Boulevard des Saveurs, Créavallée Nord, 24060 Périgueux Cedex 9
Logis de la Tourette, 16400 La Couronne
Charente, Vienne
Corrèze Conseil Elevage
Immeuble consulaire, Puy-Pinçon, Tulle est, BP 30, 19001 Tulle Cedex
Deux-Sèvres Conseil Elevage
SAPERFEL, 228, rue d'Androlet, 79410 Echiré
Drôme Conseil Elevage
Chambre d'agriculture, 95, avenue Georges-Brassens, CS 30418, 26504 Bourg-lès-Valence Cedex
E-V-Consult
13, rue Théophile-Piat, BE 1300 Wavre, Belgique
Ain, Aisne, Ardèche, Ardennes, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure, Finistère, Gironde, Haute-Loire, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne
EDE Puy-de-Dôme
11, allée Pierre-de-Fermat, 63170 Aubière
EILYPS
17, boulevard Nominaoë, BP 84333, 35743 Pacé Cedex
Elevage Conseil Loire-Anjou
La Quantinière, BP 50028, 49801 Trélazé Cedex
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire
Eleveurs des Savoie
Haute-Savoie, Savoie
Haute-Loire Conseil Elevage
Hôtel interconsulaire, 16, boulevard Bertrand, BP 20343, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex
Jura Conseil Elevage
455, rue du Colonel-Casteljau, BP 10059, 70002 Lons-le-Saunier Cedex
Landes Conseil Elevage
Cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex
Maison de l'élevage, établissement départemental de l'élevage du Tarn
EDE du Tarn, 96, rue des Agriculteurs, La Milliasolle, 81003 Albi Cedex
Marne Conseil Elevage
Complexe agricole du Mont-Bernard, route de Suippes, CS 90525, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex
Aube, Marne
Organisme de conseils laitiers et de contrôle de performances en élevage de Haute-Normandie
421, chemin de la Bretèque, CS 50450, 76235 Bois-Guillaume Cedex
Orne Conseil Elevage
52, boulevard du 1er-Chasseur, BP 36, 61001 Alençon Cedex
Pyrénées-Atlantiques Conseil Elevage
Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex
Saône-et-Loire Conseil Elevage
SAS Contrôle laitier Audit Elevages
23, route de Montjean-la-Fuie, 49620 La Pommeraye
Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Service promotion élevage laitier
Maison des agriculteurs, 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-de-Salvagny
Société coopérative agricole (OPTIVAL)
Technopôle agricole et vétérinaire, BP 20007, 54220 Malzéville
Syndicat de contrôle laitier de la Côte-d'Or
42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon
Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Ardèche
4, avenue de l'Europe-Unie, BP 114, 07000 Privas
Syndicat de contrôle de performance en élevage et de conseil du Calvados
14, rue Alexander-Fleming, BP 103, 14024 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Syndicat de contrôle laitier de la Haute-Saône
17, quai Yves-Barbier, BP 20189, 70004 Vesoul Cedex
Syndicat de contrôle laitier de l'Ain
Syndicat de contrôle laitier de la Loire
Syndicat de contrôle laitier de la Loire, LD Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal
Syndicat de contrôle laitier de la Manche
Calvados, Eure, Manche, Seine-Maritime
Syndicat de contrôle laitier du Doubs et du Territoire de Belfort
Doubs, Territoire de Belfort
Syndicat de contrôle laitier du Lot
Maison de l'agriculture, 430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 4
Syndicat de contrôle laitier et d'élevage de la Gironde
17, cours Xavier-Arnozan, CS 71305, 33082 Bordeaux Cedex
Syndicat interdépartemental de l'élevage et de contrôle de performance de l'Ile-de-France
418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine
Aube, Essonne, Hauts-de-Seine, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yonne, Yvelines
Syndicat Loir-et-Cher Conseil Elevage Lait
11-13-15, rue Louis-Joseph-Philippe, zone de l'Erigny, 41018 Blois Cedex
Touraine Conseil Elevage
38, rue Augustin-Fresnel, BP 50139, 37171 Chambray-lès-Tours
(*) CA : chambre d'agriculture ; SYN : syndicat professionnel ; COOP : coopérative agricole ; ASS : association ; autre : autre forme juridique.
Liste des organismes agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances de la filière « Production de lait de chèvre »
Chambre d'agriculture de Corse-du-Sud
19, avenue Noël-Franchini, CS 40913, 20700 Ajaccio Cedex 9
Chambre d'agriculture de Haute-Corse
Maison de l'agriculture, 15, avenue Jean-Zuccarelli, BP 215, 20293 Bastia Cedex
Chambre d'agriculture des Haute-Pyrénées
Chambre d'agriculture région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Etablissement départemental de l'élevage du Tarn
Syndicat de contrôle de performance 30-34
2, place du Grand-Soleil, avenue Denfert, 34700 Lodève
Liste des organismes agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances de la filière « Production de lait de brebis »
SCA centre départemental de l'élevage ovin
Quartier Ahetzia, 64130 Ordiarp
UPRA LACAUNE
Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lot, Lozère, Tarn
Liste des organismes agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances de la filière « Production de viande bovine »
Aube, Essonne, Loiret, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yonne, Yvelines
Bovins croissance 16
2-4, allée des Freniers, 16500 Confolens
Molaise, BP 23, 71120 Vendenesse-lès-Charolles
Bovins croissance Allier
Centre d'élevage de l'Allier, La Roche, 03500 Meillard
Bovins croissance des Pyrénées-Orientales
Bureau montagne élevage, maison des entreprises, espace Alfred-Sauvy, 66500 Prades
Bovins croissance Sèvres-Vendée conseils
21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée
Breizh bovins croissance
Chambre d'agriculture, BP 398, 56009 Vannes Cedex
Chambre d'agriculture de la Loire
43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Chambre d'agriculture de Côte-d'Or
42, rue de Mulhouse, BP 37530, 21075 Dijon Cedex
Chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Convenance, BP 35, 97122 Baie-Mahault
Chambre d'agriculture de la Haute-Loire
Chambre d'agriculture de l'Ain
4, avenue du Champ-de-Foire, BP 84, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
Chambre d'agriculture de l'Aisne
1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex
Chambre d'agriculture de l'Aude
Chambre d'agriculture de l'Isère
40, avenue Marcelin-Berthelot, CS 92608, 38036 Grenoble Cedex 2
Isère, Haute-Savoie, Savoie
Chambre d'agriculture de l'Oise
Rue Frère-Gagne, BP 40463, 60021 Beauvais Cedex
Chambre d'agriculture de la Drôme
95, avenue Georges-Brassens, CS 30418, 26504 Bourg-lès-Valence
Chambre d'agriculture de la Marne
Complexe agricole du Mont-Bernard, route de Suippes, CS 90525, 51009 Chalons-en-Champagne Cedex
Chambre d'agriculture de la Martinique
Chambre d'agriculture de la Martinique, place d'Armes, BP 312, 97286 Le Lamentin Cedex 02
Chambre d'agriculture de la Sarthe
15, rue Jean-Grémillon, CS 21312, 72013 Le Mans Cedex 2
Chambre d'agriculture du Cantal
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
Chambre d'agriculture du Lot
Chambre d'agriculture de Nord - Pas-de-Calais
Chambre d'agriculture du Rhône
18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-de-Salvagny
GEN'IA Test
4, rue de Epicéas, 25640 Roulans
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort
Syndicat d'enregistrement des aptitudes des animaux de boucherie et d'élevage
2133, route de Chauvigny, CS 15017, 86550 Mignaloux-Beauvoir
Syndicat de contrôle de croissance de Franche-Comté
Syndicat de contrôle de performances des animaux de boucherie
Syndicat de contrôle de performances des élevages nivernais
SCPEN, 25, boulevard Léon-Blum, CS 40080, 58028 Nevers Cedex
Syndicat des éleveurs pour le contrôle des aptitudes et des performances
2, avenue Georges-Guingouin, CS 80912 Panazol, 87017 Limoges Cedex 1
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines
Liste des organismes agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances de la filière « Production de viande ovine »
Aube, Loiret, Yonne
Association des éleveurs ovins charentais pour l'amélioration des performances d'élevage
Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire
59, rue du 19-Mars-1962, BP 522, 71010 Mâcon Cedex
Chambre d'agriculture des Ardennes
1, rue Jacquemart-Templeux, CS 70733, 08013 Charleville-Mézières Cedex
Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
Côte-d'Or, Haute-Saône
Chambre d'agriculture de Lozère
430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 9
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Haute-Saône
Syndicat d'élevage ovin de la Vendée
Syndicat d'élevage ovin des Deux-Sèvres
SDEO 7, chez Jean-Yves Longueau, Bois Jolly, 79500 Saint-Léger-de-la-Martinière
Charente-Maritime, Deux-Sèvres
Union ovine technique
Liste des organismes agréés pour l'enregistrement et le contrôle des performances de la filière « Production de viande caprine »
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne de la présente annexe avant la ligne relative à l'artérite virale équine.
DANGER
sanitaire visé
visées
faisant l'objet
d'un programme
Caprins (en Aquitaine)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 19 décembre 2014, est approuvée la dissolution du groupement d'intérêt public ADETEF à la date du 31 décembre 2014 ou à la date de publication du décret relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale si celle-ci est plus tardive, adoptée par l'assemblée générale d'ADETEF du 28 novembre 2014.
Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
443-11-1.-Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L.
134-5 du code de la construction et de l'habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
-Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis 4° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes, conformes aux prescriptions de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « conformes aux prescriptions de l'article 5, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes » ;
Le d est remplacé par un d et un e ainsi rédigés :
« e) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont conformes aux prescriptions de l'article 6.
Après le sixième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, conformément aux exigences suivantes :
L'alinéa « Peuvent être associés à ces travaux l'installation de brasseurs d'air fixes ; » est remplacé par les dispositions suivantes :
Après les mots : « indissociablement liés aux travaux » sont ajoutés les mots : « d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et » ;
3° Après l'article 5 est inséré l'article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-installation ou remplacement d'équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération définis au a du 4 de l'article 18 bis susmentionné.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
- Les agents classés au 3e échelon en application des dispositions de l'article 6 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
situé dans l'échelle 5
la limite de la durée de l'échelon d'accueil
¾ de l'ancienneté acquise
½ de l'ancienneté acquise
Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Les dispositions de l'article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Au 4° du I, après les mots : « de la grande chancellerie de la Légion d'Honneur, », sont insérés les mots : « de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'Académie nationale de médecine, » ;
Au cinquième alinéa du III de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
« Art. 24.-« Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière ou à la commission statutaire siégeant en section consultative en application de l'article 2 recueille un vote défavorable unanime, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière ou de la commission statutaire siégeant en section consultative est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Afin de soutenir et développer la création, la réalisation ou la production de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de leur représentation au public, une aide financière peut être attribuée à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission mentionnée à l'article 5, en tenant compte de :
1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
2° L'importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre ;
3° Les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret.
Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet.
Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée.
Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire.
Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.
Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché.
Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque.
Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2.
- La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture.
- Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
- La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié.
Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
Décision d'attribution d'une aide financière individuelle pour la création, la réalisation ou la production d'un projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de sa représentation au public.
Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
L'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifiée par les articles 2 à 4 du présent décret.
« Elle met en œuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment, pour les programmes diffusés sur ses services de télévision, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Le deuxième tableau relatif aux œuvres d'animation de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » est remplacé par le tableau suivant :
Œuvres d'animation :
UNITAIRES ET SÉRIES
Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production
Egale ou supérieure à 30 % ou égale
ou supérieure à 2 millions d'euros (7)
Durée des droits (8)
48 mois ou jusqu'à 60 mois (10)
Période d'exclusivité (10-1)
Exclusivité totale ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois des droits de France Télévisions (10)
Nombre de diffusions
Diffusion illimitée pour les œuvres financées par France Télévisions (6 multidiffusions dans le cas contraire) à plus de 25 %
Diffusion illimitée
7 jours après la diffusion télévisuelle/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un second diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne ou 7 jours en programmation hebdomadaire, après la diffusion télévisuelle.
Prédiffusion
Jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion pour les séries/ Jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion pour les unitaires.
Và D gratuite
3 épisodes renouvelés tous les deux mois au cours de la période des droits antennes (10-2).
1 % de droit à recettes par pourcentage apporté au financement au-delà de 30 %.
Diffusion non linéaire payante
Contrat avec partage de recettes avec le producteur.
Possibilité d'exploitation en parallèle par le producteur sur son site ou site dédié avec association marque FTV Exclusivité limitée au premier cycle d'exploitation pour les séries (10-3) et à 30 jours pour les unitaires.
Mandats
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France.
Autres mandats négociés aux conditions
du marché avec droits d'option prioritaire pour FTD lorsque l'apport de FTV est supérieur à 30 %.
(7) Ce seuil exprimé en valeur absolue (2 et 2,3 millions d'euros) s'entend pour la commande de 26 demi-heures commerciales.
Il est calculé au prorata pour les autres formats.
(8) Pour une série, la date de début des droits est fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit au plus tard à la date d'acceptation des copies antennes des deux tiers des épisodes de celle-ci.
La première des deux dates s'applique.
Le producteur s'engage à livrer le solde des épisodes dans un délai de 3 mois.
Dans le cas contraire, les parties fixeront de gré à gré une nouvelle date pour le début des droits.
Pour un unitaire, la date de début des droits est fixée soit au jour de sa première diffusion, soit au plus tard 3 mois après sa livraison.
(9) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité (dans la limite de +/-3 mois) : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité/ le tout dans la limite de 51 mois de droits de diffusion et 9 mois d'exclusivité ou de 45 mois de droits de diffusion et 15 mois d'exclusivité.
(10) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions.
La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties.
(10-1) Sans préjudice d'une éventuelle première fenêtre de diffusion d'une chaîne payante intervenant avant celle de France Télévisions.
(10-2) Ces épisodes peuvent faire l'objet d'un téléchargement temporaire, pendant une durée maximale de 30 jours, sur un récepteur mobile tel qu'un ordinateur, une tablette ou un téléphone afin de permettre leur visionnage sans limitation, dans des conditions où la connexion internet est inexistante ou insuffisante pour accéder à la plate-forme jeunesse de France Télévisions (zones du territoire non couvertes, voiture, train, avion par exemple).
Dès que le récepteur retrouve une connexion internet suffisante, les téléchargements effectués s'effacent automatiquement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.
(10-3) Par premier cycle d'exploitation, il faut entendre la diffusion de l'ensemble des épisodes d'une saison (limité à 12 mois après la diffusion du premier épisode).
(10-4) Au premier euro de recette (hors recettes prévues au plan de financement), une fois le plan de financement (dont l'apport producteur) couvert.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée est modifié comme suit :
I.-Au troisième alinéa, les mots : « ses statuts comportant les dernières mises à jour, » sont supprimés.
II.-A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ».
III.-Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est modifié comme suit.
« Art. 1.-Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L.
1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas :
11 991 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14 108 € pour les résidents de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L.
1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas :
« Art. 2.-Est éligible au passeport-mobilité études la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.
« Art. 3.-Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.
Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas 11 991 €.
Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2015 les auditeurs de 1re classe dont les noms suivent :
Mme Sarah LEMOINE (2e tour).
M. Christophe ROGUE (3e tour).
Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. KHELLAF (Hakim)
Par décret du Président de la République du 26 décembre 2014, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Hakim KHELLAF, administrateur territorial hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour) à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République du 26 décembre 2014, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2015 les auditeurs de 1re classe dont les noms suivent :
Mme Alice BOSSIÈRE (1er tour).
M. Boris MELMOUX-EUDE (2e tour).
Mme Delphine CHAMPETIER de RIBES (3e tour).
Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. ROBERT (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Loïc ROBERT, administrateur territorial hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour) à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. DEGRON (Robin)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, M. Robin DEGRON, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (1er tour) à compter du 1er janvier 2015.
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.
133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 26 décembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CORMIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près les chambres territoriales des comptes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique CONCA en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. BALAGUER (Renaud), en qualité de personnalité extérieure, sur proposition de l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. COINDET (Patrice).
M. VIDAL (Simon), élu représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. BALAGUER (Renaud).
Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. VARIN (Olivier)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 décembre 2014, M. Olivier VARIN est désigné membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par l'organisation professionnelle Armateurs de France, en remplacement de M. Robert de LAMBILLY.
Décret du 26 décembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, M. Frédéric GAGEY, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er septembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, l'ingénieure générale de l'armement Laurent (Caroline) est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Devaux (Jean-Pierre).
Arrêté du 10 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre de la santé :
M. Dimiter PETROVITCH, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre titulaire, en remplacement de M. Alban AMSELLI, Mme Marianne FRANIER, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre suppléant.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2014, M. Masclaux (Alain) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en remplacement de Mme Deschaume (Stéphanie).
Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 2014, M. Joël MAGDA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie (groupe III), pour une durée de trois ans, à compter 1er janvier 2015.
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'intérim du directeur du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme DANIEL (Christine), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi par intérim.
212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.
M. Yassine Zobiri, policier municipal à Vénissieux, consciencieux et dévoué, décédé le jeudi 6 novembre 2014 dans l'accomplissement du devoir.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 19 décembre 2014, Mme Beatrix Mora est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union sociale pour l'habitat.
ECLLFR : CESSR : 2014 : 366440.20141223
Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR : AFSA1221570D) est annulé en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D.
316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur.
L'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (NOR : INTSI308619A) est annulé en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté.
Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)
Après avoir entendu M. Sébastien HUYGHE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par la ministre de la justice d'un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence.
Il s'agit des cellules spécialement aménagées dans les établissements pénitentiaires, dans lesquelles sont placés les détenus en situation critique pendant une durée maximale de vingt-quatre heures.
Ces cellules sont entièrement lisses et situées à proximité de services médicaux en détention.
Elles ne disposent d'aucun point d'accroche pour une tentative de suicide par pendaison, ni d'équipements aisément démontables ou dégradables susceptibles de constituer un objet tranchant.
Les traitements projetés reposent sur l'utilisation de caméras vidéo installées au sein même de ces cellules, afin d'assurer la sécurité des détenus dont l'état apparaît momentanément incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de suicide.
De tels dispositifs concourent ainsi à l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
De manière générale, les traitements créés par ce projet d'arrêté ont pour objectif de prévenir le risque de suicide des détenus, lesquels sont placés au sein de cellules de protection d'urgence.
Ces cellules ne sauraient constituer une cellule disciplinaire ou une chambre d'isolement mais bien une protection offerte aux détenus dont l'état apparaît momentanément incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire.
A cet égard, la Commission souligne que ces traitements s'inscrivent dans le cadre de la mission de service public de l'administration pénitentiaire, chargée de garantir la sécurité de l'établissement pénitentiaire et des personnes qui s'y trouvent.
265 et suivants du code de procédure pénale, tout chef d'établissement pénitentiaire doit veiller au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
Plus particulièrement, il doit s'assurer du respect de l'intégrité physique des détenus.
Le placement en cellule de protection d'urgence constitue ainsi un lieu sécurisé dans l'attente d'une prise en charge sanitaire adaptée.
Plus précisément, l'article l du projet d'arrêté mentionne les finalités poursuivies par les traitements projetés :
- le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec son placement ou son maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
- la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ; l'analyse de la vidéo pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.
La Commission relève par ailleurs que les dispositifs vidéo installés dans les cellules de protection d'urgence sont complémentaires aux dispositifs de rondes mis en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire ainsi qu'aux différents entretiens réalisés avec la personne placée au sein de ce type de cellule.
Elle prend acte que ces systèmes vidéo ne sont mis en œuvre que sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, responsable de traitement au sens de l'article 3-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, après étude et évaluation effectuées par la mission de la prévention et de la lutte contre le suicide (MPLS).
Compte tenu de ces éléments et de la situation de détresse et d'urgence dans laquelle se trouvent les détenus, de nature à justifier une surveillance continue pendant un temps limité, la Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté se rapporte aux données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mis en œuvre, lesquelles se composent uniquement des séquences vidéo provenant des caméras installées au sein des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
La Commission prend acte qu'aucun dispositif biométrique n'est couplé avec les caméras vidéo mis en œuvre, qu'aucun dispositif automatique de détection d'événements ou de mouvements anormaux ne sera installé et qu'aucune extraction de photographies issues de ces traitements ne sera réalisée.
Par ailleurs, le son ne sera ni capté, ni enregistré par les dispositifs vidéo mis en œuvre dans les cellules de protection d'urgence.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
La Commission considère que cette durée de conservation n'appelle pas d'observation particulière.
Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires (base inactive) pendant une durée de six mois.
Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :
- les personnels de l'administration pénitentiaire désignés pour la surveillance des lieux filmés
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement pénitentiaire.
La Commission rappelle qu'il incombe au responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles afin d'empêcher que des tiers non autorisés n'aient accès aux données collectées.
L'article 5 du projet d'arrêté indique en outre que les agents de la Mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire peuvent, à raison de leurs fonctions, être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 dudit projet d'arrêté.
A cet égard, la Commission prend acte que la consultation par ces agents s'effectuera sur place, dans la limite des durées de conservation qui ont été définies.
La Commission considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
La Commission prend acte de la modification, à la suite de ses observations, de l'article 7 du projet d'arrêté.
Elle relève que, par souci de lisibilité et de transparence, le ministère a fait figurer dans ledit article les modalités d'information des personnes susceptibles d'être filmées par les dispositifs installés dans une cellule de protection d'urgence ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
Cette information est réalisée par voie d'affiche apposée à l'entrée de la cellule de protection d'urgence.
Elle relève également que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre ces traitements.
La Commission prend acte que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté.
La Commission relève qu'outre les caméras, chaque dispositif vidéo équipant une cellule de protection d'urgence est constitué d'un ordinateur et d'une base de sauvegarde hébergés dans un local sécurisé à proximité de la cellule.
Cet ordinateur n'étant relié à aucun réseau, le dispositif présente un risque limité d'atteintes aux données.
Elle relève que le ministère a prévu une journalisation des accès à l'application et des extractions des images à partir de ces vidéos.
Compte tenu de l'absence d'extraction de photographie à partir des traitements projetés et par souci de cohérence avec l'article 2 du projet d'arrêté, l'article 8 dudit projet devrait être modifié, afin de faire référence aux « séquences vidéo » et non pas aux « images ».
La Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Avis n° 2014-13 du 17 septembre 2014 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Prise en compte de l'accord interprofessionnel conclu entre France Télévisions et le syndicat de producteurs de films d'animation.
Le Conseil prend acte de l'intégration des dispositions relatives à l'étendue des droits cédés figurant dans l'accord signé entre France Télévisions et le syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) le 27 mai 2014.
Il a déjà eu l'occasion d'exprimer son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création audiovisuelle et d'apprécier le dispositif qui permet d'adapter les modalités spécifiques de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle.
Adaptation des horaires de programmation des premières parties de soirée.
Le Conseil constate que ce projet de décret met fin à une mesure symbolique liée à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures du matin dans les programmes des services nationaux de France Télévisions.
Il s'agissait notamment de garantir, pour les téléspectateurs, des conditions favorables pour la programmation des émissions de deuxième et de troisième partie de soirée.
Cette mesure constituait par ailleurs un atout en termes de programmation, le service public, libéré des contraintes commerciales, était en effet amené à débuter ses programmes de premières parties de soirée avant ses principaux concurrents.
Or, France Télévisions n'est pas parvenue à respecter cet horaire, considérant en particulier qu'il constituait un désavantage par rapport aux autres chaînes et ce au détriment de l'exposition de ces programmes.
Le Conseil considère qu'à tout le moins, la suppression de la référence explicite à un horaire déterminé permettra à France Télévisions de ne plus se retrouver en contradiction avec les dispositions de l'article 19 de son cahier des charges.
Le Conseil souhaite néanmoins que l'horaire qui sera annoncé par les chaînes publiques pour le lancement des programmes de soirée soit strictement respecté, conformément à la délibération du 26 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il veillera par ailleurs à ce que les deuxième et troisième parties de soirée ne soient pas reléguées à des horaires trop tardifs dans la mesure où les émissions qui sont présentées dans ces créneaux contribuent au soutien de la création ou à la garantie de la liberté de l'information et du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Dans ces conditions, le Conseil ne s'oppose pas à cette modification du cahier des charges.
Proposition d'actualisation du cadre réglementaire relatif à la classification des programmes.
Le Conseil souhaite également appeler l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de modifier le dispositif prévu au troisième alinéa de l'article 36 du cahier des charges.
Ce dispositif, existant depuis l'année 2003, n'est plus identique à celui s'appliquant aux autres opérateurs audiovisuels.
Il est ainsi proposé, au troisième alinéa de l'article 36 du cahier des charges de France Télévisions, de faire référence à la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
Le troisième alinéa de l'article 36 précité pourrait être rédigé comme suit : « Elle met en œuvre, pour l'ensemble de son offre de programmes, le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes ».
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 8 décembre 2014, par la ministre chargée de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur (ES Lavaur).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lavaur pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er janvier 2015.
Le projet d'arrêté prévoit que les coûts d'approvisionnement restent stables jusqu'au 30 juin 2016, ce qui traduit le passage d'ES Lavaur à un contrat d'approvisionnement à prix fixe.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 8 décembre 2014, par la ministre chargée de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Bazas (Bazas).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté prévoit que les coûts d'approvisionnement restent stables jusqu'au 31 octobre 2015, ce qui traduit le passage de Bazas à un contrat d'approvisionnement à prix fixe.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazasestimés au 1er janvier 2015.
Décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 adoptant le règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur du collège, ci-joint, est adopté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ ADOPTÉ PAR DÉCISION NO 2014.0250/DC/SJ DU 10 DÉCEMBRE 2014 DU COLLÈGE
161-42 du code de la sécurité sociale, le collège est composé de huit membres, dont son président, nommés par décret du Président de la République.
La durée de leur mandat est de six ans, renouvelable une fois.
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Attributions du collège
Le collège exerce les missions définies aux articles L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et L.
4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L.
5123-3 du CSP et L.
165-1 du CSS, notamment :
- l'élaboration des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (L.
- l'élaboration de recommandations sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations (R.
- la certification des établissements de santé (L.
- l'évaluation du service attendu des actes en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie (L.
- l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales (L.
- la définition des affections de longue durée (ALD) et des actes et prestations nécessaires à leur traitement (L.
- l'analyse, pour avis, des protocoles de coopération entre professionnels de santé (L.
- la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L.
Le collège arrête son programme de travail pluriannuel, dans le cadre d'une révision annuelle, en application des articles L.
162-52 du CSS, ainsi que ses modalités de saisine.
Le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'UNCAM peuvent saisir la HAS pour des travaux relevant d'autres domaines que les activités d'évaluation des produits et technologies de santé, et les activités relatives à la certification des établissements de santé ou à l'accréditation des médecins.
A la demande exclusive du ministère de la santé, des saisines peuvent être intégrées en dehors de la révision annuelle du programme de travail, leur intégration pouvant conduire le collège à modifier son calendrier de travail initialement prévu.
Les associations agréées de patients ainsi que les collèges nationaux de professionnels, ou les sociétés savantes qui les composent, peuvent suggérer des thèmes de travail à la HAS.
Lorsque le collège refuse d'inscrire des travaux dans son programme de travail, il informe le demandeur des raisons de ce refus.
Le collège peut déléguer certaines de ses attributions aux commissions spécialisées qu'il crée à cet effet et qui sont présidées par l'un de ses membres.
Sur décision du président, et en application de l'article L.
161-41 du code de la sécurité sociale, le collège peut exercer les attributions de la CT, de la CNEDIMTS ou de la CEESP.
Le président sollicite préalablement l'avis du président de la commission concernée.
Le président est tenu informé par les présidents des commissions, au minimum une fois par mois, de leur programme de travail.
Lorsque le collège se voit confier une demande d'avis relevant normalement des prérogatives de la CT, de la CNEDIMTS ou de la CEESP, l'auteur de la demande en est informé sans délai.
La commission initialement concernée procède à l'instruction du dossier selon les modalités prévues dans son règlement intérieur puis adopte un rapport à l'intention du collège.
Le rapport est présenté au collège par le président de cette commission ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un de ses vice-présidents.
Le collège peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont il juge l'audition utile.
A l'issue de la présentation du rapport, d'éventuelles auditions d'experts et des débats, le collège délibère.
Si le dossier soumis au collège porte sur l'inscription au remboursement d'un produit de santé, le président met au vote un projet d'avis proposant les différentes motions résultant des discussions et, le cas échéant, les revendications de l'industriel.
Le projet d'avis est envoyé à l'industriel concerné qui dispose d'un délai de huit jours calendaires à la réception dudit projet pour faire des observations écrites ou pour demander à être entendu par le collège.
Au terme de ce délai, en l'absence d'observations écrites ou de demande d'audition de l'industriel, l'avis devient définitif.
En cas d'observations écrites, elles donnent lieu à discussion en collège.
En cas d'audition, l'industriel est entendu par le collège selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de la commission concernée.
Les auditions donnent lieu à discussion en collège.
Après délibérations et vote, l'avis, éventuellement modifié, devient définitif.
Le collège délibère sur le budget, la gestion financière et les comptes (art. R.
Publication des décisions et avis
Les décisions et avis du collège sont publiés sur le site internet de la HAS.
Les décisions visées aux articles R.
161-81 du CSS font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Réunions du collège
Le collège tient :
- des réunions dont le nombre ne peut être inférieur à 10 par an, au cours desquelles sont pris les décisions et avis correspondant aux missions confiées par la loi à la HAS ;
- des réunions d'audition et de réflexion, qui peuvent être publiques à l'initiative du collège ;
- des réunions d'échange avec les représentants des ministres et les principaux partenaires institutionnels.
Le collège se réunit sur convocation, par voie électronique, de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, ou à la demande du membre du collège le plus âgé en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le directeur ainsi que les collaborateurs qu'il désigne assistent de droit aux réunions du collège.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président, à son initiative et sur proposition des membres du collège et du directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ordre du jour des réunions est arrêté par le membre du collège le plus âgé.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions et les dossiers correspondants sont transmis aux participants par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance.
Tout membre peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions, au plus tard dix jours avant la séance.
Le collège ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Toutefois, en cas de déport d'un membre pour motif de conflit d'intérêts, il n'est pas tenu compte de ce membre pour la détermination des règles de quorum applicable.
Toutefois, pendant la période de renouvellement du collège prévue à l'article L.
161-42 du CSS, tant que l'ensemble des membres n'a pas été nommé, le collège délibère valablement en présence d'au moins trois membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours maximum.
Il délibère alors valablement en présence d'au moins trois membres.
Le collège peut, de manière exceptionnelle, se réunir par visioconférence.
Dans ce cas, le collège a recours à une validation de la décision par courrier électronique.
Toujours de manière exceptionnelle, le collège peut délibérer par courriel après envoi des documents de travail et du projet de décision ou avis par voie électronique.
La décision ou l'avis ne peut alors être adopté qu'à l'unanimité.
Un membre du collège qui ne peut être présent à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du collège pour les sujets inscrits à l'ordre du jour de cette séance.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le collège délibère à la majorité des membres présents.
Le procès-verbal est adopté par le collège à la séance suivante.
Il est signé par le président du collège et publié sur le site internet de la HAS.
La Haute Autorité comprend les commissions mentionnées aux articles L.
5123-3 du CSP (Commission de la transparence), L.
165-1 du CSS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé) et L.
161-37 du CSS (Commission d'évaluation économique et de santé publique) ainsi que toute commission dont le collège décide la création (art. R.
Le collège nomme le président, les vice-présidents et les membres de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) dans le respect des articles R.
Il arrête la composition, nomme le président, et, le cas échéant, le ou les vice-présidents, et détermine les règles générales de fonctionnement de Commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) et des commissions spécialisées qu'il crée.
Liste et missions des commissions spécialisées
Outre les trois commissions mentionnées aux articles L.
5123-3 du CSP, L.
165-1 du CSS, la HAS comprend les commissions suivantes :
- la commission de certification des établissements de santé ;
- la commission des stratégies de prise en charge ;
- la commission des parcours de soins et des pratiques professionnelles.
Missions des commissions spécialisées.
La Commission de la transparence (CT) exerce les missions définies aux articles R.
163-18 et suivants du CSS, notamment :
- donner un avis sur le bien-fondé de l'inscription et du renouvellement d'inscription des médicaments ainsi que sur la modification des conditions d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
- proposer l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
- donner un avis sur le maintien de l'inscription de l'ensemble des médicaments d'une même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique sur les listes mentionnées aux articles L.
162-17 du CSS et L.
- élaborer des recommandations destinées aux prescripteurs sur le bon usage des médicaments.
Elle a également pour mission de préparer les avis de la HAS mentionnés aux articles L.
1151-1 du CSP, notamment :
- sur tout projet de référentiel soumis par l'UNCAM (art. L.
- sur l'existence d'alternatives thérapeutiques à certains médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (art. L.
- sur la prise en charge à titre dérogatoire des médicaments faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (art. L.
- sur les conditions d'inscription d'un acte de biologie ou d'imagerie prévu dans l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (article R.
161-71 [1°, a] et article R.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) exerce les missions définies aux articles L.
- donner un avis sur le bien-fondé de l'inscription, du renouvellement et de la modification des conditions d'inscription, sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du CSS, des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, et des produits de santé autres que les médicaments ;
- donner un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L.
165-1 du CSS (article R.
165-21 du CSS), notamment sur la réévaluation, en vue de leur renouvellement, de l'ensemble des descriptions génériques (articles R.
- donner un avis sur les dispositifs médicaux appartenant à une catégorie homogène de produits pour laquelle cette évaluation est requise en vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
165-11 du CSS permettant leur utilisation par les établissements de santé et leur prise en charge par l'assurance maladie dans les prestations d'hospitalisation ;
- établir et diffuser les documents d‘information visés à l'article R.
Elle a également pour mission de préparer les avis de la Haute Autorité mentionnés aux articles L.
- les études d'évaluation des technologies de santé (article L.161-37 du CSS) ;
162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (article R.
162-52-1 du CSS), à l'exception des actes de biologie ou d'imagerie prévus dans l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ;
- l'encadrement de la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées (article L.
La commission d'évaluation économique et santé publique (CEESP) exerce les missions définies au quatorzième alinéa de l'article L.
- établir et diffuser les recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes mentionnés à l'article L.
161-37 du CSS, et en particulier émettre un avis sur l'efficience des produits de santé.
Elle a également pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
- les avis mentionnés à l'article L.
161-40 du CSS sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L.
- les travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, mentionnés à l'article L.
161-40 du CSS, concernant la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins ;
- les avis sur les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine (article L.
Elle réalise les travaux méthodologiques utiles à la réalisation des missions de la HAS dans son domaine de compétences.
La commission des stratégies de prise en charge, en coordination avec les trois commissions réglementaires qui interviennent dans l'évaluation des produits de santé, a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant les stratégies de prise en charge, notamment les recommandations :
- proposées aux professionnels de santé ou aux pouvoirs publics en termes de bonne pratique ou d'organisation des soins ;
- relatives au bon usage des produits de santé et à leur efficience.
Sur la base des travaux des services, d'auditions d'experts ou de parties prenantes, et le cas échéant de sa propre contribution, elle donne un avis sur :
- la méthode d'élaboration et le contenu des recommandations ;
- les actions en favorisant l'impact ;
- les perspectives complémentaires pouvant être proposées au collège de la HAS.
La commission des pratiques et des parcours a pour mission de préparer les délibérations et avis du collège concernant :
- les guides, les outils et les méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, notamment dans le cadre des parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques et des nouvelles technologies ;
- l'accréditation des médecins ;
- la validation des méthodes de développement professionnel continu ;
- les protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
- les guides, méthodes et outils traitant de l'éducation thérapeutique du patient, ceux notamment relatifs à l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique des patients autorisés par les agences régionales de santé.
La commission certification des établissements de santé a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
- la procédure de certification des établissements de santé ;
- les orientations, les outils, les modalités et le suivi de la procédure de certification des établissements de santé, publics et privés ;
- les décisions de certification des établissements de santé ;
- la définition des indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins.
Outre les missions définies ci-dessus, chacune des commissions spécialisées peut se voir confier par le collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utile à la préparation de ses délibérations.
La CT, la CNEDIMTS et la CEESP rendent compte au collège, au moins une fois par trimestre, de leur activité.
Composition de la CT et de la CNEDIMTS
La composition de la CT et de la CNEDIMTS est fixée par les articles R.
Composition de la CEESP et des commissions créés par le collège
La CEESP, la commission de certification des établissements de santé, la commission des stratégies de prise en charge ainsi que la commission des pratiques et des parcours comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants, tous désignés par le collège.
Le président de la CT est vice-président de droit de la commission des stratégies de prise en charge.
Leurs membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
A titre exceptionnel, les membres peuvent être prolongés dans leurs fonctions pour une durée maximum de six mois.
En cas de vacance du siège d'un membre d'une commission, pour quelque cause que ce soit, ou pour une absence répétée, il est procédé à une nouvelle nomination, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président peut faire appel à toute personne compétente dont la contribution est jugée utile, et notamment à des collaborateurs externes à la HAS, pour des missions ponctuelles.
Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent assister aux séances des commissions spécialisées (art. R.
Tout membre du collège peut assister aux réunions des différentes commissions.
Fonctionnement de la CT et de la CNEDIMTS.
Les règles de fonctionnement de la CT et de la CNEDIMTS sont fixées par les articles R.
Fonctionnement de la CEESP et des commissions créés par le collège.
Le collège définit le règlement intérieur de la CEESP et de chacune des commissions spécialisées qu'il crée.
Le règlement intérieur doit notamment préciser :
- les règles relatives à l'ordre du jour et à la convocation de la commission ;
- les règles relatives à l'organisation des séances ;
- les règles de quorum et de majorité pour l'adoption des avis, propositions ou recommandations ;
- les modalités de compte rendu des travaux.
Chaque président détermine l'ordre des travaux de sa commission et établit le calendrier des réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, celui-ci confie le soin de présider la séance à un vice-président, s'il y en a un de nommé, ou à un autre membre de la commission.
Il est établi, à l'issue de chaque réunion, un relevé des décisions ou des orientations prises par la commission.
Ce relevé est signé par le président de la commission et publié sur le site internet de la HAS.
Les membres du collège respectent les dispositions les concernant fixées dans le Guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts ainsi que dans la charte de déontologie
Conformément au chapitre 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, tout membre du collège qui s'estime en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger pour motif de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Publication et diffusion du règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins cinq de ses membres.
Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant.
Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un « R.
» correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre II : Le schéma des structures des expl...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre III : Conditions de candidature à l'oc...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivran...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IX : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre Ier : La commission des cultures marines.
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre V : Conditions d'exploitation de la co...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VI : Renouvellement, substitution, éch...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VII : Modification, suspension, retrai...
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisation...
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - Titre II : Extension de certaines règles des or...
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - Titre Ier : Reconnaissance et contrôle des orga...
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre II : Règles techniques.
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre III : Dispositions pénales.
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre Ier : Régime de la pêche.
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Dispositifs dont la fixation aux chaluts, seine...
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Taille minimale des poissons, crustacés et moll...
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. Annexe I (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. Annexe II (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - TITRE VII : Suivi de l'activité des navires en ...
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre II : Autorisation de certains types ou pr...
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre III : Limitation du volume des captures.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre IV : Prohibitions diverses.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre IX : Abrogations.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre Ier : Dispositions administratives.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre V : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre VI : Mesures d'ordre et de précaution.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre VIII : Sanctions pénales et administratives.
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 bis (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre II : Dispositions administratives.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre III : Autorisation de certains types ou p...
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre IV : Limitation du volume des captures.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre IX : Champ d'application territorial.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre Ier : Engins et modes de pêche.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre V : Captures accessoires.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VI : Prohibitions diverses.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VII : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VIII : Mesures d'ordre et de précaution.
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre X : Abrogations.
Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 3 bis (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 2 : Goémons de rive.
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 3 : Goémons poussant en mer.
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 4 : Goémons épaves.
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 5 : Dispositions particulières à la Méd...
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 6 : Dispositions finales.
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre II : Conditions d'éligibilité et décla...
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre III : Préparation et déroulement des o...
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre IV : Elections partielles.
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre Ier : Listes électorales.
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre V : Contentieux.
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - CHAPITRE 1ER : ACCES AUX ZONES ECONOMIQUES EXCL...
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - CHAPITRE 2 : RETRAIT DES LICENCES DE PECHE (VT)
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - PARTIE II : MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTI...
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - PARTIE III : MESURES DE CONSERVATION ET DE GEST...
Abroge Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - CHAPITRE IER : PECHE DE L'ANGUILLE EN AMONT DE...
Abroge Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - CHAPITRE II : PECHE DE L'ANGUILLE EN AVAL DES ...
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MAR...
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE III : LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX OU INTER...
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE IV : LES ANTENNES LOCALES DES COMITÉS RÉG...
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARIT...
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - TITRE II : LES COMITÉS RÉGIONAUX DE LA CONCHYL...
Abroge Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - TITRE IV : REGISTRE DE LA CONCHYLICULTURE (VT)
Abroge Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - TITRE Ier : LE COMITÉ NATIONAL DE LA CONCHYLIC...
Abroge Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - TITRE II : PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LE...
Abroge Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS (VT)
Abroge Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - TITRE Ier : CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉBARQUE...
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SYSTÈM...
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - TITRE Ier : DÉFINITION DES INFRACTIONS GRAVES (VT)
- Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
921-70 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
- En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L.
923-1 du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
- Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R.
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».
- Les antériorités, au sens de l'article D.
921-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale.
Les organisations de producteurs doivent, avant le 1er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine l'allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé.
A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale.
- Les antériorités constituant la réserve d'une organisation de producteurs avant le 1er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l'article R.
921-44 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux arrêts définitifs d'activité postérieurs au 1er janvier 2015.
921-45 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1er janvier 2015.
Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Commercialisation, transbordement...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations professionnelles (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Recherche et constatation des inf...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Aquaculture marine (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions particulières à Sai...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Mesures conservatoires (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Système d'information (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IM : Dispositions communes aux collect...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Instances consultatives et partic...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Poursuites judiciaires (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Contrôles de police administrative (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux r...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre M : Dispositions particulières à Walli...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre MI : Dispositions particulières à la P...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre MII : Dispositions particulières à la ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre MIII : Dispositions particulières aux ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Sanctions pénales (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Sanctions administratives (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine (VD)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence géographique (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence territoriale (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Missions (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Organes dirigeants (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Composition et organisation du c...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Listes électorales (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignatio...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Composition (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et décl...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité nationa...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibératio...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Compétences du président (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Déroulement des opérations élect...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des o...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Règles financières et comptables (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Elections partielles (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Contentieux (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Agents chargés de la recherche et d...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Commission régionale des pêches mar...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions et modalités de transbor...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes aux autorisat...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Documents d'orientation et de gesti...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Organisation professionnelle des pê...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Saint-Barthélemy (Ab)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sanctions administratives résultant...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Taille minimale et protection des j...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Commission des cultures marines (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Concessions pour l'exploitation de ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à l'île ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et ac...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mayotte (M)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Opérations de recherche et de const...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Organisation professionnelle de la ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Première mise sur le marché dans le...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Saint-Martin (Ab)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Système de points pour les infracti...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assermentation et valeur probante d...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Autres modalités de commercialisation (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesu...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Organisations de producteurs (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Régime général des autorisations de...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Fonds national de cautionnement des...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Répartition et gestion collective d...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des vég...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des lim...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Comité national des pêches mar...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Délivrance des autorisations e...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Le Comité national de la conch...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Pêche dans les installations p...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Schémas régionaux de développe...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches m...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conditions de concession (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Extension de certaines règles ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Goémons de rive (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les comités régionaux de la co...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Licence de pêche européenne (M)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Lien économique réel avec le t...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Schémas des structures des exp...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Comités départementaux ou inte...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Commission consultative de la ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Goémons poussant en mer (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Procédure d'examen et de déliv...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérime...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Règles de fonctionnement commu...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Antennes locales des comités r...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Conditions d'exploitation (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Goémons épaves (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Pénalités (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Dispositions particulières à l...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage de...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, ...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Modification, suspension, retr...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisatio...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Titre II : Conservation et gestion des ressourc...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Titre III : Entreprises et commercialisation de...
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : Contrôles et sanctions (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Titre Ier : Dispositions communes (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - Titre M : Dispositions applicables à l'outre-mer (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe 1 à l'article D911-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe 1 à l'article D911-2 (VD)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. D911-1 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. D914-1 (M)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. D922-8 (T)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. D953-14 (Ab)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R*911-3 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R*958-9 (M)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-12 (T)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R951-1 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Commercialisation, transbordement...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations professionnelles (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Recherche et constatation des inf...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Aquaculture marine (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions particulières à Sai...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Mesures conservatoires (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Système d'information (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions communes aux collect...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Poursuites judiciaires (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Contrôles de police administrative (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux r...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions particulières à Walli...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Sanctions pénales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Dispositions particulières à la P...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Sanctions administratives (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence géographique (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence territoriale (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Missions (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Organes dirigeants (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Composition et organisation du c...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Listes électorales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignatio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Composition (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et décl...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité nationa...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibératio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Compétences du président (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Déroulement des opérations élect...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des o...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Règles financières et comptables (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Elections partielles (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Contentieux (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Agents chargés de la recherche et d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Commission régionale des pêches mar...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions et modalités de transbor...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes aux autorisat...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Documents d'orientation et de gesti...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Organisation professionnelle des pê...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Saint-Barthélemy (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sanctions administratives résultant...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Taille minimale et protection des j...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Commission des cultures marines (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Concessions pour l'exploitation de ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à l'île ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et ac...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mayotte (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Opérations de recherche et de const...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Organisation professionnelle de la ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Première mise sur le marché dans le...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Saint-Martin (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Système de points pour les infracti...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assermentation et valeur probante d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Autres modalités de commercialisation (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Organisations de producteurs (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Régime général des autorisations de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Fonds national de cautionnement des...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Répartition et gestion collective d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des vég...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des lim...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Comité national des pêches mar...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Délivrance des autorisations e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Le Comité national de la conch...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Pêche dans les installations p...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Schémas régionaux de développe...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches m...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conditions de concession (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Extension de certaines règles ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Goémons de rive (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les comités régionaux de la co...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Licence de pêche européenne (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Lien économique réel avec le t...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Schémas des structures des exp...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Comités départementaux ou inte...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Commission consultative de la ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Goémons poussant en mer (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Procédure d'examen et de déliv...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérime...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Règles de fonctionnement commu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Antennes locales des comités r...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Conditions d'exploitation (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Goémons épaves (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Pénalités (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Modification, suspension, retr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisatio...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre II : Conservation et gestion des ressourc...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre III : Entreprises et commercialisation de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : Contrôles et sanctions (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre Ier : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer (VD)
I.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés :
1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) ;
2° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest) ;
3° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient) ;
4° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort) ;
5° Le décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;
6° Le décret du 6 avril 1859 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;
7° L'article 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon) ;
8° Le décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse) ;
9° Le décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp) ;
10° Le décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière de la Scie ;
11° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe) ;
12° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur l'Arques (quartier maritime de Dieppe) ;
13° Le décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d'Olonne) ;
14° Le décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la rivière d'Aa ;
15° Le décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l'Aulne ;
16° Le décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l'inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes) ;
17° Le décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l'inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre) ;
18° Le décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais) ;
19° Le décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d'eau le Gapeau, commune d'Hyères (département du Var) ;
20° Le décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle) ;
21° Le décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l'inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l'Aliso ou Nebio ;
22° Le décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux ;
23° Le décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l'Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen) ;
24° Le décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l'inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l'Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper) ;
25° Le décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l'inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d'assainissement dit de Tanghiccia (Corse) ;
26° Le décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde ;
27° Le décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;
28° Le décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l'Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales) ;
29° Le décret du 21 décembre 1915 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
30° Le décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d'établissements de pêche ;
31° Le décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public ;
32° Le décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine ;
33° Le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d'Algérie ;
34° Le décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière « Selune » ;
35° Le décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan ;
36° Le décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude) ;
37° Le décret du 1er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle ;
38° Le décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche ;
39° Le décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie) ;
40° Le décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques ;
41° Le décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn ;
42° Le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers ;
43° Le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;
44° Le décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée ;
45° Le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ;
46° Le décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay ;
47° Le décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules ;
48° Le décret n° 75-884 du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine ;
49° Le décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime ;
50° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
51° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
52° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française ;
53° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;
54° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna ;
55° L'article 4 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;
56° L'article 4 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;
57° L'article 4 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;
58° Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
59° Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
60° Le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
61° Le décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
62° Le décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet ;
63° Le décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont ;
64° Le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
65° Le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
66° Le décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire ;
67° Le décret n° 87-368 du 3 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
68° Le décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d'Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos ;
69° Le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
70° Les articles 7 et 10 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 relatif aux communications d'informations statistiques ;
71° Le décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros ;
72° Le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
73° Le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
74° Le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
75° Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
76° Le décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins ;
77° Le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L.
78° Le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L.
79° Le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
80° Le décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ;
81° Le décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer ;
82° Le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
83° Le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
84° Le décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
85° Le décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton ;
86° Le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
87° Le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
88° Le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, à l'exception de son article 40 ;
89° Le décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
90° Le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, à l'exception du II et du III de l'article 26 et de l'article 27 ;
91° Le décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
92° Le décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ;
93° Le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;
94° Le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche ;
95° Les lignes 13 à 16, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
96° Les lignes 89 à 93, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
1° A compter du 1er janvier 2017, l'article 40 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 précité ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les articles R.
952-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
III.-Sont et demeurent abrogés :
1° Le décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet ;
2° Le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
3° Le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
4° L'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel ;
5° Le décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet ;
6° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;
7° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;
8° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;
9° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion ;
10° Les articles 2,3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;
11° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;
12° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;
13° Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
14° Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
15° Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
16° Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
IV.-Sont également abrogés :
1° L'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves et de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
2° L'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
4° L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer ;
5° L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, à l'exception de l'article 2 ;
6° L'arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte ;
7° L'arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.
La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre.
Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la mer et de l'écologie.
- L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière :
1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) :
a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ;
b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ;
c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ;
2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ;
d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ;
3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35'30'' W, et de ce point plein Ouest ;
4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;
5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;
6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les eaux territoriales autour de la Corse ;
7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police ;
8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de ces collectivités.
- Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence de l'Etat est, sauf dérogation particulière :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;
3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République ;
4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;
5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, administrateur supérieur ;
6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les autorités administratives désignées à l'article R.* 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre.
Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine.
Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L.
912-2, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
912-2, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempéries et avaries, par délibération approuvée par arrêté des ministres chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et chargé du budget.
Il établit un statut type des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, chargées du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires qui, du fait d'intempéries ou d'avaries, sont immobilisés au port ou ne peuvent pratiquer la pêche.
Il agrée, dans la limite d'une caisse par ressort territorial d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les caisses constituées conformément à ce statut type.
Il assure le contrôle de l'application du régime par ces caisses, sur pièces et sur place.
A cette fin, il reçoit, pour chaque exercice comptable, le rapport d'activité et les comptes certifiés de chaque caisse de garantie.
Il retire l'agrément des caisses dont le fonctionnement ne répond plus aux conditions résultant des dispositions du présent article.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L.
2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L.
4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante-deux membres :
1° Quatorze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ;
2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
3° Trois représentants des coopératives maritimes ;
4° Onze représentants des organisations de producteurs.
Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.
En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection.
Cet intérim est assuré jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national.
Le président du comité national assure la présidence du bureau.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui.
Ses délibérations relatives au régime de garantie contre les intempéries et avaries sont prises après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales.
921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient :
921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ;
2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
Il peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature à d'autres membres du bureau dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 sur :
921-2-2, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.
Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres ainsi répartis :
1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;
2° Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;
4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ;
5° Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges.
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité régional, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur.
Le président du comité régional assure la présidence du bureau.
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 à laquelle elles sont notifiées, notamment lorsqu'elles prévoient :
921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3, à laquelle elles sont notifiées, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R.
912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national.
Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.
Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Le ressort géographique d'un comité départemental comprend l'ensemble du territoire d'un département.
Le ressort géographique d'un comité interdépartemental comprend, sans solution de continuité côtière, l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional.
Le ressort géographique d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort géographique du comité régional.
Adhèrent obligatoirement à un comité départemental ou interdépartemental les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique de ce comité.
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres ainsi répartis :
4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.
Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège.
En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur.
Le président du comité assure la présidence du bureau.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
912-1, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
912-1 sont le conseil, le bureau et le président.
Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R.
912-4, sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R.
912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R.
512-43 du code monétaire et financier, désigné sous le nom de « Coopération maritime », parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du conseil d'administration d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R.
912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R.
912-37 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
912-1 est de cinq ans.
Les membres des comités mentionnés à l'article L.
912-1 sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.
Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux, et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du conseil peut donner procuration à un membre du conseil appartenant au même collège et à la même catégorie que ceux pour lesquels il a été élu ou désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du bureau peut donner procuration à un membre du bureau appartenant au même collège que celui pour lequel il a été élu ou désigné.
Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution.
Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée.
Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R.
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L.
2° Les contributions consenties par les professionnels ;
4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental.
La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R.
912-13, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L.
912-1 sont gratuites.
912-16-1, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :
1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article R.
912-67 se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental.
Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité, est composée :
1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ;
2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ;
3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa.
Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section.
Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.
Quatre mois au moins avant la date prévue pour les élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet désigné au premier alinéa de l'article R.
912-68 prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale.
Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés.
Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège.
Il indique que les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification doivent parvenir dans un délai de quarante jours au siège de la commission.
Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections.
Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
La liste des électeurs est établie et révisée par la commission électorale mentionnée à l'article R.
912-68 à l'occasion de chaque renouvellement du conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification.
Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui lui ont été adressées.
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes.
La commission tient un registre de toutes ses décisions qui doivent être motivées et assorties de l'indication des pièces produites.
6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;
Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R.
Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège du comité.
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R.
912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Ne sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins que les candidats ayant moins de 65 ans révolus le jour de l'élection.
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués qui remplissent, outre la condition d'âge mentionnée à l'article R.
912-80, les conditions suivantes :
1° Etre inscrit sur la liste électorale ;
2° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.
912-81, peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sans être inscrits sur la liste électorale :
1° Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée :
2° Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée :
Pour être inscrits sur la liste des candidats mentionnée à l'article R.
912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale.
4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.
L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.
Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège ou la catégorie concernés, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations professionnelles ou syndicales mentionnées à l'article R.
912-82 aient déposé auprès des commissions électorales des listes, complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités départementaux ou interdépartementaux, répartis dans au moins trois comités régionaux.
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat.
La déclaration indique la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste, à l'exclusion de toute autre mention et précise si les candidats sont inscrits sur la liste électorale.
La déclaration est accompagnée s'il y a lieu de la demande d'inscription prévue à l'article R.
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas aux conditions fixées aux articles R.
Ce refus est immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures :
1° Soit pour saisir le tribunal administratif ;
2° Soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ; en ce cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures précité et prononce soit l'enregistrement, soit le refus d'enregistrement de la liste, un tel refus faisant courir un nouveau délai de quarante-huit heures aux fins de saisine éventuelle du tribunal administratif.
Lorsqu'il est saisi sur le fondement du 2°, le tribunal administratif statue dans les trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la liste est réputée enregistrée.
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours avant la date du scrutin.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de cette publication.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel.
Pour chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre où ils figurent sur la liste.
En cas d'égalité des restes, le ou les sièges restant à pourvoir sont attribués d'après l'âge des candidats en position d'être élus, en commençant par le plus âgé.
Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'a été enregistrée par la commission électorale, celle-ci adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et, selon le cas, de cette catégorie.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R.
Les électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans leur collège ou leur catégorie.
Les personnes éligibles ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamées élues en qualité de titulaires à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir, les suivants l'étant en qualité de suppléant à concurrence du même nombre.
Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par correspondance, ou par vote à l'urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin.
Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin.
A cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article R.
912-78, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche.
Dans cette demande, ils désignent un mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection du même conseil.
Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
Le lendemain du jour du scrutin pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission électorale.
Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant au collège et à la catégorie.
La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions énoncées à l'article R.
Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est signé par les membres de la commission électorale.
Il est transmis immédiatement par le président de la commission électorale au préfet de région du siège du comité et au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le résultat du scrutin est affiché dans les soixante-douze heures qui suivent le dépouillement du scrutin au siège de la commission électorale.
Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R.
Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.
Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article R.
912-92, les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux dispositions des articles R.
Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges, dans les cas suivants :
1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la désignation des représentants d'un ou des deux collèges ;
2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner, soit après que le président l'ait avisé de ce que le nombre des membres siégeant au titre d'un des collèges, après épuisement des possibilités de remplacement, se trouve réduit de plus de la moitié.
Les électeurs composant le ou les collèges sont convoqués par arrêté préfectoral dans les quatre mois suivant soit la notification du jugement à l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir la totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.
Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant le renouvellement général des conseils.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales, et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement exigées pour être électeur et éligible, sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.
912-7, le Comité national de la conchyliculture est chargé :
1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;
2° D'harmoniser :
a) Les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
b) Les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
3° De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ;
4° D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ;
5° De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;
6° De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
7° De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ;
8° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ;
9° De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
Cette base de données comporte des informations dont la liste est précisée par arrêté du ministre des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et notamment celles relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des exploitations.
Les modalités de constitution de cette base de données, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont fixées par l'acte réglementaire autorisant cette base de données, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres.
Il est composé d'un groupe « Production » et d'un groupe « Distribution et transformation ».
Le groupe « Production », qui représente au moins 60 % des membres du conseil, est composé de représentants :
1° Des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article R.
923-9, qui représentent au moins 50 % des membres du conseil et qui incluent des représentants :
a) Des organisations de producteurs reconnues ;
b) Des professionnels du secteur coopératif ;
c) Des écloseurs ;
2° Des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles, désignés sur proposition de leurs organisations représentatives.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre les différentes catégories professionnelles mentionnées au présent article, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein.
Sa composition répond aux dispositions de l'article L.
Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont transmis.
Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L.
912-101, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la consommation.
Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture.
Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
912-7, les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés :
1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :
a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ;
c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;
2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;
4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ;
6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics.
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le conseil désigne un ou plusieurs vice-présidents.
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L.
912-114, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.
Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai imparti, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son siège peut en suspendre l'exécution.
Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée.
Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R.
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :
4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R.
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites.
912-16-1, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition de leurs organisations représentatives.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir au préfet de région.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.
Si, à cette date, les organisations ont formulé leurs propositions conjointes, le préfet en prend acte et procède aux nominations.
Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en informe le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui arrête la date des élections, commune à tous les comités régionaux pour lesquels elles doivent être organisées.
Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R.
912-137 sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.
Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.
Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article D.
Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales.
6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional.
Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin.
Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin.
La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.
Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer.
Mention en est portée au procès-verbal.
En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.
Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique.
Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote.
Il est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée.
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité régional, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R.
912-142, les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale.
Le préfet statue dans un délai de quinze jours.
Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association.
Cette autorité transmet la demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, en l'accompagnant d'une proposition motivée.
La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs comprend les informations prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et inclut notamment :
1° L'acte constitutif de l'organisation ou de l'association ;
2° La liste de ses adhérents ;
3° La zone d'activité exprimée en code NUTS (région, département) où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce ses compétences ;
4° Le poids relatif de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs sur cette zone, en quantités et en valeur de produits vendus ainsi qu'en nombre de membres ;
5° Ses domaines de compétence ;
6° La liste des principales espèces pêchées ou produites par ses adhérents au cours de l'année précédant la demande, et représentant au moins 5 % de sa production totale en quantité ou en valeur ;
7° Les quotas que l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs sera susceptible de gérer dans le secteur des pêches maritimes ;
8° Le projet de plan de production et de commercialisation que l'organisation ou l'association entend mettre en œuvre.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, les informations nécessaires à l'instruction de sa demande sont présentées pour chacun des domaines de compétence concernés par la demande.
Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs exerce une activité économique suffisante au sens de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le nombre de navires exploités par les adhérents est au moins de 20 % du nombre total de navires habituellement présents sur sa zone d'activité ;
2° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 15 % au moins de la production totale dans sa zone d'activité, exprimée en tonnage ;
3° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente 30 % au moins de la production dans un port ou un marché, qui est situé dans sa zone d'activité et qui totalise au moins l'équivalent, toutes espèces confondues, de mille tonnes d'apport annuel de produits entiers.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association de producteurs regroupe des producteurs dont au moins 30 % exercent habituellement leur activité dans une ou plusieurs zones différentes de celles où les navires exploités par ses membres ont leurs ports d'attache, l'activité économique est considérée comme suffisante si la production de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs représente au moins 4 % de la production nationale exprimée en tonnage.
Lorsque la reconnaissance est demandée pour des productions d'élevage, l'activité économique est considérée comme suffisante si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs écoule au moins 25 % de la production totale de sa zone exprimée en tonnage.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités d'aquaculture, le critère d'activité économique est vérifié pour chacun des domaines de compétence concernés.
La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent, avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les informations qui doivent être fournies en application des articles D.
912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de reconnaissance sont respectées.
Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31 juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le retrait de la reconnaissance.
Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisation de producteurs reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, à l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association.
Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.
Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association la plus représentative en terme d'adhérents.
Par dérogation à l'article R.* 911-3, lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des autres autorités administratives désignées à cet article compétentes pour ces régions, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.
Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations déclaratives prévues par l'article L.
932-2 applicables aux navires de pêche battant pavillon français.
Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé.
Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs, transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le compte des producteurs.
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche.
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R.
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend :
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de la mer et le directeur régional des finances publiques ;
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des départements littoraux ;
3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission.
Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans.
Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :
1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;
3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside :
1° Sept autres représentants des services de l'Etat :
a) Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
b) Le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer ;
c) Le directeur départemental des finances publiques ;
d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
e) Le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations ;
f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations ;
g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Deux conseillers départementaux ;
3° Neuf représentants professionnels :
a) Le président du comité régional de la conchyliculture ;
b) Huit chefs d'exploitation de cultures marines dont, lorsqu'il en existe, au moins un âgé de moins de 35 ans à la date de sa nomination.
En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.
Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines :
1° Le préfet maritime ou son représentant ;
2° Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
3° Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;
4° Un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l'article L.
5° Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques ;
6° Un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du III de l'article L.
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département :
1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D.
914-4 sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ;
2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ;
3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article D.
914-5 est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de désignation, sur proposition des comités régionaux concernés, des représentants professionnels à la commission des cultures marines et de leurs suppléants, dans chacune des trois formations.
Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;
2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.
S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.
La commission des cultures marines se réunit en formation restreinte pour :
1° Proposer chaque année une évaluation globale des concessions existantes, en fonction :
a) Des transactions effectuées les deux années précédentes dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article D.
923-7 et pour chacune des activités existantes du secteur ;
b) De la valeur moyenne des indemnités de transfert versées ;
c) De la valeur de rendement en tenant compte des principaux systèmes de production qui sont mis en œuvre et des caractéristiques du milieu ;
2° Etablir un répertoire des valeurs des indemnités de transfert.
Elle peut consulter à cet effet le comité régional de la conchyliculture.
Les informations figurant au répertoire des valeurs des indemnités de transfert sont destinées à servir de référence pour l'estimation de l'indemnité prévue à l'article R.
A défaut de références suffisantes pour une espèce ou pour un secteur donné, une valeur moyenne est proposée par la commission des cultures marines après consultation du comité régional de la conchyliculture concerné.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
Pour l'application du présent livre, on entend par :
1° « Navire de pêche professionnelle » : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des exploitations d'aquaculture marine, à la formation ou à la recherche scientifique, équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
2° « Permis de mise en exploitation (PME) » : autorisation administrative préalable à l'entrée en flotte ou à l'augmentation des caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer, à savoir la puissance (en kilowatts), le tonnage (en GT ou UMS) ou le tonnage sécurité (en GTS ou UMSS) ;
3° « Licence de pêche européenne » : licence qui confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et européenne, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
4° « Autorisation de pêche » : autorisation délivrée conformément à la réglementation internationale, européenne, nationale ou professionnelle en vigueur, qui confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit d'accéder à une ou plusieurs pêcheries ;
5° « Producteur » ou « armateur » : personne physique ou morale qui exploite un navire de pêche professionnelle ;
6° « Pêcherie », sauf aux articles R.
922-19 : activité de pêche caractérisée par une ou des zones maritimes, par l'utilisation d'un ou d'engins de pêche, par la capture d'une ou d'espèces déterminées, par l'affectation d'un ou de quotas de captures ou d'effort de pêche, par la fixation d'une ou de périodes de pêche ou par une combinaison de ces critères ;
7° « Navire de pêche en organisation de producteurs » : tout navire de pêche battant pavillon français, immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche européenne et adhérent, par l'intermédiaire de l'acte d'adhésion d'un producteur, d'une organisation de producteurs reconnue au sens de la réglementation européenne ;
8° « Navire de pêche hors organisation de producteurs » : tout navire de pêche battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche européenne et non adhérent d'une organisation de producteurs reconnue au sens de la réglementation européenne ;
9° « Groupement de navires de pêche » : ensemble constitué d'au moins deux navires de pêche défini à l'article D.
10° « Effort de pêche » : pour un navire, le produit de sa capacité et de son activité, pour un groupe de navires, la somme de l'effort de pêche de l'ensemble des navires du groupe ;
11° « Capacité de pêche » : la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW) ;
12° « Quota de captures » : la quantité maximale de captures pouvant être réalisées sur un stock donné et pouvant être débarquées, accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne ; cette quantité peut être fixée par le Conseil de l'Union européenne (quota de captures européen attribué à la France) ou par les autorités françaises (quota de captures établi par la France) ; un quota de captures est une masse mesurée en tonnes ou en kilogrammes de poids vif ;
13° « Quota d'effort de pêche » : la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés, ou le produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS), accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne ; cette durée ou ce produit peuvent être fixés par le Conseil de l'Union européenne (quota d'effort de pêche européen attribué à la France) ou par les autorités françaises (quota d'effort de pêche établi par la France) ; un quota d'effort de pêche est exprimé soit en jours, soit en kW-jours, soit en kW-heures, soit en GT-jours ;
14° « Antériorité » : une référence historique se rapportant à l'activité de pêche maritime ou procédant d'échanges réalisés par une organisation de producteurs à une date donnée.
Elle est établie à partir des données déclarées par les capitaines des navires de pêche conformément aux réglementations européennes et nationales, en application de l'article D.
Elle constitue une base de calcul permettant de procéder à la répartition des quotas et non un droit permettant de revendiquer ces quotas ;
15° « Stock » : l'unité de gestion des ressources halieutiques, correspondant à une espèce ou à un groupe d'espèces marines vivant dans une zone maritime géographique donnée ;
16° « Segment de flotte » : un ensemble de navires en activité dans une zone maritime déterminée, correspondant au plus à une façade maritime, utilisant un engin ou un groupe d'engins de pêche particuliers.
Un groupement de navires, au sens du présent code, peut être reconnu dès lors qu'il respecte l'ensemble des critères suivants :
1° Regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne ;
2° Disposer de statuts et d'un règlement intérieur qui :
a) Précisent la zone géographique où il exerce sa compétence ;
b) Enoncent le ou les sous-quotas gérés par le groupement de navires ;
c) Précisent les modalités d'adoption au sein du conseil d'administration des règles de gestion des sous-quotas dont le groupement de navires assure la gestion ;
d) Déterminent les règles d'adhésion, de démission et d'exclusion des navires adhérant au groupement de navires ;
e) Précisent les modalités de sanctions vis-à-vis des adhérents pour non-respect des règles de gestion applicables ;
3° Tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à disposition de l'administration ;
4° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires au suivi et à la gestion des sous-quotas concernés ;
5° Représenter une part significative de quota au sein du ou des quotas alloués à la France.
Les éléments à fournir à l'appui de la demande de reconnaissance sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La reconnaissance d'un groupement de navires est prononcée pour une durée maximale de trois ans par un arrêté de ce ministre, publié au Journal officiel de la République française.
Chaque groupement de navires reconnu communique chaque année, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine :
1° Les modifications éventuellement apportées à ses statuts et celles affectant l'un des éléments fournis lors de la demande de reconnaissance ;
2° La production débarquée par ses adhérents au cours de l'année écoulée ;
Si les conditions qui ont conduit à la reconnaissance du groupement de navires cessent d'être réunies, le ministre demande au groupement de lui fournir dans un délai de deux mois les raisons qui justifient cette nouvelle situation.
A défaut de réponse ou de justification dans le délai imparti, le reconnaissance est retirée par arrêté de ce ministre, publié au Journal officiel de la République française.
1° La personne identifiée en tant qu'armateur sur le certificat de francisation et le permis de navigation du navire, ou son représentant, a sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire ;
La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R.
921-21, lorsque celles-ci sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle ; à ce titre, elle est obligatoirement consultée sur les demandes de transfert ou de cession mentionnées aux articles R.
921-32 et peut être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R.
2° De donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en matière de gestion des quotas de captures ou d'effort de pêche, en application de l'article R.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou son représentant.
Elle comprend, outre le président, au maximum :
1° Six représentants des fédérations nationales des organisations de producteurs, tenant compte de la représentation des différentes façades maritimes ;
Les représentants de ces organisations professionnelles sont désignés par celles-ci en fonction de l'ordre du jour de la commission.
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques sont régies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent titre.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle peut être consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
La commission examine les demandes d'autorisation, de transfert ou de cession dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier complet, adressé par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Ce permis est exigé avant :
1° La construction ;
2° L'importation ;
3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
6° Le passage d'un navire d'un segment à un autre, au sens de la réglementation européenne.
Est considéré comme actif au sens du 5°, un navire dont l'effectif porté au rôle, pendant une période de six mois au moins, correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources halieutiques et par la remise régulière des documents statistiques correspondants prévue par la réglementation en vigueur.
Cette période peut être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière.
Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L.
921-6, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.
Ils sont répartis entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments.
La quotité allouée à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins est répartie entre les régions.
Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est établi annuellement, pour chaque segment de flotte en déséquilibre, en application des lignes directrices établies par la réglementation européenne.
Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre constaté sur un segment de flotte.
A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction de la capacité.
Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article R.
Pour les navires de plus de vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après consultation des organisations représentatives de la pêche hauturière.
Pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission régionale de la pêche maritime et des élevages marins.
Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois, sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet.
Dans le cadre des contingents prévus à l'article R.
921-8, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés.
Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article R.
921-7 jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.
Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité aux projets remplissant les conditions suivantes :
1° Etre liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
2° Viser à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
3° Tendre à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail.
Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant en dépassement de la quotité maximale prévue à l'article R.
1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R.
921-7, pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à une autre décision de la puissance publique ;
2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire.
Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.
Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant au-delà du contingent fixé à l'article R.
921-8 et dans les conditions prévues aux articles R.
921-11 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves.
Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à la décision du tribunal.
A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
1° Pour les opérations de construction de navires :
a) Trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
b) Deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
2° Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
a) Deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
b) Un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
3° Dans les autres cas : six mois.
Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.
Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans préjudice des autres autorisations nécessaires :
1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;
2° Dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;
3° Au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;
4° Pour des activités faisant l'objet d'une réglementation européenne ou nationale spécifique.
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.
Préalablement à la délivrance de la licence, cette autorité s'assure :
1° Que le navire dispose d'un permis de mise en exploitation valide ;
2° Que le producteur dispose d'un permis de navigation valide ;
3° De la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation (puissance principale au sens du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la demande de licence.
Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (CE) n° 1380/2013.
Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations.
Chaque modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article R.
Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
946-1, la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :
1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ;
2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis de navigation valide pour l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis de navigation ;
3° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans le permis de mise en exploitation ;
4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R.
La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
La licence de pêche européenne d'un producteur pour lequel la mise à jour des informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'a pas été effectuée peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur dont le navire fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est retirée par la même autorité.
Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 2°, 3° et 4° de l'article R.
921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois prévue par l'article R.
921-7 et par conséquent l'obligation de demander un nouveau permis de mise en exploitation, la licence est retirée par la même autorité.
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare immédiatement le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.
Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l'exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article L.
Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime, un régime d'autorisation de pêche fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé :
2° A exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ;
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R.
921-20 fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément au présent titre.
Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article R.* 911-3 sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
921-21 requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R.
921-20, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R.
Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.
921-21 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.
Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une autorisation de pêche doit détenir une licence de pêche européenne en cours de validité pour ce même navire.
Lors du dépôt ou du renouvellement de sa demande, il doit attester être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles prévues à l'article L.
L'autorisation de pêche est retirée définitivement lorsque la licence de pêche européenne attachée au navire a été retirée définitivement.
L'autorisation de pêche est suspendue lorsque la licence de pêche européenne a été retirée temporairement.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 911-3 et du second alinéa de l'article R.
921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R.* 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle.
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un rôle d'équipage mentionné à l'article L.
5232-1 du code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.
Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en application de différentes réglementations internationales, européennes ou nationales.
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois.
L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer.
La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R.
Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires autorisés est publiée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
921-24, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :
2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ;
3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation.
La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
921-32, les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R.
921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R.
921-30 peuvent être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après consultation de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques dans les cas où son avis est requis.
Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.
Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R.
921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine :
1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités à un autre de ses navires ;
2° Au nouveau producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs respectives le proposent ;
3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle, qui le renouvelle et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans le cadre de ce renouvellement.
Dans ce cas, l'autorisation est affectée à l'organisation de producteurs du navire dont l'exploitant est renouvelé jusqu'à l'entrée en flotte du nouveau navire.
L'entrée en flotte ou l'acquisition du nouveau navire interviennent au plus tard avant l'expiration du délai réglementaire de validité du permis de mise en exploitation.
Les dispositions mentionnées au 3° s'appliquent également aux opérations de renouvellement de flotte qui se traduisent par l'entrée en flotte ou l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents.
Dans ce cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques.
Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche délivrée en application du second alinéa de l'article R.
921-21 est confiée à l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour un ou plusieurs autres navires.
Sur proposition de l'organisation de producteurs, le ministre peut, après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées.
A défaut, le ministre peut, après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L.
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R.
921-61, aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable.
Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Les données de consommation individuelle ainsi recueillies peuvent être communiquées, sur sa demande, au producteur concerné, et, avec son accord préalable, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève, à son organisation de producteurs ou au représentant légal du groupement de navires auquel il appartient.
- Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
- Sur demande de l'un des membres de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D.
921-5, et après avis de cette commission, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section.
- Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes :
1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R.
2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R.
3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R.
Pour les demandes mentionnées au II de l'article R.
921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3.
- Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour un stock soumis à quota antérieurement au 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de l'antériorité brute, ainsi définies :
1° La référence de captures d'un producteur est calculée pour chacun des navires du producteur.
Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes.
Elle est attestée à partir des données déclarées par le producteur conformément aux réglementations européennes et nationales, comprenant notamment les déclarations de captures et de débarquement, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées, et des données de suivi par satellite des positions du ou des navires, telles que ces informations ont été transmises à l'autorité administrative à la date à laquelle, pour la première fois, il a été procédé à la répartition de ce quota ;
2° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références de captures pour les années 2001, 2002, 2003, à l'exception des antériorités des stocks pour lesquels la période de référence a été fixée conformément au II et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles R.
Toutefois, pour un producteur adhérent à une organisation de producteurs, l'antériorité brute est calculée en la diminuant, le cas échéant, de la moyenne des dépassements du sous-quota par son organisation de producteurs durant cette période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'organisation de producteurs, et corrigée le cas échéant de 50 % des références individuelles constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre organisation de producteurs durant cette période.
- La période de référence utilisée pour la répartition des quotas est différente de celle indiquée au 2° du I dans les cas suivants :
1° Lorsque l'Union européenne décide d'appliquer un total admissible de captures à un nouveau stock et de le répartir en quotas entre les Etats membres ; dans ce cas, les antériorités permettant la répartition en sous-quotas de ce quota alloué à la France sont calculées selon la période de référence ou les autres critères techniques pris en compte par l'Union européenne ;
2° Pour la répartition du quota de thon rouge pour les palangriers, ligneurs et canneurs de Méditerranée, la période de référence est du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 ;
3° Lorsque le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine décide, conformément à l'article R.
921-37, d'appliquer un quota à un stock qui n'est pas sous total admissible de captures, la période de référence utilisée pour la répartition de ce quota en sous-quotas est définie dans l'arrêté de répartition.
Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence d'effort de pêche du producteur et de l'antériorité brute ainsi définies :
1° La période de référence utilisée pour le calcul des antériorités d'un producteur est celle utilisée par l'Union européenne ou par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 compétente pour répartir l'effort de pêche ;
2° La référence d'effort de pêche du producteur est calculée pour chacun des navires du producteur.
Elle est égale, pour une année donnée, à la somme de l'effort de pêche déployé par un navire, mesurée en jours, en kW-jours, en kW-heures, en GT-jours ou en GT-heures.
Elle est établie à partir des obligations déclaratives, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées et des données de suivi par satellite du ou des navires ;
3° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références d'effort de pêche sur la période de référence définie par les autorités européennes ou nationales, selon le régime d'effort de pêche, et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles R.
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du quota concerné.
Il en va de même quand il n'était pas antérieurement adhérent à une organisation de producteurs ou qu'il démissionne d'une organisation de producteurs sans ré-adhérer à une nouvelle.
Lorsque le ministre décide, dans les conditions définies par le 2° de l'article L.
946-1, de suspendre de toute autorisation relative à la pêche de l'espèce considérée un producteur exclu d'une organisation de producteurs pour non-respect des mesures arrêtées par celle-ci aux fins du respect et de la gestion des sous-quotas de captures ou d'effort de pêche qui lui sont affectés, les antériorités de ce producteur pour l'espèce concernée sont affectées à l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée.
Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette réattribution intervient après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques.
Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine rendue dans un délai de deux mois, dans les cas et aux conditions suivants :
1° Lorsqu'un producteur fait la demande de transférer des antériorités d'un de ses navires sur un ou plusieurs autres de ses navires.
Dans ce cas, le producteur en informe son organisation de producteurs ou, s'il n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, le comité régional des pêches maritimes dont il relève ;
2° Lorsqu'un producteur en fait la demande dans le cadre d'un projet de renouvellement de son navire.
Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de son organisation de producteurs mentionnée à l'article R.
A la date d'acquisition, les antériorités mises en réserve sont affectées en totalité au nouveau navire de ce producteur.
Si, à l'expiration du délai réglementaire, aucun navire n'est entré en flotte en remplacement du navire à renouveler, les antériorités de ce navire sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R.
3° Lorsqu'un producteur dont le statut juridique de l'exploitation d'un navire va être modifié en fait la demande, avec l'accord motivé de son organisation de producteurs.
Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de l'organisation de producteurs mentionnée à l'article R.
Lorsque la modification du statut juridique de l'exploitation du navire est intervenue, les antériorités mises en réserve sont réaffectées en totalité à ce navire.
Si l'activité du producteur ou celle de son navire ont été modifiées, les antériorités mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R.
Pour les demandes mentionnées à l'article R.
921-41, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.
L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré.
Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.
Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur.
30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.
Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, leur être transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant l'objet du transfert.
Dans le cas contraire, les antériorités du navire mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R.
- La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée des antériorités qui lui sont affectées en application des articles R.
921-41 à R.* 921-42 et R.
921-46, ou de celles provenant d'un échange définitif avec une autre organisation de producteurs.
Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité :
1° L'installation de producteurs ;
2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des articles R.
3° La reconversion des producteurs touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures ou d'effort de pêche décidées par l'Union européenne ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
4° L'adhésion au sein de l'organisation de producteurs, pour une durée minimale de trois ans, de producteurs non adhérents à une organisation de producteurs ; les antériorités allouées au navire du producteur nouvellement adhérent sont issues, à part égale, de la réserve de l'organisation de producteurs concernée et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs ;
5° Le transfert définitif d'antériorités à une autre organisation de producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de leurs adhérents aux sous-quotas de pêche.
Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présenté, pour avis, à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques dans les trois ans suivant leur affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année.
Il doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de l'organisation de producteurs sur le stock concerné.
Le défaut de présentation du projet d'utilisation de la réserve, d'approbation ou de respect de ce plan, ou de respect du seuil obligeant à l'affectation par producteurs, entraîne l'affectation de ces antériorités à la réserve nationale.
- Les antériorités attachées à un navire n'appartenant pas à une organisation de producteurs et mises en réserve sont gérées collectivement par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Leur gestion suit les règles fixées aux sept premiers alinéas du I.
- La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R.
- Cette réserve nationale peut être affectée :
1° Aux producteurs, en fonction de critères à caractère environnemental, social et économique : ces critères peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures ; l'affectation des antériorités de la réserve nationale présente un caractère incitatif pour les navires qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des impacts limités sur les habitats ;
2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs ayant obtenu leur reconnaissance depuis plus de trois ans.
- Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année considérée, aux organisations de producteurs au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles.
Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces antériorités.
- La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article R.
921-35 peut être assortie de limites périodiques de captures, de débarquements et d'effort de pêche, fixées par les organisations de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements, en fonction d'une part des orientations du marché et d'autre part des quotas résultant de la réglementation européenne.
- Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre peut décider :
1° La fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
2° L'instauration de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter.
Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des organisations de producteurs, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant principalement la pêche de ce stock.
- Ces limitations périodiques de captures, de débarquement ou d'effort de pêche tiennent compte des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut :
1° Fixer des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime d'autorisations de pêche défini à la section 3 du présent chapitre ; les différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements peuvent constituer des critères d'accès ;
2° Prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordre et de précaution décidées en application soit du 1° de l'article L.
922-2, soit de la réglementation européenne ou internationale.
La part du quota national de captures et d'effort de pêche dont dispose chaque organisation de producteurs est déterminée en application des articles R.
La part du sous-quota d'une organisation de producteurs liée à l'antériorité de ses producteurs est égale au produit du quota annuel réparti par le pourcentage que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de l'année de répartition par rapport à la somme globale des antériorités des producteurs.
Pour certaines espèces, la date à laquelle l'adhésion des producteurs est prise en compte peut être déterminée en fonction des contraintes particulières de la campagne de pêche.
La répartition peut être ajustée temporairement en fonction des échanges, des pénalités ou de l'utilisation de la réserve nationale en application des articles R.
Pour sa répartition, le quota attribué à la France par l'Union européenne est augmenté ou diminué en fonction de la flexibilité interannuelle, des pénalités ou des ajustements prévus par la réglementation européenne, ou des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de l'Union.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche.
La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas.
Cette réserve est utilisée soit pour permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de quota.
Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des membres de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D.
921-5, ou sur décision du ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.
Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
- La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas correspondants en application des règles internationales, européennes ou nationales.
La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale.
- La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat membre, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il consulte commission consultative de la gestion des ressources halieutiques.
A défaut de s'être prononcée dans les quarante-huit heures suivant la consultation, l'avis de la commission est réputé favorable ;
2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut, en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre sans requérir l'avis préalable de la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;
3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ;
4° Lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quotas obtenu en échange.
- A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs directement concernées.
- Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations de producteurs en cause pour d'autres stocks.
- La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs.
La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
Pour les demandes mentionnées au V de l'article R.
- Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs.
- Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes :
1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ;
2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ;
3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ;
4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés.
921-56, ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif.
Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D.
- La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs.
Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R.
Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider, après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, d'affecter tout ou partie du solde de son sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota.
Ce plan comporte notamment :
1° Le bilan du plan de l'année précédente ;
2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ;
3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ;
6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à la réserve d'antériorités prévue à l'article R.
921-47 et l'affectation de ces antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités totales de l'organisation de producteurs ;
7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R.
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le mentionne explicitement.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article R.
921-61 dans le délai imparti, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut :
1° Décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
2° Décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ;
3° Notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.
Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant à chacun le barème des pénalités prévu par la réglementation européenne.
Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article R.
Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.
Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve.
Ils peuvent, à tout moment, après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, être répartis en fonction de la part relative de chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser les sous-consommations annuelles des organisations de producteurs afin de réduire les dépassements individuels des organisations de producteurs.
Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause de la fermeture anticipée de la pêche du fait d'un dépassement de quota par une autre organisation de producteurs peuvent demander au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui statue dans un délai de deux mois, une compensation de ce préjudice par prélèvement sur les autres quotas de l'organisation de producteurs responsable de la fermeture.
Le dépassement d'un sous-quota, par une organisation de producteurs, ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota national, entraîne alors les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres organisations de producteurs, correspondant au préjudice qu'elles ont subi du fait de la fermeture de la pêche.
Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités éventuellement infligées en application des dispositions des articles 37, 105 et 106 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article R.
921-61, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R.
La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins.
Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à une autorisation particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du président du directoire pour les grands ports maritimes, du président du conseil d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil départemental pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux, ou de l'autorité mentionnée au 4° de l'article L.
La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis :
1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité ;
2° Lorsque les délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'ont prévu, à la détention d'une autorisation de pêche qu'ils délivrent.
La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche maritime à pied professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :
3° Justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de délivrance du permis de pêche maritime à pied professionnelle.
Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied professionnelle justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation.
Le stage de formation est assuré par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 2 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer, pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale, précise le contenu des formations conduisant à la capacité professionnelle « pêche à pied ».
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut réglementer les activités des pêcheurs maritimes à pied professionnels en :
1° Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche utilisés ;
2° Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins, procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
3° Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
4° Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
5° Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures marines et des structures artificielles.
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
921-82 pendant la période où ils sont affrétés à la pêche scientifique ou expérimentale, sous réserve qu'ils ne se trouvent pas dans les cas mentionnés aux alinéas 2 à 5 du même article.
La pêche scientifique ou expérimentale peut également être pratiquée par les pêcheurs à pied professionnels dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques ou expérimentales réalisées par un navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Cette autorisation administrative est délivrée à un armateur pour un navire déterminé.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3.
Ces actes précisent :
3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques n'est pas autorisé à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
La commercialisation de ces captures ne peut, par exception, être autorisée que si la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doit remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
Le débarquement de ces espèces ne peut, par exception, être autorisé que si la réglementation européenne ne l'interdit pas.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder quatre ans.
Elle est caduque de plein droit lorsqu'un de ses éléments constitutifs mentionnés à l'article R.
Une nouvelle autorisation peut être demandée pour la période restant à courir.
Toute demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques est adressée à l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le contenu de cette demande et des justificatifs qu'elle doit comporter.
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande mentionnée au présent article vaut décision de rejet.
- Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques est exempté des mesures techniques et de gestion en vigueur, par autorisation de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité, définies par la réglementation internationale, européenne ou nationale.
- Lorsque, dans les conditions prévues à l'article R.
921-79, la commercialisation des captures des navires engagés dans une expédition maritime scientifique a été autorisée :
1° Ces captures sont imputées sur le ou les quotas alloués à la France dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % de ces quotas ;
2° L'effort de pêche correspondant est décompté de l'effort de pêche maximal alloué à la France ou au navire pour l'année de gestion en cours, dès lors que l'effort déployé pour le prélèvement de ces captures est supérieur à 2 % de l'effort de pêche alloué.
- Les navires, dont les captures ou l'effort de pêche autorisés à la commercialisation sont supérieurs à 2 % du quota ou de l'effort de pêche alloué, ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation internationale, européenne ou nationale.
- Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale :
1° Qu'elle soit sportive, si ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive nationale ou titulaires d'une licence sportive nationale ;
2° Qu'elle soit récréative si ceux qui la pratiquent ne sont pas membres d'une telle organisation ou titulaires d'une telle licence ;
3° Et dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.
- Elle est exercée soit à partir d'embarcations ou de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Elle peut être exercée à partir de navires de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou à la taille minima de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir.
Dans ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels.
- Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les activités de pêche maritime de loisir qui affectent l'état des ressources halieutiques ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
- Les modalités de demande d'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
- Si la préservation des ressources halieutiques et des habitats marins le nécessite, le régime d'autorisation de pêche peut fixer les limites dans lesquelles un pêcheur de loisir est autorisé :
921-85 peut fixer, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, des antériorités des demandeurs et des équilibres régionaux.
Les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 par priorité aux demandeurs répondant aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 911-3 et du troisième alinéa de l'article R.
921-85, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R.* 911-3.
La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.
A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article R.
921-83, sont seuls autorisés la détention et l'usage de :
1° Deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
2° Deux casiers ;
3° Une foëne ;
4° Une épuisette ou « salabre » ;
5° Lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon, dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
6° En Méditerranée, une grappette à dents ;
7° En mer du Nord, Manche ou Atlantique, un filet maillant calé ou un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté des autorités mentionnées à l'article R.* 911-3 ;
8° Dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, telles que définies au même article, un carrelet par navire et trois balances par personne embarquée.
Les engins autorisés à bord des navires autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article R.
921-83, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord.
Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.
L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer.
- Sont interdits, pour l'exercice de la pêche sous-marine de loisir :
1° L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface ;
2° La détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine, sauf dérogation accordée par le préfet ;
3° Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur ;
4° La détention à bord et l'usage simultanés d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin.
- Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
1° D'exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil ;
2° De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
3° De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
4° De faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
5° D'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
6° De tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R.* 911-3 peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article R.
2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;
4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.
- La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
- Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé :
1° Soit à pêcher, récolter, ramasser, détenir à bord, transborder et débarquer des végétaux marins mentionnés par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux pêches accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° Soit à exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° Soit à utiliser certains types d'instruments de récoltes ;
4° Soit à exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R.
921-94 fixe, pour chaque régime d'autorisations, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément à l'article D.
921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R.* 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.
Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle.
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
- Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.
- Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte :
1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;
- Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement.
922-3, sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peuvent être autorisés :
1° Lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3, selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.
L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.
L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couvertes par une réglementation européenne de conservation et de gestion, et dont la liste est fixée par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3.
Toutefois, dans les zones précitées et pour la pêche de certaines espèces, cette autorité peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :
1° Dans une zone géographique définie ;
2° Pour une période limitée ;
3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.
922-2, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages.
Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R.
Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :
1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;
3° Tamis à civelles ;
5° Filets de type trémail ;
6° Filets de type senne ;
7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
8° Filets retombants de type épervier ;
9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
10° Lignes et hameçons ;
11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche sont fixées, soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations rendues obligatoires en application de l'article L.
921-2-1 du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, en tenant compte :
1° Des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
2° Des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
3° Des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
Le ministre peut également fixer des règles de mesure et de contrôle du maillage et de l'épaisseur des filets autorisés.
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L.
Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer, à l'exception des captures d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.
Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.
Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés.
Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension :
1° Entre deux nœuds opposés dans une nappe nouée ;
2° Entre deux croisements opposés dans une nappe sans nœud.
Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;
2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.
Par exception aux dispositions de l'article D.
922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Il est interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et des eaux territoriales, des barrages soit en filets, soit en matériaux divers qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.
Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.
Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article R.* 911-3 lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article D.
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article L.
L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions.
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.
Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.
Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons.
Ces goémons sont classés et définis comme suit :
1° Goémons de rive ;
2° Goémons poussant en mer ;
3° Goémons épaves.
Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer.
Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe.
Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.
L'arrachage des goémons est interdit.
Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation.
L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.
La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3.
Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.
Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements ou concessions de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés.
Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements ou concessions.
Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements ou concessions.
La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée, sur le littoral métropolitain, que du 1er mai au 30 octobre.
Cette période peut être modifiée, pour une ou plusieurs des espèces considérées, pour des motifs énoncés à l'article R.
922-37, par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut par arrêté :
1° Interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ;
2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ;
5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.
La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de la mer, les digues, les berges des rivières, des fleuves, des canaux ou le long des quais ou des ouvrages construits en mer est interdite, sauf si elle a été autorisée selon la procédure mentionnée à l'article R.
La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée sur le littoral métropolitain que du 1er mai au 30 octobre.
Pour des motifs énoncés à l'article R.
922-40, cette période peut être modifiée pour une ou plusieurs des espèces considérées par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté :
Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
L'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est soumise aux dispositions de la présente section.
Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille.
Ces unités de gestion correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires maritimes de répartition de cette espèce.
- Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités et pour une période de cinq mois consécutifs au plus, fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
- Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du même ministre.
Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du même ministre.
- La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille jaune est autorisée en Manche et en mer du Nord, sur la façade atlantique et sur la façade méditerranéenne pendant une période fixée pour chaque unité de gestion par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
- La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que par les pêcheurs de loisir en zone maritime lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Elle peut être interdite par ce ministre, partiellement ou totalement, si la conservation de l'espèce le rend nécessaire.
Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être pratiquée par les pêcheurs professionnels qui bénéficient d'une autorisation délivrée selon les modalités et pour une période fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions par les articles D.
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les autorisations accordées en application des articles R.
922-51 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article R.
L'aquaculture marine s'entend de l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins et de culture de végétaux marins.
Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au domaine public maritime ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française et au territoire des communes littorales.
Il recense, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces terrestres nécessaires à leur exploitation.
Le schéma comprend notamment les bassins de production homogènes définis par les schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en application de l'article D.
L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine durable est réalisée notamment en fonction de l'évaluation de leurs caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques, trophiques, sanitaires ou socio-économiques, à partir des études ou des analyses disponibles au moment de l'adoption ou de la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine.
Elle tient compte des impacts environnementaux et des bénéfices socio-économiques que l'activité est susceptible d'engendrer, en fonction de la production estimée.
Le schéma régional est pris en compte pour la délivrance des autorisations d'activités autres que de cultures marines sur le domaine public maritime, dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L.
219-6 du code de l'environnement, est consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine selon les modalités prévues à l'article L.
Le document stratégique de façade et, dans les collectivités d'outre-mer, le document stratégique de bassin maritime, prévus par les articles L.
219-6 du code de l'environnement, prennent en compte les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Un bilan de la mise en œuvre du schéma régional de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant ou révisant le schéma.
Il est réalisé par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Si la révision est décidée, elle intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
- Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité.
Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs départements, par les préfets des départements riverains, au vu des éléments produits par les comités régionaux de la conchyliculture concernés et après avis de la ou des commissions des cultures marines.
- Ce schéma définit les priorités selon lesquelles les objectifs de la politique d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines énoncés ci-dessous sont mis en œuvre dans le secteur considéré :
1° Favoriser l'installation de jeunes exploitants ;
2° Assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en favorisant leur reprise ;
3° Permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle ;
4° Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence ;
5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux comités régionaux de la conchyliculture.
- L'exploitation de cultures marines, au sens du présent livre, regroupe l'ensemble des parcelles, quelle que soit leur localisation, faisant l'objet d'actes de concession, accordées par le préfet à un même exploitant.
Le schéma des structures définit, notamment en fonction de critères hydrologiques, biologiques, économiques et démographiques :
1° Des bassins de production homogènes ;
2° Une dimension de première installation que doit atteindre tout nouvel exploitant par l'obtention d'une concession ou de plusieurs concessions de manière concomitante dans un même bassin ;
3° Une dimension minimale de référence correspondant à la surface dont devrait disposer une entreprise moyenne de type familial pour être viable dans le bassin considéré ;
4° Une dimension maximale de référence par bassin prenant en compte les différents modes d'exploitation existants dans le bassin concerné ;
5° Les priorités au regard desquelles sont examinées les demandes de concession en cohérence avec les objectifs énoncés à l'article D.
6° Si nécessaire, par bassin de production et par secteur géographique approprié et en fonction des capacités trophiques du secteur en cause, des dispositions propres à favoriser une meilleure répartition des eaux salées nécessaires aux productions biologiques ;
7° Des règles propres à assurer la meilleure croissance des cultures marines, incluant notamment des normes de densité des cultures ;
8° Dans les aires marines protégées, des dispositions propres à assurer le respect des prescriptions applicables dans ces aires.
- Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des entreprises.
Ces projets sont préparés par les organisations professionnelles concernées ou par l'administration, le cas échéant conjointement.
- Les projets d'aménagement prévoient la création de zones de cultures marines dans des sites où n'existent pas d'activités conchylicoles.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est requis pour tout projet d'aménagement.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé rendu.
Ce délai peut, à la demande de l'IFREMER, être porté à six mois.
- Les réaménagements prévoient la restructuration de zones conchylicoles existantes ayant fait l'objet de concessions.
Un plan de réaménagement de zone doit être approuvé par au moins les trois quarts des chefs d'entreprise représentant au moins les trois quarts des surfaces concédées concernées avant l'entrée en vigueur du plan.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de cette approbation.
- Les projets mentionnés au I sont arrêtés par le préfet du département ou, le cas échéant, conjointement par les préfets des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.
Dans le cas d'opérations collectives ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur d'un projet d'aménagement ou de réaménagement ne peut être qu'une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre.
Les concessions mentionnées à l'article R.
923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.
- L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis des ministres chargés du domaine, de l'environnement et de la défense :
1° Fixe la durée de la concession, les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public concédé, en particulier les aménagements et ouvrages nécessaires à cette utilisation, ainsi que la nature des cultures autorisées et les techniques utilisées, compte tenu, notamment, de la présence d'aires marines protégées au sens de l'article L.
334-1 du code de l'environnement et des orientations et modalités de gestion ou de conservation qui s'y rapportent ainsi que des activités annexes mentionnées au 2° de l'article R.
2° Détermine les modalités selon lesquelles les conditions mentionnées au 1° ci-dessus peuvent être modifiées en cours de concession soit à la demande du concessionnaire, soit par décision du préfet, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des cultures marines ;
3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat et les modalités de sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; ce même arrêté prévoit les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite en cas de circonstance dommageable exceptionnelle donnant lieu à intervention financière de l'Etat ;
4° Prévoit l'obligation pour le concessionnaire de déclarer annuellement sa production ;
5° Rappelle qu'à l'échéance du titre d'occupation les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée sont démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais.
L'acte de concession peut cependant prévoir les modalités de leur maintien en l'état si l'autorité compétente renonce en tout ou partie à leur démolition.
- Le cahier des charges prévoit, le cas échéant, un droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
- L'octroi d'une concession ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité productive de cette concession.
Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine applicable à la zone concernée.
L'instruction des demandes de concessions d'exploitation de cultures marines tient compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine définit les mesures d'application du présent chapitre portant sur :
1° Les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines ;
2° L'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions départementales des territoires et de la mer, ou dans tels autres emplacements désignés par les préfets, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
3° Les objectifs et modalités de contrôle de la bonne exécution des règles édictées par le présent chapitre.
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou, pour les ressortissants d'autres pays, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation.
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de des pêches maritimes et de l'aquaculture marine après avis des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, de l'enseignement maritime et de la formation professionnelle.
Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal à celui du niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
335-13 du code de l'éducation, mais ne figurant pas sur la liste mentionnée au précédent alinéa, peut demander au préfet l'autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle :
1° Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui recueille, à cet effet, l'avis des ministres mentionnés au deuxième alinéa ;
2° Soit par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur et la preuve d'une expérience professionnelle de trois ans en cultures marines, complétée par un stage de formation en cultures marines agréé par le préfet et sanctionné par la délivrance d'une attestation de réussite ;
3° Soit en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole, sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé par le préfet et sanctionné par la délivrance d'une attestation de réussite.
La personne qui doit, pour justifier de sa capacité professionnelle, avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé peut, si elle n'a pas encore réalisé celui-ci, être autorisée à déposer une demande à condition de s'engager, par une attestation dûment signée, à effectuer le stage dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
L'autorisation est subordonnée à l'obtention de l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines agréé par le directeur interrégional de la mer, dans le délai de deux ans précité.
Par dérogation au premier alinéa, les personnes déjà installées en cultures marines avant le 1er janvier 2010 n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle.
Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° de l'article R.
923-15, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui de ces diplômes, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Si l'accès ou l'exercice des activités régies par le présent décret n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer ces activités et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, à son choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Le contenu et les modalités d'organisation de ce stage et de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
923-30, la personne physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci personnellement.
Est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles.
Un groupe familial limité aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité avec ces derniers, peut demander l'octroi d'une concession en codétention.
Chacun des membres du groupe familial codétenteur doit remplir l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.
923-15 et s'engager à exploiter la concession personnellement dans les conditions prévues à l'article R.
A la constitution de la codétention, la dimension de première installation à prendre en compte correspond à la dimension de première installation mentionnée dans le schéma des structures, multipliée par le nombre de codétenteurs dans la limite de la dimension minimale de référence.
En cours de concession, un concessionnaire peut demander à s'adjoindre en codétention une ou plusieurs personnes du groupe familial tel que défini au premier alinéa.
Les codétenteurs désignent parmi eux un mandataire, chargé de représenter les intérêts des concessionnaires.
Celui-ci présente la demande de concession.
Les codétenteurs sont solidaires de l'exécution des clauses de la concession.
Si un codétenteur demande l'octroi d'une concession pour son propre compte, la totalité des surfaces qui font l'objet de la concession en codétention est retenue pour le calcul de la dimension de première installation à prendre en compte pour l'examen de sa demande.
En cas de décès de l'un des codétenteurs, les droits de ce dernier peuvent être transférés dans les conditions prévues à l'article R.
Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.
923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions.
Ces derniers doivent assurer en tout ou partie la conduite effective de l'exploitation.
La demanderesse s'engage à informer le préfet de toute modification intervenue dans ses statuts.
Dans le cas où la personne morale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, le préfet procède au retrait de la concession.
Lorsque la demande de concession est présentée par une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, elle s'engage à faire exploiter la concession qui lui est accordée soit par des personnes physiques satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R.
923-15, soit par des personnes morales de droit privé regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions, soit par les unes et les autres simultanément.
Lorsque la concession a été accordée à un comité régional de la conchyliculture, en vue de mettre en réserve des surfaces dans le cadre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines ou dans le but de favoriser l'installation de jeunes exploitants, le comité s'engage à entretenir et, le cas échéant, à réhabiliter la concession, directement ou indirectement, par tout moyen approprié.
Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première installation mentionnée au 2° de l'article D.
Lorsqu'un exploitant bénéficie ou demande à bénéficier de concessions situées dans plusieurs bassins, les dimensions de première installation, les dimensions minimales de référence et les dimensions maximales de référence à prendre en compte lors de l'examen de sa demande sont calculées en fonction des surfaces détenues dans chaque bassin considéré, par pondération des dimensions de première installation et des dimensions minimales et maximales de référence retenues par le ou les schémas des structures respectivement pour chacun des bassins.
La demande de concession est adressée au préfet selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique réalisée au titre de l'article L.
123-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise en application de l'article R.
Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande mentionne la totalité des surfaces concédées.
Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article R.
923-15 du présent code ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa décision.
Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément la demande :
1° Pour avis conforme au préfet maritime et à l'autorité militaire compétente mentionnée à l'article R.
2° Pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article D.
3° Pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime d'un site Natura 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans le ressort de leur compétence.
Chacune des autorités concernées dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Elle peut le faire porter à deux mois sur demande faite dix jours avant la fin du premier mois auprès du préfet qui l'a saisie.
L'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la demande.
En cas d'opposition du préfet maritime, l'abandon de l'instruction est notifié par avis motivé au demandeur et aux autres autorités mentionnées au présent article.
L'enquête publique est ouverte dans la commune où sont situées les parcelles considérées et dans les communes limitrophes.
Le comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles représentant les cultures marines autres que la conchyliculture et le comité départemental des pêches maritimes sont informés de cette enquête.
L'ouverture de l'enquête est annoncée quinze jours à l'avance au moyen d'affiches apposées aux lieux ordinaires des affichages administratifs de la direction départementale des territoires et de la mer et des mairies des communes limitrophes.
Ces affiches restent en place pendant toute la durée de l'enquête proprement dite qui est de quinze jours.
Les demandes concurrentes peuvent être déposées pendant les quinze jours de l'affichage et les dix premiers jours de l'enquête proprement dite.
Le préfet et les maires mettent à la disposition du public, dans les bureaux où l'enquête est ouverte, un cahier destiné à recevoir ses observations motivées, datées et signées.
Les documents concernant la demande initiale et les demandes concurrentes éventuelles peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer pendant la durée de l'enquête.
A l'expiration de la période d'enquête, le préfet et les maires arrêtent et signent les cahiers d'observations.
En effectuant leur transmission, les maires peuvent y joindre l'avis des conseils municipaux.
Tout cahier ouvert dans une mairie non parvenu à la préfecture dans les quinze jours de la clôture de l'enquête est réputé ne contenir aucune observation.
Le préfet recueille l'avis émis par la commission des cultures marines.
Il transmet au directeur départemental des finances publiques un extrait du dossier contenant tous renseignements aux fins de fixation de la redevance domaniale.
La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet.
923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.
Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.
L'acte de concession est notifié au concessionnaire.
Celui-ci est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
923-43, le titulaire doit également s'acquitter, dans ce délai, de l'indemnité et en apporter la preuve au préfet, ou faire état d'un contrat avec l'ancien titulaire prévoyant un paiement échelonné de l'indemnité.
Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, ou lorsque le titulaire ne peut apporter la preuve de l'acquittement de l'indemnité ou de l'existence d'un contrat pour le paiement avec l'ancien titulaire, le nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'acte de concession est en ce cas annulé par le préfet, qui peut accorder la concession à un autre demandeur.
S'il n'y a pas d'autre demandeur, il déclare la vacance de la concession.
Les concessions sont accordées à titre personnel.
Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an.
Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L.
325-1, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au préfet qui s'assure de la réalité de l'entraide.
Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R.
923-17, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur.
Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de l'une d'entre elles.
Ce préfet informe les préfets des autres départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation.
Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.
La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article R.
923-29 peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts, que les sociétaires concessionnaires détiennent la majorité du capital social et occupent un nombre minimal de fonctions dirigeantes, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le préfet est informé, selon des modalités précisées par le même arrêté, de toutes les modifications qui interviennent dans la société.
Il s'assure que les conditions statutaires fixées au premier alinéa sont remplies en permanence.
Dans le cas où la majorité du capital social n'est plus détenue par des concessionnaires ou si ceux-ci n'occupent plus le nombre minimal de postes de dirigeants requis, le préfet met en demeure les sociétaires :
1° Soit de satisfaire aux conditions fixées au premier alinéa du présent article ;
2° Soit de dissoudre la société et, pour chaque concessionnaire, de reprendre l'exploitation à titre individuel.
La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les conditions prévues aux articles R.
La demande de renouvellement est déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de la concession et soumise à l'instruction prévue aux articles R.
Si toutefois, au terme d'une concession accordée pour trente-cinq ans, la demande de renouvellement porte sur une période égale ou inférieure à cinq ans, il n'est pas procédé à l'enquête publique prévue à l'article R.
Un concessionnaire ne peut se prévaloir de cette disposition qu'une seule fois pour chacune des concessions dont il demande le renouvellement.
Lorsqu'il y a enquête publique et dépôt de demandes concurrentes, le concessionnaire sortant jouit d'un droit de priorité à l'attribution.
Le bénéfice de ce droit peut être refusé par le préfet, soit d'initiative, soit sur avis de la commission des cultures marines, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R.
L'attribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
En cas de refus de renouvellement de la concession motivé par un avis défavorable du préfet maritime, le concessionnaire se voit proposer prioritairement une surface de substitution d'une productivité équivalente dans le même bassin.
923-28, le titulaire d'une concession peut demander que soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers personne physique ou morale.
Le titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande.
La durée de détention de la concession s'apprécie en tenant compte de la durée d'exploitation par le titulaire avant le renouvellement de son titre de concession, les équivalences de titres antérieurs à un plan de restructuration, à un changement d'assiette ou à un échange.
Lorsque le titulaire a obtenu la concession à la suite d'un transfert effectué par son conjoint, par un ascendant ou par un ascendant de son conjoint dans le cadre prévu à l'article R.
923-38 et qu'il peut apporter la preuve qu'il a participé, pendant les dix années qui ont précédé la date de dépôt de la demande de substitution, à la mise en valeur de la concession, cette période d'activité est également prise en compte pour l'appréciation de la durée de détention.
Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° En cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ;
2° En cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R.
923-15, soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne morale de droit privé.
Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions fixées aux articles R.
La substitution ne peut bénéficier à une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la dimension minimale de première installation.
Une demande de substitution n'est pas recevable si elle a pour effet de ramener la surface détenue par le titulaire initial à un niveau inférieur à la dimension minimale de référence mentionnée à l'article D.
Il en va de même lorsqu'il s'agit de plusieurs propositions de substitutions concomitantes.
Cette ou ces propositions de substitution peuvent cependant faire l'objet d'une décision favorable si elles portent sur l'ensemble des concessions détenues.
La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution.
Le projet de contrat comporte l'indication de l'indemnité à verser par le nouveau concessionnaire à l'ancien.
L'indemnité tient compte, d'une part, de la valeur des locaux d'exploitation et des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sur le domaine public, d'autre part, des améliorations de potentiel de production qu'il a apportées à sa concession.
La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours.
Pendant cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.
Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale des territoires et de la mer pendant la période d'affichage.
Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces l'accompagnant et les éléments recueillis par l'administration ainsi que les demandes éventuelles de reprise de la concession déposées pendant la période d'affichage de la demande sont soumis pour avis à la commission des cultures marines.
Lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article D.
914-11 corrigée par les éléments particuliers de la concession mentionnés au second alinéa de l'article R.
923-34, l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines.
Dans le cas où plusieurs demandes de reprise sont présentées, la commission des cultures marines examine celles-ci au regard des critères de priorité fixés dans le schéma des structures.
La commission formule un avis sur le caractère prioritaire ou non du bénéficiaire de la substitution proposé par le concessionnaire sortant et sur le montant de l'indemnité.
Au vu de l'avis émis par la commission des cultures marines, le préfet peut retenir le candidat proposé par l'ancien concessionnaire, désigner un autre candidat ou refuser la substitution.
Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le nouveau concessionnaire.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.
En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de la concession peut être transféré, jusqu'à la date d'échéance de celle-ci, au conjoint survivant ou à la personne à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à ses héritiers en ligne directe et à leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Un délai de trois ans peut être accordé au nouveau bénéficiaire pour prouver sa capacité professionnelle.
Ce délai peut être prolongé pour une période n'excédant pas un an.
Pendant cette période, le nouveau bénéficiaire peut demander à être autorisé à faire exploiter ladite concession par un tiers dans les conditions fixées à l'article R.
Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les héritiers disposent d'un délai de douze mois à compter du décès pour s'entendre sur le choix du bénéficiaire et pour demander le transfert de la concession au nom de celui-ci.
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.
2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ;
3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L.
4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R.
6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.
L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° ci-dessus est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article L.
Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental des territoires et de la mer.
La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition du comité régional de la conchyliculture ou du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des cultures marines.
La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les constatations des agents de contrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations.
Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision de retrait, à présenter ses observations.
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné.
Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code.
La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.
923-41 sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R.
3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.
La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R.
Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants-droit.
Cette indemnité tient compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant.
S'il y a désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert.
Pendant cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession vacante jusqu'à son terme normal.
Ces demandes ne sont pas soumises aux formalités d'enquête administrative et d'enquête publique prévues aux articles R.
Après avis de la commission des cultures marines, le préfet désigne le nouveau titulaire.
Après avoir constaté l'accord de ce dernier et de l'ancien concessionnaire sur le montant de l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir.
Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le préfet procède à l'annulation de la concession.
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article R.
923-11 et accordée à titre personnel.
La demande est présentée par le propriétaire ou le locataire qui doit répondre aux conditions fixées par l'article R.
923-14 lorsqu'il s'agit de personnes physiques, et par l'article R.
923-20 lorsqu'il s'agit de personnes morales.
La demande est soumise à l'instruction prévue aux articles R.
923-27, mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant la consultation publique.
L'autorisation est renouvelable au profit de son titulaire.
Sont applicables à cette autorisation les dispositions des articles R.
Tout changement de propriétaire ou de locataire intervenus sur la propriété privée, ou toute modification intervenue dans la composition de la société bénéficiaire de l'autorisation doit être porté dans un délai de six mois à la connaissance du préfet pour modification éventuelle de l'autorisation.
Celui-ci vérifie au préalable que les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article sont respectées.
L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article R.
Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.
Le demandeur peut être une personne physique répondant aux conditions fixées à l'article R.
923-14 ou une personne morale de droit privé.
Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles R.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.
Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article D.
923-6 à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.
Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de dix ans renouvelable.
923-39 ne leurs sont pas applicables.
Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
923-21, accordées aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions.
Toutefois, leur durée est limitée à cinq ans, renouvelable une fois.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes :
1° Les compétences attribuées au préfet par les articles R.
923-44 sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime ;
2° La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R.
3° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du port autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime lorsque cette commission délibère sur le projet de décision.
Dans les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice, l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet.
Si la demande porte sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation.
Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L.
322-6-1 du code de l'environnement, dans les conditions suivantes :
1° Par exception aux dispositions du 3° de l'article R.
923-11 du présent code, la redevance est fixée par le Conservatoire et perçue à son profit ou au profit du gestionnaire du site conformément à l'article L.
322-9 du code de l'environnement, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R.
2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent.
L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de cette société.
Une société qui sollicite son inscription en qualité de société coopérative maritime produit à l'appui de sa demande les pièces et informations suivantes :
2° La dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique et la nature de son activité ;
3° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, en mentionnant, s'il y a lieu, leur qualité de marin de la marine marchande ou de bénéficiaire d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
4° La liste nominative des commissaires aux comptes ;
5° Le montant du capital social, le nombre, la valeur nominale des parts émises et leur répartition entre les associés et le nombre de parts détenues par les administrateurs ;
6° Les participations éventuelles au capital d'autres sociétés, avec l'indication du montant de ces participations et identification desdites sociétés ;
7° L'indication de la confédération coopérative à laquelle, le cas échéant, se rattache la société.
Une copie de la demande d'inscription et des pièces justificatives est adressée par le préfet à la confédération coopérative concernée qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis.
La décision du préfet est notifiée à la société coopérative intéressée par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le contrôle prévu par l'article L.
931-26 est exercé par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative.
A cette fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er septembre de chaque année :
1° Les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du tableau de répartition des excédents nets de gestion ;
2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à l'article D.
Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires mentionnés au premier alinéa de l'article L.
931-26, le préfet met la société coopérative maritime en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai dans lequel elle devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par son assemblée générale ou par l'assemblée des associés.
Si les décisions arrêtées par la société entraînent par elles-mêmes la régularisation demandée, il lui en est donné acte par le préfet.
Si ces décisions tendent à réaliser cette régularisation dans un délai approuvé par celui-ci, dans la limite du délai maximum de deux ans prévu par l'article L.
931-26, l'inscription de la société coopérative sur la liste mentionnée à l'article D.
931-1 est maintenue à titre provisoire par décision motivée du préfet.
Dans les cas contraires ou à défaut de réponse, le retrait de l'inscription de la coopérative sur la liste est prononcé par décision motivée du préfet.
Le caractère provisoire de l'inscription prend fin à la date à laquelle la coopérative justifie de la régularisation effective de sa situation.
A défaut d'une telle régularisation dans le délai convenu, le retrait de l'inscription est prononcé par décision motivée du préfet.
Les décisions portant retrait d'inscription ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés coopératives concernées ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs retenus à leur égard.
Les décisions du préfet mentionnées au présent article sont notifiées par celui-ci aux sociétés coopératives intéressées par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
931-26, les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D.
931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R.
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.
Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopératives maritimes et de leurs unions.
Toutes convocations utiles lui sont adressées à cet effet dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour les envois faits aux membres desdits conseils et assemblées.
Les dispositions du présent chapitre et de l'article R.
931-2 sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L.
931-29 et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L.
Pour l'application du présent livre, on entend par « produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine » les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne effectuées par des navires professionnels sont exécutées dans les ports et rades désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sur proposition des autorités mentionnées au deuxième alinéa.
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées à l'article R.* 911-3, sur proposition des préfets de départements territorialement compétents et après avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture territorialement compétente.
932-1, les autorités mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux horaires de débarquement ou de transbordement ou à la nécessité d'une autorisation préalable au-delà de certaines quantités.
- Lorsque les règlements européens l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, ou lorsque la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles le requièrent, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par arrêté les conditions et les modalités relatives aux notifications et autorisations préalables de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine par les navires professionnels.
Le producteur est responsable de l'exactitude des opérations de tri sauf lorsque ces opérations sont effectuées par les halles à marées enregistrées, telles que définies à l'article D.
932-11, ou par les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui en assument alors la responsabilité.
Dans le cas contraire, cette responsabilité incombe aux acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article D.
932-9, aux halles à marées enregistrées ou aux organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui l'effectuent.
A défaut, ou lorsque les éléments déclarés sont erronés, l'acheteur concerné est retiré de la liste mentionnée au 5° de l'article D.
932-8 par l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D.
932-11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.
Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées par un règlement d'exploitation établi conformément à l'article D.
3° Les modalités de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques, conformément à l'article D.
932-9, et les modalités selon lesquelles est tenue la liste des acheteurs déclarés ;
912-11 et aux acteurs économiques concernés ;
Ce bilan est présenté au conseil consultatif prévu à l'article D.
- Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le règlement d'exploitation peut également préciser :
1° Les modalités simplifiées de déclaration des acheteurs participant à la vente aux enchères publiques, mentionnées à l'article D.
4° Les modalités d'inscription, auprès des halles à marée, des acheteurs ayant rempli la condition d'inscription à l'un des registres mentionnés au 1° de l'article D.
932-9, au titre des ventes autres qu'aux enchères publiques ;
932-5 et établis en accord avec les producteurs, les acheteurs et leurs organisations respectives ;
Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la ou des halles à marée, à l'exception de celles relatives à la déclaration des acheteurs mentionnée à l'article D.
932-5, la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger.
Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
631-24, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit.
932-5, les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article.
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L.
932-6, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder, en application de l'article D.
Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L.
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds.
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer réunit deux régimes de garanties distincts, l'un en faveur des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), l'autre à destination des entreprises de plus grande taille, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par les bénéficiaires de la garantie auprès des sociétés de cautionnement mutuel ni à 6 % du montant des achats nets réalisés par les acheteurs sociétaires à la société de cautionnement mutuel au cours de l'année précédant la demande de mise en place de la garantie ou de sa réévaluation.
Les autres caractéristiques de la garantie, notamment le montant maximal par catégorie d'entreprise, le plafond de couverture des créances, la durée et les conditions de son octroi, le mode de calcul des primes versées par les bénéficiaires et les risques couverts, sont fixées par arrêté des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du budget.
Sont exclues de la garantie du fonds les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire prévu par l'article D.
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :
1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;
3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.
Le comité se prononce à l'unanimité.
Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer.
Il précise notamment les modalités de mise en jeu de la garantie, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les primes de garanties.
L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.
Après avis du comité de direction, il fixe le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du fonds ainsi que le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération.
Il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds définies à l'article D.
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.
La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
941-2 les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
- Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R.
- Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L.
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R.
942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.
Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L.
942-8, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à l'autorité territorialement compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L.
En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension.
Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.
Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.
Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L.
942-1, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative le serment suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative.
Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.
Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure.
Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de l'adresse du juge des libertés et de la détention compétent pour prononcer la mainlevée de la saisie par le dépôt d'un cautionnement.
L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L.
943-2 peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination.
Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.
Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.
L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le service qu'elle dirige met en dépôt les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction.
Ce dépôt peut être fait auprès d'un autre service administratif ou, à défaut, à titre onéreux aux frais du contrevenant, auprès d'une entreprise privée.
Dans ce cas, une convention précise les modalités techniques et financières du dépôt, les conditions de gardiennage et les limites de la responsabilité qui en résultent.
Sauf dans le cas des filets, engins, instruments prohibés en tout temps et en tous lieux qui sont déposés jusqu'à ce que la décision judiciaire ordonnant leur destruction soit rendue, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider de ne mettre en dépôt que tels agrès, matériels mobiles ou pièces de machine pour lesquels elle estime cette mesure nécessaire.
Elle doit alors constituer pour le surplus un gardien de la saisie dans les conditions prévues par l'article R.
Les matières explosives ou toxiques appréhendées ou saisies sont remises à tout service spécialisé de l'Etat compétent pour les détenir, et le cas échéant les détruire.
La destruction en est ordonnée par le tribunal.
En cas de danger imminent, il y est procédé à la diligence de l'autorité mentionnée à l'article L.
Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L.
943-2 et réalisé aux frais du contrevenant.
En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots.
Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L.
943-7, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L.
943-2 ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.
La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
943-7, est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie, aux enchères publiques et en présence du comptable public de l'Etat, qui en encaisse le prix.
Les sommes ainsi obtenues, déduction faite des frais, sont acquises au Trésor.
La remise des filets, engins, matériels, équipements et instruments aux établissements de formation professionnelle maritime, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
943-7, est assurée par l'autorité ayant opéré la saisie.
Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant opéré la saisie, ou les sommes provenant de la vente réalisée par le contrevenant dont la confiscation est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
943-7 sont acquises au Trésor.
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L.
943-6, ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés.
Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Procéder à l'arrachage des goémons ;
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un rôle d'équipage de pêche ;
3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R.
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R.
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R.
Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R.
945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles :
1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal ;
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 10° de cet article.
Les sanctions prévues aux articles L.
946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R.* 911-3.
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise.
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L.
La présente section définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application.
Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L.
- Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II :
- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ;
2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ;
5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois mois consécutifs ;
6° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de quatre points de pénalité :
- Constituent également une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 2 lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au III :
- Les circonstances mentionnées au II sont les suivantes :
1° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
2° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
3° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
4° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
5° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de pêche.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II :
1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
4° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans une ou plusieurs des conditions suivantes :
946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II :
- Les circonstances définies au I sont les suivantes :
2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II.
- Les circonstances mentionnées au I sont les suivantes :
1° Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
2° Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité :
2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L.
946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :
946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.
Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le nombre de points de pénalité attribué est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 précité.
Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer.
921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R.
912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » et « direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : « directeurs de la mer » et « direction de la mer ».
- Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D.
- Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
« 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
« a) Le directeur de la mer ;
« b) Le directeur régional des finances publiques ;
« e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
« 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
« En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
« En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres.
- Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article D.
« 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ».
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D.
914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R.
914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R.
921-8, arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3.
Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le premier alinéa de l'article R.
« Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.
« Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ».
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R.
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
923-26, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article R.
- Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.
« La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de La Réunion, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D.
571-1, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Les consultations prévues à l'article L.
921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
« 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ».
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6214-6 du code général des collectivités territoriales.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles LO 6414-2 et LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte :
1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R.
953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R.
2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ;
4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.
La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité.
Elle doit comporter :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ;
2° Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ;
3° Le nom et l'adresse du capitaine ;
4° Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;
5° L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur.
L'autorisation peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté.
La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues.
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, peut, par arrêté pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixer par période de douze mois des prélèvements totaux de captures autorisés.
Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers.
Il détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent article.
Lorsque de tels quotas ont été établis, l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des autorisations.
Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des autorisations.
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 le constate.
Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces.
Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.
Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation.
Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité.
A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celle-ci quand il le demande.
- Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est soumis à un quota en application de l'article R.
953-7, doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés.
« Ils doivent également déclarer à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 :
« 1° Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article R.
953-1, les quantités de poisson détenues à bord ;
« 2° Chaque semaine, les quantités pêchées ;
« 3° Les quantités débarquées ou transbordées.
« Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise la forme, le contenu, la périodicité et les modalités de transmission de ces obligations déclaratives.
A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de trois milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins.
Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté :
1° Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ;
2° Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés.
1° Les activités de nettoyage, conservation et décorticage de coquillages réalisées à bord ; toutefois, ces activités peuvent être autorisées pour une quantité limitée et sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 ;
2° La transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ; ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.
Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer.
Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées.
Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :
1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;
2° Les règles de détention à bord de ces filets ;
3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;
4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
946-21 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Ils sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
954-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
946-3 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitué par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Polynésie française et dans la zone économique de ces archipels, telle que définie à l'article 1er du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.
954-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française, Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
946-3 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances ainsi que dans la zone économique de cet archipel, telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
946-3 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment :
2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ;
6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande.
Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.
L'autorité désignée à l'article R.* 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R.
958-17, elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année.
Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire.
Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire.
Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article R.
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
946-21 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article R.
Outre les agents désignés aux articles R.
941-2 dans la zone définie à l'article R.
958-1, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R.
958-2 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l'article R.
La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte :
2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ;
6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ;
7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement.
La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue.
Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l'année considérée.
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité.
Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.
L'autorité désignée à l'article R.* 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à :
13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ;
16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ;
19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;
20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ;
24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ;
Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités.
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
958-2 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 dans les conditions définies à l'article R.
958-5 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
2° Numéro et port d'immatriculation ;
3° Marques extérieures d'identification ;
4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
5° Tonnage brut ;
7° Puissance du moteur ou des moteurs ;
8° Signal distinctif ;
9° Fréquences radios utilisées ;
10° Méthode de pêche ;
11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;
12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes :
1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ;
2° Le capitaine tient un journal de pêche ;
3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ;
4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ;
5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier.
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R.
958-24 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section.
Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations.
L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique.
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment :
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable.
Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ;
Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (V)
- A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d'une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre chargé des finances, l'assiette et le produit de ces impositions de toutes natures :
1° Avant le 31 mars, pour les données relatives au dernier exercice clos ;
2° Avant le 30 juin, pour les données prévisionnelles relatives à l'exercice en cours et à l'exercice suivant.
Doivent également être transmises les hypothèses et les modalités de calcul sous-jacentes à ces données.
- Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l'année à venir de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif, accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent.
- L'annexe mentionnée au I précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement.
- Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente.
Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat ou par des crédits inscrits sur la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres.
Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Cette estimation est exprimée en valeur nominale ainsi qu'en pourcentage du produit intérieur brut de cette même année.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L.
313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Conformément aux dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, l'article 34 dans sa rédaction résultant dudit article 23, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.
Article Rapport (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2236 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 octobre 2014 (TA n° 413).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 45 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 55 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 56 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA n° 23, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445.
Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 178 (2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2449 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 453).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 192 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 196 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 197 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 38, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2481 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2483 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 461).
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Le solde structurel correspondant à l'objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l'annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :
Déduction faite de l'incidence des modalités de comptabilisation des crédits d'impôt telles que modifiées par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, l'ajustement structurel prévu en 2015 s'établit à 0,5 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :
2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :
Dépense publique, hors crédits d'impôt
Dépense publique, y compris crédits d'impôt
- Lorsque des écarts importants, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, sont constatés entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité mentionné à l'article 2 :
Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.
Elles portent sur l'ensemble des administrations publiques.
- Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 2.
- Il est instauré une conférence des finances publiques associant les représentants des différents sous-secteurs des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.
Elle se réunit en cas de constatation d'un écart important au sens du I, et au moins une fois par an.
La conférence des finances publiques élabore un diagnostic sur la situation des finances publiques et apprécie les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques.
A cet effet, elle évalue notamment la contribution des différentes administrations publiques requise pour assurer le respect de cette trajectoire et peut formuler toute recommandation permettant d'assurer l'atteinte de l'objectif de moyen terme.
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette conférence.
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :
Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôt
Administrations publiques, hors crédits d'impôt
Administrations publiques, y compris crédits d'impôt
Dont administrations publiques centrales
- L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ne peut, à périmètre constant, excéder 372,68 milliards d'euros pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2014.
- Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat, exprimé en euros courants, est au plus égal à 282,54 milliards d'euros en 2015, 280,67 milliards d'euros en 2016 et 275,51 milliards d'euros en 2017.
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionné aux articles 54 et 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est stabilisé pour les années 2012 à 2017.
- L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
- L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel que modifié par l'article 78 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
- Il est institué un objectif d'évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d'évolution annuelle et à périmètre constant.
Cet objectif s'établit comme suit :
Taux d'évolution de la dépense locale en valeur - exprimé en comptabilité générale
Objectif d'évolution de la dépense publique locale
Dont évolution de la dépense de fonctionnement
La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d'investissement, nettes des amortissements d'emprunts.
- Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif est déterminé après consultation du comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l'exercice, en lien avec ce comité.
- Chaque année, en moyenne pour l'ensemble des programmes du budget général de l'Etat dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et au moins 6 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres.
L'application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement » peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.
Le montant des crédits mis en réserve, dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et sur les autres titres est détaillé et justifié, pour chaque programme, dans les projets de loi de finances rectificative.
Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'adoption de la loi de finances de l'année.
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)
L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :
- A compter du 1er janvier 2016, l'affectation d'une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l'un des critères suivants :
1° La ressource est en relation avec le service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;
2° La ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;
3° La ressource alimente des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.
Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées en annexe au rapport annexé à la présente loi.
- Une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent.
La ressource nouvellement affectée fait l'objet d'un plafonnement.
- A compter du 1er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement en application du mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnées au présent III est justifiée.
- A compter du 1er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un plafonnement en application du III sont affectées ou réaffectées au budget général de l'Etat.
Les dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2017 dérogeant à cette disposition sont spécialement justifiées.
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés en totalité pour réduire le déficit public.
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
- Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d'euros en 2015, 81,8 milliards d'euros en 2016 et 86 milliards d'euros en 2017.
En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent I.
- Le montant annuel des crédits d'impôt ne peut excéder 24,7 milliards d'euros en 2015, 25,9 milliards d'euros en 2016 et 30,1 milliards d'euros en 2017.
En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des crédits d'impôts mentionnées au premier alinéa du présent II.
A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des exonérations ou abattements d'assiette et des réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, hors mesures étendant la réduction des cotisations à la charge de l'employeur mentionnée à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant de l'année précédente.
En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée des dispositifs listés et chiffrés dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente, ainsi que les créations, modifications et suppressions des exonérations ou abattements d'assiette mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte postérieur au 1er janvier 2015, doivent être revues au plus tard avant l'expiration d'une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.
- En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement prévoit de mener avant la fin du mois de février de l'année suivant l'adoption de ladite loi de finances.
Elle porte sur l'ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de concours publics ainsi que sur les crédits d'impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d'assiette et les réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, en vue d'identifier des sources d'économies potentielles.
Cette annexe précise les objectifs d'économies attendues sur chacune d'entre elles, ainsi qu'un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux.
- L'annexe mentionnée au I comporte également la liste des revues de dépenses menées au cours des douze mois précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.
Elle retrace les principaux constats et les propositions résultant de ces revues et précise, le cas échéant, les mesures envisagées pour la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que les objectifs d'économies attendues pour chacune d'elles.
- Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'adoption de la loi de finances de l'année, les constats et propositions des revues de dépenses mentionnées au I.
Pour toute mesure, entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du 1er janvier 2015, de création ou d'extension d'une dépense fiscale ou de création ou d'extension d'une exonération ou d'un abattement d'assiette ou d'une réduction de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée, une évaluation de celle-ci et, le cas échéant, justifie son maintien pour une durée supplémentaire de trois années.
Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l'annexe statistique, tome 2, du rapport économique, social et financier, son impact sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique et énergétique et son coût.
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe qui dresse la liste des crédits d'impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d'impôt, pour les deux années précédentes.
Le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur » ;
- L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également :
« 1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat ayant été supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année ;
« 2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés ;
« 3° L'évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l'opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.
- Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.
« 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
6143-7, sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.
« Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L.
6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
6143-7, sont soumis à l'approbation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2° bis, l'état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.
« Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis sont fixées par décret ; »
3° Au cinquième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° bis » ;
4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « de l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du 2° bis du présent article ».
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L.
- A la première phrase du deuxième alinéa du XX de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : « les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « le 2° bis et l'avant-dernier alinéa ».
- Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l'évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements de santé.
Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, l'évaluation de leur coût pour le dernier exercice clos, une prévision pour l'exercice à venir du coût annuel des mesures catégorielles déjà décidées, ainsi qu'une présentation de l'évolution salariale globale que connaissent les personnels des établissements publics de santé.
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Suivi financier du régime d'assurance chômage
- L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
« Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme.
- Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant le débat d'orientation des finances publiques, un rapport présentant le bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale fixé au II de l'article 11 de la présente loi.
Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A compter de 2016, le Gouvernement présente, en outre, à ce comité une décomposition, sur l'ensemble de la période de programmation, de l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes.
Il recueille à cette occasion l'avis du comité.
Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.
Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance, exprimé en valeur absolue.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.
Ce bilan indique, en particulier, les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 21 de la présente loi.
Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
- Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure les contrats suivants :
1° Les contrats de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
2° Les autorisations d'occupation temporaire, au sens de l'article L.
2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les baux emphytéotiques administratifs, au sens de l'article L.
2341-1 du même code, les baux emphytéotiques hospitaliers, au sens de l'article L.
6148-2 du code de la santé publique ou les contrats de crédit-bail, au sens des articles L.
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.
- L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
- Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L.
1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article L.
1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.
« Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances de la collectivité concernée.
RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019
- Le contexte macroéconomique.
- La politique budgétaire proposée par le Gouvernement pour la seconde partie de la législature.
- La poursuite de l'assainissement budgétaire.
L'évolution des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques.
La trajectoire à politique inchangée.
L'évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.
Trajectoire de dette des administrations publiques (écart au solde stabilisant, flux de créances).
- La maîtrise de la dépense publique, condition de la baisse des prélèvements obligatoires.
La baisse des prélèvements : le pacte de responsabilité et de solidarité.
- La trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur et règles de gouvernance.
Une contribution essentielle de l'Etat et de ses agences au retour vers l'équilibre des finances publiques.
Une répartition équilibrée des économies qui garantit l'efficacité de l'action publique et s'appuie sur la modernisation de l'ensemble des politiques conduites par l'Etat.
Un budget triennal qui décline l'effort de l'Etat et de ses agences mais marque également les priorités du Gouvernement.
- La trajectoire des organismes divers d'administration centrale.
- La trajectoire des administrations de sécurité sociale.
Les dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales pour chacun des exercices de la période de la programmation.
Les dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage pour chacun des exercices de la période de la programmation.
- La trajectoire des administrations publiques locales.
- Les règles de gouvernance.
Les mesures transversales de pilotage des finances publiques, préventives et correctives.
Les mesures de gouvernance portant sur les ODAC et sur les agences de l'Etat.
Les mesures de gouvernance portant sur les collectivités locales.
Les mesures de gouvernance portant sur les administrations de sécurité sociale.
Les mesures de gouvernance portant sur les dépenses fiscales et les niches sociales.
L'amélioration de l'information au Parlement.
Annexe 1 : Effort structurel par sous-secteur.
Annexe 3 : Changements méthodologiques et conceptuels en lien avec l'application des nouvelles conventions de comptabilité nationale.
Annexe 5 : Périmètre des mesures exceptionnelles et temporaires à exclure du solde structurel.
Annexe 6 : Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.
Après les espoirs suscités par l'amélioration des perspectives conjoncturelles tout au long de 2013, la reprise de l'activité dans la zone euro a déçu au premier semestre 2014.
Si les économies extérieures à la zone semblent avoir retrouvé une croissance dynamique, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, l'activité économique ralentirait au Japon et la croissance repartirait à un rythme plus faible qu'avant la crise dans les principales économies émergentes.
L'environnement international de la France demeure ainsi marqué par de profondes incertitudes.
Dans la zone euro, l'inflation se maintient durablement à un niveau très faible (+ 0,4 % en août 2014), du fait de l'appréciation de l'euro jusqu'au début de 2014, de la baisse plus récente du prix du pétrole, mais aussi de la faiblesse prolongée de la demande.
Le risque de déflation ne peut dès lors pas être totalement écarté.
La Banque centrale européenne (BCE) a dans ce contexte récemment assoupli de nouveau sa politique monétaire.
Le rythme de sortie des politiques monétaires accommodantes aux Etats-Unis et au Royaume-Uni sera également déterminant, comme en ont témoigné les tensions financières chez certains pays émergents en 2013.
Le contexte géopolitique est lui aussi porteur de risques : crises en Ukraine et au Moyen-Orient en particulier.
La croissance française serait de + 1,0 % en 2015 après + 0,4 % en 2014.
Ce scénario de croissance est identique à celui publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 septembre 2014 et légèrement moins favorable que celui publié par le Consensus Forecasts de septembre 2014 qui prévoit + 0,5 % de croissance en 2014 et + 1,1 % en 2015.
L'inflation progresserait de 0,6 % en 2014 et de 0,9 % en 2015 (respectivement 0,5 % et 0,9 % hors tabac), globalement similaire aux prévisions de septembre 2014 de la BCE pour la zone euro.
Ce scénario intègre une accélération très progressive de la demande mondiale, tenant notamment à la faible croissance de la zone euro à court terme.
En outre, les exportations subissent encore l'effet de l'appréciation de l'euro observée entre l'été 2012 et le printemps 2014, en dépit de sa dépréciation récente.
Les exportations n'accélèreraient ainsi que graduellement à + 2,8 % en 2014 et à + 4,6 % en 2015.
L'activité économique en France serait néanmoins soutenue par les mesures prises en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.
Le déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité allégera le coût du travail et permettra aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre pour embaucher, investir ou innover.
Le volet solidarité est quant à lui favorable au pouvoir d'achat des ménages, soutenu par ailleurs par la faible inflation.
Des mesures sont également prises pour créer les conditions d'une reprise de l'activité dans la construction.
Dans ce contexte, l'investissement des entreprises repartirait, encore de manière modérée en 2015 (+ 0,9 %) avant d'accélérer.
La consommation des ménages, encore faible en 2014 sous l'effet de facteurs temporaires (douceur du climat notamment l'hiver dernier), s'accroîtrait de 1,3 % en 2015, en lien avec un pouvoir d'achat plus dynamique.
L'emploi augmenterait également progressivement.
Cette prévision reste soumise à de nombreux aléas.
Le dynamisme des exportations françaises dépendra de la croissance de nos partenaires et de la résolution des risques géopolitiques (Russie/Ukraine notamment).
La reprise de la demande intérieure privée pourrait être plus vigoureuse en France si les anticipations venaient à s'améliorer, même si les données conjoncturelles disponibles ne permettent pas non plus d'exclure une période d'atonie plus prolongée.
Enfin, si la récente dépréciation de l'euro ou la baisse du prix du pétrole devaient se maintenir voire s'amplifier, la croissance pourrait être plus élevée en 2015.
Ce serait également le cas si le prix des matières premières et notamment du pétrole baissait.
Les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse d'accélération progressive de l'activité, avec une croissance de 1,7 % en 2016, 1,9 % en 2017, puis de 2 % en 2018-2019.
Cette projection tient d'abord au potentiel de croissance de l'économie à cet horizon.
Les estimations de croissance potentielle retenues pour la présente loi de programmation des finances publiques sont les estimations publiées par la Commission européenne dans ses prévisions économiques de printemps 2014, en date du 5 mai 2014.
D'après ces estimations, la croissance potentielle s'établirait à 1,2 % par an en moyenne sur la période 2014-2019.
L'écart de production serait de - 2,7 % en 2013, égal à l'estimation de la commission pour cette même année.
Des incertitudes fortes demeurent sur le potentiel de l'économie au sortir de la crise récente.
Aussi, le choix conventionnel de retenir la croissance potentielle de la Commission européenne est une hypothèse prudente : elle correspond à une révision à la baisse comprise entre 0,3 et 0,4 point par an sur l'ensemble de la période 2014-2017 par rapport à la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Elle permet de plus un rapprochement avec le cadre institutionnel européen.
Elle présente en revanche l'inconvénient d'être estimée sur la base des comptes dans le Système européen comptable antérieur (SEC 95).
Selon cette estimation de la croissance potentielle, après un choc négatif pendant la crise, les gains de productivité commenceraient à retrouver un rythme un peu plus important, et contribueraient à la croissance potentielle à hauteur de 0,4 point par an en moyenne.
Ce rythme resterait malgré tout inférieur à celui qui prévalait avant la crise.
De même, l'investissement des entreprises se redressant, la contribution de l'accumulation du capital à la croissance potentielle augmenterait légèrement, pour atteindre 0,6 point par an en fin de période.
Malgré le départ à la retraite des générations du baby-boom, la population active resterait dynamique, et contribuerait à la croissance potentielle à hauteur de 0,4 point par an.
Les hypothèses de croissance pour 2016 et au-delà, légèrement supérieures à la croissance potentielle, traduisent la réduction progressive du déficit d'activité accumulé - supérieur à 3 points de produit intérieur brut (PIB) en 2015 - qui serait significativement rattrapé à l'horizon de la programmation.
Cette résorption du déficit d'activité dépendra néanmoins du redémarrage des moteurs de la croissance et de la capacité de l'économie française à en tirer parti.
En anticipant le retour de la demande adressée par nos partenaires commerciaux vers son rythme habituel (+ 6,5 % par an), les exportations accéléreraient progressivement pour atteindre un rythme dépassant 6 % par an à partir de 2016.
Par ailleurs, les entreprises retrouveraient des conditions propices à l'investissement.
Utilisant le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité en partie pour améliorer leurs marges, les entreprises pourraient investir à nouveau face au regain de demande.
Les taux d'intérêt devraient logiquement s'accroître avec la reprise, mais sans obérer leur capacité à investir.
La consommation des ménages retrouverait davantage de vigueur, à un rythme de l'ordre de 2 % en fin de période, notamment grâce à l'amélioration progressive du marché du travail.
Le taux d'épargne des ménages devrait baisser, en particulier avec la dissipation de l'épargne de précaution liée aux incertitudes actuelles.
En revanche, la demande publique n'apporterait pas de contribution à la croissance, en cohérence avec la programmation pluriannuelle de finances publiques.
Le scénario de moyen terme, avec une croissance moyenne de 1,9 % sur 2016-2019, est proche de celui retenu par le Fonds monétaire international au mois de juillet 2014 (moyenne de 1,8 % sur la même période).
Indice des prix à la consommation hors tabac
PIB potentiel (en Md€ 2010)
Ecart de production (en % du PIB potentiel)
(*) Données exprimées en taux d'évolution annuelle, sauf précision contraire.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) prévoit, au b du 1 de son article 3, que l'objectif à moyen terme (OMT) est fixé de manière spécifique par chaque pays, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % de PIB potentiel.
Par ailleurs, l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques précise que l'OMT est revu tous les trois ans ; celui-ci peut néanmoins être révisé en cas de mise en œuvre d'une réforme structurelle ayant une incidence majeure sur la soutenabilité des finances publiques.
Conformément à l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient à la loi de programmation des finances publiques de fixer l'OMT des administrations publiques.
L'article 2 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 précitée définit l'OMT comme étant l'équilibre structurel.
Dans un contexte de mise en œuvre de réformes structurelles visant à améliorer durablement la compétitivité de l'économie française (en particulier, le pacte de responsabilité et de solidarité qui représente de l'ordre de 1,3 point de PIB à l'horizon 2017), le Gouvernement modifie la définition de l'OMT de la France.
Par ailleurs, l'adoption de nouvelles hypothèses de croissance potentielle, moins favorables que celles de la précédente loi de programmation, justifie également une modification de l'OMT.
L'article 2 de la présente loi de programmation le fixe ainsi à - 0,4 % du PIB potentiel.
La trajectoire de la présente loi de programmation explicite les modalités de retour à l'équilibre des comptes publics compte tenu de cette nouvelle définition de l'OMT.
L'objectif du Gouvernement est ainsi la poursuite du redressement des finances publiques engagé dès 2012 afin de réduire la part de l'endettement dans la richesse nationale et d'atteindre l'OMT en 2019.
Le rétablissement des finances publiques entrepris depuis 2012 a permis une réduction du déficit structurel d'environ 2 points de PIB sur 2012-2013.
Cette amélioration n'a pas trouvé intégralement sa traduction dans la trajectoire de déficit nominal compte tenu d'une croissance et d'une inflation faibles.
Cette conjoncture économique dégradée a ainsi pesé sur la trajectoire de solde nominal via une dégradation du solde conjoncturel.
De plus, l'ajustement structurel a pâti d'une évolution spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à celle de l'activité, compte tenu d'une composition de la croissance moins favorable aux recettes.
Enfin, le régime de faible inflation a réduit comptablement la mesure de l'effort en dépense, malgré une croissance de la dépense en valeur évoluant à des plus bas niveaux historiques, notamment en 2013 (cf. annexe 2).
Au total, le solde public s'est redressé de - 5,1 points de PIB en 2011 à - 4,1 points en 2013.
Un programme de maîtrise des dépenses, représentant 50 Md€ d'économies sur la période 2015-2017, permettra au déficit de repasser en dessous du seuil des 3 % en 2017.
Ce plan d'économies permettra, en outre, de regagner des marges de manœuvre budgétaires pour financer la baisse des prélèvements obligatoires liée au CICE et au pacte de responsabilité et de solidarité.
Après - 4,4 % du PIB en 2014, le solde public atteindrait - 4,1 % en 2015 compte tenu de la réalisation des 21 Md€ d'économies prévues, complétées par la prise en compte, dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2014, de 3,6 Md€ de mesures d'ajustement complémentaire.
L'ajustement structurel prévu en 2014 atteindrait 0,4 % du PIB : déduction faite de l'impact des nouvelles règles de comptabilité nationale relatives au traitement des crédits d'impôt, l'ajustement structurel est anticipé à 0,5 % du PIB en 2015.
Le solde s'établirait ensuite à - 3,6 % de PIB en 2016, puis à - 2,7 % en 2017.
Au-delà, l'effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et la trajectoire prévoit un effort structurel de 0,5 point de PIB en moyenne par an, permettant d'atteindre l'OMT en 2019.
Le ralentissement de la dépense se traduira par un ratio de dépense publique qui passerait de 56,5 % du PIB en 2014 à 54,5 % en 2017 (hors crédits d'impôt).
Dans le même temps, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires permettront au taux de prélèvements obligatoires, net des crédits d'impôt, de baisser de 0,2 point de PIB entre 2014 et 2017.
Solde public (exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale)
Solde public (en point de PIB)
(*) Déduction faite de l'impact des nouvelles règles de comptabilité nationale relatives au traitement des crédits d'impôts, l'ajustement structurel est prévu à 0,5 % du PIB en 2015.
Dépenses et recettes (exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale)
(En points de PIB, sauf mention contraire)
Ratio de prélèvements obligatoires (PO)
Clé de crédits d'impôts (clé en recettes nette de la clé en dépense)
(*) Hors crédits d'impôts.
(**) Recettes brutes - PO (hors PO UE) - clé en recettes en crédits d'impôt.
Le taux de croissance de la dépense publique en valeur - hors crédits d'impôt - ralentirait en 2014, puis à nouveau en 2015 à la faveur des économies adoptées en lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015 et de celles annoncées dès le programme de stabilité 2014-2017 pour concrétiser le plan d'économies de 50 Md€.
Ce ralentissement résulterait aussi des évolutions spontanées, s'agissant notamment de l'investissement local en lien avec le cycle électoral, et de la charge d'intérêts sur la dette publique.
Les effets du plan d'économies continueraient à monter en puissance en 2016, puis en 2017, et cette année-là, la dépense évoluerait à un rythme proche de l'inflation.
Croissance de la dépense publique en valeur, hors crédits d'impôt
Taux de croissance de la dépense publique en valeur
(*) L'année 2016 sera marquée par des dépenses exceptionnelles liées, notamment, à un ressaut du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne et aux remises de dette aux Etats étrangers.
Croissance de la dépense publique en valeur par sous-secteur
Dont administrations publiques centrales, hors crédits d'impôt
Dont administrations publiques centrales y compris crédits d'impôt
Dont administrations publiques locales
Dont organismes de sécurité sociale
Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois demeurent à des niveaux très bas.
A mi-décembre 2014, le taux moyen pondéré à l'émission sur l'année 2014 des titres à court terme s'établit à 0,07 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,31 %.
Ces niveaux sont historiquement bas, en conséquence de deux principaux facteurs :
- la France conserve la confiance des investisseurs internationaux qui recherchent des titres de qualité pour investir leurs liquidités dans un environnement international incertain ;
- la politique monétaire accommodante de la BCE (notamment les opérations exceptionnelles de refinancement à long terme et les réductions de taux directeurs à l'image de sa décision de septembre d'abaisser son principal taux directeur à 0,05 % contre 0,15 % depuis juin 2014).
Les hypothèses de taux retenues pour les années 2015 à 2017, en cohérence avec le scénario de redressement graduel de l'activité économique et de l'inflation, aboutissent à une remontée progressive des taux courts et longs.
Ainsi, le taux à dix ans s'établirait en moyenne à 1,8 % sur l'année 2015, puis 2,5 % en 2016 et 3,2 % sur l'année 2017.
Ces hypothèses de taux conduisent à une hausse des charges d'intérêt de l'ensemble des administrations publiques sur l'horizon de la programmation.
La trajectoire spontanée du solde public est déterminée compte tenu du rythme spontané de progression des recettes et des dépenses publiques :
- côté recettes, elle repose sur leurs évolutions spontanées (liées à la situation économique ainsi qu'aux élasticités historiques des prélèvements obligatoires aux bases taxables), sur l'évolution usuellement constatée des taux des impôts locaux (liée aux cycles électoraux) et sur les indexations d'impôts.
L'effet des mesures déjà votées dans l'ensemble des lois précédant la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR II 2012) est également pris en compte, mais pas les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires prises après mai 2012 (via la LFR II 2012, les lois de finances initiales (LFI) ainsi que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives pour 2013 et 2014, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité) ;
- côté dépenses, les prestations sont supposées évoluer spontanément en lien avec les règles usuelles d'indexation et les changements démographiques.
Les évolutions régulières des dépenses des collectivités locales, liées aux cycles électoraux, sont également incluses, tout comme l'évolution spontanée des dépenses de l'Etat et des dépenses de l'assurance maladie qui seraient constatées en l'absence de normes de dépenses.
En revanche, les économies liées aux réformes postérieures à 2012, telles que la réforme des retraites, l'accord AGIRC-ARRCO de 2013, l'accord Unédic de 2014, les mesures famille prises à la suite de l'évaluation de politique publique confiée au vice-président du Haut Conseil de la famille, M. Fragonard, ou les économies annoncées dans le cadre du programme de stabilité voté par l'Assemblée nationale en avril 2014, ne sont pas prises en compte.
Trajectoire spontanée (avant mesures prises après juillet 2012)
Economies en dépense
Dont inflexion de l'ONDAM par rapport à son évolution tendancielle
Dont inflexion sur les dépenses de l'Etat
Mesures en PO (prises après mai 2012, y compris LFI 2014 et CICE, pacte de responsabilité, hors contentieux, y compris effet de la clé en crédits d'impôts)
Scénario à législation et pratique inchangées
Mesures en PO annoncées en LFI/LFSS 2015
Ce rapport présente également un scénario à « législation et à pratique budgétaire inchangée », conformément à la directive du Conseil de l'Union européenne du 8 novembre 2011 :
- côté recettes, ce scénario suit les mêmes conventions que la trajectoire spontanée mais intègre toutes les mesures nouvelles annoncées jusqu'aux lois de finances rectificatives de l'été 2014.
Il intègre ainsi les mesures prises en LFR II 2012 et en LFI 2013, ainsi que les baisses de prélèvements obligatoires liées à la mise en place du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité ;
- côté dépense, contrairement à la trajectoire spontanée, le scénario inclut le respect des normes en dépense pour le budget de l'Etat, le respect de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), toutes les économies votées avant le programme de stabilité, ainsi que les économies en dépense présentées dans le cadre du programme de stabilité allant au-delà du respect des normes.
Enfin, la trajectoire cible est celle de la présente loi de programmation, qui inclut les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires présentées dans les projets de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2015.
Au total, sans les mesures adoptées depuis 2012, le solde public atteindrait - 6,8 points du PIB en 2017 contre - 2,7 points dans la trajectoire de la présente programmation.
L'évolution du solde public est directement reliée à l'évolution de la conjoncture économique.
Un pilotage reposant uniquement sur des objectifs de solde effectif porterait le risque de contraindre les Etats à compenser les moindres recettes en phase de ralentissement de l'économie, avec de potentiels effets pro-cycliques pénalisant la croissance économique.
Il est donc préférable de fixer des objectifs d'évolution en termes de solde structurel, c'est-à-dire du solde public corrigé des effets de la conjoncture ainsi que des mesures ponctuelles et temporaires.
C'est l'esprit des évolutions récentes des règles budgétaires européennes, notamment le TSCG, ratifié à la fin de l'année 2012.
Cette mesure reste toutefois imparfaite : en particulier, les effets d'élasticité des recettes à la croissance, de même que l'impact d'une faible inflation ne sont pas pris en compte.
Après avoir atteint 1,1 point en 2013, l'ajustement structurel (cf. encadré suivant) sera de 0,1 point en 2014 pour un effort structurel de 0,4 point.
En premier lieu, les effets comptables d'une inflation encore faible - 0,8 % pour le déflateur du PIB après également 0,8 % en 2013 - continueraient de peser sur la mesure de l'effort en dépense et ce malgré les mesures d'économie qui permettront de ramener la progression de la dépense publique, hors crédits d'impôts, en valeur à 1,4 % seulement, soit le rythme le plus faible depuis 1998.
Par ailleurs, l'élasticité des prélèvements obligatoires se redresserait à 0,7, après 0,2 en 2013, mais resterait inferieure à l'unité, conduisant à ce que la composante non discrétionnaire continue de peser sur l'ajustement structurel.
Enfin, avec les nouvelles conventions comptables du système européen des comptes nationaux 2010 (SEC 2010), la montée en charge du CICE s'accompagnerait d'un écart entre la créance et les décaissements budgétaires en 2014 qui pèserait également sur l'ajustement structurel (- 0,1 point).
L'ajustement structurel
Définition de l'ajustement structurel, de l'effort en recettes et en dépenses
L'ajustement structurel (défini comme la variation du solde structurel) n'est pas entièrement de nature discrétionnaire.
Certains éléments échappent en effet au contrôle direct du Gouvernement et du Parlement comme les sur-réactions des recettes à l'évolution du PIB ainsi que l'évolution des recettes non fiscales (comme les dividendes).
Dans le détail, l'ajustement structurel se décompose en un effort en recettes, un effort en dépense, une composante non discrétionnaire et la contribution de la clé en crédits d'impôt.
L'effort en recettes est défini comme le montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (hors one-offs).
La définition de l'effort en recettes est inchangée par rapport à la précédente loi de programmation.
L'effort en dépense est défini comme la contribution de l'écart entre la croissance de la dépense publique réelle (hors crédits d'impôt, hors one-offs, hors effet de la conjoncture sur les dépenses chômage) et la croissance potentielle de l'économie.
La définition de l'effort en dépense est inchangée par rapport à la définition retenue dans la précédente loi de programmation.
La composante non discrétionnaire, hors de contrôle du Gouvernement, est définie comme l'effet du décalage observé entre les élasticités spontanées des recettes et les élasticités usuelles auquel s'ajoute l'évolution des recettes hors prélèvements obligatoires.
La définition est inchangée par rapport à la précédente loi de programmation.
Les nouvelles conventions comptables du SEC 2010 (cf. annexe 3) conduisent à ajouter un terme supplémentaire pour traiter les crédits d'impôt.
En effet, les crédits d'impôt, en comptabilité nationale, réduisent les prélèvements obligatoires du montant de leur impact sur les recettes fiscales (« budgétaire »), mais contribuent au solde public au niveau de leur créance (« droits constatés »).
Dès lors, afin de maintenir inchangé l'effort en recettes et sa cohérence avec le concept de taux de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles, ainsi que les autres composantes de l'ajustement structurel précitées, un terme supplémentaire apparaît dans cette décomposition : c'est le terme de variation de l'écart entre le coût budgétaire et le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôt restituables et reportables.
Outre cette nouvelle décomposition liée au passage au SEC 2010, l'actuelle méthodologie de calcul du solde structurel ne diffère de celle utilisée pour la précédente loi de programmation des finances publiques que sur deux aspects développés ci-dessous.
Pour le calcul du solde structurel et par suite du solde conjoncturel, une approche impôt par impôt est retenue, dans la mesure où la réaction des bases taxables à la conjoncture peut être très différente en fonction des impôts considérés : des élasticités estimées à l'écart de production spécifiques pour l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG), les cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires sont donc utilisées.
L'encadré infra précise le calcul dans le détail.
L'OCDE a actualisé à l'été 2014 les élasticités des prélèvements obligatoires (1) et la Commission a annoncé qu'elle utiliserait ces nouvelles estimations dès cet automne.
Les élasticités utilisées ont été révisées en conséquence pour reprendre celles de l'OCDE et sont présentées dans le tableau suivant :
Elasticités à l'écart de production
CSG
Cotisation sociales
Autres prélèvements obligatoires (dont TVA)
Dépenses chômage
Enfin, dans la précédente loi de programmation, il était tenu compte du retard d'un an des recettes d'IR et d'IS par rapport à leur fait générateur.
Ce retard visait à capter la spécificité de perception de ces deux impôts.
Trois raisons conduisent à ne plus tenir compte de ces retards dans l'évolution du solde.
D'une part, il apparaît que ces retards sont en pratique d'un impact limité.
D'autre part, cela permet de simplifier l'analyse du solde structurel et de l'ajustement structurel (2).
Enfin, cette approche s'apparente à la méthodologie suivie par la Commission européenne.
Mode de calcul du solde structurel (3)
Le solde structurel est le solde qui serait observé si le PIB était égal à son potentiel.
Il correspond au solde public corrigé des effets du cycle économique et son calcul repose donc sur l'écart entre le PIB effectif noté Y et le PIB potentiel noté Y*.
Côté dépense, seules les dépenses de chômage sont supposées cycliques.
Le reste des dépenses sont supposées être structurelles, soit parce qu'elles sont de nature discrétionnaire, soit parce que leur lien avec la conjoncture est difficile à mesurer.
Côté recettes, on suppose que tous les prélèvements obligatoires (IR et CSG, IS, cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires) dépendent de la conjoncture tandis que le reste des recettes (comme les dividendes versés à l'Etat) est supposé être indépendant à la position de l'économie dans le cycle.
Pour chaque catégorie de prélèvements obligatoires R, la composante structurelle Rs peut s'écrire en fonction de l'élasticité conventionnelle q à l'écart de production :
Le total des recettes structurelles est donc obtenu comme la somme des recettes structurelles, calculées Rs (pour les quatre catégories de prélèvements obligatoires cycliques : IR et CSG, IS, cotisations sociales et autres prélèvements obligatoires), additionnée au reste des recettes.
Les dépenses structurelles s'obtiennent comme la différence entre les dépenses effectives et les dépenses structurelles liées au chômage, Dscho.
Celles-ci sont déterminées de la même manière que pour les recettes structurelles, en fonction de l'élasticité conventionnelle des dépenses de chômage à l'écart de production.
La différence entre les dépenses structurelles et les recettes structurelles constitue le solde structurel Ss.
Enfin, le ratio du solde structurel au PIB potentiel en valeur retient le déflateur du PIB.
(1) Plus précisément, la semi-élasticité à l'écart de production.
(2) Ainsi, le solde conjoncturel était auparavant affecté non seulement par l'écart de production contemporain mais également par les effets retards de la conjoncture (écart de production passé).
(3) Voir le document de travail de la direction générale du Trésor « Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteur des administrations publiques », décembre 2009.
Les principales différences méthodologiques par rapport au programme de stabilité du printemps 2014 consistent en une révision de l'estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne, une mise à jour des élasticités spontanées à l'activité impôt par impôt (identiques à celles de la Commission européenne) et, enfin, en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010).
Dans le référentiel prévalant pour la loi de programmation de 2012 comme le programme de stabilité de 2014, la réduction du déficit structurel serait plus élevée de 0,4 point environ en 2014 comme en 2015 :
- à hauteur de 0,25 point en raison de la révision de la croissance potentielle d'environ 0,5 point ;
(Pourcentage du PIB)
Solde structurel SEC 2010
Solde structurel SEC 2010, hors impact du nouveau traitement des crédits d'impôt
Ajustement structurel SEC 2010
Ajustement structurel SEC 2010, hors impact du nouveau traitement des crédits d'impôt
L'ajustement structurel des comptes publics se poursuivra et sera amplifié sur la période 2015-2017.
En 2015, l'ajustement structurel est prévu à 0,4 % selon les règles du SEC 2010 et à 0,5 % si l'on déduit l'impact des règles du SEC 2010 relatives au traitement des crédits d'impôt.
Cet ajustement se poursuivra à un rythme de l'ordre de 0,3 point en 2016, puis d'au moins 0,5 point par an à partir de 2017 afin d'assurer le retour progressif à l'équilibre structurel des comptes publics.
La révision par rapport à la programmation précédente tient au choix d'une croissance potentielle volontairement prudente.
Ceci explique 0,25 point d'écart par an en moyenne.
Par ailleurs, l'ajustement structurel serait inférieur de près de 0,1 point en 2014 et 2015 par rapport au référentiel prévalent pour la programmation précédente en lien avec le changement de traitement des crédits d'impôt (cf. encadré précédent).
L'effort structurel en dépense resterait soutenu, particulièrement sur la période 2015-2017, du fait de la mise en œuvre du plan d'économies de 50 Md€, pour une contribution à l'ajustement structurel de 0,5 point par an en moyenne.
Ces économies permettraient à la dépense de ralentir par rapport à son évolution spontanée (règles d'indexation usuelles et effets volume anticipés pour les prestations sociales, hausse progressive des taux d'intérêt à partir de 2015 en cohérence avec la remontée progressive de l'inflation et la normalisation des conditions de financement, et évolution des dépenses des administrations publiques locales dépendant du cycle électoral, notamment concernant l'investissement).
Les recettes diminueraient en points de PIB sur toute la période, résultant en un effort structurel en recettes négatif.
Les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité (baisse des cotisations employeurs, suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés à l'horizon 2017, baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, suppression de la contribution exceptionnelle d'IS sur les grandes entreprises et mesures en faveur des ménages à revenus modestes et moyens) et la poursuite de la montée en charge du CICE feraient plus que compenser la contribution climat énergie et la hausse de cotisations sociales prévue dans le cadre de la réforme des retraites.
Si, en 2015, la montée en charge du CICE continuerait de peser sur l'ajustement structurel via la clé en crédits d'impôt (cf. encadré précédent), tout comme une élasticité légèrement inférieure à l'unité, ces facteurs disparaitraient à partir de 2016, l'élasticité devenant proche de l'unité, permettant à l'ajustement structurel d'atteindre le rythme de 0,5 point de PIB en 2017.
Les mesures ponctuelles et temporaires affecteraient négativement le solde public en 2015 et en 2016, principalement du fait des contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
La méthodologie retenue par le Gouvernement concernant la notion des mesures ponctuelles et temporaires est détaillée dans l'annexe 5.
Au-delà de 2017 et jusqu'à l'atteinte de l'OMT, l'ajustement structurel retenu est de 0,5 point par an.
Mesures ponctuelles et temporaires - Hypothèses retenues dans la programmation au titre des contentieux fiscaux
Précompte (Md€)
Contentieux OPCVM (Md€)
Variation du solde structurel des administrations publiques
(En pourcentage de PIB potentiel)
Variation du solde structurel (ajustement structurel)
Effort en dépenses hors crédits d'impôt
Dont clé en crédits d'impôts
Evolution de l'effort structurel des administrations publiques et détail par sous-secteur
Dont administrations de sécurité sociale
Les conséquences d'une inflation faible sur le redressement des comptes publics
L'inflation a fortement baissé depuis l'été 2012 et atteint désormais un niveau très bas, en France comme dans la zone euro : le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) serait de seulement 0,5 % en 2014 et se situerait à 0,9 % en 2015.
Ce contexte d'inflation basse pénalise le redressement des comptes publics et rend plus difficile l'ajustement structurel.
En effet, une inflation basse se traduit par une progression moins rapide des recettes publiques du fait du ralentissement des bases taxables en valeur.
Par exemple, une inflation plus faible réduit la consommation des ménages en valeur, ce qui pèse sur les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que sur le bénéfice fiscal des entreprises et donc, in fine, sur les recettes de l'impôt sur les sociétés.
Inversement, la dépense publique ne s'ajuste pas aussi mécaniquement à la baisse de l'inflation : l'impact est partiel et produit ses effets avec retard.
La baisse de l'inflation reste ainsi sans effet sur les prestations dont la progression a été gelée dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Elle est également sans effet sur les rémunérations des fonctionnaires en raison du gel du point fonction publique.
Ces deux masses représentent près de la moitié de la dépense publique.
Pour les autres dépenses, si certaines se réduisent (comme les charges d'intérêts sur les obligations indexées ou encore certaines dépenses de fonctionnement), les projets qui s'inscrivent dans le cadre d'opérations programmées de manière pluriannuelle, certains achats déconnectés de l'indice général des prix ou certaines prestations dont la revalorisation peut dépendre de manière différée de l'inflation n'évoluent pas directement comme l'indice des prix.
Au final, dans un contexte d'inflation basse, il est plus difficile, toutes choses égales par ailleurs, de redresser le solde public.
La faible inflation conduit ainsi comptablement à réduire l'effort en dépense, la plus faible amélioration du déficit nominal étant comptabilisée comme de nature structurelle.
La poursuite des efforts de réduction du déficit associée à un rythme de croissance de l'activité plus porteur permettront d'entamer une décrue du ratio d'endettement à partir de 2017 (97,0 points de PIB après un pic à 97,7 points en 2016 - soit 94,0 points en 2017 après 94,7 points en 2016 hors soutien financier à la zone euro).
Ce rythme de progression résulterait principalement des effets mécaniques du déficit sur l'accroissement de l'endettement (4).
La trajectoire de dette publique des administrations publiques et détail par sous-secteur
Dont APUC
Dont ASSO
Dont APUL
- APUC : administrations publiques centrales ; ASSO : administrations de sécurité sociale ; APUL : administrations publiques locales.
L'écart au solde stabilisant, le flux de créances et la variation du ratio d'endettement
Variation du ratio d'endettement
Après une importante progression de l'endettement lié au soutien financier apporté par la France à ses partenaires de la zone euro entre 2010 et 2013, les prêts accordés à la Grèce et au Portugal - prêts bilatéraux et prêts via le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) (5) - ainsi que le financement des dotations au mécanisme européen de stabilité (MES) ne contribueraient plus en 2014 qu'à une hausse de 0,3 point du ratio de dette.
A partir de 2015 et sur le reste de la période, l'accroissement de l'endettement imputable au soutien financier à la zone euro serait nul.
Endettement imputable au soutien financier à la zone euro
Dont dotation au capital du MES
(4) Les autres flux de créances sont supposés nuls de manière conventionnelle à partir de 2016, hormis ceux relatifs à la Caisse nationale des autoroutes.
La dernière recommandation du Conseil de l'Union européenne au titre de la procédure pour déficit excessif a été adoptée le 21 juin 2013.
Elle requiert un ajustement structurel de 1,3 point en 2013, puis de 0,8 point en 2014 et 2015, ou, au sens de l'effort en termes de volume de mesures ou « bottom-up » (6), un effort de 1,5 point en 2013, puis de 1,0 point en 2014 et 2015.
La trajectoire de solde nominal sous-jacente à la recommandation était de - 3,9 % du PIB en 2013, puis - 3,6 % du PIB en 2014 et - 2,8 % en 2015, sous l'hypothèse de base d'une croissance de - 0,1 % en 2013 et de 1,1 % en 2014 et d'une inflation de 1,2 % en 2013 et de 1,7 % en 2014.
En mars 2014, la Commission européenne a déclaré dans une recommandation autonome que la France devrait prendre les mesures nécessaires pour respecter sa trajectoire.
En juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a estimé dans la recommandation adressée à la France au titre du semestre européen sur proposition de la Commission européenne que le programme de stabilité de la France pouvait être considéré globalement conforme à cette recommandation autonome de la commission.
Il a par ailleurs recommandé à la France de présenter des efforts additionnels dans la loi de finances rectificative pour 2014.
A l'été, le Parlement a adopté une LFR et une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) détaillant les mesures d'économies pour 2014.
Enfin, la recommandation au titre du semestre européen du 8 juillet 2014 indiquait notamment que la France devait « veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi soit maintenue ; […] prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s'assurant qu'aucune autre mesure n'annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé ».
Le contexte macroéconomique s'est néanmoins fortement dégradé en cours d'année 2014, se traduisant par une forte révision à la baisse des perspectives de croissance et d'inflation.
Dans ce contexte, le Conseil européen a conclu en juin 2014 qu'« il y a lieu de mettre à profit les possibilités qu'offre le cadre budgétaire actuel de l'UE pour concilier la discipline budgétaire et la nécessité de soutenir la croissance […].
Les réformes structurelles qui favorisent la croissance et améliorent la viabilité des finances publiques devraient bénéficier d'une attention particulière, y compris par une évaluation appropriée des mesures budgétaires et des réformes structurelles, en utilisant au mieux la flexibilité qu'offrent les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance », puis demandé le 30 août « que l'on progresse rapidement dans la mise en œuvre de ces orientations ».
En octobre 2014, la France a présenté un PLF et un PLFSS pour 2015, qui ont été examinés par la Commission européenne conformément au règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro.
A la fin du mois d'octobre 2014, la Commission a conclu que le projet de plan budgétaire de la France pour 2015 ne présentait pas de « manquements particulièrement graves » aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, qui vise à garantir des finances publiques saines dans l'Union européenne.
La Commission a toutefois précisé, le 28 novembre, sur la base de ses prévisions de croissance révisées publiées début novembre, qu'au regard du risque de non-conformité aux règles européennes que présentait le projet de plan budgétaire de la France pour 2015 compte tenu des éléments connus à cette date un examen complémentaire de sa situation financière serait réalisé au début du mois de mars 2015, à la lumière notamment de la version définitive de ses textes financiers pour l'année 2015.
(6) Le calcul de l'effort bottom-up repose sur une composante en dépense et une composante en recettes.
La composante en recettes est constituée des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, la composante en dépense s'obtient comme l'écart entre la variation de la dépense en valeur en niveau (hors intérêts, mesures exceptionnelles et temporaires et composante conjoncturelle de chômage) dans un scénario de référence fixé lors de la recommandation et la variation de la dépense en valeur en niveau observée lors de l'évaluation.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement conduit une politique de redressement des finances publiques.
Avec un ajustement structurel total de 2 points de PIB en 2012 et 2013, les finances publiques ont connu, depuis 2012, une amélioration notable.
Compte tenu des déséquilibres budgétaires constatés en début de législature - le déficit public s'élevait encore à 5,1 % du PIB en 2011 - et des risques existants sur les conditions de financement, des mesures portant sur les prélèvements obligatoires, à effet rapide, ont été dans un premier temps nécessaires.
Ces mesures ont permis d'entamer l'assainissement des finances publiques, en demandant un effort plus important aux ménages les plus aisés.
Dans le même temps, les dépenses ont été strictement maîtrisées en 2012 et en 2013 avec pour résultat un taux de croissance de la dépense publique, hors crédit d'impôt, de 2,0 % en valeur en 2013.
Comme la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 l'a prévu, le rétablissement des finances publiques est désormais fondé sur des économies en dépense, après avoir mobilisé ces hausses de prélèvements.
La construction du projet de loi de finances pour 2014 reposait ainsi en priorité sur un ralentissement des dépenses, avec près de 15 Md€ d'économies sur l'Etat et ses agences, les collectivités territoriales et les régimes sociaux par rapport à leur progression spontanée.
Cet effort a été accru dès l'été par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives.
Il sera poursuivi sur la période 2015-2017, avec l'objectif de réaliser 50 Md€ d'économies sur les dépenses publiques.
Ces économies sont nécessaires pour poursuivre l'assainissement des comptes publics et financer la baisse des prélèvements obligatoires résultant de la création du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.
La diminution des prélèvements sur les entreprises vise à leur redonner les moyens d'embaucher, de former leurs salariés et d'investir pour moderniser leur outil de production.
Elle s'élèvera à plus de 40 Md€, ce qui leur permettra de reconstituer les marges qu'elles ont perdues depuis 2008.
Cette réduction de prélèvements est accompagnée des mesures de solidarité destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, en 2014 avec la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui est amplifiée et pérennisée en 2015.
L'ensemble des acteurs de la dépense publique seront mobilisés pour la réalisation des 50 Md€ d'économies : l'Etat, ses agences, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale contribueront ainsi chacun à l'effort de redressement des finances publiques, en proportion de leur part respective dans la dépense publique totale.
Ces économies sont conçues pour limiter leur coût pour la croissance et préserver les dépenses d'avenir pour le pays, facteur de croissance future.
Sont ainsi privilégiées des économies visant à améliorer l'efficacité de l'action publique, telles que la réforme des aides aux entreprises, ou encore le recours accru à la chirurgie ambulatoire et aux médicaments génériques dans le secteur de la santé.
i) Une maîtrise de la dépense engagée depuis 2012…
Le Gouvernement propose de poursuivre l'assainissement des finances publiques en le fondant exclusivement sur des économies en dépense.
Une telle voie est une condition indispensable à l'allégement des prélèvements.
Elle est également cohérente avec la volonté de garantir à chacun que les contributions versées à la puissance publique sont utilisées de la manière la plus efficace possible.
La maîtrise de la dépense publique constitue une priorité de la politique budgétaire du Gouvernement.
Ainsi, en 2012, les dépenses de l'Etat, y compris charge de la dette et des pensions, ont baissé de 0,3 Md€ et l'ONDAM a été sous-exécuté de 1 Md€.
En 2013, la dynamique de la dépense publique a ralenti, passant d'une évolution de + 3,0 % en 2012 à + 2,0 % en 2013 (en valeur et hors crédits d'impôts), notamment grâce à une stricte maîtrise des dépenses placées sous normes : la norme en valeur de l'Etat a été sous-exécutée de 0,1 Md€ et l'ONDAM de 1,7 Md€.
Pour 2014, 15 Md€ d'économies en dépense ont été présentés dès le PLF.
Un nouvel ensemble de mesures - portant en totalité sur la dépense publique - a été mis en œuvre par les lois financières rectificatives de l'été, pour entamer la résorption de « l'écart important », au sens de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, constaté en 2013.
L'ensemble des administrations publiques contribue aux économies : ainsi, les collectivités territoriales sont incitées à ralentir la croissance de leurs dépenses de fonctionnement via une baisse de 1,5 Md€ de leurs concours financiers.
La norme de dépense en valeur de l'Etat a été à nouveau abaissée en loi de finances rectificative pour 2014, à hauteur de 1,6 Md€, hors concours financiers aux collectivités territoriales.
Les dépenses sous norme diminueraient donc de 3,2 Md€ par rapport à l'exécution 2013.
Les agences de l'Etat ont été mises à contribution via les subventions du budget général, mais également par la baisse des taxes qui leur sont affectées et la mobilisation de contributions exceptionnelles pour certaines catégories d'acteurs (Centre national de la cinématographie et de l'image animée [CNC], agences de l'eau et chambres de commerce et d'industrie [CCI] notamment).
Les administrations de sécurité sociale contribuent également aux économies, via la poursuite de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, avec le plus faible taux de croissance de l'ONDAM prévu dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis 1998 (2,4 %), la réforme de la politique familiale et la consolidation du système de retraite, tant pour les pensions de base dans le cadre de la réforme des retraites que pour les retraites complémentaires suite aux décisions des partenaires sociaux la maîtrise des dépenses de l'Unédic ainsi que les économies de gestion réalisées par les caisses.
L'ensemble de ces mesures doit permettre un nouveau ralentissement de la dépense publique à + 1,4 % en 2014 (en valeur et hors crédits d'impôts).
ii) Qui sera amplifiée sur l'ensemble du quinquennat.
Dès 2015, le redressement sera porté exclusivement par des mesures en dépense.
L'objectif total de 50 Md€ d'économies sera intégralement mis en œuvre.
Un premier effort de 21 Md€ sera effectué en 2015, ce qui permettra de ramener le taux de croissance de la dépense publique à 1,1 % (en valeur, hors crédit d'impôt désormais comptablement considéré comme des dépenses).
Les économies seront poursuivies en 2016, atteignant un total de l'ordre de 36 Md€, et les 50 Md€ seront atteints d'ici à 2017.
Grâce à ces efforts, le taux de croissance de la dépense publique s'établira à 1,9 % en valeur en 2016 et 2017, soit un niveau très largement inférieur à celui de la croissance du PIB nominal à cet horizon (+ 3,4 % en moyenne).
L'Etat et ses agences assumeront une économie nette totale de 19,3 Md€, dont 8 Md€ d'économie dès la première année.
Cet effort permet de compenser l'évolution spontanée de la dépense et de poursuivre la diminution en euros courants des crédits des ministères et des taxes affectées aux agences qui connaîtront une réduction de 2,1 Md€ dès 2015 et de 2,5 Md€ à horizon 2017, tendance inverse de celle qui prévalait avant 2012.
Les économies ont été réparties de manière équilibrée pour garantir l'efficacité de l'action publique et assurer le financement des priorités du Gouvernement.
La progression des rémunérations sera ainsi strictement maîtrisée, en lien avec la stabilisation du point fonction publique.
Les créations d'emplois en faveur de l'éducation nationale, la recherche, la sécurité et la justice seront compensées par les réductions d'emplois dans les autres administrations.
L'amélioration de la productivité des administrations, qui passe notamment par la simplification des règles administratives, la modernisation des fonctions support de l'Etat notamment en matière d'achats, d'immobilier et d'informatique, l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat et la dématérialisation accrue des échanges avec les usagers permettra de poursuivre la réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
Les agences, dont les dépenses ont progressé beaucoup plus rapidement que celles de l'Etat sur les dernières années, prendront toute leur part aux efforts de redressement, en particulier par une meilleure maîtrise des recettes qui leur sont affectées.
Le recours à ces ressources fera ainsi l'objet d'un encadrement plus strict par les règles prévues à l'article 16 de la présente loi de programmation et leur niveau total sera réduit de 1,1 Md€ dès 2015.
Les projets de loi de finances pour 2015 et 2016 préciseront en détail l'ensemble des réformes ciblées qui seront mises en œuvre sur chaque secteur, notamment pour ce qui concerne les dépenses d'intervention : l'impact de l'ensemble de ces mesures trouve sa traduction dans la programmation des moyens alloués à chaque mission budgétaire détaillée à l'article 13 de la présente loi de programmation.
Les dotations budgétaires versées par l'Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 10,7 Md€ à horizon 2017.
Cet effort permet de ramener la progression de l'ensemble des ressources des collectivités territoriales à un rythme proche de l'inflation sur les trois prochaines années.
Ainsi, les ressources et les dépenses des collectivités territoriales continueront de progresser mais à un rythme moindre que celui des trois dernières années.
Cet effort s'accompagnera d'un renforcement substantiel de la péréquation.
Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) progressera de 210 M€ entre 2014 et 2015, soit une hausse de plus de 36 %.
Le rythme de progression des dotations de péréquation verticale, comprises dans la dotation globale de fonctionnement, progressera de 327 M€ par rapport à 2014.
Grâce à ces efforts, l'impact de la baisse des concours financiers de l'Etat sera modulé en fonction de la richesse de la collectivité concernée.
A titre d'exemple, la contribution par habitant des communes dont les ressources sont les plus élevées sera sept fois plus forte que celle des communes les plus en difficulté.
Par ailleurs, les articles 11 et 30 de la présente loi de programmation proposent d'instaurer un objectif indicatif d'évolution de la dépense locale.
Cet objectif s'appliquera sur le périmètre de la dépense totale, hors amortissement de la dette, dont le montant pour l'année 2013 s'élève à 220,8 Md€ (7).
Mis en place à compter de 2015, il permettra de partager, entre l'Etat et les collectivités territoriales, un outil de mesure objectif de la trajectoire de la dépense locale.
Il sera, à compter de 2016, affiné par catégorie de collectivités territoriales.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé (SNS) permettra de réaliser plus de 10 Md€ d'économies sur l'assurance maladie ce qui correspond concrètement à une progression moyenne de l'ONDAM de l'ordre de 2 % par an entre 2015 et 2017.
Un premier effort de plus de 3 Md€ sera effectué dès 2015 avec une progression de l'ONDAM ralentie à 2,1 %.
Les dépenses de protection sociale hors assurance maladie contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 10 Md€, dont un peu plus de 6 Md€ pour l'année 2015.
Une partie importante de ces économies, pour près de 4 Md€ dès 2015, correspondent en réalité à l'impact de mesures déjà décidées (notamment : convention d'assurance chômage du premier semestre 2014 ; réforme des retraites ; réforme de la politique de la famille).
Un ensemble de mesures complémentaires sera détaillé dans les prochains PLFSS (notamment : poursuite de la réforme de la politique familiale ; efforts sur la gestion des prestations sociales ; maîtrise des dépenses par les régimes gérés paritairement).
Enfin, au-delà des mesures déjà programmées, la création d'une revue des dépenses, prévue à l'article 22 de la présente loi de programmation, modernisera la procédure budgétaire de manière à donner au Parlement et au Gouvernement de nouvelles pistes de réformes structurelles.
Cette revue, mise en œuvre chaque année, permettra de disposer d'une analyse complète de la dépense et des interventions publiques, dont il sera notamment tenu compte lors de la construction budgétaire.
Ces revues, qui porteront également sur les dépenses fiscales et notamment sur les crédits d'impôt, apporteront une vision agrégée des moyens dédiés aux politiques publiques.
(7) Source : Observatoire des finances locales (OFL).
Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires baisserait continûment pour atteindre 44,5 % du PIB en 2017, contre 44,7 % en 2014.
Cette baisse serait essentiellement portée par la montée en charge du CICE et la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité.
Annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014, le pacte de responsabilité et de solidarité participe à la baisse des prélèvements obligatoires sur la période 2014-2017.
Les mesures portant sur 2014 et 2015 ont été votées en LFR et LFRSS à l'été 2014.
L'ensemble des mesures du pacte se déploieront progressivement avec pour objectifs de favoriser l'emploi, de soutenir la capacité d'investissement productif et la compétitivité des entreprises, et de rendre les prélèvements obligatoires plus progressifs, au bénéfice des ménages moyens et modestes.
La baisse des prélèvements obligatoires au titre du pacte atteindra plus de 26 Md€ à l'horizon 2017, dont près de 10 Md€ dès 2015.
En y ajoutant les effets du CICE, la baisse totale sera de plus de 40 Md€ à horizon 2017.
Le pacte a pour objectif, avec le CICE, de restaurer la compétitivité des entreprises, atteinte par dix ans d'érosion continue (cf. rapport Gallois, novembre 2012), tout en amorçant la baisse des prélèvements sur les ménages à revenus modestes et moyens et en rénovant le dispositif de soutien à l'emploi des salariés proches du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (8).
Une amplification de la baisse du coût du travail, déjà initiée par la mise en place du CICE.
En 2015, le coût du travail au niveau du SMIC sera réduit au moyen de l'exonération complète des cotisations que les employeurs versent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dans le cadre d'un renforcement des allégements existants, ainsi que par une baisse de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
En complément, le niveau des allègements est harmonisé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
A partir du 1er janvier 2016, la baisse des cotisations d'allocations familiales sera étendue aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 fois le SMIC.
Ces cotisations seront également réduites pour les travailleurs indépendants.
Ces allègements, qui s'élèveront à environ 11 Md€ à horizon 2017, répondent à un double objectif : favoriser la création d'emplois et soutenir la production et l'investissement.
Une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises.
La C3S, payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici à 2017.
Une première réduction équivalente à 1 Md€ interviendra dès 2015 sous la forme d'un abattement qui permettra à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME), de ne plus acquitter la C3S.
Au total, cette suppression représente de l'ordre de 6 Md€ à horizon 2017 qui seront restitués aux entreprises.
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de plus de 2,5 Md€.
Par ailleurs, le taux nominal de l'IS passera de 33,33 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
Des mesures pour les ménages à revenus moyens et modestes.
Le pacte prévoit des mesures favorables au pouvoir d'achat des revenus les plus modestes.
Des baisses d'impôt sur le revenu, ciblées sur les ménages proches du SMIC, ont été mises en place en 2014 ; elles représenteraient 3 Md€ à partir de 2015.
Ces mesures seront complétées par la fusion de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA activité).
(8) Revenu de solidarité active (RSA)-activité et prime pour l'emploi (PPE).
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
La notion de prélèvements obligatoires est définie en annexe de ce rapport.
Les mesures nouvelles au sens du compteur de la présente loi de programmation sont les mesures prises par voie législative ou réglementaire depuis le début du quinquennat ayant un impact sur la période de programmation.
Les autres mesures nouvelles regroupent aussi bien les mesures nouvelles votées dans des lois de finances et de financement de la sécurité sociale antérieures au 1er juillet 2012 que des mesures décidées par les autres administrations publiques.
Mesures nouvelles (MN) en prélèvements obligatoires
Dont mesures nouvelles au sens de l'article 18 de la présente loi de programmation (hors compétitivité) (*)
(*) En sommant la ligne Mesures nouvelles au sens de l'article 18 hors Compétitivité et la ligne Compétitivité, on obtient le total de mesures nouvelles au sens de l'article 18 de la présente loi de programmation.
(**) Par compétitivité, on entend le volet responsabilité du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Les mesures nouvelles au sens de la présente loi de programmation
Comme le prévoit l'article 18 de la présente loi de programmation, l'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Sur la période 2014-2017, le compteur est constitué des mesures votées dans les lois de finances ultérieures à la LFR II 2012, présentées en PLF 2015 et PLFSS 2015.
Il prend également en compte les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité dont certaines ont déjà été votées en LFR 2014 et LFRSS 2014.
Sur la période de programmation, les soldes effectifs et structurels des administrations publiques se décomposent de la manière suivante :
Décomposition par sous-secteur des soldes effectif et structurel des administrations publiques
(En points de PIB potentiel, sauf mention contraire)
APU
Solde effectif (points de PIB)
Sur la période de la programmation, le solde budgétaire connaîtrait l'évolution suivante :
Dépenses/Recettes/Solde budgétaire/Solde effectif
Solde en comptabilité nationale (en Md€)
Solde en comptabilité nationale (en points de PIB)
Solde budgétaire (en Md€)
Après avoir été fortement positive en 2013 et en 2014 (5,7 Md€ et 12,2 Md€), la clé de passage entre le solde budgétaire de l'Etat et le solde de l'Etat en comptabilité nationale deviendrait négative sur la période 2015-2017 (- 2,5 Md€ en 2015 et - 3,9 Md€ en 2016, avant de se redresser à - 1,7 Md€ en 2017).
En 2013 et en 2014, plusieurs opérations réalisées dans le cadre de l'aide aux pays de la zone euro (dotations au mécanisme européen de stabilité [MES] en particulier : 6,5 Md€ en 2013 et 3,3 Md€ en 2014) contribuent positivement à la clé.
En effet, ces opérations correspondent à des dépenses en comptabilité budgétaire, mais sont considérées comme des opérations financières neutres sur le solde public en compatibilité nationale car elles ne conduisent pas à un appauvrissement financier de l'Etat.
Il en est de même pour des dotations non consomptibles (en capital) effectuées par l'Etat en faveur de certains opérateurs dans le cadre du second volet du programme d'investissement d'avenir (PIA) en 2014 (4,7 Md€).
Sur la période de programmation, la montée en charge du CICE expliquerait une contribution négative à la clé.
Avec les nouvelles conventions comptables du SEC 2010, les crédits d'impôt restituables sont désormais considérés comme de la dépense, et sont comptabilisés dans le solde public pour le montant de la créance (« droits constatés ») et non de leur coût budgétaire.
Du fait de sa montée en charge, et des règles de remboursement, le coût budgétaire pour les administrations publiques du CICE est inférieur à la valeur de la créance au début de la période, ce qui explique une contribution négative à la clé.
Cet effet s'estompe progressivement, une fois le régime permanent atteint.
En dehors de cette contribution des crédits d'impôt à la clé, le niveau de celle-ci reflète essentiellement les corrections en droits constatés sur la charge de la dette (primes et décotes à l'émission et intérêts courus non échus), qui améliorent le solde public en comptabilité nationale sur l'ensemble de la période.
L'émission de titres sur des souches anciennes conduit à l'apparition d'un écart entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement des titres.
Comme les taux d'intérêt sont actuellement bas, les taux d'intérêt sur les souches anciennes sont plus élevés que les taux de marché, ce qui conduit à un écart positif entre les valeurs d'émission et de remboursement.
Il en découle un gain de trésorerie, non comptabilisé en recettes budgétaires, qui est étalé en comptabilité nationale sur la durée de l'emprunt.
Avec la remontée progressive des taux et l'épuisement du stock d'obligations concernées, cet effet serait moindre en fin de période mais demeurerait positif.
Les partenariats public-privé (PPP) sont enregistrés en comptabilité nationale au moment de leur livraison et non au fur et à mesure du paiement des loyers associés.
Ces derniers contribueraient en moyenne, à partir de 2016, à hauteur d'un peu moins de - 0,5 Md€ par an.
Les dépenses militaires, qui sont également enregistrées au moment de leur livraison en comptabilité nationale, contribueraient également à la clé, à partir de 2016, à hauteur de - 0,5 Md€ par an en moyenne.
Enfin, une fraction des dépenses du PIA est attachée directement à l'Etat en comptabilité nationale (en particulier celles réalisées par des Fonds de la Caisse des dépôts et consignations [CDC] avec un effet négatif sur la période de la programmation.
Par ailleurs, depuis la mise en œuvre du SEC 2010, le Fonds national d'aide au logement (FNAL), le Fonds national des solidarités actives (FNSA) et le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont rattachés à l'Etat en comptabilité nationale, leur solde est donc intégré à la clé, pour un montant quasi nul.
dont clé crédits d'impôt
Clé, hors crédits d'impôt
Les engagements financiers significatifs de l'Etat n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel
Les engagements financiers significatifs de l'Etat ayant un impact potentiel sur sa situation financière sont, en application de la norme 13 du recueil des normes comptables de l'Etat, présentés en annexe au compte général de l'Etat et font donc à ce titre partie du périmètre de certification de la Cour des comptes.
Ils représentent soit des obligations potentielles de l'Etat à l'égard de tiers, soit des obligations certaines n'entraînant pas nécessairement une sortie de ressource.
Les principaux engagements de l'Etat sont, à la date de clôture des comptes 2013, les suivants :
- les engagements de retraite de l'Etat envers les fonctionnaires civils et militaires, qui sont évalués à 1 302 Md€ au 31 décembre 2013 (avec un taux d'actualisation de 1,08 %), principalement au titre d'agents déjà à la retraite (67 %).
Le financement annuel de ces engagements s'élève à environ 50 Md€ par an pour les années à venir ;
- la garantie, pour 416 Md€, du montant total des dépôts de l'épargne réglementée : livrets A, bleus et de développement durable (367 Md€) et livret d'épargne populaire (48 Md€) ;
- les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l'Etat, pour un montant total de 363 Md€.
Au sein de cet ensemble, qui recouvre les obligations potentielles de l'Etat correspondant à des transferts pour lesquels l'ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire n'est pas réalisé à la date de clôture ou doit être maintenu sur des périodes postérieures.
Il s'agit principalement du besoin de financement estimé des régimes spéciaux de retraites subventionnés (SNCF, RATP, ENIM [9], SEITA [10] et CANSSM [11]) pour 200 Md€ et des engagements au titre des aides au logement (106 Md€) ;
- la dette garantie par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour un montant total de 203 Md€ dont 99 % est concentré sur huit bénéficiaires, le principal étant le fonds européen de stabilité financière (70,4 Md€) ;
- les garanties de passifs (179 Md€), constituées principalement du capital restant appelable du MES pour la France (126 Md€, à comparer aux 16,3 Md€ appelés et versés sur 2012-2014) et de capitaux appelables par différentes banques multilatérales et institutions de l'UE, dont la BEI (35 Md€).
Ces engagements couvrent les défaillances éventuelles bénéficiaires des prêts accordés par ces institutions ;
- les mécanismes d'assurance dans le cadre du soutien à l'exportation (102 Md€).
L'Etat est notamment engagé à hauteur de 81 Md€ pour l'assurance-crédit de la COFACE, qui consiste à couvrir les exportateurs contre le risque d'interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l'exportation octroyés à un acheteur public ou privé.
(10) Régime de retraite de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Le budget triennal 2015-2017 constitue la déclinaison concrète de la contribution de l'Etat et de ses agences au retour vers l'équilibre des finances publiques.
Un volume total de 19,3 Md€ d'économies sera ainsi réalisé d'ici à 2017 (hors réduction des dotations aux collectivités territoriales) : 18,8 Md€ d'économies sur les crédits des ministères et les ressources affectées aux agences auxquels s'ajoute 0,5 Md€ sur les investissements d'avenir liés à une prévision de stabilisation du rythme de décaissement des opérateurs de ce programme, soit une progression moins rapide que celle anticipée lors des prévisions précédentes.
Les 18,8 Md€ d'économies engagées sur le triennal d'économies sur les crédits des ministères et les ressources affectées aux agences permettent de compenser la progression spontanée des dépenses, qui s'élève à 17,5 Md€ entre 2014 et 2017 (5,8 Md€ par an [12]), et de poursuivre la diminution en euros courants des crédits des ministères et des taxes affectées aux agences amorcées depuis le début du quinquennat, tendance inverse de celle qui prévalait avant 2012.
(12) La décomposition de ce montant est précisée dans l'encadré.
L'évolution tendancielle des dépenses de l'Etat
L'évolution tendancielle des dépenses hors dette, pensions et transferts aux collectivités locales et à l'Union européenne, se décompose de la façon suivante, pour un total de 5,4 Md€ par an :
- 1,9 Md€ de masse salariale, tenant compte d'une revalorisation du point fonction publique au niveau de l'inflation moyenne prévue pour la période 2015-2017 (1,35 %) et de mesures catégorielles et diverses à hauteur de 0,55 Md€ ;
- 0,5 Md€ de fonctionnement et 0,5 Md€ d'investissement, ce qui correspond au tendanciel estimé par la Cour des comptes, et retient des évolutions différenciées par type de dépenses (loyers budgétaires, fonctionnement courant, dépenses d'équipement militaire, etc.) ;
- 0,8 Md€ de contributions aux opérateurs, pour lesquels l'évolution tendancielle est estimée suivant les mêmes hypothèses que l'Etat par nature de dépense (personnel, fonctionnement, investissement, interventions) ;
- 1,7 Md€ d'interventions, comprenant notamment des dépenses dites de « guichet », versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes législatifs ou réglementaires, et des interventions « hors guichet », pour lesquelles le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères.
La prise en compte de l'évolution des transferts à l'Union européenne, pour un montant équivalent à la dépense prévisionnelle, aboutit à un tendanciel différencié suivant les années : 5,9 Md€ en 2015, 7,5 Md€ en 2016 et 4 Md€ en 2017, soit une moyenne de 5,8 Md€ annuels.
Ce chiffrage est inférieur à celui présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2014 (7 Md€).
Il a été revu cette année afin de tenir compte de :
- l'exclusion de l'assiette du tendanciel des transferts aux collectivités territoriales, pour 0,5 Md€, compte tenu du suivi spécifique dont ils font l'objet ;
- la prise en compte de la chronique prévisionnelle du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), qui présente un ressaut significatif en 2016 au moment où entrera en vigueur la nouvelle décision ressources propres (0,4 Md€ en moyenne annuelle sur le triennal) ; compte tenu de ce ressaut, le tendanciel prend en compte la chronique effective de décaissement et non la moyenne annuelle constatée antérieurement ;
- une diminution des prévisions de masse salariale (- 0,3 Md€) liée notamment à la prise en compte de l'inflation moyenne sur la période du triennal (1,35 %), au lieu de l'inflation de moyenne période ;
- un alignement des prévisions relatives aux investissements sur celles de la Cour des comptes (- 0,2 Md€) ;
- un relèvement du tendanciel des opérateurs, pour tenir compte notamment d'une révision de l'assiette considérée, celle-ci comprenant les subventions pour charges de service public ainsi que les taxes affectées plafonnées.
Les dépenses de l'Etat hors charge de la dette, hors pensions et hors transferts aux collectivités territoriales, seront diminuées de 1,5 Md€ en 2015, augmenteront de 1,8 Md€ en 2016 compte tenu du ressaut exceptionnel du PSR-UE et diminueront ensuite de 1,5 Md€ en 2017 par rapport à l'année précédente.
Compte tenu de cette norme et du tendanciel exposé ci-dessus, l'effort total se décompose donc en 7,5 Md€ en 2015, 5,7 Md€ en 2016 et 5,6 Md€ en 2017, soit 18,8 Md€ sur la période.
Ces montants tiennent compte de l'effort de 0,25 Md€ mis en œuvre au cours de débat parlementaire pour le projet de loi de finances pour 2015, portant les économies sur l'Etat de 7,2 à 7,5 Md€ afin de compenser les mesures en faveur des collectivités décidées lors de ce débat, et qui se traduisent par un allègement des économies sur ce sous-secteur.
L'évolution des dépenses de l'Etat sur un périmètre plus large, hors charge de la dette, hors pensions mais intégrant les transferts aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, traduit encore plus nettement la détermination et la capacité du Gouvernement à maîtriser dans la durée la dynamique de la dépense publique.
Les dépenses avaient augmenté de près de 8 Md€ entre 2007 et 2011 sur ce périmètre et la précédente loi de programmation des finances publiques leur assignait un objectif de stabilité en euros courants.
Les mesures prises par le Gouvernement conduiront à une diminution de plus de 13 Md€ en euros courants de ces dépenses sur le quinquennat, soit une baisse de 5 %.
Si, pour 2012 et 2013, la construction budgétaire a reposé sur une stabilisation en valeur de ces dépenses, celles-ci baissent désormais depuis 2014.
Ainsi, après une première diminution des dépenses sur ce champ introduite par la loi de finances pour 2014 (- 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2012), cette baisse va se poursuivre et s'amplifier jusqu'à atteindre une baisse supplémentaire de 11,5 Md€ en euros courants à horizon 2017 par rapport au niveau de la LFI 2014, les efforts réalisées par les collectivités locales s'ajoutant à ceux de l'Etat et des agences.
A noter, la plus faible baisse des dépenses entre 2015 et 2016, rattrapée l'année suivante, s'explique par le ressaut exceptionnel du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (+ 1,8 Md€ par rapport à 2015).
Evolution des dépenses de l'Etat
(En crédits de paiement [CP] et en milliards d'euros, au format PLF 2015)
Dépenses du budget général (hors dette, pensions et mission RCT)
Taxes affectées plafonnées et prélèvements exceptionnels
Total des dépenses des ministères et affectations de recettes plafonnées
Soit en écart à 2014
Prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne
Total des dépenses de l'Etat, hors dette, pensions, dotations aux collectivités et prélèvements exceptionnels
Transferts aux collectivités locales (PSR et mission RCT*)
Prélèvements sur fonds de roulement prévus en loi de finances pour 2014
Total des dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et pensions
Contributions au CAS Pensions
Total des dépenses de l'Etat, hors dotation au mécanisme européen de stabilité et deuxième programme d'investissements d'avenir
(*) Hors réserve parlementaire, réintégrée aux dépenses du budget général.
L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'Etat sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics.
L'évolution de la masse salariale, qui représente plus de 40 % des dépenses des ministères, est maîtrisée et augmentera beaucoup moins vite que l'inflation : l'évolution annuelle moyenne est ainsi limitée à 0,3 % sur la période 2014-2017.
La progression des rémunérations sera ainsi strictement contrôlée par la stabilisation du point fonction publique et la réduction des enveloppes catégorielles.
Alors que les mesures catégorielles entraînaient une augmentation moyenne des dépenses de masse salariale de l'ordre de 500 M€ par an entre 2007 et 2012, ces mesures sont réduites à 177 M€ par an sur la période 2015-2017 et sont prioritairement affectées aux services en cours de réorganisation.
Par ailleurs, conformément à l'engagement du Président de la République, les effectifs de l'Etat et de l'ensemble de ses opérateurs seront stabilisés sur le quinquennat.
Cette stabilisation sera atteinte en fin de période, pour l'ensemble constitué de l'Etat et de ses opérateurs, dont le plafond d'emplois est fixé dans les lois de finances de l'année.
Les créations d'emplois dans les secteurs prioritaires (éducation, justice, sécurité, emploi) seront ainsi compensées par des réductions d'effectifs dans les autres secteurs : le taux d'effort moyen sur la période 2015-2017 sera de 2 % pour ces derniers.
Ces réductions résulteront des gains de productivité liés notamment au développement de l'administration numérique, de l'optimisation de l'organisation territoriale de l'Etat, de la mutualisation accrue des fonctions support et, dans le cas particulier du ministère de la défense, des évolutions d'effectifs cohérentes avec les objectifs de la loi de programmation militaire.
Cette stabilisation des effectifs contribuera à maîtriser la masse salariale, tant de l'Etat que des opérateurs.
Evolution des effectifs de l'Etat
Les dépenses de fonctionnement seront réduites dans l'ensemble des ministères et les agences contribueront pleinement à l'effort de rétablissement des comptes publics.
La réduction des dépenses de fonctionnement passe d'abord par l'amélioration de la productivité des administrations : dématérialisation des échanges avec les citoyens, par exemple en matière de fiscalité, simplification des règles administratives, modernisation des achats publics et optimisation des dépenses immobilières.
Elle s'appuie également sur la rationalisation, par exemple s'agissant des implantations territoriales de l'Etat en France et à l'étranger, tout en veillant à l'accès et à la qualité du service public.
Ces dépenses seront ainsi maîtrisées, tout en préservant les moyens nécessaires pour assurer la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.
Ainsi, le ministère des finances et des comptes publics contribuera de manière exemplaire à cette évolution, avec une diminution nette de ses dépenses (hors dépenses de personnel), de près de 160 M€ en 2015 (et 314 M€, par rapport à 2014, d'ici à 2017).
Cette évolution s'appuiera notamment sur la priorité donnée au numérique, notamment dans les relations avec l'usager, avec la généralisation progressive de la dématérialisation des échanges et des paiements, et sur une adaptation des réseaux territoriaux, tout en maintenant des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles.
La simplification des démarches sera recherchée avec le déploiement des téléprocédures et des actions spécifiques en matière de simplification des procédures pour les entreprises : poursuite de la mise en place du guichet unique national de dédouanement, suppression de redondances avec la démarche du « test PME » et le programme « Dites-le nous une fois », ou encore développement des échanges dématérialisés entre les notaires et les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le ministère de la justice, qui voit son budget augmenter de près de 100 M€ entre la LFI 2014 et le PLF 2015 pour assurer la mise en œuvre des réformes engagés par le Gouvernement, prend néanmoins toute sa part dans l'effort d'économie en poursuivant sa modernisation.
A titre illustratif, une gestion plus efficace des frais de justice permettra de dégager une économie de 40 M€ dès 2015 (plate-forme nationale d'interception judiciaire).
La maîtrise des dépenses des agences, dont les dépenses ont progressé beaucoup plus rapidement que celles de l'Etat sur les dernières années, constitue un axe structurant de la programmation, en particulier par une meilleure maîtrise des recettes qui leur sont affectées.
Le niveau des ressources sera ainsi mis en meilleure adéquation avec les besoins liés à leurs activités, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient (taxes affectées ou subventions pour charges de service public) : le recours à ces ressources fera ainsi l'objet d'un encadrement plus strict par les règles prévues par la présente loi de programmation.
Dès 2015, plusieurs taxes affectées aux opérateurs de l'urbanisme et du logement seront ainsi intégrées dans le champ du plafonnement, dont la généralisation est prévue en 2016.
Surtout, des efforts massifs sont engagés avec une réduction de 1,1 Md€ des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015.
Le réseau consulaire et les agences de l'eau, qui ont connu une très forte progression de leurs moyens sur les dix dernières années, seront ainsi fortement associés à l'effort de redressement des finances publiques.
Les plafonds de près de 20 taxes affectées différentes seront réduits.
Enfin, les subventions versées par l'Etat aux opérateurs seront maîtrisées grâce à la mise en œuvre de mesures de modernisation et de mutualisation suivant les mêmes principes et les mêmes méthodes que celles mises en œuvre par les administrations de l'Etat.
Au-delà, d'autres réformes structurelles ciblées sont mises en œuvre sur chaque secteur, notamment pour les dispositifs d'intervention.
L'ensemble des politiques publiques seront ainsi concernés par des réformes en profondeur de leurs dispositifs d'intervention : aides à l'agriculture et à l'outre-mer, interventions économiques, financement de l'audiovisuel, accès au droit, etc.
Ces mesures, qui passent souvent par une meilleure coordination de l'action des différents acteurs du secteur, ont été présentées en détail dans le cadre des projets de loi de finances pour 2015 et 2016.
La programmation d'ensemble des finances publiques couvre cinq années (2014-2019).
Au cours de cette période, l'Etat fait l'objet d'une programmation plus précise, qui détaille, dans le cadre d'un budget triennal, les crédits alloués à chaque mission entre 2015 et 2017.
Les plafonds de crédits par mission, hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », arbitrés dans le cadre du budget triennal, sont les suivants :
Evolution des plafonds de crédits de paiement par mission
(En CP et en milliards d'euros)
Crédits non répartis (*)
(*) Montant hors réserve parlementaire.
Les dépassements sur un programme devront ainsi être gagés par des économies sur la mission de rattachement au cours de l'année concernée et ne justifient pas, sauf circonstances exceptionnelles, de modification des plafonds présentés ici ;
- la constitution, en début d'année, d'une réserve de précaution.
Cette mesure de prudence, prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est réaffirmée et quantifiée à l'article 12 de la présente loi de programmation : sur 2015-2017, le taux de réserve sera d'au moins 0,5 % sur les crédits de personnel et d'au moins 6 % sur les autres crédits.
Si l'ensemble des ministères contribuent aux 19,3 Md€ d'économies qui seront réalisés à horizon 2017 par l'Etat et ses opérateurs, des efforts supplémentaires ont été programmés pour dégager les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.
Les principales mesures financées par le budget de l'Etat sont détaillées ci-dessous : cependant, pour d'autres chantiers comme la transition énergétique ou le plan de relance du logement, une part importante des efforts financiers peut passer par d'autres vecteurs notamment fiscaux.
i) La jeunesse constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement.
Elle se traduit par des mesures importantes en matière :
- d'enseignement scolaire :
Le recrutement de 30 000 emplois supplémentaires au bénéfice de l'enseignement scolaire en trois ans, dont 9 561 nouveaux postes dès 2015, principalement dans l'enseignement primaire, permettra, conformément à l'engagement du Président de la République, de couvrir les besoins liés à l'augmentation des effectifs d'élèves, de poursuivre l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants, et de mettre en œuvre la réforme de l'éducation prioritaire.
Cette priorité donnée par le Gouvernement à l'enseignement scolaire se traduit par une hausse de 1,9 Md€ des moyens à horizon 2017 par rapport à 2014 ;
- d'autonomie et d'emploi des jeunes :
Sa montée en charge se poursuivra avec l'accueil de 45 000 volontaires dès 2015, soit un effort budgétaire de près de 150 M€.
La Garantie Jeunes, expérimentée en 2014 dans dix départements, se développera en 2015 pour proposer un accompagnement renforcé vers l'emploi à près de 50 000 jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité, en leur versant une allocation d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA), représentant un effort financier de 100 M€ par rapport à 2014.
Ce dispositif comporte aussi et surtout un accompagnement renforcé vers la formation et l'emploi qui pourra concerner à horizon 2017 près de 100 000 jeunes.
Les emplois d'avenir et le contrat de génération, dont le lancement a fait partie des projets structurants du début du quinquennat, sont également pérennisés et consolidés.
- d'enseignement supérieur :
Dans la continuité des deux précédentes rentrées, 1 000 emplois seront créés en 2015 dans les universités pour contribuer à la réussite des étudiants, soit un effort de 58 M€ en année pleine.
Cet effort contribuera à tenir l'engagement présidentiel de créer 5 000 postes sur le quinquennat.
L'élargissement des bourses sur critères sociaux dans le cadre de la fusion de l'échelon 0 et 0 bis des bourses sur critères sociaux (+ 77,5 M€ en 2015) permettra aux boursiers concernés de recevoir une aide de 1 000 € par an, au-delà de la dispense des droits d'inscriptions à l'université.
ii) La protection des plus démunis passe notamment par la préservation des minima sociaux et la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
La programmation triennale tient ainsi compte de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 % par an au-delà de l'inflation.
Le plan de lutte contre la pauvreté prévoyait également la création ou la pérennisation de 5 000 places d'urgence : ces objectifs ont été dépassés et le financement de la totalité de ces places est intégré dans la programmation triennale.
L'allocation dont bénéficient les adultes handicapés est strictement préservée.
iii) La garantie de la sécurité des Français
Les créations d'emploi au ministère de la justice seront poursuivies entre 2015 et 2017 (+ 1 834 équivalents temps plein), notamment pour contribuer à la création de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).
La sécurité bénéficiera, en outre, de la création de 1 405 emplois en trois ans dans la police et la gendarmerie nationales.
Enfin, la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2013 sera appliquée, permettant de doter nos forces des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les budgets 2015-2017 concrétiseront ainsi la transition vers le nouveau modèle d'armée, plus efficace car mieux adapté aux formes nouvelles des crises.
Les crédits de paiements de la mission « Défense », retracés à l'article 13 de la présente loi de programmation, seront complétés de recettes exceptionnelles permettant de respecter strictement les annuités de la loi de programmation militaire, soit 31,4 Md€ en 2015 et en 2016 et 31,6 Md€ en 2017.
Conformément à l'article 3 de la LPM, dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondant sont affectés au budget de la défense ne permettraient pas de respecter la trajectoire financière de la LPM, ces ressources seront intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
L'actualisation de la programmation militaire qui interviendra avant la fin de l'année 2015 permettra de vérifier avec la représentation nationale les perspectives de recettes exceptionnelles dans leur nature, leur montant et leur calendrier afin de réduire le cas échéant la part de ces ressources au sein de la trajectoire financière prévue par la LPM.
En 2013 et en 2014, les organismes divers d'administration centrale (ODAC) enregistrent des excédents liés, en 2013, à la reprise de la dette de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'Etat (4,5 Md€), et, en 2014, à la dotation de l'Etat au titre du nouveau programme d'investissements d'avenir (4,6 Md€).
Ces éléments exceptionnels passés, le solde agrégé des ODAC serait en déficit et ce dernier se résorberait progressivement avant la fin de la période de programmation.
Sur cette période en effet, les deux volets du PIA dégraderaient le solde des ODAC opérateurs de ce programme à mesure que les décaissements auraient lieu, sauf l'année de dotation par l'Etat (2014).
A l'inverse, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) (13) verrait ses recettes augmenter chaque année jusqu'à apurement de sa dette et afficherait un solde positif ensuite.
Contraints par l'interdiction de s'endetter auprès d'un établissement de crédit pour une période allant au-delà d'une année (cf. infra), les autres ODAC seraient globalement à l'équilibre.
Dépenses, recettes et solde des ODAC
(13) Les recettes d'EDF au titre de cette contribution, ainsi que les dépenses afférentes, sont intégrées dans le champ des ODAC.
Le tableau ci-dessous présente la trajectoire des administrations de sécurité sociale pour les années 2013-2017 :
Dépenses/Recettes/Solde effectif
(En points de PIB, sauf indication contraire)
Solde (Md€)
Les comptes présentés dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de programmation des finances publiques relèvent de périmètres et de conventions comptables distinctes.
Le champ des administrations de sécurité sociale (ASSO) couvert par la LPFP est plus étendu que celui couvert par la LFSS car il inclut notamment le régime d'indemnisation du chômage, les régimes complémentaires de retraite des salariés et les organismes dépendant des assurances sociales (hôpitaux notamment).
Par ailleurs, les conventions comptables utilisées par la comptabilité nationale diffèrent du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Elles excluent en particulier les dotations nettes des reprises sur provisions, les dotations aux amortissements et les plus-values sur cessions d'immobilisations financières ou opérations de change.
Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de l'ONDAM ont permis de respecter voire, dans les dernières années, de sous-exécuter l'objectif initial voté chaque année en LFSS.
Ainsi, il était d'ores et déjà acquis en juin 2014, que les dépenses d'assurance maladie 2013 relevant de l'ONDAM seraient inférieures de 1,4 Md€ au niveau prévu par la LFSS pour l'année 2013.
Cette sous-exécution a été intégralement prise en compte dans la construction de l'ONDAM 2014, d'abord en LFSS initiale puis dans le cadre de la LFSS rectificative, afin d'abaisser durablement l'évolution des dépenses de santé en ajustant strictement l'objectif aux résultats.
Les estimations présentées dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2014 font finalement état d'une sous-consommation de l'ONDAM 2013 de 1,7 Md€, après prise en compte du dénouement des provisions.
Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des finances publiques précédentes, s'est avérée efficace et correctement calibrée ; il est donc proposé de la reconduire dans la présente loi de programmation.
Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l'ONDAM 2014, à hauteur de 0,5 Md€, contribueront à sécuriser l'exécution de l'objectif prévu en LFSS rectificative, malgré l'augmentation attendue sur les soins de ville liée à l'introduction sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du virus de l'hépatite C (VHC).
Dans le cadre de la stratégie globale de finances publiques, l'ONDAM verra par ailleurs son taux d'évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d'économie de 10 Md€ sur trois ans.
Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d'économies, de plus de 3 Md€ dès 2015 afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9 %.
Cette trajectoire suppose, d'une part, de poursuivre et d'accentuer l'effort d'économies structurelles sur le champ de l'assurance maladie, mais également, d'autre part, de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ou augmenter le reste à charge des assurés, avec l'objectif de préserver l'innovation et l'accès de tous aux soins les plus efficaces.
Le plan d'économies qui structure le déploiement de la SNS s'articulera autour de quatre axes :
Le premier axe vise le renforcement de l'efficacité de la dépense hospitalière.
Il passe notamment par des mutualisations qui pourront s'appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent.
En cohérence avec ces actions, portées en partie dans la loi de santé, les outils à disposition des agences régionales de santé en matière de supervision financière des établissements de santé en difficulté seront renforcés.
Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera naturellement le pivot de cette transformation d'ensemble qui vise à une meilleure articulation entre soins de ville et hôpital.
Au-delà des mesures de maîtrise des prix, un accent particulier sera placé sur le développement du recours aux médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large, génératrice d'économies importantes.
Le dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissements de santé, maîtrise de volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, ou encore optimisation des transports de patients.
Ces actions seront déclinées dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par la loi de santé.
Le tableau ci-dessous présente les dépenses prévisionnelles d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour les années 2013-2017 :
Charges nettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Cette évolution reflète l'effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui, en relevant progressivement les bornes d'âge de départ en retraite, conduit à des départs en retraite plus tardifs.
Dans un contexte de faible inflation, la stabilité des pensions en 2014 contribue également à la modération des dépenses.
Les dépenses de la branche Famille sont affectées par un changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge de l'Etat de la part de l'aide personnalisée au logement (APL) actuellement financée par la branche Famille.
Ce transfert couvre une partie des réductions de cotisations sociales mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité.
Il réduit les dépenses de la branche Famille des régimes obligatoires de sécurité sociale de 4,8 Md€ en 2015.
Les trajectoires de dépenses d'allocations familiales présentées comportent par ailleurs, outre la montée en charge des économies déjà mises en œuvre en 2014, un volet d'économies à venir conformément aux dispositions qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ces dispositions apporteront 700 M€ d'économies sur les prestations légales en 2015.
Elles permettront d'infléchir significativement le rythme moyen d'évolution des dépenses : il aurait été de 2 % par an en l'absence des mesures prévues en loi de financement et sera ramené à 1,3 % suite aux mesures prises et en neutralisant le transfert du financement de l'APL à l'Etat, qui est neutre sur le solde de l'ensemble des finances publiques.
Le solde des régimes complémentaires se redresserait de 2,5 Md€ entre 2014 et 2017.
Cette amélioration s'explique notamment par les efforts importants entrepris par les régimes AGIRC et ARRCO dans le cadre de l'accord signé en 2013, dont la mise en œuvre freinerait les dépenses en 2014 et 2015 (sous indexation des pensions d'un point) et soutiendrait les recettes (hausse des taux de cotisation).
La poursuite de cette démarche de rétablissement des comptes des régimes complémentaires permettrait la réalisation de 2 Md€ d'économies supplémentaires à l'horizon 2017.
Dépenses, recettes et soldes des régimes complémentaires de retraite
(En Md€ en comptabilité nationale)
Le solde du régime d'indemnisation du chômage se redresserait de 2,2 Md€ entre 2014 et 2017 sous l'effet de l'amélioration progressive de l'emploi et des mesures prises par les partenaires sociaux (+ 0,5 Md€ à l'horizon 2017 au titre de l'accord de 2014, + 0,1 Md€ en 2015 au titre du gel partiel des indemnisations), qui seraient complétées à partir de 2016 afin d'atteindre un effort total de 2 Md€ à l'horizon 2017.
Dépenses, recettes et soldes de l'assurance chômage
Le solde des collectivités territoriales serait le reflet de deux mouvements principaux au cours de la période de programmation.
D'une part, les dépenses locales seraient sensibles au cycle de l'investissement, marqué par les élections municipales de mars 2014, avec des reculs en 2014 (- 5 %) et en 2015 (- 6 %), puis une reprise progressive en ligne avec le cycle précédent, à compter de 2017, après une relative stabilité en 2016.
Il est ainsi anticipé un ralentissement de la dynamique d'investissement dans les années basses du cycle - 2014 et 2015 - d'une ampleur équivalente à celles en moyenne constatées lors des cycles passés.
D'autre part, la baisse des concours financiers de l'Etat touchera les ressources des collectivités territoriales (- 10,7 Md€ entre 2015 et 2017, après une réfaction de la dotation globale de fonctionnement de - 1,5 Md€ en 2014), ce qui devrait inviter les collectivités territoriales à une maîtrise accrue de leurs dépenses de fonctionnement.
Au total, le solde local serait quasiment stable entre le début et la fin de la programmation.
Si les recettes des administrations publiques locales seront affectées par la baisse des concours financiers de l'Etat sur le prochain triennal, il convient de préciser que les bases des impôts locaux sont spontanément dynamiques et génèrent une augmentation régulière des ressources des collectivités.
En outre, cette baisse sera d'autant plus soutenable que les concours financiers de l'Etat ne représentent que près de 28 % des 189 Md€ de recettes de fonctionnement des collectivités, composées à 60 % de recettes fiscales.
Ainsi au total, les recettes des collectivités territoriales progresseront de près de 12 Md€ entre 2014 et 2017, soit de l'ordre de + 1,6 % par an en moyenne.
Dépenses, recettes et solde des administrations publiques locales
En définitive, la maîtrise accrue de la dépense locale devrait ainsi se traduire par une dépense hors investissement qui évoluerait de manière limitée sur l'ensemble de la période.
Les dépenses d'investissement diminueraient spontanément en 2014 et 2015 du fait du cycle électoral puis rebondiraient à partir de 2016.
L'investissement local serait, par ailleurs, soutenu par les nouveaux contrats de plan Etat-région pour les années 2015-2020 et par le développement du très haut débit financé par le programme d'investissements d'avenir.
Au total, le ralentissement de la dépense locale, plus marqué en début de période de programmation (+ 1,2 % en 2014 et + 0,5 % en 2015, après + 3,4 % en 2013), serait suivi d'une reprise globalement en ligne avec l'inflation en fin de période (environ + 2 % par an en 2016 et 2017).
La présente loi de programmation introduit un objectif de dépense locale qui, à compter de 2016, sera décliné au niveau des catégories de collectivités (bloc communal, départements et régions) après avis du comité des finances locales (cf. infra).
La présente loi de programmation des finances publiques est la première loi de programmation adoptée sous l'empire de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit notamment que des règles puissent « encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
Les nouvelles règles de gouvernance de la présente loi de programmation visent ainsi au rétablissement des comptes publics, soit qu'elles portent des mesures de bonne gestion publique, soit qu'elles améliorent l'information à disposition du Parlement ; en particulier, elle instaure des règles de gouvernance financière pour des administrations publiques qui n'en disposaient pas ou peu jusqu'à présent.
Les évaluations préalables des différents articles, publiées en annexe au présent projet de loi, complètent la présentation ci-dessous.
L'instauration d'une revue de dépenses toutes administrations publiques : la LPFP instaure une revue de dépenses qui doit contribuer à assurer le respect de la trajectoire de finances publiques.
Ces revues, qui seront conduites chaque année avant la fin du mois de février et dont les thèmes seront discutés avec le Parlement, seront utilisées lors de la construction budgétaire, afin de documenter précisément les économies nécessaires au respect de la trajectoire notamment à partir de 2016.
La mise en place d'une conférence des finances publiques : couvrant l'ensemble du champ des administrations publiques, cette instance de concertation est destinée à associer tous les acteurs des finances publiques au respect de la trajectoire de rétablissement des comptes publics.
Cette conférence complète les outils de pilotage des finances publiques ; en se réunissant de manière obligatoire en cas de déclenchement du mécanisme de correction, elle constituera l'une des modalités de mise en œuvre de ce mécanisme et permettra de débattre avec l'ensemble des acteurs des causes de son déclenchement et des mesures de correction envisageables.
Les règles de mise en réserve des crédits sur les dépenses de l'Etat : la LPFP prévoit de durcir les règles de mise en réserve minimale pour les crédits de l'Etat (0,5 % des crédits de personnel, soit un niveau inchangé, et 6 % des autres dépenses de l'Etat, contre 5 % dans la précédente LPFP) afin de permettre le respect des orientations fixées en dépenses par un pilotage infra-annuel.
Le principe d'affectation des surplus de recettes au désendettement : l'article 15 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l'article 17 de la présente loi de programmation.
L'évaluation socio-économique des projets d'investissements publics : l'article 17 de la même loi est reconduit.
Il prévoit que les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable.
L'encadrement du recours aux taxes affectées : tirant les conclusions des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) (14), la présente loi de programmation prévoit quatre mesures pour mieux encadrer le recours aux taxes affectées.
Premièrement, seules les taxes présentant une logique économique de « quasi-redevance », de prélèvement sectoriel ou revêtant le caractère d'une contribution assurantielle, sont susceptibles d'être affectées.
Deuxièmement, toute nouvelle affectation doit être gagée et plafonnée.
Troisièmement, les taxes affectées seront systématiquement plafonnées à compter du 1er janvier 2016 ou, si elles ne l'étaient pas, rebudgétisées à compter du 1er janvier 2017, toute dérogation à ce principe devant faire l'objet d'une justification dans une annexe au PLF.
Enfin, les agences bénéficiant de taxes affectées et recouvrant elles-mêmes ces impositions devront désormais transmettre chaque année à leurs tutelles des informations permettant de mieux apprécier et contrôler l'évolution de ces ressources.
Le principe d'interdiction d'emprunt des ODAC auprès d'un établissement de crédit ou via des émissions obligataires pour une durée supérieure à une année : l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est mis à jour des nouvelles références comptables européennes, et complété d'une période dérogatoire d'un an pour les organismes nouvellement qualifiés d'ODAC.
La rénovation de cet article traduit la poursuite des efforts en faveur de la maîtrise de l'endettement public.
L'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur les agences de l'Etat : le jaune « Opérateurs » comprendra dorénavant : un bilan des créations ou des suppressions d'opérateurs ou d'organismes publics au cours de l'année précédant chaque projet de loi de finances ; un bilan portant sur trois exercices de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs emplois et de leurs sources de financement (budgétaire ou imposition affectée) ; des informations sur l'évolution de leur parc immobilier.
Par ailleurs, les agences devront rendre publiques, chaque année, la somme agrégée des dix rémunérations brutes les plus importantes de la structure.
Une sécurisation du recours aux partenariats public-privé (PPP) des ODAC, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique : la LPFP prévoit de procéder à une sécurisation du recours aux contrats de PPP.
La LPFP pose ainsi un principe d'interdiction de la conclusion directe d'un de ces contrats.
Si un recours aux PPP dans ces établissements reste possible, il implique que ceux-ci aient recours à l'expertise de leur ministère de tutelle pour l'instruction des dossiers et la signature des contrats, afin de centraliser l'expertise relative à ce type de contrat dans un pôle unique et d'éviter ainsi la dispersion du savoir-faire.
(14) « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », Conseil des prélèvements obligatoires, juillet 2013.
L'introduction d'un objectif de dépense locale : alors que les dépenses de l'Etat, de l'assurance maladie et celles des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont d'ores et déjà couvertes par des normes ou des objectifs, la dépense locale faisait figure d'exception, à laquelle la présente loi de programmation cherche à remédier.
Désormais, grâce à l'objectif d'évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), chacun des sous-secteurs des administrations publiques fera l'objet d'un suivi et d'une programmation, en cohérence avec les engagements budgétaires européens de la France qui portent sur l'ensemble des dépenses publiques.
Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, cet objectif est indicatif, et exprimé selon les normes de la comptabilité générale afin d'être directement compréhensible par les collectivités territoriales.
Une sécurisation du recours aux PPP des collectivités locales : une procédure spécifique leur permettra de recourir aux contrats de partenariat de manière sécurisée grâce à l'expertise des services de l'Etat, d'une part, sur l'évaluation préalable et, d'autre part, sur les conséquences financières du projet pour la collectivité.
De manière à respecter le principe de libre administration, ces avis seront non liants mais portés à la connaissance de l'assemblée délibérante avant l'approbation du contrat.
Les règles de mise en réserve des crédits sur les dépenses d'assurance maladie : la présente loi de programmation prévoit de reconduire les règles de mise en réserve sur les dépenses d'assurance maladie (0,3 % de l'ONDAM), afin de permettre le respect des orientations fixées en dépenses par un pilotage infra-annuel.
Le renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé soumis à un plan de redressement : pour ces établissements, l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et ses annexes, comprenant notamment le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, devront être expressément approuvés par le directeur général de l'agence de santé (ARS).
Celui-ci ne pourra pas approuver l'EPRD si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé concerné.
L'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements de santé : le Gouvernement présentera annuellement un rapport sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, en détaillant notamment les sous-jacents de cette évolution : l'impact des mesures catégorielles et le rythme d'évolution salariale pour l'ensemble des personnels des établissements publics de santé (agents de la fonction publique hospitalière et personnels médicaux).
L'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage : l'Unédic transmettra chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement transmet au Parlement, ainsi qu'aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation de l'assurance chômage au regard de son équilibre financier précisant notamment les mesures susceptibles de contribuer à l'atteinte de son équilibre financier.
Le principe de limitation dans le temps des dépenses fiscales et niches sociales : l'article 16 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 précitée disposait que tout nouveau texte instituant une dépense fiscale ou une niche sociale devait prévoir un délai limité d'application pour les dispositions ainsi créées.
Couplé à l'article 18 de cette même loi, qui prévoyait une évaluation systématique de tous les dispositifs dérogatoires un an avant leur arrivée à échéance et d'un cinquième des autres dispositifs, cet article devait permettre au Gouvernement et au Parlement de disposer d'un instrument permanent d'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales et niches sociales.
La présente loi de programmation introduit désormais, d'une part, un dispositif limitant à trois années les nouvelles dépenses fiscales et niches sociales et, d'autre part, une évaluation systématique à l'issue de cette période couplée, en cas de maintien de celles-ci, à une obligation de justification.
La transmission au Parlement avant le dépôt du PLF et du PLFSS du coût des dépenses fiscales et des niches sociales : l'article 20 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 précitée est reconduit.
Il prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement le coût des dépenses fiscales et des niches sociales pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours, ainsi que pour l'exercice à venir, ainsi qu'un bilan des créations, modifications, et suppressions des mesures dans les douze mois qui précèdent et qui suivent le dépôt des lois financières.
La transmission au Parlement du programme de stabilité : l'article 14 de la loi n° 2010-1465 du 28 décembre 2010 précité est reconduit.
Cet article prévoit que le programme de stabilité est transmis et soumis au vote du Parlement, qui bénéficie pour éclairer son vote et conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques d'un avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) relatif aux prévisions macroéconomiques retenues.
La présentation annuelle au Parlement d'un bilan de la LPFP : le Gouvernement présente chaque année, au moment du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) prévu à l'article 48 de la LOLF, un bilan de la mise en œuvre des différents articles de la LPFP.
La transmission annuelle au Parlement d'un rapport détaillant les hypothèses retenues pour le calcul de l'évolution tendancielle des dépenses publiques.
La présentation, sous forme dématérialisée, d'un rapport annexé au projet de loi de finances détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales.
La transmission d'informations au Parlement portant sur la dette publique et sur les crédits d'impôts.
Les évolutions discrétionnaires des recettes et des dépenses des administrations publiques permettent de déterminer les efforts de consolidation réalisés.
D'un point de vue structurel, une progression des dépenses corrigées des effets de la conjoncture moins rapide que le produit intérieur brut (PIB) potentiel et des décisions de hausses des prélèvements obligatoires constituent des efforts structurels (le poids des dépenses publiques dans le PIB potentiel se réduit et celui des recettes augmente).
A l'inverse, des dépenses plus dynamiques que le PIB potentiel et des décisions de baisses de prélèvements induisent un déseffort structurel.
L'effort structurel ainsi calculé correspond à la composante « discrétionnaire » de la variation du solde structurel.
La composante non discrétionnaire correspond au fait que les recettes publiques évoluent spontanément à un rythme différent de celui du PIB (quand l'élasticité des recettes n'est pas unitaire).
Enfin, un écart peut exister entre la dynamique du coût budgétaire des crédits d'impôt et leur coût en droits constatés (pour le montant de la créance), ce qui contribue également à l'ajustement structurel (composante « clé en crédits d'impôt » cf. annexe 4).
Afin d'identifier la part de l'effort structurel réalisée par chaque sous-secteur, une analyse plus fine est nécessaire, tenant compte des éléments qui influencent le solde des sous-secteurs mais pas celui de l'ensemble des administrations publiques : les dépenses de transferts et de charges d'intérêts entre sous-secteurs des administrations publiques et les changements de périmètre (par exemple : modifications de l'affectation de taxes entre sous-secteurs).
La convention simple consiste à calculer l'effort en dépense d'un sous-secteur en ne retenant que l'évolution à périmètre constant des dépenses qu'il réalise vers des agents économiques qui ne sont pas dans le champ des administrations publiques, et de calculer son effort en recettes en ne retenant que les décisions de hausses/baisses de prélèvements obligatoires affectées à ce sous-secteur.
CONTRIBUTION À L'EFFORT STRUCTUREL du sous-secteur des APU
CONTRIBUTION AU SOLDE STRUCTUREL du sous-secteur des APU
Dépense du sous-secteur vers un agent économique hors des APU (par exemple : dépenses de fonctionnement de l'Etat, allocations familiales de la CNAF).
Contribue à l'effort structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins vite que le PIB potentiel.
Dépense du sous-secteur vers un autre sous-secteur APU (par exemple : prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités territoriales).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel du sous-secteur dépensier.
Changement de périmètre sur les dépenses entre sous-secteurs (par exemple : changement d'affectation des dépenses).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel des sous-secteurs concernés.
Mesures nouvelles en PO affectées à un sous-secteur (par exemple : hausse d'impôt).
Contribue à l'effort structurel du sous-secteur.
Changement de périmètre sur les recettes entre sous-secteurs (par exemple : changement d'affectation des recettes).
Recettes du sous-secteur en provenance d'un autre sous-secteur des APU (par exemple : les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités territoriales).
Contribue à l'évolution du solde structurel des sous-secteurs en fonction de l'évolution relative des recettes au PIB potentiel.
Evolution spontanée des recettes différente de l'évolution du PIB (par exemple : forte variation de l'impôt sur les sociétés).
N'a pas d'effet sur l'effort des sous-secteurs concernés.
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que l'élasticité spontanée des recettes dépasse l'élasticité moyenne historique (et réciproquement).
Solde conjoncturel (points de PIB)
Effort en dépense
Précisions méthodologiques concernant le budget triennal
- Champ constant et charte de budgétisation
Pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'Etat sur un champ identique (champ « constant ») entre deux exercices, le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre.
A cette fin, seuls sont intégrés au calcul de la norme de dépense de l'Etat prévue par l'article 8 de la loi de programmation les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.
Cette charte tient compte de l'intégration dans la norme de dépense de certaines taxes affectées, réalisée depuis 2012.
i) Les mesures de périmètre, qui donnent lieu à des inscriptions ou à l'inverse à des suppressions de crédits qui n'ont pas à être intégrées dans l'évolution des dépenses à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles l'Etat :
- inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par une autre entité, ainsi que des recettes d'un même montant ;
Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante et équilibrée au sein du budget général d'une recette affectée non plafonnée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance.
En revanche, dans le cas d'une recette affectée plafonnée et donc déjà comptabilisée dans la norme de dépense, il s'agit d'une mesure de transfert au sein du périmètre de la norme (cf. infra).
ii) Les mesures de transfert, parce qu'elles concernent des mouvements de crédits à l'intérieur du champ couvert par la norme, n'ont pas d'impact sur le niveau de celle-ci.
Les mouvements de transferts les plus fréquents sont réalisés entre missions du budget général ; néanmoins, ils peuvent également être effectués entre crédits du budget général et prélèvements sur recettes par exemple.
De même, la baisse du plafond d'une taxe affectée à un organisme accompagnée de la création ou d'une hausse à due concurrence d'une subvention à ce même organisme constitue une mesure de transfert (cf. infra).
iii) Les modifications du plafonnement des taxes et autres recettes affectées peuvent recouvrir quatre situations différentes :
- modification du plafond d'une taxe ou autre recette existante et déjà plafonnée en loi de finances.
La modification du plafond se traduit par une variation des ressources allouées par l'Etat à l'entité.
La modification de plafond dans la loi de finances a le même effet que l'évolution à la baisse (ou à la hausse) d'une subvention pour charge de service public inscrite en dépense et est donc prise en compte dans la norme de dépense.
Si le plafond est abaissé, on comptabilise une économie dès lors que le niveau du plafond est inférieur ou égal au rendement prévisionnel de la taxe présenté dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances (PLF), pour un montant correspondant à la baisse effective des ressources de l'organisme ;
- ajout dans l'article de plafonnement d'une taxe ou autre recette déjà existante mais qui n'était pas jusqu'alors plafonnée ;
La mesure de plafonnement est alors traitée comme une mesure de périmètre pour le montant correspondant à l'évaluation du produit de la recette.
L'économie ou la dépense nouvelle liée, le cas échéant, à la fixation du plafond à un niveau différent de l'évaluation du produit de la recette est quant à elle décomptée dans la norme de dépense.
- nouvelle affectation de recette ;
Toute nouvelle affectation de recette à un organisme public autre que les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, et les établissements publics de coopération intercommunale est prise en compte intégralement dans la norme de dépense, pour un montant égal au niveau du plafonnement.
- rebudgétisation d'une recette affectée plafonnée ;
En cas de rebudgétisation d'une recette affectée à un organisme, qui fait déjà l'objet d'un plafonnement en loi de finances et qui est donc prise en compte au sein de la norme de dépenses, le versement d'une subvention à cet organisme constitue une mesure de transfert dès lors que le montant de cette subvention est identique au rendement prévisionnel de la recette effectivement perçue par l'organisme.
Dans ce cas, l'écart entre la subvention versée et le plafond de la recette est pris en compte au sein de la norme et constitue ainsi une économie (subvention inférieure à l'ancien plafond) ou une dépense nouvelle (subvention supérieure à l'ancien plafond).
Si le rendement prévisionnel de la recette est supérieur ou égal au plafond de celle-ci, la rebudgétisation constitue une mesure de transfert.
A l'inverse, si le rendement prévisionnel est inférieur au plafond, la rebudgétisation donne lieu, d'une part, à une mesure de périmètre diminuant le niveau de la norme de dépense pour un montant égal à l'écart entre le plafond de la recette et son rendement prévisionnel et, d'autre part, à une mesure de transfert, du montant prévisionnel de la recette.
La hausse des crédits budgétaires par transfert est ainsi limitée au niveau du rendement prévisionnel de la recette qui est rebudgétisée, toute hausse supplémentaire étant comptabilisée comme une mesure nouvelle.
iv) Une contribution exceptionnelle d'un opérateur ou d'un autre organisme publics au budget général (hors administrations de Sécurité sociale ou collectivités territoriales) peut aboutir à une diminution de la dépense publique, puisqu'elle s'apparente à une baisse des ressources attribuées à cet organisme.
Compte tenu du caractère ponctuel d'une telle mesure, son impact sur la norme ne peut être pris en compte que l'année de la perception par l'Etat de ces ressources.
Les mouvements de dépense et de recettes considérés comme des mesures de périmètre, les propositions d'extension du champ du plafonnement des taxes affectées sont présentés dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances de l'année.
- Doctrine d'affectation de taxes
A l'inverse des dotations versées par le budget général de l'Etat, l'affectation directe d'impositions de toutes natures fait échapper ce financement public au contrôle annuel du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.
L'affectation constitue par ailleurs une dérogation au principe d'universalité budgétaire.
Enfin, la plupart des taxes affectées connaissent une évolution dynamique, ce qui, en l'absence de mécanisme de limitation, conduit à une progression de la dépense des organismes concernés à un rythme plus soutenu que celle de l'Etat ou des organismes financés sur subvention budgétaire incluse dans la norme de dépense de l'Etat.
Conformément aux orientations définies à l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le recours à l'affectation d'imposition de toutes natures à des tiers autres que les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doit faire l'objet d'un encadrement précis.
Afin d'assurer un bon suivi de la dépense de l'Etat, le même article fixe ainsi un objectif de plafonner ou de rebudgétiser à l'horizon de la programmation triennale toutes les taxes affectées au profit de tiers autres que les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
- Les critères justifiant le maintien d'une affectation
La présente doctrine d'affectation précise le cadre dans lequel s'apprécient les critères définis par la loi de programmation des finances publiques pour autoriser le maintien ou la création d'une affectation de taxe.
Les impositions concernées sont celles affectées à une personne morale autre que l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, et qui sont énumérées et évaluées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances, conformément au 1° de l'article 51 de la LOLF.
La loi de programmation des finances publiques exclut expressément l'affectation de taxes, à trois exceptions près :
- la première exception est celle des ressources présentant une logique de « quasi-redevance », c'est-à-dire qui s'inscrivent dans la logique économique qui prévaut dans un système de droits ou de redevance, en lien avec le service rendu.
La ressource affectée est ainsi la contrepartie d'un service directement rendu à un usager par l'affectataire.
Son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives, notamment par le recours à la comptabilité analytique de l'organisme affectataire, laquelle doit pouvoir faire apparaître la proportionnalité entre le coût du service rendu et le montant payé par l'usager.
Cette définition s'apprécie sur le plan économique ; si elle se rapproche de la définition jurisprudentielle de la redevance, elle n'a cependant pas vocation à se substituer à cette dernière ;
- la seconde exception concerne les prélèvements finançant des actions de mutualisation ou de solidarités sectorielles au sein d'un secteur d'activité.
Ces prélèvements présentent pour spécificité, d'une part, de ne reposer que sur un seul secteur d'activité économique ou sur un groupe restreint d'assujettis et, d'autre part, de leur bénéficier exclusivement.
Dans un tel cas de figure, l'affectation d'une ressource peut être justifiée, d'un point de vue économique, par l'amélioration du consentement à l'impôt.
Ledit consentement nécessite toutefois d'être objectivé par l'existence d'un lien manifeste entre le secteur assujetti à l'imposition et les missions accomplies par l'organisme affectataire.
Pour ces contributions qui financent des missions à la marge du service public, ou des entités sur lesquelles le contrôle de l'Etat est faible une évolution vers une forme de contribution volontaire peut in fine être envisagée ;
- enfin, la troisième exception est celle des fonds d'assurance ou d'indemnisation et présentant une logique de mutualisation du risque, et qui nécessitent la constitution régulière de réserves financières.
- La politique générale en matière de fiscalité affectée
Conformément aux principes fixés par la charte de budgétisation, toute création de nouvelle taxe affectée ou nouvelle affectation doit, d'une part, être justifiée au regard des critères mentionnés précédemment et, d'autre part, s'accompagner d'un plafonnement de ladite taxe.
Ce plafonnement est comptabilisé dans la norme de dépense de l'Etat.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoit :
- un plafonnement de l'ensemble des taxes affectées avant le 1er janvier 2016 ; le niveau du plafonnement devra être défini en cohérence avec la charte de budgétisation ;
- la réintégration au sein du budget général de l'Etat des taxes non plafonnées à compter du 1er janvier 2017 ; ces rebudgétisations pourront s'accompagner d'un transfert de la collecte à l'une des administrations fiscales de l'Etat, notamment s'il est établi que les coûts de collecte de la taxe en seraient diminués ; à défaut de recouvrement par une administration de l'Etat, les bases de données du recouvrement devront être transmises aux tutelles techniques et financières par les organismes collecteurs.
- Les plafonds de crédits et les schémas d'emplois fixésdans le budget triennal
Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances initiale (LFI) chaque année de la période de programmation.
i) Il comporte d'abord, pour chacune des trois années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour les dépenses soumises à la règle du « 0 valeur hors dette et pensions », conformément à l'article 8 de la présente loi de programmation.
Ce plafond s'inscrit dans le périmètre plus global de la norme élargie (y compris charge de la dette et pensions), qui fixe un plafond global de crédits pour l'ensemble des dépenses de l'Etat pour les cinq années de la programmation.
Ce plafond global n'augmente pas plus vite, entre deux LFI successives, que l'évolution prévisionnelle des prix (article 8 de la présente loi de programmation, qui pose le principe de la norme « 0 volume ») associée à la présente loi de programmation ou, selon les modalités prévues infra, l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l'année, si celle-ci est différente.
ii) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2015, 2016 et 2017 de chacune des missions du budget général (cf. article 13 de la loi de programmation).
Pour l'année 2016, les crédits par missions sont des plafonds limitatifs qui ne pourraient être revus qu'à la baisse si l'objectif global de dépense était modifié.
Des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2017), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d'orientation des finances publiques prévu par l'article 48 de la LOLF, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, conformément à l'article 33 29 de la présente loi de programmation.
Ces règles doivent concilier deux impératifs : d'une part, assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et, d'autre part, garantir le strict respect de la norme de dépense, afin d'assurer le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics.
Corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission, le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission, ou « auto-assurance », est une règle de gouvernance budgétaire, au niveau des missions, qui doit permettre de garantir le respect des plafonds par mission du budget triennal et donc de la trajectoire de redressement des finances publiques.
A défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission ou, le cas échéant, sur l'ensemble des missions et programmes relevant d'un même ministre.
La mise en œuvre du principe d'auto-assurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de loi de finances, selon les modalités précisées ci-après.
En tout état de cause, afin de renforcer la logique d'auto-assurance et d'inciter au respect de la programmation, les dépassements de crédits réalisés en année n pourront se traduire par une révision à la baisse des ressources disponibles l'année n + 1, par exemple par la limitation des reports de l'année n vers l'année n + 1 ou par l'application de taux dérogatoires de mise en réserve de crédits en année n + 1.
Comme le précédent budget triennal, le budget triennal 2015-2017 ne prévoit aucune réserve de budgétisation.
Cela s'explique par l'ambition inédite du budget pluriannuel 2015-2017 en termes de maîtrise des dépenses, qui se traduit par une baisse nette des dépenses « hors dette et pensions » ; cette contrainte plus élevée que par le passé ne permet pas de dégager des marges complémentaires.
Afin de garantir la constitution juste et équitable d'une réserve suffisante pour faire face aux aléas de gestion et garantir le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics, la présente loi de programmation précise, dans son article 12, les taux minimaux de mise en réserve des crédits limitatifs.
La programmation fixée pour les années 2015 à 2017 par l'article 13 de la présente loi de programmation respecte l'objectif de stabilité en volume sur le périmètre de la norme élargie sur la base d'hypothèses d'inflation, de dette et de pensions présentées dans le présent rapport annexé.
Or, celles-ci sont susceptibles d'évoluer d'ici l'élaboration des projets de loi de finances postérieurs à 2015.
Néanmoins, quelles que soient ces hypothèses et leur variation, les plafonds de dépenses résultant de l'application des règles de stabilité en volume et des règles de diminution hors dette et pensions seront respectés, la règle la plus contraignante des deux étant retenue pour chaque année.
Ainsi, en 2017, l'application stricte de la baisse en valeur est plus contraignante que la stabilité en volume, les crédits couverts par cette dernière diminueront en effet de l'ordre de 20 Md€ par rapport à la LFI 2014.
A l'inverse, si les variations de prévisions d'inflation, dette et pensions ne permettaient plus de respecter le plafond global des dépenses totales et alors même que les crédits sur le périmètre « hors dette et pensions » respecteraient la baisse prévue, les plafonds des crédits des missions seraient révisés à la baisse de manière à limiter à l'inflation la progression des dépenses totales.
Changements méthodologiques et conceptuels en lien avec l'application des nouvelles conventions de comptabilité nationale
Un nouveau système européen des comptes nationaux (SEC), le SEC 2010, s'applique à l'ensemble des Etats membres à compter du mois de septembre 2014.
L'Insee a devancé ce changement lors de la publication des comptes annuels 2013, le 15 mai 2014 (15).
Le SEC 2010 remplace ainsi le SEC 95 précédemment en vigueur.
- Révision à la hausse du PIB en niveau
L'application du SEC 2010 a entraîné une révision à la hausse du niveau du produit intérieur brut (PIB) principalement du fait de la comptabilisation des dépenses de recherche et développement (R&D).
Ainsi le niveau du PIB en 2010 a été révisé à 1 998 Md€ dans les comptes publiés le 15 mai 2014, contre 1 937 Md€ lors de la notification.
- Le traitement des crédits d'impôts
Les crédits d'impôts étaient traités dans le SEC 95 en moindres recettes publiques, pour le montant budgétaire de la baisse d'impôt générée.
En SEC 2010, les crédits d'impôt dits restituables (16) sont désormais enregistrés comme un surplus de dépenses (17) et les recettes ne sont ainsi plus minorées par l'impact financier de ces crédits d'impôt.
Le montant enregistré en dépense est le montant intégral de la créance reconnue par l'administration fiscale et non plus seulement le montant budgétaire imputé ou restitué.
Pour la plupart des crédits-d'impôts, le montant de la créance est globalement équivalent au montant budgétaire, soit parce que la restitution est immédiate, soit parce que les dispositifs sont en régime " de croisière ".
Ainsi, cette modification méthodologique n'a de conséquences sur le solde public que pour deux crédits d'impôts : le crédit-impôt recherche (CIR) et le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
L'enregistrement a lieu l'année de la reconnaissance de la créance par l'administration fiscale, même si l'entreprise utilise sa créance pour payer son impôt sur les sociétés sur plusieurs années.
Ainsi, le CICE au titre de la masse salariale 2013 est enregistré dans les comptes nationaux en 2014, année de sa déclaration par les entreprises.
Au total, le montant des recettes et des dépenses des administrations publiques (APU) est augmenté du montant des crédits d'impôts (+ 15,5 Md€ sur la dépense en 2013 et + 14 Md€ sur les recettes, toutes choses égales par ailleurs).
Toutefois, le taux de prélèvements obligatoires reste calculé net des crédits d'impôt afin de rester proche de la charge fiscale réelle supportée par les agents économiques.
Pour des raisons de lisibilité, notamment dans la phase de montée en charge du CICE, c'est l'évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts qui est mise en avant dans la présente loi de programmation des finances publiques et dans son rapport annexé.
- Soultes
Les soultes (18) étaient auparavant comptabilisées comme des recettes publiques l'année de leur versement.
Dans le SEC 2010, le montant d'une soulte est étalé sur la durée entière de versement des pensions.
Ce nouveau traitement dégrade le solde l'année du versement d'une soulte (seule une fraction de la soulte, et non l'intégralité, est comptabilisée en recette cette année-là) mais l'améliore les années suivantes.
L'impact négatif maximal est de - 7,1 Md€ en 2005, année de versement de la soulte des industries électriques et gazières.
A l'inverse, en 2013, l'ensemble des soultes (19) améliore le solde de 0,5 Md€.
- Recherche et développement (R&D)
Les dépenses de R&D sont désormais comptabilisées en investissement plutôt qu'en consommation intermédiaire.
Il existe deux cas :
i) Lorsque la dépense de R&D est un achat externe, la composition de la dépense publique est modifiée (le montant correspondant est enregistré en investissement plutôt qu'en consommation intermédiaire).
Ce mouvement est neutre sur la dépense et les recettes des APU.
ii) Lorsque la R&D est produite par une administration publique, la production de R&D constitue une production pour emploi final propre.
Une dépense d'investissement est par ailleurs comptabilisée en double compte des dépenses réellement engagées, afin de traduire le fait que la R&D donne lieu à constitution d'un capital physique.
Pour neutraliser l'effet sur le solde, une opération d'un même montant, également fictive, est enregistrée côté recettes.
Ce traitement aboutit, à solde inchangé, à augmenter le montant des dépenses et des recettes des APU (en l'occurrence, les recettes hors prélèvements obligatoires), d'un montant de 13 Md€ environ en 2013.
- Dépenses militaires
Les biens d'équipement à usage militaire sont désormais comptabilisés en investissement plutôt qu'en consommation intermédiaire.
Ce nouveau traitement modifie, à dépense globale inchangée, la composition de la dépense.
- Alignement de la définition du solde maastrichtien sur le solde en comptabilité nationale
A partir de septembre 2014 (entrée en vigueur de la révision du règlement CE 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, sur les statistiques dans le cadre de la procédure " EDP "), la définition du solde maastrichtien est identique à celle du solde en comptabilité nationale.
Par conséquent, le solde pris en compte à l'échelon européen ne sera plus corrigé des gains et pertes sur swaps.
La disparition de cette correction entraîne une dégradation du solde public de 0,5 Md€ en 2013.
(15) Voir la note de l'INSEE du 15 mai 2014 " Les comptes nationaux passent en base 2010 " : http://www.insee.fr/fr/indicateurs/cnat_annu/base_2010/methodologie/comptes-nationaux-base-2010.pdf (16) Selon l'INSEE, " le Système européen de comptes 2010 distingue deux sortes de crédits d'impôts : les crédits restituables et non restituables.
Un crédit d'impôt est dit “restituable” si le contribuable peut obtenir un remboursement de l'Etat lorsque l'avantage fiscal excède le montant d'impôt dû.
Par exemple, la prime pour l'emploi est un crédit d'impôt restituable car même des ménages peu ou pas imposables peuvent en bénéficier sous la forme d'un versement de l'Etat.
A contrario, la réduction d'impôt obtenue pour les dons aux œuvres est “non restituable”, puisqu'elle ne peut pas excéder l'impôt dû et ne donne donc lieu à aucun remboursement.
" (17) Selon la nature du crédit d'impôt, le reclassement a lieu en subvention, en prestation sociale ou en aide à l'investissement.
(18) Montants versés par une entité au titre d'une contribution ponctuelle, valant solde de tout compte, à la future dépense de pension de ses employés.
(19) Les transferts reçus sont les suivants : i) Régime de retraite de France Télécom transféré à l'Etat en 1997, pour 37,5 milliards de francs ; ii) Industries électriques et gazières (IEG) transféré à la CNAV en 2005, pour une soulte de 3,1 Md€ payée immédiatement, plus le paiement pendant vingt ans de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ; iii) Régime de retraite de La Poste transféré à l'Etat en 2006, pour 2 Md€.
La notion d'« administrations publiques » (APU) est celle définie à l'article 2 du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités européens, c'est-à-dire « les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés »(20).
La notion de prélèvements obligatoires (PO) a été initialement proposée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et repose sur trois critères : les flux doivent correspondre à des versements effectifs, les destinataires de ces flux doivent être les APU et, enfin, ces versements doivent avoir un caractère « non volontaire » (absence de choix du montant et des conditions de versement, inexistence de contreparties immédiates).
Au sein de l'Union européenne, les notions d'impôts et de cotisations sociales sont définies selon des critères précis et contraignants pour les Etats membres.
En France, c'est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui est en charge du classement d'un prélèvement dans la catégorie des PO.
La notion de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, qui correspond à l'effort en recettes, s'entend comme les mesures sociales et fiscales nouvelles décidées ou mises en œuvre par les APU, votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire, qui font évoluer les prélèvements obligatoires (y compris impact des crédits d'impôt).
Afin de se prémunir des effets du cycle économique, et d'éviter les effets procycliques d'un pilotage par le solde public nominal (c'est-à-dire éviter une politique budgétaire expansionniste lorsque la conjoncture est favorable et que les recettes fiscales sont dynamiques, et inversement une politique restrictive en bas de cycle), les Etats de l'Union signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) ont mis en place des règles ancrées sur le solde structurel par sous-secteur (c'est-à-dire le solde public corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles et temporaires - cf. infra)
La règle d'équilibre est considérée comme respectée si le solde structurel annuel correspond à l'objectif à moyen terme (OMT).
Chaque Etat membre fixe dans son programme de stabilité cet OMT, qui doit respecter une limite supérieure de déficit structurel de 0,5 %, ou de 1 % pour les Etats dont le ratio d'endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du produit intérieur brut (PIB) et dont les risques sur la soutenabilité des finances publiques sont faibles.
En droit interne français, l'OMT est fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le Conseil examine l'OMT dans le cadre de l'examen du programme de stabilité ainsi que la trajectoire d'ajustement vers cet objectif.
Par ailleurs, conformément à l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/1997 du Conseil, du 7 juillet 1997, précité, l'OMT est fixé à un niveau de solde structurel qui garantit « la soutenabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins en investissements publics ».
Le code de conduite pour l'application du pacte de stabilité et de croissance précise que l'objectif de moyen terme est différencié selon les Etats membres pour prendre en compte la diversité des situations économiques (notamment la volatilité de l'écart de production) et de finances publiques et les risques liés à la soutenabilité (en particulier le niveau de la dette et l'évolution des dépenses futures liées au vieillissement).
L'OMT fixé par la France dans la présente loi de programmation est défini à l'article 2 de cette même loi.
Le solde structurel vise à séparer la partie du solde public qui dépend directement de la conjoncture de celle qui en est indépendante.
Ainsi, le calcul du solde structurel repose sur la définition du cycle économique, et donc de l'écart du PIB effectif au PIB potentiel, appelé écart de production.
Chaque année, le solde public peut se décomposer en : (1) une composante conjoncturelle qui reflète donc l'impact de la position dans le cycle sur les postes de recettes et de dépenses qui en sont affectés ; (2) des mesures ponctuelles et temporaires (one-offs), qui, parce qu'elles n'affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l'évaluation du solde structurel (cf. annexe 5) ; et (3) de la composante structurelle (cf. encadré infra).
Les évaluations du solde structurel et des efforts structurels nécessitent l'estimation de l'« activité potentielle » (ou PIB potentiel) de l'économie française : il s'agit du niveau d'activité qui serait observée en l'absence de tensions sur l'utilisation des capacités de production, et qui correspond par conséquent à une croissance tendancielle qui n'est pas sujette aux fluctuations du cycle économique.
Le terme « croissance potentielle » désigne l'évolution de l'activité potentielle.
L'ajustement structurel (défini comme la variation du solde structurel) n'est cependant pas entièrement de nature discrétionnaire.
Outre cette nouvelle décomposition liée au passage au SEC 2010, l'actuelle méthodologie de calcul du solde structurel ne diffère de celle utilisée pour la précédente LPFP que sur deux aspects développés ci-dessous.
Pour le calcul du solde structurel et par suite du solde conjoncturel, une approche impôt par impôt est retenue, dans la mesure où la réaction des bases taxables à la conjoncture peut être très différente en fonction des impôts considérés : des élasticités estimées à l'écart de production spécifiques pour l'IS, l'IR et la CSG, les cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires sont donc utilisées.
Enfin, dans la précédente loi de programmation, il était tenu compte du retard d'un an des recettes d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS) par rapport à leur fait générateur.
D'une part, il apparait que ces retards sont en pratique d'un impact limité.
(20) Les quatre départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) font partie des collectivités territoriales résidant sur le territoire économique, et donc du sous-secteur APUL.
Encadré : Mode de calcul du solde structurel (23)
Côté recettes, on suppose que tous les prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu [IR] et contribution sociale généralisée [CSG], impôt sur les sociétés [IS], cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires) dépendent de la conjoncture tandis que le reste des recettes (comme les dividendes versés à l'Etat) est supposé être indépendant à la position de l'économie dans le cycle.
Celles-ci sont déterminées de la même manière que pour les recettes structurelles, en fonction de l'élasticité conventionnelle e des dépenses de chômage à l'écart de production.
(23) Voir le document de travail de la DG Trésor (décembre 2009) intitulé « Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteur des administrations publiques ».
Périmètre des mesures exceptionnelles et temporaires à exclure du solde structurel
Afin de traiter des mesures exceptionnelles qui modifient de manière temporaire les soldes publics, le Pacte de stabilité et de croissance a introduit, dès sa révision de 2005, la notion de mesures exceptionnelles et temporaires qui n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public, les one-offs.
Ce concept visait à faire face à la multiplication d'événements de très grande ampleur qui brouillaient fortement la lecture de l'équilibre des finances publiques.
Le solde structurel est ainsi défini comme le solde public corrigé des effets du cycle économique et de ces mesures.
- Une définition générale difficile à déterminer
Les finances publiques résultent d'une multitude d'évènements temporaires et exceptionnels.
Il est donc malaisé de distinguer ce qui peut être considéré comme un élément one-off et ce qui relève du domaine de l'ordinaire.
Par exemple, beaucoup d'investissements publics sont par nature des dépenses « uniques » : la construction d'une route, d'une école ou d'une ligne à grande vitesse.
Pour autant, il ne serait pas envisageable d'exclure les investissements du solde structurel dans la mesure où ils représentent chaque année un montant d'environ 4 % du PIB.
Cette problématique est plus générale en termes de finances publiques : les coûts des opérations extérieures (guerre, opération à l'étranger), les dépenses en cas de catastrophes naturelles, le déclenchement de garanties, peuvent représenter des montants importants, parfois temporaires, qu'il est difficile de caractériser.
Face à la difficulté de la définition générale du concept, la Commission européenne a progressivement développé une liste théorique de one-offs potentiels, qu'elle ne suit pas systématiquement.
Les textes européens ne contiennent pas de définition précise des one-offs :le pacte de stabilité et de croissance se contente de mentionner que les soultes, c'est-à-dire les transferts d'obligation de pension, en font partie.
C'est le code de conduite du programme de stabilité qui essaie de préciser la notion, en la définissant comme des recettes ou dépenses ponctuelles « qui ne modifient pas la situation budgétaire des finances publiques à long terme ».
Les exemples cités incluent notamment les dépenses exceptionnelles en cas de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels (action militaire) et les soultes perçues lors de transferts d'engagements de retraites.
La Commission admet explicitement la difficulté inhérente à la manipulation de ce concept.
Dans une publication de 2006 (24), elle souligne notamment qu'un one-off ne peut avoir qu'une influence temporaire sur le déficit, et ne doit pas être récurrent (25).
La liste de la Commission présente deux caractéristiques : elle est explicitement non exhaustive et non systématique.
Il s'agit seulement d'une « liste indicative de catégories d'opérations qui peuvent être considérées comme des mesures exceptionnelles et temporaires » (26).
A titre d'illustration, des mesures qui sont pourtant citées dans la liste indicative de la Commission n'ont pas été corrigées en one-offs :
- les ventes d'immobilier n'ont jamais été traitées en one-offs par la Commission dans le cas de la France ;
- en 2012, la décision de budget rectificatif européen pour 2012, qui a dégradé ex post le solde public en 2012 (le paiement ayant été fait en 2013), n'a pas non plus été classé en one-off par la Commission.
En pratique, face à cette absence de définition juridiquement contraignante des one-offs à l'échelon européen, la Commission adopte donc une approche au cas par cas.
- La doctrine proposée par le Gouvernement
Répondant à la demande du Haut Conseil des finances publiques, le Gouvernement propose un ensemble de critères permettant de mieux appréhender la notion de one-offs.
Trois ensembles de one-offs peuvent être dégagés.
- Premier ensemble : les mesures one-offs systématiques.
Elles doivent être définies au regard des cinq principes.
En pratique, aucune mesure ne suit l'ensemble de ces principes en SEC 2010
(1) L'événement concerné ne doit pas être récurrent
Il convient de ne pas exclure systématiquement une catégorie particulière d'événements.
Par exemple, les remises de dette aux Etats étrangers sont fréquentes en France, notamment dans le cadre du Club de Paris et de sa politique d'aide au développement.
Exclure systématiquement de telles opérations viendrait biaiser la mesure du déficit.
Une telle approche est également valable pour les dépenses liées aux catastrophes naturelles ou aux opérations extérieures.
Des opérations qui relèvent de la gestion habituelle du patrimoine non financier de l'Etat (investissement public, cessions d'immeubles, gestion du patrimoine immatériel comme les fréquences hertziennes) n'ont pas non plus vocation à être systématiquement corrigées en one-offs.
Seule une analyse au cas par cas permettrait de retirer celles dont l'ampleur brouille la lecture du déficit public.
(2) Pour une année donnée, le nombre de one-offs doit être limité pour éviter de biaiser la mesure du déficit public
Ce principe est un garde-fou face au grand nombre de « mesures exceptionnelles et temporaires » qui rythment l'évolution d'un solde budgétaire.
Il permet d'éviter de traiter en one-offs un nombre important d'évènements, ce qui aurait pour effet de concentrer l'attention sur la classification en one-off plutôt que sur la trajectoire de finances publiques.
(3) L'événement concerné doit entraîner un impact budgétaire significatif
Il convient ainsi de n'envisager que des facteurs qui peuvent potentiellement représenter un montant important.
(4) Tout événement qui améliore le solde aujourd'hui pour le dégrader systématiquement dans le futur doit être considéré comme un one-off
Les évènements qui se qualifient spontanément pour un traitement en one-off sont en effet ceux qui correspondent à une recette importante qui se fait en contrepartie de dépenses futures : en SEC 95, c'était le cas des soultes liées à la reprise des obligations futures de paiement de retraite (les administrations récupèrent en une fois une compensation correspondant à la valeur actualisée des déséquilibres futurs).
Néanmoins, depuis la publication des comptes en SEC 2010, les soultes n'améliorent plus le déficit en une seule fois mais sur de nombreuses années.
(5) Les mesures one-offs ne doivent pas concerner le mode de calcul de l'impôt
Le Gouvernement n'a pas repris l'approche de la Commission, qui corrige certaines mesures nouvelles quand elle juge leur rendement non pérenne : c'est par exemple le cas de recettes qui rapportent plus l'année de leur mise en place qu'en régime permanent.
La ligne de partage peut en effet être difficile à déterminer lorsqu'il y a de nombreuses mesures nouvelles chaque année.
En outre, un tel choix ne permet pas d'assurer de manière simple et transparente un traitement homogène entre les différentes mesures nouvelles.
Par exemple, une hausse d'IS dont l'impact est plus fort la première année du fait de la mécanique de l'impôt peut être considérée par la Commission comme exceptionnelle et temporaire.
A l'inverse, une hausse progressive de cotisation sociale à mi-année (avec une montée en charge sur deux ans) est traitée par la Commission de façon séquentielle.
Au total, alors que seules les soultes étaient auparavant incluses dans la liste de mesures toujours considérées comme one-off, en SEC 2010 plus aucune mesure ne doit être considérée systématiquement comme telle.
« Public finances » in EMU 2006.
(25) Par exemple, bien que chaque projet d'investissement soit unique, les investissements sont vus comme un continuum de décisions du même type et ne seront considérés comme one-offs que si, exceptionnellement, ils concernent des montants importants.
(26) « an indicative list of types of operations that could be considered as one-off and temporary measures ».
Ensemble 1 : Mesures systématiquement considérées comme one-offs :
LPFP 2012-2017 (SEC 95) : Soultes.
LPFP 2014-2017 (SEC 2010) : Aucune.
- Deuxième ensemble : dans les lois de programmation des finances publiques, les événements dont l'impact budgétaire est substantiel et dont la temporalité est incertaine sont classés en one-offs
Au moment de la programmation pluriannuelle, il convient de traiter de manière spécifique les éléments connus ex ante, dont l'incertitude entourant les montants concernés ou les dates d'occurrence ou d'imputation est importante.
Cette logique a prévalu dans le traitement en one-offs des contentieux fiscaux de série dont l'instruction est en cours.
Au moment de la précédente programmation, les montants concernés étaient importants et il existait une forte incertitude sur la temporalité et le montant de décaissement.
Cette incertitude est toujours d'actualité.
Il a été choisi de maintenir ce traitement.
Cette incertitude ne doit pas biaiser la mesure du solde structurel, ce qui est le cas puisque les montants sont déjà provisionnés dans la trajectoire initiale.
Ensemble 2 : Evénements importants financièrement mais incertains en termes de temporalité, considérées comme one-offs en amont des lois de programmation :
LPFP 2012-2017 : contentieux fiscaux de masse.
- Troisième ensemble : dans le cadre du contrôle ex post, des événements imprévus ayant un impact unique sur le solde public peuvent être traités en one-offs
Le traitement des événements imprévus dans le cadre du contrôle ex post doit être apprécié au regard des règles organiques relatives au mécanisme de correction des écarts.
Si, en cours de mise en œuvre de la programmation, des événements apparaissent qui n'avaient pu être anticipés ex ante et sont de taille très importante et qu'ils ne modifient pas la trajectoire de moyen terme, il parait inutile de prendre des mesures pour corriger la déviation compte tenu de ce caractère temporaire.
Du point de vue des règles organiques, il est pragmatique de le traiter en one-off pour éviter de déclencher inutilement le mécanisme de correction.
Par exemple, le Gouvernement - comme la Commission européenne - a traité en one-off la recapitalisation de Dexia fin 2012.
Les critères de taille et de non pérennité sont essentiels.
Ainsi, bien qu'Eurostat ait changé le traitement comptable du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne en fin d'année 2012, le Gouvernement n'a pas proposé de le traiter en one-offs alors qu'il a augmenté le déficit 2012 (600 M€ en net).
Même si leur caractère imprévisible pousserait à corriger les budgets rectificatifs en one-offs, le Gouvernement a fait le choix de ne pas le faire.
Ensemble 3 : Evénements imprévus à intégrer en tant que one-offs ex post :
LPFP 2012-2017 : Aucune définition ex ante.
Seule la recapitalisation de Dexia est intervenue en tant que one-off ex post.
LPFP 2014-2017 : Aucune information à ce stade.
Exceptionnel et non anticipé par nature.
Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) prévoit que le rapport annexé contienne les éléments suivants
correspondantes
Ensemble du rapport, notamment partie I sur le contexte macroéconomique
Parties II et III : La trajectoire des finances publiques et analyse par sous-secteur
Partie III C.2 : Dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
Partie III C.3 : Dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage
Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur)
Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) notamment III.
A partie « Passage LPFP- PLF » et III.
C partie « Passage LPFP - PLFSS)
Partie II A.2
Partie III A
Partie II A.3 : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) et III
Partie I C (les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne)
Partie II A.3 : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.)
Partie II A.5 : Le cadre européen
- La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Code général des impôts, CGI.
II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
III.-A la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le II du présent article s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
IV.-Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.
- art. 199 undecies F (V)
- Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
Art. 278 sexies, Art. 284 - Code général des impôts, CGI.
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 -Code général des impôts, CGI.
- art. 613 octies (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluv...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.
Abroge Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)
4° : Exonérations, Art. 1561, Sct.
5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822 - Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560 - Livre des procédures fiscales Art. L223 III.
- Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B, Art. 1384 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2, Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40
II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L.
6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage.
A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L.
6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.
I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 44 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51
- Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
- A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L.
6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2019, cette part est fixée à 159 551 013 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
- La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II.
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40A -Code du travail Art. L6241-2
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 1607 ter -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter -Code de la construction et de l'habitation.
- Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L.
213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
- Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L.
213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
- Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année.
I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.
III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.
Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.
Le prélèvement est réparti :
1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent.
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).
Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation).
Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie.
Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;
2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L.
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
CCIT
Ajaccio et Corse-du-Sud
CCIR
Bastia et Haute-Corse
Béziers Saint-Pons
Carcassonne Limoux Castelnaudary
Centre et Sud Manche
Cherbourg-Cotentin
Colmar et Centre-Alsace
Côte d'Opale
Flers-Argentan
Grand Hainaut
Limoges et Haute-Vienne
Littoral Normand Picard
Montauban et Tarn-et-Garonne
Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne
Moulins-Vichy
Narbonne-Lézignan
Nord-Isère
Pau Béarn
Pays d'Arles
Perpignan et Pyrénées-Orientales
Reims et Epernay
Roanne-Loire Nord
Rochefort et Saintonge
Saint-Malo-Fougères
Strasbourg et Bas-Rhin
Sud Alsace Mulhouse
Tarbes Hautes-Pyrénées
Troyes et Aube
Villefranche-Beaujolais
Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.
V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires.
Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.
IV.-Pour 2015 :
1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements.
Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut.
Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit.
Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
V.-Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Art. 1604 -Code rural Art. L514-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 107 -Code général des impôts, CGI.
I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :
V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 128 -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 Art. 8 -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
-Code des douanes Art. 265, Art. 265 septies III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L.
141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné.
Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible.
L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L.
Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L.
Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession.
Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L.
123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique.
En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L.
213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
- Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L.
« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire.
Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
- A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
- Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières.
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement.
- Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
- Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
- Code du travail Art. L6241-2 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
- L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution.
- Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 Sct.
Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Art. 1605 III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. 1600-0 S -Code du travail Art. L5423-25 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois.
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter
- Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.
- Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.
- Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
- Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
- Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
Art. 1388 bis - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
- Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
- Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L.
2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L.
422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande.
Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct.
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct.
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct.
Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7 -Code du tourisme.
- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Art. 200 quater A - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 7
- Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.
II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- art. 302 septies A ter B (V)
- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
- Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
- L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015.
Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. L253 bis, Art. L253 ter
- Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.
II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32
- Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 III.
- Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.
Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 1er juin 2017 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines.
Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
- Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.
Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.
Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L.
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47.
Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L.
III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct.
Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L.
2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 95 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-10 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-11
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.
- Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
- Code général des collectivités territoriales Art. L3335-3 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
- Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
- art. 1609 novovicies (M)
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L.
Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L.
5134-19-3 et 5134-110 du même code.
Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L.
Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L.
Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
- La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L.
6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L.
6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30
Etats législatifs annexés En savoir plus sur cet article...
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
Conférence Paris Climat 2015
Plan France Très haut débit
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Pilotage et ressources humaines
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat
Exploitation des services nationaux de transports conventionnés
Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés
France Médias Monde
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Autorisation de perception des impôts et produits
A.-Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;
Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
B.-A la première phrase du 2° du I de l'article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
C.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;
D.-Le I de l'article 1740 B est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
E.-Les 2° et 2° bis de l'article 5 sont abrogés.
I.-A.-A l'intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».
B.-L'article 200 quater du même code est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « l'amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ;
-après le mot : « principale », la fin de l'alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;
c) Le premier alinéa du d est complété par les mots : « ou, dans un département d'outre-mer, par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération » ;
d) Après le g, sont insérés des h à k ainsi rédigés :
« h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
« i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
« j) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
« k) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l'application du crédit d'impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d'au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l'année 2014 ou des années 2014 et 2015.
Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi.
5° Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels.
I.-Le B du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».
I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.
b) Au premier alinéa du C, les mots : « déclaration d'ouverture de chantier » sont remplacés par les mots : « signature de l'acte authentique d'acquisition » ;
c) Au premier alinéa du D, deux fois, les mots : «, un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;
« VI.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
a) A la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : «, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « d'un sixième ou » ;
4° Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis.-A.-A l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :
« B.-Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.
a) Au D, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le E est ainsi rédigé :
« E.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
c) Le F est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : «, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf » ;
-à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou » ;
6° Le A du XI est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les références : « aux I ou VIII » sont remplacées par les références : « au I, au VII bis ou au VIII » ;
b) A la seconde phrase du 2°, après la référence : « I », est insérée la référence : «, au VII bis » ;
7° Le 3° du XII est ainsi rédigé :
A l'article 199 undecies F du code général des impôts, la référence : « et 199 undecies C » est remplacée par les références : «, 199 undecies C et 199 novovicies ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis du même code, les mots : « avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés.
I.-Après l'article 790 G du même code, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés :
« Art. 790 H.-Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de :
« Art. 790 I.-Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
II.-L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
« Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
I.-Après la référence : « 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : «, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser.
Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acquisition du bien, l'agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
En cas de manquement à l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
II.-Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
I.-A la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Au I de l'article 244 quater L du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
A la fin du V de l'article 244 quater Q du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Au 1 du I de l'article 244 quater U du même code, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».
« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
« Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.
2° Au premier alinéa de l'article 885 H, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
- L'article 885 H du même code est ainsi modifié :
A.-Après le 11 du I de l'article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ; ».
B.-A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : «, 11 et 11 bis ».
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ; ».
2° Le III de l'article 278 sexies est ainsi rétabli :
Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;
Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° à 5° de l'article L.
« a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration ;
« b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;
« c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements ; »
3° A l'article 278 sexies A, les mots : « application du » sont remplacés par les mots : « application des III ou » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « au II », est insérée la référence : « et au 1 du III » ;
b) Au III, après le mot : « prévus », est insérée la référence : « au 2 du III et ».
- La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2° Les sections 7 et 15 du chapitre III du titre III du livre III sont abrogées ;
3° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Gestion des eaux pluviales urbaines
- La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;
2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé :
- Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619.
- Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L.
311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
231-9 du code minier est abrogé.
1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;
2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J.-Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
« Art. 1559.-Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.
« Art. 1560.-Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :
Montant des recettes annuelles
-à la première phrase, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;
-à la dernière phrase, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 » sont supprimés ;
« Art. 1565.-Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
« Art. 1565 septies.-L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.
7° A l'article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 » sont supprimés ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés » sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés ;
9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l'article 1791 est ainsi rédigée : « de l'article 290 quater.
10° A l'article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l'article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « ou » ;
11° Les articles 1561,1562,1564,1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés.
223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.
III.-Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
1° Le I de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
2° Le 2° de l'article 278 septies est abrogé.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
« Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
- Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :
- Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 23, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 précitée.
- Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
I.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
III.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 69,690 10 % pour la métropole de Lyon et à 30,309 90 % pour le département du Rhône.
4° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
I.-A la dernière phrase du b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».
III.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
IV.-Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;
2° Au c, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : «, à compter de 2014, » et les mots : «, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;
4° Au e, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
5° Au 1°, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;
V.-Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
3° Au huitième alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
VI.-Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
2° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône.
- Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation.
Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'Etat.
I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L.
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
C.-A la fin du troisième alinéa du I de l'article L.
6241-2 du code du travail, les mots : « la loi de finances pour 2015 » sont remplacés par la référence : « l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
II.-Le II de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
4° A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
5° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
- Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I.-Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A.-A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 ».
B.-A la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 ».
C.-Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
D.-A la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
E.-A la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ».
F.-A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 ».
G.-Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
H.-A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 ».
I.-A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 ».
J.-A la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 ».
K.-A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».
L.-A la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 ».
M.-A la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 ».
N.-A la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 ».
O.-A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
P.-A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 292 000 ».
Q.-A la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 ».
R.-A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 ».
S.-A la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et ».
T.-A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 ».
U.-A la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 4 500 ».
V.-Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :
Etablissement public foncier de la région Ile-de-France
W.-A la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 ».
X.-Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Y.-A la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 ».
Z.-Après la quarante-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Z bis-A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 ».
Z ter.-A la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 ».
Z quater.-A la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 ».
Z quinquies.-A l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 ».
Z sexies.-A la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».
A.-Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
B.-Au premier alinéa de l'article 1607 ter, après la référence : « L.
321-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
III.-A.-Au 1° de l'article L.
342-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B.-Le V de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
IV.-Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
V.-La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
A.-Le E de l'article 71 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et décolletage » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : «, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l'industrie du décolletage, » sont supprimés ;
d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le secteur d'activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage.
2° Au second alinéa du III, les mots : «, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;
3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;
a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;
b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I.
a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l'un ou l'autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;
7° A la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
B.-Après le premier alinéa du I du A de l'article 73, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur.
C.-Le même article 73 est abrogé à compter du 1er juillet 2015.
VII.-Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».
II.-Le III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;
« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code.
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage.
a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L.
« Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II.-Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière.
Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %.
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
« III.-Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L.
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par décret.
Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
II.-Les cinq derniers alinéas de l'article L.
514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
III.-A l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
V.-Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
« 5° ter A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies aux articles L.
224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :
« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.
B.-L'article 1018 A est ainsi modifié :
1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;
a) 2° A la première phrase, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » ;
b) A la deuxième phrase, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;
3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;
« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.
« Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
C.-L'article 302 bis Y est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;
Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.
II.-Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle.
Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Cette convention est agréée par le ministre de la justice.
III.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles.
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;
« Art. 28.-La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa.
« Art. 64-1-2.-L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.
5° Au premier alinéa de l'article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;
« L'avocat assistant une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution.
7° A l'article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».
IV.-L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
« Art. 23-2-1.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution.
« L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution.
VIII.-Le III, le 1° du IV et le VI de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.
IX-Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.
X.-L'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
I.-La trente-neuvième ligne dutableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° A l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;
2° A la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».
II.-Au septième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».
III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.
- Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
1° A la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;
3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 31 décembre 2017, au-delà d'une contribution au désendettement au moins égale à 25 millions d'euros par an en 2015,2016 et 2017 ; ».
« a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;
2° A la seconde phrase du d du 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-Le I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du » ;
b) Les b à f sont abrogés ;
II.-Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
IV.-Au début du deuxième alinéa du I de l'article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, » sont supprimés.
V.-Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».
I.-L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
II.-La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 précitée est abrogée.
I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu'à la société TV5 Monde » ;
b) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » ;
II.-L'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;
III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
I.-Le premier alinéa du III de l'article L.
« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L.
5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L.
II.-Les c et d de l'article L.
III.-Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV.-Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
V.-Le second alinéa de l'article L.
« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Ce reversement est effectué lors de l'encaissement de la contribution par le fonds de solidarité.
VI.-A la première ligne de l'avant-dernière colonne du tableau du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts ».
VII.-L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Le A du III est ainsi modifié :
a) Les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l'article L.
241-10 », les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ;
« Le produit des sommes affectées mentionné au premier alinéa du présent A est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée de le répartir chaque année entre les régimes et les branches de la sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
I.-Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l'article L.
31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.
La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
a) Le III est abrogé ;
b) Au IV, les mots : « d'au moins 10 % » sont supprimés ;
« V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L.
Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.
a) A la fin du d, les mots : «, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;
b) Le e est ainsi rétabli :
« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-2 et au V de l'article L.
4° A la fin du b de l'article L.
31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : «, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;
31-10-12, les mots : «, de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.
II.-A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d'euros » est remplacé par le montant : « un milliard d'euros ».
III.-A la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
- Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1er janvier 2015 » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
- Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :
- Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.
« Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
- Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
- A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».
- Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.
- Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.
I.-A la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles L.
5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
I.-L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.
« II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville.
Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I.
3° Les II bis à IV sont abrogés.
II.-Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
III.-Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée.
IV.-Le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
V.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zi ainsi rédigé :
« zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
I.-Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à :
« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;
« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.
« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées, à compter du 1er janvier 2015, dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.
1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
2333-26.-I.-Sous réserve de l'article L.
5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :
« 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 2° Des communes littorales, au sens de l'article L.
« 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
« 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L.
« II.-La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.
« La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.
« III.-Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.
« Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II.
2333-27.-I.-Sous réserve de l'application de l'article L.
« II.-Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L.
« III.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L.
2333-28.-La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L.
« Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
2333-30.-Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
« Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant :
Catégories d'hébergement
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
« Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.
2333-31.-Sont exemptés de la taxe de séjour :
« 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
« 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
« 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
2333-32.-Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L.
2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L.
« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
2333-33.-La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L.
2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
« La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
2333-34.-I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L.
« II.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L.
« Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L.
2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II.
Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue.
Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.
La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.
« Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L.
2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L.
« Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2333-35.-En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Les professionnels mentionnés au II de l'article L.
2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.
« Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, qui statue sans frais.
« A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-36.-Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune.
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.
« A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.
2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe.
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
2333-38.-En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L.
2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
2333-39.-Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
« Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
2333-40.-La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L.
2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
2333-41.-I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
« II.-La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L.
« III.-Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
2333-43.-I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.
Sur cette déclaration figurent :
« 1° La nature de l'hébergement ;
« 2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
« 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.
« II.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L.
2333-44.-Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
« A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.
2333-46.-En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
2333-47.-Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
3333-1, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du I » ;
5211-21.-I.-La taxe de séjour mentionnée aux articles L.
2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L.
2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par :
« 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes.
Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.
« II.-Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L.
133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.
« III.-Pour l'application aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;
« 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.
a) La première occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « des » ;
b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L.
2333-66est ainsi rédigée : « ou de l'organe compétent de l'établissement public.
a) A la première phrase, les mots : « mentionné au I de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, de l'établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : «, établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ;
c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ;
2333-71, les mots : «, l'établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement public répartit » ;
2333-74, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».
I.-Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° L'article 199 quater Best abrogé ;
2° Le 7 de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ;
3° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du second alinéa du II de l'article 234 decies A, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
- A la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ».
Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
I.-L'article 200 quater A du même code est ainsi modifié :
Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : » ;
b) Au 1° et à la fin des 2° et 3° du a, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Les b et c sont abrogés ;
Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
515-16 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L.
3° Au 3, la référence : « du a » est supprimée ;
-les mots : « une même résidence » sont remplacés par les mots : « un même logement » ;
-après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au 1 » ;
Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, la somme de 20 000 €.
Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.
a) Au a, les mots : «, d'installation ou de remplacements d'équipements » et la référence : « a du » sont supprimés ;
b) Le a bis est ainsi rédigé :
40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis ; » ;
c) Le b est abrogé ;
a) Au premier alinéa, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 et 1 bis » et la référence : « a du » est supprimée ;
b) Au second alinéa, la référence : « au 1 » est remplacée, deux fois, par les références : « aux 1 et 1 bis » ;
8° A la première phrase du 9, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
9° Le 10 est complété par les mots : « ou d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels ».
II.-A la fin du IV de l'article 7 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les dates : « du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 » sont remplacées par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
I.-L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le I du présent article ne s'applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du présent code.
« Le présent VI s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Il est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
II.-Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
A la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , au sens de l'article L.
Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
I.-Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même code, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV.-Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
« Art. 1599 quater C.-I.-Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
« II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
« III.-Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV.-Sont exclues du champ de la taxe :
« 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ;
« 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.
« V.-A.-Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :
« 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« B.-Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2015, en application du tableau ci-dessous :
« C.-Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« VI.-Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
« VII.-Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.
« VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
« Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« Art. 1599 quater D.-Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.
« Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 80 millions d'euros, par le conseil régional d'Ile-de-France et notifié aux services fiscaux.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
« Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 21 janvier 2015.
I.-Après le mot : « amende », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
I.-Le deuxième alinéa des articles L.
176du livre des procédures fiscales est supprimé.
II.-Au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : «, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 293 B et à l'article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV.-Au 7° du II de l'article L.
176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI.-Au dernier alinéa de l'article L.
176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « à l'opposition », sont insérés les mots : «, nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».
- Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ».
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L.
741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° A la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dont », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1er janvier 2015 ; » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel de 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 ».
I.-Le quatrième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises,
« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.
253 ter du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés ;
« Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L.
III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
« 19° Politique maritime de la France.
- L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
I.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.
« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.
« Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.
« Pour les prêts d'accession à la propriété de l'habitation signés à compter du 1er janvier 2016, l'allocation n'est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature ; ».
A la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros» sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».
a) Après le mot : « et », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L.
« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à 120 millions d'euros par an.
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L.
a) Les mots : « , pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds » sont remplacés par les mots : « un fonds de soutien » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
2° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;
- La première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;
2° Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « de soutien » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
- L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
- Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Au premier alinéa du III de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » ;
A la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
a) A la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;
- La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle.
Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L.
c) Le premier alinéa du III est supprimé ;
d) Le second alinéa du IV est supprimé ;
« 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L.
2334-4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L.
2334-7 est complété par un III ainsi rédigé ainsi modifié :
- En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.
Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l'article L.
2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.
« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l'article L.
2334-7-3, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité.
Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L.
« A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III.
Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L.
2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes.
Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.
La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l'application du présent III.
a) Au début de la première phrase, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
c) A la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;
2334-10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ;
- En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L.
2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.
10° Après le dixième alinéa de l'article L.
Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L.
2334-18-2, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;
« En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l'issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « , aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 » ;
« Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014.
« En 2015, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente.
Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.
14° L'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ;
a) A la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
« Le représentant de l'Etat dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
2334-41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
17° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l'article L.
a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L.
a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros.
En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :
- A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.
Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant.
b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
- au début, les mots : « A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II.
- Cette dotation forfaitaire » ;
- les mots : « d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa » ;
c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; » ;
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des…
- à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ;
e) Le neuvième alinéa est supprimé ;
f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par les mots : « III.
g) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros.
Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III.
« En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de l'article L.
3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L.
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros.
a) Au début du septième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
b) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; » ;
c) Au 2° et à l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;
d) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;
« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros.
La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article.
Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L.
- à la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;
- à la dernière phrase, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;
b) Au quatrième alinéa et à la fin du 1° et au 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;
Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 » ;
b) Au 2°, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, » ;
« Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014.
- A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L.
- Le 12° et les a et c du 26° entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Au III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».
A la seconde phrase du 1° du II de l'article L.
2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L.
2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L.
2336-5 du même code est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres.
2336-5 du même code, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
I.-Le b du 3° du II de l'article L.
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
I.-Au dernier alinéa du II de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en 2011, » sont supprimés.
II.-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés.
I.-Le II de l'article L.
a) A la seconde phrase du 2°, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » et les mots : « au moins » sont supprimés ;
2° Le 2° du C est ainsi modifié :
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive ; » ;
II.-En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L.
3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014.
Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L.
Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.
Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements.
Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV.
Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015.
Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.
Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV.
Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.
Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
« A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : «, l'année précédant celle de la répartition, » ;
3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L.
II.-A la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».
III.-L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
2° A la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».
IV.-Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;
2° Les mots : «, établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;
« Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l'article L.
II.-Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017 ».
I.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L.
6243-1-1.-La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
« 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L.
Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
« A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.
L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.
« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement.
II.-L'aide mentionnée à l'article L.
III.-La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L.
L'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
« II.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire défini à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont susceptibles de bénéficier d'un complément individuel temporaire pendant la même durée que celle fixée pour l'allocation temporaire complémentaire définie au premier alinéa du I du présent article.
Le versement de ce complément individuel temporaire se cumule avec celui de l'allocation temporaire complémentaire.
« Le second alinéa du même I s'applique au complément individuel temporaire.
« Le montant et les modalités d'attribution du complément individuel temporaire sont définis par décret.
I.-L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Trésor public s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale “ Pensions ” prévu à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat » ;
2° A la dernière phrase du 1° du b, les mots : « établissement public national de financement des retraites de La Poste » sont remplacés par le mot : « Etat ».
II.-L'article 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
- Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
- La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
- Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
- Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
- Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
FRACTION (EN %)
Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L.
1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
- Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
- Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
- Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
Art. 235 ter ZF IV.
- Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 141 (V)
- L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI.
- Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
- Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
- Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
- Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L.
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
Art. 1609 quatervicies A
- Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
- art. 1609 quintricies (VD)
- art. 1609 quintricies (VT)
- Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
- Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L.
- Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
- Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 - Code du travail
- Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
Art. 302 septies-0 AA - Code général des impôts, CGI.
Art. 297 G.
Art. 298 sexies A.
Art. 302 septies A - Code général des impôts, CGI.
Art. 1734 - Livre des procédures fiscales
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
Art. 209, Art. 231 ter -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter X -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39, Art. 93 -Code général des impôts, CGI.
- Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L262-23 -Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;
2° Le même 7° est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.
Cet article a été rectifié au Journal officiel du 10 janvier 2015 texte n° 1 NOR : FCPX1425969Z
Art. L241-13, Art. L834-1 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Art. 1609 G - Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1636 B octies - Code général des impôts, CGI.
- Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
- Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
- Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
- Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (NOR : CSCX1606332S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12 (elle prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement).
Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34
- (Contraire à la Constitution).
- Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.
Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.
- Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français.
Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C -Code général des collectivités territoriales
-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24
II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L.
VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 -Code général des collectivités territoriales -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme.
Art. L422-12, Art. L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 Art. 34 -Code général des collectivités territoriales
Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G - Code général des impôts, CGI.
- Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.
I. à VII.
Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
-Code de l'urbanisme Art. L128-1 -Code de l'urbanisme Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 -Code de l'urbanisme Art. L331-22 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies B -Code général des collectivités territoriales Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 -Livre des procédures fiscales Art. L133 -Code du patrimoine Art. L524-8 -Code de l'urbanisme Art. L127-1 -Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 -Code de l'urbanisme Art. L332-28 -Code de l'énergie Art. L342-11 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 -Code général de la propriété des personnes publiques.
- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
- Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
- Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A
II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
-Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. ANNEXE -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 27 -Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J -Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 O, Art. 322 O -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1, Art. 14
- L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts.
La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
- L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts.
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2016 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
- Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Art. 1586 nonies - Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A - Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies
- Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
- Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
- Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Code des douanes Art. 265 nonies II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
- Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I - Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
- Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
- Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
- Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
Art. 223 S -Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 21 -Code général des impôts, CGI., Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A
- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 72 D ter II.
Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Art. 208 C bis
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
- Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.
III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
- Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- art. 244 quater E (M)
- Livre des procédures fiscales Art. L62 A II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Crée Code des douanes - art. 285 nonies (V)
Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209 II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis Art. L136-7
III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
- Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
- art. 302 bis K (VD)
Crée Livre des procédures fiscales - D : Droit d'audition (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L39 (V)
- II : Timbre dématérialisé (V)
V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :
1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;
2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;
3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992.
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.
III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
- Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
- Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L.
597-27 du même code, et par accident nucléaire.
- La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L.
723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées.
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet.
Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du canton de leur résidence.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L.
- L'article 235 ter ZF du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2 du II, après les mots : « aux résultats », sont insérés les mots : « , majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires, » ;
2° A la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 5 % » et « 25 % ».
Après le mot : « Etats », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France.
A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ».
I.-L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II.-L'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« II.-Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.
« Le solde entre le montant de l'octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi.
III.-Le I de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV.-Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
V.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B.-Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VI.-Le tableau du III de l'article L.
3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :
VII.-Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
- Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
A la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 13 ».
- Les six derniers alinéas du IV de l'article 1609 quatervicies A du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève.
Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodromes de Nantes-Atlantique et Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
1° A compter du 1er janvier 2015, au premier alinéa du III, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » et, à la seconde phrase du premier alinéa du IV, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2016, ces taux sont remplacés, respectivement, par les taux : « 0,4 % » et « 0,6 % ».
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L.
14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L.
II.-Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
III.-Pour les exercices 2014,2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application de l'article L.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du même article L.
IV.-Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
« Le taux de cotisation est fixé comme suit :
« 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est d'au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :
« a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics.
3° Après le mot : « déductible », la fin de l'article L.
6331-41 est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux articles L.
6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche.
a) Au premier alinéa, les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » sont remplacés par les mots : «, des contrats ou des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » ;
« 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
« 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L.
II.-Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
A.-Le II bis de de la section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 297 G ainsi rédigé :
« Art. 297 G.-Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
B.-Le V de la même section IX est complété par un article 298 sexies A ainsi rédigé :
« Art. 298 sexies A.-Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.
« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
C.-Après l'article 302 septies A, il est inséré un article 302 septies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 302 septies-0 AA.-Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier :
« a) Qui commencent leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 ;
« b) Qui reprennent leur activité après une cessation temporaire ;
« c) Ou qui optent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 F.
« Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d'imposition et souscrivent les déclarations prévues à l'article 287, selon les modalités mentionnées au 2 du même article.
« Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.
« Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette amende » sont remplacés par les mots : « Une amende égale à 1 500 € ».
II.-Le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le contrôle » sont remplacés par les mots : «, le contrôle et le recouvrement » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et » ;
85.-Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
a) A la première phrase, les mots : « autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un Etat étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme » sont remplacés par les mots : « notification ou d'une autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « de la transmission de la lettre de notification ou » ;
a) A la première phrase du d, les mots : « organismes de placements collectifs et des entités » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds » ;
« f) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs de droit français, la contribution est fixée à l'encours global des parts ou des actions de ces fonds d'investissements alternatifs, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.
1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes ».
- Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;
« La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable.
3° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé :
- Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :
« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L.
312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L.
« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
4° L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
- La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
5° L'article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
6° L'article 235 ter ZE est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi rédigé :
« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;
b) Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
7° Après l'article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE bis.
612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L.
533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L.
533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe, au sens du III de l'article L.
511-20 du même code, retenue pour le calcul de l'assiette définie au II du présent article ;
- L'assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L.
533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.
533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l'article L.
Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du même III, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée.
Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens dudit III, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
- La taxe est exigible le 30 avril.
- La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
- Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L.
612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif, accompagné de l'avis de réception, par la personne assujettie.
- Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif.
Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.
- A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.
8° Au c du 1° du I de l'article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ».
- Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
- L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
- L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
I.-La seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du c du II de l'article L.
520-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
II.-Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers ».
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
1° L'article 200 sexies est abrogé ;
2° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.
II.-L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
III.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».
IV.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
- Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».
1° Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
2° Au A du II de l'article 1396, après la référence : 232 , sont insérés les mots : et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 ;
- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
- Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.
4° L'article 1636 B octies est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'établissement public foncier.
b) Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du III du présent article, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à chaque commune.
1° Après le mot : « fonction », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1501 est ainsi rédigée : « du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
2° Après les mots : « lorsqu'elles », la fin de la première phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 est ainsi rédigée : « figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A.
II.-L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Aux deux premières phrases du troisième alinéa du IX, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, les mots : « des valeurs locatives des locaux professionnels » sont remplacés par les mots : « des impôts directs locaux » ;
3° A la fin du premier alinéa du XVI, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
4° Au B du XVIII, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
5° Les A et B du XXII sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2016 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.
IV.-Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
- Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
- Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.
« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E.
- L'article 1609 quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
- Le III de l'article 1609 quinquies C est complété par un 5 ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
- L'article 1609 nonies C, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c du 1° du III, les mots : « des deux premières années » sont remplacés par les mots : « de la première année » ;
2° Le 1° bis du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;
b) Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé ;
3° A la dernière phrase du a des 1 et 2 et à la seconde phrase du premier alinéa du 5 du 5° du même V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
4° A la première phrase du 7° dudit V, les mots : « A titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application du 5° du présent V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révision » est remplacé par le mot : « diminution » ;
5° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion.
a) Après le mot : « préexistantes, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire.
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans.
A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
« La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement.
2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
« Cette procédure d'intégration fiscale progressive est précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans…
5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet.
- Le 1° des I et III de l'article 1638-0 bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préexistants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire.
« La délibération qui institue cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans.
A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
« La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement.
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
4° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
- Le I de l'article 1638 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la procédure d'intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée.
Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux a et b ci-après » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
- Le III de l'article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
- Le VI de l'article 1640 C est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° Au premier alinéa du B, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au ».
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
2573-46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».
- Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par les mots : « , majoré, le cas échéant, en application du VII du même article 1609 nonies C ».
- Après la référence : « (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) », la fin du premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimée.
- Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
2° A la fin du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Les huitième à onzième alinéas du V de l'article L.
213-10-9 et les septième à dixième alinéas du III de l'article L.
213-14-1 du code de l'environnement sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013.
Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
a) Après le mot : « unique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25.
b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25.
1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12.
Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.
A la fin du B du III de l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».
1° Au deuxième alinéa, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L.
« Ces prélèvements s'appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l'article L.
2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
3° Aux quatrième et avant-dernier alinéas, le taux : « 80 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 83,5 % » ;
2333-55, la référence : « la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « les articles L.
1° Au 4°, la référence : « 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » est remplacée par la référence : « L.
« Pour le calcul du prélèvement mentionné à l'article L.
2333-56, il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 93,5 %.
D.-Au premier alinéa de l'article L.
2333-55-2, la référence : « de la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « des articles L.
2333-55-3.-I.-Les casinos régis par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L.
« II.-Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques ;
« 2° Elles sont organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiant du reversement, en tout ou partie, du prélèvement mentionné à l'article L.
« 3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants :
« a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
« b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L.
7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L.
« c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;
« d) Disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la décision préalable de l'autorité compétente de l'Etat, qui atteste du respect de la condition mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par le décret prévu au VIII.
« III.-Le crédit d'impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci.
« Il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux, défini à l'article L.
2333-55-1, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de qualité se sont déroulées.
« IV.-Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les dépenses suivantes :
« A.-Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L.
212-1 du code de la propriété intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application pour ces professions du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
« 1° Les salaires ;
« 2° Les charges sociales afférentes aux salaires dès lors qu'elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;
« 3° Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de ces personnels ;
« B.-Les dépenses des personnels du casino autres que ceux mentionnés au A et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, animateur et présentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie.
« 3° Les avantages en nature et primes accordés à ces personnels.
« Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel par spectacle, dans la limite d'un plafond déterminé à partir d'un nombre maximal d'heures, fixé par le décret prévu au VIII, pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fixé par la convention collective nationale des casinos ;
« C.-Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en cause.
Elles sont retenues :
« 1° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est supérieure ou égale à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,4 ;
« 2° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est inférieure à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,2 ;
« D.-Les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation :
« 1° Les dépenses d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachées ;
« 2° Les dépenses d'hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d'art participant aux galas d'ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissages d'exposition.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ;
« 3° Les dépenses de prestations de création artistique ;
« 4° Les dépenses de location de lieux loués spécifiquement pour l'organisation de la manifestation ;
« 5° Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la manifestation, soit celles afférentes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public et à la sécurité de la manifestation ;
« 6° Les dépenses de publicité, dès lors que leur objet principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt ;
« 7° Les dépenses d'électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s'y sont déroulées la ou les manifestations en cause ;
« E.-Les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts, sous réserve qu'elles respectent les conditions fixées par le décret prévu au VIII du présent article.
« Les dépenses prévues aux A à E ne doivent ni avoir été ni être comprises dans la base de calcul d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
« V.-Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les recettes suivantes :
« 1° Les recettes de billetterie ;
« 2° Les recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation ;
« 3° Les subventions publiques non remboursables versées au casino par l'Etat ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses mentionnées au IV ;
« 4° Les subventions privées ;
« 5° Les recettes de mécénat et de sponsoring.
« VI.-Le montant du crédit d'impôt est imputé sur les prélèvements mentionnés aux articles L.
2333-56, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité.
« VII.-Le montant du crédit d'impôt donne lieu à un remboursement dont la demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
« IX.-Le crédit d'impôt est supporté par :
« 1° Le budget de l'Etat, à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement mentionné à l'article L.
2333-56 affecté à l'Etat et la somme des prélèvements mentionnés aux articles L.
2333-56 recouvrés au titre de la saison des jeux sur laquelle s'impute le crédit d'impôt ;
« 2° La collectivité bénéficiaire des prélèvements mentionnés aux mêmes articles L.
2333-56, à hauteur du solde.
2333-56.-Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L.
« L'assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
« 1° Le produit brut des jeux, défini à l'article L.
2333-55-1 du présent code, est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
« 2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L.
« Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
H.-Le 4° du I de l'article L.
1° Les mots : « dans les casinos prévus aux articles L.
2333-56 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
2° Les mots : « des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits » sont remplacés par les mots : « du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
2333-54, une fraction de ce produit » ;
I.-Au 4° du I de l'article L.
2336-2, les mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu » sont remplacés par les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés » ;
5211-21-1, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L.
II.-Au 1° de l'article 261 E du code général des impôts, les mots : « visé aux articles L.
2333-57 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
172 H.-Pour le crédit d'impôt défini à l'article L.
2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
422-13 du code du tourisme sont ainsi rédigés :
422-12.-Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L.
422-13.-Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L.
V.-A.-Les quatorze premiers alinéas de l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 sont supprimés.
B.-Le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos et l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés.
C.-L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Au-delà de l'abattement préalable susmentionné, » sont supprimés ;
- Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
- A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à l'établissement public foncier.
3° Le B de l'article 1594-0 G est complété par un k ainsi rédigé :
Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
« 13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 13° ».
- Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « et 2014 » sont remplacés par les années : « , 2014, 2015 et 2016 ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
331-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ».
4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L.
331-6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
« En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L.
333-2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué » ;
« 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L.
332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.
332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L.
a) Le b du 2° est abrogé ;
b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés ;
b) A la fin de la première phrase du c, les références : « aux b et d du 2° et du 3° de l'article L.
332-6-1 » sont remplacées par les références : « au d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 » ;
332-6-1 » est remplacée par les références : « c du 2° de l'article L.
332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ».
342-11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ».
III.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2122-22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, » ;
2224-36 est complété par les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 » ;
2331-5, la référence : « au b du 1° de l'article L.
1° Le c du I de l'article 302 septies B est abrogé ;
2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.
V.-A l'article L.
133 du livre des procédures fiscales, les mots : «, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L.
VI.-Au dixième alinéa de l'article L.
VII.-Le III de l'article L.
520-8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.
520-2 est émis à compter du 1er décembre 2014 ».
- L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat.
- L'article 39 quinquies D, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont supprimés ;
a) Après les mots : « l'article », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
b) Après le mot : « règlement », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
« L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article.
Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus au premier alinéa » sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale, » et « ou de redynamisation urbaine » sont supprimés ;
- Pour les exercices clos du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- à la première phrase, après le mot : « créées », sont insérés les mots : « entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 » ;
« N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture.
Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale, de manière que l'allègement d'impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II.
Ce taux est majoré de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises.
Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt ne soit pas supérieur à 7,5 millions d'euros.
« Pour les entreprises créées dans les départements d'outre-mer, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt correspondant ne soit pas supérieur à 45 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II.
Ce pourcentage est porté à 55 % pour la Guyane et à 70 % pour Mayotte.
Ces taux sont majorés de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises.
Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt ne soit pas supérieur à 33,75 millions d'euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à 41,25 millions d'euros en Guyane et à 52,50 millions d'euros à Mayotte.
« Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1 sont pondérés en fonction des différentes tranches d'investissement nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I.
La tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros est pondérée par un coefficient de 0,5.
La fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros n'est pas retenue pour le calcul du plafond.
« Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de l'application des majorations de taux prévues aux deux premiers alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros.
c) Au premier alinéa du 4, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale » ;
d) Le 5 est remplacé par des 5 et 6 ainsi rédigés :
L'exonération prévue au I et déterminée dans les conditions prévues au présent II bénéficie aux grandes entreprises sous réserve de la création d'une nouvelle activité économique dans la zone d'aide à finalité régionale concernée.
Pour l'application du présent II, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Sur agrément du ministre chargé du budget, l'exonération prévue au I bénéficie aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au même I qui ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale lorsqu'elles satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Les bénéfices exonérés en application du 1 du présent III sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt n'excède pas 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II et ne soit pas supérieur à 7,5 millions d'euros.
Ce taux est porté à 20 % pour les petites entreprises.
- L'agrément prévu au 1 des II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« a) La société créée pour la reprise remplit les conditions fixées au I ;
« b) La société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises aux II ou III ;
« c) La société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu en application du 2 du II pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou de création.
Cette période est réduite à trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité ;
« d) Le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.
« Le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues au IX.
a) Après les mots : « prévue au I », la fin du 1 est ainsi rédigée : « et accordée sur agrément est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Le bénéfice de l'exonération prévue au III est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
c) Au 3, la référence : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, » et la référence : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
A défaut d'agrément, les entreprises situées dans des zones d'aide à finalité régionale ou satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I que dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
2° Au V, la référence : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
- Au e et à la première phrase du f du I quater de l'article 125-0 A, les mots : « au septième » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase du premier » ;
- L'article 239 sexies D est ainsi modifié :
b) Après le mot : « régionale », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A.
a) A la première phrase, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine » sont supprimés et la référence : « 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » est remplacée par la référence : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
b) Après le mot : « article », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
c) Après le mot : « règlement », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
a) A la première phrase, les mots : « définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020 » ;
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial.
Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée.
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette délibération » sont remplacés par les mots : « La délibération instaurant l'exonération » ;
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
- Le premier alinéa du IV de l'article 1465 A est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
a) Les mots : « janvier 2009 et le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « juillet 2014 et le 31 décembre 2015 » ;
b) Après le mot : « article », la fin est ainsi rédigée : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- L'article 1465 B, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 précitée, est ainsi modifié :
b) Après le mot : « article », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Après le mot : « règlement », la fin du dernier alinéa de l'article 1602 A est ainsi rédigée : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
I.-L'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
a) A la première phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes » sont remplacés par les mots : « de la première, de la deuxième ou de la troisième période » ;
a) A la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique :
« 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine-territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;
« 2° Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au 1° soit égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
d) Au dernier alinéa, la référence : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter.
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
« L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
« Pour les immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2016 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année de rattachement, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.
« L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
« Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
a) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies.
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
« L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement.
Cet abattement ne peut réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.
« Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.
« En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;
« 2° Elle emploie moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
« 3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Pour la détermination de ce taux, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.
Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, au 1er janvier 2015 et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
b) Aux premier et troisième alinéas du II, la référence : « et I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies et I septies » ;
c) Au deuxième alinéa du II, la référence : « ou I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies ou I septies » ;
3° Au premier alinéa du VII de l'article 1388 quinquies, après la référence : « 1383 C bis, », est insérée la référence : « 1383 C ter, » ;
4° Au V de l'article 1586 nonies, la référence : « ou I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies ou I septies ».
- L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Après le a bis du 1°, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) La rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ; »
c) Au a du 2°, après les mots : « assistants export », sont insérés les mots : « , rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions » ;
d) Après le e du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération d'un dirigeant mentionnée au a ter du 1° et au a du 2° ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.
Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
3° Au 1° du VI, le montant : « 800 000 € » est remplacé par le montant : « 1,1 million d'euros ».
- Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
- Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale
- Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :
« 1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du présent code ;
« b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis ;
« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l'article 182 B ;
« 2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale :
« a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 ;
« b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;
« c) De la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A ;
« d) De la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies ;
« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale.
- La compétition sportive internationale dont l'organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s'entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L.
« 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;
« 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
- Les I et II s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
- Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d'engagement de l'Etat pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I.
- Au 1 de l'article 285 du code des douanes, après le mot : « chargée », sont insérés les mots : « , sans préjudice du II de l'article 1695 du code général des impôts, ».
1° Au a, les mots : « D'une part, » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au b, les mots : « D'autre part, » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3° Après le b ter, il est inséré un b quater ainsi rédigé :
« b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable a exercé l'option prévue au II de l'article 1695 ; »
4° Au début du c, le mot : « Enfin, » est supprimé ;
- Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287, lorsqu'elles sont titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique instituée en application de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et des paragraphes 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
« Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque le représentant en douane, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, précité, auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.
« L'option prévue aux deux premiers alinéas du présent II prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.
1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, » ;
2° Au b, la référence : « 8 » est remplacée par les références : « 6, 8 et 10 ».
La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés.
1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ;
2° A l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée.
II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014.
« Les stipulations de la convention d'assistance administrative mentionnée au premier alinéa du présent 2 et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l'administration des impôts d'obtenir des autorités de l'Etat dans lequel l'organisme de placement collectif constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionné au même alinéa est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°.
1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
2° Le 3 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle prévue au b » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;
II.-Le 5° du I de l'article L.
« Cette condition ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
b) Les a et b sont abrogés ;
a) Le 1 du I est ainsi modifié :
- à la fin du premier alinéa, les mots : « le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « les taux fixés au III bis » ;
b) Au second alinéa du III, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « III bis » ;
c) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219.
« Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 %.
3° Au V de l'article 1529, la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » est remplacée par la référence : « du IV ».
« Art. 795-0 A.-I.-Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795.
Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles.
« II.-Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
« III.-Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
2° Au dernier alinéa de l'article 777, la référence : « à l'article 795 » est remplacée par les références : « aux articles 795 et 795-0 A » ;
3° Au second alinéa de l'article 885 G ter et au II de l'article 990 J, après la référence : « de l'article 795 », sont insérés les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A » ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article 990 I, après la référence : « 795 », est insérée la référence : «, 795-0 A ».
1° Les articles 164 D et 885 X sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
2° L'article 223 quinquies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
3° Le IV de l'article 244 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Lorsque le cédant est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa, l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.
4° Au dernier alinéa de l'article 990 F, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » ;
5° Au VI de l'article 1605 nonies, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
II.-A.-Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B.-Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C.-Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D.-Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
A.-L'article 223 Aest ainsi modifié :
« I.-Une société, ci-après désignée par les mots : “ société mère ”, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : “ sociétés du groupe ”, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : “ sociétés intermédiaires ”, détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
« Une société, également désignée par les mots : “ société mère ”, dont le capital est détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ci-après désigné par les mots : “ entité mère non résidente ”, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables détenus à 95 % au moins par l'entité mère non résidente et soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans les mêmes Etats, ci-après désignés par les mots : “ sociétés étrangères ”, peut aussi se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.
« Le capital de la société mère mentionnée au même premier alinéa ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
Le capital de l'entité mère non résidente ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues au même article 214 ou par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I.
Le capital de la société mère mentionnée au même deuxième alinéa ne doit pas être détenu indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer seuls redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions décrites audit deuxième alinéa.
Toutefois, le capital de la société mère mentionnée au premier alinéa du présent I peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.
Le capital de l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I ou par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni à cet impôt dans ces mêmes conditions, ni à un impôt équivalent dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I, ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.
a) A la première phrase, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) A la dernière phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des premier et troisième alinéas du présent I » ;
4° A la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « ou au troisième alinéa » est remplacée par les références : «, au quatrième ou au cinquième alinéas du présent I » ;
5° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour se constituer société mère dans les conditions du deuxième alinéa du I, une société doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères mentionnées au même deuxième alinéa.
Pour être membre d'un groupe formé dans les conditions dudit deuxième alinéa, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères.
Les sociétés membres d'un groupe dans les conditions du même deuxième alinéa ne peuvent simultanément se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un autre groupe dans les conditions prévues au présent article.
c) A la troisième phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé, les références : « deuxième ou au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « quatrième ou au cinquième alinéa du I », la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du même I » et, à la fin, les mots : « groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article » ;
a) A la première phrase, après le mot : « intermédiaires », sont insérés les mots : «, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères » ;
b) A la cinquième phrase, la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I du présent article » ;
c) A l'avant-dernière phrase, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III », après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, devient une société étrangère ou une entité mère non résidente » et, à la fin, les mots : « ou d'une autre société intermédiaire » sont remplacés par les mots : «, d'une autre société intermédiaire, d'une société étrangère ou d'une entité mère non résidente » ;
« Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option, la société mère notifie à l'administration, au plus tard à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent III, une liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation, le cas échéant, de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres du groupe ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires ou de sociétés étrangères.
A défaut, le résultat d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la dernière liste notifiée régulièrement si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente section.
B.-Au premier alinéa du I de l'article 223 A bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la référence : « premier alinéa de l'article 223 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I de l'article 223 A » ;
C.-L'article 223 B est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente » ;
a) A la deuxième phrase, après le mot : « intermédiaires », sont insérés les mots : «, sur des sociétés étrangères ou sur l'entité mère non résidente » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « intermédiaires citées » sont remplacés par les mots : « intermédiaires, l'entité mère non résidente ou les sociétés étrangères mentionnées » et la référence : « ou i » est remplacée par les références : «, i ou j » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : «, et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, » ;
4° A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : «, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente », après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : «, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente » et, après les mots : « cette société intermédiaire », sont insérés les mots : «, à cette société étrangère ou à cette entité mère non résidente » ;
5° A la première phrase du septième alinéa, après les mots : « une société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou d'une société étrangère » et, après les mots : « la société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou par la société étrangère » ;
6° Au 1°, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente » ;
7° Au 2°, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : «, à une société étrangère ou à une entité mère non résidente » et les mots : « ou d'une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente » ;
D.-Le dernier alinéa de l'article 223 D est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « intermédiaires », sont insérés les mots : «, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente » ;
2° A la dernière phrase, la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par les mots : «, par les sociétés étrangères ou par l'entité mère non résidente mentionnées » et la référence : « ou i » est remplacée par les références : «, i ou j » ;
E.-Au second alinéa de l'article 223 E, les références : « deuxième ou troisième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième ou cinquième alinéas du I » ;
F.-L'article 223 F est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente » ;
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, deux fois, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : «, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente », après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : «, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente » et les mots : « ou une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : «, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente » ;
G.-L'article 223 I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 5, la référence : « ou i » est remplacée par les références : «, i ou j » ;
2° Le a du 7 est complété par les mots : « ou, en cas d'apport par une entité mère non résidente, l'opération répond aux conditions prévues à l'article 210 B et au 2 de l'article 115 » ;
H.-Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée, deux fois, par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : «, 223 R » est remplacée par la référence : « et 223 R » ;
« Les quatre premiers alinéas du présent c s'appliquent :
« 1° Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une entité mère non résidente ou une société étrangère, sous réserve que la société absorbante remplisse, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du I de l'article 223 A pour être société mère et forme un groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, dans les conditions prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec les sociétés membres du premier groupe ;
« 2° Lorsqu'une entité mère non résidente est absorbée par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, sous réserve qu'un nouveau groupe soit formé par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du même I pour être société mère et forme un groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, dans les conditions prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec les sociétés membres du premier groupe.
Dans ce cas, les réintégrations mentionnées au troisième alinéa du présent c sont effectuées par la société mère du nouveau groupe.
a) Au premier alinéa, la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « troisième phrase du premier alinéa de cet article » est remplacée par la référence : « quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », sont insérés les mots : « remplit les conditions mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A et », la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
c) Au dernier alinéa, les références : « 223 F, 223 R » sont remplacées par les références : « 223 F et 223 R » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les cinq premiers alinéas du présent d s'appliquent :
« 1° Lorsque le capital d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère vient à être détenu dans les conditions prévues au premier alinéa du présent d par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Si le pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de l'exercice, cette personne morale peut constituer un groupe en application des premier ou deuxième alinéas du I de l'article 223 A avec les sociétés qui étaient membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à cinquième alinéas du présent d ;
« 2° Lorsque le capital d'une entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A.
Si le pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de l'exercice, une société qui remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du même I pour être société mère peut constituer un nouveau groupe, dans les conditions prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec les sociétés membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à cinquième alinéas du présent d.
-après le mot : « dispositions », sont insérées les références : « des quatre premiers alinéas » ;
-après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « mentionnée aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A » ;
« Lorsque l'entité mère non résidente fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues aux a et b du 1 du même article 210 B, les 1° et 2° du c du présent article s'appliquent, respectivement, lorsque la société bénéficiaire des apports est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou est une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A.
-la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « ou troisième alinéa » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéa du I » ;
« De même, lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution qui répond aux conditions prévues pour la délivrance de l'agrément mentionné au 2 de l'article 115 et qui n'est pas une opération mentionnée au 3 du même article, effectuée par l'entité mère non résidente, le capital d'une ou plusieurs sociétés, autres que la société mère, membres du groupe formé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, n'est plus détenu dans les conditions précitées par l'entité mère non résidente, une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle-même et par lesdites sociétés à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du I du même article 223 A.
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : « ou troisième alinéa » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
5° Le h est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, ou avec les sociétés avec lesquelles elle peut former un groupe dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du même article 223 A qui faisaient partie du même groupe susvisé » ;
c) Au deuxième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : «, quatrième ou cinquième alinéas du I » et les références : « au premier, deuxième ou troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « au premier, deuxième ou troisième alinéa » sont remplacées par les références : « aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
7° Il est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Lorsque le capital d'une société mère définie au premier alinéa du I de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même I, elle peut entrer dans le groupe formé par une société mère qui remplit les conditions du même deuxième alinéa ou se constituer elle-même société mère au sens dudit deuxième alinéa.
« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent j, l'option prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.
« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de l'article 37.
L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent j comporte l'indication de la durée de cet exercice.
« Les groupes des sociétés mères qui deviennent membres d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent j sont considérés comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel est exercée l'option mentionnée au deuxième alinéa.
Les sociétés mères concernées ajoutent au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation de leur groupe.
I.-Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R, les mots : « ou avec une société intermédiaire » sont remplacés, deux fois, par les mots : «, une société intermédiaire ou une société étrangère » ;
J.-Le troisième alinéa de l'article 223 S est ainsi modifié :
1° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du I » ;
« Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
K.-Au 2° du I de l'article 235 ter ZCA, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa du I » ;
L.-Au troisième alinéa du 1 de l'article 1693 ter, les mots : « visé au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au cinquième alinéa du I ».
44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
I.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
III.-A la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la première phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du même code, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
IV.-A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du même code, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
« 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
- L'article 199 undecies A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :
1° Le h du 2 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa du même 2, au 4, aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa du 6 et au troisième alinéa du même 6, les références : « , g et h » sont remplacées par la référence : « et g » ;
« Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin, l'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et il ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté, au sens du même règlement.
- Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
- L'article 199 undecies C est complété par un X ainsi rédigé :
- Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
- A la première phrase du premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, les références : « , g ou h » sont remplacées par la référence : « ou g » ;
1° Après la cinquième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
2° Le II bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du IV et au premier alinéa du IV ter, la référence : « , II bis » est supprimée ;
- Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I bis, II et II ter est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et la déduction ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
« La condition prévue à la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Le VI de l'article 217 undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- L'article 244 quater W est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Au VII, après la référence : « II quater », est insérée la référence : « et au III » ;
3° Au 1 du IX, les mots : « juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;
- Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et le crédit d'impôt ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
- L'article 244 quater X est complété par un IX ainsi rédigé :
- Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
- A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 885-0 V bis, les références : « , g ou h » sont remplacées par la référence : « ou g » ;
- Les articles 1388 quinquies et 1466 F sont complétés par un VIII ainsi rédigé :
- Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- L'article 1395 H est complété par un III ainsi rédigé :
- Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
M. - Au second alinéa du VI de l'article 1586 nonies, après les mots : « de l'exonération », sont insérés les mots : « ou de l'abattement » et après les mots : « pour l'exonération », sont insérés les mots : « ou l'abattement ».
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;
b) Au premier alinéa du 1° et aux 2°, 3° et 4°, les mots : « juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;
c) Au a et à la fin du b du 1°, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin 2015 » ;
d) A la fin du c du 1°, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » ;
2° A la fin du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
- Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
- Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
- Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ».
I.-A la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ».
II.-Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
I.-Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les exploitants individuels, » ;
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas échéant, du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième alinéa du 1 du I du même article 72 D bis.
1° Le 1 de l'article 145 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b du présent 1 et sont soumis au régime prévu au présent article à condition que le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie.
Le délai de conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
« Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
3° Le quatrième alinéa de l'article 223 A est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du présent article, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.
Toutefois, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont également pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital à condition que ces titres soient assortis de droits à dividendes et de droits de vote et que le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie.
4° L'article 223 T est ainsi rétabli :
« Art. 223 T.-Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238 quater F est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B, 223 D et 223 F, comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.
Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
« a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014] ;
« b) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ;
« c) Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ;
« d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A ;
« e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I de l'article 35.
2° L'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 est supprimé ;
3° A la dernière phrase du quatrième alinéa du II de l'article 208 C, les mots : « définies au 2° du h du 6 de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées au même I et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ».
I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».
I.-Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C.
II.-Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-Le I de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« L'option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et qu'elle s'engage à maintenir ou à augmenter, au cours de la période décennale mentionnée au III, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option.
« Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion mentionnée au deuxième alinéa du présent I est appréciée au regard du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
Qui soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne leur sont pas liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps, soit sont pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ; »
3° Aux neuvième, onzième (a) et douzième (b) alinéas, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4° Le dernier alinéa (c) est abrogé.
I.-L'article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux mentionnés au 2°.
« Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise innovante entrant dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d'investissement, à une souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d'au moins la valeur de ces rachats.
a) Au premier alinéa, la référence : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur l'Union européenne » ;
« 2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; »
« 3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
« 4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l'article 244 quater B représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
« Pour l'application du 4° aux entreprises n'ayant jamais clos d'exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
« II bis.-Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15 millions d'euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/ C 19/04).
Pour l'appréciation de ce plafond, il est tenu compte de l'ensemble des financements soumis au respect du même paragraphe.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir :
« a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante ;
« b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent article.
« La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs.
Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions ouvrant droit à l'amortissement prévu audit I.
-après les mots : « prévues au », sont insérées les références : « a du 1 et au 2 du » ;
« La condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même I.
« VII.-Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
II.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
a) Le dernier alinéa du 1 du III est ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation.
Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros.
b) Au premier alinéa du 2 du VI, le montant : « 1 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
2° L'article 220 quaterdecies, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au VI, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
I.-Au premier alinéadu 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
2° La dernière phrase du III est supprimée.
62 A.-Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
« 1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
« 2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ;
« 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable.
Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;
« 4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
« II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L.
a) Après le mot : « application », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ;
« B.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L.
2531-10, après le mot : « application », est insérée la référence : « du A ».
Au IV de l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».
Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la même loi, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies.-I.-Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
« II.-La redevance est due par l'importateur ou son représentant, au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.
« III.-Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV.-La redevance est due pour chaque lot importé, défini dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité.
Son montant est fixé entre 21 € et 2 950 € pour chaque type de produit, selon la nature des analyses en cause ainsi que le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis dans les mêmes règlements et décisions, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.
Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l'article L.
341-6 du code forestier est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : «, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » ;
2° Les II à IV sont abrogés.
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;
« Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions.
B.-La dernière phrase du premier alinéa du 3° de l'article 120 est ainsi rédigée :
C.-Au début du 6 du II de l'article 150-0 A, les mots : « Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109,112,120 et 161, » sont supprimés ;
D.-L'article 150-0 D est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de » sont remplacés par les mots : « résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à » ;
2° Le C du 1 quater est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux gains mentionnés aux 3,4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l'article 150-0 A.
3° Après le mot : « rachetés », la fin du 8 ter est supprimée ;
E.-A l'article 160 quater, après la référence : « f », est insérée la référence : « du I » ;
F.-Le second alinéa de l'article 161 est supprimé ;
G.-Au premier alinéa du I de l'article 209, après la référence : « 57, », sont insérées les références : « 108 à 117, ».
II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
A.-Le II ter de l'article 125-0 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II du présent article » ;
B.-Il est rétabli un article 125 ter ainsi rédigé :
« Art. 125 ter.-La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L.
Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.»
C.-Le 5 du I de l'article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement » ;
« Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du cinquième alinéa du I de l'article L.
D.-Le II bis de l'article 757 B, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est abrogé ;
E.-Le I ter de l'article 990 I, dans sa rédaction résultant du 4° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est complété par les mots : «, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations » ;
F.-Après l'article 990 I, il est inséré un article 990 I bis ainsi rédigé :
« Art. 990 I bis.-I.-1.
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d'un abattement de 15 000 €.
Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
« Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu'il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l'assuré mentionné au même alinéa en application des articles 795,796-0 bis ou 796-0 ter du présent code.
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu'il a, au moment du décès de l'assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B, et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du présent code.
L'abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.
« II.-Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
« III.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public chargé de la formalité de l'enregistrement par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire.
« Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
« 3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés :
« 1° Ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale.
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ;
« 2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;
« 3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.
« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.
L'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.
b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale.
Au c du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros », sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ».
I.-A compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %.
II.-A compter du 1er janvier 2016, le même article 302 bis K est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :
La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance.
Est considéré comme tel celui …
a) Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : «, perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;
b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de ».
III.-Au III de l'article 1609 quatervicies du même code, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1 et 2 du I ».
A compter du 1er avril 2015, à l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % ».
A compter du 1er janvier 2016, au même article 45, dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux : « 93,67 % et de 6,33 % ».
« Art. 568 ter.-I.-La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
« II.-Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
« 10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
« Art. 1811.-La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.
4° A l'article 1817, après la référence : « 1810 », est insérée la référence : «, 1811 ».
II.-Le III de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un D ainsi rédigé :
« D : Droit d'audition
39.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
III.-Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts.
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A.
I.-A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l'article 568 bis du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique (en euros)
L'article 575 E bis du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :
« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale.
La section I du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 888, après le mot : « timbre », il est inséré le mot : « mobile » ;
2° Après le I, il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II : Timbre dématérialisé
« Art. 899.-Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
« Il est doté d'un identifiant unique.
« Art. 900.-Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
« Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
« Art. 900 A.-La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
« Art. 900 B.-Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le 1 de l'article 1731 bis du même code est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « et au a de l'article 1732 » est remplacée par les références : « , au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 » ;
« Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant.
- A la fin du a du 1° du I de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et certificats coopératifs d'investissement, » sont remplacés par les mots : « , certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L.
221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L.
- Au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L.
322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L.
221-19 du code de la mutualité ou au IV de l'article L.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d'établissement » ;
2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire ou, le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
236-2, est effectuée par l'expéditeur à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
- Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du certificat.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé.
Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
- Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.
2° La section 3 du chapitre Ier du titre V est complétée par un article L.
- Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
251-15, est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
- L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre III du même code est complétée par un article L.
- Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l'article L.
253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.
- Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.
- Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté.
Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur.
Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
- Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
- Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
I.-Le premier alinéa du 1 du III bis de l'article L.
1° La référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;
2° La référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et b ».
II.-Après les mots : « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II.
III.-L'article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa du C du V, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c ».
IV.-Le B du II de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
« Au deuxième trimestre de l'année 2016, puis au dernier trimestre de l'année 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
II.-Le III de l'article 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le II de l'article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.
- Au I, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 » et les mots : « de 1 milliard d'euros par an en principal » sont remplacés par les mots : « en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total » ;
- Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
- Une convention, conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au V entre le ministre chargé de l'économie et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.
« Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant de la contribution de l'association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.
1° La seconde phrase du second alinéa du II est ainsi rédigée :
a) Au 1°, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement » ;
- Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
- Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
Les articles 46, 79 et 117 de la loi de finances pour 2015 sont contraires à la Constitution.
Les articles 16, 23, 33, 78 et 82 de cette même loi, ainsi que le Q du paragraphe I de son article 31, sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances pour 2015, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014.
Le principe de sincérité des textes financiers a été dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de 1993 par l'intermédiaire de la décision du 21 juin 1993 sur la loi de finances rectificative pour 1993 (1).
Dans son commentaire sur la décision du 28 juillet 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 (2), votre Conseil fait, en effet, remonter la naissance de ce principe à la décision précitée, décision qui n'entraina pas de censure sur ce fondement.
A ce titre, il convient de rappeler que le principe de sincérité des textes financiers, comme exigence constitutionnelle, se fondait à l'époque sur l'article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, au terme duquel : « Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ».
Aujourd'hui, cette exigence constitutionnelle s'appuie sur la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, conformément à l'article 34 de la Constitution qui dispose que : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Peu de temps après que cette loi organique ne soit appliquée, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est venue conforter cette exigence constitutionnelle en ajoutant à la Constitution un nouvel article 47-2 au terme duquel : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.
Enfin, pour achever de décrire la base constitutionnelle sur laquelle est assis ce principe constitutionnel de sincérité budgétaire, il convient de signaler que celui-ci a été rattaché au corpus constitutionnel originel de 1789.
Ainsi, le dossier documentaire joint à la décision du 28 juillet 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 montre à quels éléments du corpus constitutionnel ce principe de sincérité budgétaire peut être arrimé (3).
Il s'agit de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au terme duquel : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », mais aussi de l'article 15 qui dispose que : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
La lecture de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances est donc sans équivoque en ce qui concerne le respect de ce principe constitutionnel de sincérité budgétaire.
Plusieurs de ses articles renvoient directement à cette exigence.
Les plus abondamment cités sont les suivants : l'article 27 au terme duquel : « Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » ; et l'article 32 au terme duquel : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Cependant, comme le montre le dossier documentaire précité, le principe de sincérité budgétaire doit se comprendre comme un élément essentiel d'une méthode comptable que vont décrire les articles 27, 31, 32, 34, 51, 53 et 55.
II convient également de rappeler comment le Conseil constitutionnel interprète ce principe de sincérité budgétaire, et donc comment il exerce son contrôle.
Dans cette perspective, la lecture de la décision du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances est fondamentale.
En effet, aux termes de celle-ci : « dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances », tandis que « la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes » (4).
Dans le cadre de l'analyse des orientations générales et de l'équilibre budgétaire de la loi déférée, si les requérants considèrent que les prévisions économiques sur lesquelles s'appuie le Gouvernement pour les années 2015 à 2017 sont trop optimistes, leurs divergences par rapport aux projections actuelles des économistes n'est pas d'une ampleur telle qu'elle relèveraient d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances.
Pour 2015, les prévisions économiques sur lesquelles sont assises les prévisions de recettes et ensuite la trajectoire du solde public, à savoir un taux de croissance du produit intérieur brut de 1 %, semblent effectivement surévaluées au regard des estimations fournies par la Commission européenne qui envisage une croissance de 0,7 %.
Pour 2016, la croissance de 1,7 % envisagée par le Gouvernement est là encore en décalage avec celle prévue par la Commission, qui prévoit une croissance de 1,5 %, pourtant beaucoup plus optimiste que certaines agences de notation qui évoquent une croissance limitée à 1,2 % du produit intérieur brut en 2016.
Nonobstant ces considérations macroéconomiques à moyen terme qu'il est difficile d'évaluer avec précision, les requérants souhaitent alerter le Conseil constitutionnel sur la détermination des recettes fiscales exposées dans l'évaluation des voies et moyens (tome I).
En effet, les recettes attendues dans cette loi de finances s'élèvent à 69,5 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu (en hausse de 600 millions d'euros par rapport aux recettes révisées pour l'exercice 2014), à 33,1 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés (en baisse de 2,3 milliards d'euros par rapport aux recettes révisées pour l'exercice 2014) et à 142,6 milliards d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (en hausse de 4,8 milliards d'euros par rapport aux recettes révisées pour l'exercice 2014).
Les requérants ont ainsi été interpellés par ces prévisions qui leur semblent manifestement surévaluées, notamment à l'aune des écarts qui ont pu être constatés entre les mêmes prévisions de recettes pour l'exercice 2014 et les recettes effectivement constatées après révisions pour ce même exercice 2014.
En effet, l'évaluation des voies et moyens réalisée à l'occasion de cette loi de finances pour 2015 consacre un chapitre aux écarts substantiels entre les prévisions de recettes en loi de finances initiale pour 2014, et les recettes fiscales nettes révisées à la fin de ce même exercice.
Ainsi, le document budgétaire précité indique en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que celui-ci s'élèverait à 68,9 Md€ pour 2014, « en baisse de 5,5 Md€ rapport à la prévision de LFI pour 2014 ».
De la même manière, les recettes issues de l'impôt sur les sociétés s'élèveraient à 35,4 Md€ pour 2014, « en baisse de 3,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2014 ».
Enfin, l'évaluation des voies et moyens confirme que ce phénomène de tassement des recettes concerne également la taxe sur la valeur ajoutée, puisque celle-ci s'établirait à 137,8 Md€ pour 2014, en baisse de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de LEI pour 2014.
Une explication possible de ces écarts manifestes entre les recettes prévues et les recettes révisées en fin d'exercice tiendrait aux éléments suivants.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu l'évaluation nous indique que : « la révision à la baisse supplémentaire tient pour majeure partie à la dégradation de l'évolution spontanée ».
Pour l'impôt sur les sociétés, l'évaluation des voies et moyens explicite la méthodologie du comptable public dans la réalisation des corrections nécessaires entre les prévisions de loi de finances initiale et de loi de finances rectificative, et les exécutions : « la dégradation des hypothèses concernant le résultat fiscal 2013 suite à l'analyse de l'exécution 2013 (en moins-value de 2,5Md€ par rapport aux prévisions de LFR pour 2013) puis des deux premiers acomptes et du solde, a en effet contribué à réviser à la baisse l'évolution spontanée de l'impôt, qui s'établirait à - 0,6 % contre près de 7 % escomptés en LFI pour 2014 ».
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les diminutions de recettes sont à mettre à l'actif des résultats macroéconomiques.
Il ressort de ces explications que, du fait des évolutions spontanées de l'impôt, les prévisions de recettes ont été surévaluées, que cela soit pour les exercices 2013 ou 2014, Aussi, l'analyse des recettes fiscales tirées de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 et 2014, indique que l'évaluation des recettes souffre davantage de la mauvaise appréciation des évolutions spontanées de l'impôt, c'est-à-dire de la dynamique naturelle de l'assiette de l'impôt, que d'une mauvaise détermination des indices macroéconomiques.
malgré les erreurs substantielles dans l'évaluation des recettes pour les exercices 2013 et 2014, et cela pour des raisons aujourd'hui parfaitement connues, il semble que le Gouvernement n'ait pas tenu compte de ces erreurs passées dans l'évaluation des recettes fiscales pour l'exercice 2015.
En effet, il est attendu une hausse des recettes fiscales nettes pour 2015 de l'ordre de 5,6 milliards d'euros par rapport aux recettes révisées en cours d'exercice 2014.
Plus étonnant encore, les recettes fiscales nettes attendues pour 2015 s'élèveraient à 278,9 milliards d'euros contre 280 milliards d'euros pour les recettes attendues par la loi de finances rectificative pour 2014.
Aussi, les recettes fiscales nettes avancées par le Gouvernement pour l'exercice 2015 sont quasiment identiques aux recettes attendues en LFR pour 2014, alors même que ces dernières avaient été manifestement surévaluées par la non prise en compte des évolutions spontanées de l'impôt.
L'évaluation des voies et moyens nous rappelle comment l'évolution des recettes issues de l'impôt sur le revenu avait essayé d'être anticipée lors du précédent exercice : « L'impôt sur le revenu s'élèverait à 68,9Md€, en baisse de 5,5 Md€ par rapport à la prévision de LF1 pour 2014.
Une moins-value de 3,2 Md€ avait d'ores et déjà été anticipée en loi de finances rectificative pour 2014, qui tenait compte pour 1,8 Md€ de l'exécution 2013.
La révision à la baisse supplémentaire tient pour majeure partie à la dégradation de l'évolution spontanée ».
En d'autres termes, les recettes fiscales nettes avancées pour l'exercice 2015 se calquent sur les recettes fiscales attendues en LFR pour 2014, alors même que celles-ci avaient omis de prendre en compte les évolutions spontanées de l'impôt comme cela a été dit.
Aussi, les requérants ont de bonnes raisons de penser que le Gouvernement a volontairement omis de prendre en compte la dégradation de l'évolution spontanée des recettes à laquelle nous assistons depuis plusieurs exercices, et qui se confirme implacablement à la lecture concomitante des prévisions de recettes fiscales en loi de finances initiale et des recettes fiscales nettes révisées.
La lecture de l'évaluation des voies et moyens et notamment du chapitre sur les prévisions de recettes pour l'année 2015, ne laisse aucun doute sur le postulat du Gouvernement.
Pour ce dernier : « Par rapport au révisé 2014, les recettes fiscales nettes sont en hausse de 5,6 Md€ soit une croissance de + 2,1 %.
L'évolution à législation constante des recettes fiscales nettes en 2015 (+ 4,8 Md€, soit 1,7 %) est principalement imputable au rebond de l'évolution spontanée de l'impôt sur le revenu (+1,8 Md€) et au rétablissement de la croissance spontanée de la TVA (+ 1,9 Md€) ».
Ainsi, les requérants font valoir que le Gouvernement a volontairement décidé d'ignorer une réalité fiscale pourtant bien établie, celle de la dégradation de l'évolution spontanée des recettes.
Plus grave, le Gouvernement estime que cette évolution spontanée sera positive pour l'exercice 2015. ce postulat de départ pourtant essentiel n'est étayé par aucun élément, et pour cause, même une amélioration des hypothèses macroéconomiques ne sauraient améliorer spectaculairement le rendement de ces impôts, même pour ceux dont l'assiette est fortement corrélée à l'activité économique.
En conclusion, les requérants estiment que la loi de finances déférée ne présente pas de manière intelligible et sincère l'état des finances publiques, et que, par conséquent, il appartient à votre Conseil de déclarer cette loi de finances pour 2015 contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance du principe selon lequel toute dérogation au principe d'universalité budgétaire implique l'existence d'une relation directe entre les recettes affectées à une dépense et l'objet de celle-ci, à l'article 31 :
Les requérants estiment ainsi que le mécanisme du plafonnement est incompatible avec les règles budgétaires d'affectation des recettes et des dépenses.
On sait que le principe classique de l'« universalité budgétaire » s'oppose à ce qu'une recette du budget de l'Etat soit affectée à une dépense déterminée.
Tout en rappelant ce principe, l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) l'assortit de plusieurs dérogations.
Selon l'article 16 de la LOLF : « Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.
Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ».
Au cas présent, les modalités d'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) ne relèvent d'aucune de ces hypothèses.
Le législateur a préféré recourir à une technique qu'il utilise fréquemment aujourd'hui : celle des « taxes affectées » à certaines entités, dotées ou non de la personnalité morale et réputées être investies d'une mission d'intérêt général (sur cette question, voir le rapport établi en juillet 2013 par le Conseil des prélèvements obligatoires : « La fiscalité affectée.
Constats, enfeux et réformes »).
Ce sont précisément ces taxes que l'article 46 de la loi de finances pour 2012 a soumis à un mécanisme de plafonnement.
S'il n'y a pas lieu de critiquer ici la pertinence de cette forme d'affectation budgétaire, il n'en faut pas moins souligner que les « taxes affectées » s'analysent, tout autant que les dispositifs énumérés par l'article 16 de la LOLF, comme un régime dérogatoire au principe de l'universalité budgétaire.
en s'appuyant sur l'article 21 de la LOLF qui, s'agissant des comptes d'affectation spéciale, exige que les « recettes particulières » affectées soient « en relation directe avec les dépenses concernées », votre Conseil a eu l'occasion de censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2006 parce qu'elles méconnaissaient cette exigence (5).
Il est intéressant de noter que la même décision relève que le législateur organique a, ainsi, « entendu limiter les possibilités de dérogation au principe de non-affectation des recettes aux dépenses ».
Il est logique d'en déduire l'existence d'une règle générale suivant laquelle toute dérogation au principe d'universalité budgétaire implique l'existence d'une relation directe entre les recettes affectées à une dépense et l'objet de celle-ci.
La valeur de cette règle est d'ailleurs attestée par une précédente décision de votre Conseil qui faisait application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, en vigueur avant la LOLF.
Alors que l'article 25 de l'ordonnance n'évoquait pas l'existence d'une relation directe des recettes affectées avec les dépenses, votre Conseil s'était déjà référé implicitement à cette règle dans la décision du 30 décembre 1997 sur la loi de finances pour 1998 (6).
la réduction du montant des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), telle qu'opérée par la loi de finances, prend d'abord la forme d'un plafonnement.
Ce mécanisme a été appliqué pour la première fois aux chambres par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et son article 23.
Il avait été créé par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dont l'article 46-I, soumettait une série d'entités publiques, affectataires de certaines ressources ou impositions, à des plafonds limitant le montant de celles-ci.
La part des ressources ou impositions qui excèdent le plafond revient au budget général de l'Etat.
Or, l'article 39 de la loi de finances pour 2013 est venu ajouter à la liste des entités figurant à l'article 46-I de la précédente loi de finances, les « chambres de commerce et d'industrie ».
Elle a retenu, pour l'ensemble des chambres, deux plafonds respectivement applicables au produit de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), soit 549 millions d'euros et à celui de la Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), soit 719 millions d'euros.
Par voie de conséquence, la loi du 29 décembre 2012 a introduit dans l'article 1600 du code général des impôts, qui est consacré aux ressources fiscales des CCI, deux références à l'un et l'autre plafond (paragraphe II, 2 de l'article 1600 pour le plafond sur le produit de la TACFE et III, 2 pour le plafond sur le produit de la TACVAE).
Si la loi de finances pour 2014 a maintenu ces plafonds, la loi de finances pour 2015 aggrave sensiblement le dispositif antérieur.
Le paragraphe I modifie « le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
S'agissant des CCI (3le ligne du tableau), il abaisse de 719 000 à 506 117 milliers d'euros, le plafond relatif à la TACVAE.
La différence d'établit donc à 212 883 000 euros.
Quoique le premier plafond, relatif à la TACFE (549 000 milliers d'euros) demeure inchangé, il va de soi que la disposition résultant de la loi de finances va encore entraîner une nouvelle diminution des ressources fiscales affectées au CCI, lesquelles ont déjà connu, en 2013 et 2014, une baisse de plus de 10 % au titre de la TFC.
Il est manifeste que l'article 31 de la loi de finances, qui assujettit les CCI au mécanisme de plafonnement prévu par l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011, n'est pas compatible avec l'exigence d'une corrélation entre les ressources issues de la TFC et le financement de l'activité des CCI.
Les dispositions contestées ont, en effet, pour objet de « détourner », au profit du budget de l'Etat, une partie substantielle de ces ressources et de rompre, ainsi, le lien qui avait été établi, dès l'institution des chambres par la loi du 9 avril 1898, entre une imposition additionnelle à la contribution des patentes et le financement des « dépenses ordinaires » des compagnies consulaires.
Par conséquent, les requérants estiment que les dispositions de l'article 31, parce qu'elle méconnaissance le principe selon lequel toute dérogation au principe d'universalité budgétaire implique l'existence d'une relation directe entre les recettes affectées à une dépense et l'objet de celle-ci, doivent être déclarées contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance de la garantie des droits aux articles 31 et 33 :
Le principe constitutionnel de garantie des droits est directement issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes de laquelle : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Ce principe de garantie des droits est sans doute l'un des principes constitutionnels qui possède le spectre le plus vaste.
Celui-ci couvre indifféremment des disciplines telles que le droit pénal avec les droits de la défense, ou le droit fiscal avec la question du consentement à l'impôt et de la stabilité fiscale.
A ce titre, il convient de citer la contribution d'Emmanuel de Crouy-Chanel dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel en date d'octobre 2011 sur « le Conseil Constitutionnel et l'impôt » où ce dernier explique à propos de la garantie des droits en matière fiscale que : « l'instabilité de la loi fiscale, ses conséquences pour l'exercice du droit de propriété, l'intérêt souvent exclusivement financier animant le législateur, ont cependant contribué à donner à la question de la sécurité juridique une acuité particulière en droit fiscal » (7).
Dans cette même contribution, son auteur se réfère ensuite à la décision du 7 février 2002 sur la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ou votre Conseil « renonce à déclarer conforme une loi de validation sur la base de l'intérêt financier, et préfère retenir la menace pour la continuité et le bon fonctionnement du service public ».
Dans cette décision, votre Conseil se prononce sur la validité d'une disposition fiscale en s'interrogeant sur la continuité du service public qui en découle : « que pourraient se trouver ainsi compromis la continuité du service public des impôts ainsi que le bon fonctionnement du service public de la justice administrative dans le territoire, eu égard aux moyens dont disposent ces services » (8).
Il ressort donc de ces travaux et de cette décision que la garantie des droits impose aux dispositions fiscales de ne pas entraver manifestement la continuité du service public.
Les requérants estiment que les dispositions contestées font peser sur les établissements publics que sont les chambres de commerce et d'industrie, une très forte insécurité fiscale incompatibles avec l'exercice de leurs missions.
Les chambres de commerce et d'industrie constituent une catégorie très spécifique d'établissements publics, à la jonction de l'Etat et de l'entreprise.
Certes, investies de missions de service public, placées sous la tutelle technique de l'Etat et financées en partie par l'impôt, elles s'apparentent à des établissements publics.
Toutefois, administrées par des dirigeants d'entreprise élus par leurs pairs et chargées de défendre les intérêts du commerce, de l'industrie et des services auprès des pouvoirs publics, elles constituent des « corps intermédiaires » de nature économique.
Les spécificités de leur statut juridique sont reconnues de longue date par la jurisprudence.
Les chambres de commerce et d'industrie ne sauraient donc être considérées comme de simples démembrements ou opérateurs de l'Etat.
Au regard de la réglementation européenne (notamment le Système européen de comptes (SEC 2010) ), elles sont d'ailleurs des administrations publiques locales (APUL), comme les collectivités territoriales.
Certes, la question de savoir si leur autonomie, notamment financière, constitue par elle-même un principe de valeur constitutionnelle n'a pas clairement été tranchée par la jurisprudence comme le prouve la décision de votre Conseil en date du 22 mai 2013 sur la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe (9).
Cependant, le législateur ne saurait opérer sur leurs ressources des prélèvements tels qu'ils compromettraient la réalisation de leurs objectifs et remettraient en cause les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions.
A ce titre, il est possible de se référer à la décision du 18 décembre 2001 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 aux termes de laquelle : « si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectif et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions » (l0).
Les requérants font valoir que cette exigence constitutionnelle qui s'attache aux missions des branches de la sécurité sociale sont parfaitement transposables aux missions dont ont la charge les chambres de commerce et d'industrie.
Ces exigences constitutionnelles sont multiples, notamment au travers de la représentation des intérêts du commerce, de l'industrie et des services auprès des pouvoirs publics.
En conséquence, des moyens suffisants doivent être donnés aux compagnies consulaires pour leur permettre d'assurer, dans de bonnes conditions, ces missions.
Par ailleurs, le principe de continuité du service public implique que l'ensemble des missions de service public dont les chambres de commerce et d'industrie sont investies (article L.
710-1 du code de commerce) se poursuivent sans interruption.
Dans cette perspective, deux observations s'imposent :
D'une part, il convient de préciser que le taux de dépendance de certaines missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie à la taxe pour frais de chambre (TFC) est particulièrement élevé.
Ainsi en va-t-il notamment de la mission de représentation des intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics ou de celle de l'appui aux entreprises, pour lesquelles ce taux s'élève respectivement à 98 % et 83 % (11).
D'autre part, il importe de rappeler que les chambres de commerce et d'industrie ont lancé ces deux dernières années de lourds programmes d'investissement, dont le financement a été essentiellement assuré par un recours au fonds de roulement plutôt qu'à l'emprunt, notamment en matière de formation, d'équipements pour les entreprises, d'infrastructures portuaires et mise aux normes.
Dans ce contexte, loin de représenter une ponction momentanée et légère sur des ressources financières abondantes et non utilisées, les mesures prévues par les articles 31 et 33 compromettent gravement la capacité des chambres de commerce et d'industrie à mener à bien leurs missions de service public et leurs investissements.
Parce qu'ils compromettent la sécurité fiscale, et donc la réalisation des missions des chambres de commerce et d'industrie, les prélèvements institués par les articles 31 et 33 sont contraires à l'exigence constitutionnelle de la garantie des droits proclamée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Sur la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de sécurité juridique à l'article 33 :
Les requérants estiment que l'article 33 de la loi déférée méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Selon une jurisprudence constitutionnelle bien établie, le principe d'égalité devant la loi « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Il s'applique aussi bien « dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ».
Cette manière d'apprécier le respect du principe d'égalité a ainsi été développée par votre Conseil dans sa décision du 30 décembre 1987 sur la loi de finances pour 1988 (12).
En matière d'égalité devant les charges publiques, votre Conseil juge de manière constante que « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (13) .
En l'occurrence, l'article 33 répartit la charge du prélèvement exceptionnel entre les chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement de plus de cent vingt jours en fonction de deux critères.
Le premier est relatif à la couverture par le fonds de roulement des charges de fonctionnement exprimée en nombre de jours, tandis que le second est lié au poids économique de chaque compagnie consulaire.
Au regard de leur contenu et de leur formulation, l'un et l'autre de ces critères apparaissent contraires au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En ce qui concerne le critère relatif au nombre de jours de fonctionnement couverts par le fonds de roulement, l'article 33 prévoit d'abord que le prélèvement est réparti « A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent.
La définition des modalités de détermination des fonds de roulement non affectés supérieurs à cent vingt jours revêt un caractère essentiel.
D'une part, elle permet de déterminer le champ d'application du prélèvement en dessinant la frontière entre les chambres de commerce et d'industrie qui y sont soumises et celles qui en sont exclues.
D'autre part, elle sert à répartir une partie substantielle du prélèvement (350 millions d'euros) entre les compagnies consulaires concernées.
L'importance des modalités de détermination des fonds de roulement justifiait qu'elles soient formulées dans le strict respect du principe d'égalité.
Le législateur a fait un choix contraire en multipliant les traitements différenciés et en les fondant sur des critères dépourvus de toute cohérence par rapport à l'objectif poursuivi.
En effet, l'article 33 exclut certains types d'investissements pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles.
Cependant, les chambres de commerce et d'industrie financent bien d'autres investissements que ceux liés aux concessions portuaires et aéroportuaires, aux ponts ou aux centres d'apprentissage ou de formation en alternance inclus dans un programme d'investissements d'avenir (PIA).
Ces investissements portent, par exemple, sur tous les centres de formation d'apprentis ou en alternance non inclus dans le PIA, la gestion et la réalisation de palais des congrès, de parcs d'exposition, d'équipements pour les entreprises (pépinières, incubateurs d'entreprise, zones d'activité ou de logistique, centres d'affaires, technopoles), de parcs de stationnement public ou de voies navigables.
Ils peuvent être prévus tout aussi bien dans le cadre de concessions de service public que dans celui de programmes nationaux d'investissements publics (contrats de plan, Pacte d'avenir pour la Bretagne…).
Cette première différence de traitement qui repose sur le type d'investissement ou les modalités de réalisation ne se justifie par aucun motif d'intérêt général et est sans rapport direct avec l'objectif poursuivi.
D'autre part, l'article 33 fait référence aux données comptables du seul exercice 2013 pour le calcul du fonds de roulement.
En privilégiant de telles données, il crée une différence de traitement fondée, cette fois, sur des choix de gestion purement conjoncturels.
Par exemple, une chambre, même riche et importante, ayant affecté en 2013 une partie substantielle de son fonds de roulement pour financer la totalité d'un investissement sera exclue du prélèvement ou peu mise à contribution.
En revanche, pour un investissement identique et d'un même montant, celle ayant préféré provisionner ou étaler sa contribution sur les années à venir sera lourdement pénalisée.
Là encore, cette différence de traitement n'est justifiée par aucune raison d'intérêt général et n'a pas de rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur.
Elle lui est même directement contraire.
L'utilisation de données comptables issues de la moyenne des exercices des dernières années aurait, par exemple, permis d'atténuer le caractère conjoncturel des choix de gestion effectués au seul cours de l'année 2013 par les compagnies consulaires.
Au total, en raison des modalités de calcul retenues, le critère de répartition relatif au nombre de jours de couverture par le fonds de roulement crée des différences de traitement extrêmement préjudiciables.
Il défavorise les petites chambres de commerce et d'industrie contraintes de disposer de fonds de roulement significatifs pour financer leurs investissements futurs ou celles qui ont eu la malchance d'avoir investi dans des biens, équipements ou services autres que ceux prévus par l'article 33.
De telles différences sont, à l'évidence, constitutives d'une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En ce qui concerne le critère relatif au poids économique, l'article 33 énonce ensuite que le prélèvement est réparti « à hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L.
Ce second critère de répartition a été édicté dans le souci de mieux prendre en compte les capacités contributives de chaque chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, il ne présente en lui-même aucun rapport avec l'objet du prélèvement institué par l'article 33, qui, d'après l'exposé des motifs de la loi de finances pour 2015, est de « réaliser un ajustement inédit entre les chambres en ramenant les fonds de roulement les plus importants à un niveau proche des besoins relatifs à l'exercice de leurs activités ».
L'application de ce critère est susceptible de créer des situations radicalement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur.
En effet, une chambre de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement de cent vingt et un jours de charges de fonctionnement au sens de l'article 33 pourrait être fortement mise à contribution en raison uniquement de l'importance de son poids économique.
Cette contribution pourrait réduire son fonds de roulement à un niveau significativement inférieur à cent vingt jours, alors même que le législateur a entendu faire en sorte que l'ensemble des compagnies consulaires continuent à disposer d'un fonds de roulement supérieur à ce seuil pour mener à bien l'exercice de leurs missions.
Enfin, il faut observer d'une manière plus générale que la notion de poids économique figurant à l'article L.
711-1 du code de commerce et auquel renvoie l'article 33 ne mesure nullement les capacités contributives des chambres de commerce et d'industrie.
Elle sert uniquement à apprécier la taille de chaque chambre dans le cadre des élections consulaires.
Ainsi que le prévoit l'article R.
713-66 du code de commerce, cette taille est mesurée par trois indicateurs : le nombre de ressortissants, la somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises et le nombre de salariés employés.
Ces indicateurs sont sans lien avec les capacités financières des chambres de commerce et d'industrie à contribuer au prélèvement en cause.
Tel que défini par l'article L.
711-1 du code de commerce, le poids économique ne saurait dès lors être regardé comme un critère objectif et rationnel au regard des objectifs poursuivis par le législateur.
De ce point de vue encore, l'article 33 institue des différences de traitement constitutives d'une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En ce qui concerne l'application des critères de répartition du prélèvement, ceux retenus par l'article 33 ne permettent pas à chacune des chambres de commerce et d'industrie concernées de déterminer, avec un degré de prévisibilité raisonnable, le montant de leur prélèvement, et encore moins de s'assurer que le montant fixé par le législateur lui-même résulte d'une correcte application de ces critères.
Ces exigences sont pourtant consubstantielles au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, comme le précise la décision de votre Conseil en date du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006 (14).
Au titre du premier critère, l'article 33 prévoit ainsi que le prélèvement correspond à la partie du fonds de roulement excédant cent vingt jours de charges de fonctionnement mais en plafonne le montant à 350 millions d'euros.
Toutefois, il n'indique pas de façon précise la manière dont les sommes dépassant ce plafond sont ensuite réparties entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment en n'apportant aucune indication sur la façon dont sont pris en compte les investissements réalisés dans le cadre du PIA.
Cette répartition pourrait très bien être opérée selon différentes méthodes : de manière strictement égalitaire, au prorata de la contribution de chaque chambre ou en fonction du nombre de jours de fonds de roulement.
Par ailleurs, l'articulation entre le prélèvement de 350 millions d'euros et celui de 150 millions d'euros ne permet pas de s'assurer que le texte de la loi est appliqué correctement dans la mesure où la formule de calcul précise n'est pas explicitée.
Dans ces conditions, il est rigoureusement impossible pour une chambre de commerce et d'industrie de déterminer par elle-même le montant de son prélèvement, ni encore moins de s'assurer de l'exactitude de celui retenu par le tableau figurant à l'article 33.
Ce flou juridique crée au détriment des compagnies consulaires concernées une rupture évidente d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Les requérants observent donc trois biais par lesquels les dispositions contestées font état d'une méconnaissance manifeste du principe d'égalité.
Pour cette raison, l'article 33 doit être déclaré contraire à la Constitution.
2, Les requérants estiment par ailleurs que l'article 33 de la loi déférée méconnaît le principe constitutionnel de sécurité juridique issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Votre Conseil a déduit de l'article 16 de la Déclaration de 1789 que le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Le principe de sécurité juridique, duquel découlent ces exigences, impose également au législateur d'édicter les mesures transitoires qu'implique, le cas échéant, une disposition législative nouvelle.
Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de consacrer une telle obligation à l'égard de l'autorité investie du pouvoir réglementaire (15).
L'article 33 méconnaît radicalement ces exigences en ce qu'il opère un prélèvement d'un montant considérable sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie, alors même que ces dernières pouvaient légitimement les considérer comme acquis et contracter des engagements à ce titre.
Il l'institue au demeurant dans des conditions brutales, sans prévoir le moindre aménagement dans le temps.
L'article 33 prévoit en ce sens que le prélèvement « est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015 ».
Il part du postulat que les fonds de roulement des compagnies consulaires sont immédiatement liquides et disponibles.
Or, telle n'est pas la réalité.
En effet, le fait qu'une chambre dispose d'un fonds de roulement important ne signifie nullement que cet établissement puisse procéder au paiement du prélèvement à très brève échéance.
Il peut très bien ne pas disposer d'une trésorerie suffisante si son besoin en fonds de roulement est provisoirement supérieur à son fonds de roulement ou si celle-ci est constituée de placements financiers à moyen terme nécessitant un certain délai pour être débloqués.
Ainsi, certaines chambres de commerce et d'industrie pourraient avoir légitimement utilisé en 2014 une partie substantielle du fonds de roulement disponible à fin 2013 pour financer des investissements ou le prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros opéré en 2014.
Ne disposant plus de la trésorerie suffisante en 2015, ces chambres pourraient être amenées à emprunter pour honorer le titre du paiement voire se retrouver avec des fonds de roulement négatifs, ce qui serait contraire à la réglementation et serait pourtant imposé par la loi de finances pour 2015.
En s'abstenant de prévoir des mesures d'échelonnement du paiement, l'article 33 expose les chambres de commerce et d'industrie à de graves difficultés financières incompatibles avec les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 quant au respect des attentes légitimes et du principe de sécurité juridique.
Pour ce motif, les requérants considèrent que l'article 33 méconnaît le principe de sécurité juridique et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur le cas d'incompétence négative dont se rend coupable le législateur, et sur la méconnaissance du principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi à l'article 33 :
La jurisprudence de votre Conseil impose au législateur d'exercer pleinement la compétence qui lui est dévolue, en s'abstenant de renvoyer à d'autres actes juridiques le soin d'arrêter des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
Ainsi, votre Conseil censure-t-il, pour « incompétence négative » du législateur, toute disposition attribuant à l'autorité réglementaire la détermination d'éléments essentiels se rattachant aux « règles » ou aux « principes fondamentaux » qu'il incombe à l'autorité législative de « fixer » ou de « déterminer » en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Tantôt pour des raisons indépendantes à un cas « d'incompétence négative », tantôt pour des raisons qui s'y rattachaient, la jurisprudence de votre Conseil a eu fréquemment l'occasion de censurer des dispositions qui contrevenaient à l'objectif à valeur constitutionnelle « d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ».
Il ressort de cette jurisprudence que votre Conseil fait découler cet impératif des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
Elle considère que cet objectif impose au législateur « d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de .fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (16).
Dans de nombreux cas, le grief « d'incompétence négative » n'est pas étranger à une méconnaissance du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Les requérants considèrent ainsi que ces deux griefs peuvent être mobilisés pour dénoncer le caractère inconstitutionnel de l'article 33.
Les dispositions de l'article 33, relatives au nouveau prélèvement sur le fonds de roulement des CCI, encourent deux séries de critiques au regard de ces objectifs constitutionnels.
En premier lieu, si l'article 33 (III, al. 4) s'efforce de définir « le fonds de roulement (…) pour chaque établissement ; par référence aux données comptables de l'exercice 2013 », cette « définition » se borne à indiquer que le fonds de roulement est évalué « par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé) » tandis que les charges à prendre en compte sont les « charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation) ».
Or, le recours à la notion de fonds de roulement, en vue de déterminer l'assiette d'un prélèvement dépourvu de caractère fiscal, représente une totale innovation.
Elle est apparue, tout récemment, et pour la première fois, dans l'article 9 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui créait un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres de métiers et d'artisanat.
Il est donc particulièrement surprenant que la loi de finances n'ait pas davantage assorti sa « définition » d'éléments plus précis.
D'autant plus que la notion de fonds de roulement ne paraît pas être consacrée par une norme réglementaire quelconque, qu'il s'agisse des articles réglementaires du code de commerce concernant la « comptabilité des commerçants » (art. R.
123-72 et s.) ou des dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, telles qu'élaborées par l'Autorité des normes comptables.
En second lieu, il ne fait aucun doute que la disposition de l'article 33 (III, al. 5) relative au mode de calcul de la seconde part du prélèvement ne répond aucunement aux exigences constitutionnelles de clarté et de précision de la loi.
Le texte énonce que le prélèvement est réparti « à hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L.
Cet article, consacré à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), traite, notamment, des projets d'« unions » entre les chambres (al. 6 et 7).
Envisageant le cas où les CCIT concernées « se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions », il prévoit que les nouvelles chambres résultant de l'union sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) « dont elles conviennent entre elles » ou, « à défaut d'accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est le plus important ».
On observe donc que l'article L.
711-1, auquel renvoie l'article 33 de la loi de finances, ne fournit aucune « définition » du poids économique qui sert à déterminer l'assiette de prélèvement de 150 millions d'euros.
En tout état de cause, il ne concerne que les CCIT.
On ne trouve pas davantage dans la partie réglementaire du code de commerce une quelconque disposition comportant cette définition.
713-66 indique que, pour les besoins de l'élection des délégués consulaires, les chambres doivent éventuellement réaliser une « étude économique de pondération », ce texte ne suffit évidemment pas à pallier l'absence de définition précise de la notion de « poids économique » de chaque établissement.
Dans ces conditions, l'article 33 de la loi de finances pour 2015 méconnaît sur ce point, comme sur le précédent, l'objectif constitutionnel d'intelligibilité el d'accessibilité de la loi, parce que le législateur n'est pas allé au bout de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
- Sur la méconnaissance du principe de proportionnalité à l'article 78 :
Votre Conseil a régulièrement eu l'occasion de fonder son contrôle de constitutionnalité sur les principes de nécessité et de proportionnalité, principes qu'il rattache à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Très récemment, ce principe a de nouveau été invoqué à l'occasion de la décision du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (18) et de la décision du 29 décembre 2013 portant sur la loi de finances pour 2014 (19).
Dans cette dernière décision, votre Conseil déclare que :« Considérant qu'en réprimant d'une peine dont le montant peut atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de contrôle des prix de transfert, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation documentaire, retenu un critère de calcul du maximum de la peine encourue sans lien avec les infractions réprimées et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec leur gravité ; que, par suite, l'article 97 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Or, le présent article aggrave la sanction prévue à l'article 1735 ter du code général des impôts applicable dans le cadre de l'obligation de documentation « prix de transfert » en prévoyant que la sanction peut atteindre « 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ».
Les requérants font donc valoir que cette sanction est hors de proportion avec les faits constitutifs de l'infraction.
Comme cela vient d'être exposé, la sanction qu'instaure cet article sera fonction des transactions concernées par la documentation « prix de transfert », étant précisé que sont concernées par cette documentation toutes les transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
Or, en pratique, la transaction correspond au prix de celle-ci, le prix correspondant lui-même au chiffre d'affaires.
Cette sanction encourt donc les mêmes critiques que celle déjà censurée par votre Conseil dès lors qu'elle présente les mêmes caractéristiques.
Son assiette est même susceptible d'aller au-delà du chiffre d'affaires puisque pour une entreprise, la transaction c'est à la fois le prix d'achat de ses produits ou de ses matières premières mais également le prix de vente de ses produits : c'est d'ailleurs bien ces éléments qui doivent figurer dans la documentation « prix de transfert ».
Dans le cadre des groupes multinationaux, seuls par hypothèse à être concernés par la documentation « prix de transfert » puisqu'il s'agit d'expliquer les modalités de détermination des prix pratiqués entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères d'un même groupe, les transactions concernées sont, dans la plupart des situations, susceptibles de concerner la totalité de leurs transactions et donc la totalité de leur chiffre d'affaires.
En effet, dans ces groupes, il n'existe pas d'entité unique qui fabrique et distribue au consommateur final : dans chaque groupe, il existe une entité de fabrication qui cédera les produits aux entités de distribution du groupe par catégorie de produits ou encore par zone géographique pour les vendre au consommateur final.
C'est donc l'ensemble de ses transactions qui seront visées et de fait l'ensemble du chiffre d'affaires et des achats réalisés par l'entité qui subira l'amende de 0,5 %, et ce y compris en l'absence de redressement, l'amende étant due en l'absence de redressement.
L'amende susceptible d'être appliquée peut ainsi atteindre des montants extrêmement significatifs alors même que l'entreprise a pratiqué des prix normaux non constitutifs d'un transfert de bénéfice à l'étranger pour le seul motif qu'elle n'a pas rempli une obligation documentaire.
Cette amende repose ainsi sur un critère de calcul sans lien avec les infractions et revêt un caractère hors de proportion avec sa gravité.
Les requérants considèrent ainsi que l'article 78, parce qu'il méconnaît le principe de proportionnalité, doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur l'absence de droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif à l'article 78 :
Les requérants estiment que l'article 78 méconnaît le principe constitutionnel de droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif.
Ce principe constitutionnel de droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif doit se comprendre comme un des piliers de la « garantie des droits et libertés » (21).
Comme le souligne la décision de votre Conseil en date du 21 janvier 1994 sur la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, ce principe constitutionnel a été relié à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au terme duquel : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
» En effet, à l'occasion de cette décision, votre Conseil avait expliqué, pour justifier son choix de ne pas censurer une disposition de la loi alors déférée, que « dès lors il n'est pas porté d'atteinte substantielle au droit des intéressés d'exercer des recours ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen manque en fait […] les griefs invoqués à l'encontre de l'article 3 de la loi doivent être écartés » (22).
Il convient ensuite de s'arrêter un instant sur les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce son contrôle de constitutionnalité sur la base de cet article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qui concerne le droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif.
Pour cela, il doit être rappelé cette observation de Pierre Mazeaud, pour lequel : « Le Conseil constitutionnel ne limite pas le principe des droits de la défense au seul domaine pénal.
Comme il l'a rappelé récemment dans sa décision du 27 juillet 2006 sur les droits d'auteur, les droits de la défense s'appliquent “lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition” qu'elle soit de nature pénale, administrative ou disciplinaire.
Cette observation explicite la pleine application de ce principe constitutionnel dans l'ordre juridique français, quel que soit l'ordre juridictionnel auquel se rattache le contentieux.
Les requérants estiment donc que l'article 78 de la loi déférée contrevient au principe constitutionnel de droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif.
En effet, cet article, qui vise à introduire de nouvelles sanctions fiscales lorsqu'un tiers facilite l'évasion et la fraude fiscale, conduit à octroyer à l'administration fiscale un pouvoir de sanction discrétionnaire en ce que la qualification des faits d'abus de droit par l'administration fiscale ne peut être contestée par la personne réputée complice de celui-ci.
Seul le contribuable réputé avoir commis ledit abus de droit a cette faculté.
La possibilité pour la personne réputée complice de contester la qualification des faits d'abus de droit devant un juge n'est pas prévue dans cet article.
Par ailleurs, l'article contesté permet d'appliquer la sanction visée à l'article 1740 C, dès lors que l'administration fiscale a opéré un rappel de droits ou un rehaussement, sans même attendre que les tribunaux aient été saisis par le contribuable réputé avoir commis l'abus de droit.
Dans cette hypothèse, la personne réputée complice serait sanctionnée, alors même que le contribuable pourrait ne pas l'être, si les juges considéraient que ce dernier n'a pas commis d'abus de droit.
En conséquence, la personne réputée complice d'une opération analysée comme étant abusive par l'administration fiscale ne pourra s'opposer à la sanction de l'article 1740 C, alors même qu'elle la considérerait légale ou qu'un tribunal pourrait la juger légitime.
Enfin, même si les dispositions de l'article 1740 C devaient être interprétées comme n'autorisant pas l'administration fiscale à appliquer l'amende, en l'absence de reconnaissance de l'abus de droit par le contribuable ou les tribunaux, les droits de la défense de la personne l'ayant assisté ne seraient toujours pas respectés.
En effet, les intérêts du contribuable et de la personne qui l'a assisté peuvent être divergents, il arrive parfois que le contribuable accepte dans le cadre d'une transaction avec l'administration fiscale que certains faits soient qualifiés d'abus de droit pour obtenir satisfaction sur d'autres points.
En tout état de cause, ne pas permettre à la personne réputée complice d'un abus de droit de contester la qualification d'abus de droit est une violation du principe constitutionnel de droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif.
Les requérants estiment par conséquent qu'il appartient à votre Conseil de déclarer l'article 78 contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance des principes d'annualité et de sincérité budgétaire, ainsi que de l'exigence de bon usage des deniers publics aux articles 49 et 52 :
Les requérants font valoir que l'état A, Voies et moyens, III « Comptes d'affectation spéciale », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 49 et l'état D, I « Comptes d'affectation spéciale », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 52 sont contraires aux principes constitutionnels d'annualité et de sincérité des textes financiers et de bon usage des deniers publics.
Selon l'article 1er de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le principe d'annualité de la loi de finances, qui découle de l'article 47 de la Constitution, s'applique dans le cadre de l'année civile (24).
Mais, dès 1981, votre Conseil avait donné sa vision de l'annualité budgétaire, en précisant dans une décision prise sur le fondement de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que cette exigence valait « tant pour l'autorisation de perception des impôts que pour l'évaluation du montant de leur produit » (25).
Il faut en déduire que l'évaluation du montant du produit d'une recette (qu'il s'agisse d'ailleurs d'une recette fiscale ou non) doit figurer dans la loi de finances uniquement si la recette se rattache à l'exercice sur lequel porte cette loi.
Comme cela a été précisé auparavant, le principe de sincérité budgétaire se fonde sur la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment sur ses articles 27 et 32.
Mais aussi sur l'article 47-2 de la Constitution, au terme duquel : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.
» Et enfin sur l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », mais aussi sur l'article 15, au terme duquel : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Or, les requérants considèrent que l'état A, Voies et moyens, III « Comptes d'affectation spéciale », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 49 et l'état D, I « Comptes d'affectation spéciale » « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 52 sont contraires aux principes constitutionnels d'annualité et de sincérité des textes financiers précités.
En effet, les dispositions contestées font état d'une prévision de recettes de 2,044 milliards d'euros pour 2015 au titre du produit de la vente des droits d'utilisation des fréquences 700 MHz, alors que la créance correspondant à cette recette ne pourra manifestement pas naître au cours de l'exercice 2015.
En effet, le principe et le montant de cette créance ne seront acquis pour l'Etat qu'à la fin du processus d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences 700 MHz, dès lors que cette procédure, qui consistera en une mise aux enchères des fréquences, devra déterminer si les autorisations seront effectivement attribuées (ce qui constitue le fait générateur de la créance), devra désigner les titulaires des autorisations (ce qui est nécessaire à l'identification des personnes sur lesquelles l'Etat détiendra une créance) et devra même fixer le montant des redevances à percevoir, puisque, dans le cadre de la mise aux enchères, il revient aux opérateurs candidats de proposer le montant de redevances qu'ils s'engagent à payer.
Dans ces conditions, l'apparition d'une créance pour l'Etat en 2015 supposerait que le processus d'enchères mené par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences 700 MHz soit lancé et achevé avant le 31 décembre 2015.
Or, comme il va être démontré, cela n'est pas envisageable dès lors que l'Etat ne pourra lancer le processus de mise aux enchères qu'après la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), qui aura lieu à Genève du 2 au 27 novembre 2015, et qu'après l'adoption de mesures internationales permettant de déterminer le contenu des droits attribués aux opérateurs de téléphonie mobile et les conditions d'utilisation des fréquences.
Tout d'abord, il sera impossible pour l'Etat d'achever le processus d'attribution des fréquences 700 MHz en 2015 du fait de l'organisation de la CMR-15 en novembre 2015.
Le TNRBF prévoit aujourd'hui que les fréquences de la bande 700 MHz sont affectées au CSA en vue de leur attribution aux services audiovisuels.
Afin de réattribuer la bande 700 MHz aux services de téléphonie mobile, le Premier ministre devra procéder à une modification du TNRBF, laquelle devra affecter les fréquences en cause à l'ARCEP.
Cette modification ne pourra cependant intervenir qu'après l'attribution définitive des fréquences 700 MHz aux services de téléphonie mobile par le règlement des radiocommunications de l'UIT.
Dans le cas contraire, le TNRBF sera rendu incompatible avec les stipulations impératives de ce traité international.
Or, l'attribution définitive des fréquences aux services mobiles par l'UIT interviendra au plus tôt à l'issue de la CMR-15, le 27 novembre 2015.
La modification du TNRBF doit elle-même être effectuée avant l'adoption par le Gouvernement et l'ARCEP des mesures nécessaires au lancement de la mise aux enchères des fréquences de la bande 700 MHz.
En effet, conformément aux dispositions du CPCE, l'ARCEP ne peut réglementer l'usage de fréquences et attribuer des autorisations d'utilisation de ces fréquences que si elle en est affectataire selon les prescriptions du TNRBF.
Les décisions de l'ARCEP et des ministres compétents, prises en vue de la fixation des conditions d'utilisation des fréquences 700 MHz et de l'attribution des autorisations d'utilisation de ces fréquences, ne pourront donc intervenir avant le 27 novembre 2015.
A ce titre, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ne pourront aucunement envisager d'adopter des décisions anticipées qui enclencheraient, avant la CMR-15 et donc avant la modification effective du TNRBF, le processus d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences.
En effet, dans cette hypothèse, les décisions en cause (26) méconnaîtraient la jurisprudence du Conseil d'Etat encadrant la possibilité d'adopter des mesures anticipées pour l'application d'une disposition non entrée en vigueur.
Selon cette jurisprudence, seules des mesures réglementaires (à l'exclusion des actes individuels) (27) peuvent être adoptées dans cette situation, à condition que ces mesures soient prises pour l'application de la disposition sur laquelle elles se fondent (et non seulement en application de celle-ci) et n'entrent pas en vigueur avant que cette disposition soit elle-même entrée en vigueur (28).
Par conséquent, aucune décision prise en application d'une nouvelle affectation des fréquences 700 MHz par le TNRBF et visant au lancement de la procédure de sélection des candidats ne pourra être adoptée et, a fortiori, appliquée avant que la nouvelle affectation des fréquences entre elle-même en vigueur, c'est-à-dire le 27 novembre 2015 au plus tôt.
Dès lors que la procédure de mise aux enchères devra être entamée après cette date, elle ne pourra pas s'achever de façon absolument certaine avant la fin 2015.
A titre de comparaison, le processus d'attribution des précédentes fréquences destinées à l'exploitation d'un service 4G en 2011-2012 a duré quatre mois pour les fréquences de la bande 2,6 GHz et trois mois supplémentaires pour les fréquences de la bande 800 MHz (soit une durée totale de sept mois, pour ces dernières fréquences, entre la publication de l'appel à candidatures et l'attribution des autorisations).
Il n'est donc pas matériellement possible pour l'Etat et l'ARCEP de mener l'ensemble de la procédure d'attribution des fréquences 700 MHz entre le 27 novembre et le 31 décembre 2015.
L'achèvement de cette procédure ne pourra, de manière certaine, intervenir qu'en 2016 au plus tôt, ce qui fait obstacle à l'existence d'une créance de l'Etat en 2015 au titre de la mise aux enchères des fréquences 700 MHz.
Ensuite, il sera impossible pour l'Etat d'achever le processus d'attribution des fréquences 700 MHz en 2015 du fait de la nécessité d'adopter au préalable les mesures internationales permettant de déterminer le contenu des droits attribués aux opérateurs de téléphonie mobile et les conditions d'utilisation des fréquences.
Outre les difficultés présentées ci-dessus, le lancement de la procédure d'attribution des fréquences 700 MHz en 2015 se heurterait à l'absence de définition, au niveau international, d'éléments techniques et juridiques essentiels à la conduite de cette procédure et à l'information des opérateurs qui y participeraient.
Dans un avis de février 2013, l'ARCEP a rappelé que la libération des fréquences de la bande 700 MHz et leur réutilisation dans des conditions optimales supposaient de conduire d'importants travaux préalables, dans le cadre d'une « réflexion menée dans une perspective de long terme » (29).
A ce jour, en l'absence de travaux réalisés au niveau international, aucune information n'est connue concernant les conditions techniques qu'il convient de fixer pour l'utilisation des fréquences 700 MHz, le calendrier de leur mise à disposition ou même les limites de la bande de fréquence concernée, puisque la CMR-15 est encore susceptible de modifier la limite inférieure de cette bande de fréquences.
A supposer que l'ARCEP devienne affectataire des fréquences 700 MHz, elle ne pourrait ainsi aucunement fixer les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sur le fondement de l'article L.
A titre de comparaison, lorsqu'elle a lancé l'attribution des fréquences 800 MHz en 2011, l'ARCEP a fixé, par sa décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011, des conditions techniques qui renvoyaient, sur de nombreux points, à la décision de la Commission européenne n° 2010/267/UE du 6 mai 2010, en particulier en ce qui concerne le plan de fréquences (il était notamment prévu que les fréquences seraient attribuées par blocs de 5 MHz), et indiquaient, par exemple, que les fréquences seraient utilisées en mode de duplexage fréquentiel (FDD) et que certaines limites de puissance d'émission s'appliqueraient.
Des conditions similaires ne pourraient pas être déterminées pour l'attribution des fréquences 700 MHz, puisque les institutions européennes n'ont encore pris aucune mesure relative à cette bande de fréquences, que les travaux de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont à peine commencé et que les négociations portant sur la coordination aux frontières n'ont pas encore eu lieu avec les pays voisins de la France.
Cette situation perdura pendant de nombreux mois, et en tout état de cause jusqu'à la fin 2015.
En effet, l'adoption de mesures techniques par les institutions européennes ne pourra intervenir qu'à l'issue des travaux de la CEPT, dont le mandat de la Commission prévoit qu'ils s'achèveront en juillet 2016.
En outre, comme l'a relevé le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) dans son rapport de juin 2013, les travaux internationaux de planification et de coordination aux frontières ne devront eux-mêmes débuter qu'après l'intervention de la CMR-15 et l'adoption d'une décision politique de l'Union européenne sur l'utilisation de la bande 700 MHz.
Dans l'hypothèse où l'ARCEP devrait attribuer les fréquences 700 MHz, le Gouvernement et l'ARCEP seraient également dans l'incapacité d'établir, dès 2015, un quelconque document d'appel à candidatures pour l'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences.
D'une part, aucun calendrier de libération des fréquences ne pourrait évidemment être indiqué aux opérateurs candidats, compte tenu de l'absence, à ce stade et dans un avenir proche, de mesures internationales de planification et de coordination relatives aux conditions de rétablissement des droits des services de radiodiffusion occupant aujourd'hui les fréquences 700 MHz.
En France, la libération effective des fréquences pourrait vraisemblablement commencer à la mi-2016, en région parisienne.
En revanche, une libération complète, notamment aux frontières, ne pourrait intervenir qu'en 2019 au plus tôt, sans qu'aucun calendrier précis ne puisse être déterminé à court terme.
L'OFCOM, le régulateur des télécoms britannique, a constaté cette difficulté dans une décision du 19 novembre 2014 (30), par laquelle il a exprimé son intention de réattribuer les fréquences 700 MHz à la téléphonie mobile mais a considéré que, au vu des nombreuses incertitudes existant à ce jour, aucun calendrier de libération des fréquences ne pouvait être fixé et que vraisemblablement la libération de la bande 700 ne serait pas terminée avant 2020.
En Allemagne, il est prévu une libération de la bande 700 MHz étalée entre 2017 et 2019 (avec une possibilité de libération un peu anticipée pour certaines régions).
S'agissant des autres pays voisins de la France : la Belgique n'envisage pas de libération de la bande 700 MHz avant 2020 ; l'Italie et l'Espagne n'ont pas encore pris de décision sur le calendrier de libération ; finalement, seule la Suisse paraît envisager une libération assez rapide de cette bande de fréquence.
Le rapport de Pascal Lamy de septembre 2014 confirme d'ailleurs que le groupe de travail mis en place pour la préparation de ce rapport demandé par la Commission européenne n'est pas arrivé à un consensus sur le calendrier de réattribution des fréquences 700 MHz.
D'autre part, le Gouvernement et l'ARCEP seraient même incapables d'indiquer aux candidats potentiels les limites exactes de la bande de fréquences mise à disposition, la limite inférieure de cette bande n'étant définitivement fixée que lors de la CMR-15, en novembre 2015.
En l'absence de ces informations essentielles, le lancement par le Gouvernement et l'ARCEP d'une procédure de mise aux enchères des fréquences 700 Mhz en 2015 méconnaîtrait les exigences des directives européennes et du CPCE, qui imposent que les autorisations d'utilisation de fréquences soient attribuées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Plus précisément, le principe de transparence ne pourrait être respecté.
Contrairement à ce qu'exige le Conseil d'Etat sur le fondement de ce principe, il ne serait pas possible de renseigner les opérateurs sur la nature des engagements qu'ils devront prendre, tels que les limites des blocs de fréquences qu'ils pourront utiliser, les contraintes techniques (méthode de duplexage, puissance d'émission, etc.) qui s'imposeront à eux ou encore le calendrier de libération des fréquences qui leur sera proposé, lequel conditionne le calendrier des obligations de couverture qui seront mises à leur charge.
De plus, il convient de rappeler que, selon l'article 15 de la « directive autorisation », l'exigence de transparence impose de communiquer des informations « utiles ».
Les indications précitées doivent donc nécessairement être communiquées puisqu'elles sont utiles et, pour tout dire, nécessaires aux opérateurs, dans la mesure où elles influent directement sur le montant des redevances que ceux-ci seront prêts à proposer dans le cadre de la procédure d'enchères.
Faute, pour les pouvoirs publics, de pouvoir fournir de telles informations, aucune procédure d'attribution des fréquences 700 MHz conforme au principe de transparence ne pourra être lancée et achevée en France avant la fin de l'année 2015.
Il résulte des éléments présentés ci-dessus que la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences 700 MHz ne pourra en aucun cas être menée à son terme avant la fin de l'année 2015.
comme il a été rappelé, l'achèvement de cette procédure est nécessaire à la naissance d'une créance de l'Etat correspondant au produit de la mise aux enchères des fréquences.
Il peut donc être affirmé avec certitude que cette créance ne pourra pas apparaître au cours de l'exercice 2015.
En choisissant pourtant d'intégrer le montant prévisionnel des recettes tirées de la mise aux enchères des fréquences dans le budget 2015, la loi de finances a donc directement méconnu les principes d'annualité et de sincérité budgétaires.
Le principe de sincérité est d'autant plus méconnu que, comme cela a été rappelé, celui-ci interdit toute intention de fausser l'équilibre budgétaire déterminé par la loi de finances.
le législateur était en l'espèce parfaitement conscient que la tenue de la CMR-15 en novembre 2015 rendait incompatible les prévisions de recettes intégrées à la loi de finances.
Le rapporteur du projet de loi de finances devant l'Assemblée nationale a ainsi expressément indiqué dans son rapport que, compte tenu des négociations internationales qui devront intervenir à propos de l'utilisation de la bande 700 MHz, et notamment de la CMR-15, il est peu probable que les opérateurs privés souhaiteront acquérir des fréquences dès 2015.
Il a d'ailleurs ajouté que « la même difficulté se posera certainement en 2016, ce qui entraînera un décalage dans la perception des recettes au profit du ministère de la défense ».
Le rapporteur a même rappelé que, en raison de « l'absence de ressources exceptionnelles pour 2015 », le ministère de la défense avait déjà prévu de mettre en place une société de projets alimentée par des cessions d'actifs au sein d'entreprises de défense « afin de compenser ce décalage dans la perception des recettes issues de la vente de la bande des 700 MHz ».
Tout en exprimant ainsi des doutes très forts sur la probabilité que les recettes tirées de la vente des fréquences 700 MHz soient acquises pour 2015, le rapporteur a souligné que le Président de la République avait indiqué que cette vente devait « impérativement » être lancée en 2015.
Cette mention confirme, s'il en était besoin, que l'inscription dans la loi de finances pour 2015 des recettes tirées de la vente des fréquences 700 MHz procède d'un simple postulat politique qui ne rejoint aucunement la réalité des faits.
L'intention de fausser l'équilibre budgétaire est donc ici manifeste ; pour cette raison, les requérants considèrent qu'il appartient à votre Conseil de déclarer l'article 23 et la section « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » présente au tableau III « Compte d'affectation spéciale » de l'article 31 contraires à la Constitution.
Par ailleurs, ces mêmes dispositions semblent contrevenir au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics.
En effet, le lancement de la mise aux enchères des fréquences 700 MHz dès 2015, qui est entériné par la loi de finances, ne permettra pas à l'Etat de valoriser ces fréquences à leur juste valeur, compte tenu à la fois de l'ensemble des incertitudes techniques analysées ci-dessus et de la proximité des précédentes attributions de fréquences 4G.
En effet, l'ARCEP a déjà accordé, en 2011 et 2012, des licences 4G à quatre opérateurs de téléphonie mobile en vue de l'utilisation des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
A cette occasion, une mise aux enchères des fréquences a eu lieu et a permis à l'Etat de percevoir un montant de redevances de plus de 3,5 milliards d'euros.
Les opérateurs de téléphonie mobile doivent encore amortir sur plusieurs années l'investissement considérable correspondant au versement de ces redevances, qu'ils ont dû acquitter immédiatement, dans leur intégralité, avant même de pouvoir exploiter les fréquences obtenues.
A cet investissement s'ajoutent les redevances annuelles, calculées en fonction du chiffre d'affaires, demandées aux opérateurs sur le fondement des articles 13-3-1 et 13-3-2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, ainsi que les coûts de déploiement des installations nécessaires au respect des obligations de couverture des opérateurs, qui devront être progressivement remplies jusqu'à quinze ans après l'attribution des licences 4G (ce délai est de quinze ans dans le cas des fréquences 800 MHz et de douze ans pour les fréquences 2,6 GHz).
Dans ces conditions, les opérateurs de téléphonie mobile, qui font face à des charges financières particulièrement lourdes, ne pourront supporter un coût supplémentaire important, à brève échéance, pour l'obtention des fréquences 700 MHz.
Ce constat s'impose d'autant plus que les opérateurs de téléphonie mobile se trouvent aujourd'hui dans un contexte de forte pression sur leurs prix.
En effet, les prix en France sont à l'heure actuelle les plus bas d'Europe.
Cette baisse des prix pèse sur les revenus et les résultats des opérateurs.
Tous, à l'exception du nouvel entrant, connaissent de grandes difficultés depuis le dernier trimestre 2011, se traduisant par une baisse très importante de l'ARPU mobile (l'average revenue per user ou ARPU est le chiffre d'affaires moyen réalisé par une entreprise avec un client) :
- Orange a connu une baisse de 12 % de son ARPU mobile annuel : passage de 366 à 323 euros entre fin 2011 et fin mars 2013 ;
- SFR affiche un ARPU mobile annuel en baisse de 12 % : de 378 à 331 euros entre fin 2011 et fin mars 2013 ;
- l'ARPU mobile annuel de Bouygues Telecom s'est littéralement effondré entre fin 2011 et fin mars 2013, passant de 431 à 364 euros, soit une baisse de 16 %, la baisse la plus forte comparée à celles subies par les autres opérateurs.
Cette tendance s'est poursuivie tout au long de 2013 puis en 2014 : à titre d'exemple, l'ARPU (revenu par client) de Bouygues Telecom, mesuré au premier trimestre 2014, est en baisse de 10 % par rapport au premier trimestre de 2013, son chiffre d'affaires du premier trimestre 2014 s'élève à 966 millions d'euros contre 1 063 millions d'euros au premier trimestre 2013 et le résultat net opérationnel courant devient négatif (- 19 millions d'euros au premier trimestre 2014 contre + 28 millions d'euros au premier trimestre 2013).
Au total, Bouygues Telecom a ainsi perdu plus de 25 % de ses revenus entre 2011 et 2014.
En réaction à cette situation, tous les opérateurs ont décidé des plans d'économies et de réorganisation se traduisant par des réductions d'effectifs.
Dans ces conditions, il devient d'autant plus illusoire d'attendre, de la part des opérateurs mobiles, un investissement conséquent pour l'obtention des droits d'utilisation des fréquences 700 MHz.
La mise aux enchères de ces fréquences dès 2015 aboutira ainsi à des propositions financières insuffisantes par rapport au prix qu'aurait normalement pu obtenir l'Etat, en particulier au regard des très bonnes propriétés physiques des fréquences 700 MHz (ces fréquences, situées dans la partie basse du spectre, ont en effet une forte capacité de propagation et de pénétration dans les immeubles).
Le choix de l'année 2015 pour l'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences 700 MHz est donc directement et manifestement contraire aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Une attribution ultérieure serait quant à elle très largement préférable puisque, d'ici plusieurs années, les opérateurs de téléphonie mobile auront retrouvé la capacité de faire des propositions financières satisfaisantes pour l'obtention des fréquences.
Cela est d'autant plus certain que le Gouvernement a lui-même reconnu que les fréquences 700 MHz ne seront disponibles pour un usage de téléphonie mobile qu'entre 2017 et 2019.
Par conséquent, l'état A, Voies et moyens, III « Comptes d'affectation spéciale », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 49 et l'état D, I « Comptes d'affectation spéciale », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » de l'article 52 doivent être déclarés contraires à la Constitution en ce qu'elle méconnaît l'exigence de bonne utilisation des deniers publics.
(1) Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 sur la loi de finances rectificative pour 1993.
(2) Commentaire de la décision n° 201l-638 DC du 28 juillet 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011, page 3.
(3) Dossier documentaire de la décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011, pages 5, 6, 7 et 8.
(4) Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances.
Considérants nos 60 et 61.
(5) Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006.
(7) Emmanuel de Crouy-Chanel, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 33 (dossier : « le Conseil constitutionnel et l'impôt », octobre 2011).
(8) Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 sur la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
(9) Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 sur la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres.
(11) Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 20 novembre 2014.
(13) Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012, COPACEL et autres.
(15) Conseil d'Etat, Assemblée, 24 mars 2006, 288460.
(16) Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
(17) Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 sur la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
(18) Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
(21) « Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux » (présentation faite lors du vingtième anniversaire de la révision constitutionnelle de 1974).
(22) Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 sur la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
(23) Discours prononcé par le président Mazeaud, le 3 janvier 2007, à l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de formation des barreaux de la cour d'appel de Paris.
(26) Il s'agit notamment du décret fixant les règles relatives aux redevances d'utilisation des fréquences, de l'arrêté ministériel, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution des autorisations, ou encore de la décision de l'ARCEP, homologuée par le ministre chargé des communications électroniques, fixant les conditions d'utilisation des fréquences.
(27) CE, 28 mai 1975, Ministre de la protection de la nature et de l'environnement c/M. Pinot, n° 93437.
(28) CE, 30 juillet 2003, GEMTROT, n° 237201, (29) Avis n° 2013-0175 du 5 février 2013 : « A ce jour, les fréquences de la bande 700 MHz sont occupées par la radiodiffusion hertzienne de la TNT/Leur attribution possible au service mobile appelle donc à une réflexion menée dans une perspective de long terme, d'une part, sur les possibilités d'optimisation spectrale des services audiovisuels actuellement diffusés et, d'autre part, sur la nécessité et l'opportunité de modifications de l'offre actuelle de chaînes de la TNT/Les conditions et les conséquences d'une éventuelle transition de la radiodiffusion devront alors être attentivement examinées et anticipées.
» (30) OFCOM, « Decision ta make the 700 MHz band available for mobile data-statement », 19 novembre 2014.
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2015, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.
En premier lieu, les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le caractère insincère de la loi de finances pour 2015.
La jurisprudence du Conseil est très claire sur le respect du principe de sincérité budgétaire.
En effet, comme le rappelle la décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 (considérant 27), « le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ».
Par ailleurs, « saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois » ; « il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place ».
S'agissant des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement, le Haut Conseil des finances publiques note, dans son avis n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, que « s'agissant de l'année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste » car « elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l'activité que n'annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels ».
Le Haut Conseil des finances publiques précise également que « le scénario du Gouvernement présente plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l'environnement international et de la demande intérieure ».
S'agissant du solde structurel, « le Haut Conseil constate que le Gouvernement ne corrige pas l'écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation de décembre 2012, toujours en vigueur ; au contraire, cet écart s'accroît en prévision en 2014 et en 2015.
C'est pourquoi les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le caractère insincère de la loi de finances pour 2015.
L'article 16 (article 6 septies au cours de l'examen du texte) vise à diminuer et désindexer le seuil au-delà duquel certains biens ruraux ou forestiers ne sont plus exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur, mais au-delà de laquelle ils restent toutefois exonérés à hauteur de 50 %.
Cet article, issu d'un amendement parlementaire, propose ainsi d'aligner les deux régimes en ramenant à 101 897 euros, au lieu de 102 717 euros, le seuil au-delà duquel l'exonération des biens ruraux donnés à bail est exonéré d'ISF à hauteur de 50 % au lieu de 75 %.
S'agissant des impôts patrimoniaux frappant des biens souvent détenus sur le long terme par les assujettis, le principe devant guider le législateur doit être celui de la prise en compte de l'érosion monétaire au fil du temps.
Dans le cas contraire, cela revient à procéder à un alourdissement rampant de la fiscalité.
Or, votre Conseil, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, a souligné dans son considérant 46, à propos des plus-values immobilières, que « l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-O F bis du code général des impôts et par les articles L.
Votre Conseil a donc admis qu'il était nécessaire que le législateur prenne en compte cette érosion monétaire dans la détermination de l'impôt soit directement, soit par un autre moyen, notamment par le biais d'un abattement.
Dans cette logique, les requérants font valoir que le législateur fiscal ne saurait complètement ignorer l'inflation en matière de patrimoine ou de gains patrimoniaux taxables car l'absence de prise en compte de l'érosion monétaire entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il y a donc violation des articles XIII et XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui fait partie intégrante de la Constitution.
Les requérants demandent donc à votre Conseil de censurer cette disposition.
L'article 23 (article 9 dans le texte initial) fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2015, détermine les variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée et fixe leur taux de minoration.
Au titre de l'année 2015, le montant de la DGF est fixé à 36,56 milliards d'euros, soit une diminution de 3,56 milliards d'euros par rapport à 2014.
Par ailleurs, cet article prévoit une hausse de la péréquation verticale de 228 millions d'euros, répartis à l'article 58 de la loi déférée selon les modalités suivantes :
- augmentation de 120 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) ;
- augmentation de 78 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- augmentation de 10 millions d'euros de la dotation nationale de péréquation (DNP) ;
- augmentation de 20 millions d'euros des dotations de péréquation des départements.
Au-delà de cette hausse, a été introduite par amendement parlementaire une augmentation supplémentaire de la péréquation verticale de 99 millions d'euros (49,5 millions d'euros financés par la minoration des variables d'ajustement et 49,5 millions d'euros issus d'un redéploiement interne à la DGF) dans le but d'augmenter la dotation de solidarité urbaine et de cohésion urbaine (DSU-CS) de 60 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 39 millions d'euros.
Selon les requérants, cet article contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l'article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c'est-à-dire d'un certain degré d'autonomie financière par rapport au pouvoir central.
Plus précisément, les requérants font valoir que l'impact cumulé de la baisse de la DGF, de l'augmentation de la péréquation (horizontale et verticale) et de l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales sur lesquelles elles n'ont que peu de marges de manœuvre est contraire à l'article 72-2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 25 mars 2003 qui a pour objet de garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales.
L'existence de ressources propres suffisantes est un élément indispensable à la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales
Selon les requérants, peut être défini un seuil objectif en deçà duquel la diminution des ressources fiscales et budgétaires des collectivités territoriales serait considérée comme une entrave à leur libre administration eu égard notamment aux dépenses obligatoires auxquelles ces dernières sont contraintes.
Pour ce faire, les requérants se placent dans la continuité de vos décisions qui ont conduit à refuser au législateur un pouvoir absolu clans la mesure où celui-ci ne peut prendre de mesures ayant pour effet d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.
Votre Conseil a ainsi considéré qu'une disposition réduisant, pour certaines catégories de communes, la garantie de progression minimale de la dotation globale de fonctionnement ne constituait pas une entrave à la libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où elle n'était susceptible d'entraîner qu'une diminution minime de la progression des dotations (3).
Peu après, il a admis la suppression d'une recette fiscale sans compensation au motif « qu'eu égard au montant du prélèvement en cause par rapport à l'ensemble des recettes de fonctionnement de la ville de Paris, sa suppression n'est pas contraire au principe de libre administration des collectivités locales » (4) allant jusqu'à affirmer clairement que « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration » (5).
Ainsi, les requérants font valoir que le cumul des dispositions contestées dépasse le seuil de 5 % des ressources de fonctionnement pour un certain nombre de collectivités territoriales et constitue de ce fait une entrave à la libre administration.
Ce seuil est à mettre en cohérence avec la décision précitée dans laquelle votre Conseil a estimé que le prélèvement effectué sur les ressources fiscales de certaines communes de la région Ile-de-France, au profit d'autres communes, ne peut être jugé contraire à l'article 72 de la Constitution du fait qu'il ne pourra excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Les limites dans l'imposition des charges
L'autonomie financière en matière de dépenses peut être définie comme la capacité, pour chaque collectivité dans son domaine de compétence, de disposer librement des ressources financières qui sont les siennes.
Ce principe d'autonomie des dépenses fonde largement l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises.
L'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale met d'ailleurs l'accent sur le montant des ressources, d'une part, et sur l'autonomie des dépenses, d'autre part, pour préciser la notion d'autonomie financière.
Elle dispose en effet que « les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences ».
Or, l'autonomie des dépenses est de plus en plus contrainte par l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales sur lesquelles elles n'ont que peu de marges de manœuvre, à l'instar de la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires telle que prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
En effet, l'autonomie budgétaire suppose que les dépenses obligatoires auxquelles les collectivités territoriales sont contraintes ne soient pas excessives, car cela conduirait à annihiler leur possibilité de choix.
A terme, les requérants font valoir qu'il existe un risque que les collectivités territoriales soient confrontées à la nécessité de réduire, en valeur absolue, les dépenses correspondant aux services publics les moins essentiels, afin d'être en capacité de financer les dépenses obligatoires qui sont à leur charge.
Votre Conseil a d'ailleurs fait mention de ce risque dans sa décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 (considérants 15 et 16) (6).
La hausse des mécanismes de péréquation
La péréquation dite « verticale » est, de facto, devenue horizontale : la hausse de 228 millions d'euros de la péréquation prévue par la présente loi de finances est en effet financée à hauteur de 50 % au sein même de la DGF et pour 50 % par une minoration des variables d'ajustement.
Dans les deux cas, la péréquation est prise en charge par les collectivités territoriales elles-mêmes.
Les collectivités territoriales voyant leur DGF diminuer, il leur est difficile, en sus, de financer une hausse importante de la péréquation et de se voir ainsi doublement « ponctionnées ».
S'agissant de la seule DGF, ses composantes péréquatrices représentaient 11 % de son montant en 2011.
A l'issue de l'examen de la présente de loi de finances, cette proportion s'élève à 14,4 % pour l'année 2015, soit une progression de 31 %.
Par ailleurs, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) augmenterait de 210 millions d'euros, passant de 570 millions d'euros en 2014 à 780 millions d'euros en 2015.
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) connaîtrait également une progression de 20 millions d'euros (son montant augmentera de 250 millions d'euros à 270 millions d'euros).
Au total, la péréquation horizontale augmenterait donc de 230 millions d'euros en 2015.
Ainsi, les requérants font valoir que l'ampleur de la hausse de la péréquation prévue par la présente loi de finances est incompatible avec la baisse des dotations sauf à entraîner des risques de prélèvements insoutenables pour certaines collectivités.
L'article 33 (article 17 dans le texte initial) prévoit un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros de recettes de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) afin de l'affecter au budget de l'Etat, ce qui constitue une baisse de recettes pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) compensée par un prélèvement du même montant sur leur fonds de roulement.
Lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article a fait l'objet de plusieurs amendements qui ont été adoptés, visant à permettre une nouvelle répartition du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, pour celles disposant d'un fonds de roulement de plus de cent vingt jours, à l'exclusion des chambres d'outre-mer selon deux critères : une partie serait prélevée à proportion de l'excédent du fonds de roulement dont disposent les CCI, conformément à la clé de répartition prévue, à l'origine, pour l'ensemble du prélèvement, et l'autre partie serait prélevée au prorata du poids économique des CCI, tel qu'il résulte des élections de 2010.
Les députés se sont inquiétés lors des débats parlementaires de la capacité des CCI à mener à bien leurs missions et leurs investissements, dès lors qu'elles faisaient l'objet d'une double restriction de leurs ressources avec le cumul de la réduction du plafond de la taxe pour frais de chambre, prévu à l'article 15, et ce prélèvement sur le fonds de roulement.
Les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur l'atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques (7) au regard des deux critères de répartition du prélèvement.
Le critère relatif au nombre de jours de couverture par le fonds de roulement de même que le critère relatif au poids économique créent en effet des différences de traitement extrêmement préjudiciables puisqu'ils instituent des différences de traitements entre les chambres et défavorisent notamment les petites chambres contraintes de disposer de fonds de roulement significatifs pour financer leurs investissements futurs ou celles qui ont été conduites à investir dans des biens, équipements ou services autres que ceux prévus par l'article 17.
De telles différences constituent manifestement une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Enfin, les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur l'atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le respect des attentes légitimes et la protection de la sécurité juridique en soulignant que le législateur ne saurait ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations sans motif d'intérêt général suffisant (8).
En tout état de cause, en opérant un prélèvement d'un montant substantiel sur les fonds de roulement alors que les CCI pouvaient légitimement les considérer comme acquis et contracter des engagements à ce titre, le législateur devrait proposer des mesures transitoires si une telle disposition devait être adoptée pour ne pas remettre en cause le principe de sécurité juridique.
L'article 40 (article 23 dans le texte initial) vise, d'une part, à affecter au compte d'affectation spéciale « Fréquences » le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz et, d'autre part, à proroger le régime de retour intégral du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2019.
Lors de son audition devant la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier, le ministre de la défense a précisé que les ressources de la mission « Défense » s'élèveraient à 31,4 milliards d'euros en 2015, dont 2,3 milliards d'euros seraient issus de recettes exceptionnelles notamment composées, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, de recettes sur le compte d'affectation spéciale « Fréquences », qui devait recevoir le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences dite des 700 MHz, ainsi que les redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées, le reste (0,2 milliard d'euros) provenant de recettes issues de la cession d'emprises immobilières.
Ces recettes exceptionnelles sont prévues par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Or, lors d'une nouvelle audition quelques jours plus tard, le ministre de la défense a estimé que « le produit de la vente de la bande des 700 MHz est bien destiné au ministère de la défense, niais nous ne sommes pas certains de le percevoir en 2015 » (9).
Lors de l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Défense » en commission élargie (10), le ministre de la défense a précisé que « le fruit de la cession de la bande de fréquences autour de 700 MHz doit être affecté aux REX » mais qu'il existait une « interrogation sur la possibilité de disposer des REX liées à la mise aux enchères de ces fréquences avant la fin de l'année et donc une interrogation sur la capacité de passer des commandes puisque ces REX portent sur les équipements et non le fonctionnement ».
Les requérants s'inquiètent de ces déclarations qui ne sont pas de nature à lever tout doute sur la sincérité du projet de loi de finances et souhaitent à ce titre attirer l'attention du Conseil.
Cet article (article 44 octodecies au cours de la discussion) modifie l'article 200-0 A du code général des impôts et concerne le plafond applicable au dispositif dit « Pinel » de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
Il vise en effet à placer sous le plafond de 18 000 euros spécifique à l'outre-mer les avantages fiscaux perçus au titre des investissements réalisés outre-mer dans le cadre de ce dispositif.
Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a souhaité modifier le 11 de l'article 44 octodecies concernant la date d'entrée en vigueur de cette disposition, en prévoyant que le plafonnement spécifique à l'outre-mer et contenu dans le I du même article ne s'appliquerait que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, et non le 1er septembre 2014 comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Les députés sont revenus en nouvelle lecture sur cette date d'entrée en vigueur et ont maintenu définitivement la date du 1er septembre 2014.
Le plafonnement s'applique donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Les requérants font valoir qu'au regard de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui stipule que « dans la première partie, la loi de finances de l'année (…)
2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire » cette mesure méconnaît le caractère impératif de la présentation du texte en deux parties, réaffirmé dans la décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 (considérants 4 et 5).
En effet, dès lors que cette disposition couvre des dépenses ouvertes à partir du 1er septembre 2014, elle a un impact sur l'équilibre budgétaire de l'exercice 2015.
D'un point de vue formel, elle n'a pas sa place dans la seconde partie du présent projet de loi de finances et devrait figurer dans la première partie de la loi de finances dans la mesure où son application aura de facto un impact sur le budget de l'Etat en 2015.
C'est pourquoi les requérants demandent à votre Conseil de censurer cet article.
(1) Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC, 13 décembre 2012, considérant 52.
(2) Avis n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015.
Considérant que ces dispositions sont critiquées en ce que le département va devoir inscrire à son budget une dépense nouvelle sans pouvoir en maîtriser le montant, ce qui peut le contraindre à renoncer à ses propres priorités budgétaires ; qu'ainsi le mode de financement du fonds risque de vider de toute substance l'autonomie financière du département et par là même son autonomie de décision ; 16.
Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la Constitution, le législateur peut définir des catégories de dépenses qui revêtent pour une collectivité territoriale un caractère obligatoire ; que, toutefois, les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée ct ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ; ».
(7) En matière d'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012, COPACEL et autres, considérant 3).
(8) Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014, M. Jean-François V.
(9) Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2014.
(10) Examen des crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Défense » en commission élargie le 23 octobre 2014.
Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2015
- Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la loi de finances pour 2015 serait insincère.
i) Sur les hypothèses économiques.
Le Conseil constitutionnel juge que la sincérité des lois de finances se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine (décision no 2013-699 DC, cons.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 26 septembre 2014 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 montre que les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées ces deux lois sont réalistes.
Si le Haut Conseil a considéré que la prévision de croissance de 1,0 % retenue par le Gouvernement paraissait optimiste, il a également relevé que ces prévisions étaient identiques à celles publiées par l'OCDE en septembre et légèrement inférieures à celles du consensus des prévisionnistes établi ce même mois (1,1 %).
Il convient d'ailleurs de relever qu'elle était inférieure aux prévisions disponibles à cette date du FMI et de la Commission européenne (1,4 % et 1,5 %), qui les ont ensuite alignées sur celles retenues par le Gouvernement.
D'ailleurs, si le Haut Conseil relevait que le scénario macroéconomique du Gouvernement présentait des fragilités concernant la demande mondiale et la demande intérieure (investissement des entreprises et consommation des ménages), il relevait également que le Gouvernement avait retenu une hypothèse conventionnelle de gel de la parité euro/dollar alors que la poursuite de la baisse de l'euro pourrait contribuer à soutenir la compétitivité et les exportations françaises.
De telles hypothèses ne peuvent être regardées comme relevant d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par les lois des finances.
Il convient, d'ailleurs, de relever que la dernière note de conjoncture de l'Institut national de la statistique et des études économiques de décembre 2014 confirme les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement pour élaborer le projet de loi de finances en considérant que l'acquis de croissance pour 2015 devrait être supérieur, dès la mi-année, à + 0,7 %.
ii) Sur le déficit structurel.
Si l'avis du Haut Conseil des finances publiques relève que le Gouvernement ne corrige pas l'écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012, alors en vigueur, il relève que ce choix est lié à la présentation d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Il était cohérent que le projet de loi de finances tienne compte des nouvelles orientations pluriannuelles proposées par le projet de loi de programmation des finances publiques.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques n'ont pas pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement lors de l'examen et du vote des projets de loi de finances (décision no 2012-658 DC, cons.
Et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur modifie, au cours de la période de programmation, une loi de programmation des finances publiques ou en adopte une nouvelle qui s'y substitue (décision no 2012-658 DC, cons.
A fortiori, rien ne s'oppose à ce que le Gouvernement propose d'adopter de nouvelles orientations pluriannuelles dans une loi de programmation des finances publiques portant sur une nouvelle période de programmation et qu'il en tienne compte dans la loi de finances.
iii) Les prévisions de recettes.
Comme a pu le relever le Conseil constitutionnel, les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie (décision no 2004-511 DC, cons.
Les sénateurs, auteurs de la saisine, soutiennent que le Gouvernement aurait manifestement surévalué les recettes fiscales au regard des erreurs de prévision des années 2013 et 2014.
Un tel reproche est infondé.
L'annexe au projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens présente de manière détaillée les hypothèses retenues par le Gouvernement pour établir les prévisions des recettes fiscales.
Elle explicite notamment les hypothèses d'élasticité des recettes fiscales au PIB qui fondent les prévisions de recettes.
Le Gouvernement a retenu une élasticité de 0,9, ce qui constitue une hypothèse prudente.
Comme l'a relevé le premier président de la Cour des comptes lors de son audition devant la commission des lois au Sénat, ces hypothèses apparaissent crédibles et réalistes.
Le Gouvernement a, de plus, modifié l'état A annexé au projet de lois de finances pour tenir compte des dernières informations disponibles au cours du débat parlementaire.
Il a notamment revu à la baisse les prévisions des recettes provenant de l'impôt sur le revenu (- 0,5 Md€) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (- 0,6 Md€).
Dans ces conditions, les griefs soulevés par les auteurs des saisines sur l'atteinte au principe de sincérité des lois de finances ne pourront qu'être écartés.
- L'article 16 de la loi modifie les seuils pour calculer les exonérations partielles d'impôt sur la fortune qui s'appliquent aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et aux parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Constitution.
L'article 885 H du code général des impôts prévoit que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque cette valeur est inférieure à un certain seuil et pour moitié au-delà de cette limite.
L'article 39 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 a porté le seuil à partir duquel l'exonération passe à la moitié de la valeur à 100 000 euros.
Il a également prévu que ce seuil serait révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
C'est cette actualisation automatique que le législateur a souhaité supprimer, comme il a supprimé, par l'article 5 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'actualisation annuelle de l'exonération partielle qui s'appliquait, pour les mêmes biens ruraux, au titre des droits de mutation à titre gratuit, en application de l'article 793 bis du code général des impôts.
C'est donc au législateur qu'il reviendra de modifier le seuil à partir duquel l'exonération passera des trois quarts à la moitié de la valeur.
La loi déférée ne fait, à cet égard, que rétablir la règle habituelle en matière de fixation des exonérations.
L'absence d'indexation automatique du seuil de l'exonération partielle des biens ruraux ne saurait être regardée comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
Elle ne méconnaît pas l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés.
Le Conseil constitutionnel juge qu'en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits et que la prise en compte des facultés contributives n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il a estimé que le barème de l'impôt de solidarité de la fortune prend en compte les facultés contributives en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal maximal et du maintien de l'exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition (décision no 2012-662 DC, cons.
Les biens ruraux dont la valeur est supérieure à 100 000 euros continueront à bénéficier d'une exonération d'impôt sur la fortune à hauteur de la moitié de leur valeur.
Cette exonération pourra même être totale si ces biens constituent des biens professionnels.
La suppression de l'actualisation automatique ne remet donc pas en cause le maintien de l'exclusion partielle de ces biens de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Et aucun principe ne saurait imposer une prise en compte automatique de l'érosion monétaire pour la détermination du montant de cette exonération.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'érosion devait être prise en compte pour déterminer les plus-values de cession des terrains à bâtir assujetties à l'impôt sur le revenu.
Mais un tel principe ne saurait s'appliquer à une exonération que le législateur peut librement fixer par rapport à une limite définie par référence à un montant exprimé en euros courants.
- L'article 23 de la loi fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article 72 de la Constitution et à l'autonomie financière des collectivités territoriales garantie par l'article 72-2 de la Constitution.
Le législateur a décidé, ainsi qu'il résulte de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, de faire participer les collectivités territoriales, sur la période 2015-2017, à hauteur de 10,7 milliards d'euros au plan de 50 milliards d'économies prévu pour l'ensemble des administrations publiques.
Cet effort correspond au poids relatif des collectivités territoriales dans les dépenses publiques.
Il se traduit, pour l'année 2015, par une réduction de 3,67 Md€ du montant de la dotation globale de fonctionnement.
Cet effort représente 2,2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et 1,9 % de leurs recettes totales.
Les communes contribueront à hauteur de 1,9 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, les établissements publics de coopération intercommunale à hauteur de 2 %, les départements à hauteur de 1,77 % et les régions à hauteur de 1,97 %.
Un tel effort ne peut être regardé, en lui-même, comme restreignant de manière excessive les ressources globales des collectivités territoriales.
Les députés requérants soutiennent que cet effort doit néanmoins être envisagé conjointement avec l'augmentation des montants consacrés aux dispositifs de péréquation.
Le Gouvernement estime que la mise en œuvre des mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales ne peut être regardée, en tant que telle, comme portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Comme le prévoit l'article 72-2 de la Constitution, les dispositifs de péréquation sont destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel juge qu'ils doivent reposer sur des critères objectifs et rationnels et ne doivent pas restreindre les ressources des collectivités territoriales.
Mais ces exigences doivent s'appliquer dans les critères utilisés par les dispositifs de péréquation.
On ne peut, en revanche, soutenir que la montée en charge des dispositifs de péréquation porterait, par elle-même, atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les députés requérants soutiennent également que la diminution de la dotation globale de fonctionnement irait de pair avec l'augmentation des dépenses obligatoires des collectivités territoriales.
Ils citent, à titre d'illustration, les dépenses engendrées par la réforme des rythmes scolaires.
Il convient de relever, toutefois, que, bien qu'elle laisse aux communes une grande marge de liberté dans les conditions de prise en charge d'activités périscolaires pendant le temps libéré par les nouveaux rythmes scolaires et n'impose pas, dès lors, l'existence d'un mécanisme de compensation financière, cette réforme s'est accompagnée de la création d'un fonds financé par le budget de l'Etat pour appuyer les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette réforme.
Toutes les communes reçoivent une dotation de 50 euros par élève et les communes urbaines et rurales les plus en difficultés bénéficient de 40 euros supplémentaires.
De manière plus générale, comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport de 2013 sur les finances publiques locales, les collectivités territoriales disposent de marges de manœuvre réelles.
Ainsi, les dépenses de personnel, qui représentent 37 % des dépenses réelles de fonctionnement, ont progressé de 3,1 % entre 2012 et 2013 et reposent majoritairement sur des choix de gestion locale.
De même, les collectivités territoriales bénéficient de marges de manœuvre sur les achats et les charges externes, qui représentent 20 % des dépenses réelles de fonctionnement, et ont progressé de 2,9 % entre 2012 et 2013.
Il convient également de relever que la baisse de la dotation globale de fonctionnement ne saurait être envisagée indépendamment des recettes propres des collectivités territoriales.
Ainsi, le financement des dépenses de formation professionnelle, qui relèvent des régions, a été profondément modifié lors de la réforme de la taxe d'apprentissage réalisée par la loi de finances pour 2014.
De la même manière, les départements, qui disposent de moins de marges de manœuvre en raison du niveau élevé de leurs dépenses d'interventions, ont bénéficié de plusieurs mesures avec le relèvement des taux de droits de mutation à titre onéreux et la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation et de péréquation et d'un fonds de solidarité.
A cet égard, il convient de constater que la réduction de la dotation globale de fonctionnement est sans incidence sur les recettes fiscales et les ressources propres des collectivités territoriales.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la réduction de la dotation globale de fonctionnement ne saurait porter atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales garanti par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Ainsi l'article 23 est conforme à la Constitution.
- L'article 31 de la loi déférée diminue notamment le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d'industrie en le fixant à 506,12 M€.
Les sénateurs requérants soutiennent que cette diminution méconnaîtrait un principe selon lequel toute dérogation au principe d'universalité budgétaire impliquerait l'existence d'une relation directe entre les recettes affectées à une dépense et l'objet de celle-ci, et qu'il porte atteinte au principe de continuité du service public.
- Le Gouvernement considère que ces griefs ne pourront qu'être écartés.
Le Gouvernement estime que la constitutionnalité d'une taxe de rendement ne saurait dépendre de son affectation partielle ou totale à une personne morale distincte de l'Etat.
Dès lors qu'elle répond à l'objectif de procurer des recettes pour les finances publiques et qu'elle frappe une capacité contributive définie de telle manière qu'elle respecte le principe d'égalité devant les charges publiques, sa constitutionnalité ne dépend pas de l'utilisation qu'il est prévu de faire des recettes ainsi procurées, ni de leur affectation ou non au budget général (voir, mutatis mutandis, la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 jugeant conforme à la Constitution la taxe sur les opérateurs de communication électronique instituée pour répondre au besoin de financement créé par la suppression partielle de la publicité sur la télévision publique).
Or, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises présente bien toutes les caractéristiques d'une taxe de rendement qui frappe une capacité contributive (la part de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 ter du code général des impôts) en lui appliquant un taux qui ne saurait être regardé comme susceptible de porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
Le taux de la taxe, qui était de l'ordre de 6 % en 2014 et qui sera de moins de 4 % en 2015, s'applique en effet au montant de la CVAE elle-même.
Compte tenu du taux de la CVAE (1,5 % au maximum), la taxe additionnelle représente moins de 0,1 point d'augmentation du taux de la CVAE.
La circonstance que cette taxe ait été créée pour répondre à un besoin de financement des chambres de commerce et d'industrie est sans incidence sur sa constitutionnalité.
Symétriquement, le fait que le montant affecté aux chambres de commerce et d'industrie soit plafonné n'est pas susceptible de mettre en cause la constitutionnalité d'une imposition qui pourrait être affectée entièrement au budget de l'Etat.
La question des effets d'un tel plafonnement sur le besoin de financement des chambres de commerce et d'industrie est une question distincte de celle de la constitutionnalité de la taxe.
Aucun principe n'impose par ailleurs qu'une imposition de toute nature soit intégralement affectée à un tiers.
Il résulte au contraire de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances qu'une imposition de toute nature ne peut être affectée à un tiers « qu'à raison des missions de service public confiées à lui ».
Il en résulte que si le produit d'une taxe affectée excédait ce qui est justifié par les missions de service public confiées à ce tiers, l'affectation pourrait, dans cette mesure, être regardée comme contraire à l'article 2.
Aucun principe ne s'oppose donc, en tant que tel, à ce que le législateur décide de plafonner le produit de l'imposition affectée aux tiers concernés et que le surplus soit reversé au budget général de l'Etat.
L'invocation de l'article 16 de la loi organique relative aux lois de finances selon lequel « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses » est inopérante puisque cet article régit les budgets annexes, les comptes spéciaux et les procédures comptables particulières et non les impositions affectées à des tiers.
Mais, en tout état de cause, le grief tiré de ce qu'une partie du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d'industrie serait reversée à l'Etat manque en fait.
La loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré un mécanisme de répercussion de la baisse du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur le taux applicable aux entreprises.
Ce dispositif, décrit au 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, prévoit qu'en 2015 le taux national de la taxe additionnelle sera fixé en appliquant au taux pour 2014 le rapport entre le montant du plafond prévu par la loi de finances et les montants perçus par les chambres en 2014.
Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sera donc de 3,93 % en 2015.
Aucun écrêtement de la CVAE ne sera effectué au profit du budget de l'Etat.
De la même manière, le grief tiré de ce que ce plafonnement porterait atteinte au principe de continuité du service public ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
Il n'est pas établi que les missions des chambres de commerce et d'industrie puissent être regardées comme répondant à des exigences constitutionnelles.
Il convient de constater, à cet égard, que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger que l'autonomie financière des chambres de commerce et d'industrie ne constituait pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision no 2013-313 QPC, cons.
Mais, en tout état de cause, le plafonnement décidé par le législateur n'est pas susceptible de remettre en cause les missions d'intérêt général que poursuivent les chambres de commerce et d'industrie.
Le Gouvernement a engagé, depuis 2012, un travail approfondi avec le Parlement sur la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d'industrie dans un triple objectif :
- d'allégement de la fiscalité en faveur des entreprises ;
- de diminution de leurs dépenses qui constituent des dépenses publiques ;
- et de réduction des réserves financières accumulées depuis 2002 dans le chef de ces établissements publics.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a saisi l'inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ainsi que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission visant à proposer une évolution structurelle des réseaux des CCI et des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) en vue de la mise en place d'un nouvel équilibre économique dans le contexte du rétablissement des finances publiques.
Le volume des recettes fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie a augmenté de 19 % en euros constants de 2002 à 2012.
Ces recettes sont, par ailleurs, très dynamiques.
En 2012, le produit de ces taxes s'est élevé à 1 395 M€ contre 1 294 M€ en 2011, soit une hausse de 100 M€ sur un an.
L'analyse réalisée par la mission a fait ressortir une carence dans le pilotage du niveau de financement des réseaux, se traduisant sur les dix dernières années par l'affectation d'un volume de recettes fiscales excédant les besoins des chambres, compte tenu notamment de leur capacité à générer d'autres ressources.
Ce sur-financement a alimenté la constitution d'un fonds de roulement qui représente 200 jours de fonctionnement en moyenne pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, alors que la marge de sécurité communément retenue pour les établissements publics de l'Etat est comprise entre 60 et 90 jours.
L'analyse des bilans des chambres a ainsi fait ressortir l'existence de plus de 2,3 milliards d'euros de disponibilités et de valeurs mobilières de placements à moins d'un an.
Il convient, enfin, de relever que les recettes fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie ne représentent qu'un tiers de leurs ressources totales.
Il ne peut donc être sérieusement soutenu que la diminution des impositions affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 200 M€, pour réduire de manière équivalente l'imposition des entreprises, empêcherait les chambres de commerce et d'industrie de remplir leurs missions d'intérêt général.
Les griefs des sénateurs requérants ne pourront qu'être écartés.
- L'article 33 de la loi déférée prévoit d'opérer un prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie via le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région pour assurer le reversement au budget général de l'Etat de la somme de 500 M€.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines soutiennent que cet article méconnaît la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qu'il porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics de l'Etat financés en partie par des ressources publiques.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, comme établissement public de l'Etat, elles ne sauraient invoquer un quelconque principe d'autonomie financière.
Il est loisible au législateur de procéder à un ajustement des ressources qui leur ont été transférées pour tenir compte du sur-financement qui leur a été octroyé et de l'accumulation excessive de leurs réserves.
Elles ne sauraient donc utilement invoquer la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 pour s'opposer au prélèvement exceptionnel effectué sur leur fonds de roulement par l'article 33 de la loi déférée afin de procéder à cet ajustement.
Il convient, à cet égard, de constater que, compte tenu du fait que le prélèvement porte sur des chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement dépasse 120 jours de charges de fonctionnement, les auteurs de la saisine ne sauraient sérieusement invoquer le fait que l'émission d'un titre de perception avant le 15 mars les mettraient en situation de grave difficulté financière.
Le prélèvement opéré sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie via le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Il repose sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur.
Conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, ce prélèvement ne portera que sur les établissements qui ont accumulé des réserves financières importantes.
Il convient de constater, à cet égard, que l'existence d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement est un critère objectif.
Le fonds de roulement est précisément défini par le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie prévu l'article A.
Il peut être clairement défini à partir des données comptables de l'exercice 2013, qui sont les données les plus récentes.
Le législateur a ensuite précisé la manière dont serait calculé ce prélèvement en tenant compte à la fois de l'excédent du fonds de roulement de chaque établissement par rapport à la limite des cent vingt jours de fonctionnement et du poids économique de chaque établissement.
Le législateur a défini la part relative de ces deux critères en les pondérant respectivement à 70 % et 30 % pour fixer, dans la loi, le prélèvement au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région pour chaque chambre de commerce et d'industrie concernée.
Le critère du poids économique de chaque établissement permet de tenir compte, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, des tailles différentes des chambres de commerce et d'industrie, notamment de la situation des plus petites d'entre elles.
La notion de poids économique, bien qu'établie initialement pour opérer les fusions entre chambres, est définie avec précision aux articles L.
Elle est parfaitement connue par les chambres de commerce et d'industrie qui produisent l'étude qui permet de définir le poids économique avant sa transmission au préfet ou au préfet de région.
Cette notion, centrale pour le fonctionnement et la gouvernance des chambres de commerce et d'industrie, est donc totalement objective.
De la même manière, le législateur a pu, pour établir la valeur du premier critère, décider de ne pas inclure dans le calcul de l'excédent du fonds de roulement les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie.
Ces données financières sont d'une nature très différente des données financières qui concernent les autres activités des CCI, à tel point que l'article A 712-26 du code de commerce prévoit que ces activités soient portées par des services budgétaires dédiés.
L'exclusion des données relatives à ces concessions permet de traiter de la même manière, du point de vue de la répartition du prélèvement, deux chambres qui ne différeraient que parce que l'une gère un port ou un aéroport, ce qui peut générer des flux financiers importants pour la CCI et dont l'ampleur peut être sans lien avec ses autres missions de service public.
Or ce sont ces dernières qui sont financées par le produit de la fiscalité affectée aux chambres et qui constituent ainsi l'assiette légitime de répartition du prélèvement.
- Sur les article 40, 49 et 52
- L'article 40 de la loi déférée modifie les recettes du compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » pour y inclure le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquence comprises entre 694 MHz et 790 MHz.
Les articles 49 et 52 ainsi que les états A et D annexés à la loi de finances évaluent le produit de ces redevances à 2,144 Md€.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions portent atteinte à la sincérité de la loi de finances.
Les sénateurs requérants soutiennent également qu'elles méconnaîtraient les exigences inhérentes au bon usage des deniers publics.
Les fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz, dites fréquences de la « bande des 700 MHz », ont été libérées par les évolutions de format de la télévision terrestre numérique (TNT).
La Conférence mondiale des radiocommunications de l'année 2012 a arrêté le principe de réattribuer ces fréquences en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique aux opérateurs de service mobile, notamment aux opérateurs de haut débit sans fil.
Cette réattribution se fera contre redevance.
Conformément aux engagements de la loi de programmation militaire, ces redevances viendront alimenter le compte d'affectation spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », qui permet notamment de financer des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement.
Les députés et auteurs de la saisine soutiennent que le calendrier de l'attribution de ces licences ne permettra pas de percevoir ces redevances avant la fin de l'année 2015.
Le Gouvernement tient, en premier lieu, à souligner que les griefs invoqués par les requérants sont inopérants à l'encontre de l'article 40 de la loi déférée qui se contente, dans le respect des dispositions de l'article 19 de la loi organique relative aux lois de finances, d'étendre les recettes du compte d'affectation spéciale au produit des redevances de la bande 700 MHz.
Et, s'agissant d'un compte d'affectation spéciale, les dispositions en cause ne sauraient avoir d'incidence sur l'équilibre budgétaire et donc sur la sincérité de la loi de finances, dès lors que les dépenses d'un compte d'affectation spéciale ne peuvent, en vertu de l'article 21 de la LOLF, excéder le total des recettes constatées et que le législateur a décidé d'inscrire, au titre des redevances de la bande 700 MHz, le même montant en dépenses et en recettes dans ce compte d'affectation spéciales, ce qui signifie que cette opération n'a aucun impact sur l'équilibre du budget général.
Mais, en tout état de cause, si un processus d'attribution des licences est évidemment soumis à des aléas, le calendrier prévu par le Gouvernement devrait permettre de percevoir les redevances en décembre 2015 comme l'a d'ailleurs indiqué le Premier ministre dans un communiqué du 10 décembre dernier.
L'ARCEP a lancé une consultation publique le 16 décembre dernier pour une durée de deux mois.
A l'issue de cette consultation, l'ARCEP élaborera le cadre d'attribution de la bande 700 MHz.
La consultation des opérateurs devrait ainsi commencer à l'été pour que les offres puissent être remises à la fin du mois d'octobre.
Comme il a été indiqué plus haut, le principe d'attribution de la bande 700 MHz a déjà été arrêté par la Conférence mondiale des radiocommunications en 2012.
La Conférence mondiale qui se réunira au mois de novembre 2015 se bornera à entériner les conditions techniques d'utilisation de cette bande de fréquences par les systèmes mobiles.
La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, mandatée en mars 2013 par la Commission européenne, a déjà arrêté en novembre dernier les règles permettant d'harmoniser ces conditions techniques au sein des Etats membres de l'Union européenne.
Ces propositions ont été présentées aux autres associations régionales (Union arabe et Union africaine) et favorablement accueillies.
Les conditions techniques qui serviront à la consultation des opérateurs sont donc déjà connues.
Mais les offres des opérateurs ne deviendront définitives qu'après la réunion de la Conférence mondiale des radiocommunications.
L'ensemble de ce calendrier est donc compatible avec la perception de recettes liées à ces redevances avant la fin de l'année 2015.
Il va de soi, néanmoins, que l'évaluation des produits liés à ces redevances ne saurait conduire le Gouvernement, si le marché était défavorable, à brader les licences de la bande 700 MHz.
La simple évaluation des produits dans un compte d'affectation spéciale ne saurait être regardée comme méconnaissant les exigences liées au bon usage des deniers publics.
Dans ces conditions, les griefs invoqués ne pourront qu'être écartés.
- L'article 78 aggrave la pénalité applicable aux entreprises en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la documentation relative aux prix de transfert.
Les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que cet article méconnaît le principe de proportionnalité des délits et des peines.
- Ce grief est infondé.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en réprimant d'une peine dont le montant peut atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de contrôle des prix de transferts, le législateur avait retenu un critère de calcul du maximum de la peine sans lien avec les infractions réprimées et qui revêtait un caractère manifestement hors de proportion avec leur gravité (décision no 2013-685 DC, cons.
Tel n'est pas le cas de la pénalité définie par l'article 78 de la loi déférée.
Face à une documentation des prix de transfert insuffisante, l'administration sera amenée à demander, pour les transactions concernées par un prix de transfert, des éléments complémentaires.
Ainsi, si une société mère fournit des services différents à différentes filiales, comme les redevances liées à l'utilisation des marques, des services de recherche et développement ou des services de comptabilité, l'administration sera amenée à regarder si chacune de ces transactions est documentée et, le cas échéant, à mettre en demeure l'entreprise de justifier, pour une transaction donnée, le prix de transfert.
Il en ira de même pour des transferts financiers comme l'octroi de garanties ou de prêts à différentes filiales.
Il en ira également de même pour les différentes livraisons de biens qui pourront intervenir entre sociétés d'un même groupe.
La pénalité instaurée par l'article 78 ne pourra s'appliquer qu'à des transactions bien identifiées pour lesquelles les entreprises n'auront pas produit la documentation relative aux prix de transfert en dépit de la mise en demeure de l'administration.
En revanche, elle ne s'appliquera pas aux transactions pour lesquelles la documentation relative au prix de transfert a été produite.
Et, par définition, elle ne pourra s'appliquer aux opérations réalisées par la société vérifiée qui n'entrent pas dans le domaine des prix de transfert.
Ainsi, si une société A achète une de ses matières premières à plusieurs de ses filiales dans différents pays et vend des produits finis uniquement à des tiers (hors groupe), le chiffre d'affaires est égal aux ventes faites à des tiers.
Les transactions intra-groupe correspondent aux seuls achats de matière première.
Si la société ne fournit pas la documentation relative au prix de transfert de ces transactions avec une de ses filiales en dépit de la mise en demeure de l'administration, l'amende sera donc égale à 0,5 % des seules transactions avec cette filiale.
Avec la disposition censurée dans la loi de finances pour 2014, l'amende aurait pu être portée à 0,5 % des ventes faites à des tiers, alors même que ces ventes n'avaient pas à figurer dans la documentation prévue à l'article L.
13 AA du LPF.
La pénalité ainsi instaurée présente donc un lien direct avec le manquement constaté à savoir le refus de présenter, en dépit d'une mise en demeure de l'administration, les éléments de détermination des prix de transfert.
Et la peine proportionnelle pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, à 0,5 % du montant des transactions non documentées après mise en demeure ou à 5 % du montant des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du CGI, ne peut être regardée comme disproportionnée compte tenu du manquement constaté.
Cet article 78 est conforme à la Constitution.
- L'article 79 de la loi déférée instaure une amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale.
Les députés requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le dispositif de sanction instauré par l'article 79 prévoit qu'une personne qui apporte son aide ou son assistance à une fraude fiscale sanctionnée par un abus de droit encourra une amende proportionnelle correspondant à 5 % du chiffre d'affaires ou des recettes brutes perçus en raison des faits sanctionnés par la procédure d'abus de droit.
La procédure d'abus de droit se caractérise soit par l'utilisation de structures fictives, soit par des montages à but exclusivement fiscal recherchant l'application littérale des textes à l'encontre des objectifs du législateur.
La mise en place de ces structures et montages nécessite souvent le recours à des prestations de conseils ou d'intermédiation de la part de divers professionnels (avocats, gestionnaires de patrimoine, banques, conseils divers,…).
Ces professionnels sont rémunérés pour ces prestations.
C'est le montant de ces rémunérations particulières qui servira d'assiette à l'amende pour autant que l'intentionnalité et le lien direct avec l'abus de droit soient démontrés.
Le dispositif prévu par le législateur ne méconnaît pas le droit à un recours effectif et les droits de la défense.
Le législateur impose que l'administration démontre l'existence de l'élément intentionnel dans le chef de la personne qui apporte son aide ou son assistance à un abus de droit.
Il a également prévu que la procédure de sanction prévue à l'article L.
80 D du livre des procédures fiscales (LPF) soit applicable.
En application de cet article, les sanctions devront être motivées et elles ne pourront être prononcées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.
Ces deux exigences imposeront à l'administration de décrire les faits ayant conduit à l'application de la procédure d'abus de droit ainsi que l'indication de l'analyse juridique de l'administration fondant cette procédure.
Elles imposeront également à l'administration de produire les pièces sur lesquelles elle se fonde pour considérer que le conseil a apporté intentionnellement son concours à l'abus de droit.
Un exemple concret permet d'illustrer la manière dont sera assuré le respect des droits du conseil et notamment le respect des droits de la défense.
On peut ainsi prendre l'exemple d'une vérification de comptabilité d'une société qui serait effectuée courant 2018 et porterait notamment sur l'exercice comptable 2015.
Au cours de ce contrôle, l'administration relève un montage artificiel ayant pour objet exclusif de réduire le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015.
Les éléments ainsi découverts par l'administration permettent de caractériser un montage constitutif d'un abus de droit sur le fondement de la fraude à la loi.
Des éléments recueillis dans le cadre du contrôle sur place de l'entreprise ou d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L.
16 B du LPF, comme par exemple une note juridique, attestent qu'un conseil a participé activement à la mise en place de ce montage.
L'administration adresse une proposition de rectification en matière d'impôt sur les sociétés, le 10 décembre 2018, à la société fondée sur les dispositions de l'article L.
64 du LPF.
A compter de la date de notification de ce rehaussement à la société, elle pourra notifier l'amende prévue par l'article 1740 C du CGI au conseil qui a aidé à la mise en œuvre de cette fraude à la loi.
L'administration devra toutefois en informer le conseil ayant apporté son assistance à la mise en place de ce montage avant le 31 décembre 2019.
L'amende est en effet soumise à la prescription de droit commun prévue au deuxième alinéa de l'article L.
La prescription est donc atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
L'information apportée au conseil pour fonder l'amende portera à la fois sur l'abus de droit constaté et sur les pièces recueillies au cours du contrôle qui démontrent la participation active du conseil au montage.
Il convient de rappeler, à cet égard, que la charge de la preuve incombant à l'administration, elle devra disposer des éléments factuels permettant de démontrer l'intentionnalité de l'infraction.
Les deux procédures, celle à l'encontre de la société fondée sur la procédure d'abus de droit et celle envers le conseil, suivront leur cours en parallèle, étant rappelé que la procédure à l'encontre du conseil sera liée en partie à l'issue de la première.
Dans le cas où, par une décision définitive, le juge de l'impôt considérerait qu'il n'y a pas abus de droit dans le cadre de la procédure à l'encontre de la société, l'amende appliquée au conseil ne serait pas maintenue.
Mais le conseil pourra également contester l'ensemble des éléments de fait et de droit sur lesquels s'appuie l'administration.
Il pourra notamment contester l'existence d'un l'abus de droit qui constitue l'un des fondements de l'amende.
Il pourra également contester le caractère intentionnel de son intervention en s'appuyant sur les pièces découvertes par l'administration lors de la vérification de comptabilité.
- L'article 82 de la loi déférée place sous le plafond spécifique de 18 000 euros applicable aux avantages fiscaux perçus au titre de certains investissements réalisés outre-mer la réduction d'impôt prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts pour favoriser l'investissement locatif intermédiaire outre-mer.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition aurait dû être placée dans la première partie de la loi de finances.
En application du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la première partie de la loi de finances doit comporter les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire.
Tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 82 qui prévoient, dans son II, que l'intégration de la réduction prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts ne s'appliquera qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Ces dispositions n'auront donc un impact qu'à compter de l'année 2016.
N'affectant pas l'équilibre budgétaire de l'année 2015, elles n'avaient donc pas à figurer dans la première partie de la loi de finances, mais bien dans sa seconde partie.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :
- le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
- l'article 1407 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
- le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.
Sur l'article 19 et sur l'article 106 :
L'article 19 (article 12 ter au cours des débats parlementaires), qui modifie les articles L.
6331-56 du code du travail, vise à mettre en œuvre une modification de la contribution à la formation professionnelle des employeurs d'un certain nombre de secteurs, notamment du BTP et du travail temporaire, introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
De son côté, l'article 106 (article 31 duovicies au cours de la discussion) modifie l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et vise à proroger de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019, le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel qui avait été instauré par cette dernière.
Or, le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
En application de cette disposition, l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances détermine le domaine des lois de finances et son article 35 définit le domaine des lois de finances rectificatives.
Conformément au considérant 103 de la décision de votre Conseil n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, les requérants font valoir que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat, qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières et qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Ces dispositions sont, en tout état de cause, dépourvues d'impact sur l'exercice budgétaire 2014 dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence directe sur les charges de l'Etat.
Dès lors, l'article 19 et l'article 106 sont étrangers au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
C'est pourquoi les requérants demandent à votre conseil de censurer ces dispositions.
L'article 31 (article 16 au cours de la discussion) prévoit notamment d'instituer une taxe annuelle sur les logements meubles non affectés à l'habitation principale.
Cette taxe est due par les redevables de la taxe d'habitation, c'est-à-dire « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du code général des impôts).
Néanmoins, le nouvel article 1527 du CGI prévoit trois cas de dégrèvements :
- les personnes « contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale » pourront bénéficier d'un dégrèvement pour leur résidence secondaire située à proximité « du lieu où elles exercent leur activité professionnelle » ;
- les personnes hébergées durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour ce qui constituait leur résidence principale ;
- les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ».
Comme pour les dégrèvements de taxe d'habitation prévus aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts, le dégrèvement est accordé sur réclamation du contribuable.
Si les députés requérants ont bien conscience de la difficulté que le législateur aurait à prévoir tous les cas susceptibles de justifier un dégrèvement, ceux-ci font valoir que l'exception pour les personnes qui, « pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » semble particulièrement large.
En conséquence, ceux-ci soutiennent que le législateur a en l'espèce méconnu l'étendue de sa compétence en opérant une subdélégation légale implicite insuffisamment précise au profit de l'administration fiscale.
Ces interrogations ont d'ailleurs été relayées par l'Assemblée nationale qui, en première lecture, à l'initiative de M. Christophe CARESCHE, a adopté un amendement (n° 422 rectifié) dont l'objet était de supprimer ce cas de dégrèvement « faute de précision suffisante ».
Dans ces conditions, les requérants demandent à votre Conseil la censure de cet article.
L'article 46 (article 20 nonies au cours de la discussion) vise à instaurer une majoration de 50 % à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2, dont le produit serait affecté à l'Etat.
Il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de cet article que l'objectif principal de cette majoration consiste à contrebalancer les effets positifs dont bénéficient les entreprises de la grande distribution du fait de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (article 244 quater C du code général des impôts) (1).
Il est souligné notamment que les entreprises susvisées ne font pas face à une concurrence internationale.
Selon les requérants, le fait que le législateur institue une imposition aux fins de priver les contribuables du bénéfice d'autres dispositions qui lui sont par ailleurs applicables contrevient à l'exigence de sécurité juridique et, par suite, aux deux notions de sûreté et de garantie des droits inscrites respectivement aux articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 dont peuvent se prévaloir les redevables de cette majoration.
En effet, s'il est loisible au législateur de modifier les modalités de calcul dudit crédit d'impôt, il ne saurait procéder à la rétrocession des sommes versées au travers d'une disposition fiscale concurrente sans porter une atteinte aux redevables d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la sécurité juridique découlant des deux articles précités.
A l'appui, les requérants font valoir que, selon les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, le CICE bénéficie aux « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ».
Dès lors, les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.), peuvent bénéficier du CICE calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Pour l'ensemble de ces raisons, les requérants demandent à votre Conseil la censure de cet article.
L'article 72 (article 30 nonies au cours de la discussion) vise à limiter le champ d'application du régime mère-fille, en prévoyant que celui-ci ne serait pas applicable, d'une part, aux dividendes qui ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale et, d'autre part, aux dividendes qui seraient déductibles du résultat imposable de la filiale.
Le régime des sociétés mères et filiales permet d'exonérer la société mère de l'impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, afin d'éviter une situation de double imposition successive d'un même bénéfice, au niveau de la fille, puis au niveau de la mère.
L'article 216 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits de participations reçus par une société de l'une de ses filiales ne sont pas pris en compte dans le calcul de son résultat imposable, défalcation faite d'une « quote-part de frais et charges » fixée à 5 % du produit total des participations.
Au-delà du fait que cet article élargit le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/86/UE du 8 juillet 2014, les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le risque d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques contenu dans la rédaction définitive de l'alinéa 5 dans la mesure où deux sociétés mères pourront se trouver soumises à des impositions différenciées à raison de dividendes provenant de l'exploitation d'un même marché soumis à un taux d'imposition identique.
Par ailleurs, ce dispositif porte atteinte à des situations légalement acquises, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Déclaration de 1789 (2).
En remettant en cause cette exonération, avec une entrée en vigueur du mécanisme aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif va porter sur des situations économiques existantes, en particulier sur l'effet des implantations d'une entreprise française à l'étranger, qui implique pourtant de lourdes décisions d'investissement.
Cette remise en cause de situations légalement acquises n'est en outre pas motivée par un motif d'intérêt général suffisant, la seule volonté d'assurer des recettes supplémentaires ne pouvant en tenir lieu (3).
(1) M. Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du budget, au cours de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014 : « J'ai tellement entendu dire que le CICE, qui est accordé par l'Etat, monsieur le président de la commission des finances, bénéficie exagérément à la grande distribution !
La mesure proposée ne compense même pas ce que perçoivent les grandes surfaces au titre du CICE.
J'en ai déjà cité le chiffre : les surfaces excédant 2 500 m2 perçoivent aujourd'hui plus de 300 millions d'euros au titre du CICE.
La mesure proposée aujourd'hui est une mesure à 200 millions d'euros.
C'est mon premier point.
» (2) Le législateur « ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles… en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » (n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ou encore : n° 2011-14 QPC du 24 juin 2011).
Une telle exigence s'applique en particulier aux situations contractuelles ou économiques, notamment lorsque sont remis en cause « les effets qui peuvent légitimement être attendus d'une situation » (n° 2013-682 DC du 17 décembre 2013, n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014).
(3) Décision n° 2012-662 DC 29 décembre 2012.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2014, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014.
Le principe d'égalité est énoncé dès l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune », avant d'être précisé à l'article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Ce principe implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables.
Il ne fait en revanche pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
Pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi.
Une différence de traitement à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations semblables doit donc toujours être justifiée.
Les requérants estiment que les dispositions de l'article 46 précitées sont contraires au principe d'égalité sous deux de ses aspects, d'abord en ce qui concerne l'égalité devant la loi, et ensuite en ce qui concerne l'égalité devant l'impôt et les charges publiques.
Pour l'application du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, c'est au regard de l'objet du texte qu'il convient de se placer pour juger du caractère objectif et rationnel des critères utilisés par le législateur pour apporter des différences dans le traitement de certaines situations.
Ainsi que le juge constamment votre Conseil, l'objet du texte peut être déduit tant de l'exposé des motifs du projet de loi que du contenu des débats parlementaires.
Au cas particulier, l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a pour objet de majorer de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.
Ainsi, la mesure en cause instaure de fait une différence de traitement entre les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m2 et celles dont la surface est inférieure à 2 500 m2.
Pour déterminer si cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels, il convient de se placer au regard de l'objet du texte instituant la majoration en cause.
Il ressort des travaux préparatoires que l'objectif principal de cette majoration consiste à contrebalancer les effets positifs dont bénéficient les entreprises de la grande distribution du fait de l'application du CICE.
Au regard de cet objectif, il est possible d'émettre de sérieux doutes quant au respect par les dispositions de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 du principe d'égalité devant la loi, et ce à plusieurs égards.
En premier lieu, il est particulièrement étonnant de relever que le législateur a institué une imposition aux fins de priver les contribuables du bénéfice d'autres dispositions qui lui sont par ailleurs applicables sans qu'aucun lien ne puisse être établi entre le bénéfice du CICE et la majoration du montant de la Tascom, alors qu'il serait parfaitement loisible au législateur de modifier directement les dispositions relatives au CICE, s'il l'estimait justifié.
De plus, il est erroné de considérer que les entreprises de la grande distribution sont épargnées de toute concurrence internationale.
En ce sens, dans le cadre des débats en première lecture à l'Assemblée nationale en date du 3 décembre 2014, M le député Dino Cinieri a pris soin de préciser que : « la distribution est, en France, soumis à une intense concurrence.
Sur le terrain, j'ai pu le constater à de nombreuses reprises.
Elle doit de plus se préparer à affronter, y compris dans le domaine alimentaire, celle des groupes de taille mondiale que sont Amazon et de Google, alors même qu'ils ne paient pas ou peu d'impôts en France ».
En ce sens également, le rapport concernant la loi de finances rectificative pour 2014 du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, lequel a d'ailleurs décidé de supprimer l'article en cause, notamment pour les raisons évoquées dans la présente note, précise que :
« La surtaxe instituée par le présent article ne prend pas en compte l'évolution progressive des modes de consommation et de distribution.
En effet, cette taxe s'applique uniquement aux surfaces commerciales ouvertes à la clientèle.
Ainsi, les entreprises qui distribuent par e-commerce, qu'il s'agisse des enseignes installées également physiquement sur le territoire français ou d'autres, souvent étrangères, qui n'y disposent que d'entrepôts de stockage, ne sont pas soumis à la Tascom.
Enfin, il ressort de l'exposé des motifs ainsi que des débats portant sur la loi en cause que les auteurs des amendements précités ont entendu justifier cette mesure par l'idée que le CICE constituerait une aubaine pour ces entreprises.
Or, comme le souligne le rapport précité du rapporteur général de la commission des finances du Sénat susvisé, « le commerce a d'ores et déjà été soumis à des mesures réglementaires et fiscales qui ont en grande partie compensé le bénéfice du CICE.
En particulier, la réintégration des temps de pause, d'habillage et de déshabillage des salariés dans la rémunération figurant au dénominateur de la formule de calcul des allégements de cotisations patronales (allégements existants et à venir en application de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative du 8 août 2014), a conduit à elle seule à une augmentation des prélèvements obligatoires estimée à environ 180 millions d'euros par an par le secteur ».
En tout état de cause, il semble nécessaire de rappeler à ce titre que l'obtention du crédit d'impôt est soumise au respect de conditions fixées par la loi répondant à l'objectif d'incitation fiscale du dispositif, à savoir l'emploi de salariés afin de favoriser la compétitivité de la production française.
Il est ainsi tout à fait inexact de considérer que le CICE constitue un effet d'aubaine pour les entreprises de la grande distribution dès lors qu'elles réalisent les contreparties requises par le législateur pour en bénéficier.
Au surplus, nul besoin de préciser que, selon les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, le CICE bénéficie aux « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ».
Autrement dit, les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.), peuvent bénéficier du CICE calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Ce vaste champ d'application était expressément souhaité par le législateur.
En effet, dans le cadre de la discussion relative à la mise en place du CICE par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a pris soin d'affirmer devant l'Assemblée nationale durant les débats en première lecture en date du 5 décembre 2012 que : « La première question est celle du champ des entreprises éligibles.
Le Gouvernement a souhaité que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises - entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, et caetera - et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.
Les employeurs non soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et les entreprises n'ayant pas de salariés en sont donc a priori exclus.
A ce titre, il est difficile de comprendre en quoi il serait nécessaire de contrebalancer les effets positifs du CICE, souhaités par le législateur, à l'égard des seules entreprises de la grande distribution dont la surface de vente excède 2 500 m2.
Il est bien clair en effet que, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, les redevables de la Tascom qui exploitent un établissement dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m2 bénéficient tout autant de ce que les débats parlementaires prétendent caractériser comme un « effet d'aubaine » du CICE.
On ne voit donc pas pourquoi, au regard de l'objet de la loi, seuls les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 supporteraient la majoration instituée par les dispositions contestées.
Il est à noter que le critère relatif à la surface de vente ne présente strictement aucun lien avec le critère fixé pour le bénéfice du CICE, à savoir le nombre de salariés.
En effet, il est bien évidemment possible de gérer une grande surface de vente avec un nombre limité de salariés tandis qu'il peut être nécessaire d'employer un nombre important de salariés afin de gérer une surface de vente plus restreinte.
En d'autres termes, le nombre de salariés ne saurait dépendre de la surface de vente de l'entreprise en cause, d'autres facteurs déterminant l'embauche étant nécessairement pris en compte.
Dès lors, en fixant à 2 500 m2 le seuil de surface de vente soumettant les entreprises concernées à la majoration, la mesure en cause crée une distorsion de concurrence non justifiée entre les entreprises dont la surface de vente excède 2 500 m2 et celles dont la surface de vente n'excède pas 2 500 m2.
Par ailleurs, comme cela a été précisé précédemment, la majoration de 50 % du montant de la Tascom viserait également à lutter contre le quasi-monopole des entreprises de grande distribution qui impacterait de manière négative les commerces de proximité.
Là encore, il est bien difficile de comprendre comment une majoration du montant de la taxe permettrait de servir cet objectif sans prévoir par ailleurs une diminution du montant de la taxe en faveur desdits commerces de proximité comme cela a été prévu par l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 lequel disposait que le montant de la Tascom devait être majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par m2 tout en diminuant par ailleurs le montant de la taxe due par les petits commerces au moyen notamment d'une diminution du taux de la tranche basse.
La modification opérée en 2008 avait en effet pour objectif de réaliser « un produit à l'équilibre, mais réparti différemment entre les assujettis, au profit des petits et moyens commerces, notamment de centre-ville.
Au regard de l'objectif de développement des commerces de proximité, il est évident que la seule majoration du montant de la taxe en cause n'est pas suffisante, Bien au contraire, en ne prévoyant qu'une majoration du montant de la taxe pour les entreprises dont la surface de vente excède 2 500 m2, l'objectif de développement des commerces de proximité aboutit en réalité uniquement à dissuader les entreprises de grande distribution de développer leur espace et, par voie de conséquence, leur chiffre d'affaires.
Ainsi, la majoration de 50 % du montant de la taxe pour les entreprises dont la surface de vente excède 2 500 m2 ne permet clairement pas de répondre à l'objectif de développement des commerces de proximité.
En conséquence, en déterminant les redevables de la majoration sans lien avec les objectifs visés, multiples et contradictoires, le législateur a porté au principe d'égalité une atteinte non justifiée.
Le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques est spécifiquement visé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives.
Si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
C'est ainsi qu'ont été jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques :
- une disposition portant le taux d'un prélèvement à 75 % de la rémunération brute d'un salarié ;
- le relèvement de 60 % à 75 % du prélèvement obligatoire libératoire sur les produits des bons anonymes qui portait le taux marginal maximal applicable à l'ensemble des revenus à 90,5 % ;
- l'augmentation du taux de la contribution salariale sur les gains retirés de l'exercice de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites qui portait le taux marginal maximal applicable â l'ensemble des revenus à 77 % ou 72 % ;
- le nouveau régime d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir, qui portait le taux marginal maximal applicable à l'ensemble des revenus à 82 % ;
- ou encore l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques issus d'opérations sur des instruments financiers à terme lorsque ces opérations sont réalisées dans un Etat ou un territoire non coopératif, dès lors que l'instauration d'une imposition forfaitaire de 75 %, alors que ces bénéfices étaient déjà assujettis aux prélèvements sociaux, avait pour effet de porter le taux d'imposition total à 90,5 %.
De cette manière, les requérants estiment qu'il y a une première rupture d'égalité devant l'impôt et les charges publiques en ce qui concerne les effets combinés des majorations de 50 % et 30 %
Au cas particulier, la mesure en cause met en place une majoration de 50 % du montant de la Tascom pour les entreprises dont la surface de vente excède 2 500 m2.
Cette majoration viendrait ainsi au surplus de la majoration de 30 % prévue par l'article 99 de la loi du 4 août 2008 concernant les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par m2.
Votre Conseil n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de la majoration de 30 % dès lors que le Conseil d'Etat, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet, avait décidé de ne pas transmettre ladite question, estimant qu'elle ne présentait pas de caractère sérieux.
En tout état de cause, quand bien même votre Conseil aurait validé ces dispositions, celles-ci pourraient néanmoins être contestées au cas présent.
En effet, depuis la jurisprudence dite « néo-calédonienne », votre Conseil considère que « la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».
Il a été précisément fait application de cette jurisprudence pour l'application du principe d'égalité devant les charges publiques par la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.
Votre Conseil a en effet estimé que dès lors qu'une augmentation générale affecte les dispositions déjà en vigueur ayant institué un prélèvement spécifique sur certaines catégories de revenus, lorsque son cumul avec ces autres dispositions entraîne une rupture de l'égalité devant les charges publiques, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions en vigueur « pour remédier à l'inconstitutionnalité tenant à la charge excessive au regard des facultés contributives de certains contribuables percevant » les revenus soumis à ce prélèvement.
Au cas présent, le cumul des deux dispositions prévoyant une majoration du montant de la taxe sur les surfaces commerciales aboutit à une majoration totale de la Tascom de 95 % pour les entreprises dont la surface de vente excède 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 3 000 euros par m2, dans la mesure où la majoration de 50 % est calculée sur le montant initial de la taxe déjà majoré à hauteur de 30 %.
Or, cette majoration de 95 %, sans compter l'application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, susceptible de porter l'imposition au-delà de 100 %, ne saurait être justifiée dès lors que chacune des majorations en cause repose sur des objectifs distincts, qui ne justifient en rien d'instituer une imposition majorée de près du double sur certains redevables de la Tascom.
Ainsi, à supposer que la majoration de 50 % prévue par l'article 46 soit considérée comme conforme à la Constitution, la majoration de 30 % devrait à tout le moins être considérée comme non conforme à la Constitution dès lors que leur cumul méconnaît les facultés contributives des contribuables redevables de la taxe.
Mais les requérants estiment que la rupture d'égalité devant l'impôt et les charges publiques est aussi dû au prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
L'Etat assure notamment le recouvrement des impôts directs locaux au lieu et place des collectivités locales.
Il supporte également la charge des dégrèvements éventuels prononcés en faveur des contribuables, quel qu'en soit le motif.
En contrepartie, les articles 1641, 1644 et 1647 du CGI disposent que l'Etat prélève notamment des frais de gestion assis sur le montant des différents impôts locaux.
Pour rappel, les produits de la Tascom sont, depuis l'intervention de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, affectées au profit des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements imposables (ou des établissements publics de coopération intercommunale se substituant à la commune), tandis que l'Etat assure le recouvrement de la taxe en cause.
Le même article précise que « pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales ».
Votre Conseil considère que les frais d'assiette et de recouvrement présentent la nature d'impositions de toute nature.
Or, cet article dispose que les recettes générées par la majoration de 50 % sont affectées au budget de l'Etat.
Il en résulte que l'Etat percevrait des frais d'assiette et de recouvrement de la Tascom calculés notamment sur la base de cette majoration alors même que cette dernière ne bénéficie pas aux collectivités locales.
Autrement dit, l'Etat percevrait en partie les frais de recouvrement d'une taxe dont les recettes lui sont directement affectées.
Cela est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques puisque le redevable de la Tascom au titre de la majoration de 50 % institué par les dispositions déférés ne saurait se voir appliquer, compte tenu de l'affectation à l'Etat du produit de cette majoration, les frais d'assiette et de recouvrement en question sans que ne soit méconnu l'objet même des dispositions en cause.
En effet, ainsi que l'a jugé votre Conseil dans sa décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, les frais en question visent « à la couverture globale des frais exposés par les administrations de l'Etat au profil des collectivités territoriales pour l'établissement et le recouvrement de leurs impositions directes ».
Les frais en question ne sauraient donc être prélevés sur des impositions qui sont affectées au budget de l'Etat.
Les requérants estiment ainsi que l'article 46, parce qu'il contrevient au principe d'égalité devant la loi, et au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, doit être déclaré contraire à la Constitution.
2° Sur la méconnaissance du principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Le plein exercice de sa compétence par le législateur implique le respect du principe de clarté de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Votre Conseil considère ainsi que le principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi « impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
Vous avez ainsi eu l'occasion de juger que la disposition législative qui instituerait un nouveau régime susceptible d'au moins deux interprétations manquerait à l'obligation d'intelligibilité de la loi.
Au cas particulier, l'article 46 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 est contraire au principe d'intelligibilité à deux égards.
En effet, d'une part, à considérer que la majoration de 50 % du montant de la taxe doit être calculée sur le montant de la taxe déjà majoré de 30 % en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, les entreprises dont la surface de vente atteint 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 3 000 euros par m2 font l'objet en définitive d'une majoration du montant de la taxe de 95 %.
Or, le texte omet de préciser les effets d'un tel cumul de majoration.
Tel que rédigé, le texte ne permet pas aux entreprises dont la surface de vente atteint 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 3 000 euros par m2 de prendre conscience du taux effectif de majoration qui leur est appliqué.
Les formules utilisées par le législateur ne sont pas sans équivoque car elles tendent à faire croire que le montant de la taxe est au total majoré de 80 % (50 % + 30 %) alors qu'en pratique la majoration atteindrait 95 %, sans même prendre en considération, au surplus, la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
Pour rappel en effet, en vertu de cet article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales, les recettes générées par la modulation étant affectées au budget des communes en cause.
Dès lors, dans les cas où la commune décide de fixer le coefficient multiplicateur à 1,2, le montant de la Tascom due par les entreprises dont la surface de vente excède 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 3 000 euros par m2 est en définitive majoré de 134 % :
- le montant initial de la taxe est majoré à hauteur de 30 % ;
- le montant obtenu est majoré de 50 % (soit une majoration de 95 %) ;
- le montant obtenu est majoré de 20 % (soit une majoration définitive de 134 %).
Or, le texte ne permet clairement pas aux entreprises concernées de prendre conscience qu'elles font l'objet en définitive d'une telle majoration, sans commune mesure avec le taux initialement annoncé.
D'autre part, s'agissant des modalités de calcul de la taxe, le texte précise que la majoration de 50 % doit être calculée avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009.
Ladite modulation s'opère à partir du montant de la taxe tel qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972.
Dans la mesure où la majoration de 50 % prévue à l'article 46 est intégrée dans un nouvel alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la modulation opérée par la commune doit être calculée sur le montant de la taxe majoré des 50 % en cause.
Par voie de conséquence, la majoration de 50 % du montant de la Tascom est susceptible d'entraîner une majoration supplémentaire du montant de la taxe due à raison de l'application par les communes du mécanisme de modulation, au moyen d'un coefficient multiplicateur supérieur à 1.
Or, l'article 46 prévoit expressément que « le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat ».
Il ressort en effet très clairement des travaux parlementaires que, la disposition en cause ayant pour objet de contrebalancer les effets du CICE, les recettes générées par la majoration de 50 % doivent intégrer le budget de l'Etat.
Il en résulte une contradiction entre les effets directs de la majoration de 50 % augmentant en partie le budget des communes et l'objectif expressément visé par le législateur d'affecter le produit de ladite majoration au budget de l'Etat.
Une contradiction d'une telle nature entre la lettre de la loi et ses effets directs sur les contribuables quant aux modalités de calcul de la taxe rend celle-ci incompréhensible.
En ce sens, le rapport précité du rapporteur général de la commission des finances du Sénat précise qu'en « affectant le produit de cette majoration à l'Etat, le présent article nuit à la visibilité et à la lisibilité du système fiscal, en entretenant une confusion sur les affectataires de la Tascom ».
Les requérants estiment ainsi que l'article 46, parce qu'il contrevient au principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, doit être déclaré contraire à la Constitution,
Votre Conseil considère que les frais d'assiette et de recouvrement présentent la nature d'impositions de toute nature (1), comme cela est précisé dans votre décision en date du 25 juillet 1990 sur la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, ou dans votre décision en date du 6 août 2009 sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (2).
Or, l'article 46 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 dispose que les recettes générées par la majoration de 50 % sont affectées au budget de l'Etat.
Ceci est clairement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques puisque le redevable de la Tascom au titre de la majoration de 50 % institué par les dispositions critiquées ne saurait se voir appliquer, compte tenu de l'affectation à l'Etat du produit de cette majoration, les frais d'assiette et de recouvrement en question sans que ne soit méconnu l'objet même des dispositions en cause.
En effet, ainsi que l'a jugé votre Conseil dans sa décision précitée du 25 juillet 1990, les frais en question visent « à la couverture globale des frais exposés par les administrations de l'Etat au profit des collectivités territoriales pour l'établissement et le recouvrement de leurs impositions directes ».
L'article 216 du code général des impôts prévoit que les produits nets des participations, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges, fixée uniformément à 5 % du produit total des participations.
Ce régime fiscal des sociétés mères-filles est issu pour l'essentiel de règles de droit de l'Union, transposées par le législateur national.
L'objectif de la loi est d'éviter des discriminations au niveau européen et de favoriser l'implantation de filiales à l'étranger et le rapatriement des bénéfices vers l'Etat où est implantée la société mère.
L'article 145 du même code pose diverses conditions au bénéfice de ce dispositif : les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration, représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice et être détenus depuis au moins deux ans.
Dans ces conditions, la société mère est exonérée d'impôt sur les sociétés, à raison des dividendes reçus de sa filiale.
Les règles de l'Union ont été récemment modifiées afin que ce régime ne permette pas une optimisation fiscale, jusqu'ici tout à fait légale, consistant à déduire le dividende dans l'Etat de la filiale distributrice (certains pays assimilant les dividendes à des intérêts déductibles du résultat fiscal) tout en bénéficiant d'une exonération de ce même dividende chez la société mère le percevant : dans cette situation en effet, communément appelée « produits hybrides », l'application du régime mère filiale conduisait à permettre une économie fiscale.
L'objet de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 est ainsi de mettre fin à de telles pratiques, sans remettre en cause le principe général évitant la double imposition ou les autres cas d'exonérations : « Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre Etats membres, il convient que l'Etat membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure oit ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère ».
Cette modification de la directive ne porte toutefois pas atteinte au principe contenu dans la directive initiale du 30 novembre 2011 (2011/96/UE), dont l'article 4 prévoit :
« Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'Etat membre de la société mère et l'Etat membre de son établissement stable ;
a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices ;
b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dît de l'impôt correspondant.
Formellement, le texte de la directive du 8 juillet 2014 modifie le a ci-dessus ; et tel est le seul objet de la directive que l'article 72 transpose à l'alinéa 6.
Or, un ajout, réalisé sous forme d'un cinquième alinéa, par une rédaction acquise, à l'Assemblée nationale, à la faveur d'un amendement sous-amendé par le Gouvernement rend également inapplicable l'exonération « aux produits des titres d'une société prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent » ;
Au moment où le Parlement est invité par le Constituant à évaluer la loi qu'il vote, où les pouvoirs publics à l'unisson, comme l'ensemble des règles applicables au débat, et toute votre jurisprudence, affirment que le débat parlementaire doit répondre aux exigences de clarté et de sincérité - ce dont témoigne, de la façon la plus récente, votre décision du 11 décembre 2014 - ce qui suppose une information claire et complète du législateur, les conditions du vote de ce dispositif constituent un exemple emblématique d'un débat tronqué.
Le Gouvernement n'a fourni aucune explication de son sous-amendement n° 586, aucune analyse du dispositif proposé, aucune évaluation, et aucune information au Sénat.
C'est bien la sincérité du débat qui est ici en cause.
L'absence d'information du Parlement est flagrante, jusque dans l'exposé sommaire du sous-amendement du gouvernement « qui n'est pas que rédactionnel ».
Cela contraste avec l'importance des effets attendus du texte, mais aussi avec les questions constitutionnelles qu'il soulève.
Cette adjonction est en effet contraire à la directive de 2011 : « Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'Etat membre de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
» La transposition de la directive du 8 juillet 2014 ne peut se faire qu'en respectant celle de 2011 dont elle constitue une modalité d'application.
Au demeurant, cette adjonction est tout aussi contraire à la directive de 2014, dont le seul objet est de soumettre à l'impôt des bénéfices déductibles par la filiale et d'exonérer la perception des autres produits.
Tel ne sera plus le cas.
Concrètement, sont visées par l'extension réalisée par le cinquième alinéa de l'article 72 les activités exonérées d'impôt dans le pays d'accueil de la filiale, lorsqu'il existe des régimes incitatifs à l'implantation de telles activités (sont dans ce cas nombre de pays d'Afrique, dont le Nigéria, le Maroc ou l'Egypte), des pays émergents ou des pays européens (la Pologne, l'Irlande).
Au moins cinquante pays sont concernés.
La liste de ces pays, ou parfois des activités ou zones concernées, démontre à l'évidence que l'on ne situe pas dans une quelconque volonté de lutte contre les paradis fiscaux, mais bien dans une logique de pure taxation.
Dans la mesure où cette législation ne concernerait que la France, son effet serait économiquement très dissuasif pour de tels développements d'activités.
Elle entraînerait une distorsion de concurrence avec les autres pays européens qui ne taxent pas de tels produits, dont les entreprises seraient toujours incitées à investir, par exemple en matière d'entreprises sociales, solidaires ou innovantes, ou dans des zones franches, donc non soumises à impôt sur les sociétés dans la législation du pays - puis à rapatrier des bénéfices.
Outre son effet prévisible, cet ajout, dont le rapporteur général de la commission des finances du Sénat souligna l'absence totale d'évaluation des effets et proposa sa suppression, est à l'opposé de ce que recherchent les directives communautaires, à savoir assurer une égalité de traitement entre les pays membres.
La France serait désormais privée de ce régime fiscal, contrairement à ses partenaires européens, ce qui est à l'opposé de l'objectif poursuivi au niveau de l'Union et à la logique concurrentielle.
Le dispositif du cinquième alinéa, pour être économiquement particulièrement néfaste, pour être contraire au droit de l'Union, est également contraire à la Constitution sur plusieurs points
1° Le cinquième alinéa de l'article 72 est contraire à la directive qu'il prétend transposer, dont la Constitution exige une transposition conforme.
La directive, telle que modifiée, postule en effet que les pays s'abstiennent d'imposer chez la société mère les distributions de bénéfices de la société filiale à la condition qu'ils ne soient pas déductibles chez ladite filiale.
En prévoyant d'imposer en France, les dividendes issus de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés chez la filiale, le dispositif méconnaît la lettre de la directive du 8 juillet 2014.
En effet, la seule condition posée par la directive européenne est que les sociétés bénéficiant de ses dispositions soient « assujetties » à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'un statut d'exonération spécifique : ces sociétés doivent entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés par opposition aux sociétés de personnes dont le régime de transparence fiscale s'oppose à ce que la directive leur soit applicable : en aucun cas le texte européen n'exige que les revenus objet de la distribution soient effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés contrairement à ce que prévoit l'alinéa 5 de l'article 72.
Pour preuve, si la rédaction de la directive initiale autorisait d'ores et déjà à exclure les revenus non soumis à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de l'entité distributrice, tel que le défend le législateur français, elle aurait de facto exclu les dividendes déductibles (par définition non soumis à l'impôt) et il n'y aurait pas eu besoin de la modifier en juillet dernier pour exclure spécifiquement ces situations.
A ce titre, la jurisprudence est parfaitement explicite.
La décision de principe du 30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, prévoit en effet : « Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : “La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences” ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ;
Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ;
Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel.
Le mécanisme du cinquième alinéa est donc manifestement contraire à la directive de 2011 et à la directive de 2014, dans leur objectif comme dans leur lettre même.
La loi de transposition est manifestement incompatible avec la directive à transposer.
En vain serait-il soutenu que le dispositif ne s'inscrirait pas dans le cadre de la transposition : l'objet du mécanisme est bien de transposer la directive (a contrario, décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances).
En vain serait-il avancé que le cinquième alinéa n'est qu'un ajout à cette transposition : il porte sur les mêmes règles de droit fiscal interne et sur le même mécanisme de rapatriement de capitaux dans le cadre d'un régime mère-fille.
Le cinquième alinéa de l'article 72 est donc manifestement incompatible avec la directive que cet article a pour objet de transposer, comme avec la directive de 2011 dans laquelle cette dernière s'insère : l'une et l'autre imposent aux Etats l'exonération de tels produits.
L'alinéa 5 de l'article 72 de la présente loi de finances rectificative, parce qu'il implique une soumission effective à l'impôt sur les sociétés puisqu'il refuse le régime mère-fille à des dividendes « prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent », est clairement en contradiction avec la directive.
2° Le cinquième alinéa de l'article 72 porte atteinte à des situations légalement acquises.
Ce principe constitutionnel de protection des situations légalement acquises est issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes de laquelle : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Ce principe a été invoqué à de nombreuses reprises, notamment dans la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 : « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ».
Une telle exigence s'applique en particulier aux situations contractuelles ou économiques, notamment lorsque sont remis en cause « les effets qui peuvent légitimement être attendus d'une situation », comme le précisent les décisions du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ou la décision du 28 mars 2014 issue d'une QPC déposée par la collectivité de Saint-Barthélemy.
La remise en cause d'une exonération entre à l'évidence dans ce cadre, même lorsqu'elle n'est pas rétroactive, comme le montre la décision du 17 décembre 2013 précité.
Il convient en outre, de rappeler que la notion de sécurité juridique est utilisée en droit de l'Union pour assurer l'unité de l'ordre juridique communautaire.
Le principe exige « une application uniforme dans tous les Etats membres des notions et qualifications juridiques dégagées par la Cour » (CJCE, arrêt Bavarie Fluggeseleschaft et Germanair c/Eurocontrol du 14 juillet 1977, nos 9 et 10/77).
S'agissant de la transposition d'une directive, le fait que le dispositif crée une distorsion fiscale entre la France et les autres pays européens ne peut manquer de conforter l'analyse.
Les décisions d'investissement sont naturellement lourdes, surtout si elles portent sur des implantations à l'étranger.
Elles peuvent entraîner des mobilités de personnel, des exploitations de brevets dans le pays d'accueil, des transferts de technologie, des obligations comptables et bancaires, etc.
Elles tiennent naturellement compte du régime fiscal applicable aux bénéfices, dans le pays de la société mère comme dans celui d'implantation.
Cela vaut en particulier pour des implantations en zones franches.
Ces décisions relèvent au premier chef de stratégies d'entreprises et touchent en particulier à la structure du capital, donc au droit de propriété, à des situations contractuelles, portant par exemple sur les relations entre la société mère et ses filiales, et à la liberté d'entreprendre.
L'entrée en vigueur du mécanisme aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 va porter sur des situations économiques existantes, en particulier sur l'effet des implantations d'une entreprise française à l'étranger.
Cette remise en cause de situations légalement acquises, dans de tels domaines, est contraire aux exigences constitutionnelles issues de l'article 16 de la Déclaration.
Le Gouvernement ne saurait justifier d'aucun intérêt général suffisant : la seule volonté d'assurer des recettes supplémentaires, dont il est par ailleurs avéré que le premier effet serait d'altérer notre compétitivité, de remettre en cause des stratégies de développement international d'entreprises, de mettre fin à des implantations à l'étranger et de créer une distorsion de concurrence, ne saurait tenir lieu d'intérêt général suffisant.
Les requérants estiment donc que l'article 72 méconnaît le principe selon lequel on ne peut porter atteinte à des situations légalement acquises.
3° Le cinquième alinéa de l'article 72 introduit plusieurs ruptures d'égalité.
L'alinéa 5 de l'article 30 induit trois ruptures d'égalité.
En premier lieu, il existe une rupture d'égalité entre les entreprises françaises et les entreprises des autres pays de l'Union, pourtant situées dans une situation identique au regard d'un régime fiscal qui doit être égalitaire en application du droit de l'Union.
En deuxième lieu, il existe une rupture d'égalité liée à l'existence de zones franches dans le pays d'accueil.
Ainsi, par exemple, quatorze zones franches en Pologne exonèrent, jusqu'en 2017, d'impôt sur les bénéfices les entreprises qui s'y installent.
D'autres régimes existent dans de nombreux autres pays : Chine, avec en particulier la zone de Shenzen, Gabon (zone de Nkok depuis 2010), Côte d'Ivoire, Argentine, Taïwan, Vietnam, Maroc, etc., y compris des pays européens, dont la Lituanie ou la Lettonie.
S'agissant des bénéfices rapatriés en France, que la filiale soit ou non implantée dans une telle zone, l'application de l'exonération était jusqu'alors uniforme : elle s'appliquait dans les deux cas.
Dans le cas où les dividendes sont taxés dans le pays d'accueil, donc en dehors des zones franches, le régime mère-fille continuera à s'appliquer, mais il ne s'appliquera plus du fait de l'activité implantée dans ces zones.
La même activité, exercée par la même filiale, dans le même pays, donnera ainsi lieu, sans justification appropriée, à l'application de deux régimes fiscaux différents en France selon l'implantation de ladite filiale dans le pays.
Cette rupture d'égalité n'est pas fondée sur un critère objectif et rationnel au sens de votre jurisprudence.
En troisième lieu, le projet ne prend pas en compte les organisations en cascade puisqu'il ne permet pas de raisonner par transparence pour rechercher l'origine et le niveau d'imposition du revenu distribué.
Ainsi, si la société mère française détient directement une filiale opérationnelle en Chine taxée au taux de 25 %, la société française pourra bénéficier du régime mère-filiale et être imposée sur les dividendes perçu à 1,90 % (quote-part de frais et charges de 5 % imposable au taux de l'IS : 5 × 38 %).
Dans la situation où la filiale chinoise serait détenue par la société française par l'intermédiaire d'une société localisée à Hong Kong où l'impôt sur les sociétés est à 0 %, la société mère française sera taxée à 38 % à raison des dividendes issus de son activité chinoise là où une détention directe lui aurait assurée une taxation à 1,90 %.
A cet égard, on notera que la mesure aboutit à un effet contraire à son objet puisqu'il y aura bien eu dans ce cas une double imposition à raison des mêmes revenus, une première fois en Chine à 25 % et une seconde fois en France à 38 %.
Le nombre de pays concernés est un facteur aggravant, au plan matériel, de ces ruptures d'égalité (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013), comme l'est la rédaction très imparfaite du dispositif.
Les requérants soutiennent donc que l'article 72 méconnaît le principe d'égalité.
4° Le cinquième alinéa de l'article 72 méconnaît la clarté et l'intelligibilité de la loi.
Le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ce principe qui n'est pas étranger au principe de sécurité juridique impose au législateur d'adopter « des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
En effet, au cas d'espèce la notion de dividendes d'une société prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est susceptible de s'appliquer à un tel nombre de cas qu'il n'est pas envisageable que le législateur ait entendu viser toutes ces situations.
On peut citer bien sûr les régimes où l'IS est égal à 0 %.
Mais cela concerne-t-il toutes les sociétés situées dans des zones franches exonérées de pays dont l'impôt sur les sociétés est comparable à l'impôt français étant précisé que la plupart des pays en voie de développement prévoient de telles zones franches pour faciliter le financement des projets industriels ou d'installation d'infrastructures sur leur territoire ?
Cela est-il limité aux activités exonérées en tant que telles ?
Ou même les produits exonérés comme, par exemple, les dividendes ou les plus-values sur titres de participation qui bénéficient d'un régime d'exonération dans la quasi-totalité des pays notamment européens ?
La mesure peut-elle exclure les structures juridiques en cascade compte tenu de son objet d'éviter les doubles exonérations ?
A l'évidence la réponse textuelle est négative, ce qui ramène à la rupture d'égalité mise en évidence ci-dessus.
Pour preuve de cette inintelligibilité, on peut citer l'exposé des motifs du sous-amendement qui tente de préciser le texte pour exclure ces situations sans pour autant y parvenir :
« Le présent sous-amendement rédactionnel vise à préciser la règle selon laquelle les produits prélevés sur des bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères.
Il s'agit de préciser, conformément à ce que prévoit la directive relative au régime des sociétés mères et filiales, que cette règle doit être appréciée au regard du traitement général du bénéfice de la filiale distributrice, sans tenir compte d'un éventuel régime particulier accordé à tel ou tel type de produits.
Ainsi, seraient exclus du régime des sociétés mères les produits provenant de filiales exonérées d'impôt sur les sociétés ; en revanche et conformément à ce que prévoit la directive, continueraient à en bénéficier les produits provenant de filiales même faiblement imposées ou bénéficiant de mesures d'assiette favorables, en amont de la constitution du résultat imposable.
Par ailleurs, dans le cas où coexistent un secteur imposé et un secteur exonéré, seul le secteur exonéré serait exclu du régime des sociétés mères, à l'instar de ce qui est actuellement prévu à l'article.
On soulignera que, dans une partie de l'exposé des motifs, il est indiqué que l'on ne tiendra pas compte d'un éventuel régime particulier accordé à tel ou tel type de produits alors même que, dans la phrase d'après, il est indiqué « dans le cas où coexiste un secteur imposé et un secteur exonéré, seul le secteur exonéré serait exclu du régime mère-fille ».
Ainsi, si l'on reprend l'exemple d'une filiale espagnole d'une société française, cette filiale espagnole ayant par hypothèse à la fois une activité opérationnelle taxable mais percevant également des dividendes exonérés de ses propres filiales.
Lors de la distribution des résultats de la filiale espagnole, quel sera le traitement en France des dividendes provenant des dividendes exonérés ?
S'agit-il d'un secteur exonéré ?
Ou cette exonération doit-elle être considérée comme issue d'une règle particulière ?
Quoi qu'il en soit, nous sommes en présence d'une activité de gestion des participations non soumise à l'IS.
Pour ces raisons, les requérants estiment que l'article 72 contrevient au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
(1) Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 sur la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, considérant n° 22.
(2) Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, considérants nos 4 à 7.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2014.
- Sur la place de certaines dispositions en loi de finances
- L'article 19 de la loi déférée modifie les taux et les règles d'affectation de la contribution à la formation professionnelle des employeurs dans un certain nombre de secteurs.
L'article 106 reporte jusqu'au 31 décembre 2019 l'application du principe de l'encellulement individuel.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ces articles n'ont pas leur place en loi de finances.
6331-1 du code du travail prévoit que tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation.
Le montant de cette participation varie selon la taille de l'entreprise.
Il est assis sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année à l'ensemble du personnel.
Son taux normal était compris entre 0,55 % pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à dix salariés (article L.
6331-1 du code du travail) et 1,6 % pour celles employant au moins dix salariés (article L.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de la formation professionnelle en mettant notamment en place une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % (à compter du 1er janvier 2015) pour celles de 10 salariés et plus.
Cette contribution constitue une imposition de toute nature.
Elle est d'ailleurs mentionnée à ce titre aux articles 235 ter C et suivants du code général des impôts.
La loi du 5 mars 2014 prévoyait que des adaptations spécifiques pourraient être prises par voie d'accords s'agissant des salariés de la branche du travail temporaire, des intermittents du spectacle et des salariés des branches du BTP.
L'article 19 a pour objet de mettre en œuvre ces accords en modifiant le taux de cette imposition de toute nature et en prévoyant la possibilité de modifier la répartition de cette contribution dans le cadre de l'encadrement prévu aux articles L.
Il a toute sa place en loi de finances.
i) Le principe de l'encellulement individuel a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui a toutefois prévu un moratoire de cinq ans pour son application, compte de tenu du nombre de personnes détenues et des capacités du parc immobilier pénitentiaire.
Ce moratoire est venu à expiration le 24 novembre dernier.
Depuis 2009, la population carcérale n'a cessé d'augmenter, en particulier en raison de la mise en œuvre des peines-plancher.
A la date du 1er novembre 2014, on dénombre 66 530 personnes détenues dont 17 115 personnes placées en détention provisoire, alors que la capacité opérationnelle de l'ensemble des établissements pénitentiaires est de 57 860 places.
La densité de population s'élève à 115 % sur l'ensemble du parc pénitentiaire et atteint 132,5 % dans les maisons d'arrêt et les quartiers maisons d'arrêt.
La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales permettra de diminuer la population carcérale grâce à la suppression des automatismes dans l'application des peines (peines-plancher, révocation automatique des sursis) et à l'introduction de nouvelles dispositions comme la contrainte pénale ou la libération sous contrainte.
Le Gouvernement étudie également d'autres mesures, notamment sur la base du rapport que le député Raimbourg vient de présenter à ce sujet, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en œuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général.
ii) Ce report permet de ne pas modifier le programme immobilier compatible avec la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014.
Un programme immobilier visant à doter le parc pénitentiaire de 63 500 places à l'horizon 2019 est en cours de construction (centres pénitentiaires de Valence, de Draguignan, Majicavo, Papéari, Aix, deuxième établissement sur le site des Baumettes à Marseille, rénovation de la maison de la Santé à Paris, rénovation de la maison des hommes à Fleury-Mérogis).
Son coût représente 201 M€ dès 2014 et, sur les trois prochaines années, s'élève à 250 M€ en 2015, 186 M€ en 2016 et 135 M€ en 2017.
Un nouveau programme immobilier vient d'être lancé pour porter le nombre de cellule à 57 200 cellules pour un coût de 994 M€.
Il comprend la construction d'un établissement à Lutterbach, d'un centre de semi-liberté en Martinique, d'un établissement à Koné et de la réhabilitation de la maison d'arrêt de Basse-Terre et du centre pénitentiaire de Faa'a.
Compte tenu du coût à la place, sur la base du nombre actuel de détenus, le respect de l'encellulement individuel nécessiterait un investissement d'environ 1 250 M€.
Le report du moratoire permettra de tenir compte de l'évolution de la population carcérale à la suite de loi du 15 août 2014 pour éviter de lancer un programme immobilier sur cette base.
Il permet donc de ne pas engager des dépenses très importantes sur le budget de l'Etat.
La fin du moratoire fixé par la loi du 24 novembre 2009 aurait d'ailleurs nécessité de modifier l'ensemble de la programmation immobilière de la direction de l'administration pénitentiaire pour répondre à la situation actuelle de surencombrement.
Cette modification de programmation a nécessairement un impact direct sur les autorisations d'engagement du programme budgétaire « administration pénitentiaire ».
Compte tenu de l'impact du programme immobilier pénitentiaire sur les finances publiques, le Parlement a ainsi souhaité qu'un rapport lui soit présenté au deuxième trimestre de l'année 2016 puis au dernier trimestre de l'année 2019.
Ce rapport s'inscrit dans les prévisions du e de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances qui prévoit que les lois de finances peuvent comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
iii) Le report permet de limiter le coût prévisible du contentieux indemnitaire lié au non-respect du principe de l'encellulement individuel.
Depuis l'expiration du moratoire de cinq ans prévu à l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009, le 25 novembre 2014, les personnes détenues affectées à plusieurs par cellule en maison d'arrêt peuvent saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation de leur préjudice.
Compte tenu du manque de cellules en maison d'arrêt (environ 19 000), de la durée moyenne de détention (7,3 mois en 2014) et du niveau moyen d'indemnisation dans les contentieux relatifs aux conditions de détention (de 50 € à 100 € par détenu et par mois au titre du seul préjudice moral) ainsi que des frais de procédure (barème de 1000 € à 1500 €), le coût global du contentieux relatif au non-respect de l'encellulement individuel est estimé entre 25,8 M€ et 42,1 M€ par an, ce qui représente plus que l'ensemble des dépenses destinées à la réinsertion en détention.
La prorogation du moratoire a donc un impact direct sur les dépenses budgétaires de l'ensemble de cette période.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 106 trouve sa place en lois de finances.
- L'article 31 de la loi déférée prévoit la possibilité pour les communes de décider une majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les zones urbaines tendues.
Les députés et sénateurs auteurs de la saisine estiment que cet article est entaché d'incompétence négative.
Le législateur a souhaité prévoir une majoration de la part communale de la taxe d'habitation de 20 % afin d'inciter, dans les villes qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les personnes occupant des logements meublés non affectés à l'habitation principale à mettre fin à ce mode d'utilisation pour permettre de remettre ces logements sur le marché de la location ou de la vente pour qu'ils puissent servir d'habitations principales.
Il convient de rappeler que sur 3 630 000 résidences secondaires, 875 000 sont situées dans des zones tendues.
De manière cohérente, il a prévu que cette majoration, distincte de la part communale de la taxe d'habitation, ne pourrait être instaurée que dans les zones dites tendues définies par l'article 232 du code général des impôts pour l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Pour tenir compte des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques qui imposent que les critères d'assujettissement retenus soient en rapport direct avec l'objectif poursuivi, le législateur s'est référé à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la taxe sur les logements vacants (décision n° 98-403 DC et 2012-662 DC, cons.
C'est la raison pour laquelle, au-delà des exonérations prévues pour les personnes qui sont contraintes de louer un logement dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour exercer une activité professionnelle et pour les personnes hébergées dans des établissements de soins qui conservent le logement qui constituait leur résidence principale, la loi a prévu une exonération pour les autres personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement loué à un usage d'habitation principale.
Ce faisant le législateur s'est borné à reprendre le critère fixé de manière constante pour l'application de la taxe sur les logements vacants.
Les députés auteurs de la saisine ne sauraient dès lors soutenir qu'un tel critère est entaché d'imprécision et que le législateur, en le reprenant, aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
- L'article 46 de la loi déférée majore de 50 % le produit de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article méconnaît la garantie des droits affirmée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les sénateurs requérants estiment que cet article porte atteinte au principe d'égalité et méconnaît le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La majoration du produit de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 poursuit un objectif budgétaire.
Elle doit rapporter 200 M€ au budget de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives.
Il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose (décision n° 2009-577 DC, cons.
Le seuil de 2 500 m2 retenu par le législateur correspond à la définition des hypermarchés dans le domaine de distribution.
La mesure concerne environ 4 000 établissements, sur les plus de 40 000 de la taxe, appartenant en très grande majorité à des grandes enseignes.
Ces grandes surfaces bénéficient d'une concurrence limitée par les autorisations administratives d'exploitations.
Ces grandes surfaces bénéficient de marges importantes (18,13 % pour la marge commerciale et 20,15 % pour la marge d'exploitation) (1).
Dans le contexte de redressement des finances publiques, le législateur a estimé qu'un effort complémentaire pouvait leur être demandé à raison de leur capacité contributive.
Le critère retenu par le législateur est donc un critère objectif et rationnel et la majoration s'appliquera à l'ensemble des établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m2.
Par ailleurs, pour les magasins dont les surfaces excèdent 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 euros par mètre carré, cette majoration s'appliquera sur le montant de la taxe due après l'application du barème et de l'éventuelle majoration de 30 % prévue par la loi du 13 juillet 1972 modifiée par l'article 99 de la loi du 4 août 2008.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la saisine, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçant et artisans âgés ne souffrent d'aucune imprécision sur ce point.
Les taux ainsi déterminés par le législateur ne peuvent, à l'évidence, être regardés comme confiscatoires.
Il convient de rappeler que le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales s'exprime en euros par mètre carré, selon un barème qui est fonction du chiffre d'affaires par mètre carré.
Ce sont ces montants (ou, ce qui revient au même, l'imposition résultant du produit du tarif par la superficie) qui sont ensuite majorés, le cas échéant.
Ces règles de calcul témoignent de ce que cette taxe est construite dans des conditions qui tiennent compte de la capacité contributive des contribuables.
Ce ne sont pas les tarifs en eux-mêmes, et encore moins les taux des majorations, qui renseignent en valeur absolue sur cette correcte prise en compte, mais leur valeur relative en fonction des caractéristiques des contribuables (surface et chiffre d'affaires par mètre carré).
La majoration, pour les quelques 4 000 établissements concernés, représente au total un montant de 0,16 % de leur chiffre d'affaires.
Cette majoration ne peut donc pas être qualifiée de confiscatoire.
La surtaxe Tascom des plus gros contribuables sera comprise entre 2 millions € et 20 millions €, pour des chiffres d'affaires compris entre 2 milliards € et 15 milliards €.
Pour ces plus gros contributeurs, compte tenu des marges déjà mentionnées, la surtaxe représentera en moyenne 0,55 % de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, compte tenu de la prise en compte du chiffre d'affaires par mètre carré, les effets de seuil lié à la surface, doivent être relativisés, l'influence du chiffre d'affaires au mètre carré demeurant prépondérante.
La taxe sur les surfaces commerciales payée par une surface inférieure à 2 500 m2 pourra être supérieure à la taxe majorée payée par une surface supérieure à 2 500 m2.
Par exemple, un commerce de détail (sans position de ravitaillement, sans réduction de taux et hors modulation locale) dans le champ de la taxe, d'une surface taxable de 2 400 m2 avec un CA/m2 de 12 000 € se verra appliquer un taux de 34,12 €/m2, soit une taxe de 81 888 €, alors qu'un commerce de même type mais de 2 600 m2, réalisant un chiffre d'affaire de 3 000 €/m2, se verra appliquer un taux de 5,74 €/m2, soit une taxe de 14 924 €, hors majoration et une taxe de 22 386 € avec la majoration, ce qui demeure inférieur au cas précédent.
Il convient enfin de relever que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'Etat ne seront pas applicables à la majoration de 50 %.
Si l'article 77 de la loi n° 2009-1673 prévoit que, pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue sur le montant de la taxe un prélèvement de 1,5 %, ce montant vient en minoration du montant de l'impôt acquitté et s'impute directement sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales calculé selon les dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Le bloc communal perçoit donc 98,5 % des recettes de la taxe sur les surfaces commerciales résultant de l'application de ces dispositions.
Ce prélèvement étant proportionnel, l'article 77 ci-dessus mentionné et l'article 46 de la loi déférée aboutissent à ce que la charge pour les collectivités que représente le prélèvement pour les frais d'assiette et de recouvrement ne sera pas affectée par la création de la majoration au profit de l'Etat.
L'instauration de cette majoration ne porte donc pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs auteurs de la saisine, cette mesure ne remet pas en cause l'avantage du crédit d'impôt compétitivité emploi consenti aux entreprises de la grande distribution comme à toutes les entreprises.
Si ce sujet est intervenu au cours des débats parlementaires, c'est principalement pour justifier que le produit de cette majoration devait être affecté à l'Etat et non aux collectivités territoriales, l'Etat supportant le coût du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Le grief tiré de ce que l'instauration de cette majoration, en remettant en cause le crédit d'impôt compétitivité emploi, porterait atteinte à la garantie des droits devra donc être écarté.
- L'article 72 de la loi déférée réduit le champ d'application du régime des sociétés mères en prévoyant, notamment, à son cinquième alinéa [a) du 6 de l'article 145 du CGI] que ce régime n'est pas applicable aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines soutiennent que cet article méconnaît la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
A titre liminaire, le Gouvernement souhaite souligner que cette mesure s'inscrit dans cadre des travaux internationaux en cours sous l'égide de l'OCDE, notamment depuis le G20 de Los Cabos en 2012, pour répondre aux lacunes que présentent les dispositifs fiscaux dans les situations transfrontalières et qui peuvent conduire à des situations de distorsion ou favoriser des comportements d'optimisation notamment au travers de mécanismes de double exonération.
Ainsi, cet article a pour effet de soumettre les entreprises placées dans la même situation à un même traitement fiscal, en réservant le bénéfice du dispositif mère et filiales aux situations de double imposition économique.
A contrario, dans le régime actuel, des entreprises peuvent bénéficier d'un avantage indu lorsque les dividendes qu'elles perçoivent ont été versés par une filiale située à l'étranger et non soumise à un impôt sur les sociétés.
Actuellement, ces entreprises bénéficient d'une double non-imposition alors même que le dispositif prévu à l'article 145 a seulement pour objectif de supprimer la double imposition.
Les dispositions de l'article 72 ne souffrent d'aucune imprécision.
Le sous-amendement déposé par le Gouvernement permet de préciser que la règle posée à ce a sera appréciée au regard du traitement général du bénéfice de la filiale distributrice.
Ainsi, d'éventuelles mesures d'assiette favorables (comme l'exonération des dividendes entrant dans la composition du résultat qui est ensuite distribué et pouvant aboutir, dans les faits, à une imposition très faible voire nulle) ne feront pas obstacle à l'application du régime mère-filles.
Il suffira que l'entreprise distributrice soit, en droit, imposable à un impôt sur les bénéfices pour que ses distributions continuent à ouvrir droit à ce régime d'élimination des doubles impositions.
Comme l'indiquait l'exposé des motifs du sous-amendement, dans le cas où coexistent un secteur imposé et un secteur exonéré, seul le secteur imposé ouvre droit au régime des sociétés mères.
Les dispositions contestées ne procèdent pas à la transposition des dispositions de la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014.
Le régime européen a pour objectif, comme l'indique le considérant 2 de la directive 2003/123/CE, « d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère ».
C'est pour cette raison que l'article 2 de la directive prévoit que le champ des avantages auxquels elle s'applique est limité aux sociétés des Etats membres qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés sans possibilité d'option et sans être exonérées.
La directive 2014/86/UE introduit, au point a du 1 de l'article 4 de la directive 2011/96/UE, une règle selon laquelle les Etats membres des sociétés mères n'exonèrent les bénéfices reçus que « dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale ».
La transposition de cette règle est réalisée, pour les sociétés des Etats membres, par le b du 6 de l'article 145 du code général des impôts.
Et le législateur a souhaité couvrir à la fois le droit interne et les distributions de source non européenne.
Le a du 6 de l'article 145 ne constitue pas une mesure de transposition de la directive mais la règle qu'il prévoit s'inscrit néanmoins dans le cadre des prévisions de la directive 2014/86/UE.
Il est en effet loisible aux Etats de revenir, lorsqu'elle existe, sur l'exonération de distributions faites par des sociétés elles-mêmes non imposables à l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
Cet article a pour effet de soumettre les entreprises placées dans la même situation à un même traitement fiscal, en réservant le bénéfice du dispositif mère et filiales aux situations de double imposition économique.
Dans le régime actuel, des entreprises peuvent bénéficier d'un avantage indu lorsque les dividendes qu'elles perçoivent ont été versés par une filiale située à l'étranger et non soumise à un impôt sur les sociétés.
Le dispositif prévu à l'article 145 a pour objectif de supprimer une double imposition.
Il n'a pas pour objet d'instaurer un système de double non-imposition en permettant à un contribuable de bénéficier d'une exonération en France à raison d'une exonération prévue dans un autre Etat.
Par ailleurs, le dispositif de l'article 145 ne concerne que les rapports entre une société et l'entreprise distributrice.
Il n'a pas pour objet de prendre en compte les distributions en cascade.
La loi déférée n'entraîne, sur ce point, aucune différence.
Le fait que deux contribuables peuvent se trouver dans une situation différente suivant les modalités suivant lesquelles ils organisent leur distribution de dividendes au sein du groupe ne crée pas, en lui-même, au regard de l'objectif du régime mère-fille, une méconnaissance du principe d'égalité.
Comme indiqué précédemment, le régime mère-fille a pour objectif d'éviter les doubles impositions.
Il n'a pas pour objet de maintenir une situation de double non-imposition.
La modification apportée par la loi déférée ne peut être regardée comme la remise en cause d'un régime spécial incitatif visant à garantir une exonération complète d'imposition sur les dividendes concernés.
(1) Données INSEE, 2011.
Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêts pour les investissements dans des structures d'accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups »)
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêts pour les investissements dans des structures d'accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups ») relatif à l'action « Quartier numérique » « French Tech » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, est approuvé (1).
243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole.
Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé »
Le cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé », prévu par l'action « Recherche hospitalo-universitaire en santé », créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
L'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, est chargée, seule ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs publics ou privés, de :
1° Mobiliser l'expertise française pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques auprès des autorités des pays d'intervention dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, étrangers ou multilatéraux ou sur financements de fondations privées ou d'organisations non gouvernementales.
L'agence participe à des missions d'intérêt public au service de la politique de coopération au développement et de rayonnement économique de la France.
Elle répond aux besoins d'assistance technique à l'étranger en tenant compte des priorités géographiques et thématiques définies par les pouvoirs publics français et, le cas échéant, en prenant appui sur le réseau diplomatique français ;
2° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international reposant en tout ou partie sur un apport d'expertise technique ;
Ce concours peut intervenir pour une coopération décentralisée ;
4° Agir avec les opérateurs publics européens, notamment au sein de groupements européens d'intérêt économique ;
5° Contribuer, sous la responsabilité du délégué interministériel à la coopération technique internationale, à la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale ;
6° Promouvoir la communication sur l'expertise technique française.
Un contrat triennal d'objectifs et de moyens est conclu entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et, d'autre part, l'établissement représenté par le président du conseil d'administration.
L'Agence française d'expertise technique internationale est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres :
1° Le délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration ;
3° Sept représentants de l'Etat dont :
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
f) Un représentant du ministre chargé du travail ;
4° Un représentant des organismes de sécurité sociale ;
5° Un représentant des collectivités territoriales ;
Un représentant des ministres de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la recherche et de la fonction publique ainsi qu'un représentant de l'Agence française de développement peuvent assister au conseil d'administration en qualité d'observateurs.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° ainsi que les observateurs sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Le représentant des organismes de sécurité sociale est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exclusion du délégué interministériel à la coopération technique internationale, des représentants du personnel et des députés et sénateurs, sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Pour chaque membre autre que le président et les personnalités qualifiées, un suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur général, les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 12 ou leur représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les ministères ainsi qu'avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Le président du conseil d'administration signe conjointement avec le directeur général les conventions mentionnées aux articles 16 et 19, après approbation du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, après avis du directeur général.
Le mandat des parlementaires, du représentant des collectivités territoriales et des représentants du personnel prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif ou lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et, au minimum, trois fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions et délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
2° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ;
8° La création et la cession de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
11° L'ouverture ou la fermeture d'agences ou de représentations à l'étranger ;
18° Les avis et recommandations du comité d'orientation mentionné à l'article 13 du présent décret ;
Pour l'exercice des missions prévues aux 9° et 13° à 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités pour décider des questions relatives aux missions mentionnées au 13° de l'article 8.
Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil à titre consultatif.
Il est rendu compte au conseil d'administration des délibérations de ces comités.
Le président du conseil d'administration est président de droit de ces comités.
Il peut déléguer cette présidence à un autre membre du conseil d'administration.
- Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées au II, sont exécutoires de plein droit quarante-huit heures après leur réception par les commissaires du Gouvernement, sauf si l'un des deux demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, les deux commissaires du Gouvernement soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'économie, qui se prononcent dans un délai de quinze jours.
A défaut de la notification dans ce délai au président du conseil d'administration d'une décision conjointe de rejet, la décision ou délibération est exécutoire.
- Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers et celles créant, pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de l'agence ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.
Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de trois ans.
Il reçoit une lettre de mission signée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie.
Le directeur général négocie le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que les conventions mentionnées aux articles 16 et 19 qu'il signe conjointement avec le président du conseil d'administration.
Il rend compte de la mise en œuvre du contrat triennal d'objectifs et de moyens aux ministres de tutelle.
2° Elaborer la stratégie et le cadre d'intervention de l'agence ;
3° Préparer et exécuter le budget et le compte d'exploitation prévisionnel, et veiller au respect de l'équilibre financier ;
6° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes, contrats et marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
8° Participer à l'élaboration des conventions établies avec les autres opérateurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et signer ces conventions ;
10° Négocier et signer, sur délégation du président, des conventions avec les partenaires étrangers de l'établissement.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1°.
Le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor sont placés auprès de l'établissement en qualité de commissaires du Gouvernement.
Ils peuvent, à tout moment, demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Ils font connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes identifiés.
Ils peuvent être assistés ou se faire représenter par un agent public placé sous leur autorité, ayant au moins le rang de sous-directeur, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration leur sont soumises dans les conditions prévues à l'article 10.
En application du VIII de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, le comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée conseille le Gouvernement sur les priorités géographiques et thématiques de l'expertise technique française, notamment en s'appuyant sur les analyses et les échanges menés au sein de ses sous-comités thématiques.
Il évalue l'adéquation de l'offre française à la demande internationale et à la stratégie des organisations multilatérales.
Il formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration de cette offre et du dispositif d'accompagnement, notamment sur les questions relatives :
1° A la coordination de l'action des acteurs publics de l'expertise technique internationale ;
2° A la promotion et la mobilisation du vivier des experts publics ;
3° A l'optimisation des retombées économiques et commerciales de la diffusion de l'expertise technique française ;
4° Au développement des synergies entre opérateurs publics et privés en matière d'expertise technique.
Le président du comité d'orientation est le délégué interministériel à la coopération technique internationale.
Le comité d'orientation est composé, outre son président et le directeur général de l'agence, de :
a) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre chargé du développement ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
f) Un représentant du ministre de la justice ;
g) Un représentant du ministre de la défense ;
h) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
i) Un représentant du ministre chargé du travail ;
j) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
l) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
m) Un représentant du ministre chargé du budget ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
o) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
p) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
q) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
r) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
2° Trois représentants des entreprises, qualifiés dans le domaine de l'expertise technique internationale ;
4° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales des employeurs, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
5° Un représentant de l'Agence française de développement ;
6° Un représentant d'une organisation non gouvernementale ;
7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'agence ;
8° Les présidents des sous-comités thématiques mentionnés à l'article 14.
Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Les autres membres du conseil d'orientation, à l'exception du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence, sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Pour chaque membre autre que le président du comité d'orientation, le directeur général de l'agence et les personnalités qualifiées, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les avis et recommandations du comité d'orientation sont transmis au conseil d'administration, au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'économie.
Le comité d'orientation constitue en son sein des sous-comités thématiques, à raison d'un sous-comité par département thématique de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Les sous-comités thématiques prennent la dénomination de « comités d'orientation sectoriels ».
La composition des sous-comités est arrêtée par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés, y compris les ministères de tutelle.
Un sous-comité comprend au plus vingt membres.
Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés.
Les sous-comités sont consultés et participent à la définition de la stratégie pluriannuelle et de la programmation annuelle de chaque département thématique de l'agence, en lien avec les ministères intéressés.
Ils favorisent la coordination entre les acteurs publics et privés intervenant dans leur champ.
Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.
L'Agence française d'expertise technique internationale peut conclure avec chaque ministère intéressé une convention pluriannuelle portant sur la mise en œuvre des orientations générales figurant dans le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 et sur les moyens nécessaires.
Cette convention pluriannuelle comprend les orientations de l'établissement dans le domaine considéré, les conditions de mise à disposition d'experts publics et, le cas échéant, les moyens humains et budgétaires affectés à l'agence, notamment par les ministères, pour la mise en œuvre d'actions bilatérales d'expertise technique.
L'Agence française d'expertise technique internationale adresse annuellement à chaque ministère avec lequel elle a contracté une convention un bilan de son exécution.
Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.
Pour exécuter sa mission, l'Agence française d'expertise technique internationale s'appuie sur le réseau diplomatique.
L'établissement s'appuie également sur les autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et les organismes de sécurité sociale.
Il peut conclure à cet effet une convention avec chacun de ces organismes.
Il peut bénéficier du concours des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire, des agents non titulaires de droit public, des agents d'autres établissements publics et des agents d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les organismes intéressés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
Les conventions passées avec l'Etat sont celles prévues à l'article 16.
L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.
Le budget primitif est préparé par le directeur général et adopté par le conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou que la délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues au I de l'article 10, n'a pas été rendue exécutoire à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général peut exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'établissement, dans la limite du budget primitif de l'exercice précédent.
- Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le délégué interministériel à la coopération technique internationale exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la création de l'établissement et à la gestion courante.
Il négocie conjointement avec le directeur général le premier contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que son actualisation à la suite du rattachement d'autres opérateurs à l'agence au 1er janvier 2016.
De même, il négocie conjointement avec le directeur général les conventions prévues aux articles 16 et 19 lorsque leur signature intervient avant le 31 décembre 2016.
Le budget relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2015 est arrêté sur proposition du président du conseil d'administration après avis conforme du directeur général, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Ce budget reste exécutoire jusqu'à l'adoption du budget définitif par le conseil d'administration.
Jusqu'à l'adoption du budget du premier exercice, le directeur général peut exécuter les opérations de recettes et de dépenses nécessaires au fonctionnement de l'agence, dans la limite des budgets des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Jusqu'à la nomination du contrôleur économique et financier auprès de l'établissement, ses fonctions sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
- L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu, au plus tard, le 30 juin 2015.
Pour la période allant du 1er janvier 2015 à l'élection des représentants du personnel, le dialogue social fait l'objet d'un protocole d'accord.
- Les comptes financiers des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, à l'exception de l'association « Agence pour le développement et la coordination des relations internationales », sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de leur dissolution.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Tous les six mois et pendant deux ans, à compter de la création de l'Agence française d'expertise technique internationale, le président du conseil d'administration de l'agence présente aux ministres de tutelle un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au rassemblement ou à la coordination avec l'établissement des autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale.
Abroge Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)
Abroge Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE (Ab)
Abroge Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, dans le tableau A, après la ligne :
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- le directeur général de la recherche et l'innovation ;
- le directeur du numérique pour l'éducation.
M. Thierry Ledroit, secrétaire général de l'académie de Créteil.
L'arrêté du 11 octobre 2012 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section XM n° 363, d'une contenance de 163 mètres carrés, situé rue du Vivier, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Lille est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Le montant de l'allocation est calculé par l'application de règles fixées aux articles L.
434-8 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L.
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil dans les conditions prévues à l'article L.
I.-L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.
Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence.
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné, mentionnée à l'article L.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques.
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques.
Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique.
Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement.
Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
III.-Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques.
La section 7 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R.
- A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L.
511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article.
Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après l'autre.
« Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'un dispositif équivalent.
- Les personnes mentionnées au II de l'article L.
511-45 dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
511-45 dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes annuels.
Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue au V de l'article L.
511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus d'attestation.
- Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA
1° A l'article 1er, les mots : « L.
a) Au premier alinéa, les mots : « L.
b) Au second alinéa, les mots : « L.
4° A l'article 4, après l'alinéa : « Banque de France », il est inséré l'alinéa suivant :
« Bpifrance Financement SA ».
Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
et des comptes publics
de l'industrie et du numérique
Ministre du logement,
de l'égalité des territoires
et de la ruralité
Conduite et pilotage des politiques économiques et
Ministre de la décentralisation
Conduite et pilotage de la politique de la
Ministre des affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes
Ministre de la ville, de la jeunesse
INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME
Publications officielleset information administrative
de la formation profesionnelle
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Fixation par compte ou par section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2015
INTITULÉS DE COMPTE OU DE SECTION
- Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2015
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres et les crédits pour 2014 annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits pour 2014 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
- Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2014 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général
- Répartition par programme des crédits pour 2014 ouverts, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
- Répartition par programme des crédits pour 2014 annulés, intéressant les missions de comptes de concours financiers
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.
La rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par les membres visés au second alinéa du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est versée par la société au budget de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le second semestre 2014.
Le candidat dépose au secrétariat de l'unité de formation et de recherche de médecine le nombre d'exemplaires imprimés, qui est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
La soutenance n'a lieu que huit jours au moins après le dépôt des exemplaires de la thèse au secrétariat de l'unité de formation et de recherche de médecine.
La thèse est soutenue publiquement dans une salle de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Elle peut l'être pendant toute la durée de l'année scolaire.
Le jour de l'épreuve est annoncé d'avance par voie d'affiches.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Le Bulletin officiel de l'administration centrale et des services rattachés aux ministères chargés de l'économie et des finances, dénommé « Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers », est publié suivant une périodicité mensuelle.
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Les versions antérieures peuvent être consultées au centre de documentation économie-finances (CEDEF) des ministères chargés de l'économie et des finances, 12, place du Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, la ligne : Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie-Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est remplacée par la ligne suivante :
LIEUX ET SITES INTERNET
de consultation
Des ministères chargés de l'économie et des finances
Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
www. economie. gouv. fr
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 est modifié comme suit pour ce qui concerne les dispositions relatives au bulletin visé à l'article 1er du présent arrêté :
« Art. 2.-Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ;
2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Le premier alinéa de l'article 17 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement affiliés à un organe central, le dossier de notification de la nomination ou du renouvellement, d'une part, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre personne ou organe exerçant des fonctions équivalentes et, d'autre part, des membres du directoire ou de tout autre dirigeant mentionné aux articles L.
532-2 du code monétaire et financier doit être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de l'organe central.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lanmeur », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lanmeur, est transférée au comptable de la trésorerie de Morlaix municipale (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lesneven », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lesneven, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
- La gestion comptable et financière des communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nectaire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Nectaire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans l'ensemble des communes visées au présent article du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
A l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les termes : « le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté susvisé, les termes : « le directeur du commissariat de l'armée de terre de Chalons », « le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg » et « le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz » sont supprimés.
L'article 13 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, les ordonnateurs secondaires suivants :
-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
-les directeurs du commissariat en opération extérieure.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des technologies
L'Académie des technologies est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire dans des conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'Etat détaillé des recettes propres ;
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'académie des technologies ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'Académie des technologies ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Académie des technologies, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Académie des technologies ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Académie des technologies relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- l'état périodique des conventions passées avec les collectivités et organismes publics.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
- les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
- les contrats de recrutement ;
Ce contrôle peut porter, notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Académie des technologies le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Académie des technologies est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie des technologies remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
L'arrêté du 5 juillet 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des technologies est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la recherche
L'Agence nationale de la recherche (ANR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances d'autres instances entrant dans son champ de compétences.
Le document prévu à l'article 10 précise les instances concernées.
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'ANR.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ANR ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ANR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ANR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines, notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ANR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contenu de ces documents ainsi que leur périodicité et modalités de transmission sont fixés dans le document visé à l'article 10.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANR ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANR le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANR est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget au ministre chargé de la recherche.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant les instances auxquelles il peut assister et fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'ANR.
L'arrêté du 7 février 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries
Les chancelleries sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire de chaque chancellerie est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits détaillée ;
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant de la chancellerie ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la chancellerie, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la chancellerie ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit internes et externes ainsi que les plans d'action de la chancellerie relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les emprunts autorisés ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;
Il peut conduire à examiner des actes ayant déjà fait l'objet d'un visa ou avis préalable, sans pour autant que le visa ou la nature de l'avis puisse être remis en cause.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à la chancellerie le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
La chancellerie est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis mentionnés à l'article 7, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de la chancellerie.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 26 juillet 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les chancelleries est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ci-après dénommés les centres sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances créées auprès du conseil d'administration ou en son sein qui traitent des documents budgétaires et du contrôle interne budgétaire, comptable et financier.
Le document prévu à l'article 10 fixe la liste de ces instances et peut en compléter la liste.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés le cas échéant au dirigeant du centre ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du centre, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du centre à la performance du ou des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du centre ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les résultats d'exploitation produits, pour chacun des domaines d'activité spécialisés, par la comptabilité analytique ;
- en ce qui concerne le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, les états consolidés du réseau des œuvres universitaires qu'établit cet organisme dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du centre relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les décisions de prêts et de subventions ;
- les contrats de partenariat public-privé ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au centre le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le centre est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou à visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et les transmet pour information au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'enseignement supérieur lorsqu'ils concernent un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'enseignement supérieur lorsque le document concerne un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et sur le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Les centres universitaires de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et de Mayotte (CUFR) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire de chaque centre universitaire de formation et de recherche est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant du CUFR ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CUFR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution du CUFR à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CUFR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les informations relatives à la création ou à la participation à des filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit internes et externes, ainsi que les plans d'action du CUFR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 10.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CUFR le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CUFR est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'organisme ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'organisme.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les organismes suivants :
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
- l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
- l'Institut français de mécanique avancée.
Le contrôleur budgétaire de chaque organisme est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ou les ministres de tutelle au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes pour les organismes concernés, et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L.
712-8 du code de l'éducation, les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- si l'établissement ne bénéficie pas du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L.
712-8 du code de l'éducation, les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
Ce contrôle peut porter sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est abrogé.
Les arrêtés du 26 juillet 2007, relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, sont abrogés.
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
L'arrêté du 7 août 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Institut français de mécanique avancée est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D.
719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D.
719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D.
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D.
- l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
- l'Observatoire de la Côte d'Azur.
- le cas échéant, les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance et les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents spécifiques à l'organisme, relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 précise la liste des autres instances auxquelles le contrôleur peut assister.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- les informations relatives et au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au dirigeant de l'EPAURIF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPAURIF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPAURIF à la performance du programme budgétaire « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPAURIF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPAURIF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPAURIF ;
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
- les conventions liées aux projets immobiliers ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPAURIF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPAURIF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'EPAURIF.
Il est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées dans le document prévu à l'article 10, et ce au moins deux fois par an,
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
- les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IHEST remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Il fixe notamment les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des s instances mentionnées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
- la situation des emprunts et des placements ;
Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés du budget et de l'industrie.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'institut ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'institut à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
- les conventions de mise à disposition ;
- les accords-cadres et les marchés ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la demande de celui-ci.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur budgétaire sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
L'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux « EURO MILLIONS - MY MILLION » relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JANVIER 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JANVIER 2015 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le 5 janvier 2015 et le 24 janvier 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ ®, COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JANVIER 2015, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le 5 janvier 2015 et le 13 février 2015 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 2,5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1,5 €.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 13 avril 2015 à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ ®, « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JANVIER 2015 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L.
527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L.
822-10 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes.
Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération dénommée « Promotion My Million - Janvier 2015 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion My Million - Janvier 2015 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 13 janvier 2015 et du tirage du vendredi 16 janvier 2015, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participant aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 13 ou du 16 janvier 2015.
Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+®, Loto®, Keno gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « PROMOTION JOKER +® - BAV JANVIER 2015 » organisée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+® - BAV janvier 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® effectuée seule, ou en complément d'une prise de jeu Joker+®, pendant la période comprise entre le lundi 19 janvier 2015 et le mercredi 4 février 2015 inclus.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 5 prises de jeu Loto® participantes à l'Opération et enregistrées par le site central informatique.
Les joueurs dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Joker+® effectuée seule, ou en complément d'une prise de jeu Loto®, ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Les bons de réduction émis entre le 19 janvier 2015 et le 4 février 2015 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 28 février 2015 inclus.
Les prises de jeu Loto® effectuées seules ou en complément d'une prise de jeu Joker+® enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 28 avril 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Joker +® - BAV janvier 2015 - angle rue Colette et rue du 22-Septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Ecole de l'artillerie à Draguignan
- La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Ecole de l'artillerie à Draguignan est supprimée au 28 février 2015.
- La première ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est supprimée à la même date.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes sur les programmes du ministère de la défense et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions :
- le directeur du commissariat d'outre-mer chargé des forces françaises en République de Côte d'Ivoire.
Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Modifie Arrêté du 3 mai 2013 - Annexes (V)
- Au I, après les mots : « propose aux ministres compétents », sont insérés les mots : « , en liaison avec l'autorité technique, ».
- Au II, après les mots : « listes minimales d'équipements de référence ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Après les mots : « pour les aéronefs susceptibles de se voir délivrer ultérieurement un certificat de navigabilité, en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; », l'alinéa : « - élabore, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et après accord des autorités d'emploi, la réglementation relative à l'immatriculation ; » est supprimé.
- Au treizième alinéa, le mot : « approuvent » est supprimé.
- Au quatorzième alinéa, avant les mots : « les listes minimales d'équipements », est inséré le mot : « approuvent ».
- Au quinzième alinéa, avant les mots : « les listes de tolérances techniques et d'exploitation », est inséré le mot : « approuvent ».
- Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 13, après les mots : « en annexe », est inséré le chiffre : « 1 ».
Au premier alinéa de l'article 23,les « VIII et IX » sont remplacés par les « VII et VIII ».
A l'article 24, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 45, la référence « de l'article 69 » est remplacée par la référence : « de l'article 70 ».
Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « certificat de navigabilité », sont insérés les mots : « , conforme au modèle figurant en annexe 2, ».
- Au 1°, après les mots : « d'un aéronef neuf », sont ajoutés les mots : « ou modifié ».
- Au 2°, les mots : « ou modifiés » sont supprimés.
I.-Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ».
II.-Au 1°, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le 9 décembre 2006 ».
III.-Au 2°, les mots : « de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 9 décembre 2006 ».
IV.-Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué selon des dispositions fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Après le mot annexeest ajouté le chiffre « 1 ».
II.-Il est ajouté une deuxième annexe ainsi rédigée :
Les annexes sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :
A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 17,les mots : « et des éléments d'aéronefs » sont remplacés par le mot : « complets ».
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
A l'article 27, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 ».
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de larticle L.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R 314-43-1 du CASF
Unité de soins de longue durée section tarifaire hébergement
Unité de soins de longue durée section tarifaire dépendance
Unité de soins de longue durée section tarifaire soins
Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R 314-52 du CASF
Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des et des familles
Autres services relevant l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Provisions spéciales de réévaluation
Comptes de liaison des établissements et siège social (autant de subdivisions 181 à 18.. que d'établissements et siège)
Immobilisatiosn incorporelles
Participiations et créances rattachées à des participations
Dépréciation de stocks et en-cours
Confédération, fédeération, unions, associations affiliées
Etablissements et services relevant de l'article L 312-1 du CASF
Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières
Charges financieres
Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L 242-4 du CASF
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L 312-1 du CASF
Quotes-parts des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
Responsable de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) et ordre de présentation des états du compte financier
de l'élaboration
chaque Etat
aura fait l'objet
d'un ajustement
par l'ordonnateur
et le comptable)
de présentation
Ire partie : comptes annuels
En annexe 2
Compte de résultat de l'établissement
Faits caracteristiques de l'exercice, principes et methodes comptables
Principes et méthodes comptables
Rédaction libre (1)
Faits caractéristiques de l'exercice
Circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice sur l'autre certains postes
Note relative aux postes de bilan
Tableau des immobilisations
Variation des capitaux propres
Tableau synthétique des provisions pour risques et charges et des dépréciations
Tableau synthétique des subventions d'équipement transférables
Restes à recouvrer amiable et contentieux
Restes à recouvrer amiable et contentieux, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants
Etat de la dette financière à long et moyen terme
Ordonnateur et comptable
Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à long et moyen terme
Etat des participations au 31 décembre de l'exercice
Evaluation et comptabilisation des stocks
Tableau synthétique des valeurs mobilières de placement
Note relative au compte de résultat
Eléments significatifs explicitant les comptes
Etat synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement
Détail des produits de l'activité hospitalière
Etat des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme
Honoraires du commissaire aux comptes
Tableau synthétique des effectifs
Evénements postérieurs à la clôture significatifs
Information sur les aspects environnementaux
IIe partie : Analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Exécution de l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat principal
Comptes de résultat annexes B, J et E
Comptes de résultat annexes L, M, N et P
Compte de résultat annexe C
Compte de résultat annexe A
Tableau de passage des résultats à la CAF
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat par nature de l'activité principale
Compte de résultat par nature de l'activité annexe BEJLMNP
Compte de résultat par nature de l'activité annexe C
Compte de résultat par nature de l'activité annexe A
Détermination de la capacité d'autofinancement de l'exercice
Tableau de variation du fonds de roulement et de la trésorerie
Tableau de suivi du fonds de roulement
Comptes de résultat de l'établissement / affectation des résultats N-1
Comptes de résultat principal et annexes / Situation des comptes 110 et 119 à la clôture de N
Comptes de résultat principal et annexe DNA et SIC / détermination des résultats à affecter
Comptes de résultat principal et annexe DNA et SIC / affectation des résultats
Comptes de résultat annexes autres que A / détermination des résultats à affecter
Comptes de résultat annexes autres que A/affectation des résultats
Gestion patrimoniale et financière
La balance / activité principale
La balance / activités annexes
Les valeurs inactives
Tableau des provisions réglementées, des provisions pour risques et charges et des dépréciations
Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements des immobilisations entrées dans le patrimoine au cours de l'exercice
Détail et évaluation des valeurs mobilières de placement
Etat des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement
Restes a recouvrer des exercices courant et antérieurs
Restes a recouvrer, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants
Etat récapitulatif des charges sur exercices antérieurs
IIIe partie : Signatures
(1) Le cadre de présentation des annexes en rédaction libre est laissé à la libre appréciation de l'ordonnateur et du comptable
CADRE DE PRESENTATION DES ANNEXES DU COMPTE FINANCIER À L'EXCEPTION DES ANNEXES EN REDACTION LIBRE
Etat BI
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :
NOM DU POSTE COMPTABLE :
COMPTE FINANCIER 20-
IMMOBILISE
FRAIS ÉTABLISSEMENT
FRAISD'ETUDES ETDE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
IMMOBILISATIONS AFFECTEES OU MISES A DISPOSITION
PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES A DES PARTICIPATIONS
AUTRES TITRES IMMOBILISES
PROPRE
RESERVES :
EXCEDENTS AFFECTES A L'INVESTISSEMENT
RÉSERVE DE TRÉSORERIE
RESERVES DE COMPENSATION
REPORT A NOUVEAU :
REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
REPORT A NOUVEAU DÉFICITAIRE
(EXCEDENT OU DÉFICIT)
EXERCICE EN
CIRCULANT
AUTRES STOCKS
HOSPITALISES ET CONSULTANTS
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCES
CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
A CLASSER OU A RÉGULARISER
DOTATIONS ATTENDUES
ÉCARTS DE CONVERSION D'ACTIF
POUR RISQUES
ET CHARGES
CREDITS ET LIGNES DE TRESORERIE
AVANCES RECUES
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES
FONDS DÉPOSÉS PAR LES HOSPITALISES ET HÉBERGÉS
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
RECETTES A CLASSER ET A RÉGULARISER CRÉDIT
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF
Etat CR
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ÉTABLISSEMENT (toutes activités confondues) (1)
(somme des comptes
de tous les CRP)
SC70 sauf 707-SD709
+ SC 713 ou - SD713
PRODUITS DE L'ACTIVITÉ
SUBVENTIONS D'EXPLOITATIONS ET PARTICIPATIONS
- VARIATION DE STOCK
+ SD 6037 ou - SC 6037
ACHATS DE MATIÈRES PREMIÈRES ET FOURNITURES
- VARIATION DE STOCKS
ACHATS D'AUTRES APPROVISIONNEMENTS
SERVICES EXTÉRIEURS ET AUTRES
SD 631-SC6319 , SD 633-SC6339
SD641-SC6419, SD642-SC6429, SD648-SC6489,-SC 649
SD645-SC64519 et 64529, SD647-SC64719 et 64729
- SUR IMMOBILISATIONS : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS
- SUR ACTIF CIRCULANT : DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
DE PARTICIPATIONS ET DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
REVENUS DES VMP, ESCOMPTES OBTENUS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS NETS SUR CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
CHARGES NETTES SUR CESSION DE VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
2-RÉSULTAT FINANCIER (III-IV)
3-RÉSULTAT COURANT (I-II+III-IV)
SUR OPERATIONS DE GESTION
- EXERCICE COURANT
- EXERCICES ANTERIEURS
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
- REPRISES SUR LES PROVISIONS REGELEMENTEES
- REPRISES SUR LES DEPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
- DOTATIONS AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUTRES DEPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
4-RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)
5-TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)
6-TOTAL DES CHARGES (II + IV +VI)
EXCEDENT OU DEFICIT (5 - 6)
(1) Sans neutralisation d'opérations entre les comptes de résultat, conformément à la réglementation.
Solde débiteur
Frais d'études, de recherche et de développement
dont avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles
Dont Part investissement- partenariats public-privé
Dont Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
cumulés au début de l'exercice
d'amortissements
cumulés à la fin
Solde créditeur
Au début de l'exercice N (avant affectation du résultat de l'exercice N-1)
à la fin de l'exercice N
à la baisse
(SI BE > BS : = BE - BS)
à la hausse
(SI BE < BS : = BS - BE)
Réserves de compensation
Provisions réglementées pour propre assureur
Variation de capitaux propres de l'année
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DES DEPRÉCIATIONS
C/151 : Provisions pour risques
C/1511 provisions pour litiges
C/1515 provisions pour pertes de change
C/1518 autres provisions pour risques
C/152 : Provisions pour risques et charges sur emprunts
C/153 : Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET)
C/157 : Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
C/1572 provisions pour gros entretien ou grandes révisions
C/158 : Autres provisions pour charges
Dépréciations autre que comptes financiers :
C/29 : Dépréciation des immobilisations
C/39 : Dépréciation des stocks et en-cours
C/49 : Dépréciation des comptes de tiers
C/59 : Dépréciation des comptes financiers
SUBVENTIONS au début de l'exercice
REPRISES déjà constatées
perçus
à amortir
C/1311 Subventions d'équipements reçues - Etat et établissements nationaux
C/13121 Subventions d'équipements reçues - Régions - Subventions d'équipement des écoles et instituts de formation des professionnels
C/13128 Subventions d'équipements reçues - Régions Autres
C/1313 Départements
C/1314 Communes
C/1315 Autres collectivités et établissements publics locaux
C/13181 Autres subventions d'équipements reçues - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles)
C/13182 FMESPP
C/13183 FIR
C/13187 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC)
C/13188 Autres subventions d'équipements reçues - Autres subventions
RESTES A RECOUVRER AMIABLE ET CONTENTIEUX
HOSPITALISÉS
et consultants
CAISSES
tiers payants
RESTES A RECOUVRER AMIABLE ET CONTENTIEUX, AU 31 DÉCEMBRE, SUR HOSPITALISES ET CONSULTANTS
DE 20 € A 100 € (1)
de titres
(1) Hors pièces de recouvrement égales à 100.
(2) Y compris les pièces de recouvrement égales à 100.
ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE A LONG ET MOYEN TERME
de sortie
débitrices
créditrices
de sortie N
C/163 Emprunts obligataires
C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables
in fine - anticipation du remboursement en capital
C/1638 Autres emprunts obligataires
C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit
C/1641 Emprunts en euros
C/1643 Emprunts en devises
C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie
C/1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit
C/16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros
C/16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises
C/167 Emprunts assortis de conditions particulières
C/1673 Prêts de l'Etat
C/1674 Avances remboursables du FMESPP
C/1675 Dettes - Partenariats public-privé
C/1676 Prêts des collectivités et établissements publics locaux
C/1677 Prêts des caisses d'assurance maladie
C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières
C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE)
Remboursement du capital des emprunts in fine arrivés à échéance dans l'année (1) :
(1) Montant calculé à partir de la formule suivante : (D1631 - C1632) + D1632.
RÉCAPITULATIF PAR PRETEUR (hors emprunts obligataires in fine)
ENCOURS AU 31/12
RÉCAPITULATIF PAR LIGNE OBLIGATAIRE (ventilation du compte 1631)
DURÉE RÉSIDUELLE
TYPE D'INDEXATION
PROFIL D'EXTINCTION DE TOUTE LA DETTE FINANCIÈRE À MOYEN ET LONG TERME EXISTANT AU 31/12 (y compris emprunts in fine)
REMBOURSEMENT EN CAPITAL (*)
CAPITAL RESTANT DÛ
(*) Opérations réelles correspondant à des décaissements effectifs (donc hors traitement budgétaire des opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine).
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERME
Indiquer le détail par contrat
CARACTERISTIQUES GENERALES A L'ORIGINE DU CONTRAT
de contrat
Etablissement de crédit
Date de signature
du contrat
Date de consolidation du prêt
Date d'échéance du prêt
Montant nominal contractuel
de taux
(F, V ou C)
Formule de calcul du taux d'intérêt initial
Taux d'intérêt initial
Taux actuariel initial
Modalités de remboursement du capital
Périodicité de remboursement du capital
C/164 Emprunts auprès des
établissements de crédit
C/1644 Emprunts assortis d'une
option de tirage sur ligne de trésorerie
C/167 Emprunts assortis de
C/168 Autres emprunts et
dettes assimilées (sauf ICNE)
1 : Date à partir de laquelle les fonds sont amortis.
2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
3 : Indiquer la formule entière de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt à l'origine du contrat (ex.
Euribor 3 mois).
4 : Pour la première échéance payée, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.
5 : In fine (F), progressif (P), amortissements constants (AC), dégressif (D), variable (V).
6 : Annuel (A), trimestriel (T), mensuel (M), semestriel (S).
NIVEAU DE RISQUE (CHARTE « GISSLER »)
avant couverture
SI RISQUE > = 2A
Niveau de risque
de l'indice (chiffre)
de la structure (lettre)
Date de passage
en phase structurée
de la phase structurée
du taux d'intérêt
7 : Date de la première échéance payée sur la phase structurée.
8 : Date de la dernière échéance payée sur la phase structurée.
9 : Indiquer la formule entière du calcul du taux en phase structurée.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU CONTRAT AU 31/12/N
Annuité de l'exercice
du taux
d'intérêt
actuariel
Remboursement anticipé partiel sur l'exercice ?
(si oui, indiquer le montant remboursé)
Valorisation du coût de sortie au 31/12/N
(Si oui, indiquer le montant
restant dû
Echéance de l'exercice - partie capital
Echéance de l'exercice - partie intérêt
remboursables in fine
C/1674 Avances remboursables
du FMESPP
C/1675 Dettes - Partenariats
public- privé
C/1676 Prêts des collectivités et
C/1677 Prêts des caisses
C/1678 Autres prêts assortis
10 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer F : fixe ; V : variable ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
11 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui -ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt.
12 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.
13: Si l'emprunt fait l'objet d'une opération de couverture, il convient de compléter les tableaux sur les opérations de couverture.
ÉTAT DES CRÉDITS DE TRÉSORERIE
de la ligne
ou de signature du contrat
disponibles au 31/12/N
max. autorisé
moyen en N
remboursés
en N
C/519 crédits de trésorerie
C/51931 ligne de crédits de trésorerie
C/51932 ligne de crédit de trésorerie liée à un emprunt
1 : Préciser le(s) index (ex.
Eonia, Euribor 1 mois etc.).
2 : Encours tirés * nombre de jours du tirage / 365.
3 : Y compris les commissions de non utilisation et autres frais payés sur l'exercice au titre de la ligne.
TYPOLOGIE DE L'ENCOURS DE DETTE
sous-jacents
zone euro
INDICE INFLATION
ou zone euro
ou écart entre
ces indices
ECARTS D'INDICES
hors zone euro
et écarts d'indices
dont l'un
est un indice
AUTRES INDICES
(A) Taux fixe simple.
Taux variable simple.
Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
% de l'encours
Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
(B) Barrière simple.
Pas d'effet de levier
(C) Option d'échange (swaption)
(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
(F) Autres types de structures
Détail des opérations de couverture (1)
EMPRUNT COUVERT
INSTRUMENT DE COUVERTURE
couverts (pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Capital restant dû au 31/12/N
Formule de calcul du taux d'intérêt (avant couverture)
Niveau de risque selon la charte « Gissler »
Organisme cocontractant
Nature de la couverture (change ou taux)
Capital restant dû couvert au 31/12/N
Niveau de risque selon la charte « Gissler » après couverture
Taux fixe (total)
Taux variable simple (total)
Taux complexe (total)
1 : Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.
2 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou variable du taux d'intérêt.
3 : Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption).
Emprunts couverts (pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Instrument de couverture (swap de taux)
Instrument de couverture (option)
Taux payé
Taux reçu
Niveau de l'option (en taux)
Primes (en taux)
Type de taux
de calcul du taux d'intérêt
Montant des intérêts payés sur l'exercice
de calcul du taux
Montant des intérêts reçus
sur l'exercice
reçues
payées
2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe.
4 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.
Emprunts refinancés ou renégociés au cours de l'année N
N° du contrat d'emprunt initial
Date de signature du contrat initial
Organisme prêteur du contrat initial
N° du contrat refinancé
Date du refinance-ment/ renégocia-tion
Date de la 1re échéance du prêt refinancé/ renégocié
Organisme prêteur du contrat refinancé
Durée résiduelle en années
Capital restant dû à date de refinancement
d'amortisse-ment
Pénalités de sortie
Contrat initial
Contrat refinancé/ renégocié
Contrat refinan-cé
dont autofinancé
dont capitalisé
Formule de calcul du taux
Niveau de risque (Charte « Giss-ler »)
(1) Inscrire la durée résiduelle au 31/12/N.
(2) Taux à la date de refinancement ou de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la formule entière du calcul du taux ; si taux complexe (type de taux = C) indiquer la formule de la phase structurée.
(5) Le refinancement peut porter sur une partie seulement du prêt, les capitaux restant dus du contrat initial et refinancé peuvent donc être différents.
(6) Indiquer AC pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, D pour amortissement dégressif, F pour in fine, V pour variable.
(7) Le total de la colonne doit correspondre au montant comptabilisé au compte 166 sur l'exercice (crédit ou débit).
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations de réaménagement (refinancement s'il y a novation de contrat ou de renégociation lorsqu'il y a avenant au contrat).
ECHÉANCIER FLUX DE TRÉSORERIE
CATÉGORIES D'EMPRUNTS
ECHÉANCIER
Emprunts non structurés (cotés 1A)
Emprunts structurés - risque limité (cotés 1B, 2B, 2A, 3A, 3B et 3C)
Emprunts structurés - risque élevé (non cités ci-dessus)
Emprunts « hors charte Gissler » (6F)
TOTAL TOUTES CATEGORIES
ÉTAT DES PARTICIPATIONS AU 31 DÉCEMBRE DE L'EXERCICE
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
NOMS DES ORGANISMES
* Informations relatives à l'organisme (à partir du dernier exercice connu à préciser)
NATURE D'ACTIVITÉ
CAPITAL SOCIAL AU DÉBUT DE L'EXERCICE
CAPITAL SOCIAL A LA FIN DE L'EXERCICE
SITUATION FINANCIÈRE NETTE
CAPITAUX PROPRES AUTRES QUE LE CAPITAL SOCIAL
MONTANT DE L'ENCOURS DES EMPRUNTS RÉALISÉS PAR L'ORGANISME
CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXERCICE
* Information relatives à la participation de l'EPS au 31 décembre du dernier exercice clos
MONTANT DU CAPITAL DÉTENU PAR L'EPS :
- AU DÉBUT DE L'EXERCICE
- A LA FIN DE L'EXERCICE
QUOTE-PART DE L'EPS :
L'établissement doit être détenteur, pour chaque organisme, du dernier bilan disponible et du rapport du commissaire aux comptes.
ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES STOCKS
COMPTE DE RÉSULTAT PRINCIPAL ET COMPTES DE RÉSULTAT ANNEXES
initial (SI) au 01/01/N
final (SF) au 31/12/N
AJUSTEMENT DES DÉPRÉCIATIONS
Nature des stocks
et des en-cours
Niveau initial des dépréciations au 01/01/N (c)
Reprises des dépréciations existantes (d)
Dépréciations nécessaires au 31/12/N (e)
Niveau final des dépréciations au 31/12/N
dont C/321 Produits pharmaceutiques
et produits à usage médical
Il s'agit des comptes de stocks et en-cours (classe 3) du compte de résultat principal.
à l'ouverture de l'exercice N
à la clôture de l'exercice N
Situation des valeurs mobilières de placement
Niveau final des
dépréciations au 31/12/N
ÉTAT SYNTHÉTIQUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS
ACCORDÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
C/652 Contributions aux GCS et CHT
C/657 Subventions
Dont C/6571 : Subventions aux associations participant à la vie sociale des usagers
Dont C/6578 : Autres subventions
CRPP
Montant Exercice N
7311 Produits de l'hospitalisation
Cous-total compte 731 Produits à la charge de l'assurance maladie
7323 Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie
7327 Forfait journalier
Sous total compte 732 Produits à la charge des patients, organismes complémentaire et compagnies d'assurance
Compte 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France
Compte 734 Prestations effectuées au profit des malades d'un autre établissement
Compte 735 Produits à la charge de l'État, collectivités territoriales et autres organismes publics
SOUS TOTAL COMPTE 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
Etat AI1
ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN (1)
AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA DETTE A LONG TERME
RAISON sociale du cocontractant
REDEVANCES PAYÉES
REDEVANCES RESTANT À PAYER SELON ÉCHÉANCES
cumulées
de 1 an
Total restant
Prix d'achat résiduel
(1) Concernant les contrats de partenariats et les baux emphytéotiques hospitalier (BEH), seul le montant des parts « fonctionnement » et « financement » relatives à ces contrats doit être reporté dans le présent tableau
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES EFFECTIFS GLOBAUX
CRP-P ET CRP-A
H-U temporaires
Total Personnel médical
Personnel non médical- Titulaires et stagiaires
Personnel non médical - Contrats à durée indéterminée
Personnel non médical - Contrats à durée déterminée et autres
Total Personnel non médical
TOTAL Personnel médical + Personnel non médical
ETP MOYENS RÉMUNÉRÉS AU 31/12/N
N° DES TITRES
INTITULÉS
CRPP INITIAL
DÉCISIONS MODIFICATIVES
PRÉVISIONS TOTALES
NET CONSTATÉ
ÉCARTS
Charges de personnel - Chapitres limitatifs
Charges de personnel - Chapitres évaluatifs
Charges d'amortissement, de dépréciations et provisions, financières et exceptionnelles
EXCEDENT
DEFICIT
Etat A2.a
ÉTABLISSEMENT : COMPTE FINANCIER 20-
CRPA INITIAL
(1) Un état par résultat annexe
Etat A2.b
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET REALISATIONS
Charges d'exploitation courante
Charges de la structure
TOTAL DES CHARGES HORS REPORT À NOUVEAU
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (002)
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES PRODUITS HORS REPORT À NOUVEAU
TOTAL REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (002)
Etat A2.c
RÉALISATIONS - PRÉVISIONS
Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Etat A2.d
EXECUTION DE L'EPRD
Produits de la DNA ou de l'activité de production et de commercialisation
CRP INITIAUX
- Valeur comptable des éléments d'actifs cédés
- Produits des cessions d'éléments d'actifs
OU INSUFFISANCE
D'AUTOFINANCEMENT
TF INITIAL
TOTAL DES RESSOURCES (A)
IAF
Autres emplois
TOTAL DES EMPLOIS (B)
APPORT AU FONDS
DE ROULEMENT (A-B)
OU PRELEVEMENT SI (A-B) NÉGATIF
LIBELLÉ DES CHAPITRES
MODIFICATIVES
TOTALES
MANDATS ÉMIS
MANDATS ANNULÉS
DES RÉALISATIONS
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des Impôts) (sauf 6319)
Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI)
Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD)
Total titre n° 1
Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Total des charges du compte de résultat principal
TITRES ÉMIS
Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Forfait journalier psychiatrie
Remboursement de frais par les CRPA
Dont 775 - produits des cessions d'éléments d'actifs
ransferts de charges
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits)
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319 et 6339)
Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)
Total des produits du compte de résultat principal
Etat B2.a
ÉXECUTION DE L'EPRD
Comptes de résultat annexes B, J et E (un état par compte annexe)
Praticiens attachés sans renouvellement de droit
Total Titre 4
Total des charges du CRA
LIBELLÉ DES COMPTES
VIREMENTS D
E CRÉDITS
Titre 1 : Produits afférents aux soins
Forfait annuel de soins
Hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L.312-1 du CASF)
Autres produits des établissements relevant de l'article L.312-1 du CASF
Total des produits du CRA
Etat B2.b
Comptes de résultat annexes L, M, N et P (un état par compte annexe)
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante
Achats stockés de matières premières ou fournitures
Praticiens sans renouvellement de droit
Informations, publications, relations publiques
002 REPORT à NOUVEAU DEFICITAIRE
Titre 1 : Produits de la tarification
002 REPORT à NOUVEAU EXCEDENTAIRE
Etat B2.c
CRPA
Services extérieurs (sauf 619)
Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633, 6339)
Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Droits d'inscription des élèves
Remboursement de frais de formation
Subventions d'exploitation versées par le conseil régional
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits et activités annexes (sauf 7061, 7063 et 709)
Subventions d'exploitation et participations (sauf le 7471)
Etat B2.d
Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459)
Autres charges sociales (sauf 6479)
TOTAL DES RÉALISATIONS
ECARTS RÉALISATIONS -
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319 et 6339)
CRP
MANDATS/ TITRES ÉMIS
MANDATS/TITRES ANNULÉS
- Produits des cessions d'élémentsd'actifs
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Titre 1 : Emprunts
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166, 1688 et 169)
Dont 16449 - opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie
Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768)
Annulation de mandats sur exercice clos
Total ressources du tableau de financement
DM
Titre 1 : Remboursement des dettes financières
Autres immobilisations financières (sauf 2768)
Annulation de titres sur exercice clos
Total emplois du tableau de financement
Apport au le fonds de roulement (A-B ;si A>B)
Prélèvement sur le fonds de roulement(A-B ;si A
SD607 -SC 6097
SERVICES EXTÉRIEURS ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS
- RÉMUNERATIONS ET AUTRES CHARGES DE PERSONNEL
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
DE PARTICIPATIONS ET DES AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES
CHARGES NETTES SUR CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
- REPRISES SUR LES PROVISIONS REGLEMENTEES
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
Etat C2.a
Compte de résultat par nature de l'activité annexe BEJLMNP (un par compte annexe)
Achats Stockes De Matières Premières Ou Fournitures
ACHATS STOCKES D'AUTRES APPROVISIONNEMENTS
- REMUNERATIONS ET AUTRES CHARGES DE PERSONNEL
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSMENTS, PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS , DÉPRÉCIATIONS ETPROVISIONS
Etat C2.b
- REMUNERATIONS ET CHARGES DE PERSONNEL
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONSET PROVISIONS
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS ET DEPRECIATIONS
Etat C2.c
- EXERCICES ANTÉRIEURS
REPRISES SUR PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS
- REPRISES SUR LES DÉPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUTRES DÉPRÉCIATIONS EXCEPTIONNELLES
Résultat des comptes de résultat
+ Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (C68)
- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (C78)
+ Valeur comptable des éléments d'actifs cédés (C675)
- Produits des cessions d'éléments d'actifs (C775)
- Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (C777)
CAF/ IAF de l'exercice
Remboursement des dettes financieres
Annulation de titres sur exercices clos
Annulation de mandats sur exercices clos
Apport au (prélèvement sur le) fonds de roulement
COMPTES EPS
Variation du FRNG selon EPRD (1)
donnée issue de C5
Variation de la créance dite de l'article 58 (2)
Variation de la créance de la sectorisation psychiatrique (3)
Variation des opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine
VARIATION TOTALE DU FONDS DE ROULEMENT
Variation de l'actif circulant
en hausse
en baisse
Si BED < BSD : = BS-BE
Si BED > BSD : = BE-BS
classe 3 sauf 39
créances caisse pivot, sauf créance "article 58"
4112,4162, 4182 hors créance "article 58" (cf. ci-dessous)
créances sur hospitalisés & consultants
créances sur les caisses de sécurité sociale
créances sur les départements
créances sur les mutuelles et autres tiers payants (sauf créance sectorisation psychiatrique)
4115, 4165, 4116, 4166 (hors sectorisation psychiatrique - cf. ci-dessous), 4117, 4167
créances irrecouvrables admises en non valeur
autres débiteurs
dépenses à classer
comptes de liaison fonctionnement
Si BEC > BSC:= BE - BS
Si BEC < BSC : = BS - BE
Variation du passif circulant
autres créditeurs
(total emplois du BFR - total ressources du BFR)
TRESORERIE
Variation de la trésorerie d'actif
51 sauf 5181et 519, 53, 54
VMP et autres
compte de liaison trésorerie
Variation de la trésorerie de passif
ICNE
fonds en dépôt
Variation de la trésorerie
Total trésorerie d'actif - total trésorerie de passif
Donnée de C6 (C5+ variation article 58 + créance psychiatrique + variation opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine)
Variation FR - variation BFR
Si différence avec donnée de C6 : anomalie
(1) source : état C5
(2) créance dite de l'article 58
(3) créance de la sectorisation psychiatrique
Primes de remboursement des obligations (c/169)
Immobilisations (valeur brute)
Apports, c/102
Excédent affecté à l'investissement, c/10682
Subventions d'investissement, c/13
Compte 22 (sauf 229)
Emprunts, c/16 sauf 166, 1688 et c/169
Droits de l'affectant , c/229
Amortissement des immobilisations, c/28
Dépréciation des immobilisations, c/29
Charges à répartir, c/481
Réserve de trésorerie, c/10685
Créance dite de l'article 58(BE c/41222 ou 41122 pour Hélios)
Réserve de compensation, c/10686
Créance de la sectorisation psychiatrique c/41461(ou 41661 pour Hélios)
Réserve de compensation des charges d'amortissement : c/10687
Reports à nouveau, c/110, et c/119
Résultat de l'exercice (cl 7-cl 6) (*)
Provisions réglementées (c/14)
Provisions pour risques et charges, c/15
Dépréciation des stocks, comptes de tiers et comptes financiers c/39, c/49, c/59
Total emplois
TOTAL RESSOURCES
FONDS DE ROULEMENT
INSUFFISANCE DE FONDS DE ROULEMENT
Y compris la différence entre le solde débiteur du compte 2052 et le solde créditeur du compte 2095.
(*) Toutes activités confondues.
COMPTES DE RÉSULTAT DE L'ÉTABLISSEMENT
Tableau général d'affectation des résultats de l'exercice N-1 au cours de l'exercice N
INTITULE DES CR (1)
à affecter (2)
invest (3)
C/10686 réserve compens.
C/10687 réserve charges amort.
C/110 RAN
DNA et SIC
USLD hors convention pluriannuelle
USLD ayant signé une convention
Section héberg.
Section dépend.
Section soins
ESAT (act.soc.)
ESAT (act.prod)
Autres activités art. L.312-1
Ecoles
Colonne 2 : résultat à affecter de l'exercice N-1.
Colonne 4-5-6 : faire précéder du signe + ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserve.
COMPTES DE RÉSULTAT PRINCIPAL ET ANNEXES
Situation des comptes 110 et 119 à la clôture de l'exercice N
ACTIVITE PRINCIPALE
Section hébergement
Section dépendance
Autres activités ART.
COMPTES DE RÉSULTATS PRINCIPAL ET ANNEXE DNA ET SIC
Détermination des résultats de l'exercice N à affecter au cours de l'exercice N+1
de l'exercice N (1) (A)
REPORT à NOUVEAU (2) (B)
RÉSULTAT A AFFECTER (3) = (1) + (2)
excédentaire
déficitaire
Dotation non affectée et services industriels et commerciaux
Affectation des résultats de l'exercice N au cours de l'exercice N+1
C/10682 EXCÉDENT
affecté à l'investissement
C/10685 RÉSERVE
(1) : Résultat à affecter de l'exercice N.
(2) : Faire précéder du signe +ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserve.
COMPTES DE RÉSULTATS ANNEXES AUTRES QUE A
INTITULÉ DES CR
d'exploitation de l'exercice N (1) (A)
REPORT À NOUVEAU INCORPORE EN N (2)
Report à nouveau excédentaire (SC110)
report à nouveau déficitaire (SD119)
Etablissements hebergeant des personnes agees dependantes
Services de soins infirmiers a domicile
Autres activites relevant de l'article l.312-1 du casf
Ecoles paramedicales et de sages-femmes
Affectation des resultats de l'exercice N au cours de l'exercice N+1
compens (2)
réserve charges amort (2)
C/110 RAN excédent
Balance : activite principale
CPTES
BALANCE D'ENTRÉE
BALANCE DE SORTIE
OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES
NON BUDGÉTAIRES
Balance : activité annexe
Valeur sinactives
ANNÉE EN COURS
Etat IC1
TABLEAU DES PROVISIONS REGLEMENTEES, DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DES DEPRECIATIONS
Montants au début de l'exercice
Reprises de l'exercice
Motifs de maintien au passif
Observations : motifs
et de reprise
C/142 : Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations
C/144 : Provisions réglementées pour propre assureur
C/1441 responsabilité civile
C/1448 autres
(*) à détailler par provision
: pour le CET, indiquer le nombre de jours provisionnés
MÉTHODES UTILISÉES POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTSDES IMMOBILISATIONS ENTRÉES DANS LE PATRIMOINE AU COURS DE L'EXERCICE
ou Taux (3)
Matériel biomédical
Automobiles et matériel roulant
Matériel de bureau
Agencements et installations
(1) Mode d'amortissement : amortissement linéaire, amortissement dégressif, amortissement dégressif à taux décroissant ou amortissement variable.
(2) Durée d'amortissement pratiquée pour l'ensemble des biens d'une même catégorie.
(3) Taux=100/durée*1/100.
(4) Préciser notamment les changements de méthode par rapport à l'exercice précédent.
DÉTAIL ET EVALUATION DES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
SITUATION DES VMP
SITUATION DES VMP À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE N
TEST SUR DÉPRÉCIATIONS
Valeur unitaire comptable à l'ouverture de l'exercice (a)
Quantité (b)
de l'exercice (c=axb)
Valeur unitaire comptable à la clôture de l'exercice (d)
Quantité (e)
Montant à la clôture de l'exercice (f=dxe)
des VMP
l'exercice (g) (**)
Moins value latente
(h=f-g)
Plus value latente
(i=g-h)
Niveau des dépréciations au 01/01/n (j)
Reprises des dépréciations existantes (k)
Constatation des dépréciations nécessaires (l)
Niveau des dépréciations au 31/12/n (m=(j+l)-k)
C/506 Obligations
C/507 Bons du Trésor
C/508 Autres valeurs mobilières et créances assimilées
(*) A détailler par titre.
(**) La valeur actuelle est égale à la valeur de marché si l'établissement décidait de céder ce titre au 31/12/N.
ÉTAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDEES PAR L'ÉTABLISSEMENT
OBJET DE LA SUBVENTION
AUTRES TIERS
payants
Nombre de titres
et antérieurs
Dont frais
N-10 et antérieurs
Dont frais de poursuites
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS
% / CHARGES DU TITRE CORRESPONDANT PAR NATURE
% charges / titre 1
Total des charges imputées sur le compte 67218 (1)
n° mandat (2)
(1) : Total des mandats pris en charge sur cette imputation budgétaire.
(2) : Liste des 10 (ou 5) mandats les plus élevés pris en charge.
(3) : Poids des charges sur exercices antérieurs par rapport au total des charges enregistrées sur le titre correspondant.
Détailler, pour les comptes 67228, 67238, 6728 les 10 mandats les plus élevés pour les CHU/CHR et les CH.
Comptes de résultat annexes B, E et J
% charges / titres 1 et 3
Etat G3
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : EXERCICE :
PAGE DES SIGNATURES
Vu et certifié par le comptable supérieur qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de pendant l'année et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
Arrêté par et transmis au conseil de surveillance, ce dernier l'ayant approuvé en date du
Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 6.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé, le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014 :
La dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale » prend effet le 1er janvier 2015.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Agence française d'expertise technique internationale en application du IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010.
L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs, que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité d'autofinancement sont insuffisants ;
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
3° Lorsqu'il ressort des budgets que l'insuffisante évaluation des charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
4° Lorsque l'agent comptable a émis des réserves importantes sur les comptes ;
5° Lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté dans l'exercice d'une mission de service public de l'établissement ;
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre risque d'entraîner des difficultés financières pour d'autres chambres ;
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 30 novembre de l'exercice précédent ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er janvier de l'exercice concerné.
Le rapport d'audit précise les mesures d'accompagnement nécessaires.
Il est transmis à la chambre concernée, à l'autorité de tutelle et au ministre chargé de l'agriculture.
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre régionale de la circonscription de l'établissement concerné.
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente charte définit et précise la mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités et les règles de conduite de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
La présente charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Elle s'articule avec les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique et par les statuts particuliers qui s'imposent aux auditeurs qui en relèvent.
Il aide l'organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gouvernance, de management des risques, de contrôle et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
La présente charte concerne l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales tels que définis à l'article 1er du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011.
L'audit interne est mené sous forme de missions ponctuelles et ciblées ; ces missions peuvent s'effectuer dans l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, centraux ou territoriaux, ainsi qu'au sein des établissements et opérateurs relevant de ces ministères.
Dans ces structures, il sera vérifié que les risques liés aux processus mis en œuvre sont identifiés tant dans le domaine comptable et budgétaire que dans les autres domaines pour toutes les activités les plus sensibles.
- l'application des règles éthiques et déontologiques ;
- l'efficacité et l'efficience du contrôle interne ainsi que celles de la lutte contre la fraude.
Pour ce faire, les missions pourront être centrées sur quatre types d'audit : de conformité (ou de régularité), d'efficacité (ou de performance), de processus (ou organisationnel), de management (ou de stratégie).
- de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié précisant les pouvoirs de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
- du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR) :
Les inspections générales :
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent conjointement le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques et en assurent la mise en œuvre ; assurent la coordination des activités d'audit interne quelle qu'en soit l'origine ; définissent les outils et méthodes d'audit ; organisent la supervision des audits ; participent à leur mise en œuvre ; se coordonnent pour assurer dans leurs champs respectifs de compétence le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Les inspections générales développent leur activité en s'engageant dans une démarche d'assurance et d'amélioration de la qualité de leurs prestations.
Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des établissements et opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard.
Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces établissements et organismes.
Le plan d'audit interne, dont le projet est arrêté par le CSMR et approuvé par le comité d'audit interne, intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui y seront affectées.
Des audits internes peuvent en outre être réalisés à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales ou au titre des programmes d'activité de l'IGAS et de l'IGJS.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le comité stratégique de maîtrise des risques et le comité d'audit en sont informés au moins une fois par an.
Ces audits sont réalisés dans le cadre de la présente charte.
Les audits internes peuvent être réalisés, le cas échéant, par les inspections générales en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.
Le comité d'audit interne :
Il valide également le plan d'audit interne dont un projet est arrêté par le CSMR et approuve les rapports annuels d'activité des missions d'audit interne.
Il examine le suivi donné par les responsables des unités auditées ou bénéficiaires de missions de conseil aux recommandations contenues dans ces rapports.
Les attributions des chefs d'inspection :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
Ils sont garants de l'indépendance des auditeurs dans la conduite des travaux qui leur sont confiés.
Les chefs des inspections générales rendent compte annuellement aux ministres et au comité d'audit interne du niveau global de maîtrise des opérations et des problèmes significatifs constatés touchant les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle des ministères chargés des affaires sociales et des établissements et opérateurs relevant de ces ministères ou portant sur les améliorations potentielles de ces processus.
Ils communiquent régulièrement aux ministres et au comité d'audit interne les informations sur le degré d'avancement et les résultats du plan d'audit annuel ainsi que sur le caractère suffisant des ressources du service.
Le plan d'audit interne, de même que le bilan de l'activité d'audit interne conduite au cours de l'année écoulée font l'objet annuellement d'une information aux organisations syndicales dans le cadre des comités techniques ministériels concernés.
Dans chaque inspection générale, il est créé une mission permanente d'audit interne placée sous l'autorité du chef de service qui désigne parmi les inspecteurs généraux un chef de mission auquel il délègue tout ou partie de ses attributions en la matière.
Déroulement des missions d'audit interne
Le secrétaire général est informé préalablement du lancement des missions.
Un courrier à ou aux entités auditées ou bénéficiaires d'une mission de conseil informe du lancement de la mission.
Il est signé par les chefs des inspections générales concernées.
La supervision débute avec la désignation des auditeurs et s'achève avec la remise du rapport définitif.
L'organisation de la supervision de la mission est de la compétence du chef de l'IGAS pour les missions confiées à l'IGAS, du chef de l'IGJS pour les missions confiées à l'IGJS.
Dans l'hypothèse où une mission d'audit interne serait confiée conjointement aux deux services d'inspection, chaque service pourra désigner son superviseur.
La supervision peut être assurée par le chef de l'inspection générale concernée, par un membre de la mission permanente d'audit interne placée sous son autorité, par un autre membre du service ou par un membre d'un autre service d'inspection ou d'audit de l'Etat participant à la mission.
La désignation des auditeurs et du ou des superviseurs au moment du lancement de la mission relève des chefs des inspections générales et, en cas de participation d'autres services d'audit, des responsables de ceux-ci pour ce qui les concerne.
Le démarrage effectif de la mission donne lieu à une ou des réunions d'ouverture avec la structure auditée ou bénéficiaire de la mission de conseil et les acteurs directement responsables des processus ou problématiques concernés.
Cette ou ces réunions permettent de rappeler la démarche d'audit interne, de présenter les objectifs de la mission et d'en définir ses conditions matérielles ainsi que les grandes étapes en tenant notamment compte de la charge de travail que cela procure aux audités.
Elle permet également de définir les contacts nécessaires et de prendre les rendez-vous afin de réduire au mieux les perturbations dans le fonctionnement de l'entité auditée ou bénéficiaire de la mission de conseil.
Les auditeurs réalisent leur mission en appliquant respectivement les procédures qualité de l'IGAS et de l'IGJS et selon une méthodologie garantissant la conformité avec les normes du cadre de référence de l'audit interne de l'Etat et les règles déontologiques applicables à l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
Dans le respect de ces dispositions, les auditeurs restent maîtres et responsables de leurs méthodes de travail et du champ de leurs investigations.
Pour chaque mission, ils doivent être en mesure de détailler leurs méthodes de travail.
Chaque mission donne lieu à la tenue par les auditeurs d'un dossier d'audit de nature à assurer la traçabilité des preuves.
Les auditeurs mettent en œuvre des outils et des méthodes d'audit qui leur permettent de détecter et d'évaluer les risques, de corroborer et de justifier factuellement leurs observations.
Les observations, conclusions et recommandations les plus importantes sont portées à la connaissance de l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) et des acteurs directement concernés par les processus ou problématiques sous revue au fur et à mesure du déroulement de la mission.
Les réponses de ces acteurs et responsables sont des éléments concourant à la validation des travaux des auditeurs sans attendre la phase contradictoire.
Elles sont également susceptibles de corriger l'appréciation de l'auditeur et de le conduire à réorienter ses travaux.
Chaque mission donne lieu à une ou des réunions de fin de travaux sur place, qui ont pour objectif d'informer des observations, conclusions et recommandations principales les responsables de l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) et les acteurs directement concernés par les processus ou problématiques sous revue, et de concourir à leur validation.
Cette ou ces réunions visent également à rappeler l'importance de la mise en œuvre des recommandations et ainsi à inciter les responsables de l'entité à mettre en œuvre les mesures correctives dans le cadre d'un plan d'action.
La mission se conclut par un rapport d'audit, d'abord provisoire, qui comporte les principales observations, les conclusions et les recommandations.
Le rapport provisoire est transmis par les chefs des inspections générales qui participent à la mission dans un délai maximum d'un mois après la ou les réunion de fin de travaux à l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) et aux acteurs directement concernés par les processus ou problématiques sous revue pour leur permettre de se prononcer sur les observations, les conclusions et recommandations du rapport.
Le rapport définitif comporte, outre les observations, les conclusions et les recommandations définitives, les observations éventuelles de ceux à qui le rapport provisoire a été transmis et le ou les plans d'action préparés par l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) et les autres acteurs concernés par les observations, conclusions et recommandations.
En tout état de cause, en cas de projets de plan d'action proposés par différents acteurs, ceux-ci devront être mis en cohérence, notamment par le secrétariat général en cas d'audit concernant plusieurs directions d'administration centrale.
Ce rapport est transmis par les chefs des inspections générales qui ont réalisé la mission au responsable de l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) ou aux acteurs directement concernés par les processus ou problématiques sous revue (notamment les directions et services d'administration centrale concernés), aux ministres concernés, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, et éventuellement à tout autre destinataire proposé par les auditeurs.
Lorsque l'audit porte sur un sujet comptable et financier, le rapport définitif est transmis au CBCM ou au contrôleur financier
La communication des résultats de la mission d'audit au personnel de l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) relève de la décision du responsable de ladite entité.
Le ou les plans d'action sont examinés dans le cadre d'une réunion de clôture présidée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou le directeur d'administration centrale responsable du domaine audité, associant les chefs des services d'inspection concernés ou, par délégation, les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes, les auditeurs et les entités auditées (ou bénéficiaires de la mission de conseil).
Ils prévoient un calendrier de mise en œuvre et précisent les responsables associés à la mise en œuvre de chaque recommandation.
Ils intègrent, dans la mesure du possible, des indicateurs de mesure de mise en œuvre.
Les structures auditées et les autres acteurs concernés par les recommandations informent la ou les inspections générales concernées semestriellement, ou par exception selon un calendrier arbitré lors de la réunion de clôture, de la mise en œuvre du plan d'action.
En ce qui concerne les missions de conseil, le suivi est assuré conformément à l'accord passé avec le bénéficiaire.
En appui du CSMR et du comité d'audit interne et afin de pouvoir apprécier les progrès réalisés, les inspections générales surveillent les suites données aux recommandations émises lors des missions d'audit interne pour l'ensemble des missions d'audit interne réalisées et concernant les ministères chargés des affaires sociales.
Le ou les chefs des inspections générales concernées peuvent proposer d'inscrire au plan d'audit interne une mission de suivi de la mise en œuvre du plan d'action.
Les auditeurs conduisent les missions sans préjugé, avec objectivité, impartialité et honnêteté ; ils se conforment au code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'à l'ensemble des règles et obligations liées à leur statut (statut général de la fonction publique, dispositions de statuts particuliers, code du travail…) ainsi que celles relevant notamment de l'article 40 du code procédure pénale.
Dans le respect des orientations du comité d'audit interne, les inspections générales et les auditeurs allouent leurs ressources, établissent la fréquence de leurs missions, choisissent les sujets, déterminent les champs d'intervention et appliquent les techniques nécessaires pour accomplir les objectifs de leurs audits.
Lors de la réalisation des activités d'audit interne, et sans préjudice des dispositions propres à chaque inspection générale, les auditeurs internes bénéficient d'un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, aux documents, informations et données qui ont un lien avec l'objet de leur mission.
Ils peuvent s'entretenir avec tout membre du personnel, quels que soient son statut, son grade et sa fonction, et assister à des réunions.
Tout membre du personnel des services audités (ou bénéficiaires de missions de conseil) doit collaborer avec les auditeurs internes pendant la conduite de la mission et en faciliter le déroulement.
En cas d'obstruction ou de manœuvres dilatoire, le ou les supérieurs hiérarchiques sont prévenus afin de pouvoir prendre toute mesure adaptée.
Tout au long des missions, les auditeurs demeurent soucieux du dialogue avec l'entité auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) : les constats d'audit et les recommandations sont normalement portés à la connaissance préalable des responsables des entités auditées avant d'être communiqués aux instances qui ont mandaté la mission d'audit.
Le superviseur de l'audit doit signaler immédiatement tout soupçon d'irrégularité grave au responsable de la structure auditée (ou bénéficiaire de la mission de conseil) et, si nécessaire, au supérieur hiérarchique du responsable de la structure auditée, au chef des MPAI, ainsi qu'aux chefs des services d'audit participant à la mission.
Les audits internes peuvent être réalisés conjointement avec d'autres services d'audit de l'Etat.
Le recours à des agents au sein des services, afin de participer comme force complémentaire aux missions d'audit, peut être sollicité par le chef de service auprès de leur responsable hiérarchique.
Les inspections générales doivent également articuler leurs travaux d'audit avec les services d'audit des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les auditeurs externes, notamment en matière de programmation de missions d'audit.
Cette coordination vise à évaluer de manière efficace les dispositifs de maîtrise des risques des ministères.
Elle doit également permettre d'éviter de surcharger les services.
Chaque inspection générale tient compte dans ses travaux de ceux qui ont été préalablement menés par d'autres auditeurs internes ou externes aux ministères chargés des affaires sociales et qui, de manière directe ou indirecte, participent à l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques de ces ministères.
La présente charte a été approuvée par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales lors de sa séance.
Elle peut être révisée sur proposition de l'IGAS ou de l'IGJS ou à la demande du comité d'audit interne.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AUDITEURS INTERNES RÉALISANT DES MISSIONS D'AUDIT INTERNE DANS LE CHAMP DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
Conformément aux préconisations des références professionnelles de l'audit interne et du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat, le présent code de déontologie, en complément de la charte d'audit interne, a notamment pour but de promouvoir une culture de l'éthique au sein de la profession.
Il s'applique aux personnes chargées des missions d'audits internes dans le champ des ministères chargés des affaires sociales, et notamment ceux décidés par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'à toute personne qui serait associée à ces audits.
Les auditeurs concernés par le présent code sont ceux intervenant dans le cadre de missions d'audit interne à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ou bien encore inscrites au programme de travail de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Indépendance : l'auditeur devant être indépendant personnellement, hiérarchiquement et fonctionnellement de l'entité auditée, tout lien d'intérêt direct ou par personne interposée avec l'entité auditée susceptible de créer une situation de conflit d'intérêts est à proscrire.
Les auditeurs internes utilisent avec prudence et protègent les informations recueillies dans le cadre de leurs activités sans préjudice des obligations qui s'imposent à tout fonctionnaire en cas de suspicion de fraude.
Ils réalisent leurs travaux d'audit interne dans le respect des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne, du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat et des procédures déterminées dans les guides relatifs à l'audit interne établis au sein des ministères chargés des affaires sociales.
En cas de doute, ils saisissent le chef du service d'audit dont ils dépendent, qui prendra la décision de retirer ou maintenir l'auditeur sur la mission.
L'objectivité d'un auditeur interne est présumée altérée lorsqu'il réalise une mission d'assurance pour une activité dont il a eu la responsabilité au cours de l'année précédente.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
Le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels et des autres documents comptables annuels visés à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Le bilan et le compte de résultat annuels des organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et ceux des autres organismes mentionnés à l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale sont établis sous une forme provisoire au plus tard le 22 février suivant la clôture de chaque exercice comptable, pour être transmis, en vue de leur audit, aux instances chargées de la certification des comptes desdits organismes ainsi qu'à la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D.
Cette transmission s'accompagne de la balance comptable de fin d'exercice ainsi que du tableau de centralisation des données comptables correspondant.
Ce dernier porte sur les charges et les produits, à l'exclusion des comptes du bilan, et est établi par branche ou régime.
2° Le bilan et le compte de résultat annuels, intégrant le cas échéant les écritures de rectification intervenues postérieurement au 22 février, sont arrêtés sous leur forme définitive et transmis aux instances chargés de leur certification et à la mission comptable permanente au plus tard le 15 mars.
Cette transmission s'accompagne d'un tableau détaillant les écritures de rectification intervenues postérieurement à l'établissement des comptes provisoires ainsi que de la balance comptable de fin d'exercice après inventaire et du tableau de centralisation des données comptables correspondants.
3° L'annexe aux états financiers est établie sous une forme provisoire au plus tard le 31 mars suivant la clôture de chaque exercice pour être transmise, en vue de son audit, aux instances chargées de la certification des comptes ainsi qu'à la mission comptable permanente.
4° Les comptes annuels complets, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe aux états financiers, sont arrêtés sous leur forme définitive au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable et communiqués simultanément aux instances chargées de leur certification, à la mission comptable permanente et à la Cour des comptes.
5° Pour les régimes ou branches gérés par un réseau d'organismes, les dispositions des quatre précédents alinéas portent tant sur les comptes annuels de l'organisme national que sur les comptes du ou des régimes ou branches constitués de la combinaison des comptes des organismes constitutifs du réseau, à l'exception du tableau de centralisation des données comptables qui n'est établi qu'au titre des comptes combinés.
6° Les organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base ainsi que les autres organismes mentionnés à l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale sont tenus de publier sur leur site internet les comptes annuels mentionnés au 4°, et, le cas échéant, les comptes combinés mentionnés au 5°, dans un délai de quinze jours suivant l'approbation des comptes par les instances mentionnées à l'article R.
Pour les organismes visés à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, la publication des comptes s'accompagne de celle du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant.
L'ensemble des transmissions prévues par le présent article est effectué par la voie électronique.
114-5 du code de la sécurité sociale transmettent à la mission comptable permanente, par la voie électronique, les balances comptables mensuelles le 20 du mois qui suit celui auquel elles se rapportent ou le premier jour ouvré suivant.
Ils communiquent simultanément un tableau de centralisation des données comptables retraçant les seuls charges et produits et établi par branche ou régime.
Pour les régimes ou branches gérés par un réseau d'organismes, les dispositions du précédent alinéa portent sur les comptes combinés du ou des régimes ou branches concernés.
Cette transmission s'accompagne de celle d'une note d'analyse comportant les informations nécessaires à la compréhension de la situation traduite dans les données comptables mensuelles et à son évolution par rapport à la même période de l'exercice précédent.
Ces informations ont notamment pour objet de corroborer, en lien avec les données statistiques et de gestion, la cohérence des soldes et flux traduits dans les comptes et leur évolution.
Le cas échéant, elles mentionnent les changements de méthode et modalités comptables intervenus et leur incidence ainsi que les éléments exceptionnels ou atypiques ayant une incidence significative sur le résultat comptable ou la situation financière.
- Afin d'assurer la comparabilité dans le temps des données comptables mensuelles, les organismes mettent en place des procédures destinées à assurer la régularité des enregistrements comptables relatifs aux opérations courantes, notamment s'agissant du paiement périodique des prestations et de la paie, ainsi que leur rattachement au mois de leur fait générateur comptable lorsque cela est possible dans les délais mentionnés au premier alinéa.
- Les balances et les tableaux de centralisation mensuels retracent l'ensemble des enregistrements comptables relatifs aux opérations courantes de dépenses et de recettes effectuées au cours du mois, à l'exclusion des écritures d'inventaire comptabilisées à la clôture de l'exercice en application du plan comptable mentionné à l'article L.
Les charges et produits dont le montant annuel est fixé par la voie législative ou réglementaire sont comptabilisés chaque mois par douzième lorsque ce montant est connu avant le début de l'exercice comptable.
Lorsque ce montant est connu au cours de l'exercice comptable, les organismes imputent, dans les comptes du mois de la publication du texte législatif ou réglementaire fixant ce montant, la totalité des charges ou produits qui auraient été comptabilisés mensuellement par douzième à cette date depuis le début de l'exercice et comptabilisent le solde sur les mois suivants.
Les transferts financiers avec d'autres organismes font l'objet d'une comptabilisation mensuelle lorsque les organismes sont en mesure de déterminer le montant de ces transferts à partir des données issues de leur comptabilité, notamment au titre des prises en charge de prestations et de cotisations et des mécanismes d'intégration financière prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Par dérogation, pour le transfert financier visé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale, les organismes concernés comptabilisent chaque mois une charge ou un produit égal au douzième du montant du transfert comptabilisé au titre de l'exercice précédent, dont la régularisation intervient pour la clôture des comptes annuels dans le cadre des opérations d'inventaire.
Lorsque les dépenses et recettes donnent lieu à une répartition entre les régimes, cette répartition est effectuée sur le fondement de la clé de répartition la plus récente connue et régularisée, le cas échéant, dans le cadre des opérations d'inventaire à la clôture de l'exercice.
L'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale et l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice 2014.
Pour cet exercice, les dates mentionnées au deuxième alinéa (1°) et au troisième alinéa (2°) du même article sont décalées de deux jours, respectivement au 24 février et au 17 mars.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2015, sous réserve de celle relative à la production mensuelle des tableaux de centralisation des données comptables, qui n'entre en vigueur qu'en 2016 pour les organismes gérant un régime comptant moins de 500 000 bénéficiaires.
INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décorateurs d'intérieur - Tapissiers-décorateurs.
Exploitation de studios d'enregistrement sonore (sauf les artistes) - Travaux à façon de cinéma : développement, tirage de films.
Autres spectacles et services récréatifs (1).(1) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.
Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 2500 m2).
Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 2500 m2).
Production et transformation des pâtes à papier et carton.
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches massives ou meubles.
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2).
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L 412-8 (2°, b) du Code de la Sécurité Sociale.
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L 412-8 (2°, a) du Code de la Sécurité Sociale.
Vétérinaires - Cliniques vétérinaires.
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France visé à l'article L.243-1-2 du code de la sécurité sociale.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.1.
- Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.1.
A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 49.
- Acquisition par voie de rente viagère » est créée ;
b) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne intitulée « Annexe n° 50.
- Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est créée ;
c) Au tome II, titre 4, chapitre 2, la ligne intitulée « 7.2.1.4.
Tableau croisé nature/fonction » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15.
- Provisions pour risques et charges », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 151.
- Provisions pour risques » est ainsi modifié :
Elle est notamment constituée dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce.
- Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
- Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt alinéas ainsi rédigés :
- Autres provisions pour risques et charges » est remplacé par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
- légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire à la collectivité ;
- contractuelle (obligation de remise en l'état mise à la charge de la collectivité dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).
Elles sont reprises pour couvrir le coût que la collectivité supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique…).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166.
- Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
c) Au dernier alinéa, les mots : « Autres charges financières » sont remplacés par les mots : « concerné (6681 ou 6688) » ;
d) Après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
- Autres emprunts et dettes assimilées », le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1687 “Autres dettes” (hors 16877) enregistre notamment les dettes résultant d'un engagement de la collectivité à rembourser à un autre organisme public un emprunt contracté par ce dernier pour réaliser une opération en qualité de mandataire.
Le compte 16878 enregistre également le montant des rentes viagères capitalisées (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3.).
Le compte 16877 “Budget communautaire et Fonds européens” enregistre, dans le cadre de la gestion des fonds européens de la programmation 2014-2020 par la région, autorité de gestion, les préfinancements initiaux versées par la Commission européenne sur les différents programmes opérationnels.
Il est à noter que ce compte est uniquement utilisé pour les régions ayant fait le choix d'un suivi budgétaire de ces préfinancements pour l'ensemble de la programmation.
A défaut, les préfinancements initiaux seront comptabilisés sur le compte d'avance non budgétaire 4091 “Préfinancements initiaux.
- Fonds européens” (cf. commentaire du compte).
Le compte 16877 est crédité au vu d'un titre de recettes par le débit du compte au Trésor à hauteur du préfinancement reçu.
Il est débité, au vu d'un mandat, lors de la clôture de l'opération financée :
- après l'émission du ou des titres de recettes relatifs aux fonds européens attribués pour cette opération, par le crédit du compte de tiers concerné (compte de prise en charge du titre) ;
- par le crédit du compte au Trésor, en cas de remboursement total ou partiel du préfinancement à la Commission européenne.
Le compte 16877 n'est pas à prendre en compte dans le calcul de l'équilibre budgétaire des opérations financières.
- Provisions pour risques sur emprunts.
- Stock à la date de première application » est ainsi modifiée :
- Fournisseurs débiteurs », au deuxième alinéa, le compte : « 401 » est remplacé par le compte : « 4011 ».
- Avances et acomptes reçus » est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 4191 “Préfinancements initiaux.
- Fonds européens” enregistre, dans le cadre de la gestion des fonds européens de la programmation 2014-2020 par la région, autorité de gestion, les préfinancements initiaux versées par la Commission européenne sur les différents programmes opérationnels.
Il est à noter que ce compte est uniquement utilisé pour les régions ayant fait le choix d'un suivi non budgétaire de ces préfinancements pour l'ensemble de la programmation.
A défaut, les préfinancements initiaux seront comptabilisés sur le compte d'avance 16877 “Budget communautaire et Fonds européens”.
Le compte 4191 est crédité par le débit du compte au Trésor à hauteur du préfinancement reçu.
Il est débité, lors de la clôture de l'opération financée :
Le compte 4192 “Préfinancements annuels.
- Fonds européens” enregistre, dans le cadre de la gestion des Fonds européens de la programmation 2014-2020 par la région, autorité de gestion, les préfinancements annuels versées par la Commission européenne, à partir de l'exercice 2016.
A défaut, les préfinancements annuels seront comptabilisés directement sur les comptes relatifs aux fonds européens (1317, 1327, 1387 et 7477).
Il est débité, lors de l'approbation des comptes annuels “Fonds européens” :
Le compte 4198 “Autres avances et acomptes reçus” est crédité par le débit du compte au Trésor (ou d'un compte de liaison) du montant des avances et acomptes reçus.
Il est débité, après l'émission du titre de recettes, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte de prise en charge du titre.
- Avances et acomptes », au troisième alinéa, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « débit ».
- Recettes relevé Banque de France », aux deuxième, cinquième et dernier alinéas, le mot : « CloHélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
- Indemnités de renégociation de la dette » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « réaménagement » et après les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont insérés les mots : « (6681 ou 6688) » ;
b) Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Compte au Trésor », au premier alinéa, les mots : « article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (principes fondamentaux) » sont remplacés par les mots : « article 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
- Autres charges financières », le commentaire est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
- Impôts et taxes », le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« S'agissant des ressources en matière de formation professionnelle et d'apprentissage :
« - le compte 7382 “Ressource régionale de l'apprentissage” enregistre la part de taxe d'apprentissage revenant aux régions (compte 73821) ainsi que la part de TICPE versée pour l'apprentissage (compte 73822) ;
« - le compte 7384 “Ressources pour la formation professionnelle et l'apprentissage” enregistre les frais de gestion (compte 73841) et la part de TICPE (compte 73842) prévus par l'article 41 de la loi de finances pour 2014 en compensation de la DGD Formation Professionnelle ;
« - le compte 7385 “TICPE Primes employeurs apprentis” enregistre la part de TICPE prévue par l'article 40 de la loi de finances pour 2014.
- Dotations et participations », après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la compensation par dotations pour le versement des primes aux employeurs d'apprentis (compte 7453) prévue par l'article 40 de la loi de finances pour 2014 ; ».
- Produits financiers », au dernier alinéa, les mots : « 668 “Autres charges financières” » sont remplacés par les mots : « 6688 “Autres” ».
- Transferts de charges », au dernier alinéa, les mots : « (cf. commentaires du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaires des comptes 481 et 668) ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Fonction 6.
- (Fonction en réserve) » est supprimée et remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
- Gestion des fonds européens.
« A partir de la programmation 2014-2020, cette fonction regroupe les flux financiers que la région reçoit de l'Union Européenne en tant qu'autorité de gestion des fonds européens.
Il s'agit des montants reçus en préfinancement ainsi que le solde des opérations pour lesquelles un tiers est bénéficiaire.
« Ainsi, la fonction ne retrace pas, en recettes comme en dépenses, les fonds reçus et les opérations pour lesquelles la région est le bénéficiaire de l'aide, de même que l'assistance technique.
Ces mouvements sont ventilés dans la fonction adaptée à leur finalité.
« Les reliquats des programmations précédentes restent associés à la rubrique 043 “Actions relevant des subventions globales”.
« Sous-fonction 61.
« Cette sous-fonction regroupe les opérations liées au FEADER et au FEAMP.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » est ainsi modifié :
- le compte 16877 « Budget communautaire et Fonds européens » est créé ;
- le compte 168771 « Fonds social européen » est créé ;
- le compte 168772 « FEDER » est créé ;
- Fonds européens » est créé ;
- le compte 4198 « Autres avances et acomptes reçus » est créé ;
- le compte 47171 « Recettes relevé BDF.
- Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF.
- Hors Héra » ;
- CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF.
- Héra » ;
- le compte 6552 « Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises (contrats d'apprentissage) » est renommé « Prime employeurs apprentis » ;
- le compte 7382 « Contribution au développement de l'apprentissage » est renommé « Ressource régionale de l'apprentissage » ;
- le compte 73822 « TICPE.
- Ressource régionale de l'apprentissage » est créé ;
- le compte 73841 « Frais de gestion » est créé ;
- le compte 73842 « TICPE FPA » est créé ;
- le compte 7385 « TICPE Primes employeurs apprentis » est créé ;
- le compte 7453 « Dotations.
- Primes employeurs apprentis » est créé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 48 : Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée », dans les schémas comptables, les mots : « 668 Autres charges financières » sont remplacés par les mots : « 6681/6688 Charges financières ».
- Acquisition par voie de rente viagère » est ajouté conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est ajouté conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.2.1.2, le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce chapitre comprend les dépenses prévues par l'article L.
4132-23 du CGCT (compte 6586) ainsi que les recettes dues à des remboursements sur frais de fonctionnement des groupes d'élus (compte 65869).
Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 1 intitulé « L'exécution des recettes » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1.3, au quinzième alinéa, le compte : « 778 » est remplacé par le compte : « 7768 ».
Au volume I, tome II, titre 4, le chapitre 3 est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » est renommé « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur provisions » est renommé « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 2 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », dans l'intitulé du chapitre 944, le mot : « (dépenses) » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des opérations d'ordre budgétaires (liste non exhaustive) », au niveau de la partie II « De section à section », est ainsi modifié :
a) Sur la ligne « - des pénalités de réaménagement de la dette », dans la colonne « Débit », le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681, 6688 » ;
b) Sur la ligne « Frais financiers sur renégociation de dette », dans la colonne « Crédit », le compte : « 768 » est remplacé par le compte : « 7688 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions - Tableau I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, au niveau des opérations pour le compte de tiers (créances), dans la deuxième colonne « Comptes », le compte : « 4561 » est supprimé ;
b) A l'actif, au niveau des disponibilités, dans la deuxième colonne « Comptes », après le compte : « 5421C », le compte : « 5428C » est ajouté ;
c) Au passif, dans les dettes financières, au niveau de la ligne « Crédits et lignes de trésorerie », dans la colonne « Comptes », après le compte : « 5421C », le compte : « 5428C » est ajouté ;
d) Au passif, dans les dettes diverses, au niveau de la ligne « Opérations pour le compte de tiers (dettes) », dans la colonne « Comptes », le compte : « 4567 » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 12 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au sommaire du budget primitif voté par nature, les lignes IV-B1.6 et IV-B1.7 sont supprimées.
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, les états intitulés « IV-B1.6.
- Remboursement d'un emprunt avec refinancement » et « IV-B1.7.
- Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-D3.2 - Liste des établissements publics », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état intitulé « IV-D3.5.2.
- Services ferroviaires régionaux de voyageurs.
- Volet 2 » est ainsi modifié :
a) Le titre du tableau « Volet 2.
- Compte TER SNCF » est complété par les mots : « (1) par la collectivité » ;
b) La note de bas de page n° 1 est ajoutée et ainsi rédigée :
« (1) A compléter par “approuvé” ou “non approuvé”.
Au volume II, tome I, au sommaire du budget supplémentaire voté par nature, les lignes IV-B1.6 et IV-B1.7 sont supprimées.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, les états intitulés « IV-B1.6.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, dans l'état intitulé « IV-D3.2.
- Liste des établissements publics », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état intitulé « IV-D3.5.2.
Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est ainsi modifié :
a) La ligne IV-D5.2 est supprimée ;
b) La ligne IV-D5.1 est renommée « IV-D5.1.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, dans l'état intitulé « IV-D3.2.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état IV-D5.1 est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état intitulé « IV-D3.5.2 - Services ferroviaires régionaux de voyageurs.
b) La note de bas de page n° 1 est ajoutée et ainsi rédigée : « (1) A compléter par “approuvé ” ou “non approuvé ”.
Au volume II, tome II, au sommaire du budget primitif voté par fonction, les lignes IV-B1.6, IV-B1.7 et IV-D3.5.3 sont supprimées.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-B944.
- Frais de fonctionnement des groupes d'élus », les lignes de recettes sont ajoutées.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, les états intitulés « IV-B1.6.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-D3.2.
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état intitulé « IV-D3.5.2.
- Services ferroviaires régionaux de voyageurs - Volet 2 » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au sommaire du budget supplémentaire voté par fonction, les lignes IV-B1.6, IV-B1.7 et IV-D3.5.3 sont supprimées.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état intitulé « III-B944.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, les états intitulés « IV-B1.6.
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-D3.2 - Liste des établissements publics », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire voté par fonction, l'état intitulé « IV-D3.5.2.
Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est ainsi modifié :
c) L'état IV-D4.3 est renuméroté IV-D4.2.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « III-B944.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, dans l'état intitulé « IV-D3.2.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état IV-D4.1 est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état intitulé « IV-D3.5.2.
A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2053 - Droit de superficie », au troisième alinéa, les mots : « sur le compte 214 “Constructions sur sol d'autrui” » sont remplacés par les mots : « sur le compte 2143 “Droit de superficie” ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, les parties « Compte 401 - Fournisseurs », « Compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations », « Compte 409 - Fournisseurs débiteurs », « Compte 411 - Redevables », « Compte 421 - Rémunérations dues » et « Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs » sont remplacées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4715 - Cotisations des collectivités locales », sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Compte 4714 - Recettes à réimputer :
« Le compte 4714 “Recettes à réimputer” est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143).
« Le compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer figurant sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation).
« Le compte 471411 “Excédents à réimputer - Personnes physiques” retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé - personnes physiques).
« Le compte 471412 “Excédents à réimputer - Personnes morales” retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé).
« Le compte 47141 est crédité par le débit du compte au Trésor.
« - par le crédit du compte de tiers intéressé pour les titres de recettes non encore recouvrés du débiteur concerné (cas des personnes physiques) ;
« - par le crédit du compte 466 “Excédent de versement” autrement.
« Le compte 47142 “Frais de saisie perçus avant prise en charge” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge.
Le compte 47142 est débité par le compte de restes à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.
« Le compte 47143 “Flux d'encaissement à réimputer” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titre de recettes.
Le compte 47143 est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement destiné à apurer.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, après la partie « Compte 4781 - Frais de poursuites rattachés », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA :
« Le compte 4784 permet de constater les reliquats de centimes suite à déclaration de TVA.
Les centimes présents sur les comptes de TVA (44562, 44566 et 44571) sont soldés par le débit ou le crédit du compte 4784.
Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, la partie « Compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires » est complétée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », au douzième alinéa, les mots : « 6419, 6439 et 6459 » sont remplacés par les mots : « 6419, 6439, 6459 et 6479 ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 654 - Pertes et créances irrécouvrables » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est renommé « Compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » ;
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.1.2, les quatrième à septième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les critères de détermination des biens meubles prennent en compte les définitions données par le code civil.
« Afin d'harmoniser l'interprétation qui pourrait en être faite par les ordonnateurs et les comptables, plusieurs circulaires ont apporté des précisions sur les critères de détermination des biens meubles et fourni des exemples de biens pouvant être considérés comme meubles.
« Sont imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
« - les biens énumérés dans la nomenclature annexée à l'arrêté prévu par l'article L.
- les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.
« La circulaire interministérielle n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local établit la nomenclature des biens meubles (biens corporels à l'exclusion des terrains et des bâtiments) considérés comme valeurs immobilisées.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, le paragraphe 1.1.1.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil est de 500 € toutes taxes comprises.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.3.2, au premier alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « établissement ».
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.3.3, au troisième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « établissement ».
Au tome I, titre 4, chapitre 2, dans le paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
Au tome I, titre 4, après le chapitre 2 est inséré un chapitre 3 intitulé « L'inventaire » conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au tome II, l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » est ainsi modifié :
- le compte 214 « Constructions sur sol d'autrui (mêmes subdivisions qu'au compte 213) » est renommé « Constructions sur sol d'autrui » ;
- le compte 2142 « Immeubles de rapport » est créé ;
- le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
- le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisations - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commande » est créé ;
- le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application R.
- le compte 4121 « Collectivités - Exercice courant » est renommé « Collectivités - Amiable » ;
- le compte 4122 « Collectivités - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 4124 « Collectivités - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 4126 « Collectivités - Contentieux » est créé ;
- le compte 44322 « Recettes - Amiable » est créé ;
- le compte 46711 « Créditeurs divers - Exercice courant » est supprimé ;
- le compte 474 « Mandats émis » est supprimé ;
- le compte 475 « Titres émis » est renommé « Recettes sur rôle » ;
Au tome II, l'état « Annexe n° 14 : Protocole informatique INDIGO » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au tome II, l'état « Annexe n° 15 : Protocole informatique OCRE » est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées
Pour chaque compétence transférée entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges constaté pour le département du Rhône, d'une part, et pour la métropole de Lyon, d'autre part, figure dans le tableau en annexe.
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION, POUR CHAQUE COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE, DES ACCROISSEMENTS ET DIMINUTIONS DE CHARGES ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Arrêté du 19 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès aux grades administratifs des catégories A et B et relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement :
1° De secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classes supérieure et exceptionnelle ;
2° D'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des examens professionnels d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des examens professionnels d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute » puis « Administration », « Filière administrative », « Calendrier des concours et inscriptions » ;
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes pour l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
professionnels d'avancement
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuve écrite le 23 juin 2015
d'examen
Entre le 8 septembre et le 1er octobre 2015
Entre le 19 octobre et le 24 novembre 2015
www.interieur.gouv.fr
Place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06
www.paca.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex
www.basse-normandie.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1
www.corse.pref.gouv.fr
53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex
www.cote-dor.gouv.fr
8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex
www.franche-comte.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9
www.haute-garonne.gouv.fr
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex
www.aquitaine.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02
www.languedoc-roussillon.gouv.fr
www.herault.gouv.fr
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
www.bretagne.gouv.fr
6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1
www.pays-de-la-loire.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex
www.centre.gouv.fr
www.loiret.gouv.fr
1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne
www.marne.gouv.fr
Place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex
www.lorraine.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr
12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex
www.nord.gouv.fr
18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
www.auvergne.gouv.fr
Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex
www.bas-rhin.gouv.fr
106, rue Pierre Corneille, 69419 Lyon Cedex 03
www.rhone.gouv.fr
7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex
www.seine-maritime.gouv.fr
51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex
www.somme.gouv.fr
Place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex
www.poitou-charentes.gouv.fr
www.vienne.gouv.fr
1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1
www.haute-vienne.gouv.fr
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Fruca des producteurs de Provence en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Fruca des producteurs de Provence, dont le siège social est situé à Cheval-Blanc (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Fruits du Luberon en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Fruits du Luberon, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Granlot en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Granlot, dont le siège social est situé à Granges-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole Vallée du Lot.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de l'association Languedoc fruits et légumes en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Languedoc fruits et légumes, dont le siège social est situé à Lunel (Hérault), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée Nostre en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société par actions simplifiée Nostre, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole Pardi.
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Agralys en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Agralys, dont le siège social est situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour suite à son absorption par la coopérative agricole Axereal.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisson de l'Ardèche ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination "Saucisson de l'Ardèche" publié au Journal officiel de l'Union européenne.
L'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche » est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Lingot du Nord »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lingot du Nord" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
L'arrêté du 19 août 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Nord » dans la présentation des lingots ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lingot du Nord » transmise pour enregistrement est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Lingot du Nord » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture
Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Arrêté du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)
L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2015.
Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Le retrait de M. RAYNAUD (Christian, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RAYNAUD, Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS et Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RAYNAUD, Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS et Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS, Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MION (Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS, Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CHAUDET (Patrick, Jean, Daniel, Vincent), démissionnaire.
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R.
Le retrait de M. BERNAR (Guy, Jules, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Guy BERNAR, Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Guy BERNAR, Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ABERGEL (Isabelle, Anne-Marie), épouse FARABOLINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme ABERGEL (Isabelle, Anne-Marie), épouse FARABOLINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires ».
Mme HOFFMANN (Claire, Monique), épouse MALDERET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Le retrait de M. MALDERET (Félix, Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie COLAS, Sandrine FLEURY-BOYER et Claire MALDERET-HOFFMANN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Crépy-en-Valois (60800) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. CLERC (Patrick, Louis, Eugène, Edgar), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud BONNET et Vincent CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupe de soutien de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris ».
Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination du directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, M. Hervé Hulin, administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes » pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 décembre 2014, M. Thomas Philippon est nommé membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en raison de ses compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, en remplacement de Mme Hélène Rey.
321-5 est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D.
731-89 et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Agence française pour la biodiversité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel.
Elles sont tenues à la disposition du public.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, M. CHERY (Antoine), conseiller économique hors classe, chef de service économique régional de la zone Asie du Sud-Est en résidence à Singapour, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service à la RP de l'OCDE
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, M. Vincent GUITTON, administrateur civil hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2014, Mme Corinne Drillien, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quetigny - Plombières-lès-Dijon, en remplacement de Mme Joëlle Terrand.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2014 :
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « e-S.
Mme Ariane WATTEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « e-S.
59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) », en remplacement de Mme Christine MAGNAVAL.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination des élèves admis en 2014 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
Kieffer (Jean).
Douçot (Jean).
Perrot (Etienne).
Chen (Arthur).
de Chalvet de Rochemonteix (Matthieu).
Berenfeld (Clément).
Stephan (Ludovic).
Shao (Laëtitia).
Wilke (Anne).
Monk (Laura).
Cauchois (Maxime).
Dragomir (Radu-Alexandru).
Thibault (Marc).
Olivry (Auguste).
Bacher (François).
Olivier (Raphaël).
Valente (Adrian).
Mercier (Amaury).
Sautel (Jérémy).
Focillon (William).
Duroselle (Raphaël).
Girard (Romain).
Dominé (Laura).
Forcier (Maël).
Arnault (Frédéric).
Soret (Agathe).
Sentenac (Flore).
Quach (Victor).
Gosset (Anatole).
Vasseur (Thibaut).
Laborieux (Axel).
Grohens (Théotime).
Poux (Philémon).
Dion (Axel)
Calvez (Grégory).
Massoni (Thomas).
Gassot (Louise).
Gaspard (Léo).
Pautrat (Rémi).
Ghilardi (Marc).
Riera (Kevin).
Donati (Nicolas).
Thual (Alexis).
Christen (Charles).
Durand (Clément).
Vizier (Guillaume).
Rochette de Lempdes (Gaspar).
Maillard (Jun).
Saidi (Remi).
Karam (Thomas).
Auclair (Pierre).
Berthier (Raphaël).
Boursier (Etienne).
Willaime--Angonin (Nathanaël).
Kattar--Aflak (Michel).
Dagès (Thomas).
Dyseryn-Fostier (Victor).
Benard (Timothée).
Bernardi (Thomas).
Gullo (Robin).
Bakkali-Hassani (Brice).
Attia (Luc).
Lapôtre (Thomas).
Bamas (Etienne).
Ettedgui (Raphaël).
Daband (Edouard).
Aujogue (Nicolas).
Dusanter (Louis).
Rauzy (Emmanuel).
Marcotte (Alice).
Pierard de Maujouy (Jérémie).
Bézanger (Thibaud).
Coatmeur (Killian).
Arnaudon (Camille).
Lacroix (Mathilde).
Denis (Clément).
Maloisel (Guirec).
Ogier (Antoine).
Blanchet (Etienne).
Gellé (Loïc)
Salomez (Chryséis).
Hussenot-Desenonges (Léonard).
Grebille (Julien).
Chevaleyre (Sébastien).
Ohlmann (Pierre).
Baudin (Lucas).
Piquerez (Matthieu).
Gonzalez--Leclercq (Lucas).
Kafrouni (Jérôme).
Frosini (Mikael).
Cournut (Pierre).
Millerand (Gaëtan).
Lozeve (Dimitri).
Gallais (Aymeri).
Chaubet (Yann).
Jego (Antoine).
Chauwin (Maverick).
Meunier (Laurent).
Aknin (Achille).
Girol (Guillaume).
Mabille (Victor).
Méhaignerie (Paul).
Lapides (Maxime).
Moiroud (Jean-Baptiste).
Dagallier (Benoît).
Martin (Marius).
Benoit--Marechal (Lucas).
Papin (Chloé).
Papin (Louis).
Billault--Roux (Anne-Claire).
Ho (Son).
Bru (Mélanie).
Xing (Victor).
Théry (Albane).
de Seze (Jean).
Cabannes (Vivien).
Vigne (Matthieu).
Poulon (Pierre).
Boschin (Armand).
Verlhac (Clément).
Ryffel (Théo).
de Lassus Saint Geniès (Côme).
Budin (Joseph).
Boust (James).
Dusselier (Anthoine).
Bouchard (Michel).
Hubert (Valentin).
Zhang (Matthieu).
Eichner (Laetitia).
Guiselin (Benjamin).
Lamiot (Mathieu).
Lefrancq-Lumiere (Jules).
Fouquerand (Maud).
Vanrietvelde (Augustin).
Tarizzo (Violaine).
Le Dantec (Marianne).
Menigaux (Damien).
Mehlman (Edouard).
Peng-Casavecchia (Sophie).
Beaughon (Michel).
Verdier (Hippolyte).
Nicolas (Matéo).
Dadvisard (Maylis).
Iziquel (Lucas).
Kaufman (Uriel).
Guincestre (Antoine).
Teodorescu (Maria).
Ricart (Virgile).
Mestdagh (Guillaume).
Bodéré (Pierre).
Tarbouriech (Jean).
Jourdan (Ariane).
Riou (Charles).
Souchet (Camille).
Huguet (Emile).
Metz (Tristan).
Nghiem (Nicolas).
Deroo (Matthieu).
Deslandes (Clément).
Masse (Hugo).
de Saint Aubert (Jean-Baptiste).
Harry (Alexandre).
Ferrand (Renaud).
Lastic (Maud).
Clary (Aurélien).
Le Meur (Dimitri).
Boussard (Julien).
Pringuet (Julien).
Neveu (Arthur).
Philidet (Jordan).
Lallemand (Louis).
Le Scao (Teven).
Hajjar (Karl).
Hirsch (Arnaud).
Doutreligne (Matthieu).
Kakko-Chiloff (Romain).
Bohbot (Elie).
Wu (Alice).
Lamare (Jean-Baptiste).
Kavokine (Nikita).
Viry (Cédric).
Remy (Paul).
Gautié (Tristan).
Ducrotoy (Colin).
André (Rémi).
Langlois-Meurinne (Jean).
Ronteix (Gustave).
Petit (Julienne).
Montégut (Léa).
Arnoulx de Pirey Saint Alby (Thibaut).
Larrouturou (François).
Paris (Romain).
Didier (Guillaume).
Tatitscheff (Valdo).
Bienvenu (Antoine).
Noiville (Malo).
Michalland (Jean).
Drugeot (Guillaume).
Viallon (Léo).
Boulebnane (Sami).
Schleinitz (Jules).
Ferrando (Gwenaël).
Algrin (Diane-Laure).
Perez (Samuel).
Thon (Gabriel).
Landemard (Agnès).
Chevalier (Louise).
Sanchez (Gwladys).
Calmels (Dimitri).
Touzé (Ludovic).
Pagès (Baptiste).
Pujol (Benjamin).
Vandroux (Paul).
Ernault (Romain).
Vignoli (Louis).
Burtschell (Lugdiwine).
Cantelli (Vincent).
Nedelec (Pierre).
Alston (Stéphane).
Rahmouni (Nicolas).
Sisaid (Samy).
Mohr Durdez (Théophile).
Moissenot (Antoine).
Pourbaix (Thomas).
Rémus (Louis).
Lefebure (Côme).
Colnet (Bénédicte).
Hubert (Henri).
Dufresnoy (Marc).
Krempp (Constantin).
Plays (Guillaume).
Scoquart (Thibault).
Huang (Nicolas).
Jaspard (Gwilherm).
Fons (Emilie).
Barbe (Philippe).
Lozac'hmeur (Ariane).
Saillard (Alexandre).
Gonnetan (Pierre).
Cabannes (Théophile).
Miron de l'Espinay (Albane).
Benoits (Arnaud).
Lambert (Thomas).
Tolaguera (Maxime).
Imbert (David).
Khater (Marie).
Simcic (Alexandre).
Adolphe (Antonin).
Goujon (Alexis).
Vendryes (Delphine).
Byba (Alexandra).
Briot (Estelle).
Anson (Timothy).
Dubouis (Nicolas).
Rousseau (Olivier).
Moulierac (Sylvain).
Crepel (Valentin).
Gendre (Emma).
Soubrier (Manon).
Mellot (Louise).
Pinol (Lucas).
Assouel (Rim).
Radmacher (Maxime).
Py-Renaudie (Alexandre).
Carpentier (Jean).
Her (Henri).
Giraud (Alice).
Philippe (Jean-Côme).
Hennebert (Pierre).
Cambournac (Pierre).
Deudon (Michel).
Houriez (Gautier).
Scalfi (Laura).
Faure (Baptiste).
Lacombe (Derius).
Binder (Thomas).
Parizet (Matthieu).
Cohen (Dylan).
Robert (Clément).
Comolet (Gabriel).
Miller (Enzo).
Moreau (Antoine).
Magnaval (Gauthier).
Fanthomme (Arnaud).
Receveur (Thibault).
Duco (Quiterie).
Saaidi (Kamil).
Paris (Alix-Anne).
Tobler (Arthur).
Berroir (Jérémy).
Laadjal (Anise).
de Bourayne (Quentin).
Cheng (Lionel).
O'byrne (Jérémy).
Bodinier (Thomas).
Bertin (Vincent).
Keriven-Serpollet (Dimitri).
Rondard (Sébastien).
Fraysse (Marc).
de Cacqueray Valmenier (Alexis).
Brussieux (Yves).
Séjourné (Thibault).
Hazard (Hippolyte).
Musquar (Pierre).
Forquenot de la Fortelle (Quiterie).
Decroocq (Alexandre).
Duque (Raphaël).
Lenglois (Bastien).
Pietraru (Andrei).
Caubert (Paul).
Obolensky (Marguerite).
Nguyen (Anne).
Rousseau (Adrien).
Thomas (Pierre-Alexandre).
- Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés au I, qui se désisteraient :
Hémery (Galatée).
Faller (Hugues).
Blayac (Pierre-Louis).
Bando (Kihiro).
Barré (Mathieu).
Mercat (Timothé).
Brillaux (Eric).
Coggia (Daniel).
Dufour-Sans (Edouard).
Falconet (Hugo).
Dietz (Pierre-Louis).
Ding (Nicolas).
Kechiar (Mehdi).
Billaut (Vincent).
Regaldo-Saint Blancard (Bruno).
Bayle (Pierre).
Banse (Antoine).
Colin (Antoine).
Amar (Daniel).
Khoudli (Hakim).
Mazarguil (Antoine).
Houzé (Etienne).
Laupretre (Charles).
Cherradi (El Mehdi).
Alison (Robin).
Pekar (Simon).
Plouviez (Antoine).
Gaucher (Solenne).
Nilius (Félix).
Combette (Guillaume).
Tricot (Alexis).
Paty (François-Pierre).
Oliverio (Romane).
Oltean (Matei).
Habis (Julien).
Larcher (Maxime).
Remy (Jonathan).
Paul (William).
Peter (Maxim).
Allais (Simon).
Ravaut (Mathieu).
Vivé (Arthur).
Fidon (Lucas).
Larmandier (Georges).
Jaloyan (Georges-Axel).
Pinault (Hadrien).
Legrand (Alexandre).
Blot (Arthur).
Aptel (Laure).
Pane (Corentin).
Michau (Charles).
Marion (Tanguy).
Drillon (Quentin).
Dupont (Maxime).
Latocca (Mickaël).
Jerome (Adeline).
Baudenon (Quentin).
Smagghe (Gaëlle).
Bourceret (Erwan).
Champagne (François-Henri).
Ramette (Martin).
Nicoules (Jordan).
Baleyte (Jules).
Guénon des Mesnards (Nicolas).
Boulard (Chloé).
Guigui (Nicolas).
Retourne (Quentin).
Fiorentino (Enzo).
Baur (Sébastien).
Thomas (Ludovic).
Maussion (Charles).
Lecallier (Thibaut).
Cellerin (Victor).
Millot (Nicolas).
Ghazi (Alexandre).
Barbier--Chebbah (Alex).
Martinez (Hugo).
Basset (Hugo).
Van der Laan (Xavier).
Guillet (Martin).
Guiguet (Valentin).
Hoarau (Clément).
Bertrand (Quentin).
Ramamonjy (Aina).
Mauriac (Hadrien).
Guyon (Clément).
Bechereau (Marie-Anne).
Vogeli (Félix).
Eychéne (Lise).
Pascal (Aurélien).
Nicolas (Mathieu).
Gilliot (Pierre-Aurélien).
Doll (Martin).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
Manote (Maxime).
Rouillard--Odera (Louis).
Goujard (Nicolas).
Vignac (Clément).
Bouteiller (Paul).
Rivet (Maxime).
Keller (Antoine).
Godefroy (Paul).
Delaux (Alexandre).
Mellot (Pierre).
Pertinand-Pintel (Jules).
Prévost (Lucas).
Dura (Basile).
Tholoniat (Antoine).
Fouque (Raphaël).
Burdeau (Grégoire).
Iori (Jenna).
Perrot (Aurélien).
Dujany (Matthieu).
Beaulieu-Camus (Martin).
Bas (Alexandre).
Laouar (Zakaria).
Bridlance (Cécile).
Poujol (Matthieu).
Fatien (Jean).
Tchouprina (Artiom).
Gatignol (Alexis).
Duveiller (Florence).
Zins (Lucas).
Guillot (Clément).
Simonet (Gabriel).
Costé (Robin).
de la Fourniere (Matthieu).
Roussel (Clément).
Vignes (Manon).
Gilles (Flavien).
Cros (Léonard).
Pessoa (Julien).
Martin (Vincent).
Nedelec (Marie).
Ibled (Adrien).
Plouy (Martin).
Barthélemy (Aude).
Chemouni (Samuel).
Villard (Thomas).
Moog (Quentin).
Marty (Bastien).
Blondel la Rougery (Stéphane).
Steltzlen (Matthieu).
Demarets (Romain).
Fourcade (Camille).
Caplain (Vitali).
Bertin (Paul).
Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats qui se désisteraient :
Dewost (Paul).
Chapelier (Morgane).
Lapouille (Louis).
Le Roux (Sylvain).
Nantermoz--Benoit-Gonin (Coline).
Brissot (Charles).
Castellan (Edouard).
Chapron (Xavier).
Richaud (Rémi).
Lalubin (Adrien).
Thibierge (Antoine).
Conformément à la décision du 18 février 2014 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2014, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
Lefevre (Cécile).
Costa (Paul).
Dabas (Benoît).
Michon du Marais (Romain).
Stern (Ruben).
Bourdeau (Henri).
Requillart (Joseph).
Alonso (Eloi).
Verbavatz (Vincent).
Marécal (Etienne).
Siraudin (Jean-Baptiste).
Sery (Jules).
Piccolin (Martin).
Conformément à la décision du 18 février 2014 précité, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, et à l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 (filière TSI) :
de Malet (Benoît).
Dumoulin (Pierre).
Est susceptible d'être nommé, dans l'ordre ci-après, élève français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats qui se désisteraient :
Jeannerod (Louis).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
Ripa (Julie).
Tutulani (Kozeta).
Marc (Gladys).
de la Morinerie (Mathilde).
Roquigny (Alban).
Hervier (Igor).
Loe-mie (Marichka).
Allègre (Pierrick).
Drissi (Sami).
Matussiere (Théo).
Appas (Félicien).
Fouhety (Nicolas).
Mustapha (Emna).
Mermet-Guyennet (Jeanne).
Fischer (Lucie).
Gilbert (Léa).
Diaz (Jérôme).
Mantel (Ugo).
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique, au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 précité, à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers :
Zhu (Tunan), nationalité chinoise, physique et sciences de l'ingénieur.
Ouaki (Mohamed Mehdi), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Sun (Qi), nationalité chinoise, informatique.
Lemhadri (Ismail), nationalité marocaine, informatique.
Yu (Yiyang), nationalité chinoise, informatique.
Stachie (Cosmin), nationalité roumaine, informatique.
Ghriss (Ayoub), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Matczak (Magdalena), nationalité polonaise, informatique.
Emin (Youssouf), nationalité mauritanienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Said (Ayman), nationalité égyptienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Sbai sassi (Yassine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Sbai (Kenza), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Saadi (Omar), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Lahlou (Mohamed Saad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ben yahia (Nizar), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Boulmakoul (Mohamed-Amine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ayed (Ibrahim), nationalité tunisienne, informatique.
Adnane (Mostafa), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Bouchareb (Khalil), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Xie (Zhixin), nationalité chinoise, informatique.
Daghouri (Nabil), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Boueri (Nassib), nationalité allemande, informatique.
Belkacemi (Zineb), nationalité algérienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Zhu (Yue), nationalité chinoise, informatique.
Yao (Hua-Ting), nationalité taïwanaise, informatique.
Stankov (Bogdan), nationalité bulgare, informatique.
Gürpinar (Emirhan), nationalité turque, informatique.
Hanguir (Oussama), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Abiya (Ayoub), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Nibouche (Salim), nationalité algérienne, informatique.
El hamdi (Anas), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chao (En-Hung), nationalité taïwanaise, physique et sciences de l'ingénieur.
Azrou (Adil), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Fadili (Ahmed), nationalité marocaine, informatique.
Halal (Taha), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Lalami (El Ghali), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Jemel (Ayman), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Ellouze (Mustapha), nationalité tunisienne, PC.
Lu (Xin), nationalité chinoise, PC.
Hajaiej (Mhamed), nationalité tunisienne, PC.
Kadiri (Yassine), nationalité marocaine, PC.
Ndzana mvondo (Franck), nationalité camerounaise, PC.
Meyers (Thomas), nationalité belge, PC.
Zinifi (Taha Yassine), nationalité marocaine, PC.
Diop (Ndeye Fatou), nationalité sénégalaise, PC.
Jemaa (Mohamed Skander), nationalité tunisienne, PC.
Borchani (Naim), nationalité tunisienne, PSI.
Bekx (Mélanie), nationalité belge, PSI.
Filière universitaire
(Candidats étudiant en France)
Diouf (Louis), nationalité sénégalaise.
Lo (Samba), nationalité sénégalaise.
Liu (Bingqian), nationalité chinoise.
Feng (Yaoxuan), nationalité chinoise.
Yang (Xinyu), nationalité chinoise.
Dinh (Hung-Cuong), nationalité vietnamienne.
Yu (Siyao), nationalité chinoise.
Wang (Yiming), nationalité chinoise.
(Candidats étudiant à l'étranger)
Xi (Guangyu), nationalité chinoise.
Zhang (Zekun), nationalité chinoise.
Upamanyu (Moitra), nationalité indienne.
Dos Santos Rocha De Faria (Danilo Augusto), nationalité brésilienne.
Iea (Bunthan), nationalité cambodgienne.
Salgado (Esteban), nationalité chilienne.
Di Palma (Luciano), nationalité brésilienne.
Azevedo De Amorim (Pedro Henrique), nationalité brésilienne.
Gu (Chenlin), nationalité chinoise.
Cardoso (Gabriel), nationalité brésilienne.
Li (Honghao), nationalité chinoise.
Carrera (Clara), nationalité espagnole.
Ma (Qixiao), nationalité chinoise.
De Castro Silva (Davi), nationalité brésilienne.
Stolbova (Irina), nationalité russe.
Goyal (Akshit), nationalité indienne.
Yang (Jiaowen), nationalité chinoise.
Du (Mingxing), nationalité chinoise.
Xu (Jingke), nationalité chinoise
Dos Santos Coutinho (Reilton Bernardes), nationalité brésilienne.
Simanov (Gleb), nationalité russe.
Huarancca Ninanya (Marco Antonio), nationalité péruvienne.
Nguyen (Tien), nationalité vietnamienne.
Carvalho Pinto (Eduardo), nationalité brésilienne.
Furquim Pereira (Ricardo), nationalité brésilienne.
Nemchenko (Artem), nationalité russe.
Salamatov (Dmitry), nationalité russe.
Vo (Van Huy), nationalité vietnamienne.
Ferreira Velho Rodrigues (Marcos), nationalité brésilienne.
Sun (Quan), nationalité chinoise.
Xia (Jiacheng), nationalité chinoise.
Bhattacharya (Aranya), nationalité indienne.
Pham (Truong Son), nationalité vietnamienne.
Chu (Xuan Bach), nationalité vietnamienne.
Chen (Tongyu), nationalité chinoise.
Nascimento Alves (Arthur), nationalité brésilienne.
Bhattacharya (Suvam), nationalité indienne.
Cui (Shasha), nationalité chinoise.
Vieira Frujeri (Felipe), nationalité brésilienne.
Halila Morrone (Bruna), nationalité brésilienne.
Guo (Weiwei), nationalité chinoise.
Wang (Heshu), nationalité chinoise.
Wang (Bo), nationalité chinoise.
Li (Shihui), nationalité chinoise.
Li (Li), nationalité chinoise.
Chen (Waner), nationalité chinoise.
Zhou (Boyao), nationalité chinoise.
Da Cunha (Sergio), nationalité brésilienne.
Din (Ratanak), nationalité cambodgienne.
Ding (Wensi), nationalité chinoise.
Le (Huu Phuoc), nationalité vietnamienne.
Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, une organisation de producteurs doit justifier d'au moins dix producteurs membres et d'un pourcentage minimum de 20 % du volume d'animaux commercialisés dans la collectivité pour le produit considéré.
Il revient à l'organisation de producteurs de démontrer du respect de ces conditions à partir des documents justificatifs qu'elle détient.
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Farnault (Noël).
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Armand (Jérôme, Joël, Claude).
Augelet (Bertrand, Régis).
Blanc (Jérome, André, René).
Bouvet (Patrice, Georges).
Briant (Franck, Christian).
Cador (Mickaël, Marcel, Alain).
Caiveau (Hervé, François, Michel).
Cartron (Frédéric, Yves, Gérard).
Chaillou (Bertrand, Patrick, François).
Davies (Yann, Patrick, Elwyn).
De Saint Exupéry (Hervé, Marie, Joseph).
Dorne (Jean-Sébastien, René).
Frazzingaro (Philippe).
Gontier (Mireille).
Grislin (Frank).
Guarino (Frank, Bernard).
Henselmann (Luc, Jean-Louis).
Hurez (Laurent, Pierre, Charles).
Kerneis (Yann, Patrick).
Ling (Jean, Christian).
Mainguy (Pascal).
Mignot (Matthieu, Jacques, Marcel).
Monnin (Manuel, Guy).
Noré (Vincent, Christophe, Jean-François).
Ortega (Fabienne, Françoise, Isabelle).
Pecorella (Emmanuel, Eric, Antoine, Libérante).
Perret (Thierry, Jean, Albert).
Poilane (Bruno, Hubert).
Potin (Arnaud, Gilles).
Richerme (Yann, Luc).
Rouillard (Jacky, Roland, Jean-François, Marie).
Saillour (Yves, René).
Salas (Dominique, Joseph).
Valin (Lionel).
Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jacques).
Wiel (Frédéric, André, Marceau).
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Roberge (Yann, Axel, Valery, Martial).
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « langues et relations internationales », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Contal (Frédéric, Jean-Marc).
- Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Dubert (Jean-Louis, Maurice, Aurélien).
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012, portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : IOCF1220880A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Karim MASSON sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2014, M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes à compter du 19 janvier 2015.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 décembre 2014, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est nommé directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 décembre 2014, l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Anne-Brigitte MASSON, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Brigitte MASSON, attachée économique principale, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
- l'avenant n° 60 du 17 décembre 2013, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 17 décembre 2013, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juin 2014 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 2 juillet 2014 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société.
Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions.
Ils informent les ministres chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle.
Ils peuvent diligenter des audits de ces sociétés.
Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués.
Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise.
Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R.
142-1 sur les différents projets de la société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables.
Le refus doit être motivé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R.
141-2 pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.
Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.
Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée rejetée.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision du 26 décembre 2014 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance du Premier ministre.
Décision du 26 décembre 2014 portant nomination d'adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Mme Véronique Garnier et M. Didier Pignol sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, à la société Matmut (Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d'une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission partielle du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Mutualité (SIREN : 775 701 485), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, au profit de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2014-C-90 du 17 octobre 2014 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) (SIREN : 782 825 327), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01), palais de la Bourse, CS 21856, et de la mutuelle Société mutualiste des employés municipaux et assimilés de la ville d'Alès (SMEMA) (SIREN : 312 141 260), dont le siège social est situé à Alès (30100), 1, place du Temple, au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Myriade (SIREN : 382 968 865), dont le siège social est situé à Bordeaux (33079), 353, boulevard Wilson, au profit de la mutuelle Eovi-MCD Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS) (SIREN : 434 869 103), dont le siège social est situé à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, au profit de la Mutuelle de l'industrie du pétrole (MIP) (SIREN : 775 671 902), dont le siège social est situé à Paris (75002), 178, rue Montmartre.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Puteaux, La Défense (92800), Le Village 5, 50, place de l'Ellipse ;
Décision n° 2014-C-111 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de neuf mutuelles
- MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie ;
- Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo ;
- Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine ;
- Mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem ;
- Mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons ;
- Mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon ;
- Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur,
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Décision n° 2014-C-112 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale les transferts par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), dont le siège social est situé à Paris (75305 Cedex 09), 26, rue de Montholon, et de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Décision n° 2014-C-123 du 16 décembre 2014 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes : Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786) et Mutuelle des frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont les sièges sociaux de ces quatre mutuelles sont situés à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, au profit de la Mutuelle familiale Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Décision n° 2014-C-127 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Sogecap Risques Divers, dont le siège social est situé à Paris (92093 La Défense Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle, à la société d'assurance Sogessur, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92565 Cedex), 2, rue Jacques-Daguerre.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/ CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/ CE, 2002/47/ CE, 2004/25/ CE, 2005/56/ CE, 2007/36/ CE, 2011/35/ UE, 2012/30/ UE et 2013/36/ UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1° ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
2° Améliorant la gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L.
312-4 du code monétaire et financier et adaptant les modalités de contribution de ses membres à son fonctionnement ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/ CE et 2009/138/ CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
2° Adaptant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.
3° Créant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
4° Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier relatives à la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
5° Nécessaires à l'application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués et des actes d'exécution de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée, mentionnés au 1° du présent article ;
6° Permettant de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des mesures prises en application du 1° du présent article pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat.
1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ;
2° Actualisant les dispositions relatives aux contrats d'assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/ CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/ CE ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Les 1°, 3° et 4° du II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-Code monétaire et financier Art. L451-1-2, Art. L451-1-4, Art. L451-1-6, Art. L451-2-1, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 -Code de commerce Art. L232-7
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
- Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1
II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/11/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier relatives aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques (V)
1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ainsi qu'avec celles de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/ CE et abrogeant les directives 2006/48/ CE et 2006/49/ CE ;
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
632-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 12 de la présente loi est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive :
1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité et des règlements qu'il modifie, ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et d'autres lois, relatives au règlement et à la livraison de titres et aux dépositaires centraux de titres, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-Code monétaire et financier Art. L330-1 -Code monétaire et financier Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité, et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, modifiant la directive 2009/65/ CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/ CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission et, d'autre part, assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
- Les ordonnances prévues aux articles 1er, 2, 15 et 17 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les ordonnances prévues aux articles 4 et 6, au I de l'article 9 ainsi qu'au I de l'article 27 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue à l'article 11 est prise dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les ordonnances prévues aux articles 14, 29 et 30 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue à l'article 19 est prise dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue à l'article 28 est prise avant le 3 juillet 2016.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2148 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 2192 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 407).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 808 rectifié (2013-2014) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 7 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 8 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 4, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2305 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2448 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 454).
Sénat : Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 182 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2014 (TA n° 39, 2014-2015).
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : « , pour les souscripteurs de bonne foi, ».
229-5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».
597-31 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
597-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
a) A la première phrase du second alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) A la fin du 3° du II, les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par le mot : « français » ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
d) Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :
« Ce rapport financier semestriel, qui est tenu à la disposition du public pendant dix ans, comprend des comptes complets ou condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes précités.
« Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d'examen limité, de leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
e) Le IV est abrogé ;
f) A la fin du V, les références : « III et IV » sont remplacées par la référence : « et III » ;
« 6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l'accord-cadre du 9 mai 2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l'Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l'euro » ;
- La direction de l'information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
« Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du Premier ministre.
5° Au a du 2° du II des articles L.
764-12, les références : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacées par les références : « au 1° du II et au III ».
- Les 1°, 3° et 4° du II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
232-7 du code de commerce, la référence : « IV » est supprimée.
« Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours.
225-102-3, à l'exception du III, est applicable aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
« Le rapport mentionné au même article L.
225-102-3 est établi par le gérant.
« Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée.
« Les rapports mentionnés au même article L.
225-102-3 sont établis par les gérants.
« Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
225-102-3.-I.-Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
123-16-2 ou celles qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les sociétés mentionnées au même premier alinéa et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-16, une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L.
233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.
« II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I du présent article et celles de l'article L.
233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au second alinéa du I du présent article.
« Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au même I ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève.
« III.-Le rapport sur les paiements prévu au I du présent article mentionne le montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L.
233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :
« 1° Droits à la production ;
« 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
« 5° Primes de signature, de découverte et de production ;
« 6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;
« 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
« Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.
« Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux, et constituant la base d'obligations de paiement.
« IV.-Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ou le directoire.
Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I, les catégories de paiements prévues au premier alinéa du III et la publication sur le site internet de la société prévue au IV.
« VI.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.
« Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
225-17 à », sont insérées les références : « L.
421-16 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
- Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou la personne qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement.
- L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
143-6 du code des assurances est complétée par les mots : « , à l'adhérent et au bénéficiaire ».
222-8 du code de la mutualité est complétée par les mots : « , au membre participant et au bénéficiaire ».
932-45 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , au participant et au bénéficiaire ».
Le titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Mise en œuvre des normes techniques
711-23.-Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/77/ CE de la Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
712-9.-Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/77/ CE de la Commission sont rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L.
« Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L.
613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.
« Il est pris après avis de la commission de surveillance, laquelle prend en considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
312-1-1, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et des entreprises d'investissement » ;
a) Au 2° du I, après la référence : « L.
b) Au III, la référence : « premier alinéa du » est supprimée ;
3° A la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L.
511-82, les mots : « d'une durée » sont remplacés par les mots : « pendant une durée » ;
4° Au c du 3° de l'article L.
517-2, les mots : « secteur des entreprises » sont remplacés par les mots : « secteur des services » ;
a) Au 3° du II, la dernière occurrence des mots : « les activités consolidées ou agrégées des entités » est supprimée ;
b) A la fin de la seconde phrase du IV, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité » ;
546-4, les mots : « d'une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
546-1 susceptible » sont remplacés par les mots : « d'éléments susceptibles de constituer une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
571-15, les mots : « d'enfreindre l'une des interdictions prévues à l'article L.
519-1 et à la première phrase » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa » ;
612-9, les mots : « de siéger au sein du collège de supervision » sont remplacés par les mots : « d'y siéger » ;
9° A la première phrase du premier alinéa du 1 du V de l'article L.
612-23-1, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , y compris les représentants des personnes morales, » ;
612-27, les mots : « soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes » ;
612-38, après le mot : « supervision », sont insérés les mots : « ou du collège de résolution » ;
12° A la fin du dernier alinéa du III de l'article L.
613-32-1, les mots : « celles mentionnées à l'article L.
612-11 » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Trésor » ;
- Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
84 E du livre des procédures fiscales, la référence : « des dispositions du III » est remplacée par la référence : « du II bis ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L.
« Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
« 7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
« Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la garantie.
1° A la première phrase, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « le dixième » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Sénat : Projet de loi n° 677 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 737 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 738 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 2, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2297 ; Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2441 ; Discussion et adoption le 17 décembre 2014 (TA n° 456).
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Il est mis fin aux fonctions de M. Axel Cavaleri, chef adjoint de cabinet de la présidence de la République, à compter du 1er janvier 2015.
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent permettant l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent permettant l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est modifié comme suit :
Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe du cadre d'Orient peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent du V de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1e classe
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois
Secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe
½ de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2014 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès aux grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
- Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe et les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été respectivement promus dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Au deuxième alinéa du V de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
« Art. 39.-I.-Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« II.-Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre des affaires étrangères.
« Art. 40.-Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Le troisième alinéa de l'article 42 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe et les secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe peuvent, en outre, être chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, de coordonner l'activité d'agents chargés de l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Ils décident des moyens techniques à mettre en œuvre pour l'accomplissement des missions décrites à l'alinéa précédent.
« Art. 43.-Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe sont recrutés :
« Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
« Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps, et justifiant d'au moins neuf années de service public ;
« b) Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
« Art. 43-1.-Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l'article 43 ou au concours mentionné au 2° du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
« Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 43 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Art. 43-2.-Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 peuvent être reportées sur les autres concours.
« Art. 43-3.-Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
« Art. 44.-Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe sont recrutés :
« Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
« 4° Par voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères ou détachés dans l'un de ces corps et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
« Art. 44-3.-I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
« II.-Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« III.-Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 45.-Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 43 et du 4° de l'article 44 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 43 et 44, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
La mention : « secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les articles 46 à 48 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe
Secrétaire des systèmes d'informationet de communication hors classe
Secrétaire des systèmes d'informationet de communication de 1re classe
Secrétaire des systèmes d'informationet de communication de 2e classe
L'arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » portant dissolution anticipée du groupement est approuvée.
La dissolution du groupement d'intérêt public prend effet le 1er janvier 2015.
Abroge Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe IV (Ab)
A l'article 1er du décret du 17 juin 1999 susvisé, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
2° Dans le tableau, entre la huitième ligne (« Mercure ») et la neuvième ligne (« Benzène »), sont insérées les lignes suivantes :
Les articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV du même décret sont abrogés.
Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent exercer leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans les services de l'établissement public Météo-France et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Ils sont chargés de responsabilités particulièrement importantes en matière administrative, économique ou financière, soit dans des fonctions d'expertise, de conseil ou d'encadrement, soit dans des fonctions de direction.
Les conseillers d'administration de l'aviation civile occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 sont chargés dans les mêmes services soit d'exercer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'encadrement d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712.
L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à deux ans et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
La durée du temps à passer dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La création d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 est subordonnée à l'avis du comité technique de l'établissement considéré.
Les nominations dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France, du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou après avis du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont placés, de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
- Les attachés principaux d'administration de l'aviation civile ainsi que les autres attachés principaux régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé ou par celles du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont classés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile conformément au tableau suivant :
½ de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- à partir d'un an et 6 mois
½ de l'ancienneté acquise au- delà d'un an et six mois
- Les autres fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
- Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers d'administration de l'aviation civile de premier niveau et de second niveau régis par le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 5 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en application des dispositions du premier alinéa, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
Lorsqu'un fonctionnaire se trouve, à l'issue de la nouvelle période mentionnée à l'alinéa précédent, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Les conseillers d'administration de l'aviation civile de premier niveau sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile conformément au tableau suivant :
de l'aviation civile de premier niveau
Les conseillers d'administration de l'aviation civile de second niveau sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile conformément au tableau suivant :
de second niveau
Le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
La troisième période d'obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les volumes de fioul domestique vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié, autres que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes dont au moins l'une des quantités mentionnées à l'article 2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1° de l'article 2 : 500 mètres cubes ;
2° Pour la quantité de carburants mentionnée au 2° de l'article 2 : 7 000 mètres cubes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article 2 : 7 000 tonnes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4° de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité mentionnée au 5° de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6° de l'article 2 : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7° de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er, et pour chaque personne mentionnée à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :
1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3, multipliée par 1 975 ;
3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2, exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3, multipliée par 4 116 ;
4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2, exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3, multipliée par 0,186 ;
6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3, multipliée par 0,249 ;
L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
Une personne mentionnée à l'article 3 peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, une personne mentionnée à l'article 3 ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise au ministre chargé de l'énergie.
1° Un contrat signé des représentants du délégant et du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation d'obligation d'économies d'énergie : partielle ou totale ;
b) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
c) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article 3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations déléguées.
Il ne peut pas déléguer son obligation à un tiers.
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle.
Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.
Chaque personne mentionnée à l'article 3 n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.
Chaque délégataire mentionné à l'article 6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document justifiant de la cessation d'activité.
Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
Les dispositions prévues aux articles 13 et 14 s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
222-2 du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l'intéressé.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie.
Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 à 11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
II.-Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou du I de l'article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ».
I.-Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L.
221-10 du code de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 13.
Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
II.-Le I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014.
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L.
221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).
Après le V du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés :
« VI.-Code de l'énergie :
Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.
VII.-Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 :
Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.
Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.
Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.
Au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 140 ».
Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 susvisé.
« L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes ainsi que leur adaptation aux outre-mer figurant au livre VII de la cinquième partie réglementaire "Transport et navigation maritimes" du code des transports.
Les dispositions des livres III et VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Abroge Décret du 14 décembre 1929 - Règlement général de pilotage.
Abroge Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - TITRE IER : OBLIGATION DE PILOTAGE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - TITRE II : LICENCE DE PATRON PILOTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - TITRE III : TARIFS D'ASSISTANCE PAR UN PILOTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - TITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Personnels des entreprises de ma...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.
Abroge Code du travail - Section 2 : Participation des salariés des entr...
Abroge Code du travail - Section 3 : Amélioration des conditions de travail (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Chargement et déchargement des na...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Composition du conseil portuaire.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Compétences en matière de règleme...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Dispositions relatives aux ports ...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Tarifs.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Dispositions communes.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Délimitation.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Fonctionnement du grand port mar...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre III : Matériel de dragage.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Dispositions applicables à certai...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Dispositions communes.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre IV : Suivi du trafic maritime.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Aménagement et organisation.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Champ d'application et principes...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Institution, attributions et rég...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du consei...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Suivi du trafic maritime.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre VI : Sécurité des ouvrages maritimes p...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre unique : Sûreté du transport maritime...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre unique.
Abroge Code des ports maritimes - Livre II : Droits de port et de navigation.
Abroge Code des ports maritimes - Livre Ier : Création, organisation et aménageme...
Abroge Code des ports maritimes - Livre VI : Création, organisation et aménagemen...
Abroge Code des ports maritimes - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Circonscription et dispositions gén...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Opérations de secours en cas de sin...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Organisation administrative.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Projet stratégique.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Redevance sur le navire et redevanc...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Redevances comprises dans le droit ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Terminaux.
Abroge Code des ports maritimes - Section 1 : Travaux.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Conseil de surveillance (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Dispositifs propres aux besoins de ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Exploitation.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Fixation des taux des droits dans l...
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Organismes de sûreté habilités.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Outillages et terminaux.
Abroge Code des ports maritimes - Section 2 : Redevance sur les marchandises.
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Commissions permanentes d'enquête.
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Directoire (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Fixation des taux des droits de por...
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Redevances sur les passagers.
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Restrictions applicables aux navire...
Abroge Code des ports maritimes - Section 3 : Régime financier.
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'...
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Affectation du produit du droit de ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Conseil de développement (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Financement des coûts de réception ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans ...
Abroge Code des ports maritimes - Section 4 : Personnels.
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Commissaire du Gouvernement et auto...
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Projet stratégique (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Services connexes et annexes.
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Services et activités connexes et a...
Abroge Code des ports maritimes - Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires.
Abroge Code des ports maritimes - Section 6 : Mesures d'exécution et sanctions.
Abroge Code des ports maritimes - Section 6 : Réception des déchets.
Abroge Code des ports maritimes - Section 7 : Outillage et terminaux (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Section 8 : Personnels (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - Sous-Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Champ d'application.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Concession.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Création des zones d'accès res...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Dispositions générales et term...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûr...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Habilitation des organismes de...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Sanctions administratives.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restre...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portu...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et pla...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sû...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Outillages privés.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Outillages publics gérés par l...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Sanctions pénales.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 3 : Compétences du représentant de...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tar...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûr...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 3 : Evaluations de la sûreté et pl...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 3 : Outillages publics concédés.
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 4 : Autorisations d'outillages pri...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les...
Abroge Code des ports maritimes - Sous-section 5 : Dispositions communes relative...
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Conseils portuaires.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Domaine public portuaire.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Installations portuaires de plaisance.
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Polices de la grande voirie.
Abroge Code des ports maritimes - Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilot...
Abroge Code des ports maritimes - Titre IV : Dispositions spéciales.
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Aménagement et exploitation des por...
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Droits de port.
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Ports autonomes.
Abroge Code des ports maritimes - Titre V : Dispositions communes à tous les port...
Abroge Code des ports maritimes - Titre VI : Dispositions particulières aux ports...
Abroge Code des ports maritimes - Titre VII : Dispositions particulières aux port...
Abroge Code des ports maritimes - Titre préliminaire : Dispositions générales.
Abroge Code des ports maritimes - Titre préliminaire : Organisation portuaire et ...
- Pour l'application en Guyane de l'article R.
5713-4 du code des transports issu du présent décret, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
- Pour l'application en Martinique de l'article R.
5713-4 du code des transports, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
- Pour l'application en Martinique de l'article D.
5713-10 du code des transports, le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
- Les dispositions abrogées par l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.
- Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.
- Code des transports Art. R1422-8 - Code des transports Art. R1802-1 - Code des transports Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art. R1802-5
1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code des transports - art. D5312-40 (V)
Codifie Code des transports - art. D5312-44 (M)
Codifie Code des transports - art. D5713-25 (T)
Codifie Code des transports - art. R5341-31 (VT)
Codifie Code des transports - art. R5343-4 (T)
Crée Code des transports - Chapitre II : Grands ports maritimes (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : La navigation maritime (M)
Crée Code des transports - Chapitre II : Navigation maritime (M)
Crée Code des transports - Chapitre II : Navigation maritime (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Remorquage (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Utilisation et contrôle (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : La manutention portuaire (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Les ports maritimes (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Ports autonomes (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Règlement général de police (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Accueil des navires (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Ports maritimes relevant des coll...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Sanctions administratives et disp...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Compétences (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Le navire (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Le pilotage (V)
Crée Code des transports - Chapitre V : Conservation du domaine public (V)
Crée Code des transports - Chapitre V : Les gens de mer (V)
Crée Code des transports - Chapitre VI : Sanctions administratives et disp...
Crée Code des transports - Chapitre VII : Police de la grande voirie (V)
Crée Code des transports - Chapitre VIII : Dispositions finales (V)
Crée Code des transports - Chapitre unique.
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Obligation de pilotage (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Participation des salariés des e...
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Conseil de coordination interpor...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Outillages publics gérés par le ...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des ...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Outillages publics concédés (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du ...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Statut des pilotes (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privé...
Crée Code des transports - Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux insta...
Crée Code des transports - Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives ...
Crée Code des transports - Section 1 : Aménagement et exploitation des por...
Crée Code des transports - Section 1 : Création et circonscription (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Délimitation des ports maritimes (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Organisation (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Organisation des ports maritimes (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Ouvriers dockers (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Police du plan d'eau (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Régime domanial et concessions (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Sanctions administratives (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Service de pilotage et rémunération...
Crée Code des transports - Section 2 : Aménagement (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Compétences en matière de règlement...
Crée Code des transports - Section 2 : Conseils portuaires (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions propres aux navires de...
Crée Code des transports - Section 2 : Droits de port (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Gestion financière et comptable, dr...
Crée Code des transports - Section 2 : Les stations de pilotage (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre int...
Crée Code des transports - Section 2 : Organismes de sûreté habilités (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Police des ports maritimes (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions pénales (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Suivi du trafic (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastruct...
Crée Code des transports - Section 3 : Agents chargés de la police (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Domaine public portuaire (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Déchets d'exploitation des navires ...
Crée Code des transports - Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de ...
Crée Code des transports - Section 3 : Fonctionnement (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Installations portuaires de plaisance (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Outillages et terminaux (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Responsabilité du pilote (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Services portuaires (Ab)
Crée Code des transports - Section 4 : Chargement et déchargement des navi...
Crée Code des transports - Section 4 : Contrôle (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Dispositions applicables à certaine...
Crée Code des transports - Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans ...
Crée Code des transports - Section 4 : Personnels (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Pilotage des bateaux (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Voies ferrées portuaires (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Aménagement et exploitation (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Exploitation (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Police de la signalisation maritime (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Police du port (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires (M)
Crée Code des transports - Section 6 : La manutention portuaire (V)
Crée Code des transports - Section 6 : Police des ports (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Aménagement et organisation (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Champ d'application (M)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Conseil de surveillance (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Création (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Création des zones d'accès res...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux por...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûr...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Habilitation des organismes de...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Le service de pilotage (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Opérations de secours en cas d...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Projet stratégique (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Redevance sur le navire et red...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Redevances comprises dans le d...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Terminaux (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Travaux (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Attributions du directeur (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie d...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Circonscription (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portu...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Directoire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et pla...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Fixation des taux des droits d...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sû...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Officiers de ports et officier...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Organisation des stations de p...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux tr...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Restrictions applicables aux n...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Rémunération du pilote (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Tarifs (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement et...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Conseil de développement (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Dispositifs propres aux besoin...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté (Ab)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers ...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Matériel de dragage (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Propriété et gestion du matéri...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Réception des déchets (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Régime domanial (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Substitution d'un grand port m...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Substitution du régime d'auton...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Surveillants de port et auxili...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Accueil des navires ayant beso...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Affectation du produit du droi...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Conseil de coordination interp...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Conseils de coordination inter...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Financement des coûts de récep...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Indemnité de garantie (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Services et activités connexes...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Suivi du trafic maritime (V)
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Dispositions du droit du trava...
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Dispositions financières (V)
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Services connexes et annexes (V)
Crée Code des transports - Sous-section 6 : Exploitation en régie des outi...
Crée Code des transports - Sous-section 6 : Outillages et terminaux (V)
Crée Code des transports - Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête (Ab)
Crée Code des transports - Titre II : DROITS DE PORT (V)
Crée Code des transports - Titre II : MAYOTTE (V)
Crée Code des transports - Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY (V)
Crée Code des transports - Titre IV : LES SERVICES PORTUAIRES (V)
Crée Code des transports - Titre IV : SAINT-MARTIN (V)
Crée Code des transports - Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA ...
Crée Code des transports - Titre Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES (V)
Crée Code des transports - Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (V)
Crée Code des transports - Titre V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES (V)
Crée Code des transports - art. R5313-68 (MMN)
Crée Code des transports - art. R5341-31 (VT)
Crée Code des transports - art. R5343-4 (T)
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le code des ports maritimes (partie réglementaire), à l'exception des articles R.
3° Le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage ;
4° Le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
5° Les articles 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
6° Le décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale ;
7° Les articles 8 (alinéa 2), 9,10 et 11 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
8° Le décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine ;
9° Le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
10° Le décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique ;
11° Le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
12° Le décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
- Le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
« 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
« 8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
« 9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à l'article R.
1612-1 ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert ou un organisme ayant participé à la conception du projet.
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire mentionné à l'article L.
1612-1 et autoriser la mise en service.
Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou en ordonner la fermeture.
Le maître d'ouvrage d'un projet adresse au représentant de l'Etat désigné à l'article R.
5311-6, au moins quatre mois avant la date envisagée pour la mise en exploitation de l'ouvrage, une demande d'autorisation de mise en service à laquelle est annexé un projet de prescriptions d'exploitation.
Le représentant de l'Etat dispose de quatre mois à compter de la réception de la demande pour accorder l'autorisation sollicitée ou faire connaître les raisons qui s'opposent à sa délivrance.
S'il demande un complément d'information, ce délai est interrompu et recommence à courir pour quatre mois à compter de la production des éléments demandés.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R.
111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R.
Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions d'exploitation est au maximum de cinq ans.
5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant :
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ;
4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.
La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.
La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes :
1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R.
2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article R.
5312-3, aux consultations :
a) Du conseil de développement du grand port maritime ;
b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction.
L'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un ou plusieurs ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat, à la date fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau régime :
1° La propriété des terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du grand port maritime et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel ;
2° L'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau appartenant au domaine public maritime naturel et au domaine public fluvial naturel compris dans la circonscription du grand port maritime, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3° La propriété des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat, affectés au service chargé de la gestion des ports maritimes de l'Etat et compris dans la circonscription du grand port maritime, ainsi que des ouvrages, bâtiments et matériels ayant le caractère d'immeubles par destination ou d'accessoires réputés immeubles, dépendant du service susmentionné et nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux ;
4° La propriété des autres matériels, mobiliers et approvisionnements du même service et utilisés aux mêmes fins.
Sont toutefois exclus de ces remises les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements du service des phares et balises.
Les remises sont faites en l'état.
5312-16, la remise en propriété au grand port maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement :
1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Lors de chacune des remises prévues aux articles R.
5312-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives respectivement au domaine public et au domaine privé.
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les établissements publics délégataires au titre du compte de la concession.
Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.
L'inventaire prévu au premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
5313-81 par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R.
Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :
1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à titre permanent ;
2° Un représentant du ministre chargé des ports maritimes ;
Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.
Les membres du conseil de surveillance représentant les collectivités territoriales sont :
1° Un membre du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port, désigné par ce conseil ;
2° Un membre du conseil général du département dans lequel se trouve le siège du port, désigné par ce conseil ;
3° Deux représentants des communes et groupements de collectivités territoriales dont une partie du territoire est située dans la circonscription.
Le décret instituant le grand port maritime détermine les deux communes ou groupements disposant d'un représentant.
Celui-ci est désigné parmi ses membres par l'organe délibérant de la commune ou du groupement.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L.
5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie.
Elles sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.
Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre consulaire qui dispose d'un représentant élu au conseil de surveillance.
Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer son représentant.
Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans.
Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné à l'article R.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de l'article R.
5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.
Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent, cette convocation étant adressée aux membres du conseil de surveillance au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et du vice-président choisis parmi les membres du conseil.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, présenter leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article R.
Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil de surveillance de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de président ou de vice-président, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté.
Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit.
Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
Chaque représentant des salariés du port au conseil de surveillance dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de dix-sept heures et trente minutes par mois.
Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de solidarité, dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le grand port maritime ;
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours.
Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est réputé démissionnaire du conseil de surveillance.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le commissaire du Gouvernement communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et un membre de ce conseil ou du directoire ou une société ou organisme que ce membre contrôle au sens de l'article L.
Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à l'article R.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le conseil de surveillance.
Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R.
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas comptabilisé pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions mentionnées à l'article R.
5312-20 et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant l'article R.
5312-20 applicable à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.
Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit.
Le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier peut demander au président du conseil de surveillance l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération ou une information de cette assemblée.
Les membres du directoire assistent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier, accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux commissions constituées au sein du conseil.
Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans le personnel du grand port maritime, qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article L.
5312-13 et le rapport annuel sur son exécution ;
2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;
5312-20, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article ;
6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ;
7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
8° Les transactions prévues à l'article R.
5312-32 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil de surveillance, faire opposition aux délibérations.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée dans le délai d'un mois si le ministre chargé des ports maritimes ne l'a pas confirmée dans ce délai.
Le conseil de surveillance peut être dissous par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le président du directoire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le décret nommant le président du directoire après avis conforme du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
Il est pourvu au remplacement de tout membre du directoire démissionnaire ou empêché dans les conditions de sa nomination, pour la durée restant à courir de son mandat.
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut mettre fin aux fonctions des autres membres du directoire, après avis motivé ou sur proposition du président du directoire.
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir entre eux les tâches de la direction.
Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction du grand port maritime.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, dont le président.
5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L.
3° Il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;
4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
5° Il établit le rapport annuel prévu à l'article R.
6° Il assure la gestion domaniale ;
7° Il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public.
Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur le rapport que le directoire doit présenter chaque année sur la situation du grand port maritime et l'avancement du projet stratégique.
Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 juin à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel sous réserve de l'observation des règles de tutelle.
Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.
Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Cette désignation est faite par le commissaire du Gouvernement en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est publié par voie électronique.
Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
5312-11 est fixé par le décret instituant le port.
Ce nombre est au moins de vingt et au plus de quarante.
Ce conseil est composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ;
2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;
3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ;
4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil.
Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre.
Le conseil de développement élit son président parmi ses membres.
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.
Les membres du premier collège du conseil de développement sont choisis parmi les catégories suivantes : entreprises implantées sur le port, compagnies maritimes desservant le port, agences des compagnies de navigation implantées sur le port, pilotes en activité sur le port, sociétés exploitant des outillages sur le port, entreprises de services portuaires en activité sur le port, et notamment entreprises de manutention, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes, entreprises de transport et opérateurs ferroviaires.
Un arrêté du préfet de région compétent pour la délimitation de la circonscription fixe, après avis des préfets territorialement intéressés, la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port qui ont un représentant au titre du troisième collège.
Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont choisis parmi les personnalités qualifiées suivantes : membres des organismes représentatifs des principales branches industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, établissements publics intervenant dans la circonscription du port ou intéressés au développement ou au fonctionnement du port, établissements publics d'aménagement, membres d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des entreprises de transport routier, ferroviaire ou fluvial, établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport, universitaires ou chercheurs spécialisés dans le domaine portuaire ou maritime, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navire.
Les membres du premier collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres du deuxième collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région.
Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms.
Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales départementales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé du travail à proposer une liste de candidats comportant au moins trois noms.
Les membres du troisième collège du conseil de développement sont désignés, parmi leurs membres, par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements concernés.
Ils peuvent désigner un suppléant.
Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région.
Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire du port.
Les membres du directoire, le président du conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent de plein droit aux séances du conseil.
Il est obligatoirement consulté :
1° Sur la politique tarifaire ;
2° Sur le projet stratégique mentionné à l'article L.
5312-13 avant la délibération du conseil de surveillance prévue à l'article L.
5312-8 et sur son rapport annuel d'exécution.
Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté.
Le délai d'un mois court à partir de la saisine.
Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé favorable.
Les avis et délibérations du conseil de développement sont pris à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.
Le conseil de développement élabore son règlement intérieur.
Il peut constituer des commissions permanentes qui comportent un représentant au moins de chaque collège.
Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement.
Le conseil de coordination interportuaire prévu à l'article L.
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3° Des représentants des ports concernés ;
4° Des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables ;
Le président du conseil est désigné parmi les membres de ce conseil par le décret créant chaque conseil de coordination interportuaire.
La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Les mandats des membres du conseil représentant les collectivités territoriales prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il peut être convoqué sur la demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat ou des établissements concernés.
Le secrétariat du conseil est assuré selon les modalités définies par le décret créant chaque conseil de coordination interportuaire.
Le conseil de coordination interportuaire ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance.
Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre de présents.
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur.
Celui-ci assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R.
A la demande conjointe des conseils de surveillance et des conseils d'administration des ports représentés au sein du conseil de coordination interportuaire, une délibération portant sur le document de coordination mentionné à l'article L.
5312-12 est inscrite à l'ordre du jour du conseil.
5312-12, après avoir recueilli l'avis des conseils de surveillance ou des conseils d'administration des ports qui y sont représentés.
Il procède à sa révision dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.
5312-12, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes de Nantes-Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux.
Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D.
1° Un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire parmi ses membres ;
2° Un représentant désigné par le conseil régional de Poitou-Charentes parmi ses membres ;
3° Un représentant désigné par le conseil régional d'Aquitaine parmi ses membres ;
4° Un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine Nantes métropole parmi ses membres ;
5° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle parmi ses membres ;
6° Un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux parmi ses membres.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D.
1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, ou son représentant ;
3° Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant.
Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D.
5312-40 sont les présidents du directoire des grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux.
Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D.
5312-40, siège le président de l'établissement public Réseau ferré de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D.
1° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
2° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
3° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des ports maritimes en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie.
Cette personnalité préside le conseil.
Les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement.
Ils préparent les délibérations du conseil.
5312-12, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.
Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine.
1° Un représentant désigné par le conseil régional de Haute-Normandie parmi ses membres ;
2° Un représentant désigné par le conseil régional d'Ile-de-France parmi ses membres ;
3° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Havre parmi ses membres ;
4° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération de Rouen parmi ses membres ;
5° Un représentant désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal parmi ses membres.
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.
1° Le président du directoire du grand port maritime du Havre ;
2° Le président du directoire du grand port maritime de Rouen ;
3° Le directeur général du Port autonome de Paris.
Les représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D.
1° Le président de l'établissement public Réseau ferré de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;
2° Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France.
1° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime du Havre parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
2° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
3° Un membre désigné par le conseil d'administration du Port autonome de Paris parmi les personnalités mentionnées au 7° de l'article R.
Les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le Port autonome de Paris assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination interportuaire et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement.
5313-28 sont applicables aux grands ports maritimes.
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et peut désigner un commissaire du Gouvernement adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique.
Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations du conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de développement et de ses commissions permanentes.
Le projet stratégique traite notamment :
1° Du positionnement stratégique et de la politique de développement de l'établissement ;
2° Des aspects économiques et financiers, notamment des moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses objectifs, des programmes d'investissements et de la politique d'intéressement des salariés ;
3° En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et des dispositions de l'article L.
5312-4, des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et du recours à des filiales ;
4° De la politique d'aménagement et de développement durable du port, identifiant la vocation des différents espaces portuaires, notamment ceux présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités de gestion.
Cette section du projet stratégique comporte les documents graphiques mentionnés à l'article L.
Elle traite également des relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend ;
5° Des dessertes du port et de la politique du grand port maritime en faveur de l'intermodalité, notamment de la stratégie du port pour le transport ferroviaire et le transport fluvial.
Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance accompagné de l'avis du conseil de développement et, pour les aspects pouvant concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil scientifique d'estuaire pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, après approbation du conseil de surveillance.
Les sections correspondant aux 4° et 5° de l'article R.
5312-63 sont révisées lorsque le positionnement stratégique ou politique de l'établissement le nécessite.
La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son élaboration.
L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L.
5312-4 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.
La liste des activités ou outillages d'intérêt national mentionnée au troisième alinéa du même article L.
5312-4 est établie et notifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.
Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements.
Ce contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs.
Il porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses.
Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le président du directoire.
Au vu des justifications produites, le président du directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
5312-8 sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.
Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les deux commissaires aux comptes et deux suppléants au moins, comme le prévoit l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.
Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce.
Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article L.
Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance le budget relatif à l'exercice suivant.
Il comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépenses et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.
Le budget est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
Le budget est établi par année civile.
Si le budget n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directoire peut néanmoins engager, sauf opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants.
Les modifications du budget reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution du budget, incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil de surveillance.
Sauf pour les marchés passés avec le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article R.
5313-75, les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
Un règlement adopté par le conseil de surveillance fixe notamment :
1° La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du grand port maritime ;
2° Les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément au 4 de l'article 285 du code des douanes.
Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont supportés par le grand port maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le produit des droits est versé au port par les soins du service des douanes.
Les services des douanes fournissent les renseignements nécessaires au suivi des recettes au grand port maritime.
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R.
Les remises de biens au port prévues par les articles R.
5312-8 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement de la somme due à l'Etat.
Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.
5312-82, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le compte financier est adressé à la Cour des comptes par le président du conseil de surveillance dans les deux mois qui suivent son approbation par le conseil de surveillance.
5312-62, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil de surveillance et avec le président du directoire.
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des ports maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil de surveillance.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier présente aux ministres chargés de l'économie et du budget un rapport annuel sur la situation économique et financière du grand port maritime.
Ce rapport est transmis au directoire.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission aux ministres.
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article L.
5312-3 sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces ministres.
Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.
Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L.
5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à l'article R.
Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.
Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées avec le ou les opérateurs retenus.
Elles portent sur l'exploitation et, le cas échéant, la réalisation d'un terminal comprenant les outillages et les aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liés aux navires.
Elles peuvent aussi comprendre la réalisation de quais ou d'appontements pour ce terminal.
Elles peuvent prévoir des objectifs de développement du trafic et des sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
Des indicateurs de suivi permettent de définir si les objectifs fixés sont atteints.
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer les conditions de la concurrence.
Celle-ci est analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic.
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les points qui doivent figurer dans la convention de terminal.
5313-69 relatives aux travaux à la charge de l'Etat sont applicables aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L.
5312-2 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
5313-73 relatives au programme annuel des dépenses de travaux sont applicables aux grands ports maritimes.
Un grand port maritime ne peut réaliser un projet d'investissement à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un organisme public local ou national, que si ce projet fait l'objet de la part des demandeurs d'un concours financier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes du port pendant la période d'amortissement de cet investissement.
Le directoire établit, tous les trois ans, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ce plan, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé par le préfet du département dans lequel se situent les installations principales du port.
En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port relevant de l'Etat, le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison reste en vigueur jusqu'à la date prévue de sa révision.
5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.
Le grand port maritime peut être chargé, à la demande du directoire, de la gestion de services publics liés à l'accueil des navires, à l'intérieur des limites administratives du port fixées en application de l'article R.
5311-1 ou pour l'accès à celui-ci.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au grand port maritime ainsi que les règles de leur fonctionnement.
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L.
5312-4, le grand port maritime exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique et accessible aux usagers du port.
Il est transmis au conseil de développement.
Les tarifs sont fixés par le directoire.
Le décret en Conseil d'Etat créant un port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Le port reçoit la dénomination du port principal englobé dans l'établissement public.
Toutefois, si cet établissement englobe plusieurs ports importants, sa dénomination peut comporter l'énumération de ces ports.
Pour les ports autonomes substitués à des ports non autonomes, le décret fixe la date de mise en vigueur du nouveau régime.
5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres mentionnés à l'article R.
5313-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination de la circonscription du port.
Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur du port autonome existant ou du directeur du port intéressé, le dossier à soumettre à l'instruction.
Ce dossier comporte une notice indiquant :
1° Les limites de circonscription du futur port autonome ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime de l'autonomie défini par le présent chapitre sera substitué au régime d'autonomie précédemment en vigueur ;
3° Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
4° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics intéressés à consulter.
Les collectivités publiques intéressées sont les régions, les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace sur le territoire desquels s'étend la circonscription du port autonome ;
5° Un plan indiquant le périmètre de l'établissement autonome tant du côté de la mer que du côté des terres.
Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes.
Celui-ci invite le préfet à procéder à l'instruction, sans consultation de la commission nautique locale.
Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de l'instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région.
Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article R.
5313-2 et selon la procédure d'instruction définie ci-après.
Le directeur du port autonome établit un dossier à soumettre à l'instruction qui comporte :
1° La description des limites futures de circonscription du port et la justification des modifications envisagées ;
2° Un plan sur lequel figure le périmètre de l'établissement autonome, tant du côté de la mer que du côté des terres, faisant apparaître les modifications qu'il est envisagé d'apporter aux limites existantes ;
3° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics intéressés.
Le dossier, après accord du conseil d'administration, est soumis sans délai à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes.
Celui-ci invite le directeur du port autonome à procéder à l'instruction, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
Dans le délai de quinze jours suivant la clôture de l'instruction, le directeur du port autonome adresse le dossier, complété par les avis émis et, à défaut, les justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région.
Dans le cas où le port autonome est substitué à un ou plusieurs ports non autonomes, l'Etat lui remet gratuitement à la date fixée pour la mise en vigueur du nouveau régime :
1° L'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du port autonome et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces terrains et surfaces d'eau ;
2° L'administration et la jouissance des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat, affectés au service de l'équipement chargé de la gestion des ports non autonomes et compris dans la circonscription du port autonome, ainsi que des ouvrages, bâtiments et matériels ayant le caractère d'immeubles par destination, dépendant du service de l'équipement mentionné ci-dessus et nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux ;
Les remises sont faites dans l'état où se trouvent, au jour de la substitution du nouveau régime d'autonomie au régime existant, tous les immeubles et objets mobiliers.
La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L.
5313-4, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif des chambres de commerce et d'industrie mentionnés au même article est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime antérieur.
5313-4 sont applicables aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formées entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port.
Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les chambres de commerce et d'industrie ont prises au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions dans les organismes de toute nature.
Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives, la première au domaine public, la seconde au domaine privé.
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature détenus par le port autonome existant.
Les différends auxquels pourrait donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intéressé.
Le conseil d'administration d'un port autonome, dont la composition est fixée par le décret en Conseil d'Etat qui en porte création, comprend :
1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R.
2° Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se trouve la principale ville de la circonscription du port ;
3° Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve la principale ville de la circonscription du port ;
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la circonscription du port ;
5° Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics territoriaux, soit une collectivité territoriale et un établissement public territorial intéressés au fonctionnement du port, dont la désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou établissements ;
6° Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
7° Un membre représentant les ouvriers dockers du port ;
8° Trois membres représentant l'Etat, dont :
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie, présenté par ce ministre et choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
c) Le préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;
9° Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R.
5313-10, établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au conseil ;
10° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R.
Les membres du conseil d'administration énumérés du 7° au 10° ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
Les catégories d'usagers parmi lesquelles certains membres du conseil d'administration sont désignés ou nommés en application des 1°, 9° et 10° de l'article R.
2° Armements français, agences françaises des compagnies de navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navire, pilotes et marins de la marine marchande ;
3° Entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillage public, entreprises de services portuaires, notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application des 1° à 5° de l'article R.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé par décret pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les dates de début et de fin de mandat sont fixées par le décret portant renouvellement général des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées et du représentant des ouvriers du port.
Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du 6° de l'article R.
5313-9 sont les mêmes que celles fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie n'a pas désigné son ou ses représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle y a été invitée par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à cette désignation par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et du ministre chargé des chambres de commerce.
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres.
Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.
Dès la publication du décret portant création d'un port autonome, le ministre chargé des ports maritimes engage la procédure de formation du conseil d'administration.
Pour la désignation des membres mentionnés au 10° de l'article R.
5313-9, le ministre chargé des ports maritimes consulte les chambres de commerce et d'industrie représentées dans le conseil, dont l'avis doit être fourni dans un délai de quinze jours.
Le même délai s'applique à l'établissement par les chambres de commerce et d'industrie de la liste mentionnée au 9° de l'article R.
Le remplacement ou le renouvellement des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
5313-9 se fait selon les mêmes procédures.
Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
Préalablement à la désignation du représentant des ouvriers dockers du port, le directeur du port invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms.
Ne peuvent être présentés comme candidats que les ouvriers, chefs d'équipe ou contremaîtres employés à des opérations de manutention sur les quais des ports de la circonscription depuis trois ans au moins.
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Chaque représentant des salariés du port au conseil d'administration dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de vingt heures par mois.
Ce crédit est porté à vingt-cinq heures pour les représentants des salariés qui sont membres du comité de direction.
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.
Les vacances de sièges de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé des ports maritimes afin qu'il soit pourvu au remplacement de ces membres pendant le temps restant à courir de leur mandat, sans préjudice des dispositions des articles R.
5313-13 et de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget.
Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré démissionnaire par le conseil d'administration.
Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du Gouvernement.
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R.
5313-18, il en avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Il s'abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier en informent, par écrit, le conseil d'administration.
L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration.
Le membre du conseil d'administration concerné ne peut assister à la délibération ni participer au vote relatifs à la convention.
Le conseil d'administration peut être dissous sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie et des finances par un décret motivé pris en conseil des ministres.
Le décret portant nomination du directeur du port est pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa demande, que par un décret délibéré en conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article L.
5313-12, tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome dispose d'un délai de six mois à dater de la publication du décret en Conseil d'Etat créant le port autonome.
Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de retraite applicable aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours.
Cette disposition prend effet à dater de l'application du régime nouveau de l'autonomie.
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.
5313-24 qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli quinze années de services civils et militaires effectifs bénéficient d'une pension en vertu des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatives aux règles de coordination en matière d'assurance vieillesse sont applicables aux agents mentionnés à l'article R.
5313-24 qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli moins de quinze années de services civils et militaires effectifs, sont affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la période pendant laquelle ils relevaient du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat reverse à l'IRCANTEC la totalité des cotisations correspondantes.
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie ou le personnel du port autonome existant est intégré dans les services du port autonome à la date fixée pour la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur.
En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et d'industrie intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus.
Le directeur du port transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai d'un mois au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de l'industrie.
En cas de contestation concernant l'intégration de certains membres du personnel des chambres de commerce et d'industrie, il est statué par décision conjointe des deux ministres.
Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date fixée au premier alinéa du présent article :
1° La convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes suivants :
a) La convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n° 1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe n° 2 formant règlement de retraite ;
b) Une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;
c) L'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;
2° Les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention collective ;
3° Pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de Marseille ;
4° Pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port autonome du Havre.
Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome.
Il s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique.
Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue des compétences.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port autonome.
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent assisté du directeur du port, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du bureau composé du président, du vice-président et du secrétaire choisis parmi les membres du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des administrateurs nommés par décret.
Sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec leur mandat de membre du conseil.
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Il peut constituer dans son sein un comité de direction.
La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.
Toutefois ne peuvent pas faire l'objet de délégation :
a) L'approbation du budget et des comptes annuels ;
b) L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ;
c) La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;
d) L'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;
e) La fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ;
f) L'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière ;
g) L'approbation des conditions des emprunts et des prêts ;
h) L'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R.
i) L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R.
j) L'approbation des transactions prévue à l'article R.
5313-38 lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros ;
k) L'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R.
Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois.
Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration.
Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de région, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier peut demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles il estime nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux commissions constituées dans le sein du conseil.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des ports maritimes et au ministre de l'économie et des finances.
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Sauf confirmation par le ministre chargé des ports maritimes dans le délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur l'ensemble de la gestion du port.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents services.
Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé avant le 1er avril à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et des finances, de l'industrie et de la marine marchande.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.
Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R.
Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à certaines catégories d'agents ainsi qu'aux conventions en vigueur, le directeur nomme à tous les emplois du port, gère, révoque et licencie le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle.
Le directeur représente le port autonome de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 €, elles sont également subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.
Le directeur procède aux achats et passe les marchés ou traités.
Le directeur assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal du port.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
Il émet les ordres de recettes et de dépenses qu'il transmet à l'agent comptable.
Le directeur détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le directeur exerce, dans la limite de la circonscription du port, une action générale sur tous les services publics en ce qui concerne les affaires qui intéressent directement l'exploitation du port.
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action sont précisées, pour les services publics dépendant d'un département ministériel autre que celui des ports maritimes, par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre intéressé.
Le directeur correspond directement avec les ministres pour les affaires entrant dans leurs attributions et intéressant l'établissement maritime sans être de la compétence du conseil d'administration.
Il adresse ampliation au ministre chargé des ports maritimes de la correspondance échangée avec les autres ministres.
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R.
5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.
La date de création du port autonome mentionnée au deuxième alinéa des articles R.
5313-71 est la date à laquelle le régime d'autonomie défini au présent chapitre est substitué au régime précédemment en vigueur.
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 125 et 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
Les marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances.
Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du port sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément à l'article 285 du code des douanes.
Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont supportés par le port autonome dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le produit des droits est versé mensuellement par les soins du service des douanes dans la caisse de l'agent comptable.
Si l'importance des recettes l'exige, des versements partiels plus rapprochés peuvent, en outre, être effectués dans l'intervalle des versements mensuels.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Avec l'accord du ministre chargé des finances, ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement.
Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.
Avec l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le directeur peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses.
Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du port autonome désignés après son accord par le directeur.
Au vu des justifications produites, le directeur émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application de l'article R.
5313-6 ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'une affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure prévue par la réglementation applicable aux biens de l'Etat.
Toutefois, les aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l'amiable et, lorsque la valeur vénale excède le montant fixé en application de l'article R.
3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, après autorisation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine.
Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation est encaissé par l'Etat.
Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent chapitre, ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre l'Etat et le port proportionnellement à leur participation respective au financement de ces aménagements.
La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R.
3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les autres cas.
Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétaire.
Le produit de leur vente lui est totalement acquis.
Les opérations de vente font l'objet d'une publicité préalable.
Il acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R.
Sur proposition du conseil d'administration du port autonome, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances peuvent, par décision conjointe, définir, dans les limites de la circonscription du port autonome, un périmètre à l'intérieur duquel des immeubles affectés au port autonome et dépendant partiellement ou totalement du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus à charge de remploi.
Le recours au remploi, qui consiste en acquisitions de nouveaux immeubles, est décidé, à l'occasion de chaque vente, sur la demande du conseil d'administration.
En cas de remploi, l'acquisition des nouveaux immeubles, dont le choix est proposé par le conseil d'administration, doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans.
La part du produit de la vente des immeubles qui serait advenue à l'Etat par application des règles définies au second alinéa de l'article R.
5313-52 sera reversée au port autonome et comptabilisée par celui-ci à un compte d'attente jusqu'à la réalisation du remploi.
Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.
Les actes d'acquisition en remploi sont passés par l'administration chargée des domaines.
Les immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au domaine de l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation, aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
En cas de revente ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.
5313-52, le surplus du prix de vente étant partagé entre l'Etat et le port autonome proportionnellement à la valeur des contributions respectives qu'ils avaient apportées au remploi.
Toutefois, il peut, dans les conditions fixées par le présent article, être procédé à un nouveau remploi de la part revenant à l'Etat.
Les remises de biens au port autonome prévues par l'article R.
Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues par l'article R.
Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.
5312-77 sont applicables aux ports autonomes maritimes.
5313-61, le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.
5313-30, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année.
Ce rapport est adressé au ministre chargé des finances.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article R.
5313-79 sont d'un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet des sociétés, des groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres concernés.
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation et l'autorisation de ces travaux font l'objet de décisions du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.
Toutefois, pour les travaux définis à l'article L.
5313-9, le conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées à cet article.
Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article R.
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.
L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port.
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R.
122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R.
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R.
1511-7, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R.
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
2° Comporte le document prévu par l'article R.
Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la consultation du conseil d'administration, les formalités suivantes effectuées simultanément :
1° Consultation de la commission permanente d'enquête ;
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ;
4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès.
La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ;
6° S'il y a lieu, l'enquête publique prévue par les articles R.
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles R.
214-56 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par l'article R.
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
5313-66 pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R.
5313-66 et à l'enquête publique prescrite par les articles R.* 11-3 à R.* 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer.
Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage dans les conditions fixées par l'article R.
Le régime de propriété et les conditions d'exploitation de ces matériels de dragage sont précisés à l'article R.
L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
1° Creusement des bassins ;
2° Création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
3° Construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.
En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L.
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux mentionnés à l'article R.
5313-70 sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.
Les participations de l'Etat prévues aux articles R.
5313-71 sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.
Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article R.
5313-69 sont arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition du directeur du port autonome.
Les dépenses relatives aux engins de dragage mentionnées à l'article R.
5313-69 que le port autonome assure aux frais de l'Etat comportent les dépenses d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations.
L'Etat peut reprendre possession, à tout moment, à titre temporaire ou définitif, et après avis du port autonome, des engins de dragage acquis dans les conditions fixées ci-dessus.
L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles R.
5313-71 à la création, à l'entretien, à l'exploitation ou au renouvellement des ouvrages mentionnés à ces articles et qui font l'objet d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat.
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :
1° Soit de locations au bénéfice d'un port autonome ou d'un service de l'Etat, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres ports autonomes ou services maritimes ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;
2° Soit, après la satisfaction des besoins des ports, d'une location directe à des tiers.
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.
Le port autonome peut être chargé, sur la demande du conseil d'administration, de la gestion de certains services publics connexes à ceux du port, tels que remorquage, éclairage, balisage, dispositifs d'aide à la navigation à l'intérieur des limites du port autonome ou pour ses accès, services sanitaires, de sauvetage ou d'incendie, police et surveillance des quais.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au port autonome ainsi que les règles de leur fonctionnement.
Le ministre chargé des ports maritimes peut, par arrêté pris après avis du conseil d'administration, confier au port autonome, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.
Pour cette gestion, le directeur relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du port autonome agit pour le compte de l'Etat.
Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R.
Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du port autonome, par le préfet du département où se situent les installations principales du port.
La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers.
La concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine.
Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé.
L'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration, soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes prévues à l'article R.
Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes pour approbation de ces documents.
L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article R.
L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
Elle est soumise au conseil d'administration.
Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l'article R.
5313-81 et les stipulations relatives à la fixation d'objectifs.
Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R.
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R.
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R.
La demande est instruite dans les conditions fixées par l'article R.
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R.
Les procédures prévues à l'article R.
5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits « tarifs d'abonnement » ou « tarifs contractuels », lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R.
Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article R.
La modification est précédée de l'affichage des tarifs et conditions d'usage projetés à la diligence du directeur du port autonome.
Cet affichage a lieu selon les modalités fixées par l'article R.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables un mois après la fin de l'affichage si, dans ce délai, le conseil d'administration du port autonome n'a pas fait connaître son opposition.
Sauf confirmation par le ministre chargé des ports maritimes dans le délai d'un mois suivant l'opposition du conseil d'administration, cette opposition est levée de plein droit à l'expiration dudit délai.
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en application des tarifs et conditions précédents.
Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R.
5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits « tarifs d'abonnement » ou « tarifs contractuels ».
Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au directeur du port autonome et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.
Il est institué dans les ports autonomes une commission permanente d'enquête composée des onze membres suivants :
1° Huit membres n'appartenant pas au conseil d'administration et représentant les usagers du port.
Ils sont choisis parmi les catégories suivantes :
a) Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port ;
b) Armements français, agences françaises des compagnies de navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navires et marins, entreprises de transports fluviaux ;
c) Constructeurs de navires, entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillages publics, entreprises de services portuaires et notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public de douanes et courtiers maritimes ;
2° Trois membres du conseil d'administration du port autonome désignés par ce conseil.
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.
Des suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente d'enquête, sont nommés en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires de la catégorie qu'ils représentent.
Les membres de la commission permanente d'enquête sont nommés pour cinq ans par un arrêté du préfet du département sur le territoire duquel sont situées les principales installations du port.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La première séance de la commission a lieu sur convocation du directeur du port autonome.
Dès le début de cette séance, la commission élit son président.
Les séances suivantes ont lieu sur convocation du président, éventuellement à la demande du directeur du port.
Ce dernier ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
La commission permanente d'enquête ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Les fonctions de membre de la commission permanente d'enquête sont gratuites.
La commission permanente d'enquête donne dans un délai d'un mois un avis motivé sur le dossier qui lui est soumis.
Le délai d'un mois court à partir de la saisine de la commission par le directeur du port.
5313-44, le premier exercice comptable du port autonome commence à la date fixée pour la substitution au régime précédemment en vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent chapitre.
Il se termine au 31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice précédant la date de mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet.
Le budget mentionné à l'article R.
5313-44 doit être fourni, sous forme sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.
Le produit des droits de port et recettes de toute nature perçus à dater du début du premier exercice est versé au port autonome.
Des crédits provisionnels seront mis à la disposition de ce dernier par le ministre chargé des ports maritimes à partir de la même date.
5314-8, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R.
5311-1 ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R.
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur du port.
Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R.
2° Comporte le document prévu aux articles R.
Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément :
1° Consultation du conseil portuaire ;
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
7° Enquête publique s'il y a lieu.
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L.
214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R.
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par le directeur du port dans les conditions prévues à l'article R.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.
L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.
Il est communiqué au représentant de l'Etat.
Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définissant le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R.
Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée :
1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
2° De la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition.
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
L'autorité compétente mentionnée aux articles R.
5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie ;
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port :
a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ;
c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R.
5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le président du conseil général ;
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R.
5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil général.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante :
2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au moins deux concessionnaires ;
b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ;
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R.
5314-27, à raison de trois membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant.
Le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.
Dans les ports mentionnés à l'article R.
5314-14, des sections permanentes peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.
Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.
Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil.
Elles sont présidées par le président du conseil général ou son représentant.
Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
5314-14, sous les réserves suivantes :
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;
2° Le président du conseil général peut décider :
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;
b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie et par les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit :
1° Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;
a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l'Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;
Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R.
5314-27 et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.
Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie quand elle n'est pas concessionnaire.
Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s'étend le port.
Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.
Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port.
L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant.
Il reçoit communication du budget du port.
Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R.
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;
4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;
6° Les sous-traités d'exploitation ;
7° Les règlements particuliers de police.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :
1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ;
2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président.
Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet, l'un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est annexé à la convocation.
Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ;
5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet.
Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues aux articles R.
Les catégories d'usagers, au titre des activités de commerce, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, armements, agences des compagnies de navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navires, pilotes et marins de la marine marchande, entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillages publics, entreprises de services portuaires, notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.
Les catégories d'usagers, au titre des activités de pêche, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : armateurs à la pêche, patrons, marins pêcheurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs, conchyliculteurs, mareyeurs, usiniers et autres professions appelées à être représentées aux comités locaux des pêches maritimes ainsi que les consommateurs.
Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : navigateurs de plaisance, services nautiques, construction, réparation, associations sportives et touristiques liées à la plaisance.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ou qui leur ont été transférées en gestion.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R.
5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
Les concessions d'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans.
Les autres concessions, conventions et autorisations d'occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à trente-cinq ans.
La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente.
La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage.
Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans.
Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat.
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec son accord.
Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans les ports départementaux et communaux, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil général ou le maire qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil général ou le conseil municipal.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation accordée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.
Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port.
Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes :
1° Pour les navires de commerce :
a) Une redevance sur le navire ;
b) Une redevance de stationnement ;
c) Une redevance sur les marchandises ;
d) Une redevance sur les passagers ;
e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;
2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Les taux des redevances mentionnées à l'article R.
5321-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration.
A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire.
Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités.
Le silence gardé équivaut à un avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R.
5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.
A la diligence du directoire, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du premier collège du conseil de développement.
Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités.
Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'urgence, lorsque les taux des redevances ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le directoire du grand port maritime peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R.
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R.
5313-63, peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R.
Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.
Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
5321-2, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal.
Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération.
Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.
Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition.
L'opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.
Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget.
Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.
Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R.
5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
5321-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.
Les projets de fixation des taux font l'objet d'une instruction diligentée par le responsable de l'exécutif de la personne publique dont relève le port.
L'instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire.
Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils ont été sollicités.
Le silence gardé vaut avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction.
Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port.
L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.
Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R.
5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R.
Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.
Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.
Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R.
Les redevances mentionnées à l'article R.
5321-1 sont versées aux organismes suivants :
1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;
3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.
Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie.
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés comme navires de commerce pour l'application du présent titre.
La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule V = L x b x Te dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0, 14 x VL x b (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule du premier alinéa en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
Le taux de la redevance sur le navire est fixé dans chaque port par mètre cube ou multiple de mètres cubes.
Il peut varier selon les types de navires déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R.
5321-10 en fonction de leur aménagement ou de l'usage pour lequel ils sont conçus.
Un taux particulier est prévu pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Les taux peuvent être différents selon les secteurs du port considérés.
Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu.
Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de la redevance sur le navire.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un navire.
La redevance sur le navire n'est pas applicable aux :
1° Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
2° Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
3° Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir une exonération en faveur des navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée.
Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune autre opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
La redevance sur le navire est acquittée ou doit être garantie avant le départ du navire.
La redevance sur le navire fixée dans chaque port peut être modulée dans les conditions suivantes :
1° Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers ;
2° Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R.
3° Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliquées les modulations afférentes à son utilisation dominante ;
4° Sont exclus du bénéfice des modulations les navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ;
5° Les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance peuvent bénéficier d'abattements en fonction de la fréquence des départs de la ligne.
Les autres navires peuvent bénéficier d'abattements, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la fréquence des départs.
Les modulations et abattements prévus à l'article R.
5321-24 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs.
L'abattement supplémentaire ne peut être appliqué pour une durée supérieure à deux ans.
Son montant ne peut excéder 50 % de la base sur laquelle il s'applique.
5321-24 ne peuvent se cumuler.
Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.
La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.
5321-27, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans :
1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois ;
2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.
Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R.
5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
1° Aux marchandises transbordées ;
2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
6° Les bagages accompagnant les passagers ;
7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
5321-35, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français.
La redevance est à la charge de l'armateur.
Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;
2° Aux militaires voyageant en formations constituées ;
3° Au personnel de bord ;
4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers peut prévoir des abattements, qui ne peuvent excéder 50 % de la redevance de base, en faveur des passagers transbordés, des passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures.
Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.
Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation d'un navire faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie par les organismes mentionnés à l'article R.
Cette redevance, dite redevance sur les déchets d'exploitation des navires, est perçue au profit de ces organismes et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation.
Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la réception et le traitement de ses déchets.
Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au premier alinéa et affectée au financement des installations de réception et de traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port.
L'information des usagers prévue aux articles R.
5321-10 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance.
Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire.
Cette attestation devra être validée par les autorités portuaires de ce port.
Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance, lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.
Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement.
Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou manufacturés, y compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les ports.
Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par le tarif de chaque port.
A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.
La redevance d'équipement des ports de pêche est calculée sur la valeur des produits de la pêche lors de leur débarquement dans un port maritime.
La redevance due en raison du débarquement des produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture est calculée par application, aux quantités débarquées, d'un tarif variant en fonction de la nature des produits.
La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :
1° Les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;
2° Les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.
Lorsqu'un navire débarque des produits de la pêche dans un port autre que son port de stationnement habituel et que ce dernier revendique une partie de la redevance, le partage ainsi prévu ne porte que sur la fraction de la redevance qui est mise à la charge du vendeur.
Dans ce cas, la redevance mise à la charge du vendeur est calculée d'après le taux le plus élevé en vigueur dans l'un ou l'autre des deux ports.
Le montant en est réparti entre les deux ports proportionnellement aux taux respectivement applicables dans ces ports.
La partie de la redevance mise à la charge de l'acheteur reste acquise au port de débarquement.
L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la redevance sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article R.
Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la redevance sur les marchandises, soit par une redevance perçue en fonction du volume V défini à l'article R.
5321-20 et de la durée de son séjour dans le port.
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R.
5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance.
Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du treizième mois de stationnement dans le port.
Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de six mètres.
La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire.
Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.
Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception.
Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire.
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements particuliers de police mentionnés à l'article L.
5331-10 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est réputé émis.
En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa précédent.
Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, après consultation de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant les auxiliaires de surveillance placés auprès d'eux, exercent leurs fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l'autorité fonctionnelle du commandant de port.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue du ressort géographique des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints appelés à exercer leurs attributions dans un ou plusieurs des ports inscrits sur la liste prévue à l'article R.
L'exercice par ces fonctionnaires de leurs attributions dans ces ports ne requiert pas de nouvelle assermentation.
Lorsque plusieurs ports sont desservis par les mêmes chenaux d'accès et que la police du plan d'eau de ces ports n'est pas assurée exclusivement par les officiers de port et officiers de port adjoints affectés dans l'un de ces ports, un arrêté du préfet ou des préfets dans les départements où se situent ces ports fixe le ressort géographique dans lequel les officiers de port et officiers de port adjoints de chacun de ces ports exercent leurs compétences.
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité est la plaisance sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Les agents qui, à la date du 19 juillet 2009, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au 1°.
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin n'ayant pas la plaisance comme activité exclusive, sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis B, ou du permis C, ou du permis mer hauturier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L.
5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dans le port de Port-Cros, les surveillants de port sont placés sous l'autorité du directeur de l'organisme chargé du parc national de Port-Cros.
Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui se trouve dans la limite administrative d'un port, le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre.
Il prévient sans délai la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque le navire se trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, le capitaine du navire alerte également directement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le ressort duquel se trouve cette zone.
Le capitaine du navire prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
Dès qu'un officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port, ou auxiliaire de surveillance a connaissance d'un sinistre ou qu'un navire, bateau ou engin flottant est en difficulté dans la limite administrative du port ou la partie fluviale de la zone maritime et fluviale de régulation, il alerte le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent, conformément aux procédures définies conjointement par l'autorité portuaire et le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Si le sinistre ou le navire, bateau ou engin flottant en difficulté se situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, il alerte le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le ressort duquel se situe cette zone.
Si le port est attenant à un port militaire, il prévient également le commandant de zone maritime.
L'officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port ou auxiliaire de surveillance qui a donné l'alerte en application de l'article R.
5331-18 en fait rapport immédiat au commandant du port mentionné à l'article R.
Le commandant du port prend, si besoin est, les premières mesures strictement et immédiatement nécessaires, jusqu'à l'arrivée du commandant des opérations de secours.
Dès qu'un sinistre se déclare dans une installation à terre comprise dans la limite administrative du port, l'exploitant prend toutes les mesures prévues et nécessaires pour maîtriser le sinistre.
Il alerte sans délai le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent et prévient la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues à l'article R.
5331-18 et en font rapport immédiat dans les conditions prévues à l'article R.
L'exploitant prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
En cas de besoin, le directeur des opérations de secours peut demander le concours du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dont le ressort de compétence est attenant au port ou inclut la zone maritime et fluviale de régulation du port.
Dans tous les cas prévus aux articles R.
5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous l'autorité du directeur des opérations de secours.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance avisent par les voies les plus rapides l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire, bateau ou engin flottant ne peut prendre la mer sans danger pour lui-même, l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire le départ du navire, jusqu'à ce que l'autorité maritime ait déclaré le navire, bateau ou engin flottant en état de prendre la mer.
A la demande dûment notifiée de l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prennent les mesures nécessaires pour empêcher le départ du navire en cause et, le cas échéant, arrêtent l'opération portuaire en cours.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont soumis, en tant que de besoin, à l'autorité du commandant de zone maritime, lorsque sont en cause :
1° La conservation et la liberté des mouvements des navires ou engins flottants appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci ;
2° Des impératifs liés à la défense nationale ayant une incidence sur la liberté des mouvements des navires ou engins flottants autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° L'arrivée, le départ ou le séjour dans les ports des matériels destinés à la défense nationale.
Dans les ports attenants aux ports militaires, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance obtempèrent aux ordres de l'autorité militaire pour tout ce qui intéresse la sécurité et la sûreté des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
L'autorité militaire communique immédiatement à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les ordres donnés aux personnels placés sous l'autorité de ces dernières.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours pour assurer la sécurité des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères ou utilisés par celles-ci, lorsqu'ils se trouvent dans le port.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.
Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article R.
Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, présidé par le ministre chargé des transports.
Outre son président, ce groupe comprend les douze membres suivants :
1° Deux désignés par le Premier ministre ;
2° Deux désignés par le ministre chargé des transports ;
3° Deux désignés par le ministre de l'intérieur ;
4° Deux désignés par le ministre de la défense ;
5° Un désigné par le ministre chargé des douanes ;
6° Un désigné par le ministre de la justice ;
7° Un désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ;
8° Un désigné par le ministre des affaires étrangères.
Le président du groupe interministériel peut être suppléé par l'un des membres désignés par le ministre chargé des transports.
Le secrétariat du groupe interministériel est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Sur proposition de son président, le groupe peut entendre toute personne qualifiée.
Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
1° Propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires et toutes actions permettant d'assurer et de renforcer la sûreté des navires et des ports maritimes ;
2° Formule un avis sur toutes questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres concernés ;
3° Oriente l'action des comités locaux de sûreté portuaire institués à l'article R.
Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires se réunit au moins deux fois par an et, le cas échéant, à la demande de l'un de ses membres, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Dans chacun des ports mentionnés à l'article R.
5332-18, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département, les membres suivants :
1° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dont l'action concourt à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
2° Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° Le commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou le commandant supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ;
4° L'autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R.
5° L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
6° Le gestionnaire du port le cas échéant.
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.
Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :
1° Le projet d'évaluation de la sûreté portuaire et le projet de plan de sûreté portuaire ;
2° Les projets d'évaluation de la sûreté des installations portuaires et les projets de plans de sûreté des installations portuaires ;
3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;
4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L.
Le comité local de sûreté portuaire peut également être consulté par le représentant de l'Etat dans le département en vue :
1° D'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
2° De proposer toute mesure concourant au renforcement du niveau de vigilance dans le port, notamment en ce qui concerne les actions d'information, de sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;
3° De proposer toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés s'il y a lieu.
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à l'article R.
Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté mentionnés à l'article L.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports.
Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de :
Le président de la commission peut être suppléé par l'un des membres désignés par le ministre chargé des transports.
Sa voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Chacun des membres peut se faire assister des personnes de son choix.
Sur proposition de son président, la commission d'habilitation peut entendre toute personne qualifiée.
La commission d'habilitation se réunit sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour de la réunion.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
La demande précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.
L'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de la commission d'habilitation instituée à l'article R.
5332-8, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre.
L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
La décision d'habilitation précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme de sûreté est habilité.
Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République française.
L'organisme de sûreté habilité informe le ministre chargé des transports de toute modification des informations mentionnées dans sa demande d'habilitation.
Les modifications sont communiquées à la commission d'habilitation.
Les membres de la commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet effet par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier que l'organisme continue de répondre aux critères ayant justifié son habilitation.
Celui-ci fournit à la demande tout document utile au contrôle et à l'évaluation de son activité.
Le coût de ces contrôles est à la charge de l'organisme de sûreté.
L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section.
L'organisme est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue sans préavis pour une durée maximale de deux mois par une décision motivée du ministre chargé des transports.
Les décisions de retrait et de suspension d'habilitation sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions que les décisions d'habilitation.
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévus au présent chapitre.
Les autorités portuaires, les exploitants d'installations portuaires et les armateurs de navires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement pour leur compte des évaluations de la sûreté et, sauf en ce qui concerne les plans d'eau de la zone portuaire de sûreté, des plans de sûreté définis à la section 3 du présent chapitre ainsi que des évaluations de la sûreté et des plans de sûreté des navires, ou leur demander d'y participer.
Un organisme qui a participé à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant.
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre.
L'organisme de sûreté habilité garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.
Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R.
5332-14 qu'à des personnes agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour chaque agent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.
Cet arrêté définit également la procédure d'agrément.
L'agrément est délivré à l'issue d'une enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer.
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur.
L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions prévues dans la présente sous-section.
Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée maximale de deux mois.
Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'organisme de sûreté habilité.
L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R.
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports soumis au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports et installations portuaires les desservant.
Le ministre veille à ce que le niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis.
La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L.
5332-1 est délimitée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté des emprises terrestres dans la zone portuaire de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
L'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant ces installations.
Une évaluation de la sûreté portuaire, portant sur la zone portuaire de sûreté ainsi que sur toute zone adjacente intéressant la sûreté du port, est établie par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cette évaluation tient compte notamment des dispositions des articles R.
1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.
L'évaluation est approuvée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer après avis du comité local de sûreté portuaire.
A l'issue de l'évaluation de la sûreté portuaire, un plan de sûreté portuaire est établi par l'autorité portuaire selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau de la zone portuaire de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'Etat.
Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Il couvre l'ensemble de la zone portuaire de sûreté instituée par l'article L.
Si le port contient au moins un point d'importance vitale au sens de l'article R.
1332-4 du code de la défense, le plan ou une partie de celui-ci tient lieu du plan particulier de protection du port prévu à l'article L.
1332-3 du même code par dérogation à la procédure définie à l'article R.
Dans ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa du même article R.
1332-24 ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire contenant les informations et instructions opérationnelles que doit connaître ce personnel.
Le plan de sûreté portuaire est approuvé, après avis du comité local de sûreté portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de sûreté portuaire approuvé, que le respect par le port des dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que l'exploitation du port respecte le plan.
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que le degré de sûreté effectivement assuré dans le port, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.
L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à tous les équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'à l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à celle-ci.
Le plan de sûreté portuaire est élaboré pour une durée de cinq ans.
Il peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'autorité portuaire.
Une modification ne peut faire courir un nouveau délai de validité de cinq ans qu'en cas d'approbation selon les mêmes modalités que le plan initial.
Le plan est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté.
Les projets de modifications ou de compléments sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire l'approbation du plan modifié ou complété selon les mêmes modalités que le plan initial si l'importance des modifications ou des compléments le justifie.
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté portuaire fait l'objet d'une modification qui donne lieu à approbation selon les mêmes modalités que le plan initial.
Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, cette modification n'intervient pas, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'approbation du plan.
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de conformité de la sûreté du port, le représentant de l'Etat dans le département peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer la déclaration de conformité du port.
La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des finances et des transports.
Si la zone portuaire de sûreté contient une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R.
La désignation en qualité d'agent de sûreté portuaire est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies ci-après et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'agrément d'agent de sûreté portuaire ou de suppléant d'agent de sûreté portuaire est valable sur l'ensemble du territoire national.
Il est demandé par l'autorité portuaire, qui établit, pour chaque agent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes.
Ce même arrêté définit en outre la procédure d'agrément.
L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues au présent article.
Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'autorité portuaire.
La liste des installations portuaires situées à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté qui sont soumises aux dispositions de la présente sous-section est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de l'autorité portuaire.
L'arrêté identifie l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque installation.
L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies à la section 4 relative aux zones d'accès restreint.
Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est établie par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Elle est approuvée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire et du comité local de sûreté portuaire.
L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
A l'issue de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, un plan de sûreté de cette installation est établi par l'exploitant de celle-ci selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Ce plan de sûreté est approuvé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire et du comité local de sûreté portuaire.
Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale en application de l'article R.
1332-4 du code de la défense, son plan de sûreté vaut plan particulier de protection par dérogation à la procédure prévue à l'article R.
1332-34 du code de la défense, après mise en œuvre des procédures décrites à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même code.
Dans ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa de son article R.
1332-24 ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté de l'installation portuaire que doit connaître ce personnel.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Il prend en compte les prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu par l'article R.
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de sûreté de l'installation portuaire, que le respect par celle-ci des dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que l'exploitation de l'installation respecte le plan.
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de l'installation portuaire à la réglementation en vigueur et au contexte ainsi que le degré de sûreté effectivement assuré dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, de celle-ci et de son plan de sûreté réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.
L'exploitant de l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté de celle-ci.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est élaboré pour une durée de cinq ans.
Il peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire.
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté de l'installation portuaire fait l'objet d'une modification donnant lieu à approbation selon les mêmes modalités que le plan initial.
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de conformité de la sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer la déclaration de conformité de cette installation.
Dans ce cas, cette installation établit avec tout navire y faisant escale soumis au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 une déclaration de sûreté telle que prévue par ce code.
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'exploitant de l'installation portuaire désigne parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation.
Si celle-ci a été qualifiée de point d'importance vitale en application des dispositions de l'article R.
1332-4 du code de la défense, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues à l'article R.
La désignation de l'agent de sûreté de l'installation portuaire est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies ci-après et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Il est mis fin aux fonctions d'agent de sûreté de l'installation portuaire lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.
Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'exploitant de l'installation portuaire peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire et ses suppléants garantissent la confidentialité des faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions, notamment de l'évaluation de la sûreté de l'installation et des parties sensibles du plan de sûreté.
L'agrément d'agent de sûreté d'installation portuaire ou de suppléant d'agent de sûreté d'installation portuaire est valable sur l'ensemble du territoire national.
Il est demandé par l'exploitant de l'installation portuaire qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes.
L'agrément est délivré pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, à l'issue d'une enquête administrative.
Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé, à l'autorité portuaire et à l'exploitant de l'installation portuaire.
Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de la sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires.
Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.
5332-2, après avis de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité portuaire.
Une zone d'accès restreint est, sauf impossibilité technique avérée, créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers ou de navires porte-conteneurs, pétroliers, gaziers ou transportant des marchandises dangereuses.
L'exploitant qui estime se trouver dans l'impossibilité de satisfaire une des exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier le justifiant au représentant de l'Etat dans le département qui recueille l'avis du comité local de sûreté portuaire avant de statuer.
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans la zone portuaire de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
5332-2, après avis de l'autorité portuaire.
Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté, pour chaque zone d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.
La circulation des personnes et des véhicules dans une zone d'accès restreint est subordonnée au port apparent de l'un des titres de circulation définis dans la présente sous-section.
L'exploitant de l'installation portuaire construit autour de chaque zone d'accès restreint et entretient une clôture, conformément aux spécifications techniques arrêtées en application de l'article R.
5332-44, et prend pour cette zone les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone d'accès restreint de cette installation que les personnes suivantes :
1° Les personnels de l'autorité portuaire, les personnels de l'exploitant de l'installation portuaire, les personnels des services sociaux, ainsi que les personnels intervenant habituellement dans la zone d'accès restreint pour leur activité professionnelle, munis d'une habilitation et d'un titre de circulation ;
2° Les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours sur le port, munis d'une habilitation sauf en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation ;
3° Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ;
4° Les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munies d'un titre de circulation temporaire ;
5° Les passagers des navires accueillis par l'installation portuaire, munis du titre de transport approprié ;
6° Les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence ;
7° Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, exceptionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent.
Les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ainsi que les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité sont munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et sont autorisés à pénétrer dans les zones d'accès restreint mentionnées à l'article R.
5332-37 est valable sur l'ensemble du territoire national.
Elle est demandée par l'employeur qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes.
Ce même arrêté définit en outre la procédure d'habilitation.
L'habilitation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête administrative.
L'habilitation ne peut être accordée en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer.
L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones d'accès restreint.
L'habilitation est retirée par le représentant de l'Etat dans le département, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations, lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue sans préavis par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée maximale de deux mois.
En cas d'urgence impérieuse, l'habilitation peut être suspendue à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit heures par le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Les décisions d'habilitation et celles de retrait ou de suspension d'habilitation sont notifiées à l'intéressé et à l'exploitant de l'installation portuaire.
Le titre de circulation permanent exigé au 1°, au 2° et à titre exceptionnel au 7° de l'article R.
5332-37 est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq ans.
Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone d'accès restreint auxquels son titulaire est autorisé à accéder.
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes mentionnées au 1° et au 2° et, s'il y a lieu, celles mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37, des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
Le titre de circulation est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au 3° et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37 un titre de circulation temporaire indiquant, notamment, la période d'autorisation d'accès.
Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone d'accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du navire et de l'exercice des missions des autorités publiques.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques des titres de circulation en zone d'accès restreint, leurs modalités de délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation.
Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est délivré le titre de circulation temporaire des personnels navigants des navires.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires, des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers qui ne peuvent être mis en œuvre, dans les zones d'accès restreint, que s'ils respectent des spécifications techniques définies par le même arrêté.
Le respect de ces spécifications peut être attesté par une certification de type ou individuelle délivrée par le ministre chargé des transports.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes fixe la liste des objets ou marchandises dont l'introduction dans les zones d'accès restreint et à bord des navires est interdite ou est soumise à des prescriptions particulières.
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par les exploitants des installations portuaires et les armateurs de navires.
L'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :
1° La répartition des tâches entre l'exploitant de l'installation portuaire et les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;
2° Les prescriptions techniques applicables aux visites de sûreté et les modalités de détermination de la fréquence de celles-ci.
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone d'accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R.
Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'armateur de navire interdit l'accès du navire à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R.
Les personnes chargées des visites de sûreté prévues par l'article R.
5332-46 doivent avoir reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République territorialement compétent.
L'agrément est demandé selon le cas par l'exploitant de l'installation portuaire, l'armateur de navire ou le prestataire de services portuaires qui constituent à cette fin, pour chaque agent qu'ils désignent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes.
Ce même arrêté définit par ailleurs la procédure d'agrément.
La demande d'agrément au titre du présent article tient lieu sous le même dossier de demande d'habilitation au titre de l'article R.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'issue d'une enquête administrative.
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour un ressortissant de l'Union européenne.
L'agrément est refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones d'accès restreint.
L'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République lorsque les conditions de délivrance ne sont plus remplies.
L'intéressé est préalablement informé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations, selon le cas, au représentant de l'Etat dans le département ou au procureur de la République.
En cas d'urgence, l'agrément est suspendu sans préavis pour une durée maximale de deux mois par le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné au 1° de l'article R.
Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.
L'employeur des personnes agréées en application de l'article R.
5332-48 dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant sur la déontologie des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites.
Il ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article R.
5332-46 que par des personnes ayant suivi ces formations et ces entraînements.
Les conditions d'approbation de ces formations sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, organise et assure la surveillance des plans d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté.
Dans les ports dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports, les concours apportés par les services de l'Etat pour assurer la sûreté des plans d'eau et les modalités de coordination de ceux-ci sont définis par un arrêté conjoint du préfet maritime et du représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
5333-10 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l'article L.
Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance.
Toutefois, les navires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période, selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.
Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission.
En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans délai.
Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port de destination est connu :
1° Pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres, une déclaration d'entrée qui comporte :
a) L'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou bateau ;
b) La date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
c) La date et l'heure probable de l'appareillage ;
d) Le nombre total de personnes à bord ;
e) Les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
f) Les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;
g) L'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour la navigation en mer avec leur date de fin de validité.
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour effectuer la déclaration d'entrée ;
2° Le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat d'exemption de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle sanitaire en cours de validité ;
3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du même règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements ;
5334-6, la déclaration sur les déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;
6° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des informations ;
7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L.
5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.
En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :
1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI du navire ;
4° Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres ;
7° Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque, l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines, vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :
1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI du navire ou bateau ;
2° La date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;
3° Le tirant d'eau à la sortie ;
4° Le tirant d'air à la sortie ;
5° Le déplacement à pleine charge ;
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la demande d'autorisation de sortie.
Ils transmettent également :
5334-4, la déclaration prévue par ce même article ;
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port.
5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R.
5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R.
5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires.
Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les navires, bateaux et engins flottants.
Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte les informations fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres éléments pouvant affecter la navigation.
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
Ils doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et appontements et autres installations.
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance de services de remorquage et de lamanage.
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante.
Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire.
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou de l'engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants.
S'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de l'autorité portuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et de marchandises dangereuses le permettent.
La dispense est subordonnée à la remise préalable à la capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro de téléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignée par celle-ci.
Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement particulier.
Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.
Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées.
L'autorité portuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner.
S'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties de quais et terre-pleins du port réservées à la circulation.
Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits, sauf dans les conditions définies par le règlement particulier.
5335-3, les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le déchargement, sauf si le règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation individuelle.
Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ou l'autoriser après.
Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement, l'embarquement ou le débarquement.
Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants dans les eaux du port s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du navire ou à la protection de l'environnement.
L'autorité portuaire peut demander à tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire, bateau ou engin flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès, sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire.
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre.
L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins flottants séjournant dans le port est subordonné au respect des règlements établis à ce sujet ou des instructions de l'autorité portuaire.
Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dans le port.
Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.
Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaine les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.
Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patron prend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire.
Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès du responsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel l'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable de la capitainerie par celle-ci.
Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2° De pêcher ;
3° De se baigner.
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route.
Sauf disposition contraire du règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutention sont toujours prioritaires.
Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et de débarquement.
Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du port en respectant les dispositions applicables en matière de sûreté.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.
En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa, notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie en est informée.
Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins est subordonnée à une autorisation de l'autorité portuaire.
5337-1, il est notamment défendu :
1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité portuaire.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire, bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public, notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins ;
2° De porter atteinte au bon état des quais :
a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.
Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L.
5334-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article.
L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
Le relevé statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.
Les relevés statistiques doivent être transmis par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser ainsi que les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces informations.
L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à mettre à disposition ainsi que les modalités de transmission de ces informations.
Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
5334-8, l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et navires de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet.
Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du deuxième alinéa de l'article R.
5321-39 sont dispensés des obligations prévues aux articles R.
La présente section s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion des grains, en utilisant des moyens de chargement ou déchargement autres que les seuls équipements de bord.
1° Les navires vraquiers sont les navires comptant un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison, et qui sont destinés essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, ou les minéraliers, c'est-à-dire des navires de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche à cargaison, qui sont destinés au transport de minerais dans les cales centrales uniquement, ou des transporteurs mixtes tels que définis dans la règle II-2/3.27 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS), quel que soit leur pavillon ;
2° Un terminal est une installation fixe, flottante ou mobile, équipée et habituellement utilisée pour le chargement ou le déchargement de navires vraquiers ;
3° Le chargement ou le déchargement ne comprend pas les opérations accessoires, telles que le stockage, le relevage, le criblage et le concassage ;
4° Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement est la personne désignée en son sein par l'entreprise de manutention, que cette entreprise utilise ou non ses propres outillages.
Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L.
5334-12 est conforme aux dispositions de la règle VI / 7-3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation maritime internationale, dit « recueil BLU ».
Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L.
Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu.
Une communication permanente est maintenue pendant la durée du chargement et du déchargement entre le capitaine et le responsable à terre.
Chacun d'eux peut à tout instant ordonner de suspendre les opérations de chargement et de déchargement.
Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent par écrit que l'opération de chargement ou de déchargement a été exécutée conformément au plan convenu.
Dans le cas d'un déchargement, cet accord est accompagné d'un document attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux exigences du capitaine et mentionnant les éventuelles avaries subies par le navire et les réparations effectuées.
Le plan et ses modifications éventuelles sont conservés pendant six mois à bord du navire et au terminal, afin de permettre aux autorités compétentes de procéder aux vérifications nécessaires.
L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de déchargement met en œuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme ISO 9001 : 2000 ou à une norme équivalente et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 10011 : 1991 ou d'une norme équivalente.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles mettent en cause la sécurité du navire et de son équipage ou celle du port.
En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en cas de désaccord entre le capitaine et le responsable à terre des opérations lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour l'environnement.
Les dispositions de la présente section peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre des opérations.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance informent le service chargé de la signalisation maritime de tous les faits intéressant le fonctionnement, la conservation ou l'entretien des installations de signalisation maritime et d'aide à la navigation, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils prennent les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation, notamment en déclenchant la procédure de diffusion de l'information nautique.
Ils prennent toutes mesures propres à éviter qu'un dispositif d'éclairage ou un appareil sonore puisse provoquer des confusions avec la signalisation maritime ou l'aide à la manœuvre et à la navigation existante ou en gêner la visibilité ou l'audition.
Ils sont informés par l'autorité portuaire de l'état des fonds et des conditions de navigabilité à l'intérieur du port et dans les chenaux d'accès.
2° De l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu par l'article R.
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R.
5332-39 pour une durée ne pouvant pas excéder deux mois.
3° Des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par les articles R.
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port, pendant un délai et dans des conditions qu'il détermine, dans les cas suivants :
1° Manquement grave aux dispositions énumérées à l'article R.
5336-2, notamment défaut de désignation d'un agent de sûreté portuaire ou agent de sûreté de l'installation portuaire ou défaut d'établissement de plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;
2° Retrait de l'approbation du plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;
3° Retrait de la déclaration de conformité prévu aux articles R.
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.
5336-3 font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.5336-8.
Les constats portent la mention des sanctions encourues.
Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au représentant de l'Etat dans le département par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat, ou, le cas échéant, par le ministre dont il relève.
La personne concernée a accès à l'ensemble des éléments de son dossier.
Elle doit pouvoir être entendue par le représentant de l'Etat dans le département ou par la personne que celui-ci désigne à cet effet ; elle peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Le représentant de l'Etat dans le département ou la personne qu'il désigne à cet effet peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
Le fait pour le capitaine du navire de ne pas respecter les obligations d'information et d'alerte prévues à l'article R.
5331-17 ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours en application du même article R.
5331-17 est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe.
1° Le fait d'introduire dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire des objets ou marchandises inscrits sur la liste figurant dans l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
5332-45 ou de ne pas respecter des prescriptions particulières d'introduction applicables à ces objets ou marchandises dans cette zone ou à bord ;
2° Le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles R.
3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de faire obstacle à l'accomplissement d'une des visites d'audit prévues aux articles R.
4° Le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté habilité, de s'opposer à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R.
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L.
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes.
Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L.
Le pilotage défini par l'article L.
5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port, en application de l'article R.
5341-1, sont dispensés de l'obligation de pilotage :
1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ;
2° Les navires du service des phares et balises ;
3° Les navires de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ;
4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage.
La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R.
Elle est annexée au règlement local de la station ;
5° Les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considéré et délivrée selon les modalités fixées par l'article R.
La licence de capitaine pilote est valable pour un navire donné, en tenant compte de ses caractéristiques, de son équipement et de ses qualités manœuvrières, et pour un port ou une partie de port déterminé, en tenant compte des conditions locales de navigation et des difficultés techniques de l'opération de pilotage.
Il ne peut être délivré de licence de capitaine pilote pour :
1° Un navire citerne transportant des hydrocarbures dont la liste figure à l'annexe I de la convention pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) ;
2° Un navire transportant des substances dangereuses ou polluantes telles que définies à l'article 1er du décret n° 84-810 du 10 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic, et après avis favorable de la commission locale, une dérogation peut être accordée par le préfet de département au capitaine d'un navire de soutage ou d'avitaillement remplissant les conditions énoncées à l'article R.
Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis motivé de la commission locale mentionnée à l'article R.
1° Les catégories et les longueurs hors tout des navires pour lesquels une licence de capitaine pilote peut être délivrée ;
2° Le nombre de touchées et leur périodicité ;
3° D'une manière générale, toutes autres mesures plus restrictives indispensables au maintien de la sécurité de la navigation dans le port.
La décision est annexée au règlement local de la station.
La licence de capitaine pilote est délivrée au capitaine ayant subi, avec succès, un examen devant une commission locale dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et réunissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine.
Le brevet exigé d'un candidat ressortissant d'un Etat étranger est celui prévu par la réglementation de cet Etat ;
2° Etre apte physiquement.
Les conditions d'aptitude physique sont celles exigées des pilotes français en cours de carrière ;
3° Avoir effectué comme capitaine du navire considéré et au cours d'une période déterminée un nombre minimum de touchées ;
4° Comprendre le français et s'exprimer dans cette langue.
Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic et après avis favorable de la commission locale, qui s'assure que les candidats étrangers sont aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le bureau des officiers de port, une dérogation peut être accordée par le préfet de département.
La licence de capitaine pilote est délivrée, pour une durée de deux ans, par le préfet de département après avis de la commission locale.
Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes mais sans examen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance demeurent réunies.
Le préfet de département peut, après avis de la commission locale :
1° Pour un navire donné, délivrer au second capitaine la licence de capitaine pilote, selon les mêmes critères que ceux applicables au capitaine en titre.
L'utilisation de la licence de capitaine pilote est subordonnée à l'exercice de la fonction de capitaine du navire considéré ;
2° Etendre la validité de la licence de capitaine pilote à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables, en fonction, notamment, de leurs équipements de sécurité, de manœuvre et de navigation ;
3° Restreindre sa validité, en temps et en lieu, en fonction de considérations climatiques, de la densité du trafic, de l'état du port et de motifs de sécurité.
La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit plus l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
Elle peut être retirée par le préfet de département lorsque son titulaire a été condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de marin, après avis de la commission locale, devant laquelle l'intéressé peut présenter ses observations.
Lorsque, après un accident de mer, l'enquête effectuée a mis en évidence à la charge du titulaire de la licence des faits prévus par l'article L.
5242-4, le préfet du département peut suspendre provisoirement la licence jusqu'au prononcé du jugement.
L'opération de pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente ou monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la station.
Des conseils peuvent être donnés à distance par un pilote à un capitaine, sur demande de ce dernier, pour l'aider dans la conduite de son navire en vue de l'embarquement du pilote au point habituel défini par les règles applicables à la station.
Une aide peut également être apportée au capitaine dans les mêmes conditions après le débarquement du pilote au point habituel.
5341-10, lorsque les conditions nautiques et météorologiques empêchent l'embarquement ou le débarquement du pilote au point habituel, une assistance, dont les modalités sont fixées par le règlement local, peut être fournie à distance par un pilote, à la demande du capitaine, afin de conseiller ce dernier avant l'embarquement effectif du pilote ou après son débarquement.
Le pilote fournissant cette assistance doit disposer des moyens lui permettant de suivre la route du navire et d'être en liaison avec celui-ci et avec la capitainerie du port ou l'autorité désignée par le commandement de la marine dans les ports militaires.
Ces autorités doivent, avant toute autorisation ou ordre de mouvement, avoir été clairement informées par le pilote des conditions, en ce qui concerne le pilotage, dans lesquelles s'effectuerait le mouvement du navire.
Tout navire astreint à l'obligation de pilotage se rendant dans un port où le pilotage est obligatoire est tenu de faire connaître son heure probable d'arrivée, vingt-quatre heures à l'avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d'escale précédent.
Le capitaine doit faire le signal d'appel du pilote à l'entrée de la zone où le pilotage est obligatoire et le maintenir jusqu'à l'arrivée du pilote.
L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.
Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.
Le capitaine doit faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous les moyens nécessaires pour accéder à bord dans les meilleures conditions de sécurité.
Une fois le pilotage accompli, il a les mêmes obligations pour le débarquement du pilote.
Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et, d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire.
En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son information, une fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le capitaine fait parvenir la fiche à la capitainerie du port à l'arrivée du navire.
Le capitaine doit prendre le premier pilote qui se présente ou celui qui est désigné par le tour de liste qui est établi dans chaque station.
Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans l'ordre dans lequel ils se présentent, sous réserve qu'ils aient rempli les obligations imposées à l'article R.
Tout navire affranchi de l'obligation de pilotage pour l'une des raisons mentionnées à l'article R.
5341-2, et dont le capitaine a fait appel au service du pilote, est servi selon les possibilités de la station, sauf s'il est prioritaire en application des dispositions de l'article L.
Les moyens nautiques utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires arborent les feux et marques prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Par ailleurs, les moyens nautiques et aériens utilisés par les pilotes pour se rendre à bord des navires portent la mention « PILOTE » inscrite sur leurs parties les plus visibles, sans préjudice des dispositions plus précises ou plus contraignantes prévues par les règlements locaux.
Les pilotes reçoivent, à bord des navires de commerce, la nourriture et le logement des officiers.
Le capitaine dont le navire doit quitter le port remet au bureau du pilotage, ou, à défaut, à la capitainerie, une demande contenant toutes les indications nécessaires pour que le pilote soit présent, en temps utile, au départ du navire.
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale :
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D.
5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ;
2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ;
3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires.
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services intéressés.
Sous réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il est transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité.
Un rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.
Tout navire dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote assure, lorsque l'équipement de la station de pilotage ou du port le justifie, une veille radio pendant toute la durée des opérations d'entrées ou de sorties et des mouvements qu'il effectue sans pilote.
Les candidats aux fonctions de pilote doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir six ans de navigation effective sur des bâtiments de l'Etat ou dans la marine marchande, dont quatre ans au moins au service "pont" à bord de bâtiments de l'Etat ou de navires armés au long cours, au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large.
Ils doivent satisfaire à une visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les brevets exigés et, le cas échéant, des conditions particulières de navigation sont fixés par le règlement local de la station.
A titre exceptionnel, et après avis de la commission locale, le règlement local peut prévoir des dérogations aux conditions d'âge et de navigation justifiées par les conditions locales du service et par les nécessités du recrutement des pilotes.
Ces conditions doivent être réunies au plus tard à la date d'ouverture du concours.
Les concours de pilotage ont lieu, sous le contrôle du directeur interrégional de la mer, devant une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Cet arrêté définit également les conditions de déroulement des concours et les programmes des connaissances communes à toutes les stations, exigées des candidats.
Le programme des connaissances particulières à chaque station est annexé au règlement local.
5341-24, les places de pilote offertes dans les stations de pilotage peuvent être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.
Le pilote qui, en raison de son âge ou d'infirmités, ne peut continuer à remplir ses fonctions est, soit sur sa demande, soit à la requête du directeur interrégional de la mer, mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article L.
Cette mise à la retraite est prononcée par le préfet de région, après avis de la commission locale de visite prévue à l'article R.
Lors de la nomination d'un pilote, le préfet de région lui délivre une carte d'identité professionnelle avec photographie pour lui permettre de se faire reconnaître en sa qualité.
Le pilote ne peut s'absenter de sa station ni interrompre momentanément ses fonctions sans autorisation.
Le pilote qui, sans autorisation, quitte le service pour naviguer au commerce ou à la pêche peut être déclaré démissionnaire.
Le pilote ne peut exercer la pêche à titre professionnel.
Toutefois, le préfet de département peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la proposition du directeur interrégional de la mer.
Quel que soit le nombre de navires en service dans une station, il est ouvert un rôle d'équipage unique sur lequel sont portés tous les pilotes, mécaniciens, matelots et mousses de la station.
Les tarifs du pilotage sont composés :
1° D'un tarif général applicable à tous les navires ;
2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R.
3° Des réductions au tarif général ;
4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section.
Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.
Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été.
Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % de ce tarif.
Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son arrivée paie un supplément de tarif, fixé par les règlements locaux des stations de pilotage et dont le montant ne peut pas être supérieur à 10 % du tarif normalement dû.
Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit.
Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel aux services du pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.
Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est fixée par le tarif établi par le règlement local.
Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote, à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local.
Il en sera de même quand l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.
Une indemnité journalière supplémentaire dont le montant est fixé par le règlement local est due, en sus du prix du pilotage, au pilote des navires faisant l'objet d'essais ou d'expérimentations de leurs équipements.
L'indemnité journalière et la nourriture sont dues à tout pilote retenu pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal.
Toute journée commencée est due en entier.
Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli et qui est enlevé hors de la station, a droit à une indemnité journalière et à une indemnité de route fixées par le règlement local.
Si le pilote est débarqué à l'étranger, il est rapatrié aux frais du navire.
Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l'état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire un navire à destination, a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local.
Le capitaine peut toutefois renvoyer le pilote en lui payant, en plus du pilotage, des frais de route fixés par le règlement local.
Les pilotes peuvent être autorisés par le règlement local à percevoir personnellement certaines indemnités.
Les consignataires de navires répondent des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire.
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations.
Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.
Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.
L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes.
Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local.
Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R.
L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs.
Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.
Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.
L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :
1° Deux représentants des armateurs ;
2° Deux représentants des autres usagers du port ;
3° Deux pilotes servant le port concerné ;
4° Deux représentants de l'entité portuaire, à savoir :
a) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ;
b) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;
c) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire.
Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative :
1° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
2° Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ;
3° Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant.
Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative :
1° Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ;
2° Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
Les membres ayant voix délibérative sont nommés pour trois ans par le préfet de la région dans laquelle sont situées les principales installations du port, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres.
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité pour laquelle il était désigné, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat de membre de l'assemblée commerciale est renouvelable.
Ces fonctions sont gratuites.
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour leurs déplacements temporaires.
Le président de l'assemblée commerciale est élu, pour la durée du mandat, parmi les membres avec voix délibérative, à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée, lors de la première séance, laquelle est mise en place par le préfet de région ou son représentant.
Compte tenu des conditions locales, le préfet de la région dans laquelle se situe le siège de la station peut, après avoir recueilli l'avis favorable des assemblées commerciales concernées, procéder au regroupement de plusieurs assemblées commerciales.
Le préfet de région arrête la liste des membres de la nouvelle assemblée.
Dans le cas d'un regroupement, la composition doit comprendre un nombre égal de membres avec voix délibérative, pour chacune des quatre catégories mentionnées à l'article R.
5341-49, avec un maximum de quatre membres par catégorie.
Les membres ayant voix consultative ou leurs représentants assistent aux réunions de l'assemblée commerciale pour les affaires inscrites à l'ordre du jour relevant de leur compétence.
Les assemblées uniques communes à plusieurs ports sont soumises aux dispositions du présent alinéa.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.
Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général.
Les stations sont tenues d'adresser au préfet de région les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article R.
Elles font également parvenir à cette autorité l'état des investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.
Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service dans chaque station.
Il est pris par le préfet de région, après consultation du chef de pilotage et des pilotes.
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux, les rémunérations sont mises en commun dans les stations où le service se fait au tour de liste.
Un règlement intérieur, arrêté d'accord avec les intéressés, fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage.
Dans les stations de pilotage des ports civils, la direction du service du pilotage est exercée par le chef du pilotage.
Le chef du pilotage est, par principe, le président du syndicat des pilotes de la station, selon des modalités déterminées par le règlement local ou le règlement intérieur de la station.
Cependant, à titre exceptionnel, une personne n'occupant pas les fonctions de président du syndicat des pilotes peut être nommée chef du pilotage par arrêté du préfet du département où se situe le siège de la station de pilotage.
Dans ce dernier cas, le chef du pilotage est nommé parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou, à défaut, parmi les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans.
Il est âgé de quarante ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus à la date de sa nomination.
Dans les stations de pilotage des ports militaires, la direction du service du pilotage est exercée par le directeur des mouvements du port.
La limite d'âge maximum est fixée à soixante-cinq ans pour les chefs de service de pilotage.
Dans les stations où il existe un chef du service du pilotage, son autorité s'exerce sur tous les détails du service.
Il assure l'application des règlements, l'organisation intérieure, la répartition du travail entre les pilotes, il dirige le personnel, il règle le tour de service, autorise les absences.
Il veille sur la composition, l'entretien et l'emploi du matériel de la station.
Il rend compte au directeur départemental des territoires et de la mer de tous les incidents relatifs au service.
Il lui transmet d'urgence, avec son avis, les rapports des pilotes relatifs aux accidents de mer et lui signale les fautes d'ordre professionnel commises par les pilotes.
Il vérifie et vise les bons de pilotage et contrôle les services qui y sont mentionnés.
Il prend, en tant que de besoin et, s'il y a lieu, d'accord avec les pilotes, toutes les mesures conservatoires utiles dans l'intérêt de la station.
Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de la station.
Les parts de propriété sont égales pour chaque pilote.
Le pilote qui se retire du service ou qui est licencié perd ses droits sur le matériel et sa part lui est remboursée par son remplaçant, dans les conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de la station.
Les syndicats de pilotes peuvent, dans les conditions prévues par l'article L.
5341-7, entreprendre à titre collectif l'exploitation du matériel de la station, conformément aux dispositions du code du travail relatives aux syndicats professionnels.
Dans ce cas, il est versé au syndicat, sur les recettes brutes de la station, les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation, et, en compensation des frais généraux et de gérance, une somme forfaitaire qui ne pourra excéder 2 % des recettes brutes de la station.
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article L.
5341-9, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de l'article L.
Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les règlements locaux relativement :
1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour assurer le fonctionnement de cette caisse ;
2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ;
3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ;
4° Au taux de ces pensions et secours ;
5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.
Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la station (recettes normales, pilotage de choix et toutes autres indemnités, à l'exception des indemnités de déplacement et de nourriture) les sommes nécessaires :
1° Pour assurer le payement des pensions et secours ;
2° Pour faire face aux dépenses d'achat et d'entretien du matériel ;
3° Pour le payement des salaires du personnel, du loyer des locaux, des frais d'administration et, d'une manière générale, de toutes les dépenses intéressant la station à titre corporatif.
Les retenues ainsi effectuées peuvent, conformément aux articles L.
5341-9, être versées au groupement professionnel de la station qui aura pris la charge de l'exploitation du matériel et de la constitution des caisses de retraite et de secours.
Les retenues peuvent constituer soit des sommes variables, soit un pourcentage fixé dans le règlement local ou dans le règlement intérieur de la station.
Le cautionnement prévu à l'article L.
5341-13 peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis par l'Etat ou autres titres garantis par l'Etat, soit sous forme d'une garantie fournie par une banque ou une caisse privée agréée par l'Etat.
Cet agrément est donné par le ministre chargé de la marine marchande.
Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
En vue d'obtenir son agrément, la caisse privée qui constitue le cautionnement sous forme d'une garantie doit adresser au ministre chargé de la marine marchande une demande indiquant les noms des pilotes pour lesquels elle entend se porter garante ainsi que la nature et la valeur de la garantie offerte.
Il peut être exigé de la caisse toutes justifications nécessaires sur la valeur de la garantie.
La garantie peut, comme le cautionnement, être constituée en numéraire ou en titres dans les conditions prévues aux articles D.
Par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande, le montant du versement peut être réduit au dixième du montant du ou des cautionnements à constituer, la caisse agréée restant toujours responsable pour la totalité des cautionnements garantis.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la marine marchande peut admettre la garantie donnée par une caisse agréée, même sans versement du dixième du montant des cautionnements garantis.
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article L.
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Le pilote qui cesse ses fonctions ne peut réclamer la restitution de son cautionnement que trois mois après la date de la décision qui l'autorise à cesser ses fonctions.
La date de la cessation de fonctions d'un pilote est affichée au bureau des affaires maritimes du quartier, siège de la station, et la déclaration en est faite, au greffe du tribunal de commerce, par le chef du quartier.
Elle est affichée pendant trois mois dans le lieu de séance de ce tribunal.
Un certificat, délivré par le greffier du tribunal, constate qu'aucune opposition n'a été faite ou que les oppositions formées ont été levées.
Le tiers détenteur du cautionnement est valablement déchargé, pour le paiement qu'il a fait au pilote du montant du cautionnement, quand ce paiement a été effectué au vu du certificat prévu à l'alinéa précédent et d'une autorisation du ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué.
La garantie donnée par une caisse agréée cesse dans les mêmes conditions.
Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article L.
5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la caisse agréée qui a fourni sa garantie.
Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds prévu au second alinéa de l'article L.
5341-15 est constaté par la déclaration faite par la bailleur de fonds entre les mains du tiers détenteur, au moment de la remise des fonds.
Cette déclaration indique le nom du pilote, le montant du cautionnement et l'affirmation du prêt au pilote avec référence, s'il y a lieu, à l'acte de prêt ou de cautionnement.
L'opposition pratiquée par les créanciers de second rang ne peut en aucun cas empêcher le paiement des intérêts du cautionnement.
Les zones dans lesquelles le pilotage des bateaux, convois et engins flottants définis à l'article R.
4000-1 est obligatoire en application de l'article R.
5341-1 sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.
La définition des zones mentionnées à l'article D.
5341-75 est faite en considération :
1° Des conditions naturelles locales résultant des caractéristiques océanographiques, hydrographiques et météorologiques ;
2° Des conditions locales de la navigation maritime et fluviale, notamment de l'intensité usuelle du trafic maritime et fluvial ;
3° Des caractéristiques géométriques des bateaux et engins flottants fluviaux circulant dans les zones considérées.
Dans chacune des zones mentionnées à l'article D.
5341-75, sont affranchis de l'obligation du pilotage prévue par l'article L.
1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D.
2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence ;
3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, quelles que soient leurs caractéristiques géométriques.
La licence de patron-pilote, mentionnée au 2° de l'article D.
5341-77, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son représentant ;
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé.
Les membres du jury mentionné à l'article D.
5341-78 sont nommés par le préfet de département.
Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D.
Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé de vingt-et-un ans au moins et de soixante-cinq ans au plus.
Il est tenu d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article D.
5341-75 peut abaisser jusqu'à dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
Le candidat doit avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée.
Ce nombre de voyages est fixé par le même arrêté.
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article D.
5341-81, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables.
Les contestations résultant de l'application du 3° du présent article sont soumises par le préfet de département à l'avis du médecin des gens de mer géographiquement compétent.
Lors de l'examen, le jury s'assure que le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour conduire dans les zones considérées, sans l'assistance d'un pilote, les bateaux et engins flottants fluviaux dont les caractéristiques sont au moins équivalentes à celles des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée.
Les connaissances requises par les candidats sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D.
Le jury s'assure, en outre, que le candidat étranger a un niveau suffisant de connaissance de la langue française lui permettant de communiquer d'une manière satisfaisante avec le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les usagers du port avec lesquels il serait en rapport à l'occasion des opérations effectuées sous le couvert de la licence.
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.
A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de département.
Le préfet de département n'est pas tenu de consulter le jury si le candidat :
1° Remplit, à la date de demande de renouvellement, les conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article D.
2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D.
3° N'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite depuis la date de début de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux fluviaux.
En cas de non-renouvellement à l'échéance de sa licence, le demandeur dispose de trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence.
Passé ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D.
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article D.
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent, en outre, quel que soit leur âge, être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet du département intéressé.
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L.
5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ;
2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout.
Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi.
Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles R.
Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.
Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article D.
Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel à un pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article D.
5341-86 majoré d'un supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne peut excéder 50 % de ce tarif.
L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.
L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L.
Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.
L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.
La liste des ports prévue à l'article L.
5343-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
5343-7, dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L.
5343-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées au deuxième alinéa, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public, tels que terre-pleins, hangars ou entrepôts, situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur.
5343-3, les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents.
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
5343-3 adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle.
Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception de la demande.
Pour prendre sa décision il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bureau central de la main-d'œuvre du port est chargé, pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers dockers, notamment :
1° De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l'article L.
2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels dans le port ;
3° Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers professionnels intermittents ;
4° De tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels du bénéfice de la législation sociale existante.
Pour la désignation des représentants des entreprises de manutention au bureau central de la main-d'œuvre du port, le président du bureau établit une liste de présentation après avoir consulté les organisations professionnelles représentatives pour le port considéré qui disposent d'un mois pour donner leur avis.
Les représentants des entreprises de manutention sont désignés, sur proposition du président du bureau, par décision du préfet dans les grands ports maritimes et dans les ports autonomes et par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La durée du mandat de ces représentants est la même que celle des représentants des ouvriers dockers élus dans les conditions définies aux articles R.
Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la main-d'œuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Leurs fonctions prennent fin par décès, démission ou perte des conditions requises pour être éligible dans le collège dans lequel ils ont été élus.
Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le registre mentionné au 1° de l'article L.
Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels intermittents élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et sont répartis entre les collèges « ouvriers » et « maîtrise ».
Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et constituent un seul collège.
Ne peut être électeur l'ouvrier docker professionnel qui fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ou d'une sanction de suspension de la carte professionnelle.
Sont éligibles les ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions pour être électeurs.
L'organisation de l'élection est confiée au président du bureau central de la main-d'œuvre.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du bureau central de la main-d'œuvre.
Les suffrages peuvent également être recueillis par correspondance.
Le scrutin est de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les listes de candidats doivent comporter au minimum autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir et au maximum deux fois ce nombre.
Toutefois, lorsque dans un collège un seul siège est à pourvoir, le scrutin a lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.
Les listes et candidats sont présentés par les organisations syndicales représentatives dans le port considéré.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes et candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant élu des ouvriers dockers professionnels est remplacé, pour le mandat restant à courir, par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son suppléant.
A défaut, et sauf renouvellement de l'ensemble des représentants des ouvriers dockers professionnels dans les trois mois, des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par l'article R.
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le tribunal administratif se prononce dans le délai d'un mois et sa décision est notifiée dans un délai de huit jours à compter du lendemain de sa date.
Ces recours sont dispensés du ministère d'avocat.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre du travail précise les modalités d'application des articles à R.
Le bureau central de la main-d'œuvre ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en fonctions ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
En cas d'absence de quorum, le bureau délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Un membre du bureau central de la main-d'œuvre peut se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie.
Les dépenses du bureau central sont couvertes dans les conditions prévues aux articles L.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend :
1° Trois représentants de l'Etat : le président désigné par le ministre chargé des ports maritimes, un vice-président désigné par le ministre chargé du travail et un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ;
2° Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans.
Le directeur financier de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est désigné par le ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration.
Sa fonction est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en fonctions sont présents ou représentés.
En cas d'absence de quorum, le conseil d'administration délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Les délibérations sont prises à la majorité simple.
Pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de la caisse et du bureau central de la main-d'œuvre concerné.
Ces avis sont réputés avoir été donnés s'ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la saisine de ces organismes par le président de la caisse.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers établit, après avis du conseil d'administration, pour la période de six mois écoulée, un rapport dressant le bilan des opérations effectuées, rendant compte de l'évolution, dans les différents bureaux centraux de la main-d'œuvre, du nombre de dockers professionnels intermittents, du taux d'emploi de ceux-ci ainsi que des taux de contribution patronale.
Il établit dans les mêmes conditions un état de la situation, pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, du compte ouvert par la caisse conformément aux dispositions de l'article L.
5343-12 et il présente toutes suggestions utiles, notamment sur les modifications éventuelles à apporter au montant de l'indemnité de garantie et aux taux de contribution patronale.
5343-15 est fixée à 30 % pour les bureaux centraux de la main-d'œuvre comportant moins de dix ouvriers dockers professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 % des vacations travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25 % pour les bureaux centraux de la main-d'œuvre comportant moins de trente ouvriers dockers professionnels intermittents, à 20 % pour ceux comportant entre trente et cent ouvriers dockers professionnels intermittents et à 15 % pour ceux comportant plus de cent ouvriers dockers professionnels intermittents.
5343-15 est fixée à 15 % pour les bureaux centraux de la main-d'œuvre des ports autonomes comportant au 1er janvier 1992 plus de sept cents ouvriers dockers professionnels et à 20 % pour les autres.
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L.
5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L.
5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni, pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public « Réseau ferré de France » dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L.
5351-4 est approuvée par le ministre chargé des transports.
Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
L'autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de référence de ce réseau exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant les conditions permettant d'y accéder.
Le document de référence précise, en cas d'application de l'article L.
5352-2, les principes de tarification et les tarifs des redevances d'utilisation.
Il fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d'attribution de celles-ci.
Ce document est tenu à jour et modifié en tant que de besoin, un délai minimal de quatre mois devant séparer la publication de toute modification de la date limite fixée pour la présentation de demandes de capacités d'infrastructure.
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables.
Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans.
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser.
L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire dans le respect des principes de tarification d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire énoncés à l'article L.
2111-25 et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.
L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5352-3 est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés.
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Les ports maritimes, qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont :
1° Le grand port maritime de la Guadeloupe ;
2° Le grand port maritime de la Guyane ;
3° Le grand port maritime de la Martinique ;
4° Le grand port maritime de La Réunion.
5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie réglementaire fait l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
3° Au cinquième alinéa le 4° est remplacé par 3° ;
5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
« 5° Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
5312-20, sous réserve du troisième alinéa, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ».
Le conseil de coordination interportuaire créé, en application de l'article L.
5713-1-2, entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prend le nom de conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Pour les délibérations du conseil de coordination interportuaire, à défaut de participation physique des membres, une visioconférence peut être organisée.
Le commissaire coordonnateur prévu à l'article D.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil de coordination interportuaire à sa demande.
Les dépenses de déplacement des membres mentionnés aux articles R.
5713-12 sont prises en charge par le grand port maritime situé sur le territoire dans lequel ils exercent la fonction au titre de laquelle ils sont membres du conseil de coordination.
5312-4, » sont supprimés et les mots : « sont exploités » sont remplacés par les mots : « peuvent être exploités ».
5713-1-1, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.
« Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas d'application de l'article R.
5321-8, le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer.
Celui-ci fait connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.
5313-90, les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable localement.
5341-64, des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R.
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles R.
Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Au titre III du livre III, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
5331-9 en ce qu'elles concernent les auxiliaires de surveillance ;
2° Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier relatives aux surveillants de port et auxiliaires de surveillance ;
3° Les dispositions de la section 4 du chapitre IV relatives aux opérations de chargement et déchargement des navires vraquiers.
Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Au titre III du livre III, ne sont pas applicables à Saint-Martin :
Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.
L'organisation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminée par les dispositions des articles R.
Le régime des travaux et de l'exploitation dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé par les dispositions des articles R.
Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées au c de l'article R.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R.
La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R.
Pour l'application de l'application de l'article R.
5321-2 à SaintPierre-et-Miquelon, l'autorité chargée de fixer les taux des redevances mentionnées à l'article R.
5321-1 est le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, le préfet.
Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
5321-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des chapitres II et III du livre III, les références au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
211-64 » sont remplacés par les mots : « de l'annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants ;
b) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 susvisé, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre.
- En cas de non-respect de l'une de ces conditions cumulatives, le bénéficiaire de l'aide restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle.
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article 1er et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie pas de l'aide instituée à cet article pour l'acquisition initiale du véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient pas de l'aide instituée à l'article 1er pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf satisfaisant aux conditions définies à cet article qu'ils affectent à la démonstration.
Toutefois, est éligible un véhicule affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.
Le montant de l'aide instituée à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour un véhicule mentionné au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros.
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence ou au gazole est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, que la commande du véhicule ou la signature du contrat de location intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et que la facturation du véhicule ou la date de versement du premier loyer, en cas de location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé à 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 650 euros et supérieur à 3 300 euros ;
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est compris entre 61 et 90 grammes, que la commande du véhicule ou la signature du contrat de location intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et que la facturation du véhicule ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé à 150 euros ;
2° Pour un véhicule mentionné au b du 5° de l'article 1er dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros ;
Si son taux des émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
- Une majoration de 200 euros des montants prévus par l'article 3 est attribuée pour l'acquisition ou la location d'un véhicule éligible à l'aide instituée à l'article 1er, lorsque cet acte d'achat ou de location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de la facturation ou du versement du premier loyer, dans le cas d'une location :
1° Appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° du I de l'article 1er ;
2° Est en circulation depuis au moins quinze ans à compter de la date de sa première immatriculation mentionnée sur le certificat d'immatriculation ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide ;
4° A été acquis depuis au moins six mois ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ;
6° N'est pas gagé ;
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L.
8° Est remis pour destruction à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R.
543-162 du code de l'environnement, lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule, conformément aux dispositions de l'article R.
La prise en charge du véhicule pour destruction intervient dans les six mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Lorsque la destruction est effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le centre VHU ou le broyeur est agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans cet Etat ;
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un centre VHU ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible à l'aide instituée à l'article 1er ne donne lieu qu'à une seule majoration, quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction.
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article 1er avec la majoration prévue par l'article 4, les versements sont simultanés, si bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à ladite agence par la convention mentionnée à l'article 7.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toutes taxes comprises du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : « Bonus écologique.
- Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
- L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Les recettes de ce fonds sont constituées par :
1° Le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 56 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée ;
2° Les revenus du placement de sa trésorerie ;
3° Le cas échéant, des subventions publiques.
1° Les aides prévues par le présent décret ;
2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.
- Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Ces conventions sont signées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
Les modalités de gestion des aides instituées par le présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.
Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
L'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
La décision n° 78 I/C.
A du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogée.
L'arrêté du 23 août 1973 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Thouars (Deux-Sèvres)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Thouars : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Louzy, Missé, Oiron, Taizé, Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun dans le département des Deux-Sèvres.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCT_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre-d'Oléron : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron dans le département de la Charente-Maritime.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDP_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société Eco-systèmes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 450 433, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2 et 4 à 6, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 17 septembre 2014 et complété le 14 novembre 2014.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-systèmes n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société Eco-systèmes dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Recylum en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société Recylum, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946 est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 mentionnée à l'article R.
543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 17 septembre 2014 et complété le 5 novembre 2014.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Recyclum n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnementannexé au présent arrêté, la société Recylum dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ECOLOGIC SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme PV CYCLE en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société PV CYCLE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 mentionnée à l'article R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société PV CYCLE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société PV CYCLE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en application des articles R.
543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée en qualité d'organisme coordinateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, sur la base du dossier d'agrément déposé en date du 9 octobre 2014.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société OCAD3E n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile)
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé à 82, répartis comme suit :
62 emplois de conseiller d'administration classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième ;
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile) est abrogé.
221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :
1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme, sur la durée de vie de l'opération, des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
I.-Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations :
-n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l'article L.
-pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.
II.-Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Un ménage est considéré en situation de grande précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage.
A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
La date de référence est :
III.-Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle en application des articles 3-4 à 6-1, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, l'opération d'économies d'énergie est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique au prorata du nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique parmi le nombre total de ménages.
IV.-Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :
1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.
351-2 du code de la construction ou de l'habitation et
2° Géré par :
la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle en application des articles 3-4 à 6-1, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnés au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).
- Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :
- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou
- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.
La fraction considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est alors calculée de manière similaire avec le pourcentage de la colonne A du tableau de l'annexe I au lieu du pourcentage de la colonne B.
Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L.
221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.
Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexe V, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R.
221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II.-Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation :
-727 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-454 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation :
-127 300 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-81 800 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que la chaudière installée est une chaudière au gaz dont l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 92 % et que cette chaudière vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation :
4° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 “ Appareil indépendant de chauffage au bois ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil présente les performances décrites ci-après et qu'il vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon :
Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12 %.
Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02 %.
La concentration en monoxyde de carbone des fumées est mesurée à 13 % d'O2.
Un appareil possédant le label Flamme verte 7* est réputé satisfaire à ces exigences de performances.
5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” :
6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique :
IV.-Pour les opérations listées au III, la dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé.
Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé.
Pour les opérations mentionnées au 4° du III, la mention du respect des performances ou la classe du label Flamme verte est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou à défaut sur un document issu du fabricant avec les marque et référence de l'appareil, dans les conditions fixées par la fiche standardisée d'économies d'énergie BAR-TH-112.
Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R.
1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toiture ” et quelle que soit la zone climatique :
-3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et quelle que soit la zone climatique :
Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-6 et 3-7 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, et après mise en demeure non suivie d'effet.
Le signataire d'une charte peut mettre fin à son engagement par notification adressée au directeur général de l'énergie et du climat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l'échéance prévue.
Le signataire ne bénéficie des bonifications prévues aux articles 3-6 et 3-7 que pour les opérations engagées avant la date de prise d'effet de la résiliation de son engagement.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2.
Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et engagées avant le 31 décembre 2015 est multiplié par 1,2.
La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
2° Le certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné, qui comporte :
a) L'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
b) L'adresse postale précise du site certifié ;
c) Le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
d) La période de validité du certificat ;
3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats.
- Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions, hors contrats de conduite des installations, engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article est multiplié par :
a) 1 + B si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à dix ans ;
b) 1 + (1,1 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre dix et quatorze ans ;
c) 1 + (1,2 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à quinze ans,
où B est le niveau d'économies d'énergie primaire garanti par le CPE.
- Un CPE donne lieu à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté.
L'économie d'énergie primaire garantie par le CPE est supérieure ou égale à 20 % sur le périmètre du contrat.
L'engagement de résultat est garanti sur une période déterminée contractuellement.
La durée de la garantie de la performance du CPE, calculée à partir de la date à laquelle l'économie d'énergie garantie dans le cadre du CPE est au moins égale à 20 %, est supérieure ou égale à cinq ans.
Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel.
Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.
1° Les extraits du CPE et un document récapitulatif, précisant :
a) La désignation des parties contractantes ;
b) La situation de référence prise en compte ;
c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie primaire (en %) ;
d) Les niveaux de services attendus et les paramètres d'influence ;
e) Les modalités du plan de mesure et de vérification ;
f) La durée de la garantie ;
g) Les pénalités en cas de non-atteinte des résultats ;
2° La liste des opérations standardisées réalisées dans le cadre du CPE.
La date d'achèvement de l'opération est la date d'achèvement de l'opération la plus récente réalisée dans le cadre du CPE.
Le CPE signé par les contractants et les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification sont tenus à la disposition de l'administration.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2.
Les pondérations prévues dans les articles 5 à 6-1 sont cumulables.
Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L.
Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté.
Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.
221-6 du code de l'énergie, le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.
Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants :
a) Veille technique et réglementaire ;
b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ;
c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ;
d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R.
e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ;
f) Archivage des pièces justificatives ;
g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment :
- un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et
- un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ;
h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;
i) Maîtrise et correction des non-conformités ;
j) Amélioration continue ;
k) Audits internes et revue de direction.
La certification du système de management de la qualité est délivrée par un organisme certificateur accrédité pour la certification de système de management de la qualité par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Les déclarations et notifications prévues aux articles R.
221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
Pour les envois postaux :
Ministère chargé de l'énergie
Pôle national CEE
Pour les livraisons en main propre :
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
Pour les envois électroniques :
pncee@developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
- Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.
DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
(grande précarité
(précarité
TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE
Combustibles usuels
PRODUIT ÉNERGÉTIQUE
KWh (PCI)
1 kg de carburant (essence)
1 kg de fioul domestique ou de carburant gazole
1 kg de fioul lourd
1 kg de gaz de pétrole liquéfié
1 kg de gaz naturel
1 kg de gaz naturel liquéfié
1 kg de bois (à 25 % d'humidité)
1 kg de granulés de bois (pellets) ou de briques de bois
1 MJ de chaleur dérivée
1 kWh d'énergie électrique
1 kg de charbon à coke
1 kg de charbon vapeur
1 kg de briquettes de lignite
1 kg de lignite
1 kg de schiste bitumineux
1 kg de tourbe
1 kg d'huile de paraffine
1 kg d'ordures ménagères
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772486
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les ventes aux consommateurs finals mentionnés à l'article 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.
Arrêté du 29 décembre 2014 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 2014 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- chef de bureau, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
- chargé de mission « négociation des accords aériens internationaux » auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens ;
- chargé de mission « négociation des accords aériens européens » auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens ;
- adjoint au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique (SDT2) ;
- adjoint au chef du bureau des immatriculations (SDT3).
- chargé de mission auprès du sous-directeur des aéroports ;
A la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective (SDE) :
- adjoint au chef du bureau prévision, prospective et veille stratégique (SDE1) ;
- adjoint au chef du bureau de l'observation du marché (SDE2) ;
- adjoint au chef du bureau des études économiques (SDE3).
- adjoint au chef du bureau des mesures de sûreté (SRD1) ;
- adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle (SRD2) ;
- chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile (SRD4).
- adjoint au chef du bureau du droit du transport aérien (MDP1) ;
- adjoint au chef du bureau des passagers (MDP2).
A la mission gestion des ressources :
- chef de projet chargé du plan administration exemplaire ;
- responsable de domaine à la mission du système d'information des ressources humaines (MSIRH).
- chef du centre de service partagé de gestion des ouvriers ;
- adjoint au chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
- adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle continue (SDP6) ;
- chef de domaine.
- adjoint au département du contrôle budgétaire central, hors BACEA.
Au Service national de l'ingénierie aéroportuaire :
Au service de gestion des taxes aéroportuaires :
- adjoint au chef du service.
- chef du département de la gestion des ressources du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).
- chargé de mission communication au cabinet du directeur.
a) A la sous-direction des ressources humaines :
b) A la sous-direction des finances (SDFI) :
- chargé de mission, contrôleur de gestion, auprès du sous-directeur ;
c) A la sous-direction de la planification et de la stratégie :
- chef du pôle de la coopération internationale (SDPS/INT) ;
- chef du pôle relations extérieures (SDPS/EXT) ;
- chef du pôle planification (SDPS/PLN).
- adjoint au secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNAs/RP) ;
- adjoint au secrétaire général des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) ;
- chef du service administratif des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest et Sud-Est ;
- chef de la division marchés-contrats (DTI/ADM/MC).
- chargé(e) de mission « modernisation des fonctions relevant du domaine des personnels navigants ».
- chargé de mission, conseiller technique auprès du directeur technique.
- chef du département « gestion des ressources » des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Centre-Est, Ouest, Sud, Sud-Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane ;
- chef de division sûreté ou chef de division régulation économique et développement durable des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile Nord, Nord-Est, Centre-Est, Ouest, Sud, Sud-Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane.
A l'établissement public Météo-France :
- adjoint au directeur de la commande publique, de la logistique et du patrimoine ;
- chef du département des traitements et salaires et des pensions ;
- chef du département de l'action sociale, de santé et de sécurité au travail.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 2014 susvisé, peuvent être nommés à l'échelon spécial de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Au cabinet du directeur général :
A la mission gestion des ressources (MGR) :
- chef de la mission gestion des ressources.
A la sous-direction des aéroports :
- chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille économique (SDE1) ;
- chef du bureau des études économiques (SDE3).
A la sous-direction de la sureté et de la défense :
- chef du bureau de la coordination interministérielle (SRD2).
A la mission du droit des passagers :
A la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion :
A la sous-direction des affaires juridiques :
- adjoint au chef de département, BACEA.
A la direction des services de la navigation aérienne :
- chef du département des dépenses et recettes hors redevances à la sous-direction des finances (SDFI/D) ;
- adjoint au chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne à la sous-direction des ressources humaines.
- secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNAs/RP) ;
- secrétaire général des services de la navigation aérienne de la région Grand Sud-Ouest (SNAs/GSO).
- adjoint à un directeur technique ;
- adjoint au directeur gestion des ressources.
- chef du département ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
- chef du département des affaires générales.
L'arrêté du 28 octobre 2013 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 30 décembre 2014 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site http://www.service-public.fr/ ;
2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :
a) Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule.
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, la valeur vénale de la batterie ou à défaut sa valeur assurée.
b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou du certificat provisoire d'immatriculation ;
5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
a) Une copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu par son titulaire de la mention : " vendu le…
(date de la mutation) pour destruction " ou " cédé le…
(date de la mutation) pour destruction " suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R.
322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ;
b) La copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R.
543-162 du code de l'environnement et R.
En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ;
c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;
d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément à l'article 5 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide.
Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours.
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université
Normandie Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le territoire interacadémique normand, Normandie Université organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche en ma-tière d'offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à l'article L.
718-2, sous la forme du regroupement territorial normand comprenant les établissements membres de Normandie Université et les établissements associés.
La communauté d'universités et établissements Normandie Université, objet des présents statuts, regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche liés par la volonté commune de proposer une offre de formation et de recherche au meilleur niveau, de veiller au développement de l'innovation sous toutes ses formes.
La coopération des établissements normands a été engagée avec le pôle universitaire normand, inauguré en avril 1998 sous forme associative, qui gérait des projets interrégionaux entre les 3 universités (Caen, Le Havre, Rouen) et les deux écoles d'ingénieurs (ENSICAEN, INSA Rouen).
Le 14 octobre 2011, par le décret n° 2011-1306, le Pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Normandie Université a été créé sous statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS).
Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'établissement public de coopération scientifique Normandie Université est devenu communauté d'universités et établissements (COMUE) à la date de publication de la loi.
Dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement devront être en conformité avec les articles L.
718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi.
Le conseil d'administration du PRES Normandie Université, réuni le 4 juillet 2013, s'est prononcé pour l'évolution vers une communauté d'universités et établissements, sur un périmètre interrégional normand.
La consolidation, à l'échelle normande, d'un espace de coopération et de solidarité vise à :
1° Favoriser une plus grande attractivité nationale et internationale en affirmant une identité commune ;
2° Mener une politique scientifique de qualité et de grande ampleur au niveau territorial par une stratégie partagée affichant des priorités et des thématiques communes spécifiantes, par un lien renforcé avec les grands organismes, une plus grande efficacité dans la recherche de financements par un pilotage au niveau de la COMUE, la délivrance d'un doctorat commun, des plates-formes et structures fédératives communes ;
3° Construire une offre de formation cohérente et complémentaire se traduisant par une carte des formations, en réaffirmant le lien entre formation et recherche pour l'ensemble des cursus, en favorisant l'insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie, la diffusion des connaissances et de la culture ;
4° Confirmer un dispositif commun de valorisation ;
5°Adopter une démarche collective de mutualisation et d'optimisation des services (numérique, documentation, communication…).
Le regroupement Normandie Université réunit un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche qui conservent leur identité et leurs moyens et conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
Dans le cadre défini par la loi du 22 juillet 2013, d'autres établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche pourront s'associer à Normandie Université.
Il est institué une communauté d'universités et établissements, établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° de l'article L.
711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est "Normandie Université".
Normandie Université garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L.
811-1 du code de l'éducation et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Composition et principes d'adhésion et de retrait du regroupement Normandie Université
718-2 du code de l'éducation, Normandie Université organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement à l'échelle normande, constitué des membres de Normandie Université, et des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec Normandie Université une association conformément à l'article L.
718-16 du même code (ci-après désignés les “associés”).
Les membres
Normandie Université regroupe les institutions suivantes, ci-après désignés les membres :
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).
Composition du regroupement de Normandie
Principes d'adhésion au regroupement Normandie Université : membres et associés
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre Normandie Université, soit en tant que membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 8.4 et 8.5., 9.2 et 9.3, soit en tant qu'associés par la signature avec Normandie Université d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.4 et 8.5, 9.2 et 9.3 ainsi que conformément à l'article L.
Dans les conditions définies à l'article L.
718-3 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en font la demande sont associés et peuvent devenir membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.4, 9.2 et 9.3.
Principes de retrait de Normandie Université : membres et associés de Normandie Université
Aucun membre ne peut quitter Normandie Université pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Toute demande de retrait est communiquée au président ou à la présidente de Normandie Université au plus tard deux (2) ans avant la fin du contrat pluriannuel.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à Normandie Université dans les conditions prévues à l'article L.
718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
Le siège social de Normandie Université est fixé par délibération de son conseil d'administration.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE NORMANDIE UNIVERSITÉ
Normandie Université porte le projet partagé défini par l'ensemble des membres conformément à l'article L.
718-2 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
Dans ce cadre, les missions de Normandie Université sont de conduire :
1° L'élaboration collective, revue annuellement, d'une vision et d'une stratégie partagées ainsi que de la déclinaison de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre des actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés membres opérateurs.
Pour la réalisation de ses missions et dans le respect du principe de subsidiarité, Normandie Université exerce les compétences suivantes :
Compétences propres
Sur la base du projet partagé, Normandie Université prend sous sa responsabilité les compétences suivantes :
1° La définition et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel ;
2° La communication relative au projet partagé ;
3° La définition d'une stratégie numérique commune et la mise en œuvre des actions mutualisées prévues par le schéma directeur numérique normand ;
4° La définition d'une politique commune de formation aux carrières des bibliothèques, et sa mise en œuvre par la gestion du Centre régional de formations aux carrières des bibliothèques (CRFCB) ;
5° En matière de recherche et de transfert :
a) La définition d'une politique commune de la signature des publications scientifiques faisant apparaître Normandie Université en première mention ;
b) La responsabilité et le pilotage des fédérations de recherche interrégionales ;
c) La définition d'une politique commune de valorisation de la recherche et le portage d'un dispositif commun : Normandie Valorisation ;
d) Le portage des presses universitaires de Normandie.
6° En matière de formation :
a) Le portage de l'accréditation du diplôme de doctorat, la mise en œuvre est assurée par les établissements d'enseignement supérieur membres qui auront reçu une délégation de la COMUE ;
b) La gestion et l'animation des écoles doctorales ;
c) Le portage du pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) Vallée de Seine.
Compétences de coordination
Sur la base du projet partagé, Normandie Université assure :
1° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche ;
2° L'élaboration d'une politique d'innovation pédagogique ;
3° Le développement de dispositifs coordonnés :
a) De formation initiale et continue, en particulier d'enseignement à distance et d'aide à la mobilité enseignante et étudiante sur les deux régions,
b) D'insertion professionnelle.
4° L'élaboration d'une politique d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de l'action sociale, notamment en lien avec les CROUS, conformément à l'article L.
5° La coordination d'une politique de diffusion de la culture scientifique et technique ;
6° La coordination d'une stratégie de développement international en matière de recherche et de formation (aide à la mobilité, dispositif coordonné d'accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers) ;
7° La coordination d'une politique documentaire au service de la formation et de la recherche, en lien étroit avec le SDNN, en particulier dans le domaine des acquisitions, de la formation et des services à l'usager, des archives ouvertes.
Normandie Université propose toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider sa stratégie dans ses domaines d'action.
La mise en œuvre du projet partagé et des compétences de Normandie Université est arrêtée chaque année dans une perspective pluriannuelle.
Cette mise en œuvre peut être assurée par Normandie Université, avec ses moyens propres ou déléguée à un ou plusieurs membres, alors nommés membres opérateurs, engageant leurs moyens dans les actions coordonnées.
Moyens d'action de Normandie Université
Aux fins d'exercer ses compétences, Normandie Université :
1° Alloue des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers;
3° Finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres;
4° Recrute et gère des personnels ;
5° Octroie des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
6° Réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
7° Crée et exploite des banques de données ;
8° Prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
9° Met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ
Normandie Université est administrée par un conseil d'administration.
Elle comporte également un conseil des membres et un conseil académique.
Elle est dirigée par le président ou la présidente, assisté(e) d'un ou de plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes dont un ou une, chargé(e) des questions et ressources numériques conformément à l'article L.
Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil académique de Normandie Université
719-2 du code de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de Normandie Université sont élus au suffrage direct et au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les dispositions spécifiques à l'élection au conseil académique sont détaillées à l'article 10.2.
Le président ou la présidente de Normandie Université est responsable de l'organisation des opérations électorales.
Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur.
Les conseils sont convoqués et l'ordre du jour, accompagné des documents s'y rapportant, communiqué par leur président ou présidente.
Le conseil d'administration comprend 56 administrateurs repartis selon les catégories suivantes :
1° Six chefs d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche définis à l'article 2.1.
2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° ;
3° Huit représentants des entreprises et associations dont la liste est fixée par délibération statutaire ; quatre représentants des régions de Basse et Haute-Normandie et trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels les membres de Normandie Université sont implantés ;
4° Seize représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit huit représentants au titre du collège A et huit représentants au titre du collège B ;
5° Huit représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou au sein des deux ;
6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou au sein des deux.
Mode de désignation et d'élection
Les représentants de la catégorie 3 sont désignés par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
La liste des entreprises et associations est fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition du conseil des membres.
Les élections pour les représentants des catégories 4 à 6 se font au suffrage direct par scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des établissements membres.
Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins trois des quatre grands secteurs de formation tels que défini au quatrième alinéa de l'article L.
Les listes pouvant être incomplètes.
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre (4) ans renouvelable, à l'exception du mandat des représentants des usagers, fixé à deux (2) ans renouvelable.
Lorsqu'un administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration définit la politique de Normandie Université.
A ce titre, il délibère notamment, après avis éventuel du conseil des membres comme précisé dans l'article 9.2. et du conseil académique comme précisé dans l'article 10.4 sur :
1° Les orientations générales, la stratégie et la définition des actions, moyens et structures de Normandie Université pour y répondre ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de Normandie Université ;
4° L'offre de formation et de diplômes propres à Normandie Université ;
5° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche après avis favorable du conseil des membres ;
6° L'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L.
7° L'exclusion après avis favorable du conseil des membres ou les modalités de retrait ou d'exclusion d'un membre.
Par exception, un établissement relevant de la seule tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pourra demander alors à être associé à Normandie Université ;
8° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
10° Le règlement intérieur et ses modifications ;
11° Les règles relatives au doctorat et aux formations propres à Normandie Université ;
12° La politique des ressources humaines de Normandie Université ;
13° Les questions et ressources numériques ;
15° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; les baux et locations les concernant ;
17° Les conventions et actes unilatéraux ;
18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
19° La participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
20° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
21° L'élection du président ou de la présidente du conseil d'administration ;
22° La nomination du vice-président ou de la vice-présidente chargé(e) des ressources numériques sur proposition du président ou de la présidente ;
23° La création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placées directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
25° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ;
26° La désignation des entreprises et associations représentées en son sein au titre de la catégorie 3° ;
27° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE pouvant donner lieu à des poursuites.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la présidente tout ou partie de ses attributions, dans les matières mentionnées aux points 14 à 19.
Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il ou qu'elle a prises en vertu de cette délégation.
Réunions - Prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs.
Les recteurs des académies concernées par le périmètre de Normandie Université, ou leur représentant désigné, assistent aux séances du conseil d'administration.
L'agent comptable, le président ou la présidente du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le président ou la présidente souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les représentants désignés par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie des régions Basse et Haute-Normandie sont invités aux séances du conseil d'administration.
Le président ou la présidente pourra inviter un représentant d'un membre lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une décision à prendre par le conseil d'administration.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Toutefois, sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice les décisions ci-après :
- la modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
Par exception à ce qui précède, la majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou représentés est requise pour délibérer sur :
1° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche.
Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention d'association,
2° La dénonciation d'une convention d'association et ses conséquences,
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de Normandie Université.
Conseil des membres
Le conseil des membres réunit les chefs des établissements membres de la communauté d'universités et établissements ou leur représentant.
Il est présidé par le président ou la présidente du conseil d'administration, qui n'a pas de voix délibérative.
Les chefs des établissements ayant conclu une convention d'association avec Normandie Université ou leur représentant, participent au conseil des membres sans voix délibérative.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il exerce à titre principal un rôle consultatif.
A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibération de ce dernier.
Le conseil des membres peut également être saisi par le conseil académique.
Par exception à ce qui précède, le conseil des membres doit être systématiquement consulté par le conseil d'administration préalablement à une présentation pour délibération de ce dernier sur les sujets suivants :
1° La définition du projet partagé ;
2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;
3° L'adoption ou la modification du budget après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
4° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel ("projet partagé") ;
5° Les modifications apportées aux statuts de la COMUE, y compris l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
6° La proposition de la liste des entreprises et associations relevant de la catégorie 3° du conseil d'administration ;
7° L'admission d'un nouveau membre associé ;
8° L'exclusion d'un membre associé.
Réunions avis et votes
Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou présidente qui fixe l'ordre du jour.
Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'agent comptable, les membres du comité de direction de Normandie Université ainsi que le président ou la présidente du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil des membres.
Le conseil des membres se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Par exception à ce qui précède :
1° Un avis favorable pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :
a) Le volet commun du contrat pluriannuel de Normandie Université ;
b) La modification des statuts, y compris l'adhésion de nouveaux membres, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
2° Un avis favorable pris à la majorité de 80 % des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :
a) Les conséquences de la dénonciation de toute convention d'association ;
b) L'admission d'un nouveau membre associé ;
c) L'exclusion d'un membre associé ;
d) La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son implication au sein de Normandie Université ;
e) La proposition du président ou de la présidente du conseil académique ;
f) L'adoption et la modification du règlement intérieur de Normandie Université.
Conseil académique
Le conseil académique comprend 130 membres répartis de la manière suivante :
1° Quinze représentants des établissements et composantes, répartis comme suit :
a) Douze représentants des établissements membres, à raison de deux par membres ;
b) Deux représentants des personnels de Normandie Université ;
c) Un représentant du collège des écoles doctorales.
2° Vingt-deux représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L.
719-3 du code de l'éducation dont cinq personnalités extérieures relevant du 2° de l'article L.
719-3 désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique et dix-sept personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L.
719-3 dont la liste est fixée par délibération statutaire ;
3° Cinquante-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein des membres ou à la fois des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit vingt-huit représentants au titre du collège A et vingt-huit représentants au titre du collège B.
Ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation tels que défini au quatrième alinéa de l'article L.
La répartition s'effectue par collège conformément au tableau ci-dessous :
SECTEUR DE FORMATION
économiques et de gestion
DISCIPLINES JURIDIQUES,
humaines et sociales
LETTRES ET SCIENCES
ENSA Normandie
ENSICAEN
4° Seize représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des membres ou à la fois au sein de Normandie Université et de l'un des membres.
Ils sont répartis par établissement membre comme suit :
ÉTABLISSEMENT MEMBRE
5° Vingt et un représentants des usagers qui suivent une formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre.
A l'exception des deux représentants des doctorants désignés au sein du collège des écoles doctorales, ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation comme suit :
juridiques, économiques et de gestion
Collège des écoles doctorales
2 doctorants
La liste des dix-sept personnalités extérieures du 2° est fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition du conseil des membres.
Les élections pour les représentants des catégories 3 à 5 se font au suffrage direct.
Les représentants des doctorants du collège des écoles doctorales sont élus par leurs pairs au sein de ce collège (art. 13.1).
Les élections au suffrage direct sont organisées suivant un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sauf lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège déterminé.
Dans ce cas, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Mandats des membres et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux (2) ans renouvelable.
Le conseil académique élit son président ou présidente selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Le mandat du président ou de la présidente du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
Attributions et avis
Conformément à l'article L.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences définies à l'article 5 et les missions définies à l'article 4, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Il donne son avis sur le projet partagé et contrat prévus, respectivement, aux articles L.
Réunions et modalités d'organisation
Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou présidente qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil académique.
Pour assumer ses attributions définies à l'article 10.4. le conseil académique s'appuie sur le travail de commissions, composées de façon équilibrée de représentants de ce même conseil et des représentants des instances compétentes des membres et associés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le président ou la présidente de Normandie Université est invité(e) permanent du conseil académique.
Autres conseils ou commissions
Le conseil d'administration peut mettre en place, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, tout conseil et/ou toute commission qu'il juge utile à l'exercice de ses missions.
Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ
Election et attributions du président ou de la présidente de Normandie Université
Le président ou la présidente de Normandie Université est élu(e) parmi ses membres par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés.
Son mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
Le président ou la présidente assure la direction de Normandie Université dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il ou elle représente Normandie Université en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il ou elle prépare le budget et en assure l'exécution ;
5° Il ou elle est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
6° Il ou elle rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
7° Il ou elle soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il ou elle a autorité hiérarchique sur le personnel de Normandie Université et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9° Il ou elle est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de Normandie Université ;
10° Il ou elle peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il ou elle peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
12° Il ou elle propose au conseil d'administration la nomination de vice-présidents ou vice-présidentes, dont l'un ou l'une chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé (e) conformément aux dispositions de l'article 8.4, ;
13° Il ou elle veille à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les différents conseils, les directions et les instances de pilotage de Normandie Université, et rend compte sur ce sujet au conseil d'administration ;
14° Il ou elle peut déléguer partie de ses pouvoirs ou sa signature au(x) vice-président(s) ou aux personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE, dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;
15° Il ou elle nomme les responsables de service de Normandie Université.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement temporaires du président ou de la présidente, ses fonctions sont assurées par l'un des vice-présidents ou l'une des vice-présidentes dans des conditions déterminées par le règlement intérieur.
Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE NORMANDIE UNIVERSITÉ
Normandie Université comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont présentés annuellement au conseil d'administration.
Il s'agit notamment des structures partenariales et internes des directions et des services.
Structures de Normandie Université
Structures internes
Normandie Université se dote de structures internes dédiées aux lignes forces du projet partagé.
A sa création, elle comporte :
1° Un collège des écoles doctorales, structure qui regroupe les écoles doctorales relevant du périmètre de Normandie Université ;
2° Des fédérations de recherche ;
3° Le centre de formation aux carrières des bibliothèques (CRFCB).
Structures partenariales
Normandie Université se dote de structures destinées à mettre en œuvre, avec ses partenaires, les lignes forces de son projet partagé.
Normandie valorisation
A sa création, Normandie université comporte une structure partenariale de la valorisation de la recherche à l'échelle de la Normandie.
Cette structure met en place une politique de partenariat et de collaboration avec les autres acteurs de la valorisation (pôles de compétitivité, incubateurs, filières, entreprises, établissements hors région, CCI, CRCI, ARI, pôles et entreprises hors région…).
Elle réunit les activités de valorisation, transfert et incubation.
Elle promeut les structures de recherche régionales auprès des acteurs économiques et rend plus accessibles leurs expertises et leurs résultats.
Elle vise à dynamiser la maturation économique des projets de recherche, à créer de la valeur économique sur le territoire, à améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies, à conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à renforcer les compétences existantes.
Autres structures partenariales
Normandie Université prévoit, notamment avec les organismes de santé, les CHU, les Alliances, les EPIC, les établissements associés, la création d'autres structures partenariales.
Titre VI : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
Normandie Université est soumise aux dispositions des articles L.
719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L.
719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Les recettes de Normandie Université comprennent notamment :
1° Des contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Des subventions ;
3° Des ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de Normandie Université à des programmes nationaux ou internationaux ;
4° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à Normandie Université ;
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de Normandie Université, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
10° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de Normandie Université comprennent les frais de personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Sur proposition du président ou de la présidente du conseil d'administration de Normandie Université, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Titre VII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Les instances existantes sont maintenues en place jusqu'à l'élection du conseil d'administration et du conseil académique dans un délai d'un (1) an à compter de la publication du décret statutaire.
Les conditions de fonctionnement de ces instances restent les mêmes dans ce délai.
A la suite de la publication du décret statutaire, le bureau de Normandie Université est remplacé par le conseil des membres, tel que prévu à l'article 9 des présents statuts.
Le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est abrogé.
Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts
L'« Université Paris-Saclay » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Université Paris-Saclay », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » sont transférés à l'« Université Paris-Saclay ».
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'« Université Paris-Saclay ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un contexte international en pleine mutation, des universités, des grandes écoles et des organismes de recherche présents sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France décident de créer collectivement l'Université Paris-Saclay, une université de recherche et d'innovation de classe mondiale portée par la communauté d'universités et établissements objet des présents statuts.
La décision de création de l'Université Paris-Saclay est l'aboutissement d'un processus de coopération entre ses membres, initié à l'occasion de leur projet d'installation sur le site du plateau de Saclay et qui a bénéficié d'une dynamique nouvelle en 2007 à l'occasion de la création des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) "Triangle de la physique" et "Digitéo".
Cette dynamique s'est renforcée en 2011 par la création de la Fondation mathématique Jacques Hadamard et la mise en place de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay.
Cette dernière institution rassemble la plupart des membres de l'Université Paris-Saclay et porte les contrats des projets collectifs réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), en particulier celui de l'initiative d'excellence (Idex) Paris-Saclay notifié en avril 2012.
La coopération entre les membres, initialement essentiellement focalisée sur la recherche, s'est étendue progressivement à tous les champs d'action d'une université grâce à l'Idex : formation, transfert, international, interactions avec la société.
Les établissements porteurs de l'Idex Paris-Saclay veulent désormais aller plus loin dans la coopération et la mutualisation dans le cadre d'un projet partagé ; ils sont convaincus qu'il est nécessaire de faire porter ce projet partagé par une nouvelle institution, celle d'une communauté d'universités et établissements, telle que définie à l'article L.
L'Université Paris-Saclay réunit au sein d'un modèle original un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche qui conservent leur identité ainsi que leurs moyens et conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
Sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France, l'Université Paris-Saclay organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche qui le demandent, en matière d'offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à l'article L.
718-2 du code de l'éducation, sous la forme du regroupement territorial Paris-Saclay comprenant les établissements membres de l'Université Paris-Saclay et les établissements associés.
La création de l'Université Paris-Saclay bénéficie par ailleurs d'une dotation financière pour l'aménagement du campus situé sur le territoire de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS) et la réalisation d'un projet immobilier permettant l'arrivée de nouvelles institutions membres, la relocalisation de nombreuses équipes de recherche, le logement et la restauration des étudiants et des personnels.
Il est institué, sous la dénomination "Université Paris-Saclay", une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application du 4° de l'article L.
L'Université Paris-Saclay garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l' article L.
Composition et principes d'adhésion et de retrait de l'Université Paris-Saclay ou du regroupement "Paris-Saclay"
Composition de l'Université Paris-Saclay
L'Université Paris-Saclay regroupe, en deux collèges, les institutions suivantes, ci-après désignées les "membres" :
Organismes de recherche :
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) ;
9° Ecole CentraleSupélec ;
10° Ecole normale supérieure de Paris-Saclay ;
11° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ;
12° Université Paris-Sud (UP Sud) ;
13° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ;
14° Université d'Evry-Val d'Essonne (UEVE).
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de l'Université Paris-Saclay.
La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans l'Université Paris-Saclay est donnée dans le règlement intérieur visé à l'article 22.
Composition du regroupement "Paris-Saclay"
718-2, l'Université Paris-Saclay organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement "Paris-Saclay", constitué des membres de l'Université Paris-Saclay ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'Université Paris-Saclay une association approuvée par décret, conformément à l'article L.
718-16 du code de l'éducation (ci-après désignés les "Associés").
Principes d'adhésion au regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics ou privés peuvent rejoindre le regroupement organisé par l'Université Paris-Saclay :
1° Soit en tant que membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ;
2° Soit en tant qu'associés par la signature avec l'Université Paris-Saclay d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 9.4 et 9.5 des présents statuts ainsi que conformément à l'article L.
Principes de retrait du regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
Toute demande de retrait d'un membre ou de dénonciation d'une convention d'association est communiquée au président de l'Université Paris-Saclay au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagée.
Le président, après délibération du conseil d'administration, fixera dans un délai de six (6) mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait ou de dénonciation de la convention.
Tout établissement d'enseignement supérieur ou de recherche ne souhaitant plus être membre peut demander à être Associé à l'Université Paris-Saclay dans les conditions prévues à l'article L.
Le siège de l'Université Paris-Saclay est fixé sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
L'Université Paris-Saclay porte le projet partagé défini aux articles L.
718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation, notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay a pour missions de conduire :
2° La mise en œuvre des actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés "membres opérateurs".
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Université Paris-Saclay exerce les compétences définies ci-après.
L'Université Paris-Saclay :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de l'Université Paris-Saclay décliné annuellement par le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
2° Assure la communication relative à l'Université Paris-Saclay dans le périmètre du projet partagé ;
a) Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
b) Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître l'Université Paris-Saclay tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
4° En matière de formation : porte l'accréditation d'une offre de formation emportant habilitation à délivrer le diplôme de doctorat et des diplômes de licence et master, étant entendu que chaque établissement d'enseignement supérieur Membre inscrit les étudiants pour les diplômes délivrés par l'Université Paris-Saclay et pour les diplômes qu'il délivre lui-même.
1° Assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée ;
2° Met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international assurant une forte insertion professionnelle, notamment à travers :
a) La définition concertée de dispositifs de formation communs ;
b) L'affichage de l'offre de formation à travers un site internet commun ;
3° Met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, notamment en lien avec le CROUS, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Assure la promotion du développement international de l'Université Paris-Saclay ;
5° Peut assurer la promotion et la valorisation des activités de recherche menées en commun ou, à leur demande, par chacun des membres ou associés, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de transfert de technologie sur le territoire et par la définition d'une politique de propriété intellectuelle commune ;
6° Favorise le développement de relations avec des entreprises françaises et internationales ;
7° Propose les modalités de mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres et de tiers ;
8° Favorise la concertation afin de définir des profils de poste pertinents pour la mise en œuvre du projet partagé et facilite l'accompagnement du recrutement de chercheurs et enseignants-chercheurs susceptibles d'apporter une plus-value à la mise en œuvre du projet partagé ;
9° Assure le pilotage des composantes de coordination telles que définies à l'article 15 des présents statuts ;
10° Propose tout autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l'Université Paris-Saclay dans ses domaines d'action.
Aux fins d'exercer ses compétences, l'Université Paris-Saclay mène les actions suivantes :
1° Elle met en place et assure la gestion de l'Université Paris-Saclay, alloue des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; elle peut notamment acheter des prestations de service au profit de ses membres et associés ;
3° Elle acquiert, cède, gère des immeubles ;
4° Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;
5° Elle recrute ses personnels et les gère dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées dans le règlement intérieur ;
6° Elle octroie des aides financières aux étudiants ;
7° Elle réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
8° Elle crée et exploite des banques de données ;
9° Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
10° Elle met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
L'Université Paris-Saclay est administrée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est assisté par un conseil des membres et un conseil académique.
Elle est dirigée par le président assisté d'un vice-président chargé des questions et ressources numériques et, éventuellement, d'autres vice-présidents.
Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Saclay
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs et dans les conditions prévues aux articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Le collège de grands électeurs est constitué des élus titulaires et suppléants des conseils d'administration, ou des organes en tenant lieu, des établissements membres, dans les collèges correspondants, à l'exception des élus aux organes délibérants des membres des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dont les personnels concernés ont participé à l'élection des membres des organes délibérants d'un ou plusieurs autres membres.
Une péréquation définie dans l'arrêté d'organisation des élections permet de pondérer les voix des grands électeurs.
Lorsqu'un établissement membre ne comporte pas dans son conseil d'administration, ou dans l'organe en tenant lieu, de représentants élus d'une catégorie donnée, il désigne, selon les modalités qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration et du conseil académique de la COMUE.
Le président de l'Université Paris-Saclay est responsable de l'organisation des opérations électorales.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.
Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent.
Le conseil d'administration comprend vingt-six (26) administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° 6 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres et 4 représentants des organismes de recherche membres, désignés par les membres, de manière à assurer une représentation alternée des membres, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, étant précisé que certains établissements peuvent disposer d'une représentation permanente ;
2° 2 personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés en 1 ;
3° 2 représentants du monde socio-économique désignés par les administrateurs mentionnés en 1° ; 2 représentants des collectivités territoriales, dont 1 représentant de la région Ile-de-France et 1 représentant désigné par le collège constitué par les collectivités territoriales dans lesquelles l'Université Paris-Saclay est implantée ;
4° 5 représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, et assimilés, exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein d'un membre, ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit 2 représentants au titre du collège A et 3 représentants au titre du collège B si ce dernier représente plus de 50 % du corps électoral de la catégorie 4 et, dans le cas contraire, 3 représentants du collège A et 2 représentants du collège B, étant entendu que la modification du nombre des représentants de chaque collège ne peut intervenir qu'à l'issue de la durée de leur mandat, soit tous les quatre ans ;
5° 3 représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre ou au sein des deux, élus au sein d'un seul collège ;
6° 2 représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre, l'un des représentants étant élu dans le collège des universités et l'autre étant élu dans le collège des écoles.
Pour chaque représentant des catégories 1 et 4 à 6, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires.
Dans le cas des catégories 4 à 6, le suppléant est obligatoirement du même sexe que le titulaire.
La durée des mandats des représentants de la catégorie 1 est fixée à un (1) an renouvelable, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur, à l'exception des représentants des établissements disposant d'une représentation permanente dont le mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable.
La durée du mandat des administrateurs du conseil d'administration appartenant aux catégories 2, 4 et 5 est fixée à quatre (4) ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 3 est fixée à quatre (4) ans renouvelable.
La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 6 est fixée à deux (2) ans, renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Pour tous les représentants des catégories 4, 5 et 6, toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés comme membre du conseil d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D.
Il n'est cependant pas procédé à un renouvellement partiel lorsque la vacance intervient moins de quatre (4) mois avant l'expiration du mandat.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un nouveau mandat renouvelable dans les conditions fixées aux alinéas ci-dessus.
S'agissant des représentants des catégories 1 à 3, les nouveaux administrateurs seront désignés conformément à l'article 9.1 des présents statuts.
Le conseil d'administration définit la politique de l'Université Paris-Saclay.
Dans le respect des attributions du conseil des membres et du conseil académique, le conseil d'administration :
1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
2° Approuve le projet partagé ainsi que le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de l'Université Paris-Saclay, notamment la création et la suppression de ses composantes de coordination ;
4° Approuve l'offre de formation et de diplômes ;
5° Approuve la stratégie proposée par les composantes de coordination définies à l'article 15 des présents statuts ;
6° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;
7° Se prononce sur toute demande d'association, au sens de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L.
8° Se prononce sur le retrait et l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;
9° Se prononce sur la dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
10° Délibère sur les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou d'un Associé, ou de son périmètre scientifique sur l'Université Paris-Saclay ;
11° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
12° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;
13° Vote les règles relatives au doctorat et aux autres formations pour lesquelles l'Université Paris-Saclay est accréditée ;
14° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Université Paris-Saclay, notamment des agents contractuels ;
15° Délibère sur les questions et ressources numériques ;
16° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
17° Approuve les baux et locations d'immeubles ;
18° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
19° Accepte les dons et legs ;
20° Approuve les contrats et conventions ;
21° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;
22° Autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
23° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
24° Elit le président de l'Université Paris-Saclay ;
25° Elit le vice-président des ressources numériques sur proposition du président ;
26° Donne un avis sur les propositions de nomination des vice-présidents ainsi que des directeurs de l'Université Paris-Saclay ;
27° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant placés directement sous l'autorité de celui-ci suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
28° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
29° Approuve les modifications des présents statuts ;
30° Vote la création du comité technique de l'Université Paris-Saclay créé conformément à l'article L.
31° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de l'Université Paris-Saclay.
Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux points 19 à 22 ainsi que la modification du budget mentionnée au point 11.
Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées dans le règlement intérieur.
L'agent comptable, les membres du comité de direction, le président du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil ou faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
Un représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil d'administration.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre administrateur.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
La majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
1° La modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;
2° Par extension, l'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
3° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche.
Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention d'association si le statut d'Associé est adopté.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de l'Université Paris-Saclay, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Chaque représentant d'un membre dispose d'une (1) voix délibérative.
Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université Paris-Saclay qui n'a pas de voix délibérative.
Les établissements ayant conclu une convention d'association avec l'Université Paris-Saclay participent au conseil des membres sans voix délibérative.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif.
Il est consulté notamment sur les sujets suivants :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
2° L'adoption ou la modification du budget ;
3° La stratégie établie par les composantes de coordination, conformément à l'article 15 des présents statuts, avant soumission au conseil d'administration ;
4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un Associé dans son implication au sein de l'Université Paris-Saclay ;
5° Toute demande d'association, au sens de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur et de recherche implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L.
6° La dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
7° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
8° La définition du projet partagé ;
9° La signature du contrat pluriannuel ;
10° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
11° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences.
Il peut également être consulté selon des modalités définies par le règlement intérieur par le conseil d'administration, ainsi que par le conseil académique, sur toute matière entrant dans leurs compétences respectives.
- Avis et vote
Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'agent comptable, les membres du comité de direction de l'Université Paris-Saclay ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil des membres empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre membre du conseil des membres.
Pour les décisions, mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessous, requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours.
Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les avis du conseil des membres sont acquis :
1° A la majorité simple des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 1 à 4 de l'article 10.2.2 ci-dessus ;
2° A la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 5 à 9 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
En outre, un avis favorable pris à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres en exercice est requis pour ce qui concerne les sujets mentionnés aux points 10 et 11 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
Pour les deux points mentionnés à l'alinéa précédent, les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer doivent être adressés aux membres au plus tard six (6) semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.
Pour ces deux mêmes points, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de l'Université Paris-Saclay soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'article 2.4 des présents statuts.
Au cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du conseil d'administration, fixerait les conditions de retrait dans les trois (3) mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Le conseil académique comprend quatre-vingt treize membres répartis de la manière suivante :
1° 18 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de l'Université Paris-Saclay et de leurs composantes de coordination éventuelles.
Ils sont élus en deux collèges parmi une liste de directeurs et directeurs adjoints d'unités de recherche pour le premier collège de 20 représentants et une liste de directeurs et de directeurs adjoints d'entités de formation pour le second collège.
Ces listes sont établies par le conseil des membres ;
2° 6 représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L.
719-3 du code de l'éducation, désignés d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique ;
3° 42 représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, et assimilés, exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ;
4° 12 représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'Université et de l'un des membres ;
5° 15 représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre.
Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans ses règles de fonctionnement.
Mandat des membres et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Le conseil académique élit parmi ses membres son président lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique à l'exclusion des mandats des membres élus par les usagers.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à l'Université Paris-Saclay, un rôle consultatif.
A ce titre, il est obligatoirement consulté sur les compétences de l'Université Paris-Saclay en matière de formation.
Il donne son avis sur le projet partagé et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L.
Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil académique empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre membre du conseil académique.
Nul ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Autres conseils ou comités
Le conseil d'administration met en place selon des modalités et avec des compétences définies dans le règlement intérieur :
1° Un conseil de stratégie scientifique et innovation composé exclusivement de personnalités extérieures ;
2° Un comité d'audit.
Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
Election et attributions du président de l'Université Paris-Saclay
Le président de l'Université Paris-Saclay est élu au sein du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de l'Université Paris-Saclay dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il représente l'Université Paris-Saclay en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de l'équilibre budgétaire ;
6° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution de ses actions et de sa gestion ;
7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'Université Paris-Saclay et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'Université Paris-Saclay ;
10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
12° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques pour être élu conformément aux dispositions de l'article 9.5 des présents statuts ;
13° Il recueille l'avis préalable du conseil d'administration avant de nommer un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs ;
14° Il rapporte au conseil d'administration sur le respect de la mise en œuvre des obligations légales sur la représentation des femmes dans les différentes instances de l'Université Paris-Saclay ;
15° Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents de la COMUE, au directeur général des services et aux agents de catégorie A (statutaires ou contractuels) placés sous son autorité ;
16° Il nomme les directeurs de l'Université Paris-Saclay.
Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
L'Université Paris-Saclay comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Il s'agit notamment du comité de direction, des directions, des composantes de coordination et des services administratifs.
Le comité de direction
Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;
2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
Les composantes de coordination de l'Université Paris-Saclay
Les composantes de coordination couvrent les domaines de la recherche, de la formation et de la formation doctorale.
Elles sont placées sous l'autorité fonctionnelle du président de l'Université Paris-Saclay.
Dans son domaine de compétence, chaque composante de coordination a pour mission principale d'élaborer et de proposer au conseil d'administration une stratégie et de coordonner la mise en œuvre du plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université par chacun des membres.
Le pilotage de chaque composante de coordination fait participer dans son périmètre de compétence l'Université Paris-Saclay, les membres opérateurs au sens de l'article 4 des présents statuts ainsi que les établissements concernés ayant signé une convention d'association.
Le mode de pilotage et la composition des comités mis en place pour chaque composante de coordination sont définis par le règlement intérieur.
Les directions et services
Afin d'assumer sa mission, l'Université Paris-Saclay organise ses moyens propres en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président dans le cadre de leurs fonctions.
Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
L'Université Paris-Saclay est soumise aux dispositions de l'article L.
719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L.
Les recettes de l'Université Paris-Saclay comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de l'Université Paris-Saclay à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Université Paris-Saclay ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'Université Paris-Saclay, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
7° Le produit des prestations de service de toute nature ;
Les dépenses de l'Université Paris-Saclay comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Sur proposition du président de l'Université Paris-Saclay, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Titre VII : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Révision des statuts
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 10.3 des présents statuts et consultation du conseil académique.
Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente (30) jours suivant cette publication.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay (FCS), complétés par 2 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée et représentant de l'Etablissement Public Paris-Saclay au conseil d'administration de la FCS ;
3° Les administrateurs siégeant en tant que représentants du monde économique au conseil d'administration de la FCS ;
5° 5 représentants désignés en leur sein par les 8 représentants élus au sein de l'assemblée de la FCS ;
6° 3 représentants des salariés désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS ;
7° 2 étudiants désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS.
Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 13 des présents statuts, un président provisoire de l'Université Paris-Saclay qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9 des présents statuts.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Par dérogation à l'article 9 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 10.2.3 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de quatre (4) mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de six (6) mois.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Annexe aux statuts
Entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay
Sont dans le périmètre de l'Université Paris-Saclay les entités suivantes des membres :
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : les unités CNRS en mixité avec les entités des autres membres ainsi que les unités propres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : le centre de Saclay et le centre de Fontenay-aux-Roses ;
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) : tout l'institut ;
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) : le centre de Jouy-en-Josas et le centre de Versailles ;
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) : toutes les équipes du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France ainsi que les équipes du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) : tous les centres situés en région Ile-de-France ;
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : toutes les unités de l'INSERM en mixité avec les entités des autres membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) : tous les centres situés en région Ile de France ;
9° Ecole CentraleSupélec : tout l'établissement ;
10° Ecole normale supérieure de Paris-Saclay : tout l'établissement ;
11° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ;
12° Université Paris-Sud (UP Sud) : tout l'établissement ;
13° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement ;
14° Université d'Evry-Val d'Essonne (UEVE) : tout l'établissement.
Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
Le décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris » est abrogé
811-1 du code de l'éducation ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L.
4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) ;
11° Ecole polytechnique (X) ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) ;
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Afin que le président de l'Université Paris-Saclay puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration ainsi que la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans l'Université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles.
Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que visée au dernier alinéa de l'article 2.1 des présents statuts.
Les organismes de recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les différents collèges concernés.
Pour les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se fait sur les bases utilisées à l'article D.
1° 6 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres et 4 représentants des organismes de recherche membres, désignés par les membres, de manière à assurer une représentation alternée des membres, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, étant précisé que certains établissements peuvent disposer, par exception, d'une représentation permanente ;
4° 5 représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein d'un membre, ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
Le conseil académique comprend deux-cent vingt (220) membres répartis de la manière suivante :
3° 94 représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ;
15° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur et par le conseil d'administration ;
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) : tout l'établissement ;
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) : tout l'établissement ;
11° Ecole polytechnique (X) : tout l'établissement ;
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) : tout l'établissement ;
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) : tout l'établissement ;
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) : tout l'établissement ;
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) : l'école l'ENSAE ParisTech ;
16° Institut Mines-Télécom (IMT) : les écoles Télécom Paris Tech et Télécom Sud Paris ;
18° Université Paris Sud (UPSud) : tout l'établissement ;
Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes"
La "Communauté Université Grenoble Alpes" est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de la "Communauté Université Grenoble Alpes", annexés au présent décret, sont approuvés.
Le présent document a été soumis au cours du printemps 2014 aux comités techniques et conseils d'administration des établissements du site et à la validation des organismes afin qu'ils se prononcent sur les orientations proposées pour la structuration du site de l'académie de Grenoble.
Après avoir rappelé les valeurs et les ambitions qui animent les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site et les organismes nationaux de recherche partenaires, il décrit le cadre de gouvernance de la structuration institutionnelle proposée (1), fixe les grandes lignes autour desquelles seront organisés, d'une part, le pilotage scientifique à l'aide de grands pôles de recherche (2) et, d'autre part, la formation et la vie étudiante (3).
Les conditions de réalisation de ces changements sont enfin présentées, en particulier du point de la vue de la politique sociale et de la méthode de concertation avec les personnels (4).
Conformément à la déclaration du 19 octobre 2013, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux de recherche partenaires ont l'ambition de construire une université de nature fédérale (1), qui doit permettre des avancées sans précédent et concrétiser la détermination des équipes politiques, réaffirmée à de nombreuses reprises depuis, pour les établissements, leur renouvellement du printemps 2012.
Afin d'assurer visibilité et rayonnement au site, le projet, porté par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux partenaires, doit permettre de porter au plus haut niveau les valeurs auxquelles est attachée la communauté universitaire.
Parmi celles-ci figurent :
1° Les valeurs de promotion des savoirs, de démocratie, d'ouverture sur le monde et d'attractivité, d'égalité des chances, de parité et d'égalité entre les sexes ;
2° L'accès du plus grand nombre à une formation tout au long de la vie de haut niveau, favorisant l'insertion professionnelle et permettant la promotion sociale ;
3° Le respect de l'environnement, la protection de la biodiversité, la modération dans la consommation de ressources naturelles, la gestion responsable des déchets et, plus généralement, la responsabilité vis-à-vis des générations futures ;
4° Des conditions de vie et de travail très attractives et au standard des meilleures universités sur chacun de ses campus, la poursuite du développement de la vie étudiante et des pratiques culturelles ;
5° La promotion d'une recherche scientifique, technologique et en sciences humaines et sociales, visible à l'international, riche de toutes les complémentarités et des multiples liens scientifiques créés avec nos partenaires en Europe et dans le monde ;
6° La valorisation du transfert et de l'innovation dans tous les champs de la connaissance, au service du développement économique et social du pays, et notamment du site ;
7° La connexion avec les entreprises et, de manière plus générale, le monde économique, social et culturel, un lien fort et vivant avec la demande sociétale, notamment par une interaction avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ;
8° Le progrès social pour les personnels.
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux partenaires poursuivent un projet commun, dont les objectifs sont de cinq ordres :
1° Construire un établissement de rang mondial en recherche et innovation, en forte synergie avec les organismes de recherche ;
2° Développer une offre ambitieuse de formation pluridisciplinaire, attractive, simplifiée et riche des complémentarités du site, s'appuyant sur une pédagogie moderne et s'adressant à un public national et international, associée à un accueil et un suivi des étudiants favorisant leur réussite ;
3° Conduire une politique volontariste de développement durable et en proposer une vision de long terme.
D'une part, la COMUE et ses établissements membres ou associés doivent être connus et reconnus pour leur efficacité dans la production et la diffusion de connaissances sur ce thème, dans la formation de citoyennes et citoyens compétents professionnellement et capables de développer une réflexion critique sur les questions environnementales et sociales.
D'autre part, la COMUE veille à coordonner les stratégies de ses membres sur les questions environnementales et sociales, à organiser la communauté autour d'espaces stimulants et de lieux de vie où il fait bon travailler.
Enfin, la COMUE doit être une institution motrice, investie sur son territoire et clairement engagée dans la mise en œuvre de sa responsabilité environnementale ;
4° Poursuivre le développement des activités culturelles et de vie étudiante sur tous les campus ;
5° Améliorer la qualité du service et développer en commun des ressources et des compétences.
Le degré d'intégration envisagé par les établissements n'est pas identique du fait des différentes spécificités et sensibilités.
Il existe donc une volonté de mettre en place un projet respectueux de ces différences, ambitieux et évolutif.
La simplicité et la fluidité des structures de gouvernance, de même que le respect de la collégialité dans la prise de décision et la définition de la meilleure subsidiarité sont des éléments essentiels du projet.
Il est proposé une structuration institutionnelle à deux niveaux autour de la fusion des trois universités grenobloises, d'une part, et de la création d'une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), d'autre part (cf. partie 1).
La COMUE est respectueuse de la diversité des établissements.
Elle l'est aussi des différents territoires de l'académie de Grenoble.
En effet, il s'agit de développer des éléments de visibilité nationale et internationale fondés sur la rare richesse d'un ancrage territorial qui assure les mêmes droits et services à tous.
La COMUE doit être fortement ancrée dans son territoire.
La présence des acteurs, que ce soient les futurs employeurs, les collectivités ou les acteurs de la culture, pour orienter, débattre ou encore participer est affirmée.
En particulier, leur présence sera institutionnalisée ou encouragée, notamment dans les conseils des unités de formation, des membres et composantes (établissements et pôles) de la COMUE.
Dans cet esprit, il revient à la COMUE de prendre pleinement en compte l'ensemble des territoires, en particulier la Drôme et l'Ardèche, concernées par le site de Valence, et la Savoie et la Haute-Savoie pour l'université de Chambéry.
A ce titre, la COMUE entend accompagner le développement de ces territoires dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En conséquence, la COMUE s'engage à :
1° Assurer une répartition équilibrée sur l'ensemble du site des moyens financiers et humains affectés à la COMUE ; à ce titre, une politique progressive de convergence sera menée ;
2° Coordonner le développement de l'offre de formation et de la recherche en Pays de Savoie et à Valence, en veillant à l'attractivité, la cohérence et l'équilibre sur l'ensemble du site ;
3° Identifier les projets de la COMUE qui seront portés par des membres ou associés, comme le développement franco-suisse, qui se fera en partenariat avec l'université de Chambéry ;
4° Veiller à ce que les services mutualisés au niveau de la COMUE soient proposés sur l'ensemble des territoires, à des niveaux en cohérence avec la stratégie de convergence progressive de la COMUE.
I.-Structuration institutionnelle et gouvernance
Fusion des trois universités grenobloises
Il s'agit de bâtir, à l'horizon de l'année 2016, un nouvel établissement, baptisé " Université de Grenoble " à partir des trois universités Joseph-Fourier, Pierre-Mendès-France et Stendhal, créées à la fin des années 1960 et dont les frontières disciplinaires sont devenues, à bien des égards, obsolètes.
Cette grande université, susceptible d'avoir un effet d'entraînement structurant majeur, a vocation à couvrir tous les champs disciplinaires.
Elle sera organisée selon les règles de droit commun prévues par la loi et qui sont de nature à garantir la démocratie et la collégialité auxquelles la communauté universitaire est attachée.
Compte tenu de sa taille, elle privilégiera par ailleurs cinq grands principes dans son organisation et son fonctionnement :
1° L'équilibre des grands secteurs disciplinaires, notamment entre les sciences exactes, d'une part, et les sciences sociales et humaines, d'autre part ;
2° La subsidiarité au profit des UFR, écoles, instituts et unités de recherche ;
3° Le respect de la diversité des modes de fonctionnement, qui peuvent être différents selon le champ disciplinaire considéré ;
4° Le lien entre la formation et la recherche ;
5° La cohérence de la stratégie scientifique du site et l'efficience de sa mise en œuvre, qui passent notamment, dans le respect des prérogatives des instances de l'université, par la délégation de certaines compétences au profit de la communauté.
L'" Université de Grenoble " est un établissement de plein exercice, exerçant l'ensemble des missions confiées aux universités par le code de l'éducation.
Elle est donc libre de déterminer, comme toute université-c'est-à-dire seule ou en relation avec ses partenaires et dans le cadre de ses organes délibératifs et exécutifs-, une politique de recherche, de formation, de valorisation, de relations internationales, de vie étudiante et de gestion de l'ensemble de ses personnels.
Dans un esprit collaboratif de structuration du site, elle délègue certaines de ses compétences, mutualise et coordonne certaines de ses activités avec les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux qui y sont implantés, au sein de la COMUE.
Création d'une communauté d'universités et d'établissements
Il est proposé de créer dès 2014 un nouvel EPSCP sous la forme de COMUE prenant le nom d'université Grenoble Alpes.
Destinée à structurer le site en rassemblant tous les acteurs-qui pourront en être membres ou y être associés par convention-, la COMUE a vocation à organiser la coordination territoriale prévue par la loi (stratégie scientifique, coordination de l'offre de formation, politique numérique, etc.), à porter la prochaine candidature IDEX du site ainsi que la plupart des compétences exercées par l'ex-PRES (aménagement et plan campus, doctorat de site, coordination de la politique internationale, accueil des publics étrangers, centres de santé, coordination de la vie étudiante, entrepreneuriat étudiant, etc.).
Un réexamen en 2015 de la pertinence des transferts pourra conduire à des ajustements au profit de la coopération interétablissements ou, au contraire, à un élargissement des prérogatives de la COMUE.
Ce réexamen n'a pas vocation à entraîner une diminution du nombre de personnels affectés à ces activités.
Celle-ci est constituée de services et inclut des pôles de recherche (cf. infra) qui deviennent des composantes de la COMUE, tout comme le collège doctoral de site.
Il est proposé que soient membres de la COMUE, à la date de sa création, en juillet 2014 : les trois universités grenobloises s'étant engagées dans une fusion, l'Institut polytechnique de Grenoble, qui conserve son statut de grand établissement, le CNRS et INRIA.
Il est proposé de conclure des conventions d'association ou de partenariat renforcé avec les autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche du site, en réservant notamment un statut d'" associé en partenariat renforcé " à certains acteurs publics que sont l'université de Chambéry, l'IEP Grenoble, l'ENSAG et le CEA.
Ce statut leur garantira une participation à la gouvernance de la COMUE (représentation au conseil d'administration par un siège propre, invitation permanente au conseil des membres, aux différentes instances d'orientation stratégique et au bureau chaque fois que l'ordre du jour traite d'une question qui les concerne) ainsi que la possibilité d'émarger aux compétences souhaitées de la COMUE.
L'ensemble des modalités de l'association seront précisées par des conventions tenant compte des spécificités de chacun de ces établissements.
D'une manière générale, tous les associés participent, s'ils le souhaitent, à l'activité et à la gouvernance des pôles de recherche qui les concernent et auxquels ils contribuent.
Le statut d'" associé en partenariat renforcé " ou d'" associé " peut se transformer en un statut de " membre " si l'établissement concerné en fait la demande et que cette dernière est acceptée selon la procédure, prévue par les statuts de la COMUE, d'admission d'un nouveau membre.
A cet égard, il est proposé que les statuts entérinent dès 2014 la suppression du droit de veto des établissements membres de la COMUE et que l'adhésion d'un nouveau membre soit gelée pendant deux ans.
Au-delà de 2016, les conditions d'entrée et de sortie des membres seront fixées lors d'une révision des statuts de la COMUE approuvée début 2016 par chacun des conseils d'administration des établissements membres de la COMUE.
S'agissant des organes de gouvernance de la COMUE, le conseil d'administration de la COMUE est construit sur les équilibres suivants.
Conseil d'administration comportant quarante-sept membres :
1° Vingt-cinq élus (sept professeurs et assimilés, sept maîtres de conférences et assimilés, six BIATSS et assimilés, cinq usagers) ;
2° Six représentants des membres (un représentant par membre) ;
3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur associés (dont un pour l'université de Chambéry, un pour l'IEP Grenoble et un pour l'ENSAG) ;
4° Deux représentants des organismes de recherche associés dont un pour le CEA ;
5° Cinq représentants des collectivités (dont un pour la région Rhône-Alpes, un pour les Pays de Savoie, un pour Grenoble-Alpes Métropole et un autre pour la Drôme-Ardèche) et les entreprises ;
6° Un représentant du CROUS ;
7° Quatre personnalités représentant le monde économique, culturel les TGIR, ou les pôles de compétitivité.
Le conseil des membres réunit les membres de la COMUE et, dans une formation élargie qui, en particulier, porte le projet IDEX, l'ensemble des associés.
En outre, le conseil des membres peut inviter les directeurs de composantes de la COMUE.
Conformément à la loi, le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé, à la signature du volet commun du contrat pluriannuel et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.
Le conseil académique réunit cent sept membres :
1° Quatorze représentants des établissements et organismes membres et associés renforcés (un pour les établissements d'enseignement supérieur, trois pour le CNRS, deux pour INRIA et le CEA afin de prendre en compte les personnels hors structures de recherche partagées) ;
2° Sept directeurs de composantes de la COMUE ;
3° Dix personnalités qualifiées, dont un représentant de la région ;
4° Soixante-seize élus au suffrage direct représentant les personnels et usagers.
Afin de ménager un lien et une cohérence entre les conseils académiques des établissements membres ou associés avec convention renforcée et le conseil académique de la COMUE, d'une part, et afin de prévoir, pour chaque établissement disposant d'un conseil académique, une quote-part de représentants par établissement, d'autre part, l'élection des membres du conseil académique de la COMUE est couplée avec celle des conseils académiques, ou conseils équivalents, des établissements membres et associés avec convention d'association renforcée.
Les personnels des organismes de recherche sont inscrits sur les listes électorales des établissements d'enseignement supérieur cotutelles ou en partenariat.
La gouvernance opérationnelle est assurée par un bureau constitué de l'équipe de direction de la COMUE et des représentants des établissements et organismes membres de la COMUE ainsi que de représentants des établissements ou organismes associés chaque fois que les sujets abordés les concernent (associés enseignement supérieur pour les questions de formation, de recherche et de vie universitaire, associés organismes et enseignement supérieur pour les questions de recherche).
II.-Pôles de recherche
L'académie de Grenoble constitue un site universitaire pluridisciplinaire dont le potentiel et la qualité sont avérés.
Elle rassemble les forces de recherche d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche auxquels s'ajoutent les grands instruments internationaux (ESRF, EMBL, ILL).
La COMUE a pour ambition d'être un lieu de stratégie en matière de recherche, de fertilisation interdisciplinaire, de coordination de la mise en œuvre de cette recherche, et ceci pour l'ensemble des acteurs.
Elle doit aussi participer à son transfert vers le monde socio-économique et conforter le lien entre formation et recherche de l'ensemble des établissements membres.
Pour ce faire, la COMUE s'appuie sur des pôles de recherche, composantes sans personnalité morale de la communauté, structurées à partir de considérations disciplinaires et d'approches scientifiques.
Un pôle de recherche est un regroupement d'unités et de structures de recherche relevant de disciplines et de cultures proches, avec des objets et/ ou des méthodes de recherche similaires.
Sans préjuger des noms définitifs, à la date de rédaction de ce document, les six pôles, par grand découpage disciplinaire, sont :
1° Sciences juridiques, politiques et économiques, sociologie et gestion ;
2° Arts, lettres, langues, sciences humaines, cognitives et sociales ;
3° Mathématiques, sciences et technologies de l'information et de la communication ;
4° Chimie, sciences du vivant, biologie, santé ;
5° Physique des particules, astrophysique, géosciences, environnement ;
6° Physique, ingénierie, matériaux.
Objectifs des pôles
Ces six pôles de recherche ont comme mission de soutenir et développer l'excellence dans l'ensemble des disciplines, tant en recherche fondamentale qu'en recherche appliquée, de favoriser la pluridisciplinarité et de soutenir les collaborations des équipes de différents pôles.
Les pôles devront également collaborer entre eux pour aborder des projets transversaux de grande ampleur.
La majorité des structures de recherche de la COMUE sont partagées entre établissements d'enseignement supérieur et un, voire plusieurs organismes nationaux.
Le pôle sera le lieu d'élaboration d'une politique de recherche partagée entre tous les acteurs de l'UGA, tenant compte de la politique de chaque membre et associé, notamment pour les organismes qui déclineront leur politique nationale sur le site.
Le pôle favorisera le renforcement des liens structurels entre ces établissements et organismes.
Missions des pôles
Les pôles auront pour missions :
1° La contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ;
2° La répartition des moyens financiers et humains spécifiques qui leur sont confiés par la COMUE et ses membres et associés, à travers notamment le lancement d'appels à projets incitatifs ;
3° La formulation aux membres et associés de propositions de répartition des dotations aux laboratoires ;
4° La formulation aux établissements de prospectives et de propositions de profils de postes d'enseignants-chercheurs, en concertation avec les composantes de formation ;
5° L'élaboration de prospectives sur les besoins des laboratoires en personnels BIATSS ;
6° La participation à la constitution des comités de sélection créés par les établissements d'enseignement supérieur membres en lien avec les composantes de formation ;
7° La discussion avec les organismes membres et associés des fléchages de postes sur le site ;
8° La proposition de préarbitrages adressés aux établissements concernant la mobilité (CRCT, délégation …) des enseignants-chercheurs et l'accueil des professeurs invités, en association avec les composantes de formation ;
9° La recherche de moyens propres ;
10° La participation à la promotion du potentiel de recherche du site et les relations avec les industriels et les acteurs politiques, culturels et économiques.
Le rattachement de personnels (EC, C et BIATSS et assimilés) aux pôles n'est pas envisagé.
Il sera accordé une attention particulière à :
1° L'articulation du travail des pôles avec les prérogatives des conseils académiques et conseils d'administration de la communauté et des établissements membres ou associés ainsi qu'avec les instances des organismes : les pôles contribuent à élaborer la politique de recherche dans un champ donné et à la mettre en œuvre, la COMUE et ses conseils élaborent la stratégie globale, les conseils (conseil d'administration et conseil académique) des membres et des associés sont force de proposition vis-à-vis de la COMUE, et examinent comment l'établissement s'insère dans cette stratégie globale, ils délibèrent sur leur propre stratégie dans ce cadre et décident des modalités de mise en œuvre et de gestion pour ce qui les concerne ;
2° L'articulation entre la recherche et la formation : les préconisations que formuleront les pôles aux établissements concernant le profilage recherche des postes d'enseignants-chercheurs, ou encore l'accueil des professeurs invités, devront se faire dans le cadre d'un dialogue avec les composantes que sont les écoles, les UFR, les instituts universitaires de technologie, suivant un processus mis en place par l'établissement.
Les pôles devront contribuer au croisement entre recherche et formation, notamment pour la mise en œuvre de l'interdisciplinarité.
Gouvernance des pôles
La gouvernance doit répondre aux objectifs suivants :
1° Permettre aux pôles de jouer pleinement leur rôle dans la stratégie de recherche de la COMUE ;
2° Se donner les moyens de leur copilotage par les membres et associés de la COMUE ;
3° Instaurer une instance de débat et décision représentative des personnels ;
4° Assurer le contact étroit avec les directeurs de laboratoire et les associer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de recherche ;
5° Assurer l'interaction entre les laboratoires et les unités en charge de la formation (unités de formation et de recherche/ écoles/ instituts universitaires de technologie) en impliquant les directeurs de ces composantes dans la vie des pôles.
Ces objectifs peuvent être atteints à travers une gouvernance constituée des éléments suivants :
1° Direction du pôle :
a) Une directrice/ un directeur et directeurs/ trices adjoint (e) s, si besoin ;
b) Mode de désignation du directeur/ trice : proposé par les instances du pôle et soumis à la validation du conseil des membres de la COMUE ;
2° Comité d'orientation stratégique :
a) Représentants " institutionnels " des membres et associés de la COMUE ;
b) Direction du pôle ;
3° Conseil de pôle : constitué des représentants :
a) Des personnels et communautés ;
b) Du monde social et économique ;
c) Présidé par la directrice/ le directeur du pôle ;
4° Comité des directeurs :
a) La direction du pôle ;
b) Les directeurs/ trices des laboratoires du pôle ;
c) Les directeurs/ trices d'unités de formation et de recherche, école et instituts universitaires de technologie sont associés au pôle pour les questions concernant le lien formation-recherche.
Ce schéma peut être ajusté selon la taille et les champs disciplinaires du pôle.
III.-Formation et vie étudiante
L'attractivité d'un site universitaire est en grande partie liée à la qualité de son offre de formation et à l'environnement qu'il offre aux étudiants.
La création d'une nouvelle université pluridisciplinaire par fusion des trois universités du site de Grenoble et la création de l'université Grenoble Alpes peuvent être l'occasion d'une innovation de rupture affichant une ambition forte en matière de formation, vie universitaire et réussite des étudiants.
Elles doivent être également l'occasion d'enrichir et de rendre plus visible l'offre de formation de la nouvelle université de Grenoble et de l'ensemble des membres et associés de l'université Grenoble Alpes, comme de renforcer la qualité de l'insertion professionnelle, notamment en tissant des liens plus étroits avec le territoire, le monde socio-économique et culturel.
C'est à ces objectifs que veut répondre la stratégie de formation de la communauté d'universités et d'établissements ainsi que celle de chacun des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui la constituent (membres et associés).
Celle-ci s'appuie sur la diversité et la qualité des formations au sein de l'université Grenoble Alpes.
Elle vise à en renforcer la cohérence et la visibilité, incite à l'inter, la pluri et la transdisciplinarité, s'appuie sur l'innovation pédagogique, notamment par le développement de nouvelles pédagogies utilisant tous les outils du numérique, développe l'offre pour différents publics, vise à accroître l'offre de formation en alternance, est soucieuse de la richesse de l'environnement recherche pour le développement de formations de grande qualité et s'attache à renforcer l'attractivité nationale et internationale.
Ainsi, en matière de formation et de vie étudiante, l'ambition de la communauté s'articule autour de trois objectifs :
1° Mise en place et affichage d'une offre de formation riche, attractive et soutenable, qui permette la construction de parcours diversifiés au sein de chaque champ disciplinaire du site et intègre pleinement la dimension de l'insertion professionnelle ainsi que la cohérence, la complémentarité et la visibilité de l'ensemble de l'offre de formation sur le site ;
2° Elaboration d'une politique ambitieuse en matière de diversité des publics, qui s'attache à développer la formation tout au long de la vie et l'alternance.
Il sera porté une attention particulière aux publics spécifiques et au développement des partenariats internationaux pour accroître les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des personnels ;
3° Création d'un environnement de qualité en matière de formation, de pédagogie universitaire et de vie étudiante s'appuyant sur des dispositifs innovants pour l'orientation, l'accompagnement, la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants : suivi du projet personnel et professionnel, lutte contre l'échec et le décrochage, offre de et accès aux filières d'excellence, préprofessionnalisation, développement concerté de la formation au numérique et par le numérique, aux langues étrangères et au français langue étrangère pour les étudiants étrangers ayant besoin d'une initiation ou d'un renforcement de cette compétence, valorisation des projets multidisciplinaires.
Les principes fondateurs de la politique qui sera menée d'ici à 2016 sont les suivants :
Premier principe " Coordination de l'offre de formation " : coordination dans l'élaboration de l'offre de formation initiale et tout au long de la vie en vue de maintenir sa cohérence ; mise en place d'espaces de concertation permettant de valoriser la complémentarité des formations existantes, tout en préservant leurs spécificités
Deuxième principe " Renforcement de la transdisciplinarité " : émergence de nouveaux diplômes originaux et transdisciplinaires favorisée par le décloisonnement des communautés dans le cadre de la politique de site et, plus généralement, mélange des publics étudiants autour d'initiatives pédagogiques intégrant la pluridisciplinarité.
Ces diplômes resteront délivrés par les établissements membres de la COMUE, seuls ou en coaccréditation
Troisième principe " Affichage commun de l'offre de formation " : affichage commun de l'offre de formation sous la forme d'un catalogue de formations partagé, utilisant un outil unique permettant d'accroître l'attractivité nationale et internationale du site.
Quatrième principe " Diplomation et coaccréditation " : diplomation par les établissements membres de ou associés à la communauté, à l'exception du doctorat délivré par la communauté elle-même.
Coaccréditation entre les établissements membres et associés à la communauté d'une partie des mentions de master.
Cinquième principe " Gestion de l'étudiant " : organisation de la scolarité et gestion de l'étudiant maintenues au sein de la composante formation d'un établissement, qu'il s'agisse d'une UFR, d'un institut, d'une école.
Sixième principe " Organisation des activités transverses " : les activités transverses de formation et de vie étudiante (e. g. sport, langues, aide à l'insertion, documentation, handicap, culture, vie étudiante, culture scientifique et technique, centre de santé, accueil et logement, restauration, plates-formes pédagogiques …) seront organisées et leur gestion coordonnée en fonction des nécessités et volontés exprimées par chaque établissement, harmonisant les services offerts aux étudiants du site et promouvant une égalité d'accès à ces activités.
Septième principe " Favoriser l'innovation pédagogique et la transformation par le numérique " : la communauté est convaincue de la nécessité de repenser notre façon d'enseigner et de former.
De nouvelles méthodes d'élaboration des contenus et des modalités d'apprentissage seront mises en œuvre (formation action des enseignants, espaces pédagogiques de projets pluridisciplinaires portés par les étudiants, etc.).
Une labellisation des projets innovant en ce sens sera favorisée, permettant de donner une large visibilité à l'ensemble des initiatives de transformation pédagogique du site, incluant la formation tout au long de la vie.
Huitième principe " Développer le lien formation-recherche et la cohérence de l'offre de formation " : le lien entre la formation et la recherche est essentiel.
La communauté réaffirme de ce point de vue son attachement à couvrir les champs de formation avec la double logique d'une offre de formation qui couvre tous les grands champs disciplinaires et d'une formation qui s'appuie, chaque fois que cela est possible, sur l'excellence de la recherche.
En ce sens, elle souhaite maintenir et soutenir une offre de formation dans l'ensemble des champs disciplinaires, avec l'ambition d'une forte attractivité obtenue par la qualité conjointe de la recherche et de la formation.
Sur la base de cette feuille de route, des groupes de travail, pilotés par les équipes politiques, devront être chargés de formuler des propositions d'ici à fin 2015 en termes de mise en route et de perspectives d'évolution.
Développer la vie étudiante et l'attractivité des campus de la COMUE :
L'objectif est que l'université Grenoble Alpes soit reconnue pour ses conditions de vie et de travail très attractives et au standard des meilleures universités sur chacun de ses campus.
La communauté universitaire grenobloise a depuis longtemps développé de nombreuses activités dans le domaine de la vie étudiante, se montrant le plus souvent pionnière au niveau national.
L'objectif de développer les pratiques culturelles des étudiants en liaison étroite avec les équipements culturels et de favoriser la prise en compte de ces pratiques dans les cursus universitaires au même titre que le sport reste pleinement d'actualité.
Si le site universitaire de Grenoble Alpes bénéficie d'une notoriété reconnue pour la qualité de vie, ce qui contribue à son attractivité, le développement des différentes dimensions de la vie étudiante est un objectif majeur du site.
Une approche humaniste de l'université, plaçant les femmes et les hommes au cœur de son développement, est essentielle pour porter un projet ambitieux de vie étudiante.
Dans ce cadre, cinq grands objectifs méritent d'être poursuivis :
1° Faciliter l'intégration de l'étudiant à l'université et dans la cité en accompagnant les étudiants dans leurs démarches d'installation et d'appropriation du campus et de la ville.
Il faudra faciliter l'accessibilité des étudiants handicapés et favoriser l'accès au logement pour tous ;
2° Offrir à l'étudiant un cadre de vie et des services de proximité de qualité.
La mise à niveau des services aux étudiants de l'université sera poursuivie.
En ce sens, la COMUE travaillera à la promotion par les étudiants eux-mêmes des usages d'un campus moderne et à la mise en œuvre des conditions de vie et d'apprentissage aux standards d'un campus international ;
3° Contribuer à l'épanouissement personnel de l'étudiant, au travers du développement des pratiques sportives et culturelles, facteurs clés d'intégration au sein de l'université.
Eléments constitutifs du " savoir-être " de l'étudiant, les pratiques sportives seront renforcées et encouragées, dans le but notamment d'améliorer la santé et de favoriser la socialisation.
Les pratiques culturelles continueront à être développées et soutenues, permettant aux étudiants de trouver leur place d'acteurs, de médiateurs et de spectateurs et de développer leur créativité.
La forte dynamique culturelle du site s'appuiera sur les équipements culturels déjà présents sur le site et ceux qui doivent bientôt y être construits et s'inscrira dans le cadre des relations renforcées avec la cité et ses institutions culturelles.
Les pratiques partagées avec les étudiants en situation de handicap continueront à être encouragées ;
4° Conforter l'étudiant dans son rôle de citoyen en encourageant notamment la participation de l'étudiant dans tous les domaines de la vie citoyenne et solidaire.
L'accent sera mis sur le développement des initiatives, des capacités d'innovation et de création, incluant la création d'entreprises ;
5° L'université Grenoble Alpes développera son attractivité en accueillant spécifiquement des talents particuliers, sportifs et artistes de haut niveau, étudiants handicapés, qui bénéficieront d'un accompagnement individualisé.
IV.-Politique sociale
Le projet de l'université Grenoble Alpes et de ses membres ne pourra se réaliser qu'avec la participation active des personnels, qui doivent pouvoir disposer de conditions de travail favorables à leur investissement et à leur épanouissement.
Certains points de cette politique sociale participent d'un objectif de convergence valable pour les personnels de tous les établissements d'enseignement supérieur de la COMUE, comme de la COMUE elle-même, sous la responsabilité des établissements employeurs, d'autres concernent plus spécifiquement les personnels des universités grenobloises s'engageant dans le processus de fusion, même s'ils peuvent aussi servir d'objectifs de convergence avec les autres établissements.
Au titre de la convergence souhaitable entre tous les établissements figurent les objectifs suivants :
1° Maintenir et faire vivre le dialogue social, ce qui doit concourir à un engagement renouvelé de tous les personnels, par les instances réglementaires comme par des réunions de dialogue moins formel du type " conférence sociale " ou tels que les groupes de travail inter-CT ont pu les préfigurer dès 2013.
S'agissant de la fusion des universités, il sera régulièrement rendu compte au cours des deux prochaines années devant les instances (comité technique et conseil d'administration) des trois établissements concernés de l'avancement du processus entamé par un vote d'orientation au printemps 2014 et qui se terminera, au cours du premier semestre 2016, par un vote actant, selon le calendrier retenu actuellement, la disparition des universités existantes et la création d'une nouvelle université ;
2° Lutter contre toute forme de discriminations directes ou indirectes et promouvoir l'équité professionnelle.
L'équité de traitement entre les femmes et les hommes est un axe essentiel : l'engagement de tendre vers la parité dans les commissions, les jurys, les représentations dans toutes les instances, les postes d'encadrement et de responsabilité sera réaffirmé et sa mise en œuvre intensifiée.
La transparence des procédures de gestion des ressources humaines dans toutes les étapes de la carrière des agents de l'université sera également un axe prioritaire ;
3° Renforcer une politique d'accueil et d'insertion des personnels en situation de handicap.
Il s'agit de permettre la mise en œuvre d'un schéma pluriannuel exemplaire permettant à l'université Grenoble Alpes d'être innovante sur les dispositifs d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap, quel que soit leur statut ;
4° Accroître l'accompagnement des parcours professionnels des agents, notamment par l'affichage de toute vacance d'emploi, dans l'objectif de permettre à chacun de poursuivre son parcours professionnel en lien avec ses aspirations mais aussi ses contraintes personnelles.
Un accompagnement à la mobilité sera développé lorsque nécessaire, tant lors de la phase de préparation que lors de la réalisation, en veillant à réduire la précarité ;
5° Développer une politique volontariste de formation des personnels pour permettre l'adaptation à une nouvelle fonction, pour accompagner les mobilités, les évolutions des métiers et des fonctions et les projets d'évolution individuels et collectifs ;
6° Promouvoir la santé et la qualité de vie au travail : en adaptant l'environnement professionnel aux besoins des personnels, en favorisant les échanges sur l'organisation du travail et les pratiques professionnelles et en s'attachant à la prévention des risques ;
7° Consolider une offre d'action sociale à destination des personnels tenant compte de la diversité des situations et des réalités du contexte contemporain.
Pour cela, les établissements et organismes s'appuient, entre autres, sur le CAESUG, chargé de l'organisation d'activités culturelles, sportives et de loisirs ;
8° Construire un bilan social renouvelé pour l'université Grenoble Alpes qui reflète à la fois la situation des personnels mais aussi les effets des politiques mises en œuvre.
Ce travail, entamé en 2013, montrera ses premiers effets en 2014 avec une présentation harmonisée pour tous les établissements universitaires, puis en 2015 avec une intégration plus forte des données et indicateurs.
S'agissant plus spécifiquement des personnels des trois universités choisissant de fusionner :
1° Harmoniser le régime indemnitaire des personnels.
En particulier, concernant les personnels BIATSS, les trois universités s'engagent à ce que le régime indemnitaire soit globalement aligné sur le mieux-disant, tant qualitativement que quantitativement.
C'est l'occasion d'un examen et d'une mise à plat qui a débuté et devrait permettre plus de lisibilité concernant l'architecture des primes et la transparence de leurs modalités d'attribution ;
2° Harmoniser les conditions de recours aux personnels contractuels et leurs modalités de gestion sur la base d'accords-cadres, dans le respect des possibilités légales.
Poursuivre les politiques d'ouverture de concours pour tout poste vacant non pourvu par mobilité et l'optimisation des possibilités de concours réservés.
Un dispositif sécurisant les perspectives de carrière sera élaboré ; une attention particulière sera portée aux dispositifs d'accompagnement des personnels contractuels, en particulier pour leur proposer un accompagnement individualisé.
La fusion des trois universités grenobloises n'a pas vocation à entraîner une diminution des emplois dont elles disposent ;
3° Harmoniser les conditions horaires de travail.
Cette harmonisation, déjà en partie effective dans les laboratoires de recherche, sera étendue à l'ensemble des personnels et préparée en concertation avec les personnels dès 2014.
La construction d'un nouvel établissement engendrera des réorganisations, principalement au sein des services centraux et communs des établissements, qui devront s'intégrer pour offrir un service support efficient et renouvelé aux missions de formation et de recherche.
Seule une partie des personnels, et de façon progressive selon les services, seront donc concernés par une réorganisation de leurs activités.
Ces changements seront analysés, préparés et anticipés autant que possible pour permettre à chacun de se positionner au plus près de ses aspirations dans la nouvelle organisation des services centraux de l'université fusionnée et la structuration de l'université Grenoble Alpes.
Une attention particulière sera portée à l'information de tous et à l'accompagnement de chacun pour partager le sens de la construction de l'université Grenoble Alpes et aider les personnels à se situer dans la nouvelle structure.
Il est convenu qu'il n'y aura pas de mobilité géographique liée à la fusion pour les personnels des services centraux des trois universités fusionnant, les sièges des services centraux des trois universités se trouvant tous les trois au centre du campus Est et à proximité immédiate les uns des autres.
L'ensemble de ces axes devra permettre le partage du sens, la cohérence des organisations et l'engagement renouvelé de chacun, non seulement nécessaires à la construction de l'université de Grenoble et de la COMUE " Université Grenoble Alpes ", mais aussi indispensables à son dynamisme et à ses ambitions.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
Appellation et statut juridique
La communauté d'universités et établissements dénommée " Communauté Université Grenoble Alpes " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régie par les articles L.
Elle est désignée ci-après par le sigle COMUE.
Son siège est fixé, à la publication des statuts, à Saint-Martin-d'Hères, domaine universitaire, Isère.
Le conseil d'administration de la COMUE peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Composition de la COMUE
La COMUE comprend les membres ayant décidé d'y participer, ci-après désignés " les membres " :
1° Etablissements d'enseignement supérieur :
Sous réserve des conditions provisoires énoncées à l'article 36 des présents statuts, de nouveaux membres (établissements publics d'enseignement supérieur ou organismes de recherche) peuvent rejoindre la COMUE après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers des membres et approbation du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
L'exclusion est prononcée dans les mêmes conditions que les conditions d'admission de nouveaux membres.
Tout retrait d'un des membres doit être communiqué par écrit au président de la COMUE et doit s'appuyer sur le vote du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe compétent de l'organisme qui le formule.
Les modalités du retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la COMUE, qui fixe les conditions matérielles et financières de ce retrait, qui prend effet à la fin de l'année civile qui suit la demande.
Formes d'association à la COMUE
718-16 du code de l'éducation, un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à la COMUE, par convention, sur sa demande et sur proposition de la COMUE, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La convention prévoit les compétences mises en commun.
L'association peut prendre une forme dite " simple " ou " renforcée ", selon le degré d'intégration souhaité par l'établissement à la COMUE.
L'ensemble des établissements ou organismes associés se voit garantir leur représentation dans des instances de pilotage stratégique de la COMUE listées à l'article 9 des présents statuts et dont le mode de fonctionnement est précisé dans les chapitres Ier à IV du titre IV des présents statuts.
Droits et engagements des associés
Tout associé adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il s'engage, conformément à la loi, et sur la base d'un projet partagé, à coordonner sa stratégie de recherche, de transfert et de valorisation et son offre de formation avec celles de la COMUE.
Les conventions d'association de chacun des établissements et organismes associés fixent les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent bénéficier d'accords signés par la COMUE, d'infrastructures (numérique, sportive, etc.) dont elle assure la gestion et d'actions qu'elle met en œuvre.
Ils sont systématiquement informés et associés à l'élaboration des dispositifs contractuels, internationaux, nationaux et territoriaux, de financement de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les établissements et organismes avec convention d'association relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, au même titre que les membres, parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Les conventions d'association définissent les modalités d'approbation, par les établissements associés, du volet commun de ce contrat pluriannuel.
Les établissements avec convention d'association renforcée relevant principalement d'autres ministères de tutelle peuvent être parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
718-5 du code de l'éducation si leurs autorités de tutelle sont parties au contrat.
Les modalités de respect, d'exercice et de garantie de ces droits et engagements sont précisées par le règlement intérieur.
Missions de la COMUE
718-2 du code de l'éducation,la Communauté Université Grenoble Alpes organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement " Grenoble Alpes ", conformément à l'article L.
718-3 du code de l'éducation, constitué des membres de la Communauté Université Grenoble Alpes ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec la Communauté Université Grenoble Alpes une convention d'association, conformément à l'article L.
La COMUE assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue par la loi, et de ses associés suivant leur convention, sur le territoire de l'académie de Grenoble et sur la base du texte placé en préambule des statuts.
La COMUE est chargée de conduire le projet partagé voté par son conseil d'administration et de gérer la mise en commun des moyens que les membres et associés y consacrent.
718-4 du code de l'éducation, la COMUE a pour missions :
1° La coordination portant sur l'offre de formation, la stratégie de recherche, de transfert et valorisation, les questions et ressources numériques dans le cadre du projet partagé ;
2° En liaison avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et en associant l'ensemble des établissements partenaires, l'élaboration du projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale.
Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, transport, politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
Compétences de la COMUE
Au titre de ses compétences propres et de coordination, la COMUE assure :
1° La délivrance du doctorat de site et de l'habilitation à diriger des recherches ; l'organisation des études doctorales et des services administratifs du collège doctoral de site ;
2° L'élaboration et la mise en œuvre, avec les membres et associés dont la convention le prévoit, de la stratégie scientifique partagée dans le cadre du projet partagé, notamment pour :
a) Les modalités d'application de la signature unique des publications pour tous les membres et pour les associés dont la convention le prévoit ;
b) L'élaboration de stratégies de recherche qui seront mises en œuvre par la COMUE et ses membres ainsi que par les associés dont la convention le prévoit ;
c) La proposition de répartition de moyens financiers et humains consacrés à la recherche par la COMUE et ses membres ainsi que les associés dont la convention le prévoit ;
d) Les relations collectives avec les industriels et les acteurs politiques, culturels, économiques et sociaux ;
3° La coordination des politiques partagées de formation et vie étudiante du site, notamment en matière :
a) De création et gestion de services relatifs à la vie étudiante ;
b) De développement de l'entrepreneuriat étudiant ;
c) D'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap.
4° Le pilotage du centre de santé universitaire ;
5° La coordination des politiques en matière de handicap ;
6° Le portage et le pilotage de l'opération campus, dénommée " Grenoble université de l'innovation " ;
7° La stratégie du patrimoine de la COMUE, coordonnée avec celle de ses membres, et la gestion des domaines universitaires et du patrimoine mis en commun ;
8° La définition d'une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et la coordination des politiques des membres dans ce domaine ;
9° L'élaboration d'un schéma directeur du numérique ;
10° L'élaboration d'une politique de développement des partenariats internationaux au travers d'actions communes et cohérentes qui permettront l'accroissement de sa visibilité.
Le renforcement d'une politique commune d'accueil et d'échange à l'international pour tous les publics (chercheurs, personnels, étudiants) ;
11° La gestion de projets communs présents et à venir, confiés à la COMUE par ses membres et associés dont la convention le prévoit.
Le règlement intérieur précise le contenu de ces compétences et leurs modalités d'exercice.
Au moment de l'établissement des présents statuts, la COMUE comporte les composantes suivantes :
1° Six pôles de recherche exerçant des compétences stratégiques et opérationnelles dans le domaine de la recherche, telles que prévu à l'article 6 ;
2° Le collège doctoral de site.
La gouvernance des composantes est précisée dans le règlement intérieur.
713-1 du code de l'éducation, les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE sont effectuées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique et approbation du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Pour l'exercice de ses compétences, la COMUE comporte également des services chargés de la mise en œuvre opérationnelle.
Les modalités de désignation des directeurs ainsi que leurs instances de pilotage sont prévues au règlement intérieur.
Les trois instances stratégiques
La COMUE est administrée par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Règles communes applicables au conseil d'administration et au conseil académique
Hormis l'élection du président, les membres élus des conseils le sont au scrutin secret de liste par collèges distincts et :
1° Pour le conseil d'administration, au suffrage direct ;
2° Pour le conseil académique, au suffrage direct couplé avec les élections du conseil académique des établissements membres.
Le président de la COMUE est responsable de l'organisation des opérations électorales.
Afin que le président puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration, les membres communiquent la liste de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans la COMUE, sont électeurs et éligibles.
Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, des structures administratives et de soutien et, pour les organismes nationaux, de leur implantation dans l'académie de Grenoble.
Pour les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se fait sur les bases définies à l'article D.
A l'exception du président de la COMUE, nul ne peut siéger dans plus de l'un de ces deux conseils.
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
Il devient le titulaire en cas de démission de ce dernier.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour sa catégorie.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président.
Le conseil d'administration comprend quarante-sept membres, répartis selon la composition suivante :
1° Six représentants des membres de la COMUE, à raison d'un représentant pour l'Institut polytechnique de Grenoble, trois représentants pour l'université Grenoble Alpes et un représentant pour chacun des organismes de recherche selon leurs propres règles ;
2° Onze personnalités qualifiées, dont une choisie au sein du CROUS, quatre choisies dans des établissements d'enseignement supérieur (dont une pour l'université de Chambéry, une pour l'IEP Grenoble et une pour l'ENSAG), deux choisies dans des organismes de recherche (dont une pour le CEA) ainsi que quatre personnalités choisies parmi les très grandes infrastructures de recherche du territoire, les pôles de compétitivité du territoire ou pour leurs compétences dans le secteur de la culture et de la santé.
Celles-ci sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Cinq représentants des entreprises, collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Parmi ceux-ci, un représentant de la région Rhône-Alpes et un représentant de chacun des ensembles territoriaux (Grenoble-Alpes Métropole, Assemblée des Pays de Savoie, Drôme-Ardèche) ;
4° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés exerçant leurs fonctions dans la COMUE, ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres, dont :
- sept représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- sept représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres ;
6° Cinq représentants des usagers, dont deux inscrits à la COMUE et trois dans l'ensemble des établissements membres.
Le nombre de membres est augmenté d'une unité si le président est choisi hors du conseil d'administration.
Modalités d'élection
Chaque liste de candidats des catégories 4° et 6° de l'article 11 assure une représentation équilibrée des quatre grands secteurs de formation enseignés dans la COMUE, ou dans les établissements membres (disciplines juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences et technologies, disciplines de santé).
Le vote est organisé sur l'ensemble des sites et peut avoir lieu par voie électronique.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la COMUE, il délibère notamment sur :
1° La politique de la COMUE et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Les questions et les ressources collectives relatives au numérique attribuées à la COMUE ;
3° Les modalités d'adhésion de nouveaux membres et de retrait d'un membre ;
4° La proposition d'association d'établissements et organismes et la détermination des conditions de cette association ;
5° Les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE ;
6° Le budget de la COMUE et les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les statuts et le règlement intérieur de la COMUE ;
8° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels de la COMUE ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de la COMUE ;
10° Les baux et locations d'immeubles de la COMUE ;
11° L'aliénation des biens mobiliers de la COMUE ;
12° Les emprunts de la COMUE ;
13° L'acceptation des dons et legs en faveur de la COMUE ;
14° La participation de la COMUE à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les contrats, conventions et conventions de coopération de la COMUE ;
16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés par la COMUE avec des organismes étrangers ;
17° L'exclusion d'un membre et ses modalités ;
18° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ou par des usagers de la COMUE.
Dans les limites qu'il détermine, parmi les attributions énumérées ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, notamment celles prévues aux 2°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 16°.
En outre, le président peut recevoir délégation concernant les budgets rectificatifs pour prendre les décisions :
Il rend compte, dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Réunions et prises de décisions du conseil d'administration
Il peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques, notamment en matière budgétaire, les règles de quorum s'apprécient en début de séance et les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Toutefois, sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice :
1° La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait et l'exclusion d'un membre ;
Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration au plus.
Une séance exceptionnelle du conseil d'administration peut être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste de droit ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration de la COMUE.
Composition du conseil des membres
Le conseil des membres réunit un représentant par membre de la COMUE.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres par les chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
Le conseil des membres est présidé par le président de la COMUE ou son représentant.
Les directeurs de composantes peuvent être invités au conseil des membres.
Composition des conseils des membres élargis
" Le conseil des membres élargi aux associés renforcés " réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association renforcée.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi aux associés renforcés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
" Le conseil des membres élargi à tous les associés " réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi à tous les associés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
Compétences du conseil des membres et compétences des conseils des membres élargis
Il se prononce notamment sur :
1° Le projet partagé et son évolution ;
2° La signature du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
3° L'évolution des statuts et du règlement intérieur ;
4° L'adhésion de nouveaux membres et associés ;
5° La création, modification, suppression de composantes ;
6° Le budget de la COMUE.
Le conseil des membres élargi aux associés renforcés assiste le conseil des membres dans l'ensemble de ses travaux.
Le conseil des membres élargi à l'ensemble des associés donne un avis sur les projets structurants à l'échelle du site.
Réunions et prises de décisions du conseil des membres
Le conseil des membres se réunit au moins avant chaque réunion du conseil d'administration.
Le président en fixe l'ordre du jour.
Un avis conforme pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil est requis pour :
1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
2° L'approbation de toute modification statutaire :
a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ; le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ;
b) La création, modification, suppression de composantes ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur.
Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont rendus à la majorité simple.
Modalités de désignation des membres du conseil académique
Afin de ménager un lien et une cohérence entre les conseils académiques des établissements membres ou associés avec convention renforcée et le conseil académique de la COMUE d'une part et de prévoir pour chaque établissement disposant d'un conseil académique, une quote-part de représentants par établissement conforme à la répartition prévue au 5° de l'article 20 " Composition du conseil académique ", pour les soixante-seize élus d'autre part, l'élection des membres du conseil académique de la COMUE est couplée avec celle des conseils académiques ou conseils équivalents, des établissements membres et associés avec convention d'association renforcée.
Chaque bulletin comporte une liste pour le conseil académique de l'établissement et une liste pour le conseil académique de la COMUE.
Les candidats peuvent apparaître simultanément sur chaque liste ou sur une seule.
Les établissements ne disposant pas de conseil académique désignent leurs représentants au conseil académique de la COMUE par la voie de l'élection, selon des modalités qui leur sont propres.
Les personnels des organismes de recherche affectés dans les unités de recherche partagées avec les établissements d'enseignement supérieur membres et associés avec convention renforcée de la COMUE font partie du collège électoral de ces établissements, conformément à l'article D.
Le conseil académique comprend cent sept membres, dont trente et un nommés et soixante-seize élus.
La répartition des membres du conseil académique est la suivante :
1° Neuf membres nommés par les établissements ou organismes membres.
L'Institut polytechnique de Grenoble nomme un représentant, l'université grenoble Alpes nomme trois représentants et INRIA deux représentants ;
2° Cinq membres nommés par l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et organismes nationaux de recherche suivants :
a) Un représentant chacun pour l'université de Chambéry, l'IEP Grenoble et l'ENSAG ;
b) Deux représentants pour le CEA ;
3° Sept directeurs des composantes de la COMUE, un pour chacun des six pôles de recherche et un pour le collège doctoral, ou leurs représentants ;
4° Dix personnalités extérieures désignées par les membres élus et nommés du conseil académique, dont l'une est représentante de la région Rhône-Alpes ;
5° Soixante-seize élus représentant les catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
718-11, du code l'éducation, soit :
a) Quarante-deux pour l'université Grenoble Alpes, dont vingt-huit, six et huit représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
d) Dix pour l'institut polytechnique de Grenoble (Grenoble INP), dont six, deux et deux représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
e) Quatre pour la Communauté Université Grenoble Alpes, dont un et trois représentants respectivement les catégories 5° et 6° ;
f) Vingt pour les établissements d'enseignement supérieur avec convention d'association renforcée, dont douze, quatre et quatre représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6°.
Compétences du conseil académique
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, un rôle consultatif notamment sur :
1° Les orientations en matière de politiques de recherche, valorisation et transfert, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
2° Le contrat pluriannuel d'établissement et le contrat de site prévu aux articles L.
Le conseil académique coordonne l'élaboration et la présentation de l'offre de formation du site.
Il formule notamment des propositions à partir de celles des conseils académiques des établissements membres de la COMUE sur :
1° Les activités pédagogiques transverses (sport, langues pour spécialistes d ‘ autres disciplines) ;
2° Les missions d'appui à la pédagogie (documentation, gestion du handicap …)
3° Les missions liées à la vie universitaire (vie étudiante, culture, culture scientifique et technique …).
Fonctionnement du conseil académique
Le président du conseil académique est élu par les membres de ce conseil sur proposition du conseil des membres.
Les mandats de président du conseil académique et de président de la COMUE sont compatibles.
Le mandat du président expire lorsque plus des deux-tiers des personnels élus au conseil ont été renouvelés depuis son élection.
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président sur un ordre du jour déterminé par lui, ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les convocations et l'ordre du jour sont obligatoirement adressés aux membres du conseil une semaine au moins avant la date de la réunion.
Le conseil académique ne peut se réunir que si le quorum est constaté en début de séance, plus de la moitié de ses membres en exercice étant présents ou représentés.
Dans le cas contraire, le conseil est convoqué une seconde fois, au plus tôt une semaine après, sur le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
En dehors des membres de la catégorie 6° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, pour lesquels un suppléant est prévu, un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui donnant une procuration écrite.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique a voix prépondérante.
Création de conseils, commissions, comités
Un comité d'orientation stratégique externe est créé, en particulier pour accompagner les grands choix stratégiques du site.
Outre les commissions, comités et conseils dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur ou les présents statuts, le président ou les conseils statutaires peuvent créer tout comité ou toute commission permanent(e) ou temporaire pertinent(e).
Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création.
Les commissions permanentes sont décrites au règlement intérieur.
Désignation du président et des vice-présidents
Le président est élu par le conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir la majorité absolue (plus de cinquante pour cent des suffrages exprimés).
Au second tour, se maintiennent les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.
Est élu président, celui qui obtient le plus de suffrages.
La durée du mandat du président de la COMUE est fixée à quatre ans.
Le président s'appuie sur une équipe de direction composée d'un directeur exécutif et de vice-présidents dont le nombre et le contour des missions sont entérinés par le conseil des membres élargi aux associés renforcés.
L'équipe reflète autant que possible la diversité scientifique disciplinaire des membres.
Les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration sur proposition du président de la COMUE.
L'un d'entre eux est en charge des questions et ressources numériques.
Le mandat des vice-présidents s'achève, au plus tard, avec celui du président de la COMUE.
Le président de la COMUE peut mettre fin au mandat d'un vice-président.
Le mandat de président ou vice-président de la COMUE est incompatible avec celui de président, ou équivalent, ou vice-président, ou équivalent, d'un membre ou associé.
3° Il prépare le budget et il l'exécute ;
5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration après avis du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
10° Il est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement dont il a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement il désigne son remplaçant auquel il délègue ses compétences en la matière.
Le bureau de la COMUE
La gouvernance opérationnelle est assurée par le bureau de la COMUE qui assiste le président.
Le bureau est constitué de l'équipe de direction de la COMUE et de représentants de chaque membre de la COMUE ainsi que de représentants des associés avec convention renforcée.
Le président nomme le directeur exécutif.
Ce dernier assiste le président dans la direction de l'établissement et la réalisation des missions prévues aux présents statuts.
Délégations de signature
Le président de la COMUE peut déléguer sa signature ou son pouvoir dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En particulier, le directeur exécutif peut recevoir délégation de signature du président.
718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la COMUE, sous l'autorité fonctionnelle du président de cette COMUE.
Gestion budgétaire et comptable
La COMUE est soumise aux dispositions de l'article L.
La COMUE dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat.
1° Les contributions de toute nature des membres et associés ;
3° Les droits d'inscription au diplôme de doctorat et à l'habilitation à diriger des recherches pour lesquels la Communauté Université Grenoble Alpes est accréditée ;
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables.
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge des universités et du ministre en charge du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur.
L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
718-8 du code de l'éducation, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE acquise après avis favorable du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Règlement intérieur.-Approbation.-Modifications
Le règlement intérieur de la COMUE est adopté par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration acquise après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Il peut être modifié selon les mêmes modalités.
Conformément à l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, la période transitoire s'étend de la date de la publication du décret portant statuts de la COMUE jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration, du président de la COMUE et du conseil académique.
Le président de la COMUE en exercice à la publication du décret portant statuts de la COMUE reste en fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président dans les conditions prévues par les présents statuts.
Les membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE, à la date de publication du décret approuvant les présents statuts, continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil d'administration.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés, conformément aux dispositions de la loi, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des présents statuts de la COMUE.
Les articles du chapitre II du titre IV relatifs au conseil des membres sont applicables dès la période transitoire.
Dans l'attente des élections des conseils académiques des établissements, le conseil académique de la COMUE est constitué au scrutin indirect de la façon suivante :
1° Par les nominations des membres des catégories 1° à 4° de l'article 19 des présents statuts selon les modalités prévues à l'article 20 ;
2° Par la désignation des représentants de la catégorie 5° de l'article 19 des présents statuts, dont la désignation est établie par et parmi les membres du conseil académique des établissements membres, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage :
-par les conseils académiques des établissements membres, et associés avec convention renforcée ;
-en l'absence de conseil académique, selon des modalités qui sont propres aux établissements membres et associés avec convention renforcée.
L'adhésion de nouveaux membres ne pourra pas intervenir avant la réalisation de l'une des deux conditions suivantes :
1° La prochaine révision des statuts conséquence de la fusion des universités mentionnée dans le préambule ;
2° Un délai de deux ans après publication du décret d'approbation des présents statuts.
Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »
L'« Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Université Grenoble Alpes », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est abrogé.
- Structuration institutionnelle et gouvernance
- Pôles de recherche
- Formation et vie étudiante
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES
La communauté d'universités et établissements dénommée « Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régie par les articles L.
Au moment de l'établissement des présents statuts, la COMUE comprend les membres ayant décidé d'y participer, ci-après désignés « les membres » :
- université Joseph Fourier, Grenoble-I ;
- université Pierre Mendès France, Grenoble-II ;
- université Stendhal, Grenoble-III ;
718-2 du code de l'éducation, l'université Grenoble Alpes organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement « Grenoble Alpes », conformément à l'article L.
718-3 du code de l'éducation, constitué des membres de l'université Grenoble Alpes ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'université Grenoble Alpes une convention d'association, conformément à l'article L.
1° Six représentants des membres de la COMUE, à raison d'un représentant pour chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche selon leurs propres règles ;
Chaque établissement d'enseignement supérieur nomme un représentant, le CNRS nomme trois représentants et INRIA deux représentants ;
a) Dix-sept pour l'université Joseph Fourier, Grenoble-I, dont douze, deux et trois représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
b) Quinze pour l'université Pierre Mendès France, Grenoble-II, dont dix, deux et trois représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
c) Dix pour l'université Stendhal, Grenoble-III, dont six, deux et deux représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
e) Quatre pour l'université de Grenoble Alpes, dont un et trois représentants respectivement les catégories 5° et 6° ;
3° Les droits d'inscription au diplôme de doctorat et à l'habilitation à diriger des recherches pour lesquels l'université Grenoble Alpes est accréditée ;
Le président de la COMUE en exercice à la publication du décret portant statuts de la COMUE UGA reste en fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président dans les conditions prévues par les présents statuts.
Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
L'« Institut polytechnique du Grand Paris » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Institut polytechnique du Grand Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cœur des industries techniques françaises de pointe est constitué de l'énergie, de l'aéronautique, du spatial, de l'automobile et du ferroviaire.
Toutes ces industries utilisent de plus en plus de systèmes combinant :
4° Génie mathématique.
Ces systèmes, souvent complexes, font partie d'une nouvelle science dénommée « infomécatronique ».
Ces nouveaux systèmes sont en général développés non seulement par les entreprises maîtresses d'œuvre : PSA, RENAULT, EADS, ALSTOM, EDF, AREVA mais aussi par des équipementiers : VALEO, FAURECIA, BOSCH pour l'automobile, THALES et SAFRAN pour l'aéronautique, FAIVELEY pour le ferroviaire.
Toutes ces entreprises requièrent non seulement des ingénieurs formés à ces techniques, mais aussi des pôles d'excellence de recherche, complémentaires de leurs propres équipes de recherche et développement.
A défaut de trouver un support local de haut niveau dans les domaines de la formation (initiale et continue et de la recherche, la stratégie de ces entreprises pourrait être une délocalisation avec tous les risques induits pour l'économie et l'industrie française, mettant également en péril de nombreuses PME sous-traitantes.
Dans sa constitution actuelle, le regroupement des trois écoles d'ingénieurs constituant l'IPGP répond bien aux attentes exprimées par les entreprises ainsi qu'en témoignent des actions concrètes mises en place depuis plusieurs années par ces trois établissements.
En effet, les enjeux sont importants :
1° A l'avenir, les grandes entreprises ont clairement annoncé leur intention de ne contracter qu'avec des équipes de recherche pluridisciplinaires et disposant d'une taille et d'une renommée internationale.
Le regroupement des compétences au sein de laboratoires d'excellence permet de répondre à cette exigence ;
2° Attirer les meilleurs étudiants et enseignants étrangers, tel est le challenge auquel sont confrontées aujourd'hui toutes les formations d'enseignement supérieur.
Or, les critères de choix de ces populations sont très proches de ceux des entreprises : taille critique, pluridisciplinarité et renommée des établissements.
La recherche de lisibilité et la conduite de projets plus ambitieux au sein de l'Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) nécessitent d'aller plus loin et ces statuts ont pour objectif d'ériger transitoirement l'IPGP en une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), ayant pour objectif final la fusion des établissements qui en sont membres, avant le terme du prochain contrat quinquennal.
L'IPGP est membre de la communauté d'universités et établissements Paris-Seine.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « INSTITUT POLYTECHNIQUE DU GRAND PARIS »
Structure administrative
La communauté d'universités et d'établissements « Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle a son siège à Cergy-Pontoise.
Par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice au sein du conseil d'administration, le siège de l'IPGP pourra être transféré et des annexes pourront être créées en d'autres lieux.
Membres de l'Institut polytechnique du Grand Paris
Lors de l'approbation de ses statuts, l'IPGP comprend les membres suivants :
Missions de l'Institut polytechnique du Grand Paris
L'IPGP a pour mission de favoriser et d'organiser les coopérations entre les trois établissements qui en sont membres.
Dans ce cadre, il assurera en particulier :
1° Une participation active à la réindustrialisation de notre pays, notamment par l'intermédiaire des activités de recherche, en favorisant les partenariats avec les entreprises et les pôles de compétitivité ainsi que la coordination du transfert de technologie vers les PME ;
2° Le développement de formations communes aux trois établissements et la mise en place d'une stratégie propre en ce qui concerne la formation tout au long de la vie ainsi que la formation par l'apprentissage ;
3° Le soutien, la mutualisation et la valorisation de la recherche effectuée au sein des laboratoires reconnus par les établissements membres ;
a) Promouvoir et à augmenter les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des enseignants-chercheurs ;
b) Développer les conventions de double diplôme avec les partenaires étrangers.
7° L'élaboration d'un plan de communication afin qu'il puisse acquérir une lisibilité nationale et internationale ;
10° La création d'une fondation partenariale.
Les missions et compétences non déléguées à l'IPGP continueront à relever de chaque établissement.
Les membres s'accordent pour que la mise en œuvre par l'IPGP des missions qui lui sont imparties s'exerce dans le respect d'un principe de subsidiarité.
L'IPGP organise son fonctionnement dans le respect de l'autonomie des établissements membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité entendu comme posant le principe de compétences réservées des membres sauf lorsqu'il est établi par ces derniers, et après accord des instances de chacun d'entre eux, que l'action envisagée par l'IPGP lui a été déléguée de manière pleine et entière.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'IPGP peut notamment :
1° Participer à toutes formes d'associations et de communautés ;
2° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
4° Etre propriétaire, locataire ou se voir mettre à disposition par l'Etat des biens immobiliers ;
5° Assurer des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et des licences, commercialiser les produits de ses activités dans les conditions fixées par l'article L.
Conformément à l'article L.718-9 du code de l'éducation, l'IPGP est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
L'IPGP est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi ses membres.
Ce conseil élit également deux vice-présidents, dont l'un sera en charge des questions et ressources numériques.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
1° Les trois directeurs des établissements membres de l'IPGP ;
2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés en 1°, en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, industriels, économiques ou pédagogiques ;
a) Un au titre de la ville de Saint-Ouen ou de son agglomération ;
b) Un au titre de la ville de Cergy ou de son agglomération ;
c) Un au titre de la région Ile-de-France.
4° Six représentants élus des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit deux représentants pour le collège A et quatre représentants pour le collège B ;
5° Trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres ;
6° Trois représentants élus des élèves-ingénieurs qui suivent leur formation dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres.
Le recteur ou son représentant, le directeur général des services, l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'IPGP peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Election du président et des vice-présidents du conseil d'administration
Les élections du président et des vice-présidents ont lieu à bulletins secrets.
La désignation est acquise au premier tour à la majorité absolue des membres du conseil présents et représentés, aux tours suivants à la majorité relative.
En cas de partage des voix au troisième tour, sera déclaré élu le candidat le moins âgé.
Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Désignation des membres du conseil d'administration
Les personnalités extérieures définies au 2° de l'article 5 des présents statuts sont désignées en vertu de l'article L719-3 du code de l'éducation.
Les représentants des collectivités territoriales du 3° de l'article 5 des présents statuts sont désignés par ces organismes ainsi que leur suppléant.
Les membres visés aux 4°, 5°, 6° de l'article 5 des présents statuts sont élus au suffrage direct selon un scrutin de liste dont les modalités sont décrites à l'article L.
Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pour cent des établissements membres de l'IPGP.
Toute modification du nombre de membres implique le renouvellement du conseil ainsi que les modifications adéquates des statuts.
Durée des mandats des membres du conseil d'administration
Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de l'IPGP.
Par exception, la durée du mandat des élèves-ingénieurs élus au conseil d'administration est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la 1re réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection de son président.
Par ses délibérations, le conseil d'administration administre l'IPGP.
1° Les orientations générales du IPGP, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ;
2° L'adoption du projet partagé de l'IPGP et du contrat de site ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'IPGP ;
4° Le règlement intérieur de l'IPGP ;
6° L'intégration et l'exclusion d'un membre ;
7° Les modalités de retrait d'un membre ;
718-16 du code de l'éducation ainsi que son principe et ses modalités ;
9° La dénonciation d'une convention d'association ainsi que son principe et ses modalités ;
10° Le budget de l'IPGP et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
11° La maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière ou de construction ;
12° Les aliénations d'immeubles ;
13° Les baux d'immeubles ;
14° Les aliénations de biens mobiliers ;
20° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions définies dans le règlement intérieur et, notamment, les décisions modificatives des budgets :
Le président de l'IPGP rend compte, à la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations.
Réunions et délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.
Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour de la séance par le président.
Les documents nécessaires à l'information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique.
Les modalités des votes sont précisées dans le règlement intérieur.
1° Sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :
a) Toute modification des présents statuts incluant notamment les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un membre ;
b) L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ultérieures ;
2° Est prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'IPGP la création d'annexes.
Composition du conseil académique
Le conseil académique comprend vingt-neuf membres ainsi répartis :
1° Quinze représentants élus des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit quatre représentants pour le collège A et onze représentants pour le collège B ;
4° Six représentants des établissements membres, désignés par les directeurs de chaque établissement ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, économiques ou pédagogiques, dont une personnalité issue des collectivités territoriales ou du monde économique.
Le président du conseil académique peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Election du président du conseil académique
L'élection du président du conseil académique a lieu à bulletins secrets.
La désignation est acquise à la majorité relative des membres du conseil présents et représentés.
En cas de partage des voix, sera déclaré élu le candidat le moins âgé.
Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans qui expire à l'échéance de celui des représentants élus des personnels du conseil académique.
Désignation des membres du conseil académique
Les personnalités extérieures définies au 5° de l'article 11 des présents statuts sont désignées en vertu de l'article L.
Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
Durée des mandats du conseil académique
Par exception, la durée du mandat des élèves-ingénieurs élus au conseil académique est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil académique qui suit la réunion du conseil d'administration convoqué pour l'élection du président de l'IPGP.
Attributions du conseil académique
Le conseil académique assiste le conseil d'administration et assure un rôle consultatif pour les compétences transférées à l'IPGP.
Il donne également son avis sur le projet partagé de l'IPGP et son contrat de site
712-6-1 du code de l'éducation, le conseil académique émet également des avis sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L.
613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement.
Réunions et délibérations du conseil académique
Le conseil académique se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son président.
718-13 du code de l'éducation, l'IPGP comprend un conseil des membres qui réunit les directeurs ou leurs représentants, des trois établissements membres.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux du conseil d'administration et du conseil académique.
Il met en œuvre les décisions prises par le conseil d'administration.
Attributions du conseil des membres
Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L.
2° La signature du contrat pluriannuel prévu à l'article L.
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° L'adoption du budget de l'IPGP ;
Réunions et délibérations du conseil des membres
Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
Le conseil des membres se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine.
Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux-tiers du conseil est requis pour ce qui concerne les sujets suivants :
b) ou résultant le cas échéant de la création d'une nouvelle formation par le conseil d'administration.
Les membres d'un conseil exercent leur fonction à titre gratuit.
Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget.
Il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Ressources de l'IPGP
L'IPGP dispose de toutes les ressources propres à son activité, ou issues d'actions conduites en son nom et ne relevant pas des activités propres aux établissements membres, notamment :
1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'IPGP est accrédité ;
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Charges de l'IPGP
Publicité des actes administratifs
Conformément aux dispositions réglementaires, la publicité du budget et des actes administratifs sera réalisée par affichage et par voie télématique sur l'intranet de l'IPGP.
Les présents statuts peuvent, dans les conditions et limites fixées par le code de l'éducation, être modifiés par délibération statutaire prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Cette délibération est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un règlement intérieur général de l'IPGP précise les modalités d'application des présents statuts.
Il est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du président du conseil d'administration ou du tiers de ses membres en exercice.
Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.
Présidence intérimaire
Le président du PRES Collegium Ile-de-France en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'élection du nouveau président ; il organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique.
Application des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Mise en place des conseils
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte dans un délai de trois mois suivant la publication des statuts, un règlement intérieur provisoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections au conseil d'administration.
Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 5, adopte le nouveau règlement intérieur de l'IPGP dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise les élections au conseil académique.
Décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières »
" Université Paris Lumières " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de " Université Paris Lumières ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - Annexe (Ab)
Abroge Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (Ab)
L'Université Paris Lumières est une communauté d'universités et établissements qui participe, en Ile-de-France, à la coordination des activités du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'insertion professionnelle, de l'innovation, de la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
En collaboration avec de nombreuses institutions avec lesquelles des conventions d'association seront conclues, ses membres, riches de leur identité propre, forts de leur autonomie juridique et de leur ancrage territorial, ont l'ambition de construire ensemble un regroupement universitaire de rang international intégrée dans son environnement socio-économique.
Grâce à l'expérience avérée de ses membres en matière de recherches interdisciplinaires et de formations innovantes, l'Université Paris Lumières entend construire, en étroite coopération avec ses associés, un réseau de premier ordre axé sur les sciences humaines et sociales sans exclure le champ des sciences et techniques.
Elle s'engage à coordonner et à valoriser ses activités d'enseignement et de recherche, en privilégiant les axes suivants :
1° Sociétés de demain : développement durable, innovations sociales, émancipation humaine ;
2° Droits : justice et injustice ;
3° Création d'hier à demain : arts, patrimoine, culture, humanités.
Ces priorités accordent toutes une attention forte aux questions d'accessibilité (aux soins, au " bien-être ", à la justice, à l'emploi, aux lieux et aux savoirs), d'intégration sociale et de discrimination, des " minorités " en général et liées au genre en particulier.
Grâce à une mise en synergie des moyens et des compétences de ses membres, et avec l'appui de ses associés, l'Université Paris Lumières a pour but d'accroître leur rayonnement national et international, tout en se positionnant comme un acteur majeur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS LUMIÈRES "
L'Université Paris Lumières est une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi notamment par les articles L.
718-5 et L 718-7 à L.
718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.
Son nom d'usage est " Université Paris Lumières " (UPL).
Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président suite à une délibération du conseil d'administration.
Membres et associés
718-2 du code de l'éducation, peuvent être membres de l'UPL, les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes de recherche qui coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, et qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts.
L'UPL regroupe les membres suivants :
Deux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche :
1° Université Paris-VIII Vincennes-Saint-Denis ;
2° Université Paris-X Ouest Nanterre La Défense.
Un organisme de recherche : le Centre national de la recherche scientifique.
Les associés
718-16 du code de l'éducation, peuvent être associés à l'UPL, les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à participer aux projets partagés de l'UPL et à les accompagner suivant les modalités précisées par une convention d'association.
La liste des associés figure à titre indicatif en annexe aux statuts.
Principes d'adhésion au regroupement Paris Lumières
D'autres établissements ou organismes peuvent rejoindre le regroupement Paris Lumières :
1° Soit en tant que membres de l'UPL, aux conditions définies à l'article 2.1, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après avis du conseil des membres à la majorité des deux-tiers ;
2° Soit en tant qu'associés à l'UPL, aux conditions définies à l'article 2.2, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après avis du conseil des membres à la majorité des deux-tiers.
Principes de retrait de l'UPL
Retrait d'un membre
Tout retrait d'un membre est communiqué au président de l'UPL au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Dans le cas où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à l'UPL par convention d'association dans les conditions prévues à l'article L.
Tout associé peut mettre fin à l'association à l'UPL de sa propre initiative.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le cadre de l'UPL.
L'UPL peut mettre fin à l'association si un associé n'exécute pas ses obligations ou agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts.
Cette décision doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux-tiers.
Titre II : COMPÉTENCES ET MODALITÉS D'ACTION
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur territorial pour les domaines définis à l'article L.
718-2 du code de l'éducation, et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé, l'UPL exerce un certain nombre de compétences, dans le respect des principes de collégialité, de subsidiarité et d'autonomie.
Une compétence s'entend de la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de décider, piloter et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi.
Outre les compétences propres de l'UPL, les compétences des universités et établissements participant à l'UPL peuvent être, suivant le cas, coordonnées ou partagées.
Les modalités d'exercice de ces compétences peuvent évoluer.
Toute modification des compétences conférées à la COMUE devra préalablement être votée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des établissements membres, puis approuvée par le conseil d'administration de la COMUE à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers.
La coordination de compétences implique, de la part de chaque établissement visé :
1° L'information régulière des instances adéquates de l'UPL, dans un esprit de transparence, d'échange et de collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche systématique de collaborations, synergies, harmonisations, représentant une plus-value pour l'UPL et ses membres et associés, et contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des axes stratégiques décrits dans le préambule des présents statuts ;
3° Un plein exercice des compétences maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre et associé, tant aux plans de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
La coordination fondée sur la recherche du consensus, s'opère au sein de chaque instance adéquate de l'UPL.
Dans le cadre de ses compétences de coordination, l'UPL :
2° Assure une mise en cohérence des pratiques doctorales ;
3° Coordonne une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international assurant une forte insertion professionnelle, notamment à travers :
a) La définition et l'élaboration concertées de dispositifs pédagogiques innovants ;
4° Favorise le développement de relations avec les acteurs socio-économiques ;
5° Assure la coordination de la politique numérique des établissements membres ;
6° Assure la mise en cohérence des propositions concernant le contrat de projets Etat-région.
Compétences partagées
Le partage de compétences implique :
1° Une décision au sein des établissements membres et au sein de l'UPL ;
2° Un pilotage par l'UPL ;
3° Une mise en œuvre au sein de chacun des établissements membres.
Dans le cadre de ses compétences partagées, l'UPL :
718-4 du code de l'éducation, en concertation avec les autres établissements de la région et en s'appuyant sur un observatoire de la vie étudiante partagé, élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet qui présente une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
2° Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître UPL tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
3° Met en œuvre une politique commune en matière d'information scientifique et technique ;
4° Délivre un diplôme commun de doctorat de l'UPL, préparé à Paris-X Ouest Nanterre La Défense ou à Paris-VIII Vincennes Saint-Denis ;
5° Confie aux établissements d'enseignement supérieur membres la gestion des formations pour lesquelles elle est accréditée, dont la liste est annexée à titre indicatif ;
6° Améliore les dispositifs de formation et de professionnalisation des doctorants ;
7° Assure la promotion du développement international de l'UPL ;
8° Etablit une politique active en matière de responsabilité sociale et sociétale.
Une compétence propre implique :
1° Un processus de décision au niveau des instances de l'UPL ;
3° Une mise en œuvre réalisée par l'UPL, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires.
Dans le cadre de ses compétences propres, l'UPL :
1° Lance des programmes ou projets de recherche résultant de la stratégie partagée ;
2° Met en place une structure d'appui à la recherche internationale, pour permettre en particulier de mieux répondre aux appels à projets européens et garantir le suivi des contrats obtenus ;
3° Assure la promotion des activités de recherche menées en commun ;
4° Répartit les contrats doctoraux et les contrats postdoctoraux propres à UPL ;
5° Assure la communication relative à UPL dans le périmètre du projet partagé.
Dans le cadre de ses diverses compétences, l'UPL peut :
1° Financer ou contribuer à financer des programmes ou projets de recherche ;
2° Financer ou contribuer à financer des dispositifs, équipements ou services communs de soutien et d'appui aux activités de recherche et de formation des établissements membres ;
3° Négocier, conclure et gérer, à la demande des établissements membres, et pour leur compte, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
4° Accueillir des personnels qui demeurent en position d'activité dans l'établissement ou organisme d'origine membre de l'UPL, conformément à l'article L.
5° Octroyer des aides financières aux étudiants et des gratifications de stage ;
6° Réaliser et éditer des périodiques et des ouvrages scientifiques, ou contribuer à leur financement ;
7° Créer ou exploiter des bases de données ;
8° Acquérir, céder, gérer des immeubles ;
9° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec les projets de l'UPL et contribuant à l'exercice de sa mission.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE
L'établissement est dirigé par un président, enseignant-chercheur ou chercheur exerçant au sein d'une des universités membres.
Il est assisté d'un premier vice-président, enseignant-chercheur ou chercheur exerçant au sein de l'UPL autre que l'université où exerce le président, et d'un vice-président chargé des questions numériques.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, concernant notamment les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration est appuyé par un conseil des membres et un conseil académique, qui a son propre président.
Election du président et des vice-présidents
Le président est élu sur proposition du conseil des membres, à la majorité absolue au premier tour et relative au(x) tour(s) suivant(s) des membres du conseil d'administration.
Il est élu pour quatre ans.
Le premier vice-président et le vice-président chargé des questions et ressources numériques sont élus dans les mêmes conditions.
711-10 du code de l'éducation, lorsque le président atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi, il exerce ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.
Le président provient alternativement d'une des universités membres.
Le président peut déléguer sa signature au(x) vice-président(s), et aux personnels, dont un délégué général, désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE.
Il est mis en place un bureau chargé d'assister le président dans l'exercice de ses fonctions.
Le bureau est composé du président de la COMUE, du premier vice-président, du président du conseil académique, des présidents des universités membres, du représentant de l'organisme membre, du vice-président numérique, du représentant des associés, du délégué général et de l'agent comptable de l'établissement.
Il est présidé par le président de l'établissement, qui peut convier toutes personnes à ces réunions.
Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'UPL
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'UPL, en dehors des personnalités extérieures, des représentants des établissements et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts et au règlement intérieur, par un vote au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
719-47 du code de l'éducation sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts et au règlement intérieur.
Il est assisté à cet effet d'une commission électorale consultative dont la composition et les compétences sont définies par délibération du conseil d'administration.
719-12 du code de l'éducation, les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche d'au moins une des universités membres.
Il est précisé que l'unité de recherche se définit comme une unité mixte de recherche, une unité de service et de recherche ou une fédération de recherche, dont au moins une des universités membres est cotutelle en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
Dans le cas d'une cotutelle partagée entre les deux universités membres, le règlement intérieur détermine le lieu d'inscription sur les listes électorales et le lieu de vote.
Le conseil d'administration comprend quarante-six membres, représentants des catégories suivantes :
1° Huit représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres, dont les présidents des deux universités membres, les six autres représentants étant désignés par les membres, à raison de deux par membre ;
2° Huit personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° ;
3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de la région Ile-de-France, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations se répartissant comme suit :
a) Un représentant du conseil régional Ile-de-France ;
b) Un représentant de la Caisse des dépôts ;
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
d) Un représentant de l'établissement public de gestion de La Défense DEFACTO ;
e) Un représentant de l'établissement public de coopération culturelle ARCADI ;
f) Un représentant du syndicat des transports d'Ile-de-France.
4° Douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit six représentants au titre du collège A et six représentants au titre du collège B ;
5° Six représentants des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou l'un des établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres ;
6° Six représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans l'un des établissements membres.
Le délégué général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans.
3° L'adhésion de nouveaux membres, son principe et ses modalités ;
4° L'exclusion d'un établissement membre, son principe et ses modalités ;
5° Les modalités de retrait d'un établissement membre ;
718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ;
10° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement ;
15° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ;
17° Les actions en justice de l'établissement, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec les organismes étrangers ;
19° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, mentionnées aux 11° à 17° ci-dessus.
Le président peut de surcroît recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre les chapitres de fonctionnements, de personnel et d'investissement ;
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre budgétaire global.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, d'un membre du bureau, qui en fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix et peut donner procuration à un autre membre de ce conseil.
Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts ou les textes en vigueur, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents ou représentés : il n'est alors pas tenu compte des abstentions dans le décompte des voix, ni des votes blancs ou nuls.
1° La modification des statuts de l'établissement, incluant notamment, l'adhésion, le retrait et l'exclusion d'un membre ;
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente et les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Le conseil académique comprend quatre-vingt-quatre membres répartis selon les catégories suivantes :
1° Huit représentants des établissements d'enseignement supérieur et de l'organisme de recherche membres, désignés par le conseil des membres, en assurant une représentation équilibrée ;
2° Seize personnalités extérieures au sens de l'article L.
719-3 du code de l'éducation et des décrets d'application de la loi :
3° Dix personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L.
719-3 du code de l'éducation, dont un représentant de :
a) L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) ;
b) L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
c) Le Pôle Sup 93 ;
d) Le Collège international de philosophie ;
e) La Bibliothèque nationale de France ;
f) Les Archives nationales ;
g) Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
h) Le Musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
i) Le Musée de l'histoire de l'immigration ;
j) Le Crédit municipal de Paris ;
Six personnalités extérieures relevant du 2° de l'article L.
719-3 du code de l'éducation, désignées par les membres du conseil académique à titre personnel ;
3° Trente-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit dix-huit représentants au titre du collège A et dix-huit représentants au titre du collège B ;
4° Dix représentants des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou l'un des établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres ;
5° Quatorze représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou dans un établissement membre ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres.
Pour assumer ses missions relatives à la vie scientifique et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer les avis du conseil académique.
Mandat des membres du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans.
Le président du conseil académique
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique élit son président à la majorité absolue au premier tour et relative au(x) tour(s) suivant(s).
Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
Le vice-président étudiant
Le vice-président étudiant est chargé d'animer les questions de vie étudiante en lien avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le vice-président étudiant provient alternativement d'une des universités membres.
Il est élu par le conseil académique en formation plénière parmi les représentants des usagers titulaires du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés du collège des usagers au premier tour et à la majorité des suffrages exprimés au(x) tour(s) suivant(s).
Son mandat expire à l'échéance des mandats des représentants des usagers élus au conseil académique.
Un vice-président étudiant adjoint, issu de l'université membre de la COMUE autre que le vice-président étudiant, est élu en même temps et dans les mêmes conditions.
Il contribue au sein de l'université à la réflexion relative aux questions de vie étudiante concernant les perspectives liées aux conditions de vie et d'études, à la santé, aux pratiques sportives, à l'action culturelle des étudiants.
Il rend compte annuellement au conseil académique.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce un rôle consultatif pour la mise en œuvre des compétences de la communauté d'universités et établissements et donne un avis sur le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel.
Plus spécifiquement, il est saisi pour avis préalable à chaque fois que le conseil d'administration s'apprête à délibérer sur les questions pédagogiques et scientifiques relevant des compétences de la COMUE.
Réunions et prises de décisions
La première réunion du conseil académique intervient dans le mois suivant l'élection du président de la COMUE.
Il peut, en outre, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par le doyen d'âge des enseignants-chercheurs et chercheurs membres du conseil académique.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Le conseil des membres
Le conseil des membres réunit les présidents des universités membres ou leur représentant et le président de l'organisme de recherche membre ou son représentant.
Le président du conseil des membres est le président de la COMUE.
Les représentants des associés peuvent être invités au conseil des membres.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et des avis du conseil académique.
718-13 du code de l'éducation, le conseil des membres doit être préalablement consulté à propos des délibérations du conseil d'administration ayant pour objet :
3° L'adoption du budget ;
4° Les modifications statutaires.
Il est également consulté sur l'approbation du volet commun du contrat pluriannuel, l'association d'établissements ou d'organismes de recherche, ainsi que sur les modalités de retrait d'un associé, et sur l'adoption et la modification du règlement intérieur.
L'agent comptable, ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par le doyen des membres du conseil.
Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Pour toute prise de décision requérant le vote, le conseil se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.
Lors de la première réunion du conseil des membres, les représentants des associés sont invités.
A cette occasion, ils proposent l'un des leurs au conseil des membres pour les représenter au bureau de la COMUE.
Le conseil des membres délibère sur cette proposition.
Avis et votes
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple.
Toutefois, un avis favorable (ou conforme) adopté à la majorité des deux tiers est requis sur les points suivants :
1° Toute modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre conformément à l'article L.
2° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conformément à l'article L.
En outre, sont adoptés à la majorité des deux tiers les avis relevant des points suivants :
4° L'association d'établissements ou d'organismes de recherche, ainsi que le retrait d'un associé ;
Titre IV : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et les associés, dans les conditions prévues par les conventions d'association ;
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'établissement ;
Titre V : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après avis favorable du conseil des membres.
Tout nouveau transfert de compétences des membres vers la COMUE impose une délibération favorable, dans les mêmes termes, des conseils d'administration des membres.
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le président en exercice à la date de publication de cette même loi est maintenu en fonction jusqu'à l'élection du président de la COMUE dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée continuent à siéger jusqu'à la désignation, conformément aux présents statuts des membres du conseil d'administration de la COMUE.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés dans un délai d'un an à compter de l'approbation par décret des nouveaux statuts de la COMUE.
Les membres des autres conseils de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la loi du 22 juillet 2013 continuent à siéger jusqu'à la désignation conformément aux présents statuts des membres du conseil académique de la COMUE.
Formation accréditée pour l'Université Paris Lumières :
Nouveau Collège d'Etudes Politiques (NCEP).
Le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » est abrogé.
h) Le Musée du Quai Branly ;
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Les statuts de l'Académie nationale de médecine, annexés au présent décret, sont approuvés.
- Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Sont abrogés les ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE
L'Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.
L'Académie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique, de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art de guérir et de promouvoir le rayonnement de la médecine française.
L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de médecine, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration.
L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
Le secrétaire perpétuel est assisté d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un chef des services administratif et financier.
L'Académie s'administre librement.
Ses décisions entrent en vigueur sans approbation préalable.
L'assemblée de l'Académie nationale de médecine est constituée :
1° De 135 membres titulaires ;
2° De membres titulaires émérites ;
3° De membres correspondants ;
4° De membres associés ;
5° De membres honoris causa à titre exceptionnel.
Ils sont répartis selon les disciplines en quatre divisions.
Les membres titulaires sont élus par le collège des membres titulaires et des membres titulaires émérites selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les modalités de désignation des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont prévues par le règlement intérieur.
L'élection des membres titulaires de l'Académie est approuvée par décret du Président de la République.
Les membres titulaires de l'Académie reçoivent une indemnité attribuée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1° Connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d'administration ;
2° Discute et approuve les communiqués et les rapports qui lui sont présentés ;
3° Adopte le règlement intérieur prévu par l'article 18.
L'assemblée peut entendre toute personne sur un point de son ordre du jour.
Les séances de l'assemblée sont publiques, à l'exception des comités secrets.
La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation.
La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement.
La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations.
Elle est prononcée par le Président de la République après avis motivé de l'assemblée.
L'éméritat est conféré, sur proposition du conseil d'administration, par un vote de l'assemblée à tout membre titulaire selon un âge fixé dans le règlement intérieur prévu par l'article 18 ou à tout autre membre titulaire sur sa demande.
Il est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure.
Le passage à l'éméritat entraîne la vacance d'un siège dans la division dont relevait le membre titulaire.
Chaque année, les membres titulaires et titulaires émérites de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi eux selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
L'élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République.
Le président de l'Académie est de droit le vice-président élu un an auparavant.
En cas d'empêchement, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président représente l'Académie nationale de médecine.
Le secrétaire perpétuel, élu par et parmi les membres titulaires et les membres titulaires émérites pour une période de quatre ans renouvelable une fois selon des modalités prévues par le règlement intérieur, est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie.
Son élection est approuvée par décret du Président de la République.
Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie.
Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie.
Il présente un rapport annuel d'activités de l'Académie au conseil d'administration et à l'assemblée.
Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et fixe son ordre du jour.
Il décide de l'organisation des travaux de l'assemblée et arrête son programme de travail.
Il est responsable de toutes les publications de l'Académie.
A cet effet, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.
Le secrétaire adjoint est élu par et parmi les membres titulaires et les membres titulaires émérites pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Il remplace le secrétaire perpétuel en cas d'empêchement.
Le trésorier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires émérites, pour une période de quatre ans renouvelable une fois, est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel.
Il est assisté dans sa tâche par les services administratif et financier.
Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulée.
Le conseil d'administration se compose des membres du bureau et de deux représentants de chacune des divisions élus en leur sein.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie.
Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.
Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.
Il présente au Gouvernement toute modification des statuts qui est soumise à son approbation.
1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ;
2° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ;
4° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la bibliothèque ;
5° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;
6° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ;
7° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;
8° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 5°, 6° et 8°.
Le bureau de l'Académie, comprend :
4° Le secrétaire adjoint ;
Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions.
Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée.
Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire adjoint.
Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.
Les représentants du personnel siègent au comité technique de l'Académie créé par délibération du conseil d'administration et institué par le secrétaire perpétuel dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Le chef des services administratif et financier, placé sous l'autorité du secrétaire perpétuel :
1° Dirige le personnel de l'ensemble des services de l'Académie, à l'exception du personnel de la bibliothèque placé sous l'autorité de son directeur ;
2° Exerce, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Académie ;
3° Assure la gestion administrative du personnel ;
4° S'assure de l'exécution par les membres du personnel de leurs missions respectives ;
5° Assure la police de tous les locaux, y compris en cas d'urgence celle des locaux à usage d'habitation ;
6° Prend les mesures nécessaires au fonctionnement des services de l'Académie ;
7° S'assure de l'exécution des travaux dans les locaux affectés à ces services ;
8° Assure la gestion administrative du patrimoine immobilier ;
9° Assure, d'une part, une mission générale de vérification des engagements des dépenses de l'Académie et, d'autre part, la gestion financière de l'Académie.
10° Assiste notamment le secrétaire perpétuel dans la préparation et l'exécution du budget.
A ce titre, en liaison avec le service désigné, il prépare pour le secrétaire perpétuel et suivant ses directives le projet de budget et les projets de décisions budgétaires modificatives.
Le directeur de la bibliothèque de l'Académie est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du secrétaire perpétuel.
Le directeur et le personnel de la bibliothèque sont placés sous l'autorité du secrétaire perpétuel.
Le directeur de la bibliothèque veille à la conservation des ouvrages, œuvres d'art et archives.
Le rapport d'activité annuel du directeur de la bibliothèque est inclus dans le rapport annuel du secrétaire perpétuel.
Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement :
1° Le nombre sauf pour les membres titulaires, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ;
2° L'intitulé et l'organisation des divisions ainsi que la répartition des membres par division selon les disciplines ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ;
4° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ;
5° Les modalités de création et le fonctionnement des commissions ;
6° Les conditions dans lesquelles des membres de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.
Chaque année l'Académie décerne des prix et subventions dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les prix et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.
Des bourses de recherche financées par des dons et legs peuvent être proposées à des étudiants dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration arrête les conditions de vérification des comptes de l'Académie ainsi que les modalités de contrôle de la gestion des valeurs mobilières de l'Académie.
L'ordonnateur prépare le budget.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.
Pour les actes ayant des incidences financières, l'ordonnateur peut déléguer sa signature au trésorier et au chef des services administratif et financier.
Chaque décision de délégation comporte :
1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ;
2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ;
3° Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins deux fois par an, de l'usage de celle-ci.
L'agent comptable exerce ses compétences dans les conditions fixées par les articles 17 à 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction.
Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat.
Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A des finances publiques ou d'une autre administration de l'Etat, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction.
Pour son fonctionnement, l'Académie perçoit chaque année une subvention versée par l'Etat.
Elle peut également recevoir des subventions exceptionnelles.
Elle dispose par ailleurs de ressources propres liées à son activité et provenant notamment des revenus des dons et legs.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire suivant des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement dans la limite fixée par le conseil d'administration.
Le montant de ces reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier budget rectificatif de l'exercice.
Le conseil d'administration fixe la forme de la présentation du budget présenté par nature de recettes et de dépenses et la nomenclature budgétaire.
Les crédits des dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement ont un caractère limitatif.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de l'Académie.
Les opérations de recettes et de dépenses sont conformes au décret du 7 novembre 2012 précité.
L'ordonnateur peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais il ne peut déléguer cette compétence.
La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes.
Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.
Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur, après agrément de l'agent comptable.
Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies ainsi que les règles de cautionnement sont déterminées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.
Les placements de fonds et libéralités sont décidés par l'ordonnateur dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.
La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice.
Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement de l'ordonnateur.
Il définit également les règles comptables générales et la nomenclature comptable de l'Académie qui s'inspirent du plan comptable général.
Ces règles et cette nomenclature sont transmises à la Cour des comptes.
Le compte financier est établi à la fin de l'exercice.
Il constate l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Académie.
Il est approuvé par le conseil d'administration avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
L'agent comptable remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant dans les délais prévus par l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Sont abrogés les articles 2 à 20 de l'ordonnance du 20 décembre 1820 susvisée ainsi que les ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
CentraleSupélec est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège est fixé dans l'académie de Versailles.
CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L.
- CentraleSupélec a pour mission principale la formation d'ingénieurs majoritairement recrutés par voie de concours ainsi que la formation de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche.
L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, ainsi que des diplômes propres.
Il accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme, dénommés « usagers ».
- Dans les mêmes secteurs, et en vue de son rayonnement international, CentraleSupélec a également pour missions :
1° La formation tout au long de la vie des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs ;
2° L'accueil et la formation d'étudiants étrangers ; il conclut à cet effet des accords avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Le développement de la recherche fondamentale et appliquée et la formation par la pratique de la recherche des ingénieurs, de cadres et de docteurs ;
4° Le rapprochement avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers, la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ;
5° La promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation ;
6° Le développement économique du territoire par le soutien à la création d'entreprises innovantes.
CentraleSupélec est dirigé par un directeur, assisté d'un comité exécutif, d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
CentraleSupélec comprend des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche.
Le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est choisi parmi les personnalités exerçant leurs activités dans des domaines scientifiques et économiques, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de désignation du directeur.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de directeur d'une structure interne.
Le directeur exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
Il nomme également les membres des jurys de diplômes et les membres des jurys aux concours d'admission à l'école.
Il est assisté de directeurs adjoints et des directeurs ayant la responsabilité des différentes directions de l'établissement : il procède à leur nomination et fixe leurs attributions respectives.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de ces désignations.
Il préside le conseil scientifique et le conseil des études.
Il préside également le comité exécutif, qui comprend les directeurs adjoints, le directeur général des services et les directeurs des directions de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité exécutif, aux autres agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires concernant les départements d'enseignement et de recherche, les services et les unités de recherche, constituées le cas échéant avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.
a) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ou son suppléant ;
2° Seize personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D.
a) Onze personnalités, dont huit au moins du monde économique, désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, sur avis et après consultation du président du conseil d'administration ;
b) Deux par les associations d'anciens élèves ;
c) Une, conjointement, par l'Académie des sciences et l'Académie des technologies ;
d) Une par le conseil régional de la région Ile-de-France ;
e) Une par une fondation reconnue d'utilité publique contribuant au rayonnement de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur de l'établissement ; cette fondation est désignée par le président du conseil d'administration ;
3° Quatorze représentants élus répartis comme suit :
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
d) Quatre représentants des usagers, dont trois élèves ingénieurs.
Le directeur et les membres du comité exécutif assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au a du 2°, un vice-président choisi parmi les représentants mentionnés au a ou au b du 3° et un secrétaire.
Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Il délibère également sur :
1° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
2° La création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des directions de l'établissement, des services et des unités de recherche, dans les conditions prévues par l'article L.
3° L'adoption du règlement intérieur de CentraleSupélec prévu à l'article 16, dans les mêmes conditions.
Le conseil scientifique comprend au maximum trente membres.
1° De responsables de l'établissement ;
2° De personnalités qualifiées désignées par le directeur en raison de leurs compétences scientifiques ;
3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le directeur après avis des autres membres du conseil ;
4° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et personnels techniques de recherche et des usagers inscrits en formation doctorale.
Les personnalités et représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés dans les conditions prévues par les articles D.
Le conseil scientifique est consulté par le directeur sur :
2° Le suivi des activités contractuelles de recherche et de valorisation ;
4° Les demandes d'accréditation d'écoles doctorales.
Le conseil des études comprend au maximum trente membres.
2° De personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D.
719-47-4 du code de l'éducation, par le directeur en raison de leurs compétences pédagogiques ;
3° De représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et des usagers, dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
Le conseil des études est consulté par le directeur sur :
2° Les demandes d'accréditation portant sur la délivrance des diplômes nationaux, des titres d'ingénieur diplômé et l'évaluation des enseignements ;
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
Le règlement intérieur précise les missions des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche de l'établissement ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation.
CentraleSupélec peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services interétablissements.
Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
1° La composition du conseil scientifique et du conseil des études ;
2° Les conditions d'élection du bureau du conseil d'administration ;
3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;
- Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles.
- Les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité ainsi que les conditions de déroulement et de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D.
- Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles dans le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés mentionnés à l'article D.
719-4, les personnels enseignants assurant à CentraleSupélec un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations de service de référence.
Pour les élections au conseil scientifique, sont seuls électeurs et éligibles dans le collège des usagers, les usagers suivant une formation de troisième cycle.
- Les représentants des personnels sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à un tour.
L'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.
Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R.
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 20.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs est exercé par un conseil constitué des représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études dans les conditions fixées par l'article L.
Les conditions d'admission à CentraleSupélec ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L.
719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 14 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.
CentraleSupélec assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité, qu'il regroupe.
- Il est institué au sein de CentraleSupélec un conseil d'administration provisoire.
- Ce conseil est constitué de membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de membres du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité.
1° Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité ;
5° Huit personnalités extérieures, dont un représentant des anciens élèves, de chaque établissement ;
Les présidents mentionnés au 1° désignent les membres mentionnés au 2°, 3° et 4°.
Ils désignent également, après consultation des membres mentionnés au 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures.
Le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité mentionné au 1° est nommé président du conseil.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est nommé vice-président du conseil.
- Le conseil d'administration provisoire de CentraleSupélec comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement, qui est transmis aux ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 7 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.
Le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, est nommé directeur de CentraleSupélec jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le directeur élabore le règlement intérieur de CentraleSupélec et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par l'article D.
719-1 du code de l'éducation, les personnels et les usagers de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont nommés directeur général des services et agent comptable de CentraleSupélec.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont affectés à CentraleSupélec.
Les enseignants associés de CentraleSupelec sont régis par le décret du 10 septembre 1963 susvisé.
CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'Association Supélec.
La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
A compter de cette date, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Supélec sont repris par CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article 115 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les élèves inscrits à l'Ecole centrale des arts et manufactures et à l'Ecole supérieure d'électricité sont inscrits à CentraleSupélec.
Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits, sous réserve des regroupements prévus à l'article L.
CentraleSupélec est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité jusqu'au terme des habilitations en cours.
Le compte financier de l'Ecole centrale des arts et manufactures relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.
Le compte annuel de l'Association Supélec relatif à l'exercice 2014 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de l'Association Supélec.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2015, le budget de l'établissement préparé par le directeur, dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article R.
S'il n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole centrale des arts et manufactures et d'un nombre équivalent de représentants du comité central d'établissement de l'association Supélec élus en son sein.
1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
2° Le décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI.
TITRE II : Les usagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : Organisation administrative et financière., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
TITRE IV : Dispositions financières., Art. 25, Sct.
TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.
3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
653-1 du code de l'éducation, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ; ».
II.-Au 4° de l'article D.
711-3 du code de l'éducation, les mots : « Ecole centrale des arts et manufactures » sont remplacés par les mots : « CentraleSupélec ».
717-1 du code de l'éducation, le 6° est supprimé.
« 5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.
Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
« Université Sorbonne Paris Cité » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Université Sorbonne Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherches et la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH) liés par la volonté commune de créer une université de recherche de rang mondial, proposant une offre de formation au meilleur niveau, veillant au développement de l'innovation sous toutes ses formes, portée par la communauté d'universités et établissements "Université Sorbonne Paris Cité" (USPC), objet des présents statuts.
Les ambitions scientifiques et pédagogiques qui animent les membres d'USPC, dans le cadre du projet partagé "Université Sorbonne Paris Cité", se traduisent notamment par les objectifs suivants :
1° S'appuyer sur la qualité de la recherche produite dans les quatre grands domaines scientifiques couverts (sciences exactes et technologies ; humanités : arts, lettres, langues ; sciences sociales et politiques publiques ; sciences de la vie et de la santé) pour développer l'interdisciplinarité et se situer au meilleur niveau européen et mondial ;
2° Promouvoir une démarche innovante et ambitieuse en matière de politique de formation, garante de l'égalité des chances, reposant sur une nouvelle approche éducative de la licence, une articulation étroite des masters aux centres de recherche, la capacité de délivrance de diplômes nationaux et, en premier lieu, du doctorat ;
3° Renforcer l'ancrage d'USPC dans son environnement socio-économique, en devenant un acteur majeur de diffusion du savoir.
Pour mettre en œuvre ces objectifs fédérateurs, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche membres, riches de leur identité, forts de leur autonomie juridique, maîtres de leurs moyens, conviennent de la nécessité de coordonner leurs actions et de mutualiser certaines ressources dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements (COMUE), objet des présents statuts.
Dans le cadre de son projet partagé, la communauté d'universités et établissements organise, en lien avec les autres regroupements concernés, la coordination territoriale pour les académies d'Ile-de-France, notamment Paris et Créteil.
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi notamment par les articles L.
Son nom d'usage est "Université Sorbonne Paris Cité" (ci-après "USPC").
Son siège est fixé en Sorbonne.
Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président ou de la présidente suite à une délibération du conseil d'administration.
USPC regroupe les institutions suivantes, ci-après désignées "les membres", réparties en trois collèges.
Collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Le collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche rassemble les membres d'USPC concernés par l'ensemble des domaines relevant de la coordination territoriale au sens de l'article L.
Ces membres sont :
5° L'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III ;
6° L'université Paris Descartes ;
7° L'université Paris Diderot ;
Collège des organismes de recherche
Le collège des organismes de recherche rassemble les membres d'USPC pour lesquels la participation au projet partagé porte sur au moins un domaine de la coordination territoriale relevant de leur objet.
3° L'Institut national de recherche en informatique et automatique ;
Autres membres
Entrée de nouveaux membres
De nouveaux membres peuvent rejoindre USPC sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6, prises après avis favorable du conseil des membres ; à l'appui de ce vote, les administrateurs sont informés, à titre indicatif, de l'avis exprimé par chacun des représentants des membres lors du vote au sein du conseil des membres, dans les conditions prévues à l'article 10.4.
L'entrée des nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Missions et compétences
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur territorial pour les domaines définis aux articles L.
718-5 du code de l'éducation et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé de ses membres, USPC dispose des compétences suivantes :
1° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de formation reposant notamment sur :
a) Une offre de formation lisible et attractive sur le plan international, respectueuse de la diversité des disciplines et des territoires, ayant pour finalité de proposer des parcours pédagogiques garants de la réussite des étudiants et susceptibles de favoriser leur ascension sociale ;
b) La possibilité de délivrer des diplômes nationaux ;
c) Des dispositifs communs d'orientation et de suivi des parcours ;
d) Le développement de la formation continue des enseignants chercheurs et des autres personnels.
2° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de recherche qui entend conforter :
a) Le développement de l'interdisciplinarité ;
b) Le positionnement au meilleur niveau mondial de la qualité scientifique du site ;
c) Le développement et la gestion d'infrastructures ou dispositifs d'appui communs à la recherche ;
d) Le développement de la documentation scientifique et technique ainsi que la diffusion de la culture scientifique et technique.
3° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de soutien de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société en favorisant :
a) La diffusion des savoirs, notamment en direction des territoires qui accueillent les établissements membres ;
b) La promotion de l'innovation, notamment le transfert de technologies.
4° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de la qualité de la vie étudiante et de la vie de campus, centrée notamment sur :
a) La qualité de l'accueil sur les différents campus d'USPC, notamment en matière de logement, de santé étudiante, d'activités sportives, d'accès aux bibliothèques et à la documentation et de promotion sociale ;
b) Le soutien aux initiatives étudiantes ;
c) La promotion de la culture.
Ces compétences sont mises en œuvre dans le respect des principes de collégialité et de subsidiarité et de l'autonomie des établissements membres.
Lorsqu'un ou plusieurs établissements demandent à transférer une ou plusieurs compétences à USPC, ce transfert s'effectue, conformément aux articles L.
718-8 du code de l'éducation, au terme du processus suivant :
1° Demande expresse de l'instance délibérante de l'établissement concerné ;
2° Examen de la demande et avis du conseil des membres pris sur le fondement de l'article 10.2 ;
3° Délibération du conseil d'administration d'USPC prise sur le fondement des articles 7.5 et 7.6 ;
4° Publication du décret portant modification des statuts.
Modalités d'action
Dans le cadre de sa mission et des compétences définies à l'article 4 et dès lors qu'existe un lien direct avec ses missions, USPC peut :
3° Financer ou contribuer à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus ;
4° Négocier, conclure et gérer, pour le compte des établissements membres et à leur demande, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
5° Recruter, accueillir et gérer ses personnels ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants des établissements membres ;
7° Réaliser ou contribuer au financement de la réalisation et de l'édition de périodiques scientifiques et techniques et d'ouvrages ;
10° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec le projet USPC et contribuant à l'exercice de sa mission.
USPC est administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil académique et un conseil des membres.
Elle est dirigée par le président ou la présidente, assisté(e), outre le vice-président ou la vice-présidente chargé(e) des questions de ressources numériques, d'un(e) ou de plusieurs vice-président(e)s.
Dispositions communes aux conseils de l'Université Sorbonne Paris Cité
Le vote par voie électronique est possible pour désigner les représentants élus au conseil d'administration et au conseil académique d'USPC.
Consultation à titre exceptionnel du conseil d'administration par voie électronique
Le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, être consulté par voie électronique lorsque l'urgence le rend nécessaire.
Un rappel des décisions ainsi votées est présenté au premier conseil d'administration qui suit la consultation électronique.
Dispositions électorales communes
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de la COMUE, en dehors du président ou de la présidente d'USPC, sont élus au scrutin indirect, conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
Le scrutin est secret et est effectué par collèges distincts.
Les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Sont admises à la répartition des sièges les seules listes ayant obtenu plus de 10 % des suffrages.
Par dérogation à ce principe, dans l'hypothèse où moins de deux listes auraient obtenu plus de 10 % des suffrages, les trois listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont admises à la répartition des sièges.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, conformément à l'article L.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne soit par voie électronique sécurisée.
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration.
Le règlement intérieur d'USPC précise les conditions d'organisation des scrutins.
Les listes électorales relatives à chacun des scrutins sont établies sur la base des listes électorales de la FMSH et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au sein desquels est assurée la représentation des personnels des organismes de recherche membres mentionnés à l'article 2.1.
Le président ou la présidente d'USPC est responsable de l'organisation des élections.
Tout recours juridictionnel contre les opérations électorales ou les résultats des élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président ou de la présidente dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Le président ou la présidente statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.
Le conseil d'administration comprend soixante-deux administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Huit représentants désignés, dans les conditions figurant au règlement intérieur, par les établissements d'enseignement supérieur et trois représentants désignés par les organismes de recherche, dont un représentant du CNRS, un représentant de l'INSERM et un représentant désigné conjointement par les autres organismes de recherche sur la base d'une représentation successive des trois organismes concernés définie au règlement intérieur, et un représentant de la FMSH ;
2° Douze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les représentants mentionnés en 1° ;
3° Six représentants des entreprises et des collectivités territoriales répartis comme suit :
a) Trois représentants des collectivités territoriales (conseil régional d'Ile-de-France, Ville de Paris et conseil général de Seine-Saint-Denis) à raison d'un représentant par collectivité ;
b) Trois représentants désignés par des entreprises, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations désignés après délibération du conseil d'administration, sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
4° Seize représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs en fonctions au sein d'USPC répartis comme suit :
a) Huit représentants élus des professeurs et assimilés exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
b) Huit représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
5° Huit représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ ou au sein d'un membre ;
6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre.
Election des représentants des catégories 4° à 6°
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4° à 6°, les représentants au sein du conseil d'administration d'USPC sont élus conformément aux dispositions de l'article 6.3 par des collèges de délégués constitués dans les conditions ci-après.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité, d'une part, et de la FMSH d'autre part en fonctions à la date du scrutin désignent un délégué unique qui participe à l'élection des représentants au sein du collège 5° selon les modalités décrites au règlement intérieur.
Collège des délégués des catégories et sous-catégories 4° et 5°
Détermination du nombre de délégués par collège
Les représentants de la catégorie 4° sont répartis en deux sous-catégories distinctes que sont, d'une part, la sous-catégorie 4°-a des professeurs et assimilés et, d'autre part, la sous-catégorie 4°-b des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants.
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4°-a, 4°-b et 5° sont constitués des collèges de délégués désignés dans les conditions décrites au 7.2.1.b.
Pour la catégorie 5° et pour les sous-catégories 4°-a et 4°-b, le nombre de délégués est fixé en fonction de l'appartenance de l'établissement à l'un des groupes suivants, définis selon le nombre des effectifs respectifs dans chacune de ces trois catégories ou sous-catégories.
Nombre de délégués des sous-catégories 4°-a et 4°-b :
1er groupe de 1 à 9 : 3 délégués pour les 4°-a ; 3 délégués pour les 4°-b ;
2e groupe de 10 à 49 : 6 délégués pour les 4°-a ; 4 délégués pour les 4°-b ;
5e groupe : plus de 900 : 20 délégués pour les 4°-a ; 8 délégués pour les 4°-b.
Nombre de délégués de la catégorie 5° :
1er groupe de 1 à 199 : 3 délégués ;
2e groupe de 200 à 499 : 4 délégués ;
4e groupe plus de 900 : 6 délégués.
Désignation des délégués des catégories et sous-catégories 4° à 5°
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4°-a, 4°-b et 5°, les délégués sont désignés, pour chaque établissement, par les membres élus de chacune des catégories correspondantes au sein du conseil d'administration, ou de l'instance en tenant lieu, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est identique à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, l'ensemble des élus de cette catégorie ou sous-catégorie est désigné délégué de droit.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est inférieur à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, l'ensemble des élus de cette catégorie ou sous-catégorie sont désignés délégués de droit ; dans cette hypothèse, il appartient à l'établissement d'arrêter les modalités de désignation des délégués dont les sièges ne sont pas pourvus.
Il peut notamment avoir recours aux élus d'autres instances.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est supérieur à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, il appartient à l'établissement d'arrêter les modalités de désignation des délégués parmi les élus de la catégorie ou sous-catégorie.
Collège des délégués de la catégorie 6°
Le collège des délégués pour la catégorie 6° est constitué d'élus représentants les usagers dans les conseils d'administration, et le cas échéant, dans les conseils académiques des établissements d'enseignement supérieur.
Le nombre de délégués au titre de la catégorie 6° est fixé en fonction de l'appartenance de l'établissement à l'un des cinq groupes suivants définis selon la proportion des effectifs de la catégorie des usagers :
1er groupe : de 1 à 499.
Les établissements inscrits dans la première tranche disposent de 4 délégués ;
2e groupe : de 500 à 6 999.
Les établissements inscrits dans la deuxième tranche disposent de 8 délégués ;
Les établissements inscrits dans la troisième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et de représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu ;
Les établissements inscrits dans la quatrième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires et suppléants des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et de représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu ;
5e groupe : plus de 24 000.
Les établissements inscrits dans la cinquième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires et suppléants des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et des représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu.
Chaque représentant élu titulaire et suppléant au conseil d'administration, ou de l'instance en tenant lieu, désigne en outre un délégué supplémentaire parmi les représentants suppléants des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu.
Les instances tenant lieu de conseil d'administration, de commission recherche et de commission formation et vie étudiante sont définies, pour chaque établissement concerné, dans le règlement intérieur.
Le nombre de délégués par établissement du collège appelé à élire les représentants de la catégorie 6° au conseil d'administration d'USPC est précisé dans le règlement intérieur.
Constitution des listes de candidature aux mandats de représentant au conseil d'administration d'USPC
Sont éligibles aux mandats de représentants au conseil d'administration les personnels et usagers des établissements inscrits sur les listes électorales des établissements du collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés à l'article 2.1 au titre de la catégorie concernée.
Par dérogation à ce qui précède, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité et de la FMSH en fonctions à la date du scrutin sont éligibles au titre du seul collège 5°.
Chaque liste de candidature au titre des catégories 4°-a, 4°-b et 5° doit comporter des personnes inscrites sur les listes électorales d'au moins six (6) établissements.
Chaque liste de candidature au titre de la catégorie 6° doit comporter, parmi les candidats titulaires et suppléants, des usagers inscrits sur les listes électorales d'au moins six (6) établissements et, parmi les candidats titulaires, d'au moins cinq (5) établissements.
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception du mandat des représentants des usagers, fixé à deux (2) ans, et du mandat du représentant conjoint des organismes de recherche, dont la durée est précisée par le règlement intérieur, cette durée ne pouvant être inférieure à un (1) an.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée à l'issue du scrutin (administrateurs élus) ou de leur désignation par l'autorité compétente (administrateurs nommés).
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère, le cas échéant après avis du conseil des membres comme précisé dans l'article 10.2, sur :
1° Les orientations générales et le programme annuel de travail d'USPC ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement d'USPC ;
4° L'offre de formation et de diplômes d'USPC ;
5° L'adhésion à la communauté en tant que membre, après avis favorable du conseil des membres ;
6° L'association à la communauté, sur la base de l'article L.
718-3 alinéa 1 du code de l'éducation, de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres ;
8° Le budget propre d'USPC et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Les règles relatives au doctorat, au processus d'accréditation et à la délivrance des formations d'USPC ;
11° Les conditions générales d'emploi des personnels propres d'USPC, notamment des agents contractuels ;
12° Les ressources numériques, leurs outils de gestion ainsi que la politique documentaire ;
17° La participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
18° Les conventions ;
19° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
22° La nomination du vice-président ou de la vice-présidente chargé(e) des ressources numériques sur proposition du président ou de la présidente du conseil d'administration après un vote des administrateurs à la majorité simple ainsi que des autres vice-présidents ;
23° La nomination des représentants du monde socio-économique participant aux réunions du conseil des membres dans les conditions définis à l'article 10-3 des présents statuts ;
24° La création de toute commission ou comité qu'il estime utiles ou qui lui sont proposés par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
25° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ;
26° La désignation des entreprises et organismes représentés en son sein au titre de la catégorie 3°-b.
Dans la limite qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la présidente tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées du 14° à 19°.
Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il ou elle a prises en vertu de cette délégation.
- Prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente, ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs.
Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours sur le même ordre du jour.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Le ou la secrétaire générale et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le président ou la présidente du conseil académique participe au conseil d'administration sans voix délibérative.
Il en est de même pour toute personne invitée par le président ou la présidente du conseil d'administration afin de recueillir son avis.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur.
En cas de partage de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des administrateurs en exercice :
1° Pour les modifications du règlement intérieur ;
2° Pour toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait d'un membre ; à l'appui de son vote, le conseil d'administration est informé de la répartition des votes respectifs des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche au sein du conseil des membres.
Les délibérations sur les questions relevant du 26° de l'article 7.5 sont adoptées à la majorité des administrateurs en exercice au titre des catégories 1°, 4°, 5° et 6°.
Présidence de l'Université Sorbonne Paris Cité
Le conseil d'administration élit en son sein le président ou la présidente dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat est fixé à quatre ans et renouvelable une fois.
Le président ou la présidente est élu(e) à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
711-10 du code de l'éducation concernant l'âge limite d'activité s'appliquent au mandat de président ou de présidente.
Le président ou la présidente assure la direction d'USPC dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il ou elle préside le conseil d'administration ;
4° Il ou elle représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
8° Il ou elle soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
9° Il ou elle a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
10° Il ou elle définit les modalités d'organisation interne des services et directions d'USPC ;
11° Il ou elle est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'établissement ;
12° Il ou elle peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile ;
13° Il ou elle peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
14° Il ou elle propose au conseil d'administration la nomination de vice-président(e)s, dont au moins un vice-président ou une vice-présidente chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé(e) conformément aux dispositions de l'article 7.4.
15° Il ou elle peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration ;
16° Il ou elle nomme le secrétaire général et les responsables des services et directions internes de l'Université Sorbonne Paris Cité.
Le conseil académique comprend 75 membres répartis selon les catégories suivantes :
1° Trente-deux représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
2° Neuf représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
3° Douze représentants des usagers suivant une formation au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
4° Seize personnes désignées par le conseil des membres, de manière à garantir une représentation équilibrée des grands domaines scientifiques ;
5° Six personnalités extérieures au sens de l'article L.
719-3 du code de l'éducation, désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion des autres membres du conseil académique :
a) Cinq personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L.
b) Une personnalité extérieure relevant du 2° de l'article L.
Mode de désignation et d'élection des membres
Les membres élus du conseil académique sont désignés sur la base des dispositions de l'article 6.3 des présents statuts.
Par dérogation à ce qui précède, lorsqu'un établissement bénéficie d'un unique représentant au conseil académique au titre de la catégorie concernée, ce représentant est élu au scrutin uninominal à deux tours.
Dans ce cas, est élu celui des candidats qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut de candidat ayant atteint ce seuil, un second tour de scrutin est organisé ; le candidat élu est alors celui ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Désignation des représentants des catégories 1° et 2°
Les membres des catégories 1° et 2° sont désignés par les représentants élus dans les conseils académiques, ou dans les instances qui en tiennent lieu, de chaque établissement membre, à égalité de nombre de représentants par établissements.
Ces élections s'effectuent selon les modalités propres à chaque établissement dans le respect des modalités décrites à l'article 6.3.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont représentés au titre de la seule catégorie 2°.
Désignation des représentants de la catégorie 3°
Les membres de la catégorie 3° se répartissent en deux sous-catégories :
1° Les membres de la catégorie 3°-a sont désignés par les représentants des usagers au sein des commissions de la formation et de la vie étudiante, ou dans les instances qui en tiennent lieu, de chaque établissement membre, à égalité de nombre de représentants par établissement.
2° Les membres de la catégorie 3°-b sont élus par un collège de délégués désignés par les représentants des usagers au sein des commissions de la recherche des conseils académiques, ou des instances en tenant lieu.
Ces élections s'effectuent selon les modalités de l'article 6.3 des présents statuts.
Chaque liste de candidature au titre de la catégorie 3°-b doit comporter des personnes inscrites sur les listes électorales d'au moins trois (3) établissements.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des catégories 4° et 5°.
Eligibilité aux mandats de représentant au conseil académique d'USPC
Eligibilité au titre des catégories 1° et 2°
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre des catégories 1° et 2° les personnels des établissements inscrits sur les listes électorales des établissements du collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés à l'article 2.1 au titre de la catégorie concernée.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont éligibles au titre de la seule catégorie 2°.
Eligibilité au titre de la catégorie 3°
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre de la catégorie 3°-a les usagers des établissements membres.
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre de la catégorie 3°-b les usagers inscrits dans une formation doctorale au sens de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale.
Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil académique élit en son sein son président ou présidente à la majorité absolue lors d'un scrutin uninominal à deux tours.
Le mandat du président ou de la présidente du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
Le conseil académique exerce le rôle consultatif prévu à l'article L.
Le conseil académique donne un avis sur le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel, les modalités d'organisation scientifique et pédagogique et les modifications du règlement intérieur.
Ses avis sont transmis au conseil d'administration d'USPC.
Il peut procéder à la saisine du conseil des membres sur les questions relevant de ses attributions.
Des commissions peuvent être constituées en son sein et être consultées autant qu'il en sera besoin par le président ou la présidente d'USPC.
Le conseil académique se réunit au moins une fois par semestre universitaire, sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres d'USPC, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions.
A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil académique et par le conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibérations de ce dernier.
Par exception à ce qui précède, le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
5° La modification du règlement intérieur ;
7° La modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait des membres ;
8° L'association d'établissements d'enseignement supérieur.
L'avis favorable du conseil des membres est requis, selon les modalités précisées au 10.4, en ce qui concerne les points 5° à 8°.
Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour.
Il est présidé par le président ou la présidente du conseil d'administration.
Le président ou la présidente du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Assistent également aux réunions du conseil des membres, et sans voix délibératives, des représentants du monde socio-économique partenaires d'USPC et engagés dans son projet partagé.
La liste de ces représentants, dont le nombre ne peut excéder celui des membres, est approuvée par le conseil d'administration sur proposition du président ou de la présidente.
Le ou la secrétaire générale assiste aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Pour toute prise de décision requérant un vote, le conseil se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour être adoptés, les avis relevant des 6° à 8° de l'article 10.2 doivent obtenir la majorité des deux tiers des membres du conseil :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
2° La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait d'un membre et leurs conséquences ;
3° L'association d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La répartition des votes entre établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et la FMSH est présentée au conseil d'administration à l'appui de son vote.
Le règlement intérieur et ses modifications sont soumis au conseil des membres et doivent y recueillir un avis favorable à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés avant d'être présentés au conseil d'administration.
Placé sous l'autorité du président ou de la présidente du conseil d'administration et ayant vocation à l'assister, le bureau a pour fonction :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie partagée se déclinant en identification des objectifs partagés, des modalités de mise en œuvre, des moyens et des structures nécessaires ;
Outre le président ou la présidente d'USPC, le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements relevant du collège des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que défini à l'article 2.1 des présents statuts et, au sein du collège des autres membres tel que défini à l'article 2.3, du président de la FMSH.
Le ou la secrétaire général(e) assiste au bureau.
Le président ou la présidente peut, en fonction de l'ordre du jour, y inviter d'autres personnes.
Les chefs d'établissement du deuxième collège (organismes de recherche) sont conviés à assister aux réunions du bureau lorsque le point abordé traite du domaine de coordination territoriale qui les concerne.
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies dans le règlement intérieur.
Organisation scientifique et pédagogique
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet USPC, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.
Les propositions sont soumises pour avis au conseil académique.
Directions et services communs
Afin d'assumer sa mission, USPC s'organise en services.
Elle dispose :
1° De personnels détachés ou sous contrat, placés sous la responsabilité hiérarchique du (de la) président(e) ;
2° Dans le respect du droit de la fonction publique, des personnels issus des établissements membres peuvent exercer toute ou partie de leurs fonctions, avec leur accord, dans les services d'USPC.
Ces agents sont alors placés sous la responsabilité fonctionnelle du président d'USPC.
USPC est soumis aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
En tant qu'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, USPC relève du régime financier tel que défini au titre Ier, chapitre IX, du livre VII du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application.
Les recettes propres d'USPC comprennent notamment :
4° Les ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de l'Université Sorbonne Paris Cité à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à USPC ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'USPC, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Les dépenses propres d'USPC comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
L'agent comptable d'USPC est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration d'USPC après un avis favorable du conseil des membres.
Procédure de prise en compte d'avis minoritaire
La procédure de prise en compte d'avis minoritaire se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des trois points, définis à l'article 10.4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité des deux tiers.
La mise en œuvre de cette procédure suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois, pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements.
A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration d'USPC.
L'avis du conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation.
A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration d'USPC sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, un nouveau vote négatif de l'instance délibérante d'un membre constitue une demande de retrait de la communauté.
Le conseil d'administration de Sorbonne Paris Cité délibère sur les modalités du retrait du membre lors de la première séance qui suit cette demande.
Après modification des engagements contractuels pris dans le cadre de la COMUE qui concerne le membre qui se retire, le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Le président en exercice au moment de la publication des statuts demeure en exercice jusqu'à l'élection du nouveau président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22.2 des présents statuts.
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur d'USPC.
Le président en exercice au moment de la publication des statuts procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances d'USPC.
Dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des présents statuts.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4° et 5°, le président convoque les administrateurs des catégories 1°, 4°, 5° et 6° afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de un (1) mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 7.1 des présents statuts, le président d'USPC.
A compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise, dans un délai maximal de six (6) mois, les élections au conseil académique.
Le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » est abrogé.
L'Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche liés par la volonté commune de créer une université de recherche de rang mondial, proposant une offre de formation au meilleur niveau, veillant au développement de l'innovation sous toutes ses formes, portée par la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » (USPC), objet des présents statuts.
USPC regroupe les institutions suivantes, ci-après désignées « les membres », réparties en deux collèges.
Les listes électorales relatives à chacun des scrutins sont établies sur la base des listes électorales des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au sein desquels est assurée la représentation des personnels des organismes de recherche membres mentionnés à l'article 2.1.
Le conseil d'administration comprend soixante et un administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Huit représentants désignés, dans les conditions figurant au règlement intérieur, par les établissements d'enseignement supérieur et trois représentants désignés par les organismes de recherche, dont un représentant du CNRS, un représentant de l'INSERM et un représentant désigné conjointement par les autres organismes de recherche sur la base d'une représentation successive des trois organismes concernés définie au règlement intérieur ;
Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité en fonctions à la date du scrutin désignent un délégué unique qui participe à l'élection des représentants au sein du collège 5° selon les modalités décrites au règlement intérieur.
Par dérogation à ce qui précède, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité en fonctions à la date du scrutin sont éligibles au titre du seul collège 5°.
2° Huit représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
La répartition des votes entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche est présentée au conseil d'administration à l'appui de son vote.
Outre le président ou la présidente d'USPC, le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements relevant du collège des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que défini à l'article 2.1 des présents statuts.
Décret n° 2014-1681 du 30 décembre 2014 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université »
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est dissous.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » sont transférés à l'université Clermont-Ferrand-II.
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.
Le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est abrogé.
Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
« Languedoc-Roussillon Universités » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de « Languedoc-Roussillon Universités », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et notamment son article 117, les universités et les organismes de recherche présents sur le territoire du Languedoc-Roussillon, héritiers d'une longue tradition de travail collaboratif, dans un contexte régional, national et international en mutation, décident de contribuer collectivement, en tant que membres, associés ou partenaires à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Languedoc-Roussillon Universités, établissement public portant communément la politique du site Languedoc-Roussillon, et favorisant la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, mais également de la formation, de l'international, et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.
La communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » réunit au sein d'un modèle original, un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, qui tout en conservant leur personnalité juridique, conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
Statuts de l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'alinéa 4 de l'article L.
711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est « Languedoc-Roussillon Universités ».
Composition et principes d'adhésion et de retrait
A sa création, la COMUE regroupe les membres suivants, ci-après désignés « les membres » :
2° Université Montpellier-II Sciences et techniques ;
3° Université Paul-Valéry Montpellier-III ;
8° Centre national de recherche scientifique (CNRS).
Le règlement intérieur précisera, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les entités au titre desquelles il est membre de la COMUE.
Principes d'adhésion : membres, associés ou partenaires
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'autres organismes de recherche et d'autres établissements peuvent rejoindre le regroupement organisé par la COMUE :
1° Soit en tant que « membres » sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies ci-après ;
2° Soit en tant qu'« associés » par décret suite à la signature d'une convention d'association avec la COMUE, conformément au troisième alinéa de l'article L.
A la création, les « associés » sont : l'école des Mines d'Alès, Montpellier SupAgro et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
3° Soit en tant que « partenaires » par la signature avec la COMUE d'une convention de partenariat dans les conditions définies ci-après, ainsi que conformément au premier alinéa de l'article L.
Principes de retrait du regroupement : membres, associés ou partenaires
La demande de retrait d'un membre ou la dénonciation d'une convention de partenariat ou d'association, sont communiqué(e) s au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait envisagée.
Tout établissement ayant le statut de membre et ne souhaitant plus être membre peut demander à être associé ou partenaire de la COMUE et/ou rejoindre un autre regroupement.
Le siège de la COMUE est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonet.
Il pourra être transféré en un autre lieu, sur proposition de son président, après délibération du conseil d'administration.
La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L.
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE exerce les compétences suivantes :
En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE assure :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° Le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie
partagée ;
3° La définition et le pilotage de la politique doctorale commune du site et sa coordination par le collège doctoral pouvant aller, avec l'accord des conseils d'administration des établissements concernés, jusqu'à la délivrance du doctorat dans les champs thématiques faisant partie de l'IDEX ;
4° La définition d'une politique commune de signature des publications scientifiques, tout en permettant d'assurer à chacun des membres et des partenaires la visibilité de ses contributions ;
5° La communication relative à la COMUE dans le périmètre du projet partagé ;
6° Le pilotage et le suivi du programme immobilier de l'opération campus et sur demande expresse de l'un de ses membres, le pilotage et la conduite d'opérations immobilières et/ou
d'aménagement ainsi que la conduite d'études dans ces mêmes domaines ;
7° Le pilotage de la structuration de différentes communautés scientifiques, à travers des axes transversaux répondant aux défis sociétaux et des pôles thématiques tels que le pôle chimie Balard et le pôle biologie-santé Rabelais existants
lors de la création de la COMUE ;
8° Le portage du pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE-LR) ;
9° Le portage de la Maison des sciences de l'homme de Montpellier ;
10° Le portage de fondations universitaires, dont la fondation Balard ;
11° L'élaboration, le portage et la gestion de projets fédérateurs d'ampleur nationale ou internationale à l'échelle du site tels que le projet IDEX ;
En accord avec les membres, sur les bases du projet partagé, et dès lors que les dispositions législatives ou règlementaires le permettront, la COMUE assurera la gestion de :
1° L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), composante de la COMUE, et l'accréditation de ses diplômes,
2° La bibliothèque interuniversitaire de Montpellier et la coopération entre l'ensemble de bibliothèques du site.
Seront également transférés à la COMUE le portage du centre de formation en apprentissage et la gestion du portail de présentation du site.
1° La présentation commune de l'offre de formation des membres ;
2° La mention du label de la COMUE sur les diplômes de doctorat délivrés par les membres ;
3° Le développement de services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation
des structures existantes ;
La COMUE pourra accueillir en son sein des structures de concertation, d'échange et de coopération entre des composantes de ses membres.
Ces structures pourront être créées à l'initiative desdites composantes, après validation par le conseil d'administration de la COMUE et des conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Moyens d'actions
Aux fins d'exercer ses compétences, la COMUE peut mener les actions suivantes :
1° Mettre en place et assurer la gestion de l'établissement public, allouer des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
4° Financer ou contribuer au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;
5° Recruter et gérer des personnels dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants ;
7° Créer et exploiter des banques de données ;
8° Prendre des participations ou créer des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
9° Dans le cadre de l'opération Campus, souscrire des contrats de prêts ;
10° Mettre en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
La COMUE est administrée par un conseil d'administration.
Elle est dirigée par un président, assisté de vice-présidents.
Conditions générales d'organisation des scrutins
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors du président et des personnalités extérieures et qualifiées, sont élus conformément aux dispositions des articles L.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8-1 ci-après sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.
L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Les sièges sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.
Pour les membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pourcent des établissements membres de la communauté.
Les membres du conseil académique désignés à l'article 10-1 ci-après sont élus au suffrage indirect au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
La composition des collèges des grands électeurs est précisée à l'article 10-1 des présents statuts.
Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée.
Le règlement intérieur précise les conditions d'organisation des scrutins.
Le président de la COMUE est responsable de l'organisation des élections.
Il est assisté à cet effet d'une commission électorale.
Chaque établissement membre transmet au président de la COMUE la liste des électeurs pour chaque collège.
Le conseil d'administration comprend cinquante-quatre membres, dont :
1° Les huit président(s) ou directeur(s) représentants les établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres, ou leurs représentants désignés, pour la durée de leur mandat de président(s) ou de directeur(s) respectifs ;
2° Quatorze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, dont un représentant du CROUS, trois personnalités au moins choisies parmi les personnels de Montpellier Sup Agro, de l'Ecole des mines d'Alès et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, et trois personnalités au moins parmi les personnels de l'INRA, du CIRAD et de l'INSERM ;
3° Quatre représentants extérieurs pour chacune des catégories mentionnées au 3° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, dont un représentant d'une intercommunalité et un représentant de la région Languedoc-Roussillon, et deux représentants du monde socio-économique et des associations désignés par les représentants des établissements désignés au 1° ;
4° Seize représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs mentionnés au 4° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation (huit relevant du collège A et huit relevant du collège B), élus au suffrage direct dans le cadre des modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;
5° Six représentants des autres personnels, mentionnés au 5° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, élus au suffrage direct dans le cadre des modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;
6° Six représentants des usagers mentionnés au 6° de l'article L.
Pour chaque représentant des catégories 4° à 6°, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration appartenant aux catégories 2° à 5° est fixé à quatre ans renouvelable une fois, celui des représentants des usagers est fixé à deux ans, renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.
Cette réunion est présidée par le doyen d'âge élu au conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration définit la politique de la COMUE.
Après avis éventuel du conseil des membres, conformément à l'article 9-3, et du conseil académique, conformément à l'article 10, il :
1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
2° Approuve le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° Approuve la stratégie territoriale coordonnée de l'offre de formation ;
4° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE ;
6° Se prononce sur l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;
7° Se prononce sur les modalités de retrait d'un membre ;
8° Se prononce sur toute demande de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;
9° Se prononce sur la dénonciation d'une convention de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;
10° Délibère sur les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre, d'un associé ou d'un partenaire, ou de son périmètre scientifique sur la communauté d'universités et établissements ;
13° Vote les règles relatives aux formations accréditées par la COMUE ;
14° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels la COMUE et notamment des agents contractuels ;
15° Délibère sur les questions et ressources numériques de la COMUE ;
21° Autorise les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
24° Elit le président de la COMUE au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
25° Elit le vice-président du conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
26° Elit le vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
27° Donne un avis sur les propositions de nomination des autres vice-présidents de la COMUE ;
28° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant placées directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
31° Vote la création du comité technique de la COMUE conformément à l'article L.
32° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants- chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux alinéas 16 à 21.
Le président rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Par exception à ce qui précède, le conseil d'administration :
1° Approuve sur avis obligatoire du conseil stratégique de l'IDEX les décisions relatives au projet IDEX ;
2° Approuve sur avis obligatoire du conseil stratégique de l'opération campus les décisions relatives au projet de l'opération campus.
Réunions - Prises de décisions - Attributions
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président de la COMUE, ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les modalités de convocation et de tenue de séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste de droit ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant, est invité aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général des services, l'agent comptable, les membres du comité de direction, les vice- présidents du conseil d'administration et du conseil académique et de manière générale, toute personne, dont le président de la COMUE souhaite recueillir l'avis, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de la COMUE pourra inviter un représentant d'un associé ou d'un partenaire lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par un point à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par le vice-président du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur, issu de la même catégorie.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organisme de recherche ou l'exclusion d'un membre, est présentée au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres.
Le conseil d'administration de la COMUE se prononce à la majorité absolue des administrateurs en exercice sur :
1° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE ;
2° L'adoption ou la dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la COMUE, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Il est présidé par le président de la COMUE, qui n'a pas de voix délibérative.
Les établissements ayant conclu une convention de partenariat ou d'association avec la COMUE peuvent être invités au conseil des membres sans voix délibérative.
3° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
5° Toute demande de partenariat ou d'association.
Dans le cas des établissements d'enseignement
supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention, dans le respect de l'article L.
6° La dénonciation de toute convention de partenariat ou d'association, son principe et ses modalités ;
7° Les conséquences de la modification affectant le périmètre scientifique d'un membre, d'un associé ou d'un partenaire dans son implication au sein de la COMUE ;
10° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organisme de recherche, les modalités de retrait ou d'exclusion d'un membre et leurs conséquences.
Il peut également être consulté selon les modalités définies dans le règlement intérieur par le conseil d'administration, ainsi que par le conseil académique, sur toute matière entrant dans leurs compétences.
Réunions - Avis et vote
Le conseil des membres se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président de la COMUE qui fixe l'ordre du jour.
L'agent comptable, les membres du comité de direction de la COMUE ainsi que les vice-présidents du conseil académique et du conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil des membres.
Pour les décisions requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants.
Par exception à ce qui précède, un avis favorable pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel de la COMUE ;
2° Toute demande d'association ou de partenariat au sens de l'article L.
718-16 du code de
l'éducation ;
3° Les conséquences de la dénonciation de toute convention de partenariat ou d'association ;
4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre, d'un partenaire ou d'un associé
dans son implication au sein de la COMUE ;
5° La modification des présents statuts, incluant notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un
Pour ces cas d'exception, les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à prononcer sa décision devront être adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.
Le conseil académique comprend trente-quatre membres répartis de la manière suivante :
1° Huit représentants de chacun des membres de la COMUE désignés selon leurs règles propres ;
2° Deux personnalités extérieures au sens de l'article L.
719-3 du code de l'éducation désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique ;
3° Seize enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs mentionnés au 4° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation (huit pour le collège A et huit pour le collège B), désignés par les élus « enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs » aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres ;
4° Quatre autres personnels mentionnés au 5° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, désignés par les élus « autres personnels » aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres ;
5° Quatre usagers mentionnés au 6° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, désignés par les élus « usagers » aux conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres.
Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les représentants des établissements associés, des partenaires et des composantes peuvent assister aux séances plénières du conseil académique en fonction des questions mises à l'ordre du jour, sur invitation du président.
Mandat des membres
Le conseil académique élit parmi ses membres et pour quatre ans, renouvelable une fois son vice- président lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de la COMUE qui en fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président de la COMUE ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par le vice-président du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil académique.
Le conseil d'administration, dès sa constitution, mettra en place selon des modalités qu'il aura définies par délibération :
1° Un conseil de l'ESPE ;
2° Un conseil de la MSH ;
3° Un conseil du collège doctoral ;
4° Un conseil stratégique de l'IDEX, obligatoirement composé d'au moins un représentant de chaque établissement et organisme partie prenante à l'IDEX ;
5° Un conseil stratégique de l'opération campus, obligatoirement composé d'au moins un représentant de tous les établissements bénéficiaires de l'opération campus.
Le conseil d'administration pourra créer tout autre conseil ou comité qu'il jugera pertinent.
Election et attributions du président de la COMUE
Le président de la COMUE est élu parmi les membres du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il pourra exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il préside le conseil d'administration, le conseil des membres et le conseil académique.
Il fixe l'ordre du jour des séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
6° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et du conseil académique et veille à sa mise en œuvre ;
7° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de la COMUE et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de la COMUE ;
11° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques ;
12° Outre les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil académique, il propose un ou
des vice-présidents ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil d'administration, puis
les nomme ;
13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;
14° Il signe les contrats, marchés et conventions approuvés par le conseil d'administration.
Dans un souci d'organisation de service, il peut déléguer sa signature aux personnels en fonction dans l'établissement dans les limites et conditions définies par le conseil d'administration.
La COMUE comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Il s'agit notamment du comité de direction, des composantes, des directions et des services administratifs.
Placé sous l'autorité du président de la COMUE, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :
La composition du comité de direction est précisée dans le règlement intérieur.
Les composantes, directions et services
Afin d'assumer sa mission, la COMUE organise ses moyens propres en composantes, directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, la COMUE dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président de la COMUE dans le cadre de leurs fonctions.
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE
à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les ressources versées par l'Agence nationale pour la recherche dans le cadre de l'opération
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
La modification des présents statuts est présentée au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des établissements membres.
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après approbation du conseil des membres rendue conformément aux dispositions ci-dessus.
Toute compétence transférée nécessite l'accord du conseil d'administration des membres.
Le règlement intérieur est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE.
Il ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration, rendue après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Mesures transitoires et finales
Les statuts entrent en application à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les instances définitives de la COMUE seront mises en place dans les six mois qui suivent cette publication au Journal officiel et succéderont aux instances en vigueur à cette date.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Au 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les mots : « Ecoles normales supérieures de Cachan et de Paris, », sont insérés les mots : « CentraleSupélec, ».
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Au 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé, après les mots : « écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, » sont insérés les mots : « CentraleSupélec, ».
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
– le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;
– un représentant du conseil départemental de Vendée ;
– un représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
– un représentant du conseil départemental de Charente-Maritime ;
Dans le groupe II mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, après les mots : « Ecole normale supérieure de Lyon » sont ajoutés les mots : « , CentraleSupélec ».
Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
Procureur de la République financier ».
Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulouse acquisitions scolaires ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans, sise 5, rue Sainte-Lucie, 31300 Toulouse.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Le tableau « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » figurant en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Président, procureur de la République et procureur de la République financier : tribunal de grande instance de Paris
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Après le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par deux articles ainsi rédigés :
113-11.-Relèvent de l'article L.
113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :
1 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R.
321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L.
2 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R.
321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
3 «° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R.
321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.
113-12.-I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R.
113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L.
113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article :
1 «° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L.
113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;
2 «° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;
3 «° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
« II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R.
113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L.
Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L.
113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
« III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable.
Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.
Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.
« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique.
La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré.
Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation.
La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.
« Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R.
113-11, lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A.
« IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même quatrième alinéa.
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
- art. 242 septies J (V)
- art. 267 quater F (V)
- Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
- Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
1° Au premier alinéa du III de l'article 242-0 C, après le mot : « demander », sont insérés les mots : «, lors du dépôt du relevé mentionné au dernier alinéa de l'article 242 sexies relatif à l'acompte de juillet ou d'un relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A, » et le mot : « trimestriel » est supprimé ;
2° A l'article 242 sexies :
a) Au second alinéa, les mots : « juillet, octobre, décembre et avril » sont remplacés par les mots : « juillet et décembre » ;
« Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C.
3° A l'article 242 septies A :
a) Le tableau du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
de la déclaration annuelle
au cours de l'année n
ACOMPTES DES ANNÉES N
et n + 1 déterminés
par cette déclaration
Janvier, février, avril, mai n
Juillet n, décembre n
Juin, juillet, août, septembre, octobre n
Décembre n, juillet n + 1
Novembre, décembre n
Chaque versement des acomptes est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C.
4° A L'article 242 septies J :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours du mois suivant le trimestre considéré » sont remplacés par les mots : « simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trimestriels » est supprimé ;
c) Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au dernier alinéa de cet article relatif à l'acompte de juillet et calculé en fonction des opérations réalisées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.
« Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 242 septies A, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A relatif aux acomptes de :
Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin de l'année en cours ;
Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er juillet, et le 30 novembre.
5° Aux premiers alinéas du III de l'article 267 quater F et du I de l'article 267 quater H, les mots : « déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de cette redevance » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :
« 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ;
« 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ;
« 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code.
6° Les derniers alinéas du III de l'article 267 quater F et du I de l'article 267 quater H sont supprimés ;
7° Aux IV de l'article 267 quater F et de l'article 267 quater H, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
- art. 111 quater I (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AB-1 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AC-1 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (M)
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 3° de l'article 111 quater G :
« Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article.
Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.
- A l'article 111 quater I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
- A l'article 111 quater U :
« Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts.
L'article 325 de l'annexe III est abrogé.
La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
- La section II du chapitre II du titre II est complétée par des articles R.
102 AB-1 et R.
- Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application de l'article L.
102 AA par les services du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque établissement ayant reçu l'agrément prévu aux articles L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, sont les suivantes :
« 1° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET des établissements agréés ;
« 2° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche de poids pour les ovins, les caprins et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts susvisé, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ;
« 3° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à la redevance prévue à l'article 302 bis WA et à la redevance prévue à l'article 302 bis WB du code précité ;
« 4° Le nombre d'établissements assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis WD à 302 bis WG du code précité.
« Les données sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'agriculture à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.
- Les données mentionnées à l'article L.
102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
102 AC sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
- Le II de la section II du chapitre III du titre II est complété par un article R.
135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts susvisé et aux articles L.
251-17-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé aux services du ministre chargé de l'agriculture sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Un protocole entre les services du ministre chargé de l'agriculture et la direction générale des finances publiques détermine la nature du support et le format des données transmises par voie électronique.
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
1° Les deuxième au cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1).
« T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L.
Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :
GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
Les employeurs soumis au 1° de l'article L.
« Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.
« En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L.
834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.
2° Les sixième au douzième alinéas constituent un II ;
a) Les mots : « travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale » sont remplacés par les mots : « dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale » ;
b) Après les mots : « de l'article L.
3242-1 du code du travail » sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III » ;
c) Les mots : « ou de la durée équivalente au sens de l'article L.
d) Les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;
a) Après les mots : « avec paiement partiel de celle-ci » sont insérés les mots : « par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, » ;
b) Après les mots : « selon le rapport entre la rémunération » sont insérés les mots : « , telle que définie à l'article L.
5° Au onzième alinéa, les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;
6° Les treizième et quatorzième alinéas constituent un III ;
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
8° Après le quatorzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
« En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.
241-10.-I.-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L.
241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) × b.
« Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D.
« Le septième alinéa du II de l'article D.
241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année.
« II.-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L.
241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées :
«-à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise ;
«-à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au troisième alinéa du 3° de l'article 5 du décret mentionné au précédent alinéa du présent article.
« Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion.
« III.-Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L.
241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L.
1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 1,1.
« IV.-Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L.
241-13 qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 100/90.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur a est fixée à la valeur mentionnée au II du présent article pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
1° Après les mots : « des cotisations » sont insérés les mots : « et des contributions » ;
2° Les mots : « du taux prévu à l'article D.
» sont remplacés par les mots : « du facteur b de l'article D.
751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération.
241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles D.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D.
241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D.
241-24 applicables » sont remplacés par les mots : « le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D.
741-102 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « D.
711-7 du code de la sécurité sociale, la référence : « D.
a) Après les mots : « aux cotisations » sont insérés les mots : « et aux contributions » ;
b) Les mots : « pour la couverture des risques dans » sont remplacés par les mots : « dans le champ de » ;
- Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
COTISATIONS DUES
dans le champ
du régime général
Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1075
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1335
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,2270
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux cotisations », sont insérés les mots : « et aux contributions » ;
2° Au 1° du I, après les mots : « et réversion », sont insérés les mots : « et de la contribution de solidarité pour l'autonomie » ;
3° Au 2° du I, après les mots : « Au titre des allocations familiales, », sont insérés les mots : « de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
241-13, le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D.
décès, vieillesse et réversion et CSA
ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP
Employeurs soumis au 1° de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les cotisations », sont insérés les mots : « et les contributions » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « maladies professionnelles », sont insérés les mots : « et de la contribution de solidarité pour l'autonomie » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « des allocations familiales », sont insérés les mots : « et de la contribution au Fonds national d'aide au logement » ;
a) Les mots : « quel que soit l'effectif de l'entreprise, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d'assurances sociales » sont insérés les mots : « et de la contribution de solidarité pour l'autonomie » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « quel que soit l'effectif de l'entreprise au taux » sont remplacés par les mots : « à la somme du taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et » ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions ».
1° Au deuxième alinéa, la valeur : « 0,281 » est remplacée par la valeur : « T » ;
« 1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
4° Aux cinquième à huitième alinéas, les références : « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les références : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
L'article 5 du décret du 16 septembre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2° Au début du troisième alinéa est ajoutée la référence : « 2° » ;
3° Au début du quatrième alinéa est ajoutée la référence : « 3° » ;
4° A la fin du quatrième alinéa, il est inséré la phrase : « Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux cotisati...
- Section 5 : Cotisations des travailleurs indépe...
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations d...
Abroge Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
Les mots : « relevant de l'article L.
Les mots : « une seule déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux mentionnés à l'article L.
La phrase est complétée par les mots : « ou, pour ceux mentionnés à l'article L.
722-1, des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L.
b) A la deuxième phrase, après les mots : « exerçant les professions libérales », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « relevant de l'article L.
b) L'alinéa est complété par les mots : « pour chaque catégorie d'activité ».
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
« 4° Le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
131-6-2, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année civile d'activité.
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.
« III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la deuxième année civile d'activité.
a) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions.
Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.
« II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
115-5 souscrite au titre de l'année civile au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La période d'étalement court à compter de la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont fait l'objet de cet étalement.
Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.
L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
« III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
L'alinéa est précédé d'un IV ;
Après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
« La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
115-5 au titre de cette dernière année écoulée.
Les mots : « il peut demander que le montant lui soit » sont remplacés par les mots : « le montant du crédit lui est » ;
Après le mot : « solde », sont insérés les mots : «, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « conformément au I de l'article R.
A défaut, le complément » sont remplacés par le mot : «, il ».
« 1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant celle en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2 sont appelées, pour la première année d'activité, dans le délai fixé au II de l'article R.
131-1 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la date retenue conformément au III du même article.
« 2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
« L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de cette déclaration.
« Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l'année en cours antérieures à l'ajustement, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
« Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de sa demande.
« Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence d'un trop versé.
« Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
131-6.-En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :
« 1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
115-5 est souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;
« 2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1° :
« a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée, à la suite de la régularisation prévue à l'article R.
131-4, déduction faite des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile en cours ;
« b) Le complément de cotisations dû au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R.
131-4, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année civile en cours ;
« 3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à l'article R.
131-4, des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
« La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité au sens du présent article.
« II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R.
131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
« Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R.
2° Au III, les mots : « Par exception aux dispositions du II du présent article, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article R.
131-4 ou au I de l'article R.
Le trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R.
131-4 ou au I de l'article
Les mots : « le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « la fin » ;
Les mots : « le solde de cotisations provisionnelles et » sont supprimés ;
Les mots : « sont prélevés : » sont remplacés par les mots : « et de l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours est prélevé lors des échéances restantes de l'année en cours.
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
« Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R.
133-20, le directeur de la caisse d'appartenance du débiteur peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R.
243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L.
« A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R.
243-20, par la commission de recours amiable de cette caisse, sur proposition du directeur de celle-ci.
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L.
« Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d'affiliation a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.
244-7 de ce code, les mots : « employeurs et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité mentionnée à l'article R.
115-5, les cotisations sociales provisionnelles et définitives prévues à l'article L.
2° Au II, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
3° Au III, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « provisionnelles et définitives ».
A la première phrase, les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » sont remplacés par les mots : «, selon les modalités prévues au I de l'article R.
131-1, dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
La deuxième phrase est complétée par les mots : « des années civiles considérées » ;
Les mots : « mise en demeure » sont remplacés par le mot : « notification » ;
Les mots : « cotisations dues » sont remplacés par les mots : « cotisations et contributions sociales dues.
Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) les mots : « les employeurs et » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » sont remplacés par les mots : « ces personnes ».
612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « reçues des assurés » sont remplacés par les mots : « qu'ils reçoivent ».
1° Les mots : « immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente » sont remplacés par les mots : « affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section » ;
Le deuxième et le dernier alinéas de l'article R.
613-17.-Lors de la déclaration de son activité indépendante auprès du centre de formalités des entreprises compétent, l'assuré désigne l'organisme conventionné de son choix afin que celui-ci assure, pour le compte de la caisse de base de rattachement de l'assuré, les missions fixées à l'article L.
« Si l'assuré n'a pas procédé à cette désignation, la caisse de base procède à l'affiliation d'office de l'intéressé auprès d'un organisme conventionné.
Les affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun, sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme que des membres d'une profession dont les statuts permettent l'adhésion.
« Les décisions relatives à l'affiliation d'office sont notifiées dans un délai d'un mois par la caisse de base aux personnes intéressées et aux organismes conventionnés auxquels ces dernières sont affiliées.
Sans préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes conventionnés devant la caisse nationale dans un délai d'un mois à compter de la notification des affiliations.
613-23 du même code, les mots : «, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse nationale.
613-25.-Si les assurés, dans le cas prévu à l'article R.
613-24, ont omis de désigner l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés, dans le délai imparti à l'invitation de la caisse de base, ils sont affiliés d'office auprès d'un organisme conventionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
622-1 du même code, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, » sont supprimés.
Au chapitre II du titre II du livre VI du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R.
643-1 du même code, les mots : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article R.
622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale.
1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ;
2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ;
3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».
723-63 du même code, les mots : « celui prévu au second alinéa de l'article L.
723-5 » sont remplacés par les mots : « égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2° Le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° Le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
- Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
A.-Après l'article 95 C, il est inséré un article 95 D ainsi rédigé :
« Art. 95 D.-Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux.
Ce service est également chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
B.-A l'article 97 ter, après les mots : « au 4 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G » et les mots : « non établi dans la Communauté » sont supprimés.
Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.
Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé :
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 subsidié ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
131-9, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due au titre des avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés à l'article L.
241-2 qu'elles perçoivent : » ;
« 1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L.
c) Au dernier alinéa du 2°, les mots : « de l'alinéa précédent » sont supprimés ;
« En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D.
242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D.
242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D.
242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.
131-9 du code de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
- Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D.
242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L.
741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L.
741-14 du présent code pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 19 septembre 2014, est fixé à :
Quatre places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 25 août 2014, est fixé à :
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L.
La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L.
211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au d du 1° du 1 de l'article 39, les mots : « avril, » et «, octobre » sont supprimés.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L.
112 du code des assurances, il est inséré un article A.
- Le document d'information prévu à l'article L.
112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
« Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L.
À L'ARTICLE A.
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L.
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat.
L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
- art. 50 sexies J (V)
- art. 50 sexies K (V)
- A l'article 41 quinquies, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les informations suivantes :
« a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;
« b) La nature du service fourni ;
« c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;
« d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;
« e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;
« f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
« g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
« h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
« i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ;
« j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;
« k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;
« l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « au 5 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « au 6 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » et les mots « au 12° de l'article 259 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 259 D » ;
« Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette période.
« Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique.
La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée.
De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.
- Au premier alinéa de l'article 50 sexies J, après les mots : « au 2 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » ;
- A l'article 50 sexies K, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code ».
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « Coupon promotionnel Super Loto® février 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Super Loto® février 2015 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés Loto® de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 19 janvier 2015 et le samedi 24 janvier 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Copex Super Loto® février 2015, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Le bon de réduction sera accompagné d'un bulletin événementiel de participation que le joueur pourra utiliser pour participer au tirage Super Loto® du vendredi 13 février 2015.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 5 février 2015 à 0 h 5 et le vendredi 13 février 2015 jusqu'à 20 heures (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Super Loto® effectuée seule, d'un montant minimum de 2 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeu Super Loto®, il est entendu toute prise de jeu participant au tirage Super Loto® du vendredi 13 février 2015, (participant ou non aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker +) mais ne participant pas à un ou plusieurs tirages Loto®.
Cependant, la prise de jeu réalisée avec ou sans Joker +® est éligible à l'Opération.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Super Loto® proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 24 mars 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel Super Loto® février 2015 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « Coupon promotionnel Super Loto® février 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est ajouté, après l'article D.
- L'Office national est également chargé :
« 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ;
« 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
« 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
« Pour l'exercice de ses attributions, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours du service central des rapatriés et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
1° Les mots : « nationaux et » sont remplacés par les mots : « nationaux, » ;
2° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense relevant d'un arrêté du ministre de la défense ».
- A la section 2 du chapitre Ier du livre V du même code, il est ajouté, après l'article R.
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :
« 1° Pour les décisions relatives :
« a) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
« b) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
« c) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« d) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ;
« e) A la prise en charge du coût de formations professionnelles et de stages pour les enfants d'anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« 2° Pour représenter l'Etat en appel et en cassation dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
« Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut déléguer sa signature aux personnels de direction de cet office dans les matières mentionnées au présent article.
1° Le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
2° Le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés ;
3° Le décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
1° Les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par le mot : « en » et les mots : « concourir au titre de cette même année » sont remplacés par les mots : « se porter candidats aux concours organisés en 2015 » ;
Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux premier, septième et huitième alinéas de l'article 41-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, ».
Le décret du 22 juillet 1994 susviséest modifié comme suit :
a) Les mots : « l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Après les mots : « de la loi », sont insérés les mots : « du 11 juin 1994 » ;
« Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence du demandeur.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département » ;
b) Aux premier et second alinéas, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité, » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, accordée après avis de la commission » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour le compte de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée » sont supprimés ;
b) Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, » ;
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des rapatriés » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou par l'agent qu'il aura habilité, » ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « à la commission.
Celle-ci » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des rapatriés.
Celui-ci » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « Au vu de cet avis, le président de la mission interministérielle aux rapatriés » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des rapatriés » ;
g) Au douzième alinéa, les mots : « le président de la mission » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des rapatriés » ;
h) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de rejet de la prorogation, le ministre chargé des rapatriés notifie à l'intéressé le rejet de la demande.
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des rapatriés » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « : la commission statue alors à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes, comprenant obligatoirement celle du président » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « Sur proposition de la commission, » sont supprimés ;
« Art. 10.-Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés.
Celui-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide.
Il peut renvoyer le dossier au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité, pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois.
« Le ministre chargé des rapatriés notifie sa décision à l'intéressé.
b) Les mots : « la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » sont remplacés par les mots : « un recours préalable doit être déposé devant celui-ci ».
« Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de leur lieu de résidence.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité » ;
« Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande présentée.
« Ces demandes doivent être déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription a son siège.
« Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par l'autorité administrative compétente près le lieu de domicile de leurs représentants légaux.
459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
La liste de ces allocations, aides et prêts est précisée à l'article A.
« 9° Les autres dépenses d'un caractère annuel et permanent.
Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « 2015, ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R.
162-33-14 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015.
Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R.
162-42-1-5, du I de l'article R.
162-42-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré les articles R.
162-42-1-4.-I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé :
« 1° La valeur des seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-22-9-2 exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité.
La valeur de ces seuils peut être différenciée par région compte tenu des variations géographiques des taux de recours aux soins constatés sur certaines activités ;
« 2° La valeur des minorations tarifaires appliquée sur l'activité produite au-delà de ces seuils.
La valeur de ces minorations est exprimée par des coefficients appliqués aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
« 3° Le champ des prestations d'hospitalisation concernées, notamment celles pour lesquelles il est constaté des variations géographiques de taux de recours aux soins.
« II.-La valeur de ces seuils et celle des minorations tarifaires sont déterminées en tenant compte des éléments suivants :
« 1° L'état de l'évolution des activités concernées constatée au titre des deux années antérieures au niveau national et au niveau régional ;
« 2° Les prévisions d'évolution des activités concernées au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional pour l'année considérée.
162-42-1-5.-I.-L'activité produite par chaque établissement, au titre de l'année civile considérée, dans le champ des prestations concernées est mesurée :
« 1° Lorsque les seuils sont exprimés en volume d'activité, en nombre de forfaits mentionnés à l'article R.
162-32 pris en charge par l'assurance maladie ;
« 2° Lorsque les seuils sont exprimés en taux d'évolution, en montants financiers correspondant à la valorisation de l'activité produite par les tarifs nationaux de prestations mentionnés à l'article L.
« II.-L'activité est mesurée sur la base des données d'activité suivantes :
162-22-6, les données d'activité mentionnées à l'article L.
162-22-6, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R.
« III.-Afin de neutraliser l'effet d'un regroupement mentionné à l'article L.
6122-6 du code de la santé publique, l'activité produite antérieurement au regroupement est mesurée à partir de la somme des données issues des activités regroupées dans le champ des prestations concernées.
162-42-1-6.-I.-Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en volume d'activité, les coefficients de minoration des tarifs fixés en application de l'article R.
162-42-1-4 s'appliquent aux forfaits produits par l'établissement au-delà des seuils correspondants.
« Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en taux d'évolution, le coefficient de minoration s'applique lorsque le montant issu de la valorisation de l'activité produite au titre de l'année en cours est supérieur au montant issu de la valorisation de l'activité produite au titre de l'année précédente majoré de la valeur de ce seuil.
Le coefficient de minoration s'applique à une fraction des recettes de l'assurance maladie.
Cette fraction est égale au montant issu de l'application aux recettes d'assurance maladie de l'année civile considérée du ratio correspondant à l'écart entre le montant issu de la valorisation de l'activité au titre de l'année civile considérée et celui issu de la valorisation de l'activité au titre de l'année précédente majorée de la valeur de ce seuil rapporté au montant issu de la valorisation de l'activité au titre de l'année civile considérée.
« Pour la détermination du montant issu de la valorisation au titre de l'année précédente, il est tenu compte de l'impact des changements de périmètre des tarifs ainsi que des évolutions tarifaires de toute nature, calculé par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, mentionnée à l'article R.
6113-33 du code de la santé publique, à partir des données mentionnées à l'article L.
« II.-Les montants des sommes dues par établissement résultant de l'application des coefficients de minoration sont déterminés sur la base des données disponibles au 15 mai de l'année suivant l'année civile considérée.
Pour tenir compte du délai d'un an mentionné à l'article L.
162-25, ces montants peuvent être corrigés sur la base des données définitives disponibles au 15 mai de l'année suivante.
Ces montants sont les sommes à récupérer.
162-42-1-7.-La minoration des tarifs prévue à l'article L.
162-22-9-2 ne s'applique pas aux établissements bénéficiant d'une nouvelle autorisation en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, entrant dans le champ des prestations concernées, délivrée pendant l'exercice considéré et les deux années précédentes.
« Dans le cas d'un seuil fixé en taux d'évolution, la minoration ne s'applique pas sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d'activité l'année précédant l'année civile considérée.
162-42-1-8.-Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des sommes à récupérer auprès de chaque établissement au titre de l'année considérée et, le cas échéant, le montant issu de la correction opérée en application de la deuxième phrase du II de l'article R.
162-42-1-6 et le communique à l'établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté motivé le montant définitif des sommes à récupérer, transmet l'arrêté à la caisse mentionnée à l'article L.
174-18 et le notifie à l'établissement, qui verse à la caisse les sommes correspondants aux montants dus dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté.
« La caisse recouvre le montant et, à défaut de paiement de tout ou partie du montant notifié dans le délai de deux mois, procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.
« Le montant maximum des sommes à récupérer est fixé à 1 % des recettes assurances maladie afférentes à l'activité financée par les tarifs nationaux mentionnés à l'article L.
162-22-10 de l'établissement pour l'année considérée et le montant minimum en deçà duquel les sommes dues ne donnent pas lieu à récupération est fixé, en tenant compte des coûts de gestion des caisses, par un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
Modifie Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.
- Au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article D.
351-1-5 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».
732-41 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
A l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article D.
a) Les mots : « l'autorité chargée d'apprécier l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L.
5213-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit.
« Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L.
351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L.
815-1 du même code, après les mots : « personnes mentionnées », sont insérés les mots : « au 1° ter et ».
Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
33 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
37 bis est ainsi modifié :
a) Les cinq occurrences des mots : « 80 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé » sont remplacées par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « au second alinéa » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa du I » ;
« Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
3° Au paragraphe 1er du chapitre II du titre III, il est inséré un article D.
- Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L.
14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
« La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D.
L'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifiée :
« a) Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D.
821-1 du code de la sécurité sociale ni aux agents mis en inactivité suite à une invalidité ; »
a) Au I et au II, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
a) Au 1° du I, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au II, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Les sixième et septième alinéas du II de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D.
821-1 du code de la sécurité sociale ni aux assurés mis en inactivité suite à une invalidité ;
c) Il est inséré un III ainsi rédigé :
1° Au 1° du II de l'article 84, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° A la fin du II de l'article 84, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des dispositions du II du présent article et du II de l'article 85, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
3° Au premier alinéa du II de l'article 85, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4° Les sixième et septième alinéas du I de l'article 85-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au treizième alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « IV » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II » ;
d) Le 1° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l'article D.
821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; »
2° Au II de l'article 24 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « second alinéa » sont remplacées par la référence : « deuxième alinéa du I » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des dispositions du II du présent article et de celles de l'article 24 bis, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
« Pour l'appréciation des conditions fixées par les dispositions précitées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L.
5213-1 du code du travail, est prise en compte au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2015.
a) Au quatorzième alinéa, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV » ;
b) Le septième alinéa est précédé de la mention : « III » ;
c) Le 1° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l'article D.
821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite en application du 2° de l'article 3 » ;
a) Les cinq occurrences des mots : « 80 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
5213-1 du code du travail » sont remplacées par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « second alinéa » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa du I » ;
« Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 20 bis, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
- La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R.
37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée au même article, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
« Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées à l'article R.
« Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
- Les sixième et septième alinéas de l'article 32, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
L'article 5 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2° Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ;
La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
Au dernier alinéa des articles D.
381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».
« Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la majoration de durée d'assurance instituée à l'article L.
351-4-2, lorsqu'elle est prévue dans les régimes mentionnés aux mêmes alinéas.
- Dans le même code, il est rétabli un article D.
- Le taux prévu à l'article L.
Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Dans le même code, il est créé un article R.
173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L.
351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des règles du régime spécial de retraite.
634-1 du même code, les mots : « à l'ensemble des cotisations » sont remplacés par les mots : « aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée ».
634-4 du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L.
a) La première phrase est remplacée par les deux alinéas suivants :
« La recommandation temporaire d'utilisation, établie en application du I de l'article L.
5121-12-1, a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament non conforme à son autorisation de mise sur le marché par un prescripteur qui, pour répondre aux besoins spéciaux du patient, appréciés à l'issue d'un examen effectif de ce dernier, et en se fondant sur les considérations thérapeutiques qui lui sont propres, lui prescrit ce médicament selon la forme galénique et la posologie qu'il estime appropriées, en l'absence d'une spécialité ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées.
« La recommandation temporaire d'utilisation mentionne, notamment, pour chaque spécialité concernée : » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « présumer », les mots : « qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, » sont remplacés par le mot : « que » ;
5121-76-1 précise en outre le rôle de chacun des intervenants pour le suivi des patients et notamment celui des prescripteurs et des pharmaciens et du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le titulaire.
Les prescripteurs et pharmaciens sont tenus de participer au recueil des informations.
La recommandation peut autoriser le laboratoire à sous-traiter, par un contrat écrit, en tout ou partie, le suivi des patients.
« 8° Le cas échéant, l'intention du titulaire de déposer une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché en vue de l'extension des indications thérapeutiques ou de modification des conditions d'utilisation de la spécialité à la suite de la recommandation temporaire d'utilisation et le calendrier envisagé » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « élaboré » est remplacé par le mot : « publié » et à la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « ainsi que, en tant que de besoin, un projet de convention qui en précise les modalités » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « protocole » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la convention signée » sont remplacés par les mots : « le projet de protocole accompagné de ses observations » et les mots : « ainsi que, en tant que de besoin, la convention » sont remplacés par les mots : « assortie du protocole de suivi des patients » ;
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation diffuse auprès des prescripteurs la recommandation temporaire d'utilisation initiale et chacune de ses mises à jour.
Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence et ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et les projets de recommandation » sont supprimés.
Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Les droits de plaidoirie restant à recouvrer par les barreaux au titre des plaidoiries antérieures au 1er janvier 2014 sont recouvrés par les barreaux jusqu'au 31 décembre 2014 et versés par ceux-ci à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard le 15 janvier 2015.
Les dispositions prévues à l'article 15 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 sont maintenues au titre des droits reversés à la Caisse nationale des barreaux français en application du premier alinéa du présent article.
723-26-4 du code de la sécurité sociale, les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.
Abroge Décret n°95-161 du 15 février 1995 - CHAPITRE II : La contribution équivalente au dr...
Abroge Décret n°95-161 du 15 février 1995 - CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°95-161 du 15 février 1995 - CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il est inséré les articles R.
723-26-1.-Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L.
723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
« Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
« Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
« Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
723-26-2.-Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
« Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant.
Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.
« Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
« Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se substitue à titre occasionnel.
723-26-4.-Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
723-26-5.-Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R.
723-26-4, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant.
Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.
723-26-6.-La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
723-3, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après.
« I.-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
« A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R.
723-26-7, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance vieillesse de base de l'année considérée.
« II.-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de laquelle la contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la caisse cette même année est déterminé en divisant le montant des revenus professionnels et rémunérations nets imposables calculés selon les modalités mentionnées à l'article R.
723-26-7 déclarés au titre de l'avant-dernière année par le montant moyen de revenu tel que constaté dans les conditions prévues au I du présent article.
« La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui lui ont été reversés par l'avocat ou la société d'avocat au titre de l'avant-dernière année et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L.
« En cas d'inscription ou de fin d'inscription au barreau en cours d'année civile, la contribution équivalente aux droits de plaidoirie est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
723-26-7.-I.-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français qu'il emploie dans la limite, pour l'avocat redevable et chacun de ses salariés, de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L.
« II.-La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur les revenus professionnels et les rémunérations nets imposables des associés et avocats salariés qu'elle emploie affiliés à la caisse, dans la limite pour chacun d'eux de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L.
723-26-8.-La contribution est annuelle.
L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.
La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R.
« En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R.
Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente est abrogé.
Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
381-3, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au a du 1°, le taux : « 142,57 % » est remplacé par le taux : « 96,62 % », et les mots : « ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
c) Au b du 1°, le taux : « 108,41 % » est remplacé par le taux : « 62,46 % », et les mots : « ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
d) Au c du 1°, le taux : « 81,98 % » est remplacé par le taux : « 36,03 % », et les mots : « ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » et les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « d'un complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « dû » est remplacé par le mot : « due » ;
c) Au second alinéa, le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
861-10, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 21 ter (V)
Le nombre de postes offerts au troisième concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu aux articles 4 et 11 du présent décret, pour la première année d'application, est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre des concours internes d'admission aux cycles de formation prévus aux articles 7 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement
La partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
531-3, le premier alinéa ainsi que les mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer, » figurant au troisième alinéa sont supprimés ;
a) Le II est abrogé ;
b) Le troisième alinéa du VI est supprimé ;
552-1, le premier alinéa ainsi que les mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa sont supprimés.
La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au chapitre II du titre V du livre V, après l'article R.
552-2.-I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
« II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières :
« 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
« 2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
« 3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due aux personnes remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de la date fixée au premier alinéa de l'article R.
« 4° L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
552-3.-I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
« II.-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux prestations qui suivent :
« 1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies ;
« 2° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être due dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« 3° L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
« III.-En cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf dans le cas prévu à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1225-47 » et les mots : « l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
a) Aux 1° et 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « le complément mentionné » sont remplacés par les mots : « la prestation mentionnée » et le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « versé » est remplacé par le mot : « versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
7221-1 » et les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
531-7, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
531-8, aux premier et second alinéas, les mots : « le complément de libre choix d'activité mentionné » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée » et le mot : « versé » est remplacé par le mot : « versée ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Au 1° du I, la référence : « L.
141-1 à 141-9 » sont remplacées par les références : « L.
c) Au 2° du I, la référence : « L.
d) Au premier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée » ;
f) Au IV, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant », le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » et les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « au II » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacées par les mots : « à la prestation » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « au III de l'article L.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Le complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée », le mot : « versé » est remplacé par le mot : « versée » et la référence : « au III de l'article L.
- Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L.
531-4 sont fixées à :
« 1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
« 2° Vingt-quatre mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ;
« La durée fixée au 2° est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L.
« Lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé, selon son rang, au 1° ou au 2°.
- La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
531-4 est fixée à douze mois.
« Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
« Lorsque l'adoption a pour effet de porter à deux, au moins, le nombre d'enfants à la charge du ménage, les règles suivantes s'appliquent également :
« 1° Les durées de versement prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L.
« 2° Si l'âge limite fixé à l'article D.
531-1 n'est pas atteint à l'issue de la durée minimale prévue au premier alinéa, le versement de la prestation peut être prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne cet âge.
- En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à quarante-huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixième anniversaire des enfants.
Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L.
« Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge limite fixé au premier alinéa.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « le complément de libre choix d'activité est attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée » ;
« 6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité » ;
d) Au II, les mots : « ce complément est attribué » sont remplacés par les mots : « cette prestation est attribuée » ;
531-16, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et, à la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
« La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
531-4 est fixée à huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
« Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé au premier alinéa.
c) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième au cinquième alinéa » ;
19° Au VIII de l'article D.
531-26, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels
Au titre de l'année 2014, un versement exceptionnel d'un montant forfaitaire de 40 euros est attribué aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d'une ou de plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et dont le montant total des pensions de retraite de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, est, à cette même date, inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel est à la charge du fonds mentionné à l'article L.
Le versement exceptionnel défini à l'article 1er du présent décret donne lieu à un paiement unique, pour le compte du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, par le régime obligatoire de retraite de base dont relève chaque assuré au 30 septembre 2014.
Lorsqu'un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.
Décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Classe exceptionnelle : indices bruts : 1015-hors échelle C.
« (Echelon spécial : hors échelle D).
« Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B.
« (Echelon spécial : hors échelle B bis).
Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse
Art. D161-2-7, Art. D161-2-8 -Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-3, Art. D634-11-5 -Code de la sécurité sociale.
Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2 -Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-7, Art. D161-2-10, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16 -Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-12, Art. D161-2-14, Art. D161-2-17, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-13, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21 IV.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
I.-Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
161-22 », sont insérés les mots : « par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
711-1 auxquels s'appliquent les dispositions prévues du deuxième alinéa au quinzième alinéa de l'article L.
161-22 » et les mots : « visée audit alinéa » sont remplacés par les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « auprès du ou des employeurs » sont remplacés par les mots : « visée par le premier alinéa de l'article L.
161-22 » ; après le mot : « dispositions », les mots : « prévues du premier alinéa au quinzième alinéa » sont insérés ; les mots : « au titre de cette activité » sont supprimés et après le mot : « dispensé », les mots : «, au titre de cette activité, » sont insérés.
161-2-6, après la première occurrence de la référence : « 7° », les mots : « et au quinzième alinéa » sont insérés.
161-2-16, les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22 » sont remplacés par les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général ».
161-2-7, les mots : « le régime relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 » sont remplacés par les mots : « l'un des régimes mentionnés au D.
161-2-8, les mots : « plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L.
161-22 » sont remplacés par les mots : « plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
a) Au premier alinéa, après le mot : « activités », les mots : « relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « salariée », les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général » sont insérés.
161-2-18, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article L.
161-2-13, les mots : « relevant du premier alinéa de l'article L.
161-2-17, les mots : « relevant du premier alinéa de cet article », à l'article D.
161-2-19, les mots : « relevant de cet article » et aux articles D.
161-22 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article D.
II.-La section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
634-11-2, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et cinquième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
634-11-1, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « troisième ».
III.-La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du même code est ainsi modifiée :
643-10, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier ».
643-10-1, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et cinquième ».
IV.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D.
531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa du II de l'article D.
« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
- Chapitre 1 : Dispositions générales (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Au chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire : Décrets simples) du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
361-1.-Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
« Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L.
Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes
Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.
Fin de la journée complémentaire.
Jusqu'au 15 mars n + 1
28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.
15 mars : date limite de remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).
Jusqu'au 25 avril n + 1
Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R.
6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
A cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés.
Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 avril constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application.
Jusqu'au 8 mai n + 1
Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.
Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant.
A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 mai, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Du 9 au 15 mai n + 1
Le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé.
Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.
Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
Les comptes annuels arrêtés et le rapport prévu au 1° de l'article R.
6145-44 du code de la santé publique sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé.
Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé.
Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. Michel Aimé Marie Ange GUERIN est accepté, aux charges et conditions fixées par le testateur.
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, est fixé le modèle S3115h du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11389*05.
Le deuxième tiret de l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous.
L'arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
1° A l'article 1er, les montants : « 8 609 », « 9 023,7 » et « 17 632,6 » sont remplacés par les montants : « 8 517,4 », « 8 976,9 » et « 17 494,3 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 9 510,9 », « 9 323,2 » et « 18 834,0 » sont remplacés par les montants : « 9 419,3 », « 9 276,4 » et « 18 695,7 ».
161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources
L'article 3 bis de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 7 497, répartis entre les établissements suivants :
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de médecine à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Ce nombre est à déduire de celui fixé au premier alinéa pour chaque établissement correspondant.
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014 :
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 3 097, répartis entre les établissements suivants :
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de pharmacie à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 1 198, répartis entre les établissements suivants :
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études d'odontologie à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 1 011, répartis entre les établissements suivants :
- pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice2
Institut catholique de Lille : faculté de médecine et maïeutique29
- pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nancy30
- pour la formation sages-femmes de l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier36
- pour l'école de sages-femmes Baudelocque14
- pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Foch17
Université Paris-VI : pour l'école de sages-femmes Saint Antoine30
Université Paris-XI : pour l'école de sages-femmes de l'hôpital Foch11
Université Paris-XII : pour l'école de sages-femmes Saint Antoine10
Université Paris-XIII : pour l'école de sages-femmes Baudelocque10
Université Tours : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours30
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de sage-femme à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est fixé comme suit :
Ce nombre est à déduire de celui fixé à l'article 1er.
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année par le présent article non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014, le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 60, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Prévu aux articles 7 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Cet arrêté fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se déroulent.
Toutefois, après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Le nombre total de places ouvertes au concours est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation.
Le nombre des places offertes pour la préparation au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation.
Le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orale (admission).
2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets, dont l'un au moins se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes ; durée de préparation : quinze minutes) ; et,
- d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2.
La somme des produits ainsi obtenue donne le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
Pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
Pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, seuls les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 60 pourront être déclarés admis.
A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, les listes des candidats admis.
Les places offertes pour la préparation au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats peuvent être attribuées aux candidats à la préparation au concours interne.
Les places offertes pour la préparation au concours interne qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats peuvent être attribuées aux candidats à la préparation au troisième concours.
Le jury peut dresser une liste complémentaire, pour l'une ou l'autre préparation, comportant, par ordre de mérite, le(s) nom(s) de(s) candidat(s) pouvant être admis en cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
- trois membres des corps des personnels de direction régis par les décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
Le cycle préparatoire, d'une durée de douze mois, est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, avant la date de clôture des inscriptions.
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, pour les candidats du concours interne, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion ; cet état est rempli par l'employeur du candidat.
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des établissements mentionnés au même article 2 précité ;
Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion précité.
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque outil électronique que ce soit ;
Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.
-de l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux).
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Au premier alinéa de l'article 1er dans la première phrase de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Au sixième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «-pour les candidats au concours interne : » sont remplacés par les mots : «-pour les candidats aux concours interne et troisième concours : »
I.-Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté : après les mots : « soit au second », sont ajoutés les mots : «, soit au troisième » et les mots : « de l'autre concours.
» sont remplacés par les mots : « des autres concours.
II.-Au deuxième alinéa du même article, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
I.-Au sixième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « au concours interne » sont remplacés par les mots : « aux concours interne et troisième concours ».
II.-Au neuvième alinéa du même article, les mots : « Pour le concours interne, », sont remplacés par les mots : « Pour les concours interne et troisième concours, ».
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Dans la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « externe et interne » sont remplacés par les mots : « externe, interne et troisième concours ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 5 et dans la première phrase de l'article 7 du même arrêté, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Au sixième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «-pour le candidat au concours interne : » sont remplacés par les mots : «-pour le candidat aux concours interne et troisième concours : ».
I.-Au cinquième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « au concours interne, » sont remplacés par les mots : « aux concours interne et troisième concours, » et les mots : « l'autorité investie du pouvoir de nomination ; » sont remplacés par les mots : « l'employeur ; » ;
II.-Au huitième alinéa du même article, les mots : « Pour le concours interne, » sont remplacés par les mots : « Pour les concours interne et troisième concours, ».
Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Crée Code du travail - Section 6 : Système d'information du compte per...
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " COMPTE PERSONNEL DE FORMATION "
- Informations personnelles du titulaire du compte
Date de création dans le référentiel CPF.
Nom patronymique, usuel, marital, prénoms.
Indication de notion de personnes ayant un handicap.
Adresse de son lieu de travail.
Téléphone(s) et adresse électronique.
Date et caractère certifié ou présumé du décès.
- Données relatives au compte d'heures
Heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
Heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Informations sur la nature des droits : période d'activité et d'inactivité (avec le motif de l'inactivité), date prises en compte.
SIRET de l'employeur.
Code profession.
Taux de temps de travail.
- Données relatives au dossier de formation
Formations éligibles.
Historique des opérations effectuées sur le CPF.
Champs de saisie de commentaires par le titulaire.
Titre de la formation.
Intitulé complet de la formation.
Date d'accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures CPF.
SIRET de l'organisme de formation.
Raison sociale de l'organisme de formation.
Durée totale de la formation en heures prévue/durée totale effectuée.
Coût total de la formation en euros prévue/coût total final.
Niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire.
Statut du stagiaire (DE, salarié...).
Catégorie socio-professionnelle du stagiaire.
Si stagiaire salarié => SIRET employeur, raison sociale employeur, adresse employeur, URSSAFF, APE/NAF, Effectif employeur, OPCA de l'entreprise, IDCC/CCN, imputation 17.
Rémunération possible sur les 0,2 %.
Formation présentielle ou à distance.
Certification partielle.
Formation interne/externe.
Rythme de la formation.
Contact formation.
Niveau d'entrée obligatoire.
Code niveau entrée.
Prise en charge des frais possible.
Modalité entrée-sortie.
Lieu de formation.
Adresse inscription.
Coordonnées organisme.
Contact organisme.
Renseignement spécifique.
Code public visé.
Solde droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures.
Solde du droit individuel à la formation en heures.
Droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation.
Heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation.
Coût de la formation en euros, pour les frais pédagogiques, annexes, et montant de la rémunération prise en charge.
Pour les financements complémentaires, et par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire).
- Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
Etudes et formations suivies.
Diplômes et certifications obtenues.
Aptitudes et compétences.
Langues étrangères.
Assermentations.
- Annuaire technique des gestionnaires des organismes
Organisme employeur.
Unité d'appartenance.
Téléphone et adresse électronique professionnels.
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Système d'information du compte personnel de formation
6323-12.-Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.
6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
« Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
6323-14.-Le traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-13 a pour finalités de permettre :
« 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
« 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
« 3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.
6323-15.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R.
6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation :
« a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« b) Date de création dans le référentiel CPF ;
« c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'un handicap éventuel ;
« d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
« 2° Données relatives aux heures comptabilisées :
« a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
« b) Heures inscrites sur le compte ;
« c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
« d) SIRET de l'employeur, code profession ;
« e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
« f) Rémunération du titulaire du compte ;
« a) Formations éligibles ;
« b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
« c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
« d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
« e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte ;
« f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale, coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public visé ;
« g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
« h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle ;
« i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
« j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au I de l'article L.
6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais ;
« k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L.
6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;
« a) Etudes et formations suivies ;
« b) Diplômes et certifications obtenus ;
« c) Qualifications détenues et exercées ;
« e) Aptitudes et compétences ;
« f) Permis de conduire ;
« g) Langues étrangères ;
« h) Assermentations ;
« 5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
« a) Nom et prénom, fonction ;
« b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique.
6323-16.-I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
« II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures et de formation.
« III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux sources de financement de la formation :
« 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L.
« 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
6111-6, pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
« 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment mentionné.
6323-17.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
« 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci est chargée par l'article L.
« 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF ;
« 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
6323-18.-I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R.
6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
« 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
« 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de données sociales ;
« 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
« 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L.
« 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L.
« 6° Aux données mentionnées à l'article L.
313-7 du code de l'éducation relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
« II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au III de l'article R.
Ces mises en relation sont subordonnées, conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces traitements.
6323-19.-I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R.
« II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.
6323-20.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte personnel de formation.
« En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
6323-21.-Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L.
Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D.
- Le taux de la contribution prévue au II de l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien, de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation Transports change de dénomination et devient OPCA Transports et services à compter du 1er janvier 2015.
6332-7 du code du travail, (OPCA Transports) est abrogé.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
6332-7 du code du travail (INTERGROS)
L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L.
6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : INTERGROS.
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de jouets, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale du conditionnement, la commercialisation et la transformation des œufs, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L.
6332-7 du code du travail (OPCALIM)
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L.6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCALIM.
OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés, 20, place des vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier, entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie et biscuiterie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises relevant de la convention collective nationale de meunerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.
Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)
Les arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-campagne, dans le département de la Moselle, sont supprimés.
- Les communes des arrondissements supprimés à l'article 1er sont ainsi rattachées :
1° A l'arrondissement de Forbach, l'ensemble des 96 communes issues de l'arrondissement de Boulay-Moselle ;
2° A l'arrondissement de Sarrebourg, l'ensemble des 128 communes issues de l'arrondissement de Château-Salins ;
3° A l'arrondissement de Thionville-Est, l'ensemble des 30 communes de l'arrondissement de Thionville-Ouest ;
4° A l'arrondissement de Metz-ville, l'ensemble des 142 communes de l'arrondissement de Metz-campagne.
- La répartition par arrondissement des communes du département de la Moselle est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Les arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-ville prennent respectivement les noms de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Château-Salins, de Thionville et de Metz.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Forbach-Boulay-Moselle (169 communes)
Adaincourt
Adelange
Altrippe
Alzing
Anzeling
Arraincourt
Arriance
Bambiderstroff
Bannay
Barst
Bérig-Vintrange
Berviller-en-Moselle
Bettange
Bibiche
Biding
Bionville-sur-Nied
Bisten-en-Lorraine
Bistroff
Boucheporn
Boustroff
Brettnach
Brouck
Brulange
Cappel
Château-Rouge
Chémery-les-Deux
Colmen
Condé-Northen
Coume
Créhange
Dalem
Dalstein
Denting
Destry
Diffembach-lès-Hellimer
Ebersviller
Eblange
Eincheville
Elvange
Erstroff
Faulquemont
Filstroff
Flétrange
Fouligny
Freistroff
Frémestroff
Freybouse
Gomelange
Gréning
Guerstling
Guessling-Hémering
Guinglange
Guinkirchen
Hallering
Han-sur-Nied
Harprich
Haute-Vigneulles
Heining-lès-Bouzonville
Hellimer
Helstroff
Hémilly
Herny
Hestroff
Hinckange
Holacourt
Holling
Hoste
Landroff
Laning
Lelling
Leyviller
Lixing-lès-Saint-Avold
Mainvillers
Many
Marange-Zondrange
Maxstadt
Mégange
Menskirch
Merten
Momerstroff
Narbéfontaine
Neunkirchen-lès-Bouzonville
Niedervisse
Oberdorff
Obervisse
Ottonville
Petit-Tenquin
Piblange
Pontpierre
Racrange
Rémelfang
Rémering
Roupeldange
Saint-François-Lacroix
Schwerdorff
Téterchen
Teting-sur-Nied
Thicourt
Thonville
Tritteling-Redlach
Tromborn
Vahl-Ebersing
Vahl-lès-Faulquemont
Vallerange
Valmunster
Varize
Vatimont
Vaudreching
Velving
Viller
Villing
Vittoncourt
Vœlfling-lès-Bouzonville
Voimhaut
Volmerange-lès-Boulay
Zimming
Sarrebourg-Château-Salins (230 communes au 1er janvier 2016)
Aboncourt-sur-Seille
Abreschviller
Achain
Ajoncourt
Alaincourt-la-Côte
Albestroff
Amelécourt
Arzviller
Assenoncourt
Attilloncourt
Aulnois-sur-Seille
Avricourt
Azoudange
Bacourt
Barchain
Bassing
Baudrecourt
Bébing
Bellange
Belles-Forêts
Bénestroff
Berling
Bermering
Berthelming
Bettborn
Bezange-la-Petite
Bickenholtz
Bidestroff
Bioncourt
Blanche-Eglise
Bourdonnay
Bourgaltroff
Bourscheid
Brouderdorff
Brouviller
Buhl-Lorraine
Burlioncourt
Chambrey
Château-Bréhain
Château-Voué
Chenois
Chicourt
Conthil
Craincourt
Cutting
Dalhain
Danne-et-Quatre-Vents
Dannelbourg
Delme
Desseling
Diane-Capelle
Dolving
Domnom-lès-Dieuze
Donjeux
Donnelay
Fleisheim
Fonteny
Fossieux
Foulcrey
Francaltroff
Fraquelfing
Frémery
Fresnes-en-Saulnois
Garrebourg
Gelucourt
Gerbécourt
Givrycourt
Gondrexange
Gosselming
Grémecey
Guébestroff
Guéblange-lès-Dieuze
Guébling
Guermange
Guinzeling
Guntzviller
Haboudange
Hampont
Hangviller
Hannocourt
Haraucourt-sur-Seille
Harreberg
Hartzviller
Haselbourg
Hattigny
Haut-Clocher
Hellering-lès-Fénétrange
Héming
Henridorff
Hérange
Hermelange
Hertzing
Hilbesheim
Hommert
Honskirch
Hultehouse
Ibigny
Imling
Insming
Insviller
Jallaucourt
Juvelize
Juville
Kerprich-aux-Bois
Lafrimbolle
Lagarde
Landange
Laneuveville-en-Saulnois
Laneuveville-lès-Lorquin
Langatte
Lemoncourt
Léning
Lesse
Ley
Lezey
Lhor
Lidrezing
Lindre-Basse
Lindre-Haute
Liocourt
Lixheim
Lostroff
Loudrefing
Lubécourt
Lucy
Lutzelbourg
Malaucourt-sur-Seille
Manhoué
Marimont-lès-Bénestroff
Marsal
Marthille
Métairies-Saint-Quirin
Metting
Mittelbronn
Moncourt
Morville-sur-Nied
Moyenvic
Mulcey
Nébing
Neufmoulins
Neufvillage
Niderhoff
Niderviller
Niederstinzel
Nitting
Oberstinzel
Obreck
Ommeray
Oriocourt
Oron
Pettoncourt
Pévange
Plaine-de-Walsch
Postroff
Prévocourt
Puttigny
Puzieux
Réding
Réning
Rhodes
Riche
Richeval
Rodalbe
Romelfing
Rorbach-lès-Dieuze
Saint-Epvre
Saint-Jean-de-Bassel
Salonnes
Sarraltroff
Schalbach
Schneckenbusch
Sotzeling
Tarquimpol
Tincry
Torcheville
Troisfontaines
Turquestein-Blancrupt
Vahl-lès-Bénestroff
Val-de-Bride
Vannecourt
Vasperviller
Vaxy
Veckersviller
Vergaville
Vescheim
Vibersviller
Vic-sur-Seille
Vieux-Lixheim
Villers-sur-Nied
Vilsberg
Virming
Vittersbourg
Voyer
Walscheid
Waltembourg
Wintersbourg
Wuisse
Xanrey
Xocourt
Xouaxange
Zarbeling
Zilling
Zommange
Sarreguemines (83 communes)
Baerenthal
Bettviller
Bining
Bousseviller
Enchenberg
Epping
Erching
Gœtzenbruck
Gros-Réderching
Hanviller
Haspelschiedt
Hazembourg
Hilsprich
Holving
Hottviller
Kappelkinger
Kirviller
Lambach
Le Val-de-Guéblange
Lemberg
Lengelsheim
Liederschiedt
Loutzviller
Meisenthal
Montbronn
Mouterhouse
Nelling
Nousseviller-lès-Bitche
Ormersviller
Petit-Réderching
Rahling
Rémering-lès-Puttelange
Reyersviller
Richeling
Rimling
Rohrbach-lès-Bitche
Rolbing
Roppeviller
Saint-Jean-Rohrbach
Saint-Louis-lès-Bitche
Schorbach
Schweyen
Siersthal
Soucht
Volmunster
Waldhouse
Walschbronn
Thionville (105 communes)
Aboncourt
Basse-Rentgen
Berg-sur-Moselle
Bettelainville
Beyren-lès-Sierck
Boust
Breistroff-la-Grande
Buding
Budling
Cattenom
Contz-les-Bains
Distroff
Elzange
Escherange
Evrange
Fixem
Flastroff
Gavisse
Grindorff-Bizing
Hagen
Haute-Kontz
Hombourg-Budange
Hunting
Inglange
Kanfen
Kédange-sur-Canner
Kemplich
Kerling-lès-Sierck
Kirsch-lès-Sierck
Kirschnaumen
Klang
Kœnigsmacker
Laumesfeld
Launstroff
Malling
Manderen
Merschweiller
Metzeresche
Metzervisse
Mondorff
Monneren
Montenach
Oudrenne
Puttelange-lès-Thionville
Rémeling
Ritzing
Rodemack
Roussy-le-Village
Rurange-lès-Thionville
Stuckange
Valmestroff
Veckring
Volstroff
Waldweistroff
Waldwisse
Metz (143 communes)
Ancerville
Argancy
Bazoncourt
Béchy
Beux
Burtoncourt
Chailly-lès-Ennery
Chanville
Charleville-sous-Bois
Charly-Oradour
Cheminot
Chérisey
Chesny
Coincy
Colligny
Corny-sur-Moselle
Courcelles-sur-Nied
Failly
Flévy
Flocourt
Foville
Glatigny
Goin
Gorze
Hayes
Lemud
Les Etangs
Liéhon
Lorry-Mardigny
Luppy
Maizeroy
Maizery
Malroy
Mécleuves
Moncheux
Montoy-Flanville
Ogy
Orny
Pange
Pommérieux
Pontoy
Pournoy-la-Grasse
Raville
Rémilly
Retonfey
Rezonville
Sailly-Achâtel
Saint-Hubert
Saint-Jure
Sanry-lès-Vigy
Sanry-sur-Nied
Secourt
Servigny-lès-Raville
Servigny-lès-Sainte-Barbe
Sillegny
Silly-en-Saulnois
Silly-sur-Nied
Solgne
Sorbey
Thimonville
Tragny
Verny
Vigy
Villers-Stoncourt
Vionville
Vry
Vulmont
Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
1° Les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « les services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.
a) Au 4° du III, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
b) Au 4° du IV, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au 1° du II de l'article 4-1, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Au 4° du III de l'article 4-2, les mots : « chefs des services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Au 4° de l'article 6, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
« Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
1° Au 1°, les mots : « et la nature des jeux autorisés » sont remplacés par les mots : « de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées » ;
2° Au 4°, les mots : « les activités du casino » sont remplacés par les mots : « les activités de jeu et d'animation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « des mêmes autorités » sont remplacés par les mots : « de la même autorité ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « cahier des charges » sont insérés les mots : « , aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable » ;
« Ils procèdent à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux qui sont énumérées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
343-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R.
Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les dispositions du titre II du livre Ier et des titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à des dispositions abrogées par les dispositions du V de l'article 4 et par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret.
- Section 3 : Conduite de voitures de tourisme av...
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation de...
- Sous-section 2 : Radiation.
- Chapitre Ier : Transport par voitures de touris...
- Chapitre unique : Exploitation de véhicules à u...
- Section 2 : Exploitation de voitures de tourism...
- Section 4 : Sanctions.
- Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la con...
- Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de...
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - Chapitre II : La profession d'exploitant de taxi.
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - Chapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi.
Abroge Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSP...
Abroge Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES A...
Abroge Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU ...
Abroge Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
I.-Les listes d'attente mentionnées à l'article L.
3121-5 du code des transports reprennent les listes constituées antérieurement au 1er octobre 2014 dans leur état à cette date et compte tenu, le cas échéant, des demandes enregistrées entre cette date et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les candidats ne remplissant pas les nouvelles conditions d'inscription sur les listes prévues au deuxième alinéa de cet article en sont rayés, lors du constat de leur inéligibilité et, en tout état de cause, avant que ne leur soit délivrée une autorisation.
II.-Par dérogation au I de l'article R.
3121-1, les véhicules de taxi en circulation avant le 1er janvier 2012 peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2016 les équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi.
III.-L'exploitant d'un centre de formation des conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur disposant d'un agrément avant la date d'entrée en vigueur du présent décret justifie de l'honorabilité professionnelle prévue au dernier alinéa du II de l'article R.
3120-9 du code des transports, lors du renouvellement de son agrément.
IV.-Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ayant justifié de leur aptitude professionnelle à la date fixée par l'arrêté prévu au III de l'article 7 du présent décret et au plus tard au 1er janvier 2016 sont dispensés de l'examen prévu à l'article D.
V.-L'exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre mentionné au b de l'article L.
141-3 du code du tourisme avant le 1er janvier 2015 et dont l'inscription arrive à échéance avant le 1er juillet 2015 conserve le bénéfice de son inscription durant la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la date d'échéance de son inscription.
S'il demande, pendant cette période, son inscription au registre prévu à l'article L.
3122-3 du code des transports, il conserve le bénéfice de l'inscription mentionnée au b de l'article L.
141-3 du code du tourisme jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
3122-2 du code des transports ou, le cas échéant, jusqu'à la notification de la décision de refus mentionnée à ce même article.
I.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R.
3122-11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ;
3120-7 du code des transports en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les modifications apportées au code du tourisme au 1° du V de l'article 4 du présent décret ;
4° L'abrogation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme prévue au 2° du V du même article, à l'exception de celle des dispositions de l'article D.
II.-Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :
3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ;
2° Le I de l'article 4 du présent décret.
III.-Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 :
3122-11 du code des transports, les mots : « par voie électronique » ;
3120-7 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
4° L'abrogation des dispositions de l'article D.
5° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme prévue au 3° du V de l'article 4 du présent décret.
IV.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
3121-8 du code des transports, les mots : « conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
2° L'abrogation de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Les III et IV de l'article 6 et le 3° du III de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas affectées par les dispositions relatives aux autorisations de stationnement des articles R.
3121-13 figurant à l'annexe au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code des transports - Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Les voitures de transport avec ch...
Codifie Code des transports - Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux o...
Codifie Code des transports - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanc...
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Les taxis (V)
Codifie Code des transports - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Codifie Code des transports - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives aux taxis (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Définition (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Obligations relatives aux véhicules (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux interméd...
Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux voitures...
Codifie Code des transports - Section 2 : Obligations générales relatives aux...
Codifie Code des transports - Section 2 : Profession d'exploitant de taxi (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : Activité de conducteur de taxi (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au conducteur (VT)
Codifie Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives aux véhicule...
Codifie Code des transports - Section 4 : Dispositions communes (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : Exécution du service (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux a...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Inscription au registre des vo...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Sanctions administratives (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhi...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouve...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Sanctions pénales (V)
Codifie Code des transports - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS (V)
Codifie Code des transports - TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (V)
Codifie Code des transports - art. R3122-13 (VD)
Codifie Code des transports - art. R3124-7 (An)
Crée Code des transports - Chapitre II : Les voitures de transport avec ch...
Crée Code des transports - Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux o...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanc...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Les taxis (V)
Crée Code des transports - Livre Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives aux taxis (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Définition (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Obligations relatives aux véhicules (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux voitures...
Crée Code des transports - Section 2 : Obligations générales relatives aux...
Crée Code des transports - Section 2 : Profession d'exploitant de taxi (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Activité de conducteur de taxi (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au conducteur (VT)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives aux véhicule...
Crée Code des transports - Section 4 : Exécution du service (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux a...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Inscription au registre des vo...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Sanctions administratives (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhi...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouve...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Sanctions pénales (V)
Crée Code des transports - TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (V)
Crée Code des transports - Titre II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS (V)
Crée Code des transports - art. R3124-7 (An)
I.-Après le deuxième alinéa de l'article R.
211-15 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personnes, si le document justificatif ne mentionne pas que la garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux, il est complété d'un justificatif qui en atteste.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation :
«-des textes réglementaires pris en application de l'article L.
410-2 du code de commerce reproduit à l'article L.
113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, figurant en annexe au présent code ;
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
15-19, les mots : « dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi » sont remplacés par les mots : « dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L.
3124-10 et les I, II et III de l'article R.
3124-12 du code des transports relatifs aux transports publics particuliers ; »
b) Le j est abrogé.
IV.-Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur » ;
a) Après les mots : « transport public », sont insérés les mots : «, collectif ou particulier, » ;
b) Les mots : « les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise » sont supprimés ;
323-26, les mots : « les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise » sont remplacés par les mots : « les véhicules de transport public particulier de personnes » ;
V.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des registres mentionnés à l'article L.
141-3 » sont remplacés par les mots : « du registre mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des registres » sont remplacés par les mots : « du registre » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III du livre II » sont supprimés ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'un des registres mentionnés à l'article L.
141-3 » sont remplacés par les mots : « au registre mentionné à l'article L.
141-3 » et les mots : « à l'un de ces registres » sont remplacés par les mots : « à ce registre.
d) Au cinquième alinéa, les mots : « et de l'article L.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les dispositions du chapitre I er du titre III du livre II de la partie réglementaire sont abrogées ;
3° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé :
« Chapitre unique.-Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs » ;
4° Au chapitre II du titre IV du livre II, le 2° de l'article R.
VI.-Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le membre de phrase : « il n'est pas applicable aux transports effectués par les taxis, à l'exception de ceux effectués par des entreprises de taxis exerçant une activité de transport public routier de personnes dans les conditions prévues au 5 de l'article 7 du présent décret ainsi que par les voitures de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, » est remplacé par le membre de phrase : « il n'est applicable ni aux transports effectués par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports effectués par » ;
« Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
« Art. 33.-Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L.
3120-2 du code des transports au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
« III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« a) Le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir aux dispositions des 2° ou 3° du II de l'article L.
« b) Le fait, pour un exploitant de véhicules de moins de dix places exécutant des services occasionnels ou pour l'intermédiaire auquel il a recours, de contrevenir aux dispositions du III de l'article L.
VII.-Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du : « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, une rubrique ainsi rédigée :
Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur
Sous réserve des dispositions du 2° du IV de l'article 7, sont abrogés au 1er janvier 2015 :
1° Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
2° Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
3° Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
4° Le décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.
- Les listes d'attente mentionnées à l'article L.
- L'exploitant d'un centre de formation des conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur disposant d'un agrément avant la date d'entrée en vigueur du présent décret justifie de l'honorabilité professionnelle prévue au dernier alinéa du II de l'article R.
- Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ayant justifié de leur aptitude professionnelle à la date fixée par l'arrêté prévu au III de l'article 7 du présent décret et au plus tard au 1er janvier 2016 sont dispensés de l'examen prévu à l'article D.
- L'exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre mentionné au b de l'article L.
- Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
- Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :
- Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 :
- Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs régis par le titre Ier du présent livre, ni du transport privé routier de personnes régi par le titre III du même livre.
Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule.
Elles sont exécutées, à titre onéreux, dans les conditions fixées au présent titre, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
3122-15, la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L.
3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L.
3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R.
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.
Cette carte comporte les informations fixées par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
La carte professionnelle est délivrée à tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur d'un véhicule de transport public particulier titulaire d'un permis de conduire de la catégorie autorisant la conduite du véhicule utilisé dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles D.
3120-8 ainsi que les conditions d'aptitude professionnelle propres au véhicule conduit et définies par le présent titre.
L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.
A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle.
A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative.
Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.
A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.
Nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier si le nombre maximal de points de son permis de conduire est affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.
Pour les personnes disposant d'une expérience professionnelle de nature à les dispenser de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, la vérification de la condition relative au délai probatoire du permis de conduire est effectuée lors de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l'entrée initiale dans l'une des professions dispensant de certificat.
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative compétente.
Cet agrément est valable cinq ans.
La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de formation.
L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'article R.
Sauf dispositions contraires du présent titre, les véhicules de transport public particulier sont soumis au contrôle technique dans les conditions prévues à l'article R.
323-24 du code de la route ou, le cas échéant, à l'article R.
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
- Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.
3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R.
3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut définir des modalités particulières de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules affectés à l'activité de taxi ainsi que leurs caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon les cas, définies à l'article L.
3642-2 et au cinquième alinéa du A du I de l'article L.
L'autorité compétente communique au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté.
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L.
3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Le titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section et qui n'en assure pas personnellement l'exploitation, conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
3121-1-2, en informe préalablement l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement.
Il tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte professionnelle du conducteur et à l'état civil du locataire-gérant, des salariés et des locataires des sociétés coopératives ouvrières de production.
Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut autoriser l'exploitation avec une double sortie journalière des autorisations dont le titulaire n'assure pas personnellement l'exploitation.
Cette possibilité de double sortie peut être subordonnée au respect de l'une ou de plusieurs des règles énumérées à l'article R.
3121-12 ainsi qu'à des règles relatives à la succession des conducteurs en cours de journée.
Le nombre de ces autorisations est fixé et rendu public dans les conditions prévues à l'article R.
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L.
3121-4 est public.
1° Le montant des transactions ;
2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
3124-1, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :
- l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;
- l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L.
- l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
- Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer.
Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.
Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les demandes de délivrance sont valables un an.
- Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique :
- les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ;
- les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ;
- les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle, en cours de validité, prévue à l'article L.
Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement.
- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente.
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort.
Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.
Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au troisième alinéa de l'article L.
3121-5, sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les documents justificatifs acceptés.
- La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ou affichée à son siège.
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, l'autorité compétente renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R.
3121-15 entraînant le retrait de l'autorisation.
Le préfet du département où est situé le ressort géographique de l'autorisation de stationnement ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour :
- délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, mentionnée au 1° de l'article L.
3121-9, et pour constater l'aptitude professionnelle mentionnée au 2° du même article ;
- délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L.
3121-10 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur de taxi peut exercer sa profession ;
- délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de taxis conformément à l'article R.
3120-7, nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
- s'il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif, en application de l'article L.
3124-2, de la carte professionnelle de conducteur de taxi mentionnée à l'article L.
- s'il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et, d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale.
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.
Les candidats peuvent demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le département de leur choix.
En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.
Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.
Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur.
Il est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
3121-9, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est de deux années consécutives à plein temps ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années.
L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article L.
3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, lorsque l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce certificat.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par une école agréée.
Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de l'article L.
- La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L.
3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique.
Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L.
3120-4 et, le cas échéant, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise.
Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse de son principal établissement.
Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
- Le dossier d'inscription est composé :
1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L.
2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R.
3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.
Le recours exceptionnel à des véhicules ou des conducteurs donne lieu à l'envoi par l'exploitant, selon le même mode et sans délai, des documents mentionnés au 2° et au 3° du II assortis de la période de ce recours exceptionnel.
Ces informations ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application du présent article.
L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier d'inscription par l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du récépissé de paiement des frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L.
Elle donne lieu à l'envoi d'une attestation d'inscription à l'exploitant.
L'inscription est refusée si le dossier est incomplet ou si les documents communiqués ne justifient pas de l'accomplissement par l'exploitant des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ce refus intervient après qu'une mise en demeure, invitant l'exploitant à compléter le dossier d'inscription, est restée sans effet.
Le refus d'inscription, qui est motivé, ainsi que la mise en demeure sont notifiés à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'inscription au registre, l'autorité compétente renouvelle l'inscription avant ce terme, sauf si l'une des conditions auxquelles est soumise sa délivrance n'est pas remplie.
Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L.
3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur :
- lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre ;
- lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet.
La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
La gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur est confiée aux services désignés par le ministre chargé des transports qui assurent l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation prévues à la présente section.
Ils procèdent également à la publication, sur le site internet des services déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits.
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R.
3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
Cette signalétique est retirée ou occultée, si le véhicule n'est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur.
Le montant des capacités financières mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
3122-4 est de 1500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des prestations de transports publics particulier de personnes autre que ceux mentionnés au III de l'article R.
Il est justifié de ces capacités dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le nombre de véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible est l'ensemble des véhicules utilisés de façon régulière par l'exploitant.
3122-5 est effectuée par voie électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec chauffeur.
2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital social ;
3° L'adresse de son principal établissement ;
4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L.
Lors du renouvellement annuel prévu à l'article L.
3122-5, qui intervient au plus tard au 1er juillet de chaque année, l'intermédiaire communique, par voie électronique, au titre de l'année civile précédant la déclaration :
- la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année, assortie de leurs numéros d'immatriculation ;
- le nombre total de vérifications effectuées en application de l'article L.
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur conformément à l'article R.
3120-9 est le préfet du département où se trouve le centre de formation ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.
Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées à l'article L.
3122-7 sont constatées :
- soit par la réussite à un examen dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur ;
- soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;
- soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R.
Le contenu de cette formation est défini par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations.
Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L.
3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues conformément à l'article R.
3120-9 est le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.
Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées au 1° de l'article L.
- soit par la réussite d'un examen dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ;
- soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;
- soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L.
3123-1 est définie par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R.
Les manquements à l'article D.
3121-23 sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R.
3124-6, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
- le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R.
- l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R.
3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R.
3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :
- des 2° ou 3° du II de l'article L.
- du III de l'article L.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article R.
3120-1 de ne pas apposer sa carte professionnelle conformément au premier alinéa de l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, de ne pas présenter immédiatement sa carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une carte professionnelle, en cours de validité, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
- le fait d'exercer l'activité de conducteur de l'un des véhicules mentionnés au I sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
- le fait d'exercer l'activité d'exploitant de l'un des véhicules mentionnés au I en recourant à des conducteurs de véhicules mentionnés au I qui ne sont pas titulaires d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué.
- le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L.
3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;
3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
Le titre II du livre Ier de la présente partie n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Le titre II du livre Ier de la présente partie n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D.
Après le l du 1° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« m) La roue de la chance ;
n) L'ultimate poker ;
o) Le poker trois cartes ;
p) Le rampo.
Tüv Sud Industries Service, Wentendrasse 199, 80684 Munich :
L'agrément est valable six mois.
Socotec France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, CS 20732 Guyancourt :
Preventis, 105, rue de Sommeville, 77380 Combs-la-Ville :
Contrôle Troisne Manège, ZA La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex :
Coignoux (Eugène), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :
Campagnaro (Eugène), La Pace, 81340 Ledas-et-Penthies :
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
- Dans les conditions définies par le décret du 8 janvier 2014 susvisé, les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
- Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 susvisé, la métropole de Lyon et ses établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
- Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 susvisé, les métropoles et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée :
- de la nomenclature par nature conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- de la nomenclature par fonction conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par nature conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté ;
- des maquettes des documents budgétaires votés par nature et votés par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
- La définition des procédures comptables et des modalités d'exécution du budget feront l'objet d'un arrêté postérieur.
M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation, ainsi que les ordres de recouvrement à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation, ainsi que les ordres de recouvrement à :
M. le maréchal des logis-chef Franck Barroo, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale à :
M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
« II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement :
« 1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie privée ;
« 2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières mentionnées à l'article L.
« 3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
« 4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
« III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
« IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L.
732-4, en raison de la stabilisation dudit état.
« La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
« V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.
« Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces prestations.
La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande.
A défaut de cette information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.
« VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
3° Au début des quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, sont insérées, respectivement, les mentions :
« VII.-», « VIII.-» et « IX.-».
II.-Les deux premiers alinéas de l'article R.
732-8.-La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R.
732-3, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L.
« Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse.
« Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il comporte quatre volets :
« 1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est assurée la victime ;
« 2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
« 3° Le dernier est remis à la victime.
« La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.
Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L.
Les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de la liste mentionnée à l'article D.
653-40-2 et au plus tard jusqu'au 15 mars 2015.
653-40-1.-Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues aux organismes de sélection en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
653-12, il y associe l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée dans les conditions mentionnées à l'alinéa suivant.
« Il demande à cet organisme de lui proposer des objectifs de sélection, le consulte sur toute question liée à l'exercice de ses missions d'organisme de sélection et l'informe annuellement des inscriptions dans le livre généalogique.
653-40-2.-L'Institut français du cheval et de l'équitation établit la liste des organismes les plus représentatifs des éleveurs des races pour lesquelles aucun organisme de sélection n'a été agréé.
« Le projet de liste est publié sur le site internet de l'Institut pendant une durée d'un mois.
Pendant la durée de cette publication et au plus tard dix jours après qu'elle ait pris fin, l'Institut reçoit toute observation sur ce projet, assortie, le cas échéant, de pièces justificatives.
« A l'issue de la procédure et après examen des éventuelles observations, l'Institut publie, sur son site internet, la liste définitive des organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées.
« La procédure définie au présent article est renouvelée tous les cinq ans.
– 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ;
2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A.
– Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B et qui effectuent des livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson
Le règlement du stud-book du cheval Henson figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Henson figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 décembre 2014, la société ETPC, dont le siège social se trouve à Mamoudzou BP 256, Mayotte (97600), représentée par son directeur M. Frédéric Polenne, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage civil pour l'exploitation d'un atelier de fabrication et d'encartouchage d'émulsions explosives (Emulfast) sur son site implanté sur le territoire de la commune de Koungou (Mayotte).
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 décembre 2014, la société ETPC, dont le siège social est situé à Mamoudzou BP 256, Mayotte (97600), représentée par son directeur M. Frédéric Polenne, est autorisée à produire pour un usage civil, sur le territoire du département de Mayotte, carrière de Koungou, l'explosif « COLOSTAR » sur une Unité Mobile de Fabrication d'Explosif (UMFE), immatriculée AC-944-LC, numéro de châssis : WMAN38ZZ99Y221773.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 décembre 2014, M. Frédéric POLENNE a succédé à M. Antoine LAQUAIS à la direction d'ETPC (Entreprise de travaux publics et de concassage), dont le siège social est situé à Koungou, 97690 Mamoudzou.
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements hôteliers de plein air qui comprennent :
- les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D.
- les parcs résidentiels de loisir exploités sous régime hôtelier mentionnés à l'article D.
A l'entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, sont affichés, de manière claire et lisible, les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu'il commercialise.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres de location d'emplacement à l'année des hébergements suivants :
- les habitations légères de loisir au sens de l'article R.* 111-31 du code de l'urbanisme ;
- les résidences mobiles de loisir au sens de l'article R.* 111-33 du même code ;
- les caravanes au sens de l'article R.* 111-37 du même code.
Préalablement à la conclusion du contrat de location, le professionnel remet au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :
- la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement ;
- les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer ;
- les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis ;
- le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz ;
- le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées.
Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D.
L'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air est abrogé.
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis.
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes
L'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2014-05 du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage ;
- règlement n° 2014-06 du 2 octobre 2014 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier ;
- règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire,
RÈGLEMENT NO 2014-05 DU 2 OCTOBRE 2014 RELATIF À LA COMPTABILISATION DES TERRAINS DE CARRIÈRES ET DES REDEVANCES DE FORTAGE
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
311-1 du code minier nouveau,
Adopte le règlement suivant modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général,
Il est inséré, après la section 6, du chapitre I, du titre VI, du livre II, du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, une section 7 rédigée comme suit :
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute entité dont l'activité consiste en l'exploitation de substances de carrières définies à l'article L 100-2 du code minier nouveau.
Le terrain de carrières se compose de deux éléments distincts :
- les matériaux à extraire (Gisement), qui répondent à la définition d'un stock de la catégorie « Matières premières (et fournitures) » (Comptes 31) ;
- le terrain de carrières résiduel (Tréfonds), qui répond à la définition d'une immobilisation corporelle de la catégorie « Terrains de carrières (Tréfonds) » (Compte 2114).
A la date d'acquisition, le prix d'acquisition du terrain de carrières est ventilé entre :
- la valeur attribuable aux matériaux (Gisement) ; et
- la valeur attribuable au terrain de carrières résiduel (Tréfonds).
A défaut de ventilation des valeurs respectives du gisement et du tréfonds dans l'acte d'achat, cette ventilation est effectuée selon les modalités prévues à l'article 213-7.
Le coût d'acquisition du gisement est calculé conformément aux dispositions de l'article 213-31.
Les gisements en pré-exploitation, les gisements en cours d'exploitation et les matériaux extraits sont enregistrés dans des sous-comptes de stocks distincts.
Les gisements et les matériaux extraits sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des stocks prévues aux articles 214-22 à 214-24.
La réestimation des quantités de matériaux contenus dans le gisement se traduit par la révision prospective du coût de production des matériaux.
La réestimation à la baisse constitue un indice de perte de valeur visé à l'article 214-16.
Les terrains de carrières (Tréfonds) sont évalués conformément aux modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles prévues aux articles 214-16 à 214-21.
Les redevances de fortage constituent un élément du coût d'acquisition des matériaux extraits.
Les redevances sont comptabilisées en charges.
- le coût des redevances correspondant à des matériaux extraits en stocks est comptabilisé comme le coût de revient de ces stocks ;
- le coût des redevances non attribuable au coût d'acquisition des matériaux extraits est comptabilisé en charges constatées d'avance s'il est imputable sur le coût des matériaux à extraire.
A défaut, il est maintenu en charges de l'exercice.
Le coût de production des matériaux extraits est calculé conformément aux dispositions de l'article 213-32.
Les coûts de remise en état du site sont constatés au passif au fur et à mesure de la dégradation du site.
Le livre IV du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général est modifié comme suit :
- Le compte 2114 « Terrains de gisement » est renommé « Terrains de carrières (Tréfonds) » ;
- Le compte 21141 « Carrières » est supprimé ;
- Le compte 2811 « Terrains de gisement » est supprimé ;
- Le compte 2911 « Terrains (autres que terrains de gisement) » est supprimé.
A l'article 942-21 les termes« les terrains de gisement tels que les carrières » sont remplacés par « les terrains de carrières (Tréfonds) ».
Date d'effet et modalités de première application
Le présent règlement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Il peut être appliqué par anticipation aux exercices en cours à la date de sa publication.
La première application du présent règlement à la comptabilisation des terrains de carrières constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.
Toutefois, les entités sont autorisées à évaluer le stock de gisements à l'ouverture de l'exercice de première application du présent règlement, à partir de la valeur nette comptable des terrains de gisements figurant dans le compte d'immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice précédent.
RÈGLEMENT NO 2014-06 DU 2 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable,
- Principes spécifiques
- Composition des comptes annuels et éléments constitutifs des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat
Section 1 : Bilan
- Passifs
Section 2 : Compte de résultat
Sous-Section 1 : Produits et charges
Sous-Section 2 : Structure du résultat
- Structure du résultat
- Résultat de l'activité immobilière
- Résultat sur cession d'actifs
- Règles de comptabilisation et d'évaluation
Section 1 : Date de comptabilisation
- Date de comptabilisation des immeubles, terrains et droits réels acquis
- Date d'enregistrement des produits et des plus-values réalisées par certaines sociétés détenues par un FPI
Section 2 : Régularisation des plus et moins-values
- Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice en cours
- Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos
- Régularisation du report des plus-values nettes distribuables
Section 3 : Evaluation des actifs et passifs
- Enregistrement des actifs et passifs à la date d'entrée ou de sortie
Coût initial d'acquisition
Coûts et dépenses ultérieurs
Frais de cession
Valeur comptable des immeubles, terrains et droits réels cédés
- Crédits baux
- Mode de comptabilisation de certains produits et charges
Garanties locatives des biens acquis en VEFA
Pré-loyers
Biens acquis moyennant paiement de rentes viagères
- Evaluation des actifs et passifs pour le calcul de l'actif net
Inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers
Actifs à caractère immobilier non négociés sur un marché réglementé
Différences d'estimation sur les immeubles, terrains et droits réels
- Mode de comptabilisation et d'évaluation de certains actifs et passifs
Provision
Acomptes versés au titre de l'exercice
Dépréciation des créances
Dépôts à vue et concours bancaires
Comptes courants dans les filiales ou participations
Evaluation des passifs liés à l'acquisition d'actif moyennant paiement de rentes viagères
Part variable des commissions de souscription
- Documents de synthèse
Section 1 : Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
- Pertinence de l'information
- Subdivisions des documents de synthèse et rappel des chiffres de l'exercice antérieur
- Eléments d'information chiffrée de l'annexe
- Récapitulation des informations contenues dans l'annexe
Section 2 : Modèle de Bilan
- Modèle de bilan actif
- Modèle de bilan passif
Section 3 : Modèle de compte de résultat
Section 4 : Modèle d'annexe des comptes annuels
- Compléments d'information
- Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels, parts des sociétés de personnes article L.214-36 aux deuxième et troisième alinéas du code monétaire et financier
- Contrats de crédit-bail
- Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier
- Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers (autres que les actifs faisant l'objet des paragraphes A et B.)
- Décomposition des créances
- Détail des provisions
- Produits et charges de l'activité immobilière
- Produits et charges sur opérations financières
- Autres produits et autres charges
M. - Résultat sur cession d'actifs
- Tableau d'affectation du résultat
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) visés au 2° du I. de l'article L.214-1 du code monétaire et financier appliquent les dispositions du règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable.
Le montant du capital d'un OPCI est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables.
Le montant du capital inscrit au passif du bilan, avant affectation du résultat, est composé :
- des frais de constitution, de fusion et d'apport ;
- des souscriptions nettes des rachats (hors comptes de régularisation) ;
- des commissions de souscription ou de rachat, acquises à l'OPCI (1) ;
- des différences d'estimation ;
- des différences de change ;
- des frais liés à l'acquisition des actifs (2) ;
- des résultats antérieurs incorporés au capital.
Les sommes distribuables par les SPICAV et les FPI sont définies respectivement aux articles L.214-51 et L.214-69 du code monétaire et financier.
Les sommes distribuables sont égales à la somme :
- du résultat net défini à l'article L.214-51 du code monétaire et financier ;
- des reports à nouveau débiteur ou créditeur ;
- des plus-values nettes réalisées telles que définies à l'article 112-4 du présent règlement ;
- du solde des comptes de régularisation afférents aux comptes ci-dessus.
Résultat net des OPCI
Le résultat net est défini par l'article L.214-51 du code monétaire et financier comme la somme des éléments suivants :
- les produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés au 1° de l'article L 214-37 du code monétaire et financier, diminués du montant des frais et charges y afférant ;
- les produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs, diminués du montant des frais et charges y afférant ;
- et des autres produits, diminués du montant des frais et charges y afférant qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs immobiliers mentionnés au 1° de l'article L 214-37 du code monétaire et financier (2) ou à la gestion des autres actifs.
L'article L.214-51 du code monétaire et financier précise que, dans les FPI, les produits réalisés par une société mentionnée au 2e alinéa de l'article L.214-36 du code monétaire et financier et par un FPI ou un organisme équivalent de droit étranger, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, sont réputés réalisés par le FPI à concurrence de ses droits dans cette société ou dans ce fonds.
Plus et moins-values
Les plus et moins-values latentes sont inscrites en capital, en différences d'estimation, selon les modalités précisées à l'article 114-3 §3 du présent règlement.
Les plus et moins-values réalisées par les OPCI sont inscrites en résultat sur cession d'actifs.
Ces plus et moins-values réalisées sont nettes de frais tels que définis à l'article 112-5 du présent règlement.
Elles constituent des sommes distribuables dans des conditions définies aux articles L.214-51et L.214-69 du code monétaire et financier respectivement applicables aux SPICAV et aux FPI.
Les plus et moins-values nettes réalisées qui peuvent faire l'objet d'une distribution au cours d'exercices ultérieurs sont inscrites dans un compte de report à nouveau appelé « report à nouveau des plus-values nettes ».
Frais liés à l'acquisition et à la cession d'actifs
Ces frais correspondent aux coûts directement attribuables à l'acquisition ou à la cession d'un actif.
Ils ne constituent pas des charges mais font partie du coût d'acquisition et du prix de cession de l'actif.
- des frais d'intermédiation et de la commission de mouvement perçue le cas échéant par le dépositaire ;
- de la rémunération des intermédiaires et des conseils liés directement aux opérations immobilières, ainsi que des frais de notaires ;
- des frais et commissions perçus le cas échéant par la société de gestion ;
- des impôts et taxes.
Frais d'audit, d'étude et de recherche liés à des projets n'ayant pas abouti
Lorsqu'un projet envisagé n'a pas abouti, les frais d'audit, d'étude et de recherche externe à la société de gestion et liés à l'opération sont analysés comme des frais immobiliers tels que définis à l'article 113-3 §2 du présent règlement.
Ils sont comptabilisés dans le résultat net, tel que défini à l'article 112-3 du présent règlement.
Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables
Tous les porteurs doivent recevoir les mêmes sommes unitaires distribuables, quelle que soit la date de leur souscription.
Un mécanisme correcteur, identique à celui utilisé pour la régularisation des revenus, enregistré dans le compte « régularisation du résultat sur cession d'actifs », permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats selon les règles énoncées à l'article 114-2 du présent règlement.
- les actifs à caractère immobilier (3) non négociés sur un marché réglementé et les emprunts sont valorisés à la valeur définie à l'article 114-3 §3 du présent règlement ;
- les dépôts et les autres instruments financiers sont valorisés selon les dispositions du plan comptable OPC à capital variable.
A défaut, les autres éléments d'actif ou de passif sont valorisés à la valeur qui est définie à l'article 114-3 §4 du présent règlement.
(1) A l'exclusion des commissions de souscription variable comptabilisées en dettes.
(2) Lorsque l'OPCI a opté pour le mode d'enregistrement frais exclus.
(3) Au sens à l'article 113-2 §2 du présent règlement.
Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe qui forment un tout indissociable : ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Les actifs et passifs des OPCI sont essentiellement de nature immobilière et financière et doivent respecter les critères définis au L.214-37 du code monétaire et financier.
L'ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative est inscrit au bilan de l'OPCI.
Les éléments constitutifs de l'actif d'un OPCI sont définis à l'article L.214-36 du code monétaire et financier.
Les actifs à caractère immobilier, les instruments financiers à caractère liquide et les liquidités constituent l'essentiel de leurs actifs.
Le terme « actifs à caractère immobilier » utilisé dans le présent règlement vise :
- les immeubles construits ou acquis par l'OPCI ;
- les parts et actions d'entités dont l'actif est principalement constitué d'immeubles construits ou acquis et détenus directement ou indirectement (il s'agit des actifs tels que définis aux paragraphes 1° à 5° de l'article L.214-36) ;
- les autres actifs liés (avances en comptes courants, dépôts et cautionnement versés).
Le passif externe d'un OPCI est constitué d'instruments financiers, de dettes et de provisions.
Les dettes comprennent les dettes envers les établissements de crédit, les dépôts de garantie reçus, les comptes courants et les autres dettes d'exploitation.
Les produits concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
Les produits de l'activité immobilière relatifs aux actifs à caractère immobilier qui sont constitués :
- des produits immobiliers sur les immeubles détenus en direct (loyers…)
- des produits sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
- des autres produits.
Les produits sur les opérations financières relatifs aux autres actifs et passifs financiers qui sont constitués :
- des produits sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des autres produits financiers.
Les produits concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
- des plus-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
- des plus-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.
Les charges concourant à la formation du résultat net des OPCI comprennent principalement :
Les charges de l'activité immobilière relatives aux actifs à caractère immobilier qui sont constituées :
- des charges immobilières sur les actifs immobiliers détenus en direct (entretien, renouvellement et remplacement) ;
- des charges sur parts et actions des entités à caractère immobilier ;
- du coût de la garantie locative payée à l'acquisition pour les actifs immobiliers acquis en VEFA ;
- des redevances de crédit-bail ;
- des frais d'audits et d'études et de recherches engagés directement par l'OPCI et tels que définis à l'article 112-6 du présent règlement ;
- des autres charges ;
- des charges d'emprunt et du différentiel d'intérêts des contrats financiers si le lien de couverture est clairement établi.
La définition d'une opération de couverture est celle définie par le PCG.
Les charges sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers qui sont constituées :
- des charges sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des autres charges financières (dont notamment les charges d'emprunts) ;
- des frais de gestion et de fonctionnement ;
Les frais de gestion comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPCI soit directement ou indirectement, y compris :
- les commissions de gestion ;
- les commissions de surperformance ;
- les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution.
En revanche ces frais ne comprennent pas les frais d'acquisition et de cession tels que définis à l'article 112-5 du présent règlement.
Les charges concourant au résultat sur cession d'actifs proviennent :
- des moins-values nettes de frais sur les actifs à caractère immobilier ;
- des moins-values nettes de frais sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers.
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat de l'OPCI :
Autres produits et charges nets de frais de gestion
Résultat de l'exercice avant comptes de régularisation
Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des actifs à caractère immobilier détenus directement ou indirectement.
Il comprend également les charges financières liées aux emprunts réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
En revanche, il ne comprend pas les frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI pour la gestion de ces actifs.
Ce résultat reflète les produits nets de charges issus des autres actifs et passifs financiers (autre que les actifs à caractère immobilier).
Il comprend également les charges financières liées aux emprunts autres que ceux réalisés pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
Le résultat net est égal à la somme des résultats de l'activité immobilière et sur opérations financières, augmentée des autres produits nets de charges non liés à la gestion des actifs à caractère immobilier et des autres actifs et passifs financiers et diminuée des frais de gestion et de fonctionnement supportés par l'OPCI.
Le résultat sur cession d'actifs est égal aux plus et moins-values réalisées nettes des coûts directement attribuables à l'acquisition et à la cession des actifs (définis à l'article 112-5 du présent règlement).
Le résultat de l'exercice de l'OPCI est égal au résultat net :
augmenté du résultat sur cession d'actifs ;
diminué ou augmenté du solde des comptes de régularisation de l'exercice.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation sont applicables à chaque calcul de valeur liquidative et à la clôture de chaque exercice.
Les immeubles, terrains et droits réels sont comptabilisés à l'actif du bilan à la date de signature de l'acte notarié constatant le transfert définitif de propriété.
Dans un FPI, les produits nets de charges et les plus-values nettes de frais réalisées par certaines entités détenues (définis aux articles 112-3 et 112-4 du présent règlement) sont enregistrés directement dans les comptes du FPI à leur date de réalisation pour la quote-part détenue.
Comme pour les revenus, les sommes distribuables unitaires au titre des plus et moins-values nettes ne doivent pas être influencées par l'entrée ou la sortie des porteurs : le mécanisme de régularisation des plus et moins-values nettes distribuables permet d'assurer la neutralité des souscriptions et rachats sur la somme unitaire distribuable de chaque catégorie de parts.
Une partie des revenus payés par le souscripteur ou versés par l'OPCI au porteur sortant correspond, d'une part, à la quote-part des plus et moins-values nettes réalisées de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, à la quote-part des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos et des plus-values nettes distribuables des exercices antérieurs portées dans le compte « report à nouveau des plus-values nettes ».
A chaque calcul de valeur liquidative, l'OPCI détermine ses plus et moins-values nettes réalisées distribuables.
Le résultat unitaire au titre de ces plus et moins-values nettes n'est pas modifié par les souscriptions et rachats ; une quote-part de chaque souscription est donc imputée en régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice en cours et non en augmentation de capital.
De même, une quote-part de chaque rachat est imputée en compte de régularisation et non en réduction de capital.
Les régularisations des plus et moins-values nettes de l'exercice sont éventuellement ventilées par nature d'actif ou par nature fiscale.
Entre la date de clôture et la date de distribution, les plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 114-2 §1 du présent règlement.
Le report à nouveau des plus-values nettes fait également l'objet d'une régularisation selon les principes énoncés à l'article 114-2 §1 du présent règlement.
Le coût d'acquisition des actifs à caractère immobilier et des autres actifs est égal au prix d'achat éventuellement majoré des coûts directement attribuables à l'acquisition à la date d'entrée dans le patrimoine.
Pour les biens acquis moyennant paiement de rentes viagères, le prix d'achat s'entend du montant qui résulte d'une stipulation de prix ou à défaut d'une estimation, tel que défini dans un document d'équité actuariel.
Pour les frais d'acquisition (tels que définis à l'article 112-5 du présent règlement), les deux modes d'enregistrement suivants sont possibles :
- frais inclus : les frais sont inclus dans le coût d'acquisition de l'actif inscrit au bilan ;
- frais exclus : les frais sont enregistrés directement dans un compte de capital, indépendamment du coût d'acquisition de l'actif.
Lorsque l'OPCI a opté pour le mode d'enregistrement frais exclus, ces frais doivent être annulés dans le compte de capital en contrepartie du résultat de cession, lors de la cession de l'actif.
Le mode d'enregistrement choisi est applicable à l'ensemble des actifs d'une même catégorie.
Les dépenses ou les coûts qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation d'un actif, comme les dépenses courantes d'entretien et de maintenance, sont comptabilisées en charges.
Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d'un élément doivent être comptabilisés à l'actif en augmentation du coût d'acquisition initial de l'actif concerné.
Le coût d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé doit être sorti de l'actif et comptabilisé en charges immobilières.
A défaut du coût amorti de l'élément remplacé ou renouvelé, le coût d'acquisition initial de celui-ci est réputé égal à son coût d'origine estimé (par exemple le coût de remplacement déflaté, le poids relatif de l'élément remplacé par rapport au total de l'actif…).
Le principe de comptabilisation énoncé ci-dessus s'applique également aux dépenses de gros entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels qui répondent aux critères de comptabilisation d'un actif.
Lors des cessions d'actifs, à l'instar des coûts d'acquisition, les coûts directement attribuables à la cession sont portés en diminution du prix de cession.
En cas de cession partielle d'un immeuble par un acte unique, d'un terrain ou d'un droit réel, la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée selon le coût de revient moyen pondéré.
Les actifs immobiliers pris en crédit-bail par l'OPCI doivent être comptabilisés :
- à l'actif pour la valeur du contrat de crédit-bail ;
- à chaque calcul de valeur liquidative, les plus ou moins-values latentes sont inscrites en capital, en différences d'estimation ;
- à la levée de l'option, l'actif immobilier est comptabilisé pour le prix de la levée de l'option selon les modalités précisées à l'article 114-3 du présent règlement.
Les plus ou moins-values latentes sont calculées par différence entre la valeur actuelle de l'actif immobilier déterminée selon les modalités précisées à l'article 112-8 du présent règlement et la valeur actualisée des passifs futurs représentant la somme des loyers restant à payer et le prix de levée de l'option.
L'évaluation du contrat de crédit-bail faite par un évaluateur sera faite hors droits applicables au contrat.
Si la valeur de l'actif devient inférieure à la valeur du contrat de crédit-bail, l'OPCI comptabilise une provision pour risques et charges sur actifs (compte 497).
L'avance preneur est comptabilisée dans les actifs à caractère immobilier.
Le classement doit être justifié dans l'annexe des comptes.
Les loyers sont enregistrés en produits sur la base des loyers courus et des termes du bail.
Dans le cas des VEFA, les sommes perçues à titre de garantie locative sont comptabilisées en produit dans l'OPCI, lorsque un tel mécanisme est prévu dans le contrat liant l'OPCI et le promoteur immobilier.
Corrélativement, le coût de la garantie payée par l'OPCI, correspondant à une prime d'assurance est comptabilisé en charges :
- soit pour son montant, s'il a pu être valorisé de manière explicite lors de l'acquisition et si le montant des loyers garantis correspond à la valeur locative de marché du bien immobilier ;
- soit, dans tous les autres cas, pour le même montant que les loyers garantis.
Les pré-loyers reçus par l'OPCI en rémunération du financement d'un bien immobilier acquis en état futur d'achèvement pendant la période de construction sont inscrits en autres produits financiers.
Le coût d'acquisition des actifs acquis moyennant paiement de rentes viagères est comptabilisé selon les modalités définis à l'article 114-3 du présent règlement.
La contrepartie est portée au passif pour la même valeur.
Postérieurement à la date d'entrée du bien, l'immeuble est valorisé à la valeur actuelle selon les modalités définis à l'article 112-8 du présent règlement.
Le paiement des rentes viagères s'impute sur le passif et sont évaluées selon les dispositions du PCG (941-16).
Si pendant la durée du contrat, des événements viennent modifier les éléments constitutifs du contrat, la réestimation de la dette est comptabilisée en différences d'estimation :
- lorsque les arrérages versés au crédirentier excèdent le montant des rentes capitalisés ; ou
- lorsque le crédirentier décède prématurément.
Un inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers est établi et évalué à la valeur actuelle, actif par actif, pour le calcul de l'actif net de l'OPCI à chaque calcul de valeur liquidative et à la clôture de l'exercice.
L'OPCI valorise les immeubles, terrains, droits réels, parts et actions d'entités non négociées sur un marché réglementé dont l'actif est principalement constitué d'immeubles construits ou acquis et détenus directement ou indirectement à la valeur actuelle.
Celle-ci est déterminée, hors droits de mutation, par la valeur de marché ou, à défaut d'existence de marché :
- par tous moyens externes ; ou
- par recours à des modèles financiers.
L'OPCI valorise les immeubles en cours de construction à leur valeur actuelle déterminée par la valeur de marché en leur état au jour de l'évaluation.
En cas d'utilisation de modèles financiers prospectifs, cette valeur est déterminée en prenant en compte les risques et incertitudes subsistant jusqu'à la date de livraison.
En cas d'impossibilité de déterminer la valeur actuelle de façon fiable, les actifs à caractère immobilier non négociés sur un marché réglementé sont maintenus à leur prix de revient.
En cas de perte de valeur, la valeur de l'actif est révisée à la baisse.
Lorsqu'une promesse de vente a été signée par l'OPCI et qu'il est hautement probable qu'elle aboutisse à la cession de l'actif, l'actif immobilier sous promesse de vente est évalué au prix convenu entre les parties, net des frais de cession tels que définis à l'article 112-5 du présent règlement.
La valeur actuelle des entités détenues par un FPI exclut les produits et charges et les plus-values nettes de frais déjà constatés dans le résultat du FPI en application de l'article 114-1 §2 du présent règlement.
Les différences d'estimation correspondent aux plus ou moins-values latentes sur les immeubles construits et en cours de construction lorsqu'ils sont évalués à la valeur actuelle.
Elles sont calculées par comparaison entre le coût d'acquisition et la valeur actuelle.
Dans le cas des immeubles acquis moyennant paiement de rentes viagères, les écarts entre la valeur actuelle de l'actif immobilier et son coût d'acquisition sont comptabilisés en différences d'estimation.
Dans le cas des immeubles maintenus au coût de revient, la moins-value latente consécutive à une perte de valeur est inscrite directement en différence d'estimation dans un compte de capital.
Dans le cas des immeubles en cours, le montant de la moins-value latente, qui excède le coût de revient de l'immeuble en construction inscrit au bilan, fait l'objet d'une provision.
L'OPCI valorise les emprunts à la valeur contractuelle (de remboursement) c'est à dire le capital restant dû augmenté des intérêts courus.
Lorsqu'il est hautement probable que l'emprunt sera remboursé avant l'échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les conditions fixées contractuellement en cas de remboursement anticipé.
Une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
Lorsque l'OPCI doit comptabiliser une provision (compte 497 - Provision pour risques et charges sur actifs) au-delà de la valeur de l'actif détenu, la contrepartie de cette provision est comptabilisée par un compte de capital (compte 15 - Différence d'estimation).
Les acomptes versés au titre de l'exercice sont comptabilisés dans un compte de capitaux propres et sont donc inclus dans le calcul de l'actif net.
Ils font l'objet de régularisation à l'instar des plus et moins-values nettes distribuables conformément à l'article 114-2 du présent règlement.
Les créances (locataires et autres) doivent faire l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur nette comptable de la créance est supérieure à sa valeur actuelle et lorsque l'amoindrissement de la valeur résulte de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Les dépréciations sur créances locatives sont comptabilisées en charges de l'exercice dans le poste « autres charges » compris dans les charges de l'activité immobilière.
Les dépréciations sont reprises en résultat dans le poste « autres produits » compris dans les produits de l'activité immobilière.
Les dépôts à vue et concours bancaires courants sont enregistrés pour leur montant, majoré, le cas échéant, des intérêts courus qui s'y rattachent.
Les découverts bancaires sont inscrits sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » au passif du bilan.
Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée et sont comptabilisées au compte 266.
Cette évaluation est révisée à la baisse en cas d'évolution défavorable de la situation de la filiale ou participation, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie comme des différences d'estimation.
Cette révision est comptabilisée en différences d'estimation au compte 276 « Différence d'estimation sur autres actifs immobiliers ».
Le compte 4031 « Rentes viagères capitalisées », sous-compte du compte 403 « Achats à règlement différés », enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères.
Les droits payés par les porteurs qui sont destinés à couvrir les frais d'acquisition et de cession des immeubles en application des modalités définies dans le prospectus simplifié doivent être comptabilisés en dettes lorsqu'ils sont reçus par l'OPCI.
Le compte de dettes est soldé par la contrepartie d'un compte de commissions en capital lorsque les frais sont engagés.
(4) Au sens de l'article 113-2 §2 du présent règlement.
Le compte 120 « Résultat de l'exercice » enregistre pour solde les comptes de charges et de produits de l'exercice.
Les comptes 10, à l'exception du compte 104 « Frais d'acquisition » (lorsque l'OPCI a opté pour le mode d'enregistrement frais exclus) sont soldés après clôture de l'exercice et les soldes sont virés au compte 101 « Capital en début d'exercice ».
Les comptes 11 « Reports à nouveau » et 12 « Résultat », ainsi que les comptes 19 « Régularisations », sont soldés :
- par le compte 101 « Capital en début d'exercice » pour les sommes non distribuées au titre de l'exercice ni distribuables au titre d'exercice ultérieurs ;
- par les comptes 51 « Banques, organismes et établissements financiers »pour les sommes mises en distribution ;
- par les comptes 111 « Report des résultats nets antérieurs » et 112 « Report des plus-values nettes » pour les sommes mises en report.
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'OPCI ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 115-2 et 115-3 du présent règlement.
L'annexe comporte tout fait pertinent tel que défini au 1er paragraphe du présent article et notamment les informations récapitulées à l'article 115-3 du présent règlement dès lors qu'elles sont significatives.
Actifs à caractère immobilier (1)
Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels
Parts des sociétés de personnes article L.
Parts et actions des sociétés article L.
Actions négociées sur un marché réglementé article L.
Organismes de placement collectif immobilier et organismes étrangers équivalents article L.
Avance preneur sur crédit-bail
Autres actifs à caractères immobilier (2)
Dépôts et instruments financiers non immobiliers
Obligations et valeur assimilées
Organisme de placement collectif à capital variable (OPCVM et Fonds d'investissement à vocation générale)
Créances locataires
Dépôts à vue
(1) Cf. article 113-2 paragraphe 2 du présent règlement.
(2) Comprend les avances en compte courant et les dépôts et cautionnements versés.
Capitaux propres (= actif net)
Report des plus-values nettes (1)
Report des résultats nets antérieurs (1)
Acomptes versés au cours de l'exercice (1)
Opérations de cessions
Dettes envers les établissements de crédit
Dépôts de garantie reçus
Autres dettes d'exploitation
(1) Y compris comptes de régularisation.
Produits de l'activité immobilière
Produits immobiliers
Produits sur parts et actions des entités à caractère immobilier
Autres produits sur actifs à caractère immobilier
Charges de l'activité immobilière
Charges sur parts et actions des entités à caractère immobilier
Autres charges sur actifs à caractère immobilier
Charges d'emprunt sur les actifs à caractère immobilier
Résultat de l'activité immobilière (I - II)
Produits sur dépôts et instruments financiers non immobiliers
Charges sur dépôts et instruments financiers non immobiliers
Résultat sur opérations financières (III - IV)
Autres produits (V)
Frais de gestion et de fonctionnement (VI)
Autres charges (VII)
Résultat net (au sens de l'article L.214-51) (I - II + III - IV + V - VI - VII)
Produits sur cessions d'actifs
Plus-values réalisées nettes de frais sur actifs à caractère immobilier
Plus-values réalisées nettes de frais sur dépôts et instruments financiers non immobiliers
Charges sur cessions d'actifs
Moins-values réalisées nettes de frais sur actifs à caractère immobilier
Moins-values réalisées nettes de frais sur dépôts et instruments financiers non immobiliers
Total IX
Résultat sur cession d'actifs (VIII - IX)
Résultat de l'exercice avant comptes de régularisation (I - II + III - IV + V - VI - VII + VIII - IX)
Comptes de Régularisation (X)
Résultat de l'exercice (I - II + III - IV + V - VI - VII + VIII - IX +/- X)
Outre les mentions relatives aux règles et méthodes comptables prévues à l'article 212-5 du règlement n° 2014-01 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des Organismes de placement collectif à capital variable, l'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables spécifiques aux OPCI en raison de leurs actifs immobiliers, dès lors qu'elles sont significatives.
Lorsque, pour une opération à caractère immobilier, plusieurs méthodes sont également possibles, la méthode retenue est mentionnée et, si nécessaire justifiée.
- le mode de valorisation des actifs à caractère immobilier, qui distinguera les immeubles en cours de construction, acquis en vue de leur restructuration ou faisant l'objet d'une restructuration, les immeubles construits et acquis, les droits réels et les parts et actions des sociétés ou organismes.
A l'exception des actifs à caractère immobilier dont la valeur actuelle est issue d'une cotation accessible, les modalités de détermination de la valeur actuelle doivent être précisées en distinguant notamment les actifs à caractère immobilier que l'OPCI s'est engagé à céder.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation ;
- le mode d'enregistrement des frais d'acquisition, le cas échéant détaillé́ par nature d'actifs : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de comptabilisation des coûts et dépenses ultérieures ;
- le mode de comptabilisation des commissions de souscription, en distinguant la part fixe de la part variable ;
- la méthode d'évaluation et de comptabilisation des dépréciations sur créances locatives ;
- la méthode d'évaluation et de comptabilisation des provisions pour risques ;
- la méthode d'évaluation des contrats de crédits-baux ;
- la méthode d'évaluation des biens acquis moyennant paiement de rentes viagères et de la dette associée.
Souscriptions (y compris les commissions de souscriptions, droits et taxes acquis à l'OPCI)
Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPC à capital variable)
Frais liés à l'acquisition (mode frais exclus)
Variation de la différence d'estimation des actifs à caractère immobilier
Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers non immobiliers
Distribution de l'exercice précédent (1)
Résultat de l'exercice avant compte de régularisation
- sur résultat net (1)
- sur cessions d'actifs (1)
(1) Versements au sens des articles L.214-51 et L.214-69 du code monétaire et financier.
(2) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCI (apports sur fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance, provision pour risques et charges sur actifs).
L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.
Les modèles de tableaux présentés ci-après sont fournis à titre indicatif : ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin.
- Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels, parts des sociétés de personnes article L.214-36 aux 2 et 3 alinéas du code monétaire et financier
Information sur la ventilation du poste « immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels » ;
Information sur l'évolution de la valeur actuelle des postes « immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels » et des postes « parts et actions des sociétés prévues aux 2 et 3 alinéas de l'article L.214-36 » du code monétaire et financier faisant l'objet de l'inventaire détaillé défini à l'article 114-3 §3 du présent règlement.
A titre indicatif, ces informations peuvent être données sous la forme suivante :
Ventilation des immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels
VENTILATION PAR NATURE
Autres droits réels
Immeubles en cours de construction
Total frais inclus
La valeur actuelle des exercices N et N-1 des immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels est également communiquée par secteur d'activité et/ou par secteur géographique.
Un secteur d'activité ou un secteur géographique regroupe les immeubles qui présentent un environnement économique similaire en termes de rentabilité et de risques.
L'OPCI détermine les secteurs d'activité et/ou géographique, selon les cas, adaptés en fonction de la composition de son patrimoine.
A titre indicatif, des secteurs d'activité pourraient distinguer les investissements selon les catégories suivantes : bureaux, habitations, locaux d'activité, entrepôts, commerces, etc...
Une ventilation par secteur géographique pourrait ainsi distinguer les investissements selon les zones suivantes : Paris, Ile de France, province, étranger.
Evolution de la valeur actuelle des parts et actions aux 2 et 3 alinéas de l'article L.214-36
Parts des sociétés de personnes article L.214-36 2e alinéa
Parts et actions des sociétés article L.214-36 3e alinéa
La valeur actuelle des exercices N et N-1 des parts et actions relevant des 2 et 3 alinéas de l'article L.214-36 du code monétaire et financier est également communiquée par secteur d'activité et/ou par secteur géographique.
Un secteur d'activité ou un secteur géographique regroupe les immeubles qui présentent un environnement économique similaire en terme de rentabilité et de risques.
Préciser l'évolution de la valeur actuelle des actifs immobiliers pris en crédit-bail
VENTILATION PAR CONTRAT
ASSIETTE DU CONTRAT
Donner les informations sur les engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :
- valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat (Assiette d'origine du contrat) ;
Détailler par nature des autres actifs à caractère immobilier inscrits à l'actif du bilan en précisant pour les comptes courants leur échéance à la clôture de l'exercice
L'inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers détenus par l'OPCI présente, pour chacune des rubriques du bilan concerné, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournit pour chacun d'eux au minimum les informations suivantes :
devise de cotation ;
pourcentage de l'actif net.
Présenter les principaux éléments constitutifs des postes « créances locataires » et « autres créances ».
A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :
DÉCOMPOSITION DES POSTES DU BILAN
Créances faisant l'objet de dépréciations (créances douteuses)
Dépréciations des créances locataires
ÉVOLUTION DES DÉPRÉCIATIONS
SITUATION exercice N-1
Intérêts ou dividendes à recevoir
Etat et autres collectivités
Syndics
Présenter les principaux éléments constitutifs des capitaux propres :
- le nombre de parts ou actions émises et rachetées pendant l'exercice ;
- les commissions de souscription et de rachat acquises à l'OPCI ;
- le détail des postes de capitaux propres faisant apparaître distinctement les comptes de régularisation.
A titre indicatif, les informations concernant les parts et actions peuvent être données sous la forme suivante et être détaillées ou complétées autant que de besoin :
SOUSCRIPTIONS ET RACHATS DE L'EXERCICE
de parts ou actions
MONTANTS BRUTS
(hors frais et commissions)
FRAIS ET COMMISSIONS acquis à l'OPCI
Souscriptions enregistrées
Rachats réalisés
Montants nets
A titre indicatif, les informations sur les capitaux propres peuvent être données sous la forme suivante :
DÉCOMPOSITION DU POSTE AU BILAN
Compte de régularisation sur le report des plus-values nettes
Compte de régularisation sur le report des résultats nets antérieurs
Compte de régularisation sur le résultat de l'exercice
Compte de régularisation sur les acomptes versés
Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCI au cours des cinq derniers exercices.
Présenter distinctement dans ce tableau les éléments suivants :
Décomposition des dettes.
Présenter les principaux éléments constitutifs du poste « dettes ».
Total des dettes envers les établissements de crédit
Total des dépôts de garanties reçus
Locataires créditeurs
Total des autres dettes d'exploitation
Ventilation des emprunts par maturité résiduelle.
Présenter les montants des emprunts à la clôture selon leur durée restant à courir.
VENTILATION PAR MATURITÉ RÉSIDUELLE
JUSQU'À 1 AN
Emprunts à taux fixe
Emprunts amortissables
Emprunts « in fine »
Emprunts à taux variable
Ventilation des emprunts par nature d'actifs.
Présenter les emprunts à la clôture selon la nature d'actifs.
Emprunts immobiliers
Pour les emprunts à taux fixe, présenter :
- les caractéristiques des emprunts (taux, échéance…)
- l'écart entre la valeur contractuelle (ou de remboursement) de l'emprunt inscrite au bilan et sa valeur actuelle, c'est à dire sa valeur actualisée au taux actuel du marché ;
- le montant des pénalités de remboursement anticipé de l'emprunt.
Présenter les montants les variations des provisions entre N-1 et N.
Présenter le détail des éléments compris dans chacune des lignes concernées du compte de résultat :
- produits immobiliers en distinguant les loyers, les charges facturées et les autres revenus immobiliers en détaillant ce dernier poste ;
- charges immobilières en distinguant les charges ayant leur contrepartie en produits, les charges d'entretien courant, de gros entretien, de renouvellement et de remplacement et les autres charges en détaillant ce dernier poste ;
- produits sur parts et actions ;
- charges sur parts et actions ;
- autres produits issus des actifs à caractère immobilier ;
- autres charges issues des actifs à caractère immobilier.
Préciser notamment la nature, le montant et le traitement comptable des éléments suivants :
- charges et produits imputables aux exercices antérieurs ;
- produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;
- remboursements de charges (ventilation par nature des charges).
Présenter le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat.
Présenter le détail des frais de gestion figurant au compte de résultat en détaillant les différents types de frais :
Présenter le détail des résultats sur cession d'actifs.
de cession N
Total Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels
Actions négociées sur un marché réglementé article L.214-36 4e alinéa)
Parts ou actions d'OPCI et organismes équivalents
Autres actifs immobiliers
Total autres actifs à caractère immobilier
Total actifs à caractère immobilier
Total dépôts et instruments financiers non immobiliers
Présenter les engagements donnés ou reçus (ou réciproques) affectant les investissements en actifs immobiliers et autres actifs à caractère immobilier et mention pour chacun d'eux :
Ces informations pourront être détaillées ou complétées autant que de besoin.
Présenter les engagements sur les opérations de marché :
Engagements sur marchés réglementés ou assimilés (par nature de produits) ;
Engagements de gré à gré (par nature de produit) ;
Autres engagements (par nature de produit).
(5) A titre d'exemples : Engagements réciproques : engagements d'investissement dans des fonds (partie restant à verser), promesses d'achat, promesses de vente, acquisitions en état futur d'achèvement et contrat de promotion immobilière, …
Engagements reçus : aval, cautions, garanties reçus (cautions bancaires locataires, garanties de passif, garanties locatives,…), engagement des investisseurs, lignes de crédit non utilisées,…
Engagements donnés : aval, cautions, garanties données (cautions bancaires données : hypothèques, privilèges, nantissements, cessions dailly…, garanties de passif, garanties locatives), travaux à réaliser (ventes d'immeubles, locataires…)...
Présenter le tableau d'affectation du résultat :
Régularisation du résultat net
Régularisation des cessions d'actifs
Régularisation des acomptes versés au titre de l'exercice
I - Sommes restant à affecter au titre de l'exercice
Report des résultats nets
Régularisation sur les comptes de reports
II - Sommes restant à affecter au titre des exercices antérieurs
Total des sommes à affecter (I + II)
Incorporation au capital
Total des sommes affectées
TABLEAU DES ACOMPTES VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE
Montants sur résultats nets de l'exercice
Montants sur cessions d'actifs (6)
Distributions réalisées
Reports antérieurs
(6) Au sens des articles L.214-51 et L.214-69.
Les deux tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur le résultat distribuable.
Présenter le tableau des filiales et participations détenues par l'OPCI
des titres en N
détenue (en %)
Filiales (à détailler)
(7) Montant du capital, du résultat et des capitaux propres de la filiale ou participation.
(8) Il s'agit des actifs à caractère immobilier qui ne sont pas des immeubles en cours, construits ou acquis et autres droits réels et qui ne répondent pas à la définition d'un instrument financier.
L'OPCI établit un plan de comptes sur le modèle de plan de comptes figurant ci-dessous.
Par extension, le mot « compte » désigne aussi les regroupements de comptes.
Le plan de comptes figurant ci-après peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'OPCI pour enregistrer distinctement toutes ses opérations.
A l'inverse, si les comptes prévus ci-après sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'OPCI, il peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.
101 - Capital (en début d'exercice)
104 - Frais liés à l'acquisition des actifs (mode frais exclus)
1052 - sur comptes d'immeubles en cours, construits ou acquis et des autres droits réels (classe 2)
1053 - sur dépôts et instruments financiers et assimilés (classe 3)
106 - Différence de change
11 - Reports à nouveau
111 - Report à nouveau des résultats nets antérieurs
112 - Report à nouveau des plus-values nettes
15 - Différence d'estimation
191 - Régularisations des reports à nouveau
192 - Régularisations du résultat de l'exercice clos (en instance de distribution)
198 - Régularisations des acomptes versés
Classe 2 - COMPTES D'IMMEUBLES EN COURS, CONSTRUITS OU ACQUIS ET DES AUTRES DROITS RÉELS
21 - Immeubles locatifs
228 - Avances et acomptes versés sur installations générales, agencements, aménagements des constructions
24 - Contrat de crédit-bail
265 - Dépôt et cautionnements versés
266 - Autres créances immobilisées (dont avances en compte courant)
271 - sur immeubles locatifs
272 - sur immobilisations en cours
273 - sur autres droits réels
276 - Différences d'estimation sur autres actifs immobiliers
Classe 3 - DÉPOTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS ET ASSILMILÉS (8)
331 - Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et organismes équivalents
332 - Organismes de placement collectif à capital variable ou fonds d'investissement à vocation générale et organismes équivalents
37 - Différence d'estimation sur dépôt et instruments financiers et assimilés (8)
404 - Fournisseurs d'immobilisations en cours
406 - Dépôts de garantie (sur acquisition temporaire de titres)
416 - Dépôts de garantie (non immobiliers)
42 - Créances locatives et comptes rattachés
421 - Locataires, produits facturés
423 - Locataires, produits non encore facturés
43 - Dépôts de garantie reçus des locataires
441 - Etat - Crédit d'impôt à récupérer
445 - Etat - Taxe sur la valeur ajoutée
447 - Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés
467 - Autres débiteurs et créditeurs (syndics, etc.)
491 - Dépréciation des créances locataires
496 - Dépréciation des autres créances
497 - Provision pour risques et charges sur actifs
498 - Autres provision pour risques et charges
512 - Emprunts d'espèces
57 - Différence d'estimation sur comptes financiers (change et dépréciation)
604 - Charges sur acquisition et cessions temporaires de titres
62 - Charges liées à l'activité immobilière
621 - Charges ayant leur contrepartie en produits
624 - Charges d'entretien courant du patrimoine locatif
625 - Charges de gros entretien
626 - Charges de renouvellement et de remplacement
627 - Autres charges immobilières
628 - Rémunérations prestataires extérieurs (dont experts immobiliers)
629 - Impôts et taxes et versements assimilés
63 - Charges sur parts et actions d'entités à caractère immobilier
66 - Cessions d'actifs
68 - Dotations aux dépréciations et provisions
681 Dotations aux dépréciations des créances locatives
682 - Dotations aux dépréciations des autres créances
703 - Produits sur organismes de placement collectif
704 - Produits sur opérations temporaires sur titres
706 - Produits sur dépôts
72 - Produits liés à l'activité immobilière
722 - Charges facturées
723 - Autres produits liés à l'activité immobilière
77 - Régularisation du résultat de l'exercice en cours
776 - Régularisation du résultat sur cession d'actifs
78 - Reprise sur dépréciations et provisions
781 - Reprises de dépréciations des créances locatives
782 - Reprises de dépréciations des autres créances
782 - Reprises sur provisions
Classe 9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN (facultatif)
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-11 du 3 avril 2008 est abrogé.
Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, avec cependant une anticipation possible en 2014, sur option du gestionnaire.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03.
RÈGLEMENT NO 2014-07 DU 26 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COMPTES DES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE
Vu le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des plans d'épargne populaire ;
Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 modifié du Comité de réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du comité de réglementation comptable relatif au contrôle des entreprises d'investissement par un seul commissaire aux comptes ;
Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2002-05 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable relatif à l'enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres réalisés par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement CRC 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
Vu le règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;
Vu le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités ;
Vu le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;
Vu le règlement n° 2009-08 du 3 décembre 2009 Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement ;
Vu le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique ;
Vu le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement,
Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation bancaire suivants :
- le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire ;
- le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 du comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 2002-01 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire et n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation bancaire, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005, n° 2008-07 du 3 avril 2008 et n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que son règlement modificatif n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;
- le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2009-04 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03, n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 00-31 modifié du 4 juillet 2000, n° 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2005-04 du 3 novembre 2005, n° 2007-05 du 14 décembre 2007, n° 2008-02 du 3 avril 2008 et n° 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable, n° 2010-04 et n° 2010-08 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables ;
- le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 et n° 00-03 du 4 juillet 2000 ;
- le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 du Comité de réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 2002-04, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2009-06 du 3 décembre 2009 et n° 2010-09 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables.
Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation comptable suivants :
- le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable ;
- le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que ses versions modifiées n° 2005-03 du 3 novembre 2005, et n° 2007-06 du 14 décembre 2007 ;
- le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable ;
Sont abrogés les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 ;
- le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014.
Sauf spécification indiquée dans les différents titres de l'annexe, le présent règlement s'applique :
- Aux établissements de crédit et sociétés de financement définis à l'article L 511-1 du code monétaire et financier ;
- Aux compagnies financières holding ainsi qu'aux entreprises mères des sociétés de financement définies à l'article L 517-1 du code monétaire et financier ;
- Aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L 517-4 du code monétaire et financiers ;
- Aux établissements de paiement définis à l'article L 522-1 du code monétaire et financier ;
- Aux établissements de monnaie électronique définis à l'article L 526-1 du code monétaire et financier ;
- Aux entreprises d'investissement définies à l'article L 531-4 du code monétaire et financier.
Les comptes annuels des entités visées à l'article 2 sont établis conformément au règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe.
Livre I : Principes généraux relatifs à l'établissement des comptes annuels
Les établissements de crédit et sociétés de financement
Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Définition
Section 2 - Principes comptables
Section 3 - Etats de synthèse annuels 43
Sous-section 1 - Définition des comptes annuels
Sous-section 2 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels
Sous-section 3 - Dispositions relatives à certaines opérations
Chapitre 2 - Modèle des états de synthèse
Section 1 - Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 2 - Commentaires des postes du bilan
Section 2 - Hors-Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de hors bilan
Sous-section 2 - Commentaires des postes du hors bilan
Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du compte de résultat
Sous-section 1 - Modèle de compte de résultat
Sous-section 2 - Commentaires des postes du compte de résultat
Section 4 - Contenu de l'annexe des comptes annuels
Sous-section 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation
Sous-section 2 - Informations sur les postes du bilan
Sous-section 3 - Informations sur le hors bilan
Sous-section 4 - Informations sur les instruments financiers à terme
Sous-section 5 -Autres informations et engagements
Sous-section 6 - Informations sur les postes du compte de résultat
Sous-section 7 - Autres informations
Les entreprises d'investissement
Section 1 - Champ d'application et principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement des comptes
Section 3 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels
Section 4 - Opérations interbancaires, opérations clientèle
Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 3 - Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements
Les établissements de paiement
Chapitre 1 Etablissements de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement
Chapitre 2 Etablissements de paiement exerçant des activités de nature hybride
Chapitre 1 Etablissements de monnaie électronique dont la seule activité est l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre 2 Etablissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
Livre II : Opérations particulières
Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours
Chapitre 1 - Champ d'application
Chapitre 2 - Définition
Chapitre 3 - Principe de comptabilisation
Chapitre 4 - Modifications des conditions contractuelles de l'encours de crédit
Chapitre 5 - Cas particulier des cessions d'encours de crédit
Chapitre 6 - Présentation au compte de résultat et au bilan
Chapitre 7 - Informations à publier en annexe
Titre 2 : Traitement comptable du risque de crédit
Chapitre 1 - Champ d'application et définition
Chapitre 2 - Identification du risque de crédit
Section 1: les encours douteux, les encours douteux compromis
Section 2 - Système d'information
Chapitre 3 - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré
Chapitre 4 - Dispositions relatives aux instruments financiers à terme et aux titres
Section 1 - Risque de crédit sur les instruments financiers à terme
Section 2 - Risque de crédit sur les titres
Chapitre 5 - Informations à publier sur le risque de crédit
Comptabilisation des opérations sur titres
Chapitre 1 - Champ d'application et définitions
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux titres de transaction
Section 2 - Comptabilisation
Chapitre 3 - Dispositions applicables aux titres de placement
Chapitre 4 - Dispositions applicables aux titres d'investissement
Chapitre 5 - Dispositions applicables aux titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées
Chapitre 6 - Dispositions applicables aux cessions, prêts ou emprunts de titres ainsi qu'aux souscriptions à l'émission de titres
Chapitre 7 - Dispositions applicables à l'ensemble des titres
Chapitre 8 - Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables
Chapitre 9 - Dispositions applicables aux actions propres
Comptabilisation des opérations de cessions d'éléments d'actif, ou de titrisations
Chapitre 1 - Dispositions applicables aux opérations de cessions d'éléments d'actifs et aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994
Section 1 - Champ d'application et définitions
Section 2 - Traitement comptable des cessions avec faculté de rachat
Section 3 - Traitement comptable des opérations de pensions
Section 4 - Traitement comptable des opérations de titrisations
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux opérations de titrisation comptabilisées après le 1er janvier 1994
Section 2 - Traitement comptable des opérations de titrisations réalisées après le 1er janvier 1994
Les instruments financiers à terme
Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts
Section 2 - Principe de comptabilisation dans le Hors bilan
Section 3 - Principe de comptabilisation dans le compte de résultat
Section 4 - Principe de comptabilisation en cas d'utilisation à des fins de couverture affectée
Section 5 - Qualification d'un marché organisé ou assimilé
Section 6 - Informations en annexe
Chapitre 2 - Comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Section 2 - Les quatre catégories de contrats
Section 3 - Comptabilisation en Hors bilan
Section 4 - Traitement des contrats en compte de résultat
Section 5 - Détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d
Section 6 - Traitement des soultes
Section 7 - Transferts entre catégories
Section 8 - Contrats internes
Section 9 - Informations dans l'annexe
Titre 6 - Epargne règlementée
Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire
Chapitre 2 - Comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement
Section 2 - Comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement
Section 3 - Constitution de la provision
Section 4 - Informations à fournir dans l'annexe
Comptabilisation des opérations en devises
Chapitre 2 - Principes de comptabilisation
Section 1 - Traitements comptables des opérations courantes en devises
Section 2 - Traitements lors des arrêtés comptables
Section 3 - Cas particulier des opérations de couverture
Chapitre 3 - Informations en annexe
Enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres
Chapitre 2- Règles applicables
Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises d'investissement habilités
Chapitre 2 - Comptabilisation
Section 1 - Principe général
Section 2 - Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 3 - Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 4 - Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 5 - Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Chapitre 3 -Information en annexe
Traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
Livre III : Contrôle et publicité des comptes annuels
Publication et contrôle des comptes annuels
Chapitre 1 Les établissements de crédit et sociétés de financement
Section 1 - Publication des comptes
Section 2 - Contrôle par un seul commissaire aux comptes
Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Section 2 - Contrôle des comptes
Chapitre 3 - Les établissements de paiement
Chapitre 4 - Les établissements de monnaie électronique
Livre IV : Etablissement et publicité des comptes consolidés
Publication des comptes consolidés
Chapitre 1 - Les établissements du secteur bancaire
Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement
Dans le présent titre, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont dénommés, les établissements assujettis.
Il est rappelé que les établissements assujettis doivent respecter les dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.
Lorsqu'en application de dispositions législatives ou réglementaires les établissements assujettis publient le montant de leurs capitaux propres, ceux-ci sont constitués, d'une part, de la somme des éléments énumérés à l'article R.
123-191 du code de commerce et, d'autre part, des fonds pour risques bancaires généraux, tels que définis dans le poste 9 de l'article 1121-3.
Changements de méthode
Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode.
Les comptes individuels annuels des établissements assujettis comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant au chapitre 2 « Modèle des états de synthèse » ; ils doivent être établis en observant les dispositions précisées ci-après.
Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure.
De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles.
Peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présent exercice, ni pour l'exercice précédent.
L'annexe qui complète et commente l'information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées en section 4 « Contenu de l'annexe des comptes annuels ».
Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.
Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de dépréciations sont présentés pour leur valeur nette.
Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d'actif ou de passif auxquels ils se rapportent.
Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Les mouvements de provisions sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d'exploitation, coût du risque...).
Les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent.
L'annexe est établie conformément aux dispositions des articles R 123-195 à R 123-197-1 du code de commerce ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats.
Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents.
A cet effet, chaque établissement assujetti doit notamment :
- choisir l'ordre et le mode de présentation des éléments de l'annexe qui lui paraissent le mieux adapté pour fournir une information qui réponde à la notion d'image fidèle ;
- tenir compte des particularités de son activité en détaillant les postes spécifiques du bilan et du compte de résultat servis et en donnant toutes informations significatives jugées nécessaires à la compréhension du contenu de ces postes ;
- compléter les informations dont la liste figure ci-après par toute donnée nécessaire à l'obtention d'une image fidèle.
Les opérations à considérer comme étant effectuées avec des établissements de crédit et assimilés concernent :
- les banques centrales et instituts d'émission pour les opérations ne relevant pas des postes de l'actif et du passif du bilan ;
- les organismes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;
- les entreprises qui, à l'étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;
- les succursales à l'étranger d'établissements assujettis.
Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l'ensemble des agents économiques, à l'exception des établissements de crédit et assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus.
Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.
Actifs gagés ou déposés en garantie.
Les actifs gagés ou remis en garantie par l'établissement assujetti au titre de ses engagements propres ou d'engagements de tiers, ou donnés en garantie à des tiers, sont maintenus au bilan à leur poste d'origine, sauf s'il s'agit d'espèces déposées en garantie.
Les engagements donnés pour le compte de tiers sont inscrits au hors-bilan.
Les engagements de l'établissement assujetti donnés pour son propre compte sont mentionnés dans l'annexe.
Les actifs gagés ou remis en garantie au profit de l'établissement par un tiers ne doivent pas figurer au bilan de l'établissement, sauf s'il s'agit d'espèces déposées en garantie.
Opérations consortiales
Lorsque plusieurs établissements assujettis décident de s'associer pour accorder un concours en partageant la trésorerie, le risque et les intérêts, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre la quote-part de financement qu'il a réalisée, soit parmi les créances sur les établissements de crédit, soit parmi les créances sur la clientèle, selon la qualité de l'emprunteur.
Dans le cas où la quote-part en risque d'un établissement est supérieure à celle de son financement, il y a lieu d'inscrire l'excédent constaté au hors-bilan parmi les engagements de garantie donnés.
Lorsque la quote-part en risque est inférieure à celle du financement, l'établissement inscrit l'engagement de garantie reçu au hors-bilan.
CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.
BANQUES CENTRALES, C.
EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE
ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE
COMPTES DE REGULARISATION
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
DETTES SUBORDONNEES
CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (9)
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
LOCATION SIMPLE (10)
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
PRIMES D'EMISSION
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ECART DE REEVALUATION
PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-)
(9) A servir uniquement par les établissements assujettis exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
(10) A servir uniquement par les établissements assujettis exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.
● Postes 1, 2 et 3 : Opérations interbancaires et assimilées.
Un sous-total des postes 1, 2 et 3 du bilan intitulé « opérations interbancaires et assimilées » peut être ajouté, au choix de l'établissement.
● Poste 1 : Caisse, banques centrales, CCP.
Ce poste comprend :
- la caisse qui est composée des billets et monnaies, français et étrangers, des chèques de voyage, la monnaie électronique achetée par la banque de rechargement ;
- les avoirs auprès de la banque centrale, de l'institut d'émission et de l'office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l'établissement, pouvant être retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d'un jour ouvrable est nécessaire ; les autres créances sur ces institutions sont inscrites au poste 3 de l'actif.
● Poste 2 : Effets publics et valeurs assimilées.
Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger, dès lors qu'ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l'établissement.
Les autres titres émis par des organismes publics figurent au poste 5 de l'actif.
● Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit et assimilés.
Ce poste recouvre l'ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d'opérations bancaires, sur des établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du présent règlement.
Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l'opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les créances sur les établissements de crédit à vue et à terme.
● Poste 4 : Opérations avec la clientèle.
Ce poste comprend l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées et les créances affacturées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du présent règlement.
Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l'opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille :
- les créances commerciales ;
- les autres concours à la clientèle ;
- les comptes ordinaires débiteurs.
Lorsque l'établissement exerce une activité d'affacturage à titre principal, il présente obligatoirement cette activité sur une ligne séparée au sein des opérations avec la clientèle.
● Poste 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe.
Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe - y compris les titres subordonnés - au sens des articles 2311-1 à 2311-4 du présent règlement, à l'exception de ceux qui figurent au poste 2 de l'actif.
● Poste 6 : Actions et autres titres à revenu variable.
Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable au sens des articles 2311-1 à 2311-4 du présent règlement, les parts d'OPCVM français et étrangers, quelle que soit leur nature, pour autant qu'ils ne sont pas susceptibles d'être enregistrés aux postes 7, 8 et 14 de l'actif.
En particulier, les titres de l'activité de portefeuille figurent dans ce poste.
● Poste 7 : Participations et autres titres détenus à long terme.
Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste 8 de l'actif.
● Poste 8 : Parts dans les entreprises liées.
Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées.
Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
● Poste 9 : Crédit-bail et location avec option d'achat.
Ce poste n'est servi que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d'achat à titre principal ou de manière significative.
Dans ce cas, il comprend l'ensemble des éléments se rapportant à l'activité de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
Figurent notamment à ce poste, les biens mobiliers et immobiliers effectivement loués en crédit-bail ou avec option d'achat, les biens immobiliers en cours de construction et les biens immobiliers et mobiliers temporairement non loués.
● Poste 10 : Location simple.
Ce poste n'est servi que par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative.
Dans ce cas, il comprend notamment les biens mobiliers et immobiliers acquis en vue de la location sans option d'achat, y compris ceux qui sont en cours de fabrication et ceux qui n'ont pas encore été livrés.
● Poste 11 : Immobilisations incorporelles.
Ce poste comprend notamment les frais d'établissement et les frais de recherche et de développement, ainsi que le fonds commercial, à l'exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l'actif, pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.
● Poste 12 : Immobilisations corporelles.
Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les matériels et outillages, les autres immobilisations corporelles et les immobilisations corporelles en cours, à l'exception des éléments inscrits aux postes 9 et 10 de l'actif, pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.
● Poste 13 : Capital souscrit non versé.
Ce poste correspond à la partie non appelée, ou non versée bien qu'appelée, du capital souscrit inscrit au poste 11 du passif.
● Poste 14 : Actions propres.
Ce poste recense l'ensemble des actions propres ou titres de même nature achetés ou souscrits par l'établissement, que ceux-ci soient inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les valeurs immobilisées.
● Poste 15 : Autres actifs.
Ce poste comprend notamment les primes d'option achetées, les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d'actif, à l'exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 16.
● Poste 16 : Comptes de régularisation.
Ce poste recouvre notamment la contrepartie des produits constatés au compte de résultat relatifs à des opérations de hors bilan - notamment sur titres - et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non encore dénoués, les charges à répartir et les charges constatées d'avance.
● Poste 1 : Banques centrales, CCP.
Ce poste recense les dettes à l'égard de la banque centrale, de l'institut d'émission et de l'office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l'établissement, exigibles à vue, ou pour lesquelles une durée ou un préavis de 24 heures ou d'un jour ouvrable est nécessaire ; les autres dettes à l'égard de ces institutions sont inscrites au poste 2 du passif.
● Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit et assimilés.
Ce poste recouvre les dettes, au titre d'opérations bancaires, à l'égard d'établissements de crédit et assimilés, à l'exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 8 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens des articles 2311-1 à 2311-4 du présent règlement, qui sont inscrites aux postes 4 ou 8 du passif.
Il comprend notamment, pour la banque émettrice, la monnaie électronique émise et acquise par une banque de rechargement.
Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quels que soient le support de l'opération et les dettes à l'égard de l'établissement cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les dettes envers les établissements de crédit, à vue et à terme.
Ce poste recouvre les dettes à l'égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception des emprunts subordonnés, qui figurent au poste 8 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens des articles 2311-1 à 2311-4 du présent règlement qui sont inscrites aux postes 4 ou 8 du passif.
Il comprend en outre la dette de la banque émettrice vis-à-vis de la clientèle pour le montant de monnaie électronique rechargée dans leurs porte-monnaie électroniques.
Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quels que soient le support de l'opération et les dettes à l'égard de l'entreprise cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille, comme premier niveau de subdivision, les comptes d'épargne à régime spécial et les autres dettes, et, comme second niveau de subdivision, le caractère à vue ou à terme de ces comptes créditeurs.
● Poste 4 : Dettes représentées par un titre.
Ce poste comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par l'établissement en France et à l'étranger, à l'exception des titres subordonnés qui sont inscrits au poste 8 du passif.
Figurent notamment à ce poste les bons de caisse, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables émis en France, les titres de même nature émis à l'étranger, les obligations et autres titres à revenu fixe.
- les bons de caisse ;
- les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables ;
- les emprunts obligataires ;
- les autres dettes représentées par un titre.
● Poste 5 : Autres passifs.
Ce poste comprend notamment les primes d'option vendues, les dettes se rapportant à des éléments reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme, selon l'article 2413-1 du présent règlement, la dette représentative de la valeur des titres empruntés, lorsque les emprunts de titres ne sont pas adossés contre espèces, et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l'exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 6.
Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes constatées au compte de résultat relatives à des opérations de hors bilan - notamment sur titres - et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non encore dénoués, les produits à répartir et les produits constatés d'avance.
● Poste 7 : Provisions.
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du code monétaire et financier (article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984), et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 du code monétaire et financier (article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984), nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 du code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
● Poste 8 : Dettes subordonnées.
- les fonds provenant de l'émission de titres ou d'emprunts subordonnés, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers ;
- les dépôts de garantie à caractère mutuel, c'est-à-dire exclusivement les fonds de garantie dont le caractère mutuel résulte de conventions expresses et qui sont remboursables, éventuellement sous conditions, aux clients qui les ont constitués.
● Poste 9 : Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG).
Ce poste comprend les fonds pour risques bancaires généraux, ils sont définis comme les montants que l'établissement assujetti décide d'affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires.
● Poste 10 : Capitaux propres hors FRBG.
Ce poste, dont la présentation est obligatoire, est un sous-total des postes 11 à 17 ci-dessous :
- écart de réévaluation ;
- provisions réglementées et subventions d'investissement ;
● Poste 11 : Capital souscrit.
Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social.
Sont considérées comme capital, outre le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité des établissements assujettis régis par un statut particulier, notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées ou des certificats coopératifs d'investissement ou d'associé.
● Poste 12 : Primes d'émission.
Ce poste comprend les primes liées au capital souscrit, notamment les primes d'émission, d'apport, de fusion, de scission ou de conversion d'obligations en actions.
● Poste 13 : Réserves.
Ce poste comprend notamment les réserves dotées par prélèvement sur les bénéfices des exercices précédents.
● Poste 14 : Ecart de réévaluation.
Ce poste comprend les écarts constatés lors de la réévaluation d'éléments du bilan.
● Poste 15 : Provisions réglementées et subventions d'investissement.
Ce poste recouvre :
- l'ensemble des provisions réglementées, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas à la définition donnée au poste 7, mais qui ont été dotées en application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment fiscales ;
- la partie des subventions d'investissement octroyées à l'établissement qui n'a pas encore été inscrite au compte de résultat.
● Poste 16 : Report à nouveau.
Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices précédents, dont l'affectation a été renvoyée par décision des sociétaires, des associés ou des actionnaires.
Il comprend également l'impact des changements de méthode sauf si, en raison de l'application de règles fiscales l'entreprise a été amenée à comptabiliser l'impact de ce changement dans le compte de résultat.
● Poste 17 : Résultat de l'exercice.
Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l'exercice.
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
ENGAGEMENTS SUR TITRES
● Poste 1 : Engagements de financement.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue :
- les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de financement en faveur de la clientèle ;
- Les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit et assimilés ;
- Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d'émission de titres et les autres engagements en faveur d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
● Poste 2 : Engagements de garantie.
- les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés ;
- les engagements de garantie d'ordre de la clientèle.
Les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d'ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
● Poste 3 : Engagements sur titres.
- les titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisé un achat de titres assorti d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l'établissement.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle distingue ces deux catégories.
Ce poste recense notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d'établissements de crédit et assimilés.
Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit et assimilés.
- les titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d'exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, lorsqu'a été réalisée une vente de titres assortie d'une faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l'établissement.
+ Intérêts et produits assimilés
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (11)
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (3)
+ Produits sur opérations de location simple (12)
- Charges sur opérations de location simple (4)
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions (produits)
- Commissions (charges)
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés
+ Autres produits d'exploitation bancaire
- Autres charges d'exploitation bancaire
PRODUIT NET BANCAIRE
- Charges générales d'exploitation
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
- Coût du risque
RESULTAT D'EXPLOITATION
+/- Gains ou pertes sur actif immobilisés
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT
+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
RESULTAT NET
(11) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
(12) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.
● Poste 1 : Intérêts et produits assimilés.
Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d'intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l'engagement donné.
Figurent notamment à ce poste, les produits réalisés provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 et 15, de l'actif du bilan, particulièrement :
- les intérêts sur comptes, prêts et valeurs reçues en pension ;
- les indemnités de réméré réalisées à l'occasion d'opérations de cessions avec faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les intérêts et produits assimilés acquis dans le cadre d'une pension dite livrée sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement ;
- les différences d'intérêts réalisées à l'occasion d'opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt de l'établissement, hormis les différences d'intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation, classées au poste 10 ;
- les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
- l'étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans le portefeuille d'investissement et, le cas échéant, dans le portefeuille de placement, lorsque le prix d'acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement ; le montant de l'étalement est calculé conformément aux prescriptions des chapitres 3 et 4 du titre 3 du livre II du présent règlement ;
- les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrés dans ce poste notamment pour les établissements n'ayant pas choisi l'option ;
- les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine sur les créances restructurées inscrites en encours sains ;
- sur option, les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine des créances restructurées ayant un caractère douteux et la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises, restructurées ou non.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les intérêts et produits assimilés :
- sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés ;
- sur opérations avec la clientèle ;
- sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
- les autres intérêts et produits assimilés.
● Poste 2 : Intérêts et charges assimilées.
Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d'intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu.
Figurent notamment à ce poste les charges provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 et 8 du passif du bilan, particulièrement :
- les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension ;
- les indemnités de réméré supportées à l'occasion d'opérations de cession avec faculté de rachat ou de reprise au sens des articles 2412-1 à 2412-4 du présent règlement ;
- les intérêts et versements assimilés supportés dans le cadre d'une pension dite livrée sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement ;
- les différences d'intérêts supportées à l'occasion d'opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt de l'établissement, hors couverture de portefeuille de négociation ;
- les intérêts sur dettes représentées par un titre.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les intérêts et charges assimilées :
- les autres intérêts et charges assimilées.
● Poste 3 : Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées.
Ce poste n'est à servir que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d'achat à titre principal ou de manière significative.
Il recouvre :
- les produits provenant d'éléments inscrits au poste 9 de l'actif du bilan, notamment les loyers et les plus-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ;
- les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ;
- les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste « autres produits d'exploitation bancaire ».
● Poste 4 : Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées.
Il recouvre les charges provenant d'éléments inscrits au poste 9 de l'actif du bilan, notamment les dotations aux amortissements et les moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
Les autres établissements regroupent les charges liées à ces activités au sein du poste « autres charges d'exploitation bancaires ».
● Poste 5 : Produits sur opérations de location simple.
Ce poste n'est à servir que par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative.
- les produits sur opérations de location simple provenant d'immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 10 de l'actif du bilan ;
- les dotations et reprises liées aux dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
● Poste 6 : Charges sur opérations de location simple.
Il comprend les charges sur opérations de location simple provenant d'immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 10 de l'actif du bilan.
Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste « Autres charges d'exploitation bancaire ».
● Poste 7 : Revenus des titres à revenu variable.
Ce poste comprend les dividendes et autres revenus provenant d'actions et d'autres titres à revenu variable, de participations, d'autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées, qui figurent aux postes 6, 7 et 8 de l'actif du bilan.
● Poste 8 : Commissions (produits).
Ce poste recouvre l'ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers, à l'exception de ceux ayant une nature d'intérêt qui figurent au poste 1 du compte de résultat.
Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance vie ou non vie.
● Poste 9 : Commissions (charges).
Ce poste recouvre l'ensemble des charges découlant du recours aux services de tiers, à l'exception de celles ayant une nature d'intérêt qui figurent au poste 2 du compte de résultat.
● Poste 10 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.
- le solde en bénéfice ou perte des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
- le solde en bénéfice ou perte dégagé sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l'évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
- le solde en bénéfice ou perte provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d'intérêt, de cours de change et d'indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu'il s'agit d'opérations de couverture d'opérations des portefeuilles de négociation.
Sont exclus de ce poste :
- les mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 18, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
- les charges ou produits d'intérêts liés au financement des opérations des portefeuilles de négociation qui restent classés dans les rubriques 1 et 2 ;
- les différences d'intérêts provenant d'opérations de couverture de taux ou de change, classées aux postes 1 et 2, qui couvrent des opérations autres que celles incluses dans le portefeuille de négociation.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
- sur titres de transaction ;
- de change ;
- sur instruments financiers.
Si cette subdivision n'est pas à même de rendre compte, de façon pertinente, des gains ou pertes sur ces portefeuilles, une autre subdivision peut être retenue et doit alors être explicitée en annexe.
Le contenu du poste demeure inchangé.
● Poste 11 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.
Ce poste correspond au solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de placement et sur titres de l'activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises sur dépréciations et plus-values de cession et dotations aux dépréciations et moins-values de cession.
- les charges ou produits d'intérêts liés au financement des opérations des portefeuilles de placement et assimilés, qui restent classés dans les rubriques 1 et 2.
● Poste 12 : Autres produits d'exploitation bancaire.
Ce poste comprend l'ensemble des autres produits d'exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :
- les produits des opérations de promotion immobilière ;
- la quote-part réalisée sur opérations faites en commun ;
- les charges refacturées à l'exception des charges refacturées au franc le franc, qui peuvent être présentées en déduction des charges correspondantes ;
- la quote-part des subventions d'investissement figurant au poste 15 du passif virée au compte de résultat ;
- les produits sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
- les produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.
Il comprend également les produits provenant d'activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l'activité de l'établissement visées à l'article L 311-2 du code monétaire et financier.
Sont exclus de ce poste les autres produits d'exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrits au poste 8.
● Poste 13 : Autres charges d'exploitation bancaire.
Ce poste comprend les autres charges d'exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :
- les charges des opérations de promotion immobilière ;
- la quote-part réalisée sur les opérations faites en commun ;
- les produits rétrocédés, à l'exception des produits rétrocédés au franc le franc, qui peuvent être regroupés en déduction des produits correspondants ;
- les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
- les charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.
Il comprend également les charges supportées lors d'activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l'activité de l'établissement visées à l'article L 311-2 du code monétaire et financier.
Sont exclus de ce poste les autres charges d'exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrites au poste 9.
Lorsqu'une subdivision de ce poste est présentée, elle détaille, le cas échéant, les charges sur opérations de promotion immobilière et les autres charges.
● Poste 14 : Produit net bancaire.
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre les produits et les charges d'exploitation portés dans les postes 1 à 13.
● Poste 15 : Charges générales d'exploitation.
Ce poste comprend, d'une part, les frais de personnel, dont les salaires et traitements, la participation et l'intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel, et d'autre part, les autres frais administratifs, dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.
Lorsqu'une subdivision de ce poste est présentée elle distingue les frais de personnel et les autres frais administratifs.
● Poste 16 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux dépréciations afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l'exploitation de l'établissement.
● Poste 17 : Résultat brut d'exploitation.
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le produit net bancaire et les postes 15 et 16.
● Poste 18 : Coût du risque.
Ce poste comprend les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classés aux postes 1, 3, 5 et 12 du compte de résultat, les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés.
Les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine sur les créances restructurées inscrites en encours sains figurent dans le poste 1.
Sur option, les intérêts recalculés au taux d'intérêt effectif d'origine des créances restructurées ayant un caractère douteux et la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises, restructurées ou non, figurent également dans le poste 1.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes 10 et 11 enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont alors inscrits au poste 18.
● Poste 19 : Résultat d'exploitation.
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le résultat brut d'exploitation et le poste 18.
● Poste 20 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés.
- les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux dépréciations ;
- le solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées, issu de la différence entre reprises de dépréciations et plus-values de cession et dotations aux dépréciations et moins-values de cession.
Dans le cas où une cession de titres d'investissement est effectuée avant l'échéance, dans les circonstances prévues à l'article 2341-2 du chapitre 4 du titre 3 du livre II du présent règlement, le résultat de cession est inscrit à ce poste.
Lorsqu'une dépréciation a été constituée au titre du risque de contrepartie préalablement à la cession, la reprise de dépréciation s'effectue sur ce même poste.
● Poste 21 : Résultat courant avant impôt.
Ce poste correspond au résultat avant impôt provenant des activités courantes.
● Poste 22 : Résultat exceptionnel.
Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l'activité courante de l'établissement.
● Poste 23 : Impôt sur les bénéfices.
Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger.
● Poste 24 : Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées.
Ce poste correspond à la différence entre les dotations et les reprises des fonds pour risques bancaires généraux, tels qu'ils sont définis au poste 9.
Il comprend également les dotations et les reprises de provisions réglementées.
Ce poste correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice.
Principes comptables et méthodes d'évaluation
L'annexe comporte une description des principes et méthodes d'évaluation appliquées aux différents postes du bilan du hors bilan et de l'annexe, et notamment :
Créances et dettes
Principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux créances et aux dettes, notamment sur la clientèle et sur les établissements de crédit et assimilés; et en particulier celles relatives aux créances et dettes rattachées.
Informations sur le risque de crédit conformément aux dispositions relatives aux principes et méthodes décrites au chapitre 5 du titre 2 du livre II du présent règlement.
Portefeuilles de titres (transaction, placement et assimilés, investissement, titres de l'activité de portefeuille) et instruments financiers à terme (taux, change, actions)
- Méthodes et principes comptables appliqués présentés :
- par type d'instrument ;
- selon l'intention avec laquelle les instruments ont été acquis et sont détenus, notamment investissement, placement, transaction, activité de portefeuille, couverture ;
- selon le secteur d'activité à l'intérieur duquel ces instruments s'inscrivent, notamment intermédiation ou activité de marché ;
- indication des modalités de détermination de la valorisation comptable lorsque les prix de marché utilisés pour l'évaluation des instruments ne sont pas directement issus d'une cotation accessible ;
- informations complémentaires sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, traduisant au mieux les différents évènements ou situations susceptibles d'être rencontrés par l'établissement au cours de la vie de ses engagements.
Pour l'application du présent règlement, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d'instruments comptabilisés en un seul lot dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.
Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme : Règles de classement, principes de comptabilisation et méthodes d'évaluation.
Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles, durées de vie usuelles.
Critères de distinction entre actifs ou charges utilisés pour l'enregistrement des frais de recherche et développement et des logiciels en cours de création.
Le cas échéant, méthode d'amortissement utilisée.
Méthodes d'évaluation des principales provisions.
Engagements à long terme accordés aux salariés
Traitement comptable et méthodes d'évaluation des engagements à long terme accordés aux salariés, tels indemnités de fin de carrière, compléments de retraite (par exemple régime hors classification), couvertures médicales, médailles du travail.
Indication de la méthode de réévaluation utilisée pour chacun des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation, et traitement fiscal de l'écart.
Modes et méthodes d'évaluation :
- des « stock-options » accordées aux salariés ;
- des produits et charges exceptionnels (critères d'identification) ;
- des primes de remboursement d'emprunts (modalités d'amortissement).
Résultat par action et résultat dilué par action
Méthodes de calcul du résultat par action et dilué par action.
Options comptables
Indication, de manière exhaustive, des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires exercées.
Si nécessaire, justification de la méthode utilisée.
Dérogations aux principes généraux
Indication le cas échéant, des dérogations aux principes généraux, pratiquées dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat.
Incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Comparabilité des comptes
- Description et justification de tout changement de méthode comptable et indication de tout changement de réglementation ; effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents ;
- Indication et justification de tout changement d'estimation, de modalité d'application ou d'option fiscale ;
- Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et assimilés entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme ;
- Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et assimilés et sur la clientèle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un à cinq ans, plus de cinq ans) ;
- Ventilation des créances sur les établissements de crédit et assimilés, et la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de banque centrale ;
- Ventilation des opérations avec la clientèle (actif) entre :
- créances commerciales ;
- autres concours à la clientèle ;
- comptes ordinaires débiteurs ;
- opérations d'affacturage.
- Ventilation des opérations avec la clientèle (passif) entre comptes d'épargne à régime spécial (à vue, à terme) et autres dettes (à vue, à terme) ;
- Indication du montant des crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle ;
- Informations sur les encours, les dépréciations, les dotations et reprises, les créances passées en pertes et les récupérations sur les créances passées en pertes conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre 2 du livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit.
Lorsqu'un établissement assujetti présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les éventuelles modifications d'un exercice à l'autre.
Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissement)
- Ventilation des effets publics et valeurs assimilées, des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement, d'activité de portefeuille ;
- Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre, et notamment montant global des titres d'investissement reclassés en titres de placement conformément aux dispositions de l'article 2341-2 du présent règlement, et date de ce reclassement ;
- Montant des différences - positives ou négatives- entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement, relatives aux titres de placement et aux titres d'investissement ;
- Montant des plus-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition ;
- Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une dépréciation au bilan, ainsi que des titres d'investissement ;
- Montant des créances représentatives des titres prêtés figurant aux postes 2, 5 et 6 de l'actif ;
- Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe inscrits au poste 5 de l'actif, selon qu'ils ont été émis par des organismes publics ou par d'autres émetteurs ;
- Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, inscrits respectivement aux postes 5, 6 de l'actif, selon qu'ils sont cotés ou non cotés ;
- Ventilation des titres de transaction selon qu'ils sont négociables ou non sur un marché actif au sens des articles 2321-1 et 2321-2 du présent règlement ;
- Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à 1 an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans) des obligations et autres titres à revenu fixe ;
- A la date d'arrêté suivant le transfert, montant de l'éventuelle reprise liée à une dépréciation sur les titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable, postérieurement au transfert.
Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
- Montant brut en début et en fin d'exercice des participations, des parts dans des entreprises liées et des autres titres détenus à long terme ; transferts et mouvements de l'exercice ;
- Montant cumulé des dépréciations à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises liées à des dépréciations effectuées pendant l'exercice ;
- Liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles L 231-1 et L 233-2 du code de commerce et, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; nom, siège et forme juridique de toute entreprise dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable.
Publication, en outre, du tableau des filiales et participations décrit à l'article 1124-59 ;
- Certaines des indications à l'alinéa ci-dessus peuvent être omises à la condition que l'établissement soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.
Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ;
- Ventilation des participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées inscrits aux postes 7 et 8 de l'actif selon qu'ils sont cotés ou non cotés ;
- Indication du montant des créances, des dettes et, par catégories, des engagements de hors bilan donnés, concernant les établissements de crédit et assimilés, et la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées, en distinguant selon que les opérations se rapportent ou non à des entreprises liées ou à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, et en précisant, pour les deux catégories de sociétés, la partie subordonnée de chaque élément d'actif.
Immobilisations corporelles et incorporelles
- Montant brut en début et en fin d'exercice, transferts et mouvements de l'exercice, montant ;
- Cumulé des amortissements et dépréciations à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et liées à des dépréciations ainsi que des reprises de dépréciations effectuées pendant l'exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels ;
- Montant des terrains et constructions qui figurent au poste 12 de l'actif en faisant apparaître les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'établissement, les immobilisations utilisées pour une autre destination ;
- Montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement et de la valeur d'achat des fonds commerciaux inscrits au poste 11 de l'actif.
Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (à l'actif et au passif)
Tableau de variation des dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie comportant le stock à l'ouverture, les dotations brutes, les reprises, les autres mouvements (variations liées aux fluctuations des cours de change) le stock à la clôture et présentant de façon distincte :
- les dépréciations de créances, inscrites en déduction de l'actif ;
- les provisions sur engagements par signature, inscrites au passif du bilan ;
- les autres dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie et inscrites au passif, le cas échéant.
Les dépréciations et provisions constatées respectivement en diminution de l'actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l'exercice font l'objet d'une mention particulière.
Dettes représentées par un titre
Ventilation des dettes représentées par un titre entre :
- bons de caisse ;
- titres du marché interbancaire et titres de créances négociables ;
- autres dettes représentées par un titre ;
Mention du solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre inscrites au poste 4 du passif ;
Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans) ;
Pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :
Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu'à la date de péremption des bons :
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, en cours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'année, incidence éventuelle pour le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
Actifs et passifs subordonnés
Répartition des actifs subordonnés entre les postes 3, 4 et 5 de l'actif du bilan.
Montant des prêts participatifs au sens de l'article L 313-13 du code monétaire et financier (du Titre IV de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978).
Concernant les dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif, indication des éléments suivants :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
- le montant de l'emprunt, la devise dans laquelle il est libellé et le taux d'intérêt ;
- l'échéance ou l'indication que l'emprunt est perpétuel ;
- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations.
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale.
Provisions (opérations bancaires ou relatives à des opérations connexes à l'activité bancaire)
Ventilation selon leur objet des provisions inscrites au poste 7 du passif et relatives à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire.
Variations de ces provisions au cours de l'exercice.
Provisions (opérations non bancaires ou connexes à l'activité bancaire)
Pour chaque catégorie de provisions non directement liées à des opérations bancaires :
- valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- provisions constituées au cours de l'exercice ;
- montants utilisés au cours de l'exercice ;
- montants non utilisés repris au cours de l'exercice.
Pour les provisions d'un montant individuel très significatif :
- nature de l'obligation et échéance attendue des dépenses provisionnées ;
- incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, principales hypothèses retenues sur les évènements futurs pris en compte pour l'estimation ;
- montant de tout remboursement attendu, en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.
Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises, il doit en être fait mention.
Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, cette information n'est pas fournie.
Les établissements dressent un tableau de variation des capitaux propres présentant :
- le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
- la ventilation des réserves figurant au poste 13 du passif, en distinguant la réserve légale, les réserves statutaires et les autres réserves ;
- la proposition d'affectation ou affectation des résultats.
Nombre et valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social inscrit au poste 11 du passif et l'étendue des droits qu'ils confèrent à leur détenteur.
Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l'exercice.
Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
Montant du capital souscrit non versé inscrit au poste 13 de l'actif.
Pour les établissements ayant émis des bons de souscriptions d'actions jusqu'à la date de préemption des bons émis :
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montants reçus ;
- nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscriptions d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
Pour les établissements ayant émis des actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'actions.
Nombre, valeur nominale, valeur de marché des actions propres inscrites à la ligne 14 de l'actif ;
Ventilation des actions propres inscrites à la ligne 14 de l'actif entre, valeurs immobilisées, titres de placement, titres de transaction ;
Distinction, dans les valeurs immobilisées, des actions propres détenues en vue d'une annulation ;
Mouvements intervenus lors de l'exercice pour ces différentes catégories ;
Par exception, seul le montant net des mouvements intervenus sur les actions propres enregistrées dans la catégorie des titres de transaction est indiqué ;
Montant des dépréciations qui devraient être enregistrées sur les titres détenus en voie d'annulation, s'ils suivaient les règles applicables aux titres détenus dans le cadre des dispositions de l'article L.
Montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation, en précisant, pour chaque catégorie, le montant de l'écart ;
Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 15 du passif, relative à la réévaluation de biens amortissables, en application de l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977.
Autres postes du bilan
- Montant des créances et dettes, qui figurent respectivement au poste 3 de l'actif et au poste 2 du passif, correspondant à des opérations effectuées avec le réseau pour les établissements affiliés à un organe central au sens de l'article L 511-31 du code monétaire et financier (l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) ;
- Montant des créances et dettes figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et 2 et 3 du passif, qui se rapportent à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement pour l'établissement cédant, montant des éléments d'actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés ;
- Montant des intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, attachés à chaque poste du bilan ;
- Ventilation du poste 15 de l'actif (autres actifs) et du poste 5 du passif (autres passifs), en faisant notamment apparaître la dette représentative de titres empruntés ;
- Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
- Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation, repris aux postes 16 de l'actif et 6 du passif ;
- Montant des dettes et créances d'impôt différé.
Une mention particulière est effectuée lorsque ces décalages proviennent de la réévaluation de biens ;
- Montant global de la contre-valeur en euros ou en francs, de l'actif et du passif en devises ;
- Montant des créances relatives au report en arrière des déficits.
- Actifs donnés en garantie d'engagements propres ou d'engagements de tiers et les postes du passif ou du hors bilan auxquels ils se rapportent ;
- Actifs reçus en garantie ;
- Engagements de garantie et de financement donnés à des établissements de crédit et assimilés et ceux donnés et à la clientèle ;
- Engagements de garantie et de financement reçus d'autres établissements de crédit et assimilés ;
- Montant des titres acquis avec faculté ou engagement de reprise ;
- Engagements donnés concernant les entreprises liées par catégorie d'engagements.
- Ventilation des encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, selon les critères suivants :
- opérations de couverture notamment micro et macro couverture ;
- opérations de gestion de positions, notamment positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisées de portefeuille conformément à la réglementation en vigueur ;
- marchés de gré à gré, marchés organisés et assimilés ;
- opérations fermes, opérations conditionnelles ;
- pour les opérations intermédiaires, ne relevant pas clairement d'une opération ferme ou conditionnelle, le caractère conditionnel est considéré comme prédominant ;
- type de marché notamment taux d'intérêt, de change, et d'actions ;
- types de produits, notamment contrats d'échanges, contrats de garantie de taux d'intérêt, contrats à terme, options ;
- durée résiduelle : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans ;
- montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option ;
- éléments d'information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme présentant :
- la nature et la méthodologie du calcul ;
- la ventilation des expositions au risque de contrepartie par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
- effets en montant des compensations effectuées sur la somme des expositions au risque de contrepartie en distinguant l'effet en montant de la compensation selon qu'elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues.
Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent; une information identique sur les valeurs de remplacement positives peut être présentée en complément.
- lorsque la ventilation des expositions au risque de contrepartie, ou des valeurs de remplacement positives est effectuée sur base d'une notation interne, description détaillée de cette notation ;
- indication du montant notionnel des contrats transférés d'une des catégories comptables prévues par l'article 2522-2 du présent règlement ;
- Etablissement cédant : Informations chiffrées significatives relatives aux opérations de titrisation ;
- Etablissement garant :
- le cas échéant, information relative à la nature et au montant ;
- des garanties données, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créance ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées ;
- des risques couverts ;
- des dépréciations ou provisions éventuellement constituées.
Engagements sur titres de capital et opérations de portage
Indication distincte des engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que des engagements résultant de contrats qualifiés de « portage ».
Des modalités peuvent être recherchées pour respecter la confidentialité des affaires dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
Certificats de valeur garantie
Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance indication de :
- la valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes ;
- le nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
- les caractéristiques des titres émis ;
- le montant maximum des engagements représentés par la garantie.
Engagements de crédit-bail
Concernant les engagements pris en matière de crédit-bail :
Ventilation des informations mentionnées à l'alinéa précédent, selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
Concernant les engagements donnés en matière de crédit-bail lorsque l'établissement n'établit pas de comptes consolidés ou qu'il n'est pas lui-même intégré dans un ensemble consolidé, informations issues de la comptabilité dite financière déterminée en analysant les opérations de crédit-bail comme si elles étaient des concours financiers :
- résultat financier ;
- encours financier ;
- montant de la réserve latente de crédit-bail et variations au cours de l'exercice.
Opérations de cession de titres avec options de rachat
Prix convenu en cas d'exercice de l'option, hors intérêt ou indemnité, lors d'une cession d'éléments d'actifs autres que des titres au sens des articles 2412-1 à 2412-3 du présent règlement.
Engagements qui ne figurent pas au hors bilan
Montant total des engagements qui ne figurent pas au hors bilan, en distinguant les engagements donnés ou les engagements reçus, selon qu'ils se rapportent ou non à des entreprises liées.
Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan
Passifs éventuels
Passifs éventuels et risques et pertes non mesurables à la date d'établissement des comptes annuels.
Pour chaque catégorie de passif éventuel non directement lié à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible description de la nature de ces passifs éventuels :
Mention des risques et pertes non mesurables à la date d'établissement des comptes annuels :
Pour le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisé :
Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises aux deux tirets précédents, il doit en être fait mention.
Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet du passif éventuel, cette information n'est pas fournie.
Informations relatives aux opérations de désendettement de fait
Entité qui transfère le service de la dette :
- conséquences financières et coût global du transfert du service de la dette ;
- jusqu'à l'extinction juridique de la dette, informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
Entité chargée du service de la dette : informations sur l'opération jusqu'à l'extinction de la dette.
Informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation
Ventilation des produits et charges d'intérêt selon qu'ils proviennent d'opérations :
- avec des établissements de crédit et assimilés ;
- avec la clientèle ;
- sur obligations ou autres titres à revenu fixe ;
- relatives à des dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif.
Revenu des titres à revenu variable
Ventilation des revenus des titres à revenu variable figurant au poste 7 du compte de résultat selon qu'ils se rapportent aux actions et autres titres à revenu variable, aux participations et autres titres détenus à long terme et aux parts dans les entreprises liées, inscrits respectivement aux postes 6, 7 et 8 de l'actif du bilan.
Ventilation des commissions, tant en produits qu'en charges.
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Ventilation des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés entre :
- opérations sur titres de placement ;
- opérations sur les titres de l'activité de portefeuille ;
- en distinguant dans chaque cas :
- les plus et moins-values réalisées ;
- les dotations et les reprises de dépréciations.
Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation selon qu'ils concernent des opérations :
Si cette ventilation n'est pas à même de rendre compte de façon pertinente des gains ou pertes sur ces portefeuilles, une autre ventilation peut être retenue.
Autres produits et charges d'exploitation bancaire
Ventilation des postes « autres produits d'exploitation bancaire » et « autres charges d'exploitation bancaire » en fonction des produits et charges significatifs qui les composent.
Montant des transferts de charges figurant dans le poste « Autres produits d'exploitation bancaire ».
Montant des quote-parts des opérations faites en commun figurant aux postes « Autres produits d'exploitation bancaire » et « Autres charges d'exploitation bancaire ».
Ventilation des charges générales d'exploitation entre frais de personnel et autres frais administratifs.
Ventilation des frais de personnel selon qu'ils se rapportent aux salaires et traitements ou aux différentes charges sociales, en mentionnant séparément ceux qui couvrent des charges de retraite ainsi que l'intéressement et la participation.
Ventilation du poste coût du risque selon ses différentes composantes.
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Répartition de la ligne gains et pertes sur actifs immobilisés entre :
- les gains ou pertes sur immobilisations corporelles ;
- les gains ou pertes sur immobilisations incorporelles ;
- les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées ;
- et autres titres détenus à long terme.
Proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation, en application de la réglementation fiscale, et l'écart qui en résulte.
Différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices.
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices entre la partie afférente au résultat courant avant impôt et la partie qui se rapporte au résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations.
Incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté.
Détail des produits et charges exceptionnels, le cas échéant.
Information sectorielle
Ventilation des agrégats du compte de résultat jugés les plus pertinents pour traduire l'évolution de la performance par secteur d'activité ou métier et par répartition géographique, selon l'organisation de l'établissement.
Pour l'application de cet alinéa, les critères de distinction des métiers sont la nature des services, le type de clients et l'environnement réglementaire spécifique de certains produits.
Les métiers sont identifiés par des risques et des taux de rentabilité propres.
La zone géographique constitue un niveau secondaire de segmentation, sauf si les risques et taux de rentabilité dépendent principalement des zones et secondairement des secteurs d'activité ou métiers.
Indication des principales règles servant à la détermination des contributions par secteur d'activité ou zone géographique.
Indication des conventions ou règles analytiques internes, notamment en ce qui concerne le coût du financement, l'allocation des fonds propres et, plus généralement, les transactions entre secteurs permettant la détermination des résultats par secteurs d'activité.
Information appropriée sur le traitement comptable des transactions internes de manière à rendre compréhensibles et pertinents les résultats communiqués ; indication des modifications de ces règles afin d'assurer la comparabilité des informations dans le temps.
Informations diverses
Indication des charges et produits significatifs imputables à un exercice antérieur.
Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par le code de commerce, indication par l'établissement exempté :
- du nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés ;
- de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé.
Etablissements assujettis affiliés à un organe central
Pour les établissements assujettis affiliés à un organe central au sens de l'article L.
511-31 du code monétaire financier, mention des relations financières qui existent avec les différents établissements que comprend le réseau.
Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles.
Rémunérations, avances, crédits et engagements
Montant global des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités.
Montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration (13), de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
En outre, concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l'indication des conditions consenties est fournie dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations courantes de l'établissement conclues à des conditions normales.
Pour les sociétés intégrées fiscalement
- modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
- différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
- déficits reportables ;
- nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices ».
Informations sur les éventuels événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes s'ils sont susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.
(13) Cette prescription ne concerne pas les membres des organes des administrations d'établissements de crédit à statut coopératif ou mutualiste, lorsque la fonction d'administrateur est exercée bénévolement et lorsque les avances et crédits ont été accordés aux conditions générales et habituelles de l'établissement.
et report
à nouveau
avant affectation
détenue
des titres détenus
et avances
consentis
et non encore
des cautions
et avals
donnés
PNB
ou chiffre
d'affaires
exercice écoulé
(bénéfice
ou perte
exercice clos)
encaissés par la société au cours de l'exercice
Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations (2) (3)
Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)
Filiales non
reprises au § A.
Participations non reprises au § A.
Dans des
sociétés françaises (ensemble)
Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques.
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises.
(7) En francs français, puis en euros lorsque l'entité l'utilisera pour présenter ses comptes.
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations constituées le cas échéant.
Informations relatives aux opérations de fiducie
Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaires à l'appréciation de la situation financière de l'établissement.
Les entreprises d'investissement visées à l'article L.531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.421-8 et au 3° de l'article 442-2 de ce même code établissent leurs documents de synthèse individuels conformément au présent titre.
Les personnes morales visées à l'article L.
532-5-I du code monétaire et financier et agréées [loi du 2 juillet 1996 entrée en vigueur le 5 juillet 1996 intégrée dans le code monétaire et financier] en tant que sociétés de bourse restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes, fixées par le Conseil des bourses de valeurs et par la Société des bourses françaises mentionnées à l'article 1211-7 du présent règlement.
532-5-I du code monétaire et financier et agréées [loi du 2 juillet 1996 entrée en vigueur le 5 juillet 1996 intégrée dans le code monétaire et financier] en tant que maisons de titres qui optent pour le statut d'entreprise d'investissement restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes auxquelles les établissements de crédit sont assujettis.
Les autres personnes visées à l'article L.
532-5 du code monétaire et financier ainsi que les autres personnes assujetties qui existaient [loi du 2 juillet 1996 entrée en vigueur le 5 juillet 1996 intégrée dans le code monétaire et financier] restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes applicables à chacune d'entre elles antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les entreprises assujetties agréées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1996 susvisée [intégrée dans le code monétaire et financier] sont soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes, fixées par le Conseil des bourses de valeur et par la Société des bourses françaises mentionnées à l'article 1211-7 du présent règlement.
Lorsque la situation de ces entreprises le justifie, notamment la nature de l'activité ou l'appartenance à un groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut toutefois les autoriser à appliquer les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes des établissements de crédit et assimilés.
Les nouvelles entreprises assujetties issues d'une fusion, scission ou toute autre opération de réorganisation d'entreprises assujetties conservent les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes applicables à la ou aux entreprises assujetties dont elles sont issues, lorsque leur agrément porte sur les mêmes services d'investissement que ceux que ces dernières étaient autorisées à fournir.
Si l'agrément des nouvelles entreprises assujetties ne porte pas sur les mêmes services d'investissement que ceux que les entreprises assujetties dont elles sont issues étaient autorisées à fournir, ces nouvelles entités suivront les dispositions de l'article 1321-4, sauf exception prévue à l'alinéa suivant.
Lorsque les entreprises assujetties dont est issue la nouvelle entreprise assujettie n'étaient pas soumises à des règles identiques, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut autoriser la nouvelle entreprise assujettie à suivre les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes de la ou des entreprises assujetties dont elle est issue représentant la part d'activité la plus importante de l'ensemble, lorsque leur agrément porte sur les mêmes services d'investissement que ceux que ces dernières étaient autorisées à fournir.
Textes de la Société des bourses françaises relatifs à l'établissement des comptes
Instructions de la Société des bourses françaises :
- n° 90-01 du 28 juin 1990 : comptabilisation des opérations entre intervenants de marché ;
- n° 90-04 du 21 septembre 1990 relative à la comptabilisation des opérations intéressant les plans d'épargne populaire ;
- n° 91-04 du 23 septembre 1991 relative à la comptabilisation des dépôts de garantie effectués au titre de la PONA.
- n° 91-06 du 10 octobre 1991 : comptabilisation des opérations de contrepartie ;
- n° 92-03 du 7 février 1992 relative à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme ou conditionnels ;
- n° 92-06 du 2 juillet 1992 : enregistrement des opérations entre négociateur et compensateur.
Circulaires de la Société des bourses françaises :
- n° 89-02 du 7 août 1989 relative aux dispositions comptables applicables aux sociétés de bourse - Harmonisation des comptabilités ;
- n° 89-03 du 8 décembre 1989 relative à la comptabilisation des opérations en devises réalisées par les sociétés de bourse ;
- n° 89-04 du 11 décembre 1989 relative à la comptabilisation des opérations d'introduction et de contrepartie en vertu d'un contrat de liquidité sur le second marché.
Les comptes individuels annuels des entreprises d'investissement comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
Modèles des états de synthèse
Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant ci-après.
Ils doivent être établis en observant les dispositions particulières qui figurent ci-après.
Le détail des postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat présenté ci-après est dans ce cas privilégié comme premier ou second niveau de subdivision.
L'annexe qui complète et commente l'information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées ci-après.
Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.
Les titres détenus à la suite d'erreurs sur opérations sur titres pour compte de la clientèle sont ventilés dans les postes du bilan en fonction de leur nature.
Règles particulières relatives à l'établissement du compte de résultat
Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d'exploitation, coût du risque…).
Règles relatives à l'établissement de l'annexe
L'annexe est établie conformément aux dispositions du code de commerce ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats.
Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents.
A cet effet, chaque entreprise d'investissement doit notamment :
- les établissements de crédit - les sociétés de financement ;
- les succursales à l'étranger d'établissements assujettis et assimilés.
Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l'ensemble des agents économiques, à l'exception des établissements de crédit tels qu'ils sont définis ci-dessus.
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
OPERATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE
COMPTE DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT
DETTES SUBORDONNES
COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT
- la caisse qui est composée des billets et monnaies, des chèques de voyage ;
Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quels que soient le support de l'opération et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.
Ce poste comprend l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du présent règlement.
Figurent également à ce poste, les valeurs reçues en pension, quels que soient le support de l'opération et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.
Les titres détenus par le membre de marché dans le cadre d'opérations réputées à règlement différé sont inscrits dans ce poste.
Ce poste comprend notamment les frais d'établissement et les frais de recherche et de développement, ainsi que le fonds commercial.
Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les matériels et outillages, les autres immobilisations corporelles et les immobilisations corporelles en cours.
Poste 13 : Comptes de négociation et de règlement
Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l'ensemble des achats et des ventes d'instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.
Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation.
Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont dans l'intervalle, inscrits au hors bilan.
Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription…) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).
Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quels que soient le support de l'opération et les dettes à l'égard de l'établissement cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit et assimilés.
Lorsqu'une subdivision du poste est présentée, elle détaille les dettes envers les établissements de crédit et assimilés, à vue et à terme.
Ce poste comprend notamment les primes d'option vendues, les dettes se rapportant à des éléments reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme, selon l'article 2413-1 du présent règlement, la dette représentative de la valeur des titres empruntés, lorsque les emprunts de titres ne sont pas adossés contre espèces, et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif.
Poste 6 bis : Comptes de négociation et de règlement
Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons souscriptions…) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).
Poste 7 : Provisions pour risques et charges
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges à des services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Ce poste comprend les fonds pour risques bancaires généraux, tels qu'ils sont définis au poste 9 de l'article 1121-3 du présent règlement.
Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, ainsi qu'aux sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées conformément poste 11 de l'article 1121-3 du présent règlement.
Les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l'établissement, titres à livrer dans le cadre d'opérations réputées à règlement différé, par exemple.
- les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l'établissement, titres à recevoir dans le cadre d'opérations réputées à règlement différé, par exemple.
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles
Résultat brut d'exploitation
Résultat courant avant impôt
- les intérêts et produits assimilés acquis dans le cadre d'une pension dite livrée sur titres au sens de l'article 5 du règlement précité ;
- l'étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans le portefeuille d'investissement et, le cas échéant, dans le portefeuille de placement, lorsque le prix d'acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement ; le montant de l'étalement est calculé conformément aux prescriptions des chapitres 3 et 4 du titre 3 du livre II présent règlement ;
- les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrés dans ce poste.
Figurent notamment à ce poste, les produits provenant d'opérations de courtage et assimilés, y compris les commissions sur opérations stipulées à un règlement différé, les droits de garde de titres détenus pour compte de tiers et assimilés.
Lorsque qu'une division de ce poste est donnée elle fait apparaître les produits provenant d'opérations de courtage.
Figurent notamment à ce poste les rétrocessions de commissions, et les commissions à des fournisseurs d'exploitation (dépositaires centraux, entreprises de marché, gestionnaires de systèmes de règlement livraison et compensation).
Les écarts de cours sur instruments financiers apparaissent à ce poste, ainsi que les produits et charges liés aux erreurs.
- les mouvements de provisions sur risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 14, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
Ce poste correspond au solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de placement et sur titres de l'activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
- les charges refacturées à l'exception des charges refacturées à l'identique, qui peuvent être présentées en déduction des charges correspondantes ;
Il comprend également les produits provenant d'activités autres que celles liées aux services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissement.
- les produits rétrocédés, à l'exception des produits rétrocédés au franc le franc, qui peuvent être regroupés en déduction des produits correspondants ; comprend également les charges supportées lors d'activités autres que celles liées aux services d'investissement et activités connexes aux services d'investissement.
Poste 12 : Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles
Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l'exploitation de l'établissement.
Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées aux postes 1 et 8 du compte de résultat les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes 6 et 7 enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste 14.
- les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
- le solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
Dans le cas où une cession de titres d'investissement est effectuée avant l'échéance, dans les circonstances prévues par le chapitres 4 du titre 3 livre II du présent règlement relatifs à la comptabilisation des opérations sur titres, le résultat de cession est inscrit à ce poste.
Lorsqu'une provision a été constituée au titre du risque de contrepartie préalablement à la cession, la reprise de provision s'effectue sur ce même poste.
Ce poste correspond à la différence entre les dotations et les reprises des fonds pour risques bancaires généraux, tels qu'ils sont définis dans le poste 9 de l'article 1121-3 du présent règlement.
Description des principes et méthodes d'évaluation appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et de l'annexe, et notamment :
Règles de déclassement des créances en créances douteuses ; description des méthodes de provisionnement des créances, en distinguant les règles retenues pour le provisionnement du principal de la créance et des intérêts.
Méthodes d'enregistrement des opérations de négociation/règlement, modalités de présentation de ces opérations au bilan
Informations complémentaires sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, traduisant au mieux les différents événements ou situations susceptibles d'être rencontrés par l'établissement au cours de la vie de ses engagements.
Pour l'application du présent texte, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d'instruments comptabilisés en un seul lot dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.
Règles de classement, principes de comptabilisation et méthodes d'évaluation.
Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles, durées de vie usuelles.
Méthodes d'évaluation des principales provisions pour risques et charges
Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et assimilés ainsi que sur la clientèle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un à cinq ans, plus de cinq ans).
Ventilation des créances sur les établissements de crédit et assimilés ainsi que sur t la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de banque centrale.
- crédits pour l'acquisition d'instruments financiers ;
Ventilation des opérations avec la clientèle (passif) entre autres comptes ordinaires et dépôts de garantie.
Indication du montant brut des encours douteux, et des provisions pour dépréciation des créances, en précisant celles relatives à des encours douteux.
Les encours douteux et les provisions pour dépréciation correspondantes sont ventilés entre encours sur la clientèle et encours sur les établissements de crédit et assimilés.
Lorsqu'un établissement présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les éventuelles modifications d'un exercice à l'autre.
Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissement, titres de l'activité de portefeuille)
Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.
Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan.
Montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance.
A la date d'arrêté suivant le transfert, montant de l'éventuelle reprise de provision sur les titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable, postérieurement au transfert.
Informations sur les comptes erreurs, information sur les titres enregistrés au bilan à la suite d'opérations SRD.
Montant cumulé des provisions à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises de provisions effectuées pendant l'exercice.
Liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles L.
233-1 et L233.2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; nom, siège et forme juridique de toute entreprise dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable.
Montant brut en début et en fin d'exercice, transferts et mouvements de l'exercice, montant cumulé des amortissements et provisions à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et provisions et des reprises de provisions effectuées pendant l'exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels.
Provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (à l'actif et au passif)
Tableau de variation des provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie comportant le stock à l'ouverture, les dotations brutes, les reprises, les autres mouvements (variations liées aux fluctuations des cours de change) le stock à la clôture et présentant de façon distincte :
- les provisions pour dépréciation de créances, inscrites en déduction de l'actif ;
- les autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie et inscrites au passif, le cas échéant.
Les provisions constatées en diminution de l'actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l'exercice font l'objet d'une mention particulière.
Montant des prêts participatifs au sens du L 313.13 à L 313.20 du code monétaire et financier.
Provisions pour risques et charges (services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements)
Ventilation selon leur objet de ces provisions pour risques et charges.
Provisions pour risques et charges non relatives à des services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements
Pour chaque catégorie de ces provisions pour risques et charges :
- provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;
Pour les provisions pour risques et charges d'un montant individuel très significatif :
- incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;
Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges, cette information n'est pas fournie.
Proposition d'affectation ou affectation des résultats.
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montants reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
Montant des provisions qui devraient être enregistrées sur les titres détenus en voie d'annulation, s'ils suivaient les règles applicables aux titres détenus dans le cadre des dispositions de l'article L 225.209 du code de commerce.
Montant global de la contre-valeur en euros, de l'actif et du passif en devises.
Répartition des dépôts de garantie versés et reçus en fonction de l'activité (comptes propres/tiers)
Montant des titres reçus en garantie, méthodes de valorisation retenues pour ces titres.
Autres actifs reçus en garantie.
Engagements de garantie et de financement donnés à des établissements de crédit et assimilés et ceux donnés à la clientèle.
Eléments d'information sur le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme présentant :
- la ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
- effets en montant des compensations effectuées sur la somme des équivalents risques pondérés ou non pondérés en distinguant l'effet en montant de la compensation selon qu'elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues.
Lorsque la ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés, ou des valeurs de remplacement positives est effectuée sur base d'une notation interne, description détaillée de cette notation.
Indication du montant notionnel des contrats transférés d'une des catégories comptables à une autre prévues par l'article 2522-1 du présent règlement.
Opérations de titrisation
Etablissement cédant :
- informations chiffrées significatives relatives aux opérations de titrisation.
- le cas échéant, information relative à la nature et au montant des garanties données, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créance ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées ;
- des provisions éventuellement constituées.
Engagements sur titres de capital, opérations de portage, ordres stipulés à un règlement différé
Montant valorisé au prix de marché des titres détenus en conservation pour compte de tiers (teneurs de comptes conservateurs)
Prix convenu en cas d'exercice de l'option, hors intérêt ou indemnité, lors d'une cession au sens des articles 2412-1 à 2412-3 du présent règlement d'éléments d'actifs autres que des titres.
Montant total des engagements qui ne figurent pas au hors-bilan
Pour chaque catégorie de passif éventuel à moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible :
Pour le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée :
Entité chargée du service de la dette :
- informations sur l'opération jusqu'à l'extinction de la dette.
Ventilation des commissions, tant en produits qu'en charges, par nature d'activités significatives.
Montant des quotes-parts des opérations faites en commun figurant aux postes " Autres produits d'exploitation bancaire " et " Autres charges d'exploitation bancaire "
- les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.
Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par, indication par l'établissement exempté :
- de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidés.
et avances consentis
des cautions et
avals donnés par la société
encaissés
au cours
1) Filiale (1) (à détailler) (+ de 50 % du capital détenu par la société)
Filiales non reprises au § A
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble) (4)
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
(8) Si le montant inscrit a été réévalué.
Indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observation
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne.
Les établissements de paiement, dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, établissent leurs comptes individuels en appliquant l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit et assimilés mentionnées au titreerer du livre I du présent règlement.
Les établissements de paiement exerçant à titre de profession habituelle une activité autre que la fourniture de services de paiement ou de services connexes, selon les dispositions de l'article L.522-3 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels selon les dispositions du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
L'annexe de ces comptes doit comprendre une information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement ou de services connexes comprenant un bilan, un hors bilan et un compte de résultat selon les règles d'évaluation et de présentation applicables aux établissements de crédit.
Ces éléments doivent être complétés d'une information relative à :
- la détermination des clés de répartition appliquées à certains éléments communs aux différentes activités de l'établissement qui ont servi à l'élaboration de l'information dédiée précitée ;
- aux éléments nécessaires à la bonne compréhension de l'activité de fourniture de services de paiement prévus à la Section 4 du Chapitre 2 du titre 1er du Livre I du présent règlement.
Les établissements de monnaie électronique, dont les seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels en appliquant l'ensemble des dispositions règlementaires de nature comptable applicables aux établissements de crédit et assimilés mentionnées au titre 1 du livre I du présent règlement.
Les établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, définis à l'article L.
526-3 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels selon les dispositions du règlement n° 2014-03.
L'annexe de ces comptes doit comprendre une information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier comprenant un bilan, un hors bilan et un compte de résultat selon les règles d'évaluation et de présentation applicables aux établissements de crédit.
- aux éléments nécessaires à la bonne compréhension des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et des opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier prévus par la section 4 du chapitre 2 du titre 1er du livre I du présent règlement.
Le présent titre s'applique aux établissements assujettis suivants :
- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.
517-1 du code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et hors conglomérats à dominante assurance ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L.
531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.
421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l'article 442-2 dudit code.
Entrent dans le champ d'application du présent titre les commissions reçues par un établissement assujetti ainsi que les coûts marginaux de transaction qu'il supporte à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.
Le présent titre concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissions reçues et aux coûts marginaux de transaction indépendamment de leur date de perception ou de versement.
Sont exclus du champ d'application les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d'une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l'opération de financement.
Les frais recouvrés par l'établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d'un tiers sont également exclus du champ d'application.
Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n'auraient pas été encourus si l'établissement assujetti n'avait pas octroyé ou acquis l'encours de crédit.
Les coûts marginaux de transaction englobent notamment :
- les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ;
- les honoraires et commissions versés aux apporteurs d'affaires, lorsque ceux-ci orientent un client vers l'établissement assujetti considéré pour souscrire un crédit ;
- les frais de conseils.
Les coûts marginaux de transaction n'incluent pas les coûts internes d'administration, et en particulier les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l'établissement octroyant le crédit, ni les frais de siège, ni le coût de financement du crédit octroyé par l'établissement assujetti considéré.
Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon l'une des deux méthodes suivantes, telle que définies aux articles 2131-2 et 2131-5.
La méthode utilisée doit s'appliquer de façon uniforme pour un portefeuille homogène de crédits.
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle consiste à étaler de manière actuarielle les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction au taux d'intérêt effectif sur la durée de vie effective du crédit.
Dans les comptes individuels, la méthode actuarielle ne s'applique pas aux opérations de crédit-bail et aux opérations de location assorties d'une option d'achat dans la mesure où ces opérations sont comptabilisées sous forme d'immobilisations et non d'encours financiers.
Définition du taux d'intérêt effectif
Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours.
Détermination du taux d'intérêt effectif
Lorsque les encours de crédit sont acquis avec une forte décote qui reflète des pertes de crédit avérées en date d'acquisition, les établissements assujettis substituent aux flux contractuels les flux jugés recouvrables à cette date pour le calcul du taux d'intérêt effectif.
Le taux d'intérêt effectif est déterminé à l'origine, c'est-à-dire lors de l'octroi ou de l'acquisition du crédit.
Pour les encours à taux fixe, le taux d'intérêt effectif est déterminé à l'origine.
Pour les encours à taux variable ou révisable, par mesure de simplification pour l'application du présent règlement, le taux d'intérêt effectif peut être également cristallisé à son niveau d'origine, au lieu d'être recalculé en date de refixation des indices.
Pour déterminer le taux d'intérêt effectif, il convient de prendre en compte dans les flux décaissés et encaissés au titre de l'octroi ou de l'acquisition du crédit :
- les commissions reçues par l'établissement assujetti créancier ;
- les coûts marginaux de transaction engagés par l'établissement assujetti créancier ;
- les décotes et surcotes de taux liées qui affectent le prix d'acquisition d'un crédit sur le marché secondaire.
Méthode alternative
En cas d'application de la méthode alternative, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit de manière linéaire ou au prorata du capital restant dû.
Pour les besoins de l'élaboration des comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et les opérations de location assorties d'une option d'achat sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail.
Commissions reçues et coût marginaux de transaction pouvant être exclus du mécanisme d'étalement
Dès lors qu'ils sont refacturés à l'identique, les coûts marginaux de transaction supportés par l'établissement peuvent être exclus du mécanisme d'étalement.
Dans ce cas, les commissions perçues au titre de la refacturation sont prises en résultat immédiatement.
Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode actuarielle :
a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l'encours ou de sa durée, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu'un nouvel encours a pris naissance.
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, les commissions et coûts marginaux de transaction continuent d'être étalés selon le taux effectif d'origine.
Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode alternative :
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, un nouveau plan d'étalement des commissions est déterminé en fonction du nouvel échéancier contractuel résultant de la restructuration.
Quelle que soit la méthode utilisée (actuarielle ou alternative), l'incidence de ces modifications contractuelles sur l'étalement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction peut être appréhendée de façon statistique pour des portefeuilles homogènes de créances.
En cas de cession d'un encours de crédit, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction restant à étaler sont enregistrés dans le compte de résultat à la date de cession.
L'incidence des cessions d'encours de crédit sur les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction restant à étaler peut être appréhendée de façon statistique pour des portefeuilles homogènes de créances.
Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont présentés en produits nets d'intérêts dans le produit net bancaire.
Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné.
Dans les comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d'une option d'achat qui sont étalés conformément aux dispositions de l'article 2131-1 du présent règlement, sont présentés dans un compte rattaché de l'actif immobilisé concerné.
Une information sur les méthodes utilisées pour la comptabilisation des commissions reçues et les coûts marginaux de transaction entrant dans le champ d'application du présent règlement est publiée en annexe.
- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L.531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l'article 442-2 ;
- qui effectuent des opérations génératrices d'un risque de crédit au sens de l'article 2211-2 b) du présent règlement.
a) Contrepartie : toute entité juridique bénéficiaire d'un crédit ou d'un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d'un titre de créance.
b) Risque de crédit : l'existence d'une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu'elle a souscrits.
c) Risque de crédit avéré : un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution, et que cette probabilité de perte est associée à l'une des situations visées à l'article 2221-1 du présent règlement.
Au sein de l'ensemble de leurs risques de crédit, les établissements assujettis distinguent comptablement les encours sains et les encours douteux.
Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré au sens de l'article 2211-2c) du présent règlement, correspondant à l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).
Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ;
- lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré.
Il en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d'alerte, par exemple) ;
- s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international.
Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que :
- le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement assujetti ;
- ou le débiteur a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement assujetti dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ;
- ou le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert.
En lieu et place des critères susvisés, les établissements assujettis peuvent décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement assujetti d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur, sous réserve que cette demande de remboursement s'inscrive dans le cadre d'un suivi quotidien et rigoureux des découverts par l'établissement et d'une procédure documentée en fixant les critères de déclenchement.
Les éléments de bilan et les engagements par signature relatifs à une contrepartie correspondant à des encours douteux sont identifiés au sein du système d'information comptable de l'établissement assujetti soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs.
De façon permanente, les procédures internes de l'établissement définies au titre IV de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent permettre d'identifier et de suivre les engagements douteux.
Dans le cas d'établissements gérant des volumes importants de crédits de faible montant présentant des caractéristiques communes, cette identification peut être fondée sur des procédures de traitement statistique.
Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine.
Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.
Les créances restructurées du fait de la situation financière d'un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale ; une information est donnée en annexe.
Lors de la restructuration, tout abandon de principal ou d'intérêt, échu ou couru, est constaté en perte.
Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration.
Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.
Dans l'hypothèse où il existe des prix de marché observables pour des créances de même nature et de mêmes caractéristiques ayant fait l'objet de transactions récentes, notamment par le biais de cessions à l'extérieur du groupe auquel appartient la société détenant lesdites créances, la décote peut également être calculée par référence à ces prix de marché.
Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s'ajouter au montant de la décote.
La décote sur les créances restructurées ayant un caractère douteux peut ne pas être comptabilisée en déduction desdites créances s'il est démontré que la couverture du risque avéré lié à ces créances est comptabilisée par le biais d'une dépréciation pour créances douteuses, au moins égale au montant de la décote.
Lorsque les créances restructurées sont transférées des encours douteux vers les encours sains, la dépréciation constituée pour couvrir le risque de non recouvrement des flux suite à la restructuration doit être reprise par le compte de résultat, contrairement à la décote restant à amortir qui revêt un caractère définitif et dont l'amortissement est poursuivi.
Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution.
Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l'insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l'escompte commercial).
Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l'établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l'ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé.
Il doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié.
Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs.
L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation.
L'identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé compte tenu des informations sur les perspectives de recouvrement disponibles à ce stade.
Dans le cas de créances à durée indéterminée, l'exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat.
Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé.
L'établissement assujettis sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d'un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints.
Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Dans les comptes individuels, les intérêts sur encours douteux non compromis peuvent être comptabilisés conformément aux termes du contrat.
Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées.
Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
A des fins de gestion et de conformité avec ses obligations prudentielles, l'établissement dispose de systèmes d'information internes permettant d'évaluer par contrepartie ou catégorie de contrepartie le niveau de risque qu'il assume.
En vue de garantir la fiabilité de l'information comptable, l'établissement s'assure de l'existence d'un lien permettant de réconcilier à chaque date d'arrêté l'information comptable, telle que définie précédemment, et l'information de gestion ou prudentielle.
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable doit être prise en compte au moyen d'une dépréciation enregistrée en déduction de cet encours.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan doivent être prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
L'établissement assujetti enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.
Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels.
Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l'état des procédures en cours.
Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d'origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.
Toute constatation en résultat d'intérêt relatifs à un encours douteux doit entraîner un réexamen du montant de la dépréciation relative à celui-ci ; en date d'arrêté, l'encours comptable d'un crédit net de dépréciation doit être égal au plus bas du coût historique ou de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du principal et le cas échéant, de la valeur nette des garanties.
En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l'incidence de l'actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.
La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.
Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt.
Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation et à l'amortissement de la décote le cas échéant du fait du passage du temps étant inscrite soit dans la marge d'intérêt, soit en coût du risque, avec mention en annexe du choix opéré.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées.
D'une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.
Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés.
Lorsque les circonstances de défaillance et les procédures de résiliations unilatérales ne sont pas précisées dans les dispositions contractuelles, le dispositif général d'identification des créances douteuses défini au chapitre 2 « Identification du risque de crédit » du présent titre s'applique.
La dépréciation au titre du risque de crédit sur les instruments financiers à terme s'effectue différemment selon que :
- le contrat est valorisé en valeur du marché : la perte latente sur le contrat est prise en compte à chaque évaluation du contrat.
Si, de plus, l'établissement décide de constater une créance sur le débiteur défaillant, celle-ci doit être dépréciée intégralement ;
- le contrat est valorisé suivant toute autre méthode : par dérogation à la règle de l'article 2231-5 du présent règlement, le montant impayé des intérêts constatés en comptabilité (échus non réglés et courus non échus) est déprécié à 100 % à hauteur du montant non garanti par des dépôts ou appels de marge.
La dépréciation des autres sommes enregistrées au titre du contrat s'effectue selon les règles définies à l'article 2231-1.
Les titres à revenu fixe sont seuls visés par le présent règlement.
Ils sont notamment caractérisés par un engagement de l'émetteur de régler une rémunération à date d'échéance fixe.
Les titres enregistrés dans la catégorie des titres d'investissement sont soumis aux dispositions de ce règlement concernant l'identification du risque de crédit et la dépréciation au titre des pertes avérées.
Les titres enregistrés dans la catégorie des titres de placement sont soumis aux règles d'identification décrites dans le présent règlement.
Des dépréciations, destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et prises en compte dans le coût du risque, sont effectuées sur cette catégorie de titres:
- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit.
Cependant, si l'établissement dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est effectuée,
- s'il s'agit de titres non cotés, sur la base des dispositions du présent avis concernant la dépréciation des pertes probables avérées,
- les titres classés en portefeuille de transaction n'ont pas à faire l'objet d'une identification en titres douteux ni d'une dépréciation identifiée au titre du risque de contrepartie.
L'établissement publie dans l'annexe les informations suivantes.
- encours sains ;
- encours restructurés ;
- encours douteux ;
- encours douteux compromis.
Règles relatives à la segmentation des encours :
Chaque établissement indique, en fonction de la nature de son activité, la segmentation des encours qu'il adopte.
L'établissement indique l'utilisation qu'il fait de systèmes de notations externes et/ou internes.
Règles relatives aux créances douteuses
Règles de déclassement :
- méthodes retenues pour l'identification des encours douteux, notamment, modalités d'application du critère de contagion ; traitement des créances restructurées ; conditions de retour vers l'encours sain ;
- méthodes retenues pour le déclassement vers l'encours douteux compromis ; règles de passage en perte.
Règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses.
Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques
- définition et méthodes d'évaluation des garanties prises en compte, périodicité des évaluations ;
- opérations de titrisation : détails chiffrés des opérations de titrisation de l'exercice.
Lorsque des garanties ont été accordées dans le cadre d'opérations de titrisation encore en cours, information sur les garanties données dans ce cadre, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts de fonds commun de créances ou de l'organisme étranger contre les défaillances des débiteurs des créances cédées, sur les risques couverts, sur les dépréciations éventuellement constituées.
Les informations relatives aux opérations de titrisation ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillée que si elles sont nécessaires pour apprécier le patrimoine, la situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement cédant ;
- recours aux autres méthodes de réduction des risques, utilisation de produits dérivés, assurance-crédit, contrat de compensation ;
- méthodes de comptabilisation.
Règles relatives à la dépréciation
Méthodes retenues pour le calcul des pertes probables avérées :
- dépréciations au titre d'engagements individuels ;
- dépréciations sur portefeuilles homogènes de créances de petit montant : définition et mode de détermination de ces portefeuilles ; nature des informations historiques retenues ;
- méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d'actualisation retenus.
Indication des modalités de présentation retenues dans le compte de résultat pour l'amortissement des décotes des créances restructurées et la reprise des dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises liés au passage du temps.
Permanence des méthodes de présentation et de l'évaluation
Indication des modifications de présentation ou d'évaluation d'un exercice à l'autre.
Informations sur les encours bruts globaux
- montant de l'encours brut global (avant garanties éventuelles et dépréciations) ;
- répartition de l'encours brut selon les critères les plus pertinents pour l'entreprise.
En fonction de la nature de l'activité de chaque établissement, les encours sont répartis de la façon suivante :
Par secteurs géographiques :
La répartition par secteurs géographiques s'effectue par pays, groupes de pays ou régions d'un même pays de façon à donner une information pertinente en fonction de l'implantation géographique de l'établissement.
Les facteurs qui doivent être pris en compte pour identifier les secteurs géographiques sont notamment :
- la similitude du contexte économique et politique,
- les risques spécifiques associés aux activités dans une zone donnée,
- les réglementations à caractère monétaire, notamment contrôle des changes,
- les risques de change sous-jacents.
Par secteurs d'activité économique.
Par grands types de contreparties :
A titre d'exemple, la répartition par grand type de contrepartie distingue les contreparties suivantes : Etat, Secteur public, Secteur Interbancaire, Entreprises, Particuliers
Par durées résiduelles :
La répartition par durée résiduelle distingue notamment les échéances finales à moins de trois mois, trois mois à un an, un an à cinq ans, plus de cinq ans.
La structure d'organisation et de gestion d'une entreprise et son système d'information financière interne fournissent normalement le meilleur indicateur de la segmentation des risques de crédit à publier, en particulier pour les informations sectorielle et géographique.
L'établissement indique en outre toute concentration de son risque de crédit pertinente.
Une répartition des encours combinant deux ou plusieurs des critères évoqués ci-dessus est fournie lorsque l'établissement estime que cette information est utile pour une meilleure information sur son exposition au risque de crédit.
Le caractère significatif d'un segment s'apprécie d'un exercice à l'autre suivant des critères constants.
- crédits restructurés
- risques de crédit relatifs aux instruments financiers à terme et aux titres de créance.
Informations sur les encours douteux
- montant de l'encours global de créances douteuses,
- répartition de cet encours selon les mêmes critères que ceux retenus pour l'encours brut,
Informations sur les encours douteux compromis
- montant de l'encours global de créances douteuses compromises,
- répartition de cet encours selon les mêmes critères retenus pour l'encours brut,
Informations sur les dépréciations, dotations et reprises
- montant et variation des dépréciations effectuées au titre du risque de crédit avéré : encours à l'ouverture, dotations, reprises, effets dus aux variations de périmètre, et de taux de change, encours à la clôture,
- répartition de ces dépréciations selon les critères retenus pour la répartition de l'encours global,
- information sur le stock de dépréciations effectuées de façon statistique sur la base de portefeuilles homogènes de créances de petits montants,
- ventilation entre dépréciations sur encours douteux et dépréciations sur encours douteux compromis.
Informations sur les créances passées en perte et récupération sur créances passées en perte
- montant des pertes de l'exercice sur créances douteuses et douteuses compromises et montant des reprises sur dépréciations correspondantes,
- récupérations de l'exercice sur créances passées en perte.
511-1 du code monétaire et financier, les sociétés de financement, les personnes morales visées au titre 3 du livre Ier du présent règlement comptabilisent dans les conditions prévues par le présent règlement les acquisitions, cessions, prêts ou emprunts de titres, quelles que soient la forme ou la dénomination de ces opérations.
L'ensemble des personnes morales susmentionnées sont dénommées ci-après les établissements assujettis.
Sont considérés comme titres pour l'application du présent titre :
- les valeurs mobilières émises en France ou à l'étranger ;
- les bons du Trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- les instruments du marché interbancaire, notamment les billets à ordre négociables et les certificats interbancaires, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ;
- et, d'une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché.
Constituent des titres à revenu fixe pour l'application du présent titre :
- les titres à taux d'intérêt fixe ;
- les titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l'euro-marché ;
- les titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983 susvisée
- les obligations assimilables du Trésor indexés et les autres titres à revenu fixe dont le prix de remboursement est déterminable
Les autres titres sont qualifiés de titres à revenu variable.
Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine, sont :
- soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
- soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché mentionnée à l'alinéa a ci-dessous, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché, et qui répondent aux caractéristiques suivantes :
a) Ces titres sont négociables à l'origine sur un marché actif.
Constitue un marché actif tout marché sur lequel les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers auprès d'une bourse de valeurs, ou auprès de courtiers, de négociateurs, ou d'établissements assujettis mainteneurs de marché ou d'organismes équivalents qui assurent des cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs dont les fourchettes correspondent aux usages du marché ou, à défaut, qui effectuent des opérations de montants significatifs sur des titres équivalents en sensibilité et dont le marché influence nécessairement celui des titres concernés.
L'appréciation du caractère inactif d'un marché s'appuie sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d'activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants de marché mentionnés supra ou l'ancienneté des dernières transactions observées sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
b) Les prix de marché accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
- les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme.
Les titres inclus dans ce portefeuille ne peuvent être affectés à une telle gestion que si les conditions suivantes sont satisfaites :
- l'établissement est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des instruments financiers inclus dans ce portefeuille ;
- le portefeuille de transaction qui regroupe ces instruments financiers fait l'objet d'un volume d'opérations significatif ;
- le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple en sensibilité ;
- les positions sont centralisées et les résultats sont calculés quotidiennement ;
- des limites internes aux risques de marché encourus sur ce portefeuille ont été préalablement établies conformément aux dispositions du chapitre I du titre V de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne, les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé, au sens de l'article 2515-1 du présent règlement.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent.
Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
Si les caractéristiques du marché sur lequel les titres de transaction ont été acquis évoluent de sorte que ce marché ne puisse plus être considéré comme actif au sens de l'article 2321-1 alinéa a) du présent règlement, l'établissement détermine la valeur de réévaluation des titres concernés en utilisant, dans les conditions décrites à l'article 2371-3, des techniques de valorisation qui tiennent compte de la nouvelle qualification du marché.
Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du présent règlement
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement.
Les établissements distinguent en comptabilité, le cas échéant, dans des comptes rattachés les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres.
Les titres transférés en provenance des catégories ‘‘titres de ‘‘titres de l'activité de portefeuille'', ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de participation et parts dans les entreprises liées'' font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine.
Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement'' à cette valeur comptable.
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
L'étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres ‘‘tel que défini dans le présent règlement'' font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du présent règlement, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Pour l'application de cette disposition, peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène :
- des titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d'intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble, ce qui suppose notamment qu'ils soient libellés dans la même devise ou dans des devises dont les cours sont étroitement corrélés ;
- ou des titres à revenu variable qui confèrent les mêmes droits.
A chaque arrêté comptable, les établissements utilisent des comptes rattachés afin d'enregistrer les intérêts courus depuis l'acquisition des titres à revenu fixe.
Sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘‘titres de transaction'' ou de la catégorie ‘‘titres de placement'' avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Les établissements qui inscrivent des titres parmi les titres d'investissement doivent avoir la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance et en n'étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d'investissement jusqu'à leur échéance (étant précisé que la détention d'une option d'achat par l'émetteur ne remet pas nécessairement en cause l'existence de cette intention, dès lors que l'établissement récupère la quasi-totalité de son investissement).
Les titres de transaction et de placement qui ont été reclassés dans la catégorie ‘‘titres d'investissement'' sont identifiés au sein de ce portefeuille de titres d'investissement.
En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d'investissement détenus par l'établissement, ce dernier n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir.
Les titres d'investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement.
Ne sont pas visés par cette restriction les cessions ou transferts suivants :
- les cessions ou transferts tellement proches de l'échéance ou de la date de remboursement du titre que des variations des taux d'intérêt auraient un effet négligeable sur la valeur du titre;
- les cessions ou transferts survenant après que l'établissement ait encaissé la quasi-totalité du montant en principal d'origine du titre dans le cadre de l'échéancier prévu ou du fait de paiements anticipés;
- les cessions ou transferts causés par un événement isolé, indépendant du contrôle de l'établissement, qui n'est pas appelé à se reproduire et que l'établissement n'aurait pu raisonnablement anticiper.
Pour l'application de ces dispositions, les cessions et transferts vers une autre catégorie de titres réalisés avant l'échéance des titres d'investissement concernés pourraient ne pas susciter le doute quant à l'intention de l'établissement de conserver ses autres titres d'investissement jusqu'à leur échéance si ces cessions ou ces transferts sont dues à l'une des raisons suivantes:
a) une dégradation importante de la qualité du crédit de l'émetteur ;
b) une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l'exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les titres d'investissement, une modification de la réglementation fiscale révisant les taux d'impôt marginaux applicables aux produits financiers n'étant toutefois pas en prendre en considération;
c) un regroupement d'entreprises majeur ou une sortie majeure, telle que la vente d'un secteur, nécessitant la vente ou le transfert de titres d'investissement pour maintenir la situation existante de l'établissement en matière de risque de taux d'intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
d) un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un titre éligible à la catégorie des titres d'investissement soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l'établissement à se séparer d'un titre d'investissement ;
e) un renforcement significatif des obligations en matière d'exigence de fonds propres prudentiels qui amène l'établissement à se restructurer en vendant des titres d'investissement ;
f) une augmentation significative de la pondération des risques des titres d'investissement utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres ;
g) le fait que les titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d'investissement dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie redeviennent négociables sur un marché actif.
Le classement de titres en titres d'investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts au sens des articles 2514-1, et des paragraphes b et c du 2522-1 du présent règlement.
Le déclassement de titres d'investissement dans la catégorie ‘‘titres de placement'' qui serait réalisé, le cas échéant, en application des dispositions de l'article 2341-2 ci-dessus n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de désigner ces titres comme éléments couverts au sens l'article 2514-1 et du 2522-1 b, et c du présent règlement.
Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres d'investissement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement.
S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 2322-3 du présent règlement au jour du transfert.
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur.
A chaque arrêté comptable, les établissements utilisent des comptes rattachés afin d'enregistrer en résultat les intérêts courus corrigés de l'échelonnement des différences décrit au deuxième alinéa du présent article.
Titres de l'activité de portefeuille :
Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.
Des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Entrent par exemple dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque.
Autres titres détenus à long terme :
Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées :
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle.
Il s'agit notamment des titres répondant aux critères suivants :
- titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par des sociétés mises en équivalence ;
- titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ;
- titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;
- titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de l'établissement détenteur.
Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement.
Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine.
Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert.
Lorsqu'ils sont classés dans les catégories ‘‘titres de l'activité de portefeuille'', ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de participation et parts dans les entreprises liées'', les titres figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité.
La valeur d'utilité des titres s'apprécie différemment selon leur classement comptable.
A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d'utilité, calculées par lignes de titres, font l'objet d'une ‘‘dotation pour dépréciation'' sans compensation avec les plus-values latentes constatées.
Pour les titres de l'activité de portefeuille, la valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention.
Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l'horizon de détention envisagé pour atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse est généralement représentative de la valeur d'utilité.
Pour les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, cotées ou non, la valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.
A condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments suivants peuvent être pris en compte pour cette estimation: rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspective de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse des derniers mois.
Cession de titres
Les cessions de titres sont enregistrées conformément aux principes fixés par les dispositions du Titre 4 du Livre II du présent règlement ,selon qu'il s'agit de cessions parfaites, de cessions assorties d'une faculté de reprise ou de rachat, ou de cessions assorties d'un engagement de reprise.
Les titres qui font l'objet d'une cession assortie d'une faculté de reprise ou de rachat respectant les conditions fixées à l'article 2412-1 du présent règlement susvisé, ou d'une cession assortie d'un engagement de reprise conforme à l'article 2412-3 sont évalués par l'établissement cédant conformément aux règles applicables à chaque catégorie de titres concernée.
Lorsque la cession porte sur des titres de transaction, la contrepartie de la charge ou du produit ainsi constaté est inscrite parmi les comptes de régularisation jusqu'à la reprise ou au rachat des titres.
Les titres qui font l'objet d'un prêt conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1987 modifiée susvisée sont comptabilisés de la façon suivante :
1. à la date du contrat :
a) l'établissement prêteur ne fait plus figurer à son bilan les titres prêtés et inscrit une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés ;
b) l'établissement emprunteur inscrit à l'actif les titres dans la catégorie des titres de transaction et au passif la dette de titres à l'égard du prêteur, ces inscriptions étant effectuées au prix de marché du jour de l'emprunt ;
2. à chaque arrêté comptable :
a) l'établissement prêteur évalue la créance selon les règles applicables aux titres qui ont fait l'objet du prêt ;
b) l'établissement emprunteur évalue la dette de titres au prix de marché des titres empruntés le plus récent et les titres inscrits à son actif selon les règles applicables aux titres de transaction ;
3 la rémunération relative à un prêt ou à un emprunt de titres est comptabilisée prorata temporis.
Les titres émis avec une garantie de prise ferme accordée par un établissement assujetti, notamment dans le cadre de syndicats de garantie, sont inscrits parmi les engagements de hors bilan, à hauteur de la quote-part souscrite par l'établissement et pour le prix d'émission.
Les opérations de reclassement « sur le marché primaire » réalisées par voie d'achat ou de vente d'engagement de souscription avant la date de règlement d'une émission, dites opérations sur le « marché gris », sont inscrites pour leur valeur de transaction parmi les engagements de hors-bilan.
Dès qu'ils sont acquis, les résultats sur garantie de prise ferme et sur reclassement d'émission sont comptabilisés, sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions sur la quote-part des titres non replacée lors des arrêtés comptables antérieurs à la date de règlement.
» Toutefois les titres de transaction acquis dans le cadre de prises fermes et de reclassement sont évalués pour leur prix de marché, s'ils sont négociés sur un marché actif au sens de l'article 2321-1.
Les titres souscrits lors d'une émission par un établissement assujetti et non replacés à la clôture de l'émission sont, selon l'intention de l'établissement, transférés dans les titres de transaction, dans les titres de placement ou dans les titres d'investissement :
- soit à la date d'introduction en Bourse ;
- soit dans les trente jours au plus de la clôture de l'émission s'il s'agit de titres non admis à la cote ;
- soit, s'il a été constitué un syndicat d'émission, lors de sa dissolution et au plus tard trois mois après la clôture de l'émission.
Les établissements assujettis identifient dans leur système d'information comptable, dès leur réalisation, les opérations sur titres selon qu'il s'agit des titres de transaction, de placement, d'investissement, de l'activité de portefeuille, des autres titres détenus à long terme ou de participation et parts dans les entreprises liées.
Chaque activité se caractérise par une stratégie décrivant les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains attendus.
Les stratégies à l'origine de l'existence de différents portefeuilles doivent être documentées.
Le choix de l'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de placement, des titres d'investissement, des titres de l'activité de portefeuille et des autres titres détenus à long terme est effectué de manière globale pour ces quatre catégories comptables de titres.
Pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, le choix de l'option de comptabilisation des frais d'acquisition s'effectue indépendamment des autres catégories comptables.
Le prix de marché visé aux articles 2322-3, 2332-3 et 2342-3 ci-dessus est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif au sens de l'article 2321-1 , libellés en euros ou en devises étrangères, sont évalués au cours le plus récent ; lorsqu'un titre est négociable sur plusieurs marchés actifs, l'établissement retient le prix disponible sur le marché le plus avantageux auquel il a un accès immédiat, un ajustement étant toutefois opéré de manière à refléter, le cas échéant, toute différence de risque de crédit de la contrepartie entre les titres négociés sur ce marché et celui qui est évalué ;
- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou n'est plus considéré comme actif au sens de l'article 2321-1, ou si le titre n'est pas coté, l'établissement détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation.
En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence et le prix de marché du jour de cotation le plus récent est alors ajusté pour tenir compte de la moindre activité du marché et des effets du temps sur la période séparant la dernière cotation de la date d'arrêté.
S'il existe des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché pour évaluer les titres, et s'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel, alors l'établissement peut utiliser ces techniques.
Toutefois, sur un marché inactif, les prix des quelques transactions observées ne constituent pas nécessairement une composante déterminante de la valeur probable de négociation.
» « Le recours à des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et aux taux d'actualisation correctement ajustés des risques que prendrait en compte tout intervenant de marché est autorisé.
Ces ajustements sont pratiqués de manière raisonnable et appropriée après examen des informations disponibles.
Les hypothèses internes prennent en compte notamment le risque de contrepartie, le risque de non-performance, le risque de liquidité ou le risque de modèle.
Les transactions résultant de situations de ventes forcées ne sont pas prises en compte pour la détermination du prix de marché.
Lorsque les titres sont acquis ou cédés en vertu d'un contrat dont les modalités imposent la livraison des titres dans un délai défini par la réglementation ou par une convention sur le marché concerné, les enregistrements comptables décrits dans le présent règlement sont effectués au bilan des établissements assujettis soit en date de négociation, soit en date de règlement/ livraison date à laquelle intervient généralement le transfert de propriété des titres.
La méthode retenue doit être déterminée par catégorie de titres et appliquée de façon permanente à l'ensemble des titres appartenant à chaque catégorie.
Indépendamment de la méthode retenue par l'établissement, les opérations de pension définies au Titre 4 du Livre II du présent règlement peuvent être comptabilisées en date de règlement/livraison.
L'enregistrement des acquisitions en date de négociation conduit à inscrire au bilan, dès cette date, les titres à recevoir pour leur valeur d'entrée telle que définie au Titre 4 du Livre II du présent règlement, en contrepartie d'une dette au passif.
L'enregistrement des cessions en date de négociation conduit à sortir du bilan, dès cette date, les titres à livrer; en contrepartie une créance sur l'acquéreur est enregistrée à l'actif pour le prix de cession des titres.
Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans le compte de résultat à la date à laquelle les titres sont sortis du bilan soit la date de négociation, soit la date de règlement/livraison selon la méthode retenue par l'établissement.
L'enregistrement des acquisitions et cessions en date de règlement/livraison conduit, dans l'intervalle entre la date de négociation et la date de règlement/livraison, à inscrire les titres au hors-bilan.
Quelle que soit la méthode retenue, les titres enregistrés au bilan et au hors-bilan font l'objet d'une évaluation selon la catégorie de titres concernés.
Lorsque le délai séparant la date de négociation de la date de règlement/livraison est supérieur au délai défini par la réglementation ou par la convention du marché concerné, les titres sont, dans l'intervalle, inscrits au hors-bilan et font l'objet d'une évaluation selon la catégorie de titres concernés.
Les établissements assujettis fournissent dans une annexe à leurs comptes annuels publiés la ventilation des titres qu'ils détiennent selon qu'ils sont admis ou non à la négociation sur des marchés réglementés et selon qu'ils sont inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées.
Pour les titres de transaction, ils fournissent également une ventilation selon que ces titres sont négociables ou non sur un marché actif au sens de l'article 2321-1.
Ils indiquent le montant des titres qui ont fait l'objet d'un changement de catégorie, et en particulier lors des transferts hors de la catégorie ‘‘titres de transaction'' et hors de la catégorie ‘‘titres de placement''.
Dans les cas de transferts hors de la catégorie ‘‘titres de transaction'' et hors de la catégorie ‘‘titres de placement'', la situation exceptionnelle et les faits et circonstances qui attestent le caractère exceptionnel de la situation sont mentionnés en annexe.
A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie ‘‘titres de transaction'' et hors de la catégorie ‘‘titres de placement'', et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins- value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titres de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe.
Le montant de la reprise de dépréciation, constatée postérieurement au transfert, sur les titres de placement transférés au cours de l'exercice, est également indiqué en annexe.
Règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables
Les titres d'une même société peuvent figurer simultanément dans les catégories comptables suivantes :
- titres de transaction ;
- titres de placement ;
- titres d'investissement ;
- et l'une seulement parmi les trois autres catégories comptables dans lesquelles des titres à revenu variable peuvent être inclus.
Les titres enregistrés dans chacune des catégories doivent répondre aux conditions de détention fixées pour celles-ci.
Conditions de transfert entre catégories de titres
Compte tenu des intentions qui sont à l'origine de l'acquisition des titres, les transferts suivants ne sont pas autorisés :
- transfert de vers la catégorie ‘‘titres de transaction'' ;
- transfert de titres d'investissement vers la catégorie ‘‘titres de placement'', sauf en cas de survenance d'une des situations dérogatoires mentionnées à l'article 2341-2, ainsi que dans le cas d'un déclassement imposé par les dispositions de ce même article suite à une cession ou un transfert de titres d'investissement ;
- transfert des catégories ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de participation et parts dans les entreprises liées'', vers la catégorie des ‘‘titres de l'activité de portefeuille'' ;
- transfert de la catégorie de ‘‘titres de l'activité de portefeuille'' vers la catégorie ‘‘autres titres détenus à long terme'' ;
- transfert de la catégorie de ‘‘titres de placement'' lorsque ceux-ci proviennent eux-mêmes d'une autre catégorie, vers toute autre catégorie, sauf, d'une part, à l'issue de la période de restriction de deux exercices pleins, le reclassement en titres d'investissement de titres originellement inscrits dans cette catégorie et déclassés en titres de placement par application des dispositions de l'article 2341-2 du présent règlement, suite à une cession ou un transfert de titres d'investissement, et sauf, d'autre part, exception dûment motivée « ou dans des situations exceptionnelles de marché.
Les titres inscrits à l'actif du bilan dans la catégorie ‘‘titres de transaction'' qui ne sont plus détenus avec l'intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus du fait d'une activité de mainteneur de marché, ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme, sont, au choix de l'établissement, transférés en dehors de cette catégorie dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, les titres sont inscrits dans les catégories ‘‘titres de placement'' ou ‘‘titres d'investissement'' en fonction de la nouvelle stratégie de détention adoptée par l'établissement ;
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif au sens des points a et b de l'article 2321-1 du présent règlement, et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance, ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement'' ou dans la catégorie ‘‘titres d'investissement'', les dispositions de chaque catégorie concernée étant applicables à la date du transfert.
Les titres initialement inscrits à l'actif du bilan dans la catégorie ‘‘titres de placement'' sont transférés dans la catégorie ‘‘titres d'investissement'', les dispositions relatives à cette catégorie étant applicables à la date du transfert, dans l'une ou l'autre des conditions suivantes:
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif au sens des points a) et b) de l'article 2321-1 du présent règlement.
En cas d'achats complémentaires de blocs de titres à revenu variable, correspondant à un changement de stratégie, les titres détenus dans les catégories ‘‘titres de placement'', ‘‘autres titres détenus à long terme'', ‘‘titres de l'activité de portefeuille'' sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de participation, parts dans les entreprises liées''.
Les autres transferts de titres à revenu variable interviennent à l'occasion de tout changement de stratégie vis-à-vis de l'émetteur, ou changement global de la stratégie mise en œuvre par l'établissement.
En l'absence de changement de stratégie, les transferts ne sont pas autorisés.
« Les transferts intervenus doivent être documentés et dûment justifiés en annexe, des modalités pouvant être recherchées pour respecter la confidentialité des affaires dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
Les actions propres détenues par un établissement assujettis sont enregistrées de la façon suivante :
- les actions propres destinées à régulariser les cours, ainsi que celles détenues dans le cadre d'opérations d'arbitrage sur indices, sont comptabilisées dans la catégorie ‘‘titres de transaction''.
Elles suivent les règles d'évaluation applicables à cette catégorie de titres, telles que définies par le présent règlement ;
- Les actions propres détenues dans le but d'une attribution aux salariés sont comptabilisées dans la catégorie ‘‘titres de placement'' et suivent les règles d'évaluation du règlement n° 2008-15 du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 relatif à la comptabilisation des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés ;
- les actions propres détenues conformément aux dispositions de l'article L.
225-209 du code de commerce modifiée, ou dans le but d'une annulation, devront être comptabilisées parmi les valeurs immobilisées ;
- les actions propres classées en valeurs immobilisées et destinées à être annulées ne font l'objet d'aucune dépréciation et restent évaluées à leur coût d'acquisition jusqu'à leur date d'annulation ;
- les actions propres classées en valeurs immobilisées autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont évaluées au plus bas de leur valeur d'usage (représentée par leur valeur de marché) et de leur prix d'acquisition ;
- les actions propres vendues à découvert par un établissement dans le cadre d'opérations destinées à régulariser les cours ou dans le cadre d'opérations d'arbitrage sur indices sont comptabilisées au passif du bilan parmi les dettes représentatives des titres de transaction vendues à découvert, et sont évaluées en appliquant les dispositions de l'article 2322-1 du présent règlement.
Les “établissements de crédit, les sociétés de financement”, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent comptabiliser, dans les conditions prévues par le présent titre, les opérations de cession ou de titrisation qu'ils effectuent sur les éléments d'actif mentionnés ci-dessous.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent quelle que soit la forme ou la dénomination de ces opérations.
Les éléments d'actif concernés par le présent règlement sont les créances comptabilisées à l'actif d'un établissement assujetti sous la forme de crédits distribués ou de concours interbancaires ainsi que les actifs susceptibles de faire l'objet d'une cession sur un marché tels que les valeurs mobilières, les bons du Trésor ou les autres titres de créances négociables.
Constituent des cessions parfaites pour l'application du présent titre les cessions d'éléments d'actifs :
- qui sont réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant ;
- et qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titreerer du livre IV du présent règlement.
Les éléments d'actif qui font l'objet d'une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l'établissement cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif de l'établissement cessionnaire.
Lors de la réalisation d'une cession parfaite, l'établissement cédant enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable de l'élément cédé.
Les éléments d'actifs cédés, qui sont assortis d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'étab1issement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titre 1er du Livre IV du présent règlement, sont maintenus au bilan de l'établissement cédant et ne figurent pas à l'actif de l'établissement cessionnaire.
L'établissement cédant enregistre au passif une dette à l'égard du cessionnaire égale au prix de cession.
L'établissement cessionnaire enregistre à l'actif une créance sur le cédant égale au prix d'acquisition.
Lorsqu'une cession est assortie d'un accord par lequel l'établissement cédant conserve la faculté de reprendre ou de racheter ces éléments contre paiement d'un prix convenu et à une date ou dans un délai déterminé, les éléments d'actif cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif de l'établissement cessionnaire.
L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire enregistrent au hors bilan un montant égal au prix convenu, hors intérêt ou indemnité, en cas d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat.
Lors de la réalisation d'une opération de cession répondant aux caractéristiques décrites ci-dessus, l'établissement cédant enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des éléments d'actif.
S'il existe, à la date de l'arrêté comptable, une forte probabilité d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat des éléments d'actif :
- l'établissement cédant neutralise, par le crédit ou le débit d'un compte de régularisation, le gain ou la perte provenant de la cession et continue d'évaluer les éléments d'actif cédés selon les règles propres à chacune des catégories concernées ;
- l'établissement cédant enregistre prorata temporis la rémunération due au cessionnaire et les produits à recevoir sur les éléments cédés respectivement parmi les charges et 1es produits d'intérêts ;
- l'établissement cessionnaire enregistre prorata temporis la rémunération à recevoir du cédant parmi les produits d'intérêts et ne constitue pas de provision à hauteur de la dépréciation des éléments d'actif acquis.
Une forte probabilité d'exercice de la faculté de reprise ou de rachat est présumée lorsqu'il existe, pour des opérations similaires, une pratique habituelle de reprise ou de rachat des éléments d'actif par les établissements assujettis.
En cas de reprise, par l'établissement cédant, des éléments cédés, les écritures de cession et les écritures d'acquisition prescrites aux trois premiers alinéas du présent article sont contrepassées.
En cas de rachat par le cédant des éléments cédés, les éléments d'actif ne figurent plus au bilan de l'établissement cessionnaire et sont à nouveau inscrits à l'actif du cédant.
L'établissement cessionnaire enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la revente et le cédant comptabilise les éléments d'actif pour le prix de rachat convenu.
Toutefois les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au cas où la faculté de reprise ou de rachat peut être considérée comme devant certainement s'exercer, en vertu de clauses prévues dès l'origine par la convention de cession.
L'opération de cession est alors soumise aux dispositions de l'article 2413-1 du présent règlement.
Les contrats d'achat ou de vente qui sont assortis d'une clause de réméré conforme aux dispositions de l'article 1659 du code civil sont traités conformément aux prescriptions du présent article.
Constituent des pensions pour l'application du présent règlement les cessions d'éléments d'actif assorties d'un accord par lequel l'établissement cédant s'engage à reprendre et l'établissement cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenus, les mêmes éléments d'actif.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.
Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire qui enregistre à l'actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant.
L'établissement cédant et l'établissement cessionnaire individualisent dans leur comptabilité les pensions livrées dans les conditions fixées par les articles L211-29 et D211-15 du code monétaire et financier.
En outre, l'établissement cédant identifie en comptabilité les actifs cédés dans le cadre de “ pensions”.
Lors de l'arrêté comptable, l'établissement cédant et l'établissement cessionnaire évaluent respectivement les éléments d'actif mis en pension et la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant selon les règles propres à chacune de ces opérations.
En outre, l'établissement cédant fournit dans une annexe à ses comptes annuels publiés le montant des éléments d'actif cédés au sens du présent article.
A l'échéance de la pension, les écritures prescrites au deuxième alinéa du présent article sont contrepassées par l'établissement cédant et par l'établissement cessionnaire.
Sont considérées comme des cessions parfaites, au sens de l'article 2411-2 du présent règlement, toutes les cessions à un organisme de titrisation, effectuées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1988, reprise par la loi du 4 janvier 1993 (intégrées dans le code monétaire et financier], même lorsque, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 9 du décret du 9 mars 1989, l'établissement cédant acquiert des parts spécifiques émises par l'organisme de titrisation, détient un droit sur l'attribution de tout ou partie du boni de liquidation du organisme de titrisation ou accorde au fonds une garantie.
Les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 2411-2 du présent règlement s'appliquent également lors de la réalisation d'une cession à un organisme de titrisation.
L'établissement cédant enregistre immédiatement à son compte de résultat la charge liée au risque de défaillance, tel qu'il est évalué à partir du document établi en application de l'article L.
214-44 du code monétaire et financier, dans la mesure où cette charge n'est pas prise en compte dans le prix de cession, et cela quelles que soient les modalités de la cession et des garanties accordées en application de l'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé.
L'établissement qui cède à un organisme de titrisation, au titre d'une convention dite de surdimensionnement telle que prévue au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé, un montant de créances dont la valeur excède le montant des parts émises par ce fonds, inscrit à son actif, parmi les crédits distribués, le droit sur l'attribution de tout ou partie du boni de liquidation prévu par la convention de cession.
L'actif représentatif de ce droit est comptabilisé pour son montant net du risque de défaillance tel qu'il est évalué à partir du document établi en application de l'article L.
A chaque arrêté comptable ultérieur, ce droit fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation lorsque le risque de défaillance constaté à la date d'arrêté est supérieur au risque évalué initialement à partir du document établi en application de l'article L.
L'établissement qui acquiert des parts ordinaires émises par un organisme de titrisation, régies par l'article L.
214-43 du code monétaire et financier, inscrit ces parts selon les règles applicables aux valeurs mobilières.
L'établissement qui acquiert des parts spécifiques, mentionnées à l'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé, inscrit ces parts selon des règles identiques à celles décrites à l'alinéa précédent.
Les parts spécifiques souscrites à l'émission sont comptabilisées pour leur prix d'acquisition.
Le risque de défaillance tel qu'il est évalué à partir du document établi en application de l'article L.
214-44 du code monétaire et financier doit faire l'objet d'une provision pour dépréciation dans la mesure où il n'est pas pris en compte dans le prix d'acquisition.
A chaque arrêté comptable ultérieur, les parts spécifiques, qu'elles soient souscrites à l'émission ou acquises sur le marché secondaire, font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation lorsque le risque de défaillance constaté à la date d'arrêté est supérieur au risque évalué initialement à la souscription ou au risque évalué lors de l'acquisition sur le marché secondaire.
L'établissement qui accorde à un organisme de titrisation sa garantie contre les risques de défaillance des débiteurs, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé, inscrit au hors bilan un engagement d'ordre de la clientèle.
A chaque arrêté comptable, la garantie accordée fait l'objet, le cas échéant, d'une provision à hauteur du risque encouru évalué à la date de l'arrêté.
Les établissements de crédit et sociétés de financement, ci-après dénommée établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues au présent règlement leurs opérations de titrisation.
Sont considérées comme opérations de titrisation pour l'application du présent règlement les cessions de créances à un organisme de titrisation effectuées conformément aux dispositions des articles L.
244-49 du code monétaire et financier, et aux textes pris pour son application.
Sont également soumises aux dispositions du présent règlement, les cessions de créances de même nature, ni immobilisées, ni douteuses, ni litigieuses, à tout organisme étranger ayant pour objet unique d'émettre, en vue de l'achat de celles-ci, dans le cadre de lois ou règlements locaux spécifiques qui présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.
Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan de l'établissement assujetti cédant.
Celui-ci enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession et correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des créances cédées.
Les frais liés à la constitution du organisme de titrisation et à l'émission des parts, tels que notamment les frais juridiques, de notation, d'inscription à la cote ou les commissions d'engagement, qui sont supportés par le cédant à l'occasion d'une opération de titrisation sont enregistrés parmi les charges de son compte de résultat et répartis, le cas échéant, sur la durée de vie restant à courir des titres émis.
L'établissement assujetti cédant fait figurer dans l'annexe à ses comptes annuels publiés, individuels et, le cas échéant, consolidés conformément aux dispositions du titreerer du livre I et du titreerer du livre IV, des informations claires et chiffrées relatives à l'opération de titrisation.
Ces informations ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillée que si elles sont nécessaires pour apprécier à leur juste valeur le patrimoine, la situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement cédant.
Les garanties de toute nature accordées par un établissement assujetti en vue de prémunir les porteurs de parts d'organismes de titrisation ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées, sont comptabilisées dans les conditions décrites aux articles 2422-3, 2422-4, 2422-5 et 2422-6.
A chaque arrêté comptable, l'établissement assujetti garant constitue une provision à hauteur du risque de défaillance évalué à cette date.
Son montant est déterminé à partir des défaillances constatées jusqu'à la date d'arrêté et de leur évolution prévisible.
L'établissement assujetti garant, soumis aux dispositions du titreerer du livre I du présent règlement, précise dans l'annexe à ses comptes annuels publiés la nature et le montant :
- des garanties qu'il a données dans ce cadre, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts de l'organisme de titrisation ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées ;
- des provisions ou dépréciations éventuellement constituées.
Ces informations ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillée que si elles sont nécessaires pour apprécier à leur juste valeur le patrimoine, la situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement assujetti garant.
Lorsqu'un établissement assujetti cède à un organisme de titrisation ou à un organisme étranger, au titre d'une convention dite de surdimensionnement, un montant de créances dont la valeur excède le montant des parts émises par ce fonds ou cet organisme, il inscrit à son actif, parmi les crédits distribués, une créance dont la valeur comptable est égale à la fraction de la valeur de cession correspondant au supplément de créances cédées.
Cette créance est évaluée pour sa valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création de l'organisme de titrisation ou de l'organisme étranger :
- le taux de rendement de cette créance ;
- et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée identique à celle de la créance.
Sans préjudice des provisions ou dépréciations constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 2422-2, la différence positive entre la valeur comptable de cette créance et sa valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
La différence négative n'est pas prise en compte.
Lorsqu'un établissement assujetti souscrit ou acquiert à titre de garantie des parts spécifiques, des parts subordonnées, émises par un organisme étranger, ou plus généralement des instruments financiers émis destinés à supporter en priorité les risques de défaillance des débiteurs, il les comptabilise parmi les titres de placement tels qu'ils sont définis à l'article 2331-1 du présent règlement.
Ces instruments financiers supportant les premières pertes sont évalués pour leur valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création de l'organisme de titrisation ou de l'organisme étranger :
- le taux de rendement des parts ;
- le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée identique à celle des parts.
Sans préjudice des provisions ou dépréciations constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 2422-2, la différence positive entre le prix d'acquisition de ces parts et leur valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
En outre, lorsque ces instruments financiers supportant les premières pertes sont susceptibles d'être cédés sur le marché secondaire, la différence éventuelle entre leur valeur nette comptable et leur valeur probable de négociation fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
Lorsqu'un établissement assujetti accorde à un organisme de titrisation ou à un organisme étranger sa garantie par signature contre les risques de défaillance des débiteurs, il enregistre hors bilan un engagement d'ordre de la clientèle ou d'ordre d'établissements de crédit, selon le cas.
Lorsqu'un établissement assujetti constitue auprès du organisme de titrisation ou d'un organisme étranger un dépôt de garantie en espèces destiné à supporter les pertes consécutives à la défaillance des débiteurs, il comptabilise le montant correspondant à l'actif de son bilan en tant que créance sur le organisme de titrisation ou l'organisme étranger, sous réserve que le reliquat éventuel de ce dépôt soit attribué à l'établissement lors de la liquidation du organisme de titrisation ou de l'organisme étranger.
Ce dépôt de garantie est évalué pour sa valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création de l'organisme de titrisation ou de l'organisme étranger :
- le taux de rendement de ce dépôt ;
- et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée identique à celle du dépôt.
Sans préjudice des provisions ou déprécations constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 2422-2, la différence positive entre le montant de ce dépôt de garantie et sa valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions .
Le montant des provisions ou dépréciations à constituer en application des articles 2422-2 à 2422-6 est déterminé après prise en compte, le cas échéant, de la valeur actualisée de la créance sur le boni de liquidation évaluée à la date d'arrêté comptable.
Les parts ordinaires d'un organisme de titrisation et les titres équivalents émis par un organisme étranger acquis par un établissement assujetti sont comptabilisés selon les règles applicables aux valeurs mobilières conformément aux dispositions du Titre 3 du Livre II du présent règlement.
Toutefois, ces parts et ces titres ne peuvent pas être enregistrés dans le portefeuille de titres d'investissement de l'établissement cédant, tel que défini à au chapitre 4 du titre 3 du Livre II du présent règlement.
Une opération de titrisation de créances détenues initialement par un établissement assujetti ou par la Caisse des dépôts et consignations sur un autre établissement assimilé, ci-après appelé établissement assujetti emprunteur, appartenant au même groupe, au sens du §1000 de l'annexe au règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable, est comptabilisée dans les conditions suivantes :
1. les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan du cédant, conformément à l'article 2422-2 ;
2. l'établissement assujetti emprunteur fait apparaître la dette dont il est tenu vis-à-vis des porteurs des parts de l'organisme de titrisation ou de l'organisme étranger au passif de son bilan dans la rubrique intitulée “ autres dettes représentées par un titre ”.
Les établissements de crédit, et les sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt qu'ils effectuent pour leur propre compte.
Les engagements résultant soit d'achats, soit de ventes d'instruments financiers doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan de l'établissement assujetti pour la valeur nominale des contrats.
Les achats ou ventes conditionnels d'instruments financiers sous-jacents à des contrats d'options de taux d'intérêt font également l'objet d'un recensement dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale de l'instrument financier sous-jacent.
Les primes afférentes à ces contrats d'options sont inscrites par l'acheteur à l'actif du bilan et par le vendeur au passif du bilan.
Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte.
Toutefois, plusieurs contrats peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils portent sur des instruments financiers de même nature et ayant la même date d'échéance.
A chaque arrêté comptable, les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers sur marchés organisés et assimilés au sens de l'article 2515-1 du présent règlement et constatées, le cas échéant, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices doivent être portées au compte de résultat en charges ou en produits.
Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options de taux d'intérêt sur marchés organisés et assimilés, déterminées par référence au cours de marché, sont également portées au compte de résultat lors de chaque arrêté comptable.
La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt.
Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement des transactions sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions pour pertes et charges, à hauteur du risque net encouru, lors des arrêtés comptables antérieurs à cette date.
Ces provisions peuvent être calculées par ensembles homogènes d'opérations.
Pour l'application de cette disposition, peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène des instruments qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d'intérêt à peu près équivalente à celle des autres instruments du même ensemble, ce qui suppose notamment qu'ils soient libellés dans la même devise, ou dans des devises dont les cours sont étroitement corrélés.
La sensibilité aux variations de taux s'apprécie en valeur absolue.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux opérations de couverture affectée.
Seuls peuvent être considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes :
- l'élément, ou le groupe d'éléments, couvert par les contrats contribue à exposer l'établissement de crédit assujetti à un risque global de variation de prix ou de taux d'intérêt ;
- les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérêt affectant l'élément ou le groupe d'éléments couvert et sont identifiés comme tels dès l'origine.
Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers qualifiés de couverture affectée au sens de l'alinéa précédent sont, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices, enregistrées dans un compte d'attente ouvert parmi les comptes de régularisation.
Au dénouement de l'opération de couverture affectée, le solde de ce compte est rapporté au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l'élément ou du groupe d'éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.
Toutefois lorsque l'élément ou le groupe d'éléments couvert est évalué au cours de marché, les résultats de couverture affectée provenant d'instruments financiers à terme traités sur des marchés organisés et assimilés doivent être rapportés au compte de résultat avant la date de dénouement de l'opération de couverture au fur et à mesure de la variation de valeur de l'élément couvert ou du groupe d'éléments couverts, afin de respecter la règle de symétrie ci-dessus.
En cas de cession ou lors de l'échéance de l'élément couvert ou d'un élément inclus dans le groupe couvert, le solde du compte d'attente est rapporté intégralement ou à due proportion au compte de résultat et les différences résultant des variations de valeur ultérieures des contrats de couverture non affectée non dénoués sont traités conformément aux prescriptions de l'article 2513-1 présent règlement.
Les contrats d'options de taux d'intérêt ainsi que les opérations de gré à gré sont comptabilisés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, même en l'absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.
Pour l'application des articles précédents, la réunion dans un même groupe d'éléments couverts est admise dès lors que la variation de valeur imputable au risque couvert pour chaque élément du groupe est à peu près proportionnelle à la variation totale de valeur du groupe imputable à ce même risque.
Un marché d'instruments financiers peut être considéré comme organisé, pour l'application du présent règlement, s'il répond aux conditions suivantes :
- il existe une chambre de compensation qui organise la liquidité du marché et assure la bonne fin des opérations ;
- les positions fermes maintenues par les opérateurs sont ajustées quotidiennement par règlement des différences ;
- les opérateurs doivent verser un dépôt de garantie qui permette de couvrir toute défaillance éventuelle et qui est réajusté lorsqu'il s'agit de positions vendeuses conditionnelles.
Sont assimilés aux marchés organisés pour l'application du présent règlement :
- les marchés de gré à gré sur instruments financiers dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la présence d'“établissements assujettis” mainteneurs de marché qui assurent des cotations permanentes de cours acheteur et vendeur dont les fourchettes correspondent aux usages du marché ;
- les marchés d'options dont la liquidité peut être considérée comme assurée, notamment par la cotation de l'instrument sous-jacent sur un marché organisé.
Les établissements assujettis fournissent en annexe à leurs comptes annuels publiés des informations relatives aux opérations sur instruments financiers non encore dénouées à la date de clôture du bilan.
Ils indiquent notamment quelle est la part des opérations qui a été engagée en vue de couvrir les effets des fluctuations de prix ou de taux d'intérêt.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, dénommés établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues par le présent chapitre, les opérations qu'ils effectuent sur les contrats d'échange de taux d'intérêt et sur les contrats d'échange financier de devises, communément appelés swaps de taux d'intérêt et swaps de devises.
Sont considérés comme des contrats d'échange de taux d'intérêt pour l'application du présent chapitre les contrats d'échange de flux d'intérêts libellés dans une même devise et portant sur un montant notionnel, une durée et un échéancier de versement déterminés à l'avance.
Sont assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les accords de taux futurs et les autres contrats analogues conclus de gré à gré par lesquels les parties se garantissent un taux d'intérêt portant sur un montant notionnel, une durée et une ou plusieurs échéances futures.
Sont considérés comme des contrats d'échange financier de devises pour l'application du présent chapitre les contrats d'échange de flux de capitaux libellés dans deux devises différentes portant sur un montant, une durée et une périodicité de versement de principal et d'intérêts déterminés à l'avance.
Les établissements assujettis enregistrent les contrats visés à l'article précédent dans l'une des quatre catégories suivantes, selon qu'ils ont pour objet :
a) de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des taux d'intérêt ;
b) de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, conformément à l'article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes ;
c) de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors-bilan, à l'exclusion des opérations visées au b ou au d.
Une telle couverture globale ne peut être pratiquée que si l'établissement mesure son risque de taux globalement au sens du chapitre IV du titre IV (La mesure du risque de taux d'intérêt global) de l'arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En outre, l'établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d'intérêt ;
d) de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction comprenant :
- des contrats déterminés d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
- d'autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
- des titres ou des opérations financières équivalentes.
Les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises inclus dans ce portefeuille ne peuvent être affectés à une telle gestion que si les cinq conditions suivantes sont satisfaites :
- l'établissement est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
- le portefeuille de transaction qui regroupe ces contrats fait l'objet d'un volume d'opérations significatif ;
Des limites internes au risque de taux d'intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies conformément aux dispositions du chapitre I du titre V de l'arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les contrats qui ne remplissent pas les conditions prévues au b, c et d ci-dessus sont enregistrés dans la catégorie a.
Les contrats correspondant à chacune des catégories décrites ci-dessus sont, dès leur conclusion, comptabilisés dans des comptes clairement séparés les uns des autres.
Les risques et les résultats de chaque catégorie font également l'objet d'un suivi spécifique.
Le transfert d'un ou de plusieurs contrats d'une catégorie à l'autre ne peut intervenir que dans les conditions décrites aux articles 2522-3 ou 2527-1 du présent règlement.
Lorsqu'un établissement qui ne respectait pas les conditions mises au c et au d de l'article 2522-1 du présent règlement, pour classer des contrats dans ces catégories remplit, postérieurement à la conclusion des contrats, les dites conditions, il peut par dérogation à l'article 2522-1, inscrire ces contrats dans la catégorie correspondant à l'objet qu'il leur assigne désormais.
Le respect des prescriptions du présent article fait l'objet d'un suivi spécifique au titre du contrôle interne de l'établissement mis en place en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'inscription de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises dans les catégories c ou d si elle estime que l'établissement concerné ne dispose pas d'une situation financière ou de moyens qui le permettent.
Les engagements résultant de la conclusion de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont inscrits dans les comptes de hors bilan de l'établissement pour la valeur nominale des contrats.
Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l'une des catégories définies à l'article 2522-1.
Toutefois plusieurs contrats peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils sont souscrits avec une même contrepartie et s'ils sont conclus par référence à des conditions juridiques identiques.
Les engagements d'échange de taux d'intérêt ou de devises sous-jacents à des contrats d'options sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent.
Les primes afférentes à ces contrats d'options sont enregistrées par l'acheteur et par le vendeur dans leur bilan et dans leur compte de résultat conformément aux prescriptions des articles 2513-1 à 2513-3 et 2514-2 2514-6 du présent règlement.
Toutefois lorsque les options sont affectées à la gestion spécialisée d'un portefeuille de contrats d'échange défini au d) de l'article 2522-1, les primes sont évaluées conformément aux règles fixées à l'article 2524-2.
A chaque arrêté comptable, les charges et les produits relatifs aux contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont enregistrés dans les conditions suivantes :
Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au a de l'article 2522-1, sont inscrits en compte de résultat pro rata temporis.
La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu'à la date d'encaissement ou de décaissement des fonds.
Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l'objet d'un enregistrement pour leur montant net.
Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats et ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée lors de l'arrêté comptable précédent font l'objet d'une provision pour risques et charges.
Les gains nets latents ne sont pas comptabilisés.
Pour l'application de cette disposition peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène des contrats qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d'intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres contrats du même ensemble, ce qui suppose notamment qu'ils soient libellés dans la même devise ou dans les devises dont les cours sont étroitement corrélés.
Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au b de l'article 2522-1, sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l'élément ou de l'ensemble d'éléments couverts.
Si l'élément ou les éléments couverts sont cédés avant l'échéance du contrat d'échange, ce dernier est évalué après cette cession selon les règles fixées pour les opérations visées aux a, b ou d de l'article 2522-1, en fonction de la nouvelle qualification des opérations.
Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au c de l'article 2522-1 sont inscrits pro rata temporis en compte de résultat.
Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.
Les charges et les produits relatifs aux opérations visées au d de l'article 2522-1, sont enregistrés lors de l'arrêté comptable de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse.
Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises selon leur valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers, compris dans la même gestion spécialisée, selon le prix de marché du jour le plus récent.
Dans ce cas, les variations de valeur d'un arrêté comptable à l'autre des contrats et des autres instruments, ainsi que les flux échus afférents à ces contrats, sont inscrits immédiatement en compte de résultat.
La valeur de marché des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises retenue pour l'application des dispositions de la section 4 est déterminée, lors de chaque arrêté comptable, en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs.
Pour les calculs d'actualisation prévus à l'article 2525-1 et sous réserve des règles fiscales en vigueur, les établissements peuvent utiliser l'une des méthodes suivantes :
a) la méthode, dite obligataire, qui consiste à actualiser, d'une part, la branche à taux fixe, dont le montant nominal du contrat est réputé payé au terme du contrat et, d'autre part, la branche à taux variable, comprenant également le montant nominal du contrat, qui est assimilée à une branche à taux fixe dont l'échéance est la prochaine date de paiement des intérêts ;
b) la méthode, dite du coût de remplacement, qui consiste, pour chaque contrat donné, à construire un nouveau contrat permettant, à la date d'arrêté, de clore la position ouverte par ce contrat d'origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées ;
c) une méthode différente de celles décrites aux points a et b ci-dessus, mais qui permet d'obtenir des résultats équivalents.
Dans chacune des méthodes mentionnées au a et au b ci-dessus, les taux d'actualisation retenus sont en principe les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
La valeur de marché des contrats doit tenir compte des risques de contrepartie afférents aux contrats.
La correction de valeur au titre du risque de contrepartie est au moins égale au coût en fonds propres, déterminé dans les conditions suivantes :
a) Le risque de contrepartie de chaque contrat est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution;
b) La valeur des fonds propres nécessaires à la couverture de ces risques est obtenue en multipliant le montant calculé au a ci-dessus par 8 % ;
c) Le coût en fonds propres est ensuite déterminé en appliquant au montant obtenu au b ci-dessus le taux de rémunération implicite des fonds propres retenu par l'établissement assujetti.
Lorsque l'établissement assujetti utilise une méthode de correction de valeur différente de celle qui est décrite ci-dessus, il s'assure que cette méthode a un effet au moins égal et il doit être en mesure d'en justifier.
La comparaison de l'effet de la méthode utilisée par l'établissement assujetti et celle décrite ci-dessus peut être faite globalement et non contrat par contrat.
La détermination de la valeur de marché doit respecter le principe comptable de permanence des méthodes.
Elle fait l'objet d'une description claire et chiffrée, tenue à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment pour ce qui concerne les données relatives aux taux d'intérêt retenus dans les calculs d'actualisation.
Les références de cotations utilisées lors des arrêtés comptables sont conservées par les établissements assujettis.
Les soultes constatées lors de la conclusion d'un contrat ou d'un ensemble de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a, b ou c de l'article 2522-1 sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du ou des contrats concernés.
Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat.
Toutefois lorsqu'un contrat répondait initialement aux conditions définies aux points b ou c de l'article 2522-1 et que ce contrat est soit assigné, soit résilié et éventuellement remplacé par un autre contrat ou instrument équivalent, ces soultes peuvent être rattachées pro rata temporis.
Ces règles s'appliquent quelle que soit la dénomination des soultes.
Pour l'application du présent règlement est considérée comme assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises une opération par laquelle un établissement transfère ce contrat d'une contrepartie originelle à une autre contrepartie, avec l'accord de chacune d'elles, selon des formes juridiques adéquates et éventuellement avec le versement d'une soulte.
Les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises comptabilisés dans l'une des catégories décrites à l'article2522-1, ne peuvent être transférés à une autre catégorie que dans les cas suivants :
- transfert de a vers b ;
- transfert de b vers a ou vers d ;
- transfert de d vers b ou vers c.
Lors du transfert aucun résultat n'est constaté sauf dans le premier cas visé à l'alinéa précédent lorsque les pertes doivent être provisionnées en application de l'article 2524-2 du présent règlement; en outre, les contrats transférés de la catégorie d vers la catégorie b ou c le sont pour leur valeur de marché évaluée au jour du transfert.
Les règles décrites au présent article ne font pas obstacle aux cas de transferts prévus aux articles 2522-3 et 2534-3 du présent règlement.
Les établissements assujettis peuvent comptabiliser, dans le cadre de leur activité sur contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, des opérations, dites “ contrats internes ”, représentatives de transactions entre l'unité opérationnelle chargée de la gestion des contrats appartenant à la catégorie définie à l'article 2522-1 d et la ou les unités opérationnelles chargées de la gestion des contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2522-1.a, 2522-1.b ou 2522-1.c du présent règlement.
Dans ce cas, ils doivent enregistrer ces contrats internes ainsi que les contrats externes qui leur correspondent dans des livres spécifiques et les évaluer conformément aux méthodes décrites pour les contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2522-1.a, 1 2522-1b et 2522-1c du présent règlement.
Toutefois, ces établissements peuvent, après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne pas isoler les contrats externes et valoriser chacun des contrats internes conformément aux règles applicables à la catégorie de portefeuille dans lequel ils sont enregistrés, lorsque les procédures mises en place permettent de s'assurer avec suffisamment de certitude de l'absence de résultat significatif sur soi-même et de l'éliminer dans le cas contraire.
A cette fin, les établissements doivent notamment veiller au respect des dispositions suivantes :
- les décisions de gestion des deux unités opérationnelles entre lesquelles des contrats internes sont passés sont indépendantes ;
- les contrats internes sont, dès l'origine, identifiés en tant que tels et comptabilisés dans l'une des quatre catégories définies à l'article 2522-1 ;
- les limites prévues pour la gestion spécialisée visée à l'article 2522-1d sont suffisamment faibles ;
- les contrats internes sont conclus à des conditions normales de marché ;
- les procédures d'enregistrement et de contrôle font l'objet, avant leur mise en œuvre, de l'accord des commissaires aux comptes et sont ensuite périodiquement soumises à leur contrôle ;
- des dispositions relatives au contrôle interne, tel que défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 (relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sont prises pour veiller au respect des dispositions énumérées ci-dessus.
En particulier, le responsable visé à l'article 22 de l'arrêté du 3 novembre 2014 précité, veille à ce que les procédures mises en place permettent, avec suffisamment de certitude, d'assurer l'absence de résultat significatif sur soi-même.
Pour l'application du présent article, est considéré comme résultat sur soi-même tout résultat induit par un contrat interne dont la position dans le portefeuille défini à l'article 2522-1.d ci-dessus n'est pas annulée par un ou des contrats externes.
Les établissements assujettis fournissent dans l'annexe à leurs comptes annuels publiés la ventilation, selon les catégories de l'article 2522-1, de la valeur nominale des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises en cours lors de l'arrêté comptable.
Ils indiquent le montant des contrats transférés d'une catégorie à l'autre.
Ils décrivent également les modalités de mesure et de suivi des risques encourus en raison de ces opérations ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer ces risques.
Ces informations sont fournies dans la mesure où elles présentent un caractère significatif et sont nécessaires à la bonne compréhension des états financiers.
Les opérations relatives aux plans d'épargne populaire ouverts, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 susvisée, auprès d'un “ établissement de crédit ” et gérés par celui-ci sont comptabilisées comme suit :
a) Les dépôts sont inscrits au passif du bilan parmi les comptes d'épargne à régime spécial ;
b) La rémunération maximale que les titulaires des plans sont susceptibles de recevoir en application des clauses contractuelles est portée au compte de résultats parmi les charges sur opérations avec la clientèle.
Les intérêts dus sont enregistrés au crédit du compte d'épargne à régime spécial concerné.
La différence éventuelle est inscrite en compte de régularisation.
Les contrats concernés par le régime d'épargne-logement défini aux articles L.
315-42 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les comptes d'épargne logement et les plans d'épargne-logement, sont comptabilisés conformément aux dispositions suivantes
S'agissant d'un produit réglementé dont les caractéristiques sont acceptées par tous les établissements qui ont choisi de le commercialiser, et compte tenu du caractère non prédictible du comportement individuel du déposant, la comptabilisation unitaire d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement est effectuée à la valeur nominale.
Les comptes et plans d'épargne-logement comportent différentes composantes qui génèrent des droits et des engagements pour leurs titulaires, et, symétriquement, pour les établissements de crédit.
Pour les établissements de crédit, ces engagements génèrent des conséquences de deux natures :
- rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée ;
- prêter au client à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat.
Compte tenu des caractéristiques des comptes et plans d'épargne-logement, les engagements relatifs à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des plans et comptes d'épargne-logement sont liés à ceux pris par les établissements lors de la phase de collecte en matière de rémunération de l'épargne.
Les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements sont provisionnés à chaque date d'arrêté.
Les engagements sont mesurables sur base de portefeuille, à l'aide des statistiques résultant des observations passées du comportement de la population de l'ensemble des souscripteurs.
Les provisions ne sont relatives qu'aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne logement existant à la date de calcul de la provision, les engagements liés aux futures ouvertures de comptes et de plans d'épargne-logement étant exclus de ce calcul.
Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement.
Pour ces plans, les contrats ouverts pendant une période de validité à des conditions spécifiques constituent une génération de contrats.
Une nouvelle génération naît dès que les conditions contractuelles sont amendées par les Pouvoirs publics.
Il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement.
Pour ce qui concerne les comptes d'épargne-logement dont les taux sont refixés périodiquement, ils sont considérés comme constituant une seule et même génération, distincte de celles des plans d'épargne-logement.
La provision est calculée sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
Les provisions sont présentées au passif du bilan, et leurs variations depuis l'arrêté des comptes précédent sont enregistrées en produit net bancaire, au sein de la marge d'intérêt.
Principe de calcul des engagements
Les engagements liés aux contrats existant sont relatifs à l'épargne (versements, prorogations, clôture) et aux crédits (exercice des droits à prêts acquis et projetés).
Ces engagements sont évalués sur la base des "encours en risque" sur les phases d'épargne et de crédit, déterminés conformément aux dispositions décrites aux articles 2623-5 et 2623-6.
Les résultats futurs sur les encours en risque sont estimés en multipliant le montant de ces encours par la différence entre les taux de la génération considérée et les taux de référence définis à l'article 2623-7.
Ainsi les résultats futurs sur les encours en risque d'épargne correspondent aux encours en risque d'épargne multipliés par la différence entre le taux de référence d'épargne et le taux contractuel d'épargne de la génération considérée.
Les résultats futurs sur les encours en risque de crédit correspondent aux encours en risque de crédit multipliés par la différence entre le taux contractuel de crédit et le taux de référence du crédit.
Dans la mesure où le taux des comptes d'épargne-logement est refixé tous les semestres à un taux de marché, ces produits ne génèrent en conséquence pas de risque significatif sur la phase épargne, contrairement aux plans d'épargne-logement.
Les montants des engagements d'épargne, respectivement de crédit, sont mesurés par actualisation des résultats futurs prévisionnels sur les encours en risque d'épargne, respectivement de crédit, sur la base des taux d'actualisation définis à l'article 2623-8.
Une provision est constituée à hauteur de la somme algébrique des montants des engagements ainsi mesurés, lorsque celle-ci est négative pour la génération considérée.
Modalités de constitution de la provision
L'évaluation des engagements des établissements dépendant des comportements futurs des souscripteurs, les établissements utilisent les modalités de calcul qu'ils jugent les plus appropriées dans la mesure où elles respectent les conditions décrites ci-après.
Elles prennent en compte :
- le comportement des souscripteurs épargnants ;
- le comportement des souscripteurs exerçant leurs droits à prêts ainsi qu'une estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées
Par ailleurs, elles doivent :
- présenter une certaine stabilité dans le temps ;
- être testées, au minimum annuellement, au regard des réalisations observées ;
- être auditables.
Paramètres d'évaluation des encours
Les paramètres d'estimation des comportements futurs d'épargne et de crédit résultent d'observations historiques de longue période.
Dans le cas où des événements clairement identifiés, tel un changement de réglementation, sont de nature à mettre en question la capacité prédictive du passé pour déterminer les comportements futurs, la direction ajuste les comportements modélisés en fonction de son jugement expérimenté.
Les valeurs des différents paramètres "de marché", c'est-à-dire les taux et leur volatilité ainsi que les marges, sont déterminées à partir de données observables et représentent, à la date d'évaluation, la meilleure estimation généralement retenue par la Direction des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées.
Identification et quantification des "encours en risque" Dépôts de la clientèle
La spécificité des plans d'épargne-logement réside dans les engagements décrits à l'article 2623-1 qui se traduisent par une incertitude sur l'encours futur.
Comme la rémunération de l'encours d'épargne des plans d'épargne-logement est fixée dès l'origine du contrat, l'encours incertain génère un risque.
Cette fraction de l'encours est dite "encours d'épargne en risque".
Pour chaque période future, l'encours d'épargne en risque est estimé par différence entre les encours d'épargne probables et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients.
Identification et quantification des "encours en risque" Crédits à la clientèle
Les volumes de crédits potentiellement mis en place dépendent des droits acquis et projetés et des comportements futurs des clients.
Sur la base des encours au bilan à la date de calcul et des observations historiques des comportements effectifs des clients, l'encours de crédits en risque sur chaque période future correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul, et des crédits futurs statistiquement probables.
Taux de référence pour le calcul des résultats futurs sur les encours en risque
Les engagements sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place.
Pour les engagements sur la phase épargne des plans d'épargne-logement, les taux de référence sont notamment les taux des dépôts à terme, des obligations ou des produits d'assurance-vie.
Pour les engagements sur la phase crédit, les taux de référence sont les taux des prêts à l'habitat (hors épargne-logement) à taux fixe accordés dans des conditions de maturité, de risque de contrepartie et de garanties comparables.
Taux d'actualisation des résultats futurs
Les taux d'actualisation sont les taux déduits de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois à la date d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois.
L'annexe donne des informations appropriées sur la méthodologie retenue, et notamment sur les modalités de calcul des encours en risque, ainsi que sur celles de détermination des paramètres d'évaluation évoqués aux articles 2623-7 et 2623-8, sous réserve que la publication de ces informations ne porte pas préjudice à l'établissement concerné.
L'annexe mentionne également les informations décrites ci-après :
a) Montant des encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase épargne en date d'arrêté ;
b) Montant des encours de crédit en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement en date d'arrêté ;
c) Montant des provisions ;
d) Mouvements de provisions (dotations et reprises).
Pour les plans d'épargne-logement, les montants mentionnés supra (A, B, C, et D,) sont au minimum affectés dans les trois tranches d'ancienneté 0 - 4 ans, 4 - 10 ans, et plus de 10 ans, calculés par rapport à l'ancienneté de chaque génération.
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération à laquelle ils appartiennent, sachant que pour la génération en cours de plans d'épargne-logement, la période d'existence s'étend de la date de début de génération à la date d'arrêté des comptes.
Pour les comptes d'épargne-logement, l'ancienneté n'est pas prise en compte, ceux-ci constituant une seule et même génération.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent titre, les opérations qu'ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale, communément utilisée pour la tenue de la comptabilité.
Les métaux précieux, tels que l'or et l'argent, détenus sous une forme négociable suivent les règles d'évaluation définies à l'article 2722-1.
Les établissements assujettis comptabilisent les opérations de change au comptant ou à terme ainsi que les autres opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.
Sont considérées comme opérations de change au comptant pour l'application du présent titre les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties ne diffèrent pas le dénouement ou ne le diffèrent qu'en raison du délai d'usance.
Sont considérées comme opérations de change à terme pour l'application du présent titre les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance.
La contrepartie des écritures en devises relatives aux opérations de change est enregistrée dans des comptes de position de change, ouverts au bilan ou au hors-bilan, et libellés dans chacune des devises utilisées.
Des comptes de position de change spécifiques sont ouverts afin d'isoler les opérations de change liées à la gestion des contrats d'options de change.
Les écritures en monnaie locale associées à des opérations de change sont enregistrées dans des comptes de contre-valeur de position de change, inscrits au bilan ou au hors-bilan.
Les engagements en capitaux résultant d'achats ou de ventes relatifs aux opérations de change au comptant avec délai d'usance et aux opérations de change à terme, ainsi que les engagements résultant de prêts ou d'emprunts en devises, doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan dès la date d'engagement de l'opération.
Lors de la livraison des devises, les opérations sont enregistrées au bilan de l'établissement.
Les engagements résultant d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme fermes ou conditionnels de cours de change sont enregistrés selon des règles identiques à celles qui sont décrites ci-dessus.
Chaque engagement donne lieu à une inscription distincte.
Toutefois, plusieurs engagements relatifs à des achats ou ventes d'instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, de cours de change peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils portent sur des opérations ou sur des instruments de même nature, s'ils sont réalisés avec la même contrepartie et s'ils ont la même date d'échéance.
Les primes afférentes aux contrats d'options suivent les règles décrites à l'article 2721-1 du présent règlement et sont inscrites en devises, en cas d'achat, à l'actif du bilan et, en cas de vente, au passif du bilan.
Les différences d'intérêts relatifs aux opérations de change à terme couvertes au sens de l'article 2723-1 du présent règlement, ou reports-déports, sont inscrites dans des comptes spécifiques en monnaie locale ou en devises.
A chaque arrêté comptable, les éléments d'actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Le cours de marché applicable aux éléments d'actif, de passif et aux engagements de change au comptant est le cours au comptant de la devise concernée.
Le cours de marché applicable aux engagements de change à terme est le cours à terme restant à courir de la devise concernée.
Toutefois, s'ils ont été financés en francs, les actifs corporels et incorporels sont évalués au cours au comptant en vigueur à la date de leur acquisition.
Les écarts résultant de la conversion des titres d'investissement, des autres titres détenus à long terme, des titres de participations et de filiales libellés en devises étrangères et financés en francs, ainsi que les écarts provenant de l'intégration des succursales à l'étranger dans la comptabilité du siège sont inscrits dans des comptes de régularisation.
Lorsque ces actifs sont libellés et financés en devises étrangères, les écarts de conversion sur ces actifs sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement.
A chaque arrêté comptable, les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position de change, opérée conformément au premier alinéa de l'article 2722-1 et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat.
La contrepartie de ces enregistrements est inscrite dans les comptes de contre-valeur de position de change libellés en monnaie locale.
Les différences relatives à des opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat sont inscrites dans des comptes de régularisation.
Les différences positives résultant de la conversion d'éléments libellés dans des devises dont les marchés ne présentent pas une liquidité suffisante ne sont pas enregistrées en compte de résultat.
Sont considérés comme des marchés liquides, pour l'application du présent règlement, les marchés sur lesquels sont traitées des opérations de change et qui respectent les conditions fixées à l'article 2515-1 du présent règlement.
Le solde des différences résultant des variations de valeur des instruments financiers à terme ferme de cours de change traités sur des marchés liquides est porté au compte de résultat.
Le solde des différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options de change traités sur des marchés liquides est également porté au compte de résultat lors de chaque arrêté comptable.
Les différences positives résultant des variations de valeur d'instruments financiers à terme de cours de change ou des primes afférentes à des contrats d'options de change négociés en dehors des marchés liquides au sens de l'article 2722-2 ne sont pas enregistrées au compte de résultat.
Les prescriptions de l'article 2721-2 s'appliquent lors de l'enregistrement des différences résultant des variations de valeur des instruments financiers à terme.
Les établissements assujettis utilisent des comptes de régularisation, ouverts par nature d'opérations et libellés dans chacune des devises utilisées, afin de rattacher à chaque exercice les charges et produits en devises qui le concernent.
Les prescriptions de l'article 2721-2 s'appliquent à la comptabilisation des intérêts courus et non échus.
Les produits et charges courus en devises relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan sont évalués au cours au comptant de la devise concernée et comptabilisés en compte de résultat selon une périodicité décidée par l'établissement et au plus tard lors de l'arrêté comptable.
Les produits et charges en devises non courus, à payer ou à recevoir, relatifs à des opérations de bilan ou de hors-bilan, sont inscrits dans des comptes spécifiques lorsqu'ils ont fait l'objet d'une couverture au sens de l'article 2723-1.
Les dispositions des articles 2722-1 à 2722-3 ne sont pas applicables aux opérations qualifiées de couverture.
Sont considérées comme conclues à titre de couverture les opérations qui ont pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un ensemble homogène d'éléments de l'actif, du passif ou du hors-bilan.
Sont assimilées à des opérations de couverture les opérations de change à terme associées simultanément à des opérations de change au comptant, à des prêts et à des emprunts.
A chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts.
Les différences entre les montants résultant de l'évaluation des comptes de position de change et les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change sur les éléments couverts.
La contrepartie de ces enregistrements est inscrite dans des comptes de contre-valeur libellés en monnaie locale.
Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers à terme de cours de change qualifiés d'opérations de couverture sont également rapportées au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change des éléments couverts.
Les différences d'intérêts relatifs aux opérations de change à terme couvertes, ou reports déports, sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges ou produits d'intérêts sur la durée effective de l'opération couverte.
Les établissements assujettis fournissent, dans une annexe à leurs comptes annuels publiés, le montant global des éléments d'actif et le montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en francs.
Ils fournissent également en annexe à leurs comptes annuels publiés une évaluation des opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.
Ils indiquent notamment quelle est la part des opérations qui a été engagée en vue de couvrir les effets des fluctuations de cours de change et effectuent une distinction entre les opérations réalisées de gré à gré et les opérations traitées sur des marchés organisés ou assimilés.
Le présent titre s'applique aux entreprises visées à l'article 4 I de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 intervenant dans le système des ordres stipulés à règlement livraison différé en qualité de :
- teneur de compte non négociateur ;
- négociateur non teneur de comptes ;
- négociateur teneur de comptes.
Dans le cas d'un OSRD d'achat, le donneur d'ordre n'étant pas propriétaire des titres à la date où l'ordre d'achat est donné, ceux-ci ne figurent pas au bilan avant leur livraison effective.
L'engagement de recevoir les titres et celui de payer les espèces figurent dans les engagements hors bilan.
L'évaluation du hors bilan est telle que la valorisation de l'opération est identique à celle qui aurait existé si les titres avaient été enregistrés au bilan dès l'origine.
Dans le cas d'un OSRD de vente, le donneur d'ordre garde les titres à son bilan jusqu'à la livraison.
Il ne fait pas figurer à son bilan les espèces attendues de la vente jusqu'à la date de règlement.
L'engagement de livrer les titres et celui d'encaisser les espèces figurent dans les engagements hors bilan.
L'évaluation du hors-bilan doit conduire à ce que la valorisation de l'opération soit identique à celle qui aurait existé si une dette de titres avait été enregistrée au bilan dès l'origine.
Le teneur de compte non négociateur
Des engagements hors bilan sont enregistrés vis-à-vis du donneur d'ordre et du négociateur.
Ces engagements font apparaître :
- dans le cas d'un OSRD d'achat : le montant des titres à recevoir du négociateur et le montant des espèces à payer, le montant des titres à livrer au donneur d'ordre et celui des espèces à recevoir ;
- dans le cas d'un OSRD de vente : le montant des titres à recevoir du donneur d'ordre et le montant des espèces à payer, le montant des titres à livrer au négociateur et celui des espèces à recevoir.
Les engagements de hors-bilan ne sont pas réévalués, sauf en cas de prorogation.
Des provisions sont constituées :
- s'il existe un risque avéré que le donneur d'ordre soit défaillant et si la valeur de marché des titres est inférieure (cas d'un achat SRD)/supérieure (cas d'une vente SRD) à la valeur négociée.
Le risque de défaillance du donneur d'ordre est notamment présumé avéré dès lors qu'il n'a pas répondu à un appel de couverture du teneur de compte.
La provision doit alors être constituée à hauteur de l'insuffisance de couverture constatée ;
- ou s'il existe un risque avéré que le négociateur soit défaillant et la valeur de marché des titres est supérieure (cas d'un achat SRD)/inférieure (cas d'une vente SRD) à la valeur négociée.
En cas de prorogation de la position, la plus ou moins-value sur la position est enregistrée sur le compte du client et vient, dans le cas d'une moins-value, s'imputer sur la couverture espèces ou titres.
Les écritures de bilan sont modifiées en conséquence.
Les enregistrements de hors-bilan sont modifiés sur la base des cours du jour de la prorogation.
Le négociateur non teneur de compte
Dans le cas d'un ordre SRD d'achat, le négociateur des titres est propriétaire des titres jusqu'à ce qu'il les livre à la date de règlement au teneur de compte.
Les titres achetés figurent à son bilan.
Le négociateur enregistre en hors-bilan l'engagement de livrer les titres au teneur de compte et l'engagement reçu du teneur de compte de payer le prix de la transaction.
Les titres acquis étant destinés à être livrés, il n'y a pas lieu d'enregistrer des résultats de réévaluation sur les opérations relatives à l'ordre d'achat SRD.
Par conséquent, les écritures de bilan et de hors-bilan restent au coût historique quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur des titres, sauf en cas de prorogation.
Les titres achetés dans le cadre d'une opération SRD sont enregistrés au sein d'une sous-catégorie comptable spécifique du portefeuille de placement, pour laquelle des méthodes d'évaluation particulières sont mises en place (non prise en compte des moins-values latentes).
En outre, des provisions pour risques de contrepartie sont constituées s'il existe un risque avéré que le teneur de compte soit défaillant et si la valeur de marché des titres inscrits au bilan est inférieure à la valeur négociée.
Les titres acquis suite à un ordre d'achat SRD sont recensés dans la ligne " actions et autres titres à revenus variables " dans le bilan publiable.
Dans le cas d'un ordre SRD de vente, le négociateur, qui a vendu les titres au comptant sur le marché, inscrit les espèces reçues à son bilan.
Pour cette opération, le négociateur peut notamment vendre des titres qu'il a empruntés ou vendre ses propres titres.
Il enregistre en hors-bilan l'engagement de payer les espèces au teneur de compte et l'engagement reçu du teneur de compte de livrer les titres.
A l'instar de ce qui est pratiqué lors d'un achat de titres par un ordre stipulé à règlement livraison différés, il n'y a pas lieu d'enregistrer des résultats de réévaluation sur les opérations relatives à l'ordre de vente SRD.
En conséquence, les écritures de bilan et de hors-bilan restent au coût historique quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur des titres, sauf en cas de prorogation.
Les opérations issues d'une vente de titres SRD sont enregistrées au sein d'une sous-catégorie comptable spécifique du portefeuille de placement, pour laquelle des méthodes d'évaluation particulières sont mises en place (non prise en compte des moins-values latentes).
Ainsi, si le négociateur a vendu des titres empruntés, les dettes sur titres correspondantes sont enregistrées au sein d'une sous-catégorie comptable spécifique du portefeuille de placement.
Par ailleurs, si le négociateur a vendu ses propres titres, il ne les sort pas comptablement de son portefeuille de titres et ne dégage donc pas de plus ou moins-values, mais inscrit une dette de titres, sous-catégorie comptable spécifique du portefeuille de placement.
De ce fait, quelle que soit l'origine des titres vendus, le suivi des opérations SRD est facilité et sans incidence sur le compte de résultat.
Des provisions pour risques de contrepartie sont constituées s'il existe un risque avéré que le teneur de compte soit défaillant et si la valeur de marché de ces titres est supérieure à la valeur négociée.
Les dettes de titres issues d'une opération de vente SRD sont recensées dans la ligne " dettes représentées par un titre " dans le bilan publiable.
En cas de prorogation de la position, le négociateur qui n'est pas teneur de compte enregistre les mouvements de trésorerie correspondant au règlement de la plus ou moins-value avec le teneur de compte.
Le négociateur teneur de compte
Lorsque le teneur de compte est aussi négociateur, les écritures à mettre en œuvre représentant les achats et ventes de titres sont identiques à celles utilisées dans le cas d'un négociateur non teneur de compte, à ceci près que la contrepartie est le donneur d'ordre.
Les règles relatives au provisionnement du risque de contrepartie avéré du négociateur teneur de compte sont identiques à celles applicables au teneur de compte non négociateur vis-à-vis du donneur d'ordre.
Les actifs donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation, tels que définis aux articles L 211-38, L 211-39 et L 211-40 du code monétaire et financier.
Les dispositions de ce titre s'appliquent aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L.
Le présent règlement s'applique lorsque les biens donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation sont des instruments financiers entrant dans l'une des catégories suivantes :
Ces instruments seront dénommés "actifs donnés en garantie" dans les paragraphes suivants concernant le constituant et "actifs reçus en garantie" dans les paragraphes suivants concernant le bénéficiaire.
Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire dans des comptes de hors-bilan.
Comptabilisation du transfert de l'actif donné en garantie
Comptabilisation de l'opération de réutilisation
L'estimation de la dépréciation tient compte du risque de contrepartie sur le bénéficiaire, mais également de la valeur de l'actif donné en garantie, de la capacité du constituant à recouvrer la propriété de cet actif, ainsi que des accords de compensation entre les parties au contrat.
A la date de clôture de la période, la dette représentative de l'obligation de restitution de l'actif reçu en garantie est évaluée au prix que ce dernier a sur le marché à cette date par la contrepartie du compte de résultat.
Les actifs reçus dans le cadre de contrats de garantie financière sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction.
Des écritures d'engagements hors-bilan sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.
Pour les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L.511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions du § 1001 du règlement CRC n° 99-07.
Les établissement de crédit et les sociétés de financement dénommés les établissements assujettis doivent respecter les dispositions de l'article L.
225-235 du code de commerce, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires propres à certains établissements assujettis.
Publication des comptes individuels annuels
Les publications visées à l'alinéa précédent comportent l'attestation des commissaires aux comptes et précisent les modalités dans lesquelles le rapport de gestion mentionné à l'article 4 du présent règlement est tenu à la disposition du public.
Publication des comptes individuels annuels des succursales d'établissements de crédit étrangers
La succursale en France d'un établissement de crédit étranger publie les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe) de la succursale, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, ainsi que les comptes individuels annuels, et le cas échéant consolidés, de l'établissement, accompagnés du rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
Toutefois, la succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie uniquement les documents de l'établissement : comptes individuels, et le cas échéant consolidés, annuels, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
La succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut bénéficier du régime prévu à l'alinéa précédent dans la mesure où les comptes de son établissement de crédit sont établis suivant des méthodes reconnues comme équivalentes et où sa demande est compatible avec l'Etat des relations entre le pays du siège et l'Union européenne.
La liste des pays correspondants est établie et publiée par le Comité de la réglementation bancaire.
Les publications visées aux alinéas précédents précisent de plus les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l'établissement, et le cas échéant le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.
Les publications visées au présent article sont effectuées en langue française d'après une traduction certifiée et selon les modalités fixées aux articles précédents.
Publication des comptes individuels trimestriels
451-1-2-IV du code monétaire et financier et » dont le total du dernier bilan dépasse quatre cent cinquante millions d'euros publient chaque trimestre au Bulletin des annonces légales obligatoires une situation comptable qui revêt la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l'exercice, dans les soixante-quinze jours qui suivent la fin de chacun des trimestres.
Monnaie de publication
Les établissements assujettis sont autorisés à publier leurs comptes individuels annuels en millions d'euros.
Le contrôle d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut être exercé par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du bilan de l'établissement est inférieur à « 450 millions d'euros ».
Ce montant est porté à dix fois la somme mentionnée à l'alinéa précédent pour les établissements affiliés à un organe central lorsque, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ils ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de celui-ci.
Publication des comptes individuels annuels pour les entreprises entrant dans le champ des articles 1211-1 à 1211-6 du présent règlement
Les publications visées à l'alinéa précédent comportent l'attestation des commissaires aux comptes et précisent les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
Publication des comptes individuels annuels des succursales d'entreprises d'investissement étrangères
La succursale d'une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie uniquement les documents établis par cette entreprise d'investissement : comptes individuels, et, le cas échéant, consolidés, annuels, rapport établi par la personne chargée du contrôle de ces comptes.
La publication visée à l'alinéa précédent précise de plus les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l'entreprise d'investissement et, le cas échéant, le rapport de gestion consolidé sont tenus à la disposition du public.
La publication visée au présent article est effectuée en langue française d'après une traduction certifiée et selon les modalités fixées aux articles précédents.
Etablissement et publication des situations trimestrielles
Procédures de certification et de contrôle des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés
Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée [intégrée dans le code de commerce], notamment l'article 225-235, sous réserve, le cas échéant, des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.
(Reprise du règlement CRC 2002.02)
Le contrôle d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être exercé par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du total du bilan de l'entreprise est inférieur à cent millions d'euros.
Les établissements de paiement doivent publier leurs comptes individuels selon les modalités suivantes :
- Les établissements de paiement dont le total de bilan dépasse 450 millions d'euros publient au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent :
- leurs comptes individuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes) lorsque leur seule activité est la fourniture de services de paiement ;
- l'information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement ou de services connexes, et présentée en annexe des comptes annuels, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L.522-3 du code monétaire et financier.
- Les établissements de paiement dont le total de bilan est inférieur à 450 millions d'euros publient cette information dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
- Pour les établissements exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.522-3 du code monétaire et financier, les seuils sont appréciés sur la base de l'information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement.
Par dérogation, les établissements de paiement, peuvent insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires, ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les établissements dont le total de bilan ne dépasse pas 450 millions d'euros, un renvoi à un archivage consultable sur le site Internet de l'établissement.
Cette dérogation suppose toutefois que l'information en ligne soit accessible à tous gratuitement, rédigée en langue française, et réponde à un degré de sécurité suffisant.
Les établissements de monnaie électronique doivent publier leurs comptes individuels selon les modalités suivantes :
Les établissements de monnaie électronique dont le total de bilan dépasse 450 millions d'euros publient au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'organe compétent :
- leurs comptes individuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes) lorsque leurs seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L.
- l'information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier et présentée en annexe des comptes annuels, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L.526-3 du code monétaire et financier.
Les établissements de monnaie électronique dont le total de bilan est inférieur à 450 millions d'euros publient cette information dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les 45 jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
Pour les établissements exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.526-3 du code monétaire et financier, les seuils sont appréciés sur la base de l'information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux opérations mentionnées à l'article L.
Par dérogation, les établissements de monnaie électronique, peuvent insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les établissements dont le total de bilan ne dépasse pas 450 millions d'euros, un renvoi à un archivage consultable sur le site internet de l'établissement.
Pour l'établissement de leurs consolidés, les entités entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du règlement CRC 99-07 appliquent les dispositions figurant en annexe dudit règlement.
Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 continuent de s'appliquer aux comptes consolidés des établissements intégrés dans son champ d'application.
Pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les entreprises d'investissement visées à l'article L.
531-4 du code monétaire et financier, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.
421-8 et au 3° de l'article 442-2 de ce même code appliquent les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 du 12 décembre 2002.
Les établissements de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du titre 1er du livre IV du présent règlement.
Les établissements de paiement exerçant à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement ou de services connexes selon les dispositions de l'article L.
522-3 du code monétaire et financier qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.
Les établissements de monnaie électronique, dont les seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique telles que définies à l'article L.
315-1 du code monétaire et financier, et les opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du même code, qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du titre 1er du livre IV du présent règlement.
L'entreprise consolidante établit un rapport sur la gestion du groupe qui expose la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, l'évolution prévisible de cet ensemble et les événements importants survenus après la clôture de l'exercice.
Ce rapport contient également les informations sur les risques de marché sur base consolidée requises par les articles 1124-3 et 1124-29 du titreer du livre I du présent règlement.
La publication prévue à l'article 4511-4 ci-après précise les modalités suivant lesquelles ce rapport est tenu à la disposition du public.
Les comptes annuels d'une entreprise qui n'est contrôlée de manière exclusive que temporairement en raison d'opérations de portage ou d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage et qui, dans ces conditions, n'est pas incluse dans le périmètre de consolidation, sont joints aux comptes consolidés de l'entreprise consolidante et doivent être accompagnés des informations complémentaires sur la nature et les conditions des opérations.
Les comptes consolidés publiés sont certifiés par les commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, notamment en son article 228 modifié par la loi susvisée du 3 janvier 1985.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements assujettis au présent avis doivent publier leurs comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice dans des conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.
Les comptes consolidés publiés sont certifiés par les commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, notamment en son article L.
Cas des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés qui émettent des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ces entreprises assujetties au présent règlement doivent publier leurs comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 3121.1 du présent règlement.
Les établissements de paiement doivent publier, le cas échéant, leurs comptes consolidés lorsque la société mère est une société ayant pour seule activité la fourniture de services de paiement au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice, dans les conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.
Les établissements de monnaie électronique doivent publier, le cas échéant, leurs comptes consolidés lorsque la société mère est une société ayant pour seules activités l'émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice, dans les conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.
Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
- L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Vendée coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
- Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.
- L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L.
En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« - un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ;
« - sept représentants du département de la Vendée désignés par son organe délibérant ;
« - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« - un représentant de la chambre départementale de commerce et d'industrie ;
« - un représentant de la chambre départementale d'agriculture ;
« - un représentant de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat ;
« - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
« Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
- L'assemblée prévue à l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.
1° Au premier alinéa, les mots : « le préfet de Vendée » sont remplacés par les mots : « un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein » ;
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « propre » sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article 4.
- Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée.
« Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
- Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la Vendée, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
1° Au 3°, les mots : « garantis par les collectivités territoriales » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
- Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée.
Les dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
- L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Poitou-Charentes.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration de trente et un membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
« 1° Vingt-sept représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Six représentants de la région Poitou-Charentes, désignés par son organe délibérant ;
« - deux pour le département de la Charente ;
« - deux pour le département de la Charente-Maritime ;
« - deux pour le département des Deux-Sèvres ;
« - deux pour le département de la Vienne ;
« - un pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
« - un pour la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
« - un pour la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;
« - un pour la communauté d'agglomération de Rochefort Océan ;
« - un pour la communauté d'agglomération du Niortais ;
« - un pour la communauté d'agglomération du Grand Poitiers ;
« - un pour la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais ;
« - un pour la communauté d'agglomération de Saintes ;
« - un pour la communauté d'agglomération du Bocage bressuirais ;
« d) Quatre représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département.
« Le préfet de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Poitou-Charentes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Poitou-Charentes publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
- Les associations départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne désignent,chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « de coopération intercommunale », il est ajouté les mots suivants : « à fiscalité propre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « avec le président et les trois vice-présidents » sont remplacés par les mots suivants : « avec le président, les trois vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein ».
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Poitou-Charentes.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Poitou-Charentes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Poitou-Charentes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
2° Au 3°, les mots : « , garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements » sont supprimés ;
- Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes.
Les dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Il est compétent pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle avant le 9 septembre 2011.
« Art. 3.-Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L.
« Art. 4.-Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L.
« Art. 5.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Trente représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Six représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés par son organe délibérant ;
« b) Douze représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-deux représentants du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
«-deux représentants du département des Hautes-Alpes ;
«-deux représentants du département des Alpes-Maritimes ;
«-deux représentants du département des Bouches-du-Rhône ;
«-deux représentants du département du Var ;
«-deux représentants du département du Vaucluse ;
« c) Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un pour la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole ;
«-un pour la métropole de Nice Côte d'Azur ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Pays d'Aix ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Salon-Etang de Berre-Durance ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Draguignan ;
d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, son président issu du collège des représentants du conseil régional et deux vice-présidents.
«-un représentant des conseils généraux ;
«-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le conseil d'administration désigne également trois représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, six représentants des départements, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 5 qui avec le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
« Art. 8.-Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
1° Au 2°, sont ajoutés après le mot : « participations » les mots suivants : « apportés par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements ».
III.-L'article 15 est abrogé.
« Art. 16.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie
I.-Les articles 1 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire des régions de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Normandie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute et/ ou Basse-Normandie et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 5.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quarante-trois membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Trente-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Quatre représentants de la région Basse-Normandie désignés par son organe délibérant ;
« b) Cinq représentants de la région Haute-Normandie désignés par son organe délibérant ;
« c) Quatorze représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-cinq pour le département de la Seine-Maritime ;
«-trois pour le département de l'Eure ;
«-trois pour le département du Calvados ;
«-un pour le département de l'Orne ;
«-deux pour le département de la Manche.
« d) Onze représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par leur organe délibérant, à raison de :
«-deux pour l'agglomération de Rouen ;
«-deux pour l'agglomération de Caen ;
«-deux pour l'agglomération du Havre ;
«-un pour l'agglomération d'Evreux ;
«-un pour l'agglomération de Cherbourg ;
«-un pour l'agglomération d'Alençon ;
«-un pour l'agglomération de Dieppe ;
«-un pour l'agglomération de Saint-Lô.
« e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, élus dans les conditions fixées à l'article 5-1 du présent décret, à raison d'un représentant par département.
« Huit personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
«-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie ;
«-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la région Basse-Normandie ;
«-deux représentants de la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
«-un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Haute-Normandie ;
«-un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Basse-Normandie ;
«-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional de Haute-Normandie ;
«-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional de Basse-Normandie.
« Un représentant des parcs naturels régionaux de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, désigné par ceux-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.
« Le préfet chargé du contrôle de l'établissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet chargé du contrôle de l'établissement publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
« Art. 5-1.-Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au e du 1° de l'article 5.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres pour une durée de six ans, un président et sept vice-présidents désignés au titre de chacune des collectivités territoriales représentées directement au conseil d'administration.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet chargé du contrôle de l'établissement.
« Art. 11.-Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement au conseil d'administration et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet chargé du contrôle de l'établissement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet chargé du contrôle de l'établissement peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet chargé du contrôle de l'établissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
II.-Les articles 16 et 17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Les ressources de l'établissement comprennent :
« 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
« 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
« 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
« Art. 17.-Le préfet désigné en application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, est chargé du contrôle de l'établissement.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.
Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Lorraine est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Lorraine.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Lorraine coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Six représentants de la région Lorraine désignés par son organe délibérant ;
« b) Dix-sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-six pour le département de la Moselle ;
«-six pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
«-trois pour le département des Vosges ;
«-deux pour le département de la Meuse ;
« c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par leur organe délibérant, à raison de :
-« un pour la communauté urbaine du Grand Nancy ;
-« un pour l'agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse ;
-« un pour l'agglomération de Metz ;
-« un pour l'agglomération d'Epinal ;
« d) Deux représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins d'un représentant au conseil d'administration ;
« Cinq personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
«-un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine.
« Le préfet de la région Lorraine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Lorraine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Lorraine, qui en fixe le règlement.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et un vice-président issu du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.
« Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Lorraine.
« Art. 10.-Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et le vice-président, six membres désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Lorraine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Lorraine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la région Lorraine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
II.-L'article 13 est abrogé.
III.-Les articles 14 à 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est exercé par le préfet de la région Lorraine.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Languedoc-Roussillon.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Languedoc-Roussillon et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« a) Cinq représentants de la région Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant ;
« b) Cinq représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un pour le département de l'Aude ;
«-un pour le département du Gard ;
«-un pour le département de l'Hérault ;
«-un pour le département de Lozère ;
«-un pour le département des Pyrénées-Orientales ;
« c) Onze représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;
«-un pour la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;
«-un pour la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée ;
«-un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;
«-un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;
«-un pour la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée ;
«-un pour la communauté d'agglomération du Pays de l'Or ;
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
« Art. 6.-L'assemblée visée à l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon qui en fixe le règlement.
« Art. 8.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
« Le conseil d'administration désigne également trois membres qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
« Le bureau comporte au moins deux représentants du conseil régional, deux représentants des conseils généraux et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou est représentée.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Art. 16.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.
Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.
Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
Instruction 1996-08-13 7D-1-96.
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région de la Bretagne.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-six membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Quarante-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Douze représentants de la région de la Bretagne désignés par son organe délibérant ;
«-trois pour le département des Côtes-d'Armor ;
«-trois pour le département du Finistère ;
«-trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
«-trois pour le département du Morbihan ;
« c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane désignés par son organe délibérant ;
« d) Onze représentants des communautés d'agglomération suivantes désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un pour la communauté d'agglomération de Concarneau-Cornouaille ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Malo Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Vannes Agglomération ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Quimper Communauté ;
«-deux pour la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ;
«-un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération ;
« e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Bretagne publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de son mandat » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans », et le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Le président et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5° Au septième alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « élection ».
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
1° Au 2°, après les mots : « apportés par », sont ajoutés les mots : « l'Union européenne » ;
V.-L'article 17 est abrogé.
« Art. 18.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Nord-Pas-de-Calais.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« a) Huit représentants de la région Nord-Pas-de-Calais désignés par son organe délibérant ;
«-quatre pour le département du Nord ;
«-quatre pour le département du Pas-de-Calais ;
« c) Trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
«-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
«-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
« d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
« Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais qui en fixe le règlement.
« Art. 9.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional, et deux vice-présidents.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
« Art. 12.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil.
Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Nord-Pas-de-Calais, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de région-Nord-Pas-de-Calais peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de région Nord-Pas-de-Calais le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
II.-Les articles 14,15 et 16 sont abrogés.
III.-Les articles 19 et 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais est exercé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais.
Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
- Section 3 : Comité d'orientation du système nat...
Au chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est insérée une section ainsi rédigée :
« Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
461-16.-Le comité d'orientation prévu à l'article L.
441-2-1 comprend dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
«-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
«-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par elle ;
«-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L.
365-2, désigné par elles ;
«-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle ;
«-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
«-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;
«-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, désignés par elle ;
«-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, désignés par ces dernières ;
«-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
« L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres du comité aient été nommés.
« Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une durée de deux ans.
A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité.
« Le mandat des membres est renouvelable.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.
461-17.-En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
« Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.
461-18.-Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence.
Il établit le compte rendu des débats.
461-19.-Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
461-20.-Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.
« Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.
Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Il est inséré, dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), un article R.
423-1-5.-Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
351-17-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
Il est arrondi à l'euro inférieur.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Régime des aides du FART : bénéficiaires, conditions d'octroi et montant de la subvention
Dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées, dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire occupant a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.
Afin de vérifier l'atteinte de l'objectif minimal d'amélioration de la performance énergétique, une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique projetée après travaux, exprimée en kWhep/m2.an, exprimant la consommation conventionnelle d'énergie du logement ou, dans le cas où le projet comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes, du bâtiment ou de l'immeuble, sont réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II, et jointes à la demande d'aide.
Dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'accords afférents conclus par l'Etat et l'ANAH, l'éligibilité du projet à l'aide du FART peut être conditionnée à l'engagement du bénéficiaire de l'ASE, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux, de ne pas valoriser les CEE auprès d'un tiers autre que l'ANAH ou que tout éligible habilité à les collecter avec l'accord de cette dernière, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
Montant et conditions d'octroi de l'ASE aux propriétaires occupants sous plafonds de ressources de l'ANAH
Pour l'application des dispositions ci-après, les :
- ménages aux ressources « très modestes » sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources définis à l'article 1er (annexe I) de l'arrêté du 24 mai 2013 pris en application du dernier alinéa du I de l'article R.
- ménages aux ressources « modestes » sont ceux dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources des ménages aux ressources « très modestes » et inférieures ou égales aux plafonds de ressources définis à l'article 2 (annexe II) du même arrêté.
1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes ;
2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.
Toutefois, dans le cas des ménages aux ressources modestes ou très modestes ayant déposé leur demande de subvention avant le 1er janvier 2015, le montant de l'ASE est fixé à 3 000 €.
Si, dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, une ou des collectivités accordent une aide dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'octroi de l'ASE, le montant de cette dernière peut être augmenté du montant de la ou des aides attribuées par la ou les collectivités, dans la limite de 500 €.
Cette majoration n'est applicable que si l'autorité décisionnaire a précisé dans le programme d'actions mentionné à l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation les cas dans lesquels il entend la mettre en œuvre.
Montant et conditions d'octroi de l'ASE aux propriétaires bailleurs
Toutefois, dans le cas des propriétaires bailleurs ayant déposé leur demande de subvention avant le 1er janvier 2015, le montant de l'ASE est fixé à 2 000 €.
Montant et conditions d'octroi de l'ASE aux syndicats de copropriétaires
En dehors de la faculté de majorer le montant de l'ASE octroyée aux propriétaires occupants dans le cas de financements complémentaires apportés par les collectivités locales, cette autorité n'est en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART.
Une avance de l'aide du FART, pour un montant maximal de 70 % dans le cas des propriétaires occupants et de 40 % dans le cas des syndicats de copropriétaires, peut être versée à ces bénéficiaires, sur leur demande, dans des conditions identiques à celles fixées, pour les aides de l'ANAH, à l'article R.
321-18 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 18 bis du règlement général de l'ANAH, ainsi que dans la délibération du conseil d'administration de l'ANAH mentionnée dans ce dernier article.
Toutefois, dans le cas des propriétaires occupants, le montant maximal de l'avance de l'aide du FART peut être porté à 90 % par délibération du conseil d'administration de l'ANAH.
Lorsqu'en secteur diffus la prime à l'ingénierie est versée directement au propriétaire occupant bénéficiaire de l'ASE au titre d'une prestation d'AMO, l'assiette prise en compte pour le calcul de l'avance correspond au montant cumulé de l'ASE et de la subvention complémentaire attribuée au titre de l'AMO.
DÉFINITION DES PRESTATIONS D'INGÉNIERIE ET PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE AIDE
Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement
Précisions relatives à l'accompagnement dans le cas de travaux simples
Pour les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétaires réalisant les travaux d'économies d'énergie dans le cadre de dossiers successifs, comme indiqué au 2.2, les évaluations avant et après travaux des précédents dossiers doivent également être fournies si elles ne sont pas déjà à la disposition du service instructeur ;
FICHE DE SYNTHÈSE ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUE
- Fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux
- diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m2/an) et étiquette énergie ;
Compétences à exiger pour la réalisation des évaluations énergétiques
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé.
Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3211-32-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour Réseau ferré de France, le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R.
« 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D.
Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.
A la fin de la deuxième phrase de l'article R.
3211-32-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'établissement public concerné.
» sont remplacés par les mots : « de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Après la première phrase du II de l'article R.
3211-32-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote.
3211-32-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « qu'à l'établissement public concerné.
» sont remplacés par les mots : « qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'article 2 du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux est abrogé.
3211-32-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article R.
« II.-La convention prévue au II de l'article L.
851-1 est conclue par année civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage.
« Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon les modalités prévues au II de l'article R.
851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation mensuelle de ces places.
« Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R.
851-6 les modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation effective.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et du budget définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement à la convention.
« II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L.
851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants :
« 1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
« 2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places.
« Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places.
« Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles.
Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes.
« Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
« II.-Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L.
851-1, le gestionnaire de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année précédente :
« 1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;
« 2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;
« 3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage ;
« 4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.
« Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3° perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
« En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours.
A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements.
Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R.
« Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du II de l'article R.
Dans le même délai, la décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet.
Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
L'article 1er du décret du 18 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas un milliard d'euros.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2015, en tenant compte des évolutions opérées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et mises en application par le décret.
Des hypothèses ont été retenues pour tenir compte de la révision du zonage et de la modification des plafonds de ressources depuis le 1er octobre 2014.
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2011, année durant laquelle le dispositif était universel, ont également été mobilisées pour estimer le nombre d'opérations d'accession dans l'ancien, sous condition de travaux, réalisées dans les communes éligibles.
Il a été retenu l'hypothèse que l'ouverture du PTZ à ces seules opérations aurait un effet induit de + 50 % par rapport à la production qui avait pu être constatée en 2011 pour des opérations similaires.
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 1 020 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2015 estimé à 78 000, dont environ 3 000 dans l'ancien sous condition de travaux.
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté un « II » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L.
L'emprunteur justifie du respect de cette condition » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
31-10-3, ou aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
L'emprunteur justifie du respect de ces conditions » ;
« III.-Le niveau de vacance de logements mentionné au premier alinéa de l'article L.
31-10-2, apprécié au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur ou égal à 8 %.
Le nombre minimal d'équipements mentionné au même alinéa correspond à un nombre d'équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8, tels que définis dans la base permanente des équipements 2013 établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article L.
31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération.
Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX.
1° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au V de l'article L.
2° L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :
31-10-9, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou pour un logement ancien respectant les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-9 et le deuxième tableau figurant au même 1° sont supprimés ;
31-10-9, après le mot : « ancien », sont insérés les mots : « respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
-six personnes à charge
« Art. 2.-Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
« Art. 4.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D.
542-5 du même code, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R.
-la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment :
-le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 1° du II de l'article R.
-la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 2° du II de l'article R.
-les modalités de régularisation du versement de l'aide ;
-les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse d'allocations familiales et au préfet ;
-la définition détaillée du droit d'usage ;
-le titre d'occupation des usagers ;
-les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire ;
-la durée annuelle de la convention ;
-la clause de résiliation ;
-le contrôle de l'autorité compétente ;
-une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage ;
-une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R.
La déclaration prévue au II de l'article R.
851-6 du code de la sécurité sociale est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R.
851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R.
851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R.
Vous pouvez consulter le modèle de déclaration à l'adresse suivante :
http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20141231 & numTexte = 168 & pageDebut = 23579 & pageFin = 23579
« Art. 7.-Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.
Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R.
851-5 du code de la sécurité sociale est de 44,15 euros pour 100 % d'occupation.
441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R.
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
Les communes mentionnées à l'article L.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.
CODE OFFICIEL GÉOGRAPHIQUE
Ambronay
Anglefort
Artemare
Belmont-Luthézieu
Brénod
Cerdon
Chanay
Chavannes-sur-Suran
Corbonod
Corcelles
Cormaranche-en-Bugey
Cormoz
Corveissiat
Cressin-Rochefort
Culoz
Curciat-Dongalon
Domsure
Echallon
Groslée
Hotonnes
Injoux-Génissiat
Jujurieux
Lescheroux
Lompnas
Matafelon-Granges
Nattages
Neuville-les-Dames
Neuville-sur-Ain
Ordonnaz
Ozan
Pont-de-Veyle
Pressiat
Saint-Didier-d'Aussiat
Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-sur-Reyssouze
Saint-Julien-sur-Reyssouze
Saint-Martin-du-Mont
Saint-Trivier-de-Courtes
Sault-Brénaz
Sermoyer
Simandre-sur-Suran
Thoissey
Treffort-Cuisiat
Vaux-en-Bugey
Vieu-d'Izenave
Villebois
Virieu-le-Petit
Amigny-Rouy
Aubenton
Beaurieux
Blérancourt
Bourg-et-Comin
Brissay-Choigny
Buironfosse
Le Catelet
Charly-sur-Marne
Le Charmel
Chassemy
Condé-en-Brie
Crécy-au-Mont
Crécy-sur-Serre
Epaux-Bézu
Esquéhéries
Etréaupont
Etreux
Fère-en-Tardenois
La Ferté-Chevresis
Festieux
Folembray
Fontaine-lès-Vervins
Gricourt
Grougis
Hartennes-et-Taux
Jaulgonne
Lemé
Longueval-Barbonval
Macquigny
Maizy
Marly-Gomont
Mauregny-en-Haye
Mennevret
Montbrehain
Montcornet
Morsain
Nauroy
Le Nouvion-en-Thiérache
Nouvion-et-Catillon
Oulchy-le-Château
Pierrepont
Plomion
Rozet-Saint-Albin
Saulchery
Serain
Sissy
Thiernu
Trélou-sur-Marne
Trosly-Loire
Tupigny
Vadencourt
Archignat
Arfeuilles
Autry-Issards
Bellenaves
Bert
Bessay-sur-Allier
Besson
Bézenet
Billezois
Boucé
Le Bouchaud
Bresnay
Le Brethon
Broût-Vernet
Busset
Cérilly
Chamblet
Chantelle
La Chapelaude
Charroux
Châtel-de-Neuvre
Châtel-Montagne
Chazemais
Cognat-Lyonne
Contigny
Coulanges
Couleuvre
Cressanges
Diou
Le Donjon
Durdat-Larequille
Echassières
Estivareilles
Etroussat
Ferrières-sur-Sichon
Franchesse
Gannay-sur-Loire
Garnat-sur-Engièvre
Gipcy
Hérisson
Isserpent
Jenzat
Lalizolle
Lenax
Louchy-Montfand
Louroux-de-Bouble
Le Mayet-d'Ecole
Le Mayet-de-Montagne
Molles
Monétay-sur-Allier
Montaiguët-en-Forez
Montcombroux-les-Mines
Le Montet
Montvicq
Néris-les-Bains
Noyant-d'Allier
Pierrefitte-sur-Loire
Pouzy-Mésangy
Saint-Bonnet-de-Rochefort
Saint-Bonnet-Tronçais
Saint-Désiré
Saint-Ennemond
Saint-Gérand-de-Vaux
Saint-Gérand-le-Puy
Saint-Germain-des-Fossés
Saint-Léon
Saint-Martinien
Saint-Plaisir
Saint-Pont
Saint-Pourçain-sur-Besbre
Saligny-sur-Roudon
Saulzet
Souvigny
Theneuille
Thiel-sur-Acolin
Treban
Treignat
Treteau
Trézelles
Tronget
Urçay
Valigny
Le Veurdre
Le Vilhain
Villeneuve-sur-Allier
Ygrande
L'Escale
Estoublon
La Javie
Le Lauzet-Ubaye
Mézel
Mison
La Motte-du-Caire
La Palud-sur-Verdon
Puimichel
Revest-des-Brousses
Revest-du-Bion
Saint-Paul-sur-Ubaye
Turriers
Châteauroux-les-Alpes
Château-Ville-Vieille
Crots
Eyguians
Laragne-Montéglin
Lazer
Ribiers
La Roche-de-Rame
Rosans
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Saint-Martin-de-Queyrières
Ventavon
Veynes
Fontan
Massoins
Roquebillière
Alba-la-Romaine
Aubignas
Baix
Le Béage
Beauchastel
Colombier-le-Jeune
Labastide-sur-Bésorgues
Lavilledieu
Limony
Lussas
Meysse
Peyraud
Quintenas
Saint-Agrève
Saint-Andéol-de-Vals
Saint-Barthélemy-Grozon
Saint-Désirat
Saint-Etienne-de-Lugdarès
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Saint-Jean-le-Centenier
Saint-Jeure-d'Ay
Saint-Martin-sur-Lavezon
Saint-Michel-de-Chabrillanoux
Serrières
Valvignères
Vanosc
Vernoux-en-Vivarais
Vocance
La Voulte-sur-Rhône
Amagne
Angecourt
Attigny
Avaux
Bosseval-et-Briancourt
Bourg-Fidèle
Buzancy
Chaumont-Porcien
Le Chesne
Chooz
Deville
Eteignières
Francheval
Fromelennes
Gernelle
Gespunsart
Grandpré
Haraucourt
Les Hautes-Rivières
Haybes
Liart
Lucquy
Matton-et-Clémency
Maubert-Fontaine
Messincourt
Neuville-lès-This
Novy-Chevrières
Pure
Remilly-Aillicourt
Rocquigny
Saulces-Monclin
Savigny-sur-Aisne
Wasigny
L'Aiguillon
Argein
Artigat
La Bastide-de-Besplas
Bonnac
Campagne-sur-Arize
Castelnau-Durban
Daumazan-sur-Arize
Engomer
Escosse
Le Fossat
Fougax-et-Barrineuf
L'Hospitalet-près-l'Andorre
Laroque-d'Olmes
Léran
Lézat-sur-Lèze
Mazères
Montégut-Plantaurel
Montjoie-en-Couserans
Orgibet
Pailhès
Prat-Bonrepaux
Saint-Quentin-la-Tour
Saint-Quirc
Saint-Ybars
Saurat
Lorp-Sentaraille
Serres-sur-Arget
Auxon
Bayel
Brévonnes
Celles-sur-Ource
Chessy-les-Prés
Crancey
Dienville
Ervy-le-Châtel
Essoyes
Fontaine-les-Grès
Fouchères
Gyé-sur-Seine
Landreville
Loches-sur-Ource
Marcilly-le-Hayer
Méry-sur-Seine
Montiéramey
Morvilliers
Mussy-sur-Seine
Plancy-l'Abbaye
Saint-Phal
Traînel
Vanlay
Vaudes
Villemaur-sur-Vanne
Alaigne
Alet-les-Bains
Alzonne
Aragon
Axat
Badens
Belvèze-du-Razès
Boutenac
Campagne-sur-Aude
Canet
Castelnau-d'Aude
Cavanac
Conilhac-Corbières
Conques-sur-Orbiel
Couffoulens
Couiza
Cruscades
Cuxac-Cabardès
Cuxac-d'Aude
Douzens
Escales
Espezel
Fanjeaux
Fontiès-d'Aude
Ginestas
Labécède-Lauragais
La Palme
La Redorte
Laurabuc
Lauraguel
Laure-Minervois
Leuc
Mailhac
Marcorignan
Marseillette
Mas-Cabardès
Montlaur
Montmaur
Montredon-des-Corbières
Montséret
Moussan
Mouthoumet
Névian
Ornaisons
Payra-sur-l'Hers
Pexiora
Peyriac-Minervois
Pezens
Preixan
Puichéric
Rennes-le-Château
Rennes-les-Bains
Rieux-Minervois
Roubia
Rouffiac-d'Aude
Routier
Rouvenac
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Michel-de-Lanès
Saint-Papoul
Sallèles-d'Aude
Salles-sur-l'Hers
Serviès-en-Val
Soupex
Thézan-des-Corbières
Tourouzelle
Trausse
Ventenac-Cabardès
Villalier
Villegailhenc
Villegly
Villelongue-d'Aude
Villesèque-des-Corbières
Villespy
Aguessac
Ambeyrac
Anglars-Saint-Félix
La Bastide-l'Evêque
Bertholène
Bouillac
Brandonnet
Broquiès
Camjac
Cantoin
Baraqueville
Castanet
Le Cayrol
Centrès
Conques
Coubisou
Cruéjouls
Durenque
Entraygues-sur-Truyère
Flagnac
Foissac
La Fouillade
Gabriac
Huparlac
Lacalm
Lacroix-Barrez
Laguiole
Lanuéjouls
Lapanouse
Lédergues
Maleville
Montbazens
Montézic
Fondamente
Morlhon-le-Haut
Mur-de-Barrez
Naucelle
Naussac
Le Nayrac
Prades-Salars
Pradinas
Privezac
Pruines
Quins
Rebourguil
Réquista
Rieupeyroux
La Rouquette
Saint-Amans-des-Cots
Saint-André-de-Najac
Saint-Côme-d'Olt
Sainte-Eulalie-d'Olt
Saint-Félix-de-Lunel
Saint-Félix-de-Sorgues
Saint-Izaire
Saint-Jean-Delnous
Saint-Jean-du-Bruel
Sainte-Juliette-sur-Viaur
Saint-Rome-de-Cernon
Saint-Santin
Causse-et-Diège
Sanvensa
Sauclières
Soulages-Bonneval
Tauriac-de-Naucelle
Thérondels
Tournemire
Trémouilles
Versols-et-Lapeyre
Curan
Boulbon
Arromanches-les-Bains
Balleroy
Le Bény-Bocage
Bernières-le-Patry
La Cambe
Campeaux
Caumont-l'Eventé
Clécy
Dozulé
Esson
Fervaques
Landelles-et-Coupigny
Morteaux-Coulibœuf
Moyaux
Pierrefitte-en-Cinglais
Pont-Farcy
Le Pré-d'Auge
Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont
Saint-Laurent-de-Condel
Sainte-Marguerite-d'Elle
Saint-Martin-des-Besaces
Saint-Sever-Calvados
Trévières
Pont-d'Ouilly
Ally
Ayrens
Boisset
Cassaniouze
Cayrols
Chalvignac
La Chapelle-Laurent
Cheylade
Drugeac
Fontanges
Lacapelle-Viescamp
Ladinhac
Lanobre
Loubaresse
Mandailles-Saint-Julien
Marcolès
Parlan
Paulhac
Polminhac
Prunet
Roffiac
Ruynes-en-Margeride
Saint-Constant
Saint-Illide
Saint-Santin-de-Maurs
Les Ternes
Trizac
Valuéjols
Le Rouget
Agris
Aigre
Alloue
Ambernac
Aubeterre-sur-Dronne
Aunac
Beaulieu-sur-Sonnette
Benest
Blanzac-Porcheresse
Bors (Canton de Montmoreau-Saint-Cybard)
Bourg-Charente
Bréville
Brigueuil
Brossac
Cellefrouin
Champagne-Mouton
Charras
Chassenon
Châteauneuf-sur-Charente
Chazelles
Cherves-Châtelars
Courcôme
Dignac
Ecuras
Etagnac
Exideuil
Feuillade
Fontclaireau
Genac
Genté
Gondeville
Gourville
Houlette
Jauldes
Juillac-le-Coq
Jurignac
Lessac
Lesterps
Lignières-Sonneville
Roumazières-Loubert
Luxé
Mainxe
Manot
Mansle
Marcillac-Lanville
Marthon
Massignac
Mazerolles
Mesnac
Montboyer
Montembœuf
Montjean
Nanteuil-en-Vallée
Nieuil
Paizay-Naudouin-Embourie
Passirac
La Péruse
Pleuville
Pressignac
Reignac
Réparsac
La Rochefoucauld
Rougnac
Roussines
Graves-Saint-Amant
Saint-Angeau
Saint-Bonnet
Saint-Claud
Saint-Cybardeaux
Saint-Fort-sur-le-Né
Saint-Fraigne
Saint-Germain-de-Montbron
Saint-Laurent-de-Belzagot
Saint-Laurent-de-Céris
Saint-Même-les-Carrières
Saint-Séverin
Saint-Sornin
Saint-Sulpice-de-Cognac
Salles-d'Angles
Saulgond
Segonzac
Sigogne
Verteuil-sur-Charente
Villejésus
Vouzan
Antezant-la-Chapelle
Archiac
Archingeay
Asnières-la-Giraud
Aulnay
Aumagne
Authon-Ebéon
Beauvais-sur-Matha
La Benâte
Benon
Berneuil
Beurlay
Bignay
Boisredon
Bougneau
Breuil-la-Réorte
Brizambourg
Burie
Cercoux
Chadenac
Champagnolles
Chepniers
Cherbonnières
Chevanceaux
Clérac
Clion
La Clisse
La Clotte
Courçon
Courpignac
Cramchaban
Cravans
Cressé
Dœuil-sur-le-Mignon
Le Douhet
Les Eglises-d'Argenteuil
Fléac-sur-Seugne
Fontaine-Chalendray
Fontaines-d'Ozillac
Le Fouilloux
La Grève-sur-Mignon
Le Gué-d'Alleré
Jarnac-Champagne
Jazennes
La Laigne
Léoville
Lonzac
Lorignac
Loulay
Marsais
Mazeray
Meursac
Migron
Mirambeau
Montguyon
Montils
Montlieu-la-Garde
Nancras
Néré
Nieul-le-Virouil
Les Nouillers
Paillé
Pisany
Plassay
Pont-l'Abbé-d'Arnoult
Port-d'Envaux
Puyravault
Réaux
Romegoux
Saint-Bonnet-sur-Gironde
Saint-Ciers-du-Taillon
Saint-Dizant-du-Gua
Saint-Fort-sur-Gironde
Saint-Genis-de-Saintonge
Saint-Georges-Antignac
Saint-Georges-du-Bois
Saint-Hilaire-de-Villefranche
Saint-Julien-de-l'Escap
Sainte-Lheurine
Saint-Maigrin
Saint-Martin-d'Ary
Saint-Nazaire-sur-Charente
Saint-Pierre-du-Palais
Saint-Saturnin-du-Bois
Saint-Sauveur-d'Aunis
Saint-Savinien
Saint-Simon-de-Bordes
Saint-Sorlin-de-Conac
Saint-Sulpice-d'Arnoult
Saint-Thomas-de-Conac
Siecq
Sonnac
Surgères
Thors
Les Touches-de-Périgny
Varaize
Vénérand
Villeneuve-la-Comtesse
Allouis
Argent-sur-Sauldre
Aubinges
Azy
Barlieu
Baugy
Bessais-le-Fromental
Blet
Boulleret
Brinon-sur-Sauldre
Bruère-Allichamps
Bué
Chalivoy-Milon
La Chapelle-d'Angillon
Charenton-du-Cher
Chârost
Clémont
Coust
Crézancy-en-Sancerre
Culan
Dun-sur-Auron
Foëcy
Genouilly
Graçay
Gron
La Guerche-sur-l'Aubois
Ids-Saint-Roch
Ivoy-le-Pré
Jars
Jouet-sur-l'Aubois
Lazenay
Léré
Lignières
Lunery
Lury-sur-Arnon
Marçais
Mareuil-sur-Arnon
Marseilles-lès-Aubigny
Massay
Meillant
Menetou-Râtel
Morogues
Nançay
Neuvy-sur-Barangeon
Le Noyer
Oizon
Plou
Preuilly
Préveranges
Sainte-Gemme-en-Sancerrois
Saint-Germain-des-Bois
Saint-Martin-d'Auxigny
Saint-Pierre-les-Etieux
Saint-Satur
Sainte-Thorette
Sancergues
Sancoins
Santranges
Saulzais-le-Potier
Savigny-en-Sancerre
Senneçay
Sens-Beaujeu
Soulangis
Sury-près-Léré
Thaumiers
Torteron
Vailly-sur-Sauldre
Veaugues
Venesmes
Villabon
Villequiers
Vouzeron
Albussac
Arnac-Pompadour
Auriac
Bassignac-le-Haut
Beynat
Beyssac
Brignac-la-Plaine
Chabrignac
Chanteix
Chauffour-sur-Vell
Concèze
Condat-sur-Ganaveix
Cornil
Dampniat
Estivaux
Eyburie
Eygurande
Eyrein
Forgès
Goulles
Jugeals-Nazareth
Lagraulière
Lanteuil
Le Lonzac
Mansac
Masseret
Meilhards
Mercœur
Merlines
Montaignac-Saint-Hippolyte
Nonards
Orgnac-sur-Vézère
Perpezac-le-Noir
Le Pescher
Peyrelevade
Rosiers-d'Egletons
Sadroc
Saint-Chamant
Saint-Hilaire-Peyroux
Saint-Jal
Saint-Julien-aux-Bois
Saint-Martin-la-Méanne
Saint-Mexant
Saint-Pardoux-l'Ortigier
Saint-Robert
Saint-Salvadour
Saint-Solve
Saint-Sornin-Lavolps
Saint-Viance
Salon-la-Tour
Ségur-le-Château
Sérandon
Servières-le-Château
Sornac
Soursac
Tarnac
Vigeois
Vignols
Vitrac-sur-Montane
Voutezac
Yssandon
Aignay-le-Duc
Ancey
Baigneux-les-Juifs
Bèze
Champdôtre
Comblanchien
Coulmier-le-Sec
Crépand
Darcey
Essey
Gemeaux
Grancey-le-Château-Neuvelle
Heuilley-sur-Saône
Lacanche
Laignes
Lamarche-sur-Saône
Lamargelle
Liernais
Les Maillys
Mâlain
Marigny-le-Cahouët
Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Mont-Saint-Jean
Moutiers-Saint-Jean
Pontailler-sur-Saône
Pouillenay
Pouilly-sur-Saône
Précy-sous-Thil
Recey-sur-Ource
Renève
La Roche-en-Brenil
Saint-Nicolas-lès-Cîteaux
Saint-Seine-l'Abbaye
Salives
Saulieu
Talmay
Thoisy-la-Berchère
Thury
Toutry
Verrey-sous-Salmaise
Veuxhaulles-sur-Aube
Viévy
Villaines-en-Duesmois
Villy-en-Auxois
Voulaines-les-Templiers
Allineuc
Bégard
Boqueho
Bourbriac
Brusvily
Bulat-Pestivien
Calanhel
Callac
Calorguen
Le Cambout
Canihuel
Carnoët
Cavan
Les Champs-Géraux
La Chapelle-Neuve
La Chèze
Coadout
Corlay
Corseul
Dolo
Eréac
Evran
Gausson
Gomené
Gouarec
Grâce-Uzel
Guitté
Gurunhuel
La Harmoye
Hénansal
L'Hermitage-Lorge
Illifaut
Kergrist-Moëlou
Kerien
Kerpert
Lanfains
Langast
Langoat
Languenan
Laniscat
Lanrelas
Lanrivain
Lanvellec
Lanvollon
Laurenan
Locarn
Loguivy-Plougras
Lohuec
Loscouët-sur-Meu
Louargat
Maël-Carhaix
Maël-Pestivien
Mellionnec
Merléac
Le Merzer
Paule
Pédernec
Plélauff
Plémet
Plémy
Plénée-Jugon
Plésidy
Plestan
Pleudaniel
Pleumeur-Gautier
Pléven
Plœuc-sur-Lié
Ploëzal
Plouaret
Plougonver
Plouguenast
Plouguiel
Plounévez-Moëdec
Plounévez-Quintin
Plourac'h
Plumaugat
Plumieux
Plussulien
Pluzunet
Pommerit-Jaudy
Pont-Melvez
Quemper-Guézennec
Rostrenen
Saint-Carreuc
Saint-Denoual
Saint-Gouéno
Saint-Guen
Saint-Martin-des-Prés
Saint-Maudan
Saint-Nicolas-du-Pélem
Saint-Vran
Senven-Léhart
Sévignac
Trébrivan
Trébry
Trédias
Tréfumel
Tréglamus
Trégomeur
Trégrom
Trémargat
Trémeur
Trémorel
Uzel
Le Vieux-Bourg
Le Vieux-Marché
Yvias
Yvignac-la-Tour
Anzême
Azerables
Bellegarde-en-Marche
Bétête
Bord-Saint-Georges
Bussière-Dunoise
La Celle-Dunoise
Châtelus-le-Marcheix
Chénérailles
Chéniers
Clugnat
Cressat
Dontreix
Dun-le-Palestel
Evaux-les-Bains
Gouzon
Le Grand-Bourg
Jarnages
Jouillat
Lavaveix-les-Mines
Lépaud
Lizières
Lourdoueix-Saint-Pierre
Lupersat
Lussat
Magnat-l'Etrange
Mainsat
Les Mars
Marsac
Masbaraud-Mérignat
Méasnes
Mérinchal
Montaigut-le-Blanc
Le Monteil-au-Vicomte
Mourioux-Vieilleville
Naillat
Peyrat-la-Nonière
Pionnat
Pontarion
Royère-de-Vassivière
Sardent
Soumans
Saint-Agnant-de-Versillat
Saint-Dizier-Leyrenne
Saint-Etienne-de-Fursac
Sainte-Feyre
Saint-Hilaire-le-Château
Saint-Martin-Sainte-Catherine
Saint-Maurice-la-Souterraine
Saint-Pierre-de-Fursac
Saint-Priest-la-Feuille
Saint-Quentin-la-Chabanne
Saint-Sulpice-les-Champs
Angoisse
Antonne-et-Trigonant
Auriac-du-Périgord
Badefols-d'Ans
Beaumont-du-Périgord
Beaupouyet
Beauronne
Bouniagues
Bourdeilles
Bourgnac
Le Bugue
Le Buisson-de-Cadouin
Bussière-Badil
Campsegret
Capdrot
Cazoulès
Cendrieux
Champagnac-de-Belair
Champagne-et-Fontaine
Champniers-et-Reilhac
Champs-Romain
Chantérac
La Chapelle-Faucher
Château-l'Evêque
Chenaud
Corgnac-sur-l'Isle
Domme
Douchapt
Douville
La Douze
Echourgnac
Eyliac
Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil
Fonroque
Génis
Hautefort
Issigeac
Jaure
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert
Jumilhac-le-Grand
Lacropte
Lamonzie-Montastruc
Lamothe-Montravel
Les Lèches
Limeyrat
Manaurie
Manzac-sur-Vern
Marsaneix
Mazeyrolles
Milhac-d'Auberoche
Minzac
Monpazier
Montagnac-la-Crempse
Montpeyroux
Nadaillac
Négrondes
Parcoul
Payzac
Pomport
Prats-du-Périgord
Saint-Aquilin
Saint-Avit-Sénieur
Saint-Capraise-de-Lalinde
Sainte-Eulalie-d'Ans
Saint-Front-la-Rivière
Saint-Jean-de-Côle
Saint-Léon-sur-Vézère
Saint-Martial-d'Artenset
Saint-Martial-de-Nabirat
Saint-Martial-de-Valette
Saint-Martial-Viveyrol
Saint-Martin-de-Gurson
Saint-Méard-de-Drône
Saint-Méard-de-Gurçon
Saint-Pierre-de-Chignac
Saint-Pierre-de-Côle
Saint-Pompont
Saint-Priest-les-Fougères
Saint-Privat-des-Prés
Saint-Vincent-de-Connezac
Salagnac
Salignac-Eyvigues
Sarlande
Sarliac-sur-l'Isle
Sarrazac
Savignac-Lédrier
Savignac-les-Eglises
Sigoulès
Sourzac
Thenon
Tocane-Saint-Apre
La Tour-Blanche
Vanxains
Varaignes
Vélines
Villamblard
Anteuil
Arc-sous-Cicon
Bians-les-Usiers
Boujailles
Chantrans
Epenoy
Les Fontenelles
Les Fourgs
Frambouhans
Frasne
Gonsans
Goux-les-Usiers
Jougne
Laissey
Liesle
Montagney-Servigney
Montécheroux
Pierrefontaine-les-Varans
Quingey
Rigney
Sancey-le-Grand
Sombacour
Vercel-Villedieu-le-Camp
Vernierfontaine
Villars-sous-Dampjoux
Vuillafans
Beaumont-Monteux
La Bégude-de-Mazenc
Bourdeaux
Bren
Charmes-sur-l'Herbasse
Châteauneuf-de-Galaure
Châteauneuf-du-Rhône
Cléon-d'Andran
Le Grand-Serre
Montrigaud
Moras-en-Valloire
Peyrus
Les Pilles
Saillans
Saint-Gervais-sur-Roubion
Sainte-Jalle
Saint-Julien-en-Vercors
Saint-Maurice-sur-Eygues
Saint-Michel-sur-Savasse
Saint-Nazaire-en-Royans
Les Tourrettes
Ajou
Boisset-les-Prévanches
Chennebrun
Damville
La Ferrière-sur-Risle
Giverny
Glos-sur-Risle
Gouville
Montreuil-l'Argillé
La Neuve-Lyre
Pont-Authou
Pont-Saint-Pierre
Quillebeuf-sur-Seine
Routot
Saint-Julien-de-la-Liègue
Saint-Philbert-sur-Risle
Alluyes
Arrou
Authon-du-Perche
La Bazoche-Gouet
Berchères-Saint-Germain
Boisville-la-Saint-Père
Brezolles
Châtillon-en-Dunois
Courtalain
Courville-sur-Eure
Digny
La Ferté-Villeneuil
Francourville
Le Gault-Saint-Denis
Lanneray
Logron
Marboué
Meslay-le-Vidame
Prunay-le-Gillon
Rueil-la-Gadelière
Saint-Victor-de-Buthon
Sancheville
Terminiers
Yèvres
Ymonville
Brasparts
Brennilis
Cléden-Poher
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Collorec
Le Faou
La Feuillée
Guiclan
Guilligomarc'h
Guimaëc
Guimiliau
Huelgoat
Irvillac
Landeleau
Landudal
Lanhouarneau
Lanmeur
Laz
Leuhan
Lopérec
Plogastel-Saint-Germain
Plonévez-du-Faou
Plouégat-Moysan
Plougonven
Plougoulm
Plounéour-Ménez
Plounévézel
Plounévez-Lochrist
Plouzévédé
Pouldergat
Pouldreuzic
Poullaouen
Quéménéven
Querrien
Rosnoën
Rosporden
Saint-Derrien
Saint-Frégant
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Ségal
Saint-Thégonnec
Saint-Thois
Saint-Vougay
Scrignac
Spézet
Taulé
Arre
Avèze
Boucoiran-et-Nozières
Brignon
Brouzet-lès-Alès
Canaules-et-Argentières
Cardet
Carnas
Cavillargues
Connaux
Corconne
Courry
Crespian
Dions
Estézargues
Euzet
Fournès
Issirac
Lanuéjols
Lasalle
Lédignan
Lézan
Meynes
Meyrannes
Montfrin
Moulézan
Ners
Parignargues
Ribaute-les-Tavernes
Robiac-Rochessadoule
La Rouvière
Saint-André-de-Majencoules
Saint-André-de-Valborgne
Sainte-Cécile-d'Andorge
Saint-Etienne-des-Sorts
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint-Geniès-de-Malgoirès
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Saint-Jean-de-Serres
Saint-Laurent-le-Minier
Saint-Marcel-de-Careiret
Saint-Maurice-de-Cazevieille
Saint-Michel-d'Euzet
Salinelles
Saumane
Sommières
Théziers
Trèves
Vallabrègues
Vic-le-Fesq
Saint-Paul-les-Fonts
Alan
Arbas
Ardiège
Auragne
Auriac-sur-Vendinelle
Beauchalot
Bessières
Bondigoux
Le Burgaud
Buzet-sur-Tarn
Cadours
Calmont
Caraman
Cardeilhac
Cassagne
Caujac
Charlas
Encausse-les-Thermes
Le Fousseret
Gaillac-Toulza
Gratens
Huos
L'Isle-en-Dodon
Labarthe-Inard
Labarthe-Rivière
Lanta
Launac
Lavernose-Lacasse
Lestelle-de-Saint-Martory
Lévignac
Lussan-Adeilhac
Menville
Montaigut-sur-Save
Montastruc-de-Salies
Montauban-de-Luchon
Montbrun-Bocage
Montréjeau
Nailloux
Palaminy
Pointis-de-Rivière
Pointis-Inard
Puydaniel
Rouède
Saint-Cézert
Saint-Félix-Lauragais
Saint-Julien-sur-Garonne
Saint-Martory
Saint-Paul-sur-Save
Saint-Plancard
Saint-Sulpice-sur-Lèze
Saussens
Soueich
Villemur-sur-Tarn
Villeneuve-lès-Bouloc
Aubiet
Barcelonne-du-Gers
Barran
Bassoues
Castelnau-Barbarens
Castelnau-d'Auzan
Castéra-Verduzan
Dému
Estang
Fourcès
Gazaupouy
Gondrin
L'Isle-de-Noé
Jegun
Lannepax
Lauraët
Lupiac
Magnan
Manciet
Masseube
Mauvezin
Miélan
Monferran-Savès
Monfort
Monguilhem
Montesquiou
Mouchan
Panassac
Panjas
Pergain-Taillac
Peyrusse-Grande
Puycasquier
La Romieu
Saint-Blancard
Saint-Clar
Saint-Germé
Saint-Puy
Saramon
La Sauvetat
Ségoufielle
Sempesserre
Simorre
Valence-sur-Baïse
Vic-Fezensac
Viella
Villecomtal-sur-Arros
Aillas
Anglade
Barie
Bayas
Bayon-sur-Gironde
Bernos-Beaulac
Berson
Blasimon
Bommes
Branne
Braud-et-Saint-Louis
Budos
Cabara
Camiran
Camps-sur-l'Isle
Castets-en-Dorthe
Castillon-la-Bataille
Caudrot
Cavignac
Civrac-en-Médoc
Coirac
Daignac
Etauliers
Eynesse
Eyrans
Frontenac
Gaillan-en-Médoc
Galgon
Gauriac
Génissac
Giscos
Gornac
Grézillac
Guîtres
Isle-Saint-Georges
Lansac
Lapouyade
Lerm-et-Musset
Les Lèves-et-Thoumeyragues
Loubens
Lussac
Margueron
Morizès
Naujan-et-Postiac
Noaillan
Pessac-sur-Dordogne
Preignac
Puisseguin
Pujols
Puybarban
Rauzan
La Rivière
Ruch
Saint-André-du-Bois
Saint-André-et-Appelles
Saint-Androny
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Christophe-des-Bardes
Saint-Christophe-de-Double
Saint-Genès-de-Castillon
Saint-Germain-d'Esteuil
Saint-Laurent-des-Combes
Saint-Macaire
Saint-Magne-de-Castillon
Saint-Médard-de-Guizières
Saint-Michel-de-Fronsac
Saint-Pey-de-Castets
Sainte-Radegonde
Saint-Seurin-de-Cadourne
Sainte-Terre
Saint-Yzan-de-Soudiac
Saint-Yzans-de-Médoc
La Sauve
Sauveterre-de-Guyenne
Tauriac
Teuillac
Uzeste
Vertheuil
Vignonet
Villandraut
Abeilhan
Adissan
Aigne
Aniane
Argelliers
Aspiran
Aumelas
Autignac
Azillanet
Bélarga
Campagnan
Capestang
La Caunette
Causses-et-Veyran
Caux
Le Caylar
Cazouls-lès-Béziers
Cébazan
Cessenon-sur-Orb
Cesseras
Ceyras
Courniou
Espondeilhan
Florensac
Fontès
Laroque
Laurens
La Livinière
Maureilhan
Montblanc
Murviel-lès-Béziers
Nébian
Olonzac
Paulhan
Plaissan
Poilhes
Popian
Pouzolles
Puissalicon
Roujan
Saint-Geniès-de-Fontedit
Saint-Jean-de-la-Blaquière
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Pargoire
Saint-Thibéry
Sauteyrargues
Servian
Siran
Tourbes
Tressan
Valros
Vendémian
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Bains-sur-Oust
Bazouges-la-Pérouse
La Bosse-de-Bretagne
La Boussac
Bruc-sur-Aff
La Chapelle-aux-Filtzméens
La Chapelle-Bouëxic
La Chapelle-de-Brain
Châtillon-en-Vendelais
Chauvigné
Chelun
Coësmes
Coglès
Combourg
La Couyère
Cuguen
Ercé-en-Lamée
Feins
La Fontenelle
Gaël
Grand-Fougeray
La Guerche-de-Bretagne
Lalleu
Lanhélin
Lieuron
Le Loroux
Lourmais
Marcillé-Raoul
Marcillé-Robert
Martigné-Ferchaud
Maure-de-Bretagne
Médréac
Mellé
Messac
Mézières-sur-Couesnon
Montours
Montreuil-sur-Ille
Mouazé
Muel
La Noë-Blanche
Paimpont
Le Pertre
Pipriac
Pléchâtel
Pleine-Fougères
Plélan-le-Grand
Plesder
Pleugueneuc
Poligné
Quédillac
Rannée
Renac
Retiers
Roz-Landrieux
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Broladre
Saint-Christophe-des-Bois
Saint-Ganton
Saint-Georges-de-Reintembault
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Jean-sur-Couesnon
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Malon-sur-Mel
Saint-Marc-le-Blanc
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Ouen-la-Rouërie
Saint-Rémy-du-Plain
Saint-Sauveur-des-Landes
Sens-de-Bretagne
Sixt-sur-Aff
Sougéal
Teillay
Thourie
Trans-la-Forêt
Treffendel
Tremblay
Tresbœuf
Aigurande
Argy
Azay-le-Ferron
Bélâbre
La Berthenoux
Bouesse
Bouges-le-Château
Briantes
Brion
Buzançais
Ceaulmont
Chassignolles
La Châtre-Langlin
Cluis
Concremiers
Crevant
Douadic
Dun-le-Poëlier
Ecueillé
Eguzon-Chantôme
Fléré-la-Rivière
Fontgombault
Langé
Levroux
Lignac
Lourdoueix-Saint-Michel
Luçay-le-Mâle
Lureuil
Lye
Mâron
Martizay
Le Menoux
Méobecq
Mérigny
Mers-sur-Indre
Mézières-en-Brenne
Migné
Montchevrier
Montgivray
Montipouret
Mouhet
Neuillay-les-Bois
Neuvy-Saint-Sépulchre
Nohant-Vic
Orsennes
Oulches
Palluau-sur-Indre
Paudy
Le Pêchereau
Pellevoisin
Le Pont-Chrétien-Chabenet
Poulaines
Pouligny-Saint-Pierre
Prissac
Sacierges-Saint-Martin
Saint-Aoustrille
Saint-Août
Saint-Denis-de-Jouhet
Sainte-Sévère-sur-Indre
Sarzay
Ségry
Tendu
Thenay
Thevet-Saint-Julien
Tranzault
Varennes-sur-Fouzon
Vatan
Velles
Vendœuvres
La Vernelle
Verneuil-sur-Igneraie
Vicq-sur-Nahon
Villentrois
Abilly
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Braslou
La Celle-Guenand
Charnizay
Château-la-Vallière
Château-Renault
Chemillé-sur-Dême
Chenonceaux
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Crouzilles
Cussay
Faye-la-Vineuse
Gizeux
L'Île-Bouchard
Ingrandes-de-Touraine
Jaulnay
Lussault-sur-Loire
Luzillé
Marigny-Marmande
Monthodon
Mosnes
Neuilly-le-Brignon
Neuvy-le-Roi
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Parçay-sur-Vienne
Le Petit-Pressigny
Pouzay
Restigné
Rigny-Ussé
Rilly-sur-Vienne
Rivière
La Roche-Clermault
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Flovier
Saint-Senoch
Sepmes
La Tour-Saint-Gelin
Villaines-les-Rochers
Yzeures-sur-Creuse
Aoste
Arandon
La Balme-les-Grottes
Le Bouchage
Brangues
Champier
Clelles
Cognin-les-Gorges
Le Freney-d'Oisans
Hières-sur-Amby
Jarcieu
Laffrey
Le Monestier-du-Percy
Paladru
Pierre-Châtel
Porcieu-Amblagnieu
Roissard
Saint-Clair-sur-Galaure
Saint-Geoirs
Saint-Just-de-Claix
Saint-Pierre-d'Entremont
Saint-Vincent-de-Mercuze
Soleymieu
La Sône
Valencogne
Varacieux
Velanne
Vénérieu
Ville-sous-Anjou
Andelot-en-Montagne
Les Bouchoux
Bracon
Chapelle-Voland
Chassal
Clairvaux-les-Lacs
Cousance
Cuvier
Gevingey
Gigny
Jouhe
Lavans-lès-Saint-Claude
Mantry
Mignovillard
Mont-sous-Vaudrey
Mouchard
Orchamps
Orgelet
Pagney
Passenans
Pleure
Pont-de-Poitte
Ravilloles
Saint-Lupicin
Sellières
Souvans
Tassenières
Villers-Farlay
Voiteur
Amou
Arengosse
Baigts
Bascons
Bas-Mauco
Bats
Bourriot-Bergonce
Brocas
Cauna
Caupenne
Cazères-sur-l'Adour
Commensacq
Doazit
Duhort-Bachen
Escource
Gabarret
Gamarde-les-Bains
Geaune
Habas
Hontanx
Labastide-d'Armagnac
Labrit
Losse
Louer
Retjons
Magescq
Miramont-Sensacq
Montfort-en-Chalosse
Montgaillard
Mugron
Ossages
Pomarez
Pontonx-sur-l'Adour
Poyanne
Pujo-le-Plan
Rivière-Saas-et-Gourby
Sabres
Saint-Cricq-Chalosse
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Justin
Saint-Loubouer
Saugnacq-et-Muret
Sore
Souprosse
Tilh
Trensacq
Angé
Azé
Binas
Bourré
Bracieux
Champigny-en-Beauce
La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine
Châtillon-sur-Cher
Châtres-sur-Cher
Chaumont-sur-Loire
Chissay-en-Touraine
Cormenon
Couffy
Courmemin
Crouy-sur-Cosson
Dhuizon
Droué
Epuisay
La Ferté-Beauharnais
La Ferté-Imbault
La Ferté-Saint-Cyr
Fontaines-en-Sologne
Gy-en-Sologne
Josnes
Lunay
Marchenoir
Marcilly-en-Gault
La Marolle-en-Sologne
Mazangé
Mennetou-sur-Cher
Meusnes
Millançay
Moisy
Monthou-sur-Cher
Montrieux-en-Sologne
Morée
Mur-de-Sologne
Neung-sur-Beuvron
Noyers-sur-Cher
Onzain
Oucques
Ouzouer-le-Marché
Pierrefitte-sur-Sauldre
Pontlevoy
Prunay-Cassereau
Saint-Amand-Longpré
Saint-Georges-sur-Cher
Saint-Léonard-en-Beauce
Saint-Martin-des-Bois
Saint-Viâtre
Sassay
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selommes
Souday
Souesmes
Sougé
Thésée
Vallières-les-Grandes
Verdes
Vernou-en-Sologne
La Ville-aux-Clercs
Villedieu-le-Château
Villeny
Yvoy-le-Marron
Amions
Apinac
Le Bessat
Bussy-Albieux
Chalmazel
Chambéon
Chandon
Changy
Chenereilles
Chevrières
Cottance
Coutouvre
Cremeaux
Cuinzier
La Gresle
Grézolles
Jonzieux
Juré
Luriecq
Maclas
Magneux-Haute-Rive
Marcoux
Margerie-Chantagret
Maringes
Mornand-en-Forez
Nervieux
Neulise
La Pacaudière
Panissières
Pélussin
Périgneux
Pouilly-sous-Charlieu
Rozier-en-Donzy
Saint-Bonnet-le-Château
Saint-Bonnet-le-Courreau
Saint-Denis-de-Cabanne
Saint-Didier-sur-Rochefort
Saint-Etienne-le-Molard
Saint-Forgeux-Lespinasse
Saint-Georges-en-Couzan
Saint-Hilaire-sous-Charlieu
Saint-Jean-Soleymieux
Saint-Julien-la-Vêtre
Saint-Just-en-Bas
Saint-Marcel-de-Félines
Saint-Martin-d'Estréaux
Saint-Martin-la-Sauveté
Saint-Martin-Lestra
Saint-Maurice-en-Gourgois
Saint-Médard-en-Forez
Saint-Pierre-de-Bœuf
Saint-Priest-la-Prugne
Saint-Priest-la-Roche
Saint-Sauveur-en-Rue
Sevelinges
Soleymieux
Usson-en-Forez
La Valla-en-Gier
Villers
Araules
Bains
Beaux
Bellevue-la-Montagne
Borne
Le Brignon
Cayres
Champagnac-le-Vieux
Costaros
Les Estables
Fay-sur-Lignon
Fontannes
Jullianges
Lamothe
Lapte
Laussonne
Lempdes-sur-Allagnon
Montfaucon-en-Velay
Paulhaguet
Le Pertuis
Pinols
Saint-André-de-Chalencon
Saint-Bonnet-le-Froid
Saint-Georges-d'Aurac
Saint-Georges-Lagricol
Saint-Hostien
Saint-Just-près-Brioude
Saint-Maurice-de-Lignon
Saint-Pal-de-Chalencon
Saint-Pal-de-Mons
Saint-Paulien
Saint-Pierre-du-Champ
Saint-Pierre-Eynac
Saint-Privat-d'Allier
Saint-Romain-Lachalm
Sainte-Sigolène
Saint-Victor-Malescours
Sanssac-l'Eglise
Siaugues-Sainte-Marie
Solignac-sur-Loire
Tiranges
Valprivas
Vieille-Brioude
Avessac
Belligné
Bonnœuvre
La Chapelle-Glain
La Chapelle-Saint-Sauveur
Fégréac
Fercé
Le Fresne-sur-Loire
Grand-Auverné
Guenrouet
Legé
Lusanger
Massérac
Pierric
Quilly
Rougé
Ruffigné
Saint-Aubin-des-Châteaux
Corcoué-sur-Logne
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
Saint-Julien-de-Vouvantes
Sévérac
Sion-les-Mines
Soulvache
Touvois
Treffieux
Villepot
Vritz
Ascoux
Beaulieu-sur-Loire
Beaune-la-Rolande
Boësses
Boiscommun
Boynes
Cernoy-en-Berry
Chantecoq
Charsonville
Château-Renard
Châtillon-Coligny
Les Choux
Chuelles
Corbeilles
Coullons
Dampierre-en-Burly
Epieds-en-Beauce
Ervauville
Ferrières-en-Gâtinais
Girolles
Greneville-en-Beauce
Gy-les-Nonains
Isdes
Jargeau
Ladon
Lion-en-Sullias
Lorcy
Ménestreau-en-Villette
Montbouy
Montcorbon
Montcresson
Nancray-sur-Rimarde
La Neuville-sur-Essonne
Ousson-sur-Loire
Ouzouer-sur-Trézée
Patay
Poilly-lez-Gien
Saint-Brisson-sur-Loire
Saint-Gondon
Saint-Martin-d'Abbat
Saint-Maurice-sur-Fessard
Saint-Péravy-la-Colombe
Sceaux-du-Gâtinais
Solterre
Triguères
Albas
Anglars-Nozac
Aujols
Belfort-du-Quercy
Bétaille
Bretenoux
Brengues
Calamane
Castelnau-Montratier
Cénevières
Concots
Cressensac
Dégagnac
Duravel
Fontanes
Francoulès
Labastide-Marnhac
Lachapelle-Auzac
Laroque-des-Arcs
Latronquière
Martel
Mercuès
Molières
Montcabrier
Montcuq
Montdoumerc
Montet-et-Bouxal
Payrac
Prudhomat
Puy-l'Evêque
Saint-Cirgues
Salviac
Touzac
Vayrac
Saint-Pierre-Lafeuille
Agnac
Allemans-du-Dropt
Astaffort
Bajamont
Bazens
Beauville
Boudy-de-Beauregard
Bouglon
Bourlens
Bruch
Buzet-sur-Baïse
Calignac
Calonges
Castelnaud-de-Gratecambe
Clermont-Dessous
Couthures-sur-Garonne
Duras
Escassefort
Espiens
Fauillet
Feugarolles
Fieux
Fourques-sur-Garonne
Gontaud-de-Nogaret
Granges-sur-Lot
Houeillès
Labastide-Castel-Amouroux
Lafitte-sur-Lot
Lamontjoie
Laplume
Laroque-Timbaut
Layrac
Lévignac-de-Guyenne
Lougratte
Le Mas-d'Agenais
Mézin
Monbahus
Monbalen
Moncrabeau
Montagnac-sur-Lède
Montesquieu
Montpezat
Port-Sainte-Marie
Poudenas
Puch-d'Agenais
Puymiclan
Puymirol
Réaup-Lisse
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Saint-Colomb-de-Lauzun
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
Saint-Etienne-de-Villeréal
Saint-Maurin
Saint-Pastour
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Sauveur-de-Meilhan
La Sauvetat-de-Savères
La Sauvetat-du-Dropt
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre-Saint-Denis
Sérignac-sur-Garonne
Seyches
Sos
Tombebœuf
Trentels
Albaret-Sainte-Marie
La Bastide-Puylaurent
Le Buisson
Chastel-Nouvel
Châteauneuf-de-Randon
Fournels
Grandrieu
Rieutort-de-Randon
Saint-Sauveur-de-Peyre
Serverette
Vebron
Auverse
Baracé
Baugé-en-Anjou
Beaupréau
Beausse
Blou
Bocé
Botz-en-Mauges
Le Bourg-d'Iré
Brézé
Brissarthe
Broc
Candé
Challain-la-Potherie
Chalonnes-sur-Loire
Champtoceaux
Chazé-Henry
Cheviré-le-Rouge
Clefs-Val d'Anjou
Cléré-sur-Layon
Coron
Fougeré
Freigné
Genneteil
Jarzé
La Jumellière
Juvardeil
Liré
Loiré
Le Marillais
Martigné-Briand
Meigné-le-Vicomte
Montfaucon-Montigné
Montjean-sur-Loire
Montrevault
Noyant
Nueil-sur-Layon
Parçay-les-Pins
Pouancé
Le Puiset-Doré
Le Puy-Notre-Dame
Saint-Georges-des-Sept-Voies
Saint-Pierre-Montlimart
Saint-Quentin-en-Mauges
Tigné
Vernantes
Vernoil-le-Fourrier
Barenton
Beaumont-Hague
Belval
Bricqueville-sur-Mer
Buais
Céaux
Cérences
Cerisy-la-Forêt
La Chaise-Baudouin
Champrepus
Coulouvray-Boisbenâtre
La Croix-Avranchin
Flamanville
Gourfaleur
Grosville
Hambye
La Haye-du-Puits
La Haye-Pesnel
Heugueville-sur-Sienne
Juilley
Juvigny-le-Tertre
Les Loges-Marchis
Montaigu-les-Bois
Montebourg
Le Neufbourg
Notre-Dame-du-Touchet
Orglandes
Ouville
Périers
Picauville
Précey
Reffuveille
Sainte-Cécile
Saint-Clément-Rancoudray
Saint-Denis-le-Gast
Saint-Georges-de-Rouelley
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Saint-James
Saint-Jores
Saint-Laurent-de-Cuves
Saint-Laurent-de-Terregatte
Saint-Martin-de-Landelles
Sainte-Mère-Eglise
Saint-Pierre-Eglise
Saint-Pois
Saint-Sauveur-Lendelin
Saint-Sauveur-le-Vicomte
Sainteny
Saussemesnil
Siouville-Hague
Le Teilleul
Tessy-sur-Vire
Torigni-sur-Vire
Trelly
Tribehou
Le Vast
Villebaudon
Ambonnay
Auve
Avize
Barbonne-Fayel
Baye
Broussy-le-Grand
Bussy-Lettrée
Chaumuzy
Cheminon
Chigny-les-Roses
Congy
Cramant
Crugny
Cuchery
Cumières
Damery
Ecury-sur-Coole
Etoges
Le Gault-Soigny
Igny-Comblizy
Leuvrigny
Ludes
Mailly-Champagne
Marcilly-sur-Seine
Mareuil-le-Port
Montmort-Lucy
La Neuville-au-Pont
Nuisement-sur-Coole
Œuilly
Oger
Orbais-l'Abbaye
Pargny-lès-Reims
Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson
Trépail
Trigny
Troissy
Vauclerc
Verneuil
Vertus
Verzenay
Verzy
Vienne-le-Château
Ville-en-Tardenois
Villers-Marmery
Andelot-Blancheville
Roches-Bettaincourt
Breuvannes-en-Bassigny
Champsevraine
Chassigny
Châteauvillain
Clefmont
Colombey-les-Deux-Eglises
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Le Val-d'Esnoms
Haute-Amance
Juzennecourt
Laferté-sur-Aube
Mandres-la-Côte
Maranville
Marcilly-en-Bassigny
Mussey-sur-Marne
Pressigny
Prez-sous-Lafauche
Rimaucourt
Rouvroy-sur-Marne
Saint-Blin
Saint-Thiébault
Sommevoire
Vaux-sous-Aubigny
Villegusien-le-Lac
Voillecomte
Alexain
Andouillé
Averton
Ballots
Bierné
Bouère
Bouessay
Bourgon
Brée
Chailland
Champéon
Champgenéteux
La Chapelle-au-Riboul
Chémeré-le-Roi
Colombiers-du-Plessis
Congrier
Cossé-en-Champagne
Courcité
Cuillé
Fougerolles-du-Plessis
Gesvres
Grazay
Grez-en-Bouère
Hambers
Le Horps
Izé
Javron-les-Chapelles
Jublains
Juvigné
Larchamp
Laubrières
Levaré
Lignières-Orgères
Livré-la-Touche
Loupfougères
Madré
Marcillé-la-Ville
Méral
Montaudin
Montenay
Montreuil-Poulay
Montsûrs
Neuilly-le-Vendin
Oisseau
Le Pas
La Pellerine
Pontmain
Renazé
Le Ribay
Ruillé-Froid-Fonds
Saint-Aignan-de-Couptrain
Saint-Aubin-Fosse-Louvain
Saint-Cyr-en-Pail
Saint-Denis-d'Anjou
Saint-Denis-de-Gastines
Saint-Ellier-du-Maine
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Germain-de-Coulamer
Saint-Mars-sur-Colmont
Saint-Martin-de-Connée
Saint-Pierre-des-Landes
Saint-Pierre-des-Nids
Saint-Pierre-sur-Orthe
Saint-Poix
Saint-Quentin-les-Anges
Saint-Thomas-de-Courceriers
Saulges
Torcé-Viviers-en-Charnie
Vautorte
Voutré
Audun-le-Roman
Azerailles
Bainville-aux-Miroirs
Blénod-lès-Toul
Bulligny
Chambley-Bussières
Charency-Vezin
Crévéchamps
Einvaux
Fillières
Glonville
Goviller
Haroué
Jeandelize
Landres
Magnières
Marainviller
Merviller
Neuviller-sur-Moselle
Ogéviller
Pagny-sur-Moselle
Roville-devant-Bayon
Royaumeix
Tantonville
Thiaucourt-Regniéville
Vézelise
Brillon-en-Barrois
Les Hauts-de-Chée
Dammarie-sur-Saulx
Dombasle-en-Argonne
Dun-sur-Meuse
Ecouviez
Gondrecourt-le-Château
Haudiomont
Houdelaincourt
Laneuville-sur-Meuse
Lérouville
Mangiennes
Marville
Maxey-sur-Vaise
Montfaucon-d'Argonne
Les Monthairons
Nettancourt
Pagny-sur-Meuse
Rembercourt-Sommaisne
Saint-Laurent-sur-Othain
Saint-Maurice-sous-les-Côtes
Sampigny
Savonnières-en-Perthois
Sommedieue
Spincourt
Stainville
Tréveray
Tronville-en-Barrois
Troyon
Vaucouleurs
Vigneulles-lès-Hattonchâtel
Augan
Béganne
Bieuzy
Bréhan
Bubry
Camors
Carentoir
La Chapelle-Gaceline
Cléguérec
Concoret
Cournon
Crédin
Le Croisty
La Croix-Helléan
Le Faouët
Glénac
Gourin
Guégon
Guéhenno
Guern
Le Guerno
Guillac
Guilliers
Guiscriff
Inguiniel
Kergrist
Langoëlan
Langonnet
Lanouée
Lanvaudan
Lanvénégen
Lignol
Lizio
Locmalo
Locminé
Loyat
Malansac
Mauron
Melrand
Ménéac
Meslan
Mohon
Monteneuf
Moustoir-Remungol
Naizin
Néant-sur-Yvel
Neulliac
Peillac
Pleugriffet
Ploërdut
Plouray
Plumelec
Pluméliau
Porcaro
Priziac
Radenac
Remungol
Rochefort-en-Terre
Roudouallec
Ruffiac
Saint-Allouestre
Saint-Caradec-Trégomel
Saint-Congard
Saint-Jean-Brévelay
Saint-Martin-sur-Oust
Saint-Perreux
Saint-Vincent-sur-Oust
Séglien
Sérent
Silfiac
Taupont
Théhillac
Tréal
La Trinité-Porhoët
Kernascléden
Goetzenbruck
Alligny-Cosne
Alluy
Arleuf
Arquian
Aunay-en-Bazois
Billy-sur-Oisy
Bouhy
Brassy
Brinon-sur-Beuvron
Cervon
Champvert
Chantenay-Saint-Imbert
La Charité-sur-Loire
Charrin
Château-Chinon (Ville)
Château-Chinon (Campagne)
Châteauneuf-Val-de-Bargis
Châtillon-en-Bazois
Chaulgnes
Cossaye
Crux-la-Ville
Dampierre-sous-Bouhy
Devay
Dornecy
Dun-les-Places
Entrains-sur-Nohain
La Fermeté
Fleury-sur-Loire
Garchy
Livry
Lucenay-lès-Aix
Luthenay-Uxeloup
Luzy
La Machine
Magny-Cours
Mesves-sur-Loire
Montreuillon
Montsauche-les-Settons
Moulins-Engilbert
Narcy
Neuvy-sur-Loire
La Nocle-Maulaix
Ouroux-en-Morvan
Rouy
Saint-Amand-en-Puisaye
Saint-Benin-d'Azy
Saint-Parize-le-Châtel
Saint-Péreuse
Saint-Pierre-le-Moûtier
Suilly-la-Tour
Tannay
Urzy
Vandenesse
Varennes-lès-Narcy
Varzy
Avesnes-les-Aubert
Boulogne-sur-Helpe
Cagnoncles
Cassel
Le Cateau-Cambrésis
Dourlers
Felleries
Forest-en-Cambrésis
Hon-Hergies
Honnecourt-sur-Escaut
Inchy
Ligny-en-Cambrésis
Marcoing
Maretz
Masnières
Montay
Neuvilly
Ors
Saint-Aubert
Saint-Python
Saint-Souplet
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Sars-Poteries
Sepmeries
Solesmes
Solre-le-Château
Trélon
Villers-Guislain
Villers-Outréaux
Zuytpeene
Beaulieu-les-Fontaines
Conchy-les-Pots
Le Coudray-Saint-Germer
Crèvecœur-le-Grand
Crillon
Cuvilly
Lalandelle
Morvillers
Romescamps
Saint-André-Farivillers
Saint-Vaast-lès-Mello
Tricot
Almenêches
Bazoches-au-Houlme
Bellême
Bellou-sur-Huisne
Briouze
Caligny
La Carneille
Ceaucé
Cerisy-Belle-Etoile
Chailloué
Chambois
Champsecret
Chandai
La Chapelle-d'Andaine
La Chapelle-Montligeon
Condé-sur-Huisne
Coulonges-sur-Sarthe
Couterne
Echauffour
Ecouché
Essay
Exmes
Gandelain
La Haute-Chapelle
Igé
Longny-au-Perche
Lonlay-l'Abbaye
Mantilly
Mauves-sur-Huisne
Le Mêle-sur-Sarthe
Ménil-Hubert-sur-Orne
Moulins-la-Marche
Nonant-le-Pin
Pervenchères
Préaux-du-Perche
Putanges-Pont-Ecrepin
Randonnai
Rânes
Rémalard
Saint-Clair-de-Halouze
Saint-Cornier-des-Landes
Saint-Denis-sur-Sarthon
Saint-Fraimbault
Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe
Saint-Germain-de-la-Coudre
Saint-Gervais-du-Perron
Saint-Mard-de-Réno
Saint-Mars-d'Egrenne
Les Aspres
Saint-Maurice-lès-Charencey
Saint-Pierre-du-Regard
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
Saires-la-Verrerie
Le Sap
Ségrie-Fontaine
Sept-Forges
Soligny-la-Trappe
Tinchebray
Tourouvre
Trun
Bailleul-lès-Pernes
Bertincourt
Bomy
Bonnières
Boubers-sur-Canche
Bourecq
Bourthes
Campagne-lès-Boulonnais
Fauquembergues
Fléchin
Havrincourt
Huby-Saint-Leu
Hucqueliers
Inchy-en-Artois
Marquion
Metz-en-Couture
Monchy-au-Bois
Oppy
Pernes
Quéant
Quesques
Renty
Verchocq
Wanquetin
Arconsat
Ardes
Artonne
Aubiat
Augerolles
Aurières
Authezat
Auzat-la-Combelle
Bagnols
Bertignat
Blot-l'Eglise
Bort-l'Etang
Brenat
Le Breuil-sur-Couze
Bromont-Lamothe
Celles-sur-Durolle
Ceyssat
Chanat-la-Mouteyre
La Chapelle-Agnon
Charbonnières-les-Varennes
Charbonnières-les-Vieilles
Châteldon
Chauriat
Chidrac
Cisternes-la-Forêt
Clerlande
Condat-en-Combraille
Cunlhat
Dallet
Davayat
Dore-l'Eglise
Effiat
Egliseneuve-d'Entraigues
Escoutoux
Espirat
Gelles
Giat
Glaine-Montaigut
Gouttières
Herment
Joze
Jumeaux
Lachaux
Lamontgie
Lapeyrouse
La Tour-d'Auvergne
Luzillat
Malintrat
Manglieu
Marsac-en-Livradois
Meilhaud
Menat
Miremont
Montel-de-Gelat
Murol
Néronde-sur-Dore
Neschers
Palladuc
Parent
Parentignat
Picherande
Pionsat
Pontaumur
Pontgibaud
Ris
Rochefort-Montagne
Saint-Agoulin
Saint-André-le-Coq
Saint-Clément-de-Valorgue
Saint-Diéry
Saint-Genès-Champespe
Saint-Genès-du-Retz
Saint-Germain-l'Herm
Saint-Julien-de-Coppel
Saint-Julien-Puy-Lavèze
Saint-Laure
Saint-Maurice-près-Pionsat
Saint-Myon
Saint-Ours
Saint-Pardoux
Saint-Priest-des-Champs
Saint-Rémy-de-Chargnat
Saint-Rémy-sur-Durolle
Saint-Sandoux
Saint-Sauves-d'Auvergne
Saint-Yvoine
Saurier
Sauvagnat-Sainte-Marthe
Sauvessanges
Sauxillanges
Sermentizon
Servant
Seychalles
Sugères
Tauves
Thuret
Tours-sur-Meymont
Trézioux
Vernet-la-Varenne
Le Vernet-Sainte-Marguerite
Vernines
Villosanges
Viscomtat
Vollore-Montagne
Vollore-Ville
Ainhoa
Arthez-d'Asson
Arzacq-Arraziguet
Asasp-Arros
Baigts-de-Béarn
Bédeille
Bielle
Buziet
Came
Casteide-Candau
Escout
Espoey
Esquiule
Féas
Hagetaubin
Hélette
Iholdy
Labastide-Villefranche
Lahontan
Lanne-en-Barétous
Lestelle-Bétharram
Louvie-Juzon
Lucq-de-Béarn
Malaussanne
Méritein
Montory
Navarrenx
Ordiarp
Portet
Puyoô
Rivehaute
Salies-de-Béarn
Sallespisse
Sames
Sault-de-Navailles
Sauveterre-de-Béarn
Sévignacq-Meyracq
Simacourbe
Anères
Arcizac-Adour
Aubarède
Avezac-Prat-Lahitte
Ayzac-Ost
Caixon
Castelnau-Rivière-Basse
Galan
Guchen
Ibos
Labatut-Rivière
Loures-Barousse
Monléon-Magnoac
Saint-Pé-de-Bigorre
Salles-Adour
Soulom
Trie-sur-Baïse
Tuzaguet
Cantaous
Banyuls-dels-Aspres
Bourg-Madame
Cases-de-Pène
Castelnou
Caudiès-de-Fenouillèdes
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Enveitg
Estagel
Fuilla
Marquixanes
Matemale
Néfiach
Olette
Oms
Opoul-Périllos
Osséja
Prats-de-Mollo-la-Preste
Ria-Sirach
Rigarda
Saint-Laurent-de-Cerdans
Taurinya
Tautavel
Tresserre
Vinça
Vingrau
Adamswiller
Allenwiller
Altwiller
Berg
Berstheim
Breitenbach
Cleebourg
Climbach
Dambach
Dehlingen
Diebolsheim
Diedendorf
Dimbsthal
Drulingen
Eberbach-Seltz
Epfig
Eschbourg
Forstfeld
Forstheim
Gœrsdorf
Goxwiller
Harskirchen
Hilsenheim
Hunspach
Huttendorf
Keskastel
Kirrwiller
Langensoultzbach
Lembach
Leutenheim
Lohr
Mackwiller
Maisonsgoutte
Mittelbergheim
Mittelhausen
Morschwiller
Mothern
Munchhausen
Niederhaslach
Niederrœdern
Nothalten
Oberhaslach
Oermingen
Offwiller
La Petite-Pierre
Riedseltz
Rittershoffen
Rossfeld
Rott
Salmbach
Sarrewerden
Saulxures
Schaffhouse-près-Seltz
Sermersheim
Steige
Sundhouse
Tieffenbach
Triembach-au-Val
Trimbach
Truchtersheim
Waldhambach
Waltenheim-sur-Zorn
Weislingen
Westhoffen
Wingen
Ballersdorf
Baltzenheim
Battenheim
Bourbach-le-Bas
Dessenheim
Dolleren
Durmenach
Ferrette
Friesen
Gueberschwihr
Hagenthal-le-Bas
Hattstatt
Kruth
Labaroche
Leymen
Luemschwiller
Montreux-Vieux
Muespach-le-Haut
Niederentzen
Oberbruck
Orschwihr
Pfaffenheim
Pfetterhouse
Ranspach-le-Bas
Rombach-le-Franc
Seppois-le-Bas
Sewen
Soppe-le-Bas
Soultzbach-les-Bains
Soultzmatt
Traubach-le-Haut
Vœgtlinshoffen
Waldighofen
Wildenstein
Wittersdorf
Blacé
Chambost-Longessaigne
Courzieu
Cublize
Grandris
Les Halles
Haute-Rivoire
Jullié
Larajasse
Longes
Meys
Montrottier
Odenas
Pont-Trambouze
Propières
Quincié-en-Beaujolais
Ranchal
Rivolet
Ronno
Saint-Bonnet-des-Bruyères
Saint-Clément-de-Vers
Saint-Clément-sur-Valsonne
Saint-Etienne-la-Varenne
Saint-Igny-de-Vers
Saint-Jean-la-Bussière
Thel
Valsonne
Villechenève
Villié-Morgon
Adelans-et-le-Val-de-Bithaine
Aillevillers-et-Lyaumont
Arpenans
Autoreille
Autrey-lès-Gray
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur
Blondefontaine
Boult
Breurey-lès-Faverney
Broye-Aubigney-Montseugny
Bucey-lès-Gy
Citers
Colombier
Combeaufontaine
Courchaton
Demangevelle
Esprels
Faverney
Fontaine-lès-Luxeuil
Frasne-le-Château
Gevigney-et-Mercey
Gouhenans
Haut-du-Them-Château-Lambert
Jussey
Loulans-Verchamp
Maizières
Meurcourt
Montagney
Montbozon
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Passavant-la-Rochère
Polaincourt-et-Clairefontaine
Port-sur-Saône
Ronchamp
Saint-Bresson
Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Seveux
Soing-Cubry-Charentenay
Traves
Vaite
Valay
Velle-le-Châtel
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey
Vitrey-sur-Mance
Vy-lès-Lure
Antully
Anzy-le-Duc
Beaubery
Buxy
Chaintré
Chalmoux
Chambilly
La Chapelle-sous-Dun
La Chaux
Chenay-le-Châtel
Chissey-en-Morvan
Cormatin
Couches
Cuisery
Dennevy
Dompierre-les-Ormes
Ecuisses
Etang-sur-Arroux
Etrigny
Flacey-en-Bresse
Fuissé
Génelard
Germagny
Gibles
Gigny-sur-Saône
La Guiche
Igornay
Issy-l'Evêque
Joncy
Laizy
Lalheue
Lucenay-l'Evêque
Lugny
Marizy
Mazille
Mervans
Messey-sur-Grosne
Montbellet
Moroges
La Motte-Saint-Jean
Navilly
Ozolles
Palinges
Pierre-de-Bresse
Saillenard
Saint-Agnan
Saint-Bérain-sur-Dheune
Saint-Boil
Saint-Bonnet-de-Joux
Saint-Bonnet-en-Bresse
Saint-Christophe-en-Brionnais
Saint-Désert
Saint-Etienne-en-Bresse
Saint-Gengoux-le-National
Saint-Germain-du-Bois
Saint-Julien-de-Civry
Saint-Léger-du-Bois
Saint-Léger-sur-Dheune
Saint-Pierre-de-Varennes
Saint-Point
Saint-Sernin-du-Plain
Saint-Symphorien-des-Bois
Saint-Usuge
La Celle-en-Morvan
Semur-en-Brionnais
Sens-sur-Seille
Simandre
Suin
Tancon
Uchizy
Varenne-Saint-Germain
Vendenesse-lès-Charolles
Verosvres
Viré
Vitry-sur-Loire
Fleurville
Assé-le-Riboul
Aubigné-Racan
Bazouges-sur-le-Loir
Beaufay
Beaumont-sur-Dême
Berfay
Bernay-en-Champagne
Boëssé-le-Sec
Chahaignes
Chantenay-Villedieu
La Chapelle-d'Aligné
Chérancé
Clermont-Créans
Cormes
Coudrecieux
Courcemont
Courdemanche
Courgains
Crissé
Dollon
Ecorpain
La Fresnaye-sur-Chédouet
Gréez-sur-Roc
Lhomme
Mansigné
Marçon
Mézières-sur-Ponthouin
Montreuil-le-Henri
Neufchâtel-en-Saosnois
Pruillé-l'Eguillé
René
Rouez
Sainte-Cérotte
Saint-Cosme-en-Vairais
Saint-Georges-le-Gaultier
Saint-Germain-d'Arcé
Saint-Jean-de-la-Motte
Saint-Léonard-des-Bois
Saint-Marceau
Saint-Michel-de-Chavaignes
Saint-Rigomer-des-Bois
Sougé-le-Ganelon
Teillé
Tennie
Thoiré-sur-Dinan
Torcé-en-Vallée
Tresson
Vaas
Valennes
Vancé
Villaines-sous-Lucé
La Chambre
Les Chapelles
La Compôte
Cruet
Les Echelles
Esserts-Blay
Grésy-sur-Isère
Laissaud
Lucey
Montgirod
Planay
Ruffieux
Saint-Avre
Saint-Jean-de-la-Porte
Sainte-Marie-de-Cuines
Salins-les-Thermes
Yenne
Bassy
Challonges
Chêne-en-Semine
Les Clefs
Essert-Romand
Lullin
Massingy
Vallières
Argueil
Elbeuf-en-Bray
Gaillefontaine
Ourville-en-Caux
Ouville-la-Rivière
Saumont-la-Poterie
L'Absie
Argenton-l'Eglise
Assais-les-Jumeaux
Boismé
Brion-près-Thouet
Brioux-sur-Boutonne
Le Busseau
Cersay
La Chapelle-Thireuil
Chenay
Coulonges-Thouarsais
Fénery
La Ferrière-en-Parthenay
Fomperron
Louin
Mauzé-sur-le-Mignon
Melleran
Moncoutant
La Mothe-Saint-Héray
Moutiers-sous-Argenton
Oiron
Périgné
Prailles
Reffannes
Saint-Amand-sur-Sèvre
Saint-Aubin-le-Cloud
Saint-Georges-de-Noisné
Saint-Georges-de-Rex
Saint-Germain-de-Longue-Chaume
Saint-Jouin-de-Marnes
Saint-Laurs
Saint-Maurice-la-Fougereuse
Saint-Romans-lès-Melle
Surin
Tillou
Vausseroux
Acheux-en-Amiénois
Allery
Beaucamps-le-Vieux
Beauval
Berteaucourt-les-Dames
Beuvraignes
Cartigny
Dargnies
Davenescourt
Doingt
Dompierre-Becquincourt
Eppeville
Ercheu
Estrées-Deniécourt
Gamaches
Gueschart
Hallencourt
Hangest-sur-Somme
Harbonnières
Huchenneville
Longueval
Marcelcave
Miannay
Miraumont
Monchy-Lagache
Pont-Remy
Quevauvillers
Quiry-le-Sec
Rambures
Sailly-Saillisel
Tœufles
Tully
Villers-Faucon
Alban
Le Bez
Briatexte
Cahuzac-sur-Vère
Cambounès
Les Cammazes
Cordes-sur-Ciel
Fayssac
Labruguière
Lacabarède
Lautrec
Lisle-sur-Tarn
Lombers
Massaguel
Mirandol-Bourgnounac
Pampelonne
Paulinet
Puylaurens
Rabastens
Réalmont
Saint-Amans-Valtoret
Saint-Lieux-Lafenasse
Saint-Martin-Laguépie
Saint-Paul-Cap-de-Joux
Saint-Pierre-de-Trivisy
Saint-Salvy-de-la-Balme
Salvagnac
Serviès
Tanus
Teillet
Valence-d'Albigeois
Vénès
Les Barthes
Bourret
Canals
Dieupentale
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Goudourville
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Larrazet
Lizac
Malause
Mas-Grenier
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Montpezat-de-Quercy
Montricoux
Nègrepelisse
Puylaroque
Roquecor
Saint-Antonin-Noble-Val
Saint-Porquier
Verfeil
Aiguines
Ampus
Aups
Bras
Brue-Auriac
Cabasse
Carcès
Correns
Mazaugues
Montfort-sur-Argens
Pontevès
Rougiers
Les Salles-sur-Verdon
Sillans-la-Cascade
Tavernes
Tourves
La Verdière
La Bastide-des-Jourdans
Cabrières-d'Aigues
Entrechaux
Lamotte-du-Rhône
Lourmarin
Malaucène
Mirabeau
Mormoiron
Richerenches
Sault
Travaillan
Villes-sur-Auzon
Violès
Bazoges-en-Pareds
La Caillère-Saint-Hilaire
Le Champ-Saint-Père
La Châtaigneraie
Les Châtelliers-Châteaumur
Damvix
Les Epesses
L'Île-d'Elle
La Jaudonnière
Maché
Maillé
Mervent
Nalliers
La Réorthe
Saint-Aubin-la-Plaine
Saint-Cyr-des-Gâts
Saint-Hilaire-des-Loges
Saint-Hilaire-de-Voust
Saint-Hilaire-le-Vouhis
Saint-Juire-Champgillon
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
Saint-Pierre-du-Chemin
Saint-Pierre-le-Vieux
Triaize
Vouillé-les-Marais
Adriers
Amberre
Angles-sur-l'Anglin
Angliers
Antigny
Archigny
Availles-Limouzine
Béthines
Beuxes
Bouresse
Brigueil-le-Chantre
Brux
Ceaux-en-Loudun
Chalandray
Champagné-Saint-Hilaire
Champigny-le-Sec
Chapelle-Viviers
Château-Garnier
Chaunay
Chenevelles
Chouppes
Civaux
Civray
La Roche-Rigault
Couhé
Coussay-les-Bois
Dienné
Gençay
Genouillé
Jouhet
Joussé
Lathus-Saint-Rémy
Latillé
Lavausseau
Leigné-les-Bois
Lhommaizé
Lizant
Lussac-les-Châteaux
Maisonneuve
Martaizé
Mauprévoir
Millac
Mirebeau
Moulismes
Orches
Port-de-Piles
Pressac
La Puye
Queaux
Roiffé
Saint-Genest-d'Ambière
Saint-Jean-de-Sauves
Saint-Léger-de-Montbrillais
Valdivienne
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Saint-Pierre-de-Maillé
Saint-Pierre-d'Exideuil
Saint-Rémy-sur-Creuse
Saint-Sauvant
Saint-Secondin
Sanxay
Saulgé
Savigné
Sillars
Sommières-du-Clain
La Trimouille
Les Trois-Moutiers
Verrue
Vicq-sur-Gartempe
Le Vigeant
Vouzailles
Arnac-la-Poste
Bersac-sur-Rivalier
Bessines-sur-Gartempe
Blond
Bujaleuf
Bussière-Galant
Bussière-Poitevine
Châlus
Champagnac-la-Rivière
Champnétery
Champsac
Château-Chervix
Le Châtenet-en-Dognon
Chéronnac
Cieux
Cognac-la-Forêt
Compreignac
Coussac-Bonneval
La Croisille-sur-Briance
La Croix-sur-Gartempe
Cromac
Cussac
Dournazac
Droux
Flavignac
Folles
La Geneytouse
Glandon
Glanges
Les Grands-Chézeaux
Javerdat
La Jonchère-Saint-Maurice
Ladignac-le-Long
Laurière
Linards
Lussac-les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-sur-Benaize
Meuzac
La Meyze
Mézières-sur-Issoire
Nantiat
Nedde
Neuvic-Entier
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Oradour-sur-Vayres
Pierre-Buffière
La Porcherie
Rancon
La Roche-l'Abeille
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Barbant
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Bonnet-de-Bellac
Saint-Denis-des-Murs
Saint-Germain-les-Belles
Saint-Hilaire-la-Treille
Saint-Hilaire-les-Places
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Julien-le-Petit
Saint-Laurent-les-Eglises
Saint-Laurent-sur-Gorre
Saint-Léger-Magnazeix
Saint-Martin-de-Jussac
Saint-Martin-Terressus
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Taurion
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-les-Feuilles
Les Salles-Lavauguyon
Sauviat-sur-Vige
Séreilhac
Vicq-sur-Breuilh
Ban-de-Sapt
Bazoilles-sur-Meuse
Bleurville
Brouvelieures
La Chapelle-aux-Bois
Cheniménil
Colroy-la-Grande
Contrexéville
Coussey
La Croix-aux-Mines
Domèvre-sur-Durbion
Dompaire
Escles
Frizon
Grand
Grandvillers
Hadol
Harsault
Hennezel
Lamarche
Laveline-devant-Bruyères
Lerrain
Liffol-le-Grand
Madonne-et-Lamerey
Martigny-les-Bains
Mattaincourt
Monthureux-sur-Saône
Raon-sur-Plaine
Remoncourt
Rouvres-en-Xaintois
Saint-Ouen-lès-Parey
Uriménil
Uzemain
Vicherey
Ville-sur-Illon
Aillant-sur-Tholon
Aisy-sur-Armançon
Arces-Dilo
Arcy-sur-Cure
Armeau
Asquins
Bassou
Bléneau
Carisey
La Celle-Saint-Cyr
Cézy
Chailley
Champignelles
Champigny
Châtel-Censoir
Châtel-Gérard
Chaumot
Chichée
Coulanges-sur-Yonne
Courgenay
Courson-les-Carrières
Cussy-les-Forges
Cuy
Dixmont
Domats
Domecy-sur-Cure
Druyes-les-Belles-Fontaines
Egleny
Epineau-les-Voves
Etais-la-Sauvin
La Ferté-Loupière
Guerchy
Guillon
Gy-l'Evêque
Lainsecq
Leugny
Lézinnes
Mailly-la-Ville
Mailly-le-Château
Maligny
Massangis
Montillot
Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Parly
Percey
Poilly-sur-Tholon
Pontigny
Provency
Ravières
Rogny-les-Sept-Ecluses
Sainpuits
Saint-Aubin-Château-Neuf
Saint-Aubin-sur-Yonne
Saint-Bris-le-Vineux
Saint-Cyr-les-Colons
Saint-Fargeau
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-sur-Ouanne
Saint-Valérien
Seignelay
Sépeaux
Les Sièges
Tanlay
Theil-sur-Vanne
Thorigny-sur-Oreuse
Toucy
Treigny
Turny
Varennes
Vault-de-Lugny
Vergigny
Villevallier
Perceneige
Villiers-Saint-Benoît
Voisines
Beaucourt
Lepuix
Montreux-Château
Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - TITRE IV : Du centre de gestion unique compéten...
A l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le nombre de sièges attribués au département du Rhône et à la métropole de Lyon au sein du collège spécifique du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon est fixé et réparti de la façon suivante :
« 1° Lorsque ces deux collectivités ont demandé à bénéficier des missions mentionnées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984, deux sièges pour celle de ces collectivités ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre collectivité ;
« 2° Lorsqu'une seule de ces collectivités a demandé à bénéficier de ces missions, deux ou trois sièges, en application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
Dans le décret du 26 juin 1985 susvisé, il est créé un titre IV ainsi rédigé :
« DU CENTRE DE GESTION UNIQUE COMPÉTENT SUR LES TERRITOIRES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Art. 89.-Est dénommé “ Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon ” l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 18-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Art. 90.-Sont affiliés au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon :
« 1° A titre obligatoire :
« a) Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et celles situées sur celui de la métropole de Lyon qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;
« b) Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et celles situées sur celui de la métropole de Lyon qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
« c) Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et celles situées sur celui de la métropole de Lyon qui n'emploient que des agents non titulaires ;
« d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus ;
« 2° A titre volontaire :
« a) Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et celles situées sur celui de la métropole de Lyon employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre de fonctionnaires à temps non complet ;
« b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;
« c) Le département du Rhône ;
« d) La métropole de Lyon ;
« e) Les établissements publics administratifs départementaux, interdépartementaux ou métropolitains dont le siège est situé sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon ainsi que les syndicats mixtes comprenant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon ;
« f) Le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon ;
« g) La région Rhône-Alpes et les établissements publics administratifs à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans le département chef-lieu de région.
« Art. 91.-Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° ainsi qu'au b et au e du 2° de l'article 90.
« Art. 92.-Sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon les dispositions des articles 2-1,3,6,7,9,11 à 13,15,17,19,20-1 à 20-8,22 à 48 du présent décret.
« Art. 93.-Les sièges du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon se répartissent de la façon suivante :
« 1° Trois sièges pour le département du Rhône et la métropole de Lyon, selon les modalités suivantes :
« a) Lorsque les deux collectivités sont affiliées, deux sièges pour celle de ces collectivités ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre collectivité ;
« b) Lorsqu'une seule de ces collectivités est affiliée, trois sièges pour cette collectivité ;
« 2° Pour la détermination du nombre de sièges de la région Rhône-Alpes, il est fait application des dispositions du 4° de l'article 8 ;
« 3° Pour la détermination du nombre de sièges des représentants des communes, il est fait application du 1° de l'article 8 ;
« 4° Pour la détermination du nombre de sièges des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
« Art. 94.-En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion.
« Dans le cas où le département du Rhône et la métropole de Lyon sont tous deux affiliés et que l'un se retire, l'autre se voit attribuer les sièges détenus par la collectivité qui se retire.
« Dans le cas où une seule de ces collectivités est affiliée, et qu'elle se retire du centre de gestion, les sièges qui lui sont attribués sont supprimés à compter de la date d'effet de ce retrait.
« Dans le cas où la région se retire du centre de gestion, les sièges qui lui sont attribués sont supprimés à compter de la date d'effet de ce retrait.
« Art. 95.-Les représentants titulaires et suppléants du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la région Rhône-Alpes sont désignés respectivement par le conseil départemental, par le conseil de la métropole et par le conseil régional de Rhône-Alpes parmi leurs membres.
« Le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Le remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes s'opère dans les conditions prévues à l'article 97.
« Art. 96.-Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre de gestion.
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les établissements publics prend fin lorsque l'établissement public dans lequel il siège se retire du centre.
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant la métropole de Lyon, le département du Rhône ou la région Rhône-Alpes prend fin lorsque la métropole de Lyon, le département du Rhône ou la région Rhône-Alpes se retire du centre.
« Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants des communes et des établissements publics expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Celui des représentants de la métropole de Lyon expire à l'occasion du renouvellement général du conseil de la métropole.
Celui des représentants du département du Rhône expire à l'occasion du renouvellement général du conseil départemental.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants la région expire à l'occasion du renouvellement général du conseil régional.
« Dans tous les cas, le mandat de ces membres est prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
« Art. 97.-En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes est remplacé au sein du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon par son suppléant.
Lorsque, pour l'un des mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par le suppléant, le conseil départemental ou le conseil de la métropole ou le conseil régional désigne en son sein un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 98.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à six vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.
« Les autres dispositions de l'article 21 sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.
Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.
1° Après le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre VII intitulé : « Métropole » ;
2° Le chapitre VII est ainsi rédigé :
5217-1.-Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
«-au compte “ Subventions d'équipement versée ” ;
5217-10-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole.
5217-11.-Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole.
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
5217-16.-Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L.
« Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
« a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ;
« 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ;
La présente sous-section ne comprend pas de disposition prises par décret.
5217-20.-La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.
5217-21.-La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
« La métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
« La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
« La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations.
« 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ;
5217-24.-Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
« Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
5217-26.-Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
5217-27.-Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.
5217-32.-Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
5217-33.-Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
5217-34.-Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L.
5217-35.-Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
« Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.
5217-36.-Le comptable de la métropole est seul chargé sous sa responsabilité :
5217-37.-Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
5217-38.-Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants.
Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
- Au deuxième alinéa du II du même article, après les mots : « le nombre de nominations » sont insérés les mots : « et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée ».
- A l'article 5 du même décret, les mots : « au titre des années 2015 à 2017.
» sont remplacés par les mots : « au titre des années 2015 et 2016.
II.- A l'article 6 du même décret, la référence : « 2017 » est remplacée par la référence : « 2016 ».
Au I de l'annexe du même décret, dans la liste des emplois relevant du type d'emploi n° 1, après les mots : « emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont ajoutés les mots : « , directeurs généraux des agences régionales de santé ».
Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, les mots : « le décret du 10 août 1966 susvisé» sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ».
A l'article 13-1 du même décret, les mots : « président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 29 juin 2006 - art. 1-1 (M)
Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015.
Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.
« Art. 1.-I.-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées de la manière suivante :
« 1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ;
« 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, selon la répartition des sièges prévue au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
« 3° Un collège des représentants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale, qui comprend douze membres.
« 4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région.
« II.-Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I dispose d'un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire.
Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents.
Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés.
Ils n'ont alors pas voix délibérative.
« Les membres du collège mentionné au 2° du I sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition de la section régionale.
« III.-L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
Après l'article 1er sont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président de la section régionale.
« Le président est élu pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
« A l'issue de cette élection, l'organisation syndicale dont le président de la section régionale est issu propose la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
« Lors de la séance d'installation, la section régionale est présidée par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
« En cas de vacance de la présidence de la section régionale, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir.
« Toutes facilités sont accordées au président de la section régionale pour l'exercice de son mandat.
« Art. 1er-2.-Les membres de la section régionale sont nommés pour quatre ans.
« Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
« En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.
« En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er.
A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».
« Art. 12-1.-La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
« Ce règlement précise les règles de fonctionnement de la section régionale et, si cette dernière en est dotée, des commissions spécialisées.»
A la dernière phrase de l'article 14, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat
« Art. 1.-I.-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante :
« 1° Le président du comité, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ;
« 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
« Il est attribué un siège par organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques et aux autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
« 3° Un collège des représentants de l'administration, qui comprend neuf membres.
« II.-Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I dispose de deux représentants suppléants désignés dans les mêmes conditions.
« Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 3° du I dispose d'un représentant suppléant.
« Les membres du collège mentionné au 2° du I du présent article doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du comité.
« III.-L'ensemble des membres du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Après l'article 1ersont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président du comité.
« Le président est élu pour quatre ans lors de la séance d'installation du comité, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
« A l'issue de cette élection, l'organisation syndicale dont le président du comité est issu propose la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
« Lors de la séance d'installation, le comité est présidé par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
« En cas de vacance de la présidence du comité, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir.
« Toutes facilités sont accordées au président du comité pour l'exercice de son mandat.
« Art. 1-2.-Les membres du comité sont nommés pour quatre ans.
« Toutefois, le renouvellement du comité intervient à l'issue de l'installation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le bureau des affaires sociales de » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».
Le c du 1° de l'article 11 est ainsi modifié :
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutes facilités sont accordées aux coanimateurs de la parité syndicale pour l'exercice de leur mandat.
« Les coanimateurs des commissions thématiques permanentes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes.
– Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L.
414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.
La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet.
Pour les parcelles données à bail en application des articles L.
411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B.
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.
Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.
– En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-46 (V)
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié comme suit :
1° Aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 10°, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
2° Aux 4°, 6° et 7°, le chiffre : « 0,5 » est remplacé dans chacune de ses deux occurrences par le chiffre : « 1 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ; » sont remplacés par les mots : « 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; ».
Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS
CODE QUARTIER
QUARTIER PRIORITAIRE
Grande Reyssouze Terre des Fleurs
Croix Blanche
Quartier Jacques Prévert
Levant-Tattes
Les Courbes de L'Albarine
La Plaine-La Forge
Pré des Saules
Bellignat
Brillat-Savarin
Maladière
Faubourg d'Isle
Vermandois
Champ Roland et Bords de l'Oise
Gare et Verrière
Quartier de l'Artilleur
La Fère
Roosevelt Rebequet
Quartier de la Résidence
Champagne Moulin-Roux
Saint-Crépin Ouest
Route de Vivières
Blanchard
Vaucrises
Cœur d'Agglo
Vichy, Cusset
Les Ailes
Moulins-Sud
Rive Gauche
Montluçon, Prémilhat
Bien-Assis
Centre Ville-Pigeonnier
Centre Ville-Saint-Lazare
Arc Serrets-Plantiers-Aliziers
Haut-Gap
Las Planas
Cœur de Ville-Hauts de Vallauris
Ranguin-Frayère
Cannes, Le Cannet
Genêts-Oliviers-Saint-Pierre
Les Fleurs de Grasse
Résidence sociale Nicéa
Les Moulins-Le Point du Jour
Nice, Saint-Laurent-du-Var
Les Sagnes
Paillon
Ariane-Le Manoir
Nice, Saint-Andre-de-la-Roche
Palais des Expositions
Le Contrat Ville des Quartiers d'Avenir d'Aubenas
Cœur de Ville
Sud Avenir
Les Hauts de Ville
Nouvel Horizon
La Houillère
Torcy Cités
Torcy Centre
Le Lac-Centre Ancien
Cœur de Vie
Centre ancien
Centre ancien-La Gloriette
Bords de Seine
Chantereigne Montvilliers Beau-Toquat
La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Troyes
debussy
Maugout
Chartreux
Jules Guesde
Sénardes
Quartier des Lumières-Alfred Boucher
Quartier Aude
La Conte-Ozanam
Le Viguier-Saint-Jacques
Bastide Pont-Vieux
Fleming La Reille
Grazailles
Narbonne Ouest
Narbonne Centre
Narbonne Est
Centre Ville
Quatre Saisons
Florida Parc
Quartier Centre Ville
Saint Henri
La Viste
Roquecoquille
La Gavotte-Peyret
Septes-les-Vallons
Château Saint Loup
La Capelette
Griffeuille
Barriol
Le Trébon
Centre Historique-Ferrages
Beisson
Encagnane
Corsy
Secteur Centre
La Frescoule
Le Charrel
Mas de Pouane
Notre Dame des Marins
Canto Perdrix
Les Aigues Douces
Les Comtes
Centre Historique
Quartier Béalet-Bessons-Mariélie
Les Canourgues
La Monaque
Centre Ville Canet Arnavaux Jean Jaurès
Marseille 3e, 1er, 2e, 14e, 6e et 15e arrondissements
La Cravache Le Trioulet
La Cayolle
La Sauvagère
Marseille 10e et 9e arrondissements
Benza
Saint Thys
Air Bel
Marseille 11e, 12e et 10e arrondissements
La Rouguière
Valbarelle Néréïdes Bosquet
Les Escourtines
Marseille 11e, La Penne-sur-Huveaune
Malpassé Corot
Balustres Cerisaie
Frais Vallon Le Clos La Rose
Le Petit Séminaire
La Marie
Les Olives
La Simiane La Paternelle
Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue Grand Saint-Barthélemy Saint-Jérôme
Le Castellas Les Micocouliers Saint-Joseph
La Castellane La Bricarde Plan D'Aou Saint-Antoine
Consolat Ruisseau Mirabeau
La Calade Campagne Lévèque
Les Aygalades
Kalliste La Granière La Solidarité
La Savine
Les Tilleuls La Maurelette
La Cabucelle
La Visitation-Bassens
Le Prépaou
La Carraire
La Maille
La Soude Bengale
Caillols La Moularde
Caen, Fleury-sur-Orne
Guérinière
Caen, Ifs
Pierre Heuzé
Calvaire Saint-Pierre
Grande delle-Val-Belles Portes-Grand Parc-Haute Folie
Canteloup-Marronniers-Honfleur
Hauteville
Aurillac Sud
Basseau-Grande Garenne
Ma Campagne
Bel Air-La Grand Font
L'Etang des Moines
Champ de Manœuvre
Crouin
Bellevue-Boiffiers
Centre Ville-Avant-Garde
Le Petit Marseille
Eco quartier l'Yeuse-La Robinière
Port-Neuf
Bourges Nord
Val D'Auron-Bourges
Le Vernet-Saint Amand Montrond
Clos du Roy-Centre Ville-Vierzon
Rivet
Tujac
Les Chapélies
Fontaine d'Ouche
Le Bief du Moulin
Le Belvédère
Ar Santé-Les Fontaines
Ker Uhel
Croix Saint-Lambert-Ville Oger
Le Plateau-Europe-Balzac
La Fontaine des Eaux
L'Albatros
Quartier des deux Rives
Chamiers
La Boucle de L'Isle
Périgueux, Coulounieix-Chamiers
Le Grand Longs Traits
Grette
Orchamps-Palente
Planoise
Montrapon
Clairs Soleils
Les Champs Montants
Champvallon
Chiffogne
Petite Hollande
Les Evoironnes
Les Buis
Quartiers Ouest
Nocaze
Quartier Est
Les Hauts de Valence
Valensoles
Chamberlière
Le Roc
Cœur de Loriol
Loriol-sur-Drôme
Clairval
Valmeux-Blanchères
Boutardes
Nétreville
Navarre
Acacias-La Londe-Les Oiseaux
Le Bourg Le Comte
La Passerelle
Pont-Audemer, Saint-Germain-Village
Les Vauvettes
Quartier des Clos
Vieux Puits
Bruxelles-Arcades-Béguines
Tallemont-Bretagne
Les Bâtes Tabellionne
Les Rochelles-Barthou
dunant-Kennedy
Camus-Schweitzer
Kermoysan
Kerourien
Keredern
Lambezellec Bourg
Pontanezen
Queliverzan Pontaniou
Kerangoff Loti
Pifano
Salines
Les Jardins de l'Empereur
Près Saint Jean-Cévennes-Tamaris-Cauvel-la Royale-Rochebelle-Centre ville
Pissevin-Valdegour
Gambetta-Richelieu
Chemin-Bas d'Avignon-Clos D'Orville
Mas de Mingue
Route de Beaucaire
Némausus-Jonquilles-Haute Magaille-Oliviers
Sabatot-Centre Ancien
Escanaux-Coronelle-Citadelle-Vigan Braquet
La Moulinelle
L'Ecusson
Les Costières
Centre Ville-Arboux
Trescol-La Levade
Quartier prioritaire d'Uzès
Barradels
Val D'Aran-Poitou-Pyrénées
Pradettes
Grand Mirail
Arènes
Bourbaki
Empalot
Les Izards-La Vache
Cépière Beauregard
Saint-Exupéry
Soupetard
Rangueil
En Jacca
Vivier Maçon
Négreneys
Grand Garros
Quartier Champ de Course
Le Bouscat, Eysines
Yser-Pont de Madame
Quartier du centre
Quartier Bourg
Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
Quartier de L'Avenir
Carle Vernet-Terres Neuves
Bordeaux, Bègles
Le Lac
Benauge-Henri Sellier-Léo Lagrange
Cenon, Bordeaux
Grand-Parc
Bacalan
Cenon, Floirac
Grand Caillou
Jean-Jaurès
Barthez
Carriet
Génicart Est
Alpilles-Vincennes-Bois Fleuri
Beaudésert
Châtaigneraie-Arago
Saige
Paty Monmousseau
Iranget Grangette
Devèze
Celleneuve
Mosson
Petit Bard Pergola
Pas du Loup-Val de Croze
Gély
Figuerolles
Lemasson
Près d'Arènes
Pompignane
Aiguelongue
Vert-Bois
Les deux Pins
Ile de Thau
Centre Ville-Ile Sud
Centre et Périphérie
Villejean
Les Clôteaux-Champs Manceaux
Le Blosne
Cleunay
Saint-Jean-Saint-Jacques
Vaugirard-Saint-Christophe
Nation Bernardines
La Verrerie
Rabière
Niqueux Bruère-Marcel Pagnol
Rabaterie
Rochepinard
Rives du Cher
Maryse Bastié
Bords de Loire
Patte d'Oie-Malétrenne-Plaisance
La Luire-Viscose
Champaret
Essarts-Surieux
Village Sud
Alpes Mail Cachin
Mistral Lys Rouge Camine
Villeneuve-Village Olympique
Teisseire Abbaye Jouhaux Châtelet
Alma-Très Cloîtres-Chenoise
Iles de Mars Olympiades
Renaudie-Champberton-La Plaine
Brunetière
Champfleuri
Vieux Péages-Les Ayencins
Route de Sablons
Le Péage-de-Roussillon, Roussillon
Belmont Moulin Villette
Barbières
Plan des Aures
Estressin
Vallée de Gère
Les Genêts Cancane Charlemagne
Pont-Evêque, Vienne
Malissol
Mesnils Pasteur
Marjorie-Les Mouillères
Les Avignonnets
Chabot-Le Miroir
Le Sablar
Cuyès
Le Gond
Le Peyrouat
La Moustey
Kennedy-Coty-Croix Chevallier-Sarrazines
Les Rottes
Les Favignolles
La Romière
Montrambert Méline
Le Chambon-Feugerolles, La Ricamarie
Le Dorlay-Les Pins-La Bachasse
La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez
Montcel-Centre Ville
Grand Pont
Saint-Julien-Crêt de L'œillet
Cotonne Montferré
Tarentaize Beaubrun
Montreynaud
Crêt de Roc-Soleil
Quartiers Sud-Est
Le Parc
Mayollet
Val Vert
Guitard
Ville Ouest
Petit Caporal
Robespierre-Prézégat
La Ville aux Roses
Les Dervallières
Le Breil
Bout des Landes-Bout des Pavés-Chêne des Anglais
Port Boyer
Le Clos Toreau
Le Ranzay
Bottière Pin Sec
La Halvêque
La Petite Sensive
Le Sillon de Bretagne
Les Chaises
Vésine
Montargis, Châlette-sur-Loing, Villemandeur
Le Bourg-Chautemps
Châlette-sur-Loing, Montargis
Le Clos de La Grande Salle
Andrillons Ormes du mail
Dauphine
La Source
Blossières
Pont Bordeaux
Le Hameau
Champ de la Ville
Montoire
Quartiers Nord
Rodrigues-Barleté
Montanou
Pin
Bastide Au Bord du Lot
Bastide
Baylac Gravette
Belle Beille
Roseraie
Savary
Grand Pigeon
Monplaisir
Hauts de Saint Aubin
Beauval Bedier Morellerie
Le Grand Bellevue
Bretagne Bostangis
Jean Monnet
Favreau Les Mauges
Colline Villeneuve
Chemin Vert-Hauts Quartiers
La Turfaudière
Avranches, Saint-Martin-des-Champs
La Dollée
Claires Fontaines
Les Provinces
Maupas-Hautmarais-Brêche du Bois
Fourches-Charcot
Quartier prioritaire Ouest
Quartier prioritaire Sud
Wilson-Maison Blanche-Chatillons
Chalet-Solférino-Paul Petit
Walbaum
Epinettes-Maladrerie-Chemin des Bouchers
Le Hamois
Rome Saint Charles
Bernon
Rochotte
Quartier Neuf
Kellermann
Pavement-Charité-Mortier-Murat
Mouzimpré
Gouraincourt-Remparts
Concorde
Quartier Voltaire
Val Saint Martin
Quartier Les Mouettes
Quartier La Penotte
Bois Le Prêtre-Procheville
Niederbronn-Zola
Quartier La Croix de Metz
La Californie
Plateau de Haye-Champ Le Bœuf
Maxéville, Laxou
Plateau de Haye Nancy-Maxéville
Haussonville-Les Nations
Vandoeuvre-les-Nancy, Nancy
Saint Michel Jéricho-Grands moulins
Nancy, Saint-Max, Malzéville
Planchettes
Centre Verdun-Cité verte
Gumenen Goaner-Parco Pointer
Les 3 K : Kennedy-Kergohic-Kerihouais
Centre Ville Kerfrehour
Kervenanec Nord
Polygone Frebault
Bois du Château
Kerguillette Petit Paradis
Kercado
Ménimur
Quartier Saravis
La Cité
Wiesberg Hommel
Quartier Rémelange
Côte des Roses
Quartier Saint Pierre-La Millaire
Quartier Terrasses des Provinces
Vieille Ville et Ville Haute
Hombourg-Haut, Freyming-Merlebach
Quartier République
Cité du Furst
Folschviller, Valmont
Carrière Wehneck
Quartier Maroc
Quartier Breckelberg Fatima
Bellecroix
Hauts de Vallières
Borny
Sablon Sud
La Patrotte-Metz-Nord
Quartier Saint-Eloy-Boileau-Pré Génie
Woippy, Metz
Les Chênes
Grande Pâture-Les Montôts
Le Banlay
Les Bords de Loire
La Baratte-Les Courlis
Quartier prioritaire de Hornaing
Auby Centre
Asturies-Belleforières
Roost-Warendin, Auby
Résidence Gayant
Flers En Escrebieux Pont de La deûle-Dorignies
Douai, Flers-en-Escrebieux
Douai, Waziers
Notre Dame-La Clochette-Le Bivouac
Waziers, Douai, Sin-le-Noble
Faubourg de Béthune
Douai, Cuincy
Les Epis
Haut Terroir-Le Vivier
Les Explorateurs-Place du 8-Mai-1945-Jean Jaurés-La Flamenne
Quartier du Village
Bois du Quesnoy
Centre Lambreçon
Long Prés-Prés du Paradis
Provinces Françaises
L'Epinette
Quartier Intercommunal Sous-Le Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
Maubeuge, Hautmont, Louvroil, Neuf-Mesnil
Verrerie-Square République
Zone Intercommunale Rives de L'Escaut
Anzin, Beuvrages, Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Raismes
Cité Thiers-Cité du Rivage
Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont
Lecocq
Le Trieu
Quatre Chasses Poudrière Faiencerie
Onnaing, Vicq
La Pépinière
dutemple Chasse Royale Saint Waast-La Sentinelle
Valenciennes, La Sentinelle
Zone Intercommunale Faubourg de Cambrai-La Briquette
Cité Le Jard
La Solitude Hermitage
Quartier prioritaire d'Aniche
Aniche, Auberchicourt
Quartier prioritaire D'Auberchicourt et Ecaillon
Ecaillon, Auberchicourt, Masny
Quartier prioritaire de Masny
Quartier prioritaire de Montigny En Ostrevent
Pecquencourt, Montigny-en-Ostrevent
Quartier prioritaire de Somain
Résidences Pasteur Et Foch
Centre Ville-Gambetta
Cœur D'Etoile
Cité des Bois
Vieux Centre Ville Saint Géry
Quartier Saint Roch
Quartier Amérique
Résidence D'Esnes
denain, Douchy-les-Mines, Lourches
Boulevard de La Liberté
Schneider
Escaudain, Lourches, Rœulx
Couture Savonnerie
Gambetta
Lourches, denain, Escaudain
Brunehaut
Escautpont, Raismes, Bruay-sur-l'Escaut
Collinière
Elnon
Wallers, Bellaing, Raismes
Petit Steendam
Saint Pol Sur Mer Quartiers Ouest
Banc Vert-Ile Jeanty-Carré de La Vieille-Jeu de mail
Soubise-Basse Ville
Albeck-Europe-Moulin
Degroote
Pont de Bois
Résidence-Poste-Terroir
Attargette-Chanzy
Bizet-Briquetterie
Quartier Intercommunal Hautchamps Longchamp-Lionderie-3 Baudets
Hem, Roubaix, Lys-lez-Lannoy
Pacot-Vandracq
Secteur Ouest
Secteur Sud
Lille, Faches-Thumesnil, Loos, Lezennes
Secteur Nord Est
Secteur Nord
Les Oliveaux
Clémenceau-Kiener
La Briquetterie
Nouveau Mons-Les Sarts-Dombrowski
Mons-en-Baroeul, Lille, Villeneuve-d'Ascq
Comtesse de Ségur
Quartier Intercommunal Roubaix-Tourcoing-Blanc Seau-Croix Bas Saint Pierre
Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Croix
Nouveau Roubaix
La Mouchonnière
Phalempins
Virolois
La Bourgogne
Pont Rompu
Blanc Riez
Epidéme Villas Couteaux
Tourcoing, Wattrelos
Centralité de Beaulieu
Les Hauts de Creil
Les Côteaux
Les Rochers L'Obier
Belle Vue Belle Visée
Vivier Corax
Clos des Roses
La Victoire
Les Terriers
Quartier de La Nacre
Liancourt Les Abords du Parc
Quartier Kennedy
Mont Siméon
Saint Michel-Vallée D'Auge
Courteille
Quartier du Mieux-Etre
Plantigeons-Fosse 4
Quartier des Cité 5-Cité de Marles-Cité du Rond-Point
Marles-les-Mines, Auchel, Calonne-Ricouart
Quartier Rimbert
Auchel, Burbure
Quartier du Regain
Barlin, Hersin-Coupigny
Quartier du Mont Liébaut
Quartier de La Rue de Lille
Béthune, Verquin
Renaissance
Beuvry, Labourse
Le Centre
Bruay-la-Buissière, Haillicourt
Terrasses Basly
Quartier Coteau du Stade Parc-Cité 34
Bruay-la-Buissière, Divion
Quartier des Cités 6 Et 30
Calonne-Ricouart, Divion
Quartier Provinces-Longues Trinques
Cauchy-à-la-Tour, Auchel
Quartier Saint-Elie-Fosse 13
Hulluch, Haisnes, Douvrin
Le Haut D'Houdain
Houdain, Haillicourt,
Terre-Noeve
République-Cité 4
Cité des Brebis
Bully-les-Mines, Mazingarbe
Cité du Transvaal-Centre
Fouquières-lès-Lens, Billy-Montigny
Cité 5-Cité 11
Grenay, Loos-en-Gohelle
Cité Bellevue
Grande Résidence
Lens, Vendin-le-Vieil, Loison-sous-Lens
Sellier Cité 4
Lens, Eleu-dit-Leauwette
Calonne-Marichelles-Vent de Bise
Les Hauts de Liévin-Résidence des Provinces-Cités 9-9bis
Liévin, Lens, Loos-en-Gohelle
3 Cités
Les Blanches Laines Fosse 11 12 13
Sallaumines, Avion
Quartier du 3/15
Sallaumines, Méricourt
Cité des Taberneaux
Saint-Exupéry-Léon Blum
Longuenesse, Saint-Omer, Arques
Quai du commerce-Saint Sépulcre
du Village Au Moulin
Rotois-Saint Roch
Cornuault
Evin-Malmaison, Ostricourt
Macé-Darcy
Ponchelet-Kennedy
La Plaine du 7
Montigny-en-Gohelle, Courrières, Fouquières-lès-Lens
Zac des deux Villes
Montigny-en-Gohelle, Henin-Beaumont
Quartier du Maroc-La Canche
Méricourt, Rouvroy
Languedoc-Cité 10
Billy-Montigny, Rouvroy
Quartier de La Haute Voie
Damrémont
Chemin Vert-Beaurepaire-Malborough
Boulogne-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne
Henriville-Montplaisir
Le Portel, Boulogne-sur-Mer
Quartier Tour du Renard
Quartier des Résidences
Fort Nieulay-Cailloux-Saint-Pierre
Beau Marais
Ville Centre
Quartier de La Renaissance
Quatre As
Arras Ouest
Saint Michel Goudemand
Cheminots Jean Jaurès Moulin Hacart
Arras, Achicourt
Nouvelles Résidences
Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy
Molles Cizolles
La Gauthière
Fontaine du Bac
Maubec-Citadelle
Hauts de Sainte Croix
Ousse des Bois
Tarbes Ouest
Tarbes Nord
Tarbes Est
Tarbes, Séméac
Ophite
Quartier Saint Assiscle
Quartier Gare
Quartier Bas-Vernet Ancien Zus
Diagonale du Haut-Moyen-Vernet
Rois de Majorque
Bas-Vernet Nouveau QPV
Quartier Centre Ancien
Quartier Nouveau Logis
Quartier Champs de Mars
Quartier Liberté
Les Pins-Musau
Saverne-Quartiers Est
Bischheim, Schiltigheim
Guirbaden
Libermann
Quartier prioritaire de Lingolsheim
Hohberg
Molkenbronn
Koenigshoffen-Est
Cronenbourg
Laiterie
Neuhof-Meinau
Spach
Ampère
Port du Rhin
Murhof
Florimont-Bel Air
Europe-Schweitzer
Quartier Les Coteaux
Quartier de Bourtzwiller
Péricentre
Drouot-Jonquilles
Mulhouse, Illzach
Quartier Brustlein
Markstein-La Forêt
Quartier Bel Air
Périmètre Nord de Ville
Monod
Les Pérouses
Le Garet
Béligny
Belleroche
Villefranche-sur-Saône, Gleizé, Limas
Aiguerande
Parilly
Terraillon-Chenier
Bron, Vaulx-en-Velin
La Saulaie
Oullins, La Mulatière
Hautes Roches
Minguettes-Clochettes
Venissieux, Saint-Fons
Arsenal-Carnot-Parmentier
Les Collonges
Grande Île
duclos-Barel
Les Buers Sud
Bel Air-Les Brosses
Les Buers Nord
Tonkin
Prainet
Le Mathiolan
Ville Nouvelle
Garibaldi
Sœurs Janin
Cités Sociales Gerland
Etats-Unis-Langlet Santy
Lyon 8e arrondissement, Vénissieux
Mermoz
duchère
Loucheur-Gorge de Loup
Vallon
Le Vergoin
Moncey
Les Plantées
Rêpes-Montmarin
Le Mortard
Stade Messier
Les Chenevières
Les Capucins
Aubépins
Stade-Fontaine au Loup
Prés Saint-Jean
La Chanaye-Résidence
Les Blanchettes
Les Saugeraies
Marbé
Saint Pantaléon
Le Tennis
Harfleur-République-Lapérouse
Rives du Plessis
Résidence du Lac
La Rocade
Chaoué Perrières
Bellevue Carnac
Coulaines, Le Mans
Ronceray Glonnières Vauguyon
Les Sablons
Biollay-Bellevue
Les Hauts de Chambéry
Val de Roses-Contamine
Le Perrier-Château Rouge-Livron
Le Chalet-Helvetia Park
Les Ewües
Collonges Sainte-Hélène
Saint Georges-Route de Thairy
Bois Jolivet-Les Iles-Bellerive
Bédier-Boutroux
Chaufourniers
Kellermann-Paul Bourget
Jeanne D'Arc-Clisson
Oudiné-Chevaleret
Didot-Porte de Vanves
Porte de Saint-Ouen-Porte Pouchet
Blémont
Porte Montmartre-Porte des Poissonniers-Moskova
La Chapelle-Evangile
Goutte d'Or
Porte de La Chapelle-Charles Hermite
Paris 18e et 19e arrondissements
Stalingrad Riquet
Michelet-Alphonse Karr-Rue de Nantes
Danube-Solidarité-Marseillaise
Compans-Pelleport
Les Portes du Vingtième
Grand Belleville 10e-11e-20e
Paris 20e, 11e et 10e arrondissements
Val Druel
Les Bruyères
Mont Gaillard
Centre Ancien-Quartiers Sud
Bois-de-Bléville
Bléville Nord
Bléville Sud
Caucriauville Soquence
Quartier des Arts Et des Fleurs-Feugrais
Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Parc du Robec
Les Bouttières
Diderot-Les Mesliers
Quartier de Binche
Le Quartier Jean Moulin
Oissel Sur Seine Nord
Quartier de La Piscine
Les Hauts de Rouen
Rouen, Bihorel
Quartier Château Blanc
Quartier Thorez-Grimau
Quartier Hartmann-La Houssière
Buisson-Gallouen
Sotteville-lès-Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray
Lalizel
Parc du Ramponneau
La Renardière
La Grande Prairie
Schweitzer-Laennec
Orly Parc
Les deux Parcs-Luzard
Noisiel, Champs-sur-Marne
L'Arche Guedon
La Plaine de Lys-Bernard de Poret
Les Courtilleraie-Le Circé
Plateau de Corbeil-Plein-ciel
Melun, Le Mée-sur-Seine
Les Mezereaux
L'Almont
Beauval dunant
Surville
Résidence Montmirail
Champbenoist
Anne Franck
Les Templiers
Quartier République Vilvaudé
Lugny Maronniers-Résidence du Parc
Centre Ville-Quartier de L'Europe
Droits de L'Homme
Val Fourré
Merisiers Plaisances
Domaine de La Vallée
Petits Prés Sept Mares
Pont du Routoir 2
Merisiers-Plaine de Neauphle
Jean Macé
Bois de L'Etang
Fleurs
Noe-Feucherets
Cité du Parc
Centre-Sud
Vieux Pays
Valibout
Friches
Cinq Quartiers
Cité Renault-Centre Ville
Clou Bouchet
Tour Chabot Gavacherie
Pontreau Colline Saint André
Valette
Pierre Rollin
Amiens Nord
Marcel Paul Salamandre
Condorcet Philéas Lebesgue
Les Parcheminiers
Soleil Levant
L'Espérance
Les Argillières
La Falgalarié
Aussillon
Laden Petit Train
Lameilhé
Aillot Bisséous Lardaillé
Cantepau
Veyrières Rayssac
Rajol-Cérou-Gourgatieux-Bouloc-Verrerie
Lentajou-Catalanis
Crins-En Gach
Médiathèque-Chambord
Sarlac
L'Agachon
Les Collettes
Romain Rolland
Val des Rougières
Berthe
La Florane
Pontcarral
Pont du Las-Rodeilhac
Beaulieu-Sainte Marie
Sainte Musse
Le Jonquet-La Baume-Le Guynemer
La Gabelle
Centre Ville-Le Vergeiras
Le Carami
Quartiers Griffons Et Centre Ville
Monclar Champfleury Rocade Sud Barbière Croix des Oiseaux
Quartiers Nord Est
Quartier de Saint Chamand
Quartiers Camp Rambaud-Les Mérides
Quartiers Joffre Et Centre Ville
Quartiers Centre Ancien Et Sud Ouest
Amandier-Eléphants
Pous du Plan
Quintine-Villemarie-Ubac-Le Parc
Fourchevieilles Comtadines L'Aygues
Quartiers Nogent Saint Clément
Quartiers Générat Establet
Quartier de Chaffunes
Quartiers du Vieux Moulin Aux Mûriers
Centre Ancien Et Quartier de Saint Michel
Quartiers Nord-Ouest
Centre ancien-Les Tours-La Gaillarde-Mistral-Sévigné
Quartiers Dr Ayme Condamines Barillon Saint Martin Bon Puits Saint Gilles Ratacans
Quartiers La Clède Gare Route de Pertuis Saint Anne
Nord du Centre Ancien Giono Ouest
Jean Yole-Pyramides
Vigne-aux-Roses
Liberté-Zola
Centre-Moulins Liots
Lac Renardières Ozon
Châteauneuf Centre Ville
Trois Cités
Poitiers, Saint-Benoît
Couronneries
Poitiers, Buxerolles
Portes Ferrées
Le Sablard
Beaubreuil
Val de L'Aurence Sud
Val de L'Aurence Nord
Les Coutures
Le Vigenal
Bitola
Le Haut du Gras
Le Rhumont
Saint Roch-L'Orme
La Rive Droite
Les Brichères-Sainte Geneviève
Les Rosoirs
Pompidou-Ravel
Migennes
Arènes-Champs Plaisants
Bougenel-Mulhouse
Les Glacis du Château
Dardel La Méchelle
Résidences Le Mont
Belfort, Bavilliers
Arsot Ganghoffer
Offemont, Valdoie
Le Bois des Roches
Montconseil
Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-lès-Corbeil
Les Ardrets
Les Aunettes
La Grange Aux Cerfs
Les Hautes Mardelles
Plaine-Cinéastes
Le Vieillet
Bel Air-Rocade
Bièvre Poterne-Zola
Pyramides-Bois Sauvage
Evry, Courcouronnes
Champtier du Coq
Le Parc Aux Lièvres
Les Passages
Les Epinettes
Champs Elysées
La Grande Borne-Le Plateau
Grigny, Viry-Châtillon
Le Noyer Renard
Clos Nollet
Grand Vaux
Les Bergeries
Draveil, Vigneux-sur-Seine
La Prairie de L'Oly
Montgeron, Vigneux-sur-Seine
Le Tiec
Plateau de Guinette
La Croix de Vernailles
Opéra
Bac D'Asnières-Beaujon
Université I
Université II
Noyer Doré
Cité Jardins
Chemin de L'île
Abbé Grégoire-Mirabeau
Tertres-Cuverons
Les Courtilles
Fossés Jean
Hauts d'Asnières
Agnettes
Gennevilliers, Asnières-sur-Seine
Entrée de Ville
Petit Colombes
Petit Nanterre
Grésillons Voltaire I-Gabriel Péri
Grésillons Voltaire II-Grésillons
AIRE 2029
Cité des Musiciens
Les Musiciens
Secteur Gare-Aviatic
Secteur Saint-Nicolas-Guynemer-Gai Logis
Haut Clichy-Centre Ville-Bosquets-Lucien Noel
Clichy-sous-Bois, Montfermeil
Quartier Avenir Parisien
Quartiers La Muette-Village Parisien
Drancy, Bobigny
Quartiers Economie-Les Oiseaux
Drancy, Le Blanc-Mesnil
Thorez-Larivière-Langevin-Moulin-Allende
La Capsulerie
Le Plateau-Les Malassis-La Noue
Bagnolet, Montreuil
Les Courtillières-Pont-de-Pierre
Pantin, Bobigny, Aubervilliers
Quartier Salengro-Gaston Roulaud-Centre Ville
Bobigny, Drancy
Blanqui
Marnaudes-Fosse Aux Bergers-La Sablière
Villemomble, Bondy
Abreuvoir-Bondy Nord-Bondy Centre-Pont-de-Bondy-La Sablière-Secteur Sud
Bondy, Bobigny, Le Blanc-Mesnil, Noisy-le-Sec
Trois Communes-Fabien
Montreuil, Romainville, Noisy-le-Sec
Branly-Boissière
Boissière-Saussaie-Beauclair
Bel Air-Grands Pêchers-Ruffins-Le Morillon
Jean Moulin-Espoir
Béthisy
Le Londeau
Sept Arpents-Stalingrad
Pantin, Le Pré-Saint-Gervais
Quatre Chemins
Marcel Cachin
Quartier de L'Horloge
Gagarine
Franc Moisin-Cosmonautes-Cristino Garcia-Landy
Aubervilliers, La Courneuve, Saint-denis
Orgemont
La Source-Les Presles
Thorez-Géraux
Méchin-Bocage
Paul-Cachin
Centre Ville-Chatenay-Maroc-Poètes
Pierrefitte-sur-Seine, Stains
Joncherolles-Fauvettes
Plaine-Landy-Bailly
Pleyel
Grand Centre-Sémard
Floréal Saussaie Allende
Saint-Denis, Stains
Plaine Trezel-Chaudron
Saint-Rémy-Joliot Curie-Bel Air
Langevin-Lavoisier-Tartres-Allende
Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine
Michelet-Les Puces-debain
Vieux Saint-Ouen
Pasteur-Arago-Zola
Centre Elargi
Quartier Politique de La Ville
Montceleux-Pont Blanc
Parc de La Noue-Picasso-Pasteur-Europe-Merisiers
Tremblay Grand Ensemble
Les Beaudottes
Aulnay-sous-Bois, Sevran
Secteur Nord Pont-Yblon
Le Blanc-Mesnil, dugny
Jean Moulin-Jean Bouin
Les Peupliers
Val Coteau
Mont d'Est-Palacio
Pavé-Neuf
Champy-Hauts Bâtons
Pré-Gentil
Marnaudes-Bois-Perrier
Pierre Et Marie Curie
Irlandais-Paul Vaillant Couturier-Cherchefeuille
La Haie Griselle-La Hêtraie
Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes
Chantereine
Mont Mesly-La Habette-Coteaux du Sud
Petit Pré-Sablières
Les Bleuets
Ivry Port
Monmousseau
Colonel Fabien
Centre Ville : defresne-Vilmorin-Robespierre
Commune de Paris-8 Mai 1945
Balzac
Péri-Schuman Bergonié
Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly
Chaperon Vert
Arcueil, Gentilly
Jardins Parisiens
Lallier
Jardins Parisiens-Stade
Alexandre dumas
Lebon-Hochart-Mermoz (Lozaits Sud)
Villejuif, L'Haÿ-les-Roses
Lozaits Nord-Grimau-Armand Gouret
Les Quatre Cités
L'Egalité
Les Mordacs
Le Bois L'Abbé
Chennevières-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
La Redoute (Le Fort-Michelet)
Les Larris
Rives de La Marne
Les Grands Champs
Polognes-Centre Ville-Le Plateau-Saint-Martin
Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes
Lutèce-Bergerie
Le Quartier Nord
Le Quartier Nord-Les Tours
Triage
Portes de Paris-Les Hautes-Noues
Noyer Crapaud
Justice-Butte Blanche
Argenteuil, Bezons
Champioux
Brigadières-Henri Barbusse
Val D'Argent Nord
Val D'Argent Sud
Joliot Curie
delaune Masson Colomb
Axe Majeur-Horloge
La Sébille
Les Dix Arpents
Le Moulinard
Marcouville
Louvrais
Chennevières-Parc Le Nôtre
Clos du Roi
Les Toupets-Côte des Carrières
Vauréal, Jouy-le-Moutier
Les Lévriers
Mare des Noues
Franconville, Ermont
Montédour
Les Naquettes
Les Frances
Clos Saint Pierre Elargi
Bas des Aulnaies-Carreaux Fleuris-Fontaine Bertin
Sannois, Franconville
Les Pins
Les Sarments Et Les Nérins
Cottage Elargi
Grandes Bornes Elargies
Dame Blanche
Lochères
Carreaux-Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare
Gonesse, Villiers-le-Bel, Arnouville
Rosiers Chantepie
Village-Mozart
Village-Le Puits La Marlière-derrière Les Murs de Monseigneur
Les Raguenets
Oyonnax, Bellignat
Vichy, Creuzier-le-Vieux
Nice, Saint-André-de-la-Roche
Coeur De Vie
Coeur De Ville
Marseille 3e arrondissement, Marseille 1er arrondissement, Marseille 2e arrondissement, Marseille 14e arrondissement, Marseille 6e arrondissement, Marseille 15e arrondissement,
Marseille 10e arrondissement, Marseille 9e arrondissement
Marseille 11e arrondissement, Marseille 12e arrondissement, Marseille 10e arrondissement
Marseille 12ee arrondissement
Saint-Germain-Village, Pont-Audemer
Dreux, Sainte-Gemme-Moronval
Quartier Sud V3
Cauvel - La Royale - Rochebelle
Chemin-bas D'Avignon
Némausus-Jonquilles et mas de ville
Le Bosquet
Bègles, Bordeaux
Bordeaux, Cenon
Palmer - Saraillère - 8 Mai 45 - Dravemont
Montpellier , Grabels
Tours, La Riche
Vienne, Pont-Évêque
Bout des Landes - Bout des Pavés
Montargis, Châlette-sur-Loing
Les Trois Fontaines
Agen, Pont-du-Casse
Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy
Bar-le-Duc, Behonne
Auby, Roost-Warendin
Douai, Lambres-lez-Douai
Douai, Sin-le-Noble, Waziers
Neuf-Mesnil, Hautmont, Louvroil, Maubeuge
Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut
Fresnes-sur-Escaut, Odomez
Vicq Quatre Chasses Poudrière Faiencerie
Valenciennes, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes
Denain, Douchy-les-Mines, Lourches, Haulchin
Escaudain, Lourches, Roeulx
Petit Steedan
Lille, Faches-Thumesnil, Loos, Lezennes, Wattignies
Clemenceau-Kiener
Mons-en-Barœul, Lille, Villeneuve-d'Ascq
Quartier intercommunal Blanc Seau - Croix Bas Saint-Pierre
Epidéme Villas Couteau
Wattrelos , Tourcoing
Les Coteaux
Villers-Saint-Paul , Monchy-Saint-Eloi
Clermont, Agnetz
Quartier du mieux-être
Angres, Liévin
Quartier des Cités 5 - Cité de Marles - Cité du Rond-Point
Auchel, Calonne-Ricouart, Marles-les-Mines
Béthune, Fouquières-lès-Béthune
Grenay, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe
Lens, Loison-sous-Lens, Vendin-le-Vieil
Liévin , Angres
Blum - Salengro - 109
La Plaine du Sept
Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle
Arras, Saint-Laurent-Blangy
Saint-Fons, Vénissieux
Grande Ile
Le Creusot, Torcy
Le Châlet - Helvetia Park
Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement
Les Portes du 20e
Paris 20e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 10e arrondissement
Sotteville-lès-Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray
Élancourt, Maurepas
Massy, Verrières-le-Buisson
Les Pyramides
Vigneux-sur-Seine, Montgeron
Egly, Arpajon
Asnières-sur-Seine, Gennevilliers
Drancy, La Courneuve
Drancy, Bobign
Dugny, Garges-lès-Gonesse
Boissière - Saussaie-Beauclaire
Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse
Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Arcueil
Gentilly, Arcueil
Grimau - Armand Gouret
Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne
Villeneuve-Saint-Georges, Valenton
Cité Jardin
Pontoise, Osny
Les Toupets
Arnouville-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel
Saint-Gratien, Argenteuil
Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
CODE DÉPARTEMENT
ou collectivite d'outre-mer
Boissard-Morne Flory
Vieux Bourg-Les Lauriers
Grand Camp
Cour Charneau-Raizet
Raizet
Bourg-Saint Robert-Cadet-Bois Raimbault-Jean Jaurès
Bologne-Rivière des Pères-Calebassier-Pintade-Chevalier Saint Georges-Mallian
Le Bourg
Sarlassone Petit Pérou
Bananier-Haute Plaine
Champ Grille 2
Mortenol
Chemin Neuf Carénage Darboussier
La Boucan
Quartiers Sainte-Thérèse-Bon Air
Quartier Volga Plage
Quartier Haut Dillon
Frange Ouest du Centre-Ville Aggloméré
Zone de Cité Lacroix Trou Terre Pointe Lynch
Tombolo City
Anatole
Bonhomme
Pasteur Voltaire
Cabassou
de Gaulle
Eau Lisette
Galmot
Village Chinois
Mango
Mirza
Mont Baduel
Centre-Ville Marché
Thémire
Eldo
L'Anse
Mairie-Bourg
Soula
Tonate
Balata
Cotonnière
Cogneau Est
Le Grand Larivot
Sud Bourg
Mahury-dedrad des Cannes
Résidence Arc En Ciel Alizées
Lot Tarzan
Balate-Charbonnière
Fatima-Route de Mana
RN1-Les Sables Blancs
Le Gol
Roche Maigre
Bois de Nèfles Cocos
Cayenne-Butor-Les Quais
Centre Ville-Cités
Langevin
Bois D'Olives
Ravine Blanche
Basse Terre-Joli Fond
Terre Sainte
Condé-La Concession
Le Verger-La Découverte
Gaspard-La Réserve
4e Couronne
1ère et 2e Couronne
Cœur de Saint-Laurent
Cressonnière-Manguiers
Petit Bazar-Chemin du Centre-Fayard
Cambuston Centre
Rive Droite de Saint-Benoît
Le Bas de La Rivière
Le Bas Maréchal Leclerc
Le Butor
La Source-Bellepierre
Les Camélias
Sainte Clotilde-Le Chaudron
Moufia Les Bas
Primat
Moufia Les Hauts
Domenjod
Portail-Bois de Nèfles
Plateau Caillou Centre
Fleurimont
Grande Fontaine
Savanna Kayamb-Corbeil Bout de L'Etang
Périphérie du Centre Ville
Bel Air Centre Ville Village desprez
La Châtoire
Les Trois Mares
Les Araucarias
Quartier prioritaire du Village de Acoua
Quartier prioritaire de M'tsangadoua
Quartier prioritaire de Dzoumogné
Quartier prioritaire du Village de Bandraboua
Quartier prioritaire de Bouyouni
Quartier prioritaire du Village de Bandrélé
Quartier prioritaire de M'tsamoudou
Quartier prioritaire de Nyambadao
Quartier prioritaire du Village de Bouéni
Quartier prioritaire du Village de Chiconi
Quartier prioritaire de Poroani-Mréréni
Quartier prioritaire du Village de Chirongui
Quartier prioritaire de Tsararano
Dembéni
Quartier prioritaire du Village de dembéni
Quartier prioritaire D'Iloni
Quartier prioritaire D'Ongoujou
Quartier de La Vigie
Quartier prioritaire du Village de Kani Kéli
Quartier prioritaire de Choungui
Quartier prioritaire de Majicavo Koropa
Quartier prioritaire du Village de Koungou
Quartier prioritaire de Longoni
Quartier prioritaire de Kawéni
Quartier prioritaire de M'tsapéré-Cavani-M'Gombani
Quartier prioritaire du Village de M'tsamboro
M'tsamboro
Quartier prioritaire de M'tsahara
Quartier prioritaire du Village de M'tsangamouji
Quartier prioritaire de Chembenyoumba
Quartier prioritaire de Barakani
Quartier prioritaire de Kahani
Quartier prioritaire du Village de Ouangani
Quartier prioritaire du Village de Sada
Quartier prioritaire de Combani-Mroalé
Quartier prioritaire de Miréréni
Quartier prioritaire du Village de Tsingoni
Quartier D'Orléans-Gloire-Griselle
Sandy Ground
Arahiri
Erima
Fosmost
Tearapae
OUTUARAMEA
TEROMA
LILLIANE BORDES
OUTUARAIA
TAVARARO
TERIITEHAU
OUTUARAEA
VAITUPA
HEIRI
ST HILAIRE
PUURAI
PAMATAI HAUT
PAMATAI CENTRE
PAMATAI BAS
OREMU
VALLE D'OROFARA
TUIHO-HAOA
VALEE D'AHONU
VALEE DE TUAURU
HAAPAPE
TAHARAA
ATIMA NUI
HITIMAHANA
FAREROI
TITINE
MATAVAI
ATIHA
AFAREAITU
TEAVARO
VAIHERE
URUFARA
MARAA
VAITUPA ROBSON
VAITERUPE
TIAPA
VAIATU
TIAMAO
AFARERII
TARIREA
TAHARUU
ESTALL
MANUHOE
MAMAO
VAITAVATAVA
TIPAERUI
ARUPA-PUEA-VAININIORE
FAUTAUA VAL
HAMUTA
FAUTAUA
ATIMARO
NAHOATA
TAAPUNA
PUNAVAI
PUNA
OUTUMAORO HAUTS
NINA PEATA FULLER
MOTIO
MAEVA BEACH
VAITAVERE
ATEHI
ATIUE
Chemin Neuf Carenage Darboussier
Zone de Cité Lacroix Trou Terre Pointe Lyunch
Cabassous
Centre Marché
Soula Est
Rémire-Mojoly
1re et 2e Couronne
Quartier Prioritaire de Poroani - Miréréni
Quartier Prioritaire de Combani - M'roalé
Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie
Le président de la chambre consulaire est chargé, dans le respect de la séparation entre ses fonctions et celles de trésorier, de l'exécution du budget.
Il émet, à destination du trésorier, des factures ou conventions et des titres de recettes préalablement à l'encaissement des recettes et des produits, ainsi que des mandats préalablement au paiement des dépenses et des charges, sous réserve des précisions et dérogations mentionnées à l'article 17.
Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation entre ses fonctions et celles du président, de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les personnels des régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation entre leurs compétences respectives.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, à la condition, s'agissant des dépenses, qu'elles soient limitées dans leur montant, et s'agissant des recettes à encaissement immédiat, qu'elles soient limitées dans leur montant ou dans leur objet.
Le président peut déléguer sa signature, en matière d'exécution du budget et d'émission de mandats ou d'actes dont découle une créance, à des membres élus de la chambre consulaire et à son directeur général, à l'exception du trésorier et des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à d'autres agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la chambre consulaire.
Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la chambre consulaire, à l'exception du président ou des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
L'assemblée générale de chaque chambre consulaire vote chaque année un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif découlant des dispositions organiques susvisées, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre pour tenir compte des particularités des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie.
Le budget est un document unique qui comprend l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par la chambre consulaire et celles dont elle contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant d'elle.
Il comporte une section d'investissement et une section de fonctionnement.
Le caractère unique du budget ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer, des regroupements ou des subdivisions, qui peuvent prendre la forme de sections comptables analytiques, destinés à permettre le suivi de certaines activités.
Le budget primitif peut faire l'objet de budgets rectificatifs.
Après la clôture de chaque exercice, l'assemblée générale, après avoir été mise à même de prendre connaissance du rapport du ou des commissaires aux comptes, vote un compte financier qui vaut compte administratif au sens de l'article 208-8 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés.
Aux délibérations par lesquelles sont adoptés le budget primitif, les budgets rectificatifs et le compte financier mentionnés à l'article 5 sont annexés, outre le rapport du ou des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa de l'article 5 et l'état mentionné au premier alinéa de l'article 14, des états prévus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque la chambre consulaire gère une délégation de service public, elle transmet pour avis préalable au délégant, en temps utile et conformément au cahier des charges, la partie du budget qui le concerne.
L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.
Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.
Le budget primitif de chaque chambre consulaire est adopté par son assemblée générale au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
Aucun budget rectificatif ne peut être voté au titre d'un exercice après la clôture de celui-ci, ni après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.
Le budget primitif et les budgets rectificatifs ne deviennent exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.
Dans le cas où le projet de budget primitif de la chambre consulaire n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président peut, jusqu'à l'approbation du budget :
1° Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif de l'année précédente ou, le cas échéant, à ses budgets rectificatifs ;
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance ;
3° Après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater par douzième les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le trésorier paie les dépenses et recouvre les recettes correspondantes.
Les crédits inscrits au budget des chambres consulaires ont soit un caractère limitatif, soit un caractère évaluatif.
Le choix entre ces deux catégories est effectué, pour la durée de l'exercice, par chaque chambre consulaire sur délibération de son assemblée générale dans le cadre du vote du budget, sous les réserves énoncées ci-après :
1° Ont un caractère évaluatif les crédits destinés à couvrir les dépenses ou les charges suivantes :
a) Les charges correspondant à des dotations aux amortissements ou aux provisions ;
b) Les charges supplémentaires correspondant à des dépenses obligatoires, notamment en matière de cotisations sociales, d'impôts, taxes et versements assimilés, d'astreintes et d'exécution de décisions de justice ;
c) L'augmentation des charges de personnel résultant d'une décision de la commission paritaire du personnel postérieure à l'adoption du budget ;
d) Le supplément des dépenses ou des charges lié à un accroissement du volume d'une activité économique, intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité ;
e) Les charges correspondant à des contributions versées aux services ;
2° Hormis celles entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1°, les charges de personnel ont un caractère limitatif ;
3° Parmi les recettes ou les produits, seuls ceux procurés par la souscription des emprunts ont un caractère limitatif ;
4° Les autres aménagements à la règle selon laquelle les crédits ont un caractère limitatif, destinés à tenir compte des besoins spécifiques des chambres, notamment en matière industrielle et commerciale, ou à faire face à des dépenses obligatoires, résultent d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
Hormis celles correspondant aux exceptions mentionnées aux b à d du 1° de l'article 10, les augmentations de crédits ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
Ce dernier peut être adopté suivant une forme simplifiée prévue par le règlement intérieur de la chambre consulaire si ces augmentations sont limitées en nombre.
La section d'investissement du budget peut, sur délibération de l'assemblée générale, comporter des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables durant la période fixée par délibération de l'assemblée générale, à moins qu'il ne soit procédé à leur annulation avant la fin de cette période.
Elles peuvent être révisées dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier mentionné à l'article 18.
Les crédits de paiement mentionnés au premier alinéa constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La section de fonctionnement du budget peut, sur délibération de l'assemblée générale, comporter des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement.
Les charges de personnel et les subventions ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
Les crédits de paiement mentionnés au premier alinéa constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement correspondants est retracée dans un état annexé aux documents budgétaires.
Les crédits ouverts au titre du budget d'un exercice ne créent aucun droit au titre du budget de l'exercice suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme et d'engagement.
Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur les opérations en capital peuvent être reportés par décision du président ou de son délégataire.
Les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de paiement correspondants sont précisées dans le règlement budgétaire et financier mentionné à l'article 18.
Afin de permettre le suivi de certaines activités, les budgets et les comptes comportent une présentation en services budgétaires, au sein desquels des sections comptables analytiques sont ouvertes avec l'accord de la commission des finances de la chambre consulaire concernée.
L'ouverture d'un service budgétaire intitulé « service général » est obligatoire.
En outre, un service budgétaire spécifique est ouvert :
1° Pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat dès lors que cela correspond à une activité effective de la chambre consulaire ;
2° Dans chaque cas où une chambre consulaire effectue des opérations d'aménagement ou de construction principalement aux fins d'une cession, immédiate ou différée, de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative ;
3° Dans chaque cas où une chambre consulaire exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couverte par les services mentionnés aux alinéas précédents et présentant une importance significative.
Les dépenses et les charges font, préalablement au paiement, l'objet de l'émission d'un mandat.
Les recettes et les produits font, préalablement à l'encaissement, l'objet d'un acte dont découle une créance, qui peut être une facture ou une convention.
Il peut être dérogé à la règle mentionnée à l'alinéa précédent pour le fonctionnement des régies d'avances ou de recettes.
Il peut également y être dérogé pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
1° Les rémunérations du personnel et les cotisations sociales ;
2° Le service de la dette ;
3° Les loyers de crédit-bail ;
4° Les impôts, taxes et versements assimilés ;
6° Les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;
7° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres consulaires ;
8° Les services bancaires.
Un chapitre spécifique du règlement intérieur de chaque chambre consulaire regroupe, sous l'intitulé de « règlement budgétaire et financier », les dispositions budgétaires et financières particulières qui lui sont applicables.
Ce chapitre comprend notamment une section qui fixe les modalités de vote, d'affectation et d'engagement des autorisations de programme et d'engagement, les modalités de leur gestion interne ainsi que les règles relatives à leur caducité.
Le contenu de cette section résulte d'une délibération de l'assemblée générale adoptée après chaque renouvellement complet de ses membres et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Les règles qu'elle fixe s'appliquent pour la durée de la mandature et peuvent être révisées.
La comptabilité des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
Par dérogation au chapitre Ier, le comptable public chargé jusqu'à la date mentionnée à l'article précédent du maniement des deniers publics de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions de trésorier jusqu'à l'élection de ce dernier par les organes compétents de la chambre d'agriculture, et au plus tard jusqu'à la date d'approbation du premier budget de cette chambre établi conformément au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 35 du décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est abrogé.
– Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile.
Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont exonérées de la taxe.
Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
– La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
– Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant.
Pour ceux des redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3.
Le montant de la taxe est calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.
– L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le plan comptable et les règles d'organisation financière et comptable applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie
Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 2015, aux chambres consulaires est annexé au présent arrêté.
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
La directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, le directeur général des entreprises, le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.
Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants :
1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan
6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne
6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur
6336 - Cotisations IFAP
653 - Indemnités des élus
656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires
7317 Contributions des patentes
73212 TSPAA
73831 Cotisations 0,25 % des salaires
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER
AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :
Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
Un feuillet récapitulatif d'approbation.
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER
AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :
- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et
- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.
Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;
- un tableau des garanties et cautions accordées ;
- un tableau des filiales et participations ;
- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
- un tableau de la situation des emprunts en cours ;
- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
Une annexe au sens des comptes annuels.
Un tableau de financement.
Pour chacun des autres services budgétaires :
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
M. Michel DESTOT, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
M. Michel BOUVARD, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Décret du 30 décembre 2014 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme BETCH (Martine)
Par décret en date du 30 décembre 2014, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le mandat de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de Mme Martine BETCH, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé à compter du 6 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2014, Mme Ninon LEGE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2014, Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège, est renouvelée dans ses fonctions pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2014, Mme Frédérique Gomez, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne, pour une durée de trois ans, à compter du 31 décembre 2014.
Décret du 30 décembre 2014 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social
Mme Christine NOIVILLE est nommée présidente du Haut Conseil des biotechnologies.
M. Jean-Christophe PAGES est nommé président du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies.
M. Claude GILBERT est nommé président du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
En qualité de spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations
M. Claude BAGNIS.
M. Philippe GUERCHE.
M. Olivier LEMAIRE.
M. Jean-Louis NOYER.
En qualité de spécialistes en biologie moléculaire
M. Yves BERTHEAU.
Mme Claudine FRANCHE.
M. Patrick SAINDRENAN.
Mme Marie-Bérangère TROADEC.
En qualité de spécialistes en microbiologie
M. Elie DASSA.
M. Didier LERECLUS.
M. Pascal SIMONET.
En qualité de spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale
M. Pascal BOIREAU.
M. Joël GUILLEMAIN.
M. André JESTIN.
M. Bernard KLONJKOWSKI.
M. Rémi MAXIMILIEN.
Mme Eliane MEURS.
Mme Nadia NAFFAKH.
M. Didier NEGRE.
M. Jean-Christophe PAGES.
M. Daniel PARZY.
M. Hubert de VERNEUIL.
Mme Marie-Anne BARNY.
M. Bruno CHAUVEL.
M. Sergio OCHATT.
En qualité de spécialistes en statistiques
M. Marc LAVIELLE.
En qualité de spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie
M. Philippe BERNY.
M. Thierry BREVAULT.
M. Denis COUVET.
Mme Valérie LE CORRE.
En qualité de spécialiste en éco-toxicologie
Mme Guillermina HERNANDEZ-RAQUET.
En qualité de spécialiste en droit
Mme Florence BELLIVIER.
En qualité de spécialiste en économie
M. François-Christophe COLENO.
M. Cédric MOREAU de BELLAING.
En tant que membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
M. Patrick GAUDRAY, suppléante : Mme Cynthia FLEURY.
En tant que représentants d'associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L.
Amis de la Terre : Mme Bénédicte BONZI, suppléante : Mme Birgit MÜLLER.
France Nature Environnement : M. Marc PEYRONNARD, suppléant : M. Christian HOSY.
Greenpeace France : Mme Anaïs FOUREST, suppléante : Mme Anne VALETTE.
En tant que représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
M. Jean-Yves HERVEZ (UFC-Que choisir), suppléant : M. Olivier ANDRAULT (UFC-Que choisir).
Mme Anne LEGENTIL (Familles rurales), suppléant : M. Gérard SCHREPFER (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs).
M. Manuel MESSEY (Conseil national des associations familiales laïques), suppléant : M. Patrick MERCIER (Association de défense, d'éducation, d'information du consommateur).
1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Collectif inter-associatif sur la santé : M. René MAZARS, suppléante : Mme Françoise ANTONINI.
En tant que représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentative, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture
Confédération paysanne : M. Jean-Luc JUTHIER, suppléant : M. Guy KASTLER.
Coordination rurale : M. François LUCAS, suppléant : M. Jacques COMMERE.
Fédération nationale d'agriculture biologique : M. Daniel EVAIN, suppléant : M. Laurent MOINET.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : Mme Anne-Claire VIAL, suppléante : Mme Céline DUROC.
Jeunes Agriculteurs : Mme Céline IMART, suppléant : M. Jonathan LALONDRELLE.
Union nationale d'apiculture française : M. Jean-Marie SIRVINS, suppléant M. Vincent LEDEE.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire
Coop de France : M. Daniel CHERON, suppléant : M. Vincent MAGDELAINE.
En tant que représentant des entreprises de commerce de détail
Fédération du commerce et de la distribution : M. Hervé GOMICHON, suppléante : Mme Emilie TAFOURNEL.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique
Les Entreprises du médicament : Mme Nathalie BRUCK, suppléant : M. Jacques LECHENET.
En tant que représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeur de semences
Groupement national interprofessionnel des semences et plants : M. Laurent BOURDIL, suppléante : Mme Catherine DAGORN.
Union française des semenciers : M. Jean-Christophe GOUACHE, suppléant : M. Eric DEVRON.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle des agriculteurs producteurs de leurs propres semences
Réseau semences paysannes : M. Patrick de KOCHKO, suppléante : Mme Anne WANNER.
En tant que représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies
CFDT : M. Dominique OLIVIER, suppléante : Mme Elisabeth BLESBOIS.
CGT : M. Arnaud FAUCON, suppléante : Mme Jocelyne HACQUEMAND.
En tant que représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président
Mme Elisabeth MAINCION.
M. Bernard VERDIER, suppléant : M. Jean-Paul POURQUIER.
Mme Sophie FONQUERNIE, suppléant : M. Guilhem ISAAC-GEORGES.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mme Anne-Yvonne LE DAIN, suppléante : Mme Dominique ORLIAC.
En tant que sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Pierre MEDEVIELLE, suppléant : M. Gilbert BARBIER.
En tant que personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences juridiques
Mme Estelle BROSSET.
Mme Sandra VANUXEM.
En tant que personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en économie
M. Selim LOUAFI.
M. Egizio VALCESCHINI.
En tant que personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en sociologie
Mme Sandrine BARREY.
M. Serge BOARINI.
Président de chambre à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Poitiers : M. Franck WASTL-DELIGNE, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Thierry CELLIER, président du tribunal de grande instance de Moulins.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cambrai : Mme Françoise BERGE-DORNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 et 4 décembre 2014 :
M. Pierre LAVIGNE, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.
M. Philippe PETITPREZ, avocat général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Christine ZIND, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard BURKEL, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Thérèse PRUNET-ANDRIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Roselyne NEMOZ-BENILAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Mireille POUZIN-QUENTIN de GROMARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
M. David CADIN, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Caen.
Avocate générale :
Mme Carola SANGUINETTI-ARRIGHI de CASANOVA, substitute du procureur général près ladite cour.
Mme Christine LE GUELLEC, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
M. Michel SAVINAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président : M. Bruno DEBLOIS, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Christophe COURTALON, inspecteur des services judiciaires.
M. Peimane GHALEH-MARZBAN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sabine RACZY-BILI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Laurence LEHMANN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Hélène DUBREUIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Géraldine THOMAS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER-LAPEYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Séverine BESSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Christine LAGARDE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Caroline VIGUIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Elodie GUENNEC, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Michaël HARAVON, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Valérie LACOUR-CHABAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Stéphanie VACHER-RIIS-MADSEN, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Frédérique NIBOYET, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
A compter du 4 mars 2015, M. Jean CORBU, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge d'instruction : Mme Auréliane VISCONTINI, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Alice THIBAUD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureurs de la République financiers adjoints :
Mme Mireille CALLANQUIN-VENET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Yves LOURGOUILLOUX, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Premier vice-procureur de la République : M. Jérôme MARILLY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Françoise MARIAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Mme Alexandra VAILLANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Lucile de MAUBLANC de BOISBOUCHER, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne GIVAUDAND, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Aurélie BELLIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie MONTEILLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Florence GILBERT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureurs de la République : M. Jean-Cédric GAUX, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Christophe SALORT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Carol BIZOUARN-PAINDORGE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Michèle LUCAS, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Guillaume WICKHAM, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Lorraine DIGOT, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Jocelyne CHABASSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nathalie BRET-PREVOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Danielle PEQUIGNOT-BOYARD, première conseillère de chambre régionale des comptes, placée en position de détachement judiciaire.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau : M. Roland BANTON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Sophie HAVARD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Hélène CHAUMET-ATHARI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Paul-Henri BOULANGER, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Président de chambre : M. Alain PALAU, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Christine PLANTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie BORREL-ABENSUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Blandine GARDEY de SOOS-DERAISME, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Estelle COYER-JOND-NECAND, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Avocat général : M. Jean-Jacques IGNACIO, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Elisette ALVES ANTUNES.
Mme Elisette ALVES ANTUNES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Emmanuelle WACHENHEIM, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente adjointe : Mme Joëlle MARCHESINI-PLO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Eric JOLY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Isaac PARRONDO, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Julien AUGEREAU, substitut du procureur de la République près ledit tribunal
M. Benjamin BLANCHET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire.
Mme Marie DEBUE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-procureure de la République : Mme Anne-Claire FIARD-LECAROZ, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines, à compter du 4 mars 2015 : Mme Sophie SOETENS-BISSON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Françoise ALLIOT-THIENOT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Patrick RAMAEL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie BLAQUISSE-CASTANIE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Bernard JACOB, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Anne DUBOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Mme Rachel ISABEY-QUIVY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Céline CHIUSA-ALDRIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Avocate générale, à compter du 13 février 2015 : Mme Annie BRUNET-FUSTER, procureure générale près la cour d'appel de Nouméa.
Substitute placée auprès du procureur général, à compter du 4 mars 2015 : Mme Aline GUERIN-CALANDRI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-présidente : Mme Emmanuelle de ROSA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Martigues : M. Philippe BERGERON, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Véronique DALL'OSTO-MOLLER, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Pascale KOZA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Digne : Mme Catherine OUVREL, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Julie DELORME, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Sophie GUICHON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Antoine LEPERCHEY, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Mme Géraldine GARCIA-LEPERCHEY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : Mme Clémence HEINEMANN, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Christine VANNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mariel DUBREUIL, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline ATTAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Premier vice-président : M. Jean-Pierre BERNARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Françoise BARBET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Erika BROCHE, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marine BRUNEU, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie TARIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Digne chargée du service du tribunal d'instance de Digne.
A compter du 20 mars 2015, Mme Stéphanie COMBRIE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Laure HUMEAU, juge au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance d'Aubenas.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique AUTER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Marie-Ange SARDA, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sandra MOULAYES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-procureure de la République : Mme Julie ROUILLARD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine SANTINI-RICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Claire DIWO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Florence ALQUIE-VUILLOZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Agnès MOUCHEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Mohamed MAHOUACHI, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Anne-Valérie LABLANCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Muriel VINCENSINI, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie BOYER, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon : M. Robert VIDAL, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge, à compter du 25 février 2015 : Mme Laurence REBUFAT-RAISON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas RUBY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth PEYREGNE-WABLE, présidente du tribunal de grande instance de Cambrai.
Conseillère : Mme Hélène TORTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens, à compter du 1er mars 2015 :
Mme Catherine MENEGAIRE-DUBOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas SOUFFRIN, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Myriam ARTRU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Avocat général : M. Gérard ZAUG, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Julie BERNIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Marc de CATHELINEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente : Mme Rose CHAMBEAUD, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laëtitia GUERRINI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Mme Marie ANTHOUARD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Sophie MARTIN-DA SILVA VALENTE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président, à compter du 25 février 2015 : M. Christophe LEFORT, vice-président au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Vice-procureure de la République : Mme Anne DUBOST-LEBOUCHER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Conseillère : Mme Danielle ECOCHARD-POLLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
Avocate générale : Mme Clarisse TARON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Présidente de chambre : Mme Catherine ROUAUD-GAUDIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Annie CAUTRES-LACHAUD, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Mme Anne-Marie CHASSAGNE, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
M. Jérôme HARS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Marie-Elisabeth BOULNOIS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Sandrine SAINSILY-PINEAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Premier vice-procureur de la République : M. Thierry PONS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : Mme Fabienne POUGET, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Karim MOHAMED, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Catherine FARGETTON, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvette ANGOT, juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Juge d'instruction : Mme Sophie FREMOND, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Conseillère : Mme Alyette FOUCHARD-YOLKA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-procureure de la République : Mme Cathy MANCIPOZ, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle RIHM, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge des enfants : Mme Claire RUEFF-DEUSCH, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Premier vice-président : M. Frédéric MAUCHE, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Marie-Geneviève CONRAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Emmanuelle BARRE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
M. Alexandre CHEVRIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Edith CATALA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : M. Pierre-Camille CATHERINE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Karine RENAUD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Procureur de la République adjoint : M. François PRELOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Thierry DESCHANELS, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Anne DOUTREUWE-COCHAUD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Anne-Marie ROUBAUD-SAUTERAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Paul BARINCOU, conseiller à ladite cour.
Mme Agnès WATSON-MARQUANT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Vinciane de JONGH, conseillère chargée du secrétariat général à ladite cour.
Mme Julie ASTORG, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Samuel TILLIE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général, à compter du 4 mai 2015 : M. Eric BEDOS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Damien LEVADOU, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président : M. Franck BIELITZKI, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, à compter du 1er mars 2015 : M. Luc SAVATIER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : Mme Marie AURIAULT, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge d'instruction : Mme Valérie GARNICHE-LECROHART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Baptiste MIOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Premier vice-président adjoint : M. Fabrice DELBANO, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Céline MILLER-CHARON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Amélie SANSON-VINCENT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-procureur de la République : M. Michel ISBLED, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Conseillère : Mme Maria LEONARD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix en Provence.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Elsa FAVRE-MARINET-WEIL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Céline CUNY-BOUTIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Première vice-présidente : Mme Caroline FAGALDE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Olivier CALLEC, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Nina MILESI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Mélanie FRETIER-CALLEC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Juge : M. Sandy RAMAHANDRIARIVELO.
M. Sandy RAMAHANDRIARIVELO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine VALETTE-RIGAULT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sophie MASSON BRIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Avocat général : M. Didier PEYRAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain CARILLON, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président : M. Alain GOUBAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Flore BOUVARD-GIRIEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Xavier GIRIEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
M. Michel BUSSIERE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Hélène KLEINMANN-CROZAT, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Emmanuèle CARDONA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Florence BENOIT-PAPIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Dominique DEVIGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Natacha LASSALLE-LAVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie THEVENET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Béatrice KELKEL-RIVAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
M. Raphaël VINCENT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Anne BRUNNER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Pascale NORE-FRECHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Lyon : Mme Caroline BIANCONI-DULIN, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge des enfants : Mme Naïma SAJIE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-président : M. Fabien SARTRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Laure de LACOSTE LAREYMONDIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président : M. Olivier PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Catherine DALL'ARCHE, juge au tribunal de grande instance de Briey chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : Mme Doris MOREL-BREIT, greffière en chef.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Thionville : M. Laurent FIOLLE, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Metz.
M. Philippe GAILLARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Charles PINAREL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Corinne BOERI-DESJARDINS, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Camille CAMBORDE, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Philippe REY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Yoan COMBARET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Delphine DUPRAT-COMBARET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Corinne FERRERI-RIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Anne-Flore LEBONDIDIER, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-procureur de la République, à compter du 4 mars 2015 : M. Laurent DAGUES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Millau, à compter du 1er avril 2015 : Mme Geneviève BRIAN-BARRANGUET-LOUSTALOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-président : M. Denis GOUMONT, vice-président au tribunal de grande instance de Mende chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
Avocat général : M. Claude PALPACUER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-procureure de la République : Mme Emily BANDEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Sandra DEGAFFET-FOUCTIERE, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Première vice-présidente : Mme Margareth STRAGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
M. Stéphane STANEK, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
M. Didier GASTALDI, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Fabienne NICOLAS, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre KAHN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Verdun : Mme Céline PIERRON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Conseillère : Mme Jacqueline FAURE, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Emilie DEBASC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie VALLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance d'Orange.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon : Mme Laure MALLET, juge au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Sandrine IZOU, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Sophie SELOSSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente : Mme Virginie HERMENT, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Procureur de la République adjoint : M. François SCHNEIDER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Conseillère : Mme Valérie ROUSSEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Rozenn LE PETIT, juge au tribunal de grande instance de Tours.
M. Jean-Christophe MAZE, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Blois.
Mme Catherine MOUYSSET-LOQUIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Procureur de la République adjoint : M. Alain LEROUX, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile BELOUARD, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Conseiller : M. Djamil KHEIREDDINE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Bernard HELIOT, juge au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Mélanie FILIATREAU, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Juge : Mme Virginie LE PETIT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-procureure de la République : Mme Delphine DANIEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne DELAHAIE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Christine LOUBET-PAYAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
M. Bernard LAMBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Marion HEBERT-de LA LANDE D'OLCE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Corinne DABURON, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Katell CAVELLAT-COUHE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Dominique NOLET, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle LINOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-présidente : Mme Marine BRINET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Vice-procureure de la République : Mme Laurence LEPEZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Magali FOUGERE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick MAIRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Valérie COLLET, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseillère : Mme Emmanuelle DEGORCE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne DEVIGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Joël HENNEBOIS, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Arnaud LARAIZE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Présidente de chambre : Mme Marie-Claude CALOT, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller : M. Yves LE NOAN, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Claire POULAIN, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Christine FOLLIOT de FIERVILLE-KRUGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Premier vice-président : M. Pierre GRAMAIZE, président du tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Clémentine BLANC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Brigitte CHEVRET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Première vice-présidente : Mme Sylvie ROUSTEAU-LARRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président : M. Bruno GUINET, magistrat du premier grade placé en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile TONANNY-DOUCET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Vice-procureure de la République : Mme Michèle HENROT-PIERSON, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Président de chambre : M. François RIFFAUD, inspecteur des services judiciaires.
Conseiller : M. Philippe JUILLARD, vice-président au tribunal de grande instance de Tulle chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
M. Jean-Philippe DUROCHE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Raphaël SANESI de GENTILE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Juge d'instruction : Mme Anne MORIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge de l'application des peines : Mme Céline VIDAL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guéret.
Conseiller : M. Jean-Yves ROUXEL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente : Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Bertrand BRUSSET, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Aline GAUCI, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance de Bernay.
Vice-présidente : Mme Catherine GOGIBU-MENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Albane GUILLARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Chloé GOIN-LAURENT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Président de chambre : M. Gilles MAGUIN, président du tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Michel SONNEVILLE, vice-président au tribunal de grande instance d'Albi.
M. Dominique BENON, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Stéphanie CANIZARES-FURCY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia MALLET-CHEVALLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres chargée du service du tribunal d'instance de Castres.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albi : Mme Florence CROISILLE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castres : Mme Delphine LABORDE, juge au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie JEANSOUS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
Substitute du procureur de la République : Mme Bérengère LACAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Vice-président : M. Noël PICCO, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Odile BARRAL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi chargée du service du tribunal d'instance d'Albi.
Procureure de la République adjointe : Mme Florence POUDENS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Annick BROWNE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Olivier DABIN, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier vice-président : M. Alain TESSIER-FLOHIC, président du tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire DONNIZAUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Orlane YAOUANQ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
Présidente de chambre : Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Carine FONTAINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-procureur de la République : M. Philippe LEONARDO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente : Mme Danielle SALDUCCI, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Gaëlle MARZIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Procureure de la République adjointe : Mme Bérengère PRUD'HOMME, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Quimper.
Président de chambre : M. Dominique PANNETIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Avocate générale : Mme Brigitte LEXA-ANGIBAUD, avocate générale près la cour d'appel d'Angers.
Vice-procureur de la République : M. Michel BONNIEU, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
M. Bernard LAVIGNE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Cécile RACKETTE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
à compter du 5 janvier 2015,
Mme Sonya DJEMNI-WAGNER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Nicolas BARRET, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Laurent NAJEM, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Sophie AZRIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
M. Frédéric FOURTOY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Thomas JOUCK, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Céline LAWRYSZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Alice NAVARRO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Damien PONS, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Jeanne BASTARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Balia-Desiré BATIONO, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Charlotte de CABARRUS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Tania JEWCZUK, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Céline LE ROUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Grégoire LEFEBVRE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Xavier PRADEL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Audrey PRODHOMME, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Camille SIEGRIST, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Perrine VERMONT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Yannick MENECEUR, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Stéphane LARCAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 5 janvier 2015 :
Mme Brigitte GODU-JACQUEMONT, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Alexandra PETIT-ROUX, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marion ADAM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Inspecteur des services judiciaires, à compter du 5 janvier 2015 : M. Gilles PACAUD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Clémence CARON,
M. Arnaud BORZEIX,
M. Renaud HALEM,
Mme Elodie JUNG,
Mme Elise NAIGEON-de SANTI,
Mme Odile SIMART,
M. Guillaume VALETTE-VALLA
M. Antoine LEPERCHEY, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan et à Mme Géraldine GARCIE-LEPERCHEY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Olivier CALLEC, juge au tribunal de grande instance de Grenoble et à Mme Mélanie FRETIER-CALLEC, juge d'instruction audit tribunal.
M. Xavier GIRIEU, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges et à Mme Anne-Flore BOUVARD-GIRIEU, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
M. Yoan COMBARET, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier et à Mme Delphine DUPRAT-COMBARET, vice-présidente audit tribunal.
M. Bernard LAMBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau et à Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente audit tribunal.
M. Philippe LEONARDO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou et à Mme Carine FONTAINE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, Mme Pauline Girerd, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommée auditrice du second grade à la Cour de cassation.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, Mme Agnès Chauve, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, Mme Caroline NISAND, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret du 29 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - Mme LOMBARD (Françoise)
Par décret en date du 29 décembre 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Séners.
Décret du 29 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe - M. LOMBARD (Eric)
Par décret en date du 29 décembre 2014, M. Eric Lombard est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière économique et financière, en remplacement de M. Nicolas Théry.
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, de chirurgien-dentiste spécialiste en « chirurgie orale » et de chirurgien-dentiste spécialiste en « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DIOULO, épouse SELIG (Bernadette), née le 25 novembre 1966 à Abidjan (Cote d'Ivoire).
M. AFIF (Chadi), né le 13 septembre 1978 à Sid El Baochrieh (Liban).
M. BELAID (Mohamed, Salah), né le 4 juin 1950, à Tunis (Tunisie).
M. MAWAS (Amer), né le 14 mai 1960 à Tebbane (Liban).
M. DHONYE (Riaz Ahmad), né le 13 juin 1986 à Beau-Bassin (Maurice).
M. EL KARRAOUI (Zakaria), né le 2 mars 1990 à Tanger (Maroc).
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L.
Mme AFFAIRE (Marion), née le 21 juin 1989 au Mans (France).
Mme GARNIER (Sabrina), née le 26 juin 1988 à Flers (France).
Mme NOHILE (Cindy), née le 15 janvier 1989 à Villepinte (France).
Mme THERY (Adeline), née le 23 août 1989 à Bordeaux (France).
Mme VIBERT (Diane), née le 13 octobre 1989 à Angers (France).
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur.
Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E.
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause.
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A.
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénérologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénérologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme CHITA (Daiana), épouse LICU, née le 3 mars 1963 à Craiova (Roumanie).
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. MULLER GESSER (Ralph), né le 27 juin 1969 à Munich (Allemagne).
M. PLOTNICU (Marcel), né le 5 janvier 1978 à Vorniceni (Moldavie).
Mme RADOI LEFRANC (Nicoleta), née le 6 décembre 1974 à Horezu (Roumanie).
M. HAMADEH (Hikmat), né le 1er février 1967 à Al-Hermel (Liban).
M. ILOANUSI (Stanley), né le 10 septembre 1970 à Ezinifite (Nigéria).
Décret du 29 décembre 2014 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire - M. PÉCHENARD (Frédéric)
Par décret en date du 29 décembre 2014, il est mis fin à compter du 1er janvier 2015 aux fonctions de M. Frédéric PÉCHENARD, préfet hors cadre, en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 26 décembre 2014, M. Christian Tardivon est nommé président du conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jacques Mangon, maire de Saint-Médard-en-Jalles, vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux en charge de l'urbanisme et de la politique foncière, en remplacement de M. Jean-Yves Meunier, démissionnaire.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer en date du 30 décembre 2014, M. Jean-Michel Knop, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2014, aux fonctions de conseiller auprès de la ministre, chargé des affaires politiques et parlementaires, exercées par M. Nicolas Mazières.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er janvier 2015 : M. Matthieu Denis-Vienot, conseiller en charge des affaires politiques et parlementaires.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 du préambule, l'article 5, l'article 7, l'article 8, les alinéas 2 et 3 de l'article 10 et les alinéas 2 et 3 de l'article 11 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les mots : « agé de moins de 65 ans » figurant au quatrième alinéa de l'articl 3-1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale et territoriale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 23 décembre 2014, M. Raphaël Boyer, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er février 2015.
Délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » (demande d'avis n° 1796109)
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » (Sl-CPF).
Au regard de ses caractéristiques et de ses finalités, le traitement « SI-CPF » est un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat, qui porte notamment sur des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, et qui comprend également la mise à disposition des usagers de l'administration d'un téléservice de l'administration électronique.
Aux termes des articles 1 et 2 du projet de décret soumis à l'examen de la Commission, le traitement « SI-CPF » est créé pour mettre en œuvre le dispositif « compte personnel de formation » (CPF) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 tel que prévu par le code du travail.
Ce traitement doit permettre :
- de gérer les droits inscrits ou mentionnés dans les comptes personnels de formation ;
- d'offrir aux titulaires d'un compte personnel de formation, par l'intermédiaire d'un portail d'accès accessible sur internet, la possibilité de consulter le nombre d'heures créditées sur leurs comptes et de bénéficier d'information sur les formations éligibles et les abondements complémentaires qui peuvent être sollicités ;
- de mettre à la disposition de chaque titulaire d'un CPF son passeport d'orientation, de formation et de compétences ;
- d'analyser du point de vue statistique l'utilisation du CPF et d'en évaluer la mise en œuvre.
Elle souhaite néanmoins attirer l'attention du ministère sur le fait que des personnes peuvent ne pas disposer d'un accès à Internet, sur leur lieu de travail et à leur domicile, ou rencontrer des difficultés pour utiliser les services accessibles à partir de ce réseau.
Afin de répondre aux obligations prévues par les dispositions du code du travail, il apparaît ainsi que le ministère devrait prévoir, en parallèle du portail d'accès accessible sur Internet, un processus permettant aux personnes ne pouvant accéder à Internet, ou rencontrant des difficultés à utiliser les services offerts à partir de ce réseau, de bénéficier des mêmes droits et possibilités que ceux offerts aux personnes pouvant accéder à Internet.
L'article 8 du projet de décret soumis à avis de la Commission mentionne que le « SI-CPF » peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
- aux données sociales collectées par le Centre national de traitement des données sociales ;
6331-55 (salariés intermittents du spectacle) et L.
6331-65 (artistes auteurs) du code du travail ;
- aux traitements automatisés des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour alimenter le compte d'heures en nombre d'heures supplémentaires et correctives ;
- au dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
Le II de l'article 8 du projet de décret prévoit, par ailleurs, que le traitement « SI-CPF » peut être mis en relation, uniquement dans le cadre de l'accomplissement de ses finalités, avec des traitements automatisés des collectivités et organismes chargés du financement des formations (organisme collecteur paritaire agréé, organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, région, Pôle emploi, fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) et avec ceux des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
Ces mises en relations sont subordonnées à l'information préalable de la Commission, en application du II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et, si nécessaire, à la modification des formalités effectuées auprès de la Commission préalablement à la mise en œuvre de ces traitements.
Les données collectées et traitées dans le cadre du traitement « SI-CPF » sont annexées au projet de décret soumis à la Commission.
Ces données correspondent à cinq catégories et sont relatives :
Aux informations personnelles du titulaire du compte :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) ;
Aux données correspondantes aux comptes d'heures :
- numéro Siret de l'employeur ;
Aux données des dossiers de formation :
- numéro Siret de l'organisme de formation ;
- statut du stagiaire ;
- catégorie socioprofessionnelle du stagiaire ;
- si stagiaire salarié : numéro Siret, raison sociale et adresse de l'employeur, URSSAF, code APE/NAF, effectif employeur, OPCA de l'entreprise, code IDCC/CCN, imputation ;
- solde des droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures ;
- pour les financements complémentaires, par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire.
Aux données des passeports d'orientation, de formation et de compétences :
- éludes et formations suivies ;
Aux données des annuaires techniques des gestionnaires des organismes :
S'agissant du recours au NIR, le ministère a indiqué que le traitement de cette information se justifie au regard du besoin d'identification certaine des titulaires des CPF, estimés à plus de 41 millions de personnes, dans des conditions techniques permettant d'atteindre les performances techniques attendues pour la gestion de 21 millions de lignes pour le calcul et la mise à jour des droits.
La Commission relève que le ministère est conscient de la sensibilité de cette donnée et qu'il a apporté en contrepartie des garanties conformes « à l'état de l'art » quant à son utilisation, notamment pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges et de l'hébergement.
La Commission considère que le traitement de l'ensemble des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies.
La Commission souhaite toutefois rappeler que, si elle mesure pleinement les préoccupations du Gouvernement concernant les modalités d'identification des personnes et son souci de disposer d'un identifiant fiable et pérenne, elle demeure néanmoins particulièrement attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le NIR.
Ces considérations et l'application des dispositions de la loi ont conduit la CNIL à limiter l'utilisation du NIR à la sphère de la santé et à la sphère sociale, et à recommander le recours à des identifiants spécifiques à chaque secteur d'activité.
Aussi, la Commission invite-t-elle le Gouvernement à engager une réflexion sur la création d'identifiants sectoriels spécifiques à l'instar des identifiants propres au ministère de l'Education nationale (« NUMEN » et « INE ») et à l'Administration fiscale (« SPI » et « FIP »).
En outre, elfe relève que le projet de décret soumis à son examen autorise uniquement le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à créer un traitement dénommé « SI-CPF », ayant vocation à être mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Dès lors, les acteurs qui ne sont pas d'ores et déjà autorisés à créer un traitement portant notamment sur des NIR dans ce cadre, par une disposition légale prise après avis de la Commission ou par une autorisation de cette dernière, doivent, s'ils souhaitent traiter cette donnée, engager un processus de mise en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au cours duquel il leur sera notamment demandé de justifier du caractère pertinent et indispensable de l'utilisation du NIR au regard du traitement envisagé.
Sur ce point, la Commission prend acte du fait que le projet de décret soumis à la Commission sera modifié afin d'autoriser les organismes visés à l'article 6 et 7 du projet à utiliser le NIR dans le cadre du traitement « SI-CPF », et aux seules fins d'identification des titulaires de CPF.
Il sera également précisé que le projet de décret constitue un acte réglementaire unique, en référence duquel des engagements de conformité devront être adressés à la Commission par les organismes gestionnaires préalablement à la mise en œuvre du traitement.
La Commission estime qu'il conviendrait que le projet de décret rappelle également l'obligation pour chacun des organismes de mettre en place des mesures adéquates afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées pour la gestion des droits dans les CPF.
L'article 9 du projet de décret prévoit que les données du traitement « SI-CPF » seront conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du décès des titulaires de CPF.
Il prévoit également que ce délai, en cas de contentieux, sera prorogé jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Les services du ministère ont justifié la conservation des données des CPF jusqu'au décès des titulaires par l'existence des règles du cumul « emploi I retraite », qui permettent à une personne de reprendre ou de continuer à exercer une activité professionnelle après avoir fait valoir ses droits à la retraite, et le fait que de nouveaux droits au titre de la formation professionnelle peuvent dès lors intervenir après l'ouverture de droits à la retraite et, par conséquent, justifier la non-suppression des données des CPF afin de pouvoir garantir le maintien des droits correspondants.
Au sujet du délai de conservation de 3 ans commençant à courir à compter des décès des titulaires des CPF, le ministère a indiqué qu'il s'agit du délai nécessaire pour que la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) puisse exercer ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
Le ministère a par ailleurs précisé que la conservation de données indirectement nominatives dans le cadre d'une finalité statistique s'explique par la nécessité de réaliser l'évaluation annuelle du CPF prévue par l'article L.
Dans la mesure où le rapport du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles doit porter sur la consommation des heures de CPF, mais également sur des éléments qualitatifs permettant de mesurer les éventuelles inégalités d'accès à la formation professionnelle (sexe, âge, diplômes, emplois occupés, situation géographique, etc.), il apparaît effectivement nécessaire de conserver des données à caractère personnel pour le préparer.
La Commission prend toutefois acte du fait que, dans le cadre de la sous-finalité statistique et d'évaluation du CPF, les NIR et données nominatives (noms / prénoms) ne seront pas traités, d'une part, et que le ministère a prévu que les organismes chargés de réaliser des statistiques ou d'évaluer le CPF ne pourront pas récupérer directement les données nécessaires à ces missions à partir de la base contenant l'intégralité des données du « S1-CPF », d'autre part.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les durées de conservation des données prévues par le projet de décret n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Elle estime néanmoins nécessaire, notamment au regard de l'article L.
6323-1 du code du travail prévoyant qu'un CPF doit être fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, que les comptes des titulaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite soient fermés, sans pour autant supprimer les données correspondantes, ce qui laissera la possibilité de réactiver des comptes en cas de reprise d'une activité professionnelle ouvrant droit à la formation professionnelle.
L'article 5 du projet de décret examiné par la Commission indique que les titulaires de CPF peuvent accéder directement aux données les concernant, via le portail d'accès au site Internet « www.moncompteformation.gouv.fr », ainsi que constituer et mettre à jour leurs données relatives à leurs informations personnelles, leur dossier de formation et leur passeport d'orientation, de formation et de compétences.
L'article 6 de ce texte précise ensuite la liste des personnes habilitées à accéder directement aux données du traitement « SI-CPF », à savoir :
- les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement « SI-CPF » pour les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, soit pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures et de formation ;
- pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures, au projet de formation, aux sources de financement en heures et en montant de la formation :
- les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations et mentionnés aux 3° (organisme collecteur paritaire agréé), 4° (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation), 7° (région), 8° (Pôle emploi) et 9° (fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) du II de l'article L.
6111-6 du code du travail, pour les données relatives aux compte d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
- les agents des employeurs assurant la gestion du financement de la formation au titre du droit individuel à la formation mentionné aux articles L.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
- les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans le cadre de la mission de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité qui lui est dévolue par l'article L.
- les agents de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherches, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à évaluer les dispositifs ou à la recherche ;
La Commission considère que les organismes précités présentent un intérêt légitime à accéder directement ou recevoir les données prévues par le projet d'arrêté examiné par la Commission.
Les personnes concernées par le traitement « SI-CPF » seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 197 modifiée, par une mention insérée au portail d'accès au site Internet « www.moncompteformation.gouv.fr ».
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
Il écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime, comme le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le permet.
Ces dispositions du projet de décret relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
La Commission relève qu'une étude de risque a été menée conformément au référentiel général de sécurité (RGS) et qu'une procédure d'homologation est en cours.
La Commission observe que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et que l'accès à certaines données sensibles, notamment les numéros de sécurité sociale (NIR), a été sécurisé par des solutions techniques adaptées.
Toutefois, la Commission relève que le portail d'accès au site internet « www.moncompteformation.gouv.fr » est concerné par l'alerte de sécurité publiée le 15 octobre 2014 par le centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT).
La Commission a été informée par le ministère qu'un plan d'action était en cours afin de corriger la vulnérabilité du protocole sécurisé SSLv3 dans les meilleurs délais.
A cet égard, La Commission estime indispensable que le correctif soit appliqué au traitement « SI-CPF » avant l'ouverture des accès à l'application.
La Commission note que des profils d'habilitation définissent les fonctions ou type d'informations accessibles aux utilisateurs.
Par ailleurs, l'accès au téléservice est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification réalisée par l'intermédiaire de mots de passe dont la complexité est conforme aux préconisations de la Commission.
La Commission relève également qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de création, de mise à jour et de suppression des données a été définie, et que la durée de conservation des traces est proportionnée à leur finalité de détection d'accès frauduleux.
Sous réserve de son observation relative à l'alerte émise le 15 octobre 2014 par le CERT, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2013
Délibéré par la commission en sa séance du 10 décembre 2014
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
- si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats.
Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction.
En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.
- Les obligations comptables du parti politique et ses conséquences
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
La jurisprudence du Conseil d'Etat considérait qu'en l'absence d'une disposition législative expresse le prévoyant les partis défaillants conservaient la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
Désormais, l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés.
Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas le « juge des comptes » des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle.
Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables relatives aux différents éléments du compte et non plus au vu des seuls éléments en sa possession, à savoir les justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2013, la commission a, en conséquence, demandé pour la première fois des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes déposés présentaient des informations incomplètes ou incohérentes.
- Des données générales sur les comptes des partis en 2013
408 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2014 pour l'exercice 2013, parmi lesquelles 56 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 352 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2013 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2014.
Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes ; sur la cohérence générale des comptes (voir infra) ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 21 octobre et 3 décembre 2014.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 335 comptes déposés (soit 82 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
Dépôts conformes : 305 (soit 91 % des comptes déposés) dont :
Ces réserves sont de portée et de nature très variables.
Dépôts non conformes : 30 (soit 9 % des comptes déposés) dont :
• 18 comptes déposés hors délai, dont 15 sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2014.
• 10 comptes déposés dans le délai légal mais non certifiés par deux commissaires aux comptes.
• 2 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes n'appartenant pas à des structures d'exercice professionnel distinctes (7).
Comptes non déposés : 73 (soit 18 % des formations tenues de déposer des comptes), dont 1 formation politique pour laquelle les commissaires aux comptes n'ont pas eu accès aux comptes et ont déposé un rapport de carence.
La commission constate que, trop souvent, il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci.
Elle invite donc les partis politiques concernés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.
Pour l'exercice 2012, le solde global était déficitaire pour un montant de 54 058 043 €.
Les comptes de l'exercice 2013 présentent des dépenses qui dépassent le niveau des années 2008, 2009 et 2010 bien que 2013 ne soit pas une année marquée par la tenue d'élections générales.
Seules les années qui ont vu respectivement se tenir les élections cantonales, sénatoriales (2011) et les élections présidentielle et législatives (2012) ont enregistré des dépenses supérieures à celles de 2013.
En revanche, si le total des dépenses connaît une tendance générale à la hausse, la moyenne et la médiane des dépenses diminuent fortement par rapport aux exercices précédents.
Cette évolution s'explique par l'augmentation ininterrompue du nombre de partis politiques créant ainsi une plus grande disparité des moyens utilisés entre eux, une minorité concentrant la quasi-totalité des recettes et dépenses engagées.
URCID
Cinq de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique.
Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2013 : les Forces de gauche pour le Parti de gauche ; l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) pour l'Union des démocrates et indépendants et Le centre pour la France pour le Mouvement démocrate.
L'alliance écologiste indépendante
L'aide publique attribuée en 2013 atteint un montant total de 70 083 332,15 €, dont 31 951 128,15 € (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 38 132 204 € au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus).
Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques et que la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (contrairement à ces derniers, qui doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
DONT PROPAGANDE
DONT AIDES
Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (8), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (118 sur 252 rapports en 2012, soit 47 %, 185 sur 293 rapports en 2013, soit 63 % et 227 sur 323 rapports en 2014, soit 70 %).
La majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
La mission légale des commissaires aux comptes de parti politique a la particularité de devoir s'exercer dans le cadre d'un « co-commissariat aux comptes » - dans les conditions prévues par le code de commerce - quelle que soit la surface financière du parti.
Cet exercice de la mission par deux commissaires aux comptes implique, conformément à l'article 17 du code de déontologie de la profession, que « ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau ».
Or, à la suite de l'instruction relative à deux partis politiques, il s'est avéré que leurs deux commissaires aux comptes respectifs étaient associés au sein d'un même cabinet d'audit.
Si les deux partis politiques concernés ont déposé ultérieurement des comptes certifiés par des nouveaux commissaires aux comptes indépendants, la commission a néanmoins considéré que dans le délai légal de dépôt des comptes, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 imposait le dépôt de comptes certifiés par deux commissaires aux comptes afin que leur indépendance soit davantage garantie, ce qui impliquait nécessairement que les deux commissaires aux comptes soient issus de cabinet d'audit différents.
Ainsi, la commission a constaté pour les deux partis politiques concernés le non-respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Cette obligation de co-commissariat peut, par ailleurs, représenter une difficulté pour certains partis.
Dans son treizième rapport d'activité, la commission avait relevé que certains partis ne désignaient jamais de commissaires aux comptes ou ne les renouvelaient pas en cas de démission.
Ces partis, souvent de faible surface financière, contreviennent donc à la législation et, afin d'éviter ces situations, la commission avait préconisé de limiter l'exigence de certification par deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou dont la structure est complexe.
En effet, le visa d'un seul commissaire au compte apporterait des garanties suffisantes et permettrait d'alléger la charge financière qui pèse, de fait, sur ces partis de moindre envergure, tout en simplifiant la recherche de commissaires aux comptes par les dirigeants de ces formations.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2013, la commission a ainsi constaté que trois partis n'avaient pu faire certifier leurs comptes, les différents commissaires aux comptes sollicités ayant refusé la mission du fait de sa spécificité ou des faibles montants en cause.
Par ailleurs, deux formations politiques ont déposé des comptes certifiés mais hors délai, leurs commissaires aux comptes initialement sollicités ayant finalement décliné le mandat quelques jours avant la date de dépôt des comptes.
Cette question n'est pas sans incidence sur le contrôle du financement des campagnes électorales.
En effet, dès lors qu'un parti politique a déclaré son mandataire financier en préfecture ou obtenu un agrément de la commission pour son association de financement, il est habilité à financer la campagne électorale d'un candidat qu'il ait ou non déposé pour la première fois des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes.
Nombreux sont les partis politiques qui se créent à l'occasion d'une élection déterminée en vue d'apporter un soutien financier aux candidats.
Ces partis politiques nouvellement créés n'auront à déposer leurs premiers exercices certifiés que l'année suivante, au plus tard le 30 juin.
Cependant, ils auront pu, durant cette période, régulièrement financer un candidat à une élection.
Pour les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, l'examen par la commission des comptes de campagne pour lesquels le parti aura apporté son soutien financier interviendra généralement dans l'année de l'élection générale (hors le cas où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la commission se prononce dans les six mois du dépôt des comptes).
Ainsi, au jour de l'examen du compte de campagne du candidat, le financement en provenance du parti nouvellement créé sera régulier alors même que la commission pourra constater le non-respect des obligations comptables postérieurement à sa décision relative aux comptes de campagne du candidat.
Ces financements auront échappé à tout contrôle quant à l'origine des fonds, que ce soit des commissaires aux comptes en l'absence de désignation ou de la commission si le parti ne dépose pas ses comptes.
Afin d'éviter ce cas de figure qui a trouvé à s'appliquer pour les dernières élections municipales générales des 23 et 30 mars 2014, la possibilité pour un parti politique de financer un candidat à une élection pourrait être conditionnée à la désignation de ses commissaires aux comptes.
- Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».
Ainsi, si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés.
Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :
- une instruction enfermée dans des délais relativement courts.
La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
- une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat « Cap sur l'avenir 13 » précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste.
Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés dans un certain nombres de cas, notamment au regard :
- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'est pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable « Autres charges externes » ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.
Parmi les 335 comptes déposés à la commission, 167 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 27 cas sur une demande de pièces justificatives en vertu de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
Enfin, si la commission a relevé quelques pratiques révélatrices d'un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, aucun fait notable n'a remis en cause le respect des obligations comptables telles que définies à l'article 11-7 de la loi précitée par les formations politiques concernées.
- La dévolution de l'excédent des comptes de campagne
En ce qui concerne la dévolution, ce poste est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit ou d'apports d'un parti politique, qui n'ont pas été utilisés à l'occasion de la campagne électorale.
Cette dévolution peut alors être versée à l'association de financement d'un parti politique ou à un établissement reconnu d'utilité publique.
Son montant est précisé dans la décision de la commission sur le compte de campagne et peut être différent du montant de l'excédent du compte bancaire du mandataire.
Ainsi, l'excédent provenant de l'apport personnel du candidat doit être remboursé au candidat (ou aux membres de la liste) ayant effectué l'apport.
A charge pour ce dernier de faire, le cas échéant, un don au mandataire du parti politique dans la limite de 7 500 euros.
Il arrive cependant que le montant de la dévolution ne corresponde pas au montant arrêté par la commission à l'occasion de l'examen du compte du candidat, ce dernier procédant à un calcul propre, anticipant ainsi la décision de la commission sans tenir compte des réformations opérées qui viennent modifier en recettes et en dépenses le montant du compte de campagne.
Par ailleurs, des candidats procèdent parfois à des dévolutions qui n'ont pas lieu d'être, les fonds provenant en fait de leur apport personnel (ou de celui de leurs colistiers).
Dans ce cas, le solde excédentaire du compte de campagne a vocation à être réintégré dans le patrimoine du candidat à l'origine de l'apport et ne peut s'apparenter à une dévolution.
Enfin, en ce qui concerne les dévolutions provenant de dons de personnes physiques, leur versement intégral à un établissement reconnu d'utilité publique pourrait permettre d'éviter d'éventuels dépassements du plafond des dons autorisés à l'ensemble des partis politiques par personne physique.
- L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes
Il est à noter que quelques formations ne se réfèrent toujours pas à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission estime qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait souhaitable.
Cette révision pourrait prévoir au sein de l'annexe des comptes des informations précises quant au financement des candidats aux élections, aux emprunts et dettes du parti et leurs modalités de remboursement, à la facturation des services rendus aux candidats, etc., et permettrait ainsi d'assurer une plus grande transparence financière relative à la nature des recettes et des dépenses des partis.
En outre, les informations ainsi prescrites devraient limiter la tentation pour les partis politiques de minorer ou majorer des événements dont l'objet et le coût auraient eu ou non vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats soutenus par ces mêmes partis.
- Les questions en suspens
Au regard de la législation actuelle et des difficultés parfois rencontrées quant à son application, la commission constate que plusieurs sujets mériteraient de retenir l'attention des pouvoirs publics.
En effet, sans remettre en cause le principe de liberté de création et d'organisation des partis politiques, un statut ad hoc accompagné de règles de gouvernance peu contraignantes pourrait aboutir au respect d'un standard minimum de règles de contrôle financier interne aux partis.
Par ailleurs, la commission a observé le recours de plus en plus fréquent par les partis politiques aux emprunts en provenance de personnes physiques pour des montants dépassant largement le plafond autorisé des dons de personnes physiques.
Si le législateur n'a pas souhaité organiser cette source de financement qui demeure donc légale, la commission constate néanmoins que les prêteurs sont parfois les dirigeants du parti bénéficiaire et que les modalités de remboursement sont soit très favorables au parti, soit non respectées.
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2014 AU TITRE DE L'EXERCICE 2013
Liste des 298 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :
A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS
ACTION ILE-DE-FRANCE
ALTERNANCES PARISIENNES
ANGOULÊME AMBITION
ASNIÈRES DEBOUT
ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR
ASSOCIATION DES AMIS D'ÉRIC CIOTTI
ASSOCIATION PCMA
AVEC BLM
AVENIR SAINT JULIEN
BASSIN À CŒUR
BEAUCHAMP RENOUVEAU
BREIZH EUROPA
CHANGEONS NANTERRE POUR UNE VIE MEILLEURE
CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT
COMITÉ CENTRAL BONAPARTISTE
COMITÉ DE SOUTIEN À FRANCINE OCCIS
COURANT DES POISSONS ROSES « CPR »
ENSEMBLE POUR LYON
ENSEMBLE POUR NOGENT
ENTENTE RÉPUBLICAINE DE NICE
FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT
FORCE D'AVENIR
FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE
FORCE RÉPUBLICAINE
FORUM DÉMOCRATIQUE
GAUCHE ANTICAPITALISTE
GÉNÉRATION MÂCON
GÉNÉRATIONS ANGOULÊME
GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !
J'AIME LE 7e
LA DROITE FORTE
LA FRANCE DROITE
LA MANUFACTURE
LA ROCHELLE AVENIR
L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE
LE GRAND PARIS DES CITOYENS
LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
LES AMIS DE NKM
LES AMIS DU MAIRE DE NICE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-MARSEILLAIS
LYON DIVERS DROITE
MARSEILLE RASSEMBLÉE
MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD
MIEUX VIVRE À TASSIN-LA-DEMI-LUNE
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
MORBIHAN EN MOUVEMENT
MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
MURET AU CŒUR
NANCY PREMIÈRE
NKM PARIS 2014
NOUVEAUX HORIZONS
OBJECTIF RÉUNION
PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT
PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS
PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE
PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS
POSSESSION ÉCOLOGIE SOLIDAIRE
POUR SAINT-JEAN-D'ILLAC
POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE
RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ
RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE
RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE
REFLAIXION
RÉINVENTONS ASNIÈRES
RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49
RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
SIEL - SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ
SAINT-CHAMOND AVANT TOUT
SOCIALISME EN PAYS SALONAIS
SOLIDARITÉ 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT À GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE
UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS
UNIS POUR VILLEURBANNE
VIVEMENT DEMAIN
VIVRE À SCEAUX
Liste des 7 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :
ÉCRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (ENP)
FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
Liste des 18 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :
AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE
ASSOCIATION FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - CITOYENS EN MOUVEMENT (comptes non certifiés)
CHALON, ALTERNATIVE 2014
INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
MONTPELLIER AU CENTRE
PARTI ANTI-SIONISTE (comptes non certifiés)
PARTI DES LIBERTÉS (rapport de carence)
POUR MARSEILLE 2014
RECONQUÊTE 18e
Liste des 10 partis ayant déposé à la commission des comptes dans le délai légal mais non certifiés par deux commissaires aux comptes :
ASSOCIATION DE DÉFENSE DES SANARYENS
BONNE RÉPUBLIQUE
CHANGEONS VAUJOURS
ÉCOLOGIE IVRY-SEINE AMONT
HERBLAY AVEC VOUS
MIEUX VIVRE EN VAL-D'OISE
RÉSEAU-IDENTITÉS
Liste des 2 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes n'appartenant pas à des structures d'exercice professionnel distinctes :
Liste des 73 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :
ALBERTVILLE RENOUVEAU
ALLEZ LA FRANCE
ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES
ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
CHAMBÉRY AUTREMENT
CITOYENS INDIGNÉS DU 94
COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
DROITURE
FAIRE BOUGER STRASBOURG AVEC FRANÇOIS LOOS
FRANCE ACTION JEUNESSE
INITIATIVE CITOYENNE POUR L'INCLUSION TRANSVERSALE ET UNIVERSELLE
LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)
MOUVEMENT DU PEUPLE POUR LA RESPONSABILITÉ
MOUVEMENT POUR L'ALTERNANCE POLITIQUE
MOUVEMENT POUR LE REDRESSEMENT DE LA FRANCE
PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS
RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE RGC MONTREUIL 93100
RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS
RASSEMBLEMENT DU PEUPLE VAUDAIS
RASSEMBLEMENT POUR L'HAŸ-LES-ROSES
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN
SÈVRES À VENIR - LA BOȊTE À IDÉES SÉVRIENNE
TE MANA O TE MAU MOTU
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LA LOIRE-ATLANTIQUE
UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES
UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROGRÈS
UNION DES VAUDAIS INDÉPENDANTS
- La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2013 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs n° 17, disponible en édition papier à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) » à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr.
Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 6,3 Md€ au titre de l'année 2015, soit un niveau supérieur de 20 % au montant des charges constatées au titre de l'année 2013 (i e 5,3 Md€) et de 3 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l'année 2014 estimé par la CRE en octobre 2013 (i.e.
L'augmentation des charges entre 2013 et 2015 s'explique par le développement des filières photovoltaïque et éolienne (environ 25 % de l'écart chacune), qui représentent respectivement 40 % et 15 % des charges prévisionnelles au titre de 2015 (soit respectivement 2,5 Md€ et 1 Md€), par la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 11 % de l'écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.
La régularisation des charges 2013 est exceptionnellement majorée de 627 M€ correspondant à la compensation versée à EDF au titre des coûts de portage créés par le défaut de compensation cumulé au cours de la période allant de 2002 à 2012.
La contribution au service public de l'électricité pour 2015 (« CSPE 2015 ») doit permettre de financer les charges imputables aux missions de service public (charges prévisionnelles 2015, incluant les charges prévisionnelles au titre de l'année 2015 et la régularisation des charges 2013), les coûts de portage du déficit de compensation d'EDF, les frais de gestion de la Caisse des dépôts, les frais financiers définis à l'article L.
121-9 bis (3) du code de l'énergie, la prime aux opérateurs d'effacement, le budget du médiateur national de l'énergie.
Le total des charges est évalué à 9,3 Md€.
Avec un taux de 25,93 €/MWh, la CSPE représente environ 19 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel ; avec un taux de 19,5 €/MWh, elle représente 15 % de cette même facture.
121-9 du code de l'énergie prévoit que, « à défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier ».
121-13 du code de l'énergie prévoit que, « à défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date ».
Le III de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution (ELD), les fournisseurs alternatifs (FA) et Electricité de Mayotte (EDM), sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité (4) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité et participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité - FSL).
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles pour 2015 sont égales :
- diminuées de la valorisation financière des garanties d'origine pour l'énergie acquise et compensée dans le cadre des contrats d'obligation d'achat, des contrats issus des appels d'offres et des contrats de gré à gré en ZNI (7) ;
- augmentées ou diminuées des intérêts prévus à l'article L.
121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente du taux de 1,72 % (8) ;
- augmentées de la compensation des coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public qu'a supportés EDF jusqu'au 31 décembre 2012, fixée à 627 M€ par l'arrêté du 18 septembre 2014 et intégré au déficit de compensation dû à Electricité de France au 1er janvier 2013.
Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 29 janvier 2014.
La CRE a opéré un contrôle par échantillonnage des charges déclarées, notamment celles des ELD.
A cause d'une charge de travail très importante et dans un contexte de réduction des ressources octroyées à la CRE, un contrôle exhaustif n'a pas pu être mené, comme cela a pu être le cas lors des exercices antérieurs.
Les charges déclarées au titre des frais de gestion du TPN ont fait l'objet d'une analyse précise.
Il en ressort que (i) la compensation de certains frais déclarés n'est pas prévue par les textes réglementaires ou (ii) d'autres frais ne relèvent pas d'une gestion efficiente et au meilleur coût du dispositif.
On note également un développement de la filière éolienne plus fort que prévu ;
- les charges liées à la péréquation tarifaire (y compris les ENR) correspondent au montant prévisionnel.
Le développement de la filière photovoltaïque plus soutenu que prévu et la hausse des coûts des combustibles ont été compensés par la légère sous-estimation des recettes tarifaires et par le retard constaté dans la mise en service des nouvelles centrales d'EDF PEI ;
- les charges liées aux dispositions sociales avaient été surestimées du fait d'une estimation erronée de la perte de recette due à l'application du tarif de première nécessité.
Charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de l'année 2015
Jusqu'à présent les charges prévisionnelles étaient calculées par la CRE à partir des charges constatées de l'année N - 1 et des prévisions d'évolution de leur parc de production transmises par les opérateurs.
121-19-1 du code de l'énergie introduit une valorisation financière de l'écart entre les charges constatées et les sommes recouvrées.
En conséquence, les erreurs de prévisions portent désormais intérêt.
Dans ces conditions, la CRE a calculé les charges prévisionnelles au titre de l'année 2015 à partir des prévisions transmises par les opérateurs après avoir attiré, le cas échéant, leur attention sur les éventuelles erreurs manifestes détectées.
- une croissance des puissances installées de toutes les filières de production à partir d'énergies renouvelables.
Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 63 % des charges prévisionnelles au titre de 2015, principalement du fait du développement encore soutenu de la filière photovoltaïque, qui représente 39 % des charges, mais également de la filière éolienne, qui représente 15 % des charges ;
- une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service progressive des centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse, Jarry en Guadeloupe et Port Est à La Réunion.
L'augmentation des surcoûts d'achat est supérieure à la diminution des surcoûts de production due à l'arrêt des centrales d'EDF SEI du fait des coûts de démantèlement.
Par ailleurs, les premières installations photovoltaïques avec stockage sélectionnées à l'issue de l'appel d'offres de 2011 entrent en service ;
- Comparaison entre les charges constatées au titre de 2013 et prévisionnelles au titre de 2014 et 2015
Frais financiers issus des erreurs de prévision et du défaut de recouvrement
L'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 est venu modifier l'article L.
121-13 du code de l'énergie en incluant dans les charges couvertes par la contribution unitaire, à compter du 1er janvier 2013, les frais financiers éventuellement exposés par les opérateurs qui supportent des charges de service public.
121-19-1 vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L.
Le décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 a modifié le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et fixé le taux d'intérêt à 1,72 %.
Ce taux peut être revu par décret.
Les frais financiers correspondent au produit de la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente par le taux.
Les détails d'évaluation des frais financiers par la CRE au titre de 2013 sont donnés en annexe 7.
Ainsi, les charges prévisionnelles pour 2015 intègrent la charge ou le produit constaté pour chaque opérateur.
Elles représentent un montant cumulé de 86,3 M€.
Prise en compte du défaut de compensation d'EDF
L'article 59 de la loi n° 2013-1279 indique que « sans préjudice de l'application de l'article L.
Par arrêté du 18 septembre 2014 (10) des ministres chargés de l'énergie et des finances, la compensation due à EDF au titre des frais de portage qu'elle a supportés jusqu'au 31 décembre 2012 a été fixée à 627 M€.
Ce montant est intégré au déficit de compensation dû à EDF au 1er janvier 2013.
Par lettre des ministres de l'énergie, du budget et de l'économie en date du 8 janvier 2013, le gouvernement s'était engagé à prendre en compte les coûts de financement du déficit supporté par EDF, à un taux de 5,3 %.
Les 627 M€ figurant dans l'arrêté résultent de l'application de ce taux à un déficit cumulé estimé par EDF à 4 341 M€ au 31 décembre 2012.
Le déficit d'EDF, tel que pris en compte par le gouvernement pour le calcul du coût de portage, cumule le déficit de recouvrement d'EDF au 31 décembre 2012 (3 523 M€), les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 (152,2 M€) et au titre de 2012 (562,1 M€), ainsi que les charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui sont également intégrées aux charges prévisionnelles 2013 (23,5 M€) et 2014 (80,1 M€).
La CRE remarque que d'autres opérateurs ont supporté un écart entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 et 2012 sans que ceux-ci donnent droit à une rémunération de 5,3 %.
Charges prévisionnelles 2015 à financer par la CSPE
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2015, que la CSPE 2015 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2015, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2013, des reliquats de charges sur les années antérieures, des frais de gestion de la CDC et des frais financiers des opérateurs supportant des charges.
A ces charges s'ajoutent les sommes versées au titre de la prime aux opérateurs d'effacement, ainsi que le budget du médiateur national de l'énergie.
La régularisation des charges 2013 prend en compte pour EDF les 627 M€ au titre de ses frais de portage pour les exercices 2002 à 2012.
Les charges de service public prévisionnelles 2015 hors frais financiers pour l'ensemble des opérateurs concernés sont évaluées à 9 215,4 M€.
Les charges prévisionnelles hors frais financiers supportés par chaque opérateur sont détaillées en annexe 7.
- Charges prévisionnelles 2015 hors frais financiers pour l'ensemble des opérateurs (M€)
La fixation de la contribution unitaire à 13,5 €/MWh au lieu du montant de 18,8 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.
Les charges totales prévisionnelles pour 2015 sont évaluées à 9 311,8 M€.
Le tableau 5 présente l'évaluation de ces charges.
La contribution unitaire 2015 (CSPE 2015) nécessaire pour couvrir l'intégralité des charges prévisionnelles pour 2015 s'élève à 25,93 €/MWh.
Le tableau 7 donne la ventilation de cette contribution en fonction des différents postes de charges.
- Détails de la contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles 2015 (en €/MWh)
Contribution nécessaire pour couvrir les charges de service public 2015 (1)
dont part pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2015
dont part pour couvrir la régularisation 2013 et les reliquats
dont part pour couvrir les frais de portage d'EDF
dont part pour couvrir les frais financiers
Contribution nécessaire pour le versement des primes aux opérateurs d'effacement
Contribution nécessaire pour couvrir les frais de gestion de CDC
Contribution nécessaire pour couvrir le budget du médiateur national de l'énergie
CSPE nécessaire pour 2015
Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2015 estimé à 2,2 Md€ mais permettrait toutefois de couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2015, et de commencer à résorber le défaut de recouvrement total supporté par EDF.
Défaut de recouvrement d'EDF
(*) Inclut l'électricité en compteur, i.e. l'électricité consommée mais non encore facturée.
(**) Les montants de compensation reçus par EDF en 2014 et 2015 sont estimés en prenant en compte le montant de la contribution unitaire respectivement de 16,5 €/MWh et 19,5 €/MWh et les assiettes de contribution prévisionnelles (délibérations relatives à la CSPE 2014 et CSPE 2015) après déduction des sommes versées aux autres opérateurs.
Au 31 décembre 2012, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF était de 3 523 M€.
Au 1er janvier 2013, ce déficit a été porté à 4 150 M€ du fait des coûts de portage d'un montant de 627 M€.
Au titre des exercices 2014 et 2015, la CRE prévoit qu'EDF supportera un défaut et un excédent de recouvrement respectivement de 582 M€ et - 586 M€, soit un déficit prévisionnel cumulé de recouvrement au 31 décembre 2014 de l'ordre de 4 841 M€ (et de 4 255 M€ au 31 décembre 2015).
Il convient aussi d'ajouter les frais financiers de 86,8 M€ qui sont inclus dans les charges prévisionnelles de 2015.
La créance totale telle qu'elle apparaît dans les comptes d'EDF au 31 décembre 2013 s'élève donc à 5 214 M€.
Evolution de la formule de calcul du coût évité pour la filière éolienne
Les coûts évités par l'obligation d'achat à EDF sont calculés sur la base des prix observés sur les marchés à terme et sur le marché spot.
La production sous obligation d'achat, à l'exception de cas particuliers, est distinguée entre une part quasi certaine et une part aléatoire (11).
La part quasi certaine est composée :
- d'un ruban de base, produit et acheté toute l'année et valorisé à la moyenne des prix du produit calendaire correspondant ;
- d'un bloc supplémentaire correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre, valorisé à la moyenne des prix du produit trimestriel correspondant ;
- de deux blocs correspondant aux surplus de production hivernaux des mois de novembre et décembre, valorisés à la moyenne des prix des produits mensuels correspondants.
Le coût évité par la part aléatoire de la production éolienne est, à l'heure actuelle, calculé comme le produit, pour chaque mois, de l'énergie achetée par la moyenne des prix spot sur le mois.
Les effets temporels à une maille inférieure au mois ne sont donc pas capturés par cette formule.
Afin que cette dernière corresponde davantage à la réalité, la CRE va remplacer, dans la formule de calcul du coût évité aléatoire, la référence à la moyenne mensuelle des prix spot par une référence à une moyenne des prix spot pondérés des volumes produits à pas horaire.
Cette évolution sera appliquée dès le calcul du coût évité par la part aléatoire de la production éolienne pour les charges constatées à compter de l'année 2014 et pour les charges prévisionnelles à compter de l'année 2016.
La CRE utilisera les données de production publiées par RTE sur son site Eco2mix.
Création d'un périmètre dédié à l'obligation d'achat et vente sur les marchés des volumes d'obligation d'achat
Le 9 septembre 2014, la CRE a lancé une consultation publique sur les modalités de gestion de l'obligation d'achat en métropole continentale, qui visait à recueillir l'avis des parties intéressées quant à la création d'un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat (PE-OA).
En effet, la production sous obligation d'achat, en partie imprévisible, est aujourd'hui intégrée au périmètre d'équilibre d'EDF ; elle contribue donc aux écarts de ce périmètre, sans que le coût associé soit compensé à EDF.
La proposition soumise à consultation visait à l'identification de ces écarts et des coûts associés.
Un autre volet de cette consultation étudiait l'opportunité de vendre les volumes issus de l'obligation d'achat sur les marchés de l'électricité, selon les modalités de construction de la formule de coût évité.
Cette évolution permettrait une mise à disposition de ces volumes à l'ensemble des acteurs, ainsi qu'une meilleure adéquation entre leur valorisation effective et celle retenue dans la formule de calcul du coût évité.
La CRE a reçu 16 réponses à cette consultation publique.
Si les répondants s'accordent dans leur grande majorité sur la pertinence de la création d'un PE-OA aux fins d'expliciter les coûts liés à l'imprévisibilité, les modalités de création et de gestion de ce périmètre et celles de la vente des volumes issus de l'obligation d'achat suscitent quant à elles de nombreuses propositions différentes.
Des travaux complémentaires, sous l'égide de la CRE, associant l'ensemble des répondants, seront menés au cours du 4e trimestre de l'année 2014.
La CRE rappelle que les données indiquées ci-après sont incertaines car prévisionnelles.
Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production réalisés en Corse, dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
La diminution de ce poste de 51,3 % par rapport à l'année 2013 s'explique par la mise en service de nouveaux moyens de production thermiques en Corse, en Martinique, en Guadeloupe, exploités (14) par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI, en remplacement des centrales thermiques du parc d'EDF.
Les dépenses liées aux autres achats et charges externes ainsi que les frais de personnel sont en baisse du fait de l'arrêt des centrales exploitées par EDF SEI.
Les charges pour 2015 comprennent cependant les coûts liés à leur démantèlement.
Par conséquent, EDF devra acheter des quotas de CO2 pour couvrir l'ensemble de ses émissions.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2015 évaluée entre le 1er janvier 2014 et le 3 septembre 2014 inclus, sur le marché boursier ICE (15) ECX EUA futures (5,97 €/tCO2 sur cette période).
La hausse du prix d'achat des quotas de + 30 % par rapport au prix de 2013 (4,6 €/tCO2) est compensée par la diminution des volumes d'émissions prévisionnels du fait de l'arrêt des anciennes centrales thermiques.
EDF privilégie les actions de commercialisation relatives à la maîtrise de la demande en électricité dont des gains énergétiques potentiels sont les plus élevés.
Les actions proposées sont adaptées aux besoins des grands clients industriels et tertiaires.
Dans le même temps, EDF consolide ses offres « classiques » à destination des clients particuliers et cherche notamment à dynamiser ses ventes grâce à Internet.
Les charges financières sont relativement stables par rapport à l'année 2013.
Par ailleurs, l'année 2015 sera marquée par un amortissement accéléré des derniers investissements des centrales thermiques arrêtées.
Les recettes de production dans les ZNI en 2015 sont établies à partir du chiffre d'affaires prévisionnel issu du tarif réglementé de vente en vigueur (corrigé des recettes imputables au « tarif agent »), sans tenir compte de la tarification spéciale « produit de première nécessité », les charges liées à celle-ci étant prises en compte par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux ainsi que les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
- hausse moyenne de la consommation de 1,7 % entre 2013 et 2015.
La hausse dans chaque ZNI est uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
- augmentation moyenne tarifaire de 5 % HT par rapport aux tarifs en vigueur.
(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total déclaré par EDF (y compris les ventes au tarif agent), hors taxe, hors CTA (contribution tarifaire acheminement), hors rémanence de l'octroi de mer.
Les coûts de production prévisionnels retenus par la CRE et la part production dans les recettes prévisionnelles d'EDF s'élèvent respectivement à 850,5 M€ et 242,3 M€, le montant des surcoûts de production prévisionnels au titre de 2015 dans les ZNI est égal à 608,2 M€.
Comme indiqué en introduction, la CRE n'a pas modifié ces prévisions.
L'évaluation des coûts d'achat, faite par EDF et partagée par la CRE, se fonde sur les hypothèses suivantes :
- pour la cogénération (installations < 12 MW) :
- basculement des installations vers les conditions tarifaires prévues par l'arrêté de 2013 ;
- indexation des tarifs par rapport aux tarifs de 2013.
Le parc de cogénération est globalement stabilisé en fin d'année 2013, mais quelques installations verront leur contrat arriver à échéance en 2014 et 2015.
Les centrales de cogénération d'une puissance inférieure à 12 MW peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements de jouvence.
EDF fait l'hypothèse que 10 % de ces contrats arrivant à échéance (au sens de la puissance garantie) sont remis en service sans interruption et que 50 % sont remis en service à l'hiver suivant (la production redémarre au 1er novembre).
EDF prévoit par ailleurs que le parc se développe par la mise en service de nouvelles installations à un rythme de 35 MW par an.
Pour l'hydraulique, EDF retient une hypothèse d'un développement du parc à un rythme de 12 MW par an, et du maintien sous obligation d'achat de 80 % des installations dont le contrat arrive à échéance, bénéficiant de l'arrêté « rénovation ».
Une hypothèse d'hydraulicité normale est retenue pour le calcul du productible.
Pour la filière éolienne, EDF retient une hypothèse de développement du parc installé de 90 MW par mois, et une durée moyenne de fonctionnement de 2 094 heures.
Pour les centrales d'incinération, EDF prend l'hypothèse d'un accroissement du parc de 29 MW au cours de l'année 2014 et de 15,5 MW au cours de l'année 2015.
Cette croissance est uniquement due à la reconduction sous obligation achat de centrales rénovées.
La durée de fonctionnement retenue est de 6 094 heures, et le tarif moyen d'achat est de 59,3 €/MWh.
Pour la filière biogaz, EDF fait l'hypothèse que 36 MW de nouvelles installations sous le régime tarifaire de l'arrêté du 19 mai 2011 seront mis en service annuellement.
Le prix unitaire moyen est estimé à 115,1 €/MWh.
Pour la filière biomasse, EDF considère que 250 MW seront mis en service d'ici à 2015 par les candidats retenus à l'issue des appels d'offres de 2009 et 2010.
Un développement du parc de 5 MW par trimestre, sous l'effet de l'arrêté tarifaire du 27 janvier 2011, est également attendu.
Le coût unitaire d'achat pour la filière est de 140,5 €/MWh.
Le développement de la filière photovoltaïque en 2014 et 2015 se fera sous le régime tarifaire de 2011 (+ 400 MW par an) et sous le régime des appels d'offres de 2011 et 2013 (+ 372 MW en 2015).
Compte tenu de ce qui précède, les quantités et les coûts d'achat prévisionnels pour 2015 sont indiqués dans le tableau 1.3.
EDF ne prévoit pas d'appel pour les installations de cogénération en mode dispatchable.
La diminution prévue des quantités achetées à la filière hydraulique s'explique par les conditions météorologiques très favorables de l'année 2013.
Les filières biomasse et biogaz se développent également significativement :
- biomasse : la croissance de cette filière résulte de la mise en service d'installations issues d'appels d'offres et par quelques installations bénéficiant de l'arrêté tarifaire de 2011 ;
Les volumes d'achat prévus en 2015 sont en hausse de 44,5 % par rapport aux volumes achetés en 2013 et les coûts d'achat correspondant croissent de 50,4 % du fait du remplacement des centrales d'EDF SEI par des installations exploitées par EDF PEI.
L'installation du port située sur l'île de La Réunion a été intégralement remplacée en 2013.
En 2015, il est envisagé la mise en service complète des centrales de Lucciana en Corse et de Bellefontaine en Martinique, ainsi qu'une mise en service partielle de Jarry Nord en Guadeloupe.
La filière photovoltaïque continue à se développer mais à un rythme ralenti (prévision d'une croissance de 22 % de la production et des coûts d'achat afférents en 2013 et 2015 contre une prévision de croissance de 30 % entre 2012 et 2014).
Les premières installations avec stockage sélectionnées à l'issue de l'appel d'offres de 2011 sont mises en service.
Les coûts d'achat de cette filière sont proches de ceux des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon.
Pour 2015, le montant prévu est identique à celui constaté en 2013, soit 0,3 M€.
- Coût aléatoire prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2015 (hors contrats PV, contrats horosaisonnalisés, « modulables » et cogénérations « dispatchables »
A la suite des préconisations inscrites dans le rapport Charpin-Trink issu de la concertation postmoratoire avec les acteurs de la filière, la CRE a mis en place une nouvelle méthode de calcul des coûts évités pour l'acheteur obligé, qui tient compte du profil de production de la filière.
La référence de coût évité pour la prévision 2015 est calculée en appliquant aux prix de marché mensuels, dont le calcul est décrit dans la partie précédente, le rapport moyen des prix spot pondérés par les profils de production horosaisonniers du profil PRD3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution) sur les prix spot mensuels.
Les volumes achetés sont eux en hausse, ce qui permet d'obtenir une estimation du coût évité de 84,5 M€.
Les installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » devraient représenter, en moyenne sur la période hivernale de 2015, une puissance garantie de 94 MW, pour une production prévisionnelle sur appel estimée à 0 GWh par EDF.
La production hors appel a été intégrée au calcul du coût évité du cas général.
Le coût évité « énergie » pour la production sur appel est de 0 M€.
Le 9 septembre 2014, la CRE a lancé une consultation publique sur les modalités de gestion de l'obligation d'achat en métropole continentale, qui visait à recueillir l'avis des parties intéressées quant à la création d'un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat (PE-OA), permettant l'identification de ces écarts et des coûts associés.
Un autre volet de cette consultation étudiait l'opportunité de vendre les volumes issus de l'obligation d'achat sur les marchés de l'électricité, selon des modalités reflétant la formule de coût évité.
Si les participants à cette consultation publique s'accordent dans leur grande majorité sur la pertinence de la création d'un PE-OA aux fins d'expliciter les coûts liés à l'imprévisibilité, les modalités de création et de gestion de ce périmètre et celles de la vente des volumes issus de l'obligation d'achat suscitent quant à elles de nombreuses propositions différentes.
Des travaux complémentaires, sous l'égide de la CRE, associant l'ensemble des participants, seront menés au cours du 4e trimestre de l'année 2014.
En conséquence, les surcoûts de l'imprévisibilité n'ont pas été intégrés dans le calcul du coût évité 2015.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 1 885,0 M€ (791,7 M€ de coût évité par la production quasi certaine + 720,7 M€ de coût évité par la production aléatoire + 285,3 M€ de coût évité par les contrats photovoltaïques + 84,5 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 1,6 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 1,3 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
121-7 du code de l'énergie, le coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI est calculé en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production des tarifs de vente appliqués aux clients non éligibles.
(*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte au titre des surcoûts de production.
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a instauré une prime transitoire à la capacité pour les centrales de cogénération de plus de 12 MW.
L'article L.314-1-1 du code de l'énergie ainsi créé disposait que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat peuvent signer un contrat avec EDF qui rémunère la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Un arrêté du 19 décembre 2013 (16) a fixé le montant maximal de la rémunération annuelle à 45 000 € par MWe de puissance garantie en hiver.
Ces dispositions ont été jugées contraires à la constitution par la décision 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel (société Roquette Frères).
Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que la remise en cause, en cours d'année, de cette rémunération aurait des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, les rémunérations dues en vertu de contrats déjà conclus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2015 ne sont pas remises en cause.
Un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté le 22 juillet 2014 par l'Assemblée nationale envisage de « rétablir le dispositif introduit par l'article L.
Cette loi n'a toutefois pas été adoptée par le Parlement à la date du 15 octobre 2014.
Par conséquent, il n'existe pas à ce jour de disposition législative prévoyant le versement de cette prime au-delà du 31 décembre 2014.
Le niveau maximal de la prime a été fixé à 45 k€/MW par un arrêté du 19 décembre 2013.
EDF prévoit que 1 440 MW de puissance garantit le parc de centrales cogénérations bénéficieront de cette prime en 2015, induisant un versement total anticipé à 64,8 M€ en 2015.
Dans la mesure où la loi réintroduisant ces dispositions à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n'a pas été adoptée à la date du 15 octobre 2014, ce montant n'est pas retenu pour le calcul des charges prévisionnelles au titre de l'année 2015.
L'article 4-1 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessite prévoit en outre, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
Le chapitre Ier du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayants droit, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de leur part.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a étendu les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TPN en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part.
Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'informations provenant des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale.
La loi prévoit en outre l'extension du TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.
Elle étend aussi à tous les fournisseurs la mise en œuvre du TPN.
Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a revu en profondeur le mécanisme en mettant en place des déductions forfaitaires en fonction de la composition du foyer de la puissance souscrite.
Avant ce décret, l'aide consistait en une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation en cas de participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité.
Cette compensation peut s'élever jusqu'à 20 % des pertes de recettes et des coûts relatifs à la mise en œuvre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité).
L'automatisation de la procédure d'application du TPN a produit ses premiers effets dès 2012 : le nombre de bénéficiaires a doublé, soit 1,2 million de personnes concernées à la fin de l'année.
Il s'élève à 1,6 million à fin 2013.
Les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 modifiant le décret n° 2004-325 élargissent l'assiette des ayants droit pour atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires à fin 2015.
En tenant compte de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année et de la part de bénéficiaires fournis par des ELD ou des fournisseurs alternatifs, EDF estime à 3,25 millions le nombre moyen de clients d'EDF qui bénéficieront du TPN en 2015 (métropole et outre-mer).
Par ailleurs, EDF estime à 1 500 le nombre de résidences sociales susceptibles de bénéficier du TPN en 2015.
La perte de recette d'EDF prévue pour 2015 s'élève à 278,6 M€, contre 98,7 M€ en 2013.
L'augmentation de ces frais est principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN.
Les frais de personnel prévus par EDF sont également en hausse par rapport à 2013.
Les dispositions introduites par le décret n° 2006-924 (abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF.
Elles sont évaluées, pour 2015, à 5,8 M€.
L'intégralité des versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2015 au fonds de solidarité pour le logement est prise en compte, car inférieurs au seuil de 20 % des charges liées au TPN.
Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2015 s'élèvent à 321,2 M€, contre 130,3 M€ de charges constatées en 2013.
Cependant, elles anticipent que tous les volumes d'énergie qui seront achetés dans le cadre des contrats d'achat seront injectés dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés.
Par ailleurs, huit ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2015 s'élèvent à 6,1 M€, en nette hausse par rapport à 2013 (+ 100 %).
Cette situation s'explique par la croissance du nombre de bénéficiaires (17).
Le nombre de bénéficiaires du TPN fournis par des ELD est estimé à 55 215 en 2015.
Régie d'Electricité du Département de la Vienne SOREGIES
Régie du syndicat intercommunal (fournisseur) SEOLIS DEUX SEVRES SIEDS
REGION DE PITHIVIERS
SAEML UEM USINE D'ELECTRICITE DE METZ
E. de la SOMME et du CAMBRAISIS
Coopérative d'Electricité SAINT-MARTIN DE LONDRES
Régie d'Electricité U.
M. NEUF BRISACH
SICAE du CARMAUSIN
Régie Municipale d'Electricité CREUTZWALD
ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (SAEML)
EPIC ENERGIES SERVICES LAVAUR - Pays de Cocagne
SICAE EST
Énergie Développement Services du BRIANÇONNAIS
DE LA REGION DE PRECY SAINT-MARTIN
Régie Municipale d'Electricité et de Gaz Energie Services Occitans CARMAUX ENEO
Régie du Syndicat Electrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN
Régie Communale d'Electricité MONTATAIRE
LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN
Régie d'Electricité du Syndicat du SUD DE LA REOLE
Régie municipale d'Electricité SAVERDUN
GASCOGNE ENERGIES SERVICES AIRE SUR L'ADOUR (ex Régies Municipales)
VIALIS - REGIE MUNICIPALE DE COLMAR
Régie Municipale d 'Electricité MAZERES
Société d'Electricité Régionale des CANTONS DE LASSIGNY & LIMITROPHES
Régie Communale d'Electricité MONTDIDIER
REGIE SERVICES ENERGIE AMBERIEUX
Régie municipale d'Electricité VARILHES
Syndicat d'Electricité SYNERGIE MAURIENNE
Régie Municipale de Distribution d'Énergie VILLARD BONNOT
: RÉGION EURE & LOIR YVELINES
Régie Municipale d'Énergie Electrique QUILLAN
Régie Intercommunale d'Electricité NIEDERBRONN REICHSHOFFEN
Régie du Syndicat Intercommunal d'Énergies VALLEE DE THONES
Régie Municipale d'Electricité CAZERES
Régie Municipale d'Electricité BAZAS
Régie municipale d'Electricité TARASCON
Régie d'Electricité SAINT-QUIRC - CANTE - LISSAC - LABATUT
Régie Municipale d'Electricité GIGNAC
Régie d'Énergies SAINT-MARCELLIN
CANTONS DE LA FERTE-ALAIS & LIMITROPHES
Régie Electrique Municipale PRATS DE MOLLO LA PRESTE
Régie Municipale d'Electricité MONTESQUIEU VOLVESTRE
Régie Municipale d'Electricité LA BRESSE
Société d'économie mixte locale DREUX - GEDIA
Régie Municipale d'Electricité CAZOULS LES BEZIERS
Régie d'Electricité d'Elbeuf
Régie Communale d'Electricité UCKANGE
Régie Municipale d'Electricité SALLANCHES
SAEML HUNELEC Service de Distribution Public HUNELEC
Régie Municipale d'Electricité LOOS
LABERGEMENT SAINTE-MARIE
Régie Electrique ALLEVARD
Régie Gaz Electricité de la Ville BONNEVILLE
Régie Municipale d'Electricité ENERGIS SAINT-AVOLD
GAZELEC DE PERONNE
Régie Communale d'Electricité GATTIERES
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PIERRE D'ALLEVARD
Régie Municipale d'Electricité VINAY
Régie Municipale d'Electricité AMNEVILLE
Régie Municipale d'Electricité ARIGNAC
Régie Communale de Distribution d'Electricité MITRY MORY
Régie Electrique AIGUEBLANCHE
Régie d'Electricité BITCHE
Régie Electrique GERVANS
Coopérative d'Electricité VILLIERS SUR MARNE
Régie Municipale d'Electricité et de Télédistribution MARANGE SILVANGE TERNEL
Régie Municipale d'Electricité ROMBAS
Régie Municipale d'Electricité VICDESSOS
Régie Municipale d'Electricité SALINS LES BAINS
Régie d'Electricité SCHOENECK
VALLEE DU SAUSSERON
Régie SDED EROME
Régie Municipale d'Electricité de la ville de SARRE UNION
Régie municipale d'Electricité MIRAMONT DE COMMINGES
Régie Municipale d'Electricité LARUNS
Régie Electrique DALOU
Régie Municipale d'Electricité HOMBOURG HAUT
Régie Electrique Communale BOZEL
PERS LOISINGES
Régie Municipale de Distribution d'Electricité de HAGONDANGE
Régie Municipale Multiservices de LA REOLE
Régie de Distribution d'Énergie Electrique SAINT-MARTIN SUR LA CHAMBRE
SEM BEAUVOIS DISTRELEC
Régie d'électricité TOURS EN SAVOIE
Régie d'Electricité du Morel
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PRIVAT LA MONTAGNE
Centrale Electrique VONDERSCHEER
Régie Municipale d'Electricité ROQUEBILLIERE
Régie Municipale d'Electricité BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Régie Municipale d'Electricité LA CHAMBRE
Régie Communale d'Electricité SAINTE-MARIE AUX CHENES
Régie Electrique TIGNES
Régie Municipale d'Electricité MARTRES TOLOSANE
Régie Municipale d'Electricité SECHILIENNE
Régie Municipale d'Electricité de SAINT-AVRE
Régie Municipale d'Electricité ALLEMONT
Régie Electrique MONTVALEZAN
Régie Municipale de Distribution CLOUANGE
Régie Electrique Municipale SAINT-LAURENT DE CERDANS
Régie Municipale d'Electricité MONTOIS LA MONTAGNE
U. d'Electricité LUZ SAINT-SAUVEUR - ESQUIEZE SERE - ESTERRE
Régie Municipale Electrique LES HOUCHES
Régie Electrique VILLARODIN BOURGET
Régie Communale Electrique SAULNES
Régie Municipale d'Electricité GANDRANGE BOUSSANGE
Régie Municipale d'Electricité PONTAMAFREY MONTPASCAL
Régie Electrique CAPVERN LES BAINS
Régie Electrique FONTAINE AU PIRE
Régie Municipale d'Electricité SAINTE-MARIE DE CUINES
Régie Municipale d'Electricité MOUTARET
Régie Communale d'Electricité PIERREVILLERS
Régie Electrique Municipale LA CHAPELLE
Régie Electrique SAINTE-FOY TARENTAISE
Régie Electrique MERCUS GARRABET
Régie d'Electricité VALMEINIER
Régie d'Electricité PINSOT
Régie Electrique LA CABANASSE
Régie Municipale d'Electricité PRESLE
Régie d'Electricité LA FERRIERE D'ALLEVARD
Régie Municipale d'Electricité MERENS LES VALS
Régie Municipale d'Electricité SAINT-PAUL CAP DE JOUX
Régie Municipale Electrique SAINT-LEONARD DE NOBLAT
Régie Electrique AVRIEUX
Régie municipale d'Electricité QUIE
Régie Electrique Municipale VILLAROGER
Régie Municipale d'Electricité L'HOSPITALET
- Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs alternatifs au titre de 2015
Les fournisseurs alternatifs peuvent donc proposer le TPN à leurs clients, et être compensés des surcoûts en résultant, dans les conditions définies à l'article L.
Sur l'ensemble des fournisseurs alternatifs interrogés par la CRE, quatre prévoient de supporter des charges en 2015 au titre de la mise en œuvre du TPN, pour 233 695 bénéficiaires.
Proxelia
Les coûts de production tiennent compte des coûts prévisionnels d'achat des quotas CO2.
Le coût d'achat de 1,2 M€ a été estimé avec l'hypothèse du prix retenue par EDM de 6,18 €/tCO2.
Le montant total prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué, pour 2015, à 108,3 M€, dont 62 % au titre des combustibles (67,4 M€).
Les recettes de production d'EDM en 2015 sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires prévisionnel, issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés de vente, les recettes de distribution prévisionnelles et les recettes prévisionnelles relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes prévisionnelles liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
(+) Recettes théoriques tarif agents EDM 2015
Le développement de la filière photovoltaïque ralentit.
EDM prévoit l'installation de 2 MW supplémentaires par rapport au parc en fonctionnement à fin 2013.
Les volumes d'achat prévisionnels pour 2015 sont de 17,5 GWh pour un montant de 7,7 M€.
La part production dans les tarifs de vente 2015 étant estimée à 28,89 €/MWh, le surcoût prévisionnel imputable aux contrats d'achat est évalué à 7,2 M€, comme détaillé dans le tableau 1.12.
- Surcoûts prévisionnels dus aux contrats d'achat supportés par EDM au titre de 2015
Le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de 2015 est évalué à 6 340,9 M€, réparti comme indiqué dans le tableau 1.13.
- Décomposition des charges prévisionnelles au titre de 2015
(12) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan et l'île anglo-normande de Chausey.
(14) La centrale du Port de La Réunion a été entièrement remplacée en 2013.
(15) Intercontinental Exchange.
314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant les disponibilités des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.
121-7 du code de l'énergie définit les surcoûts de production d'électricité supportés par EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) comme étant ceux « qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L.
L'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 précise que le montant des surcoûts de production d'électricité est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré dans cette zone» et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ».
En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte, dans les coûts de production, les coûts de commercialisation et, dans les recettes de production, la part des recettes issues des tarifs relative à la commercialisation.
La CRE a commencé à mener en 2014 des travaux d'analyse des activités de commercialisation dans les ZNI.
Il n'est pas exclu de mener un audit de la comptabilité appropriée, prévu par l'article L.121-9 du code de l'énergie, pour ces actions.
- tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
- n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Produits divers, mise à disposition des combustibles
TVA fictive, mise à disposition des combustibles
Les coûts de production déclarés par EDF doivent être diminués de 14,7 M€.
Dans le cadre de la troisième phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ3), EDF s'est vu exclu, à compter de l'exercice 2013 et jusqu'en 2020, des allocations gratuites des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur tous ses moyens de production thermiques insulaires.
Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas viennent augmenter ses coûts de production.
En 2013, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 2,7 millions de tonnes.
Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu la moyenne des cotations observées sur le marché EEX EUA spot du 1er mars 2013 au 28 février 2014 de 4,6 €/tCO2.
L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Martinique mais aussi en Guyane et en Guadeloupe.
Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur la centrale de Bellefontaine.
Cette centrale est en cours de remplacement par une nouvelle unité de production et ses indisponibilités proviennent notamment de nombreuses avaries techniques dues à l'usure (disponibilité moyenne de 69 %).
Les coûts de production (coûts de combustible et achat de quotas de CO2) à exclure au titre de 2013 s'élèvent à 0,3 M€.
En conséquence, la disponibilité des centrales diesels s'établit en moyenne sur l'année à 73 %.
Ce faible taux de disponibilité s'explique en premier lieu par des problèmes de fissures sur le bâti des moteurs.
On peut noter que l'année 2013 a été marquée par une hydraulicité faible, ce qui a conduit à solliciter plus fortement les moyens de production thermiques d'EDF.
Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, en Guadeloupe.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2013 dans les ZNI sont évalués à - 3,9 M€, au même niveau qu'en 2012 (- 3,7 M€).
Coûts liés à la rémunération des capitaux des moyens de production des îles des Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey
L'arrêté du 23 mars 2006 qui définit le périmètre des zones où le taux de rémunération des capitaux de 11 % doit s'appliquer ne fait pas mention des îles de Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey.
Aucun taux de rémunération n'est donc fixé pour les investissements réalisés dans ces îles.
Ainsi, le taux de 7,25 % utilisé pour la rémunération des capitaux immobilisés avant la publication de l'arrêté du 23 mars 2006 continue à s'appliquer.
Cependant, l'analyse des coûts exposés au titre de l'année 2013 a fait apparaître que le taux de 11 % a été appliqué pour déterminer les charges liées à la rémunération des capitaux dans ces territoires.
Après correction, les charges doivent être diminuées de 0,04 M€ (19).
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires décrits infra, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2013 de 1 162,7 M€ (1 178,3 M€ - 14,7 M€ - 3,9 M€ - 0,04 M€ + 3,1 M€).
La décomposition par grands postes de coûts est donnée dans le tableau 2.2.
Les coûts de production sont en baisse entre 2012 et 2013 (- 3,4 %).
Cette baisse s'explique principalement par l'arrêt de la centrale de production du Port à La Réunion et par la mise à l'arrêt progressive de la centrale de Bellefontaine en Martinique :
- concernant les charges financières, les moyens de production venant en substitution des installations arrêtées ont été financés par EDF Production électrique insulaire - EDF PEI.
Les coûts en résultant, notamment la rémunération du capital, sont intégrés dans les coûts d'achat (cf. paragraphe A.2.1.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF ;
- concernant les coûts d'exploitation, le remplacement de ces moyens de production s'est accompagné par un transfert du personnel d'EDF SEI à EDF PEI.
La baisse des coûts d'exploitation due à l'arrêt des moyens de production d'EDF SEI a été atténuée par la hausse des coûts d'achat des combustibles (+ 6 % en €/tonne par rapport à l'année 2012), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières.
Deux effets principaux expliquent la hausse de la ligne « Impôts et taxes » :
- la mise en service du barrage du Rizzanèse a généré + 2,8 M€ de taxes supplémentaires ;
- la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a voté une délibération augmentant la taxe spéciale de consommation sur les carburants de 0,06 €/litre de fioul à 0,23 € /litre.
La hausse de cette taxe a généré 5,5 M€ de surcoûts de production en 2013 (une augmentation similaire est observée au titre des surcoûts d'achat d'énergie pour le contrat d'Energie Saint Martin, cf. paragraphe A.2.1.2).
L'augmentation de la ligne « Coût d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre » (+ 7,6 M€) résulte de la suppression intégrale des allocations gratuites de quotas.
L'augmentation des lignes « Rémunération des capitaux » et « Amortissements » s'explique par la mise en service de deux nouveaux moteurs à Saint-Barthélemy et du barrage du Rizzanèse en Corse.
Par ailleurs, les trois TAC arrêtées fin 2013 à La Réunion ont fait l'objet d'amortissements accélérés.
Au final, le chiffre d'affaires 2013 à retenir au titre des recettes issues des tarifs réglementés de vente dans les ZNI est donc de 842,6 M€ (834,9 M€ + 7,7 M€).
DU 1ER JANVIER 2013 AU 1ER JUIN 2013
Les recettes de production dans les ZNI s'élèvent en 2013 à 311,5 M€.
Elles sont calculées comme indiqué dans le tableau 2.3.
(1) Le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés (y compris aux agents), hors taxe, hors rémanence de l'octroi de mer et hors CTA.
(3) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre A.2, ou ne donnant pas droit à compensation.
La mise en place de commentaires normés par EDF dans les bases de contrats transmises à la CRE, fournissant des explications sur les écarts présentés par un certain nombre de contrats, a permis d'alléger cette tâche de contrôle par rapport aux exercices précédents.
Un contrôle par échantillonnage n'a pas mis en évidence d'anomalie entre le contenu du commentaire et les pièces justificatives.
Ce contrôle a porté sur 47 contrats, soit environ 5 % du nombre de contrats commentés.
Malgré l'augmentation soutenue du nombre de contrats traités, le pourcentage des contrats ayant suscité une question de la part de la CRE s'est élevé à 0,1 % pour 2013.
Le volume d'énergie acheté sous obligation d'achat diminue de 3,3 % en 2013 par rapport à 2012, à 37 GWh.
Cette baisse est liée à la décroissance de la filière cogénération (- 3,1 TWh), en raison de l'arrivée à échéance de nombreux contrats d'achats historiques (21), qui est partiellement contrebalancée par la croissance en volume des filières éolienne (+ 0,9 TWh) et photovoltaïque (+ 0,6 TWh).
Le coût d'achat unitaire moyen du MWh progresse de 3 % à 137,9 €/MWh.
Les volumes produits augmentent de 17 % pour atteindre 4 214 GWh.
La production d'électricité d'origine photovoltaïque représente 11 % des volumes achetés sous obligation d'achat, alors qu'elle est à l'origine de 39 % des charges constatées.
Les quantités achetées auprès des installations de cogénération sont en baisse sensible de 33 %, sous l'effet de l'arrivée à échéance des contrats historiques C97 et C99.
Le coût d'achat unitaire progresse de 1,3 %.
L'effet des nouvelles conditions tarifaires entrées en vigueur en octobre 2013, dont peuvent bénéficier les installations en service, n'est pas encore sensible.
La production progresse de 3 % en 2013, soit + 179 GWh, et profite de la bonne hydraulicité de l'année 2013.
Le coût d'achat augmente de 10 % et s'établit à 376 M€.
Les volumes produits par la filière éolienne augmentent de 6,4 %, soit + 918 GWh, malgré des conditions météorologiques moins favorables qu'en 2012, en raison de la hausse de la puissance installée (+ 533 MW).
Les coûts d'achat unitaires augmentent respectivement de 4,7 % et 8,2 %, en raison de la mise en service d'installations bénéficiant de conditions de rémunération supérieures à celles des anciens contrats.
Six nouvelles installations de production d'électricité à partir de biomasse, issues de l'appel d'offres de 2009, représentant 54,5 MW, ont été mises en service en 2013.
Pour la filière biogaz, 46 nouvelles installations sont comptabilisées en 2013 sous le régime de l'arrêté tarifaire de 2011, pour une puissance totale du parc de 244 MW à fin 2013 (+ 33,8 MW).
Les volumes achetés à la filière incinération décroissent légèrement, de 3,2 %, pour atteindre 2 775 GWh.
Les coûts d'achat s'élèvent à 157 M€ pour l'année 2013.
Le parc des installations dispatchables reste stable en 2013, avec 99,1 MW de puissance garantie à la fin de l'année.
Les volumes produits diminuent toutefois de 69 %, soit -1,2 GWh, en raison d'appels moins nombreux qu'en 2012.
Les montants retenus au titre des contrats d'achat 2013 en ZNI sont ceux repris dans le tableau 2.6.
- la diminution du soutirage sur les liaisons entre la Corse et l'Italie est due à une moindre sollicitation des interconnexions pendant les mois où l'hydraulicité a été particulièrement forte ;
- la production des centrales bagasse-charbon est en baisse par rapport à 2012, ce qui s'explique principalement par des programmes de maintenance plus chargés.
Par ailleurs, EDF a demandé à Albioma d'instaurer une réserve de puissance plus importante à La Réunion pour atténuer l'intermittence du photovoltaïque ;
- la croissance des cours du pétrole en 2013 a induit une augmentation des coûts de combustibles pour les installations fonctionnant au fioul.
En outre, les installations d'EDF PEI venant se substituer aux centrales d'EDF SEI commencent à représenter une part importante de la production avec douze moteurs en service à Port Est (La Réunion) et six moteurs à Bellefontaine (Martinique).
Les premiers essais ont été réalisés à Lucciana (Corse).
Afin de maintenir l'équilibre offre/demande en Martinique pendant la période transitoire impactée par les indisponibilités de la centrale de Bellefontaine en fin de vie, la TAC du Galion a été fortement sollicitée.
Pour les mêmes raisons la TAC complémentaire, mise en service en Martinique en 2012, a continué d'être utilisée ;
- l'année 2013 a été marquée par une faible hydraulicité en Guyane et une hydraulicité très élevée en Corse et à La Réunion, qui concourent à une moindre sollicitation des centrales thermiques dans ces zones ;
- l'usine d'incinération des ordures ménagères en Martinique a connu une avarie majeure en 2013 dégradant beaucoup sa disponibilité ;
- la hausse importante de la production géothermique s'explique d'une part par le long conflit social de l'année 2012 et d'autre part par une bonne disponibilité de l'installation en 2013 en l'absence d'avaries significatives ;
- la production éolienne en Corse a été impactée par la foudre qui a mis hors service un tiers du parc d'Aja pendant trois mois et a rendu nécessaire des travaux sur les parcs d'Ersa et Rogliano ;
- le développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques montre un net ralentissement par rapport aux années précédentes.
Cette filière ENR reste de loin la plus coûteuse en €/MWh produit.
Les coûts des contrôles effectués au titre de l'année 2013 représentent 261,3 k€.
Ce dernier est calculé en fonction de la moyenne mensuelle des prix de marché spot de l'électricité.
Le coût évité par la production quasi certaine est calculé en fonction des prix de marché à terme.
La production quasi certaine est composée d'une part d'un ruban de base, produit et acheté toute l'année, et d'autre part de trois blocs supplémentaires, correspondant aux surplus de production hivernaux du premier trimestre et des mois de novembre et décembre (22).
Cette baisse s'explique à la fois par la baisse des volumes achetés et par la baisse des prix de marché.
- Prix de marché mensuels et coût évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2013 (hors contrats PV, contrats horosaisonnalisés, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »)
La méthode de calcul du coût évité par la production photovoltaïque, décidée sur la base des recommandations du rapport Charpin-Trink issu de la concertation postérieure au moratoire de 2011, vise à mieux prendre en compte les caractéristiques de la production PV.
Le coût évité par cette production est calculé par référence à un prix moyen mensuel, basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les coefficients de production horosaisonniers du profil PRD3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Le calcul du coût évité par la production photovoltaïque distingue les contrats d'achat selon leur rythme de facturation (mensuelle, semestrielle ou annuelle).
- Prix de référence et coût évité à EDF par les contrats d'achat PV (hors ZNI) en 2013
Le coût évité correspondant pour l'année 2013 est égal à 85,3 M€.
La prime fixe unitaire pour la puissance mise à disposition est calculée à partir de la moyenne des offres retenues dans le cadre des appels d'offres organisés par le gestionnaire de réseau.
Le coût évité à EDF en 2013 par les installations « dispatchables » bénéficiant d'un contrat de type « appel modulable » est de 1,7 M€.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale est de 1 798,2 M€ (1 505,5 M€ + 189,3 M€ + 85,3 M€ + 1,7 M€ + 16,4 M€).
Cette augmentation des pertes de recettes est principalement due à l'automatisation de la procédure d'application du TPN et à l'élargissement de la cible de bénéficiaires.
Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre du TPN sont en hausse.
Ils passent de 5,6 M€ en 2012 à 7,1 M€ en 2013.
Cette croissance s'explique principalement par l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN.
Les frais de personnel déclarés par EDF augmentent légèrement, malgré l'automatisation de la procédure d'attribution.
Cette hausse s'explique par un nombre important de retraitements manuels dès lors que la procédure d'attribution automatique n'a pas fonctionné et par les actions connexes (communication, formations interne et externe, pilotage, etc.).
EDF a en particulier demandé la compensation de 531 k€ au titre des 3 ETP affectés au pilotage du TPN en 2013.
Elles ont quasi doublé par rapport à 2012 (1,4 M€).
Ce montant est comparable aux 23,3 M€ versés par EDF en 2013 au fonds de solidarité pour le logement.
- issus des appels d'offres (article L.
Le nombre de contrats des ELD traités est en croissance constante (de 1 554 en 2009 à 12 750 en 2012 et 15 291 en 2013).
La CRE a demandé aux ELD les factures et les détails de calculs pour les contrats présentant les écarts les plus importants entre les montants exposés et les montants normatifs à disposition de la CRE.
La CRE constate que les factures sont souvent établies par les producteurs sans suivi régulier ou contrôle spécifique de la part des ELD.
Cette augmentation s'explique notamment par le développement de la filière photovoltaïque.
Les surcoûts d'achat de cette filière s'élèvent à 106,3 M€, bien supérieurs à ceux de l'éolien (38,3 M€) et de la biomasse (10,7 M€).
Ce surcoût a progressé de 50 % par rapport à 2012 (0,44 M€).
Le niveau de ces coûts, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 2 € par client à 444 € par client (23)), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
Les coûts de production comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux coûts liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
L'année 2013 est caractérisée par une reprise de la croissance de la consommation (+ 6 % par rapport à l'année 2012).
Cette situation s'explique essentiellement par la hausse du coût d'achat des combustibles et par des investissements dans le renforcement et l'extension des moyens de production thermiques.
En application de l'arrêté du 23 avril 2014, EDM a intégré le système d'échange des quotas de CO2.
Cependant, EDM a dû procéder à la régularisation rétroactive courant 2014 de ses émissions 2013.
Prenant en compte le caractère exceptionnel de cette charge qui ne pouvait pas être anticipée par EDM, le montant de 1,0 M€ a été retenu pour la compensation.
Les coûts de production pris en compte au titre de l'année 2013 s'élèvent à 98,5 M€ (97,5 M€ + 1,0 M€).
Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité en 2013 (incluant les recettes qu'aurait perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
Le seuil de déconnexion de 30 % pour les énergies intermittentes a été atteint à Mayotte à quatre reprises avec la déconnexion de certaines installations.
Conformément au décret du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés par rapport à la part production du tarif de vente.
L'électricité achetée par EDM, valorisée à la part production, est évaluée à 194,7 M€, comme détaillé dans le tableau 2.14.
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2013 (+ 138,0 M€) (cf. tableau 2.16) s'explique essentiellement par l'erreur de prévision des surcoûts de production supportés par EDF en métropole, due à la baisse importante du prix de marché.
Entre les exercices 2012 et 2013, hors effet prix, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont crû en métropole en premier lieu du fait du développement de la filière éolien.
L'écart observé dans les ZNI s'explique principalement, par une consommation électrique plus faible que prévu.
JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217Tableau 2.16.
(19) Cette correction apparaît aussi dans les reliquats.
Le cumul du trop-perçu est de 0,1 M€.
(21) Contrats « 97-01 » et « 99-02 ».
En 2013, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de trois ELD : la régie communale d'électricité de Rédange et la régie municipale d'électricité de Cambounet-sur-le-Sor, qui ont toutes deux cessé leurs activités, et SOREA, qui n'a pu être entièrement compensée pour cause de retard dans ses déclarations.
- et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans le cadre de la gestion du fonds, soit 0,5 k€ en 2013.
3 551 contrats d'achat, dont 3 536 contrats photovoltaïques, 5 contrats cogénération et 7 contrats hydrauliques, actifs en 2012, sont présentés au titre de reliquats.
Ils représentent 29,9 M€ de coût d'achat.
La revente du surplus d'obligation d'achat de sept ELD à EDF, régularisée ex-post, représente quant à elle 8,4 M€ de coût d'achat.
- Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 217941 contrats d'achat, photovoltaïques, actifs en 2011, sont présentés au titre de reliquats.
70 contrats photovoltaïques, actifs en 2010, sont donc présentés au titre de reliquats.
Le surcoût au titre de l'année 2011 est de 79 k€.
7 contrats photovoltaïques, actifs en 2009, sont présentés au titre de reliquats.
Surcoûts supportés au titre de 2008 et 2007
Un contrat photovoltaïque, actif en 2007 et 2008, est présenté au titre de reliquats.
Les surcoûts correspondants au titre des années 2007 et 2008 sont de respectivement 9 k€ et 16 k€.
Un contrat photovoltaïque à La Réunion a été régularisé par EDF au titre des exercices 2007, 2008 et 2009.
Le surcoût imputable à ce contrat est respectivement de 0,6 k€, 0,3 k€ et 0,3 k€ pour les volumes d'achat de 2,6 MWh, 1,3 MWh et 1,3 MWh.
Cinq contrats photovoltaïques à La Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2010.
Vingt et un contrats photovoltaïques en Guadeloupe et à La Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2011.
- Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
Surcoûts relatifs au barrage du Rizzanese
Sur la base des données transmises fin décembre 2013 et de leur analyse, la CRE a estimé par la délibération du 17 septembre 2014 que la société EDF a géré la construction de l'ouvrage hydraulique du Rizzanese de façon satisfaisante.
De ce fait, le plafonnement des charges constatées au titre de cet ouvrage pour l'année 2012 n'a pas dû être appliqué et le coût de production qui a été exclu du fait de ce plafonnement doit être réintégré.
Le montant de 0,9 M€ est rajouté à la compensation d'EDF.
Surcoûts relatifs aux îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, à l'archipel des Glénan et à l'île anglo-normande de Chausey
L'analyse des coûts de production déclarés pour les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan et l'île anglo-normande de Chausey a fait apparaître que les capitaux investis ont été rémunérés à un taux de 11 %.
Cependant, ce taux fixé par l'arrêté du 23 mars 2006 ne s'applique pas aux investissements réalisés dans ces îles, pour lesquels le taux de 7,25 % utilisé pour la rémunération des capitaux immobilisés avant la publication de l'arrêté continue à s'appliquer.
La révision de la rémunération des capitaux avec un taux de 7,25 % conduit à déduire de la compensation le montant de - 0,8 M€ pour les exercices 2010 à 2012 inclus.
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2007 à 2012 vient augmenter la prévision des charges de service public 2015 de 65,1 M€, dont 33,9 M€ en métropole continentale et 31,2 M€ dans les ZNI.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2012 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées, ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
4 ELD ont déclaré des charges reliquats au titre de l'année 2011.
Ces charges sont décrites dans le tableau 2.2.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 644,4 k€ les charges intégrées dans les charges prévisionnelles 2015 des ELD.
Les charges prévisionnelles 2015 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2007 à 2012 qui s'élèvent au total à 65,7 M€.
Cette prévision est fondée notamment sur la prévision des volumes d'effacement susceptibles d'être réalisés, qui est établie par RTE et adressée à la CRE en application de l'article 13 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Cet exercice a été réalisé par RTE pour la première fois pour l'année 2015, dans un contexte de forte incertitude du fait de la non-publication de l'arrêté fixant le niveau de la prime, qui est un des paramètres auquel la prévision est la plus sensible.
Cette prévision repose sur trois scénarios (faible, médian et fort), conduisant à des montants totaux de primes versées de respectivement 26 k€, 1,9 M€ et 5,7 M€.
Sur la base de ces prévisions, la CRE propose que les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacement soient fixées à 4 M€ pour l'année 2015.
Cette valeur, intermédiaire entre les scénarios médian et haut de RTE, correspond au montant proposé pour l'année 2014.
(*) Contribution unitaire du FSPPE.(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12e alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L.
121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011.(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L.
Charges de service public de l'électricité hors frais financiers
Le montant cumulé des charges de service public des opérateurs hors frais financiers est évalué à 9 215,4 M€.
Ce montant inclut la compensation due à EDF au titre des frais de portage qu'elle a supportés jusqu'au 31 décembre 2012, fixée par arrêté du 18 septembre 2014 (24) des ministres chargés de l'énergie et des finances à 627 M€.
Les détails des charges de service public des opérateurs hors frais financiers sont donnés dans le tableau 7.1.
Charges ou produits financiers dus à l'écart entre le montant de la compensation effectivement perçue par chaque opérateur et le montant de ses charges de service public constaté
121-13 du code de l'énergie en incluant dans les charges couvertes par la contribution unitaire, à compter du 1er janvier 2013, les frais financiers des opérateurs qui supportent des charges de service public.
La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranchée aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Le décret n°2014-1136 du 7 octobre 2014 a modifié l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et précise que le montant des charges imputables aux missions de service public incombant à chaque opérateur est « augmenté ou diminué des intérêts prévus à l'article L.
La formule de calcul des charges ou des produits financiers pour l'année 2013, telle que définie par les administrations en charge de l'exécution du décret n° 2014-1136, est la suivante :
FF13 = (CC13 - CR13 + Reliquats) × 0,5 × 1,72 % + (CC12 - CP'12) + (CP12 - CR12) + (CC11 - CP'11) + (CP11 - CR11) + Reliquats) × 1,72 %
FFN = frais financiers calculés pour N
CCN = charges constatées au titre de N
CP'N = charges prévisionnelles au titre de N
CPN = charges prévisionnelles pour N
CRN = contributions recouvrées au titre de N
Reliquats = charges qui ne pouvaient être prises en compte pendant les années antérieures
N = année considérée
S'agissant d'EDF, le montant de 627 M€, intégré au déficit de compensation dû à EDF au 1er janvier 2013 au titre des frais de portage, porte intérêt à hauteur de 10,8 M€.
Ce montant est inclus dans le montant total des frais financiers d'EDF pour l'année 2013.
Le montant cumulé des charges ou des produits constatés pour chaque opérateur est évalué à 86,3 M€.
Ce montant est inclus dans les charges prévisionnelles pour 2015.
Les détails des frais financiers au titre de 2013 pour chaque opérateur sont donnés dans le tableau 7.1.
Charges de service public de l'électricité prévisionnelles pour 2015
Le montant total des charges de service public prévisionnelles pour 2015 est évalué à 9 301,7 M€ (9 215,4 M€ + 86,3 M€).
Les détails des charges de service public des opérateurs sont donnés dans le tableau 7.1.
- Détail des charges de service public de l'électricité de chaque opérateur
hors frais financiers
Régie Electrique MOYEUVRE PETITE
Régie Municipale d'Electricité CAMBOUNET SUR LE SOR
Régie Communale d'Electricité REDANGE
(1) CP15 = CPHFF15 + FF13(2) Ce montant inclut pour EDF les charges de service public hors frais de portage de 8 229 230 548 € et 627 000 000 € de frais de portage.
Les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacement sont fixées à 4 M€ pour 2015.
121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L.
Si le niveau de la contribution unitaire était fixé à un niveau supérieur à 19,5 €/MWh, il conviendrait de redéfinir le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cogénération ».
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2014 (NOR : FCPD1418078V), est complété comme suit :
LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (1)
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L.
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L.
3323-7 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun.
Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication.
Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées aux articles L.
3332-13 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.
Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-16 du code du travail et dans le cadre des dispositions des articles L.
3332-13 du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable.
Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables.
En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.
Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice.
Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.
La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations.
Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés coopératives de production lorsque la provision pour investissement est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L.
Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale.
Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-16 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par les articles L.
3344-2 du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre.
Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
IV.-Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012.
A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.
LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 31 décembre 2014 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
M. Crémieux-Brilhac, né Crémieux (Jean-Louis), ancien résistant et historien de la Seconde Guerre mondiale.
M. Bergé (Pierre, Vital, Georges), président d'une association de lutte contre le Sida, président d'une fondation culturelle.
M. David (François, Paul), président de société.
Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine, Germaine), physicienne.
M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président de fondation humanitaire.
M. Chassigneux (Jacques, Henri, Léon), médecin interniste à Paris.
M. Delon (Francis), conseiller d'Etat.
Mme Hess, née Pierre (Béatrice, Juliette), présidente d'un comité régional handisport.
M. Murati (Noël), président national d'une amicale d'anciens combattants.
M. Namias (Robert, Lionel), journaliste, président du directoire d'un quotidien, ancien vice-président d'une agence de communication.
M. Schraub (Simon), professeur de médecine émérite.
M. Dominici (Louis, Charles), président d'une mutuelle.
M. Guillemin (Roger, Charles, Louis), prix Nobel de médecine, professeur émérite en neuroendocrinologie (Etats-Unis).
M. Saadé (Jacques), président-directeur général d'une société de transport maritime par conteneurs.
Mme Kristeva (Julia), professeure émérite des universités, psychanalyste.
M. Marois (William, Daniel), recteur de l'académie de Nantes.
CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
M. Cristiani (Jacques, Dominique, Julien), interné résistant.
Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie, Céline), préfète, chargée de mission auprès du président de la Métropole Nice-Côte d'Azur.
Mme Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie, Dominique dite Dominique), administratrice d'un groupe de spiritueux.
M. Proglio (Henri, Edouard), ancien président-directeur général d'une société de production d'électricité.
Mme Companeez, née Kompaneitzeff (Nina, Hélène), réalisatrice, scénariste, dramaturge.
Mme Ziegler, née Jouan (Christiane, Marie-Jane, Suzanne), égyptologue, conservatrice générale du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Poncelet (Christian, Raymond, Aimé), ancien président du Sénat, ancien ministre, ancien député des Vosges, président du conseil général ; 67 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme Pérardel (Lucie, Dominique), infirmière au sein d'une association humanitaire ; 10 ans de services.
M. Tirole (Jean, Marcel, Pierre), prix Nobel d'économie, membre de l'Institut.
M. Avila, né Avila Cordeiro De Melo (Artur), mathématicien, lauréat de la médaille Fields ; 16 ans de services.
M. Anelli (Dominique), chef de la section démilitarisation chimique à l'OIAC.
Mme Bessac (Gisèle, Anne, Raymonde), directrice de société.
M. Chazot (Georges-Christian, René, Guy), président de la Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris XIVe).
M. le Dr Cyrulnik (Boris), médecin, éthologue.
M. Gross (Maurice, Charles, Edouard), professeur des universités, conseiller auprès du Secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
Mme Héloire, née Fleury (Madeleine, Lucienne), vice-présidente d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. le prof. Hervé (Christian), professeur des universités, président de la Société française et francophone d'éthique médicale.
M. Huillard (Jacques, Marie, Maurice), président de société.
I. la princesse Napoléon, née de Foresta (Alix, Marie, Josèphe), présidente d'honneur d'associations.
M. de La Rochefoucauld de Montbel (Dominique, Louis, Gabriel), ancien président de l'Association française des membres de l'ordre souverain de Malte.
Mme le Dr Postel-Vinay, née Tuffelli (Jacqueline), dite Tuffelli, ancienne médecin-chef de la maison d'arrêt de Fresnes.
Mme Segalen, née Appel (Martine, Tony), professeur émérite de sociologie à l'université Paris 10-Nanterre, ancienne directrice de recherche au CNRS et directrice de la revue Ethnologie française.
M. Siebert (Michel, Léon), président de groupe industriel.
Mme Beauvais, née Baverez (Françoise, Marie, Thérèse), présidente du conseil d'administration d'une société anonyme d'hôtels ; 54 ans de services.
Mme Bréda (Nathalie, Jeanne, Juliette), directrice de recherche, experte reconnue dans le domaine de l'adaptation des forêts au changement climatique ; 24 ans de services.
Mme Carpentier, née Gueury (Sophie, Madeleine, Renée), chargée de recherche au laboratoire de recherches biochirurgicales de l'hôpital européen Georges Pompidou ; 47 ans de services.
M. Caux (Emmanuel, Francis, René), chef d'entreprise ; 34 ans de services.
M. Cerf (Olivier, Arnauld), ancien directeur de recherche à l'INRA, ancien professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 48 ans de services.
M. Chomiac de Sas (Pierre), commandeur pour la France de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem ; 65 ans de services.
Mme Fromantin (Isabelle, Marie, Véronique), infirmière à l'Institut Curie ; 22 ans de services.
M. le Dr Goarin (Patrick, Alexis, Eugène), médecin d'internat à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 28 ans de services.
M. Irjud (Alphonse), ancien journaliste, ancien directeur du Nouvel Alsacien ; 74 ans de services.
M. Lacroix-Andrivet (Jean-Paul, Marcel), président de chambre (h) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 45 ans de services.
Mme Loirand (Gervaise, Yvette), directrice de recherche à l'INSERM ; 26 ans de services.
Mme Mallet, née Legeai (Laurence), dite Legeai-Mallet, directrice de recherche à l'INSERM ; 28 ans de services.
M. Morier (Francis, Victor), responsable des études du groupement des acteurs responsables de la formation, ancien chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique ; 57 ans de services.
Mme le Dr Motsch, née Ohresser (Martine), dite Ohresser, docteur oto-rhino-laryngologiste ; 46 ans de services.
M. Pagney (Pierre), professeur émérite à la Sorbonne ; 42 ans de services.
Mme Perrier (Edith, Marie, Alice), directrice de recherche émérite à l'IRD (Institut de recherche pour le développement) ; 39 ans de services.
Mme Raulic, née Le Maux (Ernestine), ancienne codirectrice d'un établissement de soins de suite ; 47 ans de services.
M. Rémy (Roland, Natalis), ancien combattant, membre actif d'association patriotique ; 69 ans de services.
M. Schirm (Christian, Guy, Marie), directeur de l'atelier lyrique de l'Opéra national de Paris ; 32 ans de services.
M. Souillard (Paul, Charles), ingénieur (er) ; 37 ans de services.
M. Thévenin (Jean, Claude, Pierre dit Jean-Claude), ingénieur (er), trésorier de l'Association aéronautique et astronautique de France (3AF) ; 50 ans de services.
M. Urbejtel (Daniel), président d'honneur et membre actif de plusieurs associations ; 37 ans de services.
M. Vauclin (Michel, René, Marcel), directeur de recherche émérite au CNRS ; 45 ans de services.
M. Verney (Jean-Pierre, Louis), conseiller technique et scientifique du Musée national de la guerre 1914-1918 de Meaux ; 48 ans de services.
Mme Welsh, née Lesage (Claude, Raymonde), ancienne principale de collège ; 39 ans de services.
Mme Brunswig (Martine, Maximilienne, Germaine), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles.
M. Cambolive (Jacques, Raymond, Baptiste), ancien député de l'Aude.
M. Cérez (Philippe, Jean, François), directeur général des missions institutionnelles du Sénat.
M. Chevalier (René), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'une fédération départementale du bâtiment.
Mme Douce (Sylvie, Nicole, Bernadette), présidente-directrice générale d'une société organisatrice de salons agroalimentaires.
Mme Dromer-North, née Dromer (Lucile, Claire, Messa), directrice d'un établissement d'enseignement.
M. Glückler (Jean, Bernard dit Bernard), ancien praticien hospitalier, président départemental d'une association de lutte contre le cancer.
M. Henry, né Arlettaz-Henry (Robert, Marius, Elie), ancien combattant, président honoraire d'une association départementale de médaillés.
Mme Le Berre, née Crosson (Geneviève, Anna, Jeanne), ancienne résistante.
Mme Péan, née Nivet (Annette, Jeanne, Marcelle), présidente d'une union départementale d'associations familiales.
Mme Saal (Agnès, Liliane), présidente-directrice générale de l'Institut national de l'audiovisuel.
M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), président d'une organisation professionnelle.
M. Wolf (Didier, Alain, Thierry), consultant dans le domaine pharmaceutique.
M. Antoni (Jean-Dominique, Louis), président du directoire d'une société du secteur des assurances ; 40 ans de services.
Mme Auvergne, née Peiro (Natura), ancienne directrice d'école ; 45 ans de services.
Mme Aynard, née Beylier (Dominique, Marguerite, Edmonde), gestionnaire d'un monument historique ; 59 ans de services.
Mme Beaumont, née Schwartz (Catherine, Madeleine), présidente d'un centre de recherche en agronomie ; 31 ans de services.
M. Berquez (Pierre, Raymond, César), ancien maire d'Agny (Pas-de-Calais) ; 50 ans de services.
M. Bonnel (Roland, Prosper), ancien adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 78 ans de services.
Mme Bordes (Mireille, Pierrette), vice-présidente du conseil général de la Dordogne ; 43 ans de services.
M. Breton (Yvon, Alain), directeur général délégué et secrétaire général d'un groupe de protection sociale ; 45 ans de services.
M. Celiset (Jacques), secrétaire général et coprésident d'une fondation pour la mémoire des déportés ; 62 ans de services.
Mme Chauveau, née Daguet (Claude, Blanche dite Blanche), cofondatrice et vice-présidente d'une association mémorielle ; 50 ans de services.
Mme Correa De Sampaio, née Patriarche (Vannina, Cécile), conseillère, chef de division au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
M. Dionis du Séjour (Jean, Albert, Michel), ancien député de Lot-et-Garonne, maire d'Agen ; 35 ans de services.
Mme Diop Ben Geloune, née Diop (Aminata), fondatrice et directrice d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 29 ans de services.
Le père Diss (Charles, Paul), prêtre, directeur d'un centre européen de rencontres ; 50 ans de services.
Mme Dollard-Leplomb, née Dollard (Christine, Pascale), présidente départementale d'une association mémorielle ; 42 ans de services.
M. Doublet (Michel), sénateur honoraire de la Charente-Maritime, maire de Trizay ; 57 ans de services.
M. Duret (François), ancien professeur en chirurgie dentaire ; 42 ans de services.
M. Farge (Marc, Marie, Sébastien), avocat honoraire, ancien adjoint au maire et conseiller municipal de Pontoise (Val-d'Oise) ; 47 ans de services.
Mme Fontaine (Brigitte, Marie, Jeanne), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 35 ans de services.
M. Forst (Michel, Henry, Hermann), secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 39 ans de services.
Mme Fray-Roquejoffre, née Roquejoffre (Michelle, Marie, Madeleine), présidente départementale d'une association d'aide aux personnes malades ; 55 ans de services.
M. Frescaline (Eugène, Georges dit Georges), conseiller général du Lot, ancien maire d'Aynac ; 61 ans de services.
Mme Gabriel-Robez, née Ponard (Danielle, Marguerite, Berthe), ancien maire de Lélex (Ain) ; 42 ans de services.
Mme Ghelber (Béatrice, Martine, Marie-Josèphe), avocate, vice-présidente d'une association professionnelle ; 39 ans de services.
Mme Gilgenkrantz, née Pointet (Simone, Germaine, Marguerite), professeure émérite de génétique, ancienne chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 58 ans de services.
M. Giraud (André, Léonce, Louis), vice-président délégué de la Fédération française d'athlétisme ; 48 ans de services.
Mme Godard, née Arqué (Dominique, Michèle, Andrée), présidente d'une association d'aide aux personnes malades ; 42 ans de services.
Mme Greffin, née Sarikakis (Geneviève), directrice d'une maison départementale des solidarités ; 42 ans de services.
Mme Guilhem, née Caverivière (Denise, Jeanne, Antoinette), ancienne résistante, ancienne fonctionnaire de police ; 72 ans de services.
Mme Guimiot (Agnès, Antoinette, Marcelle), secrétaire générale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services.
Mme Guyot-Sionnest (Valérie, Blanche, Marilys dite Valéry), présidente d'une société de services funéraires, présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 44 ans de services.
Mme Hoffman-Rispal, née Hoffman (Danièle, Rose), ancienne députée de Paris ; 40 ans de services.
Mme Josso (Claudine, Anne, Marie), présidente-directrice générale d'une société de fabrication d'emballages en bois, présidente d'un syndicat professionnel régional ; 37 ans de services.
Mme Jourdan, née Bonnasse (Martine, Marcelle, Thérèse), esthéticienne, maître artisan, vice-présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 48 ans de services.
M. Jublin (Jacques, André), journaliste, ancien directeur de la rédaction d'une chaîne de télévision ; 51 ans de services.
M. Lala (Jean-Luc, Francis, Albert), conseiller, chef de division au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services.
Mme Laurent, née Meunier (Annie, Jeannine, Françoise), ancienne secrétaire générale de la Fédération française d'athlétisme, ancienne présidente d'une ligue régionale d'athlétisme ; 50 ans de services.
Mme Lebon (Claudine, Yvonne), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services.
M. Le Grix (François, Jean), architecte d'intérieur et décorateur, président-directeur général d'une société d'architecture ; 48 ans de services.
M. Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean), président d'une société de valorisation d'actifs immobiliers, secrétaire général d'une association d'entreprises de la défense et de la sécurité ; 37 ans de services.
M. Leroy (Jean-Pierre, Robert, Paul), président-fondateur d'une association de solidarité, ancien directeur de collège ; 53 ans de services.
Mme Magne (Line, Hélène), maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) ; 40 ans de services.
M. Marcaillou (Alain, Joseph, Olivier), vice-président du conseil général de l'Aude, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 51 ans de services.
M. Meunier (Gérald, Henri), vice-président d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
Mme Munoz (Marie-Christine, Arlette), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 37 ans de services.
Mme Ollagnon-Roman, née Roman (Elisabeth, Roseline, Frédérique), neurogénéticienne dans un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.
M. Paparone (Fernand), ancien combattant ; 72 ans de services.
M. Philippet (Jean, André, Georges), consultant dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense et les technologies de l'information ; 44 ans de services.
Mme Pilot, née Prêcheur (Michèle), vice-présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, maire de Foug ; 49 ans de services.
Mme Planchenault, née Lardeux (Lucie, Marie, Jeanne), cogérante d'une imprimerie ; 33 ans de services.
Mme Printz (Gisèle, Alice, Charline), ancienne sénatrice de la Moselle ; 66 ans de services.
Mme Raffy, née Momméja (Renée, Elyse, Anne), ancien maire de Montjoi (Tarn-et-Garonne) ; 56 ans de services.
M. Roméas (Paul, Noël, Eugène), ancien ingénieur d'études au Centre national de la recherche scientifique, ancien membre d'une association humanitaire ; 56 ans de services.
M. Roseau (Gilbert, Philippe), ancien député et conseiller général de l'Hérault ; 48 ans de services.
M. Roussey (Michel, Fidèle, Jules), professeur des universités émérite en pédiatrie, membre du Haut Conseil de la santé publique ; 39 ans de services.
Mme Soulard, née Véteau (Marie-Pascale, Joëlle), directrice générale d'une société de fabrication d'objets en bois, vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans de services.
M. Talbert (Jean-Claude, Alain), président national d'une association de décorés ; 55 ans de services.
M. Tavernier (Eric, Jacques), directeur de la séance au Sénat ; 24 ans de services.
M. Delmon (Pierre, René), président-directeur général d'une société du secteur automobile, maire de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
M. Laguilhon-Pémoulié (Pierre, Jean-Baptiste), président-directeur général d'une société du secteur agroalimentaire, ancien maire de Beuste (Pyrénées-Atlantiques).
M. Baly (Michel), propriétaire et exploitant d'établissements hôteliers ; 40 ans de services.
M. Burgun (Jean-Paul, Robert, Clément), ancien chef d'une entreprise d'horlogerie ; 50 ans de services.
M. Charritton (Jean-Marc), président d'un groupe industriel du secteur aéronautique ; 39 ans de services.
M. Deloye (Jean, Henri, Emile), chef d'entreprise, facteur d'orgues ; 51 ans de services.
M. Euvrard (Jean-Marie, Joseph, Marcel), chef d'une entreprise de mécanique ; 35 ans de services.
M. France (Marcel, Paul, Ghislain), président du conseil de surveillance d'une société de métallurgie ; 71 ans de services.
Mme Guerrin, née Fady (Michèle, Suzanne, Andrée), présidente-directrice générale d'une société de formation en ligne ; 42 ans de services.
Mme Hisler, née Winkler (Simone, Elisabeth), présidente-directrice générale de librairies ; 28 ans de services.
M. Marconot (Claude, Roger, Marie), chef d'entreprise dans les secteurs des travaux publics et des transports ; 35 ans de services.
M. Mézerette (Bertrand, Hippolyte, Gérard), directeur d'une usine de petit électroménager ; 38 ans de services.
M. Plot (Norbert, Désiré, Marin), ancien directeur d'une imprimerie ; 41 ans de services.
M. Verdié (Yves, Paul, Marie), président-directeur général d'une société de tourisme ; 36 ans de services.
M. Driencourt (Xavier, Marie), inspecteur général des affaires étrangères.
M. Valette (Jean-François, Philippe), chef de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.
M. Vidon (Jean-Pierre, François, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Congo.
M. Anfré (Antoine, René), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Niger ; 29 ans de services.
Mme Berak (Malika, Angèle), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Tanzanie ; 32 ans de services.
Mme Bossière, née Miguel (Maryse, Jacqueline), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Mexique ; 42 ans de services.
Mme de Carné, née de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Marine, Françoise, Dominique), ambassadrice chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises au ministère ; 27 ans de services.
M. Chauvin (Jean-Baptiste, Rémi), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Costa Rica ; 33 ans de services.
M. Cochard (Pierre, Humbert), directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 28 ans de services.
Mme De Fontaines (Alix, Catherine, Marie), adjointe au chef de bureau à la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur ; 35 ans de services.
Mme Delmas-Scherer, née Scherer (Maria, Claudia, Barbara dite Claudia), sous-directrice de la formation et des concours au ministère ; 24 ans de services.
Mme Gianviti (Françoise), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Tchad ; 31 ans de services.
Mme Haguenauer, née Chavel (Laurence, Eugénie), directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère ; 22 ans de services.
M. Kalb (Jean-Michel), directeur adjoint des systèmes d'information et chef de la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information au ministère ; 36 ans de services.
M. Malinas (Charles, Jean-Yves), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République centrafricaine ; 33 ans de services.
Mme Miscot (Isabelle, Sophie, Gilberte), consule générale de France à Shenyang (Chine) ; 22 ans de services.
M. Rousseau (Emmanuel, Claude, Léon), directeur du bureau de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) ; 37 ans de services.
M. Saint-Geours (Yves, Edouard), directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère ; 40 ans de services.
M. Schmütz (Frédérick, Charles, René), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au ministère ; 39 ans de services.
Mme Sparacino-Thiellay, née Sparacino (Patrizianna), ambassadrice chargée des droits de l'homme au ministère ; 32 ans de services.
M. Tribolet (Jean-Claude, Georges), premier conseiller à l'ambassade de France en Allemagne ; 38 ans de services.
M. Rencki (Georges, Sigismond), directeur général honoraire de la Commission européenne.
M. Roux (François, Henri, Louis), chef du bureau de la défense au Tribunal spécial pour le Liban (Pays-Bas).
M. Barrault (Etienne, Jean, Daniel), directeur d'un laboratoire dentaire, consul honoraire de France, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Suisse) ; 41 ans de services.
Mme Billet (Isabelle, Marie), directrice d'un cabinet de conseil pour l'industrie pharmaceutique (Etats-Unis) ; 31 ans de services.
M. Bousquet (Gilles), enseignant dans une université (Etats-Unis) ; 28 ans de services.
Mme Bouverot (Anne, Madeleine, Ursule), directrice générale d'une association d'opérateurs de téléphonie mobile (Royaume-Uni) ; 23 ans de services.
M. Brousse (Olivier), directeur général d'une entreprise d'investissements spécialisée dans les projets d'infrastructures (Royaume-Uni) ; 24 ans de services.
Mme Buron (Martine, Marie, Claude), ancienne députée européenne, déléguée régionale chargée de la lutte contre les discriminations ; 33 ans de services.
Mme Deburaux-Rapport, née Deburaux (Claude, Annik, Raymonde), ancienne consule honoraire de France à Cardiff (Royaume-Uni) ; 50 ans de services.
M. Derveloy (Christian), président d'une imprimerie (Roumanie) ; 50 ans de services.
M. Fromonteil (Paul, André), vice-président d'une association d'amitié franco-vietnamienne ; 64 ans de services.
M. Gosset (David, René, Jean), professeur, directeur d'une organisation interculturelle (Chine) ; 22 ans de services.
Mme Grosset, née Bilbao (Colette, Geneviève), secrétaire générale d'un établissement public consacré au développement ; 33 ans de services.
Mme Guilbaud, née Le Gal (Marie-Claire, Louise, Célestine), ancienne assistante sociale, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Australie) ; 35 ans de services.
M. Haye (Patrick, Gérard), directeur général d'une entreprise de travaux électromécaniques pour le secteur pétrolier (Tanzanie) ; 41 ans de services.
Mme Khaiat (Béatrice, Solange), directrice générale adjointe d'un établissement d'enseignement supérieur ; 32 ans de services.
M. Lahidji Hosseiny (Abdol, Karim), président d'une organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme ; 42 ans de services.
Mme Lemaire, née Vigier (Nicole, Fernande, Renée), présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes malgaches ; 45 ans de services.
M. Levha (Lionel), directeur général d'une filiale d'un groupe pétrolier (Koweït) ; 35 ans de services.
Mme Malavoy (Sophie, Marie, Anne), directrice d'un centre de culture scientifique (Canada) ; 31 ans de services.
Mme Michel, née Teinturier (Annie, Rose, Constance), professeure de français (Etats-Unis) ; 43 ans de services.
M. Mourou (Michel-Yves, Marie), président du Conseil de la couronne à Monaco, directeur d'un centre d'imagerie médicale ; 36 ans de services.
M. Mourre (Marc, Frédéric, Marius), vice-président dans une société de services financiers (Royaume-Uni) ; 32 ans de services.
Mme Pierremont (Marie, Mylène dite Myléna), consultante en stratégie et marketing, conseillère du commerce extérieur (Pays-Bas) ; 27 ans de services.
M. Rauch (Olivier, Théodore, Eric), proviseur du lycée français de Londres (Royaume-Uni) ; 34 ans de services.
Mme Rivoal (Stéphanie, Guénaëlle), présidente nationale d'une organisation non gouvernementale à vocation humanitaire ; 21 ans de services.
Mme Stresser-Péan, née Gantés (Claude), archéologue, ancienne directrice d'alliances françaises (Mexique) ; 57 ans de services.
M. Sur (Serge, André, Henri), professeur émérite de droit public, ancien directeur adjoint de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement ; 39 ans de services.
M. Tissinier (Jean, Michel, Maurice, dit Michel), ancien président-directeur général d'une société de spiritueux, secrétaire général d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur ; 43 ans de services.
M. Verdier (Robert, Jean, Henri), président d'une société de conseil stratégique, président d'une organisation pour la microfinance (Japon) ; 31 ans de services.
Mme Bernard-Gély, née Gély (Anne, Colette, Marie), déléguée générale d'un organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.
Mme Bour-Desprez, née Bour (Barbara), membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
M. Denizet (Pierre, Marie, Aimé), président du directoire d'un groupe d'investissements et de gestion de résidences hôtelières.
M. de La Gorce (Xavier, Gilles, Henri), président d'une société nationale de sauvetage en mer.
M. Liébart (Bernard, Maurice, Abel), président du comité national routier.
Mme Steinfelder (Mauricette, Raymonde, Charlotte), membre d'une commission permanente au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques), directeur général d'un établissement public de gestion des déchets radioactifs ; 23 ans de services.
Mme Ajer (Jacqueline), présidente d'une association régionale environnementale, ancien maire de Montalembert (Deux-Sèvres) ; 57 ans de services.
M. Assailly (Christian, Claude), membre permanent d'une section du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 40 ans de services.
M. Autebert (Rémy, Henri, Maurice), directeur régional dans un groupe industriel spécialisé dans l'énergie nucléaire ; 36 ans de services.
M. Bachoc (André, Jean), directeur d'un service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ; 44 ans de services.
Mme Baudoin (Emmanuelle, Danielle), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 32 ans de services.
M. Bernard (Jean-Félix, Yves, François), président du conseil d'administration d'une association de surveillance de la qualité de l'air, conseiller régional honoraire d'Ile-de-France ; 38 ans de services.
M. Berthouin (Bernard, Régis), commissaire-enquêteur ; 61 ans de services.
M. Bertin (Fredy, Camille, Jean), président-directeur général d'une société d'équipements pour l'aéronautique ; 35 ans de services.
M. Blanvillain (Jacques, Paul, René), ancien pilote d'hélicoptère ; 50 ans de services.
Mme Bouchet, née Castets (Christine, Hélène), chef de service à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère ; 22 ans de services.
Mme Bourneton (Dorine, Isabelle), pilote ; 21 ans de services.
M. Cheissoux (Denis, Yves), journaliste, producteur et animateur d'émissions de radio ; 36 ans de services.
M. Colin de Verdière (Dominique, Marie), conseiller scientifique à la direction de la navigation aérienne au ministère ; 42 ans de services.
M. Cornacchia (Ernest), responsable de la mission de prévention d'une société nationale de sauvetage en mer ; 41 ans de services.
Mme Dejager-Specq, née Dejager (Fabienne, Thérèse, Marie), directrice départementale des territoires et de la mer ; 20 ans de services.
M. Donnelly (Bénédict, Yves, Marie), président d'une société de conseil en communication ; 41 ans de services.
M. Ducluzeau (Jean, Marie, Paul), président d'une association maritime ; 65 ans de services.
M. Evrard (Didier, Bernard), directeur de programme dans un groupe de construction aéronautique ; 38 ans de services.
Mme Fau (Corinne, Elisabeth, Marie), directrice financière dans une entreprise de distribution d'électricité ; 29 ans de services.
M. Foyer (Rémy, Robert, Joseph), directeur général délégué d'un constructeur de véhicules de transports collectifs ; 25 ans de services.
M. Gachet (Alain, Claude, Christian), président-fondateur d'une société d'ingénierie ; 36 ans de services.
M. Jérémie (Jules, Agnès, Marie dit Joël), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 42 ans de services.
M. Jessel (Pierre, Charles, Georges), président d'un centre de formation d'apprentis ; 74 ans de services.
M. Lacoste (Jean-Philippe, Camille), délégué d'un conservatoire du littoral ; 35 ans de services.
Mme Latron, née Mercereau (Valérie, Dominique, Jacqueline), responsable d'un syndicat professionnel du secteur des transports ; 40 ans de services.
Mme Launois, née Servais (Maryse), directrice départementale des territoires ; 35 ans de services.
Mme Laurent (Frédérique, Jacqueline, Maria-Pia), adjointe d'un chef de département au secrétariat général du ministère ; 36 ans de services.
M. Léandri (Didier, Jean-Marie), président et délégué général d'une organisation professionnelle de transport ; 24 ans de services.
M. Morin (Yves, Albert, Louis), membre permanent d'une section du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 42 ans de services.
M. Muracciole (Michel-Georges), délégué au conservatoire du littoral ; 32 ans de services.
Mme Payan, née Capelle (Dominique, Marie-Renée, Alice), adjointe d'un sous-directeur au Commissariat général au développement durable ; 34 ans de services.
Mme Penalba, née Cerutti (Marie-Anne), présidente d'un syndicat d'énergie hydroélectrique ; 25 ans de services.
M. Perréol (Didier, Jean, Marie), président-directeur général d'une société de produits écologiques ; 28 ans de services.
M. Piermont (Laurent, Henri), président-directeur général d'une société de promotion de la biodiversité ; 38 ans de services.
M. Poitrinal (Guillaume, Louis, Jean), président d'une société de vente de bois de construction ; 25 ans de services.
Mme Preux, née Pave (Muriel, Madeleine, Louise), sous-directrice à la direction générale de l'aviation civile au ministère ; 23 ans de services.
Mme Robin (Catherine), directrice de la qualité et des processus d'un groupe régional de transport ; 30 ans de services.
M. Sauvée (Jean-Emmanuel, Georges, Louis), président du directoire d'une compagnie de transport maritime ; 34 ans de services.
M. Tardieu (Roland, Robert, Pierre), président d'un groupe équipementier aéronautique ; 43 ans de services.
M. Verlon (Bruno, Jean-Marc), directeur adjoint au Commissariat général au développement durable ; 35 ans de services.
M. Vidal-Madjar (Daniel, David), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
Mme Vince (Agnès, Vilma), architecte-urbaniste en chef de l'Etat ; 27 ans de services.
M. Barat (Michel, André, Georges), recteur de l'académie de Corse.
Mme Capron, née Dupont (Monique, Lucienne, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Lille 2.
M. Debène (Marc, Antoine, Ernest), ancien recteur, professeur honoraire des universités.
Mme Dupuis, née Duflos (Marie-Claude, Renée, Mauricette), ancienne directrice générale d'un établissement public de gestion des déchets radioactifs.
Mme de Lamberterie, née Jacob (Isabelle, Marie, Henri), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Léopold-Metzger (Jean-Hugues), vice-président d'une association nationale d'enseignement et de formation professionnelle.
M. Mérindol (Jean-Yves, Marie, André), président de la communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Paris Cité.
Mme Mouchard-Zay, née Zay (Hélène, Jacqueline, Elisabeth), présidente d'un centre d'études et de recherche, directrice d'une association consacrée au devoir de mémoire.
Mme Sassier (Monique), médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
M. Tursz (Thomas, Marc), professeur émérite des universités à l'université Paris Sud.
Mme Vannouque-Digne, née Vannouque (Marie-Paule, Jeanne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, directrice de projet à l'administration centrale du ministère.
M. Vauchez (André, Michel), professeur émérite des universités à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense, membre de l'Institut.
Mme Achard-Bardin, née Achard (Françoise, Marie, Jeanne), proviseure ; 36 ans de services.
M. Arot (Dominique, Jean-Louis), doyen de l'inspection générale des bibliothèques ; 42 ans de services.
M. Bachat (Charles, Denis), maître de conférences honoraire de l'université de Rouen ; 44 ans de services.
Mme Barbaud (Annick, Marie-Christine), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université de Lorraine ; 32 ans de services.
Mme Bernard (Hélène, Marie, Michèle), rectrice de l'académie de Toulouse ; 30 ans de services.
Mme Bidot, née Jaromij (Hélène, Thérèse), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale en charge des établissements et de la vie scolaire ; 41 ans de services.
M. Bismuth (Choua, Bernard dit Bernard), directeur d'un cabinet de conseil, professeur affilié à une école de commerce ; 48 ans de services.
Mme Bockelée-Morvan (Dominique, Laure, Françoise), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Observatoire de Paris ; 33 ans de services.
Mme Boisfer (Monique, Marie, Julie), personnel de direction honoraire, vice-présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 38 ans de services.
Mme Bonté, née Commenge (Christiane, Anne-Marie), professeure de lycée professionnel, conseillère pédagogique et formatrice académique ; 31 ans de services.
M. Bonvalet (François, René, Romain), directeur d'une école de management à Toulouse ; 29 ans de services.
Mme Borie (Marie-Laurence), conseillère dans un incubateur d'entreprises ; 31 ans de services.
M. Campillo (Michel, Henri, Paul), professeur des universités en géophysique à l'université Joseph Fourier de Grenoble ; 32 ans de services.
Mme Carrara (Elisabeth, Marie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences économiques et sociales, doyenne des inspecteurs du second degré de l'académie de Paris ; 31 ans de services.
Mme Casoli (Fabienne, Pascale), astronome, directrice adjointe au Centre national d'études spatiales ; 27 ans de services.
Mme Cazes, née Bluma (Valérie, Yvette, Michèle), directrice dans un groupe de défense spatiale ; 34 ans de services.
Mme Cervoni (Flora, Thérèse, Angèle), principale honoraire ; 36 ans de services.
M. Charruault (Jacky, France), ancien directeur général d'une école d'ingénieurs ; 45 ans de services.
Mme Cohen (Louise), fondatrice et présidente d'une association consacrée au devoir de mémoire ; 64 ans de services.
M. Coquart (Claude, Jules), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 43 ans de services.
M. Cornuel (Eric, Pierre, Valéry), professeur affilié à une école de commerce ; 26 ans de services.
M. Criner (Jean, Bernard, Antoine dit Bernard), délégué départemental de l'éducation nationale, vice-président d'une association d'éducation populaire ; 47 ans de services.
Mme Dainese, née Moingeon (Véronique, Marguerite, Mathilde), professeure de lettres modernes en lycée professionnel ; 22 ans de services.
Mme Delmas, née Boué-Mathou (Colette, Françoise, Jeanne), médecin de santé publique, conseillère technique auprès d'un recteur ; 38 ans de services.
M. De Noni (Georges, Laurent), directeur de recherche de l'Institut de recherche pour le développement ; 36 ans de services.
M. Dumy (Pascal, Marc, René), directeur d'une école d'ingénieurs ; 21 ans de services.
Mme Eberlé (Véronique, Marie), ancienne institutrice, chargée de la lutte contre l'illettrisme dans un centre régional de ressources pédagogiques ; 39 ans de services.
Mme Erbès-Seguin, née Seguin (Sabine, Marie, Suzanne), sociologue, directrice de recherche honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 59 ans de services.
Mme Ernot (Isabelle), historienne ; 22 ans de services.
Mme Esterle-Hedibel, née Esterle (Maryse, Nicole), maître de conférences honoraire de l'université d'Artois ; 42 ans de services.
Mme Failloux (Anna-Bella), entomologiste dans un centre de recherche dédié à la santé ; 27 ans de services.
Mme Fis, née Tarral (Dominique, Andrée, Sylvie), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 29 ans de services.
Mme Fontaine, née Bensimon (Laurence, Edith, Roxane), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services.
M. Fontecave (Marc, Pierre), professeur de chimie au Collège de France, membre de l'Institut ; 34 ans de services.
Mme Galeazzi, née Cesari (Patricia, Angèle), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
Mme Gentier (Sylvie, Suzanne), ingénieure géotechnicienne, responsable scientifique au Bureau de recherches géologiques et minières ; 28 ans de services.
Mme Giry, née Lozinguez (Claire, Françoise, Camille), directrice d'un centre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services.
Mme Grison (Claude, Gilberte), professeure des universités en chimie à l'université Montpellier 2 ; 27 ans de services.
Mme Grolleau (Françoise, Odile), professeure des universités en neurosciences à l'université d'Angers ; 21 ans de services.
M. Guichard (Patrick, Paul), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 34 ans de services.
Mme Guillemot (Nadine, Jeanne, Maguy), directrice d'une école d'ingénieurs ; 32 ans de services.
M. Hamana (Faride), coordinateur des enseignements en lycée agricole, ancien président national d'une fédération de parents d'élèves ; 33 ans de services.
Mme Helal (Ourkia), maître de conférences-praticienne hospitalière, chef d'un service hospitalier ; 39 ans de services.
Mme Huet-Kouo, née Huet (Danièle, Monique, Denise), membre d'une association pour la promotion du métier d'ingénieur, consultante et formatrice ; 41 ans de services.
M. Indelicato (Paul, Jean), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, vice-président de l'université Pierre et Marie Curie ; 36 ans de services.
M. Jamin (Christophe, Philippe, René), professeur des universités en droit à l'Institut d'études politiques de Paris ; 26 ans de services.
M. Jobert (Barthélémy, Marie, Pierre), président de l'université Paris-Sorbonne - Paris 4 ; 31 ans de services.
M. Laganier (Richard, Hubert, Claude), président de l'université de Guyane ; 24 ans de services.
M. Lerminiaux (Christian), ancien président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; 34 ans de services.
M. Limouzin (Jacques, André, Auguste), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire ; 42 ans de services.
Mme Lombardi-Pasquier, née Lombardi (Caroline, Marie, Andrée), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 34 ans de services.
M. Mamou-Mani (Guy, Albert), président d'une société de services en ingénierie informatique ; 34 ans de services.
Mme Marpsat (Maryse, Michelle), ancienne chercheuse à l'Institut national des études démographiques ; 40 ans de services.
M. Millies (Roger, Pierre), ancien ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 37 ans de services.
Mme Momas (Isabelle, Marie-Laure), professeure des universités en hydrologie, environnement à l'université Paris Descartes ; 27 ans de services.
Mme Morin (Christine, Armelle, Marie), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 27 ans de services.
M. Mussalian (Raphaël), directeur technique d'une société de communication par satellites ; 36 ans de services.
M. Nabet (Daniel), ingénieur général des mines, président du conseil de l'Institut universitaire de technologie de Reims-Châlons-Charleville ; 29 ans de services.
M. Orléan (André, David, Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 40 ans de services.
Mme Ozouf-Marignier, née Ozouf (Marie-Vic, Marthe), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 35 ans de services.
M. Pagès (Jean-Christophe, Louis, Bernard), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Tours ; 29 ans de services.
M. Papin (Philippe, Pierre), historien, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 26 ans de services.
M. Paramelle (Bernard, Albert, Pierre), ancien professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une association de soins à domicile ; 63 ans de services.
Mme Parinet (Elisabeth, Gabrielle), ancienne directrice d'études à l'Ecole nationale des chartes ; 42 ans de services.
M. Pasquiou (Jean-Pierre, Marie), proviseur ; 36 ans de services.
M. Pastwa (Michel, Frédéric), proviseur d'un lycée professionnel des métiers ; 38 ans de services.
M. Percebois (Jacques, Roger), professeur émérite des universités en sciences économiques à l'université Montpellier 1 ; 39 ans de services.
Mme Perrot (Martyne, Christiane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
M. Perrot (Norbert, André, Marcel), doyen du groupe des sciences et techniques industrielles à l'inspection générale de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
M. Piketty (Thomas), économiste, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 22 ans de services.
Mme Pinçon-Charlot, née Charlot (Monique, Anne-Marie, Jacqueline), sociologue, ancienne directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 48 ans de services.
Mme Piolino (Pascale, Françoise, Odette), professeure des universités en psychologie cognitive à l'université Paris Descartes ; 20 ans de services.
M. Prédine (Eric, Charles, René), directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 36 ans de services.
Mme Proust (Christine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université Paris Diderot ; 36 ans de services.
Mme Rembotte, née Ledein (Dominique, Marie-José), ancienne directrice pédagogique d'une maison d'enfants à caractère social, conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais ; 47 ans de services.
Mme Rocafort, née Rocaries (Claire, Anne, Thérèse), professeure d'histoire et de géographie ; 37 ans de services.
M. Saunier (Claude, Marcel, Louis), président de l'association gestionnaire du Conservatoire national des arts et métiers ; 51 ans de services.
M. Sémelin (Jacques, Guy, Raymond), historien, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique au Centre d'études et de recherches internationales de Sciences Po ; 34 ans de services.
Mme Tajchman (Alice), secrétaire générale d'une fondation mémorielle ; 42 ans de services.
Mme Tanant, née Pisoni (Myriam, Louise, Angèle), professeure des universités en études romanes et théâtrales à l'université Paris 3-Sorbonne Nouvelle ; 45 ans de services.
M. Tardieu (Bruno, Maurice, Jean), ancien délégué national d'une organisation non gouvernementale à vocation humanitaire ; 37 ans de services.
Mme Thivolet-Béjui, née Thivolet (Françoise, Paule, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 39 ans de services.
Mme Van De Wiele (Nathalie, Edith, Marie), ancienne professeure de sciences physiques, directrice et membre active d'associations dédiées à la promotion d'études supérieures ; 36 ans de services.
Mme Vion-Dury (Juliette, Gabrielle, Maria), professeure des universités en littérature générale et comparée à l'université Paris Nord ; 26 ans de services.
M. Zalio (Pierre-Paul, Gildas), sociologue, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 25 ans de services.
Mme Zoughebi, née Ronai (Henriette, Germaine), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, en charge des lycées et des politiques éducatives ; 43 ans de services.
M. Bachelier (Gilles, Léon, Jean), président de la cour administrative d'appel de Nantes, conseiller d'Etat.
M. Bonichot (Jean-Claude), président de chambre à la Cour de justice de l'Union européenne.
Mme Brenot (Marie-Colette), première présidente de la cour d'appel de Colmar.
M. Charvet (Xavier, Didier, Louis dit François-Xavier), avocat au barreau de Paris, président d'une revue juridique.
M. Hayat (Jean-Michel, Gaston), président du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lambremon (Sophie, Paule, Catherine), conseillère à la Cour de cassation.
Mme Teitgen-Colly, née Teitgen (Catherine, Marie), professeure à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, vice-présidente à la commission nationale consultative des droits de l'homme.
Mme Alluto (Roseline, Marie, Juliette), présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nîmes ; 36 ans de services.
M. Axisa (François, Marie), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier ; 30 ans de services.
Mme Blin (Brigitte, Madeleine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Nice ; 36 ans de services.
Mme Boittelle-Coussau, née Boittelle (Martine, Henriette, Denise), vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services.
M. Bometon (Richard), procureur général près la cour d'appel de Limoges ; 39 ans de services.
M. Cantier (François, Paul), avocat au barreau de Toulouse, président d'honneur d'une association de solidarité internationale en faveur des droits de la défense ; 43 ans de services.
Mme Dagois-Gernez, née Dagois (Marie-Christine, Yvonne), avocate au barreau de Beauvais, ancien bâtonnier ; 39 ans de services.
Mme Delevallée (Anne, Thérèse), directrice de greffe de la cour d'appel de Reims ; 35 ans de services.
M. Derrey (Christian, Jean, Henri), ancien directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique ; 37 ans de services.
M. Desportes (Frédéric, Philippe, Marie), avocat général à la Cour de cassation, commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits ; 32 ans de services.
M. Divisia (Jean-Michel, Dominique), avocat au barreau de Nîmes, ancien président de la chambre nationale des avoués ; 29 ans de services.
Mme Duno (Jacqueline, Louise, Jeannette), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 40 ans de services.
Mme Heers (Mireille, Dominique), présidente du tribunal administratif de Rouen ; 33 ans de services.
Mme Jacques, née Pétro (Dominique, Laurence), conseillère honoraire à la Cour de cassation ; 41 ans de services.
M. Juston (Marc, Joël, Elie), président du tribunal de grande instance de Tarascon ; 44 ans de services.
Mme Klein-Donati, née Klein (Fabienne, Régine, Alice), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 33 ans de services.
Mme Lavaud (Anne, Evelyne), chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche ; 32 ans de services.
M. Lequien (Albert, Alain, Michel), ancien président-assesseur à la cour administrative d'appel de Douai ; 53 ans de services.
M. Limon-Duparcmeur (Bertrand, Nicolas, Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 44 ans de services.
M. Marguet (Bruno, Jean), avocat au barreau de Paris ; 24 ans de services.
Mme Martin-Dupont (Sophie, Monique, Marie), responsable de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt de Limoges, présidente d'une association d'aide aux victimes et de médiation ; 27 ans de services.
M. Martinet (Laurent, Olivier, Henri), vice-bâtonnier de Paris ; 23 ans de services.
Mme Martini, née Bonnefont (Françoise, Christiane), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services.
Mme Mée (Christine, Madeleine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 28 ans de services.
Mme Monsaingeon, née Perraud (Edith), directrice d'une association d'aide aux victimes ; 40 ans de services.
Mme Mouchan (Marie-Christine, Yvonne, Suzanne), avocate au barreau de Nice, ancienne bâtonnière ; 38 ans de services.
Mme Olivier (Anne, Andrée), conseillère à la cour d'appel de Douai ; 35 ans de services.
Mme Picot (Myriam, Gisèle, Claude), avocate au barreau de Lyon, ancienne bâtonnière, maire du 7e arrondissement de Lyon ; 40 ans de services.
Mme Racle (Brigitte, Elisabeth, Marie), notaire à la résidence de Besançon, présidente du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Besançon ; 33 ans de services.
Mme Riomet (Nathalie, Geneviève), chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère ; 26 ans de services.
M. Scanvic (Frédéric), avocat au barreau de Paris ; 27 ans de services.
M. Sibran (Pierre-Jean, Louis), huissier de justice à Montrouge, secrétaire de la chambre nationale des huissiers de justice ; 40 ans de services.
Mme Strawinski, née Gouaille (Marie-José), directrice de greffe du tribunal d'instance de Besançon ; 40 ans de services.
Mme Szczurek (Françoise), directrice de greffe de la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Tercq, née Diriart (Nicole, Marie-Louise, Madeleine), directrice d'une association d'aide aux victimes et de médiation ; 44 ans de services.
M. Tiberghien (Frédéric, Pierre, Geneviève), conseiller d'Etat ; 38 ans de services.
Mme Tissot-Guerraz, née Lalain (Françoise, Léa, Marie), présidente de la Compagnie des experts agréés près la Cour de cassation, experte judiciaire près la cour d'appel de Lyon ; 48 ans de services.
M. Tufféry (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; 29 ans de services.
Mme Valtin (Jeannine), présidente de chambre à la cour d'appel de Riom ; 39 ans de services.
M. Defins (Philippe, Henri, Alain), chef de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Faugère (Jean-Paul, René, Victor), président du conseil d'administration d'une compagnie d'assurance de personnes.
M. de Forges, né Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain, Marie dit Sylvain), directeur général délégué d'un groupe de protection sociale.
M. Beau (Denis, Roger), directeur général des opérations dans une banque centrale ; 27 ans de services.
Mme Bourdon (Viviane, Andrée, Marcelle), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.
Mme Calvin (Dominique, Mauricette, Jeanne), chef du département du contrôle budgétaire au ministère de la justice ; 40 ans de services.
Mme Gabet, née Hégouaburu (Maïté), directrice à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services.
Mme Gaudin (Sandrine, Andrée, Léoncie), chef de service à la direction générale du Trésor ; 25 ans de services.
Mme Guillot (Paule, Lucile), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 32 ans de services.
M. de Jekhowsky (Laurent, Benjamin), secrétaire général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services.
M. de la Chapelle-Bizot (Benoit, Jérôme, Charles), chef du service financier de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 20 ans de services.
M. Laurent (Christian, Henri, François), ancien directeur départemental des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Le Gall (Maryse), greffière d'une chambre à la Cour des comptes ; 33 ans de services.
Mme Lemarchand (Odile, Suzanne, Marcelle), directrice du pôle de gestion publique dans une direction départementale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Lievremont (Patrick, André, René), ancien directeur du pôle de gestion fiscale dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services.
Mme Lopez (Sophie, Rose, Marie), chef du bureau en charge du contrôle de la qualité des comptes à la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ; 32 ans de services.
Mme Massoni, née Rodriguez (Joëlle, Hélène, Paulette), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services.
M. Meunier (Eric, Gaston, Christian), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Ormières, née Chapelot (Brigitte, Anne), adjointe à une directrice des services informatiques de la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Paillon (Christine, Jeanne), adjointe au chef du service des missions domaniales d'une direction régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Piolé (Guy, Charles, Emile), président de chambre à la Cour des comptes ; 43 ans de services.
Mme Rageul (Maryse, Simonne), attachée douanière régionale adjointe à Washington (Etats-Unis) ; 36 ans de services.
M. Renaud (Jean-Luc, Michel, André), secrétaire général d'une confédération professionnelle ; 31 ans de services.
M. Sabbe (Christian, Alain, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ; 41 ans de services.
Mme Sanchez (Sylvie), directrice du pôle de gestion fiscale dans une direction régionale des finances publiques ; 42 ans de services.
M. Tessiot (Christian), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 40 ans de services.
M. Trutt (Didier), président-directeur général de l'Imprimerie nationale ; 30 ans de services.
M. Adrian (Jean-Claude, Marie, Raoul), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Dellacherie (François, Yvon, Henri), directeur technique adjoint au ministère ; 23 ans de services.
Mme Dubreuil, née Pichon (Claude, Bernadette, Jeanne-Marie), directrice et secrétaire générale dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
M. Froger (Guy, Claude), trésorier national d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Laurent (Louis, Albert, André), directeur de programme dans un groupe industriel de l'aérospatiale ; 32 ans de services.
M. Le Quéré (Patrick), directeur général adjoint pour la recherche dans un établissement public de défense ; 40 ans de services.
M. Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri), chef de secteur dans un établissement public de défense ; 34 ans de services.
M. Perret (Philippe, Charles, Paul), sous-directeur au ministère ; 34 ans de services.
M. Rollet (Daniel, Jean), président du directoire d'un groupe industriel de défense ; 45 ans de services.
Mme Sclafer (Marie-Noëlle, Geneviève), directrice au ministère ; 29 ans de services.
M. Ségalen (Loïk), directeur général délégué dans un groupe aéronautique ; 31 ans de services.
M. Bergey (Edgar), interné résistant ; 72 ans de services.
M. Dupuy (Marcel, Arnaud), interné résistant ; 71 ans de services.
M. Joffrés (René, Jean), interné résistant ; 72 ans de services.
M. Prelman (Izak dit Jacques), interné résistant ; 73 ans de services.
M. Rivoire (Robert, Alex), déporté résistant ; 71 ans de services.
M. Villa (Lucien), interné résistant ; 73 ans de services.
Mme Alajouanine (Ghislaine, Andrée, Yvette), présidente d'un haut conseil de la télésanté.
M. Fortuit (Patrick, Aimé, Yvon), vice-président du conseil national de l'ordre national des pharmaciens.
Mme Piet (Emmanuelle), médecin de protection maternelle et infantile, présidente d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Reiffers (Josy, Joseph, Jean-Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une structure nationale de coopération dans la lutte contre le cancer.
M. Roméo (Claude), directeur national de la protection des mineurs isolés au sein d'une association.
Mme Toupillier, née Taris (Danièle), directrice générale du centre national de gestion.
M. Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), ancien directeur d'une caisse nationale d'assurance maladie.
M. Artus (Jean-Claude, Francis), professeur des universités émérite, ancien chef du service de médecine nucléaire d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.
M. Barberousse (Patrice, Pierre, Philippe), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
M. Boudouresques (Gérard, Jacques, Marcel), neurologue ; 43 ans de services.
Mme Delqué, née Berho (Geneviève, Marie, Nicole), présidente-fondatrice d'une association pour adultes handicapés ; 42 ans de services.
Mme Eltchaninoff (Hélène), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services.
M. Errard (Patrick, Emile), directeur général d'un laboratoire pharmaceutique, président d'organismes professionnels ; 32 ans de services.
Mme Fromageau, née Sivignon (Françoise, Marie, Odile), médecin gériatre, secrétaire nationale d'une association caritative ; 31 ans de services.
M. Hélias (Pierre, Henri, Christian), ancien praticien hospitalier, ancien chef du service réanimation polyvalente d'un centre hospitalier ; 42 ans de services.
Mme Lachenaye-Llanas, née Lachenaye-Gleyos (Chantal, Cécile, Marie), directrice générale adjointe d'un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
Mme Laroumagne, née Cluzel (Guylaine, Marguerite, Marie), médecin coordonnatrice d'un centre de l'obésité, chef du service de médecine polyvalente et de long séjour dans un hôpital ; 36 ans de services.
M. Mantion (Stéphane, Roger, Donald), directeur général d'une association caritative ; 30 ans de services.
Mme Mosconi, née Aubineau (Nicole, Marie, Jeanne), professeure des universités émérite en sciences de l'éducation, vice-présidente du conseil national des universités ; 48 ans de services.
M. Pelletier (Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef des services de neurologie et des urgences neurovasculaires d'un centre hospitalier universitaire ; 23 ans de services.
Mme Pruniaux, née Hesnault (Nicole, Christiane), directrice d'un établissement public de santé ; 40 ans de services.
Mme Rolland-Cachera, née Cachera (Marie-Françoise, Jeanne), enseignante-chercheuse honoraire en épidémiologie nutritionnelle ; 40 ans de services.
M. de Singly (François, Gérard, Marie), sociologue, professeur des universités ; 42 ans de services.
Mme Tomas (Blandine, Clotilde), présidente d'une union régionale de centres d'informations sur les droits des femmes et des familles ; 40 ans de services.
Mme Bertrand, née Vigneron (Christine, Anne, Hélène), directrice du développement dans un groupe spécialisé en ressources humaines ; 25 ans de services.
M. Blondé (Claude, Paul, Lucien), ancien directeur départemental du travail ; 59 ans de services.
Mme Delagénière (France, Hélène, Marthe), ancienne adjointe du sous-directeur des services généraux et de l'immobilier des ministères sociaux ; 36 ans de services.
M. du Chéné, né Pourcher de Ruellé du Chéné (Tanguy, Marie, Adrien), ancien président d'une association de gestion pour l'insertion des personnes handicapées ; 40 ans de services.
Mme Dyonet (Nathalie, Nicole), chef du département des relations professionnelles d'une société de production d'électricité ; 25 ans de services.
M. Fischer (Etienne, René, Pierre), chef de la division des cabinets des ministères sociaux ; 26 ans de services.
M. Ibal (Bernard, Jean-Marie), président du conseil d'administration de l'Institut de recherches économiques et sociales ; 44 ans de services.
M. Tahri (Hartmann, Joseph), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 36 ans de services.
Mme Tuchman, née Gibert (Françoise, Louise), directrice de projet à la direction des finances, des achats et des services des ministères sociaux ; 34 ans de services.
M. Bardo (Robert, Pierre, Antoine), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur général d'un établissement public de protection contre les risques naturels.
M. Burdeyron (François, Jacques, Philippe), préfet de Maine-et-Loire.
M. Greff (Marc, Jean, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles au ministère.
M. Hurand (Henri), préfet honoraire, président d'une commission de médiation relative au droit au logement opposable.
Mme Martini, née Edmi (Hélène, Yolande, Augusta), inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
M. Ory (Daniel, Adrien), ancien sapeur-pompier professionnel, ancien directeur d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Rosenberg (Claude, Lambert), président honoraire d'une association cultuelle.
M. Samuel (Richard, Sébastien, Robert), préfet de l'Isère.
M. Schott (Marie, Cyrille, Joseph dit Cyrille), préfet, directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Allione (Gilles, Paul), président d'une association départementale de lutte contre les feux de forêts ; 50 ans de services.
Mme Amiel (Marie-Hélène), chef du département des statistiques, des études et de la documentation à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 28 ans de services.
M. Amiel (Michel, François, André), adjoint au chef du service de la stratégie et des affaires internationales à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 41 ans de services.
M. Barnier (Daniel, René), sous-préfet de Palaiseau (Essonne) ; 29 ans de services.
M. Battesti (Jean-Pierre, Antoine, Louis), inspecteur général de l'administration ; 37 ans de services.
M. Beauvais (Laurent, Paul, Edouard), président du conseil régional de Basse-Normandie ; 36 ans de services.
M. Benet (Jean, Charles), adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère ; 38 ans de services.
Mme Bertrand-Delclos, née Delclos (Christine, Rose, Marie), commissaire de police ; 32 ans de services.
M. Besson (Philippe, Pascal), chef de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours, président d'une organisation non gouvernementale de sapeurs-pompiers ; 32 ans de services.
M. Billardon (André, Pierre, Félix), ancien ministre, ancien député de Saône-et-Loire, maire du Creusot ; 46 ans de services.
M. Billault (Pascal, Jacky), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 32 ans de services.
Mme Bonnard (Christine, Elisabeth, Alice), sous-préfète d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; 34 ans de services.
Mgr Bordeyne (Philippe, Marie, Emile), recteur de l'Institut catholique de Paris ; 28 ans de services.
Mme Boudet, née Musset (Brigitte, Marie-Christine), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Boulaud (Didier, Henri, Georges), ancien député et sénateur de la Nièvre, ancien maire de Nevers ; 44 ans de services.
M. Bourdil (Olivier), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.
M. Chaboud (Christophe, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Chaluleau (Jean-Loup, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
Mme Champalle (Elisabeth, Anne-Marie, Monique), directrice départementale de la protection des populations ; 35 ans de services.
M. Cousin (Jean-Yves, Raymond), ancien député, ancien maire de Vire (Calvados) ; 40 ans de services.
Mme Cousin, née Ollivier (Anne-Marie, Yvonne, Jeanne), conseillère régionale de Basse-Normandie, maire de Torigni-sur-Vire (Manche) ; 32 ans de services.
M. Dallennes (Patrick, Georges), sous-préfet de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 39 ans de services.
M. Debrosse (Philippe, Bernard, Marie), inspecteur général de l'administration ; 34 ans de services.
Mme Delépine (Michèle, Simone, Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services.
Mme Doumeau (Jocelyne, Françoise, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association mémorielle ; 42 ans de services.
M. Dubost (Alain, Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
M. Dupessey (Christian, René, Georges), conseiller régional de Rhône-Alpes, maire d'Annemasse (Haute-Savoie) ; 48 ans de services.
Mme Fabre, née Mastorchio-Fabbri (Myriam, Pierrette), chef de la mission d'aménagement et développement du territoire d'une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Felly, née Guelen (Nicole, Christiane), directrice du développement social des territoires dans un conseil général ; 44 ans de services.
M. Gardères (Paul-Eric, Jean, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Garnier (Edith, Gabrielle, Amélie), adjointe au chef du bureau du cabinet au ministère ; 34 ans de services.
M. Gavory (Gérard, Charles, Victor), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 35 ans de services.
M. Gennaï (Roger), chef d'une base d'avions de la sécurité civile ; 35 ans de services.
M. Goetz (Geoffroy, Laurent, René), pasteur, ancien vice-président d'une union d'églises protestantes ; 37 ans de services.
M. Gomont (Patrick, Marc, André), maire de Bayeux (Calvados) ; 30 ans de services.
Mme Hermantier (Marie-Rose, Elisabeth), dite Sœur Marie-Emilienne, ancienne religieuse de la congrégation des Sœurs de la Providence, Juste de France ; 77 ans de services.
Mme Jacquemin (Catherine, Marie-Madeleine), conseillère générale d'Ille-et-Vilaine, ancienne adjointe au maire de Saint-Malo ; 35 ans de services.
M. Jardin (Patrick, Richard, Dominique), maire d'Arromanches (Calvados) ; 45 ans de services.
Mme Jeanpierre, née Macaudier (Jacqueline, Marie, Paule), directrice des collectivités et du développement local d'une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Joulia (Nicole, Paule), adjointe au maire d'Istres (Bouches-du-Rhône) ; 45 ans de services.
Mme Lalis, née Marmus (Carolle, Sophie, Joséphine), commandante de police à l'échelon fonctionnel ; 26 ans de services.
Mme Laugaudin (Liliane), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 41 ans de services.
M. Le Borgne (Pascal, Yannick, Yves), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services.
M. Lefranc (Jean-Marc, Jacques), ancien député du Calvados, conseiller régional de Basse-Normandie ; 47 ans de services.
Mme Leleu, née Cohen (Carole, Berthe, Hélène), directrice générale adjointe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 39 ans de services.
Mme Mailhé, née Albert (Danielle, Anne), sous-préfète, directrice de projet chargée de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale ; 38 ans de services.
M. Malherbe (Hervé, Denis, Jean), sous-préfet de Sarcelles (Val-d'Oise) ; 33 ans de services.
Mme Marcilly, née Gaudino (Sylvie, Simone, Rosalie), vice-présidente du conseil général de la Charente-Maritime, maire de Fouras ; 28 ans de services.
Mme Mardelet-Pèrez, née Pèrez (Catherine, Corinne), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Marre (Béatrice, Michèle, Marie-Odile), préfète, chargée de mission auprès du secrétaire général au ministère ; 38 ans de services.
Mme Ménat, née Goacolou (Eliane), chef du bureau de la circulation transfrontalière au ministère ; 39 ans de services.
Mme Miniot, née Leymonerie (Agnès, Muriel), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Mougard (Jean-Michel), préfet de la Meuse ; 35 ans de services.
M. Niddam (Maurice, Armand), président d'un consistoire israélite ; 40 ans de services.
M. Prévost (Henri, Bernard, Guy), chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 23 ans de services.
M. Queffélec (Thierry), secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 31 ans de services.
M. Ricetti (Jean-Paul, Laurent), directeur adjoint d'un service de la police nationale ; 39 ans de services.
M. Richard (Jean-Pierre, Maurice, Paul), maire de Trévières (Calvados) ; 52 ans de services.
M. Routier (Patrick, Jacques, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 34 ans de services.
M. Rouvé (Stéphane, Edouard), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ; 26 ans de services.
Mme Rozié (Alice, Marguerite, Laura), sous-préfète des Andelys (Eure) ; 40 ans de services.
Mme Schaaf (Véronique), sous-préfète de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 33 ans de services.
M. Thévenard (Maurice, Charles, Lucien), sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires ; 69 ans de services.
Mme Thiery, née Le Drian (Thérèse, Suzanne, Marcelle), conseillère générale du Morbihan, maire de Lanester ; 38 ans de services.
M. Trépos (Yvon), colonel de sapeurs pompiers professionnels, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles ; 35 ans de services.
M. Troncy (Jacques, Joseph, Louis), sous-préfet de Cherbourg (Manche) ; 39 ans de services.
Mme Uribarri (Michèle, Viviane), directrice générale des services d'un conseil général ; 34 ans de services.
Mme Veydarier (Anne-Camille, Jeanne), directrice générale adjointe des services d'une métropole ; 38 ans de services.
Mme Vignes (Viviane, Rosa, Yvonne), commandante de police à l'échelon fonctionnel ; 26 ans de services.
M. Zoutu (Comlan, Hubert dit Hubert), maire d'Heudebouville (Eure) ; 46 ans de services.
M. Hervieu (Bertrand, Robert, Emile), vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Mme Riou-Canals, née Canals (Mireille, Sylvaine, Marie), directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère.
M. Angot (Jean-Luc, Eugène, Albert), directeur général adjoint de l'alimentation au ministère ; 30 ans de services.
M. Delaine (Yves, René, Marie), directeur général adjoint d'un groupe agroalimentaire ; 37 ans de services.
M. Libéri (Stéphane, Claude, Alain), président d'une fédération régionale apicole ; 31 ans de services.
M. Malon (Christian, Pierre, Antonin), auteur, photographe du monde rural ; 42 ans de services.
M. Renaut (Emmanuel, Pierre, Joannès), restaurateur ; 29 ans de services.
Mme Rey, née Zalay (Marion, Catherine, Agnès), directrice régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services.
M. Saffores (Albert), ancien membre d'une chambre départementale d'agriculture ; 51 ans de services.
M. Griset (Alain, Charles, Claude), président d'une organisation professionnelle nationale de taxis, président d'une assemblée de chambres consulaires.
M. Allali (Hammou), directeur dans une institution financière publique ; 35 ans de services.
M. Bagel (Serge, Richard, Goussaut), artisan plâtrier, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat, ancien président départemental d'un syndicat interprofessionnel ; 47 ans de services.
Mme Bernachon, née Bocuse (Françoise), administratrice d'une chocolaterie ; 36 ans de services.
M. Bouchait (Dominique, Serge, Claude), directeur d'une fromagerie, meilleur ouvrier de France ; 30 ans de services.
Mme Cathiard-Thomas, née Cathiard (Mathilde, Julia), présidente d'une société de produits cosmétiques ; 21 ans de services.
Mme Collin, née Ribes (Nathalie, Pascale, Toussainte), directrice générale adjointe d'un groupe postal ; 27 ans de services.
M. Dambrine (Fabrice, Alexandre, Robert), président de section au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 35 ans de services.
M. Darretche (Bernard, Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans de services.
Mme Domène (Félicie), directrice de coopératives d'activités et d'emploi, membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 32 ans de services.
Mme Dupuis-Toubol, née Dupuis (Frédérique, Marthe, Suzanne), avocate, présidente d'une société coopérative d'intérêt collectif ; 31 ans de services.
M. Dusséaux (Hugues, Philippe), directeur général d'une société de parfums et cosmétiques ; 37 ans de services.
Mme Erkel-Rousse, née Rousse (Hélène, Monique), chef d'un pôle de publications économiques au sein des ministères économiques et financiers ; 28 ans de services.
M. Gripon (Emmanuel, André, Henri), maître artisan boulanger, président d'une fédération professionnelle régionale ; 33 ans de services.
M. Heimburger (Jean-Luc), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
M. Houdebine (Michel, Jean-Jacques), fondateur et ancien président d'une société du secteur agroalimentaire ; 44 ans de services.
Mme Laugier (Cécile), directrice d'une unité d'ingénierie nucléaire ; 20 ans de services.
M. Luscan (François, Jacques, Paul), président-directeur général d'un groupe d'emballages de produits cosmétiques ; 30 ans de services.
M. Maillard (Jean-Claude, Bernard, Gabriel), président d'une société industrielle de la filière aéronautique ; 34 ans de services.
Mme Matringes, née Vergriète (Françoise, Elisabeth, Suzanne), présidente d'une commission de marchés publics au sein d'un syndicat professionnel ; 45 ans de services.
M. Nahon (Georges, Guy), directeur d'un centre de recherche et de développement ; 38 ans de services.
M. Pelleteur (Jean-Claude), ancien dirigeant d'une entreprise de chaudronnerie industrielle ; 43 ans de services.
Mme Rivière (Liliane, Maryvonne), ancienne directrice générale d'une école nationale de formation ; 45 ans de services.
Mme Soucaret, née Garandeau (Béatrice, Yvonne, Ann), directrice générale déléguée d'une société de matériaux de construction ; 36 ans de services.
Mme Viviani, née Mayer (Patricia, Marie-Louise, Jacqueline), directrice dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense et les technologies de l'information ; 31 ans de services.
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
M. Brachet (Olivier, Marie, Louis), vice-président de la communauté urbaine de Lyon, en charge de l'habitat, du logement et de la politique de la ville.
M. Sommerfelt (André, Henri, Lucien), président d'un comité interprofessionnel du logement.
Mme Bazerque (Marie-Françoise, Adrienne), directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 31 ans de services.
M. Bernard (Alain, Léon), maire de Bouvines (Nord), premier vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole ; 47 ans de services.
Mme Bordet (Joëlle, Geneviève), psychosociologue du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 40 ans de services.
M. Brodovitch (Michel, Roland), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
M. Chassard (Francis, Jean-Pierre), directeur d'une association départementale d'information sur le logement ; 41 ans de services.
M. Darnet (Michel, Jacques, Pierre), président d'une association internationale de constructeurs du secteur du bâtiment ; 52 ans de services.
Mme Fotré-Muller, née Muller (Marie-Jeanne, Antoinette), directrice départementale des territoires ; 27 ans de services.
Mme Giner (Catherine, Josiane, Jeanne), déléguée à l'intercommunalité et aux grands projets de territoires au sein d'une collectivité locale ; 27 ans de services.
Mme Jardiné (Martine, Louisette, Janine), vice-présidente du conseil général de la Gironde, en charge du logement, de l'habitat, du développement social, de la précarité et de l'insertion ; 38 ans de services.
Mme Marques (Gladys, Ruth dite Ruth), inspectrice au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 35 ans de services.
Mme Pescheux, née de la Poix de Freminville (Edith, Marie), adjointe au maire de Cachan (Val-de-Marne), en charge du logement ; 36 ans de services.
M. Poupet (Patrick, Claude), secrétaire général départemental d'une organisation professionnelle du secteur du bâtiment, président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 40 ans de services.
M. Raoul (Emmanuel, Jean, Marie), secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture au ministère ; 40 ans de services.
Mme Richard (Violaine, Aimée, Marie), secrétaire générale d'un établissement public d'aménagement ; 20 ans de services.
M. Sesboüé (Eric, Claude, François), ancien coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
M. Souchal (Louis, Damien), directeur général de la cohésion sociale d'une collectivité locale ; 42 ans de services.
M. Zory (Frédéric, Denis, Guy), conseiller général de la Haute-Savoie, ancien maire d'Orcier ; 44 ans de services.
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
M. Rafesthain (Alain, Yves), ancien président du conseil général du Cher.
M. Régnault (René, Emile, André), sénateur honoraire des Côtes-d'Armor, maire honoraire de Saint-Samson-sur-Rance, délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Mme Bertinotti, née Autaa (Dominique, Marie-Claude), ancienne ministre, ancienne maire du 4e arrondissement de Paris, conseillère d'Etat ; 37 ans de services.
M. Bonnet (Gérard, Ernest, Marcel), président du conseil général de la Corrèze, ancien maire de Brandonnet (Aveyron) ; 47 ans de services.
M. Boulesteix (Jacques, René), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ancien conseiller municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 46 ans de services.
M. Da Costa (Gilles, Alexandre), directeur général des services d'une collectivité territoriale ; 31 ans de services.
M. Dumas (Gilles, Henri), maire de Fourques (Gard) ; 44 ans de services.
M. Laine (Christian, Paul, Armand), maire de Lescar (Pyrénées-Atlantiques) ; 49 ans de services.
M. Le Coutour (Xavier, Louis, Marie), ancien adjoint au maire de Caen (Calvados) ; 36 ans de services.
Mme Peu (Nicole, Thérèse, Antoinette), ancienne conseillère générale de la Mayenne, ancienne adjointe au maire de Laval ; 49 ans de services.
Mme Pinsard, née Pitois (Nicole, Madeleine), conseillère générale du Loiret, maire de Boulay-les-Barres ; 42 ans de services.
Mme Srodogora (Suzanne, Bella), directrice générale adjointe des services d'une collectivité territoriale ; 46 ans de services.
M. Becker (Jean, Louis, Paul), réalisateur.
M. Claverie (Jean-Paul, Adolphe), directeur du mécénat dans un groupe du secteur du luxe.
Mme Franjou, née Phillips (Jacqueline, Françoise), cofondatrice d'un festival d'art dramatique.
M. Joël (Nicolas, Rodolphe), ancien directeur de l'Opéra national de Paris, metteur en scène.
M. Lang (Jack, Mathieu, Emile), ancien ministre, président de l'Institut du monde arabe.
M. Modiano (Jean, Patrick dit Patrick), écrivain, prix Nobel de littérature.
M. Murat (Bernard, Ernest, Albert), metteur en scène, acteur et directeur de théâtre.
M. Attou (Abdelkader dit Kader), directeur d'un centre chorégraphique national ; 20 ans de services.
Mme Beaud (Marie-Claude, Anne, Raymonde), directrice du musée national de Monaco ; 45 ans de services.
M. Bevilacqua (Daniel, Georges, Jacques), dit Christophe, auteur compositeur interprète ; 52 ans de services.
M. Bloncourt (Marie, Yves, Gérard dit Gérald), artiste peintre, photographe, poète ; 70 ans de services.
Mme Bosman (Françoise, Andréa), ancienne directrice d'un centre d'archives ; 45 ans de services.
M. Bouchikhi (Jahloul dit Chico), musicien, auteur et interprète ; 40 ans de services.
Mme Cartier-Bresson (Anne, Laurence), directrice d'un atelier de restauration et de conservation ; 31 ans de services.
Mme Castera (Florence, Marie, Nicole), conseillère en ingénierie de projets culturels et éducatifs ; 35 ans de services.
M. Crépin-Leblond (Thierry, François, Marie), directeur d'un musée national ; 27 ans de services.
M. Dahmani (Boualem dit Michel), dit Tony Gatlif, réalisateur ; 42 ans de services.
Mme Delunsch (Mireille, Véronique), soprano lyrique ; 24 ans de services.
M. Dervieux (Alain, Pierre, Paul), architecte ; 29 ans de services.
Mme Desarthe, née Naouri (Agnès), écrivaine, traductrice, essayiste ; 22 ans de services.
M. Dusapin (Pascal, Georges), compositeur de musique contemporaine ; 33 ans de services.
M. Fantapie (Alain, Jacques, Edgar), président d'une académie de musique ; 56 ans de services.
Mme Ferrand (Christine, Hélène, Claude), journaliste ; 39 ans de services.
Mme Flay (Robyn, Allison dite Jennifer), galeriste ; 32 ans de services.
M. Geneste (Jean-Michel), ancien directeur du Centre national de la préhistoire ; 35 ans de services.
Mme Grenier (Catherine), directrice d'une fondation dédiée à un artiste ; 26 ans de services.
M. d'Haussonville, né d'Andlau de Cléron d'Haussonville (Jean), directeur général du domaine de Chambord ; 23 ans de services.
Mme Jacquin de Margerie, née Guillet (Anne, Marie, Francine), responsable du secteur culturel d'une association d'entraide internationale ; 36 ans de services.
M. Jafri, né Djafri (Abdelwahab dit Abdel), acteur ; 25 ans de services.
M. Khiroun (Ramzi), porte-parole et directeur des relations extérieures d'un groupe de médias ; 23 ans de services.
M. Lemoine (Hervé, Maurice, Jean-Marie), directeur d'un service interministériel à la direction générale des patrimoines du ministère ; 26 ans de services.
M. Lentz (Thierry, Christian, Marie), directeur d'une fondation culturelle ; 32 ans de services.
Mme Le Saux (Marie-Françoise), directrice de musées nationaux ; 30 ans de services.
Mme Lévi-Strauss, née Roman (Monique, Louise), ancienne commissaire d'exposition ; 54 ans de services.
M. Lorquin (Serge, Olivier), président d'une fondation à but artistique ; 42 ans de services.
Mme Losfeld (Joëlle), éditrice ; 35 ans de services.
Mme Magnien (Agnès), directrice déléguée aux collections de l'Institut national de l'audiovisuel ; 24 ans de services.
Mme Marignac, née Bougon (Martine, Georgette), productrice de cinéma ; 34 ans de services.
Mme Mathy (Michèle, Lucette dite Mimie), humoriste, actrice ; 35 ans de services.
M. Néraud (Frédéric, Roger, Maxime), ancien directeur général d'une fondation dédiée au patrimoine ; 30 ans de services.
M. Pétrequin (Pierre, Samuel), archéologue ; 47 ans de services.
M. Pierre (Hervé, Maurice, Alix), comédien ; 37 ans de services.
M. Redon (Jean-Louis, Marie), président d'un syndicat professionnel ; 41 ans de services.
M. Rousset (Christophe, Michel), claveciniste, chef d'orchestre ; 23 ans de services.
M. Roy (Jean, André, Edmond), critique de cinéma ; 43 ans de services.
Mme de Sacy, née Silvestre de Sacy (Agnès, Christine, Marie), scénariste pour le cinéma ; 22 ans de services.
M. de Saint-Chéron, né Brunnin Guyard de Saint-Chéron (Michaël, Philippe, René), écrivain, chargé d'études documentaires ; 38 ans de services.
Mme Thouvenot, née Pinton (Françoise, Alice, Jeanne-Marie), scripte ; 44 ans de services.
Mme Vassallo (Sylvie, Andrée, Michèle), directrice d'un centre de promotion du livre de jeunesse ; 29 ans de services.
Mme Verhelst (Catherine, Andrée, Ghislaine), compositrice-pianiste, codirectrice d'un ensemble musical ; 36 ans de services.
Mme Vincent (Martine), ancienne responsable d'une association de quartier ; 20 ans de services.
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Lavenu (Vincent, Pascal), ancien coureur cycliste, directeur sportif ; 31 ans de services.
M. Manoukian (Serge, Arthur), vice-président d'un club de football professionnel ; 53 ans de services.
Mme Robert, née Ginon (Sylvie, Marie, Chantal), directrice du secteur équestre dans une société évènementielle ; 27 ans de services.
Mme Seizilles de Mazancourt, née Lévy (Hélène, Claire, Nathalie dite Claire), fondatrice et directrice de l'Institut du service civique ; 26 ans de services.
M. Skrela (Jean-Claude), ancien joueur de rugby, ancien directeur technique national de la Fédération française de rugby ; 43 ans de services.
M. Vajda (Patrick, Vily), membre fondateur et président d'une association d'arbitres ; 42 ans de services.
M. Haustant (Arthur, Gilbert), ancien directeur d'hôpital (Martinique).
M. Degras (Paul, Gillot), ancien combattant (Martinique) ; 52 ans de services.
M. Eckert (Michel, Louis), dresseur de chiens (La Réunion) ; 39 ans de services.
M. Fagour (Léandre), ancien combattant (Martinique) ; 45 ans de services.
Mme Farreyrol, née Fontaine (Marie, Jacqueline dite Jacqueline), ancienne députée et sénatrice de La Réunion, auteure, compositrice, interprète ; 42 ans de services.
Mme Loïal (Chantal, Hugues), danseuse, chorégraphe ; 28 ans de services.
M. Loza (Marin, Raymond), ancien combattant (Martinique) ; 49 ans de services.
Mme Maresca, née Arnould (Marilyne, Ariane dite Marilyn), directrice de l'action interministérielle et des relations avec les collectivités locales (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services.
M. Mondésir (Ferdinand, Luc), ancien combattant (Martinique) ; 34 ans de services.
Mme Orosemane (Monique-Antoine dite Mounia), présidente d'une association humanitaire en faveur des enfants (Martinique) ; 34 ans de services.
M. Tisiot (Jean, Sixte), ancien hôtelier restaurateur, ancien membre du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ; 49 ans de services.
Mme Vainqueur-Christophe, née Christophe (Hélène, Marie, Jeanne), ancienne députée de Guadeloupe, maire de Trois-Rivières ; 35 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Eggermont (Alexander, Maximiliaan, Marie), de nationalité néerlandaise, directeur général de l'institut Gustave Roussy ; 34 ans de services.
Mgr Gudziak (Borys, Andrij), de nationalité américaine, éparque de Saint-Vladimir-le-Grand de Paris des Byzantins-Ukrainiens ; 22 ans de services.
M. Mylchreest (Michael, David dit David), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, ancien militaire, directeur de haras ; 60 ans de services.
M. Perello (John, Andrew dit JonOne), de nationalité américaine, artiste-peintre ; 27 ans de services.
M. Smith (Arthur, Henry), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 31 ans de services.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément de l'organisme professionnel Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques sur l'environnement et le développement durable
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches d'activité codées :
24.10Z - Sidérurgie
24.32Z - Laminage à froid de feuillards
24.33Z - Profilage à froid par formage ou pliage
24.45Z - Métallurgie des autres métaux non ferreux
24.51Z - Fonderie de fonte
25.50A - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
28.91Z - Fabrication de machines pour la métallurgie
46.72Z - Commerce de gros de minerais et métaux
Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal, d'une part, de mesurer la consommation d'énergie et, d'autre part, de déterminer les consommations de ferrailles des entreprises sidérurgiques françaises.
Les deux enquêtes relatives à l'énergie portent sur :
L'enquête sur les consommations de ferrailles porte sur :
- les ressources internes ;
- les achats nationaux, UE, hors UE ;
- les consommations effectives ;
La périodicité des enquêtes sur l'énergie est mensuelle et annuelle.
Pour ce qui concerne les ferrailles, elle est annuelle.
L'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées.
Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an.
Les enquêtes sont exhaustives, elle interroge chaque unité au niveau établissement.
En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
L'organisme professionnel fournira la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R.
La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.
Les résultats seront accompagnés du nombre d'unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
La Fédération française de l'acier (FFA) ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie est abrogé.
Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L.
7122-22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L.
7122-23 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d'un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrières dans les branches d'activité codées :
08.12Z - Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argile et de kaolin ;
08.92Z - Extraction de tourbe ;
08.99Z - Autres activités extractives ;
23.11Z - Fabrication de verre plat ;
23.12Z - Façonnage et transformation du verre plat ;
23.13Z - Fabrication de verre creux ;
23.14Z - Fabrication de fibres de verre ;
23.19Z - Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique ;
23.20Z - Fabrication de produits réfractaires ;
23.41Z - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
23.42Z - Fabrication d'appareils sanitaires en céramique ;
23.43Z - Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique ;
23.44Z - Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique ;
23.49Z - Fabrication d'autres produits céramiques ;
23.64Z - Fabrication de mortiers et bétons secs ;
23.70Z - Taille, façonnage et finissage de pierres ;
23.99Z - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques NCA,
L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de l'observation et des statistiques (SOeS).
La liste des unités interrogées sera, pour l'enquête concernée, fixée par référence au répertoire national visé à l'article R.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de la production de matériaux de carrière.
La périodicité de l'enquête concernée est annuelle.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont fixés par le service public enquêteur.
L'enquête est exhaustive, elle interroge chaque unité au niveau établissement.
L'organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène à son terme le programme d'enquête de l'année en cours.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l'industrie du béton (FIB) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L.
3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
Le point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est supprimé et remplacé comme suit :
Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 627.
de Bretagne
de Haute-Normandie
Permis d'accès définis au paragraphe 4 a, premier alinéa, de l'article 2 de l'accord
Permis d'activité définis au paragraphe 4 a, second alinéa, de l'article 2 de l'accord
M. François-Xavier Dussud, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Mme Céline Magnier, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques ;
M. Stéphane Trainel, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques ;
Délégation est donnée à Mme Bérengère Mesqui, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Philippe Puydarrieux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
M. Olivier Simon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Valéry Lemaître, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
M. Julien Fosse, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques ;
Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 20 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La décision du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA)
Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français
Enquête annuelle sur les statistiques gazières
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid
Enquête sur le coût des services liés au commerce international de biens
Enquête sur l'activité des filiales situées à l'étranger des groupes français
Dgddi
Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés - DEFIS volet employeurs
Producteurs (voir liste des producteurs)
Enquête sur les déchets et les déblais dans la construction 2014 (EDD 2014)
Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur
Direction générale des douanes et des droits indirects
Sncu
Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine
Décret n° 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
« Art. 3.-La prime de service est versée mensuellement.
« Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l'entretien professionnel, sans qu'il puisse excéder 17 p.
100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
« Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service, des absences autorisées pour motif syndical ainsi que des autorisations exceptionnelles d'absences pour événements familiaux et sous réserve des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
« En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu des résultats de l'entretien professionnel pour la période de référence.
« En application de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aid...
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 :
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ;
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque :
La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
Le redevable n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;
5° La contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.
Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ;
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;
Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
A défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois.
Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;
La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la même résidence principale ;
7° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
L'intitulé de la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant :
Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».
412-91 du code de la sécurité sociale, les mots : « par l'ANPE » sont remplacés par les mots : « par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
5135-2 du code du travail » et les mots : « du demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des demandeurs d'emploi indemnisés ou non » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L.
2° Au second alinéa, la référence : « L.
1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « à Pôle emploi qui la verse » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
5135-2 du code du travail qui la versent » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ».
412-94.-La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L.
412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.
Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :
- pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité- développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats membres de l'Union européenne, un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par la Principauté d'Andorre ou la Suisse.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés ci-dessus.
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : http://www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours spécial à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016, selon les modalités suivantes :
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.
Toute pièce, établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes, justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés ci-dessus.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 750737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours spécial d'internat de médecine du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans l'un des Etats mentionnés ci-dessus.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au trosième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au troisième cycle des études de médecine du travail ».
Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours national d'internat en odontologie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie.
2° Une attestation délivrée par le médecin de la maison de l'handicap de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose.
Avenant n° 19/2014 du 27 novembre 2014 à la convention collective uniquede la branche aide à domicile relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Accords collectifs CHRS du SYNEAS
Avenant n° 1 du 20 octobre 2014 au protocole 155 du 4 juillet 2014 relatif à la complémentaire frais de santé.
- Foyer occupationnel Albatros (08090 Montcornet-en-Ardennes)
Accord collectif d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Les PEP 18 (18230 Saint-Doulchard)
Accord du 20 juin 2014 relatif à la reprise des établissements de Vesdun.
Accord du 20 juin 2014 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
- ADAPEI de la Corrèze (19360 Malemort-sur-Corrèze)
Accord du 31 janvier 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 21 mai 2014 relatif au travail de nuit.
- Fondation Robert Ardouvin (26340 Vercheny)
Accord d'entreprise du 4 avril 2014 relatif aux conditions de travail et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Œuvres de Pen Bron (44262 Nantes)
Protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif à la substitution dans le cadre de la reprise de foyers anciennement « Vie et Lumière ».
- Association de charité Caritas Alsace (67082 Strasbourg)
- Association Accueil prévention protection urgence insertion sociale (APPUIS) (68100 Mulhouse)
Avenant n° 2 du 22 avril 2014 à l'accord RTT du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Les Papillons blancs (68100 Mulhouse)
Avenant n° 5 du 29 mai 2013 à l'accord RTT du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 19 septembre 2014 relatif à la répartition des sièges au comité central d'entreprise.
- Association chrétienne de service aux handicapés (ACSH) (69960 Corba)
Accord collectif du 10 juillet 2014 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée dans la convention collective du 31 octobre 1951
- Œuvre laïque de perfectionnement professionnel du Rhône (OLPPR) (69007 Lyon)
- Association de soins et de services à domicile (ASSAD) (71000 Mâcon)
Accord du 29 janvier 2013 relatif à l'indemnisation des temps de trajet.
Accord du 29 mars 2013 relatif à l'adaptation du statut collectif à la suite d'une fusion.
- Association Convergences 71 (71120 Charolles)
- Pôle régional du handicap (72650 Saint-Saturnin)
Accord du 17 septembre 2014 relatif à la réduction de l'indemnisation de sujétion versée aux rééducateurs.
Accord d'entreprise du 22 septembre 2014 relatif à la durée des mandats.
- Association entraide universitaire (75014 Paris)
Avenant n° 19 du 26 août 2014 relatif à la mise en conformité des notions de cadre et non cadre.
- Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) (13000 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif aux congés supplémentaires dans le secteur adultes.
- Association Alpha Santé (57700 Hayange)
Accord collectif du 30 juin 2013 relatif aux congés payés.
Accord collectif du 30 juin 2013 relatif à l'aménagement et organisation du temps de travail.
- Association Capharnaüm (59000 Lille)
- Association ALEFPA (59000 Lille)
Accord collectif du 21 juin 2013 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires.
- Action jeunesse innovation réinsertion (AJIR) (64110 Gelos)
Accord d'entreprise du 9 novembre 2012 - accord d'adaptation.
- APEI Les Narcisses (74420 Villard)
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) (75002 Paris)
Accord d'entreprise du 17 avril 2014 relatif au travail de nuit.
- Association Les Jardins de Montmartre (75018 Paris)
Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à la reconnaissance d'usages.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
- à la première phrase, le montant : « 3 200 000 000 » est remplacé par le montant : « 3 045 000 000 » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 3 167 500 000 » est remplacé par le montant : « 3 012 500 000 ».
Arrêté du 30 décembre 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article R.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016
Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.
– L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L.
Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
– L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R.
Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet.
L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 au maître d'ouvrage.
Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier.
– Les autorités environnementales mentionnées à l'article R.
– le ministre chargé de la santé si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets ;
423-59 du code de l'urbanisme, les autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis.
En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours.
En l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à formuler.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2015-2016 est de 38, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger
632-58 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2015-2016 est de 8, selon la répartition fixée en annexe.
Répartition des postes offerts par discipline, spécialité et subdivision
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi
L'intitulé de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les mots : « pour les demandeurs d'emploi visés » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des actions mentionnées ».
Arrêté du 29 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle des Auxons
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auxon-Dessus et d'Auxon-Dessous (canton d'Audeux, arrondissement de Besançon).
La commune nouvelle, qui prend le nom des Auxons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Auxon-Dessus.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Auxons sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 30 membres dont 15 issus du conseil municipal d'Auxon-Dessus et 15 issus du conseil municipal d'Auxon-Dessous pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d'Eclose-Badinières
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Eclose (canton de Saint-Jean-de-Bournay, arrondissement de La Tour-du-Pin) et de Badinières (canton de Bourgoin-Jallieu-Sud, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Eclose-Badinières, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Eclose.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Eclose-Badinières sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de trente membres dont quinze issus du conseil municipal d'Eclose et quinze issus du conseil municipal de Badinières pris dans l'ordre du tableau.
Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'état chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D.
Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être pris en charge par le débiteur.
Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par décret.
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A et à l'article 125 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.
Sont exclus de ce versement :
a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés ;
b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés.
Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.
Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements ou retenues.
Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues.
L'excédent est restitué.
Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé.
Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence.
L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement réduit par l'établissement payeur.
Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.
L'indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur du livre
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 2014 susvisé pouvant être allouée au médiateur du livre est fixé à 2 010 euros brut.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 décembre 2014, Mme Françoise Manderscheid est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance du système ferroviaire, en remplacement de Mme Florence Rousse.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, M. Régis Baudoin est nommé membre du conseil de surveillance de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en qualité de représentant de l'Etat.
– Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
– Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
– Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :
1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;
3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;
4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies.
Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
– La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
– Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.
Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
– Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis,(1) 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime.
L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juillet 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 1er septembre 2014 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (n° 9493)
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 27 juin 2014 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord collectif interprofessionnel de travail du 9 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne (IDCC 9532)
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 17 juin 2014 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (SNCOA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande
Délibération n° 2014-528 du 11 décembre 2014 portant abrogation de l'autorisation unique n° 2014-046 du 30 janvier 2014 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance (AU-033)
Sur proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a adopté par délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 une autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue ;
Par décision du 28 novembre 2014 (CE, 28 novembre 2014, Union nationale des associations de santé à domicile et autres, n° 366931, 374202, 374353), le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2013 précité portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe ainsi que l'article 3 du même arrêté ;
Cette annulation rend sans objet l'autorisation unique susmentionnée,
L'autorisation unique n° 33 adoptée par délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 est abrogée.
Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680 A.
Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A.
La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1680 A.
Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.
Emet un avis favorable à la déclassification des notes suivantes émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- note 0838/DDRI 38 du 10 mars 2009 (5 pages) ;
- note 1817/DDRI 38 du 22 mai 2009 (4 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère purement technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
- premier tableau du feuillet n° 3 de l'archivage des autorisations d'interception de sécurité intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- feuillet n° 19 de l'archivage des suppressions d'interception intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- fiche du groupement interministériel de contrôle du 10 novembre 2014 (5 pages) à l'exception de la page 3 (à partir de la 4e ligne écrite de cette page) et des huit premières lignes écrites de la page 4, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification,
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par les services du Premier ministre, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification.
Emet un avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l'intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages).
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16645, 1re colonne, article 83,au 5e alinéa :
- Outre celles …
A - Outre celles…
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)
- page 21647, dans le titre, au lieu de : « relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », lire : « relative à la simplification de la vie des entreprises » ;
- page 21658, 2e colonne, article 53, au 1° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater [ ], », lire : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, » ;
- même page, même colonne, même article, au 2° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, [ ] au 39 octies E et 39 octies F, [ ] », lire : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, 39 octies E et 39 octies F,…
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies, [ ]…
», lire : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies,…
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, [ ]…
», lire : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,…
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉ À PÉKIN LE 26 NOVEMBRE 2013
Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
b) En Chine :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
(ii) l'impôt sur le revenu des entreprises ;
(ci-après dénommés « impôt chinois »).
L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
b) le terme « Chine » désigne la République populaire de Chine ; lorsqu'il est utilisé au sens géographique, il désigne l'ensemble du territoire de la République populaire de Chine auquel s'applique la législation fiscale chinoise, y compris sa mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République populaire de Chine exerce des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international et en vertu de son droit interne ;
c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
f) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
g) l'expression « autorité compétente » désigne, dans le cas de la France, le ministre en charge des finances ou son représentant autorisé, et dans le cas de la Chine l'administration d'Etat des impôts ou son représentant autorisé ;
h) le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne :
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.
Pour l'application de l'Accord à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens du présent Accord, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction effective ou tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
Aux fins d'application du présent Accord :
a) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
(i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans l'autre Etat contractant ; et
(ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;
peut bénéficier des dispositions du présent Accord au même titre que s'il était perçu directement par un bénéficiaire, associé, membre ou participant de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue et qui est un résident de cet autre Etat contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, associés, membres ou participants sont résidents de cet autre Etat contractant et satisfont à toute autre condition imposée par l'Accord, que ce revenu soit considéré ou non, en vertu de la législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ces bénéficiaires, associés, membres ou participants ;
b) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
(ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue,
peut bénéficier des dispositions du présent Accord au même titre que celui d'un résident de cet autre Etat contractant, que ce revenu soit considéré ou non, en vertu de la législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue, dès lors que ce « partnership », ce groupement de personnes ou cette autre entité analogue est résident de cet autre Etat contractant et satisfait à toute autre condition imposée par l'Accord ;
c) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
(i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans cet Etat contractant ;
(ii) traité, en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; et
(iii) traité, en vertu de la législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;
peut être imposé sans restriction en application de la législation fiscale du premier Etat ;
d) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
(i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans cet Etat contractant ; et
(ii) traité, en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant, comme le revenu de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;
ne peut pas bénéficier des dispositions du présent Accord ;
e) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
(i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans un Etat autre que les Etats contractants ; et
(ii) traité, en vertu des législations fiscales de l'autre Etat contractant et de l'Etat dans lequel l'entité est établie, comme le revenu de bénéficiaires, associés, membres ou participants de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ;
peut bénéficier des dispositions du présent Accord au même titre que s'il était perçu directement par un bénéficiaire, associé, membre ou participant de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue et qui est un résident de cet autre Etat contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, associés, membres ou participants sont résidents de cet autre Etat contractant et satisfont à toute autre condition imposée par l'Accord, que ce revenu soit considéré ou non, en vertu de la législation fiscale du premier Etat, comme le revenu de ces bénéficiaires, associés, membres ou participants, à condition que l'Etat dans lequel le « partnership », le groupement de personnes ou l'autre entité analogue est établi ait conclu avec les Etats contractants un accord contenant une disposition relative à l'échange de renseignements en vue de lutter contre l'évasion fiscale ;
f) un élément de revenu, bénéfice ou gain :
L'expression « établissement stable » englobe également :
a) un chantier de construction, d'assemblage ou de montage ou des activités de supervision s'y rattachant, mais seulement lorsque ce chantier, ces projets ou ces activités durent plus de douze mois ;
b) la fourniture de services, y compris des services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de ses salariés ou d'autres personnels qui sont présents dans l'Etat contractant à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'Etat contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de cent quatre-vingt-trois jours sur une période de douze mois.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations financières et commerciales, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, alors l'agent n'est pas considéré comme jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris des revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante, nonobstant les dispositions de l'article 7 et de l'article 14.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat, nonobstant les dispositions de l'article 7.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments du revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise dans cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'un « partnership ») qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations.
Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant de toutes formes d'actions ou autres droits et parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumises au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou exerce dans cet autre Etat une profession indépendante depuis une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice de dividendes se rattache effectivement à cet établissement stable ou base fixe.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Lorsqu'une société qui est résidente d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir du revenu ou des gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement :
b) dont les revenus ou les gains générés par ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts ;
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire des intérêts est un résident, s'ils sont payés :
a) En Chine :
(i) au Gouvernement de la Chine ou à l'une de ses collectivités locales ;
(ii) à la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ;
(iii) à la Banque nationale du développement de la Chine (China Development Bank Corporation) ;
(iv) à la Banque chinoise pour le développement agricole (Agricultural Development Bank of China) ;
(v) à la Banque chinoise d'import-export (Export-Import Bank of China) ;
(vi) au Conseil national pour le fonds de sécurité sociale (National Council for Social Security Fund) ;
(vii) à raison d'un prêt directement ou indirectement garanti ou financé par la Compagnie chinoise d'assurance crédit & export (China Export & Credit Insurance Corporation) ;
(viii) à toute institution financière agréée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
b) En France :
(i) au Gouvernement de la France ou à l'une de ses collectivités locales ;
(ii) à la Banque de France ;
(iii) à la Banque publique d'investissement (BPIfrance) ;
(iv) à la Caisse des dépôts et consignations ;
(v) à raison d'un prêt directement ou indirectement financé ou aidé par le Gouvernement français dans le cadre de l'aide publique au commerce extérieur ou à raison d'un prêt garanti ou financé par la Compagnie française d'assurance et de commerce extérieur (COFACE) ;
(vi) à toute institution financière agréée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
En ce qui concerne les entités mentionnées aux paragraphes a (iii), a (iv), a (v), a (vi), b (iii) et b (iv), il est entendu que l'exonération ne s'applique que tant que ces entités sont entièrement détenues, directement ou indirectement, par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales.
Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les pénalisations pour paiement tardif et les paiements de toute nature reçus en contrepartie d'une garantie ou d'une assurance d'une créance ne sont pas considérés comme des intérêts au sens du présent article.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe sont situés.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret ou pour l'utilisation, ou le droit d'utiliser, un équipement industriel, commercial ou, scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable ou exerce dans cet autre Etat une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, selon le cas, sont applicables.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe sont situés.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués, à n'importe quel moment pendant les trente-six mois précédant l'aliénation, pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions (autres que celles mentionnées au paragraphe 4) d'une société résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si le bénéficiaire du gain a détenu, directement ou indirectement, à n'importe quel moment durant les douze mois précédant l'aliénation, au moins 25 % du capital de cette société.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans l'un quelconque des cas suivants :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à cent quatre-vingt-trois jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée ; et
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle, un sportif ou un mannequin exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14, 15 et 22, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste, du sportif ou du mannequin sont exercées.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus provenant d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle, sportif ou mannequin, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant, y compris lorsque ces revenus sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités locales.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et :
(i) en possède la nationalité ; ou
(ii) n'est pas devenu résident de cet Etat aux seules fins de rendre les services.
2. a) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à la rémunération du personnel des établissements d'enseignement à but non lucratif d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant, quel que soit l'organisme versant la rémunération, si les ressources de ces établissements proviennent exclusivement ou principalement du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant, et qui est présent dans le premier Etat aux seules fins d'y enseigner ou de s'y livrer à la recherche, reçoit au titre de ces activités, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique pour une période n'excédant pas trente-six mois à compter de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat aux fins d'y enseigner ou de s'y livrer à la recherche.
Toutefois, lorsque la recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt général mais principalement au bénéfice privé d'une ou de plusieurs personnes déterminées, les dispositions de l'article 15 s'appliquent.
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti, une personne en formation en entreprise ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou exerce dans cet autre Etat une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à cet établissement stable ou base fixe.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
En ce qui concerne la France, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Chine conformément aux dispositions de l'Accord sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt chinois n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
(i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt chinois à raison de ces revenus ;
(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7, au paragraphe 2 de l'article 13 et à l'article 14 et pour les revenus visés à l'article 9, à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, aux paragraphes 1 et 4 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Chine, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
(ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Chine » employée au a désigne le montant de l'impôt chinois effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de l'Accord, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne la Chine, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Chine tire des revenus de France, le montant de l'impôt payé en France sur ces revenus, conformément aux dispositions du présent Accord, est imputable sur l'impôt chinois dû par ce résident.
Toutefois, le montant de cette imputation ne peut excéder le montant de l'impôt chinois correspondant à ces revenus, calculé selon la législation et la réglementation chinoises.
b) Lorsque les revenus tirés de France sont des dividendes payés par une société, qui est un résident de France, à une société, qui est un résident de Chine et qui dispose d'au moins 20 % des parts de la société qui paie les dividendes, il faut tenir compte, pour l'imputation sur l'impôt chinois, de l'impôt payé en France par la société qui paie les dividendes correspondant à ces revenus.
Les avantages résultant de toute réduction ou exonération d'impôt prévue par le présent Accord ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d'accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes du présent Accord.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) Aux fins d'application du sous-paragraphe a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres sommes payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Le cas doit être soumis dans les trois ans à partir de la première notification des mesures qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'Accord.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme au présent Accord.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes 2 et 3.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants pourront se rencontrer pour échanger des points de vue, lorsque ces échanges apparaissent opportuns pour faciliter la résolution du cas par voie d'accord amiable.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'Accord.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts mentionnés au paragraphe 1, ou par le contrôle de ce qui précède.
Les Etats contractants s'efforcent de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux exercices fiscaux ou comptables débutant à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur.
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 30 mai 1984, cesse d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions du présent Accord deviennent effectives conformément aux dispositions du présent article.
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, chacun des Etats contractants peut, au plus tard le trentième jour de juin de chaque année civile commençant après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, notifier un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique.
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Pékin, le 26 novembre 2013, en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bruno Bézard
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine : Wang Jun
Le directeur général de l'administration des impôts
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment :
Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ;
Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale ;
Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ;
Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;
Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ;
Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ;
Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;
Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ;
Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L.
522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ;
Les haras.
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.
L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L.
6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
6141-1 du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L.
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L.
6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.
Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes.
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ;
4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;
5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations.
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.
L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;
L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.
Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues au quatrième alinéa du présent a cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition ;
L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires.
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation ;
7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense passive ;
8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ;
9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui demeurent la propriété de l'Etat ;
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ;
12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L.
Décret n° 2014-1761 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES, SIGNÉ À PARIS LE 7 AVRIL 2011
Souhaitant contribuer à la paix et à la sécurité en Europe,
Considérant leur volonté d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération bilatérale dans le domaine de la défense,
1) « forces » désigne les unités ou formations des armées de terre, de l'air, de mer, ou de flottille fluviale ou de tout autre corps militaire de l'Etat de l'une ou l'autre des Parties ;
2) « membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présents sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie dans le cadre du présent accord ;
3) « personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants à charge, conformément à la législation de l'Etat d'origine ;
4) « matériel » désigne les biens, équipements des forces, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport ;
5) « informations et matériels classifiés » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission ;
6) « Etat d'origine » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ;
7) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle se trouvent, en séjour ou en transit, les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'origine.
Les Parties sont convenues par cet accord d'introduire et de développer une coopération dans le domaine de la défense et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre.
La mise en œuvre de cette coopération relève principalement de la compétence des ministères de la défense des deux Parties, lesquels peuvent recevoir le concours d'autres ministères, notamment ceux en charge des questions de sécurité.
Les modalités de mise en œuvre du présent accord peuvent être définies par voie d'accord entre les Parties ou d'arrangements particuliers entre les autorités ministérielles compétentes des Parties.
Les domaines de la coopération peuvent concerner :
1) la politique de défense et de sécurité ;
2) l'organisation et le fonctionnement des forces armées ;
3) la recherche et le développement dans le domaine de l'armement et de l'équipement militaire ;
4) les opérations de maintien de la paix, humanitaires et autres ;
5) les scolarités militaire et scientifique ;
7) la topographie et la cartographie militaire ;
8) le droit militaire ;
9) la médecine militaire.
Les Parties peuvent convenir de toutes autres formes de coopération.
La coopération, dans les domaines définis à l'article 3 du présent accord, peut prendre les formes suivantes :
1) échanges, visites, stages, séjours de courte ou de longue durée, de membres du personnel ;
2) envois ou échanges d'officiers experts techniques ;
3) consultations, conférences, séminaires et autres rencontres sur des thèmes d'intérêt commun ;
4) formations, scolarités, cours, spécialisations et autres formes de perfectionnement scientifique ;
5) participation d'observateurs à des exercices militaires et des manœuvres ;
6) coopération entre organisations, institutions et unités militaires scientifiques et militaires techniques des Parties ;
7) échange d'expériences et de données d'intérêt commun pour les Parties, et toutes autres formes de coopération convenues d'un commun accord entre les Parties.
Il est institué une Commission militaire mixte franco-serbe qui est chargée de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense et de la sécurité ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération.
La Commission militaire mixte franco-serbe est coprésidée par un officier du ministère de la défense de chacune des Parties.
La Commission est, en outre, composée d'un secrétaire, des attachés de défense de chacune des Parties présents sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie et, en fonction des sujets abordés, d'officiers ou de représentants des différentes armées, armes ainsi que des services des ministères concernés.
La Commission militaire mixte franco-serbe se réunit en tant que de besoin alternativement en République française et en République de Serbie.
Tous les sujets de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des réunions de la Commission militaire mixte franco-serbe, après approbation des deux coprésidents.
La Commission militaire mixte franco-serbe dresse le bilan de la coopération réalisée au cours d'une année écoulée et détermine le plan de coopération pour les années suivantes.
Le plan de coopération bilatérale comporte les actions décidées en commun ainsi que leur objet, leurs modalités, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les institutions responsables de leur exécution.
Le plan de coopération bilatérale est signé par les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-serbe.
Les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-serbe correspondent entre eux par l'intermédiaire des attachés de défense.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine, présents sur le territoire de l'Etat d'accueil au titre du présent accord, ne peuvent être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, les membres du personnel ainsi que les personnes à charge de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, les membres du personnel de l'Etat d'origine conservent leur statut militaire ou civil.
Sous réserve des dispositions du titre II, les dispositions du présent article précisent les règles de financement des activités de coopération, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires des Parties.
L'Etat d'origine supporte, pour ses personnels, les frais de déplacement jusqu'au point d'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, les frais relatifs aux rémunérations et leurs accessoires prévus par sa législation nationale.
Sauf si les Parties en disposent autrement, l'Etat d'accueil supporte :
- les coûts relatifs au transport local, à partir du point d'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, des personnels de l'Etat d'origine ;
- les frais d'hébergement et de restauration, lorsque ceux-ci sont assurés dans des installations militaires, des personnels de l'Etat d'origine ;
- les coûts relatifs aux activités qu'elle organise au profit des personnels de la Partie d'origine.
Les formes de coopération, énoncées à l'article 4 du présent accord, peuvent faire l'objet de modalités de prise en charge financière spécifiques prévues par un accord ou arrangement conformément à l'article 2, alinéa 3 du présent accord.
Dans l'attente de la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur aux activités prévues dans le cadre du présent accord, les règles suivantes sont appliquées :
1) les Parties protègent les informations et matériels classifiés auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre du présent accord, en conformité avec leurs lois et règlements nationaux ;
2) les informations et matériels classifiés sont transmis uniquement par les voies officielles ou par des voies agréées par les autorités ou organismes de sécurité désignés par les Parties ;
Au titre du présent accord, les Parties peuvent convenir de la mise en place temporaire de coopérants militaires techniques auprès des autorités compétentes de l'une ou l'autre Partie.
Les Parties conviennent d'un commun accord de la mission et des fonctions du coopérant militaire technique envoyé suivant les dispositions de l'article 10 du présent accord.
L'Etat d'origine prend à sa charge les frais de transport aller et retour du coopérant militaire technique jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat d'accueil, les frais relatifs aux rémunérations et leurs accessoires prévus par sa législation nationale.
Dans le cadre du présent accord, l'Etat d'accueil met à disposition du coopérant militaire technique, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Pour les coopérants militaires techniques visés à l'article 10 du présent accord, l'Etat d'origine assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine.
L'Etat d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel et les personnes à charge les accompagnant.
Cependant, l'Etat d'accueil peut prendre à sa charge, au cas par cas, et conformément aux fonctions du coopérant militaire technique visé à l'article 10 du présent accord, les seuls frais de transport de service ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine à l'intérieur de son territoire.
Le statut des membres du personnel et des personnes à charge est régi par les dispositions de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995, à la date à laquelle la Partie serbe devient Partie à ladite Convention.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention visée à l'alinéa 1 du présent article, les règles prévues au titre III du présent accord s'appliquent.
Ils sollicitent, si nécessaire et sans frais, un visa et un titre de séjour dont les autorités compétentes de l'Etat d'accueil facilitent l'obtention dans les meilleurs délais.
Les membres du personnel appartenant aux forces armées revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans leurs forces armées.
Les conditions du port de l'uniforme sont définies par les autorités militaires de l'Etat d'accueil.
Les véhicules des forces de l'Etat d'origine employés sur le territoire de l'Etat d'accueil portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distinctive de nationalité.
Pour les besoins du service, les membres du personnel de l'Etat d'origine appartenant aux forces armées peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'Etat d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Pour les besoins du service, les membres du personnel de l'Etat d'origine appartenant aux forces armées utilisent leur arme de dotation sur le territoire de l'Etat d'accueil conformément à la législation de l'Etat d'accueil, à moins que les autorités compétentes de ce dernier n'acceptent l'application des règles en vigueur dans l'Etat d'origine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'origine exercent une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs forces et les membres du personnel.
En cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel de l'Etat d'accueil.
Toute autre prestation médicale, de même que les rapatriements sanitaires, demeure à la charge de l'Etat d'origine.
Si l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, ou si l'Etat d'origine la demande, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire de l'Etat d'accueil.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil assurent la remise du corps du défunt aux autorités compétentes de l'Etat d'origine dès que possible, aux fins de rapatriement.
L'Etat d'accueil autorise et supervise l'entrée et la sortie de son territoire des équipements, du matériel et des quantités raisonnables d'approvisionnements et de marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.
Les forces de l'Etat d'origine peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de vingt-quatre mois prorogeable, leurs équipements, véhicules, matériels et autres marchandises militaires destinés à leur usage exclusif.
L'Etat d'accueil accorde aux forces de l'Etat d'origine l'admission temporaire en exonération de droits et taxes pour les matériels, les équipements, et la franchise de droits et taxes pour les quantités raisonnables d'approvisionnements nécessaires à la force dans le cadre des exercices et entraînements convenus.
L'admission, ainsi prévue en franchise, est conditionnée au dépôt, à la douane, d'un certificat, accompagnant les documents de douane qu'il est convenu de présenter, et dont la forme, convenue préalablement par les Parties, est validée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
La désignation des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers nécessaires ainsi que les spécimens de leur signature et des cachets utilisés par l'Etat d'origine doivent être adressés aux administrations douanières de l'Etat d'accueil.
Le matériel et les équipements qui, en application du présent article, ont été admis en franchise de droits et taxes, ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit dans l'Etat d'accueil.
Néanmoins, dans des cas spécifiques, leur cession ou leur destruction peut être autorisée sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les marchandises, le matériel et les équipements qui, en application du présent article, ont été admis en franchise de droits et taxes, peuvent être réexportés librement, exonérés du paiement de tous droits et taxes.
Pour ces marchandises, le matériel et les équipements, il doit être remis au bureau des douanes un certificat délivré selon les modalités prévues à l'alinéa 3 du présent article.
Le service des douanes vérifie le cas échéant que les marchandises, le matériel et les équipements réexportés sont bien ceux décrits dans le certificat.
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine pour toutes les démarches administratives, douanières et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Pour l'application des impôts sur le revenu, sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de l'Etat d'origine qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont considérés comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires, y compris aux fins de l'application de toute convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil.
Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires (à l'exception des pensions), payés par l'Etat d'origine aux membres du personnel militaire et civil ainsi qu'aux personnes à charge en cette qualité ne sont imposables que dans l'Etat d'origine.
Les autorités juridictionnelles compétentes de l'Etat d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
1) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'Etat d'origine ;
2) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine ;
3) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'Etat d'origine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil avisent sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.
En cas de poursuite devant les juridictions compétentes de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge a droit à :
1) être jugé dans un délai raisonnable ;
2) être représenté selon son choix ou être assisté conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil ;
3) bénéficier si nécessaire d'un interprète compétent gracieusement fourni par l'Etat d'accueil pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
4) communiquer avec un représentant de l'ambassade de l'Etat d'origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;
5) être informé, avant l'audience, des accusations portées contre lui ;
6) être confronté avec les témoins à charge, si les règles de procédure le permettent ;
7) ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'Etat d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis.
L'Etat d'accueil examine avec bienveillance toute demande de purger sa peine dans l'Etat d'origine, en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou d'une personne à charge..
Lorsqu'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions compétentes de l'autre Etat.
Chaque Partie renonce à tout recours contre l'autre ou un membre de son personnel pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences, dans l'exercice des fonctions officielles qui découlent du présent accord.
Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Tout litige, relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Cet accord est conclu pour une période de 10 (dix) ans, renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des Parties peut dénoncer cet accord par écrit.
Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 6 (six) mois à partir de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
La fin ou la dénonciation du présent accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application.
Fait à Paris, le 7 avril 2011, en 2 (deux) exemplaires originaux, en langues française et serbe, chaque texte faisant également foi.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le Gouvernement de la République de Serbie :
Dragan Sutanovac
Décret n° 2014-1762 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concluant les amendements au procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, signées à Paris le 5 mars 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concluant les amendements au procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, signées à Paris le 5 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCLUANT LES AMENDEMENTS AU PROCÈS-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RÉCIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIÈRE DE PÊCHE DU 27 MARS 1972, SIGNÉES À PARIS LE 5 MARS 2014
L'ambassadeur du Canada au ministre des affaires étrangères de la République française
A Maryse Bossière
Directrice des Amériques et des Caraïbes
J'ai l'honneur de me référer aux amendements proposés au Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972, fait à Paris (France) le 2 décembre 1994, tels qu'ils ont été élaborés par les délégations canadienne et française, lesquels amendements sont reproduits intégralement ci-après et remplaceront les paragraphes existants de la manière indiquée ci-dessous.
Le paragraphe 2 de l'article III du Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (le « Procès-verbal ») est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Il est entendu que les bâtiments de pêche de chaque Partie peuvent pêcher les parts figurant à l'annexe I dans les espaces maritimes de l'autre Partie, à la condition que les prises totales des bâtiments de pêche de chaque Partie dans les espaces maritimes des deux Parties, incluant les prises accessoires, n'excèdent pas pour chaque Partie les parts figurant à l'annexe I.
Il est entendu que les Parties peuvent décider sur une base annuelle de transférer entre elles, en totalité ou en partie, les parts figurant aux annexes I et II.
Les Parties décident conjointement par écrit, avant le 1er octobre de chaque année, des transferts qui seront réalisés conformément au présent paragraphe.
Le paragraphe 1 de l'article IV du Procès-verbal est supprimé et remplacé par ce qui suit :
S'agissant de la part française du TAC de morue de la division 3Ps et de la part du T.
C. de morue allouée à la France dans le golfe du Saint-Laurent (divisions 4RS, 3Pn et 4TVn de l'O.
O.), il est convenu qu'une fraction correspondant à 70 % de ces parts, calculée soit sur l'ensemble de ces divisions, soit séparément, en tenant compte des transferts réalisés en vertu de l'article III, est pêchée par des bâtiments canadiens détenteurs de permis de pêche pour les stocks concernés, à deux conditions :
- la totalité des captures correspondant à ces 70 % des parts françaises est débarquée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée,
- une entente est conclue avant le 1er octobre de chaque année entre la ou les entreprises canadiennes qui exploitent les bâtiments pêchant les 70 % des parts françaises et la ou les entreprises françaises traitant le poisson à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un nouveau paragraphe 3 est inséré à l'article IV du Procès-verbal et les paragraphes qui suivent sont renumérotés :
Par dérogation au paragraphe 1, les Parties peuvent décider conjointement que, pour une année donnée, la totalité ou une partie des captures correspondant aux 70 % des parts françaises de morue pourra être réalisée de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux manières :
- être pêchée par un ou des bâtiments canadiens détenteurs de permis de pêche pour les stocks concernés et débarquée au Canada pour y être traitée ;
- être pêchée par un ou des bâtiments français immatriculés à Saint-Pierre-et-Miquelon et détenteurs de permis de pêche pour les stocks concernés, et débarquée soit au Canada, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée.
L'ancien paragraphe 3 de l'article IV devient le paragraphe 4 et se lit comme suit :
Si la ou les entreprises canadiennes et françaises visées au paragraphe 1 du présent article ne parviennent pas à conclure une entente avant le 1er octobre d'une année donnée, les entreprises canadiennes n'ont plus, pendant les douze mois qui suivent, la possibilité prévue au paragraphe 1 de pêcher 70 % des parts françaises.
Ces parts sont alors pêchées en totalité par une ou des entreprises françaises, sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 2, relatives aux transferts entre les Parties.
La date mentionnée aux paragraphes 1 et 4 peut être modifiée conjointement par les Parties au moyen d'un échange de notes.
Le paragraphe 3 c) de l'article VII est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« constate que les entreprises qui ont conclu une entente visée à l'article IV n'ont pas respecté les termes du présent Procès-verbal.
Dans la version française, le terme « reconductible » à l'article IX du Procès-verbal est supprimé et remplacé par « reconduit ».
Si les propositions ci-dessus agréent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note ainsi que la note d'agrément de Votre Excellence donnée en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord entrant en vigueur à la date de la deuxième note faisant partie d'un échange ultérieur de notes confirmant l'accomplissement par chacune des Parties de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Veuillez agréer les assurances de ma très haute considération.
Lawrence Cannon
Ambassadeur du Canada en France
Ministère des affaires étrangères de la République française
N° 210/DGP/AME/NORD
A Lawrence Cannon Ambassadeur du Canada en France
Le ministère des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de votre note n° 456, datée du 5 mars 2014, dont le texte est reproduit ci-après dans son intégralité :
Le paragraphe 3 c) de l'article VII est supprimé et remplacé par ce qui suit : « constate que les entreprises qui ont conclu une entente visée à l'article IV n'ont pas respecté les termes du présent Procès-verbal.
Si les propositions ci-dessus agréent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note ainsi que la note d'agrément donnée en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord entrant en vigueur à la date de la deuxième note faisant partie d'un échange ultérieur de notes confirmant l'accomplissement par chacune des Parties de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Le ministère des affaires étrangères a l'honneur de vous faire part de l'accord de son gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
En conséquence, votre note ainsi que la présente note donnée en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord entrant en vigueur à la date de la deuxième note faisant partie d'un échange ultérieur de notes confirmant l'accomplissement par chacune des Parties de toutes les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Canada en France l'assurance de sa plus haute considération.
Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 (1)
Le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE COMMERCE DES ARMES, SIGNÉ À NEW YORK LE 3 JUIN 2013
Les Etats Parties au présent Traité,
Guidés par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant l'Article 26 de la Charte des Nations Unies, qui vise à favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,
Soulignant la nécessité de prévenir et d'éliminer le commerce illicite d'armes classiques et d'empêcher leur détournement vers le marché illicite ou pour un usage final non autorisé, ou encore à destination d'utilisateurs finaux non autorisés, notamment aux fins de la commission d'actes terroristes,
Reconnaissant aux Etats des intérêts légitimes d'ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le commerce international des armes classiques,
Réaffirmant le droit souverain de tout Etat de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l'intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel,
Sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l'homme sont des piliers du système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement,
Rappelant les Directives relatives aux transferts internationaux d'armes établies par la Commission du désarmement de l'Organisation des Nations Unies et adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 46/36 H du 6 décembre 1991,
Prenant note de la contribution apportée par le Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, par le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et par l'Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites,
Reconnaissant les conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et du commerce non réglementé d'armes classiques,
Sachant que la grande majorité des personnes touchées par les conflits armés et la violence armée sont des civils et en particulier les femmes et les enfants,
Reconnaissant aussi les difficultés que rencontrent les victimes de conflit armé et le besoin de prise en charge adéquate, de réadaptation et de réinsertion sociale et économique de ces victimes,
Soulignant qu'aucune disposition du présent Traité n'interdit à un Etat de maintenir ou de prendre des mesures effectives supplémentaires pour concourir à la réalisation de l'objet et du but du présent Traité,
Conscients que le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi,
Conscients également du rôle que les organisations régionales peuvent jouer s'agissant d'aider les Etats Parties, s'ils en font la demande, à mettre en œuvre le présent Traité,
Reconnaissant que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et le secteur industriel peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l'objet et le but du présent Traité et concourir à sa mise en œuvre,
Considérant que la réglementation du commerce international des armes classiques et la prévention de leur détournement ne devraient pas faire obstacle à la coopération internationale et au commerce licite de matériel, d'équipements et de technologies à des fins pacifiques,
Soulignant qu'il est souhaitable de parvenir à l'adhésion universelle au présent Traité,
Résolus à agir conformément aux principes suivants :
- Le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les Etats à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies ;
- Le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice, conformément à l'Article 2 (3) de la Charte des Nations Unies ;
- L'abstention, dans leurs relations internationales, du recours à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, conformément à l'Article 2 (4) de la Charte des Nations Unies ;
- La non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout Etat, conformément à l'Article 2 (7) de la Charte des Nations Unies ;
- L'obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, conformément, entre autres, aux Conventions de Genève de 1949, et de respecter et faire respecter les droits de l'homme, conformément, entre autres, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
- La responsabilité de chaque Etat de réglementer, dans le respect de ses obligations internationales, le commerce international d'armes classiques et d'en prévenir le détournement et, au premier chef, celle d'instituer et d'appliquer un régime de contrôle national ;
- Le respect de l'intérêt légitime reconnu à tout Etat d'acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ;
- La nécessité d'appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire ;
Objet et but
Le présent Traité a pour objet ce qui suit :
- Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d'améliorer la réglementation du commerce international d'armes classiques ;
- Prévenir et éliminer le commerce illicite d'armes classiques et empêcher le détournement de ces armes ;
- Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales ;
- Réduire la souffrance humaine ;
- Promouvoir la coopération, la transparence et l'action responsable des Etats Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces Etats.
Le présent Traité s'applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes :
a) Chars de combat ;
b) Véhicules blindés de combat ;
c) Systèmes d'artillerie de gros calibre ;
d) Avions de combat ;
e) Hélicoptères de combat ;
f) Navires de guerre ;
g) Missiles et lanceurs de missiles ;
h) Armes légères et armes de petit calibre.
Aux fins du présent Traité, les activités de commerce international englobent l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et le courtage, ci-après dénommées « transfert ».
Le présent Traité ne s'applique pas au transport international par tout Etat Partie ou pour son compte d'armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.
Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l'exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques visées par l'article 2 (1) du présent Traité et applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d'autoriser l'exportation de ces munitions.
Pièces et composants
Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l'exportation des pièces et des composants, lorsque l'exportation se fait sous une forme rendant possible l'assemblage des armes classiques visées par l'article 2 (1) et applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d'autoriser l'exportation de ces pièces et composants.
Mise en œuvre générale
Chaque Etat Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés.
Chaque Etat Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, afin de mettre en œuvre les dispositions du présent Traité.
Chaque Etat Partie est encouragé à appliquer les dispositions du présent Traité à une gamme aussi large que possible d'armes classiques.
Aucune définition nationale de l'une quelconque des catégories visées à l'article 2 (1) a) à g) ne renverra à des descriptions d'une portée plus limitée que celles utilisées pour le Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies lors de l'entrée en vigueur du présent Traité.
Pour ce qui est de la catégorie visée par l'article 2 (1) h), les définitions nationales ne renverront pas à des descriptions d'une portée plus limitée que celles utilisées pour les instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies lors de l'entrée en vigueur du présent Traité.
Chaque Etat Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale de contrôle au secrétariat qui la porte à la connaissance des autres Etats Parties.
Les Etats Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité et désigne les autorités nationales compétentes afin de disposer d'un régime de contrôle national efficace et transparent ayant pour vocation de réglementer les transferts d'armes classiques visées par l'article 2 (1) et des biens visés par les articles 3 et 4.
Chaque Etat Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux chargés de l'échange d'informations relatives à la mise en œuvre du présent Traité.
Chaque Etat Partie fournit au secrétariat, créé en application de l'article 18, toute information concernant son ou ses points de contact nationaux et tient ces informations à jour.
Un Etat Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes.
Un Etat Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est Partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques.
Un Etat Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie.
Exportation et évaluation des demandes d'exportation
Si l'exportation n'est pas interdite par l'article 6, chaque Etat Partie exportateur, avant d'autoriser l'exportation d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4, relevant de sa compétence et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l'information fournie par l'Etat importateur en application de l'article 8 (1), si l'exportation de ces armes ou biens :
a) Contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité ;
b) Pourrait servir à :
i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission ;
ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l'homme ou à en faciliter la commission ;
iii) Commettre un acte constitutif d'infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l'Etat exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission ; ou
iv) Commettre un acte constitutif d'infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l'Etat exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission.
L'Etat Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être adoptées pour atténuer les risques énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1), y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les Etats exportateurs et importateurs.
Si, à l'issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d'atténuation des risques disponibles, l'Etat Partie exportateur estime qu'il existe un risque prépondérant de réalisation d'une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n'autorise pas l'exportation.
Lors de son évaluation, l'Etat Partie exportateur tient compte du risque que des armes classiques visées à l'article 2 (1) ou des biens visés aux articles 3 ou 4 puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.
Chaque Etat Partie exportateur prend des mesures pour s'assurer que toutes les autorisations d'exportation d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de biens visés par les articles 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préalablement à l'exportation.
Chaque Etat Partie exportateur communique les informations appropriées concernant l'autorisation en question à l'Etat Partie importateur et aux Etats Parties de transit ou de transbordement qui en font la demande, dans le respect de son droit interne, de ses pratiques ou de ses politiques.
Si, après avoir accordé l'autorisation, un Etat Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l'Etat importateur.
Chaque Etat Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les informations utiles et pertinentes soient fournies, conformément à sa législation nationale, à l'Etat Partie exportateur, à sa demande, pour l'aider à procéder à son évaluation nationale de l'exportation, conformément à l'article 7.
Ces mesures peuvent comprendre la communication des certificats d'utilisateur final ou d'utilisation finale.
Chaque Etat Partie importateur prend des mesures afin de réglementer, lorsque cela est nécessaire, les importations d'armes classiques visées par l'article 2 (1), sous sa juridiction.
De telles mesures peuvent inclure des régimes d'importation.
Chaque Etat Partie importateur peut, s'il est le pays de destination finale, demander des informations à l'Etat Partie exportateur concernant toute demande d'autorisation accordée ou en instance.
Transit ou transbordement
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour réglementer, lorsque cela est nécessaire et possible, le transit ou le transbordement, sous sa juridiction et sur son territoire, des armes classiques visées par l'article 2 (1), conformément au droit international applicable.
Courtage
Chaque Etat Partie prend, en vertu de sa législation, des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes classiques visées par l'article 2 (1) relevant de sa juridiction.
Ces mesures peuvent notamment consister à exiger des courtiers leur enregistrement ou l'obtention d'une autorisation écrite avant l'exercice d'activités de courtage.
Chaque Etat Partie qui participe au transfert d'armes classiques visées à l'article 2 (1) prend des mesures pour prévenir leur détournement.
En cas de transfert d'armes classiques visées à l'article 2 (1), l'Etat Partie exportateur s'emploie à prévenir le détournement desdites armes au moyen du régime de contrôle national qu'il aura institué en application de l'article 5 (2), en évaluant le risque de détournement des armes exportées et en envisageant l'adoption de mesures d'atténuation des risques, telles que des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés d'un commun accord par les Etats exportateurs et importateurs.
Au besoin, d'autres mesures de prévention, comme l'examen des parties participant à l'exportation, la demande de documents, certificats ou assurances supplémentaires, l'interdiction de l'exportation ou d'autres mesures appropriées, pourront être adoptées.
Les Etats Parties d'importation, de transit, de transbordement et d'exportation coopèrent et échangent des informations, dans le respect de leur droit interne, si nécessaire et possible, afin de réduire le risque de détournement lors du transfert d'armes classiques visées à l'article 2 (1).
L'Etat Partie qui détecte un détournement d'armes classiques visées à l'article 2 (1) au moment de leur transfert prend les mesures qui s'imposent, dans la mesure où son droit interne le lui permet et dans le respect du droit international, pour mettre fin à ce détournement.
Ces mesures peuvent consister à alerter les Etats Parties potentiellement touchés, à inspecter les cargaisons d'armes classiques visées à l'article 2 (1) qui ont été détournées et à prendre des mesures de suivi par l'ouverture d'une enquête et la répression de l'infraction.
Afin d'améliorer la compréhension et la prévention du détournement d'armes classiques visées à l'article 2 (1) au moment de leur transfert, les Etats Parties sont encouragés à s'échanger les informations pertinentes sur les moyens de lutter efficacement contre les détournements.
Ces informations peuvent porter sur les activités illicites, comme la corruption, les circuits de trafic internationaux, le courtage illicite, les sources d'approvisionnement illicite, les méthodes de dissimulation et les lieux d'expédition habituels, ou les destinations utilisées par les groupes organisés se livrant aux détournements.
Les Etats Parties sont encouragés à communiquer aux autres Etats Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, les mesures qu'ils ont prises pour lutter contre le détournement d'armes classiques visées à l'article 2 (1).
Chaque Etat Partie tient, conformément à sa législation et sa réglementation nationales, des registres nationaux des autorisations d'exportation ou des exportations effectives d'armes classiques visées à l'article 2 (1).
Chaque Etat Partie est encouragé à conserver des registres des armes classiques visées à l'article 2 (1) acheminées sur son territoire en tant que destination finale ou autorisées à transiter ou être transbordées sur tout territoire relevant de sa juridiction.
Chaque Etat Partie est encouragé à consigner dans ces registres la quantité, la valeur, le modèle ou le type, les transferts internationaux autorisés d'armes classiques visées par l'article 2 (1), les armes classiques effectivement transférées, des informations sur l'Etat ou les Etats exportateurs, l'Etat ou les Etats importateurs, l'Etat ou les Etats de transit ou de transbordement et les utilisateurs finaux, en tant que de besoin.
Les registres sont conservés pendant au moins dix ans.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité à son égard, chaque Etat Partie adresse au secrétariat, conformément à l'article 22, un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris les lois nationales, listes de contrôle nationales et autres règlements et mesures administratives internes adoptés.
Chaque Etat Partie rend compte au secrétariat, selon qu'il convient, de toute nouvelle mesure prise pour mettre en œuvre le présent Traité.
Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux Etats Parties par le secrétariat.
Les Etats Parties sont encouragés à rendre compte aux autres Etats Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, des mesures prises qui se sont révélées efficaces pour lutter contre le détournement des armes classiques visées à l'article 2 (1) au moment de leur transfert.
Chaque Etat Partie présente au secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel portant sur l'année civile précédente concernant les exportations et importations d'armes classiques visées par l'article 2 (1) autorisées ou effectuées.
Le rapport présenté au secrétariat peut contenir les mêmes informations que celles communiquées par l'Etat Partie dans le cadre d'autres dispositifs pertinents des Nations Unies, y compris le Registre des Nations Unies sur les armes classiques.
Toute information de nature commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut être exclue des rapports.
Exécution du Traité
Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux mettant en œuvre les dispositions du présent Traité.
Les Etats Parties coopèrent entre eux, en cohérence avec leurs intérêts respectifs en matière de sécurité et leur législation nationale, aux fins de la mise en œuvre effective du présent Traité.
Les Etats Parties sont encouragés à faciliter la coopération internationale, y compris en échangeant des informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent Traité en fonction de leurs intérêts en matière de sécurité et de leurs législations nationales.
Les Etats Parties sont encouragés à échanger sur les questions d'intérêt mutuel et à partager des informations, en tant que de besoin, afin de soutenir la mise en œuvre du présent Traité.
Les Etats Parties sont encouragés à coopérer, en vertu de leur législation nationale, pour favoriser la mise en œuvre nationale des dispositions du présent Traité, notamment en échangeant des informations concernant des activités et des acteurs illicites et pour prévenir et éliminer le détournement des armes classiques visées à l'article 2 (1).
Les Etats Parties s'apportent, d'un commun accord et dans le respect de leur droit interne, toute l'assistance possible pour diligenter les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires se rapportant à la violation de mesures nationales adoptées au titre du présent Traité.
Les Etats Parties sont encouragés à prendre des mesures au niveau national et à coopérer entre eux pour empêcher que le transfert d'armes classiques visées à l'article 2 (1) ne fasse l'objet de pratiques de corruption.
Les Etats Parties sont encouragés à procéder à des échanges d'informations et d'expérience sur les leçons tirées concernant tout aspect du présent Traité.
Assistance internationale
Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque Etat Partie peut solliciter une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière.
Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l'élaboration de lois types et à l'adoption de pratiques de mise en œuvre efficaces.
Chaque Etat Partie, qui est en mesure de le faire, fournit cette assistance sur demande.
Chaque Etat Partie peut demander, offrir ou recevoir une assistance, notamment par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations internationales, régionales, sousrégionales ou nationales, d'organisations non gouvernementales, ou à titre bilatéral.
Un fonds d'affectation volontaire est mis en place par les Etats Parties pour aider les Etats Parties qui requièrent une assistance internationale pour la mise en œuvre du présent Traité.
Chaque Etat Partie est encouragé à alimenter le Fonds.
Conférence des Etats Parties
Le secrétariat provisoire créé en application de l'article 18 convoquera une Conférence des Etats Parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent Traité et par la suite en fonction de ce qui sera décidé par la Conférence des Etats Parties.
La Conférence des Etats Parties adopte ses règles de procédure par consensus lors de sa première session.
La Conférence des Etats Parties adopte les règles financières pour son propre fonctionnement, ainsi que pour régir le financement de tout organe subsidiaire qu'elle peut mettre en place ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat.
Lors de chaque session ordinaire, elle adopte un budget pour la période financière jusqu'à la prochaine session ordinaire.
La Conférence des Etats Parties :
a) Examine la mise en œuvre du présent Traité, y compris les évolutions intervenues dans le domaine des armes classiques ;
b) Examine et adopte les recommandations relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Traité, en particulier la promotion de son universalité ;
c) Examine les propositions d'amendement au présent Traité, conformément à l'article 20 ;
d) Examine toute question que suscite l'interprétation du présent Traité ;
e) Examine et arrête les tâches et le budget du secrétariat ;
f) Examine la création de tout organe subsidiaire nécessaire à l'amélioration du fonctionnement du Traité ; et
g) S'acquitte de toute autre fonction relative au présent Traité.
La Conférence des Etats Parties tient des réunions extraordinaires si elle le juge nécessaire, ou à la demande écrite de tout Etat Partie pour autant qu'elle soit soutenue par au moins deux tiers des Etats Parties.
Le présent Traité institue un secrétariat chargé d'aider les Etats Parties dans la mise en œuvre effective du présent Traité.
En attendant la première réunion de la Conférence des Etats Parties, les fonctions administratives liées au présent Traité seront confiées à un secrétariat provisoire.
Le secrétariat est doté d'un effectif suffisant.
Ses membres ont les compétences nécessaires pour lui permettre d'exercer efficacement les fonctions visées au paragraphe 3.
Le secrétariat est responsable devant les Etats Parties.
Doté de moyens limités, le secrétariat exerce les fonctions suivantes :
a) Recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le présent Traité ;
b) Tenir à jour et à disposition des Etats Parties la liste des points de contacts nationaux ;
c) Aider à rapprocher l'offre et la demande d'assistance pour la mise en œuvre du Traité et promouvoir la coopération internationale selon les demandes ;
d) Faciliter les travaux de la Conférence des Etats Parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions organisées en vertu du présent Traité ; et
e) S'acquitter de toutes autres tâches décidées par la Conférence des Etats Parties.
Les Etats Parties se consultent et coopèrent, d'un commun accord, en vue du règlement de tout différend qui pourrait survenir entre eux quant à l'interprétation ou l'application du présent Traité, y compris par la négociation, la médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique.
Les Etats Parties peuvent choisir, d'un commun accord, de recourir à l'arbitrage pour régler tout différend les opposant au sujet de questions touchant l'interprétation ou l'application du présent Traité.
Six ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, tout Etat Partie pourra y proposer des amendements.
A l'expiration de ce délai, les amendements proposés pourront uniquement être examinés par la Conférence des Etats Parties tous les trois ans.
Toute proposition d'amendement au présent Traité est présentée par écrit au secrétariat, qui la diffuse à tous les Etats Parties, au moins cent quatre-vingts jours avant la prochaine réunion de la Conférence des Etats Parties à laquelle les amendements pourront être examinés conformément au paragraphe 1.
L'amendement est examiné à la prochaine Conférence des Etats Parties à laquelle les amendements pourront être examinés conformément au paragraphe 1 si, au plus tard cent vingt jours après la distribution du texte par le secrétariat, la majorité des Etats Parties informe le secrétariat qu'ils sont favorables à l'examen de la proposition.
Les Etats Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque amendement.
Si aucun accord n'est trouvé malgré les efforts déployés, l'amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des Etats Parties présents et votant à la Conférence des Etats Parties.
Aux fins du présent article, les Etats Parties présents et votants sont ceux qui sont présents et qui votent pour ou contre.
Le Dépositaire communique aux Etats Parties tout amendement ainsi adopté.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour chaque Etat Partie qui a déposé un instrument d'acceptation de cet amendement quatre-vingt-dix jours après que la majorité des Etats qui étaient Parties au Traité au moment de l'adoption de l'amendement ont déposé leurs instruments auprès du Dépositaire.
Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre Etat Partie quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'acceptation de l'amendement.
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du 3 juin 2013 et jusqu'à son entrée en vigueur.
Le présent Traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque Etat signataire.
Une fois entré en vigueur, le présent Traité sera ouvert à l'adhésion de tous les Etats non signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
Le présent Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire.
A l'égard de chaque Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il appliquera l'article 6 et l'article 7 à titre provisoire en attendant l'entrée en vigueur du présent Traité à son égard.
Le présent Traité a une durée illimitée.
Chaque Etat Partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de dénoncer le présent Traité.
Il en donne notification au Dépositaire, qui en adresse notification à tous les autres Etats Parties.
La notification peut comporter un exposé des motifs de la dénonciation et prend effet quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire, à moins qu'une date postérieure ne soit indiquée.
La dénonciation ne libère pas l'Etat des obligations, y compris financières, mises à sa charge par le présent Traité tant qu'il y était Partie.
Chaque Etat peut, au moment de sa signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion, formuler des réserves qui ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du présent Traité.
L'Etat Partie peut retirer sa réserve à tout moment par notification au Dépositaire.
Rapports avec d'autres instruments internationaux
L'application du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par les Etats Parties en vertu d'accords internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient cohérentes avec le présent Traité.
Le présent Traité ne peut être invoqué pour priver d'effet les accords de coopération en matière de défense conclus entre Etats Parties au présent Traité.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Traité.
L'original du présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à New York, le deux avril deux mil treize.
Décret n° 2014-1764 du 31 décembre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 janvier 2012 (1)
Le traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 26 JANVIER 2012
La République de Côte d'Ivoire,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
Déterminées dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionale ;
Désireuses d'approfondir leur coopération en matière de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats,
Par le présent Traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat de défense afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectif.
L'Union européenne et ses Etats membres peuvent être invités par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent Traité.
Domaines et formes de la coopération en matière de défense
a) Echanges de vues et d'informations relatifs aux vulnérabilités, risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
d) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français, dans le cadre de la restructuration de l'outil de défense et de sécurité ;
e) Formation des membres du personnel ivoirien par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
L'annexe au présent Traité énonce les facilités opérationnelles accordées par la Partie ivoirienne aux forces françaises qui stationnent ou sont en transit sur son territoire.
− Statut des membres du personnel engagés dans le partenariat de défense
Lesdites autorités sont également informées de la cessation de leurs fonctions et de la date consécutive de leur départ du territoire de l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées au 4.1.d ainsi que les personnes à charge sont hébergés à titre gratuit par l'Etat d'accueil dans des logements meublés.
Aux fins d'exercice de leurs compétences de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à se remettre mutuellement tout membre du personnel ainsi que toute personne à charge, présumés auteurs d'infractions, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise.
Les autorités compétentes de la Partie exerçant sa compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article examineront avec bienveillance les demandes des autorités de l'autre Partie visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle.
- à purger, conformément aux dispositions des articles 29, 63 à 65 de l'accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé à Paris le 24 avril 1961, à la demande de l'Etat d'origine, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil.
Dans l'attente de la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur aux activités prévues clans le cadre du présent partenariat, les règles suivantes sont appliquées :
Les dispositions de l'annexe font partie intégrante du présent Traité.
Fait à Paris, le 26 janvier 2012, en double exemplaire, en langue française.
Pour la République de Côte d'Ivoire :
Alassane Ouattara
RELATIVE AUX FACILITÉS ACCORDÉES AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES OU EN TRANSIT SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
La présente annexe précise les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent ou sont en transit sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
- « forces françaises stationnées » signifie les forces françaises au sens de l'article 1er du présent Traité séjournant ou en transit sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire afin de conduire des exercices communs avec les forces ivoiriennes, d'apporter un soutien logistique et une aide aux forces françaises engagées dans des opérations de paix et de participer aux activités prévues par le présent Traité ;
- « membre du personnel des forces françaises stationnées » désigne le membre du personnel des forces françaises stationnées en République de Côte d'Ivoire au sens donné à ces termes par combinaison de l'article 1er du présent Traité et du présent article ;
- « installations » signifie l'ensemble des locaux, logements et terrains mis à la disposition des forces françaises stationnées et des membres des forces françaises stationnées ;
La Partie française communique à l'avance aux autorités ivoiriennes compétentes l'identité des membres des forces françaises stationnées et des personnes à charge entrant sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de la présente annexe.
Les autorités compétentes ivoiriennes sont immédiatement informées de la cessation des fonctions d'un membre des forces françaises stationnées et de la date consécutive de son départ du territoire ivoirien.
Le commandement des forces françaises stationnées communique régulièrement à la Partie ivoirienne le nombre des membres des forces françaises stationnées sur son territoire.
La Partie ivoirienne autorise l'entrée du matériel et des approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées, en franchise de taxes et droits de douane ou de tout autre droit similaire, hors les frais d'entreposage, de transport et autres services rendus.
Le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées qui entrent sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de tous documents douaniers ainsi que de toute inspection.
Toutefois la Partie française est tenue de produire un inventaire identifiant le matériel et les approvisionnements en question aux autorités ivoiriennes compétentes.
Les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler, par voie terrestre, maritime ou aérienne, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
La liberté de déplacement dans les eaux territoriales ivoiriennes comprend notamment l'arrêt et le mouillage en toutes circonstances.
Elle est subordonnée à une autorisation permanente d'une durée d'un an renouvelable.
L'utilisation de l'espace aérien ivoirien est subordonnée à la délivrance par la Partie ivoirienne d'une autorisation permanente de survol d'un an renouvelable.
Les conditions d'exercice par les forces françaises stationnées de la liberté de circulation telle que définie au présent alinéa s'effectuent dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La Partie ivoirienne autorise les forces françaises stationnées à organiser des exercices et manœuvres nécessaires à leur entraînement et à la conduite des activités de coopération visées à l'article 4 du présent Traité, après autorisation préalable de la partie ivoirienne et selon des modalités à définir d'un commun accord.
Les forces françaises stationnées peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports en exemption de redevances, péages, taxes ou droits similaires.
Le matériel et les approvisionnements, en particulier les armes et munitions de sécurité, destinés aux forces françaises stationnées sont transportés, entreposés et gardés dans les installations sous leur responsabilité selon la réglementation française en vigueur.
Les forces françaises stationnées peuvent, avec l'accord de la Partie ivoirienne et conformément aux arrangements décidés d'un commun accord, mettre en œuvre des systèmes de communication pour leurs besoins propres.
Elles coopèrent avec les autorités ivoiriennes compétentes pour que l'utilisation des fréquences qui leur sont attribuées ne perturbe pas les transmissions locales.
A cette fin, l'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie ivoirienne.
Les forces françaises stationnées peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire ivoirien et ce, conformément à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit des forces françaises stationnées et de leurs membres.
Le commandement des forces françaises stationnées peut, à l'usage exclusif des forces françaises stationnées, de leurs membres et des personnes à charge, créer et entretenir des services, notamment un groupement d'achats, un cercle mess, des foyers et services sociaux.
Installations mises à disposition des forces françaises stationnées
La Partie ivoirienne met gracieusement à la disposition exclusive des forces françaises stationnées :
- le camp de Port-Bouët ainsi que les locaux et logements situés dans ce camp ;
- l'installation abritant le détachement d'intervention lagunaire (DIL), à Abidjan.
La Partie française peut remettre à la disposition de la Partie ivoirienne tout ou partie des terrains, locaux et logements visés à l'alinéa précédent, dans les conditions communément agréées entre les Parties.
La Partie ivoirienne peut solliciter la restitution par la Partie française de tout ou partie des installations visées à l'alinéa 1er du présent article.
Elle propose à la Partie française la mise à disposition d'une installation équivalente à titre de remplacement.
Les modalités de cette restitution et de la mise à disposition d'une autre installation sont définies d'un commun accord.
La Partie française peut utiliser librement les champs de tir de Lomo-Nord et de Grand Bassam, à titre temporaire et non exclusif.
Les conditions d'utilisation des installations visées au présent alinéa sont définies d'un commun accord entre les autorités compétentes Parties.
Les forces françaises stationnées veillent à la remise en état des installations visées au présent alinéa après les avoir utilisées.
La Partie française peut procéder aux aménagements des installations pour ses besoins opérationnels, après avoir consulté la Partie ivoirienne.
Les autorités ivoiriennes compétentes donnent leur consentement par écrit à tout projet significatif de construction ou de modification dans les installations.
Les forces françaises stationnées sont autorisées à prendre les mesures requises pour assurer la protection des installations mises à leur disposition.
Le commandement des forces françaises stationnées comprend une brigade prévôtale chargée notamment d'assurer des missions de police générale au sein des installations mises à disposition des forces françaises stationnées.
L'unité de prévôté peut aussi, avec l'accord et en coopération avec les autorités compétentes ivoiriennes, intervenir en dehors desdites installa- tions pour maintenir la discipline parmi les membres des forces françaises stationnées.
Statut des installations et matériels des forces françaises stationnées
Les forces françaises stationnées sont exemptes de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés, des services rendus et des installations utilisées par elles aux fins des activités prévues par le présent Traité.
Conditions de restitution des installations mises à disposition des forces françaises stationnées
La Partie ivoirienne se réserve le droit de demander à tout moment le retrait des forces françaises stationnées sur son territoire, par notification écrite envoyée au moins six mois avant le retrait.
Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE AU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES CONCERNANT LES COMPTES ÉTRANGERS (DITE LOI « FATCA ») (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 14 NOVEMBRE 2013
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés séparément « Partie » et collectivement « les Parties ») entretiennent de longue date une relation étroite concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale et désirent conclure un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale en approfondissant cette relation ;
Considérant que l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 signé à Washington et du 13 janvier 2009 signé à Paris (ci-après dénommée « la Convention ») autorise des échanges de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique ;
Considérant que les Etats-Unis d'Amérique ont adopté des dispositions communément appelées Foreign Account Tax Compliance Act « FATCA », lesquelles instaurent un régime déclaratif pour les institutions financières à l'égard de certains comptes ;
Considérant que le Gouvernement de la République française soutient l'objectif stratégique fondamental de la loi FATCA, c'est-à-dire l'amélioration du respect des obligations fiscales ;
Considérant que la loi FATCA a soulevé un certain nombre de questions, notamment le fait que les institutions financières françaises peuvent ne pas être en mesure de se conformer à certains aspects de la loi FATCA en raison d'obstacles juridiques nationaux ;
Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique recueille des renseignements sur certains comptes de résidents de France auprès des institutions financières américaines et est déterminé à échanger ces renseignements avec le Gouvernement de la République française et à atteindre des niveaux équivalents d'échanges ;
Considérant que les Parties sont déterminées à travailler de concert sur le long terme en vue d'aboutir à des règles communes de déclaration et des normes de diligence raisonnable pour les institutions financières ;
Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique reconnaît la nécessité de coordonner les obligations déclaratives liées à la loi FATCA et les autres obligations américaines de déclaration fiscale auxquelles sont soumises les institutions financières françaises afin d'éviter les doubles déclarations ;
Considérant qu'une approche intergouvernementale concernant la mise en œuvre de la loi FATCA permettrait de lever les obstacles juridiques et de réduire les obligations des institutions financières françaises ;
Considérant que les Parties souhaitent conclure un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA sur la base d'obligations déclaratives nationales et d'échanges automatiques réciproques en application de la Convention sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par celle-ci, y compris les dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés en vertu de la Convention ;
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Aux fins du présent Accord et de ses Annexes (« l'Accord »), les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après :
a) Le terme « Etats-Unis » désigne les Etats-Unis d'Amérique, y compris leurs Etats membres et, dans son acception géographique, désigne le territoire terrestre des Etats-Unis d'Amérique, y compris les eaux intérieures et l'espace aérien, la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, les Etats-Unis d'Amérique ont des droits souverains ou une juridiction.
Toutefois, ce terme ne comprend pas les Territoires américains.
Toute référence à un « Etat » des Etats-Unis comprend le District de Columbia.
b) L'expression « Territoire américain » désigne les Samoa américaines, le Commonwealth des Mariannes du Nord, Guam, le Commonwealth de Porto Rico ou les îles Vierges américaines.
c) Le terme « IRS » désigne l'administration fiscale américaine.
d) Le terme « France » désigne la République française et, dans son acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
e) L'expression « Juridiction partenaire » désigne un espace juridique dans lequel un accord avec les Etats-Unis en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi FACTA est en vigueur.
A cet effet, l'IRS publie une liste de toutes les Juridictions partenaires.
Dans le cas des Etats-Unis, le Secrétaire au Trésor ou son représentant,
Dans le cas de la France, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.
g) L'expression « Institution financière » désigne un Etablissement gérant des dépôts de titres, un Etablissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.
h) L'expression « Etablissement gérant des dépôts de titres » désigne toute entité dont une part substantielle de l'activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.
La détention d'actifs financiers pour le compte de tiers représente une part substantielle de l'activité d'une entité si le revenu brut de cette entité attribuable à la détention d'actifs financiers et aux services financiers connexes est supérieur ou égal à 20 % du revenu brut de l'entité durant la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la période de trois ans qui prend fin le 31 décembre (ou le dernier jour d'un exercice comptable décalé) précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué ou (ii) la période écoulée depuis la création de l'entité.
i) L'expression « Etablissement de dépôt » désigne toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou liée.
j) L'expression « Entité d'investissement » désigne toute entité qui exerce comme activité (ou est administrée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client :
Transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d'intérêt, les indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;
Gestion individuelle ou collective de portefeuille ; ou
Autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion de fonds ou d'argent pour le compte de tiers.
Le présent alinéa j est interprété conformément à la définition de l'expression « Institution financière » qui figure dans les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).
k) L'expression « Organisme d'assurance particulier » désigne tout Organisme d'assurance (ou la société holding d'un Organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce Contrat.
l) L'expression « Institution financière française » désigne (i) toute Institution financière résidente de France, à l'exception de toute succursale établie en dehors de France et (ii) toute succursale d'une institution financière non résidente de France si cette succursale est établie en France.
m) L'expression « Institution financière de la Juridiction partenaire » désigne (i) toute Institution financière établie dans une Juridiction partenaire à l'exception de ses succursales situées en dehors du territoire de la Juridiction partenaire et (ii) toute succursale d'une Institution financière qui n'est pas établie dans la Juridiction partenaire si cette succursale est établie sur le territoire de la Juridiction partenaire.
n) L'expression « Institution financière déclarante » désigne une Institution financière déclarante française ou une Institution financière déclarante américaine, selon le cas.
o) L'expression « Institution financière déclarante française » désigne toute Institution financière française qui n'est pas une Institution financière non déclarante française.
p) L'expression « Institution financière déclarante américaine » désigne (i) toute Institution financière résidente des Etats-Unis à l'exclusion de toute succursale établie en dehors des Etats-Unis et (ii) toute succursale d'une Institution financière qui n'est pas résidente des Etats-Unis si cette succursale est située aux Etats-Unis, à condition que cette institution ou cette succursale contrôle, perçoive ou conserve un revenu à propos duquel des renseignements doivent être échangés en application de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord.
q) L'expression « Institution financière non déclarante française » désigne toute Institution financière française ou autre entité résidente de France mentionnée à l'Annexe II en tant qu'Institution financière non déclarante française ou qui remplit les conditions nécessaires pour être une Institution financière étrangère (IFE) réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration par la réglementation du Trésor des Etats-Unis en vigueur à la date de la signature du présent Accord.
r) L'expression « Institution financière non participante » désigne une IFE non participante au sens de la réglementation édictée par le Trésor des Etats-Unis mais exclut toute Institution financière française et toute Institution financière d'une autre Juridiction partenaire, autre qu'une Institution financière considérée comme non participante en application de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du présent Accord ou d'une disposition correspondante d'un accord entre les Etats-Unis et une Juridiction partenaire.
s) L'expression « Compte financier » désigne un compte auprès d'une Institution financière et comprend :
Dans le cas d'une entité qui constitue une Institution financière du seul fait qu'elle est une Entité d'investissement, tout titre de participation ou de créance (autre que les titres qui font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé) déposé auprès de l'Institution financière ;
Dans le cas d'une Institution financière non visée au point 1 de l'alinéa s du paragraphe 1 du présent article, tout titre de participation ou de créance (autre que les titres qui font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé) déposé auprès de l'Institution financière si (i) la valeur du titre de participation ou de créance est calculée, directement ou indirectement, principalement par rapport à des actifs qui donnent lieu à des Paiements de source américaine susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source et si (ii) la catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux déclarations prévues par le présent Accord ; et
Tout Contrat d'assurance à forte valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte, d'un produit ou d'un dispositif exclu de la définition du Compte financier à l'Annexe II.
Nonobstant ce qui précède, l'expression « Compte financier » ne comprend aucun compte, produit ou dispositif qui est exclu de la définition du Compte financier à l'Annexe II.
Aux fins du présent Accord, des titres font l'objet de transactions régulières s'il y a, de façon continue, un volume significatif de transactions concernant ces titres ; et un marché boursier réglementé désigne un marché officiellement reconnu et contrôlé par une autorité gouvernementale de l'Etat dans lequel il est situé et sur lequel est négociée annuellement une valeur significative de titres.
Aux fins de l'alinéa s du paragraphe 1 du présent article, une participation dans une Institution financière ne fait pas l'objet de transactions régulières, et doit être considérée comme un Compte financier, si le titulaire de cette participation (autre qu'une Institution financière agissant en tant qu'intermédiaire) est inscrit dans le registre des actionnaires de cette institution financière.
La phrase précédente ne s'applique pas aux participations préalablement inscrites sur le registre des actionnaires de l'Institution financière avant le 1er juillet 2014, et eu égard aux participations préalablement inscrites sur ce même registre à partir du 1er juillet 2014, une Institution financière n'est pas tenue d'appliquer la phrase précédente avant le 1er janvier 2016.
t) L'expression « Compte de dépôt » comprend tous les comptes commerciaux, les comptes-chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou liée.
Les Comptes de dépôt comprennent également les sommes détenues par les Organismes d'assurance en vertu d'un contrat de placement garanti ou d'un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire.
u) L'expression « Compte conservateur » désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) ouvert au bénéfice d'une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d'investissement (notamment mais de manière non limitative un titre de société, une obligation - garantie ou non - ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un contrat d'échange sur risque de crédit, un contrat d'échange calculé en fonction d'un indice non financier, un contrat notionnel, un Contrat d'assurance, un Contrat de rente viagère ou toute option ou autre instrument financier dérivé).
v) L'expression « Titre de participation » désigne, dans le cas où une société de personnes est une Institution financière, toute participation au capital ou aux bénéfices de la société de personnes.
Dans le cas où un trust est une Institution financière, un « Titre de participation » est considéré détenu par toute personne considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.
Une Personne américaine déterminée est considérée comme le bénéficiaire d'un trust étranger si cette personne a le droit de bénéficier, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'un prête-nom [nominee], par exemple), d'une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du trust.
w) L'expression « Contrat d'assurance » désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) dans lequel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.
x) L'expression « Contrat de rente » désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l'espérance de vie d'une ou plusieurs personnes physiques.
Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la jurisprudence de la juridiction dans laquelle ce contrat a été établi, et dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
y) L'expression « Contrat d'assurance à forte valeur de rachat » désigne un Contrat d'assurance (à l'exclusion d'un contrat de réassurance conclu entre deux Organismes d'assurance) dont la Valeur de rachat est supérieure à 50 000 $.
z) L'expression « Valeur de rachat » désigne la plus élevée des deux sommes suivantes : i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances) ; ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet.
Nonobstant ce qui précède, cette expression ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance au titre :
De l'indemnisation d'un dommage corporel, d'une maladie ou d'une perte économique subie lors de la réalisation d'un risque assuré ;
D'un remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance sur la vie) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le Contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue ; ou
De la participation au résultat due au souscripteur du contrat d'assurance en fonction de la couverture du risque du contrat ou du groupe concerné.
aa) L'expression « Compte déclarable » désigne, selon le cas, un Compte déclarable français ou un Compte déclarable américain.
ab) L'expression « Compte déclarable français » désigne un Compte financier auprès d'une Institution financière déclarante américaine qui remplit les conditions suivantes : (i) dans le cas d'un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est une personne physique qui réside en France et qui perçoit plus de 10 $ d'intérêts sur ce compte chaque année civile ou (ii) dans le cas d'un Compte financier autre qu'un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est un résident de France, y compris une entité qui certifie qu'elle est résidente de France (à des fins fiscales), auquel un revenu de source américaine soumis à une obligation de déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A ou du chapitre 61 du sous-titre F de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis est versé ou porté à son crédit.
ac) L'expression « Compte déclarable américain » désigne un Compte financier auprès d'une Institution financière déclarante française détenu par une ou plusieurs Personnes américaines déterminées ou par une entité non américaine dont une ou plusieurs des personnes détenant le contrôle sont des Personnes américaines déterminées.
Nonobstant ce qui précède, n'est pas considéré comme Compte déclarable américain tout compte qui ne remplit pas les conditions d'un tel compte après application des diligences définies à l'Annexe I.
ad) L'expression « Titulaire de compte » désigne la personne enregistrée ou identifiée comme Titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière qui tient le compte.
Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins du présent Accord, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte.
Aux fins de la phrase précédente, l'expression « Institution financière » ne comprend pas une Institution financière créée ou constituée dans un Territoire américain.
Dans le cas d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, les Titulaires du Compte sont les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat et celles qui jouissent d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.
A l'échéance d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte.
ae) L'expression « Personne américaine » désigne une personne physique qui est un citoyen ou un résident américain, une société de personnes ou une société créée aux Etats-Unis ou en vertu du droit fédéral américain ou d'un des Etats fédérés américains, un trust si (i) un tribunal situé aux Etats-Unis avait, selon la loi, le pouvoir de rendre des ordonnances ou des jugements concernant substantiellement toutes les questions relatives à l'administration du trust et si (ii) une ou plusieurs Personnes américaines jouissent d'un droit de contrôle sur toutes les décisions substantielles du trust, ou sur la succession d'un défunt qui était citoyen ou résident des Etats-Unis.
Le présent alinéa ae du paragraphe 1 doit être interprété conformément à l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
af) L'expression « Personne américaine déterminée » désigne une Personne américaine autre que l'une des personnes suivantes : (i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; (ii) toute société qui est membre du même groupe élargi de sociétés liées, au sens donné à l'expression « affiliated group » à l'article 1471 (e) (2) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis, qu'une société visée au sous-paragraphe (i) ; (iii) les Etats-Unis ou toute personne morale de droit public qui leur est rattachée ; (iv) tout Etat des Etats-Unis, tout Territoire américain, toute subdivision politique de ceux-ci ou toute personne morale de droit public rattachée à l'un ou plusieurs d'entre eux ; (v) toute organisation exonérée d'impôts en application de l'article 501 (a) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ou un plan de retraite personnel au sens donné à l'expression « individual retirement plan » à l'article 7701 (a) (37) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ; (vi) toute banque au sens donné au terme « bank » à l'article 581 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ; (vii) tout fonds de placement immobilier au sens donné à l'expression « real estate investment trust » à l'article 856 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ; (viii) toute société d'investissement réglementée au sens donné à l'expression « regulated investment campany » à l'article 851 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ou toute entité enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en application de l'Investment Company Act of 1940 (15 U.
80a-64) ; (ix) tout fonds collectif de placement au sens donné à l'expression « common trust fund » à l'article 584 (a) del'Internal Revenue Code des Etats-Unis ; (x) tout trust exonéré d'impôt en vertu de l'article 664 (c) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ou visé à l'alinéa 4947 (a) (1) de ce même code ; (xi) tout courtier en valeurs mobilières, marchandises ou instruments financiers dérivés (y compris les contrats notionnels, les contrats à terme et les options) qui est enregistré comme tel en vertu des lois des Etats-Unis ou de la législation de l'un des Etats fédérés ; (xii) tout courtier au sens donné au terme « broker » à l'article 6045 (c) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis ; ou (xiii) tout trust exonéré d'impôt en application d'un dispositif visé à l'article 403 (b) ou 457 (g) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
ag) Le terme « Entité » désigne une personne morale ou une construction juridique, tel qu'un trust.
ah) L'expression « Entité non américaine » désigne une Entité qui n'est pas une Personne américaine.
ai) L'expression « Paiement de source américaine susceptible de faire l'objet d'une retenue à la source » désigne le paiement d'intérêts (y compris d'éventuelles primes d'émission), de dividendes, de loyers, de salaires, de traitements, de primes, de rentes, d'indemnités, de rémunérations, d'émoluments et d'autres gains, bénéfices et revenus fixes ou calculables, annuels ou périodiques, lorsque ces paiements sont de source américaine.
Nonobstant ce qui précède, sont exclus des Paiements de source américaine susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source les paiements qui ne sont pas considérés comme pouvant donner lieu à une retenue à la source selon la réglementation édictée par le Trésor des Etats-Unis.
aj) Une Entité est une « Entité liée » à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.
A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.
Nonobstant ce qui précède, la France peut considérer qu'une Entité n'est pas une Entité liée à une autre Entité si les deux Entités ne sont pas membres du même groupe élargi de sociétés liées au sens donné à l'expression « affiliated group » à l'article 1471 (e) (2) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
ak) L'expression « NIF américain » désigne un numéro d'identification fiscal fédéral américain.
al) L'expression « NIF français » désigne un numéro d'identification fiscal de France (c'est-à-dire le numéro Siret).
am) L'expression « Personnes détenant le contrôle » désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité.
Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le constituant, les administrateurs, la personne chargée de surveiller l'administrateur le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d'une construction juridique qui n'est pas un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue.
L'expression « Personnes détenant le contrôle » est interprétée conformément aux Recommandations du GAFI.
Tout terme ou expression qui n'est pas défini dans le présent Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s'entendent sur une signification commune (qui ne contrevient pas au droit national), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Partie qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Partie l'emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Partie.
Obligations d'obtenir et d'échanger des renseignements concernant les comptes déclarables
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent Accord, chaque Partie obtient les renseignements visés au paragraphe 2 du présent article pour tous les Comptes déclarables et échange chaque année ces renseignements avec l'autre Partie de manière automatique conformément aux dispositions de l'article 27 de la Convention.
Les renseignements qui doivent être obtenus et échangés sont :
a) Dans le cas de la France, pour chaque Compte déclarable américain de chaque Institution financière déclarante française :
(1) Le nom, l'adresse et le NIF américain de chaque Personne américaine déterminée qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité non américaine pour laquelle, après application des diligences décrites à l'Annexe I, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes détenant le contrôle sont des Personnes américaines déterminées, le nom, l'adresse et le NIF américain (le cas échéant) de cette entité et de chacune de ces Personnes américaines déterminées ;
(2) Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte) ;
(3) Le nom et le numéro d'identification de l'Institution financière déclarante française ;
(4) Le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année en question, immédiatement avant la clôture ;
(5) Dans le cas d'un Compte conservateur :
(A) Le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et
(B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante française a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte ;
(6) Dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et
(7) Dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux alinéas 2 (a) (5) ou 2 (a) (6) du présent article, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante française est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
b) Dans le cas des Etats-Unis, pour chaque Compte déclarable français de chaque Institution financière déclarante américaine :
Le nom, l'adresse et, s'agissant d'une entité française, le NIF français ou, s'agissant d'une personne physique française, la date de naissance (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de toute personne qui est un résident de France et qui est Titulaire du compte ;
Le nom et le numéro d'identification de l'Institution financière déclarante américaine ;
Le montant brut des intérêts versés sur un Compte de dépôt ;
Le montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur le compte ; et
Le montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte, dans la mesure où ils doivent faire l'objet d'une déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A ou du chapitre 61 du sous-titre F de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
Calendrier et modalités des échanges de renseignements
Aux fins des obligations d'échange prévues à l'article 2 du présent Accord, le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable américain peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale française et le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable français peuvent être déterminés conformément aux principes du droit fédéral américain en matière d'impôt sur le revenu.
Aux fins des obligations d'échange prévues à l'article 2 du présent Accord, les renseignements échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.
S'agissant du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, les renseignements doivent être obtenus et échangés pour 2014 et toutes les années suivantes, sous réserve des exceptions suivantes :
(1) Les renseignements à obtenir et à échanger pour 2014 se limitent à ceux visés aux points 1 à 4 de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord ;
(2) Les renseignements à obtenir et à échanger pour 2015 sont ceux visés aux points 1 à 7 de l'alinéa a à l'exception du produit brut visé en B du point 5 de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord ; et
(3) Les renseignements à obtenir et à échanger pour 2016 et les années suivantes sont ceux visés aux points 1 à 7 de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord ;
b) Dans le cas des Etats-Unis, les renseignements à obtenir et à échanger pour 2014 et les années suivantes sont ceux visés à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord.
Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, s'agissant d'un Compte déclarable ouvert auprès d'une Institution financière déclarante au 30 juin 2014, et sous réserve du paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord, les Parties ne sont pas tenues d'obtenir et d'intégrer aux informations échangées le NIF français ou le NIF américain, selon le cas, de toute personne concernée, si ce numéro d'identification fiscal ne figure pas dans les dossiers de l'Institution financière déclarante.
Dans ce cas, les Parties obtiennent et intègrent aux renseignements échangés la date de naissance de la personne concernée si une telle date figure dans les dossiers de l'Institution financière déclarante.
Sous réserve des paragraphes 3 et 4 du présent article, les renseignements visés à l'article 2 du présent Accord sont échangés dans les neufs mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rattachent.
Les Autorités compétentes de France et des Etats-Unis concluront un accord dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la Convention, accord qui prévoira :
a) Les procédures relatives aux obligations d'échanges automatiques visées à l'article 2 du présent Accord ;
b) Les règles et les procédures qui pourront être nécessaires à l'application de l'article 5 du présent Accord ; et
c) Au besoin, des procédures pour l'échange des renseignements déclarés en application de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Accord.
Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés.
Application de la loi FATCA aux institutions financières françaises
Régime des institutions financières déclarantes françaises.
Chaque Institution financière déclarante française est considérée comme étant en conformité avec l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis et exonérée de la retenue à la source prévue par cet article si la France respecte les obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent Accord concernant l'Institution financière déclarante française en cause et si cette dernière :
a) Recense les Comptes déclarables américains et fournit chaque année à l'Autorité compétente française les renseignements visés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, dans les délais et selon les modalités prévus à l'article 3 ;
b) Fournit à l'Autorité compétente française, pour chacune des années 2015 et 2016, le nom de chaque Institution financière non participante à laquelle elle a fait des paiements ainsi que le montant total de ces paiements ;
c) Respecte les obligations d'enregistrement applicables figurant sur le site internet d'enregistrement de l'IRS consacré à la loi FATCA ;
d) Prélève 30 % sur tout Paiement de source américaine pouvant faire l'objet d'une retenue à la source, effectué au profit d'une Institution financière non participante, dans la mesure où (i) elle agit en tant qu'intermédiaire agréé (pour l'application de l'article 1441 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis) ayant choisi d'assumer la principale responsabilité en matière de retenue à la source en application du chapitre 3 du sous-titre A de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis, (ii) elle est une société de personnes étrangère ayant choisi d'agir à titre de société de personnes étrangère appliquant la retenue à la source (pour l'application des articles 1441 et 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis) ou (iii) elle est un trust étranger qui a choisi d'agir comme un trust étranger appliquant la retenue à la source (pour l'application des mêmes articles de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis) ; et
e) Dans le cas où elle n'est pas visée par les conditions prévues à l'alinéa d du présent paragraphe et où elle effectue au profit d'une Institution financière non participante un Paiement de source américaine pouvant faire l'objet d'une retenue à la source ou agit en tant qu'intermédiaire dans le cadre d'un tel paiement, elle fournit à toute personne en amont qui procède directement à un tel versement les renseignements nécessaires pour que la retenue à la source et les déclarations concernant ce paiement puissent être effectuées.
Nonobstant ce qui précède, une Institution financière déclarante française, dans le cas où les conditions du présent paragraphe ne sont pas satisfaites, ne fait pas l'objet d'une application de la retenue à la source prévue à l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis, à moins que cette Institution ne soit identifiée par l'IRS comme institution financière non participante conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du présent Accord.
Suspension des règles relatives aux comptes de titulaires récalcitrants.
Les Etats-Unis n'exigent pas d'une Institution financière déclarante française d'effectuer une retenue à la source de l'impôt en application des articles 1471 ou 1472 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis pour un compte détenu par un titulaire récalcitrant (au sens de l'expression « recalcitrant account holder » à l'article 1471 (d) (6) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis) ou de clôturer un tel compte si l'Autorité compétente américaine reçoit les renseignements visés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent Accord, concernant ce compte.
Statut particulier des régimes de retraite français.
Les régimes de retraite français figurant à l'Annexe II sont considérés par les Etats-Unis comme étant, selon le cas, des institutions financières étrangères (IFE) réputées conformes ou des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration pour l'application des articles 1471 et 1472 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
A cette fin, sont comprises parmi les régimes de retraite français toute Entité établie ou située en France et régie par ses lois et toute construction contractuelle ou juridique préétablie qui est administrée dans le but de verser des prestations de pension ou de percevoir des revenus en vue du versement de ces prestations, en application de la législation française et soumises à la réglementation concernant les cotisations, les distributions, les déclarations, les promoteurs et la fiscalité.
Identification et régime des autres IFE réputées conformes et bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration.
Chaque Institution financière non déclarante française est considérée par les Etats-Unis comme étant, selon le cas, une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration pour l'application de l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
Règles spécifiques concernant les Entités liées et succursales qui sont des institutions financières non participantes.
Toute Institution financière française répondant aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article, ou visée au paragraphe 3 ou 4 du présent article, qui dispose d'une Entité liée ou d'une succursale exerçant des activités dans une juridiction qui ne permet pas à cette Entité liée ou à cette succursale de répondre aux critères visant les IFE participantes ou les IFE réputées conformes pour l'application de l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis, ou a une Entité liée ou une succursale qui est considérée comme une Institution financière non participante uniquement du fait de l'expiration de la période transitoire accordée aux IFE limitées et aux succursales limitées en application de la réglementation édictée par le Trésor desEtats-Unis, continue d'être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d'être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, selon le cas, pour l'application de l'article 1471 précité si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'Institution financière française traite chacune de ces Entités liées ou succursales comme une Institution financière non participante distincte pour l'application des exigences en matière de déclaration et de retenue à la source prévues au présent Accord et chacune de ces Entités liées ou succursales indique aux agents chargés d'effectuer la retenue à la source qu'elle est une Institution financière non participante ;
b) Chacune de ces Entités liées ou succursales établit une liste de ses comptes américains et fournit des renseignements concernant ces comptes conformément à l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis dans les limites autorisées par les lois qui lui sont applicables ; et
c) Cette Entité liée ou succursale n'effectue pas de démarches particulières concernant les comptes américains détenus par des personnes qui ne résident pas dans la juridiction où elle est située ou concernant les comptes auprès d'institutions financières non participantes qui ne sont pas établies dans cette juridiction et cette Entité liée ou succursale n'est pas utilisée par l'Institution financière française ou toute autre Entité liée pour contourner les obligations définies, selon le cas, dans le présent Accord ou celles de l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
Coordination du calendrier.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'Article 3 du présent Accord :
a) La France n'est pas tenue d'obtenir et d'échanger des renseignements relatifs à une année civile antérieure à celle pour laquelle des IFE participantes doivent fournir à 1'IRS des renseignements analogues en application de la réglementation édictée par le Trésor des Etats-Unis ;
b) La France n'est pas tenue de commencer à échanger des renseignements avant la date à laquelle des IFE participantes doivent fournir à l'IRS des renseignements analogues dans le cadre de la réglementation édictée par le Trésor des Etats-Unis ;
c) Les Etats-Unis ne sont pas tenus d'obtenir et d'échanger des renseignements relatifs à une année civile antérieure à la première année civile au titre de laquelle la France est tenued'obtenir et d'échanger des renseignements ; et
d) Les Etats-Unis ne sont pas tenus de commencer à échanger des renseignements avant la date à laquelle la France est tenue de le faire.
Coordination des définitions avec la réglementation du Trésor des Etats-Unis.
Nonobstant l'article premier du présent Accord et les définitions figurant dans les annexes du présent Accord, lors de la mise en œuvre de celui-ci, la France peut utiliser et autoriser ses institutions financières à utiliser une définition de la réglementation pertinente édictée par le Trésor des Etats-Unis en lieu et place de la définition correspondante du présent Accord, sous réserve que cette utilisation n'aille pas à l'encontre de l'objet du présent Accord.
Collaboration en matière d'application et de mise en œuvre de l'Accord
Erreurs mineures et d'ordre administratif.
Sous réserve des dispositions de l'accord signé par les Autorités compétentes en application du paragraphe 6 de l'article 3 du présent Accord, une Autorité compétente transmet une notification à l'Autorité compétente de l'autre Partie lorsque la première Autorité a des raisons de croire que des erreurs d'ordre administratif ou d'autres erreurs mineures peuvent avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou d'autres formes de manquement au présent Accord.
L'Autorité compétente de cette autre Partie applique les dispositions de son droit interne (y compris les amendes applicables) pour obtenir des renseignements corrigés et/ou complets ou afin de résoudre d'autres formes de manquement au présent Accord.
Infraction significative d'une Institution financière.
a) Une Autorité compétente transmet une notification à l'Autorité compétente de l'autre Partie lorsque la première Autorité établit l'existence d'une infraction significative aux obligations énoncées dans le présent Accord de la part d'une Institution financière déclarante de l'autre Etat.
L'Autorité compétente de cette autre Partie applique les dispositions de son droit interne (y compris les amendes applicables) pour remédier à l'infraction significative décrite dans la notification.
b) Si, dans le cas d'une Institution financière déclarante française, ces mesures coercitives ne mettent pas un terme à l'infraction significative constatée dans un délai de dix-huit mois après la première notification d'infraction significative, les Etats-Unis traitent l'Institution financière déclarante française comme une Institution financière non participante.
Recours à des tiers.
Chacune des Parties peut autoriser les institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires tiers pour s'acquitter des obligations qu'une Partie leur impose, en application du présent Accord, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des institutions financières déclarantes.
Dispositif anti-abus.
Les Parties mettent en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter l'adoption par les institutions financières de pratiques destinées à contourner les obligations déclaratives prévues par le présent Accord.
Engagement réciproque à poursuivre l'amélioration des échanges de renseignements et favoriser la transparence
Réciprocité.
Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échanges automatiques de renseignements avec la France.
Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d'échange avec la France en continuant à adopter des mesures de nature réglementaire et en défendant et en soutenant l'adoption de lois appropriées afin d'atteindre ces niveaux équivalents d'échanges automatiques réciproques de renseignements.
Traitement des Paiements indirects (Passthru payments) et des produits bruts.
Les Parties s'engagent à agir de concert avec les Juridictions partenaires afin d'élaborer une nouvelle méthode pratique et efficace permettant de réduire au minimum la charge de la retenue à la source pour les Paiements indirects (passthru payments) et les produits bruts étrangers.
Elaboration de modèles de déclaration et d'échanges de renseignements communs.
Les Parties s'engagent à agir de concert avec les Juridictions partenaires, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Union européenne pour adapter les dispositions du présent Accord et d'autres accords conclus entre les Etats-Unis et des Juridictions partenaires afin de parvenir à un modèle commun pour les échanges automatiques de renseignements et de concevoir des modèles de déclarations et des normes de procédures de diligence pour les institutions financières.
Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014.
S'agissant des Comptes déclarables ouverts auprès d'une Institution financière déclarante au 30 juin 2014 :
a) Les Etats-Unis s'engagent à adopter, d'ici au 1er janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières déclarantes américaines d'obtenir et de déclarer, s'agissant des entités françaises, le NIF français et, s'agissant des personnes physiques, la date de naissance (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de chaque Titulaire de compte d'un Compte déclarable français conformément au point 1 de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord ;
b) La France s'engage à adopter, d'ici au ler janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières déclarantes françaises d'obtenir le NIF américain de chaque Personne américaine déterminée conformément au point 1 de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord.
Cohérence dans l'application de la loi FATCA aux Juridictions partenaires
En application de l'article 4 ou de l'Annexe I du présent Accord relatifs à l'application de la loi FATCA aux institutions financières françaises, la France bénéficie de toute clause plus favorable accordée à une autre Juridiction partenaire dans le cadre d'un accord bilatéral signé en vertu duquel l'autre Juridiction partenaire s'engage à respecter les mêmes obligations que la France telles que visées aux articles 2 et 3 du présent Accord, sous réserve des conditions énoncées auxdits articles et aux articles 5 à 9 du présent Accord.
Les Etats-Unis informent la France de toute clause plus favorable et appliquent celle-ci automatiquement en application du présent Accord comme si ladite clause était énoncée dans le présent Accord et applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord incluant la clause plus favorable, à moins que la France n'en décline l'application.
Consultations et modifications
En cas de difficulté dans l'application du présent Accord, chaque Partie peut solliciter des consultations en vue d'élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord des Parties formulé par écrit.
Sauf disposition contraire, une telle modification entre en vigueur selon les mêmes procédures que celles énoncées au paragraphe 1 de l'article 10 du présent Accord.
Les Annexes font partie intégrante du présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications écrites et le demeure jusqu'à sa dénonciation.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie.
Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis.
Avant le 31 décembre 2016, les Parties engagent de bonne foi des consultations afin d'apporter au présent Accord les modifications nécessaires pour refléter les progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l'article 6 du présent Accord.
Fait à Paris, le 14 novembre 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
M. Pierre Moscovici
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
M. Charles Rivkin
Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique
OBLIGATIONS DE DILIGENCE EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION ET DE DÉCLARATION DE COMPTES DÉCLARABLES AMÉRICAINS ET DE PAIEMENTS EFFECTUÉS À CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON PARTICIPANTES
- La France impose à toute Institution financière déclarante française d'identifier les Comptes déclarables américains et les comptes détenus par des institutions financières non participantes selon les procédures énoncées dans la présente Annexe I.
Tous les montants sont exprimés en dollars des Etats-Unis et renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies.
Sauf dispositions contraires, le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence pertinente.
Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé au 30 juin 2014, en application de la présente Annexe I, le solde ou le seuil de valeur considéré sera déterminé à cette date ou au dernier jour de la période de référence close immédiatement avant le 30 juin 2014, et lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé au dernier jour d'une année civile en application de la présente Annexe I, le solde ou le seuil de valeur considéré sera déterminé au dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
Sous réserve du point 1 du paragraphe E de la section II de la présente Annexe I, un compte est considéré comme un Compte déclarable américain à partir de la date où il est identifié comme tel en application des procédures énoncées dans la présente Annexe.
5. sauf dispositions contraires, les renseignements relatifs à un Compte déclarable américain sont transmis chaque année au cours de l'année civile qui suit l'année à laquelle se rattachent ces renseignements.
- En lieu et place des procédures décrites dans chacune des sections de la présente Annexe, la France peut autoriser ses institutions financières déclarantes à appliquer les procédures qui figurent dans la réglementation correspondante du Trésor des Etats-Unis afin d'établir si un compte est un Compte déclarable américain ou un compte détenu par une Institution financière non participante.
La France peut autoriser ses institutions financières déclarantes à faire ce choix séparément pour chaque section de la présente Annexe, soit eu égard à tous les Comptes financiers concernés soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes (par exemple par secteurs d'activité ou eu égard au lieu de tenue de compte).
− Comptes des personnes physiques préexistants.
L'identification des Comptes déclarables américains parmi les Comptes préexistants détenus par des personnes physiques (« Comptes des personnes physiques préexistants ») s'effectue selon les règles et procédures suivantes.
- Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration.
Sauf si l'Institution financière déclarante française en décide autrement, soit eu égard à tous les Comptes des personnes physiques préexistants soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes, lorsque les règles de mise en œuvre édictées par la France prévoient la possibilité d'un tel choix, il n'est pas nécessaire d'examiner, d'identifier ou de déclarer les Comptes des personnes physiques préexistants suivants comme Comptes déclarables américains :
Sous réserve du point 2 du paragraphe E de la présente section, un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur n'excède pas 50 000 $ au 30 juin 2014.
Sous réserve du point 2 du paragraphe E de la présente section, un Compte de personne physique préexistant qui est un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un Contrat de rente dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014.
Un Compte de personne physique préexistant qui est un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un Contrat de rente dans la mesure où la législation ou la réglementation en vigueur en France ou aux Etats-Unis s'oppose à la vente de Contrats d'assurance à forte valaur de rachet ou de Contrats de rente à des personnes domiciliées aux Etats-Unis (par exemple lorsque l'Institution financière concernée ne dispose pas de l'enregistrement requis en droit américain et dès lors que la législation française impose une obligation déclarative ou une retenue à la source pour les produits d'assurance détenus par des personnes résidant en France).
Un Compte de dépôt dont le solde n'excède pas 50 000 $.
- Procédures d'examen des Comptes des personnes physiques préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 est supérieur à 50 000 $ (250 000 $ pour un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un Contrat de rente) mais n'excède pas 1 000 000 $ (« Comptes de faible valeur »).
Examen par voie électronique.
L'Institution financière déclarante française est tenue d'examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique quant à la présence de l'un quelconque des indices américains suivants :
a) Identification du Titulaire du compte comme citoyen ou résident américain ;
b) Indication non équivoque d'un lieu de naissance situé aux Etats-Unis ;
c) Adresse postale ou de domicile actuelle aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines) ;
d) Numéro de téléphone actuel aux Etats-Unis ;
e) Ordre de virement permanent sur un compte géré aux
f) Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située aux Etats-Unis ; ou
g) Adresse portant la mention « à l'attention de » ou « poste restante » qui est l'unique adresse du Titulaire du compte inscrite dans le dossier de l'Institution financière déclarante française.
Dans le cas d'un Compte de personne physique préexistant qui est un Compte de faible valeur, une adresse portant la mention « à l'attention de » située hors des Etats-Unis ou « poste restante » ne constitue pas un indice américain.
Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices américains énumérés au point 1 du paragraphe B de la présente section, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances ne se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices américains soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée décrit au paragraphe D de la présente section.
Si l'examen des données par voie électronique révèle l'un des indices américains énumérés au point 1 du paragraphe B de la présente section, ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices américains associés à ce compte, l'Institution financière déclarante française doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain à moins qu'elle ne choisisse d'appliquer le point 4 du paragraphe B de la présente section et qu'une des exceptions qui y figure s'applique à ce compte.
Nonobstant la découverte d'indices américains en application du point 1 du paragraphe B de la présente section, une Institution financière déclarante française n'est pas tenue de considérer un compte comme un Compte déclarable américain si :
a) lorsque les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent sans équivoque l'indication d'un lieu de naissance situé aux Etats-Unis, l'Institution financière déclarante française obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :
1) Une autocertification selon laquelle le Titulaire du compte n'est ni un citoyen ni un résident américain à des fins fiscales (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé) ;
2) Un passeport non américain ou une autre pièce d'identité délivrée par une autorité publique attestant que la nationalité ou la citoyenneté du Titulaire du compte n'est pas américaine ; et
3) Un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine établi pour le Titulaire du compte ou le motif pour lequel :
(a) Le Titulaire du compte ne dispose pas d'un tel certificat alors qu'il a renoncé à la citoyenneté américaine, ou
(b) Le Titulaire du compte n'a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance.
b) Lorsque les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle aux Etats-Unis ou, comme seuls numéros de téléphone associés au compte, un ou plusieurs numéros de téléphone aux Etats-Unis, l'Institution financière déclarante française obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :
1) Une autocertification selon laquelle le Titulaire du compte n'est ni un citoyen ni un résident américain à des fins fiscales (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé) ; et
2) Une pièce justificative visée au paragraphe D de la section VI de la présente Annexe I, qui établit le statut non américain du Titulaire du compte.
c) Lorsque les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent un ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis, l'Institution financière déclarante française obtient ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :
1) Une autocertification qui indique que le Titulaire du compte n'est ni un citoyen ni un résident américain à des fins fiscales (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé ; et
d) Lorsque les renseignements sur le Titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située aux Etats-Unis ou une adresse portant la mention « à l'attention de » ou « poste restante » comme seule adresse connue pour le Titulaire du compte ou encore un ou plusieurs numéros de téléphone aux Etats-Unis (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte), l'Institution financière déclarante française obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants :
1) Une autocertification selon laquelle le Titulaire du compte n'est ni un citoyen ni un résident américain à des fins fiscales (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé) ou
- Procédures supplémentaires applicables aux Comptes des personnes physiques préexistants de faible valeur.
L'examen des Comptes des personnes physiques préexistants qui sont des Comptes de faible valeur en vue de rechercher des indices américains doit être achevé le 30 juin 2016 au plus tard.
Si un changement de circonstances concernant un Compte d'une personne physique préexistant de faible valeur se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices américains visés au point 1 du paragraphe B de la présente section soient associés à ce compte, l'Institution financière déclarante française doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain sauf si le point 4 du paragraphe B de la présente section s'applique.
A l'exception des Comptes de dépôt visés au point 4 du paragraphe A de la présente section, tout Compte d'une personne physique préexistant qui a été identifié comme Compte déclarable américain conformément à la présente section est considéré comme un Compte déclarable américain les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d'être une Personne américaine déterminée.
- Procédures d'examen approfondi pour les Comptes des personnes physiques préexistants dont le solde ou la valeur excède 1 000 000 $ au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante (« Comptes de valeur élevée »).
Recherche des données par voie électronique.
L'Institution financière déclarante française doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherche par voie électronique en vue de rechercher les indices américains décrits au point 1 du paragraphe B de la présente section.
Recherche dans les dossiers papier.
Si les données de l'Institution financière déclarante française susceptibles d'être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits au point 3 du paragraphe D de la présente section et permettent d'en appréhender le contenu, aucune recherche dans les dossiers papier n'est requise.
Si ces données ne contiennent pas tous ces renseignements, l'Institution financière déclarante française est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d'examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces renseignements n'y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l'Institution financière déclarante française au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher l'un des indices américains décrits au point 1 du paragraphe B de la présente section :
a) Les pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte ;
b) La convention la plus récente ou le document d'ouverture de compte le plus récent ;
c) La documentation la plus récente obtenue par l'Institution financière déclarante française en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d'autres raisons légales ;
d) Toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ; et
e) Tout ordre de virement permanent en cours de validité.
Exception lorsque les données électroniques contiennent suffisamment de renseignements.
Une Institution financière déclarante française n'est pas tenue d'effectuer les recherches dans les dossiers papier décrites au point 2 du paragraphe D de la présente section si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :
a) La nationalité ou le pays de résidence du Titulaire du compte ;
b) L'adresse du domicile et l'adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier de l'Institution financière déclarante française ;
c) Le(s) éventuel(s) numéro(s) de téléphone du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l'Institution financière déclarante française ;
d) Un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d'une autre succursale de l'Institution financière déclarante française ou d'une autre Institution financière) ;
e) Une éventuelle adresse portant la mention « à l'attention de » ou « poste restante » pour le Titulaire du compte ; et
f) Une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.
Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d'une connaissance réelle du compte.
Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier décrites ci-dessus, l'Institution financière déclarante française est tenue de traiter comme Compte déclarable américain tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont groupés avec un tel Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne américaine déterminée.
Conséquences de la découverte d'indices américains.
a) Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée décrit ci-dessus ne révèle aucun des indices américains énumérés au point 1 du paragraphe B de la présente section et si l'application du point 4 du paragraphe D de la présente section ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne américaine déterminée, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices américains associés à ce compte.
b) Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée décrit ci-dessus révèle l'un des indices américains énumérés au point 1 du paragraphe B de la présente section ou en cas de changement ultérieur de circonstances qui a pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices américains liés au compte, l'Institution financière déclarante française doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain, sauf si elle choisit d'appliquer le point 4 du paragraphe B de la présente section et que l'une des exceptions à celui-ci s'applique eu égard à ce compte.
c) A l'exception des Comptes de dépôt visés au point 4 du paragraphe A de la présente section, tout Compte d'une personne physique préexistant qui a été identifié
comme Compte déclarable américain en application de la présente section est réputé être un Compte déclarable américain toutes les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d'être une personne américaine déterminée.
- Procédures supplémentaires applicables aux Comptes de valeur élevée.
Si, au 30 juin 2014, un Compte d'une personne physique préexistant est un Compte de valeur élevée, l'Institution financière déclarante française doit accomplir pour ce compte les procédures d'examen approfondi décrites au paragraphe D de la présente section le 30 juin 2015 au plus tard.
Si, à la suite de cet examen, ce compte est identifié comme Compte déclarable américain le ou avant le 31 décembre 2014, l'Institution financière déclarante française doit inclure les renseignements requis pour l'année 2014 dans la première déclaration concernant le compte et ensuite sur une base annuelle.
Dans le cas d'un compte identifié comme Compte déclarable américain après le 31 décembre 2014, et au ou avant le 30 juin 2015, l'Institution financière déclarante française n'a pas à fournir de renseignements relatifs à ce compte pour 2014, mais doit ensuite fournir des renseignements relatifs à ce compte sur une base annuelle.
Si, au 30 juin 2014, un Compte d'une personne physique préexistant n'est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure, l'Institution financière déclarante française doit appliquer à ce compte les procédures d'examen approfondi décrites au paragraphe D de la présente section dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée.
Si, à la suite de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable américain, l'Institution financière déclarante française doit fournir les renseignements requis pour ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable américain ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte ne cesse d'être une personne américaine déterminée.
Après qu'une Institution financière déclarante française a appliqué les procédures d'examen approfondi décrites au paragraphe D de la présente section à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle décrite au point 4 du paragraphe D de la présente section.
Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices américains visés au point 1 du paragraphe B de la présente section sont associés à ce compte, l'Institution financière déclarante française doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain sauf si elle choisit d'appliquer le point 4 du paragraphe B de la présente section et si l'une des exceptions à celui-ci s'applique eu égard à ce compte.
Une Institution financière déclarante française est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.
Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d'une nouvelle adresse postale aux Etats-Unis, l'Institution financière déclarante française doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d'appliquer le point 4 du paragraphe B de la présente section, obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.
- Comptes des personnes physiques préexistants documentés à d'autres fins.
Une Institution financière déclarante française qui a déjà obtenu du Titulaire d'un compte des documents attestant que celui-ci n'est ni un citoyen ni un résident américain afin de respecter ses obligations résultant d'un accord avec l'IRS en tant qu'intermédiaire qualifié, société de personnes étrangère procédant à la retenue à la source ou trust étranger procédant à la retenue à la source, ou afin de s'acquitter de ses obligations en application du chapitre 61 du titre 26 du Code des Etats-Unis, n'est pas tenue de suivre les procédures décrites au point 1 du paragraphe B de la présente section eu égard aux Comptes de faible valeur ou aux points 1 à 3 du paragraphe D de la présente section eu égard aux Comptes de valeur élevée.
− Nouveaux Comptes des personnes physiques.
Les règles et procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des Comptes déclarables américains parmi les Comptes financiers détenus par des personnes physiques et ouverts à partir du 1er juillet 2014 (« Nouveaux comptes des personnes physiques »).
Sauf si l'Institution financière déclarante française en décide autrement, soit à l'égard de tous les Nouveaux comptes de personnes physiques soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, lorsque les règles de mise en œuvre édictées par la France prévoient la possibilité d'un tel choix, les Nouveaux comptes de personnes physiques suivants ne sont pas soumis à examen, identification ou déclaration en tant que Comptes américains déclarables :
Un Compte de dépôt, sauf si le solde du compte excède 50 000 $ à la fin de l'année civile ou de toute autre période de référence appropriée.
Un Contrat d'assurance, sauf si sa Valeur de rachat excède 50 000 $ à la fin de l'année civile ou de toute autre période de référence appropriée.
- Autres Nouveaux Comptes des personnes physiques.
S'agissant des Nouveaux Comptes des personnes physiques qui ne sont pas visés au paragraphe A de la présente section, l'Institution financière déclarante française doit obtenir lors de l'ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile durant laquelle le compte cesse de répondre aux conditions prévues au paragraphe A de la présente section) une autocertification, laquelle peut faire partie des documents d'ouverture de compte, qui lui permette de déterminer si le Titulaire du compte réside aux Etats-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis, même si le Titulaire du compte est également un résident fiscal d'une autre juridiction) et confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside aux Etats-Unis à des fins fiscales, l'Institution financière déclarante française est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable américain et d'obtenir une auto-certification (établie en utilisant le formulaire W-9 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé) sur laquelle figure le NIF américain du Titulaire du compte.
Si un changement de circonstances concernant un Nouveau Compte d'une personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante française constate ou a des raisons de présumer que l'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, cette Institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise si le Titulaire du compte est un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales.
Si l'Institution financière déclarante française ne peut obtenir d'autocertification valide, elle doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain.
− Comptes d'entités préexistants.
Les règles et procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des Comptes déclarables américains et des comptes détenus par des institutions financières non participantes parmi les Comptes préexistants détenus par des entités (« Comptes d'entités préexistants »).
- Comptes d'entités non soumis à examen, identification ou déclaration.
Sauf si l'Institution financière déclarante française en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, lorsque les règles de mise en œuvre édictées par la France prévoient la possibilité d'un tel choix, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable américain tant que son solde ou sa valeur n'excède pas 1 000 000 $.
- Comptes d'entités soumis à un examen.
Un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur excède 250 000 $ au 30 juin 2014 et un Compte d'entité préexistant dont le solde n'excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 mais dépasse le seuil de 1 000 000 $ au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure doit être examiné en appliquant les procédures décrites au paragraphe D de la présente section.
- Comptes d'entités pour lesquels une déclaration est requise.
S'agissant des Comptes d'entités préexistants visés au paragraphe B de la présente section, seuls les comptes détenus par une ou plusieurs entités qui sont des Personnes américaines déterminées ou par des Entités étrangères non financières (EENF) passives dont une ou plusieurs des personnes qui en détiennent le contrôle sont des citoyens ou des résidents américains sont considérés comme des Comptes déclarables américains.
En outre, les comptes détenus par des institutions financières non participantes sont considérés comme des comptes pour lesquels les versements totaux décrits à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Accord doivent être déclarés aux autorités compétentes françaises.
- Procédures d'examen relatives à l'identification des Comptes d'entités pour lesquels des déclarations sont requises.
Pour les Comptes d'entités préexistants décrits au paragraphe B de la présente section, l'Institution financière déclarante française doit appliquer les procédures d'examen suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes américaines déterminées, par des EENF passives dont une ou plusieurs des personnes qui en détiennent le contrôle sont des citoyens ou des résidents américains ou par des institutions financières non participantes :
Déterminer si l'entité est une Personne américaine déterminée.
a) Sont à examiner les renseignements obtenus à des fins réglementaires ou de relations avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment [AML/KYC]) afin de déterminer si ces renseignements indiquent que le Titulaire du compte est une Personne américaine.
A cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse aux Etats-Unis font partie des renseignements indiquant que le Titulaire du compte est une Personne américaine.
b) Si les renseignements obtenus indiquent que le Titulaire du compte est une Personne américaine, l'Institution financière déclarante française est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable américain sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne américaine déterminée.
Déterminer si une entité non américaine est une Institution financière.
a) Sont à examiner les renseignements obtenus à des fins réglementaires ou de relations avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ) afin de déterminer si ces renseignements indiquent que le Titulaire du compte est une Institution financière.
b) Si les renseignements obtenus indiquent que le Titulaire du compte est une Institution financière, ou si l'Institution financière déclarante française vérifie le numéro d'identification du Titulaire du compte (GIIN) sur la liste des IFE publiée par l'IRS, le compte n'est pas un Compte déclarable américain.
Déterminer si une Institution financière est une Institution financière non participante pour laquelle les paiements qu'elle a perçus sont soumis aux déclarations agrégées prévues à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord.
a) Sous réserve de l'alinéa b du point 3 du paragraphe D de la présente section, une Institution financière déclarante française peut déterminer que le Titulaire du compte est une Institution financière française ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire si l'Institution financière déclarante française détermine avec une certitude suffisante que le Titulaire du compte a ce statut sur la base du numéro d'identification du Titulaire du compte (GIIN) sur la liste des IFE publiée par l'IRS, ou de toute autre information publiquement accessible ou en possession de l'Institution financière déclarante française.
Dans ce cas, aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis en ce qui concerne le compte.
b) Si le Titulaire du compte est une Institution financière française ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire considérée par l'IRS comme une Institution financière non participante, le compte n'est pas un Compte déclarable américain, mais les paiements effectués au Titulaire de ce compte doivent être déclarés conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Accord.
c) Si le Titulaire du compte n'est pas une Institution financière française ou une Juridiction partenaire, l'Institution financière déclarante française est tenue de traiter le Titulaire du compte comme une Institution financière non participante pour laquelle les paiements qu'elle a perçus sont déclarables en application de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord, sauf si l'Institution financière déclarante française
1) Obtient une autocertification (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) du Titulaire du compte attestant qu'il est une IFE réputée conforme certifiée ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, selon le sens accordé à ces expressions dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis, ou
2) Vérifie le numéro d'identification du Titulaire du compte (GIIN) sur la liste des IFE publiée par l'IRS, dans le cas d'une IFE participante ou d'une IFE enregistrée réputée conforme à la loi FATCA.
Déterminer si un compte détenu par une EENF est un Compte déclarable américain.
S'agissant du Titulaire d'un Compte d'entité préexistant qui n'est ni une Personne américaine ni une Institution financière, l'Institution financière déclarante française doit déterminer (i) si le Titulaire du compte est une entité contrôlée, (ii) si le Titulaire du compte est une EENF passive et (iii) si l'une des Personnes détenant le contrôle de l'entité Titulaire du compte est un citoyen ou un résident américain.
A cette fin, l'Institution financière déclarante française doit suivre les orientations mentionnées aux alinéas a à d du point 4 du paragraphe D de la présente section dans l'ordre qui convient le mieux à la situation.
a) Pour identifier les Personnes détenant le contrôle d'une entité Titulaire de compte, l'Institution financière déclarante française peut se fonder sur des renseignements recueillis et conservés dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
b) Pour déterminer si un Titulaire de compte est une EENF passive, l'Institution financière déclarante française doit obtenir une autocertification (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) du Titulaire du compte afin de déterminer son statut, sauf si, à partir de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public, elle peut établir avec une certitude suffisante que le Titulaire de compte est une EENF active.
c) Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une EENF passive est un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales, une Institution financière déclarante française peut se fonder :
1) Sur des renseignements recueillis et collectés en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d'un Compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs EENF et dont le solde ou la valeur n'excède pas 1 000 000 $, ou
2) Sur une auto-certification (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) du Titulaire du compte ou d'une Personne détenant le contrôle dans le cas d'un Compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs EENF et dont le solde ou la valeur est supérieur à 1 000 000 $.
d) Si une Personne détenant le contrôle d'une EENF passive est un citoyen ou un résident américain, le compte doit être traité comme un Compte déclarable américain.
- Calendrier de mise en œuvre de l'examen et procédures supplémentaires applicables aux Comptes d'entités préexistants.
L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur est supérieure à 250 000 $ au 30 juin 2014 doit être achevé au plus tard le 30 juin 2016.
L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 mais est supérieur à 1 000 000 $ au 31 décembre 2015 ou de toute année ultérieure doit être achevé dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle le solde ou la valeur du compte a été supérieur à 1 000 000 $.
Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante française sait ou a de bonnes raisons de présumer que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette Institution doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au paragraphe D de la présente section.
− Nouveaux comptes d'entités.
Les règles et procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables américains ainsi que les comptes détenus par des institutions financières non participantes parmi les Comptes financiers détenus par des entités et ouverts à compter ou après le 1er juillet 2014 (« Nouveaux Comptes d'entités »).
Sauf si l'Institution financière déclarante française en décide autrement, soit eu égard à tous les Nouveaux comptes d'entités soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes, lorsque les règles de mise en œuvre édictées par la France prévoient la possibilité d'un tel choix, un compte utilisé pour une carte de crédit ou un crédit revolving considéré comme un Nouveau compte d'entité n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré, à condition que l'Institution financière déclarante française qui détient un tel compte mette en œuvre des règles et des procédures afin d'éviter que le solde dû au Titulaire du compte n'excède 50 000 $.
- Autres Nouveaux comptes d'entités.
En ce qui concerne les Nouveaux comptes d'entités non décrits au paragraphe A de la présente section, l'Institution financière déclarante française doit déterminer si le Titulaire du compte est (i) une Personne américaine déterminée ; (ii) une Institution financière française ou d'une autre Juridiction partenaire ; (iii) une IFE participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, au sens de ces expressions dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis ; ou (iv) une EENF active ou passive.
Sous réserve du point 2 du paragraphe B de la présente section, une Institution financière déclarante française peut établir que le Titulaire du compte est une EENF active, une Institution financière française ou d'une Juridiction partenaire si elle détermine avec une certitude suffisante que tel est le statut du Titulaire du compte à partir du numéro d'identification (GIIN) du Titulaire du compte ou d'autres renseignements accessibles au public ou en possession de l'Institution financière déclarante française, le cas échéant.
Si le Titulaire du compte est une Institution financière française ou une Institution financière d'une autre Juridiction partenaire considérée par l'IRS comme une Institution financière non participante, le compte n'est pas un Compte déclarable américain mais les paiements effectués au Titulaire du compte doivent être déclarés conformément à ce qui est prévu à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Accord.
Dans tous les autres cas, l'Institution financière déclarante française doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte afin d'établir son statut.
Sur la base de l'autocertification, les règles suivantes s'appliquent :
a) Si le Titulaire du compte est une Personne américaine déterminée, l'Institution financière déclarante française doit considérer le compte comme un Compte déclarable américain.
b) Si le Titulaire du compte est une EENF passive, l'Institution financière déclarante française doit identifier les personnes détenant le contrôle conformément aux procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) et déterminer si l'une de ces personnes est un citoyen ou un résident américain à partir d'une autocertification fournie par le Titulaire du compte ou l'une de ces personnes.
Si l'une de ces personnes est un citoyen ou un résident américain, l'Institution financière déclarante française doit traiter le compte comme un Compte déclarable américain.
c) Si le Titulaire du compte est (i) une Personne américaine non déterminée ; (ii) sous réserve de l'alinéa d du point 3 du paragraphe B de la présente section, une Institution financière française ou d'une autre Juridiction partenaire ; (iii) une IFE participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration au sens de ces expressions dans la réglementation applicable du Trésor des Etats-Unis ; (iv) une EENF active ; ou (v) une EENF passive dont aucune des Personnes détenant le contrôle n'est citoyen ou résident des Etats-Unis, le compte n'est pas un Compte déclarable américain et aucune déclaration n'est requise pour ce compte.
d) Si le Titulaire du compte est une Institution financière non participante (y compris une Institution financière française ou d'une Juridiction partenaire qui est traitée par l'IRS comme une Institution financière non participante), ce compte n'est pas un Compte déclarable américain mais les versements effectués au bénéfice de son titulaire doivent être déclarés conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord.
− Règles particulières et définitions.
Pour la mise en œuvre des diligences décrites ci-dessus, les règles et définitions supplémentaires suivantes s'appliquent :
- Recours aux autocertifications et aux pièces justificatives.
Une Institution financière déclarante française ne peut pas se fier à une autocertification ou à une pièce justificative si elle sait ou a de bonnes raisons de présumer que cette autocertification ou cette pièce justificative est inexacte ou n'est pas fiable.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente Annexe I :
Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
L'expression « Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment » désigne les obligations de diligence que l'Institution financière déclarante française est tenue d'observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues françaises auxquelles cette Institution financière déclarante française est soumise.
EENF.
Le terme « EENF » désigne toute Entité non américaine qui n'est pas une IFE au sens donné à cette expression dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis ou est une entité décrite à l'alinéa j du point 4 du paragraphe B de la présente section, ainsi que toute Entité non américaine qui est établie sur le territoire français ou d'une autre Juridiction partenaire et qui n'est pas une Institution financière.
EENF passive.
L'expression « EENF passive » désigne toute EENF qui n'est pas (i) une EENF active ou (ii) une société de personnes étrangère susceptible de faire l'objet d'une retenue à la source ou un trust étranger susceptible de faire l'objet d'une retenue à la source conformément à la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis.
EENF active.
L'expression « EENF active » désigne toute EENF qui satisfait à l'un des critères suivants :
a) Moins de 50 % des revenus bruts de l'EENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l'EENF au cours de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs ;
b) Les actions de l'EENF font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'EENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
c) L'EENF est constituée sur un Territoire américain et tous les propriétaires du bénéficiaire sont des résidents de ce Territoire américain ;
d) L'EENF est un gouvernement (autre que le gouvernement des Etats-Unis), une subdivision politique d'un tel gouvernement (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un Etat, une province, un comté ou une municipalité), ou un organisme public exerçant une fonction d'un gouvernement ou d'une subdivision politique, le gouvernement d'un Territoire américain, une organisation internationale, une banque centrale non américaine ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées ;
e) Les activités de l'EENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales.
Une EENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement ;
f) L'EENF n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s'appliquer à l'EENF après l'expiration d'un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale ;
g) L'EENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d'une Institution financière ;
h) L'EENF se livre principalement au financement d'Entités liées qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière ;
i) L'EENF est une « EENF exclue » telle que décrite dans la réglementation du Trésor des Etats-Unis correspondante ; ou
j) L'EENF remplit toutes les conditions suivantes :
i. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;
ii. elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;
iii. elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;
iv. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'EENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'EENF soient distribués à des personnes physiques ou des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'EENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par l'Entité ; et
v. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'EENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'Entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat de résidence de l'EENF ou à l'une de ses subdivisions politiques.
Compte Préexistant.
L'expression « Compte Préexistant » désigne un Compte financier ouvert auprès d'une Institution financière déclarante au 30 juin 2014.
- Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.
Agrégation des Comptes des personnes physiques.
Pour déterminer le solde ou la valeur globale des Comptes financiers détenus par une personne physique, une Institution financière déclarante française doit agréger tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une Entité liée dans la mesure où les systèmes informatiques de cette institution établissent un lien entre les comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le numéro d'identification fiscal et permettent d'agréger les soldes ou valeurs des comptes.
Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le solde ou la valeur totale de ce compte aux fins de l'application des obligations d'agrégation décrites au présent point 1.
Agrégation des Comptes d'entités.
Pour déterminer le solde ou la valeur globale des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante française doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une Entité liée dans la mesure où les systèmes informatiques de cette Institution permettent d'associer les comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le numéro d'identification fiscal et permettent d'agréger les soldes ou les valeurs des Comptes financiers.
Règles d'agrégation spécifiques applicables aux chargés de clientèle.
Aux fins de déterminer le solde ou la valeur globale des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est un Compte de valeur élevée, une Institution financière déclarante française doit également agréger ces comptes, dans le cas des Comptes financiers dont un chargé de clientèle sait ou a de bonnes raisons de présumer qu'ils sont, directement ou indirectement, détenus, contrôlés ou créés (à un titre autre que celui d'administrateur des biens d'autrui) par la même personne.
Règles de conversion monétaire.
Pour déterminer le solde ou la valeur des Comptes financiers libellés dans une monnaie autre que le dollar des Etats-Unis, une Institution financière déclarante française doit convertir les seuils exprimés en dollars de la présente Annexe I dans la monnaie susmentionnée en utilisant le cours déterminé le dernier jour de l'année civile qui précède l'année où cette Institution calcule le solde ou la valeur d'un compte.
- Preuve documentaire.
Aux fins de la présente Annexe I, sont réputées acceptables les preuves documentaires suivantes :
Une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un Etat, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident.
Dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un Etat, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.
Dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple un Etat, une agence de celui-ci ou une commune) sur lequel figure la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (ou le Territoire américain) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (ou le Territoire américain) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.
Dans le cas d'un Compte financier ouvert dans une juridiction soumise à des règles de lutte contre le blanchiment (AML) qui ont été approuvées par l'IRS dans le cadre d'un accord avec un intermédiaire éligible (au sens donné à ces accords dans la réglementation du Trésor des Etats-Unis), l'un des documents autres qu'un formulaire W-8 ou W-9 référencés par cette juridiction dans les pièces jointes à l'accord avec un intermédiaire éligible (qualified intermediary - QI) servant à identifier des personnes physiques ou des entités.
Tout état financier, rapport de solvabilité établi par un tiers, déclaration de cessation des paiements ou rapport de la Securities and Exchange Commission.
- Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat.
Une Institution financière déclarante française peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne américaine déterminée et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable américain à moins que l'Institution financière déclarante française ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne américaine déterminée ou ait des raisons de le savoir.
Une Institution financière déclarante française a des raisons de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance à forte valeur de rachat est une Personne américaine déterminée si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante française et associées au bénéficiaire comprennent des indices américains conformément au point 1 du paragraphe B de la section II de la présente Annexe I.
Si une Institution financière déclarante française a connaissance, ou a des raisons de savoir, que le bénéficiaire est une Personne américaine déterminée, l'Institution financière déclarante française doit suivre les procédures énoncées au point 3 du paragraphe B de la section II de la présente Annexe I.
Sans présumer du choix qui pourrait être fait en application des dispositions du paragraphe C de la section I de la présente Annexe I, la France peut autoriser les institutions financières déclarantes françaises à s'appuyer sur des procédures d'examen effectuées par des tiers, dans la mesure de ce qui est prévu dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis.
INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON DÉCLARANTES FRANÇAISES ET PRODUITS DISPENSÉS DE DÉCLARATION
Les Entités ci-après sont considérées, selon le cas, soit comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration, soit comme des IFE réputées conformes, et les comptes ci-après sont exclus de la définition des Comptes financiers.
− Bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration.
Les catégories suivantes d'Entités sont considérées comme des institutions financières non déclarantes françaises et comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration aux fins des articles 1471 et 1472 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis :
- Entités gouvernementales.
L'Etat français et ses collectivités locales ou territoriales et leurs personnes morales de droit public ainsi que tout organisme détenu intégralement par les entités précitées.
- Banque centrale.
La banque centrale française et chacune de ses filiales intégralement détenue par elle.
- Organisations internationales.
Toute organisation intergouvernementale (y compris toute organisation supranationale) reconnue par le droit ou la réglementation française ou qui dispose d'un accord international de siège avec la France.
- Régimes de retraite.
- Autres Entités.
Caisses de congés payés.
− Institutions financières réputées conformes.
Les institutions financières suivantes sont des institutions financières non déclarantes françaises qui sont considérées comme des IFE réputées conformes aux fins de l'article 1471 de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.
En outre, le paragraphe C de la présente section prévoit les règles particulières applicables à une Entité d'investissement :
- Institutions financières disposant d'une base de clientèle locale :
Une Institution financière française qui remplit tous les critères suivants :
L'Institution financière doit être agréée et régie en tant qu'Institution financière en vertu de la législation française ;
L'Institution financière ne doit pas avoir d'installation fixe d'affaires en dehors du territoire français.
A cette fin, une installation fixe d'affaires ne comprend pas un endroit qui n'est pas signalé au public et à partir duquel l'Institution financière exerce exclusivement un rôle de soutien administratif ;
L'Institution financière ne doit pas démarcher des clients ou des Titulaires de Compte en dehors du territoire français.
A cette fin, une Institution financière n'est pas réputée avoir sollicité des clients ou des Titulaires de comptes en dehors du territoire français au simple motif que l'Institution financière (a) exploite un site Internet, sous réserve que ledit site n'indique pas expressément que l'Institution financière fournit des Comptes financiers ou des services à des non-résidents, et ne cible pas ou ne sollicite pas d'une quelconque autre manière des clients américains ou des Titulaires de compte américains, ou (b) effectue de la publicité dans la presse écrite, sur une station de radio ou de télévision et que ce média est distribué ou diffusé principalement en France mais est aussi accessoirement distribué ou diffusé dans d'autres pays, sous réserve que la publicité n'indique pas expressément que l'Institution financière fournit des Comptes financiers ou des services à des non-résidents, et ne cible pas ou ne sollicite pas d'une quelconque autre manière des clients américains ou des Titulaires de comptes américains ;
L'Institution financière est tenue, en application de la législation fiscale française, d'identifier des Titulaires de comptes résidents afin de fournir des renseignements, d'effectuer une retenue à la source de l'impôt concernant des comptes détenus par des résidents de France ou afin de remplir les procédures françaises mises en œuvre pour lutter contre le blanchiment (AML) ;
98 % au moins des Comptes financiers en valeur gérés par l'Institution financière doivent être détenus par des résidents (y compris des résidents qui sont des entités) de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne :
Sous réserve du paragraphe 7 ci-dessous, à compter du 1er juillet 2014 ou avant cette date, l'Institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l'Annexe I, afin de ne pas détenir un Compte financier d'Institution financière non participante et de vérifier si l'Institution financière ouvre ou conserve un Compte financier pour (i) toute Personne américaine déterminée qui n'est pas un résident de France (y compris une Personne américaine qui était un résident de France à la date d'ouverture du Compte financier mais a perdu ensuite cette qualité), ou (ii) toute EENF passive dont les Personnes détenant le contrôle sont des citoyens américains qui ne sont ni des résidents français ni des résidents américains ;
A compter du 1er juillet 2014 ou avant cette date, ces règles et ces procédures doivent prévoir que si un Compte financier détenu par une Personne visée au paragraphe 6 est identifié, l'Institution financière doit déclarer ledit Compte financier comme si elle était une Institution financière déclarante française (y compris les obligations d'enregistrement applicables figurant sur le site internet d'enregistrement de l'IRS consacré à la loi FATCA) ou clôturer ce compte ;
Tout compte préexistant détenu par une Personne physique qui n'est pas résident de France ou par une Entité doit être examiné par ladite Institution financière conformément aux procédures visées à l'Annexe I applicables aux Comptes préexistants afin d'identifier tout Compte déclarable américain ou tout Compte financier détenu par une Institution financière non participante.
Si un tel compte est découvert, l'Institution financière doit le déclarer comme si elle était une Institution financière déclarante française (y compris les obligations d'enregistrement applicables figurant sur le site internet d'enregistrement de l'IRS consacré à la loi FATCA) ou le clôturer ;
Toute Entité liée à l'Institution financière qui est une Institution financière doit être constituée ou régie selon la législation française et, à l'exception des fonds de pension décrits au paragraphe D de la section I de la présente Annexe II, répondre aux critères définis au présent paragraphe A ; et
L'Institution financière ne doit pas se doter de directives ou de pratiques discriminatoires dans le cadre de l'ouverture ou de la gestion de Comptes financiers pour des Personnes physiques qui sont des résidents de France et des Personnes américaines déterminées.
Une Entité d'investissement établie en France qui est réglementée en tant qu'organisme de placement collectif, ainsi que les « sociétés de crédit foncier » et les « sociétés de financement de l'habitat », sous réserve que toutes les participations dans cet organisme de placement collectif (y compris les titres de créances supérieurs à 50 000 $) sont détenues directement ou indirectement par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration, des EENF actives visées au point 4 du paragraphe B de la VI de l'Annexe I, des Personnes américaines qui ne sont pas des Personnes américaines déterminées ou des institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes.
- Règles spécifiques.
Les règles suivantes s'appliquent à une Entité d'investissement :
En ce qui concerne les participations dans une Entité d'investissement qui est un organisme de placement collectif décrit au paragraphe B de la présente section, les obligations déclaratives de toute Entité d'investissement (autre qu'une Institution financière au travers de laquelle les intérêts dans l'organisme de placement collectif sont détenus) sont considérées comme remplies.
En ce qui concerne les participations dans :
(i) une Entité d'investissement établie dans une Juridiction partenaire qui est réglementée en tant qu'organisme de placement collectif et dont toutes les participations (y compris les titres de créances supérieurs à 50 000 $) sont détenues directement ou indirectement par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration, des EENF actives visées au point 4 du paragraphe B de la section VI de l'Annexe I, des Personnes américaines qui ne sont pas des Personnes américaines déterminées ou des institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou
(ii) une Entité d'investissement qui est un organisme de placement collectif en application de la réglementation du Trésor des Etats-Unis.
Les obligations déclaratives de toute Entité d'investissement qui est une Institution financière française (autre qu'une Institution financière au travers de laquelle des intérêts dans un organisme de placement collectif sont détenus) sont considérées comme remplies.
En ce qui concerne les participations dans une Entité d'investissement établie en France qui n'est pas visée au paragraphe B ou au point 2 du paragraphe C de la présente section, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord, les obligations déclaratives des autres Entités d'investissement concernant ces participations sont considérées comme remplies si les informations devant être déclarées par la première Entité d'investissement en vertu de l'Accord et eu égard à ces participations sont déclarées par cette Entité d'investissement ou par une autre personne.
- Cas des FCPE et SICAVAS.
Une Entité d'investissement dont le seul objet est d'investir des fonds constitués au travers des comptes d'épargne salariale visés au paragraphe B de la section III de la présente Annexe II.
− Produits exclus de la définition des Comptes financiers.
Les catégories suivantes de comptes et de produits français et gérés par une Institution financière française sont exclues de la définition des Comptes financiers et, en conséquence, ne sont pas considérées comme des Comptes déclarables américains :
Certains Comptes ou Produits de retraite.
- Produits dénommés : « Article 82 », « Article 83 », « Madelin », « Madelin agricole », « Perp, Pere et Prefon »
- Contrats dits « Article 39 ».
Certains autres comptes ou produits bénéficiant d'avantages fiscaux.
Epargne réglementée
- Livret A et Livret Bleu
- Livret d'Epargne Populaire
- Livret Jeune
- Plan d'Epargne Logement et Compte d'Epargne Logement
- Plan d'épargne populaire/PEP.
- Accords de participation
- Plan d'épargne d'entreprise/PEE et Plan d'épargne interentreprises/PEI3
- Plan d'épargne pour la retraite collectif/PERCO et Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises/PERCO
- Compte courant bloqué.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 le Valat de Solan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Valat de Solan » (zone spéciale de conservation FR 9102003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Bastide-d'Engras, Cavillargues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Valat de Solan figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 corniche de Sète (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniche de Sète » (zone spéciale de conservation FR 9102002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire de la commune suivante : Sète.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniche de Sète figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Orbieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Orbieu » (zone spéciale de conservation FR 9101489) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Albières, Bouisse, Camplong-d'Aude, Caunette-sur-Lauquet, Cruscades, Dernacueillette, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fourtou, Lagrasse, Lairière, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Marcorignan, Massac, Mayronnes, Névian, Ornaisons, Raissac-d'Aude, Ribaute, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Soulatgé, Termes, Vignevieille, Villedaigne ;
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Auriac, Lanet, Montjoi, Mouthoumet, Salza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Orbieu figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lampy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Lampy » (zone spéciale de conservation FR 9101446) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alzonne, Carlipa, Cenne-Monestiés, Montolieu, Raissac-sur-Lampy, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Villemagne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Lampy figure en annexe au présent arrêté.
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.
2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la source du Jaur (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la source du Jaur » (zone spéciale de conservation FR 9101429) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Pons-de-Thomières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la source du Jaur figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 étang et mares de la Capelle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang et mares de la Capelle » (zone spéciale de conservation FR 9101402) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Capelle-et-Masmolène, Saint-Victor-des-Oules.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang et mares de la Capelle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Tarn » (zone spéciale de conservation FR 9101378) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Malène, Montbrun, Saint-Georges-de-Lévéjac, Sainte-Enimie, Les Vignes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 combe des Cades (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combe des Cades » (zone spéciale de conservation FR 9101362) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire de la commune d'Ispagnac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combe des Cades figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont Lozère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Lozère » (zone spéciale de conservation FR 9101361) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Altier, Les Bondons, Chadenet, Cubières, Cubiérettes, Fraissinet-de-Lozère, Lanuéjols, Mas-d'Orcières, Le Pont-de-Montvert, Pourcharesses, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Vialas ;
- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Concoules, Ponteils-et-Brésis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Lozère figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval » (zone spéciale de conservation FR 8202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône ;
- dans le département du Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arnas, Belleville, Saint-Georges-de-Reneins, Taponas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont Colombier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Colombier » (zone spéciale de conservation FR 8202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Châtelard, La Compôte, Ecole.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Colombier figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin » (zone spéciale de conservation FR 8201745) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 600 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Engins, Sassenage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin figure en annexe au présent arrêté.
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Saint-Pierre
A l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2017 ».
Arrêté du 24 décembre 2014 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94720 Le Kremlin-Bicêtre.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère)
La décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l'Exil (département de l'Isère) est homologuée.
L'arrêté du 29 décembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice est abrogé.
DÉCISION NO 2014-DC-0470 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 2 DÉCEMBRE 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 119 ET NO 120 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN - SAINT-MAURICE (DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE)
Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice (Isère) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0469 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère) ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le 27 octobre 2011 et complété le 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Isère en date du 10 juillet 2014 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information (CLI) de Saint-Alban - Saint-Maurice en date du 18 septembre 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 16 au 30 juin 2014 ;
Vu les observations d'Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) en date du 25 août 2014,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice, installations nucléaires de base n° 119 et n° 120, située dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère).
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 29 décembre 2000 autorisant Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter au pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 2 décembre 2014.
Dumont P.
Jamet M. Tirmache
Annexe à la décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère)
[EDF-SAL-123] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2014-DC-0469 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre susvisée.
[EDF-SAL-124] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-SAL-125] Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n'excède pas les limites suivantes :
L'exploitant devra justifier chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans les registres prévus au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012.
[EDF-SAL-126] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-SAL-51] annexée à la décision n° 2014-DC-0469 du 2 décembre 2014 susvisée, excepté le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-SAL-127] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-SAL-128] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenues dans les rejets et auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 ou R.61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs.
Il en est de même pour les substances ou mélanges dont l'étiquette comprend les mêmes phrases de risque, apposées à l'initiative du fabricant, en l'attente d'une classification réglementaire.
Si leur remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou mélanges n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
[EDF-SAL-129] Les effluents liquides sont tels que le pH dans le canal de rejet est compris entre 6 et 9.
Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont est déjà en dehors de cette plage, le pH de l'effluent dans le canal de rejet avant déversement dans le Rhône devra être tel que le rejet n'entraîne pas d'aggravation du pH du Rhône.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite de pH des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
[EDF-SAL-130] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-SAL-131] Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (l/s) du Rhône est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
[EDF-SAL-132] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision de ladite méthode.
[EDF-SAL-133] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter les limites des rejets d'hydrocarbures, de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), d'azote, de métaux totaux, de la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) et de phosphore, fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
a) Emissaires A3 et B1 :
CONCENTRATION MAXIMALE INSTANTANÉE AVANT DILUTION (mg/l)
b) Emissaires A4, B2 et B3 :
Réservoirs T, S et Ex « SEO »
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 24 heures et annuel sont portées respectivement à 2 200 kg et 19 600 kg.
- les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs.
- pour l'ancien conditionnement, au pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur ;
- pour le nouveau conditionnement, au pro rata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(5) Lorsqu'un rejet d'un réservoir T ou S est réalisé quand le débit du Rhône est compris entre 255 et 300 m3/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans le Rhône est limitée à 0,116 mg/l pour l'acide borique et 7,7.
10-5 mg/l pour l'hydrazine.
(6) Le flux mensuel en métaux totaux ne pourra pas excéder 20 kg.
c) Emissaire D : station d'épuration :
en sortie d'installation
Station d'épuration : au point de rejet en sortie de la station avant dilution dans les ouvrages de rejet
[EDF-SAL-134] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
- du 1er octobre au 15 mai :
- 4 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Rhône, défini à la prescription [EDF-SAL-93] annexée à la décision n° 2014-DC-0469 du 2 décembre 2014 susvisée ;
- du 16 mai au 30 septembre :
- 3 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Rhône, défini à la prescription [EDF-SAL-93] ;
- Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les limites définies au I du présent article et si les conditions mentionnées ci-après sont remplies, la valeur limite applicable aux rejets est fixée à 29 °C pour la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange.
Les limites fixées au présent paragraphe s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées conformément à la prescription [EDF-SAL-119] annexée à la décision n° 2014-DC-0469 du 2 décembre 2014 susvisée.
- Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.
2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R.
2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L.
2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation initiale vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Modifié par Décision n°403841 du 11 octobre 2017, v. init.
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Conseil d'Etat, décision n° 403841 du 11 octobre 2017 (ECLI:FR:CECHS:2017:403841.20171011), Art. 1 : L’arrêté du 22 juillet 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est annulé.
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60° C.
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des estersméthyliques d'acides gras (EMAG)
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste »
L'épreuve EP1, pratique professionnelle en atelier de production, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé est remplacée par l'épreuve EP1 figurant dans l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen de 2016.
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
MA Périgueux
MC Saint-Martin-de-Ré
MA Châlons-en-Champagne
MA Charleville Mézières
CP Châteauroux
MA Chaumont
Ma Dijon
MA Troyes
CP Alencon-Conde-sur-Sarthe
CP Béziers
CP Lannemezan
MA Montauban
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
Maison d'arrêt de Carcassone
Maison d'arrêt de Montauban
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
Centre pénitentiaire de Remire-Monjoly
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
Liste des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances
Aveyron (+ Lot)
Gard (+ Lozère)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
du montant de l'encaisse en numéraire
SPIP de l'Allier
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars susvisé : du 4 au 7 mai 2015 ;
- pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A.
811-18 du code de commerce : les 3 et 4 juin 2015 ;
- pour les épreuves orales mentionnées à l'article A.
811-17 du code de commerce : du 22 juin au 11 juillet 2015.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.
811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 février 2015.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 4 juin 2015.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 4 au 7 mai 2015 ;
812-17 du code de commerce et à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 22 juin au 11 juillet 2015.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.
812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 février 2015.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 11 au 12 mai 2015 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 10 juillet 2015.
Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article R.
- Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées.
Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2015 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
A l'article 1er, au a de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 1er est complété par les deux alinéas suivants :
« Elle assiste le service France Domaine dans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
« Le directeur du service a rang de sous-directeur.
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure » sont remplacés par les mots : « La direction nationale d'interventions domaniales assure » ;
2° Au a, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
« e) La tenue à jour d'un inventaire physique des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers ; »
4° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, aux membres du corps des administrateurs des finances publiques, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
« a) Les opérations mentionnées aux articles R.
« Art. 4.-Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.
2223-20 ont été observées.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
Opérations de la gendarmerie nationale, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Direction des finances publiques de la Polynésie française
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉGION DE RÉSIDENCE
de l'ordonnateur secondaire pour tous les départements
de la région mentionnée, sauf indication contraire
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
du comptable principal des services déconcentrés
à l'initiative de la liquidation
du centre de gestion des retraites
ou du centre régional des pensions
Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
- Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de Dordogne, pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-loire
Direction départementale des finances publiques du Morbihan, pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
Direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques du Gard, pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle, pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges, pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
Direction départementale des finances publiques de l'Oise, pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
Direction départementale des finances publiques de l'Ain Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère, pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques de Savoie, pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
Direction départementale des finances publiques du Tarn, pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn
Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France
Direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour les opérations de l'ancien SGAP 78
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : ― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; ― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale
Arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R.
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en vertu de l'article R.
712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés semestriellement sur la base de la moyenne des soldes créditeurs fin de journée du compte d'opérations.
Ils sont versés semestriellement.
Le taux de rémunération est fixé à 3,75 %.
Le taux fixé à l'article 1er peut être révisé en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et en assurant l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
La rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer est forfaitairement fixée, au titre du second semestre 2014, à 9 458 000 euros.
Décret du 2 janvier 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre ainsi que celles relatives aux rapatriés et à la politique de la mémoire.
Par délégation du ministre de la défense, il définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées, prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation.
Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ou son représentant qui en assure la présidence ;
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ou son représentant qui en assure la présidence ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre national de soutien opérationnel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante : direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Marseille.
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, est le suivant : direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete ou son représentant qui en assure la présidence.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le service historique de la défense.
Le chef d'organisme du service historique de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le ou les médecins de prévention de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le chef d'organisme du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La liste des antennes des organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Tout nouveau personnel affecté dans les organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major de la marine, rue Royale ;
- direction du personnel militaire de la marine, rue Royale ;
- service d'information et de relation publique des armées-marine, rue Royale ;
- état-major de la marine, antenne de la Pépinière ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne rue Royale ;
- direction du personnel militaire de la marine, antenne de la Pépinière ;
- conseil général de l'armement, la Pépinière ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, pôle d'accueil social de la défense (PASD), la Pépinière ;
- secrétariat général pour l'administration, délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion (DéSIAG), la Pépinière.
- le chef d'emprise rue Royale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise rue Royale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne d'Arcueil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Créteil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Nantes ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne d'Arcueil ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Arcueil ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne de Pau ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Angoulême ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
- commission des recours des militaires ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'audit interne, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Bordeaux ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Clermont-Ferrand ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Cuers-Pierrefeu ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne rue de Clichy ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Rambouillet ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Toulon ;
- état-major des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- centre de rattachement des agents isolés.
- le chef d'emprise d'Arcueil ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
- cabinet du délégué général pour l'armement, Bagneux ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Bagneux ;
- département central d'information et de communication, Bagneux ;
- direction de la stratégie, Bagneux ;
- direction des opérations, Bagneux ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne de Bagneux ;
- direction technique, Bagneux ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne de Bagneux ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bagneux ;
- inspection du service de santé des armées, Val-de-Grâce ;
- direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Toulouse ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Bourges ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Brest ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne de Cherbourg ;
- direction de ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Istres ;
- direction technique, antenne du Val-de-Reuil ;
- délégation à la sureté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, Le Ponant.
- le chef d'emprise de Bagneux ou son représentant qui en assure la présidence ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
Le chef d'emprise de Bagneux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Bellechasse ;
- cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Bellechasse ;
- sous-direction des bureaux des cabinets, Bellechasse ;
- délégation à l'accompagnement des restructurations, Bellechasse ;
- mission ministérielle PME, Bellechasse ;
- direction générale des systèmes d'information et de communication, Bellechasse ;
- délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme (DMR), Bellechasse ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bellechasse ;
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, antenne de la Pépinière.
- le chef d'emprise de Bellechasse ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Bellechasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- contrôle général des armées, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- contrôle général des armées, antenne de Brest ;
- contrôle général des armées, antenne de Toulon ;
- contrôle général des armées, antenne de Tahiti ;
- inspection générale des armées, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- délégation aux affaires stratégiques, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), Saint-Thomas-d'Aquin ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, antenne de Saint-Thomas-d'Aquin ;
- inspection de la marine nationale, Saint-Thomas-d'Aquin ;
- inspection des armées, Saint-Thomas-d'Aquin.
- le chef d'emprise de Saint-Thomas-d'Aquin ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Saint-Thomas-d'Aquin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Orléans.
- le chef d'organisme de la direction du service national ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Tout nouveau personnel affecté dans les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Le chef d'organisme de la direction du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de La Rochelle ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne de La Rochelle ;
- secrétariat général pour l'administration, commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre, La Rochelle.
- le chef d'organisme de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence ;
La liste des entités rattachées à l'antenne d'organisme « direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions », mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Le chef d'organisme de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT).
Le chef d'organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou son représentant, qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;
Le chef d'organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Tulle.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme listée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité mentionnée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Les organismes ou antenne d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction du renseignement militaire, antenne de Bruz ;
- direction du renseignement militaire, antenne de Giens.
- le chef d'organisme de la direction du renseignement militaire ou son représentant, qui en assure la présidence ;
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les entités listées à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans les entités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Le chef d'organisme de la direction du renseignement militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Créteil ;
- direction générale des systèmes d'information et de communication, antenne du Kremlin-Bicêtre.
- le chef d'emprise du Fort du Kremlin-Bicêtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du Fort du Kremlin-Bicêtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
- direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne de Malakoff ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Malakoff.
- le chef d'emprise du Fort de Vanves ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du Fort de Vanves est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Tours ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Lyon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Metz ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Rennes ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Saint-Maixent ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Toulon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Bordeaux ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Salon-de-Provence ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Dijon ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, antenne de Mérignac-Beauséjour.
- le chef d'organisme de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT).
- le chef de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction centrale du service de santé des armées, Vincennes ;
- direction centrale du service de santé des armées, antenne de Brétigny-sur-Orge ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Vincennes ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, antenne de Vincennes ;
- inspection de l'armée de terre, Vincennes ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Vincennes.
- le chef d'emprise du Fort Neuf de Vincennes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du Fort Neuf de Vincennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L19 de la base de défense de La Valbonne
Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) d'Ambérieu-en-Bugey ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de La Valbonne, antenne d'Ambérieu-en-Bugey ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Ambérieu-en-Bugey ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense, Ambérieu-en-Bugey.
- le chef d'organisme de l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey ou son représentant qui en assure la présidence ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
Le chef d'organisme de l'AIA d'Ambérieu-en-Bugey est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, Balard ;
- direction du développement international, Balard ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Balard ;
- service central de la modernisation et de la qualité, Balard ;
- département central d'information et de communication, Balard ;
- direction technique, antenne de Balard ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, Balard ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne d'Angoulême ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Biscarrosse ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Bourges ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Cazaux ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Val-de-Reuil ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne d'Istres ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Saclay ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Vert le Petit ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Bruz ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Toulon ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Toulouse ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Marseille ;
- centre de prestations de proximité des ressources humaines, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Angers ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne de La Villette ;
- direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Balard ;
- inspection de l'armement, Balard ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Balard ;
- direction de la sécurité aéronautique d'Etat, Villacoublay ;
- direction de la sécurité aéronautique d'Etat, Bordeaux ;
- direction de la sécurité aéronautique d'Etat, Athis-Mons ;
- direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Balard ;
- direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, antenne de Brétigny-sur-Orge ;
- direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, antenne de Toulouse ;
- direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, antenne de Bordeaux-Mérignac ;
- état-major des armées, Balard ;
- direction centrale du service de soutien de la flotte, Balard ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, Balard ;
- délégation interministérielle aux restructurations de défense, Balard ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne de Balard ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne d'Issy-les-Moulineaux ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne de Saint-Germain-en-Laye ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne bâtiment Victor ;
- direction des affaires juridiques, antenne de Balard ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Balard ;
- service d'informations et de relations publiques des armées de l'armée de l'air, Balard ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne de Balard ;
- bureau enquête accident défense air (BEAD-Air).
- cabinet du ministre de la défense, Ilot Saint-Germain ;
- sous-direction des bureaux des cabinets, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'audit interne, Ilot Saint-Germain ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne de l'Ilot Saint-Germain ;
- direction des affaires financières, Ilot Saint-Germain ;
- direction des affaires juridiques, Ilot Saint-Germain ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Ilot Saint-Germain ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Rueil-Malmaison ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, Ilot Saint-Germain ;
- état-major des armées, Ilot Saint-Germain ;
- état-major de l'armée de terre, Ilot Saint-Germain ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Ilot Saint-Germain ;
- direction du renseignement militaire, Ilot Saint-Germain ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de l'Ilot Saint-Germain ;
- conseil général de l'armement, Ilot Saint-Germain.
- le chef d'emprise de l'Ilot Saint-Germain ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'Ilot Saint-Germain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction à l'information et la communication de la défense, Ecole militaire ;
- état-major de l'armée de terre, Ecole militaire ;
- conseil général de l'armement, Ecole militaire ;
- secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, Ecole militaire ;
- centre de formation au management de la défense, Ecole militaire ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'aide au pilotage, Ecole militaire ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Ecole militaire ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Ecole militaire ;
- commission armées jeunesse, Ecole militaire ;
- délégation ministérielle à la jeunesse et à l'égalité des chances, Ecole militaire ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Ecole militaire ;
- direction du renseignement militaire, Ecole militaire ;
- institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, Ecole militaire ;
- direction des affaires juridiques, Invalides ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Invalides ;
- état-major de l'armée de terre, délégation au patrimoine de l'armée de terre, Invalides ;
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, rue de Presles ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, rue de Presles.
Le chef d'emprise de l'Ecole militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'Ecole militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- service logistique de la marine (SLM), Brest ;
- SLM Brest, antenne de Lorient ;
- SLM Brest, antenne de l'Ile Longue.
- le chef d'organisme du SLM Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du SLM Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ecole navale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2014, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale » adopté le 27 mars 2014 par l'assemblée générale de ce groupement.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe du présent arrêté, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCOLE NAVALE »
La dénomination du groupement est : GIP « Ecole navale ».
Le groupement doit permettre de favoriser les activités à vocation scientifique, technologique et maritime menées à l'Ecole navale et au sein de l'Institut de recherche de l'Ecole navale (IRENav) sur lesquelles sont adossés :
- l'enseignement dispensé aux élèves officiers par l'Ecole navale et le groupe des écoles du Poulmic (EN/GEP) ;
- les masters et la formation continue.
L'objectif du GIP « Ecole navale » est ainsi de créer un pôle d'enseignement et de recherche de haut niveau, tant national qu'international, notamment autour des thématiques fédératrices de :
- la mécanique et l'énergétique en environnement naval ;
- la conduite de l'action en mer en situation complexe et le leadership ;
- la cyberdéfense des systèmes navals.
Le groupement a été constitué pour une durée de six années, jusqu'au 8 juillet 2015, et prorogé pour une durée de cinq ans jusqu'au 8 juillet 2020, sauf cas de dissolution prévus à l'article 19 de la présente convention.
Le groupement peut être prorogé par décision de son assemblée générale et après approbation des autorités compétentes.
Chaque reconduction donnera lieu à la signature d'un avenant à la présente convention portant prorogation du groupement.
Droits statutaires et obligations
Les droits statutaires des membres initiaux sont :
- Arts et métiers - ParisTech : 30 % ;
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises conformément aux dispositions de l'article 13.3 de la présente convention.
La majorité des voix au sein des instances délibérantes est nécessairement réservée aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d'un service public.
Dans leurs rapports entre eux et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus aux dettes du groupement dans la limite de leurs contributions aux charges du groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Modalités de gestion du groupement
Budget annuel
Chaque année, le programme d'activité ainsi que le budget correspondant sont approuvés par l'assemblée générale, à l'unanimité de ses membres, au plus tard un mois avant le début de l'exercice correspondant.
Il prend notamment en compte les charges de maintenance courante des matériels et équipements mis à sa disposition ainsi que le budget alloué aux frais de mission.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel d'un exercice budgétaire est reporté sur l'exercice suivant.
En cas d'exercice budgétaire déficitaire, l'assemblée générale doit statuer sur les mesures à prendre.
Le groupement a choisi comme nomenclature comptable l'instruction codificatrice n° 02-039-M95 relative à la réglementation budgétaire et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le groupement est soumis au respect des dispositions du code des marchés publics, pour l'acquisition des moyens et des services nécessaires à la réalisation de ses activités.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Lemaire, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L.
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés...
- Sous-section 2 : Facturation individuelle des s...
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article R.
174-2-8 du code de la sécurité sociale prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R.
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 article 4 : Cet article entre en vigueur dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 et au plus tard aux dates fixées par le même article, d'une part, pour les actes des consultations externes et, d'autre part, pour les autres prestations hospitalières.
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 et au plus tard aux dates fixées par le même article, d'une part, pour les actes des consultations externes et, d'autre part, pour les autres prestations hospitalières.
L'avance prévue au 1° de l'article R.
174-2-7 du code de la sécurité sociale est versée, pour la première fois, à un établissement de santé le quinze du mois suivant la date fixée, pour chaque catégorie de prestations, par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale à cet établissement.
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article R.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.
Celle-ci est établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article R.
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
« 1° Caisse de paiement unique, la caisse d'assurance maladie obligatoire, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
174-2, qui paie à un établissement de santé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les factures émises par cet établissement en application de l'article L.
« 2° Caisse gestionnaire, l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées en application de l'article L.
174-2-2.-Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 transmettent à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Les factures sont groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des bénéficiaires des soins.
« Les établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22-6 transmettent simultanément à leur comptable public les bordereaux de titres de recette correspondants dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 et transmet à chaque caisse gestionnaire, sous forme dématérialisée, les factures concernant les assurés qui relèvent de cette caisse.
La réception des factures par la caisse de paiement unique, en qualité de mandataire de la caisse gestionnaire concernée, vaut notification de l'ampliation du titre de recette correspondant prévue au 4° de l'article L.
En cas de non-respect de ce délai, le régime d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire verse au régime de la caisse de paiement unique une rémunération calculée, pour l'ensemble des caisses gestionnaires relevant de ce régime, en fonction du montant des factures liquidées dans un délai supérieur à huit jours et du délai moyen constaté entre la réception des factures et leur liquidation par la caisse gestionnaire, lorsque ce délai est supérieur à huit jours.
« Des conventions entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie fixent les modalités de calcul de cette rémunération et, notamment, le taux d'intérêt appliqué.
Ces conventions prévoient que ce taux est majoré pour les régimes pour lesquels le délai moyen de liquidation dépasse une durée de seize jours.
Le taux d'intérêt et le taux majoré ne peuvent excéder des taux maximum fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
A défaut de convention, les modalités de cette rémunération sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
174-2-3.-Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision de la mettre en paiement.
Dans le cas contraire, la caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse de paiement unique dans les mêmes formes.
« La caisse de paiement unique transmet sous forme dématérialisée aux établissements et, le cas échéant, au comptable public, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les accords de paiement et les rejets de facture émis par les caisses gestionnaires.
174-2-4.-En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées à l'article L.
174-2-1 prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire.
« La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au a de l'article L.
162-22-6 ou sur le compte de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au b ou c du même article.
« La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable public dans le cas des établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22-6, les informations nécessaires à l'identification des factures et des titres de recette acquittés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au a de l'article L.
162-22-6, le comptable public de cet établissement, des motifs de rejet formulés par la caisse gestionnaire ainsi que des références de la facture.
L'établissement annule alors la facture ainsi que le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce rejet dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.
174-2-5.-En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.
« Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L.
162-22-6, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.
174-2-6.-En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation.
Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un établissement mentionné au a de l'article L.
174-2-7.-La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.
« Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance de trésorerie sont les suivantes :
« 1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la somme des factures reçues au cours du mois précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ;
« 2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent.
Elle en informe l'établissement et, pour les établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22-6, transmet l'état liquidatif correspondant au comptable public.
« Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état liquidatif.
« Si le résultat est inférieur, l'établissement reverse à la caisse de paiement unique le montant de l'excédent des avances qu'il a perçues dans les quinze jours suivant la date de réception de l'état liquidatif.
« Si l'établissement n'a pas reversé à la caisse de paiement unique les sommes dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent, le versement de l'avance mensuelle est suspendu jusqu'à la régularisation de la situation des avances de l'établissement ;
« 3° Pour les établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22-6, les opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération d'encaissement et de décaissement, sans compensation possible tant à l'initiative de la caisse de paiement unique que des établissements concernés.
174-2-8.-Est autorisée la création par les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ facturation individuelle des établissements de santé ” (FIDES), mis en œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, les comptables publics des établissements mentionnés au a de cet article et les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire.
« Ce traitement a pour finalités de :
« 1° Mettre en œuvre les procédures définies par le présent code pour la facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de manière dématérialisée, des factures émises ;
« 2° Permettre aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire d'effectuer, avant le paiement de ces factures, le contrôle des sommes dues aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
« 3° Produire, pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, des statistiques à des fins de pilotage et d'évaluation de la politique de santé et d'assurance maladie.
174-2-9.-Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R.
« 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Les données relatives à l'identification de l'assuré social, qui comportent :
« a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
« c) La date de naissance ;
« d) Le cas échéant, la mention du décès ;
« 3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;
« 4° Les dates des soins ;
« 5° Les montants facturés ;
« 6° Les données relatives aux prestations de santé suivantes :
« a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
« b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
« c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
« d) Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
« e) Les prestations aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat mentionnées à l'article L.
174-2-9 sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux seuls agents individuellement désignés et dûment habilités par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
« Les agents des services des comptables publics des établissements mentionnés au a de l'article L.
162-22-6, individuellement désignés et dûment habilités, sont destinataires des données énumérées aux 1°, au a et au c du 2°, au 3°, au 4°, au 5° et aux données nécessaires à l'imputation budgétaire et au recouvrement des factures correspondant aux prestations mentionnées au 6° de l'article R.
« L'accès aux données se fait après authentification de la personne demandant l'accès.
Les accès aux données sont tracés.
Les transferts de données sont sécurisés.
174-2-11.-Les données et informations transmises dans le cadre du traitement autorisé par l'article R.
174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives, puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements mentionnés aux a,, b et c de l'article L.
« Les données sont conservées dans des conditions de nature à en assurer la sécurité, notamment la pérennité et la confidentialité.
A l'issue de la durée de conservation, les données sont définitivement supprimées.
174-2-12.-Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article R.
Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
- Accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Association APAHRC (49300 Cholet)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2011 et avenant n° 1 du 18 février 2013.
- Accords et plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité
- Association SESAM 34 (34000 Montpellier)
- Association Nantes Soins à domicile (44013 Nantes)
- Association Sésame Autisme Loiret (45760 Boigny-sur-Bionne)
- Association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale (ACAIS) (50470 La Glacerie)
- Groupement sanitaire et médico-social « Les Abeilles » (59730 Briastre)
- Association Accueil Sainte-Elisabeth (64120 Saint-Palais)
- Association La Pierre angulaire (69140 Rillieux-la-Pape)
Accord d'entreprise du 31 octobre 2013 et avenant du 11 décembre 2014.
- APAJH de la Savoie (73160 Cognin)
- Association APSA (86007 Poitiers)
- Association ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
- Accords et plans d'action relatifs au contrat de génération
- Association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM) (02203 Soissons)
- Institut régional des sourds et aveugles (IRSAM) (13007 Marseille)
- Association de développement d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES) (34097 Montpellier)
- Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (APASE) (35510 Cesson-Sévigné)
- APAJH du Nord (59007 Lille)
Accord d'entreprise du 16 juin 2014 et avenant n° 1 du 3 septembre 2014.
- Association Ambroise Croizat (75011 Paris)
Plan d'action du 11 août 2014.
- Fondation Armée du Salut (75976 Paris)
Accord d'entreprise du 5 novembre 2013 et plan d'action du 2 mai 2014.
- APAJH des Yvelines (78280 Guyancourt)
- Association Avenir-APEI (78420 Carrières-sur-Seine)
- Association Les PEP 86 (86580 Biard)
- Association Habiter et vivre ensemble autrement (HEVEA) (95280 Jouy-le-Moûtier)
- APAJH de Paris (75018)
- Association des établissements du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)
- Association Services de maintien à domicile de Tarn-et-Garonne (SMAD 82) (82008 Montauban)
- Association familiale départementale pour l'aide aux personnes handicapées mentales (AFDAIM-ADAPEI) (11890 Carcassonne)
Arrêté du 26 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les montants de contribution sociale généralisée affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie
REGIMES OBLIGATOIRES
MONTANTS REPARTIS
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due » sont remplacés par : « 142,95 € ; ».
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L.
Les coefficients mentionnés à l'article L.
AT-MP
RÉGIME LOCAL
Mineurs et assimilés
Militaires de carrière
Clercs et employés de notaire
Caisse assurance maladie des cultes
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R.
174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses de l'assurance maladie obligatoire sont transmises sous forme dématérialisée conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles conclu le 24 juin 2006 entre les ministres chargés de la santé et du budget, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes et le président de l'union nationale des régimes spéciaux.
Le protocole d'accord national est consultable sur le site de l'assurance maladie Ameli. fr : http :// www. ameli. fr/ l-assurance-maladie/ documentation-technique/ facturation-des-etablissements/ teletransmission-des-factures. php.
La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R.
Les flux informatiques de factures individuelles sont transmis par les établissements visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ou leur concentrateur technique à la caisse de paiement unique par messagerie chiffrée en respectant les normes d'échanges « B2 CP » définies par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Un flux informatique ne peut contenir qu'un seul fichier à destination d'un grand régime et d'une caisse gestionnaire.
Pour les besoins du chiffrement, on ne devra trouver qu'un fichier logique par fichier physique.
Les flux visés à l'article 3 sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique.
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R.
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique.
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.
En cas de paiement d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture acquittée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 578 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
En cas de rejet d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture rejetée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 908 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er.
Les retours d'informations relatives au paiement et au rejet des factures émises par les établissements privés visés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmis directement aux établissements de santé concernés.
Le site national Noémie de la direction générale des finances publiques met à disposition des établissements publics de santé et de leurs comptables publics, les informations décrites à l'article 5.
L'envoi des fichiers par le site national Noémie de la direction générale des finances publiques à l'établissement public de santé est effectué par messagerie électronique, au moyen du protocole « SMTP non chiffré », en compressant les fichiers au format « gzip ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification et maintien en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2014.
La directrice des finances, des achats et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel tuyauteur(se) industriel(le)
Le titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assembler une ligne tuyauterie simple.
Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe.
Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) selon le tableau figurant ci-dessous :
TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)
Préfabriquer des tronçons
de tuyauterie
Assembler une ligne tuyauterie
Monter et assembler des lignes
de tuyauterie sur site
Monter et assembler une ligne
Intitulé : TI
Titre professionnel : tuyauteur (se) industriel (le)
Le tuyauteur industriel est un ouvrier qualifié qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique des éléments de tuyauterie et réalise sur site le montage des lignes alimentant différents équipements industriels.
En dehors de la réalisation des joints soudés, son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client.
Le tuyauteur industriel est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique qui lui transmet les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il peut être amené à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple des relevés de cotes sur site ou la recherche par épure des limites d'intersection d'un piquage.
C'est un ouvrier qualifié, capable de réaliser en toute autonomie les opérations relevant du métier de tuyauteur et de s'assurer de la qualité de celles-ci.
Le tuyauteur industriel travaille en atelier et/ ou sur chantier et site d'exploitation.
Il intervient sur des travaux neufs, des modifications d'installations, des opérations de réparation ou de maintenance.
Généralement, il travaille en équipe avec un soudeur, quelquefois avec un monteur.
Les travaux se déroulent au sol ou en hauteur, parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans des conditions d'environnement nécessitant un strict respect des consignes de sécurité.
Il n'est, en principe, pas sédentaire : son activité de chantier peut le conduire à effectuer des petits ou grands déplacements, nationaux voire internationaux et à travailler en dehors des horaires habituels.
Assembler une ligne de tuyauterie simple
Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie.
Débiter à longueur des tubes et profilés.
Réaliser un tronçon de tuyauterie assemblé par filetage.
Réaliser un tronçon de tuyauterie comportant des cintrages par emboutissage hydraulique.
Réaliser et ajuster le profil des bords à souder.
Réaliser un tronçon de tuyauterie avec changement de direction à angles droits.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement un élément de tuyauterie.
Tracer un piquage sur tuyauterie.
Réalisation un tronçon de tuyauterie avec changement d'orientation à angles quelconques.
Réaliser des piquages sur un tronçon de tuyauterie.
Anticiper et redresser les déformations d'origine thermique des tuyauteries.
Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site
Préparer son intervention sur site.
Effectuer un relevé de cotes sur site.
Monter des éléments de tuyauterie sur site.
Rendre compte de son intervention.
La pharmacie et l'agroalimentaire.
Tuyauteur.
Tuyauteur industriel.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire
Le titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 331s (code NSF).
Le titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser des prothèses dentaires fixées.
Réaliser des prothèses dentaires amovibles.
Réaliser des prothèses en conception assistée par ordinateur (CAO).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel auxiliaire en prothèse en dentaire selon le tableau figurant ci-dessous :
AUXILIAIRE EN PROTHÈSE DENTAIRE
Réaliser des prothèses dentaires fixes
Réaliser des prothèses dentaires en conception assistée par ordianateur (CAO)
Titre professionnel : auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé : Auxiliaire en prothèse dentaire [niveau V]).
L'auxiliaire en prothèse dentaire est appelé à compenser, par des appareils amovibles ou fixés, les pertes ou difformités survenues dans la région bucco-maxillo-faciale et à réparer des fractures d'appareils dentaires d'après les instructions et les empreintes fournies par les chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.
L'auxiliaire en prothèse dentaire réalise et répare ces appareils selon une prescription médicale émise par un membre du corps médical, des préconisations techniques et des relevés d'empreintes fournis par le praticien.
Il procède aux modifications préconisées par le praticien après essayage sur le patient en cabinet médical.
Enfin, il répare des appareils usés ou détériorés.
Suite au développement de la conception assistée par ordinateur, l'auxiliaire en prothèse dentaire réalise des prothèses dentaires fixées ou mobiles en scannant des modèles et en concevant ces prothèses à l'aide de logiciels spécifiques.
Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèses dentaires soit artisanal, industriel ou mutualiste, soit attaché au cabinet dentaire, à une clinique ou à un hôpital.
L'auxiliaire en prothèse dentaire travaille essentiellement assis.
Il manipule des produits pouvant déclencher chez certaines personnes des allergies cutanées.
Par mesure de sécurité, il porte une blouse, des lunettes de protection et un masque anti-poussière lors du dégrossissage des pièces métalliques ou en résine ; lors de cette opération, l'environnement de travail peut être bruyant.
L'auxiliaire en prothèse dentaire réalise son travail de manière autonome et sous le contrôle de son responsable ; occasionnellement, il échange des informations techniques avec ses collègues et les fournisseurs.
L'auxiliaire en prothèse dentaire travaille dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement par le tri sélectif des déchets.
Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
Mouler des prothèses dans un moufle.
Façonner des crochets dentaires.
Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles et complètes.
Finir des prothèses dentaires amovibles.
Préparer un modèle fractionné de prothèse fixée.
Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire.
Finir des prothèses dentaires fixées.
Réaliser des prothèses dentaires en conception assistée par ordinateur
Scanner des modèles dentaires.
Modéliser des éléments prothétiques dentaires en conception assistée par ordinateur.
Les entreprises en nom propre de moins de 10 salariés.
Les laboratoires de 10 à 50 salariés.
Les grands laboratoires de 50 à plus de 100 salariés.
Les laboratoires mutualistes.
Les laboratoires en milieu hospitalier.
Technicien de fabrication matériel dentaire.
Prothésiste dentaire céramiste.
Métallurgiste en prothèse dentaire.
J1410-Prothèses dentaires.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel soudeur(se)
Le titre professionnel soudeur(se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le titre professionnel soudeur(se) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Souder à plat des ouvrages métalliques.
Souder en toutes positions des ouvrages métalliques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) selon le tableau figurant ci-dessous :
SOUDEUR(SE)
(arrêté du 30 avril 2010 modifié)
Intitulé : SOUD.
Titre professionnel : soudeur (se).
Le soudeur participe à la réalisation d'ouvrages et d'ensembles métalliques.
Il assemble des éléments tels que des tôles, des tubes, des profilés ou des accessoires par fusion.
Il met en œuvre les trois procédés de soudage manuel que sont le semi-automatique, le TIG et l'électrode enrobée en respectant des instructions et des critères qualitatifs définis.
Pour intervenir sur des ouvrages soumis aux exigences les plus élevées, il doit maîtriser au moins un procédé de soudage à un niveau de performance requis dans les réglementations en vigueur.
L'emploi s'exerce aussi bien en atelier que sur chantier, impliquant des déplacements pour les travaux de montage sur site.
Le soudeur intervient généralement debout, parfois dans des positions difficiles ou selon des postures inconfortables, voire physiquement pénibles.
Il travaille au sol, parfois dans des endroits exigus ou en hauteur sur des échafaudages.
Selon l'organisation de l'entreprise, le travail peut s'effectuer en horaires réguliers de jour ou postés en 2 × 8, voire en 3 × 8.
En intervention sur site, son activité peut dépendre d'arrêts d'usine ou de tranche et entraîner des rythmes de travail en décalage avec les horaires habituels.
Il s'agit d'un travail répétitif ou varié, exigeant une attention soutenue et exposant à certains risques comme la fatigue visuelle, les brûlures, les fumées ou vapeurs nocives, ou encore le bruit qui imposent le port d'équipements de protection.
A ces risques s'ajoutent les dangers liés à l'environnement, au travail en hauteur ou en fouille.
Selon la taille de l'entreprise, le type de production et l'organisation de travail, le soudeur intervient aussi bien sur chantier qu'en atelier.
Membre d'une équipe, il est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Dans la réalisation des ouvrages, il intervient généralement en aval des monteurs, des chaudronniers ou des tuyauteurs qui préparent les assemblages ou les pièces qu'il doit ensuite souder.
Les instructions lui sont fournies par son hiérarchique, soit verbalement, soit au moyen d'une fiche de consignes accompagnée éventuellement de plans et d'une gamme de fabrication, selon le degré de complexité du travail et l'organisation de l'entreprise.
Autonome dans la mise en œuvre de son installation de soudage et des équipements connexes, le soudeur doit respecter les instructions d'un descriptif de mode opératoire de soudage (DMOS) : préparation du joint, réglages, répartition des cordons de soudure, position de soudage …
C'est toujours le cas lorsqu'il intervient sur des travaux soumis à réglementation ou réalisés dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité.
Parfois, pour des travaux de moindre exigence, il définit tout ou partie de l'opération de soudage.
Dans ce cas il intervient sur le choix du procédé, des consommables, des modes opératoires et des paramètres.
Il doit assurer l'autocontrôle de son travail en procédant aux opérations de vérification avant, pendant et après le soudage en réalisant le contrôle visuel et éventuellement dimensionnel.
Souder au semi-automatique à plat.
Souder en TIG à plat.
Souder à électrode enrobée à plat.
Exploiter des documents techniques de soudage.
Réparer une soudure.
Manutentionner des ouvrages métalliques.
Respecter les consignes liées à la responsabilité sociétale et environnementale dans l'exercice de son activité.
Réaliser les contrôles avant pendant et après soudage.
Souder au semi-automatique en toutes positions.
Souder en TIG en toutes positions.
Souder à l'électrode enrobée en toutes positions.
Fabrication de constructions métalliques ;
Fabrication de réservoirs et citernes métalliques ;
Fabrication de générateurs de vapeur ;
Chaudronnerie-tuyauterie ;
Fabrication de matériel de levage et de manutention ;
Construction de navires.
Soudeur industriel ;
Soudeur TIG ;
Soudeur semi-automatique ;
Soudeur à l'arc avec électrode enrobée.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique
Le titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique ;
Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique ;
Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée ;
Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEUR(SE)
en usinage
OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEURS(SE)
d'usinage en commande numérique
Conduire une production de séries stabilisées, sur machines-outils à commande numérique réglées
Régler une machine-outil à commande numérique pour produir une série stabilisée
Intitulé : titre professionnel : opérateur (trice) régleur (se) d'usinage en commande numérique (ancien intitulé : opérateur (trice) régleur (se) en usinage).
L'opérateur régleur en usinage est un professionnel qui règle et conduit des machines-outils à commande numérique (MOCN) pour produire, en série, des pièces, en grande majorité, métalliques ou en d'autres matériaux tels que les plastiques ou les composites.
Un ordre de fabrication l'informe de la référence des pièces à usiner, des opérations à réaliser et du nombre de pièces à produire, pour préparer le changement de production.
Pour chaque référence de pièce, il dispose d'un dossier de fabrication créé, mis au point et stabilisé par le service des méthodes en collaboration avec les techniciens d'atelier en usinage.
Le dossier de fabrication, est un descriptif des différentes phases de transformation avec les moyens et les conditions nécessaires au réglage de la machine pour assurer la production.
Il s'assure de la conformité des moyens et des pièces à usiner, pour le réglage.
Puis, il initialise la machine, charge le programme d'usinage avec les paramètres correspondants, équipe la machine avec les montages et les outils en respectant les instructions du dossier, il effectue le réglage final des outils à l'aide des correcteurs d'usure.
A l'issue du réglage, il conduit la machine pour usiner le nombre de pièces indiqué sur l'ordre de fabrication en contrôlant sa production conformément aux consignes qui lui ont été transmises.
En cours de production il corrige les dérives relatives à l'usure des outils.
En cas d'incident ou d'aléa dépassant son cadre d'intervention, il lui appartient d'alerter son responsable hiérarchique pour rétablir les conditions normales de production.
Il assure la traçabilité de sa production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activités et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
L'emploi s'exerce en atelier d'usinage.
Le parc machine est composé, en majorité de machines-outils à commande numérique.
Le nombre de machines et leurs caractéristiques, varient en fonction de la taille de l'entreprise, du marché sur lequel elle est positionnée et du type de fabrication.
L'opérateur régleur peut être amené à travailler sur différentes machines pour adapter les ressources humaines et matérielles aux objectifs et contraintes de production.
Sa production peut correspondre au début, milieu ou fin de cycle de la transformation des pièces.
L'opérateur régleur en usinage travaille debout devant sa machine.
Quand les cycles d'usinage le permettent, il peut avoir à réaliser des opérations d'ébavurage, de préparation et de contrôle, en position assise.
Le travail est souvent posté.
Quand les investissements sont importants et que le marché absorbe la production, le travail de nuit et VSD est fréquent.
Les conditions de travail s'améliorent régulièrement dans les ateliers notamment l'éclairage, les moyens de manutention et la circulation autour des machines.
Le niveau de bruit reste généralement inférieur aux seuils nécessitant un dispositif de protection.
En règle générale, le travail effectué par l'opérateur régleur en usinage s'effectue dans des conditions plus moderne que par le passé : les machines sont équipées de carénages performants qui permettent de maintenir l'environnement des machines propre et en ordre.
Il utilise de plus en plus fréquemment des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production et la gestion des programmes.
Produire sur tour à commande numérique en conformité avec les procédures.
Effectuer le contrôle de sa production.
Réaliser des tâches annexes en cours de production.
Produire sur fraiseuse à commande numérique en conformité avec les procédures.
Préparer, hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'usinage.
Configurer un tour à commande numérique suivant les instructions d'un dossier de fabrication, pour produire une série stabilisée de pièces.
Contrôler les pièces produites pour validation de la pré série.
Configurer une fraiseuse à commande numérique suivant les instructions d'un dossier de fabrication, pour produire une série stabilisée de pièces.
Tous les secteurs industriels sont concernés dont les plus courants sont : l'automobile, l'aéronautique, l'armement, l'électroménager, le ferroviaire, le nautisme, l'optique, la pétrochimie, le secteur du sport et des loisirs, le transport, l'électricité.
Opérateur sur machines-outils de production.
Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique.
Régleur en usinage.
Régleur sur fraiseuse à commande numérique.
Régleur sur tour à commande numérique.
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour la société Le Barisien (Groupe Sita France)
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2014 est relevé à hauteur de 6 704,5 heures pour quinze salariés de la société Le Barisien, sise 14 A, rue Gambetta, à Briey (54).
Le relèvement du contingent ne peut excéder un volume de 1 673 heures par salarié.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECEMAEU
UGINE KUHLMANN
UGINE ACIERS
UGINES SAVOIE
Avenue Paul Girod, 73400 Ugine
Arrêté du 25 novembre 2014 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial en partenariat avec le centre de gestion de la Seine-Maritime par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 25 novembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Retrait des dossiers d'inscription : du 24 février 2015 au 18 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi) :
- soit à l'accueil centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, fax ou mail.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure soit à Gasny et/ou Graviny et/ou Pont-Audemer et/ou Bernay et/ou Val de Reuil et/ou Evreux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2015, dans les conditions prévues à l'article L.4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « MINERVE » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la transformation de la SCP d'HLM « MINERVE », dont le siège social est situé à Paris (15e), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'extension de compétence de la SA d'HLM Mésolia Habitat sur la région Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Midi-Pyrénées de la SA d'HLM Mésolia Habitat, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est accordée.
La SA d'HLM Mésolia Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2014, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 20919, première colonne, à l'article 6, au « II.
- Caractéristiques minimales », rétablir le texte ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
« 4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.
Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans.
La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ; ».
7111-31-1.-Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.
431-9 du code de justice administrative, après les mots : « en particulier », il est inséré les mots : « au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ou ».
Arrêté du 15 décembre 2014 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Le coefficient de subvention prévu au quatrième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,005 €.
Le coefficient de subvention prévu au onzième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au septième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
L'arrêté du 19 novembre 2013 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'organisation générale du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité ou de métier en cours de carrière des techniciens d'art
En application de l'article 18 du décret du 16 février 2012 susvisé, les techniciens d'art qui, en cours de carrière, demandent à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés ou nommés doivent accomplir un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Ce stage de formation et d'orientation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
L'agent informe, par la voie hiérarchique, le service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de métier ou de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité ou le nouveau métier dans lequel il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquis dans ce domaine.
Une commission d'orientation dont les membres sont désignés par l'autorité administrative examine le projet de l'agent.
Un membre, au moins, du corps des techniciens d'art relevant de la spécialité ou du métier concerné par la demande participe à cette commission en qualité d'expert.
Le cas échéant, il pourra être fait appel à un chef de travaux d'art concerné par le métier ou la spécialité.
Si la commission d'orientation valide le projet, elle définit le programme du stage de formation et d'orientation qui peut inclure un rapport d'étape réalisé par le ou les maîtres de stage et transmis au bureau chargé de la gestion du corps au service des ressources humaines du ministère chargé de la culture.
L'administration désigne le ou les maîtres de stage responsables de la mise en œuvre et du suivi du stage.
A l'issue du stage de formation et d'orientation, la commission mentionnée à l'article 3 procède à l'évaluation du stage de formation en s'appuyant sur les appréciations du ou des maîtres de stage et de l'expert ainsi que sur les observations formulées par l'agent.
Conformément à l'article 18 du décret du 16 février 2012 susvisé, la commission administrative paritaire formule un avis sur la proposition de l'administration de nommer l'intéressé dans un emploi correspondant à une autre spécialité ou un autre métier.
Le changement de métier ou de spécialité devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans l'emploi d'affectation.
L'intéressé dispose d'un délai de trois années pour rechercher une affectation correspondant à sa nouvelle spécialité ou métier.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse de nommer l'intéressé dans une autre spécialité ou un autre métier ou, dans le cas où le changement de spécialité ou de métier ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant au métier ou à la spécialité dans lequel il a été nommé avant le début du stage de formation et d'orientation.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation et d'orientation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pendant la durée du stage de formation et d'orientation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation et d'orientation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager.
Ces frais sont supportés par son service d'origine.
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé s'appliquent au fonctionnaire autorisé à suivre un stage de formation et d'orientation.
L'arrêté du 11 septembre 1997 fixant les modalités du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité ou de métier en cours de carrière des techniciens d'art est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'organisation générale du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité en cours de carrière des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
En application de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, le technicien des services culturels et des Bâtiments de France qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle il a été recruté ou nommé doit accomplir un stage de formation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Ce stage de formation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
L'agent informe, par la voie hiérarchique, le service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations acquis dans ce domaine.
L'administration examine le projet de l'agent et sollicite, le cas échéant, l'avis d'un expert.
Si elle valide le projet, elle définit le programme du stage de formation et désigne un maître de stage responsable de la mise en œuvre et du suivi du stage.
A l'issue du stage de formation, l'administration procède à l'évaluation du stage de formation en s'appuyant sur les appréciations rédigées par le maître de stage et les observations formulées par l'agent.
Conformément à l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, la commission administrative paritaire formule un avis sur la proposition de l'administration de nommer l'intéressé dans un emploi correspondant à une autre spécialité.
Le changement de spécialité devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans l'emploi d'affectation.
L'intéressé dispose d'un délai de trois années pour rechercher une affectation correspondant à sa nouvelle spécialité.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse de nommer l'intéressé dans une autre spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé avant le début du stage de formation.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
L'arrêté du 11 septembre 1997 fixant les modalités du stage de formation requis pour le changement de spécialité en cours de carrière des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 décembre 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 5 décembre 2014, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Brunet (Jean-Pierre).
Mme Petitbon (Stéphanie).
Mme Rabet (Catherine).
Mme Maingault (Pascale).
M. Aubry (Franck-Loup).
M. Chambon (Antoine).
Mme Sagnelonge (Catherine).
M. Jego (Jean-Marie).
Mme Le Caro (Sylvie).
M. Roy (Franck).
L'exequatur est accordé à M. Mohamed BOUGAMRA, en qualité de consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Mohammed ARROUCHI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Abdelmalek CHIHEB, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Boutaïna BOUABID, en qualité de consule générale du Royaume du Maroc à Dijon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aube, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Kassem AIYAR, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orly, avec juridiction sur les départements suivants : la Seine-et-Marne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Naceur ESSID, en qualité de consul général de la République tunisienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Mounir BELAYACHI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à Mme Dewi Mayangsari KUSUMAASTUTI, en qualité de consule générale de la République d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2014 :
Sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
M. Jean-Christophe Amabile, médecin en chef, spécialiste radioprotection au service de protection radiologique des armées ;
M. Hugues Delorme, professeur spécialiste en neutronique à l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Mme Patsy Thompson, directrice de l'évaluation et de la protection de l'environnement à la commission de sûreté nucléaire du Canada ;
M. Frank Hardeman, directeur en charge de radioprotection-environnement-santé au centre d'étude belge de l'énergie nucléaire.
M. Jean-Paul Moatti, professeur des universités ;
M. Guy Frija, professeur des universités.
M. Denis Veynante, directeur de recherche CNRS ;
M. Eric Andrieu, professeur à l'Institut National polytechnique de Toulouse.
M. Pierre Toulhoat, directeur scientifique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Bernard Bonin, directeur scientifique adjoint de la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Sur proposition du ministre chargé du travail
M. Denis Gambini, médecin praticien, chercheur à l'Hôtel-Dieu, Paris ;
M. Didier Baptiste, directeur scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Pierre Toulhoat est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret du 31 décembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. LE PETIT (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, M. Franck LE PETIT est nommé et titularisé en qualité d'astronome et affecté à l'Observatoire de Paris.
Décret du 31 décembre 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. PLOUIN (Pierre-François)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre-François PLOUIN en qualité de membre titulaire dans la 1re division, section médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean CIVATTE, nommé membre émérite.
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire.
Décret du 31 décembre 2014 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. BAGLAN (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, M. Jean-Louis BAGLAN, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé vice-recteur de la Polynésie française à compter du 1er février 2015, en remplacement de M. Pascal CHARVET, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Décret du 31 décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. FICHET (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, M. Laurent FICHET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 31 décembre 2014 portant nomination du directeur général du réseau Canopé - M. MERRIAUX (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, M. Jean-Marc Merriaux est nommé directeur général du réseau Canopé à compter du 1er janvier 2015.
Mme Bour (Anne-Sophie), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2015.
Mme Gourmelon (Virginie), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2015.
M. Jeanne (Benoît), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2015.
M. Rouquette (Dominique), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2015.
Mme Sixou (Assia), conseillère des affaires étrangères, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2015.
Mme GUEVEL (Solenn) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO - Florent CORLAY et Fabien MORFOISSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO - Florent CORLAY et Fabien MORFOISSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO - Florent CORLAY et Fabien MORFOISSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, le retrait de M. ACHIN (Alain, André, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain ACHIN, Salvatore AGOSTINO et Marie-Christine AUDIFFRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain ACHIN, Salvatore AGOSTINO et Marie-Christine AUDIFFRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Salvatore AGOSTINO et Marie-Christine AUDIFFRED, notaires associés ».
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier.
Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, Mme DUFOURNAUD (Chloé, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2014, le retrait de M. MARTIN (Jean-Jacques, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ, Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Le retrait de M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST est ainsi modifiée : « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ».
M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Le retrait de M. COSTE (Lionel, Philippe, Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL, Stéphane COSTE et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL, Stéphane COSTE et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane COSTE, Marie-Martine VIDAL et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LHERAUD (Guillaume, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Le retrait de M. BONAFOUS -BLEMOND (Cédric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BONAFOUS-BLEMOND Cédric - GUISE Bruno - NEKADI Frédéric, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno GUISE, Frédéric NEKADI et Guillaume LHERAUD, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. TAÏ-LEUNG (Marc, Alexandre), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. TAÏ-LEUNG (Marc, Alexandre) et M. MAYER (Vincent, David) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Daniel TAÏ-LEUNG, Jean MAYER, Marc TAÏ-LEUNG, Vincent MAYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
Mme DAYDÉ (Sophie, Marguerite, Marie-Pierre), épouse CROCHET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri DAYDÉ, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri DAYDÉ, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « DSM - notaires associés ».
Le retrait de M. DUVAL-FLEURY (Thierry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien RÉGENT, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés ».
Le retrait de M. BARBE (Gérard, Joël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BARBE et Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BARBE et Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 décembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, M. Alain Dupouy, président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2015.
A compter du 8 mai 2015, M. Alain Dupouy est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 31 août 2016 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, M. Paul Dayan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2015.
A compter du 20 août 2015, M. Paul Dayan est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 19 février 2016 inclus.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 décembre 2014, M. Yves de Ricaud, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 4 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de chef de service (groupe II), directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché à la directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2015.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Benoît Lemaire est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire à compter du 29 décembre 2014.
La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.
Décret du 31 décembre 2014 portant nomination de la directrice du Centre d'études de l'emploi - Mme DANIEL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, Mme Christine Daniel est nommée directrice du Centre d'études de l'emploi.
Décret du 2 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II) - M. CHAVANNE (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II).
Décret du 2 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) - Mme KLES (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, Mme Virginie KLES, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Lodève - Mme CAUMON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, Mme Magali CAUMON, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lodève.
Décret du 2 janvier 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. ZELLER (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cher exercées par M. Henri ZELLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination d'un membre et vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre et vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie créée par le décret du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds agricoles de garantie.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 décembre 2014, M. Pierre-Noël Giraud, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, il est mis fin, à compter du 28 février 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christian Quéré, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 décembre 2014, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Sur désignation du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts
Titulaire : M. Sophonie L'Angevin.
Titulaire : Me Thierry Thomas.
Suppléante : Mme Christine Rey du Boissieu.
Sur désignation de la Fédération des entreprises sociales de l'habitat
Titulaire : M. Christian Baffy.
Suppléante : Mme Dominique Chauvet.
Titulaire : M. Jean-François Buet.
Sur désignation de la Fédération nationale habitat et développement
Titulaire : M. Christian Nicol.
Titulaire : M. Philippe Bies.
Suppléant : M. Jean-Christophe Margelidon.
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM
Titulaire : M. Xavier de Lannoy.
Sur désignation de la Fédération des promoteurs immobiliers de France
Titulaire : M. François Payelle.
Suppléant : M. Jean-Michel Mangeot.
Sur désignation de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
Titulaire : M. Yannick Borde.
Suppléant : M. Frédéric Delmas.
Sur désignation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Titulaire : M. Bernard Gaud.
Suppléant : M. Pierre-Yves Thoreau.
Titulaire : M. Frédéric Pelissolo.
Suppléant : M. Jean Junik.
Titulaire : M. Frédéric Paul.
Suppléante : Mme Marianne Louis.
Titulaire : Mme Dominique Cabri-Wiltzer.
Suppléant : M. Sébastien Sauvaget.
Titulaire : M. Christophe Blanco.
Suppléante : Mme Béatrice Gruau-Racine.
Titulaire : M. Daniel Lenoir.
Sur désignation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Suppléante : Mme Christine Dupuy.
Suppléant : M. Jérôme Coffinet.
Titulaire : M. Josselin Kalifa.
Suppléante : Mme Marion-Anne Mace.
Titulaire : M. Bruno Deletré
Suppléant : M. Patrick Stocker.
Titulaire : Mme Marie-Anne Reheul Constantin.
Suppléant : M. Henry Fournial.
Titulaire : M. Eddie Jacquemart.
Titulaire : Mme Yasmina Heligon.
Titulaire : Mme Elodie Fumet.
Suppléant : M. Romain Biessy.
Suppléant : M. Henri Zetlaoui.
Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens
Titulaire : M. Jean-Charles Jimenez.
Suppléante : Mme Chantal Bousquière-Levy.
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement
Titulaire : M. Lionel Le Borgne.
Suppléant : M. Bernard Le Lan.
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Sur désignation de l'association Aide à toute détresse Quart Monde
Titulaire : Mme Florence Coquart.
M. François Delarue, président de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
M. Vincent Renard, Institut du développement durable et des relations internationales.
M. Michel Mouillart, universitaire.
Mme Blanche Guillemot, Agence nationale de l'habitat.
Mme Géraldine Chalencon, Agence nationale pour l'information sur le logement.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant intégration dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2014, M. Michel DANNER est intégré dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2014, M. Arnaud DESCHAMPS est intégré dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat au titre de l'année 2015 et nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat au titre de l'année 2015 et nommés conservateurs stagiaires à compter du 1er janvier 2015 :
LAUGIER Ludovic.
SEVEGNES Laurent.
SIMONI-FROMENTIN Frédérique.
ZALESKI Valérie.
Mme Sylvie Especier est nommée conseillère technique.
Avis relatif à l'extension de l'avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières
Avenant de l'accord dont l'extension est envisagée :
Avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières signé le 28 novembre 2014.
Avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, FNEM-FO.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 48 du 21 mars 2014, relatif aux minima conventionnels et au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cadres (n° 652), des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord cadre du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L.
– Les metteurs sur le marché sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte, l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché :
1° Soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
543-252, qui pourvoit ou contribue à la gestion de ces déchets.
– En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, est mis en place afin que chacun d'eux contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement supportés par les éco-organismes.
Les modalités de cet équilibrage sont précisées par le cahier des charges prévu à l'article R.
Si la demande leur en est faite par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes mettent en place un organisme coordonnateur, agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-253, qui suit les modalités de l'équilibrage.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014, relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « signataires de la CCN I », « signataire de la CCN I », « signataire de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (brochure n° 3090 et IDCC 1528) » et « signataires de la CCN I », figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 1er et aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions du protocole d'accord du 24 juin 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014, relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération (4 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 relatif au régime d'inaptitude, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 38 du 28 janvier 2014, relatif au temps de participation aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 et l'article 3 sont étendus à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2013, relatif à l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2014 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte.
Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président.
Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :
- l'avenant n° 13-2013, relatif à la prévention des risques psychosociaux du 25 juin 2013, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 16-2014, relatif au régime complémentaire santé du 7 avril 2014, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 août 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord du 12 août 2014 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014
1 Aurélie CASTEL.
6 Grégory RZEPSKI.
7 Sabah-Nora FAOUZI.
8 Thomas THIEBAUD.
1 Michel CORMIER.
2 Francine DOSSEH.
3 Christophe BERTHELOT.
4 Karine TURPIN.
5 William RICHARD.
6 Olivier JOUANIN.
7 Marie-Thérèse HAM.
8 Pierre-Jean ESPI.
9 Luc HÉRITIER.
10 Thierry FARENC.
11 Patrick BARBASTE.
1 Brigitte TALPAIN.
2 Christian SAVES.
3 Sylvain HUET.
Délibération n° 2014-101 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 13037066)
La commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en conseil d'Etat relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale (FIDES).
Ce projet de décret vise à définir les modalités de mise en oeuvre de la facturation individuelle réalisée par les établissements de santé susmentionnés et crée à cet effet un traitement automatisé de données à caractère personnel, suite au bilan positif d'une expérimentation de la facturation individuelle et directe des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie.
Cette expérimentation a été menée dans un premier temps dans 34 établissements de santé, afin de pouvoir apprécier les bénéfices et les risques du passage à ce mode de facturation.
Il est pris pour l'application de l'article L.
174-2-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifié.
Le dispositif FIDES opère une dématérialisation du circuit des échanges d'informations entre l'assurance maladie obligatoire et les trésoreries hospitalières dans le cadre de la facturation individuelle.
Les factures sont télétransmises selon une norme technique utilisée par l'ensemble des acteurs de la chaîne de facturation.
Le projet de décret définit les modalités d'échange dématérialisé de factures, de liquidation et de paiement des créances, ainsi que les modalités de régularisation des factures erronées.
Le dispositif FIDES implique un traitement de données de santé à caractère personnel et de données administratives relatives aux bénéficiaires de soins facturés, parmi lesquelles figurent le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Conformément à l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte d'une personne morale de droit public « qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
174-2-8 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « facturation individuelle des établissements de santé » mis en œuvre par les établissements visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, par leur comptable public s'agissant des établissements publics de santé visés au a de cet article et par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire.
- de mettre en œuvre les procédures définies par le présent code pour la facturation individuelle des établissements visés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 aux organismes gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes à ces établissements de manière dématérialisée ;
- d'effectuer avant leur paiement les contrôles par l'assurance maladie obligatoire des sommes dues aux établissements visés au a, b et c de l'article L.
- de produire des statistiques au profit des services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle relève en outre que les données de liquidation des factures seront intégrées au Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
Elle prend acte de ce que cette intégration ne générera pas de doublon avec les données issues du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Elle rappelle que le SNIIRAM n'a pas pour finalité de réaliser un contrôle de cohérence entre les données issues du dispositif FIDES et celles du PMSI.
174-2-9 du CSS prévoit le traitement des données ou catégories de données à caractère personnel suivantes :
- les données d'identification des bénéficiaires des soins facturés (nom, prénom, sexe, date de naissance, mention du décès le cas échéant) ;
- leur numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un NIR, un numéro d'identifiant d'attente (NIA) mentionné à l'article R.
- les données d'affiliation et de rattachement aux régimes d'assurance maladie ;
- les dates de soins ;
- les données relatives aux prestations de santé remboursées (consultations et actes externes, prestations d'hospitalisation, médicaments, produits de santé et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, prestations aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
Ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le dispositif FIDES repose sur le traitement de données sensibles au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mais évidemment nécessaires au regard de la finalité poursuivie par le dispositif de facturation individuelle des soins.
174-2-11 du CSS prévoit que les données transmises dans le cadre du traitement FIDES seront conservées pendant trois ans dans la base active puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements visés aux a, b et c de l'article L.
La conservation des données dans les conditions précitées n'appelle pas d'observations de la commission.
172-2-10 du CSS prévoit les destinataires des données suivants :
- les agents habilités des organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et des établissements visés aux a, b et c de l'article L.
- les agents des services comptables publics des établissements publics de santé visés au a de l'article L.
161-22-6 nécessaires à l'imputation budgétaire et au recouvrement des factures correspondant aux prestations mentionnées au 6° de l'article R.
Cette liste de destinataires n'appelle pas d'observation, compte tenu du caractère nécessaire de l'accès de ces personnes aux données susmentionnées, afin de permettre la facturation individuelle des actes et des séjours hospitaliers.
Les accès aux données se font après authentification des personnes.
Ils sont systématiquement tracés et les transferts de données sécurisés.
Les accès dans les conditions précitées n'appellent pas d'observations.
Sur l'information et les droits d'accès et de rectification des personnes concernées :
La commission relève que le projet de décret ne comporte aucune disposition particulière concernant l'information des personnes.
Outre l'information par voie de publication du décret au Journal officiel de la République française, elle recommande les modalités d'information suivantes, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
- une information par voie d'affichage dans les établissements participant au dispositif FIDES et sur leur site internet ;
- une mention dans les livrets d'accueil des établissements de santé.
174-2-12 du CSS prévoit que les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.
Il prévoit en outre que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement autorisé par l'article R.
174-2-8 du code de la sécurité sociale, celui-ci répondant à une obligation légale.
La commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
L'article 3 du projet de décret rappelle que le responsable de traitement doit prendre « toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R.
174-2-9 », et ce conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
La commission rappelle qu'il appartient au ministère des affaires sociales et de la santé d'attester de la conformité du traitement susmentionné au décret n° 2010-112 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission demande à ce qu'une analyse de risques menée en application du référentiel général de sécurité, mentionné par le décret n° 2010-112 précité, lui soit transmise six mois avant que le dispositif ne soit imposé à tous les établissements de santé.
S'agissant de l'authentification des personnes, la commission recommande l'utilisation de mots de passe d'une longueur minimale de dix caractères pour les utilisateurs disposant de privilèges élevés tels que les administrateurs du système et de huit caractères pour les autres personnels.
Les mots de passe doivent contenir trois types de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et/ou caractères spéciaux) et doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
En outre, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans un fichier ou une base de données.
La commission prend acte que, quel que soit l'établissement émetteur des factures, les données sont chiffrées préalablement à leur transmission à la caisse de paiement unique en recourant à l'algorithme 3-DES, La commission prend acte de l'engagement du ministère de recourir à un algorithme de chiffrement reconnu fort, tel que l'algorithme AES-256 bits, préalablement à la généralisation du dispositif.
Après avoir effectué les vérifications liées au format des données reçues ainsi qu'a l'émetteur des flux, la caisse de paiement unique transmet les factures individuelles aux caisses gestionnaires dont dépendent les patients.
Ces transferts sont réalisés sur le réseau SESAM-Vitale ou sur le réseau du régime général de l'assurance maladie.
La commission a déjà eu à se prononcer sur la sécurité de ces réseaux.
Elle souhaite toutefois que l'intégralité du dispositif soit expertisée par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que les résultats de l'analyse opérée lui soit communiqués dès que possible.
A réception des données, la caisse gestionnaire, responsable des contrôles de la liquidation des factures, effectue un contrôle des factures (conformité aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et aux modalités de facturation prévues par le CSS), puis les transmet à la CPU.
Les transmissions de données de la caisse gestionnaire à la CPU sont réalisées sur le réseau SESAM-Vitale ou sur le réseau du régime général de l'assurance maladie.
La CPU transmet ensuite les accords de paiement et les rejets de facture émis par les caisses gestionnaires, sous forme dématérialisée aux établissements : soit directement à l'établissement de santé s'agissant des établissements de santé privés d'intérêt collectif, soit au site national NOEMIE (SNN) s'agissant des établissements publics de santé.
La CPU procédera à la transmission quotidienne d'un fichier unique par établissement comprenant l'intégralité des accords de paiement ou rejets de facture.
Lorsque les données transitent par le SNN, ce dernier les transmet ensuite à l'établissement public de santé concerné et, en parallèle vers le comptable public pour qu'il intègre les accords de paiement ou rejets des factures des établissements de santé qu'il prend en charge dans son logiciel métier, dénommé « HELIOS ».
Bien que le projet de décret précise que les transmissions de données sont sécurisées, la sécurité des flux en direction des établissements de santé ou du comptable public n'a fait l'objet d'aucune précision dans le descriptif technique du dispositif.
Dès lors, la commission rappelle que des mesures de sécurité doivent être prises, afin notamment de s'assurer de la confidentialité et de l'intégrité des données transmises.
Enfin, les établissements de santé s'équipent de logiciels conçus par des éditeurs hospitaliers qui doivent obtenir une certification préalable au Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) destinée à garantir la qualité de fonctionnement de leur logiciel.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas d'observations au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations.
M. Frédéric Fustier est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 janvier 2015.
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommés aux fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2015 :
M. Eshien Chong ;
M. Pablo Gonzalez Perez ;
Mme Marie-Aimé Veinberg-Trouvet.
Décision n° 2014-C-130 du 16 décembre 2014 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT), dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 13 novembre 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance suédoise Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Fleminggatan 18, 106 26 Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Codan Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark).
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera médiateur du crédit aux entreprises, nommé sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La médiation du crédit aux entreprises s'appuie sur le réseau territorial de la Banque de France, les directeurs départementaux de ce réseau exerçant la fonction de médiateur départemental et régional du crédit.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitaedoivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH 2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Léglise-Costa, conseiller pour les affaires européennes, adjoint au conseiller diplomatique à la présidence de la République, à compter du 5 janvier 2015.
II est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie Hubac, directrice de cabinet à la présidence de la République, à compter du 5 janvier 2015.
M. Thierry Lataste, préfet hors classe, est nommé directeur de cabinet à la présidence de la République à compter du 5 janvier 2015.
Mme Constance Rivière est nommée directrice adjointe de cabinet à la présidence de la République à compter du 5 janvier 2015
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
« - fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
« - fermeture des antennes de Bourg-en-Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu-en-Bugey et de Bellegarde-sur-Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
« - fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay-sur-Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté-Bernard, du val de Loir à Château-du-Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé-sur-Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
« - fermeture de l'unité territoriale d'Aix-les-Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
« - fermeture des subdivisions du Genevois-Faucigny-Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
« - restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
« - réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
« - fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
« - fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze.
Décret n° 2015-3 du 2 janvier 2015 modifiant le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et sur le rapport d'activité » sont supprimés ;
« Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 1979 susvisé, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire ».
Arrêté du 22 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au 5 janvier 2015.
- mardi 31 mars 2015 pour le concours externe ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ; b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ; c) Par téléphone, lettre ou visite :
Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures délivré par CentraleSupélec est ainsi fixé :
- étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté : 620 € ;
- nouveaux étudiants inscrits : 1 850 € à compter de l'année universitaire 2015-2016, 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 et 3 500 € à compter de l'année universitaire 2017-2018.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électricité délivré par CentraleSupélec est fixé, à compter de l'année universitaire 2015-2016, à 2 570 €, et à compter de l'année universitaire 2017-2018, à 3 500 €.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de CentraleSupélec est fixé, à compter de l'année universitaire 2018-2019, à 3 500 €.
Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 est fixé à 1 750 € pour les élèves qui remplissent l'une des conditions suivantes :
-suivre un double diplôme pour lequel ils acquittent les droits de l'établissement partenaire ;
-être en période de césure, en stage facultatif à l'international ou CEPOC ou en stage long sous statut étudiant à CentraleSupélec ;
-être en deuxième année dans le cadre d'un aménagement de cursus centralien (R3S) ou d'un redoublement de l'année de stage ;
-être inscrit en “ digital tech year ” pendant l'année de césure.
Le taux des droits de candidature des étudiants à CentraleSupélec est fixé pour chacune des voies d'admission dans le tableau ci-après.
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours ouvert à tous, filières MP, PC, PSI et TSI
Classes préparatoires aux grandes écoles : concours réservé aux étrangers, filières MP, PC et PSI
Classes préparatoires aux grandes écoles : filière PT
Classes préparatoires aux grandes écoles : cycle international, filières MP, PC et PSI
Université : programme ingénieur CentraleSupélec sous statut d'apprenti
Université : programme ingénieur CentraleSupélec
Université : programme accéléré ingénieur CentraleSupélec
Les candidats étrangers qui se présentent au concours ouvert à tous et au concours qui leur est réservé acquittent 255 €.
Le montant des droits de scolarité visé à l'article 3 est fixé à 4 600 €, et à compter de l'année universitaire 2019-2020, à 5 900 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
-avoir commencé leur scolarité à CentraleSupélec avant le 1er septembre 2018 ;
-être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
-avoir intégré le programme accéléré ingénieur CentraleSupélec ;
-avoir rejoint CentraleSupélec dans le cadre d'un partenariat.
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité et des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R.
Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national et pour le remboursement des droits en cas de renonciation à une inscription après le début de l'année universitaire sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Le directeur de CentraleSupélec est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nouveaux étudiants inscrits : 1 850 € à compter de l'année universitaire 2015-2016 et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électricité délivré par CentraleSupélec est fixé, à compter de l'année universitaire 2015-2016, à 2 570 €.
Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense
Il est créé au sein du ministère de la défense une direction générale des relations internationales et de la stratégie.
La direction générale des relations internationales et de la stratégie contribue à la politique internationale coordonnée par le ministère des affaires étrangères et pilote l'action internationale du ministère de la défense, en y associant l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
Elle pilote les travaux de prospective stratégique et coordonne ceux nécessaires à la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à son actualisation régulière.
1° De piloter et de coordonner l'action internationale du ministère en matière de relations bilatérales avec les Etats étrangers, de valider les plans de coopération et d'en superviser le déroulement ;
2° De contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises.
Cette compétence ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
3° De définir la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense.
A ce titre, elle propose au ministre :
a) Conjointement avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, chacun en ce qui le concerne, les affectations des attachés de défense ;
b) Conjointement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, chacun en ce qui le concerne, celles des représentants militaires de la France et celles des officiers et des civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;
4° D'élaborer des études et des propositions en matière de stratégie de défense.
A ce titre, le directeur général ou son représentant anime le conseil de la stratégie de défense chargé de préparer les orientations stratégiques.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de la stratégie de défense sont fixés par arrêté ;
5° De suivre la planification de défense et de veiller, en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ;
6° De piloter et de coordonner l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre la prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement ;
7° De proposer les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage et de coordonner les travaux du ministère dans ce domaine ;
8° De représenter le ministère auprès des autres départements ministériels pour les questions touchant à l'action internationale du ministère de la défense, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation.
Le directeur général des relations internationales et de la stratégie est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, qui le supplée.
Il a autorité sur la direction et les services mentionnés au chapitre II, qui l'assistent dans l'exercice de ses fonctions.
Il est compétent pour effectuer les actes prévus aux articles 11 et 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans des limites fixées par arrêté.
La direction générale des relations internationales et de la stratégie bénéficie du concours des états-majors, de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses missions et leur communique le résultat de ses travaux.
La direction générale des relations internationales et de la stratégie appuie, par tous travaux nécessaires, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la sécurité extérieure dans l'accomplissement de leurs missions.
Elle peut en outre être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du directeur général de la sécurité extérieure ou du directeur du renseignement militaire.
La direction générale des relations internationales et de la stratégie comprend une direction et trois services :
1° La direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
2° Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale ;
3° Le service des questions régionales ;
4° Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale.
- La direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération est chargée :
1° De piloter les travaux de prospective stratégique et de coordonner l'ensemble des travaux de prospective menés au sein du ministère, par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
A ce titre, elle assure, dans son champ de compétence, les relations avec le monde universitaire et les instituts de recherche ;
3° De coordonner les travaux du ministère préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et les travaux relatifs à son actualisation ;
5° D'élaborer la position du ministère et de coordonner l'action des états-majors, directions et services dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles, de la maîtrise des armements conventionnels et non conventionnels et du désarmement.
Elle organise la représentation du ministère dans ces domaines dans le cadre interministériel et auprès des partenaires étrangers ;
6° De coordonner les travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage.
A ce titre, elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.
Dans les matières mentionnées au 6°, elle s'assure de la prise en compte des impératifs liés à la protection des forces tels que définis par le chef d'état-major des armées.
- L'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire est rattaché au directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.
Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale est chargé :
1° De contribuer pour ce qui concerne le ministère de la défense à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les autres Etats européens, la Russie et les Etats du Caucase.
Il y associe, dans leur domaine de compétence respectif, l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;
2° D'organiser les dialogues bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions de défense et de les conduire, à l'exception des dialogues bilatéraux militaires et d'armement.
A ce titre, il valide les plans de coopération bilatéraux en matière de défense et en supervise le déroulement ; il valide et adresse les instructions destinées aux missions de défense, préparées par lui, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.
Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale peut participer aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie menés par l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;
3° De définir la politique du ministère au sein des organisations internationales, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises ;
4° De définir le cadre politique des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein des organisations internationales et d'en superviser le déroulement.
Le service des questions régionales est chargé :
1° De contribuer pour ce qui concerne le ministère de la défense à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie ;
A ce titre, il valide les plans de coopération bilatéraux en matière de défense et en supervise le déroulement.
Il peut participer aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie menés par l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;
3° De valider et d'adresser les instructions destinées aux missions de défense, préparées par lui, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.
- Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale est chargé d'assurer :
1° La direction des travaux relatifs à l'élaboration et à l'exécution du programme budgétaire placé sous la responsabilité du directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
2° Le soutien de proximité de la direction générale et de ses directions et la protection du secret de la défense.
- Au titre de la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense, il est chargé :
1° D'identifier les postes à pourvoir à l'étranger ;
2° De proposer :
b) Conjointement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, chacun en ce qui le concerne, les affectations des représentants militaires de la France et celles des officiers et des civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;
3° D'assurer les liaisons du ministère avec les missions de défense et les représentations militaires et de la défense françaises à l'étranger ainsi que les attachés de défense étrangers en France ;
4° De proposer la politique d'accueil des étrangers dans les organismes, notamment de formation, relevant du ministère ou intéressant la défense et de suivre ces relations ;
5° De proposer la politique de décoration des militaires étrangers ;
6° De piloter le réseau des missions de défense, des représentations militaires et de la défense et des postes permanents à l'étranger d'influence.
a) Exerce, sans préjudice de l'autorité qu'exercent, chacun en ce qui le concerne, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, conjointement avec ces derniers, l'autorité sur les officiers et les civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle dans le respect des statuts propres aux organisations concernées et à leur personnel ;
b) Participe à l'élaboration du plan de gestion du personnel des missions de défense, des représentations militaires et des postes permanents à l'étranger et s'assure de sa mise en œuvre.
1° A la dernière phrase du I, le mot : « coordination » est remplacé par le mot : « cohérence » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées.
« III.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des représentants militaires auprès des organisations internationales et des officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle.
« IV.-Les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus des armées.
3121-14.-En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :
« 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères.
A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ;
« 2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
« 3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales.
Il exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;
« 4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de coopération ;
« 5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;
« 6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ;
« 7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« 8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ;
« 9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de défense et en coordonne la mise en œuvre ;
« 10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
« 11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels.
3121-24 du même code, après les mots : « de l'article D.
3121-9 » sont insérés les mots : « , ainsi que des 8° et 9° de l'article D.
3121-24-1 du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D.
3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D.
Le 1° du III de l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Il élabore et conduit les plans de coopération et les programmes menés en coopération, en matière d'armement et de recherche et technologie, au plan européen ainsi qu'au plan international.
En matière d'armement, il mène les dialogues bilatéraux et conduit les relations avec l'industrie ; ».
Le III de l'article 1er du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « le plan international » sont insérés les mots : « , notamment en tenant compte des orientations fixées par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, » ;
2° Au 3°, après les mots : « attaché de défense » est inséré le mot : « adjoint » et les mots : « et est consulté pour celles relevant des armées » sont supprimés ;
« 5° Propose et met en œuvre les actions de coopération en matière d'armement et les plans de soutien aux exportations de défense.
1° Au II, les mots : « d'ensemble dans leurs systèmes de forces » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « prospective technique et opérationnelle » sont remplacés par les mots : « préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel » ;
- Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.
4° Le IX est supprimé.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « exportations de défense » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les coopérations en matière d'armement ».
- Au 6° du I de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « directions générales, » sont insérés avant le mot : « directions ».
- LesII, III et IV de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les directions générales mentionnées au 6° du I sont :
« 1° La direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
« 2° La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
- Les directions et services mentionnés au 6° du I sont :
« 1° La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
« 2° Le bureau des officiers généraux ;
« 3° La sous-direction des bureaux des cabinets ;
« 5° La direction centrale du service de santé des armées, pour l'exercice des attributions du ministre de la défense relatives à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.
- En matière d'inspections, de contrôle, d'audits, d'études, de conseil et d'évaluation, le ministre de la défense a autorité sur le contrôle général des armées pour l'assister dans la direction du ministère.
« Dans leur domaine d'attribution, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration peuvent proposer au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
« En outre, le ministre a autorité sur les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
- Le ministre a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale pour l'exercice des missions relevant de ses attributions.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « cités au 4° et au 6° du II et au III de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er ».
Au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même décret, les mots : « cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er ».
Le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 modifié portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense
La direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense comprend :
Le directeur général des relations internationales et de la stratégie dispose en outre d'un cabinet et, le cas échéant, de chargés de mission.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 susvisé, la direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération comprend :
1° Le pôle de la prospective et de la recherche stratégique, chargé de piloter les travaux de prospective stratégique et de coordonner l'ensemble des travaux de prospective menés au sein du ministère.
A ce titre, il assure les relations avec le monde universitaire et les instituts de recherche et suit l'activité de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Il préside et met en œuvre la collégialité nécessaire pour recueillir l'avis des organismes compétents en matière de recherche stratégique et de prospective de défense ;
2° Le département stratégie de défense ;
3° Le département lutte contre la prolifération et contrôle.
Le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
1° Elabore des études et des propositions en matière de stratégie de défense ;
2° Coordonne les travaux du ministère préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les travaux relatifs à son actualisation et le suivi de sa mise en œuvre ;
3° Suit la planification de défense et est informé des travaux de programmation ;
4° Veille, en liaison avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ;
5° Assure le secrétariat du conseil de la stratégie de défense.
- Le département stratégie de défense comprend :
1° Le bureau stratégies « conventionnel » ;
2° Le bureau stratégies « non conventionnel » ;
3° Le bureau environnement de défense.
Le chef du département stratégie de défense peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
1° Prépare la position du ministère et coordonne l'action des états-majors, directions et services dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles, de la maîtrise des armements conventionnels et non conventionnels et du désarmement ;
2° Coordonne les travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage.
a) Coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens à double usage ;
b) S'assure dans ces matières de la prise en compte des impératifs liés à la protection des forces tels que définis par le chef d'état-major des armées.
- Le département lutte contre la prolifération et contrôle comprend :
1° Le bureau désarmement et lutte contre la prolifération ;
2° Le bureau contrôle des matériels de guerre ;
3° Le bureau contrôle des biens à double usage.
Le chef du département lutte contre la prolifération et contrôle peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 susvisé, le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale comprend :
1° Le département relations bilatérales Nord ;
2° La sous-direction action multilatérale.
Le chef du service peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
1° Contribue pour ce qui concerne le ministère de la défense à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les autres Etats européens, la Russie et les Etats du Caucase.
2° Organise les dialogues bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions de défense et les conduit, à l'exception des dialogues bilatéraux militaires et d'armement.
A ce titre, il propose la validation des :
- plans de coopération bilatéraux en matière de défense dont il suit le déroulement ;
- instructions destinées aux missions de défense, préparées par lui, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.
Il les adresse aux missions de défense ;
3° Peut être associé aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie respectivement menés par l'état-major des armées et la direction générale pour l'armement.
- Le département relations bilatérales Nord comprend :
1° Le bureau relations bilatérales Europe ;
2° Le bureau relations bilatérales Amérique du Nord ;
3° Le bureau relations bilatérales Europe orientale.
Le chef du département relations bilatérales Nord peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
1° Prépare la politique du ministère de la défense au sein des organisations internationales ;
2° Coordonne et propose la validation des instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de défense auprès de ces organisations internationales.
Elle les adresse aux représentations militaires et de défense.
Elle promeut les positions françaises au sein de ces organisations internationales ;
3° Propose le cadre politique des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein des organisations internationales et en suit le déroulement.
- La sous-direction action multilatérale comprend :
1° Le bureau Union européenne ;
2° Le bureau Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
3° Le bureau Organisation des Nations unies.
Le sous-directeur action multilatérale peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 susvisé, le service des questions régionales comprend :
1° Le département Afrique du Nord, Moyen-Orient ;
2° Le département Afrique ;
3° Le département Asie, Amérique du Sud.
- Dans leurs zones géographiques respectives, le département Afrique du Nord, Moyen-Orient, le département Afrique et le département Asie, Amérique du Sud :
1° Contribuent, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats de la zone géographique ;
2° Organisent les dialogues bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions de défense et les conduisent, à l'exception des dialogues bilatéraux militaires et d'armement.
A ce titre, ils proposent la validation des :
- plans de coopération bilatéraux en matière de défense dont ils suivent le déroulement ;
- instructions destinées aux missions de défense, préparées par eux, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.
Ils les adressent aux missions de défense.
3° Peuvent être associés aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie menés par l'état-major des armées et la direction générale pour l'armement.
- Le département Asie, Amérique du Sud comprend :
1° Le bureau Asie, Pacifique ;
2° Le bureau Amérique du Sud.
- Chaque chef de département peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale comprend :
1° Pour l'exercice des attributions prévues au I de l'article 10 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 :
a) Le bureau ressources humaines ;
b) Le bureau P144, finances et prestations ;
c) Le bureau information et documentation ;
2° Pour l'exercice des attributions prévues au II du même article ainsi que pour le pilotage et l'animation du réseau des conseillers politiques français en opérations ou insérés dans des états-majors internationaux et le pilotage du programme " personnalités d'avenir défense " et la coordination de sa mise en œuvre :
a) Le bureau de l'influence française à l'étranger ;
b) Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France.
Le chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale peut disposer d'un adjoint, qui le seconde et le supplée.
Il peut suppléer le directeur général des relations internationales et de la stratégie dans la présidence du comité de sélection des attachés de défense et des attachés de défense adjoints, dont la composition et le fonctionnement sont précisés par instruction.
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense sont précisés par instruction.
Il assure le secrétariat du comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ;
L'arrêté du 24 août 2009 modifié portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques est abrogé.
Décret du 2 janvier 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme FROMENT-MEURICE (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2015.
Mme Froment-Meurice est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, sont intégrées sur leur demande dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes suivantes :
M. Jean-Marc ANDRÉ, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Catherine AUBEY-BERTHELOT, première conseillère de chambre régionale des comptes.
Mme Hélène BARTHELEMY, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Béatrice LECOMTE, première conseillère de chambre régionale des comptes.
M. Jean-Marc PICAND, sous-préfet hors classe.
M. Patrick ROGER, ingénieur de recherche hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, M. Jean-Pierre Vidallier, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, Mme Olivia Delescluse Montagne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, M. Frédéric Carteron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Décret du 2 janvier 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Mme FÉRAL-SCHUHL (Christiane)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, Mme Christiane Féral-Schuhl est nommée membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Didier Le Prado.
Décret du 3 janvier 2015 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. PREVOST (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2015, M. Henri PREVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières, est nommé directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Décision n° 2014-604 du 21 mai 2014 modifiant la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée à la SARL Jazz France en catégorie D dans la zone de Marseille est transférée à la SARL Jazz Région Développement en catégorie C.
Décision n° 2014-605 du 3 décembre 2014 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
M. Henri NERON est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 25 janvier 2015.
Décision n° 2014-606 du 11 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2014-607 du 11 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-47 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
L'annexe de la décision n° 2012-47 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit La Ruelle des Vignes, Les Massonnes Bellevue, Provins (77).
Les sanctions disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° L'avertissement ; 3° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire ; 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La durée maximale de cette sanction complémentaire est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée au 4°.
Décision n° 2014-608 du 11 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-573 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2014-614 du 11 décembre 2014 modifiant le nom du service Pélican Chérie FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Pélican Chérie FM » est remplacé par : « Chérie FM Etang de Berre ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Société des éditions régionales (SER) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-599 du 17 décembre 2014 relative à la liste de candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-164 du 9 avril 2014 pour l'édition d'un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
- l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication pour le projet Kanal Martinique Télévision.
Décision n° 2014-601 du 17 décembre 2014 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- la société anonyme Basse-Terre Télévision pour le projet Eclair TV ;
- la société par actions simplifiée Ultramarine Communication pour le projet Alizés News.
Décision n° 2014-602 du 17 décembre 2014 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 juillet 2014 susvisé :
- la SARL Production des Iles pour le projet Carib'in TV.
Décision n° 2014-603 du 17 décembre 2014 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-373 du 2 juillet 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin
- la SARL 2L pour le projet IO TV.
Décision n° 2014-609 du 17 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-653 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : chemin des Fourches, Digne-les-Bains (04).
Décision n° 2014-610 du 17 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-725 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : chemin de Notre-Dame-des-Neiges, Puy-Saint-Pierre (05).
Décision n° 2014-611 du 17 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-648 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : La Combe, Montclus (05).
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Décision n° 2014-612 du 17 décembre 2014 portant rectification de la décision n° 2014-511 du 22 octobre 2014 relative à l'autorisation délivrée à l'association C.102 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM-CFM Radio
A l'article 2 de la décision susnommée, les termes : « et pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les termes : « jusqu'au 30 juin 2017 ».
La présente décision sera notifiée à l'association C.102 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-613 du 17 décembre 2014 portant rectification de la décision n° 2013-575 du 24 juillet 2013 relative à l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Dans la décision susvisée, le nom du titulaire « SARL Jazz Radio France » est remplacé par « SARL Jazz France ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-615 du 17 décembre 2014 portant abrogation de la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqua FM
La décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-BO-058 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqua FM, est abrogée.
Résultat de délibération relatif à l'audition de l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-164 du 9 avril 2014 pour l'édition d'un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Par délibération en date du 17 décembre 2014, le conseil, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication pour le projet KMT, le 11 février 2015 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération du 17 décembre 2014 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Le 17 décembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 juin 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mercredi 4 février 2015, selon les modalités suivantes :
- la société anonyme Basse-Terre Télévision pour le projet Eclair TV, à 15 heures ;
- la société par actions simplifiée Ultramarine Communication pour le projet Alizés News, à 15 h 30.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société à responsabilité limitée Canal 10 dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-209 du 4 juin 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision local de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Par délibération en date du 17 décembre 2014, le conseil, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société à responsabilité limitée Canal 10, le 4 février 2015 à 16 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la SARL Production des Iles dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Par délibération en date du 17 décembre 2014, le Conseil, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la SARL Production des Iles pour le projet Carib'in TV, le 11 février 2015 à 16 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération du 17 décembre 2014 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-373 du 2 juillet 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin
Le 17 décembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 juillet 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin.
- la SARL 2L pour le projet IO TV, à 15 h 30 ;
- la SARL Production des Iles pour le projet Carib'in TV, à 16 heures.
Avis n° 2014-20 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel
En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit chaque année un rapport public portant sur le respect de ses obligations, par l'établissement public mentionné à l'article 49 de cette loi (Institut national de l'audiovisuel).
Les missions de « L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national » sont définies à l'article 49 :
- il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation ;
- il exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévue par leur cahier des charges ;
- il peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles ;
131-2 et L 132-3 du code du patrimoine, l'institut est responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés et télédiffusés ;
- il contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.
L'année 2013 correspond à la quatrième année d'application du troisième contrat d'objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2010-2014.
Dans ce cadre, l'institut a concentré ses efforts autour des trois axes principaux définis dans le COM :
- la sauvegarde des archives audiovisuelles (partie I intitulée « une mémoire sauvegardée et enrichie ») ;
- la valorisation des collections (partie II intitulée « des collections valorisées ») ;
- et la transmission des savoirs et des compétences (partie III intitulée « une recherche de nouveaux savoirs »).
Le COM fixe également des objectifs en matière de gestion de l'entreprise (partie IV intitulée « une réallocation des ressources »).
En outre, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dispose d'un cahier des charges (décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel).
Cependant ce texte n'a jamais été actualisé.
Seul le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et le rapport d'activité sont adressés annuellement au conseil et aux deux assemblées.
Le rapport d'exécution du COM de l'INA pour l'exercice 2013 reprend les 21 indicateurs « stratégiques », les cinq indicateurs de « suivi » ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Le conseil relève que les objectifs du COM ont globalement été respectés.
Sur les 21 indicateurs stratégiques, 13 dépassent leur objectifs, 5 ne sont pas atteints et 3 ont des objectifs à remplir à la fin du COM, en 2014.
L'année 2013 s'est caractérisée pour l'institut par plusieurs évolutions majeures : l'ouverture en fin d'année d'un plateau de formation professionnelle audiovisuelle et multimédia à Issy-les-Moulineaux, le lancement en mars du site rénové d'INA.fr qui a vu son audience doubler et la progression de la décentralisation de la consultation des collections (dix postes de consultation multimédia ont été mis en place dans cinq bibliothèques à Grenoble, Montpellier, Nancy, Bordeaux et Metz).
Enfin, l'année 2013 a vu l'intégration d'une nouvelle grille tarifaire pour la commercialisation des archives.
Le passage à une tarification à la minute a permis d'introduire d'avantage de souplesse dans la grille et un meilleur développement à l'international.
- La sauvegarde des archives
Pour offrir des contenus numérisés susceptibles d'être accessibles en ligne, l'INA a lancé en 1999 dans le cadre du premier contrat d'objectifs et de moyens un Plan de sauvegarde et de numérisation systématique (PSN) à l'échéance de 2015.
Ce plan relatif aux archives menacées de dégradation physico-chimique irrémédiable, à échéance de 5 à 10 ans selon les supports, concerne 759 408 heures de programmes menacés.
Le plan de sauvegarde et de numérisation des fonds s'est poursuivi en 2013 avec une progression supérieure à l'objectif fixé.
L'institut est passé d'une logique de sauvegarde d'un fonds à une logique de conservation pérenne du patrimoine audiovisuel.
La part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique était de 86 % comparé à un objectif de 83 % dans le COM pour 2013.
Il s'agit de préserver les fonds de l'INA contre la dégradation physiologique et l'obsolescence des technologies qui permettent de les exploiter.
Cette préservation prend la forme d'une numérisation des fonds menacés.
Concernant la part des données sécurisées dans le cadre du plan informatique dit de « reprise d'activité » PRA, l'objectif de 100 % a été atteint dès 2012.
Il mesure la capacité de l'INA à assurer la continuité du fonctionnement de ses applications.
En revanche, l'INA accuse un retard de près de 50 % sur le volume d'heures de programmes numériques migrés sur fichier.
Le transfert sur support numérique d'une très grande partie des programmes audiovisuels initialement conservés sur support analogique a, certes, permis de préserver ces fonds et de faciliter leur accessibilité.
L'objectif quantitatif n'est toutefois pas atteint avec 18 716 heures transférées sur support numérique en 2013 contre 39 000 heures prévues dans le COM ; les moyens mis en œuvre devraient permettre d'atteindre l'objectif en 2014.
Le fonds de patrimoine audiovisuel de l'INA est aujourd'hui principalement abondé par les mandats confiés à l'institut, le dépôt légal de l'audiovisuel et le dépôt légal de l'internet.
Afin d'améliorer l'éditorialisation des fonds d'archives, le COM a fixé un indicateur permettant de faciliter les recherches et les achats des professionnels sous une forme pluri médias.
Cet objectif est largement dépassé.
Le nombre cumulé de corpus documentaires à dimension pluri-média s'établit à 95 en 2013 pour un objectif de 70.
Afin de compenser la réduction très forte des droits qu'il est habilité à commercialiser, l'institut doit poursuivre la quête de nouveaux mandats.
Le nombre cumulé d'heures de programmes prises en mandat d'exploitation en 2013 est de 11 196 heures pour un objectif du COM de 4 000 heures.
Parmi ces nouveaux mandats, l'institut a signé en 2013 une convention avec le Centre Pompidou.
Le nombre de chaînes captées au titre du dépôt légal de radiotélévisions en 2013 se monte à 115 dont 94 télévisions et 21 radios.
L'objectif de fin de COM (120) devrait être atteint.
Il tient compte du développement du paysage audiovisuel depuis le début des années 2000.
Concernant Radio France, dont la convention vient d'être renouvelée, le conseil se félicite que l'archivage des stations locales du réseau France Bleu soit désormais d'actualité.
Enfin, le nombre de sites Web captés au titre du dépôt légal est en constante augmentation à 9 732 sites soit près de 12 % de sites supplémentaires par rapport à 2012.
- La valorisation des collections
Dans le cadre de sa mission de rendre accessibles à tous les publics les collections audiovisuelles qu'il gère, l'institut doit notamment consolider et étendre ses relations avec les diffuseurs.
En 2013 le chiffre d'affaires de cession de droits s'élevait à 23,8 M€ (- 5 % comparé à 2012) alors que l'objectif du COM était de 26,1 M€.
Cette baisse est assez préoccupante dans la mesure où les cessions de droits représentent 60 % des ressources propres de la société.
L'indicateur est largement respecté en ce qui concerne le nombre d'analyses juridiques de programmes et d'extrait certifiées : 30 413 pour un objectif de 28 000 en 2013.
Le plan de capitalisation juridique (PCJ) participe à l'image de l'INA dans sa capacité à respecter ses engagements légaux et contractuels vis-à-vis des ayants droit.
En 2013, pour la première fois, l'application Inamediapro a été mise à disposition d'un fonds d'archives tiers européen, celui de la RTBF.
Le nombre d'heures accessibles en ligne pour les professionnels a atteint 1 050 688 heures contre 968 400 heures prévues dans le COM.
L'objectif de fin de COM est ainsi atteint.
L'objectif relatif au nombre d'heures accessibles au grand public, qui correspond à l'une des ambitions du troisième COM, est dépassé avec 40 473 heures contre 36 685 heures en 2012.
Le conseil se félicite de ce résultat, qui était l'une des priorités de l'institut.
S'agissant de la part des productions de l'INA (54 documentaires produits ou coproduits en 2013), l'objectif de les exploiter sur au moins deux écrans traduit la volonté de l'institut de développer la présence de ses productions sur tous les supports.
Cette part atteint 80 % pour un objectif annuel de 25 %.
- La transmissions des savoirs et des compétences
En 2013, outre la refonte du catalogue d'offre de formation professionnelle, un nouveau centre de formation professionnelle a été ouvert dans l'ouest parisien à Issy-les-Moulineaux.
Ce nouveau centre INA Expert est dédié aux formations du management, de la conception du journalisme et du droit audiovisuel.
Sur les quatre objectifs du COM relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, deux n'ont pas été atteints.
L'enseignement supérieur délivré par l'institut dans le cadre d'INA Sup est composé de treize diplômes dont trois sont spécifiques à l'INA.
L'indicateur permettant de mesurer la création de formations initiales ne progresse plus depuis 2009.
Malgré un objectif de cinq formations associées à la recherche en 2013, seules trois formations l'ont été, deux en musicologie et une en sciences et technologie.
La complexité financière de la mise en œuvre des formations et les implications en termes d'infrastructure semblent expliquer le non-respect de cet objectif.
De même, l'objectif de huit doctorants en 2013 n'est pas atteint.
Leur nombre est d'ailleurs en retrait depuis le début de ce COM (4,7 en 2013).
Le taux d'insertion professionnelle des diplômés reste, quant à lui, conforme aux objectifs du COM, même s'il est en très forte baisse par rapport à 2012.
Il est de 72 % pour le 1er cycle et le 2e cycle contre respectivement 82 % et 83 % en 2012.
Concernant la formation professionnelle délivrée par INA Expert, le taux de remplissage des stages sur catalogue atteint 79 %.
Il est conforme à l'objectif du COM.
Le conseil salue le dynamisme de l'INA dont l'offre de stage s'est renouvelée et enrichie de 20 % en 2013 notamment dans le domaine du numérique.
L'institut a réussi à maintenir son chiffre d'affaires (8,534 M€ soit - 2 %) avec 28 % de nouveaux clients malgré une baisse de plus de 30 % de ses clients grands comptes.
La contribution publique perçue par l'INA s'élève à 89,89 M€ (en baisse de 1 % par rapport à 2012).
Elle est inférieure aux prévisions du contrat d'objectifs et de moyens pour 2013 : 92,80 M€ (hors immobilier).
La part des ressources publiques sur l'ensemble des recettes de l'institut représente 69 %.
Le plan d'affaires annexé au COM 2010-2014 prévoyait un niveau de ressources en hausse moyenne de 2 % par an sur les cinq exercices du COM.
La société a dû faire face à une diminution de son budget, liée principalement à la contribution de l'Institut national de l'audiovisuel au redressement des finances publiques.
En 2013, le chiffre d'affaires (recettes propres) de l'INA est en diminution de 3 %.
Il s'élève à 39,756 M€.
Parallèlement, les charges d'exploitation sont en baisse de 2 % et s'établissent à 110,786 M€.
Pour mémoire, l'exercice 2012 supportait la comptabilisation de charges d'assurances liées à la revalorisation du risque estimé de l'indemnité de départ en retraite, à la suite de la signature de l'accord collectif.
Néanmoins, pour la seizième année consécutive, le résultat net de l'entreprise est positif.
S'agissant des ressources propres de l'entreprise, elles sont en baisse sur l'ensemble des directions.
Trois directions représentent 96 % des recettes propres.
Il s'agit des directions Contenus, Collections et Enseignement et recherche.
Concernant le pôle Contenus, la forte baisse du chiffre d'affaires Extraits par rapport à 2012 est la conséquence de la baisse d'activité sur le segment du divertissement (- 25 % sur les cessions « variétés »).
Selon l'INA, la nouvelle grille tarifaire (tarification à la seconde) mise en place en 2013 expliquerait 30 % de la baisse du chiffre d'affaires « extraits ».
La refonte des systèmes de vente aux professionnels comme au grand public devrait permettre d'augmenter la visibilité commerciale des produits de l'institut.
Le pôle Collections comprend principalement les contrats cadre FTV-Radio France-TF1 pour 90 % des recettes de ce pôle.
Ce pôle est dédié à la collecte, à l'enrichissement documentaire du fonds, à la conservation et à la communication.
Ses recettes diminuent de 1 % (moins 0,163 M€) par rapport à l'année 2012.
Le chiffre d'affaires, qui représente 29 % des recettes contractuelles, s'élève à 11,9 M€.
Le pôle Enseignement et recherche regroupe les activités liées aux savoirs, à leur transmission et à leur constitution.
Son chiffre d'affaires s'établit à 8,53 M€ en 2013, en léger recul par rapport à 2012 (8,69 M€).
La formation professionnelle, qui représente 59 % du total du chiffre d'affaires de ce pôle, baisse de 7 %.
La refonte du catalogue de formation et la mise en place du nouveau site d'Issy-les-Moulineaux centré sur les formations à la stratégie, au marketing et au management des contenus devrait permettre de relancer l'activité de formation de l'INA.
S'agissant de la gestion des ressources humaines, la mise en œuvre du nouvel accord collectif s'est effectuée au 1er janvier 2013.
Dans le cadre de l'amélioration de leurs acquis de l'expérience, l'institut a accompagné les salariés dans une démarche de validation.
L'objectif annuel constant est de trois démarches individuelles de validation des acquis de l'expérience engagées et de douze en fin de COM.
Malgré les efforts en termes de communication interne, l'objectif n'est pas atteint.
L'objectif assigné en matière de maîtrise de la masse salariale est respecté.
La part des frais de personnel sur les ressources est de 53,5 %, pour un objectif de 54 % dans le COM.
On notera toutefois que depuis 2011 la part des frais de personnel sur les ressources est en constante augmentation (51 % en 2011, 52 % en 2012, 54 % en 2013).
Par ailleurs, ce ratio est calculé par rapport aux produits et non par rapport aux charges d'exploitation.
Les effectifs de l'institut ont été constitués de 934 emplois équivalent temps plein (ETP), en diminution par rapport à 2012 (952).
La baisse des effectifs permet de compenser l'augmentation de la masse salariale liée à la signature du nouvel accord collectif en novembre 2012, dont le coût s'est élevé à 1,290 M€ avec la réévaluation de certaines fonctions et éléments variables.
Pour rester dans le cadre des objectifs du COM en matière de charges de personnel, l'institut dispose désormais d'une marge de manœuvre très réduite.
Le conseil sera particulièrement vigilant sur ce point.
Avis n° 2014-21 du 17 décembre 2014 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Médias Monde
En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après « COM ») entre l'Etat et France Médias Monde.
Ce rapport a été transmis au conseil le 21 novembre 2014.
Fondé sur le plan stratégique élaboré par France Médias Monde de façon participative en 2012 et 2013, le premier COM, signé le 9 avril 2014 et applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, assigne à la société nationale de programme trois grandes séries d'objectifs :
- renouveler l'offre de programmes des trois médias, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, ainsi que leur identité visuelle (partie I du COM intitulée « Affirmer les identités des trois médias sur un socle de valeurs communes ») ;
- poursuivre l'expansion de la diffusion et de la distribution mondiales des antennes, accroître leur audience en maintenant les positions acquises dans les zones dites de consolidation, en les renforçant dans les zones dites de développement ou en approchant de nouveaux marchés dans des zones dites de conquête, d'une part ; développer la présence et l'audience des nouveaux médias associés à chacune des antennes, d'autre part (partie II du COM intitulée : « Développer une présence mondiale sur tout support ») ;
- mettre en œuvre la nouvelle organisation de l'entreprise (fusion des fonctions support, harmonisation sociale) et en rationaliser la gestion (partie III du COM intitulée « Construire un groupe respectueux de ses salariés et poursuivre l'adaptation de l'organisation opérationnelle »).
L'année 2013 a été marquée par la consolidation de l'entité France Médias Monde comme structure (le regroupement physique des équipes de RFI, Monte Carlo Doualiya et France 24 dans les mêmes locaux, après la fusion juridique des trois sociétés) et comme « ombrelle » (la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pris la dénomination de France Médias Monde le 27 juin 2013).
L'année 2013 a, par ailleurs, été cruellement endeuillée par l'assassinat, survenu au Mali, de deux collaborateurs de RFI, Ghislaine DUPONT et Claude VERLON, dans l'exercice de leur métier.
Ce drame illustre le danger encouru par les équipes travaillant pour les médias français et tout particulièrement pour France Médias Monde.
Le conseil constate que de nombreux objectifs du COM ont été respectés pour l'année 2013.
Il souhaite qu'à l'avenir le rapport annuel d'exécution du COM lui soit transmis avant la fin du premier semestre de l'exercice suivant, afin que l'avis qu'il rend soit plus en phase avec l'activité de la société.
- En ce qui concerne les objectifs éditoriaux.
Dans leur grande majorité, les objectifs éditoriaux du COM ont été atteints.
Conformément à son COM, France Médias Monde a largement renouvelé son offre de programmes en 2013 en mettant à l'antenne de nouvelles grilles, de nouvelles émissions et de nouveaux habillages pour l'ensemble de ses médias.
Le conseil relève une substantielle augmentation de la part des programmes en première diffusion sur les antennes de RFI (+ 7,6 %) et de France 24 (+ 24, 8 %), alors que le COM n'avait assigné qu'un simple objectif d'augmentation, non chiffrée, de cette part.
S'agissant de la stratégie linguistique, le conseil salue les efforts d'adaptation des antennes aux publics visés avec notamment l'assouplissement du parallélisme des antennes pour France 24 et l'accent mis sur certaines langues pour RFI (passage d'une à treize heures d'antenne quotidienne en khmer pour RFI au Cambodge, préparation du lancement d'un décrochage dans une nouvelle langue ouest africaine).
A propos de l'obligation d'accessibilité des programmes de France 24 aux personnes sourdes ou malentendantes, introduite dans le COM à la suite de l'avis qu'il avait rendu le 11 décembre 2013 sur le projet de COM de France Médias Monde pour la période 2013-2015, le conseil regrette que cette obligation ne porte sur la diffusion que de deux journaux télévisés sous-titrés par jour sur la version française de France 24.
Dans son avis, le conseil avait demandé que le COM impose au moins que quatre journaux télévisés sous-titrés soient diffusés chaque jour sur ce signal.
Il regrette également que cette obligation n'ait pas à être mise en œuvre avant fin 2015 et l'absence de cheminement, en cours d'application du COM, vers les objectifs fixés.
Il relève toutefois avec satisfaction que, selon le COM 2013-2015, « le prochain COM aura pour objectif d'intensifier cet effort avec les moyens associés » et rappelle les responsabilités particulières d'une société nationale de programme à cet égard.
Le conseil sera particulièrement vigilant sur la mise en place dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant le 30 juin 2015, du sous-titrage de deux journaux télévisés ainsi que sur les nouvelles obligations appelées à être inscrites dans le prochain COM.
- En ce qui concerne les objectifs de diffusion, de distribution, d'audience et de notoriété (antennes et nouveaux médias associés).
Les objectifs d'expansion de la diffusion et de la distribution des antennes de France Médias Monde pour 2013 ont été largement atteints.
Le conseil salue les progrès accomplis en la matière dans un univers hautement concurrentiel.
Le conseil relève tout particulièrement les faits marquants suivants :
- « une augmentation record en 2013 de la distribution de France 24, qui passe de 206 à 256 millions de foyers en un an, soit une augmentation de 24 % (développement en Inde, sur la côte ouest des Etats-Unis, renforcement au Royaume-Uni, reconduction de la TNT en Italie, etc.) » ;
- pour RFI, l'obtention de trois nouvelles fréquences FM, deux en Côte d'Ivoire et une au Cambodge ;
- pour MCD, l'expérience d'une première diffusion en France par voie hertzienne terrestre, à Marseille, à l'occasion de l'événement « Marseille-Provence 2013, capitale européenne de la culture », où a été diffusée, entre le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014, une programmation associant la radio arabophone et RFI (en français), dans le cadre d'une autorisation temporaire délivrée à France Médias Monde par le conseil en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
En termes d'audience de chacune des trois antennes de France Médias Monde, le rapport d'exécution du COM fait valoir des résultats satisfaisants, à savoir (il s'agit de l'audience hebdomadaire) :
- France 24 : 41,4 millions de téléspectateurs (pour un objectif du COM pour 2013 de 41,7 millions de téléspectateurs) ;
- RFI : 34,7 millions d'auditeurs (pour un objectif du COM de 34,5 millions d'auditeurs) ;
- MCD : 7 millions d'auditeurs (pour un objectif du COM de 6,7 millions d'auditeurs).
Pour leur part, les sites internet et applications, refondus en 2013 et début 2014, ont vu leur fréquentation augmenter fortement en 2013 (+ 23,5 % pour RFI, + 27,8 % pour France 24, + 50 % pour MCD), alors que le COM prévoyait un simple objectif de hausse, non chiffré.
Au-delà de l'exercice 2013, le conseil souligne les deux points suivants :
En premier lieu, France Médias Monde devra, pour satisfaire la nouvelle exigence des distributeurs, doter progressivement la régie de production de France 24 en moyens de production en haute définition (HD).
Cet enjeu a du reste été anticipé dans le COM 2013-2015, selon lequel « la transition vers la HD sera l'un des éléments structurants du prochain COM de France Médias Monde pour la période 2016-2020 ».
En second lieu, s'agissant de l'élargissement, promu par le COM, de la diffusion des antennes de France Médias Monde en France, par voie hertzienne terrestre, le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, fixé par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012, a été modifié à deux reprises en 2014 (décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014 et n° 2014-1027 du 8 septembre 2014) pour - notamment - le rendre juridiquement possible.
Saisi d'une demande du gouvernement en ce sens, le conseil a attribué, le 17 septembre 2014, à France Médias Monde la ressource radioélectrique destinée à la diffusion de France 24 (version française) par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France.
Cette diffusion a commencé le 23 septembre 2014 sur le canal 33.
- En ce qui concerne les objectifs relatifs aux ressources humaines, à la gestion financière et à la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public.
Le conseil se félicite de l'évolution positive du climat social au sein de l'entreprise, ce qui a permis la réalisation d'un certain nombre d'objectifs.
Il salue les efforts réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il souligne qu'il sera particulièrement attentif aux nouvelles avancées en matière de diversité.
Il salue par ailleurs les efforts de gestion consentis par France Médias Monde, qu'il s'agisse de la baisse substantielle des frais généraux (grâce en particulier à la fusion des fonctions supports transverses) ou de la maîtrise de la masse salariale, permettant à l'entreprise de présenter un résultat net légèrement excédentaire et de maintenir ses ambitions, malgré une dotation publique quasi stable et une baisse de ses ressources propres.
Le conseil relève enfin avec satisfaction la poursuite active de la politique de partenariat prévue par le COM (notamment avec France Télévisions, TV5 Monde et Radio France).
Ces coopérations participent de la bonne gestion des ressources publiques et contribuent au rayonnement économique et culturel français.
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des sanctions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de chef de service (groupe I).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) créée en 1982 est devenue, par décret du 9 juillet 2008, délégation à la sécurité et à la circulation routières
Le délégué interministériel à la sécurité routière est depuis cette date également délégué de la sécurité et de la circulation routières et dispose ainsi des services et des moyens d'une administration centrale.
Les principales missions de la DSCR sont définies par l'article 11 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 :
- elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine ;
- elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route ;
Elle assure à ce titre la tutelle de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- elle élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation et délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
- elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et est responsable du fichier national des immatriculations ;
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire et participe à la mise en œuvre du permis à points.
Le titulaire du poste a pour mission de seconder le délégué dans tous les domaines de compétence de la délégation.
Il intervient en liaison ou à la demande du délégué qu'il représente.
Il le supplée en tant que de besoin et le remplace en cas d'absence.
Il est plus spécialement chargé des missions suivantes :
- coordination et impulsion de toutes les structures composant la délégation ;
- suivi des réformes du ministère impactant la sécurité routière ;
- suivi des commandes du cabinet du ministre.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :
La DSCR compte actuellement 160 agents.
Le DSCR est le responsable du programme « Sécurité et circulation routières » au sein de la mission « Sécurités », ainsi que des programmes « Radars », « fichier national du permis de conduire » et « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Bonnes connaissances dans les domaines budgétaire et juridique.
Bonne connaissance du ministère de l'intérieur et expérience interministérielle souhaitée.
DÉCISION DU 18 DÉCEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. Lionel JOSPIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Jacques BARROT, décédé le 3 décembre 2014.
M. Christophe Pierrel est nommé chef adjoint de cabinet à la présidence de la République, à compter du 5 janvier 2015.
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
Modifie Arrêté du 8 décembre 2011 - art. Annexes (VD)
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République.
Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.
L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté (1).
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Il s'applique à la destruction d'œufs des espèces suivantes :
- goéland argenté (Larus argentatus) ;
- goéland leucophée (Larus michahellis) ;
- goéland brun (Larus fuscus) ;
- goéland marin (Larus marinus).
Il ne s'applique pas pour des opérations conduites sur plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.
La destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service chargé de l'instruction de la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des œufs.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
- dans les départements des façades maritimes de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique, un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives ;
- dans les départements de la façade maritime de la Méditerranée, un premier passage dans le courant du mois d'avril et un deuxième passage au mois de mai pour stériliser les pontes tardives.
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :
- des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
- des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain.
La demande de dérogation pour la destruction d'œufs de goélands en milieu urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction.
A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d'intervenir pour traiter les nids.
Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées par la reproduction des goélands.
Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes.
Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de l'article 5 pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain.
Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés.
Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté.
Un tableau est à établir pour chaque espèce de goéland traitée
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date)
2e passage (date)
de nids
d'œufs
stérilisés
de poussins
vus
non traités
total de nids construits
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
« Nantes-Marrakech »
« Nantes-Monastir (Tunisie) ;
« Lyon-Monastir (Tunisie).
Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 7 novembre 2014, est fixé à 18.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur principal des services douaniers, directeur des services douaniers de 1re classe et directeur des services douaniers de 2e classe
Le chef de service, adjoint de la directrice générale.
Cinq suppléants, sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonctionsà la direction générale des douanes et droits indirects.
Quatre suppléants, sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Six suppléants, sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Quatre suppléants, sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale, inspecteurs régionaux de 1re ou de 2e ou de 3 e classe en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Neuf suppléants, sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale, inspecteurs régionaux de 1re ou de 2e ou de 3 e classe ou inspecteurs en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation de 1re et de 2e classe
I.- RECOLTANT SIMPLE
I.- Vins récoltés dans la limite du plafond de classement :
2° Vins de pays : Des Marches de Bretagne
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'encaissement » sont supprimés.
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
- Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
MONTANT DU PLAFOND
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon)
Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye)
Plate-forme achats finances Ouest (Brest)
Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux)
Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes)
Le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France
Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon)
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne
Groupement de soutien de la base de défense de Valence
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac
- Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 18 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 18 500 euros.
Son fonds de caisse, constitué au titre de ses opérations de recettes, est fixé à 100 euros.
Son ordonnateur de rattachement est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
- La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau
- Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
- Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
- l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
- l'arrêté du 21 novembre 2011 portant institution de régies de recettes auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
- l'arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport ;
- l'arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- La régie précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 242 500 euros.
La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Le greffier suspendu, interdit ou destitué s'abstient de tout acte professionnel.
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance.
La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour ces projets, le ou les maîtres d'ouvrage adressent à la commission un dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet entendu au sens de l'article L.
122-1, ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa desserte.
Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise en œuvre du projet.
Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci ;
II.-Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public.
La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L.
Pour ces projets, la commission peut être saisie par :
1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ;
2° Dix parlementaires ;
3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ;
4° Une association agréée au niveau national en application de l'article L.
Cette saisine, accompagnée des motivations de la demande, intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I.
III.-Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L.
IV.-La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L.
Pour ces plans et programmes, les personnes publiques responsables de leur élaboration adressent à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, l'identification des impacts significatifs du plan ou du programme sur l'environnement et l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions alternatives.
V.-La présente section n'est pas applicable au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, auquel est applicable la procédure de débat public prévue à l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Lorsqu'en application des I ou II du présent article, un débat public ou une concertation préalable est organisé par la Commission nationale du débat public ou le maître d'ouvrage pour un projet soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du même article L.
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » ou sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Le tableau 2 concernant le grade de lieutenant de 2e classe (catégorie B) et le tableau 3 (catégorie C) annexés à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
incluant
la prime de feu
Arrêté du 26 décembre 2014 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage sont fixés comme suit :
UNSA FASMI
Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP
FSMI-FO
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des « inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014 » sont retirées.
Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Communes d'Andon (2), Castagniers, Contes, Escarène (L'), Eze (1), Levens, Peillon (3).
Communes d'Aspremont (2), Berre-les-Alpes (3), Breil-sur-Roya (2), Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Lucéram, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Tourrette-Levens (2), Utelle, Vallauris.
Commune de Chambonas.
Communes de Labatie-d'Andaure (1), Saint-Julien-Vocance (1), Souche (La) (3).
Communes de Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux.
Commune de Vinezac (1).
Communes d'Astet (1), Beaumont (1), Chazeaux (2), Cros-de-Géorand (1), Dompnac (4), Jaujac (4), Joannas (1), Laboule (4), Meyras, Prunet (2), Rocher (1), Rocles (3), Sagnes-et-Goudoulet (2), Thueyts, Usclades-et-Rieutord (2).
Commune de Pranles (2).
Communes d'Empurany, Gravières, Uzer (4).
Communes d'Aizac (3), Alba-la-Romaine (2), Alissas (1), Andance, Annonay, Antraigues-sur-Volane (3), Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Asperjoc (3), Beauvène, Boulieu-lès-Annonay, Châteauneuf-de-Vernoux (1), Cheylard (Le), Chirols (3), Chomérac (2), Colombier-le-Vieux, Crestet (Le), Creysseilles (3), Désaignes, Dunière-sur-Eyrieux, Genestelle (4), Gourdon (2), Juvinas (2), Labastide-sur-Bésorgues (4), Lafarre (1), Lagorce (1), Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Lavilledieu, Laviolle (3), Limony, Lyas (1), Marcols-les-Eaux (4), Monestier (1), Nozières (2), Payzac (1), Prades, Préaux, Privas, Ribes, Roiffieux, Rosières, Saint-Agrève (2), Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Vals (4), Saint-André-Lachamp (1), Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Basile (1), Saint-Christol (2), Saint-Clément (2), Saint-Félicien (1), Saint-Jean-le-Centenier (1), Saint-Julien-du-Gua (2), Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux (2), Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-d'Ibie (1), Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-Saint-Jean (2), Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Thomé, Saint-Victor (2), Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Satillieu, Silhac (3), Ucel, Vals-les-Bains, Vanosc (2), Vans (Les), Vernon, Vernosc-lès-Annonay (1), Vernoux-en-Vivarais (3), Vesseaux (2), Veyras (1), Vocance.
Communes de Bénaix (1), Salsein (1).
Communes de Conilhac-de-la-Montagne (1), Sallèles-d'Aude, Treilles (1).
Commune de Saint-Jean-de-Barrou (1).
Communes de Lapanouse-de-Cernon, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire.
Communes de Bastide-Pradines (La), Brousse-le-Château, Coupiac, Martrin (1), Saint-Beauzély (1), Saint-Juéry (1).
Commune de Combret.
Communes de Beire-le-Fort (1), Belleneuve (2), Chevigny-Saint-Sauveur (2), Labergement-Foigney (2), Longeault (2), Magny-sur-Tille (2), Montagny-lès-Beaune (1), Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne (1), Soirans (1).
Commune de Saint-Nicolas-lès-Cîteaux (2).
Communes de Combertault (2), Corberon (1), Corgengoux (2), Izeure (2), Levernois (1), Marigny-lès-Reullée (1), Merceuil (2), Meursanges (1), Ruffey-lès-Beaune (2), Villy-le-Moutier (2).
Commune de Beaubray (1).
Commune de Saint-Hernin (1).
Commune de Morlaix (1).
Communes de Fronton (3), Mauressac (2), Rieux-Volvestre.
Commune de Nézignan-l'Evêque.
Commune de Faugères (1).
Commune de Châteauroux.
Commune de Goncelin.
Commune de Saint-Gervais.
Communes de Collet-de-Dèze (Le), Saint-Julien-des-Points (2).
Commune de Saint-Jores (2).
Commune de Saint-Georges-Buttavent (1).
Commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Communes de Saint-Romain-en-Gier (1), Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône.
Communes de Saint-Boil (1), Saint-Gengoux-le-National (1).
Communes de Chissey-en-Morvan (1), Saint-Julien-sur-Dheune (1), Saint-Léger-sur-Dheune (1).
Communes de Barizey (1), Bissy-sur-Fley (1), Buxy (1), Champforgeuil, Charmée (La) (1), Châtenoy-le-Royal, Chenôves (1), Crissey, Dracy-le-Fort (1), Farges-lès-Chalon (1), Fontaines (1), Fragnes, Genouilly (1), Givry (1), Jambles (1), Joncy (1), Lessard-le-National (1), Loyère (La), Mellecey (1), Moroges (1), Rosey (1), Saint-Désert (1), Saint-Martin-du-Tartre (2), Saint-Vallerin (1), Sevrey, Virey-le-Grand (1).
Communes de Changy (1), Charolles (1), Chaudenay (2), Demigny (1), Saint-Loup-Géanges (2).
Communes d'Anzy-le-Duc (1), Montceaux-l'Etoile (1), Saint-Didier-en-Brionnais (1), Versaugues (1).
Commune de Curvalle.
Commune de Lasfaillades.
Communes de Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages.
Communes d'Albi, Ambialet, Castelnau-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn.
Commune de Sanary-sur-Mer.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 octobre 2014 au 28 octobre 2014
Commune de Lamotte-du-Rhône.
Commune de Ferté-Milon (La).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 10 novembre 2014
Commune d'Ajoux.
Communes d'Aubenas, Gourdon.
Communes d'Étables, Genestelle, Pailharès, Saint-Péray.
Communes de Banne, Bessas, Voulte-sur-Rhône (La).
Communes de Colombier-le-Jeune, Rochecolombe, Teil (Le), Vals-les-Bains, Vans (Les), Villevocance.
Communes d'Arlebosc, Dompnac, Prades, Saint-Barthélemy-Grozon.
Communes d'Antraigues-sur-Volane, Laviolle, Rosières.
Commune de Mars.
Communes de Beaumont, Laboule, Lafarre, Saint-André-Lachamp.
Commune de Saint-Pierre-Saint-Jean.
Commune de Saint-Georges-les-Bains.
Commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Communes de Bessas, Péreyres.
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Commune de Gensac-sur-Garonne.
Commune d'Avignonet-Lauragais.
Commune de Coublevie.
Commune de Cellé.
Commune de Grèzes.
Communes de Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Michel-de-Dèze.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juillet 2014 au 29 septembre 2014
Commune de Wancourt.
Commune de Gerderest.
Communes d'Assat, Bordes, Féas.
Commune de Pau.
Commune de Bazoges-en-Pareds.
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Commune de Viella.
Communes de Lannepax, Saint-Martin-de-Goyne, Solomiac.
Commune de Juvignac.
Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Commune de Créon-d'Armagnac.
Commune de Maurrin.
Commune de Labastide-Castel-Amouroux.
Commune de Bouglon.
Communes de Grézet-Cavagnan, La Sauvetat-du-Dropt.
Communes de Lafox, Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Commune de La Sauvetat-sur-Lède.
Commune de Lédat.
Commune de Vertaizon.
Communes d'Aubertin, Bonnut.
Commune de Garlin.
Commune de Servon.
Communes de Grazac, Puycelsi.
Communes de Fiac, Lugan.
Commune de Pommevic.
Commune du Plessis-Trévise.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OZANAM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OZANAM, dont le siège social est situé à Schœlcher (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Martinique.
L'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM OZANAM est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions.
Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence.
A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes :
Troisième circonscription
Deuxième circonscription
Première circonscription
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
Hors circonscription à la deuxième circonscription
De la troisième circonscription à la première circonscription
520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription
De la troisième circonscription à lapremière circonscription
Par décret en date du 5 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
En qualité de professeur de l'enseignement supérieur :
En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives :
Mme Frédérique Hamm, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales du Loiret, membre suppléant.
En qualité de personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel :
M. Philippe Lemoine, président-directeur général de Laser, en charge du secteur « recherches, statistiques, archives et données publiques » à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre titulaire.
Mme Marie-Hélène Mitjavile, conseillère d'Etat, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Lemoine.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les attachés d'administration de l'Etat hors classe dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions l'article 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. Michel ARGIEWICZ.
M. Alain BENOTEAU.
M. Dominique BOILEAU.
Mme Marie-Hélène BOUVARD.
Mme Maryse DARNAUDGUILHEM.
M. Jean DELAUNAY.
M. Serge DOUMAIN.
Mme Anne FAUCONNIER.
M. Jean-Marie FRANCOIS.
M. Eric GASTELLU.
M. Georges KLEPATCH.
M. Philippe LATASTE.
Mme Catherine LE BARS.
M. Pierrick LOUBOUTIN.
M. Edgar MALLEVILLE.
Mme Marie-Christine NOISET.
M. Jean-Louis PASTOR.
Mme Michèle PAULIAT.
M. Alain REPAUX.
M. Philippe SCARDEONI.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. Claude BROCARD.
M. Michel CAZAUBON.
M. Luc CHARPENTIER.
Mme Nadine DELMESTRE.
Mme Evelyne DENOMME.
Mme Serge DORE.
Mme Caroline DULOUS-DELIGNIERE.
Mme Eric FRITSCH.
Mme Marie-Noëlle GACHET-KERKOUR.
M. Jean-Marc GRAS.
M. Jean-François HERNANDEZ.
Mme Caroline ISART.
Mme Marie-Anne JEUSEL.
M. Pierre KOCHANSKI.
M. Didier LAFAYE.
Mme Claudine LE DOEUFF.
M. Jean-Pierre LE MOUELLIC.
M. Karim MAATOUG.
M. Alexandre MARTIAL.
M. Jean-Pierre MAURY.
M. Yves MELAIN.
Mme Nicole MINGONE.
M. Dominique MOEHLINGER.
M. Philippe NEYMARC.
Mme Yasmine OUANNOUGHI.
M. Gilles PETIT.
M. Didier PETITJEAN.
M. Olivier SALVADOR.
M. Xavier SERRES.
Mme Isabelle STOLL.
Mme Laura TORREBRUNO.
Mme Catherine TRENQUE.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er décembre 2014 :
Angel (Jean, Isaac), né le 14 décembre 1932 à Paris 17e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Awstreich (Chaim), né le 1er janvier 1882 à Nowogrod-Siewierski (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Baum, née Prötz (Eléonore) le 26 mars 1904 à Bâle (Suisse), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Begheiter (Simone), née le 25 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benmoya (Benjamin), né en 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Haya), née en 1884 à Borissov (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berneman (Josette), née le 28 novembre 1933 à Paris 6e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berneman (Madeleine), née le 30 juin 1931 à Paris 6e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Gustave), né le 2 juillet 1878 à Eichstetten (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Hermann), né le 13 mai 1911 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Meier, Max), né le 7 septembre 1909 à Eichstetten (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenheim (Maxime), né le 16 septembre 1939 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bortensztajn (Ginette), née le 28 mai 1936 à Troyes (Aube), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bortensztajn (Henri, Léon), né le 19 décembre 1932 à Troyes (Aube), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bortensztajn (Ludwik), né le 27 mars 1934 à Troyes (Aube), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brajtbort, née Guzy (Itla) le 18 mai 1894 à Jedrzejow (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brajtbort (Szlama), né le 18 octobre 1895 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bron (Joël), né le 23 octobre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brunschwig (Jules), né le 18 mai 1914 à Ixelles (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bugajski (Hershlik), né en 1895 à Szczercow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bugajski, née Stern (Maria) en 1897 à Szczercow (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Checinski (Elly), née le 11 juillet 1931 à Metz (Moselle), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Checinski (Simon, Bernard), né le 25 mai 1928 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Checinski (Toby, Anna), née le 7 février 1935 à Metz (Moselle), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Checinski (Wolf), né le 12 mars 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Diamand (Hélène), née le 6 janvier 1941 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Diamand (Jeannette), née le 1er septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Diamant, née Chait (Sarah) en 1880 à Chat (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Drajman (Mayer), né le 15 décembre 1890 à Opole (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drajman, née Halber (Necha) le 18 avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Benjamin), né le 9 décembre 1900 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 14 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drucker, née Lois (Céline) en 1921 à Uzhorod (Tchécoslovaquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dutriaux (Emile, Alphonse), né le 3 septembre 1912 à Lille (Nord), décédé le 8 avril 1945 dans la région de Nordhausen (Allemagne).
Ettinger (Albert), né le 16 novembre 1921 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Henri), né le 8 juin 1916 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Ida), née le 31 mars 1923 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Jacques), né le 20 juin 1918 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Maurice), né le 1er janvier 1929 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Nathan), né le 20 mai 1890 à Kichinew (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Odette), née le 28 juillet 1925 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Gaston, 1er jumeau), né le 8 juillet 1929 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Henri, 2e jumeau), né le 8 juillet 1929 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman (Madeleine), née le 8 juin 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Scwartz (Berthe) le 21 septembre 1881 à Roman (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Achendorf (Fanny) le 6 décembre 1904 à Bucarest (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Wajntraub (Ita) le 3 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Szyje), né le 3 mai 1901 à Blousk (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztajn (Alfred), né le 6 janvier 1924 à Radom (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischbein (Karl), né le 11 mars 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 6 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischel (Jacob dit Kurt, Jacques), né le 6 juin 1913 à Cologne (Allemagne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flejszer (Fajga), née le 5 septembre 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Foltet (Marcel, Pierre, Victor), né le 3 septembre 1921 à Pasques (Côte-d'Or), décédé le 10 avril 1945 à Ottaking Vienne (Autriche).
Font Roque (José), né le 8 novembre 1891 à Artesa de Segre Lerida, décédé le 7 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Fontaine (Paul, Eugène, Félix), né le 25 mai 1913 à Rumilly (Haute-Savoie), décédé le 8 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Goldblum (Aron), né le 15 juillet 1893 à Kacprow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblum, née Jakubowicz (Kinda, Roïza) le 15 juillet 1898 à Belchatow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Sigard), né le 24 juin 1892 à Bamberg (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Françoise), née le 14 février 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grosmann (Frida), née le 2 mars 1915 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosstephan (Ernest, Alfred), né le 27 octobre 1908 à Nanterre (Seine), décédé le 15 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Grynszpan, née Toporek (Bajla, Ita) le 20 septembre 1907 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Mojzesz), né le 16 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herchlikowitch, née Schouk (Esther) en 1870 à Praskow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herman (Isaac (Ichok) ), né le 14 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Herman, née Zysman (Tauba, Gitla) le 14 avril 1892 à Radzymin (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Hermann (Armand) ), né le 1er mars 1891 à Cologne (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Hochberg, née Waffel (Doba) le 4 décembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Leybko), né le 12 décembre 1883 à Siedlce (Pologne), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Mathilde), née le 10 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Reïzla), née le 18 novembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Isaac), né en 1904 à Radomysl (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Rebecca), née le 25 décembre 1903 à Radomysl (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ix, née Cuperslac (Neha) le 16 juillet 1908 à Rascani (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juskiewicz (Salomon), né le 22 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Diamante), née le 4 juillet 1932 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Elie), né le 24 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Esther), née le 27 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Judith, Suzanne), née le 23 août 1936 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Sara), née le 29 janvier 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Le Cloirec (Cyprien, Marie), né le 19 décembre 1910 à Pont-Scorff (Morbihan), décédé le 28 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Lecomte (Maxime, Ernest), né le 3 juin 1910 à Louvroil (Nord), décédé le 12 février 1943 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Leibovitz (Anna, Rose), née le 7 juillet 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovitz (Maurice), né le 4 mars 1929 à Bucarest (Roumanie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovitz (Vizica), née le 26 mai 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerea (Esther), née le 29 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerea (Isidore), né le 30 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerea (Rebecca), née le 15 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewinger (Youda), né le 4 juin 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Magien (Hersel), né le 8 janvier 1901 à Lublin (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maize, née Cohen (Marie) en 1884 à Smyrne (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Maize (Nessim), né le 25 mars 1884 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Markovitch, née Bassa (Oudès) en 1895 à Ostrov (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelson (Sarah), née le 19 décembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Najfeld (Jacob), né le 12 avril 1940 à Paris 14e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Namer (Dona), née le 19 mai 1927 à Paris 20e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Obrontchka (Félix), né le 17 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perrin (Claude, Henri), né le 22 novembre 1899 à Curciat-Dongalon (Ain), décédé le 25 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Pinkus (Célina), née le 15 octobre 1929 à Lodz (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pinkus (Elias), né le 6 septembre 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pinkus (Fernande), née le 21 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reitzes (Régine), née le 15 août 1900 à Bucarest (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Renée), née le 18 septembre 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Mordka), né le 10 septembre 1896 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sadowski, née Grynvogiel (Ruchla) en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonowicz (Henri), né le 5 février 1920 à Gostynin (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sametz (Herbert), né le 27 décembre 1922 à Vienne (Autriche), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sanarki (Amélia), née le 3 mai 1925 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sanarki (Rosa), née le 16 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Chaim), né le 1er avril 1898 à Slonin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Schwimmer (Claudette), née le 6 mars 1941 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwimmer (Ginette, Hélène), née le 19 novembre 1939 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann (Auguste), né le 26 février 1915 à Hombourg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann (Fanny, Frieda), née le 18 juin 1911 à Hombourg (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann, née Sicherer (Martha) le 9 septembre 1884 à Oberdof (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serrero, née Medina (Jeanne) le 17 avril 1901 à Salonique (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Serrero (Joseph), né en 1882 à Salonique (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Serrero (Mireille), née le 30 juin 1930 à Salonique (Grèce), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sevy (Salomon), né le 15 août 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki, née Rybak (Pessa) le 19 octobre 1909 à Siedlce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Wolf), né le 23 décembre 1910 à Ciechanowiec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sikora (Lejzer), né le 13 mai 1895 à Nowodwor (Pologne), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sikora, née Bergier (Perla) le 19 janvier 1898 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg, née Goldenberg (Sounka) en 1873 à Tulcea (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit (Marcel), né le 11 mars 1891 à Reims (Marne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit, née Hirsch (Yvonne, Rachel) le 20 avril 1891 à Paris 11e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simantov (Judas), né en 1905 à Serres (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simantow, née Angel (Julie) le 5 mars 1895 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simantow (Samuel), né le 5 février 1881 à Serres (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sion (Alégra), née le 24 janvier 1936 à Paris 14e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siraga (Marc), né le 8 juillet 1925 à Caudéran (Gironde), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skrzydlak (Basia), née le 24 juillet 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skrzydlak (Blanche), née le 15 décembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sladow (Anna), née le 22 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sladow (Bena), née le 7 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Slomka (Sroul), né en 1889 à Kowograd (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smil (Emile), né le 24 septembre 1913 à Jassy (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Smil, née Sfartz (Haïa, Risse) né le 29 mai 1907 à Folticeni (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smolinski, née Weil (Laure) le 22 octobre 1893 à Wasselonne (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Smutek (Max, Aron), né le 23 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek, née Kuferberg (Pessa) le 24 juillet 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobelman (Lyliane), née le 18 juillet 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sobrino-Vaquero (Félix), né le 21 février 1908 à Cacerès (Espagne), décédé le 28 mai 1941 à Mauthausen (Autriche).
Sokolowsky, née Bresler (Zelma) le 27 mars 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sraibman (David, Salomon), né le 20 juin 1888 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stauber (Charlotte, Georgette), née le 31 mars 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stauber (Markous), né le 4 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinloff (Charles), né le 14 septembre 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stessin (Gilbert), né le 9 octobre 1935 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szlamowicz (Sarah), née le 25 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder (Max), né le 1er juin 1932 à Vigneux-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (Fanny), née le 5 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Rachel), née le 15 juillet 1931 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thiery (Lucien, Roger), né le 18 septembre 1926 à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Vainschtein (Simon), né le 23 juin 1927 à Paris 18e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vaintraub, née Fidlon (Anna) en 1882 à Simferopol (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Vassilewsky (Jacob), né le 20 août 1924 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vinar (Abraham), né le 21 septembre 1897 à Kiev (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbard (Nestyn), née le 26 décembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wasik, née Cepuiska (Stanislawa) le 27 avril 1891 à Padas (Pologne), décédée en juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Wassermann (Alexander), né le 16 décembre 1923 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Hans), né le 12 octobre 1912 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weis (Hélène), née le 4 mai 1934 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weis (Joseph), né le 18 mai 1937 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolenberg (Alain), né le 28 septembre 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolenberg (Annie, Ginette), née le 26 novembre 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Heinz), né le 28 février 1924 à Frankenthal (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Yedinah (Maurice), né le 10 avril 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yoel (Dora), née le 9 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenberg (Françoise, Jacqueline), née le 12 juin 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelicki (Michel), né le 28 novembre 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zick (Juliette), née le 22 janvier 1925 à Bruxelles (Belgique), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Salomon), né en 1896 à Mihaleco (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Flores-Campos (Pierre), né le 13 avril 1917 à Nérac (Lot-et-Garonne), décédé en mars 1945 lors de l'évacuation du camp de Bergen-Belsen (Allemagne) et non décédé entre décembre 1944 et juillet 1946 en Allemagne.
Lévy (Edmond), né le 9 mai 1929 à Etain (Meuse), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Malfroid (Léon, Franz, Georges), né le 10 novembre 1922 à Lambusart (Belgique), décédé le 31 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne) et non le 31 décembre 1944 (sans autre renseignement).
Marquer (Jean, Jules, Achille), né le 12 décembre 1922 à Châtillon-sur-Broué (Marne), décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 1er mai 1945 (sans autre renseignement).
Natan (Michèle), née le 11 mai 1943 à Lyon 4e (Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 28 octobre 1943 et le 1er juin 1946 en déportation.
Soler (Jean-Louis), né le 26 août 1920 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 15 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne) et non le 15 février 1945 à Gross-Rosen (Basse-Silésie).
Sonabend, née Gotchalk (Laja) le 11 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en un endroit inconnu entre le 29 août 1942 et le 1er juin 1945.
Sonabend (Simon), né le 15 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en un endroit inconnu entre le 29 août 1942 et le 1er juin 1945.
Sznajder (Jowel), né le 30 novembre 1902 à Krzemieniec (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1943 à Birkenau Auschwitz (Pologne).
Zupnik (Léon), né le 26 juillet 1924 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2014, Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 15 décembre 2014 régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Isabelle POUPENEY.
L'arrêté du 4 février 2014 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : INTF1403189A) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2014, Mme Sandrine COUTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée à compter du 2 février 2015 régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale à Clermont-Ferrand relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Christine VELUIRE.
Mme Sandrine COUTEAU est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sandrine COUTEAU percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 22 février 2012 (NOR : IOCF1205973A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de :
-l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » contenus dans l'article 4.1.3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 25 juillet 2008.
Les articles 7 et 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ;
-l'avenant n° 1 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2014 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (1 annexe), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2014 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 février 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2014 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif concernant le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes
Fédération départementale des CUMA Béarn, Landes, Pays Basque ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l'écoute et à l'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057)
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire et vice-présidente déléguée, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs d'écoute et d'enregistrement des appels émis et reçus par les employés sur leur lieu de travail.
Ces traitements portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La commission estime nécessaire d'adopter une norme simplifiée relative à la déclaration des traitements visant à écouter et enregistrer les appels émis et reçus par l'employé sur le lieu de travail.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés utilisés par les organismes publics ou privés relatifs à l'écoute et à l'enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
Sont exclus du champ de cette norme :
- les traitements réalisés par des organismes dont les missions consistent à collecter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- les enregistrements audiovisuels ;
- les écoutes et les enregistrements faisant l'objet d'un couplage avec des données provenant d'une capture d'écran du poste informatique de l'employé ;
- l'enregistrement permanent ou systématique des appels sur le lieu de travail, y compris à des fins probatoires.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente norme simplifiée les traitements de données à caractère personnel destinés à l'écoute et l'enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant au moins l'une des finalités suivantes :
a) La formation des employés ;
b) L'évaluation des employés ;
c) L'amélioration de la qualité du service.
La norme simplifiée est applicable aux documents d'analyse, tels que les comptes-rendus ou les grilles d'analyse réalisés dans le cadre des écoutes et des enregistrements, dans la mesure où ils poursuivent l'une ou plusieurs des finalités énoncées ci-dessus.
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 incluent les enregistrements sonores.
Dans le cadre de l'élaboration des documents d'analyse tels que des comptes rendus ou des grilles d'analyse, les données collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités définies à l'article 2.
- les données d'identification de l'employé et de l'évaluateur ;
- les informations techniques relatives à l'appel (date, heure et durée de l'appel) ;
- l'évaluation professionnelle de l'employé.
Les personnes chargées de la formation des employés, de leur évaluation et de l'amélioration de la qualité du service peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Conformément à l'article 6-5 de la loi, les données ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité justifiant leur traitement.
Les enregistrements ne doivent pas être conservés au-delà de six mois à compter de leur collecte.
La durée de conservation des documents d'analyse (comptes rendus et grilles d'analyse) établis dans le cadre d'une écoute directe ou différée des appels est fixée à un an maximum.
Information et exercice des droits des personnes.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les employés ainsi que leurs interlocuteurs doivent être informés :
- de l'identité du responsable de traitement ;
- de la finalité ou des finalités poursuivie(s) par le traitement ;
- de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que des modalités d'exercice de ces derniers ;
- le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Conformément à l'article 96 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, les personnes doivent être informées de leur droit d'opposition avant la fin de la collecte des données les concernant, pour être en mesure d'exercer ce droit.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et s'assure de la mise en œuvre de mesures de protection physiques et logiques afin de préserver la sécurité des informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre et empêcher tout accès ou utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données mis en œuvre nécessitent une gestion des habilitations et une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité, conformément aux recommandations de la commission en la matière.
Les transferts de données mentionnées à l'article 3 réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne et qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen peuvent être effectués dans le cadre de cette norme lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
Le responsable de traitement doit avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le ou les pays d'établissement du destinataire des données, les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert…).
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil national fixe son budget.
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 31 décembre 2014 et jeudi 1er janvier 2015
Décision du 23 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, tout acte qui concerne la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la direction des stratégies territoriales, la direction du développement des capacités des territoires, la mission des affaires européennes, la mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux et la mission de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
A compter du 1er janvier 2015, délégation est donnée à M. Yann Delaunay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 107 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 1982 susvisé, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret ».
Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 7 février 1991 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité
Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R.
321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie.
Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
Le 1° « Liste des corps » du A de l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2013 est complété, après les mots : «-syndics des gens de mer ; », par les mots suivants : «-dessinateurs de l'équipement ; ».
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulé « Liste des décisions de gestion » est complété, après les mots : « 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
», par les mots suivants : « 11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
L'annexe II de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulée « Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A » est complétée, après les mots : « 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement » sont supprimés.
Dans le I de l'article 1er et dans le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé » sont supprimés.
Dans le II de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « des corps » sont supprimés.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « les corps mentionnés » sont remplacés par les mots : « le corps mentionné ».
Dans les titres des annexes I et II jointes à l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « et des dessinateurs de l'équipement » sont supprimés.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERROTRACT une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatifs annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par cette composition.
1° M. Jean-Michel Thillier, chef de service, adjoint à la directrice générale ;
8° M. Erwan Guilmin, administrateur supérieur des douanes, chargé de la direction des opérations douanières ;
9° M. Max Ballarin, administrateur supérieur des douanes, chargé de la direction du renseignement douanier.
L'arrêté du 10 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
- l'état des ressources propres ;
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
- le contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
- le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
L'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 16 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPFPMA : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPFPMA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPFPMA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPFPMA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit.
L'arrêté du 21 septembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides
L'Institution nationale des invalides (INI) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
Le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ci-dessous désignés par « musée » sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- le plan de trésorerie le suivi de son exécution ;
- les contrats d'objectifs et de performance ;
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel du musée.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du musée : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au musée le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le musée est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du musée remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R.
321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de l'article R.
321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches.
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle.
Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONAC : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONAC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ONAC est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ONAC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et victime de guerre est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Le sous-directeur, chargé de la sous direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation
Deux suppléants, administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Le sous-directeur chargé de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
Quatre suppléants, administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2015-2016 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les quatre départements bretons par le centre de gestion du Finistère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 10 décembre 2014, sont ouverts au titre de l'année 2015 un concours externe, interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 100, ainsi répartis :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.fr), du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus jusqu'à minuit, heure de la métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans le Finistère (29), au centre de gestion du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper, et au parc des expositions de Brest Penfeld, route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers, dans le Morbihan (56), au parc des expositions du pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-l'Isle, 56600 Lanester, et au centre de gestion du Morbihan, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, 56000 Vannes.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans le Finistère (29), en janvier 2016.
Un arrêté précisant les lieux et adresses des épreuves orales d'admission sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et du nombre de candidats déclarés admissibles par le jury.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper Cedex, téléphone : 02-98-64-19-75, télécopie : 02-98-64-11-59, email : concours@cdg29.fr, site internet : www.cdg29.fr.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Michel Lalande, préfet hors cadre, directeur du cabinet.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 10 janvier 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Du 9 janvier 2015, à 9 heures, au 10 janvier 2015, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Les préfets des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et du SC Bastia.
Décision du 5 janvier 2015 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Thibaud FONTAINE, attaché de police, chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Rachel CHANE SEE CHU, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme MOATI (Sophie)
Mme Sophie MOATI, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 12 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2014, M. Joël VOISIN-RATELLE, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2014, Mme Marie-Claude Buisson, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économique et financier, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 1er janvier 2015 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseiller jeunesse, sport, vie associative au cabinet du Premier ministre exercées par M. Hakim KHELLAF, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2015 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale - M. de ROBIEN (Gilles)
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Robien en tant qu'ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2014, il est mis fin à la désignation de Mme Monique LEJEUNE, adjointe d'administration de l'aviation civile, en tant que régisseur suppléant auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des armées - Mme DEBERNARDY (Brigitte)
La contrôleuse générale des armées Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée) est nommée chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de la défense - M. ERRERA (Philippe)
M. Philippe Errera est nommé directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'un directeur général adjoint à l'administration centrale du ministère de la défense - M. LEULIER de la FAVERIE du CHÉ (Charles-Henri)
M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. SCHLUMBERGER (Guillaume)
M. Guillaume Schlumberger est nommé directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2014, M. Etienne (Jean-François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2015
Les personnes dont les noms suivent sont inscrites en classe L1 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, valable à compter du 1er janvier 2015 :
Mme ADDIMA (Neïla), épouse TROTABAS, née le 17/03/1965.
M. BALME (Cyril), né le 21/07/1966.
M. BARAS (Thierry), né le 09/02/1962.
M. BARDOUX (Hugues), né le 28/10/1965.
Mme BARRALIS (Anne), née le 28/07/1968.
Mme BECK (Régine) épouse BRUN, née le 03/01/1956.
Mme BLAISE (Anne), épouse MERIAUX, née le 18/03/1969.
M. BLANC (Jean-François) né le 27/11/1951.
Mme BOÏTE (Bintou), née le 26/09/1960.
M. BONNET (Alain), né le 28/02/1954.
M. BORDAT (Pierre), né le 23/05/1952.
Mme BOULET (Cécile), épouse ALOMAR, née le 17/06/1972.
Mme BOURESSAM (Malika), épouse ANGER, née le 04/06/1960.
Mme BOUYGARD (Anne), née le 25/01/1961.
M. BRISBOIS (François), né le 04/12/1960.
M. BROSSARD (Gilles), né le 13/04/1963.
M. BROUSSE (Alain), né le 14/10/1946.
Mme BROUSSE (Véronique), née le 09/02/1959.
Mme BUHR (Valérie), née le 10/08/1966.
M. BURGAT (Philippe), né le 09/03/1957.
Mme CABOT (Sandrine), née le 16/02/1969.
M. CAMUS (Pierre-Marie), né le 13/07/1956.
M. CAMY (Pierre), né le 09/05/1961.
Mme CARDINALE (Hélène), épouse CHOULET, née le 29/09/1963.
M. CARRIEU (Patrick), né le 29/04/1961.
M. CASTELLETTA (Angelo), né le 15/04/1956.
Mme CHABAUDIE (Nicole), née le 16/08/1958.
M. CHEVALIER (Claude), née le 26/08/1954.
M. CLAIR (David), né le 30/04/1969.
M. CLEREN (Paul), né le 19/02/1960.
M. CLICQ (Alain), né le 17/10/1955.
Mme COLLET (Catherine), épouse CHALFINE, née le 03/12/1956.
Mme CORENTHIN (Claire), née le 10/02/1955.
Mme COUDERC (Christine), née le 19/09/1958.
M. COULLET (François), né le 05/07/1962.
M. COULOMBEAU (Yves), né le 30/11/1957.
M. CUSTODY (Pierre-Arnaud), né le 20/02/1972.
M. DAVILA (Michel), né le 15/08/1956.
M. DAZIN (Michel), né le 20/08/1950.
Mme DE CAL (Anne-Marie), née le 13/12/1954.
M. DE ZORZI (William), né le 11/10/1959.
M. DEBACQ (Marc), né le 18/08/1961.
M. DECAEN (Philippe), né le 18/05/1957.
M. DECOTTIGNIES (Richard), né le 07/08/1964.
M. DELANGE (Jean-Luc), né le 21/01/1955.
M. DELAPLACE (Pascal), né le 02/05/1960.
M. DERVILLERS (Ollivier), né le 15/06/1962.
Mme DESBOIS (Béatrice), épouse DULAURIER, née le 14/09/1959.
M. DESSERTAINE (Jean), né le 12/02/1951.
M. DEVILLE (Norbert), né le 02/12/1957
M. DIAZ (Jean-Michel), né le 28/03/1954.
M. DOKHELAR (Jean), né le 23/01/1971.
M. DOMAS (Hervé), né le 23/06/1966.
M. DONNAY (François), né le 16/10/1964.
Mme DORE (Laurence), née le 22/02/1971.
Mme DUCOMBS (Laury), née le 13/01/1971.
M. DUPLATRE (Pierre), né le 08/05/1956.
M. DUVILLARD (Nicolas), né le 29/04/1969.
M. EL JABRI (Abdou), né le 30/04/1951.
M. EMERY (Michel), né le 23/06/1952.
M. ENRIETTO (Pascal), né le 28/09/1957.
M. ERNY (Hugues), né le 05/11/1963.
M. ESCUDIER-BIANCHINI (Jean-Baptiste), né le 22/06/1971.
Mme ETCHEVERRIA (Nathalie), née le 06/04/1962.
M. EVRARD (François), né le 16/04/1970.
M. FABRE (Christian), né le 30/03/1956.
Mme FATTORI (Agnès), épouse BASSO, née le 10/11/1971.
Mme FAVILLIER (Isabelle), née le 19/02/1960.
M. FONTAINE (Gilles), né le 30/07/1959.
M. GAGNIARRE (Thomas), né le 12/04/1971.
Mme GARCIA (Marie-Agnès), née le 24/07/1969.
M. GEOFFROIS (Frank), né le 02/08/1959.
M. GEORGE (Jean-Marc), né le 10/09/1959.
Mme GUARDO (Claudie), épouse LEMIEUX, née le 25/04/1969.
M. GUERRA (Jean-Marie), né le 04/12/1956.
M. GUILBERT (Bruno), né le 19/11/1958.
Mme HASPEL (Régine), née le 11/11/1961.
M. HOLE (Stéphane), né le 09/10/1968.
M. HUT (Jean-François), né le 20/11/1966.
M. JALADEAU (Laurent), né le 15/07/1964.
M. JEANVILLE (Alain), né le 10/05/1953.
M. JOUANOT (Christian), né le 06/09/1960.
M. KAZANDJIAN (Patrick), né le 18/09/1960.
M. KOENIG (Lionel), né le 25/07/1974.
M. KUBIAK (Jean-Claude), né le 10/11/1955.
Mme LAC (Laurence), née le 22/10/1961.
Mme LALOUPE (Brigitte), née le 25/07/1959.
Mme LAURENS (Anne), née le 07/04/1960.
Mme LAURENT (Marie-Claire), épouse SANNA, née le 07/06/1958.
M. LAUTMAN-VIDAL (Albert), né le 31/08/1972.
M. LE MAUR (Etienne), né le 03/02/1969.
Mme LE NOACH (Annaïck), épouse GABEN, née le 25/05/1971.
Mme LEGAL (Hélène) épouse BAUX, née le 06/03/1956.
M. LIGIER (Robert), né le 27/08/1964.
M. LOCHET (Philippe), né le 17/01/1955.
Mme LOMBARDOT (Aline), née le 28/06/1968.
M. LOURDE-ROCHEBLAVE (Henri), né le 27/10/1967.
Mme LUSTIG (Isabelle), épouse Arnold, née le 25/04/1971.
Mme MAILLET (Bernadette), née le 28/10/1958.
M. MALFRE (Jean-Marc), né le 08/10/1966.
Mme MANEVAL (Pascale), épouse GUIBERT, née le 15/06/1956.
Mme MANSIET (Christine), née le 12/10/1955.
Mme MARDUEL (Annick), épouse SOURD, née le 07/12/1960.
Mme MARTIN (Françoise-Dominique), épouse VENDENBOOMGAERDE, née le 25/09/1950.
Mme MARTIN (Pascale), épouse RETHORE, née le 17/05/1961.
M. MARTINEZ (Barthélémy), né le 14/09/1968.
M. MATZ (Lionel), né le 23/01/1971.
M. MAURICE (Hervé-Damien), né le 29/12/1972.
Mme MEHEUST (Nadine), épouse MINARD, née le 29/11/1960.
M. METZGER (Jean-Pierre), né le 11/10/1957.
Mme MEYSSIN (Brigitte), née le 09/08/1959.
Mme MICHAUD (Corinne), épouse LORENZI, née le 31/03/1961.
M. MIJARES (Emile), né le 09/09/1960.
Mme MIOSSEC (Pascale), épouse PLESSIS, née le 30/04/1958.
Mme MOLLARET (Dominique), née le 11/12/1956.
Mme MORANÇAIS (Karine), née le 16/10/1961.
Mme MORATO (Michèle), née le 03/11/1954.
Mme MOREL, (Anne-Marie), épouse VALLUCCI, née le 07/12/1956.
Mme MULLER (Clarisse), épouse MITANNE, née le 08/01/1964.
Mme MULLER (Elisabeth), épouse TSCHAN, née le 04/07/1953.
M. NEGRONI (Bruno), né le 26/01/1957.
Mme NESPOULET (Eliane), née le 17/08/1957.
Mme NOLL (Sylvia), née le 11/11/1960.
Mme NOUY (Béatrice), épouse RESID, née le 13/06/1954.
Mme ODIER (Claudine), née le 17/03/1969.
M. OLEJNICZAK (Pascal), né le 23/03/1970.
M. OLIVERES (Jacques), né le 24/06/1957.
Mme PASQUET (Florence), épouse DESTRESSE, née le 09/04/1957.
Mme PELLETIER (Catherine), née le 16/09/1965.
M. PEPERS (Jean-Marie), né le 30/07/1957.
Mme PERIGAULT (Aline), née le 05/05/1961.
M. PERRIN (Eric), né le 03/05/1956.
M. PETIT (Yves), né le 02/04/1949.
Mme PEYRONNET (Mireille), épouse FAYOLLET, née le 18/01/1958.
M. PIFFETEAU (Alain), né le 29/04/1951.
M. PION (Jean-Jacques), né le 10/07/1965.
M. PLATTET (Guy), né le 20/01/1959.
M. PONCET (Bruno), né le 10/01/1963.
Mme PONZO (Valérie), épouse OLIVIER, née le 17/02/1969.
Mme POUMEAU (Claire) épouse BIGOT, née le 03/07/1950.
Mme POUPET (Anne), épouse STANGHELLINI, née le 11/07/1970.
M. PREVOTAT (Jean-Yves), né le 10/03/1958.
M. PROCUREUR (Philippe), né le 27/04/1953.
M. RAMBAUD (François), né le 25/01/1951.
M. REBESCHINI (Fidenzio), né le 30/10/1956.
Mme REMY (Chantal), épouse LE FLOC'H, née le 03/05/1963.
Mme RENAUD (Catherine), née le 01/01/1961.
M. ROBIN (Pierre), né le 05/10/1977.
M. ROBINEAU (Jean-Joseph), né le 25/05/1960.
M. ROCHOIS (Pascal), né le 10/10/1969.
Mme ROLAND-BILLECART (Florence), née le 13/02/1957.
Mme ROPARS (Liliane), née le 14/08/1952.
M. ROUCHON (Maxime), né le 02/03/1975.
M. ROUVEAU (Didier), né le 31/12/1958.
Mme ROUX (Danièle), née le 13/02/1959.
Mme SALAVERRIA (Corinne), née le 02/12/1961.
M. SARRAZIN (Eric), né le 17/05/1962.
M. SCHWOB (Bernard), né le 14/01/1956.
Mme SEHABIAGUE (Marie-Noëlle), née le 03/05/1956.
M. SERIO (Benoit), né le 02/03/1961.
M. SERVAUD (Bernard), né le 06/11/1959.
Mme SUCHON (Laurence), née le 04/10/1965.
M. TALPAERT (Yvan), né le 05/01/1959.
M. TOMEZAK (Jean-Marc), né le 08/05/1954.
M. TROTABAS (Philippe), né le 01/10/1968.
M. TURBLIN (Frédéric), né le 16/09/1972.
Mme URBANI (Isabelle), née le 13/11/1967.
Mme VAILLANT (Annick), épouse TALLARON, née le 24/11/1965.
Mme VAN WONTERGHEM (Marion), née le 17/05/1958.
M. VERNEY-CARRON (Richard), né le 21/03/1955.
Mme VIGNAUD (Christiane), épouse DE LA CRUZ, née le 02/05/1957.
Mme WENDLING (Christine), épouse BOCQUET née le 19/06/1969.
M. WOJCIECHOWSKI (Robert), né le 02/09/1953.
Mme ZINNI (Caroline), née le 23/11/1958.
M. ZUKOW (Marc), né le 20/02/1951.
M. AID (Yves), né le 15/07/1957.
Mme ALEXANDRINE (Laure), épouse LARISSE, née le 04/05/1953.
M. ALLOUCH (Elie), né le 15/02/1964.
M. ARDISSON (François), né le 27/02/1952.
M. ARFEUILLE (Arnaud), né le 06/03/1972.
Mme ARNOULD (Cécile), épouse ALFOCEA, née le 24/07/1961.
M. AUBRY (Olivier), né le 17/03/1965.
M. AUFFRET (Jean-Yves), né le 13/10/1955.
M. AZAM (Marc), né le 12/06/1963.
M. AZGAG (Mohamed), né le 08/02/1954.
M. BADONNEL (Eric), né le 17/05/1971.
M. BARBE (Franck), né le 21/11/1964.
M. BARBOT (Jean-Claude), né le 14/04/957.
M. BAYARD (Serge), né le 28/12/1954.
Mme BERNIER (Christine), épouse LOPPIN, née le 10/08/1957.
Mme BERTIN (Isabelle), née le 16/12/1969.
M. BOCQUET (Jean-Luc), né le 02/05/1957.
Mme BOHER (Marie-Paule), épouse KLEIN, née le 18/01/1959.
M. BOÏS (Patrick), né le 01/06/1967.
Mme CABROL (Nicole), née le 03/05/1968.
M. CASANO (Jean-Yves), né le 06/08/1956.
M. CASTRE (Hervé), né le 01/06/1958.
M. CERVETTI (Pierre-Ange), né le 30/11/1955.
M. CHASSANY (Jean-Michel), né le 01/08/1958.
M. COLLARD (Christian), né le 10/08/1956.
Mme COMBAS (Aurélie), épouse RICHARD, née le 17/08/1977.
M. CROUSILLAT (Michel), né le 14/07/1962.
M. DE BLOCK (Francis), né le 17/08/1949.
Mme DUBECQ-PRINCETEAU (Elisabeth), née le 21/04/1961.
Mme DUMONT (Emmanuelle), épouse LAFOUX, née le 06/02/1970.
M. FASANARO (Yves), né le 11/12/1964.
M. FENEYROL (Pierre), né le 30/01/1974.
M FERRE (Philippe), né le 01/07/1958.
Mme FRANCOIS (Martine), née le 17/10/1954.
M. GALLET (Laurent), né le 05/02/1964.
M. GAUTRON (Alain), né le 04/05/1955.
Mme GRENIER (Marianne), épouse DRANEBOIS, née le 16/06/1956.
M. GROPPO (Christian), né le 20/04/1958.
M. GUELY (Pierre-Sylvain), né le 19/12/1974.
M. GUERY (Patrick), né le 08/01/1954.
Mme HAKIM (Géraldine), née le 12/06/1967.
Mme HALLEZ (Corinne), née le 05/09/1958.
M. HAMONIC (Pascal), né le 04/08/1961.
Mme HENRI (Véronique), épouse BOUGREAU, née le 06/08/1969.
M. HEYLENS (Stéphane), né le 06/09/1956.
M. HIEBEL (Francis), né le 31/10/1959.
M. LAGADEC (Christophe), né le 17/10/1963.
M. LARDY (Alain-Yves), né le 16/12/1955.
M. LAVAUD (Francis), né le 01/02/1953.
Mme LE CHEVILLIER (Sylvie), née le 27/02/1965.
M. LE MAY (Raynal), né le 19/07/1964.
M. LE PETITCORPS (Christian), né le 27/03/1957.
M. LEBELLE (Francis), né le 22/07/1969.
M. LEOCADIE (Frantz), né le 03/09/1959.
M. LETOCART (Dominique), né le 26/01/1959.
Mme LEYRAT (Sylvie), épouse HEYLENS, née le 15/06/1959.
Mme LORE (Eloïse), née le 04/02/1970.
M. MADIKA (Christophe), né le 04/06/1956.
Mme MANSION (Sylvie), épouse PALAORO, née le 02/08/1959.
M. MARBACH (René), né le 05/02/1954.
Mme MARGUERITE (Laurence), épouse RIVALLANT-DELABIE, née le 29/08/1962.
M. MARIAGE (Alain), né le 11/03/1952.
M. MAUBARTHE-LERE (Bernard), né le 31/12/1959.
M. MELZI (Joël), né le 02/03/1952.
Mme MINY (Frédérique), née le 23/10/1968.
M. MONTIER (Francis), né le 10/12/1953.
M. MUNCH (Raymond), né le 14/03/1950.
Mme NAVARRO (Maria), épouse DOUMEINGTS, née le 06/03/1954.
M. ORLANDINI (Julien), né le 29/01/1978.
Mme PASTOURET (Armelle), née le 03/09/1953.
M. PICARD (Bertrand), né le 10/06/1957.
M. PITEAU (Jean-Charles), né le 22/01/1960.
M. PONTE (Laurent) né le 18/12/1964.
Mme PREVOT (Annie), née le 02/06/1960.
Mme QUERIC (Claudine), née le 10/05/1960.
M. REYSER (Michel), né le 12/03/1957.
M. ROUYER (Patrick), né le 04/03/1954.
M. SALIEGES (Philippe), né le 28/04/1950.
M. SAMSONOFF (Pierre), né le 28/12/1976.
M. SANNER (Christophe), né le 07/02/1972.
Mme SAULAIS (Marie-Cécile), née le 22/09/1960.
Mme SIMS (Anne-Frédérique), épouse LAGADEC, née le 25/02/1959.
Mme SUAU (Madeleine), épouse MEDOLAGO, née le 22/06/1960.
Mme TRANIELLO (Joëlle), épouse SERVAUD, née le 13/07/1969.
M. TROMEUR (Eric), né le 08/11/1953.
M. VERLHAC (Vincent), né le 01/10/1961.
M. VERON (Jean), né le 04/10/1964.
Mme VIAL (Marie-Hélène), épouse PALMIER, née le 10/06/1956.
Mme VIDECOQ (Sarah), épouse AUBERT, née le 15/11/1972.
Mme VINCENT (Catherine), née le 21/05/1956.
Mme ALADAME (Cécile), née le 18/06/1976.
Mme ALLIGNOL (Magali), née le 29/07/1972.
Mme AMOUDRUZ (Ingrid), épouse CERDA, née le 23/06/1971.
M. ANTIGNY (Stéphane), né le 25/03/1974.
M. AOUSTET (Alain), né le 10/09/1956.
Mme ARAMBOUROU (Delphine), épouse MARTIN, née le 01/04/1973.
Mme ARGOUD (Anne-Laure), née le 29/07/1978.
M. ARMENGAUD (Philippe), né le 16/12/1971.
M. AUBERT (Damien), né le 01/12/1968.
Mme AUBERTEIN (Marie-Odile), née le 17/12/1958.
M. AURIAC (Jean-Luc), né le 23/05/1955.
M. BADINIER (Fabien), né le 30/07/1975.
M. BAIZE (Christophe), né le 11/06/1976.
M. BALLARD (Jean-Michel), né le 20/08/1971.
Mme BARBET (Marinette), née le 06/02/1954.
Mme BARDIN (Mikaële), née le 11/10/1979.
Mme BARON (Armelle), née le 23/07/1975.
Mme BARROU (Ghislaine), épouse LEMARCHAND, née le 19/09/1968.
Mme BASTARD (Hélène), née le 07/10/1972.
Mme BASTIEN (Anne), née le 25/09/1969.
Mme BEGOT (Marie-France), épouse FONTAINE, née le 30/06/1967.
Mme BENABEN (Marie-Pierre), née le 21/07/1967.
M. BENBOUDJEMA (Tahar), né le 29/12/1952.
M. BENETEAU (Vincent), né le 01/01/1976.
M. BENEY (Nicolas), né le 08/06/1978.
M. BENTZ (Jean-François), né le 04/05/1965.
M. BERNA (Eric), né le 19/01/1963.
Mme BERNADAC (Aline), née le 16/03/1975.
M. BERNARD (Jean-Pierre), né le 17/10/1959.
Mme BERQUET (Alice), née le 24/03/1972.
M. BERTOUX (Claude), né le 15/06/1973.
Mme BESRY (Betty), née le 17/02/1957.
Mme BICHOT (Emmanuelle), épouse MATTA, née le 01/12/1967.
Mme BICKEL (Julia), épouse COLOMBAT, née le 15/04/1977.
M. BILOGHI (Nicolas), né le 02/08/1980.
M. BOISSIER (Philippe), né le 31/08/1955.
M. BONNEFOIS (Christophe), né le 30/05/1972.
M. BONNET (Xavier), né le 02/06/1972.
Mme BONVALOT (Carole), née le 06/02/1978.
M. BORDRON (Julien), né le 28/04/1976.
Mme BOSSARD (Adeline), épouse BOULANGER, née le 31/05/1977.
M. BOUGEANT (Frédéric), né le 02/09/1970.
M. BOUQUET (Philippe), né le 06/05/1962.
M. BOURDON (Antoine) né le 12/04/1964.
Mme BOYER (Eliane), épouse GIRON, née le 01/03/1959.
Mme BRAUX (Anne-Sandrine), épouse HELUIN, née le 01/01/1969.
M. BRESOLIN (Régis), né le 31/01/1973.
Mme BROUSTAUT (Anne-Marie), épouse TESTEMALE, née le 29/04/1956.
Mme BROWAEYS (Laurence), née le 17/10/1966
M. BRUGUIERE (Didier), né le 31/03/1971.
Mme BRULE (Marie-Christine), épouse FALLEUR, née le 30/09/1958.
M. BRY (Alain), né le 18/07/1951.
Mme BURSTIN (Elodie), née le 01/05/1969.
Mme CAIANI (Cécile), épouse DOLOMIE, née le 08/03/1967.
M. CALCOEN (Jean-Baptiste), né le 15/03/1976.
Mme CALDERARA (Isabelle), épouse MOREL, née le 26/11/1960.
M. CALVET (Christophe), né le 07/07/1973.
M. CAMPOCASSO (Guillaume), né le 27/03/1974.
M. CANTAIN (Didier), né le 12/09/1954.
M. CARFANTAN (Serge), né le 24/07/1955.
M. CARGNELLO (Gilles), né le 29/05/1963.
Mme CARRIERE (Anne), née le 31/03/1956.
M. CERTAIN (Bertrand), né le 11/08/1959.
M. CHAMBOST (Jean-Charles), né le 13/09/1969.
M. CHAMPARNAUD (Fabien), né le 26/09/1972.
M. CHARREL (Robert), né le 30/10/1958.
M. CHAUSSEE (Pierrick), né le 03/02/1965.
Mme CHAUVEAU (Claire), épouse DIDOT, née le 10/07/1953.
M. CHAUVET (Eric), né le 10/02/1961.
M. CHAVANELLE (Yves), né le 28/05/1958.
M. CHAZAUD (Alain), né le 03/02/1956.
M. CHERBONNIER (Daniel), né le 18/02/1960.
M. CHESNEAU (Laurent), né le 08/10/1966.
Mme CHOQUER (Gaëlle), épouse MARCHAND, née le 21/04/1973.
M. CHURLAUD (Igor), né le 18/09/1978.
M. CIVET (Jean-François), né le 27/09/1976.
M. CLAIRET (Denis), né le 10/06/1971.
M. CLOUET (François), né le 04/03/1980.
Mme COLLOT (Anne), épouse MARTY, née le 24/07/1961.
Mme COLOMB (Audrey), née le 01/06/1975.
M. COMBES (Benoît), né le 19/12/1966.
Mme CONCI (Tania), née le 30/05/1969.
M. CORBOBESSE (Olivier), né le 06/11/1978.
Mme CORNET (Françoise), épouse GUERRA, née le 28/08/1957.
M. COURROS (Gilles), né le 05/07/1974.
Mme COURTY (Isabelle), épouse LEDAMOISEL, née le 24/01/1961.
Mme COURVAL (Marie-Claude), épouse LAGARRIGUE, née le 30/08/1962.
M. COUTURE (Olivier), né le 26/07/1970.
M. COUZINET (Gérard), né le 23/04/1955.
M. CRON (Alain), né le 02/10/1961.
M. CUCHET (Pierre), né le 04/04/1979.
Mme CUDREY (Marie-Agnès), épouse VIEN, née le 17/08/1969.
Mme D'AGOSTIN (Elise), épouse GALLI, née le 18/10/1974.
Mme DALFIN (Magali), née le 11/08/1959.
M. DASSE (Pierjan), né le 12/11/1969.
Mme DE MOLLERAT Du JEU (Françoise), épouse SAVARY DE BEAUREGARD, née le 01/05/1957.
Mme DE NICOLAÏ (Sophie), née le 21/05/1969.
M. DEBIE (Philippe), né le 18/03/1968.
Mme DECLE (Béatrice), épouse BELLEVALLEE, née le 21/03/1960.
Mme DEDIES (Laurence), née le 16/08/1969.
Mme DEHAIL (Nadine), épouse LEBRETON, née le 13/12/1956.
Mme DEJARNAC (Estelle), né le 05/08/1977.
M. DELAFOSSE (Christian), né le 05/04/1971.
M. DELAIRE (Nicolas), né le 16/01/1969.
M. DELGRANGE (Alain), né le 17/08/1953.
M. DELIERRE (Gérard), né le 03/06/1956.
M. DELLACHERIE (Emmanuel), né le 26/11/1976.
Mme DELMAS (Marie-France), née le 09/12/1963.
Mme DELPECH (Marguerite), épouse GOEURIOT, née le 02/02/1952.
Mme DEMARET (Stéphanie), née le 20/05/1973.
M. DESBOIS (Stéphane), né le 09/09/1977.
M. DESESTREIT (Yves), né le 29/12/1962.
Mme DEYMARD (Elisabeth), née le 30/06/1954.
M. DIAZ (Jean), né le 06/04/1960.
M. DIVAD (Patrick), né le 15/10/1967.
M. DOSBA (Yves-Michel), né le 24/03/1958.
Mme DREHER (Elsa), épouse BARBIER, née le 18/05/1957.
M. DRIUTTI (Claude), né le 28/02/1956.
Mme DUBOIS (Yvette), née le 18/06/1955.
M. DUFOURQ (Benoît), né le 23/12/1968.
M. DUJARDIN (François), né le 09/09/1969.
M. DULAURENT (Serge), né le 27/11/1961.
Mme DUMONTEL (Anne), née le 27/07/1972.
M. DUMOULIN (Rodolphe), né le 29/06/1976.
M. DUPERRAY (Florian), né le 24/11/1979.
M. DUQUEROIX (Pierre-Eric), né le 30/01/1959.
Mme DURAND (Corinne), épouse SALAS, née le 08/12/1958.
M. DUVAL (Jérôme), né le 17/05/1973.
M. DUVAL (Pierre), né le 26/06/1957.
Mme EDOUARD (Anne), née le 05/02/1970.
Mme ESMONIN (Édith), née le 01/07/1958.
Mme EVEN (Magali), née le 04/10/1975.
M. EYRAUD (Alain), né le 13/03/1959.
M. FALASCHI (Manuel), né le 22/07/1973.
Mme FARGEON (Sylviane), née le 01/07/1973.
M. FARGETTE (Samuel), né le 11/12/1979.
M. FAURE (Jean-Paul), né le 17/10/1971.
M. FAVIE (Frédéric), né le 25/11/1962.
Mme FAZI (Marie-Pascale), épouse SIMONI, née le 16/11/1972.
M. FERRAT (Bruno), né le 09/02/1958.
M. FERY (Philippe), né le 12/07/1961.
M. FILHON (Guillaume), né le 17/12/1972.
Mme FISCHER (Valérie), épouse TISSOT, née le 27/08/1969.
M. FLORENTIN (Jérôme), né le 10/02/1969.
M. FORT (Didier), né le 19/02/1965.
M. FRANCESCHI (Christophe), né le 18/02/1974.
M. GABEN (Christophe), né le 18/04/1970.
Mme GAILLARD (Marie-Odile), épouse MONET, née le 19/03/1962.
Mme GALLIER (Annick), épouse ROCA, née le 26/05/1953.
M. GARBACZ (Davy), né le 10/05/1972.
Mme GASNIER (Agnès), épouse AGUADO, née le 20/12/1968.
Mme GAUDE (Sophie), née le 29/06/1978.
M. GILLET (Jean-Charles), né le 18/04/1980.
Mme GIRAUDEAU (Emeline), née le 15/01/1978.
Mme GOHIER (Blandine), née le 04/02/1966.
Mme GOMBERT (Marie-Josée), née le 27/10/1959.
Mme GONTARD (Elisabeth), née le 30/11/1962.
M. GOURDON (Jean-François), né le 14/07/1976.
M. GRABOWSKI (Jean-Marc), né le 04/12/1955.
M. GRAND-MOURCEL (Jacques), né le 07/08/1961.
Mme GRANGERODET (Olivia), née le 26/01/1975.
Mme GRENIER (Dominique), épouse PERREAU, née le 14/04/1955.
Mme GRIESEMANN (Jacqueline), épouse JANVIER, née le 19/07/1955.
M. GRINGOZ (Hervé), né le 19/11/1964.
Mme GUEGADEN (Isabelle), épouse MOREAU née le 22/10/1967.
M. GUERINET (Vincent), né le 24/03/1971.
Mme GUERRINI (Béatrice), née le 14/12/1971.
Mme GUIARD (Jacqueline), épouse THEODORAKIS, née le 24/06/1964.
Mme GUITTODI (Claire), épouse NDIAYE, née le 11/04/1971.
M. GUILLEMAUD (Gérard), né le 12/02/1953.
Mme GUINOT (Sophie), épouse PAPON, née le 29/06/1968.
Mme HENRY (Claire), épouse BERTOLOTTI, née le 28/07/1976.
Mme HERISSON (Martine), épouse MARTINEAU, née le 16/03/1961.
Mme HERY (Claire), épouse MERLE D'AUBIGNE, née le 08/07/1974.
Mme HESS (Nicole), épouse CHABOT, née le 05/12/1957.
M. HEYD (Laurent), né le 06/01/1971.
Mme HOULLE (Mylène), épouse GIRARD, née le 31/05/1976.
Mme HUBERT (Charlotte), épouse BOYER, née le 08/08/1976.
M. HUET (Arnaud), né le 18/06/1968.
Mme HUSER (Isabelle), née le 15/11/1969.
M. HUTIN (Sylvain), né le 27/07/1977.
Mme JACQUEMARD (Fabienne), épouse CHAMPION, née le 29/07/1972.
Mme JACQUIN (Anne-Charlotte), née le 28/09/1979.
Mme JEANJEAN (Laëtitia), née le 16/09/1978.
M. JEANNE (William), né le 17/05/1959.
M. JEANNE DIT LEVAVASSEUR (Sébastien), né le 21/05/1973.
Mme JOLIVET (Muguette), épouse MARTIN, née le 18/05/1954.
Mme JOSSE (Sabine), née le 10/04/1966.
Mme JOSSERAND (Angélique), épouse BERGER, née le 16/05/1965.
M. KERMARREC (Stéphane), né le 30/04/1971.
Mme KITANOVA (Maria), née le 13/06/1977.
M. KLEIN (Emmanuel), né le 29/03/1968.
Mme KRECEK (Isabelle), née le 19/05/1964.
Mme LABORIE (Sylvie), né le 29/06/1965.
M. LACROIX (Guillaume), né le 07/01/1978.
Mme LAFFONT (Isabelle), épouse GAUME, née le 30/04/1977.
M. LANGLOIS (Hervé), né le 24/03/1971.
Mme LAPEYRE (Marina), née le 19/08/1981.
M. LATOURNERIE (Philippe), né le 12/05/1967.
M. LAURENT (Anthony), né le 21/10/1972.
Mme LE CLECH (Marie-Claire), épouse GAPP, née le 27/10/1963.
Mme LE CUIR (Anne), épouse CHARMET, née le 03/11/1963.
Mme LE DEVENDEC (Béatrice), épouse LANGLOIS, née le 02/01/1966.
M. LE DUIGOU (Eric), né le 29/04/1970.
M. LE GUERN (Jean-François), né le 15/03/1966.
Mme LE METEYER (Florence), épouse DARROUX, née le 26/02/1968.
Mme LE TALLEC (Maryvonne), née le 27/06/1970.
M. LECOMTE (Christophe), né le 29/01/1964.
M. LECOMTE (Philippe), né le 19/03/1964.
Mme LEFAIX (Véronique), née le 18/09/1962.
M. LEMOINE (Sylvain), né le 10/08/1977.
M. LEMONNIER (Bertrand), né le 09/07/1966.
Mme LENICE (Lysiane), née le 12/05/1959.
M. LENIERE (Laurent), né le 29/09/1971.
Mme LEROY (Florence), épouse PLANEIX, née le 13/09/1963.
Mme LEUYER (Isabelle), épouse LEBRET, née le 05/07/1971.
Mme LIEKENS (Ghislaine), née le 05/11/1961.
Mme LORPHELIN (Catherine), née le 17/04/1961
M. LOTTEGIER (Jean-Luc), né le 23/05/1952.
Mme LOURY (Iris), née le 12/08/1976
M. LOYEZ (Jean-Eric), né le 28/12/1957.
M. MACIA (Jean-Pierre), né le 08/04/1967.
M. MAGNIEN (Laurent), né le 15/07/1969.
M. MALINAS (Pierre-Yves), né le 22/06/1980.
M. MANIETTE (Olivier), né le 10/09/1968.
M. MARCHAL (Michel), né le 30/08/1952.
Mme MARCK (Catherine), née le 01/11/1964.
M. MARCOTTE (Thierry), né le 28/02/1981.
M. MARTIGNON (Laurent), né le 10/05/1972.
M. MARTIN (Fabrice), né le 31/08/1973.
M. MARTIN (Ludovic), né le 07/06/1972.
Mme MARTIN (Nathalie), née le 02/12/1968.
Mme MATHON (Audrey), épouse WARTEL, née le 29/08/1976.
M. MAUREL (David), né le 09/11/1971.
M. MAURICE (Olivier), né le 30/10/1961.
Mme MELLA (Pascale), épouse OUDERT, née le 10/04/1959.
M. MENISSIER (Michel), né le 28/08/1968.
M. MERCIER (Michel), né le 15/06/1961.
Mme METALLIER (Fabienne), épouse HUET, née le 13/11/1957.
Mme MICHAL (Caroline), née le 17/05/1969.
Mme MIRAIL (Katie), épouse HAUTOT, née le 29/07/1963.
M. MOLON (Olivier), né le 14/08/1976.
Mme MONIE (Claudine), épouse SUAREZ, née le 09/08/1959.
Mme MONTAGNER (Bella), née le 03/10/1972.
M. MONTEIRO (Charles), né le 15/11/1969.
Mme MOURGUES (Françoise), née le 11/07/1967.
Mme MUGNIER (Marie-Pascale), née le 15/12/1959
Mme MULLER-DE-TANNEGG (Muriel), née le 24/07/1970.
M. NAULEAU (Mickaël), né le 03/05/1974.
Mme NICOD (Murielle), née le 26/02/1971.
Mme NICOL (Catherine), épouse ROUSSEL, née le 15/11/1959.
M. NICOU (Patrice), né le 31/03/1958.
Mme NOEL (Juliette), née le 29/06/1968.
Mme NORMAND (Catherine), épouse VERONIQUE, née le 14/01/1963.
M. OLLIVIER (Frédéric), né le 01/08/1967.
Mme OPIOLA (Françoise), née le 05/09/1963.
M. OZENNE (Frédéric), né le 08/04/1973.
Mme PACHEU (Véronique), épouse LEFRANCOIS, née le 28/10/1956.
Mme PAGEAUX (Edith), née le 04/01/1980.
M. PALMIER (Bernard), né le 22/11/1955.
M. PAPON (Hervé), né le 29/12/1964.
Mme PATELOUX (Christelle), née le 29/10/1971.
Mme PATOUT (Sophie), née le 11/12/1978.
Mme PAULIAN (Clémence), épouse SOULA, née le 01/06/1979.
M. PAVY (Eric), né le 06/12/1980.
M. PEDEAU (Laurent), né le 13/12/1966.
M. PEIX (Pierre), né le 15/05/1968.
Mme PERONNY (Laurence), née le 03/09/1963.
Mme PERRIN (Martine), épouse DUPRE, née le 23/04/1955.
M. PERRIN (Nicolas), né le 19/06/1973.
Mme PETRASZKO (Catherine), née le 21/08/1961.
M. PETRASZKO (Yvan), né le 25/08/1957.
M. PIBOULEAU (Josselin), né le 10/12/1979.
M. PICAUD (Jean-Pierre), né le 05/06/1958.
Mme PINSAULT (Isabelle), épouse LESIMPLE, née le 26/06/1967.
Mme PLETIN (Anne), épouse UPRAVAN, née le 16/11/1970.
Mme POISSON (Marie-Edith), épouse JEANNEROT, née le 29/11/1967.
M. PONS (Pascal), né le 26/04/1969.
M. PORTA (Christian), né le 18/10/1968.
M. POUCHKAREVTCH-DRAGOCHE (Stéphane), né le 16/05/1956.
Mme POULAIN (Céline), épouse DISSAUX, née le 18/12/1976.
M. PROST (Thierry), né le 18/05/1955.
M. PUEL (Bertrand), né le 31/10/1959.
Mme PUGET (Michèle), née le 07/06/1966.
M. PUJO (Jean-Baptiste), né le 26/02/1973.
M. QUATTROCCHI (Jean-Philippe), né le 17/02/1973.
M. QUEHEN (Bernard), né le 04/09/1956.
M. QUENNEHEN (Thierry), né le 11/08/1957.
Mme QUERE (Florence), épouse COPIN, née le 02/12/1962.
M. REKIK (Abdelhafid), né le 24/02/1961.
Mme RENAUDIE (Véronique), épouse WYLLIE, née le 07/08/1954.
M. RENAULT (Jean-Pierre), né le 13/12/1963.
Mme REVERT (Mireille), née le 01/05/1953.
Mme RIBAUCOURT (Patricia), née le 17/06/1957.
M. RICHARD (Jean-Daniel), né le 09/07/1956.
Mme RIEBER (Christine), épouse LHERITIER, née le 21/10/1969.
Mme RIVOIRE (Edwige), née le 27/01/1973.
Mme RIVRON (Véronique) épouse BOULERY, née le 13/08/1958.
M. ROBERT (Daniel), né le 05/04/1963.
M. ROLIN (Christophe), né le 17/10/1967.
M. ROLLIN (Marc), né le 10/05/1964.
Mme ROMANN (Carole), épouse LAIGNEL, née le 10/10/1960.
M. ROTETA (Jérôme), né le 14/05/1984.
Mme ROUX (Emmanuelle), née le 09/10/1966.
Mme ROYON (Frédérique), née le 11/11/1970.
Mme RUFF (Anne-Hélène), épouse DRZEMCZEWSKI, née le 27/01/1980.
M. RULQUIN (Jean-Philippe), né le 05/04/1971.
Mme RUTKOWSKI (Armelle), née le 27/07/1970.
Mme SAMBOU (Sylvie), née le 19/06/1964.
M. SAVIO (Mikaël), né le 25/07/1975.
Mme SCHALL (Florence), née le 23/11/1966.
M. SEGUINOT (Aymeric), né le 28/08/1972.
Mme SENOBLE (Isabelle), née le 08/07/1958.
Mme SOHIER (Véronique), née le 18/02/1959.
Mme STEMMELEN (Christelle), épouse PROST, née le 14/07/1975.
M. SUZANNE (Olivier), né le 27/03/1967.
Mme SUZOR (Virginie), épouse SCHRODER, née le 16/06/1968.
M. TAPIE (Bernard), né le 25/01/1970.
M. TETEDOIE (Alain), né le 04/02/1966.
Mme THIERRY (Michèle), née le 21/03/1957.
M. THOMAS (Dominique), né le 03/03/1956.
M. TIMBAL (Patrice), né le 01/04/1978.
M. TINET (Pierre), né le 07/06/1969.
Mme TORDJMAN (Jeanine), épouse SARRAZIN, née le 22/05/1961.
Mme TORRESIN (Anne-Laure), née le 26/04/1978.
Mme TOULOUSE (Véronique), née le 03/07/1965.
M. TROMPAT (Stéphane), né le 23/09/1970.
Mme TSCHUDIN (Béatrice), épouse LAFORET, née le 13/02/1961.
M. UMLAUFT (Clément), né le 20/07/1979.
M. UZEL (Christian), né le 31/07/1960.
M. VACCHINO (Ollivier), né le 18/03/1967.
Mme VAESKEN (Cécilia), épouse PERRIN, née le 19/06/1974.
Mme VALLEE (Isabelle), épouse DU COUEDIC, née le 20/05/1970.
M. VASSORT (Stéphane), né le 03/10/1968.
Mme VAUTERIN (Isabelle), née le 13/10/1976.
Mme VELLAS (Patricia), épouse POULET-MATHIS, née le 15/10/1963.
M. VERONIQUE (Rémy), né le 08/08/1957.
Mme VITROLLES (Hélène), épouse MARÇAL, née le 08/07/1954.
M. VIVAT (Laurent), né le 11/11/1969.
M. VIVET (Laurent), né le 03/06/1974.
M. VIVIER (Frédéric), né le 17/03/1968.
M. WALLINGA (Arnaud), né le 22/11/1972.
M. XARDEL (David), né le 04/02/1969.
M. BARRE (Sébastien), né le 10/10/1977.
M. BEUQUE (Nicolas), né le 20/02/1967.
M. BEYET (Bruno), né le 30/07/1969.
M. BOURDET (Didier), né le 08/06/1961.
M. CHOSSONNERY (Cécile), épouse PONT, née le 02/09/1968.
Mme COURDAIN (Chantal), née le 24/02/1964.
Mme DAVID (Laurence), née le 29/07/1968.
M. DE RYCK (Bernard), né le 10/09/1971.
M. DECANTER (Pascal), né le 05/03/1959.
M. DI IORO (Stéphan), né le 02/09/1972.
M. DUCHANGE (Yves), né le 29/04/1964.
M. DUCHEMIN (Gilles), né le 24/08/1957.
M. EYRAUD (Philippe), né le 17/08/1970.
Mme FOURNAUX (Claire), née le 10/10/1964.
M. GAMBORSKYJ (Marie), 20/02/1964.
M. GEOFFROY (Frédéric), né le 21/12/1958.
M. GOUAULT (Emmanuel), né le 28/07/1970.
Mme GRARD (Carole), née le 27/07/1965.
M. GROSJEAN (Didier), né le 13/08/1970.
Mme KANCEL (Sylviane), née le 29/03/1962.
M. KRETZ (Gilles), né le 21/01/1979.
M. LAMARTINE (Franck), né le 13/04/1971.
Mme LAMBERT (Maryline), née le 17/01/1968.
M. LATOUR (Fred), né le 10/06/1954.
Mme LEVY (Claire), épouse DELMOTTE, née le 29/05/1952.
Mme RICHE (Cécile), épouse BONAMY, née le 05/02/1969.
M. TABUTEAU (Emmanuel), 03/07/1972.
Mme TOTI (Marie-Cécile), née le 27/09/1978.
M. VECHARD (Eric), né le 28/03/1968.
Mme ABBALLE (Béatrice), née le 15/10/1969.
M. ANDRIEU (Thierry), né le 17/11/1971.
Mme ANTUNES (Sylvie), épouse JULIEN, née le 24/12/1976.
Mme ARRIGAS (Mathilde), née le 02/04/1987.
Mme ARTAXET (Alice), née le 06/02/1986.
M. AUROUET (Matthieu), né le 15/02/1981.
Mme BARDIE (Delphine), née le 21/07/1984.
M. BAS (José), né le 13/03/1957.
M. BASTELICA (Cédric), né le 11/02/1981.
M. BASTIANI (Guillaume), né le 12/02/1987.
Mme BAUDET (Véronique), épouse FRECHIN, née le 10/08/1970.
Mme BAUER (Céline), née le 13/04/1985.
M. BEAUMONT (Patrice), né le 29/12/1959.
Mme BEDOS (Marion), née le 07/05/1983.
Mme BELLEYME (Catherine), née le 20/01/1962.
M. BELLON (Patrick), né le 18/04/1965.
Mme BENEDICK (Grégory), née le 26/11/1973.
Mme BENOIT (Charlotte), épouse HERON, née le 26/09/1984.
Mme BERCOT (Elodie), née le 13/05/1984.
Mme BERNARD (Emilie), née le 05/04/1978.
Mme BERNIER (Virginia), née le 17/12/1967.
M. BERSAN (Florian), né le 28/11/1986.
M. BEUNON (Vincent), né le 04/10/1972.
Mme BILLION (Sarah), née le 01/04/1987.
Mme BOCQUEL (Francine), née le 31/07/1984.
Mme BOILEAU (Delphine), née le 14/09/1987.
Mme BOISTUAUD (Cécile), née le 10/01/1975.
Mme BONAVENT (Chantal), née le 04/01/1964.
M. BONNAFOUX (Frédéric), né le 14/11/1974.
Mme BONNET (Noémie), épouse ALDIGIER, née le 16/05/1981.
M. BOUVIER (Thomas), né le 23/05/1985.
Mme BRENIER (Pauline), née le 20/02/1983.
Mme BRIDOT (Monique), épouse CHEVALLIER, née le 21/02/1962.
Mme BRIOT (Julie), née le 18/02/1987.
Mme BROT (Corinne), épouse DOS-SANTOS, née le 31/07/1962.
Mme BRUNEL (Stéphanie), née 07/08/1987.
Mme BRUNET (Anne), née le 06/01/1985.
Mme BRUTZKUS (Guillemette), épouse GIUGHESE, née le 19/08/1975.
Mme BURDEN (Nathalie), née le 04/09/1985.
Mme BUREAU (Audrey), née le 16/01/1977.
M. CAMBONA (Christophe), né le 11/02/1986.
Mme CARET (Adeline), née le 17/12/1981.
Mme CARIOU (Marianne), née le 04/01/1987.
Mme CHAPON (Séverine), née le 14/05/1976.
Mme CHARRON (Laurence), née le 01/05/1971.
Mme CHEVALIER (Emmanuelle), née le 09/03/1977.
Mme CHORRO (Lugdivine), née le 12/12/1983.
Mme CHOUKRI (Naïma), née le 31/12/1974.
Mme COULET (Estelle), née le 18/02/1988.
Mme COURNEE (Aude), née le 24/01/1985.
Mme COURONNE (Mathilde), née le 23/04/1980.
Mme COURSIN (Nadine), née le 11/10/1976.
Mme DAUCHY (Martine), née le 27/12/1963.
Mme DE BROCHE (Sabine), née le 19/09/1983.
Mme DEBIDOUR (Anne), épouse SECHET, née le 31/05/1977.
Mme DELLIE (Siham), épouse GIURANNA, née le 23/05/1977.
M. DELMAS (Gauthier), né le 07/01/1987.
M. DELOFFRE (Laurent), né le 03/12/1966.
Mme DELSAUT (Anais), née le 29/07/1985.
M. DEMESSE (Nicolas), né le 05/02/1979.
M. DEPARDIEU-TREMEAUD (Laurent), né le 13/10/1973.
Mme DEPARDIEU (Marie), épouse TREMEAUD, née le 18/02/1983.
M. DEPRADEUX (Georges), né le 26/04/1969.
Mme DESLANDES (Amandine), née le 21/03/1984.
M. DIVARET (Vincent), né le 27/01/1978.
Mme DRAPEAU (Catherine), née le 19/02/1962.
M. DROUOT (Anthony), né le 15/05/1985.
Mme DUARTE (Lucie), née le 31/01/1985.
M. DUFILS (Sylvain), né le 07/01/1977.
M. DUFOURCQ (David), né le 02/05/1976.
M DUFRESNOY (Ronan), né le 23/02/1977.
M. DURIEZ (Patrick), né le 11/06/1967.
Mme DUTOUR (Hélène), née le 18/04/1970.
Mme EL GUASMI (Dounia), née le 14/04/1986.
Mme ERONI (Géraldine), née le 21/07/1978.
Mme EYRAL (Cyrielle), née le 06/01/1988.
Mme FAURE (Agnès), née le 05/04/1983.
M. FERRAND (Rémi), né le 01/05/1973.
Mme FEVRE (Brigitte) épouse AZCOÏTIA, née le 05/07/1957.
Mme FINIELS (Emilie), épouse FAGES, née 29/07/1977.
M. FINSTERLE (Christophe), né le 11/04/1974.
M. FLEURY (Franck-Emmanuel), né le 24/04/1976.
M. FODERE (Xavier), né le 13/04/1968.
Mme FOURNIER (Manon), née le 08/12/1988.
Mme FURLAN (Flora), née le 05/06/1980.
Mme GALLO (Stella), née le 19/04/1979.
M. GARDELLE (Romain), né le 25/03/1987.
M. GASS (Sébastien), né le 03/04/1986.
Mme GASTINEAU (Anne), née le 11/07/1971.
M. GAUVRIT (Xavier), né le 09/01/1984.
M. GAVEN (Frédéric), né le 18/04/1975.
Mme GAY (Joëlle), épouse SONNERAT, née le 15/08/1961.
Mme GERARD (Anne), née le 28/06/1982.
M. GERARD (Pierre-Yves), né le 25/02/1970.
Mme GIMBERT (Gislaine), née le 03/05/1964.
Mme GIROT (Karine), épouse COSTES, née le 07/05/1969.
Mme GODET (Angéline), née le 26/10/1987.
M. GORRE (Raphaël), né le 25/01/1986.
M. GOSSEC (Gwendal), né le 30/04/1977.
Mme GOUBET (Alexandra), épouse PELLEGRIN, née le 16/04/1977.
M. GOURE (Hubert), né le 19/04/1983.
M. GOYARD (Sébastien), né le 05/05/1984.
M. GREMONT (Matthieu), né le 03/05/1983.
M. GRIGNON (Vincent), né le 02/03/1986.
Mme GRIMAUD (Dany), née le 05/04/1978.
Mme GROSZ (Claire-Anne), née le 30/08/1969.
Mme GUILBERT (Audrey), née le 10/08/1984.
Mme GUILHOT (Fabienne), née le 08/04/1971.
M. GUILLEMOT (Léonard), né le 13/01/1976.
Mme GUILLOSSOU (Pauline), née le 17/07/1987.
Mme HAKKAR (Yasmina), née le 28/11/1973.
M. HIMPENS (Renaud), né le 27/10/1987.
Mme HOGNON (Florence), née le 10/03/1971.
M. HUMERY (Frédéric), né le 19/08/1974.
Mme JACQUESSON (Annie), née le 18/08/1961.
Mme JAN (Céline), née le 26/01/1986.
Mme JOFFRAIN (Anaïs), née le 10/03/1981.
Mme JOLY (Nathalie), épouse FRELAUT, née le 06/07/1975.
M. JOSEPH (Thierry), né le 19/06/1965.
Mme JUAN (Mélissa), née le 22/11/1985.
Mme KAISER (Céline), née le 09/07/1982.
Mme KARST (Sabine), née le 19/06/1977.
Mme KERGUELEN (Aurélie), née le 10/07/1986.
M. KOENIG (Mikaël), né le 20/07/1985.
M. L'HOSPITAL (Franck), né le 12/09/1978.
Mme LAFERRERE (Fabienne), née le 13/03/1962.
M. LAFFITTE (Fabien), né le 26/01/1978.
Mme LAGET (Aude), épouse JAEN, née le 10/04/1982.
Mme LALAUT (Clémence), née le 26/02/1986.
Mme LAPEGUE (Céline), née le 13/01/1975.
M. LAWNICZAK (Pierre), né le 25/11/1975.
Mme LE GRALL (Sylvie), née le 30/09/1967.
Mme LENOCI (Fatiha), épouse BEZZAYER, née le 10/03/1963.
Mme LEPAGE (Nathalie), épouse SERER-TABAKIAN, née le 14/07/1976.
Mme LESAGE (Isabelle), née le 22/02/1970.
Mme LEYENDECKER (Lise), née le 03/04/1985.
Mme LHARDY (Hélène), née le 28/11/1984.
Mme LUSSON (Elodie), épouse SERRAND, née le 26/05/1978.
Mme MAMESSIER (Charlotte), née le 16/08/1980.
Mme MARCOLET (Aline), née le 08/03/1985.
Mme MARTIN (Béatrice), née le 22/04/1970.
Mme MARTIN (Lucie), née le 25/08/1988.
Mme MARTINO (Audrey), née le 09/07/1984.
Mme MAUDRY (Marion), née le 02/09/1984.
M. MAUREL (Vincent), né le 12/10/1980.
Mme MELNYK-CARRETIER (Virginie), née le 16/08/1980.
Mme MERIALDO (Tiphaine), née le 01/03/1987.
M. MEUNIER (Etienne), né le 02/03/1987.
M. MONCHABLON (Laurent), né le 06/05/1983.
Mme MONGIN (Fanny), épouse ANIC, née le 15/06/1985.
M. MOREAU (Pascal), né le 31/05/1961.
Mme MOREL (Adeline), épouse KLEIN, née le 30/10/1981.
Mme NAUCHE (Nathalie), épouse KUHL, née le 16/08/1968.
M. NAVARRO (Nicolas), né le 09/09/1980.
M. NEDESOWSKI (Sébastien), né le 26/10/1982.
M. NEFFAH (Sébastien), né le 16/12/1980.
Mme NICOLAS (Sylvie), née le 20/04/1978.
M. NOIRAULT (Jean-Pierre), né le 20/08/1968.
Mme OLIVIER (Laure), née le 29/05/1978.
M. OLLES (Jérôme), né le 19/03/1980.
Mme OPTAT (Véronique), née le 20/05/1974.
M. PARET (Vincent), né le 20/02/1979.
Mme PATRY (Axelle), née le 16/05/1983.
Mme PELLETIER (Emilie), né le 10/06/1982.
M. PERLAT (Julien), né le 08/10/1978.
Mme PEROL (Laurence), née le 19/05/1984.
Mme PERRIN (Anne-Céline), épouse FREISS, née le 27/04/1985.
Mme PERROT (Anne), épouse LAMBOURDIERE, née le 04/12/1976.
Mme PETIGNIER (Coralie), née le 04/09/1985.
Mme PLISSON (Claire), née le 16/05/1988.
Mme POIGNANT (Angélique), née le 17/02/1978.
M. POIRAUDEAU (Gérald), né le 06/07/1973.
M. POUILLART (Olivier), né le 13/09/1976.
M. POUS (Jean-Michel), né le 13/10/1965.
Mme PRAT (Odile), épouse BECQUART, née le 29/01/1965.
Mme PREUX (Aurélie), née le 19/02/1985.
M. PRIVAT (Thierry), né le 27/04/1962.
M. PURIERE (Aurélien), né le 10/05/1985.
M. QUEMENEUR (Christophe), né le 08/02/1976.
Mme QUERLIOZ (Martine), né le 04/11/1959.
M. QUESADA (Emilio), né le 25/08/1977.
Mme RACINE (Anne-Laure), épouse HERMAND, née le 16/01/1972.
M. REMONNAY (Raphaël), né le 26/05/1975.
M. RENAULT (Emmanuel), né le 23/04/1968.
Mme RIBERI (Laura), née le 27/08/1980.
Mme ROBILLON (Christine), née le 30/06/1971.
M. ROSE (Hervé), né le 07/10/1961.
M. ROSEC (Olivier), né le 22/04/1959.
M. ROSIO (Julien), né le 03/12/1975.
M. SAUZEREAU (Vincent), né le 05/05/1985.
Mme SCHILLER (Sarah), né le 22/06/1987.
Mme SCHMITT (Jeanne), née le 26/01/1979.
M. SIMONIN (Romain), né le 15/08/1986.
Mme SISAMOUTH (Milana), née le 08/01/1981.
Mme SLIM (Coline), née le 21/07/1983.
Mme STACHON (Emmanuelle), épouse TORLET, née le 12/03/1974.
M. STEFANT (Maël), née le 27/07/1985.
M. STEPHAN (Alan), né le 06/02/1986.
Mme STIEHR (Anne-Lise), née le 05/08/1985.
M. SUDRE (Pierre), né le 26/08/1969.
Mme TAISSON (Alice), née le 03/01/1981.
Mme TAUDIERE (Hélène), née le 17/08/1981.
Mme TAY (Nathalie), née le 24/05/1977.
M. TORRES FERNANDES (David), né le 25/06/1979.
Mme TOURNEMIRE (Lucile), née le 14/02/1986.
M. TRIBODET (Jonathan), né le 11/03/1988.
M. TRUPHEME (Louis), né le 13/01/1984.
Mme VAN DEN CROMMENACKER (Cécile), née le 06/10/1984.
M. VANDENBERGE (Olivier), né le 15/05/1969.
Mme VITI (Claire), née le 31/07/1987.
M. VOILLET (Simon), né le 22/02/1983.
Mme YVIQUEL (Mari), née le 29/08/1979.
Mme ZANIN (Laura), née le 12/11/1987.
M. ZOONEKYND (Jonathan), né le 03/04/1983.
Les personnes dont les noms figurent à l'arrêté du 12 septembre 2014 fixant la liste des élèves de la cinquante-deuxième promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève sont inscrites en classe L3 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret du 6 janvier 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. LALANDE (Michel)
M. Michel LALANDE, préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale.
M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police nationale - SNAPATSI - Synergie officiers - SICP
M. Jean-Claude DELAGE.
M. Frédéric LAGACHE.
M. Patrice RIBEIRO.
Mme Bénédicte VERDIN.
M. Denis JACOB.
Mme Stéphanie LA ROSA.
M. Olivier BOISTEAUX.
M. Fabien VANHEMELRYCK.
M. Philippe SEBAG.
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
M. Henri MARTINI.
M. Georges KNECHT.
M. Nicolas COMTE.
M. Yves LEFEBVRE.
M. Hervé EMO.
Mme Laurence GUIDINI.
M. Laurent MASSONEAU.
M. Daniel CHOMETTE.
3° Au titre de la Fédération autonome de syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA FASMI)
M. Philippe CAPON.
Mme Céline BERTHON.
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
M. Denis BOE.
M. Thierry FAURE.
M. Eric GRIMBERT.
Mme Elise SIRJACOBS.
M. Gérard CHAMALBIDE.
M. Eric LAZIER.
M. Grégory JORON.
M. Thierry LE MEUR.
M. Christophe CAPUS.
M. Philippe CUSSONNEAU.
M. Romain GALLARDO.
M. Luc LARCHER.
I.-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L.
132-27-2, la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par l'entreprise d'assurance, est la date à laquelle l'entreprise d'assurance est informée du décès, par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article L.
II.-Pour l'application du I de l'article L.
132-27-2, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu.
III.-Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les entreprises d'assurance dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.
Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle.
IV.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L.
132-27-2, l'entreprise d'assurance communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes :
1° Pour l'ensemble des dépôts :
a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt ;
b) Le total des sommes concernées ;
2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt :
a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police ou d'adhésion ;
b) Le montant des sommes déposées ;
c) La devise d'origine ;
d) La date de connaissance du décès de l'assuré ou la date de l'échéance du contrat ou du bon de capitalisation.
Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et consignations délivre à l'entreprise d'assurance un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon.
Le délai de vingt ans mentionné au III de l'article L.
132-27-2 court à compter de la date de dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.
V.-L'entreprise d'assurance communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats, mentionnée au II de l'article L.
132-27-2, et au versement des sommes au souscripteur du contrat ou aux bénéficiaires en application du I de l'article L.
1° Informations relatives au souscripteur ou à l'adhérent :
a) Pour les personnes physiques :
-dernière adresse connue ;
b) Pour les personnes morales :
-dénomination ou raison sociale ;
-dernier siège social connu ;
2° Informations relatives à l'assuré :
a) Date du décès, s'il y a lieu ;
b) Etat civil ;
c) Dernière adresse connue ;
3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) :
a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ;
b) Pour les personnes physiques :
VI.-1° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions mentionnées au I de l'article L.
132-9-3 conservent, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L.
132-27-2, les informations et les documents suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations :
a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;
c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 ;
d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré des contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ;
e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du contrat ;
f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du décès de l'assuré en application du troisième alinéa de l'article L.
132-5, pour chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R.
g) Pour la fraction des sommes ayant le caractère de produits attachés aux bons, contrats ou placements mentionnés au I de l'article 125-0 A du code général des impôts :
-la nature du contrat ;
-le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt sur le revenu ;
2° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions mentionnées à l'article L.
132-9-3-1 communiquent à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa demande, les informations et documents mentionnés au 1°.
c) Pour les personnes morales :
I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à l'article L.
121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de l'article L.
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Ce débat ou cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, plan ou programme, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de participation retenu.
II.-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes mentionnés au I, jusqu'à leur adoption ou approbation.
Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L.
121-1-1, demander la réalisation d'études techniques ou d'expertises complémentaires.
Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage ou personne publique responsable sur toute question relative à la participation du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet.
La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public.
La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont soumis.
M. Michel Lalande, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre, en remplacement de M. Thierry Lataste, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2014 :
BOEN (Frédéric), direction générale des entreprises.
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. LAGRANGE (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2015, M. Richard Lagrange, administrateur général, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Décret du 5 janvier 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg - M. GROSS (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2015, M. Gross (Eric) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Bach (Philippe).
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
- l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er septembre 2014 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, l'avenant du 9 septembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Résultat d'une délibération
Par une délibération en date du 23 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2011-733 du Conseil du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Korail océan Indien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé KOI sur les fréquences 99,2 MHz au Port, 92,1 MHz à La Plaine-des-Palmistes, 94,3 MHz au Tampon, 98,5 MHz à Trois-Bassins et 98,4 MHz à Saint-Denis.
Cette autorisation arrive à échéance le 8 janvier 2016.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […]
Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
Or, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a relevé d'une part que la situation financière de l'association s'est détériorée.
Ainsi, en 2013, ses dettes se sont élevées à 449 071 euros (310 327 euros en 2009 et 426 492 euros en 2011), les capitaux propres à - 446 904 euros (- 281 481 euros en 2009 et - 389 382 euros en 2011) et le produit d'exploitation était nul (115 127 euros en 2009 et 27 741 euros en 2011).
Au surplus, le budget 2014-2015 prévoit des subventions de collectivités sans apporter de preuve d'engagements de leur part.
D'autre part, l'association Radio Korail océan Indien ne respecte pas ses obligations résultant de son autorisation et de sa convention.
En effet, à plusieurs reprises l'association n'a émis aucun programme sur les fréquences 99,2 MHz au Port, 92,1 MHz à La Plaine-des-Palmistes, 94,3 MHz au Tampon, 98,5 MHz à Trois-Bassins.
En outre, lorsque qu'elle émet un programme, il ressort des comptes rendus des programmes effectuées à Saint-Denis les 4 octobre 2014, 10 novembre 2014, 17 et 22 décembre 2014 que la radio diffuse un flux musical continu alors que, selon l'article 3-1 de la convention signée avec le CSA le 22 mars 2011, l'association Korail océan Indien s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local majoritairement non musical comprenant notamment deux heures de débats par jour, d'échanges d'idées, de dialogues favorisant l'émergence de solutions en faveur du développement, ainsi que des bulletins d'informations locales, nationales et internationales, et des chroniques économiques et culturelles.
Ainsi, la situation financière de l'association Radio Korail océan Indien ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service KOI dans des conditions satisfaisantes et conformes à son autorisation et sa convention.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Korail océan Indien ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Avis n° 2014-AV-0224 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2014 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA, et implantée sur la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Saisie pour avis, le 8 octobre 2014, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de quatre projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet la mise en cohérence des périmètres des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 vis-à-vis des activités qui y sont exercées, conformément aux dispositions de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que l'inclusion dans le périmètre des INB n° 107 ou n° 132 de l'ouvrage de prélèvement d'eau en Loire et des galeries sous-fluviales qui relient cet ouvrage au canal d'amenée des quatre réacteurs de Chinon B sera à terme nécessaire, mais demande des échanges préalables approfondis avec les services chargés de la police de l'eau, incompatibles avec les délais de réalisation de certains travaux imposés par des prescriptions issues des évaluations complémentaires de sûreté qui auront lieu dans les périmètres modifiés, rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 132 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
Vu le décret du 7 octobre 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée des tranches B1 et B2 de cette centrale ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 27 décembre 2013 ;
Vu les observations de la société EDF SA en date du 24 septembre 2014 ;
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 octobre 1982 susvisé.
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 153 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1991 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE DANS UN ÉTAT INTERMÉDIAIRE DE DÉMANTÈLEMENT L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF
Vu le décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment du réacteur nucléaire Chinon A2 (INB n° 153) situé sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 7 février 1991 susvisé.
DÉCRET NO ...DU ...
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 107 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 4 DÉCEMBRE 1979 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ;
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 4 décembre 1979 susvisé.
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 133 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHINON, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF SA, IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1982 AUTORISANT LA MODIFICATION DE CETTE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE L'ANCIEN RÉACTEUR MIS À L'ARRÊT DÉFINITIF
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 3 décembre 2014, avec prise d'effet la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Aspecta Assurance International Luxembourg SA, dont le siège social est situé 5, rue Eugène-Ruppert, L-2453 Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance AFI ESCA Luxembourg SA, dont le siège social est situé 3, rue Schiller, L-2519 Luxembourg.
I.-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d'assurance, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les entreprises d'assurance et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées.
La procédure de restitution s'effectue, soit par le dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen.
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des impôts.
Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose en vue de lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts.
Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède au-prélèvement prévu au I de l'article 990 I bis du code général des impôts.
II.-Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L.
Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile
(Assemblée plénière - 20 novembre 2014)
Le 16 juillet 2013, le ministre de l'intérieur a initié une concertation nationale sur la réforme du droit d'asile présidée par deux parlementaires, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine.
Cette concertation a associé l'ensemble des acteurs de l'asile : le secteur public et les associations engagées dans ce domaine (1).
La CNCDH a été auditionnée le 13 novembre 2013, avant que la concertation ne s'achève, le 28 novembre 2013, par la remise d'un rapport au ministre de l'intérieur (2).
Le 23 juillet 2014, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été adopté en Conseil des ministres.
Par lettre du 5 août 2014, le ministre de l'intérieur a saisi la CNCDH en vue de recueillir son avis sur ce texte.
Le Gouvernement a ensuite, le 30 septembre 2014, engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.
Aussi, la CNCDH ne peut-elle d'emblée que rappeler une nouvelle fois sa ferme opposition à la mise en œuvre de cette procédure dans une matière aussi sensible pour les droits et libertés que la garantie du droit d'asile.
La réforme constitutionnelle de 2008 a certes entraîné une diminution du temps parlementaire consacré à l'examen des projets de loi ce qui, en pratique, conduit le Gouvernement à mettre en œuvre plus fréquemment la procédure accélérée.
Cependant celle-ci ne permet pas un fonctionnement normal du Parlement, dès lors qu'elle restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique, et nuit, par ricochet, à la qualité de la loi (3).
La présente réforme s'inscrit dans le processus de communautarisation de l'asile (4).
En effet, à la suite de l'adoption par le Conseil européen du programme de Stockholm, le traité de Lisbonne a confié à l'Union européenne (UE) la tâche de développer « une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement » (article 63.1).
Après cinq années de négociations, le Conseil de l'UE et le Parlement ont adopté en juin 2013 les textes révisés des directives « Accueil » et « Procédures » devant être transposées d'ici à juillet 2015 (5), du règlement « Dublin III » directement applicable à compter de janvier 2014 (6) et du règlement « Eurodac » directement applicable à compter de juillet 2015 (7).
Le projet de loi intervient dans un contexte extrêmement difficile où des populations entières fuient, au péril de leur vie, les conflits armés sévissant en Irak et en Syrie (9), et ailleurs aussi.
A cela s'ajoute la survenance récente d'événements tragiques aux frontières de l'espace Schengen (10) qui laisse fortement craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés de durcir encore leur politique de contrôle des flux migratoires (11).
Si la CNCDH peut, sans naïveté, comprendre les craintes d'afflux massif exprimées dans l'Etude d'impact (12), elle estime néanmoins celles-ci doivent être ramenées à de plus justes proportions.
A cet égard, la CNCDH rappelle que :
- au sein de l'UE, le nombre de demandeurs d'asile (à peine supérieur à 330 000 en 2012, selon Eurostat) reste dérisoire au regard de la population (13) et de la puissance économique des pays composant l'Union (14) ;
- en France, le nombre des bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile reste stable, soit 169 990 personnes en 2013 (15), nombre qui reste très inférieur à celui des bénéficiaires de cette protection en 1953 (224 829 réfugiés, source ministère de l'intérieur) et est comparable à celui de 1993 (165 531 réfugiés, source OFPRA).
Si ces chiffres démentent la réalité d'un afflux massif, il faut rappeler que le souci de répondre à une telle situation est déjà pris en compte par le droit de l'UE qui a institué une protection temporaire (16), procédure restée jusqu'à ce jour inappliquée (17).
Pourtant, et alors même que le Gouvernement exprime la volonté de « garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d'asile en Europe » (18), l'exposé des motifs du projet de loi souligne que le dispositif actuel crée une « incitation au détournement de la procédure d'asile à des fins migratoires » avant de définir les deux axes qu'il se propose de suivre, à savoir non seulement : « améliorer encore la protection des personnes réellement en besoin d'une protection internationale », mais aussi « permettre plus facilement au dispositif d'écarter rapidement la demande d'asile infondée » (19).
La CNCDH ne peut que déplorer ce type de formulation récurrente depuis plus de vingt ans, qui, en opposant les « bons » demandeurs d'asile aux « mauvais », contribue à créer un climat de suspicion généralisée à l'encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale (20).
De même, l'emploi de doubles négations dans plusieurs articles du projet de loi (par exemple, l'exigence que la demande de réexamen ne soit pas irrecevable ou que la demande d'asile à la frontière ne soit pas manifestement infondée) peut être compris comme posant une présomption d'absence de sincérité des demandes d'asile.
En outre, plusieurs dispositions du projet de loi mentionnent malencontreusement « l'étranger » (voir les articles 12 et 13), cette terminologie entretenant une confusion fâcheuse entre les questions d'asile et d'immigration.
Les deux procèdent pourtant de logiques bien différentes : le droit de l'asile repose sur une logique de protection, alors que le droit des étrangers repose sur une logique de contrôle (21).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande une amélioration de la rédaction du projet de loi.
A une époque où prolifèrent les discours sécuritaires « affolant » l'opinion publique et entraînant un repli identitaire, voire xénophobe (22), elle se doit d'appeler les pouvoirs publics à une grande vigilance, dès lors que tout processus d'étiquetage, délibéré ou non, ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile (23).
Au regard de ce qui précède, il est de la responsabilité de la CNCDH de rappeler les grands principes gouvernant le droit d'asile, dont la protection est d'abord conventionnelle.
Elle découle de la Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 qui, sans exiger des Etats l'octroi d'un asile aux réfugiés, leur impose une double obligation, d'une part, de non-refoulement vers un pays dans lequel leur vie ou leur liberté serait menacée pour l'un des motifs de la convention (article 33-1), d'autre part, d'immunité pénale pour leur entrée ou séjour irrégulier (article 31-1), qui constitue le principe cardinal du droit des réfugiés (24).
La protection de ce droit est ensuite nationale, dès lors que le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, intégré dans le bloc de constitutionnalité, reconnaît un droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté.
Pour le Conseil constitutionnel, le droit d'asile est un « droit fondamental » et un « principe de valeur constitutionnelle » (25).
Le Conseil d'Etat en a, lui, affirmé le caractère de « droit constitutionnel » et de « liberté fondamentale » au sens de l'article L.
521-2 du code de justice administrative (CJA) (26).
A cet égard, la CNCDH entend réaffirmer qu'une véritable politique de l'asile ne peut tolérer une approche purement quantitative et économique mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs, partant, l'accroissement des coûts.
La réforme législative faisant l'objet du présent avis est d'une grande ampleur et les importantes modifications apportées au droit d'asile devront faire l'objet de moyens suffisants dans les projets de lois de finances à venir.
En second lieu, le caractère de « droit fondamental » du droit d'asile impose au législateur de ne pas adopter des dispositions qui en affectent le contenu essentiel (28).
Les Etats sont au demeurant libres d'offrir une protection plus étendue que celle résultant du droit de l'UE (29), pourvu qu'elle soit compatible avec lui.
Ils doivent, comme l'UE, faire prévaloir une interprétation de la Charte qui soit protectrice des droits et libertés qu'elle énonce, ainsi que de ceux inscrits dans les conventions internationales auxquelles ils sont parties, comme la Convention de Genève et la Convention européenne des droits de l'homme (article 53 de la Charte des droits fondamentaux).
De plus, dans l'hypothèse où la transposition des directives de l'UE ne respecterait pas les droits fondamentaux, dont le droit d'asile, protégés au plus haut niveau, la CNCDH rappelle qu'à la vigilance classique de la Cour européenne des droits de l'homme s'ajoute désormais le contrôle de la Cour de justice de l'UE précisément appelée à s'assurer de la conformité de ce droit dérivé avec la Charte des droits fondamentaux (30) et, partant, avec la Convention de Genève dont elle devient ainsi l'interprète.
Afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité d'une réforme de l'asile conforme aux exigences constitutionnelles et européennes, la CNCDH a rendu, le 28 novembre 2013, un avis sur le régime d'asile européen commun (31) et formulé onze recommandations en ce sens.
Un an plus tard, la CNCDH estime que plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la réforme de l'asile constituent de réelles avancées.
Ainsi en est-il de la consécration du droit au maintien sur le territoire français, de l'extension de l'effet suspensif des voies de recours, de la présence d'un tiers lors de l'entretien mené par l'agent de l'OFPRA, de la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pour tous les demandeurs d'asile et de la présomption de validité des actes de l'état civil établis par l'OFPRA dans le cadre de la procédure de réunification familiale.
Le maintien d'un juge spécialisé de l'asile doit également être salué.
Toutefois, le projet de loi lui paraît pouvoir encore être amélioré dans le sens d'une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.
A ce propos, la CNCDH se montre, une fois de plus, très préoccupée par la complexification croissante de la législation relative au droit d'asile (32).
Il en résulte un droit extrêmement touffu et peu lisible, procédant notamment par renvoi à d'autres textes, auquel, à l'exception de spécialistes, seules quelques personnes, et certainement pas les principaux intéressés, ont la possibilité d'accéder.
A titre d'exemple, l'article 2 du projet de loi modifiant l'article L.
711-2 du CESEDA prévoit que « les actes de persécution et les motifs de persécution au sens de la section A de l'article 1er de la Convention de Genève sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…
Ou encore, le nouvel article L.
711-3 du CESEDA relatif aux clauses d'exclusion et le nouvel article L.
711-4 du même code relatif aux clauses de cessation visent plusieurs dispositions de la Convention de Genève.
Plus généralement, la CNCDH relève que la technique du renvoi législatif est employée de manière récurrente aux fins de détermination des règles procédurales applicables (voir notamment les articles 7 et 9 du projet de loi) et que le régime spécifique des outre-mer est d'une complexité décourageante (article 20 du projet de loi).
La lecture de ces nouvelles dispositions s'avère peu aisée, tant pour les juristes que pour les non-juristes, qui doivent se référer simultanément à plusieurs textes.
L'accessibilité et la prévisibilité de la loi, c'est-à-dire sa qualité, sont mises à mal.
Le travail des praticiens en est rendu d'autant plus difficile.
Au-delà de ces questions relatives à la qualité de la loi, la CNCDH tient à rappeler, à propos des articles 2, 3 et 4 du projet de loi, les réserves déjà exprimées à l'encontre d'un certain nombre de notions et dispositions introduites en 2004 (33) dans la première directive « Qualification » (34) et reprises dans celle de 2011, comme notamment la notion d'agent de protection, que le projet de loi élargit en y incluant les partis politiques (35), certaines clauses de révocation ou de non-renouvellement du statut de réfugié (36) ou d'exclusion (37) contraires à la Convention de Genève, ou encore le principe d'une protection à deux niveaux (réfugié et protection subsidiaire (38).
La CNCDH s'inquiète surtout de la définition, par un simple renvoi à la directive « Qualification », des motifs de craintes de persécution tenant à l'appartenance à un certain groupe social (article 2 du projet de loi) (39).
Or la jurisprudence française, très hésitante, révèle une application incertaine de ce motif de reconnaissance du statut de réfugié (40).
De plus, la définition qu'en donne l'article 10.1 d) de la directive « Qualification » est sujette à caution car trop restrictive selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (41), autorité que la Convention de Genève investit de la mission d'interpréter ses stipulations (article 35-1 [42]).
Pour la CNCDH, l'enjeu qui s'attache à la définition claire de ce motif de reconnaissance du statut de réfugié - notamment pour les craintes de persécution liées à des considérations de genre - impose d'intégrer dans le CESEDA la définition du HCR et non celle de la directive « Qualification » (43).
Plus généralement, la CNCDH regrette que le projet de loi ne mette pas suffisamment en exergue les dispositions des directives qui formulent les « droits » des demandeurs d'asile et ceux des bénéficiaires de la protection au titre de l'asile, ainsi que les « garanties » qui les assortissent.
Elle regrette également que la possibilité que ces directives offrent aux Etats d'adopter des dispositions plus favorables soit méconnue.
De même, le projet de loi ne porte pas toute l'attention qu'ils mériteraient aux droits de la défense.
Pourtant, l'attachement proclamé de la France au droit d'asile, comme le caractère fondamental de ce droit, commandent une approche plus protectrice et en tout cas non suspicieuse.
Car, comme le relève la Cour européenne des droits de l'homme, les demandeurs d'asile sont « un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d'une protection spéciale » (44).
En effet, « chaque demandeur d'asile est unique, chaque parcours aussi.
Les personnes qui ont fui leur pays pour demander l'asile ont tout perdu et ont souvent déjà vécu le pire, bien que cela ne soit pas toujours visible de prime abord.
Demander l'asile, c'est devoir se dévoiler, dire ce qu'on a subi, mettre des mots sur ce que l'on craint le plus.
Ceux dont la demande échoue devront poursuivre leur errance.
Décider qui obtient la précieuse protection doit donc se faire de manière éclairée, en se donnant les moyens de connaître le fond de chaque demande » (45).
Aussi, la CNCDH tient-elle tout particulièrement à ce que les demandeurs d'asile bénéficient de droits « non pas théoriques et illusoires », mais « concrets et effectifs » (46) à savoir :
L'adoption de formulations vagues (48) et parfois ambigües rend l'interprétation du texte extrêmement aléatoire et aboutit à permettre aux Etats de maintenir leurs pratiques nationales.
La CNCDH entend par conséquent rappeler à titre liminaire que la transposition de la directive « Procédures » ne doit pas être l'occasion d'édulcorer les droits des demandeurs d'asile.
A ce jour, la première étape, en préfecture, implique pour le demandeur d'asile de disposer d'une adresse, soit chez un tiers ou en son nom, soit auprès d'une association spécifiquement agréée à cette fin (article R.
Difficile à obtenir selon les lieux et les périodes (49), cette exigence contribue à retarder l'accès à la procédure d'asile (50), en maintenant les demandeurs dans une situation juridique précaire (51).
Pour la CNCDH, afin de faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile, une domiciliation auprès d'une plate-forme d'accueil pour les demandeurs d'asile, d'un centre communal d'action sociale ou encore de tout organisme domiciliataire associatif non spécialisé, doit suffire à établir un justificatif de résidence (52).
Elle appelle en conséquence à une modification de l'article R.
Consacrer le principe d'unité de l'autorité responsable de la détermination
La directive « Procédures », qui incite à refondre notre procédure d'asile, invite les Etats membres à désigner « pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes » (article 4.1).
Certes, l'article 4 prévoit deux hypothèses (demande Dublin et demande à la frontière) permettant la désignation d'une autorité autre (article 4.2), mais il s'agit là non seulement d'une exception au principe d'unité, mais encore d'une exception facultative pour les Etats membres.
Dans son avis du 28 novembre 2013, la CNCDH, analysant la répartition des compétences entre l'OFPRA et l'autorité administrative, faisait le constat de la lenteur, de la disparité et de l'extrême complexité des premières démarches d'asile en préfecture, celles-ci étant de nature à porter une atteinte grave au droit fondamental, pour un demandeur d'asile, de voir examiner sa demande de manière effective (54).
Il lui est donc apparu nécessaire de rendre le dispositif d'asile plus lisible et cohérent en repensant l'entrée dans la procédure d'asile et en supprimant la « phase préfecture ».
Pourtant le projet de loi maintient la compétence de l'autorité administrative pour l'enregistrement de la demande d'asile (article 12), pour la détermination de l'Etat responsable de la demande (article 13), pour le droit au maintien sur le territoire français (article 14) ou encore pour l'orientation de la procédure (article 7).
Par ailleurs, le nouveau texte prévoit que l'OFPRA ne peut être saisi d'une demande d'asile « que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation d'asile a été remise à l'intéressé » (article L.
741-2 nouveau du CESEDA).
Pour la CNCDH les nouvelles dispositions, qui maintiennent la dualité administration-OFPRA, ne seront pas de nature à remédier aux nombreuses difficultés pratiques d'accès au guichet préfectoral (55).
Dans ces conditions, elle renouvelle les recommandations faites antérieurement pour remédier aux dysfonctionnements persistants qui sont autant d'entraves à l'exercice du droit fondamental de demander asile.
C'est pourquoi, l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire français des demandeurs d'asile et à la décision à prendre sur l'octroi d'une protection internationale devrait relever d'un seul organisme dont la forme juridique pourrait être celle d'une autorité administrative indépendante (56).
Il est essentiel que ces questions soient de la compétence d'une autorité qui n'est pas directement sous la tutelle de l'exécutif.
A ce propos, le projet de loi n'évoque que l'absence d'instruction du ministre de l'intérieur à l'office (article 5) (57), précision surprenante dès lors que le pouvoir d'instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique.
Pour la CNCDH, le nouveau texte devrait a minima affirmer directement le principe d'autonomie ou d'indépendance de l'OFPRA (58).
Enfin, s'il s'avérait que le législateur ne soit pas convaincu de la nécessité de la suppression du passage en préfecture, la CNCDH en recommanderait alors l'urgente simplification.
Prévoir l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de trois jours
S'agissant des délais d'enregistrement de la demande, l'article 6.1 de la directive « Procédures » impose d'enregistrer la demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrables après sa présentation.
Pour la CNCDH, cette exigence est incompatible avec le maintien d'un passage devant l'autorité administrative (article 12 du projet de loi).
Celui-ci risque en effet d'être particulièrement chronophage, ainsi qu'en atteste l'extrême longueur des délais de délivrance par les préfectures des autorisations provisoires de séjour, alors même qu'un délai de quinze jours est fixé à l'article R.
En outre, la CNCDH s'inquiète de la différence de traitement que la directive autorise entre les demandeurs d'asile en invitant simplement les Etats à « veiller » à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande pour les personnes faisant l'objet d'une « procédure Dublin » et les demandeurs à la frontière.
L'article 12 du projet de loi confie l'enregistrement de la demande d'asile à l'autorité administrative, sans en fixer le délai.
Au-delà des réserves déjà exprimées à l'égard du maintien de la dualité administration-OFPRA, la CNCDH recommande que les décrets d'application à venir imposent l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de trois jours.
Généraliser le droit pour les demandeurs d'asile de rester sur le territoire français jusqu'à l'issue de la procédure
Aux termes de l'article 9.1 de la directive « Procédures », « les demandeurs sont autorisés à rester dans l'Etat membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée ».
L'article 9.2 précise qu'il ne peut être dérogé à ce droit que dans deux hypothèses limitativement énumérées : celle d'une demande ultérieure visée à l'article 41 (60) ou celle d'une personne devant être livrée ou extradée.
A ce jour, le CESEDA distingue entre deux catégories de demandeurs d'asile : ceux qui sont admis au séjour et ceux qui ne le sont pas (articles L.
Le projet de loi met fin à cette distinction en abrogeant le régime de l'admission au séjour et en consacrant le principe d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à décision définitive de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au profit de tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient placés en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin (voir les nouveaux articles L.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que se réjouir de ce que tous les demandeurs d'asile, sans distinction, soient, en principe, autorisés à rester sur le territoire dans le délai fixé par la directive « Procédures » et jusqu'à l'issue de la procédure.
Elle regrette cependant que le nouveau texte ne prévoie qu'un « droit au maintien » sur le territoire et non un droit au séjour provisoire emportant l'ouverture de droits sociaux (voir § 79 et s.).
La CNCDH recommande en conséquence la consécration explicite d'un « droit au séjour provisoire ».
Aux termes de l'article 14 du projet de loi, il peut être dérogé au droit pour le demandeur d'asile de se maintenir en France dans les conditions définies par un nouvel article L.743-2 du CESEDA (61).
A ce propos, la CNCDH regrette que toute décision d'irrecevabilité puisse justifier qu'il soit mis fin à ce droit, alors même que l'article 9.2 de la directive « Procédures » ne vise que le cas particulier des demandes ultérieures de l'article 41.1.
Elle s'étonne également de la possibilité de dérogation en cas de décision de clôture, alors même que l'article 9.2 de la directive « Procédures » n'y fait aucunement référence.
A ce propos, il doit être relevé que le nouvel article L.
723-11 du CESEDA (article 7 du projet de loi) (62) comprend des formulations larges laissant à l'OFPRA une grande marge d'appréciation pour fonder une clôture.
Par ricochet, l'étendue et l'effectivité du droit au maintien sur le territoire seront, en pratique, réduites.
Au regard de ce qui précède, il est patent que les dérogations apportées par le projet de loi au droit de se maintenir sur le territoire sont plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », qui sont pourtant d'interprétation stricte.
La CNCDH recommande en conséquence une modification du texte sur ce point dans le sens d'une parfaite conformité à l'article 9.2 de la directive « Procédures ».
En dernier ressort, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat responsable pourra devenir l'Etat membre responsable de la demande d'asile (article 3.2).
Dans ce sens, l'article 13 du projet de loi prévoit qu'en cas de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, celle-ci ne fait pas obstacle « au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la responsabilité d'un autre Etat » (article L.
742-1 alinéa 2 nouveau du CESEDA).
Ces nouvelles dispositions s'inspirent indéniablement des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme (63) et de la Cour de justice de l'UE (64).
Elles n'instaurent cependant pas d'obligation à la charge de l'Etat d'accueil ; leur mise en œuvre dépend donc de l'appréciation « souveraine » des Etats membres.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande une application systématique par la France des clauses discrétionnaires de l'article 17 du règlement « Dublin III » en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits de l'homme dans le pays de renvoi.
Un échange entre les autorités françaises, le HCR ou toute autre organisation gouvernementale ou non, et le cas échéant le Bureau européen d'appui en matière d'asile, pouvant avoir connaissance de la situation dans ce pays, devrait permettre de statuer promptement.
La CNCDH regrette que l'article 13 du projet de loi soit silencieux à ce sujet.
La réforme du CESEDA devra intégrer ces questions.
Enfin, l'article 13 du projet de loi permet le placement en rétention des personnes faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile (article L.
551-1 nouveau du CESEDA), sans définir un quelconque motif de cette privation de liberté.
Ces nouvelles dispositions ne sont assurément pas conformes au règlement « Dublin III » qui pose le principe selon lequel une personne ne peut être placée en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure Dublin (article 28.1).
Il convient néanmoins de rappeler que ce règlement autorise exceptionnellement la rétention en cas de « risque non négligeable de fuite », sur la base d'une évaluation individuelle et « dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées » (article 28.2).
A cet égard, la CNCDH réitère ses réserves à l'égard de cette dérogation (65) en rappelant son opposition de principe au placement en rétention de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
Renforcer les garanties en cas de placement en procédure accélérée
A ce jour, ce sont les préfectures qui orientent les procédures d'asile vers la voie normale ou prioritaire.
Davantage guidée par une logique de surveillance plutôt que de protection des demandeurs, elles font un usage excessif de la procédure prioritaire, sous le contrôle du ministère de l'intérieur.
Or, l'article 31-8 de la directive « Procédures » étend encore les possibilités de recours à cette procédure en définissant dix motifs de placement en procédure accélérée.
Ceux-ci sont repris à l'article 7 du projet de loi qui prévoit d'intégrer dans le CESEDA un nouvel article L.
La CNCDH s'inquiète de l'extension prévisible de la procédure accélérée, en raison des moindres garanties qui y perdurent, en particulier le traitement par un juge unique de la CNDA qui va conduire à écarter le HCR de l'instance juridictionnelle alors que sa présence constitue un élément fondateur du dispositif français d'asile.
Entourer la décision de placement en procédure accélérée de davantage de garanties
En vertu du nouvel article L.
723-2 du CESEDA, l'application de la procédure accélérée intervient soit de plein droit, soit à l'initiative de l'autorité administrative, soit à l'initiative de l'OFPRA.
Pourtant, l'article 4.1 de la directive « Procédures » exige de confier à la seule autorité responsable de la détermination, le soin de décider de l'orientation de la procédure (68).
En conséquence, la CNCDH estime, afin de mieux se conformer aux exigences de la directive, que le placement en procédure accélérée ne doit pas être automatique comme cela est prévu au I du nouvel article L.
Ainsi que le précise très justement le HCR, « la décision de placement en procédure accélérée au regard des situations prévues par la loi (personnes en provenance d'un pays d'origine sûr et réexamens) implique, d'une part, d'analyser, à certains égards, des éléments de fond de la demande d'asile et, d'autre part, de prendre en compte des situations individuelles particulières susceptibles de conduire à écarter le circuit d'examen accéléré » (69).
Pour les mêmes raisons, la CNCDH soutient que l'autorité préfectorale ne doit pas être habilitée à décider d'un placement en procédure accélérée, comme cela peut, le cas échéant, résulter de la rédaction ambigüe du III. du nouvel article L.
Deux lectures en sont possibles.
Le nouveau texte peut, d'une part, être compris comme donnant compétence à l'OFPRA pour décider du placement en procédure accélérée après constat de l'une des situations énumérées (cf. article L.
723-2-III 1° à 5°) par l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande.
Il peut, d'autre part, être interprété comme n'habilitant que cette administration à rendre une telle décision, comme cela ressort du VI. du nouvel article L.
723-2 qui évoque explicitement « la décision de l'autorité administrative visée au III ».
La CNCDH souhaite une clarification des nouvelles dispositions, en recommandant de donner cette compétence à la seule autorité chargée de la détermination.
Elle tient néanmoins à saluer la compétence donnée à l'OFPRA pour apprécier les motifs relatifs aux mérites intrinsèques d'une demande de protection internationale (article L.
Il en est notamment ainsi des « déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées sur le pays d'origine » ou des « questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions d'octroi de l'asile ».
Pour la CNCDH, ces motifs doivent impérativement échapper à un examen par l'autorité préfectorale, dans la mesure où ils constituent une prédétermination de la qualité de réfugié.
Par ailleurs, le nouvel article L.
723-2-V du CESEDA prévoit la possibilité pour l'OFPRA de déclasser, « dans tous les cas » la procédure accélérée en procédure normale, ce qui constitue une innovation dans la mesure où l'office peut réorienter une procédure à la suite d'une décision préfectorale d'accélération.
Partant, le partage des compétences entre l'autorité administrative et l'OFPRA ne se justifie pas, dès lors que ce dernier est habilité à réapprécier les motifs de placement en procédure accélérée relevant de la compétence des préfectures.
Ce mécanisme est donc source de complexité et contraire aux exigences de l'article 4.1 de la directive « Procédures ».
Dans ces conditions, la CNCDH recommande que la décision d'orientation de la procédure relève exclusivement de l'autorité chargée de la détermination.
723-2-V du CESEDA dispose que la décision de placement en procédure accélérée prise par l'autorité administrative ne peut faire l'objet d'un recours distinct du recours au fond formé à l'encontre de la décision de rejet de l'OFPRA, ce qui correspond à l'état actuel de la jurisprudence européenne (70).
En cas de placement injustifié en procédure accélérée, le président de la CNDA ou celui de la formation de jugement peut tout au plus réorienter le dossier et décider qu'il soit statué en formation collégiale et non à juge unique (article L.
En outre, il convient de relever qu'un nouvel article L.
733-4 du CESEDA précise que la CNDA, qui statue normalement en plein contentieux, peut néanmoins annuler une décision de l'office et lui renvoyer l'examen de la demande dans deux hypothèses limitativement énumérées : l'absence d'examen particulier de la demande ou la dispense de procéder, en dehors des cas prévus par la loi, à un entretien.
Le placement en procédure accélérée, qui ne figure pas parmi ces exceptions, est donc soustrait au contrôle de la légalité, alors même que cette décision a des conséquences sur la qualité de l'examen de la demande d'asile (71).
La CNCDH recommande en conséquence de modifier l'alinéa 2 de l'article L.
733-4 du CESEDA en permettant à la CNDA d'annuler la décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande d'asile en cas de décision de placement en procédure accélérée affectée d'un vice de procédure.
Revoir les motifs de placement en procédure accélérée
Le motif tenant à la provenance du demandeur d'un pays d'origine sûr, qui constitue à ce jour en pratique le principal motif de placement en procédure prioritaire (72), est maintenu dans le projet de loi.
En effet, l'article 6 modifie l'article L.
722-1 du CESEDA qui renvoie à l'article 37 et l'annexe 1 de la directive « Procédures » (73), sans supprimer les listes nationales de pays d'origine sûrs.
Celles-ci avaient pourtant fait l'objet de critiques nourries du HCR (74).
Au-delà de leur volatilité (75), ces listes ne sont pas identiques dans tous les Etats membres (76).
Non dépourvue d'incidence sur le traitement de la demande, tant du point de vue procédural que du fond, leur utilisation peut aggraver l'inégalité de traitement qui frappe les demandeurs d'asile sollicitant une protection sur le territoire de l'UE en fonction de l'Etat responsable de l'examen de leur demande.
Pour la CNCDH, la directive « Procédures » n'apporte pas de garanties pour désigner avec certitude les pays d'origine sûrs, comme d'ailleurs les « pays tiers sûrs » ou les « pays européens sûrs », et donner le minimum de cohérence attendue dans le cadre d'un régime d'asile européen.
Le renoncement de l'UE à établir une liste européenne ne fait que confirmer l'absence de pertinence du motif relatif au pays d'origine sure.
Pour ce qui est du motif relatif à la présentation par le demandeur de faux documents d'identité, à la fourniture de fausses indications ou à la dissimulation d'informations ou de documents concernant son identité afin d'induire les autorités en erreur, il doit être rappelé que, pour solliciter et obtenir l'asile dans un pays, il faut pouvoir entrer « inopinément » sur son territoire (77).
L'article 31-1 de la Convention de Genève précise utilement que les Etats n'appliqueront pas à l'encontre des réfugiés de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier « sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière ».
Dans ces conditions, dès lors qu'il ne peut en principe être reproché à un demandeur d'asile d'entrer irrégulièrement sur le territoire français, la CNCDH recommande qu'il soit au moins précisé dans le nouveau texte que le fait d'induire les autorités en erreur doit être intentionnel.
En outre, du fait d'une double mention, l'appréciation du présent motif relève à la fois de la compétence de l'OFPRA et de celle de l'autorité préfectorale (cf. article L.
Il y a donc lieu de craindre que rien ne change en pratique par rapport à la situation actuelle…
Pour les mêmes raisons, la CNCDH est extrêmement réservée à l'égard du placement en procédure accélérée du demandeur d'asile qui, sans raison valable, est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement, sans présenter sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de son entrée en France (article L.
723-2-III, 3° nouveau du CESEDA).
Etant donné les difficultés de preuve de cette dernière date et du fait qu'un dépôt tardif de la demande peut résulter d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté de l'intéressé (78), il y a lieu de penser que ce nouveau texte vise avant tout les demandeurs d'asile titulaires d'un visa « court séjour ».
La CNCDH craint fortement que la mise en œuvre de ces dispositions n'aboutisse en pratique à une augmentation des entrées irrégulières sur le territoire français et voit à cet endroit une confusion fâcheuse entre les logiques d'asile et d'immigration.
Il en est à plus forte raison de même du motif visant la personne présentant une demande d'asile en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (article L.
En conséquence, la CNCDH recommande la suppression de ces dispositions.
Au surplus, le placement en procédure accélérée peut être décidé dans le cas où l'intéressé refuse une prise d'empreintes (article L.
Pour la CNCDH, ce motif n'est pas pertinent, dès lors qu'il est sans lien avec le fond de la demande d'asile.
C'est pourquoi elle en recommande également la suppression.
Enfin, plusieurs motifs d'application de la procédure accélérée sont définis de manière vague et laissent ainsi aux autorités une marge d'appréciation très étendue.
C'est notamment le cas du demandeur qui « constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ».
Il en est de même de l'appréciation des « questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions d'octroi de l'asile » ou du demandeur faisant « des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles » ou encore de celui qui « sans raison valable » est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement sans présenter sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
La CNCDH craint fortement que ce type de dispositions ne permette un recours quasi systématique à la procédure accélérée, alors que celui-ci devrait impérativement demeurer exceptionnel et non, en pratique, devenir la « procédure de droit commun ».
Elle recommande en conséquence de resserrer la définition des motifs.
A titre d'exemple, il devrait être précisé que la menace à l'ordre public soit « actuelle et caractérisée » (79).
La directive « Procédures » fait obligation aux Etats d'informer les demandeurs d'asile dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et des droits et obligations au cours de la procédure, de leur communiquer ces informations « à temps » pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la directive et de bénéficier d'un interprète de manière à pouvoir soumettre leurs arguments aux autorités en charge de l'examen de leur demande (article 12.1 a et b).
Pour la CNCDH, il importe donc que ces garanties soient effectivement mises en œuvre dans l'actuelle réforme du CESEDA et ce, pour toutes les demandes d'asile, qu'elles soient déposées sur le territoire, à la frontière ou en rétention.
Elle déplore que le projet de loi soit silencieux à ce propos.
Pourtant, le renseignement en français d'un formulaire et la rédaction, en français également, de l'exposé des motifs d'une demande d'asile constituent sans nul doute un obstacle pour les personnes qui ne sont pas francophones ou pour celles qui l'étant ne sont pas en mesure de formuler par écrit ce qui est demandé.
Au-delà de la transcription des informations, c'est bien la question de la compréhension de la logique de la procédure d'asile qui se pose, en l'absence de remise systématique d'un Guide du demandeur d'asile aux intéressés (80), alors même que la délivrance d'un tel document est exigée par l'article R.
A ce stade, la préparation de la demande d'asile joue un rôle important, et parfois déterminant, sur l'issue de la procédure.
Dans cette perspective, les conditions doivent être réunies pour que, lors du dépôt d'une demande d'asile, l'intéressé puisse bénéficier d'une information et d'une aide effective afin de bien saisir tous les enjeux de la procédure d'asile et du système juridique sur lequel elle repose.
Par ailleurs, ce sont à ce jour les plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) qui ont pour mission d'apporter leur aide aux demandeurs d'asile devant saisir l'OFPRA (81).
Or, elles ne peuvent pas toujours mener à bien cette mission, en raison de contraintes budgétaires et d'une surcharge d'activité liée à l'accroissement de la demande d'asile depuis 2008 (82).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que rappeler la nécessité pour l'Etat de prévoir des financements suffisants, notamment au profit des associations et des interprètes, pour rendre pleinement effectif le droit à l'information des demandeurs d'asile.
Entourer l'examen des demandes d'asile à la frontière de davantage de garanties
Un récent rapport de l'Anafé dépeint le « dédale de l'asile à la frontière » en dénonçant les lacunes et défaillances de cette procédure (84).
Il est donc aujourd'hui plus que nécessaire d'améliorer le dispositif, d'autant que la situation des demandeurs d'asile en zone d'attente est extrêmement préoccupante : « Les étrangers placés en zone d'attente (…) sont souvent non francophones.
La plupart de ceux que rencontre l'Anafé sont perdus : ils ignorent souvent pourquoi ils se retrouvent privés de liberté et ce qui va leur advenir faute d'informations adéquates sur la procédure qui leur est appliquée.
Enfermées dans des lieux clos, parfois une cellule obscure en sous-sol, dans des conditions quasi carcérales sous la garde de la police et de caméras de surveillance, ces personnes sont épuisées, effrayées et démunies.
Certaines sont déprimées, d'autres en colère de se retrouver dans une telle situation.
Elles connaissent l'angoisse et l'incertitude, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables (mineurs, demandeurs d'asile, victimes de violence, personnes malades) » (85).
L'article 8 du projet de loi propose d'améliorer la procédure d'asile à la frontière.
A cet égard, la CNCDH souhaite formuler plusieurs observations.
En premier lieu, la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile relève du ministre de l'intérieur compétent pour décider de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Toutefois, l'examen des demandes d'asile étant de la compétence exclusive de l'OFPRA, le législateur a prévu son intervention à titre consultatif.
L'article 8 du projet de loi introduit dans le CESEDA une innovation positive en exigeant que le ministre se conforme à cet avis (86).
D'une part, il ne faut pas surestimer la compétence liée du ministre, car telle est déjà la pratique existante.
D'autre part, cette procédure ne concerne qu'un nombre infime de personnes.
Il ressort en effet de l'étude d'impact que seules 1 346 personnes ont demandé l'asile à la frontière en 2013 et que ce nombre diminue sensiblement depuis plusieurs années (87).
Par ailleurs, une exception est prévue : lorsque l'accès au territoire de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, l'avis de l'OFPRA ne lie pas le ministre.
Pourtant, la directive « Qualification » rappelle en son article 21 le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et des réfugiés, principe qui s'impose aux Etats « en vertu de leurs obligations internationales » et auquel il ne peut être porté atteinte que si le refoulement n'est pas interdit en vertu de ces obligations et qu'il y a alors « des raisons sérieuses de considérer » l'intéressé comme une « menace pour la sécurité de l'Etat » ou, mais encore faut-il qu'il ait fait l'objet d'une condamnation définitive pour un « crime particulièrement grave » comme une « menace pour la société de l'Etat membre ».
Pour la CNCDH, le projet de loi, qui permet au ministre de refuser l'accès au territoire pour simple menace à l'ordre public, n'est pas conforme à cette directive.
En deuxième lieu, le projet de loi traite de la pratique importante du filtre à la frontière en amont de la demande d'asile sur le territoire : la procédure d'examen par l'OFPRA du caractère « manifestement infondé » de la demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile (88).
L'article 8 prévoit d'intégrer dans le CESEDA une définition de cette notion ainsi formulée : « Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves » (article L.
La CNCDH regrette que cette définition, qui se rattache en partie aux critères prévus pour la reconnaissance d'une protection internationale, puisse conduire à une appréciation au fond de la demande d'asile, en raison de l'emploi de l'adverbe « notamment ».
Or, la procédure de recevabilité des demandes à la frontière va, à ce jour, déjà bien au-delà de l'évaluation du simple caractère « manifestement infondé » de la demande ; elle implique un véritable pré-examen au fond réalisé dans des conditions qui ne respectent pas les garanties minimales attachées à la procédure normale d'examen d'une demande de protection, du fait notamment de la brièveté des délais (90).
Il peut ainsi arriver qu'un étranger dont la demande a été déclarée « manifestement infondée » à la frontière se voie ultérieurement reconnaître la qualité de réfugié sur le territoire par l'OFPRA ou la CNDA (91).
Il est à craindre que la rédaction adoptée dans le projet de loi ne mette pas fin, en pratique, à ce risque sérieux d'erreur d'appréciation.
La CNCDH ne peut donc que réitérer sa recommandation aux termes de laquelle l'appréciation de la recevabilité des demandes à la frontière ne doit pas excéder l'évaluation du simple caractère « manifestement infondé » de la demande et ne peut en aucun cas relever d'un examen au fond des craintes de persécution invoquées par l'intéressé (92).
En troisième lieu, l'article 8 du projet de loi permet de déterminer à la frontière l'Etat responsable de la demande d'asile en vertu du chapitre III du règlement Dublin III (93).
Au-delà de ce qui a déjà été recommandé plus haut (§ 25 et s.) dans le sens d'un renforcement des garanties au profit des personnes placées en procédure Dublin, la CNCDH s'étonne que le projet de loi soit totalement silencieux sur l'articulation des modalités du transfert vers l'Etat membre compétent pour traiter de la demande d'asile avec la durée légale du maintien en zone d'attente.
La CNCDH recommande une amélioration du texte sur ce point.
En quatrième lieu, l'article 8 du projet de loi élargit les motifs de refus d'entrée en donnant compétence au ministre chargé de l'immigration de refuser l'entrée en France si la demande d'asile est irrecevable (article L.
La CNCDH s'étonne d'une telle possibilité qui révèle une confusion entre les demandes d'asile à la frontière et celles présentées sur le territoire.
Elle recommande en conséquence une clarification du texte.
En cinquième et dernier lieu, la CNCDH regrette le silence du projet de loi sur la présence en zone d'attente du secteur associatif et du barreau, qui constituent pour les demandeurs d'asile une garantie essentielle par l'information, l'aide et l'assistance effectives qu'ils leur apportent.
Elle recommande donc à l'Etat l'organisation d'une permanence d'information et d'une permanence d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Des financements suffisants devront être prévus.
L'article 7 du projet de loi reprend intégralement ces dispositions (voir le nouvel article L.
723-6 alinéas 1 à 3 du CESEDA) (94).
A ce propos, il convient de rappeler que le juge administratif fait de cet entretien une garantie de la procédure d'asile, dont la violation « eu égard à son caractère essentiel et à sa portée » entache d'illégalité la décision de l'OFPRA.
L'article 10 du projet de loi consacre cette jurisprudence en prévoyant que la CNDA peut annuler une décision du directeur général de l'OFPRA et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile « lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision (…) en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande dont elle est saisie ».
L'article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur « est entendu dans une langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement » (nouvel article L.
723-6 alinéa 4 du CESEDA).
De manière à assurer la pleine effectivité de l'entretien, la CNCDH recommande soit de supprimer la seconde partie de cette phrase, soit de remplacer « clairement » par « couramment ».
De plus, si le requérant en fait la demande, les auditions doivent, dans la mesure du possible, être menées par un agent du même sexe et avec l'aide d'un interprète du même sexe (article 15.3 b et c de la directive « Procédures »).
Cette possibilité est certes déjà offerte en pratique aux personnes déposant leur demande d'asile en France, mais la CNCDH estime néanmoins qu'il est nécessaire de la consacrer dans le CESEDA en prévoyant que les intéressés en soient dûment informés.
Par voie de conséquence, la rédaction de l'alinéa 8 du nouvel article L.
723-6 du CESEDA, qui prévoit que « les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'OFPRA », n'est pas satisfaisante.
Par ailleurs, aux termes de l'article 16 de la directive « Procédures », le demandeur doit avoir, lors de l'entretien sur le fond, « la possibilité concrète » de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande « de manière aussi complète que possible », ce qui inclut la possibilité d'expliquer des éléments qui pourraient manquer et/ou toute incohérence ou contradiction dans les déclarations.
Ces dispositions devraient permettre de renforcer la qualité des auditions et donc des décisions.
Elles introduisent l'idée que l'audition doit être un échange constructif entre le demandeur d'asile, dont le rôle est central, et la personne en charge de l'examen de sa situation.
A cet égard, la CNCDH recommande aux praticiens d'interpréter le nouvel alinéa 4 de l'article L.
723-6 du CESEDA (95) dans ce sens.
Elle rappelle en outre que la préparation à l'entretien fait partie intégrante de l'accompagnement des demandeurs d'asile et doit, à ce titre, être inscrite dans le cahier des charges des plates-formes d'accueil (96).
Elle recommande enfin que soit engagée une réflexion sur la mise en œuvre des méthodes d'entretien privilégiant notamment les questions ouvertes (97).
Le compte rendu d'entretien constitue une pièce maîtresse du dossier, dès lors que l'audition fonde dans une large mesure la décision prise par l'OFPRA (98).
Pour chaque audition, les Etats doivent établir un rapport « détaillé et factuel » ou une retranscription (article 17.1) ou bien prévoir un enregistrement audio voire audio-visuel (article 17.2).
Il est à noter que si un refus de confirmation ne fait pas obstacle à la prise de décision, les motifs de ce refus doivent être inscrits dans le dossier du demandeur.
L'article 7 du projet de loi prévoit d'intégrer un nouvel article 723-7 qui dispose : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'entretien personnel mené avec le demandeur fait l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé.
La transcription est communiquée à leur demande à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande.
Dans le cas où il est fait application de l'article L.
723-2 (procédure accélérée), cette communication peut être faite lors de la notification de la décision ».
Pour la CNCDH, le principe du contradictoire exige que la discussion sur la transcription de l'entretien et sa communication aient systématiquement lieu avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
Elle recommande donc une modification du nouvel article L.
En outre, elle souhaite que l'intégralité des garanties énumérées à l'article 17 de la directive « Procédures » soit introduite dans le CESEDA à l'occasion de l'élaboration des décrets d'application.
L'article 7 du projet de loi intègre dans le CESEDA un nouvel article L.
723-6 alinéa 5 ainsi rédigé : « Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile.
Au cours de l'entretien l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes.
A la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations.
La CNCDH regrette le choix d'une transposition a minima des dispositions de la directive « Procédures » rappelées plus haut.
Elle entend rappeler que la présence d'un conseil garantit un déroulement contradictoire et transparent de l'entretien individuel dont la qualité ne pourra qu'en être améliorée.
La CNCDH recommande en conséquence que :
- le demandeur soit informé avant l'entretien de la possibilité d'être assisté par un conseil ;
- le demandeur puisse se présenter à l'entretien accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, étant précisé que l'effectivité de cette garantie dépendra des moyens consacrés à cette assistance ;
- le conseil puisse jouer un rôle actif au cours de l'entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.
Ils ont cependant la possibilité de prolonger ce délai jusqu'à dix-huit mois (article 31.5) (101), voire vingt et un mois en cas de gel de la procédure (article 31.4).
A cet égard, la CNCDH s'étonne de la possibilité offerte aux Etats de geler le traitement des demandes au vu « d'une situation incertaine dans le pays d'origine qui devrait être temporaire » (article 31.4 directive « Procédures »).
Outre le caractère vague et précisément incertain du critère d'un tel gel, de la durée potentielle de celui-ci (jusqu'à vingt etun mois à partir de l'introduction de la demande), il n'est assorti d'aucune autre garantie pour le demandeur que celle d'une « information, dans un délai raisonnable, des raisons du report ».
Si la CNCDH peut comprendre les difficultés du traitement de demandes d'asile en cas d'afflux massif, elle ne peut en revanche que s'étonner du silence gardé par le projet de loi sur la procédure de protection temporaire instituée par l'UE pour répondre à la tension liée à la situation dans certains pays sans différer alors l'octroi d'une protection (102).
Le nombre et l'imprécision de ces dérogations laissent aux Etats membres une grande marge d'interprétation et de gestion des délais de procédure.
La CNCDH entend rappeler que les délais mentionnés dans la directive visent des durées maximales et que la procédure d'asile devant l'OFPRA doit être impérativement encadrée dans un délai de six mois (103).
Elle recommande en conséquence la consécration de ce principe dans le CESEDA.
Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le CESEDA un nouvel article L.
731-2 fixant des délais d'examen des recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (104), étant rappelé qu'à ce jour, le délai moyen de la procédure devant cette juridiction est de neuf mois environ (105).
En vertu des nouvelles dispositions, la CNDA statue en formation collégiale dans le délai de droit commun de cinq mois.
Toutefois, en cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet prise dans le cadre d'une procédure accélérée, elle statue à juge unique dans un délai de cinq semaines.
Si les mesures d'amélioration de la qualité de la procédure conduite devant l'OFPRA recommandées par la CNCDH devaient être rapidement mises en œuvre, la phase contentieuse serait inévitablement moins fréquente (106).
Dans ces conditions, la CNCDH estime que l'efficacité pratique de la réduction des délais prévue au nouvel article L.
731-2 du CESEDA dépendra de la qualité de la procédure menée devant l'OFPRA.
De plus, la réduction des délais de procédure ne saurait dispenser du respect des garanties procédurales devant la CNDA (107).
A cet égard, la CNCDH déplore l'extension dans le projet de loi des procédures à juge unique un peu plus d'un an après une réforme du code de justice administrative qui en a fait autant en matière de contentieux portant sur les droits sociaux (108).
Elle y voit l'émergence insidieuse d'une « justice administrative à deux vitesses » et se doit de rappeler qu'il ne peut être toléré que les pauvres ou les personnes « particulièrement défavorisées et vulnérables » que sont les demandeurs d'asile (109), bénéficient de garanties procédurales au rabais.
Le traitement par un juge unique de la CNDA va également conduire à écarter le HCR de l'instance juridictionnelle alors que sa présence constitue un élément fondateur du dispositif français d'asile.
Marquant son profond attachement au principe de collégialité, la CNCDH recommande en conséquence une modification du nouvel article L.
Enfin, le libre choix d'un défenseur doit être garanti, y compris au titre de l'aide juridictionnelle.
Un temps suffisant pour la préparation de la défense doit être assuré, conformément aux exigences des articles 13 de la CESDH et 21 de la directive « Procédures ».
Garantir au demandeur d'asile le droit au bénéfice du doute
La doctrine la plus autorisée souligne que le contentieux du droit d'asile n'est pas un contentieux de type pénal, ni même un contentieux de la preuve, mais un contentieux de l'accréditation d'une situation (110).
En effet, la Convention de Genève ne comporte aucune disposition relative à la procédure de détermination de la qualité de réfugié et à la preuve de la crainte de persécution invoquée (111).
Une telle preuve s'avère au demeurant quasiment impossible à rapporter, comme le précise très justement le HCR dans son Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié : « Il est possible qu'après que le demandeur se sera efforcé d'établir l'exactitude des faits qu'il rapporte, certaines de ses affirmations ne soient cependant pas prouvées à l'évidence (…)
Un réfugié peut difficilement prouver tous les éléments de son cas et si c'était là une condition absolue, la plupart des réfugiés ne seraient pas reconnus comme tels.
Il est donc nécessaire de donner au demandeur le bénéfice du doute » (112).
Ainsi, les agents de l'OFPRA et les juges de la CNDA devront se forger une intime conviction sur la crédibilité du récit formulé par le demandeur d'asile à partir non de preuves, mais d'un simple faisceau d'indices (113).
Cet infléchissement de la charge de la preuve est consacré par la directive « Qualification » aux termes de laquelle « Il appartient à l'Etat membre d'évaluer en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande » (article 4.1).
Le projet de loi transpose utilement cette dernière disposition dans un nouvel article L.
723-4 du CESEDA (114), qui exige cependant curieusement, à plusieurs reprises, du demandeur d'asile, qu'il apporte de véritables éléments de preuve.
La reconnaissance de la qualité de réfugié apparaît alors comme une véritable « épreuve de vérité » (115).
Pour la CNCDH, la référence à la preuve dans le nouvel article L.
723-4 du CESEDA est contraire à l'esprit de la Convention de Genève et à celui de la directive « Qualification ».
Elle en recommande donc la modification par la suppression des termes « preuve » et « probant ».
Par ailleurs, les alinéas 4, 5 et 6 du nouvel article L.
723-4 fixent des directives pour l'appréciation par l'OFPRA de la demande d'asile.
A titre d'exemple, l'alinéa 5 du nouvel article L.
723-4 du CESEDA établit clairement une hiérarchie entre les « craintes de persécution » et les « persécutions déjà subies » (116).
A cet égard, la CNCDH entend rappeler que le principe d'intime conviction s'oppose à la fixation de toute règle gouvernant l'appréciation d'une demande d'asile et interdit de fixer a priori la valeur probatoire d'un indice ou de tout autre élément de fait.
Elle recommande donc une modification du projet de loi sur ce point.
Entourer les décisions d'irrecevabilité de garanties sérieuses
Transposant l'article 33 de la directive « Procédures », un nouvel article L.723-10 du CESEDA prévoit la possibilité de déclarer, sans examen au fond, une demande d'asile irrecevable notamment :
- lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ;
- lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'UE.
La CNCDH note avec satisfaction que, dans la première hypothèse, l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'Etat tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible.
En revanche, rien de tel n'est prévu dans la seconde hypothèse, alors même que le Conseil d'Etat pose que la présomption de protection effective d'une personne reconnue réfugiée dans un Etat membre de l'UE est réfragable, le demandeur ayant la possibilité d'établir l'incapacité de l'Etat membre concerné à lui assurer une protection efficace (117).
Dans ces conditions, la CNCDH recommande d'harmoniser la rédaction du nouvel article L.
723-10 du CESEDA en imposant à l'OFPRA de vérifier, avant la décision d'irrecevabilité, l'effectivité de la protection dans l'Etat membre de l'UE concerné et la possibilité d'une réadmission.
731-2 du CESEDA prévoit que les décisions d'irrecevabilité peuvent faire l'objet d'un recours non suspensif devant la CNDA.
Ainsi que cela a déjà été précisé (voir § 31), le nouvel article L.
733-4 du même code énonce que la CNDA, qui statue normalement en plein contentieux, peut néanmoins annuler une décision de l'office et lui renvoyer l'examen de la demande dans deux hypothèses limitativement énumérées, au rang desquelles ne figurent pas les décisions d'irrecevabilité.
Celles-ci sont donc soustraites au contrôle de la légalité, alors même qu'elles ont des conséquences très lourdes sur la situation du demandeur d'asile, en raison de l'absence d'examen au fond de sa demande.
L'intéressé peut au surplus se voir privé de son droit au maintien sur le territoire (article L.
En conséquence, la CNCDH recommande de modifier l'alinéa 2 de l'article L.
733-4 du CESEDA en permettant à la CNDA d'annuler la décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande d'asile en cas de décision d'irrecevabilité affectée d'un vice de légalité.
Améliorer le régime des décisions de clôture
Transposant les articles 27 et 28 de la directive « Procédures », le projet de loi introduit dans le CESEDA deux articles relatifs au retrait ou à la renonciation à une demande d'asile.
723-11 énumère les cas dans lesquels l'OFPRA peut rendre une décision dite « de clôture d'examen » (118).
S'agissant du motif relatif au dépôt tardif de la demande (article L.
723-11 c nouveau), la CNCDH relève que des raisons parfaitement légitimes peuvent expliquer cette situation, comme notamment la méconnaissance du système français de l'asile, l'absence de maîtrise de la langue française, l'isolement dès l'entrée sur le territoire français, les difficultés d'ordre médical ou la fragilité psychologique du demandeur d'asile.
En outre, un dépôt tardif, n'est pas de nature à exclure un besoin de protection internationale.
La CNCDH recommande donc qu'il soit précisé dans le texte que l'absence de présentation de la demande dans les délais impartis n'est justifiée par aucune raison valable.
Par ailleurs, une décision de clôture peut également intervenir « lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé (…) ou astreint à résider ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités » (article L.
723-11 d nouveau).
Pour la CNCDH, le non-respect par le demandeur de ces obligations est sans rapport avec l'examen du besoin d'une protection internationale (119).
Elle recommande en conséquence la suppression de ces dispositions.
723-12 du CESEDA définit les modalités de réouverture du dossier (120), celle-ci pouvant être sollicitée par le demandeur dans un délai de neuf mois.
La CNCDH exprime sa plus vive opposition aux dispositions du dernier alinéa en vertu desquelles, au-delà des neuf mois, la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.
En effet, il est difficilement concevable d'envisager un quelconque réexamen, dès lors qu'il n'y a pas eu, au préalable, rejet d'une première demande d'asile.
En l'absence d'un tel rejet, l'appréciation d'éléments nouveaux fondant le réexamen s'avère au surplus totalement impossible.
Par ailleurs, il doit être relevé qu'aux termes du projet de loi, l'OFPRA peut, dans une telle hypothèse, ne pas procéder à un entretien (article L.
723-14 nouveau du CESEDA), qui est pourtant une garantie essentielle de la procédure d'asile.
Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande la suppression des nouvelles dispositions.
Garantir un recours suspensif de plein droit dans l'ensemble des procédures relatives à l'asile
Dans ces hypothèses, une juridiction doit décider du caractère suspensif du recours, soit d'office, soit en étant saisie de cette question par un demandeur d'asile (articles 46.6 et s.).
A ce jour, le seul recours suspensif dont disposent les demandeurs d'asile sur le territoire français est celui disponible devant le juge de la reconduite à la frontière qui est chargé de contrôler la légalité de la mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français) et d'en vérifier notamment la compatibilité avec les articles 3 et 8 de la CESDH.
Le recours devant la CNDA dans le cadre de la procédure normale n'est quant à lui pas directement suspensif (121), même si l'étranger débouté de sa demande ne peut être reconduit à la frontière dans la mesure où il bénéficie d'un droit au séjour provisoire jusqu'à la décision de la Cour.
Pour la CNCDH, la condamnation du caractère non suspensif de ces recours par les deux cours européennes (123) impose une réforme à laquelle invitent la directive « Procédures » et le règlement « Dublin III » (124).
Le projet de loi innove très heureusement en prévoyant que les demandeurs d'asile peuvent, de plein droit, se maintenir sur le territoire jusqu'à une décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA, dès lors qu'ils sont placés en procédure normale ou en procédure accélérée (article L.
S'agissant des demandeurs placés en procédure Dublin, ils bénéficient également du droit de se maintenir en France jusqu'au terme de la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à leur transfert effectif vers celui-ci (article L.743-3 nouveau du CESEDA [126]), le recours devant la juridiction administrative étant suspensif de la décision de transfert (article L.
En cas de demande d'asile en rétention, le président du tribunal administratif a la faculté de permettre à une personne ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet, de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA, s'il estime que la demande d'asile n'a pas été présentée « dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement » (article L.
En revanche, le projet de loi ne prévoit de recours suspensif ni pour les décisions de clôture (article L.
723-12 nouveau du CESEDA) ni pour les décisions d'irrecevabilité (article L.
Dans ces deux hypothèses, les nouvelles dispositions prévoient en effet la possibilité de mettre fin au droit du demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire (voir plus haut § 23).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut qu'une nouvelle fois rappeler qu'il est impératif d'instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l'ensemble des procédures d'asile, étant précisé que le régime juridique de la contestation de l'obligation de quitter le territoire français (articles L.
512-1 et suivants du CESEDA) n'a, en la matière, aucune incidence sur ces procédures.
Par ailleurs, il découle de l'article 13 de la CESDH que la personne concernée doit pouvoir exercer son recours dans un « délai raisonnable », ce qui implique la définition légale d'un délai suffisant pour préparer, rédiger et déposer une requête comprenant un exposé détaillé des moyens de fait et de droit.
Le projet de loi prévoit que les recours devant la CNDA sont, en principe, exercés dans un délai d'un mois, que la procédure soit normale ou accélérée (article L.
Ce délai est inférieur au délai de droit commun pour les recours contentieux devant le juge administratif, qui est de deux mois.
Il convient de rappeler qu'un délai trop bref met en cause l'effectivité même du recours (129).
Ainsi en est-il du délai de sept jours pour les recours contre les décisions de transfert des « Dublinés » (article L.
742-4 nouveau du CESEDA) et, à plus forte raison, du délai de 48 heures pour les recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français (article L.
213-9 du CESEDA) et contre les décisions d'irrecevabilité ou de rejet prononcées à l'encontre d'un demandeur d'asile en rétention (article L.
En conséquence, la CNCDH recommande l'allongement de ces délais et la transformation des délais d'heure à heure en délais à jours ouvrés.
S'agissant de la procédure d'asile à la frontière, la CNCDH recommande tout particulièrement de fixer pour point de départ du délai de recours contre les décisions de refus d'entrée, la date de remise des notes d'entretien de l'OFPRA (130), afin que le demandeur soit mis à même de motiver son recours contre la décision de rejet de l'office.
Elle réitère à cet égard les préconisations déjà exprimées pour les demandes sur le territoire relatives à l'organisation et au financement d'une permanence d'information, ainsi que d'une permanence d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
A la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant obligation aux Etats d'accorder des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile placés en procédure Dublin, la nouvelle directive « Accueil » précise qu'elle s'applique « à tous les stades et tous les types de procédures relatives aux demandes de protection internationale », sans distinguer entre les différentes catégories de demandes d'asile (article 17.1).
La CNCDH rappelle à cet égard que les conditions matérielles d'accueil ne sauraient constituer une variable d'ajustement mise à la disposition des autorités pour dissuader les étrangers ayant des craintes de persécution de demander une protection internationale en France.
La CNCDH réitère ses constats et recommandations au sujet du dispositif national d'accueil (DNA) qui crée des inégalités de traitement, en raison de sa sous-dotation structurelle (131).
Aussi, toute réforme du dispositif national d'accueil doit-elle poursuivre l'objectif du 11e considérant de la directive « Accueil », en adoptant des normes qui garantissent aux demandeurs d'asile un niveau de vie digne.
La CNCDH souhaite ainsi que l'objectif d'optimisation de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), gérés par des structures associatives, soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile et que de nouvelles places soient créées (132).
De plus, il est impératif que les missions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile comprennent un accompagnement administratif, social et juridique.
Pour la CNCDH, les pouvoirs publics devront assurer la qualité de cet accompagnement en dépit de l'accélération de la procédure voulue par le projet de loi.
Enfin, la CNCDH se doit tout particulièrement de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'accueil, l'orientation, l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Ces dernières travaillent fréquemment dans des conditions très difficiles.
En raison de moyens insuffisants, elles sont trop souvent contraintes de « gérer la pénurie ».
La CNCDH ne peut donc que recommander aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des financements permettant à ces structures de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
- Améliorer le dispositif de l'allocation pour demandeur d'asile
Il ressort de plusieurs décisions de juges nationaux (133) et européens (134) que tous les demandeurs d'asile, sans distinction, doivent pouvoir bénéficier d'une telle allocation.
L'article 17.1 de la directive « Accueil » dispose en effet que : « Les Etats membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent une demande de protection internationale », sans distinguer entre les différentes catégories de demandeurs.
Le projet de loi prévoit d'intégrer dans le CESEDA un nouvel article L.
744-9 qui réserve le bénéfice de l'allocation pour demandeurs d'asile versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux seules personnes satisfaisant à des critères d'âge et de ressources et acceptant l'offre globale de prise en charge, notamment son volet hébergement (135).
La CNCDH regrette que le nouveau dispositif soit réservé aux seules personnes ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative.
Dans son interprétation de la directive « Accueil », la Cour de justice de l'UE ne formule explicitement aucune limitation de ce type (136).
En outre, le nouveau texte prévoit qu'il puisse être tenu compte de l'âge de l'intéressé pour le versement de l'allocation.
A cet égard, la CNCDH recommande que les mineurs disposent de la faculté d'accéder à la nouvelle allocation pour demandeur d'asile.
Comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises (137), le montant de l'actuelle allocation temporaire d'attente (ATA) est insuffisant (138) et ne permet pas de survivre en l'absence d'hébergement.
Pour sa part, la Cour de justice de l'UE a récemment posé que l'allocation financière accordée aux demandeurs d'asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé (139).
La CNCDH recommande en conséquence une réévaluation du montant de l'allocation versée aux demandeurs d'asile.
La directive « Accueil » offre aux Etats la possibilité de limiter la liberté de circulation des demandeurs d'asile au sein d'un pays et de leur imposer une obligation de résidence dans un lieu déterminé, d'en sanctionner la violation par la privation des conditions matérielles d'accueil et de soumettre à autorisation provisoire le droit de quitter le lieu de résidence qui leur est imparti (articles 7.2 et suivants).
Transposant ces dispositions, l'article 15 du projet de loi instaure un dispositif reposant sur un double mécanisme :
- une répartition nationale des places d'hébergement déclinée par région et incluant l'ensemble des dispositifs actuels (voir les nouveaux articles L.
- une orientation nationale et directive des demandeurs d'asile vers les lieux d'hébergement avec un retrait des conditions matérielles d'accueil en cas de refus exprimé par les intéressés ou de manquement à leurs obligations (voir les nouveaux articles L.
C'est à l'OFII qu'il revient de mettre en œuvre ce dispositif (article L.
Confronté à la concentration de la demande d'asile en Ile-de-France, l'Etat est tenté de procéder à une répartition obligatoire des demandeurs d'asile sur le territoire national (140).
Pour la CNCDH, un tel système ne peut fonctionner en pratique que si un hébergement et un accompagnement adaptés sont prévus pour tous dès le début de la procédure.
Elle relève en outre que le libre choix du lieu de résidence est à ce jour déjà contraint dès lors qu'en cas de refus du demandeur d'asile d'être pris en charge en CADA celui-ci perd le bénéfice de l'ATA (article L.
Or, le constat d'une mauvaise répartition résulte avant tout de la pénurie de places en CADA et de l'absence de solidarité nationale, auxquelles il doit être impérativement remédié.
Dans ces conditions, la CNCDH confirme son profond attachement au libre choix de leur mode d'hébergement par les demandeurs d'asile, étant entendu que l'exercice de cette liberté de choix ne saurait nuire au bénéfice des autres conditions d'accueil, et notamment à l'octroi d'une allocation ainsi qu'à l'accompagnement du demandeur d'asile.
Elle recommande tout particulièrement, à l'instar d'un récent rapport parlementaire (141), de laisser à chaque demandeur d'asile la faculté d'être hébergé par un tiers sans être pénalisé par la perte de son droit à une allocation.
A tout le moins, si le principe d'un hébergement directif devait être maintenu, la CNCDH estime qu'il est nécessaire de recueillir le consentement du demandeur d'asile.
L'OFII pourrait ainsi dans un premier temps proposer à l'intéressé un lieu d'hébergement et l'inviter à s'y rendre, sans sanction en cas de refus.
Par ailleurs, les dispositions du nouvel article L.
744-8 du CESEDA, fixant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (142), constituent pour la CNCDH un objet de vive inquiétude dès lors qu'elles autorisent à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence.
A cela s'ajoute le nouvel article L.
744-4, alinéa 3, du CESEDA qui oblige les structures d'hébergement à alerter l'autorité administrative compétente « en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pendant la procédure ».
La CNCDH craint fortement que ces nouvelles dispositions n'aboutissent en pratique à mettre en place un système de surveillance généralisée.
C'est pourquoi, elle tient à rappeler son opposition de principe à un contrôle des demandeurs d'asile, un tel contrôle méconnaissant le fait que ceux-ci ne font qu'exercer leur droit fondamental de demander l'asile.
744-5 du CESEDA aménage la procédure du référé, mesure utile, en cas d'occupation indue d'un lieu d'hébergement par une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée.
Il prévoit de supprimer la condition d'urgence, dont la preuve doit normalement être apportée par le requérant aux termes de l'article L.
Les nouvelles dispositions organisent une procédure exorbitante du droit commun en dispensant l'administration de la preuve de l'urgence.
Le principe d'égalité devant la loi est, dans ces conditions, mis à mal.
En conséquence, la CNCDH recommande la suppression de ce régime dérogatoire.
A tout le moins, si celui-ci devait être maintenu, l'intéressé devrait bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les demandeurs d'asile attendent souvent très longtemps pour pouvoir en bénéficier en raison soit de difficultés d'accès à la procédure d'asile, soit de « tracasseries administratives » injustifiées ou contraires à la réglementation.
L'article 15.1 de la directive « Accueil » invite les Etats à veiller à ce que les demandeurs d'asile aient accès au marché du travail dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date d'introduction de leur demande de protection internationale.
Si les Etats sont habilités à fixer les conditions dans lesquelles l'accès au marché du travail leur est octroyé, l'accès effectif à ce marché doit néanmoins être garanti (article 15.2).
La possibilité d'accorder la priorité aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de l'espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier « pour des motifs liés à leur politique de marché du travail », est toutefois consacrée à l'article 15.2 et déjà mise en œuvre par le code du travail.
La CNCDH regrette que le projet de loi reste totalement silencieux sur ce droit au travail.
Pourtant, il est de l'intérêt de tous de permettre aux demandeurs d'asile d'accéder légalement au marché de l'emploi dans la mesure où il s'agit là d'un facteur d'autonomisation.
Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de formation professionnelle et d'apprentissage de la langue française devrait être possible dès que le demandeur est autorisé à séjourner sur le territoire français, afin de favoriser l'intégration de ceux qui se verront reconnaître une protection internationale.
L'accès aux soins médicaux est également prévu par la directive « Accueil » comme faisant partie des garanties minimales qui doivent être octroyées aux demandeurs d'asile (article 15).
A ce jour, les accès à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU/C) supposent la régularité du séjour (articles L.
251-1 et suivants du CASF) et dont l'accès est conditionné à une ancienneté de la présence en France de trois mois, condition écartée à l'égard des mineurs par le Conseil d'Etat (144).
La spécificité du droit d'asile ne paraît pas compatible avec la condition d'ancienneté de la présence en France pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
La CNCDH rappelle que les obligations définies à l'article 19 de la directive « Accueil » n'imposent aux Etats membres que des obligations minimales (145) et que tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir être affiliés au régime général de l'assurance maladie et bénéficier de la CMU complémentaire (146).
La notion de vulnérabilité recouvre des situations extrêmement diverses dans lesquelles des personnes se trouvent dans un état de grande fragilité.
L'article 21 de la directive « Accueil » énumère les personnes vulnérables « telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ».
Le projet de loi semble cependant, dans plusieurs de ses dispositions, consacrer une vision moins large de la vulnérabilité en la restreignant aux mineurs et aux personnes victimes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants (voir les nouveaux articles L.
La CNCDH recommande que l'ambiguïté soit levée sur ce point, afin que les nouveaux textes ne puissent être interprétés par ceux qui les mettront en œuvre comme cantonnant la vulnérabilité à ces deux hypothèses.
L'article 11 de la directive « Accueil » permet le placement en rétention des personnes vulnérables.
Les problèmes de « santé mentale » ne constituent pas un cas d'exclusion de cette mesure privative de liberté (article 11.1).
La CNCDH ayant réitéré ses réserves à l'égard de la pérennisation en Europe d'un système d'internement administratif pour les demandeurs d'asile, celles-ci valent, à plus forte raison, à l'égard des personnes vulnérables.
S'agissant plus spécifiquement des mineurs, l'approche est encore plus préoccupante dès lors que la directive « Accueil » n'exclut pas la possibilité d'une privation de liberté à titre dérogatoire (articles 11.2 et 11.3).
A cet égard, l'article 8 du projet de loi prévoit la possibilité, certes exceptionnelle, de placer en zone d'attente des mineurs non accompagnés (article L.
213-8-2 nouveau du CESEDA), alors pourtant qu'en application des articles 31 et 33 de la Convention de Genève, les enfants isolés en quête de protection, comme tous les demandeurs d'asile, ne doivent jamais se voir refuser l'accès au territoire, être refoulés à la frontière ou être détenus pour cause d'immigration.
La CNCDH tient à rappeler sa ferme opposition, régulièrement répétée depuis de nombreuses années, au prononcé de mesures privatives de liberté à l'égard de mineurs isolés demandeurs d'asile, opposition qui est fondée sur la sauvegarde de « l'intérêt supérieur de l'enfant » (article 3.1 de la CIDE) (147).
Ces mineurs doivent recevoir immédiatement une protection judiciaire et le soutien de l'aide sociale à l'enfance (148).
Aux fins de transposition de ce texte, l'article 15 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le CESEDA un article L.
744-6 ainsi rédigé : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer le cas échéant ses besoins particuliers en matière d'accueil.
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité, après accord du demandeur d'asile, sont transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Si la CNCDH se félicite de voir prise en compte la situation des personnes vulnérables, l'évaluation ne doit en aucun cas se faire au détriment des demandeurs d'asile ne répondant pas aux critères de vulnérabilité exposés plus haut.
En d'autres termes, l'évaluation de la « vulnérabilité » ne doit pas être un motif d'exclusion d'un hébergement, d'un accompagnement ou d'une prise en charge (149).
La CNCDH rappelle à cet égard que l'ensemble des demandeurs d'asile a le droit de bénéficier de conditions matérielles d'accueil garantissant un niveau de vie digne, ce qui nécessite l'allocation par l'Etat de moyens en adéquation avec les besoins de l'ensemble des structures chargées d'assurer cet accueil, cet accompagnement et cette prise en charge.
La CNCDH entend s'assurer que les dispositions de la directive n'entraînent pas la création d'un dispositif d'accompagnement social dédié aux seules personnes identifiées comme « vulnérables » et recommande donc avant tout d'améliorer le système national de droit commun, afin qu'il réponde de manière plus adéquate aux besoins réels de tous les demandeurs d'asile.
A ce titre, chacun d'eux doit pouvoir rapidement bénéficier d'une visite de prévention auprès de professionnels socio-sanitaires, y compris en santé mentale, s'il en fait la demande et quelle que soit sa vulnérabilité.
Ces outils doivent être appréciés et validés par les instances responsables, en particulier par le ministère de la santé et des affaires sociales ; ils doivent également être discutés au préalable, de manière pluridisciplinaire, avec les institutions référentes sur le sujet (autorités universitaires, sociétés savantes reconnues, etc.), afin d'éviter que ne soit créée une filière spécialisée pour les demandeurs d'asile sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
Dans ces conditions, la CNCDH regrette que la détection de la vulnérabilité soit confiée à un organisme public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Elle recommande donc une modification de l'article L.
744-6 du CESEDA sur ce point.
Enfin, la « vulnérabilité » doit pouvoir être identifiée tout au long du parcours du demandeur d'asile, et non exclusivement en amont ou lors du dépôt de la demande.
A cet égard, la CNCDH recommande une clarification de l'article L.744-6 du CESEDA, dont la rédaction actuelle, insuffisamment explicite, semble privilégier la détection de la vulnérabilité en début de procédure et non tout au long de celle-ci.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de renforcer les financements permettant aux associations de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
Elle se doit tout particulièrement de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'accueil, l'orientation, l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande l'urgente simplification de la législation relative au droit d'asile.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de supprimer du projet de loi toutes formulations et terminologies entretenant une confusion fâcheuse entre les questions d'asile et d'immigration (par exemple, l'emploi du vocable « l'étranger »), ainsi que celles pouvant être interprétées comme l'expression d'une méfiance de principe manifestée à l'égard de ceux qui sollicitent une protection internationale (par exemple, l'emploi récurrent de doubles négations telles que l'exigence que la demande de réexamen ne soit pas irrecevable ou que la demande d'asile à la frontière ne soit pas manifestement infondée).
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de consacrer dans le CESEDA la définition donnée par le HCR des motifs de craintes de persécution tenant à l'appartenance à un certain groupe social.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de supprimer le préalable du passage en préfecture.
A tout le moins, si celui-ci devait être maintenu, elle en souhaite ardemment l'extrême simplification.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de confier à une autorité qui n'est ni sous la tutelle ni sous le pouvoir hiérarchique de l'exécutif l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire français des demandeurs d'asile et à la décision à prendre sur l'octroi d'une protection internationale.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande qu'il soit procédé à l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de trois jours.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de reconnaître à tous ceux qui sollicitent une protection internationale, sans distinction, un véritable droit au séjour sur le territoire français pendant la durée de la procédure d'asile.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de remédier aux difficultés relatives à l'orientation de la procédure d'asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l'objet d'une « procédure Dublin » par l'application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté.
En outre, la CNCDH est opposée à la possibilité de placer en rétention ces demandeurs d'asile.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande d'entourer la décision de placement en procédure accélérée de davantage de garanties en confiant à la seule autorité responsable de la détermination le soin de décider de l'orientation de la procédure d'asile.
Elle recommande également de permettre à la CNDA, en cas de décision de placement en procédure accélérée affectée d'un vice de procédure, d'annuler celle-ci et de renvoyer à l'OFPRA l'examen de la demande d'asile.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande d'interdire le placement des mineurs isolés étrangers en procédure accélérée.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de revoir les motifs de placement en procédure accélérée, en rappelant tout particulièrement sa ferme opposition à la notion de « pays d'origine sûr ».
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de garantir une aide lors du dépôt de la demande d'asile en :
- informant les demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure, leur permettant de bénéficier gratuitement des services d'un interprète ;
- leur permettant de bénéficier gratuitement des services d'un interprète.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande d'entourer l'examen des demandes d'asile à la frontière de davantage de garanties en rappelant notamment que l'appréciation de la recevabilité de ces demandes ne peut en aucun cas relever d'un examen au fond des craintes de persécution invoquées par l'intéressé.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l'organisation en zone d'attente d'une permanence d'information et d'une permanence d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande d'améliorer l'examen de la demande d'asile sur le territoire en renforçant la qualité des auditions et celle du compte rendu d'audition.
En outre, le principe du contradictoire exige que la discussion sur la transcription de l'entretien et sa communication aient systématiquement lieu avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande que :
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de supprimer toute référence à la preuve dans les dispositions du projet de loi relatives à l'appréciation par l'OFPRA de la demande d'asile.
Elle entend également rappeler que le principe d'intime conviction s'oppose à la fixation de toute règle gouvernant l'appréciation d'une demande d'asile et interdit de déterminer a priori la valeur probatoire d'un indice ou de tout autre élément de fait.
Elle recommande tout particulièrement de veiller à ce que les nouvelles dispositions n'établissent aucune hiérarchie entre les « craintes de persécution » et les « persécutions déjà subies ».
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de réduire la durée de la procédure d'asile en écartant tout gel du traitement des demandes.
La procédure menée devant l'OFPRA doit être encadrée dans un délai de 6 mois, étant précisé que la réduction des délais ne doit aucunement nuire à l'effectivité des garanties procédurales reconnues aux demandeurs d'asile.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande que toute décision d'irrecevabilité rendue par l'OFPRA soit conditionnée par l'exigence d'effectivité de la protection dans l'Etat concerné - qu'il soit ou non membre de l'UE - et la possibilité d'une réadmission.
La CNCDH préconise également de permettre à la CNDA, en cas de décision d'irrecevabilité affectée d'un vice de légalité, d'annuler celle-ci et de renvoyer à l'OFPRA l'examen de la demande d'asile.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande d'améliorer le régime juridique des décisions de clôture.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande d'instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l'ensemble des procédures d'asile.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande d'allonger le délai de recours à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur le territoire français, des décisions de transfert des personnes faisant l'objet d'une procédure « Dublin » et des décisions d'irrecevabilité ou de rejet prononcées à l'encontre d'un demandeur d'asile en rétention.
Elle recommande également la transformation des délais d'heure à heure en délais à jours ouvrés.
Recommandation n° 25 : S'agissant de la procédure d'asile à la frontière, la CNCDH recommande de fixer pour point de départ du délai de recours contre les décisions de refus d'entrée la date de remise des notes d'entretien de l'OFPRA, afin que le demandeur soit mis à même de motiver son recours contre la décision de rejet de l'office.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que la CNDA statue en formation collégiale, que la procédure soit accélérée ou normale.
Devant cette juridiction, le libre choix d'un défenseur doit en outre être préservé, y compris au titre de l'aide juridictionnelle.
Un temps suffisant pour la préparation de la défense doit être impérativement garanti.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de garantir des conditions matérielles d'accueil en :
- renforçant les droits sociaux des demandeurs d'asile, afin de leur permettre d'accéder au marché de l'emploi après le dépôt de la demande, d'être affiliés au régime général de l'assurance maladie et de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.
Recommandation n° 28 : La CNCDH, marquant son attachement au libre choix par les demandeurs d'asile de leur lieu de résidence, recommande aux pouvoirs publics de ne pas opter pour un hébergement directif et surtout de ne pas mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile proche d'un régime d'assignation à résidence.
En effet, chaque demandeur d'asile doit avoir la faculté de pourvoir lui-même à son hébergement ou d'être hébergé par un tiers sans se voir pénalisé par la perte de son droit à une allocation.
Si le principe d'un hébergement directif devait néanmoins être retenu, la CNCDH estime qu'il est nécessaire de recueillir le consentement du demandeur d'asile.
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de prendre en compte l'état de vulnérabilité des demandeurs d'asile afin de répondre à leurs besoins réels et sans que cela se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité.
Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande l'interdiction de toute privation de liberté pour les mineurs isolés étrangers, ceux-ci ne devant en aucun cas être placés en zone d'attente ou en rétention administrative.
Pour la CNCDH, les pouvoirs publics doivent considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder à la protection du juge des enfants.
En conséquence, les mineurs isolés étrangers doivent recevoir une protection judiciaire et le soutien de l'aide sociale à l'enfance.
(1) Un « contre-rapport », très critique, a été établi par la Coordination française du droit d'asile : voir CFDA, Recommandations de la Coordination française du droit d'asile pour une réforme d'envergure, 17 février 2014 ; CFDA, Analyse du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, 17 octobre 2014.
Létard et J.-L.
Touraine, Rapport sur la réforme de l'asile, Paris, le 28 novembre 2013.
(3) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr.
(4) Pour plus de détails, voir C.
Balleix, La Politique migratoire de l'Union européenne, La documentation française 2013, p.
Le Pors, Le Droit d'asile, PUF, 2011, p.
Pour une approche critique, V.
Guiraudon, L'Europe et les réfugiés : une politique peu solidaire, Pouvoirs n° 144 (2013), p.
(5) Directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; Directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
(7) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales (refonte).
(8) Directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
Kachee, La Crise en Syrie, un défi majeur pour la France et l'Europe.
Un conflit interne aux répercussions régionales, in : Forum réfugiés - Cosi, L'Asile en France et en Europe, Etat des lieux 2014, juin 2014, p.
(10) Voir Amnesty International, La Forteresse Europe.
Faits et chiffres, rapport, juillet 2014 ; Amnesty International, Des vies à la dérive.
Réfugiés et migrants en péril en Méditerranée, rapport, octobre 2014.
Lochak, Qu'est-ce qu'un réfugié ?
La construction politique d'une catégorie juridique, Pouvoirs n° 144 (2013), p.
Guiraudon, L'Europe et les réfugiés, op. cit., p.
Wihtol de Wenden, La Question migratoire au XXIe siècle.
Migrants, réfugiés et relations internationales, Les presses de SciencesPo.
Ces auteurs relèvent que depuis les années 80-90, les réfugiés sont entrés de plain-pied dans la problématique des migrations et des relations internationales.
Les pays occidentaux cherchent, par tous moyens, à endiguer les flux de réfugiés issus des régions les plus déshéritées de la planète et à s'affranchir au maximum des obligations de la Convention de Genève.
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Paris, le 22 juillet 2014, § 1.1 (13) 505,7 millions d'habitants dans l'UE 28 au 1er janvier 2013 (source Eurostat).
(14) 51 375 personnes se sont vues accorder un statut de réfugié dans l'UE 27 en 2012 (décisions de première instance et définitives) et 37 105 une protection subsidiaire (source Eurostat).
(15) OFPRA, Rapport d'activité 2013, Paris 2014, p.
Plus précisément au 31 décembre 2013, 186 234 personnes étaient placées sous la protection de l'OFPRA, dont 169 990 réfugiés, 14 997 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 1 247 apatrides.
(16) Directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, Paris, le 22 juillet 2014.
(20) Sur cette question, voir notamment J.
Valluy, Rejet des exilés.
Le grand retournement du droit de l'asile, Terra 2009 ; E. d'Halluin-Mabillot, Les Epreuves de l'asile.
Associations et réfugiés face aux politiques du soupçon, EHESS 2012.
Gaeremynck, L'Arrivée et la demande d'asile, Pouvoirs n° 144 (2013), p.
Rapport 2013, La documentation française 2014.
Fassin (dir.), Juger, réprimer, accompagner.
Essai sur la morale de l'Etat, Seuil 2013, p.
101 et s. qui constate à l'issue d'une enquête récente de terrain que « l'asile apparaît désormais comme un vecteur d'immigration et les pratiques institutionnelles se font de plus en plus rigoureuses afin d'éviter les abus et de sélectionner les vrais persécutés.
Le discours délégitimant les demandeurs d'asile a une influence sur les pratiques de jugement à la CNDA, qui sont guidées par la suspicion » (p.
Sur cette question, voir également J.
Valluy, op. cit.
Akoka et A.
Spire, Pour une histoire sociale de l'asile politique en France, Pouvoirs n° 144 (2013), p.
Teitgen-Colly, Traité du droit de l'asile, P.
Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, La Documentation française 2008, p.
(28) Par exemple l'article 3 de la CESDH.
& autres, n° C-411/10, qui a rappelé aux Etats qu'ils doivent interpréter leur droit national de manière conforme non seulement au droit dérivé, mais aussi aux droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'UE et les autres principes généraux du droit de l'Union.
(31) CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, JORF du 11 décembre 2013, texte n° 82.
(32) Voir déjà CNCDH 22 janvier 2004, Avis sur le projet de décret relatif à l'OFPRA et à la CRR, en ligne sur : www.cncdh.fr.
; CNCDH 20 septembre 2007, Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile, en ligne sur : www.cncdh.fr.
; CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit.
Teitgen-Colly, The European Union and Asylum : An Illusion of Protection, (2006) 43 Common Market Law Review, Issue 6, p.
(34) Voir CNCDH 24 avril 2003, Avis sur le projet de loi n° 52-893 relative au droit d'asile, en ligne sur : www.cncdh.fr.
713-2 alinéas 2 et 3 modifiés du CESEDA : « Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat, des partis et des organisations internationales et régionales qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.
Cette protection doit être effective et non temporaire.
Une telle protection est en principe assurée lorsque les acteurs mentionnés au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
711-2 nouveau du CESEDA : « Les actes de persécution et les motifs de persécution au sens de la section A de l'article 1er de la Convention de Genève sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
» (40) Voir notamment CNDA 29 avril 2011, n° 10012810 qui ne se fonde pas sur la définition du groupe social donnée par la directive, CE 25 juillet 2013, n° 350661, qui la retranscrit de manière erronée.
Sur cette question voir également A.
Le Pors, Le Droit d'asile, op. cit., p.
(41) UNHCR, Principes directeurs sur la protection internationale : « L'appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l'article 1 A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR/GIP/02/02 Rev.
1°, 8 juillet 2008 ; UNHCR, Position du HCR relative à l'application de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 ou Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France.
Publiée à l'occasion de deux décisions récentes de la Cour nationale du droit d'asile, 12 juin 2012.
(42) « Les Etats Contractants s'engagent à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.
» (43) Voir HCE/fh, Avis sur le projet de loi n° 2182 relatif à la réforme de l'asile, n° 2014-1114-INT-014.
(44) Cour EDH 21 janvier 2011, M.
Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, § 251.
Shahshahani, Projet de loi sur l'asile : les dangers de la réforme, Courrier de l'ACAT 2014 (326), p.
(46) Cour EDH 9 octobre 1979, Airey c.
Irlande, req. n° 6289/73, § 25.
Gaeremynck, op. cit., p.
(53) Voir sur cette question S.
Preuss-Laussinotte, Transposition de la directive « Procédures ».
Rapport sur la compétence unique de l'OFPRA, Centre de recherche et d'études des droits fondamentaux 2014.
(54) CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit., § 16 et s.
(55) A ce jour, l'accès au guichet préfectoral demeure bien souvent difficile et varie considérablement d'une préfecture à l'autre (voir CFDA, Droit d'asile en France…, op. cit., p.
Spire, Accueillir ou reconduire.
Enquête sur les guichets de l'immigration, Raisons d'agir éditions 2008).
(56) Voir CNCDH 6 juillet 2001, Avis sur l'asile en France, en ligne sur : www.cncdh.fr.
721-2 alinéa 3 nouveau du CESEDA : « Dans l'exercice des missions mentionnées ci-dessus, l'office ne reçoit aucune instruction.
» (58) Voir CE 30 juillet 2014, CIMADE, n° 375430, précisant que l'OFPRA est un établissement public qui n'est pas au nombre des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
(60) Article 41.1 de la directive « Procédures » : « Les Etats membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : a. n'a introduit une première demande ultérieure (…) qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement imminent de l'Etat membre concerné ; ou b. présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même Etat membre à la suite de l'adoption d'une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable (…) ou à la suite d'une décision finale rejetant cette demande comme infondée ».
743-2 nouveau du CESEDA : « Par dérogation à l'article L.
743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, le droit de se maintenir en France prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : a) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application de l'article L.
723-10 ; b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture en application de l'article L.
L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L.
723-11 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; c) L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une décision d'irrecevabilité en application de l'article L.
723-14 qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; d) L'étranger présente une autre demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; e) L'étranger fait l'objet d'une extradition ou d'une procédure mentionnée au paragraphe 2 de l'article 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ».
723-11 nouveau du CESEDA : « L'office peut prendre une décision de clôture d'examen dans les cas suivants : a) Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile ; b) Le demandeur, de manière délibérée et caractérisée, refuse de fournir des informations essentielles au traitement de sa demande, en particulier concernant son identité ; c) Le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou, sans justifier de raison valable, ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; d) Le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L.
744-3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable ou justifie de motifs indépendants de sa volonté ».
Belgique et Grèce, op. cit..
(64) CJUE 21 décembre 2011, N.
(65) Voir CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit., § 71 et 72.
(66) Voir OFPRA, Rapport d'activité 2013, op. cit., p.
723-2 nouveau du CESEDA : « I.
- L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L.
722-1 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable.
- L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions d'octroi de l'asile ; 3° Le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
- L'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales […]
; 2° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° Sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ».
(68) Dans ce sens UNHCR, Note sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, p.
(70) CJUE 28 juillet 2011, Brahim Samba Diouf c.
Ministre du travail, de l'emploi et de l'immigration, n° C-69/10.
(71) A titre d'exemple, en cas de procédure accélérée, le nouvel article L.
723-7 du CESEDA écarte la discussion contradictoire sur la transcription de l'entretien avant la prise de décision.
722-1 alinéa 3 et s. du CESEDA : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.
Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues par l'article 37 et l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions.
Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription ».
(75) Neuf listes ont été successivement adoptées depuis leur institution en 2005.
Elles ont fait l'objet de recours à six reprises et donné lieu cinq fois à annulation, en tout ou partie, par le Conseil d'Etat.
Frassa, Rapport d'information n° 130 sur la procédure de demande d'asile, au nom de la commission des lois (…), Sénat 2012, p.
(77) J.-M. Belorgey, Le Droit d'asile, LGDJ 2013, p.
(78) De manière non exhaustive : la méconnaissance du système français de l'asile, l'absence de maîtrise de la langue française, l'isolement dès l'entrée sur le territoire français, les difficultés d'ordre médical, la fragilité psychologique.
(79) La jurisprudence administrative exige une menace « actuelle » à l'ordre public en matière de contentieux relatif aux refus de titres de séjour (voir par exemple CAA Versailles 8 octobre 2009, Holody, n° 08VE03868).
Le droit dérivé de l'UE insiste également sur le caractère actuel de la menace à l'ordre public en cas de mesure d'éloignement (voir les articles 27 et suivants de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres).
(84) Anafé, Le Dédale de l'asile à la frontière.
Comment la France ferme ses portes aux exilés.
Rapport d'observations, décembre 2013.
Espuche, déléguée générale de l'Anafé, Pour aller plus vite, on expédie ?, Courrier de l'ACAT 2014 (326), p.
213-8 alinéa 7 nouveau du CESEDA : « Sauf si l'accès au territoire français de l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration.
» (87) Etude d'impact, op. cit., annexe n° 4.
213-8-1 nouveau du CESEDA : « Une décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile, ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si (…)
3° Sa demande d'asile est manifestement infondée (…)
(89) Ces nouvelles dispositions reprennent la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir CE 28 novembre 2011, n° 343248).
(90) CNCDH, Etude sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France, La Documentation française 2006 ; CNCDH 20 septembre 2007, Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en ligne sur : www.cncdh.fr.
(92) Dans le même sens, voir J.-M. Delarue, Conclusions sous CE 18 septembre 1996, Rogers, n° 160856, qui a énuméré les caractéristiques de l'examen dont « l'importance des déclarations de l'intéressé, non pour vérifier leur véracité ou leur précision mais pour relever leur « incrédibilité » manifeste (erreurs, appréciations ou des relations de circonstances par le demandeur d'une évidence telle qu'elles ne laissent la place, ni à aucune interprétation personnelle, pas plus qu'à une hésitation du raisonnement pour établir que la demande est manifestement infondée) ».
213-8-1 nouveau du CESEDA : « Une décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile, ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : 1° L'examen de sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (…)
723-6 nouveau du CESEDA : « L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.
Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : a) L'office s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; b) Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé, interdisent de procéder à l'entretien.
» (95) « Le demandeur se présente à l'entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'office.
71 et s., qui évoque qu'à ce jour le cahier des charges de l'OFII exclut la préparation à l'entretien.
Frassa, Rapport d'information n° 130, op. cit., p.
(98) Voir CNCDH, Etude sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France, op. cit., p.
(100) Ces informations peuvent être des informations précises et actualisées obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA et le HCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l'homme, sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité ou des informations reçues suites à des demandes de conseil adressées à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre.
731-2 nouveau du CESEDA : « La Cour nationale du droit d'asile statue, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L.
A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.
Toutefois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
733-2, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L.
723-10, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin, après avoir vérifié, le cas échéant d'office, à toute étape de la procédure, que la demande relève de l'un des cas prévus par ces deux articles, statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Si le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime que la demande ne relève pas de l'un de ces cas, la Cour nationale du droit d'asile statue, en formation collégiale, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l'introduction du recours.
Son bénéfice est de plein droit.
» (105) Le délai constaté est de huit mois et vingt-six jours, alors que le délai prévisible est de six mois et vingt-quatre jours.
86 et s., qui propose d'améliorer les pratiques administratives pour faire une économie de contentieux en matière de droit des étrangers.
(107) La France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour n'avoir pas permis à un demandeur d'asile, placé en procédure prioritaire et retenu, de faire valoir le bien-fondé de ses griefs du fait notamment du « traitement extrêmement rapide, voire sommaire de sa demande par l'OFPRA » et du « caractère extrêmement bref du délai de quarante-huit heures » qui lui a été imparti pour préparer son recours.
Pour la Cour, la procédure prioritaire violait l'article 13 combiné à l'article 3, dès lors qu'en pratique le requérant n'avait pas disposé de recours effectifs lui permettant de faire valoir le bien-fondé du grief de l'article 3 alors que son éloignement vers le Soudan était en cours (Cour EDH 2 février 2012, I.
(108) Voir décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, JORF du 15 août 2013, p.
(110) J.-M. Berlorgey, op. cit., p.
Voir également CNCDH, Etude sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France, op. cit., p.
(112) UNHCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR/1P/4/FRE/REV.1, UNHCR 1979, réédition Genève 1992, § 196 et 203.
(113) Dans ce sens J.-M. Belorgey, op. cit., p.
Le Pors, Juge de l'asile, Michel Houdiard Editeur 2010, p.
723-4 nouveau du CESEDA : « L'office se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile.
Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande.
Il appartient à l'office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.
L'office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou des atteintes graves.
L'office tient compte également, le cas échéant, du fait qu'il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité.
Le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas.
Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification si, ayant présenté dès que possible, sauf motif légitime avéré, sa demande, il s'est réellement efforcé de l'étayer en présentant tous les éléments à sa disposition et en expliquant de façon satisfaisante l'absence d'autres éléments probants et si, la crédibilité générale du demandeur étant établie, ses déclarations sont considérées comme cohérentes et plausibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office ».
(115) Voir E. d'Halluin-Mabillot, Les Epreuves de l'asile…, op. cit.
» (117) CE 13 novembre 2013, CIMADE, n° 349735.
» (119) UNHCR, Note précitée, p.
723-12 nouveau du CESEDA : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu.
La décision de clôture ne peut être remise en cause que par le dépôt d'une demande de réouverture du dossier.
Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert en application du premier alinéa qu'une seule fois.
Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
» (121) CE 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001.
France, req. n° 9152/09 ; Cour EDH, 21 janvier 2011, M.
Belgique et Grèce, n° 30696/09 ; CJUE 21 décembre 2011, N.
(125) Article L.743-5 nouveau du CESEDA : « Sans préjudice des articles L.
743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application des dispositions prévues dans le livre V du présent code, celle-ci ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la Cour.
743-3 nouveau du CESEDA : « Le demandeur d'asile qui fait l'objet de la procédure mentionnée à l'article L.
742-1 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'au terme de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Le demandeur d'asile qui se soustrait de manière intentionnelle ou systématique aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à l'exécution d'une décision de transfert perd le bénéfice de son droit à se maintenir en France ».
742-5 alinéa 2 nouveau du CESEDA : « La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de sept jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L.
551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi ».
556-1 alinéa 4 nouveau du CESEDA : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, et saisi d'une demande en ce sens dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette décision par l'étranger maintenu en rétention qui entend former un recours contre elle devant la Cour nationale du droit d'asile, le président du tribunal administratif, s'il estime que la demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, peut ordonner que l'intéressé soit autorisé à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la cour ait statué ».
(130) Dans ce sens CE 28 novembre 2011, Ministre de l'intérieur, n° 344248.
(131) Ce dispositif comprend aujourd'hui environ 22 000 places d'accueil en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mais ne permet la prise en charge annuelle que de 13 000 nouvelles personnes.
Ce système à double vitesse est un facteur de grande précarisation d'une partie des demandeurs d'asile, alors que l'allocation temporaire d'attente (ATA), en ne permettant pas de couvrir leurs besoins élémentaires, compromet les perspectives d'intégration de ceux qui seront autorisés à demeurer sur le territoire.
Ce système est également une aberration financière dès lors que le dispositif CADA coûte finalement moins cher que les HUDA, l'ATA et les plates-formes réunis.
Une telle gestion à court terme a pour conséquence de confier l'hébergement à des dispositifs plus onéreux, moins adaptés et dépourvus d'accompagnement, alors que le total des crédits alloués aux dispositifs d'urgence et aux CADA permettrait aisément un hébergement de tous ceux qui le souhaitent en CADA.
Ainsi, les demandeurs d'asile hébergés en CADA y bénéficient d'un accompagnement social, administratif et juridique et ont davantage de chance d'être placés sous la protection de la France.
Par conséquent, même si les directives s'y intéressent peu, la question d'une assistance sociale, administrative et juridique de qualité et indépendante ne peut être détachée de celle de l'accueil et de l'hébergement.
Rapport n° 105 (2013-2014) fait au nom de la commission des finances du Sénat déposé le 30 octobre 2013, p.
(133) CE 16 juin 2008, CIMADE, n° 300636 ; CE 7 avril 2011, CIMADE & GISTI, n° 335924 ; CE 17 avril 2013, CIMADE & GISTI, n° 335924.
744-9 nouveau du CESEDA : « Le demandeur d'asile, qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L.
744-1 du présent code, peut bénéficier d'une allocation pour demandeur d'asile, s'il satisfait à des critères d'âge et de ressources.
Cette allocation lui est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat membre si sa demande d'asile relève de la compétence de cet Etat.
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande.
Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder par retenue sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit.
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
Il prévoit également qu'une retenue peut être effectuée à chaque versement, aux fins de constituer une caution dont le montant est restitué à la sortie du centre, déduit le cas échéant des sommes dues par son bénéficiaire au titre de son hébergement.
» (136) Voir CJUE 27 février 2014, Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile c.
Selver Saciri & autres, n° C-79/13.
En 2014, la prévision PLF s'élève à 11,35 euros.
Voir également IGF/IGA/IGA, Rapport sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile, avril 2013, annexe II.
Dubié et A.
Richard, Rapport d'information n° 1879 sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, Assemblée nationale 10 avril 2014.
744-8 nouveau du CESEDA « L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : 1° A abandonné sans autorisation, alors que cette dernière était requise, son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L.
744-7 ; 2° N'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 3° A dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 4° A présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 5° Sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dès qu'il était en mesure de le faire après son entrée en France.
La décision de limitation ou de suspension des conditions d'accueil prévue dans les conditions énumérées au 1° à 5° est prise individuellement, sur le fondement de critères objectifs et motivée.
Elle prend en compte, le cas échéant, la vulnérabilité du demandeur.
La décision est prise après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, l'autorité administrative statue sur le rétablissement éventuel du bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes ».
744-5 nouveau du CESEDA : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.
744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat membre si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L.
744-3 à titre exceptionnel et temporaire.
Lorsqu'après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L.
744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
La demande est portée devant le président du tribunal administratif qui statue sur le fondement de l'article L.
521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.
La condition d'urgence prévue à cet article L.
521-3 n'est pas requise.
Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
(147) Voir CNCDH, 3 juillet 1998, Avis portant sur les dispositions nécessaires pour l'accueil des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 21 septembre 2000, Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 24 avril 2003, Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 29 juin 2006, Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration, la nationalité, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 22 novembre 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, en ligne sur : www.cncdh.fr ; CNCDH 28 nov.
2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit.
; CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national, JORF du 8 juillet 2014, texte n° 92.
(149) Le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de l'intéressé et de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c.
Un demandeur d'asile considéré comme plus vulnérable serait prioritaire pour accéder à des conditions d'hébergement dignes.
Le raisonnement du Conseil d'Etat revient en définitive à admettre qu'un demandeur d'asile ne présentant aucune vulnérabilité particulière (de sexe masculin, seul, en bonne santé, etc.), dans une région où les moyens manquent, peut être hébergé en tente, à même le sol, dans des conditions d'hygiène et de sécurité extrêmement précaires (CE 19 novembre 2010, Ministre de l'immigration c.
Panokheel, n° 344286 ; voir également S.
Slama, Des demandeurs d'asile sous tentes en plein hiver : la protection de l'effectivité du droit d'asile par le juge administratif ne va pas toujours de soi, Rec.
Une catégorisation des demandeurs d'asile selon leur situation personnelle entraîne l'exclusion du dispositif national d'accueil de ceux qui ne sont pas considérés comme particulièrement vulnérables (CE 27 octobre 2010, n° 343898 ; CE 22 novembre 2010, n° 344373).
La restriction croissante du droit à des conditions matérielles d'accueil, par le biais de l'instauration de priorités dans l'accès à ce droit, a donc pour conséquence de réduire considérablement les obligations pesant sur l'administration.
Dans une décision très récente, le Conseil d'Etat a en effet rejeté en référé la demande de désignation d'un centre d'hébergement formée par un couple de ressortissants albanais demandeurs d'asile, dont la femme se trouvait dans un état de santé délicat.
Aux termes de l'ordonnance, l'état de santé de la requérante « n'apparaît pas d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat ».
Elle ajoute que son état de santé est « suffisamment préoccupant pour ne pas laisser Mme D. vivre dans la rue sans bénéficier d'une prise en charge médicale », sans pour autant enjoindre l'administration de lui indiquer un lieu d'hébergement (CE 5 avril 2013, n° 367232 ; voir également K.
Michelet, Le droit des demandeurs d'asile à des conditions matérielles d'accueil décentes : un droit en perte d'effectivité ?, AJDA 2013, p.
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe II.
Le chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale exerce les responsabilités suivantes :
- il prépare la politique du ministère, en relation avec le ministère des affaires étrangères et en lien avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, en matière de relation bilatérale avec les pays de la zone considérée ;
- il conduit et organise des dialogues bilatéraux (sauf dialogues militaire et d'armement) et propose des plans de coopération bilatéraux ;
- il prépare la stratégie et les positions du ministère au sein des organisations internationales, en relation avec le ministère des affaires étrangères ; coordonne, pour le ministère de la défense, les processus d'instruction aux représentations de défense ;
- il propose le cadre politique des coopérations, en matière d'armement et de recherche et technologie, au sein des organisations internationales ;
- il assure le suivi des questions stratégiques régionales dans sa zone d'intérêt et, le cas échéant, participe à l'élaboration des positions du ministère sur ces questions ;
- il participe à la politique d'influence internationale de la France et du ministère de la défense, via les missions de défense dans les Etats et les organisations internationales considérés.
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales ainsi que des institutions et de la politique de défense de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015)
Le nombre de places offertes au titre de ce concours au titre de l'année 2015 est fixé à 176, réparti comme suit :
- au titre des voies générale et technologique : 128 ;
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat d'aptitude militaire.
- voie professionnelle aéronautique, option « systèmes ».
Conformément à l'article 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, la correction des épreuves et le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admissions en école ainsi que le calendrier des travaux.
On y trouve également la fiche de candidature, une déclaration du (des) représentant(s) légal(aux) et une attestation sur l'honneur.
Cette circulaire est disponible sur le site internet : www.eetaa722.defense.gouv.fr, ainsi que sur le site Intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur épreuves », « Circulaire et avis de concours ».
La liste des candidats admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), établie par ordre de mérite, sera publiée au Bulletin officiel des armées et consultable à partir de la semaine 27/2015 sur les sites suivants :
- site internet de l'EETAA de Saintes : www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ;
- site Intradef de la DRHAA : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur épreuves », « Admissions ».
Les candidats admis en LP ou inscrits en LC seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu au cours du mois de juillet 2015.
L'avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2014) publié au Journal officiel de la République française du 22 février 2014 est abrogé.
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er août 2015 (être né entre le 1er août 1997 et le 1er août 1999) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
Pour les candidats composant en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
DURÉE ET COEFFICIENT
2 heures (de 8 h 30 à 10 h 30)
45 minutes (de 11 heures à 11 h 45)
1 heure (de 16 heures à 17 heures)
30 QCM portant sur 2 textes d'environ 10 lignes
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaufort »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 24 décembre 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 1389/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Beaufort (AOP).
DÉCRET DU 7 JANVIER 2015 PORTANT DÉCLARATION DE DEUIL NATIONAL
Le jeudi 8 janvier 2015 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « calcul intensif et simulation numérique n° 2 », « logiciel embarqué et objets connectés n° 2 » et « sécurité numérique n° 2 »
Les cahiers des charges des appels à projets « calcul intensif et simulation numérique n° 2 », « logiciel embarqué et objets connectés n° 2 » et « sécurité numérique n° 2 », relatifs à l'action « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet “Subventions et avances remboursables” » créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 sont approuvés (1).
Circulaire du 7 janvier 2015 relative au jour de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le jeudi 8 janvier 2015 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage.
Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d'y participer.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser jeudi 8 janvier prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au samedi 10 janvier inclus.
III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les primes versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du IV de l'article R.
1° Au paragraphe relatif au département des Hautes-Alpes, au deuxième alinéa, les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon : zone de sismicité modérée » sont remplacés par les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon, Veynes : zone de sismicité modérée » ;
2° Au paragraphe relatif au département des Bouches-du-Rhône, au quatrième alinéa, les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saintes-Maries-de-la-Mer, Trets : zone de sismicité faible » sont remplacés par les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Trets : zone de sismicité faible » et, après ce quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : zone de sismicité très faible » ;
3° Au paragraphe relatif au département de la Haute-Garonne, au sixième alinéa, le mot : « Saint-Ferréol » est remplacé par le mot : « Saint-Ferréol-de-Comminges » ;
4° Au paragraphe relatif au département de l'Isère, au deuxième alinéa, le mot : « Malleval » est remplacé par le mot : « Malleval-en-Vercors » ;
5° Au paragraphe relatif au département du Nord, au deuxième alinéa, le mot : « Wallers-Trélon » est remplacé par le mot : « Wallers-en-Fagne ».
Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Polynésie française constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et des représentants des services de l'éducation de la Polynésie française.
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française établit les listes électorales par collège.
Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française et convoquée par le président de l'université de la Polynésie française.
Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Polynésie française.
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, pour les articles D.
721-8, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ».
773-20 du même code sont remplacés par les articles suivants :
721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française :
« “ f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; ” ;
« a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
« b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
« c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
773-20, il est créé trois articles ainsi rédigés :
721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
« “ 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
« 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française.
721-4, au dernier alinéa, les mots : “ au d du 3° de l'article D.
721-1 ” sont remplacés par les mots : “ au c du 3° de l'article D.
721-1 dans sa rédaction issue de l'article D.
721-5, au 1°, les mots : “ quarante-huit ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre ”.
C 1 bis A partir du 81e élève
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
C 5 Classes de l'enseignement adapté
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation
La commission économique de la nation est présidée par les ministres chargés de l'économie et des finances.
Elle comprend quatorze membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective, le gouverneur de la Banque de France et le président du conseil d'analyse économique en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances pour une période de deux ans.
Les directeurs des ministères économique et financier participent en tant que de besoin aux travaux de la commission.
Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par les ministres chargés de l'économie et des finances.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ces deux ministres.
Le secrétariat général de la commission économique de la nation est assuré par la direction générale du Trésor.
Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les correspondants chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des trésoriers militaires de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Ordres de payer et de recouvrer afférents aux marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution au 31 décembre 2015 et ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2015
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or)
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne)
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle)
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord)
Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin)
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime)
Ordres de payer et de recouvrer afférents aux marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution au 31 décembre 2017, ordres de payer afférents aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, ordres de payer afférents aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde)
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne)
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna
Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
Périmètre de la structure régionale Chorus de DRH3
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Région : GRAND EST
Directeur départemental des finances publiques de la Marne
Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Région : HAUTS-DE-FRANCE
Directeur départemental des finances publiques de la Somme
Région : CENTRE-VAL DE LOIRE
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Région : NOUVELLE-QUITAINE
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne
Région : OCCITANIE
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Autres ordres de payer
Région : ÎLE-DE-FRANCE (anciennes opérations)
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
En Corse :
Périmètre de la DDAS
DDAS CORSE-DU-SUD ET HAUTE-CORSE
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'assignation comptable auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur en charge du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, lorsqu'ils sont relatifs aux opérations de la gendarmerie nationale, sur tout autre programme en application de délégations de gestion sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.
du centre de services partagés chargé des opérations de l'action sociale
Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret
Directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PLATE-FORME INTERRÉGIONALE
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Plate-forme interrégionale de Bordeaux
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Plate-forme interrégionale de Dijon
Plate-forme interrégionale de Lille
Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Plate-forme interrégionale de Lyon
Plate-forme interrégionale de Nancy
Plate-forme interrégionale de Rennes
Plate-forme interrégionale de Toulouse
Plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie de marine
L'Académie de marine est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes.
A l'occasion des commissions administratives et financières, il est rendu compte de l'exécution budgétaire à l'Académie de marine.
Une situation des engagements et de l'exécution budgétaire lui est transmise trimestriellement.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 4 avril 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie de marine est abrogé.
Dans le présent code :
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L.
356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L.
310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du même code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 et ayant son siège social en France ;
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L.
356-1 d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1, ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
214-1 du même code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du même code, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du même code, les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 13 mars 2015.
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 27 mars 2015.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
L'épreuve écrite du concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixée au 28 mai 2015.
Décision du 6 janvier 2015 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Pascal Cauchon, chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, dans la limite des attributions de la direction.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Blandine Vinson-Rouchon, chargée des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé est annexé au présent arrêté.
Chapitre Ier : La comptabilité de l'ordonnateur
Objet de la comptabilité de l'ordonnateur
Registres à tenir
Comptabilité des recettes
Livre d'enregistrement des titres de recettes par chapitre de l'EPRD
Journal des titres de recettes
Comptabilité des dépenses
Livre d'enregistrement des mandats par chapitre de l'EPRD
Comptabilité des dépenses engagées
Journal des mandats émis
Chapitre 2 : La comptabilité du responsable des services économiques
Gestion des magasins
Comptabilité des stocks et en-cours
Registres à ouvrir
Journal des stocks-entrées
Journal des stocks-sorties
Grand livre des stocks
Stocks de la pharmacie et autres stocks
Stocks de la pharmacie
Autres stocks spécifiques
Balance des comptes de stocks
Compte de gestion du responsable des services économiques
Description des opérations budgétaires
Inventaire des biens meubles et immeubles
Fichier des immobilisations
Protocole Inventaire
Suivi extracomptable des petits matériels et outillages
Chapitre 3 : La comptabilité générale
Organisation de la comptabilité
Modalités de tenue de la comptabilité
Prise en charge des titres de recettes
Prise en charge des mandats
Refus de prise en charge
Réquisition de paiement
Opérations de trésorerie
Encaissements
Opérations relatives aux comptes de résultat annexes
Comptabilisation des opérations
Réductions et annulations de dépenses et de recettes
Produits rattachés à l'exercice
Admissions en non-valeur
Charges rattachées à l'exercice
Dettes atteintes par la déchéance quadriennale
Corrections d'erreurs commises au cours d'exercices antérieurs, changements de méthode et changements d'estimation
Principes de comptabilité
Justification des opérations
Registres et documents
Situations périodiques
Situation des disponibilités
Arrêté des écritures.
Journée complémentaire
Dispositions relatives à la comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation de la gestion qui s'achève
Opérations d'ordre
Dispositions pratiques à mettre en œuvre
Contrôle du comptable public sur les amortissements et les provisions
Rattachement des produits et des charges à l'exercice
Stocks de la dotation non affectée et stocks des établissements et services d'aide par le travail
Reprise des écritures
Dispositions particulières applicables aux stocks de la dotation non affectée et des établissements et services d'aide par le travail
Description du document
Modalités d'édition du compte financier
Contexture du compte financier
Les documents à présenter lors de l'examen des comptes des établissements publics de santé
Définition des documents à produire
Confection des documents
Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur
La transmission du compte financier au comptable centralisateur
Contrôles à effectuer par les services SPL lors du visa sur chiffres des comptes financiers
Le rapport financier
Rappel réglementaire
Définition et enjeux du rapport portant sur les comptes annuels (ou rapport financier)
Contenu du rapport financier
Justifications du compte financier
La fiabilisation et la certification des comptes
La préparation de la venue du certificateur
Le dossier permanent
Définition et enjeux
Environnement associé à la constitution et au suivi du dossier permanent
Le dossier de contrôle interne comptable et financier
Règle de constitution et contenu du dossier de contrôle interne comptable et financier
Le dossier de clôture
Organisation et contenu
LISTE DES
- Les états du compte financier M21
- Les interfaces hospitalières.
La durée de l'exercice comptable s'étend du ler janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans les cas d'une création en cours d'année ou d'une cessation définitive d'activité.
Toutefois, pour les opérations d'exploitation des comptes de résultat, le principe d'une journée complémentaire est maintenu.
La journée complémentaire est destinée exclusivement à assurer une régularisation des opérations de dépenses et de recettes de fin d'exercice qui, en raison de justifications tardives, exigent des délais d'enregistrement comptable.
La durée de la journée complémentaire s'étend du ler janvier au 31 janvier de l'année qui suit l'exercice budgétaire concerné.
Les opérations de dépenses (mandats) et de recettes (titres) enregistrées au cours de la journée complémentaire ne peuvent se rapporter qu'aux charges et aux produits de l'année précédente.
La comptabilité doit être tenue selon le principe des droits constatés.
La comptabilité des établissements publics de santé doit en outre respecter certains principes généraux :
- les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles ;
- les fonctions d'engagement des dépenses, de liquidation, de mandatement, la prescription et la liquidation des recettes qui constituent la mission générale d'ordonnancement du budget sont exclusivement exercées par l'ordonnateur principal ou les agents titulaires de l'établissement à qui il aura éventuellement délégué certaines de ses fonctions ;
- les fonctions de prise en charge et de recouvrement des titres de recettes ainsi que de paiement des mandats de dépenses sont exclusivement exercées par le comptable public de l'établissement (comptable de la DGFiP) ;
- en cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le délai d'un mois, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou à la mise en recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial (art. L.
- la comptabilité-matières est tenue par un agent spécialement habilité, le responsable des services économiques qui exerce ses fonctions sous le contrôle, d'une part, du conseil de surveillance et, d'autre part, de l'ordonnateur.
La comptabilité tenue par l'ordonnateur a pour objet :
- de suivre l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) en rapprochant les droits constatés des prévisions budgétaires ;
- de permettre la mise en recouvrement, en temps utile, des créances de l'établissement ;
- de décrire les opérations relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ;
- d'établir le coût des différentes activités de l'établissement ;
- de préparer l'EPRD de l'exercice suivant ;
- de servir au contrôle des opérations effectuées par le responsable des services économiques par le comptable de l'établissement ;
- d'établir le compte financier de l'établissement.
L'ordonnateur doit tenir :
- un journal des titres de recettes formé par la réunion des bordereaux des titres de recettes ;
- un journal des mandats délivrés, formé par la réunion des bordereaux des mandats ;
- un livre d'enregistrement, par exercice et par chapitre (ou compte d'exécution) de l'EPRD, des titres de recettes et des mandats de paiement ;
- un livre d'enregistrement, par exercice et par chapitre, des écritures d'engagement des dépenses.
Le traitement des différentes opérations comptables de l'ordonnateur peut être réalisé par tout procédé approprié.
A la demande du directeur de l'agence régionale de santé, l'établissement devra produire les documents précités sur le support agréé à la date de leur édition.
L'ordonnateur ouvre, chaque année, pour chaque chapitre figurant sur les documents budgétaires, un feuillet du livre d'enregistrement des titres de recettes.
Dès que les droits de l'établissement sont susceptibles d'être constatés, il convient de procéder à l'émission des titres de recettes.
Les caractéristiques (dates, numéro du compte d'imputation et numéro du titre) et le montant de chaque titre de recettes sont inscrits dès son émission sur le feuillet budgétaire du chapitre intéressé.
Les annulations ou réductions de titres de recettes de l'exercice sont affectées du signe moins pour leur montant.
Lorsqu'une réduction intéresse un titre émis au cours de l'exercice antérieur, cette réduction est considérée comme une dépense exceptionnelle de l'exercice courant à imputer à une subdivision du compte 67 « Charges exceptionnelles » à ouvrir au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) ».
Les sommes admises en non-valeur au titre des restes à recouvrer sont portées en dépenses au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ».
Corrélativement, la dépréciation qui a pu être inscrite au compte 491 « Dépréciation des comptes de redevables » pour les produits liés à l'hospitalisation ou au compte 496 « Dépréciation des comptes de débiteurs divers » pour les produits non liés à l'hospitalisation et qui est devenue sans objet est reprise au crédit du compte 78174 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants - créances ».
En fin d'exercice, les colonnes des feuillets du livre d'enregistrement des titres de recettes sont additionnées.
Le total de chaque colonne est comparé au total des prévisions budgétaires correspondantes.
L'écart, s'il en existe un, est porté, pour ordre, au bas de la colonne.
Lorsque des titres de recettes sont destinés à servir durant plusieurs années, seul le montant annuel des sommes à mettre en recouvrement est inscrit sur les feuillets budgétaires.
Cette inscription est faite, pour les titres en cours, dès l'ouverture du registre au début de chaque année.
Les feuillets du livre d'enregistrement des titres de recettes peuvent être tenus, au gré des établissements, par tous moyens de traitement appropriés (sous réserve qu'à la demande du directeur de l'agence régionale de santé l'établissement produise les documents précités sur le support agréé à la date de leur édition).
La transmission des titres de recettes au comptable de l'établissement s'effectue suivant les règles fixées par la réglementation en vigueur.
Les informations caractérisant le titre doivent être transcrites simultanément sur le titre et sur le feuillet budgétaire.
Le livre d'enregistrement des mandats par chapitre de l'EPRD peut être tenu, au gré des établissements, par tout moyen technique approprié.
Il se concrétise par deux éléments :
- feuillet budgétaire « Dépenses » ;
- feuillet budgétaire « Dépenses engagées ».
Il peut exister une simultanéité d'écritures entre ces deux feuillets.
Pour le suivi budgétaire des dépenses, l'ordonnateur ouvre chaque année au livre d'enregistrement des mandats un feuillet budgétaire « Dépenses » pour chaque chapitre de dépense figurant sur les documents budgétaires et un feuillet budgétaire « Dépenses engagées ».
Les caractéristiques et le montant de chaque mandat et leur référence au numéro d'enregistrement sont inscrits, dès son émission, sur la ligne budgétaire du chapitre intéressé.
Le montant total est porté dans la colonne « Montant ».
Les annulations ou réductions de mandats de l'exercice sont affectées du signe « moins » pour leur montant.
En fin d'exercice, les sommes inscrites dans les colonnes « Dépenses » du livre d'enregistrement des mandats sont additionnées.
Le total des mandatements est comparé au total des autorisations de dépenses correspondantes.
L'ordonnateur conserve, pour justifier ces écritures, l'original des marchés, avenants, contrats, polices, bons de commandes et autres documents qui constituent la base des obligations souscrites par l'établissement.
La comptabilité administrative doit permettre de déterminer par chapitre le crédit disponible, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, le total des autorisations de dépenses inscrites à l'EPRD et, d'autre part, le total des dépenses engagées non mandatées et le total des mandats émis.
Pour déterminer le crédit disponible au titre d'un chapitre, il est nécessaire d'enregistrer les engagements de dépenses.
Pour le suivi de ces engagements, il est institué un feuillet budgétaire qui est tenu dans les conditions ci-après.
6145-6 du code de la santé publique, l'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des chapitres prévus au 2° de l'article R.
Dans un second temps, ce suivi particulier fait l'objet d'une récapitulation agrégée présentée pour chacun des comptes de résultat prévisionnels principal et annexes ainsi que du tableau de financement prévisionnel.
La comptabilité des dépenses engagées doit servir de base au suivi infra-annuel prévu par les articles L.
6145-6 du code de la santé publique ; il est recommandé de procéder à un suivi mensuel au sein de l'établissement.
La tenue de la comptabilité des dépenses engagées est réalisée de la façon suivante :
Première inscription :
La première inscription à effectuer est toujours celle concernant l'ouverture des autorisations de dépenses au budget rendu exécutoire.
A ce stade, le crédit ouvert au budget est identique au crédit disponible.
D'une manière générale, l'engagement s'effectue au moyen des bons de commande, des balances de stocks, des tableaux des effectifs, de l'état des dépenses engagées non mandatées de l'exercice précédent.
Le montant prévisionnel de la dépense est inscrit dans la colonne « Engagements ».
Il est affecté d'un numéro d'ordre.
Le nouveau crédit disponible est obtenu en faisant la différence entre le crédit disponible inscrit précédemment et le montant de l'engagement.
Si un engagement est annulé, son montant est inscrit dans la colonne dégagement ; cette écriture est affectée du même numéro d'ordre que celui de l'engagement.
Le nouveau crédit disponible est obtenu en ajoutant au crédit disponible précédent le montant de l'engagement annulé.
Lors de l'émission d'un mandat, son montant est inscrit dans la colonne « Mandatements ».
Le montant de l'engagement - ou des engagements - correspondant est inscrit dans la colonne « Dégagements ».
Si le mandatement est effectué, à titre exceptionnel, sans engagement préalable, aucune somme n'est portée dans la colonne « Dégagements ».
Si le mandatement ne concerne qu'une partie de l'engagement initial, on considère comme dégagé le montant même du mandatement sauf pour le mandatement pour solde, ou c'est alors l'engagement restant qui est inscrit dans la colonne « Dégagements ».
Le nouveau crédit disponible est obtenu en ajoutant, au dernier crédit disponible, le montant du dégagement et en retranchant le montant du mandatement.
Virements de crédits et décisions modificatives :
Les modifications du montant des autorisations de dépenses par virements de crédits ou décision modificative sont portées sur la fiche d'engagement des dépenses en plus ou en moins dans le cadre « autorisation de dépenses ».
La nature de la modification est portée dans la colonne observations.
Arrêt des inscriptions.
Les inscriptions sont arrêtées à la clôture de l'exercice.
Le total des inscriptions est effectué pour chacune des colonnes, engagements, dégagements, mandatements.
Le crédit disponible dégagé par le cumul permanent est égal au montant des autorisations de dépenses diminué, d'une part, du montant des mandatements et, d'autre part, du montant des dépenses engagées non mandatées.
En cas d'écart, celui-ci doit être analysé et l'erreur recherchée et redressée.
Le montant des dépenses engagées non mandatées s'obtient en faisant la différence entre les totaux des colonnes engagements et dégagements.
FICHE D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES
Crédits budgétaires
EPRD initial
Virement de crédits
COMPTE N° :
INTITULE
N° du bon
de commande
Montant des engagements
Montant des
disponible
Mandatements
(1) Numéro identique par opération.
Travaux échelonnés sur plusieurs années :
Les dépenses imputables au débit du compte 23 « Immobilisations en cours » peuvent faire l'objet de marchés réalisables en plusieurs années.
Pour tenir compte de cette particularité, les feuillets budgétaires destinés à suivre les opérations du compte 23 doivent présenter distinctement les engagements intéressant l'exercice en cours et les engagements portant sur les exercices à venir.
A cette fin, la colonne Engagements des comptes intéressés est divisée en deux, la première division étant intitulée « Exercice courant », la seconde « Exercices suivants ».
En fin d'exercice, il convient :
- de modifier éventuellement les inscriptions d'engagement suivant les principes posés à l'article précédent ;
- de reporter le montant des engagements inscrits dans la colonne « exercices suivants » au feuillet budgétaire de l'exercice qui va s'ouvrir où ils sont inscrits en détail.
Ce feuillet distingue, d'une part, les engagements intéressant le nouvel exercice, d'autre part, les engagements portant sur les autres exercices à venir.
Pour effectuer cette distinction, les ordonnateurs se conforment aux principes exposés ci-dessus.
La transmission des mandats au comptable public s'effectue suivant les règles fixées par la réglementation en vigueur.
Les exemplaires de ce bordereau, conservés par l'ordonnateur et groupés par ordre chronologique dans un classeur, forment le journal des mandats émis.
La tenue d'une comptabilité-matières est obligatoire dans tous les établissements publics de santé.
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, produits pharmaceutiques, fournitures et objets mobiliers de toute nature (décret du 9 septembre 1899, modifié le 9 août 1919).
Le responsable des services économiques peut notamment se voir confier les différentes missions suivantes :
- l'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés ou de contrats de prestations de services (signature des bons de commande) ;
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la liquidation des factures ;
- la gestion des magasins généraux ;
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
- la régie d'avances ;
- la régie de recettes (éventuellement).
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en valeur par le responsable des services économiques.
Dans les établissements n'ayant pas de responsable de services économiques, la comptabilité matière peut être suivie par une autre personne préposée nommée par l'ordonnateur.
Elle traduit dans ses mouvements la politique d'approvisionnement des services, les spécialités des articles tenus en stocks, et la capacité de l'établissement à éviter les surstockages et les ruptures de stocks tout au long de l'exercice.
Dans le cadre des crédits budgétaires autorisés, le responsable des services économiques délivre et signe les bons de commande qui sont adressés aux différents fournisseurs, et suit à travers les résultats de la comptabilité des dépenses engagées l'évolution des besoins et des consommations des services.
La gestion des stocks et en-cours qui nécessite tout d'abord une connaissance approfondie des besoins des services, implique également une identification permanente des ressources des fournisseurs hospitaliers et une maîtrise des aléas liés aux approvisionnements (délais de livraison, frais de transport, etc.).
La réception des matières premières, fournitures et produits dans les magasins doit être techniquement organisée de manière à permettre un contrôle très strict des livraisons.
La réception doit en principe être effectuée dans les magasins placés sous l'autorité du responsable des services économiques par des agents spécialement habilités à contrôler la conformité des livraisons avec le détail des bons de commande tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.
Ce travail réalisé, les matières premières, les fournitures et les produits sont ensuite dirigés vers les services destinataires au fur et à mesure des besoins exprimés.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion.
Il exerce ses fonctions sous le contrôle du directeur ou du directeur général.
A ce titre, le directeur de l'établissement, ordonnateur principal lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes.
Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le produit des ventes doit être versé dans la caisse du comptable de l'établissement, au moins une fois par quinzaine.
Il est responsable des magasins où sont stockés les denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers dont il a la charge.
Les agents des services économiques et des magasins à qui sont confiées des tâches d'enregistrement, de contrôle des livraisons, de conservation de denrées et fournitures diverses, de distribution aux services et, éventuellement, si la taille de l'établissement l'exige, d'engagement et de liquidation, sont placés sous la responsabilité du comptable-matières.
L'organisation des différents magasins dépend essentiellement de la taille de l'établissement, des capacités de stockage qu'il possède et de la décentralisation des points de livraison.
Il existe en général quatre grandes catégories de magasins :
- le magasin de la pharmacie, où sont stockés les produits pharmaceutiques, les produits à usage médical figurant dans les subdivisions du compte 321, à l'exception des produits sanguins ;
- le magasin central où sont stockés la plupart des articles tenus en stocks (produits finis, petits matériels, conserves alimentaires, fournitures hôtelières, produits d'entretien...)
- les services techniques (ou ateliers) si l'activité de ces services et l'organisation de l'établissement exigent des points de livraison distincts du magasin central ;
- des services logistiques tels que les cuisines, la blanchisserie, ou les garages, si la spécificité des articles (produits alimentaires frais, produits lessiviers, combustibles...) implique que les points de livraison soient très proches des services consommateurs.
Par ailleurs l'aménagement des locaux doit permettre de maintenir les matières premières, les fournitures et les produits en bon état de conservation physique, de réduire au maximum les trajets de desserte, de faciliter les livraisons des fournisseurs, et enfin d'assurer une surveillance rigoureuse des locaux de manière permanente.
L'organisation des magasins comporte obligatoirement :
- un bordereau des entrées qui est constitué par la réunion des différents bordereaux qui ont été tenus au cours de l'année ;
- des fiches de magasins ou fiches de casier correspondant au code des matières stockées (une fiche par article).
Lors de chaque livraison, le responsable des magasins l'enregistre sur le bordereau des entrées et sur la fiche de casier correspondante qui comportent la date de la commande, le numéro du bon de commande, la provenance du produit et les quantités livrées.
Cette procédure, qui peut être dématérialisée, ne concerne bien évidemment que les articles dont le suivi a été décidé par l'ordonnateur dans la comptabilité des stocks et en-cours.
Toute réception conforme au détail de la commande est consignée soit sur une fiche de réception spécifique, soit sur un exemplaire du bon de commande destiné ultérieurement à assurer la liquidation de la facture.
Les bons de livraison remis par les fournisseurs ou les livreurs, les fiches de réception, les fiches de casier et tout autre document d'entrée sont régulièrement contrôlés par le responsable des services économiques ou son représentant à l'appui du bordereau mensuel des entrées.
Chaque service établit ses besoins, en général hebdomadaires, sur un bon ou bordereau de sortie à usage interne, document dûment visé par le responsable des services économiques ou un agent désigné à cet effet, qui est ensuite adressé aux magasins.
Dès réception de ce document, les livraisons sont effectuées aux services demandeurs et les quantités sont enregistrées sur le bordereau des sorties, les quantités en stock sont ensuite dégagées sur les fiches de magasin ou les fiches de casier à la suite de chaque mouvement d'entrée ou de sortie.
Cette inscription doit également rappeler le numéro du bon ou du bordereau de sortie, la date de distribution et le service destinataire du produit sorti.
La comptabilité des stocks et en-cours a des objectifs liés :
- à la comptabilité générale.
Elle a pour objet essentiel d'appréhender l'évolution des achats, notamment en suivant les mouvements des matières premières, des fournitures et des produits entre les magasins et les services utilisateurs ;
- à la comptabilité analytique.
Les sorties de stocks enregistrées sur les comptes concernés (compte 94 - Stocks) doivent permettre de valoriser les consommations par service.
La comptabilité des stocks et en-cours doit décrire en quantité et en valeur tous les mouvements des articles stockés à l'intérieur de l'établissement.
Elle s'établit à partir d'un certain nombre de documents réglementaires fournis selon une périodicité variable.
La comptabilité des stocks est tenue par le responsable des services économiques, qui enregistre les mouvements des articles stockés dans l'établissement en quantité et en valeur sur les registres suivants :
- le journal des stocks ;
- le grand livre des stocks.
Ces documents sont conçus pour être servis simultanément par écriture unique en faisant usage de la duplication ou par tout autre support de caractère informatique.
Les établissements peuvent, pour faciliter l'exécution du service, scinder le journal des stocks en deux registres, l'un pour les entrées, l'autre pour les sorties.
Le journal des stocks est aménagé pour permettre de suivre l'emploi des crédits budgétaires autorisés, que ces crédits relèvent des inscriptions figurant à l'EPRD approuvé, des virements de crédits pratiqués à l'initiative de l'ordonnateur ou des décisions modificatives également approuvées par le directeur de l'agence régionale de santé.
La valeur du stock final qui apparaît au compte de gestion du responsable des services économiques de l'exercice précédent est inscrite en début d'exercice, au journal des stocks-entrées au titre de la balance d'entrée de l'exercice concerné.
Toutes les entrées d'articles tenus en stocks constatées au cours de l'exercice sont enregistrées au journal des stocks-entrées dans un ordre chronologique.
Les écritures d'entrée sont passées après contrôle des bordereaux d'entrées et fiches de réception qui doivent être en totale adéquation avec le détail des différents éléments des factures.
Ces documents portent l'indication du numéro de compte budgétaire ouvert à la nomenclature des comptes et également le numéro de code-matières.
La valeur de chaque entrée est inscrite dans la colonne de dépouillement correspondant à l'article en stock désigné dans le code-matières de l'établissement.
Les totaux par provenance sont dégagés dans les colonnes du journal des stocks-entrées réservées à cet effet.
Le montant des sommes inscrites dans ces colonnes est additionné pour être comparé au total général des entrées qui doit également correspondre à la somme des totaux des colonnes de dépouillement par nature.
Les quantités sont indiquées dans la colonne entrées-quantités qui ne fait l'objet d'aucune totalisation.
Lorsque le responsable des services économiques n'est pas en possession des documents (factures, mémoires, décomptes partiels, etc.) lui permettant de passer en temps utile les écritures d'entrées, il doit constater une entrée provisoire sur la base d'un prix unitaire évaluatif déterminé, issu ou non du calcul d'un prix moyen unitaire pondéré.
Dès réception de la facture, il est passé une écriture complémentaire de régularisation pour corriger l'écart résultant de l'inscription de l'entrée évaluative.
En fin de gestion, le détail des opérations inscrites au journal des stocks-entrées doit correspondre au détail des opérations portées au débit des comptes 60 hors 606 ouverts au budget de l'établissement au cours de l'exercice.
Compte tenu du dispositif de rattachement des charges à l'exercice qu'elles concernent, les différences qui apparaîtraient à l'issue de cette comparaison ne peuvent résulter que de la constatation d'entrées évaluatives qui n'auraient pas donné lieu à émission de mandats.
Dans cette hypothèse, il est dressé par le responsable des services économiques un état de ces entrées évaluatives pour justifier les différences constatées.
Les écritures complémentaires sont dès lors, à titre exceptionnel, passées dans la gestion suivante sous forme de rectification de la balance d'entrée.
Toutes les sorties d'articles tenus en stocks, qui correspondent aux consommations des services, sont inscrites au journal des stocks-sorties.
Celui-ci peut faire l'objet d'une dématérialisation.
Les écritures sont passées au vu des bons de sorties ou des bordereaux périodiques de sorties.
Les bordereaux de sorties portant indication de l'article et des quantités sorties sont revêtus du visa du responsable des services économiques valant autorisation de sortie et d'une mention de réception apposée par le responsable habilité du service destinataire.
Ces bordereaux de sorties constituent la justification des sorties et doivent être conservés par le responsable des services économiques pendant une durée de cinq années.
Les écritures de sorties sont passées dans les mêmes conditions que les écritures d'entrées, notamment la valeur des quantités sorties est portée dans la colonne de dépouillement correspondant à la nature de l'article consommé.
Pour faciliter la tenue de la comptabilité analytique, les sorties concernant un article déterminé sont passées sur le journal des stocks-sorties en autant de lignes qu'il y a eu de livraisons aux services destinataires.
Cette ventilation est conforme au détail figurant sur la fiche de magasin.
Les fiches d'imputation des différentes sections de la comptabilité analytique enregistrent en fait tous les mouvements de sorties réalisés dans la comptabilité du responsable des services économiques.
A la clôture de l'exercice, le total des opérations consignées au journal des stocks-sorties doit correspondre à l'ensemble des opérations portées aux différentes sections de la comptabilité analytique.
Le grand livre des stocks qui peut être dématérialisé est constitué par l'ensemble des fiches des matières, fournitures et produits tenus en stocks, à raison d'une fiche par article (modèle 22).
Sur ces fiches de stocks, sont notamment reportés :
- le numéro de compte budgétaire ;
- le numéro de code-matières ;
- le niveau de commande maximum et minimum ;
- l'évolution mensuelle du prix d'achat unitaire moyen ;
- le numéro du bon de commande ;
- la provenance ou la destination ;
- les entrées, les sorties, les stocks existants (en quantité et en valeur).
Pour les matières, fournitures et produits qui peuvent être mesurés en termes identiques, il est recommandé d'ouvrir des fiches à appellation collective telles que : biscuits, eaux minérales, ampoules électriques... de manière à ne pas présenter un détail de codes-matières excessif.
En début d'exercice, les fiches de stocks constituant le grand livre des stocks sont ouvertes en reprenant le résultat du stock initial figurant à la balance d'entrée de l'exercice en quantité et en valeur.
Il peut y avoir intérêt, au surplus, à ouvrir des fiches récapitulatives par compte divisionnaire à trois ou quatre chiffres pour faciliter l'établissement des balances et des prévisions budgétaires et suivre l'exécution du budget.
Les indications consignées sur les fiches de stocks ouvertes par article stocké sont, dans ce cas, reportées périodiquement sur les fiches récapitulatives.
Les quantités désignées sur une fiche le sont toujours dans l'unité réglementaire retenue pour l'article auquel la fiche est affectée.
Les quantités entrées sont portées dans la colonne « Entrées-quantités » et viennent augmenter le dernier montant exprimant le stock, tel qu'il figure dans la colonne « Stocks-quantités ».
La valeur des entrées est inscrite dans la colonne « Entrées-valeur » et cette valeur vient augmenter la dernière valeur du stock, telle qu'elle figure dans la colonne « Stocks-valeur ».
Les quantités sorties sont portées dans la colonne « Sorties-quantités » et viennent diminuer le dernier montant exprimant le stock tel qu'il figure dans la colonne « Stocks-quantités ».
Le pharmacien de l'établissement est réglementairement chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité.
Il tient ou fait tenir les mêmes documents que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
Les résultats de sa comptabilité de stocks sont reportés dans les différents documents tenus par le responsable des services économiques qui procède alors à une véritable consolidation.
D'autres agents de l'établissement peuvent être chargés de la gestion de stocks spécifiques.
Ils tiennent comme les pharmaciens les mêmes documents que le responsable des services économiques, les résultats de ces comptabilités de stocks spécifiques sont intégrés dans les différents documents afférents à la comptabilité matière de l'établissement.
Le responsable des services économiques peut, après accord du chef d'établissement, autoriser certains responsables de services à signer des bons de sorties en qualité de délégués.
Ces délégués agissent vis-à-vis du responsable des services économiques, comme les régisseurs de dépenses vis-à-vis du comptable de l'établissement.
Les stocks des domaines agricoles issus de l'exploitation de la dotation non affectée sont tenus par le responsable des services économiques.
Ils font l'objet d'une comptabilité distincte.
Une balance des comptes de stocks est produite chaque année et transmise au comptable de l'établissement pour lui permettre de comptabiliser les opérations relatives à la variation des stocks.
Cette balance des comptes de stocks indique par compte à ouvrir à la balance des comptes du grand livre :
- la valeur du stock au 1er janvier de l'exercice ;
- la valeur du stock au 31 décembre de l'exercice.
Il est recommandé d'établir régulièrement, pour les besoins internes de l'établissement, une balance des comptes de stocks qui présente au moins par comptes divisionnaires, les entrées et les sorties réalisées au cours d'une période (modèle 23).
Les principaux éléments de la balance des comptes de stocks sont les suivants :
- la valeur du stock initial ;
- la valeur des entrées de la période ;
- le total des deux valeurs précédentes ;
- la valeur des sorties de la période ;
- la valeur du stock au dernier jour de la période (valeur du stock au dernier jour de la période + valeur des entrées - valeur des sorties).
Afin de ne pas aboutir à l'élaboration de balances de comptes de stocks trop tardives, en raison de retards des fournisseurs dans la transmission des différents éléments de factures, les établissements devront procéder à la valorisation des sorties non encore liquidées par la méthode du coût moyen unitaire pondéré ou éventuellement celle du premier entré-premier sorti.
A la clôture de l'exercice, le responsable des services économiques établit son compte de gestion, c'est-à-dire la balance des comptes de stocks de fin d'exercice au moyen des renseignements figurant sur l'ensemble des fiches de stocks.
Le compte de gestion du responsable des services économiques fait apparaître en valeur et par comptes divisionnaires de classe 6, l'écart entre le stock initial au 1er janvier de l'exercice et le stock final au 31 décembre du même exercice.
La balance des comptes de stocks de fin d'année formant compte de gestion du responsable des services économiques peut comporter des inscriptions issues d'estimations, uniquement dans le cas de rattachement de charges à l'exercice.
Le compte de gestion du responsable des services économiques, après avoir été certifié exact par celui-ci, puis visé et contrôlé par le chef d'établissement ordonnateur du budget, est ensuite adressé au comptable de l'établissement avant la clôture de l'exercice pour lui permettre de rapprocher les opérations de sorties de stocks de ses écritures.
Le responsable des services économiques tient également à la disposition de l'ordonnateur et du directeur de l'agence régionale de santé un état des stocks au 31 décembre pour chaque article stocké qui reprend par numéro de code-matières, en quantité et en valeur, la valeur du stock final.
Les pièces justificatives des entrées et sorties de stocks sont conservées pendant cinq années, par le responsable des services économiques, classées dans l'ordre chronologique d'inscription au journal des stocks-entrées et au journal des stocks-sorties.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'ordonnateur.
Les entrées de stocks sont décrites dans la comptabilité de l'ordonnateur et dans celle du comptable de l'établissement.
En fin d'exercice, les écritures comptables concernant la variation des stocks se traduisent au compte 603 par un débit du montant du stock initial et un crédit du montant du stock final.
En termes budgétaires, ce mode de comptabilisation conduit évidemment à inscription de crédits en dépenses d'un montant égal à celui du stock initial contrebalancé en recettes par le montant du stock final, la différence constituant la variation des stocks.
Le responsable des services économiques tient un inventaire des biens meubles et immeubles (immobilisations corporelles, compte 21).
Ce document, établi annuellement, rassemble toutes les informations actualisées issues de la gestion des fiches d'immobilisations.
Il est ouvert une fiche d'immobilisation par immobilisation ou lot d'immobilisations identiques figurant au compte 21 : terrains, agencements et aménagements des terrains, constructions sur sol propre, constructions sur sol d'autrui, installations techniques, matériel et outillage industriel ainsi que toutes les autres immobilisations corporelles (matériel informatique, mobilier, etc.).
En cas d'application de la méthode des composants, une fiche d'immobilisation est ouverte pour l'immobilisation principale et chacun de ses composants (1).
Il convient d'attribuer un numéro d'inventaire propre à chaque composant.
Le numéro attribué par l'ordonnateur au(x) composant(s) doit permettre d'établir un lien d'affectation entre ces derniers et l'immobilisation principale, il devra être composé d'une racine commune.
Exemple : si le numéro d'inventaire de l'immobilisation principale est 201000857, celui du composant pourra être 2010008571 (la terminaison 1 correspondant au premier composant).
La méthodologie de comptabilisation des composants est décrite dans le tome 2.
L'inventaire ou fichier des immobilisations est constitué par la réunion de toutes les fiches ou comptes sur lesquels sont inscrites les opérations imputées aux comptes de classe 2 « Comptes d'immobilisations ».
Chaque fiche d'immobilisation présente en principe :
- le numéro et le libellé du compte d'immobilisations ;
- le numéro d'immatriculation donné par l'établissement ;
- la description sommaire de l'immobilisation ;
- l'identification et l'adresse du fournisseur, de l'entrepreneur ou du donateur ;
- la référence du mandat de paiement ;
- la date d'acquisition ;
- le service (ou l'unité) détenteur ;
- le prix d'achat ;
- le mode d'amortissement ;
- le taux d'amortissement ;
- la valeur des amortissements cumulés ;
- la valeur résiduelle comptable ;
- les valeurs actuelles qui deviennent la valeur historique des immobilisations dont la comptabilisation a été régularisée (2) ;
- les frais de démolition ;
- le prix de cession ou le montant de l'indemnité d'assurance reçue à la suite d'une destruction accidentelle ;
- le taux d'assurance ;
- la valeur assurée.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le responsable des services économiques doit fournir à l'ordonnateur, dans le cadre de la préparation de l'EPRD, le montant des amortissements qu'il convient d'inscrire dans les comptes concernés de la classe 6 « Comptes de charges ».
Le responsable des services économiques dresse un inventaire des immobilisations corporelles comptabilisées au compte 21.
Cet inventaire peut être effectué par sondage pour certaines catégories de biens.
L'inventaire physique est réalisé selon un planning pluriannuel précisant, pour chaque exercice, les catégories de biens qui font l'objet d'une reconnaissance physique, et la période de réalisation des comptages.
Les résultats de cet inventaire sont consignés, en détail, sur un état de situation des immobilisations corporelles.
Ces résultats doivent être conformes aux écritures de la comptabilité générale.
Les différences « en moins » constatées à l'inventaire des biens meubles par rapport aux écritures doivent faire l'objet d'une régularisation.
Cette régularisation est assimilée du point de vue budgétaire et comptable à une cession.
Ce schéma comptable ne s'applique pas au cas des corrections d'erreurs sur exercices antérieurs (cf. tome 2 de l'instruction M21).
Chaque année, il y a lieu de procéder à l'apurement du fichier des immobilisations par élimination des biens réformés.
Un exemplaire de l'état des biens réformés est produit au comptable de l'établissement qui élimine de sa comptabilité les biens en cause.
Pour les biens immeubles dont le suivi est également assuré par le comptable de l'établissement (biens comptabilisés aux comptes 211, 212, 2131, 2138 et 2141, 22, 23 et 24), il doit y avoir une exacte correspondance entre le contenu de l'inventaire de l'établissement et le fichier des immobilisations tenu par le comptable.
En ce qui concerne les immobilisations corporelles comptabilisées aux comptes 2135, 2145, 215 et 218 qui ne sont pas suivies en détail par le comptable de l'établissement, un certificat de concordance avec la comptabilité générale est établi par l'ordonnateur.
Ce certificat est joint à l'état de l'actif produit tous les cinq ans au juge des comptes.
Le protocole Indigo Inventaire défini en annexe du présent tome permet au responsable des services économiques de communiquer au comptable au moyen d'un fichier les informations concernant :
- l'enregistrement et le suivi des immobilisations de l'établissement, sous un numéro d'inventaire ;
- la constitution d'un fichier des immobilisations destiné à la production de l'inventaire et de l'état de l'actif.
La tenue de l'inventaire par l'ordonnateur doit être conforme à la réglementation, soit une fiche par bien et par type de compte.
Ce modèle permet lors de l'arrivée du flux Indigo inventaire de compléter les fiches en attente (3) dans l'application Hélios et de les rendre définitives (numéro définitif non modifiable et attribution de la catégorie d'inventaire).
Sont communiquées au moyen du flux Indigo Inventaire toutes les opérations budgétaires concernant la vie d'une immobilisation, dans l'actif de l'établissement ainsi que les intégrations d'immobilisations en cours (non budgétaires), c'est-à-dire :
□ l'acquisition du bien ;
□ les amortissements ou les provisions ;
□ la cession (ou sortie du bien en fonction de la qualification en budgétaire ou non pour les « types » de sorties) ;
□ les intégrations d'immobilisations en cours.
Les données d'inventaire transmises par l'ordonnateur au comptable sont indispensables pour les comptes qui doivent réglementairement être suivis conjointement par l'ordonnateur et par le comptable, car ce dernier assure le suivi des fiches d'inventaires en vue de la production de l'état de l'actif.
Le suivi de l'inventaire des EPS chez le comptable public est réalisé soit de manière détaillée, soit de manière globalisée, selon le compte concerné par l'opération.
Le flux Indigo Inventaire ne concerne pas les comptes faisant l'objet d'un suivi globalisé chez le comptable.
Lorsque le compte d'immobilisation est suivi de manière globalisée dans l'inventaire du comptable, une fiche « globalisée » est générée au moment de la prise en charge de la première pièce budgétaire dans l'application Hélios.
Cette fiche inventaire qualifiée de « globalisée », associée à un numéro système permanent et à un compte d'immobilisation suivi en global, est ensuite abondée tout au long de l'exercice lors des prises en charge successives des pièces budgétaires.
Le comptable communique à l'ordonnateur le numéro permanent de chaque fiche globalisée que ce dernier utilisera à chaque émission de pièce budgétaire correspondante.
Si l'ordonnateur transmet un numéro d'inventaire différent dans un prochain flux H-TITRE ou PES TITRE et H-MANDAT ou PES MANDAT, le système Hélios remplace systématiquement ce numéro par le numéro système de la fiche inventaire globale (tenue par compte et par exercice).
Le responsable des services économiques peut tenir, s'il l'estime nécessaire, un inventaire extracomptable général, descriptif et sommaire par service (ou unité) pour certains objets mobiliers et matériels qu'il convient plus particulièrement que d'autres de suivre régulièrement (fournitures d'ateliers, de blanchisserie, de cuisine, etc.).
Cet inventaire extracomptable comporte des objets non soumis à l'amortissement dont il convient plus particulièrement de suivre l'utilisation par les services.
L'actualisation du détail de cet inventaire extracomptable est laissée à la libre initiative du responsable des services économiques, qui décide de l'inscription des nouveaux objets et de la radiation des objets réformés ou cédés.
L'établissement de cet inventaire extracomptable suit une périodicité laissée à l'initiative du responsable des services économiques.
Il est toutefois recommandé de procéder au récolement de l'inventaire extracomptable au moins une fois par an, et de contrôler l'état des manquants constatés et des objets réformés en présence des utilisateurs concernés.
L'inscription des objets mobiliers et matériels à l'inventaire extra-comptable n'a pas à être justifiée au comptable de l'établissement et au juge des comptes.
Les fonctions de comptable des établissements publics de santé sont exercées par un comptable public de l'Etat (article L.
Cette double qualité de comptable public de l'établissement et de comptable de l'Etat implique une stricte distinction entre les deux fonctions.
Cette distinction permet de séparer les actes qui, relevant de l'autorité de l'ordonnateur, sont soumis à la surveillance de celui-ci, de ceux qui relèvent de la seule autorité du directeur départemental ou régional des finances publiques qui exerce un contrôle sur l'ensemble de la gestion des comptables du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
En tant que comptable de la DGFiP, le comptable tient le compte des fonds de l'établissement déposés au Trésor et il exécute, en cette qualité, toutes les opérations matérielles de recettes et de dépenses.
En tant que comptable hospitalier, il tient la comptabilité des opérations de l'établissement mais n'exécute aucune opération de mouvements de fonds.
Par voie de conséquence, les opérations strictement internes à la comptabilité de l'établissement qui ne modifient pas les disponibilités de celui-ci ne figurent pas dans les écritures générales de l'Etat, mais dans celles de l'établissement.
Le compte 515 « Compte au Trésor » ouvert dans la comptabilité hospitalière présente la contrepartie des opérations imputées à la rubrique 343 « Correspondants.
- Collectivités et établissements publics locaux » ouverte dans la comptabilité de l'Etat.
Fonctionnant de façon inverse, ces deux comptes constituent l'interface de la comptabilité de l'Etat et de celle de l'établissement.
Dans la comptabilité de l'Etat, la rubrique 343 retrace donc les mouvements des fonds de l'établissement provoqués par le comptable hospitalier pris en sa qualité de comptable du Trésor.
Portés au débit et au crédit de cette rubrique, ils ont pour contrepartie un crédit ou un débit à un autre compte ouvert dans les écritures de l'Etat et déterminé par la nature de l'opération.
Dans la comptabilité de l'établissement, le compte 515 « Compte au Trésor » est débité des sommes portées au crédit de la rubrique 343, avec crédit à d'autres comptes ouverts dans la comptabilité hospitalière.
Il est crédité des sommes portées au débit de la rubrique 343 par le débit d'autres comptes ouverts dans la comptabilité de l'établissement.
La rubrique 343 et le compte 515 fonctionnent donc simultanément et en sens inverse.
La comptabilité est organisée selon la méthode dite « en partie double » dont une des caractéristiques est la règle des deux inscriptions en débit et crédit, emportant à tout moment l'égalité des masses débitrices et créditrices des comptes.
Chaque opération affecte d'un même montant un ou plusieurs comptes débités et un ou plusieurs comptes crédités.
Cette méthode présente notamment l'avantage de faciliter les contrôles d'exactitude à tous les stades de la comptabilité.
Les écritures sont tenues, tout au long de l'exercice, sur la base des droits constatés en considérant comme recettes budgétaires les émissions de titres et comme dépenses budgétaires les émissions de mandats.
L'application de ce principe tout au long de l'exercice permet de dégager, à tout moment et avec rigueur, des résultats budgétaires ou financiers significatifs.
La comptabilité est arrêtée à la date du 31 décembre.
Toutefois, une journée complémentaire permet à l'ordonnateur d'émettre pour les seules opérations d'exploitation et de stocks, les mandats et les titres de recettes correspondant à des droits ou obligations constatés se rapportant à l'année qui s'est achevée, et au comptable de comptabiliser les mandats et titres émis durant cette période.
La journée complémentaire s'étend du 1er au 31 janvier N + 1.
L'ensemble des opérations de recettes, de dépenses ainsi que les opérations d'ordre budgétaires ou non doivent être comptabilisées par le comptable au plus tard le 31 janvier.
Durant la journée complémentaire, les opérations faisant intervenir les comptes de disponibilités ne peuvent pas être décrites dans la comptabilité de l'exercice qui s'achève.
Elles le sont au titre de l'exercice qui commence.
La comptabilité décrit de manière précise et complète le patrimoine de l'établissement avec ses biens (terrains, bâtiments, matériels, stocks, créances, disponibilités) et ses dettes (emprunts et dettes à long et moyen terme, dettes à court terme).
L'excédent des biens sur les dettes peut ainsi être dégagé.
La connaissance de la composition du patrimoine doit faciliter sa gestion par les autorités responsables qui peuvent, en particulier, prendre les mesures de renouvellement et de conservation nécessaires, en prévoyant les moyens financiers appropriés.
Le comptable informe l'ordonnateur de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement, selon une fréquence définie conjointement entre l'ordonnateur et le comptable.
Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur (article L.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux comptes de résultat annexes sous réserve des dispositions particulières tenant à la nature de leur activité.
La comptabilité générale des établissements publics de santé est tenue par le comptable au moyen de l'application Hélios (sauf pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris), ou de l'application Clara (pour l'établissement de Nouvelle-Calédonie).
En particulier, le comptable tient en détail les fiches sur lesquelles sont suivies les opérations des comptes 16 « Emprunts et dettes assimilées », 20 « Immobilisations incorporelles », 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires », 4817 « Indemnités de renégociation de la dette », 211 « Terrains », 212 « Agencements et aménagements de terrains », 2131 « Constructions sur sol propre - bâtiments », 2138 « Constructions sur sol propre - ouvrages d'infrastructure - voiries », 2141 « Constructions sur sol d'autrui - bâtiments », 22 « Immobilisations reçues en affectation », 23 « Immobilisations en cours », 24 « Immobilisations affectées ou mises à disposition », 26 « Participations et créances rattachées à des participations » et 27 « Autres immobilisations financières ».
Les fiches se rapportant aux opérations des comptes 2135 « Constructions sur sol propre - IGAAC », 2145 « Constructions sur sol d'autrui - IGAAC », 215 « Installations techniques, matériel et outillage industriel » et 218 « Autres immobilisations corporelles » sont tenues globalement par le comptable et en détail par le responsable des services économiques.
La tenue de ces fiches ou comptes ne dispense pas le comptable d'ouvrir des dossiers par emprunt, immeuble, prêt... où sont classés les contrats, avenants, correspondances importantes se rapportant aux emprunts, immeubles, prêts en question.
Ces dossiers portent les mêmes numéros et intitulés que les fiches correspondantes.
La comptabilisation des opérations de prise en charge conduit à distinguer :
- les émissions de titres de recettes ;
- les émissions de mandats de paiement ;
- les rejets de titres et de mandats.
Le cadre juridique de la dématérialisation des titres de recettes, des mandats de paiement et des pièces justificatives a été amené à évoluer avec la normalisation des échanges entre ordonnateurs et comptables induite par le protocole d'échange standard (PES) d'Hélios.
Une charte nationale de dématérialisation dans le secteur public local a été signée le 7 décembre 2004 entre les différents acteurs de la gestion publique locale.
Des principes et les normes techniques ont été définis au niveau national afin de garantir une cohérence et une plus grande efficacité au niveau local.
La convention-cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé définit :
- les solutions organisationnelles et techniques référencées au plan national pour dématérialiser les documents de la chaîne comptable et financière ;
- les normes techniques à respecter par tous les intervenants dans le cadre de la solution mise en œuvre.
L'arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique fixe au 1er janvier 2015 la généralisation du protocole d'échange standard (PES) dans ses versions 2 et suivantes d'Hélios pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant.
Le protocole d'échange standard (PES) d'Hélios constitue la seule solution de dématérialisation des titres, des mandats et des bordereaux récapitulatifs de recette et de dépense.
Il remplace à la fois les protocoles anciens et les titres, mandats et bordereaux papier correspondants lorsque ces derniers sont signés électroniquement.
Les titres, mandats et bordereaux ainsi dématérialisés ont valeur probante.
Le PES aller dépense/recette permet aussi à l'établissement public de santé de transmettre à l'appui des mandats et des titres les pièces justificatives dématérialisées.
La dématérialisation est basée sur la production par le progiciel financier de l'établissement public de santé de fichiers conformes au PES aller recette et au PES aller dépense.
A partir du passage en production (adoption du PES par l'établissement), les flux PES recette/dépense et les pièces justificatives transmises à l'appui des titres et des mandats PES envoyés à la DGFiP sont :
- mis à disposition dans Hélios (supervision/bannette) pour prise en charge/rejet et autres opérations comptables et financières ;
- stockées par la DGFiP en vue de leur restitution aux juridictions financières et aux pôles interrégionaux d'apurement administratif, dans le compte de gestion dématérialisé.
Le stockage des pièces justificatives dans le silo ATLAS permet la consultation des pièces à partir d'Hélios et de l'application CDG-D.
Toutefois, le passage des établissements publics de santé au PES V2 s'effectue en prenant en compte la validation des éditeurs et le passage des établissements au dispositif FIDES.
Jusqu'à la mise en œuvre du PES V2, l'établissement peut utiliser les protocoles historiques (H-titres, H-mandats, etc.).
Enfin, les opérations concernant les immobilisations sont transmises au comptable au moyen du protocole défini en annexe (flux Indigo Inventaire).
Titres annuels :
Les titres de recettes sont récapitulés sur un bordereau et adressés au comptable public.
Après avoir procédé aux contrôles qui lui incombent (validité des titres, exactitude des décomptes, concordance des documents, etc.), le comptable prend en charge les titres de recettes en les enregistrant au crédit des comptes budgétaires correspondant à la nature des recettes, par le débit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des débiteurs.
Les titres de recettes d'exploitation émis durant la journée complémentaire sont inscrits sur les bordereaux par des écritures rattachées à la journée du 31 décembre.
Titres en plusieurs années :
Les références fondamentales des titres juridiques matérialisant les droits de la collectivité (baux, contrats divers, valeurs de portefeuille) productifs de revenus d'exploitation pluriannuels sont enregistrés sur le répertoire P 52 A, lors de la première réception du titre de recettes s'exécutant en plusieurs années.
En début d'exercice, le comptable dresse la liste exhaustive des produits à recevoir qu'il adresse à l'ordonnateur ; pour les produits variables dont le montant n'est pas encore connu, le comptable indique pour mémoire le montant de l'exercice précédent.
Dès que le montant de la recette peut être liquidé, le comptable en informe l'ordonnateur qui, dès lors, émet le titre de recettes correspondant.
La mise en recouvrement de ces produits s'effectue comme pour les autres recettes par émission d'un titre de recettes à l'initiative de l'ordonnateur, dès que les droits de l'établissement sont exigibles.
Si le comptable constate l'absence d'émission d'un titre lors de l'exigibilité de la créance, il adresse un rappel écrit à l'ordonnateur.
Le comptable reçoit les mandats émis par l'ordonnateur récapitulés sur un bordereau.
Après avoir procédé aux contrôles qui lui incombent, le comptable prend les mandats en charge, en les enregistrant au débit des comptes budgétaires correspondant à la nature des dépenses, par le crédit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des créanciers.
Les mandats qui ne peuvent pas être mis en paiement en raison d'une insuffisance de trésorerie sont pris en charge dans les conditions habituelles.
Les mandats d'exploitation émis durant la journée complémentaire sont inscrits sur les bordereaux par des écritures rattachées à la journée du 31 décembre.
Le comptable peut suspendre la mise en paiement d'un mandat.
De même, le comptable peut être conduit à ne pas prendre en charge un titre de recettes et à le renvoyer, pour régularisation, à l'ordonnateur.
Les mandats et titres rejetés, appuyés de leurs pièces justificatives, sont renvoyés à l'ordonnateur ; le comptable indique :
- le numéro des mandats ou de titres ;
- le motif du rejet exposé avec précision dans une lettre jointe ;
- le montant de chaque mandat ou titre rejeté ;
- le total des rejets à déduire du total du bordereau ;
- le nouveau total général à reprendre sur le prochain bordereau par l'ordonnateur qui ratifiera ainsi la réduction opérée par le comptable.
Lorsque le comptable a suspendu le paiement d'un mandat et notifié à l'ordonnateur sa décision motivée, celui-ci peut compléter le dossier de mandatement ou adresser au comptable un ordre de réquisition auquel ce dernier se conforme sous réserve des cas prévus à l'article L.
Dans l'un et l'autre cas, le mandat litigieux qui avait été rejeté est porté sur un nouveau bordereau journal.
Encaissements après émission des titres de recettes :
Les encaissements sur produits budgétaires pris préalablement en charge, sont constatés dans la comptabilité Etat du poste puis dans la comptabilité de l'établissement.
Les encaissements sur produits budgétaires sont imputés dans la comptabilité de l'établissement au débit du compte 515 par le crédit des comptes de tiers appropriés.
Encaissements avant émission des titres de recettes :
Les encaissements effectués avant prise en charge des titres sont enregistrés au crédit :
- soit du compte 4711 s'il s'agit d'une recette encaissée par voie de régie ;
- soit du compte 4713 lorsque la recette est justifiée et peut donc être portée sur un bordereau P 503 ;
- soit des comptes 47171 ou 47172 pour les recettes perçues par avis Banque de France ;
- soit du compte 4718 lorsque l'absence ou insuffisance de justification ne permettent pas d'inscrire le versement sur un bordereau P 503.
A la réception des titres de recettes ou des relevés P 503, le comptable hospitalier débite, selon le cas, les comptes 4711, 4713, 4717 ou 4718.
Paiements après mandatement :
Les règlements des dépenses sont effectués par l'intermédiaire du compte de disponibilités ouvert dans la comptabilité Etat.
Les règlements de dépenses sont imputés, dans la comptabilité de l'établissement, au débit des comptes de tiers appropriés par le crédit du compte 515.
Paiements avant mandatement :
Les paiements sans mandatement préalable sont imputés dans la comptabilité de l'établissement au débit :
- soit du compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable », s'il s'agit d'une dépense réglée par le comptable ;
- soit du compte 5411 « Disponibilités chez les régisseurs d'avances » lorsque la dépense est initiée par un régisseur.
Après que le comptable a effectué les contrôles qu'impose l'exercice de sa responsabilité pécuniaire (en particulier contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires au compte définitif d'imputation).
Cette procédure est notamment utilisée lorsque l'établissement a demandé la domiciliation sur son compte au Trésor des quittances d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone.
La demande de l'ordonnateur pour obtenir cette procédure est valable une fois pour toutes jusqu'à révocation et justifie dans les écritures du trésorier l'opération jusqu'à sa régularisation.
La régularisation est effectuée au vu d'un mandat établi mensuellement par l'ordonnateur pour imputation aux comptes de dépenses concernés et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été payées.
Des comptes de résultat annexes sont tenus pour décrire les opérations se rapportant à l'exploitation de certains services qui font l'objet d'un financement spécifique ou dont il s'est avéré nécessaire d'isoler l'activité.
La liste des activités obligatoirement retracées dans un compte de résultat annexe a été fixée par l'article R.
La comptabilité annexe est tenue dans les mêmes conditions que la comptabilité principale.
Les opérations intéressant les comptabilités annexes sont suivies aux subdivisions intéressées du compte 45 « Comptes de résultats prévisionnels annexes » ouvertes à la nomenclature.
Le compte de liaison est ouvert à la fois dans la comptabilité principale de l'établissement et dans la comptabilité rattachée.
Ce compte fonctionne de façon symétrique, mais en sens contraire, dans les deux comptabilités.
Les opérations intéressant les comptes de tiers autres que le compte de liaison ainsi que les comptes financiers ne sont retracées que dans la comptabilité principale.
Dans la comptabilité annexe, la subdivision intéressée du compte 45 « Comptes de liaison » est débitée, par le crédit des comptes budgétaires de recettes, du montant des titres de recettes pris en charge.
Elle est créditée, par le débit des comptes budgétaires de dépense, du montant des mandats de paiement pris en charge.
Dans la comptabilité principale, la subdivision intéressée du compte 45 est créditée, par le débit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des débiteurs, du montant des sommes enregistrées au débit du compte 45 « Comptes de liaison » ouvert dans la comptabilité annexe.
Cette subdivision est débitée par le crédit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des créanciers, du montant des sommes enregistrées au crédit du compte 45 « Comptes de liaison » ouvert dans la comptabilité annexe.
Les encaissements de titres de recettes et les règlements de mandats de paiement sont décrits, uniquement dans la comptabilité principale, au moyen des écritures habituelles (débit ou crédit du compte 515 « Compte au Trésor » par le débit ou le crédit des comptes de tiers intéressés).
La balance des comptes est établie selon une périodicité identique à celle qui a été retenue pour le compte principal (cf.
§ 4.2, chapitre 3, tome 3 ci-après).
Cette balance est annexée à la balance de l'établissement.
Ces opérations sont détaillées aux § 1.1, 1.2, 3.1 et 3.2 du chapitre 8 du titre 2 du tome 2 de la présente instruction.
L'annulation des produits rattachés à l'exercice est opérée conformément aux dispositions du § 1.3.2 du chapitre 4 du titre 2 du tome 2 de la présente instruction.
La comptabilisation des admissions en non-valeur est opérée conformément aux dispositions du § 2.1 du chapitre 8 du tome 2 de la présente instruction.
L'annulation des charges rattachées à l'exercice est opérée conformément aux dispositions du paragraphe 1.2.2 du chapitre 4 du titre 2 du tome 2 de la présente instruction.
Le montant des mandats atteints par la déchéance quadriennale est toujours inscrit au crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » concernant les dettes qui n'ont pas été réglées en temps utile.
Le traitement comptable des corrections d'erreurs commises au cours d'exercices antérieurs, changements de méthode et changement d'estimation est décrit au chapitre 10 du titre 2 du tome 2.
Par valeurs inactives, il faut entendre :
- certaines valeurs, autres que du numéraire, qui sont déposées par des tiers et n'entrent pas, par conséquent, dans la situation patrimoniale de l'établissement.
Elles doivent être soigneusement distinguées des valeurs identiques lui appartenant ;
- des formules de différente nature qui n'acquièrent une valeur ou ne forment un titre que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une émission par le comptable ou un agent habilité à cet effet.
Les valeurs mobilières de l'établissement sont comprises dans les éléments d'actif de son patrimoine et ne constituent pas des valeurs inactives.
Les opérations concernant les valeurs inactives sont décrites dans une comptabilité autonome (cf.
Instruction comptabilité publique L 8 n° 9197 du 19 août 1991 mise à jour par l'instruction n 93-45 L 8 du 2 avril 1993).
Les comptes des valeurs inactives figurent parmi les comptes spéciaux de la classe 0, distincts des comptes de la comptabilité générale.
Les valeurs inactives sont comptabilisées pour un montant conventionnel, déterminé en fonction de leur nature et uniforme pour toutes les opérations, à savoir :
- obligations, titres et valeurs assimilées pour leur valeur nominale ;
- timbres, tickets, carnets, brochures et formules diverses pour leur valeur faciale ;
- livrets de pension pour la somme de 1 € par titre ;
- livrets de caisse d'épargne pour la somme de 1 € par livret ;
- bijoux et objets précieux pour la somme de 1 € par objet ou, exceptionnellement, pour une valeur résultant d'une expertise officielle (Instructions comptabilité publique L 8 n° 9197 du 19 août 1991 MAJ par l'instruction n° 93-45 L 8 du 2 avril 1993).
Dans les écritures générales du Trésor, le comptable ouvre une subdivision au nom de l'établissement, dans le compte réservé aux « Valeurs du service des collectivités et établissements publics ».
En entrée, figure le montant des valeurs prises en charge dans la comptabilité des valeurs inactives et, en sortie, le montant des valeurs qui ont cessé de figurer parmi ces prises en charge.
Le solde de la subdivision correspond au montant des valeurs détenues à la fois par le comptable et ses correspondants, notamment par les régisseurs.
Il doit être identique au montant des soldes des sous-comptes du compte 09 « Comptes de prise en charge » figurant dans les écritures de l'établissement.
Les comptes sont groupés de façon à faire apparaître :
- d'une part, le montant des prises en charge (compte 09) ;
- d'autre part, la position des valeurs chez le comptable ou chez les régisseurs qui les détiennent matériellement (respectivement comptes 07 et 08).
Les comptes de prise en charge sont subdivisés de façon à distinguer les comptes présentant la situation de l'établissement à l'égard des tiers qui ont constitué des dépôts et les comptes décrivant la situation de formules à émettre par l'établissement.
Les comptes de prise en charge ne peuvent jamais être débiteurs.
Les comptes de position ne peuvent jamais être créditeurs.
Le solde créditeur du compte de prise en charge d'une valeur déterminée doit toujours être égal à la somme des soldes débiteurs des comptes indiquant la position de cette valeur dans le portefeuille du comptable et chez ses correspondants.
Les comptes affectés à une catégorie déterminée de valeurs fonctionnent de façon autonome et ne sont pas appelés à jouer avec les comptes d'une autre catégorie de valeurs.
Lors de la prise en charge des valeurs par le trésorier hospitalier, il est constaté :
- un débit au compte 07 « Portefeuille » ;
- un crédit au compte 09 « Compte de prise en charge ».
La remise des valeurs aux régisseurs entraîne :
- un débit aux comptes du groupe 08 « Correspondants » ;
- un crédit aux comptes du groupe 07 « Portefeuille » (les restitutions de valeurs par le régisseur donnant lieu aux écritures inverses).
Les soldes débiteurs des comptes 07 et 08 doivent donc correspondre aux valeurs respectivement détenues par le comptable et par le régisseur.
Les sorties définitives de valeurs donnent lieu à un débit au compte 09 « Comptes de prise en charge » :
- par le crédit du compte 07 « Portefeuille » si la remise de valeurs aux tiers ou la sortie est effectuée directement par le comptable ;
- par le crédit du compte 08 « Correspondants » lorsque l'émission est réalisée par le régisseur.
Les soldes apparaissant en fin de gestion aux comptes élémentaires (comptes à 3 ou 4 chiffres) sont repris en balance d'entrée aux mêmes comptes dans la gestion suivante).
Les comptes du groupe 09 « Comptes de prise en charge » sont justifiés en débit et en crédit.
Les comptes des groupes 07 « Portefeuille » et 08 « Correspondants » sont justifiés pour leur solde par la production d'un procès-verbal formant compte d'emploi, ou d'un état de développement des soldes P 681 donnant le détail des valeurs détenues par le comptable ou ses correspondants.
La comptabilité des valeurs inactives est tenue dans les postes comptables non centralisateurs à l'aide du logiciel CIRCL.
Les formules délivrées aux régisseurs doivent être suivies par régie.
Les opérations des comptes 072 « Titres, valeurs, livrets de pensions et livrets de caisse d'épargne déposés par les hospitalisés », 073 « Bijoux et objets précieux déposés par les hospitalisés » sont suivies collectivement, le comptable devant prendre toutes dispositions pour être en mesure de justifier le solde de ces comptes par la présentation des titres, valeurs, livrets, bijoux et objets qu'il doit normalement détenir.
Pour les comptes 082 « Titres, valeurs, livrets de pensions et de caisse d'épargne chez les correspondants » et 083 « Bijoux et objets précieux chez les correspondants », il est ouvert sur les registres auxiliaires un compte particulier au nom de chaque agent détenant des titres, valeurs, livrets, bijoux et objets par délégation et pour le compte du trésorier.
Pour les comptes 0902 « Hospitalisés : titres, valeurs, livrets de pensions et livrets de caisse d'épargne » et 0903 « Hospitalisés : bijoux et objets précieux », il est ouvert sur le registre auxiliaire un compte individuel au nom de chaque hospitalisé.
Les reçus délivrés à l'occasion de valeurs remises au comptable sont extraits du carnet à souche P 1 C, complétés selon les spécifications de l'instruction n° 94-078 M2 du 16 juin 1994.
Une balance des comptes de valeurs inactives est annexée à la balance générale des comptes aux dates fixées au paragraphe 4.2 ci-après.
La situation des comptes de valeurs inactives figure à un cadre spécial du compte financier.
Le comptable adresse à l'ordonnateur la situation des disponibilités indiquant, selon la fréquence définie conjointement entre l'ordonnateur et le comptable :
- le solde du compte au Trésor ;
- les prévisions d'encaissements au titre des recettes les plus importantes (dotations, emprunts, subventions, etc.) pour la période à courir jusqu'à la date à laquelle sera établie la prochaine situation ;
- les prévisions de décaissements établies sur la base des mandats émis et non payés pour la période à courir jusqu'à la date à laquelle sera établie la prochaine situation.
Une balance générale des comptes doit être établie et arrêtée à la date du dernier jour ouvré du mois.
Cette balance mensuelle doit être rapprochée des comptabilités de développement.
Le comptable adresse à l'ordonnateur un exemplaire de la balance générale des comptes, établie chaque mois.
L'ordonnateur peut demander au comptable, en cas de besoin et à tout moment, tous renseignements qui lui paraissent utiles.
Arrêté des écritures - Compte financier
La journée complémentaire est destinée à permettre l'émission par l'ordonnateur et la prise en charge par le comptable des titres de recettes correspondant à des droits acquis et des mandats de paiement correspondant à des services faits au 31 décembre de l'exercice qui s'achève.
Les produits dont le débiteur reste indéterminé à la clôture de l'exercice sont rattachés à cet exercice dans les conditions prévues au paragraphe 1.3.2. du chapitre 4 du titre 2 du tome 2.
Les dépenses de fonctionnement régulièrement engagées qui correspondent à un service fait avant le 31 décembre mais qui n'ont pas été mandatées à la clôture de l'exercice sont rattachées audit exercice selon les modalités exposées au paragraphe 1.2.2 du chapitre 4 du titre 2 du tome 2.
La journée complémentaire s'étend du 1er janvier au 31 janvier pour les seules opérations d'exploitation et les opérations d'ordre (article R.
Les titres de recettes et les mandats de paiement concernant les opérations budgétaires d'investissement ne peuvent être ni émis ni comptabilisés après le 31 décembre sauf s'il s'agit d'opérations d'ordre (cf.
Toutes les opérations y compris les opérations d'ordre budgétaires doivent être impérativement adressées par l'ordonnateur au comptable au plus tard le 31 janvier.
Les opérations de régularisation qui concernent les comptes de tiers peuvent être comptabilisées jusqu'à l'arrêté définitif des écritures.
Les titres de recettes et les mandats de paiement relatifs à la gestion qui s'achève émis après le 31 décembre et durant la journée complémentaire de cette gestion sont pris en charge dans la comptabilité de l'exercice qui se termine selon les mêmes modalités qu'en cours d'exercice.
Les comptes budgétaires intéressés sont crédités du montant des titres de recettes émis par le débit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des débiteurs et débités du montant des mandats de paiement émis par le crédit des comptes de tiers correspondant à la catégorie des créanciers.
Les opérations d'encaissement et de décaissement se rapportant à l'exécution de l'exercice (N) qui s'achève sont, dès le 1er janvier, constatées respectivement sur la gestion suivante (N + 1).
Les opérations d'ordre sont évoquées au paragraphe 1.1 du chapitre 1 du titre 2 du tome 2 de la présente instruction.
Une liste non exhaustive des opérations d'ordre budgétaires, semi-budgétaires et non budgétaires est jointe en annexe du tome 1.
Pour que les opérations de la journée complémentaire s'inscrivent dans le calendrier fixé par la réglementation, il est conseillé aux ordonnateurs et aux comptables de définir en commun et en relation avec les autres partenaires de l'établissement (ARS, CRIH) les objectifs à atteindre et les calendriers, tant intermédiaires que finaux en prenant en compte les délais de transmission des documents, et de traitement des informations (voir § 2 du chapitre 1 du titre 2 du tome 2).
Contrôle des amortissements :
A la clôture de l'exercice, le comptable vérifie l'existence et le montant des amortissements pratiqués sur les immobilisations amortissables.
Son contrôle porte sur :
- la liste des amortissements pratiqués qui doit correspondre à l'inventaire des biens amortissables ;
- le montant des annuités qui doivent être calculées conformément au plan d'amortissement établi à la mise en service du bien amortissable.
Si le bien a été cédé en cours d'année, l'annuité doit être réduite proportionnellement à la durée de détention.
Au terme de son contrôle, il informe l'ordonnateur des différences qu'il a pu, le cas échéant, relever en lui demandant de les régulariser.
A la clôture de l'exercice le comptable doit vérifier que l'objet des provisions comptabilisées correspond à la définition de la provision concernée.
Il fait connaître à l'ordonnateur, le cas échéant, les observations faisant suite à cet examen.
Suite à donner aux observations.
A défaut de régularisation, il joint copie des courriers à la dernière version provisoire du compte financier transmise au comptable centralisateur pour examen sur chiffre.
Les modalités de rattachement des charges et des produits à l'exercice sont retracées respectivement au paragraphe 1 du chapitre 4 du titre 2 du tome 2 de la présente instruction.
En fin de gestion, le comptable constate au titre des stocks de la dotation non affectée et des stocks des établissements et services d'aide par le travail enregistrés dans la comptabilité desdits comptes annexes les écritures suivantes.
Cette comptabilisation est aussi applicable aux stocks des autres activités relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il a été choisi de regrouper les activités relevant des établissements ou services d'aide par le travail (activité sociale - activités de production et de commercialisation) sur un seul compte de résultat « autres activités relevant de l'article L.
Dans la comptabilité principale :
- débit au compte 381 « Stocks de la dotation non affectée et des SIC » et au compte 382 « Stocks des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) », pour le montant des stocks existant dans ces comptes de résultat annexes en fin d'exercice, par le crédit des subdivisions intéressées du compte de liaison (compte 45).
Dans la comptabilité annexe de la dotation non affectée et des ESAT et, le cas échéant, des autres activités relevant de l'article L.
- débit à la subdivision intéressée du compte 45 « Compte de liaison » par crédit, pour solde, des différents comptes de stocks intéressés.
A l'issue de cette opération constatée dans les seules écritures du comptable, les soldes des comptes de liaison concernés apparaissant à la balance définitive des comptes du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes de la dotation non affectée et du centre d'aide par le travail doivent être égaux aux résultats de l'exercice de ces deux comptes annexes.
Ces résultats sont ensuite consolidés avec le résultat du compte de résultat principal.
Après établissement et vérification de la balance définitive, les soldes des comptes des classes 1 à 5 figurant sur cette balance sont repris dans les écritures de la nouvelle gestion en balance d'entrée, à l'exception des comptes 451 à 456.
En outre, il convient, sans attendre l'arrêté définitif des comptes de l'exercice qui précède, de faire apparaître dans les écritures de la nouvelle gestion dès le 1er janvier le solde débiteur du compte 515 au 31 décembre précédent, afin de permettre le contrôle effectif des disponibilités lors de la mise en paiement des dépenses.
Il est rappelé que le résultat de l'exercice, tous comptes de résultat confondus, est repris par balance d'entrée au compte 12 de l'exercice suivant ouvert dans la comptabilité principale.
Les stocks de la dotation non affectée et des ESAT et, le cas échéant, des autres activités relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui avaient été transportés dans la comptabilité principale à la clôture de l'exercice précédent sont réintégrés dans la comptabilité des comptes de résultat annexes.
Cette réintégration donne lieu aux écritures suivantes.
- débit à la subdivision intéressée du compte 45 « Compte de liaison » par crédit des comptes 381 et 382 (contre-passation de l'écriture enregistrée à la clôture de l'exercice précédent).
Dans la comptabilité des comptes de résultat annexes de la DNA et des ESAT et, le cas échéant, des autres activités relevant de l'article L.
- débit aux comptes de stocks correspondant à la catégorie des biens par crédit de la subdivision intéressée du compte 45 « Compte de liaison » (contre-passation de l'écriture enregistrée à la clôture de l'exercice précédent).
Conformément à l'article 1er du décret n° 93-283 du 1er mars 1993, les comptes des organismes publics, rendus par les comptables publics, doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droits et être signés personnellement par les comptables dont ils relatent la gestion.
En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes financiers et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation.
Par ailleurs, en cas de changement de comptable en cours d'exercice, chaque comptable n'étant responsable que de sa gestion personnelle, si le comptable entrant formule des réserves sur la gestion de son prédécesseur, une balance des comptes doit être établie et produite à l'appui du compte financier de façon à permettre au juge des comptes d'apprécier la part prise par chaque comptable dans cette gestion.
Le compte financier est établi en trois exemplaires au moins :
- une minute à conserver par le comptable ;
- une expédition pour l'ordonnateur ;
- une expédition pour la chambre régionale des comptes.
Le compte sur chiffres est adressé au comptable supérieur qui, après vérification, le renvoie visé au comptable assignataire de l'établissement public de santé.
Ce dernier l'adresse à l'ordonnateur pour permettre au conseil de surveillance d'approuver les comptes de l'établissement au plus tard le 30 juin.
6145-44 du code de la santé publique, le compte financier de l'établissement est arrêté par le directeur qui le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation.
Le conseil de surveillance délibère également sur l'affectation des résultats.
Le compte financier est transmis dans un délai de huit jours au directeur général de l'agence régionale de santé.
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dès le vote du conseil de surveillance, le comptable transmet l'exemplaire du compte financier accompagné de ses justifications au comptable supérieur.
Le visa de l'ordonnateur sur le compte financier certifie que ce compte a été voté.
Dans ce cas la délibération du conseil de surveillance n'a pas à être produite à l'appui du compte.
Le compte est édité par l'application Hélios (4) ; la voie dématérialisée est privilégiée.
Le compte financier est issu de l'application Hélios pour les états dont l'élaboration relève du comptable.
Les états relevant de l'ordonnateur et notamment les états en « rédaction libre » de l'annexe ne sont pas édités par l'application Hélios.
Le responsable de l'élaboration (ordonnateur ou comptable) de chaque état du compte financier est indiqué en annexe de la présente instruction.
Un astérisque identifie les états édités par l'application Hélios.
Le compte financier se présente en deux parties :
- les états financiers ;
- l'exécution de l'EPRD.
La liste des états figurant dans chaque partie fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les états financiers sont les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui sont les éléments soumis à certification (première partie du compte financier).
Les autres éléments, notamment ceux relatifs à l'analyse de l'exécution de l'EPRD, ne sont pas soumis à certification (deuxième partie du compte financier).
L'annexe a été enrichie de nouveaux états depuis l'exercice 2012, afin de compléter l'information financière et se rapprocher des prescriptions du plan comptable général (PCG) en termes de sincérité des comptes et d'image fidèle.
L'annexe comprend de nombreux états en « rédaction libre ».
Elle est structurée en quatre sous-parties incluant des états dont l'élaboration relève soit de l'ordonnateur, soit du comptable :
- les faits caractéristiques de l'exercice, les principes et méthodes comptables ;
- les notes relatives aux postes de bilan ;
- les notes relatives au compte de résultat ;
- les autres informations.
L'annexe a vocation à compléter et commenter l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Elle doit mettre en évidence les faits susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que l'on peut porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'établissement.
6145-43 du code de la santé publique prévoit que le compte financier comprend :
- les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ;
- l'analyse de l'exécution du budget.
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont fixés par arrêté conformément à l'article R.
6145-44 du code de la santé publique prévoit que le compte financier est transmis au conseil de surveillance accompagné :
- d'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels ;
- d'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments d'exécution du compte financier ;
- du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.
L'élaboration de ces documents est répartie entre l'ordonnateur et le comptable, eu égard à leur domaine de compétence respectif et aux informations qu'ils gèrent.
L'arrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé désigne le responsable de l'élaboration de chaque état du compte financier.
L'instruction n° 13-0001 du 30 janvier 2013 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé précise les modalités de visa du compte sur chiffres par le comptable centralisateur (DDFiP/DRFiP).
Si l'établissement est soumis à l'obligation de certification de ses comptes, la procédure de visa du compte sur chiffres doit s'articuler avec les travaux de l'instance chargée de la certification.
Le calendrier de l'intervention du certificateur sera précisé par voie d'arrêté.
La procédure de demande de visa du compte sur chiffres issue de la généralisation d'Hélios fin 2010 est décrite par l'instruction n° 13-0001 du 30 janvier 2013.
Les contrôles à effectuer par le service SPL de la DDFiP/DRFiP conditionnant l'octroi du visa sont décrits par l'instruction n° 13-0001 du 30 janvier 2013 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
6145-44 du code de la santé publique dispose que le compte financier est transmis au conseil de surveillance accompagné :
Le rapport financier prévu à l'article R.
6145-44 du code de la santé publique (1° et 2°), est un document de synthèse, commun à l'ordonnateur et au comptable qui accompagne le compte financier de l'établissement et le commente.
Il est rédigé conjointement par le directeur et le comptable.
Il porte sur les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui sont les états certifiables, ainsi que sur l'analyse de l'exécution de l'EPRD, non soumis à certification.
Il se compose d'une introduction et de deux parties distinctes réunies dans un document unique :
- le tome 1 du rapport financier correspond au 1° de l'article R.
6145-44 du code de la santé publique qui stipule que le compte financier des établissements publics de santé est transmis au conseil de surveillance accompagné d'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R.
6145-43, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui sont les éléments soumis à certification ;
6145-44 du code de la santé publique qui stipule que le compte financier des établissements publics de santé est transmis au conseil de surveillance accompagné d'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R.
6145-43, à savoir l'analyse de l'exécution de l'EPRD, non soumis à certification
Pour les établissements certifiables, seules l'introduction et la partie du rapport portant sur les comptes annuels, qui constitue le tome 1 du document, sont mises à disposition du certificateur, au même titre que les comptes annuels (5).
Le certificateur vérifie la concordance des éléments de ce tome avec les comptes examinés.
Le rapport financier est un document de synthèse qui rend compte de la gestion et de la situation de l'établissement pendant l'exercice écoulé ; il se compose des rubriques suivantes qui pourront faire l'objet d'aménagements par l'établissement, tout en maintenant l'architecture en deux tomes.
L'ordonnateur et le comptable sélectionneront les données comptables et financières les plus significatives :
Introduction (éléments soumis à certification - à remettre au certificateur) : présentation des faits marquants de l'exercice.
Seront rappelés très succinctement les événements majeurs qui ont pu impacter le déroulement de l'exercice écoulé et qui permettront d'éclairer par des éléments de contexte les résultats des comptes annuels et l'exécution budgétaire.
Tome 1.
- Rapport sur les comptes annuels (éléments soumis à certification - à remettre au certificateur)
Le tome 1 vise à présenter en les analysant et en les commentant les différents résultats financiers de l'établissement à partir du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Il est préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable sur la base de la première partie du compte financier.
Présentation des principes et méthodes comptables appliqués.
Il convient de rappeler et d'expliquer, de façon synthétique, les méthodes et principes comptables appliqués ainsi que tout changement de méthode comptable qui ont eu un impact significatif sur les comptes de l'exercice N.
Présentation des évolutions du bilan de l'exercice N.
Il appartient à l'ordonnateur et au comptable de sélectionner les éléments significatifs du bilan de l'exercice N et de commenter leur évolution (évolution des immobilisations, des capitaux propres, des subventions d'investissement, évolution de la structure de la dette…).
Présentation des évolutions du compte de résultat toutes activités confondues.
Il appartient à l'ordonnateur et au comptable de sélectionner les éléments significatifs du compte de résultat de l'exercice N et de commenter leur évolution.
Evénements importants/subséquents survenus depuis la clôture de l'exercice.
Seront mentionnés les événements survenus depuis la clôture de l'exercice qui ont un impact significatif sur les comptes de l'exercice clôturé et que le conseil de surveillance doit connaître pour se prononcer sur les comptes.
Perspectives d'activité pour l'année en cours (exercice N + 1).
Il s'agit de présenter de façon générale les faits marquants attendus dans l'année à venir ainsi que les principales tendances prévisionnelles.
- Rapport sur l'analyse de l'exécution de l'EPRD
La seconde partie du rapport financier, non adressée au certificateur au titre des documents faisant l'objet de vérification du commissaire aux comptes, doit permettre d'analyser la situation budgétaire et la structure financière de l'établissement à travers :
- l'état d'exécution budgétaire ;
- les grandes composantes des dépenses et des recettes et leur évolution illustrées à travers les données d'exécution budgétaire (prévisions et réalisations du CRPA) ;
- la structure financière.
Le tome 2 est préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable sur la base de la deuxième partie du compte financier.
Analyse de l'exécution budgétaire.
Analyse de l'évolution des recettes (par titre budgétaire).
Analyse de l'évolution des dépenses (par titre budgétaire).
Analyse de la structure financière (CAF, marge brute, FR, BFR, trésorerie).
Cf. fiche n° 14 « le rapport financier ».
La confection des comptes financiers s'effectue selon les principes fixés par l'instruction n° 13-0001 du 30 janvier 2013.
L'attention des comptables est appelée sur le fait qu'aucun autre mode de classement des titres de recettes et des mandats de paiement avec celui prévu par l'instruction précitée n'est possible.
Le compte financier sur chiffres est transmis au juge des comptes appuyé des pièces générales, des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'exercice ainsi que des états produits pour justifier les soldes des comptes de tiers et financiers apparaissant à la balance.
Les pièces générales sont listées par l'instruction n° 13-0001 du 30 janvier 2013.
L'état de l'actif est produit tous les cinq ans, à l'appui du compte financier concernant les exercices dont le millésime se termine par 0 ou par 5.
Il est établi à partir du fichier des immobilisations, qui est tenu à la disposition du juge des comptes.
Toutes les immobilisations, quelle que soit leur nature, sont inscrites à l'état de l'actif.
Cet état doit notamment indiquer la nature et la date des titres de propriété et, en ce qui concerne les biens productifs de revenus, le montant des revenus, la référence aux titres de recettes correspondants, la référence aux baux.
Les immobilisations sont retracées dans l'ordre du plan comptable.
La situation de chacun des comptes 2135 « Constructions sur sol propre - IGAAC », 2145 « Constructions sur sol d'autrui - IGAAC », 215 « Installations techniques, matériel et outillage industriel » et 218 « Autres immobilisations corporelles » pour lesquels le comptable tient seulement des comptes collectifs est portée globalement à l'état de l'actif.
Elle est justifiée par un certificat de concordance avec les indications figurant à l'inventaire connu par le responsable des services économiques.
L'état de l'actif fait apparaître de manière globalisée ou détaillée selon le cas (cf. ci-dessus) la valeur brute des immobilisations, le montant des amortissements constatés et la valeur nette comptable des immobilisations.
Il doit y avoir correspondance entre le solde des comptes d'immobilisations figurant au bilan et le montant total des subdivisions correspondantes de l'état de l'actif.
L'état de l'actif est visé par l'ordonnateur.
Un projet portant spécifiquement sur la fiabilisation de leurs comptes a été engagé dès 2011 avec l'ensemble des établissements publics de santé, afin de satisfaire aux exigences de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques fixées à l'article 47-2 de la Constitution.
Cet engagement a fait l'objet d'une circulaire interministérielle n°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011.
La certification des comptes des établissements publics de santé est prévue par l'article 17-1 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), codifié à l'article L.
Le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 définit les modalités de certification des comptes des établissements publics de santé :
- le partage des compétences entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes ;
- les modalités de sélection et de désignation du commissaire aux comptes ;
- les états financiers certifiables et leurs modalités de mise à disposition pour le certificateur ;
- le calendrier de clôture des comptes et les modalités de transmission du rapport du certificateur.
Le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définit le périmètre des établissements publics de santé certifiables :
Le seuil des établissements certifiables :
Sont certifiables les EPS dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté dans le compte financier est égal ou supérieur à 100 millions d'euros pendant trois exercices consécutifs.
Les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté dans le compte financier est égal ou supérieur à 1,2 milliard d'euros pendant trois exercices consécutifs peuvent être certifiés par la Cour des Comptes ou des commissaires aux comptes.
En deçà de ce seuil, les comptes des établissements sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Les dispositions transitoires d'entrée dans le dispositif de certification :
Pour les comptes des exercices 2014, 2015 et 2016, la liste des établissements certifiables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification (6).
La sortie du dispositif de certification : lorsque le total des produits du compte de résultat principal de l'établissement est inférieur à 100 millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat du commissaire aux comptes.
Le référentiel comptable est constitué par l'instruction M.21 ainsi que le guide de fiabilisation des comptes des établissements publics de santé diffusé par la circulaire interministérielle n° DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé (7), complété des fiches comptables.
Ces fiches présentent à la fois les évolutions comptables reprises dans l'instruction M21 (tomes 1, 2 et 3), et des dispositions transitoires destinées à permettre la fiabilisation des comptes.
Ces dispositions transitoires doivent être prises en compte par l'ensemble des intervenants de la chaîne de production des états financiers (ordonnateurs, comptables, agences régionales de santé, directions départementales ou régionales des finances publiques, certificateurs).
Il en est ainsi des dispositions transitoires suivantes :
Cf. fiche n° 1 « Le traitement comptable du risque de non-recouvrabilité », la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non-valeur :
Il est préconisé de mettre en place un plan d'apurement des stocks de créances admises en non valeur figurant au débit du compte 4152 « Créances irrécouvrables admises en non valeur par l'ordonnateur », qui soit adapté à l'importance du stock et à l'échéance fixée pour la certification des comptes.
Cf. fiche n° 5 « Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH » :
Ces schémas sont applicables depuis l'exercice 2011 aux contrats de partenariat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiée et depuis 2012 aux baux emphytéotiques hospitaliers.
La fiche indique les régularisations comptables pour les contrats de partenariat en cours et les régularisations à effectuer pour la part investissement.
Cf. fiche n° 6 « Apurement du compte 158 « autres provisions pour charges » :
Concernant les programmes ou projets d'établissement, hors projets d'investissement, dont les financements reçus en une fois ont été mis en réserve au moyen d'une provision au compte 158 avant 2012, et qui sont en cours de réalisation, deux solutions sont proposées pour régulariser le compte 158 :
1° Transférer les montants, correspondant à des mises en réserve budgétaire, du compte 158 au compte 487 ;
2° A titre exceptionnel, pour les financements antérieurs à 2012, les établissements qui le souhaitent pourront continuer d'effectuer, lors de chaque exercice, des reprises au compte 158, à hauteur des crédits alloués sur cet exercice au programme ou projet concerné.
Ces reprises s'étaleront sur chaque exercice jusqu'à l'achèvement du programme ou projet.
Cf. fiche n° 7 « Les comptes 102 et 13 et l'imputation comptable des financements et dotations » :
Afin d'assurer une exacte justification des soldes et des masses, il est vivement conseillé au comptable public d'être en mesure de justifier toutes les opérations de moins de cinq ans, au 1er janvier 2014, c'est-à-dire tous les flux comptabilisés sur ces comptes dès le 1er janvier 2009.
Cette disposition est ainsi précisée :
Pour les EPS certifiables, il est vivement conseillé au comptable public d'être en mesure de justifier toutes les opérations de moins de cinq ans au 1er janvier de l'année d'entrée dans la certification des comptes.
Les EPS fiabilisables justifieront les opérations de moins de cinq ans au 1er janvier de l'exercice où commencent leurs recherches en vue de la régularisation des comptes 102 « Apports » et 13 « Subventions d'investissement ».
Les montants présents sur les comptes 102 et 13 antérieurement au 1er janvier 2014 et pour lesquels aucune pièce justificative n'a pu être retrouvée demeurent inscrits sur ces comptes.
Cette justification interviendra, idéalement, au moyen des arrêtés d'attribution de subventions remis par l'ordonnateur.
Ainsi, il est nécessaire de procéder aux écritures de régularisation pour les financements imputés de manière incorrecte concernant les opérations de moins de cinq ans, au 1er janvier 2014.
Les montants présents sur les comptes 102 et 13 antérieurement à cette date et pour lesquels aucune pièce justificative n'a pu être retrouvée demeurent inscrits sur ces comptes.
Cf. fiche n° 13 « Comptabilisation des immobilisations par composant dans les établissements publics de santé » :
Dans le cas où l'établissement n'est pas immédiatement en capacité de retraiter comptablement les immobilisations devant faire l'objet d'une décomposition, l'établissement doit dresser, le plus rapidement possible, un plan d'action portant sur le recensement et le retraitement comptable des immobilisations décomposables.
Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de cinq ans.
En perspective de la venue du certificateur, l'établissement public de santé doit s'attacher à constituer une documentation la plus exhaustive possible.
La constitution de cette documentation est une nécessité afin d'assurer au certificateur :
- une prise de connaissance facilitée et rapide de l'environnement de l'établissement (dossier permanent) ;
- une documentation et une traçabilité des contrôles effectués au titre du contrôle interne (dossier de contrôle interne comptable et financier) ;
- une justification des soldes des comptes présents à la clôture de l'exercice (dossier de clôture).
L'ordonnateur et le comptable doivent définir conjointement l'organisation qui sera mise en place dans le cadre de la venue du certificateur, afin notamment de pouvoir mettre à disposition la documentation nécessaire à la certification des comptes et de définir les interlocuteurs qui seront en mesure d'apporter des réponses au certificateur selon les cycles d'activité.
Il est recommandé de mettre à disposition la documentation sous forme dématérialisée.
Le dossier permanent regroupe, au sein d'un dossier unique, l'ensemble des documents juridiques, comptables et financiers de l'établissement attestant de l'existence de l'entité et de son évolution.
Le dossier permanent présente un caractère pluriannuel.
Il constitue une base de données pérenne et enrichie et mise à jour au fil de l'eau sur la situation juridique, comptable et financière de l'établissement, afin de lui conserver son caractère opérationnel.
Le dossier permanent constitue un élément majeur pour la prise de connaissance de l'environnement de l'établissement par le certificateur.
Avant d'entamer le contrôle des comptes, le commissaire aux comptes doit en effet bien percevoir les réalités économiques, financières, juridiques et comptables de l'établissement qu'il audite.
Le dossier permanent regroupe toutes les informations générales et spécifiques sur l'établissement.
On y trouve ainsi des données sur l'établissement et son organisation, des donnés juridiques, des informations comptables et financières ou encore sociales, notamment :
- informations relatives à la gouvernance de l'établissement ;
- liste des procès-verbaux et délibérations prises par toutes les instances décisionnaires de l'établissement ou l'agenda des réunions du conseil de surveillance et du directoire, permettant au certificateur de demander consultation des procès-verbaux et délibérations prises qui l'intéresse directement ;
- contrats et conventions passés par l'établissement les plus structurants ;
- actes juridiques fondateurs signés et notifiés ;
- organigramme général de l'établissement ;
- activités et chiffres-clés ;
- cartographie des systèmes d'information ;
- rapports d'inspection ;
- comptes financiers des trois derniers exercices.
Ce dossier est structuré en sept sous-dossiers qui pourront être aménagés le cas échéant :
- données sur l'établissement et son environnement ;
- données juridiques (propriété, baux…)
- données fiscales : état des obligations fiscales ;
- données sociales : bilan social…
- données budgétaires et comptables PGFP, EPRD ;
- présentation du système d'information : cartographie des applications…
- organisation de la fonction de contrôle interne au sein de l'établissement (généralités).
La constitution du dossier permanent relève essentiellement des services de l'ordonnateur avec l'appui du comptable pour les éléments qui le concerne.
La tenue du dossier est assurée au sein de l'établissement public de santé.
Les caractéristiques du dossier permanent varient selon les choix opérés par la direction en fonction de l'organisation existante et des contraintes qui pèsent sur l'établissement.
Le dossier permanent peut ainsi être :
- dématérialisé ou non dématérialisé ;
- centralisé ou décentralisé.
Dans un environnement dématérialisé :
- le directeur de l'établissement peut choisir de confier à la direction financière ou à toute autre direction le soin de constituer et de tenir le dossier permanent.
Dans ce cas, les pièces les plus significatives sont rassemblées à un même endroit et détenues par un service unique, ce qui suppose une organisation adaptée et des transferts de pièces entre les services gestionnaires et la direction qui tiendra le dossier permanent (organisation centralisée) ;
- la direction peut également choisir de maintenir les pièces qui doivent figurer au dossier permanent au sein de chaque service ou direction dont elle relève (organisation décentralisée).
Dans ce cas, l'établissement doit être en mesure de fournir au certificateur un document qui liste les pièces du dossier permanent et qui indique leur localisation dans les services.
C'est le cas également, pour les établissements multisites en cas de gestion décentralisée.
A cette fin, le directeur de l'établissement désignera la direction financière ou toute autre direction en charge de la tenue de la liste mentionnée ci-dessus et sa mise à jour.
Toutefois, si les contraintes liées à la dématérialisation se révèlent trop importantes pour l'établissement, ce dernier peut constituer son dossier permanent à partir des documents papiers existants.
Dans ce cas, il est peu opérant de photocopier les pièces existantes pour les centraliser dans un dossier permanent unique.
La gestion décentralisée, décrite au paragraphe ci-dessus, apparaît plus rationnelle lorsque le dossier permanent ne peut être dématérialisé.
Le dossier de contrôle interne comptable et financier détaille l'ensemble des procédures appliquées et contrôles effectués par l'établissement (ordonnateur et comptable) au cours d'un exercice comptable donné.
La constitution du dossier de contrôle interne est donc indissociable de la mise en œuvre d'un plan de contrôle interne (PCI ou PDCI).
Elle répond en effet au double impératif de documentation et de traçabilité du contrôle interne.
Le dossier de contrôle interne est un dossier annuel (renouvellement chaque année), à l'inverse du dossier permanent qui constitue une base de données pérenne afin de justifier, d'une part, les écritures enregistrées en comptabilité et, d'autre part, d'apporter au certificateur une meilleure connaissance de l'entité auditée.
Il a pour finalité de réunir tous les éléments nécessaires au certificateur pour s'assurer qu'une démarche de contrôle interne comptable et financier existe, qu'elle est opérationnelle et qu'elle répond à une stratégie validée par direction.
Le dossier de contrôle interne se distingue également du dossier de clôture en ce qu'il ne sert pas à justifier les soldes existants à la clôture de l'exercice.
Le dossier de contrôle interne doit permettre au certificateur :
- de s'assurer de l'existence d'un dispositif de maîtrise des risques ;
- de s'assurer que les contrôles organisés par l'entité couvrent les principaux risques ;
- de s'assurer de la réalité et de l'efficacité des contrôles effectués.
Le dossier de contrôle interne comptable et financier s'organise en deux sous-dossiers :
Le sous-dossier des éléments organisationnels :
Il comprend les éléments organisationnels relatifs au dispositif de maîtrise des risques mis en place.
A ce titre il réunit principalement les pièces générales (par exemple : organigrammes fonctionnels, revues des habilitations, fiches de procédures, échelle de maturité des risques (EMR), plan d'action…).
Ces documents pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une présentation par cycles d'activité.
Le sous-dossier des résultats des contrôles de l'année :
- les autocontrôles, les contrôles mutuels et les contrôles de supervision intégrés ou a posteriori réalisés par l'ordonnateur et/ou le comptable.
L'ordonnateur et le comptable devront être en mesure d'indiquer au certificateur comment sont formalisés et tracés ces contrôles et où les consulter ;
- les résultats des analyses de processus et les indicateurs de qualité des comptes (par exemple : IQCL/CCA) ;
- les résultats des missions intermédiaires du certificateur ;
- le diagnostic de l'inventaire.
Il est recommandé de tenir le dossier de contrôle interne sous forme dématérialisée et, dans la mesure du possible, sur un serveur de l'EPS commun à l'ordonnateur et au comptable (avec le cas échéant des accès sécurisés).
Le dossier pourra être découpé en deux parties : une pour l'ordonnateur, une autre pour le comptable, chacune de ces parties étant organisée comme décrit supra.
Le dossier de clôture a pour finalité de justifier les montants des comptes présents aux états financiers de clôture pour un exercice comptable donné.
Le dossier de clôture est un support de l'audit interne et externe (certificateur).
Il apporte à l'auditeur l'ensemble de l'information comptable utile à la réalisation des missions d'audit finales.
La finalité d'un dossier de clôture est de réunir en un seul endroit tous les éléments nécessaires au certificateur pour s'assurer que les comptes sont fiables et sincères et que l'ensemble des opérations d'inventaire sont enregistrées.
Le certificateur aura besoin de connaître ses interlocuteurs pour répondre à ses questions sur la régularité et la justification de chaque opération sélectionnée.
Il débutera ses travaux d'audit avant la clôture des comptes, notamment sur les cycles au 31 décembre/N (trésorerie, dette...).
Il devra disposer d'une balance « définitive », c'est-à-dire complète et arrêtée à la date du 31 décembre N, pour finaliser son analyse des comptes.
Il lui faudra s'assurer que les opérations non débouclées sont comptabilisées au bilan et au compte de résultat par le biais des opérations de fin d'exercice et qu'elles sont parfaitement justifiées d'un point de vue réglementaire.
Le dossier de clôture reprend l'ordre du bilan et du compte de résultat.
Il pourra aussi, le cas échéant, être présenté par cycles.
Ce dossier ne doit pas consister en une duplication des pièces portées au compte financier avant transmission à la chambre régionale des comptes (mandats de paiement, titres de recettes, pièces justificatives des opérations), sauf pour les opérations de correction ou de régularisation (cf. infra).
Dans la mesure où les pièces qui seront remises au certificateur existent en format dématérialisé (Excel, CSV, pdf…), elles pourront être remises en l'état.
Il conviendra de constituer un dossier dématérialisé organisé comme indiqué ci-dessous.
Les autres pièces seront fournies sous format papier.
Le dossier de clôture indiquera la localisation de différentes pièces pour leur consultation ainsi que la liste des services responsables par compte.
Avant transmission du compte financier à la chambre régionale des comptes, le comptable s'assurera que les pièces nécessaires à la certification pourront être mises à disposition du certificateur.
Le dossier de clôture est pour sa constitution assigné principalement au comptable.
Il est établi en relation avec l'ordonnateur.
Le dossier de clôture est composé de trois parties.
L'organisation : ce sous-dossier réunit les données relatives à l'organisation des services ordonnateur et comptable et comprend principalement une liste par compte ou poste de bilan et du compte de résultat, des personnes et/ou des services responsables (ordonnateur et comptable) indiquant leurs coordonnées précises et actualisées (localisation, adresse mail, téléphone).
La revue analytique des soldes : ce sous-dossier regroupe les dossiers par thèmes majeurs et présente les principales variations de l'année.
La revue analytique permet de comprendre les principales fluctuations et fournit des éléments d'explication sur les évolutions les plus significatives.
La présentation peut se faire par grands cycles.
La justification des soldes apparaissant à la balance des comptes au 31 décembre/N : ce sous-dossier permet d'expliquer et de justifier les soldes des divers comptes retraçant les opérations non débouclées à la date du 31 décembre/N.
Il peut être présenté par cycles d'activité.
Il comporte notamment la balance « définitive » intégrant les opérations de fin d'exercice et arrêtée au 31 décembre/N.
Au sein du sous-dossier « justification des soldes au 31 décembre/N » figureront également :
- les états justifiant les soldes au 31 décembre/N (par exemple : états de développement des soldes, les états de restes à payer et les états de restes à recouvrer arrêtés à la date comptable du 31 décembre/N), le tableau de réconciliation de l'inventaire, de l'actif et de l'état de l'actif ; le cas échéant, le tableau de réconciliation des dettes et créances avec les entités partenaires de l'établissement public de santé (par exemple : le tableau de réconciliation des dettes et créances avec l'assurance maladie) ;
- les justificatifs de toutes les opérations de correction et régularisation.
Il convient de s'assurer que les pièces justifiant les opérations sur comptes de tiers non débouclées pourront être remises au certificateur avant l'envoi du compte financier sur pièces à la chambre régionale des comptes.
Le certificateur sera amené à consulter les pièces (mandats de paiement, titres de recettes, pièces justificatives des opérations) permettant d'apporter des éléments sur les soldes du compte de résultat (par exemple : achats, dotations aux amortissements et aux provisions, masse salariale).
Le sous-dossier relatif aux opérations de correction et régularisation est un dossier pluriannuel.
L'ordonnateur et le comptable veilleront à le constituer conjointement.
Ce sous-dossier est détenu par le comptable.
Les pièces justificatives des opérations de régularisation sont constituées :
- de la décision du directeur autorisant le comptable à comptabiliser ces écritures ;
- d'un état détaillant la situation comptable avant comptabilisation des écritures de corrections d'erreur ;
- d'un état détaillant la situation comptable à l'issue de la comptabilisation des écritures de correction d'erreur ;
- d'un état détaillant l'impact des corrections d'erreur et les justifiant ;
- du journal comptable récapitulant les écritures de corrections d'erreur (par exemple : journal des opérations diverses issu de l'application Hélios).
de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable)
de présentation de l'état
1re partie : comptes annuels
Cadre préétabli (8) (*)
Faits caractéristiques de l'exercice, principes et méthodes comptables
2e partie : analyse de l'exécutionde l'état des prévisions de recettes et de dépenses
3e partie : signatures
(8) Voir l'arrêté du 31 décembre 2013.
- L'astérisque (*) identifie les états produits par l'application Hélios.
Concernant l'état BI8 « etat de la dette financière à long et moyen terme », le dernier tableau « profil d'extinction de la dette de toute la dette financière à moyen et long terme existant au 31 décembre/…
» est renseigné par l'ordonnateur.
Concernant les états D « Affectation des résultats » :
Les états D6, D3, D5 apparaissent vierges dans le compte financier généré par Hélios (cadre préétabli) et sont à compléter manuellement par l'ordonnateur.
Les états D3 et D5 (affectation des résultats de N en N + 1) sont remplis au vu d'une délibération d'affectation du résultat exécutoire.
L'état D2 est calculé automatiquement, sans saisie particulière.
Les états D1 et D4 font l'objet d'une saisie extra-comptable par le comptable.
En présence de plusieurs CRPA de même lettre, les montants globalisés sont saisis dans Hélios.
Ceux-ci sont détaillés sur un état complémentaire établi manuellement qui précise l'affectation du résultat de chacun de ces CRPA.
Cet état complémentaire est joint au compte financier, en renvoi des états D1 et D4 concernés.
- Instruction interministérielle relative aux échanges d'informations entre ordonnateurs et comptables hospitaliers.
Les fichiers « Aller »
Spécificité des fichiers transmis
Précisions sur les descriptions de structures
Description des fichiers « Aller »
Le fichier interface HBUDGET
Description du fichier interface HBUDGET
Le fichier interface HMANDAT
Description du fichier interface HMANDAT
Le fichier interface HTITRE
Description du fichier interface HTITRE
Les fichiers « Retour »
Spécificité de ces fichiers
Procédure d'obtention des fichiers « Retour »
Description des fichiers « Retour »
Le fichier retour « Comptabilité HRECPT »
Description du fichier retour HRECPT
Le fichier retour « Dépenses » HREDEP
Description du fichier retour HREDEP
Le fichier retour « Recettes » HREREC
Description du fichier retour HREREC
Annexes 1 à 19.
Le protocole Indigo Inventaire
Les spécificités du protocole Indigo Inventaire
Structure du protocole Indigo Inventaire
Cette annexe précise les modalités d'échanges d'informations entre les ordonnateurs et les comptables hospitaliers.
Elle reprend l'instruction interministérielle n° 92-143-M21 du 13 novembre 1992 mise à jour par la circulaire interministérielle n° CP/D2/AF3/n° 98/525 du 28 juillet 1998.
Elle décrit le contenu des interfaces :
- « Aller » (Hbudget - Hmandat- Htitre) ;
- « Retour » (Hrecpt - Hredep - Hrerec).
Organisation séquentielle.
Enregistrements de longueur fixe :
98 caractères pour HBUDGET ;
902 caractères pour HMANDAT ;
1 260 caractères pour HTITRE.
Précisions sur les descriptions de structure
Signification de certains codes :
Présence dans le fichier de liaison :
O : Obligatoire
F : Facultative
A : Alphabétique
N : Numérique
X : Alphanumérique
Les informations transmises au moyen de ce fichier permettent la communication des autorisations budgétaires, des décisions modificatives, et des virements de crédits.
Ces informations portent sur le compte de résultat principal comme sur les comptes de résultat annexes.
La périodicité de production de ce fichier doit suivre celle des décisions budgétaires.
CONTENU DES ZONES
PRES.
Caractère particulier
Code établissement de l'entité juridique (ex.
Code FINESS
Format AAAAMMJJ
Il s'agit de la date de la décision du directeur de l'établissement
Exercice auquel se rapporte la décision
Code budget du compte budget.
Comptes de résultat annexes :
1ER C = Lettre
2EME C = Chiffre ou Espace
Code nature de la décision
1 = Autorisation budgétaire
2 = Décision modificative
3 = Virement de crédit
Numéro du compte budgétaire
Minimal : niveau Grand-livre
Libellé du compte
Libellé abrégé
Code mouvement du montant dépense
0 = Pas de mouvement dépense
1 = Montant à substituer
2 = Montant à ajouter
3 = Montant à déduire
Montant de dépense
Budget Dépenses
Non signé, cadré à droite, exprimé en centimes
Code mouvement du montant recette
0 = Pas de mouvement recette
Montant de recette
Budget Recettes
Code monnaie
F = francs
Numéro de programme
Pour les investissements : voir annexe 2
Les informations communiquées au moyen de ce fichier permettent :
- la comptabilisation des mandats de paiements émis par l'ordonnateur (débit à un compte budgétaire, et éventuellement à un compte de TVA déductible, crédit à un compte de la classe 4) et des mandats d'annulation partielle ou totale (crédit à un compte budgétaire et, éventuellement, à un compte de TVA, débit à un compte de la classe 4) ;
- la constitution d'un fichier des créanciers, la présence du code fournisseur autorisant un accès direct par interrogation ;
- la constitution d'un fichier des marchés si les références du marché sont transmises par l'ordonnateur.
Le fichier HMANDAT comporte deux types d'enregistrements :
- des enregistrements détail retraçant les mandats ;
- des enregistrements récapitulation décrivant les bordereaux de mandats.
Un enregistrement récapitulation correspond donc à un bordereau de mandats.
Il comprend notamment trois zones (code budget, numéro de compte de tiers, cumul des montants par compte de tiers) répétées chacune vingt fois.
Ces zones doivent être servies pour chaque compte de tiers de prise en charge figurant dans le bordereau de mandat et ce dans la limite de vingt au maximum ; la zone « TOTAL DU BORDEREAU » représente le cumul des montants des mandats TTC : ce montant est donc égal au cumul des montants des comptes de tiers de créanciers énumérés dans cet enregistrement.
Il est à préciser que la numérotation des mandats et des bordereaux doit être effectuée par tranche : une pour le compte de résultat principal et une pour chaque compte de résultat annexe.
Délai global de paiement.
Dépense éligible au délai global.
Il s'agit d'indiquer si la dépense fait l'objet du suivi du délai global de paiement.
Valeur attendue.
La zone comprend un caractère indiquant si la dépense doit être suivie (valeur = 1) ou non (valeur = 0).
Cette zone est obligatoirement remplie par l'ordonnateur.
Date de début du délai global.
Il s'agit de la date de départ du délai chez l'ordonnateur.
La zone doit comprendre l'année sur quatre caractères, le mois sur deux caractères et le jour sur deux caractères.
Cette zone doit être remplie si la dépense est éligible au délai global de paiement.
Date de fin du délai global.
La date de fin du délai global indique la date à laquelle se termine le délai en incluant une éventuelle suspension de l'ordonnateur.
Si le délai global n'a pas été suspendu par l'ordonnateur, alors la date de fin correspond à la date de départ + la durée du délai.
Durée du délai global.
Il s'agit de la durée du délai global de paiement.
Cette durée est fixée par décret et varie en fonction du type de collectivité.
Elle peut être inférieure à celle indiquée dans le décret.
Cette zone comprend le nombre de jour sur deux caractères.
Taux des intérêts moratoires.
Cette donnée permet une pré-liquidation des intérêts moratoires par le comptable, il est possible d'indiquer le taux des intérêts moratoires.
La valeur entrée doit comporter deux chiffres avant la virgule et deux décimales.
Cette zone est numérique et reste facultative.
ENREGISTREMENT TYPE 0 : DéTAIL
Type d'enregistrement
Type de mandat
P = ordinaire
N = annulation
Date d'émission
Code établissement
Code service
Déterminé par l'ordonnateur
Exercice d'émission
Numéro de bordereau
Numéro du mandat
Code réémission
0 = mandat émis
1 = mandat réémis
Code budget du compte budgétaire
Compte du Grand livre
Montant du compte budgétaire
Montant HT si l'activité est assujettie à la TVA
Code budget du compte de tiers
Espace (compte de résultat principal)
Numéro du compte de tiers
Compte de classe 4 : créancier
Montant du compte de tiers
Montant TTC
Code budget du compte de tiers de TVA
Numéro du compte de tiers de TVA
Notion de déductibilité
A zéro si absence de TVA
Montant du compte de tiers de TVA
Montant TVA si activité assujettie à TVA sinon zéro
Code opération
0 = mandat à payer
1 = dépense payée avant émission
2 = opération d'ordre
Objet de la dépense en abrégé
Liste des pièces justificatives
Liste des pièces jointes au mandat
Liste des pièces justificatives (suite)
Code régisseur
Deux caractères significatifs cadrés à gauche et complétés à espaces
Numéro Bord./journal de la régie
Date réception de la facture
Réception chez l'ordonnateur AAAAMMJJ
Date limite de règlement
Pour bénéficier de l'escompte AAAAMMJJ
Montant de l'escompte
Non signé, cadré à droite, exprimé en centimes montant TTC
Code fournisseur
Raison sociale du fournisseur
Adresse du fournisseur
Compl. référence
Mentions compl.
id-
Numéro et rue
Loc. destinatrice
Code domiciliation
Code guichet
Numéro du compte bancaire
Clé RIB du compte bancaire
Libellé abréviatif de la banque
Nom du destinataire du paiement
Cette information est transmise à la Banque de France avec le règlement
Mentions destinées au créancier
Information communiquée au destinataire du paiement sur son relevé de compte
Valeur « * » Interdit
Libellé 2 (suite)
Complément des informations précédentes
Pour les investissements :
Références du marché
RÉFÉRENCE DU MANDAT INITIAL DANS LE CADRE D'UNE ANNULATION
Numéro du bordereau
Montant du mandat initial
Cette partie est donc réservée aux références du mandat qui est annulé.
Le mandat d'annulation peut correspondre à une annulation totale ou partielle, ses caractéristiques (montant, comptes à servir) sont décrites dans la première partie de l'interface comme pour un mandat ordinaire (voir annexe 7).
DONNÉES DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT
0 = non éligible au délai global
1 = éligible au délai (cf point 1.1)
Obligatoire sauf si dépense non éligible (cf point 1.2)
(cf. point 1.5)
ENREGISTREMENT TYPE 1 : RÉCAPITULATION
= 1 (récapitulation)
Filler
Ces trois zones occurs 20.
Elles sont servies ensemble pour chaque compte de tiers de créancier.
Montant total du
bordereau
Cumul du montant des mandats : non signé, cadré à droite, exprimé en centimes
- la comptabilisation des titres de recettes émis par l'ordonnateur (débit à un compte de la classe 4, crédit à un ou plusieurs comptes budgétaires, et éventuellement à un ou plusieurs comptes de TVA) et des annulations partielles ou globales (crédit à un compte de la classe 4, débit à un ou plusieurs comptes budgétaires et éventuellement, à un ou plusieurs comptes de TVA) ;
- la constitution du fichier des débiteurs destiné au suivi du recouvrement (amiable ou contentieux).
Une seule description est donnée et tient compte des catégories suivantes de produits :
- produits relatifs à l'hospitalisation (frais de séjour et consultations externes) ;
- produits divers (autres que frais de séjour et consultations externes).
La structure logique distingue :
- un enregistrement logique par titre de recette : type 0 ;
- un enregistrement récapitulatif par bordereau journal : type 1.
Un bordereau ne comprend que des titres relatifs à des produits d'hospitalisation ou que des titres relatifs à des produits divers.
Les enregistrements de type 1 (récapitulatifs) donnent le montant cumulé par compte de tiers TTC des enregistrements de type 0.
Nature du titre (signe)
Pendant la J.
C., la date doit être la date effective et non le 31-12
N° de bordereau ; un bordereau ne doit comporter qu'un type de produit
N° du débiteur
Cadrage gauche, complété à espaces.
Code égalité assuré/débiteur
O = oui ; N = non ;
I = indéterminé
Peut être égal à N - 1 si le titre est émis en J.
Numéro de titre
Code produit
Objet du titre
Objet de la recette
Suite objet du titre
Suite objet de la recette
Réf. du malade
Non servi si code produit = 7
Adresse du malade
Date naissance du malade
Type débiteur
Non servi pour les opérations d'ordre budgétaires
Code résidence du débiteur
R = résident
N = non résident
Réf. du débiteur
Adresse débiteur
Libellé pays
Obligatoire si code résidence = N
Nom de l'assuré
N° sécurité sociale de l'assuré
Obligatoire si code égalité « assuré-débiteur » = O (oui)
ou si nom assuré servi
Réf. employeur
A servir dans toute la mesure du possible
Adresse employeur
Compl.
Période de facturation :
Etablissement géographique
A l'intérieur de l'entité juridique
Code P503
0 = titre à recouvrer
1 = recette perçue avant émission
2 = Op. budg. d'ordre
Code fichier
Numéro de régie
N° de quittance
Exercice + N° séquentiel
Références titre initial :
Références du titre à annuler, obligatoirement servies si nature (pos.
14) = N ainsi que pour les titres réémis suite à annulation
N° bordereau
N° titre
Montant titre initial
Numéro compte de tiers
Compte de classe 4
Montant compte de tiers = montant du titre TTC
Imputation budg.et TVA :
Code budget
Compte budg/TVA
Imputation C/ tiers
Compte de tiers
Cette proposition de norme doit apporter une réponse aux besoins d'informations exprimés par les ordonnateurs. il s'agit de mettre à leur disposition une source de données présentes dans les fichiers du receveur hospitalier, et relatives aux prises en charge de mandats ou de titres sur les comptes de tiers, les encaissements et les décaissements, le niveau des éventuelles poursuites...
Trois fichiers constituent cette somme retour ; ils peuvent être obtenus à la demande et séparément, en fonction des besoins des ordonnateurs :
- le fichier « RETOUR COMPTABILITE : HRECPT ;
- le fichier « RETOUR DEPENSES » : HREDEP ;
86 caractères pour HRECPT ;
253 caractères pour HREDEP ;
238 caractères pour HREREC.
Procédures d'obtention des fichiers retour
Les flux retour sont générés suite à une procédure automatique de lancement planifié dans Hélios.
Le comptable paramètre ces retours en accord avec l'ordonnateur.
Ponctuellement, une demande peut être effectuée sur une plage de dates.
Il contient l'ensemble des comptes budgétaires, de tiers et financiers, suivi par le comptable, avec les masses en débit et en crédit.
Ce fichier comporte deux types d'enregistrements :
- des enregistrements détail retraçant les comptes ;
- des enregistrements récapitulation par exercice.
De ce fait, si plusieurs exercices sont demandés, il y aura autant d'articles récapitulatifs que d'exercices.
ENREGISTREMENT DE TYPE 0 : DÉTAIL
Type fichier
= C (COMPTABILITÉ)
= 2 (2e version)
Date de traitement
Date d'extraction des informations du fichier du comptable
Montant de la balance d'entrée débit
Montant en centimes
Montant de la balance d'entrée crédit
Montant des opérations de l'exercice débit
Montant des opérations de l'exercice crédit
ENREGISTREMENT DE TYPE 1 : RÉCAPITULATION
Nombre d'articles
Il comprend l'ensemble des mandats pris en charge par le comptable.
Il s'agit donc des mandats non soldés, ou soldés depuis la dernière extraction.
Cette norme HREDEP reprend, notamment, les dates de réception de la facture chez l'ordonnateur, d'émission du mandat par l'ordonnateur, de réception, de prise en charge, et de paiement par le receveur.
Ce fichier comporte également des enregistrements détail, retraçant les mandats, et des enregistrements récapitulation par exercice, selon le principe exposé en 2.2.1.1.
= D (Dépenses)
Date réception de la facture chez l'ordonnateur
Date d'émission du mandat par l'ordonnateur
Date d'intégration des mandats émis dans les fichiers des mandats à viser du comptable
Date de prise en charge comptable
Code position du mandat
0 = à payer
1 = soldé
3 = annulé partiellement
4 = soldé partiellement
Montant TTC ou montant HT si l'activité est assujettie à la TVA
Date du premier paiement
Date du dernier paiement
Nombre de paiements
Montant total des paiements
N° du compte bancaire
Code cession de créance
0 = pas de cession/Opposition
1 = cession/Oppos. partielle
2 = cession/Oppos. totale
Ce fichier comporte des enregistrements détail, retraçant les titres, et des enregistrements récapitulation par exercice, selon le même principe exposé en 2211.
= R (RECETTES)
Format AAAAMMJJ Date d'extraction des informations du fichier du comptable
Numéro du débiteur
Date de prise en charge par le comptable
Code position (situation du titre)
0 = Non soldé
Nom du malade
Nom du débiteur
R = résident N = non résident
Montant compte de tiers
Montant en centimes TTC
Montant frais de poursuites
Montant total des recouvrements
Nombre de recouvrements
Date du premier recouvrement
Date du dernier recouvrement
Code contentieux
Code actualité
Code suspension des poursuites
(1) D'un point de vue comptable, le composant conserve la même imputation comptable que la structure principale.
(2) Cas des corrections d'erreurs (avis n° 2012-05 du CNoCP du 18 octobre 2012).
(3) Chaque pièce budgétaire relative à une immobilisation crée une fiche inventaire provisoire dans l'application du comptable.
Si le numéro d'inventaire n'est pas connu à la prise en charge de la pièce, Hélios lui affecte un numéro système.
(4) Pour l'établissement de Nouvelle-Calédonie, il s'agit de l'application CLARA.
6145-61-4 CSP prévoit que « Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R.
» (calendrier de production du compte financier).
(6) L'arrêté du 23 décembre 2013 fixe la liste des 31 établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes pour l'exercice 2014.
(7) La circulaire diffusant le guide de fiabilisation a été reprise par l'instruction n° 11-018-M21 du 31 octobre 2011.
CODIFICATION DES COMPTES DE RÉSULTAT ANNEXES SUR DEUX CARACTÈRES :
COMPTE DE RÉSULTAT PRINCIPAL : 2 caractères à espace.
1er car.
: lettre indiquée ci-dessous.
2e car.
- s'il existe un seul compte de résultat avec la même lettre ;
- s'il existe plusieurs comptes de résultat annexes de même nature : renseigner la zone avec un chiffre par exemple : 2 maisons de retraite :
Cette numérotation doit être réalisée en accord avec le comptable gérant l'établissement.
Liste des comptes de résultat annexes :
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ;
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
L : Etablissements ou services d'aide par le travail - activité sociale (ESAT) - activité sociale ;
M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - activités de production et de commercialisation ;
N : Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
CODIFICATION DES NUMÉROS DE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT :
Ces numéros sont ceux de la comptabilité de programme pour les investissements.
Dans un premier temps, ils se composent de 5 chiffres et une lettre cadrés à gauche et complétés à espaces.
CODE 0 = mandat à payer.
Il concerne donc la majorité des opérations et sera aussi utilisé par convention pour les mandats d'annulation.
CODE 1 = dépense payée avant émission ou dépense engagée et non mandatée en fin d'exercice.
La contrepartie du compte budgétaire est dans ces cas l'un des comptes de tiers suivants :
Dépense payée avant émission ou mandat :
4722 : commission bancaire en instance de mandatement.
5411 : disponibilités chez les régisseurs d'avances.
5412 : disponibilités chez les régisseurs de recettes.
Dépense engagée et non mandatée :
4281 : personnel - primes de service à répartir.
4486 : état - charges à payer.
CODE 2 : opération d'ordre budgétaire : émission simultanée d'un titre concernant la même opération.
Références - RAISON SOCIALE ET ADRESSE DU CORRESPONDANT :
Les éléments de l'adresse se présentent dans l'ordre des normes postales édictées par la poste :
Zone « Références-RAISON SOCIALE » : éléments d'identification de la personne physique ou morale à qui la correspondance est destinée : nom et prénom, raison sociale...
Attention : les mentions relatives à la qualité du destinataire (civilité) : Madame, Mademoiselle, Monsieur, Mme, Mlle, Mr sont à proscrire impérativement.
La zone comporte le patronyme de la personne suivi du prénom, séparés par une espace.
Zone « COMPLÉMENT RÉFÉRENCES» : suite de l'identification de la personne physique ou morale ;
Zone « MENTIONS COMPLÉMENTAIRES » : désignation du bâtiment, de l'escalier, de l'entrée, du bloc, de la tour, nom d'une résidence ou d'un ensemble immobilier s'il y a lieu ;
Zone « N° et RUE » : numéro dans la voie, type et nom de la voie ;
Zone « LIEUDIT » : nom d'un lieudit, d'un hameau ;
Zone « CODE POSTAL » : code postal ;
Zone « LOCALITÉ DESTINATRICE » : localité de destination.
Les zones ne doivent pas contenir de caractères séparateurs des éléments d'adresse autres que l'espace.
CODIFICATION DES DOMICILIATIONS BANCAIRES :
D DIVERS (NUMÉRAIRE, ORDRE DE PAIEMENT, CHÈQUE SUR LE TRÉSOR...)
L LCR.
V VIREMENT.
M MANDAT CARTE.
Z ÉTRANGER.
CODIFICATION DES MARCHÉS :
La zone n'est renseignée que si le mandat concerne un marché.
: Exercice : exercice de passation du marché
: Numéro de marché : numéro séquentiel
: Avenant au marché :
- = 00 si le mandat concerne le marché initial
- en cas d'avenant numéro de l'avenant : exemple : 01, 02...
: n° SIRET du titulaire du marché
: Date de la notification du marché :
: Montant du marché/de l'avenant
: indication du premier paiement :
(*) Toutes ces zones doivent être renseignées pour tous les mandats concernant le même marché, les autres zones sont obligatoires uniquement lors du premier paiement sur le marché ou un de ses avenants.
ZONES À RENSEIGNER EN CAS DE MANDAT D'ANNULATION :
Les dernières zones décrites devront être obligatoirement servies sauf si le compte budgétaire crédité est le 6721 (rattachement des charges à l'exercice précédent).
NUMÉRO D'ENTRÉE OU NUMÉRO D'ORDRE :
Il s'agit du numéro de dossier ou du numéro de malade ; ce numéro fait partie intégrante de la référence du titre ; il est servi en totalité sur 9 caractères numériques.
Cependant, les établissements qui utilisent un numéro de moins de 9 caractères doivent cadrer ce numéro à droite et combler la zone de zéros à gauche.
Il détermine le type de prestation facturée :
0, 5, 6, 8, 9 : CONSULTATION OU SOIN EXTERNE.
1 : HOSPITALISATION (COURT SÉJOUR).
2 : HÉBERGEMENT (HOSPICE).
3 : PENSIONNAIRE PAYANT (MAISON DE RETRAITE).
7 : PRODUIT DIVERS.
Il précise la « QUALITÉ » du débiteur.
Il est indispensable pour les besoins des traitements de distinguer clairement les débiteurs particuliers (7 ou 8), les débiteurs tiers à caractères privés (1 à 4), et les débiteurs publics (5 et 6).
1 : caisse d'assurance maladie ;
2 : caisse ou organisme ayant exactement les mêmes règles que l'assurance maladie ;
3 : caisse complémentaire ;
4 : débiteur appliquant des règles particulières et pouvant assumer la totalité des frais de séjour ;
5 : organisme d'Etat ;
6 : aide sociale Etat ou collectivités locales ;
NUMÉRO DE DÉBITEUR
Débiteurs de produits hospitaliers, personnes physiques :
Code produit (HTITRE-79) = 0 à 6, 8 ou 9.
Type débiteur (HTITRE-432) = 7 ou 8.
Si le code « égalité assuré-débiteur » = 0 : le numéro de sécurité sociale de l'assuré est obligatoirement servi = l'application Hélios affecte le NIR de l'assuré à l'identifiant débiteur.
Débiteurs de produits divers, personnes physiques :
Code produit (HTITRE-79) = 7.
L'ordonnateur transmet le numéro de débiteur qu'il gère dans son application.
S'il ne gère pas de codification interne, le numéro de débiteur n'est pas servi sur l'interface.
Débiteurs personnes morales (institutionnels ou autres) et résidents :
Type débiteur (HTITRE-432) différent de 7 ou 8.
Code résidence (HTITRE-447) = R.
Le numéro de débiteur est obligatoirement transmis sur l'interface.
Il est servi du numéro SIRET de l'organisme.
Débiteurs personnes morales (institutionnels ou autres) et non résidents :
Code résidence (HTITRE-447) = N.
L'établissement hospitalier utilise sa codification interne.
R = Résident, c'est-à-dire toute personne ou organisme dont la résidence principale se situe en France, quelle que soit sa nationalité ;
N = Non Résident, c'est-à-dire toute personne ou organisme dont la résidence principale se situe hors de France, quelle que soit sa nationalité.
NUMÉRO DE RÉGIE ET NUMÉRO DE QUITTANCIER :
Ces deux zones sont renseignées dans le cas de titres globaux émis à l'encontre du régisseur pour les encaissements réalisés au comptant.
COMPTE BUDGÉTAIRE ET DE TVA :
Ces zones retracent les comptes d'imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant, les comptes d'imputation de la TVA.
Le total des montants rattachés à ces comptes budgétaires et de TVA doit correspondre au montant imputé au compte de tiers.
COMPTE BUDGÉTAIRE :
Le niveau de compte est fixé par la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du Grand Livre.
COMPTE DE TVA :
Liste limitative : comptes prévus à la M21.
Il représente l'unité de compte (francs ou euros) qui sera utilisée pour le paiement du mandat ou l'encaissement du titre de recettes.
La valeur « espace » représente la valeur par défaut.
Les francs sont représentés par la valeur « F », les euros par la valeur « E ».
Pour les débiteurs de produits hospitaliers, personnes physiques :
Si l'assuré est également le débiteur du titre hospitalier : le code égalité assuré/débiteur est égal à O (OUI).
Si l'assuré n'est pas le débiteur du titre hospitalier : le code égalité assuré/débiteur est égal à N (NON).
Dans les autres cas, le code égalité assuré/débiteur est égal à I (INDÉTERMINÉ).
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES : CODES MOUVEMENT DÉPENSE ET RECETTE ET MONTANTS DÉPENSE ET RECETTE
Ces zones doivent être servies de la manière suivante :
- si le code mouvement est égal à 0, le montant correspondant doit être à 0 ;
- si le code mouvement est égal à 1, le montant correspondant est égal à 0 (auquel cas il s'agit d'une annulation d'un montant transmis préalablement) ou différent de 0 ;
- si le code mouvement est égal à 2 ou 3, le montant correspondant doit être différent de 0.
DATE LIMITE DE RÈGLEMENT ET MONTANT DE L'ESCOMPTE :
Ces deux rubriques concernent la gestion des escomptes accordés par les fournisseurs à l'établissement hospitalier dans le cadre du délai conventionnel de règlement.
PROTOCOLE Indigo Inventaire
Ce modèle permet lors de l'arrivée du flux Indigo Inventaire de compléter les fiches en attente (10) dans l'application Hélios et de les rendre définitives (numéro définitif non modifiable et surtout attribution de la catégorie d'inventaire).
Toutefois, le flux Indigo Inventaire ne concerne pas les comptes faisant l'objet d'un suivi globalisé chez le comptable.
Lorsque le compte d'immobilisation est suivi de manière globalisée dans l'inventaire du comptable, une fiche « globalisée » est générée au moment de la prise en charge de la première pièce budgétaire dans l'applicatif de gestion du comptable.
Les comptes faisant l'objet réglementairement d'un suivi détaillé sont, en fonction des natures d'opération (acquisition, amortissement, intégration des immobilisations en cours) :
INTÉGRATION DES IMMOBILISATIONS EN COURS
Processus du flux inventaire de nature « acquisition » ou « cession » :
Les opérations de nature « acquisition » (mandat ordinaire [opération budgétaire]), ou « cession » (mandat d'ordre mixte [opération d'ordre semi-budgétaire]) sont des opérations transmises par l'ordonnateur au comptable dans un flux comptable (H-TITRE ou PES TITRE et H-MANDAT ou PES MANDAT).
Dans le cas des acquisitions, en l'absence d'anomalies, ces pièces budgétaires sont prises en charge par le comptable.
Le système génère alors des écritures comptables mais également une fiche inventaire qui comporte :
- soit un numéro d'inventaire automatiquement attribué par le système (en l'absence de numéro d'inventaire indiqué par l'ordonnateur dans le flux) ;
- soit le numéro d'inventaire de l'ordonnateur présent dans le flux comptable.
Les flux H-TITRE ou PES TITRE et H-MANDAT ou PES MANDAT ne permettent pas de véhiculer des données propres à la gestion de l'inventaire (description de l'immobilisation...).
Un flux complémentaire est donc nécessaire.
Ce flux complémentaire est le flux Indigo Inventaire pour les EPS.
Il doit comporter toutes les caractéristiques nécessaires à l'identification de la nature de l'opération à traiter, dans le but d'enrichir la fiche inventaire concernée.
Le flux Indigo Inventaire pour les EPS doit notamment comporter :
- le numéro d'inventaire attribué par l'ordonnateur, qui est une information essentielle et commune à toutes les natures d'opération ;
- le numéro de la pièce (exemples : mandat ordinaire budgétaire pour les acquisitions, mandat d'ordre mixte semi-budgétaire pour la valeur comptable des éléments d'actifs cédés (Débit du compte 675 par le crédit du compte de classe 2), ou titre budgétaire ou semi-budgétaire annulant un mandat de l'exercice antérieur dans l'hypothèse où la cession est annulée sur un exercice clos) qui permet de faire le lien avec le numéro de la fiche inventaire créée lors de la prise en charge de cette pièce (identification de l'auxiliaire), pour les opérations de nature acquisition et cession.
- le type de bien (amortissable/non amortissable) ;
- les dates d'acquisition et de mise en service.
Pour les cessions, la bonne pratique est de transmettre l'information via le flux PES Dépense dans la balise lien inventaire.
Néanmoins, un flux Indigo Inventaire est nécessaire pour compléter la fiche correspondante.
Dans le cas d'une cession d'immobilisation : un ensemble d'opérations doit être comptabilisé chez le comptable.
Elles peuvent être de plusieurs natures :
- prise en charge d'un titre ordinaire pour enregistrer le prix de la cession (opération budgétaire) (Débit du compte 462 par le crédit du compte 775) ;
- réintégration des amortissements (opération d'ordre non budgétaire : par transaction automatisée, ou le cas échéant par schéma manuel) (Débit du compte 28 par le crédit du compte de classe 2) ;
- valeur comptable du bien cédé : prise en charge d'un mandat d'ordre mixte (opération d'ordre semi-budgétaire) (Débit du compte 675 par le crédit du compte de classe 2).
Si le numéro d'inventaire n'a pas été préalablement indiqué par l'ordonnateur sur le mandat d'ordre mixte, une fiche système provisoire est créée.
Elle devra ensuite être régularisée par un rattachement automatique à la fiche complétée du bien, lors de la prise en compte du flux inventaire dont le type d'élément inventaire est « sortie ».
Dans le cas d'une annulation de cession d'immobilisation sur l'exercice en cours, les opérations en comptabilité générale et sur l'auxiliaire concerné sont enregistrées sans recours à un flux Indigo Inventaire :
- prise en charge d'un titre correctif annulant le titre ordinaire budgétaire indiquant la référence à la fiche complétée du bien : Débit compte 775/Crédit compte 462X auxiliaire xxxxxxx
- régularisation des amortissements par des écritures non budgétaires en schéma manuel en indiquant la référence à la fiche complétée du bien : Débit compte 21XX/Crédit compte 28XX auxiliaire xxxxxxx.
- valeur comptable du bien cédé : prise en charge d'un mandat correctif d'ordre mixte (semi-budgétaire), en indiquant la référence à la fiche complétée du bien : Débit compte 21XX/Crédit compte 675 auxiliaire xxxxxxx
Dans le cas d'une annulation de cession d'immobilisation sur exercice clos, les opérations en comptabilité générale et sur l'auxiliaire concerné sont enregistrées sans recours à un flux Indigo Inventaire :
- prise en charge d'un mandat annulant le titre ordinaire budgétaire en indiquant la référence à la fiche complétée du bien : Débit compte 673/Crédit compte 4XX auxiliaire xxxxxxx ;
- valeur comptable du bien cédé : prise en charge d'un titre d'ordre mixte (semi-budgétaire), en indiquant la référence à la fiche complétée du bien : Débit compte 21XX/Crédit compte 773 auxiliaire xxxxxxx.
Le flux inventaire de l'ordonnateur doit donc être en mesure de fournir toutes les informations contribuant à la parfaite identification de l'immobilisation.
Processus du flux inventaire de nature « amortissements » :
Rappel des principes de comptabilisation des amortissements en M21 :
Les amortissements ne peuvent être comptabilisés que sur des immobilisations définitives (les comptes 23 d'immobilisation en cours sont exclus).
La pièce de comptabilisation des amortissements en M21 est un mandat d'ordre mixte (et non un titre comme utilisé dans d'autres nomenclatures).
C'est une pièce semi-budgétaire transmise par l'ordonnateur dans les flux H-MANDAT ou PES MANDAT.
La comptabilisation de cette pièce semi-budgétaire impacte, ou génère (si elle n'est pas encore créée), une fiche inventaire dans l'applicatif du comptable.
Le flux d'amortissement a pour objectif de ventiler les amortissements par fiche inventaire dès lors que l'ordonnateur a transmis la pièce comptable sans l'individualiser par bien.
Le type d'enregistrement à utiliser correspond à la valeur « 4 » pour l'instruction de type M21 (recherche d'une ligne de mandat en M21, mais, pour information, ce qui correspond dans les autres nomenclatures aux titres de recettes).
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- si l'ordonnateur a précédemment indiqué le numéro d'inventaire dans la pièce semi-budgétaire relative à l'amortissement et que l'applicatif du comptable a identifié une fiche inventaire correspondante à l'état « complété » (complétée en particulier de la catégorie d'immobilisation), des écritures d'amortissement sur la fiche inventaire et en comptabilité sont générées.
Il n'y a donc pas de flux d'inventaire d'amortissement à produire ;
- si l'ordonnateur n'a pas indiqué le numéro d'inventaire dans la pièce semi-budgétaire d'amortissement, l'applicatif du comptable a enregistré une écriture d'amortissement, et généré une fiche inventaire avec un auxiliaire « divers ».
Un flux Indigo Inventaire d'amortissement pour les EPS est alors nécessaire.
Le flux inventaire de nature amortissement a pour objectifs de solder cet auxiliaire « divers » et de répartir les amortissements en fonction des numéros d'inventaires indiqués par l'ordonnateur.
Cas des flux d'amortissements sur les comptes de résultat annexes M21 (CRPA) :
Les comptes de résultat annexes M21 ne disposent pas réglementairement d'une section d'investissement.
Les immobilisations appartenant au compte de résultat annexe sont retracées dans la section d'investissement du budget principal.
En conséquence, la dotation aux amortissements (compte 68) doit être comptabilisée sur le compte de résultat annexe, et sa contrepartie (compte 28) doit être comptabilisée sur le budget principal, via le compte de rattachement 45x dans l'applicatif de gestion du comptable.
Le flux d'amortissement doit donc impérativement être intégré sur le compte de résultat annexe porteur du mandat d'ordre mixte, et non sur le budget principal porteur de la fiche inventaire.
L'ordonnateur doit donc produire ce flux à destination du compte de résultat annexe.
Processus du flux inventaire de nature « intégration d'immobilisations en cours » (livraison prévue pour fin 2014) :
Ces opérations sont non budgétaires.
L'opération d'intégration la plus fréquente vise à solder un compte 23 pour générer une opération sur un compte 21.
Il revient à l'ordonnateur de signaler au comptable qu'une immobilisation en cours devient définitive.
Cet événement de gestion est matérialisé par la transmission d'un flux inventaire de l'ordonnateur au comptable afin de procéder à ces opérations d'intégration.
Les flux d'intégration des immobilisations en cours peuvent être fournis plusieurs fois par an.
Les intégrations de comptes 23 à des comptes 20, 21 et 22 nécessitent l'utilisation dans le protocole d'une valeur type d'enregistrement 9 type intégration de bien.
Le flux intégration des immobilisations en cours véhicule notamment :
- le numéro d'inventaire (11) ;
- le numéro du compte cible (compte d'immobilisation définitive) ;
- le numéro de compte d'immobilisation en cours ;
- le montant à intégrer ;
- la référence éventuelle du certificat administratif (dans la zone « informations supplémentaires ») ;
- le type de flux.
Ce flux ne porte pas de référence de pièce.
L'appariement avec la fiche inventaire du comptable s'effectue sur la base du numéro d'inventaire de l'ordonnateur.
L'exercice du flux doit être l'exercice de comptabilisation.
Cet exercice doit donc être ouvert.
Le flux ne peut vraiment être opérationnel que si l'ordonnateur gère son inventaire dans le même modèle qu'Hélios.
Une fiche inventaire doit permettre de tracer toute la vie d'une immobilisation depuis son imputation d'immobilisation en cours jusqu'à son imputation d'immobilisation définitive.
Elle est mono-imputation par nature de compte d'immobilisation.
Lors de la prise en compte du flux par le comptable, une écriture comptable du compte 23 au compte d'imputation définitive concerné est générée et la fiche inventaire jusqu'à présent au compte 23 passe au compte 20 ou 21 ou 22.
Processus du flux inventaire de nature « reprise des antérieurs » :
La procédure de reprise des antérieurs est à mettre en œuvre soit lorsqu'un établissement hospitalier dont la comptabilité est suivie dans Hélios transmet, pour la première fois, sous forme consolidée les informations comptables et extra-comptables liées à chacune des fiches inventaire, soit dans le cadre d'une restructuration de budgets.
En cas de fusion de budgets collectivités, toutes les opérations du budget collectivité source doivent être transférées vers le budget collectivité cible.
Lors des opérations de ventilation de l'inventaire, l'applicatif du comptable crée automatiquement dans le budget cible une fiche inventaire de reprise par compte sur l'exercice de ventilation.
Afin d'individualiser les immobilisations, l'ordonnateur du budget cible transmet ensuite au comptable un flux Indigo Inventaire reprise des antérieurs contenant notamment pour chaque immobilisation concernée :
- la désignation du bien et son montant ;
- la catégorie d'immobilisation (type de bien, amortissement, prorata, durée) ;
- l'exercice et le numéro de la pièce de la fiche réservoir créée chez le comptable s'il en a connaissance.
A défaut, le numéro de pièce est renseigné par la valeur « 0 ».
Lors de l'enregistrement de ce flux chez le comptable, le système décrémente la fiche inventaire de reprise et crée les fiches inventaires pour chacune des immobilisations référencées dans le flux de l'ordonnateur.
- Dessin des enregistrements :
Caractéristiques identiques à celles concernant les enregistrements H-TITRE et H-MANDAT.
Enregistrement de longueur fixe : 450 caractères.
Uniforme quel que soit le type de comptabilité, sauf zone INFO laissée au libre arbitre de l'ordonnateur.
Code collectivité (zone CODCOL, caractères 1 à 3).
3 premiers caractères du code budget collectivité dans Hélios (mêmes caractéristiques que pour le protocole H-Budget).
Fourni par le comptable à l'ordonnateur.
Code budget (zone CODBUDGET, caractères 4 et 5).
4e et 5e caractères du code budget collectivité dans Hélios (mêmes caractéristiques que pour le protocole H-Budget).
Code exercice (zone CODEXER, caractères 6 à 9).
Mêmes caractéristiques que pour le protocole H-Budget.
Le protocole Indigo Inventaire doit permettre la transmission de mouvements à la fois :
- sur l'exercice en cours ;
- sur l'exercice précédent pendant la journée complémentaire.
Illustration des différents cas possibles :
Flux reprise des antérieurs (12)
Flux d'intégration des immobilisations en cours
Autres flux
Exercices précédents
Comptabilisation sur exercice du flux (ouvert) sans pièces référencées
Comptabilisation sur l'exercice du flux (ouvert) avec le millésime des pièces inscrit dans la zone « date » pour des pièces des exercices antérieurs.
Comptabilisation sur l'exercice du flux et pièces référencées sur l'exercice courant
(12) La procédure de reprise des antérieurs est à mettre en œuvre soit lorsqu'une collectivité suivie dans Hélios transmet, pour la première fois, sous forme consolidée les informations comptables et extra-comptables liées à chacune des fiches inventaire, soit dans le cadre d'une restructuration de budgets-collectivités.
Exemple : en 2014, les exercices antérieurs sont les exercices 2012 et précédents.
La zone « exercice » comprend :
- pour les mouvements sur exercice courant ou précédent : l'exercice correspondant au mouvement transmis (acquisition, amortissement, dépréciation, cession) ;
- pour les mouvements sur exercices antérieurs : l'exercice courant (l'exercice d'origine figurant alors dans la zone date [cf.
Le compte par nature figurant sur ces enregistrements doit correspondre à la nomenclature de l'exercice du flux (ouvert).
Numéro de bordereau (zone NUMBORD, caractères 10 à 16).
Numéro de bordereau récapitulatif de titres de recettes ou de mandats.
Ce même numéro figure déjà dans l'enregistrement H-Titre ou PES Titre et H-Mandat ou PES Mandat.
En reprise des antérieurs et pour les opérations d'intégration d'immobilisations en cours, le numéro ne doit pas être précisé (on met « 0 »)
Numéro de pièce et numéro d'ordre (zones NUMPIECE, caractères 17 à 24 et NUMORDRE, caractères 25 à 30).
Ces zones obéissent aux mêmes règles que les zones correspondantes du fichier H Mandat ou PES Mandat et H titre (le numéro de pièce du PES Titre est sur 13 caractères).
En reprise des antérieurs, l'ordonnateur transmet le numéro de la pièce de la fiche réservoir si le comptable lui a communiqué.
A défaut, le numéro est renseigné par la valeur « 0 ».
Pour l'intégration des immobilisations en cours, il n'y a pas de pièce à renseigner : mettre la valeur « 0 ».
Compte par nature , fonction, opération (zone NATURE [caractères 31 à 40], zone FONCTION [caractères 41 à 47], zone OPÉRATION [caractères 48 à 57]).
Seul le compte par nature est renseigné.
Il obéit aux mêmes règles que les zones correspondantes du fichier H-Titre ou PES Titre et H-Mandat ou PES Mandat.
Les zones « fonction » et « opération » n'ont pas à être utilisées dans le domaine hospitalier.
Numéro d'inventaire (zone NUMINVENT, caractères 58 à 82).
Zone obligatoire permettant un suivi des inventaires par le comptable (cette zone est librement renseignée par l'ordonnateur).
Le numéro d'inventaire est un identifiant numérique ou alphanumérique permettant d'individualiser une immobilisation ou un groupe d'immobilisations.
Ce numéro d'inventaire est librement attribué par l'ordonnateur (sauf cas des intégrations d'immobilisations en cours), dans la limite des 25 caractères prévus à cet effet dans la zone « NumInvent » du protocole Indigo Inventaire.
Type de bien (zone TYPE, caractères 83 à 84).
Zone obligatoire permettant de classer le bien selon la codification suivante :
- bien non amortissable (code = 01) ;
- bien amortissable nettement individualisable (code = 02) ;
- bien amortissable acquis par lot (code = 03) ;
- travaux en cours (code = 05).
Le type code 04 n'est pas repris pour les EPS car la notion de bien de faible valeur n'existe pas en M21.
Date d'acquisition, de sortie, d'amortissement ou de dépréciation du bien (zone DATE, caractères 85 à 92).
S'il n'y a pas de précision, la date d'acquisition correspond à la date de mise en service.
La date d'acquisition et la date de cession ne sont nécessaires qu'une fois.
Elles sont donc renseignées lors de l'acquisition ou de la cession du bien.
Pour un flux d'intégration d'immobilisations en cours, ce champ « date » correspond à la date de mise en service.
Type d'amortissement (zone AMORTIS, caractère 93).
Si le bien n'est pas amorti (code « Type de bien » ayant la valeur 1 ou 5), cette zone est à espaces.
Si le bien est amorti (code « Type de bien » ayant la valeur 2 à 4), cette zone définit le type d'amortissement pratiqué :
L - linéaire.
A - autres.
A servir pour les flux d'acquisition et d'intégration d'immobilisation en cours.
Code Prorata (zone PRORATA, caractère 94).
Cette zone permet de savoir si le bien amorti est soumis à la règle du prorata temporis.
N - amortissement non soumis à la règle du prorata
O - amortissement soumis à la règle du prorata
Zone non utilisée (zone FILLER caractères 95 à 99).
Durée d'amortissement (zone DURÉE, caractères 100 à 101).
Nombre d'années pleines sur lesquelles l'amortissement doit être pratiqué.
Ne peut être supérieur à 99 ans.
Code Monnaie (zone MONNAIE, caractère 102).
Zone servie à « E » (euros) ou à espace.
(Zone MONTANT, caractères 103 à 118).
Montant TTC du mouvement comptable (acquisition, amortissement ou cession du bien) ou montant HT pour les budgets assujettis à la TVA.
Montant de forme COBOL 9 (14) V 99 non signé (la longueur de la zone montant dans le PES est de 15 caractères).
Les montants négatifs ne sont pas admis.
Désignation du bien (zone LIBELLE, caractères 119 à 148).
Zone utilisée librement par l'ordonnateur pour décrire le bien concerné.
Informations supplémentaires (zone INFO, caractères 149 à 168).
Zone utilisée librement par l'ordonnateur pour fournir des précisions supplémentaires sur le bien, par exemple :
- numéro d'immatriculation pour un véhicule ;
- numéro de parcelle au cadastre pour un terrain ou un immeuble.
Compte d'imputation définitive : compte par nature, fonction, opération zone NATUREDEF (caractères 169 à 178),
Zones utilisées, de manière facultative, uniquement pour les travaux en cours (code « type de bien » = 05).
Zones utilisées, de manière obligatoire, dans le cadre des flux d'intégration des immobilisations en cours.
Les zones caractères 179 à 185 et 186 à 195 sont non utilisées dans le cadre du protocole Indigo Inventaire.
Version de fichier (zone VERSION, caractère 449).
Pour cette version, caractère « B ».
La zone version du fichier est destinée à identifier les différentes générations du protocole INDIGO en vue d'une gestion automatique de cette interface.
Type d'enregistrement (zone CODTYPE, caractère 450).
Ce code peut prendre six valeurs selon l'origine de l'opération :
4 - si l'origine de l'opération est un titre de recette ou un mandat d'ordre mixte (amortissement).
5 - si l'origine de l'opération est un mandat.
6 - si l'origine de l'opération est un titre d'annulation ou de réduction.
7 - si l'origine de l'opération est un mandat d'annulation ou de réduction.
8 - reprise des antérieurs.
Un seul enregistrement de type 8 est admis pour un compte 28 ou 29 et un exercice donné.
9 - si l'origine de l'opération est une opération d'intégration.
- MODALITÉS D'UTILISATION DES FICHIERS DE LIAISON « IMMOBILISATIONS » :
Suivi de l'inventaire et numérotation.
Chaque fiche inventaire doit récapituler l'ensemble des événements de la vie d'une immobilisation : de son entrée dans le patrimoine (travaux en cours, acquisition à titre onéreux, gratuit…), son amortissement, dépréciation éventuelle et sortie (cession, destruction, mise au rebus…).
Une fiche est donc créée par bien.
Ce modèle permet lors de l'arrivée du flux Indigo Inventaire de compléter les fiches en attente (numéro définitif non modifiable et surtout attribution de la catégorie d'inventaire).
A chaque fiche inventaire correspond un numéro inventaire.
Ce dernier est alpha numérique sur 25 caractères.
Les enregistrements Indigo Inventaire ne concernent que les biens figurant à l'état de l'actif et dont le suivi est réalisé en détail conjointement par le comptable et par l'ordonnateur.
Ils sont transmis soit seuls, soit simultanément avec un fichier H-Titre ou PES Titre et H-Mandat ou PES Mandat, à l'occasion des opérations suivantes :
- entrée du bien ;
- annuité d'amortissement ;
- dépréciation ;
- cession du bien.
Les intégrations des immobilisations en cours, étant des opérations non budgétaires, sont transmises de manière autonome.
Périodicité des envois.
La périodicité de la transmission au comptable est à définir en accord avec l'ordonnateur.
La périodicité minimale est une fois par an.
En tout état de cause, il est impossible de transmettre un flux inventaire sur exercice clos.
Mandats ou titres concernant plusieurs numéros d'inventaire.
Un enregistrement Indigo Inventaire permet la notification d'un seul numéro d'inventaire.
Pour un même numéro de pièce (Titre ou Mandat), il doit y avoir autant d'enregistrements Indigo Inventaire que de numéros d'inventaire différents.
(11) L'intégration des immobilisations en cours nécessite préalablement que le numéro d'inventaire de l'ordonnateur soit renseigné sur la fiche tenue par le comptable.
Ce numéro est pris en compte sur la fiche inventaire soit à l'enregistrement de la pièce budgétaire soit lors du traitement d'un flux inventaire de type acquisition.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant ouverture des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au troisième concours, les conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au concours interne doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
63 places sont offertes aux candidats préparant le concours interne.
7 places sont offertes aux candidats préparant le troisième concours.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter, au moins, au concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou au concours d'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas contraire, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
Ces épreuves auront lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne).
Elles se dérouleront :
La période des préinscriptions est fixée du mercredi 14 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique "Concours et examens".
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
- Pour les candidats du concours interne :
Une attestation visée par le supérieur hiérarchique qui indique que le candidat se trouve en fonctions ;
- Pour les candidats du troisième concours :
Un état des services accomplis rempli par l'employeur du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 9 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux "Cycle préparatoire DH/D3s", immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire.
Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Arrêté du 5 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
CERDELGA 84 mg, gélule
CERDELGA 84 MG GELU
Arrêté du 6 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période de trois jours à compter du 7 janvier 2015, dans le cadre de l'organisation du sas de fin de mission.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Les directeurs généraux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2015 portant classement de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 janvier 2015, la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.
Décret du 6 janvier 2015 portant classement de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 janvier 2015, la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation de la mission « commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, la mission « commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence française d'expertise technique internationale.
Arrêté du 31 décembre 2014 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Consortium de réalisation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Consortium de réalisation.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien Mosneron Dupin, conseiller développement, commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Hangard en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 11 février 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Arrêté du 18 décembre 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Hangard en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 14 juin 2011 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, M. Jean-Pierre Monsiaud, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 12 janvier 2015, en remplacement de Mme Valérie Hangard, appelée à d'autres fonctions.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
M. Jean-Pierre Monsiaud est soumis à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 5 300,00 € (cinq mille trois cents euros).
M. Jean-Pierre Monsiaud percevra une indemnité de responsabilité fixée à 550,00 € (cinq cent cinquante euros).
L'arrêté du 11 février 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 janvier 2015, Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions (groupe III), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du 18 janvier 2015 au 9 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2015, M. Judikaël REGNAUT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations internationales (groupe III) à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2015.
– Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R.
385-1 doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L.
b) Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; il est tenu de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de l'article L.
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire émetteur ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
– Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du II de l'article R.
385-1 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.
– Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés à l'article R.
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
– Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
– Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
L'absence de décision notifiée au fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des rachats effectués.
– Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination d'un maître des requêtes en service extraordinaire
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2014, M. Stéphane Decubber, administrateur des services de l'Assemblée nationale, est nommé maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant désignation et renouvellement de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
M. Jean-Marie Dubouloz est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. François Pianelli, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant désignation du président et du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Il est pris acte de la démission de M. Michel Arion, à compter du 31 décembre 2014, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Patrick Leroy, actuellement président suppléant, est désigné à compter du 31 décembre 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Alain Berthault est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination de mandat d'assesseures de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, sont nommées pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseures titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants :
Mme Frédérique Briant ;
Arrêté du 6 janvier 2015 portant nomination à la commission économique de la nation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
M. Bofinger (Peter).
Mme Cagé (Julia).
M. Cohen (Daniel).
M. Farhi (Emmanuel).
M. Giovannini (Enrico).
M. Mansouri-Guilani (Nasser).
M. Gourinchas (Pierre-Olivier).
M. Passet (Olivier).
M. Ragot (Xavier).
Mme Reichlin (Lucrezia).
Arrêté du 6 janvier 2015 portant désignation du directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur par intérim
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2015, Mme Sylvie Lafage, directrice des services douaniers de 1re classe à la DNSCE à Toulouse, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la DNSCE à compter du 8 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement (groupe II) au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, M. Alexis Zajdenweber est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA SA à compter du 8 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 janvier 2015, M. Christian Bossoutrot, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé (groupe II) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2015.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2015, M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Etienne STOCK.
La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R.
385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes :
1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes encaissées au cours des trois derniers exercices.
Toutefois, si le fonds de retraite professionnelle supplémentaire justifie la cohérence de ce choix, il peut projeter les primes correspondant aux versements périodiques et programmés ainsi qu'aux versements libres prudemment estimés qu'il ne peut refuser ;
2° Les frais de gestion projetés sont estimés de façon cohérente avec les hypothèses de frais utilisées pour le calcul de la provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R.
3° L'allocation des actifs, évalués conformément aux articles R.
343-10, est inchangée pour l'ensemble de la période projetée ;
4° Les valeurs amortissables, évaluées comptablement conformément à l'article R.
343-9, sont, sous réserve de l'application du 3°, détenues jusqu'à maturité et réinvesties sur des obligations de maturités cohérentes avec la duration des engagements, sans pouvoir être supérieures à 15 ans.
Le niveau des coupons annuels de ces obligations est égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice précédent le test, du niveau de l'indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la maturité de la nouvelle obligation.
Lorsque la maturité de la nouvelle obligation ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant au plus proche la maturité choisie ;
5° Les valeurs non amortissables, évaluées comptablement conformément à l'article R.
343-10, génèrent un rendement annuel égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice précédent le test, du niveau du taux moyen des emprunts de l'Etat français, augmenté d'une prime de risque de 250 points de base ;
6° La mortalité projetée est cohérente avec les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions mathématiques, évaluées conformément à l'article R.
7° Les résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont imposés aux conditions en vigueur à la date de la clôture de l'exercice précédent le test et les éventuels crédits d'impôts ne sont comptabilisés que si des bénéfices imposables permettent leur imputation lors d'exercices ultérieurs jusqu'à l'horizon de projection ;
8° La participation aux bénéfices est évaluée conformément aux conditions en vigueur à la date de la clôture de l'exercice précédent le test ;
9° L'évaluation des provisions techniques nécessaires à l'estimation de la marge de solvabilité constituée et de l'exigence minimale de marge de solvabilité pour chaque exercice est réalisée selon les hypothèses suivantes :
a) Pour l'ensemble des exercices projetés, le montant de la provision pour aléa financier mentionnée au 5° de l'article R.
b) Pour les provisions mathématiques relatives à des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, les indices TECn utilisés sont ceux mentionnés à l'article A.
132-18 et publiés par la Banque de France à la date d'arrêté des comptes de l'exercice précédent le test ;
c) Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et la section 4 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 de code de la sécurité sociale, la courbe des taux sans risque mentionnée à l'article A.
441-4 correspond à celle avec correction pour volatilité publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vigueur à cette même date ;
d) Pour les autres engagements qui ne sont pas provisionnés au taux historique, le taux moyen des emprunts d'Etat mentionné à l'article A.
132-1 est celui observé à cette même date ;
10° Les éléments constitutifs de marge correspondant à des emprunts subordonnés mentionnés au 1 du II de l'article R.
385-1 sont supposés demeurer inchangés pour toute la période projetée.
Si pour l'un des emprunts concernés, la date de remboursement ou première date de remboursement anticipé est couverte par la période projetée, l'emprunt est supposé être remplacé par un emprunt de même nature et ayant les mêmes caractéristiques.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2013-2014 « Jean de La Fontaine » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2014 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 janvier 2015, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et du troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2014, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2015 :
Cyrille BEAUFILS, Pierre LOMBARD, Clément MALVERTI, Emmanuelle PETITDEMANGE, Vincent VILLETTE.
Laetitia BUFFET, Nicolas HAUPTMANN, Benjamin LANCAR, Julien MARCHAL, Delphine ROUILLEAULT.
Charlotte BARATIN, Pierre-Marie CARRAUD, Amaury DECLUDT, Alexandre POINTIER, Lucie RUAT.
Justin BABILOTTE, Damien REBERRY.
Nicolas AMAR, Clément CADORET, Axel ESSID, Julien MEJANE.
Yann COZ, Nicolas DEGAND, Pierre EVEN, David HÉMERY, Arnaud ISS, Jérémie KESSLER, Mayeul TALLON.
Xavier BAILLY, Gilles DUTHIL, Julien MILLET, Matthias RENAULT.
Philippe BERDOU, Bruno CAUSSANEL, Benjamin HUBIN, Elisabeth MEYER.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Sébastien GORLIN, Julie NGUYEN (RABIET), Clément ROBERT.
Bérengère GOSSET (DÈZES), Mathieu MONTHÉARD.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Richard BORDIGNON, Fabien BOUVET, Nicolas BROBAND, Jean-Michel CROVESI, Elise DELAITRE, Aurélien DURAND, Thomas ERNOULT, Sarah FINKELSTEIN-VASSE, Nicolas GELLI, David HELM, Thomas JACQUES, Antoine MALANDAIN, Frédéric MARCHAL, Marie-Hélène PERRIN, Carole VACHET.
Pierre-Marie FROMION, Florence LALANNE.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Christelle AKKAOUI, Pauline BERNE, Marine DARNAULT, Clotilde DURAND, Pauline HODILLE, Cécile NISSEN, Nicolas SCOTTÉ, Jeanne STRAUSZ.
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
Stanislas ALFONSI, Taline APRIKIAN, Gabor ARANY, Marie ARGOUARCH, Charles-François BARBIER, Adrien BAYLE, Michaël CHEVRIER, Loïc GROSSE, Gwenaëlle JOUAN (CHAPUIS).
Yann DEBOS, Vincent NATUREL.
Guillaume VIDAL.
Cyrille BERNARDIN.
Abdelrahime BENDAIRA, Marie-Christine DELPECH-COLONNA D'ISTRIA, Franck SADA.
Avis n° 2014-19 du 26 novembre 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 8 octobre 2014, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 26 novembre 2014, il émet l'avis suivant.
1° Sur le transfert des fréquences de la bande 694-790 MHz (aussi appelée bande 700 MHz) à d'autres services que celui de la radiodiffusion, en particulier aux services mobiles à très haut débit de communications électroniques :
Le conseil prend acte des orientations retenues par le Gouvernement tendant à affecter, à partir du 1er décembre 2015 et pour les territoires de la Région 1 de l'Union internationale des télécommunications (métropole, La Réunion et Mayotte), les sous-blocs de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz au service mobile pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à égalité de droit avec le service de radiodiffusion.
Il prend également acte qu'à compter du 1er juillet 2019, c'est l'ensemble de la bande 694-790 MHz qui ne sera plus affecté au service de radiodiffusion.
Le conseil note en tout premier lieu qu'un préalable à ce nouveau retrait de fréquences (1) - qui représente 30 % de la ressource hertzienne totale actuellement utilisée par la télévision numérique terrestre (TNT) - est de pouvoir tirer parti de la généralisation de la technologie de compression MPEG-4 sur la plate-forme métropolitaine afin d'arrêter la norme MPEG-2.
Cela suppose également que la loi, sur le modèle du passage au tout numérique, institue, d'une part, un dispositif d'accompagnement permettant aux téléspectateurs concernés de s'équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG-4, et, d'autre part, un concours financier alloué aux foyers défavorisés ou touchés par d'éventuelles pertes de couverture.
Le conseil comprend donc que le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) n'est qu'un élément d'un projet plus vaste, et que les dispositions précises sur lesquelles le Gouvernement entend s'engager pour l'accompagnement de la TNT et des téléspectateurs dans l'opération nationale de dégagement de la bande 700 MHz ne sont pas encore connues.
Il semble nécessaire, pour le conseil, que ces dispositions de nature législative ou réglementaire portent notamment sur :
- les aides à l'équipement pour les téléspectateurs les plus démunis ;
- la campagne d'information nationale sur les conséquences de l'arrêt du MPEG-2 ;
- l'introduction d'un dispositif de retrait des autorisations délivrées aux opérateurs de multiplex, collectivités locales, constructeurs, syndics et propriétaires d'immeuble ;
- l'accompagnement de la fin de la double diffusion SD et HD obligatoire ;
- les éventuelles obligations d'intégration progressive du DVB-T2/HEVC dans les téléviseurs puis dans les adaptateurs TNT ;
- l'accompagnement, notamment financier, des collectivités locales ;
- le financement spécifique de compensation des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers les services mobiles de communications électroniques ;
- la prise en charge des coûts de résolution des brouillages de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz.
Par ailleurs, le conseil souligne que ce nouveau retrait de fréquences interfère avec le développement de la plate-forme et notamment le déploiement des six nouvelles chaînes en haute définition (HD) lancées en décembre 2012 sur les 7e et 8e multiplex appelés « R7 » et « R8 ».
En effet, la libération de la bande 700 MHz de toute diffusion TNT rendra nécessaire l'extinction de deux multiplex nationaux, c'est-à-dire qu'il sera demandé aux éditeurs et aux diffuseurs d'éteindre une partie des équipements récemment déployés sur l'ensemble du territoire.
Cette perspective induit une dépréciation des investissements consentis, à la fois par les chaînes de télévision, publiques comme privées, par les diffuseurs (2), mais aussi par l'Etat.
La TNT a neuf ans d'existence.
Elle est un réseau de communications électroniques qui apporte les services audiovisuels en mode numérique à plus de 97 % de la population, avec un débit de près de 200 Mbit/s par foyer, grâce à un réseau de quelque 1940 sites de diffusion.
Si 1 626 sites sont financés par les chaînes, un peu plus de 310 sites complémentaires de diffusion sont pris en charge par les collectivités locales au titre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (3).
Ces sites seront eux aussi touchés par l'arrêt de deux multiplex nationaux et les réaménagements de fréquences nécessaires au dégagement de la bande 700 MHz.
Enfin, le conseil rappelle que la diffusion TNT revêt une importance démocratique de premier plan pour la poursuite des objectifs d'intérêt général que sont la gratuité ou le financement et la promotion de la diversité culturelle, et qu'il n'existe, à ce stade, aucune voie de substitution au dispositif actuel.
Un déclin de la plate-forme hertzienne, occasionné par un retrait de la bande 700 MHz dans des conditions qui ne seraient pas respectueuses de ses utilisateurs actuels, entraînerait une forte diminution de la contribution des éditeurs à l'économie culturelle de la France.
C'est pourquoi, pour s'assurer que le transfert de la bande 700 MHz puisse être engagé par les différents acteurs de la TNT, mais aussi être accepté par les téléspectateurs et les élus locaux, le conseil estime que cinq conditions d'égale importance devront être remplies :
- maintenir l'attractivité de la plate-forme à l'occasion de l'arrêt de la norme MPEG-2, de façon à ne pas perdre les téléspectateurs dans une opération qui ne présenterait pas de bénéfice pour eux.
Il s'agira a minima d'assurer la bonne continuité des services existants, en limitant au maximum les rétractions de couverture et en s'appuyant sur six multiplex nationaux coordonnés avec les administrations des pays voisins dès que possible et au plus tard en temps utile pour les opérations de dégagement de la bande 700 MHz ;
- permettre la poursuite du mouvement de généralisation de la HD à toutes les chaînes de la TNT qui le souhaitent, conformément aux attentes des téléspectateurs.
Le conseil rappelle en effet que cette généralisation est un impératif, alors que la HD constituera le standard d'image par défaut sur la plupart des réseaux de diffusion à l'horizon 2016-2017, y compris sur l'internet.
La TNT deviendrait sinon très vite obsolète, puisqu'elle souffrirait d'un désavantage concurrentiel et d'une image de plate-forme « au rabais », notamment auprès des annonceurs.
Peu attractive, incapable de se moderniser, sa viabilité économique serait alors largement menacée ;
- garantir l'accompagnement, notamment financier, des téléspectateurs, mais aussi des collectivités locales ;
- prévoir un financement spécifique de compensation des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers les services mobiles de communications électroniques ;
- préparer dans le même temps la transition technologique vers une plate-forme modernisée, seule à même de compenser à terme la perte de 30 % des ressources hertziennes que la TNT utilise aujourd'hui et d'assurer une amélioration de l'offre conforme aux attentes des acteurs et des consommateurs.
Les pouvoirs publics devront envoyer un message clair aux industriels et aux fabricants, de manière à favoriser l'adoption la plus éclairée et la plus précoce possible, par les consommateurs, de récepteurs compatibles avec les normes de la TNT du futur (DVB-T2 et HEVC).
La mise en place de labels pourrait faciliter la communication auprès du grand public.
2° Sur le mandat de négociation qui sera confié à l'Agence nationale des fréquences :
Un mandat de négociation aux frontières doit être rapidement confié à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), avec l'objectif de pouvoir disposer d'au moins 6 multiplex nationaux de TNT tout au long du processus de dégagement de la bande 700 MHz, et en particulier dès l'extinction de la norme MPEG-2, qui sera le point de départ du repli de l'offre de la TNT.
Ces 6 multiplex nationaux devront permettre la couverture du territoire métropolitain dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (pas de rétractions de couverture) et dans une qualité au moins équivalente à celle d'aujourd'hui (pas de dégradation de l'offre de la TNT existante).
La structure actuelle du réseau TNT devra être préservée.
Des ressources interstitielles supplémentaires seront également nécessaires pour maintenir les offres locales ou régionales.
Le conseil note par ailleurs que le calendrier de dégagement de la bande 700 MHz sur la scène européenne n'est pas aussi resserré que celui envisagé en France.
Le plan de fréquences sur lequel la TNT devra être redéployée jusqu'en juin 2019 pour permettre le dégagement de la bande 700 MHz ne sera donc pas un plan de fréquences « définitif », mais seulement un plan de fréquences transitoire.
Ce sera la conséquence de l'anticipation du calendrier français par rapport à celui des autre pays.
Ainsi, pour permettre à nos pays voisins de dégager à leur tour la bande 700 MHz à partir de 2020/2022 (4), la France devra accepter de modifier plus ou moins substantiellement son plan de fréquences TNT, occasionnant une seconde phase de réaménagements sur le territoire.
Enfin, le conseil rappelle que conformément à l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, il devra être consulté par l'Agence nationale des fréquences, zone par zone, préalablement à toute négociation, de manière à s'assurer que les fréquences négociées soient compatibles avec les besoins du secteur audiovisuel et minimisent l'impact du transfert de la bande 700 MHz sur les téléspectateurs ;
3° Sur la protection de la radiodiffusion en dessous de 694 MHz :
Le conseil appelle l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de garantir une bonne réception des services audiovisuels.
Il ressort en effet des études réalisées aux niveaux européen et international qu'il existe un risque important de brouillage de la réception de la TNT par les systèmes de communication mobile dans la bande 700 MHz, que ce soit par les stations de base (cette situation pourrait être à peu près identique à celle connue en bande 800 MHz) ou par les terminaux mobiles des utilisateurs (téléphones, ordiphones ou tablettes qui seront utilisés dans le voisinage d'équipements de réception de la TNT).
Le conseil souhaite alerter le Gouvernement sur l'impact de ces brouillages d'un genre nouveau, qui s'introduiront au sein même des foyers, ainsi que sur les modalités de leur prise en charge.
En tout état de cause, le conseil rappelle qu'il sera nécessaire de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de limiter l'impact négatif de ces perturbations sur la bonne réception de la TNT.
La TNT, repliée en-dessous de la bande 700 MHz sur un plan de fréquences transitoire, puis sur un plan « définitif », devra être protégée des brouillages préjudiciables occasionnés par les réseaux mobiles déployés en bande 700 MHz, comme en bande 800 MHz.
Les assignations de la TNT concernées par les réaménagements induits par la libération de la bande 700 MHz devront conserver leur « antériorité » dans le fichier national des fréquences.
Enfin, le conseil estime indispensable que les opérateurs qui bénéficieront de l'usage des fréquences de la bande 700 MHz assument la totalité des coûts de prise en charge de la résolution de tout brouillage, comme c'est le cas en bande 800 MHz.
4° Sur l'adoption d'un arrêté modificatif du TNRBF qui précisera toute disposition nécessaire pour organiser l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz et conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande :
Le conseil regrette tout d'abord que le calendrier figurant dans le projet d'arrêté ne lui permette pas d'élaborer les éléments de ce texte complémentaire avec l'ARCEP et les administrations concernées d'ici février 2015, compte tenu des délais liés à la procédure de publication d'un arrêté, incluant la consultation de la Commission parlementaire de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Sur le fond, le conseil sera particulièrement vigilant à la rédaction de ce texte complémentaire et souhaite d'ores et déjà appeler l'attention du Gouvernement sur les éléments suivants :
- le conseil, en tant que coordonnateur technique de l'opération de dégagement des fréquences de la bande 700 MHz pendant toute la durée de l'opération nationale de réaménagement des fréquences (jusqu'en 2020/2022), aura tout particulièrement besoin de marges de souplesse et de délais de réactivité pour mener à bien ce chantier dans les délais très serrés qui lui sont fixés ;
- le calendrier des négociations internationales ne semble pas compatible avec l'élaboration d'un plan de dégagement de la bande 700 MHz trop précis et verrouillé dès février 2015.
En particulier, le « RSPG (5) » vient d'adopter un projet d'avis recommandant que l'ensemble des accords de coordination aux frontières soient terminés et signés au plus tard à la fin 2017 (6), ce qui signifie que de nombreux ajustements seront nécessaires d'ici là ;
- c'est pourquoi le conseil estime que, à l'instar du dispositif qui avait été retenu pour le passage au tout numérique de la diffusion hertzienne terrestre, un calendrier défini à l'échelle du trimestre, plaque géographique par plaque géographique (10 phases sont à ce jour envisagées), sous réserve des coordinations aux frontières (7), devrait être privilégié.
En complément de ce calendrier, le Conseil publiera sur son site internet, aussitôt qu'il le pourra, des données plus précises tout au long du déroulement de l'opération, comme par exemple, la liste des sites réaménagés, le calendrier associé, voire d'autres données comme la population couverte par les sites concernés, etc.
Le conseil estime en outre que l'arrêté modificatif du TNRBF devra prévoir que :
- les assignations de fréquences de la TNT restant utilisées dans la bande 700 MHz entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2019 devront être protégées des brouillages préjudiciables occasionnés par les premiers déploiements des services mobiles dans la bande 700 MHz, et ne pourront en aucun cas être contraintes de protéger les réseaux mobiles en question ;
- la disponibilité du reste de la bande 470-694 MHz sera garantie pour le secteur audiovisuel jusqu'en 2030 (avec une éventuelle clause de rendez-vous en 2025).
Il est en effet essentiel, au regard des investissements qui seront nécessaires à la modernisation de la plate-forme (transition technologique vers le DVB-T2/HEVC notamment), de prévoir une période appropriée pour la sécurisation et l'amortissement de ceux-ci ;
- enfin, le calendrier et le processus opérationnel de dégagement de la bande 700 MHz à Mayotte et à la Réunion devront être davantage précisés, en tenant compte des spécificités et des besoins de ces territoires.
Après en avoir délibéré le 23 octobre 2014 ;
41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Premier ministre sollicite, par courrier reçu le 7 octobre 2014, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Le projet d'arrêté envisage d'attribuer les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz à l'ARCEP pour le service mobile, en partage, avec un statut égal, avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du 1er décembre 2015, et avec un statut exclusif, à partir du 1er juillet 2019.
Le projet prévoit également d'affecter à l'ARCEP de manière exclusive la bande de manière progressive sur le territoire entre ces deux dates.
L'ARCEP se félicite de cette proposition d'attribution des bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz au service mobile, qui s'inscrit dans le mouvement mondial en cours visant à identifier pour le service mobile de nouvelles bandes de fréquences.
L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les besoins des services mobiles à très haut débit qui sont en augmentation constante : en effet, le trafic de données mobiles augmente de plus de 60% par an en France depuis plusieurs années.
De plus, les fréquences « basses » de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation.
Dans les zones les moins accessibles, elles permettent d'optimiser le nombre de sites nécessaires pour répondre aux besoins de trafic, et donc de limiter les coûts de déploiements de réseaux mobiles.
L'ARCEP souligne toutefois l'importance de la définition des modalités d'arrêt progressif, entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2019, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, qui permettront de conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
Ces modalités sont essentielles pour déterminer le calendrier de mise à disposition des fréquences pour les opérateurs mobiles, et donc pour la conception de la procédure d'attribution des fréquences.
L'ARCEP est donc très attentive à l'édiction de l'arrêté qui doit préciser ce dispositif d'ici le mois de février 2015.
L'ARCEP indique également que la décision concernant la réaffectation des sous-bandes 694-703 MHz, 733-758 MHz et 788-790 MHz, qui a été repoussée à plus tard, revêt une grande importance.
Les travaux internationaux en cours envisagent en effet plusieurs options pour l'usage de ces 36 MHz, qui représentent un tiers de la bande 694-790 MHz.
Le choix concernant la réaffectation de ces sous-bandes demandera ainsi un arbitrage parmi plusieurs utilisations possibles, concurrentes ou complémentaires :
- donner un complément de capacité en voie descendante dit « SDL » (supplemental downlink) pour les réseaux 4G, qui serait donc destiné à être attribué par l'ARCEP et permettrait, comme les 2x30 MHz dont il est question dans le présent avis, de répondre aux besoins croissants des réseaux mobiles grand public tout en valorisant le domaine public hertzien ;
- dédier des fréquences à des réseaux de sécurité dits « PPDR » (public protection and disaster relief), visant à la modernisation des services de communication gouvernementaux, notamment pour des utilisations du ministère de l'Intérieur ;
- répondre aux besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (professional mobile radio) utilisés par divers entreprises et grands groupes dans différents secteurs d'activités tels que l'énergie, les transports aériens et ferroviaires, etc.
; ces utilisations PMR pourraient, soit faire l'objet d'un partage de réseau avec des utilisations gouvernementales PPDR, soit être autorisées par l'ARCEP sur des fréquences qui lui seraient spécifiquement affectées au sein de la bande 700 MHz ;
- prendre en compte les besoins des microphones sans fil dits « PMSE » (programme making and special events), qui utilisent actuellement l'ensemble de la bande 470-789 MHz dans un cadre défini par l'ARCEP.
Il est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe, soit un effectif total de 3 700 ETP représentant près de 300 millions d'euros de crédits de titre 2.
- suivre les réformes statutaires et préparer la juridiction administrative aux évolutions dans ce domaine ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, Paris (1er), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Quatre nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de la modernisation et de la gestion statutaire des corps de catégorie A (MGS1), pôle des corps d'encadrement supérieur, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse mgs1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Katia BOIRON, responsable du pôle des corps d'encadrement supérieur (katia.boiron@developpement-durable.gouv.fr, tél.
Les dates des inscriptions au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects sont les suivantes :
- à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, Service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R.
385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A.
1° Pour le scénario de baisse des taux d'intérêt, le niveau des taux d'intérêt pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le calcul des provisions techniques est diminué, pour toute la durée de la projection, du maximum entre une baisse relative de 40 % et une baisse absolue de 0,75 %, sans pouvoir toutefois être inférieur à 0 % ou supérieur à 3,5 % ;
2° Dans le scénario de baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables, le niveau des rendements des actifs non amortissables est diminué de 30 % ;
3° Dans le scénario de baisse de la mortalité, le taux de mortalité à tout âge est diminué de 10 %.
Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES, SIGNÉ À OTTAWA LE 14 MARS 2013
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
CONSIDÉRANT les liens historiques d'amitié et de coopération qui les unissent ;
DÉSIREUX de bâtir entre eux un partenariat d'exception ;
SOUHAITANT favoriser des échanges culturels et professionnels et permettre ainsi aux jeunes des deux pays d'accroître leurs connaissances des langues, de la culture et de la société du pays dont ils ne sont pas ressortissants, par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie dans ce pays ;
CONVAINCUS de l'intérêt de tels échanges ;
SOUHAITANT faciliter la mobilité temporaire des jeunes ressortissants des deux pays afin de contribuer à leur développement personnel et professionnel ;
RESPECTUEUX des droits et obligations prévus par la législation de chacun des deux pays et par les conventions et traités internationaux auxquels ils ont adhéré ;
RAPPELANT l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003 ;
CONSIDÉRANT l'Accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, fait à Helsinki le 5 décembre 2006,
Le présent Accord vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et aux jeunes ressortissants canadiens qui souhaitent séjourner dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie.
Le présent Accord vise les jeunes ressortissants canadiens désireux de séjourner sur les territoires des départements européens et d'outre-mer de la République française et de la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les jeunes ressortissants français désireux de séjourner sur le territoire du Canada.
Catégories de jeunes ressortissants visés
Sous réserve des demandes déposées à cet égard, chacune des Parties consent au séjour de jeunes ressortissants français ou de jeunes ressortissants canadiens visés par l'une des catégories suivantes :
a) Jeunes professionnels, souhaitant se rendre dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants dans le cadre d'un perfectionnement professionnel au moyen d'une expérience de travail salarié sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée et à cette occasion approfondir leurs connaissances linguistiques et culturelles de ce pays.
Les Parties considèrent également comme jeunes professionnels, sans avoir à justifier d'un contrat de travail, les ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises et attendus dans une filiale d'une entreprise française sous couvert d'une attestation de l'organisme français chargé de gérer ce programme, ainsi que les ressortissants canadiens bénéficiant d'une lettre d'offre dans le cadre du programme canadien qui viennent à Juno Beach ou à Vimy pour un devoir de mémoire ;
b) Etudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire ;
c) Etudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir, dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, un stage pratique en lien avec leur cursus d'études ou de formation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays ;
d) Jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants et souhaitant y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières.
Les Parties conviennent que les ressortissants visés à l'article 3 du présent Accord doivent, pour pouvoir déposer une demande de séjour dans le cadre du présent Accord, remplir les conditions suivantes :
a) Etre âgés d'au moins dix-huit ans et d'au plus trente-cinq ans à la date du dépôt de leur demande ;
b) être titulaires d'un passeport français ou canadien dont la date d'expiration dépasse de six mois la date de fin de séjour prévue dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants ;
c) Justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs dépenses en début de séjour et leur permettre, à tout moment de leur séjour, de quitter le pays dont ils ne sont pas ressortissants ;
d) S'engager à acquitter les frais et taxes tels que prévus par la législation de chaque pays ;
e) Produire, à l'appui de leur demande de séjour, les documents sur lesquels les Parties s'entendent en application de l'article 11 du présent Accord ;
f) Justifier pour toute la durée du séjour, lorsqu'ils ne peuvent être affiliés au régime de protection sociale tel qu'il est appliqué dans le pays où ils séjournent ou si ce régime ne les couvre que partiellement, d'une assurance couvrant, au minimum, les soins de santé (y compris l'hospitalisation) et le rapatriement ;
g) Justifier, pour ce qui concerne les jeunes professionnels titulaires d'un contrat de travail, d'un diplôme, d'une attestation de formation ou d'une expérience professionnelle d'au moins douze mois au cours des trois dernières années et, si nécessaire, d'une autorisation d'exercice ou d'une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Modalités des séjours
Les Parties établissent que la durée maximale de séjour autorisé dans le cadre des dispositions du présent Accord est de vingt-quatre mois.
Les Parties peuvent porter la durée maximale des séjours autorisés à trente-six mois si un des séjours concerne un stage visé à l'article 3 c) du présent Accord ou, pour les ressortissants canadiens, une période d'études visée à l'article 3 b) du présent Accord.
Les Parties conviennent que :
a) Les jeunes ressortissants français peuvent prétendre à un séjour dans la catégorie a) ou d) mentionnée à l'article 3 du présent Accord, dans la limite de la durée de séjour prévue au premier paragraphe du présent article ;
b) Les jeunes ressortissants français peuvent également prétendre à un séjour supplémentaire dans la catégorie c) mentionnée à l'article 3 du présent Accord pour une durée maximale de douze mois ;
c) Les jeunes ressortissants canadiens peuvent prétendre à deux séjours dans la catégorie a) ou d) mentionnée à l'article 3 du présent Accord, dans la limite de la durée de séjour prévue au premier paragraphe du présent article ;
d) Les jeunes ressortissants canadiens peuvent également prétendre à un ou deux séjours supplémentaires dans la catégorie b) ou c) mentionnée à l'article 3 du présent Accord, dans la limite d'une durée maximale de douze mois pour l'ensemble des séjours supplémentaires visés au présent sous-paragraphe.
Les Parties conviennent que les séjours peuvent être continus ou discontinus et s'effectuer dans n'importe quel ordre.
Délivrance de documents
Sous réserve de considérations d'ordre public et de santé publique :
a) Le Gouvernement de la République française délivre aux ressortissants canadiens dont la demande de séjour a été acceptée un titre de séjour d'une durée maximale de douze mois, renouvelable si nécessaire.
Ce titre de séjour précise le motif du séjour sur le territoire français et permet aux ressortissants canadiens, dans les conditions prévues par les Parties, d'y séjourner, d'y étudier, d'y effectuer un stage ou d'y travailler sans opposabilité de la situation du marché de l'emploi ;
b) Le Gouvernement du Canada délivre aux ressortissants français dont la demande de séjour a été acceptée une lettre d'introduction sur le territoire canadien et, dès leur arrivée au Canada, un permis de travail.
Ces documents permettent aux ressortissants français, dans les conditions prévues par les Parties, d'y séjourner, d'y effectuer un stage ou d'y travailler sans opposabilité de la situation du marché de l'emploi.
Exercice d'une activité professionnelle
a) Dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, les jeunes ressortissants dont la demande de séjour a été acceptée sont assujettis aux lois, règlements et usages applicables dans le pays où ils séjournent, notamment pour ce qui concerne les professions réglementées dont ils doivent remplir les conditions d'exercice ;
b) Les jeunes ressortissants dont la demande de séjour a été acceptée bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Les Parties conviennent de créer un comité de suivi chargé de l'application et du suivi du présent Accord.
Ce comité de suivi est composé de représentants des autorités gouvernementales des deux Parties et des administrations et organismes chargés de sa mise en œuvre.
Contingent et ressources financières
Les Parties fixent chaque année, par échange de notes diplomatiques, le nombre de ressortissants dont les demandes de séjour temporaire pourront être acceptées ainsi que le montant des ressources financières exigibles pour chacune des catégories de ressortissants.
Les Parties recensent chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre, le nombre de ressortissants ayant effectué un séjour, et ce pour chacune des catégories visées à l'article 3 du présent Accord.
La première année, elles effectuent le recensement de ces ressortissants pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent Accord jusqu'au 31 décembre de la même année.
Les Parties se communiquent les résultats de ce recensement au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Information et promotion
Les Parties diffusent, notamment sur leurs sites Internet respectifs, toutes les informations concernant le présent Accord, et plus particulièrement celles relatives aux démarches à accomplir pour déposer une demande de séjour.
Les Parties veillent à ce que l'ensemble des pièces constituant le dossier de demande soit téléchargeable.
Les Parties mènent, ensemble ou séparément, des activités de promotion du présent Accord visant à encourager et à faciliter la participation des jeunes ressortissants français et des jeunes ressortissants canadiens.
Modalités d'application du présent Accord
Les Parties conviennent de s'informer par échange de notes diplomatiques des conditions d'application du présent Accord, notamment de la liste des documents à produire par tous les jeunes ressortissants à l'appui de leur demande de séjour et des procédures de délivrance des documents liés à leur séjour.
Règlement de différends
Les difficultés éventuelles d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné à l'article 8 du présent Accord ou, à défaut, par la voie diplomatique.
Durée, amendement et dénonciation
Les Parties peuvent amender le présent Accord au moyen d'un avenant entrant en vigueur selon la procédure prévue à l'article 14 du présent Accord.
Une Partie peut dénoncer le présent Accord ou en suspendre, en partie ou en totalité, l'application au moyen d'un préavis de trente jours transmis à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Les Parties conviennent que la dénonciation ou la suspension ne remettent pas en cause la validité des titres de séjour, des lettres d'introduction et des permis de travail déjà délivrés.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, fait à Paris le 3 octobre 2003.
FAIT à Ottawa, le 14 mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Valérie Fourneyron Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Pour le Gouvernement du Canada : Bal Gosal Ministre d'Etat délégué auprès du ministre du patrimoine canadien
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Hongrie
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Hongrie, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en Hongrie.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Hongrie, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en Hongrie.
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Hongrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en République tchèque
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en République tchèque.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en République tchèque.
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Slovaquie
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en Slovaquie.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie, exercée par l'ambassadeur de France en Autriche, est transférée à l'ambassadeur de France en Slovaquie.
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Slovaquie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - art. Annexe (suite) (M)
Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes
La route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2014, la société Vialis, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68000 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
– Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 11 et 13 à 15 de l'article A.
344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,6,7,12 et 16 de l'article A.
344-2 et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
– Solde de souscription " et " B.
– Charges d'acquisition et de gestion nettes ".
Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A.
– Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur.
Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur.
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers.
Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
– a) Pour les engagements relevant de l'article L.
– Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L.
441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit.
Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle.
Ce compte comporte en recettes :
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R.
Il comporte en dépenses :
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ;
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R.
144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance.
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a.
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A.
132-16 ne s'appliquent pas au plan.
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études (IE n° 2014-2 - Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage) à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 janvier 2015, l'arrêté du 31 octobre 2014 (NOR : MENZ1401213A) autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études (n° IE 2014-2 - Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage) à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est abrogé.
361, rue J.-F.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces
Au troisième alinéa de l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, les mentions : « le bureau de la politique d'action publique générale » sont remplacées par : « le bureau de la politique pénale générale ».
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Le secrétaire général et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 10.-La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
-le bureau du recrutement et de la formation ;
-le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ;
-le bureau des relations sociales et des statuts ;
-le bureau des carrières et du développement professionnel ;
-le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels.
« Art. 11.-Le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois ainsi que les actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés.
Il identifie et valorise les ressources humaines nécessaires aux emplois fonctionnels.
Il pilote la revue de cadres avec le recensement et l'identification des compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il procède à ce titre à la constitution et à la gestion de viviers de compétences.
Il organise le conseil de carrière des personnels d'encadrement et les accompagne dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.
Il contribue à la définition des plans de formation ainsi qu'à la construction de parcours de professionnalisation de l'encadrement.
Il anime le réseau des conseillers mobilité carrière au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels.
Il réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels.
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions et deux bureaux :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques ;
- le bureau du droit constitutionnel et du droit public général ;
- le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.
Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale et assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Il est désigné comme point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de la compétence de plusieurs sous-directions et assure la représentation de la direction auprès du Parlement européen.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens budgétaires et logistiques affectés à la direction.
Il assiste le directeur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail.
Il participe au dialogue social conduit par le secrétariat général.
Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au traitement des demandes en provenance du cabinet du garde des sceaux, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice.
Il assure le suivi du courrier parlementaire, des questions écrites et des requêtes des particuliers.
Il assure, en liaison avec la délégation à la communication du secrétariat général, la communication interne et externe de la direction.
Le pôle d'évaluation de la justice civile exprime les besoins de la direction en matière d'informations statistiques, d'études et de recherches.
Il participe, en lien avec le secrétariat général, au système de référence justice ; à ce titre, il conçoit et met à jour les nomenclatures descriptives des affaires civiles et commerciales.
Il est associé aux travaux de préparation et conduit des évaluations des réformes législatives et réglementaires en matière civile et commerciale qui ont une incidence sur le volume et la nature des contentieux.
Il représente la direction auprès des instances du ministère chargées de la définition et de la programmation des études et des recherches et du développement du dispositif statistique et auprès des administrations et organismes extérieurs.
Il participe à la valorisation de l'information relative aux secteurs relevant de la compétence de la direction.
Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Le secrétaire général et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R.
Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
– La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-19 est calculée conformément au premier alinéa de l'article R.
441-21, en utilisant la courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.
– Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R.
441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A.
132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2° de l'article A.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
Elle assure, pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction.
Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au suivi du courrier parlementaire et des requêtes des particuliers.
Il est en charge de la communication interne et externe de la direction.
Il prépare les propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions judiciaires et juridiques relevant de la direction.
Il participe, en lien avec le secrétariat général et en qualité de maître d'ouvrage, au système de référence justice ; à ce titre, il conçoit et met à jour les nomenclatures descriptives des affaires civiles et commerciales.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
La sous-direction du droit civil comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille ;
- le bureau du droit des obligations ;
- le bureau du droit processuel et du droit social ;
- le bureau de la nationalité.
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, dont la protection juridique des majeurs, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille.
Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage.
Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve et le droit des biens ;
- concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;
- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ;
- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit commercial général ;
- le bureau du droit des sociétés et de l'audit ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises.
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;
- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions.
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce, est chargé de la coordination de leur inspection, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant, assure le secrétariat des commissions les intéressant, instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
- le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
- le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
- connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.
Le bureau de la gestion des officiers ministériels :
– prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;
– prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;
– instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;
– traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;
– assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;
– assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;
– est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;
– répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;
– traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;
– assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.
- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;
- concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
- concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ;
- apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
- anime et coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de champs de compétence de plusieurs sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- assure la coordination de la représentation de la direction auprès du Parlement européen ;
- concourt à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments européens portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- apporte une expertise aux bureaux de la direction sur les questions de droit international privé ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France aux missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment les missions de coordination attribuées au point de contact français par la décision du Parlement et du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ;
- contribue, par une cellule dédiée, aux actions de médiation familiale internationale, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et organise des actions d'information et de formation en ce domaine ;
- il remplit ses missions en lien avec le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens.
A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :
- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;
- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;
- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.
Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve ;
- assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
- assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité et au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
- assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
- assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
- le bureau de la réglementation des professions ;
- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie ;
- le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ;
- connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques ;
- participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
- instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
- définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
- instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
- assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général ;
- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
- assure, pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés et traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;
- assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Chaque bureau concourt, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur et l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, quatre sous-directions :
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.
- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ;
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels, de sûreté des juridictions et de sécurité des systèmes d'information ;
- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;
- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;
- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;
- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;
- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;
- assure la maîtrise d'ouvrage, et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;
- assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ;
- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins des services judiciaires.
- assure la gestion des ressources humaines de proximité de la direction et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme central , en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts ;
- assure la coordination et le suivi des actions spécifiquement engagées par la direction au soutien des juridictions d'outre-mer ;
- assure, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
- prépare les propositions de distinctions honorifiques.
Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires des greffes, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
- assure la maîtrise d'ouvrage. le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;
- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;
- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires.
- assure la gestion des ressources humaines de la direction en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L.
441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
– Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L.
412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.
– Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées, l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources ;
4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles associées ;
5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le compte du demandeur ;
6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;
8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une présentation de ses capacités techniques et financières ;
9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
- le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
- le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
- assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;
- élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats mentionnés à l'alinéa précédent, et assure leur diffusion ;
- recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines et d'amélioration des conditions de travail des magistrats et des juges élus ou désignés en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales de la sous-direction des ressources humaines des greffes, chargé de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux ;
- prépare, en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale de la justice et les directions et services du ministère de la justice, les diffusions des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leur mise en œuvre et suivi ;
- met en œuvre en liaison avec le secrétariat général la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
- organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nominations et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
- élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
- assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi des assistants spécialisés ;
- prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
- participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines des greffes et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- conduit, avec les magistrats, des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
- participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats sur l'acte juridictionnel ;
- définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats de juges élus ou désignés et d'assistants spécialisés et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
- réalise des études en lien avec des problématiques de ressources humaines, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec les autres sous-directions de la direction des services judiciaires.
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice, ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature s'agissant du recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ;
- assure la préparation des tableaux d'avancement et des dossiers de contestation d'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats en activité ou honoraires, prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats et prépare les dérogations à l'obligation de résidence ;
- suit les questions de formation des magistrats et des en activité ou honoraires et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, des actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux de certains organismes ou commissions extrajudiciaires ;
- assure la tutelle fonctionnelle de l'Ecole nationale de la magistrature.
- élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
- assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;
- met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;
-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;
-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;
-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;
-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;
-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;
-assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L.
-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;
-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.
- le bureau des recrutements et de la formation.
-assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
-élabore, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les mesures individuelles et collectives relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
-facilite et assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mobilité interne et externe des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la promotion des fonctionnaires des services judiciaires en prenant en compte la carrière et les compétences des agents en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
-assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions administratives paritaires des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
-participe à la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
-participe aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont le fonctionnement est assuré par le service des ressources humaines du secrétariat général ;
-est le correspondant du service des ressources humaines du secrétariat général pour traiter les questions concernant la carrière des agents des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
-examine et instruit les affaires disciplinaires des personnels des services judiciaires, en liaison si besoin est, avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
-est chargé, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion administrative des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-apporte, en liaison avec le secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, prépare, pour le service des retraites de l'Etat, les dossiers relatifs aux régimes de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et instruit également toute demande présentée par les magistrats et fonctionnaires des services judiciaires impliquant un transfert de droit dans le cadre des droits à la retraite.
- définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit la structure des emplois des personnels dans les juridictions et les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ainsi que des juristes assistants de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
- contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- participe aux études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- assure dans le cadre d'entretiens individuels l'information, le conseil et l'orientation des carrières des fonctionnaires chargés d'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ;
- procède à l'actualisation de l'outil d'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (Outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- suit, en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ;
- participe à l'élaboration, par le secrétariat général, des principes de mise en œuvre des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- assure le dialogue social avec les organisations syndicales et veille à l'application de la charte ministérielle du dialogue social ;
- assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques ;
- en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- traite en liaison avec le secrétariat général, de l'organisation et des conditions de travail ;
- suit, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les conditions de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et les services administratifs régionaux des services judiciaires ;
- est le correspondant du service des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires ;
- est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux.
- assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
- participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, des dispositifs de formation propres aux agents non titulaires ;
- assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;
- anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, de la formation de l'encadrement supérieur du ministère, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance comprend quatre bureaux :
- le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation ; il contribue à l'évaluation des impacts sur les organisations ;
- prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétences ;
- analyse la performance des juridictions pour renseigner les services ; participe aux comptes rendus sur l'activité des juridictions sur le volet performance ;
- poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général, et assure la mise à jour permanente des données ;
- assure, en liaison avec le secrétariat général, le support des infocentres Cassiopée et APPI et conduit le projet de fusion des infocentres de la direction au sein de Pharos
- prépare et suit les contrats d'objectifs avec les juridictions.
- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des besoins fonctionnels et techniques en matière d'immobilier judiciaire et à l'élaboration de la programmation budgétaire des investissements correspondants ;
- élabore et met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, tous guides et outils méthodologiques utiles à l'optimisation et à la gestion du patrimoine immobilier de la direction ;
- décide, en liaison avec le secrétariat général, des acquisitions et cessions immobilières ;
- élabore, suit et met en place la politique et la stratégie de l'exploitation maintenance des bâtiments judiciaires, gère la professionnalisation des acteurs régionaux et locaux afin d'harmoniser les contrats et d'uniformiser les pratiques ;
- participe en liaison avec le secrétariat général à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat au sein des services judiciaires et du suivi du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" ;
- est destinataire de l'ensemble des projets de baux et des concessions de logement relevant du programme "Justice judiciaire" pour validation et établissement des pouvoirs de signature aux chefs de cour d'appel ;
- assure le pilotage, la formation des acteurs locaux et le suivi de l'immobilier judiciaire au travers des outils de gestion (Chorus immobilier) ;
- anime le réseau des délégués à l'immobilier judiciaire, celui des techniciens immobiliers et des responsables du patrimoine immobilier des cours d'appel ;
- assure en liaison avec le secrétariat général, et en lien avec le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, le pilotage et le suivi des outils de gestion et de suivi des fluides ;
- assure, en relation avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, la mise en œuvre des politiques de sûreté ministérielles au sein de l'opérateur d'importance vitale des services judiciaires ;
- décline la politique ministérielle de défense et de sécurité en matière de sécurité des systèmes d'information, en élaborant la politique de sécurité des systèmes d'information applicable au sein des services judiciaires ;
- coordonne dans les services judiciaires, en relation avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, la gestion des crises, en s'appuyant sur l'action du délégué pour la défense et la sécurité (DDS) assisté du responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI), désignés au sein de ce bureau ;
- conduit des opérations de sensibilisation et de communication en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- soutient les juridictions et l'ensemble des services de la direction des services judiciaires dans la déclaration des traitements à données personnelles dont ils sont responsables ;
- assure le suivi des plaintes des particuliers ou des personnels de justice portées auprès de la CNIL.
- assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme en liaison avec le secrétariat général ;
- est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général s'agissant de la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;
- assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires.
- traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ;
- contribue aux études d'impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
- assure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public ;
- pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- prépare et formalise les marchés publics relevant de sa compétence passés au niveau central ;
- traite des questions relatives aux maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires ; traite, à ce titre, les recours hiérarchiques contre les décisions de non-reconnaissance ;
- traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ;
- assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables ;
- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;
- assure, la gestion amiable des accidents de la circulation, impliquant un véhicule administratif affecté aux juridictions.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation comprend six bureaux :
- le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr.
- le bureau des applications informatiques pénales ;
- le bureau des applications informatiques civiles ;
- le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
- le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
- contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;
- rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
- est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ;
-anticipe et accompagne les effets des réformes en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec les bureaux chargés des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
-valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels ;
-étudie les processus et les schémas organisationnels afin de fluidifier le traitement des procédures et d'harmoniser les pratiques et transmissions des savoirs ;
-élabore des guides de bonnes pratiques et des outils destinés à faciliter l'organisation, le fonctionnement, l'animation et le pilotage des juridictions ;
-contribue, au niveau organisationnel et en lien avec les bureaux informatiques, à l'élaboration et au déploiement d'outils informatiques adaptés aux besoins des juridictions et à leur intégration dans les processus de travail ;
-assure une mission de diagnostic organisationnel à la demande des juridictions ;
-accompagne et soutient les juridictions dans leurs projets de service innovants et performants ;
-élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser l'organisation des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan, en lien avec le cabinet.
Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité pénale ;
- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;
- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques pénales.
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité civile ;
- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques civiles ;
- prépare la réalisation du projet Portalis en assurant les travaux préparatoires et en veillant à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le futur projet.
Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- veille à la cohérence du système d'information judiciaire ;
- assure le suivi et participe à l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ;
- assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ;
- coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ;
- participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ;
- assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judicaires.
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes ;
- assure les prestations d'assistance téléphonique de premier niveau pour les utilisateurs des applications suivies par les bureaux des applications informatiques pénales et civiles ;
- anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et des responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) et soutient leurs actions au bénéfice des correspondants locaux informatique (CLI) ;
- est en charge de la communication relative aux systèmes d'information des services judiciaires, en lien avec le pôle communication (intranet, listes de discussion…)
- soutient les juridictions, procède aux audits des expérimentations locales en matière de systèmes d'information en vue de sécuriser leur utilisation locale ou de préparer, le cas échéant, leur développement au niveau national.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend trois bureaux :
- échange avec les chefs de cour sur les besoins et problématiques de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
- assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi des assistants spécialisés, apporte son appui pour le recrutement des assistants spécialisés ;
- participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la sous-direction des greffes et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels ;
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice, de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature s'agissant du recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité, prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats et prépare les dérogations à l'obligation de résidence ;
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
- participe à la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire ;
- participe aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont le fonctionnement est assuré par la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
- élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance, en lien avec le secrétariat général ;
- assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes ;
- est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires.
- détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires en lien avec le secrétariat général de l'Etat ;
- réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation ;
- poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général maîtrise d'œuvre, et assure la mise à jour permanente des données ;
- participe en relation avec la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat au sein des services judiciaires et du suivi du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- assure en lien avec la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général et le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense le pilotage et le suivi des outils de gestion et de suivi des fluides ;
- est l'interlocuteur privilégié de la mission Chorus du secrétariat général s'agissant de la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation comprend sept bureaux :
- le bureau des méthodes et des expertises ;
- le bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions (VIA-Justice) ;
- élabore et suit les textes fixant les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
- anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
- analyse les rapports d'audit et les contrôles de fonctionnement de l'inspection générale des services judiciaires et informe les services de la direction des services judiciaires des recommandations les concernant ;
- élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan ;
- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Le bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions VIA-Justice (VIA JUSTICE) :
- valorise les expériences innovantes, les compétences et les savoir-faire professionnels ;
- étudie les processus et les schémas organisationnels dans un souci de fluidification du traitement des procédures et d'harmonisation des pratiques ;
- assure une mission de diagnostic des services en difficulté à la demande des juridictions ;
Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure le suivi et l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ;
- élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ;
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) ;
L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la cession amiable d'un immeuble sis 6-18, avenue de Longjumeau, à Savigny-sur-Orge (91)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 6-18, avenue de Longjumeau, à Savigny-sur-Orge (91), cadastré section AR n° 44, d'une contenance de 88 a 17 ca.
322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse.
322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
Arrêté du 6 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers est ainsi modifié :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixé au vendredi 16 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation de signature est donnée à M. Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Joubert, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L.
Règlement du jeu Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 21 septembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014 et le 1er décembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ du joueur, ont lieu pendant la Période de participation.
Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation, dans la limite de 13 Prises de jeux participantes maximum ;
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage, telle que définie aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de jeux participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
La Période de participation du 13 janvier 2015 donne lieu, en principe, à un tirage au sort le 15 janvier 2015.
Si la date du tirage au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice avant la réalisation du prochain tirage au sort associé à la prochaine période de participation telle que visée à l'article 11.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit au paragraphe précédent, ne pourront prétendre à aucun gain.
Le prénom ou le numéro du département du gagnant du lot, décrit au sous-article 3.2, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant, sous réserve des dispositions suivantes.
Le joueur doit avoir un compte confirmé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pour percevoir son gain.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard dix jours calendaires après réception de la facture téléphonique.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centime d'euros par photocopie.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de trente jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou de report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont nécessaires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) sont utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Ces informations peuvent être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit dans les deux mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Promotion Opération du 13, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
L'Opération " 13 " organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite le 13 février 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mars 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 avril 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 juin 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59).
Arrêté du 17 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 36.
Arrêté du 17 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 38.
Arrêté du 17 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 38.
Les statuts des unions doivent prévoir que :
1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ;
2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;
3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ;
5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.
Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Vente de médicaments au public par ...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Etablissements ne disposant pas de ...
5126-101-1 du code de la santé publique, peuvent également, à compter du 1er septembre 2016, exercer ou reprendre un exercice en pharmacie à usage intérieur les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, dès lors que, à cette même date, ces services auront créé une pharmacie à usage intérieur et que les intéressés, lauréats du concours de recrutement de pharmacien-sapeur-pompier professionnel avant 2015, pourront justifier d'un exercice en pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein, soit à temps partiel, d'une durée équivalente à un an à temps plein sur la période des quatre dernières années.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Après la section 2, il est inséré une nouvelle section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur
5126-101-1.-Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit :
« 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
« 2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ;
« 3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens militaires réservistes exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur militaires une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
5126-101-1, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le pharmacien qui :
« 1° A la date du 1er septembre 2016, exerce au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;
« 2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
5126-101-3.-I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L.
4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article R.
« 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie ou par la Confédération suisse, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;
« 2° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, ou par la Confédération suisse, qui ne réglemente ni la formation conduisant à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, ni l'accès à cette profession, ni son exercice, attestant de la préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, auquel est jointe une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, lorsque les intéressés ont exercé dans cet Etat, membre ou partie ou au sein de la Confédération suisse ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre ou partie, autre que la France, ou au sein de la Confédération suisse, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.
« Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les articles R.
« II.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
4221-9 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, titulaires d'un titre de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
« III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur dans les mêmes conditions que les personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R.
5126-101-4.-Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse qui :
« 1° A la date du 1er septembre 2016, exerce, au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein soit à temps partiel, depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;
« 2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
5126-101-5.-A compter du 1er septembre 2016, peuvent également exercer ou reprendre un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur les pharmaciens lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L.
4221-12 du présent code ou à l'article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, organisées au plus tard au titre de l'année 2015, et ayant obtenu une autorisation d'exercice de la pharmacie au plus tard le 1er septembre 2024, lorsqu'ils justifient avoir effectué la totalité des fonctions hospitalières, exigées en application des dispositions susmentionnées, au sein d'une pharmacie à usage intérieur.
5126-101-4, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
5126-101-7.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-101, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :
« Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
« Pour les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est délivré par le ministre de la défense.
« Lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R.
5126-101-3, elle comprend également un pharmacien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9308e de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, délivrée aux agents de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
L'arrêté du 14 février 2011 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9310a de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près la direction régionale du service médical, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.
La performance est évaluée en termes :
- de gain économique ;
- de développement durable ;
- de développement social ;
- d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- de diffusion de l'innovation.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats.
Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le directeur des finances, des achats et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de huit jours à compter du 7 janvier 2015, pour une mission d'évaluation du dispositif sanitaire dans le cadre de la tenue de la Coupe d'Afrique des nations de football, en lien avec l'OMS.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Malabo.
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020
- améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
- faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires ;
- permettre un suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre du programme ainsi que l'évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;
- faciliter les contrôles croisés entre les Fonds européens et les audits conformément à la règlementation européenne.
- Les informations à caractère personnel enregistrées concernant les participants sont les suivantes :
- nom, prénom, date et commune de naissance comprenant, le cas échéant, l'indication de la naissance à l'étranger, sexe ;
- adresse, téléphone, adresse électronique ;
- statut sur le marché du travail (emploi ou formation) ;
- situation du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, enfants à charge) ;
- indication du handicap ;
- indication du bénéfice de minima sociaux ;
- indication de difficultés de logement ;
- indication d'un parent né à l'étranger ;
- données individuelles relatives aux participants dont liste de participants, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie.
- Les informations enregistrées concernant le porteur de projet ou de l'organisme bénéficiaire sont les suivantes :
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;
- éléments relatifs aux salariés, dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement ou feuilles de remboursement ;
- Le traitement des pièces justificatives est strictement limité au contrôle de l'éligibilité des participants aux projets ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la stricte mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.
La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 par voie dématérialisée.
L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.
Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux agents des organismes chargés de la gestion du Fonds social européen et aux autorités et services nationaux et européens chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social européen, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 2014 puis sont anonymisées.
Cette durée est prorogée, le cas échéant, par la suspension d'un délai consécutif à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2014, les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour 72 postes répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans le Tarn-et-Garonne (82).
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 10 février au 18 mars 2015 sur le site www.cdg82.fr.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 10 février au 18 mars 2015, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par voie postale du 10 février au 18 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers devront être déposés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne au plus tard à cette date, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou être retournés par courrier au centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, au plus tard le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territorial de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban (téléphone : 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr).
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 décembre 2014 sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 mars 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 au Parc des expositions à Villepinte (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoires se dérouleront à partir du jeudi 7 janvier 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 10 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 24 février 2015 au mercredi 18 mars 2015.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié ou converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non-conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 mars 2015.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du jeudi 24 septembre 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur la périphérie de Rouen le jeudi 24 septembre 2015 et compte tenu du nombre de candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 10 décembre 2014, un concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial est ouvert en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan (Landes) et dans l'agglomération paloise (Pyrénées-Atlantiques).
- par internet en téléchargeant le dossier à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, à minuit (préinscription en ligne) ;
- sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre une enveloppe format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 26 mars 2015 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1, le collège de résolution notifie sa décision :
1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Au collège de supervision ;
3° Au ou aux fonds concernés parmi lesquels le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;
4° Le cas échéant, aux autorités compétentes des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats.
II.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures prévues aux 8° et 9° du I de l'article L.
311-30, suivant des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa soient communiquées à l'assemblée générale ou à la commission paritaire de la personne sujette à la mesure.
Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.
Le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est abrogé.
Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " est homologué.
Le décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » est abrogé.
Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Calvados Domfrontais" (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « Calvados Domfrontais » sont supprimés ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » annexé au décret est abrogé.
Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 janvier 2015, la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) est classée comme station de tourisme.
Décret du 7 janvier 2015 décidant d'un hommage de la Nation au Panthéon et autorisant le transfert des cendres
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, un hommage de la Nation à la mémoire de Pierre Brossolette, Geneviève de Gaulle Anthonioz, Germaine Tillion et Jean Zay aura lieu au Panthéon.
Le transfert des cendres de Pierre Brossolette et Jean Zay au Panthéon est autorisé.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Délégation permanente est donnée à Mme Marie NONORGUE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.
Décret du 7 janvier 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme LEGRAND (Isabelle)
Par décret du Président de la République du 7 janvier 2015, Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2015.
Par décret en date du 7 janvier 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
CASTEL (Aurélie)
VILLEMAGNE (Olivier)
LE GALL (Souad)
GAGNEPAIN (Alexandre)
RZEPSKI (Grégory)
FAOUZI (Sabah-Nora)
THIÉBAUT (Thomas)
CORMIER (Michel)
DOSSEH (Francine)
BERTHELOT (Christophe)
TURPIN (Karine)
RICHARD (William)
JOUANIN (Olivier)
HAM (Marie-Thérèse)
ESPI (Pierre-Jean)
HERITIER (Luc)
FARENC (Thierry)
BARBASTE (Patrick)
M. Ali Saïb est nommé conseiller éducation au cabinet du Premier ministre à compter du 5 janvier 2015, en remplacement de Mme Anne Courrèges, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2015, M. Jean-Pierre RICHARD, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2015, M. Didier ROOSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Saône-et-Loire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 janvier 2015, M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité (groupe II), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une dernière période de trois ans à compter du 18 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015, M. Xavier BONNET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (groupe I), au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 19 janvier 2015.
Décret du 7 janvier 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. GERAUT (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Christian GERAUT en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section « médecine sociale et membres libres », en remplacement de Mme Aline MARCELLI, nommée membre émérite.
Décret du 7 janvier 2015 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, vu l'avis émis le 29 avril 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 2 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Stéphane Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2015, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Jean de La Fontaine » 2013-2014) dont les noms suivent :
M. Yann Coz.
M. Nicolas Degand.
M. Pierre Even.
M. David Hémery.
M. Arnaud Iss.
M. Jérémie Kessler.
M. Mayeul Tallon.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2014 portant admission à la retraite notamment de Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne ».
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite, sur sa demande, notamment de M. Olivier Decout, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 1er octobre 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, Mme MARTINS (Céline) est nommée notaire à la résidence de Houécourt (Vosges), en remplacement de M. MARQUE (Patrick, Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, Mme MÉTAYER (Laurence, Stéphanie, Agnès), épouse JOUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
La démission de Mme PEYROT (Marie, Hélène), huissière de justice à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme PEYROT (Marie, Hélène) est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du Puy-de-Dôme est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme TAILLANDIER (Elise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges).
Le retrait de M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.
Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R.
Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus.
Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination d'un administrateur provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2014, M. Bernard BILLON est nommé administrateur provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Durant son mandat, M. Bernard BILLON est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus aux conseils d'administration.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er janvier 2016.
Il pourra être mis fin à ce mandat lorsque les élections de nouveaux conseils d'administration pour les deux organismes concernés ou d'un conseil d'administration unique en cas de création d'un organisme unique de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Décret du 8 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II) - M. BARATE (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Maurice BARATE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II).
Décret du 8 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) - M. JONATHAN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 5 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2015, aux fonctions de M. Christophe PIERREL, chef de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Marie NONORGUE est nommée cheffe de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter de la même date.
Le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 (NOR : PME11303471D) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est annulé.
L'arrêté du 30 janvier 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014 (NOR : DEVL1401519A) est annulé.
Décision n° 2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)
Le titre III du règlement intérieur fixé par la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« RÈGLEMENT DE GESTION
« 2° De chef de pôle, chef de service relèvent de la 2e classe du premier espace indiciaire de rémunération.
« Ils peuvent exercer fonctions directement auprès d'un chef de pôle, d'un directeur de département ainsi qu'auprès du directeur général des services ou du secrétaire général.
« Ils peuvent se voir confier des missions et des études, coordonner des projets ou assurer des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination.
« A la 1re classe, ils peuvent être chargés de fonction d'assistant(e) de direction.
« Règles de recrutement
« A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six années dans un emploi correspondant à une qualification professionnelle équivalente aux fonctions qu'ils auront à exercer ou quatre années pour les titulaires d'un doctorat correspondant aux fonctions exercées.
« Règles de rémunération
« En cas de détachement dans un emploi comportant un niveau de responsabilité ou comportant des sujétions particulières supérieures à celles de leur emploi d'origine, les fonctionnaires visés à l'article ci-dessus peuvent bénéficier d'une majoration de l'allocation complémentaire qui ne peut être supérieure à l'indice maximal prévu à l'espace indiciaire de rémunération correspondant à l'emploi de détachement.
« Règles de progression salariale
« Règles de promotion
« Les règles de promotion s'appliquent aux agents du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à trois ans au moins et dont la valeur professionnelle et la manière de servir le justifient.
« La valeur professionnelle s'apprécie notamment par les comptes rendus d'évaluation et l'avis du supérieur hiérarchique.
« Les agents visés à l'article ci-dessus peuvent bénéficier soit d'un changement de classe à l'intérieur d'un même espace indiciaire de rémunération, soit d'un changement d'espace indiciaire de rémunération sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 34 à 39 au 1er janvier de l'année où est effectuée la campagne annuelle de promotion.
« Changement de classe à l'intérieur d'un même espace indiciaire
« Outre les conditions prévues aux articles 27 à 31 peuvent être promus à la hors-classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient :
« A titre transitoire, en 2015 et 2016 les conditions sont fixées ainsi qu'il suit :
« - huit ans de services effectifs dans la 1re classe dont 3 ans au plus peuvent être repris au titre d'un emploi antérieur au recrutement de même nature et de même niveau.
« A compter du 1er janvier 2015, outre les conditions prévues aux articles 27, 28 et 29 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans la 2e classe de cet espace indiciaire dans des fonctions de même niveau et de même nature.
« Les titulaires d'un doctorat correspondant aux fonctions exercées peuvent être promus dès qu'ils totalisent deux années d'expérience professionnelle au sein de l'institution.
« Outre les conditions prévues aux articles 27 à 31 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins dix ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
« A titre dérogatoire, en 2015 et en 2016, la durée de services effectifs est portée à six années.
« Outre les conditions prévues aux articles 27 à 31 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
« Changement d'espace indiciaire de rémunération
« Outre les conditions prévues aux articles 27 à 31 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs, dont deux ans à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV.
« Outre les conditions prévues aux articles 27 à 31 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V.
« Règles d'évaluation
« Les montants annuels moyens de la prime de résultats sont fixés par décision du Défenseur des droits dans la limite des crédits budgétaires.
« Les attributions individuelles sont fonctions des résultats atteints tels qu'appréciés par l'entretien individuel d'évaluation prévu à l'article 40.
« Une indemnité d'intérim peut-être versée dans les conditions fixées par décision du Défenseur des droits.
Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé « Ma démarche Fonds social européen » (demande d'avis n° 1788645 V1)
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen (FSE).
Chaque Etat membre établit, en partenariat avec la Commission européenne, un ou plusieurs programmes opérationnels de financement du FSE pour la période septennale de programmation.
La CNIL s'est prononcée, par délibération n° 2012-265 du 19 juillet 2012, sur le téléservice de l'administration électronique dénommé « Ma démarche FSE » mis en place sous la responsabilité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), pour le suivi de la gestion du FSE dans le cadre de la programmation 2007-2013.
Le présent projet d'arrêté vise à autoriser les modifications du traitement envisagées pour répondre aux nouvelles exigences de la réglementation européenne pour la programmation 2014-2020, qui se caractérise par la mise en œuvre d'une politique axée sur les résultats et la volonté de mesurer la performance et les progrès accomplis à l'aide de l'intervention du FSE.
A cet effet, la réglementation européenne impose un renforcement des systèmes de suivi et d'évaluation qui passe, en particulier, par l'exigence d'un suivi continu et individuel des participants au programme et par l'obligation faite aux Etats membres d'utiliser un système dématérialisé pour traiter les informations nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits (règlement n° 1303/2013, art. 125, paragraphe 2, point d, qui fonctionnait jusqu'alors, en France, sur la base du volontariat.
Ces nouvelles obligations réglementaires ont conduit la DGEFP à faire évoluer le système d'information « Ma démarche FSE » qui a vocation à comporter désormais des données identifiantes et de suivi relatives aux participants, bénéficiaires finaux des fonds du FSE, et à être utilisé désormais par les porteurs de projet et un certain nombre d'organismes gestionnaires (l'Etat, les « autorités de gestion déléguées » et les organismes intermédiaires).
La commission estime que les traitements mis en œuvre donnent accès à un téléservice de l'administration dans les conditions visées à l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, les traitements mis en œuvre par l'Etat ou des personnes morales de droit public « aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
La commission relève que dans l'attente de la mise en œuvre du téléservice ainsi modifié, et dans la mesure où la réglementation européenne a pris effet le 1er janvier 2014, un questionnaire « papier » a été mis à la disposition des porteurs de projets par la DGEFP, destiné à leur permettre de collecter les données relatives aux participants.
Ces questionnaires sont stockés à titre temporaire sous leur responsabilité et alimenteront le système d'information quand il sera disponible.
Le téléservice « Ma démarche FSE » vise à dématérialiser le dépôt des demandes de subvention FSE, l'étude de leur recevabilité et leur instruction par les organismes gestionnaires.
Il en va de même du dépôt des bilans d'exécution sur les dépenses réalisées par les porteurs de projet, qui font l'objet de « contrôles de service fait » par le service gestionnaire pour une remontée fiabilisée des données à la Commission européenne.
Il appartient, en effet, à chaque autorité de gestion de transmettre par voie électronique à la Commission européenne un rapport annuel de mise en œuvre, des justificatifs de dépense, ainsi que des données structurées pour chaque priorité d'investissement.
Les dispositions prévues par l'article 1er du projet d'arrêté concernant les finalités précitées n'ont pas été modifiées.
L'article 1er du projet d'arrêté a toutefois été complété par les finalités suivantes :
Ces modifications visent à prendre en compte les principales évolutions de la programmation 2014-2020.
L'accélération du traitement du versement du FSE aux bénéficiaires, désormais inscrite au nombre des finalités du téléservice, traduit le but visé par la dématérialisation obligatoire des procédures.
Le suivi « détaillé et fiable » de la mise en œuvre du programme, ainsi que « l'évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact », visent à connaître l'impact réel des projets financées par le FSE sur la situation particulière des participants, ainsi que l'impact des programmes en termes de réduction de l'exclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, notamment en ce qui concerne les populations défavorisées.
Pour ce faire, des données à caractère personnel relatives à chaque participant seront collectées par les porteurs de projets à l'entrée du participant dans un projet financé par le FSE et à sa sortie.
Un suivi des participants sera également effectué six mois suivant la fin de leur participation, dans le cadre d'enquêtes réalisées sous la responsabilité de la DGEFP, sur des échantillons représentatifs de participants.
L'article 2 du projet énumère les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement par l'intermédiaire du téléservice « Ma démarche FSE ».
Les données seront collectées au moyen d'indicateurs.
Un ensemble commun d'indicateurs, énumérés en annexe du règlement n° 1304/2013, a été défini pour permettre de produire des statistiques fiables et robustes qui puissent aisément être agrégées au niveau français et européen.
D'autres indicateurs spécifiques aux programmes ont également été définis dans le cadre du pilotage du projet par la DGEFP.
La commission a bien pris acte que les données énumérées par le projet d'arrêté constituent une liste fermée (sous la forme « oui/non »), et non des catégories de données susceptibles de donner lieu à la collecte de données plus détaillées.
Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement dans le téléservice concernent les participants et les porteurs de projet.
S'agissant des porteurs de projet, la commission relève que la liste des données mentionnées à l'article 2-II n'a pas été modifiée.
Elle rappelle, toutefois, que seules les données strictement nécessaires à l'attestation des compétences du personnel affecté aux projets financés par la Commission européenne, ainsi que des dépenses engagées pour les rémunérer, devront être collectées.
Elle rappelle également l'obligation d'en informer les intéressés dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant des participants, l'article 2-I du projet prévoit le traitement des données relatives à :
- l'identification des personnes physiques (nom, prénom, date et commune de naissance, comprenant, le cas échéant, l'indication de la naissance à l'étranger renseignée par le code 99999, sexe) ;
- leurs coordonnées (adresse, téléphone, adresse électronique) ;
- leur vie professionnelle (statut sur le marché du travail [emploi ou formation], niveau de diplôme) ;
- leur situation familiale (vie en ménage ou monoparentale, enfants à charge) ; leur handicap ;
- leurs difficultés sociales (indication du bénéfice de minima sociaux ; indication de difficultés de logement) ;
- l'indication d'un parent né à l'étranger ;
- des données individuelles relatives aux participants (liste de participants, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie).
Sur la pertinence des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes
La DGEFP a indiqué que les données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes seront strictement nécessaires :
- au suivi des participants par les porteurs de projets, auxquels il appartient de les interroger sur leur situation à l'issue des opérations dont ils ont bénéficié ;
- au contrôle des opérations dont les gestionnaires intermédiaires ont la responsabilité (contrôle de l'éligibilité au bénéfice d'une action, des résultats des actions) ;
- au suivi de cohorte auprès d'échantillons de personnes qu'il appartiendra à la DGEFP d'effectuer.
Ces données seront également susceptibles d'être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des audits menés par la Commission européenne et la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
La commission prend acte que le NIR n'est pas saisi en tant que tel dans le téléservice « Ma démarche FSE » et ne peut être utilisé comme un critère de requête ou transmis à des organismes tiers, ni exploité, ni utilisé à titre d'identifiant.
S'agissant de l'adresse postale, le ministère a indiqué que cette donnée est nécessaire au suivi des participants par les porteurs de projet qui doivent être en mesure de les contacter par tous moyens.
Elle est également nécessaire à la preuve de l'éligibilité des personnes au bénéfice de certains dispositifs, subordonnée à leur appartenance géographique à un quartier prioritaire (au regard de la politique de la ville) ou à une région, Cette éligibilité sera vérifiée automatiquement par le système d'information à l'aide de référentiels intégrés, afin de limiter les risques d'erreur.
Sur la pertinence des autres données relatives aux caractéristiques des participants
La commission relève qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 1304/2013 relatif au FSE, celui-ci « intervient en faveur des personnes, notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées,les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d'âge victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale », notamment les Roms (considérant n° 16).
Afin de pouvoir s'assurer d'une utilisation des fonds au bénéfice de ces populations jugées prioritaires, ledit règlement préconise, au nombre des indicateurs communs relatifs aux investissements du FSE, la collecte de données relatives, notamment, aux participants « migrants, participants d'origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) ».
La commission relève que cet indicateur sera renseigné par la mention de la commune de naissance, renseignée par le code 99999 en cas de naissance à l'étranger, et la réponse à la question fermée concernant l'« indication d'un parent né à l'étranger », la première, selon le ministère, permettant de caractériser les participants migrants, la seconde, les participants d'origine étrangère.
La DGEFP a indiqué avoir adopté la définition de l'ONU relative aux migrants, a précisé qu'il n'existait pas de définition statistique des personnes d'origine étrangère et a déclaré accepter le risque statistique qui s'attache aux critères retenus.
Elle a également indiqué avoir choisi de ne pas collecter d'information sur les minorités, faute de définition nationale de cette notion et leur collecte ayant été jugée contraire au droit français.
Interrogée sur la manière dont les autres pays de l'UE ont caractérisé ces mêmes populations s'agissant de données qui ont vocation à être agrégées au niveau européen, la DGEPF a indiqué ne pas en être informée.
Elle a également précisé qu'elle a choisi de renseigner l'indicateur commun « autres personnes défavorisées » prévu par le règlement précité pour viser des participants tels que les anciens détenus, les personnes qui usent de drogues ou d'alcool, les personnes en situation de très grande pauvreté, à l'aide de critères objectifs tirés du bénéfice de minima sociaux et de difficultés de logement, qu'elle a jugés pertinents.
La commission prend acte de ce que les participants seront libres de ne pas répondre aux deux questions « Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l'exclusion de votre logement ?
» et « Un de vos deux parents est-il né à l'étranger ?
» en cochant la case « Ne souhaite pas répondre/ne sait pas ».
La commission prend acte de ce que, par ce dispositif, l'administration veille à ne pas procéder à la collecte de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives notamment aux origines raciales ou ethniques des participants, tout en définissant des critères qui puissent permettre de répondre à ceux définis par les autorités communautaires.
Elle prend acte qu'une note conjointe de l'Association des régions de France (ARF) et de la DGEFP est en cours d'élaboration destinée à informer la Commission européenne de l'interprétation faite par les autorités de gestion françaises des indicateurs précités.
Sur la pertinence de l'enregistrement de pièces justificatives dans le système d'information
La DGEFP a indiqué que les informations relatives aux caractéristiques des participants seront renseignées par les porteurs de projet sur une base déclarative et ne donneront pas lieu à l'enregistrement dans le téléservice de documents justificatifs.
En revanche, elle a indiqué que l'enregistrement des pièces nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des participants aux projets était inhérent à la dématérialisation des procédures et que, dans le cadre de certains projets financés par le FSE, la Commission européenne exigeait désormais les pièces justificatives des résultats des actions menées.
La commission demande que le traitement de pièces justificatives soit strictement limité au contrôle de l'éligibilité des participants aux projets, ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la stricte mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.
Elle prend acte des engagements du ministère de modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Elle prend acte, enfin, que les questionnaires papier adressés par la DGEFP et renseignés par les porteurs de projet en l'attente de l'ouverture du téléservice sont en tous points conformes aux dispositions du projet d'arrêté et demande que ces documents papier soient supprimés une fois les données saisies dans « Ma démarche FSE ».
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que « Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 2014.
Cette durée est prorogée, le cas échéant, par la suspension d'un délai consécutif à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission.
Comme pour la programmation 2007-2013, le programme national FSE de la politique de cohésion de l'Union européenne est prévu pour sept ans.
Sa clôture intervient au mieux deux ans après la fin de la période de programmation.
En outre, la Commission européenne est en mesure de réaliser des contrôles relatifs à l'utilisation des fonds alloués pendant dix ans à compter de la clôture du programme.
Les données à caractère personnel sont ainsi conservées au maximum pendant dix-neuf ans, à compter du début du programme.
La commission estime que la durée de conservation retenue n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Elle demande que les caractéristiques identifiantes relatives aux personnes concernées, traitées pour répondre à des fins légales, soient conservées le temps et dans la mesure strictement nécessaires à ces fins, dans des conditions physiques et logiques de nature à garantir leur confidentialité, puis supprimées.
Toutefois, interrogée sur le sort des données une fois la durée de conservation échue, la DGEFP a indiqué que les données seraient anonymisées.
La commission prend acte des engagements du ministère de modifier le projet de décret sur ce point.
Elle relève que la DGEFP envisage, à terme, la mise à disposition de données préalablement anonymisées.
La commission rappelle, à cet égard, que l'anonymisation des données ainsi mises à disposition devra être effective.
Il conviendra donc de démontrer la conformité de la solution et des techniques d'anonymisation mises en œuvre, aux trois critères définis par l'avis du G 29 n° 05/2014, et de la transmettre à la commission.
Si l'un des trois critères n'était pas respecté, il sera alors nécessaire de transmettre une étude des risques de réidentification montrant que les éventuels risques résiduels sont suffisamment faibles pour ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La démonstration de conformité ou l'étude des risques de réidentification, et le cas échéant la solution, nécessiteront d'être revues régulièrement pour tenir compte des évolutions des techniques d'anonymisation et de réidentification.
L'article 4 du projet prévoit que « les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux agents des organismes chargés de la gestion du fonds social européen et services nationaux et européens chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social européen, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître ».
Les données à caractère personnel traitées seront accessibles au personnel habilité des gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires), d'une part, et des autorités et services chargés de contrôler la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire, d'autre part.
La commission relève que ces droits seront limités aux données personnelles strictement nécessaires à leur intervention, dans la limite de leurs attributions et de leur champ géographique d'intervention et qu'une gestion rigoureuse des habilitations d'accès aux données (en lecture et en écriture) a été mise en place en fonction des attributions des utilisateurs du système.
Elle relève que la Commission européenne sera exclusivement destinataire de données agrégées concernant les opérations cofinancées par le FSE, sauf pour ce qui concerne les opérations d'audit.
Elle rappelle qu'en tout état de cause l'accès aux données doit s'effectuer dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à la doctrine de la commission.
Les personnes physiques concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie orale par les porteurs de projet ainsi que par le biais d'une mention sur le site internet du téléservice.
La commission estime que seule une information claire, complète et explicite est de nature à permettre aux participants d'exercer pleinement leurs droits.
Elle estime que pour être satisfaisante, l'information orale effectuée auprès d'eux par les personnels habilités des porteurs de projet doit s'accompagner de la remise d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette notice devra être fournie selon des modalités adaptées à leur état et devra, en particulier, comporter des informations relatives aux modalités de mise en œuvre du suivi, assorties de la possibilité de s'opposer aux enquêtes réalisées par la DGEFP sur les échantillons représentatifs de participants.
Les informations mentionnées à l'article 32 devront également figurer sur les questionnaires remplis par les porteurs de projet, ainsi que sur les formulaires que les participants devront remplir pour participer à une action de formation.
Les participants devront, notamment, être informés de la possibilité de ne pas répondre aux questions dont la collecte n'obéit pas à une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
La commission estime également qu'il importe de sensibiliser les porteurs de projet sur ces points et prend acte des engagements du ministère en ce sens.
Elle rappelle, en outre, que les personnels des porteurs de projet doivent être dûment informés du traitement des données qui les concernent dans le cadre du système d'information « Ma démarche FSE », conformément aux dispositions de l'article 32 précité.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la DGEFP en adressant à celle-ci un courrier postal accompagné de la copie d'un justificatif d'identité.
La commission demande que les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des droits reconnus aux personnes par la loi du 6 janvier 1978 modifiée soient clairement précisées dans la notice d'information précitée et prend acte qu'une procédure de vérification d'identité du demandeur est mise en place.
Dans ces conditions, la commission considère que les droits d'accès, de rectification et d'opposition sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime que, compte tenu de l'enjeu du système d'information retenu en termes de protection des données, du fait en particulier de sa portée nationale et du caractère stigmatisant des données qui concernent des populations vulnérables, une attention toute particulière doit être portée à la confidentialité et à la sécurité des données.
Elle rappelle que le responsable du traitement doit prendre toutes précautions techniques et organisationnelles utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Elle rappelle également que le téléservice « Ma démarche FSE » doit se conformer au Référentiel général de sécurité (RGS) et que l'homologation du téléservice au RGS doit être prononcée par l'autorité administrative, d'une part, et que cette décision doit être accessible à partir de la page de connexion au téléservice, d'autre part.
A cet égard, la commission prend acte des démarches de conformité au RGS mises en place par le responsable du traitement et de ce qu'un audit régulier du téléservice « Ma démarche FSE » sera réalisé et qu'une mise à jour de l'étude RGS sera réalisée annuellement.
Concernant la transmission de données à caractère personnel par internet, la commission relève que les données transmises seront chiffrées au moyen du protocole « https ».
Concernant les modalités d'authentification des utilisateurs, la commission relève que ses recommandations ont été mises en œuvre par le ministère, notamment pour la gestion des habilitations et l'accès aux seules données nécessaires.
Concernant les supports de stockage usagés, la commission prend acte que ces derniers seront détruits par des prestataires spécialisés.
Concernant les mesures de traçabilité, un journal des connexions à l'application permettra de détecter d'éventuelles tentatives d'intrusions et de tracer l'ensemble des opérations de création ou de modification de données.
Les mesures de sécurité qui concernent le téléservice « Ma démarche FSE » n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
La commission relève, en revanche, qu'elle dispose de peu d'informations sur les conditions de sécurité mises en œuvre au niveau local par les porteurs de projet auxquels le RGS n'est pas applicable.
Elle prend acte, toutefois, que les porteurs de projet pourront accéder à des données agrégées relatives à leurs participants à des fins de pilotage, mais ne seront pas en mesure d'extraire des données individuelles à partir du téléservice « Ma démarche FSE ».
La commission estime qu'il importe de sensibiliser les porteurs de projet à la nécessaire confidentialité qui s'attache aux données collectées dans le cadre de la gestion du FSE.
Elle prend acte, à cet égard, de l'engagement du ministère que la politique de sécurité en cours d'élaboration à destination des gestionnaires sera étendue aux porteurs de projet.
Cette politique de sécurité comportera notamment des recommandations de bonnes pratiques en matière de gestion des données, que celles-ci soient collectées sur support papier en l'attente de l'ouverture du portail, ou sur support électronique.
La commission estime, à cet égard, que les porteurs de projet qui n'ont pas à collecter les informations nécessaires à la gestion du FSE dans le cadre de leurs missions actuelles devront être soumis à l'obligation d'utiliser le portail pour collecter les données et, en cas d'impossibilité, devront supprimer les données qu'ils détiennent dès qu'elles auront été enregistrées dans le portail « Ma démarche FSE ».
Dans ces conditions, les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la responsabilité des traitements et les formalités à accomplir
La commission rappelle qu'en sa qualité d'autorité de gestion la DGEFP est responsable des traitements réalisés dans le cadre du suivi des participants.
Elle est ainsi responsable du respect des règles de protection des données par les services chargés de la mise en œuvre (comprenant ses propres agents, les autorités de gestion déléguées, les organismes intermédiaires, les sous-traitants tels les consultants externes en charge des enquêtes d'insertion à six mois), ainsi que les porteurs de projet qui collectent les données exclusivement à l'aide du téléservice « Ma démarche FSE ».
La commission observe, à cet égard, que les conseils régionaux, également autorités de gestion pour leur propre compte, seront soumis aux même obligations, notamment déclaratives auprès de la CNIL.
Les porteurs de projet ne sont pas responsables du traitement des informations qu'ils saisissent uniquement dans l'application de gestion mise à leur disposition par l'autorité de gestion, mais doivent informer les intéressés, pour le compte de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, s'ils transfèrent à l'autorité de gestion compétente des informations qu'ils avaient déjà en base pour un traitement relevant de leur responsabilité, ils seront soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration modificative, portant sur l'existence d'un nouveau destinataire des données, et devront en informer les intéressés.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
Le premier alinéa du paragraphe IV « Dates limites d'inscription » de l'avis NOR : FCPP1425512V relatif à l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 janvier 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L.
Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des familles, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 22910, 1re colonne, article 29-II :
Au lieu de : « II.
- L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014…
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015 »
Le cahier des charges « Initiative PME 2015 », relatif au programme « Véhicules et transports du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Circulaire du 9 janvier 2015 relative à la prolongation de la mise en berne des drapeaux sur les bâtiments et édifices publics
Conformément à la demande du Président de la République, les drapeaux ont été mis en berne sur les bâtiments et édifices publics en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
En hommage aux victimes de la prise d'otages du 9 janvier 2015, il a été décidé que cette mise en berne serait prolongée jusqu'au dimanche 11 janvier inclus.
Vous voudrez bien donner les instructions nécessaires en ce sens.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de céder ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin
Est approuvée la décision de Réseau ferré de France de céder la totalité de ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat, soit cinquante pour cent (50 %) des titres de la société, pour un montant de quatre cent trente-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (433 590 €) en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), sont supprimés.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII
Limitation des débarquements.
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités à 300 kilogrammes par an pour les navires pêchant :
- au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM) ;
- au chalut pélagique bœuf (code national : PTM) ;
- aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : TTM).
Interdiction de la senne tournante.
La capture, le débarquement et la vente de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont interdits aux navires pêchant à la senne tournante (code national : PS) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile (rectificatif)
A l'article 10, premier alinéa, au lieu de :
½ de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, est définie par le présent arrêté.
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ;
- le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ;
- un membre du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant ses fonctions au sein des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Une direction centrale composée de :
« a) La sous-direction “ stratégie ” ;
« b) La sous-direction “ ressources-management ” ;
« c) La sous-direction “ clients ” ;
« d) La sous-direction “ sécurité des systèmes d'information ” ;
« e) La sous-direction “ achats-finances ”.
« Les attributions et l'organisation de la direction centrale sont fixées dans le présent arrêté.
Son fonctionnement est précisé par instruction.
« II.-Des organismes extérieurs :
« 1° Relevant directement du directeur central :
« a) Le service de “ conduite opérations-exploitation ” ;
« b) Le service “ ingénierie-conception-opérateur ” ;
« 2° Relevant du directeur central :
« Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, situées en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
« Relèvent de ces directions :
«-les centres interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
«-les centres nationaux.
« Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
« III.-Par un chef de quartier général chargé de la conduite des moyens de fonctionnement de la direction centrale et des organismes extérieurs relevant directement du directeur central.
Il est également chargé de la communication de la direction interarmées.
« II.-La sous-direction “ stratégie ” comprend :
« 1° Le bureau “ prospective et maîtrise capacitaire ” ;
« 2° Le bureau “ performance-risques ”.
« Art. 5.-I.-La sous-direction “ ressources-management ” est chargée :
« 1° Au titre de l'organisation et des ressources humaines :
« a) De proposer et de mettre en œuvre l'organisation interne de la direction interarmées ;
« b) De contribuer à l'administration et à la gestion des ressources humaines civiles et militaires ainsi qu'à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des directions gestionnaires de personnel militaire ;
« c) D'assurer la chancellerie du personnel de la direction interarmées ;
« 2° Au titre du management :
« a) De traiter les questions relatives à l'infrastructure intéressant la direction interarmées ;
« b) De participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou par d'autres organismes du ministère de la défense au profit de la direction interarmées ;
« c) De décliner et de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière :
«-de santé et de sécurité au travail ;
« d) De s'assurer de la mise en œuvre des directives relatives à la sécurité des installations.
Elle définit, en outre, les modalités d'établissement des décisions d'habilitation “ confidentiel défense ” et “ secret défense ” au sein de la direction interarmées.
« II.-La sous-direction “ ressources-management ” comprend :
« 1° Le bureau “ organisation-ressources humaines ” ;
« 2° Le bureau “ chancellerie ” ;
« 3° Le bureau “ management ”.
« Art. 9.-I.-La sous-direction “ achats-finances ” est chargée :
« 1° De participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle des achats dans le domaine des systèmes d'information et de communication et à sa mise en œuvre ;
« 2° De passer les marchés et accords-cadres dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et d'en assurer l'exécution.
Dans ces domaines, elle anime et coordonne l'activité des services de la direction interarmées chargés de passer des marchés et accords-cadres ;
« 3° De participer, pour le budget du service et les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de gestion budgétaire ;
« 4° D'assurer :
« a) L'exécution financière de dépenses et de recettes dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et la comptabilité auxiliaire des immobilisations de la direction interarmées ;
« b) Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable de la direction interarmées.
« II.-La sous-direction “ achats-finances ” est composée :
« 1° Du bureau “ management de l'achat ” ;
« 2° Du bureau “ marchés ” ;
« 3° Du bureau “ budget, finances et comptabilité ” ;
« 4° Du bureau “ exécution financière ”.
« Le sous-directeur “ achats-finances ” est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé des bureaux mentionnés aux 1° et 2° et l'autre des bureaux cités aux 3° et 4° susmentionnés.
Le 4° du II de l'article 7, l'article8 et l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé, les mots : « la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières ».
Décision du 7 janvier 2015 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. David Sarthou, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2° Il est ajouté un 10 et un 11 rédigés ainsi qu'il suit :
Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L8 de la base de défense de Montlhéry (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2014, édition électronique, texte n° 29, à l'article 4, au b :
Au lieu de : « Deux sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) »,
Lire : « Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ».
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L.
- Chapitre II : Clauses obligatoires (V)
Le titre Ier du livre IX de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Clauses obligatoires
912-2.-Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
912-3.-Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
912-4.-L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
« 1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
« 2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord.
Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
« 3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
« 4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
« L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.
912-5.-A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
« Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
« 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
« 2° La durée maximale de la clause de recommandation ;
« 3° L'assiette et la structure des cotisations ;
« 4° Les conditions de révision des cotisations ;
« 5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
« 6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ;
« 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.
912-6.-La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
« 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence.
Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
« 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
« 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation.
Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.
912-7.-Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D.
912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature.
« Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature.
La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
912-8.-La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
912-9.-Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D.
912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts.
Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.
« Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables.
Il actualise les informations demandées à l'article R.
515-114, en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité administrative compétente.
Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
Pour l'application du septième alinéa du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, du sixième alinéa de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, du sixième alinéa de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé, le montant du versement de cotisations à effectuer pour la prise en compte des périodes de formation initiale est celui prévu à l'article 2 bis du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les conditions et limites prévues par ce même article.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D.
351-3, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
« 1° La mention de l'option prévue à l'article D.
351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article D.
351-11 ou du IV de l'article D.
« 2° Les mentions et pièces justificatives permettant d'identifier l'intéressé et d'apprécier ses revenus au regard des seuils fixés au 3° de l'article D.
« 3° Les mentions et pièces justificatives permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée ;
« 4° Les mentions et pièces justificatives permettant d'apprécier la situation de l'intéressé au regard des conditions mentionnées au 1° du I de l'article L.
351-14-1, relatives à l'obtention du diplôme ou à la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme et à l'affiliation au régime, et au regard des conditions posées au II du même article, relatives au caractère initial de la formation et au respect du délai de présentation de la demande.
« La liste de ces mentions et pièces justificatives est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que, s'agissant de l'enseignement et des revenus agricoles, du ministre chargé de l'agriculture.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'article L.
b) Les mots : « , et au cours de laquelle il n'a pas relevé à titre obligatoire ou volontaire d'un régime d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
351-13, les mots : « le montant du versement correspondant à un trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D.
351-7, le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D.
351-11 » sont remplacés par les mots : « le montant du versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D.
351-7 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D.
351-14-1, le montant total du versement correspondant à l'ensemble de ces trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D.
351-11 ou au IV de l'article D.
4° La section 8 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par trois articles D.
- Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
- Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre.
- Par dérogation aux seuils mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article D.
351-14-1 et par dérogation aux articles D.
351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.
« Chaque assuré bénéficie des dispositions du présent article au titre de l'ensemble des trimestres déterminés selon les modalités définies au II, sans préjudice de la limite de douze trimestres prévue à l'article D.
- Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période, comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, au cours de laquelle l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
« Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D.
- Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D.
351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
- La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D.
351-4 à l'exception du choix de l'option prévue à l'article D.
351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de l'exercice d'une activité d'assistant maternel.
351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles l'assuré était apprenti, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
« Chaque assuré ne peut bénéficier, au titre d'une ou plusieurs demandes, de l'application des dispositions du présent article que pour quatre trimestres au plus, sans préjudice de l'application de la limite de douze trimestres prévue à l'article D.
- Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage, au sens de l'article L.
6211-1 du code du travail, de quatre-vingt-dix jours consécutifs, accomplie dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré, ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de la situation d'apprentissage.
a) Au premier alinéa, les mots : « à D.
351-14 » sont remplacés par les mots : « à D.
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Au 1° du II, le montant : “670 euros” est remplacé par le montant : “465 euros” ;
« b) Au 2° du II, le montant : “1 000 euros” est remplacé par le montant : “690 euros”.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
c) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Au 1° du II, le montant : “670 €” est remplacé par le montant : “695 €” ;
« b) Au 2° du II, le montant : “1 000 €” est remplacé par le montant : “1 030 €”.
1° Au premier alinéa, les mots : « à D.
2° Au troisième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
1° Au 1° de l'article 1er, le mot : « incidiaire » est remplacé par le mot : « indiciaire » ;
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et du sixième alinéa de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.
« 1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ;
- Par dérogation aux cinq premiers alinéas du I de l'article 5 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I peut opter pour un échelonnement du versement, d'un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L.
Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L.
335-6 du code de l'éducation est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.
Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet.
La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement d'une ou de plusieurs personnes morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l'inventaire émane de l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou d'un organisme mandaté par elle.
Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R.
Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire
Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont les suivantes :
- Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national.
Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L.
6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
- Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.
- Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.
Modalités de recensement
Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires.
Parmi les catégories B et C, peuvent être recensées dans l'inventaire les certifications conçues selon les critères indiqués ci-après et qui ont fait l'objet d'une demande de recensement.
a) Critères relatifs à la conception de la certification
La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné.
Ce référentiel doit décrire un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées.
La certification fait l'objet d'un référentiel de certification qui fixe les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.
Ces référentiels doivent être définis avec les professionnels du secteur concerné et faire l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour régulière afin d'assurer leur cohérence avec les activités réellement exercées sur le marché du travail.
La certification est délivrée par l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou par un organisme cautionné ou mandaté par elle.
La certification doit être matérialisée par un document remis au titulaire mentionnant, notamment, la date du recensement et sa durée de validité.
b) Demande de recensement à l'inventaire
La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification.
Sur la base des documents et des critères mentionnés dans la présente annexe, la formation restreinte examine la demande et formule un avis et des propositions sur le recensement de la certification à la Commission nationale de la certification professionnelle.
La formation restreinte s'appuie sur l'avis de l'une ou de plusieurs des autorités mentionnées à l'article 3.
Selon la nature de l'habilitation ou de la certification, le recensement est prononcé pour une durée maximale de six ans à compter de sa date de publication sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Le recensement tient compte de l'évolution prévisionnelle des compétences attestées par la certification.
L'examen des demandes de renouvellement de recensement est effectué selon la même procédure que celle relative à une première demande.
La demande de renouvellement est adressée à la Commission nationale de la certification professionnelle au plus tard trois mois avant la fin de validité du recensement en cours.
L'organisme demandeur est informé de la décision de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Le refus de recensement est motivé.
La Commission nationale de la certification professionnelle procède au retrait de l'inventaire de toute certification qui, à l'issue de sa période de validité, n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement.
Elle peut retirer de l'inventaire toute certification qui, en cour de validité, est frappée d'obsolescence du fait de l'évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestées.
Au préalable, la Commission nationale de la certification professionnelle en informe l'autorité ou l'organisme concerné.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du département de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
- épreuves écrites d'admissibilité le 24 septembre 2015 en Moselle ;
Les dates des épreuves et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 10 février au 18 mars 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Des préinscriptions seront possibles du 10 février au 18 mars 2015 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 26 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 19 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 18 mars 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 26 mars 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 24 septembre 2015, dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Sainte-Foy-lès-Lyon durant le mois de décembre 2015.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion du Rhône.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou nu et découpe, frais ou surgelé »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 29 décembre 2014 :
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311185A), la ligne suivante est supprimée :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou nu et découpe, frais ou surgelé » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières du Charolais (SVFC), le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-14 « Mini-chapon fermier élevé en plein air »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 29 décembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-14 « Mini-chapon fermier élevé en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide »
- LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide »,
au nom du groupement Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi, 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi (AQRD), 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.
Arrêté du 31 décembre 2014 relatif au schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisant les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne
201-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé est élaboré par l'association sanitaire régionale.
En complément des mesures réglementaires et des actions portées par l'Etat dans les domaines animal et végétal, il décrit les orientations et directives en matière de prévention de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires en synergie avec les mesures réglementaires et actions portées par l'Etat constitue la stratégie sanitaire régionale.
- Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires comporte :
1° Un diagnostic territorial décrivant :
a) Les productions des filières animales et végétales et les filières de valorisation ;
b) La description de la situation sanitaire régionale incluant le niveau d'occurrence des dangers sanitaires ;
c) Les enjeux sanitaires particuliers pour la région ;
2° Une identification des dangers ou, le cas échéant, des syndromes qui peuvent concerner plusieurs dangers, pour lesquels une action collective est proposée ou déjà conduite ;
3° Pour chaque danger sanitaire ou groupe de dangers ou syndrome identifié,
- son occurrence ou le caractère avéré du risque qu'il présente pour l'espèce concernée dans l'aire considérée ;
- son enjeu économique ;
- les objectifs poursuivis dans l'aire considérée ;
- les moyens, méthodes et modalités d'organisation en matière de prévention, de surveillance et de lutte pour atteindre les objectifs poursuivis, en détaillant les mesures prises et ceux qui les mettent en œuvre, notamment :
- les programmes collectifs volontaires ;
- les actions transversales qui peuvent concerner plusieurs dangers sanitaires ;
- le dispositif de collecte et de traitement des échantillons et données nécessaires à la réalisation des actions prévues ;
- les capacités de diagnostic mobilisables ;
- le cas échéant, l'existence d'un référent national ;
- les actions à mener en termes de sensibilisation, de communication et de formation des différentes parties prenantes ;
- les analyses coût/bénéfice des mesures envisagées ;
- les mesures réglementaires existantes relatives aux dangers sanitaires ou syndromes identifiés ;
4° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toute personne physique ou morale qui participe à la mise en œuvre du schéma et les modalités de son animation ;
5° Les coûts et les modalités de financements nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
- Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prend en compte la situation sanitaire des régions limitrophes et peut intégrer une action sanitaire interrégionale pour des dangers sanitaires définis.
- Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires identifie les besoins d'acquisition de connaissances nouvelles, d'informations ou d'évaluation.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires est soumis à l'approbation du préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et avis du comité de l'administration régionale.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est transmis par le préfet au ministre chargé de l'agriculture.
L'association sanitaire régionale (ASR) fait un bilan a minima tous les trois ans de la mise en œuvre du schéma ; au besoin, elle en propose une révision qui est soumise aux mêmes modalités d'approbation que le schéma initial.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est publié, le cas échéant, avec le bilan de sa mise en œuvre au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R.
Les articles 1er à 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont modifiés conformément aux articles 2 à 16 ci-après.
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 2 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12 (VT)
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après.
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Chapitre VDI : Dispositions particulières relati...
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 1 : Procédure de déclaration (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 2 : Conditions d'exploitation d'un gîte...
Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret, à l'exception de l'exclusion de certaines activités et installations géothermiques du champ du régime légal des mines et de la seconde phrase de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 dans sa rédaction issue du présent décret, et les dispositions des articles 18 à 24 du présent décret, à l'exception de l'obligation d'accréditation des organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage, entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret mentionnées aux alinéas précédents peuvent être reportées par décret au plus tard au 1er janvier 2017.
Les exploitations de gîtes géothermiques de minime importance réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 issu de la rédaction du présent décret, peuvent se poursuivre si elles font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux articles L.
411-1 du code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Les exploitants d'un gîte géothermique de minime importance mis en fonctionnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'est pas répertorié dans la base nationale de données du sous-sol, disposent d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation.
La déclaration d'exploitation d'un site géothermique existant est effectuée par l'exploitant et mentionne notamment la localisation et les caractéristiques de l'activité géothermique.
Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. 1.-Au sens du présent décret :
« 1° Le puits canadien, ou puits provençal, est un échangeur géothermique utilisant l'air comme fluide caloporteur, dans le but de chauffer ou de refroidir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ;
« 2° Les géostructures thermiques sont des éléments de structure enterrés d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement, équipés de tubes échangeurs de chaleur dès leur construction.
La circulation d'un fluide caloporteur dans les tubes permet l'échange de l'énergie thermique avec le terrain, dans le but de chauffer ou de rafraîchir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ou d'y produire l'eau chaude sanitaire ;
« 3° Un échangeur géothermique ouvert est un échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert avec les aquifères du sous-sol ;
« 4° Un échangeur géothermique fermé est un échangeur géothermique horizontal, vertical ou hybride fonctionnant en circuit fermé.
Un fluide caloporteur circule à l'intérieur des tubes, pour prélever ou restituer l'énergie du sous-sol par conduction.
« Art. 2.-Conformément à l'article L.
112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L.
411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes :
« 1° Les puits canadiens ;
« 2° Les géostructures thermiques ;
« 3° Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ;
« 4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
« Art. 3.-I.-Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150° C.
112-3 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après :
« 1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes :
« a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
« b) La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
« 2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes :
« a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25° C ;
« b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
« c) La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
« d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ;
« e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R.
« Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
« III.-Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
« L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dudit décret relatives au permis M. » sont remplacés par les mots : « spécifiques au permis M au sens de l'article L.
142-3 du code minier et prévues au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
« Si le titulaire d'un titre minier de recherches de gîtes géothermiques à haute ou basse température découvre un gîte géothermique à basse ou à haute température situé dans le même réservoir géologique que le gîte géothermique recherché ou si ces deux gîtes sont connectés par l'intermédiaire de connexions hydrauliques, il peut disposer de ce gîte géothermique sous réserve des droits des tiers et sans en avoir l'exclusivité.
Il doit en informer au préalable l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de recherches.
« Le détenteur d'un titre minier de géothermie à haute température qui souhaite disposer d'un droit d'exclusivité pour des gîtes géothermiques à basse température doit déposer une demande de titre minier de géothermie à basse température.
1° Dans l'article, les mots : « chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Le 2° est complété des mots : « telles que prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; » ;
« 4° Le cas échéant, le programme et l'échelonnement des travaux et des perspectives d'utilisation de l'énergie thermique extraite ainsi que, pour les autorisations de recherches, le programme de recherches envisagé sur la durée du titre sollicité ; ».
I.-Aux articles 4 et 6, qui deviennent les articles 6 et 8, les mots : « le débit calorifique » sont remplacés par les mots : « la puissance thermique ».
II.-L'article 5 devient l'article 7.
L'article 7 devient l'article 9 et est ainsi rédigé :
« Art. 9.-La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément.
Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés aux articles 5 à 8 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
« Art. 10.-La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité.
Le préfet de département en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, soit à celles de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« Lorsque la demande n'est pas déposée sous forme électronique, le demandeur fournit à ses frais autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux consultations et à l'instruction de la demande.
« Le demandeur peut adresser séparément des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
« Le préfet de département transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines.
Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
« Art. 11.-Le préfet de département soumet la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation à une enquête publique dans les conditions prévues respectivement par les articles L.
« Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues par l'article 9 du présent décret, une enquête publique unique est organisée.
« Art. 12.-Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du présent décret au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.
« Art. 13.-Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées.
Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation dès la mise à l'enquête.
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire.
« Art. 14.-Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L.
134-11 du code minier, la demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée du document mentionné au 7° de l'article 5 et son instruction ne donne pas lieu à consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées.
L'article 13 devient l'article 15et est modifié ainsi qu'il suit :
« Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et les résultats de l'enquête.
Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, l'efficacité énergétique des procédés mis en œuvre ainsi que sur les considérations économiques et de coût de mise à disposition de l'énergie ainsi produite.
« Le préfet de département statue par un arrêté qui est notifié au demandeur.
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
I.-L'article 14 est abrogé.
II.-L'article 15 devient l'article 16 et est modifié ainsi qu'il suit :
« I.-Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret.
2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines.
3° Au troisième alinéa du paragraphe II, les mots : « 8,11,13 et 14.
» sont remplacés par les mots : « 10,13 et 15.
1° Les mots : « à l'article 119-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Les mots : « chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines » sont remplacés par les mots : « chef du service déconcentré chargé des mines ».
« Art. 18.-Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
« Aucun échangeur géothermique ouvert de minime importance n'est autorisé dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température prévu à l'article L.
« Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 17 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L.
« 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L.
112-1 du code minier, à l'exception de l'ouverture de travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance ; ».
« 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance.
A la suite de l'article 22, est ajouté un chapitre VI rédigé comme suit :
« Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance
« Art. 22-1.-Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
« Art. 22-2.-La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret, ou en son nom par tout sous-traitant intervenant dans l'activité de géothermie.
La qualité du déclarant est mentionnée lors de la déclaration.
« La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'un site géothermique de minime importance comporte notamment les éléments suivants :
« 1° Les pièces utiles à l'identification du déclarant et l'indication de la qualité en laquelle il présente le dossier ainsi que l'identification de toutes les parties prenantes intervenant dans le projet d'exploitation du gîte géothermique de minime importance, notamment le propriétaire, l'exploitant, l'entreprise de forage qualifié et le cas échéant l'expert agréé ;
« 2° La justification de la propriété des terrains par l'exploitant ou, à défaut, la fourniture de l'accord du ou des propriétaires ou du syndicat de copropriété s'il y a lieu, pour la réalisation de l'ouverture des travaux d'exploitation du gîte ;
« 3° La preuve de mandat de déclaration de l'exploitant lorsque la déclaration est réalisée par un sous-traitant intervenant dans l'ouverture des travaux ;
« 4° Une description de la zone de l'emplacement des ouvrages de forage, en mentionnant les enjeux présents à son voisinage, ainsi que les caractéristiques principales du projet géothermique envisagé.
L'emplacement de chaque ouvrage projeté est indiqué dans le système de localisation WGS 84 ;
« 5° Une présentation des travaux projetés et des mesures prises pour prévenir les impacts sur l'environnement ;
« 6° Lorsque l'installation de géothermie de minime importance envisagée est localisée sur une zone orange prévue à l'article 22-6, une attestation de l'expert agréé dans les conditions prévues à l'article 22-8 qui constate la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers et inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
La déclaration est considérée comme incomplète lorsque cette attestation n'est pas jointe.
« Cette déclaration vaut accomplissement des procédures prévues par le II de l'article L.
214-3 du code de l'environnement et par l'article L.
« Art. 22-3.-Lorsque les travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sont arrêtés dans la liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L.
414-4 du code de l'environnement, la déclaration d'ouverture de ces travaux comporte une évaluation des incidences Natura 2000 dans les conditions prévues à l'article R.
414-23 du code de l'environnement et proportionnée à l'importance de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
« Art. 22-4.-Lorsque la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est établie conformément aux articles 22-2 et 22-3, le téléservice délivre une preuve de dépôt de la déclaration.
« Sous réserve des dispositions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre 1er du livre IV du code de l'environnement, l'exploitant peut engager les travaux dès réception de la preuve de dépôt de la déclaration d'ouverture de travaux.
« Conditions d'exploitation d'un gîte géothermique relevant du régime de la minime importance
« Art. 22-5.-Sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L.
162-10 ou des mesures de police prévues par le titre VII du livre 1er du code minier, l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance doit respecter des prescriptions techniques prises par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
«-les conditions d'implantation de l'échangeur géothermique de minime importance ;
«-les exigences auxquelles il doit être satisfait lors de la réalisation des échangeurs géothermiques, lors de l'exploitation et des opérations de surveillance et d'entretien et de l'arrêt des travaux d'exploitation du gîte géothermique.
Ces exigences peuvent porter sur les conditions de réalisation des travaux, ainsi que sur les responsabilités et les qualifications des entreprises intervenantes ;
«-les conditions administratives et techniques de réalisation, de raccordement, de protection, de surveillance des ouvrages et de leurs équipements connexes.
Les conditions de contrôle lors de la réalisation puis de réception des ouvrages sont aussi précisées ;
«-les matériaux, matériels et équipements utilisés ;
«-les contraintes techniques et d'organisation qui s'imposent à la réalisation des échangeurs géothermiques dans des contextes géologiques et hydrogéologiques particuliers (notamment en présence d'anhydres et de zones karstiques) ;
«-les conditions d'arrêt des travaux d'exploitation lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse.
« Art. 22-6.-Une carte distingue des zones relatives à la géothermie de minime importance.
« 1° Des zones dites rouges, dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L.
« 2° Des zones dites orange, dans lesquelles les activités géothermiques présentant les caractéristiques énoncées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ne sont pas réputées présenter des dangers et inconvénients graves et dans lesquelles est exigée la production de l'attestation prévue à l'article 22-2 ;
« 3° Des zones dites vertes dans lesquelles les activités géothermiques présentant les caractéristiques énoncées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont réputées ne pas présenter des dangers et inconvénients graves.
« L'état des connaissances du sous-sol, la nature et la profondeur des échangeurs géothermiques ainsi que les techniques mises en œuvre sont pris en compte pour définir ces zones.
« Par arrêté, le ministre en charge de l'environnement fixe la carte des zones relatives à la géothermie de minime importance ainsi que la méthodologie relative à son établissement et les modalités de sa révision.
« La carte est, en tant que de besoin, modifiée et mise à jour, dans chaque région, par le préfet de région selon les conditions prévues par la méthodologie relative à son établissement.
Une collectivité territoriale peut saisir le préfet de région d'une proposition de révision de la carte sur son territoire.
Cette proposition doit être établie selon la méthodologie relative à l'établissement de la carte des zones relatives à la géothermie de minime importance.
« La carte actualisée est mise à disposition du public par voie électronique par le canal du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
« Art. 22-7.-I.-La personne qui réalise les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation est tenue de disposer d'une attestation de qualification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie.
« II.-Les organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage d'un gîte géothermique de minime importance doivent être accrédités par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des mines, est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de la capacité de l'organisme à assurer la surveillance des entreprises de forages qualifiées.
« III.-Par dérogation aux paragraphes précédents, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises dans le présent décret.
« Art. 22-8.-Les experts qui constatent la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 du code minier disposent de compétences notamment en matière de géologie et d'hydrogéologie.
Ils sont agréés selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
« L'arrêté précise notamment le cadre et les modalités dans lesquels ils établissent l'attestation prévue à l'article 22-2, les conditions d'agrément ainsi que le contenu du dossier de demande d'agrément.
« Les experts sont agréés par les ministres chargés des mines et de l'environnement.
A la suite de l'article 30, est ajouté un article 30-1 ainsi rédigé :
- Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L.
163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
« 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L.
« 2° Le fait d'avoir cessé l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 51-1 du présent décret ;
« 3° Le fait d'avoir cédé un terrain sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L.
« 4° Le fait d'exploiter un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 22-2 du présent décret ou après avoir fait une déclaration incomplète au regard des articles 22-2 et 22-3 du présent décret ;
« 5° Le fait d'exploiter un gîte géothermique de minime importance sans respecter les prescriptions techniques prévues par l'arrêté mentionné à l'article 22-5 du présent décret ;
« 6° Le fait de réaliser des travaux de forage d'un site géothermique de minime importance sans disposer de l'attestation de qualification mentionnée à l'article 22-7 du présent décret ;
« 7° Le fait d'établir l'attestation prévue à l'article 22-2 sans disposer de l'agrément mentionné à l'article 22-8 du présent décret.
A la suite de l'article 51, il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé :
- Les articles 43 à 51 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
La procédure de déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation et de changement d'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance est soumise aux conditions prévues par le présent article.
- Lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret.
Elle est effectuée, au plus tard au moment de l'arrêt de l'exploitation.
« La déclaration précise notamment la date de l'arrêt d'exploitation et les mesures prévues ou mises en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
S'il y a lieu, la déclaration indique les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement qui sont maintenues à l'issue de l'arrêt de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
Les mesures prises ou prévues par l'exploitant sont réalisées conformément aux prescriptions techniques rendues applicables par l'arrêté ministériel prévu à l'article 22-5 du présent décret.
« La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant intervenant dans l'arrêt de l'exploitation.
La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.
« S'il n'est constaté aucun danger ou inconvénient grave au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 du code minier, il est mis fin à la police des mines à compter d'un an après la date de notification du récépissé.
154-2 du code minier, lorsqu'un gîte géothermique de minime importance change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration.
« La déclaration est effectuée par le nouvel exploitant, au plus tard au moment de la date de changement d'exploitant.
Dans la première colonne de la ligne n° 14 de l'annexe à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, après les mots : « Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines », il est ajouté les mots : «, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.
Dans le tableau figurant à l'article R.
414-27 du code de l'environnement, les mots : «, à l'exclusion des activités géothermiques de minime importance » sont ajoutés à la fin de la ligne n° 24 relative aux : « Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 est ainsi modifié :
Dans l'annexe, au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises seul ou conjointement par le ministre chargé de l'environnement, au titre d'autres législations que le code de l'environnement, à la suite de la mention : « V.-Code rural et de la pêche maritime » et du tableau figurant sous cette mention, sont ajoutés la mention et le tableau suivant :
« VI.-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique du décolletage
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1962 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le centre technique de l'industrie du décolletage prend la dénomination de centre technique de l'industrie du décolletage et de la mécanique à compter du 1er janvier 2015.
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique “ Produits, activités et prestations ” relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
391-3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
331-14 » sont remplacés par les mots : « et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.
313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat » ;
« La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est situé dans une commune mentionnée au a de ce même article.
Décision du 5 janvier 2015 modifiant la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente décision.
Dans le 1 du IV de l'article 1er, les mots : « attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration hors classe ».
A la fin du II de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la limite des attributions du même bureau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, les pièces justificatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
Mme Vilma Blanc, secrétaire administrative.
Les 1 et 2 du I de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Benoît Prouvost, attaché principal d'administration ;
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Laetitia BUFFET.
Mme Delphine ROUILLEAULT.
M. Benjamin LANCAR.
M. Nicolas HAUPTMANN.
M. Julien MARCHAL.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil et à compter du 1er janvier 2015, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Mme Christelle AKKAOUI.
M. Stanislas ALFONS.
Mme Taline APRIKIAN.
M. Gabor ARANY.
Mme Marie ARGOUARCH.
M. Charles-François BARBIER.
M. Adrien BAYLE.
Mme Pauline BERNE.
M. Richard BORDIGNON.
M. Fabien BOUVET.
M. Nicolas BROBAND.
M. Michaël CHEVRIER.
M. Jean-Michel CROVESI.
Mme Marine DARNAULT.
M. Yann DEBOS.
Mme Elise DELAITRE.
M. Aurélien DURAND.
Mme Clotilde DURAND.
M. Thomas ERNOULT.
Mme Sarah FINKELSTEIN-VASSE.
M. Pierre-Marie FROMION.
M. Nicolas GELLI.
M. Sébastien GORLIN.
Mme Bérengère GOSSET (DÈZES).
M. Loïc GROSSE.
M. David HELM.
Mme Pauline HODILLE.
M. Thomas JACQUES.
Mme Gwenaëlle JOUAN (CHAPUIS).
Mme Florence LALANNE.
M. Antoine MALANDAIN.
M. Frédéric MARCHAL.
M. Mathieu MONTHÉARD.
M. Vincent NATUREL.
Mme Julie NGUYEN (RABIET).
Mme Cécile NISSEN.
Mme Marie-Hélène PERRIN.
M. Nicolas SCOTTÉ.
Mme Carole VACHET.
M. Guillaume VIDAL.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 5 décembre 2014, les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
M. Caillet (Bertrand).
M. Dufetel (Eric).
Arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 décembre 2014, la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), dont le siège social est situé Francisco Goya 1, 28016 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret du 8 janvier 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. BATAILLER (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Jean-Pierre BATAILLER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Lyon, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, M. Jean-Michel Etcheverry, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris » (groupe III), auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2014, Mme Valérie Pernot-Burckel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'experte de haut niveau auprès du secrétaire général du ministère de la justice (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 et 4 décembre 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan :
M. Francis BATTUT, du 15 mars 2015 au 14 mars 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Toulon :
Mme Geneviève CROUSSE, du 26 mars 2015 au 25 mars 2018.
Juge au tribunal de grande instance d'Albi :
Mme Colette LAGARDE-PESSO, du 9 avril 2015 au 8 avril 2018.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon :
M. Thierry RICARD, du 10 avril 2015 au 9 avril 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Vesoul :
M. Serge JEANNERET, du 11 avril 2015 au 10 avril 2018.
Conseillère à la cour d'appel de Metz :
Mme Florence ZEYER-STAECHELE, du 17 mai 2015 au 16 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Pierre Lorenzi, juge de proximité, à compter du 18 décembre 2014, pour une durée de deux ans.
M. Vincent Beauquesne, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Dominique Provost, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
M. Francis Alcacer, juge de proximité, à compter du 22 décembre 2014, pour une durée de seize mois.
Mme Florence Chamaux, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Florence Ferry, juge de proximité, à compter du 13 février 2015, pour une durée de trois ans.
Décret du 8 janvier 2015 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Bernard ANSART, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, M. Emile Dalin, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2015.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 janvier 2015, M. Lionel Siret, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Décision du 29 décembre 2014 portant inscription au tableau d'avancement spécial pour l'année 2015 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 2014, sont inscrits au tableau d'avancement spécial pour l'année 2015 les officiers dont les noms suivent :
1 Macor (Louis, Emmanuel).
2 Stoessel (Jérôme, Pierre, Jean).
3 Fratacci (André, Henri).
4 Bechet de la Peschardière (Marc, Marie, Gonzague).
5 Tocco (Natalino).
6 Mildner (Bruno, René, Ernest).
7 Pivard (Vincent, Paul, Claude).
8 Amanzouggarene (Ramdanne).
9 Honoré (Nicolas, Pierre, Christophe).
1 Bruge (Martine, Françoise, Josiane).
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R.
4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D.
- Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Frédérique ARONICA, directrice des soins ;
M. Tahar BENHASSAN, ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle ;
Mme Nathalie BORGNE, directrice des soins ;
M. Hakim CHABANE, praticien hospitalier ;
Mme Marie-Christine DUPUY, directrice des soins ;
M. Franck ESTEVE, directeur des soins ;
Mme Sophie FEUERSTEIN BAECHTEL, directrice des soins ;
Mme Viviane MUTTI, directrice des soins ;
Mme Rosine NIGON-MANSARD, directrice des soins ;
M. Jean-David PILLOT, praticien hospitalier ;
M. Jérôme RUMEAU, directeur des soins.
M. Gildas LAOT.
Mme Marie-Hélène MAITRE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
- Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susmentionné :
Mme Céline COSTERES-VOYER, attachée principale de l'administration hospitalière ;
Mme Catherine HERBE, attachée principale de l'administration hospitalière ;
Mme Nathalie JAFFRES, ingénieur hospitalier.
Mme Delphine BELLEC, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Lineda CHERTIOUA, attachée principale d'administration de l'Etat.
Décret du 8 janvier 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation dans le corps des administrateurs civils - M. LESCHI (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Didier LESCHI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 8 janvier 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. BRUGNOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Philippe BRUGNOT, administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Olivier HAUSSAIRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2015.
Décret du 8 janvier 2015 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. BRAUNSCHWEIG (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Braunschweig (Stéphane) est nommé directeur du Théâtre national de la Colline, en renouvellement de son mandat, à compter du 16 janvier 2015.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
M. David Zivie.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 décembre 2014
-l'accord paritaire national relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2015, conclu le 3 juillet 2014 (BOCC 2014/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour 2015, conclu le 3 juillet 2014 (BOCC 2014/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'avenant n° 71 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle, conclu le 3 juillet 2014 (BOCC 2014/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance collectif, conclu le 17 octobre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
- l'avenant portant révision du titre de la convention et des dispositions des articles 1er, 5, 6, 11, 15, 16 et 17, conclu le 12 mai 2014 (BOCC 2014/28), à ladite convention collective ;
- l'avenant portant modification de l'annexe XI relative à l'indemnisation des délégués syndicaux, conclu le 13 mai 2014 (BOCC 2014/28), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 17 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 22 juillet 2014 (BOCC 2014/41), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 106 modifiant les articles 37 ter, 37 quater, 37 sexies et l'article 4 de l'annexe-cadre, conclu le 28 mai 2014 (BOCC 2014/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de l'avenant n° 14 relatif à la prévoyance, conclu le 16 octobre 2013 (BOCC 2013/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'avenant n° 4 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu le 30 juin 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 77 portant modification du chapitre XXVIII relatif au régime de prévoyance, conclu le 19 mai 2014 (BOCC 2014/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 (n° 1580), les dispositions de l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 14 mai 2014 (BOCC 2014/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif au régime « frais de santé », conclu le 12 mars 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu le 23 janvier 2014 (BOCC 2014/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (n° 1561), les dispositions de l'avenant interprétatif à l'article 45 (prévoyance), conclu le 17 mars 2014 (BOCC 2014/24), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions de l'avenant n° 5 portant modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance, conclu le 16 mai 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'avenant n° 2014-3 visant à corriger une erreur matérielle à l'avenant n° 2014-2 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage, conclu le 24 juin 2014 (BOCC 2014/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 24 portant modification de l'article 7-1-2, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'avenant n° 47 portant sur la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « agent de cuisine », conclu le 7 juillet 2014 (BOCC 2014/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'avenant portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu le 19 juin 2014 (BOCC 2014/38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant correctif de l'avenant conventionnel du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais santé, conclu le 8 juillet 2010 (BOCC 2014/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'avenant portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant un régime de prévoyance obligatoire, conclu le 22 mai 2014 (BOCC 2014/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (n° 2150), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord intergénérationnel du 30 septembre 2013, conclu le 26 mars 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'avenant n° 61 à l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, conclu le 5 juin 2014 (BOCC 2014/35), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord paritaire relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (n° 1589), les dispositions de l'avenant n° 39 portant modification du chapitre VI relatif aux absences pour maladie, accident du travail et maternité, conclu le 26 juin 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (n° 943), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 31 bis relatif au régime de prévoyance, conclu le 12 juin 2014 (BOCC 2014/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576), les dispositions de l'avenant à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance, conclu le 12 septembre 2014 (BOCC 2014/42), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :
- l'avenant n° 11 relatif à l'accord prévoyance du 13 août 1999, conclu le 20 mars 2014 (BOCC 2014/24), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la désignation d'un OPCA, conclu le 8 juillet 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 92 portant sur l'annexe 1 relative au CQP de moniteur d'arts martiaux, conclu le 20 juin 2014 (BOCC 2014/41), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 90 portant sur l'annexe 1 relative au CQP de moniteur d'escrime, conclu le 20 juin 2014 (BOCC 2014/41), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 91 portant sur l'annexe 1 relative au CQP de technicien sportif de basket-ball, conclu le 20 juin 2014 (BOCC 2014/41), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170), les dispositions de :
-l'avenant n° 51 relatif aux salaires minima des cadres, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/37), à ladite convention collective ;
-l'avenant n° 10 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (n° 1710), les dispositions de l'avenant à la convention révisée le 10 décembre 2013, conclu le 4 juillet 2014 (BOCC 2014/37), à ladite convention collective.
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586).
Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 (n° 1580).
Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993).
Convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536).
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (n° 1278).
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (n° 2150).
Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (n° 1589).
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (n° 943).
Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576).
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170).
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (n° 1710).
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant du 27 octobre 2014 à l'accord du 13 février 2006 et à l'accord du 10 mai 2010.
Animations commerciales et optimisation linéaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT-FO.
Deux accords régionaux (Centre) du 6 octobre 2014.
Délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et libertés
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'« à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié la loi Informatique et libertés en introduisant notamment la possibilité pour la commission de « déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label ».
L'utilité de créer une norme de référence sur les procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes a été clairement identifiée par la commission, dans le cadre des échanges entre ses services et les entreprises et organismes publics concernés, qui ont manifesté leur intérêt pour ce projet.
La commission contribue, par ailleurs, à la rédaction de normes sur les systèmes de management de la vie privée élaborées par l'International Organization for Standardization (ISO).
Ces éléments confirment donc que le sujet de la gouvernance des données personnelles au sein des organismes reflète une véritable préoccupation tant sur le plan national qu'international.
La volonté de la commission de contribuer au changement des comportements dans la manière de protéger les données personnelles et de respecter la vie privée, de sensibiliser les organismes aux exigences du futur règlement européen sur la protection des données et de répondre aux besoins des professionnels qu'elle a identifiés ont conduit la commission à décider de créer un label en matière de gouvernance Informatique et libertés.
L'article 33 du règlement intérieur de la CNIL précise que « la commission adopte des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter des produits ou des procédures pour permettre la délivrance d'un label individuel.
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Décide en conséquence d'adopter le référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes.
Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES PROCÉDURES DE GOUVERNANCE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS AU SEIN DES ORGANISMES
La gouvernance des données à caractère personnel, appelée gouvernance « Informatique et libertés », désigne l'ensemble des mesures, des règles et des bonnes pratiques qui permettent l'application des lois et règlements pour la gestion de ces données, et de préciser les responsabilités qui interviennent dans cette gestion.
Ce label a vocation à aider les organismes privés et publics à mettre en œuvre la protection des données et à rendre compte de l'action qu'ils mènent en la matière.
Le présent référentiel définit les critères d'évaluation et les moyens permettant à la commission de déterminer si les procédures de gouvernance, objet d'une demande de label, atteignent l'objectif visé.
Une partie de ce référentiel a été élaborée par la commission à partir :
- du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, qui définit un ensemble de règles et de mesures de protection ;
- de normes ISO (ISO/IEC 27001:2013 sur les systèmes de management de la sécurité de l'information et ISO/IEC 29190:2014 sur la maturité dans le domaine de la protection de la vie privée) en les adaptant aux pratiques des correspondants Informatique et libertés ;
- d'une concertation avec les organisations représentatives du secteur.
Il comporte vingt-cinq exigences, toutes cumulatives, réparties en trois parties :
- l'organisation interne liée à la protection des données (avec des exigences sur la politique de protection des données et sur le statut, la formation, les ressources et les activités du correspondant Informatique et libertés, notées « EORxx » dans le chapitre I) ;
- la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et libertés (avec des exigences sur l'analyse et le contrôle de la conformité, notées « EMxx » dans le chapitre II) ;
- la gestion des réclamations et incidents (avec des exigences sur la gestion des réclamations et droits des personnes, sur la journalisation des événements de sécurité et sur la gestion des violations de données, notées « EGxx » dans le chapitre III).
Ceux-ci pourront prendre la forme d'attestations, de documents internes décrivant la politique mise en place, d'outils mis à disposition, de descriptifs de méthode de travail, de copies d'écran, etc.
Pour être valable, la démonstration proposée ne doit pas se contenter de reprendre le contenu des exigences pour indiquer que la procédure soumise à l'évaluation est conforme à celles-ci, mais doit démontrer en quoi la procédure évaluée y répond de manière spécifique et détaillée.
Le demandeur, candidat au label, peut être un organisme privé ou public disposant obligatoirement d'un correspondant Informatique et libertés (CIL), personne physique ou personne morale, interne ou externe à l'organisme demandeur, mutualisé avec d'autres ou non.
Ateliers d'informations CNIL
Les ateliers d'information sont proposés par le service des correspondants de la commission dans le cadre de sa mission d'information.
Ils sont programmés régulièrement et dispensés en groupe important de personnes et par thème.
Ils sont réservés aux CIL ou, sur dérogation, aux personnes en voie de désignation, et exceptionnellement aux collaborateurs des CIL.
Ces ateliers sont assurés par les agents de la CNIL qui travaillent sur les sujets abordés, sans condition spécifique et par certains CIL pour des retours d'expérience.
Ils ont pour but de présenter les principes de la loi et la doctrine de la CNIL.
Ils sont généralement assortis d'un quizz en fin de session avec une correction globale donnée à l'oral par les intervenants.
Processus systématique, indépendant et documenté en vue d'obtenir des preuves et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure des critères prédéterminés sont satisfaits (NF ISO 19011:2002).
Binding Corporate Rules (BCR)
Code de conduite définissant la politique d'un groupe d'entreprises en matière de transferts de données.
Les BCR permettent d'offrir une protection adéquate aux données transférées depuis l'Union européenne vers des pays tiers à l'Union européenne au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe.
Cartographie des traitements
Recensement de l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme et de leurs caractéristiques associés, dépassant le cadre des informations obligatoires à la tenue du registre du CIL (article 48 du décret de 2005 modifié).
Contraintes légales
Les contraintes sont des normes dotées d'une force obligatoire.
Le mot « légal » doit être entendu dans son acception large, à savoir conforme au droit (et pas uniquement à la loi).
Les contraintes légales comprennent donc l'ensemble des règles de droit explicites édictées par des autorités qualifiées à cet effet (dispositions législatives, réglementaires et autres normes à valeur contraignante).
Correspondant Informatique et libertés (CIL)
Personne physique ou morale, interne ou externe à l'organisme, chargée d'assurer, de manière indépendante et à l'abri de tout conflit d'intérêts, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de son décret d'application du 20 octobre 2005 modifié.
Il est également appelé correspondant à la protection des données à caractère personnel.
La désignation d'un CIL par le responsable de traitement est notifiée à la CNIL par lettre remise contre signature ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (art. 42 du décret de 2005 modifié).
La désignation peut être :
- étendue : le CIL exerce ses missions pour tous les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement ;
- générale : le CIL exerce ses missions pour les seuls traitements qui devraient faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ;
- partielle : le CIL n'est désigné que pour certains traitements ou catégories de traitements.
Violation de données à caractère personnel
On entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement (article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Evaluation du dispositif interne liée à la protection des données
Exigences relatives à la politique de protection des données
Le demandeur met en place en interne une politique formalisée de protection des données personnelles visant à s'assurer du rôle et de la responsabilité de chacun des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements précisant son organisation ainsi que les grands principes de protection des données applicables (finalité déterminée, explicite et légitime, pertinence des données au regard de la finalité, durée de conservation limitée, accès restreint aux données, mesures de sécurité physiques et logiques, information des personnes et, le cas échéant, les règles en matière de transferts de données hors Union européenne).
Le demandeur met en place une politique de protection des données personnelles à destination des personnes extérieures concernées par ses traitements.
Cette politique reprend les principes évoqués à l'EOR01 et comprend une information claire, accessible et disponible en langue française.
Le demandeur garantit que les politiques de protection des données sont diffusées (pour l'EOR01 en interne, pour l'EOR02 en externe) et validées préalablement par le correspondant Informatique et libertés à chaque nouvelle désignation et à défaut tous les trois ans.
Exigences relatives au correspondant Informatique et libertés (CIL)
Le demandeur désigne un CIL dont la désignation, dite « étendue », couvre l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme.
La procédure du demandeur assure le positionnement stratégique du CIL en prévoyant que la fonction de CIL est rattachée à un membre de l'instance exécutive.
A cet égard, ce membre de l'instance exécutive ou le demandeur s'engage à recevoir formellement son CIL, selon une périodicité définie et au moins une fois par an, indépendamment de la présentation du bilan annuel d'activité.
Le demandeur formalise dans un document spécifique les missions confiées au CIL (lettre de mission, avenant au contrat, contrat de service, etc.).
Le demandeur s'assure que son CIL personne physique, ou que toutes les personnes supervisant des dossiers Informatique et libertés au sein du CIL personne morale ont obligatoirement et a minima participé à l'ensemble des ateliers d'information de la CNIL relatifs aux principes fondamentaux, à la sécurité et aux ressources humaines.
Le demandeur s'assure que les compétences de son CIL personne physique, ou toutes les personnes supervisant des dossiers Informatique et libertés au sein du CIL personne morale, sont régulièrement entretenues.
Le demandeur justifie que son CIL bénéficie d'un budget annuel dédié et de moyens lui permettant d'assurer ses missions (temps consacré à la mission, moyens humains, outils dédiés…).
Le demandeur s'assure que le pilotage de la mise en conformité est réalisé par son CIL grâce à :
- la définition des circuits de validation pour l'ensemble des activités liées à la protection des données et l'intégration du CIL dans ces circuits ;
- la mise en place d'outils de pilotage (notamment par la réalisation d'un bilan annuel d'activités) ;
- l'établissement d'un réseau de personnes identifiées (nommément, par fonction ou par service) comme interlocuteurs du CIL pour chaque traitement ;
- la consultation du CIL dès l'initialisation d'un projet impliquant un traitement de données personnelles et à chaque fois qu'il le juge utile, dans le but d'introduire le respect de la protection des données dès la conception du projet.
La procédure du demandeur prévoit que le CIL réalise une cartographie de l'ensemble des traitements mis en œuvre par le demandeur et le met à jour pour tout nouveau traitement.
La cartographie attendue comprend notamment pour chaque traitement :
- le nom (dénomination) et l'adresse du responsable du traitement ;
- la ou les finalités de traitement ;
- le ou les services chargés de sa mise en œuvre ;
- la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exercent les droits des personnes ainsi que leurs coordonnées ;
- les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes ;
- une description des catégories de données traitées et de l'origine de leur collecte ;
- les catégories et une estimation du nombre de personnes concernées par le traitement ;
- les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
- la ou les durées de conservation des données traitées ;
- le régime juridique applicable et, le cas échéant, la date de dépôt des formalités ainsi que la décision datée de la CNIL (pour les traitements relevant des demandes d'autorisation ou d'avis, le CIL procède à l'accomplissement des formalités nécessaires auprès de la CNIL) ;
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des données ;
- l'existence ou non d'un transfert hors Union européenne et, le cas échéant, la finalité du transfert, les catégories de personnes concernées, la nature des données transférées, les catégories de destinataires du transfert (filiale, prestataire, etc.), la nature des traitements opérés chez le destinataire, le pays d'établissement et la garantie permettant d'encadrer le transfert (telle que les BCR, clauses contractuelles types et Safe Harbor) ;
- l'existence ou non de la sous-traitance d'une activité (avec mention de l'existence et de la date de signature du contrat de sous-traitance comportant une clause Informatique et libertés) ;
- un niveau de vraisemblance et de gravité pour l'ensemble des risques liés au traitement ;
- la date et l'objet des mises à jour ;
- les modalités de recueil du consentement lorsque nécessaire ;
- l'utilisation de cookies le cas échéant.
La procédure du demandeur prévoit, chaque année, la réalisation par le CIL d'actions de sensibilisation, avec une forme et une fréquence adaptées au contexte (telles que la tenue de formations, la diffusion de bonnes pratiques, la réalisation de supports de communication, le rappel des consignes, la création d'outils pédagogiques et méthodologiques).
La procédure du demandeur prévoit que le CIL est associé aux échanges avec la CNIL lors de ses missions de contrôle a posteriori :
- dans le cadre de la réalisation d'un contrôle par l'autorité de protection des données, le CIL prend toutes les mesures utiles pour faciliter le déroulement de la mission de contrôle (définition des règles d'accueil de la délégation et assurance de la transmission des informations demandées par exemple), le CIL reçoit du responsable de traitement la copie du procès-verbal de contrôle et est également informé des suites par le responsable de traitement ;
- dans le cadre d'une mise en demeure, le CIL s'assure de la cohérence des actions réalisées suite à la mise en demeure, et du respect des délais ;
- dans le cadre de poursuites devant la formation restreinte, le CIL reçoit du responsable de traitement la copie du rapport à fin de sanction, est consulté pour la rédaction des observations en réponse et s'assure du suivi des actions.
Evaluation de la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et libertés
Exigences relatives à l'analyse de la conformité
Le demandeur garantit que le CIL analyse ou fait analyser les traitements au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des recommandations de la CNIL, a minima en termes de finalité, de proportionnalité du traitement, de pertinence des données au regard de la finalité (en accédant aux données sauf dans l'hypothèse d'un secret prévu par la loi), de durée de conservation, du nombre de destinataires, d'encadrement des relations avec les sous-traitants, d'information claire et préalable, d'exercice des droits des personnes et, le cas échéant, d'encadrement des transferts hors Union européenne.
La procédure du demandeur prévoit qu'à l'issue de son analyse juridique le CIL procède, le cas échéant, à l'élaboration de recommandations et propose au responsable de traitement un plan d'actions préventives et correctives.
La procédure du demandeur comprend une démarche particulière pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel au regard des risques présentés par chaque traitement mis en œuvre.
Cette démarche, révisée au moins tous les trois ans, comprend :
- l'identification et l'analyse des principaux risques liés à la sécurité des données à caractère personnel que les traitements font peser sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.
Cette démarche permet notamment d'estimer chaque risque en termes de vraisemblance et de gravité ;
- la détermination des mesures de sécurité mises en œuvre et l'évaluation de leur pertinence vis-à-vis des risques ainsi appréciés.
La procédure du demandeur prévoit que :
- le CIL s'assure de la réalisation de l'étude de risques visée à l'EM03 ;
- une copie de cette étude est remise au CIL lui permettant de faire part de ses observations au responsable de traitement avant la mise en œuvre du projet.
Exigences relatives au contrôle de la conformité dans le temps
La procédure du demandeur prévoit un examen de conformité périodique (par le biais d'un audit interne ou externe) permettant de s'assurer que les traitements considérés comme les plus sensibles au regard des risques identifiés à l'EM01 et l'EM03 sont mis en œuvre conformément à la loi et à l'étude des risques précédemment réalisée.
Le CIL est destinataire des résultats de l'audit.
La procédure du demandeur prévoit que des actions correctives sont envisagées et réalisées en cas de manquements constatés lors de l'examen de conformité.
Evaluation de la gestion des réclamations et incidents
Exigences relatives à la gestion des réclamations et à l'exercice des droits des personnes
Le demandeur met en place une procédure spécifique de gestion des réclamations et des demandes relatives à l'exercice des droits des personnes (accès, rectification et opposition) comprenant a minima les modalités d'exercice, la chaîne de traitement et les délais de communication.
La procédure du demandeur prévoit que le CIL pilote la gestion des réclamations et demandes relatives à l'exercice des droits des personnes, notamment en étant informé de la réception de chaque demande, du traitement qui y est apporté, et en s'assurant du respect des délais.
La procédure du demandeur prévoit la mise en place d'outils d'aide à la gestion des réclamations et demandes relatives à l'exercice des droits des personnes (réponses types, guides, formations, etc.).
Exigence relative à la journalisation des événements de sécurité
La procédure du demandeur prévoit la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver, sur une durée de six mois hors contraintes légales spécifiques, une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant les événements à journaliser en fonction du contexte, des supports (postes de travail, pare-feu, équipements réseau, serveurs…), des risques et du cadre légal.
Exigences relatives à la gestion des violations de données
Le demandeur met en place une procédure spécifique de gestion des violations de données comprenant :
- la détection des violations ;
- l'information du CIL dans un délai inférieur à 24 heures à partir de la détection de la violation ;
- la détermination de la nature de la violation ;
- la formulation des recommandations du CIL et leur transmission au responsable de traitement ;
- le plan d'actions appropriées, validé par le responsable de traitement ;
- la réalisation des actions correctives et l'information du CIL ;
- la révision de l'étude des risques, le cas échéant.
Le demandeur procède, en cas d'accès par un tiers non autorisé à des données personnelles, à une notification aux personnes concernées dans un délai inférieur à 72 heures.
Décision n° 2014-NA-14 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
L'annexe I de la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Le Malade, La Francheville (08).
Décision n° 2014-NA-15 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
Adresse du site : Roche des Mintch, mont Malgré Tout, Revin (08).
Décision n° 2014-NA-16 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RPL Radio Peltre Loisirs à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio
Décision n° 2014-NA-17 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-439 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RCF Jérico » est remplacé par : « RCF Lorraine Nancy ».
Par délibération en date du 1er décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 30 janvier 2015 au 30 juin 2015.
Site : 6, rue d'Aquitaine, bâtiment Lavoisier, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
Les dispositions des sous-sections 1 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article R.
Décision du 2 janvier 2015 portant nomination au collège de censeurs de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Hervé Leclerc est nommé représentant de la Banque de France au collège de censeurs de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Aline Lunel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Corrèze)
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) du département de la Corrèze est susceptible d'être vacant à compter du 22 avril 2015.
Le département de la Corrèze, département de 245 000 habitants, s'organise autour des trois aires urbaines de Brive, Tulle et Ussel.
Outre la préfecture et les sous-préfectures, les relations sont soutenues avec les autres administrations de l'Etat, les élus, les socioprofessionnels et les établissements publics.
Le poste est situé à Tulle, ville de 15 000 habitants, la DDT comportant deux autres implantations géographiques à Brive, ville la plus peuplée du département (50 000 habitants), et Ussel (10 000 habitants).
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental porte les enjeux de l'Etat sur l'ensemble des politiques liées à l'aménagement durable des territoires et à l'économie agricole et forestière ; l'agriculture occupe en effet une place importante en Corrèze avec quelque 5 000 exploitations agricoles, la production principale étant l'élevage bovin viande (broutard, veau sous la mère).
Le directeur anime une communauté de travail d'environ 180 agents diversifiés et complémentaires, reposant sur une culture de travail transversal et interministériel ainsi que sur un dialogue social permanent.
Dans un environnement très évolutif, le directeur, conjointement avec le directeur adjoint, est garant de la qualité du dialogue social et des relations avec les partenaires tout en faisant prévaloir les politiques publiques prioritaires.
Il devra posséder la connaissance des organisations publiques et des différentes politiques publiques du ressort de compétences de la DDT.
M. le préfet de la Corrèze, 1, rue Souham, BP 250, 19012 Tulle Cedex, mél : bruno.delsol@correze.gouv.fr et magali.daverton@correze.gouv.fr.
Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (téléphone : 05-55-20-55-02, mél : magali.daverton@correze.gouv.fr) ;
M. Gérard Pérot, directeur départemental des territoires de la Corrèze, cité administrative Jean Montalat, BP 314, 19011 Tulle Cedex (téléphone : 05-55-21-83-13, mél : gerard.perot@correze.gouv.fr).
Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.
Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.
Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.
Les fonctions de chargé de mission « programmation-exécution » au sein du service du rapport public et des programmes.
Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.
Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.
Les fonctions de chef du greffe contentieux.
Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.
Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.
Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.
Les fonctions d'assistant chargé de fonctions d'analyse et de contrôle, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Décret n° 2015-17 du 9 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 23 OCTOBRE 2014 ET À MACCARESE LE 3 NOVEMBRE 2014
ministère des finances et des comptes publics ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Ann Tutwiler
Bioversity International
Via dei Tre Denari, 472/a
00057 Maccarese
Rome - Italie
Madame la Directrice générale,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Cet accord tire les conséquences de l'incorporation du Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) dans l'IPGRI et reprend, mutatis mutandis, les dispositions de l'Accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 2013-716 du 5 août 2013.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de ma haute considération.
Thomas Fatome
Maccarese, le 3 novembre 2014
14, avenue Duquesne
Monsieur le Directeur de la sécurité sociale,
J'accuse réception de votre lettre du 23 octobre 2014 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, portant en annexe l'accord de sécurité sociale, ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de la sécurité sociale, en l'expression de ma haute considération.
Ann Tutwiler
Directrice générale Bioversity International
ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES
Le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI),
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011 (ci-après, l'« accord d'établissement ») ;
Vu l'article 19 dudit accord, aux termes duquel l'IPGRI, dans le cas où il établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation serait, ainsi que son directeur et les membres de son personnel, exempt des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec le Gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 28 dudit accord ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 ;
Considérant que l'IPGRI, qui opère sous le nom de « Bioversity International », s'est substitué au Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ci-après, l'« INIBAP »), d'une part, et a mis en place pour ses agents son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale, d'autre part ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des effets juridiques nés de l'accord des 13 juillet 2011 et 25 juillet 2011, conclu entre le Gouvernement de la République française et l'INIBAP ;
Exemption des contributions et cotisations du régime français
L'IPGRI (ci-après, l'« Organisation ») son directeur et les agents sous contrat employés par l'Organisation de façon permanente et pour une durée d'au moins un an au bureau de l'Organisation situé en France sont exemptés des cotisations et contributions du régime français obligatoire de sécurité sociale uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'IPGRI, dans les conditions fixées par le présent accord.
Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que leurs ayants droits ne bénéficient pas des prestations de sécurité sociale prévues par la législation et la réglementation françaises.
Application des exemptions et contributions aux personnels de l'IPGRI
Les membres du personnel de l'Organisation visés à l'article 18 et aux alinéas 1er à 4 de l'annexe B de l'accord d'établissement, et l'Organisation elle-même à ce titre, sont exemptés de contributions et cotisations au régime obligatoire français de sécurité sociale de base et complémentaire.
Les autres agents de l'Organisation, notamment les agents visés à l'alinéa 5 de l'annexe B de l'accord d'établissement, sont affiliés au régime français obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires de retraite et au régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
Articulation avec l'accord en matière de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres conclu avec l'INIBAP
Les agents ayant bénéficié de l'accord en matière de sécurité sociale conclu entre le Gouvernement de la République française et l'INIBAP conservent le bénéfice des dispositions de cet accord, et notamment des droits et obligations dérivant de l'exercice du droit d'option.
III - Dispositions finales
Modalités d'application et règlement des différends
Les modalités et les différends éventuels liés à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, notamment concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition, seront réglés directement entre les autorités françaises compétentes et le directeur de l'Organisation par voie de négociation.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux Parties.
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent, chaque année, par arrêté :
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former, par spécialité et par centre hospitalier universitaire, par année et sur une période de cinq ans ;
2° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité et par centre hospitalier universitaire au titre de l'année ;
3° La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
632-6 établie par spécialité et par centre hospitalier universitaire.
Décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), conformément aux plans annexés au présent décret (1).
122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (2) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de ces mesures et de leurs effets.
- des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ;
- des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 10 février 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2014, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2014, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 20.
Délégation est donnée à M. CHAUVIN (Sébastien), directeur des services, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Arrêté du 9 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 2 septembre 2014 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 216 et réparties de la manière suivante :
Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
- art. 242-0 Z sexies (V)
L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 2° de l'article 242-0 O est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006.
2° A l'article 242-0 Z sexies :
a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L.
683-2, du sixième alinéa de l'article L.
263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant délégation de signature (SCN Agence pour l'informatique financière de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Philippe TRISCOS, chargé de mission auprès de la directrice, chargé de l'intérim du poste de secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») est abrogé.
Le I de l'article 15 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation permanente est donnée à M. RICHARD (Alain), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
Décret du 9 janvier 2015 portant classement de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2015, la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2015 portant classement de la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2015, la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décision du 2 janvier 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines ;
- Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, et à M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Décret du 9 janvier 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - M. CHAPUIS (Nicolas)
M. Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 janvier 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence)
Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice générale, chef du service économique régional à Tokyo, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 janvier 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. PERTUSA (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2015, M. Pascal PERTUSA, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant nomination de personnalités qualifiées au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2015, sont nommés membres du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au titre du 7° de l'arrêté du 8 novembre 2011 modifié :
Mme Marion Guely-Tonnerre.
M. Gilbert Parodi.
M. Hervé Toro.
M. Thibaut de Vanssay de Blavous.
422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2015, M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
A ce titre, il est chargé du suivi et de l'accompagnement de la réforme territoriale.
Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en tant qu'ils rendent l'article 59 de cette loi applicable en Polynésie française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décisions du 5 janvier 2015 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la suite de sa dissolution en date du 10 mars 2014 l'agrément du groupement de financement de l'Association du groupe de gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme dite « ADFGSM », dont le siège social était 27, avenue de Sancy, 63610 Super-Besse.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Courant des poissons roses « CPR » en date du 3 octobre 2014 l'agrément de l'Association de financement des poissons roses (AFPR), dont le siège social était 10, avenue Auguste-Renoir, 92500 Rueil-Malmaison.
Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Pologne, antenne de Cracovie
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 euros ».
Au lieu de : « le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 180 000 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
L'ambassadeur de France en Pologne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 29 mai 2015 à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 10 mars 2015, délai de rigueur.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Enersol à la société NovaWatt
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 décembre 2014, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 49 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société Enersol dont le siège social est 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, à la société NovaWatt dont le siège social est 1, parvis de la Défense, La Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée 1, rue des Garennes, zone industrielle des Dunes, 62100 Calais.
Arrêté du 9 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel, pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à partir du vendredi 16 janvier 2015 et au plus tard le mardi 10 février 2015, cachet de la poste faisant foi.
La demande est à adresser en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC40, bureau 260 (Examen professionnel " C en BSUP "), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 mars 2015.
Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.
I.-Les informations prévues à l'article R.
515-114 sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D.
6311-19 du code de la santé publique comprend :
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé.
Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D.
451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;
- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L.
La délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence 1 et 2 est subordonnée à la validation de chacun des modules qui composent la formation, fondée sur la présence tout au long de la formation et la vérification de l'acquisition des connaissances par le stagiaire, des gestes et des comportements adaptés à une situation d'urgence simulée.
Pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, la validation de l'un des modules qui la composent donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique correspondant au module enseigné.
Des modèles de chacune des attestations figurent en annexe du présent arrêté.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition des connaissances permettant :
1° L'identification d'une situation d'urgence vitale ou potentielle et la réalisation des gestes d'urgence adaptés à cette situation ;
2° La participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.
La formation comporte trois modules dont les objectifs et le contenu figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Sa durée totale est de quatorze heures.
Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes.
La durée de validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est de quatre ans.
La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une durée de sept heures portant sur une actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d'urgence, les urgences collectives et les situations sanitaires exceptionnelles, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.
Cette actualisation est réalisée par des formateurs habilités pour la formation aux gestes et soins d'urgence, mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié susvisé.
Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances permettant :
1° L'identification d'une situation d'urgence à caractère médical et sa prise en charge, seul ou en équipe, y compris le guidage à distance pour la réalisation des gestes d'urgence, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe médicale spécialisée ;
Les contenus et les durées des modules peuvent être adaptés en fonction des connaissances déjà acquises dans le cadre de l'exercice de la profession et/ou du développement professionnel continu.
Sa durée totale est de vingt et une heures.
La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation de sept heures organisée en continu ou en discontinu, par groupe de dix à douze personnes et répartie comme suit :
1° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances relatives aux gestes et soins d'urgence, organisée en ateliers pratiques composés de groupes de dix à douze personnes ;
2° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances en lien avec l'actualité scientifique notamment dans le domaine de la médecine d'urgence, de l'actualité sanitaire, des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle.
La formation comporte neuf modules complémentaires pouvant être enseignés et délivrés séparément et dont les objectifs et le contenu figurent en annexes du présent arrêté.
La durée de ces modules est de :
-trois heures et demi pour le module prise en charge d'une urgence collective en préhospitalier ;
-trois heures et demi pour le module accueil massif de victimes non contaminées en établissement de santé ;
-sept heures pour le module stratégie médicale de damage control ;
-quatorze heures pour le module prise en charge des urgences médico-psychologiques ;
-sept heures pour le module décontamination hospitalière d'urgence et moyens de protection individuelle ou collective nucléaire, radiologique et chimique ;
-sept heures pour le module décontamination hospitalière approfondie ;
-sept heures pour le module prise en charge d'un patient victime d'un agent nucléaire, radiologique ou chimique ;
-trois heures et demi pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé ;
-sept heures pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé de référence.
La formation est assurée par des formateurs aux situations sanitaires exceptionnelles dont la formation est assurée par les établissements de santé de référence mentionnés à l'article L.
3131-11 du code la santé publique et l'Ecole du Val-de-Grâce pour le Service de santé des armées.
Elle est réalisée en groupes dont la taille doit permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active.
Une attestation de suivi de formation est délivrée à la fin de la formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur pour les situations sanitaires exceptionnelles a dispensé l'enseignement.
La validité de chaque module de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est subordonnée au suivi d'une actualisation annuelle des connaissances en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.
Cette actualisation des connaissances peut prendre la forme d'exercices ou d'entraînements associant un rappel théorique portant notamment, en fonction des modules, sur la gestion d'une urgence collective, sur les techniques de " damage control ", la prise en charge des urgences médico-psychologique, le port des équipements de protection individuels (risques nucléaire, radiologique, chimique, épidémique et biologique), la mise en œuvre d'une chaîne de décontamination ou la prise en charge d'un patient suspect d'infection liée à un risque épidémique et biologique.
La participation effective à un exercice ou à un entraînement permet ainsi l'actualisation des connaissances d'un ou le cas échéant, de plusieurs modules.
Les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Abroge Arrêté du 3 mars 2006 - Attestation de formation aux gestes et soins d'...
Abroge Arrêté du 3 mars 2006 - Attestation de formation spécialisée aux gestes...
Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1
Public cible : Personnels, non-professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d’un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé.
Durée totale de la formation : Quatorze heures.
Objectifs pédagogiques : L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à :
1° L'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe en attendant l'arrivée de l'équipe médicale en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique ;
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 intègre l'ensemble des éléments des référentiels du PSC1 au titre de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, ainsi que l'ensemble des éléments contenus dans les recommandations relatives à l'unité d'enseignement du PSC1 en vigueur.
À ce titre, la contextualisation aux structures sanitaires, des techniques enseignées au PSC1, est subordonnée à leur maitrise en situation de sauveteur isolé conformément aux procédures définies dans les recommandations relatives à l’unité d’enseignement PSC1.
La formation conduisant, après validation, à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 comporte trois modules :
1° Un module, d'une durée de six heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
d'identifier un danger immédiat dans l'environnement et de mettre en œuvre une protection adaptée ;
d'alerter le service d'aide médicale urgente (SAMU) numéro d’urgence : 15 ou le numéro interne à l'établissement de santé dédié aux urgences vitales, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés.
L’apprentissage de l’alerte doit aussi, en situation de sauveteur isolé, comprendre l’usage des autres numéros d’urgence : 17, 18, 112, 114 ;
d'identifier l'inconscience et d'assurer la liberté et la protection des voies aériennes d'une personne inconsciente en ventilation spontanée ;
d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser ou de faire réaliser une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) de base avec matériel (défibrillateur automatisé externe) ;
d'identifier une obstruction aiguë des voies aériennes et de réaliser les gestes adéquats ;
d'arrêter une hémorragie externe y compris par la pose d’un garrot, en respectant les règles d'hygiène et les règles de protection face à un risque infectieux.
2° Un module d'une durée de quatre heures et demi, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
d'identifier les signes de gravité d'un malaise, d'un traumatisme osseux ou cutané et d'effectuer les gestes adéquats ;
d'identifier les signes de gravité d'une brûlure et d'agir en conséquence ;
d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène (mesures barrière) ;
de transmettre un bilan synthétique (vital et circonstanciel) lors de l’alerte, et à l’équipe médicale venant en renfort ;
en l'absence de médecin proche, de demander conseil au service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'appeler le numéro interne dédié, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés.
3° Un module, d'une durée de trois heures et demi, sous forme d'un enseignement relatif aux urgences collectives et aux situations sanitaires exceptionnelles permettant :
de comprendre le concept de situations sanitaires exceptionnelles et de connaitre l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif ORSAN) et son articulation avec le dispositif de réponse de la sécurité civile (dispositif ORSEC) ;
de s'intégrer dans les plans de gestion des situations sanitaires exceptionnelles des établissements de santé ou médico-sociaux, en fonction de la profession exercée et du lieu d’exercice ;
d’être sensibilisé à l’accueil d’un afflux de blessés notamment par armes de guerre et aux techniques du damage control ;
d'être sensibilisé aux risques NRBC-E et aux premières mesures à mettre en œuvre dans ce type de situation (protection et décontamination d’urgence) ;
d'identifier un danger dans l'environnement et d'appliquer les consignes de protection et de sécurité adaptées notamment en cas d'alerte des populations ou lors d’un événement exceptionnel au sein de l'établissement ;
connaitre les principes de la prise en charge médico-psychologique des victimes, de l’information des proches des victimes et de l’annonce des décès.
L’enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d’exercice professionnel.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730202
Public cible :
professionnels exerçant une des professions de santé inscrites dans la quatrième partie du code de la santé publique et étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé ;
personnes titulaires du diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou d’accompagnant éducatif et social mentionné à l'article R.
451-95 451-88 du code de l'action sociale et des familles ou en cours de formation.
personnes titulaires du diplôme assistants de régulation médicale ou en cours de formation ;
assistants médicaux ;
préleveurs sanguins en vue d’examens de biologie médicale ;
auxiliaires ambulanciers.
Durée totale de la formation : Vingt et une heures.
Objectifs pédagogiques : L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires, en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique, à :
1° L'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge en équipe, en utilisant des techniques non invasives en attendant l'arrivée de l'équipe médicale
2° La participation à la réponse aux urgences collectives et aux situations sanitaires exceptionnelles.
1° Un module, d'une durée de dix heures et demi, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
d'identifier l'inconscience et d'assurer la liberté et la protection des voies aériennes d'une personne inconsciente en ventilation spontanée et d’initier les soins d’urgence selon ses compétences acquises par ailleurs ;
d'identifier une obstruction aiguë des voies aériennes, de réaliser les gestes adéquats et d’initier les soins d’urgence (monitorage, oxygénothérapie si besoin) ;
d'arrêter une hémorragie externe en respectant la gradation des mesures (compression, pansement hémostatique, garrot au-dessus de la plaie, réévaluation) et d’initier les soins d’urgence selon ses compétences acquises par ailleurs ;
d'identifier un arrêt cardiaque, de réaliser ou faire réaliser une réanimation cardiopulmonaire avec le matériel d'urgence prévu (défibrillateur automatisé externe, chariot d'urgence, matériel embarqué…), d’initier les soins d’urgence et d’anticiper la réanimation spécialisée ;
de transmettre à l’équipe venant en renfort, un bilan synthétique (vital et circonstanciel) comprenant signes cliniques, paramètres vitaux et contexte ;
de connaitre les techniques d'hygiène de base (mesures barrières) ;
de mettre en œuvre l’oxygénothérapie si besoin ;
de mettre en œuvre des appareils non invasifs de surveillance des paramètres vitaux ;
d'appliquer les procédures de maintenance et de matériovigilance des matériels d'urgence.
2° Un module, d'une durée de sept heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
d'identifier les signes de gravité d'un malaise notamment un accident vasculaire cérébral, une douleur thoracique, un risque de sepsis, une hypoglycémie et de mettre en œuvre les soins d’urgence adaptés au regard de ses compétences acquises par ailleurs ;
d’identifier les signes de gravité d'un traumatisme osseux ou cutané et de prendre les mesures adaptées pour la prise en charge du patient (immobilisation, relevage, brancardage) ;
d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène et d'appliquer les règles de protection face à un risque infectieux ;
en l'absence de médecin proche, d’appeler le service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'appeler le numéro d’urgence interne dédié, de transmettre les observations en respectant les règles déontologiques et professionnelles et de suivre les conseils donnés ;
de prendre les mesures adaptées pour la mère et pour l'enfant face à un accouchement inopiné.
3° Un module, d'une durée de trois heures et demi, sous forme d'un enseignement théorique et pratique relatif aux urgences collectives et aux situations sanitaires exceptionnelles permettant :
Pour les professionnels de santé, les contenus et les durées des modules définis dans la présente annexe peuvent être adaptés en fonction des connaissances qu'ils ont déjà acquises dans le cadre du développement professionnel continu.
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
Module : Prise en charge d’une urgence collective en préhospitalier.
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des SAMU, des SMUR et concourant à l’aide médicale urgente.
Prérequis : Module urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence 1 ou 2.
Durée de la formation : Trois heures et demi.
connaitre le plan ORSEC NOVI et son articulation avec le dispositif ORSAN (plan ORSAN AMAVI) ;
identifier le rôle du SAMU, des SMUR, de la CUMP et de l’ARS dans l’organisation du plan ORSEC NOVI ;
connaitre les principes de régulation médicale des urgences collectives ;
connaitre les principes de triage et d’initiation du parcours de soins des patients dans le cadre de la régulation médicale ;
maitriser les techniques de prise en charge des blessés notamment les spécificités pédiatriques ;
connaitre les modalités de traçabilité des victimes (SINUS/SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
connaître la composition et les modalités de déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) ;
connaitre les principes de l’information des proches des victimes et de l’annonce des décès ;
identifier les troubles psychiques post-traumatique chez les blessés et parmi les personnels et professionnels de santé intervenants.
Module : Prise en charge d’un afflux massif de victimes non contaminées en établissement de santé.
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des établissements de santé, chargés d'assurer la prise en charge d’un afflux de patients blessés en établissement de santé.
connaitre les principes et l’organisation de la prise en charge d’un afflux de blessés en établissement de santé : principes de triage et parcours de soins des patients ;
comprendre le rôle du directeur médical de crise et des différents professionnels de santé et personnels intervenants ;
connaitre l’organisation des plateaux techniques participant à l’accueil des patients : urgences, bloc opératoire, imagerie, laboratoires, soins post-interventionnels, réanimation, etc.;
savoir assurer la traçabilité des patients (SINUS/SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
identifier les troubles psychiques post-traumatiques chez les blessés et parmi le personnel impliqué.
Module : Stratégie médicale de " damage control ".
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des SAMU, des SMUR et des établissements de santé, chargés d'assurer la mise en œuvre de technique de " damage control ".
Durée de la formation : Sept heures.
connaitre les principes de triage et de prise en charge des blessés par armes de guerre et des autres blessés graves en préhospitalier et en intrahospitalier ;
identifier les différentes phases du " damage control " dans le parcours de soins du blessés (préhospitalier, accueil hospitalier, chirurgical) ;
maitriser les indications et les techniques de " damage control " en fonction de la spécialité de chaque intervenant ;
connaitre les contraintes sécuritaires liées à ce type de situation et leurs conséquences sur l’organisation des secours et des soins ;
savoir assurer la traçabilité des victimes (SINUS-SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
connaitre les organisations spécifiques des plateaux techniques d’accueil : SAU, bloc opératoire, imagerie, biologie médicale, soins post-interventionnels, …
identifier les troubles psychiques post-traumatiques chez les blessés et les personnels impliqués ;
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou dans un cabinet libéral auprès d'un professionnel de santé libéral ;
Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique mentionné à l'article R.
- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas de situation sanitaire exceptionnelle dans les établissements de santé et les établissement médico-sociaux.
La délivrance de l'une de ces attestations est subordonnée à la validation de chacun des modules qui composent la formation, fondée sur la vérification de l'acquisition par le stagiaire des connaissances, des gestes et des comportements adaptés à une situation d'urgence.
Pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, la validation de l'un des trois modules qui la composent donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique correspondant au module enseigné.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition des connaissances permettant l'identification d'une situation d'urgence vitale ou potentielle et la réalisation des gestes d'urgence adaptés à cette situation.
Sa durée totale est de douze heures.
La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une durée d'une demi-journée portant sur une actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d'urgence, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.
Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances permettant l'identification d'une situation d'urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe médicale.
La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une journée organisée en continu ou en discontinu, par groupe de 10 à 12 personnes et répartie comme suit :
1° Une demi-journée portant sur une actualisation des connaissances relatives aux urgences vitales, organisée en ateliers pratiques composés de groupes de dix à douze personnes ;
2° Une demi-journée portant sur une actualisation des connaissances en lien avec l'actualité scientifique notamment dans le domaine de la médecine d'urgence ou de l'actualité sanitaire.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
La formation comporte trois modules complémentaires pouvant être enseignés et délivrés séparément et dont les objectifs et le contenu figurent en annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Sa durée est de :
- trois heures pour le module 1 « principes d'organisation sanitaire en situation exceptionnelle » ;
- sept heures pour le module 2 « moyens de protection individuels et collectifs » ;
- sept heures pour le module 3 « décontamination hospitalière ».
La durée de validité de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est de quatre ans.
La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une durée d'une demi-journée portant sur une actualisation des connaissances relatives aux risques collectifs en situation sanitaire exceptionnelle, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.
Cette actualisation peut prendre la forme d'exercices ou d'entraînement.
Les personnes formées à l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle module 2 ou 3 participent à un entraînement annuel portant respectivement sur le port des tenues de protection ou la mise en œuvre d'une chaîne de décontamination.
La formation est assurée par des formateurs pour les situations sanitaires exceptionnelles dont la formation est assurée par les établissements de santé de référence mentionnés à l'article R.
Une attestation de suivi de formation est délivrée à la fin de la formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence pour lequel le formateur pour les situations sanitaires exceptionnelles a dispensé l'enseignement.
L'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence est abrogé.
Public cible : personnels, non-professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou d'un cabinet d'un professionnel de santé libéral.
Durée totale de la formation : douze heures.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à l'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe en attendant l'arrivée de l'équipe médicale en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique.
- d'identifier un danger immédiat dans l'environnement et de mettre en œuvre une protection adaptée, au quotidien ;
- d'alerter le service d'aide médicale urgente (SAMU) ou le numéro interne à l'établissement de santé dédié aux urgences vitales, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés ;
- d'arrêter une hémorragie externe en respectant les règles d'hygiène et les règles de protection face à un risque infectieux ;
2° Un module d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
- d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène ;
- en l'absence de médecin proche, de demander conseil au service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'appeler le numéro interne dédié, de transmettre les observations en respectant les règles déontologiques et professionnelles et de suivre les conseils donnés ;
3° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement relatif aux risques collectifs permettant :
- d'identifier un danger dans l'environnement et d'appliquer les consignes de protection adaptée (y compris en cas d'alerte des populations ou de situations d'exception au sein de l'établissement) ;
- d'identifier son rôle en cas de déclenchement de plan blanc ou de plan bleu ;
- d'être sensibilisé aux risques NRBC-E.
- professionnels exerçant une des professions de santé inscrites dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé ;
- personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique mentionné à l'article R.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique à l'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge en équipe, en utilisant des techniques non invasives en attendant l'arrivée de l'équipe médicale.
1° Un module, d'une durée de dix heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
- d'arrêter une hémorragie externe ;
- d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser ou faire réaliser une réanimation cardiopulmonaire avec le matériel d'urgence prévu (défibrillateur automatisé externe, chariot d'urgence, matériel embarqué…)
- prendre les mesures pour la prise en charge adaptée d'un traumatisme (matériel d'immobilisation, retrait éventuel d'un casque de motocyclette) ;
- d'effectuer ou faire réaliser un relevage et un brancardage ;
- prendre les mesures adaptées pour la mère et pour l'enfant face à un accouchement inopiné ;
- d'appliquer les règles de protection face à un risque infectieux ;
3° Un module, d'une durée de quatre heures, sous forme d'un enseignement théorique et pratique relatif aux risques collectifs permettant :
- de participer à la mise en œuvre des dispositifs d'organisation de la réponse du système sanitaire aux situations sanitaires exceptionnelles (dispositif ORSAN) ;
- de s'intégrer dans la mise en œuvre des plans de secours et du plan blanc ou du plan bleu, selon le rôle prévu pour la profession exercée ;
- d'être sensibilisé aux risques NRBC-E et d'identifier son rôle en cas d'activation des dispositions spécifiques relatives aux risques NRBC-E du plan blanc, et les différents dispositifs de protection individuelle en fonction des risques.
Module 1 « principes d'organisation sanitaire en situation exceptionnelle »
Public cible : professionnels de santé et personnels des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux qui ont un rôle identifié dans le cadre du plan blanc ou du plan bleu de leur établissement.
Durée de la formation : trois heures.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas de situation sanitaire exceptionnelle en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- connaître l'organisation administrative et sanitaire de la gestion d'une situation sanitaire exceptionnelle (SSE) à l'échelon national, zonal, régional et départemental ;
- caractériser les différents risques NRBC-E ;
- connaître les modalités de mise en œuvre du dispositif ORSEC et de transport des victimes vers les établissements de santé et médico-sociaux ;
- connaitre le dispositif d'organisation de la réponse du système sanitaire aux situations sanitaires exceptionnelles (dispositif ORSAN), des plans blanc, plans bleu et des plans de renfort sanitaire (plan zonal de mobilisation, plan blanc élargi…)
- être sensibilisé à l'impact psychologique des situations sanitaires exceptionnelles ;
- identifier le rôle de l'établissement de santé ou de la structure médico-sociale dans le cadre d'une situation sanitaire exceptionnelle (dispositif ORSAN, plan blanc et plan bleu) ;
- connaitre la composition et les modalités de mobilisation du poste sanitaire mobile ;
- connaitre les grands principes du plan blanc et du plan bleu ;
- connaitre les moyens de protection organisationnels et matériels disponibles au sein de l'établissement de santé ou de la structure médico-sociale ;
- identifier son rôle et son implication au sein de l'établissement de santé en cas de mise en œuvre du plan blanc ou du plan bleu.
Module 2 « moyens de protection individuels et collectifs »
Publics cibles : professionnels de santé et personnels des établissements de santé destinés à accueillir et/ou à prendre en charge des victimes potentiellement contaminés.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour accueillir et/ou à prendre en charge des victimes potentiellement contaminés en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- assurer l'accueil et/ou la prise en charge de victimes potentiellement contaminées pour lesquelles il est nécessaire de revêtir un équipement de protection individuelle ;
- caractériser les risques liés aux contaminations NRBC-E pour les victimes et les personnels ;
- identifier les moyens de protection individuels et collectifs de l'établissement de santé, lieu d'exercice professionnel en fonction des différents risques ;
- comprendre les règles pour éviter les transferts de contamination ;
- connaître les contraintes logistiques et physiologiques liées au port des différents types de tenues de protection ou de tenues NRBC-E.
Module 3 « décontamination hospitalière »
Publics cibles : professionnels de santé des établissements de santé chargés d'assurer la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière.
Prérequis : module 2 de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour d'assurer la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- assurer une décontamination hospitalière approfondie par la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière ;
- caractériser les principes de fonctionnement d'une unité de décontamination fixe et/ou mobile (montage, activation, démontage) ;
- identifier les différentes phases d'une décontamination et les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- comprendre les spécificités de chaque phase pour mieux s'y intégrer ;
- connaître les modalités d'élimination et/ou de décontamination des objets ou déchets potentiellement contaminés.
3142-7 et suivants du code du travail et, d'autre part, par les articles L.
- Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs
UNSA : centre d'études et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-2 (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute-Bretagne - Rennes-2 (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-2, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière de Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 25 novembre 2014, un concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 février au 18 mars 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 27 novembre 2014, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du département de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 5 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2 impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Arrêté du 5 janvier 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.
334-4 ; 2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat.
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D.
334-16, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret.
La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Bruno GREGEOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 5 janvier 2015, M. ORIZET (François-Régis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2015, Mme LANNON (Audrey, Marie, Nathalie), épouse DAUBIGNY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2015, M. Bruneau (Eric, Santino, Louis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Husson, Jean-Luc Morand et Eric Fontaine, huissiers de justice associés à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La démission de M. DJERIOUI (Ali), huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Ali DJERIOUI et Laurence JULIA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), en remplacement de M. DJERIOUI (Ali).
M. DJERIOUI (Ali) et Mme JULIA (Laurence, Annie, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TORREGROSA (Raphaële, Agnès, Nella), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sète (Hérault).
Mme TORREGROSA (Raphaële, Agnès, Nella) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. NUSS (Claude, André), notaire à la résidence de Châtenois (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude NUSS et Benjamin MOREAU, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châtenois (Bas-Rhin), en remplacement de M. NUSS (Claude, André).
M. NUSS (Claude, André) et M. MOREAU (Benjamin, André, Robert, Gilles) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. PLUVINAGE (Jean, Marcel, André, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés ».
242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2014
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2014, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2014, à compter du 12 décembre 2014 :
M. Pouzet (Pascal).
Mme Leduc (Sandrine).
Mme Caron (Sophie).
Mme Bernard (Laure).
Mme Margottat Deniset (Stéphanie).
Mme Potier (Séverine).
Mme Berthaud (Judith).
M. Etcheberry (Jean Pierre).
Mme Dunogue (Geneviève).
Mme Bui (Catherine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, M. Alain SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens du Kemberg.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, M. Vincent Aubazac, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, M. Olivier GILBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique », en remplacement de M. Lucien FEIST.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, Mme Valérie LE LOIRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale de santé mentale du Golfe du Morbihan.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2014, M. Marsaud (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, DCNS Ruelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 2014.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont modifiées comme suit :
M. le docteur Bernard Le Douarin est désigné suppléant, en remplacement du docteur Pierre JOUAN.
Mme Anne-Sophie GINON est désignée titulaire, en remplacement de Mme Isabelle de LAMBERTERIE, et Mme Isabelle POIROT-MAZERES est désignée suppléante, en remplacement de Mme Anne-Sophie GINON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 décembre 2014, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABERKANE (Asma), épouse DURAND, née le 1er février 1977 à Oran (Algérie).
Mme ADJAOUD (Lila), épouse BOUGHANI, née le 11 février 1976 à Alger (Algérie).
M. BEN SAID (Mohamed), né le 28 décembre 1981 à Tunis (Tunisie).
M. BILAL (Ali), né le 22 juin 1981 à Al-Sada (Syrie).
Mme HOUARI (Nacera), épouse DJAFER, née le 10 décembre 1972 à Oran (Algérie).
M. KAMMACHE (Issam), né le 3 février 1975 à Aj Azrak (Syrie).
Mme KHIAR (Nawal), épouse FERHAOUI, née le 24 juillet 1970 à Alger (Algérie).
M. MILANDOU (Joseph), né le 21 janvier 1966 à Brazzaville (Congo).
Mme MILED (Nesrine), épouse BEN SALAH, née le 8 février 1981 à Ksar Hellal (Tunisie).
Mme NGO NDOH (Catherine Emma), épouse EWANE, née le 10 janvier 1971 à Yaoundé (Cameroun).
M. NTIKA BAVASHIMA (Serge), né le 30 avril 1975 à Bukavu (Congo).
Mme RIVAROLA ALONSO (Maria Del Carmen), épouse PIOMBO, née le 6 septembre 1975 à Asuncion (Paraguay).
Mme ZAAROUR (Imane), née le 19 juin 1982 à Orsal (Liban).
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. HAGERMAN (Andres), né le 30 mars 1975 à Mexico (Mexique).
Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 décembre 2014, l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. SEKOUR (Kaci), né le 19 mars 1976 à Ait Gouaret (Algérie) »,
Lire : « M. SEKOUR (Kaci), né le 18 mars 1976 à Ait Gouaret (Algérie) ».
Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABROUS (Mohamed), né le 3 février 1949 à Dely-Ibrahim (Algérie).
Mme AISSAOUI (Assia), épouse KASSA, née le 7 novembre 1959 à Radès (Tunisie).
M. AYERSOUK (Mohamed), né le 28 avril 1958 à Oujda (Maroc).
M. AZEBAZE (Alain Patrick), né le 31 mai 1977 à Douala (Cameroun).
M. BACHIR Bouiadjra (Abdelkrim), né le 20 mai 1964 à Oran (Algérie).
Mme BENHAMED (Souad), née le 4 mai 1979 à Oran (Algérie).
Mme BOUAZIZ (Aicha), épouse BENDJOUDI, née le 11 novembre 1964 à Oran (Algérie).
M. CHEIKH (Youcef), né le 19 mars 1971 à Alger (Algérie).
M. CHEKOUR (Kamel), né le 13 mars 1972 à Alger (Algérie).
Mme DIB (Ghania), épouse OUIKENE, née le 23 février 1956 à Alger (Algérie).
M. DOUISSA (Noureddine), né le 1er avril 1976 à Monastir (Tunisie).
Mme HOUSSIAN (Anahit), épouse GHAZARYAN, née le 7 janvier 1968 à Etchmiadzin (Arménie).
M. KEZZAR (Abdelghani), né le 12 octobre 1975 à Beni-Ourtilane (Algérie).
M. LABANI (Aziz), né le 24 décembre 1979 à Taourirt Moussa (Algérie).
Mme LADHEM (Zoubida), épouse ABDALI, née le 11 août 1972 à Oran (Algérie).
Mme NSER (Naïma), épouse BEREST, née le 14 novembre 1951 à Casablanca (Maroc).
Mme RAMAVONIRINA (Dieudonnée Esther), épouse RAHANIMALALA, née le 2 mai 1956 à Ambinanindrano, Ambositra (Madagascar).
M. RAZAFINDRADOARA (José Rafanomezantsoa), né le 18 novembre 1961 à Majunga (Madagascar).
M. RAZANATSIMBA (Andriniaina Johary), né le 22 décembre 1981 à Soavinandriana, Antananarivo (Madagascar).
M. Franck BRINSOLARO, lieutenant de police, affecté au service de la protection, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 janvier 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
M. Ahmed MERABET, lieutenant de police, affecté au commissariat du 11e arrondissement à la préfecture de police, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 janvier 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Mme Christine DOMECQ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat.
Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif au renouvellement de l'OPCA multi-branches dans le secteur des transports
Révision à l'OPCA.
Armateurs de France (ADF) ;
Fédération national des transports routiers (FNTR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, CGT-FO et à la CFE-CGC ;
SGMF.
Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de l'article D.
612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D.
Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D.
Modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprises (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France, patronal (ABFP)
Décision n° 2014-MA-41 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-30 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine
L'annexe VII de la décision n° 2012-MA-30 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : La Bonne Auberge, hameau La Chapelle, 05600 Risoul.
Décision n° 2014-MA-42 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
Zone géographique mise en appel : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Adresse du site : Quartier le Pivol - Saint-Sauveur-sur-Tinée (06).
Décision n° 2014-MA-43 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-36 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse
Adresse du site : avenue Voltaire-Garcin, Châteauneuf-de-Gadagne (84).
Décision n° 2014-MA-44 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
Adresse du site : 31, rue Carnot, Gap (05).
L'annexe III de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 3 bis, montée de l'Horloge, Castellane (04).
Décision n° 2014-MA-45 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
Adresse du site : Punta di a Varra, lieudit Ranella, Porto-Vecchio (20).
Décision n° 2014-MA-46 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-21 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour
Nom du service : Radio Golfe d'Amour, programme Kiss FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ciotat.
Adresse du site : lieudit Le Baou de la Saoupe, route des Crêtes, Cassis (13).
Décision n° 2014-MA-47 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-MA-19 du 13 décembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation Rayonnement Ouest Varois pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume
L'annexe de la décision n° 2013-MA-19 du 13 décembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-MA-48 du 28 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chalom Nitsan, à la SAS France Multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française.
Protocole d'accord entre l'Autorité des marchés de capitaux (Liban) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) (France) relativement à un accord d'assistance et de coopération mutuelle
Principes généraux portant sur l'assistance mutuelle et l'échange d'informations
Mise en œuvre de la demande d'assistance
Utilisations autorisées des informations
Consultation relative à l'assistance mutuelle et à l'échange d'informations
Assistance non sollicitée
L'Autorité des marchés de capitaux (Capital Markets Authority, CMA - Liban) a été établie en vertu de la Loi 161 du 17 août 2011.
La CMA veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, accompagne le développement des marchés de capitaux au Liban et assure un rôle de coordination entre les divers secteurs concernés.
L'Autorité des marchés financiers (AMF - France) est née de la fusion le 1er août 2003 de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) en vue « d'assurer la protection de l'épargne investie dans des instruments financiers et dans tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, au bien-fondé des informations communiquées aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ».
Désireuses de s'apporter l'assistance mutuelle la plus exhaustive qui soit dans la perspective de faciliter la réalisation des missions dont elles sont investies au sein de leurs juridictions respectives, et ce afin de garantir l'application et le respect de leurs lois et réglementations telles que définies ci-après,
Aux fins du présent Protocole d'Accord :
« Autorité » désigne, selon le cas, soit l'Autorité française des marchés financiers (AMF), ou l'Autorité des marchés de capitaux du Liban (CMA).
« Autorités » désigne l'Autorité française des marchés financiers (AMF) et l'Autorité des marchés de capitaux du Liban (CMA).
« Autorité requise » désigne l'Autorité auprès de laquelle une demande d'assistance ou d'informations a été introduite en vertu de l'article 3 du présent Protocole d'Accord.
« Autorité requérante » désigne l'Autorité introduisant une demande d'assistance ou d'informations en vertu de l'article 3 du présent Protocole d'Accord.
« Lois et réglementations » désigne les dispositions légales en vigueur dans les juridictions des Autorités, les réglementations promulguées en application desdites dispositions ainsi que toutes autres exigences réglementaires relevant de la compétence des Autorités eu égard à ce qui suit :
a) Le délit d'initié, la manipulation du marché, la fausse déclaration d'informations importantes et autres pratiques frauduleuses ou relevant de la manipulation concernant des titres et des instruments dérivés, y compris concernant les actes de sollicitation, la gestion de fonds et le traitement des ordres de clients ;
b) L'enregistrement, l'émission, l'offre ou la vente de titres ou d'instruments dérivés, de même que les exigences de notification y afférentes ;
c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en négociation et en investissement qui sont tenus d'être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, les sociétés de bourse et les agents des transferts ; et
d) Les marchés, les bourses ainsi que les entités de compensation et de règlement.
« Personne » désigne toute personne physique ou morale, ou toute entité ou association sans personnalité morale, y compris les sociétés de capitaux et les partenariats.
Le présent Protocole d'Accord a pour objet (i) la définition d'un cadre d'assistance mutuelle entre les deux Autorités et (ii) la fourniture d'une assistance technique entre les deux Autorités.
Le présent Protocole d'Accord fait état de l'intention des Autorités de se fournir une assistance mutuelle et d'échanger des informations afin de garantir l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans les juridictions des Autorités.
Le présent Protocole d'Accord constitue une déclaration d'intention et ne saurait créer d'obligations légalement contraignantes pour les parties ni prévaloir sur les lois et réglementations nationales.
Le présent Protocole d'Accord n'autorise ni n'interdit à l'une des Autorités d'adopter des mesures autres que celles stipulées aux présentes dans le but d'obtenir les informations nécessaires visant à garantir l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans sa juridiction.
Le présent Protocole d'Accord ne confère à aucune Personne qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité, que ce soit directement ou indirectement, d'obtenir, de supprimer ou d'exclure des informations, ou encore de remettre en question l'exécution d'une demande d'assistance déposée en vertu du présent Protocole d'Accord.
Les Autorités reconnaissent l'importance et l'utilité de se fournir une assistance mutuelle et d'échanger des informations afin de garantir l'application et le respect des lois et réglementations dans leurs juridictions respectives.
L'Autorité requise a la possibilité de décliner une demande d'assistance :
a) Lorsque ladite demande impliquerait de l'Autorité requise qu'elle agisse d'une manière conduisant à une violation des lois et réglementations nationales ;
b) Dès lors qu'une procédure pénale a d'ores et déjà été initiée dans la juridiction de l'Autorité requise pour les mêmes faits ou à l'encontre des mêmes Personnes, ou lorsque ces mêmes Personnes ont déjà fait l'objet de sanctions punitives finales sur la base des mêmes chefs d'accusation de la part des autorités compétentes de la juridiction de l'Autorité requise, à moins que l'Autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions demandées dans le cadre de procédures qu'elle aurait engagées ne seraient pas de même nature ou ne constitueraient pas une enfreinte au principe « non bis in idem » dans la juridiction de l'Autorité requise ;
c) Dans les cas où la demande n'est pas introduite conformément aux dispositions du présent Protocole d'Accord ; ou
d) Pour des motifs d'intérêt public ou d'intérêt national essentiel.
Dès lors qu'une demande d'assistance est refusée ou que l'assistance demandée ne peut être fournie en vertu des lois et réglementations nationales, l'Autorité requise justifiera son refus d'apporter son assistance et ses conseils conformément aux dispositions de l'article 9.
Dans le cadre du présent Protocole d'Accord, les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus exhaustive qui soit afin de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans les juridictions respectives des Autorités.
L'assistance prévue par le présent Protocole d'Accord comprend, de manière non limitative :
a) La fourniture d'informations et de copies de documents figurant dans les fichiers détenus par l'Autorité requise en lien avec les faits présentés dans la demande d'assistance ;
b) L'obtention d'informations et de documents en lien avec les faits présentés dans la demande d'assistance notamment, dans une mesure raisonnable et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires :
- les données récentes qui permettent de reconstituer l'ensemble des transactions de titres et d'instruments dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes-titres relatifs à ces transactions.
L'assistance ne saurait être refusée au motif que le type de comportement faisant l'objet d'une enquête ne constituerait pas une violation des lois et réglementations de l'Autorité requise.
Les demandes d'assistance seront effectuées par écrit et adressées au point de contact de l'Autorité requise indiqué à l'Annexe A.
Les demandes d'assistance comporteront les éléments suivants :
a) Une description des faits à l'origine de l'enquête et faisant l'objet de la demande, ainsi que les fins auxquelles l'assistance est demandée ;
b) Une description par l'Autorité requérante de l'assistance souhaitée et les raisons pour lesquelles les informations demandées seront utiles ;
c) Toute information connue ou en la possession de l'Autorité requérante qui pourrait aider l'Autorité requise à identifier soit les Personnes présumées en possession d'informations ou de documents recherchés, soit les lieux où les informations peuvent être obtenues ;
d) Une indication de précautions particulières qui devraient être prises lors de la collecte des informations en raison de considérations liées à l'enquête, notamment le caractère sensible des informations ;
e) Les lois et réglementations susceptibles d'avoir été violées et qui sont liées à l'objet de la demande.
En cas d'urgence, les demandes d'assistance peuvent être transmises par télécopie, sous réserve qu'elles soient confirmées, dans un délai de cinq jours ouvrés, par un document original signé.
Les informations et documents contenus dans les fichiers détenus par l'Autorité requise seront fournis à l'Autorité requérante à sa demande.
Sur demande, l'Autorité requise exigera (a) de toute Personne désignée par l'Autorité requérante, ou (b) de toute autre Personne susceptible de détenir les informations ou documents recherchés, qu'elle produise les documents visés au point 5.2 (b).
Sur demande, l'Autorité requise obtiendra toutes autres informations pertinentes dans le cadre de la demande.
Sur demande, l'Autorité requise cherchera à obtenir des réponses aux questions et/ou une déclaration de la part de toute Personne impliquée, directement ou indirectement, dans les activités visées par la demande d'assistance ou qui est en possession d'informations pouvant contribuer à donner suite à la demande.
A moins que les Autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés en vertu du présent Protocole d'Accord seront collectés conformément aux procédures applicables dans la juridiction de l'Autorité requise, et ce par les personnes désignées par l'Autorité requise.
Lorsque cela est autorisé par les lois et réglementations en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise, un représentant de l'Autorité requérante pourra assister au recueil des déclarations et témoignages, et fournir à un représentant désigné de l'Autorité requise une liste de questions spécifiques à poser à l'un quelconque des témoins.
Dans les situations d'urgence, la réponse aux demandes d'assistance peut être transmise par télécopie, sous réserve de confirmation de la réponse ainsi communiquée, dans un délai de cinq jours ouvrés, par un document original signé.
L'Autorité requérante pourra utiliser des informations et documents ne relevant pas du domaine public fournis en réponse à une demande d'assistance effectuée en vertu du présent Protocole d'Accord aux seules fins énoncées ci-dessous :
a) Aux fins stipulées dans la demande d'assistance, y compris afin de garantir le respect des lois et réglementations en lien avec la demande ; et,
b) A toute fin s'inscrivant dans le cadre général de l'utilisation mentionnée dans la demande d'assistance, y compris dans le cadre d'une procédure civile ou administrative, pour participer aux activités de surveillance et de sanction d'un organisme d'autorégulation (dans la mesure où celui-ci est impliqué dans la surveillance de la transaction ou du comportement visés par la demande), apporter son concours dans le cadre de poursuites pénales ou mener une enquête au titre de tout chef d'accusation général applicable pour violation de la disposition spécifiée dans la demande, lorsque ledit chef d'accusation général concerne une violation des lois et des réglementations appliquées par l'Autorité requérante.
Cette utilisation peut également concerner les procédures de sanction à caractère public ;
c) Dans les cas où une Autorité serait légalement tenue de divulguer à un Procureur général des informations fournies conformément au présent Protocole d'Accord, l'Autorité est tenue, avant toute transmission des informations au Procureur général, d'en aviser dans les plus brefs délais l'autre partie par écrit, en indiquant les informations qu'elle est tenue de communiquer et les circonstances qui l'amènent à les divulguer.
Les Autorités attendent l'une de l'autre qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir, si tel est demandé, afin de préserver la confidentialité des informations, dans les limites autorisées par la loi ;
d) Dans l'éventualité où l'une des Autorités souhaiterait divulguer des informations obtenues en vertu du présent Protocole d'Accord à toute autre tierce partie en l'absence de toute contrainte légale, l'Autorité est tenue d'en aviser l'autre Autorité et d'obtenir son consentement préalable écrit.
L'Autorité récipiendaire des informations envisagera d'imposer des conditions de communication des informations et d'utilisation de celles-ci, et ce en concertation avec l'Autorité ayant fourni les informations.
Dans tous les cas, l'Autorité divulguant les informations à une partie tierce devra, dans la mesure du possible, imposer à cette partie tierce une condition visant à protéger la confidentialité des informations et à interdire toute divulgation ultérieure sans son consentement préalable.
Dans l'éventualité où une Autorité requérante souhaiterait utiliser des informations fournies en vertu du présent Protocole d'Accord pour toute fin autre que celles définies à l'article 8.1, elle devrait obtenir le consentement de l'Autorité requise pour ce faire.
Chaque Autorité préservera la confidentialité des demandes d'informations ou de documents introduites en vertu du présent Protocole d'Accord, du contenu desdites demandes et de toutes autres questions soulevées dans le cadre du présent Protocole d'Accord, y compris les consultations entre ou au sein desdites Autorités, ainsi que de toute assistance non sollicitée.
Après consultation de l'Autorité requérante, l'Autorité requise est habilitée à divulguer le fait que l'Autorité requérante a effectué une demande si une telle divulgation est nécessaire à l'exécution de la demande.
L'Autorité requérante ne divulguera pas les documents et informations ne relevant pas du domaine public obtenus en vertu du présent Protocole d'Accord, sauf dans les cas envisagés aux articles 8.1 (a) et (b) ou en réponse à une demande ayant force obligatoire.
En cas de demande ayant force obligatoire, l'Autorité requérante avisera l'Autorité requise avant de donner suite à la demande et fera valoir les privilèges et exemptions juridiques appropriés eu égard auxdites informations, le cas échéant.
L'Autorité requérante fera tout ce qui est en son pouvoir afin de préserver la confidentialité des informations et documents ne relevant pas du domaine public obtenus en vertu du présent Protocole d'Accord.
Avant toute communication d'informations à un organisme d'autorégulation conformément aux termes de l'article 8.1 (b), l'Autorité requérante s'assurera que l'organisme d'autorégulation est en mesure de respecter et respectera en permanence les clauses de confidentialité énoncées aux articles 9.1 et 9.2 du présent Protocole d'Accord, et que les informations seront utilisées exclusivement conformément aux dispositions des articles 8.1 (a) et (b) du présent Protocole d'Accord, et non à des fins d'avantages concurrentiels.
Les Autorités se consulteront périodiquement sur des questions d'intérêt commun relevant du présent Protocole d'Accord afin d'en améliorer le fonctionnement et de résoudre les problèmes, le cas échéant.
Les Autorités se consulteront notamment dans les cas suivants :
a) Une évolution significative des conditions de marché ou des conditions économiques, ou encore de la législation, dès lors que cette évolution a un impact sur le fonctionnement du présent Protocole d'Accord ;
b) Un changement avéré dans la volonté ou la capacité de l'une des Autorités à satisfaire aux dispositions du présent Protocole d'Accord ; et,
c) Toute autre circonstance nécessitant ou justifiant une consultation relative au présent Protocole d'Accord, sa modification ou son extension afin de permettre la réalisation de ses objectifs.
L'Autorité requérante et l'Autorité requise se consulteront mutuellement sur des questions liées aux demandes spécifiques qui auront été effectuées en vertu du présent Protocole d'Accord (par exemple, en cas de rejet d'une demande, ou dans l'éventualité où la réponse à une demande engendrerait un coût substantiel).
Lesdites Autorités en définiront les conditions conformément à la législation en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requérante, sauf si cette définition vient à contraindre l'Autorité requise à outrepasser ses compétences légales ou est, de toute autre manière, proscrite par la législation en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise.
Dans ce cas, les Autorités requérante et requise se consulteront.
Chacune des Autorités fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de fournir, sans requête préalable, à l'autre Autorité toute information qu'elle estimerait éventuellement utile à l'autre Autorité aux fins d'assurer le respect des lois et réglementations applicables dans leur juridiction respective.
Les Autorités entendent coopérer et collaborer afin de promouvoir une compréhension et une connaissance mutuelles de leur système réglementaire respectif.
A ces fins, les autorités échangeront des informations à l'occasion de séminaires ou de visites d'étude consacrés à des thèmes techniques spécifiques intéressant l'une ou les deux autorités et relevant des compétences des Autorités (par exemple, la gestion d'actifs, les émetteurs, les intermédiaires, la filière répressive, l'organisation administrative, etc.).
Chaque Autorité réservera un traitement confidentiel aux informations échangées dans le cadre des initiatives d'assistance technique.
La coopération établie en vertu du présent Protocole d'Accord débutera à la date de signature par les Autorités.
Les Autorités continueront d'honorer les termes du présent Protocole d'Accord, sauf demande de résiliation écrite adressée par l'une des parties.
Toutefois, la dernière demande d'informations en cours effectuée avant la date de notification sera, dans la mesure du possible, honorée par les parties conformément aux conditions stipulées aux présentes.
En cas de résiliation, toutes les informations obtenues en vertu du présent Protocole d'Accord continueront d'être traitées en tant que données confidentielles.
Le présent Protocole d'Accord sera établi en deux exemplaires originaux rédigés en anglais, chacun des deux exemplaires constituant un original.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Charentais »
Le Syndicat des producteurs et de promotion des vins de pays charentais (SPPVPC), organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Charentais peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO Cognac, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCharentais.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charentais " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Cognac, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins