Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Arrêté du 6 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1948 IMPORTATION ET EXPORTATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 8 mars 1950 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE L'EXAMEN DES MARCHES DE TRAVAUX IMPUTABLES AUX BUDGETS GENERAUX ET LOCAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'AUX PROGRAMMES D'EXECUTION DES PLANS DECENNAUX D'EQUIPEMENT DE CES TERRITOIRES
Arrêté du 5 avril 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 15 avril 1971 AUTORISATION D'UN EMPRUNT EMIS PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN MONTANT DE 800 MILLIONS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 500 FRS AMORTISSABLE EN 20 ANS, INTERET DE 42,50 FRS
Arrêté du 8 avril 1971 PORTANT MODIFICATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1971
Arrêté du 5 avril 1971 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PAR LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET LES ELEVES INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 21 août 1950 NOUVEAUX SALAIRES JOURNALIERS DU PERSONNEL AUXILIAIRE OUVRIER DES MAISONS D'EDUCATION
Arrêté du 21 août 1950 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Arrêté du 7 août 1950 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 28 mai 1955 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU CAMEROUN
Les conseils établissent leur règlement intérieur.
Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires.
Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président du conseil régional.
Arrêté du 1 juin 1955 NOMINATION POUR DEUX ANS DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
(INSTITUTION D'UNE AIDE DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'ARMEMENT AU CABOTAGE)
Arrêté du 9 juin 1955 CESSATION DE L'EMISSION DES BONS D'EPARGNE
Arrêté du 4 juin 1955 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 8 juin 1955 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 16 mai 1955 SERVICES EXTERIEURS, ORGANISATION
Arrêté du 11 mars 1971 EN APPLICATION DU 1ER PARAGR.
14 DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966, LA DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59531 DU 11 AVRIL 1959 EST FIXEE AU 1 AVRIL 1971
Arrêté du 19 mai 1972 BUDGET DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1972
Arrêté du 4 octobre 1971 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
Arrêté du 26 mai 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU NORD
Arrêté du 10 juin 1971 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'ADMISSION AUX CORPS D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,ET DE TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 25 mai 1971 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DES POSTES DE CHARGEMENT EN LIBRE-SERVICE DE FUELS-OILS FLUIDES
Arrêté du 8 juin 1971 DES REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ETABLIS A L'ETRANGER, APPELES A SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE
Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif.
Arrêté du 24 mars 1971 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX JUSQU'AU GRADE D'ADJUDANT INCLUS
Arrêté du 3 juin 1971 REPARTITION DES POSTES D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 22 mai 1971 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE SAINT-GILDAS SUR LA COMMUNE DE HOUAT (MORBIHAN)
Arrêté du 10 juin 1971 M. PERROMAT EST NOMME PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
4, 9, 14 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE DU 3 OCTOBRE 1961
Arrêté du 7 juin 1961 RELATIF AUX REDEVANCES COMPENSATRICES A LA CHARGE DES FABRICANTS ET DETENTEURS DE SEMOULES DE BLE DUR POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 9 juin 1961 TAUX DES VACATIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS VISES PAR LE DECRET 61592 DU 9 JUIN 1961 (CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL VISES PAR L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Arrêté du 3 janvier 1961 COMMISSION DES TRANSPORTS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU 3E PLAN
Arrêté du 26 décembre 1960 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES, EN ALGERIE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1960 AUTORISANT LES PLANTATIONS NOUVELLES
58309 DU 21-03-1958 (REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION DE L'ENGAGEMENT DES ELEVES EDUCATEURS ET EDUCATEURS STAGIAIRES)
Arrêté du 4 janvier 1961 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL ORGANISE EN APPLICATION DE L'ART.
601322 DU 10-12-1960 : INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 janvier 1961 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNE A RAISIN DE TABLE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1960
Arrêté du 9 juin 1961 HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES NATURELLES DANS LES CLASSES DE PHILOSOPHIE ET DE MATHEMATIQUES
Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, doit être diminuée, ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées.
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 6 juin 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 9 MAI 1960 (MAINE-ET-LOIRE)
Arrêté du 30 septembre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 27 septembre 1976 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 27 septembre 1976 NOMINATION DE M. GARNIER BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. WIART ADRIEN (SUPPLEANT) ET DE M. WIART ADRIEN, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE DEROCLE (2E MEMBRE SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
7 DU DECRET 71803 DU 27-09-1971 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
– La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
Arrêté du 27 mars 1979 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOIN DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.
Les prix témoins des logements acquis et améliorés visés à l'article R331-52 du Code de la construction et de l'habitation susvisé sont fixés comme suit :
Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :
- Vente par un organisme d'H.
- Prix révisables : pas de majoration
- Vente par un autre organisme :
- Prix révisables : 5 p.
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente : - Vente par un organisme d'H.
M. : - Prix révisables : 5 p.
- Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 6 p.
Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.
Les immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, à l'exclusion de ceux acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1990-03-14 annexe JORF 1er avril 1990
Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit :
Surfaces minimales et composition des logements.
Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :
COMPOSITIONS DES LOGEMENTS
habitables
1 pièce principale avec coin cuisine,
cabinet de toilette, placard, w.-c., douche,
raccordement aux réseaux divers.
1 pièce principale
Par pièce principale en plus
Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.
Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1995-07-27 annexe JORF 20 août 1995
:logements : Tv : Cv :
: : (en F) : (en F) :
Les valeurs et les limites des coefficients i, a, b, c, d, e et f sont définies dans les annexes III et VII au présent arrêté.
Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, Gv est égal à :
VALEURS DES GARAGES
Valeur des garages enterrés ou incorporés.
Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pr calculé par application de la formule ci-dessous : Pr : ix (Cv x a + Tv (b + c + d + e + f)) + Gv dans cette formule : Cv et Tv représentent respectivement la somme, pour l'opération, des prix cv et tv fixés comme suit pour chaque logement : A compter du 1er septembre 1995.
VALEURS DE Cv ET DE Tv (1) Valeur (en francs) Valeur des garages construits en superstructure.
(1) Valeur (en francs) n1 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif enterré ou incorporé à un bâtiment d'habitation ; n2 est le nombre d'emplacements individuels de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure, séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
Les zones I, II et III sont définies en annexe IV au présent arrêté.
Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs, Gv est égal à la valeur fixée ci-dessus, Gv est nul dans les autres cas.
Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé : Vente par organisme d'H.
M. PRIX REVISABLES : Pas de majoration.
PRIX NON REVISABLES : 2 p.
100 Vente par un autre organisme PRIX REVISABLES : 5 p.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de demande de décision favorable d'octroi du prêt.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.
Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.
S'il est constaté qu'à la date de la conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions, si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date de la demande de décision favorable, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts ou d'actions est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.
Canalisations Les canalisations d'eau, les appareils qui leurs sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à seize mètres carrés, celle d'une pièce isolée à neuf mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de neuf mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à sept mètres carrés.
Ouverture et ventilation Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.
Installation de la cuisine et du coin cuisine La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter : - qu'une pièce où est situé un w.-c. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ; - ou qu'une salle d'eau (ou un coin douche) situé dans une pièce de service, le cabinet d'aisance à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance.
- radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés, - un appareil électrique fixe. b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type. c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins si possible du même type.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapés, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
- Cheminement extérieur : - élargissement du cheminement, du portail d'entrée ; - construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; - aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; - suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; - amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; - installation des mains courantes.
- Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : - élargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ; - construction d'une rampe ; - suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ; - amélioration des revêtements de sol ; - installation de mains courantes, des ascenseurs ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ; - modification des boîtes aux lettres et des divers systèmes de commandes.
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement - élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; - construction d'une rampe ; - suppression de marches, de seuils et de ressauts ; - suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; - modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c. placards, etc.
Le coefficient i est donné par la relation : i = 1 + 0,75 x (Sh - Sm / Sm) dans laquelle : Sh est la surface habitable totale après travaux des logements constituant l'opération.
Il est rappelé que la "surface habitable" d'un logement [*définition*] est la surface du plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements des portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs aux logements, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Dans le calcul du coefficient i, la surface habitable est majorée de la surface totale pondérée des garages et annexes privatives des maisons individuelles.
La surface totale pondérée des garages et annexes privatives est égale à : 0,45 Sa en zone I ; 0,40 Sa en zone II ; 0,35 Sa en zone III.
Sa est la surface réelle des garages et annexes privatives ; Sa a pour limite supérieure 20 mètres carrés par logement.
Sm est la surface minimale des logements de l'opération, définie par l'article 2.1. du présent arrêté.
Lorsque l'opération comporte la création de locaux collectifs résidentiels, Sh est majoré de la surface de ces locaux, dans la limite de 0,75 mètre carré par logement. i a pour limite 1,375.
Les valeurs d'application de a sont les suivantes : a = 2,30 en zone I ; a = 1,40 en zone II ; a = 1,00 en zone III.
Les valeurs d'application de b sont les suivantes : b = 1,15 en zone I ; b = 1,10 en zone II ; b = 1,00 en zone III.
La zone I comprend l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.
La zone II comprend le reste de la région d'Ile-de-France : Les agglomérations ou communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement connu ; Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ; Les îles non reliées au continent par voie routière ; Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.
La zone III comprend le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Coefficient de hauteur et de forme de l'immeuble.
(On ne prendra pas en compte la surface des combles ni leur longueur de parties vues). c = c1 + c2 1. c1 dépend de la hauteur moyenne hm, du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération.
Pour une opération ne comportant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau ayant la surface hors oeuvre maximale (ces surfaces s'entendent hors combles) : hm = S.
O. totale / S.
O. maximale Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale de l'opération au total des surfaces hors oeuvres des niveaux de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment (ces surfaces s'entendent hors combles) : hm = S.
O. maximale hm est arrondi au nombre inférieur ou supérieur selon que la partie décimale du quotient est inférieure (ou égale) ou supérieure à 0,5. c1 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous : C1 (immeuble sans ascenseur) hm = 1 : 0,075 hm = 2 : 0,050 hm = 3 : 0,025 hm = 4 : Néant Supérieur ou égal à 5 : Néant C1 (immeuble avec ascenseur) hm = 1 : Sans objet hm = 2 : 0,090 hm = 3 : 0,065 hm = 4 : 0,020 Supérieur ou égal à 5 : 0,010.
Pour les maisons individuelles isolées ou groupées c1 = 0.
2. c2 dépend du périmètre des parties vues.
On appelle parties vues d'un bâtiment, toutes les parties visibles, en contact avec l'extérieur, mitoyennes ou non. c2 = 0,10 x (6L / S.
O. totale - 1) L est le linéaire des façades et pignons vus à chaque niveau, cumulé sur la totalité des niveaux.
On ne prendra pas en compte la longueur des parties vues des combles.
d = d1 + d2 + d3 VI-1-d1 dépend des facilités d'accès pour les camions : Opération située en centre ville dans une agglomération de plus de 150.000 habitants : d1 = 0,050 Opération située au centre ville dans une agglomération entre 30.000 et 150.000 habitants : d1 = 0,025 Dans les autres cas : d1 = 0,000 VI-2-d2 dépend des facilités de stockage des matériaux : Emplacement disponible de moins de 30 mètres carrés : d1 = 0,050 Emplacement disponible entre 30 et 100 mètres carrés : d2 = 0,025 Emplacement disponible supérieur à 100 mètres carrés : d2 = 0,000 VI-3-d3 dépend de la distance séparant le lieu de déchargement des matériaux et le lieu de stockage : Aucune manutention, le camion ayant directement accès sur le lieu de stockage : d3 = 0,000 Il faut traverser l'épaisseur de l'immeuble : d3 = 0,025 Il faut faire plus d'une cinquantaine de mètres (par exemple si les camions ne peuvent se garer qu'à une certaine distance de l'immeuble, ou si l'immeuble comporte plusieurs courettes intérieures qu'il faudra traverser successivement) : d3 = 0,050.
Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.
Par élément architectural, il faut entendre en particulier, tout élément décoratif ou de structure visible sur une façade, une toiture ou une couverture : balcons, sculptures, bandeaux saillants, linteaux et lucarnes. e - 1,325 A / tv A est la valeur du surcoût ; e a pour limite supérieure 0,050.
Le coefficient f dépend du coût des travaux d'aménagement des abords du ou des bâtiments, curetages, plantations, mobilier urbain, etc.
(à l'exclusion des travaux de terrassement, de réalisation de voirie, d'aménagement d'aires de stationnement au sol et de pose de réseaux) : f = 1,325 B / tv B représente le coût des travaux d'aménagements réalisés sur les espaces à usage non privatif des logements ; f a pour limite supérieure 0,040.
Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)
Arrêté du 21 mars 1979 REGLEMENTATION DE LA PECHE ET DE LA VENTE DES OURSINS EN MEDITERRANEE.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE, QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 AVRIL 1979
Arrêté du 28 juin 1979 CREATION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION POUR LES EGOUTIERS CLASSES EN CATEGORIE INSALUBRE ET POUR LES CHEFS EGOUTIERS CLASSES EN CATEGORIE INSALUBRE
Arrêté du 28 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-MALTE),A PARTIR DU 03-07-1979
Arrêté du 2 mars 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 2 mars 1978 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, ASSISTANTES SOCIALES, INFIRMIERES ET SECRETAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 1 mars 1978 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE (5, 41 FRS POUR 1977) ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE (0,872 FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1978 AU 30-06-1978) DANS LE REGIME IRCANTEC
Arrêté du 17 mars 1978 SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
Arrêté du 17 mars 1978 AIDE FINANCIERE A L'HABITAT AUTONOME DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 10 mars 1978 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE THEATRE
4-1 DE L'ARRETE DU 02-08-1949 RELATIF AUX ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES (DROIT DU CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE DECEDE)
Arrêté du 22 septembre 1980 M. PERRUSSET JEAN EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE,MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. BOURRELLY JEAN
Arrêté du 23 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
Arrêté du 24 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-01-1980 RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 13 avril 1976 NOMINATION DE M. MARCEL DESCHAMPS EN REMPLACEMENT DE M. RENE SAUREL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 13 mars 1978 PROHIBITION DE L'IMPORTATION DES ABEILLES ET DES PRODUITS ET MATERIELS AGRICOLES MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1957, ABROGATION DES ARTICLES 11 ET 12 (IMPORTATION)
Arrêté du 20 mars 1978 FIXE LES TARIFS DE PENSIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 mars 1978 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Arrêté du 23 mai 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLI AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CUIR
Arrêté du 5 juin 1978 AUTORISATION A GDF DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE DITE ANTENNE DE PITHIVIERS
Arrêté du 26 mai 1978 NOMINATION DE M. LOUIS LARENG, MEMBRE TITULAIRE ET DE M. MAURICE CARA, MEMBRE SUPPLEANT (AU TITRE DE L'ANESTHESIOLOGIE)
1° Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les lignes de raccordement des centrales de production.
2° Les ouvrages qui font partie d'installations électriques intérieures lorsqu'ils doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de voirie (à l'exception des clôtures électriques).
3° Les installations de traction électrique, c'est-à-dire :
1° et 2° Ouvrages de distribution ;
3° Ouvrages de traction ;
Pour l'application du présent arrêté, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : Conducteur actif : tout conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique.
Masse : partie conductrice d'un matériel électrique susceptible d'être touchée directement, qui n'est pas normalement sous tension, mais qui peut l'être en cas de défaut.
Élément conducteur : (étranger à l'installation électrique) : élément susceptible de propager un potentiel et ne faisant pas partie de l'installation électrique.
Liaison équipotentielle : liaison électrique spéciale destinée à mettre au même potentiel ou à des potentiels voisins, des masses ou des éléments conducteurs.
Prise de terre : corps conducteur, ou ensemble de conducteurs groupés, en contact intime avec le sol au même endroit, destiné à établir une liaison électrique avec celui-ci.
Prises de terre indépendantes : prises de terre telles que la tension à la terre de l'une ne soit pas sensiblement modifiée par le passage dans l'autre du courant maximal susceptible d'y être écoulé.
Conducteur de terre : conducteur qui assure la liaison électrique d'un point d'une installation avec une prise de terre.
Conducteur principal de terre : conducteur auquel sont réunies des dérivations servant à la mise à la terre des masses.
Conducteur de protection : conducteur utilisé dans certaines dispositions de protection contre les contacts indirects et reliant des masses : Soit à d'autres masses ; Soit à des éléments conducteurs ; Soit à des prises de terre, à un conducteur relié à la terre ou à une partie active reliée à la terre.
Poste : ensemble, localisé dans une même place, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires pour la conversion, la transformation de l'énergie électrique et pour la liaison entre plusieurs circuits.
Ligne électrique : ensemble de conducteurs, d'isolants, de supports et d'accessoires destinés à la distribution de l'énergie électrique.
Ligne électrique aérienne : ligne électrique dont les conducteurs sont maintenus au-dessus du sol.
Ligne électrique souterraine : ligne électrique posée dans le sol.
Lignes électriques dans les bâtiments : lignes électriques dont les conducteurs sont encastrés dans une partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage, ou placés contre une partie intérieure d'un bâtiment.
Lignes de télécommunication : lignes servant uniquement à des transmissions de signaux ou d'informations.
Canalisation : tuyau servant à transporter un fluide.
Conducteurs isolés : conducteurs revêtus d'une matière électriquement isolante, cet isolement pouvant tenir, même après vieillissement, la tension de l'ouvrage, compte tenu des surtensions de manoeuvre.
Câble : pour la seule application du présent arrêté, ensemble comportant un ou plusieurs conducteurs électriquement isolés et revêtus, par construction, d'une protection mécanique ou d'un écran conducteur.
Les ouvrages sont classés en trois catégories de tension selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
1re catégorie : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu.
2e catégorie : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts.
3e catégorie : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse 50 000 volts.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde des plantations et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
- Sur les emplacements où l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible, exercent habituellement leurs effets, le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes ou bien, être du matériel approprié à très basse tension de sécurité.
- Dans les locaux où se trouvent des batteries d'accumulateurs non étanches au gaz, la ventilation doit être suffisante pour assurer l'évacuation des gaz à l'extérieur dès leur formation.
- Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les appareils qui la composent doivent être identifiés au moyen d'étiquettes ou par d'autres moyens appropriés.
- Le tracé des lignes électriques souterraines doit être relevé sur un plan tenu à jour au fur et à mesure des opérations de pose.
S'il s'agit d'ouvrages de 2e ou de 3e catégorie, elle doit être matérialisée de façon pleinement apparente.
- Lorsque le respect de la prescription du § 1er est assuré par l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
Ce dispositif n'est pas exigé pour les appareils de 1re catégorie installés dans des locaux qui sont réservés aux électriciens et qui sont gardés ou fermés à clef ou dans des coffrets dont l'ouverture nécessite l'utilisation d'un outil.
Si les clients sont alimentés en 2e ou 3e catégorie, ce dispositif doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
- Il est interdit d'employer la terre, une masse, une liaison équipotentielle ou un conducteur de terre comme conducteur actif, cette interdiction ne s'opposant pas à la mise à la terre éventuelle des points neutres ou des conducteurs neutres, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité utilisant la terre comme circuit de retour, ni à l'utilisation d'un conducteur commun comme neutre et conducteur de protection dans le cas de la mise des masses au neutre.
- Les prescriptions du présent article doivent être appliquées à toutes les mises à la terre et liaisons équipotentielles prescrites par l'arrêté.
Les prises de terre ne peuvent être constituées par des pièces métalliques simplement plongées dans l'eau, sauf s'il s'agit de grandes longueurs de conducteur immergées à grande profondeur au fond d'une retenue ou d'un lac.
- Résistance de terre.
La résistance de terre doit avoir une valeur appropriée à l'usage auquel la prise de terre correspondante est destinée.
- Conducteur de terre et de liaisons équipotentielles.
1° Les conducteurs de terre et de liaisons équipotentielles doivent être mis à l'abri des dégradations mécaniques et chimiques ; leurs connexions avec la prise de terre, avec les masses, avec le point neutre ou le conducteur neutre et entre eux doivent être faites de manière à ne pas risquer de se desserrer ou de se détacher.
Les conducteurs de terre des supports non métalliques de lignes électriques aériennes, s'il y en a, doivent être protégées mécaniquement des atteintes du public sur une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus et 0,50 mètre au-dessous du sol, sauf si le conducteur est en métal ferreux.
2° Les masses des appareils à relier à la terre doivent être reliées individuellement au conducteur principal de terre.
3° Aucun fusible ou appareil de coupure ou de sectionnement ne doit être intercalé sur les conducteurs de terre ou de liaisons équipotentielles.
Toutefois, un appareil de sectionnement peut être intercalé sur les conducteurs de mise à la terre du neutre, sauf dans le cas de la mise des masses au neutre.
Les barrettes amovibles sont admises dans ce dernier cas.
4° Une borne accessible doit exister sur le conducteur de liaison à la prise de terre afin de pouvoir mesurer la résistance de terre.
5° La section des conducteurs de terre ou de liaison équipotentielle doit être déterminée en fonction de l'intensité et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à prévenir leur détérioration et les risques d'incendie par échauffement.
6° Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses.
Lorsqu'il est fait usage de parafoudres entre conducteurs de phase et conducteur neutre sur un réseau de 1re catégorie, ceux-ci doivent être placés en un point de mise à la terre du neutre.
Les bornes de terre des parafoudres à résistance variable placés sur des réseaux de 2e ou 3e catégorie doivent être reliées à la terre des masses.
Les bornes de terre des éclateurs peuvent être réliées à la terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° La résistance de terre est au plus égale à un ohm dans des conditions saisonnières moyennes ;
2° Les points neutres qui sont mis à la terre sont tous reliés à la terre des masses ;
3° La résistance de la terre des masses est suffisamment basse pour que, lors de l'écoulement par l'éclateur du courant maximal de défaut monophasé à la terre, les circuits dont le neutre est relié à une terre électriquement distincte de celle des masses ne soient pas soumis à une tension supérieure à celle de tenue de l'isolement de ces circuits à la masse.
Dans le cas contraire, l'emploi des éclateurs est interdit et il convient, s'il y a lieu, de se protéger à l'aide de parafoudres à résistance variable.
- Vérification des mises à la terre et des liaisons équipotentielles.
La vérification de la résistance des prises de terre et de la continuité des conducteurs de terre et des liaisons équipotentielles, dont la réalisation est prescrite par le présent arrêté, doit être faite selon les prescriptions suivantes :
1° Résistance des prises de terre :
A la construction, sauf s'il s'agit de la prise de terre d'un poste de 3e catégorie ou d'une ligne électrique aérienne de 3e catégorie équipée de câbles de garde ;
Tous les cinq ans au moins, pour la prise terre des masses d'un poste de 2e/1re catégorie alimenté en aérien et pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien de 1re catégorie, lorsqu'elle est unique ;
Tous les dix ans au moins, pour la prise de terre des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne de 2e ou de 3e catégorie et pour la prise de terre du neutre d'un réseau aérien de 1re catégorie, lorsqu'elle est multiple.
2° Continuité des circuits de terre et des liaisons équipotentielles :
Tous les trois ans, vérification par une mesure électrique de la continuité des circuits de terre des postes, lorsque le conducteur de terre a moins de 25 millimètres carrés de section ou lorsqu'il n'est pas séparé des conducteurs actifs ;
Tous les cinq ans, dans les postes de 2e/1re catégorie alimentés en aérien ;
Tous les dix ans, dans les autres postes,
pourvu que, pour ces deux derniers cas, le conducteur de terre soit séparé des conducteurs actifs et ait une section d'au moins 25 millimètres carrés.
Si ce conducteur est accessible, la continuité peut être vérifiée visuellement, sinon elle doit l'être par une mesure électrique.
A chaque visite périodique des lignes aériennes de 3e catégorie sans câbles de garde, vérification visuelle du raccord du circuit de terre au support métallique.
Les schémas des circuits de terre doivent être tenus à jour et les résultats des mesures et vérifications doivent être consignés sur un document tenu à la disposition des services du contrôle.
- Dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les conducteurs actifs et les pièces conductrices destinées à être sous tension doivent être hors de portée de ces personnes.
Cette prescription n'est pas applicable dans les locaux réservés aux électriciens.
- Cette mise hors de portée peut être réalisée soit par éloignement, soit par interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
La distance minimale D à respecter entre les conducteurs ou pièces sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme :
Et, si les conducteurs sont nus, d'une distance t dite " distance de tension ".
Elle est fonction aussi du risque à prendre en compte, qui découle du niveau de tension et de l'isolement éventuel des conducteurs.
Lorsque la distance minimale D ainsi déterminée pour un conducteur aérien isolé est faible, il faut considérer les risques éventuels d'usure ou de détérioration de l'isolement par frottement ou contact et s'en prémunir, s'il y a lieu, par exemple par une distance supérieure suffisante ou par un revêtement mécanique approprié.
- La résistance mécanique d'un ouvrage, donc sa sécurité en service, est définie par le rapport entre les efforts entraînant la ruine de cet ouvrage et les efforts correspondant à l'ensemble des charges permanentes et des charges dues au vent et à la température définies au paragraphe 2 ci-après et qui seront désignées dans ce qui suit par " charges ".
1° Pour les conducteurs, les isolateurs suspendus, les chaînes d'isolateurs, les ferrures d'isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant à la traction, les essais ou les calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire (art. 84, § 8 et 85, § 2).
2° Pour les supports métalliques réalisés en matériaux à limite d'élasticité minimale garantie, les calculs justificatifs font ressortir, pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondants à une contrainte égale à la limite d'élasticité minimale garantie du matériau et les efforts correspondants aux charges.
3° Pour les poteaux en béton armé, en béton précontraint, pour les supports constitués d'assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides, pour les ferrures d'isolateurs rigides, pour les ferrures d'armement fixées sur les supports et pour tous les supports réalisés en matériaux à caractéristiques mécaniques non normalisées et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant principalement en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressortir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts correspondants aux charges.
Au lieu de la précédente vérification et pour les poteaux en béton armé, on peut vérifier que la contrainte de traction dans l'acier, d'une part, la contrainte de compression dans le béton, d'autre part, toutes deux calculées par application de la théorie de l'élasticité, sont au plus égales respectivement au tiers des contraintes limites de rupture en traction de l'acier et en compression du béton.
4° Pour les poteaux en bois et les supports constitués d'assemblages de tels poteaux, on vérifie par le calcul que sous l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne.
- Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après :
- Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 °C, avec un vent horizontal créant, dans la zone à vent normal et sur les lignes aériennes de 2e et 3e catégorie, les pressions suivantes :
Surfaces planes des poteaux 1000 Pa
Cornières 1000 Pa
Inférieur ou égal à 15 cm
(720 - 16 d) Pa
Toutefois, cette majoration n'est appliquée que pour les lignes (ou tronçons de lignes) faisant un angle de plus de 60° avec la direction des vents forts dominants.
- Température minimale des conducteurs, prise conventionnellement égale à - 10 °C, avec un vent horizontal créant, sur les lignes aériennes de 2e et 3e catégorie, les pressions suivantes :
Les pressions à adopter pour les lignes aériennes de 1re catégorie sont celles des lignes de 2e et 3e catégorie, multipliées par 0,75.
- Si les supports sont établis sur des massifs de fondation, ces massifs doivent être déterminés de manière à assurer à l'ensemble une stabilité suffisante.
Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles, ceux-ci doivent être constitués par des parois pleines ou percées de trous, ou par des grillages.
- Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes contre les risques qui résulteraient pour elles de contacts simultanés avec les masses et les pièces métalliques en liaison avec elles, d'une part, les éléments conducteurs, d'autre part, du fait de l'apparition accidentelle de potentiels différents sur les uns et les autres.
- Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses, pièces métalliques ou éléments conducteurs qui sont hors de portée des personnes par éloignement, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Soit, en 1re catégorie, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, ne nuise au objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux personnes.
Ils doivent, notamment, ou bien être munis d'enveloppes s'opposant à ce que ces phénomènes se développent à l'extérieur, ou bien être placés de façon qu'aucun objet métallique ou combustible ne se trouve dans le périmètre de sécurité que de tels appareils nécessitent.
Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper, sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables, un courant au moins égal à celui qui serait mis en jeu par un court-circuit franc au points mêmes où ces appareils sont installés.
- Lorsqu'ils sont à l'intérieur de bâtiments, les appareils électriques dans lesquels il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide combustible par cuve, bac, réservoir, ou par groupe de tels récipients communicants, ne peuvent être situés que dans des locaux réservés aux électriciens.
Les locaux où sont lesdits appareils, s'ils sont attenants à des bâtiments autres que ceux des postes, doivent être séparés de ces derniers par des parois sans ouverture et capables de résister au feu pendant une durée d'au moins une heure.
Aucune ligne électrique ne peut être établie à l'intérieur de la clôture d'une poudrerie ni à distance d'un magasin à substances explosives (1) ou d'un bâtiment d'une poudrerie pouvant être appelé à contenir de la poudre, inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et la catégorie de cette ligne :
CATEGORIES LIGNES ÉLECTRIQUES
souterraines aériennes
catégorie 10 mètres 20 mètres
3e catégorie 20 mètres 100 mètres
Les distances se comptent horizontalement à partir du bâtiment de la poudrerie envisagée ou à partir de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
S'il n'existe pas de clôture, on doit considérer comme limite :
1° D'un magasin enterré, le pied du talus du massif de terre recouvrant les locaux ;
2° D'un magasin souterrain, le polygone convexe circonscrit à la projection horizontale sur le sol des locaux et des gaines ou couloirs qui mettent ces locaux en communication avec l'extérieur.
Dans tous les cas, les conducteurs aériens doivent être établis de telle sorte qu'en cas de rupture, dans les conditions les plus défavorables, ils ne puissent atteindre les limites du magasin définies ci-dessus.
Lorsque plusieurs lignes électriques de 2e ou de 3e catégorie passent au voisinage du magasin, on doit les disposer d'un même côté et non de part et d'autre de ce magasin.
(1) Magasins à poudre, munitions, artifices et explosifs ou locaux affectés à leur manipulation.
Les gazomètres sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des réservoirs d'hydrocarbures gazeux liquéfiés de mêmes dimensions.
- Les mesures prescrites à l'article 61 en ce qui concerne les lignes de 2e catégorie et à l'article 72 en ce qui concerne les lignes de 3e catégorie doivent être prises en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d'un de ces dépôts ou raffineries.
Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de toutes catégories ; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être respectivement aux ouvrages de 1re, 2e et 3e catégorie.
Les prescriptions des sections Lignes ne sont pas applicables dans les locaux réservés aux électriciens.
La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal, ou, pour les lignes de 3e catégorie, en régime temporaire de surcharge.
Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes :
Lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégorie : 40 °C ;
Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65 °C ;
Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale supérieure à 100 kV : 75 °C.
Modifié par Arrêté 1982-03-16 art. 1 JONC du 27 avril 1982
b = 4 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules ;
Cette dernière distance de base de 6 mètres peut être réduite à 5,5 mètres pour les lignes électriques aériennes de 1re et de 2e catégorie dans la mesure où cette réduction est la conséquence d'une irrégularité du terrain naturel présentant au droit de la ligne un caractère localisé (quelques mètres carrés) faisant, notamment, obstacle à la circulation des engins agricoles.
A la traversée ou au surplomb des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, la distance de base b au-dessus du sol ne doit pas être inférieurs à la hauteur maximale h (en mètres) du chargement admise pour l'itinéraire, augmentée de 1 mètre, soit :
Il doit en être de même à proximité des bâtiments industriels ou agricoles dans les zones où sont effectivement utilisés des engins de manutention mobiles de grande hauteur (h, en mètres) et, exceptionnellement, au-dessus des terrains agricoles en certains points obligatoires de passage spécialement prévus pour le franchissement par du matériel de grande hauteur (h) qui ne peut être replié lors de ce franchissement.
En outre, à proximité des silos affectés dans les exploitations agricoles au stockage des produits agricoles ou produits nécessaires à l'agriculture, et effectivement desservis en vrac par des engins de manutention non installés à demeure, la distance de base ne doit pas être inférieure à H + 3 mètres, H étant la hauteur de la partie supérieure de l'ouverture de remplissage de ces silos.
t2 pour les terrains agricoles normalement accessibles aux engins de hauteur avoisinant ou dépassant 4 mètres, pour les traversées ou surplombs des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, pour les zones proches de bâtiments industriels ou agricoles et les points de passage de matériel de grande hauteur ainsi que pour les terrains occupés ou utilisés de façons diverses, tels que campings, parcs de stationnement et embarcadères non utilisés par des véhicules poids lourds, terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipements sportifs ;
- La distance minimale D au-dessus du sol des lignes électriques aériennes de 2e et de 3e catégorie en conducteurs nus ne doit pas être inférieure à 8 mètres à la traversée ou au surplomb de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.
- Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens.
Sont assimilées à des bâtiments toutes constructions au sol dépassant 3 mètres de hauteur et normalement accessibles à des personnes, ou toutes parties saillantes de bâtiments susceptibles d'être normalement escaladées par des personnes.
t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et à une température des conducteurs de 15 °C.
et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après et pour une température des conducteurs de 15 °C.
ZONES I ZONE I ZONE
I à vent I à vent
I normal I fort
I I urbanisées I 400 Pa I 640 Pa
Zones non I I urbanisées I 800 Pa I 1080 Pa
Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ;
Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non susceptibles d'être normalement escaladées par des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres au-dessus du sol ;
En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
- La distance totale minimale D ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent, lorsqu'il s'agit de lignes en conducteurs nus de 2e ou de 3e catégorie.
- Les conducteurs nus ou isolés de lignes électriques aériennes ou les câbles ou faisceaux de câbles regroupant ces conducteurs doivent avoir une charge de rupture d'au moins 5 000 newtons, sauf indication contraire (art. 50).
- Dans une même portée, chaque conducteur doit être soit nu, soit isolé.
En outre, un dispositif d'isolement tenant la tension de service de la ligne doit être interposé dans la hauban à une distance suffisante de l'attache pour empêcher la mise sous tension de la partie inférieure du hauban, dans le cas où il oscillerait après s'être rompu.
- L'expression "voies de communication" englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendances d'un domaine public fluvial ou maritime, les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.
- Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules et la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits, sauf dans les cas suivants :
- traversées par des lignes de 3e catégorie, sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur ou égal à 5° ;
- surplomb longitudinal de voies routières à l'intérieur des agglomérations par des lignes de 1re catégorie ;
- Aux traversées d'autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d'autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus des téléphériques à voyageurs et de remonte-pentes, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée, sauf si cette condition oblige à une portée excessive ;
2° Les fondations de supports encadrant la traversée doivent être stables sous l'effet d'efforts appliqués égaux à 1,5 fois ceux qui résultent des charges correspondant à celles signalées à l'article 13 (§ 2).
- En dehors des agglomérations, le long des routes nationales et des chemins départementaux importants, les supports doivent être implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité, s'il en existe et, à défaut, à la limite de l'emprise de la route ou du chemin ou au-delà.
- Lorsqu'une ligne électrique aérienne longe une autoroute ou une voie ferrée établie sur plate-forme indépendante ou une autre voie rigide pour véhicules guidés, ou un téléphérique à voyageurs, ou un remonte-pente, les supports de la ligne doivent être implantés à une distance de la voie telle qu'en cas de rupture d'un support il n'y ait pas de risque sérieux d'engager le gabarit de la voie ou de l'installation.
Si cette condition n'est pas satisfaite, les fondations de la ligne, y compris les fondations de haubans s'il y en a, doivent être stables sous l'effet d'efforts appliqués à la fondation égaux à 1,5 fois ceux qui résultent des charges correspondant à celles stipulées à l'article 13 (§ 2).
- A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à :
1° La hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottaison à vide autorisée par le règlement de police, majorée de 1 mètre ;
2° Neuf mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux des ces plans d'eau où la navigation à voile est prévue par le règlement de police sans qu'une hauteur maximale des mâts ne soit prescrite ;
3° Huit mètres dans tous les autres cas, et notamment s'il n'y a pas de règlement de police.
1° Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
2° Aux cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
- Toutes dispositions doivent être prises pour que les lignes électriques n'apportent pas de perturbations aux installations de télécommunication ou de signalisation établies sur le domaine des chemins de fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés.
Dans le cas de voisinage latéral, à une température des conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 300 Pa ;
Dans le cas de croisement inférieur, à une température des conducteurs de - 10 °C et à l'absence de vent.
Pour les lignes de 1re [*première*] catégorie, l'isolement des conducteurs est la seule solution admise.
En cas de croisement avec une ligne de 2e ou de 3e catégorie, il doit alors être protégé par un limiteur de surtension assurant sa mise à la terre en cas d'amorçage ou de contact avec cette ligne.
1° Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à :
Si la ligne électrique est de 2e catégorie, la valeur susvisée de 228 millimètres carrés, relative aux conducteurs homogènes en alliage d'aluminium, est remplacée par 147 millimètres carrés.
- Lorsqu'une ligne électrique de 2e ou 3e catégorie en conducteurs nus croise par-dessus un remonte-pente :
1° Les suspentes du remonte-pente doivent comporter une partie isolante susceptible de tenir une tension de 6 kV ;
2° Les mises à la terre des différents ouvrages du remonte-pente doivent être interconnectées.
- Dans les cas où une ligne électrique de 2e ou 3e catégorie croise un téléphérique autre qu'un téléphérique à voyageurs, les parties métalliques des installations du téléphérique doivent être mises directement et en permanence à la terre.
Cependant, si un câble utilisé comme câble téléphonique doit être maintenu isolé, ce câble doit être protégé par un limiteur de surtension assurant sa mise à la terre en cas de contact avec une ligne de 2e ou 3e catégorie.
- Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de télécommunication placées sur des supports indépendants.
- Aux croisements, les lignes électriques aériennes doivent être placées, autant que possible, au-dessus des lignes de télécommunication.
- La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunication est, sauf indication contraire (art. 51, § 1er et 2, et art. 63) :
La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les lignes de 2e et 3e catégorie en conducteurs nus.
En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de - 10 °C de ces conducteurs et à l'absence de vent.
- Les supports de la ligne électrique doivent être implantés à une distance de la ligne de télécommunication telle qu'il n'y ait pratiquement pas de risque de contact entre les fils de cette dernière ligne et les supports précités.
- Lorsqu'une ligne électrique aérienne est voisine d'un câble souterrain de télécommunication régional ou à grande distance, les supports doivent être établis à une distance, en projection horizontale, telle qu'il n'en résulte pas de risque pour la sécurité du câble.
- Les prescriptions du présent article s'appliquent aux voisinages de lignes électriques aériennes en conducteurs nus placés sur des supports indépendants, à l'exception des lignes aériennes parallèles de même catégorie.
- La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est : b = 1 + 2 da (0,5 3f - 1 ) avec minimum de 1 mètre et, en mètres : d, distance au support le plus proche ; a, longueur de la portée ; f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
La distance totale D = b + t ne peut être inférieure à 2 mètres si l'une des lignes est de 2e ou de 3e catégorie.
Les zones de vent sont celles définies à l'article 13 ; En cas de croisement inférieur, à une température de ses conducteurs de - 10 °C et à l'absence de vent.
- Les conducteurs d'une ligne aérienne de 1re catégorie ne doivent pas surplomber les conducteurs nus d'une ligne électrique aérienne de 2e ou de 3e catégorie, sauf si la ligne surplombante est construite en suivant les règles fixées pour la catégorie de la ligne surplombée.
- Lorsqu'une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur les mêmes supports qu'une ligne de 3e catégorie, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.
- Une ligne de 1re catégorie ne doit pas être établie sur les mêmes supports qu'une ligne de 3e catégorie ou avoir un support commun avec une telle ligne, à moins que des précautions spéciales soient prises pour éviter un amorçage entre ces deux lignes.
- Lorsqu'une ligne de 1re catégorie, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées :
1° Les conducteurs de 1re catégorie sont placés un niveau inférieur à celui des conducteurs de 2e catégorie, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur les supports ;
2° Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne de 2e catégorie pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne de 1re catégorie ;
3° Les isolateurs de la ligne de 1re catégorie, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6000 V.
Le présent paragraphe n'est pas applicable aux transformateurs de 2e catégorie placés sur des supports de ligne.
- Lorsqu'une ligne de 1re catégorie, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne de 2e catégorie, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports, ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie :
2° Le porteur des câbles aériens de la ligne de 2e catégorie est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6000 V ;
3° Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
- Les lignes électriques aériennes de première catégorie sont établies en conducteurs isolés.
- Pour l'application des prescriptions de l'article 26 relatives aux distances aux arbres, les pression de vent à considérer sont remplacées par les valeurs suivantes :
- Les décisions prises par les ingénieurs en chef du contrôle en application de l'article 102 du précédent arrêté, en date du 13 février 1970, comme suite aux instructions du ministre chargé de l'électricité et notamment de celles en date du 20 avril 1972, demeurent valables.
Elles concernent la définition des zones (listes des communes concernées) ainsi que l'application aux lignes existantes, en raison de nécessité de caractère urgent, de mesures relatives aux distances minimales aux arbres et à la conduite des élagages.
- Les lignes électriques en pleine terre doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
- Tout câble ou ensemble de câbles en pleine terre doit être signalé par un dispositif avertisseur placé au minimum à 0,10 mètre au-dessus de lui.
Lorsque des câbles ou des ensembles de câbles appartenant à des catégories de tension différentes sont superposés, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d'eux.
- Une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux lignes électriques souterraines en pleine terre et au croisement d'une ligne électrique souterraine en pleine terre et d'une ligne de télécommunication.
Au voisinage, sans croisement, d'une ligne électrique souterraine en pleine terre, doit être respectée une distance de : 0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunication enterré directement dans le sol ; 0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunication sous fourreau.
Au voisinage, avec ou sans croisement, d'une ligne électrique souterraine en pleine terre et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
- Les lignes électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont de 1re catégorie.
- Les lignes électriques souterraines placées dans des conduites, buses, caniveaux ou fourreaux enterrés non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourrait leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
- Lorsque des lignes électriques souterraines sont placées dans des conduites ou galeries visitables où se trouvent également des canalisations de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une ventilation régulière de ces ouvrages afin d'éviter une accumulation de gaz.
- Lorsque des lignes électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter :
1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts ;
2° Les câbles électriques de catégories différentes doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistance mécanique appropriée ;
4° Une distance minimale de 0,40 mètre en parcours parallèle et de 0,20 mètre en croisement doit être maintenue entre les câbles électriques et ceux de télécommunications, à moins qu'ils ne soient placés sous fourreaux ou séparés par des tablettes ou cloisons résistant au choc des outils métalliques à main ;
- Les lignes électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des lignes électriques existant le long de ces voies ou du rail le plus extérieur.
Tout élément entrant dans la constitution de la ligne électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas.
La ligne doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour supporter la circulation.
Lorsqu'une ligne électrique souterraine enterrée est établie au voisinage d'un câble de télécommunication régional ou à grande distance ou de certaines liaisons de télécommunications vitales touchant au fonctionnement d'organismes essentiels ou à la sécurité, des dispositions particulières doivent être prises afin que leur fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
Les lignes électriques situées dans les bâtiments autres que ceux réservés aux électriciens doivent être mises hors de portée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, conformément aux articles 15 ou 16.
Le circuit de mise à la terre, s'il y en a un, doit être relié à la terre du bâtiment.
- Les postes doivent être établis dans des locaux ou emplacements réservés aux électriciens.
Les conducteurs ou pièces nus sous tension de première catégorie sont considérés comme hors de portée par éloignement s'ils ne surplombent pas de passages de service, sous réserve, lorsqu'ils bordent un tel passage, de l'application du paragraphe 4 du présent article.
- La mise hors de portée par interposition d'obstacles efficaces doit être réalisée par application de l'article 15 et en respectant les conditions suivantes : 1° L'écran ou le grillage doit être fixé à demeure, c'est-à-dire ne pas être démontable sans l'aide d'un outil, ou pouvoir être fermé à clef ; 2° Les écrans ou grillages verticaux doivent s'élever du niveau du sol ou du plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau, à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillage horizontaux ou à un plafond ; 3° La distance entre les conducteurs ou pièces nus sous tension et les grillages ou écrans ne doit pas être inférieure, en appliquant les règles de l'article 12, à une distance égale (en mètres) à 0,1 + t3 ; 4° Les écrans ou grillages horizontaux, s'ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage verticaux ou à un plafond, doivent déborder d'une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l'article 12 à 0,3 + t3 l'aplomb des conducteurs nus surplombant un passage ; 5° En outre, si l'écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef, l'une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie : a) Un système de verrouillage interdit l'ouverture de la cellule tant que les conducteurs de deuxième et troisième catégories sont sous tension ; b) Le schéma d'ensemble du poste est affiché de façon très visible ; c) Une inscription est apposée sur le grillage ou l'écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manoeuvrer, dans le poste ou dans les postes voisins, pour obtenir la mise hors tension des conducteurs de deuxième et troisième catégorie et précisant, s'il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous tension après la manoeuvre desdits appareils.
- A l'exclusion des vides de toute dimension pouvant entourer les appareils, les passages de service ménagés entre les grillages, écrans, enveloppes, cuves eux-mêmes ou pièces nues sous tension de première catégorie aussi bien qu'entre ceux-ci et les parois de la construction doivent présenter une largeur minimale de 0,80 mètre.
Cette largeur minimale doit être portée à 1,2 mètre lorsqu'ils sont bordés de deux côtés opposés par des conducteurs ou pièces nus sous tension de 1re catégorie.
1° Les distributions triphasées doivent comporter un conducteur neutre relié à un point neutre et mis directement à la terre ; les distributions monophasées doivent posséder un point neutre mis directement à la terre.
2° Si les ouvrages comportent des masses, elles doivent être mises au neutre :
a) La mise au neutre des masses consiste à relier au conducteur neutre du réseau les masses à protéger.
Résistance globale de terre du conducteur neutre inférieure à quinze ohms ;
Absence de dispositif de coupure sur le conducteur neutre ;
- Les prescriptions des paragraphes 1er, 3 et 4 du présent article, ainsi que celles de l'article 46, peuvent ne pas être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2e de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.
Si les prescriptions du paragraphe 1er ne sont pas appliquées, le point neutre de ces installations ne doit pas être mis directement à la terre, et les parties de ces installations soumises au présent arrêté ne doivent être que des lignes souterraines ou des lignes aériennes en conducteurs isolés.
Une de ces mises à la terre doit être à proximité du transformateur.
Les mises à la terre seront disposées de préférence dans les régions où se trouvent des raccordements de clients : on pourra les espacer ou s'en dispenser dans les régions où il n'y a aucun raccordement de client.
- Dans les lignes électriques aériennes en conducteurs nus sur supports isolants (bois...), le conducteur neutre doit être réuni électriquement aux ferrures des isolateurs des conducteurs de phase sur les supports où ce conducteur neutre est mis à la terre.
- Dans les lignes électriques aériennes en conducteurs nus, le conducteur neutre doit être placé à un niveau supérieur ou au moins égal à celui du conducteur de phase le plus élevé.
- Dans les postes et aux supports sur lesquels sont placés des appareils, le point neutre du réseau de 1re catégorie peut être relié au conducteur principal de terre ou à la prise de terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie.
a) Le réseau de 1re catégorie ne s'étend pas en dehors de l'emprise du poste ;
b) La résistance du circuit de terre est au plus égale à 1 ohm dans les conditions saisonnières moyennes.
Il appartient au distributeur de proposer s'il y a lieu de considérer ou non les zones traversées par la ligne comme particulièrement exposées aux effets de la foudre.
Dans ces zones : 1° Le nombre moyen des mises à la terre du conducteur neutre ne doit pas être inférieur à un par trois cents mètres de longueur de ligne.
Il doit être d'autant plus élevé que l'on est plus près des clients, dans une zone d'orages plus fréquents et que les terrains sont moins conducteurs ; 2° Une mise à la terre du conducteur neutre doit se trouver à proximité de chaque dérivation ou groupe de dérivations pour raccordement des clients.
Une autre mise à la terre doit se trouver à une distance maximale de 200 mètres sur chaque tronçon de ligne aboutissant au point de dérivation, sauf pour les tronçons qui auraient moins de 100 mètres de longueur ; 3° Si la ligne n'est pas en conducteurs isolés torsadés, chaque dérivation ou groupe de dérivations pour raccordement de clients doit être muni d'un jeu de parafoudres à résistance variable disposé à leur voisinage immédiat entre chacun des conducteurs de phase et le conducteur neutre, au point où celui-ci est mis à la terre.
Les parafoudres doivent être placés en amont des coupe-circuits principaux du raccordement du client.
Les lignes électriques aériennes de première catégorie en conducteurs isolés peuvent être établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, inférieure à celle prescrite au paragraphe 1er de l'article 24 (6 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Les lignes électriques aériennes de première catégorie surplombant un établissement d'enseignement ou une installation d'équipement sportif doivent être établies en conducteurs isolés.
- La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes de 1re catégorie vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est :
- Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage de un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes :
1° A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau.
2° A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres.
3° A 0,3 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon.
4° A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.
La charge de rupture définie au paragraphe 1er de l'article 27 peut être abaissée à 2000 newtons sur les dernières portées d'une ligne aérienne en conducteurs isolés raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public.
- La distance minimale définie à l'article 33 (§ 3) peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne de 1re catégorie, en conducteurs isolés, est posée de la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des conducteurs et le rapprochement de leurs points de fixation limitent ses déplacements à des valeurs nettement plus faibles que la distance la séparant, au repos, des fils de télécommunication.
- Dans les deux dernières portées d'une ligne électrique aérienne de 1re catégorie raccordant au réseau un client ou une installation d'éclairage public, la distance entre les deux lignes, définie à l'article 33 (§ 3), peut être réduite à 0,30 mètre si la ligne électrique est en conducteurs isolés.
Cette distance peut également être réduite lorsque cette ligne électrique est en conducteurs nus, sous réserve, dans la partie où les conducteurs se trouvent à une distance de moins de 1 mètre, que les conducteurs de la ligne électrique se trouvent à un niveau supérieur à celui de la ligne de télécommunication et que la projection de cette distance sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 0,50 mètre.
- La distance de base entre une ligne électrique aérienne de 1re catégorie en conducteurs nus et une ligne de télécommunication sur supports communs est de 0,75 mètre ; sur les supports, la différence de niveau entre les conducteurs des deux lignes doit être d'au moins 1 mètre.
- Les conducteurs électriques sont placés à un niveau supérieur à celui des fils de télécommunication.
Les appareils d'éclairage et leurs accessoires, lorsqu'ils sont placés sur des supports de lignes électriques aériennes de 1re catégorie en conducteurs nus doivent être à au moins 1 mètre de ces conducteurs.
- Les câbles électriques doivent être séparés des câbles de télécommunication par une cloison ou tout autre dispositif équivalent.
- Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunication, une protection mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles.
- Les branchements sur les alvéoles contigus doivent être disposés de manière à assurer une distance d'au moins 0,20 mètre entre les accessoires de branchements électriques et les accessoires de branchements de télécommunication.
Mise à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des transformateurs d'alimentation des réseaux de 2e catégorie ;
Protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent les défauts sur les masses ou directement à la terre.
- Si, dans un poste construit avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses.
- En application de l'article 18, les écrans conducteurs des câbles utilisés sur les lignes aériennes de 2e catégorie en conducteurs isolés doivent être mis à la terre.
Cette mise à la terre doit être faite aux extrémités de la ligne et au moins une fois tous les 1000 mètres.
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique projetée et d'une ligne de télécommunication préexistante doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique et d'influence électrique accidentels ou permanents, causés dans la ligne de télécommunication par la ligne électrique, n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions de la ligne de télécommunication.
Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e catégorie doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée pour la circulation des véhicules n'est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée, en application de l'article 15 ou de l'article 16, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Aucun support conducteur (métal, béton...) ne doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air, sauf pour les piscines n'excédant pas 10 mètres de longueur, et dont les parois sont soit très conductrices (métal, béton très armé...), soit très isolantes (matières plastiques, ...).
Sur les supports de lignes électriques aériennes de 2e catégorie en conducteurs nus placés aux angles du tracé, ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée :
1° Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversée ou d'angle, ainsi que celles des supports adjacents, sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
Ces dispositifs peuvent être remplacés par des parafoudres non munis de déconnecteurs ou des éclateurs ; la mise à la terre des ferrures des supports adjacents n'est pas alors nécessaire.
2° Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluies supérieures d'au moins 20% à celles des isolateurs équipant les supports adjacents.
Si les supports de traversées ou d'angles sont conducteurs, les supports qui les encadrent doivent être également conducteurs, sinon les ferrures doivent être mises à la terre.
- Chaque transformateur ou groupe de transformateurs doit pouvoir être séparé du réseau par un appareil de sectionnement placé du côté de son alimentation sur un support distinct.
Si l'appareil de sectionnement ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l'ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.
Le dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être immobilisé par cadenas en position d'ouverture et de fermeture.
- Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre.
- Les transformateurs situés dans les zones particulièrement exposées aux effets de la foudre, et qui sont à la fois :
Alimentés par des réseaux aériens de 2e catégorie ;
Situés sur des terrains de résistivité médiocre, avec une résistance de prise de terre des masses supérieure à 30 V, dans des conditions saisonnières moyennes ;
Situés dans des zones fréquentées par le public,
doivent être protégés par des parafoudres à résistance variable de deuxième catégorie.
- Mise hors de portée des pièces sous tension.
- Les pièces sous tension de 2e catégorie doivent être mises hors de portée par éloignement, si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol.
Le support sur lequel sont placés ces appareils, le capot, l'enclos doivent porter une plaque d'avertissement [*DANGER DE MORT*].
Il doit en être de même sur toutes les faces de l'enclos accessibles au public.
- Les dispositions suivantes doivent être respectées :
La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas, intentionnellement, être reliée électriquement au circuit de mise à la terre des masses ;
Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot, s'il est conducteur, doit être relié à cette même terre ;
Si le neutre du réseau de 1re catégorie n'est pas relié à la terre des masses, les parties actives de 1re catégorie doivent présenter, par rapport au capot, s'il est conducteur, une tenue diélectrique au moins égale à celle qu'elles ont par rapport aux masses, avec un minimum de 4000 volts ;
La clôture de l'enclos doit avoir une hauteur d'au moins 1,70 mètre, hors sol ;
Le capot doit avoir une résistance mécanique suffisante ;
La porte de la clôture et le capot ne doivent pas pouvoir être ouverts sans l'aide d'un outil, ou bien ils doivent pouvoir être fermés à clef.
Le câble d'alimentation de 2e catégorie ne doit pas être accroché ou s'appuyer à la clôture ou au capot, lorsque ce dernier n'est pas intentionnellement relié à la terre des masses.
La partie du mécanisme des sélectionneurs et interrupteurs aériens de 2e catégorie accessible à l'opérateur doit être séparée des parties normalement sous tension par un double isolement, dont l'un est constitué par les isolateurs normaux de l'appareil.
Les isolateurs employés pour réaliser l'isolement supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts.
Une plate-forme destinée à recevoir le tabouret ou le tapis isolant du personnel doit être aménagée au droit du dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs aériens.
Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassent pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à un mètre.
Les lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique de 2e catégorie sont assimilées, pour les conditions de leur établissement, aux lignes électriques de cette catégorie, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur, par exemple) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction dont le circuit est le siège.
Toutefois les isolateurs de la ligne de télécommunication, si elle est en conducteurs nus, ou son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, peuvent n'avoir qu'une tenue diélectrique de 6000 volts.
Dans le cas où la ligne électrique de 2e catégorie est en conducteurs isolés, cette condition n'est pas nécessaire si l'une au moins des deux autres conditions prévues à l'article 35 (§ 4) est respectée (support non conducteur ou élément isolant tenant 6000 volts entre le porteur du câble de 2e catégorie et le support).
Ces lignes de télécommunication sont placées au-dessous des conducteurs, sauf dans le cas prévu ci-après.
Dans le cas où des lignes de télécommunication sont placées à l'intérieur d'un câble constituant pour elles une armure et servant également de câble de garde, ce qui, dès lors, oblige à placer celui-ci au-dessus des conducteurs d'énergie, ce câble doit présenter une résistance linéique maximale de 0,5 ohm par kilomètre.
Un câble mixte servant à la fois de câble de garde et de câble de télécommunication ne peut être utilisé que si les attaches de câble sont réalisées de façon à éviter toute blessure de ce dernier, en particulier sous l'influence des vibrations.
De plus, une mise à la terre soignée du câble de garde doit être effectuée à chaque support.
Les postes de communication des lignes de télécommunication, leurs appareils de manoeuvre ou d'appel sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible de les utiliser ou de les manoeuvrer qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'opérateur par rapport à la ligne.
- Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une au moins des deux conditions suivantes ne soit remplie :
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique projetée et d'une ligne de télécommunications préexistante doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique et d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans la ligne de télécommunication par la ligne électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions de la ligne de télécommunication.
Aucun support conducteur (métal, béton ...) ne doit être implanté à moins de 30 mètres d'une piscine en plein air, sauf pour les piscines n'excédant pas 10 mètres de longueur et dont les parois sont soit très conductrices (métal, béton très armé ...), soit très isolantes (matière plastique ...).
A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er), aux croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.
Emploi d'isolateurs du type " à capot et tige " conformes aux normes ;
Le dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur point du suspension ;
Si l'une ou plusieurs des trois autres conditions n'est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.
Les lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique de 3e catégorie sont assimilées, pour les conditions de leur établissement, aux lignes électriques de cette catégorie, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur, par exemple), évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction dont le circuit est le siège.
En dehors de ces sections, elles sont donc soumises aux prescriptions applicables aux lignes de 3e catégorie.
Toutefois, elles peuvent être constituées en fils non câblés de section pouvant descendre à un minimum de 10 millimètres carrés.
De plus, les isolateurs ne doivent pas présenter de risques de perforation cachée et il suffit qu'ils soient capables de résister, sans perforation ni contournement, à l'application d'une tension égale à un dixième de la valeur nominale de la tension de la ligne électrique.
Ces lignes de télécommunication sont toujours placées au-dessous des conducteurs électriques, sauf dans le cas prévu ci-après.
Dans le cas où des lignes de télécommunication sont placées à l'intérieur d'un câble constituant pour elles une armure et servant également de câble de garde, ce qui, dès lors, oblige à placer celui-ci au-dessus des conducteurs d'énergie, ce câble doit présenter une résistance linéique maximale de 0,5 V/km.
Un câble mixte servant à la fois de câble de garde et de câble de télécommunication ne peut être utilisé que si les attaches de câbles sont réalisées de façon à éviter toute blessure de ce dernier, en particulier sous l'influence des vibrations.
- En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne de troisième catégorie et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement d'un courant de défaut éventuel par le pied de support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de voisinage d'un poste de troisième catégorie.
- En cas de voisinage entre une ligne électrique aérienne de troisième catégorie et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter, lors des défauts dissymétriques à la terre : a) De détériorer les raccords isolants assurant l'isolement de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques tels qu'explosion ou incendie ; b) De laisser se propager dans les installations, au-delà des raccords isolants, des tensions présentant des dangers pour les personnes ou risquant de provoquer des explosions ou incendies.
Les installations de télécommunications desservant les postes doivent être protégés contre les risques résultant de l'élévation du potentiel de la terre de ces postes lors des défauts.
Les résultats des vérifications prescrites par le présent titre doivent être consignés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle et de l'administration des P.
- Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol [*distance minimale*] aux traversées ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication contraire (art. 80 § 2, art. 84 § 3, art. 85 § 1er).
Les transformateurs transformant des tensions de 2e catégorie en tensions de 1re catégorie pour alimenter des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de leur alimentation.
- Dans les parties en courbe, lorsque la ligne de télécommunication est établie dans la concavité de la courbe, les points d'attache du fil de contact doivent être assez rapprochés, ou d'autres dispositions doivent être prises pour que, si l'une des attaches vient à manquer, le fil de contact ne vienne pas toucher les fils de télécommunication.
- Les fils transversaux doivent être munis de dispositifs destinés à retenir les fils de télécommunication qui viendraient à tomber et qui, par suite, pourraient glisser jusqu'aux fils de contact ou jusqu'aux câbles porteurs.
La partie des fils transversaux placés sous les fils de télécommunication est isolée des conducteurs de prise de courant par deux isolateurs en série.
- A tous les points où les fils aériens de contact croisent des lignes de télécommunication, des dispositifs doivent être établis en vue de protéger mécaniquement ces lignes contre les mélanges avec les fils de contact.
- Des dispositions doivent être prises pour que les phénomènes d'induction électromagnétique ou d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans les lignes de télécommunication préexistantes par suite du voisinage d'installations de traction électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions des lignes de télécommunication.
De même, des dispositions doivent être prises dans l'établissement des prises de terre pour que celles-ci n'aient pas d'influence nuisible sur les installations de télécommunication voisines.
Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique de 2e catégorie, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
Cette délimitation est revisable chaque année si le service du contrôle le demande.
1° Les zones dites denses dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains (eau, gaz, électricité, télécommunication, etc.), ramifiés et relativement denses ;
2° Les autres zones, dites clairsemées.
Lorsque les installations sont de 2e catégorie, la partie à moins de 6 mètres doit comporter un dispositif de protection spécial.
- Supports d'angles des installations de 2e catégorie.
- Dans les installations de 2e catégorie, sur les supports d'angles, les mesures nécessaires sont prises aux points d'attache des fils de contact pour que, au cas où ces fils viendraient à abandonner les organes de suspension, ils soient encore retenus et ne risquent pas de traîner sur le sol.
- Le rapport défini à l'article 13, § 1er (1°), doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et pour le porteur auxiliaire :
1° Hors agglomération, mais en dehors des parties de gare ou stations ouvertes au public, s'il s'agit d'un fil de contact simple ;
2° En tout lieu, s'il s'agit d'ouvrages de contact à suspension caténaire.
- Voisinage des lignes électriques aériennes de distribution et des lignes aériennes de télécommunication :
Des dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact ou d'amorçage entre les conducteurs de la ligne de distribution, ou les fils de la ligne de télécommunication, et l'appareil de prise de courant des véhicules à traction électrique, si cet appareil vient à quitter la ligne de contact.
Un dispositif de protection spécial doit alors limiter le gabarit routier à 0,75 mètre au-dessous du niveau du fil de contact, si sa tension est de 1re catégorie, à un mètre si sa tension est de 2e catégorie.
- Le rapport défini à l'article 13, § 1er (1°), doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
- Sur les installations de 2e et 3e catégorie, les barres et rails de contact ne sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes.
- Sur les installations de 1re catégorie, les barres et rails de contact doivent, dans les zones où le public a accès, être mis, autant qu'il est possible, hors de portée de ce dernier.
Quand les rails de roulement sont employés comme conducteur de retour, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger contre l'action nuisible des courants dérivés les structures métalliques préexistantes, telles que conduites d'eau ou de gaz, voies ferrées, lignes de télécommunication, gaines de câbles, etc.
Il est également nécessaire que les conducteurs de retour soient isolés électriquement des ouvrages d'art métallique tels que ponts, et, notamment, de ceux sur lesquels passe la voie ferrée.
- Aux endroits où se trouvent des branchements, aiguillages et croisements et à moins que des précautions particulières prises dans la construction assurent en permanence la bonne conductance de la voie, il y a lieu d'assurer cette conductance par des connexions réalisées au moyen de conducteurs transversaux et longitudinaux de section convenable.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux connexions prévues au paragraphe 3, lorsque les rails sont établis sur la voie publique.
- La résistance de tous les joints de rail non soudés ou non pourvus de connexions soudées doit être vérifiée périodiquement et les joints doivent être remis en état dès que possible si les résistances mesurées sont trop grandes.
Cette vérification doit être faite au moins tous les deux ans.
- Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance comprise entre les points les plus proches des rails et canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
- La section des conducteurs prévus à l'article 91 (§ 2) doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les extrémités des rails.
Des dispositions doivent être prises afin d'éviter de perturber, par induction électromagnétique, ou influence électrique, les lignes de télécommunication voisines.
- Dans les zones dites denses, les rails doivent être reliés entre eux métalliquement par des connexions transversales.
Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent arrêté correspondant au climat de la France métropolitaine.
Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de l'occurrence d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement : Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ; Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
- Les dérogations accordées en application des arrêtés du 30 avril 1958 et du 13 février 1970 aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
- L'application des prescriptions nouvelles de l'article 45 (§ 1er) se fera selon les modalités complémentaires suivantes : 1° Au bout d'un délai d'un an après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus acquérir de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de cet article ; 2° Au bout d'un délai de dix ans après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus placer de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de l'article 45, sur les réseaux en service initialement construits en respectant les prescriptions de cet article.
Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 13 février 1970, modifié le 14 mai 1976.
Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 13 février 1970 modifié, soit le présent arrêté.
I.-Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants.
II.-Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier de l'année en cours, en application du 5° du I de l'article 1379, des I à IV de l'article 1379-0 bis, des articles 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
Arrêté du 26 mai 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 24 mars 1958 PRIX ANNUELS DE DEMI-PENSION ET DE TROUSSEAU : INSTITUTIONS NATIONALES DE JEUNES AVEUGLES ET DE SOURDS-MUETS DE PARIS, CHAMBERY ET METZ A COMPTER DU 1 AVRIL 1958
Arrêté du 21 mars 1958 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES ET AUX BIENS DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 9 juin 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 18 JANVIER 1977 (CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET ADJUDANTS-CHEFS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
Arrêté du 13 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1978 (SUPERFICIES DE REFERENCE : CREUSE)
Arrêté du 16 juin 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAECL (EMISSION OUVERTE LE 19 JUIN 1978)
Arrêté du 1 juin 1978 M. FRAPPART EST MAINTENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHIN-MEUSE JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1980
Arrêté du 21 juin 1978 COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE CONSTRUCTIONS D'USINES DE PRODUCTION DES ALCOOLS
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES MAURES
Arrêté du 22 novembre 1978 CERTIFICATS DE NAVIGABILITE : CONDITIONS DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 décembre 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE.
Arrêté du 18 décembre 1978 RELEVEMENT DE LA VALEUR LIMITE DES CADEAUX SPECIALEMENT CONCUS POUR LA PUBLICITE QUI N'ONT PAS A FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU A L'ART.
54 QUATER DU CGI
Arrêté du 13 décembre 1978 REPARTITION DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS SPECIAUX OUVERTS EN 1978 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET L'ACCES DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 13 décembre 1978 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1978
Arrêté du 18 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
2) RELATIF A L'ENCEPAGEMENT DE L'ARRETE DU 18 février 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DE L'APPELLATION "CHATEAU MEILLANT".
Arrêté du 22 décembre 1978 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1979
Arrêté du 16 mars 1978 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION, DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE (AVENANT NO 2 DU 14 NOVEMBRE 1978)
(AVENANT DU 7 décembre 1978) ET (ADDITIF NO XXX DU 7 décembre 1978)
43-03 SUR MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 20 décembre 1978 MODIFICATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DES NOUVELLES-HEBRIDES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 28-07-1967
(AVENANT DU 13 AVRIL 1978) ET (ADDITIF NO XXIX DU 13 AVRIL 1978)
Arrêté du 20 novembre 1978 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE D'INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS.
Arrêté du 28 décembre 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure d'élaboration prévue au présent article.
Arrêté du 21 février 1979 CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1E, 2E, 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DANS L'ARTICLE 3 (3E) ET L'ARTICLE 4 (3E) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1977, LES MOTS COMPTABILITE SONT REMPLACES PAR "COMPTABILITE GENERALE" ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LA DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES, QUI SERA FIXEE PAR L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DES CONCOURS ET SE SITUERA ENTRE LE TRENTIEME ET LE CINQUANTIEME JOUR PRECEDANT LA DATE DU CONCOURS
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 7 juin 1979 REPARTITION DE CREDITS ECONOMIE ET BUDGET : CHARGES COMMUNES, TITRE III SUR SERVICES GENERAUX PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 28 mai 1979 COMITES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE TOURISME
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 12 juin 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, CHAP.
65-05, TITRE VI ; RECONSTRUCTION DES ZONES MINIERES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région.
Le président du conseil régional peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région peut être apportée par tous moyens.
Arrêté du 22 mars 1979 FIXE LE CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980.
(DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'OUTRE-MER.
JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DE VACANCES POSSIBLE A LA DEMANDE DU MAIRE.
EXPERIENCES D'AMENAGEMENT DU TEMPS)
Arrêté du 19 février 1979 SUPPRESSION A LA HUITIEME EDITION ET ADDITIF A LA NEUVIEME EDITION
Arrêté du 12 mars 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 14 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 79241 DU 14-03-1979 INSTITUANT UNE PRIME DE TECHNICITE EN FAVEUR DU CORPS TECHNIQUES D'ETUDES ET DE TRAVAUX EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A CELLE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 6 mars 1979 ECHELLES INDICIAIRES DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ABROGE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1977
Arrêté du 20 mars 1979 MODIFIANT LES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION.
Les taux fixés par l'arrêté du 23 novembre 1977 pour l'indemnité mensuelle versée aux travailleurs suivant un stage de promotion professionnelle sont portés à compter du 1er janvier 1979 à :
Niveau de qualification auquel conduit la formation dispensée :
Arrêté du 20 mars 1979 INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION
Arrêté du 12 juin 1979 INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES, DEVENUS CENTRES D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 29 mai 1979 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR L'ANNEE 1979
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'occupation temporaire demandée est permise par un arrêté de l'autorité désignée à l'article R.
39, une ampliation de l'arrêté, revêtue des timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du droit fixe prévu à l'article L.
29, est remise au pétitionnaire.
Une seconde ampliation, émargée d'une mention constatant la date et le montant du paiement ainsi effectué, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci transmet cette ampliation au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a lieu de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures.
Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux, une ampliation de l'arrêté, portant la mention de la date de la notification au pétitionnaire, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci transmet cette ampliation au comptable des impôts chargé de poursuivre le recouvrement de la créance domaniale.
Arrêté du 11 juin 1979 DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 781062 DU 02-11-1978 (OCTROI DE L'IVD DANS LES DOM)
Arrêté du 27 février 1980 PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES AUX COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 14 février 1980 M. AIME TEYSSIER D'ORFEUIL EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE CENSURE DE LA CAISSE DE COOPERATION ECONOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. WALLET JEAN
Arrêté du 25 février 1980 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics sont fixées conformément au tableau annexe au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:BRUTS : (a) :
Indice au 1er novembre 1978 Ecoles de cadres Directeurs ou directeurs techniques : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE (b) : : : --------:------:-------:------ 5 éch : 630 : 517 : 4 éch : 579 : 478 : 4 ans 3 éch : 547 : 454 : 3 ans 2 éch : 515 : 431 : 3 ans 1 éch : 474 : 399 : 2 ans ============================== (a) majorés du 1er septembre 1978.
(b) durée moyenne d'ancienneté.
Indice au 1er novembre 1978 Ecoles de cadres Moniteurs : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE (b) : : : --------:------:-------:------ 6 éch : 579 : 478 : 5 éch : 547 : 454 : 4 ans 4 éch : 510 : 427 : 3 ans 3 éch : 485 : 408 : 3 ans 2 éch : 461 : 390 : 3 ans 1 éch : 438 : 372 : 2 ans ============================== (a) majorés du 1er septembre 1978.
Indice au 1er novembre 1978.
Ecoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales.
Directeurs ou directeurs techniques : Ecoles comprenant plus de 200 élèves : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE (b) : : : --------:------:-------:------ 6 éch : 605 : 498 : 5 éch : 552 : 458 : 4 ans 4 éch : 519 : 434 : 3 ans 3 éch : 492 : 413 : 3 ans 2 éch : 465 : 393 : 2 ans 1 éch : 438 : 372 : 2 ans ==============================Ecoles comprenant de 80 à 200 élèves : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE (b) : : : --------:------:-------:------ 6 éch : 593 : 489 : 5 éch : 550 : 456 : 4 ans 4 éch : 515 : 431 : 3 ans 3 éch : 490 : 411 : 3 ans 2 éch : 462 : 391 : 2 ans 1 éch : 438 : 372 : 2 ans ==============================Ecoles comprenant moins de 80 élèves : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE (b) : : : --------:------:-------:------ 6 éch : 581 : 480 : 5 éch : 547 : 454 : 4 ans 4 éch : 510 : 427 : 3 ans 3 éch : 485 : 408 : 3 ans 2 éch : 461 : 390 : 2 ans 1 éch : 438 : 372 : 2 ans ============================== (a) majorés du 1er septembre 1978.
Indice au 1er novembre 1978 Ecoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales.
Moniteurs : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 7 éch : 533 : 444 : 4 ans 6 éch : 501 : 420 : 4 ans 5 éch : 472 : 398 : 4 ans 4 éch : 438 : 372 : 4 ans 3 éch : 415 : 354 : 3 ans 2 éch : 390 : 342 : 3 ans 1 éch : 367 : 324 : 2 ans ============================== (a) majorés du 1er septembre 1978.
(1) Les échelons fonctionnels sont accessibles dans les écoles comprenant plus de 200 élèves au moniteur ou à la monitrice ayant atteint au moins le 4e échelon de son emploi et charger de seconder le directeur ou la directrice.
Lorsque l'intéressé est déchargé desdites fonctions, il est rétabli dans l'échelon normal de son emploi au rang correspondant à son ancienneté.
Arrêté du 25 février 1980 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 26 février 1980 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES :
Arrêté du 19 juin 1979 TRANSFERT DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM.
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
Arrêté du 20 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1970 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES (POINTS DE RETRAITE)
Arrêté du 28 juin 1979 CONSTITUTION ET ENTRETIEN DES STOCKS DE RESERVE D'HYDROCARBURES (COEFFICIENTS DE MODULATION)
Arrêté du 26 juin 1979 RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES
Arrêté du 25 février 1980 M. BERTRAND DE VIRIEU EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 5 février 1980 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 21 février 1980 AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE.
(SODERAG)
Arrêté du 8 août 1980 ASS.COMPLEMENT A L'ART.
A332-4 DU CODE DES ASSURANCES: LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES EST AJOUTEE A LA LISTE DES ENTREPRISES AUTORISEES A DETENIR DES VALEURS A COURT OU MOYEN TERME
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE 9 DU 07-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES (BAREME DES SALAIRES MINIMA)
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre :
1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ;
3° Huit membres au titre du troisième collège :
a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité de Corse ;
b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Arrêté du 11 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX,DES JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS
Arrêté du 8 août 1980 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ARTISANS:
Arrêté du 11 septembre 1980 M. JEAN AUSSEIL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 12-09-1980,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT TRECA
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 juin 1980 HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 11 juillet 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES,TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 7 août 1980 ORGANISATION DE LA DELEGATION A LA CREATION,AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ;
a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;
b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;
c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d'agriculture ;
d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l'environnement.
Arrêté du 24 juin 1980 REALISATION DE TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.MONTANT DES CREDITS:1% DU COUT DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 août 1980 NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION:ALSACE ET MOSELLE (MOSELLE,BAS-RHIN ET HAUT-RHIN)
Arrêté du 11 août 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 16-01-1979 RELATIF AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE:OUTRE LE DIRECTEUR ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE,NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES MINISTERES DES TRANSPORTS,INTERIEUR,DEFENSE ET AU TITRE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 8 août 1980 AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOIT DEFINITIVEMENT SOIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-09-1980
Arrêté du 14 août 1980 AFFECTATION SPECIALE DE CREDIT AU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR 1979 ET 1980
Arrêté du 5 août 1980 PORTANT EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME DES ETUDIANTS EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS.
Sont, en qualité de boursiers, exonérés de la cotisation prévue à l'article L.
570 a du code de la sécurité sociale les étudiants ou élèves étrangers qui bénéficient, pour leur entretien, d'une aide pécuniaire du Gouvernement français.
L'arrêté du 2 décembre 1965 portant exonération de la cotisation d'assurances sociales du régime des étudiants en faveur de certains étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français est abrogé.
Arrêté du 5 août 1980 EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME DES ETUDIANTS EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
3 DE L'ARRETE DU 30-07-1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DES VISAS DE CONTROLE AUX FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES ET AUX FILMS PUBLICITAIRES:DEFINITION DES FILMS PUBLICITAIRES
Arrêté du 30 novembre 1949 M. LAVAL EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, POUR UNE PERIODE DE 2 ANS
Arrêté du 24 décembre 1949 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS IMPORTES DANS CES DEPARTEMENTS
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2° de l'article R.
Arrêté du 1 mars 1971 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS TECHNIQUES EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 mars 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967, A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIE C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU (ART.
Arrêté du 24 février 1971 NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS LANGLAIS, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. C.
ERIGNAC A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 29 décembre 1970 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE POUR L'ANNEE 1969-1970 EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 mars 1971 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE POUR L'ANNEE 1969-1970 EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DU MAROC A DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière
L'engagement de travail souscrit par les candidates au certificat de travailleuse familiale, en application de l'article 1er du décret n° 71-190 du 10 mars 1971, comporte une année d'exercice continu de la profession qui a valeur probatoire pour la délivrance du certificat.
Cette année probatoire doit être accomplie à temps plein.
L'engagement est réputé exécuté au prorata des heures de travail accomplies durant ces cinq années.
Il est tenu compte des congés légaux ainsi que des interruptions pour cas de force majeure.
Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.
Les modalités du contrôle et du recouvrement éventuel seront ultérieurement précisées, notamment dans l'acte d'engagement souscrit par les boursières.
L'arrêté du 29 septembre 1965 relatif à l'engagement de travail à souscrire pour les candidates au certificat de travailleuse familiale bénéficiaire de l'aide financière du ministre de la santé publique et de la population et de la caisse nationale de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR LES CANDIDATES AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEURS FAMILIALE, BENEFICIAIRES D'UNE AIDE FINANCIERE
Arrêté du 11 février 1971 COMMISSION DE SURVEILLANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 février 1971 REVISION DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1950 MEDAILLE D'HONNEUR.GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 23 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1947 ET NOTAMMENT DE L'ART.
3 DUDIT ARRETE FIXANT LA NATURE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE : ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 10 mars 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE MONNIER, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI VEILLARD
Arrêté du 8 mars 1971 BUDGET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 mars 1971 DROIT DE PORT DANS L'ETABLISSEMENT MARITIME DE GIENS-PORQUEROLLES (VAR)
Arrêté du 25 mars 1971 PROROGATION JUSQU'AU 31 août 1975 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1967 DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
30 DU DECRET 62-1454 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 15 novembre 1949 FIXE L'AFFECTATION DE CREDITS POUR DES TRAVAUX DE DECORATION DANS LES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT (1 % DES CREDITS)
Arrêté du 4 février 1950 FIN DE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE AINSI QU'AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948
Arrêté du 7 août 1950 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE DIRECTION DES ECOLES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 12 août 1950 FIXATION DU TARIF DE BASE NATIONAL ET BAREME D'ADAPTATION DES TARIFS DES SERVICES ROUTIERS REGULIERS DE TRANSPORT VOYAGEURS
Arrêté du 7 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 8 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE CARDIOLOGIE
Arrêté du 28 février 1980 APPLICATION DE L'ART 4 DU DECRET 80-169 DU 27-02-1980 PORTANT ADAPTATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Arrêté du 26 février 1980 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 26 février 1980 LE CONTRAT DE PROFESSEUR D'EXERCICE PARTIEL A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. LIONEL STOLERU EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-10-1979
Arrêté du 27 février 1980 INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ONIC, A COMPTER DU 01-02-1980
Arrêté du 28 février 1980 MONTANT DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 23 janvier 1956 ALCOOLS DE MELASSES
Arrêté du 23 janvier 1956 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 28 juillet 1956 PREVENTION DU RISQUE DES PERSONNES EXCEPTIONNELLEMENT TRANSPORTEES DANS DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (CAMIONS ET CAMIONNETTES)
Arrêté du 20 juillet 1956 DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1956
27 BIS DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946.
(EXAMEN DE LA VICTIME PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE) EXPERTISES
Arrêté du 20 avril 1976 RELATIF AU BUREAU PROVISOIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 2 avril 1976 APPLICATION DE L'ARTICLE 221 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 (RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) (ART.
221, RECRUTEMENT DES INTERNES EN MEDECINE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS)
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code ;
Arrêté du 12 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
2 (OBJET DE LA SOCIETE) ET ART.
3 (EMPRUNTS ACCORDES PAR LA SOCIETE) DES STATUTS DE LA SOCIETE
Arrêté du 9 août 1956 ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE
Arrêté du 1 août 1956 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1956 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 5 mai 1972 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 mai 1972 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
Lorsqu'il n'y a pas accord entre les autorités administratives intéressées sur les conditions de l'autorisation, l'affaire est soumise à l'administration supérieure, pour y être statué par le ministre des finances et le ministre chargé de l'équipement, selon leur compétence respective.
En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si l'autorisation doit être gratuite ou soumise à redevance, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.
L'autorisation est ensuite accordée dans les formes tracées par l'article précédent.
Arrêté du 15 mai 1972 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 11 avril 1972 PROROGATION DE L'ARRETE DU 11 août 1971 JUSQU'AU 21 août 1972
Arrêté du 28 avril 1972 AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'AERO-CLUBS (38E LISTE)
Arrêté du 2 mai 1972 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES (CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS)
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS V OUEST
Arrêté du 6 octobre 1937 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 12 février 1936.
(CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 OCTOBRE 1931
Arrêté du 28 septembre 1971 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.
Sont assujetties aux présentes dispositions générales toutes les entreprises et établissements dont le personnel effectue, même à titre secondaire ou occasionnel, des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.
Pour l'application des présentes dispositions générales aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention, il doit être tenu compte notamment des dispositions des décrets suivants :
17 avril 1934 modifié (Journal officiel du 25 avril 1934) portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
6 février 1932 modifié (Journal officiel du 16 février 1932) portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
21 septembre 1973 (Journal officiel du 26 septembre 1973) portant règlement général de la police de navigation intérieure.
Tout poste de travail situé à bord d'un engin flottant, tel que pont ou passerelle, doit, sauf impossibilité, comporter un dispositif de protection fixe ou placé pendant la durée du travail, s'opposant aux chutes des travailleurs dans l'eau.
Le dispositif de protection prévu à l'article 2 peut être constitué par des filières garde-corps en câbles métalliques de résistance appropriée convenablement tendus supportés par des chandeliers.
Il convient, en effet, non seulement d'empêcher que le corps puisse basculer par-dessus la protection mais aussi qu'il puisse glisser dans l'intervalle compris entre le pont et la filière supérieure.
Dans ce but, trois filières sont nécessaires : L'une placée à 1 mètre au-dessus du pont ; L'autre à 0,45 mètre au-dessus du pont ; La troisième de 0,05 mètre à 0,10 mètre environ au-dessus du plancher qui peut être remplacée par une plinthe fixe d'une hauteur minimale de 0,04 mètre.
Toutefois, si le pont comporte une tôle gouttière, celle-ci joue alors le rôle de plinthe et deux filières sont suffisantes à 1 mètre à 0,45 mètre.
Dans le cas où une drague travaille avec un chaland latéral, la circulation entre les deux doit être assurée par une passerelle convenablement protégée.
Dans le cas où la mise en place de dispositifs de protection collective s'avérerait impossible ou dans le cas où ceux-ci seraient gênants pour le travail, à certains postes, il peut être admis de ne pas en installer, sous réserve que l'employeur fournisse à son personnel les équipements de protection individuelle contre le risque de noyade prévus à l'article 8.
L'écoulement de l'eau des ponts doit être assuré par des dalots, fente sur chasse-pieds ou anguillers.
Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.
Elles doivent être rendues antidérapantes par un revêtement approprié maintenu constamment en bon état par des nettoyages fréquents.
Sur les engins comportant des moteurs, les surfaces grasses doivent être soigneusement neutralisées pour qu'elles ne constituent pas un risque de chute.
Des précautions spéciales doivent être prises par temps de neige ou de gel.
Lorsque les engins comportent des moteurs, il est fréquent que de petites quantités de lubrifiant s'en échappent et rendent le sol particulièrement glissant.
Il convient donc, non seulement de veiller à éviter toute fuite de lubrifiant mais s'il s'en produit, de prendre toutes dispositions pour que ce lubrifiant ne se répande pas autour du moteur.
Enfin, si malgré ces précautions, de l'huile ou tout autre produit gras s'est répandu sur la surface de circulation, il convient de neutraliser cette huile ou ce produit au moyen de produits absorbants tels que de la sciure de bois de façon à éviter toute possibilité de glissade.
Des précautions analogues doivent être prises lorsque les surfaces de circulation sont rendues glissantes par le gel ou la neige, en utilisant des matières appropriées.
Lorsque le tracé de la rive ne facilite pas la circulation entre la terre et l'engin flottant, celui-ci doit être relié à la berge par une passerelle solide munie de plinthes et de garde-corps.
Les liaisons entre la terre et les engins amarrés ou ancrés au large doivent être assurées au moyen de barques solides et bien équipées.
Les passerelles prévues par cet article peuvent être : Soit des passerelles fixes, établies à la demande, dans le cas où la durée des travaux justifie des installations fixes ; Soit des passerelles mobiles, repliables, solidaires du bord, dans le cas de travaux de courte durée.
Dans tous les cas, les passerelles doivent être solides et convenablement protégées.
Les barques visées dans le deuxième alinéa doivent être équipées de deux avirons, de bouées et de toulines.
Dans le cas de forts courants, il est nécessaire de prévoir des barques à moteurs.
Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de l'exploitation doivent être constamment maintenues en bon état.
Des mesures doivent être prises pour s'opposer ou remédier à l'affaissement des terres et pour éviter la dérive accidentelle des engins d'exploitation, de chargement et de transport.
Des clôtures doivent être posées à la limite de la zone dangereuse.
En cas d'impossibilité cette zone doit être délimitée par des piquets, pancartes ou tout autre moyen de signalisation approprié.
Chacun des engins ou ensemble d'engins flottants (pousseur avec son convoi, remorqueur, chaland, ponton, drague, etc.) doit posséder : Soit un canot armé à deux avirons, à la traîne ou suspendu à des bossoirs de manière à pouvoir à être mis immédiatement à l'eau ; Soit un flotteur (par exemple caisson, élément de polystyrène expansé) disposé de façon à pouvoir être mis immédiatement à l'eau.
La capacité de ce canot ou les propriétés du flotteur doivent permettre le sauvetage de l'ensemble du personnel se trouvant normalement à bord en cas d'avarie ou de sinistre susceptible d'entraîner une immersion rapide de l'engin flottant.
Dans le cas où la protection collective du personnel ne peut être assurée d'une façon satisfaisante, des gilets ou plastrons de sauvetage doivent être mis à la disposition des travailleurs exposés au risque de noyade.
Ils doivent être personnels, ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire et être toujours en état d'utilisation immédiate et d'accès facile.
Outre les mesures collectives prévues pour éviter les chutes par glissades, il est vivement recommandé de mettre à la disposition du personnel des chaussures à semelles antidérapantes.
Les gilets ou plastrons de sauvetage mis à la disposition du personnel doivent être légers et faciles à porter pendant le travail.
Ils ont pour objet de permettre à une personne tombant à l'eau de flotter le temps nécessaire pour que des secours lui parviennent.
En effet, il importe de tenir compte du fait que la personne tombant à l'eau est fréquemment victime d'un choc secondaire qui la prive momentanément de ses moyens ou d'une hydrocution transitoire qui a le même effet.
Ces gilets ou plastrons sont des gilets ou des brassières de survie permettant la mise en oeuvre, aussi rapide que possible, des autres dispositifs de sauvetage.
Pour l'exécution des travaux exceptionnels d'entretien ou de réparation soit sur les engins flottants, soit en bordure de rivage, des ceintures de sécurité doivent être mises à la disposition des ouvriers chargés de ces travaux.
Les chef d'entreprise ou d'etablissement doivent prendre toutes dispositions pour que les gilets ou plastrons de sauvatege ainsi que les ceintures de sécurité soient effectivement utilisés dans les conditions prevues aux articles 8 et 9 ci-dessus
Les chefs d'entreprise ou d'établissement doivent interdire au personnel le port de bottes cuissardes et veiller à ce que les bottes utilisées soient suffisamment larges pour être facilement enlevées en cas de chutes dans l'eau.
L'interdiction du port de bottes ajustées et surtout des bottes cuissardes est justifiée par les nombreuses noyades dont ont été victimes des ouvriers qui, tombés à l'eau, n'ont pu, même sachant nager, se sauver car leurs bottes s'étaient remplies d'eau.
Les bottes larges ne présentent pas le même inconvénient car elles peuvent être enlevées facilement en cas de chutes à l'eau.
Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les bottes couvrant les genoux.
Lors de l'embauche, le chef d'entreprise ou d'établissement doit s'assurer que le personnel sait nager.
Dans les travaux exposant au risque de chute dans l'eau un ouvrier doit rester constamment visible d'un autre membre du personnel.
Toute intervention revêtant un caractère exceptionnel (telle que le repérage ou le repêchage d'un câble de scrapage rompu) doit être exécutée sous la direction d'un agent de maîtrise compétent, disposant d'une embarcation solide et stable, parfaitement maniable, capable de résister à des efforts ou à des mouvements brutaux et dotée d'un matériel de balisage.
De même en période de crue, la surveillance doit être renforcée et les engins de secours adaptés à la situation.
Le matériel de balisage peut comprendre des bouées légères munies d'un câble et lestées avec une gueuse, ou des perches munies de voyants.
Pour le repérage des ancres, des bouées à orins peuvent être utilisées.
Les couleurs et les formes des bouées et voyants sont celles correspondant au système de balisage en vigueur dans le plan d'eau considéré.
Des bouées, munies de toulines, doivent être disposées en nombre suffisant, à la portée de l'équipage ou à proximité de tout poste de travail susceptible de présenter un risque de noyade.
Les toulines doivent avoir une longueur minimale de trente mètres.
Ce matériel ou tout autre matériel d'une efficacité au moins équivalente, doit toujours être en état d'utilisation immédiate.
Chaque drague ou chantier doit disposer d'un avertisseur sonore d'alerte.
En cas de travail de nuit des projecteurs orientables doivent être installés afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau.
Une consigne précisant la conduite à tenir et le rôle de chacun en cas d'accident doit être affichée en permanence dans la cabine de l'engin flottant ainsi que dans les locaux des installations à terre.
Elle doit donner quelques directives simples sur les premiers soins à apporter aux victimes de noyade, d'hydrocution, en attendant l'arrivée du médecin.
Chaque chantier doit disposer de produits pharmaceutiques de première urgence ainsi que de couvertures.
Un membre du personnel, de chaque chantier au moins, doit avoir suivi des cours de formation de secouriste lui permettant de pratiquer les méthodes de réanimation les plus usuelles.
A cette consigne sont annexés l'adresse et le numéro de téléphone : du médecin de l'établissement, des pompiers, de l'hôpital ou du poste de secours le plus proche.
Il est rappelé que l'article 25 du décret du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail fait obligation aux établissements occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours à des travaux dangereux d'avoir au moins un secouriste parmi le personnel.
Bien que les effectifs des exploitations par dragage soient en général inférieurs à ceux fixés par le décret, le risque de ces exploitations justifie que l'un au moins des membres du personnel ait reçu une formation de secouriste lui permettant de pratiquer les méthodes de réanimation les plus usuelles.
Arrêté du 28 septembre 1971 MESURES DE PREVENTION, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, CONTRE LE RISQUE DE NOYADE LORS DES TRAVAUX D'EXTRACTION PAR DEROCTAGE OU DRAGAGE EN FLEUVE, RIVIERE OU PLAN D'EAU
Arrêté du 6 octobre 1971 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS VI - SAINT-ANTOINE
Arrêté du 31 août 1972 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 25 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1963 PAR ADJONCTION D'UN ART.
3 BIS : OCTROI DE L'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE
Arrêté du 11 septembre 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (500 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 8 P.
Arrêté du 4 septembre 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE
2 DE L'ARRETE DU 21-03-1969 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES)
Arrêté du 30 août 1972 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 18-06-1969 (CONCLUSION DU CONTRAT)
Arrêté du 5 septembre 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL
Arrêté du 13 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU 16-12-1970 : PRELEVEMENTS, CONSERVATION DES ECHANTILLONS ET APPRECIATION DE LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DU LAIT
Arrêté du 23 mai 1973 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR 1972
Arrêté du 17 juin 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 12 juin 1961 MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DE L'A.
DU 01-12-1956 PRIS POUR L'EXECUTION DU D.
561192 DU 24-11-1956 ET FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU D.
61463 DU 03-05-1961 PORTANT RELEVEMENT DU MONTANT DE L'ALLOCATION SPECIALE POUR CES MEMES DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 novembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA RECHERCHE OCEANOLOGIQUE.
M. ANDRE GEMPP EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
Arrêté du 13 novembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION AQUITAINE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
Arrêté du 6 décembre 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 28 décembre 1978 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 11 décembre 1978 NOMINATION POUR 4 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE
Arrêté du 18 décembre 1978 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 14 décembre 1978 M. ALBERT CREPEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT UHRICH
Arrêté du 18 juin 1979 CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART.
6 DU DECRET 781148 DU 07-12-1978 RELATIF AU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 3 juillet 1979 relatif à l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 62-1198 du 3 octobre 1962.
Le jury de l'examen professionnel prévu par l'article 8 bis II du décret 79-529 du 3 juillet 1979 susvisé est composé comme suit : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant, président ; Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant ; Un directeur de foyer ou centre de l'enfance ; Un spécialiste apportant son concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Ce jury est nommé par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
L'examen professionnel comprend les trois épreuves orales suivantes : Un entretien avec les membres du jury portant sur les différents aspects de l'exercice de la fonction de directeur de foyer de l'enfance (durée : trente minutes) ; Une interrogation portant sur les techniques de gestion administrative et financière d'un établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (durée : quinze minutes) ; Une interrogation portant sur les techniques éducatives mises en oeuvre dans ces établissements (durée : quinze minutes) ; Les candidats doivent obtenir la moyenne à chaque épreuve pour être déclarés admis.
Arrêté du 3 juillet 1979 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 juin 1979 MODIFICATION DES MODELES DES FICHES D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG (APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 INSTITUANT UN TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE), POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12-07-1978, MODIFICATION DU MODELE DE LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-09-1972
Arrêté du 2 juillet 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Arrêté du 1 juillet 1979 M. PIERRE PAGOT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1978 PORTANT SUR LES CANDIDATURES AU BREVET PROFESSIONNEL COIFFURE MIXTE
Arrêté du 15 septembre 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 24-02-1969 (PROGRAMMES ET HORAIRES) INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES (OPTION SANITAIRE)
Arrêté du 10 septembre 1980 M. JACOMET,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 2 septembre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 1 août 1980 EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE SALAZIE PAR LA CASCADE APPELEE "LE VOILE DE LA MARIEE"
Arrêté du 22 septembre 1980 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 18 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11-08-1970 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DU CORPS LATERAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 24 septembre 1980 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 13 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE MAITRE IMPRIMEUR DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE
1E DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES)
Arrêté du 14 avril 1976 relatif à l'attribution aux monitrices de jardins d'enfants d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui aura effet à compter du jour où l'arrêté portant création de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants est devenu exécutoire.
Arrêté du 14 avril 1976 ATTRIBUTION AUX MONITRICES DE JARDINS D'ENFANTS D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE AU TITRE DE SERVICES PROFESSIONNELS ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS UN SERVICE PUBLIC
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE "H"
Arrêté du 14 avril 1976 fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente sous le nom de "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Est dénommé "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes : a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes de : Moins de 65 p.
100 à 250 °C ; Moins de 85 p.
100 à 350 °C. b) Arrêté du 5 septembre 1978, art. 1er : Viscosité : Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ; Inférieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
Elle doit, par ailleurs, pouvoir être déterminée à 50 °C d'après la méthode ASTM D 445. c) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 2 p.
100 en masse ; d) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 p.
100 en masse ; e) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des carburants pour une durée maximale de six mois.
Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 BTS définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2 (BASSE TENEUR EN SOUFRE)
Arrêté du 14 avril 1976 fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)
Il est interdit de détenir, en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Est dénommé "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes : a) Distillation : Volume de distillat, y compris les pertes de : Moins de 65 p.
100 à 350 °C. b) Viscosité : Supérieure à 110 cst (centistockes) à 50 °C ; Supérieure à 40 cst (centistockes) à 100 °C.
Teneur en eau : NT T 60 113.
Les caractéristiques du fioul lourd n° 2 TBTS définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2 (TRES BASSE TENEUR EN SOUFRE)
Arrêté du 28 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1953 REGLEMENTANT LES TENUS D'UNIFORME DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX ET SAPEURS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON MILITAIRES DES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 avril 1958 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LA DESSERTE DU ROND-POINT DE LA DEFENSE ET LE PROLONGEMENT DE LA VOIE TRIOMPHALE
Arrêté du 27 mars 1958 AUTORISATION DES TRANSFERTS D'HECTOLITRES-JOUR DE DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES.
(DISTILLERIES CONCERNEES)
d) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
e) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;
f) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;
Arrêté du 10 avril 1958 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS A 5 ANS
Arrêté du 31 mars 1958 ATION DE LA PECHE A LA SARDINE, AU FILET TOURNANT ET COULISSANT A L'OUVERT ET A L'INTERIEUR DE LA BAIE DE DOUARNENEZ.
Arrêté du 15 mars 1958 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 14 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA)
Arrêté du 27 octobre 1959 DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE COURTE
Arrêté du 14 novembre 1959 FIXE LE DROIT PRINCIPAL D'EXAMEN A PERCEVOIR POUR LE BACCALAUREAT
Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
Arrêté du 17 novembre 1959 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE FIXANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1959
3 DE L'ARRETE DU 28-11-1958 (CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE TRANSITOIRE ET EXCEPTIONNEL DES BREVETS ET LICENCE DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ET DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DEFINIS PAR L'ARRETE DU 03-12-1956)
Arrêté du 23 décembre 1960 ATION DU PORT DE LA MEDAILLE D'HONNEUR
Arrêté du 17 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION D'ETUDES AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES : M. WARNIER DE WAILLY A COMPTER DU 01-12-1960
Arrêté du 23 décembre 1960 LE TERME DE LA PERIODE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE, FIXE AU 30 NOVEMBRE 1960 PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1960 EST REPORTE AU 31 décembre 1961
Arrêté du 17 mars 1978 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 1 mars 1978 M. CLAUDE MENARD EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE GALLY, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 17 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1976 INTERDISANT LA VENTE DE CERTAINES ESPECES MIGRATRICES DE GIBIER
1, 2, 3, 9 A 20 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE
Arrêté du 22 mars 1978 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 1 AVRIL 1978
Arrêté du 26 juin 1978 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté du 21 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHIFFREURS EN CHEF DU CORPS AUTONOME DES CHIFFREURS DE LA F.
Arrêté du 21 mars 1979 PRIX DE VENTE DE L'ALCOOL D'ETAT DE SYNTHESE POUR USAGE REACTIONNEL
Arrêté du 19 septembre 1979 MODALITES DES STAGES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR STAGIAIRES
Arrêté du 11 septembre 1979 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 30 août 1979 M. RENE GUILLON EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 30 août 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1955 FIXANT LA LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Arrêté du 14 septembre 1979 SOUMISSION A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET NO 771296 DU 25-11-1977 DE L'IMPORTATION D'IVOIRE BRUT
Arrêté du 18 septembre 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 2 octobre 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01
Arrêté du 23 septembre 1980 NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE FIXE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 9 octobre 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1976 RELATIF AU PRIX DES ANALYSES MEDICALES (NON PUBLIE)
Arrêté du 20 juin 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL ET DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 20 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE DE LYCEE TECHNIQUE :
Arrêté du 18 juin 1979 COMPLETE L'ARRETE DU 01-06-1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 juin 1979 relatif aux modalités d'organisation et de déroulement des concours pour le recrutement des maitres ouvriers des armées
Arrêté du 13 avril 1976 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Arrêté du 14 avril 1976 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
2 (COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS AU SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS) ET L'ART.
3 (EXECUTION DE L'ARRETE) DU 16-04-1976
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis comme suit :
Arrêté du 12 avril 1976 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONTROLEUR CHIMISTE ET BACTERIOLOGISTE DE LAITERIE
Arrêté du 20 août 1956 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 août 1956 ECLAIRAGE DES VEHICULES
Arrêté du 30 août 1956 SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 30 juin 1979 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS LUBRIFIANTS MIS A LA CONSOMMATION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 28 juin 1979 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION AUX CHEFS EBOUEURS, CHEFS EGOUTIERS ET CHEFS FOSSOYEURS
Arrêté du 1 septembre 1980 LE MANDAT DE MM. HOROWITZ ET CHARPAK,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3), EST RENOUVELE POUR 6 ANS,AU TITRE DU PARAGRAPHE 4B DE L'ART.
Arrêté du 1 septembre 1980 LIMITES DE CERTAINES ZONES COURTES
Arrêté du 2 septembre 1980 TRANSFERT DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CHAPITRE 66-04 SUR INDUSTRIE,TITRE VI,CHAPITRES 62-12,66-00,66-04,66-05
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.
Arrêté du 28 août 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE DE 1979
Arrêté du 3 septembre 1980 COMPLETE LE COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA CORSE,NOMINATIONS AU TITRE DE L'HOTELLERIE
Arrêté du 24 août 1956 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE REGULARISATION DES COURS DES PRODUITS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 août 1956 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1956
Arrêté du 8 août 1956 EPREUVES DES CONCOURS POUR LES INSPECTEURS (CATEGORIES A ET B)
Arrêté du 14 août 1980 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE.(APPLICATION DE L'ART.
Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Arrêté du 5 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 5 septembre 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 1,3,4 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-12-1970 RELATIF A LA NOTATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles.
Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.
Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.
L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.
Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.
Arrêté du 22 août 1980 TARIF DES RESPONSABILITES APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES POUR LES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES (240FRS LA PAILLETTE)
Arrêté du 1 septembre 1980 IL EST INSERE UN ARTICLE 5-BIS ENTRE LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 23-04-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DESIREUX D'APPORTER LEUR CONCOURS AUX COLLECTIVITES LOCALES OU A LEURS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 21 août 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES POUR LES AGENTS CIVILS DE COOPERATION EN SERVICE EN REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
Arrêté du 12 décembre 1980 M. ALLINNE PIERRE EST NOMME COMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA RATP
Arrêté du 12 décembre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 15 décembre 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à la commune de Paris.
Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE
Arrêté du 5 janvier 1981 M. BONNAL ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE GENIE CIVIL EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS MAX ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 8 juin 1979 RELATIVES AUX ABATTOIRS PUBLICS SITUES EN ZONE DE MONTAGNE
Arrêté du 20 juin 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL POUR 3 ANS
Arrêté du 28 août 1980 M. LE DOCTEUR MONTOIS RAOUL,PRESIDENT ADJOINT,POUR LA REGION NORD,DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (UNAFORMEC) EST NOMME EXPERT PERMANENT AUPRES DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Arrêté du 7 janvier 1981 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1980
Arrêté du 2 janvier 1981 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES,PRIVES D'EMPLOI,DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,EST FIXE A 25FRS PAR JOUR.
Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
Arrêté du 25 novembre 1980 LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ET DIRECTE ENTRE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE SOIT DES PECHES MARITIMES,SOIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES LORSQUE L'ENTREPRISE ASSURE LEUR TRANSFORMATION SONT REPUTEES ENTREPRISES DU SECTEUR MARITIME,DONT LA CREATION OU L'ACQUISITION POURRA DONNER DROIT A L'ATTRIBUTION DU PRET SUR LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL
Arrêté du 31 décembre 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART.1618 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES
Arrêté du 5 décembre 1980 AGREMENT DES CONVENTIONS DU 22-08-1980 CONCLUES DANS LE CADRE DE L'ART.
R833-2 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT DES REGIMES D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LES DOM (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) ET DES REGLEMENTS ANNEXES A CES CONVENTIONS
Arrêté du 24 décembre 1980 LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE GELLES" (PUY-DE-DOME),QUI LEUR A ETE ACCORDE PAR DECRET DU 25-07-1978,EST ACCEPTEE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 décembre 1949 LIQUIDATION DEFINITIVE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX ET NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
Arrêté du 18 février 1950 COMMISSION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des observations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés et transmet cet avis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Arrêté du 27 janvier 1950 BARDON (LOIRET) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 27 janvier 1950 VERDUN-FROMEREVILLE : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE DE LA CHAUME (MEUSE)
1ER DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1958 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES JARDINIERES D'ENFANTS (ART.
Arrêté du 3 février 1971 LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EST MAINTENU JUSQU'AU 31 décembre 1971 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS VISEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1969
Arrêté du 5 avril 1971 NOMINATION DE M. JEAN-PAUL PARAYRE, EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH LAPEYRE AU COMITE CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 18 mars 1971 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, la situation du fonctionnaire n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Lorsque le directeur des services fiscaux demande que la concession soit faite aux enchères et que le chef du service de l'équipement n'y voit pas d'inconvénient du point de vue de son service, il est procédé à l'adjudication, devant l'autorité compétente, en présence d'un agent du service des domaines, aux conditions déterminées par un arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'article A.
Arrêté du 16 mars 1971 MODALITES DE L'AIDE AUX PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE
Arrêté du 23 mars 1971 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHEF DE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 1 mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit
La liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit en vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1949, dans les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation est établie ainsi qu'il suit compte tenu des locaux dans lesquels lesdites opérations sont effectuées.
I - Locaux d'habitation et locaux y attenant : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
II - Etablissements hospitaliers : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
III - Navires de commerce : le bromure de méthyle.
IV - Etablissements scolaires : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
Un arrêté ultérieur fixera la liste des gaz toxiques dont l'emploi sera interdit pour les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation effectuées dans des locaux appartenant à des catégories non visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 1 mars 1950 APPLICATION DE LA LOI DU 01-12-49 LISTE DES GAZ TOXIQUES INTERDITS DANS LA DESINSECTISATION, LA DERATISATION ET LA DESINFECTION DES LOCAUX
Arrêté du 7 mars 1950 A L'ARRETE DU 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 mars 1950 M. ROUDIER EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EN REMPLACEMENT DE M. TRICAS
Arrêté du 23 janvier 1956 DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF A L'APPELLATION DES VINS "COTEAUX D'AIX" SUIVIE DU NOM DE LA SECTION "COTEAUX DES BAUX" EN VERTU DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
Arrêté du 24 janvier 1956 LA CAISSE EST EXCLUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET ECONOMIQUE OU SOCIAL
Lorsqu'il a été prononcé une peine supérieure à la mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours, contrairement à l'avis exprimé par le conseil de discipline, ce dernier peut, à la requête de l'intéressé, saisir le conseil administratif supérieur de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.
Arrêté du 21 janvier 1956 CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 1 décembre 1975 M. BERNARD SCEMAMA EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNER, A COMPTER DU 7 août 1975, AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Arrêté du 9 avril 1976 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "DES VINS DE PAYS DU SERRE DE COTRAN".
Arrêté du 28 juin 1956 CHAMPCLAUSON (GARD) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 30 juin 1956 DISSOLUTION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES AZOTES
Arrêté du 10 juillet 1956 MODALITES DES CONCOURS D'ENTREE (CONCOURS B & C)
Arrêté du 1 août 1956 APPLICATION DU PERMIS AUX BATIMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 10 août 1956 COMMISSION DES FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 6 août 1956 MODELES DES BUDGETS DES SERVICES ET DES INSTITUTIONS DE PREVENTION DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R.
444-76, devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU WHITE SPIRIT
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU WHITE SPIRIT DESAROMATISE
Arrêté du 9 avril 1976 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 avril 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 août 1956 INSTITUTION DES RECTEURS DES ACADEMIES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LE PAYEMENT DES FRAIS GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 21 août 1956 INSTITUTION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR L'ENSEMBLE DES DEPENSES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE DE LA SEINE
Arrêté du 17 août 1956 FIXATION DES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES COEFFICIENTS A APPLIQUER, POUR L'ANNEE 1956, AUX PRELEVEMENTS SUR COTISATIONS AU TITRE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
Arrêté du 1 août 1956 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES (INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
EMPLOI DE L'ELECTRICITE DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS) DU DECRET DU 20-01-1914
Arrêté du 21 août 1956 DE LA COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LES TERMES D'EXECUTION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DES TRAVAUX DE GANTERIE DE TISSU EFFECTUES A DOMICILE DANS LA BRANCHE COUSU MAIN
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (SERVICES D'EXPLOITATION)
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 14 avril 1954 DIPLOME DE JARDINIERE D'ENFANTS
Arrêté du 22 avril 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE PANNEAUX EN FIBRES DE BOIS OU AUTRES MATIERES LIGNO-CELLULOSIQUES AGGLOMEREES
Arrêté du 20 avril 1954 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE
Arrêté du 26 juillet 1951 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 30 MARS 1950, CONCENTRATION DES SPECIALITES ET MODE D'EMPLOI
Au vu, tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites et orales produites devant lui et compte tenu des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil administratif supérieur émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
Arrêté du 23 juillet 1951 A L'ARRETE DU 08-03-1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE : SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 27 juillet 1951 PORTANT NOMINATION DE M. OUTREY COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. PARMENTIER
Arrêté du 4 août 1951 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 7 août 1951 RELATIF A L'INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX DES PTT
Arrêté du 25 juillet 1951 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE HOLLANDAIS AVEC LE DPLG
DU 09-09-1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'INTEGRATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 6 août 1951 MONTANT DE LA TAXE DES BREVETS D'INVENTION ET DE LA TAXE SUPPLEMENTAIRE DE RETARD POUR LE PAYEMENT DES ANNUITES DE BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 6 août 1951 FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE A PERCEVOIR POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION OU D'UN CERTIFICAT D'ADDITION ET DE PREMIERE ANNUITE DE BREVET
L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.
Arrêté du 8 mai 1972 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL SECONDAIRE SPECIALISE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
DU 11-04-1945 : METAUX FINS
Arrêté du 22 août 1945 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS DE BAUXITE
Arrêté du 25 août 1945 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI : AUGMENTATION DU NOMBRE DES VOITURES, STATIONNEMENT ET BAGAGES
Arrêté du 25 août 1945 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 28 août 1945 RELATIF A L'ELECTION DES COMITES DIRECTEURS DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS
Arrêté du 1 août 1945 PROROGATION DES TEXTES ANTERIEURS VENUS A EXPIRATION (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 22 août 1945 CASTRES (TARN)
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.
Arrêté du 29 août 1945 M. TURQUEY EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA SECTION BANQUE DU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 28 août 1945 SALAIRES DES OUVRIERS DANS LA FABRICATION DES VETEMENTS IMPERMEABLES EN CaoûtCHOUC
Arrêté du 25 août 1945 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 3 septembre 1945 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 13 décembre 1944 INSTITUANT LES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS : CONDITIONS D'APUREMENT DES COMPTES OUVERTS
Arrêté du 24 septembre 1973 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DE SECTIONS OU DE CLASSES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 31 juillet 1973 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES ALCOOLS ET EAUX DE VIE
Arrêté du 10 septembre 1946 VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 5 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 décembre 1944 : ARTICLE 2 CREATION DE LA COMMISSION DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 6 septembre 1946 CREATION DE L'OFFICE DE GESTION PROVISOIRE DES BIENS FRANCAIS ET DE LIQUIDATION DES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE DE LA FRANCE AU LEVANT
Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Arrêté du 31 août 1946 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 9 septembre 1946 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits aux bénéfices des pensions de vieillesse et d'invalidité :
1° Pour les assurés mobilisés, engagés volontaires pour la durée de la guerre ou ayant appartenu aux Forces françaises de l'intérieur, la période d'incorporation ;
2° Pour les assurés prisonniers de guerre ou déportés, la période comprise entre l'incorporation ou l'arrestation et la démobilisation ou le rapatriement ;
3° Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère politique ou racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ;
4° Pour les réfractaires au travail obligatoire et pour les assurés ayant dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de 15 jours à la libération du département où l'intéressé avait établi sa résidence ;
4° bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait au cours de l'occupation ennemie, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de quinze jours à la libération du département où résidait l'intéressé.
5° Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires, la période pendant laquelle ils se sont trouvés éloignés de ladite résidence ;
6° Pour les assurés requis au titre du service de travail obligatoire, la période de réquisition ;
7° Pour les travailleurs occupés par les autorités allemandes et pour lesquels le versement des cotisations ne peut être constaté, la période au cours de laquelle ils ont été employés par lesdites autorités ;
8° Pour les assurés ayant dû interrompre leur travail à la suite d'une lésion résultant du fait de guerre, la période d'interruption de travail.
En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes :
1° Pour les assurés visés au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prisonniers de guerre, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ;
2° Pour les déportés et pour les assurés visés au paragraphe 3, ainsi que pour les assurés ayant dû cesser leur activité en raison de poursuites dont ils étaient l'objet, toute pièce émanant d'une autorité administrative de police ou de gendarmerie établissant que l'intéressé a été déporté, détenu, interné,
qu'il a fait l'objet de recherches policières ou de poursuites ;
2° bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission a été provoquée par des motifs d'ordre politique.
3° Pour les réfractaires au travail obligatoire, la production d'une attestation de la direction du travail et de la main-d'oeuvre justifiant de leur qualité de réfractaires ;
4° Pour les assurés visés au paragraphe 5, un certificat de la mairie de la commune de refuge attestant que l'intéressé y a été réfugié ;
5° Pour les assurés visés au paragraphe 6, l'ordre de réquisition ou de mutation, une attestation de l'employeur précisant que l'intéressé a été l'objet d'un tel ordre, ou un certificat délivré par le maire de la commune sur l'attestation de deux camarades de travail de l'assuré ;
6° Pour les assurés visés au paragraphe 7, un certificat délivré par le maire de la commune sur attestation de deux camarades de travail de l'assuré ;
7° Pour les victimes civiles de la guerre, un certificat médical attestant l'origine de la lésion et la durée de l'incapacité de travail.
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.
Afin de bénéficier des dispositions du présent arrêté les assurés devront dans un délai d'un an à compter de sa publication, provoquer la régularisation de leur situation.
Toutefois le délai de forclusion prévu à l'alinéa précédent ne pourra être opposé aux assurés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er qui demandent la régularisation de leur situation antérieurement à la liquidation de leurs droits à l'assurance-vieillesse.
Arrêté du 9 septembre 1946 DES COTISATIONS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE : ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE
Arrêté du 9 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 10 septembre 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 2 août 1946 (ART.
Arrêté du 12 septembre 1946 EXTENSION DES A.
DU 08-01-1946 AUX PHARMACIES MUTUALISTES
Arrêté du 24 août 1946 FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 16 septembre 1946 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 septembre 1946 MONTANT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE MODIFIE
Arrêté du 7 août 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le maire de Paris peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute.
La décision qui prononce la suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit.
En tout état de cause, il continue à percevoir les prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales pendant sa suspension.
Arrêté du 14 septembre 1946 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
8 DU DECRET DU 06-08-1927 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI DU 26-04-1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES PENSIONNES DE GUERRE
Arrêté du 10 septembre 1946 ORGANISATION DE LA REPARTITION DE LA PENICILLINE
Arrêté du 22 mars 1979 INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT DE CERTAINS AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 16 mars 1979 CONDITIONS DE L'EXAMEN PSYCHOLOGIQUE DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 mars 1979 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 28 janvier 1972 MESURES SANITAIRES RELATIVES A LA TRANSHUMANCE EN MATIERE DE BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 31 janvier 1972 EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE
Arrêté du 31 janvier 1972 ATTRIBUTION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1972 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AUX PREFETS CHARGES DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA POLICE
Le maire de Paris saisit sans délai de l'affaire le conseil de discipline.
Il règle la situation du fonctionnaire suspendu en application de l'article précédent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
444-75, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision a pris effet.
A défaut, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des six premières peines prévues ou si, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Des arrêtés pris ainsi qu'il est dit à l'article A.
16 déterminent, quand il y a lieu, pour les occupations du domaine public terrestre, fluvial ou maritime, d'une même nature, les conditions spéciales moyennant lesquelles ces occupations peuvent être autorisées, soit dans l'étendue du département, soit seulement dans des localités désignées.
Ces arrêtés sont pris après une instruction suivie dans les formes ci-après.
Arrêté du 26 janvier 1972 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL (2,50%)
Arrêté du 28 janvier 1972 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 1 février 1972 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1972-04 INCORPORABLE EN AVRIL 1972
Arrêté du 19 janvier 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS-MARSAL ANTOINE EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLOC PAUL (RHIN-MEUSE)
Arrêté du 31 janvier 1972 ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 4 janvier 1972 DES MEMBRES DU GROUPEMENT PREVU A L'ART.
Arrêté du 18 janvier 1972 INTERDICTION DE L'EXERCICE DE TOUTE PECHE DANS CERTAINES PARTIES MARITIMES DES RIVIERES PENZE ET DU DOSSEN
Arrêté du 20 janvier 1972 APPROUVE LA MODIFICATION DE L'ART.
7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SANITAIRE RELEVANT DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE DU 03-07-1970.
FIXATION DE L'ECHELON DE CLASSEMENT
Arrêté du 17 septembre 1980 MM. LE-MENESTREL ET BRUN-BUISSON SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES
La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.
Arrêté du 16 septembre 1980 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES,A COMPTER DU 01-10-1980 (TABACS,CIGARETTES,CIGARES INTRODUITS EN FRANCE)
Arrêté du 14 août 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE LA SOMME DE 6563790FRS
Arrêté du 23 juillet 1980 33 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 19 septembre 1980 M. DANIEL VIDEAU EST NOMME PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 5 août 1980 MODIFICATION POUR LES RECOLTES 1980 ET 1981 DU TAUX DE PRISE EN CHARGE AU COMPTE DE L'APPELLATION DES VINS AUTRES QUE CEUX LOGES EN BOUTEILLES INTRODUITS DANS LES CHAIS DES ELABORATEURS DU VIN DE CHAMPAGNE:IL EST PORTE DE 97,5% A 98,5%
Arrêté du 25 mai 1972 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES, CENTRES UNIVERSITAIRES ET INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES (6,240 F-AN)
Arrêté du 17 mai 1972 MODIFIE L'ARRETE DU 25-10-1968 : LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA 1ERE OU DES DEUX 1ERES ANNEES D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 4 mai 1972 fixant la méthode d'analyse des produits soumis aux dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant.
Le dosage du benzène dans les dissolvants, diluants et préparations obtenues au moyen de tels liquides visés à l'article premier du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant doit être effectué par la méthode de chromatographie en phase gazeuse dans les conditions et selon les modalités déterminées par l'annexe au présent arrêté.
En ce qui concerne les préparations, cette méthode sera appliquée après extraction des solvants par un procédé approprié n'entraînant aucune modification de la composition du solvant.
Le Directeur général du Travail et de l'Emploi et le Directeur des Industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article premier du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant, limite à 1 p.
100 le taux maximal du benzène dans les solvants, diluants et toutes préparations obtenues au moyen de tels liquides à usage industriel lorsque ces produits ne sont pas utilisés en appareils clos en marche normale n'exposant pas les opérateurs à l'inhalation de vapeurs de benzène.
La faible teneur ainsi tolérée pose le problème de la technique du dosage à utiliser pour contrôler efficacement le respect de cette disposition.
La méthode de la chromatographie en phase gazeuse est de nature à le résoudre.
Elle est la seule actuellement à satisfaire aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation :
- Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange, aussi complexe soit-il, susceptible de fausser l'analyse quantitative ;
- Détecter des teneurs de l'ordre de 1 p.
100 avec une précision et une sensibilité suffisantes.
Dans le cas des préparations, la mesure est effectuée sur le liquide résultant de l'extraction des solvants qu'elles renferment, la méthode d'extraction devant être telle que la composition desdits solvants ne soit pas modifiée.
Cette méthode nécessite : - L'addition d'un "étalon" au produit à analyser ; - L'utilisation d'un appareil équipé de deux colonnes, l'une apolaire et l'autre polaire, séparées par un dispositif de commutation appropriée.
Le choix de l'étalon doit respecter les critères suivants : - Etre exempt de benzène et ne pas être présent dans le produit à doser ; - Présenter avec le benzène des caractéristiques de rétention aussi voisines que possible à la sortie de la colonne apolaire et s'en séparer avec un degré de résolution au moins égal à 1 lors de la détection finale, à la sortie de la colonne polaire.
Quant à l'appareillage, la colonne apolaire doit classer les solutés suivant leur ordre de point d'ébullition croissant et jouer, de ce fait, le rôle d'une colonne à distiller très efficace.
La colonne polaire doit permettre, parmi le petit ensemble de solutés sélectionnés par le dispositif de commutation dans l'intervalle de rétention correspondant à celui du benzène et de l'étalon choisi, de séparer, d'une part, le benzène et l'étalon et, d'autre part, ces deux corps des solutés de polarité différente qui les accompagnent.
Cet appareillage doit se présenter selon le schéma ci-joint, reproduit en trois figures (1 A, 1 B,1 C) pour les besoins de l'exposé de la conduite de l'analyse abordé plus loin.
Les colonnes doivent satisfaire aux caractéristiques suivantes : CARACTERISTIQUE : Type COLONNE APOLAIRE : Cuivre, acier inoxydable ou tout autre matériau usuel COLONNE POLAIRE : Cuivre, acier inoxydable ou tout autre matériau usuel CARACTERISTIQUE : Longueur COLONNE APOLAIRE : 1,50 mètre COLONNE POLAIRE : 3 mètres CARACTERISTIQUE : Diamètre COLONNE APOLAIRE : 6,35/4,2 mm COLONNE POLAIRE : 6,35/4,2 mm.
CARACTERISTIQUE : Support : - nature (1) - traitement (2) - granulométrie (3) COLONNE APOLAIRE : (1) Chromosorb W (2) Lavé aux acides (3) 0,18-0,25 mmm COLONNE POLAIRE : (1) Chromosorb W (2) Lavé aux acides (3) 0,18-0,25 mm.
CARACTERISTIQUE : Phase stationnaire : nature COLONNE APOLAIRE : Apiezon L.
COLONNE POLAIRE : Tricyanoéthoxypropane (TCEP) CARACTERISTIQUE : Taux d'imprégnation pour 100 g. de support COLONNE APOLAIRE : 7,5 grammes COLONNE POLAIRE : 30 grammes.
La sélection des solutés à la sortie de la colonne apolaire Ca et leur envoi soit vers la colonne polaire Cp, soit à l'extérieur de l'appareil, sont effectués par la vanne de commutation A (voir schéma).
Cette vanne doit permettre également l'alimentation en permanence de la colonne polaire Cp en gaz vecteur quand elle n'est pas reliée à la colonne apolaire Ca.
Pour diminuer le temps d'analyse, l'appareillage peut être équipé d'un dispositif dit "à inversion de sens" (back-flushing) qui se traduit par l'addition d'une vanne B (mais cette adjonction n'est pas absolument nécessaire).
La détection du passage des corps à la sortie de chaque colonne se fait au moyen de catharomètres Da et Dp dont les ponts de mesure peuvent être reliés à un seul enregistreur, à condition de disposer de l'inverseur bi-polaire adéquat.
Deux vannes à aiguilles V1 et V2 doivent permettre l'introduction, dans les circuits de commutation, des pertes de charge respectivement identiques à celles des colonnes apolaire Ca et polaire Cp, afin de ne pas occasionner de perturbation de la ligne de base lors des commutations.
Enfin, une troisième vanne V3 doit permettre de régler le débit du gaz vecteur qui traverse les branches de référence des deux catharomètres.
Pour que la méthode puisse être appliquée aux solvants complexes les plus divers, il convient de respecter certaines conditions concernant : a) L'efficacité des colonnes : La colonne apolaire doit présenter seule à l'égard du benzène une efficacité de 2.000 plateaux théoriques et l'ensemble des deux colonnes doit avoir une efficacité de 4.500 plateaux théoriques.
Il faut entendre par là "l'efficacité totale de l'appareillage", compte tenu des volumes morts de l'injecteur, des vannes de commutation, des détecteurs et des canalisations de liaison.
Ces volumes morts doivent être aussi réduits que possible. b) Polarité des colonnes : Compte tenu de l'indice de rétention du benzène sur la phase apolaire (Apiézon L) choisie qui est de 685 à 90° C, l'indice apparent de ce même corps après avoir traversé les deux colonnes doit être au moins de 870 à 90°C. c) Gaz vecteur : Nature : hydrogène ; débit : 80 cm3/mn. d) Etalon interne.
On pourra le choisir, par exemple, parmi les corps suivants : acétate de butyle secondaire, acétate de n-propyle, diéthylcétone, méthyl-n-propylcétone, etc.
Dans un premier temps, les vannes étant placées dans la position indiquée sur la figure 1 A, du benzène seul est injecté afin de chronométrer les temps de rétention à la sortie de la colonne apolaire (détecteur Da) correspondant au pied avant et au pied arrière du pic du benzène par rapport au pic de l'air.
Dans un deuxième temps la même opération est répétée avec l'étalon.
Dans un troisième temps un mélange équivolumique du benzène et d'étalon est chromatographié sans commutation afin de déterminer le rapport Kh des hauteurs des pics ou Ks de leurs surfaces, celles-ci étant exprimées en nombre d'impulsions décomptées par un intégrateur.
Dans un quatrième temps il est procédé au mélange d'un volume V du solvant dans lequel doit être dosé le benzène et d'un volume v de l'étalon choisi de manière que le rapport V/V+v soit voisin de 1 p.
Ce mélange doit être chromatographié de la façon suivante :
Tout ce qui passe à la sortie de la colonne Ca avant l'ensemble benzène-étalon est envoyé à l'extérieur de l'appareil par la vanne A (voir fig.
1 A) (non reproduite).
Lorsque le temps correspondant au pied avant du pic du plus rapide des deux corps est atteint, la vanne A est placée dans la position de la figure 1 B.
Le benzène, l'étalon et les corps qui peuvent accompagner ces deux solutés sont ainsi dirigés vers la colonne polaire.
Dès que le pied arrière du pic du moins rapide de ces deux corps, benzène ou étalon, quitte le détecteur Da, la vanne A est replacée dans sa position initiale (fig.
1 A) et immédiatement après la vanne B est placée dans la position qui assure le nettoyage de la colonne Ca par "inversion de sens (backflushing)" (fig.
1 B) (non reproduite).
Les corps introduits dans la colonne polaire continuent leur chemin.
Le benzène est séparé de son étalon ainsi que des autres corps qui ont pu l'accompagner.
On détermine soit le rapport des hauteurs des pics K'h, soit le rapport des surfaces K's et on déduit la concentration C en benzène (en volume) par l'une des deux formules suivantes :
100 = 100.(v/V).(K'h/Kh)
100 = 100.(v/V).(K's/Ks).
Lorsqu'un fonctionnaire qui a encouru une peine ne dépassant pas cinq jours de mise à pied n'a pas, durant les trois années qui suivent, fait de nouveau l'objet d'une sanction disciplinaire, il n'est pas tenu compte de cette peine pour ses avancements ultérieurs et il n'en est pas conservé trace à son dossier.
Le fonctionnaire frappé de toute autre peine et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après dix années, introduire auprès du maire de Paris, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a été l'objet, il doit être fait droit à sa demande.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline.
Pour répondre aux prescriptions de l'article R.
444-20 relatives à la composition du dossier, celui-ci devra, dans tous les cas prévus au présent article, être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.
Arrêté du 4 mai 1972 METHODE D'ANALYSE DES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 69646 DU 14-06-1969 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DU BENZENE COMME DISSOLVANT
4 DE L'ARRETE DU 04-02-1969 SUR LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Arrêté du 31 mai 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 décembre 1968
Arrêté du 31 mai 1972 REEVALUATION DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1971
Arrêté du 5 avril 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 BIS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 (SONT REGARDES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS D'UNE MEME ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 9 avril 1960 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'AGREMENT DES ARCHITECTES CHARGES DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 9 avril 1960 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes :
5° Sous les drapeaux ;
6° En congé post-natal.
Arrêté du 9 avril 1960 PORTANT LISTE DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 6 août 1960 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DES MARCHES EUROPEENS DU GAZ D'HASSI R'MEL TRANSPORTE PAR CANALISATION, DITE SEMAREL
Arrêté du 9 mai 1972 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 13 septembre 1972 NOUVELLES COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NO 3 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14-11-1959 (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 19 septembre 1972 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1972
Arrêté du 8 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 1 septembre 1972 Modèle du registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier l970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 3 janvier 1961 RELATIF AUX CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Arrêté du 27 mai 1961 DE LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN
Arrêté du 13 juin 1961 RELEVEMENT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME NON AGRICOLE MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (2E ET 3E AL.)
Arrêté du 13 juin 1961 REGISSEURS D'AVANCES ET REGISSEURS DE RECETTES
Arrêté du 9 juin 1961 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFIAIRE IRREGULIERE SUR LE RESEAU FERRE DE LA SNCF
(M. VALETTE)
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 juin 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 juin 1961 CONDITIONS DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DES HUISSIERS APPARITEURS STAGIAIRES DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 6 août 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1973 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION ET L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 18 septembre 1973 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DENOMME THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 28 septembre 1973 M. YVES DE THEVENARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (1ER) EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CONSTANTIN (MINISTERE DE LA JUSTICE) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE.
(ACCORD DU 2 février 1978 ET AVENANT NO 12 DU 2 février 1978)
Arrêté du 22 juin 1978 M. MARANGE EST NOMME PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. FORESTIER, POUR 3 ANS, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 19 juin 1978 HABILITATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75988 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT JUSQU'AU 31 décembre 1980
108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
Arrêté du 23 juin 1978 M. BERTHOMMIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 20 juin 1978 DU JURY CHARGE DU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 27 décembre 1978 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 8 décembre 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 5 janvier 1979 DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES AUTOROUTES DE LA COTE BASQUE (ACOBA)
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L.
108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L.
115 avant la proclamation du scrutin.
Arrêté du 24 novembre 1978 SPU.
CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 décembre 1978 REPARTITION DES CHARGES DE LA POPULATION NON ACTIVE DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES : ANNEE 1977
Arrêté du 21 décembre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 août 1980 COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT A L'AMIABLE DES MARCHES POUR LE MINISTERE DE LA DEFENSE:MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 27-11-1973 PORTANT NOMINATION AU COMITE
Arrêté du 20 août 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION BRETAGNE (COTES-DU-NORD,FINISTERE,ILLE-ET-VILAINE ET MORBIHAN),POUR 3 ANS
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 17-06-1980 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (32500FRS POUR 1980)
Arrêté du 1 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 3 octobre 1980 M. PIERRE PERROMAT EST NOMME VICE-PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT TEXTE
Arrêté du 1 octobre 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION THORIGNE-EN-CHARNIE-LA-GRAVELLE DE L'AUTOROUTE F11 (LE-MANS-LA-GRAVELLE)
Arrêté du 13 octobre 1980 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,HABILITEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 26 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-01-1973 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES PERSONNELS VOLONTAIRES FEMININS POUR ETRE NOMMES VOLONTAIRES SPECIALISTES
Arrêté du 22 août 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 12 décembre 1980 M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES BLANC EST NOMME SUPPLEANT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DE-COMTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES PERGET AU COMITE CONSULTATIF DES REGLEMENTS AMIABLES DES MARCHES
Arrêté du 29 août 1956 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS OUVRIERES D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES EN EXCEDENT
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration.
Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Arrêté du 23 août 1956 DES PERSONNELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE
Arrêté du 11 septembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947 (FRAIS DE NOTIFICATION INCOMBANT AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION DE LOGEMENT)
Arrêté du 23 août 1956 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES INGENIEURS MARIES OU SOUTIENS DE FAMILLE
Arrêté du 11 septembre 1956 MODELES D'IMPRIMES "ACCIDENTS DU TRAVAIL"
Arrêté du 25 mars 1957 FIXANT LES MESURES DE PREVENTION EN MATIERE DE TELEPHERIQUES DE SERVICE SUSCEPTIBLES DE TRANSPORTER DES PERSONNES
Arrêté du 23 mars 1957 CREATION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AGENTS SUPERIEURS ET ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Arrêté du 20 mars 1957 RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR L'ARRETE DU 21-09-1951
DU 04-01-1956 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Lorsque le chef de service de l'équipement estime qu'un arrêté général peut réglementer une catégorie d'occupations temporaires du domaine public, il indique les conditions techniques auxquelles ces occupations doivent être soumises.
Il présente, en outre, des propositions relativement aux redevances à appliquer, par unité de longueur ou de surface ou à la pièce, et il fait connaître les occupations qui peuvent être autorisées gratuitement.
L'avis du département des armées ainsi que celui des administrations de la marine marchande et des douanes sont demandés, le cas échéant, conformément aux règlements existants.
Les pièces sont ensuite envoyées au directeur des services fiscaux qui fixe les redevances à appliquer et toutes autres conditions d'intérêt financier, détermine les occupations qui ne donnent lieu à aucune redevance et formule toutes propositions utiles au sujet des conditions d'ordre domanial à imposer aux pétitionnaires.
Quand l'accord s'est établi entre les autorités administratives intéressées, et après que les maires aient été, s'il y a lieu, consultés par application de l'article 98 du code de l'administration communale, l'autorité désignée à l'article R.
53 prend un arrêté et en adresse ampliation au directeur des services fiscaux.
Arrêté du 4 avril 1957 CHOMAGE DES CANAUX
1 DE L'ARRETE DU 20-10-1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-11-1947 ET PAR L'ARRETE DU 22-09-1951 :
Arrêté du 8 mars 1957 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU LAIT
Arrêté du 4 mars 1957 INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DANS DES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUIVANT TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 16 mars 1957 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR CHACUN DES CORPS ENUMERES A L'ART.
1 DU DECRET DU 23-12-1955, AU GCR
Arrêté du 6 mars 1957 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PREVU A L'ART.
Arrêté du 11 mars 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 18 mars 1957 PREVOIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES IPES POUR L'ANNEE 1956-1957
Arrêté du 18 novembre 1959 MODIFICATION DE PARAGR.
1B DE L'ARTICLE 13 ET DE L'ARTICLE 15 (PARAGR.
1) DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 PORTANT REGLEMENTATION DES RECIPIENTS D'ACETYLENE DISSOUS DANS L'ACETONE
Arrêté du 29 mars 1960 MODIFICATION DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES, SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES ET SCIENCES NATURELLES DE LA CLASSE DE 3E DES COURS COMPLEMENTAIRES FIXES PAR L'A.
Arrêté du 31 mars 1960 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM JOURNALIER GARANTI DES TRAVAILLEURS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 10 septembre 1979 CREATION D'UN BTS "ECLAIRAGISTE SONORISATEUR DU SPECTACLE
Arrêté du 31 août 1979 PARTICIPATION DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUX JURYS DE CONCOURS OU A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 20 août 1980 DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU 1ER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 11 septembre 1980 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES SIEGES ET HOMOLOGATION CEE DES SIEGES DE TRACTEUR (CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 78764 CEE DU 25-07-1978)
Arrêté du 28 août 1980 LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES OU SON REPRESENTANT ET L'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,CHARGE D'UNE MISSION DE COORDINATION DES OPERATIONS DE CONTROLES COMMUNAUTAIRES OU SON REPRESENTANT SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR L'ART.
3 DU DECRET 791025 DU 28-11-1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES (FINANCEMENT DU FEOGA,PRELEVEMENTS AGRICOLES,DROITS DE DOUANE)
Arrêté du 28 juillet 1980 CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 10 septembre 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01,SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX PREMIER MINISTRE, TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (SUBVENTIONS:DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE)
Arrêté du 15 septembre 1980 CATEGORIES ET CONDITIONS D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CONTRACTUEL TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 septembre 1980 FIXATION DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE CONSENTIE POUR L'ELEVAGE OVIN A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES AUTRES REGIONS DEFAVORISEES:
Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente.
Arrêté du 11 septembre 1980 TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE POUR LA CAMPAGNE 1979-1980 (1,60FRS PAR TONNE DE CANNE)
Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
Outre les vétérinaires sanitaires, il peut être fait appel, pour les questions apicoles, à des agents spécialisés placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, qui peuvent être : - Soit des assistants sanitaires apicoles départementaux ; - Soit des spécialistes sanitaires apicoles ; - Soit des aides spécialistes apicoles.
La décision de recourir aux services d'un agent spécialisé est prise par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
L'assistant sanitaire apicole départemental seconde le directeur départemental des services vétérinaires dans la mise en place des actions de prévention, de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies des abeilles et dans la coordination des activités des agents spécialisés prévus à l'article 1er.
Il peut en outre, recevoir une mission d'ordre général concernant les questions apicoles, telles que la transhumance, les élevages professionnels, commerciaux et spécialisés, ainsi que les questions relatives à l'importation et à l'exportation.
Les spécialistes sanitaires apicoles participent aux tâches techniques, aux missions de contôle et de surveillance du cheptel apiaire et suppléent aux désistements des vétérinaires sanitaires, en raison des caractéristiques particulières et spécifiques de l'apiculture.
Ils peuvent être assistés par des aides spécialistes apicoles.
Les agents spécialisés, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent.
Les frais de déplacement sont remboursés conformément à la réglementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.
En fonction de la nature des missions, les dépenses y afférentes sont imputées : Soit sur le budget du ministère de l'agriculture, au chapitre relatif à la prophylaxie des maladies des animaux, lorsqu'elles concernent : - la formation et l'information des agents spécialisés prévus à l'article 1er du présent arrêté ; - le contrôle, la surveillance des ruchers ; - le dépistage des maladies ainsi que les programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le ministère de l'agriculture ; Soit sur le budget départemental, au chapitre du service des épizooties, lorsqu'elles se rapportent à l'exécution des mesures de police sanitaire.
Le tarif des actes d'intervention des agents spécialisés chargés de l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, soit au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention, soit au titre de la police sanitaire, est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, d'une part, par arrêté préfectoral, d'autre part.
Tout agent spécialisé, visé à l'article 1er du présent arrêté, ne peut se délivrer à lui-même les documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle il a été désigné.
Il lui est interdit de se prévaloir, à des fins publicitaires ou commerciales, du titre de la fonction exercée.
Les prélèvements effectués par les agents spécialisés visés à l'article 1er, dans le cadre de leur mission, sont examinés dans les laboratoires départementaux ou nationaux des services vétérinaires ainsi que dans les laboratoires agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture.
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification du rucher dans ce département.
Les exploitations antérieurement déclarées conservent leur numéro d'immatriculation.
Les modalités d'attribution et d'enregistrement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration.
Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d'au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d'un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination.
Cette déclaration comprend les mentions suivantes :
- nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
- domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
- département, commune et lieu de provenance ;
- département, commune et lieu de destination ;
- nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ;
Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine.
L'arrêté modifié du 5 janvier 1957 relatif à la lutte contre les maladies des abeilles est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1980 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES
Arrêté du 14 avril 1976 caractéristiques du white-spirit désaromatisé
Arrêté du 28 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DANS LE CADRE DE L'ACCORD NATIONAL DU 19-07-1978 CONCERNANT L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 22 mars 1979 EQUIVALENCES DE TITRES PREVUES AUX ART.
8 ET 9 DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 EN VUE DE L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE CET
Arrêté du 22 mars 1979 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL THEORIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 27 mars 1979 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.
Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour.
Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.
Arrêté du 20 mars 1979 CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 7 août 1979 DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS BRETAGNE ET PAYS DE LOIRE :
Arrêté du 18 septembre 1979 DATE DES ELECTIONS PREVUES AU DECRET NO 79807 DU 18-09-1979, POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 4 septembre 1979 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 19 juillet 1956 PRIX DE TOUS LES SERVICES ET PRODUITS
Arrêté du 18 juillet 1956 OBLIGATIONS COMPTABLES DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE BENEFICIANT DE LA LOI DU 24-05-1951
Arrêté du 20 juillet 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale.
Arrêté du 16 avril 1976 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT EMIS PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (GIPME)
Arrêté du 3 mars 1976 SOUMISSION POUR 1976 AU CAHIER DES CHARGES, DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2
Arrêté du 30 mars 1976 M. GEORGES MEUNIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SOFREAVIA-SERVICE
Arrêté du 2 avril 1976 CONDITIONS D'ACCES AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 13 avril 1976 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 avril 1976 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 30 juillet 1956 "OPTION FABRICATION" - (SEINE, SEINE-ET-OISE, HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 2 août 1956 RELATIF A L'INSPECTION DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 19 juillet 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : INDEMNITES DE FONCTIONS D'EXAMINATEUR, D'EXAMINATEUR AUX EPREUVES ORALES DES EXAMENS ET CONCOURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 6 août 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 août 1956 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 8 août 1956 SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 30 août 1956 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'EXPANSION DES FILATURES DE LAINE PEIGNEE D'ALSACE
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Arrêté du 26 février 1957 A L'ARRETE DU 21-05-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET MODIFIE DU 10-12-1948 AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS, SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE ET CHEFS DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 14 octobre 1957 CREATION D'UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES POUR LA ZONE DE PETITE DISTANCE DANS LES TERRITOIRES DU SUD
Arrêté du 14 octobre 1957 REPARTITION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS PROVISOIRES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES POUR LA ZONE DE PETITE DISTANCE DANS LES TERRITOIRES DU SUD
Arrêté du 19 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR ADJOINT DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L.
68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L.
68 s'entendent des transmissions à cette commission.
Arrêté du 7 août 1951 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE AUX AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 15 avril 1952 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 11 avril 1952 COMMISSION D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 avril 1952 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A L'ECOLE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU D'AUXILIAIRE
Arrêté du 30 janvier 1949 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (COMPLEMENT A L'ART.
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.
Les attributions de la commission prévue à l'article L.
166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
51 figurant aux articles L.
165 s'entendent des références au présent article.
Arrêté du 1 décembre 1949 DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AUTORISES A EFFECTUER, AU COURS DE L'ANNEE 1949, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REMUNERES PAR DES INDEMNITES HORAIRES
Arrêté du 9 décembre 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DU MUSEE DE L'AIR
Arrêté du 15 décembre 1949 EAUX-DE-VIE DE COGNAC, D'ARMAGNAC, RHUMS, ETC
Arrêté du 17 septembre 1951 A L'ARRETE DU 20-04-1950 INSTITUANT UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE PERMANENTE DES TABACS
Arrêté du 5 septembre 1951 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHARPENTIER EN BOIS
344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".
33 relatives à la revision des redevances afférentes aux occupations temporaires du domaine public, les arrêtés généraux relatifs auxdites occupations peuvent être revisés tous les cinq ans, en tout ou en partie, sur la proposition d'un des services intéressés.
La revision a lieu après une instruction faite ainsi qu'il est prévu l'article A.
Elle ne peut être opposable aux concessionnaires que si elle a été faite et notifiée aux intéressés trois mois au moins avant l'échéance de la période quinquennale en cours.
Arrêté du 12 septembre 1951 CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE CHIFFREUR PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
2 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1947 : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE
Arrêté du 6 septembre 1951 GENERALES CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 23 janvier 1950 REDUCTION DU NOMBRE DES SECTIONS SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Arrêté du 12 janvier 1950 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 janvier 1950 FIXATION DES NOUVEAUX TRAITEMENTS A COMPTER DU 01-01-1949 EN APPLICATION DU D.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L.
228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1949 EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1948 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 31 août 1945 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 7 septembre 1945 RELEVEMENT DU TARIF D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 septembre 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
Arrêté du 8 septembre 1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 7 septembre 1945 SUPPLEMENT FAMILIAL DE SALAIRE DES CANTONNIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 4 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 11 septembre 1945 DELAI DE PRESCRIPTION DES MANDATS D'ARTICLE D'ARGENT
Arrêté du 17 septembre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 22 septembre 1945 RATTACHEMENT DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A UN EMETTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 26 septembre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE
Arrêté du 20 août 1945 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 1 septembre 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 19 septembre 1946 RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 septembre 1946 DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE CAPITAL ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE
Arrêté du 24 septembre 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ENFANCE INADAPTEE, DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
Arrêté du 26 septembre 1946 RELEVEMENT DU TAUX DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE RISQUES ORDINAIRES SUR FACULTES
Arrêté du 14 septembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS LOCALES ET DEPARTEMENTALES DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 27 septembre 1946 COMITE PROVISOIRE
Arrêté du 6 septembre 1946 SOCIETE DES FORCES HYDROELECTRIQUES DE LA DALMATIENNE
Arrêté du 20 septembre 1946 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION D'EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT
Arrêté du 28 septembre 1946 NOMINATION DE M. LACOSTE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L.
Arrêté du 1 octobre 1946 RELATIF AUX VINS D'ALSACE.
MESURE PROVISOIRE D'AGREMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES "ALSACE"
Arrêté du 1 octobre 1946 COMMISSION REGIONALE D'ETUDES ET DE COORDINATION CONCERNANT LA RECONSTITUTION AGRICOLE DE LA LIMAGNE
Arrêté du 5 octobre 1946 REFERENDUM DU 13 OCTOBRE 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 10 mai 1972 CREATION D'UNE INDEMNITE POUR CESSATION D'ACTIVITE DES PATRONS BATELIERS
Arrêté du 25 mai 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, PALAIS DE LA DECOUVERTE, CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS)
Arrêté du 16 mai 1972 ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT A CERTAINS BACCALAUREATS DE TECHNICIEN
Arrêté du 14 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 16 juin 1971 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR L'EXERCICE 1970
Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, la région d'Ile-de-France peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par les mêmes collectivités.
En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.
Arrêté du 17 juin 1971 CLASSEMENT HIERARCHIQUE D'UN EMPLOI COMMUNAL
Arrêté du 22 juin 1971 FIXANT LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) DE LANGUES VIVANTES
Arrêté du 19 juin 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1971
Arrêté du 8 juin 1971 ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 28 janvier 1972 ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 25 janvier 1972 REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Arrêté du 25 mai 1972 MODIFICATION DU TABLEAU DES INDICES DE REMUNERATION FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 03-05-1971 (INGENIEURS ADJOINTS)
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades.
Elle est obligatoirement consultée sur les programmes d'investissements correspondant à sa mise en oeuvre.
Elle peut également proposer d'autres programmes.
La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces.
Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée.
Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées.
Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.
Arrêté du 7 septembre 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 juillet 1972 COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 12 septembre 1972 DU SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMPETENT POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS RELATIVES AUX APPORTS DE CERTAINS BIENS PAR DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15,60 FRS PAR VACATION SOIT 31,20 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1971
Arrêté du 31 janvier 1972 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE)
Arrêté du 2 février 1972 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;
Arrêté du 3 janvier 1972 EXTENSION DE L'AVENANT NO 1 DU 28-10-70 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-70 (ENTREPRISE DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 27 décembre 1971 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DU CANTON DE RODEZ
Arrêté du 2 février 1972 NOMINATION DE M. HENRI MONTET
Arrêté du 20 septembre 1972 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 22 septembre 1972 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE A BORDEAUX
Arrêté du 19 juillet 1973 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 20 septembre 1973 MODIFICATION DU PARAGRAPHE III DE L'ART.
7 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 01-07-1968 PORTANT REGLEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 14 septembre 1973 M. LE NAIL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT MEDITERRANEE-ORIENT EN REMPLACEMENT DE M. BUCCO-RIBOULAT
Arrêté du 25 mai 1972 CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement à un même preneur des immeubles dont la valeur comptable, compte tenu des amortissements pratiqués, dépasse le tiers du montant cumulé de leur capital et de leurs réserves.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme un preneur unique les sociétés entre lesquelles il existe des liens de dépendance.
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés : - Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce notoirement le pouvoir de décision ; - Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1972 SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE
Arrêté du 2 mai 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX I ET II JOINTS A L'ARRETE DU 30-05-1969 (DEPENSES IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS)
Arrêté du 5 juin 1972 DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DU CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN (M. GUIRAUD)
Arrêté du 25 mai 1972 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION G: SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 17 septembre 1973 AUTORISATION DE SOUSCRIRE A UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA STE FRANCAISE D'ETUDES ET D'INSTALLATION SIDERURGIQUE (SOFRESID)
Arrêté du 11 octobre 1973 PRIX DE VENTE DE CERTAINS TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 13-10-73
Arrêté du 25 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-08-1973 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A SA PRISE D'EFFET
Arrêté du 25 janvier 1974 M. FRANCIS EYRAUD EST DESIGNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. DEROCHE, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
2 : CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A EFFECTUER LES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 31 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 28 janvier 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 18 janvier 1974 M. JACQUES CRAPPIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES AMESTOY A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 23 janvier 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 janvier 1974 M. MOSCATI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BONNORE, M. TIGNOL & MME.
GENTIL, MEMBRES SUPPLEANTS, EN REMPLACEMENT DE MM. BARDIN & MOSCATI
Arrêté du 1 février 1974 TAUX DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS
Arrêté du 29 janvier 1974 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 29 janvier 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DE L'AGENAIS ET DU VIN DE PAYS DE L'ILE DE BEAUTE
Arrêté du 7 janvier 1974 REGIME D'INDEMNISATION DES AGENTS D'ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX
Arrêté du 6 mai 1975 DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 29 avril 1975 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE FRANCHE-COMTE (BESANCON)
Arrêté du 5 mai 1975 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
Arrêté du 10 septembre 1973 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT
Arrêté du 23 décembre 1980 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEUR DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1981,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 décembre 1980 M. CIEUTAT BERNARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 10 décembre 1980 MM. HUCHON JEAN-PAUL ET TRETARE ROGER SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 24 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
Arrêté du 7 mai 1975 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'UTILISATION DE VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DES SERVICES
Arrêté du 30 avril 1975 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1974
Arrêté du 30 avril 1975 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 mai 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 26-07-1972 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION
Arrêté du 9 mai 1975 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 5 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE 18 MOIS, DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 28 avril 1975 AU TABLEAU A1 ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 2 mai 1975 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1977 DE PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 30 avril 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
DU 03-01-1950 3E ET 19E (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LES ART.
33 G ET 33 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Arrêté du 31 mars 1958 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 20 mars 1958 MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU TRESOR POUR FRAIS D'ANALYSE EFFECTUEE PAR LA STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE
Arrêté du 27 mars 1958 Tarifs de divers émoluments et indemnités allouées en application du livre IV du ‎code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles)‎
Arrêté du 22 mars 1958 NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX
" sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
" jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 1 avril 1958 RATTACHEMENT DU BUREAU DES OEUVRES SOCIALES AU CABINET DU MINISTRE
Arrêté du 7 mai 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-05-1974 (INDEMNITE FORFAITAIRE DE TOURNEE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1961 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA CAMPAGNE CAFEIERE 1960-1961
Arrêté du 30 décembre 1960 FIXATION, DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME PARTICULIER DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 29 décembre 1960 PRIX DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 30 décembre 1960 RELEVEMENT, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DU MONTANT DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE RACHAT EST OBLIGATOIRE
Arrêté du 2 janvier 1961 ATTRIBUTION, A TITRE DE DOTATION, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS DES IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT
Arrêté du 9 janvier 1961 MODIFIE ET COMPLETE LES ARRETES DU 10-12-1952 ET 24-11-1956 RELATIFS A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Arrêté du 4 janvier 1961 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES PEUVENT ETRE EXONERES DU PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 5 décembre 1975 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'infirmier ou infirmière général adjoint des établissements d'hospitalisation publics.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'infirmier ou d'infirmière général adjoint, prévus à l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé, sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans tous les établissements de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.
Les candidats aux concours visés à l'article 1er ci-dessus doivent n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmier ou d'infirmière général adjoint.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ; 3) Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmier ou d'infirmière général adjoint ; 4) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 5) Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Le jury du concours est composé comme suit : 1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ; 2) Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier ou d'infirmière général ; 3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale parmi le personnel médical des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier ou d'infirmière général ; 4) Deux infirmiers généraux ou infirmières générales tirés au sort par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale parmi les infirmiers et infirmières généraux en fonctions dans un établissement d'hospitalisation public de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
1) Une composition portant sur un sujet relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins infirmiers en milieu hospitalier (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 2) Une composition portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 1).
1) Un entretien avec le jury portant sur le rôle de l'infirmier ou de l'infirmière général (durée : vingt minutes au maximum ; coefficient 1) ; 2) Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté.
Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes au maximum d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 1).
- Epreuve de titres.
Appréciation portant sur l'ensemble des titres, travaux, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 2).
Une bonification de cinq points est attribuée aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière surveillante ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière monitrice.
La notation de l'épreuve de titres visée en C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
Les candidats ayant obtenus pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70 pourront seuls être déclarés admis.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Au vu des conclusions du jury, le préfet de la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'infirmier ou d'infirmière général adjoint.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement au préfet du département et au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Dans ces départements, le jury de concours est composé comme suit : 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ; 2) Un directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi les directeurs des établissements du département qui comportent ou peuvent comporter un emploi d'infirmier ou infirmière général ; 3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental, de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical des établissements d'hospitalisation publics du département ; 4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres, désignés dans les mêmes conditions.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE de l'examen professionnel pour l'accès àux emplois d'infirmier ou infirmière général adjoint et d'infirmier ou d'infirmière général. a) La profession d'infirmier.
Rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance.
Insertion des services infirmiers dans les structures sanitaires.
Différentes branches d'exercice de la profession d'infirmier : - prévention ; - soins infirmiers à l'hôpital ; - santé publique. b) Droit hospitalier.
Droit administratif : organisation des pouvoirs publics, principes généraux de l'activité administrative.
Organisation et fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics : l'organisation hospitalière française l'équipement hospitalier, le fonctionnement administratif et médical, les personnels hospitalier et leurs statuts, les aspects fondamentaux du fonctionnement financier des établissements d'hospitalisation publics, comptabilité hospitalière, gestion économiques et financière, règlement intérieur et problèmes hôteliers, l'installation matérielle et l'équipement des services techniques. c) L'enseignement-formation.
L'école de cadres et l'école d'infirmiers et d'infirmières : - administration ; - statut particulier des personnels et des élèves ; - contrôle pédagogique ; - organismes consultatifs ; - formation permanente. d) Les méthodes d'organisation du travail applicables en milieu hospitalier.
Organisation des services de soins.
Arrêté du 5 décembre 1975 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER OU INFIRMIERE GENERAL ADJOINT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 5 décembre 1975 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics.
Le jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est composé comme suit : a) Dans les limites du territoire métropolitain : 1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ; 2) Le directeur général ou directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ; 3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ; 4) Deux infirmiers généraux ou infirmières générales, tirés au sort, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi les infirmiers et infirmières généraux en fonctions dans la région ou, à défaut, dans une région voisine. b) Dans les départements d'outre-mer : 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ; 2) Le directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ; 3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ; 4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un Diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres désignés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 5 décembre 1975 DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES PREVU A L'ART.
4 DU DECRET 75-245 DU 11 AVRIL 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ET DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 2 décembre 1975 NOMINATION DE MM. DUCOUX ET BERNARD, EN REMPLACEMENT DE MM. HOURTICQ ET POTIER
Arrêté du 1 septembre 1980 INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENTS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE MER A COMPTER DU 01-03-1980 (INDEMNITES POUR PERTES D'EFFETS,MAJORATIONS POUR NAVIRES A PASSAGERS ET INSTRUMENTS ET DOCUMENTS TECHNIQUES)
Arrêté du 19 septembre 1980 M. PECHEUR EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CHOUSSAT ET POUR LA MEME DUREE QUE CE DERNIER EN REMPLACEMENT DE M. ROCHON
Arrêté du 25 septembre 1980 M. PHILIPPE WEIL (PERSONNALITE COMPETENTE) ET M. MAURICE COLIN (REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE) SONT NOMMES POUR 3 ANNEES,ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE
Arrêté du 17 septembre 1980 APPROBATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Arrêté du 30 septembre 1980 VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 20FRS PAR HL D'ALCOOL PUR LIVRE A LA REGIE COMMERCIALE AUX DISTILLATEURS DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 22 septembre 1980 M. DE-BAECQUE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES,A COMPTER DU 06-10-1980,EN REMPLACEMENT DE M. TRICOT
Arrêté du 22 septembre 1980 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 septembre 1980 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEDECIN,SPECIALISTE,BIOLOGISTE OU ODONTOLOGISTE DU CADRE HOSPITALIER
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par :
1° Toutes études intéressant le développement régional ;
2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ;
5° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
7° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises ;
Le montant total des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.
La région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;
10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ;
11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L.
Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en œuvre du fonds.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité.
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, l'information de l'autorité de gestion sur l'utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
Arrêté du 28 août 1980 MODELES D'IMPRIMES DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL OU LIBERES DU SERVICE NATIONAL ET DES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE
Arrêté du 10 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (2EM) DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE DE PARIS
Arrêté du 11 septembre 1979 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNE-ARDENNE (ARDENNES-AUBE,MARNE ET HAUTE-MARNE),POUR 3 ANS
Arrêté du 26 septembre 1980 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1980
Arrêté du 17 septembre 1980 M. JEAN-PIERRE CIAVETTI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LE-DIRAISON
Arrêté du 29 août 1980 LE 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE "SYSTEME CARDIO-VASCULAIRE" DU CHAPITRE 1-B (CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE GENERALE ET MENTALE 2) DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 25-01-1978 FIXANT LES CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE EXIGEES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS) EST COMPLETE PAR: "LES ANTECEDENTS D'INFARCTUS CARACTERISE DU MYOCARDE SONT ELIMINATOIRES"
Arrêté du 25 septembre 1980 DROIT D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION (70FRS) ET DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION (100FRS) AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Arrêté du 1 octobre 1980 M. BALLESTER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ETUDES DES FLEAUX ATMOSPHERIQUES
Arrêté du 1 octobre 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE DAMAZAN ET AGEN DE L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE
Arrêté du 15 octobre 1980 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 13,80% OCTOBRE 1980 EST FIXE A 10500 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 10 octobre 1980 M. PECHEUR BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. GARSI JEAN-BAPTISTE
Arrêté du 22 octobre 1957 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR L'ACCUEIL DES SARROIS DESIRANT S'ETABLIR EN FRANCE
Arrêté du 12 octobre 1957 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ETABLI EN APPLICATION DU D.
55873 DU 30 JUIN 1955, POUR LA REGION DE LORRAINE (DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES).
DECRET PORTANT ETABLISSEMENT DE PROGRAMME D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 10 octobre 1957 MAJORATION DE L'ALLOCATION INSTITUEE EN FAVEUR DES AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN VOYAGE AERIEN NECESSITE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Arrêté du 27 mars 1952 COMITE MEDICAL PRES L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 1 avril 1952 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES PTT
2,3 ET 10 DE L'ARRETE DU 22-01-1949 EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PRIME A LA NAISSANCE DU PREMIER POULAIN
Arrêté du 5 avril 1952 RELATIF A LA PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE FER DE L'EST
Arrêté du 28 mars 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 09-03-1949 RELATIF AUX EMOLUMENTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET UNIQUEMENT REMUNERE PAR INDEMNITES
Arrêté du 9 avril 1952 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE VERIFICATEUR TITULAIRE A L'OFFICE
DU 26-07-1951 : MODIFIE L'ART.
2 (REPRESENTANTS DU MINISTERE ET DU MINISTRE)
Arrêté du 17 décembre 1949 VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 6 août 1951 ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EXPERTS VERIFICATEURS AUXILIAIRES
Arrêté du 12 juillet 1951 RELATIF A LA DEFENSE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Arrêté du 9 août 1951 DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF AU LABEL DES "COTES DE PROVENCE" APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 TENDANT A MODIFIER LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 19 décembre 1949 COMPLETE L'ARRETE DU 1 août 1946 LISTE A, CRYPTOGAMES, BACTERIES ET VIRUS
Arrêté du 29 décembre 1949 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1949 AUBIGNY-SUR-NERE (CHER) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Ce comité a notamment pour objet de proposer : Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ; Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ; L'agrément des laboratoires d'essais.
Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit :
Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;
Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ou son représentant ;
Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ;
Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;
Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 1949 CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE
Arrêté du 3 janvier 1950 COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES INDEMNITES DE DEPAYSEMENT, DES CONGES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 4 janvier 1950 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GUERRE
Arrêté du 28 décembre 1949 ET FONCTIONNEMENT : MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15.06.34
Arrêté du 1 octobre 1951 BUDGET ADDITIONNEL POUR 1951
Arrêté du 12 octobre 1951 INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LE DECRET 50633 DU 20-05-1950
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune ou pour la Ville de Paris.
Arrêté du 17 octobre 1951 N0 21-920 PORTANT FIXATION DU PRIX LIMITE DE VENTE A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE 1921-1952
Arrêté du 16 octobre 1951 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DU SECRETAIRE PERMANENT
Arrêté du 6 février 1950 MISE EN CIRCULATION DU NOUVEAU MODELE DE CARTES GRISES LE 1 AVRIL 1950
Arrêté du 11 février 1950 CREATION, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES EXCEDANT 10 MILLIONS OU SUR LESQUELS ELLE EST CONSULTEE PAR LE MINISTRE
1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1949 (DETERMINATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS)
Arrêté du 10 février 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 4 février 1950 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Arrêté du 29 novembre 1951 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE D'UN SERVICE SPECIAL DU BASSIN DE LA DURANCE
Arrêté du 12 décembre 1951 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET N° 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 17 décembre 1951 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS ET ASSISTANTS DE FRANCAIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SARROIS
Arrêté du 20 décembre 1951 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE MARCHE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 8 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES D'ELECTRO-RADIOLOGIE MEDICALE
Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende.
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous peine d'une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.
Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.
Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.
En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.
Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 7 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.
Arrêté du 16 mars 1951 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL DU CADRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 14 mars 1951 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES PERCUES SUR LES CEREALES SECONDAIRES D'IMPORTATION DETENUES AU 15 MARS 1951
Arrêté du 28 mars 1951 RISTOURNE SUR LES COTISATIONS
Arrêté du 9 janvier 1957 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DANS LES CONDITIONS DE L'ART.
55-1591 DU 28 NOV 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 20 août 1945 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 28 septembre 1945 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS GRECS EN FRANCE
Arrêté du 5 octobre 1945 INDEMNITES ACCESSOIRES : AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS ET BICYCLETTES PERSONNELS, CHAUSSURES ET PETIT EQUIPEMENT, FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 3 octobre 1945 INDEMNITES ALLOUEES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Arrêté du 6 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR 1945 (REPRESENTANTS DES DIRECTEURS DE JOURNAUX) A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Arrêté du 13 septembre 1945 COMITES D'ENTREPRISES DANS LES ETABLISSEMENTS DES POUDRES
Arrêté du 26 septembre 1945 COMITES D'ENTREPRISES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DU MINISTERE DE LA GUERRE
11 (CONDITION DE REVENU POUR BENEFICIER DES RESTAURANTS SOCIAUX)
Arrêté du 5 octobre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DU RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES MEMES SERVICES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 8 octobre 1945 UTILISATION DES POSTES EMETTEURS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 7 octobre 1945 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ET RACIAUX (HISTORIQUE DE LA CAPTIVITE ET DE LA DEPORTATION)
Arrêté du 30 août 1945 NOMINATION DE MEMBRES POUR 1945
Arrêté du 8 octobre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-VIENNE
Arrêté du 9 octobre 1945 APPLICATION AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES DU DECRET DU 01-06-1940 ET DES ART.
Arrêté du 1 octobre 1946 MODALITES DE COLLECTE DES GRAINES DE CHANVRE
Arrêté du 24 septembre 1946 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES AUX PASSEURS ETRANGERS
Arrêté du 27 septembre 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
Arrêté du 8 octobre 1946 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'OPERER LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE PROCLAMER LE RESULTAT DU REFERENDUM
Arrêté du 5 octobre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE ET DE COORDINATION ENTRE LE MINISTERE DES ARMEES ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
1 : FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE
3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 10 octobre 1946 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE
Arrêté du 28 septembre 1946 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 12 octobre 1946 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 18 septembre 1946 MODALITES DES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION REDACTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 15 octobre 1946 2 ARRETES
Arrêté du 14 octobre 1946 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL (PRESIDENT : M. BLONDEL)
Arrêté du 9 septembre 1946 CARACTERISTIQUES DES CARTES DE TRAVAILLEURS ETRANGERS.
DELIVRANCE
Arrêté du 3 février 1972 APPROBATION D'ELECTIONS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
Arrêté du 27 juin 1955 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 21 juin 1955 CONDITIONS D'UTILISATION POUR LA MONTE PUBLIQUE DE TAUREAUX APPARTENANT A DES RACES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION
Arrêté du 20 juin 1955 NIVEAU MINIMUM EXIGIBLE DES CANDIDATS A L'EMBARQUEMENT EN QUALITE DE PILOTIN
Arrêté du 29 juin 1955 RELATIF AUX FRAIS DE MISE EN DEPOT ET DE MAGASINAGE DES FARINES PRISES EN CHARGE PAR LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE
Arrêté du 29 juin 1955 MODIFICATION DES FORFAITS DEPARTEMENTAUX POUR FRAIS D'APPROCHE DES BLES EN MEUNERIE FIXES PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE NO 22850 DU 28-08-1954
Arrêté du 29 juin 1955 RELATIF A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE
Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service :
Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des dispositions du 4.
Arrêté du 5 juillet 1955 TRANSFERT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
2 (4E) DE L'ARRETE DU 18-08-1971 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1971 DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 24 janvier 1972 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 24 mai 1972 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 29 mai 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A LA CLASSE FONCTIONNELLE DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 27 avril 1972 IL EST INSTITUE, EN APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET DU 27-09-1971, UN CERTIFICAT D'ETUDES ARCHITECTURALES DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 26 mai 1972 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : VETEMENT, MESURE ET CREATION
1ER DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1970 : DELEGATION PROVISOIRE DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ;
Arrêté du 18 juin 1971 NOMINATION DE M. PEROL AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. BRANCHE
Arrêté du 3 juin 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME PROVENCE-COTE-D'AZUR DE MARSEILLE
Arrêté du 31 mai 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1954 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE AU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE ET AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 25 mai 1972 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 6 juin 1972 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 4 septembre 1972 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DESTINE AUX PERSONNES QUI SECONDENT LES EDUCATEURS DANS LES TACHES EDUCATIVES EN VUE D'UNE ASSISTANCE AUPRES DES HANDICAPES PSYCHIQUES ET PHYSIQUES
Arrêté du 15 septembre 1972 CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 19 septembre 1972 REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Arrêté du 28 septembre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JEAN THOMAS (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 9 février 1972 NOMINATION DE M. HUBERT JEAN, MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND LEBEGUE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER (05-02-1973)
Arrêté du 4 février 1972 INTERDICTION DE LA PECHE DANS CERTAINS RUISSEAUX DU DEPARTEMENT DE L'YONNE AINSI QUE DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1972
Arrêté du 7 février 1972 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BELIERS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 21 septembre 1972 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil.
(DROITS AU CONGE ADMINISTRATIF DES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT ARRETE)
Arrêté du 2 octobre 1973 AUTORISATION A DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER CERTAINS DERIVES SANGUINS
Arrêté du 8 octobre 1973 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 11 octobre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 18 mai 1972 COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES
Arrêté du 19 avril 1972 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 août 1973 M. LAVAL EST MAINTENU A COMPTER DU 26-9-73 DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE
4 (4E) DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1973
Arrêté du 15 octobre 1973 LES ANNEXES I ET II MODIFIENT CELLES DE L'A.
27-09-56, AYANT INSTITUE UN CAP DE GRAVEUR SUR PIERRE, A PARTIR DE 1976
Arrêté du 12 octobre 1973 INSERTION ENTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 27-03-73 D'UN ART.
Arrêté du 8 octobre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 12 octobre 1973 TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1969
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 06-04-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA COTE D'OR
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 29-03-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ISERE
Arrêté du 31 décembre 1973 EXTENSION DE L'ARRETE DU 11-10-1972 A DIVERS CANTONS ET COMMUNES RELATIF AUX ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Arrêté du 31 janvier 1974 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
I.-Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal.
Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public.
Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.
Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal.
La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel défini au cinquième alinéa de l'article L.
Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution.
Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.
Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L.
5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
Les contributions sont recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L.
Arrêté du 14 août 1975 M. JANICOT (DANIEL) EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA 3E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 4 août 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1969 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DONNEE AUX ETRANGERS LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69330 DU 11-04-1969 MODIFIANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU ET DETERMINANT A TITRE TRANSITOIRE LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX
Arrêté du 20 août 1975 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRE (M. VEISSEIRE HENRI) ET SUPPLEANTS (M. COGNET JACQUES ET M. DAUMAS GUY) DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 août 1975 SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES DE SOUS-PREFET :
Arrêté du 15 janvier 1974 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE :
Arrêté du 16 janvier 1974 AUTHENTIFICATION DU RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA POPULATION DE REMIRE-MONTJOLY (GUYANE)
Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de cahiers ou pages spéciales.
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation.
Arrêté du 24 janvier 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS, MODIFIE PAR SON AVENANT NO 1 DU 3 JUILLET 1973
Arrêté du 28 novembre 1975 REMPLACE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 19 décembre 1958 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 1 décembre 1975 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ABROGATION DE L'ARRETE DU 3 décembre 1974 A COMPTER DU 31 décembre 1975
Arrêté du 2 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL CONTRACTUEL DES CADRES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 6 mai 1975 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1975
Arrêté du 18 février 1975 NOMINATION DE M. GUIEYSSE (LOUIS), EN REMPLACEMENT DE M. DE VITRY, DEMISSIONNAIRE
Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D.
Il doit porter la mention : " numéro spécial " ou " hors-série ".
Arrêté du 29 avril 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-12-1972 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 21 mai 1975 ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1972 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE L'ETAT)
Arrêté du 4 avril 1975 PORTANT AUGMENTATION DU BUDGET 1975 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 26 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE
Arrêté du 3 décembre 1975 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Arrêté du 27 novembre 1975 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE (HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 25 janvier 1971 relatif à l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des sols.
L'emploi du bromure de méthyle en agriculture est autorisé pour le traitement des sols dans les conditions fixées ci-après.
5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.
Les sols destinés au traitement doivent avoir fait l'objet d'un ameublissement préalable.
L'épandage du bromure de méthyl doit être réalisé sous bâche ou toile imperméable bordée en terre sur les côtés et aux extrémités.
La dose de bromure de méthyle employée par m² ne doit pas être supérieure à 120 g.
Pour le traitement des terreaux et composts en vrac placés sous bâche ou toile imperméable, la dose maximum autorisée est de 600 g par m³.
Les traitements ne doivent être effectués que par des personnes, entreprises ou groupements spécialement agréés par le ministre de l'Agriculture (service de la protection des végétaux) ayant recours à des applicateurs dont la qualification a été reconnue par un certificat à l'issue de stages de formation technique organisés sous la responsabilité du service précité.
Les demandes d'agrément doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens affectés au traitement.
Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.
Un contrat spécial d'assurance est obligatoire pour couvrir les dommages en cas d'accident, copie de ce contrat devant être produite chaque année à l'appui de la première déclaration de traitement.
Le certificat délivré aux applicateurs est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable à la fin de cette période.
Les agréments et les certificats peuvent être retirés à tout moment au cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées.
Les traitements ne peuvent être effectués que si la personne, entreprise ou groupement agréé a avisé au moins trois jours à l'avance le chef de la circonscription phytosanitaire intéressée des dates et lieu de ces traitements en indiquant le nom et l'adresse de l'applicateur.
Il sera procédé au balisage du terrain à traiter par la pose de pancartes portant l'inscription : "Accès interdit, vapeurs toxiques".
Ces pancartes seront placées sur le pourtour du terrain et particulièrement aux issues et devront être maintenues après la fin du traitement pendant un délai de quarante-huit heures.
Le traitement des parcelles devra être arrêté à 5 m des locaux d'habitation et des bâtiments occupés par les animaux.
Chaque applicateur ou opérateur pouvant l'assister sera doté d'un masque de protection fréquemment contrôlé, à cartouche appropriée, de gants imperméables et de vêtements de protection.
Ces applicateurs et opérateurs devront disposer des moyens leur permettant de se laver pendant et après le travail.
Au cours des opérations, un matériel sanitaire sera installé sur place pour lutter contre d'éventuels accidents par intoxication.
Le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne devra être délivré qu'aux seules personnes agréées et il devra être transporté sous leur seule responsabilité.
Les emballages et les étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
Arrêté du 25 janvier 1971 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DU BROMURE DE METHYLE
Arrêté du 27 janvier 1971 REGISTRE OUVERT A LA MAIRIE DES COMMUNES DECLAREES SINISTREES PAR UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE
Arrêté du 12 janvier 1971 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 26 novembre 1975 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 13 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (REGIME DE L'INSTITUTION DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP)
Arrêté du 4 février 1971 EMISSION D'EMPRUNTS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 26 janvier 1971 COMMISSIONS SPECIALES PARITAIRES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION PREVUES AU DECRET 70738 DU 12-08-1970
Arrêté du 6 janvier 1971 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATION DE M. FRANCOIS TRESCAZES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC, EN REMPLACEMENT DE M. BERNAT-SALLES, DECEDE
16-A, 21 (1ER AL.)
ET 28 (NOTE) ET DU TITRE III (ART.
20) DE L'ARRETE DU 28 février 1968 (RELATIF AUX BLOCS D'ECLAIRAGE DE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 27 janvier 1971 SOCIETE D'EAU DE LA METROPOLE NORD
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
- L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé, est administrée par un conseil de trente-quatre membres qui comprend :
- huit membres désignés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;
Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans lors de chaque désignation.
Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les administrateurs qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
Ils sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de vacance.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.
II.-Lors du renouvellement du conseil d'administration, un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même I, pour une durée de quatre ans.
A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° du I, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même I ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° précité, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1° précité.
A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum, sur le même ordre du jour.
Aucune condition de quorum n'est alors exigée.
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins de ses membres ou au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en exprime la demande.
Les membres titulaires peuvent être remplacés au conseil par leurs suppléants.
En cas de présence des membres titulaires en début de séance, les suppléants ne peuvent assister au conseil d'administration qu'en tant qu'auditeurs.
Il est dérogé à cette règle lorsque les suppléants rapportent au titre d'une des commissions mentionnées au II de l'article 2.
Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et le gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
- Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
La composition et le fonctionnement du bureau sont prévus dans le règlement intérieur.
Le bureau est notamment compétent pour :
- préparer les travaux et l'ordre du jour du conseil d'administration.
Toutefois, le conseil d'administration peut, sous réserve que le sujet ait été débattu au préalable au sein du bureau et sur demande expresse d'au moins huit administrateurs titulaires ou à défaut de leurs suppléants, modifier son ordre du jour par une délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents ou représentés ; les membres du conseil en sont informés dans les plus brefs délais ;
- assurer le suivi des délibérations du conseil en relation avec le gestionnaire de l'institution.
En outre, il est chargé de :
- préparer les travaux du conseil d'administration notamment à l'appui des comptes rendus des commissions.
Sauf urgence, il est consulté sur l'ordre du jour du conseil d'administration et de chaque commission ;
- désigner les administrateurs représentant l'institution aux manifestations auxquelles elle est invitée à participer.
Le bureau assure la préparation :
- des orientations générales et le contenu de la politique de communication à l'égard des ressortissants du régime et des employeurs ;
- de la politique de formation des administrateurs, dans le respect des dispositions de l'article R.
Les membres du conseil d'administration ne participant pas au bureau sont informés de chacune de ses réunions.
Un compte rendu en est communiqué aux membres du conseil d'administration, aux commissaires du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle.
Le gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, représenté par son directeur ou un membre par lui désigné, assiste aux séances du bureau.
Le bureau peut inviter les personnes qualifiées à ses séances dès lors que cette présence revêt un intérêt pour la conduite de ses travaux.
- Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs.
Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer d'autres commissions, composées de quatre administrateurs au plus, pour une année et pour un objet déterminé.
Le règlement intérieur précise la composition et le fonctionnement des commissions dans le respect des dispositions de l'article R.
Les commissaires du Gouvernement et les membres du conseil de tutelle peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
La commission chargée des recours amiables est composée d'au plus quatre membres.
Elle statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission des comptes et de l'audit est composée d'au plus huit membres.
Elle est chargée du suivi de la préparation et de la réalisation du budget, des relations avec les commissaires aux comptes, de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, prévue par le VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et du suivi de la performance de la gestion.
La commission de pilotage technique et financier est composée d'au plus dix membres.
Elle est chargée de préparer les travaux du conseil d'administration relatifs à la politique de placement, au pilotage actuariel et à la solvabilité à long terme du régime.
Elle prépare le rapport annuel technique et financier du conseil d'administration mentionné au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
En vue de l'établissement du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, elle élabore à l'intention du conseil d'administration le bilan actuariel du régime et propose l'évolution des paramètres, en tenant compte des objectifs de solvabilité de long terme du régime.
Ces travaux sont communiqués au conseil de tutelle.
Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants :
1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ;
2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de trente ans.
Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale
- Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.
- La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre dans le respect des orientations générales décidées par le conseil d'administration, prépare les appels d'offre en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière.
- Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VII de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
Leur montant peut être lié au niveau de certains indicateurs de gestion ou à l'atteinte des objectifs de la convention.
Le régime est alimenté par :
L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ;
Les versements à titre de validation de services antérieurs ;
Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Le régime supporte :
Les prestations de retraite ;
Les remboursements de cotisations ;
La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 1 300 € et inférieur ou égal à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 1 300 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
Lorsque l'employeur relevant des dispositions du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 précité n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, l'Ircantec décide de la périodicité compte tenu des cotisations qui peuvent être escomptées pour l'année considérée.
L'Ircantec informe chaque année ces employeurs de la périodicité qui leur est applicable.
L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.
C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.
Il adresse en même temps à l'I.
C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.
Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points.
La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année.
Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 125 %.
Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence.
Le taux de rendement réel du régime est égal au quotient du rendement théorique susmentionné par le taux d'appel des cotisations.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année.
La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :
A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés à la date prévue à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes :
1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L.
2° Le salaire de référence est majoré des cinq tiers de la revalorisation prévue par l'article L.
3° Les taux de cotisation mentionnés au IV de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont majorés comme suit :
- pour la part du revenu inférieure au plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, 0,016 % à la charge de l'employeur et 0,016 % à la charge du salarié ;
- pour la part du revenu supérieure au plafond mentionné à l'article L.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2018, pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au quinzième alinéa de l'article 9 bis prend effet au 1er janvier.
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er de l'arrêté susdit, intervient le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé.
I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.
Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.
II - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues.
Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe Ier du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge prévu à l' article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p.
Le nombre de points gratuits attribués en application des I et II est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.
Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu.
Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.
Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et donnant lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l'attribution de points dans les conditions suivantes :
La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution.
L'assiette de validation de ces droits est constituée, pour chaque jour indemnisé, du salaire journalier de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l'organisme chargé du paiement de l'allocation chômage.
Le calcul des points sur la période considérée se fait par application des taux prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié à l'assiette définie ci-dessus et en divisant le montant ainsi obtenu par le salaire de référence.
Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et ne donnant pas lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit à l'attribution de points gratuits dans les conditions suivantes :
La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution et que, durant les douze mois précédant la perte de l'emploi au titre duquel est versée l'indemnisation, le participant ait acquis contre cotisations un nombre de points IRCANTEC au moins égal à celui qu'aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au salaire minimum de croissance mentionné par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.
La validation de la période de chômage débute après un délai de carence de trois mois et ne peut excéder un an.
L'assiette de validation de ces droits est constituée, pour chaque jour indemnisé, par le salaire minimum de croissance.
Le calcul des points sur la période considérée se fait par application à l'assiette susdite des taux de cotisation prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et en divisant la cotisation ainsi obtenue par le salaire de référence en vigueur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux formulaires de demande de retraite reçus à compter du 1er janvier 2009 et pour les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date.
L'affilié relevant du régime qui bénéficie du revenu de remplacement prévu par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ou l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits pendant la durée du service de ce revenu.
Le nombre annuel de points attribués en application du I est égal au nombre de points acquis par l'intéressé au cours du meilleur des trois derniers exercices civils précédant sa cessation anticipée d'activité.
Créé par Arrêté 1987-06-22 art. 1 JORF 1 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1987
Les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux donnent lieu à attribution de points gratuits.
Pour bénéficier de cette disposition, l'affilié doit satisfaire aux conditions suivantes : - avoir fait valider les périodes en cause par le régime général ou le régime agricole des assurances sociales ; - relever de l'I.
C. ou des régimes qui l'ont précédée au titre de la période antérieure.
Peuvent également prétendre à cette validation les agents qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçaient aucune activité professionnelle et qui justifient postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles ils ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux du fait d'événements de la guerre 1939-1945, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions de l'article 13 bis.
Pour l'application des dispositions précédentes sont assimilées à des périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux les périodes pendant lesquelles le versement de cette indemnité a été suspendu en raison d'une hospitalisation consécutive à l'affection ayant justifié le service de cette prestation.
Le nombre des points attribué est déterminé en fonction du dernier traitement perçu avant l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Lorsque la première activité professionnelle est postérieure à l'attribution de l'indemnité, le nombre de points attribués est déterminé en fonction du premier traitement perçu.
Les agents et anciens agents ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'IRCANTEC ou des régimes qui l'ont précédé si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; le service employeur doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité sous peine de déchéance du droit à validation avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison de un trimestre par année entière de services à valider.
Le versement du solde éventuellement dû par le bénéficiaire en application du II de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 doit être effectué dans les mêmes conditions.
I - Les titulaires de la carte du combattant 1914-1918 de la médaille interalliée ont droit à la validation gratuite d'un temps égal à la période pendant laquelle ils ont été mobilisés entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1919.
Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC.
II - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire.
Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.
Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du traitement que percevait l'intéressé à la date de son éloignement de l'administration en tenant compte des tranches de salaire et du salaire de référence applicable à cette date.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux candidats aux services publics ayant été, par suite d'événements de guerre visés à l'alinéa précédent, empêchés d'y accéder, et qui, du fait de leur premier emploi ont été affiliés aux régimes ayant précédé celui de l'IRCANTEC.
En ce cas, le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction de la première rémunération perçue.
III - La durée légale du service militaire donne lieu à attribution de points à titre gratuit.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.
Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du présent régime.
IV - Les périodes visées aux I, II et III ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
D'autre part, lesdites périodes ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de la validation prévue à l'article 12 du présent arrêté.
I- L'agent ou ancien agent qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçait aucune activité professionnelle et qui justifie postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles il était mobilisé, en captivité, engagé volontaire en temps de guerre, combattant volontaire de la résistance, déporté ou interné résistant ou politique, réfractaire ou contraint au service du travail obligatoire, patriote ou résistant des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, patriote ou réfractaire à l'annexion de fait desdits départements, peut faire valider ces périodes sous réserve que sa première activité professionnelle commencée dans les six mois qui ont suivi le 31 mai 1946 ou dans les six mois qui ont suivi son retour à la vie civile, si ce retour est postérieur à cette date, ait relevé du présent régime.
Cette validation est effectuée à titre gratuit.
Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du premier traitement perçu après retour à la vie civile en tenant compte des tranches de salaires et des salaires de référence applicables à ces dates.
Les périodes ci-dessus définies sont validées à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'être prises en charge par un autre régime de retraite visé aux dispositions du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale ou à l'article L.
II - Toutefois, l'agent ou l'ancien agent dont la première activité professionnelle relevait du régime mais n'a pas commencé dans les six mois qui ont suivi la date de retour à la vie civile, du fait de maladie ou de la poursuite d'études, peut faire prendre en compte les périodes définies au I dans les mêmes conditions, sous la réserve de trois années de présence continue dans ce régime et dans la mesure où l'activité professionnelle a commencé au plus tard dans les six ans suivant le 31 mai 1946.
III - Pour bénéficier des dispositions précitées, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'une des situations énumérées au I, au moyen de la production des pièces exigées par le régime général de la sécurité sociale visant à l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés sociaux se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances résultant de l'état de guerre.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L.
742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.
Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L.
Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.
Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de :
10 % pour trois enfants ;
15 % pour quatre enfants ;
20 % pour cinq enfants ;
25 % pour six enfants ;
30 % pour sept enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint.
Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.
Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
L'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge prévu au 1° de l'article L.
Cependant, elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt dix ans avant que l'assuré ait atteint cet âge.
Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction ci-après :
En cas de prise de retraite avant l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 susmentionné, les points de retraite effectivement inscrits au compte de l'intéressé sont affectés du coefficient 0,43 ;
En cas de prise de retraite entre l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 susmentionné diminué de dix ans et l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code susvisé, le coefficient ci-dessus est majoré de 0,0175 par trimestre écoulé entre l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 susmentionné diminué de dix ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite ;
En cas de prise de retraite entre l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 susmentionné et ce même âge augmenté de deux années, le coefficient applicable à l'âge prévu à l'article L.
161-17-2, soit 0,78, est majoré de 0,012 5 par trimestre écoulé entre l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 susmentionné et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite ;
161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans et l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 susvisé, le coefficient applicable à l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans, soit 0,88, est majoré de 0,01 par trimestre écoulé entre l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite.
Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :
1° Aux personnes admises à faire liquider leur pension de vieillesse avant l'âge légal fixé à l'article L.
a) Les agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L.
b) Les agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L.
c) Les personnels admis en cessation anticipée d'activité au titre des ordonnances n° 82-108 du 30 janvier 1982 et n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
d) Les agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L.
e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales au taux plein en application du dernier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
2° Aux personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales dès lors qu'elles ont atteint l'âge légal fixé à l'article L.
a) A compter du 1er avril 1983, les agents ou anciens agents bénéficiant au titre du régime général ou du régime d'assurances sociales agricoles d'une pension au taux plein dans les conditions définies par l'article L.
b) Les agents et anciens agents atteints d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
c) Les anciens déportés et internés, titulaires, soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Les anciens combattants et prisonniers de guerre dans les conditions prévues par l'article L.
e) Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée, dans les conditions prévues par l'article L.
f) Aux agents et anciens agents handicapés visés au 1 ter de l'article L.
3° Aux personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales à l'âge de soixante-cinq ans, à savoir :
a) Les agents et anciens agents visés au 1 bis de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L.
c) Les agents et anciens agents qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles, visés au III de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ou au III de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
d) Les agents et anciens agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins trois enfants, visés au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ou au IV de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
Les agents ou anciens agents ayant un âge compris entre l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du même code à la date d'effet de la liquidation de leur allocation et justifiant d'une durée d'assurance inférieure à celle déterminée au deuxième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté à titre définitif des coefficients de réduction prévus au I en assimilant à l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement accompli la durée d'assurance fixée en application de l'article L.
Toutefois, le total des points de retraite ainsi calculé ne pourra être inférieur à celui qui aurait été obtenu après application du coefficient d'abattement correspondant à l'âge de l'intéressé.
Lorsque, à partir du 1er octobre 1989, l'agent bénéficie de la retraite progressive en application des articles L.
351-16 du code de la sécurité sociale l'Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu'à la liquidation définitive.
Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire.
A compter du 1er janvier 2010, lorsque la liquidation de la pension est demandée par le participant après l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, le nombre total de points est majoré de 0, 75 % par trimestre entier écoulé entre l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 susmentionné et la date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article 17.
En outre, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et la limite prévue à l'article L.
351-1 du même code et avant l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du même code donne lieu à une majoration du total des points égale à 0,625 % par trimestre accompli.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :
a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;
b) D'un justificatif d'état civil ;
c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires.
Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article.
En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.
Modifié par Arrêté 2003-12-26 art. 5 I JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
II - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.
Lorsque, au décès de l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
III - En aucun cas, le total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité.
IV - Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime.
Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.
Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au I de l'article 20, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.
L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier.
Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.
Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.
Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents.
Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
L'allocation d'orphelin est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.
Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000, l'allocation est payable trimestriellement à terme échu.
Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année.
Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de la liquidation.
Toutefois, le versement ne peut pas dépasser, pour un orphelin, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit de l'agent, supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins.
Effectué au profit du conjoint, il supprime tout droit pour les orphelins.
Les seuils de points mentionnés à cet article peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration sur la base d'études d'impact de la modification des seuils sur les comptes du régime à court et moyen terme ou dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.
Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :
L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ;
L'article 6, l'article 8 (par.
3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ;
L'article 14 (par.
3) et l'article 15 (par.
1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 26 janvier 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX A1, A2 ET B ANNEXES A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965.
LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 19 octobre 1949 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES (PROMOTION "QUARANTE-HUIT")
Arrêté du 28 octobre 1949 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 3 novembre 1949 PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE DE 3 000 FRS
Arrêté du 3 septembre 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES,ORGANISATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973.CET AGREMENT EST RENOUVELE POUR 5 ANS A COMPTER DU 09-06-1980
Arrêté du 5 novembre 1949 FIXATION DES SALAIRES DE CONCIERGES D'IMMEUBLES
Arrêté du 4 novembre 1949 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE
Arrêté du 7 novembre 1949 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
DU 10-08-1946, COMPLETE L'ANNEXE (CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE)
Arrêté du 9 novembre 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 octobre 1949 INDEMNITES KILOMETRIQUES DES MEDECINS CHARGES DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX
Arrêté du 12 novembre 1949 M. WIRIATH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN
Arrêté du 2 novembre 1949 COMMISSION TECHNIQUE DE SURVEILLANCE DES TIRAGES DE LA CHALCOGRAPHIE DU LOUVRE
Arrêté du 9 novembre 1949 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUX ENTREPRISES DE RECHERCHES D'URANIUM DE LA CROUZILLE (VIENNE)
Arrêté du 18 novembre 1949 TERMES DES RECOMMANDATIONS A INSCRIRE AU REGISTRE SPECIAL DES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 21 novembre 1949 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 17 juillet 1951 ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 6 juillet 1951 COMMISSION D'ETUDES POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 juin 1951 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 7 janvier 1950 RENOUVELLEMENT DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 5 septembre 1951 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE RECRUTE SUR CONTRAT
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
Arrêté du 8 septembre 1951 COMMERCIALISATION DES VINS : ECHELONNEMENT DES SORTIES RECOLTE 1951
Arrêté du 7 septembre 1951 APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 15 janvier 1950 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
Arrêté du 6 janvier 1950 RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSERVATEURS ET SOUS-CONSERVATEURS DEPARTEMENTAUX, NON FONCTIONNAIRES, DES ANTIQUITES ET DES OBJETS D'ARTS
Arrêté du 10 janvier 1950 DES MEMBRES
Arrêté du 10 janvier 1950 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION
Arrêté du 18 janvier 1950 APPLICATION DU DECRET 491495 DU 21-11-1949 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT, PAR L'ADMINISTRATION DU MOBILIER NATIONAL, DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS
En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.
Ces droits peuvent faire l'objet d'un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.
Arrêté du 9 janvier 1950 PROGRAMMES ET MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Arrêté du 15 janvier 1950 ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE 6 DE L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 24 octobre 1951 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 29 octobre 1951 TRAVAILLEURS A DOMICILE
Les fonds des comptes d'épargne-logement non employés à des opérations de prêt concernées par la sous-section 2 doivent être affectés à des emplois intéressant la construction de logements.
Arrêté du 2 février 1950 AUTUN-BELLEVUE (SAONE-ET-LOIRE) MODIFICATION DE L'A.
06-02-1947 (INSCRIPTION SUR LA LISTE 2/C COMME ETANT OUVERT EXCLUSIVEMENT AUX APPAREILS LENTS ET LEGERS QUI Y SONT BASES)
Arrêté du 18 février 1950 ACCIDENTS DU TRAVAIL CAUSES PAR UN TIERS : EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES
Arrêté du 10 novembre 1951 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Arrêté du 2 octobre 1956 AGREMENT ACCORDE A PLUSIEURS SOCIETES
Arrêté du 8 janvier 1957 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 26 décembre 1956 HOMOLOGATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
Les conventions mentionnées à l'article précédent comportent l'engagement des organismes intéressés de se conformer aux règles fixées dans la présente section.
Elles précisent notamment les conditions du versement par l'Etat de la prime d'épargne prévue à la sous-section III ainsi que les dispositions concernant l'emploi des fonds, la comptabilité et le contrôle des opérations et l'information des déposants.
Arrêté du 29 décembre 1956 DATE DES ELECTIONS A LA COMMISSION DES CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE ET INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DU CADRE GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 décembre 1956 SOURCE A DAX, EXPLOITATION
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LIMOGES)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MARSEILLE)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE D'ORLEANS)
Arrêté du 16 janvier 1956 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS NON-OFFICIERS
Arrêté du 23 janvier 1956 A L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947 (ART.
4) ETAT DES JEUX A LA FIN D'UNE PARTIE
Arrêté du 10 juillet 1956 PROROGATION DE VALIDITE DE CARTES DU COMBATTANT
Arrêté du 13 juillet 1956 INCORPORATION DES JEUNES GENS SUIVANT LA PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE EN 1956 OU TITULAIRES DU BREVET DE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE
Arrêté du 11 janvier 1957 PORTANT NON APPLICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, AUX MACHINES A COUDRE, LIVRES, PUBLICATIONS, PIANOS, CLAVECINS, HARMONIUMS, ORGUES ET HARPES
Le fonctionnement des comptes d'épargne-logement est soumis à la surveillance des commissaires contrôleurs des assurances et au contrôle de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 4 janvier 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 15 février 1957 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Arrêté du 16 février 1957 DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 30 décembre 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENTS DE LA SEINE
Arrêté du 11 février 1957 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS INSTALLATEURS DE MATERIEL POUR LE REVETEMENT ET LE TRAITEMENT DES SURFACES
Arrêté du 7 février 1957 PERSONNEL CONTRACTUEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE.
(BIBLIOTHECAIRES CONTRACTUELS)
Arrêté du 22 décembre 1956 REMUNERATIONS APPLICABLES AUX AGENTS SUR CONTRAT
Arrêté du 14 février 1957 TYPE D'AIDE MEDICALE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 août 1956 S A SOUSCRIRE PAR LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES BATIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1956
Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
Arrêté du 7 août 1956 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DU 1 AVRIL 1956 AU 1 JUILLET 1956
Arrêté du 8 août 1956 REMUNERATION DU PERSONNEL DU 1 JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1957
Arrêté du 21 août 1956 DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 6 août 1956 PIERRELATTE (DROME) : OUVERTURE D'UN AERODROME PUBLIC
Arrêté du 16 octobre 1946 CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION
Arrêté du 23 octobre 1946 COMMISSION CHARGEE DE FAIRE DES PROPOSITIONS POUR LA CONSTITUTION ET LE RECOMPLEMENT DES CADRES DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 24 octobre 1946 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE DES PROPOSITIONS POUR LA CONSTITUTION OU LE RECOMPLEMENT DES CADRES DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES
Arrêté du 21 octobre 1946 EXPLOITATION DES BOIS SUR PIEDS : BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER, PRIVES, PLANTATIONS DES BORDS DE ROUTES ET CANAUX
Arrêté du 25 octobre 1946 AGENTS, REGISSEURS OU PORTEURS DE FONDS
Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs plans d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3.
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.
Arrêté du 26 octobre 1946 RATTACHEMENT PROVISOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PROFESSIONNELS AUX SECTIONS DE L'OCRPI
Arrêté du 23 octobre 1946 REGLEMENTATION DE L'ENTREE ET DU TRANSIT EN FRANCE DES FRUITS FRAIS EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Arrêté du 25 octobre 1946 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS
Arrêté du 15 octobre 1946 HOMOLOGATION DES BAREMES DE PRIX DE DIVERS PRODUITS ET ANIMAUX
Arrêté du 23 août 1946 DELAI DE NON REVENTE DES VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS (DELAI DE 2 ANS)
Arrêté du 6 novembre 1946 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
Arrêté du 23 octobre 1946 CLASSIFICATION DU PERSONNEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
5 (HEURES SUPPLEMENTAIRES)
Arrêté du 26 septembre 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 1 décembre 1944 : ARTICLES 2, 5 CREATION DE LA COMMISSION DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.
Arrêté du 11 octobre 1946 AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 15 décembre 1954 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS POUR LE PREMIER SEMESTRE 1955
Arrêté du 30 décembre 1954 COUVERTURE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 décembre 1954 fixant les conditions d'agrément des centres d'hébergement
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE CLERMONT
Arrêté du 23 décembre 1954 DEMISSION ET NOMINATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 30 décembre 1954 CENTRES RADIOELECTRIQUES
Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.
Arrêté du 31 décembre 1954 ORGANISATION DU CORPS DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 28 décembre 1954 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 10 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1954 ET DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 1 juillet 1955 EFFECTIFS MAXIMA DE L'INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX, POUR L'EXERCICE 1955
Arrêté du 22 juin 1955 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 24 juin 1955 PRODUCTION ET PAYEMENT DES ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE
Arrêté du 25 juin 1955 SUBSTITUTION A L'EMPRUNT 3% AMORTISSABLE 1942 D'UN EMPRUNT DENOMME "EMPRUNT 3% 1942-1955 AMORTISSABLE"
Arrêté du 2 juin 1971 CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE : LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
8 (EPREUVES ORALES) DE L'ARRETE DU 25-03-1969 SONT MODIFIES ; LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT ANNEXES AU MEME ARRETE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR CEUX FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, les souscripteurs d'un plan d'épargne-logement antérieur au 15 juin 1983 doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les versements mensuels, trimestriels ou semestriels d'un pourcentage minimum, fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent dans la limite de 30 % du montant contractuel en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le même arrêté.
Si le plan d'épargne-logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice de la majoration est subordonné à la prorogation d'un an du terme du contrat.
Arrêté du 15 décembre 1954 PORTANT NOMINATIONS DE RAPPORTEURS A TITRE EXCEPTIONNEL AUPRES DU CONSEIL : MM. PAOLI ET WENNAGEL
Arrêté du 7 juillet 1955 PRIX D'INTERVENTION DES HUILES D'OLIVES POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 7 juillet 1955 PRIX DE CESSION DES GRAINES OLEAGINEUSES IMPORTEES DE L'ETRANGER
Arrêté du 16 juillet 1955 VERSEMENT DE RISTOURNE SUR LE RIZ : APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 MARS 1953 NO 22607 ET DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1955
Arrêté du 11 juillet 1955 SECTION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE L'ARDECHE (M. ADOLPHE DEMONTES)
CHEQUES IMPAYES
Arrêté du 18 juillet 1955 PERSONNEL EUROPEEN DE LA GARDE INDIGENE DE MADAGASCAR (MODIFICATION)
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
Arrêté du 9 juillet 1955 FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 25 juin 1971 CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 21 janvier 1972 RELATIF AU CONGE DE NAISSANCE
Arrêté du 3 février 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME) (2,50 FRS PAR JOUR ET PAR AGENT)
Arrêté du 3 février 1972 NOMINATION DE MME MONIQUE FAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMPAGNE
Arrêté du 15 janvier 1972 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 28 juin 1971 M. JEAN VINCENS EST NOMME CONSEILLER SCIENTIFIQUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Les souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts antérieurement au 1er janvier 1981 dont le contrat n'a pas atteint le terme fixé soit à l'origine, soit par avenant de prorogation, ou dont le terme est intervenu depuis moins d'un an et qui n'ont pas encore retiré leurs fonds, peuvent prétendre au bénéfice des dispositions applicables aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1981.
Leur option est constatée par un avenant qui doit intervenir entre le 1er février 1981 et le 31 décembre de la même année.
Cet avenant prend effet du jour de sa signature.
Arrêté du 1 juillet 1971 EXERCICE PAR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DU TRESOR DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AU COMPTE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 1 juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
Les membres du conseil d'administration de l'IRCANTEC représentant les personnels assujettis au régime de retraites complémentaire des assurances sociales créé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1971 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCANTEC
Arrêté du 6 juillet 1971 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 28 juin 1971 NOMINATION DE M. ROGER MORIS, PRES.
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la section I et de la présente section est pris sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
Arrêté du 2 février 1972 M. BERNARD GAUTHIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE EN REMPLACEMENT DE M. SOUPAULT MICHEL
Arrêté du 24 mai 1972 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
60 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AU CERTIFICAT EXIGE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE : PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1973
Arrêté du 26 mai 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AIN, DE L'ARDECHE, ISERE, DROME, LOIRE, RHONE, VAR
Arrêté du 26 mai 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES OSTREICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1966, AJOUTE LES ART.
2 BIS ET 3 BIS
Arrêté du 18 mai 1972 COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE GRENOBLE
Le taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-construction est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations.
Les variations de ce taux ont lieu par fraction indivisible de 0,25 p.
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANCY
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 24 mai 1972 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 2 juin 1972 MONTANT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 12 juin 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A COMPTER DU 01-10-1968
Le taux d'intérêt alloué par la caisse des dépôts et consignations pour les sommes qui lui sont remises au titre de l'épargne-construction est celui versé aux déposants, augmenté de 0,50 p.
100, en vue de permettre aux caisses d'épargne et autres organismes agréés de faire face à leurs frais de gestion.
Arrêté du 13 juin 1972 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR UNITES CAPITALISABLES
Arrêté du 26 septembre 1972 REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 23 mars 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 12-10-1971 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)
Arrêté du 27 mars 1973 AGREMENT D'UN ACCORD DE COORDINATION MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP)
Arrêté du 27 mars 1973 AGREMENT D'AVENANTS : A-42 DU 21-12-1971, A44 DU 22-02-1972 ET A47 DU 29-06-1972 A LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 12 juin 1972 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES A COMPTER DU 01-01-1972
Arrêté du 13 mars 1972 relatif à l'homologation C.
(Communauté économique européenne) des avertisseurs acoustiques des véhicules et réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
E. des avertisseurs acoustiques est accordée par le ministre de l'équipement et du logement aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe 1 de l'annexe I au présent arrêté.
E. en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe I au présent arrêté.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant à l'annexe I.
L'avertisseur a un son continu.
L'avertisseur a des caractéristiques acoustiques (répartition spectrale de l'énergie acoustique, niveau de pression acoustique) et mécaniques telles qu'il satisfait, dans l'ordre indiqué, aux essais suivants :
Mesures du niveau sonore :
L'avertisseur est essayé dans une zone dégagée (1) suffisamment silencieuse (bruit ambiant et bruit de vent inférieurs d'au moins 10 dB (A) au bruit à mesurer ou en chambre sourde), le microphone de l'appareil de mesure étant placé dans la direction où le niveau sonore subjectif est maximum et à 2 mètres à partir de la face avant de l'avertisseur, le microphone et l'avertisseur étant placés à une hauteur de 1,20 mètre du sol.
NOTA : (1) (Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale, sur au moins 20 mètres de rayon, et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble ou de cendres.
Les mesures sont faites par temps clair.
Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil, si ces spectateurs se trouvent à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone.
Les mesures sont effectuées en fonction de la courbe de pondération A des normes C.
(Commission électrotechnique internationale), en utilisant des sonomètres conformes au type décrit dans la publication n° 179, première édition de l'année 1965 de la commission électrotechnique internationale.
L'avertisseur est alimenté, selon le cas, sous une des tensions de 6,5, 13 ou 26 volts mesurées à la sortie de la source d'énergie électrique correspondant respectivement à une tension nominale de 6, 12 ou 24 volts.
La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts doit être de :
0,05 ohm pour une tension nominale de 6 volts ;
L'avertisseur est monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur et au moins égale à 15 kg.
Dans les conditions ci-dessus, le niveau de pression acoustique subjectif doit être au plus de 118 dB (A) et au moins de 105 dB (A).
Le délai s'écoulant entre le moment de mise en action et le moment où le son atteint le minimum de valeur prescrit au point 1.2.1.6 ci-dessus, ne doit pas dépasser 0,2 seconde mesurée à une température ambiante de 20 plus ou moins 5 degrés C.
La présente prescription vaut notamment pour les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique.
Les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique doivent avoir, dans les conditions d'alimentation fixées pour les appareils par les fabricants, les mêmes performances acoustiques requises pour les avertisseurs sonores actionnés à l'électricité.
Essais d'endurance :
L'avertisseur doit être alimenté à la tension nominale et avec la résistance de canalisation spécifiées aux points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 ci-dessus, et mis en fonctionnement 50000 fois à la cadence de une seconde d'action suivie de quatre secondes d'arrêt.
Pendant l'essai l'appareil est ventilé par un courant d'air ayant une vitesse d'environ 10 m sec.
Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci doit posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur pendant l'essai d'endurance.
La température ambiante dans la salle d'essai doit être comprise entre + 15 et + 30 degrés C.
Lorsque, après 25000 fonctionnements, les caractéristiques du niveau sonore ont subi une modification par rapport à celles de l'appareil avant l'essai, on peut procéder à un réglage de l'appareil.
Après 50000 fonctionnements, l'avertisseur doit, éventuellement après un nouveau réglage, satisfaire à l'essai décrit au point 1.2.1 ci-dessus.
Essais acoustiques :
Mesuré à la distance de 2 mètres, le spectre acoustique du son émis par l'appareil doit présenter, dans la bande de 1800 à 3550 Hz, un niveau de pression acoustique supérieur au niveau de pression acoustique de toute composante de fréquence supérieure à 3550 Hz et être en tout cas égal ou supérieur à 105 dB (A).
Les caractéristiques indiquées ci-dessus doivent être satisfaites par un avertisseur qui a été soumis à l'essai décrit au point 1.2.2 ci-dessus et qui est alimenté à des tensions d'alimentation entre 115 p.
100 de sa tension nominale.
La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 ci-dessus.
La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts, est celle prévue au point 1.2.1 ci-dessus.
L'avertisseur soumis à l'essai et le microphone sont placés à la même hauteur et le microphone doit se trouver dans la direction où le niveau sonore subjectif est maximum, à partir de la face avant de l'avertisseur.
L'avertisseur est monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse est au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur et au moins égale à 30 kg.
L'essai ci-dessus est fait dans une chambre sourde.
Les essais d'homologation portent sur deux échantillons par type que le fabricant présente à l'homologation ; les deux échantillons sont soumis à toutes les épreuves et doivent être conformes aux prescriptions techniques de la présente annexe.
La marque d'homologation est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" minuscule suivie d'un numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (un pour l'Allemagne, deux pour la France, trois pour l'Italie, quatre pour les Pays-Bas, six pour la Belgique et douze pour le Luxembourg) et d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche d'homologation établie pour le prototype, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
La marque d'homologation (symbole et numéro), mentionnée ci-dessus, est apposée sur la partie essentielle de l'avertisseur acoustique de telle façon qu'elle soit bien visible de l'extérieur lorsque l'avertisseur est mis en place sur le véhicule.
Les différentes marques doivent être bien lisibles et indélébiles.
Les dimensions de la marque d'homologation dessinée ci-après sont en millimètres ; ces dimensions constituent des minima.
(Dessins non reproduits ; voir JORF 20 juin 1972.)
Essais acoustiques : Lors de la réception d'un type de véhicule, le contrôle des caractéristiques de l'avertisseur monté sur ce type de véhicule est effectué comme suit : 2.1.1.
La valeur du niveau de pression acoustique de l'appareil monté sur le véhicule est mesurée à une distance de 7 m en avant du véhicule, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et son moteur étant arrêté.
Les mesures sont faites sur la courbe de pondération A des normes C.
Le maximum du niveau de pression acoustique est recherché dans un secteur compris entre 0,5 et 1,5 m de hauteur au-dessus du sol.
Le maximum trouvé doit être supérieur ou égal à 93 db (A).
Pour le calcul de la bonification, chaque somme versée est multipliée par l'indice du coût de la construction à l'époque du retrait et divisée par le même indice à l'époque du versement.
Dans le cas où la somme ainsi trouvée est supérieure au montant versé, la différence constitue la bonification d'épargne.
Dans la métropole, l'indice du coût de la construction est établi trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est applicable aux versements et retraits opérés dans les trois mois suivant l'expiration du trimestre qu'il concerne.
Dans les départements d'outre-mer, si les prix ne sont pas constatés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les variations du coût de la construction sont constatées dans les conditions qui sont fixées par arrêté préfectoral.
Les intérêts des fonds déposés sont considérés comme des versements effectués le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été produits ; ceux correspondant à l'année de liquidation du compte ne donnent pas lieu à bonification d'épargne.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité : 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
Arrêté du 13 mars 1972 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES AVERTISSEURS ACOUSTIQUES DES VEHICULES ET RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES AVERTISSEURS ACOUSTIQUES
Arrêté du 1 mars 1973 CESSION ET UTILISATION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE, POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Arrêté du 20 mars 1973 CONSEIL DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
Arrêté du 27 mars 1973 DEPARTEMENTS DANS LESQUELS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA RENTREE 1973 LES NOUVELLES PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE
Arrêté du 27 mars 1973 DATES DE DEPOT (01-05) ET DE TRANSMISSION (01-06) DES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU TOUR EXTERIEUR DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 27 mars 1973 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Les demandes de remboursement, présentées en vue d'un investissement dans la construction, doivent être établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
La somme dont le remboursement est demandé peut faire l'objet de plusieurs retraits partiels, dont le premier ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande et dont chacun est liquidé dans les conditions prévues à l'article précédent.
Arrêté du 17 octobre 1973 LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1971 EST FIXE A 1 755 FRS PAR AN
Arrêté du 22 octobre 1973 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DU CONTINGENT DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 19 octobre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES CORPS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 13 mai 1975 relatif aux conditions dans lesquelles certains déversements, jets et dépôts de nocivité négligeable sont exemptés de l'autorisation prévue par le décret n.
73-218 du 23 Février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1.) de la loi n.
Sont exemptés de la formalité d'autorisation prévue par le décret n.
73-218 du 23 février 1973 les déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-dessous.
Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet [*définition*].
L'exemption de la formalité d'autorisation ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations prévues par d'autres réglementations ni d'épurer les effluents.
Notamment les rejets dans les eaux superficielles et la mer doivent être dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne pas dégager d'odeurs nauséabondes, ne pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur, ne pas être cause de dégradation des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur, ne pas porter atteinte à la santé publique ni compromettre l'équilibre biologique du milieu.
Les opérations d'épandage exemptées d'autorisation en application de l'article 6 ci-dessous doivent être réalisées dans des conditions telles qu'ils n'en résulte aucun ruissellement hors de la zone d'épandage.
Les dépôts de déchets exemptés d'autorisation en application de l'article 8 ci-dessous n'en restent pas moins soumis aux règles d'autorisation ou d'agrément découlant d'autres législations, et notamment des règlements d'urbanisme.
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessous ne s'appliquent pas aux rejets composés uniquement d'eaux pluviales.
Les rejets effectués dans les cours d'eau sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents.
Pour le calcul du nombre d'habitants équivalents effectué au titre du présent arrêté le flux de pollution produit par un habitant équivalent est égal à 147 grammes par jour de matières polluantes, somme des matières en suspension ou MES et des matières oxydables ou MO.
La concentration de l'effluent en MES est mesurée par la méthode normalisée T 90-105.
La concentration du rejet en matières oxydables est calculée par l'application de la formule conventionnelle suivante : MO = DC0ad2 + 2 DB05ad2 / 3 La demande chimique en oxygène ou DCOad2 est mesurée par la méthode NF T 90 - 101 sur échantillon décanté pendant deux heures. b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 100 grammes par jour d'hydrocarbures mesurés par la méthode NF T 90 - 202 ; Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 300 kg par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec [*quantité maximale*].
L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .
C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .
C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde. g) Le rejet est effectué à plus 1000 mètres en amont d'une prise d'eau potable ou d'une baignade autorisée en eau vive.
Les rejets exclusivement constitués d'eaux de refroidissement ne sont pas soumis à cette condition de distance.
Les seuils définis par les conditions a, b, f et g ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral pour les cours d'eau et les sections de cours d'eau à faible débit et pour ceux dont la vocation ou la vulnérabilité l'exige.
Les rejets effectués dans les canaux, lacs et étangs sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par cinquante habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3.
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu :
Plus de 10 grammes par jour d'hydrocarbures ;
Plus de 1 gramme par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ;
Plus de 30 kg par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ;
Plus de 500 grammes par jour de substances fertilisantes, définies par la somme de l'azote et du phosphore totaux.
c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique.
d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5.
e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .
f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .
C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde.
g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'une prise d'eau potable ou d'une baignade autorisée.
Les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral pour les canaux, les lacs ou les étangs lorsque leur vocation ou leur vulnérabilité l'exige.
Les seuils définis par les conditions a et b ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Les rejets effectués en mer sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3.
Plus de 100 grammes; par jour d'hydrocarbutres ;
Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non.
g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'un gisement de coquillages, d'un parc conchylicole ou d'une zone de baignade.
Dans les zones où une protection particulière du milieu marin s'impose, les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrété préfectoral.
Les rejets effectués par épandage sur le sol sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) Le flux de pollution déversé est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents tels qu'ils sont définis à l'article 3 ;
b) L'effluent rejeté n'apporte pas au sol :
Plus de 300 kilogrammes par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ;
Plus de 300 kilogrammes par hectare et par an de substances fertilisantes définies par la somme de l'azote et du phosphore total ;
e) Le déversement est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n.
61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n.
67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 500 mètres d'un parc conchylicole.
Les rejets effectués dans le sol sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
f) La profondeur du rejet est inférieure à 5 m ;
g) Le débit du rejet est inférieur à 3 m3 par heure.
Les seuils définis par les conditions a, b, f et g ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Sont également exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er :
Le renfouissement dans leur gîte de prélèvement des eaux qui, ayant notamment servi au transfert de chaleur, n'ont subi aucune pollution ni reçu aucun adjuvant ;
Les stockages souterrains de gaz réglementés par l'ordonnance n.
Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés réglementés par l'ordonnance n.
Les stockages souterrains de produits chimiques de base à destination industrielle réglementés par la loi n.
Les dépôts de déchets sur ou dans dans le sol sont exemptés de la formalité d'autorisation lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
a) La surface au sol du dépôt n'excède pas 100 mètres carrés ;
Les apports annuels n'excèdent pas 30 tonnes ;
Les déchets déposés ne contiennent pas de substances toxiques ou fermentescibles.
b) Le dépôt est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n.
67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 100 mètres d'un cours d'eau et d'une zone de baignade et à plus de 500 mètres d'un parc conchylicole.
Les seuils définis par la condition a ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
Sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté : a) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée autres que ceux provenant d'un établissement industriel , agricole ou commercial ; b) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée en provenance d'un établissement industriel, agricole ou commercial lorsque la surface drainée n'excède pas un hectare.
Dans le cas d'un établissement industriel, agricole ou commercial disposant de plusieurs points de rejet, la somme des flux de pollution de chacun de ces rejets est à prendre en considération pour l'application des conditions :
a, b et f de l'article 3 ;
a et b de l'article 6 ;
a, b et g de l'article 7 ;
La somme des flux de pollution est également à prendre en considération pour l'application des conditions énumérées ci-dessus dans le cas d'un groupe de rejets autres que ceux visés à l'alinéa précédent, lorsque les intervalles séparant ces rejets sont inférieurs à 100 mètres.
Est considéré comme établissement industriel, agricole ou commercial au sens du présent arrêté tout lieu possédant un caractère topographique distinct, destiné à l'exercice d'une ou de plusieurs des activités figurant au niveau 100 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n.
73-1036 du 9 novembre 1973, sous les rubriques suivantes : 01 à 69, 72 et 73 [*exemption, autorisation, rejet*].
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines, le directeur des pêches maritimes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS JETS ET DEPOTS DE NOCIVITE NEGLIGEABLE SONT EXEMPTES DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET 73-218 DU 23 février 1973
Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Chacun de ces plans d'épargne-logement doit être venu à terme.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l'établissement où est domicilié le plan d'épargne-logement comportant le montant d'intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers plans d'épargne-logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.
Arrêté du 26 septembre 1973 portant création de la réserve naturelle dite Tourbière de Mathon, à Lessay (Manche)
Est classée en réserve naturelle la portion du territoire de la commune de Lessay (Manche) dite Tourbière de Mathon, intéressant les parcelles cadastrales n° 42, 43, 83 à 88, 94, 95, 98, 99 et 1283 de la section D.
La réserve naturelle de la Tourbière de Mathon, ainsi définie, est soumise aux dispositions et obligations énumérées dans les articles ci-après.
La pénétration dans la réserve est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Manche.
La chasse de tous gibiers se trouvant sur le territoire de la réserve est interdite.
Constituent notamment des actes de chasse prohibés : le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant, lorsque leur fuite a été provoquée sciemment.
Il est interdit : D'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ainsi que des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ; De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Il est interdit de jeter dans la réserve : Des papiers, des boîtes de conserve, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; Tous objets incandescents ou enflammés.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Manche.
Toute activité minière, industrielle ou commerciale est prohibée.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Manche et le maire de la commune de Lessay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1973 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
4 ET 6 (2E,C) DE L'ARRETE DU 21-06-1966
Arrêté du 8 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1970 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES REMUNERATIONS DES MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 17 octobre 1973 CREATION D'UNE COMMISSION INTERREGIONALE DE COTATION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 18 janvier 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DIRECT ET PAR CONCOURS SUR TITRES DE CERTAINS PERSONNELS DES HLM
Arrêté du 7 mai 1975 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.
Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L.
Arrêté du 19 août 1975 FIXATION DE L'EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE BREST
Arrêté du 12 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 1 février 1974 CREATION D'UNE COMMISSION A L'INFORMATIQUE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 février 1974 CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES LANDES
Arrêté du 25 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 15, 16 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE POINTE-A-PITRE DU 30 SEPTEMBRE 1953 (TARIFS DE PILOTAGE, INDEMNITES DIVERSES)
10 ET 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 SUR LE MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET LA PRIME DE CHAUFFAGE AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES
Arrêté du 20 août 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 août 1975 AGREMENT D'AVENANTS A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 11 décembre 1975 DATES ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 10 décembre 1975 M. MAZARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA PRESSE FILMEE EN REMPLACEMENT DE M. ELKABACH
Arrêté du 12 décembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 8 décembre 1975 MODIFIE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 avril 1975 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (GENIE ELECTRIQUE)
Arrêté du 23 mai 1975 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Arrêté du 5 décembre 1975 BUREAU PROFESSIONNEL DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 31 octobre 1975 BUDGET DU CENTRE
Arrêté du 19 novembre 1975 CLASSEMENT PARMI LES SITES (PENVENAN, COTES-DU-NORD)
Arrêté du 2 décembre 1975 CLASSEMENT PARMI LES SITES (VALLEE DE L'EPTE, AMENUCOURT)
Arrêté du 29 janvier 1971 PRIX DE JOURNEE AU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS (165 FRS)
Arrêté du 1 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (ARDECHE, HAUTES-ALPES, LOIRE ET LOIRET, NORD)
Arrêté du 5 février 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 19 juillet 1951 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 1 juillet 1951 DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 9 février 1971 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent le transport routier.
Arrêté du 9 février 1971 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DE L'ETAT (CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES)
Arrêté du 28 janvier 1971 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS, ADOUR-GARONNE (M. ANDRE CHARLES)
Arrêté du 16 février 1971 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLES - LAGARDE DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 26 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 56-585 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Barthélemy sont fixées par les dispositions des articles R.
Arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet
Les emplois communaux permanents à temps non complet susceptibles d'être créés dans chaque commune compte tenu du chiffre de sa population figurent, à titre indicatif, au tableau annexé au présent arrêté.
Les échelles indiciaires de référence applicables à ces emplois sont celles fixées suivant la procédure prévue à l'article 510 du code de l'administration communale pour les emplois homologues à temps complet.
Les conditions de recrutement des emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont identiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet.
Les emplois à temps non complet sont définis en fraction de temps complet au prorata de la durée hebdomadaire du service.
Ils ne peuvent, dans une même fonction, s'ajouter à des emplois à temps complet que si l'effectif budgétaire de ces derniers n'est pas supérieur à deux.
Un traitement à temps non complet ne peut être attribué à un agent percevant une rémunération à temps complet dans la même commune.
: Secrétaire général ou secrétaire : X : (1) X : :
: Commis : : (3) X : (1) X :
: Sténodactylographe : (2) X : (3) X : :
: Dactylographe : (2) X : (3) X : :
: Agent de bureau : (2) X : (3) X : :
: Agent d'enquêtes : : X : X :
: Agent spécialisé des écoles : : : :
: maternelles et des classes : : : :
: enfantines : X : (1) X : (1) X :
: Agent de service des écoles (1ère : : : :
: et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X :
: Agent de service (1ère et 2ème : : : :
: catégorie) : X : X : (1) X :
: Homme d'équipe (manoeuvre de force : : : :
: ou manoeuvre, emploi en extinction : X : X : (1) X :
: Maître ouvrier : : : (1) X :
: Aide-ouvrier professionnel : X : X : (1) X :
: Ouvrier professionnel de 1ère : : : :
: Ouvrier professionnel de 2ème : X : X : X :
: Conducteur poids lourds : X : X : X :
: Eboueur : X : X : X :
: Fossoyeur : X : X : X :
: Ouvrier d'entretien de la voie : : : :
: Receveur-placier : : X : X :
: Garde champêtre : X : (1) X : :
: Aide-ménagère : X : X : X :
(1) Emploi le plus souvent à temps complet.
(2) Un de ces trois emplois seulement.
(3) Deux de ces quatre emplois seulement.
Arrêté du 8 février 1971 DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Arrêté du 2 novembre 1951 ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 novembre 1951 CREATION D'UNE COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE ET ARTISTIQUE
Arrêté du 30 octobre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 août 1950 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE DE MEMBRES
Arrêté du 1 août 1950 DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 18 août 1950 COMMISSION DE LA COMPTABILITE NATIONALE
Arrêté du 29 juillet 1950 CONDITIONS D'INSCRIPTION ET MODALITES DE L'EXAMEN DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 29 juillet 1950 PREPARATION AUX EXAMENS DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 22 août 1950 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Arrêté du 9 août 1950 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR CERTAINS AGENTS
Arrêté du 11 juillet 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DU SECRETARIAT GENERAL AUX TRAVAUX PUBLICS, COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME ET SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 5 novembre 1951 STATUT DISCIPLINAIRE DES CHAUFFEURS AUXILIAIRES POIDS LOURDS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 31 décembre 1956 SUSPENSION PROVISOIRE DU REMBOURSEMENT DES PRIMES AUX NAISSEURS, AVANCEES PAR LES SOCIETES DE COURSES
Arrêté du 10 janvier 1957 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Arrêté du 17 janvier 1957 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE DES INSTITUTEURS
Arrêté du 17 janvier 1957 RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES INSTITUTEURS
Arrêté du 28 décembre 1956 EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
DU 15-06-1955 POUR LES INSTITUTEURS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE RECLASSES DANS LE CADRE METROPOLITAIN AU TITRE DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955
Arrêté du 17 juillet 1956 FIXATION, A L'EXPORTATION, DES NORMES APPLICABLES AUX ABRICOTS, CERISES, PECHES, POIRES, POMMES, PRUNES, RAISINS, ARTICHAUTS, ASPERGES, CHOUX-FLEURS, ENDIVES ET TOMATES
Arrêté du 27 juillet 1956 REGLES DE CALCUL DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES PREVUES A L'ART.
12 DE LA LOI DU 30-06-1956 INSTITUANT LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 27 juillet 1956 SUSPENSION DE DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
Arrêté du 25 juillet 1956 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EN APPLICATION DE L'ART.
23 DU DECRET 551648 DU 16-12-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 juillet 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES :
Arrêté du 27 juillet 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (PROTHESE ET ORTHOPEDIE)
Arrêté du 30 juillet 1956 ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE MELASSE CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 15 janvier 1957 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT PRESENTEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Arrêté du 18 février 1957 EQUIVALENCE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'INSPECTEUR D'IDENTITE JUDICIAIRE
2 (LISTE DES ECOLES) DE L'ARRETE DU 27-10-1956
Arrêté du 15 février 1957 MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A REMBOURSER PAR LES ELEVES POUR L'ANNEE 1956-1957 DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
"VINS D'IROULEGUY".
MODIFICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE
Arrêté du 15 février 1957 DES CADRES SUPERIEURS DES TERRITOIRES D'OM OUVRANT DROIT AU RECRUTEMENT AU CHOIX PREVU PAR L'ART.
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
Arrêté du 25 février 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES RECEVEURS DE 5EME ET DE 6EME CLASSE DES P ET T
Arrêté du 27 février 1957 RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) PARMI LES ANCIENS ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES
Arrêté du 21 juin 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 22 juin 1961 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1959 A CERTAINES COMMUNES DE LA CORSE
(NORMES DES CASQUES QUI DOIVENT PORTER UNE ESTAMPILLE DE SECURITE)
Arrêté du 17 juin 1961 CREATION D'UN BUREAU AU MANS (SARTHE)
Arrêté du 6 octobre 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT OU COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ANNEXES DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R.
Arrêté du 30 avril 1954 EXTENSION DU REGIME AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA BANQUE DE REESCOMPTE DE LA SARRE
Arrêté du 29 avril 1954 TAUX DE COTISATION PREVU PAR L'ART.
8 DE LA LOI NO 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR L'EXERCICE 1954 (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 23 novembre 1954 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 19 novembre 1954 DATE D'APPLICATION DU D.
53405 DU 11 MAI 1953 AUX MARCHES FINANCE PAR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE".
(FIXEE AU 1 JANVIER 1955)
Arrêté du 1 décembre 1954 FIXATION DU COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
3EME TRIMESTRE 1954
Arrêté du 24 novembre 1954 ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES 8 SECTIONS DU CONSEIL
Arrêté du 16 avril 1952 FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES PTT
Arrêté du 9 avril 1952 M. RENE MAYER EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 avril 1952 LEVEE PARTIELLE DE REQUISITION DE LOCAUX ET D'INSTALLATIONS UTILISES PAR RADIO-CITE
Arrêté du 22 avril 1952 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 23 avril 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1951 A DIVERS PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 avril 1952 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 1 octobre 1946 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 6 novembre 1946 CAISSE DE PEREQUATION DES FRETS, TRANSPORTS ET MANUTENTIONS DES PHOSPHATES IMPORTES DE L'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 14 novembre 1946 VENTILATION DES COTISATIONS : FIXATION DES COEFFICIENTS : DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 15 novembre 1946 AGENTS DU GAZ DE FRANCE
Arrêté du 15 novembre 1946 INSTITUANT DES SPECIALITES AU SEIN DES DIFFERENTS CORPS DU PERSONNEL NON OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 20 novembre 1946 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Arrêté du 5 novembre 1946 ORGANISANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46659 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 27 novembre 1946 SOCIETES D'ARTISANS D'ART.
Arrêté du 21 juin 1947 SUPPLEMENT DE TRAITEMENTS AUX AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS DE COMMERCE
Arrêté du 19 juin 1947 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DANGER AU PERSONNEL CHAUFFEUR EMPLOYE AU DEMINAGE
Arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile
Il est créé un brevet et une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile.
La licence est exigée pour l'exercice des fonctions de photographe à titre d'activité principale et habituelle, à bord des aéronefs comportant un équipement spécialement affecté à la photographie aérienne.
- Par dérogation à l'article 1er, est réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de photographe navigant dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de photographe navigant dans cet Etat.
- Est également réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité.
Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée.
- Par dérogation à l'article 1er, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle des prestations de photographe navigant sur le territoire national si :
1° Elle est légalement établie dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité de photographe navigant ;
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
Pour l'application du présent arrêté, les termes employés devront être compris suivant la définition qui en est donnée dans l'arrêté du 7 avril 1952.
Conditions de délivrance du brevet et de la licence.
Pour obtenir le brevet et la licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
e) Etre âgés de vingt et un ans révolus ;
b) Etre titulaire de la licence prévue par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ou appartenir à l'un des organismes désignés à l'article 6 dudit décret ;
c) Satisfaire aux conditions médicales prévues à l'article 14 du présent arrêté.
d) Totaliser 50 heures de vol à bord d'un aéronef en qualité de photographe, notamment en qualité de stagiaire ;
e) Satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ;
f) Produire un extrait de son contrat de travail ou une promesse de contrat prouvant son engagement en qualité de photographe navigant ou, s'il travaille pour son propre compte, une autorisation de travail dans la catégorie photographie aérienne.
La licence de photographe navigant professionnel est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé :
1° Remplisse les conditions médicales d'aptitude au renouvellement de la licence prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
2° Justifie de l'accomplissement dans les douze mois précédant le renouvellement de la licence, de quinze heures de vol en qualité de photographe navigant ou de membre d'équipage de conduite d'un aéronef affecté aux travaux de photographie aérienne.
S'il ne remplit pas cette dernière condition il devra satisfaire, devant un instructeur, à un contrôle portant sur les épreuves pratiques en vol du brevet de photographe navigant ;
3° Ait obtenu la validation de la licence prévue par le décret n° 51-118 du 21 janvier 1954 pour une période au moins égale à douze mois ou appartienne à l'un des organismes désignés à l'article 6 dudit décret.
Privilèges du titulaire de la licence de photographe navigant professionnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1952, le titulaire de la licence de photographe navigant professionnel qui remplit lies conditions fixées par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ainsi que celles prévues à l'article 14 du présent arrêté, peut assurer les fonctions de photographe navigant à bord de tout aéronef.
L'instruction en vol des photographes navigants stagiaires ne peut être donnée que par les titulaires de la qualification d'instructeur.
La qualification d'instructeur est délivrée par décision du secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur propositions d'une commission consultative désignée par ses soins.
La qualification d'instructeur est valable deux ans et renouvelable par périodes de même durée, après avis de la commission visée ci-dessus.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 article 17 : Les dispositions concernant la commission consultative mentionnée par le présent arrêté sont abrogées.
La consistance des épreuves et le programme des connaissances exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de photographe navigant professionnel sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Les candidats pourront obtenir le programme en s'adressant à l'école nationale de l'aviation civile, 155, rue de la Croix-Nivert, Paris (13').
Un jury, désigné par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, arrête les sujets des épreuves et note les candidats.
Les examens théoriques comportent des épreuves écrites ci des épreuves orales.
La moyenne exigée est de 10 sur 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire :
Les candidats avant satisfait à ces conditions reçoivent du jury un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques.
Ce certificat reste valable pendant dix-huit mois ; exceptionnellement le président du jury peut accorder des dérogations pour en prolonger la validité.
Les candidats dont la note moyenne est comprise entre 8 et 10 sur 20 peuvent, sur leur demande, être autorisés par le jury à se présenter aux épreuves pratiques au sol.
Epreuves pratiques au sol.
Les épreuves pratiques au sol sont subies avant les épreuves pratiques en vol.
Sont admis à s'y présenter les candidats possesseurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et ceux autorisés par le jury conformément au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Ces épreuves ont lieu en présence d'un examinateur désigné par le président du jury.
Le matériel utilisé doit être approuvé par le jury.
A l'issue des épreuves, l'examinateur remet au président du jury un rapport écrit dans lequel il distingue et note, d'une part, les candidats détenteurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et, d'autre part, ceux seulement autorisés par le jury.
Les candidats détenteurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques sont déclarés admissibles si leur note est égale ou supérieure à 10/20 ; les autres candidats sont déclarés admissibles si leur note est égale ou supérieure à 12/20.
Les uns et les autres reçoivent un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol dont la validité est de deux ans.
Exceptionnellement, le président du jury peut accorder des dérogations pour en prolonger la validité et la porter au maximum à trois ans.
Epreuves pratiques en vol.
Sont admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol les candidats possesseurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol, visé à l'article 10, en cours de validité et qui ont accompli le nombre d'heures de vol fixé à l'article 3.
Les épreuves pratiques en vol ont lieu en présence d'un examinateur désigné par le jury.
A l'issue des épreuves, l'examinateur rédige un rapport qu'il remet au président du jury ; après étude de ce rapport le candidat est déclaré apte ou inapte par le président du jury.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves en vol reçoivent le brevet et la licence de photographe navigant professionnel.
Les candidats déclarés inaptes par le jury peuvent se présenter à nouveau aux épreuves pratiques en vol lors des sessions ultérieures, tant que reste valide leur certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol.
Aucune durée minima n'est fixée entre deux tentatives, mais le président du jury peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement préparé.
Les sanctions à l'encontre des fraudes en cours d'examen sont les suivantes :
b) Interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant par décision du secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur proposition du président du jury.
L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation des examens théoriques et pratiques.
A ce titre elle reçoit tes candidatures, fixe la date des épreuves et assure la convocation des candidats.
Les conditions médicales d'aptitude pour la délivrance et pour le renouvellement des brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ont été définies par l'arrêté du 13 novembre 1953.
Ces conditions médicales ont été groupées en standards d'aptitude. suivant les différentes catégories de licences ou qualifications.
Pour l'application du présent arrêté, les standards sont les suivants :
Condition d'aptitude générale
Condition de vision
Condition de perception des couleurs
Condition d'audition
A titre transitoire et exceptionnel, les photographes justifiant qu'ils ont exercé pendant deux ans au moins à la date du présent arrêté, d'une manière principale et habituelle, les fonctions de photographe professionnel à bord des aéronefs civils comportant un équipement spécialement affecté à la photographie aérienne, recevront, sur propositions d'une commission consultative désignée par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, le brevet et la licence de photographe navigant professionnel sous réserve :
D'une part, de satisfaire aux conditions médicales d'aptitude prévues pour le renouvellement de la licence de photographe navigant professionnel ;
D'autre part, d'être détenteurs de la licence, en cours de validité, prévue par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ou d'appartenir à l'un des organismes désignés par l'article 6 de ce décret.
Après avis de la commission visée ci-dessus, la qualification d'instructeur, validée pour une période de deux ans, sera délivrée aux candidats titulaires de la licence de photographe navigant professionnel justifiant qu'ils ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant une durée de deux uns au moins.
Le régime transitoire défini aux articles 15 et 16 ci-dessus ne, pourra se prolonger au delà d'une période de dix-huit mois ouverte à la date du présent arrêté.
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1955 TAUX DE LA TVA APPLICABLES AUX TABACS ET ALLUMETTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 15 janvier 1955 DE MATERIEL ENTRAINANT UNE DEDUCTION DE 10 % EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 décembre 1954 FIXATION DES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX ET DE L'INSPECTEUR DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 janvier 1955 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 11 janvier 1955 NOMINATIONS DE PRESIDENTS DE COMITES REGIONAUX D'EPURATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 30 décembre 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 3 janvier 1955 RELATIF AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS OU DE DOTATIONS EN MATERIEL PAR LES GROUPEMENTS DE JEUNESSE ET GROUPEMENTS SPORTIFS FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 29 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE DIJON
Arrêté du 18 janvier 1955 DES INDEMNITES D'ARRACHAGE.
MISE A LA DISPOSITION DES SOMMES DESTINEES A L'INDEMNISATION
Arrêté du 15 juillet 1955 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES JUGES DE PAIX APPELES A PRESIDER DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 1 juillet 1955 CREATION DU CAP D'EBENISTE
DU 13-02-1953 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS ET GRATIFICATIONS ATTRIBUEES AUX PUPILLES DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 22 juillet 1955 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE D'EVALUATION
Arrêté du 30 juin 1971 M. GUY PETIT DE REIMPRE EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Arrêté du 15 juin 1971 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juin 1971 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN D'EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 30 juin 1971 PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1972 (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 20 juillet 1955 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION "COTES DE PROVENCE"
Arrêté du 3 août 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1954, TABLEAU III
DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION.
(CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES)
Arrêté du 29 juillet 1955 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (M. RATIER JACQUES, AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES) PRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 29 juillet 1955 COMMISSION POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 7 juin 1971 RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS (SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES)
Arrêté du 30 juin 1971 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE
Arrêté du 11 février 1972 AUTORISATION, AU PROFIT DE L'INSTITUT, DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 4 février 1972 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 16 février 1972 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 11 février 1972 NOMINATION DE MLLE.
BELLE (FRANCOISE) ET DE M. BROS (CLAUDE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
2 ET 3 RELATIFS AUX PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE VERIFIANT LES THERMOMETRES MEDICAUX)
Arrêté du 1 juillet 1971 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 AUX AGENTS DE BUREAU DES CAISSES EXERCANT LES FONCTIONS DE DACTYLOGRAPHE
Arrêté du 27 juillet 1971 M. OLAF LECARPENTIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Arrêté du 8 mars 1971 MODIFIE LES ARTICLES 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES)
Arrêté du 20 mai 1971 MODIFIE LES ARTICLES 3, 3-1 ET 4 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967
Arrêté du 13 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE VENDEE
Arrêté du 19 juillet 1971 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE CHEF DE DEPARTEMENT DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Arrêté du 31 décembre 1971 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1972
Arrêté du 25 janvier 1972 COMPLETE DES ANNEXES NO 1 & NO 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1963 (ANNEXE 1 : SURFACES DE DEGAGEMENT POUR HELISTATIONS UTILISABLES A VUE.
SAUF POUR TRANSPORTS COMMERCIAUX DE VOYAGEURS) (ANNEXE 4 : REGLES PARTICULIERES DE DEGAGEMENT ET DE BALISAGE APPLICABLES AUX LIGNES ELECTRIQUES.)
Arrêté du 4 février 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 13 mars 1972 RECEPTION CEE CONCERNANT LES RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE DES VEHICULES
Arrêté du 8 juin 1972 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL D'ARMURIER SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 16 juin 1972 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 31 décembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVE ET RESTREINTE PERMANENTE DU COMITE,A COMPTER DU 21 JANVIER 1972 ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ( COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE)
Arrêté du 11 février 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 21 février 1972 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL "ELECTRONIQUE"
Arrêté du 14 février 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
4 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1964 MODIFIE
Arrêté du 24 mai 1972 CEINTURES DE SECURITE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DES VEHICULES A MOTEUR.
Arrêté du 16 juin 1972 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LES ESSARTS-LA MAISON-BRULEE DE L'AUTOROUTE A13 PARIS-NORMANDIE
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations.
Ils ont accès aux assemblées.
223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 juin 1972 PROGRAMME DES ETUDES DU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 9 mars 1973 portant création d'un comité d'histoire de la sécurité sociale
Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales un comité d'histoire de la sécurité sociale chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de la sécurité sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de collaborer avec la commission permanente des archives de la santé publique et de la sécurité sociale à la définition d'une politique d'archives, d'élaborer et de faire élaborer des instruments et documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et recherches.
Lorsque sont examinées des questions relevant de leurs attributions, les directeurs et chefs de service ou leurs représentants doivent être invités à siéger au comité, qui peut également procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.
Sur proposition du comité, des rapporteurs nommés par arrêtés ministériels peuvent participer à ses travaux.
Le comité d'histoire de la sécurité sociale comprend : Un président ; Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale, vice-président, ou son représentant ; Le président de la 6ème chambre de la Cour des comptes ou son représentant ; Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ; Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Sont membres de droit du comité : Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales ou son représentant ; Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; Le directeur de l'institut national d'études démographiques ou son représentant ; Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de la fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; Le secrétaire général de la fondation nationale des sciences politiques ou son représentant.
Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant ; Le président du conseil d'administration de l'union nationale des associations familiales ou son représentant ; Le président de la confédération générale du travail ou son représentant ; Le secrétaire général de la confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ; Le secrétaire général de la confédération française démocratique du travail ou son représentant ; Le président de la confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ; Le président de la confédération générale des cadres ou son représentant ; Le président de la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ou son représentant ; Le président du conseil national du patronat français ou son représentant.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 9 mars 1973 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES D'UN COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
Arrêté du 22 juin 1972 ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX PRETS A LA CONSTRUCTION INSTITUES PAR LE DECRET 7266 DU 24-01-1972
Arrêté du 27 mars 1973 NORMES DE CLASSEMENT DES HOTELS-RESIDENCES DE TOURISME
Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU REGLEMENT LOCAL (TARIFS DE PILOTAGE) DU 5 JANVIER 1939
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L.
625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 15, 16 ET MINIMA DE PERCEPTION PREVUS A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT EST FIXE A 80 FRS POUR LA STATION DE BASTIA
Arrêté du 27 mars 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 21 mars 1973 DES SPECIALITES CHIRURGICALES MENTIONNEES AUX ART.
1ER ET 3 DU DECRET 721079 DU 6 décembre 1972
Arrêté du 27 mars 1973 NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1973
Arrêté du 24 mars 1973 COMMISSION MEDICALE PREVUE A L'ART.
72355 DU 04-05-1972, POUR LES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE (COMPOSITION, ROLE)
Arrêté du 28 mars 1973 NOMINATION DE M. YVES OBERKAMPF DE DABRUN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE OCCIDENTALE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, EN REMP.
DE M. PIERRE DU PONT
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
Arrêté du 15 octobre 1973 L'ENTREPOT REEL DES DOUANES CONCEDE AU PORT AUTONOME DE STRASBOURG EST CONVERTI EN ENTREPOT PUBLIC
Arrêté du 23 octobre 1973 DATES ET HORAIRES DE LA SESSION D'EXAMENS DE 1974 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 5 février 1974 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES ET CHEFS DE SECTION DES OFFICES PUBLICS D'HLM.
ABROGE S/R LES A.
Arrêté du 5 février 1974 INTEGRATION DE CERTAINS CONTREMAITRES ET CONTREMAITRES PRINCIPAUX DES HLM DANS L'EMPLOI D'ADJOINTS TECHNIQUES
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
228-69, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.
Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée.
L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX DIRECTEURS (ANCIEN REGIME), PROFESSEURS ET PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 22 octobre 1973 SURVEILLANCE SANITAIRE DES FEMMES ENCEINTES ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1966
Arrêté du 2 novembre 1973 MARGES COMMERCIALES D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION
Arrêté du 2 novembre 1973 PRIX DES GRUYERES, COMTES, EMMENTHALS ET AUTRES FROMAGES A PATE PRESSEE CUITE
Arrêté du 15 octobre 1973 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 1 octobre 1973 PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DE DIVERSES QUALIFICATIONS :
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE REDACTEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
Arrêté du 22 avril 1975 DELEGATION AUX PREFETS POUR LA CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Arrêté du 22 avril 1975 CONTROLE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES ET PROTECTION DES EQUIDES
Arrêté du 1 mars 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 1 MARS 1957 ABROGE LES ARTICLES 14-2, 18, 19, 42 A 86 AINSI QUE L'ANNEXE (MODELE DE LA CARTE ELECTORALE POUR ...)
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement :
- les écoles nationales du premier degré ;
- les écoles nationales de perfectionnement ;
- les centres nationaux de formation de personnels enseignants ;
- les écoles normales nationales d'apprentissage ;
- les rectorats, à l'exception des bâtiments civils ;
- les inspections académiques implantées dans les rectorats ;
- les inspections d'académie non implantées dans les rectorats (y compris les inspections départementales intégrées) ;
- les locaux de l'Office français des techniques modernes d'éducation (Ofrateme) ouverts au public ;
- les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques ;
- les centres départementaux de documentation pédagogique ;
- les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle soit :
- du directeur départemental de l'équipement lorsqu'il est fait application des dispositions du protocole du 26 juin 1959 modifié susvisé ;
- du chef du service constructeur de l'académie de Paris pour la ville de Paris ;
- du recteur dans tous les autres cas.
- faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, ou les arrêter s'il est lui-même ordonnateur des dépenses ;
- en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
- avant la réception de l'ouvrage, faire procéder par la commission de sécurité à une visite de contrôle destinée à constater leur conformité avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
- après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
-soit du chef ou du directeur de l'établissement, soit du chef d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés ;
-du directeur pour les centres d'information et d'orientation ;
-du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour ses bureaux et ceux de l'inspection départementale intégrée ;
-du secrétaire général pour les rectorats et les inspections académiques implantés dans les rectorats ;
-du chef de la division du matériel et du service intérieur de l'Ofrateme pour les locaux de l'Ofrateme ;
-du directeur pour les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques et les centres départementaux de documentation pédagogique ;
-du chef de division des moyens audiovisuels de l'Onisep ;
-du délégué régional, chef des services académiques d'information et d'orientation pour les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi que, le cas échéant, au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
-faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie et, éventuellement, au représentant de la collectivité locale propriétaire ;
Le directeur du service national de la protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'Ofrateme, le directeur de l'Onisep, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur du personnel et de l'organisation des services (ministère de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1974 CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CAPET (SECTION B 2)
Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 29 avril 1974 COMPLETE LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES, DESIGNES A L'ART.
1ER (1) DE L'ARRETE DU 06-01-1970, RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 avril 1974 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BELIERS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 10 avril 1974 NO 3 A LA PHARMACOPEE (9EME EDITION)
Arrêté du 29 avril 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE II ET DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-05-1968 FIXANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS ET COMMUNES DANS LESQUELS LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 31 mai 1975 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU 01-06-1975 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (232,82 FRS PAR SEMAINE)
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
Arrêté du 4 septembre 1975 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Arrêté du 4 septembre 1975 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN QUALITE D'INGENIEUR D'ELEVE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 août 1975 MOUVEMENTS DE FONDS QUI DOIVENT ETRE OPERES ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Arrêté du 22 avril 1975 M. GEORGES BILLET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHARTON, A COMPTER DU 1 MAI 1975
Arrêté du 2 juin 1975 BAREME DES SUBVENTIONS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES EN MATIERE D'INSTRUCTION
Arrêté du 29 août 1975 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU SERVICE EUROSIGNAL
Arrêté du 10 septembre 1975 PROGRAMME ET ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ART.
17 BIS DU DECRET MODIFIE DU 22-05-1968
Arrêté du 29 août 1975 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22 JUILLET 1975
Arrêté du 8 septembre 1975 DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 9 septembre 1975 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 (SEPT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 26 août 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Arrêté du 5 décembre 1975 BUDGET DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS
SPECIALITE INFORMATIQUE
Arrêté du 12 décembre 1975 FINANCEMENT DU COMITE
Arrêté du 9 décembre 1975 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 4 novembre 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 11 décembre 1975 COMMISSION NATIONALE APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : M. WITMANN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. PINCELOUP
Arrêté du 1 octobre 1975 S DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES PAR SOUMISSIONS CACHETEES POUR LES VENTES DES COUPES ET DES PRODUITS DES COUPES DES TERRAINS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER SOUS CONTRAT DE PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL SOUS FORME DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
Arrêté du 1 décembre 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'INTEGRATION DE CERTAINS PREPOSES SANITAIRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 19 novembre 1975 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOIN POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE DIVERSES REGIONS SANITAIRES (MARTINIQUE)
Arrêté du 19 novembre 1975 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE DIVERSES REGIONS SANITAIRES (REUNION)
Arrêté du 19 novembre 1975 LIMITE DES SECTEURS SANTITAIRE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE DIVERSES REGIONS SANITAIRES (GUYANE)
Arrêté du 8 février 1971 relatif aux conditions d'avancement des agents communaux à temps non complet.
Les agents communaux permanents à temps non complet bénéficient d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions de durée de services que celles prévues par l'arrêté du 12 février 1968 et les textes qui l'ont complété pour les emplois à temps complet correspondants et suivant la même procédure.
En cas de modification du temps de travail effectué par un agent communal dans un emploi ou de recrutement dans un autre emploi, il est opéré une reconstitution de la carrière de l'agent dans son emploi d'origine tenant compte de la durée effective des services accomplis et du rythme des avancements obtenus dans cet emploi ainsi que du temps de travail prévu dans le nouvel emploi.
L'intéressé est ensuite reclassé dans le nouvel emploi dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962 modifié.
Toutefois, lorsque l'écart indiciaire entre l'échelon d'origine et l'échelon de reclassement annule l'effet d'une augmentation du facteur temps de travail dans un emploi de même nature, l'intéressé conserve sa rémunération jusqu'à ce qu'un avancement d'échelon lui permette d'obtenir une rémunération supérieure.
Lorsqu'un agent communal occupe simultanément plusieurs emplois, sa situation est réglée de la manière suivante :
S'il est recruté dans un nouvel emploi tout en étant maintenu dans le ou les emplois précédemment occupés, il est nommé à l'échelon de début de ce nouvel emploi ;
S'il est recruté dans un nouvel emploi en abandonnant un ou plusieurs emplois précédents, sa nomination dans le nouvel emploi est effectuée après reclassement tenant compte de l'ancienneté des services effectués dans le ou les emplois précédemment occupés dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Les agents communaux à temps non complet en fonctions au 1er janvier 1970 dans les emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 8 février 1971 sont reclassés dans ces emplois de la manière suivante : 1° La rémunération brute perçue à cette date par l'intéressé est multipliée par la fraction inverse de celle qui représente le temps de travail effectué par rapport au temps complet, le nombre d'heures de service accompli étant fixé dans les conditions prévues par l'article 616 (5e alinéa) du code de l'administration communale ; 2° Il est recherché à quel échelon se trouverait un agent à temps complet percevant une rémunération égale au produit de cette opération.
Dans le cas où cette rémunération serait intermédiaire entre celles afférentes à deux échelons, c'est l'échelon le plus élevé qui est pris en considération ; 3° L'intéressé est reclassé à l'échelon ainsi défini avec maintien de son ancienneté dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur et perçoit dès lors la rémunération afférente à cet échelon au prorata du nombre d'heures de service déterminé comme il est précisé au paragraphe 1° ci-dessus.
Arrêté du 8 février 1971 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES AGENTS COMMUNAUX A TEMPS NON COMPLET
Arrêté du 8 février 1971 relatif à la carrière de secrétaire de commune.
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants.
Arrêté du 8 février 1971 CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 19 février 1971 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 23 janvier 1957 AGREMENT DE SOCIETES
Arrêté du 29 janvier 1957 MAJORATION A COMPTER DU 1 février 1957 DES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 ET RESULTANT DE LA MODIFICATION DU CODE DES DOUANES, RELATIVE AUX STOCKS D'ESSENCE DE PETROLE
Arrêté du 21 janvier 1957 DES FACULTES DE DROIT AUTORISEES A DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES CREE PAR LE DECRET 561308 DU 19-12-1956 (AIX-MARSEILLE, DIJON, GRENOBLE, LILLE, NANCY, PARIS, STRASBOURG)
Arrêté du 1 août 1956 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 2 août 1956 DE NOMINATION DE M. ROBIN COMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Arrêté du 1 août 1956 AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 19 janvier 1957 APPLICATION DU DECRET 57-50 DU 19-01-1957, RELATIF A L'ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 8 octobre 1976 PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé.
242-2 (2é et 3é alinéa) du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille ayant au foyer un enfant handicapé.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations tels que fixés par l'article 4 du décret susvisé du 13 février 1976, d'autre part, du nombre d'allocations d'éducation spéciale versées aux mères de famille remplissant les conditions fixées par l'article L.
242-2 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, et du nombre d'allocations versées pour des adultes handicapés dont les mères remplissent les conditions fixées par l'article L.
242-2 (3e alinéa) dudit code.
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L.
242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'allocations servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Elle procède, d'autre part, au recouvrement, auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, des cotisations afférentes aux allocations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle de la déclaration nominative annuelle et du bordereau récapitulatif des cotisations visés à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 1976 MODALITE DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE
Arrêté du 13 octobre 1976 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 21 décembre 1977 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes et des sages-femmes surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics et certains établissements à caractère social.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 77-1536 du 21 décembre 1977 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.
Ce reclassement est effectué à l'échelon de leur nouveau grade immédiatement supérieur à l'échelon qu'elles occupaient dans leur ancien grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans ce dernier échelon.
Les sages-femmes et sages-femmes chefs en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassées dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon auquel elles étaient parvenues dans leur précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ledit échelon.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sages-femmes surveillantes chefs Indices au 1er septembre 1987 : ============================= GRADES : INDICES : DUREE EMPLOI :BRUTS : MAJ : MOY ECHELON: :1-1-85: (a) -------:------:------:------- 7 éch : 579 : 480 : 6 éch : 547 : 456 :4 ans 5 éch : 510 : 430 :3 ans 4 éch : 485 : 411 :3 ans 3 éch : 461 : 394 :3 ans 2 éch : 438 : 376 :2 ans 1 éch : 410 : 357 :2 ans ============================= Sages-femmes et sages-femmes chefs : ============================= GRADES : INDICES : DUREE EMPLOI :BRUTS : MAJ : MOY : : : (a) -------:------:------:------- 9 éch : 533 : 447 : 8 éch : 501 : 423 :4 ans 7 éch : 472 : 402 :4 ans 6 éch : 438 : 376 :4 ans 5 éch : 415 : 358 :4 ans 4 éch : 390 : 346 :2 ans 3 éch : 367 : 328 :2 ans 2 éch : 334 : 303 :2 ans 1 éch : 304 : 280 :2 ans ============================= (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Arrêté du 21 décembre 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES SAGES-FEMMES SURVEILLANTES CHEFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU GENIE RURAL
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE VALENCIENNES
Arrêté du 23 décembre 1977 CONSTITUTION POUR 1978 DU BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT : PRESIDENT : M. DEBIESSE ; VICE-PRESIDENT : M. ACHE ; SECRETAIRE.
M. GERBIER
2 DE L'ARRETE DU 27-10-1976 RELATIF AUX REMUNERATIONS DES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)
Arrêté du 29 novembre 1977 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Arrêté du 5 janvier 1978 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES INGENIEURS A L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 5 janvier 1978 AGREGATION DE SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 23 avril 1952 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR (REGIS PAR LE D.
Arrêté du 9 avril 1952 COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DE POLICE INTEGRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 avril 1954 COMITE REGIONAL D'EXPERTS POUR LES VINS D'ALSACE
Arrêté du 3 mai 1954 TRANSFERT DE CREDITS AFFERENTS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES PERSONNELS DE L'ETAT
Arrêté du 3 mai 1954 NOMBRE D'EXEMPLAIRES DE PUBLICATIONS OFFICIELLES A FOURNIR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - SERVICE DES ECHANGES INTERNATIONAUX
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 6 mai 1954 AGREMENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FELDSPATH FRANCAIS
Arrêté du 9 août 1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DE L'ORLEANAIS
Arrêté du 9 août 1951 BUDGET PRIMITIF DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1951
Arrêté du 20 août 1951 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LE CHANCRE SUINTANT DU PEUPLIER
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : FRANCAIS, HISTOIRE, GEOGRAPHIE, SECTION E
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : HISTOIRE, GEOGRAPHIE, FRANCAIS, SECTION G
Arrêté du 10 octobre 1951 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL PAULHAC
Arrêté du 13 octobre 1951 FIXANT LES EMOLUMENTS DUS POUR LA RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL DONT LES DEUX EXEMPLAIRES ONT ETE DETRUITS PAR SUITE DE SINISTRE OU D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 12 décembre 1952 COMMISSION D'ETUDE DU DEUXIEME PLAN DE PRODUCTION ET D'EQUIPEMENT AGRICOLES
Arrêté du 12 décembre 1952 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 12 décembre 1952 APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 février 1948 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 décembre 1952 DEMANDE ET DELIVRANCE DES INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE
Arrêté du 1 octobre 1951 ORGANISATION DE LA SECTION DE METEOROLOGIE MARITIME DE LA METEOROLOGIE NATIONALE : LA SECTION "METEOROLOGIE MARITIME" DU SERVICE CENTRAL HYDROGRAPHIQUE EST SUPPRIMEE ET SES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (SECTION METEOROLOGIE MARITIME)
822-1 par décision du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Arrêté du 19 octobre 1951 PROGRAMME ET REGLEMENT DU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 15 octobre 1951 SOUMISSION DES MARCHES PASSES PAR L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OUTRE-MER A L'AVIS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES
Arrêté du 3 octobre 1951 ASPRES-SUR-BUECH (HAUTES-ALPES) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROME OUVERT A TOUS LES APPAREILS LENTS ET LEGERS ET N'ETANT PAS DOTE DE PERSONNEL DE GARDIENNAGE)
DU 26-07-1951 (MEMBRES DESIGNES PAR DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 26 novembre 1946 M. VISMARD EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA SECTION : BOIS ET PAPIER DE LA REGION DE PARIS
Arrêté du 30 novembre 1946 PAIEMENT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS, AUX GROUPEMENTS D'IMPORTATION ET AUX IMPORTATEURS EN COUVERTURE DU DEFICIT RESULTANT DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 18 novembre 1946 INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE POUVANT ETRE ALLOUEES AUX AGENTS CHARGES DU PAIEMENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITES DANS LES MUSEES NATIONAUX ET A L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 27 novembre 1946 FIXATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE
Arrêté du 22 novembre 1946 TAUX DES COTISATIONS POUR 1946 DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Arrêté du 27 novembre 1946 COMITE CENTRAL DE LA PRODUCTION FORESTIERE REMPLACE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES (A PARTIR DE 1946)
Arrêté du 2 décembre 1946 DECOUPAGE, COLLAGE ET MISE SOUS ENVELOPPE DES COUPONS ET TICKETS DE RATIONNEMENT
Arrêté du 5 décembre 1946 COMITE CONSULTATIF DE LA CERAMIQUE
Arrêté du 27 novembre 1946 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 30 juin 1955 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 1 juillet 1955 CREATION D'UN BREVET DE MENUISIER EN BATIMENT
Arrêté du 31 décembre 1954 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU TRESOR
Arrêté du 13 janvier 1955 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE SUPERIEURE POLYTECHNIQUE D'HELSINKI
Arrêté du 18 janvier 1955 ADJOINT PRINCIPAL, ADJOINT ET COMMIS DE L'ANCIEN CADRE LOCAL DES SERVICES CIVILS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE (AEF)
Arrêté du 24 novembre 1954 ORGANISATION DU DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE (DISPOSITIONS COMMUNES ET PROPRES A CHAQUE SECTION)
Arrêté du 19 janvier 1955 D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
Arrêté du 15 janvier 1955 MODIFICATION DES TABLEAUX D'EXONERATION A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 21 janvier 1955 D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 1 août 1954 PORTANT AUTORISATION POUR LE JUGE DE PAIX DE BARIKA DE TENIR UNE AUDIENCE FORAINE MENSUELLE
Arrêté du 2 août 1955 DOMMAGES DE GUERRE INTERVENUS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE
Arrêté du 26 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-01-1945 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT AU CONCOURS DES INGENIEURS DES TRAVAUX (SPECIALITES TRANSMISSIONS)
55822 DU 23-06-1955 AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR : TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES
Arrêté du 28 juillet 1955 REORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES : INFIRMIERS ET INFIRMIERES
Arrêté du 3 mai 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 17 mai 1971 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS CONSERVES AUX ARCHIVES NATIONALES ET AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
Arrêté du 15 juillet 1971 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTELS, VILLAGES DE VACANCES ET RESTAURANTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISEE A L'ART.
66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701099 DU 21 décembre 1970)
Arrêté du 19 juillet 1971 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 19 juillet 1971 expérience de programmation en valeur pour le financement des habitations à loyer modéré
Arrêté du 8 août 1955 PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 août 1955 RELATIF AUX CONTROLES DE VOL
Arrêté du 23 juillet 1955 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 1 août 1955 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MEDECIN CONSEIL ET CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ART.
18 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE DU 19-12-1945 (ASSURANCES SOCIALES) CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES MEDECINS CONSULTANTS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONSULTANTS
Arrêté du 11 août 1955 FIXANT LA CONSISTANCE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DU CAMEROUN SONT RAPPORTEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 2 août 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 26-04-1954 INSTITUANT UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSTITUTRICES REMPLACANTES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION DES CANDIDATES, AINSI QU'A LA NOMINATION EN QUALITE D'INSTITUTRICES REMPLACANTES
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
Arrêté du 23 juillet 1971 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1971-1972, 1972-1973 ET 1973-1974
Arrêté du 19 juillet 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE CHEF DE DEPARTEMENT DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'ENSEIGNEMENT (OFRATEME)
Arrêté du 18 février 1972 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU FINANCEMENT
Arrêté du 18 février 1972 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 février 1972
Arrêté du 27 juillet 1971 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU
Arrêté du 3 mai 1971 DEFINITION DE LA FORMULE DE REMBOURSEMENT PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 FRAIS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat.
Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 (INSTITUTION DE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; COMPETENCE ET COMPOSITION DES CAP NO 6 ET 7)
Arrêté du 29 juillet 1971 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 ET REPORT SUR 1971 (PM ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 1 février 1972 relatif à l'emploi de mono et diglycérides d'acides gras dans certains aliments à base de farine
Est autorisée l'utilisation en pâtisserie, biscuiterie et biscotterie, en tant qu'agents émulsifiants, des mono ou diglycérides des acides stéarique, palmitique, oléique et linoléique ou de leur mélange, sous réserve que l'addition soit faite dans la proportion maximale de 1 p.
100 de la farine mise en oeuvre.
En cas d'utilisation ou de présence simultanée d'autres agents émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 1 p.
100 du poids de la farine mise en oeuvre.
Les monos et diglycérides d'acides gras destinés aux fabricants de produits à base de farine doivent être présentés à la vente en mélange intime avec de la farine dans une proportion apte à faciliter leur usage.
Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes : Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ; La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ; Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ; Le poids net du produit.
Arrêté du 1 février 1972 EMPLOI DE MONO ET DE DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS DANS CERTAINS ALIMENTS A BASE DE FARINE
Arrêté du 10 février 1972 ALLOUANT DES INDEMNITES DE CHAUSSURES, DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET D'OUTILLAGE PERSONNEL A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 10 février 1972 ALLOUANT DES INDEMNITES DE CHAUSSURES, DE VETEMENT ET D'OUTILLAGE PERSONNEL A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
4 BIS A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970 (DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AU PREFET POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE POUR LE TOURISME EN MONTAGNE) (ZAC)
CREATION DU BREVET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA GYMNASTIQUE FEMININE
Arrêté du 20 juin 1972 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR 1971
Arrêté du 7 juin 1972 NOMINATION DE M. ANDRE MORICE, MEMBRE TITULAIRE AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMP.
DE M. DE MAQUILLE, ET DE SON SUPPLEANT M. ROBERT GIRARD
Arrêté du 16 juin 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CINQ EMPLOIS D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 2 mars 1972 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS POUR 1971 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 7 février 1972 UTILISATION DE STATIONS RADIOTELEPHONIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER A PROXIMITE DES COTES
Arrêté du 28 février 1972 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES COMMISSAIRES DE POLICE
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
4, 5, 6, 8, 9, ET 12 DE L'ARRETE DU 21-06-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 20 juin 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE HORAIRE AUX PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS SES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 23 juin 1972 LA MENTION COMPLEMENTAIRE REPARATEUR D'EQUIPEMENT POUR MOTEUR A INJECTION EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MECANICIEN REPARATEUR DE MATERIEL ET AUX TITULAIRES DU CAP DE MECANICIEN EN MACHINES AGRICOLES
Arrêté du 27 mars 1973 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE, PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
2 DE L'ARRETE DU 27-10-1955 PORTANT CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS ET FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.
S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DU TAUX D'INDEMNITE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 10 mai 1972 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE (LISTE EN ANNEXE)
Arrêté du 4 juillet 1972 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AU CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
Arrêté du 27 mars 1973 RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 24 octobre 1973 M. JEAN PAUTRAT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE DES CENTRES DE SOINS ET DE LABORATOIRE
2, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 11-09-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT AU PORT DE ROCHEFORT, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28-01-1970 (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TAXE SUR LES MARCHANDISES ; TAXE PERCUE SUR LE POIDS GLOBAL DES MARCHANDISES)
Arrêté du 17 octobre 1973 TAUX DE LA REMUNERATION DES CONFERENCIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 27 septembre 1973 relatif aux conditions d'avancement des adjoints techniques aux emplois de chef de section et de chef de section principal des services techniques principaux.
2 JONC 9 MAI 1981
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L.
414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique chef, sur titres ou après examen professionnel, les adjoints techniques principaux ainsi que les adjoints techniques justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.
2 JONC 30 SEPTEMBRE 1978
414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique principal, les adjoints techniques classés au moins au neuvième échelon de leur grade.
L'examen des titres permettant l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef ainsi que l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont organisés :
1° Pour leur personnel, par les villes de plus de 150.000 habitants ;
2° Pour le personnel des autres collectivités, par le centre de formation des personnels communaux.
Les conseils municipaux des villes de plus de 150.000 habitants peuvent décider de confier l'organisation des examens au centre de formation des personnels communaux.
Peuvent être inscrits sur titres sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur de l'une des spécialités retenues pour l'accès par concours sur titres à l'emploi d'adjoint technique ; Diplôme de conducteur technicien des travaux publics et technicien de bureau d'études ou diplôme de conducteur technicien des travaux des bâtiments délivré par l'école spéciale des travaux publics ; Diplôme du premier cycle technique (D.
T.) du conservatoire national des arts et métiers de l'une des spécialités retenues pour l'accès au concours sur titres à l'emploi d'adjoint technique.
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus comprend deux épreuves écrites portant sur les matières du programme annexé au présent arrêté.
Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.
Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aides-mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats.
Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement (durée : trois heures ; coefficient 3).
En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier.
Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats ainsi que de leur participation à la formation professionnelle et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus.
Le programme de la première épreuve écrite porte sur les dix groupes de spécialités définies en annexe au présent arrêté.
En déposant leur demande de /M/participation au concours,/M/arrêté du 4 mai 1981 : participation aux examens// les candidats doivent obligatoirement préciser celui des neuf premiers groupes de spécialités pour lesquels ils optent.
Un, deux ou trois sujets sont, selon le cas, proposés dans chaque groupe.
Les candidats choisissent au moment de l'épreuve soit l'un des sujets du groupe pour lequel ils ont opté lors du dépôt de la candidature, soit l'un des deux sujets du groupe 10.
Le jury attribue au titre de l'article 7 et pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20.
Sont éliminatoires les notes égales ou inférieures à 5 sur 20 obtenues aux épreuves écrites ainsi que les notes inférieures à 12 sur 20 attribuées au titre de l'article 7 ci-dessus.
En vue de permettre l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le jury dresse la liste alphabétique des candidats reçus après examen des titres et examen professionnel.
Peuvent seuls figurer sur cette liste, parmi les candidats à l'examen professionnel, ceux qui ont obtenu un total de 104 points.
Les chefs de section principaux et chefs de section en fonction le 1er janvier 1978 sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef et reclassés dans cet emploi conformément aux dispositions de l'article R.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et, notamment, l'arrêté du 1er août 1964 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de section et de chef de section principal des services techniques municipaux et l'arrêté du 11 juin 1965 déterminant les collectivités et organismes agréés pour délivrer les brevets de qualification exigés en vue de l'accès aux emplois de chef de section et de chef de section principal des services techniques municipaux.
PREMIER SUJET Connaissance des sols, fondations, terrassements.
1° Notions générales sur les roches et les sols.
Classification et propriétés des roches.
Notions de mécanique des sols : Identification et classification des sols, essais divers.
Action de l'eau dans les sols.
Méthodes de sondages.
Essais pratiques sur les prélèvements de sols provenant des sondages.
Portance des sols de fondations.
2° Terrassements : déblais, stabilité des talus, drainage ; remblais, tassements, compactage.
Métré des terrassements, foisonnement.
Mouvement des terres.
Exécution des terrassements.
Généralités sur les engins de terrassements.
DEUXIEME SUJET Opérations topographiques sur le terrain.
Lever de plan urbain.
Méthodes de lever.
Appareils utilisés.
Méthodes de nivellement.
Appareils de précision.
Appareils de chantier.
Notions sur les erreurs et compensations.
Report en salle d'un lever de plan et tenue d'un carnet de nivellement.
TROISIEME SUJET Matériaux et procédés généraux de construction.
1° Chaux et ciments : classification, essais, livraison, conservation.
Mortier et béton hydraulique : composition, propriétés, méthodes d'essais, adjuvants.
Produits de moulage : briques, agglomérés, corps creux, etc., fabrication, propriétés, essais.
Liants hydrocarbonés, goudron, bitume, produits bitumineux divers, asphalte : fabrication, spécification réglementaire, essais.
Fers, fontes, aciers : propriétés, essais, conditions d'emploi.
Métaux divers et leurs alliages (aluminium, cuivre, plomb, zinc) : propriétés, usages.
Matériaux divers de construction (plâtre, polyester, etc.) : caractéristiques, emploi.
Peintures : composition, propriétés, mise en oeuvre.
2° Implantation et piquetage des ouvrages.
Fondations : notions sur les différents types de fondations utilisés dans le bâtiment et les travaux publics.
Travaux divers de maçonnerie.
Béton et béton armé : composition et dosage, fabrication, mise en oeuvre, précontrainte.
Charpentes métalliques ; usinage et montage, rivetage et soudage.
Produits et moyens de protection des ouvrages métalliques.
Mesures de prévention des accidents sur les chantiers.
PREMIER SUJET Ouvrages d'art - Résistance des matériaux.
Stabilité des constructions.
Notions sur les ouvrages d'art urbain en maçonnerie, bois, métal, béton armé.
Technologie des ouvrages d'art courant (passage inférieur, supérieur, tunnels, ect.).
Avant-métré des ouvrages : méthodes, rédaction d'un avant-métré.
Constitution d'un dossier de projet.
Entretien et réparation des ouvrages en service.
Résistance des matériaux et stabilité des constructions : éléments sommaires de statique graphique : polygone des forces et polygone funiculaire, composition des forces, moments.
Essais des matériaux : limites d'élasticité, de rupture, coefficient de sécurité, taux de travail admis par les règlements.
Flexion simple : moments fléchissants, efforts tranchants.
Calcul d'une poutre droite : posée sur appuis simples, encastrée.
Calcul des poutres à treillis et des fermes.
Méthode de Crémona.
Poussée des terres.
Calcul d'un mur de soutènement.
Calcul d'une voûte par la méthode de Méry.
Béton armé : calcul d'une dalle simplement posée.
Calcul d'un hourdis nervuré, d'une poutre droite simplement posée, semi-encastrée, encastrée.
Calcul de poteaux entre articulations.
DEUXIEME SUJET.
Voirie urbaine - Eclairage public - Nettoiement.
Enlèvement et traitement des ordures ménagères.
Prévisions des trafics et notions de capacité.
Etude du calibre à donner à la voie publique (chaussée, trottoirs, pistes de stationnement, pistes cyclables, contre-allées, etc.).
Caractéristiques géométriques de la chaussée : plan, profil en long, profil en travers, notions sur la visibilité et sur les raccordements progressifs.
Aménagement des carrefours.
Utilisation du sous-sol de la voie publique (canalisations et ouvrages divers).
Code de la route et règlements de police.
Etude détaillée des revêtements hydrocarburés, pavage, sol, stabilité, revêtements spéciaux.
Equipement de la voie publique : éclairage public, signalisation lumineuse, plantations d'alignement, entretien de la voie publique, personnel préposé à cet entretien.
Nettoiement de la voie publique : méthodes, engins mécaniques divers, exploitation et entretien de ces engins.
Enlèvement des ordures ménagères : différents procédés d'enlèvement des ordures ménagères, engins utilisés pour l'enlèvement, décharges contrôlées, différents modes de traitement des ordures ménagères (incinération, traitement biologique, etc.).
PREMIER SUJET.
Architecture - Entretien des bâtiments communaux.
Structure de la profession du bâtiment.
Maître d'ouvrage, maître d'oeuvre : architecte, bureau d'études techniques, bureau de contrôle, assurances.
Lois et règlements s'appliquant aux diverses constructions, documents contractuels types ou imposés.
Règlement de la construction.
Programme d'aménagement.
Règlement sanitaire et règlement de voirie.
Réglementation concernant les établissements recevant du public.
Ensembles d'habitation.
Notions des plans-masses et différents équipements.
Tendances de la construction, industrialisation, contrôle de la qualité.
Passation des marchés : consultation des entreprises et attribution des travaux, pièces constitutives de marché.
Métré des ouvrages et règlement des travaux.
Pratique des travaux.
Technologie de la construction.
Coordination des corps d'état sur les chantiers.
Prévention des accidents sur les chantiers.
Notions pratiques sur les différents corps d'état.
Urbanisme et règlements d'urbanisme.
Notions sur le code de l'urbanisme.
Schéma de structure, plan directeur.
Notions sur les plans de modernisation et d'équipement.
Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
Problèmes de la circulation et des équipement généraux (infrastructure et superstructure).
Formalités d'approbation.
Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols).
Zones à urbaniser par priorité.
Textes réglementaires concernant le permis de construire.
Textes concernant les lotissements.
Affaires domaniales et foncières.
Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.
Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.
Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
Services industriels - Ateliers - Centre de réparation.
Notions d'électricité industrielle.
Moteurs à courant continu et à courant alternatif.
Notions sur les machines-outils d'un usage courant dans les ateliers.
Moteurs à explosion.
Notions sur les organes principaux d'un véhicule automobile.
Notions sur les dépannages.
Notions sur l'entretien des véhicules automobiles.
Mesures de prévention des accidents dans les ateliers, les garages et dépendances.
Caractéristiques géométriques de la chaussée : plan, profil en long, profil en travers.
Police du roulage, code de la route et règlements municipaux de la circulation.
Transports suburbains et urbains.
Evolution des réseaux de transport - réglementation.
Hydraulique - Adduction et traitement des eaux.
Mouvement de l'eau dans les égouts et dans les conduites d'eau.
Formule de Bazin.
Formule de Darcy.
Formule de Colebrook.
Théorème de Bernouilli.
Problèmes concernant les vannes, les déversoirs, les mesures de débit.
Distribution d'eau potable.
Caractéristiques d'un réseau de distribution d'eau potable ; canalisations diverses, sections, pentes, etc..
Organes annexes sur canalisations : vannes, ventouses, décharges, etc..
Calcul des pertes de charge.
Mesure des débits.
Courbes de fonctionnement.
Aménagement des postes de surpression.
Epuration, filtrage et traitement des eaux.
Entretien d'un réseau d'eau.
Branchements particuliers.
Assainissement des villes - Station d'épuration.
Règlement sanitaire.
Egouts : système unitaire, système séparatif, système pseudo-séparatif.
Caractéristiques des réseaux d'égouts urbains : canalisations, sections, pentes admissibles, auto-curage, chasses, déversoir d'orage, siphons, chambres à sable, dispositifs, dispositifs annexes.
Epuration des eaux d'égouts : station de décantation et d'épuration, différents procédés (filtres bactériens, boues activées).
Stations de relèvement.
Fosses étanches, fosses septiques, réglementation.
Entretien du réseau.
Etablissement de branchements particuliers.
CONNAISSANCES TECHNIQUES DE BASE Biologie végétale.
- Agrologie.
- Production des végétaux.
Morphologie de la cellule : le protoplasme.
Les éléments différenciés.
Constitution chimique des divers éléments (sans formulation) et rôle des constituants biochimiques.
Echanges de la cellule : phénomènes osmotiques (plasmolyse, turgescence).
Multiplication cellulaire : amitose, mitose, méiose.
Les tissus, tissus végétaux (méristèmes, parenchymes, de protection, de soutien, de conduction, appareil excréteur).
Besoins alimentaires des plantes vertes : carbone, azote, phosphore, potassium et autres éléments indispensables.
Pouvoir de synthèse.
Nutrition carbonée des plantes vertes.
Echanges gazeux.
Influence de la lumière, de la température, de l'atmosphère.
Synthèses végétales.
Diversité des produits.
Cas des plantes sans chlorophylle.
Respiration : mise en évidence des échanges gazeux.
Vie anaérobie : fermentation alcoolique.
Reproduction : étude d'une fougère (morphologie externe, sporanges et spores, cycle).
Etude d'une angiosperme (morphologie externe, fleur, pollinisation, fécondation, fruit).
Etude d'une graine à albumen et d'une graine sans albumen (germination, respiration, digestion des réserves, plantule).
Anatomie et morphologie.
Etude détaillée de certaines structures.
Organogénèse.
Systématique générale du règne végétal.
Physiologie du développement.
Physiologie de la nutrition.
Facteurs liés à la plante et au milieu.
Facteurs biologiques.
Le sol milieu physique, chimique et biologique.
Industrie chimique des engrais.
Bioclimatologie : généralités.
Etude des différents facteurs du climat et leurs influences sur la végétation.
Type de cycle évolutif d'animaux utiles et nuisibles pris parmi les vertébrés, mollusques, nématodes et protozoaires.
Pathologie végétale : étude systématique des maladies des plantes horticoles.
Maladies cryptogamiques.
Bactérioses.
Maladies physiologiques.
Phytopharmacie : différents produits utilisés pour la protection des végétaux.
(Création et exploitation des jardins botaniques, zoologiques, écologiques.
Entretien des parcs, jardins, plantations de l'alignement et divers espaces verts).
Phytotechnies.
Systématique et génétique.
Classification végétale : genre, espèces, variétés.
Ecologie : groupement des végétaux.
Hybridation F 1.
Importance et répartition.
Biologie de la fleur.
Création et entretien d'une plantation florale.
Etude systématique et emploi des plantes annuelles, bisannuelles et vivaces d'ornement.
Etude des espèces ornementales ligneuses.
Groupement des plantations.
Différents modes de multiplication des végétaux d'ornement.
Elevage des plants.
Transplantations.
Génie horticole.
Irrigations.
Aménagement des serres.
Climatisation des locaux et abris vitrés.
Machinisme horticole.
Mécanisation.
(Paysages, entreprises de jardins et de terrains de sport et aires de loisirs).
Paysages.
Notions de maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvres, d'entreprises.
Le programme s'articule autour de la triple réalité de la composition, la connaissance des végétaux et la technique des travaux.
Arts paysagers.
Classement des différents espaces verts.
Connaissances approfondies des différents types d'espaces verts urbains, leurs caractéristiques.
Leurs normes.
Aptitude à la lecture des documents graphiques définissant les projets.
Connaissance des végétaux.
L'expression de l'art paysager fait appel à la connaissance de formes, couleurs, caractères des végétaux.
Présentation de la gamme aussi étendue que possible des végétaux utilisables dans les diverses régions selon la nomenclature botanique : - Valeur esthétique des végétaux : utilisation isolée, en peuplement, en associations diverses.
- Les exigences des différents végétaux en terre : humidité, ensoleillement, chaleur, rusticité, etc.
- Le comportement des végétaux : ampleur de la végétation du système radiculaire, rapidité de croissance.
Technique des travaux.
Etude et réalisation de projet de jardin ou aire de jeux.
Analyse des documents directeurs de travail : - Etude du cahier des charges imposées à l'entrepreneur.
- Estimation financière des travaux à réaliser.
- Problèmes liés à la surveillance de la bonne marche des travaux.
Connaissance théorique.
Les différents types de sols.
Terrassements, les liants hydrocarbonés, hydrauliques.
Connaissance appliquée.
Opérations de chantier.
Transport des matériaux utilisables pour la constitution des allées.
Piquetage.
Petits ouvrages coffrés.
Connaissance appliquée aux aires de jeux sportifs. a) Définition des sols sportifs et des expressions techniques utilisées. b) Etude du drainage utilisé aux sols sportifs : c) Etude des différentes catégories de sols : - Sols en cendrée (piste d'athlétisme, sautoirs).
- Sols en calcaire (tennis, fronton de pelote basque).
- Sols stabilisés (plateau d'éducation physique, basket, volley).
- Sols semi-stabilisés (football, entraînement).
- Sols gazonnés (football, rugby, golfs, hippodromes).
- Sols "en dur" (aire d'éducation physique, tennis, basket, volley, sols à base de produits bitumineux, sols à base de ciment).
- Marché de travaux publics.
- Règlement des marchés.
- Métrés.
Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Budget de la commune : autorisations de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses, compte de gestion.
Comptabilité des travaux.
Règlements des comptes.
Tenue du carnet d'attachements.
Décomptes provisoires et définitifs.
Notions générales sur les marchés de travaux publics : cahiers des clauses, conditions et charges générales, cahiers des prescriptions spéciales, mode de passation des marchés, mode de règlement des dépenses.
Revision des prix, formules de revision de prix.
Notions élémentaires de droit civil sur les personnes et sur les biens.
Notions élémentaires de droit administratif.
Organisation administrative de la commune.
Exploitation en régie, en concession, en société d'économie mixte.
Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics.
Occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
PREMIER SUJET Organisation scientifique du travail.
Techniques et procédés de l'organisation du travail.
Evolution des méthodes.
La méthode de l'organisateur, raisonnement : - Le choix, les options.
- L'analyse, les informations, l'interview.
- Le jugement et l'élaboration de nouveaux processus.
- L'homme face aux problèmes posés par l'organisation du travail.
Travail administratif.
Etude des processus et des circuits : - Circulation des documents.
- Etude des postes de travail.
Dénombrement et chiffrages élémentaires.
Etude des imprimés : - leur but ; - la conception ; - le dessin ; - l'exécution ; - les fiches.
Le classement des documents : - classification et classement ; - meubles et matériels ; - les fichiers.
Travail industriel : - Etudes des temps élémentaires.
- Chronométrage et jugement d'allure.
- Les normes : - dossier poste ; - dossier tâche.
Préparation et exécution du travail : - le planning : - sa conception ; - sa mise en place ; - sa mise à jour ; - la comptabilité industrielle ; - comptabilité prévisionnelle ; - comptabilité analytique ; - contrôle du travail : - coûts et prix de revient ; - objet de la comptabilité analytique ; - bases réglementaires ; - clients et catalogues de tâches ; - processus de la comptabilité analytique ; - enregistrement des éléments quantitatifs ; - documents de vaporisation ; - documents récapitulatifs, tableaux de bord ; - liaison entre la comptabilité analytique et la comptabilité budgétaire.
Les moyens évolués de l'organisation - Informatique.
Historique des ordinateurs.
L'information en général : sa réduction au langage binaire, la mesure de l'information.
L'ordinatique, la sémantique et la syntaxe.
Le codage préliminaire.
Notion de nombre, les symboles, les chiffres.
Les systèmes de numération : décimal, binaire, base huit, base seize.
Les codes numériques.
Les codes alphanumériques.
Eléments de mathématique des ensembles.
Le calcul arithmétique, sa réduction dans l'ordinateur.
Le calcul logique, l'algèbre de Boole.
Les montages schématiques de base.
Coïncidence entre symboles binaires de numération et logique.
Hardware ou matériel.
Description globale du système.
Description sommaire des éléments du système.
Principaux composants de l'ordinateur.
Fonctionnement sommaire de ces composants.
Les matériels d'entrée-sortie dans le système et leur importance sur l'exploitation.
Software ou programmation en général.
Les programmes (généralités) : - software du constructeur ; - software de l'utilisateur.
Des langages-machine aux langages évolués (généralités).
Le cahier des charges de l'utilisateur, les liaisons entre l'utilisateur et le système informatique.
L'analyse et l'organigramme ; l'ordinogramme.
Le but final : la traduction en langage binaire.
L'écriture du programme.
Les tests du programme.
La maintenance ou l'entretien du programme, la modification, la mise à jour.
Le dossier documentaire.
Les fichiers : les tris, la recopie, la protection (notions).
Systèmes informatiques (notions).
Les systèmes, tentative de définition du système informatique, hommes, ordinateurs, environnement.
L'installation du centre de calcul.
Le télétraitement.
L'utilisateur, les systèmes d'exploitation ; l'exploitation des systèmes.
Organisation du traitement.
Les fonctions dans un centre, l'organisation du travail.
Rôle de l'ordinateur dans la préparation des décisions.
Apport de l'ordinateur dans le domaine de la gestion.
L'environnement de la décision.
Notions de recherche opérationnelle.
Exemples d'application de l'informatique.
Banques de données urbaines.
Conséquences sur les procédures administratives (notions).
Méthodes nouvelles de gestion.
Etude de rentabilité comparée des investissements.
Notions de comptabilité générale : - étude de bilan ; - étude du compte d'exploitation générale.
Contrôle de gestion : - tableaux de bord ; - les écarts.
Introduction à la rationalisation des choix budgétaires.
Les méthodes de programmation : - graphe à chemin critique ; - méthode Pert.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Arrêté du 27 septembre 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 5 avril 1974 FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 22 avril 1974 NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE RECHERCHE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INED
Arrêté du 3 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972, FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 26 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A DIVERS EMPLOIS DU SERVICE INTERIEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 octobre 1973 CESSION A TITRE ONEREUX DES BANQUES NATIONALES.
18-07-1973 DETERMINATION D'UN PRIX DE CESSION PAR LE BUREAU
Arrêté du 8 novembre 1973 VOLUMES NETS DES VINS DE LIQUEUR, VERMOUTHS ET APERITIFS A BASE DE VIN, ALCOOLS, EAUX DE VIE ET LIQUEURS PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 31 octobre 1973 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1972, PREVUES PAR L'ART.
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Arrêté du 8 novembre 1973 AUTORISATION D'EMISSION D'OBLIGATIONS 9,30% 1973 PAR LA SNCF
Arrêté du 8 novembre 1973 M. MICHEL CICUREL EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. JACQUES MOREAU, EN REMPLACEMENT DE M. FONTOURCY, COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1973 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 26 avril 1974 NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS AU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE D'AMIENS
Arrêté du 26 avril 1974 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 14 mai 1975 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester.
La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Arrêté du 26 mai 1975 CONCOURS D'ADMISSION EN 2EME ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Arrêté du 27 mai 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES
Arrêté du 4 avril 1975 COMMISSION DES CHORALES ET DES MAITRISES
Arrêté du 30 avril 1974 APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28-10-1971
Arrêté du 3 mai 1974 M. JACQUES OLIVE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ROUX
Arrêté du 23 avril 1974 EXTENSION DE L'AVENANT NO 12 DU 15-05-73 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 06-01-70 (ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES), EXTENSION (DE L'AVENANT NO 13 DU 10-07-73 A L'ANNEXE I, L'AVENANT NO 9 DU 15-05-73 A L'ANNEXE II, L'AVENANT NO 10 DU 10-07-73 A L'ANNEXE II, L'AVENANT NO 11 DU 10-07-73 A L'ANNEXE III, L'AVENANT NO 11 DU 10-07-73 A L'ANNEXE IV) A LA CONVENTION NATIONALE SUSVISEE ET EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-07-73 MODIFIANT L'ANNEXE DU 01-03-72 A LA CONVENTION SUSVISEE
Arrêté du 19 avril 1974 ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 22 avril 1974 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1973
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Arrêté du 23 mai 1975 M. DAVIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VERDET AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 5 juin 1975 NOMINATION DE M. ROZAN (FRANCOIS) EN REMPLACEMENT DE M. LANIER JUSQU'AU 31 décembre 1975
Arrêté du 29 mai 1975 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES (SEINE ; MARNE)
Arrêté du 6 juin 1975 M. MICHEL DIRAISON EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Arrêté du 22 août 1975 M. BELLIN (ANDRE), EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GIRAUD (JOSEPH)
Arrêté du 3 septembre 1975 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
1ER DE L'ARRETE DU 20-05-1975, CONCERNANT L'EXTENSION DU CONTENU DE LA DELEGATION AU VICE-RECTEUR DE LA CORSE
Arrêté du 28 mai 1975 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA PERIODE DU 13 MARS 1975 AU 31 décembre 1975
Arrêté du 30 mai 1975 REORGANISATION ET CREATION DE POSTES COMPTABLES (FINISTERE)
Arrêté du 11 septembre 1975 M. MARTIN (JEAN) EST CONFIRME, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA CAISSE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Arrêté du 17 septembre 1975 PROGRAMME DES 2E ET 3E ANNEES D'ENSEIGNEMENT PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 12 septembre 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 12 septembre 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1969 (MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES GROUPEMENTS)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU MORBIHAN)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES VOSGES)
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Arrêté du 1 octobre 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 25-01-1972 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES AUPRES DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 2 février 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 décembre 1970 (TABLEAU ANNEXE) PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
1047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée.
Arrêté du 19 décembre 1975 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 02-04-1952
Arrêté du 8 décembre 1975 MODALITES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DES LOIS 70-13 DU 03-01-1970 & 72-657 DU 13-07-1972
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Arrêté du 13 janvier 1978 M. FAU MICHEL EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. CHAYNE GERARD, DEMISSIONNAIRE, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES A COMPTER DU 01-08-1977
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 17 mars 1978 APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE
Arrêté du 6 mars 1978 INSTITUTION DE LA CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ANTIQUITES
Arrêté du 16 mars 1978 S ENTRE PROPRIETAIRES,GESTIONNAIRES,USAGERS.
Arrêté du 16 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1941 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Arrêté du 6 avril 1954 ANNULE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 26 avril 1954 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 23 avril 1954 EFFECTIFS MAXIMA DU CADRE DES SPECIALISTES DE LABORATOIRE DE L'AGRICULTURE D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : PHILOSOPHIE, FRANCAIS, SECTION H
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : SCIENCES ET ARTS INDUSTRIELS, SECTION A-2
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : DESSIN ET ARTS APPLIQUES A L'INDUSTRIE, SECTION C
Arrêté du 26 avril 1952 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 30 avril 1952 RELATIF A L'INSIGNE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Arrêté du 25 avril 1952 MODALITES DE RECRUTEMENT AU CONCOURS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE 3E CLASSE DE TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 25 avril 1952 MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS
Arrêté du 10 septembre 1951 SEULS PEUVENT ETRE MIS EN VENTE SOUS LE NOM DE "MONT-PRES-CHAMBORD, COUR-CHEVERNY" LES VINS AYANT DROIT A CETTE APPELLATION EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BLOIS DU 19-05-1949
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Arrêté du 10 septembre 1951 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1952
Arrêté du 19 septembre 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE BUREAU DES CATEGORIES C ET D DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREES PAR LE DECRET NO 51706 DU 06-06-1951
Arrêté du 26 octobre 1951 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE PAR LE DECRET 511219 DU 23-10-1951
3 (UTILISATION DU BOIS POUR LES ARMOIRES-VESTIAIRES) DE L'ARRETE DU 02-02-1950
Arrêté du 9 juin 1953 COMITE DE DIRECTION DE LA LOTERIE NATIONALE
Arrêté du 1 juin 1953 CONSTATATION DES SERVICES AERIENS COMMANDES EXECUTES A BORD DES APPAREILS DE L'AVIATION LEGERE D'OBSERVATION D'ARTILLERIE
Arrêté du 12 décembre 1953 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 30 décembre 1953 NOMINATION DE M. DETTON A LA COMMISSION
Arrêté du 31 décembre 1953 TAUX DE CALCUL
Arrêté du 15 décembre 1953 MEAUX-ESBLY : MODIFICATION DE L'A.
DU 30 MARS 1953 (INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AERODROMES PUBLICS INSPECTES)
Arrêté du 9 octobre 1951 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DES EXPERTS SUR LES CONTROLES DE SECURITE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 31 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1949 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 octobre 1951 MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-10-1948 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 30 octobre 1951 SUBVENTION A LA PRESSE FILMEE
Arrêté du 24 octobre 1951 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 19 décembre 1951 CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES RECIPIENTS CONTENANT DES DERIVES CHLORES DES HYDROCARBURES ACYCLIQUES OU DES PRODUITS INDUSTRIELS QUI EN RENFERMENT
Arrêté du 19 décembre 1951 URBANISME
Arrêté du 8 février 1954 RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE : M. JOURDAIN
NO 50461 DU 21-04-1950 : GEOLOGUES ET SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 3 février 1954 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 20 novembre 1956 CONDITIONS DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 novembre 1956 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE
Arrêté du 9 janvier 1957 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "FRANCE-AFRIQUE"
Arrêté du 22 décembre 1956 SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 novembre 1946 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE POUR L'EXERCICE 1945
Arrêté du 3 décembre 1946 DELIVRANCE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE, VALIDITE DU PERMIS
(ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE)
Arrêté du 10 décembre 1946 FIXATION DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES DES CEREALES ET PRODUITS DERIVES POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 5 décembre 1946 ACTIONS DE LA SOCIETE KULMANN : ATTRIBUTION A L'ETAT
4 BIS DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1946
Arrêté du 27 novembre 1946 DEFINITION DES SERVICES ACCOMPLIS EN OPERATIONS DE GUERRE.
POINT DE DEPART : 26-06-1940
Arrêté du 12 décembre 1946 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Arrêté du 21 décembre 1946 SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1945 CONCERNANT L'ASSOUPLISSEMENT DU RATIONNEMENT
Arrêté du 16 décembre 1946 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 27 décembre 1946 FIXATION DES TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LE MAROC
Arrêté du 30 décembre 1946 CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 19 janvier 1955 D'ACCORD ENTRE LA CCPMA (CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE) ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT) (03-11-1954)
Arrêté du 26 janvier 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 22 janvier 1955 REORGANISATION DE LA DIRECTION DU CONTROLE DU BUDGET DU CONTENTIEUX ET MODIFICATION AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
(CHOIX DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS)
Arrêté du 4 février 1955 COMMISSION CHARGEE DE LA MISE AU POINT DES PROJETS DE REFORME TOUCHANT LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET LA DECENTRALISATION POLITIQUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 août 1955 HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ORGANOLEPTIQUE
Arrêté du 16 août 1955 PORTANT DESIGNATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DES MINISTERES DE L'INTERIEUR ET DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LA RECONSTRUCTION DE LA REGION D'ORLEANSVILLE : M. ABEL THOMAS, EN REMPLACEMENT DE M. GROMAND
Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant du public, à l'exception des bateaux à passagers tant que ceux-ci respectent les conditions définies par leur titre de navigation, des articles R.
* 123-55 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de l'article R.
Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre de la défense, évalue la satisfaction des besoins et apprécie la qualité de la gestion du service.
Arrêté du 16 août 1955 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Arrêté du 25 juin 1971 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
3 DE L'ARRETE DU 16 février 1971 (ENDROIT OU SE FAIT LE TATOUAGE)
Arrêté du 26 juillet 1971 HORAIRE ET PROGRAMME DE LA CLASSE DE SECONDE PREPARANT AU BREVET
Arrêté du 26 juillet 1971 DE L'EXAMEN RELATIF AU BREVET
Arrêté du 19 août 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGREGE ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AGREGE
Arrêté du 18 août 1955 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE
* 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article R.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les bateaux et d'autres particulières selon leur type conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 12 août 1955 DEVELOPPEE DES SPECIALITES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 18 août 1955 EXTENSION D'UNE DELIBERATION PRISE EN APPLICATION DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 1 septembre 1955 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 1 septembre 1955 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE : MM. CORBIN, GAUSSEL, LANGLOIS-BERTHELOT
Arrêté du 23 juillet 1971 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE LIMOGES (CORREZE, CREUSE, HAUTE-VIENNE), POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R.
* 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.
Arrêté du 2 février 1972 M. LUC MEESCHAERT EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BOUCHET DEMISSIONNAIRE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 2 août 1971 DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE AGRICOLE
Arrêté du 4 août 1971 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 3 mai 1971 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 70859 DU 22-09-1970 EST RAMENE A 4,65 P 100 A COMPTER DU 01-01-1971
Arrêté du 2 août 1971 HABILITATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES ORGANISMES CENTRAUX ET LOCAUX NON INDUSTRIELS DU DEPARTEMENT DES ARMEES, EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET AUPRES DES ORGANISMES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Arrêté du 24 février 1972 FIXATION DU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1972
Arrêté du 26 février 1972 MODIFICATION DU TAUX DE LA VACATION DE TROIS HEURES PREVU AU 2E ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 16-12-1970 (45 FRS)
Arrêté du 26 juin 1972 DU PREFET DE POLICE RELATIF AUX HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE
Arrêté du 26 juin 1972 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 16 juin 1972 AGREMENT DE LA SOCIETE AGRITEL DE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS ET APPROBATION DE SES STATUTS
Arrêté du 15 juin 1972 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENTS SPORTIFS REALISES EN HAUTE-MONTAGNE
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREEE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Arrêté du 20 juin 1972 M. LE COMMISSAIRE CAPITAINE JULLIEN EST NOMME SECRETAIRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE CAPITAINE BIOUX
2 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 (EXPORTATIONS)
Arrêté du 3 juillet 1972 acquisition des logements situés dans les immeubles à loyer normal par les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location coopérative
Arrêté du 30 juin 1972 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES D'INDEMNISATION
Arrêté du 22 mars 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT DU 15-04-45 CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES : CONDITIONS D'EXECUTION DES VISITES DES CITERNES ET OBLIGATION D'UN CONTROLE DES VEHICULES PORTEURS
Arrêté du 22 mars 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT DU 15-04-45 CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES : CONTROLE DES VEHICULES PORTEURS OU REMORQUEURS
Arrêté du 27 mars 1973 CONCOURS PREVUS A L'ART.
13 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 POUR L'ACCES DES PROGRAMMEURS NON FONCTIONNAIRES A DIVERS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 08-09-1950 CONCERNANT LE CAP DE COUVREUR-ZINGUEUR
11 & 12 (COMPLEMENT AU DIPLOME) (PREPARATION A L'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 25-11-1971
Arrêté du 6 juin 1972 SPECIFICATION DES HARNAIS DE SECURITE ET DES BRASSIERES OU GILETS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 5 novembre 1973 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE CIDRE DOUX, JUS DE POMME, CONCENTRE DE JUS DE POMME ET JUS DE RAISIN, AU COURS DE LA CAMPAGNE 1973-1974
Arrêté du 15 mars 1973 DROITS DE PORT POUR LES DIFFERENTS PORTS ET BASSINS DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 15 mars 1973 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE : MODIFICATION DES ART.
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 (TAXE EN FONCTION DE LA JAUGE, TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Arrêté du 27 mars 1973 RECLASSEMENT EN FRANCE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC QUI EXERCAIENT CETTE ACTIVITE DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE A LA DATE DE SON INDEPENDANCE
Arrêté du 23 mars 1973 PROHIBITION DES IMPORTATIONS DE SALMONIDES VIVANTS ET D'OEUFS EMBRYONNES DE SALMONIDES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU CANADA ET DU MEXIQUE.
L'ARRETE DU 23 août 1971 EST ABROGE
Arrêté du 27 mars 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES ARMEES : MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1952
05-07-72 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 5 novembre 1973 TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU 2EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 25 octobre 1973 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1956 (ART.
1 : VEHICULES AUTORISES POUR UN TRAJET SUPERIEUR A 20 KILOMETRES;
1ER DE L'ARRETE DU 14-03-1964 (CLASSEMENT DE POSTES DE SOUS-PREFET)
Arrêté du 26 avril 1974 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 23 avril 1974 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS ET DES LANDES
Arrêté du 24 avril 1974 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES DES VERRATS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES ANNEES 1971 (1), 1972 (1), 1973 (2), 1974 (2)
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE LILLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS XIII BOBIGNY
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS XI KREMLIN-BICETRE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE TOURS
Arrêté du 6 novembre 1973 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 23-08-1971 SUR LE BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DE MONITEURS DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L.
Arrêté du 25 mars 1974 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 30 mai 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS ET EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 21 mai 1975 EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II )
Arrêté du 6 juin 1975 MONTANT DES SUBVENTIONS OU AVANCES ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A DIVERS BENEFICIAIRES DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES : HAUTES-ALPES
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:
SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)
COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
Terrains de chasse au gibier d'eau.
Terrains équipés
à colombidés.
Terrains situés
Étangs.
avec installations.
Briançon, Mont-Dauphin, Risoul
Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Arrêté du 10 mai 1974 OUVERTURE DE CONCOURS SPECIAUX EN 1974 POUR L'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTER DES ANALYSTES
Arrêté du 7 mai 1974 CONCOURS D'ADMISSION A LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972
Arrêté du 15 mai 1974 REGIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES ARTISANALES QUI Y SONT INSTALLEES ET DESIRENT TRANSFERER LEUR INSTALLATION PEUVENT DEMANDER L'INDEMNITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 18 avril 1974 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUES
Arrêté du 6 mai 1974 MODIFIE L'ARRETE DU 26-11-1971 PORTANT ASSIMILATION EN MATIERE DE REMUNERATION INDICIAIRE, DE CERTAINS DIRECTEURS D'ECOLES ET INSTITUTEURS AUX DIRECTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME).
ETEND L'APPLICATION AUX MAITRES ITINERANTS D'ECOLE ANNEXE
Arrêté du 26 mai 1975 M. PAUL GUERRIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER RIVIERE
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Arrêté du 20 août 1975 DELIVRANCE DES PERMIS MILITAIRES VALABLES POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES
Arrêté du 4 septembre 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION)
Arrêté du 17 septembre 1975 PLACES D'ELEVES A L'ENA OFFERTES EN 1977 AUX ELEVES DE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1976
Arrêté du 25 septembre 1975 APPROBATION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CAISSE
Arrêté du 3 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE DECRET 75810 DU 28-08-1975
Arrêté du 11 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 24 septembre 1975 M. CHRISTIAN LEGREZ EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES, EN REMPLACEMENT DE M. LE GUALES DE MEZAUBRAN YVES, DECEDE
Arrêté du 31 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-01-1974 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ)
Arrêté du 26 septembre 1975 RELATIF AU PRIX DE L'ESSENCE AUTO ET DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 4 septembre 1975 TAUX DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE EN FRANCE DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES AINSI QUE LES FRAIS D'INTRODUCTION ET DE CONTROLE EN FRANCE DE LEURS FAMILLES
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 524 DU 18-04-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU NORD (A L'EXCEPTION DES CANTONS DE DUNKERQUE)
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS : CALVADOS, DOUBS ET LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 30 décembre 1975 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 26 février 1971 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES
Arrêté du 15 février 1971 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 17 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 3 décembre 1971 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.
Arrêté du 17 décembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1958
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 décembre 1975 M. ABIBON (LEON) EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. PRAX
Arrêté du 30 décembre 1975 MODALITES DU PASSAGE DE DEUXIEME EN TROISIEME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 30 décembre 1975 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX MAJORS
NOMINATION DE M. LE DOCTEUR COUDREAU EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PILOD
Arrêté du 22 février 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES
Arrêté du 25 février 1971 NOMINATION DE M. HENRI MAUPOIL COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL COUTURE
Arrêté du 19 septembre 1951 CONDITIONS DE NOMINATION DES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE DE BUREAU EN QUALITE D'AIDE-COMMIS
Arrêté du 17 septembre 1951 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS DE 1952
Arrêté du 7 septembre 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 17 novembre 1952 DES ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 29 novembre 1952 ALCOOL DE CIDRE
Arrêté du 29 novembre 1952 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'EDUCATEURS ADJOINTS ET D'EDUCATRICES ADJOINTES STAGIAIRES
FRANCOIS JACQUET COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 10 octobre 1951 BUDGET DEFINITIF DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1950
Arrêté du 19 septembre 1951 FORGERON DE PIECES MECANIQUES
Arrêté du 31 octobre 1951 NOMINATION DU CONSERVATEUR DU MUSEE DE L'AIR
Arrêté du 29 octobre 1951 SEMENCES (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL, DES)
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
Arrêté du 25 octobre 1951 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE RESIDENCE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES REGIS PAR DECRET EN INDOCHINE
Arrêté du 30 décembre 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU LIEGE
Arrêté du 8 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1946 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 30 décembre 1953 SUR LA RECHERCHE DE LA SENSIBILITE A LA TUBERCULINE ET SUR LA PRATIQUE DE LA VACCINATION PAR LE BCG
Arrêté du 22 décembre 1953 APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 décembre 1953
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R.
Arrêté du 22 novembre 1951 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LES SUBMERSIONS ENTRAINEES PAR L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SERRE-PONSON (HAUTES-ALPES ET BASSES-ALPES)
Arrêté du 24 novembre 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS TELEPHONISTES
Arrêté du 24 novembre 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES NOUVEAUX GRADES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 20 novembre 1951 CAMPAGNE 1951-1952 : REGION CYNEGETIQUE DE PARIS
Arrêté du 13 décembre 1956 REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS CHARGES DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE
Arrêté du 16 janvier 1957 M. MEHL EST PLACE DANS LA POSITION HORS CADRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 04-01-1957
1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève.
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DE ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF A ALGER-BRAZZAVILLE
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DES ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF A ACCRA-BRAZZAVILLE
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DE ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF : EL GOLEA-NIAMEY-ABIDJAN
Arrêté du 14 août 1957 TAUX DES OBLIGATIONS PORTE DE 4,50 A 6,50% L'AN A PARTIR DU 19 août 1957
Arrêté du 9 août 1957 MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 16 août 1957 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE
Arrêté du 31 juillet 1957 A L'ARRETE DU 13-10-1949 (DIPLOME DELIVRE PAR L'INSTITUT SUPERIEUR D'AGRONOMIE DE LISBONNE PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR)
2 DE L'ARRETE DU 24-05-1952 FIXANT LES CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS
Arrêté du 31 décembre 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DES OFFICES HLM
Arrêté du 20 février 1957 COMPLETANT L'ARRETE DU 14-01-1957 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES CITOYENS FRANCAIS CONTRAINTS DE QUITTER L'EGYPTE ET LE PROCHE-ORIENT
Arrêté du 30 septembre 1957 MENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 septembre 1957 RECRUTEMENT ET NOMINATION DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX
Arrêté du 8 octobre 1957 CLASSEMENT DU DOMAINE DE CHAMBORD EN RESERVE DE CHASSE, CREATION D'UN PARC NATIONAL D'ELEVAGE
Les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 9 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 25 juillet 1957 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE
Arrêté du 9 octobre 1957 MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES OU DETACHES EN TUNISIE OU AU MAROC
Arrêté du 3 octobre 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 février 1957 REGION SANITAIRE DE PARIS (COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS QUI SONT ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-12-1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE BORDEAUX)
Arrêté du 31 décembre 1946 DES COMMISSIONS DES BAREMES PREVUES AUX ART.
Arrêté du 24 décembre 1946 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN CAS D'INFRACTION A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS)
Arrêté du 12 décembre 1946 SECTION DES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1946 ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 31 décembre 1946 COMITE CONSULTATIF DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 9 janvier 1947 COMITE SUPERIEUR DES ECONOMIES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 3 janvier 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 7 janvier 1947 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES FARINES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 24-10-1946 ET DES FARINES SPECIALES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 18-12-1945
Arrêté du 31 décembre 1946 DROIT DE VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 31 décembre 1946 LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES ET DES CARBURANTS PREND LE NOM DE "COMMISSION DES ANNALES DES MINES"
Arrêté du 11 janvier 1947 COMMISSION D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 4 janvier 1947 ETABLISSEMENT DU MODELE DE LA CARTE DELIVREE SOUS L'AUTORITE DU PREFET
Arrêté du 11 août 1955 MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 juillet 1955 AUTORISATION DE CERTAINES PLANTATIONS "TAVEL"
Arrêté du 29 janvier 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE LILLE
Arrêté du 3 février 1955 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 11 février 1955 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION AGRICOLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 4 février 1955 MODIFICATION AU TARIF DES PEAGES PERCUS AU PROFIT DU PORT
Arrêté du 8 février 1955 REDEVANCE DUE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 1 septembre 1955 NOMINATION DE M. ROSENSTOCK FRANCK LOUIS EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. GRIMANELLI
Arrêté du 24 août 1955 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 août 1955 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 13 juillet 1971 FIXATION POUR 1971 DE LA TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE
Arrêté du 8 juillet 1971 COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 27 juillet 1971 CREATION, ROLE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPAREILLAGE STATUANT EN MATIERE D'APPLICATION DES LEGISLATIONS SOCIALES, CREEES AUPRES DES CENTRES D'APPAREILLAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 juillet 1971 DE LA COMMISSION DE DOMMAGES DE GUERRE EN APPLICATION
Arrêté du 27 juillet 1971 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 11 août 1971
Arrêté du 20 août 1955 RECENSEMENT DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1937 ET LE 31-12-1937, DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 24 août 1955 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INTERNES DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPENDANT DE CERTAINES SOCIETES
Arrêté du 8 septembre 1955 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DES BOIS FEUILLUS EN PAPETERIE
Arrêté du 31 août 1955 SALAIRE DE REFERENCE ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1955 AU 30-06-1956 (IRCANTEC)
Arrêté du 1 septembre 1955 AUTORISANT LE RECRUTEMENT ET FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS DEVANT PARTICIPER AUX ESSAIS RELATIFS A L'ENQUETE AGRICOLE PROPREMENT DITE ET A L'ANALYSE DES TERRES NON COMPRISES DANS LES EXPLOITATIONS,AINSI QUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 9 août 1971 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, ORGANISATION ET COMPOSITION
2 DE L'ARRETE DU 31-12-1957 (TRANSFERT DU SIEGE DU SOUS-ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE DE PARIS A ORLEANS)
Arrêté du 10 janvier 1972 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 10 janvier 1972 CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DES EMPLOIS DE LABORANTIN ET DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Agriculture)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'agriculture ou des comptes spéciaux du Trésor relevant de ce ministère sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
- Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée, et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation : conditions d'exploitation, intérêt économique et rentabilité de l'investissement.
Documents précisant la situation juridique des terrains ou immeubles ou, à défaut, note explicative sous réserve de la production ultérieure de ces documents.
Dossier technique comportant : Plan de situation ; Plan de masse ou plan général des travaux ; Devis descriptif et devis estimatif, et précisant, le cas échéant, les mesures envisagées pour la protection de l'environnement.
Pour les travaux d'équipement et d'aménagement forestiers, joindre au dossier une copie conforme de la matrice cadastrale des terrains à reboiser ou à équiper lorsque les opérations sont financées par le fonds forestier national, et fournir comme plan de situation un extrait du plan directeur de l'I.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
Note décrivant les biens à acquérir, précisant leur destination ainsi que les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.
Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers si l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
Extrait du plan parcellaire.
Note explicative comportant notamment le programme d'utilisation du matériel.
Dossier technique comportant : Devis descriptif et devis estimatif ; Plan d'installation du matériel s'il s'agit d'un matériel fixe.
Pour un matériel de faible importance ou normalisé, le devis descriptif et le devis estimatif peuvent être remplacés par une facture pro forma.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'étude et adoptant le plan de financement.
Note explicative et justificative.
Devis estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs (déplacements), les frais de fonctionnement, les frais généraux et la marge bénéficiaire.
Dans le cas d'une étude préalable à l'exécution de travaux, joindre au dossier : projet de contrat d'études et, s'il y a lieu, justification de l'agrément exigé du cocontractant.
- Le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé.
Les pièces prévues au paragraphe A ci-dessus au titre des différentes rubriques I, II, III et IV sont dans tous les cas complétées par des documents précisant la qualité (statuts ou, le cas échéant, copie de la décision d'agrément ou de reconnaissance) et la situation financière du demandeur.
En ce qui concerne les investissements ci-après énumérés, le dossier doit en outre comporter : a) Aide aux établissements d'enseignement agricole privé reconnus : Un rapport sur l'historique de l'établissement, éventuellement sur les conditions dans lesquelles les locaux et installations sont à sa disposition ; Un état de présence mentionnant le mode de fréquentation de l'établissement. b) Aide aux établissements conventionnés dans le cadre de la formation professionnelle continue : Un exemplaire de la convention de fonctionnement. c) Equipements de conditionnement, de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : Un mémoire sur l'évolution récente des caractéristiques principales de l'entreprise : structures, activités, résultats ; Une étude économique justifiant le bien-fondé de la demande au regard notamment des orientations de la politique économique, et faisant apparaître l'incidence des investissements, prévus sur les comptes d'exploitation à venir de l'entreprise.
Dans les cas a et b ci-dessus, il est exigé que le dossier technique présenté à l'appui d'une demande de subvention pour travaux soit un dossier d'avant-projet détaillé.
- Le maître d'ouvrage est une personne physique.
En supplément des pièces prévues au paragraphe A au titre des différentes rubriques I, II, III et IV, exception faite de la pièce n° 1 : 1.
Note précisant la qualité du demandeur et sa situation financière.
Certificat de non opposition délivré par la mutualité sociale agricole lorsque la demande concerne l'habitat rural.
Engagement prévu par la réglementation quand la demande concerne les lacs collinaires à usage d'irrigation.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, direction des transports terrestres)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage, à une demande de subvention spécifique pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère des transports (Direction des transports terrestres) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet de travaux ou le devis de l'étude et le plan de financement.
Note explicative de l'étude ou de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
Plan de financement prévisionnel de l'étude ou de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues.
Devis descriptif et estimatif des travaux ou des études.
- Expérimentations, essais, recherches.
Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage ou, s'il s'agit de recherches, programme d'études de l'organisme pour l'année considérée.
Indication du mode de réalisation du projet.
Le cas échéant, documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
- Equipements de transports collectifs (y compris techniques nouvelles, exploitation et échanges de trafic).
Programme détaillé des besoins établi par le maître d'ouvrage.
Note sur la rentabilité financière et économique du projet.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES)
Arrêté du 6 août 1971 relatif à l'interdiction de certaines substances pour le traitement et la nourriture des animaux.
La liste mentionnée à l'article 1er du décret susvisé comprenant les substances arsenicales, antimobiales et à action oestrogène est complétée par les substances ci-aprés : organochlorées et pesticides organophosphorées.
Les substances antibiotiques destinées à être administrées par voie galactophore aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme sont ajoutées à la liste précitée.
Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements desdites substances :
Après administration de ce médicament, la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux ainsi traités sont interdites pendant une période de trois ans au moins.
En ce qui concerne le Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), sans préjudice de la mention du temps d'attente défini à l'article L.
617-2 du code de la santé publique, la mention suivante en caractères très apparents, de 0,5 cm de hauteur au moins, doit être portée sur le conditionnement :
Ne pas traiter les femelles domestiques gravides ou en lactation en raison de la persistance des résidus dans l'organisme animal et dans le lait.
Ne pas traiter les volailles en ponte.
Arrêté du 6 août 1971 MODIFICATION DE LA LISTE MENTIONNEE A L'ART.
1ER DU DECRET 65-692 DU 13 août 1965, AINSI QUE L'ART.
SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES POUVANT PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 juillet 1971 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
13, 14, 15, 20 ET 22 DU REGLEMENT PARTICULIER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HUISSIERS ET GREFFIERS DE JUSTICE
Arrêté du 10 août 1971 COMMISSION DE CLASSEMENT
DE L'ARRETE DU 5 février 1969 RELATIF A LA RESISTANCE DES SERRURES ET CHARNIERES DES PORTES LATERALES DES VOITURES PARTICULIERES
Arrêté du 12 août 1971 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 30 juillet 1971 CREATION D'UN SERVICE INTER-UNIVERSITAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE DANS L'ACADEMIE D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 1 mars 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 27 juin 1972 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE HORAIRE FIXES A L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1972 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DU PORT DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN (MODIFICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 11-10-1969 NON PUBLIE)
Arrêté du 9 juillet 1972 DU JURY DU CONCOURS D'ACCES A L'ENM
Arrêté du 4 juillet 1972 DU JURY CHARGER DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 24 juillet 1972 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INFORMATION
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions des articles R.
Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre de la défense de l'administration de leur service.
Arrêté du 12 février 1973 M. RENE ALAUZEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1973 M. RATINAUD GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 12-12-1972
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF AU BUDGET DU PARC POUR 1972
Arrêté du 2 juin 1972 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation publique
La limite supérieure de poids fixé à 800 grammes vif en ce qui concerne le type Poussin, tel que défini à l'article 1er du décret du 17 mars 1967 susvisé, correspond : - soit à une volaille effilée de 650 grammes ; - soit à une volaille éviscérée avec abats de 550 grammes ; - soit à une volaille éviscérée sans abats de 500 grammes.
Les limites des calibres de poids poulets répartis suivant les catégories prévues à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé sont fixées dans le tableau ci-dessous selon le mode de présentation : Dénomination des poulets, calibre, limites des calibres de poids (en grammes) : Petit : 1.
Vif : inférieur ou égal à 1300.
Effilé : inférieur ou égal à 1100.
Vif : supérieur à 1300 inférieur ou égal à 1700.
Effilé : supérieur à 1100 inférieur ou égal à 1400.
Très gros : 4.
Vif : supérieur à 2200.
Effilé : supérieur à 1800.
Eviscéré avec abats : inférieur ou égal à 900.
Eviscéré sans abats : inférieur ou égal à 850.
Eviscéré avec abats : supérieur à 900 inférieur ou égal à 1200.
Eviscéré sans abats : supérieur à 850 inférieur ou égal à 1100.
Eviscéré avec abats : supérieur à 1500.
Eviscéré sans abats : supérieur à 1400.
Dans chaque type de volailles, pour la répartition en trois classes A, B et C effectuée par examen des carcasses compte tenu des facteurs d'appréciation énumérées à l'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les critères observés après ressuage sont les suivants : Classe A.
Conformation et masses musculaires : L'animal est bien conformé : - pas de déformation osseuse ; - masses musculaires recouvrant largement la totalité du corps du bréchet ; - bréchet non proéminent ; - cuisses bien "attachées" au corps et bien musclées.
Etat d'engraissement : - sous la peau apparaît une mince couche de graisse bien répartie sur le dos, la partie rénale et pubienne et sous les ailes (veine de graisse).
Plumes, filoplumes et sicots : a) L'animal, présenté effilé, est dépourvu de plumes, à l'exception de la collerette, des jarrets et des ailerons (bouts d'ailes) : - quelques sicots non proéminents et non groupés, résultant d'une cassure du tuyau de la plume et ne pouvant être extraits sans altération de la peau, sont tolérés sur l'ensemble du corps, à l'exception du dos ; - quelques sicots proéminents, pouvant être extraits facilement et les filoplumes sont tolérés si leur présence ne nuit en rien à la présentation de la carcasse et ne révèle pas une négligence dans la finition de la plumaison du lot dont il provient. b) L'animal présenté éviscéré, est complètement dépourvu de plumes, filoplumes et sicots.
Défauts survenant principalement avant abattage (fractures, ecchymoses et blessures) : - l'animal est exempt de fractures, déboîtages, ecchymoses (en particulier ampoule du bréchet), déchirures ou coupures autres que les incisions faites au cours de la préparation des volailles ; - les blessures superficielles, piqûres et griffures n'affectant pas sensiblement la présentation sont admises sur l'ensemble du corps ; - leur nombre ne doit pas dépasser 10 : elles ne doivent pas être groupées sur une même région du corps : la longueur de chaque griffure ne doit pas dépasser 80 mm ; et leur longueur totale 200 mm.
Défauts survenant principalement au cours des opérations d'abattage ou pendant le stockage (taches superficielles dues à des brûlures ou à des érosions cutanées) : - l'animal est pratiquement dépourvu de taches superficielles dues à des brûlures ou à des érosions cutanées.
On tolère une surface totale de 20 cm2, sans que la surface de l'une d'elles ne puisse dépasser 5 cm2 et que leur groupement ne nuise à la présentation.
L'ensemble de ces tolérances ne doit pas affecter la présentation d'ensemble.
Conformation et masses musculaires : L'animal peut présenter un certain nombre de déformations peu accusées : - bréchet légèrement incurvé (les courbures du bréchet doivent s'inscrire dans une bande de 1 à 4 cm de largeur au maximum suivant les calibres) ; - dos arrondi, les masses musculaires doivent cependant être suffisamment importantes au niveau de la poitrine et des cuisses ; - le bréchet peut être légèrement proéminent.
Etat d'engraissement : - l'état d'engraissement peut être insuffisant.
Il peut être excessif notamment dans la région cloacale ; s'il n'affecte pas trop gravement la présentation.
Plumes, filoplumes et sicots (à l'exception des poules et coqs) : a) L'animal, présenté effilé, est dépourvu de plumes, à l'exception de la collerette, des jarrets et des ailerons (bouts d'ailes).
Quelques sicots, s'ils ne nuisent pas à la présentation, sont tolérés ainsi que les filoplumes. b) L'animal, présenté éviscéré, est dépourvu de plumes, filoplumes et sicots.
Défauts survenant principalement avant l'abattage (fractures, ecchymoses, blessures) (1) : - deux déboîtages ou fractures non ouvertes, ainsi que les ecchymoses sont admis dans la mesure où la partie de la carcasse atteinte a été reconnue bonne pour la consommation ; - l'animal peut présenter des blessures, coupures ou déchirures dans la mesure où il n'y a pas atteinte grave à la présentation et possibilité de conservation.
Défauts survenant principalement au cours des opérations d'abattage ou pendant le stockage (taches superficielles de la peau dues à des érosions cutanées ou à des brûlures) : - l'animal peut présenter des taches superficielles dues à des brûlures et à des érosions cutanées dans la mesure où la présentation de la carcasse et les possibilités de conservation n'en sont pas gravement affectées.
L'ensemble de ces défauts ne doit pas nuire gravement à la présentation d'ensemble.
Les animaux exclus des classes A et B reconnus propres à la consommation, le cas échéant, après saisie partielle.
Ils ne peuvent être livrés en l'état à la consommation et doivent être réservés à l'industrie de transformation.
L'inscription du calibre de poids est effectuée au moyen d'un nombre indiquant, à partir de 800 grammes vif, l'une des classes de poids dont l'échelonnement est précisé à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Les correspondances de poids entre le poids vif des poules et coqs et leur poids mort sont calculées, en fonction de leur présentation, selon le même mode que pour les poulets (art. 2 du présent arrêté).
L'indication du mode de conservation prévue à l'article 8 (3°) du décret du 17 mars 1967 susvisé doit être portée sur les colis par l'une des mentions suivantes : "Surgelé", "Congelé", "Frais", ou "Réfrigéré", toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les colis, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées fraîches ou "réfrigérées".
Le mode de refroidissement peut être indiqué sur les colis contenant des animaux surgelés, congelés, frais ou réfrigérés, par l'une des mentions : "refroidi à sec" ou "refroidi par voie humide".
La date d'abattage doit être portée sur les colis soit en clair, soit par un nombre compris entre 001 et 365 (ou 366) caractérisant le jour de l'année.
(1) On ne tient pas compte des blessures, érosions cutanés, déchirures et taches du bout d'aile au-dessus de l'articulation métacarpienne.
Les indications prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles dans les conditions ci-après : 1° L'identification de l'abattoir par les nom, prénom (ou raison sociale) et adresse de l'exploitant ou par le numéro d'immatriculation de l'établissement délivré par les services vétérinaires ; 2° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les enveloppes de conditionnement, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ; 3° La classe par la lettre majuscule A ou B.
Des arrêtés ultérieurs du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions dans lesquelles : 1° La date d'abattage devra être portée sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles ; 2° Les indications prévue à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées sur les volailles réfrigérées ou congelées lorsqu'elles ne sont pas renfermées dans une enveloppe de conditionnement individuel.
Les indications prévues à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles à la connaissance des acheteurs de la vente au détail sur une étiquette ou pancarte placée au-dessus des volailles réfrigérées, ou congelées, ou surgelées.
Ces indications doivent être inscrites dans les conditions ci-après : 1° Le type, complété facultativement pour les poulets par l'une des mentions suivantes : "Petit" ou "Calibre 1", "Moyen" ou "Calibre 2", "Gros" ou "Calibre 3" ou "Très gros" ou "Calibre 4" ; 2° La présentation, par l'une des mentions suivantes : "Eviscéré (ou prêt à cuire) avec abats", "éviscéré (ou prêt à cuire) sans abats", "Effilé" (mention facultative), "Non vidé" ; 3° La classe par la lettre majuscule A ou B ; 4° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les étiquettes ou pancartes, les volailles présentées sans indication de mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ; 5° Le poids ou, en l'absence de celui-ci, le calibre de poids ; 6° L'indication de l'origine étrangère, s'il y a lieu, par le nom du pays étranger d'où proviennent les volailles.
Toutefois, l'étiquette ou la pancarte prévue au présent article n'est pas exigible si les indications dont il s'agit sont inscrites en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel.
Le classement est effectué par l'abattoir sous sa responsabilité.
La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.
L'arrêté du 20 janvier 1968 pour l'application du décret n° 67-251 du 17 mars 1967 concernant le commerce des volailles abattues pour la consommation publique est abrogé.
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1972 COMMERCE DES VOLAILLES ABATTUES POUR LA CONSOMMATION PUBLIQUE
Arrêté du 1 juillet 1972 COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
Arrêté du 13 avril 1973 MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 5 JANVIER 1939
Arrêté du 27 mars 1973 EXTENSION D'ACCORDS COMPLETANT OU MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
– L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
– A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au 2° du I.
Arrêté du 27 mars 1973 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'ACCES AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 23 avril 1974 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE
Arrêté du 5 avril 1974 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE HUNINGUE ET AUX OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE SA CIRCONSCRIPTION :
Arrêté du 10 mai 1974 DES UNITES,FORMATIONS ET SERVICES DE LA MARINE NATIONALE OUVRANT DROIT AUX PARACHUTISTES A L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS
Arrêté du 7 novembre 1973 INSTITUTION D'UN CAP DE VENDEURS MAGASINIERS EN EQUIPEMENTS AUTOMOBILES ET OUTILLAGES SPECIALISES.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1976
27-09-56, AYANT INSTITUE UN CAP DE POLISSEURS DE ROCHES.
Arrêté du 20 novembre 1973 DATES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'AGREGATION ET DES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LA SESSION 1974
Arrêté du 13 novembre 1973 M. AMESTOY GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. JOSE ROSSI, A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 3 octobre 1973 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES LIEUX DE VENTE EN GROS DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 29 octobre 1973 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS DE DEMARRAGE DU FONDS FORESTIER NATIONAL AUX ORGANISMES DE GESTION OU D'EXPLOITATION FORESTIERE EN COMMUN
Arrêté du 2 avril 1974 CREATION D'UN CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 15 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET DE LA PARTIE "NOTA" DE L'ARRETE DU 22-03-1972 (FICHE D'ETAT CIVIL ET DE NATIONALITE)
Arrêté du 30 mai 1975 M. MARLEIX EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. TOTEMS
Arrêté du 2 juin 1975 REMPLACE L'ART.
Arrêté du 6 juin 1975 CREATION DES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 3 juin 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 5 juin 1975 COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 5 juin 1975 BUDGET DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 15 mai 1974 TAXES FISCALES ET PARAFISCALES APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 A LA BETTERAVE
DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le
DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le
Tourterelle
Dernier dimanche d'août
Grive
Premier dimanche d'octobre
Premier dimanche de janvier
Arrêté du 25 avril 1974 CONDITIONS DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES MINES
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Ramier, perdrix, grive
Arrêté du 9 septembre 1975 RELATIVES AU MATERIEL DE TECHNIQUE MEDICALE ET A SON EMPLOI PAR LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC
Arrêté du 10 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 juillet 1975 INSCRIPTION AU TABLEAU A DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 30 septembre 1975 NOMBRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ANNEE 1974
Arrêté du 24 septembre 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DU DEPARTEMENT "STATISTIQUES DES TRANSPORTS" DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES (SAEI)
Arrêté du 5 juin 1975 NOMINATION DE RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-05-1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES de chasse
Cerf de Virginie
Gélinotte, lagopède
Gibier migrateur
Migrateurs de terre :
Canards et limicoles
La chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace.
Migrateurs de mer :
Canards marins
Arrêté du 10 juin 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 10 juin 1975 M. ANDRE REBIERE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MOYEN DOMINIQUE
Arrêté du 1 octobre 1975 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 11 septembre 1975 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 23 septembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972 NOUVELLE-CALEDONIE:A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975
Arrêté du 19 septembre 1975 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Arrêté du 26 décembre 1975 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1975 CREATION ET ORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Arrêté du 6 janvier 1976 RELATIF A DES COMMISSIONS POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN: COMMISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 20 novembre 1975 relatif à la commercialisation des bananes fraîches
A l'importation et à chaque stade de la commercialisation, les bananes fraîches, d'origine française ou étrangère, doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
Les bananes fraîches destinées à l'expédition des départements d'outre-mer doivent répondre aux mêmes dispositions.
Les bananes doivent appartenir aux variétés des groupes musa sinensis (Cavendish) ou musa sapientum.
Les bananes "à cuire" et les bananes "figues" ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté ; elles doivent néanmoins répondre aux règles générales fixées en matière de commercialisation des fruits et légumes.
Modifié par Conseil d'Etat 73738 1992-10-16 COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER inédit au Rec.
Le fruit (ou doigt) doit présenter les caractéristiques minimales suivantes et être : Entier, ferme, normalement constitué, propre, épistillé, sans résidus de produit de traitement, sous réserve des dispositions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 2 du décret susvisé du 30 juillet 1971 ; Sain, en particulier exempt d'attaque d'insecte ou de maladie ; A pédoncule intact, sans pliure, ni attaque fongique, sans trace de dessiccation ; Désinfecté à l'aide d'un produit fongicide autorisé par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 6 de l'arrêté susvisé du 20 juillet 1956 ; Exempt de défaut d'épiderme affectant notablement la présentation du produit, un léger grattage de l'épiderme étant cependant admis ; Exempt de blessure ou de meurtrissure affectant la pulpe ; Exempt de brûlure ou de "coup de soleil" ou de frisure prononcée ; Dépourvu d'odeur ou de saveur étrangère.
Le bouquet (ou fragment de main) doit comporter : De quatre à neuf doigts, sans doigt manquant à l'intérieur ; Une portion correspondante de coussinet, de coloration normale, saine, notamment exempte de contamination fongique ; Une section nette, sans trace d'arrachement et sans fragment de hampe.
La main découpée doit comporter : Au moins dix doigts ; Le coussinet conservé intégralement mais sans fragment de hampe, de coloration normale, sain, notamment exempt de contamination fongique ; Une section nette, sans trace d'arrachement.
Au stade de la vente en gros et au détail, les fruits doivent être : Entiers, fermes compte tenu de l'état de maturité, propres ; Sains ; Exempts de blessure ou de meurtrissure affectant la pulpe.
Au départ des départements d'outre-mer, à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation, les bananes doivent être vertes et très fermes, sans trace de maturation, à l'exception de celles expédiées par avion qui peuvent présenter une coloration "tournant vert".
Les bananes mûres à l'arrivée en métropole ou lors de l'importation doivent être triées et reconditionnées.
Si ces opérations ne peuvent être effectuées au point d'importation, les bananes doivent être expédiées sous la dénomination "Tout venant".
A l'issue du triage et du reconditionnement au point d'importation, les fruits mûrs doivent obligatoirement être vendus sous la dénomination "Mûr d'arrivage" et les fruits verts sous la dénomination "Bananes reconditionnées".
A la sortie de la mûrisserie, les bananes doivent présenter une coloration minimale "tournant vert" ; si la coloration est plus avancée, le fruit doit néanmoins rester ferme, compte tenu de son état de maturité.
Au stade de la mise en vente au détail, les bananes doivent être présentées en lots homogènes, notamment en ce qui concerne la coloration de l'épiderme qui doit être soit au minimum "tournant jaune", la pulpe étant arrivée à un point de maturité physiologique correspondant à la coloration extérieure, soit vert, sans trace de maturité.
Les bananes visées par le présent arrêté font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.
Catégorie extra - Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure.
Elles doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type variétal, compte tenu du stade de commercialisation.
Les fruits doivent être exempts de défaut, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent atteinte ni à la qualité et à l'aspect général du produit, ni à la présentation d'ensemble dans l'emballage.
En outre, les bouquets et les mains ne doivent présenter aucune malformation ni courbure anormale des doigts et ne comporter aucune trace d'altération quelconque, notamment sur la section, le coussinet et les pédoncules.
Catégorie I - Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
Elles doivent présenter les caractéristiques du type variétal.
Les fruits peuvent toutefois comporter de légers défauts, à condition que ceux-ci ne nuisent ni à l'aspect, ni à la qualité, ni à la conservation du produit.
Catégorie II - Cette catégorie comporte les bananes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais qui correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
Le calibre est déterminé par : La longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face concave, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex.
Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur est le fruit le plus long situé sur la rangée intérieure de la main ou du bouquet ; Le grade [*définition*], c'est-à-dire la mesure exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal.
Le fruit de référence servant à la mesure du grade est le fruit médian situé sur la rangée extérieure de la main ou du bouquet.
Aucun fruit ne peut être commercialisé s'il présente une longueur inférieure à 13 centimètres.
Le calibre minimal des fruits de référence est fixé, pour chaque catégorie, comme suit : CALIBRE : Longueur minimale du fruit de référence.
CATEGORIES : Extra : 17 cm (1) I : 16 cm (1) II : 15 cm (1).
CALIBRE : Grade minimal du fruit de référence.
CATEGORIES : Extra : 34 mm pour les fruits de 17 à 20 cm.
35 mm pour les fruits de plus de 20 cm.
I : 32 mm pour les fruits de 16 à 20 cm.
II : 30 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.
(1) La longueur minimale du fruit de référence est réduite de 1 cm dans le cas où la longueur du pédoncule est égale ou inférieure à 2 cm.
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes.
Il est admis, pour la catégorie Extra, 5 p.
100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I.
Il est admis, pour la catégorie I, 10 p.
100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II.
Il est admis, pour la catégorie II, 10 p.
100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, ni aux caractéristiques minimales, à l'exception de produits atteints de pourriture, de meurtrissure ou de blessure affectant la pulpe.
Aucune tolérance n'est admise au départ en ce qui concerne le degré de maturité des bananes qui doivent être vertes et très fermes, excepté celles expédiées par avion comme il est prévu à l'article 5.
La tolérance de calibre, pour les fruits de référence, est fixée pour la catégorie Extra à 5 p.
100 et, pour les catégories I et II, à 10 p.
100 de fruits d'une longueur inférieure de 1 cm à la longueur minimale requise, ou d'un grade inférieur de 1 mm au grade minimal fixé à l'article 10.
Homogénéité - Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des bananes de mêmes origine, variété et qualité et sensiblement de même état de maturité.
Dans un même colis, la différence de longueur entre les fruits de référence le plus long et le plus court ne peut excéder 4 cm.
Dans les colis de bouquets, il est admis d'utiliser pour chaque rangée une fraction de main d'au moins trois doigts de mêmes caractéristiques que les autres fruits du colis.
Dans les colis de mains, il est admis d'utiliser deux bouquets d'au moins cinq doigts pour compléter un emballage ; ces fruits doivent être de mêmes caractéristiques que celles des autres fruits du colis.
Quel que soit le matériau utilisé, les bananes doivent être emballées de façon à assurer une protection convenable du produit au cours des transports et à permettre une bonne ventilation à l'intérieur des colis.
Des ouvertures d'aération doivent notamment être pratiquées sur chaque face des emballages, ainsi que sur le couvercle et le fond.
Les emballages doivent résister aux manutentions et aux conditions particulières de température et d'hygrométrie des transports et des chambres de mûrissage.
Le conditionnement doit en outre répondre aux exigences suivantes : Tout ballotement dans les emballages doit être rendu impossible ; Les emballages ne doivent subir aucune déformation ou bombement du fait d'un remplissage excessif ; Les éléments constitutifs de l'emballage doivent être solidement assujettis ; les agrafes éventuellement utilisées ne doivent faire saillie ni au dedans ni au dehors ; Le contact direct entre les bananes et les matériaux qui présentent un caractère abrasif pour l'épiderme des fruits doit être évité au moyen d'une feuille de papier, d'une pellicule cellulosique ou de toute autre matière analogue ; Les matériaux, notamment les papiers utilisés à l'intérieur du colis, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits aucune altération externe ou interne et ne communiquer aux fruits aucune odeur étrangère ; Les fruits issus du triage prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus peuvent être reconditionnés dans des emballages de réemploi sous réserve que ceux-ci soient propres, en bon état et que les marques antérieures aient été préalablement effacées ou oblitérées.
Présentation - Les bananes sont présentées soit en mains, soit en bouquet.
Dans les colis, les coussinets ne doivent en aucun cas reposer directement sur les bananes ; lorsque les mains se chevauchent, la main du dessous doit être protégée par un carton ou tout autre matériau assurant une protection efficace.
Pour les bouquets conditionnés sur deux couches, les emballages doivent comporter un renfort spécial adapté à la longueur des fruits et sur lequel viennent reposer les coussinets de la rangée supérieure.
Lorsque les dimensions intérieures du colis offrent deux possibilités de rangement suivant la longueur des fruits, les bananes de plus de 20 cm doivent toujours être disposées dans le sens longitudinal du compartiment.
Les bananes classées en catégorie Extra doivent être présentées : Soit en mains comportant au moins quatorze doigts, les mains étant protégées individuellement des chocs et des frottements ; il n'est admis aucun doigt manquant dans les mains ; Soit en bouquets disposés au plus sur deux couches, les rangées étant isolées les unes des autres par un matériau de protection efficace évitant le grattage et les blessures.
Lorsque les bananes de cette catégorie sont présentées en emballages télescopiques en carton, les couvercles doivent être collés pour éviter tout dégât dû aux agrafes et assurer une meilleure rigidité.
Les mains de bananes classées en catégorie I doivent comporter au moins douze doigts ; il est toléré au maximum une main avec un doigt manquant par colis sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure de fruits avoisinants.
Les attaches des fruits doivent être protégées par un film plastique ou tout autre moyen de protection efficace.
Pour les mains des bananes classées en catégorie II, il est toléré au maximum deux mains avec un doigt manquant par colis, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.
Chaque colis doit porter, en caractère lisibles et indélébiles, les indications ci-après, groupées sur l'un des côtés de l'emballage : A - L'identification du producteur, de l'emballeur, de l'expéditeur ou du reconditionneur, par ses nom et adresse ou une indication conventionnelle homologuée ou délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; B - La dénomination du produit (bananes) suivie du nom de l'espèce : Sinensis (ou Cavendish) ou SI., Sapientum ou SA.
; C - L'indication du pays d'origine pour les bananes étrangères, ou du nom du département pour les bananes françaises originaires des départements d'outre-mer ; D - La catégorie de classement ; E - Pour les fruits désignés à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, l'indication correspondante "Mûr d'arrivage" ou "Bananes reconditionnées".
Les factures et bons de transport établis aux stades antérieurs à l'arrivée en mûrisserie doivent reproduire toutes les indications ci-dessus.
Ils doivent en outre comporter le nom du navire transporteur, sa date d'arrivée et le port de débarquement.
Les factures et bons de transport accompagnant les lots désignés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent texte doivent porter la mention "Tout venant".
Lorsque les bananes sont présentées à la vente au détail, les indications prévues aux points C et D du présent article doivent figurer de façon très apparente, soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté fixées en matière de conditionnement et de présentation pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, sur demandes justifiées, pour certaines destinations.
L'arrêté du 10 janvier 1969 relatif au commerce des bananes fraîches modifié par l'arrêté du 18 juin 1969 et l'arrêté du 12 mai 1971 relatif au conditionnement des bananes fraîches au départ des départements d'outre-mer sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1975 COMMERCIALISATION DES BANANES FRAICHES
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Arrêté du 4 mars 1971 homologation et annulation de normes
Arrêté du 1 mars 1971 TAUX DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AUTEURS D'ARTICLES PUBLIES DANS LE BULLETIN TECHNIQUE D'INFORMATION
Arrêté du 29 décembre 1975 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE
Arrêté du 8 janvier 1976 IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER SOCIO-ECONOMIQUE
Arrêté du 30 décembre 1975 PRIX DE JOURNEE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 : 438 FRS
Arrêté du 31 décembre 1975 TARIFS DES SERVICES RADIOMARITIME,RADIO-AERONAUTIQUE ET FLUVIAL DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE:
Arrêté du 5 mars 1971 LE BUDGET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR 1970 EST MAJORE DE 34.793 FRS
Arrêté du 3 mars 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PEDICURIE
Arrêté du 5 mars 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 novembre 1951 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 22 janvier 1954 DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF A L'APPELLATION DES VINS "COTEAUX D'ANCENIS" SUIVI OBLIGATOIREMENT DU NOM DU CEPAGE
I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L.
II.-La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
III.-Elle est accompagnée : 1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ; 2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ; 3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ; 4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L.
IV.-Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
V.-Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
Arrêté du 25 janvier 1954 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES AGRICULTEURS AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 29 janvier 1954 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 3 février 1954 AUTORISATION GENERALE D'EXECUTION PAR LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION DE TRAVAUX IMMOBILIERS
Arrêté du 13 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1951 (TARIF ANNEXE)
Arrêté du 13 novembre 1951 CREATION DE DEUX CERTIFICATS : - RADIO-ELECTRICIEN
Arrêté du 20 décembre 1951 DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION DES VINS "COTES-DU-VENTOUX" EN VERTU DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
Arrêté du 20 décembre 1951 "COTES DU LUBERON".
Arrêté du 20 décembre 1951 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET DE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE, AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COSTIERES DU GARD", "CORBIERES", "MINERVOIS", "VINS DE L'ORLEANAIS", "COTES DE PROVENCE" ET "MOSTAGANEM"
Arrêté du 22 janvier 1957 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22-12-1956 ET LE TABLEAU ANNEXE: RATION DE BASE RECONDUITE POUR LE MOIS DE février 1957
Arrêté du 25 janvier 1957 ADMISSION EN EXONERATION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DE CERTAINS MATERIELS UTILISES POUR LA MISE EN VALEUR DE LA ZONE SAHARIENNE DE L'ALGERIE
Arrêté du 21 août 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 (ACUITE AUDITIVE)
Arrêté du 14 août 1957 FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR) : RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 14 août 1957 AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE) : RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 2 septembre 1957 AGENTS DE VERIFICATION (SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE) : RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 31 janvier 1957 RHUM
Arrêté du 31 janvier 1957 MODIFIE A NOUVEAU L'A.
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE NANCY)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE PARIS)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE ROUEN)
I.-Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat : 1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
II.-Les modèles, les conditions d'utilisation du dispositif de marquage et de l'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
III.-Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l'article L.
Arrêté du 20 février 1957 CREATION DU SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC
Arrêté du 25 septembre 1957 ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 14 octobre 1957 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR 1957-1958
Arrêté du 3 octobre 1957 RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS NON OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES "C" & "D"
Arrêté du 15 octobre 1957 FIXE LE TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS A COURT TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 10 octobre 1957 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 30 septembre 1957 REPARTITION DES DOTATIONS ENTRE LES DIFFERENTES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 15 octobre 1957 AUTORISATION D'EMPLOI DE DIASTASES AMYLOLYTIQUES ET PROTEOLYTIQUES DANS LA FABRICATION DE LA BIERE
Arrêté du 13 novembre 1978 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 6 décembre 1954 NOMINATION AU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DE M. PHILIPPE DARGENTON
Arrêté du 4 décembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 décembre 1954 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 4 décembre 1954 ADDITION AU PREMIER SUPPLEMENT DU CODEX 1949
Arrêté du 1 décembre 1954 FIXATION D'UN DELAI APRES L'EXPIRATION DUQUEL UN SINISTRE N'A DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION
au plus tôt le :
DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE
DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE
Lièvre
Tangue
Arrêté du 14 juin 1955 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 2 décembre 1954, MONTE DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 22 juin 1955 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 mai 1955 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 18 mai 1955 "SAINT-SATURNIN" ET "MONT-PEYROUX".
APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 20 juin 1955 DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 16 juin 1955 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 07-10-1954
Arrêté du 30 avril 1954 FIXANT LA FRACTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AFFECTEE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1946 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'EMPLOI DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE
Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
Arrêté du 30 décembre 1946 MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AINSI QU'AUX EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT
Arrêté du 11 janvier 1947 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE
Arrêté du 7 janvier 1947 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL.
M. CHENU EST CHARGE DES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT
Arrêté du 30 décembre 1946 LIQUIDATION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 1 janvier 1947 commission permanente de recherches scientifique sur le grisou et les explosifs employés dans les mines
Arrêté du 10 janvier 1947 DELEGATION DE COMPETENCE : BIENS ALLEMANDS ABANDONNES EN FRANCE PAR LES ALLEMANDS
Arrêté du 21 décembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1945 RELATIF AU REGIME DES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A LA PANIFICATION DANS LES BOULANGERIES
Arrêté du 15 décembre 1946 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE SI ELLE NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS EN VALEUR, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, LES OPERATIONS POURRONT ETRE EFFECTUEES EN DEUX ETAPES
Arrêté du 15 janvier 1947 GESTION FINANCIERE ET CONTROLE DES CENTRES
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).
Arrêté du 19 janvier 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (LISTE DES DENREES ET PRODUITS)
Arrêté du 15 janvier 1947 AUCUNE OPERATION DE REASSURANCE OU D'ASSURANCE DIRECTE EN FRANCE ET EN ALGERIE NE PEUT ETRE REALISEE AVEC LES ENTREPRISES ET ASSUREURS ALLEMANDS ET JAPONAIS
Arrêté du 14 janvier 1947 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES CARTES AERONAUTIQUES
Arrêté du 22 décembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1946: OUVRIERS ET EMPLOYES,ANNEXE DE L'ARRETE
Arrêté du 22 février 1955 PROGRAMME DU CONCOURS DES STAGIAIRES DES TRESORERIES
Arrêté du 4 février 1955 CAISSES PRIMAIRES : SUBVENTIONS DE COMPENSATION POUR 1954
Arrêté du 16 février 1955 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 3 février 1955 PROHIBITION DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Arrêté du 9 septembre 1955 ECLAIRAGE DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS (CARACTERISTIQUES DES LAMPES)
Arrêté du 2 septembre 1955 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX
I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
Arrêté du 11 juillet 1955 FIXE LES TRAITEMENTS DES DIRECTEURS, DIRECTRICES, INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ASSIMILES AUX DIRECTEURS ET PROFESSEURS DE COURS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 13 septembre 1955 FIXATION DU TAUX DE COTISATION A VERSER EN 1955 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 9 septembre 1955 CENTRES DE FORMATION DE JARDINIERE D'ENFANTS
Arrêté du 4 août 1971 ORGANISATION DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION
Arrêté du 26 juillet 1971 PORTANT MAJORATION DU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1971
I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L.
II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L.
III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L.
IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
Arrêté du 15 septembre 1955 ACOMPTES SUR PENSION DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE EN INSTANCE DE LIQUIDATION
Arrêté du 19 septembre 1955 NOMINATION DE RAPPORTEURS EN REMPLACEMENT, A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 septembre 1955 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté du 11 septembre 1955 STABILISATION DES SOLS
Arrêté du 21 septembre 1955 CONDITIONS EXIGEES POUR L'AGREMENT ET L'ATTRIBUTION DE CARTES PROFESSIONNELLES AUX PERSONNES OU SOCIETES SE LIVRANT AU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCES
Arrêté du 10 septembre 1955 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 28 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 08-01-1955, RELATIF AUX CATEGORIES DE BOIS BENEFICIANT D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE DES IMPOTS
Arrêté du 16 août 1971 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DECLARES VACANTS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE
I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 1 mars 1972 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 23 février 1972 M. FAVIER EST A NOUVEAU NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-12-71
Arrêté du 24 février 1972 TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DE MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Arrêté du 17 août 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
cerf élaphe
Grand tétras
Petit tétras
Lagopède des Alpes
Perdrix bartavelle
Gélinotte
Marmotte
Perdrix grise de plaine
Clôture générale
L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L.
425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.
Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Arrêté du 4 août 1971 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU 2E CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 12 août 1971 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 15 juin 1971 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 24 août 1971 IL EST AJOUTE DJIBOUTI, NOUMEA ET TUNIS A LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES SERONT CONSTITUES, EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 05-06-1971, DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS OUVERTS EN 1971 EN VUE DE L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 16 août 1971 MARQUAGE DE LA DATE LIMITE DE VENTE SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DU YAOURT OU YOGHOURT OU D'AUTRES LAITS FERMENTES
Arrêté du 6 mars 1972 REPARTITION POUR L'ANNEE 1971 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 4 juillet 1972 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 4 juillet 1972 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 3 juillet 1972 UNIFORME DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 4 juillet 1972 ECHELLE DE REMUNERATION D'UN EMPLOI COMMUNAL
Arrêté du 4 juillet 1972 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DU CORMIER, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 4 juillet 1972 CREATION DE SEPT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 15 mars 1973 M. OHEIX GABRIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LEGRAND.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1966.
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 9 novembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS LES SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
43-03, 43-04 ET REPORT A DIFFERENTS MINISTERES
Arrêté du 19 mars 1973 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1970 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES
Arrêté du 20 mars 1973 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1973 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 27 mars 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 2 mai 1973 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 19 novembre 1973 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
1ER DE L'ARRETE DU 29-03-1960 DECLARANT CERTAINS TERROIRS D'INTERET PUBLIC POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE.
LISTE DES REGIONS CONCERNEES
Arrêté du 23 octobre 1973 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DE LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE DE LA PICARDIE
Arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble
Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble le trafic aérien est soumis aux conditions et réserves suivantes :
1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales.
2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes.
3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :
a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;
b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;
c) Les procédures d'arrivée en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
d) Les procédures de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
e) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;
4° Le trafic total annuel est limité à 180000 mouvements d'appareils.
6° L'exposition globale au bruit en chaque point de contrôle ne doit pas dépasser celle résultant de la situation témoin ; les modalités de mesure, la définition de la situation témoin et les conditions de comparaison entre la situation mesurée et la situation témoin sont définies en annexe 1.
Se reporter aux dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2019.
Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.
Les services de contrôle de la circulation aérienne sont chargés d'assurer le respect par les aéronefs fréquentant l'aérodrome des consignes édictées en application du présent arrêté et de relever les infractions éventuelles.
Les procès-verbaux d'infraction sont communiqués au ministre des transports chargé de les sanctionner.
Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.
Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le secrétaire général à l'aviation civile, le directeur des bases aériennes, le directeur de la navigation aérienne, le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôle de l'exposition globale au bruit
Le contrôle du bruit autour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est effectué en cinq points : Châteaufort (agglomération), Villiers-le-Bacle (agglomération), Magny-les-Hameaux (agglomération), Les Loges-en-Josas (château des Côtes) et Jouy-en-Josas (parc des sports du domaine H.
En chacun de ces points le niveau de bruit au sol s'exprime par un indice appelé indice isopsophique (N), selon la méthode recommandée par la commission de l'environnement du secrétariat général à l'aviation civile.
Cet indice représente en un point donné l'exposition globale au bruit des avions au cours d'une journée moyenne ; il s'obtient en faisant la somme logarithmique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D pendant une journée moyenne.
Dans le cas de Toussus-le-Noble, un enregistrement graphique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D doit être réalisé chaque année, pendant dix jours, en chacun des cinq points de mesure ; cet enregistrement permet de calculer l'indice isopsophique correspondant à la formule suivante :
(Formule non reproduite ; voir JORF du 27 novembre 1973)
N représente l'indice isopsophique ;
Ni représente le niveau de bruit du passage de l'avion i mesuré en décibels D ;
P représente le nombre d'avions qui intéressent le point de mesure pendant la période de dix jours,
et dans laquelle
10 log - est un terme correctif destiné à tenir compte des Am variations aléatoires journalières du trafic :
A est le trafic journalier moyen de l'année en cours établi en se basant sur les statistiques officielles ;
Am est le trafic journalier moyen de la période de dix jours considérée.
Pour tenir compte de l'influence des sens d'utilisation de piste, la période de dix jours sera choisie aussi représentative que possible de l'utilisation moyenne.
Les mesures sont effectuées par l'Aéroport de Paris à l'aide d'un appareillage fourni par cet établissement et agréé par le ministère des transports et devant répondre aux normes ISO en vigueur.
Les mesures sont faites une fois par an pour chacun des cinq points de contrôle ; une seconde série de mesures peut être faite chaque année, lorsque les circonstances l'exigent.
Pour déterminer la situation témoin, deux séries de mesures seront effectuées dans les douze mois qui suivent la publication de cet arrêté.
En chaque point, l'indice témoin sera retenu en faisant la moyenne énergétique des deux indices isopsophiques ainsi mesurés.
Pour tenir compte du manque de précision des mesures, résultant en particulier de la variation des conditions atmosphériques, un indice pour une année donnée n'est considéré comme significativement différent de l'indice retenu, pour la situation témoin, que lorsqu'il dépasse cette valeur de plus de quatre points d'indice et cela au cours de deux séries de mesures.
Arrêté du 23 novembre 1973 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE
Arrêté du 28 novembre 1973 M. LE CONTRE-AMIRAL CHAPERON GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 19 avril 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) ET APPLICATION DE L'ART
Arrêté du 19 avril 1974 PROROGATION D'UN AN DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION SAUF BRUNET DOMINIQUE ET RAGOT MAURICE
Arrêté du 17 mai 1974 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. RENE TOMASINI COMME PRESIDENT
Arrêté du 13 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-06-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 décembre 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1973 NOMMANT ERIC BOYER MEMBRE DE LA COMMISSION SONT ABROGEES
Arrêté du 20 novembre 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARIEGE, AUDE, GIRONDE, LANDES, HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 13-07-1949 CONCERNANT LES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 30 novembre 1973 M. BOREL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE, CREE PAR LE DECRET 61-777 DU 22-07-1961
Arrêté du 14 septembre 1973 INDICE DE BESOINS AFFERENT A CERTAINS APPAREILS DE RADIOTHERAPIE CARCINOLOGIQUE
Arrêté du 11 mai 1974 SUPPRESSION DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU POINT D'APPUI DE DAKAR ET DE L'ESCALE D'AFRIQUE CENTRALE
Arrêté du 19 juin 1975 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES PREVUE PAR LE DECRET 75501 DU 19-06-1975 RELATIF A LADITE INDEMNITE ALLOUEE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 juin 1975 DEFINITION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DE PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 juin 1975 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 2 juin 1975 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 mai 1974 DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969)
1ER QUATER A L'ARRETE DU 15-06-1966
Arrêté du 3 mai 1974 SONT CONFIRMES DANS LEUR MANDAT, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 25-11-1973, LES MEMBRES DU CONSEIL PRESENTANT UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE
Arrêté du 21 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 ET ABROGE S-R L'ARRETE DU 17-07-1968, PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT)
Arrêté du 17 mai 1974 ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME (CONTROLE DES CONNAISSANCES, EXAMENS DE PASSAGE ET DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME, DISPENSES DE SCOLARITE)
Arrêté du 20 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 17 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE RHONE-ALPES
Arrêté du 5 juin 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Arrêté du 10 juin 1975 AUTORISATION DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 2 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 17 juin 1975 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION PISCICULTURE
Arrêté du 30 septembre 1975 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 7 octobre 1975 TAUX ET CONDITIONS DE REMUNERATION POUR LES TRAVAUX DE NUIT ET DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ACCOMPLIS PAR LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE (INDEMNITE HORAIRE SOCIALE ET INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE)
Arrêté du 30 juin 1975 NOMINATIONS A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENTS D'INFORMATIQUE)
Arrêté du 4 septembre 1975 FIXATION POUR LES CAMPAGNES 1973-1974 & 1974-1975 DES TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DE CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 22 septembre 1975 POIDS NETS DES FRUITS, LEGUMES ET POISSONS SURGELES PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 24 septembre 1975 NOMINATIONS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DU LIMOUSIN
Arrêté du 30 juin 1975 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE A COMPTER DU 01-07-1975
Arrêté du 5 août 1975 AGREMENT DE L'ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 30 septembre 1975 ABROGE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS CONCERNANT CERTAINS GRADES
Arrêté du 17 septembre 1975 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 7 octobre 1975 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 7 octobre 1975 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 29 septembre 1975 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 29 décembre 1975 DES COMMISSIONS SPECIALES PREVUES AUX ART.
10 ET 26 DU DECRET 751070 DU 04-11-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 décembre 1975 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Arrêté du 8 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE PRESIDENTS DU JURY DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES ET SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Arrêté du 8 mars 1971 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES.
PROLONGATION DES MANDATS AU TITRE DE PERSONNALITE NOMMEE POUR 2 ANS
Arrêté du 8 janvier 1976 INSTITUTION D'UNE SESSION COMPLEMENTAIRE A LA SESSION 1975 DES CAP
Arrêté du 15 janvier 1976 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.
PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 17 décembre 1975 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 30 décembre 1975 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Arrêté du 19 janvier 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR AFFECTES EN QUALITE D'AGENT DE TRAITEMENT DANS LES CENTRES AUTOMATISES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 18 février 1971 PORTANT NOMINATION DE MM. FAURE (PIERRE), MEMBRE TITULAIRE, ET COMMANAY (PIERRE), MEMBRE SUPPLEANT, REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 31 décembre 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX CYCLES D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE :
Arrêté du 13 janvier 1957 CONDITIONS D'EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES CIVILS ET MILITAIRES EN MATIERE DE SKI ET D'ALPINISME
Arrêté du 23 septembre 1957 MARGES DE DETAIL DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 29 août 1957 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 30 août 1957 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET MODALITES DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AIDE ORTHOPTISTE
Arrêté du 4 septembre 1957 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Arrêté du 28 septembre 1957 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 17 septembre 1957 CREATION DE CADRES DE COMPLEMENT CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES ET DE POLICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 septembre 1957 COMMISSION DE REFORME POUR L'ETUDE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE.
Arrêté du 23 février 1957 BAISSE DES PRIX DE LA MARGARINE ET DES GRAISSES VEGETALES ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 décembre 1978 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'AIDE A LA CREATION A DES COMPOSITEURS D'OEUVRES MUSICALES, LYRIQUES OU CHOREGRAPHIQUES
Arrêté du 27 décembre 1978 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 7 décembre 1978 CREATION D'UNE DELEGATION DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RENNES
1E ET 10 DE L'ARRETE DU 09-04-1964 (GAZ CARBURANT COMPRIME EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES)
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 mars 1979 M. LOUIS ASTRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 22 mars 1979 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 17 janvier 1979 ORGANISATION DE CENTRES DE PHARMACOVIGILANCE HOSPITALIERE
JEANNE DELOBEAU EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (1E SECTION)
Arrêté du 12 juin 1961 SALAIRE LIMITE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 21 avril 1954 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LINGERIE A LA MAIN
Arrêté du 12 mai 1954 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET SUR CERTAINS ORGANISMES
Arrêté du 5 mai 1954 ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1943 RELATIF AU CONTROLE DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA SEMENCE
Arrêté du 10 mai 1954 REPARTITION THEORIQUE DES EFFECTIFS DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Arrêté du 22 avril 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance.
733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.
Arrêté du 3 mai 1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ACCORDE,A TITRE TRANSITOIRE,DES AVANCES DE TRESORERIE AUX UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 10 décembre 1954 QUANTITE DE SUCRE ATTRIBUEE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 54, A TITRE GRATUIT, AUX TITULAIRES DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Arrêté du 7 décembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 6 décembre 1954 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 1 décembre 1954 LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS EST CHARGEE DE DELIVRER LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL HONORAIRE
Arrêté du 29 novembre 1954 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 24 avril 1952 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS
Arrêté du 5 mai 1952 MINISTERE.ANCIENS COMBATTANTS.MEDAILLE DE LA DEPORTATION ET DE L'INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :
4° Le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L.
Arrêté du 21 février 1980 RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL APPARTENANT AUX ENTREPRISES VISEES PAR LE DECRET 65-1104 DU 15-12-1965 (ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LA DEFENSE).
ABROGATION DES ARRETES DU 07-07-1955 ET DU 12-04-1976
Arrêté du 27 février 1980 MAXIMUM DU DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE L'ARMEE : 9 FRS
Arrêté du 15 juillet 1980 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE:1390FRS POUR 1980
Arrêté du 21 juillet 1980 REPARTITION DES CHARGES DE LA POPULATION NON ACTIVE DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR 1978
3 DE L'ARRETE DU 06-05-1976 MODIFIE AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT ET DU FASASA DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL.(PISCICULTURE EN BASSIN,PISCICULTURE EN ETANG ET SALMONICULTURE)
Arrêté du 22 juillet 1980 M. GERARD THRONEL EST DESIGNE EN QUALITE DE PERSONNE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MARTIN,DEMISSIONNAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR A LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 31 juillet 1980 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS, D'AUTRE PART
Arrêté du 14 avril 1976 MODALITES DE FIXATION DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L.
Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
Arrêté du 14 avril 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 04-05-1960 RELATIF A L'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 12 avril 1976 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE, PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 8 avril 1976 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 29 avril 1971 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 JUIN 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 26 mars 1971 CREATION D'UNE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION
Arrêté du 30 avril 1971 PLAFOND DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 avril 1971 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR 1970
L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
Arrêté du 5 mai 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 avril 1971 MONTANT DU COUPON PAYABLE LE 1 JUIN 1971 SUR LES BONS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE 5% 1956
5 ET 8 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-07-1966 (PROFESSEURS STAGIAIRES : ENSEIGNEMENT COMMERCIAL)
Arrêté du 29 avril 1971 DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES DE PUERICULTRICE
Arrêté du 23 avril 1971 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1971 PAR LA SNCF; LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 mars 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 ET DES ANNEXES I, II, III ET IV DU 06-01-70, LES AVENANTS NO 1 ET 2 DU 25-02-70 A L'ANNEXE I, L'AVENANT NO 1 DU 25-02-70 A L'ANNEXE II, L'AVENANT NO 1 DU 25-02-70 A L'ANNEXE III, L'AVENANT NO 1 DU 25-02-70 A L'ANNEXE IV, QUI MODIFIENT OU COMPLETENT CETTE CONVENTION
Arrêté du 2 avril 1971 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION PROVISOIRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER", DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE"
Arrêté du 23 août 1971 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
Arrêté du 3 mai 1971 NOMINATION DE M. NICOLO EN REMPLACEMENT DE M. FIORAVANTE AU CONSEIL DU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 7 mai 1971 RELATIF A LA COMMISSION D'ORIENTATION DES OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 8 mars 1955 DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC
Arrêté du 9 mars 1955 APPROBATION DU TITRE IV COMPLETANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES : MARCHES D'ETUDE, DE PROTOTYPE ET UTILISATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET A LA REPRODUCTION DES MATERIELS
Arrêté du 14 mars 1955 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LES UNIVERSITES ET LES FACULTES
Arrêté du 14 mars 1955 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE REVISEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS (DIRECTION DE L'ARCHITECTURE)
Arrêté du 19 février 1955 AGRICULTURE, FOM
Arrêté du 29 septembre 1955 TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS LIBRES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 23 septembre 1955 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 29 septembre 1955 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 541251 DU 20 décembre 1954
Arrêté du 22 septembre 1955 INSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES AU MINISTERE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE RENNES
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 13 avril 1971 MONTANT DES PRIMES ATTRIBUEES AUX PRODUCTEURS DE PATES A PAPIER JOURNAL
Arrêté du 22 avril 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE QUINCAILLER
Arrêté du 9 avril 1971 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE EN 1971
Arrêté du 20 avril 1971 HOMOLOGATION DE TITRES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 23 avril 1971 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 5 août 1971 TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 26 août 1971 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1971-10 INCORPORABLE EN OCTOBRE 1971
Arrêté du 17 mars 1972 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS, BENEFICIANT DE PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET MONTANT DE CES PRIMES
Arrêté du 6 mars 1972 EXTENSION D'UN ACCORD ET DE TROIS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 13 mars 1972 M. JEAN BUFFET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LYON-CAEN A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 mars 1972 M. DIEUDONNE MANDELKERN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE PERMANENT
Arrêté du 8 juillet 1971 APPROBATION DU TRANSFERT DES ACTIONS DETENUES PAR LA VILLE DE LYON DANS LA SOCIETE SOGELY A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 26 août 1971 FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 20 août 1971 CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 21 août 1971 M. GEORGES OUDART EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 6 septembre 1971 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 août 1971 relatif à la situation de certains agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans des emplois correspondant aux emplois de catégorie B des administrations de l'Etat.
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 18 octobre 1972.
Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B suivant les règles normales d'accès à ces emplois définies par les décrets susvisés des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 ont, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la faculté de renoncer à la date d'effet de leur nomination si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1970, pour y voir substituer la date d'effet du présent arrêté, si l'application à cette dernière date des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine au cas où ils y seraient demeurés leur confère une amélioration de situation.
Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue toutefois d'être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été nommés dans ces emplois.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Arrêté du 17 août 1971 SITUATION DE CERTAINS AGENTS DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS NOMMES DANS DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DE CATEGORIE B DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 31 août 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 février 1972 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1972 LIMITES DE COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS
Arrêté du 26 juillet 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DE TUNISIE A DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 juillet 1972 CREATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) D'UNE SECTION B 4 CONSTRUCTION ET MECANIQUE (GENIE ELECTRIQUE)
Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
A bord des navires mentionnés à l'article L.
5561-1 pratiquant un service de cabotage à passagers, le personnel désigné pour aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission en satisfaisant aux critères fixés par le c de l'article 18 de la directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 20 mars 1972 INDEMNITES ALLOUEES AUX GREFFIERS NON FONCTIONNAIRES DES DIVERSES JURIDICTIONS
(CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE)
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XI KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 27 mars 1973 REMUNERATION DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L.
1ER DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 : FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 20 avril 1973 EXTENSION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES, DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS ET D'UN AVENANT LES COMPLETANT
Arrêté du 26 avril 1973 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION AUX CONCOURS D'ENTREE POUR L'ADMISSION EN 1RE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS :
Arrêté du 26 avril 1973 CREATION D'UNE AGREGATION DE PORTUGAIS
Arrêté du 31 juillet 1972 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 26 DU 27-11-1972 A L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription à l'état des services.
Arrêté du 26 avril 1973 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1973 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 5 avril 1973 NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 26 avril 1973 DETERMINATION DES UNITES ELEMENTAIRES DE FORMATION NECESSAIRES A L'OBTENTION DU CAP DE SOUDEUR
Arrêté du 20 avril 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 10 mai 1973 MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 30 novembre 1973 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 3 décembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE ET TRANSFERT A EDUCATION NATIONALE ET SERVICES DU PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III CHAP.
Arrêté du 29 novembre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 21 mai 1974 EXAMENS PREVUS EN VUE DE LA NOMINATION, PAR MESURES TRANSITOIRES, A CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES D'HLM DES PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 14 mai 1974 NOMINATION DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 février 1974 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 3 mai 1974 DOTATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE POUR 1974
Arrêté du 25 avril 1974 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" PREVUS A L'ART.
1 DU DECRET 71444 DU 11-06-1971, ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 25 octobre 1973 NOMINATION DE M. CARPENTIER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 21 septembre 1973 RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU COMITE, POUR QUATRE ANS : MM. DEJOU, MALAVARD, ROTTIER, VILLERS, WISNER
Arrêté du 30 novembre 1973 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 7 décembre 1973 NOMINATION DE MM. GUILLEBEAU, GEMINARD, VERGER MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL
Arrêté du 20 novembre 1973 CONDITIONS DE PRELEVEMENT EN DOUANES POUR LE CONTROLE DE LA CUSCUTE DANS LES SEMENCES
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
11 ET 14 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967 (EXAMEN DE PASSAGE DE 1RE EN 2E ANNEE
2 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1972 (ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME)
Arrêté du 23 juin 1975 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1968
Arrêté du 8 juin 1975 CONDITIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISES POUR POUVOIR ETRE PORTE AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE FRANCAIS IMMATRICULE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, EN VUE D'Y REMPLIR UN EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI D'OFFICIER
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE, CARROSSERIE, REPARATIONS DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DE LA REGION LIMOUSIN (CORREZE, CREUSE, HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 21 juin 1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 MARS 1971
Arrêté du 17 mai 1974 COMITE CONSULTATIF DES ELEVAGES SPECIAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 24 mai 1974 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 25 avril 1974 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 17 mai 1974 M. GILBERT MOURRE EST NOMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DROIT
Arrêté du 12 juin 1975 RECEPTION CEE CONCERNANT L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE)
Arrêté du 5 juin 1975 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26 février 1963.
(ANNEXE RELATIVE AU REGLEMENT A L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE A LA NAVIGATION AERIENNE)
Arrêté du 2 juin 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE AGRICOLE ET DE LA JEUNESSE RURALE
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANT ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 15 octobre 1975 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics.
Sont fixées conformément à l'annexe I du présent arrêté les échelles indiciaires applicables à compter du 1er janvier 1975 au personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics.
La durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur est celle fixée au tableau annexé au présent arrêté.
Les personnels de direction titulaires ou stagiaires en fonctions ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires fixées par le présent arrêté suivant les tableaux de correspondance qui font l'objet de l'annexe II dudit arrêté.
Les reclassements prennent effet au 1er janvier 1975.
Toutefois pour les agents ayant fait l'objet entre le 1er janvier 1975 et la date de publication du présent arrêté d'un avancement d'échelon ou de grade, la date d'effet du reclassement pourra être reportée à la date d'avancement d'échelon ou de l'avancement de grade lorsque cette solution se révélera plus favorable pour les agents.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 13 juin 1969 ainsi que les tableaux annexés audit arrêté à l'exception des échelles de 5e classe et de 4e classe figurant à l'annexe I et du tableau n° 5 de l'annexe III maintenus en vigueur à titre provisoire pour l'application des dispositions de l'article 18 du décret n° 75-942 du 15 octobre 1975 modifiant et complétant le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au secrétariat d'Etat des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau non reproduit - se reporter au JO du 16 octobre 1985 (rectificatif JO du 1er novembre 1975) et JO du 10 mai 1985
Arrêté du 15 octobre 1975 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 2 septembre 1975 DISPOSITIFS SPECIALEMENT CONCUS POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS DANS LES VOITURES PARTICULIERES (CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 13 octobre 1975 CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 9 octobre 1975 AUTORISATION POUR LE PORT AUTONOME DU HAVRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES, PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Arrêté du 15 octobre 1975 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 septembre 1975 PORTANT NOMINATION DE MM. YVES BOUVIER-DESNOS ET VIOT EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT DE MM. TAINTURIER ET BOUVIER-DESNOS, MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 9 juillet 1975 DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE APEL POUR UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
Arrêté du 23 juin 1975 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 27 juin 1975 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SAGNES" (COMMUNE DE LA GODIVELLE, DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
Arrêté du 26 juin 1975 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 6 octobre 1975 M. JOURDET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 octobre 1975 COMPLETE L'ARRETE DU 26 décembre 1967 : NOMINATION DE M. LABAT COMME DELEGUE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PELOTE BASQUE
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;
4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;
Arrêté du 17 octobre 1975 MODIFICATION DU RENDEMENT DE BASE A L'HECTARE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, POUR LA RECOLTE DE 1975.
Arrêté du 15 janvier 1976 OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 19 janvier 1976 HOMOLOGATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
1E DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 8 janvier 1976 FIXATION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE SELECTION ET DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976
Arrêté du 12 janvier 1976 REPARTITION DES QUOTAS DE SUCRE ENTRE LES ENTREPRISES SUCRIERES
3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation.
Arrêté du 14 janvier 1976 OUVERTURE, A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 DES EPREUVES DE LA 1ERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PRATIQUES
Arrêté du 31 décembre 1975 CALCUL DES COTISATIONS ARRIEREES PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE
Arrêté du 16 mars 1971 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL (LANGUES VIVANTES) DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 15 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1960 (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 31 décembre 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 5 janvier 1976 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 21 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 ALINEA 1 ARRETE DU 18-08-1955 (CONFORMITE AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DES ANNEXES A L'ARRETE DU 14-11-1972 RELATIF A LA RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE
Arrêté du 26 décembre 1975 NOMINATION DE MELLE DENISE CANAC (SUPPLEANT) ET DE M. MAURICE MAUREL (SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 2 mars 1971 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
Arrêté du 12 mars 1971 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 mars 1971 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECCO)
Arrêté du 19 mars 1971 PORTANT CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES DONT LE SIEGE EST A LYON
Arrêté du 15 juin 1961 DES DEPARTEMENTS OU SERA ORGANISE LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES (1ERE ANNEE) ET NOMBRE DE PLACES MISES A CE CONCOURS
Arrêté du 22 septembre 1976 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU DE PONT EN ROYANS SUR LA RIVIERE DE LA BOURNE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA DROME (PLAN D'EAU DOMANIAL)
Arrêté du 11 octobre 1976 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions par l'un des agents du port désignés à l'avance par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.
Arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et modifiées sur la proposition du comité technique des départements d'outre-mer sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions générales sont applicables aux établissements agricoles, industriels et commerciaux implantés dans les départements d'outre-mer.
Indépendamment des mesures prescrites par le code de la route, la conduite et l'entretien des tracteurs, du matériel roulant et des engins de manutention appelés à se déplacer sur route doivent être confiés à des conducteurs expérimentés.
Les engins ou matériels visés à l'article 2 ne doivent pas être utilisés pour des missions qui ne correspondent pas à leur usage normal ou dont l'exécution est susceptible de nuire à leur stabilité et leur résistance mécanique.
L'employeur doit : Veiller à ce que le conducteur n'intervienne pas sur certains organes du moteur, notamment sur les dispositifs de régulation ; Prendre toutes dispositions pour contrôler avant tout déplacement l'arrimage du chargement ; S'assurer de l'absence de toute surcharge.
Un registre doit être mis à la disposition des conducteurs des engins et matériels visés à l'article 2 et des salariés chargés de leur entretien pour qu'ils puissent y consigner leurs observations et les suites qui leur ont été données.
Lors de déplacements ou de transports sur route et chemins d'exploitation, les deux pédales indépendantes de freinage doivent être jumelées.
Arrêté du 30 septembre 1976 fixation par voie de dispositions générales des mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route
Arrêté du 12 octobre 1976 REGIME DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté du 15 novembre 1954 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 2 décembre 1954 CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT 170-240
Arrêté du 4 décembre 1954 CONTROLE DE LA DESTRUCTION DES MARCS DE VINIFICATION
Arrêté du 13 mai 1952 MODALITES DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES DANS LE NOUVEAU CADRE DES COMMIS CREE EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 9 mai 1952 EQUIVALENCE DES GRADES ET ECHELONS ENTRE LE CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET CELUI DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS DE LA FOM
Arrêté du 13 mai 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE : REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS NO 5, 6, 7, 8, 9 ET 10)
Arrêté du 16 mai 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS D'INSPECTEURS GENERAUX, DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET VETERINAIRES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 5 avril 1954 DIPLOME D'ETUDES ADMINISTRATIVES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 11 mai 1954 DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 5 décembre 1952 AGENTS DE BANQUES NATIONALISEES
Arrêté du 25 novembre 1952 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Arrêté du 22 août 1980 ANNULATION SUR 1980 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES, TITRE III,DEPENSES EVENTUELLES,CHAPITRE 37-94 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE IV,SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES,CHAPITRE 46-91 (500000FRS)
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE (CADRES ET ETAM) DE LA NAVIGATION INTERIEURE DU 27-12-1978 (CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 25 août 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 ET 43-04 (FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),ANNULATION ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX,PREMIER MINISTRE,TITRE III,FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES,INTERVENTIONS
Arrêté du 27 août 1980 REPARTITION DE CREDITS:JEUNESSE,SPORTS,TOURISME,TITRE V,CHAPITRE 56-02: AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE,DU LITTORAL ET DE L'ESPACE RURAL A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 65-03:FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR)
Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les éléments du dossier médical individuel des travailleurs de l'entreprise extérieure qui lui sont nécessaires.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, les indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des travailleurs intéressés de l'entreprise extérieure.
Arrêté du 1 septembre 1980 M. SAUTTER,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSEE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 9 avril 1976 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DE LUZEGE" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-07-1974
Arrêté du 2 mars 1976 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE : REGION LIMOUSINE
Arrêté du 17 février 1976 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST
Arrêté du 29 décembre 1975 PECHE AU CHALUT DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD OUEST, MODIFIE LES ART.
Arrêté du 17 février 1976 TAILLE MARCHANDE DES POISSONS ET CRUSTACES
Arrêté du 1 avril 1976 L'ARRETE DU 14-09-1970 (SAINT-MARTIN-DE-RE) EST ABROGE
Les plafonds prévus aux articles D.
3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.
Arrêté du 25 mars 1957 RELATIF A LA REPARTITION DU CONTINGENT DE RHUM DES ANTILLES
3 & 5 ET L'ANNEXE I A DE L'ARRETE DU 06-05-1952 (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Arrêté du 27 mars 1957 MODIFICATION DE LA DUREE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DE CENTRES D'APPRENTISSAGE, OPTION "BATIMENT"
Arrêté du 24 octobre 1949 PORTANT NOMINATION DE M. BOYAUX COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SNCF (EN REMPLACEMENT DE M. FLOURET)
Arrêté du 1 juillet 1951 LUTTE CONTRE LES PARASITES ANIMAUX ET VEGETAUX DES CULTURES
Arrêté du 20 juillet 1951 DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-02-1950
Arrêté du 13 juillet 1951 MODIFICATION DU TABLEAU DES BUREAUX JOINT A L'A.
Arrêté du 30 juillet 1951 ATION DU MARQUAGE DE DIVERS FROMAGES
Arrêté du 29 juin 1951 MODIFICATION DU NOMBRE DES SECTIONS SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 29 mars 1952 RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE
CLAUDE DU GRANRUT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE BRETAGNE
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE RHONE-ALPES
Arrêté du 5 mai 1971 ADJONCTION AU CAPES D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS D'UNE EPREUVE FACULTATIVE DE NEERLANDAIS
Arrêté du 4 mai 1971 M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO EST NOMME MEMBRE DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. IVAN CHERET
Arrêté du 6 août 1971 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 1 décembre 1960 ATION DE LA PECHE SOUS-MARINE SUR L'ENSEMBLE DU LITTORAL METROPOLITAIN.
ABROGE : LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1934,
Arrêté du 2 décembre 1960 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 10 décembre 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MILITAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, POURRONT, A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE, EXERCER LEUR DROIT DE VOTE AU LIEU DE STATIONNEMENT DE LEUR UNITE
Arrêté du 1 décembre 1960 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 1 septembre 1960 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DE LA CELLULOSE NATIONALE
Arrêté du 28 novembre 1960 MODIFICATION, POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, DU NOMBRE MAXIMUM DES PHTISIOLOGUES AGREES POUR PRATIQUER L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT OU LA CONTRE-VISITE DES FONCTIONNAIRES EN INSTANCE DE CONGE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 29 avril 1961 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT D'ETUDES NUCLEAIRES DE L'UNIVERSITE D'ALGER A L'OCCASION DE CHANGEMENTS DE RESIDENCE EFFECTUES ENTRE LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE ET LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 4 mai 1961 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1960-1961 DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE MELASSE, POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 2 mai 1961 RELATIF A UNE REGIE D'AVANCES
Arrêté du 24 avril 1961 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1959
Arrêté du 18 avril 1961 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 16 août 1971 CONSTITUTION D'UNE RESERVE NATIONALE DE CHASSE DANS LE BAS-RHIN
Arrêté du 16 août 1971 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS, ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 19 août 1971 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET
Arrêté du 26 avril 1961 ATION DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Arrêté du 3 mai 1961 APPROBATION DE DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 13 mai 1961 DIVERSES RELATIVES AU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES EN 1961 (SECTION DE DROIT PRIVE ET DE DROIT ROMAIN.
Arrêté du 27 avril 1961 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA MENTION DE SPECIALISATION "COMPTABLE INDUSTRIEL" AU BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE
Arrêté du 2 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-10-1951 FIXANT L'HORAIRE CONSACRE AUX SCIENCES PHYSIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE A, A' ET B
Arrêté du 24 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG)
Arrêté du 24 août 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-02-1976 (VOIES NAVIGABLES DU CENTRE)
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 14 mars 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE JUSQU'AU 31 décembre 1973
Arrêté du 14 mars 1972 COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 21 mars 1972 ARTICLES CHAUSSANTS
4 DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 RELATIF A LA NOTATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (ART.
4, NOTATION CHIFFREE PROVISOIRE DU PERSONNEL DE DIRECTION)
Arrêté du 8 mars 1972 INSCRIPTION ET MODIFICATIONS DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 août 1976 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE FABRIQUES ENTRE LE 01-07-1975 ET LE 31-12-1976
Arrêté du 13 septembre 1976 AUTORISATION D'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE DES RAISINS FRAIS, DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1976
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à travailler, conformément au 1° de l'article L.
Arrêté du 23 août 1976 RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET ET DE L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 16 septembre 1976 TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE, DES RAISINS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1976
Arrêté du 6 septembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES, ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 22 mars 1972 L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE PREVUE A L'ART.
10 DU DECRET 711069 DU 24-12-1971 EST CELLE DU 01-06-1972
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V-NECKER
Arrêté du 26 juillet 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (SANTE PUBLIQUE A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 31 juillet 1972 LA DATE D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF DE CERTAINES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU (15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE)
Arrêté du 2 août 1972 NOMBRE DES ETUDIANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CHU ET DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Arrêté du 24 juillet 1972 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATIONS, SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 1 mars 1978 PORTANT OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1978, D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté pourront, en sus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence aux usagers de la route.
Les feux spéciaux seront soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
Les feux spéciaux définis à l'article 2 ci-dessus devront être conformes à un type agréé.
L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux spéciaux d'avertissement pour automobiles du règlement n° 65 annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption des conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les feux spéciaux visés ci-dessus devront dans tous les cas être situés le plus haut possible au-dessus du plus haut feu indicateur de changement de direction porté par le véhicule.
Les feux tournants ou les feux à tube à décharge seront placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal médian, soit symétriquement par rapport à ce plan et si possible être visibles dans tous les azimuts, les véhicules étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.
Les feux placés dans la partie supérieure des véhicules et répartis sur chacun de leurs côtés, le plus près possible des extrémités de leur largeur hors tout et être au moins visibles pour un observateur situé à 50 mètres soit à droite soit à gauche du véhicule.
Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.
Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l'avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.
En aucun cas le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules ne devra excéder quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.
La signalisation des véhicules sera réalisée
Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.
Les feux spéciaux devront fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un voyant lumineux permettant de s'assurer de leur mise en service.
I.-Véhicules dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres/ heure
II.-Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R.
Parmi ces véhicules seuls seront pris en considération les véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie II de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l'application. aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route.
III.-Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R.
IV.-Véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées.
Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ;
Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ;
-Arroseuses ;
Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente.
4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
4.6 Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route ;
4.7 Véhicules de radio-protection des centrales nucléaires ;
4.8 Véhicules procédant au marquage des chaussées ;
Véhicules et engins d'intervention des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
V.-Véhicule (s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes.
VI.-Véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel au sens des articles R.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX SPÉCIAUX POUR VÉHICULES A PROGRESSION LENTE
Par feu spécial on entend un feu qui émet de la lumière tout autour d'un axe vertical et qui provoque l'impression de clignotement pour un observateur.
Définition de la notion de type
Par feux spéciaux de typess différents on entend des feux spéciaux présentant entre eux des différences pouvant notamment porter sur La marque de fabrique ou de commerce ;
La grandeur, la forme ou les caractéristiques colorimétriques du capot ;
Le type de source lumineuse ;
Le système optique.
La demande d'homologation sera présentée au ministre de l'équipement et du logement (secrétariat de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers) par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité.
La demande sera accompagnée pour chaque type de dispositif :
De dessins en trois exemplaires suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule.
D'une description technique succincte précisant notamment le type de source prévue.
Cette source peut être :
Soit une lampe dont le type est recommandé au titre de la normalisation internationale des lampes pour automobiles par le comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe ou tout autre organisme qui viendrait à lui être substitué ;
Soit une lampe conforme à une norme française ;
Soit un tube à décharge.
De deux échantillons par type.
D'un certificat d'essais établi par un laboratoire agréé.
Il attestera la conformité des échantillons présentés aux dispositions du présent cahier des charges.
Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositifs qui demeurera gratuitement la propriété de la commission pour servir, conjointement avec le certificat d'essais, à établir ultérieurement la conformité des dispositifs mis sur le marché avec le modèle approuvé
Le dossier complété par le certificat d'essais est déposé au secrétariat de la commission.
L'homologation sera attribuée au demandeur qui garde la responsabilité de la conformité de la fabrication ;
Les essais d'agrément, sont à la charge du demandeur.
Les dispositifs présentés à l'homologation
Porteront la marque de fabrique ou de commerce du demandeur, cette marque sera nettement lisible et indélébile.
Porteront l'indication nettement lisible et indélébile du ou des types de sources prévues.
Comporteront un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation ; cet emplacement sera indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
Lorsque les échantillons d'un type de feu spécial présentés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 du présent cahier des charges, l'homologation est accordée.
Lorsque des feux auxquels le présent cahier des charges est applicable font partie d'un même dispositif, l'homologation ne peut être accordée que si chacun de ces feux satisfait aux prescriptions qui lui sont applicables.
Sur tout feu spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.3. ci-dessus, en plus des marques prescrites aux paragraphes 3.1 et 3.2 les indications suivantes
Une marque d'homologation composée des initiales majuscules T.
L. suivies du numéro d'homologation.
La hauteur des lettres et des chiffres sera d'au moins 5 mm.
Les marques et symboles-mentionnés au paragraphe précédent seront nettement lisibles et indélébiles, même lorsque le feu spécial est monté sur le véhicule.
Les feux spéciaux doivent être conçus et construits de telle façon que dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et ils conservent les caractéristiques imposées par le présent cahier des charges.
Le mode de fixation sur le véhicule sera prévu pour assurer une orientation correcte du feu sans possibilité de déréglage.
La fréquence de clignotement F et le temps d'allumage tA seront mesurés à une température ambiante de + 20°C ±- 5°C et à des tensions aux bornes qui sont de 90 % et 115 % de la tension nominale.
En outre le démarrage et le fonctionnement corrects du feu doivent rester assurés à des températures comprises entre -20°C et 50°C ou lorsqu'il est soumis à une forte pluie (fréquence : C.
Dans ces cas après une minute de mise sous tension la fréquence doit rester dans les limites de 2 à 5 Hz sous une tension d'alimentation égale à 90 % de la tension nominale.
La distance de mesure doit être supérieure ou égale à 10 mètres.
Pour les feux tournants, l'appareil étant vu de dessus, le sens de rotation sera celui du mouvement des aiguilles d'une montre.
Spécifications photométriques.
La fréquence de clignotement F est le nombre d'éclats par seconde.
Temps d'allumage
Le temps d'allumage tA est le laps de temps pendant lequel l'intensité de l'éclat est supérieur au dixième de la valeur maximum Imax ; tA s'exprime en seconde.
Intensité lumineuse moyenne I :
Dans une direction déterminée, l'intensité lumineuse moyenne pendant la durée de la période T est la somme des valeurs instantanées de l'intensité divisée par la durée de la période.
formule non reproduite consulter le fac-similé : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19720810&numTexte=&pageDebut=08648&pageFin=
Directions de mesure
Feux tournants et tubes à décharge
Les intensités lumineuses moyennes sont déterminées dans un angle de 360° autour de l'axe de référence du feu :
1° Dans un plan horizontal perpendiculaire à l'axe de référence et passant par le centre de référence du feu ;
2° Dans les cônes de révolution dont les génératrices font avec le plan horizontal précédent des angles dont les valeurs sont indiquées au paragraphe 6.5.
Toutes les mesures sont faites. en utilisant le type de source prévu pour cet essai.
Pour les mesures d'intensité lumineuse
La tension des lampes sera ajustée de façon à ce qu'elle donne son flux lumineux nominal ;
La tension aux bornes des centrales des tubes à décharge sera la tension nominale de l'appareil (6V, 12 V ou 24 V).
Feux clignotants utilisant un type de lampe à incandescence
Les intensités lumineuses moyennes sont déterminées dans un plan perpendiculaire à l'axe de référence vertical O Z du feu passant par le centre de référence du feu.
Cet axe et ce centre de référence devront être indiqués sur les dessins fournis par le demandeur.
Dans ce plan horizontal on définit la droite :
Passant par le centre de référence du feu ;
Parallèle à l'axe longitudinal du véhicule ;
Orientée vers l'avant du véhicule ;
Cette droite notée H = O sera prise comme origine d'un système de coordonnées polaires dans lequel seront repérées les différentes directions de mesure.
Toutes les mesures photométriques seront faites en utilisant une lampe du type prévu pour le feu en essai.
Pour les mesures d'intensités lumineuses, on appliquera aux bornes du circuit d'alimentation de la lampe une tension telle que lorsque la centrale clignotante est remplacée par un fil de résistance ne dépassant pas 0,005 ohm, la lampe émette son flux lumineux nominal.
Dans le cas où le dispositif ne comporte pas de centrale clignotante on ajustera aux bornes du circuit d'alimentation de la lampe une tension telle qu'elle émette son flux lumineux nominal.
Valeurs photométriques
Fréquence de clignotement minimum : 2,0 Hz ;
Fréquence de clignolement maximum : 3,0 Hz ;
Temps d'allumage tA maximum : 0,6/F.
Intensité lumineuse moyenne minimale sur 360° autour de l'axe de référence :
Pour V = O : 20 cd ;
Pour V = ± 2° : 10 cd.
Valeur maximale de l'intensité lumineuse moyenne : 400 cd.
Fréquence de clignotement maximum : 5,0 Hz ;
Intensité lumineuse moyenne minimale
0 ≤H≤360° : 5 cd ;
Couleur de la lumière émise.
Pour le contrôle de la couleur de la lumière émise, on déterminera la courbe du facteur de transmission spectrale du capot coloré.
Les coordonnées trichromatiques de ce capot seront calculées pour une source lumineuse ayant une température de couleur de 3.000° K= dans le cas des lampes à incandescence et de 6.774° K (étalon C) dans le cas des tubes à décharge.
Cette courbe du facteur de transmission spectrale sera relevée dans les' directions correspondant aux valeurs minimales et maximales de l'épaisseur de la paroi du capot, ces directions étant prises dans un plan horizontal passant par le centre de référence défini par le fabricant."
Les coordonnées trichromatiques ainsi calculées doivent être à l'intérieur des limites suivantes
Limite vers le rouge Y ≥ 0,398 ,
Limite vers le blanc Z ≤ 0,007.
Limite vers le jaune Y ≤ 0,429 ;
Arrêté du 4 juillet 1972 FEUX SPECIAUX DES VEHICULES A PROGRESSION LENTE DEFINIS ET ENUMERES EN ANNEXE
Arrêté du 9 août 1972 1ER GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 26 juillet 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-08-1969 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS AU CHEF D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 11 mai 1973 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice.
Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.
60 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : DELIVRANCE DES CERTIFICATS PAR LE COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
(NOMBRE DE REPRESENTANTS A LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEUR DE CLASSE FONCTIONNELLE OU EXCEPTIONNELLE, DES AGENTS SUPERIEURS DE 1ERE CLASSE OU DE 2EME CLASSE
Arrêté du 3 mai 1973 MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DEFINIE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30-10-1964 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 7 mai 1973 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 19 mai 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 3 décembre 1973 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE TUNIS
Arrêté du 3 décembre 1973 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME RELATIVE AU MARQUAGE ET AU CONTROLE DES DIMENSIONS DE COUVERTURES DE LIT
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT REGIONAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 18 mai 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS SUPERIEURS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN
Arrêté du 18 mai 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 9 mai 1973 COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A DES REPRODUCTEURS OU DES ENSEMBLES DE REPRODUCTEURS
Arrêté du 9 mai 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU PORTATIVES DU COMMERCE, LES ENGINS ASSIMILES ET LEURS MUNITIONS
Arrêté du 21 mai 1973 M. PHILIPPE CHALLEMEL-DU-ROZIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BRUNET
Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS VISES PAR LE DECRET 73-1094 DU 29-11-1973
Arrêté du 12 novembre 1973 NORMALISATION COMPTABLE DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGE
Arrêté du 11 décembre 1973 AGREMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET SON ANNEXE 1
Arrêté du 26 novembre 1973 HABILITATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 24 mai 1974 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELECTROMECANICIENS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 20 mai 1974 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX CONCOURS ET EXAMENS DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 07-11-1953
Arrêté du 30 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1973 :
8 DU DECRET 73-31 DU 04-01-1973 (DECLARATION ECRITE FAITE PAR TOUT PRODUCTEUR)
Arrêté du 11 décembre 1973 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (CAPEGC)
Arrêté du 11 décembre 1973 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 5 décembre 1973 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 13 décembre 1973 PORTANT TRANSPORT DE CREDITS DE PAIEMENTS
Arrêté du 11 décembre 1973 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1972.
ABROGE L'ARRETE DU 23-06-1972 PORTANT REPARTITION DES RESSOURCES POUR 1972
Arrêté du 7 mai 1974 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES HUMIDIMETRES DESTINES A MESURER LE TITRE EN EAU DES GRAINES DE CEREALES ET LE TITRE EN EAU ET MATIERES VOLATILES DES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 17 mai 1974 AGREMENT DES DISPOSITIONS DES AVENANTS A53 DU 09-04-1973 ET A55 DU 27-12-1973 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 3 juillet 1975 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES DANS LESQUELS EST ASSUREE LA FORMATION PERMETTANT LA DELIVRANCE AUX ADULTES DU CAP PAR UNITES CAPITALISABLES
Arrêté du 18 juin 1975 COMMISSION "AFFAIRES SOCIALES-JEUNESSE"
Arrêté du 2 avril 1974 CONDITIONS DE CAPTURE DU HARENG DANS LA ZONE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (MER CELTIQUE)
Arrêté du 18 mai 1974 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A PARTIR DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 22 mai 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1971 (1), 1972 (1), 1973 (1), 1973 (1)
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 1975 DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (CARRIERES SOCIALES)
Arrêté du 15 juillet 1975 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN (OPTION ETRANGERE)
Arrêté du 18 juillet 1975 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1975 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 13 octobre 1975 CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES COMPORTANT DES ELEMENTS METALLIQUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE SAILLIE ET DES DISPOSITIFS ANTI-DERAPANTS OU ANTIPATINANTS POUR L'HIVER 1975-1976 ABROGE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1974
Arrêté du 6 octobre 1975 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 6 octobre 1975 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX QUI SONT PREPOSES AUX SERVICES DES PARCS ET JARDINS MUNICIPAUX
Arrêté du 30 septembre 1975 MODALITES DE PRISE EN CHARGE, DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 13 octobre 1975 M. BERNARD POUYET EST RENOUVELE POUR 4 ANS DIRECTEUR DE L'IUT-LYON I A COMPTER DU 22-08-1975
Arrêté du 16 octobre 1975 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 21 octobre 1975 M. GEORGES SCHLESS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON, EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL THIBAULT
Arrêté du 17 juillet 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 16 juillet 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 26 décembre 1974
Arrêté du 18 juillet 1975 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession représente celui-ci et en assure la direction.
Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations.
Il arrête préalablement l'ordre du jour.
Le conseil supérieur délibère sur les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou dont il est saisi par son président.
Le conseil supérieur siège en assemblée plénière lorsque tous ses membres, prévus par l'article 3 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975, ont été convoqués.
L'assemblée plénière ne peut délibérer que sur les affaires portées à son ordre du jour et seulement si les deux tiers de ses membres, dont sept au moins des membres de droit, sont présents.
Les avis ou les propositions sont adoptés à la majorité absolue des votes exprimés.
En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut : soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ; soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.
La commission restreinte visée à l'article 5 du décret susvisé se réunit soit à la demande du président du conseil supérieur, soit conformément à une décision prise par elle lors d'une séance antérieure, soit à la demande de quatre de ses membres.
Au début de chacune de ses réunions, la commission désigne en son sein un président de séance.
La présidence doit être assumée par roulement par les différents membres de la commission restreinte.
Cette exigence ne s'oppose toutefois pas à ce que la même personne puisse présider aux débats de plusieurs réunions successives.
Le secrétaire du conseil supérieur assure le secrétariat de la commission restreinte.
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de Pôle emploi, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 13 octobre 1975 NOMINATION DE M. BATBEDAT (JEAN), SUPPLEANT DE M. DUPUY (JACQUES) EN REMPLACEMENT DE M. DELAMARE (LOUIS) A L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 16 septembre 1975 PRIX PLAFONDS DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX CRECHES, POUPONNIERES, GARDERIES, JARDINS D'ENFANTS ET HALTES-GARDERIES
Arrêté du 20 octobre 1975 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 12 janvier 1976 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 75455 DU 05-06-1975 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 23 janvier 1976 LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
20 DE LA LOI DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE 55 ANS EST FIXE A 800
Arrêté du 21 janvier 1976 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 29 janvier 1976 FIXANT LA DATE DES DEPOTS DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS SPECIAL DE GARANTIE PREVU A L'ART.
676 DU CODE RURAL AU 20-03-1976
Arrêté du 21 janvier 1976 FIXATION DES SEUILS AU-DESSOUS DESQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT CONCLURE DES MARCHES NEGOCIES
Arrêté du 10 mars 1971 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL, AFFECTES A LA COMMISSION DE LA MATERNITE DU CONSEIL
Arrêté du 2 mars 1971 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 29 janvier 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DES ISLETTES (ROUTE NATIONALE 3) - VERDUN-EST DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) (CHAUSSEE NORD SENS PROVINCE-PARIS) A PARTIR DU 06-02-1976
Arrêté du 10 décembre 1975 M. GERBAUX EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 12 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 5 janvier 1976 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES A LA SUITE DU CONCOURS DE 1976
Arrêté du 1 avril 1971 OUVERTURE ET MODALITES D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS (SESSION 1971)
Arrêté du 23 mars 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-12-1969 : EPREUVES ANTICIPEES.
CANDIDATS AUTORISES A SUBIR TOUTES LES EPREUVES DU BACCALAUREAT
Arrêté du 26 mars 1971 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 MAI 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 10 mars 1971 APPROBATION DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE LA CAREM A COMPTER DU 01-01-1971 (EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES)
Arrêté du 23 février 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 23-02-1968 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LE PRESENT ARRETE
Arrêté du 4 décembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE LA MECANOGRAPHIE
Arrêté du 5 décembre 1952 COMPETENCE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DE CERTAINS CADRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 décembre 1952 COMMISSION CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE UN PROJET DE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES PROJETS LEGISLATIFS D'ORDRE PENAL
Arrêté du 1 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 20 novembre 1952 A LA COMPOSITION DU COMITE VETERINAIRE DES SERUMS ET VACCINS
Arrêté du 21 mai 1954 AGREMENT DE LA CONFEDERATION DES INDUSTRIES DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 26 mai 1954 DES DOSSIERS DEPOSES EN VUE DU CONCOURS FINANCIER
- Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000".
Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
- Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000.
Arrêté du 24 mai 1954 PRIMES ANNUELLES D'APPROBATION DES REPRODUCTEURS DE L'ESPECE ASINE
Arrêté du 6 décembre 1952 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT (ANNEE 1953) ET DEROGATION AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT AUDIT EMPLOI EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEGAGES DES CADRES
Arrêté du 18 mai 1953 AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DE LA METEOROLOGIE DANS LES DETACHEMENTS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 5 juin 1954 INSTITUTION, AUPRES DU GOUVERNEMENT GENERAL D'ALGERIE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 11 juin 1954 MODIFICATION DES INDICES DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT FIXES PAR L'ARRETE DU 17-03-1950
Arrêté du 17 juin 1954 EMPLOIS ET EFFECTIFS PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 juin 1954 COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS
– Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
– Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1955 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES STAGIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 janvier 1955 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 15 janvier 1955 EXTENSION D'AVENANTS DU 14-03-1947 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 28 janvier 1955 ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 18 janvier 1955 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 5554 DU 8 JANVIER 1955 AU 1 février 1955
Arrêté du 19 janvier 1955 CLASSEMENT INDICIAIRE :
Arrêté du 10 juillet 1954 DOTATION RESERVEE AUX FILMS DE COURT METRAGE : 140 MILLIONS
– Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
– Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L.
622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Arrêté du 14 avril 1961 M. ROOS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. HIMANS
Arrêté du 6 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 29 novembre 1960 DISSOLUTION DE LA SOCIETE A DATER DU 1 décembre 1960.
M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX (FRANCOIS) EST NOMME LIQUIDATEUR
Arrêté du 2 novembre 1960 CONDITIONS DE PAIEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES DU MAROC OU DE TUNISIE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 16 novembre 1960 PROROGE POUR 5 ANS A COMPTER DU 12-08-1960 LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE SORTIE EST DE MARSEILLE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 12-08-1955
Arrêté du 24 novembre 1960 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE A L'ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 4EME CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES (SOUS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS ECONOMES DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 100 LITS)
Arrêté du 25 novembre 1960 DES GREFFES OU DOIVENT ETRE DEPOSES LES DOUBLES ET REPRODUCTIONS DES REGISTRES HYPOTHECAIRES
Arrêté du 29 novembre 1960 INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 21 avril 1961 LIMITATION DES SAISONS DE CERTAINS SPORTS COLLECTIFS
Arrêté du 27 avril 1961 RELATIF A L'INTERDICTION DE CERTAINES PUBLICATIONS
Arrêté du 21 avril 1961 DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
Arrêté du 27 avril 1961 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 27 avril 1961 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 avril 1961 NOMBRE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE MER ADMINISTRES PAR LA MARINE MARCHANDE POUVANT ETRE ADMIS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE EN 1961 (DEUX)
Arrêté du 21 juillet 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC, POUR 1976
Arrêté du 25 mars 1961 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 avril 1961 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1961 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 18 avril 1961 AFFECTATION EN ALGERIE, AU TITRE DE L'ORD.
581018 DU 29-10-1958 DES FONCTIONNAIRES ISSUS DE L'ENA.
"PROMOTION LAZARE-CARNOT"
– La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
– Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
Arrêté du 2 mai 1961 FIXATION DES NIVEAUX DE REMUNERATION PREVUS A L'ART.
Arrêté du 28 avril 1961 CREATION D'UN GROUPE PERMANENT POUR LES MARCHES DE PEINTURES, VERNIS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 27 avril 1961 ATTRIBUTION D'INDEMNITES SPECIALES A CERTAINS AGENTS TEMPORAIRES CONTRACTUELS AFFECTES DANS LE SUD DE L'ALGERIE AINSI QUE DANS CERTAINES LOCALITES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 6 août 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DE CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA
Arrêté du 13 août 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 août 1976 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A COMPTER DU 1 août 1976
Arrêté du 2 août 1976 INSTITUTION D'UNE STATION DE PILOTAGE HAVRE-FECAMP
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 29-01-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 24 août 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 24 août 1976 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 21 juin 1976 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION COGNAC
Arrêté du 27 janvier 1978 CREATION DE LA COMMISSION DE LA COORDINATION ET DE L'ACTION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 24 août 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
– Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.
– L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement.
Arrêté du 24 août 1976 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 13 février 1978 M. LAVENANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 24 février 1978 AGREMENT DE CERTAINS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et par dérogation aux prescriptions dudit décret, les règles spéciales aux constructions, même ne comportant pas de fondations, à usage d'habitation de loisirs, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances.
Les hôtels à voyageurs et hôtels meublés sont exclus du champ d'application du présent arrêté et doivent répondre aux dispositions du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 69-596 susvisé, la surface et le volume habitables d'un logement tel que défini à l'article 1er ci-dessus doivent être au moins de : - neuf mètres carrés et vingt et un mètres cubes pour deux personnes ; - quatorze mètres carrés et trente-trois mètres cubes pour trois ou quatre personnes ; - dix-huit mètres carrés et quarante-deux mètres cubes pour cinq ou six personnes ; - vingt-quatre mètres carrés et cinquante-six mètres cubes pour sept ou huit personnes.
La surface habitable des logements visés à l'article 1er ci-dessus est calculée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 69-596 susvisé ; toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de cet article, la surface des loggias et terrasses couvertes est prise en compte, affectée d'un coefficient 0,5.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes a, b, c et d de l'article 3 du décret n° 69-596 susvisé, les logements tels que définis à l'article 1er ci-dessus doivent comporter des installations sanitaires propres à chacun d'eux ou communes à plusieurs.
Les équipements sanitaires communs doivent comporter au moins un lavabo, une douche, un cabinet d'aisance pour dix personnes.
Les logements comportant un équipement de cuisine doivent être pourvus : - d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; - d'un évier muni d'un écoulement d'eau et d'un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les logements ne comportant pas d'équipement de cuisine sont desservis par des installations de restauration collective.
Lorsque les logements définis à l'article 1er ci-dessus sont regroupés en bâtiments collectifs, chaque bâtiment d'une capacité supérieure à 200 personnes doit comporter un local aménagé en salle de soins et susceptible d'être transformé, le cas échéant, en salle d'isolement.
Les étages des bâtiments collectifs abritant des logements tels que définis à l'article 1er ci-dessus, et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, doivent être desservis dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 ci-après.
Les occupants des étages ne doivent pas avoir plus de 40 mètres à parcourir pour gagner un escalier.
Les sorties sur l'extérieur doivent correspondre, en nombre et en dimensions, aux escaliers nécessaires.
Si elles ne sont pas dans le prolongement direct des escaliers, le cheminement pour y accéder devra être balisé par des indications visibles de jour et de nuit.
Les étages situés au-dessus du niveau des sorties vers l'extérieur pouvant réunir moins de 1 000 personnes, provenant tant de l'étage considéré que des étages supérieurs au moment d'une évacuation éventuelle, doivent comporter au moins les dispositions d'évacuation vers la sortie suivantes : - ceux totalisant de 51 à 100 personnes, deux escaliers de 0,80 mètre de largeur ou un seul escalier de 1,20 mètre de largeur ; - ceux totalisant de 101 à 300 personnes, deux escaliers de 1,20 mètre de largeur ; - ceux totalisant de 301 à 500 personnes, trois escaliers de 1,20 mètre de largeur ; - ceux totalisant de 501 à 1 000 personnes, quatre escaliers de 1,20 mètre de largeur.
Si le bâtiment comporte plus d'un étage sur rez-de-chaussée, les escaliers visés ci-dessus devront être établis dans une cage dont les parois seront coupe-feu de degré une heure.
Les portes ménagées dans ces parois seront coupe-feu de degré une demi-heure ou pare-flamme de degré une heure.
En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter : - soit un châssis ou une fenêtre vitrés permettant une ouverture d'au moins 1 mètre carré ; - soit un ensemble permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées dans les mêmes conditions.
Dans l'un et l'autre cas un dispositif situé à 7 mètres au moins au-dessous du plancher haut du dernier niveau habitable doit permettre l'ouverture facile soit du châssis ou fenêtre, soit de l'ensemble équivalent visé ci-dessous.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles fixées par l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Les circulations horizontales et les escaliers devront comporter un éclairage de sécurité permettant notamment la visibilité de la signalisation des cheminements pour accéder aux sorties.
Cet éclairage peut être réalisé par une installation comportant des lampes à piles ou accumulateurs installés à poste fixe ou par des blocs autonomes de type non permanent.
Les salles de restaurant, de réunion, de bals, bibliothèques ou autres locaux collectifs incorporés ou non dans les bâtiments susvisés sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements de ce type dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public visé par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 susvisé.
L'effectif à prendre en compte pour déterminer le classement, dans les diverses catégories visées par la réglementation ci-dessus, des locaux collectifs situés ou non dans un bâtiment, est celui qui, normalement, peut être admis dans ces locaux, et non celui des personnes occupant les logements.
Les dispositions de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 susvisé, modifiées par le décret n° 73-525 du 12 juin 1973, ne sont pas applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.
Toutes les dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et de ses arrêtés d'application ne font l'objet d'aucune autre dérogation que celles visées par le présent arrêté et sont applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de la santé publique et le directeur de l'aménagement et des professions touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1978 REGLES DE CONSTRUCTION SPECIALES A L'HABITAT DE LOISIRS A GESTION COLLECTIVE
Arrêté du 6 février 1978 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE ECRITE SCIENCES APPLIQUEES FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 22-07-1975 RELATIF A LA CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 13 février 1978 BUDGET 1978 DU PARC NATIONAL
– Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
– Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
– Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 février 1978 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 9 février 1978 CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 10 février 1978 CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS D'OUVRIER PROFESSIONNEL
Arrêté du 15 février 1978 REPARTITION DES NOMINATIONS AU CHOIX DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 9 février 1978 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (AOF OCEANIE)
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Arrêté du 11 mai 1978 DELEGATION DONNEE A M. MICHEL ALBERT, COMMISSAIRE AU PLAN ET M. MAURICE AICARDI, SECRETAIRE GENERAL AU PLAN POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 avril 1978 L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT CARDINAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE EN REMPLACEMENT DE M. ARIES JUSQU'AU 29-04-1981
Arrêté du 28 avril 1978 AUTORISATION AU TITRE DE 1978 DE L'OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 5 février 1979 M. LOUIS GOVIN EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION
Arrêté du 5 février 1979 M. ANTOINE LABBE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION
Arrêté du 6 juillet 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 10-11 ET 13-2 DU CAHIER DES MODALITES D'HOMOLOGATION DES MICROBILLES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1975.
(GRANULARITE DES MICROBILLES) ET EXPIRATION AUTOMATIQUE AU 01-02-1979 DE TOUS LES CERTIFICATS D'HOMOLOGATION DELIVRES ANTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE
4, 6, 7, 9 DE L'ARRETE DU 03-12-1956 (LICENCE : PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ; INSTRUCTEUR)
1ER DE L'ARRETE DU 07-11-1977 (NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE DANS LES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS POUR 1979)
Arrêté du 18 août 1978 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE CLINIQUES
Arrêté du 28 juillet 1978 VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES (REGULARISATION POUR 1977 ET MAJORATION DES SOMMES A REPARTIR EN 1978)
– Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L.
Arrêté du 25 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET 65-03 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 25 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 1 septembre 1978 CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET D'EMPLOI DES INSTITUTEURS SUPPLEANTS
Arrêté du 1 septembre 1978 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 24 août 1978 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'ARRETE DU 02-11-1970 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL PREVUE PAR LE DECRET 70905 DU 02-10-1970
3, DU PROGRAMME DU GROUPE III ET ADJONCTION D'UN GROUPE VII A L'ARRETE DU 14-05-1971 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 28 mai 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES SOIT POUR 3 ANS SE TERMINANT LE 30-11-1981, SOIT POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF
Arrêté du 12 mai 1979 M. JEAN BRACHET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DE BASSIN D'ADOUR-GARONNE EN REMPLACEMENT DE M. ADOLPHE PRADINAUD
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MOSELLE
Arrêté du 21 février 1979 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 21 février 1979 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 29 juin 1976 modifié susvisé est abrogé.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ;
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 900 000 euros ;
4 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 1 900 000 euros et 3 810 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ;
2 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 7 720 000 euros et 11 530 000 ou égale à ce dernier chiffre ;
1 % pour la tranche des fonds collectés excédant 11 530 000 euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 % sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Pour l'exercice d'effet comptable d'une fusion entre les organismes mentionnés au a du 2° de l'article R.
313-9, le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.
Pour le premier exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de la différence mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour le deuxième exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la différence susmentionnée.
Arrêté du 15 avril 2010 article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.
Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l' Agence nationale de contrôle du logement social au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section.
313-9 (2°, a et b), dans la limite de 230 euros par avance mise en force ;
313-9 (2°, a et b), dans la limite de 45 euros par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides.
313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement.
Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement correspondant au c ci-dessus est déterminé déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après :
100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 3 810 000 euros, ou 30 000 euros ;
100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ;
313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire.
e) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mission de traitement social qu'ils réalisent auprès des locataires en situation d'impayés de loyer pour lesquels la prise en charge des compensations versées en application du g de l'article L.
313-3 du même code relève de l'Etat et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dans la limite de 250 euros par dossier traité.
Ces dépenses portent sur les dossiers attribués par l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnées à l'article L.
313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la signature d'un plan d'apurement amiable ou à la mise en place d'un protocole social en cas de capacité contributive insuffisante du locataire, ainsi qu'un suivi du dossier en cas d'incident de paiement sur le plan d'apurement.
Elles sont prises en compte sous réserve d'une certification du service fait par l'Association pour l'accès aux garanties locatives.
Ces dépenses peuvent correspondre à des coûts internes ou à des dépenses externalisées.
A compter du 1er janvier 2011, les organismes auprès desquels l'externalisation est réalisée doivent être agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au 2° de l'article L.
Lorsque les dépenses externalisées donnent lieu à un prélèvement au titre du présente, elles ne sont pas prises en compte au titre de l'emploi défini au III du R.
Transféré par Arrêté 1988-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1988
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.
Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.
Le financement des statistiques aux articles R.
313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R.
313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0,009 p.
100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.
Toutefois, ce taux est porté à 0,017 p.
100 pour le prélèvement opéré en 1986.
Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République francaise.
Arrêté du 12 février 1979 AUTORISATION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 16 février 1979 CONTROLE FINANCIER DU CENTRE DE RECHERCHES D'URBANISME (CRU)
Arrêté du 19 février 1979 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 9 février 1979 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION PICARDIE
Arrêté du 22 mars 1979 RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT DE CES TRACTEURS
Arrêté du 16 mai 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS
Arrêté du 16 mai 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS
9 DE L'ARRETE DU 18-04-1966 RELATIF AUX ABATTOIRS DE VOLAILLE (REFROIDISSEMENT DES VOLAILLES EVISCEREES)
6 DE L'ARRETE DU 18-06-1971 (BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE)
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000.
– Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative.
Arrêté du 29 mai 1979 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 18 mai 1979 VOLUME NET DES VINS, VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 18 mai 1979 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL INITIAL DE LA SOCIETE FRANCO-ITALIANA-DI-MUNIZIONI-SPORTIVE
Arrêté du 31 mai 1979 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES
Arrêté du 18 octobre 1979 MODALITES DE DECOMPTE DES MOUVEMENTS D'AERONEFS
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS DU 28 JUILLET 1975 :
Arrêté du 14 décembre 1979 MME PATRICIA BERNATETS EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DES SECTIONS AGRICOLES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1979 HABILITATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE TOUT SERVICE OU ETABLISSEMENT RELEVANT DE SON AUTORITE
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L.
413-3 ; 2° Les établissements scientifiques ; 3° Les établissements d'enseignement ; 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L.
Arrêté du 8 novembre 1979 M. RAYMOND LEVY ET M. ROBERT DAUTRAY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 12 novembre 1979 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 7 novembre 1979 M. MICHEL VAN-GREVENYNGHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EN REMPLACEMENT DE M. EDOUARD BRIDOUX
Arrêté du 12 novembre 1979 LE DIPLOME DE DOCTORAT DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE FLORENCE EST VALABLE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .IL CONFERE LES MEMES DROITS ET PREROGATIVES QUE LE DIPLOME DE DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 6 novembre 1979 ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 14 novembre 1979 M. FRANCOIS BERSANI EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),EN REMPLACEMENT DE M. YVES COUSIN, A COMPTER DU 14-11-1979
Arrêté du 19 novembre 1979 NATURE, PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.CET EXAMEN PROFESSIONNEL EST PREVU PAR L'ART 8 (3) DU DECRET 57-986 DU 30-08-1957
Arrêté du 13 novembre 1979 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R811-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (SUBVENTION VERSEE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES)
– Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires.
– Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite convention.
– Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
– Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.
Arrêté du 21 décembre 1979 CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE CERTAINES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (21 JANVIER 1980)
Arrêté du 21 janvier 1980 POURCENTAGES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE PREVUS A L'ARTICLE 2 DU DECRET 49-932 DU 11 JUILLET 1949
Arrêté du 11 janvier 1980 NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST AUGMENTE POUR 1979, EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME DE 46 348 472 FRANCS
Arrêté du 16 janvier 1980 ATTRIBUTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST AUGMENTE POUR 1979,EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME DE 11 175 000 FRANCS
Arrêté du 16 janvier 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES INTERFEL
Arrêté du 4 janvier 1980 MONTANTS D'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES.
Arrêté du 22 janvier 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
Arrêté du 15 janvier 1980 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 23-07-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PRIME DE FONCTIONS)
Arrêté du 14 janvier 1980 CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 18 janvier 1980 M. CLAUDE CORBIN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS A COMPTER DU 07-01-1980
1 DE L'ARRETE DU 14-03-1979 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE PREVUE PAR LE DECRET 79-241 DU 14-03-1979.
(LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE EST FIXE A 450 F)
Arrêté du 24 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE) (INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 janvier 1980 INSTITUTION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE CLAIRVAUX.
L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE CLAIRVAUX, QUI SE COMPOSE D'UNE MAISON CENTRALE ET DU CENTRE DE DETENTION DIT PETIT CLOITRE, PORTERA DESORMAIS L'INTITULE GENERIQUE DE CENTRE PENITENTIAIRE DE CLAIRVAUX
Arrêté du 27 décembre 1979 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE.
LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 62-1587 DU 29-12-1962
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses.
Arrêté du 10 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN TANT QUE REPRESENTANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (M. JEAN SYROTA), EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE (M. GERARD WORMS, M. LUCIEN MAROWSKY).
Arrêté du 25 janvier 1980 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 17 janvier 1980 M. MICHEL MIROUDOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE "CARRIERES SOCIALES" AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALITE, NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES, POUR 3 ANS
Arrêté du 21 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCANT LES POUVOIRS AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE L'UAP, DU GAN, D'AGF
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 2)
Arrêté du 23 janvier 1980 LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE, DONT L'OUVERTURE A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU 21-01-1980, SONT FIXEES AUX 27 ET 28-03-1980
Arrêté du 18 janvier 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS ET DES COTES-DU-RHONE, AUX REGIONS DE PRODUCTION BENEFICIANT DE L'AOC "COTES-DU-RHONE" POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AU TITRE DE 1980, AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : 5
Arrêté du 22 janvier 1980 EMPLOI OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LE CADRE D'ORIENT (SECTION ORIENT-AFRIQUE) DU CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES : UN
Arrêté du 26 juillet 1976 SYSTEME D'IDENTIFICATION REPERTORIANT LES EQUIDES
Arrêté du 29 juillet 1976 STUD-BOOK FRANCAIS
Arrêté du 30 juillet 1976 STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 25 janvier 1980 MM. BERNARD COUTANT ET BERNARD VIROLLE SONT NOMMES MEMBRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DU BUREAU EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. BAROIN ET GERMAIN
Arrêté du 25 janvier 1980 MODIFICATION DU MODELE DU DIPLOME SPECIAL DE DONNEUR DE SANG BENEVOLE DELIVRE AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, PREVU PAR L'ART.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-09-1949 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE DONNEUR DE SANG BENEVOLE (DELIVRANCE DU DIPLOME ET PORT D'INSIGNES)
Arrêté du 30 janvier 1980 CONDITIONS D'ORGANISATION, D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DU MUSEE DE LA MARINE A PARIS
Arrêté du 31 janvier 1980 MODIFICATION DES AL.
1 DE L'ARRETE DU 08-11-1979 A COMPTER DU 01-03-1980 : M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CHERRIER :
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
Arrêté du 5 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1954 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948 A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFICATION DU TABLEAU I (GENDARMERIE ET SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES) ET DU TABLEAU II (SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES) DU DECRET SUSVISE
Arrêté du 23 janvier 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 1 février 1980 MODIFICATION DE L'ART 16 DE L'ARRETE DU 06-09-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS
Arrêté du 15 février 1980 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent
A partir du 20 février 1980, les pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 avril 1980 inclus par la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 15 février 1980 MODALITE DE RETRAIT DES PIECES DE 5 FRANCS EN ARGENT, DE 10 FRANCS EN ARGENT ET DE 50 FRANCS EN ARGENT
Arrêté du 17 août 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969.
Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Arrêté du 5 décembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 14 décembre 1956 TAUX DE PENSION A COMPTER DU 01-01-1957
Arrêté du 14 décembre 1956 TAUX DE PENSION, A COMPTER DU 01-01-1957 (ECOLES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PROVINCE)
Arrêté du 13 août 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 6 août 1976 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA FRANCE METROPOLITAINE (APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL)
Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Arrêté du 17 août 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 août 1976 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 11 décembre 1956 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SERVICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
21-05-1952 SONT NOMMES : PROFESSEUR R.
DELABY, PRESIDENT
Arrêté du 18 décembre 1956 INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DEMOBILISES AVANT LE 31-01-1957
Arrêté du 26 décembre 1956 FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION
– Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance (1).
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.
(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.
Arrêté du 10 juillet 1957 FIXANT L'OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 15 juillet 1957 PORTANT COMPOSITION DU COMITE CREE AU SEIN DE L'ORGANISATION DE LA REGION INDUSTRIELLE KOULIOU-POINTE-NOIRE, INSTITUE PAR LES ART.
Arrêté du 27 décembre 1956 FIBRES TEXTILES PRODUITES DANS LES TOM CAMEROUN ET TOGO
34 DE LA LOI 48975 DU 16-06-1948 RELATIVES A L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES DANS LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION OU LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION, SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1957
Arrêté du 29 décembre 1956 ADMISSION EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS MATERIELS EN PROVENANCE DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Arrêté du 31 décembre 1956 MODIFIE LES ARTICLES 10,19,23 DE L'ARRETE DU 22-12-1956
Arrêté du 22 décembre 1956 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT DE LA COMMISSION DE L'ARTISANAT
Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
– Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des niveaux forfaitaires ;
Les opérations de première vente réalisées en cas d'absence de classification par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ;
Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 € ;
Arrêté du 31 décembre 1953 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 29 décembre 1953 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR ELEVE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 31 décembre 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Arrêté du 6 janvier 1954 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES DISPARITES ENTRE LES PRIX FRANCAIS ET ETRANGERS
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU CHER
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 11 juin 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX INGENIEURS ELEVES DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 4 juin 1954 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (I : CHARGES COMMUNES) AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 11 juin 1954 DU CONCOURS D'ARTISTE CARTOGRAPHE DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Arrêté du 16 janvier 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ECOLE
Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.
L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes :
Elle doit reprendre à son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;
Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans.
Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 p.
100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
(Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997-Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
Arrêté du 7 juillet 1954 CALCUL DE LA RESERVE MATHEMATIQUE ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES REGLEES FINANCIEREMENT A SERVIR PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 17 juillet 1954 COTATION DE FROMAGES : BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL ET GRUYERE
Arrêté du 13 juillet 1954 DELAIS D'APPLICATION CONCERNANT LES REMORQUES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 750 KG
Arrêté du 21 juillet 1954 ETABLISSEMENT, DELIVRANCE, VALIDITE DES PERMIS
Arrêté du 19 juillet 1954 CREATION D'UNE VIGNETTE DANS LA SERIE DU TIMBRE FISCAL UNIQUE
Arrêté du 7 juillet 1954 PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 16 juillet 1954 CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT D'EXPLOITATION DES PTT
Arrêté du 19 janvier 1955 TAUX D'INTERET DES PRETS COMPLEMENTAIRES (D.
Arrêté du 27 janvier 1955 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 28 janvier 1955 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL DE GESTION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Arrêté du 4 février 1955 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS VISEE A L'ART.
Arrêté du 4 février 1955 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME :
Arrêté du 20 juillet 1954 TRANSPORT PAR MER DES GRAINS A BORD DES NAVIRES QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION INTERNATIONALE :
Arrêté du 26 avril 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (INTERIEUR)
Arrêté du 28 avril 1961 PROROGATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 12 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE M. DIES MICHEL EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS EN QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DU PARC NATIONAL
– Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane.
– La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le tarif par kilogramme d'or extrait est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie dans les limites suivantes :
1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 40 € ;
2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 80 €.
– Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement, dans la double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.
– Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars aux services de l'Etat chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d'exploitation dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations.
La taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu principal d'exploitation.
Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année, la masse nette de l'or extrait.
Les services de l'Etat chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la taxe.
La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes.
Il en va de même pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.
– La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme.
La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.
– Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS
Arrêté du 13 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE M. MONJAUZE ALEXIS EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES EN QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DU PARC NATIONAL
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT REPARTITION ENTRE LES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE EN GUADELOUPE
Les contingents de rhum d'exportation et de consommation locale attribués aux distilleries agricoles et industrielles de la Guadeloupe sont fixés ainsi qu'il suit : NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Société civile agricole de Bologne LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Basse-Terre CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 2004,94 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 2578,29 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Desmarets LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Basse-Terre CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 217,15 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 152,61 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Consorts Louis Jouveau-Dubreuil LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Baillif CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 89,78 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 49,55 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Bellevue LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Lamentin CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 9264,79 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 4785,85 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Héritiers Auguste Nouy LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Lamentin CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 328,53 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 276,83 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Société d'exploitation de la distillerie Bielle LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 129,21 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 515,36 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Société d'exploitation sucrière de Marie-Galante (Sesmag) LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 1735,66 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 419,37 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Héritiers Godefroy LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 200,15 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 399,87 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Hilarion Toto LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 109 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Héritiers E.
Rameau LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 312,84 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 215,11 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Héritiers Wachter LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Marie-Galante CONTINGENTS DE RHUM : - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 194,81 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Damoiseau frères LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Moule CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 1624,65 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 1772,89 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Damoiseau frères LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Moule CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 1624,65 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 1772,89 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Société sucrière de la Grande-Terre (Sosugat) LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Moule CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 2048,34 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 779,24 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Montebello LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Petit-Bourg CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 126,59 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 2696,19 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - S.
Bellevue-Reimonen LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Sainte-Rose CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 439,59 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 666,45 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Joseph Marsolle LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Sainte-Rose CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 415,98 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 553,68 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Henri Longueteau LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Capesterre-Belle-Eau CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 923,97 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 702,34 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie : - Société industrielle de sucrerie (S.
LIEU D'IMPLANTATION de la distillerie : - Sainte-Rose CONTINGENTS DE RHUM : - D'exportation (en hectolitres d'alcool pur) : 10979,19 - De consommation locale (en hectolitres d'alcool pur) : 542 Totaux (en hectolitres d'alcool pur) : - D'exportation : 30841,36 - De consommation locale : 17409,44
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.
Arrêté du 10 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE
Arrêté du 3 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés.
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en cours excède 869 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 269 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
- Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique du présent paragraphe; il procède aux adaptations nécessaires de la législation en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au cours d'une année civile.
1 DE L'ARRETE DU 31-12-1981 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLE AU VERSEMENT DU FONDS EUROPEEN DU DEVELOPPEMENT REGIONAL HORS QUOTA: AU CHAPITRE 65-01 (FIAT) DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECTION IV,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AUX CHAPITRES 44-20 ET 65-20 (FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SECTION I,CHARGES COMMUNES)
Arrêté du 5 mai 1961 EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT AU MONTANT NON FIXE EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLES EN 20 ANS
Arrêté du 29 avril 1961 ORGANISATION DU SECRETARIAT COMMUN A LA COMMISSION MIXTE DES FREQUENCES ET AU COMITE D'ALLOCATION DES FREQUENCES
Arrêté du 24 août 1976 COMPLETE LA LISTE DES CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 28 juillet 1976 M. CERBEAUX EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE LILLE II, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-09-1976, EN REMPLACEMENT DE M. VIEREN
Arrêté du 13 février 1985 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE DANS LES FORETS DOMANIALES DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,A LA SUITE DE LA TEMPETE DE NOVEMBRE 1984
Arrêté du 15 janvier 1985 RELATIF A L'EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT COMME SOURCE D'ENERGIE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES (GPL)
– Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis.
– La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650 A.
– L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé :
– La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498.
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. ROLAND DUMAS)
Arrêté du 24 août 1976 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DES ATELIERS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES
Arrêté du 23 août 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 14-05-1969 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CADRES DE MAITRE-ASSISTANT, CHEF DE TRAVAUX ET ASSISTANT)
Arrêté du 23 août 1976 ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 23 août 1976 montant de la rémunération allouée aux commissaires du Gouvernement placés auprès des sociétés anonymes de crédit immobilier et des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré à compétence nationale
– Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
65-01 ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III ET IV, CHAP.
34-06 ET 44-01, REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES ET SUBVENTIONS A LA DATAR
Arrêté du 17 février 1978 M. MICHEL CAVILLAC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VINCENT
Arrêté du 16 février 1978 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 13 février 1978 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MUSEES DES DEUX GUERRES MONDIALES
Arrêté du 27 février 1978 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ANIMATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ENTREPRISES
Arrêté du 20 février 1978 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°.
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies.
Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au cinquième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;
Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ;
Les opérations visées au 8° du I de l'article 35 ;
i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.
Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
Arrêté du 20 février 1978 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 9 mai 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L.
365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
3° Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la localisation du logement ;
5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est sous-louée, dans les conditions définies au 2°, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°.
Un décret précise les plafonds de ressources et de loyers pour l'application du présent 5° ;
6° Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation.
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;
7° A l'issue de la période de location mentionnée au 1°, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur propriétaire et l'organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
8° Un montant correspondant au moins à 70 % de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés par l'organisme locataire mentionné au 1° et d'une diminution du prix de cession à l'organisme locataire ou, le cas échéant, aux personnes physiques mentionnées au 7° ;
La condition mentionnée au 5° n'est pas applicable aux logements dont la convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à l'issue de la période de location.
– La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.
Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A.
Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article.
– La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
– La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L.
214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L.
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L.
2° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location des logements mentionnés au I.
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même alinéa, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies.
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par les associés lors de la cession des titres des sociétés.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.
L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
– La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :
1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ;
2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ;
3° Avant l'expiration de la durée mentionnée au 1° du I, les logements mentionnés au I ou les parts ou actions mentionnées au IV sont cédés ou leur droit de propriété est démembré.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
– La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
La limite mentionnée au II est applicable.
– Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
– Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions du présent article.
– Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, le présent article reste applicable, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018.
Arrêté du 2 mai 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1959, EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS TECHNIQUES (CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DES OFFICES D'HLM)
Arrêté du 26 avril 1978 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1979)
Arrêté du 24 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 17 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT SUR PM SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L.
Arrêté du 22 mai 1978 M. HABERER EST NOMME CENSEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE
Arrêté du 19 avril 1978 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, EXPERTS ET CONSEILS ET TECHNICIENS
Arrêté du 9 mai 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973, RELATIFS AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
– Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de restructuration de la défense ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone.
Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.
a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ;
d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense.
Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
– Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
Arrêté du 22 mai 1978 M. GOUYON DE COIPEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. BEGON
Arrêté du 24 août 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 12 février 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 SUR LE FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Arrêté du 23 août 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR (SECTEUR PRODUCTION, SECTEUR COMMERCE ET PERSONNALITE QUALIFIEE) DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 29 août 1978 M. EMMANUEL GRISON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE
Arrêté du 23 août 1978 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CONSERVATEURS DE MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE ET AUX DIRECTEURS DE JARDIN ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE, VIVARIUM ET AQUARIUM
Arrêté du 25 août 1978 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 1 août 1978 CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLEMENTS NO 341/78, 1158/78, 1376/78, 1744/78 PRIS LES 20 février 1978, 30 MAI, 21 JUIN, 24 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIFS A CERTAINES FORMALITES OBLIGATOIRES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES CAPITAINES DE NAVIRE
Arrêté du 3 août 1978 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL MUNICIPAUX (COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959)
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
Arrêté du 21 août 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 28-04-1978 EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS DES 08-12-1961 ET 24-01-1968
Arrêté du 29 août 1978 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 2 février 1979 CARACTERISTIQUES DES LOCAUX ANCIENS, DESTINES, APRES AMELIORATION, A L'HABITATION ET FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES DES TUILES ET DES BRIQUES
Arrêté du 7 février 1979 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PREVUE PAR LE DECRET 7339 DU 04-01-1973
Arrêté du 14 février 1979 INTERDICTION DE L'EMPLOI EN AGRICULTURE DES FORMULATIONS A BASE DE PARATHION METHYLE PRESENTEES SOUS FORME DE MICROCAPSULE
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD (AVENANT DU 20 JUIN 1978) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS DU 20 JUILLET 1978 A LA CONVENTION DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 15 février 1979 INSTITUTION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 22 février 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI ; FIAT, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT, TITRE III ET IV, SERVICES DIVERS ET SUBVENTIONS, CHAP.
Arrêté du 2 février 1979 EXTENSION D'UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE ET D'UNE PARTIE DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1978-1979
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Arrêté du 27 février 1979 TAXES PERCUES EN MATIERE DE DESSIN ET MODELES.
(NOUVEAU TABLEAU) ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 MARS 1977
Arrêté du 14 février 1979 ABROGE ET MODIFIE LES ART.
2, 3, 4, 5, DE L'ARRETE DU 03-06-1976 RELATIF AUX MESURES DE SOUTIEN A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FILMS DONT LA DIFFUSION OFFRE DES DIFFICULTES PARTICULIERES, A LA CREATION D'UNE COMMISSION,
Arrêté du 16 février 1979 COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE PAR LE DECRET 741198 DU 31 décembre 1974
Arrêté du 22 mai 1979 M. JEAN CHOUSSAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE
Arrêté du 28 mai 1979 M. CLAUDE LEBEL EST NOMME A COMPTER DU 20-05-1979, DELEGUE DE LA FRANCE A LA COMMISSION DE LA MOSELLE REMPLACEMENT DE M. AUGUSTIN JORDAN
Arrêté du 1 juin 1979 M.ANTOINE DURANT DES AULNOIS EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS POUR ETRE COTITULAIRE DE L'OFFICE DE M.LOUIS FAUCHIER-MAGNAN
Arrêté du 6 juin 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 79448 DU 06-06-1979 (CHEFS ET MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS)
Arrêté du 7 juin 1979 FIXE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE PAR LE DECRET 79449 DU 07-06-1979
Arrêté du 29 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-06-1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 7 juin 1979 REPARTITION DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS ET D'ELEVES INSTITUTRICES EN POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE 1979
Arrêté du 28 mai 1979 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE DANS CHACUNE DES BRANCHES DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 28 mai 1979 relatif à l'emploi de phosphate tricalcique à titre d'agent anti-agglomérant dans certaines préparations pulvérulentes pour boissons
L'addition de phosphate tricalcique à titre d'agent anti-agglomérant est autorisée dans les préparations en poudre permettant d'obtenir, par simple addition d'eau (ou d'eau et de sucre), certaines boissons non alcoolisées aux fruits ou aux jus de fruits, aux extraits naturels de fruits ou de végétaux, aux arômes artificiels (à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes, des nectars de fruits, des sirops).
La quantité de phosphate tricalcique ainsi employée ne doit pas dépasser la proportion pondérale de 0,6 p.
100 du produit pulvérulent.
Elle doit être inscrite sur l'étiquetage des préparations en poudre à la suite des indications se rapportant à cet agent anti-agglomérant.
Le phosphate tricalcique (orthophosphate de calcium ou phosphate de calcium tribasique) visé à l'article précédent doit satisfaire aux critères suivants : Il doit avoir une teneur en PO4Ca3 d'au moins 89 p.
100 et une teneur en calcium d'au moins 34,5 p.
Sa teneur en eau doit être au maximum de 4 p.
Il ne doit contenir aucune teneur dangereuse, du point de vue toxicologique, en éléments, et notamment en métaux lourds.
Il ne doit pas contenir, dans 100 grammes, plus de : 0,3 mg d'arsenic ; 0,5 mg de plomb ; 5 mg de cuivre et de zinc pris ensemble ; 2,5 mg de zinc ; 2 mg de fluor.
Arrêté du 28 mai 1979 EMPLOI DE PHOSPHATE TRICALCIQUE A TITRE D'AGENT ANTI-AGGLOMERANT DANS CERTAINES PREPARATIONS PULVERULENTES POUR BOISSONS AUX FRUITS OU AUX JUS DE FRUITS
Arrêté du 5 juin 1979 PRODUITS D'ADDITION AUTORISES DANS LA FABRICATION DU TABAC, DES PRODUITS DU TABAC ET DE LEURS SUCCEDANES (LISTE DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PURETE ET TAUX MAXIMAUX ANNEXES)
Arrêté du 6 juin 1979 M. PIERRE FRANTZ EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MME.
APELLANIZ-REIKKERS
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 15 DU 11 JANVIER 1979 DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 13 novembre 1979 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 12 novembre 1979 M.PHILIPPE BERNARD EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE EN REMPLACEMENT DE M.MICHEL NAPIOT, DECEDE
Arrêté du 20 novembre 1979 FIXATION DE LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,50 % 1973 A CAPITAL GARANTI ENTRE LE 1 décembre 1979 ET 31 MAI 1980
Arrêté du 14 novembre 1979 SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL ALLOUEES POUR TRAVAUX NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE PLANS SIMPLES DE GESTION
Arrêté du 14 novembre 1979 M. DOBIAS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFERMAT (OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER),EN REMPLACEMENT DE M. BONNAL
Arrêté du 2 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1978 : MELLE RIVIERE EST DESIGNEE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS, INSTITUEE PAR LE DECRET 78-298 DU 9 MARS 1978
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées à la deuxième phrase.
Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente.
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.
622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Arrêté du 20 septembre 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 7 septembre 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
Arrêté du 25 janvier 1980 M. PIERRE ESTEVA EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS A COMPTER DU 27-01-1980
Arrêté du 15 janvier 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE ACCORDEE AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES.
MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-03-1973 (51F PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT).
Arrêté du 28 novembre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AUBE.
(AVENANT NUMERO 11 DU 05-02-1979 A LA CONVENTION DU 16-11-1971).
(SALAIRE CONCERNANT LE TRAVAIL EFFECTIF)
Arrêté du 24 janvier 1980 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (LE TAUX DE REVALORISATION VISE AU 2EME AL.
30-1 SUSVISE EST FIXE A 9% POUR 1980
Arrêté du 30 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE POUR TROIS ANS COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE, COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE, AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES
Arrêté du 28 janvier 1980 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-11-1947 : MODIFICATION DE L'ART.
1 DE CET ARRETE (CREATION DE 22 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES), MODIFICATION DE L'ART.
2 DU MEME ARRETE (COMPOSITION DE CES COMMISSIONS)
Arrêté du 12 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 9 janvier 1980 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R.
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 2 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PICARDIE
Arrêté du 25 janvier 1980 LE MANDAT DE M. JEAN DELMAS EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIBEV (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE), AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST RENOUVELE
Arrêté du 28 janvier 1980 affectation des sommes inutilisées recueillies au titre de la fraction de la participation des employeurs réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés
Arrêté du 25 janvier 1980 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT.(MODIFICATION)
Arrêté du 28 janvier 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES NOMMES SUR LES EMPLOIS DE RECTEUR D'ACADEMIE.(APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 77-42 DU 17 JANVIER 1977) (21 750 FRANCS)
Arrêté du 11 janvier 1980 M. FRANCOIS NAU EST NOMME MEMBRE PERMANENT DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE, EN REMPLACEMENT DE M. OZANNE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 17 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST FIXE POUR 1980, EN RECETTES ET EN DEPENSES, A 111 437 000FRS
2,7,13,16,17,23,41,43 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 25 janvier 1980 NATURE DES RENSEIGNEMENTS QUE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TENUS DE FOURNIR AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
(UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS A L'ISSUE DE L'ENQUETE ET UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ACTIVITE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE).
MODELES DE CES RENSEIGNEMENTS PUBLIES EN ANNEXE
Arrêté du 19 novembre 1963 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 28 novembre 1963 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 décembre 1963 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE CHAUFFAGE COLLECTIF DU CENTRE D'ORLEANS
Arrêté du 6 décembre 1963 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES SOCIETES PORTUAIRES DU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 31 janvier 1980 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES.
L'ARRETE DU 16-06-1975 EST COMPLETE D'UN ART.
2 RELATIF AUX CULTURES SPECIALISEES VISE A L'ART.
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN EMPLOI D'INGENIEUR DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 26 janvier 1983 TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 janvier 1983 M. FIESCHI-VINET PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE MME.
KOULOUMDJAN MARIE-FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES
Arrêté du 26 janvier 1983 M. BERTRON LUCIEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (PERSONNALITE COMPETENTE),EN REMPLACEMENT DE M. BIENVENU CLAUDE
Arrêté du 12 août 1976 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES PAR L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 6 août 1976 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 23 août 1976 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES INTERESSANT L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 12 août 1976 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DE SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 28 décembre 1956 DATE D'APPLICATION DES DECRETS 561332, 561333, 561334 DU 28 décembre 1956 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET TELEGRAPHIQUES DANS LES RELATIONS AVEC LE MAROC ET LA TUNISIE
Arrêté du 28 décembre 1956 TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 60 DU 08-11-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.(REGIME DE PREVOYANCE)
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE: AVENANT N0 28 (REMUNERATION) ET N0 32 (REMUNERATION) DU 11-01-1983
Arrêté du 26 mai 1983 MM. ARNAUD EMILE ET GAMBIEZ PASCAL SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES)
Arrêté du 14 décembre 1956 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DE LA PRODUCTION, DE LA CONSERVATION ET DES LIVRAISONS DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 11 juin 1957 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES DOUANES ISSUS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Arrêté du 11 juin 1957 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES STAGIAIRES DU TRESOR RECRUTES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1957 PROROGATION POUR 5 ANS A COMPTER DU 28 JUILLET 1957 DE LA VALIDITE DU PERMIS DES BOIS NOIRS, POUR L'EXPLOITATION PAR LE CEA DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 10 juillet 1957 AJOUTE UN ARTICLE 22 BIS A L'ARRETE DU 15 février 1928 RELATIF AUX DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES EMPLOYEES A DES TRAVAUX DE MINES (DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DANS LES DEPOTS)
Arrêté du 1 avril 1959 PORTANT CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES DU 22-02-1959 AU 28-03-1959 A MADAGASCAR
Arrêté du 24 mars 1959 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS DES EAUX & FORETS A L'EMPLOI DE REDACTEUR DES EAUX & FORETS
Arrêté du 27 mars 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX REVISEURS DES TRAVAUX DU BATIMENT DES PTT
Arrêté du 21 mars 1959 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION, RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 5 juillet 1957 PEAGES A PERCEVOIR AU PORT RHENAN DE STRASBOURG AU PROFIT DU PORT AUTONOME
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
Arrêté du 12 juillet 1957 APPLICATION D'UN TARIF PARTICULIER A PARTIR DU 15 JUILLET 1957 ET DU 1 août 1957
Arrêté du 20 juillet 1957 DE LA COMMISSION ET NOMINATIONS
Arrêté du 12 janvier 1954 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 11 janvier 1954 APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 53843 DU 17 SEPTEMBRE 1953 (NOMBRE DE PIECES DES LOGEMENTS)
Arrêté du 14 janvier 1954 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
3 DE L'ARRETE DU 7 février 1943 : DETERMINATION DES MOULINS A BLE CONSIDERES COMME ETANT EN ACTIVITE
Arrêté du 18 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT L'ART.
Arrêté du 17 juin 1954 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE DETACHEMENT DU PERSONNEL DU CADRE METROPOLITAIN DES PTT DANS LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS DE LA FOM
Arrêté du 29 juin 1954 DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LE DEUXIEME COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 11 juin 1954 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS DE PILOTAGE
Arrêté du 30 juin 1954 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 1 février 1954 EXPLOITATION DE LA SALLE DE CONFERENCES DU MUSEE GUIMET.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CONTROLE DE LA SALLE PREVU A L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 31 janvier 1954 ET CHAMP D'ACTIVITE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
Arrêté du 23 juillet 1954 DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR AU MINISTERE DE LA DEFENSE (CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE)
Arrêté du 2 août 1954 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CONCOURS
Arrêté du 18 juin 1954 NOMINATION DE M. MAXE A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 29 juillet 1954 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES RETRAITES REMPLISSANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 4 février 1955 DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR L'ERECTION ET LA CONSERVATION DU MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Arrêté du 10 février 1955 ALCOOLS DE BETTERAVES ET MELASSES
622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Arrêté du 4 février 1955 CREATION ET STATUTS DE LA SOCIETE
Arrêté du 4 février 1955 DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 16 février 1955 PORTANT AFFILIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 février 1955 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE
Arrêté du 13 août 1954 TAUX DES COTISATIONS POUR 1954
Arrêté du 17 août 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR ET FIXANT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DESSINATEURS DES PTT
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE) DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 25 juin 1984 RELATIF A LA MODIFICATION,SUITE A LA REFONTE DES CLASSES 3,6-1 ET 8 DE L'APPENDICE 23 (PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION,A LA REPARATION ET A L'UTILISATION DES CARROSSERIES METALLIQUES DESTINEES AU TRANSPORT EN VRAC DE MATIERES DANGEREUSES A L'ETAT PULVERULENT OU GRANULAIRE ET A L'EQUIPEMENT ET A L'UTILISATION DES VEHICULES PORTEURS OU TRACTEURS DE CES CARROSSERIES) DU REGLEMENT DU 15-04-1945 SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 12),A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE "BLANQUETTE DE LIMOUX"
Arrêté du 17 juillet 1984 ETENDANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'OUTILLEUR EN MOULES ET MODELES METALLIQUES DE PRECISION A TROIS OPTIONS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE(CAP)DE MECANICIEN EN PETITE MECANIQUE
Arrêté du 17 juillet 1984 ABROGEANT LES ARRETES DU 30-07-1959 INSTITUANT LES MENTIONS COMPLEMENTAIRES DE RABOTEUR MORTAISEUR,PERCEUR ALESEUR SUR MACHINE A PERCER,TRACEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE ET ALESEUR
Arrêté du 3 juillet 1984 MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 05-03-1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION-AMELIORATION OU L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT AUTORISATION DE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UNE EPREUVE DE PHILOSOPHIE AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ELECTRONIQUE,GENIE CIVIL,ENERGIE ET EQUIPEMENT,MICROTECHNIQUES,A COMPTER DE LA SESSION 1985
Arrêté du 26 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (CAPET),POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 13 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-09-1972 INSTITUANT DES DISPOSITIONS DE SCOLARITE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE (DEES)
Arrêté du 7 février 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-07-1965 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 1 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1967 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 11 juin 1985 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE,AUX ELEVES RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SPECIAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1985 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (53 POSTES)
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 30-04-1985 MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois.
Arrêté du 12 février 1985 COMPLETANT LE REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION PAR LETTRES DES LABORATOIRES AGREES (MATIERES DANGEREUSES N0 11)
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978 RELATIVE A LA COMPTABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 18 février 1985 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME AU PROFIT DE CERTAINS ELEVEURS NAISSEURS
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT CREATION D'UN AGREMENT DE CHEFS DE CHOEURS ET DE MAITRISES
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 20 août 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS EN 1985 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat.
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels.
Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.
Arrêté du 19 septembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR MANIPULATION DE FONDS ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DU DANEMARK
Arrêté du 14 octobre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE LORIENT
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE (MME.
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE CURE THERMALE
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES BENEFICIANT D'UNE HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS ET DES DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 24 janvier 1986 APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Arrêté du 31 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
2 (3EMEMENT) DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES
Arrêté du 2 janvier 1986 RELATIF A LA LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GRUES A TOUR
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRE ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 janvier 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-02-1982 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL VISEES DANS LE DECRET 8269 DU 18-01-1982
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE FLAGEOLETS
Arrêté du 10 août 1978 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 1973 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Arrêté du 22 janvier 1986 CONCERNANT LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR LE VOCABULAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
Arrêté du 5 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF AUX MODELES DU DIPLOME DU BACCALAUREAT
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE POUR LES EXAMENS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX DECISIONS D'EMPRUNT DES MUTUELLES,A LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET A LA CONSTITUTION DE LA MARGE FINANCIERE DE SECURITE
Arrêté du 21 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-04-1985 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES INGENIEURS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLANEURS LANCES PAR TREUIL PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 21 février 1981 concernant la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits lampes baladeuses à incandescence.
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980.
La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.
NOTA : Arrêté du 7 avril 1981 : application aux établissements agricoles.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mars 1964 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits Lampes baladeuses.
Arrêté du 21 février 1981 MISE EN SERVICE D'APPAREILS D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE A MAIN DITS LAMPES BALADEUSES A INCANDESCENCE
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION DE LA BLANCHISSERIE DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 3 mars 1981 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CHARGE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 3 mars 1981 MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE L'ANNEE 1980 PREVUE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12
Arrêté du 25 février 1981 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE POUR 1981 (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 février 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET DE L'ARRETE DU 18-04-1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS:LA VALIDITE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DE CES ORGANISMES EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 12 mars 1981 DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT.(ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 30 janvier 1981 PAR DEROGATION A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 08-06-1971,L'EXAMEN ORGANISE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE DANS LES OPTIONS CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ET HORTICULTURE EST MODIFIE
Arrêté du 5 mars 1981 RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE CONSENTIE POUR L'ELEVAGE OVIN (BREBIS-MERES ANTENAISES) A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES AUTRES REGIONS DEFAVORISEES:EQUIVALENCE POUR LE CALCUL A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1980-1981,BAREME DE L'INDEMNITE,AIDE MAXIMALE
Arrêté du 10 mars 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE PERSONNELLE,OU D'UNE MOTOCYCLETTE,OU D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)
21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE,CORSE,ILES-COTIERES)
Arrêté du 9 juillet 1981 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU CONCOURS D'ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (EPREUVES,NOTES,JURYS)
Arrêté du 9 juillet 1981 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU CONCOURS DE CAPORAL DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (DOSSIERS,EPREUVES,JURYS)
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
Arrêté du 23 mai 1979 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DE PAPIER, CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 11 mai 1979 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (IMPRIMERIE DE POLYNESIE, DE L'AEF, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Arrêté du 9 juillet 1981 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES EST FIXEE A 11,16FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 08-01-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DES CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 9 juillet 1981 AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 17 juillet 1981 IL EST CREE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 7 COMPETENTE A L'EGARD DES PSYCHOLOGUES:
Arrêté du 22 juillet 1981 LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 18 juillet 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR:M. RENE BERNASCONI (REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES)
Arrêté du 23 juillet 1981 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. GILLES VIDAL,CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 21 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JEAN LE-GARREC,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC:
Arrêté du 7 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. LOUIS LE-PENSEC,MINISTRE DE LA MER:
Arrêté du 21 décembre 1981 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (ACCIDENT DE TRAJET,REEDUCATION PROFESSIONNELLE, GESTION ET ALIMENTATION DE FONDS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 12 novembre 1979 PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA BESSE" (CORREZE) INSTITUE PAR UN ARRETE DU 03-01-1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE.
PROROGATION JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE CONCESSION DE MINES PORTANT SUR LES MEMES SUBSTANCES ET LE MEME PERIMETRE QUE LEDIT PERMIS
Arrêté du 2 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 21 décembre 1981 LA PERIODE D'APPLICATION DES CONDITIONS DE PROCEDURE POUR LES CONVENTIONS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES (PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU DU 07-06-1979) EST PROROGEE JUSQU'AU 31-03-1982
Arrêté du 20 octobre 1981 M. MICHEL DE-CHATILLON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BARROUX, MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,A COMPTER DU 20-10-1981
Arrêté du 21 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1982 SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE DE "CAHORS" JUSQU'AU 30-10-1982
Arrêté du 6 novembre 1979 M. ANDRE LARRIEU EST DESIGNE COMME PRESIDENT DE SECTIONS DE LA COMMISSION
MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ANNEXE A L'ARRETE DU 09-09-1974.
MODIFICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES ART.
1 (LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION CONFIE A LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE SOIN DE PROCEDER A TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES), 2 (PEUT ETRE ANNEXEE AU CONTRAT UNE NOTICE DESCRIPTIVE AU LIEU DU DEVIS, A L'AVANT-DERNIER AL.
REMPLACER LA REFERENCE A L'ART.
L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L111-3), 3 (POSSIBILITES DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON), 4 (PRIX DE REALISATION), 6 (AU 2, SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART.
2","POUR LA REALISATION DE SA MISSION"), 11 (LA COOPERATIVE DE PRO
M. VALLERY-RADOT MAURICE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE, VISEE A L'ART.
Arrêté du 13 août 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 5 août 1982 M. MAUBLANC-DE-BOISBOUCHER FRANCOIS,ELEVE DE LA PROMOTION 1980-1982 DE L'ENA QUI A REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT EST REPUTE AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE SA SCOLARITE
Arrêté du 6 août 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX:
Arrêté du 3 août 1982 LE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (LE CHEF DU SERVICE DE LA FLOTTE DE COMMERCE EST COMMISSAIRE ADJOINT)
Arrêté du 29 juillet 1982 RELATIF A LA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE PENSIONS
Arrêté du 2 août 1982 NON AGREMENT DE L'ACCORD SUIVANT:
Arrêté du 28 juillet 1982 CREATION D'UN OSSUAIRE DE REGROUPEMENT DES SEPULTURES DE LA GUERRE 1870-1871 DANS UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR L'ETAT ET FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE SOUS LE N0 56971
Arrêté du 29 juillet 1982 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Arrêté du 9 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 14 janvier 1980 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1979
Arrêté du 2 décembre 1963 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1958 EST PORTE A 2FRS PAR NUIT A COMPTER DU 1 JANVIER 1962
Arrêté du 28 novembre 1963 NOMINATION DE RAPPORTEURS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AU LIEU ET PLACE DE CEUX DESIGNES PAR LES ARRETES DES 31 décembre 1958, 24 février 1960 ET 9 août 1960
Arrêté du 18 avril 1962 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 25 avril 1962 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX SOUS-ARCHIVISTES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT D'ARCHIVES
Arrêté du 6 août 1962 AUX DISPOSITIONS DES ART.
1 (ALINEA), 2 ET 3 (RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY) DE L'ARRETE DU 15 MAI 1962
Arrêté du 26 mai 1962 A L'ARRETE DU 23-11-1961 RELATIF A L'APPLICATION DES ARRETES DU 01-07-1961 RELATIFS AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS ET LES CONVOYEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ET AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS PROPRIETAIRES EFFECTUANT DES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 16 août 1962 SUPPRESSION DU CENTRE D'ALGER PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 août 1962 TRANSFERT DE CREDITS (AFFAIRES ALGERIENNES CHAP.
37-01, SERVICES DE PRESSE, D'INFORMATION ET DE PROPAGANDE A AFFAIRES ETRANGERES CHAP.
34-12 ; SERVICES A L'ETRANGER, MATERIEL)
Arrêté du 23 août 1962 FIXE LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS DE LA CAMPAGNE 1962
Arrêté du 10 décembre 1963 MODALITES DE RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE DE L'ANCIEN OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES)
Arrêté du 5 décembre 1963 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES POUR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 décembre 1963 ANT LES PERMIS DE SAINT-SORNIN ET MONTEIL AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
2 DE L'ARRETE DU 12 août 1958 (AUTORISATION D'IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX CANDIDATS OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS: INSPECTEUR CENTRAL (2) ET INSPECTEUR (1) DU MINISTERE
Arrêté du 3 décembre 1963 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DE LA VENTE DE PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DE LA CONVENTION TYPE DE PRODUCTION ET DE COLLECTE DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
1ER DE L'ARRETE DU 12-12-1962 (ORGANISMES DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS)
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 25 janvier 1983 M. BELLEC GILLES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE GAZ DE FRANCE (GDF),EN REMPLACEMENT DE M. GOUPIN YVES
Arrêté du 31 janvier 1983 DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES
Arrêté du 25 janvier 1983 INSTALLATION ET UTILISATION DES TRANSPORTEURS A BANDES
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 50 DU 21-12-1982 (CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES EMPLOIS ET REMUNERATION DES TACHES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 janvier 1983 CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ORGANISMES PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
Arrêté du 17 janvier 1983 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE).(ADJONCTION DE LA SPECIALITE "AGENT TECHNIQUE TESTEUR EN TELEPHONIE")
Arrêté du 19 novembre 1982 AGREMENT DE LABORATOIRE POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX DOUCES
Arrêté du 2 février 1983 M. GANGUILHEM ANDRE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. VAILLANT LOUIS
Arrêté du 27 janvier 1983 M. SAJUS PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 28 janvier 1983 M. JACQUY GEORGES EST NOMME MEMBRE DU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION RHONE-ALPES,EN REMPLACEMENT DE M. ASTIER GEORGES (CFDT)
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 2 juin 1983 relatif à la création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Toutefois, à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 15 juin 1986, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise et dont les titres porteront jouissance du 15 juin 1986.
La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.
100 juin 1983 sera ouverte le 6 juin 1983.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair.
Arrêté du 2 juin 1983 CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 17-09-1982 (SALAIRE HORAIRE MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 26-01-1983 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE LA REGION CENTRE
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à compter de leur date de délivrance.
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 64 DU 17-02-1983 (BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 03-12-1982 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE
Arrêté du 18 juillet 1983 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES: MISE A JOUR DE QUELQUES ARTICLES DU REGLEMENT DU 15-04-1945 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE PAPIERS D'EMBALLAGES (MATIERES DANGEREUSES 1983,N0 8)
Arrêté du 6 juin 1983 OUVERTURE DE RECRUTEMENT SUR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES CREES OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES,LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 6 juin 1983 CREATION D'EMPLOI DE PROFESSEURS D'UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES ECONOMIQUES ET DE GESTION A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 3 janvier 1957 NOMINATION DE M. L.
MEHL COMME DIRECTEUR DES STAGES
Arrêté du 28 décembre 1956 PRESIDENT DU COMITE : M. JULES DURAND
Arrêté du 3 janvier 1957 RELATIF AU GROUPEMENT DES EMPRUNTS A LOTS DU CREDIT NATIONAL 3,5% EMIS EN février ET OCTOBRE 1942 ET EN décembre 1943
Arrêté du 20 décembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL DES ARCHIVES, DE CONSERVATEUR EN CHEF ET DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Arrêté du 2 août 1957 RELATIF AU COMMERCE DE DETAIL DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 17 juillet 1957 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 20 juillet 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 25-10-1955 DETERMINANT LES DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 2 août 1983 DEFINITION DE L'ACTIVITE SPECIFIQUE DES INSEMINATEURS
Arrêté du 29 juillet 1983 M. ROBERT POUJADE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
Arrêté du 1 août 1983 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA,A LA SUITE DES EPREUVES QUI SE SONT DEROULEES EN 1983
Arrêté du 5 août 1983 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DEPENSES EVENTUELLES,CHAPITRE 37-94 ET TRANSFERT AUX DOM-TOM,III,FOM,TITRE IV,CHAPITRE 46-93,SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Arrêté du 2 août 1983 PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 15 décembre 1953 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA PRIME COMPLEMENTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 4 février 1954 SUSPENSION A COMPTER DU 31 MARS 1954 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 février 1943
Arrêté du 21 janvier 1954 COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES CONCERNANT LES SOCIETES DE COURSES ET L'ELEVAGE DES CHEVAUX D'HIPPODROME
Arrêté du 1 février 1954 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
6, 7 ET 8 SUPPRESSION DE L'ART.
DU 20-05-1955 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONCOURS D'INSPECTEURS ADJOINTS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 15 juillet 1954 TAUX DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES CHARGES DU RECRUTEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT DES AUXILIAIRES SANITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1954 ORGANISATION ET PROGRAMME DE LA PREMIERE PERIODE DE STAGE ET DU PREMIER EXAMEN PROFESSIONNEL DES INSPECTEURS ELEVES DU CADASTRE
Arrêté du 15 juin 1954 SEZANNE-SAINT-REMY (MARNE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 21 juillet 1954 REPRESENTATION DES ADMINISTRATIONS CHERIFIENNES ET TUNISIENNE AU SEIN DU COMITE - CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Arrêté du 26 juillet 1954 INCORPORATION DANS L'ARMEE DE TERRE DU DEUXIEME CONTINGENT 1954
Arrêté du 12 juillet 1954 REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 18 janvier 1954 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Arrêté du 29 janvier 1954 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT SOCIAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 février 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Arrêté du 15 juillet 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 18 août 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'INSPECTEUR TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES AGREES D'ENSEIGNEMENT DE SOURDS-MUETS ET D'AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 février 1955 ANNULE ET REMPLACE LE MODELE DE DEMANDES ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1954
Arrêté du 5 février 1955 AGREMENT DU SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES DES GOUDRONS ET BENZOLS
Arrêté du 5 février 1955 FIXANT LES DROITS D'EXAMEN DU BREVET (300 FRS)
Arrêté du 18 février 1955 FIXATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ORGANISATION DU MUSEE JANSENISTE NATIONAL DES GRANGES DE PORT-ROYAL
I.-Le bénéficiaire qui décide d'affecter son chèque énergie au paiement de dépenses d'électricité ou de gaz naturel peut demander à l'agence d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au paiement des dépenses relevant du même contrat de fourniture.
Cette pré-affectation n'est possible que pour un chèque énergie de la dernière campagne d'envoi.
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à l'application du présent article, sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 février 1955 COMMISSION CONSULTATIVE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 12 mai 1959 AGREMENT DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT INSCRIPTION ET MODIFICATION AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 15 février 1985 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF A L'INSCRIPTION PAR LES EMPLOYEURS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS SUR UN REGISTRE SPECIAL
Arrêté du 11 juillet 1984 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DES TELESKIS
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE:
Arrêté du 24 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME.
GALLOUEDEC-GENUYS FRANCOISE,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 15 juin 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les conditions de formation des assistants de direction des établissements énumérés à l'article L792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique.
Pendant les deux années suivant la session de formation à l'Ecole nationale de la santé publique, les assistants complètent, en liaison avec l'école et avec son concours, leur formation professionnelle sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'établissement d'affectation qui les associe à la gestion générale de l'établissement.
Art. 2 - Pendant les deux années d'assistanat, la liaison avec l'école est assurée : a) Par le retour à l'école pour suivre des sessions d'enseignement approfondi d'une durée totale d'au moins huit semaines.
Cet enseignement fait l'objet de contrôles de connaissances ; b) Par deux séminaires, un par année d'artisanat, d'une durée d'une semaine, organisés par l'école dans des établissements agréés pour recevoir des assistants.
L'école fixe la date et le programme de ces séminaires animés par un membre du personnel chargé d'enseignement à l'école ; La participation aux regroupements, contrôles de connaissances et séminaires prévus aux a et b, ci-dessus a un caractère obligatoire". c) Par des réunions régionales entre des représentants de l'école et des assistants ; d) Par la recherche de documentation pendant une semaine à l'école afin de permettre aux assistants de recueillir les informations nécessaires à leurs travaux personnels ou de participer à des travaux de recherche organisés par l'école ; e) Suivant l'option des intéressés : - soit par la soutenance par les assistants d'un mémoire dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 ci-dessous ; - soit par une participation à des études ou travaux de recherche conduits ou agréés par l'Ecole nationale de la santé publique qui sera appréciée par le jury de fin d'assistanat dans les conditions fixées par l'article 4 ci-dessous.
Sont dispensés par le directeur de l'école de la présentation d'un mémoire ou d'un travail de recherche agréé par l'école les assistants ayant soutenu une thèse de doctorat d'Etat ou justifiant d'un diplôme de doctorat de 3e cycle portant sur une spécialité intéressant la santé publique à condition de présenter ce travail universitaire devant le jury de fin d'assistanat, dans les conditions fixées par l'article 4 ci-dessous.
Le sujet du mémoire visé à l'article 2 e ci-dessus, assorti d'un plan sommaire, est agréé avant le 30 juin de la première année d'assistanat, délai de rigueur.
Les assistants sont tenus de rédiger un mémoire individuel [*obligation*].
Les assistants doivent proposer un directeur de mémoire.
A défaut la désignation en est faite par le directeur de l'école.
Le mémoire est déposé à l'école, à peine d'irrecevabilité, au plus tard le 31 août de la deuxième année d'assistanat [*date limite*].
La soutenance devant le jury de fin d'assistanat des mémoires, des travaux de recherche et des thèses mentionnés à l'article 2 e ci-dessus doit permettre d'apprécier la contribution de l'assistant à l'étude du système de santé et de juger son aptitude à exercer des fonctions de responsabilité dans l'organisation sanitaire.
Le travail réalisé par les assistants fait l'objet d'une présentation devant les membres du jury : Pour les mémoires par le directeur de mémoire ; Pour les travaux de recherche par un responsable, membre du personnel enseignant de l'école ou personnalité étrangère à l'école, ayant conduit les travaux de recherche et désigné à cet effet par le directeur de l'école ; Pour les thèses universitaires par le directeur de thèse ou à défaut par une personnalité compétente désignée par le directeur de l'école sur proposition de l'assistant.
Cette présentation est suivie d'un entretien de trente minutes au maximum entre les membres du jury et le ou les assistants concernés.
Le jury de fin d'assistanat chargé d'apprécier les mémoires, travaux de recherche et thèses des assistants est nommé par le ministre chargé de la santé.
Un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'Ecole ;
Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique dont l'un en fonctions dans un établissement psychiatrique, désignés par tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
Il peut être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires ou à des personnels de direction en retraite.
Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux.
Le jury peut décider de répartir ses tâches entre des commissions qu'il désigne en son sein.
La note définitive est fixée par le jury.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
L'arrêté du 9 juin 1981 fixant les conditions de formation des assistants de direction des établissements énumérés à l'article L.
792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique modifié par les arrêtés du 1er octobre 1981, du 12 mars 1982 et du 4 octobre 1982 est abrogé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1985.
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 26 juillet 1984 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants : 1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ; 2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ; 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Arrêté du 24 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE (HERVE EDMOND)
Arrêté du 5 mars 1985 FIN DE FONCTION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. BEREGOVOY PIERRE)
Arrêté du 26 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 77-1448 DU 27-12-1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 2 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES SERVICES HOSPITALIERS PREVUS A L'ART.
88 DU DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 2 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1976 FIXANT LE PROTOCOLE APPLICABLE AUX ESSAIS TOXICOLOGIQUES ET PHARMACOLOGIQUES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL (CORPS AUTONOME)
I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.
571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants : 1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas.
Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ; 2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
II.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
III.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II.
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 31 décembre 1984 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 31 décembre 1984 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES
Arrêté du 26 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 4 octobre 1985 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DE RIS (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 15 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1983 FIXANT LA LISTE DES ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES HABILITES A DEMANDER L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET LEURS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT RECLASSEMENT EN ECHELLE DE SOLDE N0 2 DES SERGENTS ET SERGENTS-CHEFS RETRAITES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 1 AVANT LE 01-01-1951
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 19 septembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels participant à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur.
La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT A LA CONCLUSION ET A LA REALISATION DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS,CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES ET DES ALIENATIONS DE MATERIELS,D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DE LA MARINE NATIONALE
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CAVAILLON-APT (VAUCLUSE) (AUTORISATION N0 159)
Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 7 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1974 REGLEMENTANT LES CONDITIONS HYGIENIQUES DE CONGELATION ET DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PEDAGOGIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES SITES ET PAYSAGES
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-11-1983 RELATIF AU TEST TECHNIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRES DANS LE CADRE DE LA RELANCE AGRONOMIQUE
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIME,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE
Arrêté du 8 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SERVICE A LA MER ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES EMBARQUEES A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE ET DE LA PRIME DE NON-ACCIDENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1981:PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EXERCANT,A TITRE ACCESSOIRE,LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE VOITURE AUTOMOBILE DE SERVICE
28 (PARAGRAPHE A) DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'UN APPAREIL POUR L'ANESTHESIE ELECTRIQUE PRECEDANT L'ABATTAGE DES ANIMAUX POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 18 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 11 décembre 1980 JURY DES CONCOURS D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERTS DANS LES DISCIPLINES HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 6 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'EAU:
Arrêté du 30 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR L'APTITUDE A L'EMPLOI DES MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION DE L'ADDITIF DU 01-10-1980 A L'AVENANT SALAIRES 16 DU 26-06-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS (SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL,RESSOURCE HORAIRE GARANTIE, VALEUR DU POINT)
Arrêté du 19 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05-11-1980 MODIFIANT L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA VERRERIE A LA MAIN TRAVAILLEE AU CHALUMEAU
Arrêté du 29 juin 1981 M. GAS FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. PAROT CLEMENT
Arrêté du 9 mars 1981 CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS DE 5EME CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS:
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 5 DU 10-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 20-02-1979 DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS:SALAIRES
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT DU 12-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (SALAIRES MINIMAUX)
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22-09-1980 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT (SALAIRES)
Arrêté du 3 mars 1981 AGREMENT DE L'AVENANT 11 AU PROTOCOLE DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES (MONTANT MINIMUM DE L'INDEMNITE GLOBALE DE CHOMAGE)
Arrêté du 5 mars 1981 APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS:
Arrêté du 19 février 1981 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES:MATIERES EN CONTENEURS AUTRES QUE LES CONTENEURS-CITERNES (1981-5)
Arrêté du 20 février 1981 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES:
Arrêté du 24 juillet 1981 M. GAZIER FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 02-09-1981,NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BARJOT ALAIN,CONSEILLER D'ETAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
GREVISSE SUZANNE,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 02-09-1981, CHARGEE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. GAZIER FRANCOIS, NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES DU 05-02-1981
Arrêté du 15 juillet 1981 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SELLIER HARNACHEUR
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET.(ACCORD DU 27-03-1981:REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES,RESSOURCE MENSUELLE GARANTIE)
Arrêté du 30 septembre 1981 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CANALISATIONS D'USINES
Arrêté du 24 septembre 1981 RETRIBUTION DES ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
ENGELBACH DANIELE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION PICARDIE A COMPTER DU 01-10-1981
BUCHET DANIELLE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION RHONE-ALPES A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 31 août 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES JARDINS DU PALAIS DE CHAILLOT DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EST CLASSE PARMI LES SITES
Arrêté du 16 décembre 1981 PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS DU SERVICE DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 30 juillet 1982 RELATIVES AUX REGLES DE PREPARATION ET D'ETIQUETAGE DES PRODUITS A BASE D'ANCHOIS SALES
Arrêté du 29 juillet 1982 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLES POUR RENFORCER L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 5 août 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'IRA DE BASTIA POUR 1982.(DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 12 juillet 1982 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX: COMMIS
LACROIX MARIE-THERESE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION BOURGOGNE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 14 décembre 1981 MME DESVIGNES COLETTE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION CENTRE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 17 décembre 1981 NOMINATION DE M. JEAN-PAUL OLIVIER CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. ANDRE DELELIS), EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BARBE
Arrêté du 17 décembre 1981 M. DANIEL DIEVAL EST NOMME CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. ANDRE DELELIS)
Arrêté du 17 décembre 1981 FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 24 décembre 1981 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 18 décembre 1981 M. JEAN-MICHEL MAURY EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. JACQUES DELORS)
Arrêté du 16 décembre 1981 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX : DIPLOMES NECESSAIRES POUR POUVOIR ETRE INSCRIT SUR TITRE SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF
Arrêté du 13 avril 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE OU ASSISTANTS DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES ET DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
Arrêté du 3 août 1982 AGREMENT DE L'ACCORD DU 10-05-1982 SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMELIORATION DE L'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 01-02-1951.(CONGE PAYE,JOUR FERIE,AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL,HORAIRE CYCLIQUE,UTILISATION OPTIMALE DU MATERIEL,HEURES SUPPLEMENTAIRES,INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DE JEUNES PERSONNELS, PERSONNEL D'ENCADREMENT,INFORMATION DES SALARIES,BILAN)
Arrêté du 10 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE:
Arrêté du 12 août 1982 M. HENNO MARC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,PREVUE A L'ART.
L212-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. STOROGE
Arrêté du 5 août 1982 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION AGRONOMIE TROPICALE) AU LYCEE AGRONOMIQUE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 9 août 1982 ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 28 juillet 1982 ATTRIBUTION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE FAUX-LA-MONTAGNE" (CREUSE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 13 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 30 août 1960, RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES CAPSULES
Arrêté du 3 août 1962 ACHAT DE PARACHUTES ET D'EQUIPEMENTS ACCESSOIRES
Arrêté du 12 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1958 (SECRETAIRES D'ADMINISTRATION) (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE)
Arrêté du 8 décembre 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES 2E ET 3E DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 26 octobre 1963 L'AERODROME DE CALAIS-MARCK (PAS-DE-CALAIS) A ETE AFFECTE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
DU 8 JUIN 1962 : RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
Arrêté du 27 août 1962 CREATION DE COMMISSIONS ECONOMIQUES ET DE SECTIONS DE COMMISSIONS ECONOMIQUES A MONTPELLIER, POITIERS, CLERMONT-FERRAND, ROUEN ET STRASBOURG
Arrêté du 23 août 1962 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 15 MILLIONS FRS
Arrêté du 24 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEUR DIVISIONNAIRES ET AUX INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 20 août 1962 FIXANT DES MODELES D'IMPRIMES
Arrêté du 21 août 1962 MODIFICATION DES A.
DU 21 décembre 1956 ET DU 11-02-1958 RELATIFS AU CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE HORS CLASSE DE L'INSTITUT
Arrêté du 23 août 1962 DE L'A.
DU 17-10-1956 : CONCORDANCES D'EMPLOIS DU SE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE TUNISIE (SERVICE DES STATISTIQUES) MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 8 août 1962 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "COTES DU VIVARAIS"
Arrêté du 24 août 1962 TRANSFERT DE CREDITS - INTERIEUR - (PRETS DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES), CHAP.
4663 AU FDES
Arrêté du 24 août 1962 CLASSEMENT D'UN CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE LA RIVIERE-DES-PLUIES (LA REUNION)
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 31 janvier 1983 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 15 (TECHNICIENS DE LA METROLOGIE) DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 4 février 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982
Arrêté du 2 février 1983 CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (EPREUVES ECRITES LE 29-06-1983)
31-94 ET 33-91 A PREMIER MINISTRE, CHAP.
Arrêté du 18 décembre 1963 TITRES REQUIS POUR LES RECRUTEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 631192 DU 2 décembre 1963 EN CE QUI CONCERNE LES SCIENCES BIOLOGIQUES (DECRET 631192 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL VISE A L'ART.
2 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 16 décembre 1963 AUTORISATION AU PORT DE RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN POSTE D'ACCOSTAGE POUR CAR-FERRIES
Arrêté du 26 décembre 1963 M. GERARD CALVI EST NOMME AU SIEGE DU COMITE DE TELEVISION LAISSE VACANT PAR M. PIERRE DE-BOISDEFFRE POUR LA PERIODE DU 01-12-1963 AU 15-06-1967
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE.
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DU THERMALISME ET DU CLIMATISME.
Arrêté du 2 février 1983 M. GRANGE-CABANE ALAIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES A COMPTER DU 22-01-1983
Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 7 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY PREVU PAR LE TITRE IV DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER LA LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES:
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 14-01-1983 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES DE FRUITS ET DE LEGUMES DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 9 juin 1983 M. SAUVE JEAN-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST JUSQU'AU 03-06-1988 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 2 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE POUR 3 ANS:
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983) ET PREVUE PAR LE DECRET 7445 DU 18-01-1974
Arrêté du 3 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF AUX POMMES MISES EN COMMERCIALISATION PENDANT LA CAMPAGNE 1982-1983 AUX PRODUCTEURS, GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 17 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PREVUE PAR LE DECRET 76608 DU 02-07-1976 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 11 janvier 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS CREE PAR L'ARRETE DU 17-11-1982
Arrêté du 1 septembre 1982 CONDITIONS D'AUTORISATION DU COMMERCE DES EPICES ET AROMATES IRRADIES
Arrêté du 30 décembre 1982 ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1981 CHARGEANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE GERER LES SERVICES CENTRAUX DE CERTAINES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 9 mai 1983 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES:
Arrêté du 25 mai 1983 PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPECIALES EXIGEES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PILOTE POUR LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE
Arrêté du 31 mai 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DE L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 1 juillet 1983 concernant les publications relatives aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique.
Est approuvée la publication UTE C 18-513 (édition 1976) avec son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée : "Prescriptions de sécurité applicables aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution et des ouvrages de production d'énergie soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique" et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).
Est approuvée la publication UTE C 18-520 (Edition 1975) et son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée : "Instructions générales pour l'exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d'énergie électrique et sur les ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique" et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).
Le directeur général du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1983 PUBLICATIONS RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE
Arrêté du 22 juillet 1983 CREATION DE LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 29 juillet 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 28 DU 26-04-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 juillet 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-06-1983 DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU VAR
Arrêté du 6 juin 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX (AGENTS CHEFS) PREVUS A L'ART.
Arrêté du 6 juin 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX (AGENTS) PREVUS A L'ART.
Arrêté du 16 juin 1983 ORGANISATION,FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 1 août 1983 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE REPUTEE CONTAGIEUSE,A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE,A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES
Arrêté du 5 juillet 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1983 (D'UNE SOMME DE 15131822FRS)
Arrêté du 1 août 1983 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 29 juillet 1983 MODIFICATION DES DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU 11-02-1983 POUR LES DIFFERENTES OPERATIONS QUE COMPORTE LA REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS
Arrêté du 25 juillet 1983 COMPLETE ET MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y ANNEXEES
Arrêté du 20 juillet 1983 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 11 juillet 1983 DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE VISES PAR LE DECRET 77822 DU 13-07-1977.(LES PERIODES DE SCOLARITE ACCOMPLIES DANS CES ECOLES SONT REGARDEES,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES DE LEURS ELEVES ET DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME,COMME ACCOMPLIES EN FRANCE)
Arrêté du 6 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 15-03-1983 (TROIS BAREMES ANNEXES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 14-02-1983 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION DU 16-06-1976
Arrêté du 29 janvier 1954 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 28 janvier 1954 MONTANT DE LA PRIME D'ACHAT PREVUE PAR LE DE.
54-109 DU 28-01-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES D'ACHAT POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL VOLANT
Arrêté du 29 juillet 1954 CESSATION DU MORATOIRE INSTITUE EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS AUTRICHIENS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 juillet 1954 EFFECTIFS DU PERSONNEL DES TRESORERIES
Arrêté du 5 août 1954 ERECTION D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DES RESISTANTS FUSILLES A BLONDUES (NORD) ET D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MAQUIS D'AMBLEON (AIN)
Arrêté du 1 août 1954 PORTANT AUTORISATION POUR LE JUGE DE PAIX DE DJIDJELLI DE TENIR UNE AUDIENCE FORAINE MENSUELLE
Arrêté du 22 juillet 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DES LETTRES ET DES OEUVRES DRAMATIQUES
Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Arrêté du 14 août 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 14 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GEOLOGUES DE LA FOM
Arrêté du 11 avril 1959 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES SPECIALISES DE LA RTF
Arrêté du 30 avril 1959 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE (EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 27 avril 1959 PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LES ZONES DE L'OCRS, D'EXTENSION ET DE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION
Arrêté du 5 mai 1959 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 6 mai 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT LA ZONE NORD ORANAISE
Arrêté du 29 avril 1959 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-10-1948 : ZONES DES TERRITOIRES DE LA FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE INTERDITES AU SURVOL.
(ZONE DELIMITEE AU-DESSUS DE CHERBOURG INTERDITE AU SURVOL)
Arrêté du 25 novembre 1960 ORGANISATION DES ETUDES ET DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'AIDE-ANESTHESISTE
Arrêté du 21 novembre 1960 CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
Arrêté du 17 novembre 1960 CONDITIONS D'ACCES DU PERSONNEL FEMININ DANS LES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 16 mai 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18-04-1958 : FIXATION DE LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET FARINES
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 7,6% (TAUX DE REVALORISATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES)
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF AUX ALLEGEMENTS DE LA FORMATION POUR L'OBTENTION DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 30 juillet 1984 M. DE-GOURNAY CHRISTIAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A LA BANQUE INDOSUEZ A COMPTER DU 01-06-1984
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 juillet 1984 M. ANTOINE SERGE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 07-09-1978
Arrêté du 16 juillet 1984 S DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (SESSION DE 1984 ENA)
Arrêté du 18 mai 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (MME.
Arrêté du 25 juillet 1984 M. RIVIERE ANDRE EST NOMME CHEF DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DES ECRINS POUR L'EXERCICE 1984
622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail.
Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 octobre 1985 RELATIF A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PAITAIRE (CAP) (OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 26 juillet 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES TYPES D,E,EB (CATEGORIE SD) ET DE LEURS SUPPORTS
Arrêté du 16 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE)
Arrêté du 14 octobre 1985 RELATIF A LA TERMINOLOGIE DES NOMS D'ETAT ET DE CAPITALES
Arrêté du 4 mars 1985 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES,CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 6 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE,INSTITUEE PAR LE DECRET 741060 DU 06-12-1974
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 8 octobre 1985 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME "LIAISON INTER-REGIME CONCERNANT UNE DEMANDE DE RETRAITE OU DE RECONSTITUTION DE CARRIERE" ET DE L'IMPRIME "LIAISON INTER-REGIMES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-PIERRE
Arrêté du 5 octobre 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 26-11-1970 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE SURVEILLANCE DU SERVICE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 01-12-1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE MIDI-PYRENEES
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
– Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L.
– Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 janvier 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986,LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRE RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER A DES MESURES AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA VALEUR EN OXYDE DE CARBONE ET EN BENZENE DANS L'ATMOSPHERE DES ATELIERS
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 24 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE D'ADJOINTE DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES AGREEES DES PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1986
Arrêté du 30 janvier 1986 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1986 ET DU 01-07-1986
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-12-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX PROGRAMMES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 26 décembre 1980 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU TRIEUX,DU LEFF,DU JAUDY ET DU SCORFF POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 13 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE MONUMENTS HISTORIQUES (1ERE SECTION MONUMENTS HISTORIQUES,IMMEUBLES):
Arrêté du 24 décembre 1980 AUTORISATION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE IVOIRIENNE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEVAGE (SIEREL).(24,39%) DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE
Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURES
Arrêté du 24 décembre 1980 RELATIF A L'OBTENTION PAR LES PILOTES D'AVION DE LA QUALIFICATION MONTAGNE (DELIVRANCE,RENOUVELLEMENT,PRIVILEGES)
Arrêté du 24 décembre 1980 LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 25-07-1966 ET CHARGEE DE DONNER AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS QUE CELUI-CI LUI SOUMET EN MATIERE DE COMMANDES A DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE,D'EDITION,D'EXECUTION ET D'ENREGISTREMENT DES OEUVRES COMMANDEES ET,PLUS GENERALEMENT,DE TOUTE QUESTION INTERESSANT L'ENCOURAGEMENT A LA COMPOSITION MUSICALE EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT (DIRECTEUR DE LA MUSIQUE) ET DE 10 INSPECTEURS DE LA MUSIQUE
Arrêté du 13 janvier 1981 VERIFICATION PERIODIQUE ET SURVEILLANCE DES TAXIMETRES
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 19-12-1980 A L'ANNEXE I DES ANNEXES ETDA ET IAC DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-04-1969 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES 11 DU 16-10-1980 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES DU 09-12-1974
Arrêté du 17 juillet 1981 LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DU REGIME D'INDEMNISATION POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST PORTE DE 400 A 600 HEURES
Arrêté du 10 mars 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAPITRE 65-01, ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, SUBVENTION DATAR,CHAPITRE 44-01,TITRE VI,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),CHAPITRE 66-00,TITRE VI,RECHERCHE,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),CHAPITRE 66-04
Arrêté du 17 mars 1981 M. DANIEL VALOT EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1981,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE MINATOME
Arrêté du 10 mars 1981 S DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 26 février 1981 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE OUVERT AUX TECHNICIENS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE EN VUE DE LEUR NOMINATION A L'EMPLOI D'INGENIEUR
Arrêté du 27 février 1981 DES PERSONNALITES ADMINISTRATIVES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR SIEGER A LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR L'ESPECE CANINE CHARGEE DE L'EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DU DECRET 74195 DU 26-02-1974 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE
Arrêté du 12 mars 1981 DES ELEVES NOMMES ET RATTACHES A LA PROMOTION 1981 A COMPTER DU 01-01-1981 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ADMIS A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1979 ET LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES
Arrêté du 17 mars 1981 M. BUSSON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CANADIAN-IMPERIAL-BANK-OF-COMMERCE ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
ANDRE MICHELE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION AUVERGNE A COMPTER DU 15-09-1981
Arrêté du 18 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 3 décembre 1981 AUGMENTATION POUR 1981,DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 21 décembre 1981 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTREMAITRES
Arrêté du 29 décembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE PAR M. PIERRE ROUSSEL ET EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR M. DE-KERVASDOUE
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COMPOSITEUR MONTEUR
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR INCORPORATEUR COPISTE
Arrêté du 15 octobre 1981 M. BODY YVES EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT S26 DU 09-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 29-06-1970 (SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU 01-06-1981)
Arrêté du 22 septembre 1981 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 7 août 1981 ROU
Arrêté du 18 septembre 1981 RELATIF AU TAUX ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS (BENIN,CAMEROUN,CONGO,ILE-MAURICE)
Arrêté du 19 octobre 1981 SUSPENSION DE L'IMPORTATION D'HUILES ET DE DENREES PREPAREES A L'HUILE ORIGINAIRES D'ESPAGNE DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE JUSQU'AU 20-01-1982
Arrêté du 12 octobre 1981 ASSUJETTISSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT EXTENSION AUX ETUDIANTS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Arrêté du 16 octobre 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MAY MICHEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE (ART.
2 ET 3,PARAGRAPHE 1ER ET 3A)
Arrêté du 13 août 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-02 ET 34-91 (MATERIEL ET LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITION)
Arrêté du 15 juillet 1982 HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE ET DE PURETE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 9 août 1982 REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE (NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,WALLIS-ET-FUTUNA),POUR 1981
Arrêté du 10 août 1982 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 4 janvier 1982 8210 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 1982 (PARU AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU 19-01-1982 NUMERO 5 P.40)
Arrêté du 19 novembre 1981 AGREMENT DE L'AVENANT N0 6-81 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965 APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 23 décembre 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, RELATIVES AUX ELECTIONS (ART.1ER ET 2) ET AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE (ART.3 ET 5)
Arrêté du 16 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, FRAIS DE DEPLACEMENT CHAPITRE 34-01 ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 décembre 1981 AUGMENTATION DE LA SOMME DE 4 637 155,75 FRS.
DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 24 décembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DES PLANTES ET PARTIES DE PLANTES HOTES DU POU DE SAN-JOSE
Arrêté du 12 novembre 1981 M. LOUIS-HENRI MALASSIS EST REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE NATIONAL D'ETUDE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE PAR M. GERVAIS MICHEL
Arrêté du 23 décembre 1981 M. GERVAIS MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MALASSIS LOUIS-HENRI
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 31 décembre 1981 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DE CE MINISTRE.
(30 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 30 REPRESENTANTS DU PERSONNEL)
Arrêté du 23 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1ER A 6 DE L'A.
DU 24-11-1958 : VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES GEMMEURS ET METAYERS GEMMEURS
Arrêté du 12 juillet 1962 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 14 août 1962 CREATION D'UN CAP DE VETEMENT DE PETITE SERIE
Arrêté du 13 août 1982 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX METIERS DE LA FONDERIE,OPTION A: MOULAGE SUR MODELE ET OPTION B: MOULAGE EN COQUILLE
Arrêté du 13 août 1982 M. BOURQUELOT DOMINIQUE EST NOMME DELEGUE DU BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 24 août 1982 M. LE CHEF D'ESCADRON CHRISTIAN PROUTEAU,COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES,A COMPTER DU 01-09-1982:
Arrêté du 12 août 1982 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS SPECIAUX OUVERTS EN 1982 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION POUR LE RECRUTEMENT D'ANALYSTES
Arrêté du 13 août 1982 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION ELABORATION ET COMMERCIALISATION DES VINS ET SPIRITUEUX) AU LYCEE AGRICOLE DE MACON ET A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 9 août 1982 M. COUSTAU MAX EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS),EN REMPLACEMENT DE M. HUE RENE
Arrêté du 2 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES MAITRES D'OUVRAGES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 24 août 1982 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 4 décembre 1963 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH AU COURS DE LA CAMPAGNE 1964
Arrêté du 16 décembre 1963 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Arrêté du 9 décembre 1963 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES
Arrêté du 9 août 1962 MODIFICATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1962 DES TAUX ANNUELS BRUTS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 31 août 1962 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'ARRETE DU 27 décembre 1960 (EXAMENS ET SOINS CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES PAYANTS)
Arrêté du 20 août 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE ET A LA DIRECTION DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 20 août 1962 MODALITES DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D, SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES, OPTION D 1 ET D 2)
Arrêté du 8 septembre 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 31 août 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE
Arrêté du 8 septembre 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 3 septembre 1962 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 janvier 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" (VDQS) AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE (VAO) "COTES DU MARMANDAIS"
Arrêté du 7 février 1983 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION POUR L'ANNEE 1983 DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 décembre 1963 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE POUR L'ANNEE 1964 PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 29 novembre 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 26 décembre 1963 LE BUREAU SPECIALISE DE SAINT-DENIS-ENTREPOT EST SUPPRIME A COMPTER DU 1 JANVIER 1964
Arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière
Arrêté du 17 janvier 1983 MODELE DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 1 février 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13-02-1969
Arrêté du 2 février 1983 CONCOURS INTERNES D'INGENIEUR TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS,DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CONCOURS EXTERNES ET INTERNES D'ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS ET SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 6 juin 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAPITRE 57-02,ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 66-01 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE)
Arrêté du 6 juin 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX (INSPECTEURS) PREVUS A L'ART.
Arrêté du 3 février 1983 M. BELLEC GILLES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM),EN REMPLACEMENT DE M. COUPIN YVES
FUNEL MARIE-THERESE EST DETACHEE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 11 février 1983 TAUX DES TAXES PARAFISCALES PREVUES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 3 février 1983 M. MASSOT JEAN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION,EN REMPLACEMENT DE M. GRANDJEAT PIERRE.(MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 1 février 1983 CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L'ETAT ACCORDEES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 21 octobre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2057-82 DU CONSEIL DU 29-06-1982 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHES EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 13 juin 1983 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTION D'EAU,ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU MEME FONDS
Arrêté du 15 juin 1983 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 juin 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DANS LES SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE: 35FRS PAR TRIMESTRE ET PAR OUVRIER TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION
Arrêté du 14 juin 1983 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE CaoûtCHOUTIER
Arrêté du 10 août 1983 REPARTITION DE CREDITS MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-04 (ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 11 août 1983 REPARTITION DE CREDITS MINISTERE ECONOMIE ET FINANCES SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 20 juillet 1983 COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES NECESSITANT UN AVERTISSEMENT DEVANT FIGURER SUR LES RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 13 juin 1983 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER:
Arrêté du 15 juin 1983 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 1 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 25-02-1983 (SALAIRES: DEUX ANNEXES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE
Arrêté du 5 août 1983 RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE
Arrêté du 27 juillet 1983 MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(CARTE ELECTORALE,ENVELOPPES DE SCRUTIN BULLE,ENVELOPPE DES CARTES D'ELECTEURS,NOTICE A USAGE DES ELECTEURS,IMPRIME NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION DE VOTE (CERFA N0 60 3671)
Arrêté du 4 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Arrêté du 4 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU COMMERCE,DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 16 novembre 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS.(VACCIN CONTRE LA RUBEOLE,LA ROUGEOLE)
Arrêté du 3 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 10 août 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES VACATAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PLANIFICATION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CONTRE LES RISQUES DU TEMPS DE GUERRE: MODIFICATION DES TAUX HORAIRES
Arrêté du 4 août 1983 RELATIVES A L'ADMISSION DANS LES ECOLES DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE DES JEUNES GENS TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
Arrêté du 4 août 1983 CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES OFFICIERS MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET DE VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé.
L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R.
La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 27 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ATTRIBUTION DES DIPLOMES D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 août 1983 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 17 février 1954 A.
NO 22666 : PRODUITS ET SERVICES
Arrêté du 20 août 1957 DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
Arrêté du 21 août 1957 MODIFICATION DES TAUX DE LA TAXE PREVUS PAR LE DECRET 57726 DU 27 JUIN 1957
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 12 mai 1959 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'ANNEE MONDIALE DU REFUGIE, CHARGE DE PROPOSER ET DE COORDONNER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN TOUTES LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE SUCCES DE LA PARTICIPATION FRANCAISE A L'ANNEE MONDIALE DU REFUGIE
Arrêté du 12 mai 1959 DES JURYS DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES FACULTES (FIXES PAR LES A.
DU 05-04-1957 POUR LES CENTRES D'EPREUVES ORGANISES OUTRE-MER ET A L'ETRANGER
Arrêté du 23 avril 1959 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1957
Arrêté du 27 août 1957 CONCOURS DE CONTROLEURS DES SERVICES DU MATERIEL (SPECIALITE : BATIMENT)
Arrêté du 10 septembre 1957 MONTANT DE L'EMISSION 5, 10, 15 ANS, FIXE A 20 315 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 25 mai 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DES CORPS DES CONSEILLERS CIVILS ET DES ATTACHES CIVILS
Arrêté du 27 mai 1959 BLES DENATURES
Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines.
Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R.
Arrêté du 10 décembre 1960 FIXATION, POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 601306 DU 08-12-1960 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Arrêté du 9 décembre 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 23 novembre 1960 DES VISITES DU PARC NATIONAL DE VERSAILLES ET DE TRIANON
Arrêté du 23 novembre 1960 AUTORISATION DE LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES SUR LES BANCS SITUES A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES DANS LES QUATRE PREMIERS ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Arrêté du 1 décembre 1960 TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS) DE LA SURVEILLANCE, DE LA POLICE ET DE L'EXPLOITATION DE LA PECHE DANS DES VOIES D'EAU RELEVANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 novembre 1960 CONDITIONS DE TITULARISATION ET DE CLASSEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVES INTEGRES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET CONDITIONS DE CLASSEMENT DES MAITRES CONTRACTUELS AGREES ET AUXILIAIRES (ANNULE CE)
Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R.
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE JOXE)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. MICHEL CREPEAU),DE M. DANIEL DAUVET,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DES DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 3 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Les règlements n° 84-01, 84-02 et 84-03 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant.
A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites.
1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ;
2° Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques applicables ;
3° Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ;
4° Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur fréquence ;
5° Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ;
6° Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système qualité.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART.
Arrêté du 1 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. BAYLET JEAN-MICHEL)
Arrêté du 3 août 1984 MM. RIQUOIS JEAN-CLAUDE ET LANNELONGUE CHRISTOPHE SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. JOXE PIERRE)
Arrêté du 1 août 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 26 février 1985 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 5 mars 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 17 octobre 1985 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROCEDERONT A L'ELECTION DE 6 DELEGUES A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'ILE-DE-FRANCE (MOINS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE) DU 06-12-1963
Arrêté du 12 février 1985 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT APPROBATION DE REGLEMENTS INTERIEURS DE CHAMBRES DEPARTEMENTALES DE NOTAIRES: HAUTE-MARNE ET DROME
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) (PICARDIE):
Arrêté du 30 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1985 RELATIF A L'OUVERTURE DE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 2 ANS
Arrêté du 18 octobre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE:
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS (INSU) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 3 février 1986 RELATIF A LA DECLARATION POUR 1986 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. BAYLET JEAN-MICHEL)
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation.
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité.
Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable.
Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF AU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1986
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE TAUX DE A TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES ET SUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation.
La déclaration CE de conformité prévue par l'article R.
4313-1 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R.
4313-3 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYENS D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT:
Arrêté du 30 décembre 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 7 janvier 1981 CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
1 DE L'ARRETE DU 23-02-1979 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Arrêté du 30 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SPECIALISE DES ALCOOLS VITICOLES AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 12 mars 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-01-1981 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DES IRA APTES A ETRE TITULARISES (AU LIEU DE CHIAVERINI MARIE-JEANNE,LIRE CHIAVERINI JEANNE-MARIE)
Arrêté du 21 janvier 1981 DES ASSURES SOCIAUX QUI DOIVENT ETRE AFFILIES A UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUTRE QUE LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE
Arrêté du 30 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST FIXE POUR 1981,EN RECETTES ET EN DEPENSES,A UNE SOMME NETTE DE 329350000FRS
Arrêté du 15 janvier 1981 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Arrêté du 12 janvier 1981 M. FALK-VAIRANT PAUL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 19 janvier 1981 UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 EST CREE A L'AMBASSADE DE FRANCE A ALGER
Arrêté du 24 décembre 1980 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux agents des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement sur le territoire métropolitain de la France reçoivent lorsque le stage s'effectue hors de la commune ou se trouve situé l'établissement employeur (s'il s'agit d'un stage en cours de carrière) ou hors de la commune de leur domicile (s'il s'agit d'un stage en début de carrière) des indemnités journalières de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les agents titulaires sont répartis en trois groupes.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé :
Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
DU NEUVIEME
jour à la fin du sixième mois.
du septième mois et jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
Agents mariés
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement au moins à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement au moins à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires logés gratuitement mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
DU NEUVIEME JOUR
du quatrième mois et jusqu'à la fin du sixième mois.
du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de stage.
Un demi-taux de base.
Stagiaires non logés gratuitement et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
DU DEUXIEME MOIS
du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents effectuant un stage de formation et qui bénéficient déjà à ce titre d'indemnités particulières.
Lorsqu'un stage tendant à assurer de façon alternée une même formation ou un même perfectionnement se déroule en plusieurs sessions, il convient de retenir pour le calcul des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus la durée correspondant à l'ensemble des sessions.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés à l'occasion de leur stage, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par les articles 4 à 10 inclus de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 20 janvier 1981 MODELE DE FEUILLES DE SOINS (ASSURANCE MALADIE ET DU VOLET DE FACTURATION DU PHARMACIEN)
Arrêté du 5 mars 1981 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES
Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation.
Celui-ci peut, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme notifié.
Arrêté du 30 janvier 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE POUR LA PERIODE DU 20-03-1981 AU 20-03-1984:MM. LES PROFESSEURS AUJALEU,JEANNERET,MANDE,ROYER,TYSAROWSKI ET M. SEYROUX
Arrêté du 5 octobre 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1954 ET DE L'ARRETE DU 21-03-1962 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1984
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BROCHEUR RELIEUR PAPETIER
Arrêté du 26 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE COTE-D'OR
Arrêté du 12 mars 1981 REPARTITION DES TROIS NOMINATIONS AU CHOIX SUSCEPTIBLES D'ETRE EFFECTUEES DANS LES CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 37 (CALCUL DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 2 janvier 1981 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 08-09 ET 26-09-1980 (NON PUBLIES AU JO) DU MINISTRE DE L'ECONOMIE OCTROYANT LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT AUPRES DU CREDIT NATIONAL EST TRANSFERE AU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A COMPTER DU 01-01-1981 A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES A CETTE DERNIERE
Arrêté du 19 mars 1981 MODIFICATION DE PRECEDENTS ARRETES RELATIFS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet.
Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date.
Arrêté du 17 mars 1981 DES SECTIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES OU PHARMACEUTIQUES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES OU DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 41 DU 24-09-1980 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 22 DU 05-11-1980 (SALAIRE HORAIRE ET MENSUEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 3 mars 1981 EXTENSION DE L'AVENANT DU 03-11-1980 (BAREME DES REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 octobre 1981 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ARTS APPLIQUES QUI PRENDRA EFFET A COMPTER DE 1985
BRION LUCIENNE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL AUX EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS D'INTERET AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHABANEL ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DONNEE AUX ETRANGERS LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES MAITRES DE CONFERENCE AGREGES-MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU BIOLOGISTES
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L.
611-7 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation.
Arrêté du 30 décembre 1981 AUTORISATION DE L'EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) D'UN INTERET DE 8% POUR FINANCER SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 10 octobre 1981 M. GLORIAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES COMME REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES GRAINES DE SEMENCES POTAGERES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE FRAISIERS,EN REMPLACEMENT DE M. TREBUCHET
Arrêté du 20 octobre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Arrêté du 18 octobre 1981 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 2 POUR 1981
Arrêté du 21 octobre 1981 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURES PUBLICS
Arrêté du 1 octobre 1981 EN CE QUI CONCERNE L'ACADEMIE DE CRETEIL,LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DEMEURE PROVISOIREMENT ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION CONCERNANT LES TRAITEMENTS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LIES A L'ETAT PAR CONTRAT.
CES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE SERONT ASSUREES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL LORS DE LA PRISE EN CHARGE PROGRESSIVE PAR LE CENTRE ELECTRONIQUE DU TRESOR DE CRETEIL,DE CES REMUNERATIONS
Arrêté du 5 octobre 1981 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 22 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GUIMARD PAUL,CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,NOMME MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 27 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP) (PERSONNALITES COMPETENTES):
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
Arrêté du 5 août 1982 AGREMENT DE L'ACCORD DU 20-04-1982 SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES 17-06-1963,17-11-1969 ET 21-03-1972.(CINQUIEME SEMAINE DE CONGES,SEMAINE DE TRENTE-NEUF HEURES,ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)
Arrêté du 17 décembre 1981 L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL (SERIE B) CONTINUERA D'ETRE ORGANISE JUSQU'A LA SESSION DE 1983 INCLUS
Arrêté du 21 décembre 1981 CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES OFFICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (289000 FRS ET 451000 FRS), A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 20 novembre 1981 NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DANS LESQUELS LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE PEUVENT ETRE CONFIEES A DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (BRANCHE D'ADMINISTRATION FINANCIERE)
Arrêté du 29 décembre 1981 ORGANISATION ET HORAIRES, DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES DE TERMINALE DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 23 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE :
Arrêté du 18 décembre 1981 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Arrêté du 30 décembre 1981 relatif à l'exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1982, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables ; 15 grammes d'azote (organique et ammoniacal) ; 4 grammes de phosphore total.
L'arrêté du 23 décembre 1980 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1981 EXECUTION DE L'ART.10 (AL.1) DU DECRET 75-996 DU 28-10-1975 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14I DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION (QUANTITE DE POLLUTION JOURNALIERE A PRENDRE EN COMPTE POUR CHAQUE HABITANT) POUR CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1982
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires.
Si ce dossier fait référence à des normes mentionnées à l'article L.
4311-7, l'organisme s'assure qu'il comporte toutes les indications exigées par ces normes.
Si ce dossier ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ;
2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans le dossier technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.
L'organisme s'assure que l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle :
a) Soit aux normes auxquelles fait référence le dossier technique ;
b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle.
Arrêté du 24 décembre 1981 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES A COMPTER DU 01-01-1982
2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE) (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 20 août 1962 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR LE CONTROLE INDUSTRIEL ET LA REGULATION AUTOMATIQUE
Arrêté du 29 août 1962 GRADES ET ECHELLES ACQUIS EN TUNISIE A LA DATE DU 31 décembre 1955 DES ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS ET DU SERVICE DU CHEMIN DE FER DE LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES DE GAFSA
Arrêté du 31 août 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 24 août 1982 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 24 août 1982 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 26 août 1982 M. JANICOT DANIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-09-1982,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;
3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R.
4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L.
4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Arrêté du 18 août 1982 CONSTITUTION,ROLE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES: COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 3 août 1982 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 20 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE (M. RALITE) DE M. MERLHE GEORGES;IL EST REMPLACE PAR MME.
ACKER DOMINIQUE
Arrêté du 26 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DES 12 GROUPES DE SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES
Arrêté du 17 août 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 18 MILLIONS DE FRANCS (7,2%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MACHINES FRANCAISES LOURDES
Arrêté du 27 juillet 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE MM. PEFFAU LOUIS,BOUCHARD GEORGES,CHAPPELLIER ANDRE ET DU-PELOUX-DE-SAINT-ROMAIN CYRILLE
Arrêté du 19 décembre 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES MAROCAINS ASSIMILES AUX EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 21 novembre 1963 RELATIF A LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Arrêté du 18 décembre 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NANCY
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :
2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;
4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R.
5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
Arrêté du 3 décembre 1963 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D A MARTIGNAS-SUR-JALLE (GIRONDE)
Arrêté du 31 août 1962 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME A LIMOGES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DES AVENANTS A-4, A-5, A-6, A-7, A-8 ET D'UN RECTIFICATIF A L'AVENANT A-6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 21-05-1962 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS ET SCIERIES
Arrêté du 20 septembre 1962 IL EST CREE A PARIS (12E), A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1962, UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE PARIS-PONIATOWSKI-GARE
Arrêté du 18 septembre 1962 FIXE LES POUVOIRS DE GESTION ET DE TUTELLE CONFERES AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 17 décembre 1963 PROROGATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-10-1962 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 4 janvier 1983 M. LECOQ PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE LILLE (CPAG)
Arrêté du 2 février 1983 M. THORAVAL JOEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. VERBRUGGHE PIERRE
Arrêté du 2 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 27 décembre 1963 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 28 décembre 1963 MONTANT DES PRETS FAMILIAUX EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 27 décembre 1963 TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963
Arrêté du 16 décembre 1963 IL EST INSTITUE UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BREST, SAINT-ETIENNE, METZ, BELFORT ET TARBES
Arrêté du 18 décembre 1963 CLASSEMENT DE CENTRES DE TELECOMMUNICATIONS DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Arrêté du 16 décembre 1963 M. MAURICE BARDEL EST NOMME DIRECTEUR
Arrêté du 26 décembre 1963 M. VOILQUIN EST NOMME AU COMITE GAZ (NANCY) EN REMPLACEMENT DE M. BODENREIDER, DECEDE
Arrêté du 30 novembre 1963 PORTANT CREATION ET LISTE DES MEMBRES
Arrêté du 12 décembre 1963 TITRES REQUIS EN VUE DE L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRES DU COMMISSARIAT
Arrêté du 26 janvier 1983 ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE D'AERODROME ET LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE POITIERS
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST FIXE POUR 1983 A 260674760FRS
Arrêté du 15 juin 1983 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) D'AGENT EN ASSAINISSEMENT RADIOACTIF DONT LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1985
Arrêté du 10 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT: REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,ET REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS,MAITRES D'OEUVRE,ENTREPRISES DU BATIMENT,GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS,ETABLISSEMENTS FINANCIERS,ORGANISMES ET ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU NOTARIAT
Arrêté du 9 juin 1983 DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINS LEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE REINSTALLATION: M. GUITHMANN JEAN-FRANCOIS,M. DEBAINS OLIVIER ET MME.
DE-NAYER MARIE-CHRISTINE
Arrêté du 25 janvier 1983 REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE RELATIVE AUX FRAIS DE DOSSIER DES DEMANDES D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES,RELATIVE A LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INAO.RELATIVE A LA FOURNITURE DE TIRAGES DE PLANS PARCELLAIRES DE DELIMITATION AUTRES QUE CEUX DELIVRES INITIALEMENT GRATUITEMENT AUX MAIRIES ET SYNDICATS D'APPELLATION CONCERNES
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 10 DU 19-11-1982 (GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE DU 01-09-1976
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE PARIS)
Arrêté du 14 juin 1983 M. JEAN-PAUL HUCHON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1983 M. LEQUERTIER JACK EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 8 juin 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DE DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 8 juin 1983 M. LEFEVRE CHARLES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,EN REMPLACEMENT DE M. CREVOISIER RENE
Arrêté du 4 mai 1983 M. WORONOFF MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE BESANCON
Arrêté du 17 juillet 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX: ARCHITECTE EN CHEF,ARCHITECTE PRINCIPAL,ARCHITECTE,ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET ADJOINT TECHNIQUE
Arrêté du 28 juillet 1983 RELATIF AUX TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ET CONCERNANT LES GENERATEURS D'AEROSOLS (MATIERES DANGEREUSES 1983,N0 12)
Arrêté du 5 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE:
Arrêté du 26 mai 1983 LE COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE RECOIT DELEGATION DE POUVOIR DE DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,EN MATIERE D'ADMISSION ET D'EXCLUSION DANS LES LYCEES MILITAIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 21 juin 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ENUMEREES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INTEMPERIES SURVENUES DU 15 AU 25-03-1983
Arrêté du 21 juin 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS EN ANNEXES (AIN,AISNE,ALLIER,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,LOIRE,MEUSE, LOT,HAUTE-MARNE,MOSELLE,HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,VENDEE,VOSGES, YVELINES,ESSONNE,VAL-DE-MARNE) POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES AU COURS DE MOIS D'AVRIL ET MAI 1983
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 avril 1983 PORTANT NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 11 août 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE M. DAUPHAS MICHEL JUSQU'AU 21-03-1985
Arrêté du 11 août 1983 M. RETER ROGER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE,EN REMPLACEMENT DE M. GROSCLAUDE SERGE
Arrêté du 22 août 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURE ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 août 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT AU MINISTERE DES TRANSPORTS,TITRE III ET TITRE V,CHAPITRE 53-43,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE
Arrêté du 10 novembre 1983 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA)
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT: ORGANISATION DE LA SCOLARITE,HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE QUI SONT FIXES PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE ET QUI FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,FABRICATIONS TEXTILES: ORGANISATION DE LA SCOLARITE,DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE QUI SONT FIXES PAR L'ANNEXE I ET L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET ET QUI FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 août 1983 ASSUJETTISSEMENT DES DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS,A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 22 août 1957 TRANSPORT PAR AIR DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 3 septembre 1957 ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS EN MEDECINE AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 22 mai 1959 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES DU CENTRE
Arrêté du 24 avril 1959 M. N'DIAYE BOKAR EST NOMME CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 30 avril 1959 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 2 mai 1959 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1847 EST FIXE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU TARIF UNITAIRE D'AFFRANCHISSEMENT, DANS LE REGIME INTERIEUR DE LA LETTRE DU 2E ECHELON DE POIDS, RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION
Arrêté du 16 mai 1959 FIXATION DES TAXES RADIO-ELECTRIQUES FRANCAISES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE LA MARTINIQUE ET LA GUADELOUPE D'UNE PART, L'ILE DE BARBADE D'AUTRE PART
Arrêté du 14 mai 1959 RELATIF AUX DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 26 mai 1959 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE, DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1941 ET LE 31-12-1941
Arrêté du 30 septembre 1957 AUTORISATION DE SUCRAGE DES MOUTS
Arrêté du 27 septembre 1957 APPLICATION DU PERMIS AUX BATIMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE ET L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 19 septembre 1957 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Arrêté du 17 septembre 1957 MODIFICATION DU TAUX DE CERTAINS DROITS D'EXAMEN
5 DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI (EMPLOI DES FONDS UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE "UNEDIC" ET LES ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE "ASSEDIC"
Arrêté du 27 mai 1959 PORTANT CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (RTF) (CAYENNE, GUYANE, ET SAINT-DENIS A LA REUNION)
Arrêté du 12 décembre 1960 GROS PLANT DU PAYS NANTAIS, COMPLEMENT DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 26-11-1954 CONFORMEMENT A L'ARRET DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 23-03-1960
Arrêté du 5 décembre 1960 SOCIETE CENTREST
Arrêté du 23 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. COURBIN JACQUES,DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (YVETTE ROUDY)
Arrêté du 8 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (GLISSEMENT DE TERRAIN ET AVALANCHES)
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (SECOUSSES SISMIQUES)
Arrêté du 9 août 1984 PORTANT NOMINATION A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALES
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES) (INSEE)
Arrêté du 26 avril 1985 FIXANT LES CHOMAGES DU CANAL LATERAL A LA GARONNE
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE BISSAU (GUINEE-BISSAU)
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-02-1984 CHARGEANT DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE LE CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL DES SERVICES DES AFFAIRES GENERALES A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DANS LA 8EME CATEGORIE (AL.
A) DE CERTAINES ARMES HISTORIQUES (SAUF LES REPRODUCTIONS)
Arrêté du 28 janvier 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE
Arrêté du 28 janvier 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 MODIFIE
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES.
MM. CAUDERON ANDRE, HUSSON JEAN, LEVIEIL FRANCIS, SERPETTE RAOUL JUSQU'AU 01-09-1989
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE .
M. CHAVANNE STEPHANE (UNION DES INDUSTRIES TEXTILES) EN REMPLACEMENT DE M. FAVET PIERRE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 7 octobre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PLANEURS ULTRALEGERS
Arrêté du 9 octobre 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EN MATIERE D'URBANISME ET DE LOGEMENT
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1986
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 28 janvier 1986 RELATIF A L'ETAT STATISTIQUE ET FINANCIER AUXQUELS SONT TENUS LES ORGANISMES DE MUTUALISATIONS AGREES PAR L'ETAT AU TITRE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 21 janvier 1986 RELATIF AU SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder.
Il statue par ordonnance sur requête.
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS BIOLOGIQUES OBTENUS PAR FRACTIONNEMENT DU SANG ET DES SUBSTITUTS SANGUINS OBTENUS PAR D'AUTRES METHODES
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-11-1983 RELATIF AU REGLEMENT DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX LITTERAIRES FEMININS
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'ASSOCIATION FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1985
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CHARGES DE MISSION D'INSPECTION SPECIALISEES DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL,LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE (MONTANT UNITAIRE DE LA VACATION:44FRS),A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT ANNUEL MOYEN DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SURVEILLANTS GENERAUX ET SURVEILLANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS,A COMPTER DU 01-01-1981 : 2750 FRS
Arrêté du 30 mai 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT),POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 1 mars 1981 M. DE-GOURNAY CHRISTIAN EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. VIGOUROUX CHRISTIAN
Arrêté du 19 janvier 1981 LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE HISPANO-SUIZA DE 41997100FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL SOCIAL ACTUEL DE CETTE SOCIETE,A 75597100FRS,REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL SOCIAL AUGMENTE DE LADITE SOCIETE
Arrêté du 7 janvier 1981 M. CHRISTIAN FARLIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BOSSIERE,MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,REPRESENTANT LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET
Arrêté du 31 décembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 27 DU 03-07-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.(PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX DIRECTEURS,DIRECTRICES, DIRECTEURS ADJOINTS OU DIRECTRICES ADJOINTES DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU,A COMPTER DU 01-01-1980 (INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX CHEFS DE DISTRICT (1875FRS),AUX SOUS-CHEFS DE DISTRICT (1576FRS) ET AUX AGENTS TECHNIQUES (1409FRS) DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE EST FIXE 1066FRS PAR AGENT,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE,DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 17 mars 1981 M. RUDEAU RAOUL EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION, EN REMPLACEMENT DE M. LE-VERT PAUL,RETRAITE
Arrêté du 20 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 5 octobre 1981 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2A DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 31-10-1980 PORTANT ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENTS DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES POUR LES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL TECHNOLOGIQUE SPECIALISE D'ARTS APPLIQUES
Arrêté du 25 février 1981 M. CASTEIGTS MICHEL EST NOMME A PARTIR DU 27-02-1981,SECRETAIRE PERMANENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. NOUAILLE-DEGORCE
Arrêté du 11 mars 1981 M. BARRET PHILIPPE,CHARGE DE MISSION A LA DATAR,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ORGANISME REGIONAL D'ETUDES POUR L'AMENAGEMENT DE LA PICARDIE (OREAP),EN REMPLACEMENT DE M. MEZIN,A COMPTER DU 01-02-1981
Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MONT-D'OR" OU "VACHERIN DU HAUT-DOUBS"
Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D.
Arrêté du 9 mars 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BLAYAIS (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 27 mars 1981 APPLICATION DU DECRET 81282 DU 27-03-1981 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES DANS LES DOM
Arrêté du 15 octobre 1981 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON,A COMPTER DE 1982
Arrêté du 21 décembre 1981 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE M. ROBERT PIEROT, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE)
Arrêté du 30 septembre 1981 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (CONDITIONS D'ADMISSION)
Arrêté du 1 octobre 1981 CREATION AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS D'UN INSTITUT DE SCIENCES APPLIQUEES,DENOMMEE INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA MER, INSTALLE A CHERBOURG
Arrêté du 2 octobre 1981 RELATIF AUX PROGRAMMES,DANS LES CLASSES DE 1ERE ET DE TERMINALE DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS D'ECONOMIE ET TECHNIQUES DE GESTION,DE METHODES INFORMATIQUES ET TRAVAUX D'APPLICATION ET DE TECHNOLOGIES INFORMATIQUES SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES INFORMATIQUES
Arrêté du 8 octobre 1981 FIXATION DU NOMBRE DE MAITRES POUVANT BENEFICIER,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1981,DES DISPOSITIONS DU DECRET 79927 DU 29-10-1979 DETERMINANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT (400 POSTES)
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATIONS SANS FABRICATION,Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE (ACCORD DU 21-07-1981: SALAIRES MINIMA,SALAIRE MINIMUM GARANTI DES COLLABORATEURS ET CADRES)
Arrêté du 30 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE :
Arrêté du 8 janvier 1982 MODIFICATION DE L'ART 5 DE L'ARRETE DU 30-12-1981 AUTORISANT L'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A LOTS KILOMETRIQUES A DIX ANS : LES BONS SONT REMBOURSABLES AU PAIR LE 1 JANVIER 1993
Arrêté du 10 décembre 1981 LES HOUILLERES DE BASSIN DE CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (TOFINSO)
Arrêté du 24 août 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 30 juin 1982 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970: CALCUL DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1981 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, DU PALAIS DE LA DECOUVERTE,DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 46 DU 03-07-1981 (REMUNERATION DES APPRENTIS,REPOS HEBDOMADAIRE ET JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD DU 15-07-1969
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 17-06-1981 (AVANTAGES ACQUIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,PEPINIERISTES ET PAYSAGISTES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DU 12-04-1960
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE (COEFFICIENTS)
Arrêté du 24 décembre 1981 EXTENSION DE LA ZONE 1 PUY-DE-DOME (SUR LES COMMUNES DE LEMPDES ET COURNON-D'AUVERGNE) DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DE SECURITE DU CHATEAU DE VERSAILLES ET DES TRIANONS (3,20FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (3FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL (4269FRS)
Arrêté du 13 août 1982 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES MATERIELS AERONAUTIQUES
Arrêté du 30 août 1962 PORTANT MODIFICATION D'UN PRECEDENT ARRETE PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
4135-2, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Arrêté du 23 août 1982 ET ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 54 DU 21-04-1982 (CONFLITS INDIVIDUELS,REMUNERATION GARANTIE,DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A 39 HEURES,INTERCAMPAGNE,HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE DU 20-03-1970
Arrêté du 17 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE:
Arrêté du 20 août 1982 TENEURS EN RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 18 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 24 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 29 août 1962 COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 15 septembre 1962 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Arrêté du 18 septembre 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1955 (NOUVEAUX INDICES APPLICABLES AU GRADE DU CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 14 décembre 1963 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES QUE LES COLLEGES LITTERAIRES UNIVERSITAIRES DE BREST, CHAMBERY, NANTES, NICE, PAU, PERPIGNAN, ROUEN ET TOURS SONT AUTORISES A PREPARER
Arrêté du 26 septembre 1962 IL EST CREE A CHALON-SUR-SAONE (SAONE-ET-LOIRE) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE CHALON-SUR-SAONE GARE ET ROUTE
Arrêté du 27 juillet 1962 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 10 juillet 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT
Arrêté du 12 septembre 1962 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950 LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR 1962 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
Arrêté du 21 septembre 1962 FIXATION DES PARTS DE TAXES FRANCAISES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA GUYANE, D'UNE PART, LES ILES DE BARBADE ET DE LA TRINITE, D'AUTRE PART
Arrêté du 20 septembre 1962 DES PRODUITS AVICOLES DONT L'IMPORTATION EST REGLEMENTEE PAR LE DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 26 septembre 1962 SURVEILLANCE MEDICALE DES ETUDIANTS ET ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 31 décembre 1963 L'ANNEXE DU ZOUFFTGEN EST RATTACHEE AU BUREAU D'EVRANGE-ROUTE
Arrêté du 13 décembre 1963 INTEGRATION DES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LES CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DES ARMEES
125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L.
331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L.
472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L.
471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1983 EST FIXE A 509950000FRS
1ER, 4, 8, 13, 22, 23 ET DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 31-01-1958 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 19 septembre 1963 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : M. ROBERT DUVILLIERS
Arrêté du 15 octobre 1963 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : M. MICHEL LAURAS
Arrêté du 15 octobre 1963 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : M. LOUIS BASSANO
Arrêté du 23 octobre 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 15 décembre 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 8 janvier 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET INGENIEURS DESSINATEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 5 avril 1983 MM. LESTERLIN BERNARD ET MASSON ROGER SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 7 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. CREPEAU MICHEL):
Arrêté du 21 mars 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
5,6,11,16,18,19 ET 21 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA)
Arrêté du 21 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ALSACE,POUR 3 ANS
Arrêté du 26 mai 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES MILITAIRES: ETABLISSEMENTS QUI CONSTITUENT DES LYCEES MILITAIRES,CONDITIONS D'ADMISSION ET ORGANISATION DES ETUDES
Arrêté du 16 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES (GUERRE 1939-1945): MM. WELLERS GEORGES,GAILLARD LEON,MME.
SCHMITZ JEANNETTE,MELLE.
AURIOL BLANCHE
Arrêté du 21 mars 1983 CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE POUR LA GESTION DES EMPRUNTS PTT SOUSCRITS SUR CERTIFICATS NOMINATIFS
Arrêté du 30 mars 1983 M. GODELIER MAURICE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES EN REMPLACEMENT DE M. FREMONT LOUIS A COMPTER DU 03-03-1983
Arrêté du 25 mai 1983 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES AGRICOLES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.
Arrêté du 14 juin 1983 M. FAGUET MARCEL EST NOMME DIRECTEUR DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 9 juin 1983 M. CASTEL JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE
ANDREE MATIGNON EST NOMMEE SECRETAIRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
PATRICIA UZENAT
Arrêté du 24 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 9 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1983-1984
Arrêté du 15 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES:
Arrêté du 13 juin 1983 M. STOURDZE YVES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES
Arrêté du 15 juin 1983 DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT DROIT D'ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVE POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINS ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 juin 1983 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 16 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-06-1983 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
GAMBOTTI JEANNE EST NOMMEE SECRETAIRE ADJOINT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,CHARGEE DU SECRETARIAT DE LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUX ET MLLE.
LECOLAS ANNICK EST NOMMEE SECRETAIRE ADJOINTE SUPPLEANTE
Arrêté du 11 juillet 1983 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC: REMISES ANNUELLES SUR LA VENTE DES TABACS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 28 juillet 1983 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-1970
Arrêté du 2 août 1983 ESTAMPILLAGE DES CARCASSES DE LAPINS ENTIERES OU DECOUPEES A COMPTER DU 01-11-1983
Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux clauses de variation de prix
Créé par Arrêté 67/A 1983-11-25 BOCC n° 22, 26 novembre 1983 rectificatif BOCC n° 23, 9 décembre 1983, rectificatif BOCC n° 24, 13 décembre 1983
NOTA : Arrêté n°85-59/A du 8 novembre 1985, art. 1 [*prorogation de la durée de validité*].
Cet arrêté concerne le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) qui comportent des clauses de variation de prix.
Il modifie le dispositif applicable en 1983 qui avait institué un " double butoir " aux évolutions des prix de règlement.
Ces prix étaient plafonnés d'une part par les dispositions de l'arrêté n° 82-98 / A (neutralisation des hausses intervenues pendant le blocage de 1982 et limitation à 8 % du paramètre Salaires pour l'année 1983) et ne devaient pas d'autre part faire apparaître de hausses supérieures à celles figurant dans les accords ou engagements.
Le principe du " double butoir " est abandonné pour 1984.
Dans le nouveau régime, les contrats seront soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés.
C'est ainsi que, par exemple, les entreprises ou secteurs ayant la possibilité de déterminer leurs prix sous leur propre responsabilité pourront faire jouer librement leurs clauses de variations contractuelles.
Lorsque les engagements ou accords prévoieront des normes, les évolutions résultant du jeu contractuel ne seront plus plafonnées que par les taux prévus.
Le nouveau texte prévoit le dispositif suivant : L'article 1er de l'arrêté soumet les hausses de prix contractuelles aux plafonds définis par le régime applicable aux prix des produits ou des prestations de services ; L'article 2, en définissant un prix de référence pour tous les contrats, permet l'articulation avec le régime applicable en 1983.
L'article 3 exclut du champ d'application de l'arrêté : Les produits spéciaux qui n'étaient soumis en 1983 qu'au régime spécifique des contrats ; Les services d'enrichissement d'uranium en raison de leurs implications internationales ; Les contrats d'exploitation de chauffage collectif et de chauffage urbain, soumis à un régime de prix qui leur est propre.
L'article 4 supprime dès le 1er janvier 1984 la limitation du paramètre Salaires prévue par l'article 4 de l'arrêté n° 82-98 / A.
Modifié par Arrêté 8/A 1984-01-04 BOCC n° 1, 5 janvier 1984
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95/A et 82/96/A applicables pour l'année 1983 et des arrêtés numéros 83-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984.
Les évolutions en hausse résultant du jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'article 2 de l'arrêté n° 83-65/A susvisé, lorsque ces contrats concernent des prestations de service visées audit article.
Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.
A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage collectif et aux contrats de chauffage urbain.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Arrêté du 25 novembre 1983 8367/A RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DE PRIX EN 1984
Arrêté du 25 novembre 1983 8368/A RELATIF AUX PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 25 octobre 1983 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS (ART.
Arrêté du 14 novembre 1983 NOMINATION DE M. FORNACCIARI MARC EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHRICKE CHRISTIAN
Arrêté du 25 juillet 1983 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES: ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,VOTE PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 26 juillet 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 30 août 1983 M. DELCROS BERTRAND EST CLASSE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,6EME ECHELON ET AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 septembre 1957 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 30 septembre 1957 MONTANT ET MODALITES DES VERSEMENTS A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS PAR LES PREPARATEURS DE CARBURANT BINAIRE BENZOL
Arrêté du 30 septembre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN
Arrêté du 25 septembre 1957 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE 6E ET 5E DES CLASSES D'OBSERVATION POUR LES SCIENCES D'OBSERVATION
Arrêté du 28 mars 1959 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES (ANNEE SCOLAIRE 1958-1959)
Arrêté du 11 mai 1959 CREATION DE BREVETS SANCTIONNANT LA FORMATION DES CADRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES DE PLEIN-AIR
Arrêté du 24 avril 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE MUSEE DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 29 mai 1959 PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL DESTINE A LA PREPARATION DES VINS VINES INDUSTRIELS
Arrêté du 1 juin 1959 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE REGULARISATION DES COURS DES PRODUITS D'OUTRE-MER POUR LA COMMERCIALISATION DE LA FECULE DE MANIOC DE MADAGASCAR AU COURS DES CAMPAGNES 1958 ET 1959
Arrêté du 14 août 1957 EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DOIVENT SUBIR LES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES RECLASSES DANS DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 septembre 1957 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 1 juin 1959 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles
Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congres ou une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix du billet, aller et retour, en première classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en première classe.
Ce remboursement est exclusif du payement de l'indemnité de découcher susceptible d'être incorporée dans les frais de séjour prévus à l'article 3 ci-après.
Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les administrateurs de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter à une commission, un congrès, etc., les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.
Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1959 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES SECTIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 mai 1959 DOTATION RESERVEE AUX EDITEURS DE PRESSE FILMEE
Arrêté du 24 mai 1959 DOTATION RESERVEE AUX EXPLOITANTS SINISTRES
Arrêté du 8 juin 1959 DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 14 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UN INSIGNE DE PRESSE
Arrêté du 21 décembre 1960 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958
(LISTE DES AERODROMES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS SUR LESQUELS FONCTIONNE UN SERVICE DE DOUANE, DE POLICE ET DE SANTE)
Arrêté du 28 décembre 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART.
Arrêté du 23 décembre 1960 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1960-1961
Arrêté du 6 décembre 1960 D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 28 décembre 1960 MODIFICATION DES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES SUR CERTAINES SUBSTANCES, FIXES PAR L'ARRETE DU 31 décembre 1959 A COMPTER DU 1 JANVIER 1961
Arrêté du 29 décembre 1960 TAXE TERMINALE ET QUOTE-PART RADIOTELEGRAPHIQUE FRANCAISE
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISES ARTISANALES
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT CREATION DE LA ZONE DE CONTROLE DE HYERES-LE-PALYVESTRE (VAR)
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE TOULON (VAR) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,BREVETS ET CERTIFICATS OU TITRES DONNANT ACCES AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES SYNDICS DES GENS DE MER
Arrêté du 30 avril 1985 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) ET D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 août 1960 CLASSEMENT DES EMPLOIS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 13 août 1960 SOCIETE DE RECHERCHES PETROLIERES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 août 1960 INDIQUANT LE VOLUME DES VENTES DE GAZ DE FRANCE ET LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR 1959
Arrêté du 6 août 1960 RELATIF A L'EXAMEN FINAL DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 9 août 1960 CREATION DE COMMISSIONS LOCALES DU PLAN DANS LES DEPARTEMENTS D'OM (QUATRIEME PLAN DE MODERNISATION)
Arrêté du 19 août 1960 PROGRAMMES DE L'EXAMEN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée.
Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Arrêté du 12 janvier 1961 CREATION D'UN CENTRE ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A ANGERS
Arrêté du 20 janvier 1961 M. DAVID MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE EN REMPLACEMENT DE MME BILLARD DECEDEE
Arrêté du 23 décembre 1960 ATION APPLICABLE AUX MARCHES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 7 février 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 19 janvier 1981 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL:1 EMPLOI D'INGENIEUR ET 1 EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL (SERVICES TECHNIQUES)
Arrêté du 19 janvier 1981 LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE A 3 EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 novembre 1980 M. CHAILLOU-DE-ROUGEROLLE XAVIER EST DESIGNE POUR 5 ANS EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES A COMPTER DU 01-10-1979
Arrêté du 21 janvier 1981 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. MARCEAU LONG A COMPTER DU 26-10-1980
Arrêté du 24 janvier 1961 NOMINATION DE M. RAYMOND BLANCHOT COMME PRESIDENT DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE D'ETUDIER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'ETAT FRANCAIS EN SYRIE ET AU LIBAN
Arrêté du 18 janvier 1961 PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES (AGREMENT DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES)
Arrêté du 17 janvier 1961 FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI, OU CANDIDATS EMPECHES D'Y ACCEDER
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST
– Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
– L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L.
– La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
Arrêté du 26 janvier 1981 ADJONCTION DE VANUATU (EX NOUVELLES-HEBRIDES) A LA LISTE DES PAYS CONSTITUANT LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 15 janvier 1981 M. BONNET JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE TITULAIRES,NON RAFFINEURS,D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 19 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DU COMPLEMENT FORFAITAIRE JOURNALIER ACCORDE AU PERSONNEL EMBARQUE SUR UN SOUS-MARIN A PROPULSION NUCLEAIRE EFFECTUANT UNE PATROUILLE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 28 janvier 1981 M. PHILIPPE DUVAL EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DE M. JEAN THEVES,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC HANNOTIN
Arrêté du 4 mai 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE
– Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
– Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.
– Dans les communes touristiques au sens de l'article L.
– Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
Arrêté du 21 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 29 avril 1981 M. VATTAIRE JACK,INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,EST DESIGNE COMME CHEF DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE A COMPTER DU 01-05-1981,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND HENRI,APPELE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 14 mai 1981 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 75501 DU 19-06-1975,DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 7 mai 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES ETUDES ET AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES STAGES
Arrêté du 30 mai 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LES SPECIALITES GENIE ELECTRIQUE,GENIE MECANIQUE,HYGIENE ET SECURITE,GESTION DES ADMINISTRATIONS,MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DE LA REGION MIDI-PYRENEES: AVENANT N0 7 DU 29-03-1984
Arrêté du 28 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE
Arrêté du 1 juin 1984 DETACHEMENT DE M. GUERY EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 10-01-1983
Arrêté du 29 mai 1984 NOMINATION DE M. RATOULY GUY,EN TANT QUE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 29 mai 1984 NOMINATION DE M. CARILLO ANDRE,EN TANT QUE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 juin 1984 RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS EN PREMIERE ANNEE DE PREMIER CYCLE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU LIMOUSIN
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CHEYSSON CLAUDE)
Arrêté du 8 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. DELEBARRE MICHEL)
Arrêté du 3 août 1984 LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 18 mars 1981 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 9 DU 23-07-1981 (ANNEXE II REMPLACE L'ANNEXE II) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 01-09-1976: BAREME DE SALAIRES DES OUVRIERS FORESTIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE,A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 17 décembre 1981 CERTIFICAT PRENUPTIAL PREVU PAR LES ART.
L155 ET L157 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:MODELE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0014
Arrêté du 31 décembre 1981 INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINT AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE PREVUE PAR LE DECRET 79241 DU 14-03-1979, A COMPTER DU 01-01-1982 (TECHNICIENS D'ENCADREMENT,SOUS-INGENIEURS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 21 DU 26-06-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE HAUTE-NORMANDIE,DU 27-05-1974
Arrêté du 5 janvier 1982 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DE MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 12 janvier 1982 fixant la liste des organismes publics représentés au comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs
La liste des organismes publics appelés à siéger au comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 12 novembre 1981, est fixée comme suit : Bureau de recherches géologiques et minières ; Centre national de la recherche scientifique ; Centre national d'études spatiales ; Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; Centre scientifique et technique du bâtiment ; Commissariat à l'énergie atomique ; délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; Direction de la météorologie ; Institut national d'astronomie et de géophysique ; Institut national de la recherche agronomique ; Institut national de la santé et de la recherche médicale ; Office de recherches scientifiques et techniques de l'outre-mer ; Office national des forêts.
Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1982 DES ORGANISMES PUBLICS REPRESENTES AU COMITE CONSULTATIF DE L'ETUDE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Arrêté du 13 août 1982 ANNULATION DE CREDIT SUR 1981 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-09 (DEPENSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION - SJTI),ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1982 AU MEME BUDGET
Arrêté du 23 août 1982 CREATION,AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROTECTION SANITAIRE CIVILE
Arrêté du 4 août 1982 ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: DIRECTION DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT,DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT,DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 27 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 août 1982 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 9 octobre 1981 LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT
Arrêté du 30 décembre 1963 VACATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL VACATAIRE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 14 janvier 1964 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 (SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION)
Arrêté du 6 janvier 1964 réglementation du secteur non commercial de la cinématographie
2) DE L'ARRETE DU 25-07-1963 (MODALITES D'INTEGRATION DU PERSONNEL AUXILIAIRE DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES FORCES ARMEES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 21 janvier 1964 MODIFICATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Arrêté du 13 janvier 1964 A L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 (SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS : ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD)
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 5 avril 1983 N0 8 DU 07-12-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11-12-1981 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.(JOUR FERIE,CONGE.)
Arrêté du 5 avril 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 48 DU 20-10-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 02-09-1960 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES,LES PRODUCTEURS DE BLANC DE CHAMPIGNON ET LES STATIONS DE COMPOSTAGE ET DE PASTEURISATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER.(DROIT A REPOS COMPENSATEUR)
Arrêté du 17 décembre 1981 LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66-594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1982 (2500FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A COMPTER DU 01-01-1982.(TECHNICIEN,AIDE TECHNIQUE,AIDE DE LABORATOIRE...)
Arrêté du 10 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Arrêté du 10 juin 1983 M. D-HARAMBURE FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE LIAISON POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTES DANS LA VILLE OU L'HABITAT
Arrêté du 10 juin 1983 M. BARNAUD PAUL ET MELLE.
FLEURY ANNETTE SONT NOMMES RAPPORTEUR ET RAPPORTEUR ADJOINT DU COMITE DE LIAISON DES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTES DANS LA VILLE OU L'HABITAT
Arrêté du 7 juin 1983 HOMOLOGATION EN QUALITE DE CONTRAT TYPE D'INTEGRATION DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE CHAIR A FACON
Arrêté du 31 mai 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ENERGIE ET EQUIPEMENT
Arrêté du 29 juin 1983 fixant le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales.
Arrêté du 29 juin 1983 PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROITS DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES POUR 1983: 755FRS
Arrêté du 14 juin 1983 CREATION A SAINT-ANNE-D-AURAY (MORBIHAN) D'UN CIMETIERE DE REGROUPEMENT DES SEPULTURES MILITAIRES DE LA GUERRE 1914-1918 ET D'UN CIMETIERE D'HONNEUR BELGE
Arrêté du 16 juin 1983 CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME D'UNE COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ASSOCIATIONS ASSURANT LOCALEMENT L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DU PUBLIC ET BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 25 août 1983 HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 10 août 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 24 août 1982 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L.
Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. COUSIN BERTRAND EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI)
Arrêté du 9 août 1982 M. KERLEGUER RAYMOND EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE EN QUALITE DE REPRESENTANT D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PESQUI ROBERT
Arrêté du 7 mars 1984 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES
Arrêté du 9 mars 1984 REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (A COMPTER DU 01-01-1984)
Arrêté du 13 mars 1984 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT: SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE OUVERTE AU LYCEE TECHNIQUE PRIVE NOTRE-DAME-DU-GRAND-CHAMP (VERSAILLES)
Arrêté du 13 février 1984 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
Arrêté du 9 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 16 mars 1984 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982.(CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE)
Arrêté du 22 mai 1984 COMITE DE COORDINATION POUR LES FORMATIONS AGRONOMIQUES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES ZONES MEDITERRANEENNES ARIDES ET TROPICALES
Arrêté du 15 septembre 1962 COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Arrêté du 10 septembre 1962 GAINES ET PASSAGES DE TELECOMMUNICATIONS
DU 16-06-1959 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PROFESSEUR AGREGE DU VAL-DE-GRACE DES ECOLES DE MEDECINE NAVALE, DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR, DE MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 23 octobre 1981 LE MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE,EST FIXE A 36000FRS PAR EMPLOI CREE
Arrêté du 23 septembre 1981 REFUS D'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 21 octobre 1981 CREATION DU CENTRE D'ETUDES DE LA MISE EN FORME ET DE L'USINAGE DES MATERIAUX DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CEMFUM) POUR LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS,REMPLACANT LE CENTRE D'ETUDES DE LA MISE EN FORME ET DE L'USINAGE DES METAUX
Arrêté du 22 octobre 1981 M. KARPELES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. COULON
Arrêté du 28 octobre 1981 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 02-11-1981
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHARGES DE MISSION D'INSPECTION DE LA PHARMACIE (95FRS POUR 4 HEURES)
Arrêté du 12 janvier 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-01-1982,SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE,AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-10-1978 PORTANT NOMINATION DE M. FRIOCOURT GEORGES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS (NON PUBLIE AU JO)
Arrêté du 20 décembre 1963 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 décembre 1963 RELATIF A LA PRIME DE STOCKAGE : FIXATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 31 décembre 1963 VINS DE TURSAN
Arrêté du 6 mai 1981 BUDGET POUR 1981 DE L'IRA DE BASTIA,EN RECETTES ET EN DEPENSES,FIXE A 5060000FRS
Arrêté du 26 septembre 1962 RELATIF A L'ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRE MAROCAINS ET TUNISIENS AVEC CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 19 septembre 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 12 septembre 1962 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHEF DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS ET DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A CE GRADE
Arrêté du 4 octobre 1962 DATE ET CONDITIONS D'ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 octobre 1962 AUTORISATION D'EXAMEN D'APTITUDE AU GCR POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DU 1ER GROUPE (SPECIALITE OPERATEUR D'INTERCEPTION)
Arrêté du 5 octobre 1962 CREATION D'UNE MISSION AUPRES DE L'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE, HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE
Arrêté du 4 octobre 1962 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 8 janvier 1964 PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES
CLAUDINE JOSEPH EST NOMMEE ATTACHE DE PRESSE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JACK RALITE)
Arrêté du 11 avril 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. FRANCOIS AUTAIN):
Arrêté du 21 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE SECTION FORCES TERRESTRES DU PRODUITS DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES NECESSAIRES AUX ARMEES AUTRES QUE LES CASERNEMENTS
Arrêté du 1 avril 1983 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE CERTAINES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALES SANCTIONNEES PAR LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET DE TECHNIQUES ADMINISTRATIVES (G1),DE TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION (G2) ET DE TECHNIQUES COMMERCIALES (G3)
Arrêté du 25 mars 1983 DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPES
Arrêté du 6 avril 1983 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES,AU TITRE DE L'EXERCICE 1982,AUX SALLES D'ART ET D'ESSAIS
Arrêté du 15 avril 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 15 avril 1983 DES PERSONNELS ASSIMILES AUX PROFESSEURS,MAITRES-ASSISTANTS,CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS DES UNIVERSITES POUR LEUR RATTACHEMENT AUX COLLEGES ELECTORAUX CONSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 83299 DU 13-04-1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 15 avril 1983 M. NICOLAI ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) DE LA REGION DE CORSE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUI CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 28 mars 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR
Arrêté du 21 mars 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE R311-1 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI
Arrêté du 28 février 1983 LA COMMISSION CENTRALE DE LEGISLATION DES EAUX INSTITUE PAR L'ARRETE DU 07-11-1975 (NON PUBLIE) EST RATTACHE AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 7 juin 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 21 juin 1983 RECRUTEMENT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES ET DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 16 juin 1983 M. STRASSER PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-III
Arrêté du 26 mai 1983 EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 20 août 1983 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR LA DIFFUSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 24 août 1983 MODALITE DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS OU DE DOCUMENTATIONS PAR LE SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE (CHAPITRE 34-53)
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE DOCUMENTATION
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DES BULLETINS D'AVERTISSEMENTS AGRICOLES.(CHAPITRES 34-11 ET 34-90)
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DES SERVICES VETERINAIRES.(CHAPITRES 34-11,34-92 ET 34-94)
Arrêté du 26 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 22 août 1983 M. PELISSIER MICHEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,A COMPTER DU 05-08-1983
Arrêté du 24 juin 1983 M. DIEUZEIDE HENRI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION (CLEMI)
Arrêté du 28 juin 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE,A COMPTER DU 01-01-1983
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 1 septembre 1983 M. MAHAUD ROBERT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 16 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 22 août 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER
Arrêté du 23 août 1983 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE LIEE A L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 8 mai 1981 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS VISES A L'ART.
7 DU DECRET 70401 DU 13-05-1970,AUX CONCOURS OUVERTS EN 1981 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 15 mai 1981 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION AUX AGENTS MUTES D'OFFICE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE JOUY-EN-JOSAS A RENNES DE LA STATION D'ELEVAGE DES PORCS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 15 avril 1981 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AGENTS CONTRACTUELS) DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.
Arrêté du 22 juillet 1983 TARIFS DE L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE
Arrêté du 12 août 1983 CREATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 18 août 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 22-03-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS DU 07-06-1969
Arrêté du 22 août 1983 DES GRADES ET TITRES DES ELEVES ET ETUDIANTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23-09-1948 ETENDANT AUX ETUDIANTS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 août 1983 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (ADMINISTRATION CENTRALE),EN VUE DE PERMETTRE LA PEREQUATION DES PENSIONS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 novembre 1983 HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 août 1983 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 25 août 1983 MODALITES DE REMBOURSEMENT DU COUT DU PAPIER ET DES FRAIS D'IMPRESSION EXPOSES POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 août 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES (PRUNES)
Arrêté du 1 septembre 1983 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE: 0,75%
Arrêté du 1 août 1983 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 29 juillet 1983 ET COMPETENCES DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 15 octobre 1957 SALAIRE DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1956 ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1957 AU 30-06-1958 (IRCANTEC)
Arrêté du 28 mai 1959 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE
L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.
Arrêté du 5 mai 1959 ARTICLE UNIQUE MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1949 (OBLIGATIONS SANITAIRES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES OEUVRES ORGANISATRICES DE CAMPS ET COLONIES DE VACANCES
Arrêté du 11 juin 1959 ATTRIBUTION D'UN ECHELON FONCTIONNEL A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 9 juin 1959 PREVOYANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR DEROGATION AUX A.
Arrêté du 1 juin 1959 INSTITUTION D'UN DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'ANCIEN CAMP DE DEPORTATION DE STRUTHOF-NATZWILLER (BAS-RHIN) : 100 FRS.
Arrêté du 10 octobre 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS ET DES SECRETAIRES DE PARQUET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 octobre 1957 CREATION D'UN SERVICE AGRICOLE PROFESSIONNEL INTERNATIONAL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 16 octobre 1957 FRAIS DE LIQUIDATION DES DOSSIERS D'AIDE A L'EXPORTATION DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 15 octobre 1957 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES SUR APPELS D'OFFRES
Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
333-1, qui souhaite bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) pour alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 27 décembre 1960 MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNEL VACATAIRE RECRUTE PAR L'INSTITUT POUR L'EXECUTION OU L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES ET MECANOGRAPHIQUES
Arrêté du 5 novembre 1959 INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES DE L'ORGANISATION
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE 10 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION DE 26 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 28 décembre 1960 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 20 décembre 1960 CREATION D'UN BUREAU D'ORGANISATION ET METHODE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 décembre 1960 PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DU RHIN
Arrêté du 28 décembre 1960 DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1960 (1 JANVIER 1961)
Arrêté du 30 décembre 1960 EXERCICE PAR LES CHEFS DE CERCLE DANS LES ARRONDISSEMENTS CREES PAR LE DECRET 601291 DU 3 décembre 1960 DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX SOUS-PREFETS
Arrêté du 2 janvier 1961 NOMBRE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE POUVANT ETRE ADMIS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE PENDANT L'ANNEE 1961 (TRENTE)
Arrêté du 23 décembre 1960 COMPLETE L'A.
DU 28-08-1953 PAR LES ART.
22 BIS A 22 OCTIES (RELATIFS A LA SECTION COMPLEMENTAIRE DE L'ECOLE, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1961 DE NOMINATION DE MEMBRES POUR 1961-1962, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 21 janvier 1961 EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT AU CONCOURS D'EDUCATEUR STAGIAIRE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 27 janvier 1961 D'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF
251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Arrêté du 18 août 1960 MODIFICATION DU REGLEMENT DES TRANSPORTS PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES,
Arrêté du 26 janvier 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE
Arrêté du 31 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 24 décembre 1960 REMUNERATION DES AIDES-VERIFICATEURS ET STENODACTYLOGRAPHES CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 26 juin 1961 PORTANT REPORT DE CREDITS (CHAP.
41-91 A 31-51) CONCERNANT LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1 DE L'ARRETE DU 22-10-1958 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE (CONDITIONS D'AGE)
Arrêté du 30 juin 1961 APPLICATION AUX ARTICHAUTS, CHOUX-FLEURS ET PECHES DESTINES EN L'ETAT AUX CONSOMMATEURS METROPOLITAINS DES NORMES HOMOLOGUEES RELATIVES A CES PRODUITS
Arrêté du 26 juin 1961 LES DISPOSITIONS DU DECRET 58351 DU 02-04-1958 SONT APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, A L'ENSEMBLE DES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B RELEVANT DES ADMINISTRATIONS, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX EMPLOIS EQUIVALENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 26 janvier 1961 CATEGORIES DE CONDUCTEURS POUR LESQUELS LE PORT DU CASQUE EST OBLIGATOIRE.
Arrêté du 27 janvier 1961 OBLIGATION D'AVOIR 2 FEUX ANTI-BROUILLARD POUR LES VEHICULES QUI EN SONT MUNIS - DISPOSITION APPLICABLE AU 01-07-1961 POUR LES VEHICULES NEUFS ET AU 01-07-1962 POUR LES AUTRES VEHICULES
Arrêté du 6 janvier 1961 REVALORISATION AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE EN CAS DE MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE SURVENUE APRES LE DEBUT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL
Arrêté du 26 janvier 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 30 janvier 1961 DOCUMENTS QUE PEUVENT CONSULTER PENDANT LES EPREUVES LES CANDIDATS DE L'EXAMEN TECHNIQUE POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRES
Arrêté du 20 juin 1961 FUSION DES DEUX SYNDICATS DE COMMUNES CREES PAR ARRETES DU 17 SEPTEMBRE 1959.
(ARRONDISSEMENT DE COLOMB-BECHAR EXECUTION DES ART.
Arrêté du 26 juin 1961 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960, RELATIF A LA REMUNERATION DES INSPECTEURS DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 29 novembre 1977 M. SERGE PATIENT EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FORMA
Arrêté du 30 décembre 1977 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 6 janvier 1978 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 3 décembre 1977 CONSEIL DE LA RECHERCHE
Arrêté du 28 avril 1961 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 4 janvier 1978 PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 janvier 1978 COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 5 janvier 1978 LIMITATION DES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU PREFET DE PARIS (DEPENSES D'ENSEIGNEMENT PRIVE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 6 janvier 1978 BREVET PROFESSIONNEL DE CHARCUTIER: MODIFICATION DES ARTICLES 1 A 11 DE L'ARRETE DU 31-12-1968
Arrêté du 15 mars 1978 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA MISSION DES ARCHIVES ET DU DEPARTEMENT DE LA RECHERCHE HISTORIQUE, DOCUMENTAIRE ET COMPAREE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 10 mars 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 (DIRECTION GENERALE DES POSTES)
Arrêté du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 78450 DU 24-03-1978 (ART.
4, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS EXPERIMENTANT LA FORMULE "PRIX DE JOURNEE ECLATE", CALCUL DES FRAIS FACTURES PAR MALADES)
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (320 FRS.)
Arrêté du 14 mars 1978 M. LENOIR JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. P.
OLIVIER DE SARDAN, DEMISSIONNAIRE
1 (DROITS DE PORT) DE L'A.
DU 08-06-1977 ET DES ARTICLES 2, 8, 9 ET 13 (RELATIFS AUX DROITS DES PORTS) DES ARRETES MODIFIES DU 16-12-1970 (RELATIFS AUX PORTS DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, FOLLE-ANSE ET BASSE-TERRE)
Arrêté du 8 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 29 décembre 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS POUR 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (PTT)
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES DE CHANCELLERIE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 21 mars 1978 portant création d'un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière auprès de la commission de l'informatique et nomination des membres de ce comité.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.
Ce comité est chargé : De donner un avis au ministre sur les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique de gestion hospitalière ; De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ; D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique de gestion hospitalière ; De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique de gestion hospitalière.
Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique de gestion hospitalière.
Le comité peut constituer des groupes mixtes avec le comité consultatif de l'informatique médicale pour suivre des développements à caractère médico-administratif.
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant ; Le chef de la mission à l'informatique ou son représentant ; Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant ; Le directeur du Centre national d'équipement hospitalier ou son représentant. b.
Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence en informatique de gestion hospitalière et nommées pour une durée de trois ans.
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Arrêté du 23 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE PRODUCTION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE LA DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES ATELIERS DES PTT
Arrêté du 26 juin 1978 CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
4 DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 21 juin 1978 M. LE GENERAL DUMONT-SAINT-PRIEST EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1978
Arrêté du 20 juin 1978 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES SALLES DE SPECTACLES
Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise :
2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL (DEPARTEMENT DE LA NIEVRE)
Arrêté du 23 juin 1978 DESTRUCTION DES RENARDS
Arrêté du 29 juin 1978 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. ANDRE JARROT COMME PRESIDENT
Arrêté du 4 juillet 1978 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, M. JONON (PIERRE) POUR 3 MOIS
Arrêté du 30 juin 1978 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 12 décembre 1978 DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 5 décembre 1978 CLASSEMENT DES OFFICIERS DES ENGINS PORTUAIRES AYANT UNE AFFECTATION INDEPENDANTE DE LEUR TONNAGE (DRAGUE, PORTEURS A DEBLAIS, REFOULEURS, ELEVATEURS) EN VUE DE LEUR COTISATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 13 décembre 1978 portant rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit :
(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence
taux Paris afférent à l'indice brut 585)
Antilles, Guyane, Réunion,
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène scolaire, du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme de médecine du travail, du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, de l'attestation d'études de pédiatrie préventive ou de l'attestation d'études de puériculture peut être majorée de 10 %.
Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans les établissements d'hospitalisation publics.
L'arrêté du 2 mars 1978 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins, chirurgiens-dentistes, assistantes sociales, infirmières et secrétaires qui apportent leur concours au service de santé scolaire est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du décret susvisé du 13 décembre 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1978 REMUNERATION DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 13 décembre 1978 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 26 août 1983 LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 10 TONNES.
Arrêté du 16 juillet 1983 LE TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX (ANNEXE I) ET L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 SONT MODIFIES
Arrêté du 22 août 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE,PREVUE A L'ART.
313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Dans les conditions prévues par les articles L.
313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit : " Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ; 2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit : " Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle.
" ; 3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit : " En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de...
Arrêté du 29 décembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, FIAT, CHAP.
Arrêté du 23 novembre 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 27 décembre 1978 NOMINATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 28 décembre 1978 BUDGET DE L'AGENCE D'ADOUR-GARONNE ; AUGMENTATION DU BUDGET
Arrêté du 28 décembre 1978 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE D'ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 19 mars 1979 MODIFICATION DES TABLEAUX DES APPENDICES B C E DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 12 décembre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EMBARQUEMENT, D'APPROBATION ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE PNEUMATIQUES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 22 mars 1979 RELATIVES AUX ARMES COMPRISES DANS LA 6EME CATEGORIE
2.22 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF)
1ER DE L'ARRETE DU 21-12-1978 PORTANT DESIGNATION DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITAL UNIVERSITAIRES CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (MODIFICATIONS CONCERNANT LES HOPITAUX CHARLES-NICOULE, BEAUJON ET D'OISSEL)
313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes : 1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L.
313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de règlement, comme suit : " Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....
Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 30 mai 1984 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 28 mars 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 2 avril 1979 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 26 mars 1979 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (CEA), EST DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 26 mars 1979 M. MAURICE VALLERY-RADOT EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL POUR 3 ANS, A COMPTER DU 01-02-1979
Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Dans les conditions prévues par les articles L.
6148-5 du code de la santé publique signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ; 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ; 3° Conformément aux dispositions de l'article L.
313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ; 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).
Arrêté du 29 mars 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES, A COMPTER DU 5 février 1979
Arrêté du 20 septembre 1979 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 7 septembre 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARACTERE GENERAL, ET MODALITES D'HOMOLOGATION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS RADIO-ELECTRIQUE A BORD DES NAVIRES FRANCAIS
Arrêté du 18 septembre 1979 ORGANISATION DE LA TOXICO-PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 19 septembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 27-06-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 16-07-1981:VALEURS DES SALAIRES MINIMUM ET INDEMNITE DE FRAIS EN REGION PARISIENNE ET EN PROVINCE,A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES DE GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 21 DU 25-05-1981 (SALAIRES HORAIRES AU 01-06-1981) ET DE L'AVENANT 22 DU 05-06-1981 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET CONGES PAYES AU 01-06-1981) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 28 mars 1979 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE EN FRANCE D'UN TITRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON
Arrêté du 28 septembre 1979 MODIFIE L'ARRETE DU 03-09-1973 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EPREUVE ORALE
Arrêté du 5 septembre 1979 ATTESTATION DE CAPACITE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES
Arrêté du 13 septembre 1979 M. RENOU EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 septembre 1979 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES, POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 23 décembre 1980 MONTANT DE L'ALLOCATION DE DEPART PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE PUBLICITE ET DE RELATIONS PUBLIQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 23 décembre 1963 M. ROBERT CLEMENT EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECTION DE PARIS DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
313-29 est constaté par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
Arrêté du 30 décembre 1963 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 63-64
Arrêté du 17 janvier 1964 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 janvier 1964 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS EMPLOIS DU GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC
Arrêté du 20 décembre 1963 EMPLOI DE MONO ET DISTEARATES DE GLYCEROL DANS LA PUREE DE POMMES DE TERRE PRECUITES ET DESHYDRATEES
Arrêté du 29 décembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS POUR 1980 DE PAIEMENT APPLICABLE AU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER:CHAPITRE 2,EXECUTION DU PLAN D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
Arrêté du 24 décembre 1980 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE,CHAPITRE 55-00 ET REPARTITION A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FIAT)
Arrêté du 24 décembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV (CHAPITRES 34-01 ET 43-03).FRAIS DE DEPLACEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1980 MODIFICATION DE L'AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 22 juillet 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ARTICLES 5,6,7,11,14 ET 24
Arrêté du 29 avril 1980 M. DUCRET JEAN,DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE ET M. DUCRET ANDRE,DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 26-08-1980
Arrêté du 8 août 1980 CREATION DE CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AYANT POUR CIRCONSCRIPTION LES DEPARTEMENTS:
Arrêté du 27 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 15 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension comprise entre 430 et 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du paragraphe 4 de l'article 23 concernant les installations de classe BT, sous réserve que l'accès à ces locaux et emplacements soit exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.
16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR LES INSTALLATIONS DE TENSION COMPRISE ENTRE 430 ET 500 VOLTS EN COURANT ALTERNATIF SITUEES DANS LES LOCAUX RESERVES A LA PRODUCTION,LA CONVERSION ET LA DISTRIBUTION
Arrêté du 21 juin 1983 CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 15 juin 1983 M. FAFET HENRI EST CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP),EN REMPLACEMENT DE M. GATIN BERNARD
Arrêté du 15 juin 1983 M. LE LIEUTENANT COLONEL FRICARD JACKY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE A COMPTER DU 01-06-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL BUFFAT YVES
Arrêté du 17 décembre 1980 M. PONSOLLE PATRICK EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 7 août 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1979:DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-03,35-91 ET 43-03;TITRES V ET VI,CHAPITRES 55-00,56-02,57-01,57-02,57-03,65-01 A 65-04,66-00
Arrêté du 5 août 1980 M. FREDERIC TIBERGHIEN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD STIRN
Arrêté du 28 juillet 1980 DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN DEPENDANT
Arrêté du 6 août 1980 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA DIFFUSION
Arrêté du 22 juillet 1980 IL EST CREE UN CIMETIERE DE REGROUPEMENT DES SEPULTURES SOVIETIQUES SUR LE TERRAIN DE NOYERS-SAINT-MARTIN (OISE)
Arrêté du 7 septembre 1983 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS A COMPTER DU 01-04-1983
Arrêté du 13 mars 1983 M. CHARLES THIAVILLE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,EN REMPLACEMENT DE M. LESAGE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 13 mars 1984 LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ELECTRONIQUE AERONAUTIQUE (SIELA)
Arrêté du 15 mars 1984 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUYANE,GUADELOUPE,REUNION)
Arrêté du 15 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE: AVENANT DU 06-01-1984
Arrêté du 15 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE: AVENANT DU 12-12-1983
Arrêté du 20 août 1980 M. MICHEL PINAULT EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HENROT
Arrêté du 14 août 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 18 août 1980 LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES CREEE PAR LE DECRET 80664 DU 18-08-1980 EST FIXE A 1560FRS POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 11 août 1980 M. MONIER ROGER EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE AU CNRS,EN REMPLACEMENT DE M. BERKALOFF,DECHARGE DE SES FONCTIONS SUR SA DEMANDE
Arrêté du 18 août 1980 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATIONS
313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales.
Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent.
474-1 doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales.
312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 20 avril 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE STATISTIQUES, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Arrêté du 29 avril 1981 MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 12 mai 1981 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,DE 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:ATTACHES ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 2 octobre 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. ANDRE CHANDERNAGOR):
Arrêté du 23 octobre 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 18000000FRS (360000 OBLIGATIONS A 7,40% D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS) DU CREDIT D'EQUIPEMENT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 5 octobre 1981 PORTANT INSTITUTION DES RECTEURS D'ACADEMIE,ORDONNATEURS SECONDAIRES,POUR LES DEPENSES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (TRAITEMENTS,SALAIRES ET ACCESSOIRES)
313-20 est portée à : 1.90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ; 2.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1981 M. TURPIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 30 juillet 1980 INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 27-08-1980 SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE (VENTE,ACHAT SOUS TOUTE FORME,NOTAMMENT CELLE DE PATES ET CONSERVES):CHAMOIS,LIEVRE VARIABLE,CERTAINES ESPECES DE PERDRIX..
Arrêté du 14 avril 1976 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRAMATOME
Arrêté du 5 mai 1976 CREATION, AU SEIN DE L'INSTITUT, D'UN DEPARTEMENT EUROPE
Arrêté du 8 avril 1976 NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES QUE LE CAISSIER GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L'AGENT COMPTABLE CHARGE DE LA CONSERVATION DES VALEURS SONT TENUS DE PRODUIRE A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 25 juillet 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LES LACS,RIVIERES ET PELOUSES BORDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU VESINET EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 24 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'AGREMENT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE"
Arrêté du 30 août 1983 ORGANISATION DES ETUDES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COUVREUR
Arrêté du 12 mars 1984 REGIME DE LA SOLDE SERVIE A CERTAINS ELEVES DES LYCEES MILITAIRES ADMIS AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT D'OFFICIERS
513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Arrêté du 15 mars 1984 fixant les conditions dans lesquelles certaines formations de la Résistance peuvent obtenir la déclaration spéciale instituée par le décret n° 84-150 du 1er mars 1984
Constituent des formations de la Résistance au sens de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé les réseaux, unités et mouvements se réclamant respectivement des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la résistance clandestine.
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des réseaux, unités ou mouvements de la Résistance les formations visées à l'article 1er ci-dessus dont la demande de reconnaissance n'a pas été déposée avant la date de forclusion fixée par le décret du 19 juillet 1948 susvisé ou, bien que formulée avant cette date, n'a pas été agréée.
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes : 1° Les formations de la Résistance qui sont susceptibles de faire l'objet de la déclaration spéciale instituée par le décret du 1er mars 1984 susvisé ; 2° Les réseaux, unités et mouvements de la Résistance déjà reconnus comme tels mais dont la demande a été déposée après la date de clôture des listes d'homologation des unités combattantes fixée par le décret du 23 décembre 1966 susvisé ou, bien que formulée avant cette date, n'a pas été agréée.
Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.
Doit être produit à l'appui de ces requêtes un dossier comprenant, notamment, les pièces suivantes :
Un historique complet de la formation : circonstances de sa constitution, principales étapes de son évolution compte tenu des apports en éléments nouveaux, des regroupements, des changements de secteurs, des dispersions du fait de l'ennemi, des circonstances tactiques, ainsi que sa destination après la Libération (intégration dans une nouvelle formation ou rattachement à une unité régulière ou à un secteur d'opérations) ;
Une description détaillée des structures d'organisation et un résumé chronologique des activités par nature (propagande, sabotages, coups de main, filières d'évasion, parachutage, transport, récupération et camouflage d'armes, renseignements, ravitaillement) et par secteurs d'implantation ;
Un tableau des effectifs retraçant leur évolution dans le temps ;
Un état nominatif des cadres officiers ou des responsables de la formation ;
Un état nominatif des personnes arrêtées, internées, déportées, blessées ainsi que des morts et disparus au combat ou en déportation ;
Tous documents probants, contemporains des faits invoqués et tous témoignages de personnes notoirement connues de la Résistance ;
Un inventaire des pièces produites.
Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis : 1° A la commission nationale consultative de la Résistance lorsqu'il s'agit d'assimiler une formation à un réseau, une unité ou un mouvement de la Résistance ; cette commission peut, en tant que de besoin, se constituer en sous-commission ad hoc ; 2° A la commission spéciale prévue à l'article A119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsqu'il s'agit d'assimiler à une unité combattante un réseau ou une unité ou un mouvement déjà reconnu ou une formation ayant fait l'objet de la déclaration spéciale prévue par le décret du 1er mars 1984 susvisé.
Après délibération de la commission compétente réunie en séance plénière, le procès-verbal détaillé de cette délibération ainsi que l'avis dûment motivé de la commission sont adressés, par son président, pour décision, au ministre chargé des armées.
Un arrêté du ministre chargé des armées portant déclaration spéciale est publié au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES FORMATIONS DE LA RESISTANCE PEUVENT OBTENIR LA DECLARATION SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET 84150 DU 01-03-1984 (FORCES FRANCAISES COMBATTANTES,FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE CLANDESTINE)
Arrêté du 26 août 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES CHACUNE RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES JARDINIERS EN CHEF,DES JARDINIERS SPECIALISES DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS A LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 10 août 1982 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (SECTION INFORMATIQUE): PERSONNES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE LA SECTION
Arrêté du 24 août 1982 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE ET DE CONTRAT DE PRET AUX JEUNES MENAGES
Arrêté du 12 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 29-04-1982 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT,SEMAINE DE 39 HEURES,DEPART A LA RETRAITE,REPOS HEBDOMADAIRE,CONDITIONS DE TRAVAIL,CLASSIFICATION DES EMPLOIS,CONGES,PRIMES,GRATIFICATION,MEDAILLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS,CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU 11-12-1979
Arrêté du 17 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 09-04-1982 (CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE DU 06-10-1977
Arrêté du 28 septembre 1957 COMMISSION D'ETUDES DES HELICOPTERES
Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.
313-49 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1957 REVALORISATION DES PENSIONS AU 1 JANVIER 1957 DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Arrêté du 17 octobre 1957 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 3 octobre 1957 INDEMNITE DE GARANTIE (335 FRS PAR VACATION = 670 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 27 mai 1959 MODIFIE L'ARRETE DU 17-10-1956 ET ABROGE L'ARRETE DU 07-01-1959 PORTANT RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 18 juin 1959 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU DE L'OFFICE CHERIFIEN INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET LE CORPS D'AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 juin 1959 CONDITIONS DE PERMUTATION ENTRE SOUS-PREFETS ET AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 23 juin 1959 COMMISSION CHARGE DE L'ETUDE DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT PRIVE
Arrêté du 8 octobre 1976 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES CONDITIONS DE DIPLOME OU D'APTITUDE OUVRANT DROIT A POSTULER UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D.
Arrêté du 27 décembre 1960 IL EST INSTITUE AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER UNE REGIE D'AVANCES DESTINEE A PAYER CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 15 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU 1 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 9 juin 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Arrêté du 6 juin 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 27 juin 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09 C 1 ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA CEE (PTOMA)
Arrêté du 15 juin 1978 MODIFIE LES ARTICLES 1 (OBJET DES MESURES), 6 (IDENTIFICATION ET RECENSEMENT DES ANIMAUX), 10 ET 11 (RECHERCHE DES BOVINS TUBERCULEUX, TUBERCULINATION), 18, 19 ET 20 (DELAI D'ABATTAGE), 23 (LISTE DEPARTEMENTALE DES ETABLES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LA TUBERCULOSE), 32, 33 ET 34 (ASSAINISSEMENT), 35 ET 36 (INTRODUCTION DE BOVINS, REPEUPLEMENT) DE L'ARRETE DU 14-08-1963
Arrêté du 26 décembre 1978 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT FIXATION DES TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Arrêté du 28 décembre 1978 DES ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES HABILITES A DEMANDER L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1976 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE FORMATION POUR LES MEDECINS, LES PHARMACIENS CHIMISTES ET LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ISSUS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 9 janvier 1961 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 15-11-1960 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21-07-1959 RELATIVE AUX CHAMPIGNONNIERES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 janvier 1961 AUTORISATION A CERTAINS AGENTS (EDUCATEURS ET ASSISTANTES SOCIALES) DES SERVICES EXTERIEURS D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (GROUPE "A" PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1961 S D'ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 4 février 1961 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA LICENCE ES LETTRES, DE CERTAINS TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS
Arrêté du 2 septembre 1960 CALIBRE MINIMUM DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 2 septembre 1960 PERIODE D'APPLICATION D'UN TARIF REDUIT POUR LES COMMUNICATIONS TELEX
Arrêté du 10 septembre 1960 NOUVEAU TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 17 août 1960 NORMES DES BOIS ET PLANTS DE VIGNES POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 12 août 1960 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INGENIEUR DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 31 janvier 1961 NOMINATION DE M. COQUAND, EN REMPLACEMENT DE M. RUMPLER, DEMISSIONNAIRE, COMME MEMBRE DU CONSEIL
Arrêté du 21 juin 1961 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 23 juin 1961 DISPENSES POUR CERTAINS CANDIDATS AU CAPET DU STAGE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 4 juillet 1961 PROGRAMMES D'INSTRUCTION CIVIQUE ET HORAIRE RESERVE A CET ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DU CYCLE D'OBSERVATION DANS LES LYCEES ET LES ECOLES NORMALES
Arrêté du 4 juillet 1961 DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES UTILISABLES POUR LA LOCATION DE VEHICULES EN TOUTES ZONES
Arrêté du 23 juin 1961 MODIFICATION DES EPREUVES TECHNIQUES DU BREVET PROFESSIONNEL "MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR"
Arrêté du 29 juin 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 11 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 12 mai 1961 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS INSTITUES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1954
Arrêté du 7 février 1961 REPARTITION ET COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ORGANISATION DE LA POLICE DANS LE DISTRICT DE LA MOSELLE
Arrêté du 8 février 1961 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 6 février 1961 CONCOURS PARTICULIER D'ACCES POUR CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 1 février 1961 INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE PAR CERTAINS DEPARTEMENTS AUX AGENTS DE L'ETAT CHARGES DES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE OU D'ECONOME DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 19 juin 1961 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE POITIERS D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 12 mai 1961 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ADMISES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES (MOBILIER NATIONAL ET MANUFACTURES NATIONALES)
Arrêté du 11 juillet 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE MEDECIN INSPECTEUR CONSEILLER TECHNIQUE ET DE MEDECIN INSPECTEUR CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 6 janvier 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1958 INSTITUANT UN BP.
DE CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES.
Arrêté du 4 janvier 1978 REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES
Arrêté du 29 décembre 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS.
Arrêté du 28 décembre 1977 MODALITES DE MESURE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES
Arrêté du 4 janvier 1978 BUDGET, SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 20 décembre 1977 HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 4 janvier 1978 HABILITATION CONFEREE AUX OFFICIERS, ASPIRANTS FAISANT FONCTION DE CHEF DE PELOTON ET SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE DU SERVICE DU TRAIN DE REGLER LA CIRCULATION AFIN DE FACILITER L'ACHEMINEMENT DES VEHICULES MILITAIRES.
EXAMEN ET FORMATION
Arrêté du 4 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE
b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L.
Arrêté du 12 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Arrêté du 19 décembre 1977 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR CES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE
Arrêté du 17 janvier 1978 HORAIRES ET PROGRAMMES PREPARANT AU DIPLOME DE DECORATEUR SCENOGRAPHE
Arrêté du 22 mars 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DE LA NORMALISATION
Arrêté du 17 mars 1978 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 21 mars 1978 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES, CATEGORIES ET NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER
Arrêté du 24 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE)
Arrêté du 23 mars 1978 DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE
Arrêté du 24 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-08-1976 FIXANT LE TRAITEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 20 mars 1978 RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 DANS LE SECTEUR DES OLEAGINEUX, DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901
Arrêté du 7 juillet 1978 HORAIRE APPLICABLE AU CYCLE ELEMENTAIRE DES ECOLES PRIMAIRES (27 HEURES D'ACTIVITE REPARTIES SUR 9 DEMI-JOURNEES)
Arrêté du 7 juillet 1978 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ETABLIES, PAR VOIE AUTOMATIQUE, DANS LES RELATIONS FRANCE METROPOLITAINE-GUYANE
Arrêté du 4 juillet 1978 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CAP DE DENTELLE AUX FUSEAUX
1ER DE L'ARRETE DU 02-08-1973 (EPREUVE DE MATHEMATIQUES) ET LES MOTS "MATHEMATIQUES ANCIENNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MATHEMATIQUES TRADITIONNELLES" DANS LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES ANNEXE A L'ARRETE DU 02-08-1973 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS DES TRAVAUX DES BATIMENTS)
Arrêté du 13 novembre 1978 M. CHRISTIAN RIVIALE EST CHARGE A TITRE PROVISOIRE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE MME MERCADIER-DEHAYES RAYMONDE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 mai 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES ENUMERES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 16-09-1966 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Arrêté du 11 juillet 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 11 mai 1978 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 6 juillet 1978 ADMISSION DIRECTE EN DEUXIEME ANNEE DE LA SCOLARITE PREPARANT A DIVERS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 18 juillet 1978 EMPLOI DE DIVERSES SUBSTANCES POUR LA PREPARATION,LA COLORATION ET LA CONSERVATION DE LA PRESURE
Arrêté du 26 décembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENTS, ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (ACCORD DU 30 août 1978
Arrêté du 12 janvier 1979 SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES
Arrêté du 18 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975 (TABLEAU DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION POUR L'ESTIMATION FORFAITAIRE) (VIN, BETTERAVES, INDUSTRIES DIVERSES, TRAITEMENT DE L'EAU)
Arrêté du 6 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 22-05-1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET DES SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX (LISTE DES DIPLOMES EXIGES)
Arrêté du 27 mars 1979 relatif aux concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire et de préparateur en pharmacie.
Les concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire et de préparateur en pharmacie sont ouverts sur décision du chef de l'établissement dans lequel une ou plusieurs nominations sont envisagées.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la famille, par affichage dans l'établissement où une ou plusieurs nominations sont envisagées, à la préfecture du département siège de cet établissement ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale ou régionale.
Peuvent être admis à participer à ces concours les agents en fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics remplissant pendant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert les conditions fixées par les articles 4 et 13 du décret du 10 janvier 1968 modifié susvisé.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la direction de l'établissement.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Une attestation du directeur de l'établissement employeur précisant que le candidat se trouve classé au moins au 4e échelon de son emploi de préparateur en pharmacie ou de technicien de laboratoire ; 2) Les diplômes et certificats dont il est titulaire ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 3) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 4) Le cas échéant, un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements où il a exercé durant les trois dernières années adresseront au président du jury du concours le relevé de ses notes professionnelles chiffrées ainsi qu'un rapport circonstancié sur ses qualifications professionnelles et sa manière générale de servir.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel le concours est ouvert.
Le concours comporte : Une interrogation orale d'une durée minimum de vingt minutes portant sur les attributions et les connaissances du candidat et sur l'organisation et le fonctionnement d'un service de laboratoire.
Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années et après examen des différents travaux accomplis par celui-ci pendant la même période, le jury attribue à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 7.
Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent ; la somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points pourront seuls être déclarés reçus.
Le jury du concours est fixé comme suit : Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ; Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; Un directeur général ou un directeur d'un établissement de la région ou son représentant.
Ce directeur général ou ce directeur est désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ; Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, sur proposition du médecin inspecteur régional.
Le concours comporte : Une interrogation orale, d'une durée minimale de vingt minutes, portant sur les attributions et les connaissances du candidat et sur l'organisation et le fonctionnement d'un service de pharmacie.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 3.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points peuvent seuls être déclarés admis.
Le jury du concours est fixé comme suit : Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant pharmacien, président ; Le directeur général ou directeur de l'établissement ou son représentant ; Un directeur général ou directeur d'un établissement de la région ou son représentant.
Ce directeur général ou directeur est désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale : Deux pharmaciens hospitaliers en fonction dans la région désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sur proposition du pharmacien inspecteur régional.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans chaque établissement et pendant la période de constitution initiale de la classe fonctionnelle, les concours prévus par le présent arrêté seront réservés aux techniciens de laboratoire et aux préparateurs en pharmacie en fonction dans cet établissement.
Arrêté du 27 mars 1979 CONCOURS POUR L'ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DES EMPLOIS DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 3 avril 1979 D'ENQUETEURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 27 décembre 1978 M. DUFOUR PRESIDE LE CONSEIL
Arrêté du 8 janvier 1979 M. ETIENNE DUFOUR EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT TITULAIRE ET M. JEAN-FRANCOIS HENRY EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT
Arrêté du 5 mars 1979 M. BERNARD CHEVALLIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. RENE DE FOUCAUD, SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES
Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES AU FINANCEMENT DES DEPENSES DU CENTRE SPECIALISE DE SECOURS DE LA SECURITE CIVILE DE LA ZONE DE LACQ
27 DE L'ARRETE DU 16-01-1976 RELATIF AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES (AU LIEU DE : "01-10-1979", LIRE : "01-10-1980")
Arrêté du 10 avril 1979 AUTORISATION AU CEA DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX (EFCIS)
Arrêté du 13 avril 1979 DEROGATION POUR LA RATP DES OBLIGATIONS D'ASSURANCE EN MATIERE DE TRAVAUX DE BATIMENTS
Arrêté du 30 mars 1979 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ; LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 31 MARS 1982
Arrêté du 5 avril 1979 M. BERNARD PERRIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, EN REMPLACEMENT DE M. RAMEL, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 27 septembre 1979 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE NORME NF D 32725 (NOVEMBRE 1976) RELATIVE AUX APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX
Arrêté du 24 septembre 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES AGENTS DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT (PLONGEES SOUS-MARINES OU SUBAQUATIQUES),PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 décembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE L'ECOLE DE L'AIR,DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR ET DES OFFICIERS ISSUS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 20 septembre 1979 TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Arrêté du 8 octobre 1979 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR OPERATEUR DES INDUSTRIES LOURDES DU BOIS
Arrêté du 10 octobre 1979 M. BALLADUR EST MAINTENU, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1979
Arrêté du 3 octobre 1979 ECOLE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 27 août 1980 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 août 1980 MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DECLARATIONS DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES D'UNE CALAMITE AGRICOLE EN VUE D'UNE INDEMNISATION
Arrêté du 20 août 1980 M. ANDRE GAURY EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BORE
Arrêté du 28 juillet 1980 INSCRIPTIONS DE PRODUITS AUX TABLEAUX A ET B (GROUPE I ET II) DE LA SECTION II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 28 juillet 1980 REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES,EN MEDECINE HUMAINE
Arrêté du 4 août 1980 MODIFICATION DES TAUX DES TAXES FIXEES A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-05-1980:TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 2 juin 1980 CREATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES LOISIRS SPORTIFS DES PERSONNES DU TROISIEME AGE
Arrêté du 23 juillet 1980 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 8 août 1980 D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1980
Arrêté du 3 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 2 septembre 1980 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1980 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL;PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 44-01,SUBVENTIONS (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE)
Arrêté du 27 août 1980 M. LEVY JEAN-MICHEL,VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 10 septembre 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1" A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TF1 FLIMS PRODUCTION
Arrêté du 8 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 28 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : MEMBRES DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS : M. DUBAN BERNARD, M. PIERRE SCHAEFER (S).
MEMBRES DESIGNES PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT : M. THOREL GUY (T), M. REGIS ESTIENNE (S).
MEMBRES DESIGNES PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES : M. CLAUDE RIVE (T) ET M. MOREAU JEAN-PIERRE (S)
Arrêté du 4 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 14 DU 02-04-1979 (CONGES PAYES) ET DE L'AVENANT NUMERO 15 DU 02-04-1979 (SALAIRES) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE DU 01-07-1972
Arrêté du 31 janvier 1980 L'ARRETE DU 26-05-1975 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-04-1976, 24-08-1976 ET 24-06-1977 FIXANT LE PROGRAMME DES ETUDES AINSI QUE LES MODALITES DE STAGES ET DE CONTROLE DE LA SCOLARITE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL EST ABROGE.
CES ARRETES NE SONT PAS PUBLIES AU JO
Arrêté du 13 août 1980 M. BARROT OLIVIER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L.
Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l'article L.
Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.
Arrêté du 27 mai 1980 AUTORISANT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CHACUN DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA METROPOLE
Arrêté du 7 août 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1979 DE DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 37-09 ET 43-04
Arrêté du 13 août 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 13 août 1980 LE SEUIL D'EXAMEN DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS EST PORTE A 5 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 3 mars 1980 NOMINATION DE M. ROY MAURICE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION (CPER) ET PRESIDENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE
Arrêté du 13 mars 1980 M. JEROME MONOD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LOYGUE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE.
Arrêté du 11 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. BONNEFOUS, PRESIDENT ; M. GRIVET, VICE-PRESIDENT ; M. LARCEBEAU, SECRETAIRE GENERAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 3 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE : M. MAXIME SKIMAZI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME.
GUINET PAULE (PERSONNALITE QUALIFIEE)
Arrêté du 15 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
(AVENANT NUMERO 4 DU 20-09-1979)
Arrêté du 4 mars 1980 MM. DELAPORTE ET MAIRE SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES ET ELECTRIQUES, REPRESENTANT LA DIRECTION GENERALE DE GDF
Arrêté du 20 février 1980 CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
1 DE L'ARRETE DU 04-01-1973, MODIFICATION DE L'ART.
ABROGATION DES ARRETES DU 05-08-1976 ET DU 23-11-1978 FIXANT LES TAUX D'INTERET DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE
Arrêté du 6 mars 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES LYCEES AGRICOLES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE CE MEME NIVEAU.
3 DE L'ARRETE DU 22-06-1967 (NATURE, DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES)
Arrêté du 20 avril 1976 TAUX DE LA TAXE GENERALE ET DU PEAGE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 28 avril 1976 CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
Arrêté du 7 mai 1976 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Arrêté du 29 avril 1976 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1976
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION DE TROIS AVENANTS A LA CONVENTION INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 3 mai 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 février 1980 M. BERNARD MOINET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. GALAN AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE LOCATION DE WAGONS INDUSTRIELS
Arrêté du 26 février 1980 CONDITIONS DE FORMATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SESSION 1980)
Arrêté du 14 mars 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS, POUR LES CAMPAGNES 1979-1980, 1980-1981, 1981-1982
Arrêté du 21 avril 1976 NOMINATION, AU COMITE, DE MME.
BASTE-MORAND EN REMPLACEMENT DE M. LEHIDEUX
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.
2° A la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;
Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 13 avril 1976 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Arrêté du 13 avril 1976 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE SAINT-MALO
DU 16 JUILLET 1938 (DEJA MODIFIE) (NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES ; AUTORISATIONS NOUVELLES)
Arrêté du 13 septembre 1956 DES INDEMNITES D'ARRACHAGE DE VIGNES
Arrêté du 3 juillet 1956 MODELE DE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 4 septembre 1956 NOMINATION DU COMMISSAIRE ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 26 septembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'INSCRIPTION DE PRATICIENS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MEDECIN DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".
Arrêté du 21 septembre 1956 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHE DU CONSEIL ECONOMIQUE ;
Arrêté du 28 septembre 1956 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 27 septembre 1956 portant création d’un certificat d’aptitude professionnelle de "graveur sur pierre"
Arrêté du 14 mai 1976 MONTANT ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX FRAIS D'ELABORATION DES PLANS DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 5 mai 1976 ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1969 (BEP AJUSTEURS)
Arrêté du 26 avril 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GERS
Arrêté du 6 août 1982 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 4 août 1982 portant création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés.
Il est créé auprès du ministre de la santé une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés.
La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire : Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ; Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La composition de la commission est fixée comme suit : Président : Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Vice-président : Le directeur général de la santé ou son représentant.
Membres : Un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Un représentant du ministre chargé de la défense ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé des questions d'équipement au ministère de la santé ou son représentant ; Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées ; Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer ; Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation publique ; Deux représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée à but lucratif ; Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation privée à but non lucratif.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des constructions et de l'équipement du ministère de la santé.
Les rapporteurs désignés par celui-ci ont voix consultative lorsqu'ils sont choisis en dehors des membres de la commission.
La commission constituera des groupes de travail sectoriels chargés de lui soumettre des propositions concrètes.
Elle pourra appeler à y participer des personnes choisies pour leur compétence au sein de l'ensemble des catégories de personnel concourant au fonctionnement des établissements sanitaires et éventuellement des représentants des usagers ou des organisations professionnelles (en particulier pour la définition des normes relatives aux locaux à caractère hôtelier).
Les groupes de travail seront chargés, pour chaque secteur d'activité : De rechercher les réglementations et de s'appuyer sur des expériences confirmées pour dresser un bilan des caractéristiques essentielles des constructions hospitalières et de leurs équipements réalisés en France et, dans la mesure où cela présenterait un intérêt particulier, à l'étranger ; De préconiser des solutions admissibles ; De dégager une synthèse des différents avis recueillis ; De soumettre des propositions concrètes à l'agrément de la commission.
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 20 février 1973 portant respectivement création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation privés.
Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE D'UNE COMMISSION DES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ET PUBLICS
Arrêté du 13 septembre 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1960 (DENOMINATION D'UNE VARIETE DE FRAISIERS INSCRITS)
Arrêté du 1 octobre 1962 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 20 septembre 1962 MODALITES POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS PREVU A L'ART.
61-484 DU 12 MAI 1961 (ECONOME, RECEVEUR, OU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 18 septembre 1962 NOMINATIONS POUR 3 ANS DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DE JARDINS D'ENFANTS
Arrêté du 28 juin 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 2 octobre 1956 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ET D'ETUDES (ASSURANCES MARITIMES)
Arrêté du 29 septembre 1956 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 20 septembre 1956 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS
Arrêté du 27 septembre 1956 NOMINATIONS : DOCTEUR LIBERT, PRESIDENT DU COMITE MEDICAL
Arrêté du 6 octobre 1976 DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DANS LES REGIONS DELIMITEES "COGNAC" ET "ARMAGNAC"
Arrêté du 30 septembre 1976 COMPLEMENTAIRE DES TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D ; SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES
Arrêté du 2 mars 1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1974 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 7 mars 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1956
Arrêté du 14 mars 1978 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 mars 1978 INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Arrêté du 3 mars 1978 MODALITES DE REMUNERATIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET AUX ASSISTANTS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES N'APPARTENANT PAS A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 3 mars 1978 REMUNERATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DE SERVICE ADJOINT DE MUSEOLOGIE,AU CONSERVATEUR DE MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE ET AU DIRECTEUR DE JARDIN ZOOLOGIQUE DE 1ERE CATEGORIE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE SECRETARIAT DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER
Arrêté du 23 mars 1978 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1976 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 22 mars 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 novembre 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS.(62EME AVENANT DU 20-09-1977 ET 63EME AVENANT DU 20-09-1977)
Arrêté du 6 septembre 1960 DETERMINATION DES RELATIONS TELEPHONIQUES A COURTE DISTANCE FRANCE - ITALIE ET FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS CES RELATIONS
Arrêté du 7 septembre 1960 MONTANT A PARTIR DUQUEL LES PROJETS DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS CERTAINS IMMEUBLES RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE LA SURETE NATIONALE DOIVENT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION
Arrêté du 19 septembre 1960 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES ET INDEMNITES RELATIVES AU RAJUSTEMENT DU PRIX DES FARINES LIVREES EN BOULANGERIE
Arrêté du 13 septembre 1960 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE MECANOGRAPHIE ET D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 12 septembre 1960 MODIFIE LE TABLEAU III "SURTAXES AERIENNES" ANNEXE A L'A.
21-59 DU 22-07-59 PORTANT REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET DES SURTAXES AERIENNES DANS LES REGIMES INTERNATIONAUX ET DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 20 septembre 1960 REPORT DE CREDITS DE 1959 SUR 1960 POUR DIVERS MINISTERES ET NOTAMMENT LE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES CHAP.
Arrêté du 8 février 1961 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMISSIONS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 8 février 1961 TAUX DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 février 1961 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES
451-1-2 ou les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 8 février 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
DU 11 décembre 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INTERNES DES HOPITAUX DE LA REGION SANITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
Arrêté du 31 janvier 1961 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES STAGIAIRES DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 février 1961 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS DANS LES IPES EN 1961
Arrêté du 11 février 1961 NOMINATION DE M. BLOCH-LAINE ET QUALITE DE PRESIDENT ET DE M. DESBRIERE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT URBAIN
Arrêté du 14 janvier 1961 CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEURS PRINCIPAL DU CORPS AUTONOME DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 février 1961 ECOLE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 25 février 1961 STOCKAGE DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1960-1961
541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
Arrêté du 27 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B REGIS PAR LE DECRET 61204 DU 27-02-1961
Arrêté du 22 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE MAITRE ASSISTANT DES FACULTES DES SCIENCES, DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DE SECRETARIAT DU CNAM
Arrêté du 26 juillet 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA SECTION DU MARCHE DES CONSERVES DE FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS TRANSFORMES
Arrêté du 19 juillet 1961 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP DE MECANICIEN EN MACHINES AGRICOLES
Arrêté du 11 février 1961 INTERDICTION DE L'EXERCICE DE TOUTE ESPECE DE PECHE DANS LA PARTIE MARITIME DES RIVIERES DE PENZE ET DU DOSSEN OU OU RIVIERES DE MORLAIX
Arrêté du 12 juillet 1961 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE RADIO ET TELEVISION.
OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS
Arrêté du 3 juillet 1961 POUVOIRS A DELIVRER PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, UNE SOCIETE COOPERATIVE D'ARTISANS OU UNE SOCIETE COOPERATIVE D'ARTISTES POUR LES OPERATIONS AFFERENTES AUX MARCHES DE L'ETAT
1ER ET 2E) DE L'ARRETE DU 13 décembre 1960.
RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
– Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L.
621-15, le collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature du manquement.
– Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L.
621-15, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code.
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L.
621-15, commis sur le territoire français et concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
– Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
Arrêté du 10 juillet 1961 PORTANT REPARTITION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 12 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1957 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 10 juillet 1961 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (CHAP.
31-02, 34-01, 36-11, 36-31, 34-01, 34-11, 34-13, 34-21, 34-31, 34-32, 34-36, 34-51, 31-02, 34-01, 34-03, 34-31) AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 juillet 1961 VIREMENTS DE CREDITS (PREMIER MINISTRE CHAP.
37-01 A AFFAIRES ETRANGERES CHAP.
Arrêté du 12 juillet 1961 EPREUVES FACULTATIVES A PREVOIR EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DE SECTEUR DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 12 juillet 1961 MAJORATION DE 2% DES TRAITEMENTS RESULTANT, POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DE L'ARRETE DU 20 février 1961
Arrêté du 28 juillet 1961 COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 juillet 1961 APPROBATION DES PARTICIPATIONS DU DEPARTEMENT DU CANTAL ET DE LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES (CANTAL) A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE THERMALE DE CHAUDES-AIGUES
Arrêté du 7 août 1961 PROGRAMMES DES EXAMENS DE 1ERE ET 2EME ANNEES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 19 juillet 1961 DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 12 juillet 1961 APPROBATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE RADIO-ELECTRICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 29 juillet 1961 FIXATION DES DROITS DE COMPENSATION SUR LE VIN EN APPLICATION DU DECRET 61834 DU 29-07-1961, RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Arrêté du 9 décembre 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 6 janvier 1978 AGREMENT DE CERTAINS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 17 janvier 1978 HORAIRES ET PROGRAMMES PREPARANT AU DIPLOME DE COMEDIEN
Arrêté du 17 janvier 1978 FIXATION DU PLAFOND DES VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A UNE INDEMNITE DE GARANTIE POUR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 30 décembre 1977 FRACTION POUR 1977 DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 janvier 1978 FIXATION DES ZONES DANS LESQUELLES PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LES TERRAINS DE CAMPING OU DE STATIONNEMENT DES CARAVANES DE TOURISME.
ANNEXE PUBLIEE AU JO NC DU 25 JANVIER 1978 (PAGE 719)
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 03-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA COTE D'OR
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-SAONE DU 14-04-1977
Arrêté du 16 janvier 1978 M. TURQUET DE BEAUREGARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA RECHERCHE OCEANOLOGIQUE JUSQU'AU 16-07-1978
Arrêté du 16 janvier 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS (M. DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Arrêté du 20 janvier 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 décembre 1977 M. GIRBON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LAMY-RESTED, MEMBRE SUPPLEANT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise mère ou filiale d'une société ci-dessus mentionnée.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 13 janvier 1978 INSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION SUR LE SPORT DU HAUT NIVEAU
Arrêté du 16 mars 1978 TAUX MENSUELS DES INDEMNITES POUR TRAVAIL MATINAL OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEES A CERTAINS RECEVEURS, CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS DES P & T
Arrêté du 16 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DES PREPOSES CONDUCTEURS DES VEHICULES POIDS LOURDS A PARIS
Arrêté du 16 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE DES P ET T
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 16 mars 1978 INDEMNITE DE TECHNICITE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES P ET T
Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES ARRETES DU 29-07-1977 RELATIFS AUX PRIX TEMOINS, AUX PRIX DE VENTE ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, FINANCES PAR DES PRETS DE L'ETAT
Arrêté du 22 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS.
(ASSEMBLEE, COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES)
Arrêté du 15 mars 1978 MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 21 mars 1978 SOCIETE FRANCE-AQUACULTURE
Arrêté du 17 mars 1978 M. COULON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. COLLOMBET
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
Arrêté du 21 mars 1978 MODIFIANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
Arrêté du 31 mars 1978 DEVOLUTION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A COURT TERME FIGURANT AU BILAN DE L'ORTF
Arrêté du 5 avril 1978 M. MARCEAU LONG SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 juin 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES FIXEE PAR L'ARRETE DU 28 AVRIL 1977 (LES PINS EN CHARENTE)
Arrêté du 11 juillet 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES D'UN SITE DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 19 juin 1978 APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES ENSEMBLES DE MESURAGE A COMPTEUR VOLUMETRIQUE DESTINES A DETERMINER LE VOLUME DES LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Arrêté du 4 janvier 1979 MONTANT DES INDEMNITES POUR GARDES SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME ANNEE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET AUX ETUDIANTS EN STAGE PRATIQUE DE FIN D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DE POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 juin 1978 PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 13 juillet 1978 CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PAR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 6 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1954 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR L'ERECTION ET LA CONSERVATION DU MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE :
Arrêté du 5 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION OU DE BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 11 janvier 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 19-10-1978 (DATE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE)
Arrêté du 4 avril 1979 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
FRANCOISE DUCAROUGE EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION
Arrêté du 5 avril 1979 CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL POUR LA DETERMINATION DE LA BONIFICATION INDICIAIRE
Arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne
1° Le présent arrêté concerne les importations en provenance de pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.
2° Sont considérées comme viandes de volaille, toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine.
3° Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes de volaille n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation toutefois, les viandes de volailles traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération, section des pattes au niveau du tarse et ablation de la tête ; b) Parties de carcasse : les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a ; c) Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie sous a, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ; d) Viscères : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne y compris la trachée et l'oesophage et, le cas échéant, le jabot ; e) Inspection sanitaire ante mortem ; inspection des volailles vivantes conformément au chapitre IV de l'annexe A ; f) Inspection sanitaire post mortem : inspection des volailles abattues dans l'abattoir, immédiatement après l'abattage, conformément au chapitre VI de l'annexe A : g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers ; h) Auxiliaire : technicien officiellement désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers pour l'assistance du vétérinaire officiel ; i) Pays tiers : tout pays autre que les Etats membres de la Communauté économique européenne ; j) Lot : quantité de viande couverte par le même certificat ; k) Etablissement : abattoir ou atelier de découpe agréé dans les conditions prévues à l'article 5.
1° Sont seules autorisées les importations de viandes fraîches de volaille qui sans préjudice des dispositions de l'article 7 remplissent les conditions suivantes : A.
- Lorsqu'il s'agit de carcasses ou d'abats, ceux-ci doivent : a) Avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 5 (par.
1) ; b) Provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour l'exportation vers la France ; c) Avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe A ; d) Avoir été soumis à une inspection sanitaire post mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4 et reconnus propres à la consommation humaine conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe A ; e) Etre pourvus d'un marquage de salubrité conformément aux dispositions du chapitre X de l'annexe A ; f) Conformément aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A être entreposés, après l'inspection post mortem, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes à l'intérieur d'établissements ou d'entrepôts frigorifiques visés à l'article 6 ; g) Etre convenablement emballés conformément au chapitre XIII de l'annexe A lorsqu'une enveloppe protectrice est utilisée, celle-ci doit répondre aux prescriptions du même chapitre ; h) Etre transportés conformément au chapitre XIV de l'annexe A sans préjudice des dispositions de l'arrêté modifié du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiènes relatives au transport de denrées périssables.
- Lorsqu'il s'agit de parties de carcasses ou de viande désossées, celles-ci doivent : a) Avoir été découpées dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 5 (par.
1) ; b) Avoir été découpées et obtenues dans le respect des prescriptions du chapitre VIII de l'annexe A et provenir de viandes fraîches d'animaux abattus dans un abattoir de l'Etat expéditeur répondant aux prescriptions du présent arrêté ; c) Etre entreposées dans des conditions correspondant aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A ; d) Avoir été soumises conformément aux dispositions du chapitre IX de l'annexe A à un contrôle assuré par un vétérinaire officiel ; e) Satisfaire aux conditions visées au point A sous c, e, g et h.
2° Sont interdites les importations : a) Des viandes fraîches de volailles traitées par l'eau oxygénée ou par d'autres substances à effet décolorant ou bien par des colorants naturels ou artificiels ; b) Des viandes fraîches traitées avec des antibiotiques ou des substances conservatrices ou des attendrisseurs ; c) Des viandes fraîches de volaille hachées, broyées ou morcelées de façon analogue ; d) Des viandes fraîches de volaille ayant été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau et présentées sous une forme autre que congelée ou surgelées.
1° Lors des inspections sanitaires ante mortem et post mortem, du contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A et du contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les établissements, conformément aux dispositions des chapitres III et V de l'annexe A, le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliaires opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
2° Les auxiliaires n'assistent le vétérinaire officiel que dans les tâches suivantes : - le contrôle de l'application des dispositions hygiéniques prévues aux chapitres III et V de l'annexe A ; - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ; - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ; - la constatation que les cas mentionnés au numéro 32 du chapitre VII de l'annexe A ne se présentent pas lors de l'inspection sanitaire post mortem ; - le contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A ; - le contrôle des engins ou véhicules de transport ainsi que des conditions de chargement prévu au numéro 53 du chapitre XIV de l'annexe A.
1° L'agrément des abattoirs et des ateliers de découpe est accordé par les autorités compétentes du pays tiers lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté : a) En ce qui concerne les abattoirs, les chapitres Ier et III de l'annexe A ; b) En ce qui concerne les ateliers de découpe, les chapitres II et III de l'annexe A.
2° Le contrôle des établissements est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister, dans l'exécution des tâches purement techniques, par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ; 3° L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sous forme d'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française et comportant les nom ou raison sociale, adresse et numéro d'agrément de ces établissements.
Les entrepôts frigorifiques situés en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe restent placés, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.
L'autorité centrale compétente du pays tiers sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt frigorifique est responsable de l'admission de cet entrepôt frigorifique à l'entreposage des viandes fraîches de volaille ainsi que du retrait de cette admission.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (par.
2) demeurent applicables les dispositions réglementaires françaises concernant : a) Le traitement des volailles par des substances susceptibles de rendre éventuellement la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuses ou nocives pour la santé humaine ainsi que l'absorption par les volailles de substances telles que : antibiotiques, oestrogènes, thyréostatiques, attendrisseurs, pesticides ou de substances arsenicales ou antimoniales ; b) L'addition aux viandes fraîches de volaille de substances étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.
Pour être admises à l'importation, les viandes fraîches de volaille doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité établi par un vétérinaire officiel du pays expéditeur et conforme dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté.
Ce certificat doit : a) Etre rédigé dans la langue du pays expéditeur et en français ; b) Accompagner les viandes fraîches de volailles ; c) Comporter un seul feuillet ; d) Etre prévu pour un seul destinataire ; e) Etre délivré le jour du chargement des viandes fraîches de volaille en vue de l'exportation vers la France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les abattoirs doivent au moins comporter : a) Un local ou un emplacement couvert suffisamment vaste et facile à nettoyer et à désinfecter pour l'inspection ante mortem des volailles ; b) Un local ou un emplacement couvert spécial facile à nettoyer et à désinfecter, réservé aux volailles malades et suspectes ; c) Un local d'abattage de dimensions telles que les opérations d'étourdissement et de saignée, d'une part, de plumaison, éventuellement associée à l'échaudage, d'autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers.
Toute communication entre le local d'abattage et le local ou l'emplacement visé sous a autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des volailles à abattre doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique ; d) Un local d'éviscération et de conditionnement de dimensions telles que les opérations d'éviscération soient effectuées sur un emplacement suffisamment éloigné des autres postes de travail ou séparé de ces derniers par une cloison de façon à empêcher leur souillure.
Toute communication entre le local d'éviscération et de conditionnement et le local d'abattage autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des animaux abattus doit être pourvue d'une porte de fermeture automatique ; e) En cas de besoin, un local d'expédition ; f) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes ; g) Un local ou un aménagement pour la récupération des plumes, à moins que celles-ci ne soient traitées comme déchets ; h) Des locaux fermant à clef, réservés respectivement à l'entreposage des viandes consignées, d'une part et, d'autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation humaine ainsi que des déchets pour autant que ces viandes et ces déchets ne soient pas évacués journellement de l'abattoir ; i) Un local spécial réservé au traitement technique ou à la destruction des viandes déclarées impropres à la consommation humaine selon le numéro 32, et celles qui sont, selon le numéro 33, exclues de la consommation humaine, des déchets et des sous-produits de l'abattage à usage industriel lorsque ce traitement technique ou cette destruction sont réalisés dans l'établissement ; j) Des vestiaires, des lavabos, des douches ainsi que des cabinets d'aisances avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant pas ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisances et munis de robinets ne pouvant pas être actionnés à la main ; k) Un emplacement spécialement aménagé pour les fumiers, pour autant que ceux-ci ne soient pas évacués immédiatement d'une façon hygiénique ; l) Un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des cageots et des véhicules ; m) Un local suffisamment aménagé, fermant à clef, à la disposition exclusive du service vétérinaire ; n) Dans les locaux de travail, des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ; ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des postes de travail ; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à + 82 °C ; o) Des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection vétérinaire prescrites dans le présent arrêté ; p) Une clôture suffisante de l'abattoir ; q) Sans préjudice des dispositions sous a, b, c et d, une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé ; r) Dans les locaux mentionnés de a à j : - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau ; - des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis ; s) Une aération suffisante et, si nécessaire, une bonne évacuation des buées ; t) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs dans les locaux réservés aux volailles vivantes ou abattues ; u) Une installation assurant l'approvisionnement en eau potable, sous pression exclusivement, en quantité suffisante ; toutefois, pour la production de vapeur, la lutte contre l'incendie, le refroidissement des machines frigorifiques ainsi que pour l'évacuation hydraulique des plumes, à condition que les dispositions adéquates soient prises en vue d'éviter toute contamination, une installation débitant de l'eau non potable peut être autorisée, à titre exceptionnel, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins ; Les conduites d'eau non potable doivent être différenciées de celles utilisées pour l'eau potable et ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes ; v) Une installation fournissant sous pression une quantité suffisante d'eau potable chaude ; w) Un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène ; y) Des outils et du matériel de travail, ainsi que du matériel qui entre en contact avec la volaille pendant la conservation, en matière inaltérable, facile à nettoyer et à désinfecter ; en particulier, l'emploi du bois est interdit ; z) Des récipients spéciaux, étanches, inaltérables et inviolables pour la collecte des viandes déclarées impropres à la consommation humaine au sens du numéro 32.
Les ateliers de découpe doivent au moins comporter : a) Un local frigorifique suffisamment vaste pour la conservation des viandes ; b) Un local pour les opérations de découpage et de désossage ainsi que pour les opérations de conditionnement prévues au numéro 48 ; c) Un local pour les opérations d'emballage prévues au numéro 47 et pour l'expédition des viandes ; d) Un local suffisamment aménagé, fermant à clef, à la disposition exclusive du service vétérinaire ; e) Des vestiaires, des lavabos, des douches ainsi que des cabinets d'aisances avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois.
Des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisances et doivent être munis de robinets ne pouvant être actionnés à la main ; f) Des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes ou des déchets de viandes provenant du découpage et non destinés à la consommation humaine ou un local fermant à clef destiné à recevoir ces viandes et déchets si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail ; g) Dans les locaux prévus sous a : - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau ; - des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis ; h) Dans les locaux prévus sous b : - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau ; l'acheminement de cette eau vers des puisards siphonnés et grillagés doit se faire à l'abri de l'air libre ; - des murs lisses, enduits jusqu'à la hauteur d'entreposage et au moins jusqu'à une hauteur de deux mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis ; i) Un dispositif de refroidissement permettant, dans les locaux prévus sous a, de maintenir les viandes en permanence à une température interne inférieure ou égale à + 4 °C ; j) Un thermomètre ou téléthermomètre enregistreur dans le local de découpe ; k) Des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire prescrites dans le présent arrêté ; l) Des aménagements tels qu'ils assurent une aération suffisante dans les locaux où l'on procède au travail des viandes ; m) Dans les locaux où l'on procède au travail des viandes, un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ; n) Une installation assurant l'approvisionnement en eau potable, sous pression exclusivement, en quantité suffisante ; toutefois, pour la production de vapeur et la lutte contre l'incendie ainsi que pour le refroidissement des machines frigorifiques, une installation débitant de l'eau non potable est autorisée, à titre exceptionnel, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins ; Les conduites d'eau non potables doivent être différenciées de celles utilisées pour l'eau potable et ne doivent pas passer à travers les locaux de travail et d'entreposage des viandes ; o) Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude sous pression ; p) Un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène ; q) Dans les locaux où l'on procède au travail des viandes, des dispositifs suffisants permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, qui doivent se trouver le plus près possible des postes de travail.
Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois.
Pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à + 82 °C ; r) Un équipement répondant aux exigences de l'hygiène pour la manutention des viandes et le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon que ni les viandes, ni les récipients n'entrent en contact direct avec le sol ; s) Des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables, tels qu'insectes, rongeurs, etc.
; t) Des dispositifs et des outils de travail, comme par exemple les tables de découpe, les plateaux de découpe amovibles, les récipients, les bandes transporteuses et les scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter ; en particulier l'emploi du bois est interdit.
Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel, ainsi que des locaux, du matériel et des outils : a) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres, de couleur claire et facilement lavable.
Le personnel affecté à l'abattage des animaux, au travail et à la manipulation des viandes est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail.
Les personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage ; b) Aucun animal ne doit se trouver dans les établissements.
En ce qui concerne les abattoirs, cette interdiction n'est pas applicable aux animaux servant à l'attelage, aux volailles destinées à l'abattage, aux lapins et aux oiseaux autres que ceux visés à l'article 1er (par.
1) et destinés à l'abattage immédiat, pour autant qu'ils ne sont pas hébergés, abattus, préparés ou entreposés en même temps que ces volailles et dans les mêmes locaux ; La destruction des rongeurs, des insectes et de toute vermine doit y être systématiquement réalisée ; c) Les locaux énumérés au numéro 1 sous a, b, c, et d et au numéro 2 sous b et c doivent être nettoyés et désinfectés selon les besoins et en tout cas à la fin des opérations de la journée ; d) Les cages servant à la livraison des volailles doivent être construites avec des matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Elles doivent être nettoyées et désinfectées chaque fois qu'elles ont été vidées de leur contenu ; e) Le matériel et les outils utilisés pour l'abattage, le travail des viandes et leur entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés, notamment par les germes d'une maladie ; f) Les récipients destinés à contenir la viande de volaille insalubre et impropre à la consommation humaine ainsi que les abats doivent, après utilisation, être vidés, nettoyés et désinfectés chaque fois qu'ils ont été vidés.
Les locaux, les outils, le matériel de travail et les équipements employés à l'abattage, au travail des viandes et à leur entreposage ne doivent être utilisés qu'à ces fins.
Les viandes de volaille ainsi que les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol.
Les plumes doivent être évacuées au fur et à mesure de la plumaison.
L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes.
L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages.
Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure dans les viandes.
Les déchets d'os et les caillots de sang sont éliminés.
Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients prévus au numéro 2 sous f.
Le travail d'abattage et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment aux personnes : a) Soit atteintes ou suspectes d'être atteintes de typhus abdominal ; de paratyphus A et B, d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie, d'hépatite infectieuse, de scarlatine, soit porteuses d'agents de ces mêmes maladies ; b) Atteintes ou suspectes d'être atteintes de tuberculose contagieuse ; c) Atteintes ou suspectes d'être atteintes d'une maladie de peau contagieuse ; d) Exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont susceptibles d'être transmis aux viandes ; e) Portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.
Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes et volailles.
Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de ce dernier.
Les volailles destinées à l'abattage doivent être soumises à l'inspection ante mortem dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée à l'abattoir.
Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si plus de vingt-quatre heures se sont écoulées depuis que l'inspection ante mortem a eu lieu.
L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche des dommages causés par le transport, pour autant que les volailles aient été examinées dans l'exploitation d'origine au cours des dernières vingt-quatre heures et aient été jugées saines.
En outre, leur identité doit être démontrée lors de leur arrivée à l'abattoir.
Pour autant que l'examen ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectué par le même vétérinaire officiel, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire contenant les indications prévues à l'annexe B.
L'inspection ante mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
L'inspection doit permettre de préciser : a) Si les volailles sont atteintes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux ou si elles présentent des symptômes ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie ; b) Si elles présentent des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptible de rendre les viandes impropres à la consommation humaine.
Sont déclarées impropres à la consommation humaine les volailles atteintes de peste aviaire vraie, de la maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose.
Ne peuvent être abattus en vue de la consommation humaine à l'état de viandes fraîches, les animaux dont il est établi : - par la présence de volailles malades dans l'abattoir ; - par des informations sanitaires concernant leur provenance, qu'il ont fait l'objet d'un contact avec des oiseaux atteints de peste avaire vraie, de maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose, de façon telle que la maladie puisse leur être transmise.
Les volailles visées aux numéros 16, 17 et 18 doivent être abattues séparément et en dernier lieu.
Les volailles introduites dans les locaux d'abattage doivent être sacrifiées immédiatement après avoir été étourdies.
Toutefois, l'étourdissement peut ne pas être pratiqué lorsqu'il est interdit par un rite religieux.
La saignée doit être complète et pratiquée de telle sorte que le sang ne puisse être une cause de souillure en dehors du lieu d'abattage.
La plumaison doit être immédiate et complète.
L'éviscération doit être effectuée sans délai.
La carcasse doit être ouverte de façon que les cavités et tous les viscères puissent être inspectés.
A cet effet, le foie, la rate et le tractus digestif doivent être sortis de la carcasse de façon que celle-ci ne soit pas souillée et que les connexions naturelles de ces viscères soient maintenues jusqu'au moment de l'inspection.
Après l'inspection, les viscères sortis doivent être immédiatement séparés de la carcasse et les parties impropres à la consommation humaine doivent être immédiatement enlevées.
Les viscères ou parties de viscères restées dans la carcasse doivent, à l'exception des reins, être aussitôt enlevés, si possible en totalité, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Sont interdits : le soufflage des viandes de volailles et leur nettoyage à l'aide d'un linge, ainsi que le bourrage des carcasses, sauf à l'aide d'un lot d'abats comestibles correspondant à l'une des volailles abattues dans l'établissement.
Il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse, à tout enlèvement ou traitement des viandes de volaille, avant la fin de l'inspection.
Le vétérinaire officiel peut imposer toute autre manipulation nécessitée par l'inspection.
Les viandes consignées et les viandes déclarées impropres à la consommation humaine selon le n° 32 ou exclues de la consommation humaine selon le n° 33, les plumes et les déchets doivent être transportés dès que possible dans les locaux, aménagements ou récipients prévus au n° 1 sous g, h et i et doivent être manipulés de façon à limiter le plus possible la contamination.
A l'issue de l'inspection et de l'enlèvement des viscères, les viandes fraîches de volaille doivent être immédiatement nettoyées et réfrigérées selon les règles de l'hygiène.
Les carcasses destinées à être soumises à un processus de refroidissement par immersion, selon le procédé défini au point 28 ter, doivent, immédiatement après l'éviscération, faire l'objet d'un lavage à fond par aspersion et d'une immersion immédiate.
L'aspersion doit être effectuée par une installation assurant un lavage efficace des surfaces internes et externes des carcasses.
Pour les carcasses dont le poids : - ne dépasse pas 2,5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 1,5 litre par carcasse ; - est compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 2,5 litres par carcasse ; - est égal ou supérieur à 5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 3,5 litres par carcasse.
Le procédé de refroidissement par immersion doit répondre aux prescriptions suivantes : a) Les carcasses passent à travers un ou plusieurs bacs d'eau ou de glace et d'eau, dont le contenu est constamment renouvelé.
N'est admis à cet égard que le système dans lequel les carcasses sont constamment poussées par des moyens mécaniques à travers un flot d'eau avançant à contre-courant ; b) La température de l'eau ou des bacs mesurée aux lieux d'entrée et de sortie des carcasses ne doit pas dépasser respectivement + 16 °C et + 4 °C ; c) Il doit être réalisé de façon telle que la température prévue au chapitre XII soit respectée dans les délais les plus brefs ; d) Le débit d'eau minimal par l'ensemble du procédé de refroidissement visé sous a doit être de : - 2,5 litres par carcasse de 2,5 kilogrammes ou moins ; - 4 litres par carcasse d'un poids compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes ; - 6 litres par carcasse de 5 kilogrammes ou plus ; S'il y a plusieurs bacs, l'afflux d'eau fraîche et l'écoulement d'eau usée dans chaque bac doivent être réglés de telle façon qu'ils aillent en décroissant dans le sens du mouvement des carcasses, l'eau fraîche étant répartie entre les bacs de telle manière que le flux d'eau à travers le dernier bac ne soit pas inférieur à : - 1 litre par carcasse de 2,5 kilogrammes au moins ; - 1,5 litre par carcasse d'un poids compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes ; - 2 litres par carcasse d'un poids de 5 kilogrammes ou plus.
L'eau utilisée pour le premier remplissage des bacs ne doit pas entrer en ligne de compte pour le calcul de ces quantités ; e) Les carcasses ne doivent pas séjourner dans la première partie de l'appareil ou le premier bac pendant plus d'une demi-heure ni demeurer dans le reste de l'appareil ou dans le ou les autres bacs plus que le temps strictement nécessaire.
Toutes dispositions doivent être prises pour que, notamment en cas d'arrêt du travail, le temps de passage prévu au premier alinéa soit respecté.
Après chaque arrêt de l'installation, le vétérinaire officiel doit s'assurer avant la remise en fonctionnement que les carcasses répondent toujours aux exigences de l'arrêté et sont propres à la consommation humaine ou, si tel n'est pas le cas, veiller à ce qu'elles soient transportées dès que possible dans les locaux prévus au point 1 sous h et i ; f) Chaque appareil doit être entièrement vidé, nettoyé et désinfecté chaque fois que cela est nécessaire, à la fin de la période de travail et au moins une fois par jour ; g) Il doit être pourvu des appareils de contrôle étalonnés permettant un contrôle adéquat et permanent de la mesure et de l'enregistrement : - de la consommation d'eau au cours de l'aspersion précédant l'immersion ; - de la température de l'eau du bac ou des bacs aux endroits suivants : entrée et sortie des carcasses ; - de la consommation d'eau au cours de l'immersion ; - du nombre des carcasses de chaque tranche de poids visés sous d et au point 28 bis ; h) Le résultat des divers contrôles effectués par les soins du producteur doit être conservé en vue d'être présenté à toute demande du vétérinaire officiel ; i) Le fonctionnement correct de l'installation de refroidissement et son influence sur le niveau hygiénique sont évalués, en comparant la contamination des carcasses en germes totaux et entérobactériacées avant et après l'immersion.
Cette comparaison doit être effectuée à la première mise en activité de l'installation et ensuite de façon périodique et, en tout cas, chaque fois que l'installation a subi des transformations.
Le fonctionnement des différents appareils doit être réglé de manière à assurer des résultats satisfaisants sur le plan de l'hygiène ; j) Les carcasses sont ensuite immédiatement congelées ou surgelées.
Toutes les parties de l'animal doivent être soumises à inspection immédiatement après l'abattage.
L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
L'inspection post mortem doit comporter : a) L'examen visuel de l'animal abattu ; b) Pour autant que nécessaire, la palpation et l'incision de l'animal abattu ; c) La recherche des anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur ; d) Au besoin, des examens de laboratoire.
1° Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants : - mort résultant d'une cause autre que l'abattage ; - souillure généralisée ; - importantes lésions et ecchymoses ; - odeur, couleur, saveur anormales ; - putréfaction ; - anomalies de consistance ; - cachexie ; - hydrohémie ; - ascite ; - ictère ; - maladies infectieuses ; - aspergillose ; - toxoplasmose ; - parasitisme étendu sous-cutané ou musculaire ; - tumeurs malignes ou multiples ; - leucose ; - intoxication.
2° Sont déclarées impropres à la consommation humaine les parties de l'animal abattu qui présentent des lésions ou des contaminations localisées n'affectant pas la salubrité du reste de la viande.
Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue et des viscères énumérés ci-après : - trachée, poumons séparés de la carcasse conformément aux dispositions du n° 24, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
Le découpage de la carcasse en parties de carcasse ou le désossage ne sont effectués que dans les ateliers de découpe.
L'exploitant de l'établissement, ou son représentant, est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; il doit en particulier être en mesure, à toute réquisition, d'indiquer au vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans l'établissement.
Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 3 (par.
1), point B sous b, ne peuvent se trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions.
Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous locaux de travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.
Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées dès leur introduction dans l'atelier de découpe et jusqu'au moment de leur utilisation dans le local prévu au n° 2 sous a ; ce local doit permettre d'assurer en permanence le maintien à une température interne inférieure ou égale à + 4 °C.
Les viandes doivent être introduites dans les locaux visés au n° 2 sous b au fur et à mesure des besoins.
Sitôt la découpe et l'emballage prévu effectués, elles doivent être transportées dans le local frigorifique prévu au n° 2 sous a.
La découpe ne peut avoir lieu que si la viande a atteint une température inférieure ou égale à + 4 °C.
Le nettoyage des viandes fraîches à l'aide d'un linge est interdit.
Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel.
Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes : a) Contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes découpées ; b) Inspection sanitaire des viandes fraîches se trouvant dans l'atelier de découpe ; c) Contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel ; d) Exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer les examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées.
Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre ; e) Tout autre contrôle qu'il estime utile pour le respect des dispositions du présent arrêté.
Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et conserve à cet effet : a) Les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne peut remettre au personnel auxiliaire qu'au moment du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci ; b) Les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont déjà été revêtues de l'une des marques prévues au n° 44 ainsi que les estampilles-plaquettes dont il est fait mention au n° 44.
Ces étiquettes, enveloppes et estampilles-plaquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être utilisées en nombre correspondant aux besoins.
1° La marque de salubrité comporte : a) Dans la partie supérieure le nom du pays tiers expéditeur en majuscules ou, le cas échéant, le sigle admis pour le pays dans le cadre de la convention internationale régissant l'immatriculation des véhicules à moteur ; Au centre le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou de l'atelier de découpe ; Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres comme pour les chiffres ; b) Un ovale de 6,5 sur 4,5 cm dans lequel figurent les indications énumérées sous a, étant entendu que les lettres doivent avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres de 1,1 cm.
2° Le matériel de marquage doit être constitué d'un matériau répondant à toutes les exigences de l'hygiène et sur lequel les indications visées au paragraphe 1 figurent de façon parfaitement lisible.
3° a) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous a doit se faire : - sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages des carcasses emballées individuellement ; - sur les carcasses non emballées individuellement, par l'apposition d'une estampille-plaquette ou de toute autre marque approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 12 bis ; - sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de parties de carcasses, ou d'abats conditionnés en petites quantités ; b) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous b doit être effectué sur les emballages globaux contenant des carcasses, parties de carcasses ou abats marqués conformément à l'alinéa a.
4° Lorsqu'un marquage de salubrité est effectué sur une enveloppe ou un emballage conformément au paragraphe 3 : - ce marquage doit être apposé de manière qu'il soit détruit lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage, ou - l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne puissent être réutilisés une fois ouverts.
L'exemplaire original du certificat de salubrité, qui doit accompagner les viandes fraîches de volaille au cours de leur transport vers le pays destinataire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment de l'embarquement.
Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle repris à l'annexe IV : il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe IV.
Les viandes fraîches de volaille doivent, après la réfrigération prévue au numéro 28, être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment + 4 °C.
47. a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, notamment : - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande ; - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine ; - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations ; b) Les emballages ne peuvent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés.
Lorsque les viandes fraîches de volaille sont enveloppées dans un emballage (par exemple feuilles de plastique) en contact direct avec elles, cette opération doit être effectuée d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.
Ces emballages doivent être transparents, incolores et répondre, en outre, aux conditions indiquées au n° 47 sous a ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage de la viande.
Les parties de volaille ou abats séparés de la carcasse doivent toujours être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et solidement fermée.
Les viandes fraîches de volaille doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue au chapitre XII soit assurée pendant toute la durée du transport.
Les moyens de transport des viandes fraîches de volaille ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes à moins qu'ils n'aient été, après déchargement des produits susvisés, soumis à un nettoyage, à une désinfection et éventuellement à une désodorisation efficaces.
Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles, pendant le transport, de les altérer ou de leur communiquer une odeur quelconque que si des précautions sont prises pour éviter ces éventualités.
Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou un engin qui n'est pas propre et désinfecté.
Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au présent chapitre.
- Identification des animaux Espèce animale : ...
- Provenance des animaux Adresse de l'exploitation de provenance : ...
- Destination des animaux Ces animaux sont transportés vers l'abattoir suivant : ... par les moyens de transport suivants : ...
- Attestation Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux indiqués ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans l'exploitation susmentionnée le ... à ... heures et ont été jugés sains.
- Identification des viandes Viande de : ...
(Espèce animale) Nature des pièces : ...
- Provenance des viandes Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir (s) : ...
Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier (s) de découpage agréé (s) (2) : ...
- Destination des viandes Les viandes sont expédiées : de : ...
(Lieu de destination) Par le moyen de transport suivant (3) : ...
- Attestation de salubrité Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie : a) Que les viandes de volaille désignées ci-dessus (1) ; Que les emballages des viandes désignées ci-dessus (1), portent une marque prouvant que : Les viandes proviennent d'animaux abattus dans les abattoirs agréés (1) ; Les viandes ont été découpées dans un atelier de découpe agréé (1). b) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 1er mars 1979 ; c) Que les viandes n'ont pas été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau (2) ; d) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans l'arrêté précité.
(2) Biffer la mention inutile s'il s'agit de viandes congelées ou surgelées.
(1) Les viandes fraîches de volaille, les viandes fraîches provenant des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies vivant à l'état domestique, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
Arrêté du 20 mars 1979 IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) (ENTREE EN VIGUEUR 6 MOIS APRES SA PUBLICATION AU JO)
Arrêté du 5 janvier 1979 DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE :
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS POUR L'ANNEE 1979 AU MINISTERE DES P ET T : INGENIEUR & INSPECTEUR, OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 17 janvier 1979 SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE : MM. L'AMBASSADEUR DE-TRICORNOT-DE-ROSE FRANCOIS,MAURICE BOCQUET
Arrêté du 9 janvier 1979 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DE LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 8 janvier 1979 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE OU INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1979
9 (NOUVEAU), 10 (NOUVEAU), 11 (NOUVEAU), 12 (NOUVEAU), 15 (NOUVEAU) ET 23 (NOUVEAU) DE L'ARRETE DU 16-06-1976 MODIFIE RELATIF AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
Arrêté du 17 avril 1979 COMPLETE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 10 avril 1979 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT (DIRECTION DE L'ARCHITECTURE)
4 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 : LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR PRONONCER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT ET DU BLAME A L'ENCONTRE DES GRADES ET GARDIENS DES CRS
Arrêté du 18 mars 1979 M. CANESSA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE M. QUANCARD, DECEDE.
M. LEAU EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT
Arrêté du 24 septembre 1979 MODALITES PARTICULIERES D'EXAMEN DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE POUR LES ATHLETES DE HAUT NIVEAU
Arrêté du 28 septembre 1979 PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
- Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par un opérateur mentionné au même I.
- A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.
Arrêté du 26 septembre 1979 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU
Arrêté du 20 avril 1979 COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966 RELATIF A LA LISTE DES METIERS POUR LESQUELS POURRA ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Arrêté du 6 février 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1978 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 18 avril 1979 M. LE PROFESSEUR CONSTANT BURG EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR JEAN-CHARLES SOURNIA MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 avril 1979 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT : LYCEE FRANCO-HELLENIQUE D'ATHENES ET ECOLE FRANCAISE DE BRASILIA
Arrêté du 27 septembre 1979 M. JEAN MARTIN EST CONFIRME POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-10-1979 DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 11 septembre 1979 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Arrêté du 1 octobre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI (FIAT) ; CHAPITRE 65-01 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 11 octobre 1979 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 79795 DU 15-09-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
– Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.
1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L.
12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L.
321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
Arrêté du 5 octobre 1979 CREATION D'UNE ANNEXE DE LA SECTION DE SAVIGNY-SUR-ORGE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, A L'INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE DE SAINT-DENIS-LES-OLLIERES
Arrêté du 14 août 1980 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (ISTPM) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 03-07-1980
Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur des écoles de cadres et des écoles et centres préparant Aux professions paramédicales relevant d'un établissement d'hospitalisation public.
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteurs d'écoles de cadres sont ouverts par arrêté au préfet de la région siège de l'établissement disposant de postes vacants.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé ainsi que par affichage dans tous les établissements et écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures sièges de ces établissements, ainsi que dans les écoles de cadres concernées par le concours.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre des emplois qui sont mis au concours.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 peuvent être admis à concourir : Les surveillants chefs des services médicaux, des services de laboratoire ou des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation publics, qui exercent leurs fonctions dans la spécialité concernée par le concours ; Les surveillants des services médicaux, des services de laboratoire, ou des services d'électroradiologie desdits établissements, qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins dans la spécialité concernée par le concours.
Les directeurs titulaires des écoles et centres de même orientation que l'école concernée par le concours ; Les moniteurs titulaires des écoles et centres de même orientation que l'école concernée par le concours qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins ; En ce qui concerne le recrutement des moniteurs d'écoles de cadres laborantins, les techniciens de laboratoire des établissements d'hospitalisation publics ayant atteint le premier échelon exceptionnel de leur grade.
Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteurs d'écoles de cadres.
Les candidats disposent d'un délai d'un mois avant la date fixée pour les concours pour faire parvenir leur dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les diplômes et certificats dont les candidats sont titulaires ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2.
Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ou de la première page du livret militaire ; 3.
Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteur d'école de cadres ; 4.
Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ; 5.
Un relevé des notes professionnelles chiffrées pour les cinq dernières années d'activité publique ; 7.
Une appréciation du chef de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions sur l'aptitude de l'agent à occuper les fonctions qu'il postule.
Les pièces visées aux 6e et 7e ci-dessus sont directement envoyées, à la demande du candidat, au président du jury du concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le jury du concours sur titres est composé de la façon suivante : 1.
Le médecin inspecteur général de la santé ou son représentant, président ; 2.
Le directeur général ou directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ; 3.
Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort parmi le personnel médical hospitalier du centre hospitalier universitaire de la région ; 4.
Le directeur ou directeur technique de l'école des cadres.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrêté la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur d'école de cadres.
Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les concours sur titres pour l'accès à l'emploi de moniteur des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par arrêté au préfet du département siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans tous les établissements et écoles du département où des postes sont mis au concours, à la préfecture et par insertion dans la presse locale et régionale.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours ; il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteurs d'école ou centre préparant aux professions paramédicales.
Les diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2.
Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteur d'école ou centre préparant aux professions paramédicales.
Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives ou réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ; 5.
Les pièces visées au 6e et 7e ci-dessus seront directement envoyées à la demande du candidat au président du jury du concours.
Un directeur général ou directeur des établissements d'hospitalisation publics, désigné par le préfet ; 3.
Un médecin professant dans une école ou centre préparant aux professions paramédicales du département, désigné par le préfet ; 4.
Deux directeurs ou directeurs techniques d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales assurant la même formation que l'école ou centre concerné par le concours, désignés par le préfet.
Le jury fixé dans la limite du nombre de postes mis au concours la liste définitive des candidats admis.
Au vu des conclusions du jury, le préfet arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur des écoles et centres concernés par le concours.
Le préfet notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
L'arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées à un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Arrêté du 1 août 1980 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE MONITEUR DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC
Arrêté du 15 octobre 1979 M. JACQUES MICHEL EST NOMME CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 8 octobre 1979 AUTORISATION D'UN 3EME VERSEMENT SUR LA PART DUE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1979
Arrêté du 11 octobre 1979 DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART.
1ER DU DECRET NO 77822 DU 13-07-1977 RELATIF A L'APPLICATION AUX ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER DE LA LOI NO 75620 DU 11-07-1975 RELATIVE A L'EDUCATION
Arrêté du 5 octobre 1979 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 11 octobre 1979 MME DANIELE ACHACH EST NOMME SECRETAIRE DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE AUBERGER
Arrêté du 29 février 1980 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE M. BERNARD QUINNEZ
L'Autorité des marchés financiers coopère avec les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques, désignées dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
A cette fin, ces instances peuvent communiquer à l'Autorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel.
Arrêté du 29 février 1980 M. MICHEL AVENAS EST DESIGNE EN TANT QU'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 13 mars 1980 LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND COMPRISE ENTRE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN ET OLIVET PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 26-03-1980
Arrêté du 13 mars 1980 MODIFICATION DE L'ALINEA 9 DE L'ART 4 DE L'ARRETE DU 24-03-1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES, DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, DES COMITES DE COORDINATION ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES DE CETTE ECOLE.
(LE CHEF DE LA MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE OU DE SON REPRESENTANT EST MEMBRE ASSOCIE DE LA SECTION DE LA RECHERCHE DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE)
Arrêté du 7 décembre 1979 PREMIERE LISTE DES DIPLOMES ET TITRES ASSIMILES AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION.
Arrêté du 10 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-01-1980 : LA VILLE DE BASTIA EST AJOUTEE A LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 20 février 1980 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF
Arrêté du 11 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1979 PORTANT PROMOTION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 EN CE QUI CONCERNE M. JEAN-HENRI VERGNE
Arrêté du 15 février 1980 RELATIF AUX TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1 P.
100 DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
Toute construction publique qui constitue un élément du cadre de vie des Français, exécutée ou subventionnée par le ministère du travail et de la participation, doit comporter une réalisation conçue par un artiste plasticien.
Cette réalisation doit contribuer à la qualité des constructions publiques en associant l'art à l'architecture et permettre une prise de contact avec des réalisations originales de l'art contemporain.
A cet effet, les artistes sont associés à la conception du projet dès son stade initial et participent à son élaboration en liaison étroite avec le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage.
Les catégories d'opérations auxquelles cette procédure s'applique sont les suivantes : Constructions neuves réalisées pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics du ministère du travail et de la participation, ainsi que pour les organismes placés sous sa tutelle et subventionnés sur le budget de l'Etat.
Le montant du crédit réservé à ces réalisations, rémunérations des artistes comprises, s'élève à 1 p.
100 du coût de la construction lorsqu'elle est financée sur les crédits de l'Etat ou 1 p.
100 de la subvention accordée à la collectivité publique lorsque celle-ci a l'initiative ou la charge financière de la construction.
Il est prélevé sur le montant des autorisations de programme affectées par l'Etat à la réalisation du projet de construction.
Le programme de décoration est établi par l'architecte en liaison avec le maître de l'ouvrage et les représentants du ministère chargé de la culture.
Il figure obligatoirement dans l'avant-projet architectural soumis à la commission compétente des opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés.
Sur la base de ce programme, le ou les artistes pressentis par le maître de l'ouvrage en accord avec l'architecture établissent le projet de décoration.
Les projets sont examinés tant du point de vue de leur qualité plastique que de leur intégration à l'architecture dans les conditions suivantes :
Par le conseiller artistique régional lorsque les projets sont d'un montant inférieur à 5.000 F.
Par la commission régionale des travaux de décoration et réalisations plastiques lorsque les projets sont d'un montant compris entre 5.000 F et 100.000 F.
Par la commission nationale des travaux de décoration siégeant auprès du ministre chargé de la culture lorsque les projets sont d'un montant supérieur à 100.000 F.
La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée :
Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ;
Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie 2 ;
Par le préfet du département lorsque l'opération est classée en catégorie 3.
Après intervention de la décision d'agrément de l'artiste, un contrat est passé entre le maître de l'ouvrage et l'artiste pour déterminer les modalités de réalisation du projet et de rémunération de l'artiste.
Si aucun commencement d'exécution n'est intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté portant affectation d'autorisation de programme ou de l'arrêté attributif de subvention, et dans la mesure où, pour les opérations subventionnées, ce délai aura été prorogé en application du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 susvisé, le préfet invite le conseiller artistique à présenter une proposition en vue de l'utilisation du crédit.
Ce dernier est consacré à une ou plusieurs réalisations artistiques adaptées aux constructions.
Le conseiller artistique régional remet sa proposition au préfet.
Son examen et la décision interviennent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Une circulaire du ministre du travail et de la participation et du ministre de la culture et de la communication précisera les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure de garantir le respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et, si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes dont relève le FIA, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s'agit d'une société de gestion établie dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un FIA de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Dans ce cas, le FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
S'il s'agit d'un gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats d'accueil du gestionnaire.
Arrêté du 13 mars 1980 M. LE PROFESSEUR LARUELLE PIERRE ET M. LE PROFESSEUR GREMY FRANCOIS SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT (VUE A L'ART.
Arrêté du 21 mars 1980 AUTORISANT LA CAISSE A EMETTRE UN EMPRUNT (MONTANT : 2 1OO MILLIONS DE FRS TAUX D'INTERET 14,60 %)
Arrêté du 24 mars 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE MECANICIEN DE CELLULES D'AERONEFS.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1981
Arrêté du 6 mars 1980 NOMINATION DE M. LARROUS EN REMPLACEMENT DE M. CHAPPELLET A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT N 27 DU 20-09-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DU 03-11-1965.
(SALAIRES MENSUELS ET SALAIRES HORAIRES)
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT N 15 DU 04-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA COTE D'OR DU 01-07-1969 :
2° Les journalistes, au sens des articles L.
Arrêté du 26 février 1980 M. HENRI OYARZABAL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LEVY
Arrêté du 20 février 1980 REPARTITION ENTRE LES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE
Arrêté du 3 mars 1980 M. BERNARD PERRET-DU-CRAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 17 mars 1980 NOMINATIONS AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE GUADELOUPE : M. EDOUARD DEMOCRITE, M. JEAN-CLAUDE BAPTISTIDE ET M. LE DOCTEUR MICHEL SAMYDE
Arrêté du 3 mars 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS (ART.
15 ET 16) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 6 mars 1980 EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRE NUMERO 19 DU 13-09-1979 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
Arrêté du 27 mars 1980 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES : LE TAUX EST PORTE DE 12,90 % A 13,60 % A COMPTER DU 07-04-1980
Arrêté du 6 juin 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 12: "DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE SIGNALISATION ARRIERE" ET SON ANNEXE III DE L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES PREVU A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-11-1978 (INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS)
Arrêté du 5 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CAP DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR POUR UNE DUREE DE 3 ANS,POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'INTERIEUR:
Arrêté du 8 décembre 1980 relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents des groupements visés au livre IV du code des marchés publics pour l'exécution de certaines prestations
La liste des prestations pour l'exécution desquelles les adhérents à des groupements d'acheteurs publics sur le plan local sont dispensés de la passation de marché est reprise à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 1971, relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents à des groupements d'achats publics pour l'exécution de certaines prestations, est abrogé.
I - Produits alimentaires et boissons.
Ensemble des produits entrant dans cette rubrique.
II - Produits industriels.
Articles textiles : habillement, lingerie, bonneterie, literie.
Combustibles, carburants, gaz liquéfiés.
Droguerie courante.
Fournitures et petit matériel de bureau.
Livres, cahiers, fournitures et petit matériel scolaires.
Papier en l'état, d'usage courant.
Pharmacie et parapharmacie : - matériel non tissé ou plastique à usage unique ; - pansements et accessoires ; - produits chimiques et galéniques délivrés en nature ; - produits d'hygiène courante ; - spécialités pharmaceutiques non inscrites à un tableau.
Matériel médico-chirurgical d'usage courant consommable.
Verrerie et accessoires de laboratoires.
Films et accessoires de radiologie.
Matériel de cuisine, hôtellerie, lavage, ménage, restauration.
Matériel, fournitures et accessoires électriques.
Matériel, petit outillage, fournitures d'atelier, de garage, pièces de rechange pour véhicules, quincaillerie.
Matériel et fournitures de protection et lutte contre l'incendie.
III - Prestations de services.
Entretien, vérification, réparation de : - ascenseurs et monte-charge ; - appareils et installations électriques, de distribution de gaz ; - appareils et installations téléphoniques, de distribution de l'heure, de sonneries, de compteurs divers ; - matériels et machines de bureau ; - véhicules ; - petit matériel, machines et outillage d'atelier ; - travaux de blanchisserie, de remise en état de linge ; - nettoyage de locaux administratifs ; - matériel de protection et lutte contre l'incendie.
Travaux de petit entretien de bâtiment.
Travaux vicinaux.
Travaux d'impression.
Entretien d'espaces verts.
Entretien des installations de chauffage.
Arrêté du 8 décembre 1980 DISPENSE DE PASSATION DE MARCHE ACCORDEE AUX ADHERENTS DES GROUPEMENTS VISES AU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR L'EXECUTION DE CERTAINES PRESTATIONS.(ART.
Arrêté du 27 avril 1976 HABILITATION A DES ETABLISSEMENTS A PREPARER ET A DELIVRER DES DIPLOMES D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 10 mai 1976 INDICES DE REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
2 DE L'ARRETE DU 01-10-1974 (DISPOSITIF DE SECURITE DE CHAQUE ELEMENT DU CAISSON)
Arrêté du 12 avril 1976 CONDITIONS DE CAPTURE DU HARENG DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (MER CELTIQUE)
Arrêté du 26 avril 1976 GRATIFICATIONS ALLOUEES AUX JEUNES CONFIES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE (60FRS PAR MOIS)
Arrêté du 24 novembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
1 DE L'ARRETE DU 27-06-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES.(LE MONTANT DE LA BASE FORFAITAIRE EST PORTE DE 3400FRS A 3600FRS A COMPTER DU 01-01-1981)
Arrêté du 23 décembre 1980 FIXATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1981,DE LA QUANTITE JOURNALIERE A PRENDRE EN COMPTE POUR CHAQUE HABITANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES REDEVANCES AU BENEFICE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 12 mai 1976 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PARCS NATURELS REGIONAUX
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Arrêté du 16 août 1956 COMITE NATIONAL DE L'IRRIGATION ET DE L'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 1 octobre 1956 DATES ET ORGANISATIONS DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 1 octobre 1956 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Arrêté du 1 octobre 1956 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 octobre 1956 ET ATTRIBUTION DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 12 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
1424-31 comprend : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur départemental adjoint, président ; 2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ; 4° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.
Arrêté du 25 mai 1976 AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 11 mai 1976 MODALITES DE VERSEMENT ET D'UTILISATION DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET APPROBATION DES STATUTS DE L'AFICIL
Arrêté du 12 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 28 mars 1957 MODIFICATION DU MODELE DE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES MAISONS DE SANTE PRIVEES
Arrêté du 29 mars 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT DE MONTPELLIER DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES
Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R.
Arrêté du 9 avril 1947 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION
Arrêté du 13 avril 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 08-03-1957 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 12 octobre 1956 FIXE LE REGIME FISCAL DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERIEURS DE MARCHANDISES
Arrêté du 13 octobre 1956 VALEUR DU POINT DE RETRAITE A PARTIR DU 01-01-1956
Arrêté du 8 octobre 1956 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE REDACTEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 octobre 1956 INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 17 septembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT DU 15-03-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'OISE
1ER DE L'ARRETE DU 07-04-1972 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 juin 1978 APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 21 juin 1978 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 14 juin 1978 ECOLE TECHNIQUE D'AERONAUTIQUE ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AERONAUTIQUES ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE
Arrêté du 19 juin 1978 PROGRAMMES ET MODALITES D'ADMISSION DANS CERTAINES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET ECOLES ASSIMILEES A COMPTER DE 1979
Arrêté du 23 juin 1978 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE POUR L'APPLICATION DE LA GEOTHERMIE (GEO-CHALEUR)
Arrêté du 14 juin 1978 M. PIERRE FOURNOL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALE, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BOURALY
Arrêté du 9 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION
Arrêté du 22 juin 1955 SUPPRESSION A DATER DU 01-07-1955 DU TRIBUNAL MILITAIRE DE LA 3E DIVISION D'INFANTERIE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 20 juin 1955 relatif aux Conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives.
A40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,CONCERNANT LES MAISONS D'ARRET ET DE CORRECTION DE 2EME CLASSE DES DIRECTIONS REGIONALES DE DIJON,LILLE ET STRASBOURG
Arrêté du 24 septembre 1960 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : MARINE (APPLICATION DU D.
Arrêté du 30 septembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1951 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET N° 51-1445 DU 12-12-1951
Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R.
Arrêté du 5 octobre 1960 ALCOOLS DE CIDRE
Arrêté du 15 février 1961 REPARTITION DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 février 1961 INDEMNISATION DES MAGISTRATS HONORAIRES ET SUPPLEANTS DE JUGE D'INSTANCE DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMMISSIONS COMMUNALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT
Arrêté du 18 février 1961 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CATALOGUE EN CE QUI CONCERNE L'AVOINE, LE BLE, L'ORGE, LE RIZ ET LE SEIGLE
Arrêté du 23 février 1961 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES CENTRES REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 7 février 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1959 (REPARTITION DES FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI), DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Arrêté du 16 février 1961 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR A L'INSTITUT
Arrêté du 27 février 1961 EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SNCF
Arrêté du 21 juillet 1961 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR L'ANNEE 1961
Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L.
1424-41 ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d'ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs ; 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ; 10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 juillet 1961 CLASSEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DE COLOMB-BECHAR (SAOURA), GHARDAIA (OASIS), HASSI-MESSAOUD (OASIS), LAGHOUAT (OASIS), TOUGGOURT (OASIS) ET EL-OUED (OASIS)
Arrêté du 12 juillet 1961 M. MICHEL FOURRE-CORMERAY, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION UNIFRANCE-FILM
Arrêté du 24 février 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 28 février 1961 DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU D.
601286 DU 21-11-1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GHARDAIA (LE 01-03-1961)
Arrêté du 18 février 1961 REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES (APPLICATION DU DECRET 601120 DU 17 OCTOBRE 1960)
Arrêté du 25 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 23 février 1961 SOCIETE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS DE LA LOIRE
Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L.
1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ; 7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ; 8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ; 9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ; 10° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ; 11° Les autres opérations d'ordre ; 12° Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ; 13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives du service départemental.
Arrêté du 3 août 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES, DES INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES, DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS ET DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 26 juillet 1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 25 juillet 1961 DU PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES CONCERNANT LE PARI DOUBLE JUMELE
Arrêté du 28 juillet 1961 MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'OUVERTURE, AU CLASSEMENT, AU REDRESSEMENT ET A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX (PROCEDURE PREVUE AUX ART.
2 A 7 DE L'ARRETE 28 JUIN 1960 - INAPPLICABILITE A CERTAINS CAS)
Arrêté du 29 décembre 1977 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 12 décembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 17 janvier 1978 MM. METIVIER & BASDEVANT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 décembre 1977 FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DE REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 23 janvier 1978 MODIFICATION DE LA DUREE DE L'EPREUVE DE PHILOSOPHIE DU BACCALAUREAT (SERIES S1, S2 & LS1)
Arrêté du 1 février 1978 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 9 août 1961 CONDITIONS D'AGE ET D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'IMMATRICULATION DES MARINS FRANCAIS DANS LES TOM
Arrêté du 26 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES (IMPRIMERIE NATIONALE) (PROTE, CHEF DE SERVICE DES INSTALLATIONS, CHEF MECANICIEN, CORRECTEUR)
R422-5 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME EN SA TROISIEME PARTIE (ARRETES REGLEMENTAIRES)
Arrêté du 17 janvier 1978 REDUCTION DE L'EFFECTIF MAXIMAL DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT DE PARIS
Arrêté du 30 mars 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 21 mars 1978 PROROGATION DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962:
Arrêté du 17 mars 1978 ADJONCTION D'UN ART.
4 BIS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE : APPROBATION DE CETTE MODIFICATION
Arrêté du 28 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 avril 1978 M. PHILIPPE MESTRE DIRECTEUR DU CABINET RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 6 avril 1978 M. FRANCIS GAVOIS DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les opérations concernant les équipements et matériels préconisés par l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou départemental, appartenant aux catégories suivantes : - équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ; - équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et d'intervention pour la protection de l'environnement ; - équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ; - équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ; - équipements et matériels d'aide au commandement ; - équipements et matériels d'appui à la formation ; - équipements et matériels informatiques et de transmissions ; - études concernant ces équipements et matériels.
Arrêté du 29 mars 1978 AUTORISATION A LA CAISSE DES PRETS AUX ORGANISMES D'HLM D'ACCORDER DES PRETS AUX ORGANISMES D'HLM ET AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMELIORATION DE LEURS PATRIMOINES ET CONDITIONS DE CES PRETS
Arrêté du 17 mars 1978 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE CEVENNES
Arrêté du 19 janvier 1978 MM. MINNEKEER & PRETET SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MM. MAZAUDET & RIST, POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 24 février 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 24 mars 1978 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS INTERNES ET ANCIENS INTERNES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS PEUVENT POSTULER LES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES INTERNES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU
Arrêté du 24 mars 1978 ADJONCTION A LA SECTION I DE L'ANNEXE : UN TELEVISEUR PORTATIF ET A LA SECTION II : IL EST AJOUTE UN BATEAU DE PLAISANCE INTRODUIT PAR VOIE TERRESTRE A L'ARRETE DU 23 MAI 1975.
(REGIME D'IMPORTATION)
Arrêté du 30 mars 1978 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 13 mars 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20 JUIN 1977 CONCERNANT LES HIPPODROMES ET LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION PARISIENNE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE GERES PAR LES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES
Arrêté du 30 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET INGENIEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 17 mars 1978 AUTORISANT LES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN) TRANCHES 1, 2 & 3, ET MODALITES DE LEUR CONTROLE
Arrêté du 13 juillet 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 771546 DU 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (MONTANT DE LA PARTICIPATION AU PRIX DU REPAS)
7 ET 8 DE L'ARRETE DU 20-04-1977 (COMPOSITION DU JURY ET NOTATION)
Arrêté du 14 juin 1978 MODIFICATION DES TAUX DES TARIFS ET INDEMNITES PREVUS AUX ARTICLES 13 (PARAGR.
1, 2, 3, 4) ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DU 2 août 1976
Arrêté du 12 juillet 1978 CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
Arrêté du 26 juillet 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, SECTION EUROPE
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 19 juillet 1978 REMUNERATION DES INTERNES EMPLOYES A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 30 juin 1978 AUTORISATION A GDF DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SAINT-SORLIN-DE-VIENNE SAINT-CHAMOND
Arrêté du 13 juillet 1978 M. CHRISTIAN AB DER HALDEN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, A DATER DU 1 JUILLET 1978, EN REMPLACEMENT DE M. BISSONNET
Arrêté du 1 août 1978 PORTANT NOMINATION DE M. DESROCHE JACQUES EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Arrêté du 11 janvier 1979 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE II-BIS A L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1968 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX.
(ADJUDANTS-CHEFS ET ADJUDANT : DUREE D'ANCIENNETE A CHAQUE ECHELON)
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Arrêté du 11 janvier 1979 DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 17 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'AVIS DU 28 décembre 1977 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
Arrêté du 29 décembre 1978 AUTORISATION AU CEA DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES THERMIQUES ET D'ENERGIE SOLAIRE (SOFRETES)
Arrêté du 10 janvier 1979 DETERMINE LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF, DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1979 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 19 DU 05-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 24 novembre 1978 relatif à la définition de l'uniforme des gardes de l'office national de la chasse
L'uniforme des gardes de l'office national de la chasse est ainsi composé : Tenue de cérémonie.
Képi de la même gabardine.
Les boutons sont de couleur or.
L'uniforme est porté avec une chemise blanche, une cravate noire et des souliers noirs.
Veste et pantalon de treillis en toile kaki, képi de cérémonie.
La tenue est portée avec une chemise kaki et une cravate noire.
Les revers de la vareuse, de la veste et le képi portent le sigle ONC.
Les insignes de grade des gardes de l'office national de la chasse sont les suivants : Sur la vareuse ou la veste (galons portés sur les pattes d'épaule) : Garde de 2e classe : un galon or, en V ; Garde de 1re classe : deux galons or, en V ; Garde chef : un galon or ; Garde chef principal : deux galons or.
Képi : Gardes de 2e classe et de 1re classe : jugulaire vinyle noir, soutaches or à fil rouge en nombre égal aux galons.
Garde chef et garde chef principal : jugulaire trait or, soutaches or en nombre égal aux galons.
Les gardes portent une plaque de l'office national de la chasse et un insigne délivré par le ministre chargé de la chasse.
Arrêté du 24 novembre 1978 STATUT DES GARDES-CHASSE
Arrêté du 3 janvier 1979 VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX (TARIFS D'ADMISSION, REMUNERATIONS DES CONFERENCIERS)
Arrêté du 4 janvier 1979 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ARTICLE 301 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 (9% POUR 1979), SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Arrêté du 10 janvier 1979 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 15 décembre 1975 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU DECRET 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 12 avril 1979 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Le renouvellement partiel des membres de tous les conseils d'administration interviendra en 1979 : les membres élus seront nommés pour neuf ans, et les présidents renouvelés pour le 1er juillet.
Toutefois les présidents dont le mandat devait expirer postérieurement au 1er janvier 1980 pourront être confirmés dans leurs fonctions, dans les mêmes formes, pour une durée de trois ans jusqu'au 30 juin 1982.
6 ET 7 (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 18-09-1975 RELATIF AU STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Arrêté du 23 avril 1979 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 avril 1979 CHIFFRES DE LA POPULATION GLOBALE A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES (ISERE)
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Arrêté du 15 mars 1979 CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Arrêté du 30 mars 1979 CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 23 avril 1979 CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L'ETAT ACCORDEES AU TITRE DE 1979 AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 23 avril 1979 NOMINATION DE M. ATGER PHILIPPE, MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DE VULPILIERES
Arrêté du 7 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT DES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 16 mars 1979 GENERAL FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT : LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GENERAL RELATIVES A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE SONT APPROUVEES
Arrêté du 24 avril 1979 FIXATION POUR LES CHAMPIGNONS DES CONDITIONS DE RAMASSAGE ET DE CESSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX
Arrêté du 16 octobre 1979 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 28 septembre 1979 M. MICHEL PINAULT EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HENROT
1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R.
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers professionnels.
Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Arrêté du 5 octobre 1979 M. CHRISTIAN VIGOUROUX EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROBINEAU
Arrêté du 11 octobre 1979 COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
1 : IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR UNE DUREE DE 2 ANS UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 16 octobre 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES
Arrêté du 17 octobre 1979 AFFILIATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE L'IRCANTEC DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES HOPITAUX ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Arrêté du 1 octobre 1979 M. LOUIS DE LA FOREST (REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES) EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. PAGOT
1, 2, 3, 4, 16, 17, 27, 28, 30, 32 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET EXPERTS FONCIERS
Arrêté du 15 octobre 1979 LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEME D'ARMEMENT.
(SOFRESA)
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, selon les modalités prévues à l'article L.
1424-24-3, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par la délibération et l'arrêté prévus à l'article R.
Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté du 15 octobre 1979 LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA) EST AUTORISEE A ACQUERIR LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS NAVALS MILITAIRES (SOFREXAM) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ELECTRONIQUE ET DE MECANIQUE DE RUELLE
Arrêté du 9 décembre 1980 LE RELEVE DES INDEMNITES JOURNALIERES IMPOSABLES VERSEES A UN ASSURE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S-3319
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 11 (CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES)
Arrêté du 1 mars 1980 M. MARCON JEAN-PAUL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUBOIS,MME.
GANDONNIERE ELIANE (SUPPLEANTE), EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SAUTY,MME.
MADER REINE-CLAUDE (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE MME.
DE LIGNAC FRANCOISE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN QUALITE DE MEMBRES CONSOMMATEURS
Arrêté du 13 mars 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.
(INDEMNITE PREVUE A L'ART 4 DU DECRET 69-1033 DU 14-11-1969)
Arrêté du 28 février 1980 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES ET A LA NOMENCLATURE POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 9 décembre 1980 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME,NOMMES PAR ARRETE DU 27-03-1974 EST PROROGE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 27-03-1980
421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
5 DE L'ARRETE DU 16-05-1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.(EPREUVES)
Arrêté du 5 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE ET DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE
Arrêté du 5 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SIREGRAPHIE
Arrêté du 6 janvier 1981 LES MANDATS DE MM. PINEAU JEAN ET PLORNOY YVES SONT RENOUVELES A COMPTER DU 01-01-1981 COMME MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR UNE DUREE DE 4 ANS SOIT JUSQU'AU 01-01-1985
Arrêté du 17 décembre 1980 AGREMENT D'UN ACCORD DU 22-08-1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DE L'AVENANT N 7 DU 15-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA NIEVRE DU 17-11-1972 (SALAIRES BRUTS)
Arrêté du 21 février 1980 TAUX MAXIMAL DES FRAIS DE CONTROLE DES FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE.(500FRS)
Arrêté du 21 février 1980 29 A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE ET AU FORMULAIRE NATIONAL
Arrêté du 18 décembre 1980 REPARTITION DE LA CHARGE DEFINITIVE DES DETTES A LONG TERME DE L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974
Arrêté du 13 janvier 1981 M. DEBOS PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. GAULTIER,DECEDE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 8 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1971 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 6 novembre 1979 M. JEAN-JACQUES TRONCHE EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EN CAS D'ABSENCE DE M. MARCEL THERON, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT BOUCHET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent.
111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
Les cheminements praticables par les personnes handicapées à mobilité réduite doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Pente : Les cheminements doivent être horizontaux de préférence.
100 [*pourcentage*], un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres.
2° Palier de repos : Un palier de repos est nécessaire devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de chaque sas.
3° Ressauts : Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins.
La hauteur maximale des ressauts est de 2 cm.
4° Profil en travers : En cheminement courant le devers doit être inférieur à 2 p.
La largeur minimum du cheminement doit être de 1,20 mètre.
5° Portes situées sur les cheminements : La largeur minimum des portes est de 0,90 mètre.
Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, l'un des vantaux doit avoir une largeur minimum de 0,80 mètre.
6° Sol : Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre, ou une largeur, inférieur à 2 cm.
Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, sans obstacles à la roue.
7° Ascenseurs : Tout ascenseur ou un ascenseur au moins par batterie d'ascenseurs devra avoir : Une porte d'entrée d'une largeur minimale de 0,80 mètre ; Des dimensions intérieures minimales entre revêtements intérieurs de la cabine de 1 mètre (parallèlement à la porte) sur 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) ; Des commandes à une hauteur maximale de 1,30 mètre situées sur le côté, dans la cabine ; Une précision d'arrêt de la cabine de 2 cm au maximum.
8° Escaliers : Dans les bâtiments sans ascenseur, l'accès aux étages doit se faire par un escalier conforme aux prescriptions suivantes : Largeur minimale de 1,20 mètre ; Hauteur des marches de 17 cm maximum ; Giron des marches de 28 cm minimum.
Cet escalier doit comporter une main courante préhensible de chaque côté.
Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite, tous les logements doivent avoir, dès la construction : Des portes d'entrée de 0,90 mètre de large minimum ; Des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ; Des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.
Les logements situés au rez-de-chaussée et en étage desservis par ascenseur doivent avoir en plus, dès la construction, des circulations intérieures [*couloirs*] comportant un espace de forme et de dimensions suffisantes pour permettre le passage en position horizontale d'un gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre [*largeur*], afin de permettre à une personne circulant en fauteuil roulant d'accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, au cabinet d'aisances et à la salle d'eau.
Les logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur sont dits adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, lorsque, après exécution de travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments et ne diminuant pas le nombre des pièces principales, ils peuvent satisfaire aux exigences suivantes au moins : Cuisine : largeur de passage de 1,50 mètre entre les divers appareils ménagers prévisibles, les meubles et les cloisons ; Chambre : espace de rotation du fauteuil roulant de 1,50 mètre de diamètre et largeur de passage de 0,90 mètre sur trois côtés d'un lit à deux places, dans une chambre ; Cabinet d'aisance : emplacement de 0,80 mètre sur 1,30 mètre accessible au fauteuil roulant, situé à côté ou devant la cuvette en dehors du débattement de la porte, dans un local indépendant ou dans la salle de bains ; Salle d'eau : espace de rotation du fauteuil roulant de 1,50 mètre de diamètre entre les appareils sanitaires et en dehors du débattement de la porte.
Le pourcentage minimum des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, notamment celles circulant en fauteuil roulant, est fixé à 5 p.
Ces places de stationnement d'automobiles, à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, sont dites par ailleurs adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant si, après des travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement d'automobiles aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
a) La disposition visée à l'article 4 ci-avant est applicable aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982 [*date*].
Toutefois, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, l'élargissement des circulations visant à permettre le passage du gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre n'est pas exigé dès la construction mais doit pouvoir être réalisé par des travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments. b) Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982 [*date*].
Toutefois, en ce qui concerne l'adaptabilité de la salle d'eau, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, il est seulement exigé un espace de 1,20 mètre par 1,20 mètre accessible au fauteuil roulant entre les appareils sanitaires, en dehors du débattement de la porte. c) Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent
Arrêté du 12 décembre 1980 LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1981
421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.
Arrêté du 9 décembre 1980 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT,EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX CONGES NON REMUNERES PAR LE DECRET DU 13-10-1964
5 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 AUTORISANT L'EMPLOI DE LA GOMME XANTHANE EN ALIMENTATION,A TITRE DE GELIFIANT,STABILISANT OU EPAISSISSANT JUSQU'AU 01-06-1979
Arrêté du 9 décembre 1980 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 22 novembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU : MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1971 ET MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980, DES DISPOSITIONS DU DECRET 77-359 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
3 DE L'ARRETE DU 05-06-1970 (LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE MUSEE)
Arrêté du 13 mai 1976 RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX
Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.
Arrêté du 11 mai 1976 MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Arrêté du 18 mai 1976 pris en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 et relatif aux opérations de surveillance en cas de transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès.
Dans le cas de transport de corps, avant mise en bière, des personnes décédées, visé à l'article 29 du décret du 31 décembre 1941 modifié, codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, le corps doit être muni d'un bracelet d'identité.
Le bracelet prévu à l'article 1er est constitué de fils métalliques torsadés, coupés à la dimension nécessaire, comportant une étiquette à oeillet, de 90 sur 48 mm.
Cette étiquette mentionne : Les nom, qualité, signature du fonctionnaire chargé de l'opération ; L'indication et le sceau du service auquel il appartient (mairie ou commissariat de police) ; Les nom, prénom, âge de la personne décédée ; La date et l'heure du décès et la mise sous scellés ainsi que le lieu de fermeture du cercueil ; La fermeture du bracelet est obtenue par plombage à l'aide d'une pince spéciale.
Il appartient, avant le transport de corps, aux fonctionnaires de police, désignés par l'article 473 du code de l'administration communale, de remplir l'étiquette et de procéder à la pose du bracelet et au plombage de ce dernier.
Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 5050 DU 31 décembre 1941 ET RELATIF AUX OPERATIONS DE SURVEILLANCE EN CAS DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE HORS DE LA COMMUNE DU DECES
Arrêté du 6 mai 1976 FUSION DE POSTES COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR (PONTARLIER-BANLIEUE NORD ET MONTBENOIT) (DOUBS)
Arrêté du 14 mai 1976 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 POUR LES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE
Arrêté du 11 mai 1976 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN 1976 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 12 avril 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 27 avril 1976 INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE DES CENTRES PERMANENTS D'INITIATION A L'ENVIRONNEMENT (CPIE) PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE OU SON REPRESENTANT
Arrêté du 6 avril 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
2 DE L'ARRETE DU 02-07-1956 RELATIF A LA REMUNERATION ET AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON FONCTIONNAIRE DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
Arrêté du 19 octobre 1956 CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 56875 ET 56876 DU 3 SEPTEMBRE 1956 RELATIFS A L'INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET D'UNE TAXE SUR LES VOITURES DE TOURISME D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV
Arrêté du 22 octobre 1956 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 30 MARS 1954
Arrêté du 23 octobre 1956 RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS A DES CADRES METROPOLITAINS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL OU AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 20 octobre 1956 CONCOURS (SECOND TRIMESTRE 56) POUR LE RECRUTEMENT DE 2 INGENIEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 20 octobre 1956 CONCOURS (SECOND TRIMESTRE 1956) POUR LE RECRUTEMENT DE 2 INGENIEURS DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 24 octobre 1956 PRIX DU CAFE POUR LA CAMPAGNE CAFEIERE 1956-1957
Arrêté du 24 octobre 1956 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF POURRA ETRE RESERVE AUX AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS DE LA SARRE
Arrêté du 16 octobre 1956 INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS A DELIVRER AUX ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
M. ROBILLARD
1 ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1956 (REUNION EN 1 SEUL DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT POUR APPLICATION DE CETTE DISPOSITIONS).
3 ALINEA 4 (PERMIS TEMPORAIRE DE CIRCULATION)
Arrêté du 13 novembre 1956 ATION DE LA CIRCULATION DU BETAIL EN PERIODE D'EPIZOOTIE DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 29 septembre 1956 OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Arrêté du 4 avril 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
551319 DU 05-10-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations
Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.
Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à :
- 4,5 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 15 et 30 euros ;
- 6 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 30 et 75 euros inclus ;
- 18 euros pour ses affaires dont la base nette est compris entre 150,01 et 300 euros inclus ;
- 41 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 900,01 et 1 200 inclus ;
- 69 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 3.000,01 et 4 500 d'euros inclus,
et ainsi de suite, la rémunération étant augmentée de 8 euros par tranche de 1.500 euros.
2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net supérieur à 150 euros et concernant l'une des infractions suivantes :
a) Importations et exportations en contrebande flagrantes tentées ou consommées sur les frontières de terre ou de mer, en dehors des bureaux ou de l'enceinte des ports et des aéroports ;
b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ;
c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ;
d) Fraudes sur les stupéfiants.
Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.
Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction ou démasqué des complices.
La part de l'intervenant est fixée à la moitié de celle du saisissant.
Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit.
Dans les affaires constatées à l'aide de chiens de service, l'agent qui a conduit les animaux dont l'intervention été reconnue efficace reçoit, en plus de sa part, une part d'intervenant.
Lorsque les saisissants ou intervenants étrangers à la douane appartiennent à une administration publique, les sommes leur revenant sont versées par l'intermédiaire des comptables de cette administration.
Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect.
Ils ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus.
Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p.
100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.
La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.
Le partage à lieu par tête.
Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p.
100 de celle des saisissants et intervenants.
La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.
La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux, ou qui, par leur action, ont amené la réalisation d'un arrangement transactionnel ou procédé utilement aux voies d'exécution.
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.
Sont considérés comme dépositaires tous ceux qui ont assuré la garde et la conservation des marchandises pendant un délai supérieur à huit jours, ainsi que ceux qui ont procédé à l'aliénation de ces marchandises, quel que soit le temps pendant lequel ils les ont détenues.
Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.
Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.
Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :
L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ;
Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;
Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.
Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.
Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus.
Toute avance excédant 3100 euros ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.
Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 380 euros
Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.
Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS
Arrêté du 15 avril 1957 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CAISSES PRIMAIRES PROCEDENT A L'IMMATRICULATION DES ETUDIANTS BENEFICIAIRES DU LIVRE VI,TITRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 avril 1957 MODALITE D'APPLICATION DE L'ART.
7 BIS DE LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME AUX AGENTS DU SERVICE GENERAL
Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Arrêté du 19 avril 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'AGENT COMPTABLE DES CENTRES REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 17 avril 1957 GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
Arrêté du 26 avril 1957 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1955, AU TITRE DE L'ART.
DU 12-12-1951 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 9 avril 1957 DETERMINATION DU TAUX DE CERTAINS DROITS D'EXAMENS (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 25 avril 1957 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES NO 3 ET 5 FIXEES PAR L'A.
(SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 31 août 1956 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES POTAGERES
Arrêté du 17 octobre 1956 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR DES PTT
Arrêté du 11 septembre 1956 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'INTEGRATION DES DAMES SECRETAIRES DANS LE CORPS DES REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 12 septembre 1956 VALEUR NUMERIQUE DU FACTEUR N FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSORTISSANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 juin 1955 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS-EPREUVES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL ET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil.
Il convoque les membres du conseil pédagogique au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.
Arrêté du 21 juin 1955 NOMINATION AU COMITE PRODUITS BIOLOGIQUES & OPOTHERAPIQUE
Arrêté du 21 juin 1955 D'EQUIVALENCE ENTRE LES GRADES ET ECHELONS DU GENIE RURAL METROPOLITAIN ET DU CORPS DU GENIE RURAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 juin 1955 CLASSEMENT DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SUPPLEANT RETRIBUE DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DU LIMOUSIN
Arrêté du 2 décembre 1954 APPROBATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES EMPLOYES DES MINES ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES D'ALGERIE
Arrêté du 9 décembre 1954 ATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS D'AUXILIAIRE SOCIALE
Arrêté du 13 décembre 1954 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS AUTOMOBILES
Arrêté du 15 février 1961 PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET REPARTITION DES HORAIRES ENTRE LES ENSEIGNEMENTS THEORIQUE, DIRIGE ET PRATIQUE DURANT LES TROIS PREMIERS SEMESTRES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 8 octobre 1960 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TRANSPORTS
Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin.
Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Arrêté du 14 octobre 1960 ORGANISATION DU CONCOURS PARTICULIER D'ACCES POUR CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS AU CENTRE
Arrêté du 6 octobre 1960 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES PORTEURS DE TELEGRAMMES
Arrêté du 9 octobre 1960 RELATIF AU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE DU GISEMENT D'EDJELEH
Arrêté du 10 octobre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Arrêté du 3 février 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS, SERVICES GENERAUX : CHAP.
Arrêté du 2 mars 1961 DATES ET CONDITIONS DE CLOTURE DES EXERCICES DES ANCIENS BUREAUX MINIERS RATTACHES AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES PAR D.
Arrêté du 27 février 1961 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.
Arrêté du 27 février 1961 CREATION AUPRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS D'UNE SECTION DU MARCHE DES PRODUCTIONS TEXTILES AGRICOLES
Arrêté du 7 mars 1961 CIRCULATION INTERDEPARTEMENTALE DES TROUPEAUX TRANSHUMANTS CONSTITUES D'ANIMAUX D'ESPECE OVINE NON VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 7 août 1961 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES AU TITRE DE 1959 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 1 août 1961 AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER DES PUITS PRODUCTIFS DU GISEMENT D'HYDROCARBURES D'HASSI-ER-MEL
Arrêté du 2 août 1961 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ENERGIE DU MALI
Arrêté du 3 août 1961 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 3 août 1961 EST PROROGE JUSQU'AU 14-09-1966 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 06-09-1956 ACCORDANT UNE DEROGATION GENERALE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
96 (1ER ALINEA) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 (FEUX DE POSITION SUR LES VEHICULES) PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 28 juillet 1961 APPROBATION DE MODIFICATION APPORTEES AU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 13 mars 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE SERVICE DE SECRETARIAT ET DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 10 mars 1961 LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 22-02-1960 FIXEES PAR SES ART.
2 & 3 SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES 01-08 ET 01-11-1961
Arrêté du 17 mars 1961 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE ET DES OASIS ET DE LA SAOURA DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1943 ET LE 31-12-1943
Arrêté du 5 août 1961 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES (DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 8 août 1961 EXTENSION D'AUTORISATIONS PROVISOIRES D'EXPLOITER DES PUITS PRODUCTIFS DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 20 janvier 1978 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA POINTE DES GALETS.
Arrêté du 11 janvier 1978 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES DE CE DEPARTEMENT DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 30 janvier 1978 COMPLETE L'ARTICLE 2 ET AJOUTE LES ARTICLES 2-BIS,2-TER,2-QUATER,4-BIS ET 4-TER A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 23 janvier 1978 SUPERFICIES DE REFERENCE (PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET FASASA) POUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 27 janvier 1978 portant désignation des centres de traitement des intoxications habilités à recevoir les formules des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Sont désignés pour recevoir, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, la formule intégrale des produits cosmétiques, des produits d'hygiène corporelle et des composants dont la formule n'est pas communiquée aux responsables de la mise sur le marché : Le centre anti-poisons de Paris (hôpital Fernand-Vidal), 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, à Paris (10e) ; Le centre anti-poisons de Lyon (hôpital Edouard-Heriot), place d'Arsonval, à Lyon (3e) ; Le centre anti-poisons de Marseille (hôpital Salvator), 249, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e).
Sont habilités à recevoir communication des formules mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, les centres ci-après : Centre anti-poisons d'Angers, CHR d'Angers, 49036 Angers CEDEX.
Centre anti-poisons de Bordeaux, hôpital des Enfants, 168, cours de l'Argonne, 33077 Bordeaux CEDEX.
Centre anti-poisons de Clermont-Ferrand, hôpital Saint-Jacques, 4, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand.
Centre anti-poisons de Grenoble, hôpital de La Tronche, 38700 La Tronche.
Centre anti-poisons de Lille, hôpital Albert-Calmette, place de Verdun, 59000 Lille.
Centre anti-poisons de Montpellier, clinique Saint-Eloi, 34000 Montpellier.
Centre anti-poisons de Nancy, hôpital central, 29, avenue de Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy.
Centre anti-poisons de Nantes, place Alexis-Ricordeau, 44035 Nantes.
Centre anti-poisons de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51100 Reims.
Centre anti-poisons de Rennes, hôtel-Dieu, 2, rue de l'hôtel-Dieu, 35000 Rennes.
Centre anti-poisons de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76038 Rouen CEDEX.
Centre anti-poisons de Strasbourg, hôpital civil, 1, place de l'hôpital, 67000 Strasbourg.
Centre anti-poisons de Toulouse, hôpital Purpan, place Baylac, 31052 Toulouse CEDEX.
Centre anti-poisons de Tours, faculté de médecine, 2 bis, boulevard Tonnelé, 37032 Tours CEDEX.
Arrêté du 27 janvier 1978 DES CENTRES DE TRAITEMENT DES INTOXICATIONS HABILITES A RECEVOIR LES FORMULES DE PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 31 janvier 1978 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES A L'IMPORTATION (JOUETS) (NF S 51202 & NF 51203)
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.
Arrêté du 2 février 1978 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE RELATIVE AUX PRETS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 21 août 1961 DATES AUXQUELLES LES TAXES PREVUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES
Arrêté du 21 août 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON
BAUDRON EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1978 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 19-01-1978, DES TARIFS D'HONORAIRES DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES CONDITIONS DU DROIT AU DEPASSEMENT ET DE LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX
Arrêté du 30 janvier 1978 COMPLETE L'ARRETE DU 25 août 1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 6 décembre 1977 (PYRENEES-ATLANTIQUES)
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées aux articles L.
474-4, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.
Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l'article D.
474-4, de tout document et information permettant au préfet d'apprécier l'existence des garanties mentionnées à l'article L.
474-4, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à l'article L.
Arrêté du 3 avril 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AU CHARGE DE MISSION AFFECTE A L'AIDE A L'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS (1 000 FRS PAR MOIS)
Arrêté du 29 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 4 ANS (SECTION OBJETS MOBILIERS)
Arrêté du 31 mars 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE
Arrêté du 30 mars 1978 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES POUR LES TRAVAILLEURS DE LA COMPAGNIE MINIERE DE SAINT-RENAN
Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement adjoint.
Arrêté du 29 mars 1978 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU GENIE RURAL.
(CLASSE EXCEPTIONNELLE, HORS CATEGORIE ET 1ERE CATEGORIE)
Arrêté du 29 mars 1978 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES.
Arrêté du 20 janvier 1978 PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 20 janvier 1978 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1978 (VESINET)
Arrêté du 28 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL CONTRACTUEL DES CADRES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 30 mars 1978 DES TITRES, DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 février 1978 ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement.
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 11 juillet 1978 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Arrêté du 21 juillet 1978 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 21 juillet 1978 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS CONTRACTUELS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 21 juillet 1978 INDICES DE REMUNERATIONS APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE.
(INSPECTEUR PRINCIPAL DE SURVEILLANCE, INSPECTEUR DE SURVEILLANCE, AGENT CONTRACTUEL, AGENT TECHNIQUE SUR CONTRAT)
Arrêté du 1 août 1978 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES, ADJOINTS AUX JURYS DES CONCOURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 20 juin 1978 TAUX DE LA REMUNERATION DES CONFERENCIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 17 juillet 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ET AUX ELECTIONS
Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :
Arrêté du 22 janvier 1979 LUTTE CONTRE LA RAGE DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 juillet 1978 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1978 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES RADIOMARITIME ET FLUVIAL DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE
Arrêté du 28 décembre 1978 REGIME DES BOURSES D'ETUDES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 24 janvier 1979 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'ESPACES CONTROLES,REGLEMENTES ET DANGEREUX DANS LA REGION DE SALON-DE-PROVENCE
Arrêté du 15 janvier 1979 M. MICHEL THIERRY EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 11 janvier 1979 PERIODES D'INTERDICTION, POUR L'ANNEE 1979, DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 1978 DROIT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS APPARTENANT A L'ETAT ET CONSERVES DANS LES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 avril 1979 COMITE TECHNIQUE PERMANENT POUR LA VALORISATION DES DECHETS ORGANIQUES
Arrêté du 11 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS PAYS ETRANGERS
Arrêté du 23 janvier 1979 CONTROLE D'EMISSION DES GAZ POLLUANTS DES MOTEURS A ESSENCE EFFECTUES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION
Arrêté du 19 janvier 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 16-04-1968 ; RELATIFS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DE CHAQUE COMMISSION
Arrêté du 24 avril 1979 DES AMPHIBIENS ET REPTILES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité.
Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels.
Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études.
Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.
Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.
Arrêté du 20 avril 1979 COMMISSION D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE
Arrêté du 2 mai 1979 TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 79375 DU 02-05-1979 POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 27 mars 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES ET DE LEURS REMORQUES
Lors de la vérification pratique, la vitesse moyenne est mesurée sur une base plane rectiligne, parcourue dans les deux sens avec départ lancé.
Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p.
Lors de l'essai, le véhicule doit être à vide, en ordre de marche, sans charge d'alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques doit être celle prescrite pour l'emploi sur la route ;
Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le véhicule ;
Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ;
Pour tenir compte des erreurs diverses, inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation du régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré que la vitesse ainsi mesurée dépasse de 10 p 100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R.
Lors de la vérification théorique, on doit s'assurer que la vitesse maximale V, calculée selon la formule ci-après, ne dépasse pas de plus de 5 p.
100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R.
D : avancement réel par tour de roue motrice (en mètres) ;
n : vitesse de rotation du moteur au régime de puissance maximale (en tours par minute) ;
R : rapport de démultiplication conduisant à la vitesse maximale.
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.
Chaque siège de convoyeur doit répondre aux prescriptions suivantes :
1° Le siège doit être placé de manière que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du véhicule ;
2° Le siège doit être solidement fixé et, selon le type de véhicule, relié d'une manière convenable avec un élément de structure (châssis, dispositif de protection contre le renversement, plate-forme, etc.) ;
3° Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé ;
4° La largeur du siège doit être d'au moins 400 mm, sa profondeur d'au moins 300 mm ;
5° Le siège doit être pourvu d'un dossier d'une hauteur de 200 mm au moins et de 250 mm au plus et comporter un appui latéral ; les dimensions ci-dessus ne s'appliquent pas si une paroi fermée est disposée derrière le convoyeur.
L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique.
6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ;
7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm.
Cependant, lorsqu'un véhicule possède une forme de construction ne permettant pas de respecter cette hauteur, celle-ci peut être réduite jusqu'à 800 mm, à condition qu'un rembourrage suffisant soit prévu au niveau du toit surplombant le siège du convoyeur ;
8° La partie supérieure de l'espace libre offert au convoyeur ne doit être limitée, à l'arrière, que par un rayon de 300 mm au plus (voir dessin en annexe).
La hauteur libre est la cote verticale libre comprise entre le bord avant du siège et le toit du véhicule ;
9° Le siège du convoyeur ne doit pas augmenter la largeur hors tout du véhicule ;
10° Lorsque des sièges de convoyeurs sont disposés sur les garde-boue, il ne doit pas y avoir plus d'un siège par garde-boue.
Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p.
100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés doivent être placés de telle sorte que la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant ne soit pas inférieure à 20 p.
100 du poids à vide du véhicule.
Les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles et des machines agricoles automotrices doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Le centre de gravité de la plate-forme doit être situé entre les essieux ;
2° Les dimensions de la plate-forme doivent être telles que :
La longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du véhicule ;
La largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du véhicule non équipé ;
3° La plate-forme doit être disposée symétriquement par rapport au plan médian longitudinal du véhicule ;
4° Le plan de chargement doit être au plus à 150 cm au-dessus du sol ;
5° Le montage et le type de la plate-forme doivent être tels qu'avec un chargement normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que les différents dispositifs réglementaires d'éclairage et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur fonction ;
6° Si la plate-forme de chargement est amovible, la fixation au véhicule doit être telle que tout danger de détachement accidentel soit écarté.
Les remorques agricoles dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h peuvent être utilisées pour transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser neuf ;
2° Les personnes transportées doivent être isolées de tout objet ou animal susceptible de nuire à leur sécurité ;
3° La remorque doit être aménagée pour réduire les risques de chute de personnes transportées.
En particulier, des parois fixes ou amovibles, pleines ou à claire-voie, doivent l'entourer des quatre côtés, et leur bord supérieur doit dépasser de 0,50 mètre au moins le niveau des sièges et banquettes.
Toutefois, la paroi située à l'arrière peut être remplacée par une sangle solide.
La remorque doit en outre comporter un moyen d'accès pouvant être facilement et solidement mis en place pour la montée et la descente des passagers ;
4° Les banquettes et sièges mis à la disposition des passagers doivent avoir une profondeur minimale de 300 mm.
Ils peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs d'adaptation rapide les assujetissant solidement au véhicule.
Ils doivent être munis de dossiers solides à moins qu'ils ne soient adossés à des parois fixes.
La largeur de la place offerte à chaque passager doit être au moins de 400 mm.
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter le fac-similé à l'adresse suivante
Arrêté du 27 avril 1979 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DEPENSE ET TRANSFERTS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAPITRE 37-91 ET DIRECTION DES JO,
Arrêté du 9 mai 1979 INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 octobre 1979 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 03-07-1979 FIXANT LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 octobre 1979 APPROBATION DES MODIFICATIONS (EN ANNEXE) APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 5 octobre 1979 AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DES VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 11 octobre 1979 TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES PERSONNELS DU CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DU SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 7 mai 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE (DIRECTEUR ADJOINT, SECRETAIRE GENERAL)
Arrêté du 24 avril 1979 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 24 avril 1979 M. MICHEL GALDEMAR EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TEISSEDRE LE CONTROLE FINANCIER SUR :
Arrêté du 24 avril 1979 M. SERVAT GUY EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. FORESTIER LE CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 16 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1968 INSTITUANT UNE AGREGATION "MECANIQUE" DES LYCEES
Arrêté du 16 octobre 1979 EPREUVES OUVERTES EN 1980 POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 16 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 26 septembre 1979 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 26 septembre 1979 ADJONCTION D'UNE CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE EDF ET GDF A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 4 février 1955
Arrêté du 3 novembre 1980 LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE-CABLES ET RADIO) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER SOUS LA RAISON SOCIALE SOCIETE CENTRAFRICAINE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES (SOCATI).CETTE PARTICIPATION REPRESENTE 48% DE CE CAPITAL
Arrêté du 24 décembre 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ENA POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 18 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR
Arrêté du 22 octobre 1979 NOMINATION DES HUIT MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE PREVU A L'ARTICLE 4 (ALINEA B) DU DECRET DU 2 MAI 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET 79-368 DU 7 MAI 1979.
(HUIT PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT.)
Arrêté du 22 octobre 1979 AUTORISATION PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1980 AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER, EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE
Arrêté du 5 octobre 1979 REGIME D'INDEMNISATION DE PRESENCE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE.
(INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET INDEMNITES DE PRESENCE)
Arrêté du 20 août 1980 M. LOUIS HUGUET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CATINOT RENE ET M. MAYER RENE,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI RENE,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET JUSQU'AU 30-06-1981 AU TITRE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES AU TITRE DE LA GESTION DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER,DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE,DE LA TRANSFORMATION,DU NEGOCE ET DE L'UTILISATION DES BOIS
Arrêté du 17 septembre 1980 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14-01-1972 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION POUR L'ATTRIBUTION DES MEDAILLES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE:NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 12 septembre 1980 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945:
Arrêté du 19 décembre 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE.AU SENS DE :SOURCES SCELLEES DES TYPES PU-N-20F,PU-N-32 ET PU-N-32F POUVANT CONTENIR LES RADIONUCLEIDES SUIVANTS:
Arrêté du 19 décembre 1980 M. CAZALOT HENRI EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 25 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-05-1974 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES:
Arrêté du 25 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1979 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,ARTICLE 3
Arrêté du 18 septembre 1980 MISSIONS DE CERTAINES DIRECTIONS A CARACTERE REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS:
Arrêté du 17 septembre 1980 DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA):M. DE-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE
Arrêté du 29 novembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE "HYGIENE ET SECURITE"
Arrêté du 6 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ET DE PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 novembre 1979 LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 1% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT
Arrêté du 3 décembre 1979 BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 20 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ENVIRONNEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L.
6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L.
313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret.
Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice.
Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.
2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ;
Arrêté du 20 novembre 1979 PPE.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE) ET MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION.
CETTE LISTE EST PREVUE AUX ARTICLES D70 ET D70-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET FIGURE A L'ARTICLE A39 DU MEME CODE.
MODIFICATION DE CET ARTICLE A39 : 1 CENTRES DE DETENTION FERMES (CENTRE DE DETENTION DE CLAIRVAUX-PETIT CLOITRE, A L'EXCEPTION DES QUARTIERS AFFECTES AUX CONDAMNES RELEVANT DU REGIME DES MAISONS CENTRALES)
Arrêté du 16 novembre 1979 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU COMPTE DE L'ETAT AU SENS DE L'ART.
44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS
Arrêté du 12 novembre 1979 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DE COMMISSAIRES DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AU GRADE DE COMMISSAIRE DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 30 novembre 1979 DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EXAMINER LES PROBLEMES DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 29 novembre 1979 GESTION ET CONSERVATION DES COLLECTIONS ET OBJETS DE COLLECTION DU MUSEE DE LA MARINE
Arrêté du 4 décembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES USAGERS)
Arrêté du 11 décembre 1979 DES AUDITEURS DE LA LIXEME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT
Arrêté du 3 décembre 1979 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 14 décembre 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse *du grand gibier*
L'arrêté fixant le plan de chasse départemental est applicable au titre de la campagne de chasse de l'année de l'arrêté et par tacite reconduction au titre des campagnes suivantes tant qu'il n'est pas modifié.
Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse.
Elle doit être souscrite dans la forme fixée en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979) avant le 15 février de chaque année (date limite).
La commission départementale du plan de chasse détermine selon les normes qu'elle se fixe par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu, les nombres optimum de têtes de grand gibier susceptibles d'exister pour réaliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les différents territoires de chasse dans le cadre de l'arrêté ministériel fixant le plan départemental.
Après cette estimation et examen des demandes individuelles par la commission, le préfet arrête et notifie avant le 25 mai à chaque demandeur le plan de chasse qui le concerne, conformément au modèle constituant l'annexe II du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979).
Le régisseur de recettes de l'office national de la chasse dans chaque département délivre les bracelets de marquage à l'intention des bénéficiaires de plan de chasse, en nombre égal au nombre maximum de têtes de grand gibier fixé dans l'arrêté individuel, par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu.
Le régisseur tient un registre des bracelets délivrés et porte mention des numéros correspondants sur l'arrêté individuel en regard de la désignation de chaque lot.
Le bracelet de marquage doit être conforme au modèle réglementaire déposé au ministère chargé de la chasse (service de la chasse) ; il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon, et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement depecé.
Ce bracelet porte obligatoirement, apposé en estampe avant remise aux utilisateurs : Le numéro minéralogique du département dans lequel le bracelet sera utilisé ; Un numéro d'ordre dans une série ininterrompue, propre au fabricant et au département et qui pourra être annuelle ; Le millésime de l'année de délivrance à l'utilisateur ; Celle des lettres ci-après correspondant à l'utilisation qui sera faite de chaque bracelet, savoir : C pour le cerf.
B pour la biche.
BR pour le brocard.
CH pour la chevrette.
D pour le daim.
DA pour la daine.
IM pour l'isard ou le chamois mâle.
IF pour l'isard ou le chamois femelle.
MM pour le mouflon mâle.
MF pour le mouflon femelle.
BOM pour le bouquetin mâle.
BOF pour le bouquetin femelle.
La lettre J placée devant l'initiale d'une espèce indiquée ci-dessus (C, CH, D, I, M, BO) désigne les animaux de cette espèce âgés de moins d'un an, mâles ou femelles.
En cas de dépeçage, l'attestation devant accompagner pendant leur transport les morceaux résultant de cette opération consiste en un volet qui est détaché d'un carnet à souche à feuillets numérotés dont chacun est authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs et porte obligatoirement le numéro du bracelet qui a été utilisé, la date du transport et le nom du transporteur.
Lorsque le dépeçage a lieu au stade du commerce, la facture accompagnant les morceaux entre le grossiste et le détaillant doit comporter les références d'identification de l'animal depecé.
Les justifications utiles devant accompagner le compte rendu de campagne adressé au directeur départemental de l'agriculture consistent en la présentation, pour l'espèce cerf seulement : Soit du pied de l'animal muni de son bracelet ; Soit d'un reçu délivré par le négociant auquel le gibier a été vendu, précisant la date de la vente et le numéro du bracelet ; Soit d'une attestation comportant le numéro du bracelet affecté à l'animal et délivrée par un agent commissionné chargé de la police de la chasse.
Dans chaque département le préfet, sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération et après consultation de la commission, peut déterminer parmi les espèces de grand gibier soumis au plan de chasse, celles auxquelles est appliqué un plan de chasse qualitatif.
Dans ce cas l'arrêté préfectoral précise les indications complémentaires que doivent comporter les bracelets pour chaque catégorie d'âge et de sexe retenue, conformément aux indications de l'article 5 ci-dessus, ainsi que les modalités de leur répartition.
Dans le département de la Réunion, les dates fixées pour la proposition préfectorale de plan de chasse maximuM et minimum, ainsi que pour l'arrêté ministériel déterminant ce plan, sont ramenées respectivement au 1er janvier et au 1er février.
En ce qui concerne le dépôt des demandes individuelles, les avis du chef de centre de l'office national des forêts ou du président de la fédération des chasseurs, celui du directeur départemental de l'agriculture, l'examen par la commission et la notification de l'arrêté préfectoral individuel de plan de chasse, les dates sont respectivement ramenées au 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril et 25 avril.
L'arrêté du 15 mars 1965 modifié relatif aux conditions d'application de la loi du 30 juillet 1963 susvisée est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(ECHELON DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 7 novembre 1979 L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANTIPOLLUTION DE L'OUEST ATLANTIQUE
Arrêté du 14 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 7 avril 1976 REGIME APPLICABLE AUX OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 6 avril 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 14 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
(2,40 FRS/H).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1976 FIXANT LE TAUX DE CETTE MEME INDEMNITE
Arrêté du 14 décembre 1979 MODIFICATION DU DERNIER AL.
1 DE L'ARRETE DU 25-08-1976 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 12 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSEILLERS SUPERIEURS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE D'OUTRE-MER.
ABROGE L'ARRETE DU 19-07-1956 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES LOIS SOCIALES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 décembre 1979 REPARTITION DES SIEGES PREVUS POUR NEUF FONCTIONNAIRES AU SEIN DU CINEP (CONSEIL INTERPROFESSIONNEL NATIONAL DE L'ECONOMIE PORCINE)
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII (BICHAT-BEAUJON)
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XIII BOBIGNY
Arrêté du 26 octobre 1956 ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR D'ETAT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 24 octobre 1956 FIXANT L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS DU 5 AU 10 MARS 1957
Arrêté du 20 octobre 1956 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES D'ART ET D'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 29 octobre 1956 FIXATION DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES
7 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 ET DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1953
Arrêté du 26 octobre 1956 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE
Arrêté du 3 novembre 1956 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT DE TAPISSIER-DECORATEUR
Arrêté du 18 mai 1976 REPORT DU BENEFICE DES EPREUVES OBTENU AUX CAP DE DETACHEUR (SE), APPRETEUR (SE), DE TEINTURIER (RIERE) ET DE NETTOYEUR (SE) SUPPRIME SUR LES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CAP DE NETTOYAGE-APPRETAGE EN TEINTURERIE
Arrêté du 14 mai 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 01-01-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MAINE-ET-LOIRE
2EME ET ALINEA QUATRIEME) DE L'A.
Arrêté du 29 avril 1957 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM
Arrêté du 29 avril 1957 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DU BOULEVARD JOURDAN
Arrêté du 22 mai 1957 TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture figurant dans le livret scolaire de la scolarité obligatoire mentionné à l'article D.
Arrêté du 10 mai 1957 PORTANT EQUIVALENCE, EN HEURES DE TRAVAIL, DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES, A L'EGARD DE CERTAINS ASSURES (TRAVAILLEURS A DOMICILE, VOYAGEURS, REPRESENTANTS DE COMMERCE, PLACIERS, COURTIERS, INSPECTEURS, CONCIERGES, NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS)
Arrêté du 20 mai 1957 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM DES EXPLOITANTS ADHERANT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE
Arrêté du 6 mai 1957 CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (SNCF).
ABROGE ET REMPLACE LES ARRETES DES 03-10-1951, 27-03-1954 ET 12-11-1948
Arrêté du 19 novembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS DE PRATIQUE, DE REPETITEURS ET D'OUVRIERS CHEFS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU 2E DEGRE UN EMPLOI DE CHEF DE PRATIQUE, UN EMPLOI DE REPETITEUR, UN EMPLOI D'OUVRIER CHEF SERONT RESERVES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS DE LA SARRE
Arrêté du 22 novembre 1956 M. JEAN BAUDOIN EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PROPOSANT LES CONVENTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 19 novembre 1956 COMMISSION DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 30 octobre 1956 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS DE NOVEMBRE ET décembre 1956
Arrêté du 30 avril 1957 APPLICATION DU DECRET DU 30 JANVIER 1957
3 A 7, 9, 10, 15 ET 48 DE L'ARRETE DU 16-07-1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 08-08-1956 (AGREMENT; PROJECTEURS DE PROVENANCE ETRANGERE; INSCRIPTION DE GARANTIE DE CONFORMITE; OBLIGATION DE LIVRAISON AVEC UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE LA NOTICE DESCRIPTIVE DU TYPE DE L'APPAREIL; CONFORMITE DES LAMPES A UN TYPE AGREE; REGLAGE DES PROJECTEURS)
Arrêté du 9 mai 1957 DETERMINATION DES DEPARTEMENTS RATTACHES A CHAQUE ECOLE POUR L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES
Arrêté du 6 avril 1957 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BAYONNE
Arrêté du 29 avril 1957 FIXANT LES PRINCIPES D'UNE EQUIVALENCE DE DIPLOMES CIVILS ET DE BREVETS MILITAIRES
Arrêté du 16 mai 1957 ETABLISSEMENT DE LISTES SPECIALES D'ADMISSION AUX EMPLOIS EN VUE DE POURVOIR LES POSTES DEMEURES VACANTS EN ALGERIE (RELATIF AUX PTT)
A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions.
En Ile-de-France, la compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
Arrêté du 6 mai 1957 CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL
Arrêté du 20 mai 1957 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1956 (EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE ET LA REUNION)
Arrêté du 21 juin 1955 SUBSTANCES EXPLOSIVES PROVENANT DE DEPOTS MOBILES
Arrêté du 6 décembre 1954 AGREMENT DU SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE MATERIELS DE MOTOCULTURE
Arrêté du 18 décembre 1954 SUBVENTIONS ET PRETS POUR L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX
Arrêté du 20 décembre 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS ADJOINTS DES ECOLES DE MECANICIENS DES FORCES AERIENNES
Arrêté du 22 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1954 : APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION A CERTAINS BOIS
Arrêté du 20 mai 1955 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 20 juin 1955 EFFECTIFS DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR 1955
Arrêté du 29 juin 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 décembre 1954 (MODIFICATION D'UN TABLEAU)
Arrêté du 30 avril 1954 DU REPRESENTANT DE LA FRANCE (M. CURIEN GILLES) AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 mars 1961 Modification de l’arrêté du 17 mars 1958, modifié par l’arrêté du 7 août 1958, fixant les conditions d’application du décret n° 57-478 du 8 avril 1957 aux cuisinières métalliques à combustibles solides.
Arrêté du 13 octobre 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 3 octobre 1960 MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'ALIENATION DES CHEMINS RURAUX
Arrêté du 17 octobre 1960 APPROBATION DES PROGRAMMES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE DE 2EME CLASSE
Arrêté du 12 octobre 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 octobre 1960 NATURE ET DUREE DES STAGES REQUIS POUR LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 21 octobre 1960 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Arrêté du 25 octobre 1960 IL EST CREE A SAINT-FLORENT (CORSE) UNE ANNEXE DE DOUANE
Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D.
474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L.
212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Arrêté du 24 octobre 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 (ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS)
Arrêté du 14 mars 1961 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES RELATIVE A LA PARTICIPATION DE CETTE COMMUNE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REMONTEES MECANIQUES DE TIGNES
Arrêté du 20 mars 1961 PRIX DES ALCOOLS DE POMMES OU DE POIRES ET DES ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 7 août 1961 RELEVEMENT DES TAUX DES VACATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 11 août 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BOISSONS NON ALCOOLISEES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE LA SECHERESSE OU DE LA COMPOSITION DE L'ATMOSPHERE, DU NIVEAU DE LA TEMPERATURE AMBIANTE, DE LA CHALEUR RAYONNEE OU DE L'EXPOSITION A DES INTEMPERIES.
Lorsque les travailleurs sont de façon habituelle soumis à des conditions particulières résultant de la sécheresse ou de la composition de l'atmosphère, du niveau de la température ambiante ou de la chaleur rayonnée, les employeurs devront, pour les postes de travail considérés, mettre à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée fraîche ou chaude.
Sont notamment considérés comme devant bénéficier des dispositions ci-dessus les salariés affectés aux postes de travail relevant de la liste annexée au présent arrêté.
En outre, des listes complémentaires de postes de travail peuvent être établies dans chaque entreprise par l'employeur, après avis du médecin du travail.
Elles doivent recueillir l'accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ; elles sont obligatoirement communiquées à l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.
En cas de désaccord l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre est obligatoirement saisi pour décision et se prononce après avis du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.
L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre, sur proposition du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou de sa propre initiative, peut provoquer l'établissement des listes complémentaires ci-dessus visées notamment lorsqu'il est établi que les travailleurs intéressés subissent habituellement par voie sudorale une perte hydrique importante.
Les chefs d'établissements justifiant de l'efficacité des mesures prises pour éliminer les causes ayant motivé l'inscription des travaux sur les listes prévues aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus pourront, pour les postes considérés, demander dispense à l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre des obligations prescrites au premier alinéa.
Cette dispense pourra être accordée à titre révocable après avis du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.
Les boissons mises à la disposition du personnel doivent être à base d'eau potable.
Les chefs d'établissements sont tenus de fournir gratuitement l'eau fraîche ou l'eau chaude nécessaires à leur préparation.
Les aromatisants utilisés doivent titrer moins d'un degré d'alcool et n'avoir aucune action pharmaco-dynamique marquée.
Le choix des aromatisants est fixé compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les boissons peuvent être mises à la disposition des travailleurs toutes préparées.
L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Un règlement intérieur précisera cet emplacement, les conditions d'accès aux postes de distribution et les modalités d'attribution des boissons.
Les appareils ou récipients utilisés pour le stockage, la distribution et la consommation doivent être disposés et entretenus de façon à conserver l'eau, les aromatisants ou les boissons à l'abri des pollutions.
Des dispositions particulières fixeront les conditions dans lesquelles des boissons non alcoolisées devront être mises à la disposition des travailleurs exposés d'une façon habituelle aux intempéries.
Liste des postes de travail visés à l'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 11 août 1961.
Postes exposant le travailleur à une sudation permanente et intense en raison de l'utilisation d'un traitement thermique entraînant une forte charge de chaleur, soit par élévation de la température de l'air, soit par rayonnement, soit par élévation anormale du degré hygrométrique : Fonderie - Conduite et chargement de fours et cubilots, coulée, démoulage, conduite des machines de fonderie sous pression.
Chaufferie : salles de machines ou moteurs thermiques.
Forgeage et laminage à chaud.
Conduite des fours, enfournage et défournage de produits de toute nature.
Moulage et démoulage du caoutchouc.
Moulage des matières plastiques par compression, lorsque les presses ne sont pas munies d'une isolation suffisamment efficace".
Verreries : postes de travail à l'intérieur du hall des fours.
Cuisines de restaurant ou de cantine.
Postes exposant le travailleur à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner un dessèchement des muqueuses rhino-pharyngées : Fabrication de chaux et ciments.
Concassage, broyage et tissage de l'amiante.
Triage, battage, cardage et effilochage des textiles.
Opérations de polissage à sec.
Extraction, concassage, taille de pierres.
Manutention et ensachage des combustibles solides.
Concassage et broyage des noirs de fonderie.
Dépoussiérage des sacs.
Arrêté du 11 août 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BOISSONS NON ALCOOLISEES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE LA SECHERESSE OU DE LA COMPOSITION DE L'ATMOSPHERE, DU NIVEAU DE LA TEMPERATURE AMBIANTE, DE LA CHALEUR RAYONNEE OU DE L'EXPOSITION A DES INTEMPERIES
Arrêté du 16 août 1961 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 26 juillet 1961 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-07-1951
Arrêté du 16 mars 1961 MONTANT DES AVANCES POUVANT ETRE VERSEES A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Arrêté du 21 mars 1961 MESURE DU BRUIT PRODUIT PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES.
NIVEAUX SONORES MAXIMA EN DECIBELS.
LA MESURE EST EFFECTUEE SUIVANT LA METHODE PREVUE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE
Arrêté du 30 mars 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES P & C)
Arrêté du 16 mars 1961 MODALITES ET CONDITIONS DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 mars 1961 CONDITIONS DE NOMINATION D'AGENTS DE CATEGORIE C DANS LES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 juillet 1961 SUPPRESSION DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DE CERTAINS COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ANNEXES A DES LYCEES TECHNIQUES D'ETAT)
Arrêté du 30 janvier 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1978
Arrêté du 26 janvier 1978 TAUX ANNUELS POUR L'INDEMNITE DE CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 29 décembre 1977 EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 23 janvier 1978 CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L571 & L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 janvier 1978 EQUIVALENCE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE
Arrêté du 31 janvier 1978 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (INTERIEUR)
Arrêté du 31 janvier 1978 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (EQUIPEMENT)
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 novembre 1977 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE D'EAUX
Arrêté du 3 août 1961 RELATIF A L'AFFECTATION AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DE DIFFERENTS IMMEUBLES SE TROUVANT DANS LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION
Arrêté du 22 août 1961 CHERAGAS (ALGER) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 18 janvier 1978 MODELE DE DECLARATION DE RESSOURCES CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS OU PRESTATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL.
S7123, CERFA 603541
Arrêté du 16 janvier 1978 M. GUEDO GUILLAUME EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BRETAGNE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 29 mars 1978 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES LAITS ET DES FROMAGES
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 MODIFIE, RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE SETE
Arrêté du 24 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Arrêté du 29 mars 1978 RELATIF A LA FIXATION POUR 1978 DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 22 mars 1978 FIXATION D'UN INDICE DE BESOINS POUR LES MOYENS D'HOSPITALISATION, DE CONVALESCENCE ET READAPTATION (MOYEN SEJOUR)
Arrêté du 28 décembre 1977 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS (IRCEC)
Arrêté du 7 février 1978 MONTANT DE LA CONTRAVENTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 28 juin 1978 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 21 avril 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES.
(800 MILLIONS - DUREE 16 ANS)
Arrêté du 13 avril 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 24 avril 1978 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Arrêté du 24 juillet 1978 DES SPECIALITES DU BREVET SUPERIEUR DE LA MARINE NATIONALE ET DES BREVETS D'OFFICIER OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 27 juillet 1978 MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF DU CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 27 juillet 1978 CHARGEANT LE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA VILLETTE DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA VILLETTE
Arrêté du 26 juillet 1978 MODIFICATION DES ARRETES DU 30-03-1978 FIXANT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TEMPORAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DE LILLE, DE ROUEN, DE TOULOUSE, DE PARIS V COCHIN, DE PARIS XI KREMLIN, DE PARIS VII LARIBOISIERE, DE PARIS V OUEST, DE PARIS VI PITIE, DE BESANCON
2, 5, 7, 25, 36, 38, 46, 49, 52, 68, 83, 110, 131, 132, 133 DU CAHIER DES CHARGES DE ANTENNE 2 (PUBLICATION ULTERIEURE)
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article D.
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique et les conditions de fonctionnement matériel de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R.
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ;
b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
Arrêté du 17 janvier 1979 AUTORISATION A LA SNCF D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE (SNCM)
Arrêté du 2 août 1978 L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE) POUR 1978
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT
Arrêté du 2 août 1978 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 MODIFIEE
Arrêté du 16 janvier 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF DU CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCLU DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE
Arrêté du 17 janvier 1979 REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DES PREFECTURES
Arrêté du 9 mai 1979 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 avril 1979 MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SUR L'INDEMNITE POUR CHARGE MILITAIRES
Arrêté du 25 avril 1979 POIDS NETS DES POISSONS SURGELES PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 24 janvier 1979 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES;
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 19 janvier 1979 RELATIVES AUX SEPULTURES MILITAIRES.
(DEPOT DE FLEURS)
Les familles dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 10 mai 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA MATERNITE DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE
Arrêté du 11 mai 1979 PROROGATION POUR UNE DUREE D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION AGRICOLE DE CONCILIATION DESIGNES PAR L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975
Arrêté du 10 mai 1979 TARIF FORFAITAIRE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES DANS LESQUELS SONT INCORPOREES DES HUILES VEGETALES FLUIDES OU CONCRETES OU DES HUILES D'ANIMAUX MARINS
Arrêté du 17 octobre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 4,9 ET 14 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1969 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 22 octobre 1979 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 6 octobre 1979 COMITE TECHNIQUE CREE PAR L'ART.
12 DU DECRET 79869 DU 05-10-1979 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE ET UN BREVET NATIONAL DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE
Arrêté du 1 octobre 1979 INTERDICTION DE LA PECHE DU SEBASTE AUX ILES FEROE (DANEMARK).
APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 1181/79 DU 12 JUIN 1979 : LE QUOTA DE 214 TONNES ALLOUE AUX PECHEURS FRANCAIS EST ATTEINT
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels.
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D.
474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 1 octobre 1979 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1966
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 mai 1979 MM. MEUNIER ET POINSARD SONT NOMMES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION COMME REPRESENTANTS DES MINISTRES DU BUDGET ET DE L'ECONOMIE, EN REMPLACEMENT DE MM. GALDIN ET GIROUX
Arrêté du 25 avril 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE : DROIT ET MEDECINE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS
Arrêté du 8 mai 1979 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PATISSIER-CONFISEUR-CHOCOLATIER-GLACIER
Arrêté du 23 avril 1979 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 8 octobre 1979 MODELES D'IMPRIMES UTILISES A L'OCCASION DU PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL
Arrêté du 15 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-22 DU 10 JANVIER 1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SOMMES DUES AU TITRE DE L'APUREMENT DE COTISATIONS ET DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES SOMMES DONT SONT REDEVABLES CES ORGANISMES POUR L'ANNEE 1978 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 EST FIXEE AU 1 février 1979.
ILS PEUVENT, SUR SIMPLE DEMANDE, ACQUITTER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES EN TROIS VERSEMENTS EGAUX INTERVENANT LES 1 février 1980, 1 février 1981 ET 1 février 1982
Arrêté du 9 septembre 1980 REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE:
Arrêté du 24 septembre 1980 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCEES PAR M. CLAUDE BLONDEL DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE A COMPTER DU 22-09-1980
Arrêté du 11 septembre 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE PARIS
Arrêté du 19 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-04-1966 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 66239 DU 18-04-1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ABATTOIRS DE VOLAILLES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE:
Arrêté du 15 octobre 1979 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 : MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 (LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL REMPLACE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL POUR LA DESIGNATION DE FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 64-250 DU 14 MARS 1964), MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE) ET DANS LE TABLEAU DE L'ANNEXE II, LES MOTS "DIRECTEURS REGIONAUX DES POSTES", "DIRECTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ET "DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX" SONT REMPLACES PAR "CHEFS DE SERVICE REGIONAUX", "CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX D'OUTRE-MER" ET "CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES POSTES"
Arrêté du 25 octobre 1979 NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER AU TITRE DES CONTINGENTS DES ANNEES 1977 ET 1978 DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES PAR LE DECRET 59-1379 DU 8 décembre 1959 : TROIS
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 5 MAI 1965 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, MEUNERIE, D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX.
AVENANT NUMERO 27 DU 21 février 1979 (SALAIRES)
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS.
AVENANT NUMERO 18 DU 26 JUILLET 1979 A LA CONVENTION DU 2 MAI 1973 : MODIFICATION DE L'ANNEXE I (SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE)
Arrêté du 16 octobre 1979 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIO-DIFFUSION ET DE TELEVISION, PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET NUMERO 77-88 DU 31 JANVIER 1977 :
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (AVENANTS DU 01-04-1979)
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire.
Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L.
Arrêté du 22 novembre 1979 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI OU D'ALES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES).
Arrêté du 13 novembre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS.
Arrêté du 4 décembre 1979 DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE GUERRE POUR 1980-1981
Arrêté du 12 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (PRESIDENT : M. GEORGES LIARAS)
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'ILE-DE-FRANCE, POUR TROIS ANS
Arrêté du 12 décembre 1979 M. JOSEPH DAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES (ONIBEV) EN REMPLACEMENT DE M. RENE KENNEL
Arrêté du 3 décembre 1979 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DE VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 22 novembre 1979 MONTANTS DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ATTRIBUEE AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION (INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.
Arrêté du 10 décembre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "CORBIERES" ET "CORBIERES SUPERIEURES"
Arrêté du 7 novembre 1979 L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE NOUVEAU CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU BOIS
2 DE L'ARRETE DU 26/11/1979 RELATIF A LA PRESENTATION DES CARCASSES DE LAPIN
Arrêté du 7 décembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT MAXIMUM DE 100 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTE PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (GIPME)
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CET ARRETE
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V (COCHIN)
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI (SAINT-ANTOINE)
Arrêté du 20 mai 1976 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
9, 13, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
1ER DE L'ARRETE DU 15-05-1975 FIXANT LE TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 29 avril 1976 DETERMINATION DES MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS EN 1976
Arrêté du 14 décembre 1979 NOMINATION DE M.
L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, DANADE CHRISTIAN REPRESENTANT LES ELEVES DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT D'ARCUEIL EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ORLIAC PIERRE AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 18 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1973 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION ET D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 20 novembre 1979 M. JACQUES GUILLOT EST DESIGNE POUR ASSURER LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 21 novembre 1979 M. GEORGE TAYLOR, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,
Arrêté du 6 novembre 1956 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE FORBACH
Arrêté du 2 novembre 1956 PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 2 novembre 1956 ATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 5 novembre 1956 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 13 novembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LILLE, LYON, STRASBOURG, TOULOUSE
Arrêté du 5 novembre 1956 ATION A MADAGASCAR DE L'EMPLOI DE L'ACIDE ASCORBIQUE COMME ANTIOXYGENE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 17 novembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS DIRECTEURS, AU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT
Arrêté du 19 novembre 1956 EST AUTORISEE AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1957, L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 19 REDACTEURS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES.
2 EMPLOIS SERONT RESERVES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application de l'article L.
Au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ainsi qu'à certaines spécialités qui s'y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les pharmacies hospitalières.
Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.
Les stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de biologiste des hôpitaux.
En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.
Arrêté du 10 août 1976 CREATION D'UNE MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (TRAVAILLEURS IMMIGRES) ELLE A POUR OBJET D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS POUR LUTTER CONTRE L'INTRODUCTION, L'EMPLOI ET L'HEBERGEMENT IRREGULIERS DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 29 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 août 1971 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES ET SALISSANTS AUX AGENTS DE SERVICE DES HOPITAUX (ART.
3, TAUX DE BASE DES INDEMNITES)
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 29 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE
Arrêté du 23 juillet 1976 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE SEINE-ET-MARNE-ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 18 mai 1957 CLASSEMENT TERRITORIAL DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 mai 1957 INSCRIPTIONS AU TABLEAU "B" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 6 avril 1957 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ADJOINT DE CONTROLE STAGIAIRE DES ENQUETES ECONOMIQUES ET PROGRAMME DE CE CONCOURS
Arrêté du 26 mai 1957 RELATIF AU MODELE ET AU PORT DE LA MEDAILLE
Arrêté du 22 mai 1957 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE D'UN SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES COTEAUX DE GASCOGNE
Arrêté du 5 juin 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ET DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 27 novembre 1956 FIXE LES PROGRAMMES DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
Arrêté du 28 février 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 27 février 1959 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CHEF D'ATELIER, DE SECRETAIRE ET D'AGENT DE MANUFACTURE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 27 février 1959 CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES EMPLOIS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 24 février 1959 MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE
Arrêté du 28 février 1959 REVISION, EN ALGERIE, DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1940 ET LE 31-12-1940
Arrêté du 3 mars 1959 MAJORATION DE 4% DES TRAITEMENTS RESULTANT DE L'A.
DU 12 AVRIL 1958, A COMPTER DU 1 février 1959
Arrêté du 20 février 1959 REPARTITION DANS LES GRADES ET ECHELONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE A DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 6 mars 1959 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1955 RELATIF AUX FORMES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION)
1-1° Communauté d'universités et établissements Centre-Val de Loire ;
Arrêté du 28 février 1959 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PREPOSES CONDUCTEURS, PREPOSES SPECIALISES, AGENTS TECHNIQUES CONDUCTEURS ET AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES DES PTT
Arrêté du 16 février 1959 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 18 février 1956
Arrêté du 7 juin 1957 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR L'ACCUEIL DES SARROIS DESIRANT S'ETABLIR EN FRANCE
Arrêté du 12 avril 1957 NOMINATIONS AUX COMITES PARITAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION SUR L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DU RHIN, SIGNEE A PARIS LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE
Arrêté du 11 juin 1957 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 DES ALCOOLS DE RACINES, TUBERCULES ET TIGES DE PLANTES ANNUELLES, DE GRAINS, DE SYNTHESE ET DIVERS PRODUITS DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS ETABLIS PAR L'ART.
Arrêté du 17 mai 1954 RECRUTEMENT DES REDACTEURS TEMPORAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
DU 26 février 1952 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE REDEVANCE POUR L'INTRODUCTION DE LA FAMILLE
- L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L.
312-1, les dispositions suivantes s'appliquent :
― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la famille et d'une évaluation des besoins de l'enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et l'adhésion de la famille.
― Le document individuel de prise en charge comporte notamment :
1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ;
2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ;
3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la famille par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la famille.
Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à l'élaboration du document.
― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du service par une personne ayant reçu habilitation.
― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.
― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au service.
Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat judiciaire.
Un avenant au document permet de réactualiser, s'il y a lieu, les objectifs précis de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et les actions à mener dans ce cadre.
― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
Arrêté du 5 mai 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1953
Arrêté du 28 avril 1954 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES
Arrêté du 24 mai 1954 COMITE MEDICAL COMPETENT A L'EGARD DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT (COMITE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-07-1949)
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 21-05-1953 (INDEMNITES KILOMETRIQUES PREVUES AUX ART.
Arrêté du 22 décembre 1954 TRANSPORT A BORD DES NAVIRES DE CHARGE A UN SEUL PONT DONT LA DISPOSITION DES CALES PERMET UN ARRIMAGE PARTICULIEREMENT FACILE :
Arrêté du 20 décembre 1954 AU PAR.
5 DE L'ARRETE DU 01-03-1950 (ALLOCATION VIEILLESSE ALLOUEE AUX MERES DE FAMILLE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 mars 1954 DELAIS DE FORCLUSION POUR LES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SUBIS EN FRANCE PAR LES RESSORTISSANTS MONEGASQUES
Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mai 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'INSTRUCTION (NON PUBLIEE) DU 18 MAI 1909.
PRIX DES CARNETS
Arrêté du 31 mai 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 29 mai 1954 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 9 mars 1961 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, POUR FAVORISER L'EXPORTATION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET SA PROPAGANDE EN FRANCE
Arrêté du 21 mars 1961 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Arrêté du 13 octobre 1960 CORRESPONDANCE POUR CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POUR CERTAINS CORPS ALGERIENS A CERTAINS AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE LA CENTRALE D'EQUIPEMENT AGRICOLE DU MAROC ET DES SECTEURS DE MODERNISATION DU PAYSANNAT
Arrêté du 13 octobre 1960 CORRESPONDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE LA CAISSE FONCIERE DE TUNISIE ET DE LA CAISSE DE CREDIT ARTISANAL ET MARITIME DE TUNISIE, D'UNE PART ET CEUX DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT
Arrêté du 4 novembre 1960 AUTORISATION D'EMISSION PAR LA SNCF.
D'OBLIGATIONS A 5%
Arrêté du 2 novembre 1960 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue.
Arrêté du 4 novembre 1960 AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, D'INDRE-ET-LOIRE, DE LOIR-ET-CHER, DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DE LA LOZERE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, DE SAONE-ET-LOIRE ET DE VAUCLUSE
Arrêté du 2 novembre 1960 MODALITE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HLM AU SEIN DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 octobre 1960 TRANSFERT DE CREDIT DE CHAPITRE (68-94 A 68-91) CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 octobre 1960 CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES MUSULMANS DANS LES TRIBUS ET COMMUNES DE RABAIA DU SUD
Arrêté du 7 novembre 1960 ATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 22 mars 1961 AUTORISATIONS PROVISOIRES D'EXPLOITER DES PUITS PRODUCTIFS DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX D'ERG-EL-AGREB
Arrêté du 17 août 1961 ETIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES A USAGE VETERINAIRE
Arrêté du 25 juillet 1961 MODIFICATION DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1949
Arrêté du 23 août 1961 REVALORISATION DES PENSIONS LIQUIDEES ANTERIEUREMENT AU 01-04-1961 ET FIXATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 7 août 1961 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 décembre 1960 (ART.
1, TARIFS DES HONORAIRES)
1ER) DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1952 RELATIF AUX EPREUVES DES DIFFERENTS EXAMENS, MATIERES AU PROGRAMME, ET COMPOSITION DES JURYS POUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI
Arrêté du 28 mars 1961 RELATIF AU DOUBLE SURCLASSEMENT
Arrêté du 6 avril 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 6115 DU 10 JANVIER 1961
Arrêté du 5 avril 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 7 avril 1961 PEREQUATION DES NOTES VISEES A L'ART.
DU 20-02-1961, RELATIF A LA NOTATION DES ATTACHES STAGIAIRES
Arrêté du 10 avril 1961 EXTENSION AUX TOM, SOUS CERTAINES RESERVES, DE L'A.
DU 11-10-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM
Arrêté du 30 décembre 1961 COMPLEMENTAIRE DE L'OPERATION D'ECONOMIES A REALISER EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1961 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS EMPLOIS DES SILOS A CEREALES DU PORT DE CASABLANCA ET DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU NORD (TUNISIE) D'UNE PART, ET CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1961 APPLICATION DE L'A.
DU 21-12-1961 RELATIF A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME DE SECURITE DES FONCTIONNAIRES AUX ETUDIANTS
Signalisation supplémentaire des bateaux incapables de manœuvrer (*)
Arrêté du 7 février 1978 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS, PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES, A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 31 janvier 1978 SUPERFICIE DE REFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 12 décembre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 22 décembre 1961 MODIFICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 01-09-1955 DETERMINANT LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU REGIME PARTICULIER DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES MINES D'ALGERIE
Arrêté du 17 juillet 1976 COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 20 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 : VILLE DE NIMES
Arrêté du 18 janvier 1978 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 7 février 1978 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 18 janvier 1978 DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Signalisation des matériels flottants et établissements flottants (*)
Arrêté du 16 février 1978 LE DECRET 771342 DU 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 RELATIF AU SIEGE, AU RESSORT ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ENTRERA EN VIGUEUR LE 27-02-1978
2 DE L'ARRETE DU 13-08-1969 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 20-10-1971, 12-06-1972, 12-12-1974 ET 23-09-1977, RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG
Arrêté du 8 février 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1967 INSTITUANT LES CAP DE MODELEUR CERAMISTE TRAVAILLANT D'APRES PLANS ; FACONNIER EN CERAMIQUE INDUSTRIELLE ET PEINTRE FILEUR DECORATEUR INDUSTRIEL EN CERAMIQUE
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 21 DU 17-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES ARDENNES
43-03 SUR TRAVAIL ET SANTE
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 17-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA NIEVRE
Arrêté du 14 février 1978 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 février 1978 SPU, NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2, 5, 22, 27, 34, 39, 58, 84, 99, 100, 101 DU CAHIER DES CHARGES DE RADIO-FRANCE (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 20 mars 1978 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET INDICES DE BESOIN POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 14 avril 1978 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1978 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES EN 1E ANNEE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE.
(CONVENTION NO XXV DU 24 OCTOBRE Y ANNEXE)
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, DES ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT.
Arrêté du 28 avril 1978 AUTORISATION POUR L'OFFICE DES PTT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 18 juillet 1978 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 26 juillet 1978 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX MILITAIRES EN FONCTIONS DANS CERTAINS TOM
Arrêté du 21 juillet 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART.
Signalisation des bacs en stationnement à leur débarcadère (*)
Arrêté du 1 août 1978 CONDITIONS D'AGREMENT DES PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN PREVUES PAR LE DECRET 78415 DU 23 MARS 1978
Arrêté du 18 janvier 1979 RELATIF AU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 29 décembre 1978 AUTORISATION A L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION (ISG) DE PARIS DE DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL,A COMPTER DE 1979
Arrêté du 1 août 1978 NOMINATION DE M. OLIVIER BARROT, EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 2 août 1978 PMA.
TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS : 39,80 FRS A COMPTER DU 1 MAI 1978
Arrêté du 20 juin 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 16 décembre 1970 (DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT)
Arrêté du 7 août 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE L'ARRETE DU 17 MARS 1978
Signalisation des matériels flottants et établissements flottants en stationnement (*)
L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 3 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 janvier 1979 MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA CEE
Arrêté du 12 janvier 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 41-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 29 décembre 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 30 janvier 1979 M. DUCUING EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE EN REMPLACEMENT DE M. DELCROIX JEAN-LOUP ET M. MAUREL RAYMOND EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CANTACUZENE A L'INSTITUT DE RECHERCHE FONDAMENTALE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 7 mai 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 28-02-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 22 mai 1979 M. MOIZAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHNEITER (DECEDE)
Arrêté du 26 janvier 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Signalisation des filets ou des perches de certains bateaux de pêche en stationnement (*)
Arrêté du 2 février 1979 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 9 février 1979 COMMERCIALISATION DU GAS-OIL ET DU FUEL DOMESTIQUE JUSQU'AU 30 JUIN 1979 (REGLES)
Arrêté du 25 janvier 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LA CORSE DU SUD
Arrêté du 23 janvier 1979 CIDIC
Arrêté du 31 janvier 1979 , PROGRAMME ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BREVETS DE QUALIFICATION DES GEOMETRES DU CADASTRE
Arrêté du 12 février 1979 M. CHARLES BARBEAU EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT DANS SA QUALITE DE MAITRE DES REQUETES
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LA GIRONDE (AVENANT NO 31 DU 25-09-1978)
Signalisation des engins flottants au travail et des bateaux échoués ou coulés (*)
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR L'ISERE
Arrêté du 16 mai 1979 AUTORISATION AU PROFIT DE L'INAO DU VERSEMENT D'UN DEUXIEME ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION
5 ET DES TARIFS PREVUS A L'ART.
9 DU REGLEMENT LOCAL DE PILOTAGE DE DUNKERQUE
Arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
Le taux nomimal des prêts de chaque établissement de crédit est égal à un taux de référence diminué du taux de bonification.
Ce taux de référence est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné.
Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p.
100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p.
La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés (Amexa) en application de l'article 1106-1 du code rural dont les revenus imposables autres qu'agricoles du ménage sont inférieurs ou égaux à 150.000 F pour la dernière année connue.
La condition d'assujettissement à l'Amexa n'est pas requise des agriculteurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone défavorisée définies conformément aux articles 1er à 5 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.
S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.
C.), la condition de revenu n'a pas à être remplie par tous les associés.
S'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, la condition d'assujettissement à l'Amexa et la condition de revenu n'ont à être remplies que par le ou les gérants.
L'abattement visé à l'article 7 du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 est fixé à 8 p.
Le montant maximal du prêt ne peut dépasser 100.000 F pour un même emprunteur et un même sinistre.
Pour les G.
C. ce montant maximal est multiplié par le nombre d'associés qui répondent à la condition de revenu prévue à l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES.PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME EN APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979 POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUATRE ANS AVEC UN TAUX D'INTERET DE 7%.POSSIBILITE DE PORTER LA DUREE DE CES PRETS A SEPT ANS,LE TAUX D'INTERET SERA ALORS RAMENE A 6%
Arrêté du 19 octobre 1979 MODIFICATION DES EPREUVES DE LA SECTION D (SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) DU CAPET FIXEES A L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1959, POUR LA PARTIE PRATIQUE DE L'OPTION D1 (ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES) ET DE L'OPTION D2 (GESTION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES)
Arrêté du 15 octobre 1979 APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POSTALES (SOFREPOST) FIXANT LE CAPITAL SOCIAL A LA SOMME DE 2 000 000 FRANCS, DIVISEE EN 10 000 ACTIONS ENTIEREMENT LIBEREES
Arrêté du 25 mai 1979 CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EXIGEES DES AGRICULTEURS REALISANT UNE PREMIERE INSTALLATION DANS LES DOM LORSQUE LE CHEF D'EXPLOITATION CEDANT DEMANDE A BENEFICIER DE L'IVD
Arrêté du 25 mai 1979 SUPERFICIE MINIMUM POUVANT ETRE MISE EN VALEUR ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES AU TITRE DE L'IVD DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 22 DU 22 JUIN 1978 DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 17 avril 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE ET ADJONCTION D'UN ART.
2 BIS A L'ARRETE DU 27-07-1977 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS MENTIONNES AUX DECRETS 77358 ET 77359 DU 28-03-1977 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGES EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION A L'ETRANGER
Arrêté du 24 avril 1979 M. ROGER RIGAUDIERE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DUCLOS, DEMISSIONNAIRE, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
1ER DE L'ARRETE DU 30-06-1971 RELATIF AUX FEUX SPECIAUX DES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Arrêté du 29 octobre 1979 M. LE DOCTEUR SICHERE RENE MARIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE (SECTION LONGUE MALADIE) EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR GALMICHE, DEMISSIONNAIRE, ET POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER RESTANT A COURIR
Arrêté du 2 novembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 22 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-08-1978 : M. PIERRE DURET EST NOMME A COMPTER DU 01-11-1979, SECRETAIRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MALMAZET
Arrêté du 2 novembre 1979 UHA.
DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 14 décembre 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
Arrêté du 19 novembre 1979 M. YVES ROLAND-BILLECART, DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT CET ETABLISSEMENT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES.
M. CHARLES MEDA EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT
Arrêté du 10 décembre 1979 M. BOUDET EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP), AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, EN QUALITE DE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUEMIN
Arrêté du 24 octobre 1979 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS,EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE,OUVRENT DROIT EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13-10-1964,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980
Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS DIVERS DEPARTEMENTS - ARDECHE
L'arrêté du 16 juin 1975, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1975, ayant fixé les superficies minima d'installation et des coefficients d'équivalence dans le département de l'Ardèche est abrogé.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche : Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ; Reste du département : 15 ha 40
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit : Cultures légumières de plein champ non irriguées : 3 Cultures légumières de plein champ irriguées et asperges : 5 Cultures maraîchères : 6 Cultures annuelles sous tunnels plastiques : 12 Vignes C.
: 3,5 Cultures fruitières : 4 Petits fruits (fraises, cassis, framboises, groseilles) : 5 Pépinières : 10 Cultures florales de plein air : 15 Cultures froides sous serres froides : 40 Cultures froides sous serres chauffées : 80 Tabac : 5 Plantes à parfum et médicinales : 2 Landes (jusqu'à 50 ha) : 0,4 Landes (au-delà de 50 ha) : 0,2 Pisciculture en bassins : 200.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit : COIRON, BAS VIVARAIS, VALLEE DU RHONE NATURE DE L'ELEVAGE I.
Aviculture et cuniculiculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 1,6 a Volailles de chair (y compris pintades, dindons, canards, faisans et perdreaux : 0,8 a Lapins et lapins de garenne : 3,9 a NATURE DE L'ELEVAGE II.
Elevages porcin et bovin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 0,24 ha Truies (naisseurs engraisseurs) : 0,48 ha Porcs à l'engrais : 0,019 ha Veaux en batterie : 0,039 ha NATURE DE L'ELEVAGE III.
Elevages divers Lièvres : Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5 RESTE DU DEPARTEMENT NATURE DE L'ELEVAGE I.
Elevages divers Lièvres : Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5 SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE NATURE DE L'ELEVAGE I.
Aviculture et cuniculiculture Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler Poules pondeuses : 75 m2 Volailles de chair (y compris pintades, dindons, canards, faisans et perdreaux : 150 m2 Lapins et lapins de garenne : 30 m2 NATURE DE L'ELEVAGE II.
Elevages porcin et bovin Equivalence en hectares par animal Truies (naisseurs) : 5 Truies (naisseurs engraisseurs) : 2,5 Porcs à l'engrais : 60 porcs (an) Veaux en batterie : 30 veaux (an) NATURE DE L'ELEVAGE III.
Elevages divers Lièvres : Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5
Les équivalences pour un hectare sont fixées ainsi qu'il suit pour la production particulière suivante du département : - canards (production de fois gras) : 120 têtes.
Le seuil d'application valant abattement à la base est fixé à l'équivalence pour un hectare.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit : - Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 72 ha ; - reste du département : 62 ha.
Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 31 octobre 1979 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 18 octobre 1979 M. MICHEL BENOIST EST DESIGNE COMME MEMBRE REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, EN REMPLACEMENT DE M. MAFART MICHEL-JEAN.
Arrêté du 22 octobre 1979 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DE MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
Arrêté du 17 décembre 1979 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE A L'ART.
68 BIS DE LA LOI 68-1 DU 02-01-1968 SUR LES BREVETS D'INVENTION
Signalisation des bateaux ou engins flottants effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*)
Arrêté du 28 décembre 1979 LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IGN SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 31-05-1980
Arrêté du 20 décembre 1979 RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE.
VALEUR A COMPTER DU 01-01-1980 DES COEFFICIENTS PREVUS AUX ART.
4,5,11,12,21 DE L'ARRETE DU 28-06-1979 RELATIF A CE MEME ENCADREMENT
Arrêté du 17 décembre 1979 M. MARC GASTAMBIDE EST NOMME AUPRES DU PREFET DE REGION DELEGUE REGIONAL A L'ARTISANAT POUR LA REGION AQUITAINE A COMPTER DU 1 JUILLET 1979
Arrêté du 27 décembre 1979 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES SPECIAUX DU REGIME INTERIEUR.
MODIFICATION DES TARIFS SPECIAUX PREVUS AUX TITRES VI ET VII DU DECRET 74-778 DU 13-09-1974, EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU MEME DECRET, ET MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-12-1978, A COMPTER DU 11-01-1980
Arrêté du 26 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 17 décembre 1979 M. JEAN MOULIAS (EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED PICARD) EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES, ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
(ANDA)
Signalisation supplémentaire en vue de la protection contre les remous (*)
Arrêté du 20 décembre 1979 M. FRANCOIS DAVID EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.
IL REMPLACE M. PATRICK THOUROT.
Arrêté du 23 novembre 1979 MODIFICATION DES TROISIEMEMENT ET QUATRIEMEMENT DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 15-07-1966 FIXANT LES MONTANTS DES CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHES AU-DESSUS DESQUELS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DOIT DELIBERER
Arrêté du 28 décembre 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1959 MODIFIE INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE TAILLEUR DE PIERRE RAVALEUR
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 décembre 1979 PROHIBITION A L'IMPORTATION D'ECORCES DE CHATAIGNIER, DE CHENE, DE PEUPLIER, D'ORME ET DE PLANTES OU PARTIES DE PLANTES DE CHENE ET DE PEUPLIER ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS
Arrêté du 11 décembre 1979 RELATIVES A L'IMPORTATION DE BOIS DE CONIFERES
Arrêté du 27 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1979 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL :
Arrêté du 28 novembre 1979 RELATIVES A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ
Arrêté du 28 novembre 1979 RELATIVES A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE REACTEUR DENOMME ORPHEE SUR LE SITE NUCLEAIRE DE SACLAY (ESSONNE)
Arrêté du 28 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 14 mai 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 5 DU 23-01-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 20 mai 1976 M. WINCKLER EST NOMME ASSESSEUR SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. OBON, A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE
Arrêté du 4 mai 1976 RELATIF A LA FIXATION POUR 1976 DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 21 juillet 1976 CONSTRUCTION, JAUGEAGE ET UTILISATION DES CITERNES RECIPIENTS-MESURES DESTINEES AU TRANSPORT ROUTIER OU FERROVIAIRE DES PRODUITS LIQUIDES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 2 juillet 1976 CONDITION D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 14 janvier 1980 REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION, DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES.(APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/890/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1976, EN PARTICULIER SON ARTICLE 4
Arrêté du 31 décembre 1979 TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1980 ET PART DE CES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (*)
Arrêté du 4 janvier 1980 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 janvier 1980 REMUNERATION DES PERSONNELS MEDICAUX QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 22 JUIN 1979 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 29 AVRIL 1969
Arrêté du 28 décembre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 8 juillet 1976 CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES AERONEFS PRIVES
Arrêté du 17 août 1976 MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 15 novembre 1956 PRIX DE BAREMES
La suspension de la déclaration prévue à l'article L.
472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus :
1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2° Un représentant de l'établissement qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L.
471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Arrêté du 24 novembre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS A L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 23 novembre 1956 COMMISSION MIXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 novembre 1956 ADMISSION DANS LES CLASSES DE 6E
3 DE L'ARRETE DU 25-07-1972 SUR LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Signalisation supplémentaire des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte (*)
2, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (POINTE-DES-GALETS)
Arrêté du 12 juillet 1976 NORMALISATION DU DECOUPAGE, DE L'IMMATRICULATION, DE LA DESIGNATION ET DE LA PRESENTATION DES PLANS A GRANDE ECHELLE ETABLIS EN COUPURES PAR LES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 27 novembre 1956 LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE ET MODE DE DETERMINATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Signalisation d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou autre engin de pêche (*)
Arrêté du 3 juin 1957 PMG.
CENTRE DE PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION REMPLACE ET ABROGE LES ART.
294 A 324 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES
Arrêté du 4 juin 1957 DES POISSONS ET CRUSTACES ACTUELLEMENT REPRESENTES DANS LES EAUX LIBRES DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 avril 1957 PORTANT INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE LA CLASSE 1954 MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES AVANT LE 01-05-1957
Arrêté du 28 novembre 1956 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Arrêté du 22 novembre 1956 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la plongée subaquatique (*)
Arrêté du 6 décembre 1956 BAREME DES COTISATIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 mai 1957 D'ARRACHAGE ET DE PLANTATION DE VIGNES
Arrêté du 11 mars 1959 PMG.
ABROGE ET REMPLACE L'ART.
1592 DU CODE (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR L'ATTRIBUTION OU LE REFUS DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE)
Arrêté du 5 mars 1959 ET PROGRAMME DES EPREUVES FACULTATIVES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS DANS LES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE TECHNICIEN DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 16 mars 1959 SUPPRESSION ET CREATION DE CENTRES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 6 mars 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Arrêté du 22 janvier 1959 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS : SERVICES ADMINISTRATIFS ET EMPLOIS TECHNIQUES
Arrêté du 10 mars 1959 PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPECIALES EXIGEES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PILOTE POUR LA STATION DE PILOTAGE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE COMPLETE L'ARRETE DU 09-03-1955
Signalisation des bateaux effectuant des opérations de dragage de mines (*)
Arrêté du 20 février 1959 TAXE SPECIALE DE PHOTOGRAPHIE DANS LES MUSEES NATIONAUX, LEURS COURS, JARDINS ET DEPENDANCES EXTERIEURES
Arrêté du 18 mars 1959 CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 11 juin 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS DE CHAMBRES ET DE JUSTICE DE PAIX
Arrêté du 7 juin 1957 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Arrêté du 25 mai 1957 PRIX ANNUEL DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE TOURISTIQUE
Arrêté du 10 juin 1957 CONDITIONS DE TITULARISATION DES DIRECTEURS, DES CHEFS DE BUREAU, DES INGENIEURS ET DES RECEVEURS EN FONCTION A LA DATE DU 15 AVRIL 1953
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ; 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de l'article L.
341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ; 6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ; 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ; 8° La date d'expiration du mandat.
Arrêté du 12 mai 1954 EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AU PERSONNEL DE LA MISSION PYRENEES ET DE LA MISSION SEDIMENTAIRE
Arrêté du 1 juin 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 juin 1954 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
A3-2 ET COMPLEMENT D'UN TROISIEME ALINEA A L'ART.
3-3 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSION POUR LA CORSE ET LE MAROC
Arrêté du 2 juin 1954 COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES AU SE A LA MARINE.
Arrêté du 28 mai 1954 APPROBATION D'UNE DECISION MODIFIANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 30 décembre 1954 CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT
Arrêté du 27 décembre 1954 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES TROIS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURE DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME
Le chèque contient : 1.
La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3.
Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4.
L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5.
L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6.
La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Arrêté du 29 décembre 1954 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE, DE BIOCHIMIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE ET DE PARASITOLOGIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 5 janvier 1955 SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR
Arrêté du 11 juin 1954 RELATIF A L'INSTITUTION DE PRIX DE RETROCESSION REDUITS, DES BLES LIVRES A LA MEUNERIE
Arrêté du 5 juin 1954 CREATION, AUPRES DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 6 avril 1961 EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 27 octobre 1960 MODIFICATION DES TAXES APPLICABLES AUX VIREMENTS ORDINAIRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, AU DEPART DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 25 octobre 1960 MODIFICATION DU TABLEAU "A" (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier : 1.
D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ; 2.
De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3.
De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; 4.
De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Arrêté du 9 novembre 1960 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES "D" & "C" DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE DANS LES ECHELLES DE REMUNERATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16 février 1957
Arrêté du 26 octobre 1960 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 18 novembre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE LA CHIMIE
Arrêté du 9 novembre 1960 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'EMPLOYE DE BANQUE
Arrêté du 21 novembre 1960 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 août 1946 PORTANT EXEMPTION DU PERMIS EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
4) DE L'ARRETE DU 25-10-1960 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS DES STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (EPREUVE DE STENOGRAPHIE)
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Arrêté du 14 avril 1961 RELEVEMENT DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 5 avril 1961 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES INGENIEURS DES SPECIALITES "MINES" ET "TECHNIQUES INDUSTRIELLES" VERSES OU CLASSES DANS LE CORPS AUTONOME DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 20 décembre 1961 MONTANT DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AUX OPERATIONS DE SECURITE SOCIALE DES INVALIDES ET VICTIMES DE GUERRE, APPLICABLE A PARTIR DU 01-01-1961
Arrêté du 14 décembre 1961 FORMES DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS ETABLIES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Arrêté du 20 mars 1961 APPLICATION DE LA DECISION DU 22-12-1960 PORTANT AFFILIATION DES KHAMMES ET AUTRES ASSOCIES AGRICOLES A PART DE FRUIT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Arrêté du 7 avril 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES ARRETES DES 26-09-1957, 17-03-1958 ET 09-07-1960 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 avril 1961 RELATIF AUX COMPTEURS DE MASSE DE GAZ
Arrêté du 19 août 1976 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES (CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE)
Arrêté du 25 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 24 août 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04 MAI 1976.
MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 20 août 1976 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 28 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1968 : CREATION DU BREVET D'INITIATION AERONAUTIQUE
Arrêté du 25 janvier 1978 COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS
Arrêté du 27 janvier 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR 3 ANS.
(PRESIDENT : M. PAUL RIBEYRE)
Arrêté du 24 janvier 1978 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 février 1978 INDEX DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE EN SERVICE EN GUINEE-BISSAU, AU CAP-VERT ET A SAINT-THOMAS ET AU PRINCE
Arrêté du 18 août 1976 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 7 août 1976 INSTITUTION AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR D'UNE INSPECTION DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION ET FIXATION DE SES ATTRIBUTIONS
Arrêté du 16 août 1976 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
Arrêté du 2 février 1978 CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 20 février 1978 M. JEAN-PIERRE LECLERC, MAITRE DES REQUETES, EST NOMME POUR 5 ANS DIRECTEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 30 janvier 1978 M. MARCEL GACHE EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE L'AIN, EN REMPLACEMENT DE M. ANTHONIOZ MICHEL
Arrêté du 9 février 1978 M. LAMBERTIN EST DESIGNE POUR SUPPLEER, LE CAS ECHEANT, LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR
4 (DEMANDES D'ADMISSION AU CONCOURS) ET DE L'ART.
3,EXAMEN PROFESSIONNEL) DE L'ARRETE DU 19-07-1976 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVES ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
6 (NOMENCLATURE DES EMPLOIS) DE L'ARRETE DU 26-09-1973, RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 2 mai 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 avril 1978 M. JEAN-FRANCOIS CARREZ EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
Arrêté du 21 avril 1978 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE NICE
Arrêté du 20 février 1978 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 22 février 1978 DEVOLUTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE D'ACTIONS DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'EXPLOITATION ET D'ETUDES DE RADIODIFFUSION (SOMERA) EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Arrêté du 26 juin 1978 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES.
MODIFIE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945
Arrêté du 3 mai 1978 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART ; LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET LES PAYS ETRANGERS, D'AUTRE PART
Arrêté du 27 avril 1978 NOMINATION DE MM. BRAUNSTEIN PAUL & CASPAR-JORDAN A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 5 mai 1978 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 16 MAI 1978
Arrêté du 25 avril 1978 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUS LE 22-05-1975 JUSQU'AU 15-11-1978
Arrêté du 16 août 1978 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 31 juillet 1978 DES DIPLOMES AUTORISANT LEURS TITULAIRES A SUIVRE LA FORMATION D'ADAPTATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 25 janvier 1979 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE DU SEXE FEMININ
Arrêté du 1 août 1978 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 10 août 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1976 RELATIF AU RELEVEMENT DU TAUX DE TRAVAIL ADMISSIBLE POUR CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. DAVERAT ROBERT, EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. RAGUS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE POITIERS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-12-1978
FRANCOISE JURGENSEN, MAITRE DES REQUETES, EST REINTEGREE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L.
511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Arrêté du 10 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 août 1978 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (IMMATRICULATION)
Arrêté du 18 août 1978 RELATIVES AUX DENOMINATIONS DES FIBRES TEXTILES SUR LES PRODUITS TEXTILES IMPORTES.
(INTERDICTION D'IMPORTER POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS TEXTILES NE REPONDANT PAS AUX DISPOSITIONS DES TEXTES DU 14 MARS 1973)
Arrêté du 5 février 1979 M. FERNAND SCHEURER EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 mai 1979 NOMINATION POUR 2 ANS DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES : NORMANDIE, BRETAGNE, MAINE ET PERCHE, REGIONS EXTERIEURES, ET NOMINATION DES PRESIDENTS DESDITES COMMISSIONS
Arrêté du 11 mai 1979 DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 26 janvier 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1977 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 13 février 1979 M. MICHEL RODOT EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Arrêté du 11 janvier 1979 M. EDMOND JEAN-BAPTISTE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE MARTINIQUE
La sous-section 3, à l'exception de l'article L.
Arrêté du 5 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A REMBOURSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'ONI (150 FRS.
POUR LES TRAVAILLEURS DE LA CEE, 390 FRS.
POUR LES TRAVAILLEURS D'EUROPE OCCIDENTALE, 490 FRS.
Arrêté du 9 février 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAECL
Arrêté du 2 février 1979 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF.
Arrêté du 9 octobre 1979 RB.
DELIMITATION DE ZONES DE PREEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME.
PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS LES ZONES DANS LESQUELLES LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION COMPRENNENT LES TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE ST-OMER
Arrêté du 24 septembre 1979 RELATIVES A LA CONSTRUCTION, A L'APPROBATION CEE DE TYPE ET A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 12 mai 1979 M. PIERRE GIRAULT EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. MORIN ET M. PRADINAUD MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LEFROU CLAUDE AU COMITE DE BASSIN DE RHIN-MEUSE
512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.
Arrêté du 12 mai 1979 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 12 mai 1979 M. JEAN BRACHET EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN D'ADOUR-GARONNE EN REMPLACEMENT DE M. ADOLPHE PRADINAUD
Arrêté du 17 avril 1979 MODIFICATION DES ARTICLES CI-DESSOUS DE L'A.
DU 23-10-1974 RELATIF A LA CONSTRUCTION, L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ :
Arrêté du 16 mai 1979 LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA RIBIERE-II" (CREUSE) INSTITUE PAR ARRETE DU 22-11-1973 AU PROFIT DE LA SCUMRA EST PROROGEE JUSQU'AU 02-12-1983
Arrêté du 21 mai 1979 M. LESTRADE-CARBONNEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 17 mai 1979 MLLE FRANCOISE GITEAU EST NOMMEE POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 17 mai 1979 M. JEAN DORAY EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 17 mai 1979 M. JEAN AUBERT EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DE LA SAVOIE
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Arrêté du 7 décembre 1979 MODELES DE CONVENTIONS PREVUES PAR LES DECRETS 55-644 DU 20 MAI 1955 ET 76-1305 DU 28 décembre 1976 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU REGIME FINANCIER DES COLLEGES ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLEGES ET LYCEES
Arrêté du 21 décembre 1979 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE
Arrêté du 13 novembre 1979 M.KOENIG, CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FIRS EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT
Arrêté du 8 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRES 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET 43-04 (REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE, CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET INTERVENTIONS)
Arrêté du 5 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 février 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE (OPTIONS INSTRUMENT ET DANSE).
LE CHAPITRE TECHNIQUES DE SON (OPTION INSTRUMENT - DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL) DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 16 février 1977 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 23 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES EGALEMENT PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS
Arrêté du 25 octobre 1979 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1979: MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25-09-1979 (LANDES ET ALLIER ET HAUTES-ALPES SONT AJOUTES)
Arrêté du 7 novembre 1979 M. DAVID JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ.(INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 31 décembre 1979 M. JACQUES DE AGOSTINI EST NOMME DELEGUE GENERAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 janvier 1980 M. MICHEL MERCIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE MONTLUCON POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 3 janvier 1980 MME MARIE-THERESE TIXIER EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE COMPETENTE POUR CE TYPE DE FORMATION (MANDAT RENOUVELE).DUREE DU MANDAT : 3 ANS
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS D'AUVERGNE, RHONE-ALPES, FRANCHE-COMTE.
ACCORD DU 04-04-1979 (VALEUR DU POINT A COMPTER DU 01-04-1979)
Arrêté du 20 décembre 1979 REVALORISATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE A L'HEURE DE VOL POUR LA DELIVRANCE DES BREVETS ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, PREVUE A L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953 RELATIF A CETTE MEME INDEMNITE
Arrêté du 7 janvier 1980 M. HERVE BREHIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. BONNAL
Arrêté du 27 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES :
5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.
Arrêté du 4 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1964 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE.
LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE DE RENNES ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A COMPTER DU CONCOURS ORGANISE EN 1980 A CELUI FIXE PAR L'ARRETE DU 09-12-1970
Arrêté du 28 décembre 1979 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL EN MICROTECHNIQUES
Arrêté du 4 janvier 1980 M. FERNAND CHATELAIN, SENATEUR DU VAL-D'OISE, DECEDE EST REMPLACE PAR M. MATHIEU SERGE, SENATEUR DU RHONE
Arrêté du 24 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 décembre 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 janvier 1980 COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1980-1981
Arrêté du 8 janvier 1980 DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1980 ET DE LA SESSION 1981 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 8 janvier 1980 RELATIVES AUX EPREUVES DE LA SESSION 1980 DES BREVETS DE TECHNICIEN : DATE DES EPREUVES
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
Arrêté du 17 janvier 1980 TRAITEMENTS APPLICABLES AUX CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSERM, A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 10-05-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 19-11-1970
Arrêté du 27 novembre 1979 VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE OU DE CONTRACTUEL A L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE.
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE LES SERVICES D'AUXILIAIRE, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET DU 29-11-1974 AU 18-07-1977 A L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 8 janvier 1980 FIXANT LE MONTANT POUR L'ANNEE 1979 DES COTISATIONS PREVUES AUX ART.
24 ET 25 DU DECRET 79607 DU 03-07-1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978).POUR 1979,CE MONTANT EST FIXE A 1935FRS
Arrêté du 27 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT A ATTRIBUER AUX MILITAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 14 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT.
Arrêté du 8 juillet 1976 NO 11 A LA PHARMACOPEE (9 EDITION)
Arrêté du 22 juillet 1976 CREATION D'UN CERTIFICAT DE CADRE INFIRMIER DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 16 juillet 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 juillet 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 26 juillet 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 9 juillet 1976 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE
Arrêté du 30 juillet 1976 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT DE REDUIRE DE 15 ANS A 10 ANS LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE POUR ETRE ADMIS A SUBIR L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET 72670 DU 13 JUILLET 1972
Arrêté du 16 janvier 1980 MM. GRAVIE-PLANDE (JEAN-FRANCOIS) ET SARRACANI (GERARD) SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 11 janvier 1980 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER A PARTIR DU 01-01-1980
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES.
21EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972.
(TRAVAIL PAR POSTES).
22EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972 (CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE).
23EME AVENANT DU 13-06-1979 A LA CONVENTION DU 01-07-1972 (PRIME DE VACANCES VERSEE A L'OUVRIER PARTANT AU SERVICE MILITAIRE).
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-06-1979 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 01-07-1972
L'actif de l'organisme de financement peut être composé :
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 1980 ACCES DES AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
SONT RECONNUS EQUIVALENTS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A LA CATEGORIE B POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2) DU DECRET 75-273 DU 21-04-1975, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TRAITEMENT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 235 ET LE TRAITEMENT TERMINAL AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 474
Arrêté du 18 janvier 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE.
5 ET 6 FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET ET COMPLETANT L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES JUSQU'AU 14-12-1981 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 10 août 1976 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE CORSE (AJACCIO)
Arrêté du 23 juillet 1976 RACES RECONNUES ET APPELLATIONS DES CHEVAUX NES EN FRANCE
Arrêté du 2 octobre 1956 ADMISSION DANS LE CADRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT D'OUTRE-MER DES CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
225-85 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L.
211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
225-86 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni admises aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L.
211-4 pour le compte de l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Les organismes de placement collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Arrêté du 29 novembre 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 27 novembre 1956 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 juillet 1976 IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS & CHAUSSEES
Arrêté du 6 août 1976 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE MAGASINIER D'ARCHIVES (SERVICE GENERAL)
Arrêté du 27 juillet 1976 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS DES ESPECES FLORALES ET ORNEMENTALES
Arrêté du 23 juillet 1976 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 27 juillet 1976 D'UN RESPONSABLE DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE.
(PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 13 août 1976 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 8 décembre 1956 COMMISSION D'AGREMENT DES CANDIDATURES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 14 décembre 1956 DIMINUTION DE 5 A 25 FRS.
DU PRIX DES PLACES DE CINEMA
Arrêté du 10 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956
Arrêté du 25 juin 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
Arrêté du 7 juin 1957 DIPLOMES EXIGES DES DIRECTEURS, DIRECTRICES ET PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE RECONNUS
Arrêté du 27 juin 1957 DE PARTANCE DES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
DU 17-10-1934 (DIPLOME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE TUNISIE)
Arrêté du 27 juin 1957 COMPLETANT L'ARRETE DU 13 MARS 1956 (ART.
1 : ANNULATION DES REGLEMENTATIONS AYANT LE MEME OBJET ADOPTEES PAR LES CAISSES REGIONALES OU GENERALES DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 8 décembre 1956 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DES BOIS FEUILLUS EN PAPETERIE
Arrêté du 27 novembre 1956 M. LOUIS ARMAND EST RENOUVELE DANS SON MANDAT DE PRESIDENT DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 26 juin 1957 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 12 juin 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 29 juin 1957 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 11 mars 1959 NOMBRE D'INGENIEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES A LA HORS CLASSE EN 1959
Arrêté du 9 mars 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR :
Arrêté du 17 mars 1959 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX ARTISANS TAILLE-DOUCIERS DES PTT
Arrêté du 28 juin 1957 FRAIS MOYENS DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1956 (COLZA, NAVETTE, TOURNESOL, CARTHAME)
Arrêté du 11 juillet 1957 RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCE METROPOLITAINE DE SUCRE BLANC CRISTALLISE OU GRANULE
Arrêté du 27 juin 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR LE RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
Arrêté du 12 juillet 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES "D" & "C"
Arrêté du 10 juin 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DE LA REGIE DES MINES DE LA SARRE POUR L'EXERCICE 1951
Arrêté du 15 juin 1954 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET DES POIRES DE CONSOMMATION
Arrêté du 9 juin 1954 M. ALPHONSE JUGE EST DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR D'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS, REMPLACANT MR JOXE L
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 13 janvier 1955 MM. PIERRE HANOTEAU ET PIERRE KULA SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 6 décembre 1954 ECOLE NATIONALE DE POLICE
Arrêté du 11 janvier 1955 CONDITIONS D'APPROBATION DE L'ECHELLE DE PILOTE
Arrêté du 11 janvier 1955 BOITES DE SECOURS DE PREMIERE URGENCE POUR EMBARCATIONS DE SAUVETAGE
Arrêté du 31 décembre 1954 INSTITUT DE RECHERCHES ET DE COORDINATION ARTISTIQUE ET TECHNIQUE (IRCAT)
Arrêté du 14 janvier 1955 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN DES ARRETES DES 11 JUIN 1929, 30 JUILLET 1932, 2 OCTOBRE 1941, 23 JUILLET 1943 ET 26 OCTOBRE 1948, MODIFIES, REGLEMENTANT LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ DANS LA METROPOLE
Arrêté du 18 juin 1954 CARACTERISTIQUES DES FARINES LIVREES A DESTINATION DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
Arrêté du 7 avril 1959 NOMINATION ET REMPLACEMENT DE MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Arrêté du 14 avril 1959 DES EMPLOIS SUPERIEURS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS VISES A L'ART.
2E) ET A L'ART.
5943 DU 06-01-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AYANT SERVI OU APPELES A SERVIR HORS D'EUROPE
Arrêté du 10 avril 1959 RENOUVELLEMENT : POMMES DE TERRE DE SEMENCE, POMMES DE TERRE AUTRES QUE SEMENCE , LEGUMES FRAIS
Arrêté du 14 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1956 RELATIF AU RECOUVREMENT DES DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE PLAIDOIRIE AFFERENTS AUX JUGEMENTS ET ARRETS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Arrêté du 18 avril 1959 INSTALLATION D'UN NOUVEAU BUREAU PERMANENT DES FORCES ARMEES AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT DE LA ZONE EST ALGEROISE A COMPTER DU 01-05-1959
Arrêté du 13 avril 1959 AUTORISATION AU PORT DE RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX PORTUAIRES
5, 36, 37, 39, 43, 49 ET 50 (ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES SOCIETES DE SEJOURS MUTUEL) DES STATUTS TYPES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES AGREES PAR L'A.
Arrêté du 4 novembre 1960 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 avril 1959 FIXATION DU PLAFOND DES PRETS ARTISANAUX INDIVIDUELS A MOYEN TERME (3 MILLIONS FRS)
Arrêté du 13 avril 1959 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX ET DES LITIGES AUPRES DU SERVICE DE LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU RAVITAILLEMENT ET DE GESTION DES CAISSES DE PEREQUATION DE PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
4 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1953 (LEVEE DES MESURES)
Arrêté du 16 avril 1959 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-LLABANERE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 11 février 1985 EXCLUANT DE TOUTE REMUNERATION LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) NORD-PICARDIE
Arrêté du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (AGIMS)
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE INSTITUEES PAR LE DECRET 76863 DU 08-09-1976
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LE MODELE DES TABLEAUX STATISTIQUES ET DES DOCUMENTS ANNEXES AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,EN APPLICATION DU DECRET 8526 DU 07-01-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LA REGION DE STATISTIQUES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-05-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 18 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-03-1983 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE A LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 29 mai 1985 ANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 31 mai 1985 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER
Arrêté du 13 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DE L'ENERGIE (M. MALVY)
Arrêté du 17 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS ADDITIFS DANS LES GRAINS ET FLOCONS DE CEREALES PRETS A L'EMPLOI
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. DEFFERRE)
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME
10 (2EMEMENT) DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS)
Arrêté du 21 février 1986 AUTORISANT L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES LICENCES DE CHASSE
Arrêté du 14 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :
- pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
- pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes.
Les commissions consultatives paritaires comprennent :
1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :
-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
-le chef de service de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement :
-le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;
-deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers.
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre .
Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :
2° Aux modifications affectant la rémunération de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, les commissions étant en outre informées des autres décisions de nature périodique intervenues ;
Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LE MODELE DE LA CARTE FAMILIALE DE PRIORITE
Arrêté du 9 janvier 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 4 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. LAURIN)
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION AUX COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DE LA COMMISSION EXERCANT LES MEMES POUVOIRS AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 10 février 1981 M. JEAN PRUVOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIES DE TERRE OU PAR VOIES D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. BOURRAT
Arrêté du 19 février 1981 PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES:630FRS POUR 1981
Arrêté du 3 février 1981 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 8017 DU 07-01-1980 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE:ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DES CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 21 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART.
75 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 PORTANT LOI DE FINANCES
Arrêté du 3 mars 1986 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale.
Les préfets des départements établissent par arrêté :
La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation.
Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ;
La liste des conseillers généraux électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation ;
La liste des personnels électeurs du conseil d'administration du centre régional de formation.
Ces listes sont transmises au préfet de région.
Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin.
La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et des conseillers généraux, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de région.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement.
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms, le grade dont ils sont titulaires ou l'emploi occupé ainsi que la collectivité ou l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun des départements concernés.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture du département situé dans le ressort du centre de formation.
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des maires sont de format 210 x 297 mm.
Sont portés sur une deuxième ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une troisième ligne, l'indication "conseiller municipal ou maire de ...".
Les bulletins appartenant à la série 1 voix sont de couleur blanche, ceux de la série 10 voix de couleur verte, ceux de la série 100 voix de couleur jaune et ceux de la série 1000 voix de couleur orange.
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne sont portés le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et sur une seconde ligne l'indication "conseiller général de ...".
Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des personnels sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne est porté l'intitulé complet de l'organisation syndicale candidate et sur les lignes suivantes le nom et le prénom de chacun des candidats de la liste dans l'ordre de présentation des candidatures.
En ce qui concerne les élections des représentants des maires et des conseillers généraux les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation, treize jours avant la date du scrutin.
A l'envoi destiné aux maires est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours avant la date du scrutin.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.
Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur.
Les conseillers généraux et les personnels déposent leur bulletin de vote dans les enveloppes intérieures mentionnées respectivement aux articles 9 et 10 ci-dessus.
Sur l'enveloppe extérieur fournie par les préfectures et destinée à l'expédition, les électeurs portent :
- au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;
- au verso leur nom, prénoms, qualité et signature.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 14 au plus tard le jour du scrutin.
- les bulletins parvenus après le jour du scrutin ;
- les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
- les bulletins correspondant à des listes différentes.
Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département comprend :
Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet ;
Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Elle est constituée par arrêté du préfet soixante-dix jours avant la date du scrutin.
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie ou dont elle a connaissance et assure le recensement et le dépouillement des bulletins.
Un procès-verbal est établi.
Il est adressé sans délai au président de la commission régionale chargée de la proclamation des résultats.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission.
La commission régionale, prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, comprend :
Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet de région ;
Un fonctionnaire désigné par le préfet de région ;
Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département, chef-lieu de région.
Elle est constituée par arrêté du préfet de région soixante-dix jours avant la date du scrutin.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de région.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux de la commission.
La commission prévue à l'article précédent :
Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ;
Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation.
Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.
Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région.
La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation.
La liste des conseilleurs généraux électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation ;
La liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation.
Ces listes sont transmises :
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Petite Couronne, au préfet du département du Val-de-Marne ;
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Grande Couronne, au préfet du département des Yvelines ;
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, au préfet du département de l'Isère ;
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Haute-Provence, Haute-Alpes, Alpes-Maritimes et Var), au préfet du département du Var ;
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Rhône-Alpes (Ain, Loire, Rhône), au préfet du département du Rhône ;
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Bouches-du-Rhône, Vaucluse), au préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté sont applicables aux élections aux centres interdépartementaux de formation.
Toutefois, les listes de candidats sont adressées, dans les mêmes conditions et délais que ceux visés au troisième alinéa des articles 2 et 3 ci-dessus, aux préfets des départements du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Isère, du Var, du Rhône et des Bouches-du-Rhône.
En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections aux conseils régionaux.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du conseil régional d'Ile-de-France notifie les désignations des représentants des conseillers régionaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation de la Grande Couronne au préfet du département des Yvelines.
Le préfet du département de Paris établit, par arrêté, la liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris.
Les listes de candidatures sont établies par les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés, par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de Paris.
Les listes doivent comporter dans l'ordre de présentation des candidats le nom, les prénoms, le grade dont ils sont titulaires ou l'emploi occupé ainsi que la collectivité ou l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les listes de candidatures sont publiées par les soins du préfet du département de Paris au moins trente-deux jours avant la date du scrutin.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département de Paris.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à la préfecture de Paris.
Les bulletins de vote sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne est porté l'intitulé complet de l'organisation syndicale candidate et sur les lignes suivantes le nom et le prénom de chacun des candidats dans l'ordre de présentation des candidatures.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par la préfecture de Paris treize jours avant la date du scrutin.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote, dans les enveloppes mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
Sur l'enveloppe extérieure fournie par la préfecture de Paris et destinée à l'expédition, les électeurs portent : - au recto, dans l'espace prévu à cet effet, la mention "collège des personnels" ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture de Paris.
- au verso, leur nom, prénom, qualité et signature.
Seront considérés comme nuls : - les bulletins parvenus après le jour du scrutin ; - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ; - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; - les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ; - les bulletins ou enveloppe portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ; - les bulletins correspondant à des listes différentes.
Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département de Paris, comprend :
Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siègeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, désigné par le préfet de Paris ;
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au travaux de la commission.
Le conseil de Paris désigne ses représentants au conseil d'administration du centre de formation de Paris au cours de la première session suivant la publication du présent arrêté.
Le président du conseil de Paris notifie les désignations au préfet du département de Paris.
Les préfets des départements établissent, par arrêté, la liste des représentants des communes et celle des représentants des départements électeurs du conseil d'administration du Centre national de formation.
Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin.
Les préfets de région établissent, par arrêté, la liste des conseillers régionaux électeurs au conseil d'administration du centre national de formation.
Cette liste est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de région.
En ce qui concerne l'élection des représentants des communes et l'élection des représentants des départements, les listes de candidats relatives à ces deux catégories de collectivités sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chaque département.
Aucun retrait de candidature ne peut opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection.
En ce qui concerne l'élection des représentants des régions, les listes des candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
Est annexé à ces listes de candidatures l'ensemble des déclarations individuelles de candidature.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés, sous plus recommandé avec accusé de réception, soit déposés, par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.
Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des communes et des départements reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département.
Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des conseillers régionaux reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque préfecture de région en ce qui concerne l'élection des représentants des régions.
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des communes sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.
Sont portés sur une première ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une seconde ligne, l'indication "conseiller municipal", ou "maire de ..." ou "conseiller de Paris".
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.
Les bulletins de vote et les enveloppes intérieures sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des représentants des départements et par chaque préfecture de région en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux, quatorze jours avant la date du scrutin.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Sur l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition et fournie par l'Etat, les électeurs portent :
- au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements ou l'adresse de la préfecture de la région d'Ile-de-France en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux ;
- au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 45 en ce qui concerne les élections des représentants des communes et celle des représentants des départements, au président de la commission prévue à l'article 46 en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux, au plus tard le jour du scrutin.
- les bulletins parvenus après la date du scrutin ;
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
La commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département, comprend :
Un maire et un conseiller général désignés par le préfet ;
Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet ;
Il est adressé sans délai au président de la Commission nationale chargée de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de la commission est assurée par la préfecture.
La commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, comprend :
Un maire et un conseiller général désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
Deux conseillers régionaux désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Paris.
Elle est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante-dix jours avant la date du scrutin.
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection des représentants des conseillers régionaux ;
Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du Centre national de formation.
Pour la première élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de formation, la liste des électeurs est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet soixante jours avant la date du scrutin d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin.
La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, soit adressées sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Ces listes de candidats font l'objet, vingt-sept jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région.
Les bulletins de vote et les enveloppes intérieures sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de région treize jours avant la date du scrutin.
La commission prévue au 2° de l'article 44 n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante jours avant la date du scrutin.
Pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres régionaux ou interdépartementaux de formation ainsi que du centre unique de formation de Paris, la liste électorale du collège des personnels et le nombre de voix dont dispose chaque maire sont fixés d'après l'état des effectifs constaté au 1er juin 1985.
Arrêté du 3 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 19 février 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN REGIME TARIFAIRE DEGRESSIF DENOMME "SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL" (SIO) DANS LE CADRE DU SERVICE TELEPHONIQUE
Arrêté du 27 février 1986 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES EN 1986 AUX CONCOURS D'ACCES AUX 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 21 février 1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES TRUITES ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRES
Arrêté du 27 février 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE 2,8% A COMPTER DU 01-03-1981
MEME COLETTE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BARJOT
Arrêté du 17 juin 1981 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ART.
83 DU DECRET 78257 DU 08-03-1978,CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DES PRATICIENS
Arrêté du 17 juin 1981 M. GREGOIRE ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE EN QUALITE DE PERSONNALITE PRESENTANT UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE ET AFFECTE A LA COMMISSION DU CANCER
Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 20 juin 1981 M. YVES BERTHELOT EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES, EN REMPLACEMENT DE M. SAUTTER CHRISTIAN A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 10 février 1981 PRIX DE QUALITE ACCORDE AU TITRE DE 1981 PAR L'ETAT AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 27 février 1981 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement adaptables aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout dispositif d'échappement conçu pour être adaptable à un ou plusieurs types de véhicules réceptionnés en application du code de la route, même si cette adaptation n'est prévue que pour une utilisation hors des voies ouvertes à la circulation publique.
A compter du 1er mai 1981 il est interdit de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer, d'utiliser des équipements visés à l'article 1er ci-dessus qui ne seraient pas conformes à un type homologué par le ministère des transports dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 16 de l'arrêté susvisé du 13 avril 1972 et qui ne seraient pas revêtus de la marque prévue à l'article 8 de ce même arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1981 HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT ADAPTABLES AUX VEHICULES RECEPTIONNES AU TITRE DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d’emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales
Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter :
- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;
- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;
Les locaux doivent comporter :
- une sorbonne ventilée en dépression sous filtre, avec rejet dans la cheminée prévue à l'article 8.
La ventilation des locaux doit permettre d'assurer au moins 5 renouvellements horaires et doit être reliée à la cheminée prévue à l'article 8.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux, et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé :
- En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre concerné.
Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS UTILISES EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES
Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE
Arrêté du 30 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. ROCARD MICHEL)
Arrêté du 3 juillet 1981 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 18 juin 1981 M. JEAN EDMOND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DAVERAT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE POITIERS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET DU 07-08-1981
Arrêté du 22 juin 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OUTILLEUR EN MOULES ET MODELES METALLIQUES DE PRECISION: OPTIONS AJUSTAGE,FRAISAGE ET TOURNAGE,QUI EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE CERTAINS CAP ET BEP
Arrêté du 22 juin 1981 LA MENTION COMPLEMENTAIRE "MISE AU POINT DU MOTEUR" EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CAP DE MECANICIEN EN TRACTEURS ET MATERIELS AGRICOLES
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS 33 DU 25-02-1981 (SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, MEUNERIE, APPROVISIONNEMENT ET ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DES AVENANTS 16, 17 ET 18 DU 18-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION : CONGES PAYES, BASES DES SALAIRES, COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISES
Sans préjudice du respect des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
2142-1, est subordonné au respect des règles de fonctionnement fixées au présent chapitre en application du quatrième alinéa de l'article L.
Lorsqu'un établissement de santé, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
L'autorisation délivrée à un laboratoire de biologie médicale précise le lieu où sont implantés les locaux consacrés à cette activité dans le respect des dispositions de l'article R.
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, la suspension ou le retrait de cette autorisation peut intervenir conformément aux dispositions de l'article L.
Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être : 1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé civils et militaires ; 2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ; 3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ; 5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
L'emploi des sels de plomb est interdit dans la fabrication des vernis de revêtement des perles d'imitation.
Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
Arrêté du 28 juin 1982 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES REVETEMENTS DE PERLES D'IMITATION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION ET L'IMPORTATION DESDITES PERLES OU ARTICLES LES COMPORTANT
Arrêté du 25 novembre 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX POUR 1979
Arrêté du 24 novembre 1981 NOUVEAUX TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS APPORTANT LEUR CONCOURS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 1 décembre 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-03-1976 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE RECONDUITES PAR L'ARRETE DU 23-04-1979 SONT PROROGES D'UN AN
Arrêté du 19 novembre 1981 INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE,SOUS LE CONTROLE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION REGIONALE,DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERALE DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 6 novembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 03-07-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE POUR LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 18 novembre 1981 SUSPENSION JUSQU'A NOUVEL ORDRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 17-02-1965 ET 06-11-1975 (TAILLE MARCHANDE DES COQUILLAGES) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'HUITRE PLATE (CONTRIBUER A LA SAUVEGARDE DE L'ESPECE)
Arrêté du 4 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES:
b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 23 novembre 1981 LE BUDGET POUR 1982 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EST FIXE,EN RECETTES ET DEPENSES A 103079690FRS
Arrêté du 17 novembre 1981 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE PLANEUR
Arrêté du 25 novembre 1982 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 29 juillet 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 03-08-1982,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ROUSSELET ANDRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 29 juillet 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION DE 9 OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION DE 3 OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 30 juillet 1982 M. JOUVEN CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC ANDRE
Arrêté du 15 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 23 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977:
Arrêté du 11 janvier 1983 CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (GUADELOUPE,CORSE,MARTINIQUE,REUNION ET INDONESIE)
Arrêté du 20 janvier 1983 M. JACQUES RUMMELHARDT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE CENTRE DE FORMATION DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,EN APPLICATION DU DECRET 75331 DU 28-04-1975
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE,EN APPLICATION DU DECRET 77-1445 DU 21-12-1977
Arrêté du 24 novembre 1962 RELATIF A L'OUVERTURE SUR LA PLACE DE PARIS D'UN MARCHE A TERME DES CACAOS EN FEVES (REGLEMENT EN ANNEXE)
Arrêté du 27 novembre 1962 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (SERVICE DES LABORATOIRES) (TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET REMUNERES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN APPLICATION DU DECRET 79240 DU 22-03-1979
Arrêté du 14 janvier 1983 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) COIFFURE A TROIS OPTIONS (COIFFURE MESSIEURS,COIFFURE DAMES ET COIFFURE MIXTE)
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES A CERTAINES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES
Arrêté du 23 novembre 1962 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1962
Arrêté du 26 novembre 1962 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
Arrêté du 26 novembre 1962 REMUNERATION DES EXPERTS CHARGES DE PROCEDER A L'ESTIMATION DES ANIMAUX DONT L'ABATTAGE A ETE ORDONNE POUR CAUSE DE MALADIE
Arrêté du 26 novembre 1962 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 novembre 1962 CORRESPONDANCE ENTRE LE CADRE MAROCAIN DES CONTROLEURS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET CONTROLEURS TECHNIQUES DU SERVICE DES METIERS ET ARTS MAROCAIN ET LE CADRE FRANCAIS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 2 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1954 (MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF)
Arrêté du 5 juin 1964 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 04-07-1962 ET 20-08-1963 SUR LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS DE MECANICIEN NAVIGANT
Arrêté du 4 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1953
Arrêté du 8 juin 1964 REMUNERATION DES PERSONNELS TECHNIQUES ASSURANT AUPRES DU CONSERVATOIRE L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TELEVISION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 mai 1964 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTLN
Arrêté du 16 juin 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CENTRALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 juin 1964 PORTANT APPLICATION DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 15 juin 1964 COMPLETE PAR UN 8E L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1961 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 15 juin 1964 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHEFS DES SERVICES DE SECRETARIAT, DES ATTACHES ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS SUPERIEURS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 17 mai 1983 M. CHOUILLOU JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE VALENCE,EN REMPLACEMENT DE M. DUMONCHEAU HUBERT,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 mai 1983 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE DE SOUS-LIEUTENANT,ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE PENDANT LA DUREE LEGALE
Arrêté du 29 mars 1983 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. LEBARON JEAN-MARIE,DIRECTEUR DU CABINET ET A M. DEGOS GUY,CHEF DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PARLEMENT
Arrêté du 21 mars 1983 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX (SECRETAIRE DU CONSEIL GENERAL,CHEF DU SERVICE INTERIEUR,CHEF DU SERVICE D'IMPRIMERIE,INSPECTEUR DE SALUBRITE PRINCIPAL,INSPECTEUR DE SALUBRITE)
Arrêté du 5 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA:
Arrêté du 19 mai 1983 NOMBRE DES MEMBRES DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 13 avril 1983 M. JEAN-FRANCOIS MARY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. LE-GARREC JEAN)
Arrêté du 19 mai 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE (M. FRANCESCHI)
Arrêté du 5 juillet 1983 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DES CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PROTHESISTE-ORTHESISTE
Arrêté du 11 juillet 1983 EPREUVES DE L'EXAMEN CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET DE MOULEUR NOYAUTEUR FONDEUR
Arrêté du 11 juillet 1983 EPREUVES DE L'EXAMEN CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL MOULEUR PLAQUISTE
Arrêté du 11 juillet 1983 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 octobre 1983 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PALUEL (TRANCHES 1 A 4):
Arrêté du 10 octobre 1983 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PALUEL (TRANCHES 1 A 4):
Arrêté du 10 juin 1983 CONSTRUCTION,INSTALLATION ET VERIFICATION DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Arrêté du 10 juin 1983 ENSEMBLES DE MESURAGE A COMPTEUR VOLUMETRIQUE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU POUR CE QUI CONCERNE LES ENSEMBLES MONTES SUR CAMIONS-CITERNES
Arrêté du 11 juillet 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 12-01-1982 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VRP DU 03-10-1975
Arrêté du 11 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE:
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Société nationale de télévision France Région 3 *FR3* à prendre une participation financière dans le capital de la société R.
3 *RFP*
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50,8 p.
Arrêté du 10 septembre 1983 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE (51,05%)
Arrêté du 11 octobre 1983 COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 6 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: ADOUR-GARONNE
Arrêté du 15 octobre 1983 CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES PRODUCTIONS AGRICOLES: COMPOSITION ET ORIGINE DES MEMBRES
Arrêté du 4 avril 1984 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS TECHNIQUE SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION ET DE RESTAURATION DE CARILLONS AUTRES QUE CEUX CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES ET POUR LESQUELS UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT EST DEMANDEE
Arrêté du 4 avril 1984 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Arrêté du 29 mars 1984 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 16 avril 1984 DELEGATION DE COMPETENCE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR DECIDER DES CHANGEMENTS D'UTILISATION A APPORTER AUX IMMEUBLES DOMANIAUX AFFECTES AU MINISTRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 octobre 1983 BREVET PROFESSIONNEL D'AGENT DU TRAITEMENT DES TEXTILES
Arrêté du 13 octobre 1983 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: A TITRE EXCEPTIONNEL LE MINISTRE PEUT NOMMER EN QUALITE DE PRESIDENT DU JURY UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL DE LA DISCIPLINE
Arrêté du 20 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME
Arrêté du 26 septembre 1983 AGREMENT D'ASSOCIATION EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: ASSOCIATION RANDONNEES PYRENEENNES,CENTRE DE RECHERCHE ALPIN SUR LES VERTEBRES
Arrêté du 17 octobre 1983 CREATION DE DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES: ARTS ET TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 13 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD: AVENANT N0 40 DU 24-03-1983
Arrêté du 21 septembre 1983 EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 21 mars 1984 VALEURS AU 16-09-1976 DES ELEMENTS PREVUS A L'ART.
32 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES,A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA REVALORISATION DE L'ECHELLE DES SALAIRES DES CABINETS D'AVOCATS: 10,2
Arrêté du 1 juillet 1957 PORTANT CONSTITUTION DE LA PARTIE SUD DE LA COMMUNE MIXTE DE GERIVILLE EN UNITE ADMINISTRATIVE DISTINCTE SOUS LE NOM DE COMMUNE MIXTE DE BREZINA-EL-ABIODH
Arrêté du 22 juillet 1957 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU "B" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 18 juillet 1957 PORTANT AGREMENT D'ENTREPRISES PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DE LA ZONE SAHARIENNE DE L'ALGERIE POUR L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE
Arrêté du 1 juillet 1957 ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES DE REIMS
Arrêté du 12 juillet 1957 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (SECTION D'ASSURANCE OBLIGATOIRE)
Arrêté du 19 juillet 1957 PROGRAMME D'HISTOIRE ET DE SCIENCES PHYSIQUES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 30 juillet 1957 RELATIF A LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DES MAJORATIONS DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
Arrêté du 8 avril 1959 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 7 avril 1959 MODIFIANT L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 28-09-1951 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE ET D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
10 DU DECRET 57101 DU 30-01-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES LABORATOIRES
Arrêté du 5 août 1957 APPROBATION DE LA CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DU PETROLE
Arrêté du 30 juillet 1957 INDEMNITES A ALLOUER A DES AGENTS DU MUSEE DE L'ARMEE (AGENT COMPTABLE ET PREPOSE AUX RECETTES AU TITRE DES ANNEES 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954)
Arrêté du 21 avril 1959 REIMMATRICULATION DE CERTAINS VEHICULES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA SOUS LES INDICATIFS 8A ET 8B
Arrêté du 23 avril 1959 MODELE DE RAPPORT ANNUEL DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 11 avril 1959 ADMISSION SUR TITRES ET AUX CONCOURS A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 29 avril 1959 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 24 avril 1959 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES MARCHES : TERRE, MER, AIR ET SERVICES COMMUNS
Arrêté du 24 avril 1959 PROPORTIONS DE TRAVAILLEURS ETRANGERS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS PAR LES ENTREPRISES PRIVEES
Arrêté du 5 mai 1959 STOCKAGE DES FROMAGES (BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL, GRUYERE ET SAINGORLON) POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 30 avril 1959 COMITE DU FONDS COMMUN DEPARTEMENTAL DES COMMUNES SUBURBAINES
Arrêté du 25 octobre 1960 CONCESSION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET DES ATELIERS DE MAREE CONSTRUITS PAR L'ETAT
Arrêté du 23 novembre 1960 FIXANT ORGANISATION DU LXXEME CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Arrêté du 26 novembre 1960 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1958 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
Arrêté du 21 novembre 1960 NOMINATION DE M. SCHNEIDER (GEORGES) ET NOMINATIONS A DIFFERENTS TITRES
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
c) Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
370-1 du même code pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent, ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes, à l'exception des cas où les services d'investissement sont fournis pour le compte de placements collectifs gérés par une société de gestion de portefeuille faisant partie du même groupe.
233-3 du code de commerce et la notion de groupe s'entend au sens de l'article L.
g) Les personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas la fourniture de ce service ;
l) Les personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée ;
Arrêté du 12 février 1985 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART PREVUE AUX ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES AFFECTES A L'ATELIER DE RECHERCHE ET DE CREATION DU MOBILIER NATIONAL PREVUE PAR LE DECRET 73179 DU 21-02-1973
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX,AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET AUX CENSEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 10 juin 1985 RELATIF A LA FORMATION DES PHARMACIENS ETRANGERS DANS LE CADRE DES DIPLOMES INTERUNIVERSITAIRES DE SPECIALISATION EN PHARMACIE
Arrêté du 5 juin 1985 ABROGEANT LES ARRETES DES 10-10-1950,11-10-1950 ET 12-10-1950 ET DU 19-12-1951 RELATIFS A L'ETIQUETAGE DES RECIPIENTS CONTENANT RESPECTIVEMENT DES HYDROCARBURES BENZENIQUES,DU BROMURE DE METHYLE,DES COMPOSES ARSENICAUX ET CERTAINS DERIVES CHLORAUX DES HYDROCARBURES ACYCLIQUES
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité des marchés financiers.
La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
621-15 à l'encontre de toute société ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;
Arrêté du 4 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES
Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNOLOGIQUES T ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES T
Arrêté du 4 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET LA LISTE DES LANGAGES UTILISES POUR LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 14 juin 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES CHAMBRES DE METIERS A LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 mai 1985 PORTANT CREATION D'UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L.
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU NORD
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 18 novembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN METROPOLE
Arrêté du 27 février 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU SYNDICAT NATIONAL ANGORA-QUALITE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L.
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT HABILITATION D'UN BUREAU DE VERIFICATION POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES CHAPITEAUX,TENTES ET STRUCTURES RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL ET LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX CONSERVATEURS DE MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE ET AUX DIRECTEURS DE JARDINS ZOOLOGIQUES ET BOTANIQUES,VIVARIUM ET AQUARIUM
Arrêté du 6 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LES PROGRAMMES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DES PAYS-DE-LA-LOIRE
1ER DE L'ARRETE DU 22-12-1976 FIXANT AVANT LE 1 MARS DE CHAQUE ANNEE,LA DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DEVRONT ADHERER A UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL OU A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LOUEURS DE VEHICULES POUR LA DETERMINATION DU CALCUL DES COTISATIONS A VERSER POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 février 1981 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1981 PAR LA SNCF,LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
Arrêté du 27 février 1981 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1981 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR FER ET PAR ROUTE,PAR LES LOUEURS DE VEHICULES,PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 19 février 1986 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF
Arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Il est créé au Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires régis par des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés.
Arrêté du 7 mars 1986 86-16/A RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCES AUTOMOBILES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES NON AGREES
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L.
La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Arrêté du 30 juin 1981 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENTS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES PTT (M. MEXANDEAU LOUIS):
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
Arrêté du 5 juin 1981 M. SEBAUX ANTOINE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. SEBAUX PIERRE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 février 1981 POUR LA CAMPAGNE 1980-1981,LE PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES EST FIXE COMME SUIT A L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR RECTIFIE EXTRA-NEUTRE:
CHEYVIALLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHASE-MANHATTAN-BANK ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE,EN REMPLACEMENT DE M. HIRCH-GIRIN
2,ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE:DATE DES EPREUVES ECRITES
Arrêté du 6 juillet 1981 MM. JACQUES BONACOSSA, PIERRE CASTAGNOU ET HENRI MALLET SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES ET MM. CLAUDE MANCERON ET GILLES VIDAL SONT NOMMES CHARGES DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 29 octobre 1981 L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EST AUTORISE A UTILISER,AUX CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES,LES CONCOURS BANCAIRES QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR APPLIQUER LES MESURES COMMUNAUTAIRES D'INTERVENTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1981-1982 (AUTORISATION D'EMPRUNT)
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments de l'offre ou de l'accord et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.
Arrêté du 27 novembre 1981 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION:LE CALIBRE MINIMAL EST FIXE AU CHAPITRE 2(AL.
A) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-10-1961 EST PORTE A 40MM AU COURS DE LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 1 décembre 1981 M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT JEAN TOUFFAIT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT MAURICE NATTA PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 25 novembre 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX POUR 1981
Arrêté du 3 juillet 1981 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 6 juillet 1981 M. EVENO BERTRAND EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE CHARGEE DE SUIVRE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DU 01-07-1981 AU 31-12-1981
Arrêté du 9 juillet 1981 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE LA RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES :
Arrêté du 9 juillet 1981 RELATIF AU PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES HOTELLERIE-COLLECTIVITES LOCALES, A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982
Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément.
Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L.
Préalablement à la délivrance de l'agrément, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portegeuille doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.
Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Arrêté du 1 juillet 1981 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE DES PRODUITS TEXTILES
Arrêté du 30 juin 1981 M. VENANT PASCAL EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'IRA DE LILLE A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 6 juillet 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR 1980
Arrêté du 26 juillet 1982 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHALOSSE-ET-BIGORRE",AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS) JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE D'EXTENSION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE CASTERA-LOU AINSI QUE SUR LA DEMANDE DE CONCESSION DE VIC-BIHL (DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 27 juillet 1982 NOMINATION DU PRESIDENT (M. MARTIAL DAZAT) ET DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 5 juillet 1982 DE LA COMMISSION DE PRESELECTION CHARGEE DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST MODIFIEE:
Arrêté du 9 décembre 1981 M. GRANGE-CABANE ALAIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG
Arrêté du 1 décembre 1981 FIXATION DU BUDGET POUR 1982 DE L'IRA DE LILLE
Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitées conformément à la législation de cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion qui y ont leur siège social ;
L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel s'exerce sa direction effective ;
L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ;
L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes ou d'une société de gestion qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique ;
L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Arrêté du 4 décembre 1981 M. SAGASPE JEAN-PIERRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS DE BORDEAUX-TALENCE JUSQU'A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1985-1986
Arrêté du 27 novembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
Arrêté du 10 décembre 1981 MM. ALAIN BLANCHARD,GEORGES LAVILLE ET LAURENT LUCCHINI SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 6 novembre 1981 RECTIFICATION DE L'ARRETE DU 19-12-1980 PORTANT APPLICATION DES ART.
3,5,6,10, 11 ET 15 DU DECRET DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 16-12-1964 MODIFIE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION EN CE QUI CONCERNE LE TABLEAU D'ESTIMATION FORFAITAIRE POUR LA PRODUCTION ET LE CONDITIONNEMENT DES VINS,LIQUEURS ET SPIRITUEUX: OPERATIONS DE PRESSURAGE DU VIN DE CHAMPAGNE.(REDEVANCES DUES CHAQUE ANNEE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU)
Arrêté du 30 novembre 1981 ANNULATION SUR 1981 DE CREDITS,MINISTERE DES TRANSPORTS,TRANSPORTS INTERIEURS, TITRE V,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (VOIRIE NATIONALE) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ADAPTATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION AGRICOLE)
Arrêté du 30 novembre 1981 FONDS D'AVANCES DES CORPS DE TROUPE (GESTION 1982):
Arrêté du 15 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES REGIONAUX (CROUS) ET LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET AUX DIRECTEURS DES CITES UNIVERSITAIRES ET RESTAURANTS UNIVERSITAIRES EN APPLICATION DU DECRET 691033 DU 14-11-1969
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES,EN APPLICATION DU DECRET 761168 DU 03-12-1976
– Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs :
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle-ci :
Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
Fournit l'identité de ses actionnaires ou détenteurs de parts sociales, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires, ou de difficultés tenant à leur application, d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande complète.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion de portefeuille.
Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires ou détenteurs de parts sociales.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ou
– 1° Peuvent demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
– Lorsqu'elles sont agréées pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés au VI, les sociétés de gestion de portefeuille se conforment, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
– La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EN APPLICATION DU DECRET 74414 DU 10-05-1974
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY,EN APPLICATION DU DECRET 751137 DU 05-12-1975
Arrêté du 21 juillet 1982 REPARTITION ET AFFECTATION DU SOLDE DES PRODUITS DE L'EMISSION VERSEE PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 juillet 1982 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION:
Arrêté du 29 juillet 1982 M. PIERRE MILOVANOVITCH EST NOMME,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES AYANT TUTELLE DE LA BRANCHE FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M. CAYLA
Arrêté du 29 juillet 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE: EPREUVE N0 1 (REDACTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF)
Arrêté du 6 août 1982 SONT NOMMES ADJOINTS AU CHEF DE CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY):
Arrêté du 29 juin 1982 CONTENU DU DOSSIER DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON VISEES A L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1982 M. PINSON JACQUES EST NOMME ADMINISTRATEUR ADJOINT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Arrêté du 2 août 1982 M. BOTTE PIERRE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT I DE L'UNIVERSITE DE NANCY-II POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : Centre national des lettres ; Société des gens de lettres ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; Société des auteurs des arts visuels.
Arrêté du 30 décembre 1982 CREATION D'UNE COMMISSION DE GREFFE DE MOELLE QUI A POUR MISSION DE SUSCITER ET D'ETUDIER LES MESURES DESTINEES A ORGANISER LA PRATIQUE DES GREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Arrêté du 22 décembre 1982 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 31 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE GREFFE DE MOELLE POUR 3 ANS
Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 15 octobre 1962 DROITS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX ELEVES DES INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES.
Arrêté du 24 novembre 1962 COLORATION DU CAVIAR ET DES SUCCEDANES DE CAVIAR
Arrêté du 27 décembre 1982 M. CHAUDRON LAURENT,ELEVE DE LA PROMOTION 1981,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 17 janvier 1983 DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION 1983 ET DE LA SESSION 1984 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 10 juin 1964 AGENTS DE LA SNCF
Arrêté du 28 novembre 1962 DE CLASSEMENT DES HOPITAUX PUBLICS COMPORTANT CERTAINS POSTES POUR L'EMPLOI A PLEIN TEMPS DE PRATICIENS
Arrêté du 6 décembre 1962 PORTANT NOMINATION DE M. ROLAND GARNIER MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BERTHET
Arrêté du 23 novembre 1962 CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA COOPERATION
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 mars 1963 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Arrêté du 10 avril 1963 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 6 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONDUCTEURS PRINCIPAUX DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS & CHAUSSEES)
Arrêté du 8 avril 1963 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT LA COTISATION APPLICABLE AUX VENDANGES 1962 ET DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 5 avril 1963 MODIFICATION DU TABLEAU C (SECTION I)
Arrêté du 18 juin 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DES BUREAUX ET ORGANISMES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 12 juin 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ; 3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Arrêté du 20 janvier 1983 PRIX D'ACHAT,POUR LA CAMPAGNE 1981-1982,DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDANT DES PRESTATIONS VINIQUES
Arrêté du 31 décembre 1982 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS (ART.
Arrêté du 6 janvier 1983 LE PERE FRANCOIS LE-QUERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES,AU TITRE DU CULTE CATHOLIQUE,SUR DESIGNATION DE L'UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE
Arrêté du 24 janvier 1983 MM. CLOUET PHILIPPE ET YAHEIL MICHEL SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
LHUGUENOT MARIE-HELENE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 janvier 1983 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 15-12-1982 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SONT ETENDUES AUX PERTES DE BENEFICES BRUTS ET AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION SUBIS PAR LES ENTREPRISES SISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE,DU FAIT DES CHUTES DE NEIGE SURVENUES DU 26 AU 28-11-1982 ET AYANT AFFECTE LES BIENS DE CES ENTREPRISES
Arrêté du 26 janvier 1983 M. FRANCOIS JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BOULAT ANDRE
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Arrêté du 25 janvier 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI
Arrêté du 18 avril 1983 IL EST CREE AU SEIN DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER POUR CE QUI CONCERNE CET ETABLISSEMENT,LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 19 avril 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES:
Arrêté du 16 mai 1983 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4.50 % 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-06-1983 ET LE 30-11-1983 (TITRES AU PORTEUR ET NOMINATIFS)
Arrêté du 18 juillet 1983 LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE,EST PROROGE DE 4 MOIS JUSQU'AU 29-09-1983
Arrêté du 17 mai 1983 M. HIRSCH,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS EST,SUR DESIGNATION DE LADITE SOCIETE,NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. SAILLARD
Arrêté du 17 mai 1983 DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES, MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 17 mai 1983 M. CHERAIN JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES
Arrêté du 17 mai 1983 M. HELBERT JEAN-MARIE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROUEN
5127-1 ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement de santé.
Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers.
Arrêté du 28 avril 1983 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS,A COMPTER DU 01-04-1983
Arrêté du 20 mai 1983 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR: LE REMPLACEMENT DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MEMBRE DU JURY INTERVIENDRA EN 1987 AU PLUS TARD
Arrêté du 25 mai 1983 relatif à l'automatisation de la liquidation et du recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières.
Les opérations de liquidation et de recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières assurées par la direction générale des impôts sont automatisées.
Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques.
Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.
Les informations traitées sont les suivantes : Titre (N.MM.ML.)
; Nom et prénom ou raison sociale du livreur ; Adresse légale du livreur (numéro de voirie et rue, commune, code postal, bureau distributeur) ; Numéro spécifique et code à usage interne délivrés par l'Office national interprofessionnel des céréales ; Numéro spécifique à usage interne délivré au collecteur par l'Office national interprofessionnel des céréales ; Commune dans laquelle s'exerce l'activité du collecteur ; Quantités livrées par produit céréalier soumis aux taxes complémentaires.
Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux livreurs, pour celles les concernant personnellement et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Arrêté du 25 mai 1983 AUTOMATISATION DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS MODULABLES DE TAXES PARAFISCALES CEREALIERES ASSUREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 10 octobre 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 2 DU 16-11-1982 ET DU 08-02-1982 INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES PORTS DE PLAISANCE
Arrêté du 10 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 21-06-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 29 juin 1983 REGLEMENTATION DES COMPRESSEURS: POUR LES COMPRESSEURS CONSTRUITS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE L'APPAREIL EST CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L'EMPLOI DANS LE PAYS D'ORIGINE N'EST PAS EXIGE
Arrêté du 19 juillet 1983 RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTIONS B 1,B 2,B 3 ET B 4) DE CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OU DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 8 juillet 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT: AVENANTS N0 63 (ANNEXE I),54 (ANNEXE II),55 (ANNEXE III) (FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) DU 20-12-1982
Arrêté du 11 juillet 1983 CONDITIONS D'ACCES AUX CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN ELECTROPLASTIE ET TRAITEMENT DES SURFACES
Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics.
Créé par Arrêté 1983-07-18 JONC 3 AOUT 1983
Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis par les décrets susvisés du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel régis par les décrets susvisés du 3 mai 1974 et du 30 mars 1981, assises sur les deux tiers des émoluments hospitaliers perçus par les intéressés à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes.
Toutefois, pour les praticiens chefs de service ainsi que pour les spécialistes du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure au montant de la totalité ou de la moitié, selon que l'intéressé exerce à plein temps ou à temps partiel, du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1983 ASSIETTE DE COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 19 octobre 1983 REPARTITION DE CREDITS: ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI (FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 21 mars 1984 VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA REVALORISATION DE L'ECHELLE DES SALARIES DES PERSONNELS DES CABINETS D'AVOCATS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 mai 1984 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES,ODONTOLOGISTES ADJOINTS DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 15 juin 1984 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 80606 DU 31-07-1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE MAINTIEN AU TROUPEAU DES VACHES ALLAITANTES
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT FIXATION DES SEUILS D'EXAMEN DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX,D'APPAREILS DE MESURE ET DE MATERIELS D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 juin 1984 ANNULATION SUR 1984,D'UN CREDIT AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE IV,CHAPITRE 43-50,DEVELOPPEMENT CULTUREL,SUBVENTIONS ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,II,SERVICES FINANCIERS,TITRE IV,CHAPITRE 42-80,PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERSES EXPOSITIONS INTERNATIONALES
10 ET 11 (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL TECHNIQUE) DE L'ARRETE DU 30-12-1975 CONCERNANT L'AGREMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION INSTITUE PAR LE DECRET 73172 DU 21-02-1973
Arrêté du 2 février 1984 DEFINITION ET COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
4 DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS.(AISNE,HAUTES-ALPES,AVEYRON,JURA,MARNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,PYRENEES-ORIENTALES,SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 13 avril 1984 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS EN 1984 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE
Arrêté du 19 avril 1984 M. REGIS DEBRAY EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Arrêté du 19 avril 1984 DES AUDITEURS DE LA 75EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE ORGANISEE A RENNES
Arrêté du 10 août 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1957
Arrêté du 29 juillet 1957 MAJORATION PROVISOIRE DE LA RETRIBUTION DU TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES SUR LES NAVIRES LIBRES DU COMMERCE AYANT EMPRUNTE LA VOIE DETOURNEE DU CAP DE BONNE-ESPERANCE DANS LES RELATIONS DES TERRITOIRES DE L'OCEAN INDIEN AVEC LA METROPOLE
Arrêté du 7 août 1957 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES GEOLOGUES DE LA FRANCE D'OM
DU 20-03-1957 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE, EN CE QUI CONCERNE LES "REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL"
Arrêté du 8 avril 1959 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE SUBVENTION EN MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Arrêté du 10 avril 1959 NOMBRE DES CONGES SANS SOLDE ET DES ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN 1959 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES DE L'ARMEE DE L'AIR
DU 04-01-1956 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 avril 1959 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE POUR LE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ELEMENTAIRE EN SERVICE AU SAHARA
Arrêté du 27 octobre 1983 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROUBE" (AVEYRON) A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 28 octobre 1983 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR: BIBLIOTHEQUE DES MUSEES DE FRANCE ET DE L'ECOLE DU LOUVRE,BIBLIOTHEQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 3 novembre 1983 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SALAISONNIER,CONSERVATEUR DE VIANDE (1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1986)
Arrêté du 11 avril 1984 ORGANISATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 26 avril 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 9 mai 1984 CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 19 juin 1984 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS DES PROCURATIONS DONNEES A TOUTES PERSONNES POUR LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS OU INTERVIENT L'ADMINISTRATION DES PTT COMME PRESTATAIRE DE SERVICE
Arrêté du 22 mars 1984 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL POUR 2 ANS RECONDUCTIBLES SUR LE RESEAU TELEPHONIQUE GENERAL D'UN SYSTEME DE TAXATION PERMETTANT LA REMUNERATION DE FOURNISSEURS DE SERVICES TELEMATIQUES OU TELEPHONIQUES (POUR DES SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS,POUR DES SERVICES DE DIFFUSION D'INFORMATIONS TELEPHONEES)
Arrêté du 2 mai 1984 RELATIVES A L'ORGANISATION INTERNE DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 11 mai 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT EN 1984 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: CONCOURS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION TECHNIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE FLUIDES SOUS PRESSION AUTRES QUE LES HYDROCARBURES ET LE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 8 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS GEOMETRES STAGIAIRES (FEMMES ET HOMMES) DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DES DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEMBRE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) POUR 1985
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES MONITEURS-EDUCATEURS,D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES DE FORMATION ET INSTITUTIONS D'UNE COMMISSION NATIONALE PERMANENTE
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-07-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 17 mai 1985 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 13 juin 1985 AUTORISANT DES CENTRES A PRODUIRE DES SEMENCES DE RACE LIMOUSINE
Circulaire du 19 juillet 1948 RELATIVE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 13 juin 1985 AUTORISANT DES CENTRE A PRODUIRE DES SEMENCES DE RACE CHAROLAISE
Arrêté du 17 juin 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE PAR LE PORT AUTONOME DE PARIS DANS LE CAPITAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) PARIS-TERMINAL
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 30 mai 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 14-03-1977 ET 26-01-1978 MODIFIES RELATIFS AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE 6EME ET DE 5EME DES COLLEGES
Arrêté du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES,UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF DE FLEURS,DE FRUITS ET LEGUMES ET DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 7 janvier 1986 AUTORISANT LE TRAVAIL SOUS TENSION,EN ISOLE,SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QU'A TBTS
Arrêté du 7 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1966 PORTANT DEROGATION A L'ART.
2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES (TIR SOUS BARRAGE REDUIT)
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 28 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 28 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'APPLICATION DE CENTRES DE FORMATION DE CONSEILLERS D'ORIENTATION,QUI ASSURENT LA FORMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 16 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-01-1977 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (GROUPE D)
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGREMENT AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PREPOSES CONDUCTEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS A PARIS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET LA TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE HAVAS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SLIGOS REPRESENTANT 10% DU CAPITAL AU PRIX DE 510FRS PAR TITRE
Arrêté du 26 février 1986 FIXANT LA VALEUR PREVISIONNELLE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 20 février 1981 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 janvier 1981 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5170 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES EXONERATIONS EN MEDECINE VETERINAIRE DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT LA PRODUCTION DE GRANULATS INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL
Arrêté du 5 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-08-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SEULES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX MISSIONS DE REORGANISATION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES OU CONTROLEES
Arrêté du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 13 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARAICHERES,DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 3 mars 1981 COMPLETE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT ORGANISATION DES EPREUVES THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1981(DATE DES EPREUVES DANS L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE)
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BASSE-NORMANDIE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 4 juillet 1981 M.JEAN FRANCOIS LIONNET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. CLAUDE CHEYSSON, MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 1 juillet 1981 ORGANISATION A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET PROFESSIONNEL DE PLOMBIER SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 23 DU 29-01-1981 (CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES EMPLOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 15 DU 10-02-1981 (SERVICE NATIONAL, POINT, CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 13 février 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE PARMI LES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS-CONTRAT,LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 17 février 1981 FIXATION DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILES
Arrêté du 2 mars 1981 relatif aux dispositions applicables au secours viager dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux secours viagers prenant effet postérieurement au 18 juillet 1980.
Arrêté du 2 mars 1981 APPLICABLES AU SECOURS VIAGER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 février 1981 INSTITUTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 16 janvier 1981 REFUS D'AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 6 juillet 1981 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES POUR L'EXERCICE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 229000 FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 18 novembre 1981 M. TREFFEL JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES D'AMEUBLEMENT,EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DES BUREAUX ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC GILBERT (TOUS LES DEUX SONT INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 24 novembre 1981 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL:
Arrêté du 30 novembre 1981 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 (1ER TOUR: NON CHEF DE SERVICE DANS LA DISCIPLINE DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE)
Arrêté du 10 juillet 1981 AGREMENT DE L'AVENANT "BI" DU 08-05-1981 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 16 juillet 1981 M. BERNARD NICOLAIEFF,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. MICHEL JOBERT,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
La créance du Trésor est une créance domaniale.
Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 8 DU 22-01-1981 (INDEMNITES,REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 18 DU 15-12-1980 (SALAIRE,CONTRAT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 29 DU 05-02-1981 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE,MARAICHERE,PRIMEURISTE,DE CULTURES MARAICHERES SUR CHAMPS D'EPANDAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP:
Arrêté du 10 juillet 1981 MODIFICATION DU PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABLE MECANOGRAPHE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981-1982 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE.(BREVET INSTITUE PAR L'ARRETE DU 24-02-1969)
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 31-03-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 15 juillet 1982 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1983 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 22 juillet 1982 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES ROUTES: ELLE ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DE MODERNISATION ET D'ENTRETIEN DU RESEAU NATIONAL DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 22 juillet 1982 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES: ELLE EST CHARGEE DE PROMOUVOIR LA SECURITE ROUTIERE ET DE DEFINIR LES CONDITIONS GENERALES DE CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER EN RASE CAMPAGNE ET EN ZONE URBAINE;ELLE PREND LES MESURES D'APPLICATION SUR LE RESEAU NATIONAL
Arrêté du 7 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, L'ENSEMBLE FORME PAR LA GROTTE-DE-GARCONNAT SUR LA COMMUNE D'EXIDEUIL
Arrêté du 7 décembre 1981 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE SPECIAL AU PROFIT DES MUSICIENS MILITAIRES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 4 décembre 1981 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 1 DU 08-07-1981 (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE DU 26-01-1981
Arrêté du 3 décembre 1981 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES : 45-BEHASQUE-SAINT-PALAIS
Arrêté du 15 décembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES ET RELATIF A UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES JUSQU'AU 31-12-1984
Arrêté du 20 novembre 1981 MODALITES DE VERSEMENT AUX ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES REGIMES VISES A L'ART.
L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE CERTAINES COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LE CADRE DE LA PROLONGATION DU 3EME PACTE POUR L'EMPLOI:CENTRALISATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE LA DETTE DE L'ETAT
Arrêté du 28 juillet 1982 PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES DAUGES" EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 21 janvier 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS: 72,05FRS PAR VACATION A COMPTER DU 01-11-1982
Arrêté du 1 janvier 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSOCIATION ARMINES AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE AU SEIN DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 14 janvier 1983 M. BELEKSIR WILLIAM EST,A COMPTER DU 03-01-1983,NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE MME.
FOURNIER CHANTAL
Arrêté du 4 août 1982 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES.
La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics : CFDT : 3 CGT-FO : - CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : - Banque de la Hénin : CFDT : 1 CGT-FO : 1 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : 1 Banque de l'Indochine et de Suez : CFDT : 1 CGT-FO : 1 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : 1 Banque industrielle et mobilière privée (B.
: CFDT : 2 CGT-FO : 1 CGT : - CFE-CGC : 1 CFTC : 1 Banque de Paris et des Pays-Bas : CFDT : 2 CGT-FO : 1 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : - Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie CFDT : - CGT-FO : - CGT : 2 CFE-CGC : 2 CFTC : 1 Banque régionale de l'Ain CFDT : - CGT-FO : 3 CGT : - CFE-CGC : 2 CFTC : - Banque régionale de l'ouest CFDT : 2 CGT-FO : 2 CGT : - CFE-CGC : 1 CFTC : - Banque de l'union européenne CFDT : 1 CGT-FO : 1 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : 1 Chaix (banque) CFDT : - CGT-FO : 3 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : - Crédit chimique CFDT : 2 CGT-FO : - CGT : - CFE-CGC : 3 CFTC : - Laydernier (banque) CFDT : - CGT-FO : - CGT : - CFE-CGC : 3 CFTC : 2 Monod-française de banque CFDT : 1 CGT-FO : - CGT : 2 CFE-CGC : 2 CFTC : - Odier Bungener Courvoisier (banque) CFDT : 2 CGT-FO : 1 CGT : 1 CFE-CGC : 1 CFTC : - Sofinco - La Hénin CFDT : - CGT-FO : 1 CGT : 2 CFE-CGC : 2 CFTC : - Tarneaud (banque) CFDT : 2 CGT-FO : 2 CGT : - CFE-CGC : 1 CFTC : - Vernes et Commerciale de Paris (banque) CFDT : 1 CGT-FO : - CGT : 1 CFE-CGC : 3 CFTC : - Union des banques à Paris CFDT : 2 CGT-FO : 1 CGT : - CFE-CGC : 1 CFTC : 1
Arrêté du 4 août 1982 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE:
Arrêté du 3 août 1982 LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EST AUTORISE A SOUSCRIRE UNE AUGMENTATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEREM)
Arrêté du 2 août 1982 relatif à l'emploi de diverses substances pour la préparation des caséines, caséinates, protéines lactiques coprécipitées et protéines du lactosérum à usage alimentaire
Au cours de la préparation des caséines, caséinates, protéines lactiques coprécipitées et protéines du lactosérum à usage alimentaire, la mise en oeuvre des substances suivantes est autorisée, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché : agents acidifiants : Acides organiques : lactique, citrique ou acétique ; Acides minéraux : chlorhydrique, sulfurique ou phosphorique ; agents neutralisants ou alcalinisants : Hydroxydes, carbonates, citrates ou phosphates de sodium, potassium, calcium ou ammonium.
Les substances mentionnées à l'article 1er doivent présenter des critères de pureté tels que les caséines, les caséinates, les protéines lactiques coprécipitées et les protéines du lactosérum répondent aux caractéristiques suivantes : teneur maximale en fer : 20 mg par kilogramme ; teneur maximale en cuivre : 5 mg par kilogramme ; teneur maximale en plomb : 2 mg par kilogramme ; teneur maximale en arsenic : 1 mg par kilogramme ; teneur maximale en mercure : 0,05 mg par kilogramme ; teneur maximale en cadmium : 0,05 mg par kilogramme.
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L.
151-10 sont inscrites au budget de l'Etat.
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
Arrêté du 2 août 1982 EMPLOI DE DIVERSES SUBSTANCES POUR LA PREPARATION DES CASEINES,CASEINATES, PROTEINES LACTIQUES COPRECIPITEES ET PROTEINES DU LACTOSERUM A USAGE ALIMENTAIRE
Arrêté du 19 juillet 1982 LUTTE CONTRE LE TABAGISME:
Arrêté du 20 juillet 1982 HOMOLOGATION DE LA DECISION 139 DU 23-09-1982 PRISE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE SUR LES RAISINS DE LA RECOLTE 1981
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (5EME SECTION: ORGUES HISTORIQUES)
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 6 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE RHONE-ALPES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
Arrêté du 20 juillet 1982 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE MIXTE EN VUE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROBLEMES ET PROJETS DE REGLEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS RELATIFS A LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DU CHEMIN DE FER
151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 25 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART.
Arrêté du 17 janvier 1983 RELATIF A L'INSCRIPTION A L'UNITE DE CONTROLE CONSTITUTIVE DE L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA CHAUSSURE A 5 OPTIONS
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (3EME SECTION: OBJETS MOBILIERS ET IMMEUBLES PAR DESTINATION)
Arrêté du 10 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 11 avril 1963 COMITE D'ETUDE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES (CORESTA)
Arrêté du 10 avril 1963 TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté du 2 août 1963 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS HORS QUANTUM DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 2 août 1963 FIXATION DU PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 PAR HECTOLITRES POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 25 janvier 1983 M. BELLEC GILLES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF),EN REMPLACEMENT DE M. COUPIN YVES
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L.
5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
Arrêté du 29 novembre 1982 CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 30 décembre 1982 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.
Arrêté du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 82-1149 DU 20-12-1982 EST FIXEE A 10000FRS
Arrêté du 23 juillet 1963 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 25 juillet 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 MARS 1963
Arrêté du 10 juin 1963 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPORTIFS DE L'INSTITUT
Arrêté du 2 août 1963 REMUNERATION DES ATTACHES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 13 juin 1963 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,24FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1963 AU 30-06-1963
Arrêté du 1 août 1963 NOMBRE DE POSTES DE TECHNICIENS AUXQUELS IL POURRA ETRE POURVU PAR DES NOMINATIONS DIRECTES AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU DECRET 61349 DU 04-04-1961 POUR 1963
Arrêté du 28 janvier 1983 M. LONG MARCEAU,CONSEILLER D'ETAT,PDG D'AIR-INTER,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DECENTRALISATION,A COMPTER DU 01-02-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND MAURICE
Arrêté du 15 janvier 1983 SONT NOMMES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 17 janvier 1983 MODELE D'ATTESTATION DE LA QUALITE D'AYANT DROIT POUR UNE PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC UN(E) ASSURE(E): MODELE CERFA N0 60-3665
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981
Arrêté du 6 janvier 1983 M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PASQUIER LOUIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (3 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AUX MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA DEFENSE)
Arrêté du 25 janvier 1983 M. DELMAS-MARSALET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 07-01-1983 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN POSTE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 21 janvier 1983 RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION:
Arrêté du 31 décembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA):
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SICA BETAIL ET VIANDE DU 21-05-1969:
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 8 DU 15-11-1982 (BAREME DES REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE MIDI-PYRENEES DU 05-02-1981
Arrêté du 19 mai 1983 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART
PLOIX HELENE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A COMPTER DU 11-05-1983,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT DANIEL
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article R.
III.-Tout changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une information du préfet du département mentionné au I.
IV.-Tout vétérinaire sanitaire qui a accepté d'être désigné par un propriétaire ou détenteur d'animaux peut renoncer à cette désignation.
Arrêté du 16 mai 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 24 mai 1983 LE REMPLACEMENT DE M. GAILLARD WILLIAM PAR M. MAS CHRISTIAN,ELU LE 23-05-1982,DELEGUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE WASHINGTON
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 11 juillet 1983 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CERTAINS MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS A L'USAGE DE PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 24 mai 1983 M. CHAUVIN JACQUES EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 17 mai 1983 DISSOLUTION DU COMITE REGIONAL DE TOURISME LORRAINE-VOSGES-ALSACE
Arrêté du 20 mai 1983 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES EN EQUIVALENCE DES DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CHEFS ET DES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 25 mai 1983 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS: MISSION ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 19 mai 1983 M. DELANNOY JAMES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE,DE L'ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES FORCE OUVRIERE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND ROBERT
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 58 DU 15-02-1983 (CLASSIFICATIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT,LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE ET LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE: SALARIES PERMANENTS,NON PERMANENTS,INTERIMAIRES ET A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 30 mai 1983 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT,SOUMISE A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART.
6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979: ECOLE FRANCAISE DE LAGOS (NIGERIA),COMPLEXE EDUCATIF FRANCAIS D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE),LYCEE FRANCAIS DE SAN-FRANCISCO (USA)
Arrêté du 26 juillet 1983 M. PHILIPPE JAFFRE,INSPECTEUR DES FINANCES,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FIGLIZZO
Arrêté du 25 juillet 1983 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES
Arrêté du 25 juillet 1983 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 25 juillet 1983 CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS CHEFS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 19 octobre 1983 relatif au montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant, après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue au décret du 28 juin 1982 susvisé, est fixé à 32,132 MF.
Les charges financières arrêtées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par attribution des ressources budgétaires mentionnées au a et b du 2° du II de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée.
Cette attribution est égale au montant des dépenses effectivement supportées par l'Etat préalablement au transfert de compétences au titre des dépenses ordinaires et des dépenses nouvelles en capital déterminées conformément aux dispositions de l'article 4.
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant au tableau annexé au présent arrêté au titre de la charge transférée en année pleine par l'éducation nationale et actualisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée sera versé sur une période ne pouvant excéder trois ans.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : EDUCATION (ART.
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE L'ETAT : Chapitre 36-20 - Ecoles - Subventions de fonctionnement : Article 10 - Ecoles.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,526 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,216 MF.
Chapitre 36-30 - Collèges - Subventions de fonctionnement : Article 20 - Collèges.
Chapitre 36-40 - Lycées - Subventions de fonctionnement : Article 20 - Collèges.
Article 50 - Lycées.
Chapitre 36-52 - Education physique et sportive - Subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement.
Montant de la charge transférée en année plein : 0,272 MF.
Chapitre 56-33 - Etablissement d'enseignement du 2ème degré, établissements scolaires spécialisés, centres d'information et d'orientation et formation des personnels : Article 01.
Montant de la charge transférée en année pleine.
- Second degré.
COMPETENCE TRANSFEREES EN MATIERE DE : EDUCATION (ART.
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE L'ETAT : Chapitre 56-35.
- Etablissements d'enseignement du 2ème degré.
- Equipement en matériel : Article 20.
- Renouvellement de l'équipement en matériel : Article 20.
- Subventions d'équipement pour les établissements d'enseignement du 2ème degré, les établissements scolaires spécialisés et les écoles normales primaires : Article 01.
- Economie d'énergie.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,4 MF.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : CULTURE (ART.
- Patrimoine muséographique et arts plastiques, subventions : Article 20.
- Musées classés et contrôlés.
- Enseignement des arts plastiques.
- Subventions : Article 10.
- Théâtres.
- Formation musicale, lyrique et chorégraphique.
- Développement culturel.
- Décentralisation culturelle.
- Patrimoine monumental : Article 10.
- Edifices non protégés.
- Patrimoine muséographique et arts plastiques : Article 21.
- Spectacles : Article 70.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : ENVIRONNEMENT (ART.
- Qualité de l'environnement.
- Subventions d'équipement : Article 40.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : TRANSPORTS (ART.
- Transports de voyageurs à courte distance : Article 10.
- Maintien en exploitation de dessertes régionales.
Total : Montant de la charge transférée en année pleine : 74,436 MF.
Arrêté du 19 octobre 1983 MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERANT AUX COMPETENCES TRANSFEREES A LA REGION DE CORSE
Arrêté du 7 juin 1983 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES RHONE-ALPES
Arrêté du 25 juillet 1983 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LA MALAISIE ET SRI-LANKA,D'AUTRE PART
Arrêté du 27 juillet 1983 CONCOURS INTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Arrêté du 13 juillet 1983 M. EMILE LEVY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,SUR PROPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MASSON
Arrêté du 5 août 1983 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS: MONTANT DE LA MAJORATION A COMPTER DU 10-08-1983 A ZERO HEURE
Arrêté du 27 juillet 1983 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER (INTITULE RETRAITES EXPATRIES).(CES IMPRIMES SONT DETENUS PAR L'URSSAF DE MELUN)
Arrêté du 27 juillet 1983 MODELE D'IMPRIME DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT CONFORME AU MODELE S 7102B ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3673 (DETENU PAR LES ORGANISMES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,NOTAMMENT LA CNAF)
Arrêté du 24 octobre 1983 PROGRAMMES DES SPECIALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE OUVERTES AUX CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 16 avril 1984 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET OUVERTURE DE BUREAUX DE VOTE DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (DOUBS,HAUT-RHIN,HAUTE-SAVOIE)
Le périmètre mentionné à l'article R.
112-2-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés.
Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R.
Arrêté du 10 avril 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 16 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2 (AGENTS SUPERIEURS DE CLASSE FONCTIONNELLE,ATTACHES ET ATTACHES PRINCIPAUX) DU MINISTERE DE LA CULTURE QUI REMPLACE LES COMMISSIONS N0 2 ET N0 3
Arrêté du 20 avril 1984 CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31-03-1984
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de reports des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice.
Les modalités de report des crédits budgétaires d'investissement visées à l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit : Seuls les crédits de dépenses des comptes de classe 2 de la première section du budget, non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts, peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.
Le report des crédits susvisés s'effectue au vu d'un état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées, et comportant pour chacun des comptes concernés l'indication du montant des crédits reportés.
Cet état est transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
Le report des autorisations de dépense de la première section du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal auxdites autorisations de dépenses.
Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit : Toute dépense de la seconde section du budget, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
Ce mandat est accompagné des justifications portant sur : - la nature de la dépense ; - les bases de liquidation ; - la référence de l'engagement correspondant ; - la date du service fait ; - la désignation du créancier.
Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu préalablement à leur mandatement à une ouverture de crédits budgétaires.
Arrêté du 25 octobre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT OU DE REPORT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET DE LA SECTION D'EXPLOITATION A LA CLOTURE D'UN EXERCICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 28 octobre 1983 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 19 octobre 1983 APPROBATION DES CADRES TYPES DES TARIFS DES DROITS DE PORT ET DE REDEVANCES D'EQUIPEMENT: REDUCTIONS POUR CERTAINES CATEGORIES DE NAVIRE APPARTENANT A UN MEME TYPE
Arrêté du 29 septembre 1983 REPORT POUR CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES,DE LA DATE DE CADUCITE DES HOMOLOGATIONS OBTENUES SANS EXAMEN TECHNIQUE PREALABLE D'UN ORGANISME HABILITE
Arrêté du 21 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-02-1983 (CONGE FORMATION) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29-05-1956
Arrêté du 26 octobre 1983 TAXE DE STOCKAGE ET TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES.LA TAXE A L'IMPORTATION EST PERCUE POUR LE COMPTER DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.
Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.
Arrêté du 27 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 6 octobre 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (CAROTTES DE PRIMEUR) DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA VENDEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 6 octobre 1983 EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (POIRES) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE
Arrêté du 27 avril 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS: 0,70 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 10 avril 1984 M. MARTIN JOSEPH EST NOMME MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND JACQUES
Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: ADJONCTION D'UN ART.
1-BIS A L'ARRETE DU 29-02-1984: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 3 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 15 novembre 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS CERTAINES PARTIES DES DEPARTEMENTS DU DOUBS,DE LA GIRONDE,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS ET GLISSEMENTS DE TERRAINS DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1983
1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
III.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
Arrêté du 7 novembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE: ACCORD DE SALAIRE DU 29-06-1983
Arrêté du 2 mai 1984 relatif à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations ‎paramilitaires allemandes
Arrêté du 2 mai 1984 COMITES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO): COMPOSITION DES COMITES REGIONAUX DE L'INAO
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A DES ANNEXES DEPARTEMENTALES (DROME-ARDECHE,MAINE-ET-LOIRE,CALVADOS ET LOIRE-ATLANTIQUE) CONCLUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON ET ELARGISSEMENT DE L'ACCORD CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE DROME-ARDECHE AU DEPARTEMENT DE L'HERAULT: AVENANT N0 3 DU 28-11-1983,N0 S-3 DU 11-01-1984,N0 2 DU 12-01-1984,N0 4 DU 23-01-1984
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL DES PROMOTIONS DU 1 JANVIER ET DU 14 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.CES PROMOTIONS SONT ETABLIES PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT
I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés aux articles D.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Arrêté du 16 juillet 1984 M. PORTE-LABORDE JOSEPH EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION DE L'AVENANT S.32 DU 16-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 03-06-1970
Arrêté du 18 mai 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale des banques populaires
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 500 millions de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.
Arrêté du 18 mai 1984 LA GARANTIE DE L'ETAT EST OCTROYEE AU SERVICE EN INTERET,AMORTISSEMENT,FRAIS ET ACCESSOIRES DE L'EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRANCS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES (CCBP)
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PEPINIERISTES DE LA REGION ALSACE: AVENANT N0 3 DU 29-09-1983
Circulaire du 30 juillet 1948 ELECTION DES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION, ORGANISATION DES COMITES ET ACTIVITE
Circulaire du 8 septembre 1948 ATTRIBUTION DE LA PRIME UNIQUE, UNIFORME ET EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES ET DES TRAMWAYS
5127-1 doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et dans un délai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines, laboratoires et établissements pharmaceutiques soumis à leur surveillance.
Circulaire du 9 septembre 1948 ATTRIBUTION D'UNE PRIME UNIQUE, UNIFORME ET EXCEPTIONNELLE AUX MARINS DU COMMERCE ET MARINS PECHEURS
Circulaire n° C.
1283 du 10 décembre 1948 relative à l’application de la nouvelle ‎réglementation du prix des loyers
Circulaire du 31 décembre 1948 APPLICATION DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 : MISE EN PLACE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS : MISE EN PLACE DES SOCIETES OU SECTIONS, DE SOCIETES MUTUALISTES DES ETUDIANTS
Circulaire du 16 décembre 1948 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 10-01-1947 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 25 août 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT: REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART.
23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DEFINITIF
Circulaire du 10 octobre 1989 RELATIVE A L'ACCES DES JEUNES AU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE
Circulaire du 7 décembre 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERESSEMENT DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR CONCURRENTIEL
Circulaire n°3453 du 11 avril 1989 RELATIVE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE DU 27-10-1988 ET AU DEVELOPPEMENT DES PEINES DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL EN RELATION AVEC LA SECURITE ROUTIERE
Circulaire n°3454 du 17 avril 1989 RELATIVE AUX REPONSES DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES DE L'ETAT AUX DEMANDES DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Circulaire n°3457 du 26 avril 1989 RELATIVE A LA CONSULTATION DES ASSOCIATIONS D'ELUS SUR LES REFORMES QUI CONCERNENT L'ADMINISTRATION LOCALE
Circulaire du 19 juillet 1949 A LA CIRCULAIRE NO 288 SS DU 23-09-1948 RELATIVE AUX VERSEMENTS RETROACTIFS DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES AGENTS DES CADRES
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 671039 DU 29-11-1967 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Circulaire n°3482 du 4 juillet 1989 RELATIVE AUX CIRCULAIRES ET ENQUETES MINISTERIELLES
Circulaire n°3490 du 11 août 1989 RELATIVE AU DELAI DE REPONSE AU COURRIER PARLEMENTAIRE
Circulaire n°3502 du 4 octobre 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU XE PLAN
Circulaire n°3526 du 27 novembre 1989 RELATIVE AUX PROJETS D'ADMINISTRATION DECONCENTREE DES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT
Circulaire n°3555 du 30 janvier 1990 RELATIVE A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR 1990 DANS LE SECTEUR PUBLIC
Circulaire n°3557 du 16 février 1990 RELATIVE AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE
Circulaire n°3585 du 1 juin 1990 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS
Circulaire n°3610 du 6 septembre 1990 RELATIVE A LA PROCEDURE D'AGREMENT ET DE MISE EN OEUVRE DES ENQUETES D'OPINION GOUVERNEMENTALES
Circulaire n°3628 du 31 octobre 1990 RELATIVE AU PROGRAMME D'INVITATIONS DES PERSONNALITES ETRANGERES
Décret du 20 février 1941 COMMISSION PERMANENTE DES MARCHES : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES D.
DES 12 JUIN 1936, 31 MARS 1938, 1 SEPTEMBRE 1939 ET 24 SEPTEMBRE 1939
Décret du 5 mars 1941 GRAINES SURANNEES
Décret du 21 février 1941 RELATIF AU SERVICE D'ARCHITECTURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 26 février 1941 PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES PTT
Décret du 22 février 1941 (APPLICATION DES ART.
4 ET 5 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 RELATIVE A LA SITUATION DES ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 11 mars 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS EXERCEES A LA TETE D'UN SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Arrêté du 3 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE POUR L'HISTOIRE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 6 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1968 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ENTREPOTS D'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES PRISES SUR LE MARCHE INTERIEUR
Décret du 28 février 1941 INSTITUTION D'UN COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Décret du 25 mars 1941 RELATIF AU ROLE ET A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Décret du 28 mars 1941 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 2 avril 1941 RELATIF AUX PROHIBITIONS DE SORTIE
Décret du 21 mars 1941 RELATIF AUX AVANCES A CONSENTIR AUX BUREAUX NATIONAUX
Décret du 11 février 1941 RELATIF AU MOBILIER NATIONAL ET AUX MANUFACTURES DES GOBELINS, BEAUVAIS ET SEVRES : REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Décret du 7 avril 1941 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL (PRESIDENT : M. CAPUS.
DUREE DES MANDATS FIXEE A 3 ANS) DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret du 9 avril 1941 PAIEMENTS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS.
PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 17-02-1941
Décret du 10 avril 1941 CONDITIONS DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DES MUSEES NATIONAUX
Décret du 8 juin 1806 CONCERNANT LES THEATRES
Décret du 5 février 1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'IMPRIMERIE ET LA LIBRAIRIE
Arrêté du 13 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES ET LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT DES JARDINIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 17 février 1981 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1979
Arrêté du 25 février 1981 DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS:
Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
412-8 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE AU PROFIT DU POLYGONE DE TIRS DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES
Arrêté du 24 février 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 RELATIF AUX CYCLES D'ENSEIGNEMENT ET AUX STAGES DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LE CENTRE D'ETUDE ET DE RECHERCHE DE L'APPAREILLAGE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 13 mars 1848 QUI PROHIBE LE CUMUL DU TRAITEMENT AVEC CELUI : D'ACTIVITE POUR TOUTE SOMME EXCEDANT 700 FRS
Décret du 21 mars 1848 PORTANT CREATION DES MAGASINS GENERAUX, OU LES NEGOCIANTS ET LES INDUSTRIELS POURRONT DEPOSER LES MATIERES PREMIERES, MARCHANDISES ET OBJETS FABRIQUES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES
Décret du 18 octobre 1848 RELATIF A LA MAJORITE DU JURY
Décret du 27 avril 1850 THEATRE FRANCAIS.
ADMINISTRATEUR, COMITE D'ADMINISTRATION, SOCIETAIRES, COMPTABILITE
Décret du 5 décembre 1850 portant règlement sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France
Décret du 22 février 1852 QUI OUVRE AU BUDGET DE LA LEGION D'HONNEUR SUR L'EXERCICE 1851, UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE AU CHAPITRE 14 (DECORATIONS POUR LES MEMBRES DE L'ORDRE)
Décret-loi du 4 mars 1852 RELATIF A L'ENGAGEMENT DES MARINS DU COMMERCE,ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NON ABROGEES DES ANCIENNES ORDONNANCES DE LA MARINE
Décret du 23 mars 1852 CONCERNANT LES NOVICES (AGES DE 16 ANS ET PLUS MAIS MOINS DE 18 MOIS DE NAVIGATION) ET LES MOUSSES (AGES DE 10 A 16 ANS)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage au sens du titre Ier du livre Ier du code du travail ni de la formation professionnelle continue au sens du livre IX dudit code.
Rapport au prince-président de la République, suivi d'un décret du 24 mars 1852 concernant le régime ‎disciplinaire et pénal pour la marine marchande
8 (PARAGRAPHE 3) DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DE LA TRES BASSE TENSION POUR L'ALIMENTATION DES APPAREILS ET ENGINS PORTATIFS A MAIN A L'INTERIEUR DES ENCEINTES TRES CONDUCTRICES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 10 juillet 1981 MM. MEHL LUCIEN, FAURE JACQUES ET GRATIAS JEAN-MICHEL SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 9 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. ROGER QUILLIOT, MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT :
Arrêté du 22 juin 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS CONCERNANT LA CHAIRE MUNICIàALE D'HISTOIRE,STYLE ET DECORATION DES MONUMENTS DE PARIS A L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 21 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 10 juillet 1981 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION D'UNE MISSION JURIDIQUE DIRIGEE PAR M. GALABERT QUI PEUT ETRE CONSULTEE SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LE MINISTERE OU LES ORGANISMES QUI EN DEPENDENT
412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après : 1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ; 2°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 3°) classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ; 4°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.
Arrêté du 29 juin 1981 EFFECTIFS,ARMEMENT ET ENCADREMENT DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 4 juillet 1986 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 30-03-1986
Arrêté du 15 juillet 1986 RELATIF A LA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE D'AGREMENT DES REVENDEURS ET LOUEURS DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE PHALSBOURG (MOSELLE) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF
Arrêté du 21 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. CHALANDON)
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-10-1983 MODIFIE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 1 décembre 1981 AGREMENT D'UN ACCORD DU 21-10-1981 MODIFIANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL NATIONAL DU 21-02-1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Est considéré comme atelier ou laboratoire, pour l'application du b. du 2° de l'article L.
412-8, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves et étudiants à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement.
La pratique de disciplines physiques ou sportives n'est assimilée à un travail en atelier ou en laboratoire que lorsqu'elle s'intègre dans un enseignement sanctionné par un diplôme spécifique à ces disciplines.
Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement.
Arrêté du 4 décembre 1981 L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST AUTORISE A RECOURIR A UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) DESTINE A FINANCER L'EXTENSION DES RESEAUX TELEPHONIQUES URBAINS ET DES FAISCEAUX DE CIRCUITS INTERURBAINS A NOUMEA ET DANS SES ZONES D'INFLUENCE DIRECTE
Arrêté du 30 novembre 1981 GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ENERBAIL DE 480000FRS SOIT 4% DU CAPITAL
Arrêté du 4 décembre 1981 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART ET LES TOM,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART,A COMPTER DU 15-12-1981
Arrêté du 4 décembre 1981 OUVERTURE D'UN SERVICE PUBLIC INTERNATIONAL DE TRANSMISSION DE DONNEES A COMMUTATION PAR PAQUETS DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,LE PORTUGAL,L'ESPAGNE,L'ALLEMAGNE,LA BELGIQUE,LE DANEMARK, L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS,LA SUISSE,LE ROYAUME-UNI
Arrêté du 9 juin 1987 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET AUPRES DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 21 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (M. PASQUA)
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Arrêté du 9 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 juillet 1982 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'ESCOUSSAC" (CORREZE) EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA,JUSQU'AU 04-01-1987
Arrêté du 23 juin 1982 AUTORISATION DE TRANSFERT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION,AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION,AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AUPRES DU DIRECTEUR DES FORETS,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 23 juillet 1982 CONDITIONS DES PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES
Arrêté du 16 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "MAINTENANCE"
Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article L.
412-8, les personnes confiées par décision de justice, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975, à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice.
Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions.
S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions des articles suivants leur sont applicables.
Arrêté du 17 juillet 1987 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNIQUES T ET FIXANT LE PROGRAMME D'INFORMATIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES T'
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS GRAPHIQUES
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS TEXTILES ET CERAMIQUES
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 29 juin 1987 RELATIF A LA RECOLTE ET A LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION (PIN D'ALEP,PIN PIGNON,MERISIER)
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 12 janvier 1983 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 12 janvier 1983 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 25 janvier 1983 POUR L'APPLICATION DU DECRET 8341 DU 25-01-1983,ET EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE PRONONCE APRES EXAMEN DU DOSSIER DE CHAQUE FONCTIONNAIRE INTERESSE
Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L.
412-8, s'entend de tout travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui.
Arrêté du 17 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES PAR VOIE DE CHEMIN DE FER,PAR ROUTE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 17 janvier 1983 fixant les conditions d'implantation, en dehors des agglomérations, des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n'ayant pas le caractère des routes express
En dehors des agglomérations, les enseignes publicitaires et les pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales qui n'ont pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure à celle de 20 mètres fixée par l'article 8 (alinéa 1er) du décret n° 76-148 du 11 février 1976, sous réserve d'être implantées en dehors du domaine public, de ne pas gêner la perception de la signalisation réglementaire, de ne présenter aucun danger pour la circulation et, en ce qui concerne les pré-enseignes, d'être situées à 5 mètres au moins du bord de la chaussée.
L'arrêté du 20 mai 1976 fixant les conditions de surface et d'implantation des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n'ayant pas le caractère de routes express, en dehors des agglomérations, est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 1983 CONDITIONS D'IMPLANTATION,EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS,DES ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET DES PREENSEIGNES VISIBLES DES ROUTES NATIONALES,DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET DES VOIES COMMUNALES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE ROUTES EXPRESS
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-06-1987 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL 1987-1988 DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 3 février 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 197,20 F par obligation.
Arrêté du 3 février 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Février 1985
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,86 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Février 1985 est de 191,20 F par obligation.
Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.
Arrêté du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 18-01-1988
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES BOURSES FRANCAISES
Arrêté du 11 janvier 1983 DISSOLUTION DU COMITE DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES CREE PAR ARRETE DU 14-04-1981
Arrêté du 14 janvier 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 14 janvier 1983 M. BARATGIN BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 7 janvier 1983 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE; LE NOMBRE DES MEMBRES EST PORTE DE 41 A 46
Arrêté du 12 janvier 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEDECINS RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 29 juillet 1963 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DES PERIODES DURANT LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611413 DU 22-12-1961 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE OU DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la victime est ou était en dernier lieu confiée.
432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
Arrêté du 30 juillet 1963 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 60844 DU 06-08-1960 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BEYROUTH
Arrêté du 21 novembre 1963 DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 22 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1951 : TAUX DE REMUNERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTEURS
Arrêté du 22 novembre 1963 REMUNERATION UNIVERSITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DES CHU
Arrêté du 30 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1984 RELATIF AU CYCLE D'ETUDES DE PERFECTIONNEMENT ET AU STAGE DE MUSICIEN D'ORCHESTRE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 6 avril 1988 FIXANT POUR 1988 LE SEUIL D'APPLICATION DU DEGREVEMENT DE 25% DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES EN SCIENCES
Arrêté du 3 décembre 1963 METTANT FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-09-1963, DELEGANT M. SARRADET POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 27 novembre 1963 APRES RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE POITIERS
Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à l'institution auquel a été confié le pupille.
Arrêté du 20 novembre 1963 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS ETRANGERS
Arrêté du 29 novembre 1963 DEFINITION DES EPREUVES D'ETANCHEITE VIS-A-VIS DE L'HUMIDITE ATMOSPHERIQUE, DES DISPOSITIFS D'ENCARTOUCHAGE, GAINES ET EMBALLAGES UTILISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES EXPLOSIFS COUCHE ET DES EXPLOSIFS COUCHE AMELIORES, EMPLOYES EN DIAMETRES COMPRIS ENTRE 24 ET 29 MM DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1970 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 25 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1987 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF AUX STATUTS DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-III
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article D.
412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille.
Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN
Arrêté du 5 décembre 1988 relatif à la contribution forfaitaire aux frais de restauration à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE RESTAURATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Les formalités de déclaration prévues par les articles L.
441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement.
La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 10 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE TROYES-BARBEREY
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET REGION DE CONTROLE TERMINALE DE RODEZ
Arrêté du 6 juillet 1989 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale, le praticien appelé à donner des soins à la victime établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de celle-ci et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues.
Il remet un de ces certificats au directeur de l'établissement qui en fait parvenir sans délai copie à la caisse primaire.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin attaché à l'établissement ou par le praticien qui a donné des soins, suivant le cas.
Celui-ci remet l'un de ces certificats au directeur qui en adresse lui-même et sur-le-champ copie à la caisse primaire.
Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à l'établir.
Arrêté du 10 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 10 juillet 1989 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE THOMSON ELECTRONIQUE DE VOL
Arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-12-1987 RELATIF AUX PROCEDURES GENERALES DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'UTILISATION DES AERODROMES PAR LES AERONEFS
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L.
441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence où elle doit obligatoirement se présenter pour être prise en charge.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge.
La caisse primaire délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le médecin de l'établissement communique au médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.
Arrêté du 8 septembre 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LE MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES VERSEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES AU FONDS DE CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire
Les principes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
5118 sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé sous forme d'instructions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (B.
L.) dans le domaine de la toxicologie expérimentale.
Arrêté du 9 août 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DE RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 19 septembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 14-02-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement
Le certificat médical prévu par l'article 1er du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude.
Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités de l'élève.
A cette fin, un modèle de certificat est proposé en annexe au présent arrêté
Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant.
Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et sociaux.
Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
Certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'éducation physique et sportive (1)
Je soussigné, docteur en médecine : ...................lieu d'exercice : ...................certifie avoir, en application du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988, examiné l'élève (nom, prénom) ................... né(e) le ................... et constaté, ce jour, que son état de santé entraîne :
- une inaptitude partielle, totale (2),
En cas d'inaptitude partielle, pour permettre une adaptation de l'enseignement aux possibilités de l'élève, préciser en termes d'incapacités fonctionnelles si l'inaptitude est liée :
- à des types de mouvements (amplitude, vitesse, charge, posture...)
- à des types d'effort (musculaire, cardio-vasculaire, respiratoire...)
- à la capacité à l'effort (intensité, durée...)
- à des situations d'exercice et d'environnement (travail en hauteur, milieu aquatique, conditions atmosphériques...), etc.
Date, signature et cachet du médecin,
(1) Le médecin de santé scolaire sera destinataire de roui certificat d'inaptitude d'une durée supérieure à trois mois.
Quelle que soit la durée de l'inaptitude, le médecin traitant a toute latitude pour faire connaitre, sous pli confidentiel, son diagnostic au médecin de santé scolaire nommément désigné.
Le nom de celui-ci pourra lui être communiqué par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
(2) En cas d'inaptitude totale, le certificat peut être établi sur papier à ' en-tête du médecin.
(3) En cas de non-production d'un nouveau certificat, l'élève sera considéré apte à la reprise de la pratique de l'éducation physique et sportive.
La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions applicables à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article D.
Arrêté du 13 septembre 1989 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DES INAPTITUDES A LA PRATIQUE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 24 août 1989 RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION POUR 1989
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 17 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 31-07-1968 INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 9 août 1993 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE
Arrêté du 29 juillet 1993 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 30 août 1993 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 6 septembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
Arrêté du 17 avril 1984 CONDITIONS ET MODALITES DE DELIBERATIONS DES COMMISSIONS D'ETABLISSEMENT PREVUES PAR LE DECRET 83627 DU 07-07-1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1984 EMOLUMENTS DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE A COMPTER DU 01-01-1984
Les conditions dans lesquelles le pupille de la protection judiciaire de la jeunesse victime d'un accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles suivants.
Arrêté du 18 avril 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE (TOMATES)
Arrêté du 13 avril 1984 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF):
Arrêté du 27 avril 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 26-03-1980 ET DU 29-03-1984 CONCERNANT LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDES CIRCULATION: AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA COMPETITION PEDESTRE DENOMMEE VOIE DE LA LIBERTE SUR LA ROUTE NATIONALE 3 ENTRE VERDUN ET METZ LE 01-05-1984
Arrêté du 17 octobre 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES AINSI QUE MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 19 octobre 1983 M. ANDRIEU CHARLES EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE M. DARVES-BORNOZ
Arrêté du 20 octobre 1983 RELATIVES AU RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Arrêté du 7 novembre 1983 M. ROBINEAU YVES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE ADJOINT A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE A COMPTER DU 15-11-1983
Arrêté du 6 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 25 octobre 1983 RELATIVES AUX MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE AU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
432-10 sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative.
Arrêté du 17 octobre 1983 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 13 DU 13-07-1983 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 3 novembre 1983 INSTITUTION DE DEUX PRIX LITTERAIRES,LE PRIX GEORGE SAND ET LE PRIX ALICE DECERNES LE 8 MARS DE CHAQUE ANNEE,RECOMPENSANT DEUX AUTEURS FEMININS D'EXPRESSION FRANCAISE DONT L'OEUVRE S'ADRESSANT A UN LARGE PUBLIC REPRESENTE UN UNIVERS DEPOURVU DE SEXISME,OU METTANT EN CAUSE CELUI-CI
Arrêté du 9 mai 1984 EXAMEN D'ENTREE DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE: ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Arrêté du 26 avril 1984 CONTROLE D'ETAT
Arrêté du 15 mai 1984 AUTORISATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE:
Arrêté du 25 avril 1984 RELATIVES AUX ETUDES DE SAGE-FEMME
Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou de son représentant légal, soit d'office.
Arrêté du 4 octobre 1983 PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR DES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (CANAL LATERAL A LA LOIRE ET SECTION NAVIGABLE DE LA LOIRE A DECIZE)
Arrêté du 28 octobre 1983 NOMINATION DE M. MAZIERES PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE
Arrêté du 3 novembre 1983 CONTROLE D'ETAT
Arrêté du 14 mai 1984 PROGRAMME DES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TB'
Arrêté du 25 avril 1984 HOMOLOGATION DES PRODUITS VISES A L'ART.
Arrêté du 21 mai 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY) EXERCEES PAR M. HENRI GUILLAUME
Arrêté du 11 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX: AVENANT N0 2 DU 28-03-1984
Arrêté du 11 mai 1984 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973
Arrêté du 21 mai 1984 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORD-PICARDIE
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L.
Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail.
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET LES ENTREPRISES D'ETALAGE D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE.(SALAIRES,FICHE DE PAIE,INDEMNITES DE LICENCIEMENT)
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1985
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATION ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE OU SON REPRESENTANT
Arrêté du 17 mai 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES (MEMBRES DE DROIT,MEMBRES DESIGNES)
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE A L'INTERIEUR DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE: AVENANT N0 24 DU 20-10-1982
Arrêté du 10 mai 1984 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 10 mai 1984 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 20 mars 1984 fixant l'équivalence prise en compte pour la détermination de la durée de travail exigée pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales.
L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit :
Une heure de cours équivaut à trois heures de travail.
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française et sera applicable aux agents dont la perte d'emploi est intervenue à compter du 15 novembre 1983.
Arrêté du 20 mars 1984 EQUIVALENCE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE TRAVAIL EXIGEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE ET A L'ALLOCATION DE BASE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DES COLLECTIVITES LOCALES.UNE HEURE DE COURS EQUIVAUT A 3 HEURES DE TRAVAIL
Circulaire du 13 août 1949 PORTANT COMMENTAIRE DU DECRET DU 26-10-48 SUR LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET DE L'ARRETE DU 26-10-48 REGLEMENTANT LES GENERATEURS D'ACETYLENE
Circulaire du 6 février 1950 RELATIVE AU VERSEMENT DU PERSONNEL DE L'ETAT D'UN ACOMPTE SUR LE RECLASSEMENT PREVU EN 1950
Circulaire du 28 février 1950 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ELEVES ASPIRANTS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE DE LA MARINE
Circulaire du 7 avril 1950 PRODUITS VANILLES ET PRODUITS VANILLINES : REGLEMENTATION DE LA DENOMINATION ET DU COMMERCE
Circulaire du 14 avril 1950 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 11 avril 1950 RELATIVE AUX PERSONNELS PLACES DANS LA POSITION DE MISSION HORS CADRES : REGIME PARTICULIER DE SECURITE SOCIALE
Circulaire n°3649 du 24 janvier 1991 RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES D'ENERGIE DANS LES ADMINISTRATIONS OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Circulaire n°3668 du 25 mars 1991 RELATIVE A L'HARMONISATION ET A LA SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
Circulaire n°3670 du 22 mars 1991 RELATIVE A LA LEVEE DES INTERDICTIONS CONCERNANT LE KOWEIT
Circulaire n°3680 du 18 avril 1991 RELATIVE AUX DEPLACEMENTS A L'ETRANGER ET EN PROVINCE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Circulaire n°3701 du 19 juillet 1991 RELATIVE AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
Décret du 15 mars 1941 HAUSSE DE PRIX ILLICITE AUX COLONIES, TERRITOIRES SOUS MANDAT AUTRES QUE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, ET LA REUNION
Circulaire n°3704 du 29 juillet 1991 RELATIVE A L'INTEGRATION DES FRANCAIS D'ORIGINE NORD-AFRICAINE AYANT OPTE POUR LA NATIONALITE FRANCAISE APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE
Circulaire n°3725 du 6 décembre 1991 RELATIVE A LA CAMPAGNE EN FAVEUR DE L'INSCRIPTION DES JEUNES SUR UNE LISTE ELECTORALE
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.
Circulaire n°3732/SG du 15 janvier 1992 relative à la politique du gouvernement en matière d'innovation sociale et d'économie sociale
Circulaire n°3745§SG du 20 février 1992 relative aux déplacements ministériels pendant la campagne des élections régionales et cantonales
Circulaire n°3763/SG du 26 avril 1992 relative à la coordination des actions gouvernementales d'information
Circulaire n°3787/SG du 20 juillet 1992 relative à la stratégie de l'État en région
Circulaire n°3798/SG du 23 septembre 1992 relative au cycle de journées d'études à l'intention des hauts fonctionnaires
Circulaire n°3810/SG du 19 octobre 1992 relative au maintien de l'emploi et de l'activité économique dans le secteur du bâtiment
Décret du 12 avril 1941 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Décret du 12 avril 1941 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT
Décret du 5 avril 1941 RELATIF AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX : REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE REPRESENTATION
Décret du 7 avril 1941 S AUX REGLEMENTS NO 2 & 5 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1940 ET DECRET DU 21 NOVEMBRE 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE
Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Décret du 9 avril 1941 CONGES DE 1940 : POUR LE PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX D'INTERET LOCAL, DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS ET SUBURBAINS, DES SERVICES AUTOMOBILES ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
DU DECRET DU 18-01-1887 : REPARTITION ET PROMOTION DES INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 19 mars 1810 CONCERNANT LE TITRE QUE PRENDRONT A L'AVENIR LES JUGES DE LA COUR DE CASSATION ET LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GENERAL PRES DE CETTE COUR (RESPECTIVEMENT : CONSEILLERS ET AVOCATS GENERAUX)
Décret du 18 novembre 1810 contenant organisation du corps impérial des ingénieurs des mines
Décret du 6 janvier 1811 RELATIF AUX COSTUMES DE COUR,ET A CEUX DES MEMBRES DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES DEPUTATIONS DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret du 7 juillet 1811 qui fixe le costume que porteront dans les cérémonies publiques, le ‎président et le procureur impérial de première instance de Paris
Décret du 25 septembre 1813 CONCERNANT LES MINEURS OU INTERDITS, PROPRIETAIRES D'UNE ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE OU DE PORTIONS D'ACTIONS N'EXCEDANT PAS ENSEMBLE UNE ACTION ENTIERE
Décret du 8 mai 1815 CREANT UNE COMPAGNIE D'ARTIFICIERS FAISANT PARTIE DU CORPS IMPERIAL DE L'ARTILLERIE
Décret du 8 avril 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 12 avril 1941 FIXANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA REGIE
Décret du 19 avril 1941 CREATION D'UN SERVICE SOCIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 28 avril 1941 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE
Décret du 29 avril 1941 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 22 avril 1941 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DU PLAN COMPTABLE
Décret du 24 mars 1941 REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE CARRIERES INDIGENES NORD-AFRICAINS
Décret du 29 avril 1941 RATIONNEMENT DU CHOCOLAT
Décret du 15 avril 1941 CONCERNANT LA TAXE DE STATISTIQUE SUR LES SEIGLES ET CEREALES SECONDAIRES
Décret du 6 mai 1941 NOMINATIONS D'INTENDANTS DE POLICE A MARSEILLE, LYON, TOULOUSE, LIMOGES, CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 25 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1970 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DE L'EXAMEN DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL D'HELICOPTERE
Arrêté du 25 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.(M. FRANCOIS GUILLAUME)
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 25 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVATAGE
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE PONCTUELLE DANS LA REGION DE BISCAROSSE (LANDES)
5139-1 et identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique doivent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention mis en place en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit la liste des autres établissements utilisant des micro-organismes ou toxines qui doivent être soumis à l'obligation de disposer d'un plan particulier d'intervention en fonction des activités exercées, des quantités détenues ou des conditions de manipulation de ces micro-organismes ou toxines.
1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L.
3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE PRIMES ET PRETS SPECIAUX ACCORDES EN VUE DE FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 mars 1986 INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON SUR UNE SECTION DE LA RIVIERE ALLIER
Arrêté du 6 mars 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION PATINAGE SUR GLACE) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN TECHNICIEN CUNICOLE
Arrêté du 9 juillet 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 9 juillet 1986 FIXANT POUR 1986,LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES
Arrêté du 29 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1985 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 26 mai 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU COMITE DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEUR
Arrêté du 27 mai 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE AU TITRE DU 2EME COLLEGE
Arrêté du 17 juillet 1986 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES AU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 2 juillet 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 2 juillet 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 18 juin 1986 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif à l'informatique générale au ministère de la défense
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est développée au ministère de la défense l'informatique générale, qui comprend :
- l'informatique de gestion et d'enseignement, y compris la bureautique ;
- l'informatique scientifique ;
- l'informatique industrielle.
Elle concerne, en particulier, les études, les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux de communication associés.
L'informatique opérationnelle, qui comprend l'informatique liée à l'emploi des forces, les systèmes informatiques de commandement et les matériels et logiciels développés spécifiquement pour un ou plusieurs systèmes d'armes, étant couverte par le secret de défense, est exclue du champ d'application du présent arrêté.
Chaque autorité du ministère de la défense est responsable pour l'organisme qu'elle dirige du choix des objectifs d'informatique générale, du rythme de leur réalisation et des moyens à mettre en oeuvre, dans le cadre des directives arrêtées par le comité directeur de l'informatique générale.
Chaque état-major, direction ou service du ministère établit un schéma directeur de l'informatique générale.
Il en est de même des établissements publics administratifs placés sous tutelle et des organismes relevant du ministère de la défense, dont la liste est établie par arrêté.
Les états-majors peuvent regrouper dans un schéma directeur de synthèse les schémas directeurs des directions et services placés sous leur autorité.
Le comité directeur de l'informatique générale examine les schémas directeurs d'informatique générale, prévus à l'article 3 ci-dessus et fait part de ses observations éventuelles aux autorités responsables.
Il présente au ministre le schéma directeur de synthèse du ministère, établi conformément aux dispositions prévues par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.
Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la communicabilité et l'homogénéité des systèmes d'information et, en particulier, il propose à l'approbation du responsable ministériel pour la normalisation les normes et standards informatiques applicables au ministère et détermine leurs conditions d'application.
Il définit les actions à mener pour assurer la formation interarmées des personnels en matière d'informatique générale et se prononce sur les objectifs, l'organisation et le fonctionnement des différents stages interarmées organisés à cette fin.
Il veille à la cohérence et, s'il y a lieu, à la complémentarité de leurs programmes respectifs.
Il arrête la politique de sécurité en informatique générale et définit les actions à entreprendre en matière d'organisation et de réglementation dans ce domaine, en ce qui concerne notamment les matériels, les logiciels, les progiciels, les réseaux et les personnels.
Il dispose du fonctionnaire de sécurité informatique du ministère de la défense.
Il planifie et coordonne les études informatiques d'intérêt général.
Il s'assure de la cohérence des informations fournies aux instances extérieures.
Le comité directeur de l'informatique générale comprend :
- le délégué général pour l'armement, président ;
- le directeur de l'électronique et de l'informatique de la délégation générale pour l'armement,
- les autorités responsables concernées par les questions traitées ou leurs représentants ;
Le comité directeur dispose d'un secrétariat permanent dont les attributions sont définies par instruction.
Le chef du secrétariat permanent est un officier général ou supérieur ou un personnel civil de rang équivalent, nommé par le ministre sur proposition du comité.
Le comité directeur de l'informatique générale se réunit obligatoirement une fois par an.
Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Il décide de la constitution de groupes de travail sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence.
Les modalités particulières de mise en oeuvre de la politique d'informatique générale sont fixées par instruction.
Le présent arrêté abroge : - la décision n° 39495/DEF/SGA - 333/DEF/EMA/EG/MTA du 6 décembre 1974 portant création du conseil de perfectionnement des stages d'organisation d'informatique et de management ; - l'arrêté du 17 mars 1978 fixant les attributions et portant organisation du comité central de modernisation administrative ; - les articles 2 à 7 de l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation des commissions d'informatique et les dispositions de son article 1er relatives à la commission de l'informatique générale ; - la décision n° 39881 du 10 septembre 1979 relative au développement de la bureautique (automatisation des tâches de bureau) ; - l'arrêté du 6 juillet 1981 portant création d'une commission de sécurité informatique ; - les articles II.2 et III de la décision 45551/DEF/CAB du 16 octobre 1978 relative aux opérations informatiques couvertes par le secret militaire ; - l'instruction 50738/DEF/SGA/SCOMI du 16 octobre 1978 relative aux opérations informatiques non liées à des systèmes d'armes et de commandement mais réalisées par des organismes dont la nature même des attributions relève du secret de la défense nationale ; - la circulaire 50551/DEF/SGA/SCOMI du 1er août 1983 relative à la procédure d'approbation des dossiers d'acquisition des systèmes et machines de traitement de texte ; - l'instruction n° 6798/DEF/SGA du 11 février 1985, relative à l'examen des projets d'équipements en matériel et logiciel de micro-informatique et de bureautique ; - la décision n° 2871 du 30 juillet 1985 portant création du comité de sécurité des systèmes d'information ; - la décision n° 2872 du 30 juillet 1985 portant attribution du conseiller pour la sécurité des systèmes d'information.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur des centres d'expérimentations nucléaires, le directeur de l'administration générale et le chef du service d'information et de relations publiques des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR HORS-CLASSE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :
Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.
Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin.
Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susviséet du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :
a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;
d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;
e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;
f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;
g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;
h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.
Arrêté du 5 juin 1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 17 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.
F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L'établissement public de diffusion T.
F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France.
Le transfert du patrimoine de l'établissement public de diffusion T.
F. à la société anonyme Télédiffusion de France est effectué au jour de la création de celle-ci par la reprise dans les comptes de la société des valeurs actives et passives de l'établissement public, telles que ces valeurs sont enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes.
L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation précédente, sont transférés à la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au jour de sa création.
Ces transferts s'effectuent à titre onéreux.
Les apports sont rémunérés par l'attribution d'actions de la société.
Ces actions sont attribuées à l'Etat en tant que dévolutaire de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement.
Toutes opérations engagées ou constatées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 seront exécutées en trésorerie par la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986.
Tous saisies-arrêts, nantissements et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public de diffusion sont transférés à la nouvelle société sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Ces transferts se feront sous la responsabilité des organes de gestion de l'établissement public.
Il en sera donné acte par le conseil d'administration de la société à l'occasion de l'arrêté des comptes du premier exercice.
La société prendra les dispositions nécessaires pour que l'agent comptable de l'établissement public soit en mesure de rendre son compte à la Cour des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la constitution de la société.
Ce compte sera approuvé par arrêté conjoint des ministres compétents.
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur proposition du premier président de cette juridiction procédera à une évaluation des biens constituant le patrimoine apporté à la société pour vérifier qu'elle est au moins égale à la valeur des actions attribuées à l'Etat.
Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
Le rapport de ce magistrat devra être présenté au conseil d'administration au plus tard quatre mois après la constitution de la société ; il sera joint au premier rapport annuel soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
Le produit de l'indemnisation éventuelle que percevront la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales au titre du contrat d'assurance qu'ils auront souscrit solidairement pour couvrir les risques de lancement, de mise à poste jusqu'à recette en orbite du satellite T.
1, sera réparti selon les règles suivantes : - si la société de commercialisation commande un satellite de remplacement, ce produit lui sera versé ; - dans le cas contraire, la société Télédiffusion de France et le Centre national d'études spatiales verseront 600 millions de francs au maximum à cette société et le solde de l'indemnisation à l'Etat.
La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.
Il appartiendra à la société de procéder à toutes les mesures de publicité prévues par la loi ou qu'elle jugera nécessaires ou utiles afin que la reprise par la société des droits et obligations de l'établissement public soit portée à la connaissance de toutes personnes morales publiques ou privées et de toutes personnes physiques intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles qui précèdent ne donnent lieu ni à perception de droits, taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le président de l'établissement public de diffusion et le président de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 juin 1987 portant révision du schéma directeur routier national
Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en révision.
Arrêté du 4 juin 1987 PORTANT REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR ROUTIER NATIONAL
Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modèles de demande d'allocation parentale d'éducation et de demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation *APE*
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S.
7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.
La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S.
L'arrêté du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixe les modèles S.
7140 (Cerfa n° 60-3736) et S.
7204 (Cerfa n° 60-3737) est abrogé.
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE DANSE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 27 janvier 1988 autorisant la création d'un fichier automatisé de gestion des premières demandes de permis de conduire
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - nom et prénom du conducteur ; - date et lieu de naissance ; - adresse ; - permis demandé ; - permis précédemment obtenus ; - date de la visite médicale ; - conditions restrictives relatives à des raisons de santé.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'intérieur ; - le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture.
Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le préfet de police et les préfets dans les autres départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 27 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-06-1979 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 78-1015 CEE DU 23-11-1978 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES MOTOCYCLES
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 8017 DU 07-01-1980 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DE CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES
Arrêté du 28 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1978 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES TITRES-RESTAURANT
Arrêté du 19 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1980 RELATIF AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES D'OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 25 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS: M. JACQUES DOUFFIAGUES
Arrêté du 13 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Arrêté du 18 août 1987 AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR FRANCE A CREER LA SOCIETE AIR FRANCE FINANCE
Arrêté du 21 août 1987 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1987 (ECLUSES DE QUARTES ET LANDRECIES SUR LA RIVIERE SAMBRE)
Arrêté du 31 juillet 1987 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées au titre du contrôle sanitaire
Le prix maximum hors T.
A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit : Analyse complète de type I : - examen physicochimique : 509,80 F ; - examen bactériologique : 183,00 F ; Analyse sommaire de type II : 355,70 F ; Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.
Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).
Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT PROROGATION D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 19 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 14-03-1969 :
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF AUX PRODUITS INDUSTRIELS SIMPLES NON SOUMIS A L'HOMOLOGATION PREVUE PAR LA LOI DU 02-11-1943
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES INSTITUEES PAR LES DECRETS 741198 DU 31-12-1974 ET 771088 DU 20-09-1977
- Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en application des articles L.
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DES TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,ET DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVIL (MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE)
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1988 à 1 400 francs pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 francs pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrêté du 25 mars 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux agents des mines de fer de la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui font partie de l'une des catégories suivantes :
Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;
Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;
Mines de Moyeuvre et de Mairy : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938.
Les agents justifiant de services au fond d'une durée inférieure à vingt ans sont assimilés à des agents du jour.
Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF A L'OUVERTUMRE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS D'ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.
Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 31 mars 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION DES INGENIEURS ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU C (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 23 septembre 1964 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION, DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 27 août 1964 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 3 septembre 1964 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DE L'ECOLE
Arrêté du 3 septembre 1964 RELATIF AU MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS COMMUN POUR LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE ET DE L'ECOLE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY
Arrêté du 5 avril 1988 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 31 mars 1988 relatif aux mesures techniques relatives à la recherche de la brucellose bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition
Pour l'application des dispositions prescrites à l'article L.
213-2 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Dans le cadre des opérations de rédhibition, les épreuves techniques à mettre en oeuvre pour la recherche de la brucellose bovine sont les suivantes : 1° Soit une épreuve à l'antigène tamponné (E.
Tout animal de l'espèce bovine et caprine sera considéré comme atteint de brucellose et pourra donner lieu à rédhibition lors d'obtention des résultats suivants : - soit une E.
T. positive ; - soit un titre égal ou supérieur à 20 unités C.
2° Soit l'isolement et l'identification de l'agent bactérien après culture ou inoculation à l'animal de laboratoire.
En présence de sérum anticomplémentaire, il convient de remplacer l'épreuve de fixation du complément par une épreuve à l'antiglobuline.
Est considéré comme résultat positif à cette épreuve, toute agglutination égale ou supérieure à 50 p.
100 pour une dilution finale du sérum de un vingtième.
Les épreuves de recherche de la brucellose bovine visées à l'article 2 ci-dessus doivent être exécutées dans les conditions prescrites par l'annexe technique de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé.
L'arrêté du 7 mai 1973 relatif aux mesures techniques relatives à la recherche de la brucellose bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut aussi soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur.
L'interdiction est prononcée après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter ses observations.
Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel.
Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de diffusion.
Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AUX MESURES TECHNIQUES RELATIVES A LA RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET CAPRINE EN VUE DES OPERATIONS DE REDHIBITION
Arrêté du 30 septembre 1964 M. PIERRE ROSENMARK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE
Arrêté du 10 septembre 1964 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LA PERIODE DU 01-07-1964 AU 30-06-1965
Arrêté du 28 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU DES DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AUX DIRECTEURS ET CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1960
Arrêté du 23 septembre 1964 PROMOTION SOCIALE DES AUXILIAIRES ET TECHNICIENS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
(PREPARATION AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE)
1 (AGENTS QUI POURRONT ETRE TITULARISES PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS) DU DECRET 64436 DU 21-05-1964,PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES DE TITULARISATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 2 octobre 1964 PROROGE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964 AU SOIR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1963 RELATIF A L'AIDE A LA PRODUCTION DE L'AMIDON DE MAIS
Arrêté du 7 octobre 1964 MONTANT ANNUEL DES FRAIS DE SCOLARITE A VERSER PAR LES ELEVES SAGES-FEMMES
Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.
Pour chacun des membres mentionnés au présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Arrêté du 16 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1970 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 16 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1963 FIXANT LES INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 novembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE CENTRAL ET DE COMMIS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière
L'indemnisation pour perte de temps de travail prévue à l'article R.
221-46 du code forestier est calculée sur la base des vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.
Le taux horaire des vacations ne peut être inférieur au montant du salaire horaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional de la propriété forestière a son siège, ni supérieur à une fois et demie ce montant.
Le montant des vacations est fixé par le conseil d'administration au vu des modalités fixées dans les conventions collectives en vigueur dans le département où le centre régional a son siège.
Compte tenu de l'incidence budgétaire de cette délibération, celle-ci doit être approuvée dans les conditions fixées à l'article R.
Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l'administrateur titulaire.
Arrêté du 20 novembre 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION POUR PERTE DE TEMPS DE TRAVAIL DES PRESIDENTS ET DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 30 novembre 1988 PORTANT EXTENSION DES CONVENTIONS DE CAMPAGNE 1988 "POIS","HARICOTS VERTS" ET "FLAGEOLETS" AFFERENTES A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 19 décembre 1988 RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE (AOC) DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 29 juin 1989 FIXANT LES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION LETTRES) POUR LA SESSION DE 1990
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-04-1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551303 DU 30-09-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DES MINES
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEURE (CFCE)
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 13-01-1989 RELATIF AU SERVICE D'INFORMATION DE VOL D'AERONEFS (AFIS)
Arrêté du 14 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A COMPTER DU 01-06-1989 ET POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF
Arrêté du 12 septembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 10 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 26 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. ROGER FAUROUX
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (CSO)
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. JEAN-MARIE RAUSH)
Arrêté du 15 juin 1989 MODIFIANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ASSUREES DANS LE CADRE DES MISSIONS SPECIFIQUES DES ARMEES ET BENEFICIANT A DES TIERS
Arrêté du 5 juillet 1989 fixant les modèles des formulaires de déclaration de ressources au titre de l'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juillet 1989, sont fixés les modèles des formulaires de déclaration de ressources au titre de l'assurance vieillesse : Déclaration de ressources du conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans, référencée S.
Déclaration périodique des ressources du conjoint, référencée S.
5112b (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail, référencée S.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 5 juillet 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES DE DECLARATION DE RESSOURCES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 10 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) BATIMENT PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 14 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE (SOFEXI) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
Arrêté du 29 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1989 CONCERNANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES,MINERVOIS
Arrêté du 18 août 1993 PORTANT MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA PHARMACOPEE FRANCAISE
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société.
Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L.
225-252, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit : 1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ; 2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ; 3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ; 4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.
Arrêté du 23 août 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PATISSIER-GLACIER-CHOCOLATIER-CONFISEUR
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVALIBILITE DES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR EMANENT DES CANDIDATS AU CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Arrêté du 28 août 1989 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après à compter du 1er janvier 1989 :
des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes
MONTANT du cautionnement (en francs)
MONTANT maximum de l'indemnité de responsabilité
Jusqu'au 20 000 F
Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.
Le directeur général des finances au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Arrêté du 18 septembre 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AGREEES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN METROPOLE
Arrêté du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements
Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.
- La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitres 1er, 4, 5, 6, 8, la norme NF H 96-301-2 homologuée le 5 mars 1989 et la norme homologuée le 20 avril 1990 constituant l'additif 1 à la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, et la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4, sont rendues obligatoires pour l'application des articles R.
- En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, à l'exclusion du paragraphe 7.2.6 (Plaques indicatrices, points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R.
233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, y compris leurs équipements, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.
Arrêté du 11 septembre 1989 RENDANT OBLIGATOIRES DES NORMES RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Arrêté du 14 septembre 1989 relatif au certificat de conformité prévu par l'article R.
233-68 du code du travail et à la marque de conformité prévue par l'article R.
233-69 du code du travail, des chariots de manutention automoteurs
Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs mentionnés à l'article R.
Il fixe le modèle de l'attestation de conformité et définit les caractéristiques, l'emplacement et le libellé de la marque de conformité des chariots de manutention automoteurs satisfaisant aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité et aux essais et mesures prévus par le décret du 7 février 1989 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
Le certificat de conformité doit correspondre au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté, être lisible et établi sur un support de qualité durable.
La catégorie mentionnée sur le modèle reproduit en annexe I doit être définie conformément à la nomenclature de classification prévue par la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 1er.
La marque de conformité doit être durable et fixée directement à côté de la plaque d'identification prévue par l'article R.
233-106 du code du travail ou sur celle-ci.
Le diamètre du cercle circonscrit à la marque de conformité doit être au moins de quinze millimètres.
La marque de conformité doit correspondre au modèle reproduit en annexe II du présent arrêté et aux autres caractéristiques fixées par l'article R.
Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux matériels soumis au présent arrêté.
La conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles ils doivent satisfaire ne peut être attestée que si la preuve peut être apportée : - de l'existence des moyens matériels nécessaires à l'exécution des essais et mesures prescrits par l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé ; - de la réalisation et du résultat satisfaisant de ces essais et mesures.
Le soussigné : (Nom et prénom, fonctions, entreprise) Certifie par la présente que le chariot de manutention automoteur spécifié ci-dessous correspond aux exigences de la directive particulière du Conseil des communautés européennes C.
E. n° 86-663 du 22 décembre 1986, complétée par la directive C.
E. n° 89-240 du 16 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs, transcrite en droit français par le décret n° 89-78 du 7 février 1989 et que les essais prescrits ont bien été effectués par le constructeur ou par un organisme habilité à cet effet.
Numéro du type/ de la série du chariot de manutention automoteur : 5.
Autres informations supplémentaires : Date : (Signature)
Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989
Arrêté du 14 septembre 1989 RELATIF AU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ART.
R233-68 DU CODE DU TRAVAIL ET A LA MARQUE DE CONFORMITE PREVUE PAR L'ART.
R233-69 DU CODE DU TRAVAIL,DES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS
Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS QUI RESIDENT DANS UN PAYS TIERS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 27 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-11-1992 RELATIF A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 9 avril 1984 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA LOIRE
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 68 DU 23-06-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE DU 02-07-1969
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 02-12-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLES,ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DU CHER DU 25-06-1969
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 52 DU 10-11-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME,DU 22-01-1970
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 51 DU 24-11-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DU 23-03-1962
Arrêté du 7 septembre 1993 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 25 août 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES DIVERSES
Arrêté du 20 septembre 1993 FIXANT LE PROGRAMME DES OPTIONS FACULTATIVES GESTION ET INFORMATIQUE ET COMMUNICATION ET ORGANISATION DE LA CLASSE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES
Arrêté du 20 septembre 1993 MODIFIANT LA DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME-LOISIRS ET LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR.
Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.
Arrêté du 4 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: CIRCONSCRIPTION REGIONALE D'AQUITAINE,NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 15 novembre 1983 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DELIVRER LES DIPLOMES NATIONAUX DE LUTHIER ET ARCHETIER D'ART: NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 25 novembre 1983 8366/A RELATIF AUX MARGES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION POUR 1984
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
Arrêté du 10 mai 1984 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-01-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE DU 21-03-1966
Arrêté du 17 novembre 1983 NOMINATION DE M. CROUZET PHILIPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE PIERRE
Arrêté du 17 novembre 1983 NOMINATION DE MM. FABRE-AUBRESPY HERVE ET GUILLAUME EMMANUEL EN TANT QUE RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 7 novembre 1983 CONDITIONS ET PROCEDURES D'IDENTIFICATION DES AERONEFS ET DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS.(PLAQUE D'IDENTIFICATION DES GROUPES MOTOPROPULSEURS)
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 16 mai 1984 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE
642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Arrêté du 2 mai 1984 AUTORISATION A L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE TRANS-ENERG-SA:
Arrêté du 21 mai 1984 RELATIVES AUX EPREUVES DE L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES (EPREUVE D'ADMISSIBILITE)
Arrêté du 14 mai 1984 HAUT COMITE DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 24 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (DUMAS ROLAND)
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) SUR LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUREAL (VAL-D'OISE).LA ZONE AINSI CREEE EST DENOMMEE "ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE VAUREAL"
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES ILE-DE-FRANCE (POIRES)
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES ILE-DE-FRANCE (POMMES)
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 7 mai 1984 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET LA PROFESSION AGRICOLE
Circulaire du 9 août 1966 RELATIVE AUX CREATIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR, AUX CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES PAR LE DECRET 66600 DU 09-08-1966
Circulaire du 4 août 1966 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET D'IMMATRICULATION DES VEHICULES POUVANT CIRCULER SOIT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE LA ROUTE, SOIT SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Circulaire du 22 septembre 1966 RELATIVE A LA DELIVRANCE, VALIDATION ET AU CONTROLE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT
Circulaire du 3 octobre 1966 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 23 novembre 1966 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 14 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX CONDUITS DE FUMEE
Circulaire du 1 février 1967 CONCERNANT LES DOCUMENTS CONTRACTUELS TYPES A UTILISER DANS LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 1 mars 1967 REGLES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CARTES ET NUMEROS DES SERIES W ET WW (CATEGORIES DE VEHICULES JUSTIFIANT LA DELIVRANCE DES CARTES, MODALITES D'ATTRIBUTION DES CARTES ET NUMEROS, CONDITIONS DE CIRCULATION SOUS LE COUVERT DE CES CARTES ET NUMEROS)
Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R.
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L.
310-1 et suivants, A.
Circulaire n°3815/SG du 27 octobre 1992 relative au rappel des règles applicables aux relations entre les administrations françaises et les institutions communautaires
Circulaire n°3824/SG du 23 décembre 1992 relative à la politique de prévention de la délinquance, actions de prévention pour la sécurité dans la ville
Circulaire du 22 octobre 1993 RELATIVE AU TAUX DIRECTEUR D'EVOLUTION DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES SOUS COMPETENCE TARIFAIRE DE L'ETAT POUR 1994 ET AUX MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE
Circulaire n°3839/SG du 18 mars 1993 relative aux candidatures pour la 54eme session de perfectionnement du Centre des hautes études pour l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM)
Circulaire n°3868/SG du 12 mai 1993 relative au code de conduite des ministres et des administrations centrales à l'égard de l'administration déconcentrée
Circulaire n°3886/SG du 15 juin 1993 relative aux moyens des délègues départementaux du médiateur de la République
Décret du 27 mars 1941 DE PAIEMENT FRANCO-FINLANDAIS
2 DU DECRET DU 19-04-1941 (POUVOIRS DES PREFETS REGIONAUX DE LA REGION DE MARSEILLE ET DE LA REGION DE MONTPELLIER)
Circulaire n°3890 du 25 juin 1993 RELATIVE A LA TRANSMISSION DES PROJETS DE TEXTES AU CONSEIL D'ETAT
Circulaire n°3904/SG du 20 juillet 1993 relative aux interventions économiques des collectivités locales et respect du droit communautaire
642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.
Circulaire n°3911/SG du 29 juillet 1993 relative au reemploi des personnels civils de cooperation culturelle, scientifique et technique
Circulaire n°3994/SG du 19 janvier 1994 relative aux mesures nouvelles d'accompagnement social de la politique d'implantation des administrations publiques sur le territoire
Circulaire n°4023/SG du 1 mars 1994 relative à la politique des services publics en milieu rural
Circulaire n°4537/SG du 25 septembre 1997 RELATIVE A LA CHARTE DE NOMMAGE DES SITES PUBLICS INTERNET MIS EN OEUVRE PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Circulaire n° 4557/SG du 19 novembre 1997 relative à la coordination de la communication gouvernementale, des études et des sondages d'opinion, des études de presse et des sites Internet
Circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan État-région, principes relatifs à leur architecture
Décret du 5 mai 1941 DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT
Décret du 22 avril 1941 RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
Décret du 13 mai 1941 ATTRIBUTIONS DES PREFETS REGIONAUX EN MATIERE DE POLICE
Décret du 12 mai 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 10-04-1941 PROROGEANT LES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret du 4 mars 1941 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Arrêté du 25 février 1986 RELATIF AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR DES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR IMMATRICULES AUX PAYS-BAS
L451-1 DU CODE DU TRAVAIL (AL.
Arrêté du 18 février 1986 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 5 mars 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décret du 20 mai 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EN ALGERIE
Décret du 26 mai 1941 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
Décret du 27 mai 1941 COMMISSION D'ETUDE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'HABITATION ET A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret du 21 mai 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 09 NOVEMBRE 1940 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Décret du 12 mai 1941 SIEGE DES SECTIONS DE LA COUR : PARIS & GANNAT
4 DU DECRET DU 01-12-1937 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE L'AIR (CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF)
Décret du 1 juin 1941 REORGANISATION DE L'ECOLE
Décret du 30 mai 1941 extension à l'Algérie de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA
Arrêté du 1 juillet 1986 RELATIF AUX MESURES APPLICABLES DANS LES CAS DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la composition de la commission prévue a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Arrêté du 13 juin 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT CREATION DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION D'INITIATIVE LOCALE
Arrêté du 1 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT POUR LES SPECIALITES BIOLOGIE APPLIQUEE,CARRIERE DE L'INFORMATION ET GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION (CNERNA)
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R.
Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 12 février 1986 AUTORISANT LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 13 février 1986 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION DU COMITE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 12 mars 1986 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION
Arrêté du 9 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1985 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION PROVENCE-CORSE
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 16 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de l'Agence Havas présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite des 535 actions. b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de 1 000 actions. c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante : - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p.
100, à hauteur du produit du plafond mentionné au a du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné ; - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p.
100, à hauteur du produit du plafond mentionné au b du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné.
Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE L'AGENCE HAVAS PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 10 juin 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE RYTHMIQUE,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION HALTEROPHILIE,CULTURISME,MUSCULATION SPORTIVE ET D'ENTRETIEN,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE OPTION RUGBY,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT FIXATION DU PRIX DE REVENTE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 24 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE LILLE DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE CENTRE SERVEUR NATIONAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-08--1984 AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COKIER,HAUT-FOURNISTE ET PREPARATEUR DES CHARGES DE HAUT-FOURNEAU
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES STRUCTURES METALLIQUES
Arrêté du 13 août 1987 fixant la liste des budgets annexes prévus à l'article 11 du décret n° 83-744 du 11 août 1983
La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit :
Service d'aide médicale urgente ;
Protection maternelle et infantile et planification familiale ;
Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.
L'arrêté du 20 septembre 1983 est abrogé à compter de la mise en place du nouveau plan comptable hospitalier.
Arrêté du 13 août 1987 FIXANT LA LISTE DES BUDGETS ANNEXES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1987 MODIFIANT LE REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 09-07-1979
Arrêté du 11 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT INSTITUTION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE COTATION DES BEURRES
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 4 juin 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 20 janvier 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION DE DEUX ZONES DANGEREUSES DANS LA REGION DE SAINT-YAN
Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-10-1983 CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX CONSEILLERS,AUX CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EXERCANT LEUR FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL OU DE CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE SECTION OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ARTS DE LA MARIONNETTE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTION DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L.
812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
Arrêté du 24 août 1987 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 24 août 1987 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT STATUTAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.(ART.
Arrêté du 24 août 1987 ACCEPTANT LA RENONCIATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MER CELTIQUE" ACCORDE PAR DECRET DU 03-04-1975 A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-11-1986 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 29 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1980 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES INVENTIONS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 12 janvier 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article 402 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Drôme et de l'Oise.
Modifié par Arrêté 1988-11-24 annexe JORF 17 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
DEPARTEMENT DE LA DRÔME Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Bourne ; la Joyeuse ; la Savasse, à l'exception des étangs de Chaleyre (commune de Peyrins) ; la Béore ; la Cerne, en amont de l'ancien viaduc du chemin de fer départemental (communes de Jaillans et de Beauregard-Barret) ; le Chalon, l'Herbasse, en amont du pont de la R.
532 (commune de Clérieux) ; la Veaunes ; 2° La Drôme, en amont du pont de Sainte-Croix ; 3° La Roanne ; le Contècle ; le Riousset ; la Gervanne ; la Sye ; la Saleine ; la Riaille ; le Rif-Noir ; les ruisseaux de Saint-Pierre et de Villeneuve ; les Fraydières-de-Grane ; la Grenette et les Faydières d'Allex ; 4° Le Buech ; le Jabron (affluents de la Durance) ; 5° Le Méouge ; le Céans ; 6° L'Oron ; le Bancel en amont du viaduc de la S.
F. à Andecette ; la Galaure, en amont du pont de la Ferrandière (commune de Saint-Uze) ; la Bouterne ; l'Epervière, en amont du pont du chemin de l'Epervière (commune de Valence) ; le ruisseau de Flavie ; le Charran ; le Thon ; les Marquises ; les Mals-Contents ; le canal des Moulins ; la Tourtelle ; la Véore, en amont du pont de la R.
7 ; la Tessonne ; le Roubion, en amont du pont Saint-Michel (1,500 km en amont du bourg de Soyans) ; la Riaille (affluent du Rhône), en amont du pont de l'autoroute A 7 ; la Berre, en amont de son confluent avec la Vence ; la Vence ; le Lez, en amont du pont de Montségure ; le canal de l'Aulière ; l'Eygues, en amont de son confluent avec l'Oule ; l'Ouvèze, en amont de son confluent avec le Toulourenc ; 7° La Veuze ; 8° L'Argentelle ; 9° La Barberolle ; 10° Le Jabron, en amont du pont de Montboucher-sur-Jabron ; 11° Le ruisseau de Pègue, dit le Donjon ; la Coronne ; la Fosse ; le Riomau ; 12° L'Oule ; le Bentrix ; le Léoux ; 13° Le Toulourenc ; le Charruy ; 14° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
DEPARTEMENT DE L'OISE Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie (Cyprinidés dominants) 1° L'Oise ; 2° La Verse et ses affluents, en aval du siphon sous le canal latéral à l'Oise et à la rivière Oise ; 3° La Frette et ses affluents ; 4° Le Therain et ses affluents en aval du barrage Usinor à Montataire ; 5° La Nonette et ses affluents, en aval du pont du chemin départemental 138 ; 6° La Thève ; 7° Le ru de Dordonne ; le ru de Godreau ou Godereu ; le ru des Planchettes ; le ru des Hayettes ; le ru de Montmacq ; le ru de Saint-Léger ; le ru d'Hangest ; le ru des Trouées ; le fossé des Bedants ; le ru de Cambronne ou ru des Moulinets ; le ru de Carlepont ; le ru du Buisson ou Renard ; le ru de Camelin ; le ru de Grandu ; le ru de Nancy ; le ru du Buisson ou Renard ; le ru de l'Herminat ; le ru de Macquart ; le fossé Traxin ; le ru de la Contentieuse ; le ru des Esquillons ; le fossé du Seigneur ; le ru de Popincourt ; le ru de Belle-Fontaine ; 8° L'Aisne ; 9° Le ru des Lois ; le ru de Fourchon ; le ru de Couloisy ; le ru de Milleville ; le ru du Bourbout ; 10° Le canal latéral à l'Oise ; 11° Le canal de l'Ourcq ; 12° Le canal du Nord ; 13° Tous les plans d'eau.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie (Salmonidés dominants) Tous les cours d'eau et canaux non classés en 2e catégorie.
Arrêté du 12 janvier 1988 FIXANT LE CLASSEMENT DE COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE PRECEDENTS ARRETES FIXANT LES MODALITES DE PRIVATISATION DE BANQUES OU D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation, les bâtiments à usage d'enseignement, les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, les bâtiments sanitaires et sociaux, les bâtiments à usage sportif, les bâtiments à usage d'hôtellerie, les bâtiments à usage industriel et les bâtiments à usage agricole
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment visés par l'article * R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation, et qui ne relèvent pas des arrêtés concernant les bâtiments suivants :
- bâtiments à usage d'enseignement ;
- bâtiments à usage de bureaux ou de commerce ;
- bâtiments sanitaires et sociaux ;
- bâtiments à usage sportif ;
- bâtiments à usage d'hôtellerie ;
- bâtiments à usage industriel.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux piscines, ni aux patinoires.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux locaux à usage agricole, qui feront l'objet d'un arrêté distinct.
Sont par contre classés en catégorie D, quelle que soit l'inertie de la construction ou du chauffage, les locaux où, chaque semaine, pendant une période continue d'au moins 100 heures et compte tenu de leur destination, la température peut être abaissée de plus de 7 °C au-dessous de la température normale d'occupation, même si cette dernière est maintenue jour et nuit le reste du temps.
Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie " non chauffée " (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de 15 m2, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule : a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e dans laquelle A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire, mais non compris celles sur terre-plein et enterrées.
A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ; P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou enterrés ; A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ; V est le volume intérieur " chauffé " ; a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.
Locaux de catégorie D (1) Zone climatique.
La majoration entraînée par cette prise en compte ne peut excéder 0,15 W/m3U°C.
Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : - pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2U°C en zone H3 ; - pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2U°C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 .
Toute installation de chauffage doit comporter dès sa construction un ou plusieurs dispositifs de régulation, tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ; - ils ont les mêmes apports internes ; - les émetteurs de chaleur y sont du même type ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m2 comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus à l'article 13 ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
Lorsque la surface des surélévations ou additions est inférieure ou égale à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est inférieur ou égal à 400 m3, les dispositifs de régulation et de programmation du chauffage mis en oeuvre dans ces surélévations ou additions doivent être au moins équivalents à ceux déjà installés dans le bâtiment existant considéré.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de 400 m2, il doit être prévu : - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ; - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation ; - ils ont les mêmes apports internes ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Indice solaire L'indice solaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, exprimé par les lettres Is, est donné par la relation suivante : Is = (Q(A.
S.s))/V Q représente la somme du produit AUSUs pour chacune des parois transparentes ou translucides, verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° ; A est la surface de la paroi comptée en tableau et exprimée en mètres carrés ; S est son facteur solaire, égal au rapport de l'énergie solaire transmise par cette paroi à l'énergie solaire incidente ; s est un coefficient dont la valeur est donnée dans le tableau ci-dessous en fonction de l'orientation de la paroi, de la hauteur moyenne des masques vus par celle-ci et de la catégorie des locaux ; V est le volume intérieur chauffé, exprimé en mètres cubes.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION,LES BATIMENTS A USAGE D'ENSEIGNEMENT,LES BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX OU DE COMMERCE,LES BATIMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,LES BATIMENTS A USAGE SPORTIF,LES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET LES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 5 avril 1988 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire des personnels civils travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements de l'Etat en Polynésie française dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987
- En cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire du travail des personnes travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé peut dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures par semaine, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine *durée maximum.
Une demande de dérogation est faite par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, le représentant du C.
A. et le représentant des entreprises intervenantes auprès de l'inspecteur du travail des armées en Polynésie française *autorité compétente*.
- Compte tenu, par ailleurs, des conditions particulières dans lesquelles s'effectue le travail dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé, la durée hebdomadaire du travail pour les salariés des sites de Mururoa et de Fangatauga peut être de soixante heures pendant des périodes d'au maximum neuf semaines.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le plafond hebdomadaire de soixante heures peut être dépassé pour ces salariés lorsque les missions ou les activités du C.
P. l'exigent d'une manière impérative et pour une durée strictement limitée à celle des circonstances qui justifient le dépassement.
La demande de dérogation est présentée dans les conditions fixées au paragraphe I.
Le dépassement de la limite hebdomadaire de soixante heures donne obligatoirement droit à un repos compensateur d'une durée égale à celle du dépassement.
- En cas d'urgence, les commandants des bases du C.
P., les directeurs et chefs d'établissement peuvent dépasser la durée habituelle du travail sans autorisation préalable, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'inspecteur du travail des armées.
Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
Il a lieu en principe le dimanche ; dans le cas contraire, l'inspecteur du travail des armées est tenu informé du changement.
Lorsque des missions ou activités exceptionnelles l'exigent, le commandant supérieur des forces armées, les commandants des bases du C.
P., le représentant du C.
A. en Polynésie française et le représentant des entreprises intervenantes pour les personnels qui relèvent de leur autorité adressent une demande de dérogation à la règle du repos des vingt-quatre heures consécutives par semaine à l'inspection du travail des armées.
En cas d'urgence, la décision de dérogation est prise par ces autorités qui en informent dans les meilleurs délais l'inspecteur du travail des armées.
Le personnel bénéficie alors obligatoirement d'un repos compensateur de même durée que celui dont il a été provisoirement privé et qui lui est accordé en fonction des nécessités du service dès qu'ont cessé les circonstances exceptionnelles qui ont entraîné cette dérogation.
Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS CIVILS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA DEFENSE ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT EN POLYNESIE FRANCAISE DONT LA NOMENCLATURE EST FIXEE PAR LE DECRET 871007 DU 17-12-1987
Arrêté du 31 mars 1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 28 janvier 1988 DRESSANT LA LISTE DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES (CREATION D'UNE COMMUNE)
Arrêté du 1 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 9 février 1988 relatif à l'emploi du sorbitol (E 420) et des polyphosphates (E 450) dans une pulpe obtenue à partir de chair de poisson et les préparations élaborées à partir de cette pulpe
Est autorisée l'addition de sorbitol (E 420) et de polyphosphates (E 450) à titre d'agents stabilisants à une pulpe obtenue à partir de chair de poisson hachée, lavée et tamisée, apte à la gélification et conservée par congélation.
La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme.
La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.
Le sorbitol et les polyphosphates employés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence de sorbitol et de polyphosphates dans la pulpe mentionnée à l'article 1er ou dans les préparations élaborées à partir de celle-ci doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines auprès du secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1988 RELATIF A L'EMPLOI DU SORBITOL (E420) ET DES POLYPHOSPHATES (E450) DANS UNE PULPE OBTENUE A PARTIR DE CHAIR DE POISSON ET LES PREPARATIONS OBTENUES A PARTIR DE CETTE PULPE
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 6 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1987
Arrêté du 31 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-02-1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 3 octobre 1964 RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIER
Arrêté du 3 octobre 1964 LA LIMITE D'AGE PREVUE A L'ART.
4 A DE L'ARRETE DU 13-10-1954 POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS TECHNIQUES CONDUCTEURS EST PORTEE A 45 ANS
Arrêté du 21 septembre 1964 DIPLOMES DES PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS
Arrêté du 5 octobre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
B), 9, 13 ET ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1964
Arrêté du 13 janvier 1965 TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE A ALLOUER AUX MEDECINS DIRECTEURS TECHNIQUES DES CENTRES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 janvier 1965 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.
L'acte de cession et, dans le cas de concessions suivies de cessions à titre gratuit prévues à l'article R.
170-47, l'acte de concession doivent, à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES ET SCIENCES DE GESTION)
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS LICENCIES OU CERTIFIES ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASSISTANTS DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE TRAVAUX DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 14 janvier 1965 modifié, accordant des dérogations aux prescriptions de certaines dispositions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les chefs des établissements appartenant à l'industrie sidérurgique sont dispensés de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes :
Installations de la classe haute tension en courant alternatif ;
Installations de la classe moyenne tension en courant alternatif et en courant continu ;
Installations de la classe basse tension en courant continu dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent mille ampères.
Cette dérogation est accordée sous réserve que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après :
1° Les installations devront être consignées et condamnées ;
2° La mise à la terre et en court circuit des conducteurs actifs devra être effectuée ;
3° Avant le commencement des travaux, il devra être procédé à la vérification de l'absence de tension.
Arrêté du 4 janvier 1965 TAUX DE VACATIONS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES ECHELONS REGIONAUX DES SERVICES DE L'EMPLOI
170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Arrêté du 25 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. BIASINI
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET LES SERVICES NON UNIVERSITAIRES
Arrêté du 18 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 18 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 17 janvier 1989 RENDANT APPLICABLE AUX RESIDENTS EN MEDECINE L'ARRETE DU 29-12-1982 RELATIF AUX GARDES DES INTERNES ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Arrêté du 19 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES
Arrêté du 9 janvier 1989 AUTORISANT LA SOCIETE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
91-7, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
Arrêté du 17 novembre 1988 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES TRANSPORTEES PAR VOIE MARITIME
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA LOZERE
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTS D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES
Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles suivants, à la réalisation des opérations immobilières ci-après, poursuivies au nom de l'Etat par le ministre chargé de la construction ou le délégué général au district de la région de Paris : 1° Acquisitions amiables d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce et acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles et de droits immobiliers, en vue : - de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ; - de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans d'urbanisme approuvés.
2° Cessions réalisées conformément aux dispositions des articles L.
21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles ainsi acquis.
Ce service placé sous l'autorité du chef du service des domaines au ministère des finances est mis à la disposition du délégué général du district de la région de Paris.
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DE GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CHARGE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ATTRIBUTIONS D'UNE AIDE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES HEMOPHILES ATTEINTS DU SIDA
Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES (BRILAC)
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés : 1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R.
171 ; 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.
Arrêté du 18 avril 1989 AUTORISANT LA CESSION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) DE LA PARTICIPATION RFP QU'ELLE DETIENT DANS SON CAPITAL
Arrêté du 18 avril 1989 AUTORISANT LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) A PRENDRE UNE PARITCIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AUDIOVISUELLES (SOREAD)
Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales .
Désignation : Porcs à l'engraissement
Cheptel présent au 1er janvier 1989 : 26
Cheptel produit en 1988 : 65
Désignation : Truies :
Désignation : Poules pondeuses et reproductrices:
Superficies des installations en mètres carrés : 75
Désignation : Poulets de chair :
Désignation : Dindes, canards :
Désignation : Pintades :
Désignation : Canards gras :
Désignation : Oies grasses :
Désignation : Lapines mères (naisseurs-engraisseurs):
Désignation : Lapins à l'engraissement
Désignation : Veaux en batterie :
Ruches
Superficies des installations en mètres carrés : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Désignation : Vaches laitières :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.
B. par unité) : 1
Désignation : Veaux jusqu'à bovins :
Cheptel produit en 1988 (U.
Superficie (U.
B. par mètre carré)
Désignation : Bovins :
De 3 mois à 1 ans :
Désignation : Brebis mères :
Désignation : Agneaux, agnelles :
Désignation : Chèvres (lait, fromage) :
Désignation : Dindons, dindes, canards :
Désignation : Lapines mères :
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 3.
Arrêté du 10 juillet 1989 FIXANT POUR 1989,L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS
Arrêté du 13 juillet 1989 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) AU CENTRE NATIONAL DES ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT SUPPRESSION DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATIONS TEXTILES ET ENNOBLISSEMENT TEXTILE,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE TEXTILE,OPTIONS FILATURE,BONNETERIE,TISSAGE,ENNOBLISSEMENT,ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ANALYSES BIOLOGIQUES
Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
Arrêté du 14 septembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'INSTITUT CALEDONIEN DE PARTICIPATION
Arrêté du 22 septembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE ET DANS LE CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 6 février 1990 DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CONFERANT L'HONORARIAT
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande
Arrêté du 26 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-04-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 février 1990 portant suspension de la fabrication des betteraves rouges cuites au four de la marque Crudi-France
Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus, les établissements publics ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ces établissements possèdent la majorité du capital peuvent, pour les projets de la nature de ceux visés au 1° et au 2° de l'article R.
171 poursuivis à leur initiative, demander au chef du service spécialisé : 1° De procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions et aliénations.
Les établissements et sociétés précités peuvent demander au chef du service spécialisé d'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
Arrêté du 16 février 1990 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 28 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1993 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS SPECIAUX DES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1993
Arrêté du 24 septembre 1993 relatif à un traitement automatisé de la gestion des représentations des associations de consommateurs
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des représentations des associations de consommateurs.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sigle et nom de l'organisme ; texte d'institution ; ministère de tutelle, direction, numéro de téléphone, secteur d'activité, sous-secteur ; forme de nomination ; nom et prénom du représentant, sigle de l'organisme, sigle de l'association, date et texte de désignation, date d'échéance du mandat, titulaire et suppléant, ancien, renouvellement.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : le directeur général ; le sous-directeur de la consommation ; le bureau chargé de la politique générale de la consommation et de la vie associative.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau Informatique et bureautique (télédoc 221), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF A UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES REPRESENTATIONS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
Arrêté du 8 novembre 1993 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles R.
174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.
Arrêté du 13 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et le suivi des personnes inscrites sur ces listes.
E., autres pays) ; origine professionnelle ; adresse ; justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ; nature de la liste de qualification sur laquelle porte les candidatures ; discipline ; inscription sur la liste de qualification ; date d'inscription sur la liste de qualification ; numéro d'identification d'inscription.
Les destinataires de ces informations sont les suivants : 1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ; 2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification ; 3° Le Muséum national d'histoire naturelle en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ; 4° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CANDIDATURES ET DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU DE MAITRE DE CONFERENCE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTROIRE NATURELLE
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ET DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 931053 DU 01-09-1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 17 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R.
185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Arrêté du 20 septembre 1993 MODIFIANT LA COMPOSITION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 5 août 1993 fixant pour l'année 1992 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1992, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire : Personnels de direction : 2e classe Taux moyen (en francs) : 5 890 Taux maximum (en francs): Taux normal (en francs) : 8 835 Taux majoré (en francs) : 12 780 Personnels de direction : 1re classe Taux moyen (en francs) : 6 650 Taux maximum (en francs): Taux normal (en francs) : 9 980 Taux majoré (en francs) : 14 450 Personnels de direction : Directeur de 1re classe dirigeant un établissement figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Taux maximum (en francs): Taux majoré (en francs) : 17 015
Arrêté du 5 août 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1992 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONDABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,A L'EXCLUSION POUR LE 7EMEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 14 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires
Le cycle de formation prévu par l'article 5 a du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989, d'une durée de neuf mois, est effectué à l'Ecole nationale de la santé publique.
Ce cycle de formation comprend des enseignements et des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend : le directeur des hôpitaux ou son représentant ; le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ; un membre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics désigné par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre de la santé ; deux infirmiers généraux de 1re classe désignés par tirage au sort figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ; un membre de l'enseignement supérieur.
Le jury de fin de session attribue à chaque stagiaire une appréciation et une note globale à partir : du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ; des travaux d'observation et d'analyse (coefficient 2) réalisés durant les périodes de stage et élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement.
Ces travaux portent sur la fonction de direction du service infirmier ; d'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre de séminaire interprofessionnel ; de la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3).
Le sujet relève du champ professionnel de l'infirmier général ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés.
La soutenance a lieu dans un délai de cinq mois suivant la fin de l'enseignement théorique.
L'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique prévu à l'article 5 B du décret du 18 octobre 1989 susvisé se fonde sur l'appréciation et la note globale visées à l'article précédent.
Arrêté du 14 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-06-1990 FIXANT LES MODALITES DU CYCLE DE FORMATION PREVU POUR LES INFIRMIERS GENERAUX DE 2EME CLASSE STAGIAIRES
Arrêté du 24 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1993 RELATIF A LA LISTE DES ACTIVITES SOCIOCULTURELLES UTILISABLES COMME SUPPORT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES TITULAIRES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Dans les mêmes départements, la direction des services fiscaux peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics nationaux et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
La direction des services fiscaux ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire des établissements ou sociétés intéressés, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans les contrats conclus.
Il peut être mis fin à ce mandat à tout moment par décision de l'établissement ou de la société intéressés transmise dans les mêmes formes que la demande.
Arrêté du 7 novembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT,POUR 1983,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS NON OUVRIERS MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 23 novembre 1983 DU JURY DU CONCOURS RESERVE AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT OUVERT EN 1983 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN SCIENCE POLITIQUE
HABAULT SIMONE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION,DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS A COMPTER DU 13-09-1983,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MENNECIER CLAUDE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 4 mai 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 4 mai 1984 CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à la répartition des placements des comptes pour le développement industriel et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance sont placées en totalité en titres pour le développement industriel.
Dans une limite de 20 p.
100 de l'encours des titres pour le développement industriel ainsi souscrits, le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance peut toutefois décider leur affectation à l'octroi de prêts à des établissements de crédit spécialisés dans le financement à long terme des entreprises.
Ces prêts sont consentis à son initiative dans le cadre d'une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts dans les autres établissements autorisés à recevoir des dépôts sont placées : En titres, pour le développement industriel, à raison de 50 p.
100 au moins de l'actif total de la gestion collective, cette proportion étant portée à 80 p.
100 au moins pour les gestions collectives assurées dans des caisses de crédit mutuel ou des caisses de crédit agricole, non affiliées à la C.
; En obligations émises directement, ou par l'intermédiaire d'un groupement, par l'établissement assurant la gestion collective ; En obligations émises pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ; En obligations émises par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation, par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 5, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités.
Jusqu'au 31 décembre 1984, ces liquidités ne peuvent, représenter à la fin de chaque trimestre, ou de chaque mois dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, moins de 25 p.
100 de l'actif total de la gestion collective à la fin du trimestre précédant ou de l'antépénultième mois, cette proprtion étant fixée à 10 p.
100 pour les caisses de crédit mutuel.
Elles ne doivent pas dépasser, au 30 juin 1984, 40 p.
100 de l' actif total au 31 mars 1984, au 30 septembre 1984, 35 p.
100 de l' actif total au 30 juin 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p.
100 de total au 30 septembre 1984.
Dans le cas des caisses de crédit mutuel, ces proportions sont respectivement fixées à 17,5 p.
Dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, les liquidités ne peuvent dépasser, au 30 juin 1984, 40 p.
100 de l'actif total au 30 avril 1984, au 30 septembre 1984, 35 p.
100 de l'actif total au 30 juillet 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p.
100 de l'actif total au 31 octobre 1984.
Les conditions d'attribution des prêts financés au moyen des obligations visées à l'article 3 sont fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'encours de ces prêts au 31 décembre 1984 doit atteindre au moins 20 p.
100 du montant des sommes apportées par les titulaires de Codévi au 30 septembre 1984, cette proportion étant fixée à 8 p.
Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 3.
En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 3 et 4.
Arrêté du 29 novembre 1983 REPARTITION DES PLACEMENTS DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LES REGLES RELATIVES AUX FONDS EN INSTANCE D'EMPLOI (CODEVI)
177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 18 novembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 18 novembre 1983 DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 15 novembre 1983 CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 15 mai 1984 CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU SPORT
Arrêté du 24 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)
Arrêté du 23 mai 1984 CREATION D'UNE ZONE INTERDITE A L'OCCASION DES CEREMONIES DU 40EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT ALLIE AU 06-06-1944: INTERDICTION D'UNE CERTAINE ZONE DE VOL AUX AERONEFS
Le service ou organisme acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation des commissions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 29 juin 1984 RELATIF AUX MODIFICATIONS,SUITE A LA REFONTE DES CLASSES 3,6-1 ET 8,A APPORTER A L'APPENDICE N0 25 (PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION,A LA REPARATION ET A L'UTILISATION DES WAGONS-CITERNES EQUIPES DE RESERVOIRS METALLIQUES ET AUX EPREUVES QU'ILS DOIVENT SUBIR) DU REGLEMENT DU 15-04-1945 SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1984-N0 16)
Arrêté du 18 mai 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIES DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 mars 1984 RELATIVES A L'ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Circulaire du 20 avril 1968 relative à l'adoption des statuts types des société d'habitations à loyer modéré
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la direction des services fiscaux est chargée de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
Circulaire du 17 avril 1968 RELATIVE A L'EXERCICE PAR LES MEDECINS CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CONTROLE MEDICAL DES MALADES HOSPITALISES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE (DECRET 63134 DU 13-02-1963)
Circulaire du 20 juin 1968 RELATIVE AU CONTROLE DES DEVISES DELIVREES AUX IMPORTATEURS EN VUE DU REGLEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Communiqué du 24 juillet 1945 relatif à la déclaration des biens français au Portugal
La direction des services fiscaux ne peut réaliser aucune opération sans que lui soit produit un certificat du chef du service départemental chargé de la construction, établi sur la demande du service ou de l'organisme intéressé, et attestant soit que la localisation projetée est conforme aux prévisions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols approuvé ou en cours d'étude, soit, en l'absence d'un tel plan, que cette localisation n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt du lieu, des sites ou des paysages.
Ce certificat n'est pas exigé lorsque l'opération projetée a fait l'objet d'un avis favorable de l'une des commissions visées à l'article R.
Décret du 15 juin 1943 NOMMANT M. LOUIS JOXE SECRETAIRE DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret du 7 juillet 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION MINIERES : M. CARRETTE
Décret du 19 juillet 1943 FIXANT LE REGIME DES CONGES PAYES EN ALGERIE EN 1943
Décret du 15 mai 1941 TENDANT A PERMETTRE AUX COMMIS DE SECRETARIAT DE L'ECOLE D'ACCEDER A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
DU 25-10-1935 : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES A L'EMPLOI DE CONTROLEURS FINANCIERS
Décret du 13 juillet 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES : M. DELPOUX
La direction des services fiscaux peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours.
Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France, que des médicaments mentionnés à l'article L.
Décret du 4 août 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU HAUT COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES
Décret du 11 août 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE DES AUTOMOBILES BERLIET ET COMPAGNIE (LYON).
M. BAZINET
Décret du 2 septembre 1943 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 5 juin 1941 MENTION A IMPRIMER SUR LES VALEURS MOBILIERES FRANCAISES ABONNEES, DISPENSEES DE L'OPPOSITION DU TIMBRE A L'EXTRAORDINAIRE
Décret du 23 mai 1941 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 30 mai 1941 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 1 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940
Décret du 7 avril 1942 PRODUCTION FORESTIERE : EXPLOITATION ET VIDANGES DES COUPES
L'intervention dans les conditions prévues aux articles R.
177 et suivants de la direction des services fiscaux et des fonctionnaires prévus à l'article R.
179 au profit des établissements et sociétés mentionnés à l'article R.
177 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération dégressive perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée selon les règles suivantes : a) Intervention limitée aux négociations amiables et à la représentation de l'acquéreur dans les contrats consécutifs à ces pourparlers : 0,65 % jusqu'à 15 000 euros ; 0,50 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ; 0,25 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.
Ces taux sont appliqués au montant des prix ou indemnités versés, en application des accords amiables conclus, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé. b) Intervention portant également sur l'action devant les juridictions d'expropriations : 1,25 % jusqu'à 15000 euros ; 1 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ; 0,50 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.
Ces barèmes peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Indépendamment de la rémunération susvisée, la direction des services fiscaux est remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou réglementaires et qu'elle a réellement exposés.
Les autres dépenses, frais ou honoraires exposés avec l'accord de l'établissement ou organisme qui fait appel à son concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions.
Décret du 14 avril 1942 RELATIF A LA CREATION D'UN OFFICE DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DES BEAUX ARTS, RATTACHE AU SERVICE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DES SERVICES D'ARCHITECTURE
Décret du 14 avril 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 30-11-1941 SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT AFFECTATION DEFINITIVE AU PREMIER MINISTRE ET ATTRIBUTION CONCOMITANTE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION) A TITRE DE DOTATION,DES ETUDES DONT LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TETE-DEFENSE
Décret du 17 avril 1942 ETIQUETAGE DES VINS ET EAUX DE VIE DE VIN : REGLEMENTATION DE LA DENOMINATION ET DE L'EMPLOI DES ETIQUETTES
184 s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Seules sont prises en charge par la direction des services fiscaux les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
86 DU CODE PENAL INDIGENE DE L'AOF (PEINE ENCOURUE POUR MEURTRE)
Décret du 13 avril 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI ET DU D.
DU 04-08-1941 RELATIF A LA CREATION DES COMITES DE SECURITE
Décret du 13 avril 1942 ETENDANT AUX OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES DONT LES PRIX ONT ETE HOMOLOGUES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1941 RENDANT APPLICABLES A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-03-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES OU A CRI PUBLIC
Décret du 3 avril 1942 PRONONCANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE FRUITS ET PRIMEURS
Arrêté du 13 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-11-1980 (NON PUBLIE) PORTANT DESIGNATION DES UNIVERSITES CHARGEES D'ORGANISER L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS
Arrêté du 13 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 22-01-1952 RELATIF AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 15 mars 1986 RELATIF A LA PREMIERE INSCRIPTION DES ETUDIANTS EN PREMIERE ANNEE DE PREMIER CYCLE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 24 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R.
184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
Arrêté du 21 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE
Arrêté du 29 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ORGANISES AU TITRE DE LA SESSION 1985
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R.
Arrêté du 29 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1985 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PERMETTANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE OU CHARGES DE LEUR GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1979 RELATIF AUX PROGRAMMES DE FORMATION ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PREVU A L'INTENTION DES ATHLETES DE HAUT NIVEAU POUR LA DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT DU 1ER DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1976 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ESPECES FOURRAGERES ET A GAZON)
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TRAMBLAY-LES-VILLAGES-VERNOUILLET (EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE L'EXPLOITATION DU FICHIER FACTURATION ET RECOUVREMENT
Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 31 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES DEPARTEMENTALES ET NATIONALES)
Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 8 août 1986 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 18 juillet 1986 RELATIF AUX MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE MIS OU DESTINES A ETRE MIS EN CONTACT DES DENREES,BOISSONS ET PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 août 1986 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "1985-1987" DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1987 (ELEVES ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE)
Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE (TRANCHES 1 ET 2)
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Arrêté du 28 août 1987 RELATIF AU FONDS REGIONAL DE RESERVE DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE-LORRAINE
Arrêté du 25 août 1987 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COTENOR (ZAIRE),NIOTO (TOGO),SHSB-CITEC (BURKINA) ET CMDT (BALI)
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. GEORGES FONTES
Arrêté du 17 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-05-1946 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 24 août 1987 ACCEPTANT LA RENONCIATION AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NORMANDIE-MARITIME-OUEST" ACCORDE PAR DECRET DU 07-02-1984 A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Arrêté du 11 août 1987 FIXANT POUR 1987,LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES
Arrêté du 28 août 1987 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1987
Arrêté du 4 février 1988 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 14 janvier 1988 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 4 février 1988 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 11 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-01-1988 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE MATRA
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CALCULATEURS ELECTRONIQUES INTEGRES DANS UN ENSEMBLE DE CORRECTION DE VOLUME DE GAZ DE TYPE 2
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME
Arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2
NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des transducteurs de pression statique absolue ou relative intégrés dans les voludéprimomètres ou dans les ensembles de correction de volume de gaz de type 2.
Ces instruments mesurent automatiquement la pression statique absolue ou relative existant dans la canalisation, la convertissent sous forme analogique ou numérique et la transmettent au calculateur associé au transducteur.
On appelle transducteur de pression statique absolue un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport au vide.
On appelle transducteur de pression statique relative un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport à la pression atmosphérique ambiante.
On appelle étendue de mesure spécifiée l'ensemble des valeurs de la pression statique pour lesquelles l'erreur du transducteur est supposée être inférieure aux erreurs maximales tolérées.
Un transducteur de pression statique peut être muni d'un dispositif de réglage permettant d'ajuster l'étendue de mesure spécifiée.
Les limites inférieure et supérieure de l'étendue de mesure spécifiée sont appelées respectivement portée spécifiée minimale et portée spécifiée maximale.
Ces limites sont respectivement désignées par Pmin et Pmax.
On appelle pression statique maximale admissible la limite supérieure de l'étendue de mesure spécifiée maximale.
On appelle pression d'épreuve la pression statique maximale à laquelle peut être soumis le transducteur sans que soit provoquée une altération durable de ses caractéristiques métrologiques : elle est fixée réglementairement à une fois et demie la pression statique maximale admissible définie à l'article 6.
Les moyens de référence utilisés pour les essais figurant dans le présent arrêté doivent être raccordés aux étalons nationaux et être étalonnés annuellement.
Leur incertitude doit être au plus égale à un cinquième des erreurs maximales tolérées.
Les transducteurs de pression statique doivent appartenir à l'une des deux classes climatiques suivantes : 9.1.
Classe climatique A : Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique A sont + 5 degrés Celsius et + 35 degrés Celsius.
Les transducteurs de pression statique appartenant à cette classe climatique doivent être installés dans des locaux fermés et chauffés où la température est régulée, tels que salles de contrôle, bureaux et ateliers ou être munis de dispositifs permettant d'assurer que leur température de fonctionnement se situe dans la plage de température susvisée dans des conditions normales d'utilisation.
Classe climatique B : Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique B sont - 10 degrés Celsius et + 50 degrés Celsius.
A la demande du constructeur, cette plage de fonctionnement peut être étendue.
Les transducteurs de pression statique doivent être solidement construits et disposés de façon qu'aucune modification des organes intérieurs ne soit possible sans détérioration du boîtier extérieur ou destruction d'un dispositif de scellement.
Les joints et les robinets doivent être étanches.
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Les liaisons entre les transducteurs de pression statique et le calculateur doivent être scellées.
Le transducteur de pression statique est placé à une altitude supérieure au compteur de volume de gaz, au diaphragme ou au pot de purge associé au diaphragme.
La tuyauterie qui le relie à la prise de pression de référence du compteur de volume de gaz ou aux prises de pression du diaphragme associé doit être la plus courte possible et ne doit, en aucun cas, avoir une pente inférieure à 1 p.
De plus, le transducteur doit être monté dans les conditions précisées par la décision d'approbation de modèle.
Les transducteurs de pression statique doivent être associés au moins, en plus de l'organe de mesure, à un système de robinets permettant leur isolement de la canalisation.
Un transducteur de pression statique relative ne peut être utilisé que si sa portée minimale est supérieure ou égale à 40 bar.
Les transducteurs de pression statique doivent être munis d'une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes : 1° Nom ou raison sociale du fabricant ou de son représentant en France ; 2° Dénomination du transducteur ; 3° Etendue de mesure spécifiée réglée ; 4° Numéro et année de fabrication ; 5° Décision d'approbation n° du ; 6° Plage d'utilisation en température ambiante ; 7° Pression nominale statique de fonctionnement, et d'une plaque de poinçonnage destinée à l'insculpation des marques de vérification.
Ces plaques doivent être scellées et facilement accessibles.
La décision d'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle définie ci-après aux articles 18 à 23.
Par ailleurs, lorsqu'un instrument fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits par le présent arrêté et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Le nombre d'instruments soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un transducteur de pression statique est fixé à six avec un minimum de deux instruments pour chaque portée spécifiée maximale définie à l'article 6 du présent arrêté.
Le demandeur de l'approbation de modèle doit préciser : - la nature du transducteur de pression statique ; - la classe climatique d'appartenance ainsi que les températures extrêmes de fonctionnement dans le cas de la classe climatique B : - les valeurs de l'étendue ou des étendues de mesure spécifiées ; - les positions de montage, si nécessaire.
Les essais d'exactitude consistent à tracer les courbes donnant l'erreur relative sur la pression statique dans chacune des étendues de mesure spécifiées du transducteur.
Chaque courbe est tracée à partir de six valeurs de la pression statique, réparties sur l'étendue de mesure spécifiée et obtenues par valeurs croissantes puis décroissantes.
Les points 20.1 à 20.3 ci-après définissent les conditions climatiques et la méthodologie des essais d'exactitude et fixent les erreurs maximales tolérées.
Lors de ces essais, aucun réglage du zéro ne doit être effectué.
Tracé des courbes d'erreurs, le transducteur étant exposé à une température stabilisée comprise entre 15 °C et 25 °C.
L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,3 p.
Tracé des courbes d'erreurs, le transducteur étant exposé aux températures extrêmes définies par sa classe climatique d'appartenance.
La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.
68-2 et 1, 4e édition, 1974.
Tracé des courbes d'erreurs après un essai cyclique de chaleur humide.
Seuls les transducteurs de classe B sont soumis à cet essai.
La température supérieure atteinte lors de cet essai est fixée à la température supérieure de la classe climatique d'appartenance.
L'erreur maximale tolérée est de 7 0,3 p.
Les essais de variation de l'alimentation électrique consistent à vérifier que, lorsque la tension d'alimentation varie entre - 15 p.
100 de sa valeur nominale, le transducteur de pression statique continue à fonctionner conformément aux prescriptions réglementaires et satisfait aux essais d'exactitude définis à l'article 20.1.
La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.6 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales sur les instruments de mesure électroniques".
La pression statique est fixée à la pression statique maximale admissible.
Lors de l'application des perturbations définies ci-après, les transducteurs de pression statique doivent continuer à fonctionner ou signaler leur non-fonctionnement ; s'ils fonctionnent normalement après ces essais, l'écart, pour une valeur donnée de la pression statique, entre l'erreur relative avant et après l'application de la perturbation doit être inférieur à 0,3 p.
Surcharge en pression statique : La pression appliquée est égale à la pression d'épreuve définie à l'article 7 du présent arrêté.
La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.9. du document n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
La tension d'essai en continu doit être de 8 kV.
Quatre des instruments ayant subi les essais précédents sont soumis à un essai de durabilité en enceinte thermique.
Les transducteurs fonctionnent sous une pression statique voisine de la pression maximale admissible.
Les transducteurs en fonctionnement sont exposés alternativement à chacune des températures extrêmes de le classe climatique pour laquelle une approbation de modèle a été sollicitée ; chaque exposition dure une semaine ; la durée totale de l'essai est égale à quatre semaines.
Un essai identique à l'essai décrit à l'article 20.1 du présent arrêté est effectué avant et après l'essai de durabilité ; l'erreur relative des transducteurs après l'essai de durabilité ne doit pas avoir varié de plus de 0,15 p.
100 par rapport à l'erreur relative constatée dans ces mêmes conditions avant l'essai de durabilité.
La vérification primitive des transducteurs de pression statique intégrés dans des voludéprimomètres ou dans des ensembles de correction de type 2 est effectuée dans les ateliers du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
Toutefois, sont dispensés de vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 25 ci-après.
Les essais à effectuer sont ceux de l'article 20.1 du présent arrêté.
Tout autre essai destiné à vérifier la conformité de l'instrument au modèle approuvé pourra être effectué.
Les erreurs maximales tolérées sont celles définies à l'article 20.1 du présent arrêté.
Local : La salle de vérification doit être aménagée de façon que, pendant la durée des essais, les variations maximales de température ne dépassent pas un degré Celsius.
La température ne doit jamais être supérieure à 25 degrés Celsius ou inférieure à 15 degrés Celsius.
Matériel et appareils de contrôle : Les appareils de contrôle doivent être appropriés aux différents essais prévus par les règlements.
Instruments : Pour la vérification, les moyens de référence et de mesure dont l'incertitude est compatible avec les prescriptions de l'article 8 du présent arrêté sont exigés.
Installations : Des dispositifs thermostatiques permettant d'obtenir des températures constantes correspondant à la zone légale d'utilisation des transducteurs doivent équiper la salle de contrôle.
Les transducteurs de pression statique sont revêtus, aux emplacements prévus dans la décision d'approbation de modèle, de la marque de vérification primitive partielle.
Le certificat de vérification mentionnant les performances de l'instrument doit être adressé par l'installateur à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend le lieu d'installation.
La marque de vérification partielle est, en outre, insculpée sur la plaque de poinçonnage.
Les transducteurs de pression statique intégrés dans des voludéprimomètres ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, et respectant les erreurs maximales tolérées du présent arrêté continuent à être autorisés d'emploi.
Ils sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique.
Les essais à effectuer sont identiques à ceux subis par les transducteurs de pression statique neufs.
Les transducteurs de pression statique intégrés dans des voludéprimomètres ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément à l'article 22 de l'arrêté susvisé et ne respectant pas les erreurs maximales tolérées du présent arrêté peuvent être utilisés pendant cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté ; durant cet intervalle, ils doivent respecter les erreurs maximales tolérées prescrites à l'article 22 susvisé.
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX TRANSDUCTEURS DE PRESSION STATIQUE INTEGRES DANS UN VOLUDEPRIMOMETRE OU DANS UN ENSEMBLE DE CORRECTION DE VOLUME DE GAZ DE TYPE 2
Arrêté du 28 août 1987 RELATIF A LA DEFINITION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DU ROLE D'ENCADREMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES
Arrêté du 9 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1951 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 29 mars 1988 RELATIF A LA SECTION BARBE DU REGISTRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES ETRANGERES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES,MINERVOIS
Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; e) L'administration de la recherche ; f) L'expertise scientifique.
Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT MAINTIEN EN SERVICE DETACHE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-02-1986 RELATIF A LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 18 avril 1988 relatif à l'organisation d'une sous-direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend :
le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ;
le bureau des produits pétroliers ;
le bureau des transports et de la navigation ;
le bureau des régimes suspensifs et des franchises ;
le bureau des laboratoires.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE SOUS-DIRECTION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 avril 1988 FIXANT LE NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988,DES DISPOSITIONS,DES DECRETS 84715,84716,84717,84718,84719,84720 ET 84721 DU 17-07-1984 RELATIFS A LA TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER
Arrêté du 20 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DES PERSONNES AGEES ET DES HANDICAPES: MME.
TRAUTMANN
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION: MME.
NEIERTZ
Arrêté du 27 mai 1988 ADMETTANT UN MAGISTRAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE L'INSERTION SOCIALE: M. KOUCHNER
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. POPEREN
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LALONDE
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. MICHEL DELEBARRE
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.
TRAUTMANN CATHERINE
Arrêté du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1986
Arrêté du 8 avril 1988 instituant auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence
Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence.
Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.
Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.
Le directeur du développement au ministère de la coopération préside ledit comité.
Les dossiers de candidature sont soumis au comité des bourses d'excellence institué auprès du ministre de la coopération.
Le comité des bourses d'excellence sélectionne des dossiers, notamment parmi :
- les titulaires d'une bourse du Gouvernement français prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1983 ;
- les candidats inscrits dans une unité associée au Centre national de la recherche scientifique en formation doctorale, dans un magistère ou dans une grande école ;
- ou relatant des travaux de recherches ou d'études et mettant en valeur des mérites particuliers attestés par des rapports d'activités ou par des réussites à des concours ou compétitions internationales.
Le comité des bourses d'excellence dresse une liste qu'il propose au ministre de la coopération.
Le comité des bourses d'excellence se réunit deux fois par an.
La bourse d'excellence est composée : - d'une allocation mensuelle d'entretien dont le montant est fixé chaque année par le ministre de la coopération ; - des prestations tendant à la prise en charge de tout ou partie des frais de voyage et de transport de bagages ; - de la prise en charge de la couverture sociale ; - de la prise en charge des frais de formation.
Le directeur du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1988 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA COOPERATION UN COMITE DES BOURSES D'EXCELLENCE
Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPATIAUX
Arrêté du 25 mai 1988 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE PAU
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILLES
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.
Arrêté du 26 janvier 1989 MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F POUR CE QUI CONCERNE LA LISTE DES DISCIPLINES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE
Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE PERIGUEUX (DORDOGNE)
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 17 janvier 1989 fixant les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques
2° Sont considérés comme de classe 01 les diélectriques liquides dont le point de feu est inférieur ou égal à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ;
3° Sont considérés comme de classe K 1 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg ;
4° Sont considérés comme de classe K 2 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à 32 MJ/kg et inférieur à 42 MJ/kg ;
5° Sont considérés comme de classe K 3 les diélectriques liquides dont le point de feu est supérieur à 300 °C et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg.
Les installations électriques comportant des matériels où il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe 01 ou de classe K 1, ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K 2 ou K 3, sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Aucune matière ou objet inflammable ne doivent être entreposés à proximité des matériels considérés ; 2° Des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité desdits matériels ; 3° D'autres mesures particulières précisées à l'annexe A doivent être mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe B selon les types de locaux ou d'emplacements où se trouvent installés le ou les matériels considérés et selon les catégories de matériels concernés.
SPÉCIFICATION DES DIVERSES MESURES DE PROTECTION POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE.
Mesure 1 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (Nota 1).
Mesure 1 A : en plus de la mesure 1, mise en oeuvre des dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, il ne puisse mettre le feu à des objets combustibles avoisinants (Nota 2).
Mesure 2 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à s'enflammer, son extinction naturelle soit rapidement assurée (Nota 3).
Mesure 3 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'émission anormale de gaz au sein du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).
Mesure 4 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'élévation anormale de température du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).
Mesure 6 : fermeture automatique des ouvertures du local contenant le matériel, par des panneaux pare-flammes de degré minimal 1/2 heure.
Mesure 7 : dispositions telles que les trois conditions suivantes soient simultanément remplies :
a) Tout interrupteur ou disjoncteur incorporé au tableau doit assurer sa fonction dans une ou plusieurs enceintes particulières contenant chacune moins de 25 litres de diélectrique liquide inflammable ;
b) Les modalités de construction et d'installation du tableau doivent permettre d'éviter que le maintien accidentel d'un arc dans une de ces enceintes particulières ne provoque l'inflammation du diélectrique environnant cette enceinte ;
c) Le tableau ne doit pas contenir plus de 500 litres de diélectrique liquide inflammable par réservoir ou groupe de réservoirs communicants.
(2) L'éloignement de tout objet combustible de 4 mètres de l'appareil est considéré comme suffisant.
Cette distance peut être réduite à 2 mètres dans le cas d'interposition d'un écran pare-flammes de degré minimum 1 heure.
MESURES MINIMALES A METTRE EN OEUVRE DANS LES INSTALLATIONS OU IL EST FAIT USAGE DE PLUS DE 25 LITRES DE DIELECTRIQUE LIQUIDE INFLAMMABLE DE CLASSE 01 OU K1 OU DE PLUS DE 50 LITRES DE DIELECTRIQUE INFLAMMABLE DE CLASSE K2 OU K3
Catégorie de matériels
Classe de diélectrique
Local ou emplacement
Autres locaux ou emplacements
Local ou emplacement réservé aux personnes averties des risques électriques,
et séparé de tout autre bâtiment par une distance D
Local réservé aux personnes averties, et isolé des locaux de travail par des parois coupe-feu de degré 2 heures
D supérieure ou égale à
D inférieure à 8 m mais supérieure ou égale à 4 m
D inférieure à 4 m
Sans ouverture les locaux vers (a)
Avec ouverture
Matériels ne comportant pas d'organe de coupure ou de commutation en charge (transformateurs avec ou sans réglage à vide, bobines d'inductance, condensateurs, redresseurs, etc.).
Pas de mesures particulières
Interposition d'un écran pare-flamme de degré 1 heure
Mur du bâtiment voisin coupe-feu de degré 2 heures
K2 et K3
Mesures 1 A
Appareils divers d'examen et de traitement à usage médical ou scientifique et transformateurs d'essais diélectriques.
Toute classe
Interrupteurs, disjoncteurs, transformateurs avec réglage en charge.
Interdiction formelle d'emploi
Rhéostats et autres appareils de démarrage.
Mesures (1 + 2) ou 4
Tableaux protégés préfabriqués à matériel isolé dans un diélectrique inflammable.
- (a) Une porte coupe-feu de degré 2 heures se refermant d'elle-même sur un seuil relevé n'est pas considérée comme une ouverture.
(b) Il s'agit soit des locaux attenant à des locaux de travail et séparés d'eux par des parois ne possédant pas les caractéristiques coupe-feu de degré 2 heures, soit des emplacements situés au milieu des locaux de travail, le matériel étant ou non placé dans une enceinte de protection particulière.
(c) Il est alors indispensable que le matériel soit enfermé dans une enceinte à parois pleines ne comportant pas d'autres orifices que ceux nécessaires à la ventilation.
Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MESURES DE PREVENTION DE RISQUES D'INCENDIE PRESENTES PAR L'EPANDAGE ET L'INFLAMMATION DES DIELECTRIQUES LIQUIDES INFLAMMABLES UTILISES DANS LES MATERIELS ELECTRIQUES
Arrêté du 12 janvier 1989 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE VERSEE PAR HECTARE DE TERRE RETIRE
Arrêté du 14 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Arrêté du 31 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Arrêté du 23 janvier 1989 PROROGEANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES ET AUTORISANT SA MUTATION
Arrêté du 16 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 1 février 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1989
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 février 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à : - série 12,75 p.
100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) : 2 039,19 ; - série 12,25 p.
100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 870,75 ; - série 12,15 p.
100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 761,23 ; - série 10,00 p.
100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 557,58 ; - série 10,30 p.
100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 326,38.
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE février 1989
Arrêté du 5 juillet 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION D'UN POSTE HAUT DE GAMME RACCORDABLE AUX SYSTEMES D'INTERCOMMUNICATION TELEPHONIQUE PL-20-E ET DES FRAIS D'ADAPTATION
Arrêté du 11 juillet 1989 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ;
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
Arrêté du 29 juin 1989 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 5 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1987 RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA NORMALISATION
Arrêté du 29 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 juillet 1989 FIXANT,PAR PAYS ET PAR GROUPE,LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER A COMPTER DU 01-01-1989
Arrêté du 17 juillet 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES ET DE SON PRESIDENT
Arrêté du 28 février 1990 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 mars 1990 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de constatation de l'aptitude physique des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération.
Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.
Les visites médicales prévues par l'article 19 du décret n° 78-572 du 25 avril 1978 susvisé sont effectuées auprès d'un médecin généraliste agréé dans les conditions prévues à l'article précédent.
Au terme de ces visites, il est délivré à l'intéressé un certificat constatant que celui-ci est médicalement apte ou inapte à exercer ses fonctions ou les fonctions qu'il postule.
Dans le cas où l'intéressé est reconnu inapte, le médecin agréé indique dans son dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
Au cas où le praticien de médecine générale conclut à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé par le ministre chargé de la coopération.
Le ou les certificats médicaux et le dossier médical ainsi établis sont transmis au ministre chargé de la coopération.
Le dossier médical est communiqué sous pli cacheté, de manière à n'être consulté, le cas échéant, que par un médecin.
Il est institué auprès du ministre chargé de la coopération un comité médical spécial.
Ce comité médical spécial est composé de trois médecins auxquels il peut être adjoint, en tant que de besoin, un médecin spécialiste.
Ces médecins sont désignés pour trois ans par décision du ministre chargé de la coopération.
Un suppléant est également désigné, dans la même forme, pour chacun de ces membres.
La décision du ministre chargé de la coopération désigne le président du comité médical spécial parmi ses membres.
Les fonctions des membres du comité médical spécial sont renouvelables.
Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.
En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre chargé de la coopération, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de la commission.
Les fonctions du praticien prennent également fin lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le secrétariat du comité médical spécial est assuré par le cabinet médical placé auprès du ministre chargé de la coopération.
Les membres du comité médical spécial qui n'appartiennent pas aux services du ministère chargé de la coopération sont indemnisés de leurs prestations, dans les conditions prévues pour les membres des comités médicaux institués par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le comité médical spécial est compétent à l'égard des agents titulaires ou non titulaires recrutés par le ministre chargé de la coopération, en application des décrets du 25 avril 1978 précités.
Il est chargé de donner un avis médical sur l'aptitude à servir en coopération et, le cas échéant, sur la compatibilité des maladies ou infirmités constatées avec les fonctions exercées ou postulées, lorsque les conclusions du ou des médecins agréés sont contestées soit par l'intéressé, soit par le ministre chargé de la coopération.
Il est, en outre, obligatoirement consulté avant la reprise de fonctions, dans son poste en coopération, d'un agent qui a fait l'objet d'un rapatriement sanitaire.
Enfin, le ministre chargé de la coopération peut solliciter l'avis du comité médical spécial sur le dossier médical d'un agent chaque fois qu'il l'estime utile.
Le dossier médical de l'intéressé accompagné, le cas échéant, des pièces et expertises que celui-ci produit à l'appui de sa contestation est transmis par le ministre chargé de la coopération au comité médical spécial, dans les cas prévus à l'article précédent.
L'intéressé est averti en temps utile de la date de réunion de cette instance et est mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, au besoin par l'intermédiaire du médecin de son choix, de manière à pouvoir présenter, s'il le souhaite, ses observations.
Le comité médical spécial peut demander à l'intéressé de subir auprès d'un médecin agréé par le ministre chargé de la coopération tous examens complémentaires utiles.
Arrêté du 28 juin 1990 FIXANT LES MODALITES DE CONSTATATION DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES PERSONNELS CIVILS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 7 décembre 1990 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 29 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1991 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et Mayotte.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MAYOTTE
Arrêté du 6 décembre 1990 FIXANT LE TAUX D'INTERET ET LE MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Arrêté du 13 décembre 1990 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR L'EXECUTION D'ANALYSES,EXPERTISES OU EPREUVES TECHNIQUES
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
Arrêté du 10 décembre 1990 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1991)
Arrêté du 2 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1992 PORTANT DECONCENTRATION DE LA GESTION DES CORPS DES INGENIEURS ET INGENIEURS DES TRAVAUX DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 2 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1992 PORTANT DECONCENTRATION DE LA GESTION DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
Arrêté du 6 octobre 1993 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 13 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 29 septembre 1993 RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 29 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 7 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-01-1975 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE MILDIOU DU TOURNESOL
Arrêté du 2 novembre 1993 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DU CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES
Arrêté du 26 août 1993 relatif à l’organisation d’un enseignement de génie atomique à l’école des applications militaires de l’énergie atomique, sous l’égide de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires
Sous l'égide de l'institut national des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées ainsi qu'aux ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.
Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est délivré aux stagiaires dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 22 juin 1982 susvisé.
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent.
Cette convention est soumise à l'approbation du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et à celle du conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Ces instances approuvent également les grandes lignes du programme de l'enseignement de génie atomique.
L'arrêté du 2 août 1958 relatif à l'organisation d'un enseignement de génie atomique à l'école d'application maritime de l'énergie atomique, sous l'égide de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, est abrogé.
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1993 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN ENSEIGNEMENT DE GENIE ATOMIQUE A L'ECOLE DES APPLICATIONS MILITAIRES DE L'ENERGIE ATOMIQUE,SOUS L'EGIDE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. NICOLAS SARKOZY
Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse à compter du 26 août 1993 : Représentants de l'Etat Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur Titulaire : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
Suppléant : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace.
L'agriculture Titulaire : L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhin-Meuse.
Suppléant : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 26 août 1993 : Représentants de l'Etat Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur Titulaire : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
L'agriculture Titulaire : L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Suppléant : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 3 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie à compter du 24 septembre 1993 : Représentants de l'Etat Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur Titulaire : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Suppléant : Le chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, pour l'environnement.
L'agriculture Titulaire : L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Seine-Normandie.
Suppléant : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France.
Le montant de l'émission des obligations 6 p.
100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat, autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée, réalisée du 25 juin 1993 au 10 juillet 1993, est arrêté à la somme de 110 358 116 000 F ; le prix d'émission des obligations, qui portent jouissance du 16 juillet 1993, a été fixé à 100 p.
Le montant nominal des rachats d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 747 844 132 F répartis comme suit : 575,800 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,7 p.
100 Septembre 1993 ; 156,400 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,4 p.
100 Décembre 1993 ; 15 644 132 F de nominal de FELIN Janvier 1994.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 2,100 milliards de francs répartis comme suit : 1 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
100 12 octobre 1993 ; 1,100 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ; f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L.
Arrêté du 30 août 1993 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1993
Arrêté du 7 novembre 1983 AGREMENT D'UN LABORATOIRE EN CE QUI CONCERNE LES ESSAIS D'HOMOLOGATION DES VITRAGES DES VEHICULES (LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE,ET DU CYCLE,AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY
Arrêté du 24 novembre 1983 PROLONGATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: LEGUMES POUR RATATOUILLE
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: MAIS DOUX EN GRATINS
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'article 28, paragraphe A, du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne l'utilisation d'un appareil pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux.
Par dérogation aux prescriptions du paragraphe a de l'article 28 du décret du 14 novembre 1962 susvisé, les chefs d'établissement sont autorisés à utiliser, pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, l'appareil construit par la Société Etima, 9, rue Souchet, 61270 Aube, sous l'appellation Etim, à condition que cet appareil soit en tous points conforme au modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues :
1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie par le secondaire d'un transformateur à enroulements séparés répondant aux essais de la norme NF C 52-220 et alimenté au primaire par un courant de 127 volts ou 220 volts monophasé 50 hertz.
2° L'appareil d'anesthésie ne peut être mis et maintenu sous tension que par l'action permanente de l'opérateur sur une gâchette en matière plastique commandant un circuit alimenté en très basse tension de sécurité.
Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité.
3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre :
a) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie ;
b) Le circuit d'alimentation de l'appareil et le circuit secondaire du transformateur de commande ;
c) Le circuit secondaire du transformateur d'anesthésie et le circuit secondaire du transformateur de commande.
Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220.
4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement recouverte, à l'exception des parties d'électrodes destinées à être appliquées sur l'animal, d'une matière isolante réalisant une isolation renforcée conformément aux conditions posées par la norme NF C 20-030 pour les enveloppes de matériel de classe II.
5° Le câble de liaison entre le coffret et la pince d'anesthésie appartient à la série H 07 RN-F d'après la norme NF C 32-155 ou bien présente des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes.
6° L'ensemble du matériel : coffret et câble de liaison, présente un degré de protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010.
7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre associée à un dispositif de coupure automatique.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans.
A,DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'UN APPAREIL POUR L'ANESTHESIE ELECTRIQUE PRECEDANT L'ABATTAGE DES ANIMAUX.(DEROGATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS)
Arrêté du 6 mars 1984 relatif aux conditions hygiéniques d'entreposage, de manutention, d'exposition à la vente et de vente des viandes dans les marchés de gros
Le présent arrêté fixe les conditions hygiéniques d'entreposage, de manutention, d'exposition à la vente et de vente des viandes fraîches provenant des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine et de leurs croisements, des volailles, des lapins et du gibier, auxquelles doivent souscrire les marchés de gros, pour être agréés et immatriculés par le ministère de l'agriculture.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : a) Marchés de gros : les établissements rassemblant plusieurs grossistes en vue de la vente en gros de viandes fraîches aux professionnels dans une ou plusieurs salles d'exposition.
Ces marchés peuvent être attenants à un abattoir agréé pour l'exportation et recevoir des viandes foraines.
Ces marchés de gros doivent être soumis à la surveillance effective et permanente d'un ou plusieurs vétérinaires inspecteurs assistés de techniciens des services vétérinaires. b) Viandes : toutes parties des animaux mentionnés à l'article 1er et propres à la consommation humaine. c) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté. d) Carcasses : le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, dépouillement, éviscération et ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et des mamelles, exception faite pour les porcins qui peuvent être présentés non dépouillés et les pieds postérieurs et antérieurs adhérents (non sectionnés). e) Abats : les viandes fraîches autres que celle de la carcasse telle que définie ci-dessus.
Les exploitants ou les responsables de ces marchés de gros doivent adresser une demande au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel s'exercent leurs activités, en indiquant : La raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ; Le siège de l'établissement ; La nature et le volume des ventes réalisées dans l'établissement.
La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants : Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1 / 200 au minimum ; Une notice donnant : La description des locaux de vente et d'entreposage des viandes ; La description de l'équipement et du matériel utilisés.
Cette déclaration doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
Tout changement d'exploitant doit être indiqué au préfet.
Sur rapport favorable du directeur départemental des services vétérinaires constatant la conformité des installations aux présentes descriptions, le marché de gros reçoit un numéro d'immatriculation.
Les locaux d'exposition à la vente et leurs annexes doivent être de dimensions suffisantes pour que les opérations puissent s'y dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène.
Ils doivent comporter : a) Une ou plusieurs salles spécialisées pour la vente des viandes ; b) Si nécessaire un emplacement spécial aménagé pour les viandes en transit ; c) Des locaux frigorifiques pour la resserre des viandes réfrigérées invendues et l'entreposage des arrivages intervenant pendant la fermeture des salles de vente ; d) Eventuellement, un local frigorifique à température négative, réservé aux viandes congelées, pouvant comporter un tunnel de congélation ; Ces locaux peuvent être collectifs ou individuels. e) Des locaux de consigne et de saisie, fermant à clé, à la disposition exclusive des services vétérinaires, ces locaux pouvant être communs pour l'ensemble du marché des viandes et confondus, le cas échéant, avec ceux de l'abattoir attenant lorsque les communications entre ces deux établissements sont faciles ; f) Un ou plusieurs locaux ou emplacements aménagés pour la détention des viandes vendues en attente de leur livraison ; g) Des installations destinées au nettoyage et à la désinfection du matériel (crochets, chariots, bacs, récipients, etc.) ; h) Un emplacement pour le nettoyage des camions ; i) Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
Ces installations comportent : 1° Des lavabos à commande non manuelle alimentés en eau courante chaude et froide pourvus de dispositifs pour le nettoyage des mains ainsi que des essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; 2° Des cabinets d'aisance avec chasse d'eau, parfaitement équipés.
Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer avec les locaux de travail et de stockage.
Des lavabos identiques à ceux décrits ci-dessus doivent être placés à la sortie des cabinets d'aisance.
La clientèle et les usagers ne faisant pas partie du personnel du marché doivent disposer de pareils locaux d'aisance, dont le nombre doit être en rapport avec l'importance de la fréquentation de l'établissement.
3° Des douches.
Les locaux définis à l'article 4 doivent satisfaire aux conditions ci-après : 1° Les sols doivent être en matériaux imperméables, imputrescibles, rigoureusement étanches, non glissants, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils sont disposés en pente de manière à conduire les eaux de lavage vers les orifices d'évacuation, munis d'un siphon ou d'un système syphoïde, pourvus d'un panier grillagé et raccordés au réseau général d'évacuation des eaux usées de l'établissement.
2° Les murs intérieurs et cloisons doivent être enduits sur toute leur hauteur d'un revêtement ou d'une peinture lisse, lavable et de couleur claire, et les angles de raccordement des murs entre eux et avec le sol aménagés en gorges arrondies.
Chaque salle d'exposition à la vente est dotée de dispositifs de climatisation, permettant de maintenir les denrées visées à l'article 1er aux températures fixées en annexe.
Des thermomètres enregistreurs ou des téléthermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle des salles de vente et des locaux d'entreposage.
Doivent être prévus dans les locaux de vente : a) Des aménagements tels qu'ils : Maintiennent les denrées visées à l'article 1er aux températures prescrites en annexe ; Assurent une aération suffisante, un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ni la température ambiante, l'évacuation des eaux résiduaires, conformément à la réglementation en vigueur ; Permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire. b) Une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous pression et en quantité suffisante.
Les conduites d'eau non potable ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur et pour le refroidissement des machines frigorifiques est autorisée, sous réserve que les conduites : N'en permettent pas l'utilisation à d'autres fins ; Soient peintes d'une couleur différente de celle utilisée pour l'eau potable. c) Une installation fournissant une quantité d'eau potable chaude ; d) Des lavabos conformes aux dispositions de l'article 4 permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, placés le plus près possible des postes de préparation ; e) Des dispositifs de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc.
; f) Un réseau de rails aériens pourvus d'un système d'accrochage permettant le transfert des carcasses depuis les véhicules jusqu'aux postes de vente, reliant ces derniers entre eux et avec les chambres frigorifiques sans solution de continuité, conçu de façon à éviter tout contact des denrées visées à l'article 1er avec le sol ou les murs.
Toutefois, dans les installations existantes, il pourra être prévu des moyens de manutention des viandes de manière que ces dernières soient traitées dans des conditions d'hygiène au moins équivalentes ; g) S'il s'avère nécessaire d'utiliser des engins pour la manutention des viandes, le chargement ou le déchargement des camions, ces engins doivent porter le nom du propriétaire, un numéro d'identification, et être conçus de manière que les denrées visées à l'article 1er ne puissent jamais être souillées.
Les matériels destinés à recevoir les déchets ou les viandes impropres à la consommation ne doivent jamais être utilisés pour les viandes salubres.
Les emplacements du marché réservés aux opérations de transit en vue de livraisons directes aux utilisateurs doivent être conçus, aménagés et équipés de façon que les opérations de transfert s'effectuent à l'abri des intempéries, des souillures de toute nature et en respectant les températures imposées aux produits concernés.
Le matériel, les outils et les récipients doivent être en matériau résistant à la corrosion et aux chocs, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer, à désinfecter et conformes à la réglementation en vigueur.
Les crochets, les tables et les rails aériens, notamment les aiguillages, ne doivent pas être une cause de souillure pour les denrées.
Le personnel affecté aux salles de vente du marché et à la manutention est tenu à la plus grande propreté corporelle.
Il doit notamment porter des vêtements de travail de couleur claire et une coiffure propre, cette dernière englobant la chevelure.
Les mains doivent être lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire ainsi qu'à chaque reprise du travail.
Il est interdit de fumer dans les salles de vente, les locaux d'entreposage, ainsi qu'au cours des livraisons et manipulations des viandes.
Il est interdit dans l'enceinte du marché de cracher et d'uriner en dehors des lieux d'aisance mis à la disposition des différents usagers du marché.
Le travail et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de contaminer ces viandes, notamment aux personnes qui : - exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes ; - portent un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.
Les locaux sont tenus dans le plus parfait état d'entretien et de propreté et nettoyés à la fin des opérations de chaque journée.
Ils ne doivent pas servir à d'autres fins que la vente ou le travail des viandes.
L'emploi de la sciure ou de toute matière analogue est interdit.
Les titulaires des postes de vente sont tenus responsables du maintien en bon état des portes d'accès à leur poste ; ils doivent prendre toute mesure ainsi que le gestionnaire ou les sociétés chargées de l'entretien et du nettoyage pour que les emballages vides ne jonchent pas le sol et n'encombrent pas les salles de vente ni leurs abords immédiats.
La présence de tout animal familier est prohibée dans l'ensemble du marché.
La destruction des rongeurs, des insectes, et la capture des animaux errants doivent être systématiquement réalisées à l'aide de moyens appropriés.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Les tables et dispositifs de présentation doivent être maintenus parfaitement plans de façon à éviter la stagnation des produits de nettoyage.
Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés avec de l'eau portée à une température au moins égale à 82 °C ou par tout autre procédé autorisé chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée.
Ils sont rincés aussitôt après les opérations précédentes.
Ils doivent être remisés dans un local fermant à clé après chaque usage.
Les produits utilisés pour la lutte contre les animaux nuisibles doivent être de plus enfermés dans une armoire spéciale fermant à clé.
Un règlement intérieur fixe les dispositions destinées à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article L.
231-1 du code rural, notamment la fixation des horaires d'ouverture du marché à la clientèle, de réception et de livraison des viandes, la déclaration des tonnages des denrées reçues, vendus ou mis en demeure.
Les viandes introduites dans l'enceinte du marché doivent provenir directement : D'un abattoir français agréé pour l'exportation ; D'un abattoir français agréé pour l'exportation mais inscrit au plan d'équipement et possédant une salle de ressuage réfrigérée ; D'un abattoir d'un pays étranger agréé pour l'exportation vers la France ; D'un atelier de découpage français agréé ou immatriculé, ou d'un atelier étranger agréé pour l'exportation ; D'un entrepôt frigorifique agréé pour l'exportation ou immatriculé selon l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1980.
Les grossistes doivent être en mesure de justifier la provenance des viandes à la demande des services vétérinaires.
Les viandes et abats doivent satisfaire aux conditions ci-après : Les viandes peuvent être présentées sous forme de carcasses, demis, quartiers, de coupes de gros telles que précisées dans l'annexe I au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977, les viandes désossées ou piécées mises en vente ne peuvent provenir que d'un atelier de découpage défini à l'article précédent.
En aucun cas, elles ne peuvent être préparées dans les salles de vente.
Les viandes doivent être mises en vente de façon à respecter les températures prévues en annexe II.
Les viandes, emballées ou non, ne doivent jamais être en contact avec le sol.
Lors de leur introduction : Les têtes entières doivent avoir été écornées éventuellement, totalement dépouillées ou échaudées et épilées ; Les pieds doivent avoir été épilés, désergotés puis lavés ; Les estomacs après dégraissage éventuel et fente doivent avoir été vidés, nettoyés, échaudés, grattés (ruminants) et lavés.
Les dérogations prévues dans le cadre des abattages rituels ne sont applicables que pour la réception des estomacs, intestins et vessies, sous réserve du strict respect des conditions réglementaires.
Le gibier peut être mis en vente sous sa présentation traditionnelle.
La présentation des denrées visées à l'article 1er congelées ou surgelées est interdite dans les salles de vente non équipées de dispositifs permettant le maintien des températures prescrites.
Les viandes découpées réfrigérées doivent être mise en vente de façon à respecter la température réglementaire.
Leur emballage ne doit jamais être en contact avec le sol.
La manutention des denrées visées à l'article 1er doit s'effectuer de façon à les préserver de toute souillure ou de toute meurtrissure.
Ces denrées doivent être introduites immédiatement dans les salles de vente ou dans les locaux frigorifiques spécifiques lorsque les arrivages ont lieu pendant les heures de fermeture du marché.
Aucune viande ne peut demeurer en attente hors des auvents et quais climatisés.
Dès la fin du marché, les denrées invendues sont introduites dans les locaux frigorifiques.
Les viandes vendues doivent être chargées avec célérité de façon à ne pas séjourner à l'intérieur des locaux, ne pas être exposées à l'air libre, ni entraver le nettoyage des locaux et de leurs abords.
Lorsque les denrées visées à l'article 1er sont transportées dans des véhicules tolérés par l'article 7 de l'arrêté interministériel du 1er février 1974, elles doivent être entièrement protégées contre toute souillure.
Le transbordement des viandes en transit, passant sur le marché avec rupture de charge et non destinées à approvisionner les postes de vente des grossistes est interdit en dehors des emplacements aménagés à cet effet.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coupe du boeuf : cuisse, tranche, aloyau entier ou déhanché, train de côtes, collier, plat, gros bout de poitrine, paleron.
Coupe du veau : demi, pan simple, cuisseau, carré, basse simple, poitrine, épaule, collier.
Coupe du mouton : culotte, selle anglaise, carré, épaules, collier, poitrine.
Coupe du porc : demi, jambon, rein (bardière, longe, travers), poitrine (hachage), hachage, poitrine.
Les denrées visées à l'article 1er du présent arrêté qui sont présentées en vente dans les salles d'exposition prévues à l'article 6 doivent être maintenues aux températures suivantes : Viandes : + 7 °C.
Viandes désossées : + 3 °C.
Abats : + 3 °C.
Volailles : + 4 °C.
Lapins : + 4 °C.
En certaines circonstances ou au cours de certaines opérations, une brève élévation de température (+ 3 °C) par rapport à la température indiquée peut être tolérée.
Arrêté du 6 mars 1984 CONDITIONS HYGIENIQUES D'ENTREPOSAGE,DE MANUTENTION,D'EXPOSITION A LA VENTE ET DE VENTE DES VIANDES DANS LES MARCHES DE GROS
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 16 mai 1984 L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST AUTORISE A RECOURIR A UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) A HAUTEUR DE 14025000FRS FRANCAIS,PRET DESTINE A COMPLETER LE FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT DE 28809000FRS FRANCAIS PERMETTANT D'EQUIPER LE TERRITOIRE D'UN AUTOCOMMUTATEUR ELECTRONIQUE A FONCTIONS INTERNATIONALES DU MODELE CIT ALCATEL E.10.
Arrêté du 14 mai 1984 NOMINATION DE MM. BERNARD ROUX ET JEAN-BAPTISTE DANEL,EN TANT QUE CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME A COMPTER DU 01-05-1984 (MME.
Arrêté du 1 mars 1984 MODIFICATION N0 2 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 16 juillet 1984 M. LAFAURIE JACQUES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS
Arrêté du 16 juillet 1984 NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION DES INVENTIONS DES SALARIES
Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DE TECHNICIEN DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS
Arrêté du 25 octobre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ESPACE-3 (50%)
- Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF A L'EXAMEN PAR LA COMMISSION REGIONALE STATUTAIRE,DE L'AVANCEMENT ACCELERE DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Circulaire du 15 octobre 1968 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (MESURES DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 6 novembre 1968 RELATIVE AUX ACHATS PAR L'UGAP DU MATERIEL DE CONTROLE MEDICAL SCOLAIRE (MESURES DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 6 décembre 1968 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EN MATIERE D'ASSURANCE
Circulaire du 31 décembre 1968 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Circulaire du 5 février 1969 RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET 681046 DU 29-11-1968 AU DECRET 59310 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES
Décret du 2 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA STE LA CELLOPHANE ET LA VISCOSE FRANCAISE
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AUX ETABLISSEMENTS J J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AUX ETABLISSEMENTS JJ CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE : M. LEFEBVRE
Décret du 15 septembre 1943 RETARD DE 2 HEURES EN ALGERIE ET EN TUNISIE LE 26-09-1943 POUR LE RETOUR DE L'HEURE D'HIVER
Décret du 17 septembre 1943 OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES,COMBATTANTS,VICTIMES DE LA GUERRE,PUPILLES DE LA NATION.
Décret du 17 avril 1942 REORGANISATION DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS LOCAUX DE L'INDOCHINE
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Décret du 14 octobre 1943 REORGANISATION DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret du 20 octobre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES : M. COUDRAY
Décret du 19 octobre 1943 RENE PLEVEN,COMMISSAIRE AUX COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. ABADIE
Décret du 29 octobre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE CARBONISATION ET CHARBONS ACTIFS : M. PAYAN
Décret du 29 octobre 1943 DU COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 26 avril 1942 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 22-02-1941 MODIFIANT LES ART.
461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE, ET LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART.
658 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret du 13 avril 1942 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS D'OKOUME
Décret du 13 avril 1942 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT DES PLANTEURS D'ARBRES A TANIN DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
44 A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL : PIECE JUSTIFICATIVE DE REMUNERATION) DU D.
Décret du 22 mars 1942 TAUX D'INTERET DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE APPLICABLE A LA CONSTITUTION DE RENTES IMMEDIATES AUX SOUSCRIPTEURS INDIVIDUELS
Décret du 3 avril 1942 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINES
Décret du 13 mai 1942 ATION DES LOYERS
Décret du 14 mai 1942 INVENTAIRE ET MISE EN CULTURE DES TERRES ET DES EXPLOITATIONS ABANDONNEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 MARS 1942
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LE CAS PREVU A L'ART.
314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE
Décret du 14 mai 1942 CCR
Décret du 11 avril 1942 TAXE DE PEAGE.
Décret du 20 mai 1942 CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE,STATUTS
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Décret du 12 mai 1942 NOMINATION DU PREFET DELEGUE DE ROUEN
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROMECANIQUE,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROTECHNIQUES,ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 29 juillet 1986 RELATIF A LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES TERMINALES F7,F7' ET F8
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE LA CLASSE TERMINALE H (TECHNIQUES INFORMATIQUES)
Arrêté du 30 juillet 1986 COMPLETANT L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 23-07-1947 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
Arrêté du 31 juillet 1986 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DES METIERS DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 24 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1983 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 31-10-1980 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENTS DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT COMPOSITION DU JURY DU PRIX JEUNESSE DU MONDE ET FIXANT LE MONTANT DE CETTE RECOMPENSE
Arrêté du 7 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-05-1980 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES STAGES PROFESSIONNELS,AU PROGRAMME ET AU DEROULEMENT DES ENSEIGNEMENTS ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX DISCIPLINES ET SPECIALITES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE ORGANISES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU)
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES BASES DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE A SAINT-EMILION
1062 DU CODE RURAL POUR L'EXERCICE 1986
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 19 juin 1987 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART.
3 A 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM PREVU PAR LE DECRET 87431 DU 19-06-1987 LA LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN
Arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature.
Arrêté du 15 juin 1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 1 juin 1987 relatif à la méthode officielle d'analyse relative au dénombrement des cellules somatiques dans le lait cru
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer la méthode décrite en annexe du présent arrêté pour le dénombrement des cellules somatiques dans le lait cru.
Cette méthode est également la méthode de référence utilisée dans le cadre des contrôles effectués en application de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 susvisée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prélèvement de l'échantillon doit être réalisé sur un lait rendu homogène par un dispositif d'agitation convenable et la quantité de lait à prélever doit être au minimum de 10 ml.
Les échantillons prélevés doivent être maintenus à une température inférieure ou égale à 6 °C et examinés dans les six heures qui suivent le prélèvement.
Si l'examen des échantillons ne peut être effectué dans les six heures, ils doivent être conservés par addition d'acide orthoborique dont la concentration finale ne doit pas excéder 0,6 p.
Les échantillons ainsi conservés peuvent être stockés pendant vingt-quatre heures à 6 °C maximum.
La présente méthode décrit une technique pour le dénombrement des cellules somatiques dans le lait cru frais ou le lait conservé par addition d'acide orthoborique.
Cette méthode de référence peut être également utilisée pour l'étalonnage des procédés mécaniques et automatiques de dénombrement des cellules.
On entend par cellules somatiques les cellules dont le noyau peut être coloré distinctement au bleu de méthylène dans les conditions décrites ci-après.
Etalement de 0,01 ml de lait sur 1 centimètre carré à la surface d'une lame porte-objet.
Le film de lait obtenu est séché et coloré.
Le comptage s'effectue à l'aide d'un microscope.
Le nombre de cellules somatiques dénombrées pour une surface déterminée est multiplié par un facteur de multiplication afin d'obtenir le nombre de cellules par millilitre de lait.
Les produits chimiques doivent être de qualité analytique.
L'eau doit être de l'eau distillée, déionisée ou de pureté équivalente.
Solution de coloration : Bleu de méthylène : 0,6 g.
Ethanol (95 % vol.)
Tétrachloro-éthane : 40,0 ml.
Acide acétique glacial : 6,0 ml.
Préparation : Mélanger l'éthanol et le tétrachloro-éthane dans un flacon et chauffer dans un bain d'eau à 60 - 70 °C, puis ajouter le bleu de méthylène et mélanger soigneusement ; refroidir au réfrigérateur à 4 °C pendant douze à vingt-quatre heures puis ajouter l'acide acétique.
Filtrer sur filtre d'une porosité de 10 à 12 microns maximum et conserver cette préparation dans un flacon étanche.
Si nécessaire, filtrer à nouveau avant usage.
Nota - Le tétrachloro-éthane étant toxique, les manipulations doivent être réalisées sous une hotte aspirante.
Le tétrachloro-éthane peut être remplacé par une quantité égale de trichloro 1-1-1 éthane.
Matériels courant de laboratoire et notamment : 5.1.
Microscope permettant un grossissement x 500 à x 1000.
Micromètre objectif gradué au 1/100 de mm.
Microseringue permettant de répartir des quantités de 0,01 ml avec une variation maximale de 2 p.
Lames porte-objet en verre comportant un rectangle gravé de 20 mm x 5 mm.
Plaque chauffante (30 - 50 °C).
Appareil de séchage (type sèche-cheveux).
L'étalement et le dénombrement doivent s'effectuer en double.
Traitement des lames porte-objet : Juste avant l'usage, nettoyer les lames à l'éthanol par exemple, essuyer à l'aide d'un papier ne relâchant pas de particules, flamber et laisser refroidir à l'abri des poussières.
Préparation de l'échantillon pour essai : Réchauffer l'échantillon dans un bain d'eau à 40 °C, puis mélanger soigneusement.
Refroidir à environ 20 °C.
Préparation des étalements : A partir de l'échantillon du lait à analyser, prélever 0,01 ml à l'aide de la microseringue (5.3).
Essuyer soigneusement la partie externe de la seringue qui est entrée en contact avec le lait.
Déposer le volume prélevé au centre du rectangle de 20 mm x 5 mm de la lame (5.4), le répartir sur cette surface aussi régulièrement que possible en s'aidant d'une épingle flambée.
Laisser sécher l'étalement en portant la lame sur la plaque (5.5) qui doit être parfaitement horizontale afin d'obtenir un film d'épaisseur régulière.
Coloration des étalements : Immerger les lames dans la solution colorante (4.1) pendant dix minutes.
Egoutter l'excès de colorant en plaçant une arête de la lame sur un papier buvard.
Sécher soigneusement à l'aide de l'appareil de séchage (5.6).
Plonger avec précaution les lames dans de l'eau afin d'éliminer le surplus de colorant.
Egoutter et sécher une nouvelle fois.
Conserver les lames à l'abri de la poussière.
Etalonnage du microscope : A partir du grossissement choisi, entre x 500 et x 1000, mesurer à l'aide du micromètre objectif (5.2) le diamètre d du champ microscopique.
Dénombrement des cellules somatiques : Le dénombrement des cellules consiste à dénombrer uniquement les noyaux des cellules nettement colorés et dont au moins la moitié est visible dans le champ microscopique.
Compter au minimum 50 champs répartis sur toute la surface de l'étalement suivant le schéma ci-dessous en utilisant les échelles graduées du microscope pour conduire le déplacement de la préparation.
Le nombre de cellules somatiques à dénombrer dans chaque échantillon ne doit pas être inférieur à 400 (voir 7.2).
Dans le cas contraire, recommencer le comptage en procédant à un décalage de 0,5 mm de façon à ne pas recompter les mêmes champs.
Soit c le nombre de champs microscopiques examinés.
Nombre de cellules somatiques par millilitre de lait : Le nombre de cellules somatiques dénombrées, multiplié par le facteur de multiplication donne le nombre de cellules somatiques par millilitre de lait.
Lorsque 0,01 ml de lait est utilisé pour la préparation, le facteur de multiplication est : (formule non reproduite, voir au Journal officiel). où : d est le diamètre en millimètres du champ microscopique 6.5. c est le nombre de champs microscopiques examinés 6.6.
Détermination du nombre minimal de cellules à compter : Etant donné que le dénombrement microscopique des cellules somatiques peut être également utilisé pour l'étalonnage des procédés mécaniques et automatiques de dénombrement des cellules, le coefficient de variation des dénombrements ne doit pas être plus élevé que celui obtenu avec les appareils électroniques.
Le coefficient de variation pour un échantillon de lait contenant de 400 000 à 600 000 cellules par millilitre ne doit pas excéder 5 p.
Ainsi, pour obtenir cette précision, le nombre de cellules somatiques à dénombrer dans chaque échantillon ne doit pas être inférieur à 400.
Selon la loi de distribution de Poisson. où : M est la valeur moyenne.
V est la variance. s est l'écart-type.
Le coefficient de variation est : M (moyenne) représente le nombre de particules (cellules) qui ont été dénombrées.
Le procès-verbal doit indiquer notamment : - l'identification de l'échantillon, type, origine ; - la date, l'heure et le mode de prélèvement ; - l'utilisation éventuelle d'acide orthoborique ; - la date, l'heure de l'examen de laboratoire ; - le facteur de multiplication de l'examen microscopique ; - le résultat en nombre de cellules somatiques par millilitre de lait ; - ainsi que toutes remarques effectuées au cours de la manipulation.
Arrêté du 1 juin 1986 RELATIF A LA METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE RELATIVE AU DENOMBREMENT DES CELLULES SOMATIQUES DANS LE LAIT CRU
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTES AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 1 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SECRETARIAT,OPTIONS SECRETARIAT DE DIRECTION ET SECRETARIAT TRILINGUE,CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT,OPTIONS SECRETARIAT DE DIRECTION,SECRETARIAT COMMERCIAL BILINGUE,SECRETARIAT TRILINGUE ET FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES A CE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 7 août 1986 RELATIF A DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EN 1987
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS EN DOUANE
Arrêté du 29 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieur et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) sont répartis entre six branches d'activité professionnelle (B.
Au sein de chacune des branches d'activité professionnelle, les fonctionnaires sont nommés au titre soit d'un des métiers, soit d'une des spécialités suivantes : B.
- Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche en calcul scientifique ; Ingénieur de recherche électronicien ; Ingénieur de recherche en télédétection ; Ingénieur de recherche en physique ou chimie ; Ingénieur de recherche en technique instrumentale, en conception d'instruments scientifiques ; Ingénieur de recherche informaticien.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études analyste ; Ingénieur d'études chef d'exploitation ; Ingénieur d'études chef de salle ; Ingénieur d'études en calcul scientifique ; Ingénieur d'études électronicien ; Ingénieur d'études en télédétection ; Ingénieur d'études en physique ou chimie ; Ingénieur d'études en technique instrumentale, en conception d'instruments scientifiques.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur préparateur informatique ; Assistant ingénieur analyste programmeur ; Assistant ingénieur statisticien ; Assistant ingénieur électronicien ; Assistant ingénieur maquettiste, en électronique ou en électromécanique ; Assistant ingénieur en télédétection ; Assistant ingénieur en physique ou chimie ; Assistant ingénieur en technique instrumentale, en conception d'instruments scientifiques.
Techniciens : Technicien opérateur-pupitreur ; Technicien d'exploitation ; Technicien maquettiste ; Technicien en électronique ou électromécanique ; Technicien en télédétection ; Technicien en physique ou chimie ; Technicien en technique instrumentale.
Adjoints techniques : Adjoint technique d'exploitation ; Adjoint technique électronicien ; Adjoint technique monteur-câbleur ; Adjoint technique en télédétection ; Adjoint technique en physique ou chimie ; Adjoint technique en technique instrumentale.
Agents techniques : Agent technique électronicien ; Agent technique monteur-câbleur ; Agent technique en télédétection ; Agent technique en physique ou chimie ; Agent technique en technique instrumentale.
- Techniques de caractérisation des milieux naturels Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche en caractérisation des milieux naturels ; Ingénieur de recherche en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études en caractérisation des milieux naturels ; Ingénieur d'études en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur en caractérisation des milieux naturels ; Assistant ingénieur en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
Techniciens : Technicien en caractérisation des milieux naturels ; Chef foreur ; Technicien en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
Adjoints techniques : Adjoint technique en caractérisation des milieux naturels ; Foreur ; Adjoint technique en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
Agents techniques : Agent technique en caractérisation des milieux naturels ; Agent technique en géologie, pédologie, hydrologie, géophysique, océanographie, hydrobiologie, zoologie, botanique.
- Techniques des sciences de la vie et de la santé Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche responsable d'unité d'élevage ; Ingénieur de recherche en biologie, en biochimie, en expérimentation végétale ou animale, en physiologie végétale appliquée, en physiologie animale appliquée, en écologie.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études responsable d'unité d'élevage ; Ingénieur d'études en biologie, en biochimie, en expérimentation végétale ou animale, en physiologie végétale appliquée, en physiologie animale appliquée, en écologie.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur en biologie, en biochimie, en expérimentation végétale ou animale, en écologie.
Techniciens : Préparateur de culture ; Technicien en expérimentation animale ; Technicien en biologie, en biochimie, en écologie.
Adjoints techniques : Adjoint technique ouvrier de culture ; Adjoint technique animalier ; Adjoint technique en biologie, en biochimie, en écologie.
Agents techniques : Ouvrier de culture ; Animalier ; Agent technique en biologie, en biochimie, en écologie.
- Techniques des sciences humaines et sociales et de communication Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche en sciences humaines et sociales ; Ingénieur de recherche en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Ingénieur de recherche en sciences de la communication et de la documentation.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études en sciences humaines et sociales ; Ingénieur d'études en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Ingénieur d'études en communication ; Ingénieur d'études en techniques de l'édition et de la diffusion ; Ingénieur d'études documentaliste.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur en sciences humaines et sociales ; Assistant ingénieur en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Assistant ingénieur en communication ; Assistant ingénieur en techniques de l'édition et de la diffusion ; Assistant ingénieur bibliothécaire, documentaliste.
Techniciens : Technicien en sciences humaines et sociales ; Technicien en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Technicien en communication ; Technicien en techniques de l'édition et de la diffusion ; Technicien bibliothécaire, documentaliste.
Adjoints techniques : Adjoint technique en sciences humaines et sociales ; Adjoint technique en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Adjoint technique en communication ; Adjoint technique en techniques de l'édition et de la diffusion ; Adjoint technique magasinier de bibliothèque.
Agents techniques : Agent technique en sciences humaines et sociales ; Agent technique en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales ; Agent technique en communication ; Agent technique en techniques de l'édition et de la diffusion ; Agent technique magasinier de bibliothèque.
- Gestion scientifique et technique de la recherche Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche en programmes scientifiques internationaux ; Ingénieur de recherche en programmation et prévision ; Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique de programmes de recherche ; Ingénieur de recherche en valorisation de la recherche ; Ingénieur de recherche en programmes de formation scientifique.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études en coopération scientifique internationale ; Ingénieur d'études en statistiques et en études financières ; Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche ; Ingénieur d'études en valorisation de la recherche ; Ingénieur d'études en programme de formation scientifique.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur en coopération scientifique ; Assistant ingénieur en technique quantitative de gestion ; Assistant ingénieur en valorisation de la recherche ; Assistant ingénieur en opération de formation scientifique ; Assistant ingénieur en gestion scientifique.
Techniciens : Technicien de gestion scientifique.
Adjoints techniques : Adjoint technique de gestion scientifique.
Agents techniques : Agent technique de gestion scientifique.
- Services généraux Ingénieurs de recherche : Ingénieur de recherche en hygiène et sécurité ; Ingénieur de recherche en génie climatique.
Ingénieurs d'études : Ingénieur d'études en génie civil ; Ingénieur d'études responsable des services de maintenance et d'entretien ; Ingénieur d'études en hygiène et sécurité ; Ingénieur d'études en génie climatique.
Assistants ingénieurs : Assistant ingénieur en technique du bâtiment ; Dessinateur projeteur ; Adjoint au responsable d'atelier ; Adjoint au responsable d'entretien ; Assistant ingénieur motoriste ; Assistant ingénieur en technique des fluides ; Assistant ingénieur en hygiène et sécurité ; Assistant ingénieur en génie climatique ; Assistant ingénieur des services généraux.
Techniciens : Technicien en bâtiment ; Technicien dessinateur d'études ; Technicien en génie climatique ; Assistant social ; Technicien des services généraux.
Adjoints techniques : Adjoint technique du bâtiment ; Adjoint technique de service ; Mécanicien automobile ; Adjoint technique en gestion de stock ; Adjoint technique en génie climatique ; Adjoint technique des services généraux.
Agents techniques : Agent technique du bâtiment ; Mécanicien automobile ; Agent technique en gestion de stock ; Agent technique en génie climatique ; Agent technique des services généraux.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les métiers et spécialités sont définis en référence à des fiches d'emplois types établies au sein de l'établissement.
Après consultation du comité technique paritaire central, une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) fixe la liste des fiches d'emplois types qui est complétée et révisée périodiquement au moins tous les deux ans.
Arrêté du 29 juillet 1987 FIXANT LA LISTE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (METIERS ET SPECIALITES) DES CORPS D'INGENIEUR ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 25 août 1987 FIXANT LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CORPS D'INGENIEUR ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 18 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 18-07-1986 RELATIF AUX MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE MIS OU DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF A L'INTERRUPTION DE LA NAVIGATION PREVUE SUR LE CANAL A GRAND GABARIT DUNKERQUE-ESCAUT A L'ECLUSE DE BRUAY-SUR-ESCAUT
Arrêté du 31 août 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE BIOTECHNOLOGIE DE STRASBOURG DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-I
Arrêté du 22 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1987 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS DE GENERATEURS DE VAPEUR OU DE LIQUIDE SURCHAUFFE UTILISES A TERRE,DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU ET CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATIONS
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 24 juin 1987 portant création de la matrice de sciences biologiques et médicales
Il est créé une maîtrise de sciences biologiques et médicales.
La maîtrise de sciences biologiques et médicales est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'habilitation est soumise à révision tous les cinq ans.
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :
Les maîtrises comportent trois certificats d'une durée de cent heures maximum chacun.
La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :
Maîtrises spécialisées :
Histologie - embryologie ;
Informatique, statistique et épidémiologie ;
Maîtrise libre :
Sa composition est libre ; elle comporte trois certificats choisis à l'intérieur des rubriques des maîtrises spécialisées.
Cette composition doit obéir aux mêmes règles que celles des maîtrises spécialisées : C1 + C2 + C3.
Les certificats composant les maîtrises spécialisées sont les suivants :
C1 Anatomie et organogenèse ;
C2 Anatomie spécialisée ;
C3 Libre.
C1 Méthodologie en anatomie pathologique ;
C1 Biochimie générale ;
C2 Biochimie spécialisée ;
C1 Biophysique générale ;
C2 Biophysique des radiations et imagerie ;
C1 Génétique ;
C2 Cytogénétique ;
C1 Hématologie générale ;
C1 Cytologie et histologie ;
C2 Embryologie ;
C1 Immunologie et immunopathologie ;
C1 Statistique, informatique et modélisation ;
C2 Méthodes en recherche clinique et épidémiologique ;
C1 Bactériologie générale et systématique ;
C2 Virologie générale et systématique ;
C1 Parasitologie générale ;
C2 Parasitologie spécialisée ;
C1 Pharmacologie générale ;
C2 Méthodes en pharmacologie clinique ou pharmacologie spécialisée ;
C1 Physiologie générale ;
C2 Physiologie neuro-sensorielle ou physiologie des communications intercellulaires ;
Les certificats C2 et/ou C3 libres sont à choisir dans la liste des certificats C1 et C2 composant les maîtrises spécialisées.
Pour chaque maîtrise, un des certificats autre que le C1 peut être remplacé par la validation d'un enseignement dans la même spécialité sur proposition du responsable de l'enseignement.
A titre transitoire au cours des années universitaires 1987-1988 et 1988-1989, les candidats ayant acquis un ou plusieurs des certificats composant la maîtrise de biologie humaine dont la liste a été fixée par l'arrêté du 4 février 1980, pourront solliciter auprès du président de l'université et sur proposition du responsable de l'enseignement le bénéfice de l'équivalence en vue d'un ou plusieurs certificats de la maîtrise de sciences biologiques et médicales.
Les candidats nommés aux concours de médecine spécialisée, de santé publique, de biologie médicale, de recherche médicale et de pharmacie spécialisée, de même que les internes encore en fonction recrutés suivant le régime applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, peuvent être dispensés, sur proposition du responsable de l'enseignement, de la validation du certificat C3.
Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats sont fixées sur proposition du responsable de l'enseignement par le conseil d'administration de l'université dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.
La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :
- d'une part, qui ont acquis les trois certificats réglementaires, ou qui ont bénéficié des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus ;
- d'autre part, qui ont validé le deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou qui sont titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT CREATION DE LA MAITRISE DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 8 septembre 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE L'HOMME (M. MALHURET)
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Arrêté du 24 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (M. DOUFFIAGUES)
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX EXPERTS ET RAPPORTEURS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
Arrêté du 16 février 1988 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'informatisation de la gestion de la situation des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies aériennes françaises sur le plan du contrôle technique
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile, service de la formation aéronautique et du contrôle technique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la situation de personnels navigants techniques et commerciaux.
Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Service de la formation aéronautique et du contrôle technique ; Directions régionales de l'aviation civile ; Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, D.
M ; Organisme du contrôle en vol.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF A L'INFORMATION DE LA GESTION DE LA SITUATION DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX DES COMPAGNIES AERIENNES FRANCAISES SUR LE PLAN DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 16 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1983 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 février 1988 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE: M. THIERRY DE BEAUCE
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE COUVERTURE
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULUTRE (ONIFLHOR)
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine (C.
H.) sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor n° 904-14 (Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses).
Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.
H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH)
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES,DANS LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR AGGLOMERATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE HAUTE-MARNE
Arrêté du 7 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 13 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1988 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUIN 1988
Arrêté du 19 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANRED)
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UNE SECTION INTERNATIONALE A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE SARTOUX (VALBONNE)
Arrêté du 24 janvier 1989 RELATIF A LA LEVEE DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ATTRIBUEE AUX DELEGUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 6 février 1989 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
Les informations nominatives utilisées sont les suivantes : - relevé de taxe par service ou atelier ; - relevé de taxe par poste ; - relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).
Ces informations sont strictement réservées : - au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ; - aux chefs de service concernés sur demande motivée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
Le directeur des Journaux officiels et du C.
J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1989 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE LA TARIFICATION TELEPHONIQUE
Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE AUX APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE,L'HABILITANT POUR VERIFIER LEUR CONFORMITE AUX PRESTATIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'ATTESTATION
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURES ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Arrêté du 1 février 1989 MAJORANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 11 janvier 1989 relatif à l'informatisation du fichier des changeurs manuels
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de l'activité des changeurs manuels.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - immatriculation du déclarant (n° SIREN et/ou R.
; - nom ou raison sociale du déclarant ; - adresse complète du déclarant ; - identification de la déclaration ; - adresse du bureau de change ; - date de radiation éventuelle de la liste des changeurs manuels.
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou la radiation.
Les destinataires de ces informations sont la Banque de France et les agents des douanes habilités.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, et de la direction régionale des douanes ayant reçu la déclaration du changeur manuel.
Arrêté du 11 janvier 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DES CHANGEURS MANUELS
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE PAR LE DECRET 79375 DU 02-05-1979
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE SOFICA-CREATIONS
Arrêté du 20 juillet 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes : NATURE DES CORRESPONDANCES ou des services I.
- Lettres - Jusqu'à 20 g : 1,70 F - de 20 à 50 g : 2,60 F - de 50 à 100 g : 3,20 F - de 100 à 250 g : 4,60 F - de 250 à 500 g : 6,10 F - de 500 à 1000 g : 7,60 F - de 1000 à 2000 g : 10,60 F - de 2000 à 3000 g : 13,70 F - de 3000 à 4000 g : 17,80 F - de 4000 à 5000 g : 21,40 F II - Papiers de commerce et d'affaires 1° Tarif général des lettres.
2° Tarif spécial pour dépôt par quantité supérieure à 200 : - Factures, relevés de comptes, avis ou bordereaux d'expédition, notes d'honoraires sous enveloppe ouverte jusqu'à 20 g : 1,40 F III - Cartes postales, cartes de visite : 1,40 F Sont assimilés aux cartes de visite, les imprimés illustrés sur carte dépourvus de tout caractère commercial et dénommés cartes mignonnettes, cartes de Noël ou du Nouvel An.
IV - Imprimés sans adresse - Jusqu'à 20 g : 0,34 F - de 20 à 50 g : 0,38 F - de 50 à 100 g : 0,42 F V : - Imprimés spéciaux a) Imprimés en relief à l'usage des aveugles : - Jusqu'à 5 kg : Gratuit b) Imprimés électoraux (par 50 g ou fraction de 50 g) : 0,23 F VI - Paquets-poste - Jusqu'à 100 g : 3,20 F - de 100 à 250 g : 4,60 F - de 250 à 500 g : 6,10 F - de 500 à 1000 g : 7,60 F - de 1000 à 2000 g : 10,60 F - de 2000 à 3000 g : 13,70 F - de 3000 à 4000 g : 17,80 F - de 4000 à 5000 g : 21,40 F - de 5000 à 7000 g : 25,00 F VII - Objets recommandés 1° Droit fixe de recommandation (en plus de la taxe d'affranchissement) : 12,00 F 2° Indemnité en cas de perte : 500,00 F VIII - Avis de réception - Demande faite au moment du dépôt : 5,60 F - Demande faite postérieurement au dépôt : 11,00 F IX - Réclamation Relative à un objet chargé ou recommandé.
11,00 X - Poste restante 1° Journaux et écrits périodiques : 1,10 F 2° Autres objets (à l'exclusion des télégrammes) : 2,20 F XI - Redevances d'abonnement pour boîtes postales Par foyer ou par personne morale : - La première boîte : Gratuit - Par boîte supplémentaire et par an : 70,00 F Les boîtes supplémentaires payantes demandées par les bénéficiaires d'une boîte postale gratuite sont attribuées en fonction des disponibilités du service.
XII - Taxes minimales applicables aux objets non ou insuffisamment affranchis - 1° Journaux et écrits périodiques : 1,70 F - 2° Autres objets : 3,40 F Taxe éventuellement arrondie au 0,10 F immédiatement inférieur.
XIII - Journaux et écrits périodiques A : - Journaux routés et semi-routés : - Taxes réduites de 33 p : 100 par rapport aux tarifs prévus pour le régime intérieur métropolitain.
B : - Autres journaux : - Par 100 g ou fraction de 100 g : 1,70 F.
Les dispositions de l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Arrêté du 5 juillet 1989 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RESTAURANT INTERENTREPRISES CERCHAR-ORKEM EN COURS DE CONSTITUTION
Arrêté du 18 juillet 1989 APPROUVANT LES SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'HELISTATION D'ASPRETTO (CORSE-DU-SUD)
Arrêté du 3 décembre 1990 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 26EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Arrêté du 21 novembre 1990 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Arrêté du 19 décembre 1990 COMPLETANT LA LISTE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 1 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-07-1991 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET DES CADRES DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 20 décembre 1990 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Arrêté du 4 janvier 1991 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION PALEFRENIER
Arrêté du 14 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, est porté de 37 507 489 à 46 919 926.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à quinze titres, sera intégralement servie ; 2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997, et portant sur un à quatorze titres, sera intégralement servie.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire en proportion du nombre de demandes qu'il a recueillies au titre du 1° ci-dessus, puis réparti par chaque intermédiaire selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.
Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 8 014 421 à 8 290 863.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 12 117 804 à 9 694 243.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 5 du même arrêté est réduit de 22 504 493 à 18 003 595.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées de gré à gré fixé à l'article 7 du même arrêté est réduit de 8 465 046 à 5 700 626.
Cette réduction est proportionnelle aux nombres d'actions mentionnées en annexe de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, que l'annexe au présent arrêté annule et remplace.
Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Arrêté du 1 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal.
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 30 novembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE ET MODIFIANT LES REGLES DE VERSEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 1 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE
Arrêté du 5 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1993 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS SPECIAUX DES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1993
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience.
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES DEUX COMMISSIONS DU CONSEIL
Arrêté du 9 décembre 1993 RELATIF AUX VOLUMES MAXIMAUX LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DE LA RECOLTE 1993
Arrêté du 24 février 1984 portant dérogation aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1969, dont les annexes A et B avaient été abrogées et remplacées par arrêté du 10 août 1970 portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide, sont prorogées jusqu'au 1er mars 1989.
Arrêté du 24 février 1984 DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 29 février 1984 RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES VINS DE LIQUEUR,VERMOUTHS ET APERITIFS A BASE DE VIN,ALCOOLS,EAUX-DE-VIE,LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES AINSI QU'A CEUX DES PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES DESTINEES A LA FABRICATION DE BOISSONS CONDITIONNEES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 29 février 1984 RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES BIERES ET AUTRES BOISSONS FERMENTEES A BASE DE CEREALES,CONDITIONNEES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 20 mars 1984 DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 28 mai 1984 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP)
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet.
Arrêté du 23 mai 1984 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS D'ARTS PLASTIQUES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT: AGREMENT DE L'ATEP3 (ATELIER D'EXPRESSION PLASTIQUE 3)
Arrêté du 25 mai 1984 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE: MECANICIEN CONDUCTEUR DES SCIERIES ET DES INDUSTRIES MECANIQUES DU BOIS A 3 OPTIONS:
Arrêté du 26 avril 1985 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (CHSS) A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (PERSONNELS DES LABORATOIRES)
Arrêté du 5 avril 1985 FIXANT LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES EXPOSES AUX SUBSTANCES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE LESION MALIGNE DE LA VESSIE
Arrêté du 24 octobre 1985 PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'APPLICATION SUR LES TECHNOLOGIES NOUVELLES POUR LA FORMATION ET L'INFORMATION
Arrêté du 28 octobre 1985 fixant la liste des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1re classe et de 2e classe
La liste des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1re classe et de 2e classe est fixée comme suit :
Directions régionales de 1re classe :
Directions régionales de 2e classe :
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général.
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE
Arrêté du 22 octobre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 29 octobre 1985 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DEMI-PENSION
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEMININE CIVIQUE ET SOCIALE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU DELEGUE A LA RENOVATION DES BANLIEUES
L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L.
121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal.
Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance.
Arrêté du 1 octobre 1958 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE
Arrêté du 1 octobre 1958 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET FRANCAISES : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES MUSEES)
Arrêté du 23 septembre 1958 SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX
Arrêté du 27 septembre 1958 S POUR 1959 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Décret du 2 octobre 1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Circulaire du 9 juillet 1969 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1969 (DOMICILIATION DES EXPORTATIONS)
Circulaire du 8 juillet 1969 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Circulaire du 23 décembre 1969 MODIFICATION DES RUBRIQUES 7-A DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 ET 7 ET 8-A DE LA CIRCULAIRE DU 31 décembre 1968(EXECUTION TRANSFERTS)
Circulaire du 5 janvier 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67945 DU 24 OCTOBRE 1967
Circulaire du 12 mars 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION PAR DES NEGOCIANTS RESIDANT EN FRANCE D'IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN PAYS EXTERIEUR A LA ZONE FRANC A DESTINATION DIRECTE D'UN PAYS DONT L'INSTITUT D'EMISSION EST LIE AU TRESOR FRANCAIS PAR UN COMPTE D'OPERATIONS, OU D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EXPEDIEES A L'UN DE CES PAYS A DESTINATION D'UN PAYS EXTERIEUR A LA ZONE FRANC
Circulaire du 7 avril 1970 RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES EXPORTATEURS DE DEVISES PROVENANT DE CREANCES COMMERCIALES POUR LE PAIEMENT A L'ETRANGER DE LEURS PROPRES DETTES COMMERCIALES ECHUES ET EXIGIBLES
Décret du 17 novembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE FRANCO-BELGE LA VIEILLE MONTAGNE
Décret du 3 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE ANONYME DU BUREAU VERITAS
Décret du 6 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AU COMPTOIR FRANCAIS DE CARBURE DE CALCIUM
Décret du 13 décembre 1943 RENE CAPITANT,COMMISSAIRE A L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX AFFAIRES SOCIALES PENDANT L'ABSENCE D'ANDRE TEXIER
Décret du 6 décembre 1943 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 17 décembre 1943 M. MASSIGLI,COMMISSAIRE AUX AFFAIRES ETRANGERES EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX AFFAIRES MUSULMANES PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL CATROUX
Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
Décret du 15 mai 1942 REGIME DOUANIER DES RIZ "NEP" ORIGINAIRES DE THAILANDE
Décret du 18 mai 1942 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 20 décembre 1943 EXERCICE 1944 : BUDGET SPECIAL
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 01-04-1986
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ETABLIS OU REDIGES PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DES GROUPES DE NEGOCIATION PREVU PAR LE DECRET 86666 DU 14-03-1986 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DES ACCORDS PREVUS PAR LA LOI 85704 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
Arrêté du 12 août 1986 RELATIF AUX REGLES D'HYGIENE AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA FABRICATION DES CONSERVES DE DENREES ALIMENTAIRES DE PH SUPERIEUR OU EGAL A 4,5 AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ART.
258,259 ET 262 DU CODE RURAL DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 1 juin 1986 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE
Arrêté du 8 août 1986 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 6 mars 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie.
Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public.
Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.
Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L.
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES DES DIVERS COMITES INTERPROFESSIONNELS
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES NORMES DES CANAUX UTILISES POUR LA TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 14 août 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
27 DU DECRET 75770 DU 14-08-1875 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine
L'importation sous tous régimes douaniers des denrées animales ou d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes, à l'exception du transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge, est réglementée selon les dispositions prévues au présent arrêté, dans le territoire métropolitain y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, du décret du 20 août 1939, relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, ainsi que du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et des textes pris pour son application : - 01-06 ex C - Autres animaux vivants de la mer et d'eau douce : mammifères marins, tortues marines, grenouilles, oursins et violets ; - 02-04 C I et ex II - Autres viandes comestibles fraîches, réfrigérées ou congelées de mammifères marins, de grenouilles et de tortues marines, - 02-06 C ex III - Viandes comestibles salées ou en saumure, séchées ou fumées de mammifères marins, de tortues marines et de grenouilles, - 03-01 - Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés, - 03-02 - Poissons séchés, salés ou en saumure, poissons fumés même cuits avant ou pendant le fumage, - 03-03 A - Crustacés (même séparés de leur carapace), frais (vivants ou morts) réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués simplement cuits à l'eau, - 03-03 B - Mollusques, y compris les coquillages et les escargots (même séparés de leur coquille) frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, - 15-04 - Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées, - 15-12 ex A et ex B - Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totalement hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales solidifiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais non préparées (provenant de poissons ou de mammifères marins), - Ex 15-13 - Margarine, simili saindoux et autres graisses alimentaires préparées (si l'un des composants est une graisse animale provenant de mammifères marins)., - Ex 16-03 - Extraits et jus de viande (de mammifères marins) et extraits de poissons, - 16-04 - Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, - 16-05 - Crustacés et mollusques (y compris les coquillages et les escargots) préparés ou conservés, - 21-05 ex A et ex B - Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées (contenant des extraits ou du jus de viande de mammifères marins ou à base de poissons, de crustacés, de mollusques ou de coquillages).
Le présent arrêté ne concerne pas les importations sous régime dérogatoire de coquillages vivants destinés à une immersion temporaire dans des établissements spécialement agréés par le ministre chargé des pêches maritimes ou à l'approvisionnement des élevages nationaux.
L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conformément à l'un des modèles figurant en annexe et conforme : a) au modèle I, pour tous les produits vivants, frais, réfrigérés ou congelés (annexe I) ; b) au modèle II, pour tous les produits salés ou en saumure, séchés ou fumés, préparés ou conservés (annexe II) ; c) au modèle III, pour les graisses et huiles de poissons (annexe III) ; c) au modèle IV, pour les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus (03-03 ex B), ainsi que pour les oursins et les violets (01-06 ex C) importés en vue de leur consommation immédiate (certificat d'origine salubre et d'aptitude à la consommation humaine : annexe IV).
La liste des pays pour lesquels l'importation de certains coquillages vivants est licite en raison d'un agrément du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines figure à l'annexe IV bis.
Le certificat de salubrité et le certificat d'origine salubre sont délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine.
L'autorité compétente du pays d'origine est : Pour le certificat de salubrité, le service vétérinaire ou toute autre autorité reconnue par ce pays, Pour le certificat d'origine salubre, un organisme de l'Etat expéditeur ou reconnu par lui et agréé par le ministre français chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des poissons de mer, de leurs préparations et conserves (03-01, 03-02, 16-04, 21-05 ex A et ex B) des espèces mentionnées dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins, à l'exclusion des espèces appartenant aux familles des tétraodontidés, des balistidés et des acanthuridés relevant respectivement des positions tarifaires suivantes : Poissons frais réfrigérés ou congelés : - 03-01 ex B I v y compris les filets 03-01 ex B II a et 03-01 ex B II b 14, ainsi que les foies, les oeufs et les laitances 03-01 ex C.
Poissons séchés, salés ou en saumure : - 03-02 ex A I f y compris les filets 03-02 ex A II d et les foies, les oeufs et les laitances 03-02 ex C.
Poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage : - 03-02 ex B VIII y compris les foies, les oeufs et les laitances.
Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés : - 16-04 ex A et 16-04 ex G.
Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées : - 21-05 ex A et ex B.
Est seule autorisée l'importation de filets et autres parties de poissons de mer ainsi que de chair hachée de poissons de mer (03-01 BII a et b) des espèces mentionnées dans la liste figurant en annexe V du présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté pourront être accordées par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, seules sont admises à l'entrée en France des chairs hachées de poisson qui ont été préparées dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture, conformément aux prescriptions de l'annexe VI.
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des poissons, batraciens, crustacés et mollusques congelés et surgelés conformément aux bonnes pratiques de l'industrie alimentaire et traités sur le lieu de leur capture ou provenant directement du lieu de débarquement ou de production.
Ces denrées sont entreposées et transportées à une température égale ou inférieure à - 18 °C.
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des préparations et des conserves de poissons, de batraciens, de crustacés et de mollusques préparées dans des établissements dans lesquels sont observées des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Ces établissements ont fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France, accordée par l'autorité compétente du pays d'origine.
Les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du présent arrêté ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique.
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison de dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, sont dispensées de l'inspection sanitaire et de la présentation d'un certificat de salubrité, les denrées animales ou d'origine animale désignées à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de 2 kg : a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce, b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle par les voyageurs et les touristes.
Cette tolérance n'est pas applicable aux importations d'animaux vivants quels que soient leur espèce, leur effectif et leur état de développement (oeufs, larves, juvéniles ou adultes).
L'arrêté du 23 janvier 1976 modifié par l'arrêté du 1er mars 1978 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer ou d'eau douce destinés à la consommation humaine, est abrogé à compter de la date de mise en application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Origine des denrées.
Espèce : Nom commercial (1) : ....
Mode de présentation (2) : ....
Marques commerciales figurant sur les emballages : ....
Nom de l'expéditeur : ....
Adresse de l'expéditeur : ....
Denrées expédiées de (lieu d'expédition) : ....
A (lieu de destination) : ....
Le (date d'expédition) : ....
Je soussigné (nom et titre) : ....
Vétérinaire officiel (4) : ....
Certifie que les denrées désignées ci-dessus : ....
Ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique ; 3.
Ont été préparées, entreposées et transportées suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France ; 4.
Pour les denrées congelées, ont été congelées le (5) : ....
Pour les cuisses de grenouilles (6) : ont été soumises à un examen bactériologique dont les résultats sont conformes aux normes fixées par l'arrêté du 2 juin 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
La chair hachée de poissons, issue d'une seule espèce, a été préparée dans l'établissement agréé n° : ....
(1) Indiquer le nom commercial dans la langue du pays d'origine et dans la langue française.
(2) Entier, éviscéré, étêté, en tranches, en filets ou chair hachée.
(3) Rayer les mentions inutiles ; indiquer le numéro d'immatriculation pour les wagons et les camions ; le numéro de vol pour les avions ; pour les bateaux, le nom du bateau.
(4) Dans le cas où le service officiel de contrôle n'est pas le service vétérinaire, remplacer cette mention par "inspecteur officiel".
(5) La date de congélation est suivie de la lettre C s'il s'agit d'une première congélation ou de la lettre T si le produit a été ultérieurement découpé et recongelé.
L'apposition des lettres C ou T n'est pas obligatoire pour les denrées surgelées.
(6) Une copie du rapport d'analyse bactériologique doit être jointe au présent certificat ; ce rapport précisera le pourcentage d'échantillons prélevés par rapport à l'ensemble du lot.
Nom et adresse de l'établissement autorisé : ....
Vétérinaire officiel (3), certifie que les denrées désignées ci-dessus : 1.
Pour les conserves, quelle que soit la nature de leur emballage : ont satisfait à des épreuves permettant de vérifier leur stabilité.
(2) Rayer la mention inutile ; pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation : pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom du bateau.
Engins de transport : camion, bateau, wagon (2) : ....
Produit expédié de (lieu d'expédition) : ....
Vétérinaire officiel (3), certifie que le produits désignés ci-dessus : 1.
Sont propres à la fabrication de graisses alimentaires destinées à la consommation humaine et que : 2. a) Pour les huiles de poisson même raffinées, l'acidité libre est inférieure ou égale à 7 p.
100 ; b) Pour les huiles de poisson hydrogénées, l'acidité libre est inférieure ou égale à 0,5 p.
(1) Huile même raffinée ou huile hydrogénée.
Indiquer pour les camions et les wagons le numéro d'immatriculation ; pour les bateaux, le nom du bateau.
Vétérinaire ou inspecteur officiel certifie que les denrées désignée ci-dessus : 1.
Ont été capturées, préparées, manipulées, conditionnées et expédiées, suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France.
Espèces, pays.
Huitres, moules, autres coquillages, oursins, violets : Belgique, Danemark, Espagne, Grande- Bretagne, Hollande, Irlande, Italie, Suède.
Huitres et oursins seulement : Portugal.
Moules seulement : République Fédérale d'Allemagne (Schleswig-Holstein, Basse-Saxe).
Oursins seulement : Islande.
Coquilles Saint-Jacques fraiches seulement : Etats-Unis.
- Filets et autres parties de poissons marins : Baudroies : Genre Lophius.
Cardine : Genre Lepidorhombus.
Flet commun : Platichtys flesus.
Fletan de l'Atlantique : Hipoglossus.
Fletan du Pacifique : Hipoglossus stenolepis.
Fletan noir commun : Reinhardtius hipoglossoides.
Grande castagnole : Brama brama.
Hareng commun : Clupea harengus.
Hareng du Pacifique : Clupea pallasii.
Lieu noir virens : Pollachius.
Lieu de l'Alaska : Theragra chalcogramma.
Lingues : Genre Molva.
Merlan merlangus : Merlangus.
Merlan bleu poutassou : Micromesistius.
Merlan bleu austral : Micromesistius australis.
Merlu commun : Merluccius merluccius.
Merlus "autres" : Autres du genre Merluccius.
Morue commune : Gadus morhua morhua.
Morue "autres" : Genres Gadus, Arctogadus, Boreogadus et Eleginus.
Palomette unicolor : Orcynopsis.
Plie commune : Pleuronectes platessa.
Saint-Pierre : Zeus faber.
Saint-Pierre du Pacifique : Zeus japonicus.
Sebastes Sebastes : Genre.
Sole commune : Solea vulgaris.
Sole-langue : Genre Cynoglossus.
Thons : Genre Thunnus.
Thonines : Genre Euthynnus.
Raies et Dasyatis : Genre Raja.
Requins : Genres Scyliorhinus, Galeorhinus, Mustelus et Squalus.
- Chair de poisson hachée : Eglefin aeglefinus : Melanogrammus.
Merlu commun : Merliccius merluccius.
Morue : Genres Gadus, Arctogadus, Boreogadus et Eleginus.
- Conditions techniques de l'agrément : Un établissement de préparation de chair hachée de poisson ne peut être agréé pour l'exportation vers la France que : 1.
Lorsqu'est assuré le respect des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer ou d'eau douce (Journal officiel de la République française du 25 novembre 1973) ; 2.
Lorsque cet établissement est soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel (ou un inspecteur officiel) portant sur la proprété des locaux, du matériel et du personnel ainsi que sur l'hygiène de la préparation des produits ; des prélèvements doivent être pratiqués en vue d'effectuer les examens de laboratoire pour détecter, notamment, la présence éventuelle de germes pathogènes ou de contaminants chimiques ou biologiques.
- Procédure d'agrément : L'agrément provisoire d'un établissement de préparation de chair hachée destinée à l'exportation vers la France pourra être accordé par le ministère de l'agriculture français sur demande de l'autorité compétente du pays d'origine qui attestera que les conditions techniques précisées au point I ci-dessus sont effectivement remplies.
Un numéro d'agrément sera alors accordé par cette autorité à l'établissement concerné.
L'agrément officiel pourra être accordé après visite de l'établissement par un représentant du ministère de l'agriculture français.
Les listes des établissements officiellement agréés seront publiées, par avis aux importateurs, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR: MM. BERTON DANIEL,GAILLARD CLAUDE,JOLIOT PIERRE,LEYGONIE ROBERT,MERILLON YVES,DE-PERTHUIS JACQUES ET SOMMER MICHEL (PERSONNALITES QUALIFIEES OU REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS INTERESSES
Arrêté du 5 août 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE A MERS-LES-BAINS (SOMME)
Arrêté du 1 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1977 ABROGEANT LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT REPARTITION DE PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Arrêté du 4 août 1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL
50-QUINDECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Liste du 25 mai 1979 PRESENTEE PAR LE PARTI COMMUNISTE FRANCAIS.
NO 1 : GEORGES MARCHAIS
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ;
Liste du 9 janvier 1980 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES POUR 2 ANS A COMPTER DU 01/01/1979
Liste du 3 août 1980 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES:MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1980 ET LISTE DES BANQUES INSCRITES AU 01-07-1980
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX
Arrêté du 11 juin 1987 fixant les cotisations sociales agricoles applicables aux personnels des centres de vacances
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté du 19 mai 1975 susvisé, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances qui relèvent du régime agricole de protection sociale.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du S.
C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée : Animateur au pair : Assiette Journalière (en heures) : 1 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 5 Assiette Mensuelle (en heures) : 20 Animateur rémunéré en argent, assistant sanitaire : Assiette Journalière (en heures) : 1,5 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 7,5 Assiette Mensuelle (en heures) : 30 Directeur adjoint ou économe : Assiette Journalière (en heures) : - Assiette Hebdomadaire (en heures) : 17,5 Assiette Mensuelle (en heures) : 70 Directeur : Assiette Journalière (en heures) : - Assiette Hebdomadaire (en heures) : 25 Assiette Mensuelle (en heures) : 100.
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISES DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MEDECINE AUX CONCOURS ORGANISES PAR INTERREGION,FILIERE ET OPTION AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988 ET LEUR REPARTITION PAR SUBDIVISION D'INTERNAT
Arrêté du 25 février 1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole s'effectuera par la cession des 22 500 000 actions de cette société détenues par l'Etat, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
20 249 999 actions seront proposées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, selon le tableau de répartition publié en annexe au présent arrêté, au prix unitaire de 327 F.
- pour 50% au moins des actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel : au comptant ;
- pour le solde des actions acquises : au 15 décembre 1988.
Toutefois, pour les caisses régionales qui le demanderont et dont le ratio de couverture des risques, mentionné par le règlement n° 85-08 du comité de réglementation bancaire, était inférieur à 5,5% au 30 juin 1987, le prix de ce solde pourra être acquitté par versement de 33,3% à échéance d'un an, de 33,3% à échéance de deux ans et de 33,4% à échéance de trois ans aux dates anniversaires du paiement comptant.
La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.
Seront ainsi retenus :
- pour l'échéance du 15 décembre 1988, le taux des bons à neuf mois ;
- pour l'échéance de 1989, le taux des bons à un an ;
- pour l'échéance de 1990, le taux des bons à deux ans ;
- pour l'échéance de 1991, le taux des bons à deux ans, majoré de 0,2%.
Les intérêts seront exigibles lors de chaque échéance.
L'action réservée au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée lui sera cédée au prix de 327 F.
Ce prix sera payé comptant.
2 250 000 actions seront proposées aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit.
Les actions offertes à la vente seront cédées :
-soit au prix de 327 F.
Ces actions seront payées au comptant ;
-soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.
Les actions ainsi acquises seront payées par versement comptant de 50% du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25% à échéances d'un an et de deux ans.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 975 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
Toutefois, pour les actions acquises sans rabais, la limite du droit à attribution gratuite est de 2 000 F.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des actions donnant droit à l'attribution gratuite, en prenant prioritairement en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 15% au travers d'un fonds commun de placement, puis les autres actions acquises avec un rabais de 15%, enfin les actions acquises sans rabais.
Le taux d'actualisation visé à l'article 6 I, troisième alinéa, de la loi du 18 janvier 1988 susvisée est égal au taux de la dernière adjudication de bons du Trésor à deux ans ayant précédé la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 17 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).
Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment :
-l'arrêté du 6 octobre 1972 fixant la composition de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses ;
-l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif aux règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses ;
-l'arrêté du 16 mars 1981 au sujet des règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
Navire jumeau : navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.
Navigation nationale à l'étranger : Navigation exclusive dans des eaux relevant d'une juridiction différente de celle du pavillon.
Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale
Formation ISPS + PSCO
Contrôle sûreté par l'état du port (DAO)
Effectuer le contrôle de sûreté de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port
Certification sociale
En application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la règlementation technique est applicable aux navires selon les modalités suivantes :
- les "équipements approuvés" définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent règlement, les équipements qui doivent être d'un type approuvé ou être approuvés par l'administration, répondent aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon qu'il convient.
Les équipements visés par les divisions 311 et 310 embarqués en vertu des conventions internationales ou de manière volontaire, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales, répondent aux dispositions des annexes précitées.
Sauf disposition expresse contraire, les équipements visés par les divisions 311 et 310 et embarqués sur des navires non visés par le paragraphe précédent, de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division.
Sauf disposition expresse contraire, tout équipement devant être approuvé, lorsqu'il est mis en place en remplacement d'un équipement existant, est conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et les semi-rigides de moins de 12 mètres des organismes de secours et de sauvetage en mer peuvent être dispensés de l'emport de brassières de sauvetage approuvées.
- défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou à défaut selon les recommandations du fabricant ;
L'autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat.
Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.
- leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs et des navires de l'Etat ;
- leur nombre est limité à 1 par navire porteur, à l'exception des annexes des navires à passagers et des navires de l'Etat ;
- le nombre de personnes qui peuvent monter à leur bord est limité à 5, à l'exception des annexes des navires à passagers et des navires de l'Etat.
En application du paragraphe II.14 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :
Ces restrictions peuvent faire référence aux zones maritimes ou porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :
En application de l'article 221-XI-1/03, tout exploitant d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, lui faire attribuer un numéro OMI.
(3) cf. adopté par la Résolution A.1117 (30) de l'Organisation maritime internationale.
A.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2.
Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 23 février 2006 et publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014.
Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires.
En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés par les articles du présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires effectuant des voyages internationaux.
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 20001
En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966
Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000 (1)
(1) Pour les engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000, la résolution MSC.143 (77) indique : "Les engins à grande vitesse qui satisfont aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.97 (73), et qui ont fait l'objet des visites et obtenu les certificats prescrits par ledit Recueil sont réputés être conformes aux prescriptions de la présente Annexe.
Les certificats et permis délivrés en vertu du Recueil HSC 2000 ont la même valeur que les certificats délivrés en vertu de la présente annexe et doivent être acceptés de la même façon."
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention Solas
Résolution MSC.337 (91) Article 215-6 Décret n° 2006-1044
Tout navire de charge et tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600
Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)
Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :
Résolution A.373(X)
Résolution MSC.256(84) par extension
Résolution A.373(X) - Chapitre 17
Résolution MSC.259(84) & Résolution MSC.256(84) par extension
Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266
Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 & Résolution MSC.227(82)
Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension
En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :
(1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).
Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :
Tout navire à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse
11 - Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISPS sont les suivants :
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires, y compris aux navires de plaisance.
(Supplément Modèle B au certificat IOPP)
Résolutions MEPC.186(59) & MEPC.187(59)
Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU
(Supplément au certificat IOPP)
Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)
Toute installation de forage et de plate-forme
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :
TEXTES DE
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail..
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
- Navires à recycler : six mois après la date à laquelle le volume annuel maximal combiné de recyclage de navires des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne représente au moins 2,5 millions de LDT
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale.
Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale
Division 222 Division 226
Certificat national de jaugeage
Tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m
Tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation
Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223
Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) n° 782/2003
Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) n° 782/2003 sont les suivants :
Titres et certificats délivrés en application de la division 213
Titres et certificats délivrés en application du règlement CE 725/2004
― tout navire de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure à 24 mètres.
Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'exploitationdu navire.
A défaut d'être en mesure d'identifier un port d'exploitation en France, le centre de sécurité compétent est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation ;
Pour un navire sous pavillon français qui change d'exploitant du navire celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'exploitationdu navire.
Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire durant son exploitation est celui dont la circonscription intègre le port d'exploitationdu navire.
a) Section “ sécurité des navires professionnels ”
b) Section “ sécurité des navires de plaisance ”
Pour les navires de plaisance à utilisation commerciale entrant dans le champ de compétence de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, après demande de l'exploitant du navire (cf. annexe 130-A.4), par décision du chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
c) Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger.-Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
A.-Déclaration de mise en chantier :
Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au centre de sécurité des navires compétent (cf. modèle annexe 130-A.
a) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires professionnels ” :
Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.
b) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires de plaisance ”
Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques de la direction des affaires maritimes ainsi que, si nécessaire, à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.
Après désignation, la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques transmet une copie de cette demande au centre de sécurité des navires compétent.
Avant la pose de la quille du navire ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.
Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, peut accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un exploitant de navire, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de projet de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.
B.-Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :
Tout navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III de l'article 3.1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, la prévention de la pollution ou l'hygiène habitabilité, l'exploitant du navire en transmet une déclaration au chef de centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130.
C.-Déclaration de changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée :
Cette attestation est également délivrée par la société de classification habilitée en cas de modification de son périmètre d'intervention.
Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.
B.-Navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Sous réserve des dispositions du D et du E) ci-après, le permis de navigation d'un navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique selon les modalités suivantes :
- déclaration de projet de mise en chantier ;
E.-Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres.
Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche longueur
supérieure ou égale à 12 mètres, mais de longueur (L) inférieure à 24 mètres
Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres
Plans et Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.
A.-Navire construit pour réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée :
-les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un permis d'armement ;
B.-Navire construit pour réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée :
Tout navire français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception des navires de plaisance longueur de référence inférieure à 24 mètres, des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.
Pour les navires de plaisance non munis d'un permis de navigation, le certificat national de franc-bord et son rapport associé doivent être adressés à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Pour les navires de plaisance non munis d'un permis de navigation, le certificat national de franc-bord doit être adressé à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Régime de certification des bases de maintenance.
- Habilitation "franc-bord" d'une base de maintenance et régime d'exemption connexe.
- Conditions et procédure d'habilitation d'une base de maintenance.
- Obligations générales d'une base de maintenance.
- Obligations générales des navires.
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres.
En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation de longueur de référence inférieure à 24 mètres, est délivré par une société de classification habilitée au titre de la division 140 du présent règlement.
Toute demande de jaugeage ou de rejaugeage est à adresser par l'armateur, l'exploitant ou le propriétaire, à une société de classification visée dans l'annexe 140.
Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas en application des articles L.
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres
En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, est délivré par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué.
Délivrance de certificats de jaugeage provisoires.
Durée de validité du certificat de jaugeage.
Demande de rejaugeage d'un navire.
Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panamá.
Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de projet de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).
Document de conformité de la gestion de la sécurité.
c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité, ainsi que pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente telle que déterminée au paragraphe 2.
Le certificat de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé, après l'audit du navire, par le président de la commission d'audit visée à l'article 29-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Le certificat de gestion de la sécurité est visé entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat, après l'audit du navire, par le président de la commission d'audit visée à l'article 29-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Délégation lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée.
Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) prises en application des articles 8-1, 9 et 9-1 du décret n° 84-810 sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Remorquage en mer
Alternative aux titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 84-810, une attestation de conformité à la résolution A.765(18) est délivrée, aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation sans présence de personnel à bord.
Cette attestation, dont le modèle est en annexe 130-A.8, est délivrée au nom de l'Etat par une société de classification habilitée, pour une durée de validité ne dépassant pas deux ans, après vérification de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité de l'engin et de la sécurité de la navigation :
Concernant la stabilité à l'état intact, l'exploitant présente un recueil des cas de chargement, représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et les critères du code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 (résolution MSC.267(85) de l'organisation maritime internationale).
Lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, conformément au paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ; et
Un permis de navigation peut être maintenu ou délivré à tout exploitant qui en ferait la demande ; l'attestation de conformité à la résolution A.765(18) n'étant alors plus requise.
Tous navires disposant d'un certificat de classe.
― pour tout navire visé par le présent article, la société de classification délivre à l'exploitant une attestation d'intervention (cf. modèle annexe 30-A.
― l'exploitant du navire présente l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques couverts par la “première côte” (cf. modèle annexe 130-A.
― à chaque commission d'étude ou de visite ;
― au chef du centre de sécurité des navires compétent, lorsque les titres sont délivrés par la société de classification habilitée en application du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, afin de lui permettre la délivrance et le renouvellement du permis de navigation.
― l'exploitant du navire présente également une nouvelle attestation d'intervention à l'occasion de toute modification apportée au périmètre d'intervention de la société de classification.
Navires soumis à une obligation de classification au titre
de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
En application des dispositions de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires exclusivement conçus pour la compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur de référence supérieure ou égale à vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation.
-stabilité après avarie lorsqu'elle est requise par le présent règlement ;
, ces vérifications sont réalisées par la société de classification habilitée :
Visite initiale requise pour la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers :
-examiner les plans de protection contre l'incendie à la construction et, notamment, les moyens d'évacuation (règles II-2/4.4.4,5.2,5.3,7.5,7.8.2,8.4,8.5,9,10.6,11,13,17,20 de SOLAS 74/00/12 ; sections 1 et 2 du chapitre 13 du Recueil FSS) (règles II-2/23 à 36 de SOLAS 74/88) ;
-examiner les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau (règles III/20 à 24,36,38 à 44 et 48 de SOLAS 74/88) (règle III/4 de SOLAS 74/06) (sections 3.2,4.1 à 4.6,6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ;
-examiner les dispositions relatives à la mise à l'eau et à la récupération des canots de secours (règles III/16,20,47 et 48 de SOLAS 74/88) ;
-déployer 50 % du dispositif d'évacuation en mer après son installation (paragraphe 6.2.2.2 du Recueil LSA).
Visite requise pour le renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers :
-examiner chaque radeau et chaque embarcation de sauvetage ainsi que son armement et, s'il y a lieu, le mécanisme de largage en charge et de verrouillage hydrostatique et, dans le cas des radeaux de sauvetage gonflables, le dispositif de largage hydrostatique et les dispositifs leur permettant de surnager librement et en vérifier la date d'entretien ou de remplacement ; s'assurer que les feux à main ne sont pas périmés et que suffisamment de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage sont installés à bord des radeaux de sauvetage et que ces radeaux portent des indications claires (règles III/20,21,23,24 et 26 de SOLAS 74/96/00/02/08 ; sections 2.3 à 2.5,3.2 et 4.1 à 4.6 du Recueil LSA) ;
-examiner les dispositions concernant l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et examiner chacun de leurs dispositifs de mise à l'eau ; chaque embarcation de sauvetage doit être amenée jusqu'au poste d'embarquement ou, si l'embarcation est arrimée au poste d'embarquement, amenée sur une courte distance et si possible, une embarcation ou un radeau de sauvetage doit être amené jusqu'à l'eau ; vérifier le fonctionnement des dispositifs de mise à l'eau dans le cas des radeaux de sauvetage sous bossoirs (règles III/11,12,13,15,16,20,21 et 23 de SOLAS 74/96/04 ; sections 6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ;
-vérifier qu'il a été procédé à un examen approfondi des engins de mise à l'eau, y compris une mise à l'essai dynamique du frein du treuil, ainsi qu'à l'entretien des dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage et des canots de secours et des crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs (règle III/20 de SOLAS 74/00/12) ;
Visite initiale requise pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère et pour le code technique sur les NOx :
-en cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.2 du code technique sur les NOx ;
-en cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.3 du code technique sur les NOx ;
-en cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs (navires existants seulement), effectuer une visite de vérification à bord, conformément à la section 6.4 du code technique sur les NOx ;
-pour les moteurs diesel d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que :
1. une méthode approuvée existe ;
2. aucune méthode approuvée n'est disponible dans le commerce ; ou
3. une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée et appliquer les procédures de vérification figurant dans le dossier de la méthode approuvée ;
4. le moteur a été certifié comme fonctionnant en respectant les limites indiquées pour le niveau I, le niveau II ou le niveau III (règle 13.7.3 de l'annexe VI de MARPOL).
Visite annuelle requise pour maintenir la validité du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère :
En cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur :
1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique, ainsi que le registre des paramètres du moteur, afin de vérifier, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, la puissance et le régime du moteur et ses limitations/ restrictions, telles qu'indiquées dans le dossier technique ;
2. confirmer que le moteur n'a pas subi de modifications ou de réglages autres que ceux qui respectent les limites admissibles indiquées dans le dossier technique depuis la dernière visite ;
3. effectuer la visite de la manière indiquée dans le dossier technique ;
En cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée :
1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique ;
2. confirmer que la procédure d'essai est jugée acceptable ;
3. confirmer que les analyseurs, capteurs de la performance du moteur, appareils de mesure des conditions ambiantes, matériel de mesure des gaz d'étalonnage et autre matériel d'essai sont bien du type approprié et ont été étalonnés conformément au code technique sur les NOx ;
4. confirmer que le cycle d'essai approprié, tel que défini dans le dossier technique du moteur, est utilisé pour les mesures de confirmation des essais à bord ;
5. s'assurer qu'un échantillon de combustible est prélevé pendant l'essai et qu'il est soumis à une analyse ;
6. assister à l'essai et confirmer qu'une copie du procès-verbal d'essai a bien été soumise pour approbation à l'issue de l'essai ;
En cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs :
-examiner le dossier technique et le manuel sur le contrôle à bord et s'assurer que les dispositions sont telles qu'approuvées-les procédures à vérifier dans le cadre de la méthode de mesure et de contrôle directs et les données obtenues qui sont indiquées dans le manuel sur le contrôle à bord approuvé doivent être suivies (paragraphe 6.4.16.1 du code technique sur les NOx) ;
Pour les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que :
3. une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée, et appliquer les procédures de vérification indiquées dans le dossier de la méthode approuvée ;
De plus, pour les navires disposant de la première cote, les inspections de la face externe de la carène d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.
En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres doit faire l'objet soit d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité, soit d'une procédure simplifiée comme définie par la division 222.
-solidité générale et mode de construction :
-du flotteur du navire, de toutes autres structures participant aux volumes flottables, et de leurs ouvertures (panneaux, hublots de coque, vitrages, portes) ;
-de toutes autres structures ne participant pas aux volumes flottables mais protégeant un accès sous pont, et de leurs ouvertures (panneaux, hublots de coque, vitrages, portes) ;
-des espaces recevant des passagers ou supportant des engins de levage ;
-des mâts et portiques de pêche ;
-renforts soudés ou stratifiés au droit des équipements de pêche, des appareils de levage, et des apparaux liés à la fonction du navire ;
-renforts soudés ou stratifiés au droit de l'ensemble propulsif (renforts au droit des moteurs, chaises d'arbre, propulseurs d'étrave, tableaux arrière) ;
-cloisons étanches de compartimentage lorsque la vérification de la stabilité après avarie est requise (charge d'envahissement).
De plus, pour les navires soumis à un certificat de FB national, les éléments suivants sont examinés :
-Safran et mèche (dont connexions à la structure) ;
-vérification de la résistance des réservoirs et cuves intégrées sous charges liquides ;
-utilisation à quai des rampes d'accès pour charges roulantes ;
-pavois.
-dispositifs de mouillage (armement en ancres et chaînes, guindeaux, stoppeurs) et d'amarrage et renforts de structure au droit de ces équipements.
L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés de la société de classification habilitée ou de l'organisme habilité.
L'attestation d'intervention de la société de classification indique les paramètres pris en compte et retenus pour approuver la structure :
-les conditions d'exploitations ;
-les limites de navigation ;
-la référence et la puissance propulsive des moteurs.
Lorsque la structure est approuvée par un organisme habilité autre qu'une société de classification habilitée, alors l'exploitant présente également à la commission d'étude ou de visite, le rapport d'examen de l'organisme habilité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 130.32 et de l'article 130.33, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques de tous les navires à passagers concernés par l'article 6 de la directive 2009/45/CE doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.
Certificat de gestion de la sûreté
Certification nationale de gestion de la sûreté
Gestion du matériel de sûreté
- l'évaluation doit formaliser les mesures adoptées par la compagnie en termes de protection des systèmes de communication et d'information au niveau du plan de sûreté du navire.
Délégation d'une visite de certification de sûreté
Les organismes de sûreté habilité sont définis au niveau de l'Annexe 140-A.1 para 4.
Port d'une arme par un agent de l'Etat à bord du navire
Transport de marchandises dangereuses à bord d'un navire roulier à passagers par un véhicule privé ou un passager "piéton"
L'annexe 130-A.9 précise la liste des marchandises autorisées à être transportées par un véhicule à usage non commercial et par un passager piéton en référence à la prescription fonctionnelle 1.3.4 du code ISPS qui vise à empêcher l'introduction d'armes, de dispositifs incendiaires ou d'explosifs non autorisés à bord des navires.
A.-Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.39, à l'article 130.42, à l'article 130.44 et à l'article 130.59.
Dans tous les cas, les éventuelles demandes d'exemption ou de dérogation sont formulées par la personne désignée sur la déclaration de projet de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.
Les plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité des navires compétent par la personne désignée sur la déclaration de projet de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.
Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130-A.
1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité, ou examen local, et de l'annexe 130-A.
2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité.
Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, les listes non limitatives des plans et documents requis sont fixées aux annexes 240-A.
Les renseignements et documents énumérés dans les annexe 130-A.
2, ainsi que les annexes 240-A.
1 sont libellés en français ou en anglais.
Les plans et documents transmis par l'exploitant du navire doivent être référencés par rapport aux articles des annexes 130-A.
Un exemplaire en est expédié à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité des navires compétent.
Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier ou en version électronique.
B.-Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier ou en version électronique.
- Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois.
Cependant tous les documents visés par l'annexe 130-A.3 ainsi que par les annexes 240-A.3, 242-1.
A1 et 243-1A.1 doivent être individualisés, pour chacun des navires.
Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs ou modifiés, sous réserve des dispositions prévues au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Le visa des plans et documents par une société de classification n'est pas requis sauf disposition expresse contraire d'une autre division du présent règlement.
-les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ou en son nom ;
-le certificat de classification en cours de validité ;
-les plans et documents du navire en particulier devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins.
Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive 97/70/ CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire le cas échéant l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :
-les plans et documents du navire en particulier ceux devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins.
Les documents devant être approuvés par l'Administration au titre des conventions internationales, doivent être présentés visés par l'autorité du pavillon précédent ou en son nom.
Lorsque l'examen du dossier d'un navire neuf ou modifié relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, l'exploitant du navire ou son représentant lui présente un exemplaire de chacun des plans et documents visés par l'annexe 130-A.2.
f) PV CRS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité, la prévention de la pollution et sur toute question relative à l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ou sur un sujet soumis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer, et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
L'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins s'entend de :
Le médecin des gens de mer ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.
― examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets d'aptitude, certificats d'aptitude et attestations des membres de l'équipage ;
Le médecin des gens de mer ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe C.
Pour les navires de charge et de pêche, d'une longueur inférieure à 24 mètres, et pour les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du représentant de l'Agence nationale des fréquences, selon les modalités suivantes :
Les visites des navires français à l'étranger visées aux articles 130.48 à 130.54 sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.
Sans être inférieure à 24 mois, dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent l'échéance du permis de navigation
Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et de certification sociale des navires se trouvant à l'étranger.
- la déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;
PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE
DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ
- justification point par point que les exigences de la division 212 sont remplies ;
- le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions de la division 212.
Annexe 130-A.2 Partie 1 En savoir plus sur cet article...
Partie 1.-Navires étudiés suivant la division 221 et la division 223A
Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier la réglementation applicable :
-une copie de la déclaration de projet de mise en chantier ;
A.-Structure du navire.
B.-Franc-bord, compartimentage, stabilité.
C.-Installations de machines.
D.-Installations électriques.
E.-Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.
-questionnaire de l'annexe 221-II-1/ A.
1, partie B, à présenter, visé par une société de classification habilitée ;
B.-Détection.
C.-Extinction.
D.-Evacuation :
E.-Transports de marchandises dangereuses :
F.-Moyens mobiles :
G.-Moyens spécifiques :
H.-Installation pour hélicoptère :
III.-Engins et dispositifs de sauvetage.
IV.-Radiocommunications :
V.-Sécurité de la navigation.
VI.-Transport de cargaison.
B.-Cargaisons en vrac autres que le grain :
C.-Transport de grains :
VII.-Transport de marchandises dangereuses.
A.-Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac :
B.-Construction et équipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac :
C.-Construction et équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac :
D.-Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis :
IX.-Hygiène, habitabilité :
X.-Prévention de la pollution.
XII.-Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers :
XIII.-Equipements marins :
XIII.-Bilan d'étude en CCS.
Partie 2.-Engins étudiés en CCS suivant le chapitre X de la division 221 ou 223A (recueil HSC)
B.-Conformité au recueil HSC :
Points étudiés : conformité à la résolution OMI MSC.
II.-Flottabilité, stabilité, compartimentage :
III.-Structures :
IV.-Locaux habités et mesures d'évacuation :
V.-Système de conduite :
VI.-Mouillage, remorquage, accostage :
VII.-Protection contre l'incendie :
VIII.-Engins et dispositifs de sauvetage.
A.-Communications :
B.-Engins individuels :
C.-Rôle d'appel :
D.-Consignes d'exploitation :
E.-Arrimage des embarcations et radeaux :
F.-Dispositifs d'embarquement :
G.-Embarcations, radeaux de sauvetage, canots de secours :
H.-Aire d'évacuation par hélicoptère.
IX.-Machines :
X.-Dispositifs auxiliaires.
A.-Description des installations de combustibles liquides, d'huile de graissage et autres huiles.
B.-Circuit d'assèchement :
C.-Autres circuits machines :
XI.-Dispositifs de commande à distance d'alarme et de sécurité :
XII.-Equipement électrique.
XIII.-Appareils de navigation :
XIV.-Radiocommunications :
XV.-Agencement du compartiment de l'équipe de conduite (passerelle) :
XVI.-Systèmes de stabilisation :
XVII.-Conduite, maniabilité et fonctionnement :
XVIII.-Prescriptions relatives à l'exploitation :
XIX.-Analyse des types de défaillance et de leurs effets :
I.-Apparaux de levage :
II.-Hygiène, habitabilité :
III.-Conformité à la division 223A :
IV.-Prévention de la pollution.
D.-Equipements marins :
E.-Bilan d'étude en CCS :
Annexe 130-A.2 Parties 3, 4 En savoir plus sur cet article...
Partie 3.-Navires de pêche étudiés en CCS
II.-Construction, compartimentage, franc-bord.
Nota.-En application de la division 140, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.
III.-Stabilité :
IV.-Machines et auxiliaires, installations électriques.
A.-Machines et auxiliaires :
B.-Installations électriques.
V.-Prévention, détection et lutte contre l'incendie :
D.-Moyens mobiles :
VI.-Protection de l'équipage.
VII.-Engins et dispositifs de sauvetage.
VIII.-Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices.
IX.-Radiocommunications :
X.-Sécurité de la navigation.
A.-Prévention des abordages :
B.-Appareils de navigation :
C.-Moyens d'embarquement du pilote :
D.-Mouillage, amarrage :
XI.-Hygiène, habitabilité :
XII.-Prévention de la pollution.
Nota.-Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.
XIII.-Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.
XIV.-Equipements marins :
XV.-Bilan d'étude en CCS.
Partie 4.-Navires sous-marins
NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS
A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :
Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC)
B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :
C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :
D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :
MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Articles 31,32,33 et 34 de la division 130 du règlement
Domaines techniques couverts par la " première côte " de la société de classification au titre de l'article 130.32
Apparaux de levageEvacuation
Etudes, inspections, visites et essais réalisés conformément à la résolution OMI A.1120 (30) au titre de l'article 130.32
La structure et l'échantillonnage du navire sont approuvés en tenant compte des éléments suivants :
Conditions d'exploitations
Limites de navigation
Référence et puissance propulsive
LISTE DES ESSAIS À RÉALISER LORS DE L'ÉVALUATION OPÉRATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN
Modèle d'attestation de conformité aux dispositions de la résolution OMI A.765(18)
(1) Décret N° 2014-330 du 13 Mars 2014 portant publication de la résolution A.765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plate-formes en mer (ensemble une annexe) adoptée à Londres le 4 Novembre 1993.
A.9 En savoir plus sur cet article...
Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers
- Passager piéton :
- Véhicules privés à usage non commercial :
Critères d'habilitation.
La société de classification agréée met en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes NF EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01) “ Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” et NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “ Système de management de la qualité-Exigences ”, ou équivalent comme QACE de l'article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, IACS.
739 (18) et A.1120 (30) et s'il y a lieu pour les navires vraquiers et pétroliers de la résolution A.
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives), à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, sur demande écrite de la part de l'exploitant du navire.
La société de classification habilitée doit mettre en œuvre un système qualité interne fondé sur les normes EN ISO 17020 “ Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” et EN ISO 9001 “ Système de management de la qualité-Exigences ”, telles qu'interprétées par les " Quality System Certification Scheme Requirements " de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), qui prévoit entre autres que :
11 Les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles la société de classification est habilitée à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.1120 (30) , telle que modifiée, concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ;
Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.1120 (30) , telle que modifiée.
Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A.1120 (30) , ces vérifications sont réalisées par la société de classification habilitée :
Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, les inspections de la face externe de la carène d'un navire, dont les périodicités sont prévues par la division 130 du présent règlement, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.
Pour tout navire faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe la société de classification délivre à l'exploitant une attestation d'intervention.
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division.
2 Mise à jour des équipements de la licence de station de bord et des coordonnées base SAR et contrôle des UHF pour les communications de bord dans les bandes comprises entre 450 et 470 Mhz dûment renseigné.
Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois.
Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décision du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats :
Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS et, Load Line, par la société de classification habilitée, sur avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent.
Lorsque la société de classification habilitée est saisie, par l'exploitant du navire, d'une demande de délivrance d'un certificat d'exemption, elle en transmet la demande, accompagnée des éléments soumis par l'exploitant du navire au chef de centre de sécurité des navires compétent.
Le chef de centre de sécurité des navires compétent notifie sa décision, à l'exploitant du navire avec copie à la société de classification habilitée, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le certificat d'exemption correspondant est délivré par la société de classification habilitée, sur avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent .
La société de classification habilitée renouvelle le ou les certificats d'exemption sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué.
Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment visé et renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre, le certificat national, peut être visé et renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Etude des plans et documents.
Contrôle des sociétés de classification habilitées.
Suspension ou retrait de l'habilitation.
Limitations aux fonctions confiées.
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la société de classification habilitée.
D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent.
CERTIFICATS/ VISITE
DNVGL AS
Services Sp. a
Group Ltd.
KR (Korean Register)
Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge
et fiche d'équipement modèle C
Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport
relative à la gestion des eaux de ballast/ certificat international de gestion des eaux de ballastHHHHH23Visite
relative à la navigation polaire/ Certificat pour navire polaireHHHHH
BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS (BV)
de conformité/ Notification de la consommation de fuel-oil
HHHHH
Certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires situés à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.
Conformément au paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la délivrance du certificat de gestion de la sécurité du navire et du certificat de travail maritime peut être déléguée par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.
Conformément à l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires, le renouvellement du certificat international de sûreté du navire peut être délégué par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée au sens de la sûreté uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.
La carte des zones formellement déconseillées par le ministère des affaires étrangères est disponible sur le lien suivant :
http :// www. diplomatie. gouv. fr/ fr/ conseils-aux-voyageurs/ conseils-par-pays/
H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de gestion de la sécurité du navire et du certificat de travail maritime, en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, ainsi que la réalisation des visites à bord et la délivrance des certificats internationaux de sûreté du navire en application de l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
Visites relatives au certificat de gestion de la sécurité du navire/ Certificat de gestion de la sécurité
Visites relatives au certificat international de sûreté du navire/ Certificat international de sûreté du navire
RINA Services Sp. a
Téléphone domicile :........................
Date mise à jour :
Cachet société de classification :
La conformité des conteneurs en application de la convention CSC de 1972 est évaluée conformément aux dispositions du chapitre 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, de l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs et de la division 431 du présent règlement.
- la norme NF EN ISO 9612 (2009-05-01) “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” de mai 2009 ;
Critères d'habilitation et obligations particulières des organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements visés par les divisions 310 et 311
Les organismes chargés de l'approbation des équipements respectent les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012-12-01) “Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services” , les dispositions pertinentes des documents de la coopération européenne pour l'accréditation peuvent être utilisées lors de l'évaluation des organismes.
Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP)
L'attestation d'accréditation mentionne expressément sa portée (agrément de conteneur et/ ou ACEP ; visites initiales et/ ou périodiques de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que les normes pour lesquelles elle atteste la conformité.
L'organisme procédant à l'inspection est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01).
L'organisme procédant à l'audit est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17021-1 (2015-09-05) et EN ISO/ CEI 17021-3 (2016-10-05).
-le système de management de la qualité est certifié, selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE.
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques
En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure
L'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”.
Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux prescriptions énoncées dans les articles 140.17,140.18,140-18.1 et 141-18.2, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.20 et de satisfaire aux exigences relatives à l'habilitation des organismes du présent règlement.
De la certification du système de management de la qualité conformément à la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” lorsqu'elle est requise.
3 Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives de la présente division.
3 Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives.
L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour procéder à l'approbation des équipements marins visés par la division 311 ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
Contrôles des organismes habilités
A.-En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :
-les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité lorsqu'il est tenu d'être certifié qualité selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” ;
Le système de management de la qualité selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” de l'organisme, lorsque cela est requis, n'est plus certifié ;
Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311 :
ORGANISMES HABILITÉSÉQUIPEMENTS
-MED/2 Prévention de la pollution marine
-MED/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items MED/3.3, MED/3.4, MED/3.5, MED/3.6, MED/3.7, MED/3.8, MED/3.41.
-MED/4 Equipements de navigation
-MED/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72
-MED/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1
-MED/ 1Engins de sauvetage à l'exclusion de MED/1.3, MED/1.8, MED/1.9, MED/1.10 ; MED/1.11
Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements autres que les équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 310 :
-les équipements pour lesquels l'ensemble des normes requises pour une certification MED n'est pas complète et listés dans le règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (point 9 du règlement), pour lesquels un référentiel d'essais a été préalablement défini entre l'administration et l'organisme habilité.
-Division 333 : Engins collectifs de sauvetage
Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP :
-le Bureau Veritas Services SAS :
L'habilitation porte sur :
L'évaluation de la conformité en vue de délivrer des agréments par type de construction (dont examens et essais sur le type et en cours de fabrication) et agrément individuel ;
Les examens et contrôles périodiques de conteneurs ;
L'agrément des programmes d'examens continus (ACEP).
-RINA Intermodal S.r.l.
L'habilitation porte sur les examens et contrôles périodiques des conteneurs.
-L'Association des Contrôleurs Indépendants (A.
L'évaluation de la conformité en vue de délivrer des agréments par type de construction (dont examens et essais sur le type et en cours de fabrication) et agréments individuels ;
Les examens et contrôles périodiques ;
-le Bureau Veritas Marine & Offshore SAS (BV) ;
-le DNVGL AS ;
-le Lloyd's Register Group Ltd.
-le RINA Services Sp. a.
Peuvent réaliser les parties I et II de l'inventaire des matières dangereuses requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou “EA”).
La partie III de l'IHM peut être réalisée par un organisme accrédité ou par l'exploitant du navire ou son représentant.
A - Référentiel d'accréditation
Les organismes chargés de la réalisation des parties des inventaires des matières dangereuses sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.
B - Suspension, retrait
C - Réalisation de l'inventaire des matières dangereuses
L'inventaire est réalisé conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.
Jusqu'au 1er mars 2019 les inventaires parties I et II des matières dangereuses peuvent être réalisés par un organisme qui n'est pas accrédité sous réserve que leur qualité ne soit pas remise en question par la société de classification habilitée ayant procédé à sa vérification en application de l'article 3-1.III du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
E - Suivi de l'activité
" Code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI ", la résolution A.
974 (24) de l'Assemblée de l'OMI ;
" Inspecteur ", un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qualifié pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dansl'annexe 150-1.
VIII, partie 2 ;
" Inspection détaillée ", une ou plusieurs visites par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à l'article 150-1.13, point 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire conformément à l'article 41-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ;
" Inspection renforcée ", conformément à l'article 41-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié une ou plusieurs visites portant au moins sur les points énumérés à l' annexe 150-1.
" Mesure de refus d'accès ", la décision délivrée par le ministre chargé de la mer au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne ;
La personne chargée est un agent affecté au sein d'un centre de sécurité des navires ou d'une DIRM.
Ce navire est soumis à une inspection détaillée.
Au sein des DIRM, les inspecteurs sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.
La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne.
Pour les navires de " priorité I " faisant escale au mouillage, la personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires présentant un profil de risque élevé qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne.
a) Si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans un port métropolitain français, pour autant que le navire ne fasse pas entre-temps escale dans un autre port dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que le report n'excède pas quinze jours ; ou
b) Si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'Etat dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti au préalable à effectuer l'inspection.
a) Si le navire est inspecté dans un autre port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris conformément à l'annexe 150-1.
La personne chargée prend en compte les informations présentes dans le système d'information, comprenant notamment celles visée au paragraphe 1 du présent article et celles précisées dans l'article R.
a) Contrôler les certificats et documents énumérés à l'annexe 150-1.IV qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire en matière maritime et aux conventions relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
En cas de doute, si des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, ou un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude avait été initialement délivré, ou le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW telle qu'amendée, et dans les cas prévus à l'alinéa 5 du paragraphe 2A et à l'alinéa 10 du paragraphe 2B de l'article II-2 de l'annexe 150-1.
I, il est procédé à l'évaluation, conformément à la partie A du code STCW, de l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille et de sûreté, selon le cas, prescrites par la convention STCW.
(1) Pour les motifs évidents, se référer aux instructions PSCCI du Memorandum d'Entente de Paris.
La portée de l'inspection renforcée, y compris les points à risque à vérifier, est décrite à l' annexe 150-1.
Lignes directrices et procédures en matière de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et à la certification sociale
Les inspecteurs suivent les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris.
Pour ce qui est des contrôles de sûreté, les inspecteurs appliquent les procédures correspondantes à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1,2 et 3, du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil qui font escale, à l'exception de ceux qui battent le pavillon français.
Elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10,150-1.11 et 150-1.12 de la présente division pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspections, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l' annexe 150-1.
V de la présente division.
Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 180-10, les dispositions de la présente section concernant la suppression des anomalies, le suivi des inspections, l'immobilisation, le refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.
(1) annexes du Memorandum d'Entente de Paris, Instructions PSCCI et circulaires dans leurs versions actualisées.
a) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la division 180 plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou
b) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la division 180 plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.
La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux points 4 à 9 de l'annexe 150-1.
VI soient réunies.
Toute immobilisation subséquente dans un port ou mouillage dans la Communauté donne lieu à un refus d'accès à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne.
d) Les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1.
VI sont réunies.
Aux fins du présent article, il est fait application des procédures figurant à l'annexe 150-1.
Dans le cas où il estime que ces anomalies sont importantes, ou si ces anomalies ont un lien avec une réclamation éventuellement déposée au motif que certaines conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la Convention du travail maritime, 2006, de la convention précitée, l'inspecteur les porte également à la connaissance des organisations de gens de mer et d'armateurs et il peut :
Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale rapide.
L'inspecteur informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations qui ne sont pas manifestement infondées et des suites qui leur ont été données, et transmet, le cas échéant, une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail (OIT) et aux organisations de gens de mer et d'armateur.
Traitement à terre des réclamations des gens de mer.
Dans l'exercice de son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.
Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe la compagnie et l'autorité du pavillon.
Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article R.
Avant de pouvoir rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A.765 (18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/Circ.884.
Les inspections sont exclusivement conduites par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualification fixés dans l'annexe 150-1.VIII et qui sont autorisés à agir dans le cadre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port.
Les fonctionnalités du système d'information sont détaillées dans l'annexe 150-1.
Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au centre de sécurité des navires.
Après analyse, le rapport est transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à tous les Etats membres par le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port du ministère chargé de la mer.
I En savoir plus sur cet article...
ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT
i) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est élevé au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;
ii) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est faible au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible ;
i) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;
ii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible ;
i) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;
ii) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de l'Union européenne et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.
- Tout navire présentant un profil de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois.
- Tout navire présentant un profil de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois.
- Tout navire présentant un profil de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne ou la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des trente-six derniers mois.
- les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies manifestes susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 150-1.23 de la présente division ;
- les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement ou à compromettre la sûreté ;
PROFIL DE RISQUE
Navires à risque élevé
(NRÉ)
Navires à
(NRN
Navires à risques faibles
(NRF)
Gazier Pétrolier
Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible
Tous types > 12 ans
Tous âges
Listes noire, grise et blanche
Noir - Risque
Risque moyen à élevé
Audit OMI
Organismes agréées
Élevée
Très faible
Agréé UE
Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours 36 derniers mois
< 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois)
Nombre d'immobilisations cours des 36 derniers mois
Pas d'immobilisation
NRÉ sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus.
NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible.
NRN sont des navires qui ne sont ni NRÉ ni NRF.
(visé à l'article 150-1.9, §1) Informations à fournir en vertu de l'article 150-1.09, paragraphe 1 :
Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).
Certificat ou certificats exigés par la directive 2009/20/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
Certificat exigé par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident.
Document de conformité délivré en vertu du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE (1).
Certificat d'inventaire des matières dangereuses ou déclaration de conformité, le cas échéant, en vertu du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
(2) Exigible au 31 décembre 2020, conformément au règlement 1257/2013.
V En savoir plus sur cet article...
Dispositions concernant le refus d'acces aux ports et mouillages
Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports dans les Etats membres de l'Union européenne a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 26 et de l'annexe XIII de la directive n° 2009/16/CE.
Domaines relevant de la convention du travail maritime 2006.
3.12 Domaines relevant de la Convention de gestion des eaux de ballast.
L'équipement requis en vertu du plan de gestion des eaux de ballast est absent, gravement détérioré ou ne fonctionne pas.
Le navire n'a pas respecté le plan de gestion des eaux de ballast en ce qui concerne la gestion et le traitement des eaux de ballast.
L'état du navire ou de son équipement ne correspond pas pour l'essentiel aux indications du certificat ou du plan de gestion des eaux de ballast.
3.13 Domaines relevant du code polaire :
Absence d'équipement obligatoire.
Navire qui navigue en zone polaire en dehors des périodes et limites prévues dans le certificat.
La base de données des inspections effectuées au titre de la directive 2009/16/ CE est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime.
b) Les navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat non partie à l'un des instruments pertinents et qui ne sont donc pas munis des certificats permettant de présumer de leur condition satisfaisante, ou dont les membres d'équipage ne détiennent aucun brevet d'aptitude, ni certificat d'aptitude STCW, doivent faire l'objet d'une inspection détaillée ou, le cas échéant, d'une inspection renforcée.
Sauf dispositions contraires, les articles 150-1.02, 150-1.04, 150-1.13, 150-1.17, 150-1.18, 150-1.18 bis, 150-1.19, 150-1.20, 150-1.21, 150-1.22, 150-1.23, 150-1.24, 150-1.25, 150-1.26, 150-28, 150-1.29 sont applicables.
Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif de la présente section est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation aux dispositions de la directive n° 1999/63/CE du Conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
L'identité de la personne dont émane la réclamation ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
Lorsqu'une réclamation a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive n° 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.
Modèle de tableau précisant l'organisation du travail à bord (1)
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos est applicable au titre de : ---------- (texte législatif ou réglementaire national) qui respecte la convention de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et l'effectif des navires de 1996 (n° 180) et toute convention collective enregistrée ou autorisée conformément à cette convention et à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle que modifiée (convention STCW) (2).
de travail quotidiennes en mer prévues
de travail quotidiennes prévues lorsque le navire est a quai
de travail ou de repos quotidien (3)
Quart
Autres activités (5) (de - à)
Quart (de - à)
Dans les ports
(1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la langue ou dans les langues utilisées à bord et en anglais.
(2)Voir au verso des extraits sélectionnés de la convention n°180 de l'OIT et de la convention STCW.
(4) En ce qui concerne la position et le rang qui sont aussi indiqués dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, la terminologie utilisée doit être la même que dans ce document.
(5) Pour le personnel de quart, la partie réservée aux commentaires peut être utilisée pour indiquer le nombre d'heures qu'il est envisagé de consacrer à des tâches imprévues, par ailleurs, toute heure consacrée à ce type de tâche doit être comptabilisée dans la colonne où figure le total des heures de travail journalier.
MODÈLE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS (1)
Nom du navire : ---------- Numéro OMI (le cas échéant) : ---------- Pavillon du navire : ----------
Marin (nom et prénoms) : ---------- Position/rang : ----------
COMPLÉTER LE TABLEAU AU DOS
Ce formulaire est examiné et approuvé
conformément aux procédures établies par :
(1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais.
(2) Cocher la mention qui convient.
Veuillez indiquer les périodes de travail ou de repos, selon le cas, par un X ,
ou au moyen d'une ligne continue ou d'une flèche
de repos
Le marin ne doit pas remplir cette partie
ou de repos,
selon le cas, dans
(1) Doit être remplie et utilisée conformément aux procédures prévues par l'autorité compétente dans le respect des exigences pertinentes de la convention (ri' 180) de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, de 1996.
(2) Des calculs et des vérifications supplémentaires peuvent être requis pour s'assurer du respect des exigences pertinentes de la convention (n' 180) de l'OIT sur la durée à travail des gens de mer et les effectifs des navires, de 1996, et de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que modifiée (convention STCW).
MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS
Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
Prérogatives d'inspections.
Sélection des navires.
Inspection initiale.
Inspection détaillée.
Suppression des déficiences, immobilisation du navire, arrêt d'exploitation ou d'opération.
Suspension de l'inspection et immobilisation du navire.
Refus d'accès.
Qualification et compétence professionnelle des inspecteurs.
Prescriptions en matière de rapports de notification et de données des inspections.
- aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.VI - Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies par un autre mémorandum d'entente auquel la France a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ;
Les compagnies, à cet effet, tiennent compte des directives et recommandations suivantes de l'Organisation maritime internationale :
Elaboration d'un système de gestion de la sécurité.
La compagnie tient compte des directives de l'Organisation maritime internationale sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du code ISM.
Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité.
Comité de sécurité du navire.
Un comité de sécurité est établi sur tout navire autre qu'un navire de pêche, pour lequel la fiche d'effectif minimal comporte cinq marins ou plus.
Pour les navires dont l'équipage comprend moins de cinq membres, le capitaine encourage et s'assure de l'adhésion de l'ensemble des membres de l'équipage, à une culture de prévention des risques relatifs à la sécurité à bord et à la santé au travail.
Rôle du comité de sécurité du navire
Le comité de sécurité est chargé d'examiner et de traiter tous les aspects de la sécurité, de la prévention des risques professionnels, de la santé à bord et les questions connexes.
Il aide à la mise en œuvre de la politique et du programme de sécurité et de santé établis par l'exploitant et offre ainsi aux marins et aux autres gens de mer, une enceinte dans laquelle les questions de sécurité et de santé sont traitées.
Le comité de sécurité s'assure que, à tous les niveaux et dans tous les services à bord, le capitaine, les marins et les autres gens de mer, œuvrent ensemble à l'amélioration et à la promotion de la sécurité et de la santé (3) et à la résolution des problèmes qui surviennent dans l'environnement de travail du navire.
Les obligations et responsabilités du comité de sécurité sont, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :
- faire en sorte que les exigences de l'autorité compétente et de l'exploitant dans le domaine de la sécurité et de la santé à bord soient satisfaites ;
- collaborer avec le capitaine et l'exploitant pour mettre en oeuvre la politique et le programme de sécurité et de santé au travail ;
- prendre part à la planification, la gestion et la coordination des conditions de travail à bord sûres et salubres ;
- examiner les questions intéressant l'équipage en matière de sécurité et de santé ;
- évaluer l'équipement de sécurité et de protection ;
- contrôler constamment le respect des procédures de sécurité ;
- étudier les rapports d'accident ;
- prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail des marins et des autres gens de mer, y compris leur bien-être mental ;
- fournir des avis visant à résoudre les problèmes de sécurité et de santé ;
- adresser à l'exploitant, par l'intermédiaire du capitaine, les observations et les recommandations de l'équipage ;
- contribuer à la définition de principes relatifs à la formation, à la familiarisation et aux instructions nécessaires et appropriées en ce qui concerne les conditions de travail à bord.
Le comité de sécurité est consulté lors de l'élaboration ou de la modification des méthodes de travail qui peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé à bord.
Les rapports d'accidents et de quasi-accidents sont examinés lors des réunions du comité de sécurité, et des mesures sont prises selon ses conclusions pour réduire au minimum le risque que de tels accidents se reproduisent.
La composition du comité de sécurité est établie en tenant compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des divers services et fonctions du bord.
- le capitaine du navire ou son représentant, président du comité ;
- un membre de l'équipage qualifié, désigné par l'armateur et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (4) ;
- le ou les délégués de bord, le cas échéant ;
- des délégués à la sécurité.
Le nombre de délégués à la sécurité est fonction du nombre de gens de mer employés à bord ainsi que du nombre des différents services.
Les officiers, les membres de l'équipage et les autres gens de mer y sont représentés afin de permettre leur participation collégiale à l'établissement de conditions de travail sûres.
Les membres du comité de sécurité sont nommés ou élus par les gens de mer.
Ils possèdent les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions.
L'exploitant veille, en tant que de besoin, à ce qu'ils puissent acquérir des connaissances ou suivre des formations concernant les questions de sécurité et de santé pendant leurs heures de travail.
La composition du comité de sécurité est mentionnée dans les comptes rendus de réunions du comité.
Fonctionnement du comité de sécurité du navire
Le capitaine du navire, ou un officier qualifié, expérimenté et désigné par lui pour le représenter au sein du comité de sécurité du navire, est chargé de promouvoir la sécurité et la santé bord.
Le capitaine organise des réunions mensuelles du comité de sécurité du navire ou à toute autre fréquence qu'il considère suffisante pour permettre l'amélioration continue.
Il réunit cependant le comité chaque fois que les circonstances justifient l'information ou la consultation de ses membres.
Le président provoque de surcroît des réunions lorsqu'au moins deux membres du comité exigent la tenue d'une réunion pour traiter un problème spécifique.
Enfin, le comité est systématiquement réuni à la suite d'accidents ou d'incidents graves, dans le cadre des procédures d'enquête et d'information courantes.
Les situations dangereuses sont considérées comme des possibilités d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents ou incidents.
Un compte rendu de toutes les réunions du comité est établi et porté à la connaissance de tous les gens de mer embarqués à bord du navire.
Une copie est en outre adressée à l'exploitant ou, le cas échéant, au préposé à terre désigné par l'exploitant comme responsable de la sécurité du navire.
Le capitaine s'assure auprès de l'exploitant que les rapports du comité reçoivent toute l'attention requise.
Les membres du comité disposent d'un laps de temps raisonnable pendant les heures de travail afin de pouvoir exercer leurs fonctions et participer aux réunions du comité de sécurité du navire.
Le comité de sécurité a accès aux informations sur les risques existant à bord, dont l'exploitant et le capitaine ont connaissance.
A cet effet, le comité de sécurité du navire participe à l'actualisation périodique, au moins annuelle, du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Tout incident fait l'objet d'un rapport complet adressé au comité de sécurité du navire.
L'exploitant du navire veille à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition du comité de sécurité pour assurer des conditions de travail sûres et salubres à bord.
Il prend en charge toutes les dépenses découlant du mandat du comité de sécurité.
(3) autant physique que mentale et sociale.
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes.
- "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ;
- "enfant" : toute personne ayant quatre ans et plus, et moins de 13 ans ;
- "zone maritime protégée" : une zone maritime dans les limites de la 5e catégorie de navigation, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;
- "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécuritfé de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A.
Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze passagers.
Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée
Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ.
Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
Application aux navires en provenance d'un port extra-communautaire
Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter.
Il s'assure également avant le départ que la drome de sauvetage est suffisante et adaptée en type et en nombre aux personnes présentes à bord, et particulièrement que le nombre de brassières pour nourrissons et enfants correspond aux effectifs embarqués.
Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le profil et le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées au dit navire.
Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement ;
- nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente.
La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation.
L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionnement des systèmes d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.
Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent décret ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises.
Sous réserve de l'accord tacite de la Commission européenne 6 mois après notification de la décision de l'autorité compétente par le ministre chargé de la mer.
- le navire assure un ou plusieurs services réguliers, au sens défini à l'article 170-1., dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à 1 heure.
- la ou les dessertes ainsi assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans une zone maritime protégée, au sens défini à l'article 170-1.
- la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans des zones maritimes protégées au sens défini à l'article 170-1.
Les exemptions prévues dans le cadre des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont accordées au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie expose les raisons de fonds justifiant la dérogation sollicitée.
- le navire effectue un ou plusieurs services réguliers au sens défini à l'article 170-1.
- la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) dans une zone où la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 %.
- la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou si le service ou les services assuré(s) vise(ent) essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels.
L'exemption prévue au paragraphe 5 ci-dessus est accordée au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie établit la preuve de l'impossibilité pratique de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues à l'article 170-4 et atteste, pour la zone où circulent les navires concernés, l'existence à terre de systèmes d'aide à la navigation, de diffusion de prévisions météorologiques fiable ainsi que d'équipements suffisants de recherche et de sauvetage.
• "Balises 406MHz" : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406, 1 MHz et qui englobent :
- les radiobalises de localisation des sinistres de pont ou de survie (RLS ou EPIRB en langue anglaise) ;
- les balises de localisation personnelle (PLB : Personal Locator Beacon en langue anglaise) maritimes.
• "COSPAS-SARSAT" : l'organisation mise en place par accord intergouvernemental du 1er juillet 1988, exploitant le système de satellites dans la bande des 406 MHz.
• "MMSI" : identité du service mobile maritime composé de 9 chiffres (Maritime Mobile Service Identity en langue anglaise).
• "Code id 15hex" : les 15 caractères hexadécimaux identifiant de façon unique chaque balise 406 MHz.
La présente division s'applique à toutes les balises 406 MHz qui sont embarquées à titre obligatoire ou volontaire sur les navires français de commerce, de pêche et de plaisance à compter du 1er janvier 2009.
Les balises 406 MHz embarquées avant le 1er janvier 2009 sont mises en conformité avec les dispositions de la présente division au plus tard le 1er juillet 2009.
Enregistrement des balises 406 MHz
L'armateur, le propriétaire ou l'exploitant du navire doit s'assurer que chaque balise 406 MHz embarquée est enregistrée auprès de l'organisme compétent et que les renseignements transmis sont corrects.
La preuve de cet enregistrement doit se trouver à bord en permanence.
Pour l'enregistrement des RLS et des PLB maritimes codées avec un MMSI, les renseignements à fournir sont les suivants :
Identité du service mobile maritime (MMSI) ;
Indicatif d'appel radioélectrique (le cas échéant) ;
Numéro d'identification du navire (numéro OMI ou numéro national d'immatriculation) ;
Brève description du navire (type, longueur et jauge brute) ;
Nom, adresse, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ;
Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre) ;
Description des installations radioélectriques à bord ;
Numéros d'identification de tous les systèmes radioélectriques disponibles.
Pour l'enregistrement des PLB maritimes codées avec un numéro de série, les renseignements à fournir sont les suivants :
Immatriculation ou indicatif radio du navire ;
Code id 15hex de la PLB ;
Brève description du navire (type et jauge brute ou longueur) ;
La demande d'enregistrement des balises 406 MHz est à adresser à :
Pour les RLS et les PLB maritimes codées avec un MMSI :
Agence nationale des fréquences Département Licences et certificats 4, rue Alphonse Matter BP 8314
88108 Saint-Dié des Vosges France
Téléphone : +33(0)3 29 42 20 51 Télécopie : +33(0)3 29 42 20 50 Courriel : licence@anfr.fr.
La licence de bord délivrée par l'Agence nationale des fréquences reprend tous les renseignements utiles concernant l'enregistrement des balises codées avec un MMSI.
Elle doit être conservée à bord et peut être réclamée en cas de contrôle.
Pour les PLB maritimes codées avec un numéro de série :
L'enregistrement se fait sur le registre national des balises 406 MHz, qui est hébergé par le Centre de Contrôle et de Mission Français (FMCC).
Il est généralement réalisé par les soins ou par l'intermédiaire du revendeur lors de la vente de la balise.
Il appartient donc à l'acquéreur de s'assurer que cette opération a été réalisée.
L'enregistrement se fait directement en ligne sur le registre national des balises 406MHz, à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
Après demande d'ouverture d'un compte individuel "exploitant" et validation de cette demande par le FMCC, le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche "nouvelle balise" et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.
La fiche
ainsi créée pourra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans l'article 175-03 ci-dessus.
La fiche est à imprimer et sert de preuve en cas de contrôle.
En cas de difficulté lors de ces opérations, il est possible de contacter le Centre de Contrôle et de Mission COSPAS-SARSAT, qui héberge le registre national des balises 406MHz :
FMCC Cospas-Sarsat
CNES BPI 903 - - 18 avenue Edouard Belin
Courriel : fmcc@cnes.fr.
Conditions pour l'affectation d'un MMSI aux PLB maritimes
L'affectation d'un MMSI à une PLB maritime n'est possible que si la balise est :
Approuvée de type COSPAS-SARSAT ;
Conforme à l'ensemble des dispositions de nature administrative et des exigences essentielles prévues par la directive 99/5/CE (Directive R&TTE) (1) ;
Conforme à la norme ETSI EN 302 152 ou à une norme équivalente (2) ;
De catégorie 1 (PLB pouvant flotter) telle que définie par la norme ci-dessus sans adjonction d'accessoire ;
Équipée d'un système de positionnement par satellites.
La PLB maritime doit pouvoir supporter le protocole de localisation standard pour RLS utilisant un identifiant MMSI (EPIRB-MMSI/Standard Location Protocol en langue anglaise).
Les PLB maritimes utilisées en zone océanique A4 doivent, en outre, être approuvées de classe 1 COSPAS-SARSAT (utilisation de -40°C à + 55°C).
(1) Transposée en droit français dans le code des postes et des communications électroniques notamment par ses articles R20-1, R20-10 et R20-11.
(2) Se reporter à la norme RTCM 11010.
Codage des RLS et PLB maritimes
A l'exception des PLB maritimes embarquées à titre volontaire, qui peuvent être codées avec un numéro de série, toutes les balises 406 MHz doivent être codées avec le MMSI attribué.
Lorsque plusieurs PLB maritimes sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI.
Ce numéro spécifique de balise est compris entre 9 et 15 et doit être différent pour chaque balise : 9 pour la première PLB maritime et de 10 à 15 pour les autres.
4 "certificat d'exemption" : tout certificat délivré conformément aux dispositions de la règle IB/12 a) vi) de la Convention SOLAS de 1974 ;
10 "code d'enquête sur les accidents maritimes" : le code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes adopté par I'OMI dans sa résolution A.849 (20) du 27 novembre 1997 ;
11 "visite spécifique" : une visite effectuée par l'État d'accueil comme prévu à l'article 180.05 et 180.07 ;
12 "inspecteur qualifié" : un employé du secteur public ou une autre personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe 180-A.4 ;
(1) Les dispositions du décret n° 97-156 du 19 février 1997 sont abrogées à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010.
Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers
1 Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent vérifie que les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
1.1 ont obtenu un certificat valide délivré par l'administration de l'Etat du pavillon ou par une société de classification agréée agissant en son nom ;
1.2 ont fait l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et dispositions pertinentes annexées à la Résolution A.746(18) de l'Assemblée de l'OMI sur les directives en matière de visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, telle qu'amendée, ou à des procédures permettant d'atteindre le même objectif ;
1.3 sont certifiés conformes aux normes de classification définies par les règles d'une société de classification agréée ou des règles considérées comme équivalentes par l'administration de l'Etat du pavillon pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle ;
Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la Résolution A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n°61996 de la Commission Electrotechnique Internationale.
Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent vérifie :
1.1 prennent les mesures nécessaires à l'application des exigences spécifiques visées à l'annexe 180-A.1 de la présente division et fournissent aux États d'accueil concernés par le service régulier la preuve de la conformité à ce paragraphe et à l'article 180.03.
1.2 conviennent à l'avance que les États d'accueil ou tout État membre particulièrement intéressé peuvent procéder, participer pleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime tel que défini dans le code d'enquête sur les accidents maritimes, et leur donner l'accès aux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ou engin impliqué dans un accident ou incident.
2 que, pour de tels transbordeurs ou engins battant un pavillon autre que celui d'un État membre, l'État de ce pavillon a accepté l'engagement de la compagnie de se conformer aux exigences de la présente division.
1 Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent procède à une visite spécifique initiale conformément aux directives exposées aux annexes 180-A.
2 Lorsque le présent article est appliqué avant la mise en exploitation, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer fixe pour la visite spécifique initiale une date qui ne dépasse pas un mois après la réception de la preuve nécessaire pour terminer la vérification visée aux articles 180-03 et 180-04.
1 Lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier est transféré vers un autre service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer tient le plus grand compte des vérifications et visites effectuées précédemment sur ce navire ou engin en vue d'une exploitation dans le cadre d'un service régulier antérieur couvert par la présente division.
2 L'application des articles 180-03, 180-04 et 180-05 n'est pas requise lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier conforme à la présente division et effectuant déjà un service régulier couvert par la présente division est transféré vers un autre service régulier dont les caractéristiques de route sont reconnues similaires par le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer.
A la demande d'une compagnie, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer peut confirmer à l'avance son accord sur les cas où les caractéristiques de route sont similaires.
3 Lorsque par suite de circonstances imprévues, un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier de remplacement doit être mis en service rapidement pour assurer la continuité du service et que les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer peut autoriser la mise en exploitation de ce transbordeur ou engin à passagers à condition :
1 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer effectue une fois par période de douze mois :
2 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer effectue une visite spécifique conformément à l'annexe 180-A.
Toutefois, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe, après prise en compte des vérifications et visites effectuées précédemment pour le navire, et à condition que ce changement ou transfert n'affecte pas l'exploitation en toute sécurité de l'engin à passagers à grande vitesse ou du transbordeur roulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer peut dispenser le transbordeur ou l'engin concerné de la visite spécifique requise par le présent paragraphe.
3 Si les visites visées au paragraphe 1 confirment ou révèlent des défauts en rapport avec les exigences de la présente division entraînant une interdiction d'exploitation, tous les coûts liés à ces visites au cours de toute période comptable normale sont à la charge de la compagnie.
Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer informe rapidement les compagnies par écrit du résultat des vérifications et visites visées aux articles 180-03, 180-04, 180-05 et 180-07.
Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer interdit l'exploitation d'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier sur une ligne régulière :
jusqu'à ce qu'il soit établi que le danger a été écarté et que les exigences de la présente division sont satisfaites.
2 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer informe la compagnie par écrit de sa décision d'interdire l'exploitation dudit engin à passagers à grande vitesse ou dudit transbordeur roulier en immobilisant le navire.
3 Toutefois, lorsque l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier est déjà exploité dans le cadre d'un service régulier et que des défauts sont établis, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer oblige la compagnie à prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dans un délai déterminé et raisonnable à condition que les défauts ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité du transbordeur ou de l'engin, son équipage et ses passagers.
4 Lorsque les articles 180-03, 180-04 et 180-05 sont appliqués avant la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passager à grande vitesse dans le cadre d'un service régulier, toute décision visant à interdire l'exploitation dudit transbordeur ou dudit engin doit être prise dans le mois qui suit la visite initiale et être communiquée immédiatement à la compagnie.
Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières
2 Lorsqu'un ou plusieurs autres États d'accueil sont concernés par une visite spécifique du même navire ou engin, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer agit en coopération avec l'administration de ces États.
Les visites spécifiques sont effectuées par une équipe composée d'inspecteurs qualifiés du ou des États d'accueil concernés.
S'il y a lieu d'évaluer qualitativement le respect des dispositions des règlements des sociétés de classification, un expert d'une société de classification agréée est inclus, le cas échéant, à l'équipe de visite.
Les inspecteurs signalent les défauts aux administrations des États d'accueil.
3 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer peut effectuer une visite conjointe à la demande d'un autre État d'accueil concerné.
4 Lorsque les compagnies l'exigent, l'administration de l'État du pavillon qui n'est pas un État d'accueil peut être représentée lors des visites spécifiques effectuées conformément aux dispositions de la présente division.
5 Lors de la planification d'une visite conformément aux articles 180-05 et 180-07, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer tient dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du transbordeur ou de l'engin.
Si le navire inspecté bat le pavillon d'un État étranger, l'enregistrement est également effectué dans THETIS sans délai avec l'indication inspection renforcée pour les visites spécifiques initiales et régulières et inspection détaillée pour les visites au cours d'un service régulier.
7 En cas de désaccord persistant entre États d'accueil sur le respect des exigences visées à l'article 180-03 et à l'article 180-04, paragraphe 1, la Sous-Direction de la Sécurité Maritime communique immédiatement à la Commission les motifs du désaccord.
1 La procédure d'enquête est lancée par le Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autre événements de mer (BEA mer) lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse, quel que soit son pavillon, est impliqué dans un accident maritime survenu dans :
- des eaux n'appartenant pas aux eaux territoriales d'un autre État membre si la France est le dernier État visité par le navire.
2 Le BEA mer reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États particulièrement intéressés jusqu'à ce que l'Etat principal de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.
1 Si l'administration délivre ou reconnaît un certificat d'exemption, elle collabore avec l'État d'accueil ou l'administration de l'État du pavillon concerné pour résoudre, avant la visite spécifique initiale, tout désaccord concernant la pertinence des exemptions.
2 Les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers qui assurent un service régulier à destination ou au départ de ports français doivent avoir reçu un numéro d'identification conformément au système de numéros d'identification des navires adopté par l'OMI dans sa résolution A.600 (15).
3 L'administration veille à collaborer pleinement, en sa qualité d'État d'accueil, avec l'administration de l'État du pavillon avant la délivrance du permis d'exploiter un engin à grande vitesse, conformément aux dispositions du paragraphe 1.9.3 du recueil HSC.
Coopération entre États d'accueil
1 L'administration en tant qu'Etat d'accueil concerné par un service régulier, se concerte avec le ou les autre (s) État (s) d'accueil concerné (s) par le même service régulier pour appliquer les dispositions de la présente division.
2 En particulier, pour l'application des mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 180-10 et lorsqu'une visite spécifique est effectuée par une équipe conjointe composée d'inspecteurs qualifiés français et d'un ou de plusieurs Etats d'accueil, un chef de l'équipe conjointe est désigné en concertation entre les chefs des équipes d'inspecteurs des États d'accueil concernés.
Dans ce cas, le rapport d'inspection remis au capitaine est visé conjointement par les chefs des équipes d'inspecteurs de chaque État d'accueil.
En fonction du pavillon du navire inspecté, un enregistrement du rapport dans THETIS est également effectué par l'un des chefs d'équipes d'inspecteurs des États d'accueil après concertation entre les chefs d'équipes d'inspecteurs des États d'accueil si nécessaire.
Les dispositions de l'article 180-03, paragraphe 1.4, sont applicables au plus tard le 1er février 2003, soit trente mois après la date de publication de la norme CEI n° 61996.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COMPAGNIES
(visées à l'article 180-04, paragraphe 1, et aux articles 180-05 et 180-07)
2 les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire MSC/Circ.699 (directives révisées concernant les instructions de sécurité pour les passagers) du Comité de la sécurité maritime soient appliquées ;
6 toute avarie ou déformation permanente au niveau des portes de bordé et des tôles de bordé adjacentes pouvant affecter l'intégrité du transbordeur ou de l'engin, ainsi que tout défaut au niveau des dispositifs d'assujettissement de ces portes soient signalés rapidement au Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la Sous-Direction de la sécurité maritime et soient réparés rapidement d'une façon qu'ils jugent satisfaisante ;
Lors de l'élaboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la résolution A.893 (21) de l'Assemblée ;
9 L'administration veille à ce que les compagnies exploitant des services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse ou transbordeurs rouliers à destination ou au départ des ports français soient en mesure de mettre en œuvre un système intégré de plans d'urgence à bord.
À cet effet, elle a recours au cadre que fournit la résolution A.852 (20) de l'OMI sur les directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord.
Si un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s) est concerné par le service régulier en tant qu'États d'accueil, l'administration établit en commun avec cet ou ces État(s) un plan pour les différents trajets.
PROCEDURES POUR LES VISITES SPÉCIFIQUES
1 Les visites spécifiques ont pour objet de vérifier, sur la base des certificats,
la conformité des navires aux exigences légales, et notamment en matière de construction, de compartimentage et de stabilité, d'équipements et d'installations électriques, de chargement, de protection contre l'incendie, de nombre maximum de passagers, d'engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation sont respectées et comprennent, le cas échéant, les éléments suivants :
- l'essai des commandes d'arrêt d'urgence à distance de l'alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs,
3 Les visites spécifiques portent plus particulièrement sur le degré de familiarisation de l'équipage avec les procédures de sécurité et d'urgence ainsi que sur leur efficacité à les
appliquer, l'entretien, la composition de l'équipage, les méthodes de travail, la sécurité des passagers, les opérations sur la passerelle, les opérations liées à la cargaison et aux véhicules.
4 Les certificats de compétence des membres de l'équipage délivrés par des États tiers ne sont reconnus que s'ils sont conformes à la règle 1/10 de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille, 1978 (STCW).
GUIDE INDICATIF A L'INTENTION DES INSPECTEURS QUALIFIÉS
EFFECTUANT DES VISITES AU COURS D'UNE TRAVERSÉE RÉGULIÈRE
Tout problème de fonctionnement des voyants lumineux, particulièrement en ce qui concerne les commutateurs au niveau des portes, doit être constatée et signalée.
Vérifier la forme des consignes de sécurité de routine et l'affichage d'instructions et de conseils sur les procédures d'urgence dans la ou les langues appropriées.
Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procédures de fermeture de la porte d'étrave, de la porte arrière et d'autres portes étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices de manœuvre des portes étanches de compartimentage, de l'essai des appareils à gouverner, etc.
Vérifier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux franc-bords et à la stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équipage.
Vérifier les dispositifs d'arrimage des véhicules de transport de marchandises par gros temps, l'éventuel système d'arrimage des cars et des motos et la disponibilité d'un manuel d'arrimage de la cargaison.
Vérifier si les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison sont surveillés en permanence par un service de ronde ou un système de télévision de manière que l'on puisse observer tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé par des passagers ;
Vérifier si les portes d'incendie et accès restent fermés et si des avis sont affichés interdisant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait route.
Vérifier si la procédure de fermeture des portes étanches de compartimentage décrite dans les instructions d'utilisation du navire est suivie, si les exercices requis sont effectués, si la commande des portes étanches à partir de la passerelle est maintenue, si possible, sur "local", si les portes restent fermées en cas de visibilité réduite et toute situation dangereuse, si les membres d'équipage sont informés de la manière correcte de manœuvrer les portes et sont conscients des dangers que comporte une manœuvre incorrecte.
Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notamment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection contre l'incendie qui peuvent être aisément inspectés, se trouvent en bon état d'entretien; si les plans de lutte contre l'incendie sont affichés en permanence ou que des opuscules contenant les informations équivalentes sont mis à la disposition des officiers du navire; si les brassières de sauvetage sont arrimées de façon adéquate et si l'emplacement des brassières de sauvetage pour les enfants est aisément identifiable; si le chargement des véhicules n'empêche pas la manœuvre des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs d'arrêt d'urgence, des vannes de décharge etc., qui peuvent se trouver sur les ponts garages.
15 Éclairage de secours supplémentaire
Vérifier si les issues, particulièrement celles des boutiques, qui se sont déjà trouvées obstruées par une quantité excessive de marchandises, restent dégagées.
Vérifier si des copies du manuel des opérations sont fournies au capitaine et à chaque officier supérieur et si d'autres copies sont mises à la disposition de tous les membres de l'équipage.
Vérifier s'il existe des listes de contrôle couvrant les préparatifs de l'appareillage et d'autres opérations.
19 Élimination des détritus
CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D'INDÉPENDANCE POUR LES INSPECTEURS QUALIFIÉS
(article 180-01, point 12)
1 Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 180-5, l'inspecteur qualifié doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre.
2.1. l'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974 ; et
a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1.600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle 11/2) ; ou
b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3.000 kW (convention STCW, règle 111/2) ; ou
- être titulaire d'un diplôme universitaire délivre par un État membre ou avoir suivi une formation équivalent ; et
- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires dans un État membre et être diplôme de cette école ; et
- avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974.
5 Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent détenir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de l'État d'accueil concernés, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visités, ils ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats à cette fin, ni travailler pour le compte de telles organisations.
Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers.
Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis
totales assises dans les salons
passagers sur le pont accessible
Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis
ESCALIERS, ESCALIERS MÉCANIQUES ET PLATES-FORMES MONTE-ESCALIER
HAUTEUR MINIMALE DES LETTRES (une seule ligne)
RECOMMANDATIONS POUR L'ATTRIBUTION DES PICTOGRAMMES D'ACCESSIBILITÉ
Vous pouvez consulter les pictogrammes à l'adresse suivante :
Objet et champs d'application :
Définitions utilisées pour le calcul des jauges brute et nette.
Calcul de la jauge brute.
Calcul de la jauge nette.
Modification des jauges brute ou nette.
Méthode simplifiée de calcul de la jauge brute.
Méthode simplifiée de calcul de la jauge nette.
Calcul des volumes.
Précision des mesurages et des calculs.
Le certificat international de jaugeage.
Navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres.
Navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres.
Déclaration de jauge
Pour les navires et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'une déclaration de jauge conforme au modèle repris à l'annexe 210.
Obligations résultant du transit par les canaux de Suez et Panamá.
Transit par le canal de Panamá.
Transit par le canal de Suez
Vous pouvez consulter les figures dans le JO
(A remplir par le propriétaire ou son mandataire)
La jauge brute (GT) des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres et de tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres est calculée selon la formule suivante :
Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de charge de jauge brute supérieure ou égale à 500 et des navires à passagers français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires.
Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité équivalent.
La "longueur (L)" du navire est, sauf disposition contraire dans la division du règlement applicable au type de navire considéré, définie comme la distance mesurée entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage.
L'"angle de début d'envahissement (θf)" est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle,...), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée à la mer.
Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de Of, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique ;
Le cas de chargement le plus défavorable" désigne le cas de chargement pour lequel l'aire limitée par la courbe des bras de levier dans l'intervalle (0, 40°) ou (0, θf) si cet angle θf est inférieur à 40°, est minimale.
Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente et sous réserve du paragraphe 10 ci-après, à remettre aux capitaines de navires, comprend au moins les documents cités ci-après :
Plan d'ensemble avec indication des caractéristiques principales.
Ce plan doit représenter le navire en vues transversale, longitudinale et de dessus.
Doivent y figurer toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont principal, superstructures et roufs fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux,... avec leur position réelle et leurs dimensions.
Plan des capacités avec leurs caractéristiques géométriques.
En particulier, doivent y figurer le volume et les coordonnées du centre de gravité géométrique de chaque cale, entrepont, citerne, ballast, réservoir, etc.
Ce plan est à une échelle bien définie et de format convenable pour son exploitation.
Caractéristiques des capacités en fonction de leur niveau réel de remplissage.
Ces données peuvent consister en un cahier donnant, en fonction du niveau de remplissage de la cale, de la citerne, du réservoir ou du ballast,..., le volume, le centre de gravité et le moment d'inertie de la surface libre du liquide, sous forme de courbes ou de tableaux facilement exploitables.
Comme alternative, un tableau peut être fourni donnant le moment d'inertie maximal de chaque capacité à liquide ; ce tableau sera utilisé, en association avec les caractéristiques géométriques du plan des capacités.
Ces données, calculées à l'assiette de projet en fonction du tirant d'eau moyen sous quille, doivent permettre la détermination des tirants d'eau extrêmes et de la stabilité initiale du navire.
Les perpendiculaires avant et arrière, la longueur entre perpendiculaires, l'assiette de projet et la ligne de base (ligne d'eau OH) doivent y être précisées.
Ces données portent sur les paramètres suivants, et sont calculées dans l'hypothèse d'une eau de densité 1,025 :
Déplacement avec appendices.
Déplacement par centimètre d'immersion.
Position du centre de carène par rapport à la ligne de base
Position du centre de carène par rapport à la perpendiculaire arrière.
Hauteur du métacentre transversal au-dessus de la ligne de base.
Hauteur du métacentre longitudinal au-dessus de la ligne de base.
Moment pour changer l'assiette d'un centimètre.
Position du centre de gravité de la flottaison par rapport à la perpendiculaire arrière.
Ces données hydrostatiques sont présentées, soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des tirants d'eau suffisamment rapprochés compte tenu des formes de la carène, dans une plage couvrant les cas de navire lège et de déplacement maximal
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données hydrostatiques sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'administration peut requérir des données hydrostatiques supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Ces données, qui permettent de tracer la courbe des bras de levier de redressement GZ pour tout cas de chargement, sont présentées soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des déplacements et gîtes suffisamment rapprochés.
Les volumes étanches considérés pour le calcul de ces données doivent être précisés.
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données pantocarènes sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'administration peut requérir des données pantocarènes supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Les donnée pantocarènes doivent être calculées en assiette libre sous gîte.
Procès-verbal détaillé de l'expérience de stabilité.
Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections.
Il donne en conclusion le poids et les coordonnées du centre de gravité du navire lège.
Cahier d'assiette et de stabilité.
Il a pour objet de servir de guide de calculs et de montrer les limites de l'exploitation prévue pour le navire compte tenu des critères de stabilité applicables.
Le cahier doit présenter, dans une première partie, toutes les instructions et consignes particulières permettant une investigation correcte de la stabilité du navire, notamment :
-interdictions éventuelles (par exemple, minerai en cales alternées, minerai vaseux, etc.) ;
-usage de courbes ou tableaux spéciaux ;
-exemple de méthode de calcul des corrections de carènes liquides ;
-énoncé des critères prescrits.
Dans une deuxième partie, le cahier doit inclure le détail des cas de chargement choisis, ainsi que l'assiette, les tirants d'eau extrêmes et les éléments de stabilité du navire pour ces cas.
Navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Navire à pleine charge, au départ, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages et avec des approvisionnements complets en matières consommables et en combustible.
Navire à pleine charge, à l'arrivée, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages et avec seulement 10 % d'approvisionnements en matières consommables et en combustible.
Navire sans marchandise, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages, et avec des approvisionnements complets en matières consommables et en combustible.
Navire sans marchandise, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages, et avec seulement 10 % d'approvisionnements en matières consommables et en combustible.
Lorsqu'il y a des marchandises, celles-ci sont considérées comme étant uniformément réparties dans tous les espaces à marchandises dans la mesure où ceci est compatible avec l'exploitation du navire.
Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500.
Navire à pleine charge, avec le plein effectif des passagers occupant au maximum les espaces les plus élevés des zones qui leur sont réservées, avec les approvisionnements complets.
Les marchandises seront considérées comme étant uniformément réparties dans tous les espaces à marchandises dans la mesure où ceci est compatible avec l'exploitation du navire.
Navire sans marchandise avec le plein effectif des passagers occupant au maximum les espaces les plus élevés des zones qui leur sont réservées, avec seulement 10 % d'approvisionnements.
Navire à pleine charge, au départ, avec les approvisionnements complets.
Navire à pleine charge, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10 % des approvisionnements.
Navire sur lest au départ, avec les approvisionnements complets.
Navire sur lest, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10 % des approvisionnements.
Pour les navires d'un type particulier, et notamment pour les navires et engins à portance dynamique, les cas de chargement à considérer sont définis par accord entre l'autorité compétente et l'armateur ou le propriétaire sur proposition de ce dernier.
Chaque cas de chargement étudié doit être présenté avec les éléments suivants :
Le détail des poids et centres de gravité qui conduisent au déplacement et aux coordonnées du centre de gravité du navire chargé.
Le calcul de l'assiette et des tirants d'eau extrêmes.
Le détail des calculs des corrections de carènes liquides.
Le calcul de la hauteur métacentrique transversale initiale corrigée des carènes liquides.
La courbe des bras de levier de redressement GZ avec indication des échelles utilisées, celles-ci doivent être les mêmes pour tous les cas de chargement étudiés.
Indication de l'angle de début d'envahissement Of, et de l'ouverture le déterminant.
Moments inclinants éventuels et valeurs des grandeurs visées au paragraphe 8 atteintes par le navire dans le cas de chargement étudié.
Si toutefois l'application de certains d'entre eux n'est pas justifiée, notamment pour des navires tels que pontons, multicoques, porteurs de déblais, etc.
L'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre.
Les courbes des bras de levier de redressement sont tracées en tenant compte, notamment, des prescriptions indiquées en annexe 211-1.
Navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et navires de charge.
L'angle de début d'envahissement Of doit être supérieur ou égal à 30° et l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ ne sera pas inférieure à 0,055 mètre-radian dans l'intervalle (0,30°), ni à 0,090 mètre-radian dans l'intervalle (0,40°) ou (0, θ f), si cet angle de début d'envahissement θ f est inférieur à 40°.
De plus, l'aire limitée par la courbe ne sera pas non plus inférieure à 0,030 mètre-radian dans l'intervalle (30°, 40°) ou (30°, θ f).
Le bras de levier de redressement sera au moins de 0,20 m à un angle de gîte supérieur ou égal à 30°.
Le bras de levier de redressement maximal sera atteint à un angle de gîte supérieur ou égal à 25°.
La hauteur métacentrique initiale ne sera pas inférieure à 0,15 m.
Toutefois, pour les navires transportant du bois en pontée, pour lesquels les critères figurant en 8.1.1 ont été satisfaits compte tenu du volume de cette cargaison, la hauteur métacentrique initiale ne sera pas inférieure à 0,05 m.
Pour les navires à passagers visés et pour les navires de charge, le critère de roulis et de vent fort indiqué dans le " recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (1) ", doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.
Ces navires doivent satisfaire aux conditions particulières de stabilité à l'état intact définies ci-après :
L'angle limite de stabilité θ o ainsi que l'angle de début d'envahissement θ f doivent être égaux ou supérieurs à 30°.
L'angle limite de chavirement statique θ s doit être supérieur à 60° et aussi voisin que possible de 90°.
Des angles θ o et θ f compris entre 25° et 30° et un angle θ s compris entre 50° et 60° peuvent être admis si l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ n'est pas inférieure à 0,075 mètre-radian dans l'intervalle (0,25°).
3. dans le cas chargement le plus défavorable.
Action du rassemblement des passagers sur un bord :
Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes :
Navires en 1re et 2e catégories : 8° ou 50 % de θ ;
Navires en 3e catégorie : 10° ou 50 % de θ ;
θ étant l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.
Sur un navire non ponté, l'inclinaison due au rassemblement des passagers sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas :
Navires de 4e catégorie : le quart du franc-bord ;
Le calcul du moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord se fait selon les prescriptions de l'annexe 211-1.
Action simultanée du vent et du rassemblement des passagers.
L'angle d'inclinaison calculé en cumulant les effet des moments qui découlent de l'application des paragraphes 8.2.2 et 8.2.3. ci-dessus, ne doit pas dépasser l'angle limite de stabilité dynamique θ d.
Pour les navires ayant un rapport B/ D ≥ 2,5, et ne pouvant respecter les critères définis soit au paragraphe 8.1.3 soit au paragraphe 8.2.1 ci-dessus, les critères suivants sont appliqués :
1 Le bras de levier de redressement (GZ) maximal devrait être atteint à un angle d'inclinaison au moins égal à 15° ; et
2 L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait pas être inférieure à 0,070 mètre-radian jusqu'à un angle de 15° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle de 15°, et à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle de 30° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle égal ou supérieur à 30°.
Lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle compris entre 15° et 30°, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement correspondante devrait être :
0,055 + 0,001 (30°-max) mètre-radian (1).
(1) max est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe des bras de levier de redressement atteint son maximum.
(2) Le modèle de "dossier de stabilité spécifique à l'usage des bords" de tout navire à passagers, approuvé après avis de la commission centrale de sécurité (PV CCS 623/REG 1), est disponible à la sous-direction de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3 place de Fontenoy, 75700 PARIS.
Justification des caractéristiques de navire lège
Les caractéristiques de navire lège utilisées (déplacement et coordonnées du centre de gravité) doivent être justifiées :
Les modalités de l'expérience de stabilité des navires à passagers effectuant des voyages nationaux sont édictées respectivement dans l'article 223a-II-1/03 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223a, dans l'article 223b-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223b et dans l'article 223cI/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223c
Soit, pour les navires-citernes de port en lourd égal ou supérieur à 100 000 tonnes ou pour d'autres navires similaires lorsque l'autorité compétente les dispense de l'expérience de stabilité, par un devis de poids donnant le déplacement et les coordonnées du centre de gravité du navire lège, avec confirmation du déplacement et de la position longitudinale du centre de gravité du navire lège par une pesée du navire.
Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier, par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement et de la position longitudinale du centre de gravité du navire lège par une pesée du navire examiné.
Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente.
Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège.
Si ces valeurs estimées sont confirmées par l'expérience de stabilité ou la pesée, le dossier prévisionnel pourra être considéré comme dossier définitif moyennant l'adjonction de documents justifiant les caractéristiques de navire lège utilisées.
Dans le cas contraire, un dossier définitif devra être soumis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la date d'exécution de l'expérience ou de la pesée, basé sur les caractéristiques de navire lège dûment justifiées.
Modalités d'examen du dossier.
Toutes les pièces constituant le dossier doivent être soumises en même temps à l'autorité compétente et porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier).
Le dossier doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.
Ce visa atteste qu'a été vérifié le dossier établi par le chantier ou l'architecte naval ; la société fournit à l'autorité compétente un rapport d'étude indiquant les documents contrôlés et le résultat des contrôles effectués.
Chaque dossier est établi sous la responsabilité de l'armateur ou du propriétaire du navire.
Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires.
Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire, d'une nouvelle expérience de stabilité.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COURBES DE STABILITE
Pour l'application des dispositions de l'article 211-1.02 relatives aux critères de stabilité, les prescriptions sont les suivantes :
Les calculs du volume du navire doivent prendre en compte les œuvres vives et les œuvres mortes limitées à la surface supérieure du revêtement de pont.
Dans le cas de navires en bois, les dimensions doivent être mesurées "hors bordé"
Il peut être tenu compte des superstructures fermées conformes aux dispositions de la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge.
Il peut être tenu compte également du deuxième étage des superstructures fermées de la même manière.
Il peut être tenu compte de roufs situés sur le pont de franc-bord s'ils satisfont aux conditions prévues pour les superstructures formulées à la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge.
Lorsque les roufs satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus, mais ne présentent pas d'issue supplémentaire vers le pont situé au-dessus, il ne doit pas en être tenu compte; toutefois, les ouvertures de pont pratiquées à l'intérieur de tels roufs sont considérées comme étant fermées, même s'il n'existe aucun moyen de fermeture.
Les roufs dont les portes ne satisfont pas aux exigences de la règle 12 de la convention de 1966 sur les lignes de charge ne sont pas pris en considération ; cependant, les ouvertures de pont situées à l'intérieur de tels roufs sont considérées comme étant fermées si leurs moyens de fermeture satisfont aux règles 15, 17 ou 18 de cette convention.
Les roufs situés sur les ponts au-dessus du pont de franc-bord ne sont pas pris en considération, mais les ouvertures situées à l'intérieur de ceux-ci peuvent être considérées comme étant fermées.
Les superstructures et les roufs qui ne sont pas considérés comme fermés peuvent cependant être pris en considération pour les calculs de stabilité jusqu'à l'angle d'envahissement de leurs ouvertures.
(A cet angle, la courbe de stabilité statique devra présenter un ou plusieurs paliers, et les espaces envahis seront considérés comme inexistants dans les calculs ultérieurs.)
Dans le cas où, par le calcul, il est démontré que le navire coulerait à la suite d'un envahissement par une certaine ouverture, la courbe de stabilité est arrêtée à l'angle d'envahissement correspondant.
Les petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au passage de câbles ou de chaînes, des palans et des ancres, ainsi que les orifices de dalots, de décharges et de tuyaux sanitaires ne sont pas considérées comme ouvertes si l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est supérieur à 30°.
Si, par contre, l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est inférieur ou égal à 30°, on les considérera comme ouvertes si l'autorité compétente estime qu'elles constituent une source d'envahissement important.
Il peut être tenu compte des trunks ; les écoutilles peuvent également être prises en considération dans la mesure où elles peuvent être fermées de manière étanche.
NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500
Sont portés : en abscisses, les angles d'inclinaison ; en ordonnées, les bras de levier de redressement.
(schéma non reproduit ; consultez le fac-similé)
CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES
(navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres)
1.2 On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre (θo) qui en résulte, le navire roule au vent en formant un angle égal à (θ1) par suite de l'action de la houle.
Roulis et vent forts : (schéma non reproduit ; consultez le fac-similé)
θo = angle d'inclinaison dû à un vent continu
θ1 = angle de roulis au vent dû à l'action de la houle
θ2 = plus petit des angles Of, 0c ou 50° où
θf = angle de début d'envahissement tel que défini au paragraphe 4 de l'article 211-1.01 bis ;
θc = angle de la deuxième intersection entre les courbes du bras de levier
d'inclinaison dû au vent lw2 et de la courbe des GZ.
Δ (m) et lw2 = 1,5 . lw1 (m) dans lesquelles :
P = pression due au vent à déterminer par interpolation linéaire entre les valeurs données dans le tableau 1 ci-dessous (Pa)
A = aire latérale projetée de la cargaison en pontée et de la partie du navire située audessus de la flottaison (m2)
Z = distance verticale depuis le centre de A jusqu'au centre de l'aire latérale du navire située sous l'eau ou approximativement jusqu'à un point situé à la moitié du tirant d'eau (m)
h = distance verticale depuis le centre de l'aire latérale projetée du navire située audessus de la flottaison jusqu'à la flottaison (m)
Δ = déplacement (t)
L'angle de roulis θ1 visé au paragraphe 1.2 doit être calculé à l'aide de la formule suivante :
√ r.s (degrés)
k = coefficient déterminé comme suit :
- k = 1,0 pour un navire à bouchains arrondis qui n'a pas de quille de roulis ni de quille massive ;
- k = 0,7 pour un navire à bouchains vifs ;
- k = comme indiqué dans le tableau 4 pour un navire ayant des quilles de roulis, une quille massive ou les deux.
X1 = coefficient tiré du tableau 2 ;
r = 0,73 ± (0,6 OG / d)
OG = distance entre le centre de gravité et la flottaison (m)
- + si le centre de gravité est au-dessus de la flottaison,
- - s'il est en dessous.
d = tirant d'eau moyen sur quille (m)
s = coefficient tiré du tableau 5
L'angle de roulis des navires pourvus de dispositifs antiroulis autres que les quilles de roulis doit être calculé sans tenir compte du fonctionnement de ces dispositifs.
Les valeurs intermédiaires des tableaux 2 à 5 doivent être obtenues par interpolation linéaire.
Les symboles utilisés dans les tableaux ci-dessus sont définis comme suit :
L = longueur du navire (m)
B = largeur du navire hors membres (m)
d = tirant d'eau moyen sur quille du navire (m)
Cb = coefficient de remplissage
Ak = surface totale des quilles de roulis ou surface de
massive, ou somme de ces surfaces (m2)
T = période du roulis (s), calculée au moyen de la formule suivante :
C = coefficient de roulis = 0,373 + 0,023 (B/d) - 0,043 (L/100)
GM = distance métacentrique corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides (m).
Pour son application, par "navire de pêche" l'on entend un navire de pêche ou un navire de conchyliculture hors navire aquacole conforme à la division 230.
Les dispositions du présent chapitre complètent celles du chapitre 228-3.
Les prescriptions relatives aux navires de longueur hors-tout inférieure à 12 mètres sont données à l'article 211-2/08.
Pour tout navire, il est déterminé une "longueur de référence L" égale à 96% de la longueur totale à une flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85% du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison de projet.
- l'intersection du prolongement de la partie inférieure du bordé extérieur et de l'axe du navire, pour les navires dont la coque est en matériau autre que le bois ou le métal.
Le "creux" est la distance verticale mesurée en abord du navire de la ligne de quille à la face supérieure du barrot du pont de franc-bord.
Le "navire lège" désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tout matériel de pêche mobile et de tout liquide autre que ceux en circuit.
La "charge des cales" désigne la masse maximale des prises qui peut être entreposée dans les compartiments prévus à cet effet.
Cette charge, en tonnes est prise égale à 40% du "volume intérieur isolation" des cales exprimé en mètres cubes et à 100% du volume dans le cas de cuves ou de viviers.
Dans chaque cale, le centre de gravité de la charge de la cale est supposé confondu avec le centre géométrique de la cale.
Toutefois, si ces hypothèses ne sont pas compatibles avec les conditions d'exploitation du navire, on pourra tenir compte de la charge réelle maximale et de la position réelle du centre de gravité de la charge de la cale, à condition que cette position soit dûment justifiée, notamment par un plan de chargement.
La "masse de glace" lorsqu'elle existe, ou "la masse des produits de conservation", est prise égale à 50% de la charge des cales.
L'armateur justifiera la position du centre de gravité de cette masse.
Lorsqu'il n'est pas prévu de compartiment exclusivement réservé à l'eau douce destinée à la machine à fabriquer de la glace, l'armateur doit donner toutes précisions pour que l'eau douce considérée comme produit de conservation puisse être aisément distinguée de celle qui doit être comptée dans les approvisionnements du navire pour effectuer les calculs des cas de chargement prescrits dans l'article 211-2.03 au § 7.3.2
L' "équipement de pêche" désigne la masse de tout le matériel mobile de pêche.
La "pontée de poisson" désigne la masse de prises entreposées sur le pont, augmentée de la masse résultant du relevage sur le pont du maximum de prises susceptibles d'être capturées en une opération.
La masse des prises entreposées sur le pont sera estimée en fonction de la surface de stockage disponible, avec une masse volumique de
1 t/m³.
Il appartient à l'armateur de déclarer la valeur de la masse résultant du relevage sur le pont du maximum de prises susceptibles d'être capturées en une opération; toutefois, l'autorité compétente peut majorer cette valeur si elle le juge nécessaire.
Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, et à défaut d'information précise de l'armateur, l'administration pourra se reporter aux recommandations suivantes :
- chalutiers pélagiques : M>0,4 L ;
- senneurs : M>0,6 L ;
- chalutiers de fond et autres navires (caseyeurs, dragueurs, etc...)
: M>(0,4 L - 4) sans être inférieure à 1.
L = longueur du navire
M = masse (en tonne)
Les masses doivent être considérées à leur emplacement réel, ce qui implique l'indication exacte sur le plan d'ensemble des surfaces qu'elles occupent avec la hauteur de stockage.
L'"angle de début d'envahissement (θf)" est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle, etc..), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée à la mer.
Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de θf, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique.
En outre, pour les navires de longueur de référence L inférieure à 24 mètres, les ouvertures extérieures autres que les échappées de secours, même protégées par des portes étanches aux intempéries et maintenues fermées à la mer, doivent être supposées ouvertes lorsque leur surbau s'immerge à une gîte inférieure à 40°.
Doivent y figurer toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont principal, superstructures et roufs fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux, etc... avec leur position réelle et leurs dimensions.
La localisation exacte des surfaces prévues pour la pontée de poisson définie à l'article 211-2.02 §6 doit être indiquée sur ce plan.
Les perpendiculaires avant et arrière, la longueur entre perpendiculaires, la ligne de base (ligne d'eau OH), ainsi que l'assiette de projet, doivent y être précisées.
Ces données portent sur les paramètres suivants, en considérant une densité de 1,025 pour l'eau de mer :
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données hydrostatiques sont sensibles à la variation d'assiette du navire, I'autorité compétente peut requérir des données hydrostatiques supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données pantocarènes sont sensibles à la variation d'assiette du navire, I'autorité compétente peut requérir des données pantocarènes supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Les données pantocarènes doivent être calculées en assiette libre sous gîte.
Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections, conformément aux dispositions de l'article 211-2.04 ci-après.
- interdictions éventuelles ;
- exemples de méthode de calcul des corrections de carènes liquides ;
- les cas particuliers prévus par l'armateur ou imposés par l'autorité compétente, s'ils sont plus défavorables que les cas conventionnels.
Navires de longueur L égale ou supérieure à 24 mètres.
Etudier les cas prévus à l'article 228-3.07
Navires de longueur L inférieure à 24 mètres.
Navire au départ avec l'équipement de pêche, les approvisionnements complets, la pontée de poisson et, lorsqu'elle existe, la masse de glace ou des produits de conservation.
Navire avec l'équipement de pêche, les approvisionnements complets, la pontée de poisson, la charge des cales, et lorsqu'elle existe, la masse de glace ou des produits de conservation.
Pour les navires dont l'exploitation rend ce cas possible.
Navire avec l'équipement de pêche, 10% des approvisionnements, la pontée de poisson, la charge des cales et, lorsqu'elle existe, 10% de la masse de glace ou toute la masse des produits de conservation.
Navire avec l'équipement de pêche, 10% des approvisionnements, la pontée de poisson et, lorsque cela existe, 10% de la masse de glace ou toute la masse des produits de conservation .
Préalablement à l'examen de la Commission compétente, les cas de chargement prescrits au présent article doivent être présentés aux services de l'administration du lieu d'exploitation.
Si le navire est pourvu d'un générateur d'eau douce et/ou d'une machine à glace, on retiendra les conditions les plus défavorables de la production et du stockage de l'eau douce et de la glace du point de vue de la stabilité.
Les cas de chargement doivent être établis en tenant compte des hypothèses ci-après :
On suppose, dans tous les cas, que la cargaison est homogène, à moins que cette condition ne soit pas compatible avec l'exploitation du navire.
Le ballastage ne peut être prévu que dans les citernes spécialement prévues à cet effet.
Si le navire opère au nord du 56° parallèle nord, on doit tenir compte de la présence de givre et de glace sur les surfaces extérieures selon les modalités de l'annexe 211-2.
Lorsqu'un cas de chargement a été étudié avec givre et glace, son étude sans givre ni glace n'est pas nécessaire.
Sur les navires de longueur L inférieure à 24 mètres, si des équipements spécifiques de pêche exercent, lors de leur mise en œuvre normale, une influence défavorable sur la stabilité du navire, ils doivent être pris en compte selon les modalités de l'annexe 211-2.
Les apparaux de pêche doivent être considérés à leur emplacement réel en exploitation.
Indication de l'angle de début d'envahissement θf et de l'ouverture le déterminant.
Moments extérieurs éventuels et valeurs des éléments de stabilité atteintes par le navire.
Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 24 mètres doivent satisfaire aux critères prévus à l'article 228-3.02.
Les navires dont la longueur est inférieure à 24 mètres et dont la longueur hors tout est supérieure à 12 m doivent satisfaire aux critères ci-après, sur la base des courbes de bras de levier de redressement GZ établies conformément aux indications de l'annexe 211-2.
L'angle de début d'envahissement θf ne doit pas être inférieur à 40°.
En tout état de cause, les ouvertures de la cale à poisson et de la machine, même à l'intérieur des espaces fermés, doivent être obligatoirement munis d'un surbau de 600 mm de hauteur.
Bien que l'entrepont soit considéré comme espace ouvert, il doit, sauf impossibilité justifiée, être protégé par une porte brise-lames.
L'angle de chavirement statique θs ne doit pas être inférieur à 60°.
Pour la vérification de ce critère, il est permis de considérer comme fermées les ouvertures munies de moyens de fermeture étanches aux intempéries.
L'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ ne doit pas être inférieure à 0,10 mètre-radian dans l'intervalle (0,40°).
Le bras de levier de redressement doit être au moins de 0,25 m à un angle de gîte égal ou supérieur à 30°.
Le bras de levier de redressement maximal doit être atteint à un angle de gîte égal ou supérieur à 25° (1).
La hauteur métacentrique initiale ne doit pas être inférieure à 0,45 m.
Se rapporter à la Résolution MSC.
267 (85) dans sa partie relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche.
(1) "Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008" (recueil IS de 2008) que l'OMI a adopté par la résolution MSC.
Pour les navires de pêche d'une longueur hors-tout égale ou supérieure à 12 mètres et d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, le déplacement du navire lège est contrôlé périodiquement, en présence d'un représentant du centre de sécurité des navires, selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans et soumis à l'examen de la commission régionale de sécurité.
Pour les navires dont le dossier de stabilité a été approuvé avant le 1er janvier 2007, la prochaine vérification périodique devra être réalisée avant le premier renouvellement du certificat national de franc-bord à compter du 1er janvier 2017.
Concernant les navires ayant un certificat de franc-bord d'une durée inférieure à cinq ans, la date de renouvellement correspond à la date de la dernière visite périodique du certificat de franc-bord précisée par la société de classification habilitée, ou le centre de sécurité des navires, le cas échéant, à laquelle on ajoute 5 ans.
Expérience de stabilité
Sauf dispense expresse de l'autorité compétente, tous les navires visés par le présent chapitre doivent subir après leur achèvement et dans toute la mesure du possible avant embarquement des poids mobiles, une expérience de stabilité destinée à déterminer le déplacement réel du navire à l'état lège et les coordonnées de son centre de gravité.
L'expérience de stabilité doit être exécutée avec toutes les précautions d'usage permettant d'obtenir des résultats aussi exacts que possible : ces précautions portent notamment sur les conditions de temps au moment de l'expérience, la position du navire, son amarrage, l'installation et l'utilisation du dispositif de mesure, la situation et la répartition des poids.
En particulier, on évitera la présence de carènes liquides ; si cela est impossible, les résultats devront être corrigés en conséquence.
Il convient d'effectuer 4 inclinaisons au moins, 2 de chaque bord, chacune de ces inclinaisons devant conduire à un angle de gîte au moins égal à 2° et n'excédant pas une valeur de 3°.
Cet angle de gîte ne doit pas être obtenu par un transfert de liquide.
Dans le cas où le déplacement du navire lège est déterminé par lecture de tirants d'eau, toutes garanties devront être apportées à l'autorité compétente en ce qui concerne l'exactitude du marquage de ces tirants d'eau sur la coque, ainsi que toutes précisions en ce qui concerne le plan de référence utilisé.
Dans le cas où l'assiette du navire au moment de l'expérience diffère de l'assiette de projet d'une valeur de plus de 2%, le déplacement (sauf cas de pesée directe) et les coordonnées du centre de gravité devront être déterminés à l'aide des courbes de Bonjean ou par ordinateur.
L'expérience proprement dite permet de déterminer le déplacement et les coordonnées du centre de gravité du navire dans l'état où il se trouve au moment de cette expérience.
Le déplacement et le centre de gravité du navire à l'état lège sont déterminés à partir des résultats trouvés lors de l'expérience en apportant les corrections correspondant aux poids étrangers à déduire et aux poids manquants à ajouter.
Ces poids doivent être déterminés en valeur et en position de la manière la plus précise possible.
Les résultats obtenus doivent concorder d'une manière jugée acceptable par l'autorité compétente avec les valeurs estimées du déplacement et de la position du centre de gravité qui ont été retenues pour le tracé des courbes de moment de redressement.
Un nouveau tracé de ces courbes peut être exigé si l'écart entre les estimations et la réalité est jugé trop important.
La connaissance de l'assiette du navire au moment de la pesée sera mise à profit pour calculer la position du centre de gravité par rapport à la perpendiculaire arrière.
Si un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier les éléments de sa stabilité, une nouvelle expérience de stabilité peut être exigée.
L'expérience de stabilité doit être effectuée en présence d'un représentant du centre de sécurité des navires concerné qui doit en contrôler la bonne exécution.
L'expérience doit être conduite et ses résultats doivent être dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné.
Le procès-verbal de l'expérience de stabilité, signé par le responsable, et visé par le représentant du centre de sécurité, doit au minimum faire apparaître les éléments suivants :
Données de l'expérience :
- emplacement des échelles de tirant d'eau par rapport aux couples de tracé ; les échelles devront être vérifiées avant la mise à l'eau du navire ;
- valeur des tirants d'eau sous quille, lus sur les échelles précitées (sous le prolongement rectiligne, et non pas horizontal, du dessous de quille) ;
- valeur des tirants d'eau rapportés à la OH et aux perpendiculaires avant et arrière ;
- densité de l'eau au moment de l'expérience ; poids utilisés pour l'expérience ;
- déplacement latéral des poids ;
- longueur des pendules ;
- valeur des 4 élongations des pendules, ou de l'appareil utilisé pour la mesure des inclinaisons à la suite des 4 moments inclinants ;
- angles de gîte obtenus ;
- situation du navire au moment de l'expérience (poids supplémentaires par rapport au navire lège).
Calculs effectués :
- valeur du GM (déduite de la moyenne des moments et de la moyenne des élongations obtenues) ;
- position du centre de carène (donner la référence des documents utilisés, plan de formes, courbes hydrostatiques, courbes Bonjean, programme ordinateur) ;
- position du centre de gravité par rapport à la OH et à la perpendiculaire arrière;
- déplacement au moment de l'expérience ;
- quantité de lest se trouvant à bord ou à installer, position exacte de ce lest ; poids à retrancher et à ajouter pour obtenir le navire lège achevé.
Résultats définitifs :
A partir des résultats ci-dessus, fournir les caractéristiques du navire lège.
D = .....KG/OH = ......LCG/PPAR
Il doit être soumis à l'autorité compétente le dossier détaillé à l'article 211-2.03 et, en plus, tous les documents permettant de vérifier le respect des critères.
Toutes les pièces doivent porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier) et être soumises en même temps.
Le dossier soumis à l'autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.
Ce visa atteste que le dossier a été vérifié par la société qui fournit alors à l'autorité compétente un rapport d'examen indiquant les documents contrôlés et les résultats des contrôles effectués.
Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation.
Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité :
- pontée maximale de poisson ;
- équipements de pêche, en précisant notamment le calibrage des funes espaces fermés ;
- stabilité étudiée avec ou sans givrage ;
- zone de navigation et restrictions éventuelles ;
- tarage des treuils.
L'évaluation de la stabilité sera effectuée selon les prescriptions du chapitre 227-2.
- matériel de pêche : kg ;
- pontée maximale : kg ;
- franc-bord minimal : mm.
ETABLISSEMENT DES COURBES DES BRAS DE LEVIER DE REDRESSEMENT
(navires de longueur inférieure à 24 mètres)
Chaque courbe sera établie en considérant comme fermées toutes les ouvertures pouvant être rendues étanches aux intempéries, exception faite de celles dont la position ouverte est nécessaire à l'exploitation du navire en pêche.
L'entrepont de travail ne peut en aucun cas être considéré comme espace fermé, c'est-à-dire pris en compte comme volume soumis à la poussée hydrostatique dans les inclinaisons immergeant le livet du pont principal, lorsque les portes d'accès à cet entrepont sont ouvertes pour les besoins d'exploitation du navire en mer.
Le panneau d'accès de la cale à poisson équipé d'un surbau de 600 mm ne devra en aucun cas permettre l'envahissement de la cale pour un angle de gîte inférieur à 40°.
Ce panneau sera dans toute la mesure du possible protégé de la pleine force de la mer.
Il sera tenu compte pour l'établissement de ces courbes de l'effet de carène liquide dû au remplissage partiel des cales, réservoirs, ballasts etc., par les liquides nécessaires à l'exploitation du navire.
Le degré de précision obtenu dans le tracé de ces courbes devra être jugée satisfaisant par l'autorité compétente.
INFLUENCE DU GIVRAGE
Définition des zones de givrage.
Quelle que soit l'époque, au Nord de 66°30' de latitude Nord et au Sud de 60°00' de latitude Sud.
En hiver, dans les mers de Barentz, de Behring et d'Okhotsk, dans la Manche de Tartarie et au large des côtes du Canada.
En hiver, au Nord de 56° de latitude Nord pour les navires qui effectuent une navigation de 1re catégorie.
Sauf exigence particulière de l'autorité compétente, les masses de glace à prendre en compte sont :
En zone A :
- 30 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempéries et les passavants ;
- 7,5 kilogrammes par mètre carré pour l'aire latérale projetée de chaque bord du navire hors de l'eau ;
- on calcule l'aire latérale projetée des surfaces discontinues des mains courantes, des espars (à l'exception des mâts) et du gréement des navires sans voiles ainsi que l'aire latérale projetée d'autres petits objets en augmentant de 5 % l'aire projetée totale des surfaces continues et de 10% les moments statiques de cette aire.
En zone B, la moitié des quantités indiquées au paragraphe 2.1 ci-dessus.
INFLUENCE DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DE PECHE
Bt = 0,42 lw2 + (Me/Δ)
lw2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 211-1.
- Δ = déplacement du navire (t).
Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que lw2 au paragraphe 1.4 de l'annexe 211-1.
Traction sur une seule fune : la gîte ne doit pas dépasser 20° pour une traction égale à la force de calage du treuil au diamètre moyen d'enroulement en tonnes mesurée au point fixe ou calculée.
Traction simultanée sur les deux funes : la réduction de hauteur métacentrique due à la traction verticale exercée sur les deux funes ne doit pas être supérieure à la hauteur métacentrique GM du cas de chargement considéré.
Mesures particulières applicables aux chalutiers munis de portique.
Pour chaque cas de chargement et en supposant la pontée répartie entre le pont et le point de suspension au portique (boucle d'oreille).
Soit 3/4 sur le pont et 1/4 au portique dans les cas de chargement conventionnels définis à l'article 211-2.03 §7.3.2.
Soit selon les déclarations de l'armateur dans les cas de chargement définis à l'article 211-2.03 §7.3, 2e alinéa.
Les critères suivants doivent être satisfaits :
Le bras de levier de redressement doit atteindre une valeur égale ou supérieure à 0,20 mètre pour un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30°.
La prescription de l'article 211-2.03 §8.3.6 relative à la distance métacentrique doit être satisfaite.
Mesures particulières applicables aux chalutiers à tangons.
Les critères d'aire, de bras de levier et de hauteur métacentrique des articles 211-2/03.8.3.3, 211-2/03.8.3.4 et 211-2/03.8.3.6 sont à multiplier par un coefficient :
K = 1,2 ou K = 1,7 P/L2
la plus grande de ces deux valeurs étant retenue.
(On tiendra compte d'une augmentation de poussée de 20% dans le cas de chalutiers munis d'une tuyère.)
P est la puissance à l'arbre exprimée en kW.
L est la longueur hors-tout du navire exprimée en mètres.
Mesures particulières applicables aux caseyeurs.
L'effet de carène liquide doit être pris en considération pour les caseyeurs qui effectuent le remplissage ou la vidange des viviers à la mer.
Les critères de stabilité doivent être satisfaits à l'instant le plus défavorable du remplissage ou de la vidange.
Il devra être tenu compte du chargement de casiers pour le calcul de l'effet du vent.
(1) La formule adoptée correspond à une rafale de 40 nœuds à l'altitude de 6 mètres.
(2) Le facteur de 0,15 introduit une correction moyenne de l'influence de la position en hauteur du point d'application de la traction sur la stabilité.
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS
En tout état de cause, ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 m.
2.5.3. les sabords de décharge doivent être situés à une hauteur de moins de 0,6 m au-dessus du pont roulier endommagé et l'extrémité inférieure des sabords ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont roulier endommagé ;
3.2.3. à l'état intact comme après avarie, le modèle devrait respecter les échelles de déplacement et de tirant d'eau correctes (Ta, Tm, Tf, bâbord et tribord), une tolérance maximale de + 2 mm étant prévue pour une marque de tirant d'eau, quelle qu'elle soit.
Le modèle en équilibre après envahissement devrait être incliné à un angle supplémentaire correspondant à l'angle créé par le moment d'inclinaison
Mh = max (Mpass ; Mlaunch)-Mwind, mais en aucun cas l'inclinaison finale ne devrait être inférieure à 1° en direction de la brèche.
Le modèle devrait être mis à l'essai sur une houle irrégulière à crête longue définie par le spectre Jonswap, avec une hauteur de houle significative Hs, un coefficient d'accroissement maximal y = 3,3 et une période maximale Tp = 4 √Hs (Tz = Tp/1,285).
A.2 (part 1)
(Conformément aux dispositions de l'article 211-3.06, paragraphe 3)
Les hauteurs d'eau intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 2 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 3 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
La hauteur d'eau (hw) étant constante, le volume d'eau ajoutée est variable, car il dépend de l'angle d'inclinaison et de l'immersion ou non du livet de pont à un angle d'inclinaison particulier (figure 4 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
Il convient de remarquer que les entreponts-garages ont une perméabilité supposée de 90 % (circulaire MSC/circ.649), tandis que la perméabilité des autres espaces supposés envahis correspond à celle prescrite par la convention SOLAS.
Toutes les ouvertures situées entre le bord supérieur du pont de cloisonnement et le bord inférieur du bordé doivent être obstruées dans le plan transversal ou longitudinal (figure 6 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
Remarque : l'arc de stabilité peut être réduit à 10 degrés, à condition que l'aire soustendue par la courbe correspondante augmente (telle que visée à l'annexe 3 du rapport du comité de la sécurité maritime sur les travaux de sa 64e session, MSC 64/22).
Il ne doit pas être tenu compte de l'effet de la présence éventuelle d'eau sur le pont dans le calcul de la distance minimale (figure 7 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
Le bord inférieur de l'ouverture du sabord de décharge ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont de cloisonnement et son bord supérieur ne doit pas être à plus de 0,6 m (figure 8 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
En cas d'endommagement de la cloison ou de la barrière transversale, l'eau doit s'accumuler de manière uniforme de part et d'autre de la cloison ou de la barrière endommagée et atteindre la hauteur hw (figure 9 : non reproduite ; consultez le fac-similé).
Paragraphe 3 - Modèle de navire
Étant donné qu'il pourrait s'avérer impossible de construire avec suffisamment de détail la coque du modèle et les éléments des compartimentages primaire et secondaire au droit de l'avarie, il sera peut-être impossible de calculer avec précision la perméabilité de l'espace.
Dans la méthode d'essai sur modèle initiale décrite dans la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995, l'effet de l'inclinaison résultant du moment d'inclinaison
maximal dû au rassemblement des passagers, à la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, à l'effet du vent et à la giration n'a pas été pris en considération, bien qu'il le soit dans la convention SOLAS.
Toutefois, les résultats d'une étude ont montré qu'il serait prudent de tenir compte de ces effets et de conserver, pour des raisons pratiques, l'angle d'inclinaison minimal de 1° en direction de l'avarie.
Un tel ajustement peut être effectué comme suit : (cliché non reproduit ; consultez le fac-similé)
Paragraphe 4 - Modalités des essais
Paragraphe 5 - Critères de survie
Paragraphe 6 - Approbation de l'essai
LISTE DES ZONES MARITIMES ET hs SUR LA BASE ANNUELLE (Conformément aux dispositions des articles 211-3.04 et 211-3.05).
Zone mer du Nord, Manche et océan Atlantique (à l'exception des liaisons vers les îles françaises)
Blankenberghe - Orford
Ness,
Peacehaven - Cap d'Antifer
Bill of Portland - Paimpol
Cap Lizard - Brest
Baggy Point - Mizen Head
Latitude Est
Longitude Nord
Alger - Cap Cerbère (Frontière
orientale Franco-Espagnole)
Marseille - Ile Asinara (Sardaigne)
Cagliari (Sardaigne) - Frontière
Algérie -Tunisie
Alger -Cap Cerbère (Frontière orientale Franco-Espagnole)
Alger - Oran 6
Bouches de Bonifacio
Vintimille (Frontière Francoitalienne) - Cap Corse
Olbia (Sardaigne) - Rome
Vintimille (Frontière Franco
italienne) - Cap Corse
Cagliari (Sardaigne) -
Frontière Algérie -Tunisie
Tunis - Rome (Italie) 7
Les dispositions de la présente division sont prises en application du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 modifié, relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation.
Ces dispositions sont applicables à tous les navires neufs autres que les navires de plaisance ; elles pourront toutefois être appliquées aux navires existants.
Quart à la machine
Les dispositions techniques applicables aux navires et relatives au quart à la machine sont contenues dans les divisions pertinentes, applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel.
Disposition générale de la passerelle de navigation
La passerelle de navigation doit être située et aménagée de façon à offrir à l'officier responsable de la conduite un champ de visibilité sur un secteur d'horizon s'étendant au moins de l'avant jusqu'à deux quarts sur l'arrière du travers du navire des deux bords.
Les appareils essentiels à la navigation doivent être situés dans les emplacements offrant le champ de visibilité requis au premier alinéa du présent article.
Les appareils situés à l'intérieur de la passerelle doivent être conçus et installés de manière à écarter toute gêne pour la veille optique et acoustique du personnel de conduite et de veille.
De la passerelle, il doit être possible d'appeler et d'entrer en liaison phonique par un moyen réversible avec le personnel qui se trouve dans chacun des locaux d'habitation et dans les locaux de service usuellement fréquentés.
Une dispense peut être accordée en ce qui concerne les locaux directement accessibles à la voix depuis la passerelle.
La commande de l'appareil à gouverner doit pouvoir être assurée par un dispositif de pilotage automatique approuvé.
Lorsque le navire est équipé de deux compas, le dispositif de pilotage automatique doit pouvoir être commandé par deux compas indépendants.
Exigences supplémentaires en cas de veille par un officier seul
Les navires doivent être équipés d'un dispositif automatique d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart conforme à la résolution MSC.128(75).
Exigences en cas de veille par un officier seul sur les navires de pêche
Au sens de cet article, on entend par "navire neuf" un navire dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, le 1er octobre 2008 ou après cette date.
Les navires de pêche neufs effectuant des sorties en mer d'une durée égale ou supérieure à 24 heures sont équipés d'un système d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.
Les navires de pêche existants effectuant des sorties en mer d'une durée égale ou supérieure à 24 heures se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 2 au plus tard pour le 1er octobre 2009.
Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ce système est approuvé et répond aux recommandations de la résolution MSC.128(75) de l'Organisation Maritime Internationale.
Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ce système répond aux dispositions ci-après :
- le système doit être mis en marche par verrouillage d'une clé ;
- une fois opérationnel, le système d'alarme doit rester inactif pendant une période
comprise entre 3 et 12 minutes ;
- à la fin de la période d'inaction, le système doit déclencher une alarme visuelle en passerelle ;
- s'il n'est pas remis à zéro, le système doit déclencher également une première alarme sonore en passerelle 15 secondes après le déclenchement de l'alarme visuelle ;
- s'il n'est pas remis à zéro, le système doit déclencher également une alarme sonore générale 3 minutes après le déclenchement de la première alarme sonore en passerelle ;
- le système ne doit pas pouvoir être remis à zéro automatiquement et les alarmes visuelles et sonores ne doivent pas pouvoir être neutralisées.
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un navire de pêche existant d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres est déjà équipé d'un système d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart, il n'est pas nécessaire que ce système soit conforme aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus.
Par "convention MARPOL 73/78" on entend la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Interprétations uniformes
L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78.
Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord instituant l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
Aux fins du présent chapitre, les expressions "convention MARPOL 73/78" et "la présente Convention" désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
1 "Hydrocarbures" désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions du chapitre 213-2 de la présente division) et comprend, sans que cela porte atteinte au caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice I du présent chapitre.
Voir interprétation uniforme 1
2 "Pétrole brut" désigne tout mélange liquide d'hydrocarbures se trouvant à l'état naturel dans la terre, qu'il soit ou non traité en vue de son transport, et comprend :
1 le pétrole brut dont certaines fractions distillées ont pu être extraites ; et
2 le pétrole brut auquel certaines fractions distillées ont pu être ajoutées.
3 "Mélange d'hydrocarbures" désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.
4 "Combustible liquide" désigne tout hydrocarbure utilisé comme combustible pour l'appareil propulsif et les appareils auxiliaires du navire à bord duquel cet hydrocarbure est transporté.
5 "Pétrolier" désigne un navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison et comprend les transporteurs mixtes, tout "navire-citerne NLS" tel que défini au chapitre 213-2 de la présente division et tout transporteur de gaz tel que défini à la règle 3.20 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS de 1974 (telle que modifiée) lorsqu'ils transportent une cargaison complète ou partielle d'hydrocarbures en vrac.
6 "Transporteur de pétrole brut" désigne un pétrolier affecté au transport de pétrole brut.
7 "Transporteur de produits" désigne un pétrolier affecté au transport d'hydrocarbures autres que du pétrole brut.
8 "Transporteur mixte" désigne un navire conçu pour transporter soit des hydrocarbures, soit des cargaisons solides en vrac.
1 désigne une transformation d'un navire :
1 qui modifie considérablement les dimensions ou la capacité de transport du navire ; ou
3 qui vise, de l'avis de l'Autorité, à en prolonger considérablement la vie ; ou
4 qui entraîne par ailleurs des modifications telles que le navire, s'il était un navire neuf, serait soumis aux dispositions pertinentes de la présente Convention qui ne lui sont pas applicables en tant que navire existant.
2 Nonobstant les dispositions de la présente définition :
1 la transformation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 t livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 213-1.18 du présent chapitre ne doit pas être considérée comme une transformation importante aux fins du présent chapitre ; et
2 la transformation d'un pétrolier livré avant le 6 juillet 1996, tel que défini à l'article 213-1.01.28.5, pour satisfaire aux prescriptions des règles 19 ou 20 du présent chapitre ne doit pas être considérée comme une transformation importante aux fins du présent chapitre.
10 "A partir de la terre la plus proche" signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins de la présente Convention, l'expression "à partir de la terre la plus proche" de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11°00'S et de longitude 142°08'E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10°35'S et de longitude 141°55'E, puis les points suivants :
11 "Zone spéciale" désigne une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures.
Aux fins du présent chapitre, les zones spéciales sont définies comme suit :
6 par "zone du golfe d'Aden", on entend la partie du golfe d'Aden située entre la mer Rouge et la mer d'Oman, limitée à l'ouest par la loxodromie reliant Ras Siyan (12°28,5'N, 043°19,6'E) et Husn Murad (12°40,4'N, 043°30,2'E), et à l'est par la loxodromie reliant Ras Asir (11°50'N, 051°16,9'E) et Ras Fartak (15°35'N, 052°13,8'E) ;
8 les "eaux de l'Europe du Nord-Ouest" comprennent la mer du Nord et ses accès, la mer d'Irlande et ses accès, la mer Celtique, la Manche et ses accès et la partie de l'Atlantique du Nord-Est située immédiatement à l'ouest de l'Irlande.
48°27'N sur la côte française
62°N sur la côte norvégienne
57°44,8'N sur les côtes danoise et suédoise ;
9 la "zone d'Oman de la mer d'Arabie" désigne la zone maritime délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
10 par "eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud", on entend la zone maritime délimitée par une ligne reliant les points géographiques ci-après :
12 "Taux instantané de rejet des hydrocarbures" désigne le taux de rejet des hydrocarbures en litres par heure à tout instant divisé par la vitesse du navire en nœuds au même instant.
13 "Citerne" désigne un espace fermé qui est constitué par la structure permanente d'un navire et qui est conçu pour le transport de liquides en vrac.
14 "Citerne latérale" désigne toute citerne adjacente au bordé du navire.
15 "Citerne centrale" désigne toute citerne délimitée par deux cloisons longitudinales.
16 "Citerne de décantation" désigne une citerne destinée spécialement à recevoir les résidus des citernes, les eaux de nettoyage des citernes et les autres mélanges d'hydrocarbures.
17 "Ballast propre" désigne le ballast d'une citerne qui, depuis la dernière fois qu'elle a transporté des hydrocarbures, a été nettoyée de manière que l'effluent de cette citerne, s'il était rejeté d'un navire stationnaire dans des eaux propres et calmes par beau temps, ne laisserait pas de traces visibles d'hydrocarbures à la surface de l'eau ou sur le littoral adjacent et ne laisserait ni dépôt ni émulsion sous la surface de l'eau ou sur le littoral adjacent.
Lorsque le ballast rejeté passe par un système de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures agréé par l'Autorité, les indications fournies par ce dispositif, si elles montrent que la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépassait pas 15 parts par million, prouvent que le ballast était propre, nonobstant la présence de traces visibles.
18 "Ballast séparé" désigne l'eau de ballast introduite dans une citerne complètement isolée des circuits d'hydrocarbures de cargaison et de combustible liquide et réservée en permanence au transport de ballast, ou au transport de ballast ou de cargaisons autres que les hydrocarbures ou des substances liquides nocives au sens des diverses définitions données dans les Annexes de la présente Convention.
19 La "longueur (L)" est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison, à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimum sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
La longueur (L) est mesurée en mètres.
La perpendiculaire avant doit passer par l'intersection de la face avant de l'étrave avec la flottaison sur laquelle est mesurée la longueur.
La largeur (B) est mesurée en mètres.
23 "Port en lourd (DW)" désigne la différence, exprimée en tonnes métriques, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité relative égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d'été assigné et son poids lège.
24 "Poids lège" désigne le déplacement d'un navire en tonnes métriques à l'exclusion de la cargaison, du combustible liquide, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les caisses, des provisions de bord ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
25 "Perméabilité" d'un espace désigne le rapport entre le volume de cet espace que l'on suppose occupé par l'eau et son volume total.
26 Dans tous les cas, les volumes et les surfaces d'un navire sont calculés hors membres.
28.1 "Navire livré le 31 décembre 1979 ou avant cette date" désigne un navire :
1 dont le contrat de construction est passé le 31 décembre 1975 ou avant cette date ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 30 juin 1976 ou avant cette date ; ou
3 dont la livraison s'effectue le 31 décembre 1979 ou avant cette date ; ou
1 dont le contrat est passé le 31 décembre 1975 ou avant cette date ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé le 30 juin 1976 ou avant cette date ; ou
3 qui est achevée le 31 décembre 1979 ou avant cette date.
28.2 "Navire livré après le 31 décembre 1979" désigne un navire :
1 dont le contrat de construction est passé après le 31 décembre 1975 ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent après le 30 juin 1976 ; ou
3 dont la livraison s'effectue après le 31 décembre 1979 ; ou
1 dont le contrat est passé après le 31 décembre 1975 ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé après le 30 juin 1976 ; ou
3 qui est achevée après le 31 décembre 1979.
28.3 "Pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date" désigne un pétrolier :
1 dont le contrat de construction est passé le 1er juin 1979 ou avant cette date ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 1980 ou avant cette date ; ou
3 dont la livraison s'effectue le 1er juin 1982 ou avant cette date ; ou
1 dont le contrat est passé le 1er juin 1979 ou avant cette date ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé le 1er janvier 1980 ou avant cette date ; ou
3 qui est achevée le 1er juin 1982 ou avant cette date.
28.4 "Pétrolier livré après le 1er juin 1982" désigne un pétrolier :
1 dont le contrat de construction est passé après le 1er juin 1979 ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent après le 1er janvier 1980 ; ou
3 dont la livraison s'effectue après le 1er juin 1982 ; ou
1 dont le contrat est passé après le 1er juin 1979 ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé après le 1er janvier 1980 ; ou
3 qui est achevée après le 1er juin 1982.
28.5 "Pétrolier livré avant le 6 juillet 1996" désigne un pétrolier :
1 dont le contrat de construction est passé avant le 6 juillet 1993 ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 6 janvier 1994 ; ou
3 dont la livraison s'effectue avant le 6 juillet 1996 ; ou
1 dont le contrat est passé avant le 6 juillet 1993 ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé avant le 6 janvier 1994 ; ou
3 qui est achevée avant le 6 juillet 1996.
28.6 "Pétrolier livré le 6 juillet 1996 ou après cette date" désigne un pétrolier :
1 dont le contrat de construction est passé le 6 juillet 1993 ou après cette date ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 6 janvier 1994 ou après cette date ; ou
3 dont la livraison s'effectue le 6 juillet 1996 ou après cette date ; ou
1 dont le contrat est passé le 6 juillet 1993 ou après cette date ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé le 6 janvier 1994 ou après cette date ; ou
3 qui est achevée le 6 juillet 1996 ou après cette date.
28.7 "Pétrolier livré le 1er février 2002 ou après cette date" désigne un pétrolier :
1 dont le contrat de construction est passé le 1er février 1999 ou après cette date ; ou
2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er août 1999 ou après cette date ; ou
3 dont la livraison s'effectue le 1er février 2002 ou après cette date ; ou
1 dont le contrat est passé le 1er février 1999 ou après cette date ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé le 1er août 1999 ou après cette date ; ou
3 qui est achevée le 1er février 2002 ou après cette date.
28.8 "Pétrolier livré le 1er janvier 2010 ou après cette date" désigne un pétrolier :
3 dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2010 ou après cette date ; ou
1 dont le contrat est passé le 1er janvier 2007 ou après cette date ; ou
2 en l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé le 1er juillet 2007 après cette date ; ou
3 qui est achevée le 1er janvier 2010 ou après cette date.
Pour les règles 1.28.1 à 1.28.8, voir également l'interprétation uniforme 4
29 "Parts par million (ppm)" désigne les parts d'hydrocarbures par million de parts d'eau, en volume.
Voir également l'interprétation uniforme 5
35 "Audit" désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis.
36 "Programme d'audit" désigne le Programme d'audit des Etats Membres de l'OMI que l'Organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'Organisation (1).
37 "Code d'application" désigne le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III), que l'Organisation a adopté par la résolution A.1070 (28).
38 "Norme d'audit" désigne le Code d'application.
2 Lorsqu'un navire autre qu'un pétrolier est équipé d'espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d'hydrocarbures en vrac et dont la capacité totale est égale ou supérieure à 200 m3, les prescriptions des articles 16, 26.4, 29, 30, 31, 32, 34 et 36 du présent chapitre applicables aux pétroliers s'appliquent aussi à la construction et à l'exploitation de ces espaces ; toutefois, lorsque cette capacité totale est inférieure à 1000 m3, les prescriptions de l'article 213-1.34.6 du présent chapitre peuvent être appliquées à la place de celles des articles 213-1.29, 213-1.31 et 213-1.32.
3 Lorsqu'un pétrolier transporte, dans un de ses espaces à cargaison, une cargaison soumise aux dispositions du chapitre 213-2 de la présente division, il convient d'appliquer aussi les dispositions pertinentes du chapitre 213-2.
4 Les prescriptions des règles 29, 31 et 32 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux pétroliers transportant de l'asphalte ou d'autres produits visés par les dispositions du présent chapitre qui, en raison de leurs propriétés physiques, seraient difficiles à séparer de l'eau ou à surveiller de manière efficace ; dans le cas de ces produits, le contrôle des rejets en vertu de l'article 213-1.34 du présent chapitre s'effectue par la conservation des résidus à bord et l'évacuation ultérieure de toutes les eaux de lavage contaminées dans des installations de réception.
5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, les règles 18.6 à 18.8 du présent chapitre ne s'appliquent pas à un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, qui effectue uniquement des voyages particuliers entre :
1 des ports ou terminaux situés dans un État Partie à la présente Convention, ou
2 des ports ou terminaux d'États Parties à la présente Convention lorsque :
1 le voyage est effectué entièrement à l'intérieur d'une zone spéciale ; ou
2 le voyage est effectué entièrement à l'intérieur d'autres limites définies par l'Organisation.
6 Les dispositions du paragraphe 5 du présent article s'appliquent uniquement lorsque les ports ou terminaux dans lesquels la cargaison est chargée au cours de tels voyages sont équipés d'installations capables de recevoir et traiter toutes les eaux de ballast et de lavage des citernes provenant des pétroliers qui les utilisent et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
1 sous réserve des exceptions prévues à l'article 213-1.04 du présent chapitre, toutes les eaux de ballast, y compris les eaux de ballast propres, et tous les résidus de lavage des citernes sont conservés à bord et transférés dans les installations de réception et la rubrique appropriée de la partie II du registre des hydrocarbures, auquel il est fait référence à l'article 213-1.36 du présent chapitre, est visée par l'autorité de l'État du port compétente ;
2 l'Autorité et les gouvernements des États du port visés aux paragraphes 5.1 ou 5.2 du présent article sont parvenus à un accord à propos de l'utilisation d'un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, pour un voyage particulier ;
3 la capacité des installations de réception visées par les dispositions pertinentes du présent chapitre dans les ports ou terminaux susvisés, aux fins du présent article, est approuvée par les gouvernements des États Parties à la présente Convention sur le territoire desquels ces ports ou terminaux sont situés ; et
4 le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures porte une mention indiquant que le pétrolier effectue uniquement de tels voyages particuliers.
Exemptions et dispenses
1. voyages à l'intérieur de zones spéciales ; ou
2. voyages dans les eaux arctiques; ou
3. voyages dans un rayon de 50 milles marins de la terre la plus proche en dehors des zones spéciales ou des eaux arctiques,, si le pétrolier effectue :
1. des voyages entre les ports ou terminaux d'un État Partie à la présente Convention ; ou
2. des voyages limités, tels que définis par l'Autorité, et ne durant pas plus de 72 h ;
à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies :
4. le pétrolier conserve à bord tous les mélanges d'hydrocarbures pour les rejeter ultérieurement dans des installations de réception ;
5. dans le cas des voyages visés au paragraphe 5.2.3 du présent article, l'Autorité s'est assurée qu'il existe des installations adéquates pour la réception des mélanges d'hydrocarbures dans les ports ou terminaux de chargement d'hydrocarbures où le pétrolier fait escale ;
6. le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il est prescrit, porte une mention indiquant que le navire effectue exclusivement des voyages de l'une ou de plusieurs des catégories spécifiées aux paragraphes 5.2.1 et 5.2.3.2 du présent article ; et
7. la quantité, la date et l'heure des rejets et le port dans lequel ils sont effectués sont consignés dans le registre des hydrocarbures.
L'Autorité peut dispenser de l'application des dispositions de la règle 28.6 les pétroliers ci-après s'ils sont chargés conformément aux conditions approuvées par la société de classification compte tenu des directives élaborées par l'Organisation2 :
1. les pétroliers affectés à un service particulier, dont le nombre de permutations de chargement est limité de sorte que toutes les conditions prévues ont été approuvées dans les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine conformément aux dispositions de la règle 28.5 ;
2. les pétroliers dont la stabilité est vérifiée à distance par un moyen approuvé par l'Autorité ;
3. les pétroliers qui sont chargés dans des conditions conformes à celles d'une gamme approuvée de conditions de chargement ; ou
4. les pétroliers construits avant le 1er janvier 2016 dont les courbes limites de KG/GM approuvées satisfont à tous les critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie applicables.
1 Tout navire tel qu'un hydroptère, un aéroglisseur, un engin à effet de surface, un engin submersible, etc., dont les caractéristiques de construction sont telles qu'il ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique de lui appliquer l'une quelconque des dispositions des parties 3 et 4 du présent chapitre ou de la section 1.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire relatives à la construction et à l'équipement, peut être exempté de l'application de ces dispositions par l'Autorité, à condition que la construction et l'équipement de ce navire offrent une protection équivalente contre la pollution par les hydrocarbures eu égard au service auquel il est destiné.
2 Les détails d'une telle exemption accordée par l'Autorité doivent figurer sur le Certificat mentionné à l'article 213-1.07 du présent chapitre.
3 Dès que possible et, au plus tard dans un délai de 90 jours, l'Autorité accordant une telle exemption en communique les détails et les motifs à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
4 L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions des règles 29, 31 et 37 du présent chapitre tout pétrolier qui effectue uniquement des voyages de 72 h ou moins et ne s'éloigne pas de plus de 50 milles marins de la terre la plus proche, sous réserve que le pétrolier effectue exclusivement des voyages entre des ports ou terminaux situés sur le territoire d'un État Partie à la présente Convention.
Il n'est accordé d'exemption qu'à la condition que le pétrolier conserve à bord tous les mélanges d'hydrocarbures pour les rejeter ultérieurement dans des installations de réception et que l'Autorité se soit assurée que les installations disponibles pour la réception de ces mélanges d'hydrocarbures sont adéquates.
Voir interprétations uniformes 8, 9 et 10
5 L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions des règles 31 et 32 du présent chapitre les pétroliers autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4 du présent article, dans les cas suivants :
.1 le pétrolier est un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 t et tel que visé à l'article 213-1.02.5 du présent chapitre, qui effectue uniquement des voyages particuliers, et les conditions prescrites à l'article 213-1.02.6 du présent chapitre sont remplies ; ou
.2 le pétrolier effectue exclusivement des voyages de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes :
Les articles 213-1.15 et 213-1.34 du présent chapitre et le paragraphe 1.1.1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'appliquent pas :
1 au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures lorsqu'un tel rejet est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
2 au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
1 à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ; et
2 sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de causer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement ; ou
3 au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures, approuvé par l'Autorité, lorsqu'on a recours à ce rejet pour lutter contre un événement particulier de pollution afin de réduire au minimum les dommages par pollution.
Tout rejet de cette nature doit être soumis à l'approbation du gouvernement dans la juridiction duquel il est prévu de l'effectuer.
1 L'Autorité peut autoriser l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils, en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, à condition que ces équipements, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par le présent chapitre.
L'Autorité ne peut toutefois autoriser la substitution de méthodes d'exploitation permettant de contrôler les rejets d'hydrocarbures à titre d'équivalence aux caractéristiques de conception et de construction prescrites par les règles du présent chapitre.
2 L'Autorité qui autorise l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, doit en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et pour suite à donner, le cas échéant.
1 Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, ainsi que tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, doit être soumis aux visites spécifiées ci-après :
1 avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit par l'article 213-1.07 du présent chapitre ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui doit comprendre une visite complète de sa structure, de son matériel, de ses systèmes, de ses équipements, de ses aménagements et de ses matériaux dans la mesure où le navire est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Cette visite doit permettre de vérifier que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Autorité mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque l'article 213-1.10.2.2, 10.5, 10.6 ou 10.7 du présent chapitre s'applique.
La visite de renouvellement doit permettre de vérifier que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
La visite intermédiaire doit permettre de vérifier que le matériel et les circuits de pompage et de tuyautage associés, y compris les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, les systèmes de lavage au pétrole brut, les séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et les systèmes de filtrage des hydrocarbures, satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre et sont en bon état de marche.
4 une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.1 du présent article afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues aux paragraphes 4.1 et 4.2 du présent article et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
5 une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4.3 du présent article ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
2 Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité doit déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables du présent chapitre.
3.1 Les visites de navires, en ce qui concerne la mise en application des dispositions du présent chapitre, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
Ces organismes doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, ainsi qu'aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à le présent chapitre.
3.2 Une Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites, comme il est prévu au paragraphe 3.1 du présent article doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
2 effectuer des visites si les autorités compétentes de l'État du port le lui demandent.
L'Autorité doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de leur habilitation, afin qu'elle les diffuse aux Parties à la présente Convention pour l'information de leurs fonctionnaires.
3.3 Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du Certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans présenter de risque excessif pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Autorité en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat doit être retiré et l'Autorité doit en être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'État du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'État du port, le gouvernement de l'État du port intéressé doit prêter au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent article.
Le cas échéant, le gouvernement de l'État du port intéressé doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
3.4 Dans tous les cas, l'Autorité intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
4.1 Le navire et son armement doivent être maintenus dans un état conforme aux dispositions de la présente Convention de manière que le navire demeure à tous égards apte à prendre la mer sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
4.2 Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1 du présent article, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des équipements ne doit être apporté, sans l'autorisation de l'Autorité, à la structure, au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite.
4.3 Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'intégrité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de son armement visé par le présent chapitre, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'Autorité, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions du paragraphe 1 du présent article.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, le capitaine ou le propriétaire doit également envoyer immédiatement un rapport aux autorités compétentes de l'État du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été soumis.
1 Un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-1.06 du présent chapitre, à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et à tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 effectuant des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la présente Convention.
2 Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, selon qu'il convient, soit par l'Autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle.
1 Le Gouvernement d'une Partie à la présente Convention peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il est convaincu que les dispositions du présent chapitre sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément à le présent chapitre.
2 Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être remises dès que possible à l'Autorité qui a fait la requête.
3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration attestant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de l'article 213-1.07 du présent chapitre.
4 Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures à un navire autorisé à battre le pavillon d'un État qui n'est pas Partie à la Convention.
1 Le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Autorité, sans que cette durée puisse dépasser cinq ans.
2.1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 du présent article, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Autorité peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1 du présent article, à condition que les visites spécifiées aux articles 213-1.06.1.3 et 213-1.06.1.4 du présent chapitre, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
6 Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes du présent article, peut être prorogé par l'Autorité pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
7 Dans certains cas particuliers déterminés par l'Autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions des paragraphes 2.2, 5 ou 6 du présent article.
8 Si une visite annuelle ou une visite intermédiaire est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié à l'article 213-1.06 du présent chapitre :
1 la date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée, au moyen de l'apposition d'un visa, par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
2 la visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite par l'article 213-1.06.1 du présent chapitre doit être achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
3 la date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par l'article 213-1.06.1 du présent chapitre ne soient pas dépassés.
1 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à l'article 213-1.06.1 du présent chapitre ;
2 si les visas prévus à l'article 213-1.06.1.3 ou 213-1.06.1.4 du présent chapitre n'ont pas été apposés sur le certificat ; ou
3 si le navire passe sous le pavillon d'un autre État.
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions des articles 213-1.06.4.1 et 213-1.06.4.2 du présent chapitre.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon doit adresser dès que possible à l'Autorité des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
Contrôle des normes d'exploitation par l'État du port (1)
1 Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles de bord relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
3 Les procédures relatives au contrôle par l'État du port qui sont prescrites à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas du présent article.
4 Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la présente Convention.
(1) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.787O19, telle que modifiée par la résolution A.882(21) ; voir la publication de l'OMI, portant le numéro de vente IMO-195F.
Protection des soutes à combustible
Pour l'application de cet article aux unités stabilisées par colonnes (Recueil MODU), voir interprétation uniforme 19
1 Le présent article s'applique à tous les navires d'une capacité globale en combustible égale ou supérieure à 600 m3 qui sont livrés le 1er août 2010 ou après cette date, tels que définis au paragraphe 213-1.1.28.9 du présent chapitre.
2 Le fait d'appliquer le présent article pour déterminer l'emplacement des soutes servant au transport de combustible liquide ne l'emporte pas sur les dispositions de l'article 213-1.19 du présent chapitre.
3 Aux fins du présent article, les définitions ci-après s'appliquent :
1 "Combustible liquide" désigne les hydrocarbures chargés à bord d'un navire qui servent de combustible pour l'appareil propulsif et les appareils auxiliaires du navire.
2 Le "tirant d'eau à la ligne de charge (ds)" est la distance verticale, en mètres, entre le tracé de la quille hors membres, à mi-longueur, et la flottaison correspondant au tirant d'eau d'été devant être assigné au navire.
3 Le "tirant d'eau à l'état lège" est le tirant d'eau sur quille au milieu du navire correspondant au déplacement lège.
4 Le "tirant d'eau partiel à la ligne de charge (dp)" est le tirant d'eau à l'état lège plus 60 % de la différence entre le tirant d'eau du navire à l'état lège et le tirant d'eau à la ligne de charge ds.
Le tirant d'eau partiel à la ligne de charge (dp) est mesuré en mètres.
5 La "flottaison (dB)" est la distance verticale, en mètres, entre le tracé de la quille hors membres, à mi-longueur, et la flottaison correspondant à 30 % du creux DS.
6 La "largeur (Bs)" est la largeur extrême hors membres du navire, en mètres, au niveau ou au-dessous de la ligne de charge maximale (ds).
7 La "largeur (BB)" est la largeur extrême hors membres du navire, en mètres, au niveau ou au-dessous de la flottaison (dB).
8 Le "creux (Ds)" est le creux sur quille, en mètres, mesuré à mi-longueur jusqu'au livet du pont supérieur.
Aux fins de l'application du présent article, "pont supérieur" désigne le pont le plus élevé jusqu'auquel s'étendent les cloisons transversales étanches à l'eau, à l'exception des cloisons du coqueron arrière.
9 La "longueur (L)" est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimum sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison prévue.
10 La "largeur (B)" est la largeur maximale au milieu du navire, en mètres, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
11 Une "soute à combustible" désigne une soute dans laquelle est transporté le combustible mais exclut les citernes qui ne contiennent pas de combustible au cours de l'exploitation normale, comme les citernes de trop-plein.
12 Une "petite soute à combustible" désigne une soute dont la capacité en combustible maximale ne dépasse pas 30 m3.
13 "C" est le volume total de combustible du navire, y compris celui des petites soutes à combustible, en m3, à un taux de remplissage de 98 %.
14 "Capacité en combustible" désigne le volume d'une soute, en m3, à un taux de remplissage de 98 %.
4 Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les soutes à combustible, à l'exception des petites soutes, telles que définies au paragraphe 3.12, à condition que la capacité totale des soutes exclues ne dépasse pas 600 m3.
5 La capacité de chacune des soutes à combustible ne doit pas être supérieure à 2 500 m3.
6 Pour les navires autres que les unités de forage auto-élévatrices, d'une capacité globale en combustible égale ou supérieure à 600 m3, les soutes à combustible doivent être situées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de fond qui soit inférieure à la distance h, telle que définie ci-dessous :
h = B/20 m ou,
h = 2,0 m, si cette dernière valeur est inférieure.
Dans la zone de l'arrondi du bouchain et dans les zones sans arrondi de bouchain clairement défini, la limite des soutes à combustible doit être parallèle à la ligne de fond plat au milieu du navire, comme indiqué à la figure 1
(figure non reproduite)
Figure 1 - Limite des soutes à combustible aux fins du paragraphe 6
7 Pour les navires d'une capacité totale en combustible égale ou supérieure à 600 m3 mais inférieure à 5 000 m3, les soutes à combustible doivent être disposées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w, mesurée, comme indiqué à la figure 2, en une section droite quelconque, perpendiculairement à la muraille, telle que définie ci-dessous :
Toutefois, dans le cas des soutes d'une capacité individuelle en combustible inférieure à 500 m3, la valeur minimale est de 0,76 m
8 Pour les navires ayant une capacité totale en combustible égale ou supérieure à 5 000 m3, les soutes à combustible doivent être disposées de manière à n'être nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w, mesurée, comme indiqué à la figure 2, en une section droite quelconque, perpendiculairement à la muraille, telle que définie ci-dessous :
w = 0,5 + C/20 000 m, ou
w = 2,0 m, si cette dernière valeur est inférieure.
Figure 2 - Limites des soutes à combustible aux fins des paragraphes 7 et 8
Pour l'application des paragraphes 6, 7 et 8 voir également les interprétations uniformes 20 et 21.
9 Les tuyautages de combustible situés à une distance du fond du navire inférieure à h, tel que défini au paragraphe 6, ou à une distance du bordé du navire inférieure à w, tel que défini au paragraphe 7 ou 8, doivent être munis de vannes ou de dispositifs de fermeture similaires à l'intérieur ou à proximité immédiate de la soute à combustible.
Il doit être possible d'actionner ces vannes à partir d'un local fermé facilement accessible depuis la passerelle de navigation ou le poste de commande de l'appareil propulsif sans avoir à traverser les ponts de franc-bord ou de superstructure exposés.
Les vannes doivent se fermer en cas de défaillance du système de commande à distance et doivent rester fermées en permanence en mer lorsque la soute contient du combustible.
Elles peuvent toutefois être ouvertes pendant les opérations de transfert de combustible.
10 Les puisards de soutes à combustible peuvent pénétrer le double fond au-dessous de la limite définie par la distance h, à condition qu'ils soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h.
11 A titre de variante des prescriptions des paragraphes 6 et 7 ou 8, les navires doivent satisfaire à la norme d'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures décrite ci-dessous.
1 Le degré de protection contre la pollution par le combustible en cas d'abordage ou d'échouement doit être déterminé à l'aide du paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne, tel que défini ci-dessous :
OM < 0,0157 - 1,14.10- 6.
pour 600 m3 ≤ C < 5 000 m3
pour C ≥ 5 000 m3
OM = paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne
C = volume total de combustible.
2 Les hypothèses générales ci-après s'appliquent pour le calcul du paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne :
1 le navire est chargé jusqu'au tirant d'eau partiel à la ligne de charge dp et que son assiette et son inclinaison sont nulles ;
2 toutes les soutes à combustible sont remplies à 98 % de leur capacité volumétrique ;
3 la densité nominale du combustible (pn) doit généralement être considérée comme égale à 1.000 kg/m3.
Si la densité du combustible est expressément limitée à une valeur moindre, cette valeur inférieure peut être appliquée ; et
4 dans ces calculs de fuites, la perméabilité de chaque soute à combustible doit être considérée comme égale à 0,99, sauf preuve du contraire.
3 Les hypothèses à utiliser pour la combinaison des paramètres de fuites d'hydrocarbures sont les suivantes :
1 Les fuites d'hydrocarbures moyennes doivent être calculées séparément pour les avaries de bordé et pour les avaries de fond et les résultats doivent ensuite être combinés pour obtenir le paramètre adimensionnel de fuite d'hydrocarbures OM, comme suit :
OM = (0,4 OM S + 0,6 OM B) / C
dans cette formule : OMS = fuite moyenne, en m3, pour une avarie de bordé
OM B = fuite moyenne, en m3, pour une avarie de fond
2 Pour une avarie de fond, la fuite moyenne doit être calculée séparément pour un niveau de marée de 0 m et de moins 2,5 m et les résultats doivent ensuite être combinés comme suit :
OMB = 0,7 OMB (0) + 0,3 OMB (2,5)
dans cette formule : OMB (0) = fuite moyenne pour un niveau de marée de 0 m ; et
OMB (2,5) = fuite moyenne, en m3, pour un niveau de marée de moins 2,5 m.
4 La fuite moyenne pour une avarie de bordé OM S doit être calculée comme suit :
OMS = nΣ1 PS(i)OS(i) [m3]
i = chaque soute à combustible considérée ;
n = nombre total de soutes à combustible ;
PS (i) = probabilité de pénétration d'une soute à combustible i à la suite d'une avarie de bordé, calculée conformément au paragraphe 11.6 du présent article ;
OS (i) = fuite, en m3, qui résulte d'une avarie de bordé subie par une soute à combustible i et qui est supposée égale au volume total de combustible dans la soute i remplie à 98 %.
5 La fuite moyenne pour une avarie de fond doit être calculée pour chaque niveau de marée comme suit :
1 OMB (0) = nΣ1 PB(i)OB(i)CDB (i) [m3]
PB (i) = probabilité de pénétration d'une soute à combustible i à la suite d'une avarie de fond, calculée conformément au paragraphe 11.7 du présent article ;
OB (i) = fuite d'une soute à combustible i, en m3, calculée conformément au paragraphe 11.5.3 du présent article ; et
CD B (i)= facteur représentant le volume des hydrocarbures captés, tel que défini au paragraphe 11.5.4 du présent article.
i, n, PB (i) et CDB (i) sont tels que définis à l'alinéa .1 ci-dessus ;
OB (i) = fuite d'une soute à combustible i, en m3, après renverse de la marée.
3 La fuite d'hydrocarbures OB (i) pour chaque soute à combustible doit être calculée sur la base des principes de l'équilibre de pression hydrostatique, conformément aux hypothèses ci-après.
1 On doit supposer que le navire est échoué avec une assiette et une inclinaison nulles, le tirant d'eau du navire échoué avant renverse de la marée étant égal au tirant d'eau partiel à la ligne de charge dp.
2 Le niveau de combustible après avarie doit être calculé comme suit :
hF = {(dp + tc - - Zl)(pS) }/pn
hF = hauteur, en m, de la surface du combustible au-dessus de Zl ;
tc = renverse de la marée, en m.
Les baisses de marée doivent être exprimées en valeurs négatives ;
Zl = hauteur, en m, du point le plus bas dans la soute à combustible au-dessus de la ligne d'eau zéro ; pS = densité de l'eau de mer, laquelle doit être considérée comme égale à 1025 kg/m3 ; et
pn = densité nominale du combustible, telle que définie au paragraphe 11.2.3.
3 La fuite d'hydrocarbures OB (i) pour toute soute délimitant le bordé de fond doit être considérée comme n'étant pas inférieure à la valeur donnée par la formule ci-après mais comme n'étant pas supérieure à la capacité de la soute :
OB (i) = HW .
HW = 1,0 m, lorsque YB = 0
HW = BB/50.
Toutefois HW ne doit pas être supérieur à 0,4 m, lorsque YB est supérieur à BB/5 ou 11,5 m, si cette dernière valeur est inférieure
"HW" doit être mesuré verticalement à partir de la trace du fond plat au milieu du navire.
Dans la zone de l'arrondi du bouchain et dans les zones sans arrondi de bouchain clairement défini, HW doit être mesuré à partir d'une ligne parallèle à la ligne de fond plat au milieu du navire, de la manière indiquée pour la distance "h" à la figure 1.
Pour des valeurs YB inférieures à BB/5 ou 11,5 m, si cette dernière valeur est inférieure, HW est calculé par interpolation linéaire.
YB = valeur minimale de YB sur la longueur de la soute à combustible, où en un emplacement donné, YB est la distance transversale entre le bordé à la flottaison dB et la soute au niveau ou au-dessous de la flottaison dB
A = aire horizontale projetée maximale de la soute à combustible jusqu'à une hauteur de HW à partir du fond de la soute
Figure 3 - Dimensions à utiliser pour calculer la fuite d'hydrocarbures minimale aux fins de l'alinéa 11.5.3.3
4 En cas d'avarie de fond, une partie de la fuite provenant d'une soute à combustible peut être captée par des compartiments autres que des compartiments à hydrocarbures.
Pour tenir compte approximativement de cet effet, on applique à chaque citerne le coefficient CDB (i), qui est défini comme suit :
CDB (i) = 0,6 pour les soutes à combustible délimitées au-dessous par des compartiments autres que des compartiments à hydrocarbures ;
CDB (i) = 1 pour les autres soutes.
6 La probabilité PS de pénétration d'un compartiment à la suite d'une avarie de bordé doit être calculée comme suit :
1 PS = PSL .
PSV .
PST
PSL = (1 - PSf - PSa) = probabilité que l'avarie pénètre la zone longitudinale délimitée par Xa et Xf ;
PSV = (1 - PSu - PS1) = probabilité que l'avarie pénètre la zone verticale délimitée par Zl et Zu ;
PST = (1 - PSy) = probabilité que l'avarie s'étende transversalement au-delà de la limite définie par y ;
2 PSa, PSf, PSu et PSl sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de bordé qui figure au paragraphe 11.6.3, et PSy doit être calculé à l'aide des formules données au paragraphe 11.6.3, dans lesquelles :
PSa = probabilité que l'avarie se situe entièrement en arrière de l'emplacement Xa/L ;
PSf = probabilité que l'avarie se situe entièrement en avant de l'emplacement Xf/L ;
PSl = probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessous de la soute ;
PSu = probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessus de la soute ; et
PSy = probabilité que l'avarie se situe entièrement à l'extérieur de la soute.
Les limites Xa, Xf, Zl, Zu et y du compartiment doivent être établies comme suit :
Xa = distance longitudinale, en m, entre l'extrémité arrière de L et le point le plus à l'arrière du compartiment considéré ;
Xf = distance longitudinale, en m, entre l'extrémité arrière de L et le point le plus à l'avant du compartiment considéré ;
Zl = la distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres et le point le plus bas du compartiment considéré.
Si Zl est supérieur à DS, Zl doit être considéré égal à DS ;
Zu = distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres et le point le plus élevé du compartiment considéré.
Si Zu est supérieur à DS, Zu doit être considéré égal à DS ; et
y = distance horizontale minimale, en m, mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal entre le compartiment considéré et le bordé de muraille.
Au droit de la zone de l'arrondi du bouchain, il n'y a pas lieu de tenir compte de y au-dessous d'une distance h, mesurée à partir de la ligne d'eau zéro, qui correspond à B/10, 3 m ou au plafond de la soute, la plus petite de ces trois valeurs étant retenue.
(1) Pour les configurations symétriques des citernes, les avaries sont considérées pour un seul bordé du navire, auquel cas toutes les dimensions "y" doivent être mesurées à partir de ce même bordé.
Pour les configurations asymétriques, se reporter aux Notes explicatives concernant les questions liées à l'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.122(52), telle qu'amendée par la résolution MEPC.146(54).
3 Tableau des probabilités d'une avarie de bordé
PSa
PSf
PSu
PSy doit être calculé comme suit :
PSy = (24,96 - 199,6 y/BS) (y/ BS) pour y/BS ≤ 0,05
PSy = 0,888 + 0,56 (y/BS - 0,1) pour y/BS ≥ 0,1
PS y ne doit pas être considéré supérieur à 1.
7 La probabilité PB de pénétration d'un compartiment à la suite d'une avarie de fond doit être calculée comme suit :
1 PB = PBL .
PBV
PBL = (1 - PBf - PBa) = probabilité que l'avarie pénètre la zone longitudinale délimitée par Xa et Xf ;
PBT = (1 - PBp - PBs) = probabilité que l'avarie pénètre la zone transversale délimitée par YP et YS ; et
PBV = (1 - PBz) = probabilité que l'avarie s'étende verticalement au-dessus de la limite définie par z ;
2 PBa, PBf, PBp et PBs sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de fond qui figure au paragraphe 11.7.3, et PBz doit être calculé à l'aide des formules données au paragraphe 11.7.3, dans lesquelles :
PBa = probabilité que l'avarie se situe entièrement en arrière de l'emplacement Xa/L ;
PBf = probabilité que l'avarie se situe entièrement en avant de l'emplacement Xf/L ;
PBp = probabilité que l'avarie se situe entièrement à bâbord de la soute ;
PBs = probabilité que l'avarie se situe entièrement à tribord de la soute ; et
PBz = probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessous de la soute.
Les limites Xa, Xf, YP, YS et z du compartiment doivent être établies comme suit :
Xa et Xf sont telles que définies au paragraphe 11.6.2 ;
YP = distance transversale mesurée à partir du point situé sur l'extrémité bâbord du compartiment au niveau ou au-dessous de la flottaison dB jusqu'au plan vertical situé sur tribord à BB/2 de l'axe longitudinal du navire ;
YS = distance transversale mesurée à partir du point situé sur l'extrémité tribord du compartiment au niveau ou au-dessous de la flottaison dB jusqu'au plan vertical situé sur tribord à BB/2 de l'axe longitudinal du navire ; et
z = valeur minimale de z sur la longueur du compartiment, où en un emplacement longitudinal donné, z est la distance verticale entre le point le plus bas du bordé de fond à cet emplacement et le point le plus bas du compartiment à ce même emplacement.
3 Tableau des probabilités d'une avarie de fond
PBa
PBf
PBp
PBs
PBz doit être calculé comme suit :
PBz = (14,5 - 67 z/DS) (z/DS) pour z/DS ≤ 0,1
PBz = 0,78 + 1,1 {(z/DS - - 0,1)} pour z/DS > 0,1
PB z ne doit pas être considéré supérieur à 1.
8 Aux fins de l'entretien et des inspections, aucune soute à combustible qui n'est pas délimitée par le bordé de muraille ne doit être située à une distance du bordé de fond qui soit inférieure à la valeur minimale de h définie au paragraphe 6, ni à une distance du bordé de muraille qui soit inférieure à la valeur minimale applicable de w, définie au paragraphe 7 ou au paragraphe 8.
12 Lorsqu'elles approuvent la conception et la construction de navires devant être construits conformément aux dispositions du présent article, les Autorités doivent tenir dûment compte des aspects généraux liés à la sécurité, notamment la nécessité d'assurer l'entretien et l'inspection des citernes ou espaces latéraux et de double fond.
Raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation
Dimensions normalisées des brides des raccords de jonction des tuyautages d'évacuation
Suivant le diamètre extérieur du tuyautage
Diamètre du cercle de perçage
Fentes dans la bride
6 trous de 22 mm de diamètre placés à égale distance sur le cercle de perçage et prolongés par une fente d'une largeur de 22 mm jusqu'au bord extérieur de la bride
Epaisseur de la bride
Boulons et écrous : quantité, diamètre
6 de chaque, de 20 mm de diamètre et d'une longueur appropriée
La bride est conçue pour recevoir des tuyautages d'un diamètre intérieur maximal de 125 mm et doit être en acier ou autre matériau équivalent, de surface plane et munie d'un joint en matériau étanche aux hydrocarbures ; la bride et le joint doivent être conçus pour une pression de service de 600 kPa
Matériel de filtrage des hydrocarbures
1 Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 3 du présent article, tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 10.000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 6 du présent article.
Lorsqu'un tel navire est autorisé à rejeter à la mer l'eau de ballast transportée dans des soutes à combustible liquide conformément à l'article 213-1.16.2, il doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 du présent article(*).
Voir interprétations uniformes 23 (paragraphes 1 et 2) et 24
2 Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 3 du présent article, tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10.000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 7 du présent article(*).
3 Les navires, tels que les navires-hôtels, les navires de stockage etc., qui sont stationnaires, abstraction faite des voyages sans cargaison qu'ils effectuent à l'occasion d'un changement de lieu, sont dispensés de l'installation d'un matériel de filtrage des hydrocarbures.
Ces navires doivent être munis d'une citerne de stockage d'un volume jugé adéquat par l'Autorité pour la conservation à bord de la totalité des eaux de cale polluées.
Ces eaux de cale polluées doivent être conservées à bord en vue de leur évacuation ultérieure dans des installations de réception.
4 L'Autorité doit s'assurer que les navires d'une jauge brute inférieure à 400 sont dotés, dans toute la mesure du possible, d'un équipement leur permettant de conserver à bord les hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures ou de les rejeter conformément aux prescriptions de l'article 213-1.15.6 du présent chapitre.
5 L'Autorité peut exempter de l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article :
1 tout navire qui effectue exclusivement des voyages à l'intérieur de zones spéciales, ou des eaux arctiques, ou
2 tout navire dont le certificat est délivré en vertu du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (ou relevant par ailleurs du champ d'application de ce recueil eu égard à ses dimensions et à sa conception) qui effectue un service régulier dont les rotations ne dépassent pas 24 heures, ou des voyages à l'occasion d'un changement de lieu, sans transport de passagers ni de cargaison,
3 eu égard aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, les conditions suivantes doivent être réunies :
1 le navire est équipé d'une citerne de stockage d'une capacité jugée adéquate par l'Autorité pour la conservation à bord de la totalité des eaux de cale polluées par les hydrocarbures ;
2 toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures sont conservées à bord en vue de leur évacuation ultérieure dans des installations de réception ;
(*) Se reporter au document "Dispositions équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures de tous les navires" dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement.
3 l'Autorité s'est assurée qu'il existe des installations adéquates pour la réception des eaux de cale polluées par les hydrocarbures dans un nombre suffisant de ports ou de terminaux où le navire fait escale ;
4 le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il est prescrit, porte une mention indiquant que le navire effectue exclusivement des voyages à l'intérieur de zones spéciales ou des eaux arctiques, ou qu'il a été reconnu comme étant un engin à grande vitesse aux fins du présent article et que le service auquel il est affecté est identifié ; et
5 la quantité, la date et l'heure des rejets et le port dans lequel ils sont effectués sont consignés dans le registre des hydrocarbures, partie I.
6 Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 1 du présent article doit être d'un type approuvé par l'Autorité et conçu de façon que tout mélange d'hydrocarbures rejeté à la mer après être passé par le système ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million.
Lors de l'examen de la conception de ce matériel, l'Autorité doit tenir compte des spécifications recommandées par l'Organisation (1).
7 Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 2 du présent article doit se conformer aux dispositions du paragraphe 6 du présent article.
En outre, il doit être muni d'un dispositif d'alarme indiquant le moment où cette teneur risque d'être dépassée.
Le système doit également être muni de dispositifs permettant l'arrêt automatique de tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.
Lors de l'examen de la conception de ce matériel et de son approbation, l'Autorité doit tenir compte des spécifications recommandées par l'Organisation (1).
(1) Se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.393(X), ou aux Directives et spécifications relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.60(33), ou aux Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.107(49)
Contrôle des rejets d'hydrocarbures (*) (**)
1 Sous réserve des dispositions de l'article 213-1.04 du présent chapitre et des paragraphes 2, 3 et 6 du présent article, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de navires est interdit.
Rejets hors des zones spéciales à l'exception des eaux arctiques
2 Tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 est interdit, à moins que toutes les conditions énoncées ci-après soient réunies :
2 le mélange d'hydrocarbures est filtré par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui satisfait aux prescriptions de l'article 213-1.14 du présent chapitre ;
3 la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million ;
Rejets à l'intérieur des zones spéciales
3 la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par millions ;
4 En ce qui concerne la zone de l'Antarctique, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'un navire, quel qu'il soit, est interdit.
(**) Se reporter au document "Dispositions relatives au transfert des eaux de cales machines et/ou des résidus vers les citernes de décantation de la tranche cargaison des navires-citernes" dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement.
5 Aucune disposition du présent article n'interdit à un navire dont une partie seulement du voyage est effectuée à l'intérieur d'une zone spéciale de procéder à des rejets en dehors d'une zone spéciale conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Prescriptions applicables aux navires d'une jauge brute inférieure à 400 dans toutes les zones, à l'exception de la zone de l'Antarctique et des eaux arctiques et des eaux arctiques.
6 Dans le cas d'un navire d'une jauge brute inférieure à 400, les hydrocarbures et tous les mélanges d'hydrocarbures doivent soit être conservés à bord en vue d'être évacués ultérieurement dans des installations de réception, soit être rejetés à la mer conformément aux dispositions suivantes :
2 le navire utilise un matériel d'un type approuvé par l'Autorité qui garantit que la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million ;
7 Chaque fois que des traces visibles d'hydrocarbures sont observées à la surface ou sous la surface de l'eau à proximité immédiate d'un navire ou de son sillage, les gouvernements des Parties à la présente Convention devraient, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement le faire, enquêter rapidement sur les faits permettant de déterminer s'il y a eu infraction aux dispositions du présent article.
L'enquête devrait notamment porter sur les conditions de vent et de mer, sur la route et la vitesse du navire, sur les autres origines possibles des traces visibles dans le voisinage et sur tout registre pertinent des rejets d'hydrocarbures.
8 Aucun rejet à la mer ne doit contenir des quantités ou des concentrations de produits chimiques ou autres substances dangereuses pour le milieu marin ou des produits chimiques ou autres substances ajoutés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.
9 Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent pas être rejetés à la mer conformément à le présent article doivent être conservés à bord en vue d'être évacués ultérieurement dans des installations de réception.
Séparation des hydrocarbures et de l'eau de ballast et transport des hydrocarbures dans les citernes de coqueron avant
1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, à bord des navires livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 4000, autres que les pétroliers, et à bord des pétroliers livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, aucune soute à combustible liquide ne doit être utilisée pour le transport d'eau de ballast.
2 Lorsque la nécessité de transporter de grandes quantités de combustible liquide oblige à transporter de l'eau de ballast qui n'est pas du ballast propre dans l'une quelconque des soutes à combustible liquide, cette eau de ballast doit être évacuée dans une installation de réception, ou rejetée à la mer conformément à l'article 213-1.15 du présent chapitre à l'aide du matériel spécifié à l'article 213-1.14.2 du présent chapitre, et une mention à cet effet doit être portée sur le registre des hydrocarbures.
3 A bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 dont le contrat de construction est passé après le 1er janvier 1982 ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent après le 1er juillet 1982, il ne doit pas être transporté d'hydrocarbures dans une citerne de coqueron avant ou dans une citerne située en avant de la cloison d'abordage.
4 Tous les navires autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article doivent satisfaire aux dispositions de ces paragraphes, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
Registre des hydrocarbures, parties I et III - Opérations concernant la tranche des machines
1 Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, autre qu'un pétrolier, doit être muni d'un registre des hydrocarbures, partie I (opérations concernant la tranche des machines).
Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice 213-1.III du présent chapitre.
1-1 Tout pétrolier de jauge brute inférieure à 150, et tout navire, autre que pétrolier, de jauge brute inférieure à 400 dont la puissance propulsive installée dépasse 150 kW doit être muni d'un registre des hydrocarbures, partie III (opérations concernant la tranche des machines).
2 Des mentions doivent être portées sur le registre des hydrocarbures, partie I ou partie III, pour chacune des citernes du navire s'il y a lieu, chaque fois qu'il est procédé à bord du navire à l'une quelconque des opérations suivantes concernant la tranche des machines :
1 ballastage ou nettoyage des soutes à combustible liquide ;
2 rejet des eaux de ballast polluées ou des eaux de nettoyage des soutes à combustible liquide ;
4 rejet par-dessus bord ou élimination par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines ; et
5 soutage du combustible ou de l'huile de graissage.
3 En cas de rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures tel que visé à l'article 213-1.04 du présent chapitre, ou en cas de rejet d'hydrocarbures accidentel ou exceptionnel ne faisant pas l'objet des exceptions prévues dans ladite règle, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie I ou partie III.
4 Chacune des opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article doit être consignée intégralement et dès que possible dans le registre des hydrocarbures, partie I ou partie III, de manière que toutes les rubriques du registre correspondant à l'opération soient remplies.
Les mentions concernant chaque opération, lorsque celle-ci est terminée, doivent être signées par l'officier ou les officiers responsables des opérations en question et chaque page, lorsqu'elle est remplie, doit être signée par le capitaine du navire.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais ou en français sur le registre des hydrocarbures, partie I, pour les navires possédant un Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
5 Toute défaillance du matériel de filtrage doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie I.
6 Le registre des hydrocarbures, partie I ou partie III, doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
7 L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la présente Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie I, à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes livrés après le 1er juin 1982
1 Tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes et tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30.000 tonnes livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à l'article 213-1.01.28.4, doivent être équipés de citernes à ballast séparé et doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, ou, le cas échéant, du paragraphe 5 du présent article.
2 La capacité des citernes à ballast séparé doit être calculée de manière que le navire puisse être exploité en toute sécurité au cours de voyages sur lest, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux citernes à cargaison pour le ballastage, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 du présent article.
Dans tous les cas, toutefois la capacité des citernes à ballast séparé doit être au moins telle que dans toutes les conditions de ballastage et à tout moment du voyage, y compris dans les conditions correspondant au poids lège augmenté du ballast séparé seulement, les tirants d'eau et l'assiette du navire satisfassent aux prescriptions suivantes :
1 le tirant d'eau sur quille au milieu du navire (dm) en mètres (calculé sans prendre en considération une quelconque déformation du navire) ne doit être pas être inférieur à :
dm = 2,0 + 0,02L ;
2 les tirants d'eau au niveau des perpendiculaires avant et arrière doivent avoir des valeurs correspondant au tirant d'eau au milieu du navire (dm) spécifié au paragraphe 2.1 du présent article et à une assiette positive inférieure ou égale à 0,015 L ; et
3 le tirant d'eau au niveau de la perpendiculaire arrière ne doit en aucun cas être inférieur au tirant d'eau nécessaire pour assurer une immersion complète de l'hélice ou des hélices.
3 Il ne doit en aucun cas être transporté de ballast dans les citernes à cargaison sauf :
1 au cours des rares voyages où les conditions météorologiques sont si rigoureuses qu'il est nécessaire, de l'avis du capitaine, de transporter une quantité de ballast supplémentaire dans les citernes à cargaison pour assurer la sécurité du navire ; et
2 dans les cas exceptionnels où le caractère particulier de l'exploitation d'un pétrolier l'oblige à transporter du ballast en excédent de la quantité prévue au paragraphe 2 du présent article, à condition que l'exploitation de ce pétrolier entre dans la catégorie des cas exceptionnels telle qu'établie par l'Organisation.
Ce ballast supplémentaire doit être traité et rejeté conformément aux dispositions de l'article 213-1.34 du présent chapitre et cette opération doit être inscrite dans le registre des hydrocarbures, partie II, mentionné à l'article 213-1.36 du présent chapitre.
4 Dans le cas des transporteurs de pétrole brut, la quantité de ballast supplémentaire autorisée au paragraphe 3 du présent article ne doit être transportée dans des citernes à cargaison que si les citernes en question ont été lavées au pétrole brut conformément aux dispositions de l'article 213-1.35 du présent chapitre avant le départ d'un port ou d'un terminal de déchargement d'hydrocarbures.
5 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dispositions relatives au ballast séparé prises à bord des pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m doivent être jugées satisfaisantes par l'Autorité.
Transporteurs de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date
6 Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
7 Les transporteurs de pétrole brut visés au paragraphe 6 du présent article peuvent, au lieu d'être équipés de citernes à ballast séparé, être exploités avec une méthode de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut conformément aux règles 33 et 35 du présent chapitre, à moins que le transporteur de pétrole brut ne soit destiné à transporter du pétrole brut qui ne soit pas utilisable pour le lavage au pétrole brut.
Transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date
8 Tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 du présent article ou bien doit être exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées conformément aux dispositions suivantes :
1 Le transporteur de produits doit avoir des citernes de capacité suffisante, affectées exclusivement au transport de ballast propre tel qu'il est défini à l'article 213-1.01.17 du présent chapitre, de manière à satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2 Les dispositions et méthodes d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées doivent satisfaire aux prescriptions établies par l'Autorité.
Ces prescriptions doivent contenir au moins toutes les dispositions des Spécifications révisées pour les pétroliers équipés de citernes à ballast propre spécialisées que l'Organisation a adoptées par la résolution A.495(XII).
3 Le transporteur de produits doit être équipé d'un détecteur d'hydrocarbures approuvé par l'Autorité sur la base des spécifications recommandées par l'Organisation, permettant de contrôler la teneur en hydrocarbures de l'eau de ballast rejetée (1).
(1) Pour les détecteurs d'hydrocarbures installés à bord de pétroliers construits avant le 2 octobre 1986, se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.393(X).
Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers construits le 2 octobre 1986 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14).
Pour les détecteurs d'hydrocarbures installés à bord de pétroliers dont la quille est posée ou qui se trouvent dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49).
4 Tout transporteur de produits exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées doit être muni d'un manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées (2) décrivant dans le détail le système et spécifiant les méthodes d'exploitation.
Ce manuel doit être jugé satisfaisant par l'Autorité et doit contenir tous les renseignements énoncés dans les Spécifications mentionnées à l'alinéa 8.2 du présent article.
Si une modification affectant les citernes à ballast propre spécialisées est apportée, le manuel d'exploitation doit être révisé en conséquence.
Pétrolier traité comme pétrolier à ballast séparé
9 Tout pétrolier qui n'est pas tenu d'avoir des citernes à ballast séparé conformément aux paragraphes 1, 6 ou 8 du présent article peut toutefois être traité comme un pétrolier à ballast séparé, à condition qu'il satisfasse aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ou, le cas échéant, du paragraphe 5 du présent article.
Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date pourvus d'installations pour ballast spécial
10 Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.3, pourvus d'installations pour ballast spécial.
1 Lorsqu'un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, est construit ou exploité de manière à satisfaire en permanence aux prescriptions énoncées en matière de tirant d'eau et d'assiette au paragraphe 2 du présent article sans avoir recours à l'emploi d'eau de ballast, il est considéré comme satisfaisant aux prescriptions relatives aux citernes à ballast séparé énoncées au paragraphe 6 du présent article, à condition que toutes les conditions ci-après soient remplies :
1 les méthodes d'exploitation et les installations pour ballast sont approuvées par l'Autorité ;
2 un accord est intervenu entre l'Autorité et les gouvernements des États des ports intéressés qui sont Parties à la présente Convention lorsqu'il est satisfait aux prescriptions en matière de tirant d'eau et d'assiette grâce à une méthode d'exploitation ; et
3 le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures porte une mention indiquant que le pétrolier est exploité avec des installations pour ballast spécial.
2 De l'eau de ballast ne doit en aucun cas être transportée dans les citernes à hydrocarbures sauf lors des rares voyages où les conditions météorologiques sont tellement défavorables que, de l'avis du capitaine, il est nécessaire de transporter de l'eau de ballast supplémentaire dans les citernes à cargaison pour assurer la sécurité du navire.
Cette eau de ballast supplémentaire doit être traitée et rejetée conformément aux prescriptions de l'article 213-1.34 du présent chapitre et conformément aux prescriptions des articles 213-1.29, 213-1.31 et 213-1.32 du présent chapitre et une mention appropriée doit être faite dans le registre des hydrocarbures prévu à l'article 213-1.36 du présent chapitre.
3 Une Autorité qui vise un certificat conformément à l'alinéa 10.1.3 du présent article doit en communiquer les détails à l'Organisation pour qu'elle les diffuse aux Parties à la présente Convention.
(2) Pour le modèle normalisé de ce manuel d'exploitation, voir la résolution A.495(XII).
Pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 70.000 tonnes livrés après le 31 décembre 1979
11 Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 70.000 tonnes livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à l'article 213-1.01.28.2, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, ou, le cas échéant, du paragraphe 5 du présent article.
Localisation défensive des espaces à ballast séparé
A bord de tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes et à bord de tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30.000 tonnes livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à l'article 213-1.01.28.4, exception faite des navires-citernes qui satisfont aux dispositions de l'article 213-1.19, les citernes à ballast séparé dont la capacité doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article et qui sont comprises dans la longueur de la tranche des citernes à cargaison doivent être disposées conformément aux prescriptions des paragraphes 13, 14 et 15 du présent article de manière à assurer une certaine protection contre les fuites d'hydrocarbures en cas d'échouement ou d'abordage.
13 Les citernes à ballast séparé et les espaces autres que les citernes à hydrocarbures qui sont compris dans la longueur de la tranche des citernes à cargaison (Lt) doivent être disposés de manière à satisfaire à la formule suivante :
ΣPAc + Σ Pas ≥ J[Lt(B+2D)]
PAc = aire, en mètres carrés, du bordé de muraille pour chaque citerne à ballast séparé ou chaque espace autre que les citernes à hydrocarbures, calculée en fonction des dimensions hors membres projetées,
PAs = aire, en mètres carrés, du bordé de fond pour chaque citerne à ballast séparé ou chaque espace visé ci-dessus, calculée en fonction des dimensions hors membres projetées,
Lt = longueur en mètres entre l'extrémité avant et l'extrémité arrière des citernes à cargaison,
B = largeur maximale du navire en mètres, telle que définie à l'article 213-1.01.22 du présent chapitre,
D = creux sur quille en mètres mesuré verticalement au milieu du navire du dessus de la quille à la face supérieure du barrot au livet du pont de franc-bord.
J = 0,45 pour les pétroliers de 20.000 tonnes de port en lourd, 0,30 pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 200.000 tonnes, sous réserve des dispositions du paragraphe 14 du présent article.
Pour les valeurs intermédiaires de port en lourd, la valeur de J est obtenue par interpolation linéaire.
Partout où les symboles utilisés dans le présent paragraphe figurent dans la présente règle, ils ont le sens défini dans le présent paragraphe.
14 Pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 200.000 tonnes, la valeur de J peut être réduite de la manière suivante :
Jréduit = [J-(a-Oc+Os/4OA)] ou 0,2 si cette valeur est supérieure
a = 0,25 pour les pétroliers dont le port en lourd est égal à 200.000 tonnes
a = 0,50 pour les pétroliers dont le port en lourd est égal ou supérieur à 420.000 tonnes.
Pour les valeurs intermédiaires de port en lourd, la valeur de a est obtenue par interpolation linéaire.
Oc = tel que défini à l'article 213-1.25.1.1 du présent chapitre
Os = tel que défini à l'article 213-1.25.1.2 du présent chapitre
OA = fuites admissibles d'hydrocarbures prévues à l'article 213-1.26.2 du présent chapitre.
15 Pour le calcul de PAc et PAs pour les citernes à ballast séparé et les espaces autres que les citernes à hydrocarbures, on tient compte de ce qui suit :
1 la largeur minimale de chaque citerne ou espace latéral, se prolongeant sur toute la hauteur de la muraille du navire ou depuis le pont jusqu'au plafond du double fond, ne doit pas être inférieure à 2 m.
La largeur est mesurée à partir du bordé perpendiculairement à l'axe longitudinal.
Quand la largeur est moindre, on ne tient pas compte de la citerne ou de l'espace latéral pour le calcul de la zone de protection PAc ; et
2 le creux vertical minimal de chaque citerne ou espace de double fond doit être égal à B/15 ou à 2 m, si cette dernière valeur est inférieure.
Quand le creux est moindre, on ne tient pas compte de la citerne ou de l'espace pour le calcul de la zone de protection PAs.
La largeur et le creux minimaux des citernes latérales et des citernes de double fond sont mesurés sans tenir compte des bouchains et, dans le cas de la largeur minimale, sans tenir compte des gouttières arrondies.
Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date
1 Le présent article s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.6, de la façon indiquée ci-après.
2 Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes doit :
1 en remplacement des dispositions des paragraphes 12 à 15 de l'article 213-1.18 qui lui sont applicables, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'il ne soit soumis aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article ; et
2 satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de l'article 213-1.28.6.
3 La tranche des citernes à cargaison doit être protégée sur toute sa longueur par des citernes à ballast ou des espaces autres que des citernes contenant des hydrocarbures de la manière suivante :
1 Citernes ou espaces latéraux
Les citernes ou espaces latéraux doivent s'étendre soit sur toute la hauteur du bordé du navire, soit du plafond du double fond au pont le plus élevé, sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle gouttière arrondie.
Ils doivent être disposés de manière telle que les citernes à cargaison ne soient nulle part à une distance du tracé hors membres du bordé de muraille qui soit inférieure à la distance w mesurée, comme indiqué à la figure 1, en une section droite quelconque perpendiculairement à la muraille, telle que définie ci-dessous :
w = 0 ,5 + DW/20000 (m) ; ou
2 Citernes ou espaces de double fond
En une section droite quelconque, la hauteur minimale de chaque citerne ou espace de double fond doit être telle que la distance h entre le fond des citernes à cargaison et le tracé hors membres du bordé de fond mesurée perpendiculairement au bordé de fond, comme indiqué à la figure 1, ne soit pas inférieure à la distance définie ci-dessous :
3 Zone de l'arrondi du bouchain ou zones sans arrondi de bouchain clairement défini
Figure 1 - Limite des citernes à cargaison aux fins du paragraphe 3)
4 Capacité globale des citernes à ballast
A bord des transporteurs de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes et des transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30.000 tonnes, la capacité globale des citernes latérales, des citernes de double fond et des citernes de coqueron avant et arrière ne doit pas être inférieure à la capacité des citernes à ballast séparé déterminée conformément aux dispositions de l'article 213-1.18 du présent chapitre.
Les citernes et espaces latéraux et de double fond utilisés pour satisfaire aux prescriptions de l'article 213-1.18 doivent être disposés de façon aussi uniforme que possible le long des citernes à cargaison.
Toute capacité de ballast séparé supplémentaire prévue pour réduire les contraintes de flexion longitudinales imposées à la poutre-navire, l'assiette, etc., peut être située n'importe où à l'intérieur du navire.
5 Puisards de citernes à cargaison
Les puisards de citernes à cargaison peuvent pénétrer le double fond au-dessous de la limite définie par la distance h, à condition qu'ils soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h.
6 Tuyautages de ballast et de cargaison
Des exemptions peuvent être accordées pour les faibles longueurs de tuyautages, à condition que ces longueurs de tuyautages soient complètement soudées ou soient d'une construction équivalente.
4 Pour les citernes ou espaces de double fond, les dispositions suivantes s'appliquent :
1 Les citernes ou espaces de double fond prescrits au paragraphe 3.2 du présent article peuvent être omis à condition que la conception du navire-citerne soit telle que la pression de la cargaison et des vapeurs qui s'exerce sur le bordé de fond formant un cloisonnement unique entre la cargaison et la mer ne dépasse pas la pression hydrostatique extérieure de l'eau, conformément à la formule suivante :
f x hc xc x g + p ≤ dn xs x g
hc = hauteur de la cargaison en contact avec le bordé de fond, en m p = densité maximale de la cargaison, en kg/m3
dn = tirant d'eau minimal d'exploitation dans toutes les conditions de chargement prévues, en m
ps = densité de l'eau de mer en kg/m3
p = pression de tarage maximale au-dessus de la pression atmosphérique (pression manométrique) de la soupape pression/dépression prévue pour la citerne à cargaison, en Pa.
g = accélération due à la pesanteur (9,81 m/s2)
2 Tout cloisonnement horizontal nécessaire pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus doit être situé à une hauteur d'au moins B/6 ou 6 m, si cette dernière valeur est inférieure, mais de 0,6D au plus, au-dessus de la ligne d'eau zéro, D étant le creux sur quille au milieu du navire.
3 L'emplacement des citernes ou espaces latéraux doit être tel que prescrit au paragraphe 3.1 du présent article ; toutefois, au-dessous d'un niveau situé à 1,5 h au-dessus de la ligne d'eau zéro, h étant tel que défini au paragraphe 3.2 du présent article, la limite des citernes à cargaison peut s'étendre verticalement jusqu'au bordé de fond, comme indiqué à la figure 2.
Figure 2 - Limites des citernes à cargaison aux fins du paragraphe 4
5 D'autres méthodes de conception et de construction des pétroliers peuvent également être acceptées à titre de variantes des prescriptions spécifiées au paragraphe 3 du présent article, à condition que ces méthodes assurent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans leur principe par le Comité de la protection du milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (1).
6 Tout pétrolier d'un port en lourd inférieur à 5 000 tonnes doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 3 et 4 du présent article ou doit :
1 être pourvu au moins de citernes ou d'espaces de double fond ayant une profondeur telle que la distance h définie au paragraphe 3.2 du présent article satisfasse aux dispositions suivantes :
la valeur de h ne devant en aucun cas être inférieure à 0,76 m ;
dans la zone de l'arrondi du bouchain et dans les zones sans arrondi de bouchain clairement défini, la limite des citernes à cargaison doit être parallèle à la ligne de fond plat au milieu du navire, comme indiqué à la figure 3 ; et
2 être équipé de citernes à cargaison conçues de telle sorte que la capacité de chacune des citernes à cargaison ne dépasse pas 700 m3 , à moins que les citernes ou espaces latéraux soient disposés de la manière indiquée au paragraphe 3.1 du présent article et que la distance w soit calculée comme suit :
la valeur de w ne devant en aucun cas être inférieure à 0,76 m.
(1) Se reporter aux Directives intérimaires révisées pour l'approbation d'autres méthodes de conception et de construction des pétroliers que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.110(49).
8 Lorsqu'elles approuvent la conception et la construction de pétroliers devant être construits conformément aux dispositions du présent article, les Autorités doivent tenir dûment compte des aspects généraux liés à la sécurité, notamment de la nécessité d'assurer l'entretien et l'inspection des citernes et espaces latéraux ou de double fond.
Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés avant le 6 juillet 1996
1 Sauf disposition expresse contraire, le présent article :
1 s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, livrés avant le 6 juillet 1996, tels que définis à l'article 213-1.01.28.5 du présent chapitre ;
2 ne s'applique pas aux pétroliers satisfaisant à l'article 213-1.19 et à l'article 213-1.28 en ce qui concerne le paragraphe 28.6, livrés avant le 6 juillet 1996, tels que définis à l'article 213-1.01.28.5 du présent chapitre ;
3 ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa .1 ci-dessus qui satisfont aux articles 213-1.19.3.1 et 213-1.19.3.2 ou 213-1.19.4 ou 213-1.19.5 du présent chapitre, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2, et les distances à respecter pour la protection du fond, mesurées dans l'axe longitudinal, doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 213-1.18.15.2 du présent chapitre.
1 "Huile diesel lourde" désigne l'huile diesel autre que les distillats dont plus de 50 % en volume se distillent à une température ne dépassant pas 340°C au cours d'essais effectués selon une méthode jugée acceptable par l'Organisation (1) ;
2 "Fuel-oil" désigne les distillats lourds ou les résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme combustible pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente à la spécification jugée acceptable par l'Organisation (2)
3 Aux fins du présent article, les pétroliers sont répartis dans les catégories suivantes :
1 "Pétrolier de la catégorie 1" désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30.000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à l'article 213-1.01.28.4 du présent chapitre ;
2 "Pétrolier de la catégorie 2" désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30.000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicables aux pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à l'article 213-1.01.28.4 du présent chapitre ;
3 "Pétrolier de la catégorie 3" désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes mais inférieur aux ports en lourd spécifiés aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe.
4 Tout pétrolier auquel s'applique le présent article doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 à 5, 7 et 8 de l'article 213-1.19 et de l'article 213-1.28 pour ce qui est du paragraphe 28.6 du présent chapitre au plus tard le 5 avril 2005 ou à la date anniversaire de sa livraison à la date ou l'année spécifiée dans le tableau ci-après :
Catégorie de pétrolier
Date ou année
Le 5 avril 2005 pour les navires livrés le 5 avril 1982 ou avant cette date.
2005 pour les navires livrés après le 5 avril 1982.
2005 pour les navires livrés après le 5 avril 1977 mais avant le 1er janvier 1978.
2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979.
2008 pour les navires livrés en 1982.
2010 pour les navires livrés en 1984 ou après cette date.
5 Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1.3 du présent article, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 du présent article, à condition que :
1 le navire ait été en service le 1er juillet 2001 ;
2 l'Autorité ait établi, en vérifiant la documentation officielle du navire, que celui-ci satisfait aux conditions spécifiées ci-dessus ;
3 les conditions spécifiées ci-dessus n'aient pas changé ; et
4 ce maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
6 Un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 ayant atteint 15 ans d'âge ou plus après la date de sa livraison doit satisfaire au système d'évaluation de l'état du navire adopté par le Comité de la protection du milieu marin par la résolution MEPC.94(46), telle que modifiée, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe.
7 L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 du présent article si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire de sa livraison en 2015 ou de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison, si cette dernière date est antérieure.
8 .1 L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise l'application du paragraphe 5 du présent article ou qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 7 du présent article à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
2 Une Partie à la présente Convention a le droit de refuser l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction à des pétroliers exploités conformément aux dispositions :
1 du paragraphe 5 du présent article au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ; ou
2 du paragraphe 7 du présent article.
En pareil cas, ladite Partie doit communiquer les détails de ce refus à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information.
En vertu du présent paragraphe, il n'est pas fait application des dispositions du paragraphe 7 du présent article aux navires battant pavillon français (Voir les circulaires MEPC.1/Circ.527 et MEPC.1/Circ.527/Rév.1 des 5 juillet et 4 octobre 2006).
En application du règlement (CE) N° 417/2002, et par décision du Conseil de l'Union européenne, les dérogations autorisées au paragraphe 7 du présent article ne sont pas applicables dans les eaux européennes.
(1) Se reporter à la méthode d'essai normalisée (Désignation D86) de l'American Society for Testing and Materials.
(2) Se reporter à la spécification de l'American Society for Testing and Materials concernant le fuel-oil N° 4 (désignation D396) ou les fuel-oils plus lourds.
Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison
1 s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transportent des hydrocarbures lourds en tant que cargaison, quelle que soit leur date de livraison ; et
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2 et les distances à respecter pour la protection du fond doivent satisfaire à l'article 213-1.18.15.2 du présent chapitre.
2 Aux fins du présent article, "hydrocarbures lourds" désigne l'un quelconque des produits suivants :
1 pétrole brut d'une densité à 15°C supérieure à 900 kg/m3 ;
2 hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité à 15°C supérieure à 900 kg/m3 ou d'une viscosité cinématique à 50°C supérieure à 180 mm2 /s ; ou
3 Outre les dispositions de l'article 213-1.20 qui lui sont applicables, un pétrolier auquel le présent article s'applique doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 4 à 8 du présent article.
4 Sous réserve des dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 du présent article, un pétrolier auquel le présent article s'applique doit :
1 si son port en lourd est égal ou supérieur à 5 000 tonnes, satisfaire aux prescriptions de l'article 213-1.19 du présent chapitre au plus tard le 5 avril 2005 ; ou
2 si son port en lourd est égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, être doté de citernes ou d'espaces de double fond satisfaisant aux dispositions de l'article 213-1.19.6.1 du présent chapitre et de citernes ou d'espaces latéraux disposés conformément à l'article 213-1.19.3.1 et satisfaisant au critère spécifié pour la distance w à l'article 213-1.19.6.2, au plus tard à la date anniversaire de sa livraison en 2008.
5 Dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison et qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1.2 du présent article, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 du présent article, à condition que :
1 le navire ait été en service le 4 décembre 2003 ;
6 .1 L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte du pétrole brut d'une densité à 15°C supérieure à 900 kg/m3 mais inférieure à 945 kg/m3 au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4.1 du présent article si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire visé à l'article 213-1.20.6 attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
2 L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4.2 du présent article si, de l'avis de l'Autorité, le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
7 L'Autorité d'une Partie à la présente Convention peut exempter un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison de l'application des dispositions du présent article si ce pétrolier :
1 soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction ; ou
2 soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, soit est exploité en tant qu'unité flottante de stockage d'hydrocarbures lourds située à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, à condition que cette partie consente à ce que le pétrolier soit exploité à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction.
8 .1 L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 5, 6 ou 7 du présent article à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
2 Sous réserve des dispositions du droit international, une Partie à la présente Convention a le droit de refuser à des pétroliers exploités conformément aux dispositions du paragraphe 5 ou 6 du présent article l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction, ou de refuser le transbordement entre navires d'hydrocarbures lourds dans une zone relevant de sa juridiction, sauf lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.
En pareil cas, cette partie doit communiquer les détails de ce refus à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information.
En vertu du présent paragraphe, il n'est pas fait application des dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 du présent article aux navires battant pavillon français (Voir la notification de la France à l'OMI du 29 juin 2005).
En application du règlement (CE) N° 417/2002, et par décision du Conseil de l'Union européenne, les dérogations autorisées aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article ne sont pas applicables dans les eaux européennes.
Protection du fond des chambres des pompes
1 Le présent article s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
2 La chambre des pompes doit être pourvue d'un double fond de sorte que, en une section droite quelconque, la hauteur minimale de chaque citerne ou espace de double fond soit telle que la distance h entre le fond de la chambre des pompes et le tracé hors membres du bordé de fond mesurée perpendiculairement à la ligne d'eau zéro ne soit pas inférieure à la distance définie ci-dessous :
La valeur de h ne doit pas être inférieure à 1 m.
3 Dans le cas des chambres des pompes dont le bordé de fond est situé à une hauteur au-dessus de la ligne d'eau zéro égale au moins à la hauteur minimale prescrite au paragraphe 2 ci-dessus (par exemple, les conceptions à poupe en nacelle), une construction de double fond n'est pas nécessaire au droit de la chambre des pompes.
4 Les pompes de ballast doivent être équipées de dispositifs permettant d'assurer une aspiration efficace des citernes de double fond.
5 Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, si en cas d'envahissement de la chambre des pompes, le circuit de pompage du ballast ou de la cargaison reste en état de fonctionner, il n'est pas nécessaire d'installer un double fond.
Aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures
1 Le présent article s'applique aux pétroliers livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.8.
1 Le "tirant d'eau à la ligne de charge (dS)" est la distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres, à la mi-longueur du navire, et la flottaison correspondant au tirant d'eau d'été devant être assigné au navire.
Les calculs relatifs à le présent article devraient être basés sur le tirant d'eau ds, sans tenir compte des tirants d'eau assignés qui peuvent être supérieurs à ds, tel que le tirant d'eau à la ligne de charge tropicale.
2 La "flottaison (dB)" est la distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres, à la mi-longueur du navire, et la flottaison correspondant à 30 % du creux DS.
3 La "largeur (BS)" est la largeur extrême hors membres du navire, en m, au niveau ou au-dessous de la ligne de charge maximale dS.
4 La "largeur (BB)" est la largeur extrême hors membres du navire, en m, au niveau ou au-dessous de la flottaison dB.
5 Le "creux (Ds)" est le creux sur quille en m, mesuré à la mi-longueur du navire jusqu'au pont supérieur, sur le bordé.
6 La "longueur (L)" et le "port en lourd (DW)" ont le sens défini dans les règles 1.19 et 1.23 respectivement.
3 Afin d'assurer une protection adéquate contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement, il faut se conformer à ce qui suit :
1 pour les pétroliers dont le port en lourd est égal ou supérieur à 5 000 tonnes, le paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne doit avoir les valeurs suivantes :
0M ≤ 0,015 pour C ≤ 200.000 m3
0M ≤ 0,012 + (0,003/200.000)(400.000 - C) pour 200.000 m3
pour les transporteurs mixtes d'un port en lourd supérieur à 5000 tonnes métriques mais d'une capacité inférieure à 200.000 m3 , le paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne peut être appliqué à condition que les calculs soumis montrent, à la satisfaction de l'Autorité, qu'une fois sa résistance structurelle accrue prise en considération, le transporteur mixte a une aptitude à prévenir les fuites d'hydrocarbures qui est au moins équivalente à celle d'un navire-citerne à double coque standard de mêmes dimensions dont OM ≤ 0,015.
OM ≤ 0,021 pour C ≤ 100.000 m3
OM ≤ 0,015 + (0,006/100.000)(200.000 - C) pour 100.000 m3 dans ces formules :
C = volume total, en m3 , des hydrocarbures de cargaison, à un taux de remplissage des citernes de 98 %.
2 pour les pétroliers dont le port en lourd est inférieur à 5 000 tonnes, la longueur de chaque citerne à cargaison ne doit pas dépasser 10 m ou l'une des valeurs suivantes, si ces valeurs sont supérieures :
1 lorsqu'il n'existe pas de cloison longitudinale à l'intérieur des citernes à cargaison :
(0,5 bi/B + 0,1) L à condition que cette valeur ne dépasse pas 0,2L
2 lorsqu'il existe une cloison longitudinale axiale à l'intérieur des citernes à cargaison :
(0,25 bi/B + 0,15) L
3 lorsqu'il existe deux cloisons longitudinales ou plus à l'intérieur des citernes à cargaison :
1 pour les citernes à cargaison latérales : 0,2L
2 pour les citernes à cargaison centrales :
1 s1 bi/B ≥ 0,2 : 0,2 L
2 si bi/B < 0,2 :
- lorsqu'il n'existe pas de cloison longitudinale axiale : (0,5 bi/B + 0,1) L
- lorsqu'il existe une cloison longitudinale axiale : (0,25 bi/B + 0,15) L
4 bi est la distance minimale qui sépare le bordé du navire de la cloison longitudinale la plus proche de la citerne considérée, mesurée à partir du bordé vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du navire, au niveau correspondant au franc-bord d'été assigné.
1 La longueur de la tranche de la cargaison s'étend de l'extrémité avant à l'extrémité arrière de toutes les citernes mises en place pour transporter des hydrocarbures de cargaison, y compris les citernes à résidus.
2 Lorsque le présent article se réfère à des citernes à cargaison, il faut considérer que ces citernes comprennent toutes les citernes à cargaison, les citernes de décantation et les soutes à combustible comprises dans la longueur de la tranche de la cargaison.
3 On doit supposer que le navire est chargé jusqu'au tirant d'eau à la ligne de charge ds et que son assiette et son inclinaison sont nulles.
4 On doit supposer que toutes les citernes à cargaison d'hydrocarbures sont remplies à 98 % de leur capacité volumétrique.
La densité nominale des hydrocarbures de cargaison (pn) doit être calculée comme suit :
pn = 1000(DW)/C (kg/m3)
5 Dans ces calculs de fuites, la perméabilité de chaque espace de la tranche de la cargaison, y compris les citernes à cargaison, citernes de ballast et autres espaces qui ne sont pas des espaces à hydrocarbures, doit être considérée comme égale à 0,99, sauf preuve du contraire.
6 Il peut être fait abstraction des puisards pour déterminer l'emplacement des citernes, à condition que les puisards soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h, h étant la hauteur définie à l'article 213-1.19.3.2.
1 Les fuites d'hydrocarbures moyennes doivent être calculées, d'une part, pour les avaries de bordé et d'autre part, pour les avaries de fond et les résultats doivent ensuite être combinés pour obtenir le paramètre adimensionnel de fuites d'hydrocarbures, OM, comme suit :
OM = (0,4 OMS + 0,6 OMB)/C
OMS = fuite moyenne, en m3, pour une avarie de bordé ; et
OMB = fuite moyenne, en m3, pour une avarie de fond.
OMB (0) = fuite moyenne pour un niveau de marée de 0 m ; et
OMB (2,5) = fuite moyenne, en m3, pour une marée de moins 2,5 m.
OMS =C3 n∑1 PS (i) OS (i) (m3)
i représente chaque citerne à cargaison considérée ;
n = le nombre total de citernes à cargaison ;
PS (i) = la probabilité de pénétration d'une citerne à cargaison i à la suite d'une avarie de bordé, calculée conformément au paragraphe 8.1 du présent article ;
OS (i) = la fuite, en m3, qui résulte d'une avarie de bordé subie par une citerne à cargaison i, et qui est supposée égale au volume total des hydrocarbures dans la citerne à cargaison i remplie à 98 %, à moins qu'il ne soit prouvé, par l'application des Directives visées à l'article 213-1.19.5, qu'un volume de cargaison important sera conservé ; et
C3 = 0,77 pour les navires dont les citernes à cargaison comportent deux cloisons longitudinales continues sur toute la longueur de la tranche de la cargaison et dont PS (i) est calculé conformément au paragraphe 8 du présent article.
C3 est égal à 1,0 pour tous les autres navires ou lorsque PS (i) est calculé conformément au paragraphe 10 du présent article.
1 OMB (0) = n∑1 PB (i) OB (i) CDB m3
PB (i) = la probabilité de pénétration d'une citerne à cargaison i à la suite d'une avarie de fond, calculée conformément au paragraphe 9.1 du présent article ;
OB (i) = la fuite d'une citerne à cargaison i, en m3, calculée conformément au paragraphe 7.3 du présent article ; et
CDB (i) = facteur représentant le volume des hydrocarbures captés, tel que défini au paragraphe 7.4 du présent article.
2 OMB (2,5) = n∑1 PB (i) OB (i) CDB m³
i, n, PB (i) et CD B (i) sont tels que définis au paragraphe 7.1 ci-dessus ;
OB (i) = la fuite d'une citerne à cargaison i, en m3, après renverse de la marée.
3 La fuite d'hydrocarbures OB (i) pour chaque citerne d'hydrocarbures de cargaison doit être calculée sur la base des principes de l'équilibre de pression hydrostatique, conformément aux hypothèses ci-après.
1 On doit supposer que le navire est échoué avec une assiette et une inclinaison nulles, le tirant d'eau du navire échoué avant renverse de la marée étant égal au tirant d'eau à la ligne de charge dS.
2 Le niveau de la cargaison après avarie doit être calculé comme suit :
hc = {(ds + tc - Zl) (ps) - (1000 p)/g} / pn
hc = hauteur, en m, des hydrocarbures de cargaison au-dessus de Zl ;
Zl = hauteur, en m, du point le plus bas dans la citerne à cargaison au-dessus de la ligne d'eau zéro ;
ps = densité de l'eau de mer, laquelle doit être considérée comme égale à 1 025 kg/m3 ;
p = si un dispositif à gaz inerte est installé, la surpression normale, en kPa, doit être considérée comme égale à 5kPa au moins ; si aucun dispositif à gaz inerte n'est installé, la surpression peut être considérée comme égale à 0 ;
g = l'accélération due à la pesanteur, laquelle doit être considérée comme égale à 9,81 m/s2 ; et
pn = densité nominale des hydrocarbures de cargaison, calculée conformément au paragraphe 4.4 du présent article.
3 Pour les citernes à cargaison limitées par le bordé de fond, on considère, sauf preuve du contraire, que la fuite d'hydrocarbures OB (i) est égale à 1 % au moins du volume total des hydrocarbures de cargaison transportés dans la citerne à cargaison i de manière à tenir compte de la perte par échange initial et des effets dynamiques dus au courant et à la houle.
4 En cas d'avarie de fond, une partie de la fuite d'une citerne à cargaison peut être captée par des compartiments autres que des compartiments à hydrocarbures.
On peut représenter ce captage de manière approximative en appliquant à chaque citerne le facteur CDB(i), lequel prend les valeurs suivantes :
CDB (i) = 0,6 pour les citernes à cargaison limitées au-dessous par des compartiments autres que des compartiments à hydrocarbures ;
CDB (i) = 1,0 pour les citernes à cargaison limitées par le bordé de fond.
PSL = 1 - PSf - PSa = probabilité que l'avarie pénètre la zone longitudinale limitée par Xa et Xf ;
PSV = 1 - PSu - PSl = probabilité que l'avarie pénètre la zone verticale limitée par Zl et Zu ; et
2 PSa, PSf, PSl, PSu et PSy sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de bordé qui figure au paragraphe 8.3 du présent article, dans lequel :
PSa = la probabilité que l'avarie se situe entièrement en arrière de la position Xa/L ;
PSf = la probabilité que l'avarie se situe entièrement en avant de la position Xf/L ;
PSl = la probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessous de la citerne ;
PSu = la probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessus de la citerne ; et
PSy = la probabilité que l'avarie se situe entièrement à l'extérieur de la citerne.
Xa = la distance longitudinale, en m, entre l'extrémité arrière de L et le point arrière extrême du compartiment considéré ;
Xf = la distance longitudinale, en m, entre l'extrémité arrière de L et le point avant extrême du compartiment considéré ;
Zu = la distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres et le point le plus élevé du compartiment considéré.
Zu ne doit pas être pris supérieur à DS ; et
y = la distance horizontale minimale, en m, mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal, entre le compartiment considéré et le bordé extérieur (1).
(1) Pour les dispositions symétriques des citernes, les avaries sont envisagées pour un bordé du navire seulement, auquel cas toutes les dimensions "y" doivent être mesurées de ce même bordé.
Pour les dispositions asymétriques, se reporter aux Notes explicatives sur les questions liées à l'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.122(52), telle qu'amendée par la résolution MEPC.146(54).
PSy ne doit pas être pris supérieur à 1.
1 PB = PBL PBT PBV
PBL = 1 - PBf - PBa = probabilité que l'avarie pénètre la zone longitudinale limitée par Xa et Xf ;
PBT = 1 - PBp - PBs = probabilité que l'avarie pénètre la zone transversale limitée par Yp et Ys ; et
2 PBa, PBf, PBp, PBs et PBz sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de fond figurant à l'alinéa 9.3 du présent article, dans lequel :
PBa = la probabilité que l'avarie se situe entièrement en arrière de la position Xa/L ;
PBf = la probabilité que l'avarie se situe entièrement en avant de la position Xf/L ;
PBp = la probabilité que l'avarie se situe entièrement à bâbord de la citerne ;
PBs = la probabilité que l'avarie se situe entièrement à tribord de la citerne ; et
PBz = la probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessous de la citerne.
Xa et Xf sont telles que définies dans le paragraphe 8.2 du présent article ;
Yp = la distance transversale, en m, entre le point à bâbord extrême du compartiment situé au niveau ou au-dessous de la flottaison dB et un plan vertical situé sur tribord à BB/2 de l'axe longitudinal du navire ;
Ys = la distance transversale, en m, entre le point à tribord extrême du compartiment situé au niveau ou au-dessous de la flottaison dB et un plan vertical situé sur tribord à BB/2 de l'axe longitudinal du navire ; et
z = la valeur minimale de z, en m, sur la longueur du compartiment, où en un emplacement longitudinal donné, z est la distance verticale entre le point le plus bas du bordé de fond à cet emplacement et le point le plus bas du compartiment à ce même emplacement.
PBz ne doit pas être pris supérieur à 1.
10 Le présent article adopte une approche probabiliste simplifiée où il est fait la somme des contributions à la fuite moyenne de chaque citerne à cargaison.
Pour certaines conceptions comme celles qui sont caractérisées par la présence de décrochements ou niches dans les cloisons ou les ponts et pour les cloisons inclinées et/ou pour une courbure prononcée de la coque, il peut être approprié d'effectuer des calculs plus rigoureux.
Dans de tels cas, on peut procéder de l'une des manières suivantes :
1 Pour calculer les probabilités mentionnées aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus avec plus de précision, on peut appliquer des sous-compartiments hypothétiques (1).
2 Pour calculer les probabilités mentionnées aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus, on peut appliquer directement les fonctions de distribution stochastique de la densité figurant dans les Directives mentionnées à l'article 213-1.19.5.
3 L'aptitude à prévenir les fuites d'hydrocarbures peut être évaluée conformément à la méthode décrite dans les Directives mentionnées à l'article 213-1.19.5.
11 Les dispositions suivantes concernant la disposition des tuyautages s'appliquent :
1 Les tuyautages qui traversent les citernes à cargaison et sont situés à moins de 0,30Bs du bordé du navire ou à moins de 0,30Ds du fond du navire doivent être munis de vannes ou de dispositifs de fermeture similaires à l'endroit où ils débouchent dans une citerne à cargaison.
Ces vannes doivent être fermées en permanence en mer, lorsque les citernes contiennent des hydrocarbures.
Toutefois, elles peuvent être ouvertes dans le seul cas où un transfert de la cargaison est nécessaire pour des opérations indispensables relatives à la cargaison.
2 L'utilisation d'un dispositif permettant de transférer rapidement la cargaison en cas d'urgence ou celle d'un autre système mis en place pour réduire les fuites d'hydrocarbures en cas d'accident ne peut être considérée comme contribuant à limiter les fuites d'hydrocarbures qu'après que l'Organisation a approuvé les aspects de ce système liés à l'efficacité et la sécurité.
La demande d'approbation doit être soumise de la manière prévue dans les Directives mentionnées à l'article 213-1.19.5.
(1) Se reporter aux Notes explicatives sur les questions liées à l'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.122(52), telle qu'amendée par la résolution MEPC.146(54).
1 Pour calculer les fuites hypothétiques d'hydrocarbures des pétroliers conformément aux articles 213-1.25 et 213-1.26, on s'est fondé sur les trois dimensions d'une brèche en forme de parallélépipède dans le bordé ou le fond du navire.
Dans le dernier cas, on a envisagé deux états distincts d'avarie qui sont appliqués séparément aux parties indiquées du pétrolier.
1 Avarie de bordé :
Etendue longitudinale (lc) :
1/3L2/3 ou 14,5m, si cette dimension est inférieure
Etendue transversale (tc) (mesurée à partir du bordé vers l'intérieur et perpendiculairement à l'axe longitudinal du navire au niveau correspondant au franc-bord d'été assigné) :
B/5 ou 11,5, si cette dimension est inférieure
Etendue verticale (vc) :
A partir de la ligne de référence, sans limitation vers le haut
2 Avarie de fond :
Sur une longueur de 0,3L mesurée à partir de la perpendiculaire avant du navire
Sur toute autre partie du navire
2 Etendue transversale (tc)
B/6 ou 10m, en choisissant la dimension la plus faible, mais sans que cette dimenion puisse être inférieur à 5 m
3 Etendue verticale (vc) à partir de la ligne de référence :
B/15 ou 6 m, si cette dimension est inférieure
2 Partout où les symboles utilisés dans le présent article figurent dans la présente partie, ils ont le sens défini dans le présent article.
Fuites hypothétiques d'hydrocarbures
1 Les fuites hypothétiques d'hydrocarbures dues aux avaries de bordé (Oc) ou de fond (Os) sont calculées à l'aide des formules suivantes pour les compartiments endommagés à la suite d'une avarie survenue en tout emplacement possible de la longueur du navire, dans la mesure définie à l'article 213-1.24 du présent chapitre.
1 Avaries de bordé :
OC = ∑Wi + ∑ KiCi (I)
2 Avaries de fond :
OS = 1/3 (∑ ZiWi + ∑ ZiCi) (II)
Wi = volume, en m3 , d'une citerne latérale en état d'avarie après la brèche hypothétique mentionnée à l'article 213-1.24 du présent chapitre ; dans le cas d'une citerne à ballast séparé, Wi peut être pris égal à zéro.
Ci = volume, en m3 , d'une citerne centrale en état avarie après la brèche hypothétique mentionnée à l'article 213-1.24 du présent chapitre ; dans le cas d'une citerne à ballast séparé, Ci peut être pris égal à zéro.
Ki = 1 - bi/tC lorsque bi est égal ou supérieur à tC, Ki doit être pris égal à zéro.
Zi = 1 - hi/ vS lorsque hi est égal ou supérieur à vS, Zi doit être pris égal à zéro.
bi = Largeur, en m, de la citerne latérale considérée, mesurée à partir du bordé vers l'intérieur et perpendiculairement à l'axe longitudinal du navire au niveau correspondant au franc-bord d'été assigné.
hi = hauteur minimale, en m, des doubles fonds considérés.
Lorsqu'il n'existe pas de doubles fonds, hi doit être pris égal à zéro.
Partout où des symboles utilisés dans le présent paragraphe figurent dans la présente partie, ils ont le sens défini dans le présent article.
2 Si un espace vide ou une citerne à ballast séparé dont la longueur est inférieure à la longueur lC définie à l'article 213-1.24 du présent chapitre se situe entre des citernes latérales d'hydrocarbures, la valeur OC de la formule (I) peut être calculée en prenant le volume Wi égal au volume réel de l'une des deux citernes adjacentes à l'espace considéré (lorsqu'elles ont la même capacité) ou de la plus petite de celles-ci (si elles n'ont pas la même capacité), multiplié par Si défini ci-après, et en prenant pour toutes les autres citernes latérales touchées par l'abordage la valeur du volume total réel.
Si = l - li/lc
li = longueur, en m, de l'espace vide ou de la citerne à ballast séparé considérée.
3.1 Il n'y a lieu de tenir compte des citernes de doubles fonds vides ou transportant de l'eau propre que lorsque les citernes situées au-dessus contiennent une cargaison.
3.2 Lorsque les doubles fonds ne s'étendent pas sur toute la longueur et sur toute la largeur de la citerne considérée, on estime qu'il n'y a pas de doubles fonds et il convient alors d'inclure dans la formule (II) le volume des citernes situées au-dessus de l'avarie de fond, même si l'on ne considère pas la citerne comme endommagée, en raison de la présence de ces doubles fonds partiels.
3.3 Il n'y a pas lieu de tenir compte des puisards dans le calcul de la valeur de hi lorsque ceux-ci ont une surface qui n'est pas excessive et ont un creux minimal, par rapport à la citerne, en tout cas inférieur à la moitié de celui des doubles fonds.
Si le creux d'un puisard est supérieur à la moitié de celui des doubles fonds, hi doit être pris égal au creux des doubles fonds moins celui du puisard.
Les tuyautages desservant ces puisards doivent, s'ils sont installés à l'intérieur des doubles fonds, être pourvus de vannes ou autres dispositifs de fermeture au point où ils pénètrent dans la citerne desservie, pour empêcher toute fuite d'hydrocarbures en cas d'avarie aux tuyautages.
Ces tuyautages doivent être aussi éloignés que possible du bordé des fonds du navire.
Toutefois, elles peuvent être ouvertes dans le seul cas où un transfert de cargaison est nécessaire pour rétablir l'assiette du navire.
4 Lorsque l'avarie de fond atteint simultanément quatre citernes centrales, la valeur OS peut être calculée à l'aide de la formule suivante :
OS = ¼ (∑ZiWi + ∑ZiCi) (III)
5 Une Autorité peut considérer comme étant de nature à limiter les fuites d'hydrocarbures en cas d'avarie de fond la présence à bord d'un dispositif de transfert de la cargaison ayant, en cas d'urgence, une forte puissance d'aspiration dans chaque citerne à cargaison, qui permette de transférer les hydrocarbures d'une ou plusieurs citernes endommagées vers des citernes à ballast séparé ou vers les citernes à cargaison partiellement remplies, si on peut s'assurer que ces dernières ont une capacité disponible suffisante.
Cette hypothèse n'est toutefois valable que s'il est possible de transférer en deux heures un volume d'hydrocarbures égal à la moitié de la capacité de la plus grande des citernes endommagées et si les citernes de ballast ou à cargaison peuvent absorber ce volume.
De plus, l'Autorité ne peut adopter cette hypothèse que pour autoriser le calcul de OS d'après la formule (III).
Les tuyautages d'aspiration doivent être installés à une hauteur au moins égale à la hauteur de la brèche dans le fond vS.
L'Autorité doit communiquer à l'Organisation les renseignements sur les dispositions qu'elle adopte, aux fins de diffusion aux autres Parties à la Convention.
6 Le présent article ne s'applique pas aux pétroliers livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.8.
Disposition des citernes à cargaison et limitation de leurs dimensions
1 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 7 du présent article,
1. tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à l'article 213-1.01.28.2 ; et
2. tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 livré le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.1, qui appartient à l'une des deux catégories suivantes :
1 pétroliers dont la livraison est postérieure au 1er janvier 1977 ; ou
2 pétroliers qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
1 la livraison n'est pas postérieure au 1er janvier 1977 ; et
2 le contrat de construction est passé après le 1er janvier 1974 ou, en l'absence d'un contrat de construction passé antérieurement, la quille est posée ou le pétrolier se trouve à un stade de construction équivalent après le 30 juin 1974,
doivent satisfaire aux dispositions du présent article.
2 Les dimensions et la disposition des citernes à cargaison des pétroliers doivent être telles que les fuites hypothétiques d'hydrocarbures OC ou OS, calculées ainsi qu'il est prescrit à l'article 213-1.25 du présent chapitre ne dépassent en aucun point de la longueur du navire 30.000 m3
ou 400 3√DW, si cette dernière valeur est supérieure, sous réserve d'un maximum de 40.000 m3.
3 Le volume d'une citerne latérale à cargaison d'hydrocarbures ne doit pas dépasser, à bord d'un pétrolier, 75 % des limites prévues au paragraphe 2 du présent article pour les fuites hypothétiques d'hydrocarbures.
Le volume d'une citerne centrale à cargaison d'hydrocarbures ne doit pas dépasser 50.000 m3.
Toutefois, à bord des pétroliers équipés de citernes à ballast séparé tels qu'ils sont définis à l'article 213-1.18 du présent chapitre, le volume admissible d'une citerne latérale à cargaison d'hydrocarbures installée entre deux citernes à ballast séparé d'une longueur supérieure à lC, peut être augmenté jusqu'à la limite maximale prévue pour les fuites hypothétiques d'hydrocarbures, à condition que la largeur de la citerne latérale soit supérieure à tC.
1 pour les citernes latérales : 0,2 L
2 pour les citernes centrales :
1 si bi/B est égal ou supérieur à un cinquième : 0,2 L
2 si bi/B est inférieur à un cinquième :
5 Afin de ne pas dépasser les limites de volume fixées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et quel que soit le type agréé du système de transfert de la cargaison qui a été installé, lorsque ce système relie entre elles un nombre de citernes à cargaison égal ou supérieur à deux, des vannes ou d'autres dispositifs de fermeture analogues doivent séparer les citernes les unes des autres.
Ces vannes et dispositifs doivent être fermés lorsque le pétrolier est en mer.
6 Les tuyautages qui traversent les citernes à cargaison et sont situés à moins de tc du bordé du navire ou à moins de vC du fond du navire doivent être munis de vannes ou de dispositifs de fermeture analogues à l'endroit où ils débouchent dans une quelconque citerne à cargaison.
1 Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes livré le 1er février 2002 ou après cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.7 doit satisfaire aux critères de stabilité à l'état intact applicables, spécifiés aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, quel que soit le tirant d'eau en service dans les conditions les plus défavorables de chargement de la cargaison et du ballast compatibles avec les bonnes pratiques d'exploitation, y compris aux stades intermédiaires des opérations de transfert de liquides.
1 Au port, la distance métacentrique initiale GMo, corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides mesuré à un angle d'inclinaison de 0°, ne doit pas être inférieure à 0,15 m.
2 En mer, les critères suivants sont applicables :
1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison θ = 30°, ni inférieure à 0,09 mètre-radian jusqu'à θ = 40° ou jusqu'à l'angle d'envahissement θf (1) si ce dernier est inférieur à 40°.
De plus, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) entre les angles d'inclinaison 30° et 40°, ou entre les angles 30° et θf si ce dernier est inférieur à 40°, ne doit pas être inférieure à 0,03 mètre-radian ;
2 le bras de levier de redressement GZ doit être égal à 0,20 m au moins lorsque l'angle d'inclinaison est égal ou supérieur à 30° ;
(1) θf est l'angle d'inclinaison auquel sont immergées les ouvertures dans la coque, les superstructures ou les roufs qui ne peuvent être fermées d'une façon étanche aux intempéries.
3 le bras de levier de redressement maximal doit être atteint à un angle d'inclinaison de préférence supérieur à 30°, mais en aucun cas inférieur à 25° ; et
4 la distance métacentrique initiale GMo, corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides mesuré à un angle d'inclinaison de 0°, ne doit pas être inférieure à 0,15 m.
2 Il doit être satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 du présent article au stade de la conception.
3 Les procédures d'exploitation complémentaires simples visées au paragraphe 2 du présent article pour les opérations de transfert de liquides sont des consignes écrites fournies au capitaine qui :
1 sont approuvées par l'Autorité ;
2 indiquent les citernes à cargaison et les citernes de ballast pouvant, dans chaque condition particulière de transfert de liquides et pour la gamme possible des densités de cargaison, être partiellement remplies sans que cela empêche de satisfaire aux critères de stabilité.
3 sont aisément comprises par l'officier responsable des opérations de transfert de liquides ;
4 indiquent l'ordre dans lequel effectuer les opérations de transfert de la cargaison/du ballast ;
5 permettent de comparer la stabilité obtenue et la stabilité requise à l'aide de critères de stabilité représentés sous forme de graphiques ou de tableaux ;
6 n'exigent pas de l'officier responsable des calculs mathématiques complexes ;
7 indiquent les mesures correctives que l'officier responsable doit prendre en cas d'écart par rapport aux valeurs recommandées et en cas de situation critique ; et
8 figurent bien en évidence dans le manuel approuvé de directives sur l'assiette et la stabilité et sont affichées bien en vue au poste de commande des opérations de transfert de la cargaison/du ballast ainsi que dans tout logiciel utilisé pour effectuer les calculs de stabilité.
Compartimentage et stabilité après avarie
1 Tout pétrolier livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à l'article 213-1.01.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, doit satisfaire aux critères de compartimentage et de stabilité après avarie spécifiés au paragraphe 3 du présent article après avoir subi l'avarie hypothétique de bordé ou de fond définie au paragraphe 2 du présent article, quel que soit le tirant d'eau en service résultant des conditions effectives de chargement partiel ou de pleine charge compatibles avec l'assiette et la résistance du navire, et avec la densité relative de la cargaison.
Cette avarie doit être appliquée à tous les emplacements possibles de la longueur du navire, comme suit :
1 à bord des pétroliers d'une longueur supérieure à 225 m, en un point quelconque de la longueur du navire ;
2 à bord des pétroliers d'une longueur supérieure à 150 m, mais ne dépassant pas 225 m, en un point quelconque de la longueur du navire à condition, toutefois, que cette avarie ne s'étende pas à une cloison avant ou arrière limitant le compartiment machines situé à l'arrière.
Le compartiment machines doit être considéré comme un seul compartiment envahissable ; et
3 à bord des pétroliers d'une longueur ne dépassant pas 150 m, en un point quelconque de la longueur du navire situé entre les cloisons transversales contiguës, à l'exception du compartiment machines.
Pour les pétroliers d'une longueur égale ou inférieure à 100 m, s'il est impossible d'appliquer toutes les prescriptions du paragraphe 3 du présent article sans compromettre matériellement les caractéristiques d'exploitation du navire, l'Autorité peut autoriser des dérogations à ces prescriptions.
Il ne doit pas être tenu compte des conditions de ballastage lorsque le pétrolier ne transporte pas d'hydrocarbures dans ses citernes à cargaison, à l'exclusion de résidus d'hydrocarbures éventuels.
2 Les dispositions suivantes concernant l'étendue et la nature de l'avarie hypothétique s'appliquent :
3 Si une avarie d'une étendue inférieure à l'étendue maximale spécifiée aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 ci-dessus entraîne une situation plus grave, cette avarie doit être prise en considération.
4 Dans le cas de l'avarie s'étendant à des cloisons transversales, telle que spécifiée aux paragraphes 1.1 et 1.2 du présent article, la distance qui sépare les cloisons transversales étanches à l'eau doit être au moins égale à l'étendue longitudinale de l'avarie hypothétique spécifiée à l'alinéa 1 du présent paragraphe pour que ces cloisons puissent être considérées comme efficaces.
Lorsque cette distance est inférieure, on suppose qu'une ou plusieurs des cloisons comprises dans l'étendue de l'avarie sont inexistantes aux fins des calculs visant à déterminer les compartiments envahis.
5 Dans le cas de l'avarie située entre deux cloisons transversales étanches à l'eau contiguës, telle que spécifiée au paragraphe 1.3 du présent article, aucune cloison transversale principale ou aucune cloison transversale limitant une citerne latérale ou une citerne de double fond ne doit être supposée endommagée sauf :
1 si la distance qui sépare les cloisons contiguës est inférieure à l'étendue longitudinale de l'avarie hypothétique spécifiée à l'alinéa 1 du paragraphe 2 ci-dessus ; ou
2 si une cloison transversale présente une niche ou un décrochement d'une longueur supérieure à 3,05 m situé à l'intérieur de l'étendue de la pénétration de l'avarie hypothétique.
Le décrochement formé par la cloison de coqueron arrière et le toit du coqueron arrière ne doit pas être considéré comme un décrochement aux fins du présent article.
6 Si des tuyautages, conduits ou tunnels sont situés à l'intérieur de l'étendue hypothétique de l'avarie, des dispositions doivent être prises pour éviter que l'envahissement progressif ne s'étende par l'intermédiaire de ces tuyautages, conduits ou tunnels à d'autres compartiments que ceux supposés envahissables dans les calculs effectués pour chaque cas d'avarie.
3 Un pétrolier doit être considéré comme satisfaisant aux critères de stabilité après avarie si les conditions suivantes sont remplies :
1 La flottaison finale, compte tenu de l'enfoncement, de la gîte et de l'assiette, doit se situer au-dessous du bord inférieur de toute ouverture par laquelle un envahissement progressif peut se produire.
Parmi ces ouvertures, doivent être inclus les tuyaux de dégagement d'air et les ouvertures qui sont fermées par des portes ou des panneaux d'écoutille étanches aux intempéries, mais peuvent être exclues les ouvertures fermées par des bouchons de trous d'hommes et des bouchons à plat pont étanches à l'eau, par des petits panneaux d'écoutille étanches à l'eau de citernes à cargaison qui maintiennent l'étanchéité élevée du pont, par des portes à glissière étanches à l'eau actionnées à distance et par des hublots de type fixe.
2 Au stade final de l'envahissement, l'angle d'inclinaison dû à l'envahissement dissymétrique ne doit pas dépasser 25°.
Toutefois, cet angle peut être porté à 30° si le livet de pont n'est pas immergé.
3 La stabilité au stade final de l'envahissement doit être calculée et peut être considérée comme suffisante si la courbe des bras de levier de redressement a un arc minimal de 20° au-delà de la position d'équilibre et si le bras de levier de redressement résiduel maximal n'est pas inférieur à 0,1 m dans l'arc de 20° ; l'aire sous-tendue par la courbe dans cet arc de 20° ne doit pas être inférieure à 0,0175 mètre-radian.
Les ouvertures non protégées ne doivent pas être immergées dans cet arc, à moins que le compartiment considéré ne soit supposé envahi.
Dans cet arc, l'immersion de l'une quelconque des ouvertures énumérées à l'alinéa 1 du présent paragraphe et des autres ouvertures pouvant être fermées de manière étanche aux intempéries peut être autorisée.
4 L'Autorité doit s'assurer que la stabilité du navire aux stades intermédiaires d'envahissement est suffisante.
5 Les dispositifs d'équilibrage nécessitant des aides mécaniques telles que des clapets ou des tuyaux d'équilibrage, s'ils sont installés, ne doivent pas être pris en considération pour réduire l'angle de gîte ou pour atteindre l'arc minimal de stabilité résiduelle en vue de satisfaire aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent paragraphe et une stabilité résiduelle suffisante doit être maintenue à tous les stades de l'équilibrage.
Les locaux qui sont reliés par des conduits à large section peuvent être considérés comme des locaux communs.
4 Il doit être confirmé qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 du présent article par des calculs tenant compte des caractéristiques de conception du navire, des aménagements, de la configuration et du contenu probable des compartiments endommagés ainsi que de la répartition, de la densité relative et de l'effet de carène liquide des liquides transportés.
Ces calculs doivent se fonder sur ce qui suit :
1 il doit être tenu compte de toute citerne vide ou partiellement remplie ainsi que de la densité relative des cargaisons transportées et des fuites de liquides provenant de compartiments endommagés ;
2 les perméabilités supposées pour les espaces envahis à la suite d'une avarie doivent être les suivantes :
Perméabilités
Destinés aux provisions de bord
Destinés aux liquides consommables
Destinés à d'autres liquides
3 il ne doit pas être tenu compte de la flottabilité des superstructures situées directement au-dessus de l'avarie de bordé.
Les parties non envahies des superstructures situées au-delà de l'étendue de l'avarie peuvent, toutefois, être prises en considération à condition qu'elles soient séparées de l'espace endommagé par des cloisons étanches à l'eau et que les prescriptions du paragraphe 3.1 du présent article concernant ces espaces intacts soient respectées.
Les portes à charnières étanches à l'eau peuvent être admises dans les cloisons étanches à l'eau des superstructures ;
4 l'effet de carène liquide doit être calculé à un angle d'inclinaison de 5° pour chaque compartiment.
L'Autorité peut exiger ou permettre que les corrections pour carènes liquides soient calculées à un angle d'inclinaison supérieur à 5° dans le cas de citernes partiellement remplies ;
5 pour le calcul de l'effet de carène liquide des liquides consommables, il doit être supposé que, pour chaque type de liquide, au moins deux citernes situées côte à côte dans le sens transversal ou une citerne unique sur l'axe longitudinal ont un effet de carène liquide et la citerne ou la combinaison de citernes à prendre en compte doit être celle où l'effet de carène liquide est le plus important.
5 Les renseignements ci-après doivent être fournis sous une forme approuvée au capitaine de chaque pétrolier auquel s'applique le présent article et à la personne responsable d'un pétrolier sans propulsion autonome auquel s'applique le présent article :
1 les renseignements relatifs au chargement et à la répartition des cargaisons qui sont nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent article ;
(1) La perméabilité des compartiments partiellement remplis doit être compatible avec la quantité de liquides transportés dans le compartiment.
Chaque fois que l'avarie pénètre une citerne contenant des liquides, on doit supposer que le contenu est complètement perdu et remplacé par de l'eau de mer jusqu'au niveau du plan final d'équilibre.
2 les données sur l'aptitude du navire à satisfaire aux critères de stabilité après avarie énoncés dans le présent article et notamment sur l'incidence des dérogations qui auront pu être accordées en vertu du paragraphe 1.3 du présent article.
Tous les pétroliers doivent être équipés d'un calculateur de stabilité capable de vérifier qu'ils satisfont aux critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie et approuvé par l'Autorité compte tenu des normes de performance recommandées par l'Organisation (3) :
.1 les pétroliers construits avant le 1er janvier 2016 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle à la première visite de renouvellement du navire prévue après le 1er janvier 2016 mais au plus tard le 1er janvier 2021 ;
.2 nonobstant les prescriptions de l'alinéa.1, un calculateur de stabilité installé à bord d'un pétrolier construit avant le 1er janvier 2016 n'a pas à être remplacé s'il est capable de vérifier que les critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie sont respectés à la satisfaction de l'Autorité ; et
.3 aux fins du contrôle prévu à la règle 11, l'Autorité doit délivrer un document d'approbation du calculateur de stabilité.
7 Pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes livrés le 6 juillet 1996 ou après cette, tels que définis à l'article 213-1.01.28.6, les avaries hypothétiques spécifiées au paragraphe 2.2 du présent article doivent être complétées par l'avarie de fond par déchirure hypothétique suivante :
1 étendue longitudinale :
1 navires d'un port en lourd égal ou supérieur à 75 000 tonnes :
0,6L mesurée depuis la perpendiculaire avant ;
2 navires d'un port en lourd inférieur à 75 000 tonnes :
2 étendue transversale : B/3 en un point quelconque du fond ;
3 étendue verticale : brèche ouverte dans la paroi extérieure de la coque.
1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 213-1.03 du présent chapitre, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés de citernes de décantation conformément aux prescriptions des paragraphes 2.1 à 2.3 du présent article.
A bord des pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.1, l'une quelconque des citernes à cargaison peut être désignée comme citerne de décantation.
2.1 Des moyens appropriés doivent être prévus pour nettoyer les citernes à cargaison et transférer les résidus des eaux de ballast polluées et les eaux de nettoyage des citernes à cargaison dans une citerne de décantation approuvée par l'Autorité.
2.2 Dans ce système, on doit prévoir des dispositifs qui permettent de transférer les déchets d'hydrocarbures dans une citerne de décantation ou un ensemble de citernes de décantation de manière que tout effluent rejeté à la mer satisfasse aux dispositions de l'article 213-1.34 du présent chapitre.
2.3 La citerne de décantation ou l'ensemble des citernes de décantation doivent avoir une capacité suffisante pour pouvoir contenir les résidus provenant des eaux de nettoyage des citernes, les résidus d'hydrocarbures et les résidus des eaux de ballast polluées.
La capacité totale de la citerne ou des citernes de décantation ne doit pas être inférieure à 3 % de la capacité de transport d'hydrocarbures des navires ; toutefois, l'Autorité peut accepter que cette capacité soit de :
1) 2 % dans le cas des pétroliers dont les dispositifs de nettoyage des citernes sont tels qu'une fois que la citerne ou les citernes de décantation sont chargées d'eau de nettoyage, cette quantité d'eau est suffisante pour laver les citernes et, s'il y a lieu, pour servir de fluide d'entraînement des éjecteurs, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une quantité d'eau supplémentaire dans le système ;
2) 2 % lorsque le navire est muni de citernes à ballast séparé ou de citernes à ballast propre spécialisées conformément aux dispositions de l'article 213-1.18 du présent chapitre, ou lorsque le navire est équipé d'un dispositif de nettoyage des citernes à cargaison par lavage au pétrole brut conformément aux dispositions de l'article 213-1.33 du présent chapitre.
Cette capacité peut être ramenée à 1,5 % dans le cas des pétroliers dont les dispositifs de nettoyage des citernes sont tels qu'une fois que la citerne ou les citernes de décantation sont chargées d'eau de nettoyage, cette quantité d'eau est suffisante pour laver les citernes et, s'il y a lieu, pour servir de fluide d'entraînement des éjecteurs, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une quantité d'eau supplémentaire dans le système ; et
3) 1 % dans le cas des transporteurs mixtes lorsque la cargaison d'hydrocarbures est transportée uniquement dans des citernes à parois lisses.
Cette capacité peut être ramenée à 0,8 % lorsque les dispositifs de lavage des citernes sont tels qu'une fois que la citerne ou les citernes de décantation sont chargées d'eau de nettoyage, cette quantité d'eau est suffisante pour laver les citernes et, s'il y a lieu, pour servir de fluide d'entraînement des éjecteurs, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une quantité d'eau supplémentaire dans le système.
2.4 Les entrées, sorties, chicanes ou déversoirs, s'il en existe, des citernes de décantation doivent être disposés de manière à éviter qu'il n'y ait des remous excessifs et que des hydrocarbures ou émulsions d'hydrocarbures ne soient entraînés avec l'eau.
3 Les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 70.000 tonnes livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, doivent être munis de deux citernes de décantation au moins.
Installations de pompage, de tuyautages et de rejet
1 A bord de tout pétrolier, un collecteur de rejet pouvant être relié aux installations de réception pour l'évacuation des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures doit aboutir au pont découvert sur les deux bords du navire.
2 A bord de tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, les tuyautages qui permettent d'effectuer les rejets à la mer des eaux de ballast ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison, autorisés par l'article 213-1.34 du présent chapitre, doivent aboutir au pont découvert ou au bordé du navire au-dessus de la flottaison dans les conditions de ballastage maximal.
On peut accepter que les tuyautages soient disposés différemment pour permettre les rejets dans les conditions autorisées aux alinéas .1 à .5 du paragraphe 6 du présent article.
3 A bord des pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, il doit être prévu une commande permettant d'interrompre les rejets à la mer des eaux de ballast ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison, autres que les rejets au-dessous de la flottaison autorisés en vertu du paragraphe 6 du présent article, à partir d'un endroit situé sur le pont supérieur ou au-dessus d'où l'on puisse exercer une surveillance visuelle sur le collecteur visé au paragraphe 1 du présent article et sur les rejets à la mer par les tuyautages visés au paragraphe 2 du présent article.
Il n'est pas nécessaire d'avoir une commande permettant d'interrompre le rejet à l'endroit d'où l'on exerce cette surveillance s'il existe un système efficace et fiable de communication tel qu'un système de communication par téléphone ou radio entre l'endroit d'où s'exerce la surveillance et l'emplacement de la commande des rejets.
4 Tout pétrolier livré après le 1er juin 1982, tel que défini à l'article 213-1.01.28.4, qui est tenu d'être pourvu de citernes à ballast séparé ou équipé d'un système de lavage au pétrole brut doit satisfaire aux conditions suivantes :
1 il doit être équipé de tuyautages d'hydrocarbures conçus et installés de manière à réduire au minimum toute rétention d'hydrocarbures dans les conduites ; et
2 on doit prévoir des moyens pour vidanger toutes les pompes à cargaison et toutes les conduites d'hydrocarbures après le déchargement de la cargaison en les reliant, s'il y a lieu, à un dispositif d'assèchement.
Les résidus provenant de la vidange des conduites et des pompes doivent pouvoir être déversés aussi bien à terre que dans une citerne à cargaison ou une citerne de décantation.
Pour le déchargement à terre, on doit prévoir une conduite spéciale de faible diamètre qui soit raccordée en aval des soupapes du collecteur du navire.
5 Tout transporteur de brut livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.3, qui est tenu d'être pourvu de citernes à ballast séparé ou équipé d'un système de lavage au pétrole brut doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 4.2 du présent article.
6 A bord de tout pétrolier, les rejets d'eaux de ballast ou d'eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison doivent être effectués au-dessus de la flottaison, sous réserve des exceptions ci-après :
1 Les rejets de ballast séparé et de ballast propre peuvent s'effectuer sous la flottaison :
1 dans les ports ou les terminaux au large, ou
2 en mer par gravité, ou
3 en mer par pompage si les eaux de ballast sont renouvelées en vertu des dispositions de l'article 213-1.
D-1.1 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires,
à condition que l'on examine, visuellement ou par un autre moyen, la surface de l'eau de ballast, immédiatement avant le rejet pour s'assurer qu'il n'y a pas eu pollution par les hydrocarbures.
2 Les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.1, qui ne peuvent, sans subir de modifications, rejeter du ballast séparé au-dessus de la flottaison peuvent le rejeter en mer au-dessous de la flottaison, à condition que l'on ait examiné la surface de l'eau de ballast immédiatement avant le rejet pour s'assurer qu'il n'y a pas eu pollution par les hydrocarbures.
3 Les pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.3, exploités avec des citernes à ballast propre spécialisées qui ne peuvent, sans subir de modifications, rejeter au-dessus de la flottaison des eaux de ballast en provenance des citernes à ballast propre spécialisées peuvent rejeter ce ballast au-dessous de la flottaison à condition que le rejet des eaux de ballast soit surveillé conformément aux prescriptions de l'article 213-1.18.8.3 du présent chapitre.
4 En mer, tout pétrolier peut rejeter par gravité au-dessous de la flottaison des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des citernes situées dans la tranche de la cargaison, autres que les citernes de décantation, à condition que l'on laisse suffisamment de temps pour permettre la séparation des hydrocarbures et de l'eau et que l'on examine les eaux de ballast immédiatement avant le rejet au moyen d'un détecteur d'interface hydrocarbures/eau tel que visé à l'article 213-1.32 du présent chapitre, afin de s'assurer que la hauteur de l'interface est telle que le rejet n'entraîne aucun risque accru de dommage pour le milieu marin.
5 En mer, les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.1, après avoir procédé à des rejets selon la méthode prévue à l'alinéa 4 du présent paragraphe ou au lieu de procéder à ces rejets, peuvent rejeter au-dessous de la flottaison des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance de la tranche des citernes à cargaison, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1 une partie de l'effluent aboutit, par un tuyautage permanent, à un emplacement facilement accessible situé sur le pont supérieur ou au-dessus, où elle peut être surveillée visuellement pendant l'opération de rejet ; et
2 l'installation du dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent est conforme aux prescriptions établies par l'Autorité, qui devront reprendre au moins toutes les dispositions des Spécifications pour la conception, l'installation et l'exploitation d'un dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent en vue d'une surveillance des rejets par-dessus bord adoptées par l'Organisation.
7 Tout pétrolier d'une jauge brute supérieure à 150, livré le 1er janvier 2010 ou après cette date, tel que défini à l'article 213-1.01.28.8, et qui a une caisse de prise d'eau de mer raccordée en permanence au circuit de tuyautages de la cargaison, doit avoir une soupape sur la caisse de prise d'eau de mer et une autre soupape intérieure, pour l'isolation.
Outre ces deux soupapes, la caisse de prise d'eau de mer doit pouvoir être isolée du circuit de tuyautages de la cargaison pendant le chargement, le transport et le déchargement, grâce à un moyen de fermeture direct jugé satisfaisant par l'Autorité.
Ce moyen de fermeture direct est un dispositif installé dans le circuit de tuyautages pour empêcher, quelles que soient les circonstances, que les hydrocarbures de cargaison n'envahissent le tronçon de tuyaux situé entre la soupape de la caisse de prise d'eau et l'autre soupape intérieure.
(1) Voir l'appendice 4 des Interprétations uniformes
1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 213-1.03 du présent chapitre, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés d'un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures approuvé par l'Autorité.
2 Lors de l'étude de la conception du détecteur d'hydrocarbures à incorporer dans un tel dispositif, l'Autorité doit tenir compte des spécifications recommandées par l'Organisation (1).
Le dispositif doit être muni d'un appareil qui enregistre en permanence le rejet en litres par mille marin et la quantité totale rejetée, ou la teneur en hydrocarbures et le taux de rejet.
Ces renseignements doivent pouvoir être datés (jour et heure) et doivent être conservés pendant trois ans au moins.
Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit fonctionner chaque fois qu'il y a un rejet d'effluent à la mer et doit permettre d'arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque le taux instantané de rejet des hydrocarbures dépasse celui qui est autorisé par l'article 213-1.34 du présent chapitre.
Tout défaut de fonctionnement du dispositif de surveillance continue et de contrôle doit arrêter le rejet.
En cas de défaillance du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, une méthode manuelle peut être utilisée à la place, mais l'élément défectueux doit être réparé dès que possible.
Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de l'État du port, un pétrolier dont le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures est défectueux peut entreprendre un voyage sur lest pour se rendre dans un port de réparation.
3 Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit être conçu et installé conformément aux Directives et spécifications pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers élaborées par l'Organisation (2).
Les Autorités peuvent accepter les dispositifs spécifiques décrits dans ces directives et spécifications.
4 Les instructions relatives à l'exploitation de ce dispositif doivent être conformes aux dispositions d'un manuel d'exploitation approuvé par l'Autorité.
Elles doivent porter sur les opérations aussi bien manuelles qu'automatiques et avoir pour objet de garantir que des hydrocarbures ne seront rejetés à aucun moment, sauf dans les conditions spécifiées à l'article 213-1.34 du présent chapitre.
Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49).
(2) Se reporter aux Directives et spécifications pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.496(XII), ou aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14), ou aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49), selon le cas.
Détecteur d'interface hydrocarbures/eau (1)
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 213-1.03 du présent chapitre, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés de détecteurs d'interface hydrocarbures/eau efficaces approuvés par l'Autorité qui permettent de déterminer rapidement et avec précision l'emplacement de l'interface hydrocarbures/eau dans les citernes de décantation et qui soient utilisables dans les autres citernes où s'effectue la séparation des hydrocarbures et de l'eau et d'où l'effluent doit être rejeté directement à la mer.
(1) Se reporter aux Spécifications des détecteurs d'interface hydrocarbures/eau, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.5(XIII).
Prescriptions relatives au lavage au pétrole brut
1 Tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes livré après le 1er juin 1982, tel que défini à l'article 213-1.01.28.4, doit être équipé d'un système de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut.
L'Autorité doit s'assurer que le système satisfait pleinement aux prescriptions du présent article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le navire-citerne a été pour la première fois affecté au transport de pétrole brut ou avant la fin du troisième voyage de transport de pétrole brut utilisable pour le lavage au pétrole brut, si cette date est postérieure.
2 L'installation de lavage au pétrole brut ainsi que le matériel et les dispositifs connexes doivent satisfaire aux prescriptions adoptées par l'Autorité.
Ces prescriptions doivent contenir au moins toutes les dispositions des Spécifications pour la conception, l'exploitation et le contrôle des systèmes de lavage au pétrole brut adoptées par l'Organisation (1).
Si un navire est équipé d'une installation de lavage au pétrole brut alors qu'il n'est pas tenu d'en avoir une en vertu du paragraphe 1 du présent article, cette installation doit satisfaire aux critères de sécurité établis par les Spécifications susmentionnées.
3 Tout système de lavage au pétrole brut qui doit être installé en application de l'article 213-1.18.7 du présent chapitre doit satisfaire aux prescriptions du présent article.
(1) Se reporter aux Spécifications révisées pour la conception, l'exploitation et le contrôle des systèmes de lavage au pétrole brut, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.446(XI) puis modifiées par la résolution A.497(XII) et modifiées à nouveau par la résolution A.897(21).
Rejets hors d'une zone spéciale à l'exception des eaux arctiques
1 Sous réserve des dispositions de l'article 213-1.04 du présent chapitre et du paragraphe 2 du présent article, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant des tranches de la cargaison d'un pétrolier est interdit, sauf lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1 le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale ;
2 le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche ;
3 le pétrolier fait route ;
4 le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 litres par mille marin ;
5 la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à l'article 213-1.01.28.1, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à l'article 213-1.01.28.2, 1/30.000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent ; et
6 le pétrolier utilise un système de citernes de décantation et un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, tels que prescrits aux règles 29 et 31 du présent chapitre.
2 Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.
Rejets dans une zone spéciale
3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de la tranche de la cargaison d'un pétrolier est interdit pendant que le pétrolier se trouve dans une zone spéciale.
5 Aucune disposition du présent article n'interdit à un navire dont une partie seulement du voyage est effectuée dans une zone spéciale de procéder à des rejets en dehors de cette zone spéciale conformément au paragraphe 1 du présent article.
Prescriptions applicables aux pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150
6 Les prescriptions des articles 213-1.29, 213-1.31 et 213-1.32 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150 pour lesquels le contrôle des rejets d'hydrocarbures en application du présent article doit s'effectuer par la conservation des hydrocarbures à bord et l'évacuation ultérieure de toutes les eaux de nettoyage polluées dans des installations de réception.
La quantité totale d'hydrocarbures et d'eau utilisée pour le lavage et renvoyée dans une citerne de stockage doit être évacuée dans des installations de réception, à moins que des dispositions appropriées soient prises pour que tout effluent dont le rejet à la mer est autorisé soit efficacement surveillé de manière à garantir le respect des dispositions du présent article.
L'enquête devrait porter notamment sur les conditions de vent et de mer, sur la route et la vitesse du navire, sur les autres origines possibles des traces visibles dans le voisinage et sur tout registre pertinent des rejets d'hydrocarbures.
8 Aucun rejet à la mer ne doit contenir des quantités ou des concentrations de produits chimiques ou autres substances dangereuses pour le milieu marin ou des produits chimiques ou autres substances ajoutés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans le présent article.
9 Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article doivent être conservés à bord en vue de leur évacuation ultérieure dans des installations de réception.
(1) Se reporter à l'article 213-1.38.6.
Opérations de lavage au pétrole brut
1 Tout pétrolier exploité avec des systèmes de lavage au pétrole brut doit être pourvu d'un manuel sur l'équipement et l'exploitation (1) décrivant dans le détail le système et l'équipement et spécifiant les méthodes d'exploitation.
Ce manuel doit être jugé satisfaisant par l'Autorité et doit contenir tous les renseignements énoncés dans les spécifications mentionnées au paragraphe 2 de l'article 213-1.33 du présent chapitre.
Si une modification affectant le système de lavage au pétrole brut est apportée, le manuel sur l'équipement et l'exploitation doit être révisé en conséquence.
2 En ce qui concerne le ballastage des citernes à cargaison, un nombre suffisant de citernes à cargaison doivent être lavées au pétrole brut avant chaque voyage sur lest, afin que, compte tenu de l'itinéraire commercial du pétrolier et des conditions météorologiques prévues, l'eau de ballast ne soit chargée que dans des citernes à cargaison qui ont été lavées au pétrole brut.
3 Sauf s'il transporte du pétrole brut qui ne peut pas être utilisé pour le lavage au pétrole brut, le pétrolier doit utiliser le système de lavage au pétrole brut conformément au manuel sur l'équipement et l'exploitation.
(1) Se reporter au modèle normalisé de Manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adopté par la résolution MEPC.3(XII), telle que modifiée par la résolution MEPC.81(43).
Registre des hydrocarbures, partie II - Opérations concernant la cargaison et le ballast
1 Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doit être muni d'un registre des hydrocarbures, partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast).
Cette partie II du registre, qu'elle fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être établie selon le modèle prévu à l'appendice 213-1.III du présent chapitre.
2 Des mentions doivent être portées sur le registre des hydrocarbures, partie II, pour chacune des citernes du navire s'il y a lieu, chaque fois qu'il est procédé à bord du navire à l'une quelconque des opérations suivantes concernant la cargaison et le ballast :
1 chargement d'une cargaison d'hydrocarbures ;
2 transfert interne d'une cargaison d'hydrocarbures en cours de voyage ;
3 déchargement d'une cargaison d'hydrocarbures ;
4 ballastage des citernes à cargaison et des citernes à ballast propre spécialisées ;
5 nettoyage des citernes à cargaison, y compris le lavage au pétrole brut ;
6 rejet des eaux de ballast, à l'exception de celles qui proviennent de citernes à ballast séparé ;
7 rejet de l'eau des citernes de décantation ;
8 fermeture de toutes les vannes ou de tous les dispositifs analogues appropriés après les opérations de vidange des citernes de décantation ;
9 fermeture des vannes séparant les citernes à ballast propre spécialisées des tuyautages de cargaison et d'assèchement après les opérations de vidange des citernes de décantation ; et
10 élimination des résidus.
3 Pour les pétroliers visés par l'article 213-1.34.6 du présent chapitre, la quantité totale d'hydrocarbures et d'eau utilisée pour le lavage et rejetée dans un réservoir de stockage doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie II.
4 Dans le cas d'un rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures, tel que visé à l'article 213-1.04 du présent chapitre, ou dans le cas d'un rejet accidentel ou exceptionnel ne faisant pas l'objet des exceptions prévues dans ladite règle, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II.
5 Chacune des opérations décrites au paragraphe 2 du présent article doit être consignée intégralement et dès que possible dans le registre des hydrocarbures, partie II, de manière que toutes les rubriques du registre correspondant à l'opération soient remplies.
Les mentions doivent être portées sur le registre des hydrocarbures, partie II, au moins en anglais ou en français.
6 Tout défaut de fonctionnement du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit être noté sur le registre des hydrocarbures, partie II.
7 Le registre des hydrocarbures doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
8 L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie II, à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Elle peut extraire une copie de toute mention portée dans ce registre et exiger que le capitaine du navire certifie l'authenticité de cette copie.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire doit être considérée, dans toute procédure judiciaire, comme une preuve recevable des faits mentionnés dans le registre des hydrocarbures, partie II.
L'inspection du registre des hydrocarbures, partie II, et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu du présent paragraphe doivent être effectués le plus rapidement possible et ne pas causer de retard excessif au navire.
9 Pour les pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150 qui sont exploités conformément à l'article 213-1.34.6 du présent chapitre, l'Autorité devrait établir un registre des hydrocarbures approprié.
Outre les prescriptions du paragraphe 3 du présent article :
- à bord des pétroliers visés au présent paragraphe et équipés d'au moins un des dispositifs décrits aux articles 213-1.31 et 213-1.32, il est fait usage des rubriques pertinentes du registre des hydrocarbures, partie II, dont le modèle figure à l'appendice 213-1.III ;
- à bord des pétroliers visés au présent paragraphe non équipés d'un tel dispositif, il est fait usage du registre des hydrocarbures, partie III, dont le modèle figure à l'appendice 213-1.III.
1 Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et tout navire autre qu'un pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 doit avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures approuvé par l'Autorité.
2 Un tel plan doit être établi conformément aux directives (1) élaborées par l'Organisation et doit être rédigé dans la langue de travail du capitaine et des officiers.
1 la procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les hydrocarbures, conformément à l'article 8 et au Protocole I de la présente Convention, en se fondant sur les directives établies par l'Organisation (2) ;
2 la liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures ;
3 un exposé détaillé des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le déversement d'hydrocarbures à la suite de l'événement ; et
4 les procédures et le point de contact à bord du navire pour la coordination des mesures à bord avec les autorités nationales et locales en vue de lutter contre la pollution.
3 Dans le cas des navires auxquels s'applique également l'article 213-1.17 du chapitre 213-2 de la présente division, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives prescrit par l'article 213-1.17 du chapitre 213-2 de la présente division.
4 Tous les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes doivent avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.
(1) Se reporter aux Directives pour l'élaboration de plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.54(32), telle que modifiée par la résolution MEPC.86(44).
Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes
1 Le présent article s'applique aux plates-formes fixes ou flottantes, y compris les plates-formes de forage, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production et au stockage au large des hydrocarbures, et les unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage au large des hydrocarbures de production.
2 Les plates-formes fixes ou flottantes, lorsqu'elles se livrent à des activités d'exploration, d'exploitation ou de traitement au large des ressources minérales du fond des mers et les autres plates-formes doivent se conformer aux prescriptions du présent chapitre applicables aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, autres que les pétroliers, à ceci près que :
1 elles doivent être équipées, dans toute la mesure du possible, des installations prescrites aux règles 12 et 14 du présent chapitre ;
2 elles doivent tenir un registre, d'une forme approuvée par l'Autorité, de toutes les opérations entraînant des rejets d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures ; et
3 sous réserve des dispositions de l'article 213-1.04 du présent chapitre, le rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures doit être interdit, à moins que la teneur en hydrocarbures des rejets non dilués ne dépasse pas 15 parts par million.
3 Lorsqu'elles vérifient le respect des dispositions du présent chapitre eu égard aux plates-formes configurées comme des FPSO ou FSU, en sus des prescriptions énoncées au paragraphe 2, les Autorités devraient tenir compte des Directives élaborées par l'Organisation (1).
(1) Se reporter à la résolution MEPC.139(53) telle qu'amendée par la résolution MEPC.142(54) "Directives pour l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux FPSO et aux FSU", reproduites dans l'annexe 213-1.
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations de transfert d'hydrocarbures concernant des plates-formes fixes ou flottantes, y compris les plates-formes de forage, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production, au stockage d'hydrocarbures au large et les unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage au large d'hydrocarbures de production (*).
Les articles figurant dans la présente partie ne s'appliquent pas aux opérations STS lorsque l'un quelconque des navires intervenant est un navire de guerre, un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et utilisé exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Le plan d'opérations STS doit être établi compte tenu des renseignements figurant dans les directives sur les meilleures pratiques en matière d'opération STS retenues par l'Organisation (*).
Le plan d'opération STS peut être incorporé dans un système de gestion de sécurité existant, tel que prescrit aux termes du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, si cette prescription est applicable au pétrolier en question.
Chaque pétrolier soumis aux dispositions du présent chapitre qui envisage de se livrer à une opération STS dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d'un Etat Partie à la Convention Marpol annexe VI doit en informer cette Etat Partie au moins quarante-huit heures avant l'heure à laquelle l'opération STS est prévue.
Lorsque, dans un cas exceptionnel, tous les renseignements spécifiés au paragraphe 2 ne sont pas disponibles au moins quarante-huit heures à l'avance, le pétrolier qui décharge la cargaison d'hydrocarbures doit signaler à l'Etat Partie à la Convention Marpol, annexe VI, au moins quarante-huit heures à l'avance qu'une opération STS aura lieu et les renseignements spécifiés au paragraphe 2 doivent être communiqués à l'Etat Partie dans les meilleurs délais.
Sauf dans le cas des navires qui participent à des opérations d'assistance ou à des opérations de recherche et de sauvetage, le transport en vrac en tant que cargaison l'utilisation en tant que ballast ou le transport et l'utilisation en tant que combustible des produits suivants :
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe.
Le Secrétaire général de l'Organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (7).
Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en oeuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation.
L'audit de chaque Partie doit :
1) suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par Organisation ; et
2) être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Article Règle 46 En savoir plus sur cet article...
Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.385 (94) et MEPC.264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
LISTE D'HYDROCARBURES (1)
Asphalte (bitume)
Bases pour carburants
Bases pour mélanges
Asphalte pour étanchéité
Bitume direct
Alkylats pour carburants
Réformats
Polymère pour essence
Huile clarifiée
Mélanges contenant du pétrole brut
Gas oil moteur
Fuel-oil N° 4
Fuel léger
Fuel lourd N° 1
Fuel direct
Bitume routier
Huile pour transformateur
Produits à caractère aromatique
(à l'exclusion des huiles végétales)
Huile de graissage et huiles de base
Huile minérale
Huile d'imprégnation
Huile à broches (spindle)
Huile turbine
Carburant auto
Fuel-oil N° 1 (Kerosine)
Fuel-oil N° 1-D
Pétrole lampant désodorisé
Fuel domestique
Fuel domestique désodorisé
Gas oils atmosphériques
Directs
Séparation flash
JP-1 (kerosine)
JP-5 (kerosine, heavy)
Turbo fuel
Essence minérale (White spirit)
Distillats paraffineux
Gas-oil de craquage
Solvant léger
Solvant lourd
Coupe étroite
(1) La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.
Article Appendice 213-1.III En savoir plus sur cet article...
- La partie I du registre des hydrocarbures doit être fournie à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 autre qu'un pétrolier, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, cette langue doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER
- Rejet des eaux de ballast polluées ou des eaux de nettoyage des soutes à combustible liquide mentionnées à la section A.
- Collecte, transfert et élimination des résidus d'hydrocarbures (boues) :
- Déclenchement non automatique du rejet à la mer, du transfert ou de l'évacuation par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines :
(*) L'état du matériel de filtrage des hydrocarbures recouvre aussi celui des dispositifs d'alarme et d'arrêt automatique, le cas échéant.
Code (lettre)
Rubrique (numéro)
Operation/signature de l'officier responsable
PARTIE II - Opérations concernant la cargaison et le ballast (Pétroliers)
Note : Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doit être muni de la partie II du registre des hydrocarbures pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la cargaison et le ballast.
Ces pétroliers doivent en outre être munis de la partie I du registre des hydrocarbures pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines.
VUE EN PLAN DES CITERNES A CARGAISON ET DES CITERNES DE DÉCANTATION
(à remplir à bord)
On trouvera ci-après la liste complète des renseignements sur les opérations concernant la cargaison et le ballast qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II, conformément à la règle 36 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
Pour consigner une opération dans le registre des hydrocarbures, partie II, il faut indiquer dans les colonnes appropriées la date, le code de l'opération et le numéro de la rubrique et inscrire dans les espaces vides les renseignements requis en suivant l'ordre chronologique.
Chaque page, lorsqu'elle est remplie, doit être contresignée par le capitaine du navire.
Dans le cas des pétroliers qui effectuent des voyages particuliers conformément à la règle 2.5 de l'Annexe I de MARPOL 73/78, les renseignements appropriés consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II, doivent être visés par l'autorité compétente de l'État du port (*).
Le registre des hydrocarbures, partie II, se réfère fréquemment aux quantités d'hydrocarbures.
Il conviendrait d'interpréter en conséquence les mentions portées sur le registre des hydrocarbures, partie II.
Dans le cas d'un rejet d'hydrocarbures accidentel ou exceptionnel, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II.
Toute défaillance du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie II.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais, en espagnol ou en français sur le registre des hydrocarbures, partie II, pour les navires possédant un Certificat IOPP.
Le registre des hydrocarbures, partie II, doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
(*) Cette phrase ne devrait être insérée que dans le registre des hydrocarbures des pétroliers effectuant des voyages particuliers.
A) Chargement de la cargaison d'hydrocarbures
Nature des hydrocarbures chargés et identification de la ou des citernes :
Quantité totale d'hydrocarbures chargés (préciser la quantité ajoutée, en m3, à 15°C et le contenu total, en m3, de la ou des citernes) :
B) Transfert interne de la cargaison d'hydrocarbures au cours du voyage
2) à (préciser la quantité transférée et la quantité totale contenue dans la ou les citernes, en m3) :
La ou les citernes mentionnées sous 4.1 ont-elles été vidées ?
(Dans la négative, préciser la quantité conservée, en m3) :
C) Déchargement de la cargaison d'hydrocarbures
Identification de la ou des citernes déchargées :
La ou les citernes ont-elles été vidées ?
(Dans la négative, préciser la quantité conservée, en
D) Lavage au pétrole brut (uniquement pour les navires-citernes équipés d'un système de lavage au pétrole brut)
(à remplir pour chacune des citernes lavées au pétrole brut)
Port où le lavage au pétrole brut a été effectué ou position du navire si le lavage a été effectué entre deux ports de déchargement :
Identification de la ou des citernes lavées (1) :
Nombre d'appareils utilisés :
Heure à laquelle le lavage a commencé :
Méthode de lavage employée (2) :
Pression dans les conduites utilisées pour le lavage :
Heure à laquelle le lavage a été terminé ou interrompu :
Indiquer la méthode employée pour déterminer que la ou les citernes étaient sèches :
(1) Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser simultanément, conformément au Manuel sur l'équipement et l'exploitation, tous les appareils dont est dotée une citerne déterminée, il conviendrait de préciser quelle est la section lavée au pétrole brut (par exemple, citerne centrale N° 2, section avant).
(2) Indiquer, conformément au Manuel sur l'équipement et l'exploitation, si la méthode employée est à une seule étape ou à plusieurs étapes.
Dans ce dernier cas, indiquer l'arc vertical balayé par les appareils et le nombre de fois où cet arc est balayé au cours de cette étape déterminée du programme.
(3) Si l'on ne se conforme pas aux programmes indiqués dans le Manuel sur l'équipement et l'exploitation, des précisions doivent être fournies sous la rubrique "Remarques".
E) Ballastage des citernes à cargaison
Position du navire au début et à la fin du ballastage :
Opérations de ballastage :
1) identification de la ou des citernes ballastées :
2) heure à laquelle le ballastage a commencé et a été terminé ; et
3) quantité de ballast reçue.
Indiquer la quantité totale de ballast, en m3, pour chacune des citernes utilisées au cours de l'opération :
F) Ballastage des citernes à ballast propre spécialisées (uniquement pour les navires-citernes exploités avec des citernes à ballast propre)
Position du navire au moment où l'eau destinée à être utilisée pour le nettoyage par chasse d'eau ou pour le ballastage du navire au port a été admise dans la ou les citernes de ballast propre spécialisées :
Position du navire au moment où la ou les pompes et les tuyautages ont été vidangés dans la citerne de décantation :
Quantité d'eaux polluées qui, après rinçage des tuyautages, sont envoyées dans une ou plusieurs citernes de décantation ou une ou plusieurs citernes à cargaison dans lesquelles les résidus de décantation sont préalablement stockés (identifier la ou les citernes.)
Préciser la quantité totale, en m3 :
Position du navire au moment où de l'eau de ballast supplémentaire a été admise dans la ou les citernes à ballast propre spécialisées :
Heure et position du navire au moment de la fermeture des vannes séparant les citernes à ballast propre spécialisées des tuyautages de cargaison et d'assèchement :
Quantité de ballast propre chargée à bord, en m3 :
G) Nettoyage des citernes à cargaison
Identification de la ou des citernes nettoyées :
Port ou position du navire :
Durée du nettoyage :
Méthode de nettoyage (1) :
Résidus de nettoyage des citernes transférés :
1) dans des installations de réception (indiquer le port et la quantité, en m3) ( 2 ) ; et
2) dans une ou plusieurs citernes de décantation ou une ou plusieurs citernes à cargaison désignées comme citernes de décantation (identifier la ou les citernes ; préciser la quantité transférée et la quantité totale, en m3) :
(1) Lavage au moyen de manche à eau, nettoyage au moyen d'appareils et/ou nettoyage chimique.
Dans ce dernier cas, il convient d'indiquer le produit chimique et la quantité de produit utilisée.
(2) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert.
Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie II, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution.
Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie II.
H) Rejet des eaux de ballast polluées
Heure à laquelle et position du navire lorsque le rejet à la mer a commencé :
Heure à laquelle et position du navire lorsque le rejet à la mer a été terminé :
Quantité rejetée à la mer, en m3 :
Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets était-il en service pendant le rejet ?
A-t-on vérifié régulièrement l'effluent et la surface de l'eau sur les lieux du rejet ?
Quantité d'eaux polluées transférées dans la ou les citernes de décantation (identifier la ou les citernes de décantation.
Rejet dans des installations de réception à terre (indiquer le port et préciser la quantité rejetée, en m3) (1) :
I) Rejet à la mer des eaux des citernes de décantation
Identification de la ou des citernes de décantation :
Durée de la décantation depuis la dernière admission de résidus, ou 43.
Durée de la décantation depuis le dernier rejet :
Heure et position du navire au début du rejet :
Niveau du mélange au début du rejet :
Niveau de l'interface eau/hydrocarbures au début du rejet :
Rejet principal : quantité rejetée, en m3, et taux de rejet en m3/heure :
Rejet final : quantité rejetée, en m3, et taux de rejet en m3/heure :
Heure et position du navire à la fin du rejet :
Niveau de l'interface eau/hydrocarbures à la fin du rejet, en m :
Vitesse(s) du navire pendant le rejet :
Confirmer que toutes les vannes appropriées du circuit de tuyautages du navire ont été fermées à la fin du rejet des eaux des citernes de décantation :
K) Rejet des eaux de ballast propre contenues dans les citernes à cargaison
Position du navire au début du rejet des eaux de ballast propres :
Identification de la ou des citernes à partir desquelles s'effectue le rejet :
La ou les citernes étaient-elles vides à la fin du rejet ?
Position du navire à la fin du rejet, si elle diffère de celle indiquée en 58 :
L) Rejet du ballast des citernes à ballast propre spécialisées (uniquement pour les navires-citernes exploités avec des citernes à ballast propre) 63.
64 Heure et position du navire au début du rejet à la mer de ballast propre :
65 Heure et position du navire à la fin du rejet à la mer :
1) à la mer, ou
A-t-on relevé des traces d'hydrocarbures dans l'eau de ballast avant le rejet à la mer ou au cours de celui-ci ?
A-t-on surveillé la teneur du rejet au moyen d'un détecteur d'hydrocarbures ?
Heure et position du navire au moment de la fermeture des vannes séparant les citernes à ballast propre spécialisées des tuyautages de cargaison et d'assèchement, à la fin du déballastage :
M) État du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures
N) Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures
Port dans lequel ou position du navire lorsque le rejet s'est produit :
Quantité approximative, en m3, et type d'hydrocarbures :
O) Opérations supplémentaires et remarques générales
PETROLIERS EFFECTUANT DES VOYAGES PARTICULIERS
P) Chargement de l'eau de ballast
Position du navire au moment du ballastage :
79 Quantité totale de ballast chargée, en m3 :
Q) Nouvelle répartition de l'eau de ballast à bord du navire
Motifs de cette nouvelle répartition :
R) Evacuation de l'eau de ballast dans une installation de réception
Port(s) où l'eau de ballast a été évacuée :
Nom ou désignation de l'installation de réception :
Quantité totale d'eau de ballast évacuée, en m3 :
Signature et cachet du fonctionnaire de l'autorité portuaire et date :
OPERATIONS CONCERNANT LA CARGAISON ET LE BALLAST (PETROLIERS)
On trouvera ci-après la liste complète des renseignements sur les opérations concernant la tranche des machines et/ou la cargaison et le ballast qui doivent, le cas échéant, être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie III, conformément à l'article 213-1.17 et au paragraphe 9 de l'article 213-1.36 de la présente division.
Pour consigner une opération dans le registre des hydrocarbures, partie III, il faut indiquer dans les colonnes appropriées la date, le code de l'opération et le numéro de la rubrique, et inscrire dans les espaces vides les renseignements requis en suivant l'ordre chronologique.
Toute défaillance du matériel de filtrage des hydrocarbures doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie III.
A) Rejet des eaux de cales machines / d'eaux de ballast contenant des hydrocarbures
Eaux de cales machines (tout navire) :
Eaux de ballast contenant des hydrocarbures (pétrolier) :
Méthode d'élimination ou de rejet utilisée :
Evacuation dans une installation de réception (identifier le port) :
Rejet par un matériel à 15 ppm (indiquer les positions de début et de fin d'opération) :
B) Elimination des résidus d'hydrocarbures (boues et autres résidus d'hydrocarbures)provenant de la tranche machines
Quantité éliminée :
Méthode d'élimination des résidus :
C) Etat du matériel de filtrage des hydrocarbures (*)
D) Soutage du combustible liquide ou de l'huile de graissage
Type (huile ou combustible) et quantité :
Citernes concernées :
E) Chargement/Déchargement de la cargaison (pétrolier)
Type d'opération (chargement/déchargement) :
F) Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures
Lieu où, ou position du navire lorsque le rejet s'est produit :
OPERATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES, LA CARGAISON ET LE BALLAST
LAVAGE DES CITERNES AU PETROLE BRUT (en application de l'article 213-1.33)
Les dispositions applicables à la conception, à l'exploitation et au contrôle des installations de lavage au pétrole brut des citernes à cargaison des navires transportant du pétrole brut sont celles de la résolution A.446(XI) de l'Assemblée de l'OMI, telles que modifiées par celles des résolutions A.497(XII) et A.897(21).
Le personnel affecté aux opérations de lavage au pétrole brut doit posséder la qualification appropriée.
A titre indicatif, la liste des renseignements à soumettre à l'autorité compétente en vue de l'approbation d'une installation de lavage au pétrole brut est la suivante :
Nom du navire ou des navires pour une même classe et justification de leur conformité aux mêmes classes.
Pour chaque navire ou classe de navire, plan de capacité indiquant les citernes identiques du point de vue de la construction.
Plans et schémas de l'installation de lavage au brut : tuyautages, vannes, nature des matériaux, implantation des appareils.
Dispositif d'isolement du réchauffeur d'eau de lavage.
- constructeur, modèle, caractéristiques (diamètre et portée utile du jet, pression, débit, contrôle extérieur des mouvements, etc.) ;
- détails du montage ;
- nombre d'appareils d'entraînement portatifs à bord.
Tuyautages de cargaison et pompes :
- matériaux, plans et schémas des tuyautages de cargaison ;
- caractéristiques des pompes de cargaison ;
- méthode utilisée pour l'assèchement des collecteurs et des pompes ;
- méthode pour contrôler la pression.
Tuyautages d'assèchement et pompes :
- matériaux, plans et schémas du tuyautage y compris refoulement du manifold ;
- plans et caractéristiques des pompes et/ou des éjecteurs.
- jauges et indicateurs divers (débits, pression, etc.) ;
- appareils de mesure de qualité : analyse d'oxygène ;
- analyseurs de gaz d'hydrocarbures.
Tuyauterie de ballast et pompes :
- plans et schémas du tuyautage ;
- caractéristiques des pompes.
Emission de gaz d'hydrocarbures :
- méthode utilisée pour limiter les dégagements de gaz.
Instructions relatives au lavage au pétrole brut :
Diagrammes des zones d'ombres :
- mode de détermination ;
- interprétation de ces diagrammes ;
- précisions sur les structures prises en compte pour l'établissement de ces diagrammes.
Pour apprécier l'état de propreté des citernes après leur lavage au pétrole brut, il est fait application de la méthode indiquée ci-après.
METHODE D'APPRECIATION DES RESULTATS DU LAVAGE AU PETROLE BRUT
Cette méthode est destinée à rendre moins subjective l'appréciation de l'état de propreté des citernes après leur lavage au pétrole brut, en essayant de la traduire par des valeurs chiffrées à porter dans la deuxième colonne du tableau ci-joint.
Un exemplaire du tableau précité doit être rempli pour chaque citerne du navire, sous réserve cependant des dispositions du paragraphe 4.2.1 de la résolution A.446(XI).
Les commentaires et directives ci-après sont destinés à faciliter l'utilisation du tableau :
- les rubriques 1, 2, 3, 4 et 9, 10, 11, 12 sont notées de 0 à 5 ;
- les rubriques 5, 6, 7, 8 sont notées de 0 à 50 ;
- les "cloisons verticales en parties masquées..."
(rubrique 2) incluent les structures secondaires verticales ou horizontales associées, où des sédiments sont susceptibles de s'accumuler ;
- les "structures de fond de citernes" (rubrique 4) comprennent toutes structures longitudinales ou transversales, à l'exclusion des tôles de fond ;
- l'évaluation de la "quantité de sédiments et de boues rapportée à une citerne type de 30.000 m3 (rubrique 8) peut être obtenue en extrapolant à l'ensemble de la citerne le résultat obtenu sur une zone restreinte jugée représentative de l'état moyen de la citerne.
On peut, dans certains cas (serres par exemple) additionner les résultats obtenus pour chaque zone caractéristique.
Si le volume V de la citerne, exprimé en m3, s'écarte de plus de 20 % de la valeur de 30.000, on multipliera le volume de sédiments obtenu par le rapport 30.000/V.
La même remarque s'applique à l'estimation de l'onglet d'huile dans les fonds (rubrique 11).
- Par "sédiments" on entend les blocs ou dépôts solides ou semi-solides, y compris les dépôts de rouille et de sable.
- Les "concrétions" sont de vieux sédiments à cœur durci.
- Les "boues" sont des mélanges visqueux.
- Les "émulsions" sont des mélanges susceptibles d'adhérer aux parois verticales ou sous les surfaces horizontales.
N° DE LA CITERNE :
Non lavé
Très sale
Adhérences
Petites taches
Très peu de taches
Traces grasses
Très sales
Concrétions
Sédiments gras
Très propres
Grasses
Traces de sédiments
Légèrement grasses
Sédiments importants concrétions
Amas de sédiments
Taches de sédiments secs
Très petites taches de sédiments
Traces de sédiments gras dans angles
Entièrement couverte de sédiments
90% couverte de sédiments (e < 25 mm)
Moins de 10% couverte par sédiments
Concrétions importantes
Faibles concrétions
Peu de sédiments
Très peu de sédiments et de boues
Pratiquement pas de boues
Très grasses
Métal à nu
Bouchés
En partie bouchés
Peu bouchés
Très peu bouchés
Totalement libre
Larges flaques
Flaques
Très petites flaques
Peu de flaques
Pratiquement pas de flaques
Pas de flaque
(1) Plafond de citerne.
(2) Cloisons verticales en partie masquées par des structures horizontales importantes.
(3) Autres structures verticales non masquées et structures secondaires associées.
(4) Structures du fond de citerne.
(5) Structures horizontales importantes (plates-formes).
(6) Tôles de fond exposées à l'action directe des jets.
(7) Tôles de fond situées dans les zones d'ombre.
(8) Quantité de sédiments, rapportée a une citerne type de 30.000 m3.
(9) Echelles, balustrades, rampes, passerelles, etc.
(10) Orifices de drainage, anguillers.
(11) Onglet d'huile dans les fonds à l'arrière de la citerne (rapporté à une citerne type de 30.000 m3).
(12) Huile libre (autre que celle mentionnée ci-dessus).
Observations : si le total est égal ou supérieur à 100 la citerne peut être considérée comme propre.
DIRECTIVES POUR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE I REVISEE DE MARPOL AUX INSTALLATIONS FLOTTANTES DE PRODUCTION, DE STOCKAGE ET DE DECHARGEMENT (FPSO) ET AUX UNITES FLOTTANTES DE STOCKAGE (FSU) (en application de l'article 213-1.39)
Dans le texte et les tableaux ci-après, le terme "règle" s'entend au sens de règle de l'Annexe I de la Convention MARPOL en vigueur.
Pour retrouver cette règle, il convient de rajouter devant son numéro l'indication "213-1." et de se référer à l'article correspondant du présent chapitre.
1 A sa quarante-neuvième session (14-18 juillet 2003), le Comité de la protection du milieu marin, reconnaissant qu'il était nécessaire de donner des orientations appropriées pour l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production et au stockage en mer des hydrocarbures, et aux unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage en mer des hydrocarbures de production, a approuvé les Directives pour l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux FPSO et aux FSU.
Les Directives ont été diffusées sous couvert de la circulaire MEPC/Circ.406 le 10 novembre 2003.
2 Le Comité, reconnaissant que des directives analogues seraient nécessaires pour l'Annexe I révisée de MARPOL, a décidé d'adapter les directives en question à la nouvelle présentation et au nouveau système de numérotation de l'Annexe I révisée de MARPOL.
Les présentes Directives remplacent donc celles qui avaient été diffusées sous couvert de la circulaire MEPC/Circ.406 et il est recommandé aux Gouvernements contractants de donner effet aux dispositions qui y sont énoncées aussitôt que l'Annexe I révisée de MARPOL entrera en vigueur.
3 L'objet des présentes Directives est de permettre une application uniforme de l'Annexe I révisée de MARPOL adoptée par la résolution MEPC.117(52) aux installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) et aux unités flottantes de stockage (FSU) servant à la production et au stockage en mer ou uniquement au stockage en mer des hydrocarbures de production.
4 A sa quarante-neuvième session (14-18 juillet 2003), le Comité de la protection du milieu marin a pris note des questions complexes qui entouraient l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux FPSO et aux FSU, dont les agencements, les fonctions et les opérations relèvent avant tout de l'autorité des États côtiers.
5 En outre, le Comité a déterminé que le rôle des FPSO et des FSU ne comprend pas le transport d'hydrocarbures.
En conséquence, les FPSO et les FSU constituent un type de plate-forme flottante et n'entrent pas dans le champ de la définition du terme "pétrolier" figurant à la règle 1.5 de l'Annexe I révisée de MARPOL.
Elles sont donc régies par les dispositions de l'Annexe I qui visent les plates-formes fixes et flottantes, notamment la règle 39.
6 Le Comité a noté que les quantités d'hydrocarbures de production stockées à bord des FPSO et des FSU présentaient des risques pour l'environnement similaires à certains risques associés aux pétroliers et que les prescriptions pertinentes de l'Annexe I révisée de MARPOL applicables aux pétroliers pourraient être adaptées pour prévenir ces risques d'une manière satisfaisante.
Compte tenu de ce qui précède et reconnaissant que ces plates-formes flottantes sont stationnaires lorsqu'elles sont exploitées, le Comité recommande que les États côtiers, les États du pavillon et autres, associés à la conception, la construction et l'exploitation des FPSO et des FSU, appliquent les règles pertinentes de l'Annexe I révisée de MARPOL indiquées à l'annexe 1 des Directives.
Les références indiquées à l'annexe 1 se rapportent à l'Annexe I révisée de MARPOL jusques et y compris les amendements énoncés dans la résolution MEPC.117(52).
7 Les présentes directives ont été élaborées en vue de fournir les éléments d'orientation et d'interprétation nécessaires pouvant être spécifiquement applicables aux FPSO et aux FSU et, par conséquent, représente un document unique décrivant l'application des prescriptions de l'Annexe I révisée de MARPOL à ces plates-formes flottantes.
8 Les dispositions des présentes Directives s'appliquent aux FPSO et aux FSU lorsque celles-ci se trouvent sur leur site d'exploitation.
Toutefois, elles prennent aussi en considération les conditions exceptionnelles et rares ci-après :
1) voyage pour mise en cale sèche, réparations ou entretien ; ou
2) largage de la plate-forme dans des conditions ambiantes extrêmement rigoureuses ou des situations critiques.
Dans un cas comme dans l'autre, la FPSO/FSU ne devrait pas transporter d'hydrocarbures à destination d'un port ou d'un terminal sauf approbation expresse de l'État du pavillon et des États côtiers intéressés, obtenue dans le cadre d'un voyage.
Lorsqu'elle entreprendra un voyage quelconque loin de son site d'exploitation, quel qu'en soit le but, la FPSO ou la FSU sera tenue de satisfaire aux dispositions de l'Annexe I révisée de MARPOL relatives aux rejets qui s'appliquent aux pétroliers.
9 Afin d'éviter d'élaborer un texte entièrement nouveau à partir de l'Annexe I révisée de MARPOL en vue de régler de telles questions terminologiques et sans préjudice du fondement des présentes Directives, tel qu'il est décrit ci-dessus, il conviendrait d'employer dans toute règle devant s'appliquer aux FPSO et aux FSU, d'après les Directives qui figurent en annexe, les interprétations suivantes :
1) par "pétrolier", on entend "FPSO" ou "FSU" ;
2) par "transporter", on entend "stocker" ;
3) par "cargaison", on entend "hydrocarbures de production et mélanges d'hydrocarbures" ; et
4) le terme "voyage" inclut les "opérations".
10 Les prescriptions applicables aux pétroliers dont les Directives élargissent la portée, de manière qu'elles s'appliquent aussi aux FPSO et aux FSU, sont identifiées par l'expression "application recommandée" ou une expression analogue, tandis que le terme "applicable" est employé dans le cas des prescriptions qui doivent être mises en œuvre indépendamment de la présente circulaire.
11 La résolution MEPC.95(46) a supprimé de la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL l'obligation de soumettre les pétroliers au programme renforcé de visites prévu par la résolution A.744(18), dont désormais seul le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS donne effet aux dispositions.
Étant donné que la Convention SOLAS ne s'applique pas à la majeure partie des FPSO et des FSU, qui sont amarrées en permanence sur leur site d'exploitation, les prescriptions de la résolution A.744(18) applicables aux pétroliers sont reprises dans les présentes Directives pour garantir une norme satisfaisante d'intégrité de la structure des FPSO et des FSU.
Eu égard aux caractéristiques d'exploitation des FPSO et des FSU, les Directives donnent aussi la possibilité de s'écarter légèrement des dispositions de la résolution A.744(18) pour ce qui est de l'acceptation des visites en mer ou au mouillage effectuées dans des conditions qui ne compromettent ni la sécurité ni la prévention de la pollution.
12 Lorsqu'ils mettent en oeuvre les dispositions des présentes Directives, les Gouvernements Membres sont invités à utiliser et à reconnaître la Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU figurant à l'annexe 2, qui remplace les modèles A et B joints en appendice à l'Annexe I révisée de MARPOL.
13 Le Comité a noté que la plupart des opérations des FPSO et des FSU différaient des opérations des autres navires visés par l'Annexe I et, étant donné que l'État côtier a juridiction sur les plates-formes fixes et flottantes exploitées dans les eaux relevant de sa juridiction, les Gouvernements Membres pourront juger nécessaire de déroger aux dispositions des présentes Directives.
En conséquence, le Comité invite les Gouvernements Membres à faire part à l'Organisation de l'expérience qu'ils acquerront dans le cadre de l'application des présentes Directives afin qu'il puisse en être tenu compte si des amendements sont jugés nécessaires à l'avenir.
Article Appendice 213-1-IV
DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE MARPOL QU'IL EST RECOMMANDE D'APPLIQUER AUX FPSO ET AUX FSU
Article de la Convention
Fondement de l'application
Définition du terme rejet
Conformément à la règle 39 et à l'interprétation uniforme 50, l'eau de gisement, l'eau de traitement au large et l'eau de déplacement ne sont pas incluses dans la définition du terme rejet.
Définition du terme navire
Les FPSO/FSU sont des plates-formes fixes ou flottantes et sont par conséquent incluses dans cette définition.
Définition des termes et expressions hydrocarbures, pétrole brut, mélange d'hydrocarbures, combustible liquide
Définition du terme pétrolier
Les FPSO/FSU sont adaptées principalement à une fin autre que le transport d'hydrocarbures (au sens de transport commercial) et ne sont donc pas incluses dans cette définition.
Définition des expressions transporteur de pétrole brut, transporteur de produits
Définition de l'expression transporteur mixte
Non applicable pour les mêmes raisons que celles indiquées pour la règle 1.5.
Définition de l'expression transformation importante
La transformation d'un pétrolier ou d'un transporteur mixte en FPSO/FSU et vice versa devrait être considérée comme une transformation importante.
Les modifications que doit subir une FPSO/FSU existante pour changer de catégorie ne devraient pas être considérées comme une transformation importante.
Définition des expressions à partir de la terre la plus proche, zone spéciale
Définition de l'expression taux instantané de rejet des hydrocarbures
Non applicable aux FPSO/FSU sur le site d'exploitation car cette définition s'applique lorsque le navire fait route (voir règles 34.1.4 et 31.2, 31.3 et 36.6).
Définition de termes et expressions divers
Définition de l'expression date anniversaire
Définition des catégories d'âge des navires
Définition des catégories d'âge des pétroliers
Définition des ppm
Non applicable étant donné que ces directives visent les FPSO et les FSU lorsqu'elles se trouvent sur leur site normal d'exploitation, y compris, le cas échéant, lorsqu'un détachement temporaire du tube ascenseur sur le site d'exploitation est nécessaire pendant le minimum de temps requis pour garantir la sécurité du navire dans des conditions ambiantes rigoureuses ou des situations critiques.
Pétroliers existants qui effectuent des voyages particuliers
Toute Autorité qui applique cette disposition aux FPSO/FSU devrait justifier une telle application par rapport au libellé du paragraphe 1 et conformément aux prescriptions du paragraphe 3.
Application recommandée afin de permettre la dérogation décrite à la règle 31.2, par exemple en ce qui concerne les opérations effectuées à l'intérieur de zones spéciales (3.5.2.1) en conformité avec les règles 3.5.2.3 à 3.5.2.6.
Le transfert de mélanges d'hydrocarbures provenant du déchargement de pétroliers pour les rejeter à terre est acceptable dans le cadre de cette dérogation.
Sans préjudice de l'application ou non de la Convention SOLAS de 1974 à une FPSO/FSU, les visites des FPSO et des FSU devraient être effectuées conformément à la norme spécifiée pour les pétroliers à la règle II-2 de la Convention SOLAS de 1974, exception faite des dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe B de la résolution A.744(18),telle que modifiée, relatives aux visites en cale sèche.
Les États côtiers et du pavillon peuvent accepter une visite du fond du navire alors que celui-ci est à flot au lieu d'une visite en cale sèche lorsque les conditions sont satisfaisantes et que l'on dispose du matériel voulu et du personnel qualifié nécessaire.
Un Certificat IOPP devrait être délivré à moins que les États du pavillon et les États côtiers aient d'autres moyens de certifier/documenter que les normes sont respectées.
Lorsque l'on remplit le Certificat IOPP, en ce qui concerne le "type de navire", il faudrait faire figurer les FPSO/FSU dans la rubrique intitulée "Navire autre que ceux énumérés ci-dessus", en y portant la mention "FPSO" ou "FSU", et donner des détails sur leur lieu d'exploitation.
La fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU qui figure à l'annexe 2 devrait être utilisée aux fins du Supplément au Certificat IOPP.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir le modèle A ou le modèle B requis par la Convention.
Applicable aux FPSO/FSU sur leur site d'exploitation, étant donné qu'en vertu de l'article 2 5) et des articles 56 et 60 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'État côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Toutefois, les pouvoirs de contrôle des navires par l'État du port sont applicables dans d'autres circonstances, par exemple lorsque la FPSO/FSU fait route vers un port d'un autre État à des fins d'entretien.
S'applique uniquement aux FPSO et aux FSU neufs spécialement conçus, à l'exception des prescriptions du paragraphe 6.
Toutefois, lors de tout voyage éloigné du poste d'exploitation, pour quelque objet que ce soit, les soutes à combustible de double fond doivent être vides, à moins qu'elles ne respectent les prescriptions du paragraphe 6.
Applicable sous réserve des dispositions applicables des règles 15 et 34.
Pour des raisons pratiques, le navire n'a pas besoin d'être équipé du matériel en question lorsque les rejets provenant de la tranche des machines sont gérés conformément aux options a, b, d ou e de la règle 15.2.
Une dispense peut être accordée en vertu de la règle 14.5.3 lorsque tous les mélanges d'hydrocarbures sont soit déchargés à terre, soit ajoutés au flux de production.
Rejets hors des zones spéciales
Conformément à la règle 39 et à l'interprétation uniforme 50, applicable uniquement aux rejets de la tranche des machines et à l'eau de mer polluée utilisée à des fins d'exploitation, telle que l'eau de nettoyage des citernes d'hydrocarbures de production, l'eau servant aux essais hydrostatiques des citernes d'hydrocarbures de production, l'eau résultant du ballastage des citernes d'hydrocarbures de production pour effectuer des inspections par radeau.
Étant donné que les FPSO/FSU et autres plates-formes fixes et flottantes ne peuvent pas satisfaire à la règle 15.2.1 lorsqu'elles sont exploitées sur site, ces hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures peuvent, avec l'approbation de l'État côtier, être :
a) envoyés à terre ;
b) incinérés ;
c) séparés et rejetés, si leur teneur en hydrocarbures ne dépasse pas 15 ppm en vertu des dispositions de 34.2 ;
d) rejetés conformément à la présente clause sous réserve d'exemption de l'application de la prescription applicable "en route" ;
e) ajoutés au flux de production ; ou
f) traités à l'aide d'une combinaison de ces méthodes.
Applicable, mais les FPSO/FSU ne peuvent pas satisfaire à la règle 15.3.1 lorsqu'elles sont exploitées sur site.
Cette prescription devrait être traitée conformément à la règle 15A ci-dessus.
L'État côtier peut dispenser des installations/unités de l'application de la règle 15.3.1 s'il est convaincu que cette dispense ne porte pas atteinte à l'environnement.
Prescriptions applicables aux navires d'une jauge brute inférieure à 400 et prescriptions générales
Les principes sur lesquels est fondée la règle 16.3 devraient s'appliquer également à toutes les autres FPSO et FSU.
Applicable aux FPSO/FSU capables de se détacher du tube ascenseur sur le site d'exploitation puisque la prescription applicable aux cloisons d'abordage figure dans la Convention SOLAS et non dans MARPOL.
Ce principe vaut également pour l'abordage arrière comme indiqué à la règle 19.7.
Registre des hydrocarbures, partie I
Application recommandée sous réserve des conditions énumérées pour les règles 18.2 et 18.3.
Non applicable, mais les FPSO/FSU devraient avoir une capacité de ballastage suffisante pour satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité et à la résistance dans les conditions nominales et opérationnelles de chargement.
Application recommandée, tout en notant que les systèmes d'assèchement des citernes à ballast et des citernes de pétrole (brut) de production devraient normalement être séparés, un raccordement temporaire pouvant toutefois être autorisé pour la durée des opérations de transfert.
Dans les cas exceptionnels où de l'eau de mer est introduite dans les citernes d'hydrocarbures de production à des fins d'exploitation telles que celles mentionnées plus haut pour la règle 15.2, cette eau devrait être traitée de la manière prévue dans la clause en question.
Prescriptions relatives aux pétroliers équipés de citernes à ballast propre spécialisées
Application recommandée comme pour les règles 18.1 à 18.9.
Prescriptions relatives aux pétroliers pourvus d'installations pour ballast spécial
Application recommandée pour satisfaire aux règles 18.2 et 18.3, telles que modifiées par les présentes Directives.
Application recommandée en tenant compte des règles 18.3 et 35.2, telles que modifiées par les présentes Directives.
Citernes à ballast séparé pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 70.000 tonnes livrés après le 31/12/1979
Voir la règle 19.3.1 pour les dispositions correspondantes en ce qui concerne à la fois les FPSO/FSU neuves spécialement conçues et les autres FPSO/FSU non spécialement conçues.
Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6/7/1996 ou après cette date
Non applicable, sauf dans les cas détaillés ci-dessous.
Application recommandée aux FPSO/FSU neuves spécialement conçues afin d'assurer une protection en cas d'abordage à relativement faible allure (NOTE : des mesures appropriées devraient également être prises pour les autres FPSO/FSU face à ce risque d'abordage).
Applicable dans la mesure où les Directives mentionnées peuvent être appliquées pour démontrer l'équivalence des dispositions avec celles des règles 19.3.1et 19.3.6, telles que modifiées ci-dessus.
Application recommandée aux FPSO/FSU neuves spécialement construites et aux autres FPSO/FSU munies d'une cloison de coqueron avant ou d'abordage.
De même, les hydrocarbures ne devraient pas être stockés dans des citernes intégrales situées à l'arrière des FPSO/FSU qui pourraient se décharger dans un navire-citerne amarré sur l'arrière ou le long de la FPSO/FSU.
Application recommandée aux FPSO/FSU neuves spécialement construites et aux autres FPSO/FSU qui peuvent être modifiées pour satisfaire aux dispositions de cette règle.
20 (telle que modifiée par la résolution MEPC.111(50))
Application recommandée en ce qui concerne les avaries de bordé uniquement.
Il est recommandé que des mesures de protection, telles que l'installation de défenses, soient appliquées pour réduire au minimum les avaries de bordé telles que les avaries qui pourraient être subies au cours du déchargement et des opérations d'accostage du navire ravitailleur.
Une telle protection ne devrait toutefois pas être considérée comme un moyen de réduire l'étendue transversale minimale de l'avarie de bordé par pénétration.
Application recommandée pour les avaries de bordé uniquement conformément à la règle 24 ci-dessus.
Application recommandée compte tenu des règles 24 et 25 ci-dessus.
Application recommandée.
Application recommandée eu égard aux avaries de bordé uniquement conformément à la règle 24 ci-dessus.
Avaries hypothétiques pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes livrés le 6/7/1996 ou après cette date
Installations de pompage, de tuyautage et de rejet
Il faut toutefois qu'un collecteur soit installé en un emplacement au moins à bord de la FPSO/FSU.
Non applicable dans le cas des FPSO.
Application recommandée, en particulier pour la gestion de l'eau de mer polluée comme indiqué à la règle 18.3.
Applicable uniquement aux eaux de nettoyage des citernes et à l'eau de mer polluée (voir article 2 3) b) ii), règle 39 et interprétation uniforme 50) et à lire en tenant compte de la règle 34.
Pas exigée lorsque tous les mélanges d'hydrocarbures sont déchargés à terre.
Un système de lavage au pétrole brut devrait être installé à moins que les caractéristiques des hydrocarbures de production ne se prêtent pas au lavage au pétrole brut.
Applicable dans les cas détaillés ci-dessous.
Application recommandée chaque fois que la FPSO/FSU ne se trouve pas sur son site d'exploitation.
Pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150
Application recommandée dans le cas de FPSO/FSU d'une jauge brute inférieure à 150.
Application recommandée à toutes citernes d'hydrocarbures de production utilisées pour l'eau de ballast étant donné que le ballast est soumis à des prescriptions différentes de celles applicables à l'eau de gisement en matière de rejets.
Un manuel sur l'équipement et l'exploitation pour le lavage au pétrole brut doit être fourni lorsqu'un système de lavage au pétrole brut est installé.
Registre des hydrocarbures, partie II
La partie II devrait être appliquée en principe dans le cadre du système de gestion de la production d'hydrocarbures lorsque les installations sont stationnaires, en notant que cette fonction doit être satisfaite au cours des voyages.
Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures (SOPEP)
S'applique à l'égard du plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.
Toutefois, le plan d'urgence prescrit aux termes de l'article 3 2) de la Convention OPRC peut être accepté en vertu de l'interprétation uniforme 48 comme permettant de satisfaire à la présente prescription.
Dans ce cas, il est inutile d'avoir un plan SOPEP distinct établi conformément au format MARPOL.
L'acceptation de ce plan d'urgence ne s'applique pas à un FPSO/FSU pouvant être détaché, sauf si ce plan demeure applicable lorsque le FPSO/FSU n'est pas relié au tube ascenseur (riser).
Accès aux programmes de calcul de la stabilité de la résistance résiduelle
Les FPSO/FSU ne devraient pas être considérées comme des installations terminales au large et ne devraient pas recevoir de ballast pollué ni de résidus provenant du déchargement de pétroliers.
Dispositions spéciales applicables aux plates- formes fixes ou flottantes
Applicable sous réserve de l'interprétation uniforme 50.
Modèle de Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU
INTERPRETATIONS UNIFORMES DE L'ANNEXE I REVISEE DE MARPOL
Notes : Aux fins des interprétations uniformes, on a utilisé les abréviations ci-après :
MARPOL 73/78 : Convention MARPOL de 1973 telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
Règle : Règle de l'Annexe I de MARPOL 73/78.
Pour accéder au libellé de la règle correspondante, ajouter "213-1" devant le numéro de la règle et se reporter à l'article ainsi numéroté.
Certificat IOPP : Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
SBT : Citernes à ballast séparé
CBT : Citernes à ballast propre
COW : Lavage au pétrole brut
IGS : Dispositif à gaz inerte
PL : Localisation défensive des citernes à ballast séparé
Interprétation uniforme 1 - Définitions
Définition du terme "hydrocarbures" (Règle 1.1)
1.1 (Les huiles animales et végétales appartiennent à la catégorie "substances liquides nocives" et, par conséquent, cette interprétation a été supprimée (voir Annexe II, appendice II de MARPOL 73/78).)
Traitement des chiffons imprégnés d'hydrocarbures
1.2 Les chiffons imprégnés d'hydrocarbures, tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'Annexe V de MARPOL 73/78, devraient être traités conformément à l'Annexe V et aux méthodes énoncées dans les directives.
Définition du terme "pétrolier" (Règle 1.5)
1.3 Les FPSO et les FSU ne sont pas des pétroliers et ne doivent pas être utilisées pour le transport d'hydrocarbures à l'exception des hydrocarbures de production qui, avec l'accord spécifique de l'État du pavillon et des États côtiers intéressés dans le cadre d'un voyage, peuvent être transportés à destination d'un port dans des circonstances exceptionnelles et rares.
Interprétation uniforme 2 - Transformation importante
2.1 Le port en lourd à utiliser pour déterminer si les dispositions de l'Annexe I s'appliquent est le port en lourd assigné à un pétrolier au moment de l'assignation du franc-bord.
En cas de nouvelle assignation du franc-bord destinée à modifier le port en lourd, sans altération de la structure du navire, une modification substantielle du port en lourd résultant de cette nouvelle assignation ne devrait pas être interprétée comme constituant une "transformation importante" au sens de la règle 1.9.
Toutefois, le Certificat IOPP ne devrait indiquer qu'un seul port en lourd du navire et devrait être renouvelé à chaque nouvelle assignation du franc-bord.
2.2 Si un transporteur de pétrole brut livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes, qui satisfait aux prescriptions relatives au lavage au pétrole brut, change d'utilisation pour transporter des produits (*), il devra être transformé de manière à être équipé de citernes à ballast propre ou à ballast séparé et obtenir un nouveau Certificat IOPP (voir plus loin paragraphe 19).
Une telle transformation ne devrait pas être considérée comme étant une "transformation importante" au sens de la règle 1.9.
2.3 Lorsqu'un pétrolier est utilisé uniquement pour le stockage d'hydrocarbures et est ultérieurement remis en service pour le transport d'hydrocarbures, ce changement d'utilisation ne devrait pas être interprété comme étant une "transformation importante" au sens de la règle 1.9.
2.4 Lorsque l'on transforme un pétrolier existant en transporteur mixte ou que l'on raccourcit un navire-citerne en supprimant une section transversale de citernes à cargaison, cette transformation devrait constituer une "transformation importante" au sens de la règle 1.9.
2.5 Lorsque l'on transforme un pétrolier existant en pétrolier pourvu de citernes à ballast séparé en ajoutant une section transversale de citernes, cette transformation devrait constituer une "transformation importante" au sens de la règle 1.9 seulement si la capacité de chargement du pétrolier est augmentée.
2.6 Lorsqu'un navire construit comme transporteur mixte effectue exclusivement le transport de cargaisons en vrac, il peut être considéré comme un navire autre qu'un pétrolier et le modèle A de la fiche de construction et d'équipement devrait lui être délivré.
Le passage du transport de vrac au transport d'hydrocarbures ne devrait pas être interprété comme constituant une "transformation importante", au sens de la règle 1.9.
Interprétation uniforme 3 - Définition de l'expression "ballast séparé"
(*) "Produit" désigne tout hydrocarbure autre que le pétrole brut tel que défini à la règle 1.2.
3.1 Le système de ballast séparé devrait être un système "complètement isolé des circuits d'hydrocarbures de cargaison et de combustible liquide", ainsi qu'il est prescrit à la règle 1.18.
Toutefois, on peut prévoir la possibilité de rejeter d'urgence du ballast séparé au moyen d'un raccordement à une pompe à cargaison par une bride de raccordement amovible.
Dans ce cas, les raccords de ballast séparé devraient être munis de clapets de non-retour pour empêcher les hydrocarbures de passer dans les citernes à ballast séparé.
La bride de raccordement amovible devrait être placée à un endroit bien en vue dans la chambre des pompes et un avis permanent très visible affiché à côté pour en réglementer l'usage.
3.2 Les accouplements de type coulissant ne devraient pas être utilisés comme éléments de dilatation lorsque les tuyautages d'hydrocarbures et de combustible liquide traversent les citernes à ballast séparé et lorsque les tuyautages de ballast séparé traversent les citernes d'hydrocarbures ou de combustible liquide.
Cette interprétation s'applique aux navires dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 1992 ou après cette date.
Interprétation uniforme 4 - Retards imprévus dans la livraison des navires
4.1 Aux fins de définir la catégorie à laquelle appartient un navire aux termes de la règle 1.28, un navire dont le contrat de construction (ou la pose de la quille) et la livraison étaient prévus avant les dates spécifiées dans lesdites règles mais qui a été soumis à des retards de livraison au-delà de la date spécifiée, en raison de circonstances imprévues ne dépendant ni du constructeur ni du propriétaire, peut
être accepté par l'Autorité comme étant un navire de la catégorie correspondant à la date estimée de livraison.
L'Autorité devrait décider dans chaque cas d'espèce du régime à appliquer à ces navires, compte tenu des circonstances particulières.
4.2 Il est important que les navires livrés après les dates spécifiées en raison de délais imprévus et autorisés à être considérés comme relevant de la catégorie correspondant à la date estimée de livraison par l'Autorité, soient également acceptés en tant que tels par les États du port.
Pour qu'il en soit ainsi, il est recommandé aux Autorités d'adopter la pratique ci-après lorsqu'elles examinent une demande relative à un tel navire :
1) l'Autorité devrait examiner soigneusement les demandes dans chaque cas d'espèce en tenant compte des circonstances particulières.
Ainsi, dans le cas d'un navire construit dans un pays étranger, l'Autorité peut exiger des autorités du pays dans lequel le navire a été construit un rapport en bonne et due forme indiquant que le retard a été dû à des circonstances imprévues ne dépendant ni du constructeur ni du propriétaire ;
2) lorsqu'un navire est considéré comme étant un navire relevant de la catégorie correspondant à la date estimée de livraison à la suite d'une telle demande, le Certificat IOPP devrait être visé pour indiquer que ce navire est accepté par l'Autorité comme tel ; et
3) l'Autorité devrait faire connaître à l'Organisation l'identité du navire et les raisons pour lesquelles le navire a été accepté comme tel.
Interprétation uniforme 5 - Expression dont la construction se trouve à un stade équivalent
Interprétation uniforme 6 - Définition d'une génération de navires
Aux fins de définir les navires conformément aux paragraphes 28.2, 28.4, 28.6, 28.7 et 28.8 de la règle 1, un navire qui appartient à l'une quelconque des catégories citées aux alinéas 1, 2, 3, 4.1, 4.2 ou 4.3 de ces paragraphes devrait être considéré comme un navire relevant de la définition correspondante.
Interprétation uniforme 7 - Substances visées par l'Annexe I qui, en raison de leurs propriétés physiques, sont difficiles à séparer de l'eau ou à surveiller de manière efficace
7.1 Le Gouvernement de la Partie réceptionnaire devrait prévoir des mesures appropriées afin de garantir le respect des dispositions du paragraphe 6.2.
7.2 Une citerne qui a été déchargée devrait, sous réserve des dispositions du paragraphe 6.3, être lavée et toutes les eaux de nettoyage polluées devraient être évacuées dans une installation de réception avant que le navire ne quitte le port de déchargement pour se rendre dans un autre
7.3 A la demande du capitaine du navire, le Gouvernement de la Partie réceptionnaire peut exempter le navire de l'application des prescriptions mentionnées au paragraphe 6.2, s'il est établi, à sa satisfaction, que :
1 la citerne déchargée sera rechargée avec la même substance ou une autre substance compatible avec la précédente et le navire-citerne ne sera pas lavé ou ballasté avant le chargement ; et
2 la citerne déchargée n'est ni lavée ni ballastée en mer si le navire doit se rendre dans un autre port, à moins qu'il ait été confirmé par écrit que ce port est doté d'une installation de réception adéquate capable de recevoir les résidus et les solvants nécessaires aux opérations de nettoyage.
7.4 L'exemption visée au paragraphe 6.3 devrait uniquement être accordée par le Gouvernement de la Partie réceptionnaire à un navire qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
Le Gouvernement de la Partie réceptionnaire qui accorde une telle exemption devrait en fournir une attestation écrite.
7.5 Dans le cas des navires qui conservent leurs résidus à bord et qui font route vers des ports ou des terminaux relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention, le Gouvernement de la Partie réceptionnaire est invité à communiquer au port d'escale suivant des renseignements sur le navire et ses résidus de cargaison, pour que ce dernier en prenne connaissance et puisse prendre les mesures voulues en vue de la détection des infractions et de l'application des dispositions de la Convention.
Interprétation uniforme 8 - Conditions relatives aux dérogations
Le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures devrait contenir des renseignements suffisants pour permettre à l'État du port de déterminer si le navire satisfait aux conditions relatives aux dérogations eu égard à l'expression "voyages limités, tels que définis par l'Autorité".
Ces renseignements peuvent comprendre une liste des ports, la durée maximale du voyage effectué entre des ports disposant d'installations de réception ou des conditions analogues établies par l'Autorité.
Interprétation uniforme 9 - Voyages ne durant pas plus de 72 h
La durée limitée des voyages "ne durant pas plus de 72 h" ou "de 72 h ou moins" visés aux règles 3.4 et 3.5.2.2.2, devrait être calculée comme suit :
1 à compter du moment où le navire-citerne quitte la zone spéciale, lorsqu'un voyage commence à l'intérieur d'une zone spéciale ; ou
2 à compter du moment où le navire-citerne quitte un port situé à l'extérieur de la zone spéciale jusqu'au moment où il s'approche d'une zone spéciale.
Interprétation uniforme 10 - Définition de "tous les mélanges d'hydrocarbures"
L'expression "tous les mélanges d'hydrocarbures" qui figure aux règles 3.4 et 3.5.2.2.3, comprend toute l'eau de ballast et tous les résidus des eaux de nettoyage des citernes d'hydrocarbures de cargaison.
Interprétation uniforme 11 - Equivalences
11.1 L'acceptation par l'Autorité, conformément aux dispositions de la règle 5, d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par l'Annexe I englobe l'agrément par type d'un matériel de prévention de la pollution équivalant à celui qui est spécifié dans la résolution A.393(X) (*).
L'Autorité qui autorise cet agrément par type doit en communiquer les détails à l'Organisation, y compris les résultats des essais sur lesquels a été fondée l'approbation de l'équivalence, conformément aux dispositions de la règle 5.2.
En ce qui concerne l'expression "pour suite à donner, le cas échéant" figurant à la règle 5.2, toute Partie à la Convention opposée à une équivalence soumise par une autre Partie devrait communiquer cette objection à l'Organisation et à la Partie qui a autorisé l'équivalence au cours de l'année qui suit la diffusion de l'équivalence aux Parties par l'Organisation.
La Partie qui s'oppose à l'équivalence devrait préciser si son objection s'applique aux navires qui entrent dans ses ports.
(*) Pour le matériel de séparation d'eau et d'hydrocarbures destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, se reporter aux Directives et spécifications relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.60(33), qui, depuis le 6 juillet 1993, remplace la résolution A.393(X), et aux Directives et spécifications révisées relatives au matériel de la prévention de la pollution destiné à la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.107(49).
Pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers construits avant le 2 octobre 1986, se reporter aux Directives et spécifications pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, et, pour ceux installés à bord des pétroliers construits après le 2 octobre 1986, aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées par les résolutions A.496(XII) et A.586(14), respectivement ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647F.
Pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49).
Interprétation uniforme 12 - Visites et inspections
12.1 Visites annuelles et intermédiaires des navires non tenus de détenir un Certificat IOPP
L'applicabilité des règles 6.1.3 et 6.1.4 aux navires qui ne sont pas tenus de détenir un Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures devrait être déterminée par l'Autorité.
Interprétation uniforme 13 - Désignation du type de pétrolier
13.1 Les pétroliers doivent être désignés sur le modèle B du supplément au Certificat IOPP comme étant soit des "transporteurs de pétrole brut", soit des "transporteurs de produits", soit des "transporteurs de pétrole brut/de produits".
En outre, les prescriptions de la règle 19 sont différentes pour les différentes catégories d'âge des "transporteurs de pétrole brut" et des "transporteurs de produits" et la conformité avec ces dispositions est indiquée sur le Certificat IOPP.
Les types d'hydrocarbures que les différents types de pétroliers sont autorisés à transporter sont les suivants :
1 Un transporteur de pétrole brut/de produits est autorisé à transporter soit du pétrole brut, soit des produits, soit les deux en même temps.
2 Un transporteur de pétrole brut est autorisé à transporter du pétrole brut, mais il lui est interdit de transporter des produits.
3 Un transporteur de produits est autorisé à transporter des produits, mais il lui est interdit de transporter du pétrole brut.
13.2 Pour déterminer la désignation du type de pétrolier sur le Certificat IOPP en fonction de la conformité avec les dispositions relatives aux SBT, à la PL, aux CBT et au COW, il conviendrait d'appliquer les normes ci-après.
13.3 Pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4, d'un port en lourd inférieur à 20.000 tonnes.
12.3.1 Ces pétroliers peuvent être désignés comme "transporteurs de pétrole brut/de produits".
13.4 Pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4, d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes.
13.4.1 Les pétroliers qui satisfont aux prescriptions relatives aux SBT, à la PL et au COW peuvent être désignés comme "transporteurs de pétrole brut/de produits".
13.4.2 Les pétroliers qui satisfont aux prescriptions relatives aux SBT et à la PL, mais non à celles concernant le COW devraient être désignés comme "transporteurs de produits".
13.4.3 Les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes mais inférieur à 30.000 tonnes, ne transportant pas de pétrole brut, de combustible liquide, d'huile diesel lourde ou d'huile de graissage en tant que cargaison, qui ne sont pas équipés de SBT et de PL devraient être désignés comme "transporteurs de produits".
13.5 Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, mais livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, d'un port en lourd égal ou supérieur à 70.000 tonnes.
13.5.1 Ces pétroliers, s'ils satisfont aux prescriptions relatives aux SBT, peuvent être désignés comme "transporteurs de pétrole brut/ de produits".
13.6 Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, d'un port en lourd inférieur à 40.000 tonnes.
13.7 Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes.
13.7.1 Les pétroliers qui satisfont aux prescriptions relatives aux SBT devraient être désignés comme "transporteurs de pétrole brut/de produits".
13.7.2 Les pétroliers qui ne satisfont qu'aux prescriptions relatives au COW devraient être désignés comme "transporteurs de pétrole brut".
13.7.3 Les pétroliers qui satisfont aux prescriptions relatives aux CBT devraient être désignés comme "transporteurs de produits".
Interprétation uniforme 14 - Nouveau modèle de Certificat IOPP ou de son supplément
En cas de modification du modèle de Certificat IOPP ou de son supplément, sous réserve que la durée de validité du Certificat IOPP du navire ne s'en trouve pas raccourcie, le modèle existant de Certificat ou de Supplément qui est en cours de validité à la date où l'amendement entre en vigueur reste valable jusqu'à la date d'expiration du certificat, à condition qu'à la première visite qui suit la date d'entrée en vigueur de l'amendement, on apporte les modifications nécessaires au Certificat ou au Supplément existant en effectuant les corrections appropriées, par exemple en barrant la mention qui n'est plus valable et en inscrivant la nouvelle mention.
Interprétation uniforme 15 - Rétablissement de la validité d'un Certificat IOPP
Lorsqu'une visite annuelle ou intermédiaire prescrite à la règle 6 de l'Annexe I de MARPOL 73/78 n'est pas effectuée dans les délais spécifiés par cette règle, le Certificat IOPP cesse d'être valable.
Lorsque, par la suite, une visite correspondant à la visite qui était prescrite est effectuée, la validité du certificat peut être rétablie sans modification de la date anniversaire ni de la date d'expiration du certificat initial, une mention à cet effet étant portée sur le certificat.
Le détail et la rigueur d'une telle visite dépendront du temps qui s'est écoulé depuis que la visite prescrite aurait dû avoir lieu et de l'état du navire.
Interprétation uniforme 16 - Capacité des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues)
16.1 Pour déterminer la capacité voulue des citernes à boues, les Autorités peuvent s'inspirer des critères ci-après.
Ces critères ne devraient pas être interprétés comme déterminant la quantité de résidus d'hydrocarbures qui sera produite par les machines pendant une période donnée.
Les Autorités peuvent aussi, néanmoins, se fonder sur toute autre hypothèse raisonnable pour calculer la capacité des citernes à boues.
Dans le cas d'un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve dans un état d'avancement équivalent le 31 décembre 1990 ou après cette date, on devrait utiliser les critères énoncés dans les alinéas .4 et .5 ci-dessous à la place des critères figurant dans les alinéas 1 et 2.
1 Dans le cas des navires qui ne transportent pas d'eau de ballast dans les soutes à combustible liquide, la capacité minimale des citernes à boues (V1) devrait être calculée à l'aide de la formule suivante :
V1 = K1CD (m³)
K1 = 0,01 pour les navires à bord desquels le fuel-oil lourd est purifié avant d'être utilisé pour les machines principales, ou 0,005 pour les navires utilisant de l'huile diesel ou du fuel-oil lourd qu'il n'est pas nécessaire de purifier avant usage ;
C = consommation journalière de fuel-oil liquide (tonnes métriques) ; et
D = durée maximale du voyage entre les ports où les boues peuvent être rejetées à terre (en jours).
Si l'on ne dispose pas de données précises, il convient d'utiliser le nombre de 30 jours.
2 Lorsque lesdits navires sont équipés d'homogénéisateurs, d'incinérateurs ou d'autres moyens agréés permettant de traiter les boues à bord, la capacité minimale des citernes à boues (V1) devrait, au lieu d'être calculée à l'aide de la formule ci-dessus, être de :
V1 = 1 m³ pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 4.000, ou 2 m³ pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 4 000.
3 Dans le cas des navires qui transportent de l'eau de ballast dans des soutes à combustible liquide, la capacité minimale des citernes à boues (V2) devrait être calculée à l'aide de la formule suivante :
V2 = V1 + K2B (m³)
V1 = capacité, en m³, des citernes à boues indiquée en 1 ou 2 ci-dessus ;
K2 = 0,01 pour les soutes à fuel-oil lourd, ou 0,005 pour les soutes à huiles diesel ; et
B = capacité des citernes à water-ballast qui peuvent aussi servir à transporter du combustible liquide (tonnes).
4 Dans le cas des navires qui ne transportent pas d'eau de ballast dans leurs soutes à combustible liquide, la capacité minimale des citernes à boues (V1) devrait être calculée d'après la formule suivante :
C = consommation journalière de fuel-oil (m³) ; et
5 Dans le cas des navires dont le contrat de construction est signé, ou en l'absence d'un tel contrat, dont la quille est posée avant le 1er juillet 2010 et qui sont équipés d'homogénéisateurs, d'incinérateurs ou d'autres moyens agréés permettant de traiter les boues à bord, la capacité minimale des citernes à boues devrait être de :
5.1) 50 % de la valeur calculée à l'aide de la formule figurant à l'alinéa .4 ci-dessus ; ou
5.2) 1 m³ pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 4.000 ou 2 m³ pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 4 000, la plus grande de ces valeurs étant retenue.
16.2 Les Autorités devraient s'assurer qu'à bord d'un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve dans un état d'avancement équivalent le 31 décembre 1990 ou après cette date, des citernes d'une capacité suffisante, y compris éventuellement la ou les citernes à boues visées au paragraphe 15.1 ci-dessus, sont également prévues pour les fuites d'hydrocarbures, les huiles de vidange et les huiles usées provenant des machines.
Les installations existantes devraient se conformer à la présente disposition dans la mesure du possible et du raisonnable.
Interprétation uniforme 17 - Raccordement des citernes à boues avec la mer
Les navires dotés de tuyautages qui desservent les citernes à boues et ont un raccordement avec les orifices de rejet à la mer, autre que le raccord de jonction normalisé visé à la règle 13 et qui ont été installés avant le 4 avril 1993, peuvent satisfaire aux prescriptions de la règle 12.2 si ces tuyautages sont munis d'obturateurs à éclipse.
Interprétation uniforme 18 - Nettoyage des citernes à boues et rejet des résidus
18.1 Pour déterminer le type de conception et de construction des citernes à boues le mieux à même de faciliter le nettoyage et le rejet des résidus dans les installations de réception, les Autorités peuvent s'inspirer des critères ci-après qui s'appliquent aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve dans un état d'avancement équivalent le 31 décembre 1990 ou après cette date :
1 des trous d'homme en nombre suffisant devraient être prévus afin que, compte tenu de la structure interne des citernes à boues, toutes les parties de ces citernes soient d'accès facile aux fins de nettoyage ;
2 les citernes à boues installées à bord des navires qui sont exploités au moyen de combustible lourd devant être purifié avant utilisation, devraient être munies d'installations de chauffage adéquates ou d'autres dispositifs appropriés facilitant le pompage et le rejet du contenu des citernes ;
3 il ne devrait y avoir aucun raccordement entre les tuyautages de rejet des citernes à boues et les tuyautages d'assèchement des eaux de cale autre qu'un éventuel tuyautage commun menant au raccord de jonction normalisé visé à la règle 13.
Toutefois, des dispositions peuvent être prises pour vidanger l'eau déposée dans les citernes à boues au moyen de soupapes à fermeture automatique à commande manuelle ou de dispositifs équivalents ; et
4 les citernes à boues devraient être munies d'une pompe réservée au rejet de leur contenu dans les installations de réception.
La pompe devrait être d'un type et avoir une capacité et une pression appropriés, compte tenu des caractéristiques du liquide à pomper, des dimensions et de la position de la/des citerne(s) ainsi que de la durée de rejet totale.
Interprétation uniforme 19 - Interprétation uniforme de la règle 12A
Application de la règle 12A aux unités stabilisées par colonnes (Recueil MODU)
Interprétation uniforme 20 - Vannes des soutes à combustible
1 Les vannes des soutes à combustible placées conformément aux dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de la règle 12A de l'Annexe I de MARPOL peuvent être traitées d'une façon analogue aux puisards visés par la règle 12A.10 de l'Annexe I de MARPOL et donc être disposées à une distance du fond du navire qui ne soit pas inférieure à 0,5 h.
2 Les vannes des soutes qu'il est permis de placer à une distance du fond ou du bordé du navire inférieure à h ou w respectivement, conformément à la norme d'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbure décrite dans la règle 12A.11 de l'Annexe I de MARPOL, peuvent être situées à une distance inférieure à h ou w, respectivement.
3 Les tuyaux de dégagement d'air et les tuyaux de trop-plein des soutes à combustible ne sont pas considérés comme faisant partie des "tuyautages de combustible" et peuvent donc être situés à une distance du bordé du navire inférieure à w.
4 Outre qu'ils doivent être aussi petits que possible, les puisards visés par la règle 12A.10 de l'Annexe I de MARPOL devraient avoir des dimensions adaptées à celles du tuyau d'aspiration et de la surface couverte.
Interprétation uniforme 21 - Paragraphes 6 à 8 et 11.8 de la règle 12A
1 La distance "h" devrait être mesurée perpendiculairement au tracé hors membres du bordé de fond (règle 12A, figure 1).
1.1 S'agissant des navires munis d'un talon de quille, celui-ci ne devrait pas être considéré comme protégeant les soutes à combustible.
Au niveau de la largeur du talon, la distance "h" devrait être mesurée perpendiculairement à la ligne parallèle à la ligne d'eau zéro passant par le point d'intersection entre le talon et le tracé hors membres du bordé de fond, comme indiqué à la figure A.
(figure A non reproduite)
1.2 Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, on ne devrait pas prendre pour référence la ligne d'eau zéro.
La distance "h" devrait être mesurée perpendiculairement au tracé hors membres du bordé de fond à l'emplacement des membrures au niveau desquelles les soutes à combustible doivent être protégées.
2 S'agissant des navires conçus avec un relevé de varangues, la distance "1,5 h" devrait être mesurée à partir du tracé hors membres du bordé de fond mais perpendiculairement à la ligne d'eau zéro, comme indiqué à la figure B.
(figure B non reproduite)
3 Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également à la mesure de la distance "h" mentionnée au paragraphe 11.8 de la règle 12A.
Interprétation uniforme 22 - Dispositif d'arrêt automatique prescrit à la règle 15.3.2
La règle 15.3.2 renvoie à la règle 14.7, aux termes de laquelle le matériel de filtrage doit être muni d'une alarme à 15 ppm et d'un dispositif qui permette d'arrêter automatiquement le rejet lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 ppm.
Toutefois, la règle 14 ne comportant pas de telles prescriptions pour les navires d'une jauge brute inférieure à 10.000, ceux-ci n'ont pas besoin d'être munis d'une telle alarme et d'un tel dispositif d'arrêt à condition de ne pas effectuer de rejet d'eaux de cale provenant de la tranche des machines dans les zones spéciales.
Il en découle que tout rejet d'effluents dans les zones spéciales à partir de navires qui ne sont pas munis d'une alarme et d'un dispositif d'arrêt automatique à 15 ppm constitue une infraction à la Convention, même si la teneur en hydrocarbures de ces effluents est inférieure à 15 ppm.
Interprétation uniforme 23 - Contrôle des rejets d'eau de ballast provenant des soutes à combustible liquide
23.1 La seconde phrase de la règle 14.1 devrait être interprétée comme suit :
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 10.000 :
1 qui ne transporte pas de ballast dans ses soutes à combustible liquide devrait être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures à 15 ppm pour le traitement des rejets des eaux de cale de la tranche des machines ;
2 qui transporte du ballast dans des soutes à combustible liquide devrait être muni des dispositifs prescrits à la règle 14.2 pour le traitement des eaux de cale de la tranche des machines et du ballast pollué provenant des soutes à combustible liquide.
Les navires qui ne peuvent raisonnablement être munis de ces dispositifs devraient conserver à bord le ballast pollué provenant des soutes à combustible liquide et l'évacuer dans des installations de réception.
23.2 La capacité de traitement des dispositifs ci-dessus devrait être suffisante pour les quantités d'effluents à rejeter.
Interprétation uniforme 24 - Matériel de filtrage des hydrocarbures
Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé à la règle 14, paragraphes 1 et 2, est un séparateur de bouchain à 15 ppm et peut comprendre toute combinaison d'un séparateur, d'un filtre ou d'un coalesceur et également un appareil unique conçu pour produire un effluent dont la teneur en hydrocarbures ne dépasse pas 15 ppm.
Interprétation uniforme 25 - Dérogations pour les voyages limités
Interprétation uniforme 26 - Réglementation des rejets d'hydrocarbures
26.1 Transfert dans les citernes de décantation des pétroliers de résidus d'hydrocarbures ne provenant pas de la cargaison d'hydrocarbures
26.1.1 Si des résidus d'hydrocarbures ne provenant pas de la cargaison d'hydrocarbures sont transférés dans les citernes de décantation des pétroliers, le rejet de tels résidus devrait se faire conformément à la règle 34.
26.1.2 L'interprétation ci-dessus ne saurait être considérée comme constituant une dérogation à l'interdiction actuelle d'installer des tuyautages qui relieraient la chambre des machines aux citernes de décantation car la cargaison risquerait de pénétrer dans la tranche des machines.
Toute installation prévue pour évacuer les eaux de cale de la tranche des machines dans des citernes de décantation devrait être dotée de moyens appropriés qui empêchent tout refoulement de cargaison liquide ou de gaz vers la tranche des machines.
De telles installations ne constituent pas un assouplissement des prescriptions de la règle 14 en ce qui concerne le matériel de filtrage des hydrocarbures.
Interprétation uniforme 27 - Combustible liquide
27.1 Grandes quantités de combustible liquide
27.1.1 L'expression "grandes quantités de combustible liquide" utilisée à la règle 16.2 concerne les navires qui sont tenus de demeurer en mer pendant de longues périodes en raison de la nature particulière de leur exploitation et du service auquel ils sont affectés.
Dans les circonstances envisagées, ces navires seraient tenus de remplir d'eau de ballast leurs soutes à combustible liquide vides pour rester suffisamment stables et pouvoir naviguer en toute sécurité.
27.1.2 Ces navires peuvent comprendre notamment certains gros navires de pêche ou remorqueurs océaniques.
Certains autres types de navires qui, pour des raisons de sécurité telles que la stabilité, peuvent être tenus de transporter du ballast dans des soutes à combustible liquide, peuvent être également inclus dans cette catégorie.
Interprétation uniforme 28 - Application des dispositions de la règle 16.4
Lorsque la séparation des soutes à combustible liquide et des citernes à ballast n'est ni possible ni raisonnable pour les navires visés à la règle 16.4, l'eau de ballast peut être transportée dans des soutes à combustible liquide, à condition que cette eau de ballast soit rejetée à la mer conformément aux dispositions des règles 15.2, 15.3, 15.5 et 15.6 ou évacuée dans des installations de réception conformément aux dispositions de la règle 15.9.
Interprétation uniforme 29 - Pétroliers utilisés pour le stockage du ballast pollué
Lorsqu'un pétrolier est utilisé comme installation flottante de réception de ballast pollué provenant d'autres pétroliers, ce pétrolier n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions des règles 18, 19, 20, 33 et 35.
Interprétation uniforme 30 - Prescriptions relatives aux SBT, aux CBT, aux systèmes de COW et à la PL
30.1 Capacité des SBT
Aux fins de l'application de la règle 18.3.2, telle que modifiée, les conditions d'exploitation des pétroliers suivantes sont considérées comme entrant dans la catégorie des cas exceptionnels :
1 les transporteurs mixtes sont tenus d'être exploités sous des portiques de chargement ou de déchargement ;
2 les navires-citernes sont tenus de passer sous un pont peu élevé ;
3 la réglementation locale d'un port ou d'un canal exige des tirants d'eau déterminés pour la sécurité de la navigation ;
4 les installations de chargement et de déchargement exigent que les navires-citernes soient à un tirant d'eau plus élevé que celui qui est obtenu lorsque toutes les citernes à ballast séparé sont pleines ;
5 l'inspection de près ou/et les mesures d'épaisseur de l'acier à l'aide de radeaux lorsque les règles le permettent ; et
6 les essais de pression hydrostatique des citernes.
Interprétation uniforme 31 - Dispositions relatives au ballast séparé applicables aux pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m
31.1 Pour déterminer le tirant d'eau et l'assiette minimaux des pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m qui peuvent être qualifiés de pétroliers dotés de SBT, l'Autorité devrait suivre les directives énoncées à l'appendice 1.
31.2 Les formules figurant à l'appendice 1 remplacent celle qui figure à la règle 18.2 et lesdits pétroliers devraient aussi satisfaire aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 de la règle 18, pour être assimilés à la catégorie des pétroliers dotés de SBT.
Interprétation uniforme 32 - Pétroliers tels que définis à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes, équipés de CBT et d'un système de COW
32.1 Les pétroliers tels que définis à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40.000 tonnes, qui sont équipés de CBT et d'un système de COW et sont désignés comme "transporteurs de pétrole brut/de produits" sur le Supplément au Certificat IOPP devraient être exploités dans les conditions suivantes :
1 ils devraient toujours être équipés de CBT ; ni du pétrole brut ni des produits ne devraient être transportés dans les citernes à ballast propre spécialisées ; et
2 lorsqu'ils transportent une cargaison totale ou partielle de pétrole brut, ils devraient en outre utiliser un système de COW dans les citernes utilisées pour le pétrole brut aux fins de l'élimination des boues.
32.2 Les méthodes approuvées par l'Autorité pour passer du mode d'exploitation avec système de COW au mode d'exploitation avec CBT à bord des pétroliers équipés de circuits de tuyautages et de pompage communs ou indépendants et séparés pour la cargaison et pour le ballast propre devraient être acceptables dans la mesure où le transport de pétrole brut en mode CBT n'est pas autorisé.
Interprétation uniforme 33 - Capacité des CBT
33.1 Aux fins du calcul de la capacité des CBT, on peut inclure les citernes suivantes :
1 les citernes à ballast séparé ; et
2 les cofferdams, ainsi que les citernes de coqueron avant et arrière, à condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour le transport d'eau de ballast et qu'ils soient reliés par des tuyautages permanents aux pompes de ballast.
Interprétation uniforme 34 - Détecteur d'hydrocarbures pour les pétroliers équipés de CBT
Le rejet de ballast provenant des citernes à ballast propre spécialisées devrait être surveillé en permanence (mais pas nécessairement enregistré) au moyen du détecteur d'hydrocarbures prescrit à la règle 18.8.3 de façon que l'on puisse observer de temps à autre la teneur en hydrocarbures de l'eau de ballast.
Il n'est pas nécessaire que ce détecteur d'hydrocarbures se déclenche automatiquement.
Interprétation uniforme 35 - Localisation défensive des SBT
Règles 18.12 à 18.15
35.1 On devrait mesurer la largeur minimale des citernes latérales et la hauteur minimale des citernes de double fond et calculer la valeur des zones défensives (PAC et PAS) conformément à la "Recommandation intérimaire pour une interprétation uniforme des paragraphes 12 à 15 de la règle 18 - Localisation défensive des espaces à ballast séparé" qui est reproduite à l'appendice 2.
35.2 Les navires actuellement construits conformément à cette interprétation devraient être considérés comme satisfaisant aux prescriptions des règles 18.12 à 18.15, et n'auraient à subir aucune modification au cas où des prescriptions différentes découleraient d'une interprétation ultérieure.
35.3 Si, de l'avis de l'Autorité, un pétrolier dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 1980 est conforme aux prescriptions des règles 18.12 à 18.15, mais n'est pas conforme à celles de la Recommandation intérimaire ci-dessus, il peut être accepté par cette autorité comme satisfaisant aux dispositions des règles 18.12 à 18.15.
Interprétation uniforme 36 - Pétroliers dotés de citernes indépendantes
Les pétroliers dotés de citernes indépendantes sont considérés comme étant des pétroliers à double coque s'ils sont conçus et construits de manière telle que les distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé de fond et le bordé de muraille satisfont aux dispositions de la règle 19.
Interprétation uniforme 37 - Largeur des citernes latérales et hauteur des citernes à double fond dans la zone de l'arrondi du bouchain
Les prescriptions de la règle 19.3.3 applicables dans la zone de l'arrondi du bouchain sont applicables pour toute la longueur de la citerne.
Interprétation uniforme 38 - Capacité globale des citernes à ballast
38.1 Tout ballast transporté dans des prolongements, des indentations ou des décrochements intérieurs localisés de la double coque, tels que des caissons de cloison, devrait être du ballast supplémentaire en excédent de la capacité minimale de ballast séparé prescrite à la règle 18.
38.2 Pour calculer la capacité globale en vertu de la règle 19.3.4, il faudrait tenir compte de ce qui suit :
1 la capacité des citernes à ballast de la chambre des machines devrait être exclue de la capacité globale des citernes à ballast ;
2 la capacité des citernes à ballast situées sur la partie intérieure de l'espace de double coque devrait être exclue de la capacité globale des citernes à ballast (voir la figure 1).
3 les espaces tels que les espaces vides situés dans la double coque le long de la tranche de la cargaison devraient être inclus dans la capacité globale des citernes à ballast (voir la figure 2).
Interprétation uniforme 39 - Définition des citernes latérales de double muraille
39.1 Les citernes latérales prescrites par la règle 19.6.2 pour protéger la tranche des citernes à cargaison sur toute sa longueur, aux fins de conformité avec la règle 21.4.2, peuvent être utilisées comme citernes à cargaison pour le transport d'hydrocarbures autres que des hydrocarbures lourds lorsque le navire est équipé de citernes à cargaison conçues de telle sorte que la capacité de chacune des citernes à cargaison ne dépasse pas 700 m3.
Interprétation uniforme 40 - Définition du pétrolier de la catégorie 2
Tout pétrolier de la catégorie 2 doit être équipé de citernes à ballast séparées disposées de manière à assurer une protection (localisation défensive) (système SBT/PL).
Interprétation uniforme 41 - Transformation importante compte tenue de la règle 20.4
Afin de déterminer la date d'application des prescriptions énoncées à la règle 20.4 de l'Annexe I de MARPOL, si un pétrolier a subi une transformation importante, telle que définie à la règle 1 de l'Annexe I de MARPOL, qui a consisté à remplacer la section avant, y compris la tranche de la cargaison dans son intégralité, la date d'achèvement de la transformation importante du pétrolier sera réputée être la date de livraison du navire indiquée à la règle 20.4 de l'Annexe I de MARPOL, à condition que :
1 la transformation du pétrolier ait été achevée avant le 6 juillet 1996 ;
2 la transformation ait consisté à remplacer la tranche de la cargaison dans son intégralité ainsi que la section avant et que le pétrolier soit conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'Annexe I de MARPOL applicables à la date d'achèvement de la transformation importante ; et
3 la date de livraison initiale du pétrolier s'applique lorsque l'on tient compte de l'âge seuil de 15 ans associé à la première visite CAS qui doit être effectuée conformément à la règle 20.6 de l'Annexe I de MARPOL.
Interprétation uniforme 42 - Citernes latérales et espaces de double fond utilisés pour l'eau de ballast à bord des pétroliers tels que définis à la règle 1.28.5
42.1 Si les citernes latérales et les citernes de double fond visées à la règle 20.6 sont utilisées pour l'eau de ballast, les installations de ballast devraient au moins satisfaire aux Spécifications révisées pour les pétroliers équipés de citernes à ballast propre spécialisées (résolution A.495(XII)).
Interprétation uniforme 43 - Prescriptions relatives au système d'évaluation de l'état du navire (CAS)
La première visite CAS doit avoir lieu en même temps que la première visite intermédiaire ou de renouvellement prévue :
- après le 5 avril 2005, ou
- après la date à laquelle le navire atteint 15 ans d'âge, si cette dernière date est postérieure.
Interprétation uniforme 44 - Protection du fond des chambres des pompes
1 L'expression "chambre des pompes" désigne une chambre des pompes à cargaison.
Le circuit de ballastage peut être situé à l'intérieur du double fond de la chambre des pompes à condition que, si ce circuit de tuyautages est endommagé, les pompes du navire qui se trouvent dans la "chambre des pompes" restent en état de fonctionner.
2 Le double fond qui protège la "chambre des pompes" peut être une citerne vide, une citerne de ballast ou, si aucune autre règle ne l'interdit, une soute à combustible.
3 Les puisards peuvent être autorisés à l'intérieur du double fond, à condition que ces puisards soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le tracé hors membres du bordé de fond mesuré perpendiculairement à la ligne d'eau zéro ne soit pas inférieure à 0,5 h.
4 Lorsqu'une partie de la chambre des pompes se trouve à une hauteur inférieure à la hauteur minimale prescrite à la règle 22.2, seule cette partie de la chambre des pompes doit être un double fond.
Interprétation uniforme 45 - Paragraphe 7.3.2 de la règle 23
La pression "p" doit être considérée comme étant la pression maximale d'un gaz inerte statique obtenue au niveau du refoulement des dispositifs de non-retour installés à l'avant du joint hydraulique sur pont ou comme étant de 5 kPa, si cette dernière valeur est supérieure.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que "p" soit supérieure à la pression maximale de la citerne correspondant à la valeur de réglage des soupapes à pression/dépression.
Interprétation uniforme 46 - Limitation des dimensions des citernes et stabilité après avarie
46.1 Hypothèses relatives aux avaries de fond
Lorsque les chiffres relatifs aux avaries de fond subies dans la partie avant du navire, tels qu'ils sont indiqués à la règle 24.1.2 sont utilisés pour calculer à la fois les fuites d'hydrocarbures et la stabilité après avarie, on doit s'assurer que l'extrémité arrière de l'avarie se situe à 0,3L de la perpendiculaire avant du navire.
Interprétation uniforme 47 - Fuites hypothétiques d'hydrocarbures pour les transporteurs mixtes
Pour le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures provenant des transporteurs mixtes :
1 le volume d'une citerne à cargaison devrait comprendre le volume de l'écoutille, quelle qu'en soit sa construction, jusqu'à la partie supérieure des surbaux, à l'exclusion du volume du panneau d'écoutille, le cas échéant ; et
2 pour le calcul du volume hors membres, il n'y a pas lieu de déduire le volume des éléments de structure intérieurs.
Interprétation uniforme 48 - Calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures
Dans le cas où la largeur bi n'est pas constante sur toute la longueur d'une citerne latérale donnée, la plus petite valeur de bi pour la citerne devrait être utilisée pour calculer les fuites hypothétiques d'hydrocarbures Oc et Os.
Interprétation uniforme 49 - Vannes ou autres dispositifs de fermeture
1 Les vannes ou autres dispositifs de fermeture placés conformément aux dispositions de la règle 25.3.3 de l'Annexe I de MARPOL peuvent être traités d'une façon analogue aux puisards visés par la règle 12A.10 de l'Annexe I de MARPOL et donc être disposés à une distance du fond du navire qui ne soit pas inférieure à 0,5 h.
2 Outre qu'ils doivent être aussi petits que possible, les puisards visés par la règle 25.3.3 de l'Annexe I de MARPOL devraient avoir des dimensions adaptées à celles du tuyau d'aspiration et de la surface couverte.
Interprétation uniforme 50 - Stabilité à l'état intact
50.1 Le navire devrait être chargé de manière à ce que le niveau de remplissage de toutes ses citernes à cargaison corresponde au total maximal combiné du moment vertical du volume et du moment d'inertie dû aux carènes liquides à un angle d'inclinaison de 0° pour chacune des citernes prise individuellement.
La densité de la cargaison devrait correspondre au port en lourd utile disponible au déplacement auquel le KM transversal atteint sa valeur minimale, le navire étant considéré comme ayant son plein chargement de départ en produits consommables et 1 % de sa capacité totale de ballastage.
Il faudrait considérer que le moment dû aux carènes liquides dans toutes les citernes de ballast est maximal.
Pour calculer la distance métacentrique initiale GM0, les corrections pour tenir compte de l'effet des carènes liquides devraient utiliser le moment d'inertie dû aux carènes liquides approprié, le navire étant droit.
La courbe des bras de levier de redressement peut être corrigée compte tenu des moments dus au transfert de liquides.
50.2 Il est acceptable, pour prouver qu'il est satisfait aux dispositions de la règle 27 de l'Annexe I de MARPOL 73/78, au lieu d'effectuer le chargement de la manière décrite dans l'Interprétation 45.1 de MARPOL, de procéder à une analyse approfondie de toutes les combinaisons possibles de chargement des citernes à cargaison et des citernes à ballast.
Aux fins de ces analyses, on considère que :
1 Pour toutes les citernes, le poids, les coordonnées du centre de gravité et le moment dû aux carènes liquides devraient être ceux qui correspondent au contenu réel dont il est tenu compte dans les calculs ; et
2 il faudrait effectuer les calculs approfondis en se conformant aux directives suivantes :
2.1 utiliser pour le tirant d'eau différentes valeurs comprises entre le tirant d'eau lège et le tirant d'eau d'échantillonnage ;
2.2 tenir compte, sans toutefois s'y limiter, de produits consommables tels que le combustible liquide, le gazole et l'eau douce, à des niveaux de remplissage de 97%, 50% et 10% ;
2.3 pour chaque tirant d'eau et niveau de remplissage de produits consommables, le port en lourd disponible devrait comprendre le poids de l'eau de ballast et celui de la cargaison et tenir compte de combinaisons dans lesquelles le ballast est maximal et la cargaison minimale et vice-versa.
Dans tous les cas, il faudrait choisir le nombre de citernes de ballast et de citernes à cargaison chargées qui donne lieu à la combinaison la plus défavorable de la hauteur du centre de gravité et des effets de carènes liquides.
Aucune limite opérationnelle ne peut être imposée au nombre de citernes considérées comme partiellement remplies au même moment et aucune citerne particulière ne peut être exclue.
Toutes les citernes de ballast doivent être remplies à 1% au moins ;
2.4 tenir compte de densités de cargaison comprises entre la plus faible et la plus élevée des densités des cargaisons qu'il est prévu de transporter ; et
2.5 utiliser suffisamment de valeurs intermédiaires entre toutes les limites établies pour s'assurer que l'on a identifié les conditions les plus défavorables.
Il faudrait considérer au moins vingt valeurs intermédiaires dans la gamme des niveaux de remplissage des citernes à cargaison et des citernes à ballast, compris entre 1% et 99% de la capacité totale.
Il sera peut-être nécessaire d'utiliser des valeurs plus rapprochées dans les parties critiques de cette gamme.
Il faudrait respecter à chaque étape les critères énoncés au paragraphe 1 de la règle 27.
Interprétation uniforme 51 - Tirant d'eau en service
Concernant l'expression "le tirant d'eau en service résultant des conditions effectives de chargement partiel ou de pleine charge", les renseignements requis devraient permettre de calculer la stabilité après avarie dans des conditions qui soient identiques ou analogues à celles dans lesquelles le navire devrait être exploité.
Interprétation uniforme 52 - Puisards
Pour calculer l'étendue de la brèche hypothétique conformément aux dispositions de la règle 28.2, il n'y a pas lieu de tenir compte des puisards lorsque ceux-ci ont une surface qui n'est pas excessive et ont un creux un tout petit peu plus grand que celui de la citerne et en tout cas inférieur à la moitié de la hauteur du double fond.
Interprétation uniforme 53 - Citernes à parois lisses
Par l'expression "citernes à parois lisses", on entend les citernes à cargaison principales des pétroliers/minéraliers/vraquiers qui peuvent être construites avec des membrures verticales d'une faible profondeur.
Les cloisons ondulées verticalement sont considérées comme étant des parois lisses.
Interprétation uniforme 54 - Installations de pompage et de tuyautages
55.1 Installations de tuyautages pour les rejets au-dessus de la flottaison
54.1.1 Aux fins de la règle 30.2, les tuyautages pour les rejets à la mer au-dessus de la flottaison doivent aboutir :
1 soit à un orifice de rejet sur le bordé du navire, situé au-dessus de la flottaison dans les conditions de ballastage maximal ;
2 soit à un collecteur de rejet au milieu du navire ou, s'il y en a un, à un dispositif de chargement/rejet à l'arrière ou à l'avant au-dessus du pont supérieur.
54.1.2 L'orifice de rejet sur bordé visé en 51.1.1.1 devrait être situé de telle sorte que son bord inférieur ne soit pas immergé lorsque le navire transporte la quantité de ballast maximale au cours de ses voyages sur ballast, compte tenu du type de navire et du service auquel il est affecté.
L'orifice de rejet situé au-dessus de la flottaison est accepté comme étant conforme à la présente prescription dans les conditions de ballastage suivantes :
1 pour les pétroliers qui ne sont pas pourvus de SBT ni de CBT, lorsque le navire transporte simultanément le ballast de départ normal et le ballast propre normal ; et
2 pour les pétroliers pourvus de SBT ou de CBT, lorsque le navire transporte de l'eau de ballast dans les citernes à ballast séparé ou dans les citernes à ballast propre spécialisées en même temps que du ballast supplémentaire dans les citernes à cargaison d'hydrocarbures conformément aux dispositions de la règle 18.3.
54.1.3 L'Autorité peut accepter l'installation de tuyautages qui aboutissent à l'orifice de rejet sur bordé situé au-dessus de la flottaison dans les conditions de ballast de départ mais non au-dessus de la flottaison dans les conditions de ballastage maximal, si cette installation a été mise en place avant le 1er janvier 1981.
54.1.4 Bien que les dispositions de la règle 30.2 n'interdisent pas que le dispositif visé en 54.1.1.2 soit utilisé pour le rejet de l'eau de ballast, il est reconnu que l'utilisation de ce dispositif n'est pas souhaitable, et il est vivement recommandé que les navires soient dotés soit des orifices de rejet sur bordé visés en 54.1.1.1 soit du dispositif de dérivation partielle de l'effluent visé à la règle 30.6.5.
Interprétation uniforme 55 - Conduite de faible diamètre
55.1 Aux fins de l'application de la règle 30.4.2, la section de la conduite de faible diamètre ne devrait pas dépasser :
1 10 % de celle de la conduite principale de déchargement de la cargaison pour les pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4, ou les pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3 qui ne sont pas déjà munis d'une conduite de faible diamètre ; ou
2 25 % de celle d'une conduite principale de déchargement de la cargaison pour les pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, déjà munis d'une telle conduite.
(Voir le paragraphe 4.4.5 des Spécifications révisées pour les systèmes de COW figurant dans la résolution A.446(XI), telle que modifiée par les résolutions A.497(XII) et A.897(21) adoptées par l'Organisation).
55.2 Raccord de la conduite de faible diamètre à la soupape du collecteur
Le membre de phrase "raccordée en aval" concernant la conduite de faible diamètre pour le déchargement à terre devrait être interprété comme signifiant un raccord de jonction situé en aval des soupapes du collecteur aboutissant au pont du navire-citerne tant sur bâbord que sur tribord, lors du déchargement de la cargaison.
Les résidus provenant de la vidange des conduites à cargaison du navire-citerne pourraient ainsi être pompés à terre, les soupapes du collecteur du navire-citerne étant fermées, et passer par les mêmes raccords de jonction que ceux qui sont utilisés pour les principales conduites à cargaison (voir le croquis qui figure à l'appendice 3).
Interprétation uniforme 56 - Spécifications du dispositif de dérivation partielle
Les Spécifications pour la conception, l'installation et l'exploitation d'un dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent en vue d'une surveillance des rejets par-dessus bord, dont il est fait mention à la règle 30.6.5.2, figurent à l'appendice 4.
Interprétation uniforme 57 - Exemples de moyens de fermeture directs
Les moyens de fermeture directs peuvent, par exemple, être constitués par des brides, des brides escamotables, des obturateurs, des dispositifs d'évacuation, des dispositifs à dépression, des dispositifs à pression pneumatique ou hydraulique.
S'il s'agit de dispositifs d'évacuation ou à dépression, ou bien de dispositifs à pression hydraulique ou pneumatique, ils devront être équipés d'un manomètre et d'une alarme permettant de surveiller en permanence l'état du tronçon de tuyaux entre la soupape de la caisse de prise d'eau de mer et la soupape intérieure et de s'assurer ainsi que les soupapes sont en bon état.
Interprétation uniforme 58 - Quantité totale d'hydrocarbures rejetée
L'expression "la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent", qui figure à la règle 34.1.5, désigne la quantité totale de la cargaison particulière qui avait été transportée lors du précédent voyage et non pas uniquement la quantité totale qui était transportée dans les citernes à cargaison où de l'eau de ballast a été chargée ultérieurement.
Interprétation uniforme 59 - Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
Disposition équivalente pour l'application de la prescription relative aux plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
Toute plate-forme de forage fixe ou flottante ou autre installation au large employée à l'exploration, l'exploitation ou le traitement associé au large de ressources minérales du fond marin, qui a un plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures coordonné avec l'État côtier et approuvé conformément aux procédures établies par ce dernier devrait être considérée comme satisfaisant à la règle 37.
Interprétation uniforme 60 : sans objet
Interprétation uniforme 61 - Dispositions applicables aux plates-formes fixes ou flottantes
Règle 39 et Article 2 3) b) ii) de la Convention
61.1 Application de MARPOL 73/78
61.2 L'exploitation de plates-formes fixes ou flottantes visées par la présente règle qui explorent et exploitent des ressources minérales donne lieu à cinq catégories de rejets, à savoir :
1 rejet de l'eau de drainage de la tranche des machines ;
.2 rejet de l'eau de traitement au large ;
.3 rejet de l'eau de gisement ;
4 rejet de l'eau de déplacement ; et
5 eau de mer polluée utilisée à des fins d'exploitation, telle que l'eau de nettoyage des citernes d'hydrocarbures de production, l'eau servant aux essais hydrostatiques des citernes d'hydrocarbures de production et l'eau résultant du ballastage des citernes d'hydrocarbures de production pour effectuer des inspections par radeau.
Seuls les rejets de l'eau de drainage de la tranche des machines et de l'eau de ballast polluée devraient être soumis aux dispositions de MARPOL 73/78 (voir le schéma figurant à l'appendice 5).
A.3 (2me part.)
Appendices aux interprétations uniformes de l'Annexe I
Renseignements destinés à guider les Autorités en ce qui concerne les tirants d'eau recommandés pour les navires-citernes à ballast séparé d'une longueur inférieure à 150 m
1 Trois formules sont proposées pour guider les Autorités en ce qui concerne les normes minimales applicables en matière de tirant d'eau aux navires-citernes à ballast séparé d'une longueur inférieure à 150 m.
2 Les trois formules proposées sont fondées à la fois sur des recherches théoriques et sur l'exploitation de navires-citernes de conceptions différentes ; elles tiennent compte des préoccupations suscitées, à des degrés divers, par l'émersion de l'hélice, les vibrations, le martèlement, la perte de vitesse, le roulis, l'entrée au bassin et d'autres questions.
On trouvera, en outre, certains renseignements sur l'état supposé de la mer.
3 Etant donné la nature des travaux de base, l'extrême diversité de l'agencement des navires-citernes de petites dimensions, la réaction propre de chaque navire au vent et à l'état de la mer, il n'a pas été possible de trouver une base qui permettrait de recommander une seule formule.
4 Il convient de noter que les renseignements donnés devraient être utilisés par les Autorités à titre d'orientation générale.
Pour ce qui est des prescriptions en matière d'exploitation propres à un navire-citerne donné, l'Autorité devrait avoir la certitude que la capacité de lest est suffisante pour que le navire soit exploité en toute sécurité.
Dans tous les cas, la stabilité devrait être examinée séparément.
5 Formule A
1 tirant d'eau moyen (m) = 0,200 + 0,032L .2 assiette maximale = (0,024 - 6 x 10- 5L)L
6 Ces formules ont été établies d'après les résultats d'une étude portant sur 26 navires-citernes d'une longueur s'échelonnant entre 50 et 150 m.
Dans certains cas, les tirants d'eau ont été extraits des manuels d'assiette et de stabilité des navires et correspondent au départ d'un voyage sur lest.
Les conditions de ballastage représentent des voyages dans des vents de force inférieure ou égale à 5 sur l'échelle de Beaufort.
7 Formule B
1 tirant d'eau minimal à l'avant (m) = 0,700 + 0,0170L
2 tirant d'eau minimal à l'arrière (m) = 2,300 + 0,030L ou
3 tirant d'eau moyen minimal (m) = 1,550 + 0,023L
4 assiette maximale = 1,600 + 0,013L
8 Ces formules ont été établies d'après des travaux fondés sur la recherche théorique ainsi que sur des essais sur modèle et en grandeur réelle.
Elles se fondent sur la navigation par mer de force 6 (échelle internationale de l'état de la mer).
9 Formule C
1 tirant d'eau arrière minimal (m) = 2,0000 + 0,0275L
2 tirant d'eau avant minimal (m) = 0,5000 + 0,0225L
10 Ces formules prévoient un certain relèvement du tirant d'eau afin de contribuer à éviter l'émersion de l'hélice et le martèlement à bord des navires de grande longueur.
Recommandation intérimaire pour une interprétation uniforme des paragraphes 12 à 15 de la règle 18 "Localisation défensive des espaces à ballast séparé"
1 La règle 18.15 de l'Annexe I de MARPOL 73/78 concernant la manière de mesurer la largeur minimale des citernes latérales, qui doit être égale à 2 m, et la hauteur minimale des citernes de double fond, qui doit être égale à 2 m ou à B/15, devrait être interprétée ainsi qu'il est indiqué ci-après pour ce qui est des citernes situées aux extrémités du navire où il n'existe pas de bouchain pouvant être identifiés.
La mesure des citernes situées dans la zone médiane du navire, où les bouchains peuvent être identifiés facilement, ne présente aucune difficulté.
La règle n'explique pas comment on devrait relever les mesures.
2 La largeur minimale des citernes latérales devrait être mesurée à une hauteur D/5 au-dessus de la ligne de référence qui correspond à un niveau acceptable au-dessus duquel la largeur prescrite de 2 m visant à assurer la protection en cas d'abordage devrait être observée, en partant de l'hypothèse que, dans tous les cas, D/5 se situe au-dessus de l'arrondi supérieur du bouchain (voir la figure 1).
La hauteur minimale des citernes de double fond devrait être mesurée dans un plan vertical situé à une distance D/5 du point d'intersection du bordé et d'une ligne horizontale située à une hauteur D/5 au-dessus de la ligne de référence (voir la figure 2).
3 La valeur de PAC pour une citerne latérale dont la largeur minimale n'est pas de 2 m sur toute sa longueur serait égale à zéro ; il ne devrait pas être tenu compte du fait qu'une partie de la citerne a une largeur minimale supérieure à 2 m.
De même, il conviendrait de ne pas tenir compte dans les calculs de PAS des citernes de double fond dont une partie ne satisfait en aucun endroit de sa longueur aux prescriptions relatives à la hauteur minimale.
Toutefois, si la projection du fond de la citerne à cargaison située au-dessus du double fond est entièrement comprise à l'intérieur de la partie des citernes ou de l'espace de double fond qui répond à la prescription relative à la hauteur minimale, et pourvu que les cloisons latérales qui délimitent la citerne à cargaison située au-dessus soient verticales ou inclinées de moins de 45° par rapport à la verticale, on pourra tenir compte de la partie de la citerne de double fond définie par la projection du fond de la citerne à cargaison.
Dans des cas analogues, où les citernes latérales situées au-dessus du double fond sont des citernes à ballast séparé ou des espaces vides, on pourra tenir compte du double fond dans les mêmes conditions.
Cela n'empêchera pas dans ces cas de tenir compte, dans la valeur de PAS dans le premier cas, et dans la valeur de PAC dans le deuxième cas, du fait qu'il est satisfait aux prescriptions de la règle 18.15 relatives aux distances minimales à prévoir pour la protection verticale ou la protection horizontale.
4 Les dimensions projetées à utiliser sont telles qu'indiquées dans les exemples des figures 3 à 8.
Les figures 7 et 8 illustrent la manière de mesurer la hauteur pour le calcul de PAS pour les citernes de double fond ayant un plafond incliné.
Les figures 9 et 10 illustrent les cas où il est tenu compte dans les calculs de PAS d'une partie ou de la totalité de la citerne de double fond.
Spécifications pour la conception, l'installation et l'exploitation d'un dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent en vue d'une surveillance des rejets par-dessus bord
1.1 Les présentes Spécifications visent à établir des critères spécifiques de conception ainsi que des prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation du dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent visé à la règle 28.6.5 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
2.1 Aux termes de la règle 30.6.5 de l'Annexe I de MARPOL 73/78, les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, peuvent rejeter audessous de la flottaison des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance de la tranche des citernes à cargaison, à condition qu'une partie de l'effluent soit acheminée par un tuyautage permanent, vers un emplacement facilement accessible situé sur le pont supérieur ou au-dessus, où elle puisse être surveillée visuellement pendant l'opération de rejet, et à condition que le dispositif installé soit conforme aux prescriptions établies par l'Autorité, lesquelles doivent reprendre au moins toutes les dispositions des présentes Spécifications.
2.2 La notion de dérivation d'une partie de l'effluent est fondée sur le principe selon lequel une partie représentative de l'effluent rejeté par-dessus bord équivaut à la totalité de cet effluent.
Les présentes Spécifications fournissent des détails sur la conception, l'installation et l'exploitation d'un dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent.
3.1 Le dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent doit être conçu de manière à fournir un échantillon représentatif de l'effluent rejeté par-dessus bord en vue d'une surveillance visuelle dans toutes les conditions normales d'exploitation.
3.2 Le dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent est, à de nombreux égards, semblable au dispositif d'échantillonnage d'un appareil de surveillance continue et de contrôle de la teneur en hydrocarbures.
Toutefois, il doit comporter des installations de pompage et de tuyautage distinctes de celles de cet appareil ou des installations combinées équivalentes qui sont jugées acceptables par l'Autorité.
3.3 Le poste de visualisation doit être installé à un emplacement abrité et facilement accessible situé sur le pont supérieur ou au-dessus, qui soit approuvé par l'Autorité (par exemple l'entrée de la chambre des pompes).
Il conviendrait de s'assurer qu'il existe un système efficace de communication entre le poste de visualisation et l'emplacement de la commande des rejets.
3.4 Des échantillons doivent être prélevés sur des sections appropriées du tuyau de rejet pardessus bord et être acheminés vers le poste de visualisation par un tuyautage permanent.
3.5 Le dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent comprend les éléments suivants :
1 des sondes d'échantillonnage ;
2 un circuit de tuyautage pour les échantillons d'eau ;
3 une ou plusieurs pompes d'échantillonnage ;
4 un dispositif de visualisation ;
5 un dispositif de rejet des échantillons ;
et, suivant le diamètre des tuyautages d'échantillonnage, .6 un dispositif de rinçage.
3.6 Le dispositif de dérivation partielle doit satisfaire aux normes de sécurité applicables.
4 Conception du dispositif
4.1 Points d'échantillonnage
4.1.1 Emplacement des points d'échantillonnage :
1 Les points d'échantillonnage doivent être disposés de manière que l'on puisse prélever des échantillons de l'effluent qui est rejeté par les orifices situés au-dessous de la ligne de flottaison et utilisés pour les rejets en exploitation.
2 Les points d'échantillonnage doivent, dans la mesure du possible, se trouver sur les parties des tuyautages ou l'écoulement de l'effluent est normalement turbulent.
3 Les points d'échantillonnage doivent, dans la mesure du possible, se trouver à des emplacements accessibles des sections verticales des tuyautages de rejet.
4.1.2 Sondes d'échantillonnage :
1 Les sondes d'échantillonnage doivent être conçues de manière à pénétrer à l'intérieur du tuyau à une distance égale au quart environ du diamètre de celui-ci.
2 Les sondes d'échantillonnage doivent être conçues de manière à pouvoir être retirées facilement pour être nettoyées.
3 On doit prévoir une soupape d'arrêt à côté de chaque sonde ; toutefois, lorsqu'une sonde est montée sur une conduite à cargaison, on doit prévoir deux soupapes montées en série sur le tuyau d'échantillonnage.
4 Les sondes d'échantillonnage doivent être en matériau résistant à la corrosion et aux hydrocarbures ; elles doivent être suffisamment solides, convenablement assemblées et soutenues.
5 Les sondes d'échantillonnage doivent être d'une forme telle qu'elles ne risquent pas d'être facilement obstruées par des particules de contaminants ni d'être soumises à des pressions hydrodynamiques élevées à leur extrémité.
A la figure 1, on trouvera un exemple de forme appropriée de sonde d'échantillonnage.
6 Les sondes d'échantillonnage doivent avoir le même calibre nominal que le tuyautage d'échantillonnage.
4.2 Tuyautage d'échantillonnage
1 Le tuyautage d'échantillonnage doit être aussi rectiligne que possible entre les points d'échantillonnage et le dispositif de visualisation.
Il conviendrait d'éviter les coudes et les poches ou` des dépôts d'hydrocarbures ou des sédiments pourraient s'accumuler.
2 Le tuyautage d'échantillonnage doit être disposé de telle manière que l'échantillon d'eau soit acheminé vers le poste de visualisation en moins de 20 s.
La vitesse d'écoulement dans le tuyautage ne devrait pas être inférieure à 2 m/s.
3 Le diamètre du tuyautage ne doit pas être inférieur à 40 mm lorsqu'il n'y a pas de dispositif fixe de rinçage et ne doit pas être inférieur à 25 mm lorsque le dispositif de rinçage prévu est du type à eau sous pression, tel que décrit au paragraphe 4.4.
4 Le tuyautage d'échantillonnage doit être en matériau résistant à la corrosion et aux hydrocarbures, être suffisamment solide et convenablement assemblé et soutenu.
5 S'il est prévu plusieurs points d'échantillonnage, le tuyautage doit être relié à une boîte de distribution, installée sur le tuyau d'aspiration de la pompe d'échantillonnage.
4.3 Pompe d'échantillonnage
1 Le débit de la pompe d'échantillonnage doit être suffisant pour que la vitesse d'écoulement de l'échantillon d'eau satisfasse aux dispositions du paragraphe 4.2.2.
4.4 Dispositif de rinçage
1 Si le diamètre du tuyautage d'échantillonnage est inférieur à 40 mm, on doit prévoir un dispositif fixe relié au circuit de tuyautages à eau de mer ou à eau douce sous pression pour pouvoir rincer le circuit de tuyautages d'échantillonnage.
4.5 Dispositif de visualisation
1 Le dispositif de visualisation doit comprendre une chambre de visualisation munie d'un regard en verre.
La chambre devrait être d'une dimension suffisante pour que l'écoulement en chute libre de l'échantillon d'eau soit clairement visible sur une longueur d'au moins 200 mm.
L'Autorité peut accepter un agencement équivalent.
2 Le dispositif de visualisation doit comporter des soupapes et des tuyautages afin que l'on puisse dériver une partie de l'écoulement de l'eau d'échantillonnage avant la chambre de visualisation pour obtenir un écoulement laminaire visible dans la chambre.
3 Le dispositif de visualisation doit être conçu de manière à pouvoir être ouvert et nettoyé facilement.
4 L'intérieur de la chambre de visualisation doit être blanc, à l'exception de la paroi du fond, dont la couleur doit être choisie de manière à faciliter l'observation de toute modification de la qualité de l'échantillon d'eau.
5 La partie inférieure de la chambre de visualisation doit avoir la forme d'un entonnoir de façon que l'on puisse recueillir l'échantillon d'eau.
6 Un robinet de contrôle permettant de prélever un échantillon au hasard doit être prévu afin qu'un échantillon d'eau puisse être examiné indépendamment de celui qui est observé dans la chambre de visualisation.
7 Le dispositif de visualisation doit être éclairé de manière à faciliter l'observation visuelle de l'échantillon d'eau.
4.6 Dispositif de rejet des échantillons
1 A la sortie de la chambre de visualisation, l'échantillon d'eau doit être acheminé vers la mer ou vers une citerne de décantation par une conduite fixe d'un diamètre suffisant.
5.1 Lorsqu'un rejet d'eaux de ballast polluées ou d'eaux contenant des résidus d'hydrocarbures provenant de la tranche des citernes à cargaison est effectué par un orifice situé au-dessous de la flottaison, le dispositif de dérivation d'une partie de l'effluent doit fournir à tout moment des échantillons d'eau prélevés à l'orifice par lequel s'effectue le rejet.
5.2 L'échantillon d'eau devrait être observé plus particulièrement pendant les phases de l'opération de rejet au cours desquelles les risques de pollution par les hydrocarbures sont les plus grands.
Le rejet doit être interrompu chaque fois que des traces d'hydrocarbures sont visibles dans l'échantillon et lorsque la teneur en hydrocarbures indiquée par le détecteur d'hydrocarbures dépasse les limites admissibles.
5.3 Lorsque le dispositif est pourvu d'un moyen de rinçage, les tuyautages d'échantillonnage devraient être rincés chaque fois que l'on constate une pollution ; il est recommandé, en outre, de rincer les tuyautages d'échantillonnage après chaque période d'utilisation.
5.4 Les manuels de manutention de la cargaison et des eaux de ballast du navire et, le cas échéant, les manuels requis pour les systèmes de lavage au pétrole brut ou pour l'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées doivent expliquer clairement comment utiliser le dispositif de dérivation conjointement avec les méthodes de rejet de ballast et de décantation dans les citernes prévues à cet effet.
Rejet des plates-formes au large
1 "Date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac.
2 "Tuyautages associés" désigne les tuyauteries reliant le point d'aspiration d'une citerne à cargaison et le raccord de jonction avec la terre qui sont utilisées pour décharger la cargaison, et comprend tous les tuyautages, pompes et filtres du navire branchés sur le collecteur de déchargement de la cargaison.
3 Eau de ballast
"Ballast propre" désigne l'eau de ballast contenue dans une citerne qui, depuis la dernière fois qu'elle a transporté une cargaison contenant une substance de la catégorie X, Y ou Z, a été soigneusement nettoyée et dont les résidus ont été rejetés, la citerne elle-même ayant été vidée conformément aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
"Ballast séparé" désigne l'eau de ballast introduite dans une citerne réservée en permanence au transport de ballast ou de cargaisons autres que des hydrocarbures ou des substances liquides nocives au sens des diverses définitions données dans les Annexes de la présente Convention et complètement isolée des circuits de la cargaison et du combustible liquide.
4 Recueils de règles sur les transporteurs de produits chimiques
"Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques en vrac" désigne le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adopté par la résolution MEPC.20(22), tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables aux appendices des Annexes.
"Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques en vrac" désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adopté par la résolution MEPC.19(22), tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables aux appendices des Annexes.
5 "Profondeur d'eau" désigne la profondeur sur la carte.
6 L'expression "en route" signifie que le navire fait route en mer en suivant une ou des routes, qui peuvent notamment s'écarter de la route directe la plus courte, de manière que, dans la mesure où les besoins de la navigation le permettent, tout rejet puisse se disperser sur une zone maritime aussi étendue qu'il est raisonnablement possible.
7 "Substance liquide" désigne toute substance dont la pression de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa absolu à une température de 37,8°C.
8 "Manuel" désigne le Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet établi en conformité du modèle figurant à l'appendice 6 du présent chapitre.
10 "Substance liquide nocive" désigne toute substance signalée comme telle dans la colonne "Catégorie de pollution" des chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z.
11 "PPM" signifie ml/m3.
12 "Résidu" désigne toute substance liquide nocive qui subsiste et doit être éliminée.
13 "Mélange de résidus et d'eau" désigne les résidus auxquels on a ajouté de l'eau à une fin quelconque (par exemple nettoyage des citernes, ballastage, évacuation des résidus de cale).
Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire-citerne pour produits chimiques, doit être considéré comme un navire-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle une telle transformation a été entreprise.
Cette disposition concernant la transformation ne doit pas s'appliquer à la modification d'un navire qui satisfait à toutes les conditions ci-après :
1 le navire est construit avant le 1er juillet 1986 ; et
2 le navire est muni d'un certificat en vertu du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, l'autorisant à transporter uniquement les produits identifiés dans le Recueil comme étant des substances présentant seulement des risques de pollution.
15 Qui se solidifie/qui ne se solidifie pas
15.1 "Substance qui se solidifie" désigne une substance liquide nocive qui :
1 dans le cas d'une substance dont le point de fusion est inférieur à 15°C, est à une température de moins de 5°C au-dessus de son point de fusion au moment du déchargement ; ou
2 dans le cas d'une substance dont le point de fusion est égal ou supérieur à 15°C, est à une température de moins de 10°C au-dessus de son point de fusion au moment du déchargement.
15.2 "Substance qui ne se solidifie pas" désigne une substance liquide nocive qui n'est pas une substance qui se solidifie.
1 "Navire-citerne pour produits chimiques" désigne un navire construit ou adapté pour le transport en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
2 "Navire-citerne NLS" désigne un navire construit ou adapté pour le transport d'une cargaison de substances liquides nocives en vrac et comprend les "pétroliers" tels que définis à l'Annexe I de la présente Convention lorsqu'ils sont certifiés aptes à transporter une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac.
1 "Substance à viscosité élevée" désigne une substance liquide nocive de la catégorie X ou Y dont la viscosité est égale ou supérieure à 50mPa.s à la température de déchargement.
2 "Substance à faible viscosité" désigne une substance liquide nocive qui n'est pas une substance à viscosité élevée.
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives en vrac.
2 Lorsqu'une cargaison soumise aux dispositions de l'Annexe I de la présente Convention est transportée dans une citerne à cargaison de navire-citerne NLS, les dispositions pertinentes de l'Annexe I de la présente Convention s'appliquent également.
1 Les prescriptions du présent chapitre relatives aux rejets et du chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'appliquent pas au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances lorsqu'un tel rejet :
1 est nécessaire pour garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
2 résulte d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
2 sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement ; ou
3 est approuvé par l'Autorité, lorsqu'on a recours à ce rejet pour lutter contre un événement particulier de pollution afin de réduire au minimum les dommages par pollution.
1 En ce qui concerne les amendements aux prescriptions en matière de transport dus au reclassement d'une substance, les dispositions suivantes s'appliquent :
1 si un amendement à le présent chapitre, au Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et au Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques implique des modifications de la structure ou du matériel et des équipements par suite du renforcement des prescriptions relatives au transport de certaines substances, l'Autorité peut modifier ou retarder pendant une période donnée l'application de cet amendement aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur de cet amendement, si son application immédiate est jugée déraisonnable ou impossible dans la pratique.
Une telle dérogation doit être déterminée en fonction de chaque substance ;
2 l'Autorité qui accorde une dérogation à l'application d'un amendement en vertu du présent paragraphe doit communiquer à l'Organisation un rapport donnant des renseignements détaillés sur le navire ou les navires concernés, les cargaisons que le navire est certifié apte à transporter, le service auquel chaque navire est affecté et les motifs de cette dérogation afin que l'Organisation le diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant ; il doit être fait mention de cette dérogation sur le certificat visé par l'article 7 ou 9 du présent chapitre ;
3 nonobstant ce qui précède, une autorité peut exempter des prescriptions en matière de transport prévues à l'article 11 les navires certifiés aptes à transporter des huiles végétales individuellement désignées et identifiées par la note de bas de page pertinente au chapitre 17 du Recueil IBC, pour autant que le navire satisfasse aux conditions suivantes :
1 sous réserve des dispositions du présent article, le navire-citerne NLS doit satisfaire à toutes les prescriptions applicables aux navires de type 3 prévues dans le Recueil IBC, sauf en ce qui concerne l'emplacement des citernes à cargaison ;
2 en vertu du présent article, les citernes à cargaison doivent être situées à une certaine distance du bordé, comme indiqué ci-après.
1 les citernes ou espaces latéraux doivent être disposés de manière que la distance qui sépare les citernes à cargaison du tracé hors membres du bordé de muraille ne soit en aucun cas inférieure à 760 mm ; et
2 les citernes ou les espaces du double fond doivent être disposés de manière que la distance entre le fond des citernes à cargaison et le tracé hors membres du bordé de fond mesurée perpendiculairement au bordé de fond ne soit pas inférieure à B/15 (m) ou 2,0 m dans l'axe longitudinal, si cette dernière valeur est inférieure.
La distance ne doit en aucun cas être inférieure à 1,0 mètre.
3 le certificat pertinent doit indiquer qu'une exemption a été accordée.
2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les dispositions de l'article 12.1 peuvent ne pas s'appliquer aux navires construits avant le 1er juillet 1986 qui effectuent des voyages restreints tels que déterminés par l'Autorité, entre :
1 des ports ou des terminaux situés dans un État Partie à la présente Convention ; ou
2 des ports ou des terminaux d'États Parties à la présente Convention.
3 Les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent uniquement aux navires construits avant le 1er juillet 1986 si :
1 chaque fois qu'une citerne contenant des substances ou des mélanges de la catégorie X, Y ou Z doit être lavée ou ballastée, la citerne est lavée selon une méthode de prélavage approuvée par l'Autorité conformément à l'appendice 6 du présent chapitre et les eaux de lavage de la citerne sont rejetées dans une installation de réception ;
2 les eaux de lavages ultérieurs ou les eaux de ballast sont rejetées dans une installation de réception ou en mer, conformément à d'autres dispositions du présent chapitre ;
3 les installations de réception dans les ports ou terminaux mentionnés ci-dessus sont approuvées comme étant adéquates aux fins du présent paragraphe par les Gouvernements des États Parties à la présente Convention dans lesquels ces ports ou terminaux sont situés ;
4 dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la présente Convention, l'Autorité communique des renseignements sur l'exemption à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention, pour information et suite à donner, le cas échéant ; et
5 le certificat prescrit au titre du présent chapitre porte un visa attestant que le navire effectue uniquement de tels voyages restreints.
4 L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions de l'article 213-2.12 un navire dont les caractéristiques de construction et d'exploitation sont telles que le ballastage des citernes à cargaison n'est pas nécessaire et que le lavage de ces citernes n'est requis qu'en vue de réparations ou d'une mise en cale sèche, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
1 la conception, la construction et l'équipement du navire ont été approuvés par l'Autorité, eu égard au service auquel il est destiné ;
2 tout effluent provenant d'un lavage des citernes qui serait effectué avant une réparation ou une mise en cale sèche du navire est rejeté dans une installation de réception jugée adéquate par l'Autorité ;
3 le certificat prescrit en vertu du présent chapitre comporte :
1 une mention indiquant que chaque citerne à cargaison est certifiée pour le transport d'un nombre limité de substances comparables, qui peuvent être transportées successivement dans la même citerne sans lavage intermédiaire ; et
2 les conditions particulières de l'exemption ;
4 le navire est pourvu d'un Manuel approprié approuvé par l'Autorité ; et
5 dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la présente Convention, l'Autorité communique les conditions particulières de l'exemption à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention, pour information et suite à donner, le cas échéant.
L'Autorité ne peut toutefois autoriser la substitution de méthodes d'exploitation permettant de contrôler les rejets de substances liquides nocives, à titre d'équivalence aux caractéristiques de conception et de construction prescrites par les règles du présent chapitre.
2 L'Autorité qui autorise, en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'installation d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre doit en communiquer les détails à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, la construction et l'équipement des transporteurs de gaz liquéfié certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives répertoriées dans le Recueil de règles sur les transporteurs de gaz applicable doivent être considérés comme équivalant à la construction et à l'équipement tels que prescrits par les articles 213-2.11 et 213-2.12 du présent chapitre, sous réserve que le transporteur de gaz satisfasse à toutes les conditions suivantes :
1 il est muni d'un certificat d'aptitude conforme au Recueil de règles sur les transporteurs de gaz applicable aux navires autorisés à transporter des gaz liquéfiés en vrac ;
2 il est muni d'un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac, dans lequel il est certifié que le navire est autorisé à transporter uniquement les substances liquides nocives identifiées et répertoriées dans le Recueil de règles sur les transporteurs de gaz applicable ;
3 il est équipé d'installations à ballast séparé ;
4 il est équipé d'installations de pompage et de tuyautages jugées satisfaisantes par l'Autorité pour garantir que la quantité de résidus de cargaison demeurant dans la citerne et les tuyautages associés après le déchargement ne dépasse pas la quantité de résidus prescrite à l'article 12.1, 12.2 ou 12.3 ;
5 il est pourvu d'un Manuel approuvé par l'Autorité, qui garantit qu'aucun mélange de résidus de cargaison et d'eau ne se produit en cours d'exploitation et qu'il ne reste pas de résidus de cargaison dans la citerne après application des méthodes de ventilation prescrites dans ce Manuel.
Classement en catégories et liste des substances liquides nocives et autres substances
1 Aux fins des articles du présent chapitre, les substances liquides nocives sont réparties en quatre catégories, comme suit :
1 Catégorie X - Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, sont réputées présenter un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé humaine et justifient donc l'interdiction des rejets dans le milieu marin ;
2 Catégorie Y - Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, sont réputées présenter un risque pour les ressources marines ou pour la santé humaine ou causer un préjudice aux valeurs d'agrément ou à d'autres utilisations légitimes de la mer et justifient donc une limitation de la qualité et de la quantité des rejets dans le milieu marin ;
3 Catégorie Z - Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, sont réputées présenter un risque faible pour les ressources marines ou pour la santé humaine et justifient donc des restrictions moins rigoureuses de la qualité et de la quantité des rejets dans le milieu marin.
4 Autres substances : les substances identifiées par la mention OS (autres substances) dans la colonne des catégories de pollution du chapitre 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, qui ont été évaluées et dont il a été constaté qu'elles ne relevaient pas des catégories X, Y ou Z telles que définies à l'article 213-2.6.1 du présent chapitre du fait qu'elles sont considérées, actuellement, comme ne présentant pas de danger pour les ressources marines, la santé humaine, les valeurs d'agrément ou d'autres utilisations légitimes de la mer lorsqu'elles sont rejetées à la mer au cours d'opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage.
Le rejet d'eaux de cale ou de ballast ou d'autres résidus ou mélanges contenant uniquement des substances désignées en tant que "Autres substances" n'est soumis à aucune des prescriptions du présent chapitre.
2 Les directives à suivre pour le classement en catégories des substances liquides nocives figurent à l'appendice 1 du présent chapitre.
3 Lorsqu'il est envisagé de transporter une substance liquide en vrac qui n'a pas été classée dans une catégorie définie au paragraphe 1 du présent article, les Gouvernements des Parties à la Convention concernés par le transport envisagé doivent établir d'un commun accord une évaluation provisoire aux fins de ce transport, en se fondant sur les directives mentionnées au paragraphe 2 du présent article.
Le transport ne doit pas avoir lieu avant que les gouvernements concernés ne se soient mis pleinement d'accord sur cette évaluation.
Le Gouvernement du pays de production ou d'expédition qui a demandé l'accord doit en informer l'Organisation dès que possible, et au plus tard 30 jours après la date à laquelle cet accord a été conclu, en lui communiquant des renseignements relatifs à la substance et à l'évaluation provisoire, aux fins de diffusion annuelle à toutes les Parties pour information.
L'Organisation doit tenir un registre de toutes les substances de ce type et de leur évaluation provisoire jusqu'à ce qu'elles soient officiellement incorporées dans le Recueil IBC.
Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats
Nonobstant les dispositions des articles 213-2.8, 213-2.9 et 213-2.10 du présent chapitre, les navires-citernes pour produits chimiques qui ont fait l'objet de visites et auxquels des certificats ont été délivrés par des États Parties à la présente Convention conformément aux dispositions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, selon le cas, doivent être considérés comme satisfaisant aux dispositions desdits articles et le certificat qui leur est délivré en application du Recueil de règles en question doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions que le certificat délivré en application de l'article 213-2.9 du présent chapitre.
2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Autorité mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque l'article 10.2, 10.5, 10.6, 10.7 du présent chapitre s'applique.
La visite intermédiaire doit permettre de vérifier que le matériel et les circuits de pompage et de tuyautage associés satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre et sont en bon état de marche.
4 une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.1 du présent article afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de l'article 9 du présent chapitre ;
2.2 Les organismes reconnus visés au paragraphe 2.1 du présent article doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, ainsi qu'aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à le présent chapitre.
2.3 Une Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites et des inspections comme il est prévu au paragraphe 2.1 du présent article doit, au minimum, habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
2 effectuer des visites et des inspections si les autorités compétentes de l'État du port le lui demandent.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'Autorité doit en être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'État du port doivent aussi être informées immédiatement.
1 Un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-2.08 du présent chapitre, à tout navire destiné à transporter des substances liquides nocives en vrac et qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
3.1 Le Gouvernement d'une Partie à la Convention peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il est convaincu que les dispositions du présent chapitre sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément à le présent chapitre.
3.3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration attestant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application du paragraphe 1 du présent article.
3.4 Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac à un navire autorisé à battre le pavillon d'un État qui n'est pas Partie à la Convention.
4 Le certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être établi conformément au modèle figurant à l'appendice 3 du présent chapitre et être au moins en anglais ou en français.
1 Le certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Autorité, sans que cette durée puisse dépasser cinq ans.
6 Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes du présent article, peut être prorogé par l'Autorité pour une période de grâce ne dépassant pas un mois à compter de la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
2 la visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite par l'article 213-2.08 du présent chapitre doit être achevée aux intervalles stipulés par cet article, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
9 Un certificat délivré en vertu de l'article 213-2.9 du présent chapitre cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
Conception, construction, équipement et exploitation
1 La conception, la construction, l'équipement et l'exploitation des navires certifiés aptes à transporter en vrac les substances liquides nocives recensées au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques doivent être conformes aux dispositions des instruments suivants, afin de réduire au minimum les rejets non contrôlés à la mer de telles substances :
1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, dans le cas d'un navire-citerne pour produits chimiques construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, ou
2 Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, comme indiqué au paragraphe 1.7.2 de ce recueil dans le cas :
1 des navires dont le contrat de construction est passé le 2 novembre 1973, ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, et qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la Convention ; et
2 des navires construits le 1er juillet 1983 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, qui effectuent uniquement des voyages entre des ports ou des terminaux situés sur le territoire de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon.
1 des navires dont le contrat de construction est passé avant le 2 novembre 1973 et qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la Convention ; et
2 des navires construits avant le 1er juillet 1983, qui effectuent uniquement des voyages entre des ports ou des terminaux situés sur le territoire de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon.
2 Dans le cas des navires, autres que des navires-citernes pour produits chimiques ou des transporteurs de gaz liquéfiés, qui sont certifiés aptes à transporter les substances liquides nocives en vrac recensées au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, l'Autorité doit définir, en se fondant sur les Directives ( 1 ) élaborées par l'Organisation, les mesures propres à garantir que les dispositions sont de nature à réduire au minimum les rejets non contrôlés à la mer de telles substances.
(1) Se reporter aux résolutions A.673(16), telle qu'amendée par les résolutions MSC.236(82) et MEPC.158(55), et MEPC.120(52) telle qu'amendée par la résolution MEPC.148(54).
Installations de pompage, de tuyautages et de déchargement, et citernes à résidus
1 Tout navire construit avant le 1er juillet 1986 doit être muni d'une installation de pompage et de tuyautages permettant de garantir que chaque citerne certifiée pour le transport de substances de la catégorie X ou Y et ses tuyautages associés ne conservent pas une quantité de résidus supérieure à 300 litres et que chaque citerne certifiée pour le transport de substances de la catégorie Z et ses tuyautages associés ne conservent pas une quantité de résidus supérieure à 900 litres.
Un essai de fonctionnement doit avoir lieu conformément aux dispositions de l'appendice 5 du présent chapitre.
2 Tout navire construit le 1er juillet 1986 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2007 doit être muni d'une installation de pompage et de tuyautages permettant de garantir que chaque citerne certifiée pour le transport de substances de la catégorie X ou Y et ses tuyautages associés ne conservent pas une quantité de résidus supérieure à 100 litres et que chaque citerne certifiée pour le transport de substances de la catégorie Z et ses tuyautages associés ne conservent pas une quantité de résidus supérieure à 300 litres.
3 Tout navire construit le 1er janvier 2007 ou après cette date doit être muni d'une installation de pompage et de tuyautages permettant de garantir que chaque citerne certifiée pour le transport de substances de la catégorie X, Y ou Z et ses tuyautages associés ne conservent pas une quantité de résidus supérieure à 75 litres.
4 Dans le cas d'un navire, autre qu'un navire-citerne pour produits chimiques, qui a été construit avant le 1er janvier 2007 et qui ne peut satisfaire aux prescriptions relatives aux installations de pompage et de tuyautages pour les substances de la catégorie Z, visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, aucune prescription en matière de quantité ne s'applique.
Il est considéré que les prescriptions sont respectées si la citerne est vidée dans toute la mesure du possible.
5 Les essais portant sur l'efficacité du pompage visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article doivent être approuvés par l'Autorité.
L'agent utilisé pour ces essais doit être de l'eau.
6 Les navires certifiés aptes à transporter des substances de la catégorie X, Y ou Z doivent avoir un ou des orifices de rejet immergés.
7 Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2007 et certifiés aptes à transporter des substances de la catégorie Z, l'orifice de rejet immergé prescrit au paragraphe 6 du présent article n'est pas obligatoire.
8 Le ou les orifices de rejet immergés doivent être situés dans les limites de la tranche de la cargaison à proximité de l'arrondi du bouchain et doivent être conçus de manière à éviter que les mélanges de résidus et d'eau puissent être réadmis dans le navire par les prises d'eau de mer.
9 Les orifices de rejet immergés doivent être conçus de manière que les mélanges de résidus et d'eau rejetés à la mer ne puissent traverser la couche limite du navire.
A cette fin, lorsque le rejet se fait perpendiculairement au bordé de coque du navire, le diamètre minimal de l'orifice de rejet doit répondre à l'équation suivante :
d = Qd/5Ld
d = diamètre minimal de l'orifice de rejet (m) ;
Ld = distance entre la perpendiculaire avant et l'orifice de rejet (m) ;
Qd = débit maximal choisi pour le rejet d'un mélange de résidus et d'eau par l'orifice (m3/h).
10 Lorsque la direction du rejet n'est pas perpendiculaire au bordé de coque du navire, on doit modifier le rapport ci-dessus en remplaçant Qd par la composante de Qd qui est perpendiculaire au bordé de coque du navire.
Bien que le présent chapitre n'exige pas l'installation de citernes à résidus spécialisées, certaines méthodes de lavage peuvent nécessiter des citernes à résidus.
Les citernes à cargaison peuvent être utilisées comme citernes à résidus.
Contrôle des rejets de résidus de substances liquides nocives
Sous réserve des dispositions de l'article 213-2.3 du présent chapitre, le contrôle des rejets de résidus de substances liquides nocives ou des eaux de ballast, des eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances doit être conforme aux dispositions suivantes.
1.1 Il est interdit de rejeter à la mer des résidus de substances relevant de la catégorie X, Y, ou Z ou de substances provisoirement évaluées comme telles, ou des eaux de ballast, des eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances, à moins que ces rejets ne soient effectués en pleine conformité avec les prescriptions applicables en matière d'exploitation, énoncées dans le présent chapitre.
1.2 Avant de procéder à un prélavage ou à un rejet conformément aux dispositions du présent article, la citerne concernée doit être vidée au maximum conformément aux méthodes prescrites dans le Manuel.
1.3 Le transport de substances qui n'ont été ni classées en catégories, ni évaluées provisoirement, ni évaluées de la façon prévue à l'article 213-2.6 du présent chapitre, ou d'eaux de ballast, d'eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant des résidus de telles substances, est interdit, de même que le rejet à la mer de ces substances résultant d'un tel transport.
2 Normes de rejet
2.1 Lorsque les dispositions du présent article autorisent le rejet à la mer de substances relevant de la catégorie X, Y ou Z ou de substances provisoirement évaluées comme telles, ou d'eaux de ballast, d'eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances, les normes de rejet suivantes s'appliquent :
1 le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires ;
2 le rejet s'effectue sous la flottaison, par le ou les orifices de rejet immergés, sans dépasser le débit maximal pour lequel le ou les orifices de rejet immergés ont été conçus ; et
3 le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.
2.2 Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2007, le rejet à la mer de résidus des substances relevant de la catégorie Z ou des substances provisoirement évaluées comme telles, ou d'eaux de ballast, d'eaux de nettoyage des citernes ou d'autres mélanges contenant de telles substances au-dessous de la flottaison n'est pas obligatoire.
2.3 L'Autorité peut accorder, pour les substances relevant de la catégorie Z, une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 concernant la distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas des navires qui effectuent uniquement des voyages dans les eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
En outre, l'Autorité d'un État peut accorder une dérogation aux mêmes prescriptions concernant la distance de rejet d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas d'un navire particulier autorisé à battre le pavillon de cet État lorsqu'il effectue des voyages dans des eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction d'un État adjacent si un accord de dérogation a été établi par écrit entre les deux États côtiers intéressés, sous réserve qu'aucune tierce partie ne soit affectée.
Des renseignements sur un tel accord doivent être
communiqués dans les 30 jours à l'Organisation qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
3 Ventilation des résidus de cargaison
Des méthodes de ventilation approuvées par l'Autorité peuvent être utilisées pour éliminer les résidus de cargaison d'une citerne.
Ces méthodes doivent être conformes à l'appendice 7 du présent chapitre.
L'eau introduite par la suite dans la citerne doit être considérée comme propre et n'est pas soumise aux prescriptions en matière de rejet prévues dans le présent chapitre.
4 Exemption du prélavage
A la demande du capitaine du navire, le Gouvernement de la Partie réceptionnaire peut exempter le navire du prélavage s'il s'est assuré
.1 que la citerne déchargée est destinée à recevoir un chargement identique ou une autre substance compatible avec la précédente et que la citerne ne sera ni lavée ni ballastée avant son chargement ; ou
.2 que la citerne déchargée ne sera ni lavée ni ballastée en mer.
Le prélavage sera effectué, conformément au paragraphe applicable du présent article, dans un autre port, sous réserve de confirmation par écrit qu'une installation de réception dans ce port est disponible et adéquate à cette fin ; ou
.3 que les résidus de cargaison seront éliminés par une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité conformément à l'appendice 7 du présent chapitre.
5 Utilisation d'agents ou d'additifs de nettoyage
5.1 Lorsqu'un agent de lavage autre que de l'eau, comme par exemple une huile minérale ou un solvant chloré, est utilisé au lieu d'eau pour laver une citerne, le rejet de cet agent doit être soumis aux dispositions de l'Annexe I ou de l'Annexe II de la Convention MARPOL qui s'appliqueraient si cet agent était transporté en tant que cargaison.
Les méthodes de lavage des citernes qui nécessitent l'emploi de tels agents doivent être énoncées dans le Manuel et approuvées par l'Autorité.
5.2 Lorsque de petites quantités d'additifs de nettoyage (produits détergents) sont ajoutées à l'eau pour faciliter le lavage des citernes, aucun additif contenant des composants de la catégorie de pollution X ne doit être utilisé, à l'exception des composants qui sont facilement biodégradables et dont la concentration totale est inférieure à 10 % dans l'additif de nettoyage.
Aucune restriction supplémentaire ne doit s'ajouter à celles qui s'appliquent à la citerne intéressée du fait de la dernière cargaison transportée.
6 Rejet de résidus de la catégorie X
6.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dispositions ci-après s'appliquent :
1 Une citerne de laquelle une substance de la catégorie X a été déchargée doit subir un prélavage avant que le navire ne quitte le port de déchargement.
Les résidus résultant du nettoyage doivent être déchargés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent rejeté dans l'installation de réception, telle que l'indique l'analyse des échantillons de l'effluent prélevés par l'inspecteur, soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids.
Quand la concentration requise est atteinte, le reste des eaux de lavage de la citerne doit continuer d'être rejeté dans l'installation de réception jusqu'à ce que la citerne soit vide.
Les mentions appropriées de ces opérations doivent être portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné à l'article 16.1.
2 L'eau introduite ultérieurement dans la citerne peut être rejetée à la mer conformément aux normes de rejet énoncées à l'article 13.2.
3 Lorsque le Gouvernement de la Partie réceptionnaire s'est assuré qu'il est impossible de mesurer la concentration de la substance dans l'effluent sans causer de retard excessif au navire, cette partie peut accepter une autre méthode à titre d'équivalent pour obtenir la concentration spécifiée à l'article 13.6.1.1, à condition que :
1 la citerne ait subi un prélavage conformément à une méthode approuvée par l'Autorité et conforme à l'appendice 6 du présent chapitre ; et
2 que les mentions appropriées soient portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné à l'article 213-2.16.1.
7 Rejet de résidus des catégories Y et Z
1 Les méthodes de rejet des résidus de substances de la catégorie Y ou Z doivent permettre de satisfaire aux normes de rejet énoncées à l'article 213-2.13.2.
2 Si le déchargement d'une substance de la catégorie Y ou Z n'est pas effectué conformément au Manuel, un prélavage doit être effectué avant que le navire ne quitte le port de déchargement à moins que d'autres mesures ne soient prises à la satisfaction de l'inspecteur mentionné à l'article 213-2.16.1 du présent chapitre pour éliminer les résidus de la cargaison du navire de manière à atteindre les quantités spécifiées dans le présent chapitre.
Les eaux de nettoyage résultant de ce prélavage doivent être rejetées dans une installation de réception au port de déchargement ou dans un autre port pourvu d'une installation de réception appropriée, sous réserve de confirmation par écrit qu'une installation de réception dans ce port est disponible et adéquate à cette fin.
3 Pour les substances à viscosité élevée ou qui se solidifient de la catégorie Y, les dispositions suivantes s'appliquent :
1 une méthode de prélavage conforme à l'appendice 6 doit être appliquée ;
2 le mélange de résidus et d'eau résultant du prélavage doit être rejeté dans une installation de réception jusqu'à ce que la citerne soit vide ; et
7.2 Prescriptions relatives aux opérations de ballastage et déballastage
7.2.1 Après le déchargement et s'il y a lieu, après un prélavage, une citerne à cargaison peut être ballastée.
Les méthodes de rejet de ce ballast sont énoncées à l'article 213-2.13.2.
7.2.2 Le ballast introduit dans une citerne à cargaison, qui a été lavée de telle façon que le ballast contient moins de 1 ppm de la substance transportée auparavant, peut être rejeté à la mer sans considération du taux de rejet, de la vitesse du navire ou de l'emplacement des orifices de rejet, à condition que le navire ne se trouve pas à moins de 12 milles de la terre la plus proche et que la profondeur d'eau ne soit pas inférieure à 25 mètres.
Le degré de propreté requis est obtenu lorsqu'il a été procédé à un prélavage selon la méthode spécifiée à l'appendice 6 et que la citerne a ensuite été soumise à un cycle complet de l'appareil de lavage dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1994 ou a été lavée avec une quantité d'eau
qui ne soit pas inférieure à celle calculée avec k = 1,0.
7.2.3 Le rejet à la mer de ballast propre ou séparé n'est pas soumis aux prescriptions du présent chapitre.
8 Rejets dans la Zone de l'Antarctique
8.2 Dans la zone de l'Antarctique, tout rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances est interdit.
1 Tout navire certifié apte à transporter des substances de la catégorie X, Y ou Z doit avoir à bord un Manuel approuvé par l'Autorité.
Ce Manuel doit être conforme au modèle normalisé figurant à l'appendice 4 du présent chapitre.
Dans le cas des navires effectuant des voyages internationaux, à bord desquels la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
2 L'objet essentiel du Manuel est d'identifier, à l'intention des officiers du navire, les dispositifs et l'ensemble des procédures d'exploitation à utiliser pour la manutention de la cargaison, le nettoyage des citernes, la manutention des résidus et le ballastage ou le déballastage des citernes à cargaison, afin de satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
1 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique doit être muni d'un registre de la cargaison.
Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice 2 du présent chapitre.
2 Une fois achevée, toute opération spécifiée à l'appendice 2 du présent chapitre doit être rapidement consignée dans le registre de la cargaison.
3 En cas de rejet accidentel de substance liquide nocive ou de tout mélange contenant une telle substance ou de rejet visé par les dispositions de l'article 213-2.03 du présent chapitre, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre de la cargaison.
4 Chaque mention portée sur le registre de la cargaison doit être signée par l'officier ou les officiers responsables de l'opération en question et chaque page doit être signée par le capitaine.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais ou en français sur le registre de la cargaison pour les navires possédant un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac ou un certificat visé à l'article 7 du présent chapitre.
5 Le registre de la cargaison doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
6 L'autorité compétente du Gouvernement d'une Partie peut inspecter le registre de la cargaison à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire doit être considérée, dans toute procédure judiciaire, comme une preuve recevable des faits mentionnés dans le registre de la cargaison.
L'inspection du registre de la cargaison et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu du présent paragraphe doivent être effectués le plus rapidement possible et ne pas causer de retard excessif au navire.
1 Les Gouvernements des Parties à la Convention doivent désigner ou habiliter des inspecteurs aux fins de la mise en oeuvre du présent article.
Ces inspecteurs doivent procéder au contrôle conformément aux procédures de contrôle élaborées par l'Organisation (1).
2 Lorsqu'un inspecteur désigné ou habilité par le Gouvernement de la Partie à la Convention a vérifié qu'une opération a été effectuée conformément aux prescriptions du Manuel, ou a exempté le navire du prélavage, il doit porter la mention appropriée sur le registre de la cargaison.
3 Le capitaine d'un navire certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac doit s'assurer que les dispositions de l'article 213-2.13 et du présent article, et du chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire lorsque le navire est exploité dans les eaux arctiques, ont été respectées et que le registre de la cargaison est rempli conformément à l'article 213-2.15, chaque fois que sont effectuées des opérations visées dans cet article.
4 Une citerne qui a transporté une substance de la catégorie X doit subir un prélavage conformément à l'article 213-2.13.6.
Les mentions appropriées de ces opérations doivent être portées sur le registre de la cargaison et visées par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 du présent article.
5 Lorsque le Gouvernement de la Partie réceptionnaire s'est assuré qu'il est impossible de mesurer la concentration de la substance dans l'effluent sans causer de retard excessif au navire, cette Partie peut accepter à titre d'équivalent la procédure prévue à l'article 2132.13.6.3, à condition que l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 du présent article certifie dans le registre de la cargaison :
1 que la citerne et ses circuits de pompage et de tuyautages ont été vidés ;
2 que le prélavage a été effectué conformément aux dispositions de l'appendice 6 du présent chapitre ; et
3 que les eaux résultant de ce prélavage ont été rejetées dans une installation de réception et que la citerne est vide.
6 A la demande du capitaine du navire, le Gouvernement de la Partie réceptionnaire peut exempter le navire des prescriptions relatives au prélavage mentionnées dans les paragraphes applicables de l'article 213-2.13 lorsque l'une des conditions de l'article 213-2.13.4 est remplie.
7 Le Gouvernement de la Partie réceptionnaire ne peut octroyer l'exemption visée au paragraphe 6 du présent article qu'à un navire effectuant des voyages à destination de ports ou terminaux relevant de la juridiction d'autres États Parties à la présente Convention.
Lorsqu'une telle exemption a été octroyée, la mention appropriée portée sur le registre de la cargaison doit être visée par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 du présent article.
8 Si le déchargement n'est pas effectué conformément aux conditions de pompage de la citerne approuvées par l'Autorité et fondées sur l'appendice 5 du présent chapitre, d'autres mesures jugées satisfaisantes par l'inspecteur mentionné au paragraphe 1 du présent article peuvent être prises pour éliminer les résidus de la cargaison du navire de manière à atteindre les quantités applicables qui sont spécifiées à l'article 213-2.12.
Les mentions appropriées doivent être portées sur le registre de la cargaison.
9.1 Un navire qui se trouve dans un port d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles de bord relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives.
9.3 Les procédures relatives au contrôle par l'État du port prescrites à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas du présent article.
(1) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port que l'Organisation a adoptées par la résolution A.787(19), telle que modifiée par la résolution A.882(21).
Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives
1 Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 qui est certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac doit avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives approuvé par l'Autorité.
2 Un tel plan doit être établi compte tenu des directives (1) élaborées par l'Organisation et doit être rédigé dans une ou des langues de travail que le capitaine et les officiers comprennent.
1 la procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les substances liquides nocives, conformément à l'article 8 et au Protocole I de la présente Convention, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (2) ;
2 la liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par les substances liquides nocives ;
3 une description détaillée des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le rejet de substances liquides nocives, à la suite de l'événement ; et
3 Dans le cas des navires auxquels s'applique également l'article 37 de l'Annexe I de la Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures prescrit par l'article 37 de l'Annexe I de la Convention.
(1) Se reporter aux "Directives pour l'élaboration de plans d'urgence de bord contre la pollution des mers par les hydrocarbures et/ou les substances liquides nocives" que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.85(44), telle que modifiée par la résolution MEPC.137(53).
(2) Se reporter aux "Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins" adoptés par l'Organisation par la résolution A.851(20) telle qu'amendée par la résolution MEPC.138(53).
Installations de réception et terminaux de déchargement des cargaisons
3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation.
1) suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'Organisation ; et
DIRECTIVES POUR LE CLASSEMENT EN CATEGORIES DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES
Appendice non reproduit
Procédure d'évaluation des risques révisée du GESAMP
MODELE DE REGISTRE DE LA CARGAISON POUR LES NAVIRES
TRANSPORTANT DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC
MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION DE LA POLLUTION
POUR LE TRANSPORT DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC
MODELE NOMALISE DE MANUEL SUR LES METHODES ET DISPOSITIFS DE REJET
Article Additif A
DIAGRAMME - NETTOYAGE DES CITERNES A CARGAISON ET EVACUATION DES EAUX DE LAVAGE/DU BALLAST CONTENANT DES RESIDUS DE SUBSTANCES DES CATEGORIES X, Y ET Z
Additif non reproduit
Article Additif B
METHODES DE PRELAVAGE
Le présent additif au Manuel doit décrire les méthodes de prélavage établies compte tenu de l'appendice 6 de l'Annexe II.
Ces méthodes doivent comprendre des prescriptions spécifiques relatives à l'utilisation des dispositifs et du matériel de lavage des citernes prévus à bord du navire en question et comporter notamment les indications suivantes :
1 emplacements des appareils de nettoyage à utiliser ;
2 méthode de pompage des résidus ;
3 prescriptions en matière de lavage à l'eau chaude ;
4 nombre de cycles de lavage (ou durée) ; et
5 pressions minimales de service.
Article Additif C
METHODES DE VENTILATION
Le présent additif au Manuel doit décrire les méthodes de ventilation établies compte tenu de l'appendice 7 de l'Annexe II.
Ces méthodes doivent comprendre des prescriptions spécifiques relatives à l'utilisation du système ou du matériel de ventilation des citernes à cargaison prévu à bord du navire en question et comporter notamment les indications suivantes :
1 emplacements des orifices de ventilation à utiliser ;
2 débit minimal ou vitesse minimale des ventilateurs ;
3 méthodes de ventilation des circuits de cargaison, pompes, filtres, etc.
4 procédures à suivre pour vérifier que la citerne est sèche à la fin des opérations de ventilation.
Article Additif D
RENSEIGNEMENTS ET CONSIGNES D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRES EXIGES OU ACCEPTES PAR L'AUTORITE
CALCUL DES QUANTITES DE RESIDUS RESTANT DANS LES CITERNES,
LES POMPES ET LES TUYAUTAGES A CARGAISON
1.1.1 Le présent appendice a pour objet de décrire la méthode permettant de vérifier l'efficacité du circuit de pompage de la cargaison.
1.2.1 Pour déterminer si le système de pompage d'une citerne peut satisfaire aux prescriptions des articles 12.1, 12.2 ou 12.3, on effectue un essai conformément à la méthode décrite à la section 3 du présent appendice.
La quantité mesurée est qualifiée de quantité restant après assèchement.
Pour chacune des citernes, cette quantité doit être inscrite dans le Manuel du navire.
1.2.2 Après avoir déterminé la quantité restant après assèchement pour une citerne, l'Autorité peut utiliser les chiffres obtenus pour une citerne analogue, à condition de s'assurer que le système d'assèchement de cette dernière est d'un type analogue et fonctionne correctement.
2 Critères de conception et essai de fonctionnement
2.1 Le circuit de pompage de la cargaison devrait être conçu de sorte que soient respectées les quantités maximales de résidus pour chaque citerne et ses tuyautages associés prescrites par l'article 12 de l'Annexe II, d'une manière jugée satisfaisante par l'Autorité.
2.2 En application des prescriptions de l'article 12.5, le fonctionnement du circuit de pompage de la cargaison doit être mis à l'essai avec de l'eau comme agent d'essai.
Les mesures prises au cours de tels essais à l'eau doivent démontrer que le système de pompage satisfait aux prescriptions de l'article 12.
Pour ce qui est des articles 12.1 et 12.2, une tolérance de 50 litres par citerne est acceptable.
3 Essai d'efficacité du pompage à l'eau
3.1.1 Le navire doit présenter une assiette et une bande favorables à l'écoulement vers le point d'aspiration.
Pendant l'essai à l'eau, l'assiette du navire ne doit pas dépasser 3° sur l'arrière et la bande ne doit pas dépasser 1°.
3.1.2 L'assiette et la bande choisies pour l'essai à l'eau doivent être consignées.
Elles doivent être l'assiette et la bande favorables minimales utilisées pendant l'essai à l'eau.
3.1.3 Pendant l'essai à l'eau, il faut prévoir un moyen permettant de maintenir une contre-pression minimale de 100 kPa au collecteur de déchargement de la citerne à cargaison (voir les figures 5-1 et 5-2).
3.1.4 Il faut consigner le temps nécessaire pour achever l'essai à l'eau pour chaque citerne, en reconnaissant qu'il peut falloir le modifier en conséquence d'essais ultérieurs.
3.2.1 S'assurer que la citerne à cargaison devant faire l'objet de l'essai et ses tuyautages associés ont été nettoyés et que l'on peut pénétrer sans danger dans la citerne.
3.2.2 Remplir d'eau la citerne à cargaison jusqu'à la hauteur nécessaire pour mener à bien les opérations normales de fin de déchargement.
3.2.3 Vider l'eau et assécher la citerne à cargaison et ses tuyautages associés selon les méthodes proposées.
3.2.4 Recueillir l'eau demeurant dans la citerne à cargaison et ses tuyautages associés dans un récipient calibré en vue d'en mesurer la quantité.
Les résidus d'eau doivent être recueillis aux endroits suivants :
1 point d'aspiration de la citerne à cargaison, et à proximité ;
2 toutes zones encastrées dans le fond de la citerne à cargaison ;
3 point d'écoulement bas de la pompe à cargaison ; et
4 tous les points d'écoulement bas des tuyautages associés à la citerne à cargaison jusqu'au sectionnement du collecteur.
3.2.5 Le total des volumes d'eau recueillis aux endroits susmentionnés constitue la quantité restant après assèchement pour la citerne à cargaison.
3.2.6 Si un groupe de citernes est desservi par une pompe commune ou des tuyautages communs, on peut répartir également entre les citernes les résidus de l'essai à l'eau provenant du ou des circuits communs pourvu que la restriction d'exploitation suivante figure dans le Manuel approuvé pour le navire : "Lorsque les citernes appartenant à ce groupe sont déchargées consécutivement, la pompe ou les tuyautages ne doivent pas être lavés tant que toutes les citernes de ce groupe n'ont pas été déchargées".
Les figures ci-dessus illustrent les conditions d'essai qui permettraient d'avoir une contre-pression minimale de 100 kPa au niveau du collecteur de déchargement de la citerne à cargaison.
A Navires construits avant le 1er juillet 1994
Un prélavage est exigé pour satisfaire à certaines prescriptions de l'Annexe II.
Le présent appendice décrit les méthodes de prélavage à suivre.
Méthodes de prélavage pour les substances qui ne se solidifient pas
1 Les citernes doivent être lavées au moyen d'un jet d'eau rotatif ayant une pression d'eau suffisamment élevée.
Dans le cas des substances de la catégorie X, il faut utiliser les appareils de nettoyage à partir d'emplacements tels que le jet lave toutes les surfaces de la citerne.
Dans le cas des substances de la catégorie Y, il suffit d'opérer à partir d'un seul emplacement.
2 Pendant le lavage, il faut réduire au minimum la quantité d'eau contenue dans les citernes en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration (assiette et bande positives).
Si l'on ne peut remplir ces conditions, il faut répéter trois fois l'opération de lavage, en asséchant complètement la citerne entre chaque opération.
3 Les résidus de substances dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa.s à 20°C doivent être lavés à l'eau chaude (température d'au moins 60°C), sauf si les propriétés des substances rendent une telle méthode moins efficace.
4 Le nombre de cycles de nettoyage de l'appareil utilisé ne doit pas être inférieur à celui qui est spécifié dans le tableau 6-1.
Un cycle de nettoyage est défini comme la période de temps qui s'écoule entre deux orientations consécutives identiques de l'appareil (rotation de 360°).
5 Après le lavage, il faut continuer à faire fonctionner suffisamment longtemps l'appareil ou les appareils de nettoyage pour rincer les conduites, la pompe et le filtre, et le rejet dans les installations de réception à terre doit être poursuivi jusqu'à ce que la citerne soit vide.
Méthodes de prélavage pour les substances qui se solidifient
1 Il faut laver les citernes dès que possible après le déchargement.
Elles doivent, si possible, être chauffées au préalable.
2 Les résidus adhérant aux écoutilles et aux trous d'homme doivent de préférence être enlevés avant le prélavage.
3 Les citernes doivent être lavées au moyen d'un jet d'eau rotatif ayant une pression d'eau suffisamment élevée et fonctionnant à partir d'emplacements tels que toutes les surfaces de la citerne soient lavées.
4 Pendant le lavage, il faut réduire au minimum la quantité d'eau contenue dans la citerne en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration (assiette et bande positives).
5 Les citernes doivent être lavées à l'eau chaude (température d'au moins 60°C), sauf si les propriétés des substances rendent une telle méthode moins efficace.
6 Le nombre de cycles de l'appareil de nettoyage utilisé ne doit pas être inférieur à celui qui est spécifié dans le tableau B-1.
Un cycle de l'appareil de nettoyage est défini comme la période de temps qui s'écoule entre deux orientations consécutives identiques de l'appareil (rotation de 360°).
Tableau 6-1 - Nombre de cycles de l'appareil de nettoyage à exécuter à chaque emplacement
Catégorie de la substance
Nombre de cvcles de l'appareil de nettoyage
Substances qui ne se solidifient pas
Substances qui solidifient
Catégorie Y
B Navires construits le 1er juillet 1994 ou après cette date et, à titre de recommandation, navires construits avant le 1er juillet 1994
Le présent appendice décrit les méthodes de prélavage à suivre et la façon dont les volumes minimaux d'agent de lavage à utiliser doivent être déterminés.
Des volumes moins importants d'agent de lavage peuvent être utilisés sur la base d'essais réels de vérification jugés satisfaisants par l'Autorité.
Lorsque des volumes moins grands sont approuvés, une mention pertinente doit figurer dans le Manuel.
Si un agent autre que l'eau est utilisé pour le prélavage, les dispositions de l'article 13.5.1 s'appliquent.
1 Les citernes doivent être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets d'eau rotatifs ayant une pression d'eau suffisamment élevée.
2 Pendant le lavage, il faut réduire au minimum la quantité de liquide contenue dans les citernes en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration.
3 Les résidus de substances dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa.s à 20°C doivent être lavés à l'eau chaude (température d'au moins 60°C), sauf si leurs propriétés rendent une telle méthode moins efficace.
4 Les quantités d'eau de lavage utilisées doivent être au moins égales à celles qui sont spécifiées au paragraphe 20 ou déterminées conformément au paragraphe 21.
5 Après le prélavage, il faut assécher complètement les citernes et les tuyautages.
Elles devraient, si possible, être chauffées au préalable.
8 Les citernes doivent être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets rotatifs ayant une pression d'eau suffisamment élevée et fonctionnant à partir d'emplacements tels que toutes les surfaces de la citerne soient lavées.
9 Pendant le lavage, il faut réduire au minimum la quantité de liquide contenue dans la citerne en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration.
A moins que des données suffisantes soient fournies, la concentration finale calculée des résidus de cargaison dans l'agent de lavage ne doit pas être supérieure à 5 %, sur la base des quantités nominales de cargaison restant dans la citerne après assèchement.
14 L'agent de lavage recyclé ne doit être utilisé que pour le lavage de citernes ayant contenu une même substance ou des substances analogues.
15 Un agent de lavage en quantité suffisante pour permettre un lavage continu doit être ajouté à la citerne ou aux citernes à laver.
16 Toutes les surfaces de la citerne ou des citernes doivent être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets rotatifs ayant une pression suffisamment élevée.
17 Le lavage doit se poursuivre jusqu'à ce que, compte tenu du recyclage, les quantités totales d'agent de lavage utilisées soient au moins égales aux quantités pertinentes indiquées au paragraphe 20 ou déterminées conformément au paragraphe 21.
18 Les substances qui se solidifient et celles dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa.s à 20°C doivent être lavées à l'eau chaude (température d'au moins 60°C) si l'eau est l'agent de lavage utilisé, sauf si leurs propriétés rendent une telle méthode moins efficace.
19 Après le lavage de la citerne avec recyclage de la façon prescrite au paragraphe 17, il faut rejeter l'agent de lavage et procéder à l'assèchement complet de la citerne.
La citerne doit ensuite être rincée au moyen d'agent de lavage propre, continuellement écoulé et rejeté dans une installation de réception.
Ce rinçage doit au minimum couvrir le fond de la citerne et être suffisant pour rincer les conduites, la pompe et le filtre.
Q = quantité minimale requise en m3
r = quantité de résidus par citerne en m3.
La valeur de r est la valeur démontrée lors de l'essai pratique d'efficacité de l'assèchement mais elle ne doit pas être inférieure à 0,1 m3 pour un volume de citerne égal ou supérieur à 500 m3 et à 0,04 m3 pour un volume de citerne égal ou inférieur à 100 m3.
Pour des citernes d'un volume compris entre 100 m3 et 500 m3, la valeur minimale de r pouvant être utilisée dans les calculs est obtenue par interpolation linéaire.
Pour les substances de la catégorie X, la valeur de r doit soit être déterminée sur la base d'essais réalisés conformément au Manuel, compte tenu des limites inférieures susmentionnées, soit être égale à 0,9 m3.
V = volume de la citerne, en m3
k = coefficient ayant l'une des valeurs suivante :
Substances de la catégorie X qui ne se solidifient pas et à faible viscosité k = 1,2
Substances de la catégorie X qui se solidifient ou à viscosité élevée k = 2,4
Substances de la catégorie Y qui ne se solidifient pas et à faible viscosité k = 0,5
Substances de la catégorie Y qui se solidifient ou à viscosité élevée k = 1,0
On peut utiliser à titre de référence le tableau ci-après dans lequel les valeurs ont été calculées à l'aide de la formule susvisée, le coefficient k étant égal à 1.
Quantité restant après assèchement (m3)
Volume de la citerne (m3)
21 Des essais de vérification aux fins d'approbation de quantités d'eau à utiliser lors d'un prélavage qui sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 20 peuvent être réalisés à la satisfaction de l'Autorité, afin de prouver qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 13, compte tenu des substances que le navire-citerne est certifié apte à transporter.
Il faut ajuster la quantité d'eau ainsi vérifiée pour tenir compte d'autres conditions de prélavage en appliquant le coefficient k, tel que défini au paragraphe 20.
1 Les résidus de cargaison de substances dont la tension de vapeur est supérieure à 5 kPa à 20°C peuvent être éliminés des citernes à cargaison par ventilation.
2 Avant d'éliminer par ventilation les résidus de substances liquides nocives se trouvant dans une citerne, il faut tenir compte des risques liés à l'inflammabilité et à la toxicité de la cargaison.
Pour les questions touchant la sécurité, il faut se reporter aux prescriptions de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques qui concernent l'exploitation et visent les ouvertures de citernes à cargaison, ainsi qu'aux méthodes de ventilation décrites dans le Tanker Safety Guide (Chemicals) de la Chambre internationale de la marine marchande (ICS).
3 Les autorités portuaires peuvent aussi avoir leur propre réglementation concernant la ventilation des citernes à cargaison.
4 Les méthodes à observer pour éliminer par ventilation les résidus de cargaison d'une citerne sont les suivantes :
1 les tuyautages doivent être vidangés puis débarrassés du liquide qu'ils peuvent encore contenir au moyen du dispositif de ventilation ;
2 l'assiette et la bande du navire doivent être ajustées à leur niveau minimal de manière à favoriser l'évaporation des résidus se trouvant dans la citerne ;
3 il faut utiliser un dispositif de ventilation qui permette d'envoyer un jet d'air pouvant atteindre le fond de la citerne.
La figure 7-1 pourrait servir à évaluer l'efficacité du dispositif de ventilation utilisé pour ventiler une citerne d'une profondeur donnée ;
4 le dispositif de ventilation doit être installé à l'emplacement de l'orifice d'entrée le plus rapproché du puisard ou du point d'aspiration de la citerne ;
5 le dispositif de ventilation doit, lorsque cela est possible, être situé de telle façon que le jet d'air soit dirigé sur le puisard ou le point d'aspiration de la citerne et que son action soit aussi peu entravée que possible par les éléments structurels de la citerne ; et
6 la ventilation doit être poursuivie jusqu'à ce qu'on ne puisse observer aucune trace visible de liquide dans la citerne.
L'absence de liquide doit être vérifiée par observation visuelle ou par une méthode équivalente.
Débit minimal en fonction de la profondeur de pénétration du jet.
La profondeur de pénétration du jet doit être mise en comparaison avec le hauteur de la citerne.
Exemple de document d'expédition facultatif pour les besoins de MARPOL Annexe II et du Recueil IBC
Aux fins du présent chapitre, l'expression : " Convention " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
" Substances nuisibles " désigne les substances qui sont identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) ou qui satisfont aux critères énoncés dans l'appendice de la présente Annexe.
" En colis " désigne les formes d'emballage spécifiées dans le Code IMDG pour les substances nuisibles.
Le transport de substances nuisibles est interdit, sauf s'il est effectué conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les prescriptions détaillées pour l'emballage, le marquage, l'étiquetage, les documents, l'arrimage, les limites quantitatives et les exceptions visant à prévenir ou à réduire au minimum la pollution du milieu marin par des substances nuisibles doivent être conformes à celles du code IMDG.
4 Aux fins du présent chapitre, les emballages vides ayant déjà servi au transport de substances nuisibles doivent eux-mêmes être traités comme des substances nuisibles, à moins que des précautions suffisantes n'aient été prises pour s'assurer qu'ils ne contiennent aucun résidu dangereux pour le milieu marin.
5 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement du navire.
Sauf disposition expresse contraire, les articles du présent chapitre s'appliquent à tous les navires transportant des substances nuisibles en colis.
Les colis doivent être de nature à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, compte tenu de leur contenu spécifique.
Les colis contenant une substance nuisible doivent porter de façon durable une marque ou une étiquette indiquant que la substance est une substance nuisible au sens des dispositions applicables du code.
Le procédé utilisé pour apposer des marques ou des étiquettes sur les colis contenant une substance nuisible doit être conforme aux dispositions applicables du code IMDG.
Les renseignements relatifs au transport de substances nuisibles doivent être conformes aux dispositions applicables du code IMDG.
Ils font l'objet d'une déclaration à l'autorité portuaire du port de destination suivant ainsi qu'à celle du port d'escale au plus tard au moment de l'appareillage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes.
Chaque navire qui transporte des substances nuisibles doit posséder une liste spéciale, un manifeste ou un plan d'arrimage qui indique, conformément aux dispositions du code IMDG, les substances nuisibles embarquées et leur emplacement à bord.
Une copie de l'un de ces documents doit être remise avant le départ aux personnes ou organismes désignés par les autorités portuaires.
Les substances nuisibles doivent être convenablement arrimées et assujetties de manière à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord.
Le transport de certaines substances nuisibles peut être interdit, ou la quantité de ces substances que peut transporter un même navire peut être limitée, pour des raisons scientifiques et techniques.
En fixant ces limites, il faut tenir dûment compte des dimensions, de la construction et de l'équipement du navire, ainsi que de l'emballage et des propriétés intrinsèques de ces substances.
1 Il est interdit de jeter à la mer de substances nuisibles transportées en colis, sauf si cela est nécessaire pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer.
Sous réserve des dispositions de la convention, des mesures appropriées doivent être prises compte tenu des propriétés physiques, chimiques et biologiques des substances nuisibles, pour réglementer le rejet à la mer des eaux de nettoyage des fuites, pour autant que l'application de ces mesures ne compromette pas la sécurité du navire et des personnes à bord.
Un navire qui se trouve dans un port ou une installation terminale au large est soumis à une inspection effectuée par une ou des personnes habilitées au titre de l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre.
Lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à bord pour prévenir la pollution par les substances nuisibles, la personne habilitée ayant mené l'inspection prend les mesures nécessaires pour que la situation soit rétablie conformément aux dispositions du présent chapitre :
-détention du navire.
3 Les procédures relatives au contrôle par l'État du port prévues à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas du présent article.
(*) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.787(19) et telles que modifiées par la résolution A.882(21).
Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme nuisibles les substances autres que les matières radioactives (3) qui satisfont à l'un des critères suivants (4)
(Voir le document administratif n° 22 du 24 décembre 2009)
(4) Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des Etats Membres de l'OMI, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.
"zone spéciale" désigne une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les eaux usées.
Un "passager" désigne toute personne autre que :
Un "navire à passagers" désigne un navire qui transporte plus de douze passagers.
.2 dont la livraison s'effectue le 1er juin 2021 ou après cette date.
L'article 213-4.11 du présent chapitre et la section 4.2 du chapitre 4 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'applique pas :
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'Autorité doit être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'État du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'État du port, le Gouvernement de l'État du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent article.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'État du port intéressé doit prendre les mesures voulues pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans danger excessif pour le milieu marin.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, le capitaine ou le propriétaire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'État du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Ce certificat est délivré ou visé, soit par l'Autorité, soit par un agent ou un organisme (1) dûment autorisé par elle.
(1) Se reporter aux Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), et aux Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19)
Il n'est pas délivré de certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un État qui n'est pas Partie à la Convention MARPOL 73/78.
Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français.
2 Si un navire passe sous le pavillon d'un autre État.
(*) Se reporter aux spécifications internationales concernant les normes relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'OMI a adoptées par la résolution MEPC.2(VI) et pour les matériels installés le 1er janvier 2010 ou après cette date par la résolution MEPC 159(55).
(1) Se reporter : Pour les matériels installés avant le 1er janvier 2010 à la Recommandation sur les normes internationales relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.2 (VI) ; ou
Pour les matériels installés après le 1er janvier 2010 et avant le 1er janvier 2016 : aux Directives révisées sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance des installations de traitement des eaux usées, que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.159 (55) ; ou
Dimensions normalisées des brides des raccords de jonction des tuyautages de rejet
Épaisseur de la bride
Boulons : Quantité, diamètre
La bride est conçue pour recevoir des tuyautages d'un diamètre intérieur allant jusqu'à 100 mm et doit être en acier ou dans un autre matériau équivalent comportant une surface plane ; la bride et le joint approprié doivent être conçus pour une pression de service de 600 kPa
Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.3, le rejet des eaux usées provenant d'un navire à passagers est interdit à l'intérieur d'une zone spéciale :
.1 dans le cas des navires à passagers neufs, à une date déterminée par l'Organisation conformément aux dispositions de l'article 213-4.13.2 mais en aucun cas antérieure au 1er juin 2019 ; et
.2 dans le cas des navires à passagers existants, à une date déterminée par l'Organisation conformément aux dispositions de l'article 213-4.13.2 mais en aucun cas antérieure au 1er juin 2021, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
le navire utilise une installation de traitement des eaux usées approuvée qui a été agréée par l'Autorité comme satisfaisant aux normes d'exploitation mentionnées à l'article 213-4.9.2.1 et l'effluent ne produit pas de solides flottants visibles ni n'entraîne de décoloration de l'eau environnante.
(2) Se reporter à la date à laquelle la règle 11.3 de l'Annexe IV de MARPOL prend effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Baltique, arrêtée par la résolution MEPC.
Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales
3 Les procédures relatives au contrôle par l'État du port qui sont prévues à l'article 5 de la Convention MARPOL 73/78 s'appliquent dans le cas du présent article.
(1) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.787(19), telle que modifiée par la résolution A.882(21) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-651F.
2 Le Secrétaire général de l'Organisation est responsable de l'exécution du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (9).
MODELE DE CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES
INTERPRETATIONS UNIFORMES DE L'ANNEXE IV DE MARPOL
Interprétation uniforme de la règle 1.1 de l'Annexe IV de Marpol
Tous les navires visés par l'Annexe IV, quelles que soient leurs dimensions, qu'ils soient ou non équipés d'une installation de traitement des eaux usées ou d'une citerne de stockage des eaux usées, doivent être munis des tuyautages, et de la bride de raccord de jonction avec la terre correspondante, permettant le rejet des eaux usées dans l'installation portuaire de traitement des eaux usées.
Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer.
Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les articles 213-5.04, 05, 06 et 07 du présent chapitre et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini à la règle 13.1 du présent chapitre.
Evacuation des ordures hors des zones spéciales.
Ces résidus de cargaison ne doivent contenir aucune substance classée comme nuisible pour le milieu marin, selon les critères énoncés dans l'annexe I du présent chapitre ;
Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, autres que les grains doivent être classées conformément à l'annexe I du présent chapitre et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin (5)
(5) Pour les navires effectuant des voyages internationaux, se reporter à la section 4.2.3 du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) ; pour les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, d'autres moyens de déclaration déterminés par l'Administration peuvent être utilisés.
Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes.
.1 les résidus de cargaison présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin selon les critères énoncés dans l'annexe I du présent chapitre ;
.2 Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, autres que les grains doivent être classées conformément à l'appendice I de la présente annexe et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin (6) ;
.3 Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation ;
.6 si les conditions énoncées aux alinéas 2.1 à 2.5 du présent paragraphe ont été remplies, le rejet des eaux de lavage des cales à cargaison qui contiennent des résidus doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche ou de la plate-forme glaciaire la plus proche mais en aucun cas à moins de douze milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche.
Les articles 213-5.03, 04, 05 et 06 du présent chapitre et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'appliquent pas :
L'obligation d'être en route prescrite aux articles 213-5.04 et 06 et au chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ne s'applique pas au rejet de déchets alimentaires lorsqu'il est clair que la conservation de ces déchets alimentaires à bord du navire présente un risque sanitaire imminent pour les personnes à bord.
1 à bord de tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres et de toute plate-forme fixe ou flottante, il doit y avoir des affiches informant l'équipage et les passagers des prescriptions applicables des articles 213-5.03,04,05 et 06 du présent chapitre et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire relatifs à l'évacuation des ordures ;
2 ces affiches doivent être rédigées dans la langue de travail de l'équipage du navire et également, dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la convention, en anglais ou en français.
Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle faisant l'objet de l'annexe II du présent chapitre.
2 La mention portée pour chaque évacuation dans la mer conformément aux règles 4,5,6 ou à la section 5.2 du chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire doit comporter la date et l'heure, la position du navire (latitude et longitude), la catégorie des ordures et une estimation de la quantité (en mètres cubes) évacuée.
En cas de rejet de résidus de cargaison, il faut indiquer, en plus de ce qui précède, la position du navire au début et à la fin du rejet ;
3 Pour chaque incinération achevée, il faut consigner la date et l'heure de l'opération et la position du navire (latitude et longitude) au début et à la fin de l'incinération, la catégorie des ordures incinérées et une estimation de la quantité incinérée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes.
4 Pour chaque évacuation dans une installation de réception portuaire ou chaque transfert à bord d'un autre navire, il faut consigner la date et l'heure de l'évacuation ou du transfert, le nom du port, de l'installation ou du navire, la catégorie des ordures évacuées ou transférées et l'estimation de la quantité évacuée ou transférée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes.
6 En cas de rejet ou de perte accidentelle visé à l'article 213-5.07 du présent chapitre, doit être portée, dans le registre des ordures, ou, dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, dans le livre de bord réglementaire, une mention indiquant la date et l'heure de l'événement, le port ou la position où se trouvait le navire à ce moment-là (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue), les motifs du rejet ou de la perte, la description des objets rejetés ou perdus, la catégorie des ordures rejetées ou perdues, l'estimation de la quantité pour chaque catégorie, en mètres cubes, les précautions raisonnables qui ont été prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle et des remarques générales.
(1) Se reporter aux directives pour l'établissement des plans de gestion des ordures que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.
71 (38) ; voir la circulaire MEPC/ Circ.
Applications et prescriptions
CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES CARGAISONS SOLIDES EN VRAC EN TANT QUE SUBSTANCES NUISIBLES POUR LE MILIEU MARIN
Aux fins de la présente annexe, les résidus de cargaison sont considérés comme étant nuisibles pour le milieu marin si ce sont des résidus de cargaisons solides en vrac qui sont classées selon les critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l'ONU comme répondant aux paramètres suivants (7) :
Toxicité aquatique aiguë : catégorie 1 ; et/ ou
Toxicité aquatique chronique : catégorie 1 ou 2 ; et/ ou
Effet cancérogène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou
Effet mutagène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou
Toxicité pour la reproduction2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou
Toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées2 : catégorie 1 et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou
Cargaisons solides en vrac qui contiennent des polymères synthétiques, du caoutchouc, du plastique ou des pellets de matière plastique utilisée comme produit de base (y compris les produits déchiquetés, moulus, découpés ou macérés ou les produits similaires) ou en sont composées.
(7) Les critères sont fondés sur le SGH-ONU.
Pour les produits spécifiques (métaux et composés métalliques inorganiques), les lignes directrices figurant aux annexes 9 et 10 du SGH-ONU, qui sont essentielles pour interpréter correctement les critères et la classification, devraient être suivies.
2 Produits qui sont classés en fonction de leur effet cancérogène, leur effet mutagène, leur toxicité pour la reproduction ou leur toxicité pour certains organes cibles-exposition répétée, par voie buccale et cutanée, ou sans indication sur la voie d'exposition dans la mention de danger.
Aux fins de leur enregistrement dans les parties I et II du registre des ordures (ou du livre de bord réglementaire du navire), les ordures doivent être regroupées dans les catégories suivantes :
D.-Huile à friture
G.-Carcasse (s) d'animal (aux)
H.-Apparaux de pêche
I.-E-déchets
J.-Résidus de cargaison (non nuisibles pour le milieu marin)
K.-Résidus de cargaison (nuisibles pour le milieu marin) .
Rejet d'ordures dans la mer effectué conformément aux règles 4, 5 ou 6 de l'annexe V de MARPOL ou au chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire :
PARTIE I Pour toutes les ordures autres que les résidus de cargaison tels que définis à la règle 1.2 (Définitions)
Rejets prévus aux termes des règles 4 (Evacuation des ordures hors des zones spéciales), 5 (Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes) et 6 (Evacuation des ordures dans les zones spéciales) de l'annexe V de MARPOL ou du chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire
Position du navire (latitude/ longitude)
port en cas d'évacuation à terre
nom du navire en cas de transfert à bord d'un autre navire
Quantité estimative
Evacuée
Quantité estimative incinérée (m3)
Remarques (par exemple, début et fin de l'opération, position de l'incinération, observations générales)
Dans la mer (m3)
transférée à bord d'un autre navire (m3)
Rejet exceptionnel ou perte d'ordures aux termes de la règle 7 (Exceptions)
Port ou position du navire (latitude/ longitude et profondeur d'eau si elle est connue)
Quantité estimative perdue ou évacuée (m3)
Remarques sur le motif du rejet ou de la perte et remarques générales (par exemple, précautions raisonnables prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle et remarques générales)
PARTIE II Pour tous les résidus de cargaison tels que définis à la règle 1.2 (Définitions)
(Navires qui transportent des cargaisons solides en vrac)
Rejets prévus aux termes des règles 4 (Evacuation des ordures hors des zones spéciales) et 6 (Evacuation des ordures dans les zones spéciales)
évacuée
au début et à la fin d rejet dans
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire.
Annexe désigne l'annexe VI de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), à jour des modifications ultérieures.
Zone de contrôle des émissions désigne une zone dans laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures obligatoires particulières concernant les émissions par les navires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère par les émissions d'oxydes d'azote (NOx) ou de soufre (SOx) et les particules ou ces trois types d'émission et leurs effets préjudiciables sur la santé de l'homme et l'environnement.
Fuel-oil désigne tout combustible livré à un navire et destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation de ce navire, y compris le gaz les distillats marine et les combustibles résiduaires.
Installation, désigne l'installation de systèmes, d'équipement, y compris d'extincteurs d'incendie portatifs, d'isolants ou d'autres matériaux à bord d'un navire, mais ne vise pas la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolants ou d'autres matériaux précédemment installés, ni la recharge d'extincteurs d'incendie portatifs.
Moteur diesel marin désigne tout moteur alternatif à combustion interne fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte, auquel l'article 213-6.13 s'applique, y compris les systèmes compound et de suralimentation éventuellement utilisés.
De plus, un moteur à gaz installé à bord d'un navire construit le 1er mars 2016 ou après cette date ou un moteur à gaz supplémentaire ou de remplacement non identique installé à cette date ou après cette date est lui aussi considéré comme un moteur diesel marin.
[LM (Cdb-D3]
Substance qui appauvrit la couche d'ozone désigne une substance réglementée, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, qui figure dans la liste des annexes A, B, C ou E dudit protocole en vigueur.
Navire-citerne, désigne un pétrolier tel que défini à l'article 213-1.01 ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à l'article 213-6.2.01.
Transformation importante désigne la transformation d'un navire qui :
.3 vise essentiellement, à en prolonger considérablement la vie ; ou
EEDI obtenu désigne la valeur de l'EEDI obtenue par un navire donné conformément à l'article 213-6.20.
EEDI requis désigne la valeur maximale de l'EEDI obtenu qui est tolérée par l'article 213-6.21.
48 Année civile désigne la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus.
49 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel que modifié.
50 Distance parcourue désigne la distance fond parcourue.
Définitions en application de la directive 2005/33/CE.
Diesel marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMB et DMC dans le tableau I de la norme ISO 8217, exception faite de la référence à la teneur en soufre.
Gasoil marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMX et DMA dans le tableau I de la norme ISO 8217, exception faite de la référence à la teneur en soufre.
"Méthodes de réduction des émissions", toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destinés à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisés en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre, qui soient vérifiables, quantifiables et applicables.
Exceptions et exemptions.
Une exemption accordée en vertu de la présente règle ne doit pas dispenser un navire de la notification prescrite par l'article 213-6.
22A et ne doit pas modifier le type et la portée des données à notifier en application de l'article 213-6.
Les prescriptions de l'article 213-6.18 ne s'appliquent pas à l'utilisation des hydrocarbures qui sont produits puis utilisés sur place comme combustible, sous réserve de l'approbation de l'autorité.
Exceptions générales en application de la directive 2005/33/CE.
f) Sans préjudice de l'article 213-6.04, aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des méthodes de réduction des émissions conformément à l'article 213-6.14 bis.
L'Autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution peut autoriser à bord d'un navire battant pavillon français la mise en place d'installations, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils ou d'autres procédures, fuel-oils de substitution ou méthodes visant au respect des dispositions, en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, à condition qu'ils soient au moins aussi efficaces, du point de vue de la réduction des émissions, que ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, y compris les normes énoncées dans les règles 213-6.13 et 213-6.14.
Les navires qui recourent à des méthodes de réduction des émissions au lieu d'utiliser des combustibles marins répondant aux exigences énoncées à l'article 213-6.14 bis doivent prouver qu'ils :
-réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues, selon les valeurs déterminées à l'annexe 213-6.
-répondent aux critères spécifiés dans les instruments visés à l'annexe 213-6.
-ne nuisent ni ne portent atteinte à l'environnement, à la santé de l'homme, aux biens ou à ses ressources.
Les systèmes de production électrique à quai constituent une mesure alternative visant à réduire les émissions.
.2 une visite générale ou partielle, selon les circonstances, après la transformation importante d'un navire neuf auquel s'applique la présente règle.
Cette visite doit permettre de vérifier que l'EEDI obtenu a été recalculé comme il fallait et qu'il satisfait aux prescriptions de l'article 213-06.21, avec le facteur de réduction applicable au navire du type et de la taille du navire transformé lors de la phase correspondant à la date du contrat ou de la pose de la quille ou de la livraison qui avait été fixée pour le navire original conformément aux dispositions du paragraphe 23 de l'article 213-06.2 ;
Une telle visite, si elle est jugée nécessaire, doit permettre de vérifier que l'EEDI obtenu a été calculé et satisfait aux prescriptions de l'article 213-06.21, avec le facteur de réduction applicable correspondant au navire du type et de la taille du navire transformé à la date du contrat de la transformation importante, ou, en l'absence d'un contrat, à la date du début de la transformation.
La visite doit permettre de vérifier aussi que le SEEMP prescrit par l'article 213-06.22 se trouve à bord et, dans le cas du navire auquel s'applique l'article 213-6.
22A, que le SEEMP a été dûment révisé pour rendre compte d'une transformation importante lorsque celle-ci a une incidence sur la méthode de collecte des données et/ ou sur les procédures de notification ;
.4 pour les navires existants, la vérification de la présence à bord d'un SEEMP, conformément à l'article 213-06.22, doit être effectuée lors de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement prévues au paragraphe 1, quelle que soit celle qui intervient en premier, le 1er janvier 2013 ou après cette date ; et
.5 L'Administration s'assure que pour chaque navire auquel s'applique l'article 213-6.
22A, le SEEMP est conforme aux dispositions de la règle 213-6.22.2 du présent chapitre.
Elle s'en assure avant de procéder à la collecte des données prescrite par l'article 213-6.
22A du présent chapitre afin de garantir que la méthode et les procédures seront en place avant le début de la première période de notification.
Une confirmation de la conformité est fournie au navire et doit être conservée à bord.
Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa.
6 Après avoir reçu les données notifiées en application de la règle 213-6.
3 du présent chapitre, l'Administration ou tout organisme dûment autorisé par celle-ci5 détermine si les données communiquées sont conformes aux dispositions de l'article 213-6.
22A du présent chapitre et, dans l'affirmative, délivre au navire une déclaration de conformité relative à la consommation de fuel-oil au plus tard cinq mois après le début de l'année civile.
Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité de cette déclaration de conformité.
7 Après avoir reçu les données notifiées en application des règles 213-6.
6 du présent chapitre, l'Administration ou tout organisme dûment autorisé par celle-ci (8) détermine rapidement si les données ont été communiquées conformément aux dispositions de l'article 213-6.
22A et, dans l'affirmative, délivre à ce moment-là au navire une déclaration de conformité relative à la consommation de fuel-oil.
Présentation du certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil.
Déclaration de conformité-Notification de la consommation du fuel-oil
La déclaration de conformité établie en application des règles 213-6.06.6 et 213-6.06.7 du présent chapitre est établie conformément au modèle qui figure à l'annexe 10 du présent chapitre et est rédigée en français et en anglais.
Durée et validité du certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil.
12 La déclaration de conformité établie en application de la règle 213-6.06.6 du présent chapitre est valable pendant toute l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée et durant les cinq premiers mois de l'année civile suivante.
La déclaration de conformité établie en application de la règle 213-6.06.7 du présent chapitre est valable pendant toute l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée, pendant toute l'année civile suivante et pendant les cinq premiers mois de l'année civile qui suit.
Toutes les déclarations de conformité doivent être conservées à bord du navire au moins pendant leur durée de validité.
Les procédures relatives au contrôle des navires par l'État du port qui sont prescrites à l'article 5 de la Convention MARPOL 73/78 doivent s'appliquer dans le cas du présent article.
Dans le contexte de la partie IV, toute inspection par l'Etat du port doit se limiter à vérifier, lorsqu'il y a lieu, qu'une déclaration de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil et un certificat international relatif au rendement énergétique en cours de validité se trouvent à bord, conformément à l'article 213-6.05 de la présente division.
Sous réserve des dispositions l'article 213-6.3.1, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite.
Chaque navire soumis aux dispositions de l'article 213-6.6.1 doit tenir à jour une liste du matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (*).
(*) Voir la section 2.1 du supplément au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP).
5.3 Le niveau des émissions et le mode marche/ arrêt des moteurs diesel marins qui sont installés à bord d'un navire auquel s'applique le paragraphe 5.1 du présent article et sont certifiés tant pour le niveau II que pour le niveau III ou sont certifiés pour le niveau II uniquement, doivent être consignés dans le livre de bord prescrit par l'Administration lorsque le navire entre dans une zone de contrôle des émissions désignée en vertu du paragraphe 6 de la présente règle ou qu'il en sort ou lorsque le mode marche/arrêt est modifié à l'intérieur d'une telle zone, de même que la date, l'heure et la position du navire.
Moteurs Diesel marins installés à bord de navires construits avant le 1er janvier 2000
7.3 En ce qui concerne les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 litres installés à bord de navires construits le 1er janvier 1990 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2000, le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère délivré pour un moteur diesel marin auquel les dispositions de l'alinéa 7.1 du présent article s'appliquent doit indiquer qu'une méthode approuvée a été appliquée conformément au paragraphe 7.1.1 du présent article ou que le moteur a été certifié conformément au paragraphe 7.1.2 du présent article ou qu'aucune méthode approuvée n'existe encore ou n'est disponible dans le commerce, comme il est indiqué à l'alinéa 7.2 du présent article doivent porter une des indications suivantes :
1. qu'une méthode approuvée a été appliquée conformément au paragraphe 7.1.1 du présent article ;
2. que le moteur a été certifié conformément au paragraphe 7.1.2 du présent article ;
3. qu'aucune méthode approuvée n'est encore disponible dans le commerce, comme il est indiqué au paragraphe 7.2 du présent article ; ou
4. qu'aucune méthode approuvée n'est applicable.
Prescriptions applicables dans les zones de contrôle des émissions
Oxydes de soufre (Sox) en application de la directive 2005/33/CE.
Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14-3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure à 3,50 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020.
Lorsqu'ils naviguent dans des zones de contrôle des émissions de soufre susvisées, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1,00 % en masse jusqu'au 31 décembre 2014, puis inférieure ou égale à 0,10 % en masse à compter du 1er janvier 2015.
Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse, jusqu'au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, ils devront respecter les dispositions du paragraphe 1.
Les navires procédant à des essais ou utilisant des méthodes de réduction des émissions peuvent être exemptés de l'utilisation de combustibles répondant aux exigences précitées à certaines conditions, notamment à celle que leurs émissions ne soient pas supérieures à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles fixées aux paragraphes précédents.
Les navires naviguant dans les eaux relevant de la juridiction française doivent :
Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions.
- le ministre chargé de la mer soit prévenu par écrit, et en informe la Commission européenne au moins six mois avant le début des essais ;
- des systèmes adéquats de gestion des déchets soient mis en place pour tous les déchets produits par les méthodes de réduction des émissions tout au long de la période d'essai ;
- une évaluation des incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, soit mise en place tout au long de la période d'essai par une structure présentant toutes les garanties d'indépendance ; et
- l'intégralité des résultats soient transmis au ministre chargé de la mer, qui en informe la Commission européenne, et soient rendus publics dans un délai de six mois à compter de la fin des essais.
Des essais de méthodes de réduction des émissions peuvent être approuvés à bord des navires battant pavillon français.
Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marins répondant aux exigences de l'article 213-6.14 bis n'est pas obligatoire, à condition que :
Les États membres de l'Union européenne peuvent approuver, le cas échéant en coopération avec d'autres États membres, des essais de technologies de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de leur juridiction.
- la Commission et l'État du port concerné soient prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais,
Les technologies de réduction des émissions applicables aux navires battant pavillon d'un État membre sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) N° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), en tenant compte :
En remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions prévues par les paragraphes 9) et 13) de l'article 213-6.14 du présent chapitre, les États membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée, à condition que ces navires :
- mettent clairement en évidence que les flux de déchets déversés dans les ports et estuaires clos n'ont pas d'impact sur les écosystèmes, en se fondant sur les critères communiqués par les autorités de l'État du port à l'OMI.
.4 pour les navires effectuant des voyages internationaux, être rédigé dans la langue de travail du capitaine et des officiers et, si la langue du capitaine et des officiers n'est ni l'anglais, ni le français, comporter une traduction dans l'une de ces langues.
(*) Se reporter à la résolution MEPC.182 (59), intitulée “Directives de 2009 pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'Annexe VI révisée de MARPOL”.
Qualité du fuel-oil en application de la directive 2005/33/CE.
Tout navire ne satisfaisant pas aux présentes normes est tenu de présenter à l'inspecteur de la sécurité des navires :
- le compte rendu des mesures prises en vue de respecter les dispositions du présent chapitre ; et
- la preuve qu'il a cherché à acheter du combustible marin conforme aux présentes exigences compte tenu de son plan de voyage, et que si ce combustible n'était pas disponible à l'endroit prévu, il a essayé de trouver d'autres sources mais n'a pu s'en procurer.
Conformément au paragraphe 2.2 de l'article 213-6.18, lorsqu'un navire notifie à l'Etat de son pavillon et l'autorité compétente du port de destination pertinent les cas où il est dans l'impossibilité d'acheter un combustible marin conforme, aucun contrôle n'est effectué par les inspecteurs de sécurité des navires.
Aux fins du contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins telle que prescrite à l'article 213-6.14, les inspecteurs de la sécurité des navires habilités au titre de l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, peuvent procéder en tant que de besoin, à :
- l'échantillonnage et l'analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les soutes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires ;
- l'inspection des livres de bord des navires et des notes de livraison des soutes.
Les prélèvements sont effectués en quantités appropriées et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible utilisé par les navires se trouvant dans les zones maritimes et dans les ports pertinents.
Les échantillons ainsi prélevés sont analysés sans retard.
Les conditions de prélèvement et d'analyse de ces échantillons sont définies par voie de circulaire.
Les centres de sécurité des navires consignent le nombre d'inspections effectuées à bord des navires touchant les ports français et indiquent la teneur en soufre des combustibles marins utilisés.
Un registre des fournisseurs locaux de combustible marin est rendu public selon les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soute marine.
Les opérations de changement de combustible doivent être indiquées dans les livres de bord de tout navire accédant à un port français, quel que soit son pavillon, selon les modalités définies à l'article 213-1.17.
.3 chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle qu'il est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit,
qui appartient à l'une des catégories mentionnées aux paragraphes 25 à 35 et 38 et 39 de l'article 213-06.02.
L'EEDI obtenu doit être propre à chaque navire et indiquer sa performance estimée en termes de rendement énergétique et être accompagné du dossier technique, qui contient les renseignements nécessaires pour le calcul de l'EEDI obtenu et décrit la méthode de calcul utilisée.
(tpl/jb) -0.7 780,36
si tpl/jb < 0,3
tpl du navire
2.39 Navire à passagers de croisière équipé d'un système de
propulsion non classique
jb du navire
Le 31 décembre 2018 ou avant cette date, dans le cas d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000, le SEEMP doit contenir une description de la méthode qui sera utilisée pour recueillir les données prescrites par la règle 213-6.
1 du présent chapitre et des procédures qui seront suivies pour notifier ces données à l'Administration dont relève le navire.
En sa qualité d'organisme dûment autorisé par cette dernière, la société de classification habilitée approuve l'amendement du SEEMP relatif à la collecte et à la notification des données de consommation de fuel-oil et émet une “ confirmation de la conformité ” en application de l'article 213-6.05 § 4.5.
(1) Se reporter au Directives de 2016 pour l'élaboration du plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP), que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.
Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire
A compter de l'année civile 2019, chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000 doit, pour ladite année civile et pour chaque année civile ultérieure ou partie d'année civile, selon le cas, recueillir les données spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre conformément à la méthode décrite dans le SEEMP.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent article, à la fin de chaque année civile, le navire doit rassembler les données recueillies au cours de cette année civile ou d'une partie de celle-ci, selon qu'il convient.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent article, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, le navire doit notifier à l'Administration dont il relève ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci (9) la valeur totale pour chaque donnée spécifiée à l'annexe 9 du présent chapitre, par voie électronique et à l'aide du modèle normalisé élaboré par l'Organisation (10).
En cas de transfert d'un navire d'une Administration à une autre, le navire doit, le jour où le transfert a lieu ou à une date qui en soit aussi proche que possible dans la pratique, notifier à l'Administration initiale ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci les données totales pour la partie de l'année civile qui correspond à cette Administration, telles que spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre, et doit fournir, à la demande préalable de l'Administration précitée, les données ventilées.
En cas de passage d'une compagnie à une autre, le navire doit, le jour où le chargement a lieu ou à une date qui en soit aussi proche que possible dans la pratique, notifier à l'Administration dont il relève ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci les données totales pour la partie de l'année civile qui correspond à cette compagnie, telles que spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre, et doit fournir, à la demande de l'Administration dont il relève, les données ventilées.
En cas de passage d'une Administration à une autre et d'une compagnie à une autre simultanément, le paragraphe 4 du présent article est applicable.
Les données doivent être vérifiées conformément aux procédures établies par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (11).
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent artcile, les données ventilées sur lesquelles reposent les données notifiées qui sont indiquées à l'annexe 9 du présent chapitre pour l'année civile précédente doivent être aisément accessibles pendant une période de 12 mois au moins à compter de la fin de cette année civile et doivent être communiqués à l'Administration quand elle le demande.
L'Administration doit s'assurer que les données indiquées à l'annexe 9 du présent chapitre qui lui ont été notifiées par ses navires immatriculés d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000 sont transférées dans la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, par voie électronique et à l'aide du modèle normalisé élaboré par l'Organisation, dans un délai d'un mois au plus tard après la délivrance d'une déclaration de conformité à ces navires.
Compte tenu des données notifiées qui auront été transmises à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, le Secrétaire général de l'Organisation présente un rapport annuel au Comité de la protection du milieu marin pour rendre compte des données recueillies, de l'état des données manquantes et de tout autre renseignement pertinent que pourrait demander le Comité.
Le Secrétaire général de l'Organisation tient une base de données dont le caractère anonyme est préservé afin qu'il soit impossible d'identifier un navire particulier.
Les Parties peuvent avoir accès aux données anonymisées purement pour les analyser et les consulter.
La base de données de l'OMI sur la consommation de combustible des navires doit être mise en place et gérée par le Secrétaire général de l'Organisation conformément aux directives élaborées par l'Organisation (12).
(9) Se reporter aux Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
739 (18) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation, et aux Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
789 (19) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation.
(10) Se reporter aux Directives de 2016 pour l'élaboration du plan de gestion du rendement énergétique du navire (Directives SEEMP) (résolution MEPC.
(11) Se reporter aux Directives 2017 sur la vérification par l'Administration des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires , que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.
(12) Se reporter aux Directives 2017 sur le développement et la gestion de la base des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires , que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.
1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'Organisation :
MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PREVENTION
DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHERE (Certificat IAPP)
CYCLES D'ESSAI ET COEFFICIENTS DE PONDERATION
Cycle d'essai pour les systèmes de "propulsion principale à vitesse constante" (y compris la transmission diesel-électrique et les installations à hélice à pas variable)
Cycle d'essai du type C1
APPROBATION PAR TYPE ET LIMITES D'EXPLOITATION DES INCINERATEURS DE BORD
Nombre maximal de la suie (moyenne) :
Bacharach 3 ou Ringelman 1 (opacité de 20 %) (Un nombre de suie plus élevé n'est acceptable que pendant de très brèves périodes, par exemple pendant la mise en marche)
Eléments non brûlés dans les cendres résiduelles :
Maximum : 10 % en poids
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA NOTE DE LIVRAISON DE SOUTES
Déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle 14 1) ou 14 4) a) et à la règle 18 1) de l'annexe VI de la Convention MARPOL 73/78 ou aux arrêtés indiqués au point 1)a)iv) de l'article 213-6.18.
(1) Le fuel-oil devrait être mis à l'essai conformément à la norme ISO 3675.
(3) Dans le cas des navires ravitaillés à partir d'un approvisionnement par lot.
Zones de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord La zone de l'Amérique du Nord comprend :
Modèle de certificat international relatif au rendement energetique (Certificat IEE)
Renseignements à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires
Période d'année civile pour laquelle les données sont communiquées
Date du début de la période (jj/ mm/ aaaa)
Date de la fin de la période (jj/ mm/ aaaa)
Caractéristiques techniques du navire
Type de navire, tel que défini à l'article 213-6.02 du présent chapitre ou autre (à spécifier)
Jauge nette (14)
Port en lourd (15)
Puissance de sortie (puissance nominale [16]) du moteur principal et des moteurs auxiliaires alternatifs à combustion interne d'une puissance supérieure à 130 kW (à indiquer en kW)
EEDI (s'il y a lieu)
Cote glace (17)
Consommation de fuel-oil, par type de fuel-oil (18), en tonnes, et méthodes utilisées pour recueillir les données relatives à la consommation de fuel-oil
Distance parcourue
Heures pendant lesquelles le navire fait route
(13) La jauge brute devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
(14) La jauge nette devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
Inscrire la mention " S.
" si les renseignements demandés sont sans objet.
(15) Le port en lourd désigne la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement du navire dans une eau de densité relative égale à 1 025 kg/ m3 au tirant d'eau à la ligne de charge d'été et le déplacement lège du navire.
Le tirant d'eau à la ligne de charge d'été devrait correspondre au tirant d'eau d'été maximal qui est indiqué dans le manuel de stabilité approuvé par l'Administration ou un organisme reconnu par elle.
(16) Puissance nominale désigne la puissance nominale maximale continue spécifiée sur la plaque d'identification du moteur.
(17) La cote glace devrait être conforme à la définition qui figure dans le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) (résolution MEPC.
O. si les renseignements demandés sont sans objet.
(18) Tel que défini dans les Directives de 2014 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs (résolution MEPC.
245 (66)) ou dans une autre source (à indiquer).
Modèle de déclaration de conformité-Notification de la consommation de fuel-oil
Délivrée en vertu des dispositions du Protocole de 1997, tel que modifié, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée la Convention ), sous l'autorité du Gouvernement de la République française
(titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
IL EST DÉCLARÉ :
Que le navire a soumis à l'Administration les données prescrites par la règle 22A de l'annexe VI de la Convention, qui concernent l'exploitation du navire du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa) ; et
Que les données ont été recueillies et notifiées conformément à la méthode et aux procédures indiquées dans le SEEMP du navire qui était en vigueur pendant la période allant du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa).
La présente Déclaration de conformité est valable jusqu'au (jj/ mm/ aaaa)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre la Déclaration)
(20) Conformément au système de numéros OMI d'identification de navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A.
VALEURS D'ÉMISSION ÉQUIVALENTES POUR LES MÉTHODES
(Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/ UE)
du combustible marin (% m/m)
RAPPORTS ÉMISSIONS DE SO2 (ppm)/
émissions de CO2 (% v/v)
Les limites d'émission exprimées sous la forme d'un rapport ne s'appliquent que lors de l'utilisation de distillats de pétrole ou de fiouls résiduels.
Dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO2 se trouve réduite par l'unité d'épuration des gaz d'échappement, la concentration en CO2 peut être mesurée à l'entrée de l'unité d'épuration des gaz d'échappement, pour autant que la justesse d'une telle méthodologie puisse être clairement démontrée.
CRITÈRES D'UTILISATION DES MÉTHODES
Les méthodes de réduction des émissions visées à l'article 213-6.04 répondent au moins aux critères spécifiques dans les instruments ci-après, selon le cas :
MÉTHODE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
Mélange de combustible marin et de gaz d'évaporation
Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
Systèmes d'épuration des gaz d'échappement
Résolution MEPC 259 (68), adoptée le 17 juillet 2009
"L'eau de lavage issue des systèmes d'épuration des gaz d'échappement qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des produits chimiques créés sur place", visée au point 10.1.6.1 de la résolution MEPC.184(59), n'est pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires clos, s'il n'est pas démontré par l'exploitant du navire que ce rejet d'eau de lavage n'a aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la santé humaine et l'environnement.
Si le produit chimique utilisé est de la soude caustique, il est suffisant que l'eau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0.
Usage de biocarburants, tels que définis par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables conformes aux normes CEN et ISO pertinentes.
Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux normes de teneur en soufre énoncées à l'article 213-6.14 bis.
"Travailleur" : toute personne, équipage compris, employée :
- aux travaux de toute nature effectués à l'aide des appareils de levage et des engins de
"Appareil de levage" : tout appareil de manutention fixe ou mobile faisant partie de l'équipement du navire, utilisé pour suspendre, lever ou amener des charges, les déplacer d'un point à un autre en position suspendue ou surélevée, y compris les portiques de navires de pêche, les élévateurs, les rampes d'accès pour véhicules et plates-formes manœuvrables avec charge.
"Accessoires mobiles" : tous les éléments du gréement qui ne sont pas attachés de façon permanente aux structures des appareils de levage.
- palans à main constitués de chaînes calibrées et organeaux, crochets, mailles et émerillons qui y sont fixés à demeure ;
"Accessoires mobiles collectifs" : tous les accessoires mobiles (par exemple palonniers, cadres de levage, etc.) propriété d'un armateur, susceptibles d'être mis à bord de l'un des navires de cet armement lorsque cela est nécessaire.
"Véhicules de manutention" : tous véhicules, collectifs ou non, attachés au navire, servant à la manutention des charges à bord des navires.
"Charge maximale d'utilisation (CMU)" : charge maximale qu'un appareil de levage, que tous engins ou que des éléments constitutifs sont autorisés à supporter verticalement au point de suspension de la charge ou à faire mouvoir en service, le navire ou l'engin effectuant des opérations de chargement ou de déchargement au port et en eau calme.
Les CMU doivent être indiquées en kilogramme (kg) lorsqu'elles sont inférieures à 1000 kg et en tonne (t) lorsqu'elles sont égales ou supérieures à une tonne.
La CMU d'une poulie simple (avec ou sans ringot) est définie comme étant égale à la moitié de la masse maximale que cette poulie est autorisée à supporter verticalement lorsque cette masse est attachée au ferrement de suspente de la poulie.
"Force maximale d'utilisation (FMU)" : effort correspondant à la CMU - Unité kilonewtons.
"Charge d'utilisation (CU)" : charge déduite de la charge maximale d'utilisation par application d'un coefficient réducteur, figurant dans le manuel d'exploitation défini à l'article 214-4.02 .
"Charge de rupture" : masse minimale qui provoque la rupture du matériel essayé.
"Personne responsable" : le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections ou d'analyses des gaz et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
"Examen à fond" : examen visuel détaillé effectué par une personne compétente et complété, si cette personne le juge nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs.
"Inspection" : examen visuel de l'appareil de levage, véhicule de manutention ou accessoire mobile, effectué pour décider, pour autant que cela soit possible par cette méthode, s'il peut continuer à être utilisé sans risque.
"Navire neuf" : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er février 1988 ou après cette date.
Moyens d'accès au navire
Les navires doivent être munis de moyens d'accès offrant des garanties suffisantes de sécurité.
Ces moyens d'accès doivent consister :
a) Soit en une échelle de coupée ou en un planchon d'embarquement.
b) Soit en une échelle mobile lorsque les dispositifs cités à l'alinéa précédent ne peuvent être mis en place.
Les échelles de coupée doivent répondre aux spécifications techniques définies dans la norme NF J 32442.
S'ils sont construits en alliage léger les planchons doivent répondre aux spécifications techniques définies dans la norme ISO n° 7061 ; si d'autres matériaux sont utilisés, ils répondront aux parties applicables de cette norme, essais compris.
L'échelle mobile ne peut être utilisée que lorsque l'échelle de coupée et la passerelle d'embarquement ne sont pas praticables et seulement pendant une courte durée.
L'échelle doit être solidement amarrée au navire et au quai et présenter toutes les garanties de sécurité.
Moyens d'accès aux cales
L'accès aux cales doit se faire par une écoutille distincte de celle servant aux opérations de chargement et de déchargement et avec une échelle fixe si possible inclinée.
Une échelle inclinée peut être équipée de barreaux simples lorsque l'angle d'inclinaison par rapport à la verticale ne dépasse pas 15°.
Dans les autres cas elle doit être équipée de marches ou de barreaux doubles disposés horizontalement.
Les marches ou les barreaux doivent :
Etre espacés régulièrement de 30 cm maximum.
Offrir aux pieds un appui d'une largeur minimale de 35 cm et dont la profondeur augmentée de l'espace derrière l'échelle est d'au moins 11,5 cm.
Dans le cas de barreaux doubles, l'espace libre horizontal entre chaque barreau ne dépassera pas 5 cm.
Avoir, lorsqu'ils sont réalisés avec des barres d'acier de section circulaires un diamètre qui ne soit pas inférieur à 20 mm et, lorsqu'ils sont réalisés avec des barres d'acier de section carrée, une épaisseur non inférieure à 20 mm (voir norme NF J 32404).
La dimension du passage entre l'échelle et un obstacle du côté de l'accès à l'échelle doit être de 0,71 m au moins.
Toute échelle doit répondre aux dispositions suivantes :
Les paliers seront en nombre suffisant de manière que la volée ne dépasse pas 9 m.
Ils seront de dimensions appropriées et munis de protections convenables d'une hauteur minimale de 1 m.
Les montants seront lisses.
Si l'échelle est munie de marches, celles-ci offriront un bord antérieur arrondi et une surface antidérapante.
Les points de fixation à la cloison seront prévus à des intervalles ne dépassant pas 2.5 m.
L'écoutille d'accès à l'échelle doit avoir :
Un clair minimum de 60 x 60 cm.
Un surbau sur le pont exposé conforme aux prescriptions relatives au franc-bord.
Des mains de fer convenablement disposées.
Une fermeture comportant des sécurités appropriées.
Lorsqu'une écoutille distincte de celle destinée aux opérations de chargement et de déchargement n'est pas réalisable, l'accès aux cales peut toutefois être assuré, avec l'autorisation de l'autorité compétente pour l'approbation des plans, par :
Une échelle conforme aux dispositions des paragraphes 2 à 5 inclus ci-dessus ou,
Des marches, des échelons encastrés ou des évidements.
Une échelle ne doit pas être placée en retrait de l'écoutille à moins d'être pourvue d'une plate-forme.
L'échelle doit atteindre le panneau de fermeture ; lorsque ceci n'est pas réalisable, des marches, des échelons encastrés et des évidements doivent être placés dans l'hiloire dans l'axe de l'échelle et doivent :
Etre conformes aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Etre pourvus de solides points d'accrochage pour les mains et des dispositifs appropriés pour éviter aux pieds de glisser sur le côté.
Etre sans interruption jusqu'à au moins 45 cm du bord supérieur de l'hiloire.
Lorsque le bord supérieur de l'écoutille ne permet pas une bonne prise pour les mains, une main de fer doit être prévue à proximité du bord supérieur.
Lorsque l'écoutille est placée à une hauteur supérieure à 1 m au-dessus du pont, il doit être prévu des dispositifs sûrs à l'extérieur pour y accéder.
Les marches, échelons et évidements doivent être exempts de toutes substances qui pourraient compromettre un maintien sûr des pieds.
Lorsqu'une échelle débouche au sommet d'un deep-tank, d'un tunnel d'arbre portehélice ou d'un tunnel de tuyautage dans une cale :
Une échelle doit être prévue, répondant aux dispositions mentionnées ci-dessus, pour accéder au fond de cette cale.
Des mains de fer doivent être installées au-dessus des deep-tanks et du tunnel.
Lorsque par suite des conditions de chargement, les échelles fixes ne peuvent être utilisées, il peut être fait usage d'échelles mobiles sous réserve qu'elles présentent des garanties suffisantes de sécurité.
Moyens d'accès aux engins de levage
Les moyens d'accès à la cabine ou autre partie de l'engin de levage, lorsqu'ils sont nécessaires, soit pour la conduite de l'engin soit pour son entretien, doivent être sûrs.
Dans ce but les échelles doivent être métalliques et répondre aux dispositions requises pour les échelles de cale.
Lorsque l'accès à la plate-forme s'effectue avec une échelle extérieure le clair de l'ouverture à travers les batayolles de la plate-forme doit être compris entre 70 et 75 cm.
Lorsque l'inclinaison de l'échelle par rapport à la verticale dépasse 15°, celle-ci doit être pourvue de mains courantes.
L'inclinaison d'une échelle ne doit pas dépasser un angle de 25° par rapport à la verticale.
Une échelle verticale ayant une hauteur dépassant 3 m ou toute échelle ayant une hauteur inférieure à 3 m mais située dans un endroit exposant une personne à une chute qui pourrait être supérieure à 3 m, doit être équipée d'arceaux de sécurité répondant aux conditions suivantes :
- être uniformément répartis avec des intervalles ne dépassant pas 90 cm ;
- être disposés de manière à laisser un passage libre de 0,60 mètre au moins du côté de l'accès à l'échelle ;
- être reliés longitudinalement entre eux à l'intérieur.
Soit présenter des dispositifs équivalents, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Dans le cas d'échelle donnant accès à une plate-forme par un trou d'homme il doit exister :
Soit une main de fer sur la plate-forme.
Soit, de préférence, des moyens de préhension se prolongeant d'un mètre au-dessus de la plate-forme.
Une plate-forme doit être équipée comme suit :
La dimension la plus faible ne peut être inférieure à 75 cm.
Les batayolles doivent avoir une hauteur minimale de 1 m au-dessus du niveau de la plate-forme avec une filière intermédiaire.
Pour les navires et engins effectuant des travaux en mer dans des conditions difficiles, deux filières intermédiaires sont exigées.
Le garde-pied de la plate-forme doit avoir une hauteur minimale de 15 cm.
La surface doit être antidérapante.
La hauteur de l'espace libre à la sortie de l'échelle d'accès entre le niveau de la plate-forme et le premier obstacle au-dessus ne doit pas être inférieure à 2 m.
Lorsqu'une échelle débouche sur une plate-forme à un endroit où une partie mobile de l'engin de levage peut atteindre une personne accédant à la plate-forme, les dispositions suivantes doivent être prises :
L'accès sur la plate-forme ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du conducteur de l'engin de levage.
Une consigne attirant l'attention des usagers doit être apposée près de l'accès.
Pour accéder d'une plate-forme ou d'un pont à un engin de levage pivotant ou roulant, les dispositions suivantes doivent être prises.
L'accès sur l'engin de levage ne peut se faire qu'avec l'accord du conducteur et seulement lorsque l'engin est immobile.
La surface de la plate-forme balayée par l'échelle doit être repérée avec une peinture de couleur différente de celle recouvrant la plate-forme et, en outre, être libre de tout matériau.
Doivent être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié :
- les moyens d'accès à bord, les ponts, les escaliers, les échelles et les coursives ;
- les espaces à cargaison, les accès aux cales et aux engins de levage ainsi que les espaces réservés aux opérations de pêche, lorsque les travaux de chargement ou de déchargement ou autres travaux doivent être exécutés de nuit.
Les lieux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle suffisante et être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié aux travaux qui y sont effectués sans mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs ni gêner la navigation d'autres navires.
Les installations d'éclairage des locaux de travail, des escaliers, des échelles et des coursives doivent être placées de telle façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de risque d'accident pour les travailleurs.
Les lieux de travail, dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne d'éclairage artificiel, doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
L'éclairage de secours doit être maintenu en état de fonctionner efficacement et être testé périodiquement.
L'éclairage artificiel utilisé, y compris celui des pupitres de commande, ne doit ni éblouir ni risquer des confusions de signaux lumineux.
Il ne doit générer aucune entrave à la navigation du navire.
Panneaux d'écoutilles non mécanisés
Afin d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont occupés à enlever ou à mettre en place les panneaux d'écoutilles, les barrots et les galiotes, les prescriptions suivantes sont observées.
Les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots mobiles et galiotes doivent être maintenus en bon état.
Les panneaux d'écoutilles doivent être munis de dispositifs de manœuvre appropriés à leurs dimensions, à leur poids et à leur type.
Les barrots mobiles et galiotes sont munis de dispositifs tels que les travailleurs n'aient pas besoin de monter sur ces barrots mobiles et galiotes pour leur manutention.
Tous les panneaux d'écoutilles, barrots mobiles et galiotes doivent, pour autant qu'ils ne sont pas interchangeables, être marqués clairement pour indiquer leur positionnement sans aucune équivoque.
Les panneaux d'écoutilles ne peuvent pas être employés pour la réalisation de platesformes servant à la manutention de la cargaison, ni à tout autre usage qui les exposerait à être endommagés, à moins qu'ils n'aient été conçus spécialement pour cela.
Avant d'utiliser une écoutille, on doit enlever tous les barrots mobiles et galiotes ou les assujettir pour éviter qu'ils se déplacent.
Panneaux d'écoutilles mécanisés
Les panneaux d'écoutilles dont la mise en œuvre est mécanique ne peuvent être manœuvrés que par le personnel autorisé.
La manœuvre des panneaux ne doit se faire qu'une fois que toutes les dispositions de sécurité sont réalisées.
Aucune personne n'est autorisée à demeurer sur un panneau en cours d'ouverture ou de fermeture.
Le travail en cale ne peut commencer tant que les sécurités servant au maintien en position ouverte des panneaux d'écoutilles ne sont pas en place.
En cas d'ouverture partielle de l'écoutille des dispositifs de sécurité doivent être prévus pour maintenir en place la partie fermée au cours des opérations de manutention de la cargaison ou autre matériau.
Dispositifs de sécurité des écoutilles
Toute écoutille doit avoir, en règle générale, un entourage ayant une hauteur minimum d'un mètre au-dessus du pont ou du niveau auquel circulent les personnes ; toutefois il n'est rien exigé lorsque le surbau a une hauteur nette supérieure à 0,75 m.
Dans le cas où le surbau a une hauteur nette inférieure à 0,75 m un entourage doit être mis en place pour que la hauteur totale nette soit au moins un mètre.
Cet entourage devra consister en une main courante et une filière en câble métallique, chaîne ou cordage répondant aux conditions ci-dessous :
2.1 La main courante et la filière doivent être maintenues tendues.
Le câble métallique ou le cordage doivent être exempts de torons cassés.
Les épissures doivent être protégées pour éviter les blessures.
Les chandeliers doivent être en nombre suffisant et être fixés solidement au pont.
La filière n'est pas exigée si l'espace libre est inférieur à 0,50 m.
L'entourage fait partie de l'armement du navire.
L'entourage doit être mis en place tant que l'écoutille est ouverte.
Utilisation des véhicules de manutention de la cargaison
Pour utiliser des véhicules de manutention de la cargaison sur les panneaux de fermeture des écoutilles de chargement et de déchargement ainsi que sur les rampes d'accès, il faut que ceux-ci aient une résistance suffisante.
Il faut également que les véhicules présentent les caractéristiques de sécurité nécessaires lorsqu'ils sont utilisés en zone dangereuse (gaz explosibles).
Utilisation des appareils de levage
Tous les appareils de levage et tous les accessoires mobiles, collectifs ou non, doivent être utilisés de façon correcte et sûre.
En particulier, ils ne doivent pas être chargés statiquement au-delà de leur CMU, sauf lorsqu'il s'agit d'épreuves effectuées réglementairement et sous la direction d'une personne compétente.
Travail dans les cales à cargaison
des transporteurs de vrac et les citernes (3)
Toutes les personnes travaillant à l'intérieur d'une citerne ou d'une cale à cargaison doivent être alimentées convenablement en air frais, compte tenu de la nature et de l'emplacement du travail à effectuer.
Les espaces prévus être inspectés ou entretenus par l'équipage, ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs.
Lorsque l'utilisation de moyens mobiles de protection (échafaudages, plates-formes, échelles, chaises de gabier,...) est justifiée, il doit être prévu sur la structure du navire les point de fixation adéquats.
Les planchers doivent être antidérapants, à moins que leur destination spécifique n'exclue cette qualité mais alors l'endroit doit être muni de dispositifs contre la chute.
Les planchers doivent être exempts d'obstacles autres que ceux indispensables au bon fonctionnement du navire.
Les surfaces des planchers dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes ne sont pas constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une porte vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées pour éviter leur l'enfoncement.
Les portes, y compris celles des chambres froides, doivent toujours pouvoir être ouvertes de l'intérieur sans équipement particulier.
Lorsque les lieux de travail sont utilisés, il doit être possible d'ouvrir les portes des deux côtés.
Les portes, et en particulier les portes coulissantes, lorsque leur présence ne peut être évitée, doivent fonctionner aussi sûrement que possible pour les travailleurs, en particulier par mauvais temps et par grosse mer.
Aération des lieux de travail fermés
Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.
Si une installation d'aération mécanique est utilisée, elle doit être maintenue en bon état.
La température dans les locaux de travail doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées, des contraintes physiques imposées aux travailleurs et des conditions météorologiques régnant ou susceptibles de régner dans la région où opère le navire.
Cloisons et plafonds
Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail doivent présenter une isolation phonique et thermique suffisante, compte tenu du type de tâches et de l'activité physique des travailleurs.
Les surfaces des cloisons et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou le risque l'exigent à bord d'un navire :
Au cas où il ne serait pas possible, par des moyens collectifs ou techniques de protection, d'exclure ou de limiter suffisamment les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ceux-ci devront être pourvus de protections individuelles ;
Les protections individuelles portées comme vêtement ou par dessus un vêtement doivent être de couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin et être bien visibles.
Toutes les mesures techniques appropriées doivent être prises afin que le niveau sonore sur les lieux de travail soit réduit autant que possible, compte tenu de la taille du navire.
Les opérations doivent être effectuées dans les conditions du décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950, dont le texte est reproduit à l'annexe 214-2.
SECURITE DE L'ACCES AUX GRANDES CITERNES
ACCES AUX CITERNES
a) Les citernes et les subdivisions des citernes ayant une longueur égale ou supérieure à 35 mètres doivent être munies d'au moins deux écoutilles et échelles d'accès, aussi éloignées que possible dans le sens de la longueur du navire.
b) Les citernes de moins de 35 mètres de long doivent être desservies par au moins une écoutille d'accès et une échelle.
c) Les écoutilles d'accès doivent être de dimensions suffisantes pour que toute personne portant un appareil respiratoire autonome puisse monter ou descendre l'échelle sans être gênée, et suffisamment dégagées pour faciliter l'évacuation d'un blessé du fond de la citerne.
ACCES A L'INTERIEUR DES CITERNES
a) Lorsqu'une citerne est munie d'une ou plusieurs chicanes, celle-ci doivent être pourvues d'ouvertures d'au moins 600 mm sur 800 mm disposées de manière à faciliter l'accès de personnes portant un appareil respiratoire ou transportant un brancard avec un blessé.
b) Un passage doit être prévu à la partie supérieure du fond de chaque citerne pour faciliter les déplacements sur le fond de la citerne et sur toute la longueur et largeur de cette dernière ; ou encore, des trous d'hommes d'au moins 600 mm sur 800 mm doivent être disposés dans les varangues à une hauteur n'excédant pas 600 mm à partir de la tôle de fond.
Les passages dans les citernes doivent avoir au moins 600 mm de large compte tenu de la possibilité d'avoir à transporter une personne ayant perdu connaissance.
Les passages situés en hauteur doivent être munis de garde-corps sur toute leur longueur.
S'il n'est installé de garde-corps que sur un côté, on doit prévoir un rebord sur le côté opposé.
Les plates-formes qui font partie de l'accès aux citernes doivent autant que possible être de construction antidérapante et être munies de garde-corps.
Des garde-corps doivent être installés sur les serres des cloisons et du bordé lorsqu'il est admis que ces membrures servent d'accès.
c) L'accès aux passages situés en hauteur à partir du fond du navire doit être assuré au moyen de passages, échelles ou marches aisément accessibles.
Les marches doivent fournir une prise de chaque côté au pied.
Lorsque les échelons des échelles sont montés sur une surface verticale, une distance entre le centre de l'échelon et cette surface doit être d'au moins 150 mm.
d) Lorsqu'il y a des trous d'homme, l'accès à ces trous doit être facilité par des marches et des mains de fer avec des plates-formes d'arrivée sur chaque côté.
e) Lorsque la hauteur des membrures de fond ne dépasse pas 1,50 mètre, les passages prévus à l'alinéa b) du paragraphe 2 peuvent être remplacés par d'autres dispositifs, compte tenu des membrures de fond et de la nécessité de rendre aisé l'accès d'une personne portant un appareil respiratoire autonome ou transportant un brancard avec un blessé.
f) Les garde-corps doivent avoir 900 mm de haut et comprendre une tringle et une barre intermédiaire.
CONSTRUCTION DES ECHELLES
a) En règle générale, les échelles ne doivent pas être inclinées suivant un angle de plus de 70°.
Les portées des échelles ne doivent pas avoir plus de 9 mètres de longueur réelle.
Il doit être prévu des plates-formes de repos de dimensions suffisantes.
b) Les échelles et les mains courantes doivent être construites en acier de résistance et de rigidité suffisantes et elles doivent être fixées à la citerne par des tirants.
Le type de support et la longueur des tirants doivent être de nature à réduire les vibrations à un minimum ;
c) Il convient de prendre des dispositions pour maintenir la résistance structurelle des échelles et des mains courantes compte tenu de l'action corrosive de la cargaison.
d) La largeur des échelles entre les limons ne doit pas être inférieure à 400 mm.
e) Les marches doivent être placées à intervalles réguliers à une distance, mesurée à la verticale, ne dépassant pas 300 mm.
Elles doivent être formées par deux profilés carrés, en acier, d'au moins 22 mm sur 22 mm de section, disposés de manière à former une marche horizontale avec le bord dirigé vers le haut, ou bien être de construction équivalente.
Les marches doivent traverser les limons et être fixées à ces derniers par un double cordon de soudure continue.
DISPOSITIFS DE SAUVETAGE ET D'EVACUATION
a) Pour assurer l'évacuation rapide d'un blessé hors d'une citerne, on doit prévoir le matériel suivant :
i) un bossoir portatif pouvant être manœuvré à la main, de construction légère, pouvant être placé en toute sécurité au-dessus de l'accès à la citerne ;
ii) un brancard du type cage ou autre brancard approprié, munis de lignes de guidage à l'extrémité inférieure.
b) Toutes les ouvertures d'accès à la citerne doivent être ouvertes, et le brancard et l'appareil de levage doivent être placés de manière à être aisément accessibles avant que l'on ne pénètre dans la citerne.
SECURITE D'ACCES AUX CALES A CARGAISON DES TRANSPORTEURS DE VRAC
ACCES AUX CALES A CARGAISON
a) Si l'on utilise des écoutilles séparées pour accéder aux échelles prévues au paragraphe 2, chaque écoutille doit avoir une ouverture dégagée d'au moins 600 mm sur 600 mm.
b) Lorsqu'il est prévu que l'accès à la cale à cargaison se fait par l'écoutille, le sommet de l'échelle doit être placé aussi près que possible de l'hiloire de l'écoutille.
c) Les accès et les échelles doivent être disposés de façon que tout membre du personnel muni d'un appareil respiratoire autonome puisse facilement pénétrer dans la cale à cargaison et en sortir.
d) Les hiloires d'écoutille d'accès qui ont plus de 900 mm de haut doivent être munies, à l'extérieur, de marches disposées de manière à correspondre aux échelles des cales à cargaison.
ACCES A L'INTERIEUR DES CALES A CARGAISON
a) Chaque cale à cargaison doit être munie d'au moins deux échelles aussi éloignées que possible l'une de l'autre dans le sens de la longueur du navire.
Si possible, ces échelles doivent être disposées en diagonale, par exemple une échelle près de la cloison avant côté bâbord et l'autre près de la cloison côté tribord par rapport à l'axe du navire.
b) Les échelles doivent être conçues et disposées de manière à réduire à un minimum le risque qu'elles soient endommagées par les appareils de manutention de la cargaison.
c) Les échelles verticales peuvent être autorisées à condition d'être disposées les unes audessus des autres, dans l'alignement des autres échelles auxquelles elles donnent accès et que des plates-formes de repos soient prévues à des intervalles ne dépassant pas 9 mètres.
d) Les tunnels qui passent par les cales à cargaison doivent être munis d'échelles ou de marches à chaque extrémité de cale de sorte que le personnel puisse facilement les traverser.
e) Lorsqu'on est amené à faire des travaux dans une cale à cargaison avant le chargement, on doit veiller à prendre les dispositions appropriées pour que la manutention des échafaudages mobiles et des plates-formes démontables se fasse en toute sécurité.
En règle générale, la conception et la construction des échelles doivent être conformes aux dispositions prévues dans l'annexe 214-2.
Toutefois, la disposition et la résistance des échelles doivent être adaptées aux types de cargaison susceptibles d'être transportés.
On peut notamment accepter la mise en place d'échelles verticales sur les transporteurs de vrac et de transporteurs mixtes, compte tenu de la construction de la cale et de la nature des cargaisons transportées.
Le matériel prévu au paragraphe 4 de l'annexe 214-2.
A.1 doit être mis en place pour assurer l'évacuation d'un blessé hors des cales à cargaison.
PROTECTIONS MOBILES
ECHAFAUDAGES ET PLATES-FORMES
Les échafaudages et autres surfaces de travail surélevées doivent être de bonne construction, en matériau approprié et de bonne qualité, et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel ils sont destinés.
Les échafaudages doivent être d'une résistance calculée avec un facteur égal au moins à 4 par rapport à leur charge maximale.
Les plates-formes de travail des échafaudages doivent être d'une largeur suffisante (0,65 m au minimum) pour permettre aux travailleurs de circuler.
Les moyens de suspension (y compris les câbles ou les montants rigides) des échafaudages doivent être :
a) appropriés et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel l'échafaudage est destiné ;
b) convenablement et solidement assujettis à des points d'ancrage sûrs de la structure de l'installation ;
c) protégés pour éviter les frottements.
Des précautions doivent être prises pour prévenir tout déplacement accidentel de tout ou partie des échafaudages par suite des mouvements du navire ou sous l'effet du vent et des vagues.
CHAISES DE GABIER OU DISPOSITIFS SIMILAIRES
Les chaises de gabier ou autres dispositifs similaires ne doivent pas être utilisés comme plates-formes de travail en lieu et place d'échafaudages volants, à moins que :
a) le travail ne soit de courte durée ;
b) l'emploi d'échaudages volants ne soit pratiquement irréalisable.
Les chaises de gabier ou autres dispositifs similaires doivent être de bonne construction, en matériau approprié et de bonne qualité, et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel ils sont destinés.
Lorsqu'une chaise de gabier est entièrement supportée par des cordages (sans partie métallique), ceux-ci doivent avoir un diamètre d'au moins 12 mm, se croiser sous la chaise et être solidement épissés.
Le siège des chaises de gabier doit :
a) avoir une résistance suffisante et être solidement fixé ;
b) mesurer au moins 45 cm x 25 cm.
On ne doit pas utiliser de cordages combustibles quand les travaux à effectuer depuis la chaise de gabier comportent l'emploi d'un chalumeau ou de tout autre appareil à flamme nue.
Des mesures doivent être prises pour prévenir tout basculement ou tournoiement entraînant la chute de l'occupant.
Les travailleurs utilisant une chaise de gabier doivent porter une ceinture de sécurité assujettie de telle manière qu'ils se trouvent retenus en sécurité en cas de chute.
ECHELLES PORTATIVES
D'une manière générale, les échelles ne doivent être employées comme aires de travail que pour des travaux peu importants et de courte durée, lors desquels elles puissent être utilisées en toute sécurité.
Les échelles portatives doivent être de bonne construction en matériau approprié et de bonne qualité, et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel elles sont destinées.
Un dispositif antidérapant efficace sera fixé à demeure aux pieds des échelles.
HARNAIS ET FILINS DE SECURITE
Les harnais, les longes, les filins de sécurité, les points d'ancrage et les dispositifs de connexion doivent, séparément et ensemble :
a) supporter sans risque une charge suspendue d'au moins 450 kg ;
b) avoir une résistance à la rupture d'au moins 1 150 kg.
Les harnais, les longes et les filins de sécurité doivent permettre de limiter la chute libre du porteur à 1 m.
Des systèmes amortisseurs appropriés doivent être incorporés aux harnais pour limiter la secousse au moment de l'arrêt brutal dans le cours de la chute.
On ne doit pas assurer plusieurs travailleurs avec le même filin de sécurité.
Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques pour la désinfection, la désinsectisation et la dératisation (1)
Art. 1er-Aucun procédé utilisant un gaz toxique non interdit ne peut être mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, s'il n'a pas été l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. 2-Les demandes d'autorisation doivent obligatoirement porter désignation de la personne qui est civilement responsable de l'utilisation des produits et du chimiste spécialisé dans la manipulation des gaz toxiques attaché à l'entreprise à l'entreprise (nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance, titres et qualités).
Tout changement de personne, après autorisation, fera l'objet d'une déclaration.
L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée.
Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande.
Toute demande d'autorisation ou de renouvellement doit être présentée au plus tard le 25 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Art. 3-Un médecin doit être attaché à l'entreprise ; son nom doit être mentionné dans la demande d'autorisation.
Il appartient aux entreprises de s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel employé.
Les hommes doivent être bien constitués, exempts de lésions cardiaques, hépatiques ou rénales, aptes au travail à effectuer avec le port d'un masque et présenter toutes garanties suffisantes à ce point de vue.
Art. 3 bis-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations.
Le même arrêté fixe la liste des ports où sont délivrés les certificats d'exemption de la dératisation ou de la désinsectisation.
Art. 4-Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être immédiatement porté à la connaissance du service de contrôle sanitaire aux frontières qui a mission de contrôler l'opération projetée.
Sauf circonstances exceptionnelles ce service doit avisé être au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Art. 5-L'opération doit avoir lieu de jour, particulièrement en ce qui concerne l'émission des gaz.
Art. 6-Les autorités sanitaires, avant d'autoriser une opération, devront, à bord, recevoir du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
" Je soussigné (qualité de l'officier du navire ou de représentant de la compagnie) déclare sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents de la santé chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable.
Art. 7-Le navire sera consigné pendant toute la durée des opérations.
Une pancarte " Défense de monter à bord-Danger de mort " sera fixée à l'entrée de la coupée.
Art. 8-Aucun autre navire ne devra se trouver en couple ou en contact direct avec le navire traité.
Art. 9-Le technicien opérateur et ses aides devront revêtir un costume de toile, éviter de manipuler les produits avec des mains présentant des plaies ou des gerçures.
Ils devront toujours avoirs les mains revêtues de gants de caoutchouc et porter un masque.
Art. 10-Lors de toute opération, deux aides au moins devront toujours être présents pour porter secours à l'opérateur en cas de besoin.
Une boîte de secours contenant tous les produits nécessaires est à leur disposition pendant toute la durée de l'opération (dispositifs de respiration artificielle et d'oxygénothérapie).
Art. 11-Les agents de la santé pourront, avant les opérations, exiger de l'entrepreneur le placement d'animaux témoins.
Ils pourront vérifier par eux-mêmes ou faire vérifier par toutes personnes compétentes, de préférence par des laboratoires agréés par l'Etat, la nature et le poids de tous produits employés.
Les frais de tous prélèvements et analyses de produits ou atmosphères traitées seront à la charge de l'entreprise de dératisation.
Art. 12-Une fois les opérations terminées, les locaux traités seront aérés mécaniquement.
L'aération naturelle prolongée pourra être autorisée pour les navires désarmés.
Dès que les agents de l'entrepreneur auront reconnu que l'aération est suffisante ils descendront dans les cales et autres locaux et s'assureront qu'ils n'existe plus aucun danger en introduisant des animaux sensibles au gaz.
Le libre pratique ne sera donnée par les agents de la santé que si ces animaux, après trente minutes de séjour, ont été remontés sains et saufs.
Il pourra être fait usage de tous produits détecteurs et, s'il y a lieu, de produits neutralisants.
Art. 13-Toute négligence ou faute lourde de la part de l'opérateur entraînera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée à la société, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
Art. 14-Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprendront toujours un gaz détecteur.
Art. 15-Quel que soit le gaz toxique utilisé, les objets de literies ou de couchages devront être exposés à l'air pendant six heures et battus à plusieurs reprises.
L'équipage ne couchera dans les postes traités que vingt quatre heures après le début des opérations.
Art. 16-Chaque opération sera notée sur un registre dont les feuillets seront paraphés avec la mention de toutes les particularités utiles (nom du navire, tonnage, nom du capitaine, noms de l'entreprise, de l'opérateur et des aides, cubages traités, doses horaires de l'opération, résultats, etc.)
Art. 17-En aucun cas une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération désinfection.
(1) Sous réserve de modifications ultérieures
Tous les appareils de levage et moyens de manutention visés par la présente division doivent être d'une conception soignée et d'une résistance adaptée à leur utilisation, y compris les appareils de manutention des engins sous-marins et les nacelles de transport.
L'emploi de fer puddlé ou de tout autre matériau nécessitant un traitement thermique contre le vieillissement est interdit.
Les appareils de levage mus par une source d'énergie doivent être conçus de telle façon qu'une avarie unique survenant à une pompe, un moteur, au dispositif de commande, aux circuits d'alimentation en énergie électrique ou en fluide sous pression ne provoque pas la chute de la charge ou une perte de contrôle de l'appareil qui présente un danger immédiat pour le personnel chargé de la manœuvre ou le personnel du bord.
En particulier, en cas de manque de tension ou en cas de rupture d'une canalisation de fluide sous pression, les appareils de levage doivent être munis de dispositifs automatiques permettant de les maintenir en position, aux fuites internes près pour les installations hydrauliques.
Dans ce dernier cas, un moyen doit être prévu pour redescendre la charge en contrôlant la vitesse de descente.
En général, pour les cornes de charge, l'angle minimum d'apiquage sous charge ne doit pas être inférieur à 15°.
Pour l'utilisation en colis volant, l'angle formé par les deux cartahus ne doit pas excéder 120°.
Tous les apparaux de levage et moyens de manutention visés par la présente division ainsi que leurs accessoires mobiles, doivent être construits selon les règles de l'art, et correctement installés.
Une attention particulière est portée à la résistance aux impacts à basse température des matériaux utilisés.
Les appareils de levage doivent être munis de dispositifs de sécurité.
En particulier, les dispositions suivantes ou des dispositions équivalentes doivent être observées.
Sur les appareils de levage ou appareillages actionnés par une force motrice, un dispositif d'arrêt d'urgence, convenablement repéré, doit être prévu à chaque poste de commande pour stopper, en cas d'urgence, les mouvements en cours en coupant l'alimentation en énergie.
Des limiteurs de fin de course doivent être prévus sur les mouvements de levage et d'apiquage des grues ainsi que sur les mouvements de levage, de translation du chariot et de translation des portiques roulants.
Lorsqu'il est actionné, un limiteur de fin de course doit stopper le mouvement en cours; il ne doit cependant pas interdire le mouvement inverse de celui qui l'a déclenché et doit être réenclenchable.
En principe, il ne devra pas être possible d'outrepasser les limites fixées par ces limiteurs de fin de course, sauf pour la mise au poste de mer ou l'entretien de l'engin de levage.
Un indicateur de charge doit être prévu sur les grues dont la capacité de levage varie avec la portée et sur les grues de CMU supérieure à 50 tonnes à moins qu'il ne soit prévu un indicateur de moment.
Ces indicateurs doivent déclencher une alarme visuelle lorsque la charge ou le moment atteint 94 % de la valeur admissible (avec une tolérance de ± 4 %).
Une alarme sonore doit être déclenchée lorsque cette valeur admissible est dépassée de 6 % (avec une tolérance de ± 4 %).
Si l'indicateur de charge (ou de moment) stoppe automatiquement la force motrice lorsque la capacité de levage est dépassée, il ne devra en aucun cas être réglé à une valeur supérieure à 110 % de la CMU (ou 110 % du moment admissible).
Dans ce cas, il devra rester possible de ramener l'appareil de levage dans une position plus favorable.
Les élévateurs doivent être équipés d'un système de verrouillage de la plate-forme à chaque niveau desservi.
En outre leurs mouvements doivent être signalés de façon sonore et lumineuse.
Un indicateur de niveau (indicateur de gîte et d'assiette) doit être prévu lorsque les angles de gîte et d'assiette sont limités à des valeurs prédéterminées qui nécessitent soit un ballastage préalable du navire, soit un réajustage du ballastage en cours de manœuvre.
Dans tous les cas où la CMU de l'appareil de levage n'est pas constante le diagramme des charges admissibles sur toute la zone d'utilisation doit être affiché au poste de commande.
Tous les organes dangereux des machines, tels que les moteurs engrenages, transmissions par chaînes ou par courroie, doivent être efficacement protégés à moins d'être placés ou agencés de manière à offrir la même sécurité que s'ils étaient efficacement protégés.
Tous les éléments démontables qui sont susceptibles de se dévisser ou de quitter leur logement sous l'effet de vibrations, d'efforts dynamiques ou de chocs accidentels, doivent être pourvus de freins ou de dispositifs d'arrêt appropriés.
Un dispositif anti-soulèvement doit être prévu sur les pivots de pied des cornes de charge.
Essais des accessoires mobiles avant montage à bord
Tous les accessoires mobiles collectifs ou non doivent être affectés d'une CMU individuelle et soumis à une épreuve de surcharge avant montage à bord.
Nonobstant les prescriptions de l'alinéa précédent, l'épreuve des accessoires mobiles dont la CMU est supérieure ou égale à 160 t pourra en principe être réalisée à bord, lors des essais d'ensemble sous la charge d'épreuve requise à l'article 214-3.06.§ 3.
La CMU affectée à un accessoire dans ces conditions ne devra en aucun cas être supérieure à la charge maximale qu'il supporte lorsque l'appareil de levage sur lequel il a été éprouvé est chargé avec sa CMU.
La charge d'épreuve, exprimée en tonnes, de chaque accessoire mobile est définie au tableau figurant en annexe 214-3.
Modalités d'essais particulières.
Ensemble d'accessoires.
Plusieurs accessoires mobiles attachés entre eux pourront être éprouvés simultanément sous réserve que des dispositions soient prévues, qui permettent de s'assurer que chacun d'eux est effectivement soumis, pendant l'essai, à une charge égale à la charge d'épreuve requise en fonction de sa CMU.
Les charges d'épreuve prescrites pour toutes les poulies sont les charges qui doivent être appliquées, pendant l'essai, sur leurs organes de suspension.
Lorsqu'il existe un ringot, une CMU individuelle doit lui être affectée.
Les manilles d'attache des poulies et celles utilisées pour attacher le câble sur le ringot sont dans tous les cas considérées comme des accessoires mobiles particuliers et doivent, à cet égard, être affectées d'une CMU individuelle.
Les chaînes à mailles courtes et à mailles longues doivent être soumises sur toute leur longueur, à une charge d'épreuve conforme aux prescriptions du tableau de l'annexe 214-3.
En complément, il doit être vérifié sur un échantillon comportant au moins trois mailles, que la chaîne peut supporter, sans rupture, une charge égale à quatre fois sa CMU.
L'échantillon ayant subi cette épreuve doit être rebuté.
Crochets doubles.
L'essai des crochets doubles pourra être réalisé en une seule opération si la charge d'épreuve (CE), déduite du tableau de l'annexe 214-3.
A.1 est suspendue comme indiqué sur la figure a) ci-après.
Si cette disposition n'est pas retenue, l'essai devra être effectué en deux opérations : d'une part, en suspendant la charge d'épreuve CE verticalement (voir figure b) et, d'autre part, en appliquant horizontalement un effort correspondant à la moitié de la charge d'épreuve (voir figure c).
Essai en une seule opératon (schéma non reproduit, consulter le fac-similé)
Essai en deux opérations (schéma non reproduit, consulter le fac-similé)
Essai des crochets doubles
Palonniers, cadres de levage et dispositifs de préhension similaires.
La procédure d'essai d'un palonnier ou autre dispositif similaire doit en principe être prévue de telle façon que la charge d'épreuve induise dans les diverses parties de sa structure, y compris les organes d'attache, des efforts de grandeur proportionnelle et de même direction que les efforts résultant des conditions réelles de service.
Ceci signifie qu'il y a lieu de tenir compte de la direction d'application du poids correspondant à la masse propre du palonnier, du mode d'élingage prévu pour la manutention de la charge de service et du mode de suspension de l'ensemble du palonnier.
Dans le cas de palonniers ayant plusieurs possibilités différentes de saisissage de la charge et/ou plusieurs possibilités de suspension sur l'appareil de levage, chacune des configurations particulières d'utilisation doit faire l'objet d'un essai avec surcharge.
Les divers accessoires constitutifs des palonniers, tels que crochets, manilles, anneaux, chaînes ou élingues doivent être considérés comme des accessoires mobiles particuliers et doivent, en conséquence, être soumis à un essai individuel.
Examen à fond après essais.
Après les essais, tous les accessoires mobiles doivent être examinés à fond.
L'examen à fond a pour but de vérifier que l'accessoire n'a pas subi, pendant l'essai, des dommages ou déformations permanentes et qu'aucune défectuosité susceptible de nuire à la sécurité de son emploi n'est apparente.
Essais des câbles et cordages avant montage à bord
Le présent article vise tous les câbles en acier et tous les cordages en fibres naturelles ou synthétiques utilisés pour le gréement des appareils de levage et la confection des élingues.
Les câbles ou cordages qui sont gréés sur des poulies, enroulés sur des treuils ou tournés sur des taquets, ainsi que les élingues, sont considérés comme faisant partie du gréement courant, même s'ils ne sont pas actionnés sous charge.
Les câbles qui ne font pas partie du gréement courant, tels que les haubans, pataras, pantoires de brassage et filins de sécurité, appartiennent au gréement dormant.
Le coefficient d'utilisation d'un câble ou cordage est égal à sa force de rupture effective divisée par la tension maximale déterminée dans ce câble ou cordage.
Le coefficient d'utilisation défini en 2.3 ci-dessus ne doit pas être inférieur à la valeur déduite des tableaux I, II, III et IV figurant en annexe 214-3.
A.2 en fonction de la CMU de l'appareil de levage, ou de sa propre CMU lorsqu'il s'agit d'une élingue.
La force de rupture effective des câbles ou cordages est déterminée expérimentalement en soumettant un échantillon de chaque longueur d'un seul tenant à un essai de traction poursuivi jusqu'à la rupture.
En alternative cette force de rupture pourra être déterminée par le calcul sur la base d'essais de rupture réalisés sur des torons ou fils constitutifs d'un échantillon en considérant un facteur de perte au commettage approprié.
Aucun câble métallique et aucun cordage en fibres ne doit être mis en service sans que sa force de rupture effective ne soit certifiée par une personne compétente.
Essais d'ensemble avant mise en service
Avant mise en service tous les appareils de levage du navire doivent être soumis aux essais prescrits par le présent article en présence d'une personne compétente, telle que définie à l'article 214-1.02.
Préalablement à la réalisation des essais, le programme d'essais doit faire l'objet d'un agrément entre la personne responsable du navire, le constructeur de l'appareil de levage et la personne compétente.
La personne responsable du navire doit confirmer avant tout essai en charge que la stabilité du navire ne sera pas compromise par l'essai et que la résistance des structures devant supporter les charges d'épreuve est suffisante.
Si des conditions spéciales de ballastage ou des dispositifs spéciaux (par exemple, des jambes d'appui ou des pataras amovibles) sont prévus pour limiter l'inclinaison du navire ou pour assurer la stabilité de l'appareil de levage, il y a lieu de s'assurer avant et pendant les essais en charge que ces conditions sont respectées et que ces dispositifs sont mis en place.
Dans le cas où les conditions de ballastage doivent être modifiées en fonction du débordement de la charge d'épreuve, des essais de fonctionnement du système de ballastage doivent être effectués avant de procéder aux essais en charge.
Il doit être vérifié, pendant les épreuves de surcharge et les essais de manœuvre en charge, que les conditions de gîte et d'assiette du navire restent dans les limites considérées pour le calcul.
Les charges utilisées pour les essais doivent être constituées de masses tarées dont la valeur doit être justifiée avec une précision de ± 2 %.
- des essais préliminaires de fonctionnement à vide ;
- une épreuve de surcharge destinée à tester la résistance de l'appareil et de son support ;
- des essais de manœuvre à la capacité maximale de l'appareil dans des conditions reflétant, autant que possible, les conditions réelles d'exploitation.
Lorsqu'un appareil de levage est conçu pour manœuvrer des charges dans plusieurs conditions différentes, l'épreuve de surcharge et les essais de manœuvre à la capacité maximale d'utilisation doivent être effectués dans chacune de ces conditions.
Par exemple, un mât de charge doit être testé en fonction de la CMU correspondant à chacune des conditions suivantes, lorsque ces conditions sont prévues :
- configuration sans haubans ; avec haubans ;
- en brassage normal et en colis volant ;
- en hissage sur brin simple et dans chaque autre mode de hissage avec mouflage ; - en utilisation avec cornes de charges jumelées.
De même, une grue doit être testée dans chacune des conditions suivantes, lorsqu'elles existent :
- utilisation du crochet principal et de chacun des crochets auxiliaires ;
- utilisation de flèches de longueurs différentes ;
- utilisation jumelée avec une autre grue, etc.
Toutefois, s'il s'avère que la réalisation de l'épreuve de surcharge correspondant à une condition d'utilisation particulière ne conduit pas à soumettre un appareil, ses liaisons, son support et aucune de ses parties constitutives (à l'exclusion des accessoires mobiles ayant subi un essai individuel), à des efforts supérieurs à ceux qu'ils ont supportés lors d'autres épreuves, l'épreuve de surcharge peut éventuellement être omise pour cette condition d'utilisation particulière, sous réserve de l'accord de la personne compétente.
L'essai de manœuvre à la capacité maximale d'utilisation correspondant à cette condition doit cependant être réalisé.
Essais et vérifications préliminaires de fonctionnement à vide.
Un essai de bon fonctionnement à vide de l'ensemble de l'appareil de levage est exécuté afin de vérifier que tous les mouvements peuvent être effectués dans toute la zone d'utilisation prévue.
Lors de cet essai, il est vérifié que les dispositifs de commande et de contrôle des moteurs, treuils et freins, fonctionnent correctement.
Il est vérifié que les câbles ne frottent pas sur des parties métalliques et qu'ils ne risquent pas d'échapper des gorges de poulies.
Il est également vérifié que les longueurs des câbles sont suffisantes afin qu'en toutes circonstances il reste au moins trois tours morts de câble sur les tambours des treuils, excepté au poste de mer où seulement deux tours de sécurité peuvent être considérés comme suffisants.
Il est procédé au réglage des limiteurs de course.
Epreuve de surcharge.
La charge d'épreuve est définie au tableau figurant en annexe 214-3.
A.3 en fonction de la CMU de l'appareil.
L'épreuve des appareils de levage ayant une CMU constante dans toute leur zone d'utilisation doit être effectuée à la portée maximale de l'appareil, c'est-à-dire à l'angle minimum d'apiquage considéré dans les calculs.
L'épreuve des appareils de levage ayant une CMU variant de façon continue en fonction de la portée, doit être réalisée aux portées maximales et minimales.
Un essai dans une position intermédiaire peut éventuellement être requis.
Si la CMU ne varie pas de façon continue en fonction de la portée, mais reste constante entre deux valeurs différentes de l'angle d'apiquage, l'épreuve est effectuée à la portée maximale correspondant à chaque CMU différente.
Les divers mouvements permis par l'appareil de levage doivent être effectués à faible vitesse avec la charge d'épreuve.
Mouvement de levage : la charge d'épreuve doit être levée à faible vitesse, avec la corne de charge ou la flèche de grue située dans le plan longitudinal du navire.
Il n'est pas nécessaire de lever la charge d'épreuve à la hauteur maximum possible, toutefois, au moins une rotation complète du tambour du treuil de levage doit être effectuée.
Mouvement d'orientation : les cornes de charge doivent être brassées alternativement à bâbord et à tribord (voir nota) jusqu'à leur débordement maximal.
Lorsque c'est possible, une rotation complète dans chaque sens doit être effectuée avec les grues.
Nota : lorsque les points de fixation des palans de brassage ne sont pas les mêmes pour assurer le débordement sur les deux bords, cette opération doit être réalisée en deux temps.
La manœuvre doit être effectuée de chaque bord avec la position correspondante des deux palans de brassage, la charge d'épreuve devant être déposée pendant la permutation de ces palans.
Mouvement d'apiquage (ou de relevage) : les cornes de charge, si l'apiquage en charge est prévu et les flèches de grues doivent être relevées à leur angle d'apiquage maximum, puis rabaissées à leur angle d'apiquage minimum.
Mouvement de translation : les divers mouvements de translation des ponts roulants, chariots, portiques roulants, grues mobiles, doivent être effectués sur toute la longueur de leur chemin de roulement.
Les cornes de charge prévues pour être utilisées en colis volant doivent être éprouvées en transférant la charge d'épreuve d'une corne de charge à l'autre à faible vitesse.
Le transfert de la charge d'épreuve sera effectué en déplaçant le trèfle de levage horizontalement à la limite supérieure de la zone de travail de telle façon que l'angle formé par les deux câbles de levage soit, en un point du transfert, égal à l'angle maximum autorisé indiqué sur les épures de forces ou calculs approuvés.
L'épreuve est effectuée sur chacun des deux bords du navire.
Il doit être vérifié avant l'épreuve que les pantoires de sécurité sont fixées aux points d'attache qui ont été considérés pour les calculs.
Il doit être vérifié que la charge d'épreuve peut être tenue immobilisée en cas de défaillance de la source d'énergie alimentant les treuils.
Essais de manœuvre sous charge.
Des essais de manœuvre à la capacité maximale d'utilisation (CMU), doivent être effectués sur toute la zone de travail de l'appareil de levage considéré.
En particulier, la CMU devra être manœuvrée sur tout le contour de la zone de travail.
Ces essais doivent être réalisés à la vitesse maximale d'utilisation correspondant à chacun des mouvements permis par l'appareil.
Lorsque plusieurs mouvements peuvent être effectués simultanément, les essais de manœuvre seront également réalisés dans cette condition.
Le fonctionnement correct du gréement, de la machinerie et des dispositifs de commande, devra être vérifié lors de ces essais.
En particulier, l'efficacité de tous les freins et celle des dispositifs d'arrêt d'urgence devra être démontrée.
L'enroulement correct des câbles sur les tambours de treuil doit être vérifié sous charge, notamment dans les positions correspondant à la longueur maximale de câble enroulée sur le tambour.
Le réglage définitif des dispositifs de sécurité, tels que les limiteurs de course, limiteurs et indicateurs de charge et de moment, doit être effectué et leur bon fonctionnement démontré.
Il doit être démontré qu'en cas de défaillance de la source d'énergie, il reste possible de maintenir la charge stationnaire et de la redéposer à faible vitesse.
Essais d'ensemble avant la mise en service.
Dans le cas où, pour des raisons pratiques dûment motivées, soumises à l'appréciation de l'autorité compétente, les essais d'ensemble de l'appareil de levage ne sont pas conduits jusqu'aux charges prescrites par le présent règlement, des mesures compensatoires (telles que extensométrie) seront prises afin de s'assurer, autant que faire se peut, que l'appareil de levage aurait résisté aux charges prescrites.
Inspections après essais.
Après les essais, tous les éléments fixes ou mobiles de l'appareil de levage et de son support doivent être examinés à fond.
L'examen à fond a pour but de vérifier que les éléments constitutifs de l'appareil de levage et les structures assurant son support n'ont pas subi, pendant les essais, des dommages ou déformations permanentes et qu'aucune défectuosité susceptible de nuire à la sécurité de l'utilisation de l'appareil de levage n'est apparue.
Une attention particulière doit être apportée aux liaisons de l'appareil de levage avec son support et aux endroits où les structures présentent des discontinuités de formes.
Si des réparations concernant des éléments résistants sont à effectuer, l'épreuve de surcharge et, éventuellement, les essais de manœuvre, doivent être renouvelés dans des conditions qui recevront l'accord de la personne compétente.
Le marquage des appareils de levage et de leurs accessoires mobiles a pour objet :
- d'identifier les appareils de levage, accessoires mobiles, câbles et cordages qui ont fait l'objet des essais requis dans les articles 214-3.04, 3.05 et 3.06 ;
- de préciser, le cas échéant, certaines caractéristiques particulières telles que la CMU et la tare ;
- d'identifier les éléments qui ont fait l'objet d'une surveillance de construction ou d'une inspection en usine conformément aux règles d'une société de classification.
Le marquage relatif à ces éléments est effectué sur la base des règles de cette société.
Les marques définies ci-après doivent être apposées de manière lisible et durable au moyen de poinçons appliqués directement sur l'élément ou, lorsque cela n'est pratiquement pas réalisable, appliqués sur un support approprié fixé de manière permanente tel qu'une plaquette ou une virole faite d'un matériau inaltérable.
En tant que de besoin, certaines marques doivent également être peintes, de manière à être aisément lisibles par les utilisateurs.
Marquage des accessoires mobiles.
Les indications minimales suivantes doivent être marquées sur chaque accessoire mobile, collectif ou non :
- le numéro du certificat d'essai relatif à cet accessoire ou un numéro d'identification qui, dans ce dernier cas, doit figurer sur le certificat précité ;
- la valeur de la CMU. de l'accessoire précédée de l'inscription "CMU" (par exemple : "CMU 10 t").
Les indications complémentaires précisées ci-après doivent être marquées sur les accessoires mobiles particuliers suivants :
Le diamètre maximum du câble ou cordage pour lequel la poulie est prévue doit être marqué sur un des flasques de la poulie, par exemple : "22 mm".
- Palonniers, cadres de levage.
La masse propre (tare) d'un palonnier, cadre de levage ou dispositif de préhension similaire doit être marquée lorsque cette masse est supérieure à 100 kg.
En outre la CMU et la masse propre doivent également être peintes avec des caractères ayant au moins 75 mm de hauteur.
TARE 1,5 t
CMU 22 t
lorsque plusieurs modes d'élingage de la charge (ou du palonnier lui-même) sont prévus en correspondance avec des CMU différentes, le marquage devra être réalisé de manière appropriée afin de réduire au minimum le risque d'utilisation inadéquate.
Marquage des appareils de levage.
Tous les appareils de levage doivent être marqués.
En outre, ces marques doivent être peintes au moyen de caractères ayant au moins 75 mm de hauteur.
Marquage des cornes de charge.
La CMU et l'angle minimum d'apiquage des cornes de charge utilisées en brassage normal doivent être indiqués sur les cornes de charge.
Lorsque différents modes d'utilisation sont prévus, ils doivent être indiqués de manière appropriée.
Le tableau I figurant en annexe 214-3.
A.4 donne quelques exemples de marquage des cornes de charge.
Marquage des grues
La CMU, la portée minimale et la portée maximale, en mètres, des grues doivent être indiquées sur la flèche.
Lorsqu'une grue est équipée d'une flèche principale et d'une fléchette auxiliaire, la CMU et les portées correspondantes du crochet principal situé à l'extrémité de la flèche principale doivent être marquées sur cette dernière ; la CMU et les portées correspondantes du crochet situé à l'extrémité de la fléchette doivent être marquées sur la fléchette.
Plus généralement, pour les grues à plusieurs crochets, le marquage correspondant à chaque crochet doit être indiqué sur la flèche près des réas correspondant au crochet considéré.
Pour les grues dont la CMU varie en fonction de la portée, le diagramme des capacités de levage doit être affiché au poste de commande.
Le tableau II figurant en annexe 214-3.
A.4 donne quelques exemples de marquage des grues.
Marquage des autres appareils.
La CMU et, le cas échéant, la portée doivent être indiquées sur tous les appareils de levage de manière appropriée afin de réduire au minimum le risque d'utilisation inadéquate.
Dans tous les cas où il existe un risque d'ambiguïté sur la signification du marquage, celui-ci doit être complété par des consignes affichées en un endroit adéquat aisément lisibles par le ou les utilisateurs.
En complément des marques et inscriptions requises ci-dessus, le numéro du certificat d'essai d'ensemble de l'appareil ou un numéro d'identification qui, dans ce cas, doit figurer sur le certificat précité, doit être poinçonné sur l'appareil.
Dans le présent paragraphe 3 le terme "indiqué" signifie "marqué et peint".
- au moins une fois tous les 12 mois, selon les prescriptions du paragraphe 12 de l'article 214-1.02.
Toutefois, l'examen à fond doit être effectué tous les 6 mois en ce qui concerne les appareils de levage et leurs accessoires installés sur les plates-formes ou navires de forage ou sur les navires ou engins effectuant des travaux en mer autres que les navires de pêche et les navires ou engins effectuant des travaux uniquement dans des enceintes portuaires (ou exceptionnellement à l'extérieur de celles-ci) .
Toutefois, avec l'accord de la personne compétente, ces essais peuvent être allégés mais doivent comporter au minimum l'épreuve de surcharge et des essais de manœuvre.
A.5, mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le B.
T. conformément à la convention n°152 de l'Organisation Internationale du Travail peut être utilisé.
Registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires
Le registre contient également :
Un plan d'ensemble du navire, sur lequel sont repérés tous les appareils de levage et engins de manutention.
Pour chaque appareil et engin :
Un schéma descriptif sur lequel sont repérés tous les accessoires mobiles, câbles et cordages.
Une épure des forces, ou un document équivalent, en tant que de besoin.
Une liste des accessoires mobiles comportant le numéro d'identification, le numéro de certificat, la CMU et la charge d'épreuve.
Les certificats d'essai et d'examen à fond :
De chaque appareil de levage.
Des cornes de charge utilisées en colis volant.
Des accessoires mobiles.
Des accessoires mobiles collectifs embarqués.
Des câbles métalliques.
Le répertoire de tous les certificats d'essais et d'examens à fond délivrés.
Toutefois, sur les navires qui ne possèdent que des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il n'est exigé qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais.
CHARGES D'EPREUVE DES ACCESSOIRES MOBILES
Charge d'épreuve/C.
(en t)
a) Poulies simples (voir notas 1 et 2) .
12,5 t < CMU < 80 t
CMU ≥_ 3 80 t
b) Poulies multiples (voir nota 2)
c) Palans à main constitués de chaînes calibrées et organeaux, crochets, manilles et émerillons qui y sont fixés à demeure.
d) Palonniers, cadres de levage et dispositifs de préhension similaires :
e) Autres accessoires mobiles, crochets, manilles, émerillons, chaînes, anneaux, ridoirs, élingues, etc.
Notas :
La CMU d'une poulie simple, avec ou sans ringot, est égale à la moitié de la masse maximale que cette poulie est autorisée à supporter par son ferrement de suspente .
Si la poulie est équipée d'un accessoire (crochet, émerillon, ferrement de suspente etc.) faisant partie intégrante de la poulie, il n'est, en général, pas nécessaire de soumettre cet accessoire à un autre essai individuel.
La charge d'épreuve C.
E., en t, peut être remplacée par une force d'épreuve F.
E., en kN, équivalente.
Coefficients d'utilisation des câbles métalliques appartenant au gréement courant et
des élingues constituées de câbles métalliques
P = CMU de
l'appareil de levage
ou CMU de l'élingue
Coefficients d'utilisation des câbles métalliques
appartenant au gréement dormant
P = CMU de l'appareil de
levage en t
Coefficients d'utilisation des cordages en fibres naturelles ou synthétiques
Ø = diamètre du cordage en mm
Coefficients d'utilisation des élingues constituées de cordages en fibres naturelles ou synthétiques
P = CMU de l'élingue en t
Selon tableau III
CHARGE D'EPREUVE DES APPAREILS DE LEVAGE
CMU de l'appareil de levage
Charge d'épreuve (en t)
Utilisation correspondante
Brassage normal, CMU 15 t constante.
Angle minimum d'apiquage 30°.
CMU 3 t/5 t - 15°
Brassage normal, CMU 3 t avec levage sur un seul brin, CMU 5 t avec levage sur deux brins.
Angle minimum d'apiquage 15° dans les deux cas.
Brassage normal, CMU 200 t pour angle minimum d'apiquage 25°.
CMU 250 t avec angle minimum d'apiquage 40°.
Brassage normal avec CMU constante de 10 t et
CMU 3 t (C.
Utilisation en colis volant à CMU 3 t.
CMU 15 t (4 m - 22 m)
Grue de CMU constante 15 t pour des portées comprises entre 4 m et 22 m.
CMU 10 t - 30 m
Grue de CMU variable en fonction de la portée.
Capacité maximale 50 t pour des portées comprises entre 5 m et 8 m et Capacité 10 t à la portée maximale de 30 m.
Le diagramme des capacités de levage en fonction de la portée doit être affiché au poste de commande .
Les modèles de certificats d'essai et d'examens à fond sont définis ci-après :
MODELE DE REGISTRE DES APPARAUX DE LEVAGE
Les dispositions du présent article s'appliquent aux matériels spécifiques principalement utilisés aux opérations de pêche tels que treuils, portiques, potences, etc...
Les autres appareils de levage, servant notamment à la manutention du produit de la pêche, relèvent des autres articles de la présente division, à l'exception de l'article 214-4/02.
- 2 pour les câbles utilisés exclusivement pour les manœuvres des filets ;
- 3,5 pour les câbles utilisés exclusivement pour les opérations de pêche autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- 5 pour les cordages de diamètre ≤ 24 mm ;
"Pour les navires de pêche, les masses tarées peuvent être remplacées par des dispositifs de mise sous charge tels que palans avec dynamomètre permettant le contrôle de la tension.
L'essai de dépose à faible vitesse de la charge en cas de défaillance de la source d'énergie prévue au 4.6 n'est pas exigé, même si l'appareil de levage est utilisé pour des opérations autres que la pêche."
"Dans le cas des navires de pêche, une épreuve de surcharge statique peut être acceptée lorsque l'épreuve est réalisée à l'aide de palan, notamment pour la corne de poulie motorisée installée à bord des navires de pêche au thon."
"Pour les navires de pêche, les essais de manœuvre sous charge ne sont pas exigés pour les cornes réservées exclusivement aux opérations de pêche lorsqu'il s'avère que de tels essais ne reflètent pas les conditions réelles d'utilisation."
Les dispositions pertinentes du chapitre 214-2 s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.
Dans le cas des grues dont la CMU varie en fonction de la portée, l'essai doit être effectué à la portée admettant la charge maximum prévue par le constructeur.
Dispositions applicables aux navires et engins effectuant des travaux en mer
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires et engins effectuant des travaux en mer, en sus des dispositions pertinentes contenues dans les autres articles de la présente division.
Tous les navires et engins effectuant des travaux en mer doivent être pourvus d'un manuel d'exploitation précisant les conditions d'utilisation à la mer de leurs apparaux de levage et notamment les valeurs des charges d'utilisation (CU).
Ce manuel d'exploitation doit être joint au registre visé à l'article 214-3/09.
Les moyens d'accès à bord, les ponts et, lorsque des travaux sont exécutés, les espaces d'opération des engins de levage (plans d'eau compris) et les obstructions limitant l'étendue des opérations doivent être efficacement éclairés.
Les accès des appareils de levage installés sur les unités de travail en mer seront pourvus d'un éclairage de secours tenant compte des dispositions relatives au plan d'évacuation de l'unité support.
Par ailleurs, les appareils de levage installés sur les unités de travail en mer seront éclairés et signalés de manière à montrer qu'ils peuvent constituer une obstruction vis-à-vis des opérations aériennes.
De nuit, les moyens d'éclairage utilisés doivent être tels qu'ils ne puissent mettre en danger la sécurité des personnes présentes à bord, ni gêner la navigation d'autres navires.
Les installations d'éclairage des unités travaillant dans des zones de prospection ou d'extraction d'hydrocarbures doivent être de sécurité.
Appareils autorisés à mouvoir du personnel.
Ces appareils doivent avoir été approuvés pour cet usage.
Des consignes doivent être élaborées et portées à la connaissance des utilisateurs.
Lorsque la fonction élévation de personnel est déterminante du point de vue des efforts appliqués aux câbles ou cordages, le coefficient d'utilisation de ces éléments doit être majoré de 20 %.
Le fonctionnement des appareils de relevage des engins sous-marins doit pouvoir être assuré même en cas de panne de la source d'énergie principale.
Le coefficient d'utilisation des câbles métalliques et cordages en fibre ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes :
La valeur définie en 214-3/05.3 lorsque la tension dans le câble ou cordage est déterminée sans tenir compte des effets dynamiques.
3,5 pour les câbles métalliques et 4,5 pour les cordages en fibre, en tenant compte des effets dynamiques conformément au manuel d'exploitation.
Les nacelles de transfert du personnel doivent être rééprouvées à 150 % de leur capacité nominale, tous les trois mois, par le personnel du bord.
Les réépreuves coïncidant avec des examens à fond seront effectuées en présence d'une personne compétente.
Personnes chargées des contrôles
Le contrôle de l'application des dispositions prévues au chapitre 214-2 et concernant la protection des travailleurs est assuré par les inspecteurs de la sécurité des navires.
Les épreuves, essais et vérifications prévus aux chapitres 214-3 et 214-4, sont effectués en présence d'une personne compétente.
Ces personnes mentionnent les contrôles effectués sur le registre des navires des appareils de levage et des engins de manutention et délivrent les certificats d'essais, conformément aux dispositions de l'article 214-3/09.
Application aux navires étrangers
Les navires étrangers faisant escale dans un port français doivent pouvoir présenter un registre des appareils de levage en cours de validité.
Navires étrangers francisés
Si l'armateur peut présenter un registre des appareils de levage et des engins de manutention en cours de validité, il ne sera pas exigé de réépreuve des appareils de levage lors du passage sous pavillon français.
La nouvelle procédure sera appliquée lors de la visite quinquennale qui arrive à son échéance réglementaire après son entrée sous pavillon français et un nouveau registre d'appareils de levage conforme à celui visé par la présente division sera établi.
Navires dont les appareils de levage sont classés
Les appareils de levage classés par une société de classification reconnue sont considérés comme répondant aux prescriptions pertinentes de la présente division.
Sauf disposition contraire expresse, le 24 comprend les dispositions supplémentaires applicables à tous les navires de commerce (charge, spécial et à passagers), d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche, appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle (MLC, article II-4).
Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires.
Sur les navires à bord desquels de l'eau industrielle traitée est utilisée dans des chaudières ou autres appareils, toutes les précautions doivent être prises pour qu'en aucun cas, même par suite d'une manœuvre involontaire ou accidentelle, de l'eau traitée puisse être mélangée à l'eau de boisson ou pénétrer dans une capacité à eau de boisson.
i) Des analyses périodiques de l'eau destinée à la consommation humaine seront ensuite pratiquées selon les modalités suivantes :
Prescriptions supplémentaires concernant les cuisines,
les offices et lieux de stockage et de préparation des aliments
Pour autant que cela est réalisable, les cabines doivent être réparties de façon à séparer les quarts et à éviter que des personnes qui travaillent le jour et des personnes assurant les quarts ne partagent une même cabine (MLC B.3.1.5.3).
Le cadre d'une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis doivent être d'un matériau approprié, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine (MLC B.3.1.5.9).
Nombre maximum d'occupants par cabine
Hôpital des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Règles concernant les passagers de cabine, d'entrepont et de pont
Modifié par Arrêté du 1er août 2008, v. init.
Sauf disposition expresse contraire, la présente division s'applique à tous les navires, à l'exception des navires de plaisance, pour lesquels les divisions du volume 4 du présent règlement sont applicables.
Surveillance sanitaire du navire.
Le service de santé des gens de mer est chargé de veiller à ce que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la sauvegarde de la santé des équipages et des personnes embarquées soit normalement assurée.
A cet effet il est informé de toutes les difficultés d'ordre sanitaire qui peuvent survenir à bord des navires.
Il peut, avec l'accord ou à la demande de l'autorité maritime, contrôler l'état des installations, des locaux d'habitation, les conditions de conservation des vivres et approvisionnements et tout ce qui, à bord du navire, concerne l'habitabilité, l'hygiène et les conditions de travail.
Il peut effectuer à bord toutes enquêtes ou études se rapportant à la santé au travail.
Lorsque la gravité d'un accident corporel ou le caractère répétitif de certains accidents fait décider d'une enquête à bord, le médecin des gens de mer est membre de la commission d'enquête.
Le contrôle des conditions d'hygiène applicables dans les locaux destinés à l'entreposage, à la préparation et à la distribution des denrées alimentaires à bord des navires est exercé par le service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreprosage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant et de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires.
Médecins embarqués.
Tout navire dont l'effectif, équipage et passagers réunis, atteint le chiffre de 100 personnes et qui effectue soit une traversée dont la durée normale dépasse 48 heures, soit un voyage comportant des traversées successives dont la durée totale dépasse 7 jours doit avoir à bord un médecin.
Ce médecin doit si possible être titulaire d'une formation ou avoir une expérience en médecine maritime ou en médecine d'urgence.
Il doit être embarqué un second médecin si cet effectif atteint le chiffre de 1 200 personnes et si le navire doit effectuer une traversée dont la durée normale dépasse 3 jours.
Les collectivités ou groupes de passagers (détachements militaires, émigrants, etc.) accompagnés d'une mission médicale n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'effectif.
Un infirmier ou une infirmière est obligatoirement embarqué sur les navires sur lesquels la présence d'un médecin est exigée en application de l'article 217-2.02 ci-dessus.
Au-delà de 600 personnes et par tranche supplémentaire équivalente, il est embarqué sur lesdits navires un infirmier ou infirmière supplémentaire.
Les collectivités ou groupes de passagers (détachements militaires, émigrants, etc.) accompagnés d'un infirmier ou d'une infirmière n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'effectif.
Les personnes affectées au service médical, en exécution du paragraphe 1, doivent être titulaires :
- soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière,
- soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux définis selon les termes des articles L.
soit d'un brevet ou d'un certificat validé pour l'exercice en qualité "d'infirmier autorisé polyvalent" selon les termes de l'arrêté du 11 septembre 1984 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires).
Navires sans médecin.
Pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins.
Il peut déléguer la pratique des soins, la maintenance et l'usage de la dotation médicale à un ou plusieurs membres de l'équipage ayant reçu la formation appropriée, réactualisée périodiquement, au moins tous les cinq ans.
Familiarisation et exercices
Le responsable des soins à bord, les personnels chargés des soins d'urgence et les équipes d'intervention sont familiarisées avec :
Les procédures de l'aide médicale à bord et en mer.
Les exercices de relevage, de brancardage d'un blessé et les gestes des premiers secours doivent être conduits à une fréquence et de telle manière que l'équipage soit suffisamment entraîné et que les plans d'intervention puissent être affinés voire corrigés en tant que de besoin.
Tout membre de l'équipage doit être suffisamment exercé aux opérations qu'il doit effectuer au titre des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de la prise en charge d'un blessé ou d'un malade à bord.
Obligations des navires de commerce et de pêche.
Tout navire de commerce ou de pêche possède en permanence à bord une dotation médicale composée de matériels, d'objets de pansement et de médicaments conforme aux dispositions du présent chapitre.
Les médicaments nouveaux, qui n'ont pas leurs équivalents dans l'ancienne dotation, devront être mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division ;
- les nouveaux matériels n'ayant pas leur équivalent dans l'ancienne dotation devront être mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division.
En cas de séjour occasionnel en zone impaludée à terre (carénage ou travaux) une prophylaxie antipaludéenne peut être indiquée : s'adresser au médecin des gens de mer ou à la consultation de médecine des voyages (centre de vaccinations de certains hôpitaux) qui conseillera éventuellement sur les médicaments à embarquer.
En outre, lorsqu'un navire transporte des marchandises dangereuses telles que définies dans le livre quatrième du présent règlement, la dotation médicale est complétée, en tant que de besoin, par les antidotes correspondants qui sont indiqués dans le "guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses" (G.
U.) édité par l'Organisation Maritime Internationale (O.
L'embarquement, le renouvellement et la maintenance de la dotation médicale prévue à bord d'un navire sont de la responsabilité de l'armateur sans entraîner de charge financière pour les salariés; celui-ci fait en sorte d'assurer, en fonction des voyages auxquels il affecte le navire, la conformité de la dotation médicale de bord aux dispositions du présent chapitre ; il veille, par ailleurs, à ce que la dotation médicale soit maintenue en bon état et complétée et/ou renouvelée dès que possible et dans tous les cas en tant qu'élément prioritaire lors des procédures normales de ravitaillement.
En cas d'urgence médicale, constatée par le capitaine après avoir recueilli, dans toute la mesure du possible, un avis médical, il est de la responsabilité de l'armateur que soient rendus disponibles le plus rapidement possible les médicaments, le matériel médical et les antidotes qui sont nécessaires mais non présents à bord.
Composition et répartition des dotations médicales.
La dotation médicale requise à bord d'un navire est déterminée par la navigation pratiquée, le nombre et la qualité des personnes présentes à bord et par l'éloignement des secours médicaux.
La répartition des différentes dotations médicales est fixée en annexe 217-3.
A.1, leur composition en annexe 217-3.
Adaptation des dotations médicales.
Sous réserve d'une mesure équivalente, le chef du centre de sécurité peut adapter sur avis du médecin chef régional des gens de mer et, en tant que de besoin, la dotation médicale du navire pour tenir compte de conditions particulières relatives à ses installations, à la navigation effectuée et aux personnes transportées.
Médicaments relevant d'une prescription médicale.
A bord des navires sans médecin, sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants, de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.
Délivrance de la dotation médicale.
5132-6-1 du code de santé publique, les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé au présent arrêté, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande prévu à la division 217 et à la division 241 dudit règlement.
5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.
Ces médicaments peuvent être fournis sous forme déconditionnée.
5124-45 du code de santé publique, les grossistes-répartiteurs autorisés au titre du 5° de l'article R.
5124-2 du même code fournissent, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, aux entreprises maritimes exploitants de navires soumis à l'obligation de détention de dotations médicales à leur bord, les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé au présent arrêté, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin responsable de la détention des médicaments attaché à l'entreprise maritime ou, à défaut, par le directeur de l'armement attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande prévu à la division 217 et à la division 241 de ce règlement.
Stockage de la dotation médicale.
A l'exception des produits pharmaceutiques conservés par le froid, tels que les vaccins, et placés en conditionnement étanches en chambre froide à + 4 degrés C, les dotations médicales sont conservées à l'infirmerie ou à l'hôpital du bord dans les conditions prévues aux articles 215-1.12 et 215-1.17 du présent règlement.
Lorsqu'un tel local n'existe pas, la dotation médicale est conservée dans une ou plusieurs armoires ou dans des coffres rigides et étanches à l'eau, réservés à cet usage exclusif et placés dans un endroit d'accès facile.
Les objets et les médicaments qui composent la dotation médicale du navire sont disposés avec ordre dans les armoires et coffres, de manière à demeurer identifiables au simple regard et sans délai.
Il est recommandé de classer les médicaments réservés à une prescription médicale (listes I et II) par familles thérapeutiques (cardiologie, gastro-entérologie …) et de les ranger séparément des médicaments d'usage courant, classés par indications (douleurs, diarrhée …).
Les flacons et tous récipients contenant des médicaments doivent porter de façon très lisible le nom générique des produits qu'ils renferment.
Tous ceux qui contiennent des produits destinés à l'usage externe doivent porter, de façon très apparente, la mention "Pour l'usage externe seulement" .
Il est formellement interdit d'utiliser des bouteilles de type courant pour contenir des solutions médicamenteuses.
Les armoires et les coffres sont munis d'une serrure individuelle fermant à clef.
Les clefs sont détenues par le responsable des soins à bord.
Leurs doubles sont placés dans une boite vitrée pour n'être utilisés qu'en cas d'urgence.
L'une des armoires possède un compartiment intérieur muni d'une fermeture à clef indépendante, réservé aux médicaments classés "stupéfiants".
Seul le responsable des soins à bord en détient la clef.
Lorsque ce compartiment intérieur n'existe pas, le responsable des soins à bord conserve ces médicaments dans son coffre personnel.
La liste du contenu des armoires et des coffres réservés à la dotation médicale, est apposée de façon à demeurer visible sur le panneau d'ouverture.
Un registre, annexé à la liste du contenu des armoires et établi selon le plan indiqué en annexe 217-3.
A.3, est tenu à jour des entrées et des sorties ainsi que des dates de péremption pour servir d'inventaire permanent.
Il est signé du capitaine du navire après toute mise à jour et reçoit le visa de l'Autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats de sécurité, après que cette dernière se soit assurée :
- que les conditions de conservation de la dotation à bord sont bonnes,
- que le contrôle annuel a été réalisé et qu'il confirme la conformité de la dotation et le respect des dates de péremption.
Nécessaire à désinfecter.
Tout navire qui, habituellement, effectue des traversées d'une durée égale ou supérieure à quarante huit heures et embarque plus de 100 personnes, est pourvu d'un nécessaire à désinfecter.
Examen et contrôle de la dotation médicale.
Lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité, un représentant du service de santé des gens de mer ou, à défaut, la pharmacie française en charge de l'approvisionnement du navire, s'assure lors d'un contrôle annuel :
- que la dotation médicale est conforme aux prescriptions de la présente division ;
- que le document de contrôle prévu à l'article 217-3.08 confirme la conformité de la dotation avec ces prescriptions ;
- que les conditions de conservation de la dotation sont bonnes ;
- que les éventuelles dates de péremption des médicaments sont respectées.
La dotation médicale peut être contrôlée à la diligence du service de santé des gens de mer.
Ces visites ont lieu à bord, en présence du capitaine ou de son délégué et du médecin du navire quand il en est embarqué un, exception faite du cas où le contrôle de la dotation médicale est assuré par une pharmacie ; le cas échéant, C'est la commission de visite périodique ou la société de classification, selon que les titres et certificats sont délivrés ou non par l'administration au titre de l' article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, qui s'assure des conditions satisfaisantes de conditionnement de la dotation à bord du navire.
REPARTITION DES DOTATIONS MEDICALES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Navires non affectés au transport de passagers :
Tout navire de charge ou de pêche possède l'une des dotations médicales indiquées ci-après :
1) DOTATION MEDICALE A : quantités fixées à l'annexe 2 pour 25 marins (1) :
- Navires pratiquant la navigation sans limitation de durée ni de destination.
2) DOTATION MEDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué (1) :
- Navires s'éloignant à plus de 20 milles marins mais jamais à plus de 150 miles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate.
Cette catégorie est étendue aux navires s'éloignant jusqu'à 200 miles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate, sous réserve d'être en permanence dans le rayon d'action des moyens d'évacuation médicale héliportée ;
- Remorqueurs de haute mer non armés en 1ère catégorie de navigation ;
- Vedettes d'assistance et de surveillance armées en 2e catégorie de navigation.
Les navires armés en deuxième catégorie restreinte de navigation et ne s'éloignant pas à plus de 60 miles marins des côtes embarquent une dotation B restreinte.
3) DOTATION MEDICALE C : sans référence à l'effectif embarqué :
- Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles marins des côtes.
Un navire restant moins de 24 heures à la mer, embarque une dotation C restreinte.
4) Les navires armés en 5e catégorie de navigation embarquent la dotation médicale suivante :
Sutures cutanées adhésives
2 pochettes de 3
Pansement adhésif stérile
Compresses stériles
Bande de crêpe
400 × 5 cm-type velpeau ®
Ciseaux universels
en administration locale-solution aqueuse 0,2 %-flacon 5 ml
2 à 16 (selon le nombre de marins)
Paracétamol lyophilisat
voie orale-500 mg
Gel antiseptique hydroalcoolique
Sérum physiologique en dosette
Paire L et M
Navires affectes au transport de passagers :
Les navires à passagers possèdent la dotation médicale requise des navires sans passager dans des conditions identiques de navigation, augmentée d'une dotation complémentaire :
1) DOTATION MEDICALE COMPLEMENTAIRE P 1 :
- Navires rouliers mixtes restant entre 6 et 24 heures à la mer.
- Navires transbordeurs du Pas-de-Calais et autres navires à passagers pouvant se trouver à plus d'une heure et moins de six heures d'un port.
- Navires à passagers ne se trouvant jamais à plus d'une heure d'un port.
- les dotations P1, P2 et P3 sont complétées par un défibrillateur automatisé externe, de 2 sets d'électrodes et d'un tapis isolant permettant la mise en œuvre d'une défibrillation cardiaque à bord ;
- lorsqu'un navire doté d'une dotation P4, est autorisé à transporter 400 passagers et plus, sa dotation réglementaire est complétée du même matériel.
III.-Navires transportant des marchandises dangereuses
En cas de transport d'une ou de plusieurs des matières dangereuses énumérées dans la dernière édition du code maritime international des marchandises dangereuses de l'OMI (code IMDG), y compris lorsqu'elles sont embarquées à l'état de déchets ou de résidus de cargaison, la dotation médicale est complétée de manière qu'elle comprenne l'ensemble des antidotes prévus par la dernière édition du guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU).
IV.-Navires support de plongeurs
En plus de la dotation médicale réglementaire, tout navire ayant des plongeurs professionnels à bord est équipé en permanence d'une trousse de secours plongée, composée de :
bouteille à 200 bars d'une capacité suffisante pour atteindre ou attendre les secours.
(NB : 2l à 200b avec un débit de 15l/ mn permet un traitement d'une durée de 25 mn)
bouteille munie d'un robinet avec manodétenteur-débitmètre de 0 à 15 L./ min et prises normalisées
Insufflateur manuel avec réservoir à oxygène
Ballon auto remplisseur à valve unidirectionnelle type Ambu ®
Masque facial pour insufflateur manuel, taille 5 (Adulte)
usage unique
Masque à oxygène à haute concentration (Adulte) avec tubulure
Bouteille d'eau plate d'un litre
(1) Pour un effectif de marins habituellement embarqués différent du nombre indiqué comme base de calcul, les quantités de médicaments et de matériel médical à embarquer sont déterminées à l'aide des règles suivantes, exception faite des articles prévus en unique exemplaire :
- Augmentation des quantités de 50 % par multiple entier du nombre indiqué comme base de calcul, sans dépasser deux dotations ;
- Diminution des quantités de 50 % pour un effectif inférieur à la moitié du nombre indiqué comme base de calcul ; arrondi au chiffre supérieur des valeurs entières.
A.2 I En savoir plus sur cet article...
COMPOSITION DES DOTATIONS MEDICALES
Certains matériels médicaux et objets de pansement cités peuvent être remplacés par des équivalents si le marché le permet.
Article Dotation A En savoir plus sur cet article...
DOTATION A : Médicaments
Forme composition
sachet 300 mg
Epinéphrine
sublinguale
flacon pulvérisation
0,15 mg/ dose
Nitrendipine
Ticagrelor
Enoxaparine sodique
sous-cutanée
10 000 UI antiXa/1 ml
Hydroxydes d'aluminium
et de magnésium
sachet suspension 460 mg, 400 mg
sachet 3 g
Carraghénates-Dioxyde titane-Oxyde de zinc
rectale
Carraghénates-Dioxyde titane-Oxyde de zinc-Lidocaîne 2 %
crème-tube 20 g
Lavement hydrogénophosphates
unidose 130 ml
lyophilisat oral
gélule 100 mg
Antalgiques-Antipyrétiques-Antispasmodiques-Anti-inflammatoires
lyophilisat oral 500 mg
Colchicine
comprimé 100 mg LP
(intra-musculaire)
comprimé orodispersible 50 mg
Morphine chlorhydrate
Stupéfiant
lyophilisat 20 mg
flacon pressurisé
100 µg/ dose-200 doses
Terbutaline
nébulisation
unidose 5 mg/2 ml
Ipratropium bromure
Acide Clavulanique
ampoule 1g/3,5 ml
Gentamicine
Levofloxacine
Oseltamivir
Vaccin Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite
(inactivé adsorbé)
seringue préremplie 0,5 ml
vaginale
ovule 150 mg LP
comprimé 200 µg
ampoule buvable 1 g/10 ml
Soluté de réhydratation orale
solution pour perfusion 0,9 %
Hydroxyéthylamidon 130 000
solution pour perfusion 500 ml
Glucose hypertonique
ampoule 30 %-10 ml
Eau pour préparation injectable
solution aqueuse 0,2 %
solution alcoolisée 0,5 %
Hexamidine-Chlorhexidine-Chlorocrésol
solution moussante-10 mg, 0,5 mg, 300 mg/100 ml
Vaseline stérilisée
pommade-tube 20 g
Sulfadiazine argentique
Ecran solaire
crème IP ≥ 30-tube
lotion 0,5 %-flacon 100 ml
tube 15 g
Acide Borique-Borate de Sodium
collyre 18 mg-12 mg/ ml
Dexaméthasone-Oxytetracycline
pommade ophtalmique 0,267 mg-1,333 mg unidose
Rifamycine
1 000 000 UI/100 g-
Indométacine
collyre 0,1 %-unidose 0,35 ml
Oxybuprocaine chlorhydrate
1,6 mg/0,4 ml, unidose
Fluoresceïne
Oto-Rhino-Laringologie et Stomatologie
Sérum physiologique
NaCl 9 %-unidose 5 ml
solution auriculaire
Phénazone-Lidocaïne
1,5 mg-unidose 0,5 ml
Chlorhexidine-Chlorobutanol
bain de bouche
solution 0,5 ml-0,5 g
Amyléine Chlorhydrate-Lévomenthol
solution gingivale-
0,80 g, 0,80 mg/ flacon 4 ml
solution injectable 1 %-flacon 20 ml
patch-pansement adhésif cutané 5 %
Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter
que si le navire navigue en zone à risque de paludisme.
Test de Détection Rapide de Plasmodium dans le sang par immuno-chromatographie HRP2 et Pan-LDH
Type :-Core Malaria ®
-Now ® ICT Malaria
-Palutop + 4 ®
Pipéraquine Arténimol
Atovaquone-Proguanil
DOTATION A : Matériel médical et objets de pansement
Matériel de réanimation
Défibrillateur Automatisé Externe
avec 2 sets d'électrodes
et 1 tapis isolant
bouteille de 5 l 200 bars
Canule oro-pharyngée taille 4 (adulte)
type Guedel ®
Aspirateur de mucosité fonctionnant à pied, à main ou de façon automatique, avec tuyau d'aspiration
type Ambu ® Twin Pump
Sonde d'aspiration buccale
Masque aérosol pour nébulisation de médicaments (adulte) avec tubulure
Pansements et matériel de suture
Set à Pansement :-1 paire de ciseaux droits à bouts pointus-1 Champ stérile non troué-1 Pince Kocher-1 Pince anatomique à mors fins-1 pince à disséquer à griffes-Compresses stériles
set stérile
Compresse de gaze non stérile
Compresse de gaze stérile
Pansement adhésif stérile étanche
Pansement absorbant stérile (type américain)
paquet 100 g
Bande de crêpe (10 cm)
rouleau 4 m
type Velpeau ®
Bande auto-adhésive (10 cm)
Bande de gaze tubulaire avec applicateur
pour pansement de doigt
Epingle de sûreté
sachet de 12
Tulle gras (10 cm × 10 cm)
Compresses hydrogel 40 cm × 55 cm
type BurnAid ®
Drap stérile pour brûlé
taille 0,7 × 2,5 m
(Type Métalline ®)
Sutures cutanées adhésives (6 mm × 75 mm)
Agrafeuse à peau
type Precise 3 M ®
Ote-agrafe
type 3 M ®-usage unique
Set à suture stérile comprenant :
-1 porte aiguille métallique
-1 ciseau 10 cm
-1 pince à griffe métallique
-5 compresses 5 cm x 5 cm
-1 champ troué
-1 champ non troué
Aiguille sertie courbe à fil synthétique n° 4/0-1,5 Déc/ Met
non résorbable
type Jesko ®
Rasoir
Lancette ophtalmique en éponge triangulaire
pour ablation corps étranger cornéen-usage unique
Bistouri lame n° 11
Pince hémostatique à griffes
type " Halstead "
Set Hémorragie comprenant :
-Garrot Tourniquet
-Pansement compressif
-Bande granulés hémostatiques
set type 4BC ®
bande type Chito-SAM ®
Set dentaire stérile comprenant :
-1 Précelle
-1 Sonde n° 6
-1 Ecarteur
-1 Spatule de bouche
-1 Bloc à spatuler
usage unique (type DentaNurse ®)
Ciment d'obturation temporaire de longue durée, à l'oxyde de zinc/ eugénol renforcé de résine
type IRM ®
Matériel d'examen et de surveillance médicale
automatique à brassard huméral
Thermomètre médical digital
à utilisation axillaire, buccale et rectale
Thermomètre hypothermique
mesure jusqu'à 25° C
Lecteur de glycémie capillaire
Bandelettes réactives pour glycémie capillaire (compatible avec lecteur)
avec lancettes capillaires sécurisées,
conditionnées à l'unité et non en barillet
Bandelettes réactives pour examen d'urines
recherche protéines, glucose, sang, acétone, nitrites, leucocytes
Test de Diagnostic Rapide des angines à Streptocoque groupe A
type Streptatest ®
Test de grossesse
Lampe stylo avec capuchon pour lumière bleue
pour recherche corps étranger oculaire
Loupe incassable
Otoscope multi-usages (oreilles-nez)
Spéculum auriculaire universel
kit de 250
Lampe spot pour éclairage du champ opératoire
Matériel d'injection, de perfusion, de ponction et de sondage
Aiguille à injection sous-cutanée stérile (25 G-0,5 × 16)
Aiguille à injection intra-musculaire stérile (21 G-0,8 × 40)
Aiguille à injection intra-veineuse stérile (23 G-0,6 × 25)
Aiguille à injection stérile (19 G-1,1 × 40) : trocart
Cathéter intra-veineux court 20 G
Seringue 5 ml
Nécessaire à perfusion
tubulure avec site d'injection et robinet 3 voies
Garrot en caoutchouc pour voie veineuse
Champ adhésif transparent (10 cm × 14 cm)
fixation de cathéter
Potence à perfusion
Set de sondage urétral
type MEDISET ® Sondage Urinaire
Sonde urinaire de Foley
Poche collectrice d'urines
Trocart pour drainage urinaire percutané
cathéter sus-pubien
Canule rectale
Matériel médical général
Sac d'intervention
pour transport du matériel d'urgence et de réanimation
Gel antiseptique hydroalcoolique pour la peau saine
pour antisepsie des mains
taille M et L
Gants de chirurgie poudrés stériles
taille 7,5 et 8,5
Masque facial de chirurgie
Blouse chirurgicale stérile
Brosse à antisepsie
Collecteur d'aiguilles
Sac de Déchet d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
rouleau de 25
taille 20 L
Urinal pour homme
Bassin de commodité
Vessie à glace en caoutchouc
Sac en plastique
petite dimension pour conservation dans la glace de pièces anatomiques d'amputation
Attelle en aluminium malléable pour doigt
Attelle/ orthèse rigide poignet/ main
type Axmed ® ou Lépine ® (modèle bilatéral)
Echarpe de contention et d'immobilisation épaule-bras
type Axmed ®
Attelle complète de jambe
attaches rapides velcro
Cannes anglaises
Orthèse de cheville rigide
type Active Axmed ® (modèle bilatéral)
Collier pour immobilisation cervicale rigide
set de 3 tailles
set de 3 tailles ou réglable
Attelle cervico-thoracique
type KED ®
Civière polyvalente treuillable
type Bellisle ® avec dispositif de contention
Bande adhésive élastique (10 cm)
Suspensoir avec sangles
Taille médiane
Registre de médicaments
Bon de commande pré-imprimé Dotation A
Guide des spécialités pharmaceutiques
type Vidal de la famille-Guide de l'automédication
Fiche d'observation médicale
pour téléconsultation
Guide médical de bord
Cahier médical
Chlorhexidine-Solution aqueuse
unidose 0,2 %
Matériel de téléconsultation cardiologique
Appareil d'enregistrement ambulatoire et événementiel de tracés ECG avec transmission par INMARSAT ou HF, comprenant :
-le branchement au réseau INMARSAT ou à la HF avec une solution d'envoi de mail.
-le matériel permettant d'effectuer les 12 dérivations 12 pistes.
pour les navires sans médecin
Désinfection-Désinsectisation-Protection
Comprimés chlorés pour stérilisation de l'eau
quantité en fonction de la capacité des réservoirs d'eau et permettant d'obtenir en cas de contamination avérée par un micro-organisme, une concentration de chlore de 5 mgr/l d'eau.
bouteille-concentrée à 9,6 % ou pastilles chlorées à 1,5 g
application cutanée ou désinfection des surfaces
Détergent désinfectant de surface
type Anios ®
Insecticide liquide
Néopynamine forte sumithrine
type APAR ®, aérosol 125 g/200 ml-nettoyage poux, gale
(21) Matériels à ranger dans le sac d'intervention.
-à positionner dans des lieux appropriés tels que salle des machines, cuisine, ateliers.
A la suite d'une contamination avérée du réseau d'eau potable du navire par un micro-organisme, il est nécessaire de procéder à un nettoyage mécanique des caisses à eau, puis à une sur-chloration.
A la suite de cette sur-chloration, l'eau doit être brassée pendant au moins deux heures puis évacuée de la caisse à eau polluée.
Pour mémoire, un litre d'eau de javel concentrée à 9 % contient 100 gr de chlore et permet d'obtenir une chloration à environ 5 mgr/l d'une caisse à eau d'une contenance de 20 m³.
Article Dotation B En savoir plus sur cet article...
DOTATION B : Médicaments
flacon 130 ml-unidose
(intramusculaire)
flacon pressurisé 200 doses
100 μ g/ bouffée
solution inhalation
solution aqueuse 0,2 %-unidose 5ml
solution alcoolisée 0,5 %-flacon 125 ml
10 mg, 0.5 ml, 300 mg/100 ml-flacon 250 ml
Borate de Sodium
collyre 18 mg, 12 mg/ ml unidose 10 ml
collyre 1,6 mg/0,4 ml unidose
solution auriculaire 1,5 mg unidose 0,5 ml
solution gingivale-0,80 g, 0,80 mg/0,4 ml
DOTATION B : Matériel médical et objets de pansement
ce matériel non obligatoire est recommandé (23)
avec 2 sets d'électrodes et 1 tapis isolant
Pansement absorbant stérile
type américain
Aiguille à injection sous-cutannée stérile (25 G-0,5 x 16)
Aiguille à injection intra-musculaire stérile (21 G-0,8 x 40)
Aiguille à injection stérile (19 G-1,1 x 40) : trocart
Bon de commande pré-imprimé Dotation B
Trousse des premiers secours
concentrée à 9,6 % ou pastilles chlorées à 1, 5g
Désinfectant de surface
(23) Pour favoriser la prise en charge d'urgences cardiaques graves, les exploitants sont invités à s'équiper d'un DAE après une analyse des risques encourus.
(24) Facultative pour les navires de pêche.
DOTATION B restreinte : Médicaments
Pour les navires naviguant en deuxième catégorie de navigation restreinte et ne s'éloignant pas de plus de 60 milles marins des côtes
tube crème 20g
DOTATION B restreinte : Matériel médical et objets de pansement
Tulle gras (10 cm x 10 cm)
Aiguille à injection sous-cutannée stérile (25 G-0,5 × 16)
quantité en fonction de la capacité des réservoirs d'eau et permettant d'obtenir si nécessaire, une concentration de chlore de 5 gr/ l d'eau.
Article Dotation C En savoir plus sur cet article...
DOTATION C : Médicaments
seringue pré-remplie auto-injectable 0,3 mg/0,3 ml
comprimé orodispersible
Masque protecteur pour ventilation bouche à bouche
(film plastique et valve unidirectionnelle)
Type Ambu ® LifeKey
Attelle aluminium malléable polyvalente
type SAM Split membre supérieur et membre inférieur
Bon de commande pré-imprimé Dotation C
Fiches des produits
DOTATION C restreinte
Pour les navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles marins des côtes et restant moins de 24 heures à la mer
Acetylsalicylate de lysine
Antalgiques-Antipyrétiques
collyre 18 mg/100 ml
Matériel médical, objets de pansement
Canule oro-pharyngée (taille 4)
Bande auto-adhésive
Pansement absorbant stérile (15 cm x 20 cm)
Sutures cutanées adhésives (6 x 75 mm)
pochette de 3
type Jesco ®
pré-imprimé Dotation C
Registre des médicaments
Article Complément passagers 1 En savoir plus sur cet article...
COMPLEMENT PASSAGERS 1 : Matériel médical et objets de pansement
l) Matériel de réanimation cardiorespiratoire
Aspirateur électrique autonome (pour désobstruction des voies aériennes supérieures)
Moniteur multifonction recommandé avec cardioscope, pression artérielle, oxymétrie de pouls, défibrillateur et télétransmission de l'électrocardiogramme
Nécessaire à intubation trachéale, avec jeu de sondes
2) Equipement du service médical du navire
Permettant les positions demi-assise et gynécologique
Table roulante porte-instruments
Scialytique mobile
Lave main à commande déportée
Si instruments non à "Usage Unique"
Civière hélitreuillable
Collier d'immobilisation cervicale
Set de tailles "enfant"
Nécessaire à pansement et à suture
Complément à fixer par la compagnie
Equipement et matériel de chirurgie
COMPLÉMENT PASSAGERS 2 : Médicaments
Hydroxydes d'aluminium et de magnésium
sachet 460 mg, 400 mg
parentérale (intramusculaire)
Méthyl prednisolone
100 μ g/ dose-200 doses
Infection-Parasitologie
Gynéco-Obstétrique
comprimé 200 μ g
Oxytocine
ampoule 5 UI/1 ml
solution perfusion à 0,9 %-500 ml
solution perfusion 500 ml
ampoule à 30 %-10 ml
collyre 2 %-10 ml
collyre 1,6 mg-unidose 0,4 ml
Oto-Rhino-Laryngologie-Stomatologie
pour suspension buvable
suppositoire 100 mg (sécable)
suspension buvable 20 mg/ ml
Soluté réhydratation orale
Racécadotril nourrisson
suspension buvable-
sachet 100 mg, 12,5 mg/ ml
COMPLÉMENT PASSAGERS 2 : Matériel et objets de pansement
Masque facial pour insufflateur manuel taille 3 (pédiatrie)
Canule oro-pharyngée tailles 1 et 2 (pédiatrie)
Aspirateur de mucosité fonctionnant à pied ou à main, ou automatique, avec tuyau d'aspiration
Masque aérosol pour nébulisation de médicaments (pédiatrie) avec tubulure
Compresses de gaze non stériles
Mèche de gaze vaselinée stérile (1,3 cm x 3,7 m)
Compresses hydrogel (40 cm x 55 cm)
taille 0,7 m x 2,5 m (Type Métalline ®)
Sutures cutanées adhésives (6 mm x 75 mm)
type Precise 3 M ®-usage unique
Matériel d'examen et de surveillance
usage unique-diamètre 4 mm
Aiguille à injection stérile (25 G-0,5 x 16) : sous-cutanée
Aiguille à injection stérile (23 G-0,6 x 25) : intra-veineuse
Aiguille à injection stérile (21 G-0,8 x 40) : intra-musculaire
Aiguille à injection stérile (19 G-1,1 x 40) : trocarts
Champ adhésif transparent (10 cm x 14 cm)
type MEDISET ®
Sondage urinaire
Ch 16-40 cm
usage unique-2 l-avec robinet de vidange
Attelle/ orthèse rigide de poignet/ main
avec dispositif de contention-type Bellisle ®
flacon pulvérisation 0,15 mg/ dose
seringue pré-remplie
solution inhalation 5 mg/2 ml (unidose)
Acide Tranexanique
poudre pour suspension buvable sachet 100 mg
suspension buvable 20 mg/ ml flacon 200 ml
COMPLÉMENT PASSAGERS 3 : Matériel médical et objets de pansement
Trousses de premier secours (1)
TerbutalineErreur : source de la référence non trouvée
Ipratropium bromureErreur : source de la référence non trouvée
(25) Les navires effectuant des dessertes régulières de très courte durée, inférieure à une demi-heure, ne sont pas astreints à l'emport de ces articles.
Canule oro-pharyngée taille 1 et 2 (pédiatrie)
Oxymètre de poulsErreur : source de la référence non trouvée
Lecteur de glycémie capillaireErreur : source de la référence non trouvée
(26) Ce matériel est obligatoire lorsque le navire est autorisé à transporter 400 passagers et plus.
MODELE DE REGISTRE DES MEDICAMENTS
Dotation Médicale : A B C P1 P2 P3 P4
Nom de spécialité ou générique
Quantité réglementaire
existante
buccale
Charbon et levure
Tramadol (opioïde)
Amoxicilline + Acide
Clavulanique
Le sac médical d'urgence doit être présent à bord des navires à passagers n'ayant pas l'obligation d'embarquer un médecin au titre de l'article 217-2.02.
En cas d'urgence médicale sur les navires à passagers n'ayant pas obligation d'embarquer un médecin, le capitaine peut faire appel à un médecin éventuellement présent parmi les passagers.
Cette compétence médicale peut permettre d'améliorer l'efficacité des soins médicaux dispensés aux passagers blessés/malades, à conditions que :
L'appel d'un médecin ne retarde pas les premiers soins que doit dispenser le personnel du navire en attendant l'arrivée du médecin ;
Porter une étiquette avec la mention suivante : “les médicaments de ce sac doivent être utilisés par un médecin qualifié ou un infirmier/une infirmière diplômés, un personnel paramédical qualifié ou le personnel du navire ayant la charge des soins médicaux à bord sous le contrôle direct d'un médecin à bord du navire ou après consultation/prescription télémédicale par un service de consultation télémédicale (par exemple le CCMM)” et ;
Son contenu sera régulièrement vérifié ; il sera rendu compte de tout médicament ou matériel utilisé en situation d'urgence et ce médicament ou matériel devra être remplacé dés que possible.
Il/elle peut à tout moment obtenir une consultation télémédicale auprès du CCMM soit pour confirmer les mesures préconisées par le passager médecin soit pour aider l'infirmier/infirmière, le personnel paramédical ou le personnel du navire à dispenser les meilleurs soins médicaux possibles.
SAC MÉDICAL D'URGENCE : médicaments
Principe Actif Dénomination Commune Internationale (DCI)
l) Cardiologie
Adénosine triphosphate
Magnésium Sulfate
Urapidil
flacon 25 000 UI/5 ml
ampoule 500 mg
ampoule 100 mg IV ou IM
flacon 1 g/100 ml
flacon pressurisé 100 mcg/ bouffée-200 doses
flacon pressurisé 250 mg/ dose
bouteille 200 bars (2 l), munie d'un robinet avec manodétenteur-débitmètre de 0 à 15 l./ min et prises normalisées
solution pour perfusion, poche 500ml
SAC MÉDICAL D'URGENCE : Matériel
l) Matériel de réanimation
Insufflateur manuel avec masque facial (taille 4 & 5) et réservoir à oxygène
Type Ambu ®
Canules de "Guedel" (taille 3 et 4)
Pompe d'aspiration manuelle pour désobstruction des voies aériennes supérieures
Canule d'aspiration "Yankauer"
Sonde d'aspiration
Calibre 14 FG
Masque à oxygène adulte (à haute & moyenne concentration) avec tubulure
Nébuliseur avec masque aérosol et tubulure
Laryngoscope avec lames Mc.
Intosh
Petite, moyenne, grande
Sonde endotrachéale
Pinces de Magill
Mandrin flexible pour sonde endotrachéale
Ciseaux droit à pansement
Clamp ombilical
Set de drainage thoracique avec valve double aspirante/ foulante
Recommandé
Lampe stylo
Bandelettes réactives pour glycémie capillaire (AVEC LECTEUR)
Avec lancettes capillaires sécurité
Pour téléconsultation médicale
4) Matériel d'injection et de perfusion
Chlorhexidine - Benzalkonium.
Chl.
Benzylique
Aiguille à injection stérile :
- sous-cutanée (25 G - 0,5 x 16)
- intra-veineuse (23 G - 0,6 x 25)
- intra-musculaire (21 G - 0,8 x 40)
- trocards (19 G - 1,1 x 40)
Cathéter IV court :
Avec site d'injection
Pansement adhésif
6) Matériel de téléconsultation
cardiologique (1)
Appareil d'enregistrement ambulatoire et événementiel de tracés ECG avec transmission par INMARSAT ou HF
Possibilité de branchement sur
l'ordinateur du bord non obligatoire.
- le branchement au réseau INMARSAT ou HF
- le matériel permettant d'effectuer les dérivations standard classiques aux membres
Bons de Commande (non reproduits)
Vous pouvez consulter le fac-similé à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038669449
FICHE D'OBSERVATION MEDICALE DE TELE CONSULTATION
Division 217_(annexe_217-3.
A.6) Fiche d'observation médicale
Guides médicaux
Tout navire pratiquant une navigation de 1re, 2e ou 3e catégorie doit être pourvu du guide médical de bord agréé par le ministre chargé de la mer.
Si le navire transporte des marchandises dangereuses, il doit être pourvu, en outre, de la dernière édition du guide O.
I. des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accident dû à ces marchandises (G.
Registre des stupéfiants
Le responsable des soins à bord est tenu d'assurer la comptabilité des médicaments classés "stupéfiants" sur un registre spécial, dit "registre des stupéfiants", portant en lettres et en chiffres les entrées et les sorties ainsi que les dates de prescription et le nom des bénéficiaires.
Un tel registre est ouvert au nom du navire et authentifié par les détenteurs successifs de date à date.
Il doit être présenté avec les ampoules vides pour le renouvellement de la dotation.
Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident", l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord/débarquement/détournement/évacuation [port/hôpital]), le nom du responsable et la signature.
Ce cahier, qui ne doit comporter aucun élément de diagnostic relevant du secret médical, est visé par le capitaine à son débarquement ainsi que par le président de la commission de visite annuelle.
La tenue du cahier médical ne dispense pas le capitaine de l'inscription circonstanciée sur le livre de bord des événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la santé et la sécurité des marins travaillant à bord.
Questionnaire en cas d'accident
En cas d'accident corporel, le capitaine remplit le questionnaire conçu par la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, et l'adresse au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) de l'entreprise d'armement maritime.
Il en adresse une copie au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire.
S'il n'existe pas de CHSCT, le questionnaire est adressé directement au médecin des gens de mer du quartier d'armement du navire.
Cette fiche est remplie chaque fois qu'une personne malade ou blessée nécessite une consultation ou une téléconsultation.
Elle est conforme à la fiche d'observation de téléconsultation de l'annexe 217-3.
Une copie est remise à sa demande à la personne concernée.
4 Aux navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement des voyages en ligne régulière dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, et le cas échéant en haute mer.
i. à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant et après la survenance de l'avarie ou la découverte de l'avarie ou du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ; et
ii. à moins que l'avarie ne soit due à un acte délibéré ou téméraire du propriétaire, de la compagnie ou de l'officier ayant la charge du navire ;
4 l'exemption est accordée conformément aux Directives “ G7 ” (30) sur l'évaluation des risques élaborées par l'Organisation.
289 (71) portant directive 2017 sur l'évaluation des risques dans le cadre de la règle A-4 de la Convention BWM (G7), adoptée le 07 juillet 2017.
Le renouvellement des eaux de ballast d'une citerne ne devrait débuter que si le navire dispose d'assez de temps pour terminer l'opération en satisfaisant aux critères géographiques ci-dessous.
Si toutefois ces critères ne pouvaient pas être entièrement respectés pour un ballast donné, le navire devra renoncer à entreprendre le renouvellement des eaux de ballast de la citerne en question.
3 lorsqu'une zone de renouvellement a été désignée, le navire procède au renouvellement des eaux de ballast compte tenu des directives “ G6 ” élaborées par l'Organisation et des termes d'utilisation de la zone fixés par les Etats concernés.
La zone d'échange mer du Nord est désignée par la circulaire BWM.
Sauf dispositions contraires prévues dans les termes d'utilisation de la zone désignée par les Etats dans le cadre du paragraphe 43, un navire n'est pas tenu de s'écarter de la route prévue ou de retarder son voyage pour satisfaire à une prescription particulière du paragraphe 4.
Les navires qui ne peuvent procéder au renouvellement dans les conditions de distance et de profondeur des paragraphes 4.1 et 4.2 appliquent la Convention dans les conditions prévues par la circulaire BWM.
63 (33) élaborée par l'Organisation.
(31) Résolution MEPC 288 (71) portant directive 2017 pour le renouvellement des eaux de ballast (G6), adoptée le 07 juillet 2017.
(32) Circulaire BWM.
56 portant communication reçue du gouvernement des Pays-Bas, du 13 juillet 2015.
63 portant application de la Convention BWM aux navires opérant dans des zones maritimes où le renouvellement de l'eau de ballast conformément à la réglementation B-4.1 et D-1 n'est pas possible, du 27 juillet 2017.
Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) prévue après l'entrée en vigueur de la Convention si :
i. cette visite est achevée le 8 septembre 2019 ou après cette date ; ou
ii. une visite de renouvellement du certificat IOPP est achevée le 8 septembre 2014 ou après cette date, mais avant le 8 septembre 2017.
Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant la deuxième visite de renouvellement du certificat IOPP prévue après l'entrée en vigueur de la Convention si la première visite de renouvellement qui suit l'entrée en vigueur de la Convention est achevée avant le 8 septembre 2019, si les conditions énoncées à l'alinéa ii du paragraphe 1 ne sont pas remplies.
Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention auxquels la visite de renouvellement du certificat IOPP ne s'applique pas ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant le 1er janvier 2024.
Jusqu'à cette date, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, ces navires sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.
Les navires qui sont exploités exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, et le cas échéant en haute mer, sont tenus de satisfaire aux dispositions de la présente division à compter du 1er janvier 2024.
2 Tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast doivent, autant que possible, être construits de manière à réduire au minimum la prise et la rétention indésirable de sédiments, à faciliter l'élimination des sédiments et à permettre un accès sans danger pour procéder à l'élimination et l'échantillonnage des sédiments, compte tenu des directives " G12 " (4) élaborées par l'Organisation.
127 (53) portant directives pour la gestion des eaux de ballast et l'élaboration des plans de gestion des eaux de ballast (G4), adoptée le 22 juillet 2005.
Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des Directives " G8 " (6) élaborées par l'organisation.
279 (70) portant directives de 2016 pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8), adoptée le 28 octobre 2016.
169 (57) portant procédure d'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives (G9), adoptée le 4 avril 2008.
2 Une visite de renouvellement effectuée tous les 5 ans sous réserve des dispositions de l'article 218-5.03-2,218-5.03-5,218-5.03-6,218-5.03-7, afin de vérifier que les dispositions du paragraphe 1.1 sont toujours respectées.
Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des articles 218-5.02 et 218-5.03.
Sauf disposition expresse contraire, la présente division s'applique :
-A tous les navires à passagers et à tous les engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation nationale et ne relevant pas de la directive 2009/45/ CE modifiée ;
-A tous les navires de charge de jauge brute inférieure à 300 effectuant une navigation internationale et à tous les navires de charge effectuant une navigation nationale, quelle que soit la jauge ;
-A tous les navires de pêche de longueur de référence inférieure à 24 mètres ;
-Aux navires de pêche de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres construits avant le 1er janvier 1999 ;
-A tous les engins flottants non propulsés non soumis au code MODU.
La présente division ne s'applique pas aux navires de plaisance et aux sous-marins.
Pour les navires à passagers dont la capacité est égale ou supérieure à 200 passagers et dont les voyages s'étendent au delà de la zone océanique A1, il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221-IV de la division 221.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'étude des plans et documents du navire, peut modifier ces dispositions en fonction des conditions particulières des zones d'exploitation.
L'expression " navires neufs " désigne les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ;
L'expression " tous les navires " désigne les navires, de quelque type que ce soit, construits avant le 1e r janvier 2005, le 1er janvier 2005 ou après cette date ;
Les prescriptions spécifiques aux équipements radioélectriques des différents types de navires sont contenues dans les titres pertinents.
Aucune disposition de la présente division ne peut empêcher un navire, une embarcation ou un radeau de sauvetage ou une personne en détresse d'utiliser tous les moyens disponibles pour attirer l'attention, signaler sa position et obtenir du secours.
Les dispositions particulières concernant les moyens radioélectriques des engins et dispositifs de sauvetage figurent dans la présente division.
Les obligations d'emport de moyens de radiocommunications sont prescrites :
Suivant la zone océanique telle que définie à l'article 219-02 dans laquelle chaque navire est appelé à naviguer ;
Suivant les services de diffusion de renseignements sur la sécurité maritime assurés dans la région où chaque navire est appelé à naviguer ;
Suivant le type de navire.
Les navires existants se conforment aux prescriptions de la présente division au plus tard le 1er février 2005, sauf disposition expresse contraire.
Pour les navires exploités à partir des territoires et collectivités d'outre-mer, la date d'application des mesures contenues dans le présent titre sera fixée par le représentant de l'Etat dans ces territoires et collectivités.
Pour la Polynésie française, conformément à l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions des présents articles s'appliquent aux navires de jauge brute supérieure à 160 et à tous les navires à passagers visés par la présente division.
Pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Polynésie française, l'autorité compétente pour la zone d'exploitation peut tenir compte des conditions locales de navigation et des installations radioélectriques de la zone et décider d'exempter certains types de navires, soumis à la présente division, des prescriptions contenues dans les articles 219-13,219-17 et 219-22.
Ces articles définissent les exemptions autorisées.
L'autorité compétente transmets ses décisions, à la Sous-Direction de la sécurité maritime (bureau en charge de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire), pour insertion en annexe de la présente division.
Pour l'application de la présente division, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :
"Communications de passerelle à passerelle" désigne les communications ayant trait à la sécurité échangées entre navires depuis les postes de navigation habituels des navires.
"Veille permanente" signifie que la veille radioélectrique ne doit pas être interrompue si ce n'est durant les brefs laps de temps pendant lesquels les installations font l'objet d'un entretien ou de vérifications périodiques.
Toutefois, en ce qui concerne la réception des messages AGA (EGC en langue anglaise), la disponibilité de réception doit être au minimum de 98 % telle que définie dans le manuel "SafetyNET International" de l'OMI.
"Appel sélectif numérique ASN (DSC en langue anglaise)" désigne une technique qui repose sur l'utilisation de codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui satisfait aux recommandations pertinentes de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
"Télégraphie à impression directe" désigne des techniques de télégraphie automatiques qui satisfont aux recommandations pertinentes de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
"Radiocommunications d'ordre général" désigne le trafic autre que les messages de détresse, d'urgence et de sécurité, qui est acheminé par les voies radioélectriques réservées à la correspondance publique.
"INMARSAT" désigne l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), créée le 3 septembre 1976.
(Il convient de se reporter au manuel NAVTEX approuvé par l'OMI.).
"Service SafetyNET international" désigne le service d'émissions coordonnées et de réception automatique des renseignements sur la sécurité maritime au moyen de l'appel de groupe amélioré AGA d'INMARSAT (EGC en langue anglaise).
"Repérage" désigne les techniques de localisation de navires, d'aéronefs, d'unités ou de personnes en détresse.
"Renseignements sur la sécurité maritime RSM (MSI en langue anglaise)" désigne les avertissements concernant la navigation et la météorologie, les prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires.
"Service par satellites sur orbite polaire" désigne un service qui repose sur l'utilisation des satellites COSPAS-SARSAT sur orbite polaire pour la réception et la retransmission des alertes de détresse émanant de radiobalises de localisation des sinistres (RLS) par satellites et qui permet d'en déterminer la position.
"Règlement des radiocommunications" désigne le règlement des radiocommunications annexé, ou considéré comme annexé, à la plus récente convention internationale des télécommunications en vigueur à un moment donné.
"Zone océanique A1" désigne une zone telle qu'elle peut être définie par un gouvernement contractant et située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence.
Pour la France métropolitaine, la zone océanique A1 s'étend jusqu'à 20 milles des côtes.
"Zone océanique A2" désigne une zone telle qu'elle peut être définie par un gouvernement contractant, à l'exclusion de la zone océanique A1, et située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes hectométriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence.
Pour la France métropolitaine, les limites de cette zone sont celles de la 2e catégorie de navigation.
Pour les navires exploités à partir des territoires et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité peut désigner comme zone océanique A2 tout secteur ayant une couverture radiotéléphonique répondant aux critères ci-dessus.
"Radiobalise de pont" désigne une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT.
Elle peut surnager librement.
Elle est munie d'un système de largage la libérant sous l'effet de la pression hydrostatique, son émission est déclenchée soit manuellement, soit automatiquement lorsque la radiobalise est libérée.
"Radiobalise de survie" désigne une radiobalise de localisation des sinistres par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT.
Elle est située à l'intérieur des navires, ou des embarcations et radeaux de sauvetage, facilement accessible, son émission est commandée uniquement de façon manuelle.
"COSPAS-SARSAT" désigne l'organisation mise en place par accord intergouvernemental du 1er juillet 1988, exploitant un système de satellites aux fins de détresse.
"Service de radiocommunications" désigne chacun des services radioélectriques spatiaux et terrestres suivants :
Service de radiocommunications spatiales qui repose sur l'utilisation de satellites géostationnaires, dans le cadre du service mobile par satellites INMARSAT.
Service de radiocommunications spatiales qui repose sur l'utilisation de satellites sur orbite polaire, dans le cadre du service mobile par satellite COSPAS-SARSAT.
Service mobile maritime en ondes métriques (VHF) dans les bandes comprises entre 156 MHz et 174 MHz.
Service mobile maritime en ondes décamétriques (HF) dans les bandes comprises entre 4 000 kHz et 27 500 kHz.
Service mobile maritime en ondes hectométriques (MF) dans la bande comprise entre 1 605 kHz et 4 000 kHz, et dans celle comprise entre 415 kHz et 526,5 kHz.
"Identité du Système mondial de détresse et de sécurité en mer" désigne l'identité du service mobile maritime (MMSI), l'indicatif d'appel du navire, les identités INMARSAT et l'identité du numéro de série qui peuvent être émis par le matériel du navire et qui sont utilisés pour identifier ce navire.
"Service NAVTEX national" désigne le service d'émissions coordonnées et de réception automatique sur 490 kHz de renseignements sur la sécurité maritime au moyen de la télégraphie à impression directe à bande étroite, en langue française.
"Navires exploités hors de la couverture en ondes métriques d'une station côtière" désigne soit des navires dont la zone d'exploitation est située au-delà de la portée VHF d'une station côtière ; soit des navires exploités près des côtes, dans une zone où il n'existe pas de station côtière équipée d'installation VHF.
Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans la présente division et qui sont définies dans le règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), telle qu'elle peut être modifiée, ont les significations données dans ledit règlement et dans la Convention SAR.
Sur un navire, l'autorité compétente peut accorder, à titre individuel, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions aux articles 219-10 à 219-22 à condition :
Que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 219-04 ;
Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires.
Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 :
Si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale des articles 219-10 à 219-22 n'est ni raisonnable ni nécessaire ;
Dans des circonstances exceptionnelles, pour un seul voyage hors de la ou des zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé.
Compte tenu des zones océaniques et de sa catégorie de navigation, tout navire à la mer doit pouvoir :
Emettre des alertes de détresse dans le sens navire/station côtière par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un service de radiocommunications différent.
Recevoir des alertes de détresse dans le sens station côtière/navire.
Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire/navire.
Emettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination des opérations de recherche et de sauvetage.
Emettre et recevoir des communications sur site.
Emettre et, conformément aux prescriptions particulières de la division du présent livre applicable au navire, recevoir des signaux destinés au repérage.
Il convient de se reporter à la résolution A.614(15) de l'OMI. relative à la présence à bord de radars fonctionnant dans la bande comprise entre 9 300 et 9 500 MHz.
Emettre et recevoir des renseignements sur la sécurité maritime, y compris, s'il y a lieu, lorsque les navires sont au port.
Emettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de systèmes ou réseaux de radiocommunications à terre.
Emettre et recevoir des communications de passerelle à passerelle.
Principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques
Dans le choix des matériels et de leurs emplacements à bord du navire, les principes suivants doivent être pris en compte avec un soin particulier :
- les matériels constituant l'ensemble de l'installation doivent présenter une homogénéité et une compatibilité suffisantes pour l'exploitation de l'installation, en particulier dans le cas d'équipements non intégrés ;
- les équipements doivent être conçus et installés de manière à éviter les effets des rayonnements parasites des appareils radioélectriques, informatiques ou de navigation, y compris sur les compas magnétiques ;
- les appareils et les coffrets électriques comportant des circuits de puissance doivent être reliés électriquement à la masse ;
- les coffrets, pupitres et armoires contenant des circuits électroniques doivent comporter des orifices permettant une ventilation naturelle ;
- les équipements installés à la passerelle doivent fonctionner sans provoquer de gêne lumineuse ou acoustique (notamment du fait des imprimantes) pour le personnel de quart.
Chacune des imprimantes, lorsqu'elles sont obligatoires, enregistrant les réceptions de RSM (par NAVTEX, AGA ou MF/HF) doit être dédiée à son propre système de réception, sans possibilité d'interconnexion.
L'onduleur et le chargeur d'alimentation, s'ils existent, doivent être placés de préférence dans un local aéré.
L'onduleur doit être de type sinusoïdal, conçu de manière à éviter les rayonnements parasites et conforme aux normes de la commission électrotechnique internationale CEI 60945.
Il doit exister une indication de l'heure, fixe, visible de l'installation et d'un fonctionnement sûr.
Il doit exister un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit alimenté par la distribution radioélectrique et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante :
- les commandes nécessaires à l'exploitation de l'installation radioélectrique ;
- l'indication de l'heure ;
- la plaque d'instructions récapitulant les procédures à suivre en cas de détresse, fixée à proximité des appareils concernés.
Installations d'antennes
Antennes VHF, MF, et HF.
Elles doivent être installées dans des endroits dégagés situés dans les hauts du navire et de manière à éviter les interférences électromagnétiques entre elles.
Les récepteurs non spécifiquement dédiés à la veille ASN peuvent utiliser les antennes d'émission ou une antenne spécialisée.
Une antenne dédiée à la veille permanente ASN VHF voie 70 n'est pas exigée.
Tout navire doit disposer d'une antenne d'émission à poste.
Aucune partie métallique ne doit être, dans la mesure du possible, à moins de 2 mètres d'un point quelconque des antennes d'émission à l'exception du compas magnétique qui ne devra pas se trouver à une distance inférieure à 5 mètres d'une antenne.
Les étais retenant les antennes auto-portées doivent être en acier inoxydable et convenablement coupées au moyen d'isolateurs accessibles aux fins de nettoyage.
Les drisses et les isolateurs supportant les aériens d'émission (antennes filaires) doivent être constitués de matériaux ayant une résistance au feu au moins équivalente à celle des conducteurs d'antenne.
1.2 Antennes de réception MF/HF.
Les antennes de réception doivent être situées aussi loin que possible des antennes d'émission.
Toute antenne de récepteur de veille ASN doit présenter, autant que possible, une partie active (partie non soumise à des écrans ou des blindages), dont la hauteur, mesurée verticalement entre son point le plus bas et son point le plus haut, soit au moins égale à 5 mètres et suffisamment éloignée des antennes d'émission.
Dans le cas où il est matériellement impossible d'installer une telle antenne, l'usage d'une antenne-fouet de 3 mètres de longueur installée en un point suffisamment dégagé peut être admis.
Les antennes de station terrienne de navire INMARSAT A et B doivent être conformes à la résolution A.808(19) de l'OMI.
L'emplacement doit être conforme à la norme CEI 61097-10 annexe A.
L'antenne doit être placée à un endroit abrité des émissions de fumée de la cheminée et exempt de vibrations.
La hauteur de la base de l'antenne ne doit pas être inférieure à 2 mètres au-dessus du pont où elle est installée.
L'antenne INMARSAT doit être située à plus de 5 mètres des antennes d'émission MF/HF.
L'antenne doit être placée de telle manière que le faisceau de l'antenne d'un radar proche ne rencontre pas le foyer de la parabole.
Antennes de station terrienne de navire INMARSAT C et de réception AGA.
Conformément à la Résolution A.807(19) de l'OMI., l'antenne omnidirectionnelle par satellite doit être située dans les hauts, de manière à ce qu'aucun obstacle n'apparaisse à moins de 15° d'élévation au-dessous de l'horizontale dans l'axe bâbord/tribord et 5° d'élévation au dessous de l'horizontale dans l'axe avant/arrière, le navire se trouvant en conditions d'assiette et de gîte nulles.
Disposition d'antenne INMARSAT C (cliché non reproduit, consulter le fac-similé)
Elle ne doit pas être placée dans le faisceau d'une antenne de radar proche.
Elle ne doit pas être placée à un emplacement habituellement soumis à des vibrations ou aux fumées de la cheminée.
Cet emplacement doit également être choisi en dehors des zones de passage ou de travail du personnel.
Avant mise en service d'un navire neuf, un plan d'antennes doit être soumis à l'organisme chargé de l'approbation.
Doit être située et réalisée de telle manière qu'aucune perturbation d'origine mécanique, électrique ou autre ne nuise à son bon fonctionnement et de façon à assurer sa compatibilité électromagnétique avec les autres équipements et systèmes du bord ;
Doit comporter bien en évidence sur une plaque inaltérable et fixée à demeure une inscription de l'indicatif d'appel, de l'identité de la station du navire (numéro MMSI) et des autres codes qui peuvent servir pour l'exploitation de l'installation radioélectrique.
La commande des voies radio téléphoniques VHF requises pour la sécurité de la navigation doit être immédiatement accessible sur la passerelle de navigation près du poste d'où le navire est habituellement gouverné.
Emplacement des installations
Emplacement de la station radioélectrique
La station radioélectrique peut être :
- soit intégrée à la passerelle de navigation ;
- soit située dans un local radio indépendant dont la cloison donnant sur la passerelle devra être transparente et munie d'une porte non verrouillable.
Dans tous les cas, depuis le poste où le navire est conduit, il doit être possible, selon l'équipement requis :
- de déclencher les émissions d'alerte de détresse dans le sens navire/station côtière ;
- de percevoir et d'acquitter les alarmes sonores et visuelles des messages de détresse ;
- de consulter les messages des récepteurs NAVTEX et "SafetyNET".
Emplacement de la radiobalise de localisation des sinistres.
La radiobalise de localisation des sinistres doit :
- soit être installée à proximité du poste de navigation habituel du navire avec indications permettant son repérage rapide ;
- soit pouvoir être déclenchée à distance depuis ce poste ; cette prescription pourra être satisfaite par l'emport d'une balise de survie supplémentaire située dans le poste de navigation habituel.
- pouvoir être facilement dégagée manuellement et être portée par une seule personne à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
- pouvoir se dégager et se déclencher par un système de largage automatique si le navire coule ;
- pouvoir aussi être déclenchée manuellement.
L'emplacement est déterminé lors de l'examen des plans du navire par la commission de sécurité compétente.
Emplacement du répondeur radar.
Le répondeur radar et son tube télescopique doivent être installés à l'intérieur de la passerelle de navigation sur un support permettant de le dégager manuellement.
Emplacement des émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage.
Les émetteurs-récepteurs radio téléphoniques VHF portatifs SMDSM doivent être placés à la passerelle sur le poste de chargement de leurs batteries si elles sont rechargeables.
Numéro d'identification des installations radioélectriques
Tout navire doit être doté d'un numéro d'identification maritime (MMSI) composé de 9 chiffres, prévu par le Règlement des radiocommunications.
Ce numéro doit être programmé dans les appareils VHF, MF, MF/HF et dans les radiobalises de localisation des sinistres.
Ce numéro doit également être indiqué clairement sur les appareils VHF, MF, MF/HF et sur les corps des radiobalises de localisation des sinistres et figuré sur le permis de navigation du navire.
Les stations terriennes de navire INMARSAT doivent être identifiées par un numéro attribué par le fournisseur de service par satellite et être indiqué clairement sur les tableaux de commande.
Les numéros MMSI et INMARSAT doivent figurer sur le journal de bord et aux postes où les installations sont exploitées.
Matériel radioélectrique des navires à passagers - Zone océanique A1
Tout navire doit être pourvu :
Deux installations fixes radiotéléphoniques VHF dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN ;
Une installation radioélectrique VHF permettant de maintenir une veille permanente sur la voie 70 qui peut être distincte de celles prescrites ci-dessus ou y être associée ;
- soit une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen d'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.
Un ou des émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et engins de sauvetage, disposés conformément au paragraphe 4 de l'article 219-08 à raison de :
- un appareil pour les navires transportant 100 passagers au plus ;
- deux appareils pour les navires transportant de 101 à 200 passagers ;
- trois appareils pour les navires transportant plus de 200 passagers.
Un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.
Nonobstant les dispositions des paragraphes ci dessus :
- Une antenne dédiée à l'installation prescrite au paragraphe 2 ci dessus n'est pas exigée ;
- Les navires armés en 4e catégorie peuvent n'être équipés que du matériel prescrit au paragraphe 1 ci-dessus ;
- Les navires armés en 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'une seule installation fixe radiotéléphonique VHF sans ASN.
Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers - Zones océaniques A1 et A2
Tout navire doit être pourvu, outre du matériel prescrit à l'article 219-10, à l'exclusion de la RLS par ASN utilisable sur la voie 70 :
D'une installation radioélectrique MF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :
- 2 187,5 kHz par ASN ;
D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz et qui peut être distincte du matériel prévu au paragraphe 1 ci-dessus ou y être incorporée.
D'un récepteur NAVTEX, ou à défaut de couverture, d'un récepteur AGA qui peut être incorporé à une station terrienne de navire INMARSAT C de classe 2 ou 3.
Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers - Zones océaniques A1, A2 et A3
Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 219-10 à l'exclusion de la RLS par ASN utilisable sur la voie 70, tout navire dont les voyages s'étendent dans les zones océaniques A2 et A3, doit être équipé :
D'une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C permettant :
- de maintenir une veille pour la réception des alertes de détresse émises dans le sens station côtière-navire, y compris celles qui sont destinées à des zones géographiques spécifiquement définies ;
D'une installation radioélectrique MF/HF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 kHz et 27 500 kHz au moyen de :
- l'ASN (entre 1 605 kHz et 4 000 kHz) ;
- la radiotéléphonie (sur 2 182 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz) ;
D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe 2 ci-dessus ou y être incorporée ;
- soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbites polaires ;
- soit en HF par ASN ;
Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers et naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et
Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière, l'installation doit comporter :
Deux installations fixes radiotéléphoniques VHF, dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes ASN (1)
Une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
Un ou des émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM installés conformément au paragraphe 4 de l'article 219-08, à raison de :
Les navires armés en 4e et 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'une seule installation fixe radiotéléphonique VHF sans ASN au lieu des matériels prescrits aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4.
Pour les navires exploités hors de la couverture VHF d'une station côtière, l'installation doit comporter, outre le matériel prescrit au paragraphe 1 ci dessus :
- soit un émetteur-récepteur radiotéléphonique MF/HF avec ASN (2) ;
2.2 Un récepteur NAVTEX ou un récepteur AGA, selon la couverture, qui peut être incorporé à une station terrienne de navire INMARSAT C de classe 2 ou 3.
Sur décision de l'autorité compétente pour la zone d'exploitation, les navires armés en 4e ou 5e catégorie peuvent être exemptés de toutes ou d'une partie des prescriptions du paragraphe 2 ci dessus.
Pour les navires exploités en zone océanique A1, il est fait application de l'article 219-10.
(1) Dans les zones non couvertes en ondes VHF avec ASN, l'autorité compétente pour la zone d'exploitation, peut décider d'exempter les navires, des dispositifs VHF ASN.
(2) Dans les zones non couvertes en ondes MF avec ASN, une installation fixe en ondes MF sans ASN est acceptée.
Matériel radioélectrique des navires de charge - Zone océanique A1.
De deux installations fixes radiotéléphoniques VHF dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN ;
D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente sur la voie 70 qui peut être distincte de celles prescrites ci-dessus ou y être associée ;
D'une radiobalise de pont qui peut être :
- Les navires armés en 4e catégorie de longueur hors tout inférieure à 12 mètres et les navires armés en 5e catégorie, quelle que soit leur longueur, peuvent n'être équipés que d'une seule installation fixe radiotéléphonique VHF sans ASN.
- Les navires de jauge brute inférieure à 300 sont dispensés de l'emport de RLS s'ils naviguent exclusivement en zone océanique A1.
- Pour les navires non pontés armés en 4e ou 5e catégorie, la VHF peut être portative.
Matériel radioélectrique des navires de charge - Zones océaniques A1 et A2
D'un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM ;
D'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz pour les navires de jauge brute égale ou supérieure à 300.
Matériel radioélectrique des navires de charge - Zones océaniques A1, A2, et A3
Soit d'une installation radioélectrique MF/HF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 kHz et 27 500 kHz au moyen de :
- l'ASN ;
- la radiotéléphonie ;
Soit d'une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C et d'une installation radioélectrique MF/HF permettant d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 KHz et 27 500 KHz au moyen de :
D'un récepteur NAVTEX ;
D'un récepteur AGA d'INMARSAT qui peut être incorporé à une station terrienne de navire INMARSAT C, de classe 2 ou 3 ;
Matériel radioélectrique des navires de charge naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer
Sur décision de l'autorité compétente pour la zone d'exploitation :
- Les navires armés en 4e ou 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'un émetteurrécepteur VHF sans ASN.
- Les navires non pontés en 4e ou 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'une VHF portative.
Un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM ;
Un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz pour les navires de jauge brute égale ou supérieure à 300 ;
Sur décision de l'autorité compétente pour la zone d'exploitation, les navires armés en 3e , 4e ou 5e catégorie peuvent être exemptés de toutes ou d'une partie des prescriptions du paragraphe 2 ci dessus.
(1) Dans les zones non couvertes en ondes VHF avec ASN, l'autorité compétente peut décider d'exempter les navires des dispositifs VHF ASN.
Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zone océanique A1
Tout navire, autre qu'un navire aquacole conforme à la division 230, doit être pourvu :
D'une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et d'assurer une veille permanente sur la voie 70 ;
Cette RLS est exigée :
- à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 3e catégorie ;
- à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 4e catégorie et pratiquant les arts traînants.
Les navires armés en 4e catégorie et ne pratiquant pas les arts traînants ne sont pas tenus d'être équipés d'une RLS.
Dans le cas d'un navire armé avec une seule personne, s'il n'est pas raisonnable d'équiper le navire d'une radiobalise de pont en raison de la disposition du navire et de la navigation pratiquée, l'autorité compétente peut autoriser l'emport d'une radiobalise de survie personnelle adaptée au milieu marin, sous réserve d'être portée en permanence.
Cette radiobalise est bi-fréquence 406/121,5 MHz, approuvée de type COSPAS-SARSAT, équipée d'un système de positionnement par GPS, et codée avec un numéro d'identification maritime (MMSI).
Pour les navires neufs ou existants armés en 2e catégorie et naviguant exclusivement en zone océanique A1, il est fait application de l'article 219-19 à l'exclusion du matériel prescrit aux paragraphes 4 et 5 et ce, à compter du 1er janvier 2006.
Le permis de navigation de ces navires indique la mention : "Navigation en zone océanique A1 uniquement".
- Les navires armés en 4e catégorie de longueur de référence inférieure à 12 mètres peuvent n'être équipés que d'une seule installation radiotéléphonique VHF sans ASN au lieu du matériel VHF prescrit aux paragraphes 1.1 et 1.2 ci dessus.
Cette VHF peut être portative pour ces navires non pontés ;
- Une antenne dédiée à l'installation de veille prescrite au paragraphe 1.1 ci dessus n'est pas exigée ;
- Les navires armés en 5e catégorie sont dispensés de l'emport du matériel prescrit dans cet article.
Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zones océaniques A1 et A2
D'une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et d'assurer une veille permanente par ASN sur la voie 70 ;
D'une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
D'un récepteur NAVTEX ou, à défaut de couverture, d'un récepteur AGA qui peut être incorporé à une station terrienne de navires INMARSAT C de classe 2 ou 3 ;
D'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.
Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zones océaniques A1, A2 et A3
- soit d'une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C et d'une installation radioélectrique MF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et répondant aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 219-19 ;
- la radiotéléphonie (sur 2 182 KHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz) et d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite cidessus ou y être incorporée.
Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zones océaniques A1, A2, A3 et A4
Pour les navires dont l'exploitation s'étend à la zone océanique A4, il est fait application des dispositions de l'article 228-9.10 de la division 228.
Matériel radioélectrique des navires de pêche naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer
1.1. une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes par ASN et d'assurer une veille permanente par ASN sur la voie 70 (1) ;
- à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires en 3e catégorie ;
- Les navires armés en 4e catégorie de longueur de référence inférieure à 12 mètres peuvent n'être équipés que d'une seule installation radiotéléphonique VHF sans ASN au lieu de la VHF prescrite au paragraphe 1.1 ci dessus.
Pour les navires exploités dans une zone hors de la couverture VHF d'une station côtière, l'installation doit comporter, outre le matériel prescrit aux paragraphes 1.1 et 1.2 :
- soit d'un émetteur-récepteur radiotéléphonique MF/HF avec dispositif ASN (2) ;
- soit d'une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C.
2.3 Un répondeur radar.
Pour les navires armés en 5e catégorie, aucune installation n'est exigée.
Sur décision de l'autorité compétente pour la zone d'exploitation, les navires armés en 3e ou en 4e catégorie peuvent être exemptés de toutes ou d'une partie des prescriptions du paragraphe 2 ci dessus.
(1) Dans les zones non couvertes en ondes VHF avec ASN, l'autorité compétente pour la zone d'exploitation peut décider d'exempter les navires de dispositifs ASN.
(2) Dans les zones non couvertes en ondes MF avec ASN, une installation fixe MF sans ASN est acceptée.
Matériel radioélectrique des engins flottants non propulsés non soumis au code MODU.
Tout navire doit être pourvu d'une installation radioélectrique VHF fixe ou portative quand du personnel est à bord.
En fonction des équipements prescrits, tout navire à la mer doit assurer une veille permanente :
Par ASN sur la voie 70 en VHF, si ce navire est équipé d'une installation radioélectrique VHF avec ASN ;
Sur la fréquence ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz, si le navire est équipé d'une installation radioélectrique MF avec ASN ;
Sur les fréquences ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz, ainsi que sur au moins une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz, en fonction de l'heure du jour et de la position géographique du navire, si ce navire est équipé d'une installation radioélectrique à ondes MF/HF avec ASN.
Cette veille peut être assurée au moyen d'un récepteur à exploration ;
Des alertes de détresse transmises par satellite dans le sens côtière-navire, si le navire est équipé d'une station terrienne de navire INMARSAT.
Tout navire à la mer doit rester à l'écoute radioélectrique des émissions de renseignements sur la sécurité maritime sur les fréquences de diffusion de ces informations pour la zone où le navire se trouve.
Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en VHF.
Les équipements obligatoires, y compris ceux de duplication, le NAVTEX, le système de radio-positionnement et l'éclairage de secours du poste radio sont alimentés par :
- La source principale d'énergie électrique ou par la source d'énergie de secours, si elle existe ;
- La source d'énergie électrique de réserve provenant de la batterie radio.
A bord de tout navire, équipé uniquement en ondes métriques, à l'exclusion des navires armés en 2e catégorie et navigant exclusivement en zone A1, la source d'énergie de réserve n'est pas imposée lorsque la source principale est située au dessus du pont principal ou au dessus de la marque d'enfoncement maximum et que les circuits alimentant les autres appareils du bord peuvent être isolés rapidement.
Il doit exister une commutation automatique ou manuelle entre les différentes sources d'énergie.
La source d'énergie principale est fournie par l'intermédiaire du tableau électrique principal.
La source d'énergie de secours est fournie par l'intermédiaire du tableau de secours.
La source d'énergie de réserve est constituée de batteries d'accumulateurs spécifiques.
Ces batteries ne doivent pas être placées au-dessous du niveau du local où sont installés les appareils constituant l'installation radioélectrique, sauf dérogation accordée par l'Administration.
En aucun cas, elles ne devront être placées en-dessous du pont principal.
Cette source d'énergie de réserve ne doit alimenter l'équipement radio obligatoire qu'en cas d'absence des sources d'énergie principales et de secours.
Sur les navires de pêche équipés d'une balise VMS (Vessel monitoring system), celle-ci peut être alimentée par la source d'énergie de réserve.
Dans ce cas la capacité des batteries radio doit être dimensionnée en conséquence.
CIRCUITS D'ALIMENTATION
Pour les navires neufs ou pour les modifications importantes de l'installation radio, les circuits d'alimentation doivent être conçus conformément aux normes en vigueur et leur structure adaptée aux courants transportés.
Leurs chemins devront être le plus éloigné possible des circuits à courants faibles.
S'ils génèrent des perturbations électromagnétiques, ils devront avoir un blindage efficace.
Les circuits de liaison entre la batterie et les équipements devront être le plus court possible et ne pas cohabiter avec des circuits non dédiés à l'installation radioélectrique.
Les câbles et fils de blindage doivent avoir des caractéristiques de non propagation de flamme.
ONDULEURS - CONVERTISSEURS
Si des équipements nécessitent une modification de leur tension d'alimentation, les convertisseurs, onduleurs et autres seront dédiés à ces équipements et leurs connexes.
Ceux-ci devront être conçus de manière à faire fonctionner les équipements de manière satisfaisante et ne pas engendrer de perturbations radioélectriques.
Ils seront disposés afin d'être convenablement ventilés et accessibles.
CHARGEURS
La batterie d'accumulateurs de réserve doit être maintenue en charge en permanence par l'intermédiaire d'un chargeur.
Le chargeur doit être protégé contre les surcharges électriques.
Toute défaillance intervenant au niveau des circuits de charge ne doit pas endommager la batterie de réserve.
L'alimentation du chargeur doit pouvoir être mise hors circuit manuellement.
La ventilation des circuits électroniques devra être réalisée de telle sorte qu'ils ne puissent être endommagés et leur degrés de protection procuré par les enveloppes devront être au moins égal à l'indice de protection IP12 conformément à la norme CEI 60529.
Pour les navires non pontés armés en 4è m e et 5è m e catégorie, la VHF portative autorisée en remplacement d'une VHF fixe, doit pouvoir soit être rechargée à bord, soit disposer d'une batterie supplémentaire chargée.
TABLEAU DE DISTRIBUTION
Les appareils sont alimentés par l'intermédiaire d'un tableau de distribution dédié à l'installation radioélectrique comprenant :
- Les contrôles de tension et d'intensité de départ vers les appareils ;
Chaque équipement, et ceux associés, doit avoir son propre circuit d'alimentation facilement repérable.
Le tableau doit être placé le plus près possible de l'installation radioélectrique, être facilement accessible et visible de la position de travail.
Les borniers équipés de disjoncteurs ou fusibles intégrés dans les consoles peuvent être admis comme tableau de distribution à condition qu'ils soient facilement accessibles.
BATTERIES D ACCUMULATEURS DE RESERVE
La source d'énergie électrique de réserve doit être constituée par une batterie d'accumulateurs au plomb pouvant se charger sur le réseau électrique du navire et située dans un local ou caisson suffisamment ventilé par une aération haute et basse.
Elles seront placées dans un bac de rétention inaltérable par l'électrolyte.
Ces batteries doivent être entretenues et contrôlées régulièrement.
La batterie ne doit pas être placée au-dessous du niveau du local où sont installés les appareils constituant l'installation radiotéléphonique.
S'il est matériellement impossible de l'installer au même niveau que ce local, elle ne doit cependant pas être placée plus bas que le niveau du pont principal du navire.
La capacité de la source d'énergie de réserve doit être suffisante pour alimenter simultanément les appareils installés à titre obligatoire dans les conditions ci-après :
- à bord des navires équipés d'une source d'énergie de secours, la source de réserve doit pouvoir alimenter les appareils prévus aux articles 219-10 à 219-22 pendant 2 heures ;
- à bord des navires qui ne sont pas dotés d'une source d'énergie de secours, la capacité de la source d'énergie de réserve doit être suffisante pour alimenter les installations prévues aux articles 219-10 à 219-22 pendant 6 heures dont 1/3 du temps en émission.
Le chargeur doit être conçu de manière à maintenir en charge la batterie de réserve de telle sorte que la capacité disponible à tout moment soit au moins égale à la valeur définie au paragraphe 3 du présent article.
Le circuit de charge de la batterie doit comporter un dispositif de protection contre les courts-circuits.
La courbe constructeur devra être disponible lors de chaque visite périodique.
Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit répondre aux prescriptions de la Directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/ CE.
Les balises RLS, les VHF portatives SMDSM et les répondeurs radar doivent être conformes aux normes de la division 311.
Les navires doivent se conformer aux directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse (résolution A.
Autorisations d'usage
1 Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que suivants :
1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union européenne, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français ;
1.2 Matériel installé sur un navire provenant d'un État membre de l'Espace économique européen, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français mais ne bénéficiant pas des conditions d'immatriculation prévues dans le règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ou dans l'Accord sur l'Espace économique européen.
Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 219-26 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire.
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels spécifique installé à bord d'un navire et utilisé pour une opération ponctuelle.
En aucun cas les radiobalises fonctionnant seulement sur les fréquences aéronautiques ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage.
Le matériel doit être conçu de manière à ce que les éléments principaux puissent être remplacés aisément.
Le matériel doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord.
Le matériel radioélectrique prescrit au présent titre et les systèmes de navigation et informatiques qui lui sont éventuellement associés doivent être entretenus de manière à garantir la disponibilité des fonctions à assurer en application de l'article 219-04 et à satisfaire aux normes de fonctionnement exigés pour ces matériels.
La disponibilité doit être assurée par la méthode d'entretien par la terre suivant les prescriptions de l'article 219-29.
Sous réserve que le navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité et que toutes les mesures raisonnables soient prises pour maintenir le matériel en bon état de marche afin qu'il puisse assurer toutes les fonctions spécifiées à l'article 219-04, on ne doit pas considérer le mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général prescrites au paragraphe 8 de l'article 219-04 comme rendant un navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port où il n'est guère facile de procéder à la réparation.
Il convient de faire subir, périodiquement, aux RLS par satellite, des essais portant sur tous les aspects de leur rendement opérationnel, l'accent étant mis tout particulièrement sur la vérification des émissions sur les fréquences de fonctionnement, du codage et de l'immatriculation.
La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans un centre approuvé d'entretien à terre.
Les RLS par satellite devront faire l'objet d'un entretien à terre, conformément aux prescriptions de la division 334 du présent règlement, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans.
A l'issue de cet entretien, les RLS par satellite doivent être jugées aptes au service par le fabricant.
Le rapport des essais délivré par le prestataire de service d'entretien à terre doit être conservé à bord conformément à l'article 334-III (10), paragraphe 1, de la division 334.
Entretien par la terre
La méthode d'entretien par la terre est soumise à la condition que l'installation radioélectrique puisse être entretenue régulièrement sur une base minimum de 12 mois.
A cet effet, il est prescrit l'établissement d'un contrat avec une entreprise intervenant sur le matériel de bord et garantissant l'existence d'un réseau international de service des marques considérées ou certifiée selon la norme ISO 9002, ou une norme équivalente.
A titre de variante, le contrat peut être signé avec l'importateur de la marque des matériels installés ou son représentant.
Une collection des rapports des interventions et des visites sera établie et produite à la demande des commissions de visite.
- une documentation claire, en français, expliquant, pour chaque équipement, son fonctionnement ;
Les navires naviguant en zones A1 et A1 + A2 sont exemptés du contrat d'entretien.
Tout navire doit avoir à bord, selon le cas, une ou plusieurs personnes titulaires des certificats tels que requis par le règlement des radiocommunications.
Les prérogatives et les conditions de délivrances des titres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans le cas où il est embarqué plus d'un titulaire des certificats ci-dessus, l'un d'eux sera désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
L'annexe 219-A.3 fixe les modalités particulières concernant l'effectif du personnel chargé des radiocommunications.
Tous les événements intéressant le service des télécommunications relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés par ordre chronologique dans le journal de bord.
Les navires qui possèdent des appareils permettant l'enregistrement automatique par imprimante des renseignements devant figurer sur le journal peuvent n'en reporter que la référence.
Rôle d'évacuation
Sur les rôles d'évacuation du navire, il doit être indiqué :
- L'opérateur responsable des communications de détresse et de sauvetage telle que désignée à l'article 219-30 ;
- Les personnes chargées, en cas d'évacuation, de porter la radiobalise de localisation des sinistres, les répondeurs radar et les postes VHF portatifs dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements fixes de radiocommunication concernés afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
PIECES DE RECHANGE, OUTILLAGE ET APPAREILS DE CONTROLE POUR UN
ENTRETIEN ASSURE PAR LA TERRE
Lot de rechanges fourni par le constructeur du matériel.
Lot de fusibles et témoins de signalisation.
Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord).
Réserve d'eau distillée.
Un pèse acide.
Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
Un multimètre.
ALIMENTATION EN ENERGIE DES EMETTEURS-RECEPTEURS PORTATIFS
RADIOTELEPHONIQUES EN ONDES METRIQUES
Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.809(19) de l'OMI., à savoir :
- les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs SMDSM peuvent être équipés d'une batterie de piles ou d'une batterie d'accumulateurs.
La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de 2 ans au minimum ;
- lorsque les batteries d'accumulateurs sont utilisées, des dispositions appropriées devraient être prises pour que des éléments en pleine charge soient disponibles en cas de détresse.
Dans le cas où l'alimentation est réalisée uniquement par piles, ces portatifs SMDSM doivent être exclusivement réservés aux cas de détresse.
A cette fin, ils doivent être facilement accessibles, tout en étant entreposés en un endroit accessible au personnel chargé de leur emport.
Ces portatifs SMDSM peuvent être utilisés à d'autres fins que celles de la détresse exclusivement dans le cas où l'alimentation est réalisée par des accumulateurs.
Toutefois, il doit être prévu dans ce cas un lot de piles (minimum une par appareil) entreposées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou un lot d'accumulateurs maintenus en pleine charge de façon permanente.
Des dispositions doivent être prises dans tous les cas pour que des essais d'utilisation puissent être réalisés sans que soit affectée, à aucun moment, la disponibilité des piles ou accumulateurs en cas de détresse.
Les piles prévues exclusivement pour l'utilisation en cas de détresse doivent impérativement être de couleur jaune ou orange ou recevoir un marquage significatif d'une de ces couleurs.
Navires autres que ceux des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
Zone océanique
par quart.
1 opérateur si
embarqué
Navires des départements, territoires et collectivités d'outre-mer
Sous couverture métrique
Hors couverture métrique
4e et 5e cat.
1 opérateur si matériel embarqué
MARQUAGE DE l'INDICATIF RADIO
L'indicatif radio doit être peint sur le dessus d'une superstructure, de telle manière qu'il puisse être visible par un avion suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens.
Les lettres et les chiffres, de couleur rouge sur fond blanc, doivent avoir au moins 45 cm de hauteur et 6 cm de largeur de trait.
L'indicatif radio doit être peint sur le toit de la timonerie, quand elle existe, de telle manière qu'il puisse être visible par un avion suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens.
La couleur des lettres et des chiffres doit être noire sur fond blanc, ou blanche sur fond noir.
Pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres, la taille des lettres et des chiffres est fonction de la place disponible sur le toit de la timonerie ;
Pour les navires d'une longueur supérieure à 10 mètres mais inférieure ou égale à 17 mètres, les lettres et les chiffres doivent avoir au moins 25 cm de hauteur et 4 cm de largeur de trait.
Pour les navires d'une longueur supérieure à 17 mètres, les lettres et les chiffres doivent avoir au moins 45 cm de hauteur et 6 cm de largeur de trait.
Dans les chapitres de la présente division autres que le chapitre 221-I, le texte des règles de la convention SOLAS en vigueur est reproduit in-extenso, sauf toutefois en ce qui concerne les références correspondant à des divisions, chapitres ou articles du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
La partie A du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur est adaptée pour la prise en compte du champ d'application de la division 221.
Ne sont pas repris dans la présente division :
4.1 La partie B du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur qui est transcrit dans les dispositions pertinentes du décret n° 84-810 du 30 août 1984 et des divisions du livre premier du présent règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 ;
4.2 Les enquêtes sur accident survenu à un quelconque des navires soumis à la présente division exigées dans la partie C du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur sont organisées dans le décret relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires ;
Le chapitre XI-2 relatif aux mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime qui fait l'objet du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires.
Les articles spécifiquement français ont reçu des numéros bis, ter.et sont en caractère italique (ex : 221-II-I/21 bis et ter).
Les notes de bas de page figurant dans la présente division en font partie intégrante et sont applicables sauf exemptions ou dérogations accordées par la Commission centrale de sécurité.
2 Chacun des chapitres définit avec plus de précision les catégories de navires auxquels il s'applique ainsi que le champ des dispositions qui leur sont applicables.
1 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n'effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'administration d'une quelconque des prescriptions des présents articles, à condition qu'il soit conforme aux dispositions qui, de l'avis de l'administration, sont suffisantes pour assurer sa sécurité au cours du voyage qu'il entreprend.
2 L'administration peut exempter tout navire qui présente certaines caractéristiques nouvelles de l'application de toute disposition des chapitres 221-II-1, 221-II-2, 221-III et 221-IV de la présente division qui risquerait d'entraver sérieusement les recherches visant à améliorer ces caractéristiques ainsi que leur mise en oeuvre à bord des navires effectuant des voyages internationaux.
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'administration, eu égard au service auquel le navire est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire, et qui sont jugées acceptables par les Gouvernements des Etats dans lesquels le navire est appelé à se rendre.
L'administration accordant une telle exemption en communique le détail et les motifs à l'Organisation maritime internationale qui en fait part aux Gouvernements contractants pour information.
1 Lorsque la présente division prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un navire une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'administration peut admettre que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné, ou que soit prise toute autre disposition, s'il est établi à la suite d'essais ou d'une autre manière que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers donné, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par la présente division.
2 Toute administration qui autorise ainsi par substitution une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné ou une disposition doit en communiquer les caractéristiques à l'Organisation avec un rapport sur les essais qui ont été faits.
Connaissance en est donnée par l'Organisation aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.
Santé, hygiène et sécurité du personnel
Le navire doit satisfaire aux dispositions des divisions suivantes :
1 division 213 (la prévention de la pollution par les navires) ;
2 division 214 (la sécurité des personnes) ;
3 division 215 (l'habitabilité et l'hygiène) ) ;
4 division 217 (Les dispositions sanitaires et médicales).
4 L'Administration d'un État peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de l'application de cette prescription des navires déterminés ou des catégories de navires autorisés à battre le pavillon de cet État qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
5 Dans le cas de navires à passagers qui sont utilisés pour les transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration de l'État dont ces navires sont autorisés à battre le pavillon peut, si elle juge qu'il est impossible en pratique d'appliquer les prescriptions du présent chapitre, exempter ces navires de l'application des prescriptions en question, à condition qu'ils satisfassent intégralement aux dispositions :
Article 221-II-1/02 En savoir plus sur cet article...
17 Étanche à l'eau signifie dont l'échantillonnage et les dispositifs sont capables d'empêcher l'eau de passer dans un sens comme dans l'autre, à une pression égale à la pression d'eau qui peut s'exercer à l'état intact ou après avarie.
19 Le pont de cloisonnement d'un navire à passagers est le pont le plus élevé, en un point quelconque de la longueur de compartimentage (Ls), jusqu'auquel les cloisons principales et le bordé du navire sont étanches à l'eau et le pont le plus bas à partir duquel l'évacuation des passagers et de l'équipage ne sera pas gênée par l'eau à quelque stade que ce soit de l'envahissement dans les cas d'avarie définis à l'article 221-II-1/08 et dans la partie B-2 du présent chapitre.
23 Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 221-II-2/3.
29 "Recueil IGF" désigne le "Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair", que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.391 (95) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Aux fins de l'application des parties C, D et E, sauf disposition expresse contraire :
.2 au chapitre VI du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, adopté par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.212(VII) et ci-après dénommé le "Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques", tel qu'il a été ou pourrait être modifié par l'Organisation, selon le cas.
.2 au chapitre XIX du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, adopté par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.328(IX) et ci-après dénommé le "Recueil de règles sur les transporteurs de gaz", tel qu'il a été ou pourrait être modifié par l'Organisation, selon le cas.
Prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique applicables aux navires
En sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'administration aux termes des dispositions de l'article 221-XI-1/01, ou conformément aux normes nationales applicables de l'administration qui prévoient un degré de sécurité équivalent.
1 Les paragraphes 2 et 4 du présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 :
2 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des navires et les espaces de double muraille des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être pourvus, au cours de la construction, d'un revêtement conforme aux "Normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers", que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.215(82), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
3 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/03-2 de la version de la division 221 telle que modifiée par l'arrêté du 17 octobre 2006 paru au JORF le 31 octobre 2006.
(*) Se reporter aux "Directives pour l'entretien et la réparation des revêtements de protection" que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la circulaire MSC.1/Circ.1330.
1 Aux fins du présent article et de l'article 221-II-1/03-4, les navires-citernes comprennent les pétroliers tels que définis à l'article 221-II-1/02.12, les navires-citernes pour produits chimiques tels que définis à l'article 221-VII/08.2 et les transporteurs de gaz tels que définis à l'article 221-VII/11.2.
2 Tout navire-citerne doit être pourvu d'un moyen permettant à l'équipage d'accéder à l'étrave en toute sécurité, même dans des conditions météorologiques défavorables.
(1) Se reporter aux Directives relatives à la sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes adoptées par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation (résolution MSC.62(67)).
.1 les dispositifs de remorquage d'urgence doivent pouvoir être déployés rapidement à tout moment alors que le navire à remorquer est privé de sa source d'énergie principale et pouvoir être accrochés facilement au navire remorqueur.
L'Administration, ou une société de classification reconnue, doit approuver la conception, la construction et la mise à l'essai sur prototype des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des Directives élaborées par l'Organisation(1).
1.3 Dans le cas des navires-citernes construits avant le 1er juillet 2002, l'Administration, ou une société de classification reconnue, doit approuver la conception et la construction des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation(1).
.1 à tous les navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
Le document décrivant cette procédure doit être conservé à bord du navire afin que celle-ci puisse être appliquée dans des situations d'urgence; elle doit tenir compte des dispositifs existants et du matériel disponible à bord du navire.
.1 des plans du pont avant et arrière indiquant les dispositifs de remorquage d'urgence possibles ;
(1) Se reporter aux directives relatives aux dispositifs de remorquage de secours sur les navires-citernes adoptés par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.35(63) telle qu'amendée par la circulaire MSC.132(75) et à la circulaire MSC/Circ.966.
(2) Se reporter aux Directives à l'intention des propriétaires/exploitants sur l'élaboration de procédures de remorquage d'urgence (circulaire MSC.1/Circ.1255).
1 La présente règle s'applique aux matériaux utilisés dans la construction de la structure, des machines, des installations électriques et de l'équipement qui sont visés par la présente division.
Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers, à l'intérieur et à l'avant de ces espaces
Chaque espace doit être pourvu d'un moyen d'accès permettant à l'administration, à la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01 et au personnel du navire ainsi qu'à d'autres personnes, lorsque de besoin, d'effectuer, pendant toute la durée de vie du navire, des inspections générales et de près et des mesures d'épaisseur.
Ces moyens d'accès doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 et aux dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptées par le comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.133(76), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation (2), à condition que ces amendements soient adoptés, entrent en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Les moyens d'accès doivent être inspectés avant d'être utilisés pour effectuer les visites en conformité avec la règle I/10 de la Convention SOLAS, ou parallèlement à ces visites.
L'accès en toute sécurité (3) aux espaces de double-fond ou aux citernes de ballast avant peut se faire par une chambre des pompes, un cofferdam profond, un tunnel de tuyautages, une cale à cargaison, un espace de double coque ou un compartiment analogue qui n'est pas destiné au transport d'hydrocarbures ou de cargaisons dangereuses.
En général, ces moyens d'accès devraient être diamétralement opposés, l'un se trouvant par exemple près de la cloison avant sur bâbord, et l'autre près de la cloison arrière sur tribord.
Les moyens d'accès permettant d'effectuer les inspections générales et de près et les mesures d'épaisseur d'un navire doivent être décrits dans un manuel d'accès à la structure du navire approuvé par l'administration, dont un exemplaire à jour doit se trouver à bord.
Le manuel d'accès à la structure du navire doit inclure, pour chaque espace :
Des registres des inspections et opérations d'entretien périodiques des moyens d'accès dont le navire est doté.
Pour l'accès par les ouvertures horizontales, les écoutilles ou les trous d'homme, les dimensions doivent être suffisantes pour permettre à une personne portant un appareil respiratoire autonome et un équipement de protection de monter ou descendre une échelle sans être gênée, et pour permettre aussi de hisser facilement un blessé à partir du fond de l'espace considéré.
(1) Cette règle est reprise dans la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 4 mai 2004.
(2) Se reporter à la résolution MSC.158(78), que le Comité de la Sécurité maritime a adoptée lors de sa 78ème session.
3 Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 2 doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'Administration ou d'un organisme reconnu par l'Administration en vertu de la règle I/6 de la Convention SOLAS (2).
1 Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles et échelles de coupée, conformément aux dispositions du paragraphe 2, à moins que l'Administration ne juge que le respect d'une disposition particulière est injustifié ou impossible (3).
3 Pour tous les navires, les moyens d'embarquement et de débarquement doivent être inspectés et maintenus(4) dans un état satisfaisant pour l'usage auquel ils sont destinés, compte tenu des éventuelles restrictions liées à la sécurité du chargement.
Tous les câbles servant à supporter les moyens d'embarquement et de débarquement doivent être entretenus de la manière prescrite à l'article 221-III/20.4.
(3) Le respect peut notamment être jugé injustifié ou impossible lorsque le navire : .1 a un franc-bord peu élevé et est muni de rampes d'accès ; ou .2 effectue des voyages entre des ports déterminés disposant d'échelles de coupée/d'embarquement (plates-formes) à terre appropriées.
(4) Se reporter aux Directives relatives à la construction, à l'installation, à l'entretien et à l'inspection/la visite des échelles de coupée et des passerelles (MSC.1/Circ.1331).
Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers.
Le présent article s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 :
.3 Dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2018 ou après cette date, sauf si l'autorité compétente juge qu'il n'est ni raisonnable ni possible de satisfaire à une disposition particulière.
Il faut prendre des mesures (1) pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables déterminés par l'autorité compétente.
Les navires doivent être construits de manière à réduire le bruit à bord et à protéger le personnel contre le bruit, conformément au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.337(91) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Aux fins de la présente règle, bien que le Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires soit considéré comme étant un instrument obligatoire, les parties ayant valeur de recommandation qui sont mentionnées dans le chapitre 1er dudit recueil sont considérées comme facultatives.
(1) Se reporter au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que l'OMI a adopté par la résolution A.468 (XII).
1 Les prescriptions relatives à la stabilité après avarie des parties B-1 à B-4 s'appliquent aux navires de charge d'une longueur (L) égale ou supérieure à 80 mètres et à tous les navires à passagers, quelle que soit leur longueur, mais ne s'appliquent pas aux navires de charge qui s'avèrent satisfaire aux règles de compartimentage et de stabilité après avarie prévues dans d'autres instruments(*) élaborés par l'Organisation.
2 L'Administration peut accepter d'autres méthodes pour un navire ou un groupe de navires particulier, si elle est convaincue que celles-ci garantissent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est offert par les présents articles.
4 Lorsqu'il est proposé d'installer des ponts, des coques intérieures ou des cloisons longitudinales qui, sans être étanches, sont de nature à limiter considérablement l'entrée d'eau, l'Administration doit s'assurer qu'il est dûment tenu compte des effets favorables ou défavorables de ces éléments de structure dans les calculs.
(*) Les navires de charge qui s'avèrent satisfaire aux règles énoncées dans les instruments ci-après peuvent être exemptés de l'application
des prescriptions de la partie B-1 :
.1 Annexe I de MARPOL 73/78 (n'en sont pas exemptés les minéraliers-vraquiers-pétroliers ayant un franc-bord du type B) ;
.2 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ;
.3 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz ;
.4 Directives pour la conception et la construction des navires ravitailleurs au large (résolution A.469(XII)) ;
.5 Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux (résolution A.534(13), telle que modifiée) ;
.6 Prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la règle 27 de la Convention de 1966 sur les lignes de charge, appliquées conformément aux résolutions A.320(IX) et A.514(13), à condition que, dans le cas des navires auxquels la règle 27 9) s'applique, les cloisons principales transversales étanches à l'eau soient, pour être considérées efficaces, séparées par une distance conforme au paragraphe 12) f) de la résolution A.320(IX) sauf dans le cas des navires utilisés pour le transport de cargaisons en pontée ; et
.7 Prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la règle 27 du Protocole de 1988 sur les lignes de charge sauf dans le cas des navires utilisés pour le transport de cargaisons en pontée.
Outre ses marques de franc-bord, le navire doit porter, sur l'étrave et à l'arrière et d'un bord au moins, une échelle de tirant d'eau correcte, en décimètres, pointée au burin ou marquée à la soudure, peinte en noir sur fond clair, ou en blanc ou jaune sur fond foncé, et disposée de telle sorte que la partie inférieure de chaque chiffre corresponde au tirant d'eau qu'il indique, mesuré à partir du dessous de la quille ou de son prolongement.
Les chiffres ont une hauteur telle que leur immersion complète corresponde à une augmentation du tirant d'eau de 10 cm.
1 Tout navire à passagers, quelles que soient ses dimensions, et tout navire de charge d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, doivent subir, après achèvement, un essai permettant de déterminer les éléments de leur stabilité.
2 L'Administration peut dispenser un navire de charge donné de l'essai de stabilité prescrit à l'article 221-II-1/05-1 si elle dispose de données de stabilité de base déduites de la mise à l'essai d'un navire jumeau et s'il est établi, à sa satisfaction, que ces données de base permettent d'obtenir des renseignements fiables sur la stabilité du navire en cause.
Une vérification du poids doit être effectuée, après achèvement, et le navire doit être soumis à un essai de stabilité chaque fois que l'on constate un écart de plus de 1 % dans le déplacement à l'état lège pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 160 mètres et de plus de 2 % pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres, le pourcentage étant déterminé par interpolation linéaire pour les longueurs intermédiaires, ou un écart de plus de 0,5 % de Ls dans la position de l'emplacement longitudinal du centre de gravité par rapport aux données se rapportant au navire jumeau.
Si nécessaire, un nouvel essai de stabilité doit être effectué.
Renseignements sur la stabilité à fournir au capitaine (*)
3 Les renseignements sur la stabilité doivent refléter l'influence de diverses assiettes dans les cas où l'amplitude de l'assiette en service dépasse +/- 0,5 % de Ls.
4 Pour les navires qui doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité de la partie B-1, les renseignements visés au paragraphe 2 sont calculés à partir de paramètres ayant trait à l'indice de compartimentage, comme suit : le GM minimal requis (ou la hauteur maximale admissible du centre de gravité KG) pour les trois tirants d'eau ds, dp et dl est égal au GM (ou aux valeurs du KG) dans les conditions de chargement correspondantes utilisées pour calculer le facteur de survie si.
Il est aussi tenu compte des critères de stabilité à l'état intact en conservant, pour chaque tirant d'eau, la plus élevée des valeurs minimales du GM requis ou la plus faible des valeurs maximales admissibles du KG pour les deux critères.
Si les courbes ou tables donnant la distance métacentrique minimale en exploitation (GM) en fonction du tirant d'eau ne sont pas pertinentes, le capitaine devrait s'assurer que la condition de service ne s'écarte pas d'une condition de chargement étudiée, ou vérifier par des calculs que le navire satisfait aux critères de stabilité applicables à cette condition de chargement.
1 Le compartimentage d'un navire est jugé suffisant si l'indice de compartimentage obtenu A, calculé conformément aux dispositions de l'article 221-II-1/07, n'est pas inférieur à l'indice de compartimentage requis R calculé conformément aux dispositions du présent article et si, de plus, les indices partiels As, Ap et Al ne sont pas inférieurs à 0,9 R dans le cas des navires à passagers et à 0,5 R dans le cas des navires de charge.
.1 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) supérieure à 100 mètres :
R = (1 - (128/Ls + 152))
.2 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) ) supérieure à 80 mètres et inférieure à 100 mètres :
R = 1 [1/(1 + Ls/100 x Ro/1 - Ro)]
R = 1 - (5000/Ls + 2,5N + 15225)
N2 = nombre de personnes (y compris les officiers et les membres de l'équipage) que le navire est autorisé à transporter en plus de N1
.4 lorsque les conditions de service sont telles qu'il est impossible dans la pratique de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3 du présent article sur la base de N = N1 + 2N2 et lorsque l'Administration juge que le niveau de risque est suffisamment réduit, on peut adopter pour N une valeur plus faible, mais celle-ci ne doit en aucun cas être inférieure à N = N1 + N2.
1 L'indice de compartimentage obtenu A est égal à la sommation des indices partiels As, Ap et Al (pondérés de la manière indiquée) calculés pour les tirants d'eau ds, dp et dl définis à l'article 221-II-1/02, qui est exprimée par la formule suivante :
Chaque indice partiel est la sommation des contributions de tous les cas d'avarie pris en considération, calculée à l'aide de la formule suivante :
pi indique la probabilité selon laquelle seul le compartiment ou groupe de compartiments considéré sera envahi, abstraction faite de tout compartimentage horizontal, telle que définie à l'article 221-II-1/07-1,
si indique la probabilité de survie après envahissement du compartiment ou du groupe de compartiments considéré, compte tenu de l'effet de tout compartimentage horizontal, telle que définie à l'article 221-II-1/07-2.
Dans le cas d'agencements asymétriques, la valeur calculée de A devrait être la moyenne des valeurs calculées pour les deux bords.
5 Lorsqu'il existe des compartiments latéraux, une contribution à la sommation indiquée par la formule doit être prise pour tous les cas d'envahissement dans lesquels ces compartiments latéraux sont touchés.
Aux fins du présent article, l'étendue transversale est mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage.
7 Si des tuyaux, canalisations ou tunnels se trouvent dans les limites des dimensions hypothétiques de l'avarie, des dispositions doivent être prises pour que l'envahissement progressif ne puisse pas s'étendre, par leur intermédiaire, à d'autres compartiments que ceux qui sont supposés envahis.
j = numéro attribué aux zones touchées par l'avarie situées le plus à l'arrière, la zone N°1 étant celle qui est située à l'arrière ;
k = numéro d'une cloison longitudinale donnée servant de barrière à la pénétration transversale dans une zone d'avarie comptée à partir du bordé vers l'axe longitudinal.
b = distance transversale moyenne, en mètres, mesurée depuis le bordé, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage, jusqu'à un plan vertical hypothétique qui s'étend entre les limites longitudinales utilisées pour le calcul du facteur pi et qui est soit tangent, soit commun en totalité ou en partie, à la portion la plus à l'extérieur de la cloison longitudinale considérée.
Si la partie supérieure d'une cloison longitudinale est située au-dessous de la ligne de charge maximale de compartimentage, on suppose que le plan vertical utilisé pour le calcul de b s'étend vers le haut jusqu'à la ligne de charge maximale de compartimentage. b ne doit être supérieur à B/2.
pi = p(x1j,x2j) [r(x1j,x2j,bk) - r(x1j,x2j,bk-1)]
- p(x1j,x2j) [r(x1j,x2j,bk) - r(x1j,x2j,bk-1)]
pi = p(x1j,x2j+n-1) [r(x1j,x2j+n-1,bk) - r(x1j,x2j+n-1,bk-1)]
- p(x1j,x2j+n-2) - [r(x1j,x2j+n-2,bk) - r(x1j,x2j+n-2,bk-1)]
Point d'articulation dans la distribution : Jkn = 5/33
bo = 2 (pk/Jkn - 1 - pk/Jmax- Jkn)
Jm = min {Jmax, lmax/Ls}
Jk = Jm/2 + 1 - √1 + ((1-2pk) boJm + 1/4bo2Jm2)/bo
Jm* = min {Jmax, lmax/L*}
Jm = Jm*.
B12 = 2 (pk/jk - 1-pk/Jm-Jk
B11 = 4 1-pk/(Jm-Jk)Jk - 2 pk/Jk2
B21 = -2 1-pk/(Jm-Jk)2
J = (x2 - x1)/Ls
J ≤ Jk :
+ 1/2 (b21J-b22) (Jn2-Jk2) + b22J (Jn-Jk)
1.2 On obtient le facteur de réduction r(x1, x2, b) à l'aide de la formule suivante :
Jb + 4), où
Jb = b/15.
G = G1 = 1/2 b11 Jb2 + b12 Jb
G = G2 = - 1/3 b11 J03 + 1/2 (b11J-b12)J02 + b12 JJ0 , où
J0 = min (J, Jb)
1 Le facteur si doit être calculé pour chaque cas d'envahissement hypothétique d'un compartiment ou groupe de compartiments, compte tenu des indications ci-après et des dispositions du présent article :
θe est l'angle d'inclinaison correspondant à la position d'équilibre, quel que soit le stade de l'envahissement, en degrés ;
θv est, quel que soit le stade de l'envahissement, l'angle auquel le bras de levier de redressement devient négatif, ou l'angle auquel une ouverture qui ne peut pas être fermée de manière à être étanche aux intempéries est immergée ;
GZmax est le bras de levier de redressement positif maximal, en mètres, jusqu'à l'angle θv ;
Arc est l'arc des bras de levier de redressement positifs, en degrés, mesuré à partir de l'angle θe.
L'arc positif doit être pris jusqu'à l'angle θv ;
1.1 Le facteur sj, pour tout cas d'avarie, quelles que soient les conditions de chargement initiales di, est calculé à l'aide de la formule suivante :
si = minimum { s intermédiaire,i ou s final,i . s mom,i}
s intermédiaire,i est la probabilité de survivre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement jusqu'à la position d'équilibre finale et est calculée de la manière indiquée au paragraphe 2 ;
s final,i est la probabilité de survivre en position d'équilibre finale après l'envahissement.
s mom,i est la probabilité de survivre aux moments d'inclinaison et est calculée de la manière indiquée au paragraphe 4.
2 Le facteur s intermédiaire,i est applicable uniquement aux navires à passagers (pour les navires de charge, s intermédiaire,i devrait être pris comme égal à l'unité) et doit être pris comme étant le plus petit des facteurs s obtenus à tous les stades de l'envahissement, y compris le stade précédant l'équilibrage, s'il y en a un, et est calculé comme suit :
s intermédiaire,i = [Gzmax/0,05.
Dans cette formule, la valeur GZmax ne doit pas être supérieur à 0,05 mètre et Arc ne doit pas être supérieur à 7°.
Si l'angle d'inclinaison intermédiaire est supérieur à 15°, s intermédiaire est égal à 0.
3 On obtient le facteur s final,i à l'aide de la formule suivante :
s final,i = K [Gzmax/0,012.
GZmax ne doit pas être supérieur à 0,12 mètre ;
K = 1 si θe ≤ θmin
K = 0 si θe ≥ θmax
K = √ θmax - θe/θmax - θmin dans les autres cas,
θmin est égal à 7° pour les navires à passagers et à 25° pour les navires de charge ; et
θmax est égal à 15° pour les navires à passagers et à 30° pour les navires de charge.
4 Le facteur s mom,i est applicable uniquement aux navires à passagers (pour les navires de charge, s mom,i doit être pris comme égal à l'unité) et est calculé à la position d'équilibre finale à l'aide de la formule suivante :
s mom,I = (Gzmax - 0,04).
Mincl. est le moment d'inclinaison maximal hypothétique, calculé de la manière indiquée au paragraphe 4.1 ; et
s mom,i ≤ 1
= maximum {Mpassagers ou Mvent ou Memb+radeaux de sauvetage}
A titre de variante, le moment d'inclinaison peut être calculé en prenant pour hypothèse que les passagers sont répartis à raison de 4 personnes par mètre carré de surface de pont disponible sur un bord du navire, sur les ponts où se trouvent les postes de rassemblement, et de manière à produire le moment d'inclinaison le plus défavorable.
4.1.3 Memb+radeaux de sauvetage est le moment d'inclinaison maximal hypothétique dû à la mise à l'eau de toutes les embarcations et de tous les radeaux de sauvetage sous bossoirs sur un bord du navire avec leur plein chargement.
Lorsqu'il est nécessaire de corriger de grands angles de gîte, les moyens adoptés pour l'équilibrage doivent, si possible, être automatiques, mais dans tous les cas où des commandes des dispositifs d'équilibrage sont prévues, leur manœuvre doit pouvoir se faire d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Le capitaine du navire doit être en possession des renseignements nécessaires concernant l'utilisation des dispositifs d'équilibrage.
On doit disposer de moyens de sondage efficaces, accessibles du pont de cloisonnement, afin de vérifier le niveau du liquide dans les compartiments desservis.
Lorsque des traverses d'équilibrage sont prévues, elles doivent, en principe, rester dans le compartiment principal ou se trouvent les compartiments étanches qu'elles desservent.
La durée d'équilibrage est calculée entre l'angle de gîte avant équilibrage et l'angle de gîte tel que acceptable.
.2 les commandes destinées à actionner les portes étanches à l'eau, les dispositifs d'équilibrage, les soupapes de tuyautages ou de conduits de ventilation qui sont censés assurer le maintien de l'intégrité des cloisons étanches à l'eau depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement deviennent inaccessibles ou inutilisables ;
5.4 Toutefois, si les compartiments supposés envahis du fait d'un envahissement progressif sont pris en considération dans les calculs de stabilité après avarie, on peut calculer plusieurs valeurs de s intermédiaire,i en prenant pour hypothèse un équilibrage à d'autres stades supplémentaires de l'envahissement.
5.5 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.3.1, les ouvertures fermées par des couvercles de trou d'homme et des bouchons à plat pont étanches à l'eau, les petits panneaux d'écoutille étanches à l'eau, les portes à glissières étanches à l'eau commandées à distance, les hublots de type fixe, ainsi que les portes d'accès et panneaux d'écoutille étanches à l'eau qui doivent rester fermés en mer, n'ont pas besoin d'être pris en considération.
6 En cas de cloisonnements horizontaux étanches à l'eau au-dessus de la flottaison considérée, on obtient la valeur s calculée pour le compartiment ou groupe de compartiments inférieur en multipliant la valeur obtenue conformément au paragraphe 1.1 par le facteur de réduction vm calculé conformément au paragraphe 6.1, ce facteur représentant la probabilité selon laquelle les espaces situés au-dessus du compartimentage horizontal ne seront pas envahis.
vm = v(Hj, n, m, d) - v(Hj, n, m-1, d))
m représente chaque cloisonnement horizontal compté verticalement à partir de la flottaison considérée ;
d est le tirant d'eau en question tel que défini à l'article 221-II-1/02 ; et
x1 et x2 représentent les extrémités du compartiment ou groupe de compartiments considéré à l'article 221-II-1/07-1.
6.1.1 On obtient les facteurs v(Hj,n,m, d) et v(Hj,n,m-l, d) à l'aide des formules suivantes :
v (H, d) = 0,8 (H-d)/7,8 si (Hm-d) est inférieur ou égal à 7,8 mètres ;
v( H, d) = 0,8 + 0,2 [(H-d) - 7,8/4,7] dans tous les autres cas,
v(Hj, n, 0, d) doit être pris égal à 0.
dA=pi.[v1.smin1+ (v2-v1).smin2 + ...+(1-vm-1).sminm]
smin = la valeur la plus faible du facteur s pour toutes les combinaisons d'avarie obtenue lorsque l'avarie hypothétique s'étend vers le bas à partir de la hauteur d'avarie hypothétique Hm.
(*) Se reporter à la Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.266(VIII), telle qu'amendée par la résolution MSC.245(83).
Perméabilité pour le tirant d'eau ds
Perméabilité pour le tirant d'eau dp
Perméabilité pour le tirant d'eau dl
Prescriptions spéciales relatives à la stabilité des navires à passagers
2 Un navire à passagers destiné à transporter 36 personnes ou davantage doit pouvoir résister à une avarie de bordé dont l'étendue est spécifiée au paragraphe 3.
Il est satisfait au présent article s'il peut être démontré que si, tel que défini à l'article 221-II-1/07-2, n'est pas inférieur à 0,9 pour les trois conditions de chargement sur lesquelles est fondé le calcul de l'indice de compartimentage.
3 Les dimensions de l'avarie hypothétique à utiliser pour démontrer la conformité avec le paragraphe 2 sont fonction à la fois de N, tel que défini à l'article 221-II-1/06, et de Ls, tel que définie à l'article 221-II-1/02, de sorte que :
.1 on doit supposer que l'avarie s'étend verticalement du tracé de la quille hors membres jusqu'à un point allant jusqu'à 12,5 mètres au-dessus de l'emplacement du tirant d'eau maximal de compartimentage, tel que défini à l'article 221-II-1/02, à moins qu'une hauteur moindre ne donne une valeur de si inférieure, auquel cas cette hauteur moindre doit être utilisée ;
.2 si le navire est destiné à transporter 400 personnes ou davantage, on doit supposer que l'étendue longitudinale de l'avarie est égale à 0,03 Ls mais n'est pas inférieure à 3 mètres en un endroit quelconque le long du bordé et que la profondeur de l'avarie est égale à 0,1 B sans être inférieure à 0,75 mètre, mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe du navire au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage ;
.4 si le navire transporte 36 personnes, on doit supposer que l'étendue longitudinale de l'avarie est égale à 0,015 Ls, sans être inférieure à 3 mètres, et que la profondeur de l'avarie vers l'intérieur est égale à 0,05 B, sans être inférieure à 0,75 mètre ; et
Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un État membre de l'Union européenne
Conformément à la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relatives aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, telle qu'amendée, les navires rouliers à passagers qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un État membre de l'Union européenne respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre 211-3 du présent règlement.
Capacités des systèmes des navires à passagers après envahissement
et renseignements concernant l'exploitation après envahissement
Les navires à passagers d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 mètres ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
Un navire à passagers construit le 1er juillet 2010 ou après cette date doit être conçu de manière telle que les systèmes mentionnés à l'article 221-II-2/21.4 restent opérationnels en cas d'envahissement de l'un quelconque de ses compartiments étanches à l'eau.
Un appui à terre, compte tenu des directives élaborées par l'OMI (2).
(1) Se reporter aux notes intérimaires pour l'évaluation des capacités des systèmes des navires à passagers après un incendie ou un envahissement (MSC.1/Circ.1369 révisée).
Doubles fonds des navires à passagers et des navires de charge autres que les navires-citernes
D'autres puisards (par exemple les tanks de retour d'huile de graissage sous les machines principales) peuvent être autorisés par l'Administration, si elle estime que les dispositions d'ensemble assurent une protection équivalente à celle que fournit un double fond conforme aux prescriptions du présent article.
5 Dans le cas de navires à passagers auxquels s'appliquent les prescriptions de l'article 221-II-1/01.5 et qui effectuent un service régulier dans les limites prévues pour un voyage international court tel que défini à l'article 221-III/03.22, l'Administration peut dispenser le navire d'avoir un double fond, si elle considère que l'installation d'un double fond ne serait pas compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
8 On doit s'assurer qu'il est satisfait aux dispositions du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 en démontrant que si, calculé conformément à l'article 221-II-1/07-2, n'est pas inférieur à 1, dans toutes les conditions d'exploitation, lorsque le navire subit, en un endroit quelconque le long du fond, une avarie de fond ayant les dimensions qui sont indiquées à l'alinéa .2 suivant la partie affectée du navire :
En n'importe quelle autre partie du navire
1/3 L2/3 ou 14,5 m, la plus petite des deux valeurs étant retenue
Étendue transversale
Étendue verticale, mesurée à partir de la ligne de quille
9 Dans le cas des grandes cales inférieures des navires à passagers, l'Administration peut exiger un double fond d'une hauteur plus importante, sans que cette hauteur, mesurée à partir de la ligne de quille, dépasse B/10 ou 3 mètres, la plus petite de ces deux valeurs étant retenue.
1 Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite avec l'échantillonnage spécifié à l'article 221-II-1/02.17.
Dans tous les cas, les cloisons de compartimentage étanches à l'eau doivent pouvoir résister au moins à la pression due à une colonne d'eau s'élevant jusqu'au pont de cloisonnement.
Épreuve initiale des cloisons étanches à l'eau, etc.
2 Le coqueron avant, les doubles fonds (y compris les tunnels de quille) et les coques intérieures doivent être soumis à une épreuve sous une pression correspondant aux prescriptions de l'article 221-II-1/10.1.
La colonne d'eau ne doit en aucun cas être inférieure à la hauteur des tuyaux de dégagement d'air ou à une hauteur de 2,4 mètres au-dessus du plafond de la citerne, si cette dernière valeur est supérieure.
Cloisons de coqueron et de la tranche des machines, tunnels des lignes d'arbre, etc.
Cette cloison doit être placée à une distance de la perpendiculaire avant qui soit égale au moins à 0,05 L ou à 10 mètres, si cette distance est inférieure mais, sauf autorisation contraire accordée par l'Administration, elle ne doit pas être située à une distance de la perpendiculaire avant supérieure à 0,08 L ou 0,05 L + 3 mètres, si cette valeur est supérieure.
.3 soit à une distance de 3 mètres en avant de la perpendiculaire avant, la valeur la plus faible étant retenue.
3 La cloison peut présenter des baïonnettes ou des niches à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.
5.2 Si le coqueron avant est divisé pour recevoir deux types de liquides différents, l'Administration peut accepter que la cloison d'abordage soit traversée au-dessous du pont de cloisonnement par deux tuyaux, installés chacun de la manière prescrite au paragraphe 5.1, à condition que cette Administration soit convaincue qu'il n'y a pas d'autre solution que d'installer ce second tuyau et que, compte tenu du compartimentage supplémentaire prévu dans le coqueron avant, la sécurité du navire demeure assurée.
Le prolongement de la cloison peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison qui se trouve en dessous, pourvu qu'il soit situé dans les limites prescrites au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, sauf dans le cas prévu au paragraphe 7, et que la partie du pont qui forme baïonnette soit effectivement étanche aux intempéries.
A bord des navires de charge, la partie de la rampe qui se trouve à plus de 2,3 mètres au-dessus du pont de cloisonnement peut s'étendre à l'avant de la limite prescrite au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.
Toutefois, la cloison de coqueron arrière peut présenter une baïonnette au-dessous du pont de cloisonnement, pourvu que le degré de sécurité du navire en ce qui concerne le compartimentage ne s'en trouve pas diminué.
(*) Si des navires doivent se conformer aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 221-II-1/12 après la date d'entrée en vigueur de cet article, fixée au 1er janvier 2009, se reporter à la circulaire MSC.1/1211 relative à l'interprétation uniforme de la règle 12 du chapitre II-1 révisé de la Convention SOLAS.
Ouvertures au-dessous du pont de cloisonnement dans les cloisons étanches à l'eau des navires à passagers
3 Il ne peut exister ni porte, ni trou d'homme, ni aucune ouverture d'accès dans les cloisons transversales étanches à l'eau séparant un local à cargaison d'un local à cargaison contigu, sauf dans les cas prévus au paragraphe 9.1 et à l'article 221-II-1/14.
La commande à main pour la manœuvre de ces portes à partir d'un emplacement se trouvant au-dessus du pont de cloisonnement doit être située à l'extérieur de l'espace contenant les machines.
5.1 Les portes étanches à l'eau, sauf dans les cas prévus au paragraphe 9.1 et à l'article 221-II-1/14, doivent être des portes à glissières mues par des sources d'énergie qui satisfassent aux prescriptions du paragraphe 7 et elles doivent pouvoir être fermées simultanément depuis le pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation dans un délai maximal de 60 secondes, le navire étant en position droite.
L'emplacement des portes étanches et de leurs commandes doit être tel que, si le navire subit une avarie d'une étendue transversale (mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur et perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage) inférieure ou égale au cinquième de la largeur du navire, telle que définie à l'article 221-II-1/02, le fonctionnement des portes étanches à l'eau hors de la partie endommagée du navire ne soit pas affecté.
.2 doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 10, être normalement limitée à une largeur d'ouverture maximale de 1,2 mètres.
Les circuits connexes de commande, d'indicateurs et d'alarme doivent être alimentés à partir du tableau de secours soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tableau de distribution spécialisé situé au-dessus du pont de cloisonnement, et pouvoir être alimentés automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite par l'article 221-II-1/42.3.1.3 en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours.
La source d'énergie doit pouvoir être alimentée automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite par l'article 221-II-1/42.4.2, en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours, et avoir une capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15°.
7.4 Des poignées de manœuvre locale doivent être prévues de chaque côté de la cloison à une hauteur minimale de 1,6 mètres au-dessus du plancher ; elles doivent être disposées de telle façon qu'une personne passant par la porte puisse maintenir les deux poignées dans la position d'ouverture et ne puisse pas faire fonctionner involontairement le système de fermeture mû par une source d'énergie.
En cas de court-circuit ou autre panne des circuits d'alarme ou des circuits d'indicateurs d'une porte, cette porte doit pouvoir continuer à fonctionner au moyen de sa source d'énergie.
7.8 Une panne électrique unique du dispositif de manœuvre ou du dispositif de commande d'une porte étanche à glissières mue par une source d'énergie ne doit pas entraîner l'ouverture d'une porte fermée.
Elles doivent être placées au niveau le plus élevé et aussi loin du bordé extérieur qu'il est possible de le faire dans la pratique, mais leurs bords verticaux extérieurs ne doivent en aucun cas se trouver à une distance du bordé extérieur inférieure à un cinquième de la largeur du navire, telle qu'elle est définie à l'article 221-II-1/02, cette distance étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage.
Lorsqu'il est envisagé d'installer des portes de ce type, leur nombre et le détail de leur disposition doivent faire l'objet d'un examen spécial par l'Administration.
L'Administration peut autoriser le remplacement de ces panneaux démontables par des portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie de plus grandes dimensions que celles qui sont spécifiées au paragraphe 7.1.2, à condition qu'il n'en soit pas ménagé plus d'une dans chaque cloison étanche à l'eau et à condition que ces portes soient censées rester fermées pendant la navigation, sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
Ces portes n'ont pas à satisfaire aux prescriptions du paragraphe 7.1.4 exigeant qu'elles puissent être complètement fermées manuellement en 90 secondes.
11.1 Si des tambours ou tunnels reliant les locaux d'habitation de l'équipage aux chaufferies, ou disposés pour renfermer des tuyautages ou pour tout autre but, sont ménagés à travers les cloisons étanches à l'eau, ces tambours ou tunnels doivent être étanches à l'eau et satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/16-1.
L'accès à l'une au moins des extrémités de ces tunnels ou tambours, si l'on s'en sert en mer comme passage, doit être réalisé par un puits étanche d'une hauteur suffisante pour déboucher au-dessus du pont de cloisonnement.
(*) Se reporter aux normes suivantes de la publication N° 529 (1976) de la CEI :
.1 moteurs électriques, circuits associés et dispositifs de commande : degré de protection : IPX 7 ;
.2 indicateurs de position des portes et éléments des circuits associés : degré de protection : IPX 8 ; et .3 signaux avertisseurs de mouvement des portes : degré de protection : IPX 6.
L'épreuve hydraulique à laquelle sont soumises les enveloppes offrant un degré de protection de IPX 8 doit être fondée sur la pression qui peut s'exercer à l'emplacement du composant au cours d'un envahissement d'une durée de 36 heures.
Ouvertures dans les cloisons et les ponts intérieurs étanches à l'eau à bord des navires de charge
Il doit être possible d'ouvrir et de fermer la porte à la main d'un côté et de l'autre de la porte même.
3 Les portes d'accès et les panneaux des écoutilles d'accès qui restent normalement fermés en mer et sont destinés à garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent être munis de dispositifs qui indiquent localement et sur la passerelle si ces portes ou panneaux d'écoutille sont ouverts ou fermés.
Navires à passagers pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement
1 Le présent article s'applique aux navires à passagers conçus ou adaptés pour le transport de véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement.
2 Lorsque, à bord d'un tel navire, le nombre total des passagers, qui comprennent le personnel d'accompagnement des véhicules, n'est pas supérieur à 12 + Ad/25 (Ad étant égal à la surface totale de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces qui sont disponibles pour arrimer les véhicules utilitaires et dont la hauteur libre, à l'emplacement d'arrimage et à leur entrée, n'est pas inférieure à 4 mètres, les dispositions des articles 221-II-1/13.9.1 et 221-II-1/13.9.2 concernant les portes étanches à l'eau sont applicables, sauf que les portes peuvent être installées à n'importe quel niveau des cloisons étanches à l'eau séparant les espaces à cargaison.
De plus, des indicateurs automatiques signalant que chaque porte est fermée et que les dispositifs de fermeture de toutes les portes sont verrouillés doivent être prévus à la passerelle de navigation.
3 Le navire ne peut pas être autorisé à transporter un nombre de passagers supérieur à celui qui prévu au paragraphe 2 si une porte étanche à l'eau a été installée conformément aux dispositions du présent article.
4 Des tapes à charnières robustes, disposées de manière à pouvoir être aisément et effectivement fermées et verrouillées de façon étanche à l'eau, doivent être installées sur tous les hublots ; toutefois sur l'arrière du huitième de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant, et au-dessus d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 3,7 mètres plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage, les tapes peuvent être amovibles dans les locaux réservés aux passagers, autres que ceux réservés aux passagers d'entrepont, sauf si la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur exige qu'elles soient être inamovibles.
Les tapes à charnières ou amovibles doivent être d'une construction telle qu'elles puissent, à elles seules, assurer l'étanchéité ; elles doivent pouvoir être verrouillées dans leur position de fermeture au moins par un écrou approprié qui peut être l'un de ceux qui assurent le verrouillage du hublot.
8.1 Toutes les prises d'eau et décharges dans le bordé extérieur doivent être munies de dispositifs efficaces et accessibles afin d'empêcher toute entrée accidentelle d'eau dans le navire.
8.2.1 Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur et des dispositions du paragraphe 8.3, chaque décharge indépendante partant d'espaces situés au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers ou du pont de franc-bord des navires de charge et traversant le bordé extérieur doit être pourvue soit d'un clapet automatique de non-retour muni d'un moyen de fermeture directe, manœuvrable depuis un point situé au-dessus du pont de cloisonnement, soit de deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture directe, pourvu que le clapet le plus rapproché de l'axe du navire soit situé au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage et soit toujours accessible pour être examiné dans les conditions de service.
Lorsque l'on emploie un clapet muni d'un moyen de fermeture directe, le poste de manœuvre au-dessus du pont de cloisonnement doit toujours être facilement accessible et il doit comporter des indicateurs signalant si le clapet est ouvert ou fermé.
8.2.2 Les prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur s'appliquent aux décharges qui partent de locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement des navires à passagers et du pont de franc-bord des navires de charge et qui traversent le bordé extérieur.
Dans les locaux de machines gardés, les sectionnements peuvent être commandés sur place et doivent comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
L'Administration peut exiger qu'en cas d'envahissement de ce compartiment, l'alimentation électrique, l'éclairage, les communications internes, les moyens de signalisation, qu'il s'agisse des systèmes essentiels ou de secours, ou encore d'autres dispositifs d'urgence, restent utilisables dans les autres parties du navire.
8.5 Tous les sectionnements et autres dispositifs fixés à la coque qui sont prescrits par le présent article doivent être en acier, en bronze ou en autre matériau ductile approuvé.
Tous les tuyaux visés par le présent article doivent être en acier ou en un autre matériau équivalent jugé satisfaisant par l'Administration.
Les boulons ou les goujons de fixation des robinets, vannes, boîtes à clapets, tuyautages et autres accessoires similaires intéressant l'étanchéité du bordé au-dessous du pont de cloisonnement doivent être en acier, en bronze ou tout autre matériau ductile approuvé et montés de telle manière que le serrage reste assuré d'une manière efficace dans les circonstances normales d'exploitation.
10.2 Si ces ouvertures sont situées au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers ou du pont de franc-bord des navires de charge, leur couvercle doit être étanche à l'eau et il faut, en outre, installer dans la manche un clapet automatique de non-retour placé dans un endroit aisément accessible au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage.
4 Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en cours de navigation pour assurer l'étanchéité à l'eau des ouvertures extérieures doivent porter chacun une notice indiquant qu'ils doivent être maintenus fermés.
Construction et épreuves initiales des portes étanches à l'eau, hublots, etc.
.1 la conception, les matériaux et la construction des portes étanches à l'eau, hublots, sabords de coupée et de chargement, sectionnements, tuyaux, manches à escarbilles et à ordures visés dans les présents articles doivent être jugés satisfaisants par l'Administration ;
Si chaque porte n'est pas mise à l'essai individuellement en raison des dommages que cela risquerait de causer à l'isolation ou aux éléments d'aménagement, on peut à la place soumettre un prototype de chaque type de porte et taille de porte à un essai sous une pression correspondant au moins à la colonne d'eau requise pour l'emplacement prévu.
Construction et épreuves initiales des ponts étanches à l'eau, tambours, etc.
Les manches de ventilation et les tambours étanches à l'eau doivent s'élever au moins jusqu'au niveau du pont de cloisonnement dans le cas des navires à passagers et jusqu'au niveau du pont de franc-bord dans le cas des navires de charge.
2 Lorsqu'un tambour de ventilation traversant une structure pénètre le pont de cloisonnement, il doit pouvoir résister à la pression de l'eau dont il peut être rempli après qu'il a été tenu compte de l'angle maximal d'inclinaison admissible aux stades intermédiaires de l'envahissement, conformément à l'article 221-II-1/07-2.
3 Si le tambour qui traverse le pont de cloisonnement passe en totalité ou en partie par le pont roulier principal, il doit être capable de résister à la pression d'impact due aux mouvements de l'eau retenue sur le pont roulier (ballottement).
Lorsque les essais sont effectués à la lance, la pression doit être au moins de 2 bars effectifs à l'entrée de la lance.
Étanchéité des navires à passagers au-dessus du pont de cloisonnement
Lorsque des cloisons partielles étanches à l'eau ou des porques sont ainsi installées sur le pont de cloisonnement dans le prolongement ou à proximité immédiate de cloisons étanches, elles doivent être raccordées de façon étanche au bordé et au pont de cloisonnement, de manière à empêcher l'écoulement de l'eau le long du pont lorsque le navire après avarie est en position inclinée.
Des sabords de décharge, des rambardes à filières et des dalots doivent être installés pour évacuer rapidement l'eau des ponts exposés par tous les temps.
3 L'extrémité ouverte des tuyaux de dégagement d'air située à l'intérieur d'une superstructure doit se trouver à 1 mètre au moins au-dessus de la flottaison lorsque le navire a un angle d'inclinaison de 15° ou lorsqu'il atteint l'angle maximal d'inclinaison aux stades intermédiaires de l'envahissement, tel que déterminé par des calculs directs, la valeur la plus grande étant retenue.
4 Les hublots et les sabords de coupée, de chargement et de mazoutage et autres dispositifs fermant les ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur au-dessus du pont de cloisonnement doivent être d'une conception et d'une construction efficaces et présenter une résistance suffisante compte tenu du compartiment dans lequel ils sont placés et de leur position par rapport au tirant d'eau maximal de compartimentage (**).
Étanchéité de la coque et de la superstructure ; prévention et maîtrise des avaries à bord des navires rouliers à passagers
1.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 1.2 et 1.3, tous les accès qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent avoir leur point le plus bas à au moins 2,5 mètres au-dessus du pont de cloisonnement.
Le tableau des indicateurs situé sur la passerelle de navigation doit être équipé d'une fonction de sélection de mode "port/voyage en mer" conçue de manière à ce qu'une alarme sonore se déclenche sur la passerelle de navigation lorsque le navire quitte le port alors que les portes d'étrave, les portes intérieures, la rampe arrière ou toute autre porte de bordé ne sont pas fermées ou que l'un quelconque des dispositifs de fermeture n'est pas dans la bonne position.
Détermination, marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage des navires à passagers
2 Le Certificat de sécurité pour navire à passagers doit mentionner les lignes de charge de compartimentage déterminées et marquées, en désignant par la notationP1 celle qui se rapporte au cas où le navire sert principalement au transport de passagers, et par les notations P2, P3, etc., celles qui se rapportent aux autres configurations de service.
Le cas où le navire sert principalement au transport de passagers doit être pris comme le mode d'exploitation dans lequel l'indice de compartimentage requis R a la valeur la plus élevée.
4 Le franc-bord correspondant à chaque ligne de charge de compartimentage approuvée et à la configuration de service pour laquelle elle est approuvée doit être clairement indiqué sur le Certificat de sécurité pour navire à passagers.
6 Quel que soit l'emplacement des lignes de charge de compartimentage, un navire ne doit jamais être chargé au point d'immerger la ligne de charge correspondant à la saison et à la région du globe, tracée conformément à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
7 Un navire ne doit en aucun cas être chargé de telle sorte que, lorsqu'il est en eau salée, la marque de la ligne de charge de compartimentage correspondant à la nature de ce voyage particulier et à la configuration de service, se trouve immergée.
3 Les précautions d'ordre général à inclure doivent consister en une liste du matériel et des conditions et procédures d'exploitation que l'Administration considère comme indispensables pour maintenir l'étanchéité du navire dans les conditions normales d'exploitation.
1 Après le chargement du navire et avant l'appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire, puis vérifier et indiquer par écrit que le navire satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les articles pertinents.
2 Il ne faudrait normalement pas remplir d'eau de ballast des citernes destinées à transporter du combustible liquide.
Les navires à bord desquels il n'est pas possible dans la pratique d'éviter de mettre de l'eau dans des citernes à combustible liquide doivent être équipés d'un séparateur d'eau et d'hydrocarbures jugé satisfaisant par l'Administration, sinon d'autres moyens jugés acceptables par l'Administration, tels que le rejet dans une installation de réception à terre, doivent être prévus pour l'élimination des eaux de ballast polluées.
3 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en vigueur.
Manœuvres et inspections périodiques des portes étanches à l'eau, etc., à bord des navires à passagers
A bord des navires effectuant des voyages dont la durée excède une semaine, un exercice complet doit avoir lieu avant l'appareillage et ensuite pendant le voyage, à raison d'au moins un par semaine.
2 Toutes les portes étanches à l'eau, qu'elles soient à charnières ou mues par une source d'énergie, ménagées dans les cloisons étanches à l'eau et utilisées au cours de la navigation doivent être manœuvrées quotidiennement.
3 Les portes étanches à l'eau, y compris les mécanismes et indicateurs correspondants, ainsi que tous les sectionnements dont la fermeture est nécessaire pour rendre un compartiment étanche à l'eau, et tous les sectionnements dont dépend la manœuvre des traverses d'équilibrage utilisables en cas d'avarie, doivent être périodiquement inspectés au cours de la navigation à raison d'une fois au moins par semaine.
4 Mention de tous exercices et de toutes inspections prescrits par le présent article doit être faite dans le livre de bord et toute défectuosité constatée y être explicitement notée.
Les portes étanches à l'eau d'une largeur supérieure à 1,2 mètres autorisées dans les locaux de machines aux termes de l'article 221-II-1/13.10 ne peuvent être ouvertes que dans les circonstances indiquées dans cet article.
2 Les portes étanches à l'eau situées au-dessous du pont de cloisonnement qui ont une largeur d'ouverture maximale supérieure à 1,2 mètres doivent être maintenues fermées lorsque le navire est en mer, sauf pour des périodes limitées pendant lesquelles l'Administration juge absolument nécessaire qu'elles soient ouvertes.
4 Il peut être permis de maintenir certaines portes étanches à l'eau ouvertes pendant la navigation seulement si cela est absolument nécessaire, c'est-à-dire si on le juge indispensable pour la sécurité et l'efficacité de l'exploitation des machines du navire ou pour permettre aux passagers de circuler librement dans toutes les zones du navire auxquelles ils ont normalement accès.
Les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie autorisées dans les locaux de machines aux termes de l'article 221-II-1/13.10 doivent être fermées avant que le navire quitte le port et doivent être maintenues fermées pendant la navigation, sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
6 Les portes étanches à l'eau ménagées dans les cloisons étanches d'entrepont des espaces à cargaison conformément à l'article 221-II-1/13.9.1 doivent être fermées avant le début du voyage et doivent être maintenues fermées pendant la navigation.
L'heure de l'ouverture de ces portes à l'arrivée au port et l'heure à laquelle elles sont fermées avant que le navire quitte le port doivent être consignées dans le livre de bord.
9 Toutefois, une porte qui ne peut pas être ouverte ou fermée lorsque le navire est à quai peut être ouverte ou laissée ouverte pendant que le navire s'approche ou s'éloigne du poste d'amarrage, à condition qu'il n'en soit éloigné que dans la mesure nécessaire pour permettre de manœuvrer la porte.
10 Nonobstant les prescriptions des paragraphes 8.1 et 8.4, l'Administration peut accepter que certaines portes soient ouvertes, à la discrétion du capitaine, dans la mesure où l'exigent l'exploitation du navire ou l'embarquement et le débarquement des passagers, lorsque le navire se trouve à un mouillage sûr et à condition que sa sécurité ne soit pas de ce fait compromise.
12 Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire n'entreprenne une traversée, que les heures auxquelles les portes ont été fermées pour la dernière fois, ainsi qu'il est spécifié au paragraphe 13, et l'heure de toute ouverture de certaines portes, conformément au paragraphe 14, sont consignées dans le livre de bord.
13 Les portes à charnières, panneaux amovibles, hublots, sabords de coupée, de chargement et de mazoutage et autres ouvertures qui doivent rester fermés pendant la navigation en application des présents articles doivent être fermés avant l'appareillage.
Mention des heures de fermeture de tous ces organes et des heures auxquelles auront été ouverts ceux dont les présents articles autorisent l'ouverture doit être faite dans le livre de bord prescrit par l'Administration.
14 Si, dans un entrepont, le bord inférieur de l'un quelconque des hublots visés à l'article 221-II-1/15.3.2 est situé au-dessous d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement, et ayant son point le plus bas à 1,4 mètres plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus de la flottaison au départ du port, tous les hublots de cet entrepont doivent être fermés de façon étanche à l'eau et être verrouillés avant l'appareillage et ils ne doivent pas être ouverts avant que le navire arrive au port suivant.
1 Les heures d'ouverture de ces hublots dans le port et de leur fermeture à clef avant le départ doivent être inscrites dans le livre de bord prescrit par l'Administration.
2 Si un ou plusieurs hublots sont situés de telle façon que les prescriptions du paragraphe 14 leur sont applicables lorsque le navire est à son tirant d'eau maximal de compartimentage, l'Administration peut préciser le tirant d'eau moyen le plus élevé pour lequel les hublots en question ont leur bord inférieur au-dessus de la ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 1,4 mètres plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus de la flottaison du navire correspondant à ce tirant d'eau moyen et pour lequel, par conséquent, il est permis de prendre la mer sans fermer et verrouiller ces hublots auparavant, et de les ouvrir en mer sous la responsabilité du capitaine au cours du voyage à destination du port suivant.
Dans les zones tropicales, telles qu'elles sont définies dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, ce tirant d'eau peut être augmenté de 0,3 mètre.
16 Si des marchandises sont transportées dans les espaces visés à l'article 221-II-1/15.5.2, les hublots et leurs tapes doivent être fermés de façon étanche à l'eau et être verrouillés avant que les marchandises ne soient chargées, et la fermeture et le verrouillage des hublots et des tapes doivent faire l'objet d'une mention dans le livre de bord prescrit par l'Administration.
17 Quand on ne se sert pas d'une manche à ordures, etc., le couvercle et le clapet prescrits à l'article 221-II-1/15.10.2 doivent tous deux être fermés et assujettis.
Prescriptions spéciales pour les navires rouliers à passagers
5 Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer, que l'heure de la dernière fermeture des accès visés au paragraphe 3 est consignée dans le livre de bord, comme cela est prescrit à l'article 221-II-1/22.13.
9 Dans le cas de tous les navires rouliers à passagers, le capitaine ou l'officier désigné doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement exprès, à accéder à un pont roulier fermé lorsque le navire fait route.
Prévention et maîtrise de l'embarquement d'eau, etc., à bord des navires de charge
3 Les portes ou rampes étanches à l'eau installées aux fins du compartimentage interne des grands espaces à cargaison doivent être fermées avant que le voyage ne commence et doivent être maintenues fermées pendant la navigation ; l'heure d'ouverture de ces portes ou rampes au port et l'heure de leur fermeture avant que le navire quitte le port doivent être consignées dans le livre de bord.
Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers
1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard le 31 décembre 2009.
2 Les navires d'une longueur (L) inférieure à 80 mètres, ou à 100 mètres s'ils ont été construits avant le 1er juillet 1998, qui ont une cale à cargaison unique située au-dessous du pont de franc-bord ou plusieurs cales à cargaison situées au-dessous du pont de franc-bord qui ne sont pas séparées par au moins une cloison rendue étanche à l'eau jusqu'à ce pont, doivent être munis dans cet espace ou ces espaces de détecteurs de niveau d'eau (*).
.1 déclencher une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond de la cale à cargaison atteint une hauteur d'au moins 0,3 mètre, et une autre dès que le niveau atteint 15 % de la hauteur moyenne de la cale à cargaison ; et
.2 être installés à l'extrémité arrière de la cale, ou au-dessus de sa partie la plus basse lorsque le plafond de double fond n'est pas parallèle à la flottaison prévue.
1 Les machines, chaudières et autres capacités sous pression ainsi que les tuyautages et accessoires associés doivent être conçus et construits de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés ; ils doivent être installés et protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord, une attention toute particulière devant être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres risques.
2 L'administration doit accorder une attention particulière à la fiabilité des éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double et peut exiger que le navire dispose d'une source séparée de puissance de propulsion lui permettant d'assurer une vitesse suffisante pour naviguer, surtout s'il s'agit d'installations non conventionnelles.
.2 les sources d'alimentation en vapeur ;
.3 les dispositifs d'alimentation en eau des chaudières ;
.4 les dispositifs d'alimentation en combustible liquide des chaudières ou des moteurs (3) ;
.7 une pompe d'extraction et les dispositifs permettant de maintenir le vide dans les condenseurs ;
.8 l'alimentation en air des chaudières ;
.9 un compresseur et un réservoir utilisés pour le lancement ou les commandes ;
Toutefois, l'administration peut, compte tenu des considérations globales de sécurité, admettre une réduction partielle de la capacité de propulsion par rapport au fonctionnement normal.
L'installation des circuits d'air de démarrage doit être conçue de telle sorte que, si les moteurs de propulsion et les groupes électrogènes ne sont pas situés dans le même compartiment, une avarie majeure dans un compartiment n'empêche pas un lancement des moteurs situés dans l'autre compartiment.
5 Avant d'être mis en service pour la première fois, toutes les chaudières, tous les éléments des machines, tous les circuits de vapeur, les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et autres, ainsi que les accessoires associés, qui subissent des pressions internes, doivent être soumis à des essais appropriés, y compris un essai de pression.
6 L'appareil propulsif principal et tous les dispositifs auxiliaires essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être conçus de façon à fonctionner tels qu'ils ont été installés à bord, lorsque le navire est en position droite ou lorsqu'il a une inclinaison inférieure ou égale à 15° d'un bord ou de l'autre en condition statique (gîte) et à 22,5 ° en condition dynamique (roulis) d'un bord ou de l'autre avec, simultanément, un tangage positif ou négatif de 7,5°.
7 Des mesures doivent être prises pour faciliter le nettoyage, l'inspection et l'entretien de l'appareil propulsif et des machines auxiliaires, y compris des chaudières et des capacités sous pression.
Pour les installations à turbines, ce dispositif de sécurité peut être remplacé par une lampe avertisseuse disposée au tableau de manœuvre et s'allumant lorsque le vireur est embrayé.
Les lignes d'arbre doivent pouvoir être immobilisées, en cas de nécessité.
Le vireur peut être utilisé à cet effet, si sa construction et son installation le permettent.
Tout local destiné à contenir une forge à feu nu doit être de construction métallique ; il doit être prévu une ventilation spéciale de ce local et un tuyautage d'évacuation des produits de la combustion.
8 On doit accorder une attention particulière à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif, de telle sorte que leurs vibrations, quel qu'en soit le mode, n'exercent pas de contraintes excessives sur l'appareil propulsif dans les conditions normales de fonctionnement.
Les tuyautages des locaux de machines sont facilement repérables, soit par des plaques indicatrices placées sur leurs accessoires ou à proximité de ces derniers, soit par des marques peintes aux couleurs conventionnelles.
Les tuyautages de combustible sont repérés par des marques aux couleurs conventionnelles.
Le code des couleurs utilisées sera affiché.
Ces plaques ne doivent pas être fixées sur la partie mobile du sectionnement considéré, sauf si elles sont d'un modèle approprié.
10 Les consignes d'exploitation et d'entretien et les descriptifs des machines du navire et de I'équipement essentiel à la sécurité de l'exploitation du navire doivent être rédigés dans une langue que peuvent comprendre les officiers et les membres de l'équipage qui ont besoin de comprendre les renseignements en question pour s'acquitter de leurs fonctions.
Deux caisses de combustible pour chaque type de combustible utilisé à bord, nécessaire au système de propulsion et aux systèmes essentiels, ou des arrangements équivalents doivent être prévus à bord de chaque navire neuf.
Ces caisses doivent avoir une capacité d'au moins 8 heures pour une puissance de sortie continue et totale de l'appareil propulsif et pour un régime d'exploitation normale en mer de la génératrice (3).
1 Les machines qui présentent un risque de survitesse doivent être équipées de dispositifs qui empêchent la vitesse de sécurité d'être dépassée.
3 Tous les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance aux machines essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire ou à la sécurité des personnes à bord doivent être conçus et construits de manière à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis dans toutes les conditions d'exploitation et on doit tenir dûment compte du type des moteurs qui les entraînent ou dont ils font partie.
4 Les moteurs à combustion interne ayant un alésage d'au moins 200 mm ou un volume de carter d'au moins 0,6 m3 doivent être pourvus de clapets de sécurité contre les explosions de carter d'un type approprié ayant une section de passage suffisante.
Ces clapets doivent être disposés ou équipés de dispositifs appropriés afin que la direction de leur décharge permette de réduire le plus possible les risques de blessure auxquels le personnel est exposé.
Lorsque plusieurs machines à combustion interne sont installées dans un même local, des dispositions sont prises pour éviter des communications directes entre les carters de ces machines.
5 Les appareils propulsifs principaux à turbine et, le cas échéant, les appareils propulsifs principaux à combustion interne ainsi que les machines auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance telle qu'un arrêt de l'alimentation en huile de graissage, pouvant entraîner une panne totale, une avarie grave ou une explosion.
Le fonctionnement des dispositifs prévus pour provoquer la fermeture automatique de l'alimentation des turbines de marche avant et de tout autre élément de l'installation de propulsion, desservis par un système de graissage commun, dans le cas d'une baisse de pression d'huile dangereuse dans ce système, ne doit pas empêcher de freiner rapidement la ligne d'arbre, au moyen de la turbine de marche arrière.
Les circuits d'huile de graissage et d'eau de réfrigération des moteurs à combustion interne sont munis de dispositifs donnant un signal sonore en cas de diminution importante de la pression d'huile ou d'eau ou d'une élévation dangereuse de la température.
Le combustible liquide destiné à l'alimentation des machines à combustion interne assurant la propulsion du navire doit être transféré, en vue de son utilisation, dans des caisses de consommation spécialement prévues à cet effet.
Les caisses de consommation doivent pouvoir être alimentées par au moins un moyen de remplissage mû par une source d'énergie, que la machine desservie soit en marche ou à l'arrêt.
Toutefois, pour la mise en route, une pompe à main peut être admise.
Réfrigération des machines principales et auxiliaires
1 La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions de l'article 221-II-1/26.3 soient satisfaites.
Cette duplication peut ne pas être exigée s'il est justifié la possibilité effective de réparer à bord les avaries les plus probables.
2 Si l'installation propulsive comporte deux machines à combustion interne, chacune d'elles conduisant son propre moyen de pompage pour réfrigération, la pompe de secours n'est pas exigée lorsque la pompe de réfrigération de chaque machine peut, à l'aide de branchements convenables, assurer seule la réfrigération de deux machines fonctionnant simultanément à demi-puissance, ou à la puissance permettant d'assurer au navire une vitesse minimale de 7 nœuds ou encore lorsqu'il est possible d'assurer cette dernière condition avec un seul moteur.
3 Des prises d'eau hautes peuvent être utilisées dans certaines circonstances de navigation, telles que manœuvres au port ou navigation dans les estuaires, sous réserve qu'il n'en résulte pas de risques importants pour l'efficacité des systèmes de réfrigération.
4 Pour certaines machines placées dans les parties hautes du navire un seul moyen de pompage par machine est admis pour la réfrigération, sous réserve que son fonctionnement puisse être assuré directement ou indirectement par la machine elle-même, de manière que l'ensemble constitue un groupe autonome.
5 Si la réfrigération d'une machine à combustible interne se fait par l'intermédiaire d'eau douce, il n'est pas exigé de moyen de pompage de secours sur le circuit d'eau douce, sous réserve que le fonctionnement de la machine puisse être assuré dans les conditions définies à l'article 221-II-1/26.3 à l'aide d'eau de mer propre, fournie soit par l'un des moyens de pompage du circuit d'eau de mer de réfrigération soit par toute autre pompe de service du bord, sans que se trouvent compromis les services essentiels du navire.
Installations frigorifiques au gaz ammoniac
1.1 Tout local contenant des machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, utilisant de l'ammoniac, doit être séparé de tout local adjacent par des cloisons étanches au gaz.
1.2 On doit prévoir pour tout local contenant les machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuite pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur du local adjacent à l'entrée et provoquant une alarme sonore et lumineuse dans le local, à la passerelle et aux postes de sécurité, et un système de ventilation indépendant.
1.4 Lorsqu'on utilise dans une installation frigorifique un agent réfrigérant dangereux pour les personnes, il convient de prévoir deux jeux au moins d'appareils respiratoires dont l'un doit être placé à un endroit qui ne risque pas de devenir inaccessible en cas de fuite de l'agent réfrigérant.
1.5 De plus, avec l'ammoniac :
- le dispositif de détection de fuite visés au paragraphe 1.2 provoque l'arrêt des compresseurs frigorifiques ;
- un ensemble combinaison et appareil respiratoire distinct de ceux prévus au paragraphe 1.4 en vue de la protection contre l'ammoniac doit être situé dans un endroit facilement accessible et à proximité de l'un des moyens d'accès aux locaux contenant les machines, appareils et circuits d'ammoniac.
Installation de graissage
Les circuits d'huile de graissage sont pourvus de filtres disposés de manière à pouvoir être nettoyés sans réduire le régime des machines principales.
2 Il doit être prouvé que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant à la vitesse maximale de service et les résultats correspondants doivent être relevés.
3 Le capitaine ou le personnel désigné doit pouvoir disposer à bord des temps d'arrêt, caps du navire et distances relevés au cours des essais, ainsi que des résultats des essais effectués en vue de déterminer l'aptitude des navires à plusieurs hélices à naviguer et à manœuvrer lorsqu'une ou plusieurs hélices sont hors d'état de fonctionner.
4 Lorsque le navire est équipé de moyens supplémentaires pour manœuvrer ou s'arrêter, il convient de mettre à l'épreuve leur efficacité et de relever les résultats des essais de la manière indiquée aux paragraphes 2 et 3.
(1) Se reporter à la Recommandation sur la présentation et l'affichage des renseignements sur la manœuvre à bord des navires (résolution A.601(15)), aux Normes de manœuvrabilité des navires (résolution MSC.137(76)), et aux Notes explicatives concernant les normes de manœuvrabilité des navires (MSC/Circ.1053).
Avant les essais à la mer d'un navire, il doit être vérifié que toutes les installations de sécurité (extinction, détection....) sont en état de fonctionnement et que les consignes de fonctionnement de ces installations sont connues du personnel présent à bord.
Ces essais préliminaires comportent, en particulier, les manœuvres de la barre, des installations de mouillage, de mise à l'eau des embarcations, des portes étanches et des moyens de pompage.
Il est procédé, à cet effet, au déplacement d'essais, à des essais de giration et à différentes manœuvres, en vue de vérifier que les conditions prescrites à l'article 221-II-1/29 sont respectées.
Dans le cadre d'installations particulières, l'administration peut après étude, accepter de réduire la course du gouvernail lors de l'essai à pleine vitesse, en deçà des plus 35° d'un bord à plus 30° de l'autre bord, sous réserve que les critères de manœuvrabilité soient satisfaits.
Si l'appareil propulsif comporte des machines à combustion interne, il doit également être procédé à des essais de lancement de ces machines, en vue de s'assurer que les prescriptions relatives à l'installation de démarrage sont respectées, notamment en ce qui concerne le nombre de lancements consécutifs susceptibles d'être réalisés d'une manière satisfaisante.
4 Il doit également être procédé aux vérifications, essais et exercices prescrits à l'article 221-V/26.2 pour l'appareil à gouverner.
Installation de mouillage
Les lignes de mouillage prévues à l'article 221-V/28 ter peuvent être desservies par un guindeau unique mû par une source d'énergie susceptible d'entraîner simultanément, ou indépendamment, les deux barbotins intéressés.
La puissance du ou des guindeaux doit permettre d'assurer le relevage des ancres dans toutes les circonstances normales d'exploitation, et notamment le relevage simultané des deux ancres avec 60 mètres de chaînes en pendant sur chacune d'elles.
Il doit toujours être possible de filer les chaînes par le bout en cas de nécessité, sans qu'il soit exigé un système de largage sous tension.
Installations pour la manœuvre
Il doit exister au moins deux appareils entraînés mécaniquement par une source d'énergie et installés de manière que la manœuvre des filins, aussières ou remorques prévus à l'article 221-V/28 ter puisse normalement être assurée.
Chacun de ces appareils peut être :
- soit un cabestan indépendant ;
- soit l'ensemble du guindeau, s'il est pourvu de poupées ;
- soit un treuil à marchandises, s'il est convenablement équipé à cet effet.
1 Sauf disposition expresse contraire, tout navire doit être équipé d'un appareil à gouverner principal et d'un appareil à gouverner auxiliaire jugés satisfaisants par l'administration.
L'appareil à gouverner principal et l'appareil à gouverner auxiliaire doivent être conçus de manière qu'une défaillance de l'un d'eux ne rende pas l'autre inutilisable.
2.1 Tous les composants de l'appareil à gouverner et la mèche du gouvernail doivent être de construction jugée robuste et fiable par l'administration.
Il convient de s'assurer tout particulièrement que chaque composant essentiel qui n'existe pas en double présente une aptitude convenable.
Tout composant essentiel qui n'existe pas en double doit avoir, aux endroits appropriés, des paliers antifriction, tels que des paliers à billes, des paliers à rouleaux ou des paliers lisses qui sont soit graissés à vie, soit munis de dispositifs de graissage.
2.2 La pression de calcul servant à déterminer l'échantillonnage des tuyautages et autres composants de l'appareil à gouverner soumis à une pression hydraulique interne doit être d'au moins 1,25 fois la pression maximale de service à prévoir dans les conditions de fonctionnement fixées au paragraphe 3.2 compte tenu de la pression qui peut exister dans la partie à basse pression du système.
Si l'administration le juge utile, des critères de fatigue doivent être appliqués pour la conception des tuyautages et composants, compte tenu des pulsations de pression dues aux charges dynamiques.
2.3 Toute partie du système hydraulique qui peut être isolée et dans laquelle peut se produire une pression due à la source d'énergie ou à des forces extérieures doit être dotée de soupapes de sûreté.
Le tarage des soupapes de sûreté ne doit pas dépasser la pression de calcul.
Les soupapes doivent être de dimension adéquate et être installées de manière à éviter une hausse excessive de pression au-delà de la pression de calcul.
L'appareil à gouverner principal ou auxiliaire doit être muni d'un dispositif permettant son immobilisation.
Toutefois, si l'appareil à gouverner principal ou auxiliaire est du type irréversible, un tel dispositif d'immobilisation n'est pas exigé.
3 L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent remplir les conditions suivantes :
.1 être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire en marche avant et à la vitesse maximale de service, ce qui doit être démontré ;
2 pouvoir, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse maximale de service, orienter le gouvernail de la position 35° d'un bord à la position 35° de l'autre bord et, dans les mêmes conditions, l'orienter de 35° de n'importe quel bord à 30° de l'autre bord en 28 s au maximum ; lorsqu'il n'est pas possible dans la pratique de démontrer la conformité à cette prescription pendant les essais en mer, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, les navires, quelle que soit la date de leur construction, peuvent démontrer la conformité à cette prescription par l'une des méthodes décrites ci-après :
1 pendant les essais en mer, en marche avant à la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, le navire est sans assiette et le gouvernail est complètement immergé ; ou
2 lorsque le gouvernail ne peut pas être complètement immergé pendant les essais en mer, il faut calculer une vitesse en marche avant appropriée en utilisant la surface du safran immergée dans la condition de chargement proposée pour l'essai en mer.
La vitesse en marche avant calculée doit permettre d'obtenir une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner principal dont les valeurs soient au moins égales aux valeurs que l'on obtiendrait si l'essai était effectué avec le navire à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice ; ou
3 la force et le couple qui s'appliquent au gouvernail dans la condition de chargement de l'essai en mer ont été prédits avec fiabilité et été extrapolés à la pleine charge.
La vitesse du navire doit correspondre au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice ; "
.3 être actionnés par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 3.2 et dans tous les cas où l'administration exige une mèche de gouvernail dont le diamètre à la hauteur de la barre est supérieur à 120 mm, ce diamètre ne tenant pas compte du renforcement éventuel pour la navigation dans les glaces ;
.4 être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ; toutefois, il n'est pas nécessaire d'effectuer des essais à la vitesse maximale en marche arrière et à l'angle de barre maximal pour prouver que leur conception répond à cette prescription.
4 L'appareil à gouverner auxiliaire doit remplir les conditions suivantes :
.1 être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire à une vitesse de navigation acceptable ; il doit pouvoir être mis rapidement en action en cas d'urgence ;
La vitesse de navigation acceptable est celle définie à l'article 221-II-1/26.3 ;
.2 pouvoir orienter le gouvernail de la position 15° d'un bord à la position 15° de l'autre bord en 60 s au plus, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à une vitesse égale à la moitié de la vitesse maximale de service ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée ;
lorsqu'il n'est pas possible dans la pratique de démontrer la conformité à cette prescription pendant les essais en mer, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, ou 7 noeuds si cette valeur est plus élevée, les navires, quelle que soit la date de leur construction, y compris ceux qui ont été construits avant le 1er janvier 2009, peuvent démontrer la conformité à cette prescription par l'une des méthodes décrites ci-après :
1 pendant les essais en mer, en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, ou 7 noeuds si cette valeur est plus élevée, le navire est sans assiette et le gouvernail est complètement immergé ; ou
La vitesse en marche avant calculée doit permettre d'obtenir une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner auxiliaire dont les valeurs soient au moins égales aux valeurs que l'on obtiendrait si l'essai était effectué avec le navire à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, ou 7 nœuds si cette valeur est plus élevée ; ou
3 la force et le couple qui s'appliquent au gouvernail dans la condition de chargement pour l'essai en mer ont été prédits avec fiabilité et été extrapolés à la pleine charge ; "
.3 être actionné par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 4.2 et dans tous les cas où l'administration exige une mèche de gouvernail dont le diamètre à la hauteur de la barre est supérieur à 230 mm, ce diamètre ne tenant pas compte du renforcement éventuel pour la navigation dans les glaces.
5 Les groupes moteurs de l'appareil à gouverner principal et les groupes moteurs de l'appareil à gouverner auxiliaire :
.1 doivent être conçus de manière à se remettre automatiquement en marche lorsque l'alimentation en énergie est rétablie après une panne de cette alimentation ;
.2 doivent pouvoir être mis en marche à partir d'un emplacement situé sur la passerelle de navigation.
En cas de défaillance de l'alimentation en énergie de l'un quelconque des groupes moteurs de l'appareil à gouverner, une alarme sonore et visuelle doit être donnée sur la passerelle de navigation.
6.1 Lorsque l'appareil à gouverner principal comporte deux groupes moteurs identiques ou davantage, il n'est pas nécessaire de prévoir un appareil à gouverner auxiliaire si :
.1 dans le cas des navires à passagers, l'appareil à gouverner principal peut actionner le gouvernail dans les conditions requises au paragraphe 3.2 lorsque l'un quelconque des groupes moteurs est hors service ;
.2 dans le cas des navires de charge, l'appareil à gouverner principal peut actionner le gouvernail dans les conditions requises au paragraphe 3.2 lorsque tous les groupes moteurs sont en service ;
.3 l'appareil à gouverner principal est conçu de manière qu'après une défaillance unique de son circuit de tuyautages ou de l'un des groupes moteurs, le dispositif défectueux puisse être isolé pour qu'il soit possible de conserver ou de retrouver rapidement une aptitude à manœuvrer.
6.2 L'administration peut, jusqu'au 1er septembre 1986, continuer à accepter l'installation d'un appareil à gouverner dont la fiabilité est éprouvée mais qui ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 6.1.3 applicables au système hydraulique.
6.3 Les appareils à gouverner qui ne sont pas de type hydraulique doivent répondre à des normes équivalant aux prescriptions du présent paragraphe, à la satisfaction de l'administration.
7 La commande de l'appareil à gouverner doit pouvoir se faire :
.1 dans le cas de l'appareil à gouverner principal, à partir de la passerelle de navigation ainsi que du local de l'appareil à gouverner ;
.2 lorsque l'appareil à gouverner principal est conçu conformément aux dispositions du paragraphe 6, par deux dispositifs de commande indépendants pouvant tous deux être actionnés à partir de la passerelle de navigation.
Il n'est pas nécessaire pour cela que la roue ou le levier du gouvernail soit installé en double.
Lorsque le dispositif de commande comprend un télémoteur hydraulique, un deuxième dispositif de commande indépendant n'est pas nécessaire, sauf à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 ;
.3 dans le cas de l'appareil à gouverner auxiliaire, à partir du local de l'appareil à gouverner.
Lorsque l'appareil à gouverner auxiliaire est actionné par une source d'énergie, il doit aussi être équipé d'un dispositif de commande actionné à partir de la passerelle de navigation et indépendant du dispositif de commande de l'appareil à gouverner principal.
8 Tout dispositif de commande de l'appareil à gouverner principal ou de l'appareil à gouverner auxiliaire qui est actionné à partir de la passerelle de navigation doit satisfaire aux dispositions suivantes :
.1 lorsqu'il est électrique, il doit être desservi par son propre circuit distinct alimenté par un circuit force de l'appareil à gouverner à partir d'un point situé à l'intérieur du local de l'appareil à gouverner, ou directement par des barres du tableau de distribution alimentant ce circuit force en un endroit du tableau adjacent à l'alimentation du circuit force de l'appareil à gouverner ;
.2 on doit prévoir dans le local de l'appareil à gouverner des moyens permettant d'isoler tout dispositif de commande actionné depuis la passerelle de navigation de l'appareil à gouverner auquel il est relié ;
.3 il doit pouvoir être mis en marche à partir d'un emplacement situé sur la passerelle de navigation ;
.4 en cas de défaillance de l'alimentation en énergie électrique d'un dispositif de commande de l'appareil à gouverner, une alarme sonore et visuelle doit être donnée sur la passerelle de navigation ;
.5 seule la protection contre les courts-circuits doit être assurée pour les circuits d'alimentation des dispositifs de commande de l'appareil à gouverner.
9 Les circuits force et les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner ainsi que les composants, câbles et tuyautages associés prescrits au présent article et à l'article 221-II-1/30 doivent, sur toute leur longueur, être aussi écartés que cela est possible dans la pratique.
10 Il convient de prévoir un moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner.
11 La position angulaire du gouvernail doit :
.1 être indiquée sur la passerelle de navigation lorsque l'appareil à gouverner principal est actionné par une source d'énergie.
.2 pouvoir être vérifiée depuis le local de l'appareil à gouverner.
La roue de commande placée sur la passerelle ou l'appareil qui la remplace est reliée à un indicateur disposé de telle sorte que lorsque l'index se dirige vers la direction marquée "gauche" , le navire en marche avant évolue sur bâbord et que, lorsque l'index se dirige vers la direction marquée "droite" , le navire en marche avant évolue sur tribord.
12 Il faut prévoir pour les appareils à gouverner hydrauliques actionnés par une source d'énergie :
.1 des dispositions pour maintenir la propreté du fluide hydraulique en tenant compte du type et de la conception du système hydraulique ;
.2 pour chaque réservoir de fluide hydraulique, une alarme de niveau bas qui signale une fuite de fluide hydraulique le plus rapidement possible.
Une alarme sonore et visuelle doit être donnée sur la passerelle de navigation et dans les locaux de machines à un endroit où elle peut être facilement observée ;
.3 lorsque l'appareil à gouverner principal doit être actionné par une source d'énergie, une caisse de réserve fixe, d'une capacité suffisante pour remplir à nouveau au moins un dispositif de transmission de la puissance, y compris le réservoir.
Cette caisse doit être raccordée en permanence aux systèmes hydrauliques par des tuyautages de manière que ces systèmes puissent être rapidement remplis à nouveau, à partir d'un emplacement situé à l'intérieur du local de l'appareil à gouverner.
La caisse de réserve doit être pourvue d'une jauge.
13 Le local de l'appareil à gouverner doit répondre aux conditions suivantes :
.1 être d'un accès facile et, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, être un local distinct des locaux de machines ;
.2 des dispositions appropriées doivent être prévues pour garantir que l'on puisse accéder, pour travailler, aux organes et commandes de l'appareil à gouverner.
Ces dispositions doivent comprendre des rambardes, des caillebotis ou d'autres surfaces antidérapantes pour assurer les conditions de travail appropriées en cas de fuite de fluide hydraulique.
14 Lorsque le diamètre de la mèche du gouvernail, à la hauteur de la barre, doit être supérieur à 230 mm, ce diamètre ne tenant pas compte d'un renforcement éventuel pour la navigation dans les glaces, il convient de prévoir une alimentation en énergie de réserve qui entre automatiquement en action dans un délai de 45 s et qui soit suffisante pour alimenter au moins le groupe moteur de l'appareil à gouverner répondant aux prescriptions du paragraphe 4.2 ainsi que son dispositif de commande et l'indicateur d'angle de barre ; cette alimentation de réserve doit être assurée soit par la source d'énergie de secours, soit par une source d'énergie indépendante située dans le local de l'appareil à gouverner.
Cette source d'énergie indépendante doit être réservée à cet usage.
Dans le cas d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, la source assurant l'alimentation en énergie de réserve doit avoir une capacité suffisante pour pouvoir fonctionner de façon continue pendant 30 min. au moins.
Pour les autres navires, elle doit pouvoir fonctionner de façon continue pendant 10 min. au moins.
15 A bord de tous les navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 et à bord de tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 70 000, l'appareil à gouverner principal doit comporter deux groupes moteurs identiques ou davantage, conformes aux dispositions du paragraphe 6.
16 Les prescriptions suivantes s'appliquent aux navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, sous réserve des dispositions du paragraphe 17 :
.1 en cas de perte de l'aptitude à manœuvrer due à une défaillance unique d'un élément quelconque de l'un des dispositifs de transmission de la puissance de l'appareil à gouverner principal, à l'exception de la barre, du secteur de barre ou des composants servant aux mêmes fins, ou d'un grippage des actionneurs de gouvernail, il doit être possible de retrouver une aptitude à manœuvrer en 45 s au plus après la défaillance d'un des dispositifs de transmission de la puissance ;
.2 l'appareil à gouverner principal doit comprendre soit :
.2.1 deux dispositifs de transmission de la puissance indépendants et distincts, capables chacun de répondre aux prescriptions du paragraphe 3.2 ; soit
.2.2 au moins deux dispositifs de transmission de la puissance identiques qui, fonctionnant simultanément en service normal, puissent répondre aux prescriptions du paragraphe 3.2.
Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la présente prescription, les dispositifs hydrauliques de transmission de la puissance doivent être reliés entre eux.
En cas de fuite d'un dispositif hydraulique, celle-ci doit être détectée et le dispositif défectueux isolé automatiquement de manière que le ou les autres dispositifs continuent à fonctionner normalement.
.3 les appareils à gouverner qui ne sont pas de type hydraulique doivent répondre à des normes équivalentes.
17 Pour les navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 t, on peut autoriser des solutions autres que celles énoncées au paragraphe 16, qui ne doivent pas forcément appliquer le critère de la défaillance unique à l'actionneur ou aux actionneurs de gouvernail, pourvu que l'on obtienne une norme de sécurité équivalente et que les conditions suivantes soient remplies :
.1 en cas de perte de l'aptitude à manœuvrer due à une défaillance unique d'un élément quelconque du circuit de tuyautages ou de l'un des groupes moteurs, une aptitude à manœuvrer est retrouvée en 45 s au plus ; et
.2 lorsque l'appareil à gouverner comporte un seul actionneur de gouvernail, il est accordé une attention particulière à l'analyse des contraintes lors de la conception, y compris à l'analyse du comportement à la fatigue et des conditions de propagation des fissures, en tant que de besoin, au matériau utilisé, à l'installation des dispositifs d'étanchéité, aux essais et à l'inspection ainsi qu'aux dispositions prises pour assurer l'entretien efficace.
Compte tenu de ce qui précède, l'administration doit adopter une réglementation qui comprenne les dispositions des directives pour l'approbation des actionneurs de gouvernail non installés en double à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 tonnes adoptées par l'Organisation (2).
18 L'administration peut, dans le cas d'un navire-citerne, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un transporteur de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais d'un port en lourd inférieur à 70 000 t, et jusqu'au 1er septembre 1986, continuer à accepter des appareils à gouverner qui sont réputés fiables mais qui ne satisfont pas au critère de la défaillance unique prescrit au paragraphe 16 pour les dispositifs hydrauliques.
19 Les navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, construits avant le 1er septembre 1984, doivent, le 1er septembre 1986 au plus tard, être conformes aux conditions suivantes :
.1 ils doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.1, 8.2, 8.4, 10, 11, 12.2, 12.3 et 13.2 ;
.2 deux dispositifs de commande de l'appareil à gouverner indépendants et pouvant chacun être actionné à partir de la passerelle de navigation doivent être prévus.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que la route ou le levier du gouvernail soit installé en double ;
.3 en cas de défaillance du dispositif de commande de l'appareil à gouverner en service, l'autre dispositif doit pouvoir être immédiatement mis en marche à partir d'un emplacement situé sur la passerelle de navigation ; et
.4 chaque dispositif de commande de l'appareil à gouverner doit, lorsqu'il est électrique, être desservi par son propre circuit distinct alimenté par le circuit force de l'appareil à gouverner, ou directement par des barres du tableau de distribution alimentant ce circuit force en un endroit du tableau adjacent à l'alimentation du circuit force de l'appareil à gouverner.
20 En plus des prescriptions énoncées au paragraphe 19, à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques ou transporteurs de gaz, d'une jauge brute égale ou supérieure à 40 000, construits avant le 1er septembre 1984, les appareils à gouverner doivent, le 1er septembre 1988 au plus tard, être conçus de manière qu'en cas de défaillance unique des tuyautages ou de l'un des groupes moteurs, il soit possible de conserver une aptitude à manœuvrer ou de limiter le mouvement du gouvernail de manière qu'une aptitude à manœuvrer puisse être retrouvée rapidement.
Les dispositifs ci-après peuvent être utilisés à cette fin :
.1 un dispositif indépendant permettant de freiner le gouvernail ; ou
.2 des soupapes à action rapide pouvant être manœuvrées manuellement pour isoler le ou les actionneurs de gouvernail du circuit hydraulique extérieur ainsi qu'un dispositif permettant de remplir à nouveau directement les actionneurs grâce à une pompe fixe indépendante actionnée par une source d'énergie et un réseau de tuyautages ; ou
.3 lorsque les dispositifs hydrauliques sont reliés entre eux, on peut prévoir une installation telle que toute fuite d'un dispositif hydraulique puisse être détectée et que le dispositif défectueux puisse être isolé soit automatiquement, soit depuis la passerelle de navigation, de manière que l'autre dispositif continue de fonctionner normalement.
Une consigne indiquant de façon simple les manœuvres à effectuer pour l'immobilisation du gouvernail est placée d'une manière apparente dans le local de l'appareil à gouverner.
(1) Se reporter aux normes améliorées relatives à l'appareil à gouverner des navires à passagers et des navires de charge (résolution A.415(XI)) et aux Directives sur l'examen de l'appareil à gouverner des navires citerne existants (résolution A.416(XI)).
(2) Se reporter aux Directives adoptées par l'Organisation (résolution A.467(XII)).
Prescriptions supplémentaires applicables aux appareils à gouverner électriques ou électrohydrauliques
1 Des indicateurs de fonctionnement des moteurs de tout appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique doivent être installés sur la passerelle de navigation et à un poste approprié de commande des machines principales.
2 Chaque appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique comprenant un ou plusieurs groupes moteurs doit être desservi par au moins deux circuits réservés à cet usage alimentés directement par le tableau principal ; toutefois, l'un des circuits peut être alimenté par l'intermédiaire du tableau de secours.
Un appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique auxiliaire associé à un appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique principal peut être relié à l'un des circuits alimentant ce dernier.
Les circuits qui desservent un appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique doivent avoir une capacité nominale suffisante pour alimenter tous les moteurs qui peuvent leur être reliés simultanément et peuvent devoir fonctionner simultanément.
3 Les circuits et moteurs précités doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'une alarme de surcharge.
Les dispositifs de protection contre les surintensités, y compris les courants de démarrage, lorsqu'il en existe, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant à pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être conçus de manière à laisser passer les courants de démarrage appropriés.
Lorsqu'on utilise une source triphasée, il convient de prévoir une alarme qui indiquera la défaillance de l'une quelconque des phases d'alimentation.
Les alarmes prescrites au présent paragraphe doivent être des alarmes à la fois sonores et visuelles installées dans le local des machines principales ou au local de commande habituel des machines principales, en un emplacement d'où elles peuvent être facilement observées.
Ces alarmes doivent également satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/51 lorsqu'il est applicable.
4 A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 1 600, si un appareil à gouverner auxiliaire qui, aux termes des dispositions de l'article 221-II-1/29.4.3, doit être actionné par une source d'énergie n'est pas actionné par une source d'énergie électrique ou est actionné par un moteur électrique destiné principalement à d'autres services, l'appareil à gouverner principal peut être alimenté par un seul circuit venant du tableau principal.
Lorsqu'un tel moteur est utilisé pour actionner cet appareil à gouverner auxiliaire, l'administration peut permettre qu'il soit dérogé à l'application de la prescription du paragraphe 3 si elle est satisfaite des dispositifs de protection, ainsi que de l'application des prescriptions des articles 221-II-1/29.5.1 et 221-II1/29.5.2 et 221-II-1/29.7.3 applicables aux appareils à gouverner auxiliaires.
1 Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.
2 Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la passerelle de navigation, les dispositions suivantes sont applicables :
.1 dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, on doit pouvoir commander entièrement à partir de la passerelle de navigation la vitesse, le sens de poussée et, le cas échéant, le pas de l'hélice ;
.2 la commande à distance doit s'effectuer grâce à un seul dispositif pour chaque hélice indépendante, avec l'exécution automatique de toutes les fonctions associées, y compris, le cas échéant, des moyens de prévention des surcharges de l'appareil propulsif.
.3 l'appareil propulsif principal doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence depuis la passerelle, indépendant du système de commande à partir de la passerelle ;
.4 les ordres de la passerelle de navigation destinés aux machines de propulsion doivent être signalés au local de commande des machines principales et à la plate-forme de manœuvre ;
.5 l'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul emplacement à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés est autorisée à chaque emplacement.
Chaque emplacement doit être muni d'un dispositif indiquant de quel emplacement est commandé l'appareil propulsif.
Le système doit comprendre des moyens permettant d'empêcher une modification sensible de la poussée propulsive lors du transfert de la commande d'un emplacement à un autre ;
On doit également pouvoir commander les machines auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire depuis les machines en question ou à proximité de celles-ci ; et
.7 le dispositif de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance, une alarme soit donnée.
A moins que l'administration ne juge ces dispositions impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ;
.8 la passerelle de navigation, le poste de commande des machines principales et la plate-forme de manœuvre doivent être munis d'indicateurs :
.8.1 de la vitesse de l'hélice et de sens de rotation, dans le cas d'hélices à pas constant ; et
Si le système de commande à distance de la machine propulsive est conçu pour permettre le démarrage automatique, on doit limiter le nombre de tentatives consécutives infructueuses de démarrage automatique afin de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air nécessaire au démarrage sur place de la machine.
3 Lorsque l'appareil propulsif principal et les machines associées, y compris les sources principales d'alimentation en énergie électrique, sont équipés à des degrés divers de dispositifs de commande automatiques ou à distance et sont surveillés en permanence par du personnel à partir d'un local de commande, ces dispositifs de commande doivent être conçus, équipés et installés de manière que le fonctionnement de la machine soit aussi sûr et efficace que si elle était sous surveillance directe ; à cet effet, les articles 221-II-1/46 à 50 doivent être appliqués de manière appropriée.
Il faut accorder une attention particulière à la protection de ces locaux contre l'incendie et l'envahissement.
Les dispositions applicables aux navires sur lesquels il est prévu une surveillance permanente à partir d'un poste central de commande et de surveillance font l'objet d'un examen particulier.
Dans le cas où la commande et la surveillance sont assurées par un officier seul, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Dispositions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel à l'exception de celles dont il serait démontré à l'autorité compétente qu'elle pourrait ne pas en exiger l'application du fait de la présence de l'officier de quart ;
2° Dispositions particulières ci-après :
- il doit être prévu un dispositif signalant toute indisponibilité de l'officier de quart ;
- les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter toute absence de cet officier ou pour assurer, en cas d'absence de cet officier, le renvoi des contrôles et commandes à la passerelle.
4 En général, le matériel automatique de lancement, de fonctionnement et de commande doit comprendre des dispositifs à commande manuelle permettant de passer outre aux dispositifs automatiques de commande.
Une défaillance d'une partie quelconque de ces systèmes de commande ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle.
1 Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.
Toutefois, l'administration peut, eu égard à la puissance ou à toute autre caractéristique de la chaudière ou du générateur de vapeur non soumis à l'action de la flamme, autoriser qu'une seule soupape de sûreté soit installée si elle considère que cette protection contre le risque de surpression est suffisante.
3 Les chaudières à tubes d'eau qui desservent des machines propulsives à turbine doivent être équipées d'une alarme de haut niveau d'eau.
A moins que, de par les caractéristiques de la pompe, il n'y ait pas de risque de surpression, on doit prévoir des moyens pour empêcher qu'il y ait surpression en un point quelconque des circuits.
On doit prévoir des dispositifs appropriés permettant d'empêcher, dans la mesure du possible, l'arrivée d'hydrocarbures ou d'autres agents contaminants qui pourraient avoir un effet néfaste sur les chaudières.
Chaudière à fluide caloporteur
L'installation de chaudière à fluide caloporteur doit être soumise à autorisation préalable de l'administration accompagnée de justificatifs sur les moyens de sécurité prévus.
1 Tous les tuyaux de vapeur et leurs accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis.
3 Si un tuyau de vapeur ou un accessoire est susceptible de recevoir de la vapeur de quelque source que ce soit à une pression supérieure à celle pour laquelle il est conçu, ce tuyau ou cet accessoire doit être équipé d'un détenteur convenable, d'une soupape de décharge et d'un manomètre.
1 A bord de tout navire, des dispositifs doivent être prévus pour éviter les surpressions dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et chaque fois que les chemises d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des surpressions dangereuses dues à un défaut d'étanchéité des éléments contenant de l'air comprimé.
4 Des mesures doivent être prises pour réduire le plus possible la pénétration d'huile dans les circuits d'air comprimé et pour les purger.
1 Le présent article s'applique aux navires construits le 1er janvier 2009 ou après cette date.
2.1 Il doit être prévu un système de pompage efficace permettant, dans toutes les conditions de service du navire, d'aspirer dans un compartiment quelconque étanche à l'eau et de l'assécher sauf s'il s'agit d'un espace affecté en permanence au transport d'eau douce, d'eau de ballast, de combustible liquide ou de cargaison liquide et pour lequel d'autres dispositifs de pompage efficaces sont prévus.
Des moyens efficaces doivent être prévus pour l'évacuation de l'eau des cales frigorifiques.
2.2 Les pompes sanitaires, les pompes de ballast ou de service général peuvent être considérées comme des pompes d'assèchement indépendantes si elles sont pourvues de liaisons nécessaires avec le réseau du tuyautage d'assèchement.
Lorsque ces pompes aspirent au collecteur d'assèchement, leur débit doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3.6 du présent article.
Si nécessaire des dispositifs spéciaux sont installés pour permettre l'amorçage des pompes susceptibles d'être utilisées comme pompes d'assèchement.
2.3 Tous les tuyaux d'assèchement situés à l'intérieur ou au-dessous des soutes à charbon et des citernes à combustible liquide, ainsi que dans les locaux de machines et dans les chaufferies, y compris les locaux renfermant des caisses de décantation ou des pompes à combustible liquide, doivent être en acier ou autre matériau approprié.
2.4 La disposition du tuyautage d'assèchement et du tuyautage de ballast doit être telle que 1'eau ne puisse passer de la mer ou des ballasts dans les locaux de machines ou dans les espaces à cargaison, ni d'un compartiment quelconque dans un autre.
On doit prendre des mesures pour éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse, par inadvertance, être envahie d'eau de mer quand elle contient une cargaison ou se vider par un tuyautage d'assèchement quand elle contient de l'eau de ballast.
2.5 Toutes les boîtes de distribution et les sectionnements actionnés à la main qui font partie du système d'assèchement doivent être placés en des endroits où ils soient accessibles dans les circonstances normales.
Toutefois, l'Administration peut dispenser un compartiment quelconque d'un navire ou d'une catégorie de navires de moyens d'assèchement si elle estime que, du fait des dimensions ou du compartimentage intérieur de ce local, la sécurité du navire n'en est pas réduite.
2.6.1 Lorsque le franc-bord au pont de cloisonnement ou au pont de franc-bord, respectivement, est tel que le livet du pont est immergé à des angles de gîte supérieurs à 5°, l'assèchement doit être assuré par un nombre suffisant de dalots de dimensions appropriées.
Ces dalots doivent donner directement à l'extérieur du bordé et être installés conformément aux prescriptions de l'article 221-II-1/15 dans le cas des navires à passagers et aux prescriptions applicables aux dalots, prises d'eau et décharges de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur dans le cas des navires de charge.
2.6.2 Lorsque le franc-bord est te1 que le 1ivet du pont de cloisonnement ou le livet du pont de franc-bord, respectivement, est immergé à une inclinaison égale ou inférieure à 5°, la vidange des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement ou sur le pont de franc-bord, respectivement, doit se faire intérieurement vers un ou plusieurs espaces appropriés de capacité suffisante, munis d'une alarme qui se déclenche lorsque l'eau atteint un niveau élevé et équipés de dispositifs appropriés de rejet à la mer.
.2 les installations de pompage prescrites par le présent article pour les navires à passagers ou les navires de charge, selon le cas, tiennent compte des prescriptions relatives à un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression ;
.3 l'eau contaminée par de l'essence ou d'autres substances dangereuses n'est pas évacuée vers les locaux de machines ou autres locaux dans lesquels des sources d'inflammation peuvent exister ; et
A bord de chaque navire, un plan détaillé des systèmes de tuyautages d'assèchement et de ballast doit être placé d'une manière apparente, dans un endroit où le personnel qualifié puisse le consulter aisément.
Les indications portées sur ce plan doivent être rédigées en français ou dans la langue de travail utilisée à bord.
La signification des symboles employés doit être clairement indiquée.
3.1 Le système de pompage prescrit au paragraphe 2.1 doit pouvoir fonctionner dans toutes les conditions de service du navire à la suite d'une avarie, que le navire soit droit ou incliné.
A cet effet, des aspirations latérales doivent en général être prévues, sauf dans les parties resserrées aux extrémités du navire où une seule aspiration peut être considérée comme suffisante.
Dans les compartiments qui ne sont pas d'une forme usuelle, des aspirations supplémentaires peuvent être exigées.
On doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'écoulement de l'eau vers les aspirations du compartiment.
Lorsque l'Administration admet, pour certains compartiments, que les dispositifs d'assèchement risquent d'être inopportuns, elle peut dispenser de l'application de cette prescription, si les calculs faits suivant les termes des articles 221-II-1/07 et 221-II-1/08 démontrent que la capacité de survie du navire n'en sera pas réduite.
3.2 Il doit être prévu au moins trois pompes actionnées par une source d'énergie et reliées au collecteur principal d'assèchement, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par l'appareil propulsif.
Quand le critérium d'assèchement est égal ou supérieur à 30, une pompe indépendante supplémentaire actionnée par une source d'énergie doit être prévue.
Le critérium d'assèchement doit être calculé à l'aide des formules ci-après, dans lesquelles :
Si P1 est plus grand que P, on aura :
critérium d'assèchement = 72.[M + 2P1/V + P1 - P]
critérium d'assèchement = 72.[M + 2P/V]
= la longueur du navire, telle que définie à l'article 221-II-2/02 (en mètres) ;
M = le volume des locaux de machines, tels que définis à l'article 221-II-2/02, qui se trouvent au-dessous du pont de cloisonnement, mais en y ajoutant le volume de toutes les soutes permanentes à combustible liquide situées hors du double fond et en avant ou en arrière des locaux de machines (en mètres cubes) ;
P = le volume total des espaces à passagers et des locaux de l'équipage situés au-dessous du pont de cloisonnement (en mètres cubes), qui sont destinés au logement et à l'usage des passagers et de l'équipage, à l'exception de la soute à bagages, du magasin, des cambuses et de la soute à dépêches ;
V = le volume total du navire au-dessous du pont de cloisonnement (en mètres cubes) ;
P1 = KN
N = le nombre de passagers pour lequel le navire doit être certifié ; et
Toutefois, si la valeur du produit KN est plus grande que la valeur de la somme de P et du volume total réel affecté aux passagers, au-dessus du pont de cloisonnement, on peut prendre pour P1 le plus grand des deux nombres correspondant à la somme mentionnée ci-dessus d'une part, et à la valeur de deux tiers de KN d'autre part.
3.3 Dans toute la mesure du possible, les pompes d'assèchement actionnées par une source d'énergie doivent être placées dans des compartiments étanches séparés et situés ou disposés de telle sorte qu'une même avarie ne puisse pas causer leur envahissement simultané.
Si l'appareil propulsif principal, les machines auxiliaires et les chaudières sont installés dans deux ou plus de deux compartiments étanches, les pompes susceptibles d'être utilisées comme pompes d'assèchement doivent, autant que possible, être réparties dans ces divers compartiments.
3.4 Dans le cas des navires d'une longueur égale ou supérieure à 91,5 m, ou dont le critérium d'assèchement, calculé conformément aux dispositions du paragraphe 3.2, est égal ou supérieur à 30, toutes mesures nécessaires doivent être prises afin qu'une au moins des pompes d'assèchement mues par une source d'énergie puisse être utilisée normalement dans toutes les conditions d'envahissement auxquelles le navire doit être en mesure de résister.
.1 une des pompes d'assèchement exigées doit être une pompe de secours d'un type submersible éprouvé, ayant sa source d'énergie située au-dessus du pont de cloisonnement ; ou
.2 les pompes d'assèchement et les sources d'énergie correspondantes doivent être réparties sur toute la longueur du navire de telle manière qu'une pompe au moins située dans un compartiment exempt d'avarie puisse être utilisée.
3.5 Chaque pompe d'assèchement exigée, à l'exception des pompes supplémentaires qui peuvent être prévues pour les coquerons uniquement, doit être disposée de manière à pouvoir fonctionner dans tout compartiment dont l'assèchement est exigé en application des dispositions du paragraphe 2.1.
Les pompes d'assèchement indépendantes actionnées par une source d'énergie et placées dans des locaux de machines doivent avoir des aspirations directes dans ces locaux, avec cette réserve qu'il ne peut être exigé plus de deux aspirations pour l'un quelconque de ces locaux.
Lorsque de telles aspirations sont au nombre de deux ou plus, on doit en prévoir au moins une de chaque bord du navire.
L'Administration peut exiger que les pompes d'assèchement indépendantes actionnées par une source d'énergie et placées dans d'autres locaux aient des aspirations directes séparées.
Les aspirations directes doivent être convenablement disposées et celles qui sont situées dans un local de machines doivent être d'un diamètre au moins égal à celui qui est exigé pour le collecteur principal d'assèchement.
Il n'est pas exigé que les pompes d'assèchement indépendantes actionnées par une source d'énergie et placées dans d'autres locaux aient des aspirations directes séparées.
3.7.1 En plus de l'aspiration ou des aspirations directes prescrites au paragraphe 3.6, une aspiration directe à partir du niveau d'assèchement du local des machines branchée sur la pompe de circulation principale et munie d'un clapet de non-retour doit être située dans le local des machines.
Le diamètre du tuyau de cette aspiration directe doit être égal au moins aux deux tiers de celui de l'orifice d'aspiration de la pompe dans le cas des navires à vapeur et être égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe dans le cas des navires à moteur.
3.7.2 Si, de l'avis de l'Administration, la pompe de circulation principale ne convient pas à cette fin, une aspiration directe de secours, installée dans les mêmes conditions, doit être branchée sur la pompe indépendante la plus importante mue par une source d'énergie ; le diamètre du tuyau de l'aspiration directe ainsi branchée doit être égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe intéressée.
Le débit de cette pompe, lorsque l'aspiration directe précitée est en service, doit être supérieur, d'une quantité jugée satisfaisante par l'Administration, à celui qui est exigé pour une pompe d'assèchement de l'installation.
Le débit de cette pompe doit être au moins égal à celui qui est exigé pour une pompe d'assèchement de l'installation.
3.7.3 Les tiges de commande des organes de sectionnement de l'aspiration directe et de la prise d'eau à la mer doivent monter nettement au-dessus du parquet du local des machines.
3.8 Tous les tuyautages d'assèchement doivent être indépendants, jusqu'au raccordement aux pompes, des autres tuyautages.
3.9 Le diamètre du collecteur principal doit être calculé à partir de la formule suivante.
Toutefois, le diamètre intérieur réel du collecteur principal peut être arrondi à la valeur normalisée la plus proche jugée acceptable par l'Administration :
d est le diamètre intérieur du collecteur principal, en millimètres ;
L et B sont la longueur et la largeur du navire, en mètres, telles que définies à l'article 221-II-1/02 ; et
Le diamètre des dérivations doit être conforme aux prescriptions de l'Administration.
Pour les branchements, on utilise, dans les mêmes conditions la formule :
d2 = diamètre intérieur calculé du branchement. en millimètres ;
L1 = longueur du compartiment intéressé en mètres ;
B et D ayant respectivement la même signification que dans la formule prescrite par le paragraphe 3.9 pour le calcul du diamètre du collecteur principal.
Toutefois, d2 ne doit pas être inférieur à 50 mm et peut ne pas être supérieur à 100 mm.
3.10 Des mesures doivent être prises pour qu'un compartiment desservi par une aspiration d'assèchement ne puisse être envahi dans l'hypothèse où le tuyau correspondant viendrait à être fracturé ou endommagé dans un autre compartiment à la suite d'un abordage ou d'échouement.
A cette fin, lorsque le tuyau en question se trouve, en une partie quelconque du navire, à une distance du bordé inférieure à un cinquième de la largeur du navire (telle que définie à l'article 221-II-1/02 et mesurée perpendiculairement au plan longitudinal au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage) ou lorsqu'il se trouve dans un tunnel de quille, il doit être pourvu d'un clapet de non-retour dans le compartiment contenant l'aspiration.
3.11 Les boîtes de distribution et les sectionnements faisant partie du système d'assèchement doivent être disposés de telle sorte qu'en cas d'envahissement on puisse faire aspirer une des pompes d'assèchement dans un compartiment quelconque ; en outre, la mise hors service d'une pompe ou de son tuyau de raccordement au collecteur principal, lorsqu'ils sont situés à une distance du bordé inférieure à un cinquième de la largeur du navire, ne doit pas empêcher d'utiliser le reste de l'installation d'assèchement.
S'il n'y a qu'un réseau de tuyaux commun à toutes les pompes, les sectionnements qu'il est nécessaire de manœuvrer pour régler les aspirations de cale doivent pouvoir être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Si, en plus du réseau principal de tuyautage d'assèchement, il y a un réseau de secours, il doit être indépendant du réseau principal, et disposé de telle sorte qu'une pompe puisse aspirer dans un compartiment quelconque en cas d'envahissement comme prescrit au paragraphe 3.1 ; dans ce cas, il est seulement indispensable que les sectionnements nécessaires au fonctionnement du réseau de secours puissent être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Tous les organes de sectionnement, tels que robinets, vannes, et les organes de distribution, tels que boîtes collectrices faisant partie du système d'assèchement doivent être placés en des endroits où ils sont accessibles dans les circonstances normales.
3.12 Tous les dispositifs de commande des sectionnements, mentionnés au paragraphe 3.11, qui peuvent être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement, doivent être clairement repérés à chaque emplacement de commande et munis d'indicateurs permettant de voir si les organes de sectionnement intéressés sont ouverts ou fermés.
Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent également aux navires de charge, à l'exception des sous-paragraphes 3.2, 3.3, 3.4 et 3.11.
Dans l'application de ces formules, les diamètres du collecteur principal d'assèchement et des branchements sont calculés ainsi qu'il est dit au paragraphe 3.9, mais le facteur D qui représente le creux hors membres, en mètres, du navire est mesuré au pont de franc-bord, et la longueur L est celle définie à l'article 221-II-1/02.
(1) Se reporter au Recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires adopté par l'Organisation (résolution A.468(XII)).
1 Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées entre le local des machines et la passerelle de navigation.
Il doit être prévu des moyens appropriés permettant de communiquer avec tout autre emplacement à partir duquel les machines peuvent être commandées.
Le transmetteur-récepteur-répondeur principal du compartiment des machines est équipé d'un indicateur de fausse manœuvre, visuel et sonore, entrant automatiquement en fonction lorsque l'organe de mise en route de la machine n'est pas placé dans le sens de marche correspondant à l'ordre reçu et répété.
2 Pour les navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date, les dispositions ci-après au lieu de celles énoncées au paragraphe 1 sont applicables :
Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices sont normalement commandés doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées entre le local des machines et la passerelle de navigation.
Il doit être prévu des moyens de communication appropriés entre la passerelle de navigation ou la chambre des machines et tout autre emplacement à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices peuvent être commandés.
Dispositif d'alarme destiné à prévenir les mécaniciens
Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les locaux habités affectés aux mécaniciens.
Position des installations de secours à bord des navires à passagers
Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de la cloison d'abordage, tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit au chapitre II-2, ainsi que les autres installations de secours essentielles à la sécurité du navire, à l'exception des guindeaux, ne doivent pas être installés à l'avant de la cloison d'abordage.
Toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à bord sera soumise à l'appréciation de l'autorité compétente.
.1 tous les services électriques auxiliaires nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie électrique de secours ;
.3 les passagers, l'équipage et le navire soient protégés contre les accidents d'origine électrique.
Les plans schématiques de l'installation électrique sont remis au capitaine à la mise en service du navire.
Des repères nombreux doivent être posés en différents points des circuits, de manière à en rendre aisée la surveillance par le personnel de bord.
Des plaques indiquent la nature et la tension du courant.
Les schémas d'installations doivent pouvoir être produits à tout moment sur demande de l'autorité compétente.
Chaque feu de navigation est alimenté par un circuit directement issu d'un tableau divisionnaire comportant une double arrivée de courant dont l'une provient directement d'un tableau principal et l'autre du tableau de secours, la permutation s'effectuant à la passerelle.
2 L'administration doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions de la présente partie qui concernent les installations électriques soient mises en œuvre et appliquées de manière uniforme (1).
Source principale d'énergie électrique et dispositifs d'éclairage
1.1 Il doit être prévu une source principale d'énergie électrique de capacité suffisante pour alimenter tous les services mentionnés à l'article 221-II-1/40.1.1.
Cette source principale d'énergie électrique doit comprendre deux groupes générateurs au moins.
1.2 La capacité de ces groupes générateurs doit être telle qu'en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes, il soit encore possible d'alimenter les services nécessaires pour garantir des conditions normales de propulsion et de sécurité.
1.3 La source principale d'énergie électrique du navire doit être conçue de manière que les services mentionnés à l'article 221-II-1/40.1.1 puissent rester assurés quels que soient la vitesse et le sens de rotation des appareils propulsifs ou des arbres.
1.4 En outre, les groupes générateurs doivent être tels qu'en cas de panne d'un groupe générateur quelconque ou de sa machine d'entraînement, les groupes restants puissent assurer l'alimentation des services électriques nécessaires au lancement de l'appareil propulsif principal à partir de la condition navire privé d'énergie.
La source d'énergie électrique de secours peut être utilisée pour un tel lancement si sa capacité, seule ou combinée avec celle de toute autre source d'énergie électrique, est suffisante pour assurer en même temps les services prescrits aux articles 221-II-1/42.2.1 et 2.3 ou 221-II-1/43.2.1 à 2.4.
1.5 Lorsque les transformateurs constituent une partie essentielle du système d'alimentation électrique prescrit au présent paragraphe, le système doit être disposé de manière que la continuité de l'alimentation soit assurée, conformément aux prescriptions du présent paragraphe.
2.1 Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles aux passagers ou à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique.
2.2 Le circuit principal d'éclairage électrique doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, le tableau principal et le tableau principal d'éclairage, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage électrique de secours prescrit aux articles 221-II-1/42.2.1 et 2.2 ou 221-II-1/43.2.1, 2.2 et 2.3.
2.3 Le circuit d'éclairage électrique de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit au présent article.
Toute enceinte contenant le tableau principal, tel qu'un local de commande des machines situé dans les limites du local, n'est pas considérée comme séparant le tableau des génératrices.
Lorsqu'il y a plusieurs stations génératrices principales, il est admis qu'il n'y ait qu'un seul tableau principal de distribution.
4 Lorsque les groupes générateurs principaux ont une puissance électrique installée totale de plus de 3 MW, les barres principales doivent être divisées en deux parties au moins, normalement reliées par des connexions amovibles ou tout autre moyen approuvé ; les groupes générateurs et tout autre appareil en double doivent, dans toute la mesure du possible, être répartis également entre les parties.
Toutes dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration peuvent être autorisées.
L'essai de bon fonctionnement des appareils intéressant la sécurité doit être renouvelé au moins une fois par an (à charge réduite au besoin).
Les incidents survenus ou les observations auxquelles ces essais donnent lieu sont également indiqués sur un registre spécial.
Les groupes électrogènes de secours et l'appareillage automatique de mise en service de la source transitoire de secours sont soumis une fois par semaine à un essai de bon fonctionnement.
Mention de ces essais est portée au livre de bord.
.1.1 lorsque la source principale d'énergie est nécessaire pour la propulsion et la manœuvre du navire, l'installation doit être conçue de façon que l'alimentation en énergie électrique du matériel nécessaire à la propulsion et à la manœuvre du navire, ainsi qu'à sa sécurité, soit maintenue ou rétablie immédiatement en cas de panne de l'une quelconque des génératrices en service ;
.1.2 un dispositif de délestage ou tout autre dispositif équivalent doit être prévu afin de protéger les génératrices prescrites par le présent article contre une surcharge prolongée ;
.1.3 lorsque la source principale d'énergie électrique est nécessaire pour la propulsion du navire, les barres principales doivent être divisées en deux parties au moins, normalement reliées par des disjoncteurs ou tout autre moyen approuvé ; les groupes générateurs et tout autre appareil en double doivent, dans toute la mesure du possible, être répartis également entre les parties.
A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, toutes les cabines doivent être dotées d'un éclairage complémentaire qui indique clairement la sortie afin que les occupants puissent trouver leur chemin jusqu'à la porte.
Cet éclairage, qui peut être relié à une source d'énergie de secours ou avoir une source d'énergie électrique autonome dans chaque cabine, doit se mettre en marche automatiquement en cas de panne de l'alimentation électrique normale de la cabine et doit rester en marche pendant au moins 30 minutes.
Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers
(Les paragraphes 2.6.1 et 4.2 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date.)
1.2 La source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source transitoire d'énergie de secours, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours doivent être situés au-dessus du pont continu le plus élevé et être facilement accessibles à partir du pont découvert.
Ils ne doivent pas être situés sur l'avant de la cloison d'abordage.
1.3 La position de la source d'énergie électrique de secours, du matériel de transformation associé, s'il en existe, de la source transitoire d'énergie de secours, du tableau de secours et des tableaux d'éclairage électrique de secours par rapport à la source principale d'énergie électrique, au matériel de transformation associé, s'il en existe, et au tableau principal doit être telle que l'administration puisse considérer qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal ou dans tout local de machines de la catégorie A n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours, sa commande et sa distribution.
Il convient d'éviter, pour autant que cela soit possible dans la pratique, que le local contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source transitoire d'énergie électrique de secours et le tableau de secours soit contigu aux cloisonnements qui constituent les limites des locaux de machines de la catégorie A ou des locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, ou le tableau principal.
.1 de chaque poste de rassemblement et de chaque poste d'embarquement et à l'extérieur le long du bord, conformément aux dispositions des articles 221-III/11.4 et 221-III/16.7 ;
.2 des coursives, escaliers et issues donnant accès aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement, conformément aux dispositions de l'article 221-III/11.5 ;
.3 de tous les escaliers, coursives et échappées des locaux de service et des locaux d'habitation, ainsi que des ascenseurs ;
.4 des locaux de machines et des postes des génératrices principales, y compris de l'emplacement de leurs commandes ;
.5 de tous les postes de sécurité, de tous les locaux de commande des machines et de chaque tableau principal et de secours ;
.6 de tous les endroits où sont entreposés les équipements de pompiers ;
.7 de l'appareil à gouverner ; et
.8 de la pompe d'incendie, de la pompe du dispositif à eau diffusée et de la pompe de cale de secours mentionnées au paragraphe 2.4, ainsi que de l'emplacement des commandes de démarrage de leurs moteurs.
.1 les feux de navigation et autres feux prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur ; et
.2 à bord des navires construits le 1er février 1995 ou après cette date, l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite aux articles 221-IV/07.1.1 et 221-IV/07.1.2 ; et, le cas échéant :
.2.1 l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite aux articles 221-IV/09.1.1, 221-IV/09.1.2 et 221-IV/10.1.3 ;
.2.2 la station terrienne de navire prescrite à l'article 221-IV/10.1.1 ; et
.2.3 l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite aux articles 221-IV/10.1.2, 221-IV/10.2.1, 221-IV/10.2.2 et 221-IV/11.1.
.3 les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie et le dispositif de retenue et de déclenchement des portes d'incendie ; et
.4 par intermittence, le fanal à signaux de jour, le sifflet du navire, les avertisseurs d'incendie à commande manuelle et tous les signaux intérieurs requis en cas de situation critique ;
à moins que ces services ne disposent pour une période de 36 h d'une alimentation indépendante fournie par une batterie d'accumulateurs convenablement située, de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique.
.1 l'une des pompes d'incendie prescrites à l'article 2.2.2 et 2.2.3 de l'article 221-II-2/10 ;
.2 la pompe du dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, lorsqu'il en existe une ; et
.3 la pompe de cale de secours et tout le matériel nécessaire au fonctionnement des vannes d'assèchement des cales à télécommande électrique.
2.5 Pendant la période prescrite à l'article 221-II-1/29.14, l'appareil à gouverner dans les cas où son alimentation est prévue par ledit article.
2.6 Pendant une demi-heure :
.1 toutes les portes étanches à l'eau qui doivent être mues par une source d'énergie aux termes des dispositions de l'article 221-II-1/15 (1), ainsi que leurs indicateurs d'ouverture et leurs signaux avertisseurs ;
.2 les dispositifs d'urgence qui permettent d'amener les cabines d'ascenseurs jusqu'au pont pour assurer l'évacuation des personnes.
Le fonctionnement successif des cabines d'ascenseurs à l'usage des passagers est autorisé en cas de situation critique.
2.7 Sur un navire effectuant régulièrement des voyages de courte durée, l'administration peut accepter, si elle estime que le degré de sécurité ainsi obtenu est satisfaisant, une période inférieure à la période de 36 h spécifiée aux paragraphes 2.1 à 2.5, mais en aucun cas cette période ne peut être inférieure à 12 h.
.1.1 être actionnée par une machine d'entraînement appropriée pourvue d'une alimentation indépendante en un combustible dont le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43°C (essai en creuset fermé) ;
.1.2 se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de l'alimentation électrique fournie par la source principale d'énergie électrique et être reliée automatiquement au tableau de secours ; les services mentionnés au paragraphe 4 doivent alors être branchés automatiquement sur le groupe générateur de secours.
Le système de mise en marche automatique et la machine d'entraînement doivent permettre au groupe générateur de secours d'atteindre sa pleine puissance nominale aussi vite que cela peut se faire sans danger dans la pratique et dans un délai maximal de 45 s.
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche du groupe générateur de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée ; et
.1.3 être doublée d'une source transitoire d'énergie électrique de secours conforme aux dispositions du paragraphe 4.
.2.3 assurer immédiatement au moins les services mentionnés au paragraphe 4.
.3 La disposition ci-après de l'alinéa 3.1.2 ne s'applique pas aux navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date.
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche du groupe générateur de secours, on doit s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée.
4 La source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite au paragraphe 3.1.3 doit être constituée par une batterie d'accumulateurs convenablement située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique ; cette batterie doit fonctionner sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de tension pendant la période de décharge ne dépassent plus ou moins 12% de la tension nominale ; sa capacité et sa conception doivent lui permettre, en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ou de la source d'énergie électrique de secours, d'alimenter automatiquement au moins les services suivants s'ils dépendent pour leur fonctionnement d'une source d'énergie électrique :
.1.2 tous les services prescrits aux paragraphes 2.3.1, 2.3.3 et 2.3.4 à moins que ces services ne disposent, pour la période indiquée, d'une alimentation indépendante fournie par une batterie d'accumulateurs située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique.
.2 La manœuvre des portes étanches à l'eau, telle qu'elle est prévue à l'article 221-II-1/13.7.3.3 (2), mais sans qu'il soit nécessaire de les manœuvrer toutes simultanément, à moins qu'il n'existe une source temporaire indépendante d'énergie accumulée.
L'alimentation des circuits de commande, d'indicateurs et d'alarme, comme il est indiqué à l'article 221-II-1/13.7.2 (3), pendant une demi-heure.
5.3 Aucune batterie d'accumulateurs installée en application du présent article ne doit être placée dans le même local que le tableau de secours.
Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans le local de commande des machines un voyant signalant que les batteries qui constituent soit la source d'énergie électrique de secours, soit la source transitoire d'énergie électrique de secours mentionnées au paragraphe 3.1.3 ou au paragraphe 4 sont en décharge.
5.4 En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion qui doit être convenablement protégé contre les surcharges et les courts-circuits au niveau du tableau principal, et qui doit être débranché automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique.
6 La génératrice de secours, sa machine d'entraînement ainsi que toute batterie d'accumulateurs de secours doivent être conçues et disposées de manière à pouvoir fonctionner à pleine puissance nominale lorsque le navire est en position droite, lorsqu'il a une gîte égale ou inférieure à 22,5° ou une assiette positive ou négative égale ou inférieure à 10° ou qu'il se trouve dans toute combinaison d'angles situés dans ces limites.
7 Des dispositions doivent être prises pour assurer la vérification à intervalles réguliers du fonctionnement de tout le système de secours.
Les circuits alimentés respectivement par la source de secours et la source transitoire de secours ne doivent comporter aucun interrupteur individuel dont l'ouverture fortuite risquerait de rendre inopérante l'installation.
Les lampes d'éclairage de secours des ponts extérieurs ou celles qui éclairent la mise à l'eau des engins de sauvetage et qui pourraient être gênantes en navigation courante peuvent comporter des interrupteurs placés sur la passerelle et manœuvrables par l'officier de quart.
Eclairage de secours supplémentaire à bord des navires rouliers à passagers
(Cet article s'applique à tous les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 221-II-2/03, si ce n'est que pour les navires construits avant le 22 octobre l989, cet article sera appliqué le 22 octobre 1990 au plus tard.)
Outre l'éclairage de secours prescrit à l'article 221-II-1/42.2 à bord de tous les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 221-II-2/03,
.1 tous les locaux de réunion réservés aux passagers et toutes les coursives doivent être équipés d'un éclairage électrique supplémentaire capable de fonctionner pendant une période d'au moins 3 h lorsque toutes les autres sources d'énergie électrique ont cessé de fonctionner et quelle que soit la gîte du navire.
L'éclairage fourni doit permettre de voir facilement l'accès des moyens d'évacuation.
La source d'énergie pour l'éclairage supplémentaire doit être une batterie d'accumulateurs située à l'intérieur de l'élément d'éclairage et rechargée en permanence, lorsque cela est possible, à partir du tableau de secours.
.2 une lampe portative alimentée par une batterie rechargeable doit être prévue dans toutes les coursives des locaux de l'équipage, les espaces récréatifs et les locaux de travail qui sont normalement occupés, à moins qu'un éclairage de secours supplémentaire tel que prescrit à l'alinéa .1 soit prévu.
Source d'énergie électrique de secours à bord des navires de charge
Ils ne doivent pas être situés sur l'avant de la cloison d'abordage, sauf autorisation contraire de l'administration dans certaines circonstances exceptionnelles.
1.3 La position de la source d'énergie électrique de secours, du matériel de transformation associé, s'il en existe, de la source transitoire d'énergie de secours, du tableau de secours et du tableau d'éclairage de secours par rapport à la source principale d'énergie électrique, au matériel de transformation associé, s'il en existe, et au tableau principal doit être telle que l'administration puisse considérer qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans le local contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal, ou dans tout local de machines de la catégorie A, n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours, sa commande et sa distribution.
Il convient d'éviter, pour autant que ce soit possible dans la pratique, que le local contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source transitoire d'énergie électrique de secours et le tableau de secours soit contigu aux cloisonnements qui constituent les limites des locaux de machines de la catégorie A ou des locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal.
2.1 Pendant 3 h, l'éclairage de secours de chaque poste de rassemblement et de chaque poste d'embarquement et à l'extérieur le long du bord conformément aux dispositions des articles 221-III/11.4 et 221-III/16.7.
.1 de tous les escaliers, coursives et échappées des service et des locaux d'habitation, des ascenseurs et cages d'ascenseurs ;
.2 des locaux de machines et des postes des génératrices principales, et notamment de l'emplacement de leurs commandes ;
.3 de tous les postes de sécurité, de tous les postes de commande des machines et de chaque tableau principal et de secours ;
.6 de la pompe d'incendie mentionnée au paragraphe 2.5, de la pompe du dispositif à eau diffusée, lorsqu'il en existe une, de la pompe de cale de secours, lorsqu'il en existe une, ainsi que de l'emplacement des commandes de démarrage de leurs moteurs ; et
2.5 Pendant 18 h, l'une des pompes d'incendie prescrites par les paragraphes 2.2.2 et 2.2.3 de l'article 221-II-2/10, si celle-ci dépend, pour son alimentation, de la génératrice de secours.
3 La source d'énergie électrique de secours peut être soit une génératrice, soit une batterie d'accumulateurs satisfaisant aux conditions ci-après :
.1.2 se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique, sauf s'il existe une source transitoire d'énergie électrique, conformément au paragraphe 3.1.3.
Lorsque la génératrice de secours est à démarrage automatique, elle doit être reliée automatiquement au tableau de secours ; les services mentionnés au paragraphe 4 doivent alors être branchés automatiquement sur la génératrice de secours.
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche de la génératrice de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée ; et
.1.3 être doublée d'une source transitoire d'énergie électrique de secours conforme aux dispositions du paragraphe 4 sauf s'il existe une génératrice de secours qui puisse alimenter les services mentionnés audit paragraphe et qui puisse être mise en marche automatiquement et fournir la charge requise aussi rapidement que cela peut se faire sans danger dans la pratique, et dans un délai maximal de 45 s.
.3 La disposition ci-après de l'alinéa 3.1.2 ne s'applique pas aux navires construits le ler octobre 1994 ou après cette date :
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche de la génératrice de secours, on doit s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée.
4 La source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite au paragraphe 3.1.3 doit être constituée par une batterie d'accumulateurs convenablement située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique ; cette batterie doit fonctionner sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de tension pendant la période de décharge ne dépassent plus ou moins 12% de la tension nominale ; sa capacité et sa conception doivent lui permettre, en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ou de la source d'énergie électrique de secours, d'alimenter automatiquement pendant une demi-heure au moins les services suivants, s'ils dépendent pour leur fonctionnement d'une source d'énergie électrique
Pour la phase de transition, l'éclairage électrique de secours exigé dans la tranche des machines et les locaux d'habitation et de service peut être assuré par des lampes individuelles à relais fonctionnant sur accumulateur à charge automatique, installées à demeure ; et
5.2 Lorsque la source d'énergie électrique de secours est constituée par une génératrice, le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie électrique de secours, à moins que son fonctionnement ne s'en trouve gêné.
Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans le local de commande des machines un voyant signalant que les batteries qui constituent soit la source d'énergie électrique de secours, soit la source transitoire d'énergie électrique mentionnées au paragraphe 3.2 ou au paragraphe 4 sont en décharge.
5.5 Afin de garantir que la source d'énergie électrique de secours sera rapidement disponible, des dispositions doivent être prises, chaque fois que cela est nécessaire, pour débrancher automatiquement du tableau de secours les circuits autres que les circuits de secours de manière que l'énergie électrique soit automatiquement fournie aux circuits de secours.
Si cela est impossible ou si l'on s'attend à des températures inférieures, des mesures, jugées acceptables par l'administration, doivent être prises pour l'entretien de dispositifs de chauffage, de façon à garantir un démarrage rapide des groupes générateurs.
2 Chaque groupe générateur de secours conçu de façon à démarrer automatiquement doit être pourvu de dispositifs de démarrage, agréés par l'administration, ayant suffisamment d'énergie accumulée pour au moins trois démarrages consécutifs.
Une deuxième source d'énergie doit être prévue pour trois autres démarrages dans les 30 minutes, à moins que l'on puisse faire la preuve de l'efficacité du dispositif de démarrage manuel.
.1 Les navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date doivent satisfaire aux dispositions ci-après au lieu de celles de la deuxième phrase du paragraphe 2 :
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche, on doit s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas de manière critique la source d'énergie accumulée.
En outre, une deuxième source d'énergie doit être prévue pour trois autres démarrages dans les 30 minutes, à moins que l'on puisse faire la preuve de l'efficacité du dispositif de démarrage manuel.
.2 les systèmes de démarrage à air comprimé peuvent être maintenus en charge par les réservoirs d'air comprimé principaux ou auxiliaires par l'intermédiaire d'un clapet de non-retour adéquat, ou par un compresseur d'air de secours qui, s'il est actionné électriquement, est alimenté à partir du tableau de secours ;
4.1 Lorsqu'un système automatique de démarrage n'est pas requis et lorsqu'il peut être prouvé qu'un dispositif de démarrage manuel est efficace, un tel dispositif est autorisé, comme par exemple des manivelles, des démarreurs à inertie, des accumulateurs hydrauliques qui se chargent manuellement ou des cartouches de poudre.
4.2 Lorsque le démarrage manuel n'est pas possible en pratique, il doit être satisfait aux dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, étant entendu que le démarrage peut être commandé manuellement.
Les paragraphes 10 et 11 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
En cas d'installation moyenne tension, l'armateur devra indiquer à la Commission compétente les moyens de formation prévus pour l'habilitation des membres de l'équipage autorisés à entretenir les installations.
Dans les locaux ou emplacements où l'humidité exerce habituellement ses effets et tels que :
- Salles de bains ou de douches ;
les appareils portatifs à main doivent être isolés et la tension d'alimentation ne doit pas dépasser 55 volts.
Toutefois l'utilisation, dans ces locaux ou emplacements, d'appareils portatifs à main, sous une tension inférieure à 250 volts en courant alternatif, pourra être tolérée pourvu qu'ils soient alimentés par l'intermédiaire d'un transformateur de séparation dont le circuit secondaire n'a aucun point commun avec le circuit primaire, ni avec aucun autre circuit, ni aucun point relié à la masse, ce circuit doit par ailleurs être de faible étendue.
Les appareils portatifs à main faisant partie de l'équipement électrique du navire et destinés à être utilisés dans de telles conditions doivent posséder une isolation renforcée ou un double isolement.
L'installation des appareils portatifs à main destinés à être utilisés à l'intérieur des enceintes ou locaux, ou espaces confinés ou humides ou de faibles dimensions où le personnel peut difficilement se déplacer et où des risques particuliers dus à la conductibilité sont à craindre (doubles-fonds, cofferdams, chaudières ou locaux similaires et en particulier ceux dans lesquels on entre par un trou d'homme) ) doit être isolée et la tension d'alimentation ne doit pas dépasser 55 volts.
1.3 Tout appareil électrique doit être construit et monté de manière à éviter qu'un membre du personnel ne soit blessé en le manipulant ou en le touchant dans des conditions normales d'utilisation.
Les côtés, l'arrière et, si nécessaire, la façade de ces tableaux, doivent être convenablement protégés.
Les pièces découvertes sous tension dont la tension par rapport à la masse dépasse une tension à préciser par l'administration ne doivent pas être installées sur la face avant de tels tableaux.
I1 faut prévoir, en cas de besoin, des tapis ou des caillebotis non conducteurs sur le devant et sur l'arrière du tableau.
3.1 Le réseau de distribution à retour par la coque ne doit être utilisé en aucun cas à bord d'un navire-citerne ; à bord de tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600, il ne doit être utilisé ni pour le courant force, ni pour le chauffage, ni pour l'éclairage.
3.2 La disposition du paragraphe 3.1 n'exclut pas l'utilisation, dans des conditions approuvées par l'administration, des dispositifs suivants :
- dispositifs de contrôle du degré d'isolement à condition que l'intensité du courant ne dépasse par 30 mA dans les conditions les plus défavorables.
3.2.1 Pour les navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date, la disposition du paragraphe 3.1 n'exclut pas l'utilisation de systèmes limités et localement mis à la masse, à condition qu'aucun courant éventuel ne puisse traverser directement un local dangereux quelconque.
3.3 Lorsqu'on utilise un réseau de distribution à retour par la coque, tous les circuits terminaux, c'est-à-dire tous les circuits montés après le dernier dispositif de protection, doivent être à deux fils et on doit prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'administration.
4.1 Les réseaux de distribution avec mise à la masse ne doivent pas être utilisés à bord des navires-citernes.
L'administration peut, à titre exceptionnel, autoriser à bord de ces navires la mise à la masse du neutre pour les réseaux de force à courant alternatif de 3 000 V (entre phases) et au-dessus, à condition qu'aucun courant éventuel ne puisse traverser directement un local dangereux quelconque.
4.3 Les navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date doivent satisfaire aux dispositions ci-après au lieu de celles du paragraphe 4.1 :
.1 on ne doit pas utiliser à bord d'un navire-citerne de réseaux de distribution avec mise à la masse, à l'exception de ceux autorisés par l'alinéa 4.3.2 ;
.2 la disposition de l'alinéa 4.3.1 n'exclut pas l'utilisation de circuits à sécurité intrinsèque mis à la masse non plus que, dans des conditions approuvées par l'administration, l'utilisation des systèmes mis à la masse suivants :
.2.1 les alimentations en énergie, les circuits de commande et les circuits des instruments lorsque l'utilisation d'un système sans mise à la masse est exclue pour des raisons techniques ou de sécurité, à condition que l'intensité du courant dans la coque soit limitée à 5 ampères tant dans les conditions normales qu'en cas de défaillance ; ou
.2.2 les systèmes limités et localement mis à la masse, à condition qu'aucun courant éventuel ne puisse traverser directement un local dangereux quelconque ; ou
.2.3 les réseaux de force à courant alternatif de 1 000 volts en valeur efficace (entre phases) et au-dessus, à condition qu'aucun courant éventuel ne puisse traverser directement un local dangereux quelconque.
5.3 Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les cuisines, les blanchisseries, les zones de machines de la catégorie A et leurs tambours, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.
A bord des navires rouliers à passagers, les câbles alimentant les systèmes d'alarme en cas de situation critique et les dispositifs de communication avec le public qui sont installés le 1er juillet 1998 ou après cette date doivent être approuvés par l'administration compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation (1).
6.1 Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis aux articles 221-II-1/29 et 30 ou sauf dérogation accordée par l'administration à titre exceptionnel.
9.3 Les batteries d'accumulateurs ne doivent pas être installées dans les chambres ou dortoirs, sauf si l'administration estime qu'elles sont hermétiquement scellées.
12 A bord des navires à passagers, les systèmes de distribution doivent être disposés de manière qu'un incendie, survenant dans l'une quelconque des tranches verticales principales au sens de l'article 221-II2/03.32, ne puisse mettre obstacle au fonctionnement des services essentiels au maintien de la sécurité dans n'importe quelle autre tranche verticale principale d'incendie.
Les moteurs des portes étanches et leur appareillage local, ainsi que les appareils avertisseurs, doivent être du type étanche à l'immersion ou submersible, d'un type autorisé, chaque fois qu'ils se trouvent au-dessous du pont de cloisonnement.
Toute installation du poste central de commande doit être protégée contre les chutes de gouttes d'eau.
Les moteurs de manœuvre des portes étanches et le système indicateur de toutes les portes à commande mécanique doivent être alimentés à partir du tableau de secours.
Cette prescription ne s'applique pas aux moteurs entraînant les pompes ou les compresseurs d'installations à commande hydraulique pourvues de réservoirs d'accumulation de capacité suffisante.
Des vérifications périodiques d'isolement sont effectuées par secteurs, de manière que l'ensemble de l'installation soit contrôlé au moins une fois tous les 5 ans.
Les résultats des mesures sont portés sur un registre spécial conservé à bord.
Des mesures sont prises pour éviter que les défauts d'isolement propres aux conteneurs ou aux autres unités mobiles faisant appel à une énergie électrique de puissance ne se répercutent sur les autres réseaux du bord.
Les dispositifs peuvent être constitués, soit par des transformateurs d'isolement, soit par des disjoncteurs différentiels, soit par des dispositifs équivalents.
L'utilisation de transformateur d'isolement seul doit s'accompagner d'indicateurs de défaut de masse.
Les câbles de liaison doivent comporter un fil de masse.
(1) Se reporter à la circulaire MSC/Cir.808 relative aux recommandations sur les normes de fonctionnement des dispositifs de communication avec le public à bord des navires à passagers, y compris le câblage.
1 Les mesures prises doivent assurer, dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, un degré de sécurité équivalant à celui d'un navire avec personnel de surveillance dans les locaux de machines.
2 Il convient de prendre des mesures jugées satisfaisantes par l'administration pour vérifier le bon fonctionnement du matériel et de prévoir des inspections régulières et des essais de routine pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement.
3 Tout navire doit être muni de documents jugés satisfaisants par l'administration et attestant qu'il peut être exploité sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Pour l'application des dispositions de la présente partie, on entend par "locaux de machines" tous les locaux définis à l'article 221-II-1/03.16.
Toutes les interventions prévisibles d'une périodicité inférieure à 24 heures doivent être rendues automatiques et notamment les opérations de graissage, de remplissage de caisses ou soutes, de nettoyage de filtres, de débourbage de certains séparateurs.
Une partie du journal machine exigé par la réglementation en vigueur peut être remplacée par un dispositif d'enregistrement automatique des principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut, par un dispositif d'enregistrement des alarmes faisant l'objet des dispositions de l'article 221-II-1/51.
Les installations particulières situées dans un local de machines et qui ne sont pas expressément visées par la présente partie doivent présenter un degré de sécurité comparable à celui qui résulte de l'application des dispositions de la présente partie.
Les modalités pratiques d'application de la présente partie, ainsi que les contrôles et essais à effectuer sont fixés par l'annexe 221-II-1/A.1.
Les documents à soumettre doivent recevoir, préalablement à leur soumission, le visa d'une société de classification agréée.
Précautions contre l'incendie
1 Des moyens doivent être prévus pour qu'en cas d'incendie :
.1 dans les conduits d'alimentation en air et d'échappement (carneaux) des chaudières ;
.2 dans les collecteurs de balayage de l'appareil propulsif ;
une détection soit assurée et l'alarme donnée dès l'origine de l'incendie, à moins que l'administration n'estime que cela n'est pas indispensable dans certains cas particuliers.
2 Les moteurs à combustion interne dont la puissance est égale ou supérieure à 2 250 kW ou dont les cylindres ont un alésage supérieur à 300 mm doivent être équipés de détecteurs de brouillards d'huile dans le carter ou de dispositifs de contrôle de la température des paliers ou de dispositifs équivalents.
Sauf exception justifiée (périodicité supérieure à 24 heures,...), les espaces sous piston des moteurs deux temps doivent être purgés automatiquement.
1 Les puisards des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel doivent être situés et surveillés de manière que toute accumulation de liquide puisse être décelée à des angles normaux d'assiette et de gîte et ils doivent avoir une capacité suffisante pour recueillir les liquides qui s'accumulent normalement pendant la période de fonctionnement sans personnel.
2 Lorsque les pompes d'assèchement peuvent se mettre en marche automatiquement, il faut prévoir un dispositif avertisseur qui se déclenche si l'afflux de liquide est supérieur au débit de la pompe ou si cette dernière fonctionne plus souvent qu'il est normalement prévu.
Dans ces cas, on peut autoriser des puisards plus petits, utilisables pendant une période raisonnable.
S'il existe des pompes d'assèchement à démarrage automatique, il convient d'accorder une attention particulière aux règles de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
3 Les commandes de tout sectionnement desservant une prise d'eau de mer, une décharge située au-dessous de la flottaison ou une aspiration par la pompe de circulation principale doivent être placées de manière que l'on dispose d'un délai suffisant pour les manœuvrer en cas d'envahissement du local, compte tenu du temps dont on aurait vraisemblablement besoin pour atteindre et actionner ces commandes.
Si le niveau que pourrait atteindre l'envahissement dans le cas d'un navire en pleine charge l'exige, il convient de prévoir des dispositifs qui permettent d'actionner les commandes à partir d'un emplacement situé au-dessus de ce niveau.
Une alarme doit être donnée à la passerelle en cas de niveau dangereux de l'eau dans la partie inférieure des locaux de machines située au-dessous de la flottaison en charge maximale.
Cette alarme doit être distincte des autres alarmes et doit être individualisée pour chaque local.
Commande de l'appareil propulsif à partir de la passerelle de navigation
En outre on doit pouvoir à partir de la passerelle être assuré qu'aucun défaut n'affecte l'état de fonctionnement d'ensemble de l'installation de propulsion.
La disposition des commandes et contrôles sur la passerelle et le degré d'automatisation des commandes doivent être tels que l'absence de personnel en permanence dans la machine n'empêche pas l'officier de quart sur la passerelle d'assurer dans des conditions normales la conduite du navire.
1.1 Cette commande à distance doit s'effectuer au moyen d'un seul dispositif pour chaque hélice indépendante, avec fonctionnement automatique de l'ensemble des appareils associés, y compris, si besoin est, des dispositifs de protection de l'appareil propulsif contre les surcharges.
Les dispositifs de programmation de montée et de descente en allure utilisés éventuellement doivent pouvoir être rapidement mis hors service à partir de la passerelle en cas de nécessité.
1.2 L'appareil propulsif principal doit être muni, sur la passerelle de navigation, d'un dispositif qui permette d'arrêter la machine en cas d'urgence et qui soit indépendant du système de commande à partir de la passerelle de navigation.
2 Les manœuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées, selon le cas, au local de commande des machines principales ou au poste de commande de l'appareil propulsif.
Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local de machines principales ou du local de commande des machines principales.
4 Il doit être possible de commander sur place toutes les machines essentielles à l'exploitation du navire en toute sécurité, même en cas de défaillance d'une partie quelconque des dispositifs automatiques ou de commande à distance.
Les commandes locales doivent être aussi directes que possible, présenter une grande sécurité de fonctionnement et être indépendantes de l'installation de télécommande de la passerelle.
Elles peuvent se trouver dans un poste de commande situé dans le local des machines.
Chaque poste de commande même partiel (cas des postes de commande sur place des hélices à pales orientables, des embrayages, par exemple) doit comporter un dispositif de communication avec la timonerie.
Ce dispositif doit être indépendant des organes de télécommande de l'appareil propulsif et utilisable en cas de disjonction générale.
5 Le dispositif automatique de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance, l'alarme soit donnée.
A moins que l'administration ne juge ces dispositions impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action.
Cette alarme doit être individualisée à la passerelle.
7 Il convient de limiter le nombre de tentatives consécutives infructueuses de démarrage automatique afin de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air nécessaire au démarrage.
Il doit être prévu une alarme de pression basse d'air de démarrage tarée à un niveau qui permette encore des démarrages de l'appareil propulsif.
Le seuil de l'alarme doit être tel que la pression résiduelle permette au moins trois démarrages.
Le local de commande des machines principales ou le poste de commande de l'appareil propulsif, selon le cas, la passerelle de navigation et les cabines des officiers mécaniciens doivent être reliés par un dispositif fiable qui permette de communiquer oralement.
Des dispositifs appropriés doivent permettre de communiquer oralement entre les différents postes de commande et de contrôle de l'appareil propulsif entre eux et entre ces différents postes, la passerelle et les locaux communs ou individuels affectés au personnel d'intervention.
Ces dispositifs doivent pouvoir fonctionner même en cas de disjonction générale.
1 Il convient de prévoir un dispositif d'alarme pour indiquer tout défaut de fonctionnement requérant attention, lequel doit :
.1 pouvoir déclencher une alarme sonore dans le local de commande des machines principales ou au poste de commande de l'appareil propulsif et indiquer le déclenchement de chaque alarme par un signal lumineux particulier à un emplacement approprié ;
Par défaut de fonctionnement requérant attention, on entend tout défaut intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif, des autres appareils en service dans le local des machines et des dispositifs de télécommande lorsque ce défaut est susceptible d'entraîner directement ou indirectement des conséquences graves pour la sécurité de l'installation ou du navire.
Sauf disposition contraire expressément indiquée, toute alarme doit être sonore et lumineuse.
Cette alarme sonore peut être mise hors service durant l'absence de tout personnel.
.2 être relié aux locaux de réunion affectés aux mécaniciens ainsi qu'à chacune des cabines des mécaniciens par l'intermédiaire d'un commutateur qui assure la liaison avec une de ces cabines au moins.
Les administrations peuvent autoriser des arrangements équivalents ; Par mécanicien, on entend tout personnel d'intervention.
.3 donner l'alarme sur la passerelle de navigation au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention ou l'attention de l'officier de quart ; La signalisation visuelle sur la passerelle peut comprendre des voyants regroupant des familles d'alarmes.
Des dispositions équivalentes (écrans cathodiques,...) peuvent être acceptées.
.4 autant que possible, être conçu suivant le principe de la sécurité positive ; et
Le dispositif d'alarme doit être réalisé de manière à lui assurer la sûreté de fonctionnement la plus grande possible.
Toute défaillance du dispositif d'alarme doit être signalée automatiquement ; en cas d'impossibilité, les autocontrôles peuvent être remplacés par des dispositifs de tests manuels.
.5 déclencher l'alarme destinée à prévenir les mécaniciens conformément à l'article 221-II-1/38 si aucune mesure n'a été prise sur place à bref délai pour remédier à une défaillance.
2.1 Le dispositif d'alarme doit être alimenté en permanence et doit être muni d'un dispositif de branchement automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie.
2.2 Toute panne de la source normale d'énergie du dispositif d'alarme doit être indiquée par une alarme.
3.1 Le dispositif d'alarme doit pouvoir signaler simultanément plus d'une défaillance et les différents signaux ne doivent pas s'annuler l'un l'autre.
3.2 Des dispositions doivent être prises pour indiquer aux endroits où une alarme a été signalée que ladite alarme a bien été acquittée à l'emplacement mentionné au paragraphe 1.
Les dispositifs d'alarme doivent continuer à fonctionner jusqu'à ce que leurs signaux aient été acquittés et les signaux visuels des alarmes individuelles doivent être maintenus jusqu'au moment où l'on a remédié à la défaillance.
Le dispositif d'alarme doit alors se remettre automatiquement en position de fonctionnement normal.
Il convient de prévoir un dispositif de sécurité qui entraîne automatiquement l'arrêt de la partie menacée de l'installation en cas de défaut de fonctionnement grave des machines ou des chaudières présentant un danger immédiat et qui déclenche une alarme.
L'appareil propulsif ne doit pas s'arrêter automatiquement, sauf dans les cas où il existe un risque d'avarie grave, de panne complète, ou d'explosion.
Lorsqu'il existe un dispositif permettant de passer outre à l'arrêt de l'appareil propulsif principal, il doit être conçu de manière à ne pouvoir être actionné par inadvertance.
Un voyant doit être prévu pour indiquer que ce dispositif a été actionné.
Lorsqu'un dispositif de mise hors service des sécurités est prévu à la passerelle, il doit être de commande simple et clairement repéré.
L'indication "sécurités hors service" doit être nettement visible et conservée jusqu'à intervention du personnel compétent.
Toutefois, le dispositif en question ne doit pas pouvoir mettre hors service la sécurité de survitesse.
Les dispositifs de sécurité doivent être réalisés de manière à leur assurer la sûreté de fonctionnement la plus grande possible et à limiter les dangers pouvant résulter de leur propre défaillance éventuelle.
Sauf exception justifiée les dispositifs de sécurité doivent être indépendants des circuits de commande, de régulation et des circuits d'alarme.
Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques
1 Les dispositions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et comprendre au moins les prescriptions du présent article.
2 La source principale d'énergie électrique doit satisfaire aux conditions suivantes :
2.1 Lorsque l'énergie électrique peut normalement être fournie par une seule génératrice, il convient de prévoir des mesures de délestage appropriées pour garantir la continuité de l'alimentation des services nécessaires à la propulsion et à la conduite du navire ainsi qu'à sa sécurité.
En cas de panne de la génératrice, on doit prendre des dispositions adéquates pour la mise en marche et le branchement automatiques au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une capacité suffisante pour permettre la propulsion et la conduite du navire et assurer sa sécurité ainsi que le redémarrage automatique des appareils auxiliaires essentiels qui doit être programmé s'il y a lieu.
L'administration peut exempter les navires d'une jauge brute inférieure à 1 600 de l'application de cette disposition lorsqu'elle le juge impossible en pratique.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la continuité ou au moins la reprise automatique du fonctionnement de l'ensemble des installations automatisées indispensables au bon fonctionnement de l'appareil propulsif en cas de défaillance de la ou des sources d'énergie électrique en service.
Par panne de la génératrice on entend toute défaillance conduisant à la disjonction générale.
Au cas où le déclenchement du générateur électrique en service résulte de sa protection contre les courts-circuits, il ne doit pouvoir être effectué, au maximum, qu'un seul enclenchement automatique du générateur de réserve.
Un dispositif de démarrage automatique, séquentiel si nécessaire, peut éventuellement mettre en route des auxiliaires de réserve.
2.2 Lorsque l'énergie électrique est normalement fournie par plusieurs génératrices fonctionnant simultanément en parallèle, il convient de prévoir des mesures, telles que le délestage, qui garantissent qu'en cas de panne de l'une des génératrices, les autres continuent à fonctionner sans surcharge pour permettre d'assurer la propulsion et la conduite ainsi que la sécurité du navire.
3 Lorsque des machines de réserve sont prescrites pour d'autres appareils auxiliaires essentiels à la propulsion, il convient de prévoir des dispositifs de permutation automatique.
En cas de défaillance de l'un des auxiliaires indispensables de l'appareil propulsif, un auxiliaire de réserve doit être mis en service automatiquement afin d'éviter autant que possible l'arrêt de l'appareil propulsif Le démarrage automatique de l'auxiliaire en réserve doit entraîner le déclenchement d'une alarme.
Certaines dérogations peuvent toutefois être admises à ce principe général dans les cas de duplication partielle ou totale de l'appareil propulsif quand chaque appareil propulsif est équipé de ses auxiliaires propres.
4 Commande automatique et système d'alarme
4.1 Le système de commande doit être conçu de manière que les services nécessaires au fonctionnement de l'appareil propulsif principal et de ses appareils auxiliaires soient assurés par l'intermédiaire des dispositifs automatiques nécessaires.
Le démarrage automatique ou en télécommande des appareils doit pouvoir être interdit par des verrouillages lorsqu'il peut entraîner des dangers pour le personnel ou des avaries graves du matériel.
4.2 La permutation doit entraîner le déclenchement d'une alarme.
4.3 Il convient de prévoir un système d'alarme satisfaisant aux dispositions de l'article 221-II-1/51 pour tous les niveaux de fluide, pressions, températures importants et autres paramètres essentiels.
Sauf exception justifiée, les dispositions mentionnées dans le questionnaire prévu à l'annexe 221-II-1/A.1 en MD 16 à MD 24 doivent être appliquées.
4.4 Les tableaux d'alarme ainsi que les instruments destinés à indiquer toute cause d'alarme doivent être centralisés en un emplacement.
5 Il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air nécessaire à la mise en marche lorsque les moteurs assurant la propulsion principale sont à combustion interne.
Les centrales hydrauliques définies à l'article 221-II-2/3.30 doivent sauf exceptions justifiées, être installées dans des locaux réservés à ces appareils et ventilés séparément.
Elles doivent être efficacement protégées.
Les conditions d'installation de toutes les centrales hydrauliques doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
Examen particulier du cas des navires à passagers
Il convient que l'administration examine particulièrement le cas des navires à passagers en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente de personnel et, dans l'affirmative, si des dispositions particulières venant s'ajouter à celles des présents articles sont nécessaires pour assurer un degré de sécurité équivalant à celui des locaux de machines normalement surveillés par du personnel de quart.
Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair
Annexe 221-II-1/A.1 Partie A
PARTIE A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine
La présente annexe précise, dans le cadre de l'application de l'article 212-1.02 sur la veille à la machine pour les navires de jauge brute supérieure à 500, les conditions d'application des articles 221-II-1/46 7e paragraphe et 221-11-1/51.1.
- 221-11-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle) ;
- 221-11-1/51.1.1 (l'alarme objet de ce paragraphe peut être mise hors service durant l'absence de tout personnel) ;
- 221-11-1/53.4.1 (obligation de verrouillage) ;
- 221-11-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques) ;
- 221-11-2/05 paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 (arrêt à distance des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;
Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)
PARTIE B : Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire ; contrôles et essais (autres que l'essai des installations automatisées)
Renseignements généraux concernant les navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Anciens noms et pavillons :
Société de classification et marque d'automatisation prévues :
Société de classification et marque d'automatisation précédentes (éventuellement) :
Date d'attribution de la marque d'automatisation précédente :
Chantier constructeur et n° de construction :
Longueur (hors tout) : Jauge brute :
Puissance de l'appareil propulsif :
Genre de navigation envisagé :
contrôle à bord
essai à bord
Est-il prévu un local séparé pour les centrifugeuses et autres appareils à hydrocarbures réchauffés?
Les centrifugeuses sont-elles munies d'une alarme de débordement du bol ?
Les centrifugeuses sont-elles munies d'un dispositif d'arrêt automatique de leur alimentation en huile ou en combustible en cas d'évacuation intempestive ?
Est-il prévu un local séparé réservé aux chaudières dans lesquelles le fluide chauffé est combustible ?
Est-il prévu une ou des chaudières de récupération dans lesquelles le fluide chauffé est combustible ?
Est-il prévu des locaux séparés réservés aux centrales hydrauliques ?
Sur les réchauffeurs électriques de combustible ou d'huile, le dispositif d'alarme est-il indépendant de celui servant au réglage ?
Un calorifugeage recouvre-t-il entièrement tous les conduits d'échappement, de fumée, de vapeur, y compris les brides et soufflets de dilatation, ainsi que tous autres organes lorsqu'ils sont susceptibles d'être portés à des températures supérieures à 220 °C ?
Le calorifugeage est-il convenablement protégé contre les risques d'imprégnation par des hydrocarbures ?.
Préciser les moyens utilisés pour éviter les risques d'imprégnation)
Les brides plates des tuyaux à fluides combustibles sont-elles munies de colliers brise-jet ?
Les tuyaux d'injecteurs du ou des moteurs principaux sont-ils gainés ou protégés d'une manière équivalente ?
Les tuyaux d'injecteurs du ou des moteurs auxiliaires sont-ils gainés ou protégés d'une manière équivalente ?
Les tuyaux d'arrivée de combustible à haute pression aux brûleurs des chaudières comportent-ils un dispositif assurant une protection efficace contre les projections en cas de fuite ?
Préciser ce dispositif.
Est-il prévu une alarme en cas de fuite ?
La prévention de la rupture des tuyaux de faible diamètre est-elle convenablement assurée ?
Est-il prévu des gattes d'une hauteur convenable autour des appareils présentant un risque d'écoulement de combustible ou d'huile (au pied des soutes ou caisses à hydrocarbures, autour des centrifugeuses, etc.) ?
Les évacuations de ces gattes sont-elles reliées à une caisse (ou ballast) de récupération des fuites ?
Les espaces sous piston des moteurs deux temps sont-ils purgés automatiquement ?
Est-il prévu une installation de détection des risques d'explosion dans le carter des moteurs à combustion interne :
-par détection des échauffements locaux ?
-par contrôle de l'atmosphère ?
Est-il prévu une détection d'incendie dans les espaces de suralimentation des moteurs à combustion interne à crosses (collecteurs, espaces sous piston) (221-II-1/47.1.2) ?(5)
Est-il prévu une détection des feux de lames d'air de la ou des chaudières :
Détection de l'incendie
L'installation des détecteurs d'incendie dans les locaux de machines est-elle conforme aux prescriptions de l'article 221-II-2/07.4 ?
Nombre et types des détecteurs installés ?
- Ioniques (7)
- Thermiques
- Thermovélocimétriques
Les défaillances suivantes provoquent-elles une alarme ?
(Annexe 221-II-2/A.2 (RECUEIL FSS chapitre 10 article 2 paragraphe 3)
- défaillance d'un détecteur
- défaillance des circuits
- défaillance des sources d'énergie
Des moyens suffisants sont-ils prévus à bord pour l'essai de chaque détecteur (perche, rallonge, etc.) ?
(221-II-2/07.3.2 et annexe 221-II-2/A.2 (RECUEIL FSS) chapitre 9 article 2 paragraphe 5.2)
Le réglage de la sensibilité de chaque détecteur (s'il est prévu) est-il repérable et verrouillable ?
La couverture de détection est-elle divisée en plusieurs zones ?
L'indication des zones est-elle donnée à la passerelle ?
Est-il prévu une alimentation automatique par une source d'énergie de secours par une canalisation séparée ?
A proximité des portes normalement fermées à la mer est-il prévu un répétiteur lumineux de l'indicateur lumineux de fonctionnement des détecteurs montés dans le local fermé ?
Les détecteurs situés dans les ateliers de soudure sont-ils munis d'un dispositif permettant de les mettre hors service temporairement?
Si ce dispositif existe la durée maximale de la mise hors service est-elle limitée à trente minutes ?
IL 1 Est-il possible d'arrêter la ventilation machine de la passerelle ?
La commande de l'arrêt des pompes à hydrocarbures, des centrifugeuses, des ventilateurs de chauffe, des centrales hydrauliques et la commande de la fermeture des sectionnements sur tuyautages d'hydrocarbures sont-elles convenablement groupées ?
Est-il possible de démarrer une pompe d'incendie principale depuis la passerelle et depuis le poste de sécurité incendie s'il existe ?
Sinon, est-il prévu de maintenir en permanence le collecteur d'incendie sous pression avec maintien automatique par une pompe d'incendie principale en cas d'utilisation ?
Les commandes des installations fixes d'extinction sont-elles convenablement situées et centralisées ?
En cas de perte d'alimentation de la télécommande :
- la propulsion est-elle maintenue ?
- l'arrêt de secours annule-t-il la poussée de l'hélice quelle que soit la cause de la défaillance de la télécommande ?
Est-il prévu une séquence de balancement automatique pour les périodes d'arrêt prolongé (navires à turbines seulement) ?
Est-il prévu une alarme de défaillance du balancement automatique (navire à turbines seulement) ?
Est-il prévu une limitation du nombre de tentatives consécutives infructueuses du démarrage automatique du ou des moteurs de propulsion ?
Pour les moteurs réversibles est-il prévu à la passerelle une alarme individuelle de pression basse d'air de démarrage ou un indicateur de pression d'air de démarrage ?
Est il prévu des moyens permettant de maintenir automatiquement à un niveau suffisant la pression d'air de démarrage du ou des moteurs de propulsion ?
Lorsque la production d'énergie électrique est assurée en temps normal par un seul générateur électrique, est-il prévu un redémarrage complet et automatique des installations à la suite d'une disjonction de ce générateur ?
Est-il prévu des mesures de délestage :
a) En cas de surcharge du générateur en service ?
b) En cas de défaillance de l'un des générateurs en service ?
S'il n'est pas prévu de mesures de délestage, quelles sont les autres mesures prises pour assurer la continuité de l'alimentation des services nécessaires à la propulsion et à la conduite du navire ainsi qu'à sa sécurité ?
Le dispositif de mise hors service des sécurités d'arrêt de l'appareil propulsif depuis la passerelle (s'il est prévu) satisfait-il aux conditions suivantes ?
- impossibilité d'être actionné par inadvertance
- indication Sécurités hors service conservée jusqu'à intervention du personnel compétent
contrôle bord
essai bord
La défaillance des circuits des capteurs déclenche-t-elle une alarme ?
Le dispositif d'alarme est-il auto-contrôle ?
Sinon est-il muni de test séquence initié manuellement ?
MD 3 Le dispositif d'alarme est-il relié aux locaux de réunion affectés au personnel d'intervention et à chaque cabine affectée à ce personnel par l'intermédiaire d'un commutateur?
Une alarme est-elle donnée au personnel d'intervention ou à la passerelle si aucune mesure n'a été prise sur place dans un délai restreint après le déclenchement d'une alarme?
Le dispositif d'alarme est-il branché automatiquement sur une source d'énergie de réserve en cas de défaillance de la source normale d'énergie ?
La signalisation lumineuse de l'alarme sonore d'envahissement des locaux de machines situés au-dessous de la flottaison maximale en charge qui doit être donnée à la passerelle est-elle individualisée ?
Si une pompe d'assèchement se met en marche automatiquement est-il prévu un dispositif pour avertir d'une entrée de liquide supérieure au débit de la pompe ainsi que d'une fréquence de fonctionnement de cette dernière plus grande qu'il n'est normalement prévu ?
Si une pompe d'assèchement se met en marche automatiquement est-il prévu des dispositions en vue de satisfaire à la convention internationale en vigueur sur la prévention de la pollution des mers par les hydrocarbures ?
Si oui, indiquer ces dispositions, au besoin dans une note à part.
L'emplacement des commandes de fermeture de toute soupape desservant une prise d'eau de mer ou une décharge située au-dessous de la flottaison en charge est-il tel que l'on dispose d'un délai suffisant pour les manœuvrer en cas d'envahissement du local ?
Indiquer les mesures prises, au besoin dans une note à part.
Est-il possible de communiquer oralement avec le personnel d'intervention depuis la passerelle, même en cas de disjonction générale ?
Les moteurs auxiliaires à démarrage automatique ou à distance sont-ils munis d'un dispositif de sécurité interdisant le lancement si le dispositif permettant de virer est mis en œuvre ?
Les centrifugeuses à démarrage automatique ou à distance sont-elles munies d'un dispositif de sécurité interdisant leur démarrage lorsque le couvercle n'est pas. fermé ?
Une étude des défaillances possibles des sécurités a-t-elle été faite en vue de s'assurer que des avaries mineures telles que la perte d'alimentation électrique de sécurités ne risquent pas de provoquer l'arrêt total de la propulsion ?
Les dispositifs de sécurité sont-ils indépendants des circuits de commande d régulation et des circuits d'alarmes ?
Les centrifugeuses suivantes sont-elles à nettoyage automatique : (221-II-1/46.5)
- centrifugeuses à combustible lourd ?
- centrifugeuses à DO ?
- centrifugeuses à huile ?
Divers.MD.
Secours mutuel
Paramètre considéré
MD 16 : Dispositifs de contrôle de la production d'énergie électriqueMoteurs Diesel (ne s'applique pas aux groupes électrogènes de secours) (221-II-1/53.4.3)
1° Réfrigération des cylindres :
- température sortie générale
- niveau caisse d'appoint
lorsque le circuit est commun à plusieurs groupes
- pompe de circulation
de préférence avant réfrigérant
- pression très basse
- densité de brouillards d'huile dans le carter ou température des paliers ou équivalent
pour les moteurs dont la puissance est égale ou supérieure à 2250 kW ou dont l'alésage des cylindres est supérieur à 300 mm
- fuite de combustible haute pression
entre pompes à combustible et injecteurs
- niveau caisse journalière
- caisse journalière à remplissage automatique
un dispositif de trop plein largement dimensionné doit être installé
- pompe nourrice
lorsque le circuit d'alimentation est commun à plusieurs groupes
- température ou viscosité entrée moteur(s)
(combustible lourd)
- température caisse journalière
l'alarme est exigée sauf justification
- température caisse décantation
- vitesse (pour les moteurs dont la puissance est égale ou supérieure à 220 kW)
l'alarme n'est pas demandée si le ré-armement du dis-positif de protection est manuel et local
- pression d'air de lancement
sauf dispositions particulières
MD 17 : Dispositifs de contrôle de production d'énergie électriqueTurbo-générateurs (221-II-1/53.4.3)
L'alarme n'est pas demandée si le ré-armement est manuel et local
vide condenseur (ou pression d'échappement)
B ou H
arrêt automatique (capteur commun toléré).
MD 18 : Dispositifs de contrôle de la production d'énergie électriqueGénératrices - Circuits électriques (ne s'applique pas aux groupes électrogènes de secours) (221-II-1/53.4.3)
CIRCUITS ELECTRIQUES
- tension du circuit force
si non détectable par ailleurs
2° Circuit des sécurités et alarmes :
passage automatique sur alimentation de secours
MD 19 : Dispositifs de contrôle des installations propulsives à moteurs à combustion interne (221-II-1/53.4.3)
1) REFRIGERATION DES CYLINDRES
- sortie générale moteur (ou sortie de chaque cylindre)
réduction automatique de charge ou équivalent
2° Pression ou débit :
- entrée moteur
3° Appoints :
- niveau de la caisse
2) EAU DE MER DE REFRIGERATION
- refoulement commun des pompes
3) REFRIGERATION DES PISTONS
1° Températures, débits ou pressions :
- pression au collecteur
- température à la sortie de chaque piston
ou : débit bas à la sortie de chaque piston et température haute au collecteur
-pression ou débit bas
Le capteur peut être celui déjà utilisé pour l'alarme
- température haute
4) REFRIGERATION DES INJECTEURS
- sortie générale moteur
prévoir le verrouillage de l'alarme en manœuvre si nécessaire
Graissage principal moteur
- entrée des réfrigérants
sauf si le recyclage de l'eau de mer est prévu
- densité des brouillards d'huile dans le carter ou température des paliers ou équivalent (pour les moteurs dont la puissance est égale ou supérieure à 2250 kW ou dont l'alésage est supérieur à 300 mm)
arrêt automatique ou réduction de puissance
- perte de charge au passage des filtres
B TB
3° Caisse de retour d'huile (ou carter) :
Graissage cylindres
- débit des graisseurs
Graissage des réducteurs, inverseurs, embrayeurs et des turbocompresseurs
(ne s'applique pas aux turbocompresseurs dont le système de graissage est intégré)
non exigée pour les paliers à roulements.
Requise pour les paliers lisses des turbosoufflantes lorsque ces dernières sont indispensables
- entrée réfrigérant
- entrée appareil alimenté
arrêt ou débrayage automatique
si nécessaire (capteur commun toléré)
- caisse en charge
- capacité de retour
Autres circuits d'huile (arbres à cames, culbuteurs, etc.)
- entrée appareil
arrêt automatique (sauf justification)
2° Caisse à huile :
Graissage à huile perdue
- température des axes de culbuteurs
sauf si axes montés sur roulement
- niveau de la caisse journalière
6) ALIMENTATION EN AIR - VITESSE ET CHARGE
1° Températures d'échappement :
- par cylindre (écart par rapport à la moyenne)
2° Chapelles de balayage (ou espaces sous pistons) :
- température de chaque chapelle (incendie)
(dans le cas de moteurs débrayables ou des hélices à pales orientables)
- caisse de décantation
- après réchauffeur
ou défaut viscosité, alarme à verrouiller, si nécessaire, au changement automatique de combustible
- en bout de rampe à combustible (entrée moteur)
- sur chaque caisse journalière
un dispositif de trop plein large ment dimensionné doit être installé
4° Pompes nourrices
5° Fuites du circuit haute pression
entre pompes et injecteurs
8) AIR DE LANCEMENT - COMPRESSEURS
- huile de graissage compresseurs (sauf si le graissage est effectué par barbotage)
arrêt automatique (on peut utiliser le même capteur pour les deux fonctions
- air des réservoirs
alarme individualisée en timonerie
MD 20 : Dispositifs de contrôle des installations propulsives à turbines à vapeurChaudières principales (221-II-1/53.4.3)
1° Alimentation de la chaudière :
- pression de refoulement de la T.
- niveau dans le coffre de chaque chaudière
BH TB
extinction automatique, fermeture de l'alimentation et, dans le cas de navires à chaudière unique, arrêt du groupe turboréducteur
- température des soutes
- niveau des soutes
- soutes à remplissage automatique
- pression ou débit de refoulement
- température après réchauffeur
ou défaut viscosité
- défaut de flamme pour chaque brûleur
- défaut du fluide auxiliaire de pulvérisation
- température des fumées à la sortie des économiseurs
dans le but de détecter un début d'incendie
- débit ou pression d'air comburant
4° Vapeur produite :
- vapeur surchauffée :
- vapeur désurchauffée :
sauf si la pression est la même que celle de vapeur surchauffée
ou équivalent (alarme de pression haute par exemple)
- soupape de sûreté (déclenchement)
MD 21 : Dispositifs de contrôle des installations propulsives à turbines à vapeurGroupes turbo-réducteurs principaux (221-II-1/53.4.3)
- pompes à huile
- pression en bout de rampe
- température à l'entrée du réfrigérant
- température à la sortie du réfrigérant (avant le retour du by-pass)
- température des paliers du réducteur
ou alarme regroupée avec possibilité d'identifcation
- température des paliers et butées des turbines
- niveau de la caisse retour
- niveau de la caisse de gravité
placée en haut de la caisse
2° Condensation principale :
- pompe eau de mer ou principale
• débit eau de mer ou équivalent
- vide au condenseur
arrêt automatique du groupe turbo-réducteur
- niveau condenseur principal
sauf justification
- salinité au puits du condenseur
Dégazeur :
- température ou pression au dégazeur
- niveau dégazeur
Boîtes étanches :
- défaut ventilateur des buées
Turbine principale :
arrêt automatique (un détecteur de survitesse par corps de turbine)
- déplacement de rotor
Balancement automatique :
Extinctionautomatique
MD 22 : Dispositifs de contrôle des chaudières auxiliaires (221-II-1/53.4.3))
- niveau du coffre
L'extinction automatique est provoquée par un niveau très bas
- température de combustible (si combustible réchauffé)
- manque de flamme
Arrêt automatique brûleur
Arrêt automatique circulation
MD 23 : Dispositifs de contrôle des chaudières à huile caloporteuse et des incinérateurs (221-II-1/53.4.3)
1° Chaudière à huile caloporteuse à brûleur (risques d'incendie) :
- niveau caisse en charge
1 capteur distinct pour l'alarme1 capteur commun toléré pour les 2 actions de sécurité (doivent être verrouillés à froid si nécessaire)
- arrêt intempestif de la pompe de circulation
1 capteur commun toléré pour alarme et secours mutuel
- débit dans chaque élément de chauffe
capteur commun toléré pour l'alarme et l'arrêt automatique du brûleur
- température de l'huile
capteurs séparés pour l'alarme et la sécurité d'arrêt
- défaut de flamme brûleur
capteur commun toléré
- pression ou débit de l'air comburant
- défaut de flamme
- température dans la chambre de combustion
- température des gaz à l'échappement
- pression combustible
- température ou viscosité
pour les incinérateurs munis de brûleur(s) fonctionnant au combustible lourd
- température caisse journalière (sauf justification).
MD 24 : Autres dispositifs de contrôle (221-II-1/53.4.3)
1° Air instrumentation (régulation, contrôle, commande).
- sortie d'air du compresseur
- air après détendeurs
- débordement du bol...
arrêt automatique de l'alimentation
- réchauffage électrique, température haute ou débit bas
- niveau caisse à boues
Caisses de récupération des diverses fuites d'hydrocarbures :
cette alarme doit apparaître sous forme individuelle en timonerie
4° Ligne(s) d'arbres :
- température de chaque butée (côté marche avant)
- niveau de la caisse du tube d'étambot
5° Hélice à pales orientables :
- température d'huile
- pression d'huile
- pompe à huile
- niveau caisse à huile
7° Autres circuits hydrauliques :
- niveau caisse
ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude si risque d'échauffement par défaut de réfrigération
8° Puisard(s) machine :
- niveau de chaque puisard surveillé
alarmes individualisées
- pompe d'assèchement à fonctionnement automatique :
• entrée d'eau supérieure au débit de la pompe ou fonctionnement trop long
• présence d'hydrocarbure dans les rejets
arrêt automatique du rejet à la mer
9° Télécommande passerelle :
Les défauts de la télécommande doivent donner lieu à une alarme individualisée en timonerie
- tension électrique
- pression d'air comprimé
- pression d'huile de commande
(1) Vérifier que les conditions d'installation de ces appareils n'ont pas donné lieu à objection de la commission de sécurité.
(2) Faire fonctionner le moteur avec un raccord sur injecteur desserré et le gainage remonté et contrôler l'apparition d'alarme.
Refaire l'essai en desserrant un raccord sur pompe.
(3) Essayer le réseau de collecte des fuites à l'aide d'une fuite simulée de combustible.
(4) Contrôler que le diamètre du tuyautage et sa pente sont suffisants.
(5) Essayer chaque détecteur en le chauffant après démontage si nécessaire (cet essai peut être réalisé à quai).
(6) Vérifier comme suit le système de détection : Combustion de 500 g d'étoupe imbibés de 25 cm3 de diesel-oil dans une gatte de 30 cm de côté et 15 cm de haut munie d'un couvercle, gatte et couvercle étant eux-mêmes munis de poignées isolées.
Un dispositif équivalent de génération de fumées sera accepté s'il est démontré par un laboratoire d'essais reconnu par l'OMI qu'il satisfait aux conditions suivantes : le dispositif doit fournir sur 8 répétitions un débit fumigène moyen RSP de (0,30 ± 0,05) m2/s, avec un écart-type inférieur à 20%.
La source doit en outre produire durant 180 secondes un TSP (Total Smoke Production) de 50 m2 de fumée.
Effectuer un nombre suffisant d'essais dans les locaux de machines définis à l'article 221-II-1/03 et en noter les résultats.
La détection doit être obtenue dans le temps le plus court possible et, en tout cas, en moins de trois minutes, quelles que soient les conditions d'exploitation des machines et de ventilation au port ou à la mer.
Les essais doivent être réalisés en des points choisis, à la satisfaction du service local des affaires maritimes de façon à s'assurer que la détection est efficace en tout point des locaux protégés.
(7) Essai préliminaire de chaque détecteur à ionisation à l'aide du matériel spécialement conçu à cet effet et précisé au paragraphe 1.1.5 Essais divers des essais des installations automatisées.
(8) La propulsion étant en service, contrôler qu'en supprimant les alimentations de la télécommande, la propulsion est maintenue jusqu'à ce que la commande locale entre en action.
(9) Se mettre à stop et contrôler que le balancement automatique se réalise une première fois, puis interdire celui-ci à l'aide de l'organe qui doit être prévu à cet effet à la passerelle et contrôler qu'une alarme apparaît au moment où le balancement aurait dû se produire.
(10) Le navire à sa vitesse d'exploitation (essai en condition réelle), faire déclencher le générateur en service en simulant par exemple, une action sur ses sécurités.
La production d'énergie électrique doit se rétablir seule, ainsi que le fonctionnement des auxiliaires essentiels.
(11) A essayer en vraie grandeur, par exemple : en faisant débiter une manche à incendie à la cale.
(12) Le navire en route, ôter les fusibles d'alimentation des circuits de sécurité du ou des appareils propulsifs et noter leur réaction.
Annexe 221-II-1/A.1 Partie C
PARTIE C : Essai des installations automatisées
Avant la mise en service sous pavillon français de tout navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 500, lorsqu'il est prévu d'exploiter ce navire sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines ou lorsqu'il est prévu une surveillance permanente par un officier seul à partir d'un poste central de commande et de surveillance des machines où sont renvoyées toutes les alarmes et commandes, il doit être procédé à un essai dans les conditions définies en 1 ou 2 selon le cas.
1 Essai de fonctionnement sans personnel de quart dans les locaux de machines.
.1 Conditions préalables à l'essai
.1.1 Essais individuels des circuits d'alarme et de sécurité avec vérification des signalisations sonores et lumineuses ; cet essai doit en principe être réalisé directement par variation du paramètre considéré ou, si cela est impossible, par simulation.
Les capteurs analogiques peuvent éventuellement être essayés à l'aide d'un signal électrique dont les caractéristiques correspondent au seuil de réglage.
Il sera notamment vérifié les conséquences sur la propulsion de la perte d'alimentation des circuits de sécurité.
.1.2 Essai individuel des automatismes des divers appareils qu'il est possible de faire fonctionner à quai dans les conditions normales d'utilisation lors de l'exploitation du navire, par exemple :
- centrifugeuses ou appareils similaires ;
- dispositifs d'assèchement automatique ;
- reprises en secours d'auxiliaires de servitude doublés (secours mutuel des pompes) ;
- détection des fuites de combustible haute pression aux groupes diesel générateurs, aux flexibles des brûleurs des chaudières, etc.
.1.3 Essai des dispositifs d'appel du personnel destiné à intervenir en cas d'anomalies de fonctionnement.
.1.4 Essais relatifs à la production d'énergie électrique :
- vérification des conditions de fonctionnement en cas de disjonction générale : démarrage automatique de groupes, redémarrage automatique d'auxiliaires, etc.
- vérification des conditions de fonctionnement en cas de surcharge d'un groupe : délestage, démarrage automatique de groupes, etc.
.1.5 Essais divers :
- vérification de l'équipement de détection d'incendie au moyen d'un matériel produisant de la fumée, des particules d'aérosol ou tout autre phénomène associé à un début d'incendie auquel le détecteur, de par sa conception, doit réagir (voir nota (7) du questionnaire) ;
- vérification du bon fonctionnement de l'installation de détection d'incendie (dispositifs de test des divers organes, alarme de dérangement ou de défaut de l'alimentation normale, etc.), la procédure d'essai fait l'objet du nota (6) du questionnaire ;
- vérification du bon fonctionnement de la détection d'incendie dans les espaces de balayage des moteurs ;
- vérification de la continuité de la production de vapeur sur les navires à moteur, lorsqu'une telle continuité est nécessaire au réchauffage du combustible alimentant le ou les moteurs de propulsion ;
- essai du dispositif de télécommande de la propulsion (les installations ayant été mises en service).
.1.6 Essai de commande directe de la propulsion (les installations ayant été mises en service et la télécommande hors service) avec ordres donnés depuis le poste de conduite normalement utilisé à la mer et transmis à l'opérateur ou aux opérateurs sur place.
.1.7 Le capitaine du navire ayant défini une route de sécurité permettant de faire face à toute éventualité, l'essai de fonctionnement sans personnel de quart dans les locaux de machines pourra commencer si l'installation machine est en service comme pour un fonctionnement normal à la mer.
En particulier, après une montée en allure normale et, éventuellement, changement de combustible, l'appareil propulsif est disposé pour la marche en route libre :
- les auxiliaires normalement en service à la mer fonctionnent : groupes turbo-électriques, générateurs attelés, bouilleur, chaudière auxiliaire, installations frigorifiques, séparateurs, installation de cargaison, etc.
- les auxiliaires en réserve sont disposés ;
- les cales machines sont asséchées ;
- toutes les alarmes ont été éliminées (et non mises hors service) ;
- les renvois d'alarmes à la timonerie sont en fonction ;
- s'il en est prévu pour répondre aux prescriptions de l'article 221-II-1/46.6 les enregistreurs sont en service ;
- les moyens de communication intérieurs sont en service.
.2 Conditions de réalisation de l'essai.
Sauf pour les interventions qui seraient imposées par l'apparition d'alarmes, seules les personnes suivantes seront admises à la machine pendant l'essai :
- le représentant du centre de sécurité des navires ;
- le représentant de la société de classification lorsque le navire est destiné à recevoir une marque attribuée par cette société aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines ;
- un représentant du constructeur et un représentant de l'acquéreur du navire (dont toute intervention aurait pour effet de rendre l'essai non concluant).
Toutefois, le représentant du centre de sécurité des navires pourra autoriser ou demander la présence d'autres personnes lorsqu'il le jugera nécessaire pour la sécurité des personnes eu égard au neuvage des installations.
Le quart à la passerelle et les interventions éventuelles seront assurés par du personnel correspondant en nombre et en qualité à celui normalement prévu.
Ce personnel notera les alarmes au fur et à mesure de leurs apparitions s'il n'y a pas d'enregistrement automatique.
Pour que l'essai soit le plus réaliste possible, les conditions d'intervention prévues seront rigoureusement respectées ; par exemple, c'est le personnel d'intervention prévenu suivant les modalités prévues qui acquittera les alarmes et prendra les mesures nécessaires et non les personnes déjà présentes à la machine sauf situation critique.
.2.1 Les conditions préalables à l'essai ayant été réunies, il est procédé à la vérification du fonctionnement de l'ensemble des installations dans les conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire, sans personnel de quart pour la surveillance ou la conduite des machines, pendant une durée qui, en principe, n'est pas inférieure à 6 heures.
La procédure suivante peut, par exemple, être adoptée :
- route libre pendant 3 heures, puis descente en allure jusqu'à la vitesse : "avant toute de manœuvre" .
Rester dans cette position pendant 5 minutes, puis stopper 15 minutes.
Agir sur la télécommande pour la mettre dans les positions successives suivantes, en se maintenant 2 minutes sur chacune d'elles : arrière lente, arrière demi, arrière toute, avant toute de manœuvre, avant demi, stop, arrière toute, stop, avant très lente, avant demi, puis remonter en allure jusqu'à la position avant toute route libre.
Au cours de l'essai il sera effectué :
- des essais de giration à l'angle de barre maximal, permettant de vérifier le maintien d'une bonne stabilité des paramètres réglés ; et, en particulier, de ceux dépendant de la circulation d'eau de mer par sillage au condenseur des navires à vapeur ;
- une manœuvre pour s'assurer qu'il est possible d'inverser, dans un temps convenable, le sens de la poussée des propulseurs, de manière à étaler l'erre du navire en partant de la marche avant à la vitesse maximale de service.
Cette manœuvre sera désignée dans ce qui suit par l'expression "arrêt d'urgence du navire".
Le temps nécessaire pour étaler l'erre du navire sera noté.
L'arrêt d'urgence du navire sera commandé depuis le poste de conduite à la passerelle et sera exécuté lorsque le navire est en route libre sans changement préalable des auxiliaires normalement en service en route libre (alternateur attelé, circulation au condenseur par sillage, par exemple).
A l'issue de l'essai de 6 heures, il sera effectué :
- un arrêt provoqué d'une pompe à huile de l'appareil propulsif et la vérification du démarrage et de l'amorçage automatique de la pompe de réserve avec apparition de l'alarme correspondante ;
- un arrêt provoqué de l'une des génératrices (si l'énergie électrique est normalement fournie par plusieurs génératrices fonctionnant simultanément en parallèle) pour vérifier que les autres génératrices continuent à fonctionner sans surcharge et que la propulsion, la conduite et la sécurité du navire restent assurées.
.2.2 Pendant la durée de l'essai, le représentant du centre de sécurité des navires notera :
- la stabilité des principaux paramètres de fonctionnement qui ne seraient pas enregistrés automatiquement ;
- les alarmes éventuelles, suivant leur degré de gravité, leur bien fondé (alarmes intempestives ou vraies) et leur fréquence.
Le représentant du centre de sécurité des navires décidera si elles mettent en cause ou non la validité de l'essai ;
- la puissance électrique absorbée en route libre ;
- les perturbations éventuellement observées au cours des essais ci-dessus dans le fonctionnement de la propulsion et des auxiliaires, et des appareils essentiels à la sécurité (conduite, signalisation interne et externe, radio...).
A l'occasion de l'arrêt prolongé de l'appareil propulsif (15 minutes ou plus pour les grands navires en vue de vérifier en particulier le fonctionnement des régulations) on vérifiera le maintien des fonctions importantes telles que la production de vapeur et la production d'électricité.
.3 Résultats de l'essai
Les résultats de l'essai de fonctionnement sans personnel de quart à la machine doivent être consignés dans un rapport d'essai.
Les conclusions et prescriptions de la commission de visite sont annexées au procès-verbal de visite de mise en service du navire.
2 Essai de fonctionnement avec une surveillance permanente par un officier seul à partir d'un poste central de commande et de surveillance des machines.
2.1 Les conditions préalables à l'essai énumérées au § 1.1 doivent être remplies et complétées par l'essai du dispositif signalant toute indisponibilité de l'officier de quart.
2.2 Les conditions de réalisation de l'essai mentionnées au § 1.2 doivent, dans la mesure où elles sont applicables, être satisfaites ; pendant l'essai l'officier de quart est toutefois présent au poste central de commande et de surveillance et prêt à intervenir comme dans les conditions normales d'exploitation.
2.3 Les résultats de l'essai ainsi que les conclusions et prescriptions de la commission de visite doivent être consignés comme précisé au § 1.3.
Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits avant le 1er octobre 1994 doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 221-II-2/41-2 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, au plus tard le 1er octobre 2005 ou 15 ans après la date de construction du navire si cette date est postérieure ;
Les paragraphes 2.9 à 2.12 de l'article 221-II-2/15 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date ; toutefois, les dispositions des paragraphes 2.10 et 2.11, auxquelles il est fait référence aux paragraphes 3 et 4, s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
2.1 Sauf disposition expresse contraire, dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 2012, l'administration doit s'assurer qu'ils respectent les prescriptions qui leur sont applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.
2.6 Les transporteurs de véhicules construits avant le 1er janvier 2016, y compris ceux qui ont été construits avant le 1er juillet 2012, doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.2 de la règle 20-1, telle qu'adoptée par la résolution MSC.
2.7 Les navires-citernes construits avant le 1er janvier 2016, y compris ceux qui ont été construits avant le 1er juillet 2012, doivent satisfaire aux dispositions de la règle 16.3.3, à l'exception de celles de la règle 16.3.3.3.
2.8 Les règles 4.5.5.1.1 et 4.5.5.1.3 s'appliquent aux navires construits le 1erjanvier 2002 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2016 et la règle 4.5.5.2.1 s'applique à tous les navires construits avant le 1er janvier 2016.
3 Réparations, transformations, modifications et aménagements
4.1 L'Administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter (2) de cette prescription des navires déterminés ou des catégories de navires autorisés à battre le pavillon de son État qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
L'autorité compétente peut dispenser les navires sans moyen de propulsion mécanique de l'application de certaines prescriptions et, s'il y a lieu, exiger à la place l'application d'autres dispositions.
6 Application des prescriptions relatives aux navires-citernes
6.2 Lorsqu'on envisage de transporter des cargaisons liquides différentes de celles qui sont mentionnées au paragraphe 6.1 ou des gaz liquéfiés présentant des risques d'incendie supplémentaires, des mesures de sécurité complémentaires doivent être exigées, compte dûment tenu des dispositions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel que défini à l'article 221-VII/8.1, du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel que défini à l'article 221-VII/11.1, et du Recueil de règles sur les transporteurs de gaz, selon le cas.
6.2.2 Aux fins du présent article, une cargaison liquide dont la pression de vapeur est supérieure à 1,013 bar absolu à 37,8°C est considérée comme une cargaison présentant des risques d'incendie supplémentaires.
6.4 Les navires-citernes qui transportent des produits pétroliers ayant un point d'éclair, déterminé à l'aide d'un appareil approuvé, excédant 60°C (essai en creuset fermé) doivent satisfaire aux prescriptions prévues aux articles 221-II-2/10.2.1.4.4 et 221-II-2/10.10.2.3 et aux prescriptions applicables aux navires de charge autres que les navires-citernes.
Toutefois, ils doivent être munis d'un dispositif fixe à mousse sur pont qui satisfasse aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie au lieu du dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit à l'article 221-II-2/10.7.
6.7 Les dispositifs prescrits aux articles 221-II-2/4.5.10.1.1 et 221-II-2/4.5.10.1.4 et un système de surveillance continue de la concentration des gaz d'hydrocarbures doivent être installés à bord de tous les navires-citernes construits avant le 1er juillet 2002 avant la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2002, et au plus tard le 1er juillet 2005.
Les points d'échantillonnage ou les cellules de détection doivent être situés à des endroits appropriés afin que les fuites potentiellement dangereuses puissent être détectées rapidement.
(1) La date d'application du 1er juillet 2012 a été adoptée par la résolution MSC.
Toutefois, cette résolution modifiait, dans le contexte du chapitre II-2, uniquement les règles II-2/3.23 (définition du " Code des méthodes d'essai au feu ") et II-2/7.4.1 (nouvel alinéa 3), aucune des autres règles ayant la date d'application initiale du 1er juillet 2002 n'a été modifiée.
(2) Se reporter à l'assentiment donné par l'État du port aux exemptions accordées en vertu de la Convention SOLAS (MSC/Circ.606).
Objectifs de la protection contre l'incendie et prescriptions fonctionnelles
2.1 Pour atteindre les objectifs de la protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, les prescriptions fonctionnelles suivantes sont incorporées dans les articles du présent chapitre selon les besoins :
.7 possibilité d'utilisation rapide du matériel d'extinction de l'incendie ;
Pour atteindre les objectifs de la protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, on doit suivre les prescriptions normatives énoncées dans les parties B, C, D, E, ou G ou utiliser d'autres conceptions et dispositifs conformes à la partie F.
7 Un navire de charge est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4.
11 Un navire-citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides de caractère inflammable énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel qu'il est défini à l'article 221-VII/8.1.
Ce Recueil, complété des prescriptions spécifiquement françaises, figure en annexe 221-II-2/A.2
23 Le Code des méthodes d'essai au feu est le code international de 2010 pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP de 2010), que le comité de la sécurité maritime de l'organisation a adopté par la résolution MSC.
25 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits de caractère inflammable énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel qu'il est défini à l'article 221-VII/11.1.
26 Une héli-plate-forme est une aire d'appontage pour hélicoptères spécialement construite qui se trouve à bord d'un navire ; elle comprend l'ensemble des structures, les dispositifs de lutte contre l'incendie et tout autre matériel nécessaire pour que les hélicoptères puissent être exploités en toute sécurité.
Les locaux de machines incluent également les locaux de l'appareil à gouverner et ceux qui abritent des installations hydrauliques d'une puissance de plus de 50 kW, utilisant un fluide combustible sous une pression supérieure à 100 bars.
Leur longueur et largeur moyennes au-dessus d'un pont quelconque ne dépassent pas, en règle générale, 40 m.
36 Les locaux à véhicules ouverts sont les locaux à véhicules qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au-dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
37 Un navire à passagers est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.1.
40 Les locaux contenant des meubles et des éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie sont, aux fins d'application de l'article 221-II-2/9, les locaux (qu'il s'agisse de cabines, de locaux de réunion, de bureaux ou d'autres types de locaux d'habitation) qui contiennent des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie et dans lesquels :
.3 les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m2, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
44 Un sauna est une pièce chauffée dont la température varie normalement entre 80° et 120°C et où la chaleur est fournie par une surface chaude (par exemple un four chauffé électriquement).
Un volet d'incendie est, aux fins de l'application de la règle 9.7 adoptée par la résolution MSC.
365 (93), telle qu'elle pourrait être modifiée, un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans les conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et qui est fermé pendant un incendie pour empêcher l'air de passer dans le conduit afin que l'incendie ne puisse se propager.
A cette définition peuvent être associées les expressions suivantes :
1 un volet d'incendie automatique est un volet qui se ferme sans intervention extérieure lorsqu'il est exposé à des produits de combustion ;
2 un volet d'incendie à commande manuelle est un volet qui est censé être ouvert ou fermé sur place à la main par l'équipage ; et
3 un volet d'incendie télécommandé est un volet qui est fermé par l'équipage au moyen d'une commande située à une certaine distance du volet commandé.
Un volet coupe-fumée est, aux fins de l'application de la règle 9.7 adoptée par la résolution MSC.
365 (93), telle qu'elle pourrait être modifiée, un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans les conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et qui est fermé pendant un incendie pour empêcher la fumée et des gaz brûlants de passer dans le conduit.
Un volet coupe-fumée n'est pas censé contribuer à l'intégrité d'un cloisonnement d'incendie traversé par un conduit de ventilation.
À cette définition peuvent être associées les expressions suivantes :
1 un volet coupe-fumée automatique est un volet qui se ferme sans intervention extérieure lorsqu'il est exposé à la fumée ou à des gaz brûlants ;
2 un volet coupe-fumée à commande manuelle est un volet qui est censé être ouvert ou fermé sur place à la main par l'équipage ; et
3 un volet coupe-fumée télécommandé est un volet qui est fermé par l'équipage au moyen d'une commande située à une certaine distance du volet commandé.
Un transporteur de véhicules est un navire de charge doté d'espaces rouliers à plusieurs ponts qui est conçu pour transporter des automobiles et des camions vides en tant que cargaison.
Une aire d'appontage pour hélicoptères est une aire du navire qui est réservée à l'appontage occasionnel ou d'urgence des hélicoptères mais qui n'est pas destinée aux opérations de routine des hélicoptères.
Une aire d'hélitreuillage est une aire prévue pour le transfert de personnel et d'approvisionnements d'un hélicoptère à un navire, ou inversement, alors que l'hélicoptère est en vol stationnaire au-dessus du pont.
Le présent article a pour objet de prévenir l'inflammation des matériaux combustibles ou des liquides inflammables.
Dans toute la mesure du possible, les parties du circuit d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices de fonctionnement et les fuites.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sectionnements montés sur les caisses de réserve et ouverts exceptionnellement sous surveillance pour assurer le remplissage des circuits de service.
Les tuyaux de dégagement d'air et de trop-plein et les soupapes de décharge doivent déverser le combustible à un endroit où la présence d'huiles et de vapeur ne risque pas de provoquer un incendie ou une explosion et ne doivent pas déboucher dans les locaux de l'équipage, les espaces à passagers, les locaux de catégorie spéciale, les espaces rouliers fermés, les locaux de machines ou des locaux de même nature.
Des dispositions sont prises pour empêcher l'alimentation d'un brûleur s'il n'est pas convenablement branché sur le tuyautage d'arrivée du combustible.
Les constructeurs et notamment les constructeurs de moteurs ou de chaudières doivent étudier, dès l'origine, le tracé des tuyautages de refoulement des pompes d'injection des moteurs à combustion interne et des tuyautages d'arrivée de combustible à haute pression aux brûleurs des chaudières, pour qu'ils soient éloignés de tout point chaud, de toute prise d'air de machines ou de tout autre point représentant un quelconque danger d'inflammation.
Lorsque l'éloignement ne peut être suffisant, une protection supplémentaire doit être prévue en conséquence.
Ces liquides combustibles sont emmagasinés dans des réservoirs complètement indépendants de la coque.
Lorsque des réservoirs contenant ces liquides combustibles sont emmagasinés dans un local, les installations électriques de celui-ci doivent répondre aux prescriptions de l'article 221-II-1/45 relatif aux dispositions spéciales aux locaux dangereux des navires citernes.
Les canalisations fixes, si elles existent doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées sous pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.
Cette épreuve doit être renouvelée tous les quatre ans.
Elle doit, d'autre part, être refaite chaque fois qu'une modification importante est apportée au circuit de distribution.
2.3.2 Les dispositions du paragraphe 2.2.3.4 doivent également s'appliquer aux réservoirs d'huile de graissage, à l'exception de ceux dont la capacité est inférieure à 500 l, des caisses de réserve dont les soupapes sont fermées au cours de l'exploitation normale du navire ou lorsqu'il est établi que la manœuvre accidentelle d'une vanne à fermeture rapide du réservoir d'huile de graissage compromettrait la sécurité de l'exploitation de l'appareil propulsif principal et des machines auxiliaires essentielles.
Les réchauffeurs électriques de combustible ou d'huile de graissage doivent indépendamment des dispositifs de régulation, être pourvus d'une alarme de température haute.
3 Dispositions relatives au combustible gazeux utilisé à des fins domestiques
S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité ou sur les balcons de cabine des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les chambres des pompes qui contiennent les pompes et leurs accessoires servant au ballastage des espaces contigus aux citernes à cargaison et aux citernes à résidus et les pompes servant au transfert du combustible doivent être considérées comme équivalant à une chambre des pompes à cargaison dans le contexte du présent article, à condition qu'elles satisfassent à une norme de sécurité identique à celle qui est exigée pour les chambres des pompes à cargaison.
Toutefois, les chambres des pompes utilisées uniquement pour le transfert de ballast ou de combustible liquide ne doivent pas nécessairement satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-2/10.9.
La partie inférieure de la chambre des pompes peut être installée dans une niche encastrée dans des locaux de machines de la catégorie A et destinée à recevoir les pompes, à condition que la hauteur de la niche n'excède pas en général le tiers du creux sur quille, étant entendu que, dans le cas des navires dont le port en lourd n'est pas supérieur à 25 000 t, lorsqu'on peut établir que, pour des raisons d'accessibilité et de disposition des tuyautages, cela est impossible dans la pratique, l'Administration peut autoriser une niche d'une hauteur supérieure mais ne dépassant pas la moitié du creux sur quille.
5.1.2 Les postes principaux de manutention de la cargaison, les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service (à l'exclusion des armoires isolées pour les appareils de manutention de la cargaison) doivent être disposés à l'arrière des citernes à cargaison, citernes à résidus et des espaces qui séparent les citernes à cargaison ou les citernes à résidus des locaux de machines mais pas nécessairement à l'arrière des soutes à mazout et des citernes à ballast ; ils doivent être disposés de manière que les gaz ou vapeurs en provenance des citernes à cargaison ne puissent pénétrer dans un local d'habitation, poste principal de manutention de la cargaison, poste de sécurité ou local de service à la suite d'une défaillance unique d'un pont ou d'une cloison.
Les locaux d'habitation, les postes principaux de manutention de la cargaison, les postes de sécurité et les locaux de service doivent être disposés de manière que les gaz ou vapeurs en provenance des citernes à cargaison ne puissent pénétrer dans ces locaux à la suite d'une défaillance unique d'un pont ou d'une cloison.
.1 les citernes à résidus doivent être entourées de cofferdams sauf lorsque les parois extérieures des citernes à résidus pouvant transporter des résidus lors des voyages effectués avec une cargaison sèche sont constituées par la coque, le pont principal des citernes à cargaison, une cloison de chambre des pompes à cargaison ou une soute à mazout.
La protection contre l'incendie de ce poste de navigation doit être celle qui est prescrite pour les postes de sécurité dans l'article 221-II-2/9.2.4.2 et dans les autres dispositions pertinentes applicables aux navires-citernes.
Toutefois, la norme "A0" est acceptable pour les fenêtres et les hublots situés hors des limites définies à l'article 221-II-2/9.2.4.2.5.
5.2.4 Tout moyen d'accès permanent aménagé entre un tunnel de tuyautage et la chambre des pompes principale doit être pourvu d'une porte étanche à l'eau satisfaisant aux prescriptions de l'article 221-II-1/13-1.2 et également aux prescriptions suivantes :
.1 la porte étanche à l'eau doit non seulement pouvoir être manœuvrée depuis la passerelle mais doit aussi pouvoir être fermée manuellement depuis un point situé à l'extérieur de l'entrée de la chambre des pompes principale ; et
5.2.6 Les orifices d'arrivée d'air frais et d'évacuation d'air vicié ainsi que les autres ouvertures pratiquées dans les cloisons d'entourage des roufs et des superstructures doivent être disposés de manière à satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.3 et de l'article 221-II-2/11.6.
Conformément à ce principe général, les critères énoncés aux paragraphes 5.3.2 à 5.3.5 et à l'article 221-II-2/11.6 sont applicables.
Tout isolement ne doit pas empêcher l'écoulement de gaz engendré par les variations de température dans une citerne à cargaison conformément aux dispositions de l'article 221-II2/11.6.1.1.
5.3.2.3 Si le chargement de la cargaison et le ballastage ou le déchargement d'une citerne à cargaison ou d'un groupe de citernes à cargaison isolé d'un circuit commun de dégagement des gaz doivent avoir lieu, cette citerne ou ce groupe de citernes doit être pourvu d'un moyen assurant une protection contre les surpressions et les dépressions, ainsi qu'il est prescrit à l'article 221-II-2/11.6.3.2.
5.3.4.1 Les orifices de dégagement prescrits par l'article 221-II-2/11.6.1.2 pour le chargement et le déchargement de la cargaison ainsi que pour le ballastage doivent satisfaire aux conditions suivantes :
.3 lorsque la méthode adoptée consiste en le libre passage des mélanges de vapeurs, être situés à une hauteur de 6 m au moins au-dessus du pont des citernes à cargaison ou du passavant lorsqu'ils sont à moins de 4 m du passavant et être installés à une distance de 10 m au moins, mesurée horizontalement, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve une source d'inflammation et à cette même distance des machines de pont, comme par exemple les orifices des guindeaux et des puits aux chaînes, ainsi que du matériel susceptible de constituer un risque d'inflammation ; et
5.3.4.2 Les dispositions relatives au dégagement des vapeurs provenant des citernes à cargaison au cours du chargement et du ballastage doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.3 et de l'article 221-II-2/11.6 et doivent comprendre soit un ou plusieurs mâts de dégagement, soit un certain nombre de vannes de dégagement à grande vitesse.
A bord des transporteurs mixtes, les dispositifs utilisés pour isoler les citernes à résidus contenant des hydrocarbures ou des résidus d'hydrocarbures des autres citernes à cargaison doivent comprendre des brides d'obturation qui restent en position en permanence lorsque le navire transporte des cargaisons autres que les cargaisons liquides visées à l'article 221-II-2/1.6.1.
5.5.1.1 Pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 t construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2016, la protection des citernes à cargaison doit être assurée par un dispositif à gaz inerte fixe conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, adopté par la résolution MSC.
98 (73) ; toutefois, l'Administration peut accepter les autres dispositifs ou installations équivalents décrits dans le paragraphe 5.5.4.
5.5.1.2 Pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 8 000 t construits le 1er janvier 2016 ou après cette date qui transportent les cargaisons décrites dans la règle 1.6.1 ou dans la règle 1.6.2, la protection des citernes à cargaison doit être assurée par un dispositif à gaz inerte fixe conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; toutefois, l'Administration peut accepter les autres dispositifs ou installations équivalents décrits dans le paragraphe 5.5.4.
5.5.1.3 Les navires-citernes exploités avec une méthode de nettoyage des citernes qui utilise le lavage au pétrole brut doivent être équipés d'un dispositif à gaz inerte conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et d'appareils fixes de lavage des citernes.
Toutefois, les dispositifs à gaz inerte installés à bord des navires-citernes construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2016 doivent satisfaire aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie adopté par la résolution MSC.
2 Lorsque ces espaces sont reliés à un système de distribution de gaz inerte installé à demeure, des moyens doivent être prévus pour empêcher l'entrée de gaz d'hydrocarbure des citernes à cargaison dans les espaces de double coque par l'intermédiaire de ce système ; et
3 Lorsque ces espaces ne sont pas reliés en permanence à un système de distribution de gaz inerte, des moyens appropriés doivent être prévus pour pouvoir se raccorder au collecteur de gaz inerte.
5.5.2 Dispositifs à gaz inerte des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz
5.5.2.1 Les prescriptions relatives aux dispositifs à gaz inerte qui sont énoncées dans le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie n'ont pas à être appliquées aux navires-citernes pour produits chimiques construits avant le 1er janvier 2016, y compris ceux qui ont été construits avant le 1er juillet 2012, ni aux transporteurs de gaz :
1 Lorsqu'ils transportent les cargaisons mentionnées à la règle 1.6.1, à condition qu'ils satisfassent aux prescriptions applicables aux dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes pour produits chimiques qui ont été établies par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (2) ; ou
2 Lorsqu'ils transportent des cargaisons inflammables autres que du pétrole brut ou des produits pétroliers tels que les cargaisons répertoriées dans les chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, à condition que les citernes utilisées pour les transporter aient une capacité n'excédant pas 3 000 m3, que le débit de chacun des ajutages des appareils de lavage des citernes ne dépasse pas 17,5 m3/ h et que le débit total conjugué des appareils utilisés simultanément à un moment donné dans une citerne à cargaison ne dépasse pas 110 m3/ h.
5.5.3.2 Les navires-citernes équipés d'un dispositif fixe à gaz inerte doivent être dotés d'un système de mesure du niveau ne nécessitant pas l'ouverture des citernes.
5.5.4.1 Après avoir examiné l'agencement et l'équipement du navire, l'Administration peut accepter d'autres installations fixes, conformément aux dispositions de la règle I/5 et du paragraphe 5.5.4.3.
5.5.4.2 Pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 8 000 t mais inférieur à 20 000 t construits le 1er janvier 2016 ou après cette date, en remplacement des installations fixes prescrites au paragraphe 5.5.4.1, l'Administration peut accepter d'autres dispositifs ou moyens de protection équivalents conformément aux dispositions de la règle I/5 et du paragraphe 5.5.4.3.
5.5.4.3 Les dispositifs équivalents doivent :
1 être capables d'empêcher toute accumulation dangereuse de mélanges explosifs dans les citernes à cargaison intactes en service normal pendant toute la durée du voyage sur lest et des opérations nécessaires à l'intérieur des citernes ; et
2 être conçus de manière à réduire au minimum le risque d'une inflammation due à la production d'électricité statique par le dispositif lui-même.
5.6.2 La procédure de balayage et/ou de dégazage des citernes à cargaison doit satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/16.3.2.
.1 dans chaque citerne à cargaison, le tuyau de sortie du gaz, s'il y en a un, soit placé aussi loin que possible de l'entrée de gaz inerte/d'air et soit conforme aux dispositions du paragraphe 5.3 et de l'article 221-II-2/11.6.
Les points d´échantillonnage ou les cellules de détection doivent être placés à des endroits appropriés de manière à ce que les fuites potentiellement dangereuses puissent être détectées rapidement.
(3) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.677 Normes révisées relatives à la conception, à la mise à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison à bord des pétroliers , telle que amendée par la circulaire MSC/Circ.1009 et à la circulaire MSC/Circ.450/Rev.1 Facteurs révisés à prendre en considération lors de la conception des dispositifs de dégagement et de dégazage des citernes à cargaison .
(4) Se reporter à la règle applicable aux dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes pour produits chimiques, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.567(14).
Le présent article a pour objet de limiter le potentiel de développement de l'incendie dans chaque local du navire.
2 Contrôle de l'alimentation en air et des fuites de liquides inflammables dans le local 2.1 Dispositifs de fermeture et d'arrêt des appareils de ventilation
Les moyens d'obturation doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent.
2.1.3 A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les appareils de ventilation mécanique, à l'exception des ventilateurs des locaux de machines et des espaces à cargaison et tout autre dispositif de ventilation qui peut être prescrit en application de l'article 221-II-2/8.2, doivent être munis de commandes groupées de manière que l'on puisse arrêter tous les ventilateurs de deux endroits aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
Dans les locaux de machines de catégorie A, l'implantation des commandes des moyens d'obturation des conduits et manches de ventilation doit tenir compte de l'arrivée des gaz chauds produits par un incendie dans le local considéré.
Les commandes prévues pour arrêter la ventilation mécanique desservant les locaux de machines doivent être groupées de manière à pouvoir être manœuvrées en deux endroits, l'un se trouvant à l'extérieur de ces locaux.
2.2.4 Les commandes prescrites aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.3 et à l'article 221-II-2/4.2.2.3.4 doivent être situées à l'extérieur du local qu'elles desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolées par un incendie qui se déclarerait dans le local.
2.2.5 A bord des navires à passagers, les commandes prescrites aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.4 et aux articles 221-II-2/8.3.3 et 221-II-2/9.5.2.3 ainsi que les commandes de tous les dispositifs d'extinction de l'incendie requis doivent être groupées, d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration, en un emplacement unique ou en des emplacements aussi peu nombreux que possible.
L'arrêt des ventilateurs desservant les locaux de machines doit pouvoir être commandé depuis la passerelle.
Un dispositif d'arrêt à distance est également requis pour les centrales hydrauliques.
.1 locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, dans le cas des navires protégés selon la méthode IC spécifiée à l'article 221-II-2/9.2.3.1 ; et
.2 coursives et entourages des escaliers desservant les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, dans le cas des navires protégés selon les méthodes IIC et IIIC spécifiées à l'article 221-II-2/9.2.3.1.
3.2.1.1 A bord des navires à passagers, les cloisonnements du type "A", "B" ou "C" des locaux d'habitation et de service et des balcons de cabine qui sont recouverts de matériaux, revêtements, moulures, décorations et placages combustibles doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 et de l'article 221-II-2/6.
3.2.1.2 A bord des navires de charge, les cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles des locaux d'habitation et des locaux de service peuvent être recouverts de matériaux, revêtements, moulures, décorations et placages combustibles, à condition que ces locaux soient limités par des cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 et de l'article 221-II-2/6.
Les matériaux combustibles utilisés sur les surfaces et vaigrages mentionnés au paragraphe 3.2.1 ne doivent pas avoir un pouvoir calorifique (1) dépassant 45 MJ/m2 de la surface pour l'épaisseur utilisée.
.2 les surfaces et les lambourdages des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité ; et
Les surfaces apparentes des locaux d'habitation et de service ne doivent pas être recouverts de matériaux très inflammables ou à pouvoir propagateur de flamme élevé.
En outre, des armoires en matériau incombustible servant au stockage du matériel de sécurité sans risque prescrit par les présents articles peuvent être autorisées.
3.4 Meubles et éléments d'ameublement des balcons de cabine des navires à passagers
A bord des navires à passagers, les meubles et éléments d'ameublement des balcons de cabine doivent satisfaire aux articles 221-II-2/3.40.1, 221-II-2/3.40.2, 221-II-2/3.40.3, 221-II-2/3.40.6 et 221-II-2/3.40.7 à moins que ces balcons ne soient protégés par un dispositif fixe d'extinction par pulvérisation d'eau sous pression et un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie satisfaisant aux articles 221-II-2/7.10 et 221-II-2/10.6.1.3.
Les matériaux très inflammables ou à pouvoir propagateur de flamme élevé sont interdits dans toutes les parties du navire.
L'utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires doit répondre aux dispositions de l'annexe 221-II-2/A.1.
(1) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier la publication ISO 1716 :1973 (Matériaux de construction - Détermination du potentiel calorifique).
Le présent article a pour objet de réduire les risques que présentent, pour la vie humaine, la fumée et les produits toxiques dégagés au cours d'un incendie dans les locaux où, normalement, des personnes travaillent ou vivent.
2.1 Peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur les surfaces
2.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces apparentes des balcons de cabine, à l'exception des systèmes de plancher en bois dur naturel, ne doivent pas dégager des quantités excessives de fumée et de produits toxiques, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
3.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les sous-couches constituant les revêtements de pont des balcons de cabine ne doivent pas dégager de fumée, être toxiques ou risquer d'exploser à des températures élevées, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Le présent article a pour objet de permettre de détecter un incendie dans le local où il a pris naissance et de donner l'alarme aux fins de garantir la sécurité de l'évacuation et le déclenchement des opérations de lutte contre l'incendie.
2.1 Un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être prévu conformément aux dispositions du présent article.
2.2 Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie et les dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air prescrits par le présent article et par d'autres articles de la présente partie doivent être d'un type approuvé et être conformes au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
3.1 Il faut s'assurer que les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie prescrits par les articles pertinents du présent chapitre fonctionnent en les mettant à l'essai dans les diverses conditions de ventilation après leur installation.
1 Les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel ;
2.2 Dans lesquels l'appareil de propulsion principal et les appareils associés, y compris les sources d'énergie électrique principales, sont munis de dispositifs de commande automatique ou à distance à divers degrés et sont surveillés en permanence par du personnel depuis un poste de commande ; et
Les essais du dispositif sont exigés à la mer et au port si les locaux de machines sont aussi exploités au port sans présence permanente de personnel.
Ce dispositif doit permettre de détecter dans un délai n'excédant pas trois minutes un début d'incendie en n'importe quel point du compartiment.
L'essai correspondant est effectué comme indiqué en annexe 221-II-1/A.1 (point ID.
1 du questionnaire).
Ce dispositif doit aussi être installé dans tout local contenant au moins l'un des appareils ou installations suivants :
- poste central de commande et de surveillance ;
- tableau électrique principal et tableau électrique de secours ;
- atelier machines, atelier électricité.
Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes sonores et visuelles distinctes de celles de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, en des endroits suffisamment nombreux pour que ces signaux d'alarme soient vus et entendus à la passerelle et par un officier mécanicien responsable.
Lorsqu'il n'y a pas de surveillance à la passerelle, l'alarme sonore doit retentir à un endroit où un membre responsable de l'équipage est de service.
Par officier mécanicien responsable, on entend un membre responsable du personnel d'intervention qui devra disposer de la répétition lumineuse des alarmes en un endroit rapidement accessible.
A proximité de la porte d'un local normalement fermé il doit être prévu un répétiteur lumineux de l'indicateur de fonctionnement du ou des répétiteurs situés dans ce local.
Toutefois, le répétiteur lumineux cité à l'alinéa précédent n'est pas nécessaire lorsque la centrale de détection incendie installée est de type adressable et qu'en cas d'alarme incendie, le local est clairement désigné par affichage sur la centrale de détection.
5 Protection des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité
.1 un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence d'un incendie dans ces locaux et la présence de fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation.
Les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité des navires de charge doivent être protégés par un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie et/ou un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie comme suit, selon la méthode de protection adoptée conformément à l'article 221-II-2/9.2.3.1.
6 Protection des espaces à cargaison à bord des navires à passagers
8.3 Émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs
9 Dispositifs de signalisation des alertes d'incendie à bord des navires à passagers (1)
Le tableau de commande doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique et par la source d'énergie électrique de secours définie à l'article 221-II-1/42, sauf si les règles autorisent d'autres arrangements.
10 Protection des balcons de cabine des navires à passagers
Un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doit être installé sur les balcons de cabine des navires auxquels s'applique l'article 221-II-2/5.3.4, lorsque les meubles et éléments d'ameublement de ces balcons ne sont pas tels que définis dans les articles 221-II-2/3.40.1, 221-II-2/3.40.2, 221-II-2/3.40.3, 221-II-2/3.40.6 et 221-II-2/3.40.7.
Le présent article a pour objet de permettre de contrôler la propagation de la fumée de façon à réduire au minimum les risques que présente la fumée.
2 Protection des postes de sécurité situés hors des locaux de machines
3 Évacuation de la fumée des locaux de machines
3.2 Des dispositifs appropriés doivent permettre, en cas d'incendie, d'évacuer la fumée du local à protéger, sous réserve des dispositions de l'article 221-II-2/9.5.2.1.
4 Écrans permettant d'éviter le tirage
5 Dispositifs d'extraction de la fumée dans les atriums des navires à passagers
(1) Se reporter aux directives sur les systèmes de contrôle de la fumée et de ventilation dans les postes de rassemblement intérieurs et les atriums à bord des navires à passagers neufs, que l'Organisation a adoptées par la circulaire MSC/Circ.1034.
Le présent article a pour objet de permettre de circonscrire un incendie dans le local où il a pris naissance.
Les locaux de service et les magasins ne doivent pas être situés sur les ponts rouliers à moins qu'ils ne soient protégés conformément aux articles applicables.
2.2.1.5.2 Toutefois, à bord d'un navire comportant des locaux de catégorie spéciale, les locaux de ce type doivent être conformes aux dispositions appropriées de l'article 221-II-2/20 et, au cas où cette conformité serait en contradiction avec les autres prescriptions applicables aux navires à passagers énoncées dans le présent chapitre, ce sont les prescriptions de l'article 221-II-2/20 qui l'emportent.
Lorsque le classement d'un local aux fins du présent article soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation ou s'il est possible de le classer dans deux ou plusieurs catégories, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus rigoureuses en matière de séparation.
Les cloisons et ponts qui constituent les limites de ces petits locaux doivent avoir l'intégrité au feu prescrite dans le tableau 9.1 et le tableau 9.2.
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont inférieure à 50 m2.
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m2.
Armoires de service isolées et petits magasins situés dans les locaux d'habitation et ayant une surface inférieure à 4 m2 (s'il n'y est pas entreposé de liquides inflammables).
Cuisines diététiques (ne contenant pas de flamme nue).
Petits séchoirs (occupant une surface de pont égale ou inférieure à 4 m2).
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui ne présentent pas un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m2.
Installations sanitaires communes telles que douches, bains, waters closets, etc.
tunnels d'arbre et tunnels de tuyautage ;
Grands séchoirs (occupant une surface de pont supérieure à 4 m2).
Armoires de service et magasins ayant une surface supérieure à 4 m2, autres que ceux qui sont prévus pour le stockage de liquides inflammables.
Tableau 9.1 - Cloisons qui ne constituent ni des limites de tranches verticales principales ni celles de zones horizontales
Espaces de ponts découverts
Autres locaux ou sont entreposés des liquides inflammables
Voir les notes figurant à la suite du tableau 9.2.
Tableau 9.2 - Ponts qui ne constituent ni des baïonnettes de tranches verticales principales ni des limites de zones horizontales
au-dessous ↓
Notes : Les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 9.1 et 9.2 :
a Lorsque des locaux adjacents appartiennent à la même catégorie numérique, et que l'indice a apparaît, il n'y a pas lieu d'installer de cloison ou de pont entre ces locaux si l'Administration le juge superflu.
Toutefois, il faut installer une cloison entre une cuisine et un local de machines, même si ces deux locaux appartiennent à la catégorie (12).
b Le bordé du navire, jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les parois latérales des superstructures et des roufs situées au-dessous des radeaux de sauvetage et des toboggans d'évacuation ou adjacentes à ceux-ci peuvent satisfaire à la norme inférieure "A-30".
c Lorsque des toilettes publiques sont entièrement situées à l'intérieur d'un entourage d'escalier, leur cloison qui est située à l'intérieur de l'entourage d'escalier peut avoir un degré d'intégrité du type "B".
d Lorsque les locaux des catégories (6), (7), (8) et (9) sont entièrement situés à l'intérieur du périmètre extérieur du poste de rassemblement, les cloisons de ces locaux peuvent être du type "B-0".
Locaux définis à l'article 221-II-2/3.1, à l'exclusion des coursives.
Armoires de service et magasins qui ne sont pas prévus pour le stockage de liquides inflammables et ont une surface inférieure à 4 m2, séchoirs et buanderies.
Locaux définis à l'article 221-II-2/3.31.
Locaux définis à l'article 221-II-2/3.30, à l'exclusion des locaux de machines de la catégorie A.
9) Locaux de service (risque élevé)Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peintures, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m2, locaux affectés au stockage de liquides inflammables, saunas et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
Pour être assimilées à des locaux de la présente catégorie, les promenades couvertes ne devraient présenter aucun risque d'incendie important ; l'ameublement devrait donc être limité aux meubles de pont.
En outre, de tels espaces devraient être ventilés de manière naturelle au moyen d'ouvertures permanentes.
Locaux définis à l'article 221-II-2/3.41 et à l'article 221-II-2/3.46.
.3 Lorsque l'on détermine le degré d'intégrité au feu d'un cloisonnement qui sépare deux locaux situés à l'intérieur d'une tranche verticale principale ou zone horizontale non protégée par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, ou qui sépare des tranches ou zones dont aucune n'est protégée par ce dispositif, on doit appliquer la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tableaux ; et
2.2.4.4 Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes des dispositions de l'article 221-II-2/11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires à passagers aient une intégrité au feu du type "A".
Tableau 9.3 - Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents
Tableau 9.4 - Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents
Locaux de catégorie spéciale spéciale et espaces rouliers
Notes : Les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 9.3 et 9.4 suivant les besoins.
a Pour déterminer les dispositions applicables, se reporter aux paragraphes 2.2.2 et 2.2.5.
b Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice b apparaît (par exemple à la catégorie (9)), une cloison ou un pont du type indiqué dans les tableaux n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine mais une cuisine située à côté d'un magasin à peintures doit être munie d'une cloison du type "A-0".
e Aux fins de l'application du paragraphe 2.2.1.1.2, "B-0" et "C" ont le sens de "A-0" lorsqu'ils apparaissent dans le tableau 9.3.
f Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre 1'incendie lorsque, de l'avis de l'Administration, les risques d'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) sont faibles ou nuls.
g Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire au moins aux prescriptions qui s'appliquaient au moment où le navire a été construit, ainsi qu'il est prévu à l'article 221-II.
Toutefois, lorsqu'un pont, autre qu'un pont de la catégorie (10), est percé pour permettre le passage de câbles électriques, de tuyautages et de conduits de ventilation, la traversée devrait être rendue étanche afin d'empêcher le passage de la fumée et des flammes.
.1 Méthode IC de séparation
Les cloisons de séparation intérieures sont des cloisonnements du type "B" ou du type "C" en matériaux incombustibles mais, en règle générale, aucun dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie n'est installé dans les locaux d'habitation et les locaux de service, à l'exception du dispositif prescrit par l'article 221-II-2/7.5.5.1 ; ou
Un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie, tel que prescrit par l'article 221-II-2/7.5.5.2 pour la détection et l'extinction de l'incendie, est installé dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer mais, en règle générale, il n'existe aucune restriction en ce qui concerne le type de cloison de séparation intérieure ; ou
Un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie, tel qu'il est prescrit par l'article 221-II-2/7.5.5.3, est installé dans les locaux où un incendie risque de se déclarer mais, en règle générale, il n'existe aucune restriction en ce qui concerne le type de cloison de séparation intérieure ; toutefois, la superficie de tout local ou tout groupe de locaux d'habitation limité par des cloisonnements du type "A" ou du type "B" ne doit, en aucun cas, être supérieure à 50 m2.
L'Administration peut envisager la possibilité d'augmenter cette superficie pour les locaux de réunion.
Les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C".
La construction des cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" ne fait l'objet d'aucune restriction, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type "C" sont exigées conformément au tableau 9.5.
La construction des cloisons qui, aux termes des articles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B", ne fait l'objet d'aucune restriction, excepté qu'en aucun cas la superficie d'un local ou d'un groupe de locaux d'habitation limité par un cloisonnement continu du type "A" ou "B" ne doit dépasser 50 m2, et excepté dans les cas particuliers où des cloisons du type "C" sont exigées conformément au tableau 9.5.
Lorsque le classement d'un local aux fins du présent article soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation, ou s'il est possible de le classer dans une ou plusieurs catégories, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus rigoureuses en matière de séparation.
Locaux définis à l'article 221-11-2/3.30, à l'exclusion des locaux de machines de la catégorie A.
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, saunas, armoires à peintures et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m2, locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
Espaces rouliers définis à l'article 221-II-2/3.41 Locaux à véhicules définis à l'article 221-II-2/3.49.
a Les cloisons ne sont soumises à aucune prescription particulière lorsqu'on utilise les méthodes de protection IIC et IIIC.
b Lorsqu'on utilise la méthode IIIC, on doit prévoir des cloisons du type "B" ayant une intégrité au feu du type "B-0" entre les locaux ou groupes de locaux dont la surface est égale ou supérieure à 50 m2.
c Pour déterminer les dispositions applicables, se reporter aux paragraphes 2.3.2 et 2.3.4.
d Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice d apparaît (par exemple à la catégorie (9)), une cloison ou un pont du type indiqué dans les tableaux n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
e Les cloisons qui séparent la timonerie, la chambre des cartes et les locaux contenant le matériel radioélectrique les uns des autres peuvent être du type "B-0".
f Des cloisons du type "A-0" peuvent être utilisées lorsqu'on n'a pas l'intention de transporter des marchandises dangereuses ou lorsque les marchandises dangereuses sont arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m de ces cloisons.
g Il convient d'appliquer les dispositions de l'article 221-II-2/19.3.8 à l'égard des espaces à cargaison destinés au transport de marchandises dangereuses.
h Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie lorsque, de l'avis de l'Administration, le risque d'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) est faible ou nul.
Toutefois, lorsqu'un pont est percé pour permettre le passage de câbles électriques, de tuyautages et de conduits de ventilation, la traversée devrait, sauf si le pont est découvert, être rendue étanche afin d'empêcher le passage de la fumée et des flammes.
2.3.3.4 Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes des dispositions de l'article 221-II-2/11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires de charge aient une intégrité au feu du type "A".
5) Locaux de service (faible risque)Armoires de service et magasins qui ne sont pas prévus pour le stockage de liquides inflammables et ont une surface inférieure à 4 m2, séchoirs et buanderies.
6) Locaux de machines de la catégorie A Locaux définis à l'article 221-II-2/3.31.
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, saunas, armoires à peintures, armoires de
service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m2, locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
2.4.2.4 Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes de l'article 221-II-2/11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires-citernes aient une intégrité au feu du type "A".
2.4.2.7 La construction et la disposition des saunas doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2.2.3.4.
Article 221-II-2/9 (suite) En savoir plus sur cet article...
c Les cloisons qui séparent la timonerie, la chambre des cartes et les locaux contenant le matériel radioélectrique les uns des autres peuvent être du type "B-0".
d Les cloisons et les ponts qui séparent les chambres de pompes à cargaison et les locaux de machines de la catégorie A peuvent être percés en vue de l'installation des presse-étoupe des arbres des pompes à cargaison et de presse-étoupe similaires, à condition que des joints étanches aux gaz avec un graissage efficace ou d'autres moyens permettant d'assurer une étanchéité au gaz permanente soient mis en place au droit de la cloison ou du pont.
e Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie si, de l'avis de l'Administration, le risque d'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) est faible ou nul.
3 Traversées des cloisonnements d'incendie et prévention de la transmission de la chaleur
4 Protection des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie
Les ouvertures pratiquées dans ou sous les portes doivent avoir une surface nette totale qui ne dépasse pas 0,05 m2.
On peut aussi installer un conduit incombustible d'équilibrage de l'air qui passe entre la cabine et la coursive et qui soit situé au-dessous du bloc sanitaire, si la section du conduit n'est pas supérieure à 0,05 m2.
.2 les ouvertures pratiquées dans les cloisons de coursive en matériaux du type "B" doivent être protégées conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.2.
4.1.3.1 Les fenêtres et les hublots situés dans des cloisons à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité, autres que ceux auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 4.1.1.6 et du paragraphe 4.1.2.3, doivent être construits de façon à répondre aux normes d'intégrité applicables aux cloisons dans lesquelles ils sont installés, cela étant déterminé conformément au Code sur les méthodes d'essai au feu.
.1 des têtes spéciales, situées au-dessus des fenêtres et installées en plus des diffuseurs classiques fixés
au plafond ; soit
.2 des têtes de diffuseurs classiques fixés au plafond, disposées de telle façon que la fenêtre soit protégée par un taux d'application moyen d'au moins 5 l/min par mètre carré et que la surface de fenêtre supplémentaire soit prise en compte dans le calcul de la surface à couvrir ou
Des dispositifs de retenue manœuvrables à distance et à sécurité positive peuvent cependant être autorisés.
5 Protection des ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines
6 Protection des cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison
(Le présent paragraphe s'applique aux navires construits le 1er janvier 2016 ou après cette date.)
7.1.1 Les conduits de ventilation, y compris les conduits à simple et à double paroi, doivent être en acier ou autre matériau équivalent, à l'exception des soufflets flexibles d'une faible longueur ne dépassant pas 600 mm utilisés pour raccorder les ventilateurs aux conduits dans le local contenant les installations de conditionnement d'air.
Sauf mention expresse contraire au paragraphe 7.1.6, tout autre matériau de construction utilisé pour les conduits, y compris pour leur isolation, doit également être incombustible.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que les conduits courts d'une longueur ne dépassant généralement pas 2 m et d'une section libre (1) ne dépassant 0,02 m2 soient en acier ou un matériau équivalent, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1 les conduits sont en un matériau incombustible dont les faces intérieure et extérieure peuvent être recouvertes d'une membrane ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant un pouvoir calorifique (6) ne dépassant pas 45 MJ/ m2 de leur surface pour l'épaisseur utilisée ;
2 les conduits sont uniquement utilisés à l'extrémité du dispositif de ventilation ; et
3 les conduits ne se trouvent pas à une distance de moins de 600 mm, mesurée le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type A ou du type B , y compris un plafond continu du type B .
1 les volets d'incendie, y compris leurs commandes pertinentes ; toutefois, ne sont pas tenus d'être mis à l'essai les volets situés à l'extrémité inférieure des conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines, lesquels doivent être en acier et capables de stopper le tirage dans le conduit ; et
2 les passages de conduits traversant les cloisonnements du type A ; toutefois, ne sont pas tenus d'être mis à l'essai ceux qui comportent des manchons en acier directement raccordés aux conduits de ventilation au moyen de raccords rivetés ou vissés ou par soudure.
Lorsqu'ils sont placés derrière des plafonds ou des vaigrages, ces plafonds ou vaigrages doivent être dotés d'une ouverture d'accès pour l'inspection qui porte le numéro d'identification du volet d'incendie.
Le numéro d'identification du volet d'incendie doit également être marqué sur toutes les télécommandes prévues.
7.1.4 Les conduits de ventilation doivent être dotés d'ouvertures d'accès pour l'inspection et le nettoyage.
7.1.5 Les orifices principaux d'arrivée et d'évacuation d'air des dispositifs de ventilation doivent pouvoir être fermés de l'extérieur des locaux qu'ils desservent.
Les moyens de fermeture doivent être facilement accessibles et être indiqués de façon claire et permanente et doivent signaler la position du dispositif d'arrêt.
7.1.6 Aucun joint en matériau combustible n'est autorisé dans les raccords à brides des conduits de ventilation à moins de 600 mm d'ouvertures pratiquées dans des cloisonnements du type A ou B ni dans les conduits qui doivent être d'une construction du type A .
7.1.7 Aucune ouverture de ventilation ni aucun conduit d'équilibrage de l'air ne doit être prévu entre deux locaux fermés sauf dans les cas permis aux paragraphes 4.1.2.1 et 4.2.3.
Toutefois, les systèmes de ventilation des cuisines des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 4 000 et des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers n'ont pas à être complètement séparés des autres systèmes de ventilation et peuvent être desservis par des conduits séparés à partir d'un groupe de ventilation qui dessert d'autres locaux.
Dans ce cas, un volet d'incendie automatique doit être installé dans le conduit de ventilation des cuisines à proximité du groupe de ventilation.
7.2.2 Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des cuisines, des locaux à véhicules, des espaces rouliers ou des locaux de catégorie spéciale ne doivent traverser ni les locaux d'habitation ni les locaux de service ni les postes de sécurité, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du paragraphe 7.2.4.
7.2.3 Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent traverser ni les locaux de machines de la catégorie A ni les cuisines ni les locaux à véhicules ni les espaces rouliers ni les locaux de catégorie spéciale, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du paragraphe 7.2.4.
7.2.4 Les conduits remplissant les conditions indiquées aux paragraphes 7.2.2 et 7.2.3 doivent être soit :
1.1 en acier d'une épaisseur d'au moins 3 mm si leur section libre est inférieure à 0,075 m2, d'au moins 4 mm si leur section libre est comprise entre 0,075 m2 et 0,45 m2 et d'au moins 5 mm si leur section libre est supérieure à 0,45 m2 ;
1.2 convenablement supportés et renforcés ;
1.3 pourvus de volets d'incendie automatiques près des cloisonnements qu'ils traversent ; et
1.4 isolés conformément à la norme A-60 depuis les cloisonnements constituant les limites des locaux ou espaces qu'ils desservent jusqu'à un point situé à 5 m au moins au-delà de chaque volet d'incendie ;
2.1 Construits en acier conformément aux prescriptions des paragraphes 7.2.4.1.1 et 7.2.4.1.2 ; et
2.2 Isolés conformément à la norme A-60 dans tous les locaux ou espaces qu'ils traversent, sauf s'ils traversent des locaux et espaces de la catégorie 9) ou 10) tels que définis au paragraphe 2.2.3.2.2.
7.2.5 Aux fins des paragraphes 7.2.4.1.4 et 7.2.4.2.2, les conduits doivent être isolés sur toute la surface extérieure de leur section.
Les conduits qui sont situés à l'extérieur du local ou espace spécifié mais lui sont contigus et qui ont une ou plusieurs surfaces en commun avec lui doivent être considérés comme le traversant et doivent être isolés sur toute la surface qu'ils partagent avec ce local ou espace sur une distance de 450 mm au-delà du conduit (2).
7.2.6 Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche verticale principale, un volet d'incendie automatique doit être installé à côté du cloisonnement.
La commande doit être située dans un endroit facile d'accès et être signalée de façon claire et bien visible.
La longueur de conduit située entre le cloisonnement et le volet doit être construite en acier conformément aux dispositions des paragraphes 7.2.4.1.1 et 7.2.4.1.2 et être isolée de manière à avoir au moins la même intégrité au feu que le cloisonnement qu'elle traverse.
Le volet doit être muni, sur un côté au moins du cloisonnement, d'un indicateur bien en vue montrant la position du volet.
7.3 Description des volets d'incendie et des passages de conduits.
7.3.1 Les conduits qui traversent des cloisonnements du type A doivent satisfaire aux prescriptions ci-après :
1 lorsqu'un conduit ayant une paroi peu épaisse et une section libre inférieure ou égale à 0,02 m2 traverse des cloisonnements du type A , les traversées doivent être pourvues d'un manchon en acier ayant une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 200 mm, répartie de préférence à raison de 100 mm de part et d'autre de la cloison ou, dans le cas d'un pont, entièrement située sur la face inférieure du pont que traverse le conduit ;
2 lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2, mais ne dépassant pas 0,075 m2, traversent des cloisonnements du type A , les traversées doivent comporter des manchons en acier.
Les conduits et les manchons doivent avoir une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 900 mm.
Pour les traversées de cloison, cette longueur doit être répartie de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison.
L'intégrité au feu de l'isolation doit être au moins égale à celle du cloisonnement que le conduit traverse ; et
3 des volets d'incendie automatiques doivent être installés dans tous les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m2 qui traversent des cloisonnements du type A .
Chaque volet doit être installé à proximité du cloisonnement traversé et la longueur du conduit située entre le volet et le cloisonnement traversé doit être construite en acier conformément aux dispositions des paragraphes 7.2.4.2.1 et 7.2.4.2.2.
Le volet d'incendie doit fonctionner automatiquement et doit également pouvoir être fermé manuellement des deux côtés du cloisonnement.
Le volet doit être pourvu d'un indicateur bien en vue montrant la position du volet.
Des volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent, sans les desservir, des locaux entourés de cloisonnements du type A , à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisonnements qu'ils traversent.
Un conduit dont la section es supérieure à 0,075 m2 ne doit pas se subdiviser en conduits plus petits à l'endroit où il traverse un cloisonnement du type A puis rejoindre le conduit de l'autre côté du cloisonnement pour éviter d'installer le volet d'incendie exigé par la présente disposition.
7.3.2 Les passages de conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 qui traversent des cloisons du type " B " doivent comporter des manchons en acier d'une longueur de 900 mm, répartie de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur cette longueur.
7.3.3 Tous les volets d'incendie doivent pouvoir être commandés manuellement.
Ils doivent comporter un moyen d'actionnement mécanique direct ou, à défaut, être fermés par commande électrique, hydraulique ou pneumatique.
Tous les volets doivent pouvoir être commandés manuellement des deux côtés du cloisonnement.
Les volets d'incendie automatiques, y compris ceux qui peuvent être commandés à distance, doivent comporter un mécanisme de sécurité intrinsèque leur permettant de se fermer lors d'un incendie même en cas de panne d'énergie électrique ou de perte de pression hydraulique ou pneumatique.
Les volets d'incendie commandés à distance doivent pouvoir être rouverts manuellement à leur emplacement.
7.4.1 Outre les prescriptions des paragraphes 7.1,7.2 et 7.3, le système de ventilation d'un navire à passagers transportant plus de 36 passagers doit satisfaire aux prescriptions ci-après.
7.4.2 En général, les ventilateurs doivent être disposés de façon que les conduits débouchant dans les divers locaux restent à l'intérieur d'une tranche verticale principale.
7.4.3 Les entourages d'escalier doivent être desservis par un ventilateur et un système de conduits (évacuation d'air vicié et arrivée d'air frais) indépendants qui ne desservent aucun autre local relié au système de ventilation.
7.4.5 L'isolation des conduits verticaux doit satisfaire, si nécessaire, aux normes prescrites dans les tableaux 9.1 et 9.2.
L'isolation des conduits doit être celle qui est requise pour les ponts entre le local qu'ils desservent et le local considéré.
7.5.1.1 Outre les prescriptions des sections 7.1,7.2 et 7.3, les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux paragraphes 7.2.4.2.1 et 7.2.4.2.2 et être isolés conformément à la norme A-60 à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité qu'ils traversent.
Ils doivent également être pourvus :
2 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit, au raccordement du conduit à la hotte du fourneau des cuisines, et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit, à proximité de sa sortie ;
4 de commandes à distance qui permettent d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés au paragraphe 7.5.1.1.2, ainsi que le dispositif d'extinction de l'incendie, et qui soient placées à l'extérieur de la cuisine mais à proximité de son entrée.
Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, un dispositif télécommandé situé au même endroit que les commandes susmentionnées doit être prévu pour fermer tous les conduits débouchant sur le même conduit principal avant d'introduire un agent d'extinction dans le circuit ; et
5 d'ouvertures d'accès convenablement placées pour l'inspection et le nettoyage, dont une à proximité du ventilateur aspirant et une à l'extrémité inférieure où la graisse s'accumule.
7.5.1.2 Les conduits d'évacuation des fourneaux des équipements de cuisine installés sur des ponts découverts doivent être conformes aux dispositions applicables du paragraphe 7.5.1.1 lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux dispositions des paragraphes 7.2.4.1.1 et 7.2.4.1.2 lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
3 de dispositifs permettant d'arrêter, depuis la cuisine, les ventilateurs aspirants et refoulants ; et
7.6 Locaux de ventilation desservant des chambres des machines de la catégorie A qui contiennent des machines à combustion interne
7.6.1 Lorsqu'un local de ventilation ne dessert qu'une chambre des machines adjacente de ce type et qu'il n'existe pas de cloisonnement d'incendie entre le local de ventilation et la chambre des machines, le dispositif de fermeture du ou des conduits de ventilation desservant la chambre des machines doit être situé à l'extérieur du local de ventilation et de la chambre des machines.
7.6.2 Lorsqu'un local de ventilation dessert une chambre des machines de ce type ainsi que d'autres locaux et est séparé de la chambre des machines par un cloisonnement du type A-0 , traversées comprises, le dispositif de fermeture du ou des conduits de ventilation desservant la chambre des machines peut être situé dans le local de ventilation.
7.7 Systèmes de ventilation des buanderies des navires à passagers transportant plus de 36 passagers.
Les conduits d'évacuation des buanderies et des séchoirs des locaux de la catégorie (13) définie au paragraphe 2.2.3.2.2 doivent être pourvus :
2 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit ;
(2) Des schémas de ces dispositions figurent dans les Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1276).
1.1 La présente règle a pour objet de confiner et d'éteindre rapidement un incendie dans le local ou espace où il a pris naissance, sauf dans le cas prévu au paragraphe 1.2.
A cette fin, les prescriptions fonctionnelles ci-après doivent être respectées :
2 les appareils d'extinction de l'incendie doivent être rapidement disponibles.
1.2 Dans le cas des cales à conteneurs ouvertes (64) et des zones d'arrimage de conteneurs en pontée à bord des navires conçus pour transporter des conteneurs sur le pont exposé ou au-dessus qui sont construits le 1er janvier 2016 ou après cette date, il faut prévoir des dispositifs de protection contre l'incendie qui permettent de confiner l'incendie dans le local, l'espace ou la zone où il a pris naissance et de refroidir les zones adjacentes afin de prévenir une propagation de l'incendie et tout dommage à la structure.
Les navires doivent être équipés de pompes d'incendie, d'un collecteur principal, de bouches et manches d'incendie satisfaisant aux prescriptions du présent article qui leur sont applicables.
.1.3 dont les locaux de machines sont exploités sans présence permanente de personnel conformément à l'article 221-II-1/54, l'Administration doit prendre des mesures pour que les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par eau dans ces locaux soient équivalents à ceux qui sont requis pour les locaux de machines normalement surveillés ;
Le collecteur d'incendie doit être en mesure de fournir de l'eau rapidement, que ce soit en le maintenant sous pression ou en prévoyant une commande à distance d'une des pompes d'incendie prescrites, cette commande devant être facile à manœuvrer et d'accès aisé.
.2.2 dont les locaux de machines sont exploités sans présence permanente de personnel ou lorsqu'il est prévu une surveillance par une seule personne, des mesures doivent être prises pour garantir une alimentation en eau immédiate du collecteur principal d'incendie à la pression appropriée, que ce soit par le démarrage à distance de l'une des pompes d'incendie principales commandées à distance depuis la passerelle de navigation et le poste de sécurité d'incendie, s'il en existe, ou par le maintien sous pression en permanence du collecteur principal d'incendie par l'une des pompes d'incendie principales ; toutefois, l'Administration peut exempter les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 1 600 de l'application de cette prescription si le dispositif de démarrage de la pompe d'incendie se trouvant dans le local des machines est facilement accessible.
Le diamètre du collecteur principal et des tuyaux d'incendie doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit maximal prescrit de deux pompes d'incendie fonctionnant simultanément ; toutefois, dans le cas des navires de charge, autres que ceux qui sont indiqués au paragraphe 7.3.2 il suffit que ce diamètre soit suffisant pour assurer un débit de 140 m³/h.
2.1.4.2 Un sectionnement doit être prévu pour chaque bouche d'incendie de manière qu'une quelconque des manches puisse être débranchée pendant que les pompes d'incendie sont en marche.
pompes d'incendie mues par une source d'énergie, l'une de ces pompes étant indépendante
Les pompes d'incendie ne doivent pas être installées à l'avant de la cloison d'abordage ou de son prolongement vertical.
Toutefois des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente en ce qui concerne la pompe d'incendie de secours, s'il doit en être prévu une.
.1 à bord des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000, un incendie se déclarant dans l'un quelconque des compartiments ne puisse pas mettre toutes les pompes d'incendie hors service ; et
Lorsque cela n'est pas possible, la cloison commune à ces deux locaux doit être isolée conformément à une norme d'intégrité au feu équivalente à celle qui est prescrite pour un poste de sécurité à l'article 221-II-2/9.2.3.3.
En outre, à bord des navires de charge où d'autres pompes, telles que des pompes de service général, de cale et de ballast etc., sont installées dans un local de machines, des dispositions doivent être prises de manière qu'une de ces pompes au moins, ayant le débit et la pression prescrits aux paragraphes 2.1.6.2 et 2.2.4.2, puisse alimenter en eau le collecteur principal d'incendie.
.2 à bord des navires de charge, autres que ceux qui sont indiqués au paragraphe 7.3.2 les pompes autres qu'une pompe de secours doivent fournir une quantité d'eau au moins égale aux quatre tiers de la quantité que chacune des pompes d'assèchement indépendantes d'un navire à passagers de même dimension doit, lorsqu'elle sert à assécher les cales, pouvoir débiter en application de l'article 221-II-1/35-1.
Toutefois, à bord des navires de charge, il ne peut en aucun cas, en service incendie, être exigé un débit total des pompes supérieur à 180 m3/h.
Le débit de chacune des pompes d'incendie requises (autres que la pompe de secours prescrite au paragraphe 2.2.3.1.2 pour les navires de charge) doit être au moins égal à 80 % du quotient obtenu en divisant le débit total prescrit par le nombre minimal requis de pompes d'incendie, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 m3/h.
Lorsque le nombre de pompes installées est supérieur au nombre minimal requis, les pompes en excédent doivent avoir un débit au moins égal à 25 m3/h et doivent pouvoir fournir au moins les deux jets d'eau prescrits au paragraphe 2.1.5.1.
Les navires qui transportent des marchandises dangereuses conformément à l'article 221-II-2/19 doivent être équipés de trois manches et de trois ajutages en plus de ceux qui sont prescrits ci-dessus ; et
Il peut être autorisé ou exigé des dispositions équivalentes afin d'éviter l'utilisation de manches d'un encombrement excessif
Pour les locaux de machines, il peut être utilisé des manches de 45 mm avec ajutages de 12 mm ; dans ce cas, il doit être possible d'obtenir en tout point quatre jets émanant d'au moins deux bouches, et les prescriptions du paragraphe 2.1.4.2 doivent être satisfaites pour chaque manche.
Les caractéristiques des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs, leur nombre et leur répartition sont fixés par le livre troisième.
L'un des extincteurs prévus dans les articles 221-II-2/10.5.1.2.2 et 221-II-2/10.5.2.2.2 destinés à être employés dans un local déterminé, doit être placé près de l'entrée de ce local, de préférence à l'extérieur.
4.1.2 S'il est installé un dispositif fixe d'extinction de l'incendie non prescrit par le présent chapitre, ce dispositif doit satisfaire aux prescriptions énoncées dans les règles pertinentes du présent chapitre et du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Au plus tard à la date de la première mise en cale sèche effectuée après le 1er janvier 2010, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie au gaz carbonique destinés à protéger les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison à bord des navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.2.2 du chapitre 5 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
A bord de tous les navires, les moyens de commande prévus pour l'arrêt des ventilateurs, des pompes de transfert de combustible liquide, la fermeture des vannes de combustible et le déclenchement des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz sont regroupés en un emplacement unique à l'extérieur du local qu'ils desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local.
Le local où est entreposé le gaz carbonique est réservé, en principe, à cet usage exclusif Sa ventilation doit être alimentée par le tableau de secours.
Les récipients de stockage d'agent extincteur et les appareils de production de gaz ne doivent pas être installés à l'avant de la cloison d'abordage.
5 Installations d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Il doit y avoir dans chaque chaufferie, au moins un extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité minimale de 135 l ou un dispositif équivalent.
Dans le cas des chaudières pour le service domestique d'une puissance inférieure à 175 kW, il n'est pas exigé d'extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité d'au moins 135 l.
Un équipement portatif conforme au paragraphe 2.2 du chapitre 4 du Recueil FSS peut être considéré comme équivalent.
5.1.2.3 Dans chaque rue de chauffe, il doit y avoir un récipient contenant au moins 0,1 m3 de sable, de sciure de bois imprégnée de soude, ou autre matière sèche approuvée, ainsi qu'une pelle adéquate pour répandre la matière.
5.2.2.1 Il faut prévoir au moins un diffuseur portatif à mousse satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Ces extincteurs ne sont cependant pas obligatoires si une protection au moins équivalente à celle que prescrit le présent alinéa est prévue dans ces locaux au moyen d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie installé conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.
5.3.2.2 Il faut prévoir un nombre suffisant d'extincteurs portatifs à mousse ou de dispositifs équivalents, disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 m depuis un point quelconque du local pour atteindre un extincteur, sans que le nombre de ces extincteurs puisse être inférieur à deux, mais ces extincteurs ne doivent pas être exigés en plus de ceux qui sont installés en application du paragraphe 5.1.2.2.
5.6.2 Les locaux de machines de la catégorie "A" dont le volume est supérieur à 500 m3 doivent être protégés par le dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit au paragraphe 5.1.1 et aussi par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à base d'eau d'un type approuvé ou d'un dispositif équivalent, à usage local, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (2).
Dans le cas des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel, le dispositif de lutte contre l'incendie doit pouvoir être déclenché aussi bien automatiquement que manuellement.
Dans le cas des locaux de machines gardés de façon continue, il suffit que le dispositif de lutte contre l'incendie puisse être déclenché manuellement.
6 Installations d'extinction de l'incendie dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service
6.1.2 A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers, s'il est prévu un dispositif fixe de détection de la fumée et d'alarme d'incendie conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie uniquement dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation, un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée doit être installé conformément aux dispositions de l'article 221-II-2/7.5.3.2.
6.1.3 Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par pulvérisation d'eau satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doit être installé sur les balcons de cabine des navires auxquels s'applique l'article 221-II-2/5.3.4, lorsque les meubles et éléments d'ameublement de ces balcons ne sont pas tels que définis dans les articles 221-II-2/3.40.1, 221-II-2/3.40.2, 221-II-2/3.40.3, 221-II2/3.40.6 et 221-II-2/3.40.7.
A bord des navires de charge protégés selon la méthode IIC spécifiée à l'article 221-II-2/9.2.3.1.1.2, on doit installer un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie conformément aux prescriptions de l'article 221-II-2/7.5.5.2.
.2 un dispositif à poudre sèche, conçu pour débiter au moins 0,5 kg de poudre par m3 ;
.3 un dispositif d'extinction par eau diffusée conçu pour débiter 5 l par m2 et par minute.
6.3.3 Pour les magasins et armoires occupant une surface de pont inférieure à 4 m2 qui ne donnent pas accès à des locaux d'habitation, on peut accepter un extincteur portatif à gaz carbonique d'une capacité suffisante pour fournir un volume minimal de gaz libre égal à 40 % du volume brut du local en remplacement d'un dispositif fixe.
7 Installations d'extinction de l'incendie dans les espaces à cargaison
7.1.1 Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 7.2, les espaces à cargaison des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou par un dispositif fixe d'extinction à mousse à haut foisonnement assurant une protection équivalente.
7.1.2 Lorsqu'elle estime qu'un navire à passagers effectue des voyages de si courte durée que l'application des dispositions du paragraphe 7.1.1 ne serait pas justifiée et dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 1 000, l'Administration peut accepter dans les espaces à cargaison les dispositifs d'extinction qu'elle juge satisfaisants, à condition que le navire soit pourvu de panneaux d'écoutilles en acier et que toutes les manches à air et autres ouvertures donnant accès aux espaces à cargaison disposent de moyens de fermeture efficaces.
7.1.3 Les espaces à cargaison des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000, autres que les espaces rouliers et les locaux à véhicules, doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou par un dispositif d'extinction assurant une protection équivalente.
Lorsqu'elle accorde de telles dérogations, l'Administration doit délivrer un certificat d'exemption, quelle que soit la date de construction du navire en question, conformément à la division 130, et doit s'assurer que la liste des cargaisons que le navire est autorisé à transporter est jointe à ce certificat.
Tout espace à cargaison à bord d'un navire affecté au transport de marchandises dangereuses doit être équipé d'un dispositif fixe d'extinction au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou d'un dispositif d'extinction qui, de l'avis de l'Administration, assure une protection équivalente eu égard aux cargaisons transportées.
7.3 Lutte contre l'incendie à bord des navires construits le 1er janvier 2016 ou après cette date qui sont conçus pour transporter des conteneurs sur le pont exposé ou au-dessus.
7.3.1 Outre le matériel et les dispositifs prescrits par les paragraphes 1 et 2, les navires doivent être équipés d'au moins une lance à brouillard d'eau.
7.3.1.1 La lance à brouillard d'eau doit consister en un tuyau muni d'une lance perforatrice qui puisse pénétrer la paroi d'un conteneur et produire du brouillard d'eau à l'intérieur d'un espace ou local fermé (conteneur, etc.) une fois raccordée au collecteur principal d'incendie.
7.3.2 Les navires conçus pour transporter cinq plans de conteneurs ou davantage sur le pont exposé ou au-dessus doivent être équipés, en plus de ce qui est prescrit au paragraphe 7.3.1, de canons à eau mobiles* comme suit :
1 les navires d'une largeur inférieure à 30 m : au moins deux canons à eau mobiles ; ou
2 les navires d'une largeur égale ou supérieure à 30 m : au moins quatre canons à eau mobiles.
7.3.2.1 Les canons à eau mobiles, toutes les manches d'incendie nécessaires, les accessoires et les éléments de fixation requis doivent être conservés prêts à l'emploi dans un endroit situé à l'extérieur de la tranche de la cargaison qui ne risque pas d'être isolé en cas d'incendie dans les espaces à cargaison.
7.3.2.2 Un nombre suffisant de bouches d'incendie doit être prévu pour que :
1 tous les canons à eau mobiles prévus puissent fonctionner simultanément afin de créer des écrans d'eau efficaces devant et derrière chaque rangée de conteneurs ;
2 les deux jets d'eau prescrits par le paragraphe 2.1.5.1 puissent être alimentés à la pression prescrite au paragraphe 2.1.6 ; et
3 chacun des canons à eau mobiles requis puisse être alimenté par des bouches d'incendie distinctes à la pression nécessaire pour atteindre l'étage supérieur des conteneurs en pontée.
7.3.2.3 Les canons à eau mobiles peuvent être alimentés par le collecteur principal d'incendie, à condition que le débit des pompes d'incendie et le diamètre du collecteur principal soient suffisants pour assurer le fonctionnement simultané des canons à eau mobiles et des deux jets des manches d'incendie aux pressions requises.
Si des marchandises dangereuses sont transportées, le débit des pompes d'incendie et le diamètre du collecteur principal d'incendie doivent aussi satisfaire aux prescriptions de la règle 19.3.1.5, dans la mesure où elles s'appliquent aux zones de chargement en pontée.
7.3.2.4 La performance de chaque canon à eau mobile doit être vérifiée au cours de la visite initiale effectuée à bord du navire d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
Il s'agit de vérifier que :
1 le canon à eau mobile peut être solidement attaché à la structure du navire pour fonctionner efficacement et en toute sécurité ; et
2 le jet du canon à eau mobile atteint l'étage supérieur des conteneurs quand tous les canons et jets d'eau requis des manches à incendie sont en marche simultanément.
Toutefois, après avoir soigneusement examiné la disposition et l'équipement du navire, l'Administration peut accepter, au lieu des dispositifs susmentionnés, d'autres dispositifs fixes à condition qu'ils assurent une protection équivalente, conformément aux dispositions de l'article 221-I/03.
Les dispositifs fixes acceptés à titre de variantes doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 8.1.2.
8.1.3 Les navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 20 000 t doivent être munis d'un dispositif à mousse sur pont satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
9 Protection des chambres des pompes à cargaison des navires-citernes
9.1.1 Un dispositif d'extinction au gaz carbonique satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et aux dispositions ci-après :
.2 une notice doit être affichée aux commandes pour indiquer qu'en raison du risque possible d'inflammation dû à la production d'électricité statique, le dispositif ne doit être utilisé que pour l'extinction de l'incendie et non pour la mise en atmosphère inerte.
9.1.2 Un dispositif d'extinction à mousse à haut foisonnement satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, à condition que l'émulseur prévu puisse éteindre les incendies mettant en cause les cargaisons transportées.
9.1.3 Un dispositif fixe d'extinction par projection d'eau diffusée sous pression satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
.1 un nombre d'équipements de pompier et de jeux d'équipements individuels en rapport avec la longueur totale de tous les locaux à passagers et locaux de service, à raison de deux équipements de pompier et en plus, deux jeux d'équipements individuels, chacun de ces jeux comprenant les éléments prescrits dans le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, par 80 m de longueur ou fraction de cette longueur ; à cet effet, on prend en considération le pont où sont construits les locaux en question ou, s'il y a plusieurs ponts, celui où la somme des longueurs est la plus élevée.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger des équipements de pompier supplémentaires pour les entourages d'escalier qui constituent des tranches verticales principales individuelles et pour les tranches verticales principales situées à l'avant ou à l'arrière du navire qui ne comportent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définis à l'article 221-II-2/9.2.2.3 ; et
A bord des navires de charge autres que des navires-citernes qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche, un équipement de pompier supplémentaire est exigé.
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, au moins deux bouteilles de rechange pour chaque appareil respiratoire doivent être prévues.
10.3.1 Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être conservés, prêts à l'emploi, en un endroit facilement accessible et clairement signalé de façon permanente et, lorsque le navire transporte plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels, ceux-ci doivent être entreposés en des endroits bien éloignés les uns des autres.
(2) Se reporter aux " Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à base d'eau à usage local destinés à être utilisés dans les locaux de machines de la catégorie A " (MSC.
Le présent article a pour objet d'assurer le maintien de l'intégrité de la structure du navire pour éviter un effondrement partiel ou total de la structure du navire par suite d'un affaiblissement de la résistance dû à la chaleur.
Aux fins de l'application de la définition des mots "acier ou autre matériau équivalent" donnée à l'article 221-II-2/3.43, "l'exposition au feu voulue" doit correspondre aux normes d'intégrité et d'isolation données dans les tableaux 9.1 à 9.4.
6 Protection de la structure des citernes à cargaison contre la pression ou dépression à bord des navires citernes
.1 être situés à une hauteur aussi grande que possible au-dessus du pont des citernes à cargaison afin d'assurer une dispersion maximale des vapeurs inflammables mais n'être en aucun cas situés à moins de 2 m au-dessus du pont des citernes à cargaison ; et
Aux fins du présent article, les soupapes de décharge ne sont pas considérées comme équivalant à un dispositif de contrôle du trop-plein.
.1 une pression supérieure à la pression d'épreuve de la citerne à cargaison, si la cargaison était chargée au débit maximal prévu et que toutes les autres sorties demeurent fermées ; et
.2 une dépression supérieure à une colonne d'eau de 700 mm, si la cargaison était déchargée au débit maximal prévu des pompes à cargaison et que la ou les soufflantes de gaz inerte tombent en panne.
Ces dispositifs doivent être installés sur le collecteur de gaz inerte sauf s'ils sont installés dans le dispositif de dégagement des gaz prescrit par l'article 221-II-2/4.5.3.1 ou sur chaque citerne à cargaison.
L'emplacement et la conception de ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions de l'article 221-II-2/4.5.3 et du paragraphe 6.
Le présent article a pour objet d'avertir l'équipage et les passagers en cas d'incendie pour permettre l'évacuation en toute sécurité.
Le système d'alarme générale en cas de situation critique prescrit par l'article 221-III/6.4.2 doit être utilisé pour avertir l'équipage et les passagers en cas d'incendie.
Il convient d'installer dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, ainsi que sur les ponts découverts, un dispositif de communication avec le public ou tout autre moyen de communication efficace satisfaisant aux prescriptions de l'article 221-III/6.5.
Le présent article a pour objet de prévoir des moyens d'évacuation afin que les personnes à bord puissent se rendre rapidement et en toute sécurité sur le pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
2.1 Sauf disposition expresse contraire du présent article, tous les locaux ou groupes de locaux doivent être pourvus d'au moins deux moyens d'évacuation rapide, éloignés l'un de l'autre.
2.2 Les ascenseurs ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis par le présent article.
3 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et de service 3.1 Prescriptions générales
3.1.2 Sauf disposition expresse contraire du présent article, une coursive, un vestibule ou une partie de coursive n'offrant qu'une seule échappée est interdit.
Les locaux susceptibles dans leur utilisation normale de contenir plus de 50 personnes doivent être munis de 2 portes d'évacuation au moins, donnant accès à des locaux eux-mêmes suffisamment dégagés pour éviter tout blocage des issues en cas de panique.
Seuls les coursives, les ascenseurs, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers ouverts auxquels les passagers transportés peuvent avoir accès, les autres escaliers d'évacuation prescrits par le paragraphe 3.2.4.1 et les zones extérieures peuvent déboucher directement sur ces entourages d'escalier.
Dans ce dernier cas, des escaliers et passages extérieurs ouverts doivent permettre d'accéder directement au pont d'embarquement et doivent avoir un éclairage de secours conforme à l'article 221-III/11.5 et un revêtement antidérapant au sol.
3.2.5.1 Outre l'éclairage de secours prescrit par les articles 221-II-1/42 et 221-111/11.5, les moyens d'évacuation, y compris les escaliers et les issues, doivent être signalés sur toute la longueur des échappées, y compris les angles et les intersections, par un éclairage ou des bandes photoluminescentes situés à une hauteur maximale de 300 mm au-dessus du pont.
Au lieu du système d'éclairage prescrit pour les échappées au paragraphe 3.2.5.1, d'autres systèmes d'aide à l'évacuation peuvent être acceptés s'ils sont approuvés par l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
3.4.3 A bord des navires à passagers, au moins deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés dans chaque tranche verticale principale.
3.4.4 A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, en plus de ceux qui sont requis au paragraphe 3.4.3 ci-dessus, doivent être placés dans chaque tranche verticale principale.
3.4.5 Toutefois, les paragraphes 3.4.3 et 3.4.4 ne s'appliquent pas aux entourages d'escalier qui constituent des tranches verticales principales individuelles, ni aux tranches verticales principales situées à l'avant ou à l'arrière du navire qui ne contiennent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définies à l'article 221-II-2/9.2.2.3.
L'une de ces échelles doit être placée dans une enceinte protégée qui satisfasse aux prescriptions prévues à l'article 221-II-2/9.2.2.3 pour la catégorie (2) ou à l'article 221-II-2/9.2.2.4 pour la catégorie (4), selon qu'il convient, depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
.2 soit une échelle en acier qui aboutisse à une porte située dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont d'embarquement et, de plus, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manœuvrable des deux côtés qui constitue une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont d'embarquement.
4.1.5 Pour les navires construits le 1er janvier 2016 ou après cette date, les échelles inclinées/ escaliers à échelons ouverts installés pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 4.1.1 et situés dans les locaux de machines qui font partie des échappées ou permettent d'y accéder mais qui ne sont pas placés dans une enceinte protégée doivent tous être en acier.
Ces échelles/ escaliers doivent avoir sur leurs faces inférieures des plaques de protection en acier qui protègent de la chaleur et des flammes du dessous le personnel qui les emprunte pour s'échapper.
4.1.6 Pour les navires construits le 1er janvier 2016 ou après cette date, l'atelier principal situé à l'intérieur d'un local de machines doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins soit une échappée procurant un abri continu contre l'incendie jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur de ce local de machines.
L'une de ces échelles doit être placée dans une enceinte protégée qui satisfasse aux prescriptions prévues à l'article 221-11-2/9.2.3.3 pour la catégorie (4) depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
.2 soit une échelle en acier qui aboutisse à une porte située dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont découvert et, de plus, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manœuvrable des deux côtés qui constitue une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont découvert.
Les moyens d'évacuation des locaux de machines de la catégorie A n'ont pas à satisfaire à la prescription de l'article 221-11-2/4.2.1.1 exigeant un abri contre l'incendie fermé.
4.2.4 Echelles inclinées et escaliers.
4.2.5 Moyens d'évacuation des salles de contrôle des machines situées à l'intérieur des locaux de machines de la catégorie "A"
Pour les navires construits le 1er janvier 2016 ou après cette date, une salle de contrôle des machines située à l'intérieur d'un local de machines doit être pourvue de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins soit une échappée procurant un abri continu contre l'incendie jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur de ce local de machines.
4.2.6 Moyens d'évacuation des ateliers principaux situés à l'intérieur des locaux de machines de la catégorie "A"
4.3.2 Le nombre d'appareils et leur emplacement doivent être indiqués sur le plan concernant la lutte contre l'incendie prescrit à l'article 221-II-2/15.2.4.
(4) Se reporter aux symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage que l'Organisation a adoptés par la résolution A.760(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70).
Le présent article a pour objet d'assurer et de contrôler l'efficacité des moyens de protection contre l'incendie dont le navire est doté.
.2 dispositifs de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ; et .3 systèmes et dispositifs d'évacuation.
4 Prescriptions supplémentaires applicables aux navires-citernes
Les navires-citernes doivent élaborer un plan d'entretien pour les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel énumérés au paragraphe 2.2.3 et en outre, pour :
Le présent article a pour objet de limiter les conséquences d'un incendie en assurant, par le biais d'instructions, d'une formation et d'exercices, que les personnes à bord connaissent les procédures à suivre en cas d'urgence.
2.2.4 Une formation à bord à l'utilisation des dispositifs et du matériel d'extinction de l'incendie du navire doit être prévue et dispensée conformément aux dispositions de l'article 221-III/19.4.1.
2.2.5 Les exercices d'incendie doivent être effectués et consignés conformément aux dispositions des articles 221-III/19.3 et 221-III/19.5.
Ces plans doivent montrer également :
- les postes d'arrêt à distance des ventilateurs, séparateurs, pompes à combustible liquide, avec leurs repères d'identification ;
- les commandes à distance de la fermeture des sectionnements sur tuyautages d'hydrocarbures ;
- les ouvertures dans les cloisons d'incendie et leur manœuvre à distance ;
- la position du raccord international de jonction avec la terre.
En plus des exercices prescrits au paragraphe 2.2.3, des exercices d'incendie doivent être effectués conformément aux dispositions de l'article 221-111/30 compte dûment tenu de l'information des passagers et du mouvement des passagers vers les postes de rassemblement et les ponts d'embarquement.
A bord des navires à passagers, il est fait chaque semaine, à la mer ou au port, un exercice d'incendie avec une hypothèse de propagation du feu.
Lors des exercices d'incendie, chacun des membres de l'équipage doit être appelé à faire la preuve de sa connaissance de la disposition et des installations du navire, de ses devoirs et de tout l'équipement qu'il est susceptible d'avoir à utiliser.
Le capitaine devra familiariser les équipages avec leur rôle et les instruire à cet égard.
Il doit être tenu un cahier d'exercice de sécurité.
Il comporte pour chaque exercice le visa du capitaine.
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les plans et opuscules prescrits par le présent article doivent fournir, sur la protection contre l'incendie, la détection et l'extinction de l'incendie, des renseignements conformes aux directives élaborées par l'Organisation (3).
(1) Se reporter aux symboles graphiques pour les plans de lutte contre l'incendie que l'Organisation maritime internationale a adoptés par la résolution A.952(23).
Chef d'équipe d'intervention, équipe de sécurité
1 A bord des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 1000 et à bord des navires à passagers, un officier, dit chef d'équipe d'intervention, est chargé de vérifier l'application à bord des prescriptions relatives à la sécurité, et de s'assurer que le matériel de détection et de signalisation de l'incendie, ainsi que de lutte contre le feu, est toujours prêt à fonctionner.
2 Cet officier est chargé de la direction des exercices d'incendie prévus par l'article 221-II-2/15.
3 Il est constitué une équipe de sécurité spécialement entraînée à la surveillance et aux travaux afférents à la sécurité du navire, notamment la détection, la signalisation, la lutte contre le feu et le port de l'appareil respiratoire.
Elle est commandée par le chef d'équipe d'intervention.
Elle doit être prête à se porter toute équipée et dans un temps minimal sur le lieu d'un sinistre et à le combattre efficacement.
4 A bord des navires à passagers, les membres de l'équipe de sécurité doivent être titulaires d'un certificat de base à la sécurité délivré à l'issue d'un stage de formation de pompiers agréé par le ministre chargé de la marine marchande, l'officier de sécurité doit être titulaire de la qualification avancée à la lutte
5 A bord des navires à passagers, l'effectif de l'équipe de sécurité est fixé en fonction du volume total des emménagements à passagers conformément au tableau ci-dessous :
Volume total des emménagements à passagers
Effectif de l'équipe de sécurité
Inférieur à 1500 mètres cubes
Compris entre 1 500 et 3 000 mètres cubes
Au-dessus de 20 000 mètres cubes
à fixer par le ministre chargé de la marine marchande
Par emménagements à passagers, il faut entendre les locaux habités définis par l'article 221-II-2/03, paragraphe 1 à l'exclusion des locaux d'équipage, des escaliers, descentes et échappées mais y compris les parties des locaux à marchandises, entreponts et cales utilisées occasionnellement pour le transport des passagers.
6 A bord des navires de charge, le nombre de spécialistes du feu de l'équipe de sécurité sera au moins égale à deux personnes.
7 L'interdiction éventuelle de fumer ou de disposer d'une flamme nue, en certains endroits, doit faire l'objet de consignes spéciales, affichées.
8 Un registre descriptif de toutes les installations de sécurité comportant leur référence, leur date de mise en service et des instructions relatives à l'entretien et à la mise en œuvre de l'ensemble du matériel et des installations du bord permettant de lutter contre l'incendie et de le circonscrire doivent être réunis en un seul volume facilement disponible en un endroit accessible.
9 Il doit exister à bord un rôle d'incendie, établi et tenu à jour avant l'appareillage.
Ce rôle reproduit toutes les consignes particulières ; il indique notamment les signaux d'appel et le poste auquel chaque homme doit se rendre et les fonctions qu'il doit remplir en cas d'incendie.
Il est affiché en permanence en plusieurs endroits du navire, notamment dans les locaux affectés à l'équipage.
Un service de ronde efficace doit être organisé à la mer et au port de manière à déceler rapidement tout danger d'incendie.
Les rondes sont soumises à un contrôle sérieux soit à l'aide d'un enregistreur automatique, soit par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
Service de veille permanente
1 A bord des navires à passagers, il doit exister, à la mer et au port, un service de veille permanente et de première intervention en cas d'incendie.
2 Si le volume total des emménagements à passagers est compris entre 6 000 et 15 000 mètres cubes, ce service est assuré, à la mer, par du personnel pris dans l'équipe complète de sécurité.
Pendant le séjour au port, trois hommes, pris dans la même équipe, doivent être simultanément disponibles pour intervenir en première urgence en cas d'incendie.
3 Si le volume total des emménagements à passagers est supérieur à 15 000 mètres cubes, une partie de l'équipe de sécurité, dite équipe restreinte de sécurité, est affectée spécialement, en dehors de l'entraînement régulier de sécurité, au service de veille et d'intervention en cas d'incendie, et à la visite et l'entretien du matériel et des installations de défense contre les effets nocifs, ainsi que des engins de sauvetage.
Le personnel de cette équipe restreinte de sécurité ne fait pas partie des bordées de navigation et ne peut être distrait du service spécial de la sécurité.
Son effectif est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Effectif de l'équipe restreinte
Compris en 15 000 et 20 000 mètres cubes
Le présent article a pour objet de donner les renseignements et instructions nécessaires pour une bonne exploitation du navire et une manutention correcte de la cargaison dans le contexte de la sécurité - incendie.
cette fin, les prescriptions fonctionnelles ci-après doivent être satisfaites :
2.4 Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie peut être combiné avec les manuels de formation prescrits à l'article 221-II-2/15.2.3.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie mentionné au paragraphe 2 doit contenir des dispositions sur les mesures destinées à éviter que l'incendie ne se propage dans la tranche de la cargaison par suite de l'inflammation de vapeurs inflammables et doit inclure des procédures pour le balayage et/ou le dégazage des citernes à cargaison compte tenu des dispositions du paragraphe 3.2.
3.2.1 Lorsque le navire est muni d'un dispositif à gaz inerte, les citernes à cargaison doivent tout d'abord être balayées conformément aux dispositions de l'article 221-II-2/4.5.6 jusqu'à ce que la concentration des vapeurs d'hydrocarbures dans les citernes à cargaison ait été ramenée à moins de 2 % en volume.
.1 par les orifices de dégagement mentionnés à l'article 221-II-2/4.5.3.4 ;
3.3 Exploitation du dispositif à gaz inerte
3.3.1 Le dispositif à gaz inerte pour navires-citernes prescrit aux termes de la règle 4.5.5.1 doit être exploité de manière à rendre et maintenir ininflammable l'atmosphère des citernes à cargaison, sauf lorsque ces citernes doivent être exemptes de gaz.
3.3.2 Nonobstant ce qui précède, dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques, l'application de gaz inerte peut être effectuée après que la citerne à cargaison a été chargée mais avant le commencement du déchargement et doit se poursuivre jusqu'à ce que toutes les vapeurs inflammables aient été balayées de la citerne à cargaison avant le dégazage.
Seul l'azote est acceptable en tant que gaz inerte en vertu de la présente disposition.
3.3.3 Nonobstant la règle 1.2.2.2, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux navires-citernes construits le 1er janvier 2016 ou après cette date.
Si la teneur en oxygène du gaz inerte est supérieure à 5 % en volume, des mesures doivent être prises immédiatement pour améliorer la qualité du gaz.
Si la qualité du gaz ne s'améliore pas, toutes les opérations effectuées dans les citernes à cargaison dans lesquelles est admis du gaz inerte doivent être suspendues pour qu'il n'y ait aucune admission d'air dans les citernes à cargaison, la soupape de régulation du gaz, si elle est installée, doit être fermée et le gaz non conforme aux spécifications doit être évacué à l'air libre.
3.3.4 Si le dispositif à gaz inerte n'est pas en mesure de satisfaire à la prescription du paragraphe 16.3.3.1 et s'il a été établi qu'il était impossible dans la pratique d'effectuer une réparation, il ne faut reprendre le déchargement de la cargaison et le nettoyage des citernes à cargaison qui doivent mises en atmosphère inerte qu'après avoir appliqué des consignes d'urgence appropriées, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (79).
Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres méthodes de conception et dispositifs sont envisagés pour garantir la protection contre l'incendie.
2.1 Les méthodes de conception et dispositifs envisagés pour garantir la protection contre l'incendie peuvent s'écarter des prescriptions normatives des articles des parties B, C, D, E et G, à condition de satisfaire aux objectifs de la sécurité-incendie et aux prescriptions fonctionnelles.
2.2 Lorsque les méthodes de conception ou dispositifs envisagés pour la protection contre l'incendie s'écartent des prescriptions normatives du présent chapitre, ces autres méthodes de conception et dispositifs doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés conformément aux prescriptions du présent article.
.3 identification des risques d'incendie et d'explosion présentés par le navire ou les locaux en question ;
.4 spécification des critères de performance requis en matière de protection contre l'incendie pour le navire ou les locaux intéressés, tels que visés par les prescriptions normatives ;
4 Évaluation des autres méthodes et dispositifs
4.2 Un exemplaire de la documentation approuvée par l'Administration, qui indique que les autres méthodes de conception et dispositifs satisfont au présent article, doit être conservé à bord du navire.
5 Échange de renseignements
(1) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs pour la protection contre l'incendie, que l'Organisation maritime internationale a adoptées par la circulaire MSC/Circ.1002
Le présent article a pour objet d'indiquer les mesures supplémentaires à prévoir pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires équipés d'installations spéciales pour hélicoptères.
.1 la structure de l'héliplate-forme doit être d'une construction de nature à protéger le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations d'hélicoptères ;
.2 un matériel de lutte contre l'incendie doit être prévu pour protéger de manière satisfaisante le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations d'hélicoptères ;
.3 les installations de ravitaillement en combustible et les hangars et les opérations connexes doivent comporter les mesures nécessaires pour protéger le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations d'hélicoptères ; et
2.1 Les navires équipés d'héliplates-formes doivent satisfaire non seulement aux prescriptions applicables des parties B, C, D et E, mais aussi à celles du présent article.
2.3 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 2.2 ci-dessus, les navires rouliers à passagers qui ne sont pas équipés d'héliplates-formes doivent satisfaire à l'article 221-III/28.
Le dispositif doit pouvoir projeter la solution moussante ave le débit prescrit dans le tableau 18.1, pendant au moins cinq minutes ;
Tableau 18.1 - Débits du dispositif à mousse
Débit de solution moussante (l/min.)
égale ou supérieure à 15 m mais inférieure à 24 m
.6 en plus de l'équipement prescrit à l'article 221-II-2/10.10, deux jeux d'équipements de pompier ; et
.7 au moins le matériel ci-après, entreposé de manière à pouvoir être utilisé immédiatement et à être protégé
contre les éléments :
5 - scie à métaux renforcée, avec un jeu complet de 6 lames de rechange ;
7 Installations de ravitaillement en combustible pour hélicoptères et hangars
.3 les citernes et le matériel connexe doivent être protégés contre les dommages matériels et contre tout incendie pouvant survenir dans une zone ou un espace adjacent ;
.12 les hangars fermés ou les locaux fermés contenant des installations de ravitaillement en combustible doivent être pourvus du dispositif de ventilation mécanique qui est prescrit par l'article 221-11-2/20.3 pour les espaces rouliers fermés des navires de charge.
.13 le matériel électrique et les câbles électriques installés dans des hangars fermés ou des locaux fermés contenant des installations de ravitaillement en combustible doivent satisfaire aux dispositions des articles 221-11-2/20.3.2, 221-11-2/20.3.3 et 221-11-2/20.3.4.
8 Manuel d'exploitation et service de lutte contre l'incendie
Le présent article a pour objet d'indiquer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires qui transportent des marchandises dangereuses.
3.1.2 La quantité d'eau doit être suffisante pour alimenter quatre ajutages dont les dimensions et les pressions sont spécifiées à l'article 221-II-2/10.2.
Il est fait application des prescriptions de la résolution A.123(V).
Le débit prescrit au paragraphe 3.1.2 doit correspondre au débit total de la ou des pompes d'incendie principale(s), abstraction faite du débit de la pompe d'incendie de secours, s'il en est installé une.
3.5.2 Si le système d'assèchement des cales complète celui qui est desservi par les pompes des locaux de machines, sa capacité ne doit pas être inférieure à 10 m3/h par espace à cargaison desservi.
S'il est commun, il n'est pas nécessaire que sa capacité soit supérieure à 25 m3/h.
3.5.4 Une ventilation mécanique séparée capable de renouveler l'air au moins six fois par heure devrait être prévue dans les locaux fermés situés hors des locaux de machines dans lesquels se trouvent les pompes d'assèchement des cales desservant les espaces à cargaison destinés au transport de liquides inflammables ou toxiques.
3.6.2 Il faut prévoir au moins deux appareils respiratoires autonomes en plus de ceux qui sont prescrits par l'article 221-II-2/10.
Les cloisons qui constituent les limites entre les espaces à cargaison et les locaux de machines de la catégorie "A" doivent être isolées conformément à la norme "A-60", à moins que les marchandises dangereuses ne soient arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m de ces limites.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si l'espace roulier est considéré comme étant un espace à cargaison fermé sur toute sa longueur et doit satisfaire en tous points aux prescriptions spéciales pertinentes du présent article.
Tableau 19.1 - Application des prescriptions aux différentes formules de transport des marchandises
dangereuses à bord des navires et dans les espaces à cargaison
Ponts exposés
(.1 à .5 compris)
Espaces non spécialement conçus
Espaces à cargaisons pour conteneurs
Espaces rouliers à cargaisons fermés (5)
Espaces rouliers à cargaisons ouverts
Marchandises dangereuses solides en vrac
Barges de navires
Pour l'application des prescriptions de l'article
221-II-2/19 à différentes classes de marchandises dangereuses, voir le tableau 19.2
Tableau 19.2 - Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses à bord des navires et dans les espaces à cargaison transportant des marchandises dangereuses solides en vrac
Classe Chapitre 221-VII
Tableau 19.3 - Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses,
à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac
non inflammable
6.1 liquides FP15
(7) Se reporter au Document de conformité avec les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses, délivré en application des dispositions de la règle II-2/19 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée (circulaire MSC/Circ.1027 telle que complétée parla circulaire MSC/Circ.1148).
Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers
Le présent article a pour objet d'indiquer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires dotés de locaux à véhicules, de locaux de catégorie spéciale et d'espaces rouliers.
Les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent satisfaire non seulement aux prescriptions applicables des articles des parties B, C, D, et E mais aussi à celles du présent article.
2.2.1 Le principe fondamental régissant les dispositions du présent article est qu'il peut être impossible dans la pratique de diviser en tranches verticales principales les locaux à véhicules des navires à passagers, comme l'exige l'article 221-11-2/9.2 et qu'en conséquence, il faut donner à ces locaux une protection équivalente au moyen de zones horizontales et d'un dispositif fixe efficace d'extinction de l'incendie.
Compte tenu de ce principe, aux fins du présent article, une zone horizontale peut comprendre des locaux de catégorie spéciale s'étendant sur plus d'un pont, à condition que la hauteur libre totale hors tout disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
Pendant les opérations de chargement et de déchargement des véhicules, l'air doit être renouvelé au moins quinze fois par heure.
A bord des navires à passagers, les conduits de ventilation qui traversent d'autres zones horizontales ou des locaux de machines doivent être des conduits en acier du type " A-60 " construits conformément aux articles 221-II-2/9.7.2.4.1.1 et 221-II-2/9.7.2.4.1.2.
Toutefois, si un système efficace de ronde est assuré par un piquet d'incendie à tout moment au cours du voyage, un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie n'est pas requis.
Un système de détection est requis.
Nonobstant les dispositions de l'article 221-II-2/9.2.2, à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts délimitant les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être isolés selon la norme " A-60 ".
Toutefois, lorsqu'un local de la catégorie (5), (9) ou (10) défini à l'article 221-II-2/9.2.2.3 se trouve d'un des côtés du cloisonnement, la norme inférieure " A-0 " peut être appliquée.
4 Un nombre suffisant de soupapes.
Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2010 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.1.4 qui s'appliquaient précédemment, telles que modifiées par la résolution MSC.
Lorsque des dispositifs fixes d'extinction par projection d'eau diffusée sous pression sont installés, il faut prendre, en raison de la perte grave de stabilité qui pourrait résulter de l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le ou les ponts pendant l'utilisation du dispositif fixe de projection d'eau diffusée sous pression, les dispositions suivantes :
1.1 dans les espaces situés au-dessus du pont de cloisonnement, des dalots qui permettent d'évacuer rapidement et directement à la mer l'eau ainsi accumulée doivent être installés, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (4) ;
1.2.1 à bord des navires rouliers à passagers, les volets des dalots, munis d'un moyen de fermeture directe manœuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, doivent être maintenus en position ouverte lorsque le navire est en mer ;
1.2.2 toute manœuvre des volets visés au paragraphe 6.1.4.1.2.1 doit être consignée dans le livre de bord ;
1.3 dans les espaces situés au-dessous du pont de cloisonnement, l'Administration peut exiger l'installation de dispositifs d'assèchement et de vidange complétant ceux qui sont prescrits à l'article 221-II-1/35-1.
Dans ce cas, le dispositif d'assèchement doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre prescrit d'ajutages de marches d'incendie, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (4).
2 à bord des navires de charge, les dispositifs d'assèchement et de pompage doivent être conçus de manière à empêcher un effet de carène liquide.
Si cela n'est pas possible, l'Administration doit tenir compte dans la mesure jugée nécessaire, lors de l'approbation des renseignements relatifs à la stabilité, des effets néfastes de carène liquide et du poids supplémentaire d'eau sur la stabilité (5).
Ces renseignements doivent être inclus dans les renseignements sur la stabilité qui doivent être fournis au capitaine en vertu de l'article 221-II-1/05-1.
Il est fait application des dispositions de la résolution A.
6.1.5 A bord de tous les navires, dans les espaces à véhicules, espaces rouliers et locaux de catégorie spéciale fermés lorsque des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression sont installés, des moyens doivent être prévus pour empêcher l'engorgement des dispositifs d'assèchement, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (4).
Les navires construits avant le 1er janvier 2010 doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe avant la première visite qui a lieu après le 1er janvier 2010.
6.2.1 Des extincteurs portatifs doivent être prévus au niveau de chaque pont dans chaque cale ou compartiment servant au transport de véhicules et être placés à 20 m au maximum les uns des autres, des deux côtés de l'espace à cargaison.
2 un diffuseur à mousse portatif conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, à condition qu'il y ait à bord au moins deux diffuseurs portatifs qui puissent être utilisés dans ces espaces rouliers.
(2) Se reporter aux "Directives pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale équivalant à ceux qui sont prévus dans la résolution A.123(V)" que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la circulaire MSC.1/Circ.1272.
(3) Se reporter aux " Directives révisées pour la conception et l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la circulaire MSC.
(4) Se reporter aux "Directives pour l'évacuation de l'eau ayant servi à la lutte contre l'incendie accumulée dans les locaux à véhicules, les espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale fermés à bord des navires à passagers et des navires de charge", que le Comité de la sécurité maritime a élaborées par la circulaire MSC.1/Circ.1320.
La présente règle a pour objet d'indiquer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des transporteurs de véhicules dotés de locaux à véhicules et d'espaces rouliers destinés à transporter des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.
2.1 Les locaux à véhicules des transporteurs de véhicules construits le 1er janvier 2016 ou après cette date qui sont destinés à transporter des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison doivent satisfaire non seulement aux prescriptions applicables de la règle 20 mais aussi aux prescriptions des paragraphes 3 à 5 de la présente règle.
2.2 En plus de satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 20, les transporteurs de véhicules construits avant le 1er janvier 2016, y compris ceux qui ont été construits avant le 1er juillet 2012 (1), doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 de la présente règle.
Prescriptions applicables aux espaces destinés à transporter des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.
3.1 Matériel électrique et câblage.
Tout le matériel électrique et le câblage doivent être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans un mélange explosible de méthane et d'air (2).
3.2.1 Lorsque du matériel électrique et du câblage sont installés dans une gaine de ventilation, ils doivent être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans les mélanges explosibles de méthane et d'air.
3.2.2 Les ventilateurs doivent être conçus de manière à éliminer le risque d'inflammation des mélanges de méthane et d'air.
Tout autre matériel pouvant constituer une source d'inflammation des mélanges de méthane et d'air est interdit.
Prescriptions applicables aux espaces destinés à transporter des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.
4.2.1 Lorsque du matériel électrique et du câblage sont installés dans une gaine de ventilation,
ils doivent être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans les mélanges explosibles d'hydrogène et d'air et tout conduit d'évacuation d'air vicié doit déboucher à un endroit où il n'existe aucun danger, compte tenu des autres sources d'inflammation possibles.
4.2.2 Les ventilateurs doivent être conçus de manière à éliminer le risque d'inflammation des mélanges d'hydrogène et d'air.
Tout autre matériel pouvant constituer une source d'inflammation des mélanges d'hydrogène et d'air est interdit.
Lorsqu'un transporteur de véhicules transporte en tant que cargaison un ou plusieurs véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion, il doit être équipé d'au moins deux détecteurs de gaz portatifs.
Ces détecteurs doivent permettre de détecter un combustible gazeux et être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans un mélange explosible de gaz et d'air.
(1) Se reporter à la Recommandation sur les mesures de sécurité applicables aux transporteurs de véhicules existants qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé destiné à leur propre propulsion (MSC.1/Circ...).
Prescriptions applicables aux transporteurs de véhicules qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.
Protection particulière en présence d' incinérateurs
1 Lorsqu'un incinérateur est présent à bord, on se reportera à la résolution MEPC.76(40) dont les prescriptions relatives au risque d'incendie sont rappelées ci-dessous :
Il faut installer un dispositif fixe d'extinction de l'incendie dans les locaux fermés contenant des incinérateurs, dans les locaux combinant incinérateur et stockage des déchets, conformément au tableau ci-après :
DISPOSITIF AUTOMATIQUE
d'extinction par eau diffusée
DISPOSITIF FIXE
d'extinction de l'incendie
Local combinant incinérateur et stockage des déchets
Local contenant un incinérateur
3 Lorsqu'un incinérateur est situé sur un pont découvert, on doit pouvoir y accéder avec deux moyens d'extinction de l'incendie ; ceux-ci peuvent être des manches d'incendie, des extincteurs d'incendie semi-portatif, des diffuseurs ou une combinaison de deux de ces dispositifs d'extinction.
Seuil de gravité des accidents, retour au port en toute sécurité et zone sûre.
(*) Se reporter aux notes explicatives intérimaires pour l'évaluation des capacités des systèmes des navires à passagers après un incendie ou un envahissement (MSC.
1369 révisée).
UTILISATION DES PLASTIQUES ALVEOLAIRES A BORD DES NAVIRES
De nombreux plastiques alvéolaires, y compris ceux qui sont qualifiés d'auto-extinguibles , par exemple les mousses de polyuréthanne, présentent lorsqu'ils sont exposés au feu ou à une chaleur intense, des dangers qu'on peut résumer de la façon suivante :
2.1 La présente annexe concerne tous les navires neufs auxquels s'appliquent les divisions 221, 222, 223b et 223c du présent règlement.
3 Conditions applicables à tous les types de navires
3.1 La mousse, protégée par un revêtement métallique, peut être utilisée pour l'isolation de certains appareils non fixes tels que des réfrigérateurs pour l'isolation des réservoirs de stockage de CO2 sous basse pression, et pour l'isolation des chambres froides ou des saunas.
3.2 L'utilisation de mousse pour les matelas et accessoires de literie n'est admise que dans le cadre des dispositions détaillées au paragraphe 5.
3.3 Au passage des cloisons et des ponts isolés, le câblage électrique doit être séparé de la mousse par une tôle ou un conduit en acier et un espace convenable doit être aménagé entre la mousse et la tôle ou le conduit de protection.
3.4 Sauf pour les usages prévus au paragraphe 3.2, la mousse doit être d'un type auto-extinguible suivant une norme acceptée.
Un procès-verbal d'essai sera fourni.
3.7 L'utilisation de mousse pour les revêtements de pont (thibaudes, moquettes...)
) n'est admise que s'il est démontré que ces revêtements de pont ont fait l'objet d'une approbation, suivant la division 311 ‘Equipements Marins' conforme aux parties 2 (dégagement de fumée et toxicité) et 5 (faible pouvoir propagateur de flamme) de l'annexe I du code FTP.
4 Conditions particulières applicables à certains types de navires
Hormis les cas d'utilisation mentionnés en 3.1 et 3.2 et 3.7, l'utilisation de la mousse n'est pas admise à bord des navires à passagers.
4.2.1 Isolation des postes de sécurité, des locaux habités, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés)et des locaux de machines L'utilisation de la mousse n'est pas admise pour l'isolation de ces locaux.
4.2.2 Isolation des locaux à marchandises et des locaux de service réfrigérés
La mousse doit être complètement recouverte par un revêtement de protection convenable, compatible avec l'usage auquel le local est destiné et non sujet à fracture due aux sollicitations cycliques et aux vibrations du navire.
Le revêtement doit être bien ajusté.
Il pourra être constitué notamment par l'un des dispositifs ci-après :
a) un vaigrage métallique ;
b) un vaigrage en panneaux de bois aggloméré ou de contre-plaqué ;
c) une couche protectrice appropriée conférant à l'ensemble constitué par l'isolation et la couche protectrice un faible pouvoir propagateur de flamme (la mesure du pouvoir propagateur de flamme est effectuée conformément au Code FTP).
La mousse ne doit pas être utilisée pour l'isolation des cloisonnements séparant les locaux à marchandises ou les locaux de service réfrigérés des locaux présentant un risque élevé d'incendie, notamment des locaux de machines, ni à moins de 450 mm de ces cloisonnements.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas si les cloisonnements considérés reçoivent une isolation qui leur confère un degré d'isolation au moins équivalent à celui d'une cloison A-30 .
4.2.3 Cas particulier des navires transporteurs de gaz liquéfiés en vrac
Les dispositions mentionnées en 4.2.1 et 4.2.2 sont applicables, sans préjudice des dispositions supplémentaires propres à ce type de navires, étant entendu qu'elles s'appliquent aussi au cas où l'isolation est placée sur les réservoirs ou citernes de cargaison eux-mêmes, à l'extérieur de ceux-ci, le vaigrage pouvant ou non comporter un lambourdage.
- postes de sécurité, locaux habités, locaux de service (sauf les locaux de service réfrigérés) ;
- locaux de machines autres que :
les locaux ne contenant que l'installation frigorifique ;
les chambres de pompes et de compresseurs des navires transporteurs de gaz liquéfiés en vrac.
.2 La mousse, convenablement revêtue, peut être utilisée pour les tuyautages et les gaines dans les locaux et zones suivants :
- locaux à marchandises et locaux de service réfrigérés ;
- locaux ne contenant que l'installation frigorifique ;
- chambres de pompes et de compresseurs des navires transporteurs de gaz liquéfiés en vrac ;
- zones extérieures.
5 Conditions particulières applicables aux matelas
Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9) En savoir plus sur cet article...
RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
(Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie)
CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS : 243
CHAPITRE 2 - RACCORDS INTERNATIONAUX DE JONCTION AVEC LA TERRE : 244
CHAPITRE 3 - PROTECTION DU PERSONNEL : 244
CHAPITRE 4 - EXTINCTEURS D'INCENDIE : 246
CHAPITRE 5 - DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE PAR LE GAZ : 246
CHAPITRE 6 - DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE A MOUSSE : 249
CHAPITRE 7 - DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE PAR PROJECTION D'EAU DIFFUSÉE SOUS PRESSION ET PAR DIFFUSION D'EAU EN BROUILLARD : 251
CHAPITRE 8 - DISPOSITIFS AUTOMATIQUES D'EXTINCTION PAR EAU DIFFUSÉE, DE DÉTECTION ET D'ALARME D'INCENDIE : 252
CHAPITRE 9 - DISPOSITIFS FIXES DE DÉTECTION ET D'ALARME D'INCENDIE : 254
CHAPITRE 10 - DISPOSITIFS DE DÉTECTION DE LA FUMÉE PAR PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS D'AIR : 257
CHAPITRE 11 - SYSTÈMES D'ÉCLAIRAGE A FAIBLE HAUTEUR : 259
CHAPITRE 12 - POMPES D'INCENDIE DE SECOURS FIXES : 259
CHAPITRE 13 - AMÉNAGEMENT DES MOYENS D'ÉVACUATION : 260
CHAPITRE 14 - DISPOSITIFS FIXES A MOUSSE SUR PONT : 266
CHAPITRE 15 - DISPOSITIFS A GAZ INERTE : 268
1.1 Le présent Recueil s'applique aux systèmes de protection contre l'incendie auxquels il est fait référence dans le chapitre II-2 de la division 221, telle que modifiée.
1.2 Sauf disposition express contraire, le présent Recueil s'applique aux systèmes de protection contre l'incendie des navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2002 ou après cette date.
2.1 L'Administration désigne le Gouvernement de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
2.3 Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie désigne le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie qui sont définis au chapitre II-2 de la division 221, telle que modifiée.
2.4 Aux fins du présent Recueil, les définitions indiquées dans le chapitre II-2 de la division 221 sont également applicables.
3 Équivalences et techniques modernes
Afin de permettre l'application de techniques modernes et l'élaboration de systèmes de protection contre l'incendie, l'Administration peut approuver des systèmes de protection contre l'incendie qui ne sont pas spécifiés dans le présent Recueil s'ils satisfont aux prescriptions de la partie F du chapitre II-2 de la division 221.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux raccords internationaux de jonction avec la terre qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Tableau 2.1 - Dimensions normalisées des raccords internationaux de jonction avec la terre
4 trous de 19 mm de diamètre placés à égale distance sur le cercle de perçage et prolongés par une fente jusqu'au bord extérieur de la bride
Boulons et écrous
4 de chaque, de 16 mm de diamètre et 50 mm de longueur
Les raccords internationaux de jonction avec la terre doivent être construits en acier ou en un autre matériau équivalent et être conçus pour une pression de service de 1,0 N/mm2.
Le raccord doit être conservé à bord du navire avec un joint construit en un matériau convenant à une pression de service de 1,0 N/mm2, avec quatre boulons de 16 mm de diamètre et de 50 mm de longueur, ainsi que quatre écrous de 16 mm de diamètre et huit rondelles.
1.1 Le présent chapitre contient les spécifications applicables à la protection du personnel qui est prescrite aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
L'équipement individuel doit être d'un type approuvé
L'appareil respiratoire doit être d'un type approuvé
Un appareil respiratoire doit être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles contiennent un volume d'air égal à au moins 1 200 litres ou un autre appareil respiratoire autonome qui puisse fonctionner pendant 30 minutes au moins.
L'appareil respiratoire à air comprimé doit être muni d'une alarme sonore et d'un voyant ou autre dispositif qui avertissent l'utilisateur avant que la bouteille ne contienne plus qu'un volume d'air de 200 litres.
Le câble de sécurité doit être susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil respiratoire ne puisse en aucun cas se détacher quand on manœuvre le câble de sécurité.
Il faut que l'appareil puisse être mis facilement et rapidement car il y a des cas où on dispose de peu de temps pour échapper à une atmosphère dangereuse et gagner un lieu sûr.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux extincteurs d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
3.2.2.1 L'ajutage/le raccordement de tuyau et l'éjecteur doivent être en mesure de produire une mousse efficace pouvant éteindre un feu d'hydrocarbures, avec un taux d'application de la solution moussante d'au moins 200 l/min à la pression nominale du collecteur principal d'incendie.
3.2.2.3 Le taux de foisonnement et le temps de vidange de la mousse produite par le diffuseur à mousse portatif ne doivent pas s'écarter de ± 10 % des valeurs calculées conformément au paragraphe 3.2.2.2.
3.2.2.4 Le diffuseur à mousse portatif doit être conçu de manière à pouvoir supporter l'encrassement, les variations de la température ambiante, les vibrations, l'humidité, les chocs, les impacts et la corrosion que l'on rencontre normalement à bord des navires.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Les températures extrêmes à considérer sont, en règle générale, 0°C et 55°C.
2.1.2.2 Sauf dans les conditions autorisées par l'Administration, les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction de l'incendie autre que la vapeur doivent être placés à l'extérieur des locaux protégés conformément aux dispositions de l'article 221- 11-2/10.4.3 de la division 221.
Les tuyaux peuvent traverser les locaux d'habitation à condition d'être suffisamment épais et d'avoir été soumis, après installation, à un essai de pression à une pression minimale de 5 N/mm2, pour en vérifier l'étanchéité.
Le signal doit être sonore et lumineux.
Il doit être alimenté par la source d'énergie de secours et la source transitoire d'énergie de secours si elle existe.
2.2.1.2 Dans le cas des locaux à véhicules et des espaces rouliers qui ne sont pas des locaux de catégorie spéciale, la quantité de gaz carbonique disponible doit permettre au moins de fournir un volume minimal de gaz libre égal à 45 % du volume brut du plus grand espace à cargaison de ce type pouvant être rendu étanche aux gaz et l'installation doit être conçue de manière à assurer l'arrivée des deux tiers au moins du gaz requis dans le local ou l'espace en question dans un délai maximal de dix minutes.
2.2.1.5 Aux fins de l'application du présent paragraphe, le volume occupé par le gaz carbonique libre est calculé sur la base de 0,56 m3/kg.
2.2.1.7 Dans le cas des espaces à conteneurs et à marchandises diverses (censés transporter essentiellement une variété de cargaisons assujetties ou chargées séparément), le circuit de tuyautages fixe doit être tel qu'il puisse acheminer au moins les deux tiers du gaz dans l'espace dans un délai de dix minutes.
Dans le cas des espaces contenant une cargaison solide en vrac, le circuit de tuyautages fixe doit être tel qu'au moins les deux tiers du volume de gaz puissent être libérés dans l'espace dans un délai de vingt minutes.
La ou les chaudières disponibles pour fournir la vapeur doivent avoir une production de vapeur d'au moins 1 kg pour 0,75 m3 du volume brut du plus grand local ainsi protégé.
2.5 Dispositifs à gaz autorisé
2.5.1 Les gaz extincteurs autorisés pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
2.5.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.1 du présent chapitre 5, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
2.5.3 Les récipients ne peuvent être installés à l'intérieur des locaux protégés que dans la mesure où la température susceptible de régner dans ces locaux est compatible avec la température maximale que peuvent supporter les récipients.
2.5.4 Lorsque, soit en application de dispositions réglementaires, soit à titre facultatif, il est prévu deux charges de gaz autorisé pouvant être émises successivement et séparément dans un local, les récipients contenant la deuxième charge sont installés à l'extérieur du local protégé.
DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE A MOUSSE
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse qui sont destinés à protéger les locaux de machines conformément à l'article 221-II-2/10.4.1.1.2 de la Convention, les espaces à cargaison conformément à l'article 221-II-2/10.7.1.1, les chambres des pompes à cargaison conformément à l'article 221-II-2/10.9.1.2 et les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers conformément à l'article 221-II-2/20.6.1.3.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux chambres des pompes à cargaison des navires-citernes pour produits chimiques qui transportent des cargaisons liquides visées à l'article 221-II-2/1.6.2 de la Convention, sauf si l'autorité compétente accepte expressément l'utilisation de ces dispositifs sur la base d'essais supplémentaires avec du combustible à base d'alcool et de la mousse résistant aux alcools.
Le taux nominal d'application est le débit nominal par unité de surface exprimé en l/ min/ m ².
Le taux nominal de production de mousse est le volume de mousse produit par unité de temps, soit le débit nominal multiplié par le taux nominal de foisonnement, exprimé en m ³/ min.
Le taux nominal de remplissage est le rapport entre la production nominale de mousse et la surface, exprimé en m ²/ min.
Le dispositif doit pouvoir être actionné manuellement et doit être conçu de manière à produire de la mousse au taux d'application prescrit dans un délai d'une minute après avoir été actionné.
Le dispositif ne peut être à déclenchement automatique que s'il est prévu des mesures d'exploitation ou des verrouillages appropriés pour éviter que les dispositifs à usage local prescrits par l'article 221-II-2/10.5.6 de la Convention ne nuisent à l'efficacité du dispositif.
Les liquides émulseurs doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (2).
Le dispositif doit pouvoir éteindre l'incendie et doit être fabriqué et mis à l'essai à la satisfaction de l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (3).
Si la pompe à eau de mer du dispositif utilise un moteur à combustion interne en tant que moteur primaire, la caisse de combustible liquide du moteur primaire doit contenir suffisamment de combustible pour permettre à la pompe de fonctionner à plein régime pendant trois heures au moins et il doit y avoir des réserves de combustible suffisantes à l'extérieur du local de machines de la catégorie A pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant une durée supplémentaire de quinze heures.
Dans le cas des dispositifs d'extinction à mousse à air intérieur, il n'est pas nécessaire que les locaux et espaces d'un volume inférieur à 500 m ³ satisfassent à cette prescription.
Il faut afficher une liste ou un plan des locaux et espaces protégés par chaque section qui indique leur emplacement.
La quantité de liquide émulseur disponible doit être suffisante pour produire un volume de mousse égal à au moins cinq fois le volume du plus grand local ou espace protégé délimité par des cloisons en acier au taux nominal de foisonnement ou être suffisante pour assurer trente minutes de fonctionnement à plein régime pour le plus grand local ou espace protégé, la valeur la plus élevée étant retenue.
Ces alarmes doivent retentir pendant la période de temps nécessaire pour évacuer le local ou l'espace et, en tout cas, pendant au moins vingt secondes.
La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour que le plus grand local protégé puisse être entièrement rempli dans un délai de dix minutes.
Ils doivent être placés derrière les structures principales et au-dessus et à distance des machines et des chaudières, à des endroits où ils ne risquent pas d'être endommagés par une explosion.
La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de dix minutes.
Toutefois, le taux de remplissage applicable aux dispositifs destinés à protéger les locaux à véhicules et espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale dont les ponts sont raisonnablement étanches au gaz et qui ont une hauteur de pont ne dépassant pas trois mètres ne doit pas être inférieur aux deux tiers du taux de remplissage de référence et doit être suffisant pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de dix minutes.
La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour permettre de remplir entièrement le plus grand local protégé dans un délai de dix minutes.
Si les générateurs de mousse se trouvent à côté du local protégé, il faut placer les conduits de décharge de mousse de manière à laisser une distance d'au moins 450 millimètres entre les générateurs et le local protégé, et les cloisonnements doivent être de type A-60.
Les conduits de décharge de mousse doivent être fabriqués dans un acier d'une épaisseur d'au moins 5 millimètres.
De plus, des volets en acier inoxydable (à une ou plusieurs lames) d'une épaisseur d'au moins 3 millimètres doivent être installés aux ouvertures situées dans les cloisons ou ponts qui séparent les générateurs de mousse et le local protégé.
Toutefois, le taux de remplissage applicable aux dispositifs destinés à protéger les locaux à véhicules et espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale dont les ponts sont raisonnablement étanches au gaz et qui ont une hauteur de pont ne dépassant pas 3 mètres ne doit pas être inférieur aux deux tiers du taux de remplissage de référence et doit aussi être suffisant pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de dix minutes.
Si les générateurs de mousse se trouvent à côté du local ou de l'espace protégé, il faut placer les conduits de décharge de mousse de manière à laisser une distance d'au moins 450 millimètres entre les générateurs et le local ou l'espace protégé, et les cloisonnements doivent être du type A-60.
De plus, des volets en acier inoxydable (à une ou plusieurs lames) d'une épaisseur d'au moins 3 millimètres doivent être installés aux ouvertures situées dans les cloisons ou ponts qui séparent les générateurs de mousse et le local ou espace protégé.
Pour les injecteurs de mousse utilisant des liquides émulseurs newtoniens dont la viscosité cinématique est inférieure ou égale à 100 cSt à 0° C et dont la densité est inférieure ou égale à 1 100 kg/ m ³, l'essai peut être effectué avec de l'eau au lieu de liquide émulseur.
L'autorité compétente peut accepter des dispositifs à air extérieur dont les générateurs sont situés à l'intérieur du local ou de l'espace protégé et sont alimentés en air par des conduits d'arrivée d'air frais s'il a été démontré que ces dispositifs ont une efficacité et une fiabilité équivalentes à celles des dispositifs décrits en 3.3.
Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction à mousse à bas foisonnement doivent être approuvés par l'autorité compétente compte tenu des directives adoptées par l'OMI (5).
Le dispositif doit pouvoir projeter, par des orifices de décharge fixes, dans un délai ne dépassant pas cinq minutes, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir d'une couche de mousse efficace la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre.
Il faut démontrer à l'autorité compétente, au moyen de calculs ou d'essais, que l'installation prévue pour répartir la mousse de manière efficace est acceptable.
DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE PAR PROJECTION
D'EAU DIFFUSÉE SOUS PRESSION ET PAR DIFFUSION D'EAU EN BROUILLARD
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et par diffusion d'eau en brouillard qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Les dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (8).
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Les dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée doivent être du type à tuyaux pleins, quoique des sections exposées de dimensions restreintes puissent être du type à tuyaux vides si l'autorité compétente juge cette précaution nécessaire.
Les postes de sécurité, où l'eau pourrait endommager le matériel essentiel, peuvent être équipés d'un dispositif du type à tuyaux vides ou d'un dispositif à préaction, comme le permet l'article 221-II-2/10.6.1.1 de la présente division.
Nombre total de têtes
Nombre de têtes de rechange exigé
Ce réservoir doit contenir en permanence une quantité d'eau douce équivalant à celle que la pompe dont il est question au paragraphe 2.3.3.2 débiterait en une minute.
2.3.3.2 La pompe et le circuit de tuyautages doivent pouvoir maintenir au niveau du diffuseur le plus élevé la pression nécessaire pour assurer un débit d'eau continu suffisant pour couvrir une surface d'au moins 280 m2 dans les conditions prévues au paragraphe 2.5.2.3.
2.5.2.3 Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et être espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 1/min par mètre carré de la surface protégée par le dispositif.
L'autorité compétente peut toutefois autoriser l'utilisation de diffuseurs débitant toute autre quantité d'eau répartie de façon appropriée s'il lui est prouvé que ce dispositif est aussi efficace que le précédent.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Le local où sont habituellement effectués les travaux de soudure doit pouvoir disposer d'une déconnection de la détection pour une durée ne pouvant dépasser trente minutes.
.4 Le dispositif peut être agencé de manière à avoir une interface avec les autres systèmes de protection contre l'incendie, notamment :
La source d'alimentation en énergie doit être suffisante pour que le dispositif de détection et d'alarme d'incendie reste opérationnel pendant les périodes prescrites aux articles 221-II-1/42 et 221-II-1/43 de la présente division et, à l'issue de ces périodes, doit être capable d'assurer le fonctionnement de toutes les alarmes d'incendie visuelles et sonores connectées pendant au moins trente minutes.
Il doit être certifié que les détecteurs de fumée prescrits dans tous les escaliers, toutes les coursives et échappées des locaux d'habitation entrent en action avant que la densité de la fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre mais après qu'elle a dépassé 2 % lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme EN 54 (2001) et à la CEI 60092-504 .
Il doit être certifié que les détecteurs de chaleur entrent en action avant que la température dépasse 78 °C mais après qu'elle a dépassé 54 °C quand la température s'élève à raison de 1 °C par minute lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme EN 54 (2001) et à la CEI 60092-504 .
Les détecteurs de flamme doivent être mis à l'essai conformément à la norme EN 54-10 (2001) et à la CEI 60092-504 .
Il n'est pas nécessaire que les détecteurs prescrits à la règle 221-II-2/20.4 et installés dans des espaces satisfaisant à la règle 221-II-2/20.3.2.2 de la présente division soient appropriés pour les zones dangereuses.
Les détecteurs installés dans les espaces où sont transportées des marchandises dangereuses qui, d'après le tableau 19.3 de la règle 221-II-2/19, doivent satisfaire à la règle 221-II-2/19.3.2 de la présente division doivent être appropriés pour les zones dangereuses.
Pour que la source d'incendie soit identifiée sans tarder, les locaux fermés desservis par chaque section doivent être limités à 50.
protégée par un détecteur
entre centres
par rapport aux cloisons
L'administration peut exiger ou accepter des espacements différents de ceux qui sont spécifiés dans le tableau ci-dessus sur la base des données qui résultent d'essais établissent les caractéristiques des détecteurs.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie est prescrit par la règle 221-II-2/7.5 de la présente division, il n'est pas nécessaire d'installer de détecteurs dans les locaux présentant un risque d'incendie faible ou nul.
(1) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier la publication 60079 de la CEI - Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses.
(*) Se reporter aux Directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à bas foisonnement utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC/Circ.582 et Corr.1).
(3) Se reporter aux Directives pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut cloisonnement (MSC.1/Circ.1384).
(6) Se reporter aux Directives révisées pour l'approbation des dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau équivalents pour les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison (circulaire MSC/Circ.1165).
(7) Se reporter aux Directives pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et à base d'eau destinés aux balcons de cabine (circulaire MSC.1/Circ.1268).
(8) Se reporter aux Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale (MSC.1/Circ.1430).
(9) Se reporter aux Directives révisées pour l'approbation de dispositifs d'extinction par eau diffusée équivalents à ceux prévus à la règle II-2 12, que l'organisation a adoptées par la résolution A.800(19).
(11) Se reporter aux Directives pour l'approbation des dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine (circulaire MSC.1/Circ.1242).
(13) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier la publication 60068-2-1 de la CEI, Section 1 - Essai Ab, Essais d'environnement - Partie 2-1 : Essais - Essai A : Froid.
Annexe 221-II-2/A.2 (suite) En savoir plus sur cet article...
DISPOSITIFS DE DETECTION DE LA FUMEE PAR PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS D'AIR
SYSTÈMES D'ÉCLAIRAGE A FAIBLE HAUTEUR
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux systèmes d'éclairage à faible hauteur qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux pompes d'incendie qui sont prescrites aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Pour les prescriptions qui s'appliquent à ce type de navires, voir l'article 221/11-2/10.2.2.3.1.1 de la division 221.
Le débit de la pompe ne doit pas être inférieur à 40 % du débit total des pompes d'incendie prescrit par l'article 221/11-2/10.2.2.4.1.1 de la division 221et ne doit en aucun cas être inférieur à ce qui suit :
.1 pour les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 1000 et pour les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000 : 25 m³/h
Quand la pompe fournit la quantité d'eau prescrite au paragraphe 2.2.1.1, la pression à une bouche d'incendie quelconque ne doit pas être inférieure à la pression minimale prescrite par le chapitre II-2 de la division 221.
Ces moyens doivent permettre de mettre en marche la source d'énergie entraînée par un moteur Diesel au moins six fois au cours d'une période de trente minutes et au moins deux fois pendant les dix premières minutes.
Toute caisse à combustible doit contenir suffisamment de combustible pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant au moins trois heures ; en outre, il doit y avoir des réserves de combustible suffisantes à l'extérieur du local des machines de la catégorie A pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant une période supplémentaire de 15 h.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux moyens d'évacuation qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
Aux fins des calculs, la capacité maximale d'un local de réunion doit être définie par l'une ou l'autre des valeurs suivantes : le nombre de sièges ou d'installations analogues, ou le nombre obtenu en attribuant 2 m2 de superficie brute de pont à chaque personne.
lorsque l'escalier dessert deux ponts : W = (N1 + N2) x 10 mm ;
lorsque l'escalier dessert trois ponts : W = (N1 + N2 + 0,5N3) x 10 mm ;
lorsque l'escalier dessert quatre ponts : W = (N1 + N2 + 0,5N3 + 0, 25N4) x 10 mm ;
lorsque l'escalier dessert cinq ponts ou plus, il convient de calculer la largeur en appliquant au pont considéré et au pont consécutif la formule prévue ci-dessus pour quatre ponts.
P = S x 3,0 personnes/m2 et Pmax = 0,25 Z
P = le nombre de personnes trouvant provisoirement refuge sur le palier ; on peut soustraire ce nombre de Z, la valeur de P ne pouvant dépasser 0,252 (arrondie au chiffre rond inférieur) ;
N = le nombre total de personnes susceptibles d'emprunter l'escalier à partir de chaque
pont consécutif considéré ; N1 correspond au pont d'où proviennent le plus grand nombre de personnes empruntant l'escalier ; N2 correspond au pont d'où proviennent le deuxième nombre le plus important de personnes rejoignant directement le flux dans l'escalier, de telle sorte que, lorsque l'on détermine la largeur d'escalier au niveau de chaque pont, N1 > N2 > N3 > N4 (voir la figure 2).
CALCUL DE LA SUPERFICIE DES PALIERS POUR RÉDUIRE LA LARGEUR DE L'ESCALIER
Cas 1 : passagers dans les cabines occupées à leur capacité de couchage maximale ; membres de l'équipage dans des cabines occupées aux 2/3 de leur capacité de couchage
maximale ; et locaux de service occupés par 1/3 des membres de l'équipage.
Cas 2 : passagers dans les locaux de réunion occupés aux 3/4 de leur capacité maximale ; membres de l'équipage dans les locaux de réunion occupés au 1/3 de leur capacité maximale ; locaux de service occupés par 1/3 des membres de l'équipage ; et locaux d'habitation de l'équipage occupés par 1/3 des membres de l'équipage.
2.2.3 Élévation et inclinaison
A l'exception des paliers intermédiaires, les paliers prévus au niveau de chaque pont doivent avoir une superficie d'au moins 2 m ², augmentée de 1 m ² pour chaque supplément de dix personnes au-delà de 20 personnes, mais n'ont pas à avoir une superficie de plus de 16 m ², sauf s'ils desservent des locaux de réunion débouchant directement sur l'entourage d'escalier.
2.4 Échappées menant au pont d'embarquement
Il y a lieu de tenir compte dans ce cas des prescriptions en matière de protection contre l'incendie et des dimensions des coursives et des portes menant de l'entourage d'escalier vers le poste de rassemblement et du poste de rassemblement vers le pont d'embarquement, en notant que l'évacuation des personnes depuis les postes de rassemblement vers les postes d'embarquement sera effectuée par petits groupes de manière contrôlée.
2.4.2 Échappées menant du poste de rassemblement au poste d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage
DISPOSITIFS FIXES A MOUSSE SUR PONT
Le présent chapitre décrit en détail les spécifications applicables aux dispositifs fixes à mousse sur pont qui sont prescrites aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
1 Du pétrole brut ou des produits pétroliers ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 60° C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé, et une pression de vapeur Reid inférieure à la pression atmosphérique ou d'autres produits liquides présentant un risque d'incendie analogue, y compris les produits énumérés dans le chapitre 18 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60° C (creuset fermé) et pour lesquels un dispositif ordinaire d'extinction de l'incendie à mousse est efficace (se reporter aux articles 221-II-2/1.6.1 et 10.8 de la présente division) ; ou
2 Des produits pétroliers ayant un point d'éclair supérieur à 60° C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé (se reporter à l'article 221-II-2/1.6.4 de la présente division) ; ou
3 Des produits répertoriés dans le chapitre 17 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair supérieur à 60° C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé (se reporter au paragraphe 11.1.3 du Recueil IBC et à l'article 221-II-2/1.6.4 de présente division).
1 0,6 l/ min/ m ² de la surface du pont située au-dessus des citernes à cargaison, cette surface étant constituée par la largeur maximale du navire multipliée par la longueur totale des espaces occupés par les citernes à cargaison ;
2 6 l/ min/ m ² de la section horizontale de la citerne ayant la plus grande section horizontale ; ou
3 3 l/ min/ m ² de la surface protégée par le canon à mousse le plus grand, cette surface se trouvant entièrement en avant du canon ; toutefois, le débit du canon utilisé ne devrait en aucun cas être inférieur à 1 250 l/ min.
Il doit y avoir une quantité suffisante d'émulseur pour produire de la mousse pendant vingt minutes au moins à bord des navires-citernes équipés d'une installation de gaz inerte ou pendant trente minutes à bord des navires-citernes qui ne sont pas équipés d'une installation de gaz inerte ou qui ne sont pas tenus d'utiliser un dispositif à gaz inerte.
L'émulseur fourni à bord doit être approuvé par l'autorité compétente (8) pour les cargaisons que le navire est censé transporter.
En ce qui concerne les autres cargaisons pour lesquelles la mousse est inefficace ou incompatible, des moyens supplémentaires jugés satisfaisants par l'autorité compétente doivent être prévus.
Le débit d'une canne doit être d'au moins 400 l/ min et sa portée en air calme doit être d'au moins 15 mètres.
DISPOSITIFS A GAZ INERTE
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs à gaz inerte qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la division 221.
2.1.2 Le dispositif à gaz inerte visé au chapitre II-2 de la division 221doit être conçu, construit et mis à l'essai d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
.1 mettre en atmosphère inerte les citernes à cargaison vides en réduisant la teneur en oxygène de
l'atmosphère dans chaque citerne à un niveau qui ne permet pas la combustion ;
.3 éliminer la nécessité d'introduire de l'air dans une citerne pendant les opérations normales, sauf lorsqu'il faut que cette citerne soit exempte de gaz ; et
2.2.3.2 Le dispositif à gaz inerte doit être conçu de sorte que la pression maximale qu'il peut exercer sur toute citerne à cargaison ne dépasse pas la pression d'épreuve de cette citerne Des systèmes d'arrêt appropriés doivent être prévus sur les conduites d'aspiration et de refoulement de chaque soufflante.
DISPOSITIFS FIXES DE DETECTION DES GAZ D'HYDROCARBURE
DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE À MOUSSE DESTINÉS AUX INSTALLATIONS POUR HÉLICOPTÈRES
Le présent chapitre décrit en détail les spécifications applicables aux dispositifs de lutte contre l'incendie à mousse destinés à protéger les héliplates-formes et les aires d'appontage pour hélicoptères qui sont prescrits aux termes du chapitre 221-II-2.
2.1 La valeur de D désigne la dimension maximale de l'hélicoptère, lorsque ses rotors tournent, qui est utilisée pour évaluer l'héliplate-forme.
Elle détermine l'aire que doit couvrir la mousse projetée.
2.2 Ajutages à mousse intégrés dans le pont désigne des ajutages à mousse encastrés dans l'héliplate-forme ou bien montés au bord de cette dernière.
2.3 Lances à mousse désigne les ajutages d'aspiration d'air en forme de tube qui servent à produire et à projeter la mousse, en général uniquement en jet droit.
2.4 Aire d'appontage pour hélicoptères a le sens défini à l'article 221-II-2/3.57 de la Convention SOLAS.
2.5 Héliplate-forme a le sens défini à l'article 221-II-2/3.26 de la Convention SOLAS.
2.6 Unité à mousse à dévidoir de manche est un dévidoir de manche équipé d'une lance à mousse et d'une manche semi-rigide, ainsi que d'un proportionneur fixe de mousse et d'un réservoir fixe d'émulseur qui sont montés sur un même cadre.
2.7 Unité de canon à mousse désigne un canon à mousse, soit à éjection automatique, soit équipé d'un proportionneur de mousse fixe séparé et d'un réservoir de liquide émulseur fixe qui sont montés sur un même cadre.
2.8 Zone dégagée d'obstacles désigne la zone d'approche et de décollage qui inclut toute l'aire d'atterrissage sûre et s'étend sur un secteur d'au moins 210° et dans laquelle seuls des obstacles spécifiés sont autorisés.
2.9 Secteur de limitation d'obstacles désigne un secteur de 150° situé à l'extérieur de la zone d'approche et de décollage et s'étendant vers l'extérieur d'une héliplate-forme sur lequel des objets d'une hauteur limitée sont autorisés.
3 Spécifications techniques applicables aux héliplates-formes et aux aires d'appontage pour hélicoptères
3.1 Le dispositif doit pouvoir être déclenché manuellement et il peut être configuré de manière à se déclencher automatiquement.
3.2 Dans le cas des héliplates-formes, le dispositif à mousse doit comprendre au moins deux canons à mousse fixes ou deux ajutages à mousse intégrés dans le pont.
Il faut prévoir en outre au moins deux dévidoirs de manche équipés d'une lance à mousse et d'une manche semi-rigide permettant d'atteindre n'importe quelle partie de l'héliplate-forme.
Il faut calculer le taux minimal de projection du dispositif à mousse en multipliant l'aire correspondant à la valeur de D par 6 l/min/m2.
Dans le cas des dispositifs à ajutages à mousse intégrés dans le pont, il faut calculer le taux minimal de projection du dispositif à mousse en multipliant la surface totale de l'héliplate forme par 6 l/min/m2.
Chaque canon doit être capable de fournir au moins 50 % du débit minimal de projection du dispositif à mousse, mais pas moins de 500 l/min.
Le débit minimal de projection de chaque dévidoir de manche doit être d'au moins 400 l/min.
La quantité d'émulseur doit être suffisante pour que tous les dispositifs de projection raccordés puissent fonctionner pendant au moins 5 minutes.
3.3 Lorsque des canons à mousse sont installés, la distance entre le canon et l'extrémité la plus éloignée de la zone protégée ne doit pas dépasser 75 % de la portée de ce canon en air calme.
3.4 Dans le cas des héliplates-formes, il faut prévoir au moins deux diffuseurs portatifs à mousse ou deux unités à mousse à dévidoir de manche, chacun étant capable de projeter la solution moussante au débit minimal indiqué dans le tableau ci-dessous :
(valeur de D)
DÉBIT MINIMAL DE PROJECTION
de la solution moussante (l/ min)
Dans le cas des navires-citernes pourvus d'un dispositif à mousse sur pont, l'Administration peut envisager d'autres dispositions, compte tenu du type d'émulseur utilisé.
3.5 Des unités à déclenchement manuel capables de lancer les pompes nécessaires et d'ouvrir les vannes requises, y compris le collecteur principal d'incendie s'il sert à l'alimentation en eau, doivent être situées sur chaque canon et sur chaque dévidoir.
En outre, il faut prévoir une unité centrale à déclenchement manuel dans un endroit protégé.
Le dispositif à mousse doit être conçu de manière à projeter de la mousse au débit nominal et à la pression nominale depuis n'importe quel dispositif de projection raccordé dans les 30 secondes qui suivent sa mise en marche.
3.6 La mise en marche de n'importe quelle unité à déclenchement manuel doit provoquer l'écoulement de la solution moussante vers tous les dévidoirs, canons et ajutages à mousse intégrés dans le pont qui y sont raccordés.
3.7 Le dispositif et ses éléments doivent être conçus de manière à pouvoir résister aux variations de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement sur le pont découvert et ils devraient être fabriqués et mis à l'essai d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
3.8 Il faut prévoir une portée de l'ajutage d'au moins 15 mètres lorsque tous les dévidoirs à manche et tous les canons projettent de la mousse simultanément.
La pression à la projection, le débit et la configuration de la projection des ajutages à mousse intégrés dans le pont doivent être jugés satisfaisants par l'Administration, à la lumière d'essais démontrant que l'ajutage est capable d'éteindre un incendie mettant en cause le plus grand hélicoptère pour lequel l'héliplate-forme est conçue.
3.9 Les canons, lances à mousse, ajutages à mousse intégrés dans le pont et raccords de manche doivent être en laiton, bronze ou acier inoxydable.
Les tuyautages, raccords et éléments connexes, à l'exception des joints, doivent être conçus de manière à résister à des températures allant jusqu'à 925° C.
3.10 Il faut démontrer que l'émulseur est capable d'éteindre les incendies résultant d'une fuite de carburant aviation et l'émulseur doit satisfaire à des normes de performance qui ne soient pas inférieures à celles qui sont jugées acceptables par l'Organisation.(*) Lorsque le réservoir de stockage de la mousse se trouve sur le pont découvert, il faut utiliser des émulseurs protégés contre le gel, s'il y a lieu, pour la zone d'exploitation.
3.11 Aucun matériel du dispositif à mousse installé dans la zone d'approche et de décollage dégagée d'obstacles ne doit avoir une hauteur supérieure à 0,25 mètre.
Aucun matériel du dispositif à mousse installé dans le secteur de limitation d'obstacles ne doit avoir une hauteur supérieure à celle qui est autorisée pour les objets dans cette zone.
3.12 Toutes les unités à déclenchement manuel, unités à mousse à canon, unités à mousse à dévidoir de manche et tous dévidoirs de manche et canons doivent comporter un moyen d'accès qui n'oblige pas à traverser l'héliplate-forme ou l'aire d'appontage pour hélicoptères.
3.13 Les canons oscillants, s'ils sont employés, doivent être réglés de façon à projeter la mousse selon une configuration donnée et être pourvus d'un moyen permettant de débloquer leur mécanisme d'oscillation pour qu'ils passent rapidement en mode manuel.
3.14 Si un canon à mousse dont le débit est inférieur ou égal à 1 000 l/min est installé, il doit être équipé d'un ajutage aspirant l'air.
Si un dispositif d'ajutages intégrés dans le pont est installé, le dévidoir de manche supplémentaire installé doit être muni d'un ajutage aspirant l'air manœuvrable manuellement (lance à mousse).
L'utilisation d'ajutages à mousse qui n'aspirent pas l'air (tant pour les canons que pour le dévidoir de manche supplémentaire) n'est autorisée que si des canons à mousse d'un débit supérieur à 1 000 l/min sont installés.
Si seuls des diffuseurs portatifs à mousse ou des unités à dévidoir de manche sont prévus, ils doivent être équipés d'ajutages aspirant l'air manœuvrables manuellement (lances à mousse).
(1) Se reporter aux directives sur l'évaluation, la mise à l'épreuve et l'utilisation de l'éclairage à faible hauteur à bord des navires à passagers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.752(18).
(2) Se reporter aux recommandations de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), en particulier à la publication ISO 15370 2001 sur l'éclairage à faible hauteur à bord des navires à passagers.
(5) Se reporter aux directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à foisonnement moyen utilisés dans les dispositifs d'extinction de l'incendie (MSC/Circ.798).
(6) Se reporter aux normes révisées relatives à la conception, à la mise à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison à bord des navires-citernes (MSC/Circ.677) et aux facteurs révisés à prendre en considération lors de la conception des dispositifs de dégagement et de dégazage des citernes à cargaison (MSC/Circ.450).
(7) Se reporter aux éclaircissements sur les prescriptions de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, applicables aux dispositifs à gaz inerte (MSC/Circ.485) et aux directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte (MSC/Circ.353, telle que modifiée par MSC/Circ.387).
(8) Un espace à l'abri des gaz est un espace dans lequel l'admission de gaz d'hydrocarbures produirait des dangers en matière d'inflammabilité ou de toxicité.
(9) Se reporter aux directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte (MSC/Circ.353, telle que modifiée par MSC/Circ.387).
-au Manuel des services d'aéroport de l'Organisation de l'aviation civile internationale, première partie-Sauvetage et lutte contre l'incendie, chapitre 8-Caractéristiques des agents extincteurs, paragraphe 8.1.5-Spécifications relatives aux mousses, tableau 8.1, niveau B de performance, ou
-aux Directives révisées relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC.
Article 221-III/01 En savoir plus sur cet article...
.1 sous réserve des dispositions du paragraphe 4.2, veiller à l'observation des prescriptions qui, en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vigueur avant le Ier juillet 1998, sont applicables aux navires neufs ou existants, ainsi qu'il est prescrit dans ce chapitre ; et
1392) ainsi qu'au PV CCS 884/ INF05.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux embarcations de sauvetage doivent être appliquées dans la plus large mesure compatible avec les conditions du trafic.
Les embarcations et autres engins de sauvetage doivent répondre aux dispositions du présent chapitre.
2 Une personne brevetée est une personne qui est titulaire d'un brevet d'aptitude à la manœuvre des embarcations et radeaux de sauvetage délivré sous l'autorité de l'administration ou reconnu par elle comme valide, conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille en vigueur, ou une personne qui est titulaire d'un brevet délivré ou reconnu par l'administration d'un Etat non Partie à cette convention aux mêmes fins que le brevet de la Convention.
10 Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (dénommé "le Recueil" dans le présent chapitre) est le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement modifié par l'Organisation, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en oeuvre et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatif aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
21 Un navire-roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 221-II-2/03.
Evaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage
.1 ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil, conformément aux recommandations de l'Organisation (1) ; ou
(1) Se reporter à la recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage adoptée par l'Organisation (résolution A.
Pour les engins de sauvetage installés avant le 1er juillet 1999, se reporter à la résolution A.
(2) Se reporter au recueil de règles pratiques pour l'évaluation, la mise à l'essai et l'acceptation de prototypes d'engins et de dispositifs de sauvetage nouveaux, adopté par l'Organisation (résolution A.520(13)).
Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500 doit être pourvu d'au moins deux émetteursrécepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques.
Ces émetteurs-récepteurs doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale (1).
Ces dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage doivent satisfaire aux normes de fonctionnement applicables, celles-ci ne devant pas être inférieures à celles adoptées par l'Organisation(*).
Les dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage(**) doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans toute embarcation ou tout radeau de sauvetage autre que le ou les radeaux de sauvetage prescrits à l'article 221-III/31.1.4.
A titre de variante, un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être arrimé dans chaque embarcation ou radeau de sauvetage autre que ceux prescrits à l'article 221-III/31.1.4.
A bord des navires munis d'au moins deux dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage et équipés d'embarcations de sauvetage à chute libre, l'un des dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être arrimé dans l'une de ces embarcations et l'autre au voisinage immédiat de la passerelle de navigation pour qu'il puisse être utilisé à bord et emporté aisément dans l'un ou l'une quelconque des autres embarcations ou radeaux de sauvetage.
5 Dispositifs de communication avec le public à bord des navires à passagers
5.2 Le dispositif de communication avec le public doit pouvoir être entendu clairement au-dessus du bruit ambiant dans tous les locaux prescrits au paragraphe 7.2.2.1 du Recueil ; il doit être muni d'une fonction de neutralisation commandée depuis un emplacement situé sur la passerelle de navigation ou depuis tout autre endroit à bord jugé nécessaire par l'administration, de manière que tous les messages d'urgence soient diffusés lorsque l'un quelconque des haut-parleurs situés dans les locaux concernés n'est pas en marche, que son volume a été réduit ou que le dispositif de communication avec le public est utilisé à d'autres fins.
5.4 Le dispositif de communication avec le public doit être raccordé à la source d'énergie électrique de secours prescrite à l'article 221-II-1/42.2.3.1.
(1) Se reporter aux normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage adoptées par l'Organisation (résolution A.809(19)).
(2) Se reporter aux normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage adoptées par l'Organisation maritime internationale (résolution A.802(19)).
(3) Lire "et celle du paragraphe 4.2"
(4) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.808 intitulée "Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de communication avec le public à bord des navires à passagers, y compris le câblage" et au "Recueil de règles relatives aux alarmes et indicateurs, 2009", que l'Organisation a adopté par la résolution A.
(*) Se reporter à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.247(83) (A.802(19), telle que modifiée) et à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des émetteurs AIS de recherche et de sauvetage (AIS-SART) pour embarcations et radeaux de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.246(83).
(**) L'un de ces dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage peut être le dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage prescrit à l'article 221-IV/07.1.3.
.1 être réparties de façon à être rapidement disponibles sur chaque bord du navire et, dans la mesure du possible, sur tous les ponts découverts s'étendant jusqu'au bordé du navire ; une bouée de sauvetage au moins doit être placée à proximité de l'arrière ; et
.2 être arrimées de façon à pouvoir être rapidement détachées ; elles ne doivent en aucune façon être assujetties de manière permanente.
Pendant le séjour du navire dans un port ou sur une rade, l'une des bouées de sauvetage munie d'une ligne de lancement est placée en permanence à la coupée ou point d'accrochage de la passerelle du quai.
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 ou du paragraphe 2.2.2 du Recueil pour chaque personne à bord et un supplément de brassières égal au moins à 5 % du nombre de personnes embarquées et, en outre :
(2) Se reporter aux directives pour l'évaluation de la protection thermique que l'Organisation maritime internationale a adoptées par la circulaire MSC/Circ.1046.
1 Le présent article s'applique à tous les navires.
3 Des rôles d'appel et des consignes en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions de l'article 221-III/37 doivent être affichés bien en évidence dans tout le navire, y compris dans la passerelle de navigation, dans la chambre des machines et dans les locaux d'habitation de l'équipage.
Ces informations doivent également être affichées dans chaque cabine d'équipage, et porter l'indication pour chaque membre d'équipage de l'emplacement de la brassière ou de la combinaison qui lui est réservée (1).
(1) Se reporter à l'article 221-II-2/28-1 et aux Directives sur l'évaluation, la mise à l'épreuve et l'utilisation de l'éclairage à faible hauteur à bord des navires à passagers, adoptées par l'Organisation (résolution A.752(18)).
(1) Se reporter aux Symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage adoptés par l'Organisation (résolution A.760(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70)).
3 Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de membres de l'équipage, qui peuvent être des officiers de pont ou des personnes brevetées, pour assurer la manœuvre des embarcations et des radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau nécessaires à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord.
Sur les navires à passagers, le nombre de personnes brevetées doit être, pour chaque embarcation de sauvetage, au moins égal à celui indiqué au tableau ci-dessous :
prévues par embarcation
de personnes brevetées
Au-dessus de 90 personnes
Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage
Chaque poste de rassemblement doit offrir un pont dégagé suffisant pour toutes les personnes qui lui ont été assignées, à raison d'au moins 0,35 mètres carrés par personne.
4 Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement doivent être convenablement éclairés au moyen d'un éclairage alimenté par la source d'énergie électrique de secours prescrite à l'article 221-II-1/42 ou à l'article 221-II-1/43, selon le cas.
Cet éclairage doit pouvoir être assuré par la source d'énergie électrique de secours prescrite à l'article 221-II-1/42 ou à l'article 221-II-1/43, selon le cas.
En plus ou dans le cadre de la signalisation prescrite aux termes de l'article 221-II-2/13.3.2.5.1, les accès aux postes de rassemblement doivent être signalés par le symbole caractéristique du poste d'embarquement, conçu à cet effet, conformément aux recommandations de l'Organisation (1).
7 Une échelle d'embarquement satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.1.6 du Recueil doit être prévue pour chaque poste d'embarquement ou pour chaque groupe de deux postes d'embarquement adjacents pour les embarcations et radeaux de sauvetage mis à l'eau sur le bordé du navire ; elle doit aller d'un seul tenant du pont jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, le navire ayant une assiette pouvant atteindre jusqu'à 10° et une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre.
D'autres moyens d'embarquement assurant une descente contrôlée jusqu'au niveau de l'eau peuvent être autorisés pour les radeaux de sauvetage prescrits à l'article 221-III/31.1.4.
8 Lorsque cela est nécessaire, on doit prévoir des moyens qui permettent d'amener les embarcations et radeaux de sauvetage sous bossoirs contre le bordé du navire et de les maintenir le long du bord de façon que les personnes puissent embarquer en toute sécurité.
(1) Se reporter aux symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage adoptés par l'Organisation (résolution A.760(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70)) et aux directives sur l'évaluation, la mise à l'épreuve et l'utilisation de l'éclairage à faible hauteur à bord des navires à passagers adoptées par l'Organisation (résolution A.752(18)).
Les postes de mise à l'eau doivent être situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que, dans la mesure du possible, les embarcations et radeaux de sauvetage, à l'exception des embarcations et radeaux de sauvetage spécialement conçus pour une mise à l'eau en chute libre, puissent être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
.2 ils doivent être aussi près de la surface de l'eau que cela est possible en toute sécurité et, dans le cas des embarcations et radeaux de sauvetage autres que les radeaux de sauvetage destinés à être lancés par-dessus bord, dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, ils soient situés, en position d'embarquement, à 2 m au moins au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur (1) ;
En particulier, les embarcations et radeaux de sauvetage installés à bord des navires-citernes, à l'exception des radeaux de sauvetage prescrits à l'article 221III/31.1.4, ne doivent pas être arrimés sur le dessus ou au-dessus d'une citerne à cargaison, d'une citerne de décantation ou de toute autre citerne contenant des cargaisons explosibles ou dangereuses.
4.4 Les paragraphes 4.1 et 4.2 ne s'appliquent pas aux radeaux de sauvetage prescrits à l'article 221III/31.1.4.
6 Les radeaux de sauvetage destinés à être jetés par-dessus bord doivent être arrimés de façon à pouvoir être transférés aisément d'un bord à l'autre du navire pour être mis à l'eau, à moins que les radeaux de sauvetage arrimés de chaque bord qui, aux termes de l'article 221-III/31.1 auraient dû pouvoir être mis à l'eau de l'un ou de l'autre bord du navire, aient une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Les dispositions de la circulaire MSC/Circ.570 du 2 juillet 1991 sont applicables aux navires à passagers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 1993 ou après cette date.
L'expression "dans la mesure du possible" figurant au paragraphe 2.2 de la circulaire précitée doit s'interpréter en tenant compte de la largeur du navire pour l'application du paragraphe 1.2 de l'article 221III/13.1.2.
(1) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.570 relative à la recommandation sur la hauteur maximale d'arrimage des embarcations et des radeaux de sauvetage à bord des navires à passagers.
.1 de manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 min au plus, et s'ils sont de type gonflable, être entièrement gonflés en permanence ;
.3 de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne l'utilisation d'un radeau ou embarcation de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau ; et
.4 conformément aux prescriptions de l'article 221-III/13, s'il s'agit également d'une embarcation de sauvetage.
Dispositifs de mise à l'eau et de récupération des embarcations et des radeaux de sauvetage
.1 dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 m au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et dont la masse n'est pas supérieure à 185 kg ; ou
.2 dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 m au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre ; ou
.4 qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 200% du total des personnes à bord, qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre ; ou
.5 qui sont destinés à être utilisés conjointement avec un dispositif d'évacuation en mer satisfaisant aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil et qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre.
6 Si les engins de mise à l'eau utilisent des garants, ceux-ci doivent avoir une longueur suffisante pour que l'embarcation ou le radeau de sauvetage atteigne l'eau lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée, qu'il est dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre.
7 Les embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que les engins de mise à l'eau et le plan d'eau d'amenage doivent être convenablement éclairés pendant les préparatifs et pendant la mise à l'eau, au moyen d'un éclairage alimenté par la source d'énergie électrique de secours prescrite à l'article 221-II-1/42 ou à l'article 221-II-1/43, selon le cas.
10 Si des embarcations partiellement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 du Recueil sont installées, il doit être prévu une entremise de bossoir à laquelle sont fixés au moins deux tire-veilles suffisamment longs pour atteindre l'eau lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée, qu'il est dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre.
Dispositifs d'embarquement dans les canots de secours, de mise à l'eau et de récupération
2 Si le canot de secours est l'une des embarcations ou l'un des radeaux de sauvetage du navire, les dispositifs d'embarquement et le poste de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221III/11 et de l'article 221-III/12.
3 Les dispositifs de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-III/16.
Toutefois, tous les canots de secours doivent pouvoir être mis à l'eau, si nécessaire au moyen de bosses, lorsque le navire fait route à une vitesse quelconque pouvant aller jusqu'à 5 nœuds en eau calme.
4 Le canot de secours doit être récupéré avec son plein chargement en personnes et en armement dans un délai ne dépassant pas 5 min par mer peu agitée.
Les navires rouliers à passagers qui satisfont à l'article 221-III/26.4 sont considérés comme satisfaisant à la présente règle.
Repêchage des personnes
2.2 A bord d'un navire effectuant un voyage au cours duquel les passagers doivent rester à bord plus de 24 h, l'appel des passagers nouvellement embarqués doit avoir lieu dans les 24 h qui suivent leur embarquement, avant le départ ou dès le départ.
2.3 Chaque fois que de nouveaux passagers embarquent, des informations sur la sécurité des passagers doivent être fournies immédiatement avant le départ ou juste après le départ.
Ces informations doivent comprendre les consignes prescrites aux articles 221-III/08.2 et 221-III/08.4, et doivent être communiquées au moyen d'une annonce, dans une ou plusieurs langues susceptibles d'être comprises par les passagers.
Les informations peuvent être incluses dans l'appel prescrit au paragraphe 2.2.
L'équipage doit effectuer les exercices dans les 24 h qui suivent le départ d'un port si plus de 25 % des membres de l'équipage n'ont pas participé, dans le mois qui précède, à ces exercices.
3.4 Exercices d'abandon du navire
1 appeler les passagers et l'équipage aux postes de rassemblement au moyen du signal d'alarme prescrit à l'article 221-III/06.4.2 avant d'annoncer l'exercice au moyen du dispositif de communication avec le public ou d'un autre système de télécommunication et s'assurer qu'ils ont pris connaissance de l'ordre d'abandonner le navire ;
2 rallier les postes de rassemblement et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées dans le rôle d'appel ;
Cette disposition s'applique également aux combinaisons d'immersion.
A cet effet, au moins une combinaison supplémentaire n'est pas stockée sous emballage étanche.
3.4.2 Dans la mesure du possible, des embarcations de sauvetage différentes doivent être amenées conformément aux prescriptions du paragraphe 3.4.1.5 lors d'exercices successifs.
Les exercices doivent permettre de s'assurer que l'équipage possède la connaissance complète et la pratique des fonctions qu'il a à remplir, et que les engins de sauvetage sont toujours prêts à être utilisés immédiatement.
Ils comprennent les inspections mensuelles prescrites à l'article 221-III/20.7, ainsi qu'une instruction et un entraînement à la mise en œuvre des matériels, et plus particulièrement les engins individuels et les postes émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM.
3.4.3 Sous réserve des dispositions des paragraphes 3.4.4 et 3.4.5, chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (1), et manœuvrée dans l'eau avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire (2).
L'embarcation de sauvetage doit ensuite soit être mise à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement l'équipage chargé de la faire fonctionner, soit être abaissée dans l'eau au moyen des dispositifs secondaires de mise à l'eau avec ou sans l'équipage chargé de la faire fonctionner à son bord.
3.4.6 Dans la mesure où cela est raisonnable et possible, les canots de secours, autres que les embarcations de sauvetage qui servent aussi de canots de secours, doivent être mis à l'eau chaque mois avec, à leur bord, l'équipage qui leur est affecté, et ils doivent être manœuvrés dans l'eau.
Cet aspect des exercices devrait être complété par une formation régulière utilisant le matériel de formation de bord prescrit à l'article 221-III/35.4.
Tout membre de l'équipage responsable de ces dispositifs doit, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, recevoir une formation supplémentaire en participant au déploiement complet d'un système analogue dans l'eau, soit à bord d'un navire, soit à terre, à des intervalles inférieurs à deux ans et en aucun cas supérieurs à trois ans.
Cette formation peut être dispensée dans le cadre des déploiements prescrits à l'article 221-III/20.8.2.
1 se rendre à son poste et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel prescrit à l'article 221-III/08 ;
4 vérifier le matériel de radiocommunications approprié ;
3.5.3 Le matériel utilisé au cours des exercices doit immédiatement être remis en état de fonctionner de manière satisfaisante et il doit être remédié aussitôt que possible à toute défaillance et à tout défaut constaté au cours des exercices.
4 fonctionnement et utilisation des dispositifs d'extinction de l'incendie ; et
4.3 La formation à l'utilisation des radeaux de sauvetage sous bossoirs doit être dispensée à bord de chaque navire muni de telles installations, au moins tous les quatre mois.
5 Mentions dans un livre de bord
Les dates auxquelles les appels ont lieu et le compte rendu des exercices d'abandon du navire, des exercices d'incendie, des exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage, des exercices visant l'utilisation d'autres engins de sauvetage et des séances de formation à bord doivent être consignés par écrit dans le livre de bord prescrit par l'administration.
Si l'appel, l'exercice ou la séance de formation n'ont pas intégralement lieu à la date prescrite, il est fait mention dans le livre de bord des conditions et de l'ampleur de l'appel, de l'exercice ou de la séance de formation qui a eu lieu.
Des dispositifs de préventions des chutes conformes à la circulaire MSC.
1/ Circ1327 doivent être utilisés lors des exercices en excluant les goupilles de verrouillages qui en modifiant les crocs doivent refaire l'objet d'une approbation.
(2) Se reporter aux circulaires MSC.1/Circ.1326 et MSC.1/Circ.1327.
Il faut inspecter périodiquement (2) les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau, en accordant une attention particulière aux zones traversant les gorges, et les remplacer lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
Les inspections et essais suivants doivent être effectués toutes les semaines et un rapport d'inspection doit être consigné dans le livre de bord :
Cette inspection doit inclure, sans toutefois s'y limiter, l'inspection de l'état des crocs et de leurs dispositifs de fixation à l'embarcation de sauvetage et la vérification que le dispositif de largage en charge est correctement et complètement réenclenché ; et
Au cours de cette période, il devrait être démontré que la boîte de vitesse et ses engrenages s'enclenchent de façon satisfaisante.
Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors-bord installé sur un canot de secours ne pouvait pas tourner sans que son hélice ne soit immergée pendant 3 minutes, un dispositif approprié d'alimentation en eau peut être fourni.
Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide de la liste de contrôle prescrite à l'article 221-III/36.1 afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.
Un rapport d'inspection doit être consigné dans le livre de bord.
1 à des intervalles qui ne dépassent pas 12 mois, étant entendu que, si cela n'est pas possible dans la pratique dans un cas donné, l'administration peut autoriser un intervalle de 17 mois ; et
En plus des intervalles prescrits au paragraphe 8.1 pour l'entretien du dispositif d'évacuation en mer, ou parallèlement à ces intervalles, chacun des dispositifs devrait être déployé depuis le navire, une fois tous les six ans au moins.
Le déploiement d'un dispositif d'évacuation en mer minimum est requis tous les deux ans et par roulement.
Un historique permet de tracer le déploiement des dispositifs d'évacuation en mer et ainsi de vérifier que le déploiement a été effectué dans le respect de l'échéance des six ans.
Il est établi selon le modèle défini par le fabricant et est annexé au certificat d'inspection conservé à bord.
La date du dernier déploiement y figure.
L'échange des radeaux associés n'est pas considéré comme donnant lieu à de nouveaux essais d'installation pourvu que les radeaux soient de même marque et type que les radeaux initiaux.
Les pièces de rechange et les composants interchangeables des systèmes d'évacuation peuvent être échangés ou remplacés par les stations agréées lors des révisions annuelles du dispositif d'évacuation.
Ces révisions sont réalisées selon les instructions des fabricants afin de s'assurer que les dispositifs d'évacuation en mer installés vont se déployer tels que prévus lors de la conception et tels qu'ils ont été approuvés.
Suite au déclassement d'un dispositif d'évacuation en mer, de tout ou de toute partie impactant l'installation des mécanismes de mise à l'eau et de récupération ultérieure, de rapprochement et de gonflage, les essais d'installation doivent être réalisés.
Le cas échéant, ces derniers sont enregistrés à l'aide de l'historique susmentionné.
8.3 Une administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage gonflables, des dispositifs connexes neufs et d'un type nouveau conformément à l'article 221-III/04, peut accroître l'intervalle entre deux entretiens sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
8.3.3 Une révision doit être effectuée à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans conformément aux
recommandations de l'Organisation (4).
8.5 Une administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage, d'accroître l'intervalle entre deux entretiens conformément aux dispositions du paragraphe 8.3 doit le faire savoir à l'Organisation conformément à l'article 221-I/03.2.
Les conteneurs, consoles, supports ou autres endroits analogues prévus pour l'arrimage du matériel de sauvetage doivent être marqués au moyen de symboles conformes aux recommandations de l'Organisation (7), qui indiquent les dispositifs arrimés à cet endroit.
2 être soumis, pendant les visites prescrites aux règles 7 et 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, à un examen approfondi et à des essais de fonctionnement effectués par des personnes qualifiées connaissant bien le dispositif ; et
3 être mis à l'essai avec une charge égale à 1,1 fois la masse totale de l'embarcation avec son plein chargement en personnes et en armement chaque fois que le dispositif de largage est révisé.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, il faut mettre à l'essai en cours d'exploitation les dispositifs de largage des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre soit en mettant l'embarcation à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement le membre d'équipage chargé de la faire fonctionner, soit en effectuant une simulation de la mise à l'eau en tenant compte des directives élaborées par l'OMI (2).
1 faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites par l'article 221-III/36 ;
2 être soumis, pendant les visites annuelles prescrites aux règles 7 et 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, à un examen approfondi et à un essai de fonctionnement effectués par un personnel qualifié connaissant bien le dispositif ; et
(1) Se reporter aux Directives pour la révision périodique et l'entretien des embarcations de sauvetage, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge (MSC/Circ.1093, telle qu'amendée par la circulaire MSC/Circ.1206).
(4) Se reporter à la recommandation sur les conditions d'agrément des stations d'entretien pour radeaux de sauvetage gonflables, adoptée par l'Organisation (résolution A.761(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66)).
(6) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.955 sur l'entretien des engins de sauvetage et du matériel de radiocommunications dans le cadre du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC).
Pour les engins de sauvetage installés à bord le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.81(70) telle qu'amendée.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'arrimage de ces radeaux de sauvetage satisfasse aux prescriptions de l'article 221-III/13.5.
L'autorité compétente peut admettre que les navires effectuant une navigation très courte et ne s'éloignant pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche soient équipés de radeaux à condition que les radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation de chaque bord soient en nombre suffisant pour recevoir les personnes à bord au cas où un radeau deviendrait inutilisable.
1.3 Toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage requis pour permettre à toutes les personnes à bord d'abandonner le navire doivent pouvoir être mis à l'eau avec leur plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 30 min à compter du moment où le signal d'abandon du navire est donné après que toutes les personnes ont été rassemblées et ont endossé leur brassière de sauvetage.
3.1 Le nombre des embarcations de sauvetage et des canots de secours transportés à bord des navires à passagers doit être suffisant pour qu'en cas d'abandon du navire par toutes les personnes à bord, chaque embarcation ou canot n'ait pas plus de six radeaux à rassembler.
3.2 Le nombre des embarcations de sauvetage et des canots de secours transportés à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts doit être suffisant pour qu'en cas d'abandon du navire par toutes les personnes à bord, chaque embarcation ou canot n'ait pas plus de neuf radeaux à rassembler.
60 et au-dessous de 120
1.2 Nonobstant les dispositions de l'article 221-III/07.1.3, les navires à passagers d'une longueur inférieure à 60 m doivent avoir au moins six bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux à allumage automatique.
2.1 En sus des brassières de sauvetage prescrites à l'article 221-III/07.2, tout navire à passagers doit être pourvu de brassières de sauvetage pour au moins 5% du nombre total de personnes à bord.
2.2 Lorsque les brassières de sauvetage destinées aux passagers sont arrimées dans des cabines éloignées des chemins qui permettent d'accéder directement des locaux de réunion aux postes de rassemblement, les brassières de sauvetage supplémentaires exigées à l'intention de ces passagers aux termes de l'article 221-III/07.2.2 doivent être arrimées soit dans les locaux de réunion ou aux postes de rassemblement, soit sur le chemin menant directement des uns aux autres.
Les brassières de sauvetage doivent être arrimées de façon à pouvoir être distribuées et endossées sans que cela ne gêne la marche ordonnée vers les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
4.1 A bord de tous les navires à passagers, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil et conforme à la division 331 et, en plus, un moyen de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du Recueil pour chaque personne devant prendre place à bord d'une embarcation de sauvetage et pour laquelle une combinaison d'immersion n'est pas prévue.
Dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et dans les canots de secours
.2 les radeaux de sauvetage sous bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions de l'article 221-III/13.5.
La hauteur d'arrimage d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage à bord d'un navire à passagers doit tenir compte des prescriptions de l'article 221-III/13.1.2, des dispositions de l'article 221-II-2/13 concernant les moyens d'évacuation, des dimensions du navire et des conditions météorologiques que le navire risque de rencontrer dans la zone où il doit être exploité.
Tout navire à passagers doit non seulement satisfaire aux prescriptions de l'article 221-III/11 mais avoir des postes de rassemblement des passagers (1) qui doivent :
.2 comporter suffisamment d'espace pour permettre le rassemblement des passagers et la transmission des consignes, à raison d'au moins 0,35 m² par passager.
(1) Se reporter aux directives sur les systèmes de contrôle de la fumée et de ventilation dans les postes de rassemblement intérieurs et les atriums à bord des navires à passagers neufs, que l'Organisation maritime internationale a adoptées par la circulaire MSC/Circ.1034 lorsque les postes de rassemblement sont pourvus de systèmes de contrôle de la fumée et de ventilation.
1 Le présent article s'applique à tous les navires rouliers à passagers.
2.2 Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'arrimage leur permettant de surnager librement, qui satisfont aux prescriptions de l'article 221-III/13.4.
Les radeaux de sauvetage à bord des navires rouliers à passagers doivent être équipés d'un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage, à raison d'un dispositif pour quatre radeaux.
Le dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de manière à ce que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé, sauf lorsqu'il s'agit de radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le dispositif doit être disposé de manière à ce que les survivants puissent y accéder et le monter facilement.
2.5 bis Dans le cas de groupes de radeaux desservis par un même MES, la règle d'un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage pour quatre radeaux est appliquée.
3.1 Au moins un des canots de secours prévus à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide satisfaisant aux dispositions de la section 5.1.4 du Recueil.
3.2 Chaque canot de secours rapide doit être desservi par un engin de mise à l'eau approprié satisfaisant à la section 6.1.7 du Recueil.
3.3 Deux équipages au moins par canot de secours rapide doivent être formés et s'exercer régulièrement, compte tenu du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) et des recommandations adoptées par l'Organisation (5) , notamment en ce qui concerne tous les aspects du sauvetage, de la manutention, de la manœuvre, de l'exploitation de ces canots dans diverses conditions et de leur redressement après chavirement.
5.1 Nonobstant les prescriptions des articles 221-III/07.2 et 221-III/22.2, un nombre suffisant de brassières de sauvetage doit être entreposé à proximité des postes de rassemblement afin que les passagers ne soient pas obligés de retourner dans leur cabine pour y prendre leur brassière de sauvetage.
(3) Se reporter aux normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage, qui ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale par la résolution A.802(19).
(4) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.809 sur la Recommandation relative aux radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, aux radeaux à redressement automatique et aux canots de secours rapides, y compris la mise à l'essai, à bord des navires rouliers à passagers.
(5) Se reporter à la recommandation relative aux prescriptions pour la formation des équipages des canots de secours rapides, adoptée par l'Organisation (résolution A.771(18)), et à la section A-VI/2, tableau A-VI/2-2, "Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides", du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW).
2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une assistance particulières dans des situations d'urgence doivent être consignés et communiqués au capitaine avant le départ.
6 Nonobstant les disposition des paragraphes 1 à 5 du présent article, les navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français ainsi que les navires à passagers exploités dans les eaux communautaires doivent satisfaire aux prescriptions de la division 170.
2 Les navires rouliers (2) à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 130 m construits le 1er juillet 1999 ou après cette date doivent être pourvus d'une aire d'atterrissage pour hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation (3).
Système d'aide à la décision destiné aux capitaines des navires à passagers
1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers.
Les navires à passagers construits avant le 1er juillet 1997 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1999.
3 Le système doit, au minimum, consister en un ou plusieurs plans d'urgence imprimés (1).
.4 actes illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité de ses passagers et de son équipage ;
.6 accidents liés à la cargaison ; et
Lorsque cela est applicable, l'état de chargement effectif calculé pour assurer la stabilité du navire à passagers pendant le voyage doit être indiqué aux fins de la maîtrise des avaries.
Il n'est pas nécessaire que tous les membres de l'équipage participent à chaque exercice mais chaque membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie par mois, comme l'exige l'article 221-III/19.3.2.
(1) Se reporter à la résolution A.690(17) relative aux contrôles périodiques des exercices d'abandon du navire et des exercices d'incendie à bord des navires à passagers.
.2 en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil, d'une masse inférieure à 185 kg et arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au niveau d'un même pont découvert, et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Si le ou les radeaux de sauvetage ne sont ni d'une masse inférieure à 185 kg, ni arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au niveau d'un même pont découvert, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
1.3 Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1 ou du paragraphe 1.2, les navires de charge d'une longueur inférieure à 85 m autres que les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz peuvent satisfaire aux prescriptions suivantes :
.2 sauf si les radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 1.3.1 ont une masse inférieure à 185 kg et sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au niveau d'un même pont découvert, il doit être prévu des radeaux de sauvetage supplémentaires de manière que la capacité totale existant sur chaque bord soit suffisante pour recevoir 150% du nombre total des personnes à bord ;
.3 si le canot de secours prescrit au paragraphe 2 est également une embarcation de sauvetage totalement fermée satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, il peut être inclus dans la capacité globale prescrite au paragraphe 1.3.1, à condition que la capacité totale existant sur chaque bord du navire soit suffisante pour recevoir au moins 150% du nombre total des personnes à bord ; et
.4 les embarcations et radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation de chaque bord, y compris ceux qui ont une masse inférieure à 185 kg et sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au niveau d'un même pont découvert, doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable.
1.5 A l'exception des embarcations et radeaux de sauvetage prévus à l'article 221-III/16.1.1, la totalité des embarcations et radeaux de sauvetage nécessaire à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord doit pouvoir être mise à l'eau avec le plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 10 min à compter du moment où le signal d'abandon du navire est donné.
1.6 Les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz transportant des cargaisons dégageant des vapeurs ou des gaz toxiques (2) doivent porter, à la place des embarcations de sauvetage totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, des embarcations de sauvetage munies d'un système autonome d'approvisionnement en air satisfaisant aux prescriptions de la section 4.8 du Recueil.
1.7 Les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz transportant des cargaisons dont le point d'éclair ne dépasse pas 60°C (essai en creuset fermé) doivent, à la place des embarcations de sauvetage totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, porter des embarcations de sauvetage ignifugées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.9 du Recueil.
Les navires de charge doivent porter au moins un canot de secours satisfaisant aux prescriptions de la section 5.1 du Recueil.
.2 quand la distance horizontale mesurée entre l'extrémité de l'avant ou de l'arrière du navire et l'extrémité la plus proche de l'embarcation ou du radeau de sauvetage le plus rapproché est supérieure à 100 m, en plus des radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 3.1, un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant ou de l'arrière que cela est raisonnablement possible ou un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant et un autre arrimé aussi près de l'arrière que cela est raisonnablement possible.
(1) Se reporter au document "Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge" dans le chapitre 500-III de la division 500 du présent règlement.
(2) Ces cargaisons sont les cargaisons de produits pour lesquels des appareils respiratoires sont prescrits pour l'évacuation d'urgence au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.4(48) et au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.5(48).
1.1 Les navires de charge doivent au moins avoir à bord le nombre de bouées de sauvetage satisfaisant aux prescriptions de l'article 221-III/07.1 et de la section 2.1 du Recueil qui est indiqué dans le tableau suivant :
Les navires de charge qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder autant de bouées de sauvetage que d'embarcations sans que ce nombre soit inférieur à deux.
Il doit exister, au minimum, une bouée lumineuse de chaque côté du navire. sauf si le navire n'accomplit pas de traversée de nuit.
1.2 A bord des navires-citernes, les appareils lumineux à allumage automatique qui sont prescrits à l'article 221-III/07.1.3 pour les bouées de sauvetage doivent être alimentés par une source du type pile électrique.
3.2 Une combinaison d'immersion d'une taille appropriée satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil et conforme à la division 331 du présent règlement doit être prévue pour chaque personne à bord du navire.
3.2bis Les navires disposant pour chaque personne embarquée d'une combinaison d'immersion d'un modèle également approuvé comme brassière de sauvetage peuvent être dispensés d'embarquer le nombre de brassières prescrit à l'article 221-III/07.2.1, à l'exception des brassières supplémentaires exigées par les paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de l'article 221-III/07.
3.3 S'il existe à bord d'un navire des postes de quart ou de travail éloignés de l'emplacement ou des emplacements où les combinaisons d'immersion sont normalement entreposées et notamment des embarcations et radeaux de sauvetage arrimés dans un emplacement éloigné à bord conformément à l'article 221-III/31.1.4, il doit y avoir à tout moment à ces postes des combinaisons d'immersion supplémentaires d'une taille appropriée pour le nombre de personnes qui sont habituellement chargées du quart ou travaillent à ces postes (2).
Dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau
1 A bord des navires de charge, les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être telles que les embarcations de sauvetage puissent recevoir leur chargement en personnes et être mises à l'eau directement depuis le poste d'arrimage et que les radeaux de sauvetage sous bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions de l'article 221-III/13.5.
2 A bord des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, les embarcations de sauvetage doivent pouvoir être mises à l'eau, si nécessaire au moyen de bosses, lorsque le navire fait route à une vitesse quelconque pouvant atteindre 5 noeuds en eau calme.
Article 221-III/34 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le manuel doit contenir des renseignements détaillés sur les points suivants :
.17 toutes autres fonctions énumérées dans le rôle d'appel et dans les consignes en cas de situation critique ; et
.1 une liste de contrôle à utiliser pour les inspections prescrites à l'article 221-III/20.7 ;
1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires à passagers visés par la présente division et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant une navigation internationale.
2 Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires soumis par ailleurs aux dispositions des présents articles lorsque ces navires naviguent dans les eaux des Grands Lacs de l'Amérique du Nord et les eaux tributaires et communicantes jusqu'à la limite Est constituée par la sortie inférieure de l'écluse Saint-Lambert à Montréal, dans la province du Québec (Canada) (1).
3 Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher un navire, une embarcation ou un radeau de sauvetage ou une personne en détresse d'utiliser tous les moyens disponibles pour attirer l'attention, signaler sa position et obtenir du secours.
(1) Ces navires sont soumis, pour les besoins de la sécurité, à des prescriptions spéciales concernant la radioélectricité qui figurent dans l'accord pertinent entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
1 Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :
Toutefois, en ce qui concerne la réception des messages AGA (EGC en langue anglaise), la disponibilité de réception doit être au minimum de 98 % telle que définie dans le manuel "SafetyNET International" de l'O.
.3 Appel sélectif numérique (ASN) désigne une technique qui repose sur l'utilisation de codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui satisfait aux recommandations pertinentes du Comité consultatif international des radiocommunications
.4 Télégraphie à impression directe désigne des techniques de télégraphie automatiques qui satisfont aux recommandations pertinentes du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) (1).
.12 Zone océanique A1 désigne une zone située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un Gouvernement contractant (4).
.13 Zone océanique A2 désigne une zone, à l'exclusion de la zone océanique A1, située à l'intérieur de la zone de couverture radio-téléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes hectométriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un Gouvernement contractant (5).
Pour les navires exploités à partir des territoires et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité peut désigner comme zone océanique A2 tout secteur ayant une couverture radio-téléphonique répondant aux critères ci-dessus.
.16 Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) désigne l'identité dans les services mobiles maritimes, l'indicatif d'appel du navire, les identités INMARSAT et l'identité du numéro de série qui peuvent être émis par le matériel du navire et qui sont utilisés pour identifier ce navire.
2 Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), telle qu'elle peut être modifiée, ont les significations données dans ledit Règlement et dans la Convention SAR.
(1) En application de l'article 1 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), le nom du Comité est devenu "Secteur des radiocommunications de l'UIT" (UIT R).
(2) En vertu des amendements à la Convention et à l'Accord d'exploitation que l'Assemblée a adoptés à sa dixième session (extraordinaire) (5-9 décembre 1994), le nom de l'Organisation est devenu "Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites" (INMARSAT).
(3) Se reporter au Manuel NAVTEX approuvé par l'Organisation (publication IMO-952F).
(4) Se reporter à la résolution A.801(19) relative aux services radioélectriques à assurer dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
1 Les Gouvernements contractants estiment qu'il est particulièrement souhaitable de ne pas s'écarter des prescriptions du présent chapitre ; néanmoins, l'Administration peut accorder à titre individuel, à certains navires, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 221-IV/07 à 221-IV/11, à condition :
.1 que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 221-IV/04 ; et
.2 que l'Administration ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité de tous les navires.
.1 si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale des articles 221-IV/07 à 221-IV/11 n'est ni raisonnable ni nécessaire ;
3 Chaque Administration doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport indiquant toutes les exemptions accordées en vertu des paragraphes 1 et 2 au cours de l'année civile précédente et donnant les motifs de ces exemptions.
1 Tout navire à la mer doit pouvoir :
.1 sous réserve des dispositions des articles 221-IV/8.1.1 et 221-IV/10.1.4.3, émettre des alertes de détresse dans le sens navire - côtière par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un service de radiocommunications différent ;
.4 émettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination des opérations de recherche
et de sauvetage ;
.5 émettre et recevoir des communications sur site ;
.6 émettre et, conformément aux prescriptions de l'article 221-V/19.2.3.2, recevoir des signaux destinés au repérage (2) ;
.8 émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de systèmes ou réseaux de radiocommunications à terre, sous réserve des dispositions de l'article 221-IV/15.8 ; et
(1) Les navires assurant des fonctions du SMDSM doivent se conformer aux directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse que l'Organisation a adoptées par la résolution A.814(19).
(2) Se reporter à la résolution A.614(15) relative à la présence à bord de radars fonctionnant dans la bande comprise entre 9 300 et 9 500 MHz.
(3) Les navires peuvent avoir besoin de recevoir certains renseignements sur la sécurité maritime lorsqu'ils sont au port.
Prestataires de services par satellite dans le cadre du SMDSM
Le Comité de la sécurité maritime décide des critères, procédures et modalités à appliquer pour évaluer, reconnaître, passer en revue et contrôler la prestation des services mobiles de communication par satellite dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) en application des dispositions du présent chapitre.
Services de radiocommunications à assurer
1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, s'il estime que cela est possible et nécessaire, soit séparément, soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, des installations à terre satisfaisantes afin d'assurer, en tenant dûment compte des recommandations de l'Organisation (1), les services radioélectriques spatiaux et terrestres suivants :
.1 un service de radiocommunications qui repose sur l'utilisation de satellites géostationnaires, dans le cadre du service mobile maritime par satellite ;
.2 un service de radiocommunications qui repose sur l'utilisation de satellites sur orbite polaire, dans le cadre du service mobile par satellite ;
.3 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 156 MHz et 174 MHz ;
.4 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 4 000 kHz et 27 500 kHz ; et
.5 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 415 kHz et 535 kHz (2) et entre 1 605 kHz et 4 000 kHz.
2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à communiquer à l'Organisation des renseignements pertinents sur les installations à terre du service mobile maritime, du service mobile par satellite et du service mobile maritime par satellite, qui ont été mises en place pour couvrir les zones océaniques qu'il a désignées au large de ses côtes (3).
(2) Se reporter à la résolution A.617(15) relative à la mise en oeuvre du système NAVTEX en tant qu'élément du service mondial d'avertissements de navigation.
(3) Le plan cadre des installations à terre du SMDSM fondé sur les renseignements fournis par les Gouvernements contractants est diffusé à tous les intéressés au moyen de circulaires GMDSS.
1 Le présent article s'applique à tous les navires pour tous les voyages.
2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à veiller à ce que des dispositions satisfaisantes soient prises pour que les identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) soient répertoriées et pour que les renseignements concernant ces identités soient mis à la disposition des centres de coordination de sauvetage 24 heures sur 24.
Lorsqu'il y a lieu, les organisations internationales qui tiennent un registre de ces identités doivent être avisées par le Gouvernement contractant de celles qui ont été attribuées.
1 Tout navire doit être pourvu d'installations radioélectriques capables de satisfaire, pendant toute la durée du voyage prévu, aux prescriptions de l'article 221-IV/04 sur les fonctions à assurer et, à moins qu'il n'en soit exempté par l'article 221-IV/03, aux prescriptions de l'article 221-IV/07 et, selon la ou les zones océaniques qu'il traversera au cours de ce voyage, aux prescriptions des articles 221-IV/08, 221-IV/09, 221-IV/10 ou 221IV/11.
.4 doit être munie d'un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principale et de secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante les commandes radioélectriques nécessaires à l'exploitation de l'installation radioélectrique ; et
.5 doit comporter bien en évidence une inscription de l'indicatif d'appel, de l'identité de la station du navire et des autres codes qui peuvent servir à l'exploitation de l'installation radioélectrique.
3 La commande des voies radio-téléphoniques en ondes métriques requises pour la sécurité de la navigation doit être immédiatement accessible sur la passerelle de navigation près du poste d'où le navire est habituellement gouverné ; au besoin, il devrait être possible d'établir des liaisons radio-téléphoniques depuis les ailes de la passerelle de navigation.
Il peut être satisfait à cette dernière disposition en utilisant du matériel à ondes métriques portatif, ou bien, en disposant, depuis les ailerons de la passerelle, d'une commande à distance de l'émetteur-récepteur en ondes métriques requis au paragraphe 1.1 de l'article 221-IV/07.
4 A bord des navires à passagers, un panneau "détresse" doit être installé au poste de contrôle.
5 A bord des navires à passagers, des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements de radiocommunication pertinents afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale, lorsqu'un ou plusieurs boutons ont été actionnés sur le panneau "détresse".
6 A bord des navires à passagers, un panneau d'alarme de détresse doit être installé au poste de contrôle.
Ce numéro doit être programmé dans les appareils VHF, MF et MF/HF et dans les radiobalises de localisation des sinistres.
Ce numéro doit également être indiqué clairement sur les appareils VHF, MF, MF/HF et sur les corps des radiobalises de localisation des sinistres et figurer sur les certificats de sécurité du navire.
Les stations terriennes de navire INMARSAT doivent être identifiées par un numéro attribué par le fournisseur de service par satellite et indiqué clairement sur les tableaux de commande.
Les numéros MMSI et INMARSAT doivent figurer sur le registre radioélectrique et aux postes où les installations sont exploitées.
Article 221-IV/06 bis
Dans tous les cas, cette installation doit répondre aux conditions suivantes :
Depuis le poste où le navire est conduit, il doit être possible, selon l'équipement requis :
Le trafic de correspondance publique, s'il existe, doit se faire dans un local comportant une isolation phonique efficace.
Toutefois, une exemption à cette prescription peut être accordée s'il est matériellement impossible de disposer d'un tel local.
Emplacement des répondeurs radar.
Les répondeurs radar et leurs accessoires doivent être installés de chaque côté de la passerelle à l'intérieur de celle-ci sur des supports permettant de les dégager manuellement.
Nonobstant cette disposition, lorsque deux répondeurs radar sont prescrits et que le navire est équipé d'une embarcation de sauvetage en chute libre, un des répondeurs doit être arrimé à l'intérieur de l'embarcation en question.
Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs SMDSM doivent être placés à la passerelle, sur le poste de chargement de leurs batteries si elles sont rechargeables.
Article 221-IV/06 ter
Chacune des imprimantes, enregistrant les réceptions de RSM (par NAVTEX, AGA ou MF/HF) doit être dédiée à son propre système de réception, sans possibilité d'interconnexion.
Les micro-ordinateurs utilisés pour l'installation radioélectrique doivent être réservés exclusivement aux radiocommunications, protégés des micro-coupures et munis de dispositifs anti-virus efficaces.
La défaillance d'un système centralisé de gestion, s'il existe, ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'envoi et la réception des messages de détresse.
Une sauvegarde des logiciels d'exploitation des micro-ordinateurs utilisés pour l'installation radioélectrique doit être disponible à bord.
L'onduleur et le chargeur d'alimentation doivent être placés de préférence dans un local aéré.
L'indication de l'heure doit être fixe, visible de l'installation et d'un fonctionnement sûr.
Il doit exister un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principale et de secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante :
Article 221-IV/06 quater
Les étais retenant les antennes auto-portées doivent être en acier inoxydable et convenablement coupés au moyen d'isolateurs accessibles aux fins de nettoyage.
Les antennes de station terrienne de navire INMARSAT A, B et F doivent être conformes à la résolution A.
Conformément à la résolution A.807 (19) de l'O.
I., l'antenne omnidirectionnelle par satellite doit être située dans les hauts, de manière à ce qu'aucun obstacle n'apparaisse à moins de 15° d'élévation au-dessous de l'horizontale dans l'axe bâbord/tribord et 5° d'élévation au dessous de l'horizontale dans l'axe avant/arrière, le navire se trouvant en conditions d'assiette et de gîte nulles.
Disposition d'antenne INMARSAT C
Avant mise en service et modification d'une installation radioélectrique, un plan d'antenne doit être soumis à l'organisme chargé de l'approbation.
Article 221-IV/07 En savoir plus sur cet article...
Matériel radioélectrique - Dispositions générales
Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire (1) ; et
.1.bis en outre, d'un deuxième émetteur-récepteur fixe de radiotéléphonie VHF ASN ; cette deuxième installation peut être considérée comme élément de duplication dans le cas du choix de cette possibilité telle que prévue à l'article 221-IV/15 quinquies ;
.2 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe .1.1 ou y être
incorporée (2) ;
.3.1 qui doit être arrimé de manière à pouvoir être utilisé facilement ; et
.3.2 qui peut être l'un de ceux prescrits à l'article 221-III/6.2.2 pour les embarcations et radeaux de sauvetage ;
.4 d'un récepteur permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international, si le navire effectue des voyages dans une zone où un service NAVTEX international est assuré ;
.5 d'un dispositif radioélectrique permettant de recevoir les renseignements sur la sécurité maritime diffusés dans le cadre du système d'appel de groupe amélioré d'INMARSAT (3), si le navire effectue des voyages dans une zone couverte par INMARSAT mais où un service NAVTEX international n'est pas assuré.
Peuvent toutefois être exemptés de l'application de cette prescription les navires qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones où il est assuré un service de diffusion télégraphique à impression directe, sur ondes décamétriques, de renseignements sur la sécurité maritime et qui sont équipés de matériel permettant de recevoir ces émissions (4).
.6 sous réserve des dispositions de l'article 221-IV/08.3, d'une radiobalise de localisation des sinistres par satellite (RLS par satellite) (5) qui doit :
.6.2 être installée dans un endroit d'accès aisé ;
.6.4 pouvoir se dégager librement si le navire coule et se déclencher automatiquement quand elle flotte ; et
2 Tout navire à passagers doit être pourvu d'installations permettant d'émettre et de recevoir des radiocommunications sur place, aux fins de la recherche et du sauvetage, sur les fréquences aéronautiques 121,5 MHz et 123,1 MHz, depuis le poste de navigation habituel du navire.
(1) Certains navires peuvent être exemptés de l'application de cette prescription (voir l'article 221-IV/09.4).
(3) Se reporter à la résolution A.701(17) relative à la présence à bord de récepteurs d'appels de groupe améliorés SafetyNET d'INMARSAT dans le cadre du SMDSM.
(4) Se reporter à la recommandation relative à la diffusion de renseignements sur la sécurité maritime que l'Organisation a adoptée par sa résolution A.705(17).
(5) Se reporter à la résolution A.616(15) relative au radio-ralliement dans le cadre de la recherche et du sauvetage.
(6) Sous réserve que des installations appropriées de réception et de traitement à terre soient disponibles pour chaque région océanique couverte par les satellites d'INMARSAT.
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse déclencher l'émission d'alertes de détresse, dans le sens navire - station côtière, depuis le poste de navigation habituel du navire, et qui fonctionne :
.1 soit sur ondes métriques par ASN ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS prescrite au paragraphe 3, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
.2 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV/07.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
.3 soit sur ondes hectométriques par ASN, si le navire effectue des voyages à l'intérieur de la zone de couverture des stations côtières équipées de matériel ASN travaillant sur ondes hectométriques ;
.5.2 la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV/07.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
2 L'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite à l'article 221-IV/07.1.1 doit permettre en outre d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie.
3 Les navires qui effectuent des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 peuvent, au lieu de la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV/07.1.6, avoir à bord une RLS qui doit :
.1 pouvoir émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en ondes métriques et permettre le repérage par un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz ;
(1) Il peut être satisfait à cette prescription en utilisant les stations terriennes de navire INMARSAT permettant d'assurer des communications bidirectionnelles, telles que les stations INMARSAT-A, INMARSAT-B (résolution A.808(19)) ou INMARSAT-C (résolution A.807(19)).
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages au delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être pourvu :
.2 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe .1.1 ou y être incorporée ; et
.3 de moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire - - station côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui ne repose pas sur l'utilisation des ondes hectométriques et qui fonctionne :
2 Les installations radioélectriques spécifiées aux paragraphes 1.1 et 1.3 doivent permettre de déclencher l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.
3 Le navire doit pouvoir, en outre, émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie ou de la télégraphie à impression directe en utilisant :
Il peut être satisfait à cette prescription en ajoutant cette option au matériel prescrit au paragraphe 1.1 ;
4 L'Administration peut exempter de l'application des prescriptions des articles 221-IV/07.1.1.1 et 221-IV/07.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans la zone océanique A2, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages au delà des zones océaniques A1 et A2 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A3 doit, s'il ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 2, être pourvu :
.1.4 d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général en utilisant soit la radiotéléphonie, soit la télégraphie à impression directe ; et
.2 d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :
.2.3 entre 1 605 KHz et 4 000 KHz par ASN ;
.2.4 entre 4 000 KHz et 27 500 KHz en radiotéléphonie ; et
.3 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite à l'alinéa .2.1 ou y être incorporée ; et
.4.1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en uti-lisant la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV/07.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
.1.3 de la télégraphie à impression directe ; et
Cet appareil peut être distinct du matériel prescrit à l'alinéa .1 ou y être incorporé ; et
.3.2.2 la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV/07.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ; et
.4 en outre, les navires doivent pouvoir émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie ou de la télégraphie à impression directe en utilisant une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques fonctionnant sur les fréquences de travail des bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz.
Il peut être satisfait à cette prescription en ajoutant cette option au matériel prescrit à l'alinéa .1.
4 L'Administration peut exempter de l'application des articles 221-IV/07.1.1.1 et 221-IV/07.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans les zones océaniques A2 et A3, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
1 Outre qu'ils doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-IV/07, les navires qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent être pourvus des installations et du matériel radioélectriques prescrits à l'article 221-IV/10.2, à cette exception près que le matériel prescrit à l'article 221-IV/10.2.3.2 ne doit pas être accepté en remplacement de celui prescrit à l'article 221-IV/10.2.3.1 qui doit toujours être mis en place.
Les navires qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent satisfaire, en outre, aux prescriptions de l'article 221-IV/10.3.
1 bis Pour les émetteurs-récepteurs hectométriques/décamétriques installés à bord des navires à compter du 1er janvier 2005, la puissance de l'émetteur doit être d'au moins 400 Watt PEP.
2 Les Administrations peuvent exempter de l'application des articles 221-IV/07.1.1.1 et 221-IV/07.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans les zones océaniques A2, A3 et A4, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
1 Tout navire à la mer doit assurer une veille permanente :
.1 par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, si le navire est, en application des prescriptions de l'article 221-IV/07.1.2, équipé d'une installation radioélectrique à ondes métriques ;
.2 sur la fréquence ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz, si le navire est, en application des prescriptions de l'article 221-IV/09.1.2 ou 221-IV/10.1.3, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques ;
.3 sur les fréquences ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz, ainsi que sur au moins une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz, en fonction de l'heure du jour et de la position géographique du navire, si ce navire est, en application des prescriptions de l'article 221-IV/10.2.2 ou 221-IV/11.1, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques.
.4 pour les alertes de détresse transmises par satellite dans le sens côtière - navire si le navire est, en application des prescriptions de l'article 221-IV/10.1.1, équipé d'une station terrienne de navire INMARSAT.
2 Tout navire à la mer doit rester à l'écoute radioélectrique des émissions de renseignements sur la sécurité maritime sur la fréquence ou les fréquences de diffusion de ces informations pour la zone où le navire se trouve.
3 Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
2 Une ou plusieurs sources d'énergie de réserve doivent être prévues à bord de tout navire pour alimenter les installations radioélectriques afin d'assurer les communications de détresse et de sécurité, en cas de défaillance des sources d'énergie électrique principale et de secours du navire.
La ou les sources d'énergie de réserve doivent pouvoir faire fonctionner simultanément l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite à l'article 221-IV/07.1.1 et, selon la ou les zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite à l'article 221-IV/09.1.1, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite à l'article 221-IV/10.2.1 ou 221-IV/11.1, soit la station terrienne de navire INMARSAT prescrite à l'article 221-IV/10.1.1 et l'une des charges supplémentaires mentionnées aux paragraphes 4, 5 et 8, pendant une durée d'au moins :
.1 Deux heures, à bord des navires munis d'une source d'énergie électrique de secours, si cette source d'énergie satisfait pleinement à toutes les dispositions pertinentes de l'article 221-II-1/42 ou 221-II-1/43, y compris en ce qui concerne l'alimentation par cette source des installations radioélectriques ; et
.2 Six heures, à bord des navires qui ne sont pas munis d'une source d'énergie électrique de secours satisfaisant pleinement à toutes les prescriptions pertinentes de l'article 221-II-1/42 ou 221-II-1/43, y compris en ce qui concerne l'alimentation par cette source des installations radioélectriques.
Il n'est pas nécessaire que la ou les sources d'énergie de réserve alimentent en même temps les installations radioélectriques à ondes décamétriques et celles à ondes hectométriques indépendantes.
3 La ou les sources d'énergie de réserve doivent être indépendantes de la puissance propulsive du navire et du réseau électrique du navire.
4 Lorsque, outre l'installation radioélectrique à ondes métriques, deux ou plusieurs des autres installations radioélectriques mentionnées au paragraphe 2 peuvent être raccordées à la ou aux sources d'énergie de réserve, celles-ci doivent pouvoir alimenter en même temps, pendant la durée spécifiée, selon le cas, au paragraphe 2.1 ou 2.2, l'installation radioélectrique à ondes métriques et :
.1 toutes les autres installations radioélectriques qui peuvent être raccordées à la ou aux sources d'énergie de réserve en même temps ; ou
.2 celle des autres installations radioélectriques qui consomme le plus d'énergie, si l'on ne peut raccorder qu'une des autres installations radioélectriques à la ou aux sources d'énergie de réserve en même temps que l'installation radioélectrique à ondes métriques.
4 bis Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la capacité des batteries doit être conforme au paragraphe 7.2 de l'article 221-IV/13 bis.
5 La ou les sources d'énergie de réserve doivent être utilisées pour fournir l'éclairage électrique prescrit à l'article 221-IV/06.2.4.
.1 un moyen de recharger automatiquement ces batteries doit être prévu, qui soit capable de les recharger, jusqu'à la capacité minimale requise, dans un délai de 10 h ; et
.2 la capacité de la ou des batteries doit être vérifiée en utilisant une méthode appropriée (1), à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, lorsque le navire n'est pas à la mer.
.5 fournir, lorsqu'elles sont à pleine charge, au moins le nombre minimal d'heures de fonctionnement prescrit, quelles que soient les conditions météorologiques.
8 Si une installation radioélectrique prescrite au présent chapitre a besoin de recevoir constamment des données du matériel de navigation ou des autres équipements du navire, y compris du récepteur de navigation mentionné à l'article 221-IV/18, pour fonctionner correctement, des moyens doivent être prévus pour garantir que ces données lui seront fournies continuellement en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours du navire.
L'état de charge peut être vérifié à n'importe quel moment, mais il convient, ce faisant, de ne pas trop décharger la batterie lorsque le navire est à la mer.
Source d'énergie - Prescriptions supplémentaires
Nonobstant les dispositions de l'article 221-IV/13, il est fait application des prescriptions supplémentaires ci dessous.
Les équipements obligatoires, y compris ceux de duplication, le NAVTEX et le système de radiopositionnement sont alimentés par :
Il doit exister une commutation automatique entre les sources d'énergie, sans qu'il y ait perte des données pendant la période de commutation, afin d'alimenter en permanence l'installation radioélectrique obligatoire.
L'installation radioélectrique obligatoire comprend les équipements requis au titre du présent chapitre et les appareils nécessaires à leur fonctionnement tels que micro-ordinateurs, imprimantes, antennes actives, gyrocompas, alarmes, pupitre de détresse et éclairage de secours.
La source d'énergie de réserve est constituée de batteries d'accumulateurs spécifiques, Ces batteries ne doivent pas être placées au-dessous du niveau du local où sont installés les appareils constituant l'installation radioélectrique, sauf dérogation accordée par l'Administration.
CIRCUITS D'ALIMENTATIONS
Ils doivent être conçus conformément aux normes en vigueur et leur structure adaptée aux courants transportés.
Les câbles et fils de blindage doivent être au moins du type non propagateur de flamme.
Ceux-ci devront être conçus de manière à faire fonctionner les équipements de manière satisfaisante et ne pas engendrer de perturbations à l'environnement.
La batterie d'accumulateurs de réserve doit être maintenue en charge en permanence par l'intermédiaire d'un chargeur dédié.
La ventilation des circuits électroniques devra être réalisée de telle sorte qu'ils ne puissent être endommagés et leur degré de protection procuré par les enveloppes devra être au moins égal à l'indice de protection IP12 conformément à la norme CEI 60529.
TABLEAUX DE DISTRIBUTION
Les appareils sont alimentés par l'intermédiaire de tableaux de distribution dédiés à l'installation radioélectrique.
Il doit exister un tableau par tension regroupant :
Les tableaux doivent être placés le plus près possible de l'installation radioélectrique et être facilement accessibles.
Il doit exister au poste de navigation habituel du navire, des alarmes sonores et visuelles pour signaler :
- une interruption de l'alimentation du ou des chargeurs ;
- des niveaux de tensions anormales basses de la batterie de réserve.
Ces alarmes ne doivent pas pouvoir être mises hors circuit.
On ne doit pouvoir acquitter l'alarme et supprimer le signal sonore que manuellement.
Les batteries d'accumulateurs qui constituent la source d'énergie de réserve doivent être conçues pour l'environnement marin conformément à la norme CEI 92305.
Celles qui n'offrent pas un niveau de sécurité suffisant pour assurer le service requis sont prohibées.
A cet effet, les spécifications techniques du constructeur devront être disponibles à bord, avec notamment les courbes caractéristiques de charge et de décharge.
Les batteries dont la conception ne permet pas de vérifier la densité de l'électrolyte à tout moment doivent être équipées d'un dispositif fixe de contrôle de charge permettant d'établir une courbe de décharge.
Les batteries d'accumulateurs sont situées :
- soit dans un local spécifique aux batteries, repéré, convenablement ventilé avec des aérations hautes et basses.
La cohabitation de batteries de natures différentes est interdite.
Les éclairages, moteurs électriques, relais devront être d'un type de sécurité pour installation en zone dangereuse.
- soit dans un caisson, repéré, convenablement ventilé avec des aérations hautes et basses.
Les batteries devront être placées dans des bacs permettant la rétention de l'électrolyte, quelle que soit la conception de la batterie.
La capacité de la source d'énergie de réserve doit être suffisante pour alimenter simultanément les équipements obligatoires et ceux qui sont connectés, y compris les onduleurs lorsqu'ils existent, dans leur configuration de consommation maximale pendant au moins les durées prévues à l'article 221-IV/13.2 :
½ de la consommation de courant nécessaire pour l'émission
+ consommation de courant de toutes charges additionnelles
Pour les navires assurant la maintenance par duplication de matériel, la source d'énergie de réserve doit avoir une capacité augmentée de 30 %.
Hormis les courbes constructeur, il devra être établi une courbe de décharge au neuvage de la batterie.
Pour les batteries au plomb à électrolyte liquide dont les éléments sont vérifiables, une courbe de décharge sera produite tous les 24 mois et un relevé mensuel des densités de chaque élément sera consigné dans un carnet d'entretien.
Pour toutes les autres batteries, une courbe de décharge sera effectuée avant chaque visite périodique.
Les courbes de décharge seront effectuées à quai, sachant que les batteries devront être rechargées pour l'appareillage.
La courbe constructeur, la courbe du neuvage, les courbes périodiques ainsi que le carnet des relevés mensuels, devront être disponibles lors de chaque visite périodique.
Dans la mesure ou le système le permet, il doit exister un dispositif adapté afin d'opérer une décharge volontaire de la batterie de réserve.
Tout le matériel doit être conforme aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
(1) Se reporter aux résolutions suivantes de l'Assemblée, telles que modifiées:
148 (77) : Normes de fonctionnement du matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d'avertissements concernant la météorologie et la navigation et de renseignements urgents destinés aux navires.
Si le matériel de réception NAVTEX a été installé avant le 1er juillet 2005, cf. résolution A.
.2 Resolution A.694(17) : Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation.
.3 Résolution A.808(19) : Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire permettant d'assurer des communications bidirectionnelles telle qu'amendée et résolution A.570(14) : Agrément par type des stations terriennes de navire et résolution MSC.
130 (75) : norme de performances des stations terriennes de navires INMARSAT permettant d'assurer des communications bidirectionnelles.
.4 Résolution A.803(19) : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes métriques pour les communications vocales et l'appel sélectif numérique.
.5 Résolution A.804(19) : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques pour les communications vocales et l'appel sélectif numérique.
.6 Résolution A.806(19) : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques et décamétriques pour les communications vocales, l'impression directe à bande étroite et l'appel sélectif numérique.
.7 Résolution A.810(19) : Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant par satellite sur 406 MHz (voir aussi la résolution A.696(17) de I'Assemblée.
Approbation par type des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) fonctionnant par l'intermédiaire des satellites du système COSPAS-SARSAT).
.10 Résolution A.807(19) : Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire INMARSAT-C permettant d'émettre et de recevoir des communications par impression directe et résolution A.570(14) : Agrément par type des stations terriennes de navires.
306 (87) : Normes de fonctionnement de l'équipement d'appel de groupe amélioré.
Si l'équipement AGA est installé avant le 1er juillet 2012, cf. résolution A.
.14 Résolution A.699(17) : Normes de fonctionnement d'un système d'admission et de coordination de renseignements ayant trait à la sécurité maritime utilisant l'impression directe à bande étroite sur ondes décamétriques.
.16 Résolution A.811(19) : Normes de fonctionnement auxquelles doivent répondre les systèmes intégrés de radiocommunication (IRCS) de bord lorsqu'ils sont utilises dans le SMDSM.
.17 Résolution MSC.80(70), annexe 1 : Normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs (aéronautiques) à ondes métriques VHF pour les communications sur place.
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que :
1.2 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français mais ne bénéficiant pas des conditions d'immatriculation prévues dans le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 tel que modifié.
Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 221-IV/14 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire.
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels spécifiques installé à bord d'un navire et utilisé pour une opération ponctuelle.
4 bis Il est fait application des dispositions pertinentes des annexes 221-IV/A.1 ou 221-IV/A.2.
5 L'Administration doit veiller à ce que le matériel radioélectrique prescrit au présent chapitre soit entretenu de manière à garantir la disponibilité des fonctions à assurer en application de l'article 221-IV/04 et à satisfaire aux normes de fonctionnement recommandées pour ce matériel.
6 A bord des navires qui effectuent des voyages dans les zones océaniques A1 et A2, la disponibilité doit être assurée par au moins une des méthodes suivantes :
- entretien par le bord suivant les prescriptions de l'article 221-IV/15 ter
- entretien par la terre suivant les prescriptions de l'article 221-IV/15 quater
- installation en double du matériel suivant les prescriptions de l'article 221-IV/15 quinquies
7 A bord des navires qui effectuent des voyages dans les zones océaniques A3 et A4, la disponibilité doit être assurée en appliquant une combinaison d'au moins deux méthodes comme l'installation en double du matériel, un entretien à terre ou une capacité d'entretien électronique de mer telles qu'elles peuvent être approuvées par l'Administration, compte tenu des recommandations de l'Organisation (2).
8 Alors que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir le matériel en bon état de marche afin qu'il puisse assurer toutes les fonctions spécifiées à l'article 221-IV/04, on ne doit pas considérer le mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général prescrites à l'article 221-IV/04.8 comme rendant un navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port ou il n'est guère facile de procéder à la réparation, sous réserve que ce navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité.
.1 être soumises à des essais (3) annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, aux intervalles spécifiés ci-après :
.1 à bord des navires à passagers, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du Certificat de sécurité pour navires à passagers ;
.2 à bord des navires de charge, dans les 3 mois précédant la date d'expiration du certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, ou 3 mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat ;
(1) Se reporter à la recommandation sur les prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.694(17), ainsi qu'à la résolution A.813(19) sur les prescriptions générales relatives à la compatibilité électromagnétique de tous les équipements électriques et électroniques des navires.
(2) Se reporter à la résolution A.702(17) relative aux directives sur l'entretien du matériel radioélectrique dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer applicables aux zones océaniques A3 et A4.
(3) Se reporter à la MSC/Circ.1040 "Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des RLS fonctionnant par satellite à la fréquence de 406 MHz".
Article 221-IV/15 bis En savoir plus sur cet article...
Prescriptions supplémentaires relatives à l'entretien
La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 221-IV/15 ter, 221-IV/15 quater et 221-IV/15 quinquies.
Un dossier décrivant la ou les méthodes utilisées est soumis pour décision au ministre chargé de la mer ou au directeur interrégional de la mer, suivant le cas, après avis de la commission de sécurité compétente.
Entretien par le bord
- une notice d'utilisation en français ou en anglais, et le cas échéant dans la langue de travail, expliquant pour chaque équipement, y compris les batteries, son fonctionnement ;
- une documentation en français ou en anglais comprenant les schémas des circuits, des alimentations et des connexions ;
- une liste des causes de pannes et des méthodes pour y remédier ;
Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage et les appareils de contrôle définis dans l'annexe 221-IV/A.1.
L'adoption de la méthode d'entretien par la terre est soumise à la condition que l'installation radioélectrique puisse être entretenue régulièrement sur une base minimum de 12 mois.
A ce titre l'entreprise fournira une liste réactualisée annuellement du réseau accrédité de ces marques.
Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage permettant l'entretien usuel et les dépannages simples ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste et les appareils de contrôle, qui peuvent être intégrés aux équipements, définis dans l'annexe 221-IV/A.2.
Article 221-IV/15 quinquies
Installation en double du matériel Dans le présent article, on désignera par :
- "matériel de base", les installations radioélectriques spécifiques aux zones océaniques ;
- "matériel installé en double" les installations radioélectriques spécifiées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il doit exister, à bord de tout navire adoptant la méthode d'installation en double du matériel :
Matériel installé en double - zone A1 :
Un processeur ASN sur voie 70 en VHF ou un deuxième émetteur-récepteur en VHF associé à un processeur ASN.
Matériel installé en double - zone A1 et A2 :
Outre le matériel prévu au paragraphe 1 ci-dessus :
Soit une installation radioélectrique MF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :
- 2 187,5 KHz par ASN ; - 2 182 KHz.
Matériel installé en double - zone A1, A2 et A3 :
Soit une installation radioélectrique MF/HF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 KHz et 27 500 KHz au moyen de :
Soit une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C permettant :
- de lancer et de recevoir des appels de détresse prioritaire ;
Si le matériel de base comprend une station INMARSAT C, une station terrienne de navire INMARSAT Fleet F77 est acceptée comme matériel installé en double.
Cette station doit être installée conformément à l'annexe A de la norme IEC 61097-13 (2003-05)4.
Matériel installé en double - zone A1, A2, A3 et A4 :
Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus sont applicables pour les navires effectuant une navigation en zone océanique A4.
Si le choix porte sur une installation MF/HF, la puissance de l'émetteur, pour les équipements installés à compter du 1er janvier 2005, doit être conforme à l'article 221-IV/11.1 bis.
Les émetteurs-récepteurs installés en double doivent pouvoir disposer des antennes existantes installées à poste fixe.
L'alimentation des matériels installés en double doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 221-IV/13 bis.
1 Tout navire doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de radiocommunications de détresse et de sécurité sont jugées satisfaisantes par l'Administration (1).
Le personnel doit être titulaire des certificats spécifiés, comme il convient, dans le Règlement des radiocommunications, l'un quelconque des membres de ce personnel pouvant être désigné principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
2 A bord des navires à passagers, au moins une personne possédant les qualifications voulues, conformément au paragraphe 1, doit être désignée pour exécuter uniquement des fonctions liées aux radiocommunications pendant les cas de détresse.
Au cas où un officier radio électronicien embarqué est titulaire des certificats spécifiés au paragraphe 1 ci dessus, il assure cette fonction.
(1) Se reporter au code STCW, chapitre IV, section B-IV/2.
Registre de bord radioélectrique
Tous les évènements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre à la satisfaction de l'Administration et conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications.
Ce registre est le journal radioélectrique.
Journal radioélectrique
Le journal radioélectrique constitue, avec le journal passerelle et le journal machine, le livre de bord prévu dans les divisions du présent règlement.
Tous les événements intéressant le service des radiocommunications relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés par ordre chronologique dans le journal radioélectrique.
Ce journal est visé chaque jour par le capitaine.
Le journal doit mentionner le nom de la ou des personnes titulaires d'un certificat d'opérateur SMDSM et le nom de l'opérateur désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
Sur le journal doivent être reportés les messages de détresse et de sécurité.
Les navires possédant des appareils permettant un enregistrement automatique par imprimante de renseignements devant figurer sur le journal sont dispensés d'y reproduire ces éléments.
Sur le journal doivent également être reportés les essais périodiques des appareils, les opérations de maintenance, les anomalies et les réparations effectuées.
L'émission ou la réception de messages de détresse doivent être indiqués également sur le journal passerelle, y compris ceux qui ont été enregistrés automatiquement sur imprimante.
- L'opérateur responsable des communications de détresse et de sauvetage telle que désignée à l'article 221-IV/16 ;
Tout équipement de communications bilatérales transporté à bord d'un navire auquel s'applique le présent chapitre, qui permet d'inclure automatiquement la position du navire dans l'alerte de détresse doit recevoir ce renseignement automatiquement d'un récepteur de navigation interne ou externe.
PIECES DE RECHANGE, OUTILLAGE ET APPAREILS DE CONTROLE POUR UN ENTRETIEN ASSURE PAR LE BORD
Lot de composants permettant d'intervenir sur tout type de matériel.
Cartes ou éléments permettant de remettre en état toutes les alimentations de l'installation radioélectrique.
Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire).
Pèse acide.
Matériel permettant l'entretien et le fonctionnement des imprimantes.
Un lot d'outillage incluant du matériel spécifique permettant d'assurer l'entretien (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
Les appareils de mesure suivants doivent se trouver à bord :
- générateur HF et BF ;
- fréquencemètre HF et BF ;
- oscilloscope 2x50 MHz minimum ;
- wattmètre/TOSmètre.
PIECES DE RECHANGE, OUTILLAGE ET APPAREILS DE CONTROLE POUR UN ENTRETIEN ASSURE PAR LA TERRE
ALIMENTATION EN ENERGIE DES EMETTEURS-RECEPTEURS PORTATIFS RADIOTELEPHONIQUES EN ONDES METRIQUES
Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux
normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.809(19) de l'OMI, à savoir :
La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de deux ans au minimum ;
2 Les divisions pertinentes du présent règlement précisent dans quelle mesure le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement dans les eaux situées en deçà des lignes de base établies en application du droit international.
4 Les dispositions des articles 221-V/15, 221-V/16, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19, 221-V/20, 221-V/21, 221-V/22, 221-V/23, 221-V/24, 221-V/25, 221-V/26, 221-V/27 et 221-V/28 s'appliquent aux catégories de navires et dans les conditions suivantes :
.1 aux navires d'une jauge brute à 500, conformément aux prescriptions de la division 222 du présent règlement ; et
.2 aux navires de pêche, conformément aux dispositions des divisions 227,226 et 228 du présent règlement.
Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à l'article 221-X/01.3.
Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large telle que définie à la règle XI2/1.1.5 de la Convention SOLAS.
(1) Se reporter aux résolutions et recommandations pertinentes de l'Organisation hydrographique internationale concernant l'autorité et les responsabilités qu'ont les États côtiers de fournir des cartes conformément à la règle 9.
1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite du paragraphe .2.1.7 de cet article), 221-V/20, 221-V/22, 221-V/24, 221-V/25, 221-V/26, 221V/27 et 221-V/28.
.9 Encourager les capitaines à prévenir les navires dans le voisinage, ainsi que les stations côtières, lorsqu'ils rencontrent un vent d'une vitesse égale ou supérieure à 50 nœuds (force 10 sur l'échelle de Beaufort).
.10 S'efforcer d'obtenir une procédure uniforme en ce qui concerne les services météorologiques internationaux déjà spécifiés et se conformer, dans la mesure du possible, aux articles techniques et aux recommandations de l'Organisation météorologique mondiale, à laquelle les Gouvernements contractants peuvent se référer pour étude et avis sur toute question d'ordre météorologique pouvant se présenter dans l'application de la présente Convention.
4 Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique accepte de continuer à assurer la gestion globale du Service de recherche des glaces et de poursuivre l'étude et l'observation du régime des glaces, ainsi que la diffusion des informations ainsi obtenues.
5 Les modalités et conditions régissant la gestion, le fonctionnement et le financement du Service de recherche des glaces sont énoncées dans les Articles relatives à la gestion, au fonctionnement et au financement du Service de recherche des glaces dans l'Atlantique nord, jointes dans un appendice au présent chapitre, qui font partie intégrante de ce chapitre.
6 Si, à un moment quelconque, le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada désirent cesser d'assurer ces services, ils peuvent le faire, les Gouvernements contractants réglant alors la question du maintien de ces derniers au mieux de leurs intérêts réciproques.
Le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada doivent donner un préavis écrit de dix-huit mois à tous les Gouvernements contractants dont les navires habilités à battre le pavillon et les navires immatriculés dans les territoires auxquels ces Gouvernements contractants ont étendu l'application de la présente règle tirent profit de ces services, avant de cesser d'assurer ces derniers.
3 Les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur doivent avoir à bord un plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage appropriés en cas d'urgence.
Ce plan doit être établi en coopération entre le navire, la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, et les services de recherche et de sauvetage.
(1) Se reporter à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et aux résolutions suivantes adoptées par l'Organisation :
Capacité de radioralliement des aéronefs de recherche et de sauvetage (SAR) (résolution A.225(VII)) ;
Utilisation des répondeurs radar aux fins de la recherche et du sauvetage (résolution A.530(13)) ;
Radioralliement dans le cadre de la recherche et du sauvetage (résolution A.616(15)) ; et
Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) (résolution A.894(21)).
2 L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives, des critères et des articles portant sur les systèmes d'organisation du trafic maritime.
Ces raisons doivent alors être inscrites dans le livre de bord du navire.
Commandements à la barre
1 Lorsque la langue de travail est le français, les commandements à la barre sont conformes aux prescriptions suivantes :
.1 Les commandements à la barre sont donnés à l'aide des mots "droite" "gauche" correspondant au sens vers lequel doit venir le navire qui a de l'erre en avant.
L'appareil à gouverner doit être installé de telle façon que le navire allant de l'avant, et devant, par exemple abattre sur la droite, le dispositif de commande et le répétiteur d'angle de barre manœuvrent vers la droite.
L'emploi pour ces commandements des mots "tribord", "bâbord" est interdit.
.2 Les locutions à employer pour ces commandements sont :
2.1 "A droite" (ou "A gauche"), signifiant : mettez le gouvernail sur tribord (ou sur bâbord).
2.1.1 Lorsqu'il y a lieu de préciser, les commandements "à droite" " à gauche" sont suivis du nombre de degrés indiquant l'angle que le gouvernail doit faire avec le plan longitudinal du navire.
2.1.2 Les commandements "à droite" et "à gauche" suivis du mot "toute" indiquent qu'il faut mettre le gouvernail à la position extrême sur tribord ou sur bâbord.
2.2 "Zéro la barre", signifiant : mettez le gouvernail dans le plan longitudinal du navire.
2.3 "Comme çà" signifiant : maintenez le cap tel qu'il est.
A ce dernier commandement, le gouvernail est manœuvré de façon à maintenir le bâtiment à son cap actuel.
2 Les commandements sont répétés par la personne qui gouverne, au moment où l'ordre est donné ; ensuite, cette personne rend compte de l'exécution de l'ordre.
2 L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives, des critères et des articles portant sur les systèmes de comptes rendus de navires.
Toutefois, les gouvernements qui mettent en oeuvre des systèmes de ce type sont encouragés à suivre, autant que possible, les directives et les critères arrêtés par l'Organisation (4).
Ces systèmes doivent être exploités conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation (5) en application du présent article.
(1) La présente règle ne s'applique pas aux systèmes de comptes rendus de navires établis par des gouvernements aux fins de la recherche et du sauvetage, qui sont visés par le chapitre 5 de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée.
(2) Se reporter aux directives et critères que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.43(64), telle que modifiée par la résolution MSC.111(73) et par la résolution MSC.189(79).
(3) Se reporter aux directives et critères révisés que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.433(98).
Voir aussi les Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins que l'Organisation a adoptés par la résolution A.851(20) et amendés par la Résolution MEPC.138(53).
L'utilisation de STM ne peut être rendue obligatoire que dans des zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales d'un État côtier.
1 Tous les navires doivent être pourvus d'effectifs suffisants en nombre et en qualité (1).
2 Pour tout navire auquel s'applique le chapitre Ier, l'autorité compétente doit :
Déterminer les effectifs minimaux de sécurité appropriés suivant une procédure transparente qui tienne compte des principes directeurs pertinents adoptés par l'OMI (*) ; et
3 A bord de tous les navires, il faut établir une langue de travail afin de garantir que les membres de l'équipage s'acquittent efficacement de leurs fonctions en matière de sécurité et mentionner cette langue dans le livre de bord du navire.
La compagnie, telle qu'elle est définie à l'article 221-IX/01, ou le capitaine, selon le cas, doit déterminer la langue de travail appropriée.
Tous les plans et listes qui doivent être affichés doivent être traduits dans la langue de travail, si celle-ci n'est pas une langue officielle de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
4 A bord des navires auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle dans les communications de sécurité de passerelle à passerelle et entre la passerelle et la Terre, ainsi que dans les communications échangées à bord entre le pilote et le personnel de quart à la passerelle (2), à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais.
(2) Se reporter aux phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes (SMCP) (résolution A.
Toutes les décisions prises aux fins de l'application des prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/22, 221V/24, 221-V/25, 221-V/27 et 221-V/28 qui touchent la conception de la passerelle, la conception et l'agencement des systèmes et du matériel de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle (1), doivent avoir pour but de :
2 Sous réserve des dispositions des articles pertinents de la division 130, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon état de fonctionnement le matériel prescrit par le présent chapitre, les défauts de fonctionnement de ce matériel ne doivent pas être considérés comme rendant le navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port où il n'est guère facile de procéder à la réparation, à condition que le capitaine prenne les dispositions appropriées pour tenir compte du fait que le matériel est hors de fonctionnement ou que les renseignements requis ne peuvent pas être obtenus, lors de la planification et de l'exécution d'un voyage sûr à destination d'un port où des réparations peuvent être effectuées.
1 Les Administrations doivent veiller à ce que l'ensemble du matériel électrique et électronique situé à la passerelle ou à proximité de celle-ci, à bord des navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, soit mis à l'essai pour en vérifier la compatibilité électromagnétique en tenant compte des recommandations
élaborées par l'Organisation (1).
1 Les systèmes et le matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et 221-V/20 bis doivent être d'un type approuvé par l'Administration.
2 Les systèmes et le matériel, y compris, le cas échéant, les dispositifs de secours connexes qui sont installés le 1er juillet 2002 ou après cette date pour exécuter les fonctions prescrites aux articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et 221-V/20 bis, doivent répondre à des normes de fonctionnement appropriées qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (1) (2).
Toutefois, pour qu'un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) puisse être reconnu comme satisfaisant à la prescription de l'article 221-V/19.2.1.4 relative à l'emport de cartes, il doit être conforme à des normes de fonctionnement pertinentes qui ne soient pas inférieures à celles que l'Organisation a adoptées et qui soient en vigueur à la date de l'installation ou, pour les systèmes installés avant le 1er janvier 1999, qui ne soient pas inférieures aux normes de fonctionnement adoptées par l'Organisation le 23 novembre 1995 (3).
7 Lorsque du matériel pour lequel l'Organisation a élaboré des normes de fonctionnement est transporté à bord de navires en plus des appareils requis par les articles 221-V/19 et 221-V/20, ce matériel doit faire l'objet d'une approbation et doit, dans la mesure du possible, satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
Cet essai est réalisé par le représentant de l'ANFr ou la société de classification habilitée pour les navires relevant de leurs compétences respectives lors des visites périodiques.
(1) Se reporter aux recommandations suivantes que l'Organisation a adoptées par les résolutions indiquées ci-après:
Recommandation sur les prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation (résolution A.694(17)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement des gyrocompas (résolution A.424(XI)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement du matériel radar (résolution MSC.64(67), annexe 4) ou, à compter du 1er juillet 2008, Recommandation révisée sur les normes de fonctionnement du matériel radar (résolution MSC.192(79)) ;
Normes de performance pour la présentation des renseignements de navigation de bord (résolution MSC.191(79), à compter du 1er juillet 2008 ;
Normes de fonctionnement des aides de pointage radar automatiques (résolution A.823(19)).
Normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC.
Si l'ECDIS a été installé avant le 1er janvier 2009, cf. annexe à la résolution A.
817 (19), telle que modifiée par les résolutions MSC.
Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution A.817(19)), telle que modifiée par l'annexe 5 de la résolution MSC.64(67) et par l'annexe 4 de la résolution MSC.86(70), selon le cas ;
Recommandation sur les normes de précision pour la navigation (résolution A.529(13)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement des récepteurs Loran-C et Tchaïka de bord (résolution A.818(19)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système mondial de localisation (résolution A.819(19)), telle que modifiée par la résolution MSC.112(73) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système GLONASS (résolution MSC.53(66)), telle que modifiée par la résolution MSC.113(73) ;
Recommandation relative aux normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord des émissions DGPS et DGLONASS des radiophares maritimes (résolution MSC.64(67), annexe 2), telle que modifiée par la résolution MSC.114(73) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de bord destiné à la réception combinée des émissions GPS/GLONASS (résolution MSC.74(69), annexe 1), telle que modifiée par la résolution MSC.115(73) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de contrôle du cap (résolution MSC.64(67), annexe 3) Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de contrôle de la route (résolution MSC.74(69), annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement d'un système universel d'identification automatique (AIS) de bord (résolution MSC.74(69), annexe 3) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement du matériel de sondage par écho (résolution A.224(VII), telle que modifiée par l'annexe 4 de la résolution MSC.74(69)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement des indicateurs de vitesse et de distance (résolution A.824(19)), telle que modifiée par la résolution MSC.96(72) ;
Normes de fonctionnement des indicateurs de taux de giration (résolution A.526(13)) ;
Recommandation sur l'harmonisation des normes de fonctionnement du matériel de navigation (résolution A.575(14)) ; Recommandation sur les méthodes de mesure du niveau du bruit aux postes d'écoute (résolution A.343(IX)).
Recommandation sur les spécifications des réflecteurs radar (résolution MSC.164(78)).
Recommandation sur les normes de fonctionnement des compas magnétiques (résolution A.382(X)).
Recommandation sur les normes de fonctionnement des fanaux de signalisation de jour (résolution MSC.95(72)).
Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de réception du son (résolution MSC.86(70), annexe 1) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de détermination du cap magnétique à transmission (TMHD) de marine (résolution MSC.86(70), annexe 2) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement révisées des enregistreurs des données du voyage (VDR) de bord (résolution MSC.
333 (90)) ; ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC.163(78)) ;
Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de détermination du cap à transmission (THD) de marine (résolution MSC.116(73)) ;
-aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données de voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC.
-aux normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisations des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (cf. résolution MSC.
232 (82)) et, si l'ECDIS a été installé le 1er janvier 1996 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2009, résolution A.
817 (19) amendée par les résolutions MSC.
-et aux normes de performances et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance (LRIT) (résolution MSC.
(3) Recommandation relative aux normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (SVCEI) (résolution A.817(19)).
(4) Se reporter aux Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des VDR et des S-VDR (Circulaire MSC.1/Circ.1222).
Sous réserve des dispositions de la règle 221-V/1.4 :
.1 sous réserve des dispositions des paragraphes 1.2.2 et 1.2.3 et à moins qu'ils satisfassent pleinement au présent article, continuer à être équipés de matériel satisfaisant aux prescriptions des articles 221V/11, 221-V/12 et 221-V/20 de la division 221 en vigueur avant le 1er juillet 2002 ;
.2 être équipés du matériel ou des systèmes requis au paragraphe 2.1.6 au plus tard à la première visite postérieure au 1er juillet 2002, date à laquelle le radiogoniomètre mentionné à l'article 221-V/12 p) de la division 221 en vigueur avant le 1er juillet 2002, ne sera plus exigé ; et
.3 être équipés du système requis au paragraphe 2.4 au plus tard aux dates spécifiées aux paragraphes 2.4.2 et 2.4.3 ; et
Le compas magnétique doit être de classe A et approuvé conformément aux dispositions de la division 311'Equipements Marins'.
L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut exiger, lorsqu'il le juge nécessaire, la révision de la compensation des compas magnétiques visés aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.9 par un spécialiste qualifié, qui peut être un officier du bord.
Sauf impossibilité, aucun matériau magnétique ne doit se trouver dans le plan horizontal à moins de 3 mètres du centre de la cuvette du compas magnétique étalon.
La même zone de protection s'applique aux autres compas magnétiques dans toute la mesure où la disposition des lieux le permet.
Le nombre des compas magnétiques des navires s'éloignant de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve leur port de départ ne doit pas être inférieur à deux.
Toutefois, dans le cadre du paragraphe 2.1.9 ci-dessous, ce nombre peut être réduit à un.
Un compas magnétique doit être lisible du poste de barre de secours.
Toutefois le compas magnétique du poste de barre de secours peut être remplacé par un répétiteur du compas gyroscopique, lorsqu'un compas gyroscopique est installé à bord.
2.5 Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent satisfaire aux
de dispositifs de secours permettant d'assurer les fonctions prescrites au paragraphe.
4 par un autre moyen, si cette fonction est assurée en partie ou entièrement par des moyens électroniques ;
- un second ECDIS approuvé, sous réserve qu'il possède sa propre alimentation et que cette dernière soit protégée, qu'elle soit sans interruption (UPS) et distincte de celle de l'ECDIS principal, à minima depuis le tableau de distribution.
L'ECDIS doit en outre répondre aux dispositions de l'appendice 6 de la résolution MSC.
.1 d'une aide de pointage radar automatique ou d'autres moyens d'indiquer automatiquement la distance et le relèvement d'au moins 20 autres cibles, qui soient reliés à un appareil permettant d'indiquer la vitesse et la distance surface, afin de déterminer les risques d'abordage et de simuler une manœuvre d'essai ; et
3 Lorsque d'"autres moyens" sont autorisés par la présente règle, ces moyens doivent être approuvés par l'Administration conformément à l'article 221-V/18.
(1) Un portefeuille approprié de carte marines sur papier est utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS.
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, faisant escale dans un port d'un État membre de la Communauté Européenne.
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits avant le 1er juillet 2002, faisant escale dans un port d'un État membre de la Communauté Européenne, selon le calendrier suivant :
2.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2, le présent article s'applique aux types de navires ci-après qui effectuent des voyages internationaux :
2.2 Le terme "navire", lorsqu'il est utilisé aux paragraphes 3 à 7.2, englobe les navires à passagers et les navires de charge, les engins à grande vitesse et les unités mobiles de forage au large qui sont soumis aux dispositions du présent article.
3 Le présent article établit des dispositions permettant aux Gouvernements contractants de procéder à l'identification et au suivi des navires à grande distance.
.2 navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifiés aptes à être exploités :
.1 dans les zones océaniques A1 et A2, telles que définies dans les articles 221-IV/02.1.12 et 221-IV/02.1.13 ; ou
.2 dans les zones océaniques A1, A2 et A3, telles que définies dans les articles 221-IV/02.1.12, 221-IV/02.1.13 et 221-IV/02.1.14,
.3 navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifiés aptes à être exploités dans les zones océaniques A1, A2, A3 et A4, telles que définies dans les articles 221-IV/02.1.12, 221-IV/02.1.13, 221-IV/02.1.14 et 221-IV/02.1.15, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2009.
4.2 Quelle que soit leur date de construction, les navires pourvus d'un système d'identification automatique (AIS), tel que défini à l'article 221-V/19.2.4, et exploités exclusivement dans la zone océanique A1, telle que définie à l'article 221-IV/02.1.12, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du présent article.
6 Les systèmes et le matériel utilisés pour satisfaire aux prescriptions du présent article doivent être conformes à des normes de performance et prescriptions fonctionnelles (2) qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
7 Les systèmes et le matériel utilisés pour satisfaire aux prescriptions du présent article doivent pouvoir être débranchés à bord et pouvoir cesser de transmettre des renseignements d'identification et de suivi à grande distance :
En pareil cas, le capitaine doit en informer l'Administration sans tarder et doit en porter mention dans le registre des activités et incidents liés à la navigation tenu conformément à l'article 221-V/28, en expliquant les raisons de sa décision et en indiquant la période pendant laquelle le système ou le matériel était débranché.
(2) Se reporter aux Normes de performance et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.263(84).
1 Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires des catégories ci-dessous doivent, sous réserve des dispositions de l'article 221-V/1.4, être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux :
2 En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyages (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
Article 221-V/20 bis En savoir plus sur cet article...
Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n°61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre :
Dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre, les navires appartenant aux catégories visées ci-après et construits avant le 1er juillet 2002 doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
1 Tous les navires qui, conformément au présent Règlement, sont tenus d'avoir à bord une installation radioélectrique, doivent être munis du Code international de signaux, tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation.
Cette publication doit également se trouver à bord de tout autre navire qui, de l'avis de l'Administration, peut en avoir l'usage.
1 Les navires ayant une longueur, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 221-V/2, d'au moins 55 mètres, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1.1, 1.3, 1.4 et 1.5, il peut être procédé au renouvellement des eaux de ballast si les conditions suivantes sont remplies :
Passerelle de navigation
1 Les dispositifs de liaison suivants doivent être installés sur la passerelle :
1.1 Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec les postes de manœuvre à l'avant et à l'arrière du navire, lorsque la distance de la passerelle à l'étrave ou au couronnement de la dunette dépasse 70 mètres.
1.2 Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec l'emplacement du compas magnétique étalon et éventuellement du compas gyroscopique, à moins que la disposition des lieux ne rende ces liaisons inutiles.
Les feux de navigation et les contrôleurs de feux de navigation sont installés conformément aux dispositions de la résolution MSC.253(83).
Le feu de tête de mât, les feux de coté et le feu de poupe doivent être installés en double.
Sauf disposition contraire, le matériel et les dispositifs de transfert du pilote installés à bord des navires avant le 1er juillet 2012 doivent au moins satisfaire aux prescriptions de la règle 17 (6) ou 23, selon le cas, de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer qui étaient applicables avant cette date et il doit être dûment tenu compte des normes adoptées par l'organisation avant cette date.
Les échelles doivent être inspectées conformément aux dispositions des règles I/6, I/7 et I/8 de la convention Solas.
Lorsque, à bord d'un navire, le point d'entrée ou de sortie se trouve à une hauteur de plus de 9 mètres du niveau de la mer et qu'il est prévu d'embarquer et de débarquer les pilotes en utilisant une échelle de coupée (9) ou tout autre moyen également sûr et commode conjointement avec une échelle de pilote, le navire doit être équipé de ce matériel de chaque bord, à moins que le matériel en question puisse être déplacé pour être transféré d'un bord à l'autre du navire.
.1 Une échelle de pilote, sans monter moins de 1,5 mètre ni plus de 9 mètres au-dessus de la surface de l'eau, cette échelle devant être installée et assujettie de manière :
.3 Que chaque échelon soit solidement appuyé contre le bordé du navire ; si des caractéristiques de construction, telles que des bandes de ragage, empêchent l'application de la présente disposition, des mesures spéciales doivent être prises, à la satisfaction de l'autorité compétente, pour que les personnes puissent embarquer et débarquer en toute sécurité ;
.4 Qu'elle puisse, tout en étant d'une seule pièce, atteindre l'eau depuis l'accès au navire ou le point de sortie et qu'il soit dûment tenu compte de toutes les conditions de chargement et d'assiette du navire ainsi que d'une contre-gîte de 15°, le point d'assujettissement, les manilles et les cordages de fixation doivent être au moins aussi résistants que les cordages latéraux ; ou
.2 Une échelle de coupée conjointement avec l'échelle de pilote (autrement dit un dispositif combiné) ou un autre dispositif présentant des conditions de sécurité et de commodité équivalentes, lorsque la distance entre le niveau de la mer et le point d'accès au navire est supérieure à 9 mètres.
.1 Si un dispositif combiné est utilisé pour embarquer de pilote, il doit y avoir un moyen permettant d'assujettir l'échelle de pilote et les tire-veilles au bordé du navire à une distance nominale de 1,5 m au-dessus de la plate-forme inférieure de l'échelle de coupée.
Les accessoires ci-après doivent toujours être prêts à être utilisés immédiatement lors d'un transfert de personnes :
(4) Se reporter à l'interprétation uniforme de la règle V/23 de la convention SOLAS (circulaire MSC.1/Circ.1375).
(5) Se reporter à la résolution de l'assemblée A.1045(27) sur les dispositifs de transfert du pilote.
(6) Se reporter à la résolution MSC.99(73), par laquelle la règle 17 est renumérotée "règle 23", qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
(7) Se reporter à l'"interprétation uniforme de l'expression première visite" mentionnée dans les règles de la convention SOLAS (circulaire MSC.1/Circ.1290).
(9) Se reporter à la règle II-1/3-9 relative aux moyens d'embarquement et de débarquement, adoptée par la résolution MSC.256(84), ainsi qu'aux directives connexes (circulaire MSC.1/Circ.1331).
4 En plus des vérifications et essais habituels prescrits aux paragraphes 1 et 2, des exercices portant sur les manœuvres à effectuer pour diriger le navire en cas d'urgence doivent avoir lieu au moins tous les trois mois, afin de s'entraîner à ces manœuvres.
Par "la mise en marche des sources d'énergie de réserve" on entend "le fonctionnement par d'autres sources d'énergie".
6 Les dates auxquelles ont lieu les vérifications et les essais prescrits aux paragraphes 1 et 2 et les dates et les détails des exercices portant sur les manœuvres à effectuer en cas d'urgence, auxquels il est procédé conformément au paragraphe 4 doivent être consignés.
2 rapporteurs ou instruments équivalents
2 montres d'habitacle,
1 centrale horaire avec réseau de distribution d'heure
Une fixée sur la passerelle et une dans la machine
Un deuxième baromètre est exigé à bord des navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port, l'un des deux devant être enregistreur.
1 sextant avec ses accessoires
Dont 1 jumelle de 7x50
1 cuvette de compas magnétique de rechange pour le compas de route avec ses couronnes de suspension et son équipage magnétique
En plus de celles équipant les compas et les taximètres disposés pour les relèvements.
1 paire d'aimants pour compensation
En plus des aimants effectivement utilisés pour la compensation.
1 jeu de matériel de rechange et d'entretien pour compas gyroscopique.
Matériel prévu par le constructeur du compas.
1 série complète des pavillons du code international
3 drisses pour pavillons
Sauf mentions expresses, les plans et documents peuvent être sur support informatique à la condition d'être à jour.
Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessous peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que la clarté et la lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition :
1.1 Plans d'aménagement et coupe du navire.
1.2 Coupe au maître.
1.3 Echelle de charge.
1.4 Courbes hydrostatiques.
1.5 Documents (plans, tableaux, etc.) donnant les volumes et la position des centres de volume de chaque cale, entrepont, ballast et soute.
1.6 Plans des engins de levage.
1.7 Résultats de l'expérience de stabilité (position du centre de gravité du navire lège), et le cahier assiette et stabilité : exemplaire papier
1.8 Cahier des exercices de sécurité : exemplaire papier
1.9 Plan du gouvernail, étambot et propulseur.
1.10 Plan de la machine.
1.11 Plan du tuyautage des cales et ballasts, manœuvre des boîtes collectrices, répartition et puissance des pompes (en deux exemplaires dont un affiché).
1.12 Plan du tuyautage de combustible liquide.
1.13 Plan du tuyautage de vapeur.
1.13 Plan du tuyautage d'assèchement (exemplaire papier).
1.15 Plan des installations éventuelles de télécommandes et télé-contrôles.
1.16 Plans de lutte contre l'incendie (en deux exemplaires papier dont un affiché).
1.17 Plans d'évacuation (exemplaire papier).
1.18 Plans des cloisons étanches.
1.19 Plan des ouvertures dans les cloisons étanches, le bordé extérieur, avec l'indication de leurs moyens de fermeture (en deux exemplaires dont un affiché) (navires à passagers seulement).
1.20 Plan des installations susceptibles de rendre au navire l'assiette nécessaire pour naviguer.
1.21 Document résumant l'étude de la stabilité du navire après avarie : exemplaire papier.
1.22 Plan de ventilation avec l'indication des moyens d'arrêt.
1.23 Plan du système de détection, d'avertissement et des dispositifs d'extinction de l'incendie : exemplaire papier
1.24 Cahier des isolements électriques : exemplaire papier
1.25 Registre historique de la machine.
1 Un registre des activités et événements de navigation qui sont importants pour la sécurité de la navigation
doit être tenu à bord de tous les navires effectuant des voyages internationaux, lequel doit contenir suffisamment d'informations pour permettre d'établir un compte rendu détaillé du voyage en tenant compte des recommandations adoptées par l'Organisation (1).
1 Sur tout navire, un livre de bord doit être tenu.
Ce livre comporte en annexe tout registre requis au terme du présent Règlement (exercices, inspections, inventaire...)
2.2 Le capitaine y inscrit ses consignes journalières à l'usage des officiers de quart sur la passerelle.
2.3 Les consignes permanentes peuvent faire l'objet d'un registre spécifique annexé au journal passerelle.
3 Le journal machine est tenu sous l'autorité du chef mécanicien qui y regroupe par ordre chronologique tous les faits concernant le fonctionnement et l'entretien de l'appareil propulsif et des auxiliaires.
4 Sur ces journaux sont également portés les renseignements et les diverses mentions prescrites par les textes réglementaires relatifs à la sécurité, au travail, à la discipline à bord, etc.
Les livres de bord sont cotés et toutes les indications qui y sont portées le sont à l'encre.
Les livres sont visés chaque jour par le capitaine et les faits sont consignés par ordre chronologique.
Les livres de bord électroniques peuvent être utilisés lorsque leur mise en place et le système sont conformes aux exigences internationales et que la compagnie concernée a préalablement obtenu un accord de l'Autorité compétente.
Les données saisies sont protégées afin qu'elles ne puissent être supprimées, détruites ou écrasées.
Lorsqu'une signature est requise, les livres de bord électroniques peuvent être signés électroniquement.
Si une correction est nécessaire, elle doit être ajoutée dans une note.
Les livres de bord doivent être conservés en sécurité à bord, sous la responsabilité du capitaine, et être néanmoins facilement disponible pour inspection.
Ils doivent être conservés pendant au moins trois ans après que la dernière inscription y a été portée.
Si le navire est vendu, le propriétaire du navire (le vendeur) doit conserver les livres de bord à terre.
L'autorité compétente peut inspecter le livre de bord de tout navire ; elle peut extraire une copie de toute mention portée sur ce livre, ou l'un des registres qui lui est annexé, et peut exiger que le capitaine du navire en certifie l'authenticité.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire est en cas de poursuite, admissible comme preuve des faits mentionnés dans le registre ou le livre de bord.
Matériel d'armement et de rechange
Tout navire doit être pourvu d'au moins deux lignes de mouillage équipées d'ancres et de chaînes.
Tout navire doit être pourvu d'accessoires, tels que bittes et chaumards, et être équipé de filins, aussières, remorques, etc., lui permettant, le cas échéant, de recevoir assistance.
Les navires effectuant des transports spéciaux tels que bois ou colis divers en pontée, véhicules roulant sur pont ou entrepont et autres chargements analogues doivent posséder en quantité suffisante les organes de fixation et le matériel mobile nécessaires à un saisissage efficace.
Les matériels de rechange des machines principales, des auxiliaires, des appareils à gouverner, des apparaux de manœuvre sont conformes aux recommandations contenues dans les ‘'Blue Books'' de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), et sont soumis à l'accord du président de la commission de visite de mise en service compte tenu, notamment, des redondances éventuelles des matériels ou installations montés à bord et des possibilités effectives d'intervention en mer.
Ancres, chaînes, remorques, câbles et cordages d'amarrage.
Le nombre, le poids, les dimensions, les charges de rupture et les contrôles de ces matériels doivent, selon le type et l'importance du navire envisagé, être conformes aux recommandations d'une société de classification reconnue.
Ciment à prise rapide.
150 kg en bon état de conservation.
Le président de la commission de visite peut imposer une augmentation de cette quantité compte tenu de l'importance du navire.
Chalumeau coupeur et soudeur.
A bord des navires de plus de 1600 de jauge brute.
Tapes en bois et capots en toiles ou autres dispositifs pour la fermeture des manches à air exposées à la mer.
Fixés par le président de la commission de visite de mise en service.
Echelle de coupée ou passerelle d'accès.
Pour les navires à passagers non rouliers et pour les navires de charge
Pendant le séjour dans un port ou sur une rade il doit être installé un moyen d'accès au navire conforme à la réglementation concernant la protection des travailleurs.
Lorsqu'un risque de chute subsiste, ce moyen d'accès sera protégé par un filet, si une telle disposition s'avère utile.
Un éclairage efficace doit être prévu de nuit.
Dans le cas où la chute d'un homme peut se produire entre le navire et le quai, des défenses d'une épaisseur suffisante doivent être installées ; de plus une bouée couronne et une ligne de lancement doivent être immédiatement disponibles à proximité.
Matériel de rechange pour panneaux métalliques.
Tresses de chanvre, joints de caoutchouc, galets de roulement, goupilles, etc.
Prélarts de rechange.
1 pour chaque panneau le cas échéant.
Panneaux mobiles en bois.
1 de chaque sorte par panneau de cale.
Coins de cale.
15% en plus du nombre nécessaire pour fermer les cales.
1 amarre pour l'amarrage du navire.
Garants d'embarcation pour un quart des embarcations et au minimum pour une embarcation.
Un assortiment de cordages et fils d'acier de petit diamètre, avec ridoirs, manilles, serre-câbles, boulons, etc.
Les matériels d'armement et de rechange de pont exigés à bord des navires ne s'éloignant pas de plus de 200 milles de la terre la plus proche sont fixés par le président de la commission de visite de mise en service.
Signaux de sauvetage à l'usage des navires, des aéronefs ou des personnes en détresse
1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les exemptions de l'application de l'une quelconque des présentes articles , les restrictions en vigueur dans les zones d'exploitation, les restrictions dues au temps, à l'état de la mer ou celles relatives aux charges, à l'assiette, à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu'elles soient imposées par l'Administration ou fixées au stade de la conception ou de la construction, doit être établie avant la mise en service du navire à passagers.
4 Tous les messages transmis par voie radioélectrique en vertu du paragraphe 1 sont précédés du signal de sécurité suivant la procédure prescrite par le Règlement des radiocommunications, tel qu'il est défini à l'article 221-IV paragraphe 11.
.1 La nature de la glace, de l'épave ou du danger observé.
.3 Le plus de renseignements possibles concernant :
La pression barométrique est évaluée en hectopascals.
GRAND ICEBERG APERÇU A 4506N, 4410W, A 0800 UTC.
Épave
TTT ÉPAVE.
ÉPAVE OBSERVÉE PRESQUE SUBMERGÉE A 4006N, 1243W, A 1630 UTC.
BATEAU PHARE ALPHA PAS A SON POSTE.
2004N, 11354E, BAROMÈTRE CORRIGÉ 994 MBAR, TENDANCE A LA BAISSE 6 MBAR.
FORTE HOULE DE L'EST.
ROUTE 067, 5 NŒUDS.
BAROMÈTRE CORRIGÉ 29, 64 POUCES, TENDANCE A LA BAISSE 0,015 POUCE.
BAROMÈTRE NON CORRIGÉ 753 MM, TENDANCE A LA BAISSE 5 MM. VENT S, QUART SW, FORCE 5.
BAROMÈTRE CORRIGÉ 983 MBAR, TENDANCE A LA BAISSE 4 MBAR, VENT SW, FORCE 11 VARIABLE, ROUTE 260, 6 NŒUDS.
Les termes "ouragan, typhon, cyclone, forte tempête tropicale, etc." peuvent aussi être utilisés en fonction du lieu géographique.
Si le navire qui reçoit l'alerte de détresse est dans l'impossibilité de se porter à leur secours, ou si, dans les circonstances spéciales où il se trouve, il n'estime ni raisonnable ni nécessaire de le faire, le capitaine doit inscrire au livre de bord la raison pour laquelle il ne se porte pas au secours des personnes en détresse et en informer le service de recherche et de sauvetage compétent en tenant compte de la recommandation de l'Organisation.
Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses
ARTICLES RELATIFS A LA GESTION, AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT
DU SERVICE DE RECHERCHE DES GLACES DANS L'ATLANTIQUE NORD
1 Dans les présents articles :
.3.3 les routes reliant les ports des États-Unis d'Amérique situés sur la côte Atlantique et sur la côte du Golfe (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) aux ports d'Europe, d'Asie ou d'Afrique accessibles à partir de l'Atlantique Nord par le détroit de Gibraltar ou situés au nord de ce détroit (à l'exception des routes qui passent au sud des limites extrêmes de tous les types de glaces) ;
.3.4 les routes passant par le cap Race, Terre-Neuve, qui relient les ports des États-Unis d'Amérique situés sur la côte Atlantique et la côte du Golfe (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) aux ports de la côte Atlantique du Canada situés au nord du cap Race, Terre-Neuve.
.6 Gouvernement contributeur désigne un Gouvernement contractant qui s'engage à contribuer au financement du service de recherche des glaces en vertu de ces articles.
2 Chaque Gouvernement contractant plus particulièrement intéressé par ces services, dont les navires traversent la région des icebergs pendant la saison des glaces, s'engage à verser au Gouvernement des États-Unis d'Amérique sa quote-part des dépenses liées à la gestion et au fonctionnement du Service de recherche des glaces.
La contribution que chaque Gouvernement contributeur doit verser au Gouvernement des États-Unis d'Amérique est fonction du rapport entre le tonnage brut annuel moyen des navires de ce gouvernement qui ont traversé, pendant les trois précédentes saisons des glaces, la région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces et le tonnage brut annuel moyen de tous les navires qui ont traversé, pendant les trois précédentes saisons des glaces, la région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces.
3 Toutes les contributions sont calculées en multipliant le rapport décrit au paragraphe 2 par la moyenne du prix de revient annuel réel, pour les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada, de la gestion et du fonctionnement des services de recherche des glaces pendant les trois années précédentes.
6 Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique fournit annuellement à chaque Gouvernement contributeur un état du prix de revient total, pour les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada, de la gestion et du fonctionnement du Service de recherche des glaces pendant l'année en question et de la part moyenne, exprimée sous forme de pourcentage, de chaque gouvernement contributeur pour les trois années précédentes.
8 Les présentes articles entreront en vigueur au début de la saison des glaces de l'an 2002.
Article 221-VI/01 En savoir plus sur cet article...
2 Pour compléter les dispositions des parties A et B du présent chapitre, chaque Gouvernement contractant doit veiller à ce que des renseignements pertinents soient fournis sur les cargaisons ainsi que sur leur arrimage et leur assujettissement, spécifiant notamment les précautions nécessaires à la sécurité du transport de telles cargaisons (1).
(1) Se reporter aux textes ci-après :
.1 Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons, adopté par l'Organisation (résolution A.714(17)) ;
.2 Recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée 2011 (recueil TDC de 2011), adopté par l'Organisation résolution A.
1048 (27), à la circulaire MSC/Circ.525 intitulée "Directives sur les précautions qui doivent être prises par les capitaines de navires d'une longueur inférieure à 100 mètres affectés au transport de grumes" et à la circulaire MSC/Circ.548 intitulée "Note d'information sur les précautions que doivent prendre les capitaines de navires qui transportent des cargaisons de bois" ;
.3 Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac (Recueil BC), adopté par l'Organisation (résolution A.434(XI).
Prescriptions applicables au transport des cargaisons solides en vrac autres que les grains
Au fin du présent article, les renseignements sur la cargaisons requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation a adopté par la résolution A.714(17), et tel qu'il pourra être modifié, doivent être fournis.
Tout amendement de cet ordre au chapitre 1.9 devra être adopté, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Les renseignements sur la cargaison comprennent :
.1 dans le cas de marchandises diverses et de marchandises transportées dans des engins de transport, une description générale de la cargaison, la masse brute des marchandises ou des engins de transport et toutes propriétés spéciales pertinentes des marchandises ;
Avant le chargement des engins de transport à bord des navires, le chargeur doit s'assurer que la masse brute de ces engins correspond à la masse brute déclarée sur les documents de transport.
2 L'administration doit prendre des mesures afin de veiller à ce que les équipages des navires soient formés à l'utilisation de ces appareils.
Utilisation de pesticides à bord des navires (1)
Des précautions spéciales doivent être prises pour la sécurité de l'utilisation des pesticides à bord des navires, notamment aux fins de fumigation.
(1) Se reporter aux recommandations de l'OMI sur l'utilisation des pesticides à bord des navires, telles que modifiées.
(2) Se reporter à la résolution A.714(17), telle que modifiée, et au code IMDG tel que défini dans la division 411.
2 Les cargaisons transportées dans des engins de transport doivent être chargées et assujetties à l'intérieur de ces engins de manière à éviter, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord.
3 Des précautions appropriées doivent être prises lors du chargement et du transport de cargaisons lourdes et de cargaisons ayant des dimensions anormales afin d'éviter les avaries de structure du navire et de maintenir une stabilité suffisante pendant toute la durée du voyage.
4 Des précautions appropriées doivent être prises lors du chargement et du transport des engins de transport à bord des navires rouliers, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'assujettissement à bord de tels navires et sur les engins de transport, et en ce qui concerne la résistance des points de fixation et des saisines.
5 Le chargement des conteneurs ne doit pas excéder la masse brute maximale indiquée sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité prévue dans la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC).
(3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC1/.
Fiche de données de sécurité pour matière dangereuse
Mélange de cargaisons liquides en vrac et procédés de fabrication interdits pendant les voyages en mer
(2) Se reporter aux directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large (résolution A.673(16), telle que modifiée).
Conditions d'acceptation des cargaisons
Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons solides en vrac (1)
1 Aux fins du présent article, on entend par représentant du terminal une personne désignée par le terminal ou une autre installation où le navire est chargé ou déchargé, qui est responsable des opérations menées par ce terminal ou par cette installation à l'égard du navire.
.1 donnée relatives à la stabilité requises par l'article 221-II-I/05-1 ;
3 Avant de charger ou de décharger une cargaison solide en vrac, le capitaine et le représentant du terminal doivent convenir d'un plan (2) qui doit garantir que les forces et les moments admissibles pour le navire ne sont pas dépassés pendant le chargement ou le déchargement ; il doit inclure la séquence, le volume et la cadence du chargement ou du déchargement, compte tenu de la vitesse de chargement ou de déchargement, du nombre de déversements et de la capacité de déballastage ou de ballastage du navire.
(1) Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, adopté par l'Organisation Maritime Internationale à la résolution A.862 (20), telle que modifiée.
1 Recueil international de règles sur les grains désigne le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.23(59), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Grains désigne le blé, le maïs, l'avoine, le seigle, l'orge, le riz, les légumes secs et les graines à l'état naturel ou après traitement lorsque leur comportement demeure alors semblable à celui du grain naturel.
Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains
1 Un navire de charge transportant des grains doit satisfaire non seulement aux autres prescriptions applicables des présents articles mais aussi aux prescriptions du Recueil international de règles sur les grains et être pourvu d'une autorisation comme l'exige ledit recueil.
Aux fins du présent article, les prescriptions du Recueil sont considérées comme ayant force obligatoire.
2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays dans lequel se trouve le port de chargement au nom de l'administration, que son navire satisfera aux prescriptions du Recueil international de règles sur les grains dans les conditions de chargement proposées.
Consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (guide FS) (MSC/Circ.1025, telle qu'ammendée) ; et
(1) Se reporter à :
La partie D du présent chapitre, qui contient les prescriptions spéciales applicables au transport de cargaisons INF ; et
L'article 221-II-2/19, qui contient les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses.
Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses
Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du code IMDG.
(1) Tels que définis dans le recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons, que l'Organisation a adopté par la résolution A.714(17), telle que modifiée.
(2) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement des cargaisons (circulaire MSC1/ Circ.
Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses
(1) Se reporter aux "Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances et/ou des polluants marins", que l'Organisation a adoptés par la résolution A.851(20).
(1) Se reporter à l'article 221-II-2/19, qui contient les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses.
Prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac
Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire :
1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.4(48), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Un navire-citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
3 Aux fins de l'article 221-VII/09, navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
Application aux navires-citernes pour produits chimiques
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires-citernes pour produits chimiques construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris à ceux dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux.
Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles.
2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
S'il a été construit avant le 1er juillet 1986, ce navire doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit à cette date ou après cette date, au moins dans la même mesure où il y satisfaisait avant que les réparations, les modifications, les transformations ou les aménagements n'aient été effectués.
Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
3 Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire-citerne pour produits chimiques, doit être considéré comme étant un navire-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle une telle transformation a été entreprise.
Il convient de se reporter à la division 422 du présent règlement.
Prescriptions applicables aux navires-citernes pour produits chimiques
1 Un navire-citerne pour produits chimiques doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables des règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.
2 Un navire-citerne pour produits chimiques qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe I doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou la règle 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.5(48), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil de règles soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz.
Application aux transporteurs de gaz
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux transporteurs de gaz construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris à ceux dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux.
Ces transporteurs de gaz doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles.
2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
3 Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en transporteur de gaz doit être considéré comme étant un transporteur de gaz construit à la date à laquelle une telle transformation a été entreprise.
Prescriptions applicables aux transporteurs de gaz
1 Un transporteur de gaz doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.
Aux fins du présent article, les prescriptions du Recueil doivent être considérées comme étant obligatoires.
2 Un transporteur de gaz qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou à la règle 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
Prescriptions applicables aux navires transportant une cargaison INF
2 Un navire qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par les règles 9 du chapitre I de la Convention SOLAS en vigueur et à l'article 221-XI/04.
Les articles du présent chapitre s'appliquent à tous les navires nucléaires à l'exception des navires de guerre.
Application des autres chapitres
Les articles figurant dans les autres chapitres de la présente division s'appliquent aux navires nucléaires sous réserve des modifications prévues par le présent chapitre (1).
(1) Se reporter au Recueil de règles de sécurité applicables aux navires de commerce nucléaires (résolution A.491(XII)) qui complète les prescriptions du présent chapitre.
Un navire nucléaire ne peut, en aucun cas, être exempté des prescriptions de l'un quelconque des articles de la présente division.
Approbation de l'installation du réacteur
La conception, la construction et les normes de contrôle en usine et de montage de l'installation du réacteur doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et approuvées par celle-ci.
Elles doivent tenir compte des limites qu'impose aux visites l'existence d'un rayonnement.
Adaptation de l'installation du réacteur aux conditions du service à bord
L'installation du réacteur doit être conçue en fonction des conditions particulières du service à bord du navire dans toutes les circonstances normales ou exceptionnelles, de la navigation.
Protection contre le rayonnement
L'administration prend les mesures nécessaires pour vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre cause d'origine nucléaire, à la mer comme au port, pour les personnes embarquées, les populations, les voies navigables, les aliments ou les eaux.
a) Il est établi un dossier de sécurité afin de permettre l'évaluation de l'installation nucléaire et de la sécurité du navire et de vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre cause d'origine nucléaire, à la mer comme au port, pour les personnes embarquées, les populations, les voies navigables, les aliments ou les eaux.
Ce dossier doit être soumis pour approbation à l'examen de l'administration.
Il doit être constamment tenu à jour.
b) Le dossier de sécurité est mis suffisamment à l'avance à la disposition des Gouvernements contractants des pays dans lesquels le navire nucléaire doit se rendre afin que ceux-ci puissent évaluer la sécurité du navire.
Guide de conduite
Il est établi un guide de conduite complet et détaillé contenant, à l'intention du personnel, des renseignements et des directives pour l'aider, dans l'exercice de ses fonctions, à résoudre toutes les questions qui concernent la conduite de l'installation nucléaire et qui ont une importance particulière en matière de sécurité.
Ce guide de conduite doit être soumis pour approbation à l'examen de l'administration.
Il doit être constamment tenu à jour ; un exemplaire en est conservé à bord du navire.
Les visites des navires nucléaires doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 7 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur ou des règles 8, 9 et 10 de ce même chapitre, sauf dans la mesure où ces visites sont limitées par l'existence de radiations.
En plus, les visites doivent satisfaire à toutes les prescriptions spéciales du dossier de sécurité.
Elles doivent, nonobstant les dispositions des règles 8 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, être dans tous les cas effectuées au moins une fois par an.
a) Les dispositions du paragraphe a) de la règle 12 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur et de la règle 14 de ce même chapitre ne s'appliquent pas aux navires nucléaires.
b) Un certificat, dit Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers, doit être délivré après inspection et visite à un navire nucléaire à passagers qui satisfait aux prescriptions des chapitres 221-II-1, 221-II-2, 221-III, IV et 221-VIII, et à toutes autres prescriptions applicables des présents articles.
c) Un certificat, dit Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge, doit être délivré après inspection et visite à un navire nucléaire de charge qui satisfait aux prescriptions de l'article 10 du chapitre I en matière de visite pour navires de charge, ainsi qu'aux prescriptions des chapitres 221-II-1, 221-II-2, 221-III, IV et 221-VIII, et à toutes autres prescriptions applicables des présents articles.
d) Les Certificats de sécurité pour navire nucléaire à passagers et les Certificats de sécurité pour navire nucléaire de charge doivent établir que : "Ce navire, qui est un navire nucléaire, satisfait à toutes les prescriptions du chapitre VIII de la Convention et est conforme au dossier de sécurité approuvé pour le navire.".
e) La validité des Certificats de sécurité pour navire nucléaire à passagers et des Certificats de sécurité pour navire nucléaire de charge ne doit pas excéder douze mois.
f) Les Certificats de sécurité pour navire nucléaire à passagers et les Certificats de sécurité pour navire nucléaire de charge doivent être délivrés par l'administration ou par toute personne ou organisation dûment autorisée par elle.
Contrôle spécial (1)
Outre les contrôles stipulés à la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, les navires nucléaires peuvent faire l'objet, avant l'entrée dans les ports des Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces ports, d'un contrôle spécial qui a pour but de vérifier que le navire possède un certificat valable de sécurité pour navire nucléaire et qu'il ne présente pas de risque déraisonnable provenant du rayonnement ou de toute autre cause d'origine nucléaire, à la mer comme au port, pour les personnes embarquées, les populations, les voies navigables, les aliments ou les eaux.
(1) Se reporter aux Recommandations de l'OMI et de l'AIEA relatives à la sécurité de l'utilisation des ports par les navires de commerce nucléaires.
Au cas où se produirait un accident quelconque de nature à créer un danger pour l'environnement, le capitaine d'un navire nucléaire doit en informer immédiatement l'administration.
Le capitaine doit également aviser immédiatement les administrations compétentes de tout pays dans les eaux duquel le navire se trouve ou pénètre en état d'avarie.
Article 221-IX/01 En savoir plus sur cet article...
1 Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) désigne le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution que l'Organisation a adopté par la résolution A.741(18), tel qu'il peut être modifié par l'Organisation, à condition que de tels amendements soient adoptés, mis en vigueur et qu'ils prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
3 Pétrolier désigne un pétrolier tel que défini à l'article 221-II-1/02.22.
4 Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à l'article 221-VII/08.2.
5 Transporteur de gaz désigne un transporteur de gaz tel que défini à l'article 221-VII/11.2.
.2 aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 , au plus tard le 1er juillet 1998 ; et
.3 aux autres navires de charge et aux unités mobiles de forage au large d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 au plus tard le 1er juillet 2002.
Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme oligatoires.
2 Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'un document de conformité, telle que visée à l'article 221-IX/04.
1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
2 Un navire qui est tenu de posséder un certificat délivré en vertu des dispositions de l'article 221-IX/04.3 doit être soumis au contrôle prévu par les dispositions de l'article 221-XI/04.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
1 Recueil des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994
(Recueil HSC 1994) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.36(63), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil des règles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
dans cette formule : s = volume du déplacement correspondant à la flottaison prévue (m³),
.1 une construction identifiable à un engin particulier commencé ; et
.1 aux engins à passagers qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de quatre heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge ; et
.2 aux engins à cargaisons d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de huit heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge.
S'il a été construit avant le 1er juillet 2002, cet engin doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er juillet 2002 ou après cette date, au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations, modifications, transformations ou aménagements.
Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er juillet 2002 ou après cette date, dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
1 Nonobstant les dispositions du chapitre I de la Convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20 :
.1 Un engin à grande vitesse construit le 1er janvier 1996 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2002, qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (1994) qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
.2 Un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (2000) qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
Article 221-XI-1/01 En savoir plus sur cet article...
Les vraquiers, tels que définis à l'article 221-IX/01.6 et les pétroliers, tels que définis à l'article 221-II-1/02.22, sont soumis à un programme renforcé d'inspections conformément au recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011), que l'assemblée de l'organisation a adopté par la résolution A.1049(27), telle qu'elle peut être modifiée par l'organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 100 et à tous les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300.
3 Le numéro d'identification du navire est inscrit sur les certificats et sur leur copie certifiée conforme délivrés en vertu de la règle 12 ou 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
(1) Se reporter au Système de numéros d'identification des navires adopté par l'Organisation (résolution A.1117 (30)).
Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit
1 Le présent article s'applique aux compagnies et propriétaires inscrits des navires visés par le chapitre I de la Convention SOLAS.
2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01.
3 Il doit être attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit un numéro d'identification conforme au système OMI d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits adopté par l'Organisation (*).
4 Le numéro d'identification de la compagnie doit être inscrit sur les certificats, et les copies certifiées conformes de ces certificats, délivrés en vertu de l'article 221-IX/04 et de la section A/19.2 ou A/19.4 du Code ISPS.
5 Le présent article prend effet lorsque les certificats mentionnés au paragraphe 4 sont délivrés ou renouvelés le 1er janvier 2009 ou après cette date.
(*) Se reporter à la résolution MSC.160(78) intitulée "Adoption du système de numéros OMI d'identification propres aux compagnies et propriétaires inscrits".
1 Lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, un navire est soumis au contrôle exercé par les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement en question concernant les normes d'exploitation relatives à la sécurité des navires, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que le capitaine ou l'équipage n'est pas au fait des méthodes essentielles à appliquer à bord en ce qui concerne la sécurité des navires.
2 Dans les circonstances définies au paragraphe 1 du présent article, le Gouvernement contractant qui exerce le contrôle prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions de la présente division.
3 Les procédures relatives au contrôle des navires par l'Etat du port qui sont prescrites à la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur s'appliquent au présent article.
4 Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et les obligations d'un Gouvernement contractant qui procède au contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans les règles.
(1) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'Etat du port 2011, adoptées par l'Organisation (résolution A.
La fiche synoptique continue doit être délivrée par l'administration à chaque navire autorisé à battre son pavillon et elle doit contenir, au minimum, les renseignements ci-après (La fiche synoptique continue doit contenir les renseignements indiqués aux paragraphes 3.7 et 3.10 lorsqu'elle est délivrée ou mise à jour le 1er janvier 2009 ou après cette date) :
Le nom de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon ;
La date à laquelle le navire a été immatriculé dans cet État ;
Le numéro d'identification du propriétaire inscrit ;
Le numéro d'identification de la compagnie ;
La date à laquelle le navire a cessé d'être immatriculé dans cet État.
Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer
Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, conformément aux dispositions de ladite convention, telles que complétées par les dispositions du Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), adopté par la résolution MSC.255(84), et :
.1 les dispositions des parties I et II du Code pour les enquêtes sur les accidents doivent être pleinement respectées ;
.2 il conviendrait de prendre en compte dans toute la mesure du possible les éléments indicatifs et explicatifs connexes figurant dans la partie III du Code pour les enquêtes sur les accidents, afin de favoriser l'application uniforme dudit code ;
.3 les amendements aux parties I et II du Code pour les enquêtes sur les accidents doivent être adoptés, entrer en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement de l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I ; et
.4 la partie III du Code pour les enquêtes sur les accidents doit être modifiée par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
Prescriptions en matière de stabilité après avarie applicables aux vraquiers
1 Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m3, doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
2 Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 mètres, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge d'été réglementaire, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m3, et construits le 1er juillet 2006, ou après cette date doivent, lorsqu'ils sont chargés à la ligne de charge d'été, être capables de résister à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison dans toutes les conditions de chargement et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant, tel que spécifié au paragraphe 4.
2 Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 mètres, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge d'été réglementaire, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1 000 kg/m³, et construits le 1er juillet 2006, ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la résistance de la structure du paragraphe 1.
Article 221-XII/06 En savoir plus sur cet article...
Prescriptions relatives à la structure et autres prescriptions applicables aux vraquiers
.3 Les vraquiers qui appliquent l'une ou l'autre ou les deux restrictions indiquées aux paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus aux fins de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1, doivent respecter ces restrictions chaque fois qu'ils transportent des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1.780 kg/m3.
Renseignements sur le respect des prescriptions applicables aux vraquiers
Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs
(La présente règle s'applique aux vraquiers quelle que soit leur date de construction) 1 Les vraquiers doivent être équipés de détecteurs de niveau d'eau comme suit :
Lorsque des tuyautages desservant de tels puisards ou citernes traversent la cloison d'abordage, on peut accepter que les sectionnements soient manœuvrés au moyen de commandes à distance à la place des commandes prescrites à l'article 221-II-1/12, à condition que l'emplacement de ces commandes satisfasse au présent article.
Restrictions concernant la navigation avec une cale quelconque vide
Article 221-XIII/1 En savoir plus sur cet article...
Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé visant à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis.
Les Gouvernements contractants utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'ils s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Convention.
Tout Gouvernement contractant fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'il respecte et applique les dispositions de la présente Convention.
Il incombe à tout Gouvernement contractant de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation*.
L'audit de chaque Gouvernement contractant doit :
(6) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 1716 : 2002, Essais de réaction au feu des produits de construction-Détermination de la chaleur de combustion.
Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, des parties I-A et II-A et des parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par la résolution MSC.385 (94) et par la résolution du Comité de la protection du milieu marin (4) à condition que :
Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre
La présente division s'applique à tous les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux, à l'exclusion :
1.1. des navires en bois de construction primitive ; et
1.2. des navires à passagers historiques ou des répliques individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d'origine.
Classes des navires à passagers
2.1 Classe A : navire à passagers effectuant des voyages nationaux autres que les voyages couverts par les classes B, C et D.
Classe B : navire à passagers effectuant des voyages nationaux au cours desquels il ne se trouve jamais à plus de 20 milles de la côte, où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen.
Classe C : navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans des zones maritimes où, au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année et d'une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale), la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10%, le navire ne se trouvant jamais à plus de 15 milles d'un refuge ni à plus de 5 milles de la côte , où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen.
Classe D : navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans des zones maritimes où, au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année et d'une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale), la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 1,5 mètres est inférieure à 10 %, le navire ne se trouvant jamais à plus de 6 milles d'un refuge ni à plus de 3 milles de la côte , où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen.
La classe de navigation pour laquelle un navire à passagers relevant de la section 223a est autorisé à naviguer est indiquée sur le certificat de sécurité.
(1) Le site Internet du ministère chargé de la mer est : http://www.mer.equipement.gouv.fr
Conventions internationales : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ainsi que les protocoles à ces conventions, dans leurs versions actualisées (2).
Recueil de règles de stabilité à l'état intact : le "recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI", contenu dans la résolution A.
749 (18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, dans sa version actualisée.
SMDSM : le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre 221-IV de la division 221 du présent règlement, tel que modifié.
Hauteur d'étrave : la hauteur d'étrave définie à la règle 39 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge comme la distance verticale au droit de la perpendiculaire avant, entre la flottaison correspondant au franc-bord d'été assigné et à l'assiette prévue et le livet en abord du pont exposé ;
Voyage national : tout voyage effectué entre un port d'un Etat et le même port ou un autre port de ce même Etat.
Zone maritime : une zone telle que définie conformément à l'article 223.02. point 4.
Toutefois, pour l'application des dispositions relatives aux radiocommunications, les définitions des zones maritimes sont celles figurant dans l'article 219-2.
Refuge : toute zone naturellement ou artificiellement abritée qui peut être utilisée comme abri par un navire ou un engin soumis à des conditions qui risquent de mettre en danger sa sécurité.
Etat d'accueil : l'Etat membre de l'Union européenne au départ ou à destination du ou des ports desquels un navire ou un engin battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne autre que cet Etat effectue un voyage national.
Hauteur significative de la vague : la hauteur moyenne de la vague calculée sur la base du tiers constitué par les vagues les plus élevées observées sur une période donnée.
Par réparations, transformations et modifications d'" envergure ", on entend, à titre d'exemple :
-tout changement modifiant de façon notable les dimensions d'un navire.
Exemple : allongement par adjonction d'un tronçon à la coque centrale.
-tout changement modifiant de façon notable la capacité en passagers admise par le navire.
Exemple : conversion du pont à véhicules en logement pour les usagers.
-tout changement augmentant de façon notable la durée de service d'un navire.
Exemple : renouvellement des logements à passagers sur tout un pont.
Les réparations, modifications et transformations d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux exigences définies à l'article 223a-I/02 paragraphe 2 pour les navires neufs.
Les modifications apportées à un navire existant qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'une importance majeure.
Longueur du navire : sauf disposition expresse contraire, la longueur égale à 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Les dispositions applicables aux navires à passagers construits en acier ou autre matériau équivalent et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux de classes A, B, C et D sont contenues dans la section 223a.
Celles applicables aux navires à passagers qui ne sont pas en acier ou autre matériau équivalent, et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution CSM.36 (63)] ou les engins à portance dynamique [résolution A.373 (X)], figurent dans la section 223b.
1.1. division 213 (prévention de la pollution par les navires) ;
1.2. division 214 (sécurité des personnes) ;
1.3. division 215 (habitabilité et hygiène) ;
1.4. division 217 (dispositions sanitaires et médicales).
en appliquant les équivalences suivantes entre les classes de navigation et les catégories de navigation :
Classe A : première ou deuxième catégorie ;
Classe B : troisième catégorie ;
Classe C : quatrième catégorie ;
Classe D : quatrième catégorie.
La hauteur libre sous barrot requise pour les locaux situés sous pont de franc-bord et normalement accessibles aux passagers ne doit pas être inférieure à 1,83 m.
Prescriptions de sécurité supplémentaires, équivalences, exemptions et mesures de sauvegarde
Prescriptions de sécurité supplémentaires :
Si l'administration estime que les prescriptions de sécurité applicables doivent être renforcées dans certaines situations découlant de conditions locales particulières et si la nécessité en est démontrée, elle peut prendre des mesures en vue d'améliorer les prescriptions de sécurité.
L'administration peut accepter des mesures équivalentes à celles des articles de la section 223a sous réserve de justifier auprès de la Commission que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante.
Dans la mesure où cela n'engendre pas de réduction du niveau de sécurité et en suivant la procédure prévue à cet effet, l'administration peut prendre des mesures en vue d'exempter des navires de certaines prescriptions spécifiques de la présente division pour des voyages nationaux effectués dans l'Etat, y compris dans ses zones maritimes archipélagiques protégées des effets de la haute mer, dans certaines conditions d'exploitation, telles qu'une hauteur de vague significative inférieure, une période limitée de l'année, des voyages effectués exclusivement de jour ou dans des conditions climatiques ou météorologiques convenables, ou une durée de voyage limitée, ou la proximité de services de secours.
Lorsque l'administration estime qu'un navire ou un engin à passagers effectuant un voyage national dans l'Etat, bien qu'il satisfasse aux dispositions de la présente division, crée un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation de ce navire ou de cet engin peut être suspendue ou des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être imposées jusqu'au moment où le risque a été supprimé.
Article 223 a-I/01 En savoir plus sur cet article...
Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux :
1.1. navires à passagers neufs dont la quille est posée, ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent au 1er juillet 1998 ou après cette date ;
1.3. engins à passagers à grande vitesse,
qui effectuent des voyages nationaux de classes A, B, C, et D dans un Etat membre de l'Union européenne.
2.2. yachts de plaisance à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et ne transportent plus de 12 passagers à des fins commerciales ;
La construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques satisfont aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification reconnue.
En ce qui concerne les navires à passagers neufs :
2.2. les navires à passagers neufs des classes B, C et D satisfont aux exigences spécifiques pertinentes de la présente section ;
En ce qui concerne les navires à passagers existants :
3.2. les navires à passagers existants de la classe B satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente section ;
3.3. les navires à passagers existants des classes C et D satisfont aux dispositions applicables en vigueur au moment de leur construction, complétées des prescriptions spécifiques pertinentes de la présente section.
Pour que ces navires soient autorisés à effectuer un voyage national dans un autre Etat membre, l'administration doit obtenir l'accord de cet Etat membre sur la validité des dispositions suivies par ces navires.
Les réparations, modifications, et transformations d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux exigences définies pour les navires neufs.
Les dispositions de la présente section, à l'exclusion du chapitre 223a-VII et à moins que des dates plus rapprochées ne soient précisées dans les chapitres 223a-II-1, 223a-II-2, 223a-III, 223a-IV, 223a-V et 223a-VI, ne sont pas applicables à un navire dont la quille avait été posée ou se trouvait à un stade de construction équivalent :
1 avant le 1er janvier 1940 : jusqu'au 1er juillet 2006 ;
2 le 1er janvier 1940 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 1962 : jusqu'au 1er juillet 2007 ;
Sauf prescriptions particulières, le chapitre 223a-VII est applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente division.
En ce qui concerne les prescriptions en matière de lignes de charge :
4.1. tous les navires à passagers neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres satisfont aux dispositions de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ;
4.2. les critères assurant un niveau de sécurité équivalent à celui de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge s'appliquent, en fonction de leur longueur et de leur classe, aux navires à passagers neufs d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
4.3. nonobstant les paragraphes 4.1. et 4.2., les navires à passagers neufs de la classe D sont exemptés de l'exigence relative à la hauteur minimale d'étrave fixée dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
Les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D sont munis d'un pont complet.
En ce qui concerne les engins à passagers à grande vitesse :
5.2.1. les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits avant le 1er janvier 1996 et satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse poursuivent leurs opérations certifiées au titre de ce recueil.
Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits avant le 1er janvier 1996 et ne satisfaisant pas aux prescriptions énoncées dans le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ne peuvent pas effectuer de voyages nationaux sauf s'ils effectuent déjà des voyages nationaux dans un Etat membre ; dans ce cas, ils peuvent être autorisés à poursuivre leurs opérations nationales dans cet Etat membre.
Ces engins sont conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique [recueil DSC cf A-373 (X)] tel que modifié ;
a) Les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif (4)) d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ainsi que les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers neufs d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ne sont pas soumis à l'emport d'un système d'identification automatique (AIS) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC.
b) Les autres engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif (5)) satisfont à l'emport d'un système d'identification automatique (AIS) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC au plus tard le 1er juillet 2003.
5.4. la construction et l'entretien des engins à passagers à grande vitesse et de leurs équipements satisfont aux règles de classification des engins à grande vitesse d'une société de classification reconnue.
(3) JOCE L 208 du 05.08.2002, p.
(4) Arrêté du 26/04/04, publié au JORF du 23/05/04
Prescriptions de stabilité et retrait progressif des navires rouliers à passagers
En plus des dispositions pertinentes du présent règlement et relatives aux visites des navires à passagers neufs, chaque navire à passagers existant est soumis par l'administration aux visites mentionnées ci-dessous :
1.1. une visite initiale avant que le navire ne soit mis en service en vue d'effectuer des voyages nationaux dans un Etat d'accueil ou dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente division en ce qui concerne les navires existants effectuant des voyages nationaux en France ;
1.2. une visite périodique tous les douze mois ;
1.3. des visites supplémentaires selon les besoins.
Chaque engin à passagers à grande vitesse devant satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 223aI/02, aux exigences du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC), est soumis, par l'administration de l'État du pavillon, aux visites prescrites dans le recueil HSC.
Un engin à passagers à grande vitesse devant satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 223a-I/02, aux exigences du recueil DSC tel que modifié, est soumis, par l'administration de l'État du pavillon, aux visites prescrites dans le recueil DSC.
L'octroi du permis de navigation pour tous les navires à passagers neufs ou existants est subordonné à la délivrance d'un certificat de sécurité.
Le certificat de sécurité pour navire à passagers est délivré pour une période n'excédant pas 12 mois.
La période de validité du certificat peut être prolongée par l'administration pour une période de grâce ne pouvant excéder un mois à compter de la date d'expiration inscrite sur la déclaration.
Lorsqu'une prolongation a été accordée, la nouvelle période de validité du certificat prend cours à compter de la date d'expiration du certificat avant sa prolongation.
La reconduction du certificat de sécurité pour navire à passagers fait suite à la visite périodique.
Pour les engins à passagers à grande vitesse satisfaisant aux exigences du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, un certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et un permis d'exploiter des engins à grande vitesse sont délivrés par l'administration, conformément aux dispositions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Pour les engins à passagers à grande vitesse satisfaisant aux exigences du recueil DSC (cf A-373(X)), tel que modifié, un certificat DSC de sécurité de construction et du matériel d'armement ainsi qu'un permis DSC d'exploiter des engins à grande vitesse sont délivrés par l'administration, conformément aux dispositions du recueil DSC, sous réserves des prescriptions de l'article 223a-I/02.5.2.2.
Avant de délivrer le permis d'exploiter des engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans un Etat d'accueil, l'administration de l'Etat du pavillon s'entend avec l'Etat d'accueil sur les conditions d'exploitation de l'engin considéré dans cet Etat.
L'administration de l'Etat du pavillon mentionne toutes ces conditions sur le permis d'exploitation.
Les exemptions accordées à des navires ou engins en vertu des dispositions de l'article 223.07 paragraphe 3 et conformément à celles-ci sont mentionnées sur le certificat pour navire ou pour engin.
NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE
Définitions relatives à la partie B
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
La ligne de charge de compartimentage est la flottaison considérée dans la détermination du compartimentage du navire.
La ligne de charge maximale de compartimentage est la flottaison qui correspond au tirant d'eau le plus élevé autorisé par les règles de compartimentage applicables.
La longueur du navire est la longueur mesurée entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage.
La largeur du navire est la largeur extrême hors membres mesurée à la ligne de charge maximale de compartimentage ou au-dessous de cette ligne de charge.
Le tirant d'eau est la distance verticale du tracé de la quille hors membres au milieu, à la ligne de charge de compartimentage considérée.
Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
Le pont de cloisonnement est le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent les cloisons étanches transversales.
La ligne de surimmersion est une ligne tracée sur le bordé, à 76 mm au moins, au-dessous de la surface supérieure du pont de cloisonnement.
Le volume d'un espace qui s'étend au-dessus de la ligne de surimmersion est mesuré seulement jusqu'à la hauteur de cette ligne.
La tranche des machines s'étend entre le tracé de la quille hors membres et la ligne de surimmersion, d'une part, et, d'autre part, entre les cloisons étanches transversales principales qui limitent l'espace occupé par les machines principales, les machines auxiliaires et les chaudières servant à la propulsion.
Les espaces à passagers sont les espaces qui sont prévus pour le logement et l'usage des passagers, à l'exclusion des soutes à bagages, des magasins, des soutes à provisions, à colis postaux et à dépêches.
L'étanchéité à l'eau en fonction de la structure est la capacité d'un navire à prévenir les passages d'eau par la structure dans toutes les directions, sous la pression de l'eau susceptible de pénétrer dans un navire à l'état intact ou après avarie.
Etanche aux intempéries se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions de vent et de vagues, ne laisse pas pénétrer l'eau dans le navire.
Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis par l'article 223a-II-2/02.
L'appareil à gouverner principal comprend les machines, les actionneurs de gouvernail, les groupes moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales de service.
Un groupe moteur de l'appareil à gouverner est :
Les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sont les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les services, les moyens et aides destinés à assurer la propulsion, la manœuvrabilité, la sécurité de la navigation, la protection contre l'incendie et l'envahissement, les signaux et les communications intérieurs et extérieurs, les moyens d'évacuation, les treuils des embarcations de sauvetage ainsi que les moyens d'assurer un confort correspondant aux conditions d'habitabilité prévues, sont en état de marche et fonctionnent normalement.
Une situation critique est une situation dans laquelle l'un quelconque des services nécessaires au maintien de conditions normales d'exploitation et d'habitabilité n'est pas assuré par suite de la défaillance de la source principale d'énergie électrique.
La vitesse maximale en marche arrière est la vitesse que le navire est estimé pouvoir atteindre lorsqu'il utilise la puissance maximale en marche arrière prévue à la construction et qu'il est à son tirant d'eau maximal.
Les locaux de machines sont tous les locaux de machines de catégorie A et tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les locaux de machines de la catégorie A sont tous les locaux et puits y aboutissant qui contiennent :
14b.2. des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kW ; ou
14b.3. toute chaudière à combustible liquide ou groupe de traitement du combustible liquide.
Article 223 a-II-1/02-1 En savoir plus sur cet article...
.2 Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 1 doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée ou des règles équivalentes appliquées par une administration, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE.
.3 Il est fait référence à la circulaire MSC/Circ.
1175 de l'OMI sur les directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord.
NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE
1135 de l'OMI sur “ les plans après construction à conserver à bord et à terre.
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 tonneaux doivent être construits de manière à réduire le bruit et à protéger le personnel de bord du bruit conformément au recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires, adopté par le comité de sécurité maritime de l'OMI au moyen de la résolution MSC.
337 (91), tel qu'il pourra être modifié par l'OMI.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D :
Pour le paramètre relatif au critère météorologique et plus particulièrement la pression P due au vent, il est retenu la valeur déterminée en fonction de h d'après la table 3 ci-dessous.
P = pression due au vent à déterminer par interpolation linéaire entre les valeurs données dans la table 3 ci-dessous (Pa)
h = distance verticale depuis le centre de l'aire latérale projetée du navire située au-dessus de la flottaison jusqu'à la flottaison (m)
Pression P due au vent
Pour les navires neufs dont les caractéristiques rendent impossible l'application du paragraphe 3.1.2 de la résolution A.749(18) quant à l'angle prescrit pour l'obtention du bras de levier de redressement (GZ) maxi, les critères suivants jugés équivalents sont exigés toutes les conditions de chargement autorisées :
Pour le paramètre relatif à la pression P due au vent, il est retenu la valeur déterminée en fonction de h d'après la table 3 ci-dessus ;
2.2 l'aire sous-tendue de la courbe du bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure ni à 0,07 m.rad jusqu'à un angle θ = 15°, lorsque le bras de levier de redressement (GZ) atteint sa valeur maximale à un angle θ = 15°, ni à 0,055 m.rad jusqu'à un angle θ = 30° lorsque le bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale à un angle θ = 30° ou plus.
Lorsque le bras de levier de redressement maximal est atteint à des angles compris entre θ = 15° et θ = 30°, l'aire sous-tendue par la courbe du bras de levier de redressement doit être :
A = 0,055 + 0,001 (30° - θmax) (m.rad)
θmax est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe du bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale ;
2.3 l'aire sous-tendue de la courbe du bras de levier de redressement entre les angles θ = 30° et θ = 40° ou entre l'angle θ = 30° et l'angle d'envahissement θ f (7), si celui-ci est inférieur à 40°, ne doit être inférieur à 0,03 m.rad ;
2.5 le bras de levier de redressement doit atteindre sa valeur maximale à un angle d'inclinaison qui ne soit pas inférieur à 15° ; et
2.6 la distance métacentrique initiale GM0 ne doit pas être inférieure à 0,15 m.
(7) Dans l'application de ce critère, il n'est pas nécessaire de considérer comme ouvertes les petites ouvertures par laquelle un envahissement progressif ne peut pas se produire.
NAVIRES EXISTANTS DES CLASSES A ET B D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 m :
Dans toutes les conditions de charge, tous les navires existants des classes A et B doivent satisfaire aux critères de stabilité suivants une fois l'effet de carène liquide corrigé dans les citernes conformément aux hypothèses de la résolution A.749(18), paragraphe .3.3, de l'OMI ou équivalent.
L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe GZ) ne doit pas être inférieure à :
0,055 m.rad jusqu'à un angle d'inclinaison de 30° ;
0,09 m.rad jusqu'à un angle d'inclinaison de 40° ou l'angle d'envahissement, c'est-à-dire l'angle d'inclinaison auquel les bords inférieurs de toute ouverture de la coque, des superstructures ou des roufs impossibles à fermer hermétiquement sont immergés si cet angle est inférieur à 40° ;
0,03 m.rad entre les angles d'inclinaison de 30 et 40° ou entre un angle de 30° et l'angle d'envahissement si cet angle est inférieur à 40°.
Le levier de redressement GZ doit être d'au moins 0,20 mètre à un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30°.
Le levier de redressement maximal GZ doit apparaître à un angle d'inclinaison qui, de préférence, n'excède pas 30°, mais n'est pas inférieur à 25°.
La hauteur métacentrique transversale initiale ne doit pas être inférieure à 0,15 mètre.
Compartimentage étanche à l'eau
Chaque navire doit être compartimenté par des cloisons étanches à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement et la longueur maximale des compartiments étanches à l'eau doit être calculée selon les prescriptions spécifiques ci-après.
Les règles relatives au compartimentage et à la stabilité des navires à passagers qui ont été adoptées à titre d'équivalent des dispositions de la partie B du chapitre II de la convention internationale SOLAS de 1960 [résolution A.265(VIII) de l'OMI] peuvent être appliquées à la place de ces prescriptions, à condition qu'elles le soient dans leur intégralité.
Toute autre partie de la structure interne qui influence l'efficacité du compartimentage du navire doit être étanche à l'eau.
Longueur envahissable
Pour chaque point, la longueur envahissable est la portion maximale de la longueur du navire, ayant pour centre le point considéré et qui peut être envahie par l'eau dans l'hypothèse de perméabilité fournie ci-dessous, sans que le navire s'immerge au-delà de la ligne de surimmersion.
Pour un navire n'ayant pas de pont de cloisonnement continu, la longueur envahissable en chaque point peut être déterminée en considérant une ligne de surimmersion continue qui n'est en aucun point à moins de 76 mm au-dessous de la partie supérieure du pont (en abord) jusqu'où les cloisonnements en question et le bordé extérieur sont maintenus étanches.
Si une partie de la ligne de surimmersion considérée est sensiblement au-dessous du pont jusqu'où les cloisonnements sont prolongés, l'administration peut autoriser des dérogations dans une certaine limite pour l'étanchéité des parties du cloisonnement qui sont au-dessus de la ligne de surimmersion et immédiatement audessous du pont supérieur.
Longueur admissible des compartiments
La longueur maximale admissible d'un compartiment ayant son centre en un point quelconque de la longueur du navire résulte de la multiplication de la longueur envahissable par un facteur approprié appelé facteur de cloisonnement.
Les hypothèses visées à l'article 223a-II-1/05 sont relatives aux perméabilités des volumes limités à la partie haute par la ligne de surimmersion.
Dans la détermination des longueurs envahissables, la perméabilité moyenne supposée des locaux situés sous la ligne de surimmersion doit être égale à la valeur indiquée au tableau de l'article 223a-II-1/10 paragraphe 3.
Facteur de cloisonnement
Le facteur de cloisonnement F doit être le suivant :
POUR LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B :
où : N est le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.
Les navires rouliers à passagers existants de la classe B doivent satisfaire à la présente prescription au plus tard à la date de la mise en conformité avec le paragraphe 2. de l'article 223a-II-1/10-2.
POUR LES NAVIRES NON ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Le facteur de cloisonnement F doit être 1.
Prescriptions spéciales relatives au compartimentage des navires
Quand, dans une ou plusieurs parties du navire, les cloisons étanches sont prolongées jusqu'à un pont plus élevé que sur le reste du navire et qu'on désire bénéficier de cette extension des cloisons en hauteur, on peut, pour calculer la longueur envahissable, utiliser des lignes de surimmersion séparées pour chacune de ces parties du navire, à condition :
1.1. que la muraille du navire s'étende sur toute la longueur du navire jusqu'au pont correspondant à la ligne de surimmersion la plus haute et que toutes les ouvertures dans le bordé extérieur au-dessous de ce pont sur toute la longueur du navire soient considérées comme étant, au regard de l'article 223a-II-1/17, au-dessous de la ligne de surimmersion,
1.2. que les deux compartiments adjacents à la "baïonnette" du pont de cloisonnement soient, chacun, dans les limites de la longueur admissible correspondant à leurs lignes de surimmersion respectives et que, en outre, leurs longueurs combinées n'excèdent pas le double de la longueur admissible calculée avec la ligne de surimmersion inférieure.
La longueur d'un compartiment peut dépasser la longueur admissible fixée par les prescriptions de l'article 223a-II-1/06 pourvu que la longueur de chacune des deux paires de compartiments adjacents, comprenant chacune le compartiment en question, ne dépasse pas la longueur envahissable ni deux fois la longueur admissible.
Une cloison transversale principale peut présenter une niche pourvu qu'aucun point de la niche ne dépasse, vers l'extérieur du navire, deux surfaces verticales menées de chaque bord à une distance du bord égale à un cinquième de la largeur du navire, cette distance étant mesurée normalement au plan diamétral du navire et dans le plan de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Si une paire de niche dépasse les limites ainsi fixées, cette paire est considérée comme une baïonnette et on lui applique les prescriptions du point .6.
Lorsqu'une cloison transversale principale présente une niche ou une baïonnette, on la remplace, dans la détermination du cloisonnement, par une cloison plane équivalente.
Lorsqu'un compartiment principal étanche transversal est lui-même compartimenté, s'il peut être établi à la satisfaction de l'administration que, dans l'hypothèse d'une avarie s'étendant sur la plus petite des trois longueurs 3,0 mètres plus 3 % de la longueur du navire ou 11,0 mètres ou 10 % de la longueur du navire, l'ensemble du compartiment principal n'est pas envahi, une augmentation proportionnelle de la longueur admissible peut être accordée par rapport à celle qui serait calculée sans tenir compte du compartimentage supplémentaire.
Dans ce cas, le volume de la réserve de flottabilité supposé intact du côté opposé à l'avarie ne doit pas être supérieur à celui qui est supposé intact du côté de l'avarie.
Une augmentation ne sera accordée aux termes du présent sous-paragraphe que si elle ne risque pas d'entraver une conformité avec l'article 223a-II-1/10.
Une cloison transversale principale peut être à baïonnette pourvu qu'elle satisfasse à l'une des conditions suivantes :
6.1. la longueur combinée des deux compartiments séparés par la cloison en question n'excède pas 90 % de la longueur envahissable ou deux fois la longueur admissible, avec la réserve, toutefois, que pour les navires ayant un facteur de cloisonnement égal a 1, la longueur totale des deux compartiments en question ne dépasse pas la longueur admissible ;
6.2. un compartimentage supplémentaire est prévu par le travers de la baïonnette pour maintenir le même degré de sécurité que si la cloison était plane ;
6.3. le compartimentage au-dessus duquel s'étend la baïonnette ne dépasse pas la longueur admissible correspondant à une ligne de surimmersion prise 76 mm au-dessous de la baïonnette.
Pour les navires d'au moins 100 mètres de longueur, une des cloisons principales transversales en arrière de la cloison d'abordage doit être placée à une distance de la perpendiculaire avant au plus égale à la longueur admissible.
Si la distance entre deux cloisons transversales principales adjacentes, ou entre les cloisons planes équivalentes ou enfin la distance entre deux plans verticaux passant par les points les plus rapprochés des baïonnettes, s'il y en a, est inférieure à la plus petite des trois longueurs 3,0 m plus 3 % de la longueur du navire ou 11,0 m ou 10 % de la longueur du navire, une seule de ces cloisons est acceptée comme faisant partie du cloisonnement du navire.
Lorsque le facteur de cloisonnement prescrit est égal à 0,50, la longueur combinée de deux compartiments adjacents quelconques ne doit pas excéder la longueur envahissable.
Il doit être prévu pour le navire intact, dans les diverses conditions d'exploitation, une stabilité telle que, après envahissement d'un compartiment principal quelconque restant dans la limite des longueurs envahissables, le navire, au stade final de l'envahissement, puisse satisfaire aux conditions ci-dessous.
Lorsque deux compartiments principaux adjacents sont séparés par un cloisonnement avec baïonnette répondant aux prescriptions de l'article 223a-II-1/09 point .6.1, la stabilité à l'état intact doit être telle que le navire satisfasse à ces conditions, avec les deux compartiments adjacents supposés envahis.
Lorsque le facteur de cloisonnement prescrit est égal à 0,50, la stabilité à l'état intact doit être telle que le navire satisfasse à ces conditions avec deux compartiments adjacents quelconques envahis.
Les dispositions du paragraphe 1.1 sont déterminées conformément aux paragraphes 3.
4. et 6. par des calculs tenant compte des proportions et des caractéristiques de base du navire, ainsi que de la disposition et de la configuration des compartiments ayant subi une avarie.
Pour ces calculs, on considère le navire comme étant dans les plus mauvaises conditions de service possibles du point de vue de la stabilité.
Lorsqu'il est proposé d'installer des ponts, des doubles coques ou des cloisons longitudinales qui, sans être étanches, sont de nature à retarder sérieusement l'envahissement de l'eau, il faut tenir compte de la mesure dans laquelle ces dispositions sont de nature à influencer les résultats des calculs.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET
NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B ET NAVIRES NON ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B, CONSTRUITS LE 29 AVRIL 1990 OU APRES CETTE DATE :
La stabilité requise après avarie et équilibrage doit être déterminée de la manière suivante :
2.3.1. la courbe des bras de levier de redressement résiduels positifs doit avoir un arc minimal de 15° au-delà de la position d'équilibre.
Cet arc peut être ramené à un minimum de 10° lorsque la zone située sous la courbe des bras de levier de redressement est celle spécifiée au sous-paragraphe .2.3.2 multipliée par le rapport 15/arc, ce dernier étant exprimé en degrés ;
2.3.2. l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement, mesurée à partir de l'angle d'équilibre jusqu'au plus petit des angles ci-après, doit au moins être égale à 0,015 m.rad :
2.3.2.2 22° (mesurés à partir de la position droite) dans le cas de l'envahissement d'un compartiment ou 27° (mesurés à partir de la position droite) dans le cas de l'envahissement simultané de deux compartiments adjacents.
Un bras de levier de redressement résiduel doit être calculé dans l'arc de stabilité compte tenu du plus grand des moments d'inclinaison suivants :
2.3.3.2 moment d'inclinaison dû à la mise à l'eau de toutes les embarcations et de tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs sur un bord du navire ;
GZ(en mètres) = moment d'inclinaison/Déplacement + 0,04
Toutefois, en aucun cas, le bras de levier de redressement ne doit être inférieur à 0,10 m.
.1 CLASSE B : on suppose que la pression du vent est de 120 N/m2 ;
CLASSES C et D : on suppose que la pression du vent est de 80 N/m2 ;
.3 le bras du moment d'inclinaison est la distance verticale comprise entre un point situé à la moitié du tirant d'eau moyen correspondant à l'état intact et le centre de gravité de l'aire latérale.
Lors d'envahissements progressifs graves, qui engendrent une réduction rapide du bras de levier de redressement de 0,04 m ou plus, la courbe des bras de levier de redressement doit être considérée comme se terminant à l'angle d'envahissement progressif, et l'arc et la zone définis aux paragraphes 2.3.1. et 2.3.2. doivent être mesurés à cet angle.
Lors d'un envahissement progressif et limité qui ne s'amplifie pas et engendre une réduction lente et acceptable du bras de levier de redressement de moins de 0,04 m, le restant de la courbe sera parfaitement tronqué en supposant que l'espace progressivement envahi a d'emblée subi cet envahissement.
Aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être d'au moins 0,05 m et l'arc des bras de levier de redressement positif doit être d'au moins 7°.
Pour le calcul de la stabilité en cas d'avarie, on adopte en général les perméabilités de volume et de surface suivantes :
Destinés aux marchandises ou aux provisions de bord
(*) En choisissant entre ces deux derniers nombres celui qui entraîne les exigences les plus sévères
Des perméabilités de surface plus élevées doivent être adoptées pour les espaces qui, au voisinage du niveau de l'eau, après avarie, ne contiennent aucune surface appréciable de machines ou de locaux d'habitation et pour les espaces qui ne sont généralement occupés par aucune quantité appréciable de marchandises ou d'approvisionnements.
4.1. étendue longitudinale : la plus petite des trois valeurs : 3,0 mètres plus 3 % de la longueur du navire ou 11,0 mètres ou 10 % de la longueur du navire ;
4.2. étendue transversale (mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur et perpendiculairement au plan diamétral au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage) : une distance d'un cinquième de la largeur du navire
4.3. étendue verticale : du tracé de la quille hors membres (ligne d'eau zéro) sans limitation vers le haut ;
4.4. si une avarie d'une étendue inférieure à celle indiquée dans les paragraphes 4.1., 4.2. et 4.3. entraîne des conditions plus sévères du point de vue de la bande ou de la hauteur métacentrique résiduelle, une telle avarie est adoptée comme hypothèse des calculs.
L'envahissement dissymétrique doit être réduit au minimum, grâce à des dispositions convenables.
Lorsqu'il est nécessaire de corriger de grands angles de bande, les moyens adoptés pour 1'équilibrage doivent, si possible, être automatiques, mais, dans tous les cas où des commandes des traverses d'équilibrage sont prévues, leur manœuvre doit pouvoir se faire d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Pour les navires neufs des CLASSES B, C et D, l'angle maximal d'inclinaison après envahissement mais avant équilibrage ne doit pas être supérieur à 15°.
Lorsque des dispositifs d'équilibrage sont requis, la durée de l'équilibrage ne doit pas excéder 15 min.
Le navire, dans sa situation définitive, après avarie et, dans le cas d'un envahissement dissymétrique, après que les mesures d'équilibrage ont été prises, doit satisfaire aux conditions suivantes :
6.1. en cas d'envahissement symétrique, la hauteur métacentrique résiduelle doit être positive et au moins égale à 50 mm ; elle est calculée par la méthode à déplacement constant ;
6.2.a Sauf disposition contraire au paragraphe 6.2b, dans le cas d'un envahissement dissymétrique, l'angle d'inclinaison en cas d'envahissement d'un seul compartiment ne doit pas dépasser 7° pour les navires de la CLASSE B (NEUFS et EXISTANTS) et 12° pour les navires des CLASSES C et D (NEUFS).
En cas d'envahissement simultané de deux compartiments adjacents, un angle d'inclinaison de 12° peut être autorisé pour les navires existants et les navires neufs de la classe B à condition que, dans la partie envahie du navire, le facteur de cloisonnement ne soit jamais supérieur à 0,50 ;
6.2b Pour les navires non rouliers à passagers existants de la classe B, construits avant le 29 avril 1990, dans le cas d'un envahissement dissymétrique, l'angle ne doit pas dépasser 7°, sauf dans des cas exceptionnels où l'administration peut autoriser une inclinaison plus importante en raison du moment dissymétrique mais, en aucun cas, l'inclinaison finale n'excédera 15°.
6.3. en aucun cas, la ligne de surimmersion ne doit être immergée au stade final de l'envahissement.
S'il est considéré comme probable que la ligne de surimmersion se trouve immergée au cours d'un stade intermédiaire de l'envahissement, l'administration peut exiger toutes études et dispositions qu'elle juge nécessaires pour la sécurité du navire.
Le capitaine doit être en possession des données nécessaires pour assurer, dans les conditions d'exploitation, une stabilité à l'état intact suffisante pour permettre au navire de résister aux avaries critiques.
Dans le cas de navires pourvus de traverses d'équilibrage, le capitaine du navire doit être informé des conditions de stabilité dans lesquelles les calculs de la bande ont été effectués et il doit être averti que, si le navire se trouvait, à l'état intact, dans des conditions moins avantageuses, il pourrait prendre une bande trop importante en cas d'avarie.
Les échelles de tirants d'eau doivent être marquées de façon bien lisible à l'avant et à l'arrière de chaque navire.
Lorsque les marques de tirants d'eau ne sont pas placées à un endroit où elles sont facilement lisibles, ou lorsqu'il est difficile de les lire en raison des contraintes d'exploitation liées au service particulier assuré, le navire doit aussi être équipé d'un système fiable de mesure du tirant d'eau permettant de déterminer les tirants d'eau à l'avant et à l'arrière.
Après le chargement du navire et avant son appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire et aussi vérifier et indiquer par écrit que le navire satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les articles pertinents.
La stabilité du navire est toujours déterminée par calcul.
Un calculateur électronique de chargement et de stabilité ou un dispositif équivalent peut être utilisé à cette fin.
L'administration ne peut accorder de dérogation aux exigences concernant la stabilité en cas d'avarie à moins qu'il ne soit démontré que, dans toute condition d'exploitation, la hauteur métacentrique, à l'état intact, résultant de ces exigences est trop élevée pour l'exploitation envisagée.
Des dérogations aux prescriptions relatives à la stabilité en cas d'avarie ne doivent être accordées que dans des cas exceptionnels et sous réserve que l'administration estime que les proportions, les dispositions et autres caractéristiques du navire, susceptibles d'être pratiquement et raisonnablement adoptées dans des circonstances d'exploitation particulières propres au navire, sont les plus favorables possibles du point de vue de la stabilité en cas d'avarie.
Stabilité des navires rouliers à passagers en cas d'avarie
NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Les navires rouliers à passagers existants de la CLASSE B doivent satisfaire aux dispositions de l'article 223a-II-1/10, au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'application qui est prescrite ci-dessous, suivant la valeur de A/Amax tel que défini dans l'annexe de la Procédure de calcul pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers existants à l'aide d'une méthode simplifiée fondée sur la résolution A.265(VIII), que le Comité de la sécurité maritime a mise au point à sa cinquante-neuvième session, en juin 1991 (MSC/Circ.
Valeur de A/Amax.
Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus
NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Nonobstant les dispositions des articles 223a-II-1/10 et 223a-II-1/10-1 :
1. les navires rouliers à passagers neufs autorisés à transporter 400 personnes ou plus doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.3. de l'article 223a-II-1/10, l'avarie hypothétique étant située en un point quelconque de la longueur L du navire ; et
2. les navires rouliers à passagers existants autorisés à transporter 400 personnes ou plus doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1. au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'application prescrite au sous-paragraphe 2.1., 2.2. ou 2.3., la date la plus éloignée étant retenue :
Age du navire égal ou supérieur à 20 ans
L'âge du navire étant le nombre d'années écoulées depuis la date à laquelle la quille du navire a été posée ou la date à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou bien depuis la date à laquelle le navire a été transformé en navire roulier à passagers.
NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS
Nonobstant les dispositions de l'article 223a-II-I/10, les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers autorisés à transporter plus de 400 personnes doivent satisfaire aux dispositions des points 2.3 et 2.6 de l'article 223a-II-I/10, l'avarie hypothétique étant située en un point quelconque de la longueur L du navire.
Cloisons d'extrémité et cloisons limitant les locaux de machines
Les navires doivent être pourvus d'une cloison de coqueron avant ou d'abordage qui doit être étanche à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.
Cette cloison doit être placée à une distance de la perpendiculaire avant égale au moins à 5 % de la longueur du navire et au plus à 3 mètres plus 5 % de la longueur du navire.
2.1. soit à mi-distance de ce prolongement, ou
2.2. soit à une distance égale à 1,5 % de la longueur du navire à l'avant de la perpendiculaire avant, ou encore
2.3. soit à une distance de 3 m à l'avant de la perpendiculaire avant ; la valeur retenue est la valeur la plus faible.
S'il existe à l'avant une longue superstructure, la cloison de coqueron avant ou d'abordage doit être prolongée, de manière à être étanche aux intempéries, jusqu'au pont complet situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Le prolongement doit être installé de manière à exclure la possibilité d'un endommagement par la porte d'étrave en cas d'endommagement ou de détachement de celle-ci.
Le prolongement requis au paragraphe 3. peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison pour autant que toutes les parties du prolongement ne se situent pas au-delà de la limite avant prescrite au paragraphe 1. ou 2.
Pour ce qui est cependant des navires existants de la CLASSE B :
4.1. lorsqu'une rampe de chargement en pente fait partie du prolongement de la cloison d'abordage au-dessus du pont de cloisonnement, la partie de la rampe qui se trouve à plus de 2,3 mètres au-dessus du pont de cloisonnement peut s'étendre sur 1,0 m au maximum à l'avant des limites avant prescrites aux paragraphes 1. et 2.
4.2. lorsque la rampe existante ne satisfait pas aux prescriptions régissant son acceptabilité en tant que prolongement de la cloison d'abordage et que sa position est telle que ce prolongement ne peut pas être placé dans les limites prescrites aux paragraphes 1. ou 2., le prolongement peut être placé à une distance limitée en arrière de la limite arrière prescrite au paragraphe 1. ou au paragraphe 2.
Cette distance ne devrait pas être supérieure à celle qui est nécessaire pour éviter de gêner le fonctionnement de la rampe.
Le prolongement de la cloison d'abordage doit s'ouvrir vers l'avant et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3. et il doit être disposé de manière à ne pas pouvoir être endommagé par la rampe en cas d'avarie ou de détachement de cette dernière.
Dans le cas des navires existants de la CLASSE B, les dispositions des paragraphes 3. et 4. doivent être appliquées au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Il doit également être prévu une cloison de coqueron arrière et des cloisons séparant la tranche des machines des espaces à passagers et à marchandises situés à l'avant et à l'arrière ; ces cloisons doivent être étanches à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.
Toutefois, la cloison du coqueron arrière peut présenter une baïonnette au-dessous de ce pont pourvu que le degré de sécurité du navire en ce qui concerne le compartimentage ne soit pas diminué de ce fait.
Dans tous les cas, les tubes de sortie d'arbres arrière doivent être enfermés dans des espaces étanches.
Le presse-étoupe arrière doit être placé dans un tunnel étanche à l'eau ou dans un autre espace étanche à l'eau séparé du compartiment des tubes de sortie d'arbres arrière et d'un volume assez réduit pour qu'il puisse être rempli par une fuite du presse-étoupe sans que la ligne de surimmersion soit immergée.
Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 50 m mais inférieure à 61 m doivent être pourvus d'un double-fond s'étendant au moins depuis l'avant de la tranche des machines jusqu'à la cloison du coqueron avant ou aussi près que possible de cette cloison.
Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 61 m mais inférieure à 76 m doivent être pourvus d'un double-fond au moins en dehors de la tranche des machines.
Ce double-fond doit s'étendre jusqu'aux cloisons des coquerons avant et arrière ou aussi près que possible de ces cloisons.
Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 76 m doivent être pourvus au milieu d'un double-fond s'étendant jusqu'aux cloisons des coquerons avant et arrière ou aussi près que possible de ces cloisons.
Là où un double-fond est exigé, sa hauteur doit satisfaire aux normes d'une société de classification habilitée et il doit se prolonger en abord vers la muraille de manière à protéger efficacement les bouchains.
Cette protection est considérée comme satisfaisante si aucun point de la ligne d'intersection de l'arête extérieure de la tôle de côté avec le bordé extérieur ne se trouve au-dessous d'un plan horizontal passant par le point du tracé hors membres où le couple milieu est coupé par une droite inclinée à 25° sur l'horizontale et menée par le sommet inférieur correspondant du rectangle circonscrit à la maîtresse section.
Les petits puisards établis dans les doubles-fonds pour recevoir les aspirations des pompes de cale, etc. ne doivent pas être plus profonds qu'il n'est nécessaire et, en aucun cas, leur profondeur ne doit être supérieure à la profondeur du double-fond dans l'axe, diminuée de 460 mm ; les puisards par ailleurs ne doivent pas s'étendre au-dessous du plan horizontal défini au paragraphe 2..
Des puisards allant jusqu'au bordé peuvent cependant être admis à l'extrémité arrière des tunnels de ligne d'arbres.
Il n'est pas nécessaire d'installer un double-fond par le travers des compartiments étanches à l'eau de dimensions moyennes, utilisés exclusivement pour le transport des liquides, à condition que, dans l'esprit de l'administration, la sécurité du navire dans le cas d'une avarie du fond ou du bordé ne s'en trouve pas diminuée.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article 223a-II-1/12, l'administration peut accorder l'exemption d'un double-fond dans toute partie du navire compartimentée suivant un facteur ne dépassant pas 0,5 si elle reconnaît que l'installation d'un double-fond dans cette partie ne serait pas compatible avec les caractéristiques de base et l'exploitation normale du navire.
Détermination, marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage
Pour assurer le maintien du degré de cloisonnement exigé, une ligne de charge correspondant au tirant d'eau adopté pour le calcul de cloisonnement approuvé doit être déterminée et marquée sur la muraille du navire (en son milieu).
Un navire ayant des locaux spécialement adaptés alternativement à l'usage des passagers et au transport de marchandises peut, si l'armateur le désire, avoir une ou plusieurs lignes de charge additionnelles, marquées de façon à correspondre aux tirants d'eau de compartimentage correspondants, que l'administration peut approuver pour les conditions d'exploitation considérées.
Les lignes de charge de compartimentage déterminées et marquées doivent être mentionnées sur le certificat de sécurité pour navire à passagers et identifiées par la notation C.1 en présence d'une seule ligne de charge de compartimentage.
En présence de plusieurs lignes de charge de compartimentage, les autres cas d'utilisation du navire seront identifiés par les notations C.2, C.3, C.4, etc (1).
Le franc-bord relatif à chaque ligne de charge de compartimentage approuvée et aux conditions d'exploitation correspondantes doit être clairement indiqué dans le certificat de sécurité pour navire à passagers.
Dans aucun cas, une marque de ligne de charge de compartimentage ne peut être placée au-dessus de la ligne de charge maximale en eau salée correspondant soit à l'échantillonnage du navire, soit, le cas échéant, à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
Quelles que soient les positions des marques de lignes de charge de compartimentage, un navire ne doit jamais être chargé de façon à immerger la ligne de charge correspondant à la saison et à la région du globe, tracée conformément à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
Un navire ne doit en aucun cas être chargé de telle sorte que la marque de ligne de charge de compartimentage correspondant à la nature de ce voyage particulier et aux conditions de service se trouve immergée.
(1) Les chiffres arabes suivant la lettre "C" dans les notations de lignes de charge de compartimentage peuvent être remplacés par des chiffres romains ou des lettres si l'administration estime qu'il est nécessaire de faire une distinction avec les notations internationales des lignes de charge de compartimentage.
Construction et épreuve initiale des cloisons étanches à l'eau, etc.
Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite de manière à pouvoir supporter, avec une marge de sécurité convenable, la pression due à la plus haute colonne d'eau qu'elle risque d'avoir à supporter en cas d'avarie du navire, et au moins la pression due à une colonne d'eau s'élevant jusqu'à la ligne de surimmersion.
La construction de ces cloisons doit satisfaire aux normes d'une société de classification habilitée.
Les baïonnettes et niches pratiquées dans les cloisons doivent être étanches à l'eau et présenter la même résistance que les parties avoisinantes de la cloison.
Quand des membrures ou des barrots traversent un pont étanche ou une cloison étanche à l'eau, ce pont et cette cloison doivent être rendus étanches par leur construction propre, sans emploi de bois ou de ciment.
Lorsqu'il n'est pas effectué d'essai par remplissage, un essai à la lance sera effectué, lorsque cela sera possible.
Lorsqu'un essai à la lance n'est pas possible en pratique car il existe un risque d'endommager les machines, l'isolation du matériel électrique ou des éléments de l'aménagement, il peut être remplacé par un examen visuel minutieux des joints soudés, renforcé, lorsque cela est jugé nécessaire, par des moyens tels qu'un ressuage ou un essai aux ultrasons ou un essai équivalent.
Le coqueron avant, les doubles-fonds (y compris les tunnels de quilles) et les doubles-coques doivent être soumis à une épreuve sous une pression correspondant aux prescriptions du paragraphe.
Les citernes qui doivent contenir des liquides et qui forment une partie du compartimentage du navire doivent être éprouvées pour vérification de l'étanchéité sous une charge d'eau correspondant soit à la ligne de charge maximale de compartimentage, soit aux deux tiers du creux mesuré depuis le dessus de la quille jusqu'à la ligne de surimmersion, par le travers de la citerne, en prenant la plus grande de ces charges ; toutefois, la hauteur de charge au-dessus du plafond de la citerne ne doit être en aucun cas inférieure à 0,9 m ; si l'essai à l'eau ne peut pas être effectué, un essai de fuite d'air peut être admis pendant que les citernes sont soumises à une pression d'air maximale de 0,14 bar.
Les essais mentionnés aux paragraphes 4. et 5. ont pour but de vérifier que les dispositions structurales de cloisonnement sont étanches à l'eau et ils ne doivent pas être considérés comme sanctionnant l'aptitude d'un compartiment quelconque à recevoir des combustibles liquides ou à être utilisé à d'autres usages particuliers pour lesquels un essai d'un caractère plus sévère peut être exigé compte tenu de la hauteur que le liquide peut atteindre dans la citerne considérée ou dans les tuyautages qui la desservent.
Il ne doit pas être utilisé de plomb ou autre matériau sensible à la chaleur pour les circuits traversant des cloisons de compartimentage étanches à l'eau, lorsque la détérioration de ces circuits, en cas d'incendie, risque de compromettre l'intégrité de l'étanchéité à l'eau des cloisons.
3.1.2. dans les cloisons transversales étanches à l'eau séparant un local à cargaison d'un local à cargaison contigu, sauf exceptions spécifiées au paragraphe 10.1. et dans l'article 223a-II-1/16.
Toutefois, cette vanne peut être fixée à l'arrière de la cloison d'abordage à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et que le local dans lequel elle est située ne soit pas un local à cargaison.
Si le coqueron avant est divisé pour recevoir deux espèces de liquides différents, la cloison d'abordage peut être traversée au-dessous de la ligne de surimmersion par deux tuyaux, chacun d'eux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe .3.2, pourvu qu'il n'y ait pas d'autre solution pratique pour l'installation de ce second tuyau et que, compte tenu du cloisonnement supplémentaire prévu dans le coqueron avant, la sécurité du navire demeure assurée.
Dans les espaces contenant les machines principales et auxiliaires, y compris les chaudières servant à la propulsion, il ne doit pas exister plus d'une porte dans chaque cloison étanche principale transversale, à l'exception des portes des tunnels de lignes d'arbres.
La commande à main pour la manœuvre de ces portes à partir d'un point se trouvant au-dessus du pont de cloisonnement doit être située à l'extérieur de l'espace affecté aux machines.
NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B ET
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 24 METRES :
Les portes étanches à l'eau doivent être à glissières ou à charnières.
Des portes de type équivalent peuvent être admises, à l'exclusion des portes constituées par des panneaux boulonnés ou des portes se fermant par la seule gravité ou par la seule action d'un poids.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES :
Les portes étanches à l'eau, sauf dans les cas prévus au paragraphe 10.1. ou dans l'article 223a-II-1/16, doivent être des portes à glissières mues par des sources d'énergie, satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7., et doivent pouvoir être fermées simultanément depuis le pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation dans un délai maximal de 60 secondes, le navire étant en position droite.
Les portes à glissières peuvent être :
- soit à simple commande manuelle,
- soit mues par des sources d'énergie en plus de la commande manuelle.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B.
C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES :
Lorsque le navire compte au maximum deux portes étanches à l'eau et que ces portes sont situées dans le local des machines ou dans les cloisons adjacentes à ce local, l'administration peut autoriser une commande manuelle exclusive de ces deux portes.
Des portes à glissières à commande manuelle doivent être assujetties en position fermée avant que le navire n'appareille pour un transport de passagers et elles doivent demeurer fermées pendant la navigation.
NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Qu'elles soient actionnées manuellement ou par des sources d'énergie, les commandes de toutes les portes étanches à l'eau à glissières, actionnées ou non par une source d'énergie, doivent permettre d'assurer la fermeture des portes lorsque le navire a une gîte de 15° dans un sens ou dans l'autre.
L'emplacement des portes étanches et de leurs commandes doit être tel que, si le navire subit une avarie d'une étendue transversale (mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur et perpendiculairement au plan axial au niveau de la ligne maximale de compartimentage) égale ou inférieure au cinquième de la largeur du navire, le fonctionnement des portes étanches à l'eau hors de la partie endommagée ne soit pas affecté.
Les portes étanches qui ne sont pas conformes aux paragraphes 5.1. à 5.5. doivent être fermées avant le départ et maintenues fermées pendant la navigation ; les heures de leur ouverture à l'arrivée au port et de leur fermeture avant le départ du port doivent être inscrites au journal de bord.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 24 METRES ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B
Les portes à glissières à commande manuelle peuvent être à déplacement vertical ou horizontal.
Le mécanisme doit pouvoir être manœuvré sur place des deux côtés et depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement, par un mouvement de manivelle à rotation, ou par un autre mouvement présentant le même degré de sécurité et d'un type approuvé.
Les portes à glissières mues par des sources d'énergie peuvent être à déplacement vertical ou horizontal.
Lorsqu'il est prévu qu'une porte doit être fermée au moyen d'une source d'énergie depuis un poste central de manœuvre, le mécanisme doit être disposée de manière à permettre la commande des portes sur place, des deux côtés, au moyen des mêmes sources d'énergie.
Des poignées de manœuvre locale, communiquant avec le mécanisme mû par une source d'énergie, doivent être prévues de chaque côté de la cloison et doivent être disposées de telle façon qu'une personne passant par la porte puisse maintenir les deux poignées dans la position d'ouverture et ne puisse pas faire fonctionner involontairement le système de fermeture.
Les portes à glissières mues par des sources d'énergie doivent être munies d'une commande à main manœuvrable des deux côtés de la porte et, en outre, d'un point accessible au-dessus du pont de cloisonnement par un mouvement de manivelle à rotation continue ou par un autre mouvement présentant les mêmes garanties de sécurité et d'un type approuvé.
Des dispositions doivent être prises pour avertir, par un signal sonore, que le mouvement de fermeture de la porte est amorcé et va se continuer jusqu'à fermeture complète.
En outre, dans les zones où le niveau de bruit est élevé, l'alarme sonore doit être accompagnée d'un signal visuel intermittent au niveau de la porte.
7.1.2. doit, sous réserve des dispositions du paragraphe .11, être normalement limitée à une largeur libre maximale de 1,2 m.
L'administration peut autoriser des portes d'une largeur supérieure uniquement dans la mesure où elle le juge nécessaire pour l'exploitation efficace du navire à condition que d'autres mesures de sécurité, notamment les suivantes, soient prises en considération :
7.1.2.1. étudier tout particulièrement la résistance de la porte et de ses dispositifs de fermeture afin d'éviter toute fuite ;
Le sens de rotation ou tout autre mouvement éventuel doit être directement indiqué à tous les postes de manœuvre.
Le temps nécessaire pour assurer manuellement à fermeture complète de la porte ne doit pas dépasser 90 secondes, le navire étant en position droite ;
7.1.5. doit être dotée de commandes permettant d'ouvrir et de fermer la porte depuis les deux côtés de la porte au moyen d'une source d'énergie mais aussi de fermer cette porte par la même moyen à partir du pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation ;
L'énergie électrique nécessaire pour faire fonctionner les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie doit être fournie à partir du tableau de secours soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tableau de distribution spécialisé situé au-dessus du pont de cloisonnement ; les circuits connexes de commande, d'indicateurs et d'alarme doivent être alimentés à partir du tableau de secours soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tableau de distribution spécialisé situé au-dessus du pont de cloisonnement, et pouvoir être alimentés automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours.
La source d'énergie doit pouvoir être alimentée automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours, et avoir une capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire à une contre-gîte de 15°.
Les dispositifs spécifiés aux paragraphes 7.3.1.,7.3.2. et 7.3.3. devraient satisfaire aux dispositions suivantes :
les systèmes moteurs des portes à glissières étanches à l'eau mues par une source d'énergie doivent être indépendants de tout autre système moteur.
Une défaillance unique des dispositifs électriques ou hydraulique de manœuvre mus par une source d'énergie, à l'exclusion du dispositif hydraulique de mise en marche, ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle de la porte.
Les poignées hydrauliques de manœuvre des portes étanches à l'eau dans les espaces d'habitation doivent, si une seule manœuvre est requise pour amorcer la fermeture de la porte, être placées de façon à ce qu'elles ne puissent être actionnées par des enfants, par exemple derrière des trappes verrouillées situées à 170 cm au moins au-dessus du niveau du pont.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES ET
Une plaque comportant des instructions sur le fonctionnement du système de portes doit se trouver des deux côtés de la porte.
Des deux côtés de chaque porte doit également se trouver une plaque comportant un texte ou des images prévenant contre le danger qu'il y a à se trouver dans l'ouverture de la porte au moment où la porte a commencé son mouvement de fermeture.
Ces plaques sont fabriquées en matériau durable et sont fixées solidement.
Le texte sur la plaque d'instructions ou d'avertissement comprend des informations sur la durée de fermeture de la porte en question.
Les enveloppes des éléments électriques qu'il est nécessaire d'installer au-dessous du pont de cloisonnement doivent assurer une protection appropriée contre la pénétration d'eau.
Les courts-circuits ou autres pannes des circuits d'alarme et des circuits d'indicateurs d'une porte ne doivent pas entraîner l'impossibilité de manœuvrer cette porte au moyen de sa source d'énergie.
Le commutateur principal de manœuvre doit normalement être sur la position "commande local".
Il doit être impossible d'ouvrir les portes à distance à partir du poste central de commande.
Les portes étanches à l'eau d'une largeur supérieure à 1,2 m autorisées aux termes du paragraphe 11. ne peuvent être ouvertes que dans les circonstances indiquées dans ce paragraphe.
Il peut être permis de maintenir certaines portes étanches à l'eau ouvertes pendant la navigation seulement si cela est absolument nécessaire, c'est-à-dire si on le juge indispensable pour la sécurité et 1'efficacité de l'exploitation du navire ou pour permettre à des passagers de circuler librement dans des conditions normales dans toute la zone du navire réservée aux passagers.
Ces portes doivent être placées au niveau le plus élevé et aussi loin du bordé extérieur qu'il est compatible avec leur utilisation pratique mais, en aucun cas, leurs bords verticaux extérieurs ne doivent être placés à une distance du bordé extérieur inférieure à un cinquième de la largeur du navire, cette distance étant mesurée perpendiculairement au plan diamétral du navire, au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Navires pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement
Lorsque, à bord d'un tel navire, le nombre total des passagers, y compris le personnel d'accompagnement des véhicules, n'est pas supérieur à N = 12 + A/25, (A étant égal à la surface totale de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces destinés à l'arrimage des véhicules de marchandises et la hauteur libre de ces locaux ou de leur accès n'étant pas inférieure à 4 mètres, les dispositions du paragraphe 10 de l'article 223a-II-1/15 concernant les portes étanches à l'eau s'appliquent ; toutefois, les portes peuvent être prévues à n'importe quel niveau des cloisons étanches à l'eau divisant les espaces à cargaison.
En outre, il doit y avoir sur la passerelle de navigation des indicateurs automatiques qui indiquent si chaque porte est fermée et si tous les moyens de fermeture des portes sont assujettis.
Lors de l'application à un tel navire des dispositions du présent chapitre, N doit être considéré comme le nombre maximal de passagers que le navire est habilité à transporter en vertu du présent article.
Ouvertures dans le bordé extérieur au-dessous de la ligne de surimmersion
Le nombre d'ouvertures dans le bordé extérieur doit être réduit au minimum compatible avec les caractéristiques de base du navire et ses conditions normales d'utilisation.
La disposition et l'efficacité des moyens de fermeture de toutes les ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur du navire doivent correspondre au but à atteindre et à l'emplacement où ils sont fixés.
Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, le bord inférieur des hublots ne doit, en aucun cas, se trouver au-dessous d'une ligne tracée sur le bordé parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 2,5 % de la largeur du navire, ou à 500 mm si cette distance est supérieure, au-dessus de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Tous les hublots dont les bords inférieurs sont en dessous de la ligne de surimmersion doivent être construits de telle sorte que nul ne puisse les ouvrir sans l'autorisation du capitaine.
Si, dans un entrepont, le bord inférieur de l'un quelconque des hublots visés au paragraphe 2.3. est situé au-dessous d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement, et ayant son point le plus bas à 1,4 m plus 2,5 % de la largeur du navire, au-dessus de la flottaison au départ du port, tous les hublots de cet entrepont doivent être fermés de façon étanche à l'eau et à clef avant l'appareillage et ils ne doivent pas être ouverts avant que le navire n'entre dans un port.
Les hublots et leurs tapes qui ne sont pas accessibles en cours de navigation doivent être fermés et condamnés avant l'appareillage.
Le nombre de dalots, de tuyaux de décharge sanitaire et autres ouvertures similaires dans le bordé extérieur doit être réduit le plus possible, soit en utilisant chaque orifice de décharge pour le plus grand nombre possible de tuyaux, sanitaires ou autres, soit de toute autre manière satisfaisante.
Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur et des dispositions du paragraphe 5., chaque décharge séparée partant de locaux situés au-dessous de la ligne de surimmersion et traversant le bordé extérieur doit être pourvue, soit d'un clapet automatique de non-retour muni d'un moyen de fermeture directe, manœuvrable d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement, soit de deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture directe, pourvu que le clapet le plus rapproché de l'axe du navire soit situé au-dessus de la ligne de charge maximale de compartimentage et soit toujours accessible pour être examiné dans les conditions de service.
Lorsqu'on emploie un clapet muni d'un moyen de fermeture directe, le poste de manœuvre au-dessus du pont de cloisonnement doit toujours être facilement accessible et il doit comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur s'appliquent aux décharges partant de locaux situés au-dessus de la ligne de surimmersion et traversant le bordé extérieur.
Les sectionnements peuvent n'être commandés que sur place et doivent comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les volants à main ou les poignées des vannes de ballast sont facilement accessibles.
Toutes les vannes utilisées comme vannes de ballast se ferment en actionnant leurs volants à main dans le sens des aiguilles d'une montre.
Les robinets ou vannes de refoulement situés sur le côté du navire pour l'eau de purge des chaudières sont situés en des lieux facilement accessibles et ne doivent pas se trouver en dessous des tôles de pont.
Les robinets et vannes doivent être conçus de manière à ce que l'on puisse constater facilement s'ils sont ouverts ou fermés.
Les robinets doivent être pourvus d'écrans de sécurité conçus de manière à ce que la clef ne puisse être retirée lorsque le robinet est ouvert.
Tous les robinets et vannes des systèmes de tuyauterie comme les systèmes de cale et de ballast, les systèmes de mazout et d'huiles de lubrification, les systèmes d'extinction des incendies et les systèmes de décharge, les systèmes de refroidissement et les sanitaires etc. doivent être clairement marqués quant à leurs fonctions.
Les autres tuyaux de sortie, s'ils émergent en dessous de la ligne de charge maximale de compartimentage, doivent être pourvus de moyens équivalents d'arrêt sur le côté du navire ; s'ils émergent au-dessus de la ligne de charge maximale de compartimentage, ils doivent être pourvus d'une vanne de décharge ordinaire.
Dans les deux cas, on peut se dispenser de vannes lorsque les tuyaux utilisés ont la même épaisseur que le bordage dans les évacuations directes des toilettes et des éviers et des évacuations au sol des lavabos etc.. pourvus de hublots ou d'une autre protection contre la poussée des eaux.
L'épaisseur des parois de ces tuyaux ne doit pourtant pas dépasser 14 mm.
Si une vanne à mécanisme de fermeture directe est montée, l'endroit d'où elle peut être actionnée doit être facilement accessible et il doit exister un moyen d'indiquer si la vanne est ouverte ou fermée.
Lorsque des vannes à mécanisme de fermeture directe sont montées dans le local des machines, il suffit qu'elles soient actionnables de l'endroit où elles se trouvent, à condition que cet endroit soit aisément accessible dans toutes les conditions.
Tous les sectionnements et autres dispositifs fixés à la coque exigés par le présent article doivent être en acier, en bronze ou en un autre matériau ductile approuvé.
Tous les tuyaux visés par le présent article doivent être en acier ou en autre matériau équivalent jugé satisfaisant par l'administration.
Les coupées et portes de chargement situées au-dessous de la ligne de surimmersion doivent être de résistance suffisante.
Elles doivent être efficacement fermées et assujetties avant l'appareillage pour être étanches à l'eau et rester fermées pendant la navigation.
Ces ouvertures ne doivent en aucun cas être situées de façon que leur point le plus bas se trouve au-dessous de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Etanchéité des navires à passagers au-dessus de la ligne de surimmersion
Toutes les mesures pratiques et raisonnables doivent être prises pour limiter l'entrée et l'écoulement de l'eau au-dessus du pont de cloisonnement.
Lorsque des cloisons partielles étanches à l'eau ou des porques sont ainsi installées sur le pont de cloisonnement dans le prolongement ou à proximité immédiate du prolongement de cloisons étanches principales, elles doivent être raccordées de façon étanche au bordé et au pont de cloisonnement, de manière à empêcher l'écoulement de l'eau le long du pont lorsque le navire avarié est en position inclinée.
Si une telle cloison partielle étanche à l'eau ne se trouve pas dans le prolongement de la cloison située au-dessous du pont, la partie du pont de cloisonnement située entre les deux doit être rendue étanche à l'eau.
Le pont de cloisonnement ou un autre pont situé au-dessus doit être étanche aux intempéries.
Toutes les ouvertures pratiquées dans le pont exposé à la mer doivent être pourvues de surbaux de hauteur et de résistance suffisantes, et munies de moyens de fermeture efficaces permettant de les fermer rapidement et de les rendre étanches aux intempéries.
Si le pont possède un pavois, des sabords de décharge à la mer et des dalots doivent être installés pour évacuer rapidement l'eau des ponts exposés à la mer par tous les temps.
Dans le cas des navires de la CLASSE B, l'extrémité ouverte des conduits d'aération située à l'intérieur d'une superstructure doit se trouver à 1 m au moins au-dessus de la flottaison lorsque le navire a un angle d'inclinaison de 15° ou lorsqu'il atteint l'angle maximal d'inclinaison aux stades intermédiaires de l'envahissement, comme déterminé par des calculs directs, la valeur la plus grande étant retenue.
Les conduits d'aération des citernes autres que des citernes d'hydrocarbures peuvent aussi refouler par le bordé de la superstructure.
Les hublots, les portes de coupées, les portes de chargement et autres dispositifs fermant les ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur au-dessus de la ligne de surimmersion doivent être convenablement dessinés et construits et présenter une résistance suffisante eu égard au compartiment dans lequel ils sont placés et à leur position par rapport à la ligne de charge maximale de compartimentage.
Des tapes intérieures robustes, disposées de manière à pouvoir être facilement et efficacement fermées et assujetties de façon étanche à l'eau, doivent être prévues pour tous les hublots dans les espaces situés au-dessous du pont immédiatement au-dessus du pont de cloisonnement.
Fermeture des portes de chargement de la cargaison
Dans le cas où une porte ne peut être ouverte ou fermée pendant que le navire est à quai, ladite porte peut être ouverte ou laissée ouverte pendant que le navire s'approche ou s'éloigne du poste d'amarrage, à condition qu'il n'en soit éloigné que dans la mesure nécessaire pour permettre de manœuvrer la porte.
Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1.1. et 1.4., l'administration peut autoriser que certaines portes soient ouvertes, à la discrétion du capitaine, dans la mesure où l'exigent l'exploitation du navire ou l'embarquement et le débarquement des passagers, lorsque le navire se trouve à un mouillage sûr et à condition que sa sécurité ne soit pas compromise.
Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire n'entreprenne une traversée, que les heures auxquelles les portes ont été fermées pour la dernière fois, ainsi qu'il est spécifié au paragraphe 1., et l'heure de toute ouverture de certaines portes, conformément au paragraphe 2., sont consignées dans le journal de bord, comme prescrit à l'article 223a-II-1/24.
Etanchéité du pont roulier (pont de cloisonnement) jusqu'aux locaux situés au-dessous
NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B.
L'administration peut autoriser l'ouverture d'accès particuliers aux locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement à condition qu'ils soient nécessaires pour le service essentiel du navire, par exemple le mouvement des machines et des provisions, sous réserve que ces accès soient étanches à l'eau, et équipés d'alarmes et d'indicateurs donnant un signal à la passerelle de navigation.
Les accès visés aux paragraphes 1.2. et 1.3. doivent être fermés avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant.
Le capitaine doit s'assurer qu'il existe un système efficace permettant de contrôler et de signaler la fermeture et l'ouverture des accès visés aux paragraphes 1.2. et 1.3.
Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer, que l'heure de la dernière fermeture des accès visés aux paragraphes 1.2. et 1.3. est consignée dans le journal de bord, comme cela est prescrit à l'article 223a-II-1/24.
.1.7 Les navires rouliers à passagers neufs de la classe C d'une longueur inférieure à 40 mètres et les navires rouliers à passagers neufs de la classe D peuvent satisfaire aux dispositions des points .2.1 à .2.4 plutôt qu'aux dispositions des points .1.1 à 1.6, à condition que la hauteur des surbaux et des seuils soit d'au moins 600 mm sur les ponts rouliers à cargaison ouverts et d'au moins 380 mm sur les ponts rouliers à cargaison fermés.
Tous les accès à partir du pont roulier qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent être étanches aux intempéries et des moyens indiquant si l'accès est ouvert ou fermé doivent être prévus à la passerelle de navigation.
Tous ces accès doivent être fermés avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer et le rester jusqu'à ce que le navire arrive à son poste à quai suivant.
Les prescriptions du paragraphe 2.1. doivent être appliquées au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Accès aux ponts rouliers
TOUS LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS :
Le capitaine, ou l'officier qu'il a désigné, doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement exprès, à entrer dans un pont roulier fermé lorsque le navire fait route.
Fermeture des cloisons sur le pont roulier
Toutes les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir l'eau de mer supposée s'être accumulée doivent être en place et assujetties avant que le navire ne quitte son poste à quai et doivent rester en place et assujetties jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant.
Tout navire à passagers doit subir, après achèvement, un essai permettant de déterminer les éléments de sa stabilité.
Le capitaine doit recevoir tous les renseignements approuvés par l'administration qui lui sont nécessaires pour lui permettre d'obtenir, d'une manière simple et rapide, les caractéristiques précises de stabilité du navire dans les diverses conditions de service.
Si un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier de façon appréciable les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine, des renseignements mis à jour doivent être fournis.
A des intervalles périodiques ne dépassant pas cinq ans, une visite à l'état lège doit être effectuée en vue de vérifier tout changement du déplacement à l'état lège ou de la position du centre longitudinal de gravité.
Le navire doit subir un nouvel essai de stabilité chaque fois que l'on constate ou que l'on prévoit un écart de plus de 2 % pour le déplacement à l'état lège ou de plus de 1 % de la longueur du navire pour la position du centre longitudinal de gravité par rapport aux renseignements de stabilité approuvés.
Documents pour le contrôle en cas d'avarie
Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger toute gîte causée par l'envahissement, doivent être exposés de manière permanente à la vue de l'officier ayant la responsabilité du navire.
Etanchéité de la coque et de la superstructure, prévention et contrôle des avaries
CET ARTICLE S'APPLIQUE A TOUS LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS, SI CE N'EST QUE, POUR LES NAVIRES EXISTANTS, LE PARAGRAPHE 2.
SERA APPLIQUE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE VISITE PERIODIQUE EFFECTUEE APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIVISION.
Il faut prévoir, sur la passerelle de navigation, des indicateurs pour toutes les portes de bordé, toutes les portes de chargement et tous les autres dispositifs de fermeture qui, s'ils restaient ouverts ou mal fermés, risqueraient d'entraîner un envahissement d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier à cargaison.
Le système d'indicateurs doit être un système à sécurité intrinsèque et déclencher des alarmes visuelles lorsque la porte n'est pas complètement fermée ou que l'un quelconque des dispositifs d'assujettissement n'est pas en place et complètement verrouillé, et des alarmes sonores lorsque cette porte ou ces dispositifs de fermeture s'ouvrent ou que les dispositifs d'assujettissement cèdent.
Le tableau des indicateurs situé sur la passerelle de navigation doit être équipé d'une fonction de sélection de mode "port/voyage en mer" conçue de manière à ce qu'une alarme sonore se déclenche sur la passerelle de navigation lorsque le navire quitte le port alors que les portes d'étrave, les portes intérieures, la rampe arrière ou toute autre porte de bordé ne sont pas fermées ou qu'un dispositif de fermeture quelconque n'est pas dans la bonne position.
La source d'énergie du système d'indicateurs doit être indépendante de la source d'énergie utilisée pour manœuvrer et assujettir les portes.
Il n'est pas nécessaire de modifier les systèmes d'indicateurs approuvés par l'administration et installés à bord des navires existants.
Un système de télévision et un système de détection des infiltrations d'eau doivent être mis en place de manière à indiquer à la passerelle de navigation et au poste de commande des machines toute infiltration par les portes d'étrave intérieures et extérieures, par les portes arrière ou par toute autre porte de bordé, qui risquerait d'entraîner un envahissement des locaux de catégorie spéciale ou des espaces rouliers à cargaison.
Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces tel qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse observer tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé aux véhicules par des passagers lorsque le navire fait route.
Des documents indiquant les procédures de manœuvre pour la fermeture et l'assujettissement de toutes les portes de bordé, toutes les portes de chargement et tous les autres dispositifs de fermeture qui, s'ils restaient ouverts ou mal fermés, risqueraient d'entraîner l'envahissement d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier à cargaison doivent être conservés à bord et affichés en un lieu approprié.
Marquage, manœuvres et inspections périodiques des portes étanches, etc.
Il doit être procédé chaque semaine à des exercices de manœuvre des portes étanches à l'eau, des hublots, des sectionnements et des organes de fermeture des dalots.
Toutes les portes étanches à l'eau ménagées dans les cloisons transversales principales et utilisées à la mer doivent être manœuvrées quotidiennement.
Les portes étanches à l'eau, y compris les mécanismes et indicateurs correspondants, ainsi que tous les sectionnements dont la fermeture est nécessaire pour rendre un compartiment étanche, et tous ceux qui commandent la manœuvre des traverses d'équilibrage utilisables en cas d'avarie, doivent être périodiquement inspectés à la mer à raison d'une fois au moins par semaine.
Ces portes, sectionnements et mécanismes doivent comporter les indications permettant de les manœuvrer avec le maximum de sécurité.
Les portes à charnières, panneaux démontables, hublots, coupées, portes de chargement et autres ouvertures qui doivent rester fermées pendant la navigation en application des présents articles doivent être fermés avant l'appareillage.
Mention de tous les exercices et de toutes les inspections prescrits par l'article 223a-II-1/23 doit être faite au journal de bord ; toute défectuosité constatée y est explicitement notée.
Navires neufs des classes A, B, C et D et navires existants de la classe B
Les plates-formes et rampes relevables utilisés pour le transport des véhicules des passagers sont conformes aux dispositions de la division 214 du présent règlement.
Leur construction, ainsi que tous les aspects relatifs à leur installation et à leur fonctionnement non explicitement traités dans la division 214, sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Gardes corps
NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
Les ponts extérieurs auxquels les passagers ont accès et qui sont dépourvus de bastingages d'une hauteur appropriée doivent être munis de garde-corps d'une hauteur minimale de 1 100 mm au-dessus du pont, qui soient conçus et érigés de telle manière qu'un passager ne puisse escalader ces garde-corps et tomber accidentellement du pont.
Les escaliers et les paliers situés sur ces ponts extérieurs doivent être équipés de garde-corps de construction équivalente.
Les machines, chaudières et autres capacités sous pression, ainsi que les tuyautages et accessoires associés, doivent être installés et protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord, une attention toute particulière devant être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et aux autres risques.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B ET C :
Il convient de pouvoir arrêter la machine de propulsion et l'hélice en cas d'urgence, à partir de positions appropriées en dehors de la salle des machines/de la salle de commandes des machines, par exemple du pont découvert ou du poste de pilotage.
NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
Deux caisses de combustible pour chaque type de combustible utilisé à bord, nécessaire au système de propulsion et aux systèmes essentiels, ou des arrangements équivalents doivent être prévus à bord de chaque navire.
Ces caisses doivent avoir au total une capacité d'au moins 8 heures pour les navires de la classe B et d'au moins 4 heures pour les navires des classes C et D pour une puissance de sortie continue et totale de l'appareil propulsif et pour un régime d'exploitation normale en mer de la génératrice.
Les moteurs à combustion interne ayant un alésage d'au moins 200 mm ou un volume de carter d'au moins 0,6 m3 doivent être pourvus de clapets de sécurité contre les explosions de carter d'un type approprié présentant une section de passage suffisante.
Tous les tuyaux d'assèchement situés à l'intérieur ou au-dessous des citernes à combustible liquide, ainsi que dans les locaux de machines et dans les chaufferies, y compris les locaux renfermant des citernes de décantation ou des pompes à combustible liquide, doivent être en acier ou un autre matériau approprié.
Toutes les boîtes de distribution et les sectionnements actionnés à la main qui font partie du système d'assèchement doivent être placés en des endroits où ils soient accessibles dans des circonstances normales.
Des dispositions doivent être prises pour l'assèchement des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement.
Lorsque le franc-bord au pont de cloisonnement est tel que le livet du pont est immergé à des angles de gîte supérieurs à 5°, l'assèchement doit être assuré par un nombre suffisant de dalots de dimensions appropriées.
Ces dalots doivent donner directement à l'extérieur du bordé et être installés conformément aux prescriptions de l'article 223a-II-1/17.
Lorsque le franc-bord est tel que le livet du pont de cloisonnement est immergé à une inclinaison égale ou inférieure à 5°, la vidange des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement doit se faire intérieurement vers un ou plusieurs espaces appropriés de capacité suffisante, munis d'une alarme qui se déclenche lorsque l'eau atteint un niveau élevé et équipés de dispositifs appropriés de rejet à la mer.
1.6.2.2. les installations de pompage prescrites par le présent article tiennent compte des prescriptions relatives à un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression ;
Le système d'assèchement des ponts rouliers et des ponts pour voitures doit être pourvu d'une capacité suffisante pour que les dalots, les sabords de décharge etc. à tribord et à bâbord puissent évacuer le volume d'eau provenant des pompes d'arrosage et d'incendie, compte tenu de la bande et de l'assiette du navire.
Lorsqu'ils sont pourvus de gicleurs et de bouches d'arrosage, les salons des passagers et de l'équipage doivent disposer d'un nombre suffisant de dalots pour évacuer le volume d'eau provenant des têtes d'arroseur du salon et de deux manches à incendie à buses.
Les dalots sont situés aux endroits les plus efficaces, par exemple à chaque coin.
Dans toute la mesure du possible, les pompes d'assèchement actionnées par une source d'énergie doivent être placées dans des compartiments étanches séparés et situés ou disposés de telle sorte qu'une même avarie ne puisse pas en amener l'envahissement simultané.
Chaque pompe d'assèchement exigée, à l'exception des pompes supplémentaires qui peuvent être prévues pour les coquerons seulement, doit être disposée de manière à pouvoir aspirer dans un compartiment quelconque pour lequel l'assèchement est exigé en application des dispositions du paragraphe 1.1.
En plus de l'aspiration ou des aspirations directes prescrites au paragraphe 2.4., une aspiration directe de secours munie d'un clapet de non-retour doit relier la pompe indépendante la plus importante mue par une source d'énergie et le niveau de drainage du local des machines ; le diamètre du tuyau d'aspiration branché doit être égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe utilisée.
Les tiges de commande des organes de sectionnement de l'aspiration directe de la prise d'eau à la mer doivent monter nettement au-dessus du parquet du local des machines.
Le diamètre "d" du collecteur principal et des dérivations doit être calculé à partir de la formule suivante.
Toutefois, le diamètre intérieur réel peut être arrondi à la valeur normalisée la plus proche jugée acceptable par l'administration :
collecteur principal de cale :
dérivations entre les boîtes collectrices et les systèmes d'aspiration :
L et B sont la longueur et la largeur du navire, en mètres,
L1, est la longueur du compartiment, en mètres,
D est le creux sur quille du navire mesuré au pont de cloisonnement (en mètres) ; toutefois, sur un navire ayant un espace à cargaison fermé situé sur le pont de cloisonnement, asséché vers 1'intérieur conformément aux dispositions du paragraphe 1.6.2. et s'étendant sur toute la longueur du navire, D est mesuré au pont situé immédiatement au-dessus du pont de cloisonnement.
Des mesures doivent être prises pour qu'un compartiment desservi par une aspiration d'assèchement ne puisse être envahi dans l'hypothèse où le tuyau correspondant viendrait à être facturé ou endommagé dans un autre compartiment à la suite d'un abordage ou d'échouement.
A cette fin, lorsque le tuyau en question se trouve, en une partie quelconque du navire, à une distance du bordé inférieure à un cinquième de la largeur du navire (mesurée perpendiculairement au plan longitudinal au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage) ou lorsqu'il se trouve dans un tunnel de quille, il doit être pourvu d'un clapet de non-retour dans le compartiment contenant l'aspiration.
Les boîtes de distribution et les sectionnements faisant partie du système d'assèchement doivent être disposés de telle sorte que, en cas d'envahissement, on puisse faire aspirer une des pompes d'assèchement dans un compartiment quelconque ; en outre, la mise hors service d'une pompe ou de son tuyau de raccordement au collecteur principal lorsqu'ils sont situés à une distance du bordé inférieure à un cinquième de la largeur du navire, ne doit pas empêcher d'utiliser le reste de l'installation d'assèchement.
Si, en plus du réseau principal de tuyautage d'assèchement, il y a un réseau de secours, il doit être indépendant du réseau principal et disposé de telle sorte qu'une pompe puisse aspirer dans un compartiment quelconque en cas d'envahissement comme prescrit au paragraphe 2.1.
; dans ce cas, il est seulement indispensable que les sectionnements nécessaires au fonctionnement du réseau de secours puissent être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Tous les dispositifs de commande des sectionnements, mentionnés au paragraphe 2.10., qui peuvent être commandés d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement doivent être clairement repérés à chaque emplacement de commande et munis d'indicateurs permettant de voir si les organes de sectionnement concernés sont ouverts ou fermés.
Nombre et types de pompes d'assèchement
Jusqu'à 250 passagers : 1 pompe mue par la machine principale et 1 pompe indépendante mue par une source d'énergie, située et actionnée en dehors du local des machines.
Plus de 250 passagers : pompe mue par la machine principale et 2 pompes indépendantes mues par une source d'énergie, dont une doit être située et actionnée en dehors du local des machines.
La pompe mue par la machine principale peut être remplacée par une pompe indépendante mue par une source d'énergie.
Des pompes à main mobiles peuvent être utilisées pour assécher de très petits compartiments.
Tout navire doit être équipé d'un appareil à gouverner principal efficace et d'un appareil à gouverner auxiliaire efficace.
2.1. d'une part, être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire en marche avant et à la vitesse maximale de service et, d'autre part, être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ;
2.2. pouvoir, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse maximale de service, orienter le gouvernail de la position 35° d'un bord à la position 35° de l'autre bord et, dans les mêmes conditions, l'orienter de 35° de n'importe quel bord à 30° de l'autre bord en 28 secondes au maximum.
Dans les cas où il est impossible de démontrer le respect de cette exigence au cours d'essais en mer quand le navire est à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, il est possible de démontrer par l'une des méthodes suivantes que les navires, quelle que soit leur date de construction, sont conformes à cette exigence :
Au cours d'essais en mer, le navire est à tirant d'eau égal et le gouvernail est entièrement immergé, le navire étant en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal ; ou
Lorsque le gouvernail ne peut pas être complètement immergé au cours d'essais en mer, une vitesse en marche avant adaptée doit être calculée sur la base de la surface immergée des pales de gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer.
La vitesse en marche avant calculée doit se traduire par une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner principal au moins aussi grands que si l'essai avait été effectué avec le navire à son tirant d'eau maximal et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal ; ou
La force et le couple du gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer ont été prédits et extrapolés avec une fiabilité suffisante à l'ensemble des conditions de charge.
La vitesse du navire doit correspondre au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal ;
2.3. être actionnés par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.2. et dans tous les cas où, pour satisfaire au paragraphe 2.2.1., une mèche de gouvernail présentant un diamètre à hauteur de la barre supérieur à 120 mm est requise, ce diamètre ne tenant pas compte du renforcement éventuel pour la navigation dans les glaces.
3 S'il est présent, l'appareil à gouverner auxiliaire doit remplir les conditions suivantes :
Pouvoir orienter le gouvernail de la position 15° d'un bord à la position 15° de l'autre bord en 60 secondes au plus, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à une vitesse égale à la moitié de la vitesse maximale de service ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée.
Dans les cas où il est impossible de démontrer le respect de cette exigence au cours d'essais en mer quand le navire est à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée, il est possible de démontrer par l'une des méthodes suivantes que les navires, quelle que soit leur date de construction, sont conformes à cette exigence :
Au cours d'essais en mer, le navire est à tirant d'eau égal et le gouvernail est entièrement immergé, le navire étant en marche à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée ; ou
La vitesse en marche avant calculée doit se traduire par une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner auxiliaire au moins aussi grands que si l'essai avait été effectué avec le navire à son tirant d'eau maximal et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée ; ou
3.3. être actionné par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 3.2. et dans tous les cas où une mèche de gouvernail présentant un diamètre à hauteur de la barre supérieur à 230 mm est requise, ce diamètre ne tenant pas compte du renforcement éventuel pour la navigation dans les glaces.
Les groupes moteurs des appareils à gouverner :
4.1. doivent être conçus de manière à se remettre automatiquement en marche lorsque l'alimentation en énergie est rétablie après une panne de cette alimentation ; et
5.1. l'appareil à gouverner principal peut actionner le gouvernail dans les conditions requises au paragraphe 2.2. lorsque l'un quelconque des groupes moteurs est hors service ;
5.2. l'appareil à gouverner principal est conçu de manière que, après une défaillance unique de son circuit de tuyautages ou de l'un des groupes moteurs, le dispositif défectueux puisse être isolé pour qu'il soit possible de conserver ou de retrouver rapidement une aptitude à manœuvrer.
Lorsque le dispositif de commande comprend un télémoteur hydraulique, un deuxième dispositif de commande indépendant n'est pas nécessaire ;
7.4. en cas de défaillance de l'alimentation en énergie électrique d'un dispositif de commande de l'appareil à gouverner, une alarme sonore et visuelle doit être donnée sur la passerelle de navigation ; et
Les circuits force et les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner ainsi que les composants, câbles et tuyautages associés prescrits au présent article et à l'article 223a-II-1/32 doivent, sur toute leur longueur, être aussi écartés que cela est possible dans la pratique.
Il convient de prévoir un moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner ou autre poste de gouverne.
La position angulaire du ou des gouvernails doit :
Une alarme sonore et visuelle doit être donnée sur la passerelle de navigation et dans les locaux de machines à un endroit où elle peut être facilement observée ; et
11.3. lorsque l'appareil à gouverner principal doit être actionner par une source d'énergie, une caisse de réserve fixe, d'une capacité suffisante pour remplir à nouveau au moins un dispositif de transmission de la puissance, y compris le réservoir.
Cette caisse doit être raccordée en permanence aux systèmes hydrauliques par des tuyautages de manière que ces systèmes puissent être rapidement remplis à nouveau, à partir d'un emplacement situé à 1'intérieur du local de l'appareil à gouverner.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE CLASSE B :
Les circuits et moteurs électriques et électrohydrauliques de l'appareil à gouverner doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'une alarme de surcharge.
Si un appareil à gouverner auxiliaire qui, aux termes des dispositions de l'article 223a-II-1/31 paragraphe 3.3., doit être actionné par une source d'énergie, n'est pas actionné par une source d'énergie électrique ou est actionné par un moteur électrique destiné principalement à d'autres services, l'appareil à gouverner principal peut être alimenté par un seul circuit venant du tableau principal.
Lorsqu'un tel moteur est utilisé pour actionner cet appareil à gouverner auxiliaire, l'administration peut permettre qu'il soit dérogé à l'application de la prescription du paragraphe 3. si elle est satisfaite des dispositifs de protection, ainsi que de l'application des prescriptions de l'article 223a-II-1/31 paragraphes 4.1. et 4.2. applicables aux appareils à gouverner auxiliaires.
Les locaux de machines de catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions atmosphériques, y compris par gros temps, l'alimentation en air de ces locaux demeure adéquate pour la sécurité et le confort du personnel ainsi que pour le fonctionnement des machines.
Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices sont normalement commandés, doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées entre le local des machines et la passerelle de navigation.
Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les locaux habités affectés aux mécaniciens et/ou sur la passerelle de navigation, selon le cas.
Position des installations de secours
Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de la cloison d'abordage, tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit au chapitre 223a-II-2, ainsi que les autres installations de secours essentielles à la sécurité du navire, à l'exception des guindeaux, ne doivent pas être installés à l'avant de la cloison d'abordage.
Commandes des machines
Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la passerelle de navigation et que les locaux de machines sont destinés à être surveillés par du personnel les dispositions suivantes sont applicables :
2.2. la commande à distance doit s'effectuer, pour chaque hélice indépendante, grâce à un dispositif conçu et construit de telle manière qu'on puisse l'actionner sans qu'il soit nécessaire de prêter une attention particulière aux données relatives au fonctionnement de la machine.
2.4. les manœuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées, selon le cas, au local de commande des machines principales ou à la plate-forme de manœuvre ;
La vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ;
Lorsque l'appareil propulsif principal et les machines associées, y compris les sources principales d'alimentation en énergie électrique, sont équipés à des degrés divers de dispositifs de commande automatiques ou à distance et sont surveillés en permanence par du personnel à partir d'un local de commande, ces dispositifs de commande doivent être conçus, équipés et installés de manière que le fonctionnement de la machine soit aussi sûr et efficace que si elle était sous surveillance directe ; à cet effet, les articles 223a-II-1/47 à 223a-II-1/51 doivent être appliquées de manière appropriée.
AVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
Les navires doivent être conformes aux dispositions des paragraphes 1 à 4, modifiés comme suit :
Tous les dispositifs de commande essentiels à la propulsion, à la conduite et à la sécurité du navire doivent être dépendants ou conçus de manière à ce qu'une défaillance d'un dispositif ne porte pas atteinte au fonctionnement d'un autre dispositif.
2.2. la commande doit s'effectuer au moyen d'un seul dispositif pour chaque hélice indépendante, avec exécution automatique de toutes les fonctions associées, y compris, le cas échéant, des dispositifs de protection de l'appareil propulsif contre les surcharges.
2.4. les manœuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées au local de commande des machines principales et à la plate-forme de manœuvre ;
On doit également pouvoir commander les machines auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire depuis les machines en cause ou à proximité de celles-ci ;
2.8 la passerelle de navigation, le local de commande des machines principales et la plate-forme de manœuvre doivent être munis d'appareils indiquant :
Navires des classes B, C et D, d'une longueur de 24 mètres et plus, construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
Si un tuyau de vapeur ou un accessoire est susceptible de recevoir de la vapeur de quelque source que ce soit à une pression supérieure à celle pour laquelle il est conçu, ce tuyau ou cet accessoire doit être équipé d'un détendeur convenable, d'une soupape de décharge et d'un manomètre.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D NON COUVERTS PAR L'ARTICLE 223a-II-1/02-4 :
Des mesures doivent être prises pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables.
Lorsque le bruit ne peut être suffisamment réduit il faut convenablement insonoriser la source de ce bruit excessif ou l'isoler ou bien prévoir un abri insonorisé au cas où il doit y avoir présence de personnel dans le local.
Si nécessaire, des protections individuelles doivent être fournis au personnel qui doit pénétrer dans ces locaux.
(1) Se reporter au Recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires que l'OMI a adoptées par la résolution A 468(XII).
1 Les ascenseurs, pour ce qui est de leurs dimensions, dispositions et nombre de passagers, sont conformes aux prescriptions de la norme ISO 8383.
Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Les monte-charge sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
2 Les plans d'installation et le manuel d'entretien, y compris les dispositions régissant les inspections périodiques, sont approuvés, au nom de l'Administration, par une société de classification habilitée , qui doit en outre inspecter et approuver l'installation avant sa mise en service.
3 Suite à l'approbation, la société de classification habilitée établit, au nom de l'Administration, un certificat qui doit être conservé à bord.
Ce certificat est visé par le chef du Centre de sécurité des navires.
4 En application de la norme ISO 8383, les caractéristiques de base des ascenseurs sont consignées dans un registre, constitué au plus tard lors de la mise en service de l'installation.
Ce registre est tenu à jour des enregistrements, des essais et des opérations d'entretien menées sur l'installation, et sa présentation peut être exigée par toute commission de visite.
(1) Il est fait référence aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, et notamment à sa Publication 92 - Installations électriques à bord des navires.
C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Les navires neufs des CLASSES C et D dont l'énergie électrique constitue la seule énergie disponible pour préserver les services auxiliaires essentiels à la sécurité du navire ainsi que les navires neufs et existants de la CLASSE B dont l'énergie électrique constitue la seule énergie disponible pour préserver les services auxiliaires essentiels à la sécurité et la propulsion du navire doivent être équipés de minimum deux groupes générateurs dont la puissance autorise une poursuite du fonctionnement des services précités lorsqu'un des groupes générateurs est hors service.
A bord des navires neufs des classes C et D d'une longueur inférieure à 24 mètres, l'un des groupes générateurs principaux peut être mû par la machine de propulsion principale, à condition que sa puissance autorise une poursuite du fonctionnement des services précités lorsque l'un des autres groupes générateurs est hors de service.
Le circuit principal d'éclairage électrique doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, le tableau principal et le tableau principal d'éclairage, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage de secours prescrit à l'article 223a-II-1/43.
Le circuit d'éclairage électrique de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit par le présent article.
Le tableau principal doit être placé par rapport à un poste de génératrices principales de telle sorte que, pour autant que ce soit possible, l'intégrité de l'alimentation électrique normale ne puisse être affectée que par un incendie ou un autre accident se produisant dans le compartiment où le groupe générateur et le tableau sont installés.
A un endroit facilement accessible situé au-dessus du pont de cloisonnement, tout navire doit être équipé d'une source autonome d'énergie électrique de secours et d'un tableau de secours qui ne seront pas installés dans un local attenant aux cloisonnements qui limitent des locaux de machines de catégorie A ou des locaux contenant la source principale d'énergie électrique ou le tableau principal.
L'exigence du point 1 ne s'applique pas aux navires équipés de deux locaux de machines parfaitement équivalents, séparés par au moins un compartiment étanche et résistant au feu et deux cloisons, ou une autre construction offrant le même niveau de sécurité, et où chaque local de machines comprend au moins une génératrice avec le tableau associé,
La source d'énergie électrique de secours peut être soit une batterie d'accumulateurs capable de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5. sans être rechargée ou sans connaître de baisse de tension excessive, soit une génératrice capable de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5. et actionnée par un type de machines à combustion interne dotées d'une alimentation indépendante en un combustible dont le point d'éclaire ne doit pas être inférieur à 43 °C, équipée d'un système de démarrage automatique (navires neufs) et d'un système de démarrage agréé (navires existants) et doublée d'une source transitoire d'énergie électrique de secours conforme aux dispositions du paragraphe 6, à moins que, dans le cas des navires neufs des classes C et D d'une longueur inférieure à 24 mètres, un système de batterie indépendant convenablement placé ne soit prévu pour cet appareil utilisateur particulier pour la période de temps prescrite par les présents articles.
La source d'énergie électrique de secours doit être installée pour fonctionner efficacement lorsque le navire a une gîte de 22,5° et une assiette de 10° par rapport à un tirant d'eau égal.
Le ou les groupes générateurs de secours doivent pouvoir être démarrés facilement par tous les temps froids possibles et, dans le cas de navires neufs, pouvoir démarrer automatiquement.
Le tableau de secours doit être installé aussi près que possible de la source d'énergie de secours.
La source d'énergie de secours requise par le paragraphe 1.
5.1. doit, en règle général, être capable de fonctionner pendant une période de :
5.1.1. douze heures pour des navires de la CLASSE B (neufs et existants) ;
5.1.2. six heures pour des navires de la CLASSE C (neufs) ;
5.1.3. trois heures pour des navires de la CLASSE D (neufs).
5.2. doit notamment être capable d'alimenter simultanément les appareils utilisateurs se trouvant dans les services suivants, comme cela est requis pour les classes de navires et pendant les périodes indiquées ci-dessus :
5.2.1. la pompe d'assèchement de secours du navire et une des pompes d'incendie ;
5.2.2. l'éclairage de secours :
5.2.2.1. de chaque poste de rassemblement et d'embarquement situé le long du bord ;
5.2.2.2. des coursives, escaliers et issues donnant accès aux postes de rassemblement ou d'embarquement ;
5.2.2.3. des locaux de machines et du local qui abrite la génératrice de secours ;
5.2.2.4. des postes de sécurité où l'équipement radio et le système principal de navigation sont installés ;
5.2.2.5. les dispositifs requis par les articles 223a-II-2/32 paragraphe 1.3.7. et 223a-II-2/22 paragraphe 1.7.
5.2.2.7. de la pompe de cale de secours et d'une des pompes d'incendie mentionnées au paragraphe 5.2.1., ainsi que de l'emplacement des commandes de démarrage de leurs moteurs ;
5.2.3. les feux de navigation du navire ;
5.2.4. les items :
5.2.4.1. le matériel de communication ;
5.2.4.2. le système général d'alarme ;
5.2.4.3. les dispositifs de détection d'incendie ; et
5.2.4.4. tous les signaux qui peuvent être requis en cas d'urgence s'ils sont alimentés électriquement par les groupes générateurs principaux du navire ;
5.2.5. la pompe du dispositif d'extinction à eau diffusée du navire, si elle existe et si elle est alimentée par une énergie électrique ; et
5.2.6. le fanal à signaux de jour du navire, s'il est alimenté par la source principale d'énergie électrique du navire ;
5.3. doit être capable d'alimenter, pendant une demi-heure, les portes étanches à l'eau qui doivent être mues par une source d'énergie, ainsi que les circuits de commande, d'indication et d'alarme associés.
La source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite au paragraphe 2. doit être constituée par une batterie d'accumulateurs convenablement située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique ; cette batterie doit pouvoir alimenter, sans avoir besoin d'être rechargée et sans subir de chute excessive de tension, pendant une demi-heure :
6.1. l'éclairage prescrit au paragraphe 5.2.2.1. du présent article ;
6.2. les portes étanches à l'eau prescrites aux paragraphes 7.2. et 7.3. de l'article 223a-II-1/15, sans qu'il soit nécessaire de les manœuvrer toutes simultanément, à moins qu'il n'existe une source temporaire indépendante d'énergie accumulée ; et
6.3. les circuits de commande, d'indicateurs et d'alarme, comme il est indiqué au paragraphe 7.2. de l'article 223a-II-1/15.
NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRE`S CETTE DATE :
Lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir le système de propulsion, la capacité doit être suffisante pour rétablir le système de propulsion du navire ainsi que d'autres machines, le cas échéant, à partir de la condition navire privé d'énergie dans les 30 minutes qui suivent une disjonction générale.
Eclairage de secours supplémentaire à bord des navires rouliers
C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Outre l'éclairage de secours prescrit à l'article 223a-II-1/43 paragraphe 5.2.2. à bord de tous les navires dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale :
1.1. tous les locaux de réunion réservés aux passagers et toutes les coursives doivent être équipés d'un éclairage électrique supplémentaire capable de fonctionner pendant une période d'au moins trois heures lorsque toutes les autres sources d'énergie électrique ont cessé de fonctionner et quelle que soit la gîte du navire.
1.2. une lampe portative alimentée par une batterie rechargeable doit être prévue dans toutes les coursives des locaux de l'équipage, les espaces récréatifs et les locaux de travail qui sont normalement occupés, à moins qu'un éclairage de secours supplémentaire tel que prescrit au paragraphe 1.1. soit prévu.
1.2. alimentés sous une tension égale ou inférieure à 250 V par des transformateurs d'isolement qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou
Les pièces découvertes sous tension dont la tension par rapport à la masse dépasse la tension spécifiée au paragraphe 1.1. ne doivent pas être installées sur la face avant de tels tableaux.
Dans des réseaux de distribution sans mise à la masse, il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolement est anormalement bas.
Toutes les gaines et armures métalliques des câbles doivent être continues (au sens électrique du terme) et mises à la masse.
Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les cuisines, les blanchisseries, les zones de machines de catégorie A et leurs tambours, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.
Dans les navires rouliers à passagers neufs et existants, les câbles desservant les systèmes d'alarme en cas de situation critique et les dispositifs de communication avec le public qui sont installés à la date d'entrée en vigueur de la présente division ou après cette date doivent être approuvés par l'administration compte tenu des recommandations élaborées par l'OMI.
Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis aux articles 223a-II-1/31 et 223a-II-1/32.
L'installation de matériel électrique ou autre pouvant constituer une source d'inflammation des vapeurs inflammables ne doit pas être autorisée dans ces compartiments.
Les systèmes de distribution doivent être disposés de manière qu'un incendie, survenant dans l'une quelconque des tranches verticales principales au sens de l'article 223a-II-2/02 paragraphe 9., ne puisse faire obstacle au fonctionnement des services essentiels au maintien de la sécurité dans n'importe quelle autre tranche verticale principale d'incendie.
Navires neufs des classes B, C et D, construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
Examen particulier
Il convient que l'administration examine particulièrement le cas de tous les navires neufs des CLASSES B, C et D et des navires existants de la CLASSE B en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente de personnel et, dans l'affirmative, si des dispositions particulières venant s'ajouter à celles des présents articles sont nécessaires pour assurer un degré de sécurité équivalant à celui des locaux de machines normalement surveillés par du personnel de quart.
NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Il convient de prendre des mesures en vue de vérifier le bon fonctionnement du matériel et de prévoir des inspections régulières et des essais de routine pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement.
Tout navire doit être muni de documents attestant qu'il peut être exploité sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Des moyens doivent être prévus pour qu'une détection soit assurée et l'alarme donnée dès l'origine d'un incendie :
1.2. dans les collecteurs de balayage de l'appareil propulsif, à moins que cela ne soit pas jugé indispensable dans certains cas particuliers.
Le dispositif automatique de commande à distance doit être conçu de telle manière que, en cas de défaillance, l'alarme soit donnée.
A moins que ces dispositions ne soient jugées impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action.
6.1. la vitesse et le sens de rotation de l'hélice, lorsque celle-ci est à pales fixes ; 6.2. la vitesse et le pas de l'hélice, lorsque celle-ci est à pales orientables.
Il doit être prévu une alarme de pression basse d'air de démarrage tarée à un niveau qui autorise encore des démarrages de l'appareil propulsif.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B DE 24 METRES DE LONGUEUR ET PLUS :
D'autres arrangements peuvent être pris s'ils sont jugés équivalents ;
1.3. donner l'alarme sur la passerelle de navigation au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention ou l'attention de l'officier de quart ;
1.5. déclencher l'alarme destinée à prévenir les mécaniciens conformément à l'article 223a-II-1/35 si aucune mesure n'a été prise sur place à bref délai pour remédier à une défaillance.
Des commandes automatiques d'arrêt de sécurité et de ralentissement des machines doivent être séparées du dispositif d'alarme.
1.2. lorsque l'énergie électrique est normalement fournie par plusieurs génératrices fonctionnant simultanément en parallèle, il convient de prévoir des mesures, telles que le délestage, qui garantissent que, en cas de panne de l'une des génératrices, les autres continuent à fonctionner sans surcharge pour permettre d'assurer la propulsion et la conduite ainsi que la sécurité du navire.
Il convient de prévoir un système d'alarme satisfaisant aux dispositions de l'article 223a-II-1/52 pour tous les niveaux de fluide, pressions, températures importants et autres paramètres essentiels.
Il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air nécessaire à la mise en marche lorsque les moteurs assurant la propulsion principale essentielle sont à combustion interne.
1 Les objectifs de ce chapitre en matière de protection contre l'incendie sont :
1.1 d'empêcher qu'un incendie ne se déclare ou qu'une explosion ne se produise ;
1.2 de réduire le danger que présente un incendie pour la vie humaine ;
1.3 de réduire les risques de dommages au navire, à la cargaison et à l'environnement que peut causer un incendie ;
1.4 de contenir, de maîtriser et d'éteindre un incendie et une explosion dans le local où l'événement s'est produit ; et
1.5 de prévoir des moyens d'évacuation adaptés et facilement accessibles pour les passagers et les membres équipage.
Pour atteindre les objectifs de protection contre l'incendie définis au paragraphe 1, les principes fondamentaux ci-après, dont s'inspirent les articles du présent chapitre, sont incorporés dans ces articles selon les besoins et compte tenu du type de navires et des risques éventuels d'incendie :
2.1. division du navire en tranches verticales principales par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique ;
2.5. localisation et extinction de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ;
2.6. protection des issues et des moyens d'accès aux fins de la lutte contre l'incendie ;
2.7. possibilité d'utilisation rapide des installations de lutte contre l'incendie ;
2.8. réduction des risques d'inflammation de la vapeur de la cargaison.
Les objectifs de protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1. ci-dessus devront être atteints par la mise en œuvre des prescriptions stipulées dans le présent chapitre ou par une conception et des dispositions différentes qui satisfont aux prescriptions de la partie F du chapitre 221-II-2 modifié de la division 221, qui s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date.
Un navire doit être considéré comme conforme aux exigences fonctionnelles énoncées au paragraphe 2. et aux objectifs de protection contre l'incendie définis au paragraphe 1. lorsque :
3.1 soit la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, satisfont aux prescriptions du présent chapitre ;
3.2 soit la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, ont été contrôlés et approuvés conformément aux dispositions de la partie F du chapitre 221-II-2 révisé de la division 221, qui s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date ;
3.3 soit la conception et les dispositifs du navire ont été en partie contrôlés et approuvés conformément aux dispositions de la partie F susmentionnée du chapitre 221-II-2 modifié de la division 221 et les autres parties du navire satisfont aux exigences applicables définies dans le présent chapitre.
Tous les navires sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent continuer de satisfaire au minimum aux exigences qui s'appliquaient auparavant à ces navires.
Les réparations, modifications et transformations qui modifient notablement les dimensions d'un navire ou les locaux d'habitation des passagers, ou qui augmentent de façon notable la durée de vie en service d'un navire, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent satisfaire aux exigences applicables aux navires neufs dans la mesure où l'administration de l'Etat du pavillon estime que cela est raisonnable et possible.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4., les navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
5.1. tous les matériaux employés sur ces navires doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux matériaux applicables aux navires neufs de la CLASSE B ; et
5.2. toutes les réparations, modifications et transformations ainsi que les aménagements en résultant qui impliquent le remplacement de matériaux de 50 tonnes ou plus autres que ceux prescrits par l'article 223a-II-2/32 doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires neufs de la CLASSE B.
Un matériau incombustible est un matériau qui ne brûle pas ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750 °C, cette propriété étant déterminée par un essai au feu conforme à la résolution A.799(19) de l'Assemblée de l'OMI "Révision de la recommandation sur une méthode d'essai permettant de classer comme incombustibles les matériaux de construction navale".
1.a POUR LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE
Un matériau incombustible est un matériau qui ne brûle pas ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750 °C, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Un essai au feu standard est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température-temps.
Les échantillons doivent avoir une surface exposée d'au moins 4,65 m2 et au moins 2,44 m de hauteur (ou de longueur dans le cas des ponts), ressembler le plus possible à la construction prévue et comporter, le cas échéant, un joint au moins.
La courbe standard température-temps est une courbe régulière qui passe par les points suivants de température intérieure du four :
température intérieure initiale du four
au bout des 5 premières minutes
au bout de 10 minutes
2.a POUR LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRE`S CETTE DATE :
Les cloisonnements du type "A" sont les cloisonnements constitués par des cloisons et des ponts conformes aux dispositions suivantes :
3.1. ils doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent ;
3.3. ils doivent être construits de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes jusqu'à la fin d'un essai au feu standard d'une heure ;
3.4. ils doivent être isolés au moyen de matériaux incombustibles approuvés de manière que la température moyenne de la surface non exposée ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci-après :
L'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et à l'élévation de température conformément à la résolution A.754(18) de l'OMI.
Pour les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après, l'expression à la résolutionA.754(18) de l'OMI est remplacée par au Code des méthodes d'essai au feu.
4.1. ils doivent être construits de façon à pouvoirs empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi-heure de l'essai au feu standard ;
4.2. ils doivent avoir un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais visés ci-après :
4.3. ils doivent être construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux servant à la construction et à la fixation des cloisonnements du type "B" doivent être incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du présent chapitre ;
4.4. l'administration exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et à l'élévation de température conformément à la résolution A.754(18) de l'OMI.
Les revêtements combustibles sont autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du présent chapitre.
Cette expression signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, ce qui doit être établi par un essai au feu conforme à la résolution A.653(16) de l'OMI pour les matériaux de finition mis en œuvre dans les cloisons, plafonds et ponts.
Leurs longueur et largeur moyennes au-dessus d'un pont quelconque ne dépassent pas, en règle générale, 40 m.
Les locaux d'habitation comprennent les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisir, salons de coiffure, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les locaux de service comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service, soutes à dépêches, soutes à valeurs, magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines et locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les espaces à cargaison comprennent tous les locaux utilisés pour les marchandises (y compris les citernes à cargaison d'hydrocarbures) ainsi que les puits qui y aboutissent.
13-1 Les espaces à véhicules sont des espaces à cargaison qui ont été conçus pour le transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
Les espaces rouliers à cargaison sont les espaces généralement dépourvus de tout compartimentage et qui occupent une partie importante ou la totalité de la longueur du navire, dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion et/ou des marchandises [emballées ou en vrac, dans ou sur des véhicules ferroviaires ou routiers (y compris les véhicules-citernes), sur des remorques, dans des conteneurs, sur des palettes, dans des citernes mobiles, dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients].
Les espaces rouliers à cargaison ouverts sont les espaces rouliers à cargaison qui sont ouverts aux deux extrémités ou ouverts à une extrémité et qui disposent d'une ventilation naturelle suffisante et efficace sur toute leur longueur grâce à des ouvertures permanentes pratiquées dans le bordé de muraille ou dans le pont situé au-dessus de ces espaces ou au-dessus, et, pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, dont la surface totale représente au moins 10 % de la superficie totale des parois du local.
15-1 Les espaces à véhicules ouverts sont des espaces à véhicules qui sont ouverts aux deux extrémités ou ouverts à une extrémité et qui disposent d'une ventilation naturelle suffisante et efficace sur toute leur longueur grâce à des ouvertures permanentes pratiquées dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au-dessus et, pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, dont la surface totale représente au moins 10 % de la superficie totale des parois du local.
Les espaces rouliers à cargaison fermés sont les espaces rouliers à cargaison qui ne sont ni des espaces rouliers à cargaison ouverts ni des ponts découverts.
16-1 Les espaces à véhicules fermés sont des espaces à véhicules qui ne sont ni des espaces à véhicules ouverts ni des ponts découverts.
Les locaux de catégorie spéciale sont les locaux à véhicules fermés situés au-dessus ou au-dessous du pont de cloisonnement, à l'intérieure et à l'extérieur desquels les véhicules peuvent être conduits et auxquels les passagers ont accès.
Des locaux de catégorie spéciale peuvent être aménagés sur plus d'un pont à condition que la hauteur libre hors tout totale disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
Les locaux de machines de catégorie A sont les locaux et les puits y aboutissant qui contiennent :
Les locaux de machines sont tous des locaux de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
Un groupe de traitement du combustible liquide est un équipement combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression de plus de 0,18 N/mm2.
21.1.3. tableau de signalisation des postes d'incendie ;
21.1.9. système de communications, y compris téléphones ; et
Un poste de sécurité central gardé en permanence est un poste de sécurité central qui est gardé en permanence par un membre responsable de l'équipage.
Les locaux contenant des meubles et des éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie sont, aux fins d'application de l'article 223a-II-2/20, les locaux (qu'il s'agisse de cabines, de locaux de réunion, de bureaux ou d'autres types de locaux d'habitation) qui contiennent des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie et dans lesquels :
22.1. tous les meubles de rangement tels que les bureaux, armoires, coiffeuses, secrétaires et commodes sont entièrement construits en matériaux incombustibles approuvés, étant toutefois entendu que leur plan de travail peut porter un revêtement combustible ne dépassant pas 2 mm d'épaisseur ;
22.2. tout ameublement rapidement amovible tel que chaises, canapés et tables a une ossature en matériaux incombustibles ;
22.3. toutes les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent, conformément la résolution A.471(XII) de l'OMI ainsi qu'aux amendements à cette recommandation adoptés par la résolution A.563(14), un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe en laine d'une masse de 0,8 kg/m2 ;
Pour les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après, l'expression à la résolution A.471(XII) de l'OMI et les amendements à cette recommandation adoptés par la résolution A.563(14) est remplacée par au Code des méthodes d'essai au feu.
22.4. tous les revêtements de sol offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine équivalente utilisée à la même fin ;
Pour les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après, le présent paragraphe 22.4 est remplacé par le texte suivant :
22.5. toutes les surfaces exposées des cloisons, vaigrages et plafonds ont un faible pouvoir propagateur de flamme ; et
22.6. tous les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme conformément aux méthodes d'essai au feu applicables aux meubles capitonnés de la résolution A.652(16) de l'OMI.
Pour les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après, l'expression à la résolution A.652 (16) de l'OMI est remplacée par au Code des méthodes d'essai au feu.
POUR LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE
Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans le présent article.
Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu que le Comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC (61)67, telle que modifiée par l'OMI.
Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le Recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie que le Comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC.98(73) amendée par la résolution MSC.217(82).
Ce recueil figure en annexe 221-II-2/A.2 de la division 221 du présent règlement.
Le point d'éclair est la température en degrés Celsius (essai en creuset fermé) à laquelle un produit émettra des vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer, cela étant déterminé au moyen d'un appareil ad hoc approuvé.
Les prescriptions normatives sont les caractéristiques de construction, les dimensions limites ou les systèmes de protection contre l'incendie indiqués dans le présent chapitre.
Aux fins de la mise en œuvre de l'article 223a-II-2/25-1, un volet d'incendie est un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans des conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et est fermé en cas d'incendie, empêchant l'air de passer dans le conduit en vue de limiter le passage du feu.
Lorsque cette définition est utilisée, les termes suivants peuvent être associés :
28.1. un volet automatique d'incendie est un volet d'incendie qui se ferme de manière automatique en cas d'exposition à des produits en feu ;
28.2. un volet d'incendie manuel est un volet d'incendie destiné à être ouvert ou fermé manuellement par l'équipage directement sur le volet ; et
28.3. un volet d'incendie télécommandé est un volet d'incendie qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du volet contrôlé.
Aux fins de la mise en œuvre de l'article 223a-II-2/25-1, un clapet coupe-fumée est un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans des conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et est fermé en cas d'incendie, empêchant l'air de passer dans le conduit en vue de limiter le passage de la fumée et des gaz chauds.
Un clapet coupe-fumée n'est pas considéré comme un élément contribuant à l'intégrité d'une cloison résistante au feu percé pour le passage d'un conduit de ventilation.
29.1. un clapet coupe-fumée à fermeture automatique est un clapet coupe-fumée qui se ferme de manière automatique en cas d'exposition à des fumées ou à des gaz chauds ;
29.2. un clapet coupe-fumée manuel est un clapet coupe-fumée destiné à être ouvert ou fermé manuellement par l'équipage directement sur le clapet ;
Pompes d'incendie, collecteur principal, bouches, manches et ajutages
Tout navire doit être équipé de pompes d'incendie, d'un collecteur principal, de bouches, manches et ajutages satisfaisant, dans la mesure où elles sont applicables, aux prescriptions du présent article.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 :
Lorsque plus d'une pompe à incendie est requise, il convient d'installer des sectionnements permettant de séparer la partie du collecteur principal d'incendie située à l'intérieur du local des machines qui contient la ou les pompes principales d'incendie du reste du collecteur dans un endroit facilement accessible et tenable, à l'extérieur de ce local des machines.
Le collecteur principal d'incendie doit être disposé de telle façon que, lorsque les sectionnements sont fermés, toutes les bouches d'incendie du navire autres que celles qui se trouvent dans le local de machines susmentionné puissent être alimentées en eau par une pompe d'incendie non située dans ce local grâce à des tuyaux qui n'y entrent pas.
A titre exceptionnel, les tuyaux d'aspiration et de refoulement de la pompe d'incendie de secours peuvent traverser le local de machines sur de petites longueurs s'il est impossible dans la pratique de les faire passer à l'extérieur, à condition de préserver l'intégrité au feu du collecteur principal d'incendie en protégeant les tuyaux par une gaine d'acier épaisse.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1ER JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
Il convient d'installer des sectionnements permettant de séparer la partie du collecteur principal d'incendie située à l'intérieur du local des machines qui contient la ou les pompes principales d'incendie du reste du collecteur dans un endroit facilement accessible et tenable, à l'extérieur des locaux des machines.
Le collecteur principal d'incendie doit être disposé de telle façon que, lorsque les sectionnements sont fermés, toutes les bouches d'incendie du navire autres que celles qui se trouvent dans le local de machines susmentionné puissent être alimentées en eau par une autre pompe ou par une pompe d'incendie de secours.
La pompe d'incendie de secours, sa prise d'eau de mer et ses tuyaux d'aspiration et de refoulement, ainsi que ses sectionnements doivent se situer à l'extérieur du local des machines.
Si cette disposition n'est pas possible, la prise d'eau de mer peut être installée dans le local des machines si le sectionnement est commandé à distance à partir d'un emplacement situé dans le même compartiment que la pompe d'incendie de secours et si le tuyau d'aspiration est aussi court que possible.
Les tuyaux d'aspiration et de refoulement peuvent traverser le local de machines mais uniquement sur de petites longueurs, et à condition d'être protégés par une gaine d'acier épaisse ou isolés selon la norme "A-60".
Les tuyaux doivent avoir des parois d'une bonne épaisseur, en aucun cas moins de 11 mm, et doivent être soudés sauf en ce qui concerne les raccords à bride avec la vanne de prise d'eau de mer.
NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DE LA CLASSE B ET
NAVIRES NEUFS DES CLASSES C ET D D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALE A 24 METRES :
Les pompes d'incendie prescrites doivent être assez puissantes pour fournir, en service incendie, à la pression spécifiée au paragraphe 4.2., une quantité d'eau au moins égale aux deux tiers de la quantité que doivent refouler les pompes d'assèchement lorsqu'elles sont utilisées à l'assèchement des cales.
Dans tout navire qui, aux termes du présent article, doit être équipé de plus d'une motopompe d'incendie, le débit de chacune des pompes d'incendie prescrites doit être au moins égal à 80 % du quotient obtenu en divisant le débit total prescrit par le nombre minimal requis de pompes d'incendie, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 m3/h.
A bord des navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date qui sont dotés d'un nombre de pompes supérieur au minimum requis, les pompes en excédent doivent avoir un débit d'au moins 25 m3/h et doivent pouvoir fournir au moins les deux jets d'eau requis au paragraphe 5 du présent article.
Installations des pompes d'incendie, du collecteur principal d'incendie et de la fourniture immédiate d'eau
Tout navire doit être pourvu de motopompes d'incendie dont le nombre est déterminé comme suit :
3.1.1. pour des navires autorisés à transporter plus de 500 passagers : au moins trois pompes dont une peut être une pompe conduite par la machine principale ;
3.2.2. pour des navires autorisés à transporter jusqu'à 500 passagers : au moins deux pompes dont une peut être une pompe conduite par la machine principale.
Les pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ou pompes de service général peuvent être considérées comme pompes d'incendie à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour aspirer du combustible et que, si elles servent occasionnellement au transfert ou au pompage de combustible, elles soient munies de dispositifs convenables de permutation.
Les tuyauteries de connexion à la mer, les pompes d'incendie et leurs sources d'énergie doivent être disposées de telle manière que, sur des navires autorisés à transporter plus de 250 passagers, un incendie se déclarant dans l'un quelconque des compartiments ne puisse pas mettre toutes les pompes d'incendie hors service.
Sur les navires neufs de la CLASSE B autorisés à transporter jusqu'à 250 passagers, au cas où un incendie se déclarant dans l'un quelconque des compartiments serait susceptible de mettre hors service toutes les pompes d'incendie, l'autre moyen de fournir de l'eau, en service incendie, doit être une pompe d'incendie de secours indépendante actionnée par une source d'énergie, la source d'énergie et la prise d'eau de mer étant situées à l'extérieur du local de machines.
En ce qui concerne les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, une telle pompe d'incendie de secours indépendante actionnée par une source d'énergie doit être conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Sur les navires neufs de la CLASSE B autorisés à transporter plus de 250 passagers, les dispositifs d'alimentation en eau doivent, pour être en mesure de fournir immédiatement de l'eau, être tels qu'au moins un jet d'eau efficace soit immédiatement obtenu à partir de l'une quelconque des bouches d'incendie situées à l'intérieur du navire et qu'un débit d'eau continu soit assuré par la mise en marche automatique d'une des pompes d'incendie prescrites.
A bord des navires comportant un local de machines exploité sans présence permanente de personnel ou sur lesquels une seule personne est de quart, de l'eau sera délivrée immédiatement par le système du collecteur principal d'incendie à une pression suffisante, soit par la mise en marche à distance d'une des pompes d'incendie principales à partir de la passerelle de navigation et du poste de contrôle d'incendie, s'il en existe, soit par une mise en pression permanente du système du collecteur principal d'incendie par l'une des pompes principales d'incendie.
La vanne d'alimentation de chaque pompe d'incendie doit être équipée d'un clapet anti-retour.
Diamètre du collecteur principal d'incendie et pression dans ce collecteur
Le diamètre du collecteur principal et des tuyaux d'incendie doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit total prescrit de deux pompes d'incendie fonctionnant simultanément.
Lorsque deux pompes débitent simultanément, par les ajutages prévus au paragraphe 8 et des bouches d'incendie suffisantes, la quantité d'eau prescrite au paragraphe 4.1., les pressions minimales suivantes doivent être maintenues à toutes les bouches d'incendie :
Navires de la CLASSE B autorisés à transporter :
Plus de 500 passagers
Jusqu'à 500 passagers
Nombre et répartition des bouches
Le nombre et la répartition des bouches d'incendie doivent être tels que deux jets au moins, n'émanant pas de la même bouche, dont l'un fourni par une manche d'une seule pièce, puissent atteindre un point quelconque du navire normalement accessible aux passagers ou à l'équipage en cours de navigation ainsi qu'un point quelconque des espaces à cargaison lorsqu'ils sont vides, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale ; en outre, toutes les parties de ce dernier type de local doivent être à portée de deux jets provenant chacun d'une manche d'une seule pièce.
De plus, de telles bouches d'incendie doivent être situées près des entrées des espaces à protéger.
Dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les locaux de machines, le nombre et l'emplacement des bouches d'incendie doivent être tels que les prescriptions du paragraphe 5.1. puissent être observées quand toutes les portes étanches et les portes des cloisons de tranches verticales principales sont fermées.
Lorsqu'on accède à la porte inférieure d'un local de machines par un tunnel d'arbre adjacent, on doit prévoir à l'extérieur du local mais près de son entrée, deux bouches d'incendie.
Si l'on accède à ce local par d'autres locaux, il y a lieu de prévoir dans un de ces locaux et près de l'entrée du local de machines deux bouches d'incendie.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le tunnel ou les locaux adjacents ne constituent pas une échappée.
On ne doit pas utiliser, pour les collecteurs principaux d'incendie et les bouches d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont facilement altérées par la chaleur à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.
Sur les navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie doit être tel que leur accès soit toujours facile, et les tuyaux doivent être, dans toute la mesure du possible, installés de manière à ne pas être endommagés par lesdites cargaisons.
Un sectionnement doit être prévu pour chaque manche d'incendie de manière qu'une quelconque de ces manches puisse être débranchée pendant que les pompes d'incendie sont en marche.
Sur les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, des sectionnements doivent être installés sur toutes les dérivations du collecteur principal d'incendie aboutissant au pont découvert et qui sont utilisées à des fins autres que la lutte contre l'incendie.
Les manches d'incendie doivent être fabriquées en matériaux imputrescibles approuvés par l'administration et être d'une longueur suffisante pour permettre de diriger un jet d'eau sur l'un quelconque des points où leur utilisation peut être rendue nécessaire.
Une parfaite interchangeabilité des ajutages et raccords des manches doit être assurée.
Les manches prévues dans le présent chapitre comme "manches d'incendie" ainsi que les outils et accessoires nécessaires doivent être constamment maintenus en état de servir.
Ils doivent être placés en évidence et à proximité des bouches ou raccords d'incendie.
En outre, dans les espaces intérieurs de navires transportant plus de 36 passagers, les manches d'incendie doivent être branchées en permanence sur les bouches.
Il doit y avoir au moins une manche pour chacune des bouches d'incendie prescrites au paragraphe 5.
La longueur d'une manche devrait être limitée à 20 m. maximum sur le pont et dans les superstructures et à 15 m. dans les locaux de machines ; dans le cas de navires plus petits, ces limites sont respectivement de 15 et de 10 m.
Ajutage des lances
Dans la mesure ou d'autres systèmes sont utilisés - tels que les systèmes de brouillard - des ajutages de diamètres différents peuvent être autorisés.
Tous les ajutages doivent être d'un type combiné approuvé (jet diffusé/jet plein) et être munis d'un dispositif d'arrêt.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES C ET D DONT LA LONGUEUR EST INFERIEURE A 24 METRES :
Pompes d'incendie, collecteur principal, bouches, manches, ajutages et fourniture immédiate d'eau
Une pompe d'incendie indépendante est requise.
Elle doit être capable de fournir, en service incendie, au moins un jet d'eau à partir de n'importe quelle bouche d'incendie à la pression spécifiée ci-dessous.
La quantité d'eau ainsi débitée ne doit pas être inférieure aux deux tiers de la quantité que doivent refouler les pompes d'assèchement lorsqu'elles sont utilisées à l'assèchement des cales.
Au débit maximal précité pour des bouches d'incendie présentant un ajutage de 12, 16 ou 19 mm, cette pompe d'incendie doit être capable de maintenir à n'importe quelle bouche d'incendie, des pressions minimales telles que requises pour les navires de la classe B.
Elle doit être capable de fournir au moins un jet d'eau à partir de n'importe quelle bouche d'incendie du navire en maintenant une pression minimale de 0,3 N/mm².
Les pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ou pompes de service général peuvent être acceptées comme pompes d'incendie.
Tout navire doit être équipé d'un collecteur principal d'incendie dont le diamètre suffira pour répartir efficacement le débit maximal précité.
Le nombre et la répartition des bouches d'incendie doivent être tels qu'au moins un jet d'eau puisse atteindre un point quelconque du navire avec une seule longueur maximale de tuyau telle qu'indiquée au paragraphe 7.2. ci-dessus pour les navires de la CLASSE B.
Tout navire doit être équipé d'au moins une manche d'incendie pour chaque bouche installée.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz : généralités
Les moyens de commande de tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz doivent être facilement accessibles et faciles à mettre en œuvre et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible où ils ne risquent pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans un local protégé.
La décharge automatique de l'agent d'extinction ne doit pas être autorisée, sauf si cela est autorisé à l'égard d'installations locales à fonctionnement automatique montées, en plus et indépendamment d'un système fixe d'extinction d'incendie obligatoire, dans le local des machines, au-dessus d'équipements présentant un risque d'incendie important ou dans des zones confinées à haut risque d'incendie dans des locaux de machines.
Sauf autorisation contraire, les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction doivent être placés à l'extérieur de locaux protégés conformément aux dispositions du paragraphe 1.11.
Des moyens doivent être prévus pour que l'équipage ou le personnel à terre puisse vérifier en toute sécurité la quantité d'agent d'extinction dans les réservoirs.
Les réservoirs de stockage de l'agent d'extinction et le matériel associé sous pression doivent être conçus conformément aux recueils de règles pratiques appropriés compte tenu de leur emplacement et des températures ambiantes maximales de service prévues.
Lorsque l'agent d'extinction est entreposé à l'extérieur d'un local protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé à un emplacement sûr et facilement accessible et qui soit ventilé de manière efficace.
Aux fins d'application des tables d'intégrité au feu des cloisons et des ponts figurant dans les articles 223a-II-2/20 ou 223a-II-2/21, ces locaux d'entreposage sont considérés comme des postes de sécurité.
Il est interdit d'utiliser un agent d'extinction de l'incendie qui, en lui-même ou compte tenu des conditions d'utilisation prévues, émet des gaz toxiques en quantité telle qu'ils sont susceptibles de mettre les personnes en danger ou qui émet des gaz nuisibles à l'environnement, dans les systèmes d'extinction des navires neufs et dans des installations neuves de ce type présentes à bord de navires existants.
1.13 Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
1.15 Lorsque l'agent d'extinction est entreposé à l'extérieur d'un local protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé derrière la cloison d'abordage avant et ne soit pas utilisé à d'autres fins.
Si le local d'entreposage est situé sous le pont, il ne doit pas être séparé du pont découvert par plus d'un pont et doit être accessible directement par un escalier ou une échelle à partir du pont découvert.
Les locaux situés sous le pont ou les locaux qui ne sont pas accessibles à partir du pont découvert doivent être équipés d'un système de ventilation mécanique conçu pour évacuer l'air vicié depuis le fond du local et permettre de renouveler l'air au moins 6 fois par heure.
Aux fins de l'application des tables 20.1,20.2,21.1 et 21.2, ces locaux d'entreposage sont considérés comme des postes de commande du matériel d'incendie.
La quantité d'agent extincteur doit être vérifiée au moins une fois par an par un expert agréé par l'administration, par le fournisseur de l'installation ou par une société de classification habilitée .
Pour les espaces à cargaison, la quantité de CO2 disponible doit, sauf disposition contraire, correspondre à un volume minimal de gaz libre au moins égal à 30 % du volume brut du plus grand espace à cargaison ainsi protégé à bord du navire.
S'il existe une connexion par les conduits de ventilation entre deux espaces de cargaison ou plus, ces espaces sont considérés comme n'en formant qu'un seul.
Dans les navires utilisés pour le transport de véhicules, la quantité nécessaire de CO2 calculée représente 45 % du volume cubique brut du plus grand espace à cargaison.
Pour les espaces des machines, la quantité de gaz carbonique amenée par le tuyautage doit être suffisante pour fournir un volume de gaz libre égal au moins au plus grand des deux volumes suivants :
Toutefois, si plusieurs locaux de machines ne sont pas complètement séparés, ils sont considérés comme formant un seul local.
Le tuyautage fixe doit être tel qu'il puisse amener 85 % de gaz prescrit en moins de 2 minutes.
Mécanisme de décharge des dispositifs à gaz carbonique :
L'une des commandes est utilisée pour la décharge des réservoirs de stockage et l'autre pour l'ouverture de la soupape du tuyautage acheminant le gaz dans l'espace protégé.
Si la boîte contenant les commandes doit être verrouillée, la clé devra se trouver dans un coffret vitré pouvant être brisé, situé de manière bien visible à côté de la boîte.
L'administration doit assurer que les espaces dans lesquels des batteries CO2 sont installées sont convenablement aménagés du point de vue de leur accessibilité, de leur ventilation et de leur équipement de communication.
Elle prend les mesures de sécurité nécessaires concernant la construction, l'installation, le marquage, le remplissage et l'essai des bouteilles de CO2, des tuyaux et des raccords ainsi que pour 1'équipement de contrôle et d'alarme de ces installations.
2.6 Les dispositifs à gaz carbonique doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Elle prend les mesures de sécurité nécessaires concernant la construction, l'installation, le marquage, le remplissage et l'essai des bouteilles de CO2, des tuyaux et des raccords ainsi que pour l'équipement de contrôle et d'alarme de ces installations.
Dispositifs fixes d'extinction à mousse à bas foisonnement dans les locaux de machines
Lorsqu'un dispositif fixe d'extinction à mousse à bas foisonnement est prévu dans un local de machines en plus du matériel prescrit à l'article 223a-II-2/06, ce dispositif doit pouvoir fournir par l'intermédiaire de diffuseurs fixes, en moins de 5 minutes, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir sur une épaisseur de 150 mm la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre ; il doit pouvoir fournir de la mousse capable d'éteindre les feux d'hydrocarbures.
Une installation fixe de tuyautages, de robinets et de soupapes de contrôle allant jusqu'aux diffuseurs appropriés doit être prévue pour répartir la mousse de manière efficace.
Cette installation doit permettre de diriger de manière efficace la mousse sur les principaux autres endroits des locaux protégés où un incendie risque de se déclarer.
Les organes de commande de ces dispositifs doivent être d'un accès aisé et faciles à mettre en œuvre et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible et ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Les dispositifs fixes d'extinction à mousse à bas foisonnement dans les locaux de machines doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut foisonnement dans les locaux de machines
Tout dispositif fixe à mousse à haut foisonnement prescrit dans les locaux de machines doit pouvoir projeter rapidement, à travers des orifices de décharge fixes, une quantité de mousse suffisante pour remplir le plus grand des locaux protégés à raison d'au moins un mètre d'épaisseur par minute.
La quantité de liquide émulseur disponible doit permettre de produire un volume de mousse égal à cinq fois le volume le plus grand des locaux protégés.
Les conduits qui amènent la mousse, les prises d'air du générateur de mousse et le nombre des appareils de production de mousse doivent permettre une production et une répartition efficaces de la mousse.
La disposition de la tuyauterie de décharge du générateur de mousse doit être telle que les appareils de production de mousse ne puissent pas être endommagés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Le générateur de mousse, ses sources d'énergie, le liquide émulseur et les organes de commande du dispositif doivent être d'un accès aisé et faciles à mettre en œuvre et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible et ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Les dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut foisonnement dans les locaux de machines doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression dans les locaux de machines
Tout dispositif de projection d'eau diffusée sous pression prescrit dans les locaux de machines doit être muni de jets diffuseurs d'un type approuvé.
Le nombre et la disposition des jets diffuseurs doivent assurer une répartition moyenne efficace de l'eau à raison d'au moins 5 l/ m2 et par minute dans les locaux à protéger.
Des débits plus élevés peuvent être envisagés, au besoin, dans des zones particulièrement dangereuses.
Des diffuseurs doivent être installés au-dessus du plafond de ballast, des plafonds de citernes et des autres zones sur lesquelles du combustible peut se répandre, ainsi qu'au-dessus des endroits des locaux de machines où il existe un risque particulier d'incendie.
L'installation peut être divisée en sections dont les soupapes de distribution doivent pouvoir être manœuvrées à partir d'emplacements facilement accessibles situés à l'extérieur des locaux protégés et ne risquant pas de se trouver rapidement isolés par un incendie dans le local protégé.
La pompe et ses moyens de commande doivent être installés à l'extérieur du local ou des locaux à protéger.
On doit prendre des précautions pour éviter que les jets soient obturés par les saletés contenues dans l'eau ou par la corrosion des tuyautages, des diffuseurs, des sectionnements et de la pompe.
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression dans les locaux de machines doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par gaz autorisé d'usage
6.2 Nonobstant les dispositions du chapitre 5 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6.
Les extincteurs d'incendie doivent être d'un modèle et d'une conception approuvés.
La capacité des extincteurs portatifs réglementaires du type à liquide ne doit pas être supérieure à 13,5 litres ni inférieure à 9 litres.
Les extincteurs d'un autre type doivent avoir une maniabilité au moins égale à celle d'un extincteur à liquide de 13,5 litres et une efficacité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 9 litres.
Des recharges doivent être embarquées pour 50 % du total de chaque type d'extincteur a bord.
Un autre extincteur du même type constitue une recharge pour un extincteur qui ne peut être facilement rechargé à bord.
En général, les extincteurs CO2 portatifs ne doivent pas être situés dans des locaux destinés au logement.
Lorsque des extincteurs de ce type sont prévus dans les cabines de radiotélégraphie, dans les centraux téléphoniques et autres locaux similaires, le volume de tout espace contenant un ou plusieurs extincteurs doit être tel que la concentration de la vapeur pouvant résulter de la décharge n'excède pas 5 % du volume net de l'espace aux fins du présent règlement.
Le volume de CO2 est calculé à 0,56 m3/kg.
Les extincteurs d'incendie portatifs doivent être conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Les extincteurs d'incendie à gaz carbonique ne doivent pas être placés dans des locaux d'habitation.
Les postes de sécurité et les autres locaux renfermant du matériel ou des appareils électriques ou électroniques nécessaires à la sécurité du navire doivent être équipés d'extincteurs d'incendie dont les agents d'extinction ne soient ni conducteurs d'électricité ni dangereux pour ce matériel et ces appareils.
Les extincteurs d'incendie doivent être placés prêts à l'emploi à des endroits aisément repérables pouvant être atteints rapidement et facilement à tout moment en cas d'incendie et de telle manière que les conditions climatiques, les vibrations ou d'autres facteurs extérieurs n'altèrent pas leur état de fonctionnement.
Les extincteurs d'incendie portatifs doivent être munis de dispositifs indiquant s'ils ont déjà été utilisés.
Des recharges doivent être embarquées pour 100 % des 10 premiers extincteurs et 50 % des autres extincteurs pouvant être rechargés à bord.
Pour les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, des extincteurs portatifs supplémentaires en même nombre et de mêmes type et capacité que prévu au paragraphe 13. ci-dessous doivent être fournis à la place des recharges.
L'utilisation des agents d'extinction qui émettent soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues, des gaz toxiques en quantité telle qu'ils constituent un danger pour les personnes ou des gaz nocifs pour l'environnement n'est pas autorisée.
Les extincteurs doivent être adaptés à l'extinction des incendies pouvant survenir à proximité du lieu où ils se trouvent.
Un des extincteurs portatifs destinés à être employés dans un local déterminé doit être placé près de l'entrée de ce local.
Le nombre minimal d'extincteurs d'incendie doit être le suivant :
13.1. pour les locaux d'habitation et de service : les extincteurs doivent être placés de manière à ce qu'aucun point du local ne soit à plus de 10 mètres d'un extincteur ;
13.2. un extincteur pouvant être utilisé dans des zones haute tension doit être placé à proximité de tout tableau ou sous-tableau électrique d'une puissance égale ou supérieure à 20 kW ;
13.3. dans les cuisines, les extincteurs doivent être placés de manière à ce qu'aucun point du local ne soit distant de plus de 10 mètres d'un extincteur ;
13.4. un extincteur doit être placé à proximité des armoires à peintures et des aires de stockage contenant des produits facilement inflammables ;
13.5. au moins un extincteur doit être situé sur la passerelle de navigation et à chaque poste de commande.
Les extincteurs portatifs fournis en vue d'être utilisés dans les espaces réservés au logement et aux services doivent, dans la mesure du possible, avoir un mode de fonctionnement uniforme.
Inspection périodique des extincteurs :
L'administration fait en sorte que les extincteurs portatifs soient périodiquement inspectés et soumis à des essais de fonctionnement et de pression.
Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
Les locaux de machines de catégorie A doivent être munis :
Dans les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES :
1.1. de l'un quelconque des dispositifs fixes d'extinction suivants :
Dispositif d'extinction par le gaz conforme aux dispositions des paragraphes 1. et 2. de l'article 223a-II-2/04 ou système à eau équivalent conforme aux dispositions de la circulaire de l'OMI MSC/Circ.1165 modifiée, compte tenu de la date de construction du navire ;
1.1.2. dispositif d'extinction à mousse à haut foisonnement conforme aux dispositions pertinentes du paragraphe 4. de l'article 223a-II-2/04 , compte tenu de la date de construction du navire ;
1.1.3. dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression conforme aux dispositions pertinentes du paragraphe 5. de l'article 223a-II-2/04, compte tenu de la date de construction du navire ;
1.2. d'au moins un système à mousse d'air portatif composé d'un ajutage à mousse d'air de type à inducteur capable d'être raccordé au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie, ainsi que d'un réservoir portatif contenant au moins 20 litres de liquide moussant et d'un réservoir de réserve.
L'ajutage doit être en mesure de fournir une mousse efficace capable d'éteindre un feu d'hydrocarbures à une vitesse minimale de 1,5 m3 par minute ;
1.3. dans chaque local de machines, des extincteurs à mousse approuvés dotés d'une capacité minimale de 45 litres ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou tout autre agent extincteur sur tout point des systèmes de combustible et d'huile de graissage sous pression, des transmissions et sur tout autre endroit où un incendie risque de se déclarer.
De plus, il faut prévoir un nombre suffisant d'extincteurs portatifs à mousse ou de dispositifs équivalents disposés de manière qu'il ne soit pas nécessaire de parcourir plus de 10 m pour atteindre un extincteur à partir d'un point quelconque de ces locaux sans que le nombre total de ces extincteurs puisse y être inférieur à deux ;
Dans les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 24 METRES et les NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
1.5. d'un extincteur portatif capable d'éteindre des feux d'hydrocarbures pour chaque tranche de 736 kW ou partie de cette tranche de machines, pour autant que deux extincteurs minimum et six extincteurs maximum soient requis dans ce local.
Un dispositif fixe d'extinction à mousse à bas foisonnement peut remplacer certains des six extincteurs portatifs requis par le présent article.
Chacun des locaux de machines doit également avoir au moins deux cannes à brouillard appropriées consistant en un tuyau métallique en forme de "L", dont la partie longue, qui mesure environ 2 m, peut se fixer sur une manche d'incendie et dont la partie courte, qui mesure environ 250 mm, est pourvue en permanence d'un ajutage permettant de diffuser de l'eau en brouillard ou peut être pourvue d'un ajutage permettant de diffuser de l'eau en pluie.
Dans les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET
LES NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Lorsque le chauffage est à l'huile, il peut être exigé en outre que les salles de chauffe soient équipées localement de systèmes fixes ou portatifs d'arrosage par pulvérisation d'eau sous pression ou d'épandage de mousse au-dessus ou en dessous du sol à des fins d'extinction d'incendies.
DANS LES NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, D'UNE LONGUEUR DE 24 METRES ET PLUS :
1.8.1 Les locaux de machines de catégorie A d'un volume supérieur à 500 m3 doivent, en plus du dispositif d'extinction d'incendie fixe requis par le présent article, être munis d'un dispositif fixe d'extinction à base d'eau à usage local ou équivalent d'un type approuvé, sur la base des directives élaborées par l'OMI, voir "MSC/Circ.913 - Directives pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction d'incendie à base d'eau à usage local destinés à être utilisés dans les locaux de machines de type A."
Dans les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel, le dispositif de lutte contre l'incendie doit pouvoir être déclenché aussi bien automatiquement que manuellement.
Dans les locaux de machines surveillés en permanence par du personnel, il suffit que le système de lutte contre l'incendie puisse être déclenché manuellement.
1.8.2 Des dispositifs fixes d'extinction d'incendie à usage local doivent protéger des zones telles que celles indiquées ci-dessous sans qu'il soit nécessaire d'arrêter les machines, d'évacuer le personnel ou de condamner les locaux :
1.8.2.1 les parties des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale et la production d'énergie du navire qui sont exposées à un risque d'incendie et, pour les navires construits le 1er janvier 2018 ou après cette date, les parties de toutes les machines à combustion interne qui sont exposées à un risque d'incendie,
1.8.2.2 les façades de chaudière,
1.8.2.3 les parties des incinérateurs qui présentent un risque d'incendie et 1.8.2.4 les purificateurs de combustible liquide chauffé.
1.8.3 L'entrée en action d'un dispositif à usage local doit déclencher un signal visuel et une alarme sonore distinctive dans le local protégé et dans les postes gardés en permanence.
L'alarme doit signaler quel dispositif spécifique a été actionné.
Le système d'alarme requis en vertu du présent point vient s'ajouter aux systèmes de détection et d'alarme incendie requis en d'autres points du présent chapitre et ne les remplace pas.
Dispositions spéciales dans les locaux de machines
Le nombre de claires-voies, portes, manches de ventilation, ouvertures dans les cheminées permettant à l'air vicié de sortir et autres ouvertures des locaux de machines, doit être réduit au minimum nécessaire à la ventilation et au fonctionnement correct et sûr du navire.
Des dispositifs appropriés doivent permettre, en cas d'incendie, l'évacuation de la fumée du local à protéger.
Les ouvertures de portes autres que celles des portes étanches mues par des sources d'énergie doivent pouvoir être fermées de manière efficace en cas d'incendie dans le local, à l'aide de dispositifs de fermeture mus par des sources d'énergie ou à l'aide de portes qui se ferment automatiquement en dépit d'une inclinaison défavorable de 3,5° et qui comportent un dispositif de retenue de sécurité positive et un système de déclenchement manœuvrable à distance.
Des moyens de commande doivent être prévus pour les opérations suivantes :
5.1. ouverture et fermeture des claires-voies, fermeture des ouvertures des cheminées qui permettent normalement la ventilation vers l'extérieur et fermeture des volets des manches de ventilation ;
5.2. évacuation de la fumée ;
5.3. fermeture des portes mues par des sources d'énergie ou déclenchement du mécanisme de fermeture des portes autres que les portes étanches mues par des sources d'énergie ;
5.4. arrêt des ventilateurs ; et
5.5. arrêt des ventilateurs de tirage forcé et de tirage induit, des pompes de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide et autres pompes à combustible liquide de même nature.
Pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, on entend par "autres pompes à combustible liquide de même nature", des pompes de service pour l'huile de graissage, des pompes de circulation d'huile thermique et des séparateurs d'huile.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 6 du présent article ne doivent pas s'appliquer aux séparateurs d'eau mazouteuse.
Les commandes requises au paragraphe 5. et à l'article 223a-II-2/10 paragraphe 2.5. doivent être situées à l'extérieur du local qu'elles desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolées par un incendie qui se déclarerait dans le local.
Ces commandes ainsi que les commandes de toute installation réglementaire fixe d'extinction de l'incendie doivent être groupées en un emplacement unique ou en des emplacements aussi peu nombreux que possible.
Lorsqu'un accès à un local de machines de catégorie A est prévu dans la partie inférieure de ce local par un tunnel d'arbre adjacent, il doit être prévu dans le tunnel d'arbre, près de la porte étanche, une porte écran légère en acier, manœuvrable des deux côtés.
Dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, système de détection et système avertisseur d'incendie
Lorsqu'une installation, comportant un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, un système de détection et un système avertisseur d'incendie, est prescrite, elle doit être à tout moment en état de fonctionner et sa mise en marche ne doit nécessiter aucune intervention du personnel.
Elle doit être du type à tuyaux pleins, quoique des sections exposées de dimensions restreintes puissent être du type à tuyaux vides lorsque cette précaution est jugée nécessaire.
L'installation doit être maintenue à la pression voulue et toutes mesures utiles doivent être prises pour assurer, en permanence, son alimentation en eau comme prévu dans le présent article.
Ces indicateurs signalent dans quelle section desservie par l'installation l'incendie s'est déclaré et doivent être centralisés sur la passerelle de navigation.
Toute section de diffuseurs ne doit pas desservir plus de deux ponts et ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale, sauf s'il peut être démontré qu'une section de diffuseurs desservant plus de deux ponts ou s'étendant sur plus d'une tranche verticale principale ne diminuera pas la protection du navire contre l'incendie.
La soupape d'arrêt de chaque section doit être facilement accessible et son emplacement doit être indiqué de façon claire et permanente.
On doit afficher près de chaque indicateur une liste ou un plan des locaux desservis par chaque section avec indication de leur position.
Des instructions appropriées doivent également être données pour le contrôle et l'entretien du dispositif.
Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 l/m2 et par minute dans la zone nominale protégée par le dispositif.
Les diffuseurs sont placés aussi loin que possible de poutres ou autres objets susceptibles de gêner les projections d'eau et dans des positions assurant une bonne aspersion du matériau en combustion dans le local.
Ce réservoir doit contenir en permanence une quantité d'eau douce équivalant à celle que la pompe mentionnée au paragraphe 12. débiterait en une minute.
Une monture de niveau doit être prévue pour indiquer que le niveau d'eau dans le réservoir est convenable.
Le réservoir sous pression doit être pourvu d'une soupape de sécurité et d'un manomètre.
Des vannes d'arrêt ou des robinets doivent être prévus à chacune des connexions du manomètre.
La pompe et la tuyauterie doivent pouvoir maintenir au niveau du diffuseur le plus élevé la pression nécessaire pour assurer un débit continu d'eau suffisant pour couvrir une surface d'au moins 280 m2 dans les conditions prévues au paragraphe 8. ci-dessus.
Pour les navires neufs des classes C et D d'une longueur inférieure à 40 mètres dont la surface protégée totale est inférieure à 280 m2, l'administration peut préciser la surface à prendre en considération pour calculer la capacité des pompes et des autres éléments d'alimentation.
La section réelle de la soupape et du tuyau doit permette d'obtenir le débit prescrit de la pompe tout en maintenant dans le dispositif la pression prévue au paragraphe .9.
Il convient de placer la pompe et le réservoir suffisamment loin de tout local de machines et en dehors des locaux qui doivent être protégés par le dispositif à eau diffusée.
La pompe doit être branchée sur le tableau principal et sur le tableau de secours au moyen de canalisations électriques distinctes exclusivement réservées à cet usage.
Les canalisations doivent être disposées de façon à ne pas passer par les cuisines, les locaux de machines et autres espaces fermés qui présentent un risque élevé d'incendie, sauf dans la mesure où il est nécessaire d'atteindre les tableaux appropriés ; elles doivent aboutir à un commutateur automatique situé près de la pompe du dispositif à eau diffusée.
Les appareils de coupure sur le tableau principal et le tableau de secours doivent être clairement désignés par une plaque indicatrice ; ils doivent être normalement fermés.
Ces canalisations ne doivent avoir aucun autre appareil de coupure.
L'une des sources d'énergie du système avertisseur et de détection doit être une source de secours.
Toutes mesures doivent être prises pour vérifier le fonctionnement automatique de la pompe, en réduisant la pression dans le dispositif.
L'un des postes de contrôle mentionnés au paragraphe 2. doit être muni d'interrupteurs permettant de contrôler l'avertisseur et les indicateurs de chaque section de diffuseurs.
Il doit être prévu au moins 6 têtes de diffuseurs de rechange pour chaque section.
Le dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, le système de détection et le système avertisseur d'incendie doivent être d'un type approuvé et conformes aux dispositions du Recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie.
Pour les navires neufs des classes C et D d'une longueur inférieure à 40 mètres et dont la surface protégée totale est inférieure à 280 m2, l'administration peut préciser la surface à prendre en considération pour calculer la capacité des pompes et des autres éléments.
Prescriptions d'ordre général
Un signal visuel et sonore, distinct du signal d'incendie, doit se déclencher au tableau de contrôle lorsqu'une défaillance se produit.
Le nombre de sources d'énergie qui alimentent les appareils électriques utilisés pour le fonctionnement du dispositif de détection et d'alarme d'incendie ne doit pas être inférieur à deux.
Le courant doit être amené par des canalisations électriques distinctes, exclusivement réservées à cet usage et raccordées à un commutateur automatique situé sur le tableau de contrôle du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de ce tableau.
L'entrée en action d'un détecteur ou d'un avertisseur à commande manuelle doit déclencher un signal d'incendie visuel et sonore au tableau de contrôle et aux indicateurs.
Si, au bout de deux minutes, ce signal n'a pas reçu attention, une alarme sonore doit se déclencher automatiquement dans tous les locaux d'habitation de l'équipage, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
Cette alarme sonore n'a pas à faire partie intégrante du dispositif de détection.
Le tableau de contrôle doit être situé sur la passerelle de navigation ou dans le poste principal de commande du matériel d'incendie.
Au moins un indicateur doit être situé de manière à être facilement accessible aux membres responsables de l'équipage à tout moment, en mer ou au port, sauf lorsque le navire n'est pas en exploitation.
Lorsque le tableau de contrôle se trouve dans le poste principal de commande du matériel d'incendie, la passerelle de navigation doit être pourvue d'un indicateur.
Lorsque le système de détection d'incendie ne comporte pas de moyens permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, aucune section desservant plus d'un pont ne doit être normalement autorisée dans les limites des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, sauf lorsque la section dessert un escalier entouré.
On ne doit en aucun cas autoriser qu'une section quelconque desserve plus de cinquante espaces fermés.
Si l'installation de détection est munie de détecteurs d'incendie individuellement identifiables à distance, les sections peuvent couvrir plusieurs ponts et desservir un nombre quelconque d'espaces fermés.
En l'absence d'un système de détection d'incendie permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, une même section de détecteurs ne doit pas desservir des locaux situés des deux bords du navire, ni sur plus d'un pont, ni s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Toutefois, l'administration peut autoriser qu'une section desserve des locaux situés des deux bords du navire et plus d'un pont si elle est convaincue que la protection du navire contre l'incendie ne s'en trouvera pas diminuée.
A bord des navires munis de détecteurs d'incendie identifiables individuellement, une même section peut desservir des locaux situés des deux bords du navire et sur plusieurs ponts sans toutefois s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Une section de détecteurs d'incendie qui dessert un poste de sécurité, un local de service ou un local d'habitation ne doit pas desservir un local de machines.
Le fonctionnement du dispositif de détection doit être vérifié périodiquement de manière jugée satisfaisante par l'administration, au moyen d'un matériel qui produit de l'air chaud à la température appropriée, de la fumée ou des particules d'aérosol, la densité de la fumée et la taille des particules étant dans la gamme appropriée, ou tout autre phénomène associé à un début d'incendie auquel le détecteur de par sa conception doit réagir.
Tous les détecteurs doivent être d'un type tel qu'on puisse vérifier leur bon fonctionnement et les remettre en position normale de surveillance sans devoir remplacer aucun composant.
Toutefois, on peut autoriser la fermeture des portes d'incendie et des fonctions analogues au tableau de contrôle.
Les systèmes de détection de l'incendie à localisation d'adresse de zone doivent être disposés de telle sorte que :
1.15.1. une boucle ne puisse être endommagée en plus d'un point par un incendie ;
1.15.2. des moyens soient installés afin que tout défaut (coupure, court-circuit, masse) survenant sur la boucle ne neutralise pas la boucle entière ;
1.15.3. toutes dispositions soient prises pour permettre de rétablir la configuration initiale du système en cas de défaillance (électrique, électronique ou informatique) ;
1.15.4. l'alarme d'incendie déclenchée en premier n'empêche pas tout autre détecteur de déclencher d'autres alarmes d'incendie.
Des avertisseurs à commande manuelle doivent être répartis dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité.
Les avertisseurs à commande manuelle doivent être facilement accessibles dans les coursives de chaque pont de telle manière que, en aucun point de la coursive, on ne se trouve à plus de 20 m d'un avertisseur à commande manuelle.
Des détecteurs de fumée doivent être installés dans tous les escaliers, coursives et échappées des locaux d'habitation.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie est prescrit pour la protection de locaux autres que ceux spécifiés au paragraphe .2.2 ci-dessus, on doit installer au moins un détecteur conforme aux dispositions du paragraphe .1.11 dans chacun de ces locaux.
Il faut éviter la proximité des barrots et des conduits de ventilation ou d'autres emplacements où le trajet de l'écoulement d'air influerait défavorablement sur leur fonctionnement ainsi que les emplacements où ils risquent de subir des chocs ou d'être endommagés.
Les détecteurs installés à la partie supérieure des locaux doivent en général se trouver à 0,5 m au moins de toute cloison.
Surface au sol maximale protégée par un détecteur
Distance maximale entre centres
Distance maximale par rapport aux cloisons
L'administration peut exiger ou permettre d'autres intervalles sur la base de données qui résultent d'essais et établissent les caractéristiques des détecteurs.
Le câblage électrique faisant partie du dispositif doit être disposé de façon à ne pas traverser les cuisines, les locaux de machines et les autres locaux fermés présentant un risque élevé d'incendie sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la détection de l'incendie ou l'alarme d'incendie dans ces locaux ou pour atteindre la source d'énergie appropriée.
Il doit être certifié que, conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2., les détecteurs de fumée installés dans les escaliers, les coursives et les échappées dans les locaux d'habitation entrent en action avant que la densité de la fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre, mais après qu'elle a dépassé 2 %.
La température admissible à laquelle les détecteurs de chaleur entrent en action peut être élevée jusqu'à concurrence de 30 °C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et des locaux de même nature où la température ambiante est normalement élevée.
Les dispositifs fixes de détection et d'alarme incendie doivent être d'un type approuvé et conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Des avertisseurs à commande manuelle conformes aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doivent être répartis dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité.
Les avertisseurs à commande manuelle doivent être facilement accessibles dans les coursives de chaque pont de telle manière que, en aucun point de la coursive, on ne se trouve à plus de 20 mètres d'un avertisseur à commande manuelle.
Outres les dispositions précédentes, l'administration assure que les prescriptions de sécurité des installations sont respectées en ce qui concerne leur autonomie par rapport aux autres installations ou systèmes, la résistance à la corrosion de leurs composants, la fourniture de courant électrique à leur système de commande et la disponibilité d'instructions de fonctionnement et d'entretien.
Restrictions relatives à l'utilisation des hydrocarbures comme combustible
L'utilisation des hydrocarbures comme combustible est soumise aux restrictions suivantes :
Aucun combustible liquide dont le point d'éclair est inférieur à 60°C ne peut être utilisé, sauf dans les cas prévus par le présent paragraphe.
On peut utiliser des combustibles liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 43°C pour les génératrices de secours.
L'administration peut permettre que des combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60°C, mais égal ou supérieur à 43°C, soient utilisés d'une manière générale sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition qu'on ne laisse pas la température ambiante du local, dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés, s'élever jusqu'à 10°C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question.
Pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60°C, mais égal ou supérieur à 43°C peuvent être autorisés à condition :
1.3.1 que les citernes à combustible, exception faite des citernes de doubles-fonds, soient situées en dehors de locaux de machines de catégorie A ;
1.3.2 que des dispositions soient prises pour mesurer la température du combustible sur le tuyau d'aspiration de la pompe à combustible ;
1.3.3 que des soupapes et/ou des robinets d'arrêt soient installés à l'entrée et à la sortie des crépines du combustible liquide et
1.3.4 que, dans toute la mesure du possible, les conduites soient assemblées par soudage ou par joints de type conique circulaire ou par des raccords union de type à rotule.
Le point d'éclair des hydrocarbures doit être déterminé grâce à l'essai en creuset fermé, effectué suivant une méthode approuvée.
Lorsqu'un navire utilise du combustible liquide, les mesures relatives au stockage, à la distribution et à l'utilisation de ce combustible ne doivent pas être de nature à compromettre la sécurité du navire et des personnes à bord et doivent au moins satisfaire aux dispositions suivantes :
Dans toute la mesure du possible, aucune partie du dispositif d'alimentation contenant du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doit se trouver dans un emplacement dissimulé où les vices de fonctionnement et les fuites ne pourraient pas être aisément décelés.
Le local des machines doit être convenablement éclairé au niveau de ces parties du dispositif d'alimentation.
On entend par combustible liquide chauffé, le combustible dont la température après chauffage est supérieure à 60°C ou supérieure au point d'éclair du combustible si ce dernier est inférieur à 60°C.
Dans toute la mesure du possible, les citernes à combustible doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines.
Lorsque ces citernes, exception faite des citernes de doubles-fonds, se trouvent obligatoirement à côté des locaux de machines ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux de machines et doit de préférence posséder une limite commune avec les citernes de doubles-fonds ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
Si ces citernes se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines, elles ne doivent pas contenir de combustibles ayant un point d'éclair inférieur à 60°C.
L'emploi de citernes indépendantes doit être évité et interdit dans les locaux de machines.
Aucune citerne à combustible liquide ne doit se trouver à des endroits où les débordements et les fuites pourraient provoquer un incendie en mettant le combustible en contact avec des surfaces chaudes.
Tout tuyau de combustible liquide qui, endommagé, permettrait au combustible de s'échapper d'un réservoir, d'une citerne de décantation ou d'une citerne journalière d'une capacité de 500 litres ou plus située au-dessus des doubles-fonds doit être muni d'un sectionnement fixé sur la citerne et pouvant être fermé d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local intéressé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouvent ces citernes.
Dans le cas particulier des deep tanks situés dans un tunnel d'arbre, un tunnel de tuyautage ou un espace de même nature, des sectionnements doivent être installés sur les deep tanks, mais la commande, en cas d'incendie, peut être reportée sur un sectionnement supplémentaire placé sur le ou les tuyaux à l'extérieur du tunnel ou de l'espace de même nature.
Si ce sectionnement supplémentaire est installé dans les locaux de machines, la commande doit être placée à l'extérieur de ces locaux.
Sur les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les commandes servant à actionner à distance le sectionnement de la citerne à combustible de la génératrice de secours doivent se situer à un endroit différent des commandes servant à actionner à distance d'autres sectionnements placés dans les locaux de machines.
En particulier, elles ne doivent pas se trouver dans des locaux de passagers ou de l'équipage.
Toutefois, lorsque l'administration estime que cette dernière disposition est impossible à réaliser dans la pratique, elle peut accepter que les extrémités des tuyaux de sonde se trouvent dans les locaux de machines à condition qu'il soit satisfait à toutes les dispositions suivantes :
2.6.1.1. il est prévu en outre un dispositif d'indication de niveau satisfaisant aux prescriptions énoncées au paragraphe 2.6.2.
2.6.1.2. les extrémités des tuyaux de sonde se trouvent en des endroits éloignés des risques d'inflammation à moins qu'il ne soit pris des précautions telles que la mise en place d'écrans efficaces empêchant le combustible, en cas de déversement par les extrémités des tuyaux de sonde, d'entrer en contact avec une source d'inflammation ;
D'autres dispositifs peuvent être utilisés si, à l'instar des dispositifs prescrits au paragraphe 2.6.1.1., ils ne traversent pas la paroi de la citerne au-dessous de son sommet et, en cas de défaillance de ces dispositifs ou de remplissage excessif de la citerne, ils ne permettent pas au combustible de se déverser.
Les dispositifs prescrits au paragraphe 2.6.2. doivent être maintenus dans un état satisfaisant de manière à garantir leur fonctionnement continu et précis en cours d'exploitation.
Des dispositions doivent être prises pour prévenir tout excès de pression dans les citernes ou dans une partie quelconque du système d'alimentation en combustible liquide, y compris les tuyaux de remplissage desservis par des pompes à bord.
Les soupapes de décharge et les tuyaux d'air ou de trop-plein doivent déverser le combustible à un endroit où il n'existe aucun risque d'incendie ou d'explosion dû à la présence d'huiles et de vapeurs et ne doivent pas traverser des espaces réservés à l'équipage, des espaces à passagers ni des locaux de catégorie spéciale, des espaces rouliers fermés, des locaux de machines ou des locaux similaires à bord des navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date.
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leur robinetterie et leurs accessoires doivent être en acier ou en tout autre matériau approuvé ; toutefois, l'emploi restreint de tuyaux flexibles peut être autorisé.
Ces tuyaux flexibles et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être en matériaux approuvés résistants au feu et suffisamment solides.
Les sectionnements posés sur des citernes à combustible liquide qui sont soumis à la pression statique peuvent être en acier ou en fonte nodulaire.
Toutefois, des sectionnements en fonte ordinaire peuvent être utilisés dans des circuits de tuyautage où la pression de calcul est inférieure à 7 bars et la température de calcul est inférieure à 60°C.
Toutes les surfaces dont la température dépasse 220°C et avec lesquelles le combustible pourrait entrer en contact en cas de défaillance du circuit de combustible doivent être convenablement isolées.
Les tuyautages de combustible liquide ne doivent pas être situés immédiatement au-dessus ou à proximité d'appareils ayant une température élevée comme des chaudières, ni de conduites de vapeur, de collecteurs d'échappement, de silencieux ou d'autres équipements qui requièrent une isolation.
Dans toute la mesure du possible, les tuyautages de combustible liquide doivent être disposés loin de surfaces chaudes, d'installations électriques ou d'autres sources d'inflammation et doivent être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés pour éviter que le combustible liquide ne coule ou ne soit projeté sur les sources d'inflammation.
Les éléments d'un circuit d'alimentation en combustible des moteurs diesel doivent être conçus en tenant compte de la pression maximale qui peut être atteinte en service, y compris de tout pic de pression engendré et renvoyé dans les tuyaux d'alimentation et de décharge du combustible par l'action des pompes d'injection.
Les raccords du circuit d'alimentation et de décharge doivent être conçus en tenant compte de leur capacité à empêcher toute fuite de combustible sous pression en service et après entretien.
Dans les installations comprenant plusieurs moteurs qui sont alimentées à partir de la même source de combustible, il conviendra de prévoir des moyens d'isoler les tuyaux d'alimentation et de décharge de chaque moteur.
Les moyens d'isolement ne doivent pas affecter le fonctionnement des autres moteurs et doivent pouvoir être actionnés à partir d'un endroit qui ne puisse devenir inaccessible en cas d'incendie se déclarant sur l'un quelconque des moteurs.
Dans les cas où l'administration permet que des tuyautages d'hydrocarbures et de liquides combustibles traversent des locaux d'habitation et des locaux de service, ces tuyautages doivent être en un matériau approuvé par l'administration compte tenu du risque d'incendie.
Les NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.9. à 2.11. au plus tard le 1er juillet 2003 ; toutefois, à la place du système de gainage prévu au paragraphe 2.9., on peut installer un écran approprié sur les machines dont la puissance est inférieure ou égale à 375 kW et dont les pompes à injection de combustible desservent deux ou plusieurs injecteurs.
Les mesures prises dans les locaux de machines doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.1., 2.4., 2.5., 2.6., 2.7., 2.8., 2.10. et 2.11.
Si des voyants de circulation en verre sont utilisés, le tuyau doit être muni de sectionnements aux deux extrémités.
Le sectionnement de l'extrémité inférieure du tuyau doit être du type à fermeture automatique ;
Pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les dispositions du paragraphe 2.5. s'appliquent également aux caisses d'huile de graissage à l'exclusion de celles ayant une capacité inférieure à 500 litres, des caisses de réserve sur lesquelles des vannes sont fermées pendant l'exploitation normale du navire ou sauf lorsqu'il est établi que l'actionnement involontaire d'une vanne à mécanisme de fermeture rapide sur la caisse d'huile de graissage compromettrait la sécurité de l'exploitation de l'appareil propulsif principal et des dispositifs auxiliaires essentiels.
Aux endroits où il existe des sources d'inflammation, les dispositifs prévus doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.4., 2.6., 2.10. et 2.11. ainsi qu'à celles des paragraphes 2.7. et 2.8. relatives à leur solidité et à leur construction.
Locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel
En plus de satisfaire aux dispositions des paragraphes 1. à 4., les dispositifs pour combustibles liquides et huile de graissage doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Les citernes journalières à combustible liquide qui se remplissent automatiquement ou par un système de commande à distance doivent être équipées de dispositifs permettant d'empêcher les débordements.
Le autres appareils qui traitent automatiquement les liquides inflammables, comme par exemple le purificateurs de combustible liquide, qui doivent, chaque fois que cela est possible en pratique, être installé dans un local spécial réservé aux purificateurs et aux réchauffeurs, doivent être équipés de dispositif permettant d'empêcher les débordements.
Lorsque des citernes journalières à combustible liquide ou des citernes de décantation sont munies d dispositifs de réchauffage, il convient de prévoir une alarme en cas de température excessive, si le point d'éclair du combustible liquide peut être dépassé.
Interdiction de transporter des huiles inflammables dans les citernes de coqueron avant
Les combustibles liquides, l'huile de graissage et les autres huiles inflammables ne doivent pas être transporté dans les citernes de coqueron avant.
Pour les navires construits avant le 1er juillet 2019, l'équipement de pompier doit comprendre :
1.1.1. d'un revêtement de protection en tissu mettant la peau à l'abri de la chaleur de rayonnement d foyer et de l'atteinte accidentelle des flammes ou de la vapeur.
1.1.4. d'un fanal de sécurité électrique (lanterne portative) d'un type approuvé pouvant fonctionne pendant une période de trois heures au moins ;
1.1.5. d'une hache de pompier.
Un appareil respiratoire d'un type approuvé comprenant un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles doivent contenir un volume d'air égal à 1 200 litres au moins, ou un autre appareil respiratoire autonome qui doit pouvoir fonctionner pendant 30 minutes au moins.
Chaque appareil respiratoire autonome à air comprimé doit être équipé de bouteilles de rechange pleines ayant une capacité minimale de stockage d'air libre de 2 400 litres, sauf :
1.2.1. si le navire est équipé de cinq appareils respiratoires autonomes à air comprimé ou plus, l capacité de stockage totale d'air libre de rechange ne doit pas obligatoirement excéder 9 600 litres ; ou
1.2.2. si le navire est équipé de dispositifs de recharge à pleine pression des bouteilles en air no contaminé, la capacité de stockage de rechange de chaque appareil respiratoire autonome à air comprimé doit au moins s'élever à 1 200 litres d'air libre et la capacité de stockage totale d'air libre d rechange présente sur le navire ne doit pas obligatoirement excéder 4 800 litres d'air libre.
Toutes les bouteilles d'air des appareils respiratoires autonomes à air comprimé doivent être interchangeables.
D'ici le 1er juillet 2019, les appareils respiratoires autonomes à air comprimé des équipements de pompier doivent respecter les dispositions du paragraphe 2.1.2.2 du chapitre 3 du recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Pour les navires construits le 1er juillet 2019 ou après cette date, les équipements de pompier doivent être conformes au recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité de longueur et de solidité suffisantes, résistant au feu et susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil respiratoire ne puisse en aucun cas se détacher quand on manœuvre le câble de sécurité.
Tous les NAVIRES NEUFS DE LA CLASSE B ET LES NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B D'UNE LONGUEUR DE 24 METRES ET PLUS, et tous les NAVIRES NEUFS DES CLASSES C et D d'une LONGUEUR DE 40 METRES ET PLUS doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier.
En outre, dans les navires d'une longueur de 60 mètres et plus, il doit être prévu un nombre d'équipements de pompier et de jeux d'équipements individuels en rapport avec la longueur totale de tous les locaux à passagers et des locaux de service, à raison de deux équipements de pompier et de deux jeux d'équipements individuels par 80 mètres de longueur ou fraction de cette longueur ; à cet effet, on prend en considération le pont où sont construits les locaux en question ou, s'il y en a plusieurs, celui où la somme des longueurs est la plus élevée.
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, deux équipements supplémentaires de pompier doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale, à l'exception des entourages d'escaliers qui constituent des tranches verticales principales individuelles et des tranches verticales principales de longueur limitée situées à l'avant et à l'arrière d'un navire qui ne comprennent pas de locaux de machines ni de cuisines principales.
A bord des navires d'une longueur de 40 mètres et plus mais inférieure à 60 mètres, deux équipements de pompier doivent être fournis.
Dans les navires neufs de la classe B et les navires existants de la classe B d'une longueur de 24 mètres et plus mais inférieure à 40 mètres, deux équipements de pompier doivent également être fournis, mais une seule recharge d'air pour les appareils respiratoires autonomes.
Dans les navires neufs et existants de la classe B d'une longueur inférieure à 24 mètres et dans les navires neufs des classes C et D d'une longueur inférieure à 40 mètres, aucun équipement de pompier n'est requis.
4.a Equipement de communication des pompiers
Pour les navires tenus d'avoir à bord au moins un équipement pompier et construits le 1er janvier 2018 ou après cette date, un minimum de deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs d'incendie pour chaque partie d'équipement de communication doivent se trouver à bord.
Pour les navires propulsés au GNL ou les navires rouliers à passagers comportant des espaces rouliers fermés ou des locaux de catégorie spéciale, les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs doivent être d'un type antidéflagrant ou naturellement sûrs.
Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er janvier 2018 doivent satisfaire aux exigences de cette règle au plus tard à la première visite effectuée après le 1er juillet 2019.
Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être entreposés, prêts à l'emploi en des endroits facilement accessibles et, lorsque le navire transporte plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels, ceux-ci doivent être entreposés en des endroits bien éloignés les uns des autres.
Au moins un équipement de pompier et un jeu d'équipements individuels doivent être entreposés en ces points.
Lorsque des cloisonnements du type "A" sont percés pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc., ou d'hiloires, barrots ou autres éléments de structure, des dispositions doivent être prises pour que, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, leur résistance au feu ne soit pas compromise.
Lorsque, sur des navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, des cloisonnements du type "A" sont percés, les ouvertures pratiquées doivent être vérifiées conformément au Code des méthodes d'essai au feu pour s'assurer que la résistance au feu des cloisonnements n'est pas diminuée.
Dans le cas des conduits de ventilation, les articles 223a-II-2/25.2.2b et 223a-II-2/25.3 s'appliquent.
Toutefois, lorsqu'une cloison est percée pour le passage d'un tuyau et que le passage de cloison est en acier ou en un matériau équivalent et d'une épaisseur de 3 mm ou plus et d'une longueur de 900 mm au moins (de préférence 450 mm de chaque côté du cloisonnement) et ne comporte aucune ouverture, il n'est pas obligatoire d'effectuer des essais.
Lorsque des cloisonnements du type "B" sont percés pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc., ou pour l'installation de bouches d'aération, appareils d'éclairage ou autres dispositifs similaires, il y a lieu de prendre des mesures pour que, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, leur résistance au feu ne soit pas compromise.
Sur des navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date où des cloisonnements sont percés, il y a lieu de prendre des mesures pour que la résistance au feu des cloisonnements ne soit pas diminuée.
Des tuyaux qui traversent des cloisonnements de type "B" et qui ne sont pas en acier ni en cuivre doivent être protégés au moyen, soit :
2.1 d'un dispositif de passage de cloison qui ait été soumis à un essai de résistance au feu, et dont le degré de résistance au feu soit compatible avec celui du cloisonnement percé et du type de tuyau utilisé ; ou
2.2 d'un manchon en acier, d'une épaisseur de 1,8 mm au moins et d'une longueur de 900 mm au moins pour les tuyaux d'un diamètre de 150 mm ou plus et de 600 mm au moins pour les tuyaux d'un diamètre inférieur à 150 mm (longueur répartie de préférence de manière égale de chaque côté de la cloison).
Le tuyau doit être raccordé aux extrémités du manchon par des brides ou des raccords ou bien l'interstice entre le manchon et le tuyau ne doit pas excéder 2,5 mm ou bien tout interstice entre le tuyau et le manchon doit être rendu étanche au moyen d'un matériau incombustible ou d'un autre matériau approprié.
Les tuyaux qui traversent des cloisonnements du type "A" ou du type "B" doivent être en matériaux approuvés compte tenu de la température à laquelle ces cloisonnements doivent pouvoir résister.
Sur les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, des tuyaux métalliques non isolés qui traversent des cloisonnements de type "A" ou "B" doivent être fabriqués en matériaux dont le point de fusion est supérieur à 950°C pour les cloisonnements de type "A-0" et 850°C pour les cloisonnements de type " B-0".
Les tuyautages d'hydrocarbures ou d'autres liquides inflammables traversant des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être en un matériau et dans une construction qui tiennent compte du risque d'incendie.
Les matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots débouchant à l'extérieur des tuyaux de décharge sanitaire et des autres évacuations situés à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement.
Les radiateurs électriques, s'il y en a à bord, doivent être fixés à demeure et construits de façon à réduire le plus possible les risques d'incendie.
Tous les récipients à déchets doivent être en matériaux incombustibles ; leurs fonds et leurs côtés ne doivent comporter aucune ouverture.
Dans les espaces où des produits d'hydrocarbures peuvent pénétrer, la surface d'isolation doit être étanche aux hydrocarbures ou vapeurs d'hydrocarbures.
Dans les espaces où il existe un risque d'éclaboussures d'huile ou de vapeur d'huile, par exemple dans les salles des machines de catégorie A, la surface du matériau isolant doit être imperméable à l'huile et à la vapeur d'huile.
Lorsque le revêtement en tôle d'acier non perforée ou autre matériau incombustible (à l'exception de l'aluminium) constitue la dernière surface physique, ce revêtement peut être assemblé par jointage, rivetage, etc.
Les magasins à peintures et les armoires pour liquides inflammables doivent être protégés au moyen d'un dispositif d'extinction de l'incendie approuvé, permettant à l'équipage d'éteindre l'incendie sans pénétrer dans le local.
Dans les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date :
9.1 les magasins à peintures doivent être protégés au moyen :
9.1.1 d'un dispositif à gaz carbonique conçu pour fournir un volume de gaz libre au moins égal à 40 % du volume brut de l'espace protégé ; ou
9.1.2 d'un dispositif d'extinction à poudre sèche conçu pour délivrer au moins 0,5 kg de poudre par m3 ; ou
9.1.3 d'un dispositif d'extinction par eau diffusée ou pulvérisée conçu pour fournir 5 l/m2 par minute.
Les dispositifs par eau diffusée peuvent être raccordés au collecteur principal d'incendie du navire ; ou
9.1.4 d'un dispositif fournissant une protection équivalente, comme établi par l'administration de l'Etat du pavillon.
Dans tous les cas, le dispositif doit pouvoir être déclenché à partir d'un endroit situé à l'extérieur de l'espace protégé.
9.2 Les armoires renfermant des liquides inflammables doivent être protégées au moyen d'un dispositif d'extinction d'incendie approprié, approuvé par l'administration de l'Etat du pavillon.
9.3 Pour les magasins et armoires occupant une surface de pont inférieure à 4 m2 et ne donnant pas accès à des locaux d'habitation, un extincteur portatif à gaz carbonique conçu pour fournir un volume de gaz libre au moins égal à 40 % du volume brut de l'espace considéré peut être autorisé en remplacement d'un dispositif fixe.
Un orifice de décharge doit être ménagé dans le magasin ou l'armoire pour pouvoir décharger l'extincteur sans devoir entrer dans l'espace protégé.
L'extincteur portatif requis doit être fixé à côté de l'orifice.
Une autre solution consiste à ménager un raccord de manche ou un sabord pour faciliter l'utilisation de l'eau du collecteur principal d'incendie.
Friteuses, appareils à bouillir et rôtissoires :
Lorsque des friteuses, des appareils à bouillir et des rôtissoires sont installés et utilisés dans des locaux autres que les cuisines centrales, l'administration peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires concernant les dangers spécifiques d'incendie associés à l'utilisation de ce type d'équipement.
Dans les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, une friteuse doit être dotée des éléments suivants :
10.1 un dispositif d'extinction automatique ou manuel soumis à des essais pour vérifier sa conformité à une norme internationale conformément à la Publication ISO 15371 :2000 relative aux dispositifs d'extinction d'incendie utilisés pour le matériel de friture des cuisines ;
10.2 un thermostat principal et un thermostat de sécurité ainsi qu'une alarme destinée à alerter l'opérateur en cas de défaillance de l'un des thermostats ;
10.3 des dispositifs de coupure automatique du courant électrique en cas de déclenchement du système d'extinction ;
10.4 une alarme indiquant que le dispositif d'extinction est activé dans la cuisine où le matériel est installé ; et
10.5 des commandes de déclenchement manuel du dispositif d'extinction comportant des indications claires afin que les membres d'équipage puissent les utiliser rapidement.
Sur les navires construits avant le 1er janvier 2003, les installations nouvelles destinées à recevoir du matériel de friture doivent être conformes aux prescriptions du présent paragraphe.
Lors de la mise en œuvre des mesures d'ignifugation, l'administration prend des dispositions pour empêcher le transfert de chaleur par les ponts thermiques, par exemple entre les ponts et les cloisons.
Sur les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, l'isolation d'un pont ou d'une cloison doit être prolongée au-delà du point de passage de cloison, d'intersection ou de terminaison sur une distance d'au moins 450 mm dans le cas de structures en acier ou en aluminium.
Si un local est divisé par un pont ou une cloison de type "A" ayant des degrés d'isolation différents, l'isolation présentant le degré le plus élevé doit être prolongée sur une distance d'au moins 450 mm sur le pont ou la cloison ayant le degré d'isolation le plus bas.
Bouteilles de gaz comprimé :
Toutes les bouteilles portables pour gaz comprimé, liquéfié ou séparé sous pression qui sont susceptibles d'alimenter un incendie doivent, immédiatement après usage, être rangées dans un endroit adéquat au-dessus du pont de cloisonnement, d'où il y a un accès direct au pont découvert.
A bord de tous les navires, des plans d'ensemble doivent être affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements du type "A" et des sections limitées par des cloisonnements du type "B", ainsi que tous les renseignements utiles sur les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie, les dispositifs automatiques à eau diffusée, les dispositifs d'extinction de l'incendie, les moyens d'accès aux divers compartiments, ponts, etc., et l'installation de ventilation, y compris la position des volets de fermeture, la position des organes de commande et les numéros d'identification des ventilateurs desservant chaque zone.
Une autre possibilité consiste à autoriser la présentation des renseignements mentionnés ci-dessus sous forme d'un opuscule dont un exemplaire est remis à chaque officier et dont un exemplaire est à tout moment disponible à bord en un endroit accessible.
Les plans et opuscules doivent être tenus à jour, toute modification y étant transcrite dans le plus bref délai.
Ces plans et opuscules doivent être établis en français.
Lorsque le navire effectue des voyages nationaux dans un autre Etat membre, on doit également inclure une traduction dans la langue officielle de cet Etat d'accueil si cette langue n'est ni l'anglais ni le français.
Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les informations à fournir avec les plans de lutte contre l'incendie et les opuscules requis et les symboles graphiques à utiliser dans les plans de lutte contre l'incendie doivent être conformes aux résolutions A.756(18) et A.952 (23) de l'OMI.
A bord de tous les navires d'une longueur de 24 mètres et plus, un double des plans concernant la lutte contre l'incendie ou un opuscule contenant ces plans doit être conservé en permanence dans un coffret étanche aux intempéries, indiqué de façon claire et situé à l'extérieur du rouf, à l'intention du personnel non navigant de lutte contre l'incendie.
A tout moment pendant l'exploitation du navire, les systèmes de protection contre l'incendie et les systèmes et dispositifs de lutte contre l'incendie suivants doivent être maintenus prêts à l'emploi.
Un navire n'est pas en service quand :
1.1 il est en réparation ou désarmé (soit au mouillage, soit dans un port) ou en cale sèche ;
1.2 le propriétaire ou son représentant l'a déclaré comme n'étant pas en service ; et
1.3 il n'y a pas de passagers à bord.
A tout moment pendant l'exploitation du navire, les systèmes de protection contre l'incendie et les systèmes et dispositifs de lutte contre l'incendie suivants doivent être maintenus prêts à l'emploi pour pouvoir fonctionner de manière optimale au cas où un incendie se déclarerait.
1.1.1 protection contre l'incendie à la construction, notamment cloisons résistantes au feu et protection des ouvertures et traversées dans ces cloisons ;
1.1.2 dispositifs de détection et d'alarme d'incendie ; et
1.1.3 dispositifs et moyens d'évacuation.
Les systèmes et matériels de lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rapidement disponibles pour un usage immédiat.
Les extincteurs portatifs qui ont été déchargés doivent être immédiatement rechargés ou remplacés par un appareil équivalent.
1.2 Entretien, vérification et inspections
Un plan d'entretien doit être conservé à bord du navire et être tenu à la disposition de l'administration de l'Etat du pavillon à des fins d'inspection.
Le plan d'entretien doit inclure au minimum les systèmes de protection contre l'incendie et les systèmes et dispositifs de lutte contre l'incendie suivants, lorsqu'ils sont installés :
1.2.1 collecteurs principaux d'incendie, pompes et bouches d'incendie, y compris les manches et les ajutages ;
1.2.3 dispositifs fixes d'extinction d'incendie et autres moyens d'extinction d'incendie ;
1.2.4 dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection d'incendie et d'alarme incendie ;
1.2.5 systèmes de ventilation, y compris des clapets coupe-feu et coupe-fumée, des ventilateurs et leurs commandes ;
1.2.8 systèmes d'alarme générale en cas d'urgence ;
Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date qui transportent plus de 36 passagers, un plan d'entretien des systèmes d'éclairage à faible hauteur et des dispositifs de communication avec le public doit être établi en plus du plan d'entretien mentionné au paragraphe 1.2.
Instructions, formation et exercices à bord
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS :
1.1 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions en matière de protection contre l'incendie à bord du navire.
1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions concernant les tâches qui leur sont assignées.
1.3 Les équipes responsables de l'extinction des incendies doivent être organisées.
Ces équipes doivent être en mesure d'exécuter leurs tâches à tout moment lorsque le navire est en service.
2 Formation et exercices à bord
2.1 Les membres de l'équipage doivent être familiarisés avec la disposition du navire ainsi qu'avec l'emplacement et le fonctionnement des dispositifs et des appareils de lutte contre l'incendie qu'ils peuvent être appelés à utiliser.
2.2 L'entraînement à l'utilisation des appareils respiratoires destinés à servir en cas d'évacuation d'urgence doit être considéré comme une composante de la formation à bord.
2.3 L'efficacité des membres du personnel désignés pour lutter contre les incendies doit être évaluée périodiquement au moyen d'une formation et d'exercices d'entraînement à bord pour déterminer les domaines où une amélioration est nécessaire, pour vérifier que leurs connaissances en matière de lutte contre l'incendie sont entretenues et s'assurer que les équipes de lutte contre l'incendie sont prêtes à intervenir.
2.4 La formation à bord concernant l'utilisation des dispositifs et appareils d'extinction d'incendie doit être prévue et dispensée conformément aux dispositions de l'article 223a-III/18.4.1.
2.5 Des exercices d'incendie doivent être effectués et consignés conformément aux dispositions des articles 223a-III/18.3.4, 223a-III/18.5 et 223a-III/13.
Sur les navires couverts par l'article 223a-II-2/11, les bouteilles des appareils respiratoires utilisées pendant les exercices doivent être rechargées ou remplacées avant le départ.
Un manuel de formation doit être disponible dans chaque salle à manger et salle de loisirs ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Le manuel de formation doit être rédigé dans la langue de travail utilisée à bord du navire.
Le manuel de formation, qui peut comprendre plusieurs volumes, doit contenir les instructions et les informations requises dans le présent paragraphe, rédigées en des termes facilement compréhensibles et illustrées dans la mesure du possible.
Une partie de ces informations peut être fournie sous une forme audiovisuelle plutôt que dans le manuel.
Le manuel de formation doit expliquer en détail les points suivants :
3.1 les pratiques générales et précautions d'usage en matière de protection contre l'incendie concernant les dangers de la cigarette, les accidents d'origine électrique, les risques liés aux liquides inflammables et d'autres risques analogues habituels à bord d'un navire ;
3.2 les instructions générales relatives aux activités et aux procédures en matière de lutte contre l'incendie, notamment les procédures de signalement d'un incendie et l'utilisation d'avertisseurs à commande manuelle ;
3.3 les significations des alarmes du navire ;
3.4 le fonctionnement et l'utilisation des dispositifs et matériels de lutte contre l'incendie ; 3.5 l'actionnement et l'utilisation des portes d'incendie ;
3.6 l'actionnement et l'utilisation des volets d'incendie et des volets coupe-fumée ; et
3.7 les systèmes et dispositifs d'évacuation.
Les plans concernant la lutte contre l'incendie doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-II-2/13.
Des manuels comportant des informations et des instructions pour une bonne exploitation du navire et une manutention correcte de la cargaison eu égard à la protection contre les incendies doivent être disponibles à bord.
Le manuel d'exploitation en matière de lutte contre l'incendie doit contenir les informations et instructions nécessaires à la sécurité de l'exploitation du navire et de la manutention de la cargaison eu égard à la protection contre l'incendie.
Le manuel doit présenter des informations relatives aux responsabilités de l'équipage en matière de protection générale du navire contre l'incendie lors des opérations de chargement et de déchargement de la cargaison et lorsque le navire fait route.
Pour les navires transportant des marchandises dangereuses, le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit comporter des renvois aux instructions applicables en matière de manutention de la cargaison en cas d'incendie et de situation d'urgence présentées dans le Code maritime international pour le transport de marchandises dangereuses.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit être rédigé dans la langue de travail utilisée à bord du navire.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie peut être combiné avec les manuels de formation requis par l'article 223a-II-2/15.3.
Aux fins d'application de la définition des mots "acier ou autre matériau équivalent" donnée à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 7., "l'essai au feu standard approprié" doit être conforme aux normes d'intégrité et d'isolation données aux tables des articles 223a-II-2/20 et 223a-II-2/21.
Par exemple, lorsque des cloisonnements tels que des ponts ou des cloisons latérales ou d'extrémité de roufs peuvent avoir une intégrité au feu du type "B-0", "l'essai au feu standard approprié" doit être d'une demi-heure.
Toutefois, dans les cas où une partie de la superstructure est en alliage d'aluminium, on applique les dispositions suivantes :
L'isolation des éléments en alliage d'aluminium des cloisonnements du type "A" ou "B", à l'exception de ceux qui ne soutiennent pas de charge, doit être telle que la température de l'âme ne puisse s'élever de plus de 200 °C par rapport à la température ambiante à aucun moment de l'essai au feu standard approprié.
Il convient d'attacher une importance particulière à l'isolation des éléments en alliage d'aluminium faisant partie de colonnes, d'épontilles ou d'autres éléments de structure servant à soutenir les zones d'arrimage et de mise à l'eau des embarcations et des radeaux de sauvetage et les zones d'embarquement, ainsi que les cloisonnements des types "A" et "B", pour veiller à ce qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
2.2.1. dans le cas des éléments de structure qui soutiennent les zones des embarcations et radeaux de sauvetage et des cloisonnements du type "A", la limite d'échauffement imposée au paragraphe .2.1 s'applique au bout d'une heure ;
2.2.2. dans le cas des éléments de structure qui doivent soutenir des cloisonnements du type "B", la limite d'échauffement imposée au paragraphe .2.1 s'applique au bout d'une demi-heure.
Les encaissements et tambours des locaux de machines doivent être en acier convenablement isolé et les ouvertures, s'il y en a, doivent être disposées et protégées de manière à empêcher la propagation de l'incendie.
Tranches verticales principales et zones horizontales NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D :
Les baïonnettes et les niches doivent être réduites le plus possible et, lorsqu'elles sont nécessaires, leur construction doit aussi être du type "A-60".
Lorsqu'un espace de pont découvert, un local sanitaire ou similaire ou une citerne, citerne à combustible liquide incluse, des espaces vides ou un local de machines auxiliaires présentant un risque d'incendie faible ou nul se trouvent sur l'un des côtés ou lorsque des citernes à combustible se trouvent sur les deux côtés du cloisonnement, on peut appliquer la norme inférieure "A-0".
A bord des navires NEUFS DES CLASSES B, C et D ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord des navires EXISTANTS DE LA CLASSE B transportant plus de 36 passagers, la coque, les superstructures et les roufs au droit des locaux d'habitation et de service doivent être divisés en tranches verticales principales par des cloisonnements du type "A".
Ces cloisonnements doivent avoir le degré d'isolation indiqué par les tables de l'article 223a-II-2/21.
Dans la mesure du possible, les cloisons qui constituent les limites des tranches verticales principales au-dessus du pont de cloisonnement doivent être à l'aplomb des cloisons étanches de compartimentage situées immédiatement au-dessous de ce pont.
La longueur et la largeur des tranches verticales principales peuvent être portées à un maximum de 48 m pour faire coïncider les extrémités des tranches verticales principales avec les cloisons étanches de compartimentage ou pour pouvoir contenir un grand local de réunion s'étendant sur toute la longueur de la tranche verticale principale, à condition que la surface totale de celle-ci ne soit pas supérieure à 1 600 m2 sur un pont quelconque.
La longueur ou la largeur d'une tranche verticale principale est la distance maximale entre les points extrêmes des cloisons les délimitant.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS :
Ces cloisons doivent s'étendre de pont à pont et jusqu'au bordé extérieur ou autres entourages.
Lorsqu'une tranche verticale principale est divisée par des cloisonnements horizontaux du type "A" en zones horizontales pour constituer une barrière entre les zones du navire qui sont équipées d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et celles qui ne le sont pas, ces cloisonnements doivent s'étendre entre les cloisons adjacentes de tranches verticales principales et jusqu'au bordé ou jusqu'aux limites extérieures du navire.
Ils doivent être isolés conformément aux valeurs d'intégrité et d'isolation données à la table 20.2. pour les navires neufs transportant plus de 36 passagers et à la table 21.2 pour les navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers, et les navires existants de classe B transportant plus de 36 passagers.
A bord des navires destinés à des services spéciaux, tels que le transport d'automobiles et de wagons de chemin de fer, où la construction de cloisons de tranches verticales principales serait incompatible avec l'exploitation, une protection équivalente s'obtient en divisant le local en zones horizontales.
Toutefois, à bord d'un navire comportant des locaux de catégorie spéciale, tout local de ce type doit être conforme aux dispositions appropriées de l'article 223a-II-2/30 et, dans la mesure où cette conformité est incompatible avec l'observation des autres prescriptions de la présente partie, ce sont les prescriptions de l'article 223a-II-2/30 qui l'emportent.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS :
A bord des navires neufs transportant plus de 36 passagers, toutes les cloisons dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A" doivent être au moins du type "B" ou "C", comme prescrit aux tables de l'article 223a-II-2/20.
Toutes ces cloisons peuvent être revêtues de matériaux combustibles conformément aux dispositions de l'article 223a-II-2/27.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 36 PASSAGERS ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS :
A bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et des navires existants de la classe B transportant plus de 36 passagers, toutes les cloisons situées dans les locaux d'habitation et de service dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A" doivent être au moins du type "B" ou "C", comme prescrit aux tables de l'article 223a-II-2/21.
A bord des navires NEUFS DES CLASSES B, C et D ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord des navires EXISTANTS DE LA CLASSE B transportant plus de 36 passagers, toutes les cloisons de coursive dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A" doivent être constituées par des cloisonnements du type "B" et s'étendre de pont à pont, sous réserve des dispositions suivantes :
Lorsque l'installation comporte des plafonds ou des vaigrages continus du type "B" de part et d'autre de la cloison, la partie de la cloison située derrière le plafond ou le vaigrage continu doit être en un matériau dont l'épaisseur et la composition satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type "B" mais dont le degré d'intégrité n'est tenu d'être du type "B" que dans la mesure où cela est jugé possible et raisonnable ;
2.2. lorsqu'un navire est protégé par un dispositif automatique à eau diffusée qui satisfait aux dispositions de l'article 223a-II-2/08, les cloisons de coursive en matériaux du type "B" peuvent s'arrêter à un plafond installé dans la coursive, si toutefois celui-ci est en un matériau dont l'épaisseur et la composition satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type "B".
Par dérogation aux prescriptions des articles 223a-II-2/20 et 223a-II-2/21, ces cloisons et plafonds ne sont tenus d'avoir un degré d'intégrité du type "B" que dans la mesure où cela est jugé possible et raisonnable.
Toutes les portes situées dans ces cloisons ainsi que leurs dormants doivent être en matériaux incombustibles.
Leur construction et leur mode d'installation doivent leur donner une résistance au feu satisfaisante.
Toutes les cloisons qui doivent être du type "B", à l'exception des cloisons de coursives prescrites au paragraphe .2, s'étendent de pont à pont et jusqu'au bordé ou autres limites, à moins que l'installation ne comporte un plafond ou des vaigrages continus du type "B" de part et d'autre de la cloison et présente au moins la même résistance au feu que la cloison, auquel cas la cloison peut s'arrêter à ce plafond ou à ce vaigrage.
Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs transportant plus de 36 passagers
L'intégrité minimale au feu de tous les ponts et cloisons doit être non seulement conforme aux dispositions particulières de la présente partie, mais aussi aux tables 20.1 et 20.2 .
Pour l'application des tables, il doit être tenu compte des principes suivants :
La table 20.1 s'applique aux cloisons qui ne constituent ni des limites de tranches verticales principales ni celles de zones horizontales.
La table 20.2 s'applique aux ponts qui ne constituent ni des baïonnettes de tranches verticales principales ni des limites de zones horizontales.
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les quatorze catégories ci-après.
Lorsque le classement d'un local aux fins du présent article soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus sévères en matière de séparation.
Le numéro qui précède le titre de chaque catégorie renvoie à la colonne ou à la ligne correspondante des tables.
- locaux dans lesquels sont placées les sources de secours (courant force et éclairage),
- locaux contenant les dispositifs d'extinction de l'incendie, postes de commande du matériel d'incendie et postes de détection d'incendie,
- escaliers intérieurs, ascenseurs et escaliers mécaniques (autres que ceux qui sont entièrement situés dans la tranche des machines) à l'usage des passagers et de l'équipage, ainsi que leurs entourages,
- à cet égard, un escalier qui n'a d'entourage qu'à un seul niveau doit être considéré comme faisant partie du local dont il n'est pas séparé par une porte d'incendie.
- coursives à l'usage des passagers et de l'équipage.
- zone d'arrimage des embarcations et radeaux de sauvetage,
- espaces de ponts découverts et promenades fermées formant des postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage,
- le bordé du navire jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les murailles des superstructures et des roufs situées au-dessous des zones d'embarquement dans les radeaux de sauvetage et des toboggans d'évacuation ou adjacentes à celles-ci.
- espaces de ponts découverts et promenades fermées ne formant pas les postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage,
6) Locaux d'habitation présentant un risque peu important d'incendie :
- locaux prévus à la catégorie (6), mais avec des meubles et des éléments d'ameublement ne présentant pas un risque limité d'incendie,
- armoires de service isolées et petits magasins situés dans des locaux d'habitation et ayant une surface inférieure à 4 m2 (s'il n'y est pas entreposé de liquides inflammables),
- offices isolées et ne contenant pas d'appareils de cuisson dans les locaux d'habitation,
10) Citernes, espaces vides et locaux de machines auxiliaires présentant peu ou pas de risque d'incendie :
- locaux contenant les installations de ventilation et de conditionnement d'air ; locaux affectés aux guindeaux, locaux affectés à l'appareil à gouverner, locaux affectés aux stabilisateurs, locaux affectés à l'appareil propulsif électrique ; locaux contenant les tableaux électriques divisionnaires et le matériel purement électrique autre que les transformateurs électriques à huile (plus de 10 kVA) ; tunnels d'arbre et tunnels de tuyautage ; locaux affectés aux pompes et aux machines frigorifiques (ne véhiculant ou n'utilisant pas de liquides inflammables),
- citernes à combustibles liquides (lorsqu'elles se trouvent dans un local séparé ne contenant pas de machines),
- locaux affectés aux machines auxiliaires, comme pour la catégorie (10), contenant des machines ayant un système de graissage sous pression ou dans lesquels il est permis d'entreposer des matières combustibles,
- locaux contenant des petits moteurs à combustion interne d'une puissance de 110 kW au plus entraînant des génératrices, des pompes du dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, des dispositifs de projection d'eau diffusée sous pression ou d'incendie, des pompes de cale, etc.,
- offices principales non annexées aux cuisines,
Il n'est pas prévu de prescription particulière pour les matériaux ou pour l'intégrité au feu des cloisons lorsque la table comporte seulement un tiret.
En ce qui concerne les locaux de la catégorie (5), l'administration détermine si les degrés d'isolation prévus dans la table 20.1 doivent s'appliquer aux extrémités des roufs et des superstructures et si ceux prévus dans la table 20.2 doivent s'appliquer aux ponts découverts.
En aucun cas, les prescriptions des tables 20.1 ou 20.2 applicables aux locaux de la catégorie (5) ne peuvent exiger l'entourage des locaux, qui de l'avis de l'administration, n'ont pas besoin d'être entourés.
Lorsque l'administration approuve les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l'incendie, elle doit prendre en considération le risque de transmission de chaleur aux intersections et aux extrémités des écrans thermiques exigés.
Les notes ci-dessous s'appliquent aux tables 20.1 et 20.2.¶
Lorsque des locaux adjacents appartiennent à la même catégorie et que l'indice a apparaît, il n'y a pas lieu d'installer de cloison ou de pont entre ces locaux si l'administration le juge superflu.
Ainsi par exemple, dans la catégorie (12), on peut ne pas exiger de cloison entre la cuisine et les offices attenantes, à condition que les cloisons et les ponts des offices aient l'intégrité requise pour la cuisine.
Le bordé du navire, jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les murailles des superstructures et des roufs situées au-dessous des radeaux de sauvetage et des toboggans d'évacuation ou adjacentes à ceux-ci peuvent satisfaire à la norme inférieure "A-30".¶
Lorsque des toilettes publiques sont entièrement situées à l'intérieur d'un entourage d'escalier, leur cloison qui est située à l'intérieur de l'entourage d'escalier peut avoir un degré d'intégrité du type "B".¶
Lorsque des locaux de catégorie 6, 7, 8 et 9 sont entièrement situés à l'intérieur du périmètre extérieur du poste de rassemblement, les cloisons de ces locaux peuvent avoir un degré d'intégrité du type "B-0".
Les postes de commande des installations audio et vidéo et d'éclairage peuvent être considérés comme partie intégrante du poste de rassemblement.¶
Article Table 1
Cloisons qui ne constituent ni des limites de tranches verticales principales ni celles de zones horizontales
Citernes, espaces vides et locaux de machines auxiliaires présentant peu ou pas de risques d'incendie
Ponts qui ne constituent ni des baïonnettes de tranches verticales principales ni des limites de zones horizontales
Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers
L'intégrité minimale au feu de tous les ponts et cloisons doit être non seulement conforme aux dispositions particulières de la présente partie mais aussi à celles des tables 5.1 ou 5.1 (a) et 5.2 ou 5.2 (a), selon qu'il convient.
Lors de l'agrément des précautions structurelles en matière de protection contre les incendies sur les navires neufs, il convient de tenir compte du risque de transfert de chaleur par les ponts thermiques aux points d'intersection et aux endroits où les dispositifs de barrière thermique se terminent.
Les tables 21.1 et 21.2 s'appliquent respectivement aux cloisons et aux ponts séparant des locaux adjacents.
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux cloisonnements qui séparent des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les catégories (1) à (11) ci-après.
- locaux de lutte contre l'incendie, postes de commande du matériel d'incendie et postes de détection d'incendie,
- locaux définis à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 10., à l'exclusion des coursives.
- escaliers intérieurs, ascenseurs et escaliers mécaniques (autres que ceux qui sont entièrement situés dans les locaux de machines), ainsi que leurs entourages,
- locaux définis à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 19.1.
- locaux définis à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 19.2. à l'exception des locaux de machines de la catégorie A.
- cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peinture, lampisteries, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m2, locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
- espaces de ponts découverts et promenades fermées qui ne présentent pas de risque d'incendie.
Lorsque l'on détermine le degré d'intégrité au feu d'un cloisonnement entre deux locaux situés à l'intérieur d'une tranche verticale principale ou zone horizontale non protégée par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée conforme aux dispositions de l'article 223a-II-2/08, ou entre des tranches ou zones, dont aucune n'est protégée par ce dispositif, on doit appliquer la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tables.
Lorsque l'on détermine le degré d'intégrité au feu d'un cloisonnement entre deux locaux situés à l'intérieur d'une tranche verticale principale ou zone horizontale qui est protégée par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée conforme aux dispositions de l'article 223a-II-2/08, ou entre des tranches ou zones, qui sont l'une et l'autre protégées par ce dispositif, on doit appliquer la plus faible des deux valeurs indiquées dans les tables.
Lorsqu'une tranche ou zone protégée est adjacente, à l'intérieur des locaux d'habitation et de service, à une tranche ou zone non protégée, on doit appliquer à la cloison qui les sépare la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tables.
Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau aux termes des dispositions de l'article 223a-II-2/17 paragraphe 1. peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas, par ailleurs dans la présente partie, de dispositions exigeant que les cloisonnements en question aient une intégrité au feu du type "A".
De même, les portes pratiquées dans les cloisonnements extérieurs qui ne sont pas tenus d'avoir une intégrité au feu du type "A" peuvent être construites en matériaux jugés satisfaisants par l'administration.
Article Table 21.1 (a) En savoir plus sur cet article...
La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE :
Notes : les notes ci-dessous s'appliquent aux tables 21.1,21.1 (a), 21.2 et 21.2 (a), selon qu'il convient :
Note (a) Pour déterminer les dispositions applicables, se référer aux articles 223a-II-2/19 et 223a-II-2/24.
Note (b) Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice b apparaît [par exemple à la catégorie (9)], une cloison ou un pont du type indiqué dans les tables n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine, mais une cuisine située à côté d'un magasin à peinture doit être munie d'une cloison du type “ A-0 ”.
Note (c) Les cloisons qui séparent la timonerie et la chambre des cartes l'une de l'autre peuvent être du type “ B-0 ”.
Note (d) Voir les paragraphes 2.3. et 2.4. du présent article.
Note (e) Aux fins de l'application de l'article 223a-II-2/18 paragraphe 1.2., “ B-0 ” et “ C ” ont le sens de “ A-0 ” lorsqu'ils apparaissent dans la table 21.1.
Note (f) Il n'est pas nécessaire d'installer une isolation anti-incendie lorsque le local des machines de catégorie (7) ne présente pas ou présente peu de risques d'incendie.
(*) Lorsqu'un astérisque apparaît dans les tables, le cloisonnement doit être en acier ou autre matériau équivalent sans être nécessairement du type “ A ”.
Toutefois, pour les navires construits le 1 er janvier 2003 ou après cette date dans lesquels un pont, autre qu'un pont de catégorie 10, est percé pour le passage de câbles électriques, de tuyaux et de conduits de ventilation, une telle traversée doit être rendue étanche afin d'empêcher le passage des flammes et de la fumée.
Les cloisonnements séparant les postes de sécurité (génératrices de secours) des ponts découverts peuvent comporter des orifices d'admission d'air dépourvus de moyens de fermeture, à moins qu'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz n'y soit installé.
Aux fins de l'application de l'article 223a-II-2/18 paragraphe 1.2., un astérisque a le sens de “ A-0 ” lorsqu'il apparaît dans les tables 21.2 et 21.2 (a), sauf dans le cas des catégories (8) et (10).
Notes : les notes ci-dessous s'appliquent aux tables 21.1et 21.2, suivant les besoins.
Aux fins de l'application de l'article 223a-II-2/18 paragraphe 1.2., un astérisque a le sens de "A-0" lorsqu'il apparaît dans la table 21.2, sauf dans le cas des catégories (8) et (10).
Il doit être prévu des escaliers et des échelles qui constituent un moyen d'évacuation rapide de tous les locaux destinés aux passagers et à l'équipage et de tous les locaux, autres que les locaux de machines, où l'équipage est normalement appelé à travailler jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage.
On observe en particulier les dispositions suivantes :
Au-dessous du pont de cloisonnement, chaque compartiment étanche ou autre local ou groupe de locaux délimité de façon similaire doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins n'oblige pas à passer par une porte étanche.
A titre exceptionnel, un moyen d'évacuation peut seulement être exigé, compte tenu de la nature et de l'emplacement des locaux ainsi que du nombre de personnes qui peuvent normalement s'y trouver en service.
Dans ce cas, l'unique moyen d'évacuation doit garantir une évacuation sûre.
Pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, la dispense prévue ci-dessus ne peut être accordée que pour les locaux de l'équipage dans lesquels on ne pénètre qu'occasionnellement, auquel cas l'échappée requise ne doit pas passer par des portes étanches.
Au-dessus du pont de cloisonnement, toute tranche verticale principale ou tout autre local ou groupe de locaux délimité de façon similaire doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation au minimum, dont l'un au moins donne accès à un escalier constituant une issue verticale.
Lorsqu'il ne comporte pas d'accès direct au pont découvert, le poste radiotélégraphique doit être pourvu de deux moyens d'évacuation ou d'accès, dont l'un peut être constitué par un hublot ou une fenêtre de dimensions suffisantes ou tout autre moyen.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D D'UNE LONGUEUR DE 24 METRES OU PLUS
Dans les navires neufs des classes A, B, C et D d'une longueur de 24 mètres ou plus, une coursive, un vestibule ou une partie de coursive n'offrant qu'une seule échappée sont interdits.
Les coursives sans issue utilisées dans des locaux de service qui sont nécessaires à l'exploitation du navire, telles que les postes de soutage et les coursives transversales pour l'approvisionnement sont autorisées, à condition que ces coursives sans issue soient séparées des locaux d'habitation de l'équipage et qu'elles soient inaccessibles à partir des zones d'habitation des passagers.
Une partie d'une coursive dont la profondeur n'excède pas la largeur est considérée comme une niche ou une extension locale de la dite coursive et est autorisée.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR DE 24 METRES ET PLUS CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 :
L'un au moins des moyens d'évacuation prévus aux paragraphes 1.1. et 1.2. doit être constitué d'un escalier d'accès facile et muni d'un entourage qui procure un abri continu contre le feu depuis le niveau où il prend naissance jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage correspondants ou jusqu'au pont découvert le plus élevé si le pont d'embarquement ne s'étend pas jusqu'à la tranche verticale principale considérée.
Dans ce cas, des escaliers et passages extérieurs ouverts doivent permettre d'accéder directement au pont d'embarquement et doivent avoir un éclairage de secours conformément à l'article 223a-III/05 paragraphe 3. et un revêtement antidérapant au sol.
Les cloisons d'entourage donnant sur les escaliers et passages extérieurs ouverts qui font partie d'une échappée doivent être protégés de manière à ce qu'un incendie dans un espace confiné derrière ces cloisons n'empêche pas une évacuation vers les stations d'embarquement.
La largeur, le nombre et la continuité des moyens d'évacuation doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1.5.1. les escaliers ne doivent pas avoir une largeur libre inférieure à 900 mm, dans la mesure où l'administration juge que cela est raisonnable et possible, mais ne doivent en aucun cas avoir une largeur inférieure à 600 m.
Si les escaliers ont une largeur supérieure à 900 mm, la distance entre les mains courantes ne doit pas être supérieure à 1 800 mm.
Le nombre total des personnes à évacuer par de tels escaliers est supposé comprendre les deux tiers des membres de l'équipage et le nombre total des passagers se trouvant dans les espaces qu'ils desservent.
La largeur des escaliers doit être conforme à des normes qui ne soient pas inférieures à la norme énoncée à la résolution A.757(18) de l'OMI ;
1.5.2. tous les escaliers dont la largeur est prévue pour plus de 90 personnes doivent se trouver dans le sens de la longueur du navire ;
1.5.4. les escaliers ne doivent s'élever de plus de 3,5 mètres sans comporter un palier et ne doivent pas avoir un angle d'inclinaison supérieur à 45° ;
1.5.5. les paliers prévus au niveau de chaque pont doivent avoir une superficie d'au moins 2 m2, augmentée de 1 m2 pour chaque groupe de dix personnes au-delà de 20 personnes mais n'ont pas à avoir une superficie de plus de 16 m2, sauf s'ils desservent des locaux de réunion débouchant directement sur l'entourage d'escalier.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, D'UNE LONGUEUR DE 24 METRES ET PLUS, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
1.5a L'un au moins des moyens d'évacuation prévus aux paragraphes 1.1 et 1.2 doit être constitué d'un escalier d'accès facile et muni d'un entourage qui procure un abri continu contre le feu depuis le niveau où l'incendie a pris naissance jusqu'aux ponts correspondants d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage ou jusqu'au pont découvert le plus élevé si le pont d'embarquement ne s'étend pas jusqu'à la tranche verticale principale considérée.
Dans ce dernier cas, des escaliers et passages extérieurs ouverts doivent permettre d'accéder directement au pont d'embarquement et doivent avoir un éclairage de secours conformément à l'article 223a-III/5.3 et un revêtement antidérapant au sol.
Les cloisons d'entourage donnant sur les escaliers et passages extérieurs ouverts qui font partie d'une échappée et les cloisons d'entourage situées de telle manière que leur détérioration en cas d'incendie empêcherait une échappée jusqu'au pont d'embarquement doivent posséder une intégrité au feu et un degré d'isolation conformes aux valeurs prévues dans les tables 20.1 à 21.2, selon le cas.
La largeur, le nombre et la continuité des moyens d'évacuation doivent être conformes aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 ET
L'accès à partir des entourages d'escaliers aux postes d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage doit être protégé de manière satisfaisante.
1.6a L'accès à partir des entourages d'escaliers aux postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doit être protégé soit de façon directe, soit grâce à des échappées internes protégées ayant des valeurs d'intégrité au feu et des degrés d'isolation correspondant à celles des entourages d'escaliers indiquées dans les tables 20.1 à 21.2, selon le cas.
Outre l'éclairage de secours prescrit par les articles 223a-II-1/43 et 223a-III/05 paragraphe 3., les moyens d'évacuation, y compris les escaliers et les échappées, doivent être signalés sur toute leur longueur, y compris les angles et les intersections, par un éclairage ou des bandes photoluminescentes situés à une hauteur maximale de 0,3 m au-dessus du pont.
Cette signalisation doit permettre aux passagers d'identifier toutes les voies d'évacuation et de reconnaître facilement les échappées.
Dans le cas d'un éclairage électrique, celui-ci doit être alimenté par la source d'énergie de secours et être aménagé de telle sorte que la défaillance d'un seul dispositif d'éclairage ou l'interruption d'une unité d'éclairage fluorescent ne rende pas la signalisation inefficace.
De plus, tous les panneaux de signalisation des moyens d'évacuation et des emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être en matériaux photoluminescents ou être éclairés.
L'administration doit s'assurer que cet éclairage ou ces matériaux photoluminescents ont été évalués, essayés et installés conformément aux directives énoncées à la résolution A.752(18) de l'OMI.
Cependant, pour les navires neufs des classes B, C et D, construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, l'administration doit s'assurer que cet éclairage ou ces matériaux photoluminescents ont été évalués, essayés et installés conformément au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
1.8 A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les prescriptions du paragraphe 1.7 du présent article doivent également s'appliquer aux locaux d'habitation de l'équipage.
1.9 Portes normalement fermées faisant partie d'une voie d'évacuation.
De même, toutes les portes se trouvant le long d'une quelconque échappée prévue à cet effet devraient pouvoir s'ouvrir sans clé dans le sens de l'échappée.
1.9.2 Les issues de secours des espaces publics qui sont normalement verrouillées doivent être munies d'un dispositif de dégagement rapide.
Un tel dispositif doit consister en un mécanisme de verrouillage de porte comportant un dispositif qui libère le loquet lorsqu'une force est exercée dans le sens de l'évacuation.
Les mécanismes de dégagement rapide doivent être conçus et installés de manière jugée satisfaisante par l'administration de l'Etat du pavillon et notamment :
1.9.2.1 être composés de barres ou de panneaux, dont la partie déclenchant le mécanisme s'étend sur au moins une moitié de la largeur du battant de la porte, au moins 760 mm et pas plus de 1 120 mm au dessus du pont ;
1.9.2.2 désenclencher le loquet lorsqu'une force ne dépassant pas 67 N est appliquée ; et
1.9.2.3 n'être dotés d'aucun dispositif quelconque de verrouillage, d'aucune vis d'arrêt ni d'aucun autre dispositif empêchant le dégagement du loquet lorsqu'une pression est exercée sur le dispositif de dégagement.
Dans les locaux de catégorie spéciale, le nombre et l'agencement des moyens d'évacuation situés tant au-dessous qu'au-dessus du pont de cloisonnement doivent être jugés satisfaisants par l'administration ; la sécurité des voies d'accès au pont d'embarquement doit, en règle générale, être au moins équivalente à celle prévue aux paragraphes 1.1., 1.2., 1.5. et 1.6.
Dans les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, de tels locaux doivent être pourvus de passerelles prévues à cet effet et conduisant vers les moyens d'évacuation, d'une largeur d'au moins 600 mm et, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, ces passerelles longitudinales doivent s'élever d'au moins 150 mm au dessus du pont.
Les parkings pour les véhicules doivent être aménagés de façon que ces passerelles soient toujours dégagées.
L'un des moyens d'évacuation des locaux de machines où l'équipage est normalement appelé à travailler ne doit pas obliger à passer par un local de catégorie spéciale.
Les rampes de montée et de descente relevables donnant accès aux ponts-passerelles ne doivent pas, en position basse, pouvoir bloquer les issues d'évacuation approuvées.
Chaque local de machines doit être pourvu de deux moyens d'évacuation qui satisfassent notamment aux dispositions ci-après :
Lorsque le local est situé au-dessous du pont de cloisonnement, les deux moyens d'évacuation doivent être comme suit :
3.1.1.1. soit deux ensembles d'échelles en acier aussi éloignés que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder aux ponts correspondants d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage.
Dans les navires neufs, l'une de ces échelles doit procurer un abri continu contre le feu depuis la partie inférieure du local jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local.
Dans les navires neufs des classes B, C et D, construits le 1er janvier 2003 ou après, cette échelle doit être située dans une enceinte protégée conforme à l'article 223a-II-2/20, catégorie (2) ou 223a-II-2/21, catégorie (4), selon le cas, depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local.
L'enceinte doit être pourvue de portes d'incendie à fermeture automatique ayant le même degré d'intégrité au feu.
L'échelle doit être fixée de telle manière que la chaleur ne passe pas à l'intérieur de l'enceinte par des points de fixation non isolés L'enceinte protégée doit avoir des dimensions intérieures minimales d'au moins 800 mm × 800 mm et doit être dotée d'un système d'éclairage de secours, ou ;
3.1.1.2. soit une échelle en acier qui aboutit à une porte permettant d'accéder au pont d'embarquement et, de plus, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manœuvrable des deux côtés qui constitue une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont d'embarquement.
Lorsque le local de machines est situé au-dessus du pont de cloisonnement, les deux moyens d'évacuation doivent être aussi éloignés l'un de l'autre que possible et les portes de sortie doivent être placées de manière à permettre d'accéder aux ponts correspondants d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage.
Depuis les postes de surveillance du fonctionnement des machines ainsi que des postes de travail, il doit y avoir au moins deux moyens d'évacuation, dont un doit être indépendant du local des machines et donner accès au point d'embarquement.
La face inférieure de l'escalier des locaux des machines doit être protégée.
Sur les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, l'administration peut accepter qu'il n'y ait qu'un seul moyen d'évacuation, compte tenu de la largeur et de la disposition de la partie supérieure du local ; sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l'administration peut accepter que le local ne comporte qu'un seul moyen d'évacuation, à condition qu'une porte ou une échelle en acier constitue une échappée sûre vers le pont d'embarquement, compte tenu de la nature et de l'emplacement du local et du fait que l'équipage est ou non normalement appelé à y travailler.
A bord des navires des classes B, C et D, construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, un deuxième moyen d'évacuation doit être installé dans le local abritant l'appareil à gouverner lorsque le poste de commande de secours de l'appareil à gouverner est situé dans ce local, à moins qu'il n'existe un accès direct au pont découvert.
Un poste de commande de machines situé à l'intérieur d'un local de machines doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins procure un abri continu contre le feu jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local de machines.
Deux moyens d'évacuation doivent être prévus pour chaque local de machine.
Au moins une de ces voies d'évacuation doit fournir un abri continu contre le feu jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local des machines.
En aucun cas, les ascenseurs ne doivent être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis.
5.1 Des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être embarqués conformément au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
5.2 Au moins deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale.
5.3 A bord des navires transportant plus de 36 passagers, deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence en plus de ceux requis au paragraphe 5.2 doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale.
5.4 Cependant, les paragraphes 5.2 et 5.3 ne s'appliquent pas aux entourages d'escaliers qui constituent des tranches verticales principales individuelles, ni aux tranches verticales principales situées à l'avant et à l'arrière d'un navire qui ne comprennent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définis dans l'article 223a-II-2/20.
5.5 A l'intérieur des locaux de machines, des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés prêts à l'emploi à des endroits bien visibles pouvant être atteints rapidement et aisément à tout moment en cas d'incendie.
L'emplacement des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doit être choisi en tenant compte de l'aménagement du local des machines et du nombre de personnes qui travaillent dans ce local en temps normal.
5.6 En ce qui concerne les caractéristiques de fonctionnement, l'emplacement, l'utilisation et l'entretien des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, se reporter aux directives de l'OMI (MSC/Circ.849).
5.7 Le nombre et l'emplacement de ces appareils doivent être indiqués dans le plan de lutte contre l'incendie requis par l'article 223a-II-2/13.
Echappées ménagées à bord des navires rouliers à passagers
Des mains courantes ou autres moyens de se retenir doivent être installés dans toutes les coursives sur toute la longueur des échappées, de sorte que l'itinéraire conduisant aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement soit autant que possible, pourvu sans interruption de prises solides.
Ces mains courantes doivent être installées des deux côtés des coursives longitudinales d'une largeur supérieure à 1,8 mètre et des coursives transversales d'une largeur supérieure à 1 mètre.
Les mains courantes et autres moyens de se retenir doivent avoir une résistance telle qu'ils puissent supporter une charge horizontale répartie de 750 N/m appliquée en direction du centre de la coursive ou de l'espace, ainsi qu'une charge verticale répartie de 750 N/m appliquée en direction du bas.
Lorsque le navire fait route, les échappées doivent être dégagées d'obstacles tel que chariots servant au nettoyage, literie, bagages ou paquets.
Des échappées doivent être ménagées à partir de chaque espace du navire normalement occupé jusqu'à un poste de rassemblement.
Ces échappées doivent être disposées de manière à offrir l'accès le plus direct possible au poste de rassemblement et doivent être signalées au moyen de symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage qui satisfont aux recommandations adoptées par l'OMI dans sa résolution A.760(18).
Des plans simples comportant l'indication Vous êtes ici et signalant les échappées par des flèches orientées doivent être affichés en évidence à l'intérieur de chaque cabine, sur la porte et dans les locaux de réunion.
De même, toutes les portes se trouvant le long d'une quelconque échappée prévue devraient pouvoir s'ouvrir sans clé dans le sens de l'échappée.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D
Sur 0,5 m de leur partie inférieure, les cloisons et autres séparations qui constituent des cloisonnements verticaux le long des échappées doivent pouvoir supporter une charge de 750 N/m pour que l'on puisse marcher dessus lorsque l'angle de gîte est important.
L'échappée menant des cabines aux entourages d'escaliers doit être aussi directe que possible, le nombre de changements de direction devant être minimal.
Il ne doit pas être nécessaire de monter ou de descendre plus de deux ponts pour parvenir à un poste de rassemblement ou à un pont découvert à partir d'un local à passagers quelconque.
Des échappées extérieures doivent être prévues depuis les ponts découverts visés au paragraphe 2.2., jusqu'aux postes d'embarquement dans les embarcations ou radeaux de sauvetage.
Accès et ouvertures pratiqués dans les cloisonnements des types "A" et "B"
Toutes les ouvertures ménagées dans les cloisonnements du type "A" doivent être munies de dispositifs de fermeture fixés à demeure et ayant une résistance au feu égale à celle des cloisonnements sur lesquels ils sont fixés.
Toutes les portes et tous les encadrements de portes ménagés dans les cloisonnements du type "A", ainsi que les dispositifs permettant de maintenir ces portes fermées, doivent être construits de manière à offrir une résistance au feu et au passage de la fumée et des flammes équivalant autant que possible à celle des cloisons dans lesquelles les portes sont situées.
Ces portes et encadrements de portes doivent être en acier ou autre matériau équivalent.
Les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales et dans les entourages d'escaliers autres que les portes étanches coulissantes à manœuvres motorisées et les portes normalement fermées doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
La vitesse de fermeture doit au besoin, être contrôlée pour éviter tout danger pour les personnes.
Dans les navires neufs, la vitesse uniforme de fermeture ne doit pas être supérieure à 0,2 m/s ni inférieure à 0,1 m/s lorsque le navire en position droite ;
4.2. les portes à glissières ou mues par une source d'énergie, commandées à distance, doivent être équipées d'une alarme sonore qui retentisse 5 secondes au moins mais pas plus de 10 secondes avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte.
Les portes conçues pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur leur trajectoire doivent se rouvrir suffisamment pour laisser un espace de 0,75 m au moins, mais inférieur à 1 m ;
4.3. toutes les portes sauf les portes coupe-feu normalement closes, doivent pouvoir être fermées à distance et automatiquement, simultanément ou par groupes, à partir d'un poste de sécurité central gardé en permanence et aussi séparément, à partir d'un emplacement situé de chaque côté de la porte.
Le tableau de commande du matériel d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence doit indiquer si les portes manœuvrées à distance sont fermées.
Le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de dérangement du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie.
4.4. des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manœuvrées environ 10 fois (ouverture et fermeture complètes) au moyen des commandes locales ;
4.5. les portes à deux battants qui sont munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu doivent avoir un loquet qui se déclenche automatiquement lors de la manœuvre des portes lorsqu'elles sont actionnées par le système ;
4.6. les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement n'ont pas à être équipées des alarmes et du mécanisme de déclenchement à distance qui sont exigés aux paragraphes 4.2. et 4.3.
Le paragraphe 4a suivant s'applique à la place du paragraphe 4.
4a Les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales, dans les entourages de cuisine et dans les entourages d'escaliers autres que les portes étanches à l'eau mues par une source d'énergie et les portes normalement fermées à clé doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
4a.1 les portes doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique qui puissent fonctionner en dépit d'une inclinaison défavorable de 3,5° ;
4a.2 le temps approximatif de fermeture des portes d'incendie à charnières ne doit pas être supérieur à 40 secondes ni inférieur à 10 secondes à partir du moment où leur mouvement s'amorce, le navire étant en position droite.
La vitesse uniforme approximative de fermeture des portes d'incendie à glissières ne doit pas être supérieure à 0,2 m/s ni inférieure à 0,1 m/s lorsque le navire est en position droite ;
4a.3 les portes doivent pouvoir être manœuvrées depuis le poste de sécurité central gardé en permanence, simultanément ou par groupes, et aussi pouvoir être actionnées séparément, à partir d'un emplacement situé de chaque côté de la porte.
4a.4 il est interdit d'installer des dispositifs de retenue qui ne soient pas contrôlés depuis un poste de sécurité central ;
4a.5 une porte fermée à distance depuis le poste de sécurité central doit pouvoir être rouverte par une commande locale située de chaque côté de la porte.
Après avoir été ouverte sur place, la porte doit se refermer automatiquement ;
4a.6 le tableau des indicateurs des portes d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence doit indiquer si chacune des portes manœuvrées à distance est fermée ;
4a.7 le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ;
4a.8 des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manœuvrées en cas de défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique au moins 10 fois (ouverture ou fermeture complète) au moyen des commandes locales ;
4a.9 la défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des autres portes ;
4a.10 les portes à glissières ou mues par une source d'énergie, commandées à distance, doivent être équipées d'une alarme sonore qui retentisse 5 secondes au moins mais pas plus de 10 secondes après que la porte a été manœuvrée depuis le poste de sécurité central et avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé, et qui continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte ;
4a.11 une porte conçue pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur son parcours doit se rouvrir pour laisser un espace d'un mètre maximum à partir du point de contact ;
4a.12 les portes à deux battants qui sont munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu doivent avoir un loquet qui se déclenche automatiquement lors de la manœuvre des portes lorsqu'elles sont actionnées par le système de commande ;
4a.13 les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement n'ont pas à être équipées des alarmes et du mécanisme de déclenchement à distance qui sont exigés aux paragraphes 4a.3 et 4a.10 ;
4a.14 les éléments du système de commande locale doivent être accessibles à des fins d'entretien et de réglage ; et
4a.15 les portes mues par une source d'énergie doivent être pourvues d'un système de commande d'un type approuvé qui doit pouvoir fonctionner en cas d'incendie, ceci étant établi conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Ce système doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
4a.15.1 le système de commande doit pouvoir actionner la porte à une température d'au moins 200 °C pendant au moins 60 minutes en étant alimenté par la source d'énergie ;
4a.15.2 la source d'énergie pour toutes les autres portes non exposées au feu ne doit pas être compromise, et
4a.15.3 à des températures supérieures à 200°C, le système de commande doit être automatiquement isolé de la source d'énergie et doit être capable de maintenir la porte fermée jusqu'à une température de 945°C au moins.
Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "A" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots, à condition que ces cloisonnements ne soient pas tenus d'avoir un degré d'intégrité du type "A" en vertu de l'article 223a-II-2/26.
5a Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "A" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots, à condition que ces cloisonnements ne soient pas tenus d'avoir un degré d'intégrité du type "A" en vertu de l'article 223a-II-2/26 (fenêtres et hublots).
Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "A" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux portes extérieures, sauf celles des superstructures et des roufs faisant face aux engins de sauvetage, aux postes d'embarquement et aux zones de rassemblement extérieurs, aux escaliers extérieurs et ponts découverts utilisés comme échappées.
Il n'y a pas lieu que les portes situées dans les entourages d'escaliers satisfassent à ces prescriptions.
Les portes et encadrements ménagés dans les cloisonnements du type "B", ainsi que leurs dispositifs de fermeture, doivent offrir une résistance au feu équivalant à celle des cloisonnements, avec cette réserve que des ouvertures de ventilation peuvent être pratiquées dans la partie inférieure des portes.
Sinon, un conduit incombustible d'équilibrage de l'air qui passe entre la cabine et la coursive et est situé sous le bloc sanitaire est autorisé lorsque la superficie de la section de la conduite ne dépasse pas 0,05 m2.
Pour des raisons de réduction du bruit, l'administration peut agréer, comme équivalentes, des portes munies de dispositifs d'insonorisation de la ventilation dont les ouvertures sont situées au bas d'un côté de la porte et en haut de l'autre côté, à condition que les dispositions suivantes soient respectées ;
7.1.1. l'ouverture supérieure doit toujours faire face au vestibule et être pourvue d'un grillage en matériau incombustible et d'un coupe-feu automatique qui se déclenche à une température d'environ 70 °C ;
7.1.2. l'ouverture inférieure doit être pourvue d'un grillage en matériau incombustible ;
7.1.3. les portes doivent être soumises à des épreuves conformément à la résolution A.754(18).
Les portes de cabine ménagées dans les cloisonnements du type "B" doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique.
Il n'est pas permis d'installer des dispositifs de retenue.
Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "B" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots.
Pour les navires ne transportant pas plus de 36 passagers, l'administration peut autoriser l'utilisation de matériaux combustibles pour les portes séparant des cabines et des locaux sanitaires intérieurs individuels, comme des douches.
Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation et de service
Tous les escaliers doivent avoir une charpente en acier et être disposés dans des entourages constitués par des cloisonnements du type "A" et munis de moyens efficaces de fermeture de toutes les ouvertures ; toutefois :
1.1. il n'est pas nécessaire de prévoir d'entourage pour les escaliers qui desservent seulement deux entreponts, à condition que l'intégrité du pont soit maintenue au moyen de cloisons ou de portes appropriées dans l'un ou l'autre des deux entreponts.
Lorsque l'escalier est fermé au niveau d'un entrepont seulement, l'entourage doit être protégé de la manière prévue pour les ponts aux tables figurant aux articles 223a-II2/20 et 223a-II-2/21 ;
Les entourages d'escaliers doivent comporter un accès direct aux coursives et être d'une superficie suffisante pour éviter les embouteillages, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.
A l'intérieur du périmètre de ces entourages d'escaliers, seuls sont autorisés des toilettes publiques, des armoires en matériaux incombustibles servant à entreposer le matériel de sécurité et les comptoirs d'informations ouverts.
Seuls les locaux de réunion, les coursives, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale, les autres escaliers d'évacuation prescrits par l'article 223a-II-2/22 paragraphe 1.5. et les zones extérieures peuvent déboucher directement sur ces entourages d'escaliers.
Les cages d'ascenseurs doivent être installées de manière à empêcher la fumée et les flammes de passer d'un entrepont à un autre et être pourvues de moyens de fermeture permettant de maîtriser les courants d'air et la fumée.
Les systèmes de ventilation pour les navires construits avant le 1er janvier 2018
Navires transportant plus de 36 passagers
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : le système de ventilation doit répondre aux dispositions du paragraphe .1 du présent article et également aux prescriptions des sous-paragraphes .2.2 à .2.6, .2.8 et .2.9 du présent article.
Lorsque les systèmes de ventilation traversent des ponts, il convient de prendre des mesures, en dehors de celles prévues à l'article 223a-II-2/12 paragraphe 1. au sujet de l'intégrité au feu des ponts, pour réduire le risque d'un passage de la fumée et des gaz brûlants d'un entrepont à un autre par la voie du système de ventilation.
L'isolation des conduits verticaux doit satisfaire aux conditions requises par le présent article et, si nécessaire, aux normes prévues par les tables pertinentes de l'article 223a-II-2/20.
Les matériaux utilisés pour la construction de conduits de ventilation doivent être les suivants :
1.4.1. pour les conduits dont la section n'est pas inférieure à 0,075 m2 et tous les conduits verticaux qui desservent plus d'un entrepont : acier ou autre matériau équivalent ;
1.4.2. pour les conduits de moins de 0,075 m2 de section autres que les conduits verticaux visés au sous-paragraphe .1.4.1. ci-dessus : matériaux incombustibles.
Il convient d'assurer l'intégrité au feu des cloisonnements du type "A" ou "B" lorsqu'ils sont traversés par ces conduits ;
1.4.3. de faibles longueurs de conduits dont, en général la longueur ne dépasse pas 2 m ni la section 0,02 m2 peuvent ne pas être construites en matériaux incombustibles sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1.4.3.1. ces longueurs de conduit doivent être en un matériau qui présente, de l'avis de l'administration, un faible risque d'incendie ;
1.4.3.2. le conduit ne s'utilise qu'à l'extrémité du dispositif de ventilation ; et
1.4.3.3. le conduit ne se trouve pas à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A" ou "B", y compris les plafonds continus du type "B".
Les dispositions du paragraphe 1.4.3.1a suivant s'appliquent au lieu de celles du paragraphe 1.4.3.1 :
1.4.3.1a la conduite doit être en un matériau ayant un faible pouvoir propagateur de flamme .
Les entourages d'escaliers doivent être ventilés et desservis uniquement par un ventilateur et un conduit indépendants ne desservant aucun autre local relié au système de ventilation.
Tous les appareils de ventilation mécanique, à l'exception des ventilateurs des espaces à cargaison et des locaux de machines ainsi que des dispositifs supplémentaires de ventilation qui peuvent être prescrits en application du paragraphe 2.6., doivent être munis de commandes groupées de manière que l'on puisse arrêter tous les ventilateurs de deux endroits aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
On doit aussi grouper les commandes principales des appareils de ventilation mécanique desservant les locaux de machines de manière qu'elles puissent être manœuvrées en deux endroits, l'un se trouvant à l'extérieur des locaux en question.
Les ventilateurs des dispositifs de ventilation mécanique desservant les espaces à cargaison doivent pouvoir être arrêtés d'un emplacement sûr situé à l'extérieur de ces espaces.
Lorsque les locaux de réunion s'étendent sur trois ponts découverts ou davantage et contiennent des éléments combustibles, tel que des meubles, et des espaces fermés, tels que des magasins, des bureaux et des restaurants, l'espace doit être équipé d'un dispositif d'extraction de la fumée.
Les conduits de ventilation doivent être dotés d'ouvertures d'accès convenablement placées pour l'inspection et le nettoyage, lorsque cela est raisonnable et pratique.
Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines où les graisses sont susceptibles de s'accumuler doivent être conformes aux prescriptions des paragraphes 2.3.2.1. et 2.3.2.2. et doivent être pourvus :
1.9.1. d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour le nettoyage ou d'un autre dispositif approuvé permettant d'éliminer les graisses ,
1.9.4. d'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les aspirateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés au paragraphe 1.9.2, ainsi que le dispositif d'extinction de l'incendie, qui doit être placé à proximité de l'entrée de la cuisine.
Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, des moyens doivent être prévus pour fermer tous les conduits débouchant sur le même conduit principal avant d'introduire un agent extincteur dans le circuit ; et
Navires ne transportant pas plus de 36 passagers
Toutefois, de faibles longueurs de conduits dont, en général, la longueur ne dépasse pas 2 mètres, ni la section 0,02 m2, peuvent ne pas être construits en matériau incombustible sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes
2.1.1. ces longueurs de conduits doivent être en un matériau qui présente, de l'avis de l'administration, un faible risque d'incendie ;
2.1.2. elles ne peuvent être utilisées qu'à l'extrémité du dispositif de ventilation ;
2.1.3. elles ne doivent pas se trouver à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A" ou du type "B", y compris les plafonds continus du type "B"
Le paragraphe 2.1.1a suivant s'appliquent au lieu de celles du paragraphe 2.1.1 :
Lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 traversent des cloisons ou ponts du type "A", les passages de cloisons ou de pont doivent comporter un manchon en tôle d'acier à moins qu'au niveau où ils traversent la cloison ou le pont, lesdits conduits ne soient en acier et les conduits et manchons doivent satisfaire aux conditions définies ci-dessous :
2.2a.1. les manchons doivent avoir une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 900 mm.
Pour les traversées de cloison, cette longueur minimale doit être répartie de préférence sur 450 mm de part et d'autre de la cloison.
Ces conduits ou les manchons qui les recouvrent doivent recevoir une isolation contre l'incendie.
L'intégrité au feu de l'isolation doit être au moins égale à celle de la cloison ou du pont que le conduit traverse ;
2.2a.2. les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m2 doivent comporter des volets d'incendie, tout en satisfaisant aux dispositions du paragraphe 2.2a.1. ci-dessus.
A bord des navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, où des volets d'incendie sont placés derrière des plafonds ou des vaigrages, ces plafonds ou vaigrages doivent être pourvus d'une porte permettant de les inspecter, sur laquelle est apposée une plaque indiquant le numéro d'identification du volet d'incendie.
Le numéro d'identification du volet d'incendie doit également être indiqué sur toute commande à distance obligatoire.
2.2b Sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, où un conduit de faible épaisseur ayant une section libre égale ou inférieure à 0,02 m2 traverse des cloisons ou ponts du type "A", le passage de cloison ou de pont doit comporter un manchon en tôle d'acier d'une épaisseur minimale de 3 mm et d'une longueur minimale de 200 mm, répartie de préférence sur 100 mm de chaque côté de la cloison ou, dans le cas d'un pont, le manchon doit être entièrement posé sur la partie inférieure du pont que traverse le conduit.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines, des cuisines, des entreponts-garages, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale, ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions énoncées aux paragraphes 2.3.1.1. à 2.3.1.4. ou 2.3.2.1. et 2.3.2.2. ci-dessous :
2.3.1.1. les conduits sont en acier et ont une épaisseur d'au moins 3 mm si leur largeur ou leur diamètre est inférieur ou égal à 300 mm, ou d'au moins 5 mm si leur largeur ou leur diamètre est supérieur ou égal à 760 mm ; dans le cas des conduits dont la largeur ou le diamètre est compris entre 300 et 760 mm, l'épaisseur doit être obtenue par interpolation ;
2.3.1.4 les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60" depuis les locaux de machines, les cuisines, les entreponts-garages, les espaces rouliers à cargaison ou les locaux de catégorie spéciale, jusqu'à un point situé à 5 mètres au moins au-delà de chaque volet d'incendie ; ou
2.3.2.1 les conduits sont en acier conformément aux dispositions des paragraphes 2.3.1.1. et 2.3.1 2.
2.3.2.2 les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60" dans l'ensemble des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité.
Toutefois, les conduits qui traversent les cloisonnements d'une tranche principale doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphes 2.8.
Sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après, les systèmes de ventilation des locaux de machines de catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent, en général, être isolés les uns des autres et des systèmes de ventilation desservant d'autres locaux.
Toutefois, sur les navires ne transportant pas plus de 36 passagers, les systèmes de ventilation des cuisines ne doivent pas nécessairement être complètement séparés, ils peuvent être desservis par des conduites distinctes à partir d'un système de ventilation desservant d'autres locaux.
Dans tous les cas, un volet d'incendie à fermeture automatique doit être installé dans le conduit de ventilation de la cuisine à proximité du système de ventilation.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines, les cuisines, les entreponts-garages, les espaces rouliers à cargaison ou les locaux de catégorie spéciale, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions énoncées aux paragraphes 2.4.1.1. à 2 4.1.3. ou 2.4.2.1. et 2.4.2.2. ci-dessous :
2.4.1.1. les conduits, dans leur traversée d'un local de machines, d'une cuisine, d'un entrepont-garage, d'un espace roulier à cargaison ou d'un local de catégorie spéciale, sont en acier conformément aux dispositions des paragraphes 2.3.1.1. et 2.3.1.2.
2.4.1.3. l'intégrité des cloisonnements des locaux de machines, des cuisines, des entreponts-garages, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale est maintenue à l'endroit où les conduits traversent ces cloisonnements ; ou
2.4.2.2. les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60" à l'intérieur des locaux de machines, des cuisines, des entreponts-garages, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale.
Les conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 qui traversent des cloisons du type "B" doivent comporter des manchons en tôle d'acier de 900 mm de long répartis de préférence sur 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur une telle longueur.
Dans les postes de sécurité situés hors des locaux de machines, il convient de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la permanence de la ventilation et de la visibilité ainsi que l'absence de fumée, de façon qu'en cas d'incendie, les machines et appareils qui s'y trouvent puissent être surveillés et continuent à fonctionner efficacement.
Deux moyens séparés doivent être prévus pour l'alimentation en air de ces locaux ; les deux prises d'air correspondantes doivent être disposées de façon à réduire le plus possible le risque d'introduction de fumée par ces deux prises d'air à la fois.
Il peut être dérogé à ces dispositions pour les postes de sécurité situés sur un pont découvert et ouvrant sur un tel pont et dans les cas où les dispositifs de fermeture situés au niveau de l'orifice seraient tout aussi efficaces.
2.7.1. d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour le nettoyage ;
2.7.3. de dispositifs permettant d'arrêter depuis la cuisine les ventilateurs d'évacuation ;
2.7.4. d'une installation fixe permettant d'éteindre un incendie à l'intérieur du conduit.
Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement d'une tranche verticale principale, un volet d'incendie à fermeture automatique doit être installé à côté du cloisonnement.
Ce volet doit aussi pouvoir être fermé à la main de chaque côté du cloisonnement.
Son poste de manœuvre doit être facilement accessible et repéré en une teinte rouge reflétant la lumière.
Le conduit situé entre le cloisonnement et le volet de fermeture doit être en acier ou autre matériau équivalent et, si nécessaire, avoir un degré d'isolation conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/12 paragraphe 1.
Les moyens prévus pour arrêter la ventilation mécanique des locaux de machines doivent être entièrement distincts de ceux prévus pour arrêter la ventilation d'autres locaux.
TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE
Les dispositifs suivants doivent être soumis à des tests conformément au Code des méthodes d'essai au feu de l'OMI :
3.1 les volets d'incendie y compris les dispositifs qui les commandent ; et
3.2 les conduits traversant des cloisonnements de type "A".
Lorsque des manchons en acier sont fixés directement sur des conduits de ventilation au moyen de brides rivetées ou vissées ou par soudure, il n'est pas obligatoire de procéder à des essais.
Systèmes de ventilation dans les navires
1.1 Les conduits de ventilation, y compris les conduits à paroi simple et double, doivent être en acier ou en un matériau équivalent, sauf pour les soufflets flexibles d'une longueur n'excédant pas 600 mm, utilisés pour raccorder les ventilateurs aux gaines dans les locaux contenant les installations de conditionnement d'air.
Sauf disposition contraire expresse au point.
1.6, tout autre matériau utilisé dans la construction des conduits, y compris des conduits d'isolation, doit également être incombustible.
Toutefois, les conduits courts, dont la longueur n'excède pas 2 m et dont la section libre (le terme section libre signifie que, même dans le cas d'un conduit précalorifugé, la superficie est calculée sur la base des dimensions intérieures du conduit lui-même, isolation non comprise) n'excède pas 0,02 m2, ne doivent pas nécessairement être en acier ou en un matériau équivalent, sous réserve des conditions suivantes :
Les conduits doivent être en matériau incombustible pouvant être garni, à l'intérieur et à l'extérieur, de membranes présentant un faible pouvoir propagateur de flamme et, dans chaque cas, un pouvoir calorifique n'excédant pas 45 MJ/ m2 de leur surface pour l'épaisseur utilisée.
Le pouvoir calorifique doit être calculé en suivant les recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment la norme ISO 1716 : 2002, “Essais de réaction au feu des produits de construction-Détermination de la chaleur de combustion” ;
Les conduits ne sont utilisés qu'à l'extrémité du dispositif de ventilation ; et
Les conduits ne se trouvent pas à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type “A” ou du type “B”, y compris les plafonds continus du type “B”.
Les dispositifs suivants doivent être soumis à des essais conformément au code des méthodes d'essai au feu :
Les volets d'incendie, y compris leurs dispositifs de fonctionnement, bien que les essais ne soient pas requis pour les volets situés à l'extrémité inférieure du conduit dans les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines, qui doivent être en acier et capables d'éviter le tirage dans le conduit ; et
Les conduits traversant des cloisonnements de type “A”, bien que les essais ne soient pas requis lorsque des manchons en acier sont fixés directement sur des conduits de ventilation au moyen de joints rivetés ou vissés ou par soudure.
Lorsqu'ils sont placés derrière des plafonds ou des vaigrages, ces plafonds ou vaigrages doivent être pourvus d'une trappe d'accès pour l'inspection sur laquelle est marqué le numéro d'identification du volet d'incendie.
Le numéro d'identification du volet d'incendie doit également être marqué sur tout dispositif de commande à distance.
Les ouvertures doivent être situées à proximité des volets d'incendie.
Les orifices principaux d'arrivée d'air frais ou d'évacuation d'air vicié doivent pouvoir être fermés de l'extérieur des locaux qu'ils desservent.
Les systèmes de fermeture doivent être facilement accessibles, et marqués de manière visible et permanente, et doivent indiquer la position de fonctionnement du dispositif de fermeture.
Les joints en matériau combustible dans les raccords à brides des conduits de ventilation ne sont pas autorisés à moins de 600 mm des ouvertures pratiquées dans un cloisonnement de type “A” ou de type “B”, ni dans les conduits dont la construction doit être de type “A”.
On ne doit pas prévoir d'ouvertures de ventilation ou de conduits d'équilibrage de l'air entre deux espaces fermés à l'exception de ce qui est autorisé par l'article 223a-II-2/23.7.
Les systèmes de ventilation des locaux de machines de catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent être isolés les uns des autres et des systèmes de ventilation desservant d'autres locaux.
Toutefois, sur les navires ne transportant pas plus de 36 passagers, les systèmes de ventilation des cuisines ne doivent pas nécessairement être complètement séparés des autres systèmes de ventilation ; ils peuvent être desservis par des conduits distincts à partir d'un système de ventilation desservant d'autres locaux.
Dans ce cas, un volet d'incendie à fermeture automatique doit être installé dans le conduit de ventilation de la cuisine à proximité du système de ventilation.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines de catégorie A, des cuisines, des espaces pour les véhicules, des espaces rouliers ou des locaux de catégorie spéciale ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du point 2.4.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines de catégorie A, les cuisines, les espaces pour les véhicules, les espaces rouliers ou les locaux de catégorie spéciale, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du point 2.4.
Dans la mesure où les points.
2.3 le permettent, les conduits doivent être soit :
Construits en acier et d'une épaisseur d'au moins 3 mm pour les conduits ayant une section libre de moins de 0,075 m2, d'au moins 4 mm pour les conduits ayant une section libre comprise entre 0,075 m2 et 0,45 m2 et d'au moins 5 mm pour les conduits ayant une section libre supérieure à 0,45 m2 ;
Pourvus de volets automatiques d'incendie près du cloisonnement qu'ils traversent ; et
Isolés selon la norme “A-60” depuis les limites des espaces qu'ils desservent jusqu'à un point situé à 5 m au moins au-delà de chaque volet d'incendie ;
Construits en acier conformément aux dispositions des points 2.4.1.1. et 2.4.1.2.
Isolés selon la norme “A-60” dans l'ensemble des locaux qu'ils traversent, à l'exception des conduits qui traversent des locaux de la catégorie 9) ou 10) tels que définis dans l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.
Aux fins des points 2.4.1.4. et 2.4.2.2., les conduits doivent être isolés sur toute la surface extérieure de leur section.
Les conduits qui sont situés à l'extérieur mais à proximité immédiate de l'espace visé, et qui partagent une ou plusieurs surfaces avec celui-ci, doivent être considérés comme traversant cet espace spécifique et être isolés sur la surface qu'ils partagent avec l'espace sur une distance de 450 mm au-delà du conduit [des croquis de ces dispositions figurent dans les interprétations uniformes de la convention SOLAS, chapitre II-2 (MSC.
Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement d'une tranche verticale principale, un volet automatique d'incendie doit être installé à côté du cloisonnement.
L'emplacement de la commande doit être facilement accessible et être marqué de manière claire et visible.
Le conduit situé entre le cloisonnement et le volet de fermeture doit être en acier conformément aux dispositions des points 2.4.1.1. et 2.4.1.2. et avoir un degré d'isolation au moins équivalent au niveau d'intégrité au feu du cloisonnement pénétré.
Le volet doit être muni, sur un côté au moins du cloisonnement, d'un indicateur bien en vue montrant la position de fonctionnement du volet.
Détails des volets d'incendie et des traversées des conduits
Les conduits traversant des cloisonnements de type “A” doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Lorsqu'un conduit de faible épaisseur ayant une section libre égale ou inférieure à 0,02 m2 traverse des cloisonnements de type “A”, l'ouverture doit comporter un manchon en tôle d'acier d'une épaisseur minimale de 3 mm et d'une longueur minimale de 200 mm, répartie de préférence sur 100 mm de chaque côté de la cloison ou, dans le cas d'un pont, le manchon doit être entièrement posé sur la partie inférieure du pont que traverse le conduit.
Lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2, mais inférieure à 0,075 m2, traversent des cloisonnements de type “A”, les ouvertures doivent être revêtues de manchons en tôle d'acier.
Tous les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m2 qui traversent des cloisonnements de type “A” doivent être pourvus de volets automatiques d'incendie.
Chaque volet doit être installé à proximité du cloisonnement traversé et le conduit situé entre le volet et le cloisonnement traversé doit être en acier conformément aux dispositions des points 2.4.2.1. et 2.4.2.2.
Le volet d'incendie doit fonctionner automatiquement et doit également pouvoir être fermé à la main des deux côtés du cloisonnement.
Le volet doit être muni d'un indicateur bien en vue montrant la position de fonctionnement du volet.
Des volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent, sans les desservir, des locaux entourés de cloisonnements de type “A”, à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisons qu'ils traversent.
Un conduit ayant une section supérieure à 0,075 m2 ne doit pas être divisé en conduits plus petits à l'endroit où il traverse un cloisonnement de type “A”, puis recomposé pour former le conduit original passé le point où il traverse le cloisonnement, dans le but de ne pas avoir à installer le volet requis par la présente disposition.
Les conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 qui traversent des cloisons de type “B” doivent être recouverts, au niveau du passage de cloison, de manchons en tôle d'acier de 900 mm de long répartis de préférence sur 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur une telle longueur.
Tous les volets d'incendie doivent pouvoir être actionnés manuellement.
Les volets doivent être pourvus d'un dispositif mécanique de déclenchement direct ou bien d'un dispositif de fermeture électrique, hydraulique ou pneumatique.
Tous les volets doivent pouvoir être actionnés manuellement de part et d'autre du cloisonnement.
Les volets d'incendie automatiques, y compris ceux pouvant être actionnés à distance, doivent être munis d'un mécanisme de sécurité permettant de fermer le volet en cas d'incendie même après la perte de l'alimentation électrique et la perte de pression hydraulique ou pneumatique.
Les volets d'incendie actionnés à distance doivent pouvoir être rouverts manuellement sur le volet.
Systèmes de ventilation pour les navires à passagers transportant plus de 36 passagers
Outre les exigences des points 1., 2. et 3., le système de ventilation d'un navire à passagers transportant plus de 36 passagers doit également satisfaire aux exigences suivantes :
D'une manière générale, les ventilateurs doivent être disposés de façon que les conduits débouchant dans les divers locaux restent à l'intérieur d'une même tranche verticale principale ;
Les entourages d'escaliers doivent être desservis par un ventilateur et un conduit indépendants (extraction et insufflation) et des gaz d'échappement ne desservant aucun autre local relié au système de ventilation ;
Un conduit, quelle que soit sa section, qui dessert plusieurs locaux d'habitation, locaux de service ou postes de sécurité situés sur un entrepont doit être pourvu, à proximité de l'endroit où le conduit traverse chaque pont desservant ces locaux, d'un clapet coupe-fumée qui doit aussi pouvoir être fermé manuellement depuis le pont ainsi protégé au-dessus de celui où se trouve le clapet.
Lorsqu'un ventilateur dessert plus d'un espace d'entrepont au moyen de conduits distincts à l'intérieur d'une tranche verticale principale, chacun d'entre eux étant destiné à un seul espace d'entrepont, chaque conduit doit être pourvu d'un clapet coupe-fumée à commande manuelle installé à proximité du ventilateur ;
Les conduits verticaux doivent, si nécessaire, être isolés conformément aux exigences des tables 4.1 et 4.2.
Les conduits doivent être isolés conformément aux exigences applicables aux ponts entre l'espace qu'ils desservent et l'espace considéré, le cas échéant.
Exigences applicables aux navires à passagers transportant plus de 36 passagers
Outre les exigences des points 1., 2. et 3., les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux dispositions des points 2.4.2.1. et 2.4.2.2. et isolés selon la norme “A-60” dans l'ensemble des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité qu'ils traversent.
Ils doivent, en outre, être pourvus :
D'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit à la jonction entre celui-ci et la hotte du fourneau de cuisine et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit à proximité de la sortie du conduit ;
D'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à l'intérieur du conduit.
Les dispositifs d'extinction d'incendie doivent être conformes aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment de la norme ISO 15371 : 2009 “Navires et technologie maritime-Systèmes d'extinction d'incendie des équipements de cuisine” ;
D'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés au point 5.1.1.2., ainsi que le dispositif d'extinction de l'incendie, qui doit être placé à proximité de l'entrée de la cuisine.
Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, un système télécommandé situé au même endroit que le dispositif susmentionné doit être prévu pour fermer tous les conduits débouchant sur le même conduit principal avant d'introduire un agent extincteur dans le circuit ; et
De panneaux convenablement situés pour l'inspection et le nettoyage, dont l'un à proximité du ventilateur aspirant et l'un installé à l'extrémité inférieure où les graisses s'accumulent.
Les conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine installés sur des ponts ouverts doivent être conformes aux dispositions du point 5.1.1., le cas échéant, lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
Exigences applicables aux navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers
Lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles, les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux dispositions des points 2.4.1.1. et 2.4.1.2.
D'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit à la jonction entre le conduit et la hotte du fourneau de cuisine et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit à proximité de la sortie du conduit ;.
3 de dispositifs pouvant être actionnés depuis l'intérieur de la cuisine et permettant d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants ; et.
Locaux de ventilation desservant des locaux de machines de catégorie A renfermant des machines à combustion interne
Lorsqu'un local de ventilation dessert uniquement un local de machines adjacent et qu'il n'y a pas de cloison antifeu entre le local de ventilation et le local de machines, les moyens de fermeture du ou des conduits de ventilation desservant le local de machines doivent se situer à l'extérieur du local des machines et du local de ventilation.
Lorsqu'un local de ventilation dessert un local de machines ainsi que d'autres espaces et est séparé du local de machines par un cloisonnement de type “A-0” traversé par un conduit, le dispositif de fermeture du ou des conduits de ventilation destinés au local de machines peut être placé dans le local de ventilation.
Systèmes de ventilation des buanderies à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers
Les conduits d'évacuation des buanderies et des séchoirs de la catégorie 13), tels que définis dans l'article 223-a-2/20 doivent être pourvus :
De filtres pouvant être facilement enlevés pour le nettoyage ;
D'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les aspirateurs refoulants à l'intérieur du local et de faire fonctionner le volet d'incendie mentionné au point 7.2.
De panneaux convenablement situés pour l'inspection et le nettoyage.
Toutes les fenêtres et tous les hublots situés dans des cloisons à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité, autres que ceux auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 223a-II-2/23 paragraphe 5., doivent être construits de façon à répondre aux prescriptions d'intégrité des cloisons sur lesquelles ils sont disposés.
Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ceci doit être établi conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Nonobstant les dispositions des tables des articles 223a-II-2/20 et 223a-II-2/21, toutes les fenêtres et tous les hublots situés dans des cloisons séparant de l'extérieur les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, doivent être construits avec des cadres en acier ou autre matériau approprié.
Les fenêtres faisant face aux engins de sauvetage, aux postes d'embarquement et de rassemblement, aux escaliers extérieurs et ponts découverts utilisés comme échappées, ainsi que les fenêtres situées au-dessous des zones d'embarquement dans les radeaux de sauvetage et des toboggans d'évacuation doivent avoir une intégrité au feu conforme aux prescriptions des tables de l'article 223a-II-2/20.
Sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les têtes de diffuseurs automatiques spéciales doivent être soit :
3.1 des têtes spéciales placées au-dessus des fenêtres et venant s'ajouter aux diffuseurs conventionnels logés dans les plafonds ; ou
3.2 des têtes de diffuseurs conventionnels placées dans les plafonds de telle manière que la fenêtre soit protégée par un débit moyen d'au moins 5 l/m2 par minute et que la surface supplémentaire de la fenêtre soit comprise dans le calcul de la superficie à couvrir.
Les fenêtres situées dans le bordé du navire au-dessous des zones d'embarquement dans les embarcations de sauvetage doivent avoir une intégrité au feu au moins équivalente à la norme "A-0".
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D TRANSPORTANT UN MAXIMUM DE 36 PASSAGERS ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B :
Nonobstant les prescriptions des tables de l'article 223a-II-2/21, on doit accorder une attention particulière à l'intégrité au feu des fenêtres qui donnent sur les postes ouverts ou fermés d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à l'intégrité au feu des fenêtres placées en dessous de ces postes de telle sorte que leur défaut de résistance au feu risquerait de compromettre les opérations de mise à l'eau et d'embarquement.
Sauf dans les espaces à cargaison, les soutes à dépêches et à bagages et les chambres à vivres réfrigérées, tous les vaigrages, semelles, lambourdages, écrans pour éviter le tirage, plafonds, et isolations doivent être en matériaux incombustibles.
Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants peuvent ne pas être incombustibles, mais ils doivent être présents en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un degré de résistance à la propagation de la flamme conforme à la méthode d'essai de la résolution A.653(16) de l'OMI.
2a Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants peuvent ne pas être incombustibles, mais ils doivent être présents en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les surfaces suivantes doivent posséder un faible pouvoir propagateur de flamme :
3.1. les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers ainsi que des cloisons, des vaigrages des parois et des plafonds dans tous les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité ;
3.2. les espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité.
Le volume total des éléments combustibles : revêtements, moulures, décorations et placages dans tout local d'habitation ou local de service ne doit pas dépasser un volume équivalant à celui d'un placage de 2,5 mm d'épaisseur, recouvrant la surface totale des parois et du plafond .
Les meubles fixés aux vaigrages, cloisons ou pont ne doivent pas être compris dans le calcul du volume total de matériaux combustibles.
Sur les navires pourvus d'un système automatique à eau diffusée qui satisfait aux dispositions de l'article 223a-II-2/08, ce volume peut comprendre un certain nombre de matériaux combustible utilisés pour la fixation des cloisons du type "C".
Les placages utilisés sur les surfaces et les vaigrages qui relèvent des dispositions du paragraphe 3. ne doivent pas avoir une capacité calorifique supérieure à 45 MJ/m2 de la surface pour l'épaisseur utilisée.
Il ne doit pas y avoir dans les entourages d'escaliers d'autres meubles que des sièges.
Ces sièges doivent être assujettis, au nombre de six au plus sur chaque pont dans chaque entourage d'escalier, présenter un risque d'incendie limité et ne pas gêner le passage dans les voies d'évacuation des passagers.
L'administration peut autoriser des sièges supplémentaires dans la zone de réception principale dans un entourage d'escalier si ces sièges sont assujettis, incombustibles et ne gênent pas l'évacuation des passagers.
Aucun mobilier n'est autorisé dans les coursives qui servent de moyens d'évacuation dans les zones des cabines des passagers et des membres de l'équipage.
En outre, des armoires en matériau incombustible servant au stockage du matériel de sécurité prescrit par les articles peuvent être autorisées.
Des distributeurs d'eau potable et de glaçons peuvent être autorisés dans les coursives à condition qu'ils soient fixés et ne réduisent pas la largeur des échappées.
Il en va de même des arrangements décoratifs constitués de bouquets ou de plantes, des statues et d'autres objets d'art tels que des tableaux et tapisseries disposés dans les coursives et les escaliers.
Les peintures, les vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques.
7a Les peintures, les vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques, ces propriétés étant établies conformément au Code des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément conformément aux méthodes d'essai au feu de la résolution A.687(17) de l'OMI et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées.
Le point 8a suivant s'applique à la place du point 8 :
8a S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées, ces propriétés étant établies conformément au Code des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité, les coursives et les escaliers :
1.1. les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les vaigrages, ou entre ponts et plafonds, doivent être convenablement divisés par des écrans bien ajustés pour éviter le tirage.
L'écartement de ces écrans ne doit pas dépasser 14 m ;
1.2. dans le sens vertical, ces lames d'air et espaces vides, y compris ceux qui se trouvent derrière les vaigrages des entourages d'escaliers, puits, etc., doivent être fermés à chaque pont.
Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie et dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers et des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres et à l'intérieur de chacune des zones horizontales ou verticales, les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité doivent tous, à l'exception de ceux qui ne présentent pas un risque notable d'incendie tels que les espaces vides, les locaux sanitaires, etc., être pourvus des installations suivantes :
1.1. un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/09 et dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence d'un incendie dans ces locaux ; par ailleurs, sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ce dispositif doit permettre de détecter la fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées situés à l'intérieur des locaux d'habitation, ou
1.2. un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/08 ou aux directives élaborées par l'OMI qui sont applicables à un dispositif par eau diffusée équivalent d'un type approuvé tel qu'énoncé à la résolution A.800(19) de l'OMI et dont l'installation et la disposition permettent de protéger ces locaux et, en outre, un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/09 et dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence de fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation.
Il convient d'installer dans les locaux exploités sans présence permanente de personnel, un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions pertinentes de l'article 223a-II-2/09.
Ce dispositif de détection de l'incendie doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à déceler rapidement un début d'incendie dans toute les conditions normales d'exploitation des machines et des variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes.
Les dispositifs de détection utilisant uniquement des détecteurs thermiques ne doivent pas être autorisés, sauf dans des locaux de hauteur limitée et lorsque leur utilisation est particulièrement appropriée.
Lorsqu'il n'y a pas de surveillance à la passerelle, l'alarme sonore doit être donnée à un endroit où un membre responsable de l'équipage est de service.
Après avoir été installé, le dispositif doit être essayé dans les diverses conditions d'exploitation des machines et de ventilation.
Il convient d'installer un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions pertinentes de l'article 223a-II-2/09 dans les locaux de machines où :
L'installation de systèmes et d'équipements automatiques télécommandés a été approuvée en lieu et place d'une présence humaine permanente dans le local ; et
L'appareil principal de propulsion et les machines associées, y compris les principales sources d'énergie électrique, sont dotés de dispositifs automatiques ou de commande à distance à des niveaux différents et sont soumis à une surveillance permanente assurée depuis une salle de contrôle.
Il convient d'installer un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions pertinentes de l'article 223a-II-2/09, dans les locaux fermés contenant des incinérateurs.
En ce qui concerne le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie requis en vertu des paragraphes 4. et 5. de l'article 223a-II-2/29, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le dispositif de détection d'incendie doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à déceler rapidement un début d'incendie dans toute partie de ces locaux et dans toutes les conditions normales d'exploitation des machines et des variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes.
Après avoir été installé, le dispositif doit être soumis à des essais dans les diverses conditions d'exploitation des machines et de ventilation.
Dispositions applicables aux locaux de catégorie spéciale, qu'ils soient situés au-dessus ou au-dessous du pont de cloisonnement
Les dispositions du présent article se fondent sur le principe que la division ordinaire en tranches verticales principales peut se heurter à des difficultés pratiques dans le cas des locaux de catégorie spéciale et qu'on doit, par conséquent, donner à ces locaux une protection équivalente au moyen de zones horizontales et de dispositifs fixes efficaces d'extinction de l'incendie.
Aux fins du présent article, ces zones horizontales peuvent comprendre des locaux de catégorie spéciale s'étendant à plus d'un pont, à condition que la hauteur libre totale hors tout disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
Les prescriptions des articles 223a-II-2/12, 223a-II-2/23, 223a-II-2/25, 223a-II-2/25-1 visant à préserver l'intégrité des tranches verticales s'appliquent également aux ponts et aux cloisons qui constituent les limites entre les zones horizontales ainsi qu'entre ces zones et le reste du navire.
A bord des navires neufs transportant plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts qui constituent les limites des locaux de catégorie spéciale doivent être isolés selon la norme "A-60".
Toutefois, lorsqu'un espace de pont découvert (tel que défini à l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.5)), un local sanitaire ou similaire (tel que défini à l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.9)) ou une citerne, des espaces vides ou un local de machines auxiliaires, présentant un risque d'incendie faible ou nul (tels que définis à l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.10)), se trouve sur l'un des côtés du cloisonnement, on peut appliquer la norme inférieure "A-0".
Lorsque des citernes à combustible liquide sont situées sous un local de catégorie spéciale, l'intégrité du pont séparant ces locaux peut répondre à la norme inférieure "A-0".
A bord des navires neufs construits avant le 1er janvier 2018 ne transportant pas plus de 36 passagers et des navires existants de classe B transportant plus de 36 passagers, les cloisons qui constituent les limites verticales des locaux de catégorie spéciale doivent être isolées de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 21.1 de l'article 223a-II/21 et les surfaces qui constituent les limites horizontales de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 21.2 de l'article 223a-II/21.
A bord des navires construits le 1er janvier 2018 ou après cette date ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons qui constituent les limites verticales des locaux de catégorie spéciale doivent être isolées de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 21.1 (a) de l'article 223a-II/21 et les surfaces qui constituent les limites horizontales de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 21.2 (a) de l'article 223a-II/21.
On doit prévoir sur la passerelle de navigation des indicateurs de fermeture des portes d'incendie servant d'accès ou d'issue aux locaux de catégorie spéciale.
Les portes des locaux de catégorie spéciale doivent être conçues de manière à ne pas pouvoir être maintenues ouvertes en permanence et doivent être maintenues fermées pendant le voyage.
Tous les locaux de catégorie spéciale doivent être munis d'une installation fixe, à commande manuelle, de projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé, qui protège toutes les parties des ponts et plates-formes à véhicules dans le local considéré.
A bord des navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ce système de projection d'eau diffusée doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1.3.1 un manomètre doit être placé sur le collecteur des vannes ;
1.3.2 chaque vanne du collecteur doit comporter une indication claire des locaux desservis ;
1.3.3 des consignes concernant l'entretien et le fonctionnement du système doivent être affichées dans le local où sont situées les vannes ; et
1.3.4 le système doit être doté d'un nombre suffisant de vannes de purge.
Lorsqu'il n'est pas prévu de piquet d'incendie en permanence pendant la traversée dans un des locaux de ce type, il convient d'installer un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/09.
Le type, l'espacement et l'emplacement des détecteurs doivent être déterminés compte tenu des effets produits par la ventilation et d'autres facteurs pertinents.
A bord des navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, le dispositif doit, une fois installé, être soumis à des essais dans des conditions normales de ventilation et donner un temps de réponse global jugé satisfaisant par l'administration.
Il convient de disposer autant d'avertisseurs manuels d'incendie qu'il est nécessaire dans les locaux de catégorie spéciale et, notamment, un à proximité de chaque issue.
Sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, des avertisseurs à commande manuelle doivent être espacés de telle manière que, en aucun point du local, on ne se trouve à plus de 20 mètres d'un avertisseur à commande manuelle.
Matériel portatif d'extinction de l'incendie
1.5a Il convient de prévoir dans chaque local de catégorie spéciale :
1.5a.1. au moins trois cannes à brouillard ;
1.5a.2. un équipement portatif d'extinction à mousse conforme aux dispositions de l'article 223a-II-2/06 paragraphe 1.2., sous réserve qu'il y ait à bord au moins deux équipements utilisables dans ces locaux ;
1.5a.3. au moins un extincteur portatif placé à chaque accès à ces locaux.
1.5b Des extincteurs portatifs doivent être installés au niveau de chaque pont, dans chaque cale ou compartiment où des véhicules sont embarqués, et ne pas être espacés de plus de 20 mètres les uns des autres de chaque côté de l'espace à cargaison.
Au moins un extincteur d'incendie portatif doit être placé au niveau de chaque accès à ces espaces.
En outre, les dispositifs d'extinction des incendies suivants doivent être installés dans les locaux de catégorie spéciale :
1.5b.1 au moins trois cannes à brouillard ; et
1.5b.2 un équipement portatif d'extinction à mousse conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, sous réserve qu'il y ait à bord au moins deux équipements de ce type utilisables dans ces espaces rouliers.
Il convient d'installer dans les locaux de catégorie spéciale un dispositif efficace de ventilation mécanique qui permette de renouveler l'air au moins 10 fois par heure.
Ce système doit être absolument indépendant des autres dispositifs de ventilation et doit fonctionner en permanence lorsque des véhicules se trouvent dans les locaux en question.
L'air doit au moins être renouvelé 20 fois par heure pendant le chargement et le déchargement des véhicules.
Les conduits de ventilation desservant les locaux de catégorie spéciale qui peuvent être fermés de façon efficace doivent être séparés pour chacun de ces locaux.
On doit prévoir un dispositif qui signale sur la passerelle de navigation toute baisse de régime de la ventilation au-dessous des limites requises.
Les conduits de ventilation, y compris les volets d'obturation, doivent être construits en acier et être disposés de manière jugée satisfaisante par l'administration.
Dans les navires neufs des classes B, C et D, construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les conduits de ventilation qui traversent des zones horizontales ou des locaux de machines doivent être en acier du type "A-60" et fabriqués conformément aux dispositions de l'article 223a-II-2/25 paragraphe 2.3.1.1 et paragraphe 2.3.1.2.
Dispositions supplémentaires applicables uniquement aux locaux de catégorie spéciale situés au-dessus du pont de cloisonnement
En raison des graves pertes de stabilité qui peuvent résulter de l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le ou les ponts au cours du fonctionnement du dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression, il convient d'installer des dalots qui permettent de rejeter rapidement et directement à la mer l'eau ainsi accumulée.
Décharges
Les clapets de décharge des dalots, pourvus de moyens de fermeture directs manœuvrables d'un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, doivent rester ouverts tant que le navire est en mer.
Toute manœuvre des clapets visés au paragraphe 2.1.2.1. doit être consignée dans le journal de bord.
Mesures propres à empêcher l'inflammation des vapeurs inflammables
Sur tous les ponts ou sur toutes les plates-formes, s'il en est installé, où sont transportés des véhicules et où des vapeurs explosibles sont susceptibles de s'accumuler, à l'exception des plates-formes munies d'ouvertures suffisantes pour permettre la descente des vapeurs d'essence, le matériel, et notamment le matériel et les câbles électriques, qui risque d'entraîner l'inflammation des vapeurs inflammables, doit être installé à 450 mm au moins au-dessus du pont ou de la plate-forme.
Toutefois, s'il est nécessaire d'installer le matériel et les câbles électriques à moins de 450 mm au-dessus du pont ou de la plate-forme pour exploiter le navire en toute sécurité, ceux-ci peuvent être installés, à condition qu'ils soient d'un type certifié sûr approuvé en vue de leur utilisation dans des mélanges explosibles d'essence et d'air.
Lorsque du matériel et des câbles électriques sont installés dans un conduit d'évacuation d'air vicié, ils doivent être d'un type approuvé en vue de leur utilisation dans des mélanges explosibles d'essence et d'air et l'extrémité du conduit doit se trouver à un endroit qui ne présente aucun danger dû à d'autres sources possibles d'inflammation.
Dispositions supplémentaires applicables uniquement aux locaux de catégorie spéciale situés au-dessous du pont de cloisonnement
Assèchement et vidange des cales
En raison des pertes graves de stabilité que peut entraîner l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le pont ou le plafond de ballast au cours du fonctionnement du dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression, l'administration peut exiger l'installation de dispositifs d'assèchement et de vidange complétant ceux prévus par les prescriptions de l'article 223a-II-1/28.
Si tel est le cas, pour des navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, le dispositif de vidange doit être conçu pour évacuer au moins 125 % du volume total d'eau pouvant être libéré à la fois par les pompes du système à eau diffusée et par les lances d'incendie requises par la réglementation.
Les vannes du dispositif de vidange doivent pouvoir être commandées à partir d'un endroit situé en dehors du local protégé et à proximité des commandes du dispositif d'extinction.
Les puisards doivent avoir une capacité de rétention suffisante et être disposés du côté du bordé de muraille à une distance inférieure ou égale à 40 mètres l'un de l'autre dans chaque compartiment étanche à l'eau.
Lorsque du matériel et des câbles électriques sont installés dans ces locaux, ils doivent pouvoir être utilisés dans des mélanges explosibles d'essence et d'air.
L'emploi d'autre matériel pouvant entraîner l'inflammation de vapeurs inflammables n'est pas autorisé.
Les ouvertures permanentes pratiquées dans le bordé de muraille, les extrémités ou le pont situé au-dessus des locaux de catégorie spéciale doivent être placées de telle manière qu'un incendie se déclarant dans un local de ce type ne constitue pas un danger pour les zones d'arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et les postes d'embarquement dans ces embarcations ou radeaux, ni pour les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité situés dans les superstructures et les roufs au-dessus des locaux de catégorie spéciale.
Service de ronde, dispositifs de détection de l'incendie, systèmes avertisseurs et systèmes de haut-parleurs
Des avertisseurs à commande manuelle conformes aux prescriptions de l'article 223a-II-2/09 doivent être installés.
Tous les navires doivent, pendant toute la durée des traversées et des séjours aux ports (sauf lorsqu'ils ne sont pas en service), être équipés en personnel et en matériel de manière à garantir que toute alerte d'incendie sera immédiatement reçue par un membre responsable de 1'équipage.
Pour le rassemblement de l'équipage, il doit être installé un avertisseur spécial commandé depuis la passerelle ou le poste de sécurité.
Cet avertisseur peut faire partie du système avertisseur général du navire, mais il doit pouvoir être déclenché indépendamment de l'avertisseur prévu pour les locaux réservés aux passagers.
Il convient d'installer dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité ainsi que sur tous les ponts découverts un système de haut-parleurs ou tout autre dispositif efficace de communication.
Sur les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ce système de haut-parleurs doit être conforme aux dispositions de l'article 223a- III/3.2.
Tous les membres du service de ronde doivent être pourvus d'un émetteur-récepteur radiotéléphonique portatif.
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les alarmes de détection faisant partie des dispositifs prescrits par l'article 223a-II-2/29 paragraphe 2. doivent être centralisées dans un poste central de sécurité gardé en permanence.
Le tableau de commande du poste central de sécurité doit pouvoir indiquer si les portes d'incendie sont ouvertes ou fermées, si les détecteurs et les alarmes sont enclenchés ou déclenchés et si les ventilateurs sont en marche ou à l'arrêt.
Le tableau de commande doit être alimenté en permanence et devrait être muni d'un dispositif de commutation automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie.
Le tableau de commande doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique et par la source d'énergie électrique de secours définie à l'article 223a-II-1/43, sauf si les règles autorisent d'autres arrangements.
Le tableau de commande doit être conçu suivant le principe de la sécurité positive, c'est-à-dire que, par exemple, un circuit de détection ouvert doit déclencher une alarme.
Modernisation des navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers
En plus des prescriptions posées par le présent chapitre 223a-II-2 aux navires existants de la CLASSE B, les navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers doivent être conformes aux prescriptions suivantes :
Au plus tard le 1er octobre 2000 :
Tous les locaux d'habitation et de service, entourages d'escaliers et coursives doivent être pourvus d'un dispositif de détection de la fumée et d'alarme de type approuvé et satisfaisant aux dispositions de l'article 223a-II-2/09.
Il n'est pas nécessaire d'installer ce système dans les salles de bains privées ni dans les espaces présentant peu ou pas de risque d'incendie, comme les espaces vides ou espaces semblables.
Les détecteurs activés par la chaleur au lieu de la fumée doivent être installés dans les cuisines.
Des détecteurs de fumée reliés au dispositif de détection de l'incendie et d'alarme doivent aussi être installés au-dessus des plafonds des escaliers et des coursives dans les zones où les plafonds sont de construction combustible.
Les portes d'incendie à charnières normalement ouvertes qui sont aménagées dans les entourages d'escaliers, dans les cloisons de tranche verticale principale et dans les entourages de cuisines doivent être à fermeture automatique et pouvoir être fermées depuis un poste de sécurité central et depuis un emplacement près de la porte.
Un panneau, permettant d'indiquer si les portes d'incendie dans les entourages d'escaliers, les cloisons de tranche verticale principale et les entourages de cuisines sont fermées, doit être installé dans un poste de sécurité central gardé en permanence.
Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines dans lesquels des graisses sont susceptibles de s'accumuler doivent être du type "A" lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
Chaque conduit d'évacuation de cuisine doit être pourvu :
1.3.3.1. d'un filtre à graisse pouvant être enlevé facilement pour le nettoyage, à moins qu'une autre méthode d'élimination des graisses ne soit prévue ;
1.3.3.3. de dispositifs utilisables de l'intérieur de la cuisine et permettant d'arrêter les ventilateurs d'évacuation ;
1.3.3.4. de moyens fixes d'extinction de l'incendie à l'intérieur du conduit ;
Seuls peuvent être maintenus à l'intérieur des limites d'entourages d'escaliers les toilettes publiques, les ascenseurs, les armoires en matériaux non combustibles permettant d'entreposer le matériel de sécurité et les comptoirs d'information ouverts.
Les autres locaux existants situés à l'intérieur des entourages d'escaliers :
1.3.4.1. doivent être vidés, fermés en permanence et isolés du circuit d'alimentation électrique ; ou
1.3.4.2. doivent être séparés de l'entourage d'escalier par l'installation de cloisonnements du type "A" conformément à l'article 223a-II-2/20.
Ces espaces peuvent donner directement accès aux entourages d'escaliers par l'installation de portes du type "A" conformément à l'article 223a-II-2/20, et à condition d'être pourvus d'un dispositif d'extinction par eau diffusée.
Toutefois, les cabines ne doivent pas donner directement sur l'entourage d'escalier.
Les espaces autres que les locaux de réunion, les coursives, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale, les autres escaliers prescrits par l'article 223a-II-2/22 paragraphe 1.5. ainsi que les espaces sur les ponts découverts et les espaces visés par le paragraphe 1.3.4.2. ci-dessus ne doivent pas donner directement accès aux entourages d'escaliers.
Les locaux des machines existants de catégorie (10) décrits dans l'article 223a-II-2/20 et les bureaux existants des comptoirs d'information qui donnent directement sur un entourage d'escalier peuvent être maintenus, à condition d'être protégés par des détecteurs de fumée et que par ailleurs les bureaux des comptoirs d'information contiennent uniquement des meubles présentant un risque limité d'incendie.
Outre l'éclairage de secours prescrit par les articles 223a-II-1/43 et 223a-III/05 paragraphe 3., les moyens d'évacuation, y compris les escaliers et les échappées, doivent être signalés sur toute leur longueur, y compris les angles et les intersections, par un éclairage ou des bandes photoluminescentes placés à une hauteur maximale de 0,3 m au-dessus du pont.
Dans le cas d'un éclairage électrique, celui-ci doit être alimenté par la source d'énergie électrique de secours et aménagé de telle sorte que la défaillance d'un seul dispositif d'éclairage ou l'interruption d'une unité d'éclairage fluorescent ne rende pas la signalisation inefficace.
De plus, tous les repères et symboles requis pour les moyens d'évacuation et les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être en matériaux photoluminescents ou éclairés.
L'administration veille à ce que cet éclairage ou cette signalisation photoluminescente soit évalué, mis à l'épreuve et mis en place en conformité avec les directives figurant dans la résolution A.752(18) de l'OMI ou dans la norme ISO 15370-2001.
Il doit exister un dispositif d'alarme d'urgence générale.
Cette alarme doit pouvoir être entendue dans tous les locaux d'habitation, locaux de travail ordinaires de l'équipage et sur tous les ponts découverts et son niveau de pression acoustique doit satisfaire aux normes du Recueil de règles sur les alarmes et les indicateurs adopté par l'OMI dans sa résolution A.
Un système de haut-parleurs ou autre dispositif efficace de communication doit être disponible dans tous les locaux d'habitation, de réunion et de service, les postes de sécurité, ainsi que sur les ponts découverts.
Ces sièges doivent être assujettis, au nombre de six au plus sur chaque pont dans chaque entourage d'escalier, ne présenter qu'un risque d'incendie limité et ne pas gêner le passage dans les voies d'évacuation des passagers.
L'administration peut autoriser des sièges supplémentaires dans la zone de réception principale située à l'intérieur d'un entourage d'escalier, si ceux-ci sont assujettis, incombustibles et ne gênent pas l'évacuation des passagers.
Aucun mobilier n'est autorisé dans les coursives empruntées par les passagers et les membres de l'équipage, qui servent de moyens d'évacuation dans les zones des cabines.
Toutefois, des armoires en matériaux non combustibles peuvent être autorisées pour l'entreposage du matériel de sécurité prescrit par les articles.
Tous les escaliers situés dans les locaux d'habitation et de service doivent avoir une charpente en acier, sauf lorsque l'administration approuve l'utilisation d'autres matériaux équivalents, et être disposés dans des entourages constitués par des cloisonnements du type "A" et munis de moyens efficaces de fermeture de toutes les ouvertures ; toutefois :
2.1.1. il n'est pas nécessaire de prévoir d'entourage pour des escaliers qui desservent seulement deux entreponts, à condition que l'intégrité du pont découpé soit maintenue au moyen de cloisons ou de portes appropriées dans l'un ou l'autre des deux entreponts.
Lorsque l'escalier est fermé au niveau d'un entrepont seulement, l'entourage doit être protégé de la manière prévue pour les ponts aux tables figurant à l'article 223a-II-2/20 ;
Les locaux de machines doivent être pourvus d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie satisfaisant aux prescriptions de l'article 223a-II-2/06.
Les conduits de ventilation qui traversent des cloisonnements de tranches verticales principales doivent être pourvus d'un volet d'incendie à sécurité positive et à fermeture automatique qui doit aussi pouvoir être fermé manuellement de part et d'autre de la cloison.
De plus, des volets d'incendie à sécurité positive et à fermeture automatique capables d'être manœuvrés manuellement depuis l'intérieur de l'entourage doivent être placés sur tous les conduits de ventilation desservant à la fois des locaux d'habitation et de service et des entourages d'escaliers là où ces conduits traversent lesdits entourages.
Les conduits de ventilation qui traversent un cloisonnement de tranche principale d'incendie sans desservir les espaces situés de part et d'autre de ce cloisonnement ou qui traversent un entourage d'escalier sans desservir un entourage ne sont pas tenus d'être pourvus de volets d'incendie à condition d'être construits et isolés selon la norme "A-60" et de ne pas comporter d'ouvertures dans l'entourage d'escalier ou la cage situés du côté qui n'est pas directement desservi.
Les espaces de catégorie spéciale doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-II-2/30 .
Toutes les portes d'incendie normalement ouvertes aménagées dans les entourages d'escaliers, les cloisons de tranches verticales principales et les entourages de cuisines doivent pouvoir être fermées depuis un poste de sécurité central et depuis un emplacement près de la porte.
2.6 Les dispositions du paragraphe 1.3.7 du présent article doivent également s'appliquer aux logements.
Au plus tard le 1er octobre 2005 ou 15 ans après la date de construction du navire, si cette date est postérieure :
Les locaux d'habitation et de service, les entourages d'escaliers et les coursives doivent être pourvus d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection de l'incendie et d'alarme satisfaisant aux prescriptions de l'article 223a-II-2/08 ou aux directives élaborées par l'OMI sur les systèmes par diffusion d'eau équivalents agréés telles qu'elles sont énoncées dans la résolution A.800(19) de l'OMI.
Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses
LES PRESCRIPTIONS SPECIALES DETAILLEES CI-DESSOUS S'APPLIQUENT EN TANT QUE DE BESOIN, AUX NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 ET AUX NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B
Les prescriptions de l'article 221-II-2/54 de la division 221, dans la version à la date du 5 mai 2002 (9), s'appliquent, en tant que de besoin, aux navires à passagers transportant des marchandises dangereuses.
Les prescriptions de l'article 221-II-2/19 de la partie G du chapitre 221-II-2 de la division 221, dans la version à la date du 1er janvier 2003 (10), s'appliquent, en tant que de besoin, aux navires à passagers transportant des marchandises dangereuses.
(8) Se reporter au Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié, et à la circulaire MSC/Circ.608/Rév.1 relative aux directives intérimaires relatives aux porte-conteneurs ouverts.
(9) Cette version de la division 221 peut être obtenue sur simple demande adressée à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau SM2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Prescriptions spéciales applicables aux installations pour hélicoptères
Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18 de la partie G du chapitre 221-II-2 de la division 221, dans la version révisée à la date du 1er janvier 2003.
Article 223 a-III/01 En savoir plus sur cet article...
Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes s'appliquent, sauf indications expresses contraires :
Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (dénommé "le Recueil LSA" dans le présent chapitre) est le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.48(66), tel que modifié.
La longueur est égale à 96 p.
100 de la longueur totale de la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 p.
La flottaison d'exploitation la moins élevée désigne l'état de charge, du navire sans différence lorsqu'il n'a pas de cargaison, et qu'il lui reste 10 % de ses provisions et de son combustible et dans le cas d'un navire à passagers lorsqu'il a, à son bord, le nombre total de passagers et de membres de l'équipage ainsi que leurs bagages.
Un engin ou un dispositif de sauvetage nouveau est un engin ou un dispositif de sauvetage présentant de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas complètement couvertes par les dispositions du présent chapitre ou du Recueil LSA mais assurant un degré de sécurité équivalent ou supérieur.
Un navire-roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 223a-II-2/02.
Communications, embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours, engins de sauvetage individuels
Si le navire effectue constamment des voyages dans des régions chaudes où, de l'avis de l'administration, ils ne sont pas nécessaires, eu égard aux recommandations de la circulaire MSC/Circ.1046 de l'OMI.
Toutefois, si le navire navigue en permanence dans des régions chaudes où, selon l'administration, une protection thermique n'est pas nécessaire, il n'y a pas lieu d'emporter ce vêtement de protection, eu égard aux recommandations de la circulaire MSC/Circ.1046 de l'OMI.
Capacité des engins de sauvetage (1) (2) (3) (4) :
(1) Les engins de sauvetage peuvent être soit des embarcations de sauvetage, soit des radeaux de sauvetage, soit une combinaison des deux, conformément aux dispositions de l'article 223a-III/02.2.
Si cela est justifié par les conditions abritées des voyages et/ ou par les conditions climatiques favorables de l'exploitation, eu égard aux recommandations énoncées dans la circulaire MSC/ Circ.
1046 de l'OMI, l'Administration de l'Etat du pavillon peut autoriser, sauf rejet par l'Etat membre hôte :
a) des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles ne répondant pas aux dispositions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil LSA, à condition qu'ils répondent entièrement aux exigences de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC) de 1994 et, pour les navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date, de l'annexe 11 du Recueil HSC de 2000 ;
b) les radeaux de sauvetage qui ne répondent pas aux exigences des points 4.2.2.2.1 et 4.2.2.2.2 du Recueil LSA sur l'isolation contre le froid du plancher du radeau de sauvetage.
Les engins de sauvetage des navires existants des classes B, C et D doivent répondre aux règles pertinentes de la convention SOLAS 74 pour les navires existants dans sa version modifiée le 17 mars 1998.
Tous les navires rouliers à passagers doivent satisfaire aux exigences applicables l'article 223a-III/05-1.
Un ou des dispositifs d'évacuation en mer conformes à la section 6.2 du Recueil LSA peuvent remplacer les radeaux de sauvetage, ainsi que les dispositifs de mise à l'eau le cas échéant, pour une capacité équivalente à celle requise en vertu de la table.
(2) Dans la mesure du possible, les engins de sauvetage doivent être également répartis sur chaque bord du navire.
(3) La capacité totale/ cumulée des engins de sauvetage, y compris des radeaux de sauvetage supplémentaires, doit être conforme aux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus, où 1,10 N = 110 % et 1,25 N = 125 % du nombre total de personnes (N) que le navire est autorisé à transporter d'après son certificat.
Les engins de sauvetage disponibles doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes que le navire est habilité à transporter selon son certificat au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable.
Si l'exigence relative à l'arrimage des radeaux de sauvetage énoncée dans la l'article 223a-III/07.5 n'est pas satisfaite, un nombre supplémentaire de radeaux de sauvetage peut être exigé.
(4) Le nombre d'embarcations de sauvetage et/ ou de canots de secours doit être suffisant pour garantir que, si le nombre total de personnes que le navire est, selon son certificat, autorisé à transporter doit quitter ce navire, un nombre maximal de neuf radeaux de sauvetage doit être rassemblé par chaque embarcation de sauvetage ou canot de secours.
(5) Les engins de mise à l'eau des canots de secours doivent satisfaire aux exigences de l'article 223-III/10.
Lorsqu'un canot de secours est conforme aux exigences de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil LSA, il peut être comptabilisé dans la capacité des engins de sauvetage spécifiée dans la table ci-dessus.
Au moins un des canots de secours embarqués à bord des navires rouliers à passagers, dans le cas où un canot de secours doit être embarqué à bord, doit être un canot de secours rapide qui satisfait aux exigences de l'article 223a-III/05-1.3.
Lorsque l'administration de l'Etat du pavillon estime que l'installation d'un canot de secours, ou d'un canot de secours rapide, à bord d'un navire est physiquement impossible, ce navire peut être exempté d'emporter ce canot pour autant que le navire satisfasse à toutes les exigences suivantes :
b) la récupération de la personne en détresse peut être observée à partir de la passerelle de navigation ; et
(6) Sur chaque bord du navire, une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante d'une longueur égale ou supérieure au double de la hauteur à laquelle la bouée doit être arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 30 m, si cette dernière valeur est supérieure.
Le solde des bouées de sauvetage doit être équipé d'appareils lumineux à allumage automatique, conformément aux dispositions du point 2.1.2 du Recueil LSA.
Ces brassières de sauvetage gonflables peuvent être comptées dans le nombre total de brassières de sauvetage requis en vertu de la présente directive.
(9) Des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre des passagers à bord doivent être prévues, ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant.
(11) Tous les navires doivent être munis d'un nombre suffisant de brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart et aux fins d'utilisation aux postes éloignés d'engins de sauvetage.
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées sur le pont, dans la salle de contrôle des machines et dans tout autre poste de quart gardé.
Au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2012, tous les navires à passagers doivent satisfaire aux dispositions des notes 12 et 13.
(13) A bord de tous les navires à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du point 2.2.3 du Recueil LSA.
Tous les navires rouliers à passagers doivent satisfaire aux dispositions de l'article 223a-III/05.5.2.
(14) Les navires d'une longueur inférieure à 24 m ne sont pas tenus d'avoir à bord des appareils lance-amarres.
Chaque navire doit être équipé des éléments suivants :
1.1 Il doit être conforme aux prescriptions de la section 7.2.1.1 du Recueil LSA et permettre d'appeler les passagers et les membres d'équipage aux postes de rassemblement et de déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.
Sur tous les navires qui transportent plus de 36 passagers, le système d'alarme en cas de situation critique doit être complété par une installation de sonorisation utilisable à partir de la passerelle.
Le système sera de telle nature et sera installé et placé pour que les messages diffusés soient facilement audibles par des personnes dotées d'une ouïe normale, partout où ces personnes sont susceptibles de se trouver, lorsque le moteur principal fonctionne.
Dispositifs de communication avec le public
Outre les prescriptions du paragraphe 1 et de l'article 223a-II-2/31 paragraphe 4.
, tous les navires à passagers transportant plus de 36 passagers doivent être pourvus d'un dispositif de communication avec le public.
Dans le cas des navires existants, les prescriptions des paragraphes 2.2., 2.3. et 2.5. doivent être appliquées au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.6.
L'installation de sonorisation doit être constituée d'un réseau de haut-parleurs permettant de diffuser des messages dans tous les lieux où des membres de l'équipage ou des passagers, ou les deux, se trouvent normalement ainsi que dans les postes de rassemblement.
Elle doit permettre la diffusion de messages depuis la passerelle de navigation et autres endroits de même nature à bord du navire où l'administration le juge nécessaire.
Elle doit être installée en tenant compte de conditions acoustiques très mauvaises et de manière à ne pas requérir d'effort de la part du destinataire.
Le dispositif de communication avec le public doit être protégé contre les utilisations non autorisées et pouvoir être entendu clairement au-dessus du bruit ambiant dans tous les locaux prescrits au paragraphe 2.2.
; il doit être muni d'une fonction de neutralisation commandée depuis un emplacement situé sur la passerelle de navigation ou depuis tout autre endroit à bord jugé nécessaire par l'administration, de manière que tous les messages d'urgence soient diffusés lorsque l'un quelconque des haut-parleurs situés dans les locaux concernés n'est pas en marche, que son volume a été réduit ou que le dispositif de communication avec le public est utilisé à d'autres fins.
Les niveaux minimaux de pression acoustique pour la diffusion de messages en cas de situation critique doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 7.2.2.2 du Recueil LSA.
Le dispositif de communication avec le public doit avoir au moins deux circuits qui soient suffisamment séparés sur l'ensemble de leur longueur et avoir deux amplificateurs distincts et indépendants.
Le dispositif de communication avec le public doit être raccordé à la source d'énergie de secours .
Les navires existants qui sont déjà munis d'un dispositif de communication avec le public approuvé par l'administration qui est conforme pour l'essentiel à ceux qui sont prescrits par les paragraphes 2.2., 2.3. et 2.5. ne sont pas tenus de changer leur dispositif.
Des rôles d'appel et des consignes applicables en cas de situation critiques satisfaisant aux prescriptions de l'article 223a-III/16 doivent être affichés bien en évidence dans tout le navire, y compris dans la passerelle de navigation, dans la chambre des machines et dans les locaux d'habitation de l'équipage.
3.3.2. ce qu'ils doivent impérativement faire en cas de situation critique ;
4.2. être facilement visibles lorsque seul l'éclairage de secours fonctionne ;
Un manuel de formation conforme aux prescriptions de l'article 223a-III/14 doit être disponible dans tous les réfectoires et salles de loisirs ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Consignes d'entretien
Des consignes pour l'entretien des engins de sauvetage qui doit être effectué à bord ou un programme d'entretien planifié à bord qui comprend l'entretien des engins de sauvetage doivent être fournis et l'entretien doit être effectué comme recommandé dans ces consignes.
Les consignes doivent satisfaire aux prescriptions de l'article223a-III/15.
Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de membres d'équipage pour assurer la manœuvre des embarcations et des radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau nécessaires à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord.
Un officier ou une personne brevetée doit être désigné comme responsable pour chaque embarcation ou radeau de sauvetage qui doit être utilisé.
Toutefois, un membre de l'équipage entraîné au maniement et au fonctionnement des radeaux de sauvetage peut être désigné comme responsable de chaque radeau ou groupe de radeaux de sauvetage.
A chaque canot de secours et embarcation ou radeau de sauvetage à moteur doit être affectée une personne qui sache faire fonctionner le moteur et procéder à des réglages mineurs.
Le capitaine doit veiller à la répartition équitable des personnes mentionnées aux paragraphes 1., 2. et 3. entre les embarcations et radeaux de sauvetage du navire.
Des postes de rassemblement doivent être prévus à proximité des postes d'embarquement, être aisément accessibles à partir des zones d'habitation et des zones de travail et comporter suffisamment d'espace pour permettre le rassemblement des passagers et la transmission des consignes.
Chaque poste de rassemblement doit offrir un espace de pont dégagé d'au moins 0,35 m2 par personne.
Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement, les coursives, les escaliers et les issues donnant accès aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement doivent être convenablement éclairés.
Cet éclairage doit pouvoir être assuré par la source d'énergie électrique de secours conformément aux prescriptions des articles 223a-II-1/43 et 223a-II-1/44.
En sus et dans le cadre de la signalisation prescrite en vertu de l'article 223a-II-2/22.1.7 pour les navires neufs des classes B, C et D, les accès aux postes de rassemblement doivent être signalés par le symbole correspondant au poste de rassemblement, conçu à cet effet, conformément à la résolution A.760(18) de l'OMI.
Cette disposition s'applique également aux navires existants de la classe B qui transportent plus de 36 passagers.
L'embarquement dans les embarcations de sauvetage doit pouvoir s'effectuer soit directement de la position d'arrimage, soit d'un pont d'embarquement, mais pas des deux.
L'embarquement dans les radeaux de sauvetage sous bossoirs doit pouvoir avoir lieu d'un emplacement directement contigu à la position d'arrimage ou d'une position de transfert du radeau de sauvetage avant sa mise à l'eau.
Lorsque les dispositifs de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage n'autorisent pas l'embarquement avant que l'embarcation ou le radeau de sauvetage ne se trouve sur l'eau et qu'il y a plus de 4,5 m entre le poste d'embarquement et le niveau de l'eau à la flottaison d'exploitation la moins élevée, un type de système d'évacuation en mer agréé et satisfaisant aux dispositions de la section 6.2 du Recueil LSA doit être installé.
A bord des navires pourvus d'un système d'évacuation en mer, la communication doit être assurée entre le poste d'embarquement et la plate-forme de l'embarcation ou du radeau de sauvetage.
Conformément aux prescriptions de la section 6.1.6 du Recueil LSA , on doit prévoir au moins une échelle d'embarquement de chaque côté du navire ; l'administration peut exempter un navire de cette prescription pour autant que, dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, le franc-bord entre la position prévue d'embarquement et la flottaison ne dépasse pas 1,5 m.
Sauf dispositions contraires dans les paragraphes, les prescriptions du présent article s'appliquent à tous les navires rouliers des classes B, C et D.
Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers des classes B, C et D construits avant le 1er janvier 2003 doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.5 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998 ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.6 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers construits le 1er janvier 2003 ou après cette date doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la section 6.2 du recueil LSA ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions du paragraphe 6.1.5 du recueil LSA, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
Le canot de secours si un tel canot doit être embarqué à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide approuvé par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ.809.
Le canot de secours rapide doit être desservi par un engin de mise à l'eau approprié approuvé par l'administration.
Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers existant sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au paragraphe 3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée en tant que canot de secours ou à la place d'embarcations destinées à être utilisées en cas d'urgence, sous réserve que toutes les conditions ci-après soient remplies :
A bord des navires rouliers à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du point 2.2.3 du code LSA.
NAVIRES ROULIERS NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D :
Les navires rouliers à passagers existants doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Les navires existants doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Les situations critiques susceptibles de se produire doivent être identifiées dans le ou les plans d'urgence, en fonction des principaux groupes suivants, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive :
3.5. accidents touchant le personnel ;
Les procédures d'urgence énoncées dans le ou les plans d'urgence doivent fournir aux capitaines une aide à la décision dans toutes les combinaisons de situations critiques.
Lorsque cela est applicable, l'état effectif de chargement calculé en vue de déterminer la stabilité du navire à passagers pendant le voyage doit être indiqué aux fins de la maîtrise des avaries.
En plus du ou des plans d'urgence imprimés, l'administration peut accepter l'utilisation, à la passerelle de navigation, d'un système informatisé d'aide à la décision qui fournit toutes les informations contenues dans le ou les plans, procédures, listes de contrôle d'urgence, etc., et qui peut présenter une liste de mesures recommandées à exécuter en cas de situation critique prévisible.
Les postes de mise à l'eau doivent être situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que les embarcations et radeaux de sauvetage puissent être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être situés à l'arrière de la cloison d'abordage à un emplacement abrité.
La totalité des embarcations ou radeaux de sauvetage doit être arrimée de la manière suivante :
1.1. ni l'embarcation ou le radeau de sauvetage ni leurs dispositifs d'amarrage ne doivent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau d'autres embarcations et radeaux de sauvetage ;
1.2. ils doivent être aussi près de la surface de l'eau que cela est possible en toute sécurité ; dans le cas d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage sous bossoirs, la hauteur entre la tête du bossoir, l'embarcation ou le radeau de sauvetage étant en position d'embarquement, et la flottaison ne doit autant que possible pas excéder 15 mètres lorsque le navire est en flottaison d'exploitation la moins élevée, et une embarcation ou un radeau de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs doit être dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, il soit situé, en position d'embarquement, au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre pour les navires neufs et jusqu'à au moins 15° d'un bord ou de l'autre pour les navires existants ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ;
1.3. ils doivent être tenus continuellement prêts à être utilisés de telle sorte que deux membres de l'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau en moins de 5 minutes ;
1.4. ils doivent être arrimés aussi loin que possible de l'hélice ; et
1.5. ils doivent être complètement équipés, conformément aux prescriptions des règles SOLAS appropriées, sauf que des radeaux de sauvetage supplémentaires tels que définis à la remarque 3 du tableau de l'article 223a-III/02 peuvent être exemptés de certaines des prescriptions SOLAS pour les équipements mentionnés dans cette remarque.
Les embarcations de sauvetage doivent être fixées aux engins de mise à l'eau et, à bord des navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 80 mètres, chacune des embarcations de sauvetage doit être arrimée de telle façon que son extrémité arrière se trouve à l'avant de l'hélice à une distance au moins égale à une fois et demie la longueur de l'embarcation.
Chaque radeau de sauvetage doit être arrimé :
3.1. avec sa bosse fixée au navire ;
3.2. avec un dispositif de largage conforme aux prescriptions de la section 4.1.6 du Recueil LSA, lui permettant de flotter librement et, s'il est gonflable, de se gonfler automatiquement lorsque le navire sombre.
Un dispositif permettant de surnager librement peut en fait être utilisé pour plusieurs radeaux s'il permet de satisfaire aux prescriptions de la section 4.1.6 du Recueil LSA ;
3.3. de manière à permettre une libération manuelle de ses dispositifs d'assujettissement.
Les radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent être arrimés à portée des crocs de levage à moins qu'il n'existe des moyens de transfert qui ne soient pas rendus inutilisables dans les limites des angles d'assiette jusqu'à 10° et des angles de gîte jusqu'à 20° d'un côté ou de l'autre pour les navires neufs et jusqu'à au moins 15° d'un côté ou de l'autre pour les navires existants ou par les mouvements du navire ou une panne d'énergie.
Un radeau de sauvetage relié à un système d'évacuation en mer doit :
5.1. être arrimé à proximité du conteneur renfermant le système d'évacuation en mer ;
5.2. pouvoir être libéré de son support d'arrimage au moyen de dispositifs qui permettront de l'amarrer et de le gonfler le long de la plate-forme d'embarquement ;
5.3. pouvoir être libéré comme une embarcation ou un radeau de sauvetage indépendant ; et
5.4. être muni de lianes de récupération fixées à la plate-forme d'embarquement.
1.3. de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne l'utilisation d'un radeau ou d'une embarcation de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau ;
1.4. conformément aux prescriptions de l'article 223a-III/07 ci-dessus, s'il s'agit également d'une embarcation de sauvetage.
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, ET NAVIRES ROULIERS EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D
Aucune ouverture ne doit être ménagée dans la muraille du navire entre le poste d'embarquement du système d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée et des dispositifs permettant de protéger le système des projections doivent être installés.
Les systèmes d'évacuation en mer doivent être situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que, dans la mesure du possible, le système puisse être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
Chaque système d'évacuation en mer doit être arrimé de telle manière que ni le passage ou la plate-forme ni ses dispositifs d'arrimage ou d'utilisation ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau.
Le cas échéant, le navire doit être conçu de manière à ce que les systèmes d'évacuation en mer soient protégés à leur poste d'arrimage contre les avaries dues aux grosses lames.
Des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la section 6.1 du Recueil LSA, doivent être prévus pour toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage, à l'exception :
Pour les NAVIRES EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D :
1.1.1. des embarcations et des radeaux de sauvetage dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 m au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- leur masse n'est pas supérieure à 185 kg ; ou
- ils sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage alors que le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 10° et qu'il a une gîte pouvant atteindre au moins 15° d'un bord ou de l'autre,
1.1.2. des embarcations et des radeaux de sauvetage qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 110 % du nombre total de personnes à bord ou des embarcations et des radeaux de sauvetage destinés à être utilisés en liaison avec un système d'évacuation en mer conforme aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil LSA et arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage alors que le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 10° et qu'il a une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre.
Pour les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D :
A condition que les dispositifs d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours soient efficaces dans les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin est autorisé à être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord entre la position prévue d'embarquement et la flottaison ne dépasse pas 4,5 mètres, l'administration peut accepter un dispositif au moyen duquel les personnes embarquent directement dans les radeaux de sauvetage.
POUR LES NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE :
Des dispositions doivent en outre être prises pour que les embarcations de sauvetage puissent être détachées de façon à dégager le dispositif de largage pour procéder à l'entretien.
Au plus tard lors de la première mise en cale sèche programmée après le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er juillet 2019, les appareils de largage sous tension des embarcations de sauvetage non conformes aux points 4.4.7.6.4 à 4.4.7.6.6 du Recueil LSA doivent être remplacés par du matériel conforme à ce recueil (*).
Un seul type de mécanisme de largage doit être utilisé pour les embarcations et les radeaux de sauvetage de même type que porte le navire.
Si les engins de mise à l'eau utilisent des garants, ceux-ci doivent avoir une longueur suffisante pour que l'embarcation ou le radeau de sauvetage atteigne l'eau lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée, qu'il est dans des conditions défavorables d'assiette pouvant atteindre 10° et de gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre pour les navires neufs et au moins 15° d'un bord ou de l'autre pour les navires existants.
La préparation et le maniement des embarcations et radeaux de sauvetage à l'un quelconque des postes de mise à l'eau ne doivent pas gêner la préparation et le maniement rapides d'aucune embarcation de sauvetage, d'aucun radeau de sauvetage ni d'aucun canot de secours à un autre poste.
Les embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que les engins de mise à l'eau et le plan d'eau d'amenage doivent être convenablement éclairés pendant les préparatifs et pendant la mise à l'eau, au moyen d'un éclairage alimenté par la source d'énergie électrique de secours prescrite aux articles 223a-II-1/43 et 223a-II-1/44.
(*) Voir les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de remplacement des systèmes de mise à l'eau et de récupération des embarcations de sauvetage (MSC.
Il doit être possible d'embarquer dans le canot de secours et de le mettre à l'eau directement à partir de la position d'arrimage avec le nombre de personnes affectées à l'équipage, le canot de secours étant à bord.
Si le canot de sauvetage est compris dans la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage et que l'embarquement dans les autres embarcations de sauvetage s'effectue à partir du pont d'embarquement, l'embarquement dans le canot de sauvetage devra, en plus du paragraphe 2 ci-dessus, aussi pouvoir avoir lieu à partir du pont d'embarquement.
Les dispositifs de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-III/09 ci-dessus.
Le temps de récupération du canot de secours ne doit pas excéder 5 minutes dans une mer modérée avec son plein chargement en personnes et en armement.
Si le canot de secours est aussi compris dans la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage, il doit pouvoir être récupéré dans ce laps de temps avec le chargement en armement d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage et le chargement de six personnes au moins approuvé pour les canots de secours.
Les dispositifs d'embarquement dans les canots de secours et de récupération des canots doivent permettre de déplacer un blessé sur une civière en toute sécurité et avec efficacité.
Récupération de personnes tombées à l'eau
Tous les navires disposent de plans et de procédures propres au navire pour les opérations de récupération des personnes tombées à l'eau, en tenant compte des lignes directrices élaborées par l'OMI (*).
Les plans et procédures doivent recenser les équipements destinés à être utilisés pour les opérations de récupération et les mesures à prendre afin de réduire au minimum les risques pour le personnel de bord participant à ces opérations.
Les navires construits avant le 1er janvier 2018 doivent satisfaire à cette exigence au plus tard à la date de la première inspection périodique ou de renouvellement des équipements de sécurité.
Les navires rouliers à passagers qui sont conformes à l'article 223a-III/05-1 doivent être réputés conformes à la présente règle.
(*) Lignes directrices pour l'établissement de plans et de procédures pour les opérations de récupération des personnes tombées à l'eau (MSC.
Chaque fois que de nouveaux passagers embarquent un briefing sur la sécurité des passagers doit être organisé directement avant ou après le départ ; ce briefing doit au moins comprendre les consignes prescrites par l'article 223a-III/3.3.
Il doit être effectué sous la forme d'une annonce dans une ou plusieurs langues susceptibles d'être comprises par les passagers.
L'annonce doit être diffusée par le dispositif de communication avec le public ou par tout autre moyen approprié susceptible d'être entendu au moins par les passagers qui n'ont pas encore entendu l'annonce pendant le voyage.
L'entretien et les inspections des engins de sauvetage doivent être conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/20 telles que reprises dans les paragraphes suivants.
Des consignes pour l'entretien des engins de sauvetage qui doit être effectué à bord conformément aux prescriptions de l'article 223a-III/15 doivent être fournies et l'entretien doit être effectué de la manière recommandée dans ces consignes.
L'administration peut accepter, à la place des consignes prescrites au paragraphe 3.1, un programme d'entretien planifié de bord quand celui-ci comprend les dispositions prescrites à l'article 223a-III/15.
6.2. les moteurs de toutes les embarcations de sauvetage et de tous les canots de secours doivent être mis en marche et doivent fonctionner pendant une durée de 3 min au moins à condition que la température ambiante soit supérieure à la température minimale nécessaire pour mettre le moteur en marche et le faire fonctionner.
Au cours de cette période, on devrait démontrer que la boîte de vitesse et ses engrenages s'enclenchent de façon satisfaisante.
Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors-bord installé sur un canot de secours ne pouvait pas tourner sans que son hélice ne soit immergée pendant 3 min, il faudrait le faire tourner pendant la période indiquée dans le manuel du constructeur.
Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide de la liste de contrôle prescrite à l'article 223a-III/15.1.1 afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.
Une administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage gonflables, des dispositifs connexes neufs et d'un type nouveau conformément à l'article 223a-III/17, peut accroître l'intervalle entre deux entretiens sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
11.1.1. faire l'objet d'un entretien aux intervalles recommandés conformément aux consignes pour l'entretien à bord comme prescrit à l'article 223a-III/15 ;
11.1.2. faire l'objet d'un examen approfondi à des intervalles qui ne dépassent pas 5 ans ; et
11.1.3. une fois terminé l'examen prévu au paragraphe 11.1.2., être soumis à un essai dynamique pour vérifier le frein du treuil conformément au paragraphe 6.1.2.5.2 du Recueil LSA.
11.2.2. être soumis à un examen approfondi et à des essais pendant les visites prescrites aux règles 7 et 8 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, qui sont effectuées par des personnes qualifiées connaissant le dispositif ; et
Ces révisions et essais doivent être effectués une fois tous les 5 ans au moins (15).
(13) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.955 relative à l'entretien des engins de sauvetage et du matériel de radiocommunication dans le cadre du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC).
(14) Se reporter aux Symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage, adoptés par l'Organisation (résolution A.760(18)).
(15) Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, adoptée par l'Organisation (résolution A.689(17)), telle qu'amendée par la MSC 54(66).
Pour les engins de sauvetage installés le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, adoptée par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation (résolution MSC.81(70)).
Formation et exercices en vue de l'abandon du navire
Chaque membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage.
Un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.
Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie par mois au moins.
L'équipage doit effectuer ces exercices avant l'appareillage du navire si plus de 25 % des membres de l'équipage n'ont pas participé, dans le mois qui précède, à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie à bord du navire en question.
Quand un navire entre en service pour la première fois après avoir subi des modifications d'envergure ou lorsqu'un nouvel équipage est engagé, les exercices visés au point précédent doivent avoir lieu avant que le navire prenne la mer.
Dans le cas d'un navire pourvu de systèmes d'évacuation en mer, il faut, lors des exercices, exécuter les actions prescrites à l'article 223a-III/18.3.3.8.
L'éclairage de secours utilisé en cas de rassemblement et d'abandon du navire doit être vérifié lors de chaque exercice d'abandon du navire.
Les exercices d'incendie seront effectués conformément aux dispositions de l'article 223a-III/18.3.4.
Une formation et des instructions seront données à bord à tous les membres de l'équipage conformément aux dispositions de l'article 223a-III/18 paragraphe 4.
Les membres d'équipage responsables de l'entrée dans un espace fermé ou des opérations d'évacuation doivent participer à un exercice d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation organisé à bord du navire à une fréquence que l'Administration détermine, mais qui doit être au minimum annuelle :
Exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation
Les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation doivent être prévus et menés dans des conditions de sécurité, en tenant compte, le cas échéant, des lignes directrices figurant dans les recommandations de l'OMI (*).
Lors de chaque exercice d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation, il faut :
Vérifier et utiliser l'équipement de protection individuelle requis pour l'entrée ;
Vérifier et utiliser les équipements et les procédures de communication ;
Vérifier et utiliser les instruments de mesure de la qualité de l'air en espaces clos ;
Vérifier et utiliser les équipements et les procédures d'évacuation ; et
Des instructions de première urgence et des techniques de réanimation.
(*) Voir les recommandations révisées pour l'entrée dans les espaces fermés à bord de navires, adoptées par l'OMI au moyen de la résolution A.
3.10. démonstration illustrée de l'emploi des dispositifs de sauvetage radioélectriques ; 3.11. emploi des ancres flottantes ;
1.1. une liste de contrôle à utiliser pour les inspections prescrites à l'article 223a-III/12.7.1 ;
1.4. un diagramme des points de graissage et l'indication des lubrifiants recommandés 1.5. une liste des pièces susceptibles d'être remplacées ;
Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale en cas de situation critique et le dispositif de communication avec le public prescrits à la section 7.2 du Recueil LSA ainsi que les mesures que l'équipage et les passagers doivent prendre lorsque cette alarme est déclenchée.
2.1. ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA, conformément aux recommandations de l'Organisation (16) ; ou
3.1. assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA et ont été évalués et mis à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation (17) ; ou
Avant d'accepter des engins et des dispositifs de sauvetage qu'elle n'a pas encore approuvés, l'administration doit vérifier que ces engins et dispositifs satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA.
Les engins de sauvetage exigés aux termes du présent chapitre pour lesquels il ne figure pas de spécifications détaillées dans le Recueil LSA doivent être jugés satisfaisants par l'administration.
(16) Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage adoptée par l'Organisation (résolution A.689(17)), telle qu'amendée.
Le présent article s'applique aux navires cités dans les articles qui font référence au présent article.
A bord d'un navire effectuant un voyage au cours duquel les passagers doivent rester à bord plus de 24 h, l'appel des passagers doit avoir lieu dans les 24 h qui suivent leur embarquement.
Ces informations doivent comprendre les consignes prescrites à l'article 223a-III/03 paragraphe 3.1. et 3.3. et doivent être communiquées au moyen d'une annonce, dans une ou plusieurs langues susceptibles d'être comprises par les passagers.
3.3.1.1. appeler les passagers et l'équipage aux postes de rassemblement au moyen du signal d'alarme prescrit à l'article 223a-III/03 paragraphe 1 avant d'annoncer l'exercice au moyen du dispositif de communication avec le public ou d'un autre système de télécommunication et s'assurer qu'ils ont pris connaissance de l'ordre d'abandonner le navire ;
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3.3.4 et 3.3.5, chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (18), et elle doit être manœuvrée dans l'eau au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner.
Toutefois, dans les cas où cela n'est pas possible dans la pratique, l'administration peut porter cet intervalle à 12 mois à condition que des dispositions soient prises pour simuler une mise à l'eau à des intervalles inférieurs à 6 mois.
L'administration peut autoriser les navires qui effectuent des voyages courts à ne pas procéder à la mise à l'eau des embarcations de sauvetage sur un côté si leur amarrage à quai et leur type d'exploitation interdisent la mise à l'eau des embarcations de sauvetage de ce côté.
Cet aspect des exercices devrait être complété par une formation régulière utilisant le matériel de formation de bord prescrit à l'article 223a-III/14.4.
Cette formation peut être dispensée dans le cadre des déploiements prescrits à l'article 223a-III/12 paragraphe .8.2.
3.4.2.1. se rendre à son poste et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel prescrit à l'article 223a-III/03 paragraphe 3 ;
(18) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1127 du Comité de la sécurité maritime.
(19) Se reporter aux Directives pour la formation à la mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours alors que le navire fait route, adoptées par l'Organisation (résolution A.624(15)).
La date à laquelle les rassemblements sont organisés, le détail des exercices d'abandon du navire et des exercices d'incendie, des exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation, des exercices pour l'utilisation des engins de sauvetage et des autres formations à bord doivent être consignés dans un journal de bord, tel qu'éventuellement prescrit par l'Administration.
Dans le cas où un rassemblement, un exercice ou une formation n'est pas mené jusqu'au bout au moment prévu, une entrée doit être créée dans le journal de bord exposant les circonstances et l'ampleur du rassemblement, de l'exercice ou de la formation.
(22) Arrêté du 26/04/04, publié au JORF le 23/05/04
(*) Se reporter au document "Interprétation relative aux informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR" dans le chapitre 500-V de la division 500 du présent règlement.
Annexe 223aA-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe 223 aA-2
Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'applique aux navires neufs qui sont construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent (tel que défini à l'article 223a-II-2/02.7), par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites, et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution CSM 36 (63)] ou les engins à portance dynamique [résolution A.373 (X)].
Ces navires ne sont autorisés à effectuer des voyages nationaux que dans les eaux de juridiction française.
L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après cette date, sous réserve de remplacer la référence à "l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S" par la référence à "l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille".
Des combinaisons répondant aux dispositions des articles 221-III/07 §3 et 221-III/22 §4 doivent être embarqués."
Article 223 b-VII/01
L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence au chapitre 221-VII.
Article 223 c-II-2/01
L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après cette date, sous réserve de remplacer la référence à "l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S" par la référence à "l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille".
Article 223 c-VII/01
L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence au chapitre 221-VII.
TRACES DES ZONES D'ETAT DE MER CORRESPONDANT AUX CLASSES DE NAVIGATION B, C, et D.
Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent la zone Antilles-Guyane et la Réunion.
Liaison Papeete (Tahiti) - Afareaitu (Moorea)
Liaison Dzaoudzi (Petite Terre) -
Mamoudzou (Grande -Terre)
estivale
Taille du fichier
(en ko)
Période annuelle
consulter
St Martin - Barthélemy
Les cartes ne sont pas reproduites.
(1) Il est fait application des dispositions de la résolution A 472 (XII).
Lors du renouvellement quinquennal du certificat de franc-bord pour les navires ayant une date de pose de quille de plus de 10 ans, les éléments suivants sont contrôlés par l'inspecteur en charge du renouvellement de ce titre :
- une inspection rapprochée des zones sensibles doit être effectuée lors du contrôle.
Ces zones sont les suivantes : (1) fonds du poste équipage, (2) pied de cloison du local barre, (3) puisards, (4) prises d'eau, (5) zones d'érosion de la coque dues à la cavitation de l'hélice.
- un essai d'étanchéité des sabords, hublots et autres panneaux, portes étanches aux intempéries.
- pour une coque en acier, le sondage par ultrason d'une tôle comprend au moins 5 points de mesures et le contrôle par ultrason comprend également un maillage resserré au niveau des 5 zones sensibles du navire.
Les règles de mesure des épaisseurs de tôles font référence au règlement de la société de classification.
- pour une coque en bois, l'inspecteur en charge de la gestion du certificat de franc-bord vérifie systématiquement le bon état du vivier de coque lors de chaque visite de franc-bord du navire.
Portes étanches aux intempéries donnant accès à des espaces fermés
Communication entre la timonerie et les locaux de machines
Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.
Tuyautages et appareils sous pression ou à température élevée
Installations frigorifiques autres que meubles d'office ou de cuisine, petits conditionneurs d'air et appareils similaires
Stockage et distribution des combustibles liquides, de l'huile de graissage et des autres huiles inflammables
Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide
Récipients pour installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés
Entreposage des bouteilles de gaz et des autres produits dangereux
Dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie dans les locaux de l'appareil propulsif
Les caractéristiques et essais des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs, leur nombre et leur répartition sont fixés par la division 322.
Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie
Extincteurs portatifs dans la timonerie, les locaux d'habitation et les locaux de service
Exemption à l'emport de l'équipement de pompier
UTILISATION DES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE (ARTICLE 226-4.03)
PANNEAUX DE SIGNALISATION D'ÉVACUATION ET D'INCENDIE
Le matériel de communications intérieures, les dispositifs de détection de l'incendie et de détection de l'envahissement et les signaux qui peuvent être requis en cas d'urgence et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ;
Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres risques d'origine électrique
Navires s'éloignant de moins de 20 milles de la terre la plus proche
1 manuel "IAMSAR Volume III" de l'OMI.
Sur tout navire neuf ou existant à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins
Les compas magnétiques sont d'un type approuvé conformément à l'item MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Les radeaux sont d'un type approuvé conformément à l'un des items MED.1/1.12, MED.1/1.14 et MED.1/1.15 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Rôle d'appel et consignes en cas d'abandon du navire
Champ d'application et limite d'exploitation.
Tous les navires existants définis comme "semi-ponté" ou tous les navires pontés dont la date de pose de quille ou la date de dernière transformation majeure est :
1. avant le 1er septembre 1990 doivent faire application des articles 02,03,04,07-5.2 et 12 du présent chapitre.
2. comprise entre le 1 septembre 1990 inclus et le 30 juin 2016 inclus doivent faire application des articles 02,03,04,07,10,11 et 12 du présent chapitre.
3. le 1er juillet 2016 ou après cette date doivent faire application des articles 02,03,05,08,09,10,11 et 12 du présent chapitre.
Tous les navires non pontés dont la date de pose de quille ou la date de dernière transformation majeure est :
2. le 1 septembre 1990 ou après cette date doivent faire application des articles 02,03,06 et 072 du présent chapitre.
Seuls les navires pontés peuvent pratiquer les arts traînants.
- le cas échéant, masse du vivier plein.
- le quart du chargement maximum autorisé tel que défini ci-dessus est disposé ou simulé par des sacs de sable disposés de manière à représenter le centre de gravité du navire chargé ;
n º 0297 du 24/12/2014, texte nº 15 à l'adresse suivante
L'épaisseur des vitres de façade ne doit en aucun cas être inférieure à 10 millimètres.
Les compartiments de faible volume, à l'exception du compartiment du moteur de propulsion, dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum n'ont pas besoin d'être raccordés aux circuits d'assèchement du navire.
- stop moteur équipé d'un dispositif permettant d'éviter le risque de déclenchement accidentel.
Un dispositif fixe de détection d'incendie de flamme d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale.
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet rayonnant et déclencher une alarme sonore et visuelle à la timonerie en moins de 10 secondes.
Les navires sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marin.
Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.
Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Les navires pratiquant une navigation de 5e catégorie, qui ne sont pas dotés d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou équipés du radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, doivent être équipés d'un engin flottant conforme à la division 333 d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.
Dans le cas d'une exemption d'emport d'engin flottant, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins
Tous les navires, neufs et existants, possèdent au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
Toutes les bouées sont installées à bord à des endroits aisément accessibles pour toutes les personnes embarquées.
Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage équipée d'un feu de localisation, approuvés respectivement conformément à l'item MED.1/1.2 et MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Exercices et formations
L'équipage doit être suffisamment entraîné aux fonctions à remplir en situation normale et, en cas de situation d'urgence, cet entraînement doit porter selon le cas sur ce qui suit :
- la mise à l'eau du radeau de sauvetage en cas d'abandon ;
- l'utilisation des moyens fixes et mobiles de lutte contre l'incendie ;
- l'utilisation des signaux de détresse et de la pyrotechnie ;
- la fermeture des prises d'eau et des vannes de sortie sur coque ;
- l'utilisation des brassières de sauvetage ;
- le fonctionnement du circuit d'assèchement en cas de voie d'eau ;
- le fonctionnement de l'équipement radio et de la radiobalise de localisation des sinistres si le navire en est équipé.
Ces dispositions peuvent être vérifiées au cours de visites par les inspecteurs de la sécurité des navires, notamment en effectuant des exercices.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires neufs et existants qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1.
L'expression "navire neuf" désigne tout navire de pêche dont :
1.1 le contrat de construction ou de transformation importante est passé au 1er janvier 2003 ou après cette date ; ou
1.2 le contrat de construction ou de transformation importante est passé avant le 1er janvier 2003 et qui est livré trois ans ou plus après cette date ; ou
1.3 en l'absence de contrat de construction :
- le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, selon la valeur qui est la plus faible,
le 1er janvier 2003 ou après cette date.
La "longueur (L)" est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de l'étambot à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
6.1 L'expression "creux sur quille" désigne la distance verticale mesurée de la ligne de quille à la face supérieure du barrot au livet du pont de travail.
6.3 Lorsque le pont de travail présente un décrochement et que la partie haute de ce pont se trouve au-dessus du point où le creux sur quille doit être déterminé, le creux doit être mesuré jusqu'à un plan de référence prolongeant la partie basse au pont parallèlement à la partie haute de ce pont.
Le terme "creux (D)" désigne le creux sur quille mesuré au milieu du navire.
A bord des navires ayant deux ponts complets ou davantage, l'autorité compétente peut accepter un pont inférieur comme pont de travail, à condition que ce pont soit situé au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Une "superstructure" est une construction pontée située sur le pont de travail et s'étendant de bord à bord ou dont le retrait des côtés, par rapport aux murailles, ne dépasse pas 0,04 B.
Le "pont de superstructure" est le pont complet ou partiel formant le dessus d'une superstructure, d'un rouf ou de toute autre construction situé à une hauteur d'au moins 1,8 m au-dessus du pont de travail.
Lorsque cette hauteur est inférieure à 1,8 m, le dessus de ces roufs ou autres constructions doit être traité de la même manière que le pont de travail.
Une "cloison d'abordage" est une cloison étanche jusqu'au pont de travail à l'avant du navire, qui satisfait aux conditions suivantes :
La cloison est située à une distance d de la perpendiculaire avant :
1.1 qui est au moins égale à 0,05 L mais qui n'est pas supérieure à 0,08 L, dans le cas des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
1.2 qui est au moins égale à 0,05 L mais qui n'est pas supérieure à 0,05 L plus 1,35 mètres, dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.
1.3 qui n'est en aucun cas inférieure à 2,0 mètres.
L'expression "en exploitation" désigne la capture ou la capture et le traitement du poisson et d'autres ressources vivantes de la mer, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale et de la liberté de navigation dans la zone économique exclusive des 200 milles.
L'autorité compétente peut exempter tout navire qui présente certaines caractéristiques nouvelles de l'application de toute prescription des chapitres 228-2,228-3,228-4,228-5,228-6 et 228-7 qui risquerait d'entraver sérieusement les recherches visant à améliorer ces caractéristiques ainsi que leur mise en œuvre à bord des navires.
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire.
Les exemptions aux prescriptions du chapitre 228-9 font l'objet de l'article 228-9.03 et les exemptions aux prescriptions du chapitre 228-10 font l'objet de l'article 228-10.02.
L'autorité compétente peut exempter tout navire pêchant uniquement à proximité de la côte de l'application de toute disposition de la présente division, si elle estime que cette application est déraisonnable et peu pratique, compte tenu de la distance entre la zone d'exploitation du navire et son port d'attache, du type du navire, des conditions météorologiques et de l'absence de risques généraux pour la navigation, à condition que le navire satisfasse aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire.
Lorsque le présent règlement prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un navire une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'autorité compétente peut admettre que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné, ou que soit prise toute autre disposition, s'il est établi à la suite d'essais ou d'une autre manière que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par le présent règlement.
Réparations, modifications et transformations
Un navire sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent être tels que les parties ainsi réparées, modifiées ou transformées satisfassent aux prescriptions applicables à un navire neuf seulement dans la mesure où l'autorité compétente le juge possible et raisonnable.
Dispositions particulières concernant la délivrance des certificats
Nonobstant les prescriptions de la division 130, les dispositions des articles 228-1.07 à 228-1.09 sont applicables.
Délivrance des certifications ou apposition d'un visa
1.2 Lorsqu'une exemption est accordée à un navire en application et en conformité des dispositions de la présente division, un Certificat d'exemption pour navire de pêche, doit être délivré en plus du certificat prescrit à l'alinéa 1.1.
Un certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 du présent règlement aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3 ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
Les certificats délivrés en vertu de l'article 228-1.07 doivent pouvoir être facilement examinés à bord à tout moment.
Un Certificat international de sécurité pour navire de pêche doit être délivré pour une période ne dépassant pas quatre ans et ne doit pas être prorogé de plus d'un an, sous réserve des visites périodiques et intermédiaires prévues dans le présent règlement.
Un Certificat international d'exemption pour navire de pêche ne peut avoir une durée de validité supérieure à celle du Certificat international de sécurité pour navire de pêche.
Si, à la date d'expiration ou de cessation de la validité de son certificat, un navire ne se trouve pas dans un port français, la validité du certificat peut être prorogée par l'autorité compétente .
Une telle prorogation ne doit toutefois être accordée que pour permettre au navire de regagner un port français ou le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure paraît opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit ainsi être prorogé pour une période de plus de cinq mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans un port français ou dans le port où il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Un certificat qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut être prorogé par l'autorité compétente pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Un certificat délivré en vertu de l'article 228-1.07 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
5.1 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés dans la réglementation.
5.2 si les visas prévus dans le présent chapitre n'ont pas été apposés sur le certificat ;
La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures, des roufs, des tambours des machines, des descentes et autres structures ainsi que de l'équipement doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions prévisibles du service auquel il est destiné et respecter les spécifications d'une société de classification habilitée.
Les cloisons, les dispositifs de fermeture et les fermetures des ouvertures ménagées dans ces cloisons, ainsi que les méthodes utilisées pour les mettre à l'épreuve, doivent être conformes aux prescriptions de l'autorité compétente .
Les navires construits en matériau autre que le bois doivent être pourvus d'une cloison d'abordage et leur chambre des machines principales au moins doit avoir des cloisons étanches à l'eau.
Ces cloisons doivent se prolonger jusqu'au pont de travail.
Les navires construits en bois doivent également être pourvus de telles cloisons, qui doivent être étanches à l'eau dans toute la mesure du possible.
Les tuyautages traversant la cloison d'abordage doivent être pourvus de sectionnements appropriées manœuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de travail et assujettis à la cloison d'abordage à l'intérieur du coqueron avant.
Lorsqu'il existe une longue superstructure à l'avant, la cloison d'abordage doit être prolongée et être étanche aux intempéries jusqu'au pont situé immédiatement au-dessus du pont de travail.
Le prolongement de la cloison d'abordage peut ne pas être directement au-dessus de celle-ci, à condition qu'elle soit située dans les limites prescrites au paragraphe 20 de l'article 228-1.02 et que la partie du pont qui forme baïonnette soit effectivement étanche aux intempéries.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent être pourvus, dans toute la mesure du possible, d'un double-fond étanche à l'eau entre la cloison d'abordage et la cloison de coqueron arrière.
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau, conformément aux dispositions du paragraphe 3. de l'article 228-2.01, doit être réduit au minimum compatible avec la disposition générale et les besoins de l'exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture étanches à l'eau conformes aux spécifications d'une société de classification habilitée.
A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, ces portes peuvent être du type à charnières.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les portes étanches à l'eau doivent être du type à glissières lorsqu'elles sont situées :
3.1 dans des locaux où il est prévu de les ouvrir en mer et à des emplacements où leur seuil se trouve audessous de la flottaison d'exploitation la plus élevée, sauf si l'autorité compétente estime que cela est impossible en pratique ou superflu, compte tenu du type et de l'exploitation du navire.
Les exemptions accordées en la matière par un Etat membre sont soumises à la procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE ; et
3.2 dans la partie inférieure d'une tranche des machines comportant un accès à un tunnel de ligne d'arbres.
Dans tous les autres cas, les portes étanches à l'eau peuvent être du type à charnières.
Les portes étanches à l'eau du type à glissières doivent pouvoir être manœuvrées lorsque le navire présente une gîte maximale de 15 degrés d'un bord ou de l'autre.
Les portes étanches à l'eau du type à glissières, qu'elles soient à commande manuelle ou autre, doivent être manœuvrables sur place, de chaque côté de la porte ; en outre, sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces portes doivent pouvoir être manœuvrées par commande à distance d'un point accessible situé au-dessus du pont de travail, sauf si elles sont installées dans les locaux d'habitation de l'équipage.
Les postes de commande à distance des portes étanches à l'eau doivent être pourvus de moyens indiquant si une porte à glissières est ouverte ou fermée.
Intégrité de la coque
Les ouvertures extérieures doivent pouvoir être fermées de manière à empêcher l'eau de pénétrer dans le navire.
Les ouvertures de pont qui peuvent être ouvertes pendant les opérations de pêche doivent normalement être situées près de l'axe longitudinal du navire.
Toutefois, l'autorité compétente peut approuver des mesures différentes si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée.
A bord des chalutiers pêchant par l'arrière, les panneaux à plat pont d'affalage des cales à poisson doivent être étanches à l'eau, actionnés par une source d'énergie et susceptibles d'être commandés à partir d'un quelconque emplacement d'où l'on puisse voir sans encombre le fonctionnement des panneaux.
Il doit exister une commande de secours permettant d'actionner les panneaux en cas de défaillance de la commande principale.
L'autorité compétente peut, si cela ne porte pas atteinte à la sécurité de l'équipage, autoriser que les portes de congélation ne puissent être ouvertes que d'un côté seulement, à condition qu'un dispositif d'alarme approprié soit installé pour empêcher que des personnes soient enfermées dans ces locaux.
La hauteur sur pont des seuils des portes, des capots de descente, des superstructures et des tambours des machines qui donnent directement accès à des parties de pont exposées aux intempéries et à la mer ne doit pas être inférieure à 600 millimètres sur le pont de travail et à 300 millimètres sur le pont de superstructure.
Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'autorité compétente l'autorise, cette hauteur peut être réduite respectivement à un minimum de 380 millimètres et de 150 millimètres sauf pour les portes qui donnent directement accès aux tranches des machines.
Ecoutilles fermées par des panneaux en bois
Les écoutilles fermées par des panneaux en bois sont interdits
Ecoutilles fermées par des panneaux en matériau autre que le bois
La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 millimètres dans les parties découvertes du pont de travail et à 300 millimètres sur le pont de superstructure.
Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'autorité compétente l'autorise, on peut réduire la hauteur de ces surbaux d'écoutille ou les supprimer entièrement, à condition que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise.
Dans ce cas, les ouvertures d'écoutilles doivent être aussi petites que possible et les panneaux doivent être fixés à demeure au moyen de charnières ou de dispositifs équivalents et pouvoir être fermés et assujettis rapidement, ou être fixés d'une façon aussi efficace jugée satisfaisante par l'autorité compétente.
Pour les calculs de résistance, on doit supposer que les panneaux d'écoutille sont soumis au poids de la cargaison que l'on doit placer dessus ou à la charge statique suivante si celle-ci est supérieure :
2.1 10,0 kilonewton/mètre carré pour les navires de 24 mètres de longueur ;
2.2 17,0 kilonewton/mètre carré pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres.
Pour les navires de longueur intermédiaire, les charges doivent être calculées par interpolation linéaire.
L'autorité compétente peut réduire les charges, sans que celles-ci puissent être inférieures à 75 % des valeurs susvisées, pour les panneaux des écoutilles qui se trouvent sur le pont de superstructure à l'arrière d'un point situé à 0,25 L à partir de la perpendiculaire avant.
Lorsque les panneaux sont en acier doux, le produit de la tension maximale calculée conformément au paragraphe 2. par le coefficient 4,25 ne doit pas dépasser la charge minimale de rupture du matériau.
Les panneaux construits en matériau autre que l'acier doux doivent avoir une résistance au moins équivalente à celle des panneaux construits avec ce métal et leur construction doit être assez rigide pour assurer leur étanchéité aux intempéries lorsqu'ils supportent les charges définies au paragraphe 2.
Les panneaux doivent être munis de dispositifs de serrage et de garnitures d'étanchéité suffisants pour assurer leur étanchéité aux intempéries, ou d'autres dispositifs analogues jugés satisfaisants par l'autorité compétente.
Le seuil d'accès à la machine doit être de 600 mm même si cet accès est situé dans un endroit qui n'exige pas une fermeture étanche aux intempéries.
Compte tenu des dimensions et de la disposition des ouvertures ainsi que de la conception des dispositifs de fermeture, il peut être installé une fermeture métal sur métal à condition que l'autorité compétente soit convaincue que ce type de fermeture est réellement étanche à l'eau.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la hauteur sur pont des surbaux de manches à air autres que les manches à air qui desservent les locaux de machines ne doit pas être inférieure à 900 millimètres sur le pont de travail et à 760 millimètres sur le pont de superstructure.
A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, ces hauteurs doivent être respectivement de 760 millimètres et de 450 millimètres.
La hauteur sur pont des surbaux des manches à air qui desservent les locaux de machines et servant à la ventilation continue des locaux de machine et, le cas échéant, à la ventilation immédiate de la salle des groupes électrogènes, doit respecter d'un manière générale les dispositions du paragraphe 3 du présent article.
Cependant, lorsque la taille et la disposition du navire ne permettent pas de s'y conformer, une hauteur inférieur est admise, celle-ci ne devant toutefois en aucun cas être inférieure à 900 mm au-dessus du pont de travail et du pont de superstructure, et pour autant que les dispositifs de fermeture étanches aux intempéries conformes aux dispositions du paragraphe 2 du présent article soient installés et que des dispositions soient prises pour garantir une aération correcte et ininterrompue des locaux.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les manches à air dont les surbaux s'élèvent à plus de 4,5 mètres au-dessus du pont de travail ou à plus de 2,3 mètres au-dessus du pont de superstructure n'ont pas à être munies de dispositifs de fermeture, à moins que l'autorité compétente ne l'exige expressément.
A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres les manches à air dont les surbaux s'élèvent à plus de 3,4 mètres au-dessus du pont de travail ou à plus de 1,7 mètre au-dessus du pont de superstructure n'ont pas à être munies de dispositifs de fermeture.
Si l'autorité compétente estime que l'eau ne risque pas de pénétrer à l'intérieur du navire par les manches à air qui desservent les locaux de machines, ces manches peuvent ne pas être munies de dispositifs de fermeture.
Les manches à air des locaux de machines et de locaux d'équipage doivent être prises en compte dans la détermination de l'angle de début d'envahissement θ f.
La hauteur sur pont des tuyaux de dégagement d'air mesure jusqu'au point de pénétration de l'eau vers les compartiments inférieurs doit être au moins égale à 760 millimètres sur le pont de travail et à 450 millimètres sur le pont de superstructure.
L'autorité compétente peut accepter que la hauteur d'un tuyau de dégagement d'air soit réduite pour ne pas gêner les opérations de pêche.
Des dispositifs de sonde jugés satisfaisants par l'autorité compétente doivent être installés :
Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement facilement accessible et, si possible, au-dessus du pont de travail.
Aucun hublot ne doit être installé à un endroit tel que son seuil soit situé à moins de 500 millimètres audessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Les hublots ainsi que leurs verres et leurs contre-hublots doivent être d'une construction jugée satisfaisante par l'autorité compétente .
L'autorité compétente peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou au-dessus de celui-ci si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée, en se référant aux règles prescrites par des organismes reconnus et fondées sur les normes ISO correspondantes.
Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manœuvrable d'un emplacement accessible.
Ce clapet n'est pas exigé si l'autorité compétente juge que l'entrée de l'eau dans le navire par cette ouverture ne risque pas de causer un envahissement dangereux et que l'épaisseur du tuyautage est suffisante.
Les dalots desservants des superstructures ou des roufs qui ne sont pas dotés de portes en acier étanches aux intempéries doivent déboucher à l'extérieur du navire au-dessus de la flottaison en charge.
Dans les locaux de machines avec personnel, les prises d'eau de mer et les décharges principales et auxiliaires essentielles au fonctionnement des machines peuvent être commandées sur place.
Les commandes doivent être accessibles et être munies d'indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les dispositifs fixés sur la coque et les clapets exigés par le présent article doivent être en acier, en bronze, ou en tout autre matériau ductile approuvé.
Entre les clapets et la coque, tous les tuyaux doivent être en acier ; toutefois, à bord des navires construits en matériau autre que l'acier, l'autorité compétente peut approuver l'utilisation d'autres matériaux dans les locaux autres que les locaux de machines.
En outre, si le can supérieur de l'ouverture intérieure est à moins de 1,2 m au-dessus de la flottaison la plus élevée, il doit y avoir un moyen de fermeture à distance manœuvrable de l'extérieur du local desservi et pourvu d'un indicateur lumineux de fermeture placé en timonerie.
Lorsque des pavois se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, la section minimale des sabords de décharge (A), exprimée en mètres carrés, à prévoir de chaque bord et dans chaque puits sur le pont de travail est déterminée de la manière suivante en fonction de la longueur (l) et de la hauteur du pavois dans le puits :
1.1 A = 0,07 * l (Il n'est pas nécessaire de donner à l une valeur supérieure à 0,7 L).
1.2.1 Si le pavois a une hauteur moyenne supérieure à 1 200 millimètres, la section requise doit être augmentée à raison de 0,004 mètre carré par mètre de longueur du puits pour chaque différence de hauteur de 100 millimètres.
1.2.2 Si le pavois a une hauteur moyenne inférieure à 900 millimètres, la section requise peut être diminuée à raison de 0,004 mètre carré par mètre de longueur de puits pour chaque différence de hauteur de 100 millimètres.
La section des sabords de décharge déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 1. doit être augmentée si l'autorité compétente juge que la tonture du navire n'est pas suffisante pour assurer une évacuation rapide et efficace de l'eau accumulée sur le pont.
Sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente , la section minimale des sabords de décharge à prévoir pour chaque puits sur le pont de superstructure ne doit pas être inférieure à la moitié de la section (A) donnée au paragraphe 1.
Les sabords de décharge doivent être disposés le long des pavois de manière à permettre une évacuation extrêmement rapide et efficace de l'eau accumulée sur le pont.
Les seuils inférieurs des sabords de décharge doivent être aussi près que possible du pont.
Les volets des sabords de décharge, s'il en est prévu, doivent être d'une construction approuvée.
Si l'on estime nécessaire l'utilisation de dispositifs pour verrouiller les sabords de décharge pendant les opérations de pêche, ces dispositifs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente et pouvoir être actionnés facilement à partir d'un emplacement aisément accessible.
Les dimensions des ouvertures et les moyens prévus pour enlever les dispositifs de protection doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente.
Apparaux de mouillage et d'amarrage
Il doit être prévu des apparaux de mouillage conçus de manière à pouvoir être mis en service rapidement et en toute sécurité et qui doivent comprendre du matériel de mouillage, des chaînes d'ancres ou câbles métalliques, des bosses et un guindeau ou autres dispositifs permettant de jeter et de lever l'ancre et de tenir le navire au mouillage dans toutes les conditions de service prévisibles.
Tout navire doit également être muni d'apparaux lui permettant de s'amarrer en toute sécurité dans toutes les conditions d'exploitation.
Les apparaux de mouillage et d'amarrage doivent être conformes aux règles prescrites par un organisme reconnu.
Equipement de remorquage
Ponts de service dans une superstructure fermée
En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.
Ces ponts sont équipés d'un système d'écoulement efficace dont la capacité permet l'évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de poisson.
Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.
Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées sont placées dans des parcs conformes à l'article 228-3.11.
Un système d'écoulement efficace est installé.
Une protection appropriée est prévue contre un afflux d'eau incontrôlé sur le pont de service.
Ces ponts sont munis d'au moins deux sorties.
La hauteur libre en exploitation pour la station debout dans les locaux de travail n'est en aucun endroit inférieure à 2 mètres.
Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellement de l'air par heure est prévu.
Marques de tirant d'eau
Tout navire doit porter à l'avant et à l'arrière, de chaque côté de l'étrave et de la poupe, une échelle de tirants d'eau, en décimètres, pointée au burin ou marquée à la soudure pour les navires en acier, entaillée dans les bordages à une profondeur d'au moins 3 mm pour les navires en bois, repérée d'une façon équivalente pour les constructions réalisées en d'autres matériaux que l'acier et le bois, peinte en noir sur fond clair ou en blanc ou jaune sur fond foncé, disposée de telle sorte que la partie inférieure de chaque chiffre corresponde au tirant d'eau qu'il indique mesuré verticalement à partir du niveau du dessous de la quille ou de son prolongement.
Les chiffres ont une hauteur telle que leur immersion complète corresponde à un accroissement du tirant d'eau de 10 cm.
Ces marques sont placées aussi près que possible des perpendiculaires.
Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons
Si des citernes RSW ou CSW ou des équipements analogues sont utilisés, ils sont munis d'un dispositif séparé et permanent de remplissage et de vidange d'eau de mer.
Si des citernes servent aussi au transport de cargaisons sèches, elles sont équipées d'un système d'assèchement et de dispositifs adéquats permettant d'éviter que de l'eau provenant du système d'assèchement n'entre dans les citernes.
Les organes de commande des apparaux de pêche doivent être disposés et conçus pour réduire au maximum le risque de fausse manœuvre lors de l'exploitation de ces installations.
Il convient toujours de faire preuve de la plus extrême vigilance et d'avertir l'équipage du danger imminent de mer forte pendant les opérations de pêche ou d'autres travaux effectués sur le pont.
Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que la clarté la lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.
Lr est exprimée en mètres.
ELEMENTS
PAROIS LATERALES
FAÇADES ARRIERE
x/Lr ≤ 0,2
le étage
Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du présent chapitre et du chapitre 2 de la division 211 dans les conditions d'exploitation mentionnées à l'article 228-3.07.
Les calculs des courbes des bras de levier de redressement doivent être effectués conformément au recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires.
En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 228-3.09 s'appliquent aux navires neufs et existants.
Les critères minimaux de stabilité ci-après doivent être observés à moins que l'autorité compétente ne soit convaincue que l'expérience acquise en cours d'exploitation justifie une dérogation à ces critères.
Toute dérogation à l'application des critères minimaux de stabilité autorisée par un Etat membre doit faire l'objet d'une procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE (1).
1.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison de 30 degrés, ni inférieure à 0,090 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison de 40 degrés ou jusqu'à l'angle d'envahissement θ f si cet angle est inférieur à 40 degrés ; de plus, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) entre les angles d'inclinaison 30 degrés et 40 degrés ou entre les angles 30 degrés et θ f, si ce dernier est inférieur à 40 degrés, ne doit pas être inférieure à 0,030 mètre-radian. θ f est l'angle d'inclinaison auquel commencent à être immergées les ouvertures de la coque, des superstructures ou des roufs qui ne peuvent être fermées rapidement de façon étanche aux intempéries.
En appliquant ce critère, on peut ne pas considérer comme ouvertes les petites ouvertures par lesquelles un envahissement progressif ne peut pas se produire ;
1.2 le bras de levier de redressement GZ doit être au moins de 200 millimètres à un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30 degrés ;
1.3 le bras de levier de redressement maximal GZmax doit être atteint à un angle d'inclinaison de préférence supérieur à 30 degrés, mais au moins égal à 25 degrés, et
1.4 la distance métacentrique initiale GM ne doit pas être inférieure à 350 millimètres pour les navires à pont unique.
La distance métacentrique peut être réduite, à la satisfaction de l'autorité compétente mais elle ne doit en aucun cas être inférieure à 150 millimètres.
La réduction de la distance métacentrique autorisée par un Etat membre doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE.
1.5 Pour les navires neufs dont les caractéristiques rendent impossible l'application du paragraphe 3.1.2 de la résolution A.
749 (18) quant à l'angle prescrit pour l'obtention du bras de levier de redressement (GZ) maxi, les critères suivants jugés équivalents sont exigés dans toutes les conditions de chargement autorisées :
Pour le paramètre relatif à la pression P due au vent, il est retenu la valeur déterminée en fonction de hd'après la table 3 ci-dessous ;
2 l'aire sous-tendue de la courbe du bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure ni à 0,07 m. rad jusqu'à un angle θ = 15°, lorsque le bras de levier de redressement (GZ) atteintsa valeur maximale à un angle θ = 15°, ni à 0,055 m. rad jusqu'à un angle θ = 30° lorsque le bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale à un angle θ = 30° ou plus.
A = 0,055 + 0,001 (30°-θ max) (m. rad)
θ max est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe du bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale ;
Lorsque des dispositifs autres que des quilles de roulis sont prévus pour limiter les angles de roulis, l'autorité compétente doit s'assurer qu'il est toujours satisfait aux critères de stabilité énoncés au paragraphe 1. dans toutes les conditions d'exploitation.
Lorsque du ballast est prévu pour pouvoir satisfaire aux dispositions du paragraphe 1, sa nature et sa disposition doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente .
Ce ballast doit être installé en permanence sur les bateaux d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Le ballast permanent doit se présenter sous forme solide et être solidement fixé au navire.
L'autorité compétente peut autoriser l'emploi de ballast liquide, à condition que celui-ci soit stocké dans des réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage du navire.
Lorsque du ballast liquide est utilisé en vue de respecter les dispositions du paragraphe 1, des indications détaillées doivent figurer dans le certificat de conformité et dans le manuel de stabilité.
Le ballast permanent ne doit pas être enlevé ou déplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente.
(1) Les critères de stabilité des navires ravitailleurs mentionnés aux points 4.5.6.2.1 à 4.5.6.2.4 du Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous types de navires peuvent être considérés comme équivalents aux critères de stabilité définis aux points 1.1 à 1.3 du présent paragraphe.
Cette équivalence ne peut être appliquée qu'aux navires de pêche ayant une coque similaire à celles des navires ravitailleurs et uniquement avec le consentement de l'administration.
Envahissement des cales à poisson
L'angle d'inclinaison auquel un envahissement progressif des cales à poisson peut se produire par les écoutilles qui restent ouvertes pendant les opérations de pêche et qu'il est impossible de fermer rapidement doit être égal à 20 degrés au moins, sauf s'il peut être satisfait aux critères de stabilité énoncés au paragraphe 1 de l'article 228-3.02 alors que les cales à poisson correspondantes sont partiellement ou complètement envahies.
Méthodes spéciales de pêche
Les navires qui pratiquent des méthodes spéciales de pêche et qui subissent de ce fait des forces extérieures complémentaires pendant la pêche doivent satisfaire aux critères de stabilité énoncés au paragraphe 1 de l'article 228-3.02, qui doivent être renforcés, si cela est nécessaire, de manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente .
Les navires qui pratiquent la pêche au chalut à perche doivent respecter les critères de stabilité renforcés suivants :
1.1 le critère concernant l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement et les leviers de redressement définis à l'article 228-3.02 paragraphes 1.1 et 1.2 est augmentée de 20 % ;
1.2 la distance métacentrique ne doit pas être inférieure à 500 mm ;
1.3 le critère mentionné au point 1.1 s'applique uniquement aux navires dont la puissance de propulsion installée ne dépasse pas la valeur en kilowatts donnés dans la formule ci-après :
- N = 0,6 × L2S pour les navires d'une longueur égale ou inférieure à 35mètres.
- N = 0,7 × L2S pour les navires d'une longueur supérieure à 37 mètres.
- Lorsque le bateau a une longueur intermédiaire, le coefficient applicable à LS est obtenu en interpolant une valeur comprise entre 0,6 et 0,7.
- Ls correspond à la longueur hors tout figurant sur le certificat de jaugeage.
Lorsque la puissance de propulsion installée dépasse les valeurs standard indiquées dans la formules ci-dessus, le critère mentionné au point 1.1 est renforcé de manière directement proportionnelle à la puissance de propulsion.
L'autorité compétente doit être convaincue que les critères de stabilité renforcés appliqués aux chalutiers à perche sont respectés dans les conditions d'exploitation visées à l'article 228-3.07 paragraphe 1.
On suppose lors du calcul de la stabilité, que la position des perches forme un angle de 45 degrés par rapport à l'horizontale.
Vents violents et roulis important
Les navires doivent pouvoir résister aux effets d'un vent violent et d'un roulis important dans les conditions de mer correspondantes, compte tenu des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation.
Les calculs correspondants doivent être effectués conformément au Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact de tous les types de navires.
Eau embarquée sur le pont
Les navires doivent pouvoir résister, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente , aux effets de l'eau embarquée sur le pont, compte tenu des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation.
Les conditions d'exploitation à étudier doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en nombre et en type et elles doivent comprendre, selon le cas :
1.1 navire au départ pour les lieux de pêche avec un approvisionnement complet en combustible, en matières consommables, en glace et avec la totalité des apparaux de pêche, etc.
1.2 navire au départ des lieux de pêche avec un plein chargement de poisson ;
1.3 navire à l'arrivée au port d'origine avec un plein chargement de poisson et avec 10 % d'approvisionnement en matières consommables, en combustible, etc.
1.4 navire à l'arrivée au port d'origine avec 10 % d'approvisionnement en matières consommables, en combustible, etc. et un chargement de poisson minimal qui représente normalement 20 pour cent d'un plein chargement mais peut atteindre 40 pour cent, à condition que l'autorité compétente soit convaincue que les caractéristiques d'exploitation justifient cette valeur.
En sus des conditions d'exploitation particulières mentionnées au paragraphe 1, l'autorité compétente doit juger satisfaisante la manière dont les critères minimaux de stabilité définis à l'article 228-3.02 sont respectés dans toutes les autres conditions réelles d'exploitation, y compris les conditions qui correspondent aux valeurs les moins élevées des paramètres de stabilité contenus dans ces critères.
L'autorité compétente doit également veiller à ce qu'il soit tenu compte des conditions spéciales dues à une modification du mode ou de la zone d'exploitation du navire et qui ont des répercussions sur les considérations du présent chapitre touchant la stabilité.
En ce qui concerne les conditions mentionnées au paragraphe 1, les calculs se fondent sur les facteurs suivants :
3.1 prise en compte du poids des filets et des apparaux mouillés, etc., sur le pont ;
3.2 prise en compte de l'accumulation de glace, si une telle accumulation est prévue, dans les conditions définies à l'article 228-3.08 ;
3.3 répartition homogène du chargement de poisson, sauf si cette condition est incompatible avec la pratique ;
3.4 chargement de poisson en pontée, si un tel chargement est prévu, dans les conditions d'exploitation définies aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 1. et au paragraphe 2 ;
3.5 eau de ballast, si elle est transportée soit dans des citernes spécialement prévues à cet effet, soit dans d'autres citernes également équipées pour transporter de l'eau de ballast ; et
3.6 prise en compte de l'effet des carènes liquides, des stabilisateurs passifs et, le cas échéant, du poisson transporté.
Préalablement à l'examen de la Commission compétente, les cas de chargement prescrits au présent article doivent être présentés aux services de l'autorité compétente du lieu d'exploitation.
Accumulation de glace
Pour les navires exploités dans les zones où l'on peut s'attendre à une accumulation de glace, on doit tenir compte de l'accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utilisant les valeurs suivantes : (1)
Les navires destinés à être exploités dans des zones où l'on sait qu'il y a accumulation de glace doivent être :
2.1 conçus de manière à accumuler le moins de glace possible ;
2.2 équipés des dispositifs de dégivrage que peut exiger l'autorité compétente.
(1) En ce qui concerne les zones maritimes dans lesquelles on peut s'attendre à une accumulation de glace et pour lesquelles il est proposé de modifier les valeurs qui permettent de tenir compte de l'accumulation de glace, on se référera aux directives relatives à l'accumulation de glace (recommandation 2 figurant au Document 3 joint à l'Acte final de la Conférence de Torremolinos).
En fin de construction, tout navire doit être soumis à un essai de stabilité ; le déplacement réel du navire ainsi que la position de son centre de gravité doivent alors être déterminés pour le navire lège.
Un navire qui subit des modifications de nature à modifier son état lège et/ ou la position de son centre de gravité doit, si l'autorité compétente juge cette mesure nécessaire compte-tenu des marges de stabilité du navire, subir un nouvel essai de stabilité et les informations relatives à la stabilité doivent être révisées.
Le navire devra toutefois subir un nouvel essai de stabilité si, après transformation, l'état lège dépasse de 2 % l'état lège originel et s'il ne peut être prouvé sur la base d'un calcul que le navire respecte toujours les critères de stabilité.
L'autorité compétente peut dispenser un navire particulier de l'essai de stabilité si elle dispose des éléments de base déduits de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi à sa satisfaction que tous les renseignements relatifs à la stabilité du navire en cause peuvent être valablement utilisés.
L'essai de stabilité et la détermination des caractéristiques visés au paragraphe 1 de l'article 228-3.09 ont lieu tous les 10 ans au moins.
Informations relatives à la stabilité
Des informations adéquates relatives à la stabilité doivent être fournies pour permettre au patron de déterminer avec facilité et certitude la stabilité du navire dans diverses conditions d'exploitation (1).
Ces informations doivent comprendre des instructions précises destinées au patron, lui indiquant les conditions d'exploitation qui risquent d'avoir des effets défavorables sur la stabilité ou sur l'assiette du navire.
Une copie des informations relatives à la stabilité est communiquée à l'autorité compétente pour approbation (2).
Les informations approuvées relatives à la stabilité doivent être conservées à bord, être facilement accessibles en permanence et doivent être vérifiées lors des visites périodiques du navire pour garantir qu'elles sont conformes aux conditions réelles d'exploitation.
Lorsque des modifications apportées au navire affectent sa stabilité, des calculs révisés doivent être établis et fournis à l'autorité compétente pour approbation.
Si l'autorité compétente décide qu'il est nécessaire de réviser les informations relatives à la stabilité, les nouvelles informations sont fournies au patron en remplacement des anciennes.
(1) On se référera aux directives sur les informations relatives à la stabilité (recommandation 3 figurant au Document 3 joint à l'Acte final de la Conférence de Torremolinos).
(2) On se référera au Recueil de règles pratiques sur l'exactitude des données de stabilité à fournir aux navires de pêche adopté par l'OMI (résolution A.267(VIII)).
Cloisons amovibles des cales à poisson
Les chargements de poisson doivent être convenablement assujettis pour éviter les ripages qui pourraient entraîner une assiette et une gîte dangereuses du navire.
L'échantillonnage des cloisons amovibles des cales à poisson, s'il en existe, doit être jugé satisfaisant par l'autorité compétente (1).
(1) On se référera à l'appendice V de la recommandation relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche adoptée par l'OMI (résolution A.
168(ES.IV) amendée par la résolution A.268(VIII)).
Lorsque le navire est exploité dans des zones ne se situant pas à plus de 10 milles des côtes, la hauteur d'étrave doit être jugée suffisante par l'autorité compétente pour empêcher un embarquement d'eau excessif et doit être déterminée compte tenu des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation.
Les prescriptions suivantes s'appliquent pour les navires exploités dans les autres zones :
Lorsque, lors des opérations de pêche, le produit de la pêche doit être chargé dans les cales à poisson via les écoutilles d'un pont de travail situé à l'avant du rouf ou de la superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit être calculée conformément à la méthode de calcul définie dans la recommandation 4, addenda 3, de l'acte final de la Conférence de Torremolinos.
Lorsque le produit de la pêche est chargé dans les cales à poisson via l'écoutille d'un pont de travail exposé mais protégé par un rouf ou une superstructure, la hauteur minimale de l'étrave doit être conforme à la règle 39 figurant à l'annexe I de la Convention internationale sur les lignes de charge adoptée en 1966, sans toutefois être inférieure à 2 000 mm.
Il convient dans ce cas de tenir compte du tirant d'eau maximal d'exploitation admissible au lieu du franc-bord d'été assigné.
Tirant d'eau d'exploitation maximal admissible
Un tirant d'eau d'exploitation maximal admissible doit être approuvé par l'autorité compétente et doit être tel qu'il soit satisfait, dans l'état correspondant d'exploitation, aux critères de stabilité énoncés dans le présent chapitre et aux prescriptions appropriées des chapitres 228-2 et 228-6.
Ce tirant d'eau maximal est matérialisé par la marque de franc-bord prescrite à l'article 228-2.21.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 mètres qui transportent au total 100 personnes ou plus doivent pouvoir, à la satisfaction de l'autorité compétente , rester à flot avec une stabilité positive après l'envahissement de l'un quelconque des compartiments considéré comme ayant subi une avarie, compte tenu du type du navire, du service et de la zone d'exploitation prévus.
Les calculs doivent être effectués conformément aux orientations mentionnées dans les directives sur le calcul du compartimentage et de la stabilité après avarie figurant dans la recommandation 5 du Document 3 joint à l'Acte final de la Convention de Torremolinos.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification habilitée choisie par l'armateur.
L'expression "appareil à gouverner principal" désigne les machines, les groupes-moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil à gouverner ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (par exemple, la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales de service.
L'expression "moyen auxiliaire de commande du gouvernail" désigne le matériel prévu pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire en ces de défaillance de l'appareil à gouverner principal.
L'expression "vitesse maximale de service en marche avant" désigne la vitesse de service prévue la plus grande que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est à son tirant d'eau maximal admissible en exploitation.
L'expression "vitesse maximale en marche arrière" désigne la vitesse que le navire est supposé pouvoir atteindre lorsqu'il utilise la puissance maximale en marche arrière prévue à la conception et qu'il est à son tirant d'eau maximal admissible en exploitation.
L'expression "groupe de traitement du combustible liquide" désigne un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression supérieure à 0,18 newton par millimètre carré.
L'expression "conditions normales d'exploitation et d'habitabilité" désigne les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les moyens destinés à assurer la propulsion principale et auxiliaire, l'appareil à gouverner et le matériel connexe, les systèmes visant à assurer la sécurité de la navigation et à limiter les risques d'incendie et d'envahissement, les moyens nécessaires aux signaux et aux communications intérieurs et extérieurs, les moyens d'évacuation et les treuils des canots de secours sont en état de marche et dans lesquelles les conditions minimales de confort et d'habitabilité sont satisfaisantes.
L'expression "navire privé d'énergie" désigne un navire dont l'appareil propulsif principal, les chaudières et les appareils auxiliaires ne fonctionnent pas, faute d'énergie.
L'expression "tableau principal" désigne un tableau alimenté directement par la source principale d'énergie électrique et destiné à distribuer l'énergie électrique.
L'expression "locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel" désigne les locaux dans lesquels se trouvent l'appareil propulsif principal et les appareils auxiliaires ainsi que toutes les sources d'énergie électrique principale et qui ne sont pas gardés en permanence dans toutes les conditions d'exploitation, y compris pendant la manœuvre.
L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électriques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et autres capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appareils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance doivent être conçus, construits, essayés, installés et entretenus conformément aux règles d'un organisme reconnu.
3.1 Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir la capacité de fonctionnement des machines propulsives, même en cas de défaillance d'un des dispositifs auxiliaires essentiels, de telle sorte qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion puissent encore fonctionner à demi-puissance.
.3 les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et électriques de commande de l'appareil propulsif principal, y
compris les hélices à pales orientables ;
Toutefois, l'autorité compétente peut, compte tenu des considérations globales de sécurité, admettre une réduction
partielle du rendement par rapport au fonctionnement normal.
3.2 Il doit être prévu des moyens permettant de mettre en marche les machines sans aide extérieure lorsque le navire est à l'arrêt complet.
L'autorité compétente peut autoriser une modification de ces angles en tenant compte du type, de la dimension et des conditions de service du navire.
On doit accorder une attention particulière à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif de telle sorte que leurs vibrations, quelle qu'en soit l'amplitude, n'exercent pas de contraintes excessives sur ces circuits de l'appareil propulsif dans les conditions normales de fonctionnement.
Le paragraphe 3 de l'article 228-4.16, le paragraphe 9 de l'article 228-4.17, et l'article 228-4.20 sont applicables aux navires neufs et existants.
L'autorité compétente doit veiller à ce que les articles 228-4.16 à 228-4.18 soient mis en œuvre et appliqués de manière uniforme, et conformément aux règles d'un organisme reconnu (1).
Les articles 228-4.19 à 228-4.24 s'appliquent aux navires ayant des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel en plus des articles 228-4.03 à 228-4.18 et 228-5.01 à 228-5.44.
Il convient de prendre les mesures jugées satisfaisantes par l'autorité compétente pour assurer le bon fonctionnement de tout le matériel dans toutes les conditions d'exploitation, y compris pendant la manœuvre, et de prendre des dispositions conformes aux règles d'un organisme reconnu pour s'assurer, grâce à des inspections régulières et à des essais de routine, que ce matériel continue à fonctionner correctement.
Les navires doivent être munis de documents conformes aux règles d'un organisme reconnu et attestant qu'ils peuvent être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Un navire d'une longueur inférieure à 45 m réunit les conditions d'application des articles 5 et 6 du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 s'il est conforme aux dispositions des parties 1,2,3 et 5 du présent chapitre.
Les modalités pratiques d'application de la présente partie, ainsi que les contrôles et essais à effectuer sont fixés par l'annexe 228-4.
Les documents à soumettre doivent recevoir, préalablement à leur soumission, le visa d'une société de classification habilitée.
La 4e partie du présent titre décrit les dispositions supplémentaires qui s'appliquent aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres dont l'armateur demande que les locaux de machine soient exploités sans présence permanente de personnel.
Sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, lorsque le contrôle des moteurs est normalement effectué depuis le compartiment des moteurs, il doit être fait dans un local séparé, isolé phoniquement et thermiquement de ce compartiment et accessible sans traverser celui-ci.
Une telle installation n'est pas exigée lorsque la timonerie satisfait aux dispositions autorisant ce contrôle sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Une partie du journal machine exigée par la réglementation en vigueur peut être remplacée par un dispositif d'enregistrement automatique des principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut, par un dispositif d'enregistrement des alarmes faisant l'objet des dispositions de l'article 228-4.22.
(1) Voir également la recommandation publiée par la Commission électrotechnique internationale et en particulier la publication 92 - Installations électriques à bord des navires.
Les moteurs à combustion interne ayant un alésage de plus de 200 millimètres ou un carter de plus de 0,6 mètre cube doivent être pourvus de soupapes de décharge d'un type agréé et de section suffisante pour prévenir toute explosion dans le carter.
Tous les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance aux machines essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire ou à la sécurité des personnes à bord doivent être conçus et construits de manière à résister aux tensions maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis dans toutes les conditions d'exploitation.
On doit tenir dûment compte du type des moteurs qui les entraînent ou dont ils font partie.
L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les machines auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance, telle qu'un arrêt de l'alimentation en huile de graissage, pouvant entraîner une avarie, une panne totale, ou une explosion.
Un dispositif de pré-alerte doit être installé pour avertir avant le déclenchement du dispositif d'arrêt automatique mais l'autorité compétente peut autoriser des dispositions permettant la mise hors service des dispositifs d'arrêt automatiques.
L'autorité compétente peut également exempter certains navires des dispositions du présent paragraphe en fonction de leur type ou du service auquel ils sont affectés.
Il doit être prouvé en mer que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai suffisant pour arrêter le navire sur une distance acceptable lorsque celui-ci fait route en avant à la vitesse maximale de service.
Chaudières à vapeur, circuits d'alimentation et tuyautages de vapeur
Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit suffisant.
Toutefois, l'autorité compétente peut, eu égard au rendement ou à toute autre caractéristique de la chaudière à vapeur ou du générateur de vapeur non soumis à l'action de la flamme, autoriser qu'une seule soupape de sûreté soit installée si elle considère que cette protection contre le risque de surpression est suffisante et conformes aux normes d'un organisme reconnu.
Toutes les chaudières à vapeur à combustible liquide soumises à l'action de la flamme et fonctionnant sans surveillance humaine doivent comporter des dispositifs de sécurité qui coupent l'alimentation en combustible liquide et qui déclenchent un avertisseur en cas de baisse du niveau d'eau, de défaillance de l'alimentation en air ou de défaillance de la flamme.
L'autorité compétente doit accorder une importance particulière aux installations des chaudières à vapeur afin de s'assurer que les systèmes d'alimentation ainsi que les dispositifs de contrôle et de sécurité sont satisfaisants à tous égards, de manière à garantir la sécurité des chaudières, des capacités sous pression et des tuyaux de vapeur.
Deux moyens distincts réversibles de communication entre la timonerie et la plate forme de commande des locaux de machines doivent être prévus.
L'un de ces moyens doit être un transmetteur d'ordres aux machines du type télégraphe ; sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie, pour lesquels l'autorité compétente peut accepter des moyens de communication autres qu'un transmetteur d'ordre aux machines du type télégraphe.
Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie
Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la timonerie, les dispositions suivantes sont applicables :
1.1 Dans toutes les conditions d'exploitation, y compris pendant la manœuvre, on doit pouvoir commander entièrement à partir de la timonerie la vitesse, le sens de la poussée et, le cas échéant, l'orientation des pales de l'hélice.
1.2 La commande à distance visée à l'alinéa 1 doit s'effectuer au moyen d'un dispositif conformes aux dispositions d'un organisme reconnu et, si besoin est, de dispositifs protégeant l'appareil propulsif contre les surcharges.
1.4 L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul poste à la fois, l'installation de dispositifs de commande interconnectés peut être autorisée à l'intérieur d'un même poste.
Chaque poste doit être muni d'un dispositif indiquant le poste qui commande l'appareil propulsif.
Le transfert de la commande entre la timonerie et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir de la tranche des machines ou de la salle de commande des machines.
A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter que le poste de contrôle du local de machines ne soit qu'un poste de secours, à condition que la surveillance et la commande à partir de la timonerie soient satisfaisantes.
2 la vitesse et l'orientation des pales de l'hélice lorsque celle-ci est à pales orientables ; et
3 la pré-alerte prescrite au paragraphe 5 de l'article 228-4.04.
1.7 Le dispositif de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance, l'alarme soit donnée et que la vitesse et le sens de poussée fixés à l'avance pour l'hélice soient maintenus jusqu'au moment où la commande locale entre en action, à moins que l'autorité compétente ne juge cette disposition impossible en pratique.
1.8 Des mesures particulières doivent être prises pour que le démarrage automatique n'épuise pas les possibilités de démarrage.
Il faut prévoir un avertisseur qui se déclenche lorsque la pression de l'air de démarrage atteint un niveau bas qui permet encore des démarrages de la machine principale.
2.1 Lorsque l'appareil propulsif principal et les machines connexes, y compris les sources principales d'alimentation en énergie électrique, sont équipés à des degrés divers de dispositifs de commande automatique ou à distance et sont surveillés en permanence à partir d'un poste de commande, le poste de commande doit être conçu, équipé et installé de manière que l'exploitation de la machine soit aussi sûre et efficace que si elle était sous surveillance directe.
Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir des machines sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs, sauf dans le cas des machines à mouvement visible depuis les postes de commande.
Chaque poste de commande même partiel (cas des postes de commande sur place des hélices orientables, des embrayages, par exemple) doit comporter un dispositif de communication avec la timonerie.
A moins que l'autorité compétente ne juge ces dispositions impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action.
Le seuil de l'alarme doit être tel que la pression résiduelle permette au moins 3 démarrages.
Des dispositifs doivent être prévus pour éviter les pressions excessives dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et dans tous les cas où les chemises d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des surpressions dangereuses en cas de défaut d'étanchéité des éléments contenant de l'air comprimé.
Des dispositifs régulateurs de pression appropriés doivent être prévus.
Tous les tuyaux de décharge des compresseurs d'air de lancement doivent mener directement aux réservoirs d'air de lancement et tous les tuyaux d'air de lancement reliant les réservoirs d'air aux machines principales ou auxiliaires doivent être complètement séparés du réseau de tuyaux de refoulement des compresseurs.
Des mesures doivent être prises pour réduire au minimum la pénétration d'huile dans les circuits d'air comprimé et pour les assécher.
On ne doit pas utiliser comme combustible un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60 degrés Celsius (essai en creuset fermé), sauf dans les génératrices de secours, auquel cas le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43 degrés Celsius.
L'autorité compétente peut, toutefois, autoriser que les combustibles liquides ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 43 degrés Celsius soient utilisés d'une manière générale, sous réserve des précautions qu'elle juge nécessaires, et à condition qu'on ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10 degrés Celsius au-dessous du point d'éclair des combustibles en question.
On peut utiliser des jauges en verre suffisamment épais protégés par un étui en métal, à condition d'installer des soupapes à fermeture automatique.
On peut utiliser d'autres dispositifs pour déterminer la quantité de combustible contenue dans chaque capacité, à condition qu'en cas de défaillance de ces dispositifs ou de remplissage excessif de la capacité, ils ne permettent pas au combustible de s'échapper.
Les pompes qui font partie du circuit de combustible liquide doivent être distinctes de tout autre circuit et les raccords de ces pompes doivent être équipés d'une soupape de décharge efficace, en circuit fermé.
Lorsque les citernes à combustible liquide sont également utilisées comme citernes de ballast, il convient de prévoir des dispositifs appropriés pour isoler les circuits de combustible liquide des circuits de ballast.
7.1 Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires doivent être en acier ou autre matériau équivalent ; toutefois, on peut autoriser un emploi restreint de tuyaux souples.
Ces tuyaux souples et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être construits en matériaux approuvés résistants au feu conformément aux règles d'un organisme reconnu.
Le raccordement des tuyaux flexibles doit être conforme aux orientations figurant dans la circulaire OMI MSC/ Circ.
647, qui visent à réduire au minimum les fuites en provenance des systèmes liquides inflammables.
7 2 Lorsque cela est nécessaire, les tuyautages de combustible liquide et d'huile de graissage doivent être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés de manière à éviter autant que possible que l'huile ne coule ou ne soit diffusée sur les surfaces chauffées ou dans des prises d'air de machines.
Le nombre de joints dans les systèmes de tuyautages doit être réduit au minimum.
Dans toute la mesure du possible, les citernes à combustible doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.
Lorsque ces citernes, exception faite des soutes de doubles-fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les soutes de doubles-fonds, lorsqu'elles existent ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
Si ces citernes se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines de la catégorie A, elles ne doivent pas contenir de combustibles ayant un point d'éclair inférieur à 60 degrés Celsius (essai en creuset fermé).
Il convient d'éviter, d'une manière générale, l'emploi de réservoirs de combustible liquide mobiles dans les zones présentant des risques d'incendie et particulièrement dans les locaux de machines de la catégorie A.
Si des réservoirs mobiles sont autorisées, ils doivent être placées dans un bac de réception de débordement étanche aux hydrocarbures, de grandes dimensions et muni d'un tuyau d'écoulement adéquat conduisant à une caisse de réception de dimensions suffisantes.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu et les mesures prises dans les locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 1, 3, 6 et 7 ainsi que, dans la mesure où les règles d'un organisme reconnu le jugent nécessaire, aux dispositions des paragraphes 2 et 4.
L'utilisation de jauges d'écoulement en verre dans les systèmes de graissage n'est toutefois pas exclue à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation d'huiles inflammables, autres que celles visées au paragraphe 10, destinées à un emploi sous pression dans les systèmes de transmission de l'énergie, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage doivent être conformes aux règles d'un organisme reconnu.
Les combustibles liquides, les huiles de graissage et les autres huiles inflammables ne doivent pas être transportés dans les citernes de coqueron avant.
Par ailleurs, les combustibles liquides ne doivent pas être stockés sur l'avant de la cloison d'abordage ou de son prolongement.
Il convient de prévoir une installation de pompage efficace permettant, dans toutes les circonstances rencontrées dans la pratique, d'épuiser et d'assécher les compartiments étanches autres que les capacité qui contiennent en permanence du combustible liquide ou de l'eau, que le navire soit droit ou incliné.
Toutefois, l'autorité compétente peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans certains compartiments si elle estime que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise.
2.2 Les pompes de cale actionnées par une source d'énergie doivent débiter l'eau à une vitesse au moins égale à 2 mètres par seconde dans le collecteur principal de cale, dont le diamètre intérieur doit être au moins égal à :
Toutefois, le diamètre intérieur réel du collecteur principal de cale peut être arrondi aux dimensions normalisées les plus proches jugées acceptables par l'autorité compétente .
2.3 Toutes les pompes de cale installées en application des dispositions du présent article doivent être équipées de raccords d'aspiration directe dont l'un doit être branché sur le côté tribord du local des machines et l'autre sur le côté bâbord.
Toutefois, à bord des navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, il suffit qu'une seule pompe de cale soit équipée d'une aspiration directe.
Un éjecteur de cale associé à une pompe d'eau de mer à haute pression munie d'un dispositif d'entraînement distinct peut être installé en remplacement de l'une des pompes de cale munies d'un dispositif d'entraînement distinct requises à l'alinéa 1 du paragraphe 2, à condition que cet arrangement soit jugé satisfaisant par l'autorité compétente .
A bord des navires où la manipulation ou le traitement du poisson peut entraîner l'accumulation de quantités d'eau dans des espaces fermés, il convient de prévoir des dispositifs d'évacuation suffisants.
Tout espace fermé où le traitement du poisson peut entraîner une accumulation de liquide doit être pourvu d'un dispositif avertisseur qui, en cas de niveau dangereux de l'eau dans cet espace, déclenche une alarme sonore et visuelle à la timonerie ainsi qu'une alarme sonore sur le pont de travail.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tous les navires quelle que soit leur date de construction.
Les tuyautages de cale ne doivent pas traverser les soutes à combustible liquide, les citernes de ballast et les soutes de doubles-fonds, sauf s'il s'agit de tuyaux en acier de fort échantillonnage.
Le raccordement du tuyautage de cale à toute pompe branchée sur la mer ou sur les ballasts doit se faire au moyen soit d'un clapet de non-retour, soit d'un robinet qui ne puisse s'ouvrir en même temps sur le tuyautage de cale et la mer ou sur le tuyautage de cale et les ballasts.
Les vannes des boîtes de distribution qui font partie du tuyautage de cale doivent être du type "non-retour".
Tout tuyautage de cale qui traverse une cloison d'abordage doit être pourvu de moyens de fermeture directs au niveau de la cloison ; ces moyens de fermeture doivent être actionnés à partir du pont de travail où doit se trouver un indicateur approprié.
Nonobstant les dispositions de la division 214, des mesures doivent être prises pour réduire les effets du bruit sur le personne qui se trouve dans les locaux de machine à un niveau conforme aux niveaux indiqués dans la code sur les niveaux de bruit à bord des navire (1).
(1) Code sur les niveaux de bruit à bord des navires adopté par la résolution A.468 (XII) de l'OMI du 19 novembre 1981.
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail conformes aux règles d'un organisme reconnu.
En cas de défaillance de l'un quelconque des groupes-moteurs, l'alarme doit être donnée à la timonerie.
Les indicateurs de fonctionnement des moteurs de tout appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique doivent être installés à la timonerie.
Le temps nécessaire pour passer de 35 degrés de n'importe quel bord à 30 degrés de l'autre ne doit pas dépasser 28 secondes, dans les mêmes conditions.
Si cette source d'énergie est électrique, la source d'énergie électrique de secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail pendant 10 minutes au moins.
Sur les navires existants équipés d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail actionné par une source d'énergie électrique, la source d'énergie électrique de secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail pendant 10 minutes au moins.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, les appareils à gouverner électriques ou électrohydrauliques doivent être desservis par au moins deux circuits alimentés à partir du tableau principal et ces circuits doivent être séparés par une distance aussi grande que possible.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du poste de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les cabines des mécaniciens.
Installations frigorifiques pour la conservation de la prise
Les installations frigorifiques doivent être conçues, construites, soumises à des essais et mises en place de manière à ce qu'il soit tenu compte de la sécurité de l'installation ainsi que des émissions de chlorofluorocarbone (CFC) ou autres substances appauvrissant la couche d'ozone en provenance de l'agent réfrigérant dont la quantité ou la concentration présente des risques pur la santé de l'homme ou pour l'environnement ; elles doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente .
Les agents réfrigérants utilisés dans les installations frigorifiques doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente .
Toutefois, le chlorure de méthyle ou les CFC dont le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone est supérieur à 5 pour cent de CFC-11 ne doivent pas être utilisés comme agents réfrigérants.
3.1 Les installations frigorifiques doivent être protégées de manière efficace contre les vibrations, les chocs, la dilatation, la compression, etc., et être pourvues d'un dispositif automatique de sécurité afin d'empêcher une hausse dangereuse de température et de pression.
On doit prévoir pour tout local contenant les machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuites pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur du local adjacent à l'entrée, un système de ventilation indépendant, ainsi qu'un système de pulvérisation d'eau.
4.2 Lorsqu'il est impossible dans la pratique de réaliser ce système de prévention de fuites en raison des dimensions du navire, on peut mettre en place l'installation frigorifique dans les locaux de machines, à condition que la quantité d'agent réfrigérant utilisée soit telle qu'il ne puisse en résulter de danger pour le personnel des locaux de machines si toute la charge de gaz vient à fuir ou à condition qu'une alarme soit prévue pour signaler une concentration dangereuse de gaz en cas de fuite dans le compartiment.
Les dispositifs d'alarme des locaux contenant les machines frigorifiques et des chambres réfrigérées doivent être reliés à la timonerie, aux postes de sécurité ou aux moyens d'évacuation pour empêcher que des personnes ne soient bloquées.
Lorsque cela est possible dans la pratique, les moyens d'évacuation des locaux qui contiennent des machines frigorifiques utilisant un gaz toxique ou inflammable ne doivent pas déboucher directement sur les locaux d'habitation.
- un ensemble combinaison et appareil respiratoire distinct de ceux prévus au présent paragraphe en vue de la protection contre l'ammoniac doit être situé dans un endroit facilement accessible et à proximité de l'un des moyens d'accès aux locaux contenant les machines, appareils et circuits d'ammoniac.
Les installations de congélation du poisson doivent répondre au règlement d'une société de classification habilitée pour ce qui concerne leur conception et leurs équipements.
1.1 Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxiliaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il faut prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux groupes générateurs, dont l'un peut être entraîné par le moteur principal.
D'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente peuvent être acceptés pour autant qu'ils respectent les règles d'un organisme reconnu.
1.2 La puissance de ces groupes doit être telle qu'il soit possible d'assurer les services mentionnés à l'alinéa 1 du paragraphe 6 de l'article 228-4.03, à l'exclusion de l'énergie nécessaire pour les activités de pêche, le traitement et la conservation de la prise en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes.
Cependant, à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, il suffit d'assurer les services essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes.
1.3 La source principale d'énergie électrique du navire doit être conçue de manière que les services mentionnés à l'alinéa 1 du paragraphe 6 de l'article 228-4.03 puissent être assurés quels que soient le nombre de révolutions et le sens de rotation des appareils propulsifs ou des arbres principaux.
2.2 Le circuit d'éclairage de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans le ou les espaces contenant la source d'énergie de secours, y compris les transformateurs, le cas échéant, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage principal.
S'ils sont uniquement électriques, les feux de navigation sont alimentés par le biais de leur propre tableau indépendant et des moyens adéquats de contrôle de ces feux sont prévus.
Une source autonome d'énergie électrique de secours installée à un emplacement jugé satisfaisant par l'autorité compétente en dehors des locaux de machines doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'incendie ou de tout autre accident entraînant une défaillance de l'installation électrique principale.
La source d'énergie électrique de secours doit pouvoir, compte tenu du courant de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges, alimenter simultanément pendant une durée de trois heures au moins :
2.1 l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite aux paragraphes 1 et 1 bis de l'article 228-9.06, et le cas échéant :
.1 l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite aux paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article 228-9.08 et aux paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article 228-9.09 ;
.2 la station terrienne de navire prescrite au paragraphe 1.1 de l'article 228-9.09 ;
.3 l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite aux paragraphes 2.1 et 2.2 de l'article 228-9.09 et au paragraphe 1 de l'article 228-9.10.
2.2 le matériel de communications intérieures, les dispositifs de détection de l'incendie et les signaux qui peuvent être requis en cas d'urgence et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ;
.5 dans les locaux de manutention et de traitement du poisson ; et
2.4 le fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, s'il y en a une.
La source d'énergie électrique de secours peut être soit une génératrice, soit une batterie d'accumulateurs.
4.1 Si la source d'énergie électrique de secours est une génératrice, elle doit être munie à la fois d'une alimentation en combustible indépendante et d'un dispositif de démarrage efficace jugés satisfaisants par l'autorité compétente .
Sauf s'il existe un deuxième système indépendant de mise en marche de la génératrice de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie d'accumulation.
Lorsque la source d'énergie de secours est constituée par une génératrice, le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie de secours, sauf au cas où une telle disposition risquerait de compromettre le fonctionnement du tableau intéressé.
Les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions du présent article, à l'exception des batteries utilisées pour l'émetteur-récepteur radioélectrique à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, doivent être installées dans un local bien ventilé qui ne doit pas être le local contenant le tableau de secours.
Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans le poste de commande des machines un voyant signalant que la batterie constituant la source d'énergie de secours est en décharge.
L'installation du tableau de secours doit être telle que, en cas de défaillance de la source principale d'énergie, la source d'énergie de secours soit automatiquement branchée.
La génératrice de secours, sa machine primaire d'entraînement ainsi que toute batterie d'accumulateurs doivent être conçues de manière à pouvoir fonctionner à pleine puissance nominale lorsque le navire est en position droite et lorsqu'il est soumis à un roulis égal ou inférieur à 22,5 degrés d'un bord ou de l'autre en même temps qu'à un tangage égal ou inférieur à 10 degrés sur l'avant ou l'arrière, ou à toute combinaison d'angles situés dans ces limites.
La source d'énergie électrique de secours et les dispositifs automatiques de démarrage doivent être construits et disposés de manière à pouvoir être mis à l'essai de façon appropriée par des membres de l'équipage pendant que le navire est en cours d'exploitation.
Nonobstant le paragraphe 2, la source d'énergie de secours des navires neufs et existants d'une longueur égale ou supérieur à 45 mètres doit pouvoir actionner les installations citées dans cet article pendant 8 heures au moins.
.2 si elles sont alimentées sous une tension égale ou inférieure à 250 volts par des transformateurs de séparation qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou
L'autorité compétente peut exiger des précautions supplémentaires pour les lampes électriques portatives, outils ou accessoires similaires destinés à être utilisés dans des espaces restreints ou exceptionnellement humides où peuvent exister des risques particuliers en raison de la conductivité.
Les pièces découvertes sous tension, dont la tension par rapport à la masse dépasse une tension à préciser par l'autorité compétente , ne doivent pas être installées sur la façade de tels tableaux.
3.1 Le réseau de distribution à retour par la coque ne doit pas être utilisé pour l'énergie, le chauffage ou l'éclairage à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres.
3.2 La disposition de l'alinéa 1 n'exclut pas l'utilisation, dans des conditions approuvées par l'autorité compétente, des dispositifs suivants :
.2 systèmes limités et localement mis à la masse ;
3.3 Lorsqu'on utilise un réseau de distribution à retour par la coque, tous les circuits terminaux (toutes les portions de circuits en aval du dernier appareil de protection) doivent être à deux fils et on doit prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'autorité compétente .
4.1 Lorsqu'on utilise un réseau de distribution primaire ou secondaire sans mise à la masse pour l'énergie, le chauffage ou l'éclairage, il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolation par rapport à la masse.
4.2 Lorsque le réseau de distribution est conforme paragraphe 4.1 et qu'on utilise une tension dépassant 55 volts en courant continu ou 55 volts en valeur efficace entre les conducteurs, il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolation par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolation est anormalement bas.
4.3 Les systèmes de distribution qui sont alimentés sous une tension égale ou inférieure à 250 volts en courant continu ou 250 volts en valeur efficace entre les conducteurs et dont la complexité est limitée peuvent satisfaire à l'alinéa 1, sous réserve que ces conditions soient jugées satisfaisantes par l'autorité compétente .
5.1 Sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l'accord de l'autorité compétente , toutes les gaines et armures métalliques des câbles doivent être continues (au sens électrique du terme) et mises à la masse.
L'autorité compétente peut, lorsque cela est nécessaire pour certaines applications particulières, autoriser l'emploi de types spéciaux de câbles, tels que les câbles pour radiofréquences, qui ne satisfont pas aux dispositions précédentes.
5.3 Les câbles et le câblage qui alimentent les moteurs, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux essentiels ou de secours ne doivent, dans toute la mesure du possible, traverser ni les cuisines, ni les locaux de machines de la catégorie A, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie, ni les buanderies, ni les locaux de manutention et de traitement du poisson et autres espaces présentant un taux élevé d'humidité.
5.4 Lorsque des câbles sont installés dans des espaces qui présenteraient un risque d'incendie ou d'explosion au cas où un défaut d'origine électrique se produirait, on doit prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'autorité compétente .
Les circuits doivent également être protégés contre les surcharges, sauf dans les cas prévus à l'article 228-4.13 et sauf dérogation accordée par l'autorité compétente à titre exceptionnel.
9.1 L'abri d'une batterie d'accumulateurs doit être construit et ventilé d'une façon jugée satisfaisante par l'autorité compétente .
Dans les locaux où des mélanges inflammables sont susceptibles de s'accumuler et dans tout compartiment destiné principalement à abriter une batterie d'accumulateurs, il ne doit être installé aucun équipement électrique sauf si l'autorité compétente estime :
10.1 qu'il est indispensable sur le plan de l'exploitation ;
10.2 que l'appareil en question est d'un type tel qu'il ne peut provoquer l'explosion du mélange considéré ; et
10.3 qu'il est d'un type approprié pour le local considéré,
10.4 que l'appareil est d'un type agréé et peut être utilisé en toute sécurité dans une atmosphère contenant les poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler.
(1) On se référera aux prescriptions relatives aux précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique énoncées à la règle 23 de la recommandation relative aux règles applicables aux machines et aux installations électriques à bord des navires à passagers et des navires de charge adoptée par l'OMI (résolution A.325(IX)).
Il convient d'accorder une attention particulière aux tuyautages de combustible liquide à haute pression.
Lorsque cela est possible en pratique, les liquides s'échappant de ces systèmes de tuyautages à la suite de fuites doivent être dirigés vers une caisse de vidange appropriée, laquelle doit être équipée d'un avertisseur de niveau haut.
Les citernes journalières à combustible liquide qui se remplissent automatiquement ou par commande à distance doivent être équipées de dispositifs permettant d'empêcher les risques de débordement.
Des précautions similaires doivent être prises pour tous les autres appareils qui traitent automatiquement les liquides inflammables, comme par exemple les purificateurs de combustible liquide, qui doivent, chaque fois que cela est possible en pratique, être installés dans un local spécial réservé aux purificateurs et à leurs réchauffeurs.
Lorsque des caisses journalières à combustible liquide ou des caisses de décantation sont munies de dispositifs de réchauffage, il convient de prévoir un avertisseur qui donne l'alarme en cas de température excessive, si le point d'éclair du combustible liquide peut être dépassé.
Les centrales hydrauliques d'une puissance de plus de 100 kW utilisant un fluide combustible sous une pression supérieure à 100 bars doivent sauf exceptions justifiées, être installées dans des locaux réservés à ces appareils et ventilés séparément.
Un dispositif fixe approuvé de détection et d'alarme d'incendie, qui se fonde sur le principe de l'autocontrôle et qui puisse être mis périodiquement à l'épreuve, doit être installé dans les locaux de machines.
Il doit être installé une mise hors service limitée à 30 minutes du dispositif de détection d'incendie du local où sont habituellement effectués les travaux de soudure.
4.2 Ce dispositif de détection de l'incendie doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à détecter dans un délai n'excédant pas 3 minutes un début d'incendie en n'importe quel point du compartiment et dans toutes les conditions normales d'exploitation des machines et de variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes.
L'essai correspondant est effectué comme indiqué en annexe 228-4.
1 (point ID1 du questionnaire).
Les dispositifs de détection utilisant uniquement les détecteurs thermiques ne doivent pas être autorisés, sauf dans les locaux de hauteur limitée et lorsque leur utilisation est particulièrement appropriée.
Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes à la fois sonores et visuelles-distinctes de tout dispositif n'indiquant pas un incendie-à la timonerie, à proximité des logements des mécaniciens et en un nombre d'endroits appropriés suffisants pour qu'elles soient perçues par les personnes se trouvant à bord lorsque le navire est au port.
Le dispositif de détection de l'incendie doit être alimenté automatiquement par une source d'énergie de secours en cas de panne de la source d'énergie principale.
Les moteurs à combustion interne d'une puissance égale ou supérieure à 2 500 kilowatts ou dont les cylindres ont un alésage supérieur à 300 mm doivent être équipés de détecteurs des brouillards d'huile qui peuvent se former dans le carter ou de détecteurs d'élévation de température des paliers ou de dispositifs équivalents.
Il convient de prévoir un dispositif fixe d'extinction de l'incendie jugé satisfaisant par l'autorité compétente et conforme aux dispositions des articles 228-5.22 et 228-5.40.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, des mesures doivent être prises pour garantir une alimentation en eau immédiate du collecteur principal d'incendie, que ce soit :
9.1 par l'installation de commandes de démarrage à distance de l'une des pompes d'incendie principales à la timonerie et dans le poste de lutte contre l'incendie, s'il y en a un ; ou
9.2 par le maintien sous pression en permanence du collecteur principal d'incendie, compte tenu des risques de gel (1).
L'autorité compétente doit juger satisfaisant le maintien de l'intégrité au feu des locaux de machines, le choix de l'emplacement et la centralisation des commandes de l'installation d'extinction de l'incendie, ainsi que les dispositifs d'arrêt visés par l'article 228-4.24, par exemple ventilation, pompes à combustible, etc.
; elle peut exiger des dispositifs d'extinction de l'incendie, des appareils de lutte contre l'incendie et des appareils respiratoires en plus de ceux visés par les prescriptions pertinentes du chapitre 228-5.
(1) On se référera aux directives sur les précautions à prendre contre le gel des collecteurs d'incendie (recommandation 6 figurant au Document 3 joint à l'Acte final de la Conférence de Torremolinos).
Les cales des locaux de machines ainsi que le local de l'appareil à gouverner doivent être pourvues d'un avertisseur de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquides à des angles normaux d'assiette et de gîte.
Le système de détection doit être approuvé et émettre une alarme sonore et visuelle aux emplacements où est maintenue une veille continue ainsi que sur le pont de travail.
Les commandes de toute soupape desservant une prise d'eau de mer, une décharge située en dessous de la flottaison ou un système d'aspiration aux bouchains doivent être placées de manière que l'on dispose d'un délai suffisant pour les actionner en cas d'envahissement du local.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, l'un des deux moyens de communication distincts visés par l'article 228-4.07 doit être un dispositif fiable de communication orale.
Un dispositif fiable supplémentaire de communication orale doit relier la timonerie aux emménagements des mécaniciens.
Il convient de prévoir un dispositif d'alarme pour indiquer tout défaut de fonctionnement auquel il doit être remédié.
2.1 Le dispositif doit être capable de déclencher une alarme sonore dans les locaux de machines et doit indiquer par des signaux lumineux distincts, à un emplacement approprié, le déclenchement de chaque alarme.
Toutefois, à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter que chaque alarme ne puisse être signalée par des signaux sonores et lumineux qu'à la timonerie.
2.2 A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, le dispositif d'alarme doit être relié aux cabines des mécaniciens par l'intermédiaire d'un commutateur qui assure la liaison avec l'une de ces cabines et avec les locaux de réunion des mécaniciens s'il en existe.
L'autorité compétente peut autoriser d'autres arrangements garantissant une sécurité équivalente.
2.3 A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une alarme doit se déclencher pour prévenir les mécaniciens ainsi que les personnes de quart à la timonerie si aucune mesure n'a été prise dans un délai limité spécifié par l'autorité compétente pour remédier à une défaillance.
2.4 L'alarme doit être donnée à la timonerie au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention de la personne de quart responsable ou qui devraient être portés à son attention.
2.5 Le dispositif d'alarme doit, autant que possible, être conçu suivant le principe de la sécurité positive.
Le dispositif d'alarme doit être :
3.1 alimenté en permanence et muni d'un dispositif de branchement automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source ordinaire d'énergie ; et
3.2 déclenché par toute panne de la source ordinaire d'énergie.
4.2 Des dispositions doivent être prises pour indiquer aux endroits où des signaux d'alarme ont été déclenchés que ladite alarme a bien été reçue à l'emplacement mentionné au paragraphe 2.1.
Les dispositifs avertisseurs doivent continuer à fonctionner jusqu'à ce que leurs signaux aient été acquittés et les signaux visuels doivent être maintenus jusqu'au moment où l'on a remédié à la défaillance.
Tous les dispositifs d'alarme doivent se remettre automatiquement en position de fonctionnement lorsqu'on a remédié à la défaillance.
Dispositions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, la source principale d'énergie électrique doit répondre aux conditions suivantes :
Pour remédier aux cas de panne de la génératrice, ou de toute défaillance conduisant à la disjonction générale, il convient de prévoir la mise en marche et le branchement automatique au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une puissance suffisante pour permettre la propulsion et la conduite du navire ainsi que le redémarrage automatique des appareils auxiliaires essentiels, qui doit être programmé s'il y a lieu.
L'autorité compétente peut autoriser l'utilisation de dispositifs de mise en marche commandés à distance (manuels) et le branchement de la génératrice de réserve au tableau principal ainsi qu'un dispositif de redémarrage automatique des appareils auxiliaires essentiels ; et
1.2 lorsque l'énergie électrique est normalement fournie par plusieurs génératrices fonctionnant simultanément, il convient de prévoir des mesures, par exemple un délestage, qui garantissent qu'en cas de panne de l'une des génératrices, les autres continuent à fonctionner sans surcharge pour permettre la propulsion et la conduite du navire.
Lorsque d'autres appareils auxiliaires indispensables à la propulsion nécessitent l'installation d'appareils de réserve, ils doivent être munis de dispositifs de permutation automatique permettant de brancher ces appareils.
La permutation automatique doit entraîner le déclenchement d'un avertisseur.
Il doit être prévu une commande automatique et un système d'alarme répondant aux conditions suivantes :
3.2 il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air de démarrage lorsque les moteurs à combustion interne assurant la propulsion principale utilisent ce mode de démarrage ;
Sauf exception justifiée, les dispositions mentionnées à l'annexe 228-4.
A.1 en MD 16, MD 17, MD 18, et MD 19 doivent être appliquées.
3.3 il convient de prévoir un système d'alarme conforme aux dispositions de l'article 228-4.22 pour tous les niveaux importants de pression, de température, de liquide, etc.
3.4 les tableaux d'alarme ainsi que les instruments destinés à indiquer les défaillances ayant déclenché une alarme doivent être installés, quand ils sont nécessaires, à un emplacement central approprié.
Un dispositif d'arrêt à distance est également requis pour les centrales hydrauliques, les pompes de transfert de combustible liquide, les pompes des groupes de traitement du combustible liquide et autres pompes à combustible liquide de même nature.
La répartition des moyens manuels d'extinction d'incendie dans les locaux de machines doit être étudiée en tenant compte des différentes conditions d'exploitation du navire.
Cette répartition doit être jugée satisfaisante par la commission de visite de mise en service du navire.
Des appareils portatifs de lutte contre l'incendie supplémentaires peuvent être prescrits par cette même commission.
En cas de défaut de fonctionnement grave des machines ou des chaudières présentant un danger immédiat, un dispositif de sécurité doit entraîner automatiquement l'arrêt de la partie menacée de l'installation et déclencher une alarme.
L'appareil propulsif ne doit pas s'arrêter automatiquement, sauf dans le cas où il existe un risque d'avarie grave, de panne complète ou d'explosion.
Lorsqu'il existe un dispositif permettant de passer outre à l'arrêt de l'appareil propulsif principal, il doit être conçu de manière à ne pas pouvoir être déclenché par inadvertance.
Il convient de prévoir un indicateur visuel qui permette de constater si ce dispositif a été déclenché ou non.
Dans le cas où il est installé des moteurs sur suspensions élastiques les raccords flexibles des collecteurs d'échappement peuvent être réalisés en caoutchouc spécial présentant toutes garanties de résistance mécanique et thermique.
Cependant l'autorité compétente peut admettre que ces tuyaux traversent de tels locaux à condition que les tuyaux en cause soient isolés, ne comportent pas de joints au passage dans ces locaux et soient enfermés dans un conduit métallique étanche muni de tapes de visites.
Les réchauffeurs comportant des éléments de chauffe électrique doivent être équipés de dispositifs de sécurité pour empêcher, dans toutes les possibilités de fonctionnement, la pression de s'élever à une valeur égale au produit par 1,10 de la pression du timbre de l'appareil et éviter également toute élévation de température dangereuse dans l'une quelconque des parties de cet appareil.
Les brides, joints ou raccords des tuyauteries dont la pression relative interne peut dépasser 0,18 N/ mm2 doivent présenter par eux-mêmes ou du fait d'une protection appropriée une sécurité satisfaisante contre les risques de projection.
Les tuyautages de refoulement des pompes d'injection des moteurs à combustion interne doivent être gainés contre les projections en cas de fuite.
Les mêmes prescriptions peuvent s'appliquer en tout ou partie aux tuyauteries d'alimentation des brûleurs des chaudières et aux tuyautages qui présentent des risques analogues.
Pour les moteurs d'une puissance égale ou supérieure à 220 kW, une détection des fuites des tuyautages ainsi visés doit être assurée et entraîner une alarme sur la passerelle.
En règle générale, il est prévu pour les machines de propulsion 2 pompes de graissage entraînées mécaniquement.
3° Ce dispositif d'arrêt automatique doit pouvoir être mis hors circuit en cas de défaillance du dispositif luimême.
La réfrigération des machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion s'il en existe, doit pouvoir être assurée par 2 moyens conformément au règlement d'une société de classification habilitée de façon que les prescriptions de l'article 228-4.03 § 3.1, soient satisfaites.
Les tuyautages de réfrigération doivent être en acier ou tout autre matériau approprié donnant satisfaction à l'autorité compétente.
L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par 2 prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.
Dans le cas où ce démarrage est assuré au moyen d'air comprimé, l'installation comporte un système d'au moins 2 compresseurs d'air refoulant dans 2 réservoirs au moins.
Toutefois, l'autorité compétente peut donner son accord pour qu'un des deux compresseurs d'air soit remplacé par un dispositif jugé équivalent.
Le dispositif équivalent à l'un des deux compresseurs exigés peut être, par exemple, un démarreur rapide offrant toute garantie de sécurité.
Le volume total des réservoirs d'air d'une installation de démarrage de machines à combustion interne de l'appareil propulsif doit être tel qu'une fois les réservoirs remplis à la pression du timbre il soit possible, sans utiliser les compresseurs d'air, d'effectuer, dans toutes les circonstances normales d'exploitation, 12 démarrages consécutifs de chacune des machines desservies par l'installation si ces machines sont du type réversible, ou 6 démarrages de ces mêmes machines si elles sont du type non réversible.
Pour les installations de propulsion comportant des moteurs suralimentés, des dispositions sont prévues pour qu'en cas d'avarie d'une turbosoufflante de suralimentation les moteurs puissent continuer à fonctionner dans les conditions précisées à l'article 228-4.03 § 3.1).
Lorsque les gaz d'échappement sortant du silencieux sont évacués au-dessous du pont de franc-bord, des dispositions sont prises pour empêcher toute entrée accidentelle d'eau de mer dans les cylindres par le circuit d'échappement.
Stockage et utilisation des combustibles liquides
Les combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60° C mais égal ou supérieur à 43° C peuvent être utilisés sous réserve de l'accord de l'autorité compétente pour l'alimentation des groupes motopompes d'incendie de secours et des groupes auxiliaires à moteur qui ne sont pas situés dans les locaux de machines de la catégorie A.
Le cas échéant, les dispositions applicables pour les installations relatives au stockage et à la distribution du carburant destiné à l'hélicoptère sont, dans les principes, conformes au Code MODU, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Circuit de transfert de combustible liquide
Si l'installation propulsive comporte 2 moteurs à combustion interne ayant chacun sa pompe de gavage des pompes d'injection, il peut être considéré que les prescriptions qui précèdent sont satisfaites lorsque l'une ou l'autre des pompes de gavage peut, à l'aide de branchements convenables, assurer l'alimentation en combustible des pompes d'injection des moteurs fonctionnant simultanément à demi-puissance.
- devant les tambours des brûleurs ;
Les surbaux de gattes placées sous les moteurs auxiliaires à combustion interne et autres appareils auront une hauteur d'au moins 75 mm.
Si des chaudières sont placées dans des locaux de machines sur des entreponts et que les compartiments de chaudières ne sont pas séparés des locaux de machines par des cloisons étanches, les entreponts seront munis de surbaux étanches d'une hauteur non inférieure à 400 mm.
Si les chaudières sont montées sur une tôle varangue, des gattes de 200 mm seront installées sous la zone des brûleurs avec évacuation vers une caisse de purge munie d'une alarme de trop-plein.
Les gattes seront munies d'une évacuation adéquate vers une caisse à égouttures.
Si des gattes ou cunettes sont munies d'une évacuation vers une caisse de purges intégrée à la structure du navire, des précautions seront prises pour prévenir l'envahissement du local de machines où se trouvent les gattes ou cunettes considérées, en cas d'envahissement accidentel de la caisse à purges par la mer.
Dispositions particulières aux soutes à combustible.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les fuites par les cloisons de soutes à combustible liquide adjacentes à des cales à marchandises.
Des gattes doivent être disposées au pied des cloisons des soutes, dans les cales à marchandises, les compartiments des machines et les compartiments des chaudières, afin de faciliter l'écoulement du liquide provenant de fuites éventuelles vers les puisards.
Ces gattes peuvent, toutefois, être supprimées dans les cales à marchandises et dans les compartiments de moteurs, si les cloisons des soutes sont de construction entièrement soudée.
En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que fourneaux de cuisine, fours de boulangerie, ou de machines auxiliaires, telles que groupes électrogènes, groupes de pompage, compresseurs, ne doit nécessiter la présence d'une flamme à l'extérieur de l'appareil.
Les récipients de stockage sont constitués de bouteilles d'un type normalise ou agréé pour les installations à terre.
Les bouteilles en service et de rechange doivent être placées sur un pont découvert.
Elles doivent être abritées du soleil, des intempéries et des chocs dans une construction largement ventilée à sa partie basse.
Elles doivent reposer sur une surface plane et être assujetties au moyen de dispositifs d'arrimage permettant leur libération facile et rapide de façon qu'elles puissent être précipitées à la mer en cas d'incendie à bord.
Raccordements, canalisations et circuits des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés
Le raccordement entre la ou les bouteilles et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé en conformité avec les normes en vigueur.
Emplacements et épreuves des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés
Les appareils fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié doivent être solidement assujettis, directement ou par l'intermédiaire de leur support, aux cloisons ou au pont du navire.
Ces appareils doivent être installés, sauf dérogation particulière justifiée par des difficultés d'emménagement, dans des locaux situés au-dessus du pont de travail.
Ces locaux doivent être ventilés efficacement, notamment au voisinage du parquet, et ils doivent être conçus de façon telle que les fuites éventuelles de gaz ne puissent se répandre dans d'autres locaux, en particulier ceux se trouvant sous le pont de travail.
Les appareils de production d'eau chaude d'une capacité supérieure à 8,7 kW et les appareils de chauffage doivent être raccordés à un conduit d'évacuation vers l'extérieur des gaz brûlés.
Les appareils à veilleuse permanente doivent être pourvus de dispositifs de sécurité coupant l'arrivée du gaz si la veilleuse s'éteint.
La canalisation de distribution et ses robinets doivent être éprouvés sous pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.
1. l'autorité compétente peut exiger l'application de prescriptions appropriées, pour toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à bord.
Les canalisations fixes, si elles existent doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées conformément aux dispositions de l'article 228-4.37 (§ 3) ci-dessus.
Un consigne écrite doit être affichée au poste d'utilisation sur la nécessité de refermer les bouteilles après usage.
Epreuves des réservoirs destinés à contenir des fluides sous pression
Epreuves des tuyauteries et des échangeurs de chaleur
Epreuves des éléments de machines
Les épreuves des réservoirs destinés à contenir des fluides sous pression, de même que les épreuves des tuyauteries et des échangeurs de chaleur et les épreuves des éléments de machines sont exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification habilitée.
Si l'appareil propulsif comporte des machines à combustion interne il doit également être procédé à des essais de lancement de ces machines, en vue de s'assurer que les prescriptions de l'article 228-4.28 (§ 2) relatives à l'installation de démarrage sont respectées, notamment en ce qui concerne le nombre de lancements consécutifs susceptibles d'être réalisés d'une manière satisfaisante.
Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage de vaigrages et habillages, l'enlèvement de cimentage ou autres revêtements, la vérification de l'épaisseur d'éléments métalliques principaux et l'épreuve hydraulique de compartiments.
Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, au cours des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification habilitée.
Toutefois mention de ces visites ou épreuves, ainsi que l'âge réel de ces appareils, doit être portée au livre de bord.
En ce qui concerne les chaudières et les réservoirs d'air, notamment, la pression maximale de service peut être fixée à une valeur réduite compatible avec les exigences de la sécurité ; les soupapes de sûreté sont alors réglées et vérifiées en fonction de la nouvelle valeur.
Plans et documents des installations de machines
Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'annexe 228-2.
Plan de l'installation d'assèchement
La présente annexe précise les conditions d'application de l'article 228-4.03 § 11.2.
Si le navire répond aux règles d'une société de classification reconnue applicables aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines, il en est tenu compte dans la procédure d'évaluation et d'essais, de la façon suivante :
Est réputé conforme aux exigences de l'article 228-4.03 § 11.2 un navire classé par une société de classification reconnue, justifiant d'une situation satisfaisante à l'égard de l'une des marques AUT-MS, AUT ou AUT-CC, délivrée conformément aux dispositions de l'édition de 1985 ou d'une édition postérieure du règlement de cette société, et satisfaisant en outre aux dispositions des articles suivants du présent règlement :
-228-4.20 § 1 (l'alarme objet de ce paragraphe doit être distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local) ;
-228-4.23 § 5 (arrêt à distance des ventilateurs et des centrales hydrauliques, répartition des moyens manuels d'extinction) ;
-228-4.19 § 4.1 (mise hors service) et 4.2 (essai du dispositif de détection, répétiteur lumineux à la porte d'un local normalement fermé).
Le ministre peut considérer conforme aux exigences de l'article 228-4.03 § 11.2 un navire justifiant d'une situation satisfaisante à l'égard d'une autre marque d'aptitude à l'exploitation sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines délivrée par une société de classification reconnue, aux conditions suivantes :
Le questionnaire de la présente annexe est rempli à la diligence de l'armateur et visé par la société de classification, et les dispositions réglementaires auxquelles fait référence ce questionnaire sont satisfaites.
Le programme des essais exigés par la société de classification et le questionnaire rempli sont remis au centre de sécurité des navires.
Le questionnaire est rempli à la diligence de l'armateur, et visé par une société de classification reconnue.
Un dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions pertinentes de la division 228, visé par une société de classification reconnue, est soumis à l'administration.
Dans tous les cas, le centre de sécurité des navires procède à tout contrôle ou essai qu'il juge nécessaire.
Lors des visites annuelles, le cahier de contrôle et d'essais à la mise en service est visé par la société de classification dans les cas 1 et 2 ci-dessus, par le centre de sécurité des navires dans le cas 3.
Partie B : Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire ; contrôles et essais
(autres que l'essai des installations automatisées)
L'installation des détecteurs d'incendie dans les locaux de machines est-elle conforme aux prescriptions de l'article 228-4.19 § 4 ?
Est-il possible d'arrêter la ventilation machine de la passerelle ?
IL 5 Les commandes des installations fixes d'extinction sont-elles convenablement situées et centralisées ?
PT 1 En cas de perte d'alimentation de la télécommande
Est-il prévu des mesures de délestage : a) En cas de surcharge du générateur en service ?
Le dispositif d'alarme est-il auto-contrôlé ?
Le dispositif d'alarme est-il relié aux locaux de réunion affectés au personnel d'intervention et à chaque cabine affectée à ce personnel par l'intermédiaire d'un commutateur ?
Les dispositifs de sécurité sont-ils indépendants des circuits de commande de régulation et des circuits d'alarmes ?
Les centrifugeuses suivantes sont-elles à nettoyage automatique : (228-4.01)
Machines - Divers - MD (suite)
MD 16 : Dispositifs de contrôle de la production d'énergie électrique Moteurs Diesel (ne s'applique pas aux groupes électrogènes de secours) (228-4.23 § 3.2)
PARAMETRE CONSIDERE
SECOURSMUTUEL
pour les moteurs dont la puissance est égale ou supérieure à 2500 kW ou dont l'alésage des cylindres est supérieure à 300 mm
l'alarme n'est pas demandée si le réarmement du dispositif de protection est manuel et local
MD 17 : Dispositifs de contrôle de la production d'énergie électrique Génératrices - Circuits électriques (ne s'applique pas aux groupes électrogènes de secours) (228-4.23 § 3.2)
- tension au circuit force
MD 18 : Dispositifs de contrôle des installations propulsives à moteurs à combustion interne (228-4.23 § 3.2)
2) Eau de mer de réfrigération
3) Réfrigération des pistons
ou : débit bas à la sortie de
4) Réfrigération des injecteurs
arrêt ou débrayage automatique si nécessaire (capteur commun toléré)
- air des réservoir
MD 19 : Autres dispositifs de contrôle (228-4.23 § 3.2)
- huile de graissage compresseurs (sauf si le
graissage est effectué par barbotage)
ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude
si risque d'échauffement par défaut de réfrigération
(3) Non utilisé
Effectuer un nombre suffisant d'essais dans les locaux de machines et en noter les résultats.
Avant la mise en service sous pavillon français de tout navire lorsqu'il est prévu d'exploiter ce navire sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines ou lorsqu'il est prévu une surveillance permanente par un officier seul à partir d'un poste central de commande et de surveillance des machines où sont renvoyées toutes les alarmes et commandes, il doit être procédé à un essai dans les conditions définies en 1 ou 2 selon le cas.
- s'il en est prévu pour répondre aux prescriptions de l'article 228-4.03 (§ 15) les enregistreurs sont en service ;
- des essais de giration à l'angle de barre maximal, permettant de vérifier le maintien d'une bonne stabilité des paramètres réglés ;
L'arrêt d'urgence du navire sera commandé depuis le poste de conduite à la passerelle et sera exécuté lorsque le navire est en route libre sans changement préalable des auxiliaires normalement en service en route libre.
A l'issue de l'essai de 6 heures il sera effectué un arrêt provoqué d'une pompe à huile de l'appareil propulsif et la vérification du démarrage et de l'amorçage automatique de la pompe de réserve avec apparition de l'alarme correspondante ;
L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et les locaux de service :
Méthode IF : Emploi, pour tous les cloisonnements intérieurs, de cloisons incombustibles du type "B" ou du type "C", sans installation, en règle générale, d'un dispositif de détection ou d'extinction par eau diffusée dans les locaux d'habitation et les locaux de service ; ou
Méthode IIF : Installation d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et d'alarme destiné à la détection et à l'extinction de l'incendie dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur ; ou
Méthode IIIF : Installation d'un dispositif automatique de détection et d'alarme dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur, sous réserve toutefois que la superficie de tout local ou de tout ensemble de locaux d'habitation limité par des cloisons du type "A" ou du type "B" ne soit, en aucun cas, supérieure à 50 m².
Toutefois, l'autorité compétente peut augmenter cette superficie et la faire passer à 75 m² pour les locaux de réunion.
Les prescriptions relatives à l'emploi de matériaux incombustibles pour la construction et l'isolation des cloisons d'entourage des locaux de machines, des postes de sécurité, etc., et la protection des entourages d'escaliers et des coursives s'appliquent aux trois méthodes.
3 Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 228-5.22 et du paragraphe 6 de l'article 228-5.40 s'appliquent aux navires neufs et existants.
Un "matériau incombustible" est un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750° C, cette propriété étant déterminée conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI (1).
Un "essai au feu standard" est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons ou de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température.
Les méthodes d'essai doivent être conforme au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
classe "A-60" 60 minutes ;
classe "A-0" 0 minute.
L'autorité compétente exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et à l'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Ils doivent être construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux servant à la construction et à la fixation des cloisonnements du type " B " doivent être incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
L'autorité compétente exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et à l'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Les revêtements combustibles sont autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du chapitre 228-5.
Les "cloisonnements du type" "F" sont constitués par des cloisons ponts, plafonds ou vaigrages conformes aux dispositions suivantes :
Ils doivent être construits de façon à pouvoir empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi-heure de l'essai au feu standard ; et
Ils doivent avoir un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 139° C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225° C par rapport à la température initiale, jusqu'à la fin de la première demi-heure de l'essai au feu standard ;
L'autorité compétente exigera que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et l'élévation de température, conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Ceci doit être établi conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Les "locaux d'habitation" comprennent les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les "locaux de réunion" sont les parties des locaux d'habitation constituées par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnement permanents.
Les "postes de sécurité" sont les locaux dans lesquels se trouvent les appareils radioélectriques, les appareils principaux de navigation ou la source d'énergie de secours ou dans lesquels est centralisé le matériel de signalisation ou de commande d'extinction de l'incendie.
14.2 A toutes autres fins lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kilowatts,
Les "locaux de machines" comprennent les locaux de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des groupes électrogènes, l'appareil à gouverner, les machines électriques principales, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
(1) Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) adopté par la résolution MSC.61 (67) de l'OMI.
La coque, les superstructures, les cloisons de structure, les ponts et les roufs doivent être en acier ou autre matériau équivalent, sous réserve des dispositions contraires prévues au paragraphe 4.
L'isolation des éléments en alliage d'aluminium des cloisonnements du type "A" ou du type "B", à l'exception de ceux qui de l'avis de l'autorité compétente ne soutiennent pas de charge, doit être telle que la température de l'âme ne puisse s'élever de plus de 200° C par rapport à la température ambiante à aucun moment de l'essai au feu standard approprié.
Il convient d'attacher une attention particulière à l'isolation des éléments en alliage d'aluminium faisant partie de colonnes, d'épontilles ou d'autres éléments de structure servant à soutenir les zones d'arrimage et de mise à l'eau des embarcations ou radeaux de sauvetage et les zones d'embarquement, ainsi que les cloisonnements des types "A" et "B", pour qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
Dans le cas des éléments de structure qui soutiennent les zones des embarcations ou radeaux de sauvetage et des cloisonnements du type "A", la limite d'échauffement imposée au paragraphe 2 s'applique au bout d'une heure.
Les encaissements et tambours des locaux de machines de la catégorie A doivent être en acier convenablement isolé et toute ouverture doit être disposée et protégée de manière à empêcher la propagation de l'incendie.
Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de service
A l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de service, toutes les cloisons qui doivent être du type "B" doivent s'étendre de pont à pont et jusqu'au bordé ou autre limite, à moins que l'installation ne comporte des plafonds et/ou des vaigrages continus du type "B" de part et d'autre de la cloison, auquel cas la cloison peut s'arrêter à ces plafonds ou vaigrages.
Méthode IF.
Toutes les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C".
Méthode IIF.
La construction des cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" ne fait l'objet d'aucune restriction, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type "C" sont exigées conformément à la table 1 de l'article 228-5.07.
Méthode IIIF.
La construction des cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" ne fait l'objet d'aucune restriction.
La superficie d'un local d'habitation ou d'un groupe de locaux d'habitation limitée par un cloisonnement continu du type "A" ou du type "B" ne doit en aucun cas dépasser 50 m², sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type "C" sont exigées conformément à la table 1 de l'article 228-5.07.
Protection des escaliers et des cages d'ascenseurs
dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité
Les escaliers et les cages d'ascenseurs qui traversent plus d'un pont doivent être entourés de cloisonnements du type "A-0" au minimum et protégés par des portes à fermeture automatique à tous les niveaux.
Tous les escaliers doivent avoir une charpente en acier, sauf lorsque l'autorité compétente autorise l'utilisation d'autres matériaux équivalents.
Portes dans les cloisons d'incendie
Les portes doivent avoir une résistance au feu équivalente, dans la mesure du possible, à celle de la cloison dans laquelle elles sont installées.
Les portes et les encadrements de portes des cloisonnements du type "A" doivent être en acier.
Les portes des cloisonnements du type "B" doivent être incombustibles.
Les portes situées dans les cloisons d'entourage des locaux de machines de la catégorie A doivent être à fermeture automatique et être suffisamment étanches aux gaz.
L'autorité compétente peut autoriser l'utilisation de matériaux combustibles pour les portes séparant les cabines des installations sanitaires individuelles situées à l'intérieur de ces cabines telles que les douches, si celles-ci sont construites conformément à la méthode IF.
Les portes qui doivent être à fermeture automatique ne doivent pas être pourvues de crochets de retenue.
Des dispositifs de retenue manœuvrables à distance et à sécurité positive peuvent cependant être utilisés.
Des ventelles peuvent être autorisées dans les portes des cloisons de coursives et au-dessous de ces portes, mais elles ne sont pas autorisées dans les portes des entourages d'escaliers et au-dessous de ces portes.
Elles ne doivent être installées que dans la moitié inférieure des portes.
Lorsqu'une ou plusieurs ventelles sont installées dans une porte ou au-dessous d'une porte, leur surface nette totale ne doit pas être supérieure à 0,05 m².
Lorsqu'une ventelle est ménagée dans une porte, elle doit comporter une grille en matériau incombustible.
L'intégrité minimale au feu des ponts et des cloisons doit être non seulement conforme aux dispositions particulières de la présente partie mais aussi à celles des tables 1 et 2 du présent article.
Les tables 1 et 2 s'appliquent respectivement aux cloisons et aux ponts séparant des locaux adjacents ; et
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux cloisonnements qui séparent des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, comme suit :
Locaux contenant les sources d'énergie de secours (courant, force et éclairage).
Postes de lutte contre l'incendie, de commande du matériel d'incendie et de détection.
Cabine de contrôle de l'appareil propulsif, lorsqu'elle est située hors du local affecté à cet appareil.
Coursives et couloirs.
Locaux définis aux paragraphes 10 et 11 de l'article 228-5.02, à l'exclusion des coursives.
Locaux de service présentant un faible risque d'incendie (5)
Armoires de service et magasins dont la surface est inférieure à 2 m² séchoirs et buanderies.
Locaux définis au paragraphe 14 de l'article 228-5.02.
Locaux définis au paragraphe 15 de l'article 228-5.02, y compris les espaces affectés au traitement de la farine de poisson, mais à l'exclusion des locaux de machines de la catégorie A.
Locaux de service présentant un risque élevé d'incendie (9)
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peinture, lampisteries, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 2 m ², et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
Espaces de ponts découverts, promenades couvertes, espaces de traitement du poisson brut, espaces de lavage du poisson et espaces analogues qui ne présentent pas de risque d'incendie.
Le numéro entre parenthèses qui suit le titre de chaque catégorie renvoie à la colonne ou à la ligne correspondante des tables.
Les fenêtres et claires-voies des locaux de machines doivent répondre aux dispositions ci-après :
Les claires-voies du type ouvrant doivent pouvoir se fermer de l'extérieur des locaux.
Les claires-voies qui comportent des panneaux vitrés doivent être munies de volets extérieurs fixés à demeure en acier ou autre matériau équivalent.
On ne doit pas installer sur les cloisonnements délimitant les locaux de machines du verre ou des matériaux analogues.
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation du verre armé de fil métallique pour les claires-voies et du verre dans les cabines de contrôle situées à l'intérieur des locaux de machines : et
Pour les claires-voies visées au paragraphe 4.1, on doit utiliser du verre armé de fil métallique.
Table 1 - Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents
a) Ces cloisons ne sont soumises à aucune disposition particulière lorsqu'on utilise les méthodes de protection IIF et IIIF.
b) Lorsqu'on utilise la méthode IIIF, on doit prévoir des cloisons du type "B" ayant une intégrité au feu du type "B-0" entre les locaux ou les groupes de locaux dont la surface est égale ou supérieure à 50 m².
c) Pour déterminer quelle disposition s'applique, se référer aux articles 228-5.04 et 228-5.05.
d) Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice d apparaît [par exemple à la catégorie (9)], une cloison ou un pont du type indiqué dans les tables n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
Lorsqu'un astérisque apparaît dans la table, le cloisonnement doit être en acier ou en matériau équivalent sans être tenu d'être du type "A".
f) Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie lorsque, de l'avis de l'autorité compétente , les risques d'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) sont faibles ou inexistants.
g) Lorsqu'une astérisque apparaît dans la table, le cloisonnement doit être en acier ou en matériau équivalent, sans devoir être du type "A".
Lorsqu'un pont est percé pour laisser passer des câbles électriques, des tuyaux et des conduits de ventilation, les points de passage doivent être hermétiques afin d'empêcher le passage des flammes et de la fumée.
Table 2 - Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents
Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes des dispositions du paragraphe 1 de l'article 228-5.03 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas, ailleurs dans la présente partie, de dispositions exigeant que les cloisonnements en question aient une intégrité au feu du type "A".
De même, les portes pratiquées dans les cloisonnements extérieurs qui ne sont pas tenus d'avoir une intégrité au feu du type "A" peuvent être construites en matériaux jugés satisfaisants par l'autorité compétente.
Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie lorsque, de l'avis de l'autorité compétente , les risques d'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) sont faibles ou inexistants.
Dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, tous les vaigrages, les écrans destinés à éviter le tirage, les plafonds ainsi que le lambourdage correspondant doivent être en matériaux incombustibles.
Méthodes IIF et IIIF.
Dans les coursives et les entourages des escaliers desservant les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, les plafonds, les vaigrages, les écrans pour éviter le tirage ainsi que le lambourdage correspondant doivent être en matériaux incombustibles.
Méthodes IF, IIF et IIIF.
Sauf dans les espaces à cargaison, les chambres réfrigérées des locaux de service et les espaces de lavage ou de traitement du poisson, les matériaux isolants doivent être incombustibles.
Les barrières de vapeur et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution des fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants, n'ont pas à être en matériaux incombustibles, mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit posséder un degré de résistance à la propagation de la flamme conforme au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Dans les espaces de lavage ou de traitement du poisson, la protection de l'isolation peut être en matériaux combustibles.
Les matériaux isolants combustibles ne doivent pas être utilisés sur les cloisonnements contigus à des locaux de catégorie 6, 7 ou 9.
A l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de service, les cloisons, les vaigrages et les plafonds incombustibles peuvent comporter un placage combustible qui ne doit pas dépasser 2 mm d'épaisseur, exception faite des coursives, des entourages d'escaliers et des postes de sécurité où il ne doit pas avoir plus de 1,5 mm.
Les lames d'air se trouvant derrière les plafonds, lambris et vaigrages doivent être divisés par des écrans bien ajustés, pour éviter le tirage.
Dans le sens de la verticale, ces lames d'air et ces espaces, y compris ceux se trouvant derrière les vaigrages d'escaliers, les gaines, etc., doivent être fermés à chaque pont.
Les conduits de ventilation doivent être en matériau non combustible.
Toutefois, les conduits courts dont, en général, la longueur ne dépasse pas 2 m, ni la section 0,02 m² peuvent ne pas être incombustibles sous réserve des conditions suivantes :
Ces conduits doivent être en un matériau présentant un faible pouvoir propagateur de flamme, cette caractéristique étant déterminée conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Ils ne peuvent être utilisés qu'à l'extrémité du dispositif de ventilation ; et
Ils ne doivent pas se trouver à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A" ou du type "B", y compris les plafonds continus du type "B".
Lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m² traversent des cloisons du type "A" ou des ponts, les passages de cloison ou de pont doivent comporter un manchon en tôle d'acier à moins qu'au niveau où ils traversent la cloison ou le pont lesdits conduits ne soient en acier et ne satisfassent aux conditions définies ci-dessous :
Dans le cas de conduits ayant une section libre supérieure à 0,02 m², les manchons doivent avoir au moins une épaisseur de 3 mm et une longueur de 900 mm.
Pour les traversées de cloison cette longueur minimale doit de préférence être répartie également de part et d'autre de la cloison.
Les conduits de section libre supérieure à 0,02 m² doivent recevoir une isolation contre l'incendie.
Pour assurer la protection des passages de pont et de cloisons, des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'autorité compétente peuvent être utilisées ; et
Les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m² doivent comporter des volets d'incendie, tout en satisfaisant aux dispositions du sous-paragraphe 1.2.1.
Le volet doit être muni d'un indicateur d'ouverture ou de fermeture Des volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent, sans les desservir, des locaux entourés de cloisonnement du type "A", à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisons qu'ils traversent.
Les conduits de ventilation des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité Si l'autorité compétente permet un tel aménagement, ces conduits doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent et disposés de manière à maintenir l'intégrité du cloisonnement.
Les conduits de ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas, en général traverser les locaux de machines de la catégorie A, ni les cuisines.
Si l'autorité compétente permet un tel aménagement, les conduits doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent et disposés de manière à maintenir l'intégrité du cloisonnement.
Lorsque des conduits de ventilation qui ont une section libre supérieure à 0,02 m² traversent des cloisons du type "B", les passages de cloison doivent comporter des manchons en tôle d'acier ayant au moins 900 mm de long, à moins que les conduits ne soient en acier sur une telle longueur au niveau de la cloison.
Lorsqu'ils traversent une cloison du type "B", cette longueur doit être, de préférence, répartie également de part et d'autre de la cloison.
Deux moyens distincts doivent être prévus pour l'alimentation en air de ces locaux ; les deux orifices d'entrée d'air correspondants doivent être disposés de façon à réduire au minimum le risque d'introduction de fumée par les deux orifices à la fois.
L'autorité compétente peut permettre de déroger à ces dispositions pour les postes de sécurité situés sur un pont découvert et ouvrant sur un tel pont et dans les cas où des dispositifs de fermeture situés au niveau de l'orifice sont tout aussi efficaces.
Ces conduits d'évacuation doivent être pourvus :
De dispositifs permettant d'arrêter depuis la cuisine le ventilateur d'évacuation d'air vicié ; et
D'une installation fixe permettant d'éteindre un incendie à l'intérieur du conduit, sauf à bord des navires d'une longueur inférieure à 75 mètres lorsque l'autorité compétente estime que la mise en place d'une telle installation serait difficile dans la pratique.
Les appareils de ventilation mécanique desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines doivent pouvoir être arrêtés d'un endroit facilement accessible à l'extérieur du local desservi.
Cet endroit ne devrait pas pouvoir être isolé facilement dans le cas où un incendie viendrait à se déclarer dans les locaux desservis.
Des dispositifs doivent être prévus pour fermer, à partir d'un emplacement sûr, les espaces annulaires situés autour des cheminées.
Les dispositifs de ventilation desservant les locaux de machines doivent être indépendants de ceux desservant d'autres locaux.
Les magasins contenant des quantités notables de produits très inflammables doivent être pourvus d'un dispositif de ventilation distinct des autres circuits de ventilation.
La ventilation doit être prévue au niveau haut et au niveau bas et les entrées et sorties des manches à air doivent être disposées à des emplacements sûrs et munies de pare-étincelles.
Les volets d'obturation des conduits de ventilation mentionnés au présent article doivent être en matériaux incombustible.
Appareils de chauffage
2 On ne doit pas autoriser l'utilisation de feux nus comme moyen de chauffage.
Les poêles de chauffage et autres appareils analogues doivent être solidement assujettis et une protection et une isolation suffisante contre le feu doivent être prévues au-dessous et autour de ces appareils ainsi qu'au droit de leur conduit d'évacuation.
Les évacuations des poêles qui brûlent du combustible solide doivent être disposées et conçues de manière à réduire au minimum le risque d'obstruction par des produits de combustion et à pouvoir être nettoyées rapidement.
Les organes de réglage du tirage doivent laisser, même en position " fermée ", une section libre suffisante.
Les locaux où sont installés des poêles doivent être munis de manches à air de section suffisante pour assurer aux poêles la quantité voulue d'air de combustion.
Ces manches à air ne doivent pas être munies de moyens de fermetures et elles doivent être situées de manière que les dispositifs prévus à l'article 228-2.09 ne soient nécessaires.
Les locaux dans lesquels sont placés des fourneaux de cuisine ou des chauffe-eau doivent avoir une ventilation suffisante pour entraîner vers un endroit sûr les fumées et les gaz provenant de fuite éventuelles.
Tous les tuyaux qui servent à amener le gaz du réservoir à ces appareils doivent être en acier ou en un autre matériau approuvé.
Des dispositifs automatiques de sécurité doivent être prévus pour couper le gaz en cas de chute de pression dans le collecteur de gaz ou en cas d'arrêt de la flamme d'un appareil.
Lorsqu'on utilise du combustible gazeux à des fins domestiques, les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de ce combustible doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente et doivent être conformes à l'article 228-5.12.
Toutes les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers ainsi que toutes les surfaces, y compris des lambourdes, des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les surfaces apparentes des plafonds dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas être susceptibles de dégager de trop grandes quantités de fumée ni de gaz ou de vapeurs toxiques, ces caractéristiques étant déterminées conformément au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Les sous-couches constituant les revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées (1).
Lorsque des cloisons du type "A" ou du type "B" sont percées pour le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, de conduits, etc., ou pour l'installation de bouches d'aération, d'appareils d'éclairage et d'autres dispositifs similaires, il y a lieu de prendre des mesures pour que l'intégrité au feu des cloisons ne soit pas compromise.
Dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, les tuyaux qui traversent des cloisons du type "A" ou du type "B" doivent être en matériaux autorisés compte tenu de la température à laquelle ces cloisons doivent pouvoir résister.
Lorsque l'autorité compétente autorise le passage d'hydrocarbures et de liquides combustibles dans les locaux d'habitation et les locaux de service, les tuyautages d'hydrocarbures ou de liquides combustibles doivent être en matériau autorisé compte tenu du risque d'incendie.
5.2 Les matériaux dont les propriétés disparaissent facilement sous l'effet de la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots extérieurs, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres conduits d'évacuation situés à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement.
On ne doit pas utiliser de films sur supports nitrocellulosiques pour les appareils cinématographiques.
Tous les récipients à déchets autres que ceux utilisés lors du traitement du poisson doivent être en matériaux incombustibles ; leurs fonds et leurs côtés ne doivent comporter aucune ouverture.
Les moteurs entraînant les pompes de transfert de combustible, les pompes des groupes de traitement du combustible liquide et autres pompes similaires à combustible liquide doivent être munis d'arrêt à distance situé en dehors du local où ils se trouvent.
Des gattes doivent être prévues aux endroits nécessaires afin d'empêcher les fuites d'hydrocarbures vers les fonds.
A l'intérieur des cales à poisson, l'isolation combustible doit être protégée par un revêtement bien ajusté.
L'utilisation des plastiques alvéolaires doit répondre aux dispositions de l'annexe 228-5.
(1) Il est fait application des directives provisoires améliorées sur les méthodes d'essai applicables aux sous-couches constituant des revêtements de pont adoptées par l'OMI [résolution A.214(VII)].
Les bouteilles contenant des gaz inflammables ou d'autres gaz dangereux ainsi que les bouteilles vides doivent être entreposées convenablement saisies sur les ponts découverts ; en outre, il faut protéger de tout risque de détérioration l'ensemble des soupapes, des régulateurs de pression et des tuyaux qui partent des bouteilles.
Ces dernières doivent être à l'abri des variations excessives de température, de l'action directe des rayons solaires et de l'accumulation de neige.
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'entreposage de ces bouteilles dans des compartiments satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 3 à 5.
Les locaux contenant des liquides très inflammables, tels que des peintures volatiles, du pétrole, etc. et, lorsqu'ils sont autorisés, des gaz liquéfiés, ne doivent être directement accessibles qu'à partir des ponts découverts.
Lorsque de tels appareillages électriques sont installés ils doivent être d'un type certifié et respecter les dispositions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques utilisés en atmosphère gazeuse explosible.
Toutefois, l'autorité compétente peut assouplir ces prescriptions en fonction des caractéristiques, du volume et de l'utilisation prévue de tels gaz sous pression.
Dans tous les locaux d'habitation et dans tous les locaux, autres que les locaux de machines, où l'équipage est normalement appelé à travailler, les escaliers et les échelles doivent être conçus de manière à constituer un moyen d'évacuation jusqu'au pont exposé et, de là, aux embarcations ou radeaux de sauvetage.
En particulier, s'agissant de ces locaux :
A tous les étages des locaux d'habitation, chaque local fermé ou groupe de locaux fermés doit être pourvu d'au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre, qui peuvent comprendre les moyens d'accès normaux ;
Au-dessous du pont découvert, le moyen d'évacuation principal doit être constitué par un escalier et l'autre moyen d'évacuation peut être constitué par un puits d'échappée ou un escalier ; et
Au-dessus du pont découvert, les moyens d'évacuation doivent être constitués par des escaliers ou des portes donnant accès à un pont exposé ou par une combinaison des deux ;
L'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, autoriser qu'il n'y ait qu'un seul moyen d'évacuation, compte tenu de la nature et de l'emplacement des locaux ainsi que du nombre de personnes qui peuvent normalement y habiter ou y travailler ;
Une coursive ou une partie de coursive qui n'offre qu'une seule échappée ne doit pas avoir une longueur supérieure à 7 m ; et
La continuité des moyens d'évacuation doit être jugée satisfaisante par l'autorité compétente .
Les escaliers et les coursives utilisés comme moyens d'évacuation ne doivent pas avoir une largeur utile inférieure à 700 mm et doivent être munis d'une main courante au moins sur un côté.
La largeur utile des portes donnant accès à un escalier ne doit pas être inférieure à 700 mm.
Tout local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens d'évacuation constitués :
Soit par deux ensembles d'échelles en acier aussi éloignés que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont exposé.
En général, l'une de ces échelles doit procurer un abri continu contre le feu depuis la partie inférieure du local jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local.
Toutefois, l'autorité compétente peut ne pas exiger un tel abri si, en raison de la disposition ou des dimensions particulières du local de machines, il existe un moyen d'évacuation sûr depuis la partie inférieure de ce local.
Cet abri doit être en acier, être isolé conformément au type "A-60" et être muni d'une porte en acier à fermeture automatique conforme au type "A60" à son extrémité inférieure ;
2.2 Soit par une échelle d'acier qui aboutisse à une porte située dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont exposé et une porte en acier manœuvrable des deux côtés, située dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de l'échelle susvisée, et qui donne accès à une échappée sûre conduisant de la partie inférieure du local au pont exposé.
Dans tous les locaux de machines autres que ceux de la catégorie A il doit être prévu des moyens d'évacuation qui soient jugés satisfaisants par l'autorité compétente , compte tenu de la nature et de l'emplacement du local et du fait que normalement des personnes y travaillent ou non.
Les ascenseurs ou monte-charge ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis.
Les voies et issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation assurée par des panneaux conformes aux dispositions de l'annexe 228-5.
Ces panneaux peuvent être opaques ou transparent lumineux et regroupés avec l'éclairage de sécurité.
Les dégagements faisant partie des dégagements réglementaires et qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par de panneaux comportant un panneau additionnel portant la mention "sortie de secours".
Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, d'alarme et de détection de l'incendie (Méthode IIF)
A bord des navires utilisant la méthode IIF, on doit installer un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et d'alarme d'un type approuvé et conforme aux dispositions du présent article.
Ce dispositif doit être installé de façon à protéger les locaux d'habitation et les locaux de service, à l'exception des locaux ne présentant pas un risque notable d'incendie, tels que les locaux vides et les locaux sanitaires.
L'installation doit être à tout moment en état de fonctionner et sa mise en marche ne doit nécessiter aucune intervention du personnel.
Elle doit être du type à tuyaux pleins, mais des sections exposées de dimensions restreintes peuvent être du type à tuyaux vides si l'autorité compétente juge cette précaution nécessaire.
L'installation doit être maintenue à la pression voulue et toutes mesures utiles doivent être prises pour assurer, en permanence, son alimentation en eau comme prévu au paragraphe 6.2.
Chaque section de diffuseurs doit comporter des dispositifs transmettant automatiquement des signaux avertisseurs lumineux et sonores en un ou plusieurs points pour indiquer la mise en marche d'un diffuseur.
Ces indicateurs, qui servent à signaler dans quelle section des locaux desservis par l'installation l'incendie s'est déclaré, doivent être centralisés à la timonerie, ils doivent en outre déclencher des signaux lumineux et sonores ailleurs que dans la timonerie, en un emplacement choisi de manière que lesdits signaux soient immédiatement reçus par l'équipage, en cas d'incendie.
Les diffuseurs doivent être divisés en sections distinctes qui ne comportent pas plus de 200 diffuseurs chacune.
Chaque section de diffuseurs doit pouvoir être isolée par une seule soupape de retenue.
La soupape de retenue de chaque section doit être facilement accessible et son emplacement doit être indiqué de façon claire et permanente.
Des mesures doivent être prises pour que les soupapes de retenue ne puissent être actionnées par une personne non autorisée.
Un manomètre indiquant la pression de l'eau dans le dispositif doit être prévu à la soupape de retenue de chaque section et à un poste central.
Les diffuseurs doivent pouvoir résister à la corrosion.
Dans les locaux d'habitation et les locaux de service, ils doivent entrer en action à une température comprise entre 68° C et 79° C.
On doit afficher près de chaque indicateur une liste ou un plan montrant les espaces desservis par chaque section avec indication de leur position.
Des instructions appropriées doivent être données pour la mise à l'essai et l'entretien du dispositif.
Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans la zone nominale protégée par le dispositif.
Il doit être prévu un réservoir sous pression ayant un volume égal à deux fois au moins celui de la quantité d'eau spécifiée dans le présent alinéa.
Ce réservoir doit contenir en permanence une quantité d'eau douce équivalente à celle que la pompe dont il est question au paragraphe 6.2 débiterait en une minute.
Des mesures doivent être prises pour maintenir dans le réservoir une pression d'air qui ne soit pas inférieure à la pression de fonctionnement du diffuseur augmentée de la pression d'une colonne d'eau mesurée depuis le fond du réservoir jusqu'au diffuseur le plus haut placé lorsque l'eau douce qui se trouvait initialement dans le réservoir est épuisée.
Une jauge de verre doit indiquer en outre le niveau d'eau à maintenir dans le réservoir.
Une pompe indépendante actionnée par une source d'énergie doit être prévue à seule fin d'alimenter les diffuseurs en eau de façon automatique et continue.
La pompe doit se mettre en marche automatiquement en cas de chute de pression dans le dispositif avant que la quantité d'eau douce permanente dans le réservoir sous pression ne soit complètement épuisée.
La pompe et la tuyauterie doivent pouvoir maintenir au niveau du diffuseur le plus élevé la pression nécessaire pour répartir simultanément et de façon continue sur la surface maximale séparée par les cloisons coupe-feu des cloisonnements des types "A" et "B" ou une surface de 280 mètres carrés, en choisissant la plus petite de ces deux surfaces, le débit d'eau prévu au paragraphe 4.
La pompe doit être munie à la sortie d'une soupape de contrôle munie d'un court tuyau ouvert.
La section réelle de la soupape et du tuyau doit être suffisante pour assurer le débit prescrit de la pompe tout en maintenant dans le dispositif la pression prévue au paragraphe 5.1.
La pompe à eau de mer et le dispositif automatique d'alarme et de détection de l'incendie doivent être alimentés en énergie par deux sources au moins.
Si la pompe est électrique, elle doit être branchée sur la source principale d'énergie électrique, laquelle doit pouvoir être alimentée par deux génératrices au moins.
Les canalisations doivent être disposées de façon à ne pas passer par les cuisines, les locaux de machines ou autres espaces fermés qui présentent un risque élevé d'incendie, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre le tableau approprié.
L'une des sources d'énergie du dispositif d'alarme et de détection de l'incendie doit être une source de secours.
Le dispositif automatique d'extinction par eau diffusée doit être relié au collecteur principal d'incendie par l'intermédiaire d'un sectionnement à clapet de non-retour verrouillable destiné à empêcher que l'eau ne soit refoulée du dispositif automatique d'extinction par eau diffusée vers le collecteur principal d'incendie.
Une soupape de contrôle doit être prévue pour vérifier les avertisseurs automatiques de chaque section de diffuseurs en y envoyant de l'eau à un débit équivalent à celui d'un diffuseur en action.
La soupape de contrôle de chaque section de diffuseurs doit se trouver à proximité de la soupape de retenue de cette section.
Des mesures doivent être prises pour vérifier le fonctionnement automatique de la pompe, en réduisant la pression dans le dispositif.
L'un des postes de contrôle mentionnés au paragraphe 2.2 doit être muni d'interrupteurs permettant l'essai de l'alarme et des indicateurs de chaque section de diffuseurs.
Chaque section doit être équipée de têtes de diffuseurs de rechange.
Les têtes de diffuseurs de rechange doivent correspondre aux types et aux caractéristiques des modèles installés sur le navire.
Leur nombre est calculé de la manière suivante :
- moins de 100 têtes de diffuseurs : 3 têtes de rechange,
- entre 300 et 1000 têtes de diffuseurs : 12 têtes de rechange.
Dispositif automatique d'alarme et de détection de l'incendie (Méthode IIIF)
A bord des navires utilisant la méthode IIIF, on doit installer un dispositif automatique d'alarme et de détection de l'incendie d'un type approuvé et conforme aux dispositions du présent article.
Ce dispositif doit être installé de façon à permettre de détecter la présence d'un incendie dans tous les locaux d'habitation et locaux de service, à l'exception des locaux ne présentant pas un risque notable d'incendie, tels que les locaux vides et les locaux sanitaires.
Chaque section de détecteurs doit comporter des dispositifs transmettant automatiquement des signaux avertisseurs lumineux et sonores en un ou plusieurs points pour indiquer la mise en marche d'un détecteur.
Ces indicateurs, qui servent à signaler dans quelle section des locaux desservis par l'installation l'incendie s'est déclaré, doivent être centralisés à la timonerie et à tout autre endroit choisi de manière que lesdits signaux soient immédiatement reçus par l'équipage.
En outre, on doit prendre des dispositions pour que l'alarme soit donnée par un signal sonore sur le pont où l'incendie a été détecté.
Le réseau d'alarme et de détection doit être conçu de manière à signaler toute défaillance de l'installation.
Les détecteurs doivent être divisés en sections distinctes desservant 30 locaux au plus et ne comportant pas plus de 100 détecteurs chacune.
Les détecteurs doivent être répartis par zone de manière à indiquer le pont sur lequel un incendie s'est déclaré.
Le dispositif doit se mettre en marche sous l'effet d'une élévation anormale de la température de l'air, d'un dégagement de fumée particulièrement important ou d'autres facteurs indiquant un début d'incendie dans l'un quelconque des locaux à protéger.
Les dispositifs qui réagissent à la température de l'air ne doivent pas entrer en action à une température inférieure à 54° C mais doivent entrer en action à une température ne dépassant pas 78° C lorsque l'élévation de température jusqu'à ces niveaux ne dépasse pas 1° C par minute.
L'autorité compétente peut augmenter la température à laquelle le dispositif se met en marche jusqu'à concurrence de 30° C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et des locaux de même nature où la température ambiante est normalement élevée.
Les dispositifs qui réagissent à une concentration de fumée doivent entrer en action lorsque l'intensité d'un rayon lumineux diminue.
Il doit être certifié que les détecteurs de fumée se déclenchent avant que la densité de fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre, mais pas avant qu'elle ait dépassé 2 %.
Le dispositif de détection ne doit pas être utilisé à des fins autres que la détection de l'incendie.
Les détecteurs peuvent déclencher l'alarme soit en établissant ou en coupant un contact, soit par toute autre méthode appropriée.
Ils doivent être placés à la partie supérieure du local et être convenablement protégés contre les chocs et les risques d'endommagement.
Ils doivent pouvoir être utilisés à l'air marin et être montés en des emplacements bien dégagés des barrots et autres objets susceptibles d'empêcher les gaz chauds ou la fumée de parvenir jusqu'à l'élément sensible.
Les détecteurs qui fonctionnent en établissant un contact doivent être du type à contact plombé et le circuit doit être muni en permanence d'un dispositif de contrôle capable de signaler toute défaillance.
Il doit y avoir au moins un détecteur dans chaque local où cette installation s'impose et au moins un détecteur par 37 m² environ de surface de pont.
Dans les grand locaux les détecteurs doivent être disposés régulièrement de manière à ne pas se trouver à plus de 9 m les uns des autres ou à plus de 4,5 m d'une cloison.
Le nombre des sources d'énergie qui alimentent les appareils électriques utilisés pour le fonctionnement du dispositif d'alarme et de détection de l'incendie ne doit pas être inférieur à deux.
Le courant doit être amené par des câbles distincts, exclusivement réservés à cet usage et raccordés à un commutateur situé dans le poste de sécurité où se trouve le système de détection de l'incendie.
Le câblage électrique doit être disposé de façon à ne pas traverser les cuisines, les locaux de machines et les autres locaux fermés qui présentent un risque notable d'incendie, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la détection de l'incendie dans ces locaux ou pour atteindre le tableau approprié.
Des mesures doivent être prises pour qu'il soit possible d'exposer les détecteurs à l'air chaud ou à la fumée, afin de vérifier le bon fonctionnement des détecteurs et des indicateurs.
Il doit être prévu pour chaque section des têtes de détecteurs de rechange en nombre jugé suffisant par l'autorité compétente.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie dans les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie
Les espaces à cargaison présentant un risque élevé d'incendie doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction par le gaz ou par un dispositif d'extinction assurant une protection équivalente, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Deux pompes d'incendie au moins doivent être prévues.
Si un incendie dans un compartiment quelconque peut rendre toutes les pompes inutilisables, il doit y avoir à bord un autre moyen de fournir de l'eau pour lutter contre l'incendie.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, cet autre moyen doit être une pompe de secours fixe, indépendante.
Cette pompe de secours doit être assez puissante pour fournir 2 jets d'eau à une pression minimale de 0,25 N/mm².
Les pompes d'incendie autres que la pompe de secours doivent pouvoir assurer en service d'incendie, à une pression minimale de 0,25 N/ mm², en débit total Q au moins égal à :
Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres, Q en mètres cube par heure
Toutefois, il n'est pas nécessaire que le débit total des pompes soit supérieur à 180 m³/h
Le débit de chacune des pompes d'incendie prescrites autres qu'une pompe de secours doit être au moins égal à 40 % du débit total des pompes d'incendie prescrit au paragraphe 3.1 et doit, en tout cas, être assez puissant pour fournir au moins les 2 jets prescrits au paragraphe 2.1 de l'article 228-5.19.
Ces pompes d'incendie doivent pouvoir alimenter le collecteur principal d'incendie dans les conditions prescrites.
Lorsque le nombre de pompes installées est supérieur à 2, le débit des pompes supplémentaires doit être jugé satisfaisant par l'autorité compétente .
Les pompes d'incendie doivent être des pompes indépendantes motorisées.
Les pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ou pompes d'usage général peuvent être considérées comme pompes d'incendie, à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour pomper des hydrocarbures et que, si elles servent occasionnellement au transfert ou au pompage de combustible, elles soient munies de dispositifs convenables de permutation.
Toutes les pompes d'incendie doivent être munies de soupapes de sûreté lorsqu'elles peuvent refouler l'eau sous une pression supérieure à la pression de calcul des tuyaux, des bouches d'incendie et des manches.
Les pompes d'incendie de secours motorisées doivent être des pompes indépendantes autonomes soit possédant leur propre moteur diesel et leur propre source d'approvisionnement en combustible liquide installés dans un endroit accessible à l'extérieur du compartiment qui contient les pompes d'incendie principales, soit entraînées par une génératrice autonome, qui peut être la génératrice de secours visée à l'article 228-5.03, de capacité suffisante placée à un endroit sûr en dehors de la chambre des machines et de préférence au-dessus du pont de travail.
La pompe d'incendie de secours doit pouvoir fonctionner pendant une période minimale de 3 heures.
Les pompes d'incendie de secours, les sectionnements d'aspiration à la mer et tous autres sectionnements nécessaires doivent être manœuvrables à partir d'un point situé à l'extérieur des compartiments qui contiennent les pompes d'incendie principales, et ne risquant pas d'être isolé par suite d'un incendie dans ces compartiments.
Un collecteur d'incendie doit être prévu lorsque plusieurs bouches d'incendie sont nécessaires pour alimenter le nombre de jets spécifié au paragraphe 2.1 de l'article 228-5.19 du présent chapitre.
Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception de raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre et pour le fonctionnement des éjecteurs de cale, si l'efficacité du système de lutte contre l'incendie peut être maintenue.
Le diamètre du collecteur principal et de ses branchements doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit maximal prescrit de deux pompes d'incendie fonctionnant simultanément.
Ce débit peut ne pas dépasser 140 m³/h.
Lorsque deux pompes débitent simultanément, par les ajutages prévus au paragraphe 5 de l'article 228-5.19 et par des bouches d'incendie contiguës quelconques, la quantité d'eau prescrite au sous-paragraphe 2.1, une pression minimale de 0,25 N/mm² doit être maintenue à toutes les bouches d'incendie.
Il doit être prévu un nombre de manches d'incendie égal au nombre de bouches d'incendie répondant aux dispositions du paragraphe 2 plus une manche supplémentaire.
Dans ce nombre ne sont pas comprises les manches d'incendie prescrites pour les chambres des machines et les chaufferies.
L'autorité compétente peut augmenter le nombre des manches d'incendie prescrites afin qu'à tout moment le nombre des manches disponibles et accessibles soit suffisant compte tenu des dimensions du navire.
Les manches d'incendie doivent être en matériaux approuvés, elles doivent être d'une longueur suffisante pour permettre de diriger un jet d'eau sur l'un quelconque des points où leur utilisation peut être rendue nécessaire.
Leur longueur maximale doit être de 20 m.
Chaque manche d'incendie doit être pourvue d'un ajutage et des raccords nécessaires.
Les manches d'incendie ainsi que les outils et accessoires nécessaires doivent être constamment prêts à être utilisés.
Ils doivent être placés en évidence à proximité des bouches ou raccords d'incendie.
Le nombre et la répartition des bouches d'incendie doivent être tels que deux jets au moins, n'émanant pas de la même bouche dont l'un fourni par une manche d'incendie d'une seule pièce puissent être dirigés sur tout point du navire normalement accessible à l'équipage en cours de navigation.
Toutes les bouches d'incendie doivent être munies de manches d'incendie comportant les ajutages d'un type combiné prescrits au paragraphe 5.
Une bouche d'incendie doit être située près de l'entrée de l'espace à protéger.
A bord des navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie doit être tel que leur accès soit toujours facile, et les tuyaux doivent être, dans toute la mesure du possible, installés de manière à ne pas être endommagés par ces cargaisons.
A moins qu'il n'y ait une manche et un ajutage pour chaque bouche d'incendie à bord, les raccords des manches et les ajutages doivent être complètement interchangeables.
Un robinet ou une soupape doit être prévu pour chaque manche d'incendie de manière qu'une quelconque de ces manches puisse être débranchée pendant que les pompes d'incendie fonctionnent.
Les ajutages des lances doivent avoir des diamètres normalisés de 12 mm, 16 mm et 19 mm ou des diamètres aussi proches que possible de ces valeurs.
L'autorité compétente peut à sa discrétion autoriser des ajutages de diamètre supérieur.
Il n'est pas nécessaire d'utiliser des ajutages d'un diamètre supérieur à 12 mm pour les locaux d'habitation et les locaux de service.
Pour les locaux de machines et sur les ponts découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible de deux jets émis par la pompe la plus petite, à la pression mentionnée au paragraphe 2.2 de l'article 228-5.18, étant entendu qu'il n'a pas à dépasser 19 mm.
Toutes les lances doivent être munies d'un dispositif permettant à volonté le jet plein, la diffusion ou l'arrêt.
Ce dispositif doit être d'un type approuvé et doit, en particulier, répondre aux conditions suivantes :
.1 Le jet diffusé doit être homogène et non réglable ; il doit présenté la forme d'un cône d'angle au sommet au plus égal à 90° ;
.2 La commande de l'appareil doit être simple, commode, rapide et non réglable, pour pouvoir être manœuvré avec sûreté.
La position "arrêt" doit pouvoir être obtenue sans passer par la position jet plein.
1 Les extincteurs d'incendie doivent être de modèle approuvé.
Les extincteurs d'un autre type doivent avoir une maniabilité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 13,5 litres et une efficacité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 9 litres.
L'autorité compétente détermine les équivalences entre extincteurs.
2.1 Il convient de prévoir, pour chaque type d'extincteur pouvant être rechargé à bord, des recharges pour 100 % des 10 premiers extincteurs et pour 50 % des autres extincteurs, le nombre de recharges ne devant cependant pas dépasser 60.
2.2 Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaire.
2.3 Les instructions relatives au chargement des extincteurs doivent se trouver à bord.
Seules des recharges homologuées spécialement adaptées aux extincteurs en question peuvent être utilisées.
3 L'utilisation d'extincteurs d'incendie contenant des agents d'extinction qui, de l'avis de l'autorité compétente , émettent soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues des gaz toxiques en quantité telle qu'ils constituent un danger pour les personnes à bord, n'est pas autorisée.
4 Les extincteurs doivent être examinés tous les ans par une personne compétente reconnue par l'autorité compétente .
Chaque extincteur doit être muni d'une fiche indiquant qu'il a été vérifié.
Il convient de vérifier tous les 10 ans la pression hydraulique des extincteurs à pression permanente et des cartouches de gaz propulseur des extincteurs à pression non permanente.
5 En règle générale, un des extincteurs portatifs destinés à être utilisé dans un local déterminé doit être placé près de l'entrée de ce local.
Extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service.
Il convient de prévoir au moins cinq extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Les locaux contenant les chaudières à combustible liquide ou les groupes de traitement à combustible liquide doivent être pourvus de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants, à la satisfaction de l'autorité compétente :
1.1.1. un dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression ;
1.1.3. un dispositif d'extinction utilisant les vapeurs de liquides volatils de faible toxicité ;
1.1.4. un dispositif d'extinction utilisant de la mousse à haut foisonnement.
Si les chambres des machines et les chaufferies ne sont pas entièrement séparées les unes des autres ou s'il se peut que du combustible liquide s'écoule de la chaufferie dans la chambre des machines, on doit considérer l'ensemble comme formant un seul compartiment.
Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la
L'installation de nouveaux dispositifs à hydrocarbures halogénés utilisés comme agents d'extinction de l'incendie est interdite à bord des navires neufs et existants.
Chaque chaufferie doit être pourvue d'au moins un équipement portatif d'extinction à mousse jugé satisfaisant par l'autorité compétente.
On doit prévoir au moins deux extincteurs portatifs dans chaque rue de chauffe ainsi que dans tout local renfermant une partie de l'installation relative au combustible liquide.
Il doit y avoir en outre, dans chaque chaufferie, au moins un extincteur à mousse d'un modèle approuvé ayant une capacité minimale de 135 litres, ou un dispositif équivalent.
Ces extincteurs doivent être munis de manches et de dévidoirs permettant d'atteindre toute partie de la chaufferie.
L'autorité compétente peut assouplir les prescriptions du présent paragraphe, compte tenu des dimensions et de la nature du local à protéger.
Chaque rue de chauffe doit être pourvue d'un récipient contenant du sable, de la sciure de bois imprégnée de soude, ou toute autre matière sèche approuvée, en quantité jugée satisfaisante par l'autorité compétente .
Un extincteur portatif constitue un équivalent acceptable.
Les locaux contenant des machines à combustion interne utilisées soit pour la propulsion principale, soit à d'autres fins, doivent, si ces machines ont une puissance totale d'au moins 750 k W, être munis des dispositifs suivants :
L'un des dispositifs d'extinction de l'incendie prévus au paragraphe 1.1 ;
Au moins un équipement portatif d'extinction à mousse jugé satisfaisant par l'autorité compétente ;
Dans chaque local de machines, des extincteurs à mousse d'un type approuvé et d'une capacité minimale de 45 litres chacun, ou des dispositifs équivalents, en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou tout autre agent extincteur partout où, dans les systèmes d'alimentation en combustible et en huile de graissage sous pression, dans les transmissions et sur tout autre endroit, où un incendie risque de se déclarer.
De plus, il doit être prévu un nombre suffisant d'extincteurs portatifs disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 m pour atteindre un extincteur à partir d'un point quelconque de ces locaux, sans que le nombre total de ces extincteurs puisse être inférieur à 2.
Dans le cas de petits locaux, l'autorité compétente peut assouplir ces prescriptions.
Les locaux contenant des turbines à vapeur ou des machines à vapeur sous carter utilisées soit pour la propulsion principale, soit à d'autres fins, doivent, si ces machines ont une puissance totale d'au moins 750 k W être munis des dispositifs ci-après ;
Des extincteurs à mousse d'une capacité minimale de 45 litres chacun ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou tout autre agent extincteur partout où, dans le système de graissage sous pression, dans les carters renfermant les parties graissées sous pression des turbines moteurs et mécanismes connexes, un incendie risque de se déclarer.
Ces extincteurs ne sont cependant pas obligatoires si une protection au moins équivalente est prévue dans ces locaux au moyen d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie installé conformément aux dispositions du paragraphe 1.1 ; et
Un nombre suffisant d'extincteurs portatifs disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 mètres pour atteindre un extincteur à partir d'un point quelconque de ces locaux.
Il doit cependant y avoir au moins deux extincteurs de ce type dans chacun des locaux en question et ceux-ci ne doivent pas être exigés en plus de ceux qui sont installés en vertu du paragraphe 2.3.
Lorsque l'autorité compétente estime qu'il existe un danger d'incendie dans un local de machines pour lequel les paragraphes 1,2 et 3 du présent article n'énoncent aucune prescription spéciale relative à un dispositif d'extinction de l'incendie, on doit prévoir, à l'intérieur ou à proximité de ce local, des extincteurs portatifs ou d'autres dispositifs d'extinction de l'incendie en nombre jugé suffisant par cette autorité compétente .
Lorsqu'il est prévu des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie non prescrits par la présente partie, ces dispositifs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente.
Lorsque l'on accède à un local de machines de la catégorie A dans sa partie inférieure par un tunnel d'arbre, toute porte étanche doit être accompagnée, du côté opposé au local, d'une porte-écran légère en acier, manœuvrable des deux côtés.
Nonobstant les dispositions du présent article, tous les locaux de machines de catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.
Les systèmes fixes d'extinction de l'incendie prescrits aux paragraphes 1.1,2.1 et 7 ci-dessus, installés à bord des navires neufs, sont conformes aux dispositions du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection de l'incendie (Recueil FSS), adopté par la résolution MSC.
98 (73) tel qu'il pourra être amendé par l'OMI, et approuvés conformément à la division 311 du présent règlement.
Il doit être prévu au moins un raccord international de jonction avec la terre conforme aux prescriptions du paragraphe 2.
Fente dans la bride
4 trous de 19 mm de diamètre à égale distance sur le cercle de perçage et prolongés par une fente jusqu'au bord extérieur de la bride
Ce raccord doit être construit en un matériau qui convienne pour une pression de service de 1 N/mm².
Le raccord doit être conservé à bord du navire avec un joint construit en un matériau convenant à une pression de service de 1 N/mm², avec quatre boulons de 16 mm de diamètre et de 50 mm de longueur et avec huit rondelles.
Equipements de pompiers
Il doit y avoir à bord au moins deux équipements de pompier conformes aux règles 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 figurant au chapitre III du recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie (Recueil FSS) édictées par la résolution MSC.98(73) de l'OMI.
Plan de lutte contre l'incendie
Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence.
Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.654(16) de l'OMI relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution A.756(18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de lutte contre l'incendie.
Chaque fois qu'est prévu, dans la présente partie, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, etc., peut être autorisé si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas moins efficace.
La coque, les superstructures, les cloisons de structure, les ponts et les roufs doivent être construits en matériaux incombustibles.
Toutefois l'autorité compétente peut autoriser une construction en matériaux combustibles s'il est satisfait aux prescriptions du présent article et aux prescriptions supplémentaires en matière d'extinction de l'incendie énoncée au paragraphe 3 de l'article 228-5.40.
A bord des navires dont la coque est en matériaux incombustibles, les ponts et les cloisons qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du type "A-60" lorsque les locaux de machines de la catégorie A ne sont pas munis d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie et du type "A-30" lorsqu'un tel dispositif est prévu.
Les ponts et les cloisons qui séparent les autres locaux de machines des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être du type "A-0".
Les ponts et les cloisons qui séparent les postes de sécurité des locaux d'habitation et des locaux de service doivent être du type "A", conformément aux tables 1 et 2 figurant à l'article 228-5.07., toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'installation de cloisonnements du type "B-15" pour séparer des locaux tels que la cabine du patron de la timonerie.
A bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles, les ponts et les cloisons qui séparent les locaux de machines des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du type "F" ou du type "B-15".
En outre, les cloisonnements délimitant les locaux de machines doivent dans la mesure du possible empêcher le passage de la fumée.
Les ponts et les cloisons qui séparent les postes de sécurité des locaux d'habitation et des locaux de service doivent être du type "F".
A bord des navires dont la coque est en matériaux incombustibles, les cloisons des coursives qui desservent les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être des cloisonnements du type "B-15".
A bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles, les cloisons des coursives qui desservent les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être des cloisonnements du type "F".
3.3 Toute cloison prescrite au paragraphe 3.1 ou au paragraphe 3.2 doit s'étendre de pont à pont, à moins que l'installation ne comporte un plafond continu du même type que la cloison de part et d'autre de celle-ci, auquel cas la cloison peut s'arrêter à ce plafond.
Les escaliers intérieurs qui desservent les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être en acier ou autre matériau équivalent.
Ces escaliers doivent être disposés dans des entourages du type "F" à bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles, ou du type "B-15" à bord des navires dont la coque est en matériaux incombustibles ; toutefois, un escalier qui traverse un seul pont peut n'être entouré qu'à un seul niveau.
Les portes et autres fermetures des ouvertures pratiquées dans les cloisons et ponts mentionnés aux paragraphes 2.1, 2.2, 3.1, 3.2 et 3.3, les portes ménagées dans les entourages d'escaliers mentionnés au paragraphe 4 et les portes des tambours des machines et des chaufferies doivent, dans la mesure du possible, offrir une résistance au feu équivalente à celle des cloisonnements dans lesquels elles sont pratiquées.
Les portes des locaux de machines de la catégorie A doivent être à fermeture automatique.
Les cages des ascenseurs ou monte-charge qui traversent des locaux d'habitation et des locaux de service doivent être construites en acier ou autre matériau équivalent et posséder un dispositif de fermeture qui permette de limiter le tirage et le passage de la fumée.
A bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles les cloisons et les ponts délimitant des locaux contenant une source d'énergie de secours, ainsi que les cloisons et les ponts qui séparent les cuisines, les magasins à peinture, les lampisteries ou autres magasins contenant des quantités notables de matières très inflammables des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être des cloisonnements du type "F" ou du type "B-15".
A bord des navires dont la coque est en matériaux incombustibles les ponts et les cloisons visés au paragraphe 7.1 doivent être des cloisonnements du type "A" isolés à la satisfaction de l'autorité compétente compte tenu du risque d'incendie ; toutefois l'autorité compétente peut accepter des cloisonnements du type "B-15" pour séparer les cuisines des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité lorsque les cuisines contiennent uniquement des fourneaux électriques, des chauffe-eau électriques ou autres appareils électriques.
Les produits très inflammables doivent être placés dans des récipients hermétiquement fermés.
Lorsque les cloisons ou les ponts du type "A", "B" ou "F" exigés aux termes des paragraphes 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 5,7.1, 7.2 ou 7.3 sont percés pour le passage de câbles électriques, de tuyaux de gaines, de conduits, etc., il y a lieu de prendre des mesures pour que leur intégrité au feu ne soit pas compromise.
Les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les plafonds lambris et vaigrages des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être divisés par des écrans bien ajustés, pour éviter le tirage ; l'écartement de ces écrans ne doit pas dépasser 7 m.
Les claires-voies qui comportent des panneaux vitrés doivent être munies de volets extérieur fixés à demeure en acier ou autre matériau équivalent ;
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation du verre armé de fil métallique pour les clairesvoies et du verre dans les cabines de contrôle situées a l'intérieur des locaux de machines ; et
Les matériaux d'isolation des locaux d'habitation, des locaux de service à l'exception des chambres à vivres réfrigérées, des cales à poisson et des espaces de lavage ou de traitement du poisson, des postes de sécurité et des locaux de machines doivent être incombustibles.
La surface de l'isolation placée sur la face intérieure des cloisons des locaux de machines de la catégorie A doit être étanche aux hydrocarbures et aux vapeurs d'hydrocarbures.
A l'intérieur des compartiments utilisés pour l'entreposage du poisson, l'isolation combustible doit être protégée par un revêtement bien ajusté.
Nonobstant les prescriptions du présent article, l'autorité compétente peut accepter des cloisons de type "A-0" à la place de cloisons du type "B-15" ou du type "F", eu égard à la quantité de matériaux combustibles utilisés dans les espaces contigus.
Des dispositifs doivent être prévus pour arrêter les ventilateurs et fermer les principales ouvertures de ventilation à partir d'un emplacement situé à l'extérieur du local qu'ils desservent.
Lorsqu'une ou plusieurs ventelles sont installées dans une porte ou au-dessous d'une porte, leur surface nette totale ne doit pas être supérieure à 0,05 m2.
Si l'autorité compétente permet un tel aménagement, ces conduits doivent être construits en acier ou en un matériau équivalent et disposés de manière à maintenir l'intégrité du cloisonnement.
La ventilation doit être prévue au niveau haut et au niveau bas et les entrées et sorties des manches à air doivent être disposées à des emplacements.
Des dispositifs de protection grillagés adéquats pour arrêter les étincelles doivent être placés sur les orifices d'arrivée d'air et d'évacuation d'air.
Lorsque des gaines ou des conduits desservent des espaces situés de part et d'autre de cloisons du type "A" ou de part et d'autre d'un pont, des volets d'obturation doivent être installés afin d'éviter la propagation du feu et de la fumée entre les compartiments.
Les volets d'obturation à commande manuelle doivent pouvoir être manœuvrés de part et d'autre de la cloison ou du pont.
Lorsque des gaines ou des conduits dont la section libre est supérieure à 0,02 m traversent des cloisons ou des ponts du type "A", des volets d'obturation à fermeture automatique doivent être installés.
Les volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent sans les desservir des locaux entourés de cloisonnements du type "A" à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisons qu'ils traversent.
Les gaines desservant des compartiments situés d'un seul côté de telles cloisons doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.2 de l'article 228-5.09.
Les volets d'obturation des conduits de ventilation visés aux paragraphes 1,2 et 8 doivent être en matériaux incombustibles.
Les locaux ou sont installés des poêles doivent être munis de manches à air de section suffisante pour assurer aux poêles la quantité voulue d'air de combustion.
Les surfaces apparentes à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service des postes de sécurité, des coursives et des entourages d'escaliers, ainsi que les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les vaigrages des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme conformément au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
La mesure du pouvoir propagateur de flamme des surfaces doit être effectuée selon les dispositions du chapitre 321-1 du présent règlement.
Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux de machines présentant un risque analogue d'incendie doivent soit comporter une couche extérieure de résine autorisée qui, de par ses propriétés, retarde la propagation de l'incendie, soit être recouvertes d'une peinture retardant la propagation de l'incendie autorisée par l'autorité compétente, soit encore être protégées par des matériaux incombustibles.
Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas être susceptibles de dégager de trop grandes quantités de fumée, ni de gaz ou de vapeurs toxiques.
Conformément au code pour l'application des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, les tuyaux qui traversent des cloisonnements du type "A" ou du type "B" doivent être en matériaux autorisés compte tenu de la température à laquelle ces cloisonnements doivent pouvoir résister.
(1) Pour les navires dont les ponts sont en acier, il est fait application des directives provisoires améliorées sur les méthodes d'essai applicables aux sous-couches constituant des revêtements de pont adoptées par l'OMI [résolution A.214(VII)].
Les locaux contenant des liquides très inflammables, tels que des peintures volatiles, du pétrole, etc., et, lorsqu'ils sont autorisés, des gaz liquéfiés ne doivent être directement accessibles qu'à partir des ponts découverts, sauf si l'autorité compétente estime cette prescription ni justifiée, ni raisonnable.
Lorsque de tels appareillages électriques sont installés, ils doivent être d'un type certifié de sécurité et respecter les dispositions correspondantes de la norme internationale CEI 79 relative aux appareillages électriques utilisés en atmosphère gazeuse explosible.
A tous les étages des locaux d'habitation, chaque local fermé ou groupe de locaux fermés doit être pourvu d'au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre, qui peuvent comprendre les moyens normaux :
Au-dessous du pont découvert, le premier moyen d'évacuation doit être constitué par un escalier et le deuxième peut être constitué par un puits d'échappée ou un escalier ; et
Lorsqu'il n'est pas possible de prévoir d'escalier ou de porte, l'un de ces moyens d'évacuation peut être constitué par des hublots ou des écoutilles de dimensions convenables, protégés si nécessaire contre l'accumulation de glace ;
Une coursive ou une partie de coursive qui n'offre qu'une échappée doit, de préférence, avoir une longueur qui n'est pas supérieure à 2,5 mètres et qui, en aucun cas, n'excède 5 mètres ;
La largeur et la continuité des moyens d'évacuation doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente ; et
On doit prévoir, à partir de chaque local de machines de la catégorie A, deux moyens d'évacuation aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
Les moyens d'évacuation verticaux doivent être constitués par des échelles en acier.
Lorsque la dimension de ces locaux ne permet pas l'application du présent article, un de ces moyens d'évacuation peut être omis.
En pareil cas, il convient de porter une attention particulière à l'autre issue.
Les ascenseurs ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis.
Dispositifs automatiques d'alarme et de détection de l'incendie
Lorsque l'autorité compétente a autorisé, en vertu du paragraphe 1 de l'article 228-5.28, une construction en matériaux combustibles, ou lorsque des matériaux combustibles sont utilisés par ailleurs, en quantités notables, dans la construction de locaux d'habitation, de locaux de service et de postes de sécurité, elle doit envisager en particulier l'installation d'un dispositif automatique d'alarme et de détection de l'incendie dans ces locaux, compte dûment tenu de leurs dimensions, de leur disposition et de leur emplacement par rapport au poste de sécurité ainsi que, le cas échéant, du pouvoir propagateur de flamme du mobilier installé.
Sans préjudice de la disposition du paragraphe 2 du présent article, deux pompes d'incendie au moins doivent toujours être prévues.
Le nombre minimal et le type de pompes d'incendie doivent être comme suit :
2.1. une pompe motorisée indépendante de la machine principale ; ou
2.2. une pompe motorisée entraînée par la machine principale à condition que l'on puisse débrayer rapidement l'arbre porte-hélice ou que l'hélice soit à pales orientables.
A bord des navires qui ne possèdent pas de pompe de secours motorisée, ni de dispositif fixe d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines, on doit prévoir des moyens supplémentaires d'extinction de l'incendie, à la satisfaction de l'autorité compétente .
6 Lorsque des pompes d'incendie motorisées supplémentaires sont installées, il doit s'agir de pompes indépendantes autonomes placées dans un local autre que celui de la pompe principale soit possédant leur propre moteur et leur propre source d'alimentation en combustible liquide installés dans un endroit accessible à l'extérieur du compartiment qui contient les pompes d'incendie principales, soit entraînées par une génératrice autonome, qui peut être une génératrice de secours, de capacité suffisante placée en dehors de la chambre des machines et de préférence au-dessus du pont de travail.
7 Dans tous les cas où des pompes d'incendie supplémentaires sont installées, la pompe, les clapets d'aspiration à la mer et les autres clapets nécessaires doivent être manœuvrables à partir d'un endroit situé à l'extérieur des compartiments qui contiennent les pompes d'incendie principales et ne risquant pas d'être isolé par suite d'un incendie dans ces compartiments.
Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres, et Q en en mètre cube par heure
Lorsque 2 pompes indépendantes motorisées principales sont prévues, le débit de chaque pompe ne doit pas être inférieur à 40 % du débit prescrit au paragraphe 8, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 mètres cubes par heure.
Lorsque les pompes d'incendie de secours motorisées débitent la quantité maximale d'eau sous la forme du jet prescrit au paragraphe 1 de l'article 228-5.37, la pression à chaque bouche d'incendie doit être jugée satisfaisante par l'autorité compétente.
Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception des raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement des éjecteurs de cale, si l'efficacité du système de lutte contre l'incendie peut être maintenue.
Outre ce qui est prescrit au paragraphe 1, on doit prévoir pour les locaux de machines de la catégorie A au moins une bouche d'incendie munie d'une manche d'incendie et d'un ajutage de type combiné.
La longueur maximale d'une manche d'incendie d'une seule pièce doit être de 20 mètres.
Les manches d'incendie doivent être en matériau approuvé.
Chaque manche doit être munie de raccords et d'un ajutage de type combiné.
Les ajutages prescrits au paragraphe 6 doivent être adaptés au débit de refoulement des pompes installées mais leur diamètre ne doit en aucun cas être inférieur à 12 mm.
2.2 Sur les navires de longueur inférieure à 45 mètres, dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaire.
En règle générale, un des extincteurs portatifs destinés à être utilisés dans un local déterminé doit être placé près de l'entrée de ce local.
On doit prévoir dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service un nombre suffisant d'extincteurs d'incendie portatifs de manière qu'au moins un extincteur d'un type approprié soit prêt à être utilisé dans n'importe quelle partie de ces locaux, ce nombre ne doit pas être inférieur à 3.
Les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, des groupes de chauffe à combustible liquide ou des machines à combustion interne dont la puissance totale n'est pas inférieure à 375 kilowatts doivent être pourvus, à la satisfaction de l'autorité compétente , de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
Un dispositif d'extinction utilisant les vapeurs de liquides volatils de faible toxicité ou
L'installation de nouveaux dispositif à hydrocarbures halogénés utilisés comme agents d'extinction de l'incendie est interdite à bord des navires neufs et existants.
Les dispositifs énumérés au paragraphe 1.1 doivent être commandés à partir d'emplacements aisément accessibles situés en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Des dispositions doivent être prises pour que l'énergie et l'eau nécessaires au fonctionnement de ces dispositifs demeurent disponibles en cas d'incendie dans le local protégé.
Les navires construits principalement ou totalement en bois ou en matière plastique armée de fibres, équipés de chaudières à combustible ou de moteur à combustion interne et pontés au droit des locaux de machines avec des matériaux de ce type doivent être munis de l'un des dispositifs d'extinction prescrits au paragraphe 1.1.
Lorsque ces locaux contiennent des machines dont la puissance totale n'est pas inférieure à 250 kW, le nombre de ces extincteurs ne doit pas être inférieur à 3.
L'un d'eux doit être arrimé près de l'entrée du local.
Les navires dont les locaux de machines ne sont pas protégés par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie doivent être équipés d'au moins un extincteur à mousse de 45 litres, ou de son équivalent, qui soit apte à éteindre un incendie d'hydrocarbures.
Lorsque les dimensions des locaux de machines rendent impossible l'application de cette disposition, l'autorité compétente peut accepter le remplacement de cet extincteur par un certain nombre d'extincteurs portatifs.
Nonobstant les dispositions du présent article, tous les locaux de machine de catégorie A sont équipés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie.
Sur les navires d'une longueur supérieure à 45 mètres, il convient de prévoir au moins deux équipements de pompier.
Ces équipements doivent être entreposés dans des endroits aisément accessibles et suffisamment éloignés les uns des autres et auxquels l'accès ne risque pas d'être coupé en cas d'incendie.
Ils doivent être conforme à la règle 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 figurant au chapitre III du Recueil des règles applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie (Recueil FSS) édicté par la résolution MSC.98(73) de l'OMI.
Il convient de prévoir au moins 2 bouteilles de rechange par appareil respiratoire.
Le contenu de ce plan doit être conforme à la résolution A.
654 (16) de l'OMI relative aux symboles graphiques des plans de lutte contre l'incendie et à la résolution A.
756 (18) relative aux orientations sur les informations à joindre aux plans de lutte contre l'incendie.
Les navires de longueur inférieure à 45 mètres peuvent être exemptés de l'application de cette disposition à la satisfaction de l'autorité compétente.
Utilisation des plastiques alvéolaires a bord des navires de pêche
L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si ces matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Sauf pour les usages prévus au paragraphe 3.2, la mousse doit être d'un type "auto-extinguible" suivant la norme NF T 56-125 ou toute autre norme jugée équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
Isolation des cloisonnements séparant les cales à poisson ou les locaux de service réfrigérés des locaux de machines et des locaux de service présentant un risque élevé d'incendie.
Sur les navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, la mousse ne doit pas être utilisée pour l'isolation des cloisonnements séparant les cales à poisson ou les locaux de service réfrigérés des locaux de machines ou des locaux de service présentant un risque élevé d'incendie (cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peinture, lampisteries, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 mètres carrés, et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines).
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si les cloisonnements considérés reçoivent une isolation qui leur confère un degré d'isolation au moins équivalent à celui d'un cloisonnement "A-30".
Les pictogrammes conformes aux résolutions A.603(15) ou A.654(15) de l'O.
I. ou à une norme de signalisation de l'évacuation ou d'incendie en vigueur dans un autre Etat membre de la communauté économique européenne, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
Les panneaux de signalisation de sauvetage sont de forme rectangulaire ou carrée et les pictogrammes sont blanc sur fond vert (le vert doit recouvrir au moins 50% de la surface du panneau).
2 Les ouvertures de pont ayant des surbaux ou des seuils de moins de 600 mm de haut doivent être munies de rambardes tels que batayoles amovibles ou à charnières ou de filets.
L'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson.
3 Les claires-voies et autres ouvertures de même nature doivent être munies de barreaux de protection dont l'écartement ne doit pas dépasser 350 mm.
L'autorité compétente peut admettre que les petites ouvertures ne satisfassent pas à la présente prescription.
2 Les dimensions des écoutilles d'accès ne doivent pas être inférieures à 600 mm sur 600 mm ou à 600 mm de diamètre.
Les pavois ou les garde-corps doivent avoir une hauteur sur pont d'au moins 1 m.
Lorsque cette hauteur risque de gêner l'exploitation normale du navire, l'autorité compétente peut approuver une hauteur moindre.
2 La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas du dessus du pavois, ou le bord du pont de travail si des garde-corps sont installés, doit être suffisante pour protéger l'équipage contre l'embarquement d'eau sur le pont, compte tenu des états de mer et des conditions météorologiques dans lesquelles le navire peut être exploité, des zones d'exploitation, du type de navire et de sa méthode de pêche.
Le franc-bord mesuré à mi-hauteur du bord du pont de travail à partir duquel les opérations de pêche ont lieu ne doit pas être inférieur à 300 mm ou inférieur au franc-bord correspondant au tirant d'eau maximal admissible, la valeur la plus élevée étant retenue.
Sur les navires équipés de ponts de travail abrités et disposés de telle sorte que l'eau ne puisse pas pénétrer dans les espaces de travail abrités, aucun franc-bord minimal autre que celui correspondant au tirant d'eau maximal admissible n'est exigé.
3 La hauteur libre sous la filière la plus basse des garde-corps ne doit pas être supérieure à 230 mm.
L'écartement des autres filières ne doit pas être supérieur à 380 mm, l'écartement des montants ne devant pas être supérieur à 1,5 m.
4 Des dispositifs jugés satisfaisants par l'autorité compétente , tels que garde-corps, filières, passerelles ou passages sous pont doivent être prévus pour la protection de l'équipage dans ses allées et venues entre les locaux d'habitation, les locaux de machines et les autres locaux de travail.
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des échelles de dimensions et de résistance suffisantes qui soient munis de mains courantes et de marches antidérapantes conformément aux normes ISO correspondantes.
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Un "engin ou un dispositif de sauvetage nouveau" est un engin ou un dispositif de sauvetage présentant de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas complètement couvertes par les dispositions du présent chapitre mais assurant un degré de sécurité équivalent ou supérieur.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'autorité compétente .
Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'autorité compétente doit vérifier que ces engins et dispositifs de sauvetage ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre, conformément aux dispositions de la division 311 et aux recommandations de l'OMI relatives aux essais applicables aux engins de sauvetage dans la résolution MSC.
Avant d'approuver des engins ou des dispositifs de sauvetage nouveaux, l'autorité compétente doit vérifier que ces engins ou dispositifs :
3.1 Assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et ont été évalués et mis à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation ; ou
3.2 Ont subi avec succès, à la satisfaction de l'autorité compétente, une évaluation et des essais qui sont équivalents pour l'essentiel à l'évaluation et aux essais prescrits dans ces recommandations.
Les procédures d'approbation adoptées par l'autorité compétente doivent porter également sur les conditions dans lesquelles l'approbation demeurera valable ou sera retirée.
Avant d'accepter des engins et des dispositifs de sauvetage qui n'ont pas encore été approuvés par elle, l'autorité compétente doit vérifier que ces engins et dispositifs satisfont aux prescriptions du présent chapitre.
Les engins de sauvetage exigés aux termes du présent chapitre pour lesquels il ne figure pas de spécifications détaillées dans la division 311 doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente en tenant compte des spécifications détaillées contenues dans le chapitre III de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, et du Recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI (Recueil LSA).
L'autorité compétente doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé.
Nombre et type des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours
Tout navire doit avoir au moins deux embarcations ou radeaux de sauvetage.
Le nombre, la capacité et le type des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent répondre aux conditions suivantes :
2.1 il doit y avoir des embarcations ou radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir, de chaque bord du navire, au moins le nombre total des personnes à bord.
Pourvu, toutefois, que le navire satisfasse aux règles de compartimentage, aux critères de stabilité après avarie et aux critères relatifs à une protection améliorée contre l'incendie à la construction en sus de ceux stipulés dans l'article 228-3-14 et dans le chapitre 228-5, et que l'autorité compétente considère qu'une diminution du nombre des embarcations ou radeaux de sauvetage et de leur capacité ne compromet pas la sécurité, l'autorité compétente peut autoriser une telle diminution, à condition que la capacité globale des embarcations ou radeaux de sauvetage situés de chaque bord du navire soit suffisante pour recevoir au moins 50 pour cent des personnes à bord.
En outre, des radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir 50 pour cent au moins du nombre total des personnes à bord doivent être prévus ; et
2.2 il doit y avoir un canot de secours, sauf s'il existe à bord une embarcation de sauvetage qui satisfait aux prescriptions applicables aux canots de secours et qui peut être récupérée après l'opération de sauvetage.
Les navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supérieure à 45 mètres, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
3.1 ils doivent porter des embarcations ou radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir, de chaque bord, au moins le nombre total des personnes à bord : et
3.2 ils doivent porter un canot de secours, sauf s'il existe à bord une embarcation ou un radeau de sauvetage approprié pouvant être récupéré après l'opération de sauvetage.
Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir :
4.1 des embarcations ou des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes à bord.
Ces embarcations et ces radeaux doivent pouvoir être mis à l'eau d'un bord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pour recevoir au moins le nombre total des personnes à bord ; et
4.2 un canot de secours, sauf si l'autorité compétente estime que celui-ci n'est pas indispensable en raison des dimensions et de la manœuvrabilité du navire, de la proximité des moyens de recherche et de sauvetage et de systèmes de diffusion d'avertissement météorologique, du fait que le navire est exploité dans des zones qui ne sont pas atteintes par le mauvais temps, ou en raison des caractéristiques saisonnières de l'exploitation.
Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1 ou du paragraphe 3.1 et du paragraphe 4.1, les navires peuvent porter une ou plusieurs embarcations de sauvetage pouvant être mises à l'eau en chute libre à l'arrière du navire et ayant une capacité suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord, ainsi que des radeaux de sauvetage d'une capacité suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
Le nombre des embarcations de sauvetage et des canots de secours transportés à bord des navires doit être suffisant pour qu'en cas d'abandon du navire par toutes les personnes à bord, chaque embarcation ou canot n'ait pas plus de neuf radeaux à rassembler.
Les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la division 311.
Toutefois, pour les navires de longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut autoriser l'emport de canots de secours de longueur inférieure à 3,8 mètres, mais supérieure à 3,3 mètres si, en raisons des dimensions du navire ou pour d'autres raisons l'emploi de tels canots est jugé déraisonnable ou impossible.
Dans ce cas, la canot doit pouvoir transporter au moins 4 personnes assises et une personne allongée.
Disponibilité et arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours
Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent :
1.2 Pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité et rapidement conformément aux normes prescrites dans la division 311
1.3 Pouvoir être récupérés rapidement s'ils peuvent assurer également la fonction de canots de secours ; et
1.4.1 Que le rassemblement des personnes au pont d'embarquement ne soit pas gêné ;
1.4.4 Qu'ils ne gênent pas l'utilisation des autres embarcations ou radeaux de sauvetage.
Lorsque la distance entre le pont des embarcations et la flottaison à la charge minimale de service du navire est supérieure à 4,5 mètres, les embarcations ou radeaux de sauvetage, sauf les radeaux de sauvetage pouvant surnager librement, doivent pouvoir être mis à l'eau sous bossoirs avec un plein chargement de personnes ou être munis de moyens d'embarquement équivalents approuvés.
Les embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer.
4.1 Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être arrimés :
- de manière que l'embarcation ou le radeau de sauvetage et les dispositions d'amarrage ne puissent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau d'autres embarcations et radeaux de sauvetage,
- le plus près de la surface de l'eau que les conditions de sécurité le permettent et, dans le cas d'une embarcation de secours autre qu'un radeau destiné à être largué par-dessus bord, placé de telle manière qu'ils ne se trouvent pas, en position d'embarquement, à moins de 2 mètres au-dessus de la ligne de flottaison lorsque le navire est à pleine charge, que l'assiette est défavorable (jusqu'à 10°) et que la gîte atteint 20° d'un bord ou de l'autre ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur.
- de manière à être immédiatement prêts à utiliser, de sorte que les membres d'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau en moins de 5 minutes.
- complètement équipés, conformément aux prescriptions du présent chapitre.
4.2 Toute embarcation de sauvetage doit être fixée à un jeu séparé de bossoirs ou à un dispositif approuvé de mise à l'eau.
4.3 Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être placés aussi près que possible de locaux d'habitation et des locaux de service et arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité, à l'écart, en particulier, de l'hélice.
Les embarcations de sauvetage qui sont mises à l'eau sur le bordé du navire doivent être arrimées d'une manière qui tienne compte des formes en surplomb du navire, de façon à pouvoir être mises à l'eau autant que possible sur la partie rectiligne du bordé du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être arrimés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, l'autorité compétente doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs.
4.4 La méthode de mise à l'eau et de récupération du canot de secours doit être approuvée, compte tenu du poids du canot de secours, avec son armement et le nombre des personnes qu'il est autorisé à transporter comme défini dans la division 311, de sa construction, de ses dimensions et de sa position d'arrimage au-dessus de la flottaison à la charge minimale de service du navire.
Toutefois, tout canot de secours arrimé à une hauteur supérieure à 4,5 mètres au-dessus de la flottaison à la charge minimale de service du navire doit être muni de dispositifs approuvés de mise à l'eau et de récupération.
4.5 Les dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement doivent satisfaire aux prescriptions définies dans la division 311.
4.6.1 Les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière à pouvoir être utilisés rapidement en cas de situation critique et à pouvoir surnager librement à partir de leur poste d'arrimage, se gonfler et se séparer du navire si celui-ci vient à couler.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs puissent surnager librement.
4.7 L'autorité compétente, s'il est établi à sa satisfaction que les caractéristiques de construction du navire et la méthode de pêche sont telles que l'application de dispositions particulières du présent paragraphe n'est ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut accepter qu'il soit dérogé à cette disposition, à condition que le navire soit équipé d'autres dispositifs de mise à l'eau et de récupération jugés suffisants eu égard au service auquel il est destiné.
L'autorité compétente qui a autorisé d'autres dispositifs de mise à l'eau et de récupération en vertu du présent alinéa doit en communiquer les caractéristiques à l'Organisation aux fins de diffusion aux autres parties.
Embarquement dans les embarcations ou radeaux de sauvetage
On doit prendre des dispositions appropriées pour permettre l'embarquement dans les embarcations ou radeaux de sauvetage et prévoir notamment :
Au moins une échelle, ou tout autre moyen approuvé, sur chaque bord du navire, qui permette l'accès aux embarcations ou radeaux de sauvetage lorsqu'ils sont à l'eau, sauf lorsque l'autorité compétente estime que la distance entre le poste d'embarquement et les embarcations ou radeaux de sauvetage à l'eau est telle qu'une échelle n'est pas nécessaire ;
Des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des embarcations ou radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise à l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à l'article 228-4.17 ;
Les dispositifs pour avertir toutes les personnes à bord que le navire est sur le point d'être abandonné ; et
Des dispositifs permettant d'empêcher toute décharge d'eau dans les embarcations ou radeaux de sauvetage.
1 Il doit y avoir pour chaque personne présente à bord une brassière de sauvetage d'un type approuvé, satisfaisant aux prescriptions de la division 311.
Les brassières de sauvetage doivent être installées à bord de manière à être rapidement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué.
A bord des navires satisfaisant aux prescriptions de l'article 228-7.05 paragraphes 2 et 3, Il faut prévoir des combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la division 311, pour chaque personne à bord qui ne peut pas prendre place dans :
.1 des embarcations de sauvetage ; ou
.2 des radeaux de sauvetage sous bossoirs ; ou
.3 des radeaux de sauvetage desservis par des engins équivalents approuvés qui permettent d'embarquer dans le radeau sans se mettre à l'eau .
Les navires s'éloignant de plus de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder pour chaque personne embarquée une combinaison d'immersion conforme à la division 331.
3.1 En plus des combinaisons d'immersion prescrites au paragraphe 2, il faut prévoir à bord des navires, pour chaque embarcation de sauvetage, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la division 311.
3.2 Il faut prévoir à bord des moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la division 311 pour les personnes qui doivent prendre place dans les embarcations de sauvetage et qui ne disposent pas de combinaisons d'immersion.
3.3 Ces combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique peuvent ne pas être prescrits si le navire est équipé soit d'embarcations de sauvetage complètement fermées d'une capacité globale suffisante pour recevoir, de chaque bord, au moins le nombre total des personnes à bord, soit d'une embarcation de sauvetage mise à l'eau en chute libre d'une capacité suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
Les prescriptions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires effectuant une navigation exclusivement en zone tropicale permanente telle que définie par la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et ses annexes.
Les combinaisons d'immersion prescrites aux paragraphes 2 et 3 peuvent être utilisées pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.
Les combinaisons doivent être stockées dans des caissons placés au-dessus du pont de franc-bord et portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu, ou dans les cabines.
On doit prévoir au moins le nombre suivant de bouées de sauvetage satisfaisant aux prescriptions de la division 311 :
1.1 huit bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres ;
1.2 six bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur inférieure à 75 mètres mais égale ou supérieure à 45 mètres ;
1.3 quatre bouées de sauvetage à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Des appareils lumineux à allumage automatique satisfaisant aux prescriptions de la division 311 doivent être prévus pour la moitié au moins des bouées de sauvetage mentionnées au paragraphe 1.
Deux au moins des bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux à allumage automatique conformément aux dispositions du paragraphe 2 doivent être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique satisfaisant aux prescriptions de la division 311 et doivent, si possible, pouvoir être larguées rapidement depuis la passerelle de navigation.
Sur chaque bord du navire une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante satisfaisant aux prescriptions de la division 311 et d'une longueur égale ou supérieure au double de la hauteur à laquelle la bouée doit être arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 30 mètres, si cette dernière valeur est supérieure.
Ces bouées ne doivent pas être munies d'appareils lumineux à allumage automatique.
Toutes les bouées de sauvetage doivent être installées à bord de façon à être à portée immédiate des personnes embarquées et doivent toujours pouvoir être larguées instantanément ; elles ne doivent en aucune façon être assujetties de façon permanente.
Tout navire doit être muni d'un appareil lance-amarre d'un type approuvé satisfaisant aux prescriptions de la division 311.
Tout navire doit être muni, à la satisfaction de l'autorité compétente , de moyens lui permettant d'émettre des signaux de détresse efficaces, de jour et de nuit ; ces moyens doivent comprendre au moins 12 fusées à parachute et 2 signaux fumigènes flottants satisfaisant aux prescriptions de la division 311.
Les signaux de détresse doivent être d'un type approuvé.
Ils doivent être installés à bord de manière à être rapidement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué.
1.1 Tout navire doit être pourvu d'au moins trois émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques.
Ces émetteurs-récepteurs doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311.
Si un émetteur-récepteur radiotéléphonique fixe à ondes métriques est monté dans une embarcation ou un radeau de sauvetage, il doit satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311.
1.2 Toutefois, pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre de ces appareils peut être réduit à deux si l'effectif embarqué est inférieur à 10 personnes.
Tout navire doit être muni d'au moins un répondeur radar sur chacun de ses bords.
Ces répondeurs radar doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311.
Les répondeurs radar doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans toute embarcation ou tout radeau de sauvetage.
A titre de solution de rechange, un répondeur radar peut être arrimé à bord de chaque embarcation ou radeau de sauvetage.
Au moins un répondeur radar est embarqué sur tout navire d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Matériaux rétroréfléchissants pour engins de sauvetage
Toutes les embarcations de sauvetage, tous les radeaux de sauvetage, tous les canots de secours et toutes les brassières de sauvetage et bouées de sauvetage doivent être recouverts d'un matériau rétroréfléchissant conformément aux prescriptions de la division 311.
2.1 Des consignes pour l'entretien à bord du navire des engins de sauvetage approuvés par l'autorité compétente doivent être fournies et l'entretien doit être effectué de la manière recommandée dans ces consignes.
L'autorité compétente peut accepter, à la place des consignes prescrites à l'alinéa 1, un programme d'entretien planifié de bord.
Les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau doivent être inversés à des intervalles qui ne dépassent pas 30 mois et ces garants doivent être renouvelés lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
Les inspections et les essais suivants doivent être effectués toutes les semaines :
5.2 Les moteurs de toutes les embarcations de sauvetage et de tous les canots de secours doivent être mis en marche et doivent fonctionner en marche avant et en marche arrière pendant une durée de 3 minutes au moins.
Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide d'une liste de contrôle afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.
Entretien des radeaux de sauvetage gonflables, des brassières de sauvetage gonflables et des canots de secours gonflés :
7.1.1 à des intervalles qui ne dépassent pas 12 mois.
Lorsque cela semble approprié et raisonnable, l'autorité compétente peut toutefois autoriser un intervalle de 17 mois ;
7.1.2 dans une station d'entretien approuvée qui est compétente pour l'entretenir, dispose d'installations d'entretien appropriées et emploie seulement du personnel dûment formé.
Les dispositifs de largage hydrostatique non réutilisables doivent être remplacés lorsque leur date d'expiration est dépassée.
S'ils sont réutilisables, les dispositifs de largage hydrostatique doivent faire l'objet d'un entretien :
Dans le cas des navires dont les opérations de pêche sont de nature à pouvoir rendre difficile le respect des prescriptions des paragraphes 7 et 8, l'autorité compétente peut permettre que l'intervalle séparant deux entretiens soit porté à 24 mois si elle est convaincue que les dispositifs sont fabriqués et installés de manière à rester dans un état satisfaisant jusqu'au prochain service.
Les articles du présent titre s'appliquent aux navires neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Système d'alarme générale en cas de situation critique, rôle d'appel et consignes en cas de situation critique
Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir donner le signal d'alarme générale, consistant en sept coups brefs ou davantage, suivis d'un coup long au moyen du sifflet ou de la sirène du navire et également d'une cloche ou d'un klaxon fonctionnant à l'électricité ou au moyen d'un autre système avertisseur équivalent, qui doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique du navire et par la source d'énergie électrique de secours prescrite à l'article 228-4.17.
Tous les navires doivent disposer à l'intention de chaque membre d'équipage, d'instructions précises qui doivent être suivies en cas de situation critique.
Le rôle d'appel doit être affiché à plusieurs endroits du navire et, en particulier, à la timonerie, dans la chambre des machines et dans les locaux de l'équipage, et doit contenir les renseignements spécifiés dans les paragraphes ci-après.
Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale prescrit au paragraphe 1 ainsi que les mesures que l'équipage doit prendre lorsque cette alarme est déclenchée.
5.1 la fermeture des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie, des sectionnements, des dalots, des conduits de décharge a la mer, des hublots, des claires-voies, des sabords et autres ouvertures analogues à bord du navire ;
5.6 les effectifs des équipes d'incendie chargées de lutter contre les incendies.
Dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accorder une dérogation aux dispositions du paragraphe 5 si elle estime qu'en raison du nombre réduit des membres de l'équipage, un rôle d'appel n'est pas nécessaire.
Le rôle d'appel doit être établi avant l'appareillage du navire, Si, après l'établissement du rôle d'appel, la composition de l'équipage subit des modifications qui appellent des changements du rôle d'appel, le capitaine doit le réviser ou en établir un nouveau.
1.1 Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie par mois au moins, Toutefois, l'autorité compétente peut modifier cette prescription dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, à condition qu'un exercice d'abandon du navire et qu'un exercice d'incendie au minimum soient effectués au moins tous les trois mois.
L'équipage doit effectuer ces exercices dans les 24 heures qui suivent le départ d'un port si plus de 25 % des membres de l'équipage n'ont pas participé, dans le mois qui précède, à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie à bord du navire en question.
L'autorité compétente peut admettre d'autres dispositions qui soient au moins équivalentes pour les catégories de navires à bord desquels cela n'est pas possible.
1.2.1 appeler l'équipage aux postes de rassemblement au moyen du signal d'alarme générale et s'assurer qu'il a pris connaissance de l'ordre d'abandonner le navire indiqué dans le rôle d'appel ;
1.2.3 s'assurer que l'équipage porte les vêtements appropriés ;
1.3.1 rallier les postes de rassemblement et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel d'incendie ;
1.3.3 vérifier l'équipement de pompier et autre matériel de sauvetage individuel ;
1.3.5 vérifier le fonctionnement des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie, des volets d'incendie et des moyens évacuation ;
1.4 Dans la mesure du possible, des embarcations de sauvetage différentes doivent être amenées conformément aux prescriptions du sous-alinéa 2.5 lors d'exercices successifs.
1.5 Les exercices doivent, dans la mesure du possible, se dérouler comme s'il s'agissait réellement d'un cas de situation critique.
1.6 Chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (1), et elle doit être manœuvrée dans l'eau avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner, au moins une fois tous les 3 mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
Dans tous les cas, il doit être satisfait à cette prescription au moins une fois tous les 3 mois.
1.8 Si les exercices de mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours sont effectués alors que le navire fait route, ces exercices doivent, en raison des risques que cela présente, être effectués dans des eaux abritées uniquement et sous la surveillance d'un officier avant l'expérience de ces exercices.
1.9 L'éclairage de secours pour le rassemblement et l'abandon doit être mis à l'essai lors de chaque exercice d'abandon du navire.
1.10 Les exercices peuvent être adaptés en fonction du matériel pertinent prescrit par les présents articles.
Toutefois, si le matériel est transporté à bord du navire à titre volontaire, il doit être utilisé dans les exercices et ceux-ci doivent être adaptés en conséquence.
Formation et consignes données à bord :
2.1 Une formation à l'utilisation des engins de sauvetage du navire, y compris de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, doit être donnée à tout nouveau membre de l'équipage le plus tôt possible et, en tout cas, dans les 2 semaines qui suivent son embarquement à bord du navire.
Toutefois, si le membre de l'équipage est affecté au navire par roulement à intervalles réguliers, cette formation doit lui être donnée dans les 2 semaines qui suivent son premier embarquement.
2.2 Des consignes sur l'utilisation des engins de sauvetage du navire et sur la survie en mer doivent être données aux mêmes intervalles que ceux prévus pour les exercices.
Des consignes peuvent être données séparément sur les différents éléments du système de sauvetage du navire, mais l'ensemble de l'armement et des engins de sauvetage du navire doit être couvert tous les 2 mois.
Chaque membre de l'équipage doit recevoir ces consignes qui doivent porter sur les points suivants, sans que cette liste ne soit nécessairement exhaustive :
2.2.1 fonctionnement et utilisation des radeaux de sauvetage gonflables du navire, y compris les précautions à prendre avec les chaussures cloutées et autres objets pointus ;
2.2.3 connaissances spéciales nécessaires pour utiliser les engins de sauvetage du navire par gros temps et mer forte.
2.3 La formation à l'utilisation des radeaux de sauvetage tous bossoirs doit être dispensée à bord de chaque navire muni de telles installations, au moins tous les 4 mois.
Les dates auxquelles les appels ont lieu et le compte rendu des exercices d'abandon du navire, des exercices d'incendie, des exercices visant l'utilisation d'autres engins de sauvetage et des séances de formation à bord doivent être consignés par écrit dans le journal de bord prescrit par l'autorité compétente .
4.1 Un manuel de formation doit être disponible dans tous les réfectoires et salles de loisirs de l'équipage ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Ce manuel de formation, qui peut comporter plusieurs volumes, doit contenir des instructions et des renseignements, rédigés en des termes simples et illustrés dans toute la mesure du possible, sur les engins de sauvetage se trouvant à bord du navire et sur les meilleures méthodes de survie.
4.1.3 embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours, mise à l'eau et dégagement du bord du navire ;
4.1.14 risques que présente l'exposition aux intempéries et nécessité d'avoir des vêtements chaud ;
4.2 A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé aux prescriptions de l'alinéa 4.1, toutefois, des renseignements appropriés sur la sécurité doivent se trouver à bord.
Connaissance des consignes en cas de situation critique
L'autorité compétente doit prendre les mesures qu'elle juge appropriées pour que l'équipage soit suffisamment entraîné aux fonctions qu'il doit remplir en cas de situation critique.
1.1 types de situations critiques pouvant se produire, telles qu'abordage, incendie et perte par le fond ;
1.3 nécessité de respecter les principes de survie ;
1.5 nécessité pour chacun d'être prêt à faire face à toute situation critique et de toujours connaître ;
1.6 les renseignements figurant dans le rôle d'appel et en particulier :
- les fonctions spécifiques de chaque membre de l'équipage dans toute situation critique ;
- la station d'embarcation ou de radeau de sauvetage à laquelle doit se rendre chaque membre de l'équipage ;
- les signaux invitant tous les membres de l'équipage à se rendre à leurs stations d'embarcation ou de radeau de sauvetage ou postes d'incendie.
1.7 l'emplacement de sa brassière de sauvetage et des brassières de sauvetage de rechange ;
1.8 l'emplacement des commandes des avertisseurs d'incendie ;
1.9 les moyens d'évacuation ;
1.10 les conséquences des réactions de panique ;
1.11 mesures à prendre pour le hissage par hélicoptère des personnes se trouvant à bord des navires et des embarcations et radeaux de sauvetage ;
1.12 mesures à prendre en cas d'appel aux stations d'embarcation ou de radeau de sauvetage et notamment :
1.12.1 mettre des vêtements appropriés ;
1.12.3 rassembler d'autres moyens de protection tels que des couvertures, si on en a le temps.
1.13 mesures à prendre au cas où un navire doit être abandonné et y compris :
1.13.1 comment embarquer dans les embarcations ou les radeaux de sauvetage à partir des navires et de la mer ;
1.13.2 comment sauter à l'eau à partir d'une certaine hauteur et réduire les risques de blessures lors de l'entrée dans l'eau.
1.14 mesures à prendre dans l'eau, notamment :
1.14.1 comment survivre dans les cas suivants :
- incendie ou présence d'hydrocarbures sur l'eau
- eaux infestées de requins.
1.14.2 comment redresser une embarcation ou un radeau de sauvetage qui a chaviré ;
1.15 mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage, consistant notamment à :
1.15.1 écarter rapidement l'embarcation ou le radeau de sauvetage du navire ;
1.15.2 se protéger du froid ou d'une chaleur extrême ;
1.15.3 utiliser une ancre flottante ;
1.15.4 assurer une veille visuelle ;
1.15.5 recueillir les survivants et leur administrer des soins ;
1.15.6 faciliter le repérage par d'autres personnes ;
1.15.7 vérifier le matériel disponible à bord des embarcations ou des radeaux de sauvetage et utiliser ce matériel de manière appropriée ;
1.15.8 rester, dans la mesure du possible, dans le voisinage.
1.16 principaux dangers auxquels sont exposés les survivants et principes généraux de survie, y compris :
1.16.1 précautions à prendre dans les climats froids,
1.16.2 précautions à prendre dans les climats tropicaux ;
1.16.3 exposition au soleil, au vent, à la pluie et à la mer ;
1.16.4 importance d'un habillement approprié ;
1.16.5 mesures de protection à bord des embarcations et radeaux de sauvetage ;
1.16.6 effets de l'immersion dans l'eau et de l'hypothermie ;
1.16.7 importance de la conservation des liquides de l'organisme ;
1.16.8 protection contre le mal de mer ;
1.16.9 emploi approprié de l'eau douce et des aliments ;
1.16.10 effets résultant de l'ingestion d'eau de mer ;
1.16.11 moyens disponibles pour faciliter le repérage par d'autres personnes ;
1.16.12 importance du maintien d'un bon moral.
1.17 mesures à prendre en ce qui concerne la lutte contre l'incendie :
1.17.4 utilisation d'un appareil respiratoire.
1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique :
- à tous les navires de longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
- aux navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres construits après le 1er janvier 1999.
.3 Appel sélectif numérique (ASN) désigne une technique qui repose sur l'utilisation de codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui satisfait aux recommandations pertinentes du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) (1).
.12 Zone océanique A1 désigne une zone située à l'intérieur de la zone de couverture radio-téléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un Gouvernement contractant (4).
Pour les navires exploités à partir des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité peut désigner comme zone océanique A2 tout secteur ayant une couverture radio-téléphonique répondant aux critères ci-dessus.
1 Les Parties au Protocole de Torremolinos estiment qu'il est particulièrement souhaitable de ne pas s'écarter des prescriptions du présent chapitre ; néanmoins, l'autorité compétente peut accorder à titre individuel, à certains navires, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 228-9.06 à 228-9.10 et 228-9.14.7, à condition :
.1 que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 228-9.04 ; et
.2 que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité de tous les navires.
.1 si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale des articles 228-9.06 à 228-9.10 et 228-9.14.7 n'est ni raisonnable ni nécessaire ;
.2 dans des circonstances exceptionnelles, pour un seul voyage hors de la ou des zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé ; ou
3 Chaque autorité compétente doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport indiquant toutes les exemptions accordées en vertu des paragraphes 1 et 2 au cours de l'année civile précédente et donnant les motifs de ces exemptions (1).
(1) Lorsque le Protocole de Torremolinos sera entré en vigueur.
.1 sous réserve des dispositions des articles 228-9.07.1.1 et 228-9.09.1.4.3, émettre des alertes de détresse dans le sens navire - côtière par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un service de radiocommunications différent ;
.6 émettre et, conformément aux prescriptions de l'article 228-10.03.6, recevoir des signaux destinés au repérage (1) ;
.8 émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de
systèmes ou réseaux de radiocommunications à terre, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 de l'article 228-9.14 ; et
1 Tout navire doit être pourvu d'installations radioélectriques capables de satisfaire, pendant toute la durée du voyage prévu, aux prescriptions de l'article 228-9.04 sur les fonctions à assurer et, à moins qu'il n'en soit exempté par l'article 228-9.03, aux prescriptions de l'article 228-9.06 et, selon la ou les zones océaniques qu'il traversera au cours de ce voyage, aux prescriptions des articles 228-9.07, 228-9.08, 228-9.09 ou 228-9.10.
Il peut être satisfait à cette dernière disposition en utilisant du matériel à ondes métriques portatif, ou bien, en disposant, depuis les ailerons de la passerelle, d'une commande à distance de l'émetteur-récepteur en ondes métriques requis au paragraphe 1.1 de l'article 228-9.06.
Les émetteurs-récepteurs radio-téléphoniques portatifs SMDSM doivent être placés à la passerelle, sur le poste de chargement de leurs batteries si elles sont rechargeables.
La défaillance d'un système centralisé de gestion, s'il existe, ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'envoi etla réception des messages de détresse.
Les antennes de station terrienne de navire INMARSAT A, B et F doivent être conformes à la résolution A.808(19) de l'O.
Ce numéro doit également être indiqué clairement sur les appareils VHF, MF, MF/HF et sur les corps des radiobalises de localisation des sinistres et figuré sur les certificats de sécurité du navire.
1 Sauf disposition contraire de l'article 228-9.09.4, tout navire doit être pourvu :
Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire (1) ; et .1.2 en radiotéléphonie sur les fréquences 156,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16) ;
.1.bis En outre, d'un deuxième émetteur-récepteur fixe de radiotéléphonie VHF ASN ; cette deuxième installation peut être considérée comme élément de duplication dans le cas du choix de cette possibilité telle que prévue à l'article 228-9.14 quinquies ;
.2 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe .1.1 ou y être incorporée ;
.3 d'un répondeur radar pouvant fonctionner dans la bande des 9 GHz :
.3.2 qui peut être l'un de ceux prescrits à l'article 228-07.14 pour les embarcations et radeaux de sauvetage ;
.6 sous réserve des dispositions de l'article 228-9.07.3, d'une radiobalise de localisation des sinistres par satellite (RLS par satellite) (4) qui doit :
.6.1 pouvoir émettre une alerte de détresse soit dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire fonctionnant dans la bande des 406 MHz, soit, si le navire effectue seulement des voyages à l'intérieur de zones couvertes par INMARSAT, dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'INMARSAT fonctionnant dans la bande des 1,6 GHz (5) ;
2 [Paragraphe réservé]
(1) Certains navires peuvent être exemptés de l'application de cette prescription (voir l'article 228-9.09.4).
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse déclencher l'émission d'alertes de détresse, dans le sens navire station côtière, depuis le poste de navigation habituel du navire, et qui fonctionne :
.2 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
.5.2 la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
2 L'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite à l'article 228-9.06.1.1 doit permettre en outre d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie.
3 Les navires qui effectuent des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 peuvent, au lieu de la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6, avoir à bord une RLS qui doit :
4 En application de la Directive 1999/19/ CE, et par dérogation aux dispositions de l'article 228-9.04.1.1, l'autorité compétente peut exempter les navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres et opérant exclusivement dans la zone océanique A1 des obligations imposées par l'article 228-9.06.1.6 et par l'article 228-9.07.3, à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme prescrit par l'article 228-9.06.1.1, complétée par une installation radio VHF utilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la transmission d'appels de détresse navire-terre comme prévu par l'article 228-9.07.1.1.
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être pourvu :
.2 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe.
1.1 ou y être incorporée ; et
.3.3 soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'INMARSAT ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant une station terrienne de navire INMARSAT ou la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
4 L'autorité compétente peut exempter de l'application des prescriptions des articles 228-9.06.1.1.1 et 228-9.06.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans la zone océanique A2, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà des zones océaniques A1 et A2 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A3 doit, s'il ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 2, être pourvu :
.2 d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/ décamétrique permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :
.2.4 entre 4 000 et 27 500 KHz en radiotéléphonie ; et
.3 d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite à l'alinéa.
.4.3 soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'INMARSAT, en utilisant une station terrienne de navire supplémentaire ou la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6 laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
.1 d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétrique permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz au moyen :
Cet appareil peut être distinct du matériel prescrit à l'alinéa.
1 ou y être incorporé ; et
.3.2 soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'INMARSAT ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant une station terrienne de navire INMARSAT ou la RLS par satellite prescrite à l'article 228-9.06.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ; et
4 L'autorité compétente peut exempter de l'application des articles 228-9.06.1.1.1 et 228-9.06.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans les zones océaniques A2 et A3, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
1 Outre qu'ils doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, les navires qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent être pourvus des installations et du matériel radioélectriques prescrits à l'article 228-9.09.2, à cette exception près que le matériel prescrit à l'article 228-9.09.2.3.2 ne doit pas être accepté en remplacement de celui prescrit à l'article 228-9.09.2.3.1 qui doit toujours être mis en place.
Les navires qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent satisfaire, en outre, aux prescriptions de l'article 228-9.09.3.
2 Les autorités compétentes peuvent exempter de l'application des articles 228-9.06.1.1.1 et 228-9.06.1.2 les navires construits avant le 1er février 1997 qui effectuent des voyages exclusivement dans les zones océaniques A2, A3 et A4, à condition que ces navires, lorsque cela est possible, restent en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
.1 par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, si le navire est, en application des prescriptions de l'article 228-9.06.1.2, équipé d'une installation radioélectrique à ondes métriques ;
.2 sur la fréquence ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz, si le navire est, en application des prescriptions de l'article 228-9.08.1.2 ou 228-9.09.1.3, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques ;
.3 sur les fréquences ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz, ainsi que sur au moins une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz, en fonction de l'heure du jour et de la position géographique du navire, si ce navire est, en application des prescriptions de l'article 228-9.09.2.2 ou 228-9.10.1, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques.
.4 pour les alertes de détresse transmises par satellite dans le sens côtière - navire si le navire est, en application des prescriptions de l'article 228-9.09.1.1, équipé d'une station terrienne de navire INMARSAT.
La ou les sources d'énergie de réserve doivent pouvoir faire fonctionner simultanément l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite à l'article 228-9.06.1.1 et, selon la ou les zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite à l'article 228-9.08.1.1, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite à l'article 228-9.09.2.1 ou 228-9.10.1, soit la station terrienne de navire INMARSAT prescrite à l'article 228-9.09.1.1 et l'une des charges supplémentaires mentionnées aux paragraphes 4, 5 et 8, pendant une durée d'au moins :
.1 à bord des navires neufs :
.1 Trois heures ou
.2 Deux heures, si la source d'énergie électrique de secours satisfait pleinement à toutes les prescriptions pertinentes de l'article 228-4.17, y compris les prescriptions visant l'alimentation des installations radioélectriques, et peut assurer une alimentation en énergie pendant une durée de 6 h au moins ;
.2 à bord des navires existants :
.1 Six heures, si la source d'énergie électrique de secours n'a pas été prévue ou ne satisfait pas pleinement à toutes les prescriptions pertinentes de l'article 228-4.17, y compris les prescriptions visant l'alimentation des installations radioélectriques ; ou
.2 Trois heures, si la source d'énergie électrique de secours satisfait pleinement à toutes les prescriptions pertinentes de l'article 228-4.17, y compris les prescriptions visant l'alimentation des installations radioélectriques ; ou
4 Lorsque, outre l'installation radioélectrique à ondes métriques, deux des autres installations radioélectriques mentionnées au paragraphe 2 ou davantage peuvent être raccordées à la ou aux sources d'énergie de réserve, celles-ci doivent pouvoir alimenter en même temps, pendant la durée spécifiée, selon le cas, au paragraphe 2.1 ou 2.2, l'installation radioélectrique à ondes métriques et :
4 bis Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 ci dessus, la capacité des batteries doit être conforme au paragraphe 7.2 de l'article 228-9/12 bis.
5 La ou les sources d'énergie de réserve doivent être utilisées pour fournir l'eclairage électrique prescrit à l'article 228-9.05.2.4.
8 Si une installation radioélectrique prescrite au présent chapitre a besoin de recevoir constamment des données du matériel de navigation ou des autres équipements du navire pour fonctionner correctement, des moyens doivent être prévus pour garantir que ces données lui seront fournies continuellement en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours du navire.
Nonobstant les dispositions de l'article 228-9.12, il est fait application des prescriptions supplémentaires ci-dessous.
Les équipements obligatoires, y compris ceux de duplication, le Navtex et le système de radio-positionnement sont alimentés par :
La source d'énergie de réserve est constituée de batteries d'accumulateurs spécifiques, Ces batteries ne doivent pas être placées au-dessous du niveau du local où sont installés les appareils constituant l'installation radioélectrique, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente .
Les circuits de liaison entre la batterie et les équipements devront être le plus courts possible et ne pas cohabiter avec des circuits non dédiés à l'installation radioélectrique.
Les appareils sont alimentés par l'intermédiaire de tableaux de distribution dédiés a l'installation radioélectrique.
Batteries d accumulateurs de réserve
Les batteries devront être placées dans des bacs permettant la rétention de l'électrolyte, quelque soit la conception de la batterie.
La capacité de la source d'énergie de réserve doit être suffisante pour alimenter simultanément les équipements obligatoires et ceux qui sont connectés, y compris les onduleurs lorsqu'ils existent, dans leur configuration de consommation maximale pendant au moins les durées prévues à l'article 228-9.12.2 :
Hormis les courbes constructeurs, il devra être établi une courbe de décharge au neuvage de la batterie.
Dans la mesure où le système le permet, il doit exister un dispositif adapté afin d'opérer une décharge volontaire de la batterie de réserve.
1 Tout le matériel auquel s'applique le présent chapitre doit être d'un type approuvé par l'autorité compétente.
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité concernée, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés ; tels que :
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité concernée, sur demande de l'armateur, à des matériels spécifiques installés à bord d'un navire et utilisé pour une opération ponctuelle.
4 bis Il est fait application des disposition pertinentes des annexes 228-9.
5 L'Administration doit veiller à ce que le matériel radioélectrique prescrit au présent chapitre soit entretenu de manière à garantir la disponibilité des fonctions à assurer en application de l'article 228-9.04 et à satisfaire aux normes de fonctionnement recommandées pour ce matériel.
- entretien par le bord suivant les prescriptions de l'article 228-9.14 ter
- entretien par la terre suivant les prescriptions de l'article 228-9.14 quater
- installation en double du matériel suivant les prescriptions de l'article 228-9.14 quinquies
Toutefois, l'autorité compétente peut exempter un navire de l'obligation d'utiliser deux méthodes et autoriser l'utilisation d'une seule méthode, compte tenu du type de navire et de son mode d'exploitation.
8 Alors que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir le matériel en bon état de marche afin qu'il puisse assurer toutes les fonctions spécifiées à l'article 228-9.04, on ne doit pas considérer le mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général prescrites à l'article 228-9.04.8 comme rendant un navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port ou il n'est guère facile de procéder à la réparation, sous réserve que ce navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité.
9 Il convient de faire subir aux RLS (3) par satellite, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, des essais portant sur tous les aspects de leur rendement opérationnel, l'accent étant mis tout particulièrement sur la vérification des émissions sur les fréquences de fonctionnement, du codage et de l'immatriculation.
La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans une station approuvée de mise à l'essai ou d'entretien.
Les RLS par satellite doivent faire l'objet d'un entretien à terre à des intervalles préconisés par le fabriquant et être jugées aptes au service, à l'issue de cet entretien, par le fabriquant ou son représentant.
(1) Se reporter à la recommandation sur les prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.694(17), ainsi qu'à la résolution A.813(19) sur le prescriptions générales relatives à la compatibilité électromagnétique de tous les équipements électriques et électroniques des navires.
(3) Se reporter à MSC/Circ.1040 "Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des RLS fonctionnant par satellite à 406 MHz".
Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien
La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.
Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage et les appareils de contrôle définis dans l'annexe 228-9.
Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage permettant l'entretien usuel et les dépannages simples ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste et les appareils de contrôle, qui peuvent être intégrés aux équipements, définis dans l'annexe 228-9.
Dans le présent article, on désignera par :
Matériel installé en double - zone A1 et A2 : Outre le matériel prévu au paragraphe 1 ci-dessus :
Matériel installé en double - zone A1, A2, A3 et A4 : Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus sont applicables pour les navires effectuant une navigation en zone océanique A4.
Si le choix porte sur une installation MF/HF, la puissance de l'émetteur, pour les équipements installés à compter du 1er janvier 2005, doit être conforme à l'article 228-9.10.1 bis.
L'alimentation des matériels installés en double doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 228-9.12 bis.
Tout navire doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de radiocommunications de détresse et de sécurité sont jugées satisfaisantes par l'autorité compétente (1).
(1) Se reporter à la résolution A.703(17) relative à la formation du personnel chargé des radiocommunications dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Tous les événements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre à la satisfaction de l'autorité compétente et conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications.
Le journal radioélectrique constitue, avec le journal passerelle et le journal machine, le livre de bord prévu à l'article 228-10.07.
Pièces de rechange, outillage et appareils de contrôle pour un entretien assuré par le bord
Pièces de rechange, outillage et appareils de contrôle pour un entretien assuré par la terre
Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs radiotéléphoniques en ondes métriques.
Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.762(18) de l'O.
I., à savoir :
L'indicatif radio doit être peint sur le toit de la timonerie, de telle manière qu'il puisse être visible par un avion suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens.
Les lettres et les chiffres doivent avoir au moins 45 cm de hauteur et 6 cm de largeur de trait.
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs et existants.
L'autorité compétente peut exempter tout navire de toute disposition du présent chapitre si elle estime qu'en raison de la nature de la traversée ou de la proximité de la terre, l'application de cette disposition n'est pas indispensable.
Matériel de navigation de bord
1.1 Les navires doivent être pourvus des équipements de navigation suivants :
.1 d'un compas magnétique étalon placé dans un habitacle approprié dans l'axe du navire, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 1.4 ;
.2 d'un compas de route magnétique, à moins que les renseignements sur le cap donnés par le compas étalon prévu au sous-alinéa 1 ne soient fournis au poste principal de commande, sous une forme clairement lisible par le timonier ;
.3 de moyens appropriés de communication entre l'emplacement du compas étalon et le poste habituel de contrôle de la navigation qui soient jugés satisfaisants par l'autorité compétente ; et
.4 de moyens permettant de prendre des relèvements sur un arc de l'horizon qui se rapproche le plus possible de 360 degrés.
1.2 Chaque compas magnétique visé à l'alinéa.
1 est d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement et convenablement compensé.
Le tableau ou la courbe des déviations résiduelles doit se trouver à bord à tout moment.
Aucun matériau magnétique ne doit se trouver dans le plan horizontal à moins de un mètre du centre de la cuvette du compas magnétique étalon.
1.3 Il doit exister à bord un compas magnétique de rechange qui puisse être utilisé à la place du compas étalon, à moins que le navire ne soit pourvu d'un compas de route tel que celui mentionné au sous-alinéa.
1.2 ou d'un gyrocompas.
1.4 Si elle estime qu'il n'est ni raisonnable ni nécessaire d'exiger la présence à bord d'un compas magnétique étalon et si la nature du voyage, la proximité du navire de la terre ou le type du navire ne justifient pas l'utilisation d'un compas étalon, l'autorité compétente peut exempter de cette obligation des navires ou des catégories de navires déterminés, à condition qu'ils aient tous à leur bord un compas de route satisfaisant.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres et les autres navires qui doivent être exploités à des latitudes ou la composante horizontale du champ magnétique terrestre ne suffit pas à garantir une stabilité directionnelle suffisante du compas magnétique doivent être pourvus d'un gyrocompas qui satisfasse aux prescriptions suivantes :
3.1 le gyrocompas principal ou un répétiteur de gyrocompas doit être clairement lisible par le timonier au poste principal de commande ;
3.2 les navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent être pourvus d'un ou de plusieurs répétiteurs de gyrocompas convenablement placés pour permettre de prendre des relèvements sur un arc de l'horizon qui se rapproche le plus possible de 360 degrés.
3.3 Un jeu du matériel de rechange et d'entretien prévu par le constructeur du gyrocompas doit être présent à bord.
Les navires pourvus de postes de commande de secours de l'appareil à gouverner doivent être au moins pourvus d'un téléphone ou d'autres moyens de communication permettant de relayer les renseignements sur le cap à ces postes.
En outre, les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doivent être pourvus de moyens permettant de transmettre des relèvements visuels aux postes de commande de secours.
Les navires doivent être pourvus d'une installation radar capable de fonctionner dans la bande de fréquences 9 GHz.
Des installations de pointage des renseignements radar doivent être prévues sur la passerelle de navigation des navires qui, conformément aux prescriptions du paragraphe 6., doivent être pourvus d'une installation radar.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, les installations de pointage doivent être au moins aussi efficaces qu'un appareil de pointage à réflecteur.
Les navires doivent être pourvus d'un sondeur à ultrasons.
Ce sondeur doit au moins comporter une échelle de 0 à 300 mètres.
Les navires doivent être pourvus d'un indicateur de vitesse et de distance.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doivent être équipés de dispositifs indiquant l'angle du gouvernail, la vitesse de rotation de chaque hélice ainsi que, si le navire est muni d'hélices à pales orientables ou de propulseurs latéraux, le pas et le mode de fonctionnement de ces hélices.
Tous ces indicateurs doivent être lisibles depuis le poste de contrôle.
Tout matériel installé conformément à la présente division doit être d'un type approuvé par l'autorité compétente.
Le matériel installé à bord d'un navire doit être conforme à des normes de fonctionnement appropriées équivalant au moins à celles prévues par la division 311.
L'autorité compétente peut décider que le matériel n'a pas à être pleinement conforme aux normes de fonctionnement le concernant s'il a été installé avant l'adoption de ces normes, compte dûment tenu des critères recommandés que l'autorité compétente pourrait adopter en rapport avec lesdites normes.
Instruments et documents nautiques
Tout navire doit, à la satisfaction de l'autorité compétente , être pourvu d'instruments nautiques appropriés, de cartes, d'instructions nautiques, de livres des phares, d'avis aux navigateurs et d'annuaires des marées appropriés et tenus à jour ainsi que de toutes les autres publications nautiques nécessaires au cours du voyage prévu.
Ouvrages et documents nautiques (les ouvrages et documents doivent être à la disposition de l'officier intéressé).
1 ouvrage n° 1 du service hydrographique et océanographique de la marine (Guide du navigateur volume 1,2 et 3).
1 exemplaire des radiosignaux à l'usage des navigateurs (1e et 2e volume).
1 exemplaire des radiosignaux météorologiques (1er et 2e volume).
1 liste des indicatifs d'appel et des identités numériques (des stations utilisées dans les services mobile maritime et mobile maritime par satellite).
A bord des navires obligatoirement pourvus d'une installation radiotélégraphique.
1 nomenclature des stations de radiorepérage et des stations 1 effectuant des service spéciaux.
1 nomenclature des stations côtières (volumes 1 et 2).
1 nomenclature des stations de navire (volumes 1 et 2).
1 nomenclature des stations côtières (volume 1 seulement) ou
*1 chronomètre battant au moins la seconde.
1 sur la passerelle avec indication des périodes de silence et *1 dans la machine.
Sur les navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port.
1 paire de jumelle.
De 7 x 50.
Une jumelle supplémentaire est exigée sur les navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port.
Il doit être prévu un fanal de signalisation diurne qui doit pouvoir être alimenté par la source principale d'énergie électrique et par une autre source utilisant des piles ou des batteries d'accumulateurs.
Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doivent être équipés d'un jeu complet de pavillons et de flammes afin de pouvoir émettre des messages au moyen du Code international de signaux
Tous les navires qui, conformément aux dispositions du présent règlement, sont tenus de posséder des installations radioélectriques, doivent être munis du Code international de signaux.
Cette publication doit également être présente à bord de tout autre navire qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut en avoir l'usage.
Au sens de cet article, on entend par "navire neuf" un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date.
Les navires neufs, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
Les navires existants, à l'exclusion des navires aquacoles, se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 2 au plus tard pour le 1er janvier 2010.
Le système d'identification automatique (AIS) de classe A est approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 relative aux équipements marins.
Les systèmes d'identification automatique (AIS) sont programmés suivant les recommandations de la résolution A.
Les navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1.1 Depuis le poste d'où le navire est commandé, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas être obstruée sur plus de deux longueurs de navire, cette distance ne devant pas être supérieure à 500 mètres, et sur 10 degrés d'un bord et de l'autre, quels que soient le tirant d'eau et l'assiette du navire.
1.2 Aucune zone aveugle en raison des apparaux de pêche ou des autres obstacles situés à l'extérieur de la timonerie sur l'avant du travers qui obstruent la vue de la surface de la mer depuis le poste d'où le navire est commandé ne doit dépasser 10 degrés.
L'arc des zones aveugles ne doit pas dépasser 20 degrés au total.
Les zones dégagées qui sont situées entre les zones aveugles ne doivent pas être inférieures à 5 degrés.
Toutefois, la visibilité décrite à l'alinéa 1.1 ne doit comporter aucune zone obstruée supérieure à 5 degrés.
1.3 Le bord inférieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit se trouver à une hauteur au-dessus du pont aussi faible que possible.
Ce bord inférieur ne doit en aucun cas faire obstacle à la visibilité vers l'avant décrite dans le présent article.
Toutefois, si l'autorité compétente estime qu'une hauteur d'yeux de 1 800 mm n'est ni raisonnable ni pratique, elle peut la réduire jusqu'à 1 600 mm au minimum.
1.5 Le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter un arc d'au moins 225 degrés qui s'étend depuis l'avant, jusqu'à 22,5 degrés au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire.
1.6 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225 degrés qui commence à l'avant, sur le bord opposé, à 45 degrés au moins par rapport à l'axe du navire et s'étend à l'arrière, sur le même bord, à 180 degrés par rapport à l'axe du navire.
1.7 Depuis le poste de barre principal, le champ de vision horizontal à l'avant doit représenter un arc de 60 degrés au moins de part et d'autre de l'axe du navire.
1.8 Le bordé du navire doit être visible depuis l'aileron de passerelle ; et
.2 afin de contribuer à éviter les reflets, les fenêtres avant de la passerelle doivent former avec la verticale un angle de 10 degrés au moins et de 25 degrés au plus, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb ;
.4 quelles que soient les conditions météorologiques, il doit être possible, en permanence, de voir clairement à travers deux au moins des fenêtres avant de la passerelle de navigation et, en fonction de la configuration de la passerelle, à travers un nombre additionnel de fenêtres offrant une vue dégagée.
Les navires existants doivent, si cela est possible dans la pratique, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1 et 1.2.
Lorsque l'autorité compétente juge que le présent article ne peut être appliquée à des navires en raison de leur conception originale, il convient de prévoir des agencements qui assurent un niveau de visibilité aussi proche que possible du niveau prescrit dans le présent article.
Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est inférieure à 300 kW, il n'est pas exigé de journal pour la machine mais dans ce cas le capitaine consigne sur le journal de passerelle les faits notables intéressant le service de la machine dont doit lui rendre compte le chef mécanicien.
Les matériels de rechange des machines principales, auxiliaires, des appareils à gouverner et des apparaux de manœuvre doivent être conformes aux recommandations d'une société de classification agréée pour la navigation envisagée.
Deux moyens de communication réversibles avec les locaux de machines tels que prévus par l'article 228-4.07 sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.
Un appareil de transmission de la voix assurant que la liaison avec la cabine du capitaine, à moins que la disposition des lieux ne rende cette liaison inutile.
(échelle de pilote de l'article 228-10.12)
Règlement (CEE) n° 1382/87 de la commission du 20 mai 1987 établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection de navires de pêche
(Journal officiel des Communautés européennes n° L.
Article 3, paragraphe 2 : si, pour monter à bord d'un navire en toute sécurité et avec commodité, il faut franchir une hauteur supérieure à 1,5 mètre, ce navire doit être équipé d'une échelle du type indiqué à l'annexe II du Règlement 1382/87, telle que reproduite ci-dessous.
Une échelle de coupée pilote doit être conçue de manière à permettre aux inspecteurs de monter à bord et d'en descendre en mer en toute sécurité.
Les marches barreaux de l'échelle de coupée pilote doivent présenter les caractéristiques suivantes :
a. être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes et être d'une seule pièce exempte de nœuds, les quatre marches barreaux inférieures doivent être en caoutchouc offrant une résistance et une rigidité suffisante ou en tout autre matériau présentant des caractéristiques équivalentes ;
d. être espacées de 300 millimètres au moins et de 380 millimètres au plus ;
e. être fixées de manière à rester horizontales.
Aucune échelle de pilote ne doit comporter plus de deux barreaux de rechange fixées par un procédé différent de celui utilisé pour les barreaux initiaux de l'échelle et tout barreau fixé de cette façon doit être remplacé, dans un délai raisonnable par un barreau fixé comme les autres barreaux permanents de l'échelle.
Elles ne doivent être recouvertes d'aucun matériau et être continues sans raccordement, jusqu'à la marche supérieure ; deux tire-veilles convenablement fixées au navire et dont la circonférence est de 65 millimètres au moins, ainsi qu'une corde de secours doivent être prêtes à l'emploi en cas de besoin.
Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule pièce exempte de nœuds et d'une longueur de 1,8 mètre à 2 mètres doivent être prévues à des intervalles empêchant l'échelle de coupée pilote de subir des torsions.
La barre la plus basse devra se situer sur le cinquième barreau à partir du bas de l'échelle, l'intervalle entre chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieur à 9 marches.
Dispositions d'application régionale ou locale
Dispositions applicables dans les régions septentrionales
Sauf indication explicite, les eaux au nord de la frontière illustrée sur la carte jointe à la présente annexe, à l'exclusion de la mer Baltique.
Cette frontière est définie par le parallèle allant de 62° de latitude nord depuis la côte ouest de la Norvège jusqu'à 4° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 4° de longitude ouest jusqu'à 60°30' de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60°30' de latitude nord jusqu'à 5° de longitude ouest puis par le méridien allant de 5° de longitude ouest jusqu'à 60° de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60° de latitude nord jusqu'à 15° de longitude ouest, puis par le méridien allant de 15° de longitude ouest jusqu'à 62° de latitude nord puis par le parallèle allant de 62° de latitude nord jusqu'à 27° de longitude ouest, puis par lé méridien allant de 27° de longitude ouest jusqu'à 59° de latitude nord, et puis par le parallèle allant de 59° de latitude nord vers l'ouest.
On entend par "forte concentration de glace flottante , de la glace flottante couvrant les huit dixièmes ou plus de la surface de la mer.
Ajout à l'article 228-3.07 paragraphe 1 (conditions d'exploitation)
Outre les conditions d'exploitation particulières visées à l'article 228-3.07 paragraphe 1. les conditions d'exploitation suivantes doivent également être prises en compte :
1.5 pour la condition d'exploitation visée aux points 1.2, 1.3 et 1.4, selon laquelle des trois donne les valeurs les plus faibles pour les paramètres de stabilité énumérés à l'article 2, les calculs doivent tenir compte de l'accumulation de glace, conformément à l'article 228-3.08 ;
1.6 pour les senneurs : navire au départ des lieux de pêche avec apparaux de pêche, pas de chargement de poisson et 30% d'approvisionnement et en matières consommables, en combustible, etc., compte tenu de l'accumulation de glace conformément aux dispositions de l'article 228-3.08.
Ajout à l'article 228-3.08 (accumulation de glace)
Les dispositions particulières de l'article 228-3.08 et les orientations spécifiques de la recommandation 2 de la conférence de Torremolinos sont d'application dans les régions concernées, c'est-à-dire également au-delà des limites indiquées sur la carte accompagnant cette recommandation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 228-3.08 paragraphes 1.1, et 1.2, pour les navires en exploitation dans la zone située au nord du 63° de latitude nord entre le 28e et le 11e degré de longitude ouest, il est tenu compte de l'accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utilisant les valeurs suivantes :
Ajout à l'article 228-7.05 paragraphe 2.2 et paragraphe 3.2 (nombre et types d'embarcations ou radeaux de sauvetage et de canots de secours)
Sans préjudice des dispositions de l'article 228-7.05 paragraphe 2.2, paragraphe 3.2, et paragraphe 4 pour les navires de pêche dont la coque est construite conformément aux règles d'un organisme agréé, pour l'exploitation dans des eaux à forte concentration de glace flottante, conformément à l'article 228-2.01 paragraphe 2, le canot de secours visé au paragraphe 2.2, au paragraphe 3.2 et au paragraphe 4.2, doit être fermé au moins partiellement (conformément à l'article 228-7.18) et avoir une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Ajout à l'article 228-7.09 (combinaison d'immersion et moyens de protection thermique)
Nonobstant les dispositions de l'article 9, une combinaison d'immersion agréée, d'une taille appropriée et conforme aux dispositions de la division 311, ainsi qu'aux prescriptions concernant cet article et mentionnées dans la présente annexe sous le point 8, doit être disponible pour chaque personne présente à bord.
Ajout à l'article 228-7.14 (répondeurs radar)
En plus des dispositions de la 2ème partie du chapitre 228-7, les embarcations de sauvetage, les canots de sauvetage et les radeaux de sauvetage sont tous équipés en permanence d'un répondeur radar agréé fonctionnant dans la bande de fréquences des 9 GHz.
Ajout au paragraphe 6 de la présente annexe (combinaisons d'immersion)
Toutes les combinaisons d'immersion visées au point 6 de la présente annexe doivent être réalisées dans un matériau intrinsèquement isolant et satisfaire aux exigences de flottabilité des brassières de sauvetage définies dans la division 311.
Ajout à l'article 228-10.05 (équipement de signalisation)
Outre les dispositions de l'article 228-10.05, tout navire doit, lorsqu'il est en exploitation dans des eaux pouvant donner lieu à une forte concentration de glace, être muni d'au moins un projecteur d'une capacité d'éclairement d'au moins 1 lux mesurée à une distance de 750 mètres.
Dispositions applicables dans les régions méridionales
Zones d'application
La mer Méditerranée et les zones côtières, jusqu'à 20 milles au large de l'Espagne et du Portugal, de la zone d'été de l'océan Atlantique, telle que définie dans la "carte des zones et régions saisonnières"de l'annexe 11 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (1), telle que modifiée.
Ajout à l'article 228-7.09 paragraphe 1 (combinaisons d'immersion)
Compte tenu des dispositions de l'article 228-7.09 paragraphe 4, ajouter à la fin du paragraphe 1 la phrase suivante :
"Pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre minimal de combinaisons d'immersion peut être limité à deux."
(1) Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée le 5 avril 1966 par la Conférence intergouvernementale sur les lignes de charge, tenue à Londres à l'invitation de l'OMI.
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division est applicable aux navires et bateaux fluviaux de charge, à l'exception des vraquiers tels que définis à l'article 229-II-1/01, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2007 ou après cette date.
Lorsque leur dossier est déclaré conforme à la présente division, les bateaux fluviaux visés à l'alinéa précédent doivent en outre, pour effectuer un parcours en mer, bénéficier d'une dérogation accordée conformément à l'article 4 du décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
Un navire conforme à la division 221 du présent règlement est réputé conforme à la présente division, sous réserve que ses conditions d'exploitation soient identiques à celles pour lesquelles il a été approuvé au titre de ladite division.
Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Dans le cadre de son règlement, la société de classification assigne au navire les marques et mentions correspondant à l'exploitation prévue.
Le navire est exploité conformément aux marques et mention de classification qui lui sont assignées.
Préalablement à leur envoi à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, les plans et documents, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, sont visés par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement, de façon à attester de leur examen par cette société de classification.
Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis à la commission d'étude, accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen par la commission d'étude visée ci-dessus.
Les navires construits avant le 1er juillet 2004 sont tenus de respecter les prescriptions de ces paragraphes au plus tard à la première mise en cale sèche du navire prévue après l'entrée en vigueur de la présente division.
Il est attribué le cas échéant à chaque navire un numéro d'identification conformément au système de numéros OMI d'identification des navires adopté par l'Organisation Maritime Internationale dans sa résolution A.600(15).
Le numéro d'identification du navire est inscrit sur les certificats et titres de sécurité délivrés au navire, ainsi que sur leurs copies certifiées conformes, le cas échéant.
3.1. dans un endroit visible soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure ; et
3.2. dans un endroit facilement accessible soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définies dans l'article 229-II-1.10, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes.
Sécurité du personnel, hygiène et santé
Le navire doit être conforme aux divisions suivantes du présent règlement :
.1 division 214, pour ce qui relève de la sécurité des personnels ;
.2 division 215, pour ce qui relève de l'habitabilité et de l'hygiène ;
.3 division 217, pour les dispositions sanitaires et médicales.
Pour l'application de la présente division, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes sont applicables :
1 Une "ligne de charge de compartimentage" est une flottaison considérée dans la détermination du compartimentage du navire.
6 Le "pont de franc-bord" est le pont de franc-bord défini dans la règle 3 de l'annexe I de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par son Protocole de 1988 amendé par la résolution MSC.143(77) du Comité de la sécurité maritime.
La ligne de surimmersion est une ligne tracée sur le bordé, à 76 mm au moins, au dessous de la surface supérieure du pont de cloisonnement, celui-ci étant défini comme le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent les cloisons étanches transversales.
8 La "tranche des machines" s'étend entre le tracé de la quille hors membres et la ligne de surimmersion, d'une part, et, d'autre part, entre les cloisons étanches transversales principales qui limitent l'espace occupé par les machines principales, les machines auxiliaires et les chaudières servant à la propulsion et toutes les soutes à combustible permanentes.
Dans le cas de dispositions peu usuelles, l'administration peut définir les limites des tranches des machines.
9 Dans tous les cas, les volumes et les surfaces doivent être calculés hors membres.
10 "Etanche aux intempéries" se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions rencontrées en mer, ne laisse pas pénétrer l'eau dans le navire.
13 "L'appareil à gouverner principal" comprend les machines, les actionneurs de gouvernail, les groupes moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil à gouverner ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales de service.
.2 dans le cas d'un appareil à gouverner électro-hydraulique, un moteur électrique et le matériel électrique associé ainsi que la pompe à laquelle le moteur est relié ;
23 Le "tableau de secours" est le tableau qui, en cas de défaillance du système principal d'alimentation en énergie électrique, est alimenté directement par la source d'énergie électrique de secours et qui est destiné à distribuer l'énergie électrique aux services de secours.
27 Les "locaux de machines" sont tous les locaux de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
31 Un "navire-citerne pour produits chimiques" est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac adopté par le Comité de la sécurité maritime dans la résolution MSC.4(48) et ci-après dénommé le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation Maritime Internationale.
32 Un "transporteur de gaz" est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac adopté par le Comité de la sécurité maritime dans la résolution MSC.5(48) et ci-après dénommé le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation Maritime Internationale.
33 Aux fins de la présente division, les "navires-citernes" désignent les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz tels que définis aux paragraphes 30, 31 et 32 ci-dessus.
34 Un "vraquier" désigne un navire qui, en général, compte un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémie dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les navires tels que les minéraliers et les transporteurs mixtes.
35 Un "porte-conteneurs ouvert" désigne un porte-conteneurs spécialement conçu de manière qu'une ou plusieurs cales à cargaison puissent ne pas être munies de panneaux d'écoutille.
Prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique - Structure et échantillonnage
En sus des prescriptions prévues par ailleurs dans d'autres articles de la présente division, le navire doit être conçu, construit, entretenu et maintenu en état conformément au règlement de la société de classification visée à l'article 229-I.03, ou à d'autres règlements reconnus comme équivalents.
La solidité de la construction est vérifiée par la société de classification dans le cadre de la classification et de la délivrance du certificat de franc-bord.
Cette vérification concerne les plans de structure, la concordance entre ces plans et la construction sur le chantier ainsi que la qualité des soudures.
La cote, les marques et mentions que la société de classification attribue, ou maintient, au navire attestent de la conformité et de la solidité de construction visées respectivement aux alinéas 1.1 et 1.2 ci-dessus.
Structure et échantillonnage :
La disposition d'ensemble, l'échantillonnage, la construction des éléments principaux de la structure de la coque (fonds, murailles, ponts, cloisons, charpente avant et arrière, étrave, étambot, ...) doivent être réalisés en tenant compte :
- de la nature et des caractéristiques des matériaux utilisés, de leur mise en œuvre et de leur mode d'assemblage ;
- du type du navire, de ses dimensions, de son agencement intérieur, ainsi que du tirant d'eau maximal prévu pour son exploitation ;
- des conditions de cette exploitation et éventuellement d'une répartition particulière des poids à bord ainsi que de la catégorie de la navigation.
Le tirant d'eau maximal correspond à la valeur du franc-bord assigné.
Les matériaux utilisés doivent être d'une bonne qualité et utilisés suivant des techniques de mise en œuvre et d'assemblage appropriées, de telle manière que l'ensemble de la construction présente une garantie suffisante de solidité pour le service prévu.
Les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 s'appliquent, en particulier, à l'échantillonnage de la structure principale du navire, aux superstructures fermées et aux dispositifs de fermeture des ouvertures qui y sont pratiquées, ainsi qu'à la disposition et à la construction des ouvertures pratiquées dans les ponts de franc-bord et de superstructures, de leur moyens de fermeture, notamment en ce qui concerne les encaissements des locaux des machines, des panneaux de cales, des descentes, manches à air, ainsi qu'aux ouvertures pratiquées dans la muraille du navire.
Lorsque certains éléments étanches de la charpente intérieure, tels que les cloisons ou les ponts, contribuent au compartimentage du navire, leur construction doit répondre aux prescriptions de la présente partie en tenant également compte de leur résistance aux efforts locaux et de leur rôle dans la résistance d'ensemble du navire.
Le présent article s'applique aux pétroliers et aux navires-citernes pour produits chimiques.
Le mode de sélection, d'application et d'entretien du système doit être approuvé par l'administration, sur la base des directives adoptées par l'Organisation Maritime Internationale dans la résolution A.798(19).
L'administration doit approuver ce moyen d'accès en se fondant sur les directives élaborées par l'Organisation Maritime Internationale, et adoptées par le Comité de la Sécurité Maritime par la résolution MSC.62(67).
L'Administration, ou une société de classification habilitée, doit approuver la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des Directives élaborées par l'Organisation et adoptées par le Comité de la Sécurité Maritime dans la résolution MSC.35 (63) et la circulaire MSC/Circ.
Accès aux espaces de la tranche à cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques, ainsi qu'à l'intérieur et à l'avant de ces espaces
Chaque espace doit être pourvu d'un moyen d'accès permettant à l'administration, à la compagnie, au personnel du navire, au personnel de la société de classification ainsi qu'à d'autres personnes, selon qu'il convient, d'effectuer, pendant toute la durée de vie du navire, des inspections générales et de près et des mesures d'épaisseur.
Ces moyens d'accès doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article et aux dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptées par le Comité de la Sécurité Maritime par la résolution MSC.133(76) telle qu'amendée par la résolution MSC.158(78).
Les moyens d'accès doivent être inspectés avant d'être utilisés pour effectuer les visites.
L'accès en toute sécurité (1) aux cofferdams, aux citernes de ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et permettre l'inspection complète de ces espaces.
L'accès en toute sécurité (2) aux espaces de double-fond ou aux citernes de ballast situées à l'avant peut se faire par une chambre des pompes, un cofferdam profond, un tunnel de tuyautages, une cale à cargaison, un espace de double coque ou un compartiment analogue qui n'est pas destiné au transport d'hydrocarbures ou de cargaisons dangereuses.
Dans le cas des pétroliers d'un port en lourd inférieur à 5.000 tonnes, l'administration peut accepter des dimensions inférieures dans des cas particuliers, pour les ouvertures mentionnées aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus, si l'on peut démontrer, à la satisfaction de l'administration, qu'il est possible de passer par ces ouvertures avec un appareil respiratoire ou d'évacuer un blessé.
(1) Se reporter à la recommandation concernant l'accès aux espaces clos à bord des navires, que l'Organisation maritime internationale a adoptée par la résolution A.864(20).
Il est interdit d'installer des matériaux, matériels, composants ou accessoires qui contiennent de l'amiante.
Généralités sur le franc-bord
La Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, révisée par son Protocole de 1988 amendé par la résolution MSC.
143 (77) du Comité de la sécurité maritime, est dans cet article appelée "la Convention".
Le pont de franc-bord et les superstructures sont définis à la règle 3 de l'annexe I de la Convention.
Dans le cas particulier des porte-conteneurs ouverts, l'expression "pont de franc-bord" désigne le pont de franc-bord prévu par la Convention, comme si des panneaux d'écoutilles étaient fixés sur les surbaux d'écoutilles.
La longueur (Lr) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
La longueur (L) est ainsi définie : L = Lr
La marque de franc-bord est définie à la règle 5 de l'annexe I de la Convention.
Les lignes de charge prévues par la règle 6 de l'annexe I de la Convention ne sont pas gravées.
Certificat de franc-bord :
Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, les navires sont soumis à la Convention.
Les navires ont un certificat national de franc-bord émis ou renouvelé par une société de classification habilitée, établi conformément au modèle figurant dans l'annexe 229-II-1.
Le certificat national de franc-bord est délivré ou renouvelé en tenant compte des règles de la Convention et des prescriptions pertinentes de la présente division.
Pour chaque renouvellement, un nouveau certificat de franc-bord est établi après une visite qui permet de s'assurer que la structure, l'état de la coque et des superstructures, l'étanchéité du cloisonnement, les équipements, les aménagements, les matériaux et les échantillons demeurent satisfaisants pour ce qui concerne le franc-bord.
Le certificat de franc-bord et un exemplaire du rapport de franc-bord sont exigibles lors des visites annuelles ou de renouvellement.
La société de classification habilitée délivrant le certificat national de franc-bord doit fournir à l'armateur un rapport de visite de franc-bord faisant apparaître clairement :
.1 tous les éléments qui ont été pris en considération dans l'attribution du franc-bord ;
.2 l'ensemble des conditions acceptées pour l'attribution du franc-bord.
Toute exemption à l'une quelconque des règles applicables de la Convention ou des autres dispositions visées au paragraphe 2.3 ci-dessus doit préalablement faire l'objet d'un accord de l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.
Toute demande d'exemption est accompagnée de l'avis de la société de classification habilitée assignatrice du franc-bord.
Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il pourra être accordé une ou plusieurs exemptions visées à l'alinéa 2.7. ci-dessus afin de prendre en compte les hauteurs significatives de houle dans les zones où le navire est amené à opérer.
Les navires doivent porter sur leur coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives à l'échantillonnage, au compartimentage et à la stabilité.
L'apposition de la marque de franc-bord est effectuée sous le contrôle de l'autorité de la société de classification habilitée en charge de la délivrance du certificat national de franc-bord.
Une inspection est faite tous les ans dans les trois mois qui suivent ou précèdent la date anniversaire de délivrance du certificat de franc-bord.
Elle permet de s'assurer :
- que l'état du navire et les conditions de son exploitation n'ont pas subi de modification de nature à influer sur les calculs qui déterminent le franc-bord ;
- du bon état d'entretien du cloisonnement étanche, des installations et dispositifs pour la protection des ouvertures, des garde-corps, des sabords de décharge et des moyens d'accès aux locaux de l'équipage.
A l'issue de cette inspection, le certificat de franc-bord est soit visé par la société de classification chargée du renouvellement, soit retiré lorsque des modifications affectant les conditions d'assignation du franc-bord ont été apportées ou lorsque des installations ou dispositifs n'ont pas été maintenus dans des conditions offrant la sécurité qu'ils avaient lors de la délivrance du certificat de franc-bord.
Echelles et marques de tirant d'eau :
Tout navire doit porter sur l'étrave et sur l'arrière, de chaque bord, pointée au burin ou marquée à la soudure pour les navires en acier, ou repérée d'une façon équivalente pour les constructions réalisées en d'autres matériaux que l'acier, peinte en noir sur fond clair ou en blanc ou jaune sur fond foncé, une échelle de tirant d'eau, en décimètres, dont les chiffres auront une hauteur telle que leur immersion complète corresponde à un accroissement du tirant d'eau de 10 cm.
Les conditions d'assignation du franc-bord sont celles de la Convention, modifiées ou complétées comme suit :
Les portes d'accès à l'intérieur des superstructures fermées, ainsi que celles protégeant, directement ou non, l'accès aux locaux situés sous le pont de franc-bord doivent être fixées à la cloison de façon permanente.
Elles doivent être en acier ou en matériau équivalent, comporter un système de fermeture étanche aux intempéries, s'ouvrir sur l'extérieur et pouvoir être manœuvrées des deux côtés de la cloison.
Leur structure, leur renforcement et leur mise en place doivent être conçus de telle sorte que la résistance de l'ensemble soit égale à celle de la cloison non percée.
Les seuils des portes imposées par les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus doivent avoir une hauteur au moins égale à 380 mm au-dessus du pont de franc-bord.
Panneaux d'écoutilles :
Les panneaux utilisés pour la fermeture des écoutilles sur le pont de franc-bord et le pont des superstructures doivent avoir une solidité, une rigidité et une étanchéité jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
Ces critères sont considérés comme atteints lorsque les panneaux sont construits conformément aux règles d'une des sociétés de classification agréées.
Les surbaux des écoutilles doivent être de construction robuste et leur hauteur minimale au-dessus du pont de franc-bord doit être de 450 mm.
Cette hauteur minimale est ramenée à 300 mm pour les surbaux des écoutilles du pont formant plafond des superstructures.
Toutefois on peut réduire les hauteurs des surbaux ou les supprimer complètement si l'autorité compétente est assurée que la sécurité du navire ne se trouve pas de ce fait compromise dans toutes les conditions de mer.
Manches à air et tuyaux de dégagement d'air :
Les manches à air desservant les compartiments situés au-dessous du pont de franc-bord ou au-dessous de ponts de superstructures fermées doivent avoir des surbaux en acier ou autre matériau équivalent, de construction robuste et efficacement fixés au pont.
La partie des tuyaux de dégagement d'air des citernes, water-ballasts, caisses ou locaux qui se prolongent au-dessus du pont de franc-bord ou de superstructures doit être de construction robuste.
Des dispositifs d'obturation de ces tuyaux doivent être prévus.
Les surbaux de manches à air doivent être munis de dispositifs de fermeture, efficaces et étanches aux intempéries qui leur sont fixés de manière permanente.
La hauteur minimale du surbau des manches à air et des tuyaux de dégagement d'air dont il est question ci-dessus doit être de :
- 760 mm au-dessus du pont de franc-bord ;
- 450 mm au-dessus des ponts de superstructures fermées.
L'autorité compétente peut exiger qu'aux endroits exposés du navire, les hauteurs des surbaux des manches à air soient augmentées.
Claires-voies :
Les claires-voies doivent être de construction robuste.
Elles peuvent comporter des ouvertures pouvant être fermées par des couvercles étanches aux intempéries et fixés de façon permanente, lorsque la partie la plus basse de ces ouvertures est située à une hauteur au-dessus du pont au moins égale à 450 mm.
Dans le cas contraire, les claires-voies doivent être du type à hublots ouvrants avec contre-hublots.
La section des sabords de décharge est déterminée en faisant application de la Convention.
L'autorité compétente peut juger nécessaire d'augmenter la section des sabords de décharge pour tout navire dont la tonture est insuffisante.
Le bord inférieur des sabords de décharge doit être au niveau du pont ou aussi près que possible de ce niveau.
Les sabords de décharge de plus de 300 mm de hauteur doivent être munis de barreaux espacés de 230 mm au plus ou d'autres dispositifs de protection convenables.
Si les sabords de décharge sont munis de volets battants, un jeu suffisant doit être prévu pour éviter tout coincement.
Les axes ou gonds des charnières doivent être en un matériau non corrodable et ces volets battants ne doivent pas comporter de dispositif de verrouillage.
Aux fins du présent article et des suivants, l'expression "la Convention" désigne la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), en vigueur à la date de la pose de la quille du navire, et les expressions pont de franc-bord, longueur du navire et perpendiculaire avant ont la signification donnée dans cette convention.
Cloison d'abordage, cloisons de coqueron et de la tranche des machines, tubes de sortie arrière
Tout navire doit être pourvu d'une cloison d'abordage qui doit être étanche à l'eau jusqu'au pont de franc-bord.
Cette cloison doit être placée à une distance de la perpendiculaire avant égale au moins à 5 % de la longueur du navire ou à 10 m, si cette distance est inférieure, et, sauf autorisation contraire accordée par l'administration, elle ne doit pas être située à une distance de la perpendiculaire avant supérieure à 8 % de la longueur du navire.
Lorsqu'une partie quelconque du navire située au-dessous de la ligne de flottaison, telle qu'une étrave à bulbe, se prolonge au-delà de la perpendiculaire avant, les distances prescrites à l'alinéa 1.1 ci-dessus doivent être mesurées à partir d'un point situé :
.2 soit à une distance égale à 1,5 % de la longueur du navire à l'avant de la perpendiculaire avant ;
.3 soit à une distance de 3 m à l'avant de la perpendiculaire avant,
la valeur retenue est la valeur la plus faible.
La cloison peut présenter des baïonnettes ou des niches à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites aux alinéas 1.1 ou 1.2 ci-dessus.
Les tuyautages traversant la cloison d'abordage doivent être pourvus de sectionnements appropriés manœuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord et le corps du sectionnement doit être assujetti à la cloison à l'intérieur du coqueron avant.
Les sectionnements peuvent être installés sur l'arrière de la cloison d'abordage, à condition qu'ils soient facilement accessibles dans toutes les conditions de service et que l'espace où ils se trouvent ne soit pas un espace à cargaison.
Aucune porte, aucun trou d'homme, aucun conduit d'aération ou autre ouverture ne doit être prévu dans la cloison.
Lorsqu'il existe à l'avant une longue superstructure, la cloison d'abordage doit être prolongée, de manière étanche aux intempéries, jusqu'au pont immédiatement au-dessus du pont de franc-bord.
Le prolongement de la cloison peut ne pas être placé directement au-dessus de celle-ci, pourvu qu'il soit situé dans les limites prescrites aux alinéas 1.1 ou 1.2 ci-dessus, et que la partie du pont qui forme baïonnette soit effectivement étanche aux intempéries.
Le nombre des ouvertures pratiquées dans le prolongement de la cloison d'abordage au-dessus du pont de franc-bord doit être réduit au minimum compatible avec la conception et l'exploitation normale du navire.
Des cloisons doivent être prévues pour séparer la tranche des machines des espaces à cargaison et des autres locaux situés à l'avant et à l'arrière ; ces cloisons doivent être rendues étanches à l'eau jusqu'au pont de franc-bord.
Les tubes de sortie d'arbre arrière doivent être enfermés dans un ou plusieurs espaces étanches à l'eau de volume modéré.
D'autres mesures permettant de réduire au maximum le risque de pénétration de l'eau dans le navire en cas d'avarie des installations de tubes de sortie d'arbre arrière peuvent être prises à la discrétion de l'autorité compétente.
Doubles-fonds et doubles-coques
Les navires-citernes, tels que définis à l'article 229-II-1.01 de la présente division sont munis de doubles-fonds et de doubles-coques, dans les conditions et modalités prescrites par l'Annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), ou par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, ou par le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, dans leurs versions en vigueur, selon qu'il convient.
Toutefois, les pétroliers utilisés exclusivement dans les ports et dans la navigation intérieure peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002, tel que modifié, relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil.
Les navires autres que les navires-citernes sont munis d'un double-fond, qui s'étend depuis la cloison d'abordage jusqu'à la cloison de coqueron arrière.
La hauteur du double-fond est fixée à la satisfaction de l'autorité compétente et son plafond doit se prolonger jusqu'à la muraille du navire de manière à protéger le fond jusqu'à l'arrondi de bouchain.
Des puisards allant jusqu'au bordé peuvent cependant être admis à l'extrémité arrière des tunnels de ligne d'arbre du navire.
D'autres puisards peuvent être autorisés par l'autorité compétente, si elle estime que les dispositions d'ensemble assurent une protection équivalant à celle que fournit un double-fond conforme aux prescriptions du présent article.
Il n'est pas nécessaire d'installer un double-fond au droit des compartiments étanches à l'eau utilisés exclusivement pour le transport des liquides non susceptibles de provoquer une pollution, à condition que, de l'avis de l'autorité compétente, la sécurité du navire dans le cas d'une avarie de fond ne s'en trouve pas diminuée.
Ouvertures dans les cloisons et les ponts intérieurs étanches à l'eau
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisonnements étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec la conception et une bonne exploitation du navire.
L'autorité compétente peut permettre un assouplissement des dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau des ouvertures au-dessus du pont de franc-bord, à condition qu'il soit démontré que tout envahissement progressif peut être aisément maîtrisé et que la sécurité du navire n'est pas compromise.
Les portes prévues pour garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures qui sont utilisées en mer doivent être des portes à glissières étanches à l'eau.
Ces portes doivent pouvoir être fermées à distance depuis la passerelle et pouvoir également être manœuvrées localement de chaque côté de la cloison.
Des indicateurs montrant si les portes sont ouvertes ou fermées doivent être prévus au poste de commande et une alarme sonore doit être prévue pour signaler la fermeture de la porte.
Les portes d'accès et les panneaux d'écoutilles d'accès normalement fermés en mer et destinés à garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent être munis de dispositifs installés localement et sur la passerelle afin d'indiquer si ces portes ou panneaux d'écoutilles sont ouverts ou fermés.
Une notice indiquant que ces portes ou ces panneaux d'écoutilles ne doivent pas être laissés ouverts doit être affichée sur chacun d'eux.
L'utilisation de ces portes et panneaux d'écoutilles doit être autorisée par l'officier de quart.
3.4 Des portes à charnières étanches à l'eau, de construction satisfaisante, peuvent être installées aux fins de compartimentage interne dans les grands espaces à cargaison, sous réserve que l'autorité compétente les juge indispensables.
Ces portes ne doivent pas pouvoir être commandées à distance.
Elles sont fermées avant que le voyage ne commence et sont maintenues fermées pendant la navigation.
L'heure d'ouverture de ces portes ou rampes au port et l'heure de leur fermeture avant que le navire ne quitte le port sont consignées dans le journal de bord.
Au cas où il serait possible d'accéder à l'une quelconque de ces portes en cours de navigation, elles doivent être munies d'un dispositif empêchant qu'elles ne soient ouvertes sans autorisation.
Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en mer pour garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent être pourvus d'une notice affichée sur chacun d'eux et indiquant qu'ils doivent être maintenus fermés.
Il n'y a pas lieu d'afficher une telle notice sur les trous d'homme pourvus de couvercles fermement boulonnés.
L'emploi de panneaux démontables en tôle n'est toléré que dans la tranche des machines.
Ces panneaux doivent toujours être en place avant l'appareillage ; ils ne peuvent être enlevés à la mer si ce n'est en cas d'impérieuse nécessité.
Les précautions nécessaires doivent être prises au remontage pour rétablir la parfaite étanchéité du joint.
L'étanchéité de la construction et du cloisonnement est vérifiée par la société de classification habilitée dans le cadre de la délivrance du certificat de franc-bord.
Construction et épreuves initiales des cloisons étanches à l'eau
La construction de ces cloisons doit être à la satisfaction de l'autorité compétente.
Quand des membrures ou des barrots traversent un pont étanche ou une cloison étanche à l'eau, ce pont et cette cloison doivent être rendus étanches par leur construction propre, sans emploi de bois, de ciment ou d'autres matériaux.
Le coqueron avant, les doubles-fonds (y compris les tunnels de quilles) et les doubles-coques doivent être soumis à une épreuve sous une pression correspondant aux prescriptions de l'alinéa 2.1. ci-dessus.
Les citernes qui doivent contenir des liquides et qui forment une partie du compartimentage du navire doivent être éprouvées pour vérification de l'étanchéité sous une charge d'eau correspondant soit à la ligne de charge maximale de compartimentage, soit aux deux tiers du creux mesuré depuis le dessus de la quille jusqu'à la ligne de surimmersion, par le travers de la citerne, en prenant la plus grande de ces charges ; toutefois, la hauteur de charge au-dessus du plafond de la citerne ne doit être en aucun cas inférieure à 0,9 m.
2.7 Les essais mentionnés aux alinéas 2.5. et 2.6. ci-dessus ont pour but de vérifier que les dispositions structurales de cloisonnement sont étanches à l'eau et ils ne doivent pas être considérés comme sanctionnant l'aptitude d'un compartiment quelconque à recevoir des combustibles liquides ou à être utilisé à d'autres usages particuliers pour lesquels un essai d'un caractère plus sévère peut être exigé compte tenu de la hauteur que le liquide peut atteindre dans la citerne considérée ou dans les tuyautages qui la desservent.
Construction et épreuves initiales des ponts étanches à l'eau, tambours, et autres éléments structurels :
Les ponts, tambours, tunnels, tunnels de quille et manches de ventilation étanches doivent être d'un échantillonnage équivalant à celui des cloisons étanches placées au même niveau.
Le mode de construction utilisé pour assurer l'étanchéité de ces éléments ainsi que les dispositifs adoptés pour la fermeture des ouvertures qu'ils comportent, doivent être à la satisfaction de l'autorité compétente.
Les tambours, tunnels et manches de ventilation étanches à l'eau sont soumis à une épreuve d'étanchéité à la lance après leur construction ; l'essai des ponts étanches peut être effectué soit à la lance, soit en les recouvrant d'eau.
Lorsque les essais sont effectués à la lance, la pression doit être au moins de 0,2 N/ mm2 effectifs à l'entrée de la lance.
Traversée des cloisons, des ponts et des autres éléments structurels étanches à l'eau :
Lorsque des tuyautages, dalots, câbles électriques, etc. traversent des cloisons, des ponts ou tout autre élément structurel étanches à l'eau, des dispositions doivent être prises pour maintenir l'intégrité de l'étanchéité à l'eau de ces cloisons, ponts ou autres éléments structurels.
En particulier, il ne doit pas être utilisé de plomb ou autre matériau sensible à la chaleur pour les circuits traversant des éléments de cloisonnement étanches à l'eau, lorsque la détérioration de ces circuits, en cas d'incendie, compromettrait l'intégrité de l'étanchéité à l'eau de ces cloisonnements.
Ouvertures dans le bordé de carène :
Aux fins de l'application du présent paragraphe, toutes les ouvertures extérieures conduisant à des compartiments supposés intacts dans l'analyse des avaries qui sont situées au-dessous de la flottaison finale après avarie doivent être étanches à l'eau.
Ces ouvertures sont munies d'indicateurs à la passerelle.
Le nombre de dalots, tuyaux de décharge sanitaire et autres ouvertures similaires dans le bordé extérieur doit être réduit au minimum, soit en utilisant chaque orifice de décharge pour le plus grand nombre possible de tuyaux sanitaires ou autres, soit de toute autre manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente.
L'emplacement des hublots installés dans la muraille au-dessous du pont de franc-bord est soumis aux règles pertinentes de la Convention.
L'installation de hublots dans les locaux affectés exclusivement au transport de marchandises n'est pas autorisée.
La construction, les matériaux, ainsi que les organes de sectionnement ou les moyens de fermeture des dalots, tuyaux de décharge, hublots et autres ouvertures visés aux alinéas 5.2 et 5.3 ci-dessus sont soumis aux règles pertinentes de la convention sur les lignes de charge définie à l'article 229-II-1.08 de la présente division.
Il est interdit d'installer des portes de coupées, des portes de chargement ou des portes de mazoutage dont le point le plus bas serait situé au-dessous de la flottaison maximale en charge.
Cette prescription s'applique également aux sabords de décharge pouvant être installés dans les cales à cargaison des porte-conteneurs ouverts.
Lorsqu'il est installé de telles portes ou sabords de décharge, ils sont équipés de dispositifs de fermeture permettant d'assurer l'étanchéité à l'eau.
Dans le cas de sabords de décharge équipant les cales des porte-conteneurs ouverts, ces dispositifs de fermeture doivent pouvoir être commandés d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord.
Toutes les prises d'eau, sorties d'eau, décharges sanitaires doivent être installées de telle sorte qu'elles ne puissent être une cause d'introduction accidentelle d'eau dans le navire.
Chaque prise d'eau des machines doit être pourvue d'un organe de sectionnement et d'une crépine démontable de section de passage suffisante, installée sur le bordé en vue d'éviter l'introduction de tout corps étranger susceptible d'empêcher la manœuvre de son sectionnement.
Les sorties d'eau machine doivent être pourvues d'une vanne ou d'un clapet automatique de non-retour blocable.
Ces organes sont fixés directement sur le bordé ou sur les caisses ou boîtes d'entrée ou de sortie d'eau.
Toutes les commandes doivent être munies d'indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les commandes et les dispositifs de prises et sorties d'eau doivent être facilement accessibles.
Les organes de sectionnement des entrées et sorties d'eau situées au-dessous de la flottaison maximale en charge dans les locaux de machines sont commandés d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord sauf lorsque, à la timonerie du navire, il est installé un dispositif indiquant la présence d'eau dans ces locaux.
Dans ce cas les organes de sectionnement sont aisément accessibles au-dessus du parquet.
Les portions de tuyautages d'entrée d'eau, de sortie d'eau ou de décharge, aboutissant sur le bordé au-dessous du pont de franc-bord doivent comporter une partie coudée ou un dispositif équivalent de construction robuste mais assurant une certaine flexibilité en cas d'accostage ou d'échouage.
Cette partie coudée doit être située entre l'attache du tuyautage sur le bordé ou le caisson d'entrée et de sortie d'eau et le premier point fixe, pont ou cloison, appareil ou collecteur que le tuyautage doit rencontrer.
Ces portions de tuyautages, ainsi que les sectionnements qu'elles peuvent comporter, doivent être convenablement protégés contre les chocs.
Tuyaux de sonde et de dégagement d'air
Des dispositions sont prises pour permettre de sonder les capacités destinées à contenir du liquide, ainsi que tous les compartiments qui ne sont pas facilement accessibles en tout temps.
Cas des capacités et des compartiments ne contenant pas de combustible ou d'huile de graissage :
En règle générale, les tuyaux de sonde débouchent au-dessus du pont de franc-bord en des endroits facilement accessibles et comportent des dispositifs d'obturation efficaces.
Toutefois, dans les locaux de machines et les tunnels lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer cette prescription, les tuyaux de sonde peuvent déboucher au-dessus du parquet en des endroits facilement accessibles.
Ils doivent comporter des moyens de fermeture efficaces.
Pour les capacités destinées à recevoir des liquides, les tuyaux de sonde peuvent être remplacés par une installation d'indicateurs de niveau permettant de s'assurer, en toutes circonstances, de leur degré de remplissage.
Pour les capacités contenant des combustibles ou des huiles de graissage, les dispositions applicables figurent aux paragraphes pertinents du chapitre 229-II-2 relatif à la protection contre l'incendie.
Pour les compartiments du double-fond, il est prévu en outre des tuyaux de dégagement d'air pouvant servir de trop-plein, et débouchant au-dessus du pont de franc-bord, sans qu'il soit dérogé toutefois aux règles de la Convention.
La section de ces tuyaux d'air, leur nombre et leurs dispositions sont déterminés de manière à éviter les poches d'air et les surpressions au cours des opérations de remplissage.
Il doit en être de même pour les compartiments situés hors du double-fond, si leur remplissage peut être assuré à l'aide d'un moyen de pompage.
Les tuyaux de sonde, ainsi que les tuyaux d'air et de trop-plein sont étanches sur tout leur parcours.
Un dispositif d'obturation avec plaque indicatrice est prévu à l'extrémité des tuyaux de sonde, lorsque celle-ci est placée dans des conditions telles que des entrées d'eau accidentelles sont susceptibles de se produire.
Les tuyaux de sonde, dont le circuit est aussi direct que possible, doivent être convenablement protégés sur leur parcours contre les avaries et chocs accidentels ; ceux qui traversent des locaux réfrigérés sont en outre convenablement calorifugés.
Des précautions doivent être prises pour que la répétition des sondages ne provoque pas de détérioration locale exagérée du bordé extérieur.
Des moyens efficaces doivent être prévus pour l'évacuation de l'eau de cales frigorifiques.
Lorsque ces pompes aspirent au collecteur d'assèchement, leur débit doit satisfaire aux prescriptions de l'alinéa 2.4. du présent article.
Tous les tuyaux d'assèchement situés à l'intérieur ou au-dessous des citernes à combustible liquide, ainsi que dans les locaux de machines et dans les chaufferies, y compris les locaux renfermant des caisses de décantation ou des pompes à combustible liquide, doivent être en acier ou autre matériau approprié.
Des dispositions doivent être prises pour l'assèchement des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de franc-bord.
Toutefois, l'autorité compétente peut dispenser un compartiment quelconque d'un navire de moyens d'assèchement si elle estime que, du fait des dimensions ou du compartimentage intérieur de ce local, la sécurité du navire n'en est pas réduite.
Lorsque le franc-bord au pont de franc-bord est tel que le livet du pont est immergé à des angles de gîte supérieurs à 5°, l'assèchement doit être assuré par un nombre suffisant de dalots de dimensions appropriées.
Ces dalots doivent donner directement à l'extérieur du bordé et être installés conformément aux prescriptions applicables de la Convention relatives aux dalots, prises d'eau et décharges.
Lorsque le franc-bord est tel que le livet du pont de franc-bord est immergé à une inclinaison égale ou inférieure à 5°, la vidange des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de franc-bord doit se faire intérieurement vers un ou plusieurs espaces appropriés de capacité suffisante, munis d'une alarme qui se déclenche lorsque l'eau atteint un niveau élevé et équipés de dispositifs appropriés de rejet à la mer.
Les indications portées sur ce plan sont rédigées en français.
Prescriptions dimensionnelles :
Le système de pompage prescrit à l'alinéa 1.1. ci-dessus doit pouvoir fonctionner dans toutes les conditions de service du navire à la suite d'une avarie, que le navire soit droit ou incliné.
Lorsque l'autorité compétente admet, pour certains compartiments, que les dispositifs d'assèchement risquent d'être inopportuns, elle peut dispenser de l'application de cette prescription, s'il peut être démontré par un calcul que la capacité de survie du navire n'en sera pas réduite.
Chaque pompe d'assèchement exigée, à l'exception des pompes supplémentaires qui peuvent être prévues pour les coquerons seulement, doit être disposée de manière à pouvoir aspirer dans un compartiment quelconque pour lequel l'assèchement est exigé en application des dispositions de l'alinéa 1.1 ci-dessus.
En plus de l'aspiration ou des aspirations directes prescrites à l'alinéa 2.4 ci-dessus, une aspiration directe, branchée sur la pompe de circulation principale, aboutissant au niveau de l'évacuation du local des machines et munie d'un clapet de non-retour doit être située dans le local des machines.
Le diamètre du tuyau de cette aspiration directe supplémentaire doit être au moins égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe.
Si, de l'avis de l'autorité compétente, la pompe de circulation principale ne convient pas à cette fin, une aspiration directe de secours doit être branchée sur la pompe indépendante la plus importante mue par une source d'énergie pour aboutir au niveau de l'évacuation du local des machines ; le diamètre du tuyau de l'aspiration directe ainsi branchée doit être égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe considérée.
Tous les organes de sectionnement, tels que robinets, vannes et les organes de distribution, tels que les boîtes collectrices faisant partie du dispositif d'assèchement doivent être placés en des endroits où ils sont accessibles dans des circonstances normales.
Tous les tuyautages d'assèchement, jusqu'au raccordement aux pompes, doivent être indépendants des autres tuyautages.
Toutefois, le diamètre intérieur réel du collecteur principal peut être arrondi à la valeur normalisée la plus proche jugée acceptable par l'autorité compétente.
L et B sont respectivement la longueur et la largeur du navire en mètres, au sens de la définition de l'article 229-II-1.01 ; et
D est le creux sur quille du navire mesuré au pont de franc-bord (en mètres) ; toutefois, sur un navire ayant un espace à cargaison fermé situé sur le pont de franc-bord, asséché vers l'intérieur conformément aux dispositions du paragraphe 1.6.2 et s'étendant sur toute la longueur du navire, D est mesuré au pont situé immédiatement au-dessus du pont de franc-bord.
Lorsque les espaces à cargaison fermés ont une longueur inférieure, D est pris égal à la valeur du creux sur quille mesuré au pont de franc-bord, à laquelle on ajoute le facteur l. h/ L, l et h étant respectivement la longueur et la hauteur totales de ces espaces (en mètres).
Le diamètre des dérivations est calculé à partir de la formule suivante :
Outre le respect des prescriptions des alinéas 1.1. à 2.8. ci-dessus, sur les navires de longueur supérieure à 100 mètres, des mesures doivent être prises pour qu'un compartiment desservi par une aspiration d'assèchement ne puisse être envahi dans l'hypothèse où le tuyau correspondant viendrait à être fracturé ou endommagé dans un autre compartiment à la suite d'un abordage ou d'échouement.
A bord des navires-citernes, la formule figurant à l'alinéa 2.7. ci-dessus, à partir de laquelle est calculé le diamètre du collecteur principal d'assèchement, peut être remplacée par la formule utilisée par une société de classification habilitée, sous réserve que :
.1 la formule figure explicitement dans le règlement de la société de classification ; et
.2 la valeur maximale du diamètre du collecteur principal d'assèchement auquel conduit l'application de cette formule ne soit pas limitée par une autre disposition du règlement de la société de classification considérée ; et
.3 il puisse être démontré que tous les compartiments prévus à l'alinéa 1.1. du présent article sont munis de dispositifs d'assèchement, à la satisfaction de l'autorité compétente.
Prescriptions particulières applicables aux porte-conteneurs ouverts :
En sus des prescriptions des paragraphes 1. et 2. ci-dessus, les dispositifs d'assèchement des cales des porte-conteneurs ouverts doivent être conformes aux dispositions ci-après :
Le débit requis du système de pompage des cales doit correspondre à la plus grande des valeurs suivantes :
.1. la quantité résultant de précipitations de 100 mm/heure, qu'il existe ou non des protections contre la pluie ;
.2. les quatre tiers de la quantité d'eau requise pour la lutte contre l'incendie dans la cale la plus grande ;
.3. la quantité équivalant au débit requis pour les navires dont les cales à cargaison sont fermées.
L'assèchement des cales doit pouvoir être effectué à partir d'un minimum de trois pompes.
Au moins une de ces pompes doit avoir un débit minimal égal au débit requis à l'alinéa 4.1. ci-dessus, et ne doit servir que pour les eaux de cales et de ballast.
Cette pompe doit être située dans un emplacement à l'abri d'un incendie ou de toute autre avarie endommageant l'espace contenant les pompes prescrites à l'alinéa 4.4. ci-dessous ou l'espace contenant la source principale d'énergie électrique, et doit être alimentée par le tableau d'énergie électrique de secours prescrit dans la présente division.
Le débit combiné d'au moins deux autres pompes doit être au minimum égal au débit requis à l'alinéa 4.1. ci-dessus.
Ces pompes sont alimentées par la source principale d'énergie électrique ou par toute autre source d'énergie indépendante du tableau de secours.
Le système d'assèchement des cales, y compris le système de tuyautages, doit présenter les caractéristiques suffisantes en termes de redondance aux fins d'être pleinement opérationnel et de pouvoir assécher les cales au débit requis en cas de défaillance de l'un quelconque des éléments du système.
Toutes les cales à cargaison ouvertes sont munies d'alarmes de niveau haut dans les puisards.
Ces alarmes doivent retentir dans les locaux de machines et à la passerelle, et doivent être indépendantes des commandes des pompes d'assèchement.
Aux fins de se prémunir contre une perte d'aspiration empêchant le bon fonctionnement du système d'assèchement, des indicateurs de niveau doivent être installés dans les cales.
Stabilité à l'état intact et après avarie
La stabilité à l'état intact doit répondre à l'intégralité des prescriptions applicables aux navires de charge du chapitre 211-1 de la division 211 du présent règlement, et, dans le cas des navires-citernes, aux prescriptions supplémentaires pouvant figurer dans les instruments pertinents.
Les informations sur la stabilité à l'usage du capitaine doivent se trouver en permanence à bord du navire.
Les navires subissent, après leur achèvement et, dans toute la mesure du possible, navire terminé, engins de sauvetage à leur poste, une expérience de stabilité destinée à déterminer le déplacement réel du navire à l'état lège et les coordonnées de son centre de gravité.
L'expérience de stabilité est conduite et ses résultats sont dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné par le chantier ou l'armateur.
Elle est réalisée en présence d'un représentant de la société de classification assignatrice du franc-bord et, dans la mesure du possible, d'un représentant du centre de sécurité des navires concerné.
L'expérience de stabilité est exécutée conformément aux directives détaillées figurant dans le "Code de stabilité à l'état intact (IS Code)" (résolution OMI A.749(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.75(69)), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation Maritime Internationale ou le Comité de la Sécurité Maritime.
Le procès-verbal de l'expérience de stabilité est daté, signé par le responsable qualifié visé à l'alinéa 2.2. ci-dessus, et visé par le représentant de la société de classification assignatrice du franc-bord.
Lorsqu'un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier de façon significative les éléments de sa stabilité, une nouvelle expérience de stabilité est exigée et, s'il y a lieu, un nouveau dossier est présenté à la commission de sécurité compétente.
Au titre du présent article, une modification significative des éléments de stabilité correspond à :
- un écart entre le déplacement lège avant transformation et le déplacement lège après transformation supérieur à plus ou moins 2 % ; ou
- un écart entre la valeur du LCGPPAR (position longitudinale du centre de gravité par rapport à la perpendiculaire arrière) avant transformation et la valeur du LCGPPAR après transformation supérieur à plus ou moins 1 % de la longueur L définie à l'article 229-II-1.01.
Dossier de stabilité après avarie :
Sous réserve de la présentation d'un dossier attestant du respect des critères ADNR (Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin) pour le service auquel ils sont destinés, les navires opérant en zone mixte fluviale et maritime sont dispensés d'un examen de leur stabilité après avarie.
Dans le cas contraire, le navire est soumis au respect des critères de stabilité après avarie applicables aux navires de charge dans les conditions définies par la division 221 du présent règlement.
Toutefois, les navires-citernes, tels que définis au paragraphe 33 de l'article 229-II-1.01 de la présente division, doivent se conformer aux critères de stabilité après avarie qui leur sont applicables, tels qu'ils sont édictés par l'Annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), ou par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, ou par le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, dans leurs versions en vigueur, selon qu'il convient.
Préalablement à sa soumission à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, le dossier de stabilité après avarie est approuvé par la société de classification assignatrice du franc-bord.
Modalités d'approbation du dossier de stabilité :
Préalablement à son approbation par l'autorité compétente, le dossier de stabilité à l'état intact, et s'il y a lieu le dossier de stabilité après avarie, établi sur la base des caractéristiques du navire lège déduites de l'expérience de stabilité mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, est visé par la société de classification assignatrice du franc-bord, puis soumis à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, accompagné du rapport d'examen de la société de classification.
4.2 A titre de variante, il peut être soumis un dossier prévisionnel basé sur des caractéristiques lèges estimées du navire.
Le dossier prévisionnel est soumis à l'approbation de l'autorité compétente selon les mêmes modalités qu'à l'alinéa 4.1 ci-dessus.
Avant toute délivrance de titres de sécurité, les caractéristiques lèges mesurées, déduites de l'expérience de stabilité visée à l'alinéa 2.2. ci-dessus, sont soumises à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente.
L'autorité compétente peut approuver le dossier prévisionnel de stabilité comme dossier définitif, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'écart, en valeur absolue, entre le déplacement lège mesuré et le déplacement lège prévisionnel est égal ou inférieur à 2 % ; et
- l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs du LCG (position longitudinale du centre de gravité par rapport à la perpendiculaire arrière) mesurée et prévisionnelle est égal ou inférieur à 1 % de la longueur L définie à l'article 229-II-1.01.
Un navire identique à un navire "tête de série" peut être dispensé d'une étude complète de stabilité sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le chantier de construction du navire considéré est le même que celui du navire "tête de série" ; et
- le chantier de construction soumet à l'autorité compétente une attestation d'identité au navire "tête de série" ; et
- le navire subit une pesée, destinée à déterminer ses caractéristiques lèges (déplacement et position longitudinale du centre de gravité par rapport à la perpendiculaire arrière).
Les caractéristiques lèges du navire considéré doivent se situer dans les fourchettes d'écart définies à l'alinéa 4.2. ci-dessus par rapport aux caractéristiques lèges du navire "tête de série".
Un dossier de stabilité individualisé est soumis à l'autorité compétente.
Outre le dossier de stabilité du navire "tête de série", ce dossier comprend :
- l'attestation d'identité visée ci-dessus ; et
- le rapport de l'expérience de stabilité du navire "tête de série" ; et
- le rapport de la pesée du navire considéré, visé par la société de classification assignatrice du franc-bord.
Dispositions à prendre avant l'appareillage :
Après le chargement du navire et avant son appareillage, le capitaine détermine l'assiette et la stabilité du navire, vérifie et indique par écrit que le navire satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les articles pertinents.
A cette fin, l'utilisation d'un calculateur électronique de chargement et de stabilité ou d'un dispositif équivalent peut être acceptée, sous réserve que la fiabilité de ce calculateur ou de ce dispositif soit régulièrement vérifiée par comparaison des résultats obtenus avec des conditions de chargement types figurant dans le dossier de stabilité approuvé disponible à bord.
La présence d'un calculateur ou d'un dispositif équivalent ne dispense pas de la fourniture, dans le manuel de stabilité, des formulaires et exemples de calculs établis sur le modèle de ceux figurant dans la circulaire MSC/Circ.920 du Comité de la Sécurité Maritime de l'OMI.
Pour information se reporter à la circulaire MSC/Circ.
- les dispositifs d'alimentation en combustible liquide des chaudières ou des moteurs (dispositions relatives au § 229-II-1.21)
Le vireur doit permettre d'immobiliser les lignes d'arbre.
Les consignes d'exploitation et d'entretien et les descriptifs des machines du navire et de l'équipement essentiel à la sécurité de l'exploitation du navire doivent être rédigés dans la langue de travail.
Les machines principales et auxiliaires, y compris les capacités sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, de dispositifs permettant de les protéger contre des pressions excessives.
Dans le cas des navires existant l'Administration peut accorder une dérogation.
Les appareils propulsifs principaux à combustion interne ainsi que les machines auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance telle qu'un arrêt de l'alimentation en huile de graissage, pouvant entraîner une panne totale, une avarie grave ou une explosion.
Une alarme doit être remontée à la passerelle de navigation.
Tous les fluides frigorigènes des installations frigorifiques devront être conformes au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
3. des soupapes et/ou des robinets d'arrêt doivent être installés de part et d'autre des crépines de combustible liquide, du côté de l'entrée et du côté de la sortie du fluide ;
4. les joints d'étanchéité des tuyaux doivent être des joints soudés ou des joints de type conique circulaire ou encore des raccords union de type à rotule.
La ventilation mécanique des locaux de machines doit être suffisante dans les conditions normales pour empêcher l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures.
Les combustibles liquides, les huiles de graissage et les autres huiles inflammables ne doivent pas être stockés sur l'avant de la cloison d'abordage ou de son prolongement.
Lorsque ces caisses, exception faite des citernes de doubles-fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les caisses de doubles-fonds, lorsqu'elles existent ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
Si ces caisses se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines de la catégorie A, elles ne doivent pas contenir de combustibles ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C.
Si des caisses à combustible indépendantes sont autorisées, elles doivent être placées dans un bac de réception de débordement étanche aux hydrocarbures, de grandes dimensions et muni d'un tuyau d'écoulement adéquat conduisant à une citerne de réception de dimensions suffisantes.
Le présent article ne s'applique qu'aux navires neufs.
L'emploi de matière plastique pour les montures de niveau est interdit.
Les tuyaux de dégagement d'air et de trop-plein et les soupapes de décharge doivent déverser le combustible à un endroit où la présence d'huiles et de vapeur ne risque pas de provoquer un incendie ou une explosion et ne doivent pas déboucher dans les locaux de l'équipage, les locaux de catégorie spéciale, les locaux de machines ou des locaux de même nature.
Pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres la résolution MSC.137(76) de l'Organisation Maritime Internationale, est applicable.
Pour les navires d'une longueur inférieure à 100 mètres il sera vérifié par une commission de visite que l'efficacité de l'essai arrière toute (tel que défini dans la résolution MSC.137(76) de l'Organisation Maritime Internationale) permet un arrêt sur une distance réelle parcourue de 10 fois la longueur.
Il est procédé, à cet effet, à des essais de giration et à différentes manœuvres, en vue de vérifier que les conditions prescrites aux articles 229-II-1.24 sont respectées.
En outre, il est procédé à des manœuvres de mouillage et de relevage de l'ancre dans des conditions normales d'exploitation.
Il doit exister au moins deux appareils entraînés mécaniquement par une source d'énergie et installés de manière que la manœuvre des filins, aussières ou remorques prévus à normalement être assurée.
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'autorité compétente.
Lorsque l'appareil à gouverner principal comporte deux groupes-moteurs identiques ou davantage, il n'est pas nécessaire de prévoir un moyen auxiliaire si l'appareil à gouverner principal est capable d'actionner le gouvernail dans les conditions requises au paragraphe 10 du présent article lorsque l'un des groupes-moteurs ne fonctionne pas.
Lorsque le gouvernail est actionné par une source d'énergie, sa position doit être indiquée à la passerelle de navigation.
En cas de défaillance de l'alimentation en énergie de l'un quelconque des groupes-moteurs, l'alarme doit être donnée à la passerelle de navigation.
Des indicateurs de fonctionnement des moteurs de tout appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique doivent être installés à la passerelle de navigation.
L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ou pendant les manœuvres.
Le groupe-moteur de l'appareil à gouverner principal doit être conçu de manière à se mettre en marche, soit à l'aide de dispositifs manuels situés à la passerelle de navigation soit automatiquement, lorsque l'alimentation en énergie est rétablie après une panne de courant.
Si le moyen d'action est autre qu'un gouvernail, le passage de la position "barre toute" d'un bord à "barre toute" de l'autre bord doit pouvoir être effectué en 30 secondes au plus.
Chaque appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique comprenant un ou plusieurs groupes moteurs doit être desservi par au moins deux circuits réservés à cet usage alimentés directement par le tableau principal ; toutefois, l'un des circuits peut être alimenté par l'intermédiaire du tableau de secours.
Un appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique auxiliaire associé à un appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique principal peut être relié à l'un des circuits alimentant ce dernier.
Les circuits qui desservent un appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique doivent avoir une capacité nominale suffisante pour alimenter tous les moteurs qui peuvent leur être reliés simultanément et peuvent devoir fonctionner simultanément.
Tous les dispositifs de commande essentiels à la propulsion, à la conduite et à la sécurité du navire doivent être indépendants ou conçus de manière à ce qu'une défaillance d'un dispositif ne porte atteinte au fonctionnement d'un autre dispositif.
On doit prévoir des dispositifs appropriés permettant d'empêcher, dans la mesure du possible, l'arrivée d'hydrocarbures ou d'autres agents contaminant qui pourraient avoir un effet néfaste sur les chaudières.
Au moins un moyen permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doit être prévu : ce doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées entre le local des machines et la passerelle de navigation.
Supports documentaires :
Chaque feu de navigation est alimenté par un circuit bénéficiant d'une double arrivée de courant dont l'une provient directement d'un tableau principal et l'autre du tableau de secours, la permutation s'effectuant à la passerelle.
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans cette partie il est fait application du règlement de la société de classification habilitée choisie par l'armateur.
Tout navire est pourvu d'au moins deux sources d'énergie électrique.
Chacun de ces groupes générateurs présente une puissance suffisante pour alimenter, seul, tous les services essentiels à la navigation, la manœuvre, la conduite du navire et la sauvegarde de la vie humaine.
L'une de ces sources peut constituer la source de secours prévue à l'article 229-II-1.35 dès lors qu'elle répond également aux prescriptions contenues dans cet article.
Un dispositif de délestage ou tout autre dispositif équivalent doit être prévu afin de protéger les génératrices contre une surcharge prolongée.
Lorsque la source principale d'énergie est nécessaire pour la propulsion du navire, les barres principales doivent être divisées en deux parties au moins, normalement reliées par des disjoncteurs ou tout autre moyen approuvé.
Les groupes générateurs et tout autre appareil en double doivent, dans toute la mesure du possible, être répartis également entre les parties.
Dans le cas où le fonctionnement d'une des deux sources d'énergie électrique exigées dépend du moteur de propulsion (génératrice attelée à la ligne d'arbres par exemple), la puissance fournie par cette source d'énergie doit, dans toutes les conditions de navigation, être suffisante pour assurer le fonctionnement des services indispensables à la propulsion, à la navigation ou à la sécurité du navire.
En outre, les groupes générateurs doivent être tels qu'en cas de panne d'un groupe générateur quelconque ou de sa machine d'entraînement, le(s) groupe(s) restant(s) puisse(nt) assurer l'alimentation des services électriques nécessaires au lancement de l'appareil propulsif principal à partir de la condition "navire privé d'énergie".
La source d'énergie et les équipements de distribution électrique de secours doivent être situés au-dessus du pont continu le plus élevé et être facilement accessibles à partir du pont découvert.
La localisation de la source d'énergie électrique de secours et de ses équipements de distribution doit être telle que l'administration puisse considérer qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans un local abritant la source principale d'énergie électrique et ses équipements de distribution, ou dans tout local de machines de catégorie A, n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours des équipements définis au paragraphe 5.
Dans la mesure du possible, le local contenant la source d'énergie électrique de secours et les équipements de distribution associés ne doit pas être contigu à un local de machines de la catégorie A ni à un local contenant la source principale d'énergie électrique.
La source d'énergie électrique de secours doit pouvoir alimenter simultanément, pendant trois heures, les services suivants au minimum, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges :
.1 l'éclairage de secours requis par l'article 229-II-1.37 ;
.3 les installations de radiocommunications essentielles ainsi que le système de communication intérieure nécessaire en cas de situation critique ;
.4 les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie ;
.5 l'une des pompes d'incendie (à moins qu'il ne soit prévu une pompe incendie de secours dotée d'une alimentation autonome) ;
.1 Lorsque la source d'énergie électrique de secours est une génératrice, celle-ci :
.1.1 doit être actionnée par une machine d'entraînement appropriée pourvue d'une alimentation indépendante en un combustible dont le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43°C ; et
.1.2 doit se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique et fournir la charge requise aussi rapidement que cela peut se faire sans danger dans la pratique (dans un délai maximal de 45 s).
La génératrice de secours doit être reliée automatiquement au tableau de secours ; les services mentionnés au paragraphe 5 doivent alors être branchés automatiquement.
A moins qu'il n'existe un deuxième système indépendant de mise en marche de la génératrice de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée.
.2.1 supporter la charge électrique de secours sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de tension pendant la période de décharge n'excèdent 12 % de la tension nominale ;
.3 Lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir le système de propulsion, la capacité doit être suffisante pour rétablir le système de propulsion du navire ainsi que les autres machines appropriées à partir de la condition navire privé d'énergie dans les 30 minutes qui suivent une disjonction générale.
.1 Le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie électrique de secours lorsqu'il s'agit d'une génératrice, à moins que son fonctionnement ne s'en trouve gêné.
.2 En revanche, aucune batterie d'accumulateurs installée en application du présent article ne doit être placée dans le même local que le tableau de secours.
Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans le local de commande des machines un voyant signalant que les batteries qui constituent la source d'énergie électrique de secours sont en décharge.
En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion.
Ce câble doit être convenablement protégé contre les surcharges et les courts-circuits au niveau du tableau principal et doit être débranché automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique.
Les circuits alimentés par la source de secours ne doivent comporter aucun interrupteur individuel dont l'ouverture fortuite risquerait de rendre inopérante l'installation.
Dispositif d'éclairage
Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique.
Un circuit d'éclairage électrique de secours doit être prévu.
Ce circuit, alimenté par la source d'énergie électrique de secours, doit assurer l'éclairage :
.1 des postes de rassemblement et d'embarquement et à l'extérieur le long du bord ;
.2 de tous les escaliers, coursives et échappées ;
.3 des locaux de machines, de l'appareil à gouverner, des postes des génératrices principales et de l'emplacement de leurs commandes ;
.4 de tous les postes de sécurité, des postes de commande des machines et de chaque tableau principal et de secours ;
.6 des pompes nécessaires aux différents moyens prévus à bord pour l'extinction d'incendie, de la pompe de cale de secours, s'il en existe une, ainsi que des commandes de démarrage de leurs moteurs.
Le circuit principal d'éclairage électrique doit être conçu de telle manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source principale d'énergie électrique et ses équipements de distribution ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage électrique de secours prescrit au paragraphe 2.
Le circuit d'éclairage électrique de secours prescrit au paragraphe 2 doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source d'énergie électrique de secours et ses équipements de distribution ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit au paragraphe 1 du présent article.
Le tableau principal et la source principale d'énergie électrique doivent être colocalisés de telle sorte que, pour autant que ce soit possible, seul un incendie ou un accident survenant dans ce compartiment particulier puisse affecter l'intégrité de l'alimentation électrique normale du navire.
Précautions contre le risque d'origine électrique
Les domaines de tension employés sont la très basse tension (TBT) et la basse tension A (BTA) (3).
En cas de tensions supérieures, l'armateur doit informer la Commission compétente des dispositions complémentaires prises en vue de prévenir les risques d'origine électrique.
Il doit en outre produire une attestation de conformité vis-à-vis du règlement de classe applicable.
Dans les locaux humides tels que salles de bains, douches ou buanderies, les appareils portatifs à main doivent être isolés et leur tension d'alimentation ne doit pas dépasser 55 volts.
Une tension comprise entre 55 et 250 volts en courant alternatif, pourra néanmoins être tolérée pourvu que ces appareils portatifs soient alimentés par l'intermédiaire d'un transformateur de séparation dont le circuit secondaire est de faible étendue et qu'il n'a aucun point commun avec le circuit primaire, ni avec aucun autre circuit, ni aucun point relié à la masse.
(3) Se référer au classement des installations par domaine de tension tel que définit à l'article 3 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Construction et installation des tableaux
Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux.
Les faces latérales et arrière des tableaux doivent être convenablement protégés ; si la circulation autour des tableaux est prévue, elle doit pouvoir s'effectuer sans danger pour le personnel.
Un tapis ou un caillebotis non conducteur est disposé au pied des tableaux.
Les tableaux principaux sont installés loin des matières inflammables et à l'abri des gaz explosifs, des fumées d'acide et des projections de vapeur d'eau ou d'autres liquides.
En particulier, il ne doit pas exister de joints de tuyauteries à proximité, à moins que le tableau ne soit protégé au moyen d'un dispositif efficace.
Nature et pose des canalisations électriques
Toutes les gaines et armures métalliques des câbles doivent être continues (au sens électrique du terme) et mises à la masse, sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l'accord de l'administration.
Tous les câbles et câblages électriques extérieurs à l'équipement doivent être au moins du type non-propagateur de flamme et doivent être installés de façon telle que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées.
Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les cuisines, les compartiments de machines de la catégorie A, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.
Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique, mais aussi du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu.
Protection des circuits et génératrices
Les génératrices doivent être pourvues d'un dispositif de protection contre les surcharges et les courts-circuits.
Si plusieurs génératrices sont susceptibles d'être couplées, chacune d'elles doit être protégée contre les retours de puissance.
La commande des moteurs électriques des ventilateurs d'aération des locaux de machines doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur de ces locaux.
Les pompes de transfert et de mouvement de combustible ainsi que les séparateurs de fluides combustibles doivent pouvoir être arrêtés d'un endroit situé hors des locaux dans lesquels ils se trouvent.
Ces batteries ne doivent pas être installées dans les chambres ou dortoirs, sauf si l'administration estime qu'elles sont hermétiquement scellées.
Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé.
Ils doivent être fixés à demeure et construits de façon à réduire le plus possible les risques d'incendie.
Il ne doit pas être installé de radiateurs dont l'élément chauffant expose les vêtements, rideaux ou autres articles similaires à se carboniser ou à prendre feu sous l'effet de la chaleur dégagée.
L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Dispositions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel
Le navire doit être doté d'une marque d'une société de classification agrée attestant que le navire est doté d'installations automatisées dispositions d'automatisation permettant aux espaces machines de rester périodiquement sans équipage dans toutes les conditions de navigation, y compris durant les opérations de manœuvre.
Dans le cas ou la commande et la surveillance sont assurées par un officier seul, les dispositions suivantes sont appliquées :
Une défaillance d'une partie quelconque de ces système de commande ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle.
Pour l'application des dispositions suivantes, on entend par "locaux de machine" tous les locaux définis à l'article 229-II-1.01 :
3.1 Toutes les interventions prévisibles d'une périodicité inférieure à 12 heures doivent être rendues automatiques et notamment les opérations de graissage, de remplissage de caisses ou de soutes, de nettoyage des filtres, de débourbage de certains séparateurs.
3.2 Un dispositif automatique enregistre les principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut, les principales alarmes.
- dans les conduits d'alimentation en air et d'échappement des chaudières ;
une détection soit assurée et l'alarme donnée dès l'origine de l'incendie, à moins que l'autorité compétente n'estime que cela n'est pas indispensable dans certains cas particuliers.
Les moteurs à combustion interne dont la puissance est égale ou supérieure à 2250 kW ou dont les cylindres ont un alésage supérieur à 300 mm doivent être équipés de détecteurs de brouillards d'huile dans la carter ou d'indicateurs de la température des paliers ou de dispositifs équivalents.
Les locaux de machines de la catégorie "A" doivent être protégés par le dispositif fixe d'extinction de l'incendie d'extinction de l'incendie à base d'eau d'un type approuvé ou d'un dispositif équivalent, à usage local, conformément aux directives élaborées par l'Organisation .
Le dispositif de lutte contre l'incendie doit pouvoir être déclenché aussi bien automatiquement que manuellement.
.3 les parties des incinérateurs qui présentent un risque d'incendie ; et .4 les purificateurs de fuel-oil réchauffé.
Le système d'alarme décrit dans le présent paragraphe est exigé en plus du système de détection et d'alarme d'incendie prescrit dans d'autres chapitres et ne le remplace pas.
Il convient de prévoir un dispositif d'alarme à la passerelle pour indiquer tout défaut intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif, des autres appareils en service dans le local des machines et des dispositifs de télécommande lorsque ce défaut est susceptible d'entraîner directement ou indirectement des conséquences graves pour la sécurité de l'installation ou du navire.
7.2 La signalisation lumineuse sur la passerelle peut comprendre des voyants regroupant des familles d'alarmes.
Toute alarme doit être sonore et lumineuse.
7.7 Les dispositif d'alarmes doivent continuer à fonctionner jusqu'à ce que leurs signaux aient été acquittés et les signaux visuels des alarmes individuelles doivent être maintenus jusqu'au moment où l'on a remédié à la défaillance.
L'indication "sécurités hors service" doit être nettement visible et conservée jusqu'à l'intervention du personnel compétent.
8.2 Les dispositifs de sécurité doivent être réalisés de manière à leur assurer la sécurité de fonctionnement la plus grande possible et à limiter les dangers pouvant résulter de leur propre défaillance éventuelle.
8.3 En cas de défaillance de l'un des auxiliaires indispensables de l'appareil propulsif, un auxiliaire de réserve doit être mis en service automatiquement afin d'éviter autant que possible l'arrêt de l'appareil propulsif.
Le démarrage automatique de l'auxiliaire en réserve doit entraîner le déclenchement d'une alarme.
Certaines dérogations peuvent toutefois être admises à ce principe général dans le cas de duplication partielle ou totale de l'appareil propulsif quand chaque appareil propulsif est équipé de ses auxiliaires propres.
Sauf exemption justifiée, les dispositions mentionnées à la partie B de l'annexe A1 de la division 221-II-1/A.1 en MD16 à MD24 doivent être appliquées.
9.1. l'utilisation de fluide caloporteur combustible doit être autorisée par l'autorité compétente.
9.2. les centrales hydrauliques d'une puissance de plus de 50 kW et d'une pression de plus de 100 bars doivent, sauf exceptions justifiées, être installées dans des locaux réservées à ces appareils et ventilés séparément.
Elles doivent être efficacement protégés.
Sauf dispositions expresses contraires, le présent chapitre est applicable aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2007 ou après cette date.
2.2 Les réparations, modifications et transformations qui modifient sensiblement les dimensions d'un navire ou qui augmentent sensiblement la durée de vie en service d'un navire, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 2007 ou après cette date, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable.
L'Administration peut, si elle considère que parcours abrité et les conditions de voyage d'un navire est telle que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription ce navire.
4 Application aux navires citernes
Les prescriptions du présent chapitre relatives aux navires-citernes s'appliquent aux navires-citernes tels que définis au chapitre 229-II-1.04.
Aux fins du présent chapitre, il est fait application des définitions suivantes :
Un poste de sécurité est un local contenant une installation telle que les appareils de radiocommunications, les instruments principaux de navigation, la source d'énergie de secours, les centrales de détection incendie et les dispositifs de commande des systèmes d'extinction de l'incendie.
Les locaux d'habitation comprennent les locaux de réunion et assimilés, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les locaux d'habitation comprennent également les escaliers, descentes et échappées desservant ces locaux.
4.2. des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kilowatts ; ou
Les locaux de service comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service, soutes à valeurs, magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines et locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les espaces rouliers ouverts sont les espaces rouliers qui sont ouverts aux deux extrémités ou ouverts à une extrémité et qui disposent d'une ventilation naturelle suffisante et efficace sur toute leur longueur grâce à des ouvertures permanentes pratiquées dans le bordé de muraille ou le pont situé au-dessus de ces espaces, à la satisfaction dé l'autorité compétente.
Les espaces rouliers fermés sont les espaces rouliers qui ne sont ni des espaces rouliers à cargaison ouverts ni des ponts découverts.
Toutes les fois que se présentent les mots "acier ou matériau équivalent", il faut entendre par "matériau équivalent" tout matériau incombustible qui, de lui-même ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité à l'issue de l'essai au feu standard approprié (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
.5 les cloisons et ponts sont approuvés conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation Maritime Internationale.
Des précautions sont prises pour éviter que des matières ou des vapeurs combustibles puissent entrer en contact avec des éléments portés à température élevée.
Des dispositions sont adoptées pour isoler thermiquement les espaces à cargaison, soutes à combustible, locaux de sécurité, locaux d'habitation et locaux de service de parois portées à haute température telles que celles des chaudières, conduits de fumée, tuyaux d'échappement ou cheminées de cuisine.
En particulier les surfaces dont la température dépasse 220°C et avec lesquelles le combustible pourrait entrer en contact en cas de défaillance du circuit de combustible doivent être convenablement isolées.
Les appareils à flamme nue ou à résistance non protégée sont interdits pour l'éclairage et le chauffage des locaux.
Les radiateurs électriques doivent répondre aux prescriptions de l'article 229-II-1/43.5.3.
Les matériaux isolants doivent être d'un type approuvé.
L'installation à poste fixe d'éléments combustibles à moins de 60 cm d'appareils tels que fours et fourneaux est interdite sauf si des précautions particulières sont prises pour l'isolation.
Les tuyautages d'huile ou de combustible liquide ainsi que leur robinetterie et leurs accessoires doivent être en acier ou autre matériau approuvé ; toutefois, aux endroits où l'Administration le juge nécessaire, on peut autoriser un emploi restreint de tuyaux souples (4).
Ces tuyaux souples et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être en matériaux approuvés résistants au feu.
Les tuyaux de dégagement d'air des soutes et caisses contenant des combustibles liquides doivent être munis d'un écran pare-flamme efficace pouvant être facilement nettoyé et qui ne doit pas réduire de façon appréciable la section utile du dégagement d'air.
En outre, ces tuyaux doivent répondre aux dispositions du paragraphe 6 du présent article.
La ventilation mécanique des espaces rouliers à cargaison fermés qui contiennent des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant destiné à assurer leur propulsion et des locaux de machines lorsqu'elle existe doit pouvoir être arrêtée d'un point aisément accessible et repéré situé en dehors de ces locaux.
Les manches de ventilation desservant les espaces à cargaison, les espaces rouliers à cargaison fermés et locaux de machines sont pourvues à leur partie supérieure de moyens d'obturation incombustible.
Les autres ouvertures des locaux de machines doivent pouvoir être obturées de l'extérieur de ces locaux.
Les écrans anti-condensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que pour l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants peuvent ne pas être en matériaux incombustibles mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Tous les plafonds, les vaigrages, les écrans pour éviter le tirage ainsi que le lambourdage correspondant doivent être en matériaux incombustibles dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les coursives et entourages des escaliers desservant les locaux d'habitation.
11.2.1 Les cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles des locaux d'habitation et des locaux de service peuvent être recouverts de matériaux, revêtements, moulures, décorations et placages combustibles, à condition que ces locaux soient limités par des cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles conformément aux dispositions des paragraphes 11.2.2 à 11.2.5.
Les cloisonnements (ponts et cloisons) qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des espaces à cargaison, des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité doivent être au moins du type A-30.
L'isolation doit s'étendre vers le bas à partir du pont, sur le bordé, sur une hauteur de 500 mm.
La surface extérieure de l'isolation doit être convenablement protégée contre les projections d'hydrocarbures et autres liquides inflammables.
Les autres cloisons et ponts des locaux machines de la catégorie A doivent être au moins du type A-0.
Les autres locaux machines doivent être entre entourés de cloisons et ponts en acier ou en matériau équivalent.
Les escaliers qui traversent plusieurs ponts doivent être entourés de cloisons d'entourage du type A.
Les portes et fermetures des autres ouvertures pratiquées dans les cloisons doivent être construites de manière à maintenir l'intégrité des cloisonnements dans lesquels elles sont pratiquées.
Les cloisons d'entourage des locaux de cuisine, offices contenant des appareils de cuisson, saunas, armoires à peintures et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m2, locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, sont en cloisonnement de type A.
Les escaliers, les descentes servant d'échappées ont une charpente en acier.
Les tuyautages, conduits et dispositifs de manœuvre qui traversent une cloison coupe-feu ne doivent pas réduire sa résistance au feu.
Les cloisons et les ponts délimitant les espaces rouliers doivent être isolés selon la norme "A-30".
Toutefois, lorsqu'un espace de pont découvert, local sanitaire ou autre local de même nature, citerne à eau ou espace vide, constitue une limite d'un espace roulier, la norme inférieure "A-0" peut être appliquée.
Lorsque des citernes de combustible liquide sont situées au-dessous d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier, le pont entre ces espaces peut être isolé selon la norme "A-0".
Les volets d'incendie sont soumis à approbation en application de la division 311.
Toutefois, les systèmes de ventilation des cuisines des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 4000 n'ont pas à être complètement séparés et peuvent être desservis au moyen de conduits séparés par un appareil de ventilation qui dessert d'autres locaux.
.2.1 les conduits sont construits en acier conformément aux dispositions des paragraphes 13.2.1.1.1 et 13.2.1.1.2 ; et
.1.1 les conduits, dans leur traversée d'un local de machines de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local à véhicules, d'un espace roulier ou d'un local de catégorie spéciale, sont construits en acier conformément aux dispositions des paragraphes 13.2.1.1.1 et 13.2.1.1.2 ;
.2.1 les conduits, dans leur traversée d'un local de machines de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local à véhicules, d'un espace roulier ou d'un local de catégorie spéciale, sont construits en acier conformément aux dispositions des paragraphes 13.2.1.1.1 et 13.2.1.1.2 ; et
Lorsqu'un conduit ayant une paroi peu épaisse et une section libre inférieure ou égale à 0,02 m2 traverse des cloisons ou ponts du type "A", les traversées de cloison ou de pont doivent comporter un manchon en acier ayant une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 200 mm, répartie de préférence à raison de 100 mm de part et d'autre de la cloison ou, dans le cas des ponts, entièrement située sur la face inférieure du pont que traverse le conduit.
Lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 traversent des cloisons ou ponts du type "A", les traversées de cloison ou de pont doivent comporter un manchon en acier.
.2 les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m2 doivent comporter des volets d'incendie, tout en satisfaisant aux dispositions du paragraphe 7.3.1.1.
Le volet d'incendie doit fonctionner automatiquement et doit également pouvoir être fermé à la main des deux cotés de la cloison ou du pont.
Information de l'équipage
Un système d'alarme générale en cas de situation critique et un dispositif de communication avec le public doivent être prévus.
Il convient d'installer dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, ainsi que sur les ponts découverts, une installation de sonorisation ou tout autre moyen de communication efficace satisfaisant aux prescriptions de l'article 229-III/6.3.
2.1 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service
Les postes de sécurité, les locaux d'habitation et locaux de service doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, éloignés l'un de l'autre.
Les échappées ont une largeur libre au moins égale à 700 millimètres.
L'administration peut, à titre exceptionnel, n'exiger qu'un seul moyen d'évacuation pour les locaux de l'équipage dans lesquels on n'entre qu'occasionnellement, à condition que l'échappée prescrite n'oblige pas à passer par une porte étanche.
Au moins deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés dans les locaux d'habitation.
Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être approuvés conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
2.2 Evacuation des locaux de machines
L'une de ces échelles doit être placée dans une enceinte protégée de type A-60 depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 1 000, l'administration peut accepter qu'il n'y ait qu'un seul des moyens d'évacuation prescrits à l'alinéa 2.2.1 ci-dessus, compte dûment tenu des dimensions et de la disposition de la partie supérieure du local.
Les moyens d'évacuation des locaux de machines de la catégorie A n'ont pas à satisfaire à la prescription de l'article 229-II-2.04.2.1.1 exigeant un abri contre l'incendie fermé.
Les locaux de machines autres que ceux de la catégorie A doivent être pourvus de deux échappées ; toutefois, les locaux dans lesquels on n'entre qu'occasionnellement et les locaux dans lesquels on n'a pas à parcourir plus de 5 mètres pour atteindre la porte peuvent ne comporter qu'une seule échappée.
Les locaux de machines doivent être pourvus d'appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, situés de manière à être prêts à l'emploi dans des endroits facilement repérables, qui puissent être atteints rapidement et facilement à tout moment en cas d'incendie.
Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être approuvés conformément aux prescriptions de la division 311.
Extinction par eau sous pression
Tout réseau d'eau sous pression, dont l'installation est prévue en application du présent chapitre est constitué par un collecteur principal alimenté au moins par une pompe principale et une pompe de secours, et desservant des lances par l'intermédiaire de bouches et de manches.
2.1 Sauf s'il en est disposé autrement dans le présent chapitre, les pompes d'incendie sont entraînées mécaniquement par des moteurs indépendants des machines de propulsion.
2.2 Les pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ainsi que les pompes de service général peuvent être considérées comme pompes d'incendies, à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour aspirer du combustible liquide.
2.3 Les pompes d'incendie sont munies de soupapes de sûreté si elles sont susceptibles de refouler à une pression supérieure à la pression de calcul des tuyauteries, bouches et manches d'incendie.
2.4 Chaque pompe entraînée mécaniquement doit, lorsque son installation est prévue par le présent chapitre, être assez puissante pour fournir en régime incendie et à la pression spécifiée au paragraphe 3.2, un débit d'eau au moins égal aux deux tiers du débit réglementaire d'une pompe d'assèchement répondant aux prescriptions de l'article 229-II-1.13.2.4 de la présente division, ce débit étant calculé, quel que soit le type de navire considéré, sur la base du diamètre du collecteur principal déterminé selon les dispositions de l'article 229-II-1.13.2.7.
3.1 Le diamètre du collecteur principal et des tuyaux d'incendie doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit maximal prescrit de chaque pompe d'incendie ; toutefois, il suffit que ce diamètre soit suffisant pour assurer un débit de 140 m3/h.
3.2 Lorsqu'une pompe d'incendie débite la quantité d'eau fixée par l'alinéa 3.1 ci-dessus dans des bouches d'incendie contiguës quelconques, une pression d'au moins 0,25 N/mm2 doit être maintenue aux bouches d'incendie intéressées.
3.3 La disposition du réseau d'incendie doit être telle qu'il soit en mesure de fournir de l'eau très rapidement.
Les organes de commande doivent être faciles à manœuvrer et d'accès aisé.
4.1 Le nombre et la répartition des bouches d'incendie sont tels que deux jets d'eau au moins puisse atteindre un point quelconque du navire normalement accessible à l'équipage en cours de navigation ainsi que sur tout point des espaces à cargaison et des espaces rouliers à cargaison lorsque ceux-ci sont vides.
4.2 Les tuyaux et bouches d'incendie sont disposés de manière que les manches puissent s'y adapter facilement.
Sur les navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie est tel que leur accès soit toujours facile et les tuyaux doivent être, dans toute la mesure du possible, installés de manière à ne pas risquer d'être endommagés par lesdites cargaisons.
4.3 Des robinets ou soupapes sont disposés sur les tuyautages de manière qu'une quelconque des manches puisse être débranchée pendant que les pompes sont en marche et continuent à alimenter des manches branchées sur les autres bouches d'incendie.
4.4 Il ne doit pas être utilisé pour les tuyaux d'incendie de matériaux dont les propriétés sont facilement altérées par la chaleur à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.
Manches et lances :
Les manches d'incendie sont constituées de matériaux autorisés.
Elle ne doit pas non plus dépasser la moitié de la longueur du navire sans qu'il soit toutefois exigé qu'elles aient une longueur inférieure à 10 mètres.
Les manches sont pourvues des raccords et accessoires nécessaires.
Dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les locaux de machines, une manche d'incendie est prévue pour chaque bouche d'incendie installée en application du présent article et lui est raccordée en permanence.
Sur les ponts exposés, il n'est pas exigé qu'à chaque bouche corresponde une manche mais le nombre des manches qui y est installé doit être suffisant pour que, dans la zone considérée, le jet prescrit, en application du présent article, puisse être fourni en toutes circonstances.
Les manches d'incendie et leurs accessoires sont constamment maintenus en état de servir.
Le diamètre des ajutages des lances (jet plein) n'est pas inférieur à 12 mm.
Toutes les lances sont munies d'un dispositif permettant l'arrêt du jet.
Les robinets d'incendie, les manches, les lances, les raccords, et les robinets diffuseurs doivent être conformes aux dispositions du chapitre 322-3 et aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
(6) Se reporter à la circulaire de l'Organisation Maritime Internationale MSC/Circ.1081.
Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement doivent être approuvés conformément à la division 311 du présent règlement compte tenu des directives élaborées par l'Organisation Maritime Internationale (8), dont il est fait application.
Tout dispositif fixe à mousse à haut foisonnement prescrit dans les locaux de machines doit pouvoir projeter rapidement, à travers des orifices de décharge fixes, une quantité de mousse suffisante pour remplir le plus grand des locaux protégés à raison d'au moins 1 mètre d'épaisseur par minute si les volumes occupés par les appareils ou installations ne sont pas déduits, ou 1,5 m d'épaisseur si ces volumes sont déduits.
La quantité de liquide émulseur disponible doit permettre de produire un volume de mousse égal à cinq fois le volume du plus grand des locaux protégés.
L'autorité compétente peut autoriser d'autres dispositifs et d'autres débits lorsqu'il est établi qu'une protection équivalente est ainsi assurée.
Les conduits qui amènent la mousse, les prises d'air du générateur de mousse et le nombre des appareils de production de mousse doivent, de l'avis de l'autorité compétente, permettre une production et une répartition efficaces de la mousse.
Les appareils de production de mousse doivent être d'un type autorisé.
Les volets d'obturation des conduits de décharge de la mousse doivent pouvoir être ouverts manuellement, même s'il est prévu une ouverture automatique.
Il doit être possible d'obturer, si nécessaire, les conduits de décharge de la mousse après emploi de l'installation.
Le générateur de mousse, ses sources d'énergie incluant éventuellement la source d'énergie de secours, le liquide émulseur et les organes de commande du dispositif doivent être d'un accès aisé et faciles à mettre en œuvre et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible et ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Il doit être possible d'effectuer périodiquement l'essai des appareils de production de mousse avec production réelle de mousse.
Il doit être prévu un moyen permettant l'évacuation de l'air du local protégé pendant l'admission de mousse.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour que le fonctionnement de l'installation ne puisse être compromis par le gel.
(7) Se reporter aux directives révisées pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents, visés par la Convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison (MSC/Circ.848).
Le nombre et la disposition des jets diffuseurs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente et doivent assurer une répartition moyenne efficace de l'eau à raison d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans les locaux à protéger, cette répartition pouvant être réduite à 3,5 litres par mètre carré et par minute lorsque la hauteur sous pont du local à protéger est inférieure à 2,5 mètres.
Lorsque des débits supérieurs sont jugés nécessaires, ils doivent être à la satisfaction de l'autorité compétente.
L'installation peut être divisée en sections, dont les soupapes de distribution doivent pouvoir être manœuvrées à partir d'emplacements aisément accessibles situés à l'extérieur des locaux protégés et ne risquant pas de se trouver rapidement isolés par un incendie dans le local protégé.
Si par contre elle fonctionne grâce à l'énergie fournie par la source d'énergie de secours prévue par les dispositions de l'article 229-II-1.36, cette source doit être d'un accès aisé et facile à mettre en œuvre en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique.
On doit prendre des précautions pour éviter que les orifices des jets diffuseurs soient obturés par les saletés contenues dans l'eau ou par la corrosion des tuyautages, des diffuseurs, des sectionnements et de la pompe.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression dans les espaces rouliers à cargaison fermés destinés au transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion :
Les dispositions particulières de la division 221 du présent règlement relatives à la protection contre l'incendie de ces espaces doivent être appliquées.
Les dispositifs d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison doivent être approuvés conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement et compte tenu des directives élaborées par l'Organisation Maritime internationale (10), dont il est fait application.
(10) Se reporter aux installations pouvant être utilisées en remplacement des dispositifs d'extinction de l'incendie aux halons dans les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison (MSC/Circ.668) et à la révision de la méthode d'essai pour les dispositifs équivalents d'extinction de l'incendie à base d'eau destinés aux locaux de machines de la catégorie A et aux chambres des pompes à cargaison (MSC/Circ.728).
Il doit exister à bord un réseau d'incendie répondant aux conditions de l'article 229-II-2.05.
Le réseau d'incendie est alimenté par une pompe principale située dans le local du moteur de propulsion et une pompe de secours autonome située en dehors de ce local ; ces pompes doivent répondre aux prescriptions de l'article 229-II-2.05.
Pour les navires de longueur inférieure à 35 mètres, la pompe principale peut être attelée au moteur de propulsion et comporter en ce cas un dispositif de débrayage.
Il est prévu à bord outre la manche et la lance visées au paragraphe 1.7, au moins trois manches avec lance.
Dans le local de propulsion, il est installé au moins :
.1 une bouche d'incendie reliée en permanence à une manche avec lance ;
.2 un récipient contenant un matériau pulvérulent tel que du sable ou de la sciure de bois imprégnée de soude et une pelle.
Un extincteur portatif d'un modèle autorisé peut être accepté comme un équivalent.
Locaux des machines :
Outre les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, des groupes de traitement de combustible liquide ou des machines à combustion interne servant à la propulsion ou à la production d'énergie électrique doivent être pourvus, à la satisfaction de l'autorité compétente, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
2.1. un dispositif d'extinction par le gaz conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.06 ;
2.2. un dispositif d'extinction à mousse à haut foisonnement conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.07 ;
2.3. un dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.08 (§ 1) ou un dispositifs équivalent d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.08 (§ 3).
Les locaux de machines de la catégorie "A" dont le volume est supérieur à 500 m3 des navires de jauge brute égale ou supérieure à 2 000 doivent être protégés par le dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit ci-dessus et aussi par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à base d'eau à usage local, conformément aux directives de l'Organisation Maritime Internationale pour l'approbation des dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau à usage local destinés à être utilisés dans les locaux de machines de la catégorie A (circulaire MSC/Circ.913).
Le dispositif doit être d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311.
Dans le cas ou en outre un dispositif d'extinction à mousse à bas foisonnement est installé dans les locaux des machines, celui-ci doit être conforme aux prescriptions de l'article 229-II-2.07-1
Espaces rouliers fermés destinés au transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
Outre les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, ces espaces doivent être pourvus de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants, à la satisfaction de l'autorité compétente :
3.1. un dispositif fixe d'extinction par le gaz conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.06 (§11.2 en ce qui concerne le calcul du volume) ;
3.2. un dispositif fixe d'extinction par eau diffusée sous pression conforme aux dispositions de l'article 229-II-2.08 (§2).
Mesures de protection applicables aux navires citernes
Les prescriptions particulières du chapitre 221-II-2 de la division 221 du présent règlement, applicables aux navires pétroliers qui transportent des hydrocarbures de point éclair inférieur à 60 °C, aux transporteurs de produits chimiques, et aux transporteurs de gaz liquéfiés en vrac, sont applicables aux navires du même type qui relèvent de la présente division.
Locaux de l'appareil propulsif
Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale.
L'essai du système de détection est effectué ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe 221-3.
A.1. de la division 221 du présent règlement, relative aux installations automatisées des navires de jauge brute supérieure à 500.
Les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les espaces à cargaison fermés doivent être protégés par un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie.
Installation et câblage électrique
Pour que la source d'incendie soit identifiée sans retard, les espaces fermés desservis par chaque section doivent être limités à la satisfaction de l'Administration.
Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie, les détecteurs de fumée, de flamme, de températures, et les avertisseurs à commande manuelle sont approuvés conformément aux prescriptions des divisions 310 et 311 du présent règlement.
Les caractéristiques et essais des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs sont fixés par le chapitre 322.2 de la division 322 du présent règlement.
Un équipement portatif d'extinction à mousse doit se composer d'un ajutage à mousse du type éjecteur pouvant être relié au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie, et d'un réservoir portatif à liquide émulseur d'une capacité minimale de 20 litres, ainsi que d'un réservoir de rechange.
Charges de rechange et extincteurs supplémentaires
5.1 Le nombre des charges de rechange à prévoir est de 100 % pour les 10 premiers extincteurs requis et de 50 % pour les extincteurs restants qui peuvent être rechargés à bord.
Le nombre et la répartition des extincteurs portatifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
Dans le cas de petits locaux, l'Administration peut envisager un assouplissement de la présente prescription.
Dans tous les locaux de machines de la catégorie A, au moins 2 extincteurs portatifs aptes à éteindre un incendie de combustible liquide doivent être prévus.
Lorsque ces locaux contiennent des machines dont la puissance totale est égale ou supérieure à 250 kW, ou des chaudières à combustible liquide, il doit être prévu au moins 1 extincteur supplémentaire ou l'équipement portatif d'extinction à mousse défini au paragraphe 2 ci-dessus ; et
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 doivent avoir à bord au moins cinq extincteurs portatifs ; et
6.3. les extincteurs à gaz carbonique ne sont pas autorisés dans les locaux d'habitation.
A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, il est prévu deux équipements de pompier conformes aux dispositions du paragraphe 2.
Son enveloppe extérieure doit être résistante à l'eau ; et
2. des bottes et des gants en caoutchouc ou autre matériau non conducteur de l'électricité ; et
3. un casque rigide assurant une protection efficace contre les chocs ; et
4. un fanal de sécurité électrique (lanterne portative) d'un type approuvé pouvant fonctionner pendant une période de 3 heures au moins.
L'équipement individuel doit être d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311.
2.2. un appareil respiratoire d'un type approuvé qui peut être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles doivent contenir un volume d'air égal à 1 200 litres au moins, ou un autre appareil respiratoire autonome qui doit pouvoir fonctionner pendant 30 minutes au moins.
Des bouteilles de rechange, pouvant être utilisées avec l'appareil prévu, doivent se trouver à bord en nombre jugé satisfaisant par l'autorité compétente.
Les bouteilles de rechange doivent assurer une durée de travail de trois heures.
S'il existe à bord une installation de recharge des bouteilles en air comprimé cette durée peut être réduite à 2 heures.
Chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité d'une longueur d'au moins 30 mètres, résistant au feu et susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil respiratoire ne puisse en aucun cas se détacher quand on manœuvre le câble de sécurité.
Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être entreposés, prêts à l'emploi, en des endroits facilement accessibles et, lorsque le navire transporte plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels, ceux-ci doivent être entreposés en des endroits éloignés les uns des autres.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 du présent article, tout navire-citerne doit être équipé de quatre équipements de pompier composés de la manière indiquée au paragraphe 2 ci-dessus.
Sur les navires de longueur inférieure à 35 mètres, autres que les navires-citernes, l'équipement suivant est prévu :
- un appareil respiratoire d'un type approuvé ; et
- une lampe-torche ; et
- une paire de gants en matériau peu inflammable ; et
- une ligne de pompier ; et
- une barre à mine ; et
- un casque de chantier.
Rôles d'incendie - Exercices d'incendie
A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, il doit exister un rôle d'incendie, établi et tenu à jour avant l'appareillage.
Ce rôle reproduit toutes les consignes particulières ; il indique notamment les signaux d'appel et le poste auquel chaque membre d'équipage doit se rendre et les fonctions qu'il doit remplir en cas d'incendie.
Des exercices d'incendie doivent être effectués comme prescrit par les articles 229-III.10 et 229-III.11, afin de vérifier l'état du matériel d'incendie et d'entraîner l'équipage à l'utiliser.
A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence à la satisfaction de l'autorité compétente.
Les appareils et installations sont à tour de rôle, au moins une fois par an, l'objet d'essais périodiques de bon fonctionnement ou de vérifications spéciales suivant leur nature.
La date et l'objet de ces visites sont portés sur un registre d'entretien et d'essais, et mentionnés au journal de passerelle.
Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif peut être accepté comme équivalent si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas moins efficace.
Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille.
Les dispositions supplémentaires de la circulaire MSC/Circ.608/Rév.1 de l'Organisation Maritime Internationale sont applicables aux porte-conteneurs ouverts.
Aux fins du présent chapitre, les expressions "recueil LSA" ou "recueil" désignent le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage, que le Comité de la Sécurité Maritime a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement modifié par l'Organisation Maritime Internationale.
Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage, et des canots de secours
Les navires doivent être pourvus de l'une des dromes de sauvetage suivantes :
1. de chaque bord une embarcation de sauvetage d'un type approuvé, soit partiellement fermée satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 du recueil LSA, soit totalement fermée satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du recueil, et capable de recevoir toutes les personnes présentes à bord ; ou
2. une embarcation de sauvetage d'un type approuvé satisfaisant aux prescriptions de la section 4.7 du recueil pouvant être mise à l'eau en chute libre à l'arrière du navire et pouvant recevoir 100 % du nombre total des personnes à bord, et en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Les radeaux de sauvetage doivent être, soit d'un type approuvé classe III, soit approuvés conformément à la division 311 du présent règlement ; ou
3. sur les navires autres que les navires-citernes, tels que définis à l'article 229-II-1.04 de la présente division, il peut être installé au moins deux radeaux de sauvetage d'un type approuvé classe III ou approuvés conformément à la division 311 du présent règlement, d'une capacité globale suffisante pour recevoir 200 % du nombre total des personnes à bord.
Si le ou les radeaux de sauvetage ne peuvent pas être transférés rapidement d'un bord à l'autre du navire, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours
Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules, imprimées en caractère romains, le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel ils se trouvent.
1.1. être promptement disponibles en cas de situation critique ; et
1.2. pouvoir être mis à l'eau sûrement et rapidement, dans le cas des embarcations de sauvetage autres que les radeaux de sauvetage destinés à être lancés par dessus bord, dans une position telle que lorsque le navire est à pleine de charge ,ils soient situés, en position d'embarquement à 2m au moins au dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ;
1.3. être arrimés de telle sorte que :
.1 le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ; et
.2 la manœuvre rapide ne soit pas gênée ; et
.3 il soit possible d'embarquer rapidement et en bon ordre ; et
.4 ils ne gênent pas l'utilisation des autres embarcations ou radeaux de sauvetage.
Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente.
Toute embarcation de sauvetage doit être fixée à un jeu séparé de bossoirs ou à un dispositif de mise à l'eau d'un type approuvé.
Lorsqu'il est fait mention dans le présent chapitre d'un dispositif de mise à l'eau d'un type approuvé, il s'agit d'un dispositif qui satisfait aux dispositions applicables du recueil et de la division 311 du présent règlement.
Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être placés aussi près que possible des locaux d'habitation et des locaux de service, disposés de manière à pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité, autant que possible sur la partie rectiligne du bordé, à l'écart, en particulier, de l'hélice et des formes en surplomb du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être disposés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, I'autorité compétente doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs.
Lorsque la distance entre le pont d'embarquement et la flottaison à la charge minimale de service du navire est supérieure à 4,5 mètres, les radeaux de sauvetage doivent pouvoir être mis à l'eau sous bossoirs avec un plein chargement de personnes, ou être munis de moyens d'embarquement équivalents approuvés.
Les bossoirs qui doivent mettre à l'eau des radeaux de sauvetage en application de ce paragraphe doivent être d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
A l'exception des radeaux de sauvetage prévus au paragraphe 4.1. ci-dessus, les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de telle manière qu'ils puissent se dégager, en flottant, de leur dispositif de fixation, se gonfler et se séparer du navire en cas de naufrage.
Le dispositif permettant aux radeaux de surnager librement doit être un dispositif de largage hydrostatique d'un type approuvé.
1 au moins une échelle satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.1.6 du recueil sur chaque bord du navire, qui permette l'accès aux embarcations ou radeaux de sauvetage lorsqu'ils sont à l'eau, sauf lorsque l'autorité compétente estime que la distance entre le poste d'embarquement et les embarcations ou radeaux de sauvetage à l'eau est telle qu'une échelle n'est pas indispensable ; et
2 des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des embarcations ou radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise à l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à l'article 229-II-1.38 ; et
3 un système d'alarme générale en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.2.1 du recueil, aux fins d'appeler l'équipage aux postes de rassemblement et pour déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.
Les dispositifs sonores à but récréatif doivent automatiquement s'arrêter lorsque le système d'alarme générale en cas de situation critique est déclenché ; et
1 Il doit y avoir à bord pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage d'un type approuvé, et des brassières supplémentaires réparties à la passerelle de navigation et à la sortie des locaux de machines pour tout le personnel de quart.
2 Les emplacements à bord des brassières de sauvetage sont répertoriés sur un plan soumis à l'accord préalable de la commission de visite de mise en service du navire.
3 Chaque brassière doit porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve.
1 Les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique et les signaux fumigènes à déclenchement automatique des bouées de sauvetage doivent être d'un type approuvé.
Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 de la division 331 du présent règlement peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage.
2 Les bouées doivent être installées à bord à des endroits aisément accessibles pour toutes les personnes embarquées.
3 Les navires doivent posséder au moins 4 bouées de sauvetage dont 2 munies d'un appareil lumineux à allumage automatique, l'une de ces bouées étant également munie d'un signal fumigène à déclenchement automatique.
Deux bouées, une de chaque bord, doivent être pourvues d'une ligne de sauvetage flottante de 20 mètres au moins satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 du recueil.
Les navires doivent être munis d'au moins 3 fusées à parachute d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
En outre ces navires doivent avoir 2 fumigènes flottants d'un type approuvé conformément à la division 311.
Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres suivant les dispositions de la division 219.
Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique, ordre d'évacuation
1 Un rôle d'appel doit être établi par fonction avant l'appareillage du navire.
2 Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant les signaux d'urgence émis par le signal d'alarme générale en cas de situation critique prescrit à l'article 229-III.04 ainsi que les mesures que l'équipage doit prendre lorsque cette alarme est déclenchée.
Le rôle d'appel doit être affiché, bien en évidence, à plusieurs endroits du navire et en particulier à la timonerie et dans les locaux équipage.
Une notice affichée dans les postes d'équipage, donne pour chaque personne, l'emplacement où se trouve la brassière qui lui est réservée et les instructions pour son usage.
L'ordre de mettre à la mer les engins de sauvetage et d'évacuer le navire ne peut être donné que par le capitaine ou, à défaut, par l'officier qui le remplace.
1 Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie à des intervalles ne dépassant pas un mois.
L'équipage doit effectuer ces exercices dans les 24 heures qui suivent le départ d'un port si plus de 25 % des membres de l'équipage n'ont pas participé, dans le mois qui précède, à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie à bord du navire en question.
2 Lors des appels, on doit examiner le matériel de sauvetage, le matériel de lutte contre l'incendie et tout autre équipement mobile de sécurité pour s'assurer que ceux-ci sont complets et en bon état de fonctionnement.
3 Les dates auxquelles les appels ont lieu doivent être mentionnées au journal de passerelle prescrit par l'autorité compétente ; si, pendant l'intervalle prescrit, il n'y a pas d'appel ou seulement un appel partiel, mention en est faite au journal de passerelle, avec indication des conditions et de la nature de l'appel.
4.1 A bord des navires pourvus d'embarcations de sauvetage, des embarcations différentes doivent être, à tour de rôle, parées au dehors à chaque exercice.
Si l'opération est possible, les embarcations doivent être amenées à la mer au moins une fois tous les quatre mois et, à cette occasion, il faut procéder à des vérifications pour s'assurer que tous les appareils et dispositifs sont fiables, que les embarcations sont étanches et que les mécanismes de dégagement fonctionnent.
Chaque embarcation doit être mise à l'eau (11), et manœuvrée avec à son bord au moins deux personnes.
Les exercices doivent être effectués de façon que l'équipage comprenne pleinement les fonctions qu'il sera appelé à remplir, s'y exerce et soit également instruit du maniement et de la manœuvre des radeaux de sauvetage lorsque le navire en est équipé.
(11) Se reporter la circulaire MSC/Circ.1127.
Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.
1 Les commandements à la barre sont donnés à l'aide des mots "droite" et "gauche" correspondant au sens vers lequel doit venir le navire qui a de l'erre en avant.
2.1 "à droite" (ou "à gauche"), signifiant : mettez le gouvernail sur tribord (ou sur bâbord).
2.1.1 Lorsqu'il y a lieu de préciser, les commandements "à droite" ou "à gauche" sont suivis du nombre de degrés indiquant l'angle que le gouvernail doit faire avec le plan longitudinal du navire.
2.1.2 Les commandements "à droite" ou "à gauche" suivis du mot "toute" indiquent qu'il faut mettre le gouvernail à la position extrême sur tribord ou sur bâbord.
2.3 "comme ça" signifiant : maintenez le cap tel qu'il est.
Système de comptes rendus des navires
Le capitaine doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés et notifier à l'autorité compétente tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des systèmes en question.
Message de danger
Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence d'une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun avis de tempête n'a été reçu, est tenu d'en informer par tous les moyens dont il dispose les navires dans le voisinage, ainsi que les autorités compétentes.
Message de détresse : obligations et procédures
Si le navire qui reçoit l'alerte de détresse est dans l'impossibilité de se porter à leur secours, ou si, dans les circonstances spéciales où il se trouve, il n'estime ni raisonnable ni nécessaire de le faire, le capitaine doit inscrire au journal de bord la raison pour laquelle il ne se porte pas au secours des personnes en détresse et en informer le service de recherche et de sauvetage compétent en tenant compte de la recommandation de l'Organisation Maritime Internationale.
4 Le capitaine d'un navire est libéré de l'obligation imposée par le paragraphe 1 et, si son navire a été réquisitionné, de l'obligation imposée par le paragraphe 2, s'il est informé par les personnes en détresse ou par le service de recherche.
1 Avant de prendre la mer, le capitaine doit s'assurer que le voyage prévu a été planifié au moyen de cartes marines et de publications nautiques appropriées pour la zone en question.
3 Le propriétaire, l'affréteur ou la compagnie qui exploite le navire, ou toute autre personne, ne doit pas restreindre le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision quelconque qui, selon son jugement professionnel, est nécessaire pour la sécurité de la navigation et la protection du milieu marin.
4 Les navires doivent être pourvus des feux de navigation et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.
Tous les feux de navigation, ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être installés à bord conformément aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer.
5 Les feux de navigation sont installés en double.
6 L'alimentation des feux de navigation doit être réalisée conformément aux dispositions prévues dans l'article 229-II-1.35.
Les feux de navigation sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie ou au poste de conduite, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement.
8 Le sifflet prescrit par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer doit pouvoir être alimenté par deux sources d'énergie.
9 S'il existe un appareil automatique pour actionner le sifflet, l'automatisme de la commande du sifflet doit pouvoir être interrompu.
Toutefois, la visibilité décrite au paragraphe Idu présent article ne doit comporter aucune zone aveugle supérieure à 5°.
6 Dans la mesure du possible le bordé du navire doit être visible depuis l'aileron de passerelle.
.4 deux vitres avant, au moins, sont munies d'essuie-glaces.
Agencement de la passerelle de navigation
La conception de la passerelle, la conception et l'agencement des systèmes et du matériel de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle (12), doivent avoir pour but de :
Les dispositifs de communications suivants doivent être installés dans la passerelle de navigation :
1 un moyen de communication fixe réversible avec les locaux de machine ;
2 un moyen de communication fixe réversible avec les plages de manœuvre avant et arrière ;
3 un moyen de communication fixe réversible avec le poste de barre de secours ; un seul moyen est admis pour les liaisons du poste de barre de secours et de la plage de manœuvre arrière, s'il est placé de manière à satisfaire à ces deux usages ;
4 un moyen de communication fixe réversible avec tous les locaux d'habitation et avec la cuisine
Ces moyens de communication sont alimentés par une source d'énergie électrique de type UPS ("Uninterrupted Power System ").
Compas magnétique et gyroscopique
1.1 Tout navire est équipé d'un compas magnétique étalon disposé de tel manière que la lecture du cap soit possible depuis le poste d'où le navire est normalement gouverné.
1.2 Le compas magnétique est convenablement compensé et la courbe de déviation est affichée en passerelle.
1.3 Tout compas magnétique est d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311.
1.4 Sauf impossibilité, aucun matériau magnétique ne doit se trouver dans le plan horizontal à moins de 3 mètres du centre de la cuvette du compas magnétique.
1.5 L'autorité compétente peut exiger, lorsqu'elle le juge nécessaire, la révision de la compensation du compas magnétique par un spécialiste qualifié.
Compas gyroscopique :
2.1 Tout navire est équipé d'un compas gyroscopique disposé de tel manière que la lecture du cap soit possible depuis le poste d'où le navire est normalement gouverné.
2.2 Le compas gyroscopique est relié à des répétiteurs équipés d'alidade permettant de prendre des relèvements sur un arc d'horizon se rapprochant le plus possible de 360°.
Tout compas gyroscopique doit être d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
1 Tout navire peut être équipé d'un pilote automatique prenant son information de cap du compas gyroscopique
2 Lorsqu'il est fait usage du pilote automatique dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes autres circonstances délicates de navigation, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles.
3 Dans les circonstances indiquées ci-dessus, il doit être possible à l'officier de quart d'avoir recours sans retard aux services d'un timonier qualifié qui doit être prêt à tout moment à reprendre la barre.
5 La commande manuelle du gouvernail doit être essayée après toute utilisation prolongée du pilote automatique et avant d'entrer dans les zones où la navigation exige une attention particulière.
6 Tout pilote automatique doit être d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Tout navire est équipé :
.1 d'un radar à 9 GHz ARPA ;
.2 d'un deuxième radar à 9 GHz ARPA, ou, si l'autorité compétente le juge approprié, d'un radar à 3 GHz ARPA.
Tout radar est d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Détermination de la position
1 Tout navire est équipé d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment, de déterminer et de corriger la position du navire par des moyens automatiques.
2 Ces matériels sont d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Sondeurs et loch
1 Tout navire est équipé d'un sondeur à écho ou d'autres dispositifs électroniques permettant de mesurer et d'afficher la profondeur d'eau disponible.
2 Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 100 mètres sont équipés d'un deuxième sondeur.
A titre de variante, l'autorité compétente peut accepter un seul sondeur avec deux bases convenablement disposées.
3 Tout navire est équipé d'un appareil de mesure de la vitesse et de la distance ou d'autres moyens permettant d'indiquer la vitesse et la distance surface.
En application de la directive 2002/59/CE, les navires faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS).
Cet équipement est d'un type approuvé conformément aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
En application de la directive 2002/59/CE, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000, faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne, sont soumis à l'exigence d'emport d'un enregistreur des données de voyage (VDR).
Matériels et instruments nautiques
Le tableau suivant fixe les matériels et instruments nautiques qui doivent être disponibles en passerelle :
Matériels ou instruments
1 sur la passerelle ; et
1 dans la machine
2 jumelles de 7 x 50
Elles doivent être conservés dans des caissons étanches à l'humidité placés à proximité de la passerelle ou à l'intérieur de celle-ci.
Ces fusées sont approuvés suivant les prescriptions de la division 311.
Approuvés suivant les prescriptions de la division 311.
1 série complète des pavillons et flammes du code international
Ce tableau doit être affiché.
1 fanal portatif de signalisation diurne.
Documentations nautiques
Le tableau suivant fixe les documents que doivent posséder les navires :
1 jeu de cartes marines, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime pour la navigation envisagée
1 ouvrage n° 1 du service hydrographique et océanographique de la marine (guide du navigateur, volumes 1.
1 nomenclature des stations côtières (volume 1 seulement),
1 règlement international pour prévenir les abordages en mer, en vigueur
1 exemplaire du Règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987
Sous forme papier ou numérique
1 code maritime international des marchandises dangereuses (Code I.
Pour les navires concernés.
Livres de bord
2.1 Les renseignements relatifs à la conduite du navire et à sa position doivent y figurer avec précision.
Y sont consignés par ordre chronologique tous les faits concernant l'entretien de l'appareil propulsif et des auxiliaires.
5 Un registre des hydrocarbures doit être tenu conformément à l'article 213-1.02 du présent règlement.
Installations de mouillage et d'amarrage
.1 Tout navire doit être pourvu de deux lignes de mouillage desservies par un guindeau.
.2 Les deux lignes de mouillage sont à poste, avec leurs ancres parées à mouiller, avec un moyen de saisissage et un moyen de freinage appropriés.
.3 Le poids des ancres, le diamètre et la résistance des chaînes et câblots et les contrôles de ces matériels doivent être conformes au règlement d'une société de classification habilitée.
2 Installation d'amarrage :
.1 L'installation d'amarrage doit être adaptée à la taille du navire, pour que l'équipage puisse effectuer l'amarrage du navire sans fatigue excessive.
.2 La force de traction des treuils et leur fonctionnement doivent être conformes au règlement d'une société de classification habilitée.
1 Les navires doivent être équipés d'une échelle de pilote répondant aux dispositions de la circulaire MSC/Circ.773 de l'OMI lorsqu'ils effectuent des voyages au cours desquels il est probable qu'ils auront à employer des pilotes qui, pour accéder au navire, doivent franchir une hauteur supérieure à 1,50 m.
3 Des dispositions sont prises pour que le pilote puisse passer sans danger du haut de l'échelle sur le pont du navire.
L'installation de l'échelle, ainsi que l'embarquement et le débarquement du pilote doivent être surveillés par un officier spécialement désigné par le capitaine.
Le présent chapitre s'applique au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers qu'elles présentent pour les navires ou les personnes à bord, peuvent exiger des précautions spéciales à bord de tous les navires soumis à l'application des présents articles.
.3 dans le cas d'une cargaison en vrac qui n'est pas classée en conformité des dispositions du Code IMDG, tel que défini à l'article 229-VII.01.1, mais qui peut présenter un risque du fait de ses propriétés chimiques, outre les renseignements prescrits aux alinéas ci-dessus, des renseignements sur ses propriétés chimiques.
1 Lors du transport d'une cargaison en vrac susceptible d'émettre des gaz toxiques ou inflammables ou d'entraîner une raréfaction de l'oxygène dans l'espace à cargaison, il faut prévoir un appareil approprié de mesure de la concentration de gaz ou d'oxygène dans l'air, accompagné d'un mode d'emploi détaillé.
5 Les navires destinés à transporter des cargaisons avec un arrimage et un assujettissement normalisés (par exemple dans des conteneurs) devraient :
.1 être conçus de manière que les cargaisons normalisés puissent être arrimées et assujetties à bord en toute sécurité, dans toutes les conditions attendues au cours du voyage envisagé.
.2 avoir une conception et un équipement acceptés par l'administration ou approuvés par une société de classification jugée acceptable par l'administration ;
.3 avoir, à l'intention du capitaine, une documentation adéquate sur les systèmes prévus pour assurer la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons pour lesquelles le navires a été spécialement conçu ou adapté.
1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122 (75) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS en vigueur relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
1 Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles.
4 Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis, compte tenu des directives élaborées par
(18) Se reporter aux publications suivantes de l'Organisation :
Avant l'appareillage, une copie de l'un de ces documents doit être mise à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'État du port.
(19) Se reporter au code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122(75).
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement.
Pour le transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, de produits chimiques liquides dangereux en vrac, de gaz liquéfiés en vrac, le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires, le chapitre VII de la division 221 du présent règlement est applicable.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2000/59/CE, telle qu'amendée, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières dans un ou plusieurs ports équipés d'installations de réception des déchets d'exploitation, ils peuvent être exemptés des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1 et à l'article 8 de ladite directive, dans les conditions prévues par l'article R212-21 du Code des Ports Maritimes.
Article 229-VIII-1.01 En savoir plus sur cet article...
1 Aux fins du présent chapitre, "hydrocarbures" désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment, le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention MARPOL 73/78) et comprend, sans que cela porte atteinte au caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice 213-1.
I de la division 213 du présent règlement.
2 Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 1 de la division 213.
Prescriptions applicables aux compartiments machines
Le navire doit être équipé d'une citerne de stockage pour conserver à bord toutes les eaux de cales polluées par les hydrocarbures.
Toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures sont conservées à bord pour être rejetées par la suite dans des installations de réception.
La quantité, la date et l'heure des rejets dans le port dans lequel ils sont effectués sont inscrits dans le registre des hydrocarbures.
La capacité de la citerne de stockage doit être suffisante pour pouvoir stocker la quantité de résidus d'hydrocarbures qui est produite par les machines pendant la durée maximale du voyage entre les ports où les résidus peuvent être déchargés.
Prescriptions applicables à la tranche de la cargaison des pétroliers
Le pétrolier doit conserver à bord tous ses mélanges d'eau et d'hydrocarbures pour les rejeter ultérieurement dans des installations de réception.
La quantité, la date et l'heure des rejets et le port dans lequel ils effectués sont inscrits dans le registre des hydrocarbures.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires aquacoles neufs, d'une longueur L inférieure à 24 mètres, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 2011 ou après cette date.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les navires aquacoles de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres exploités au-delà des limites de la 3e catégorie de navigation sont conformes à la division 226.
Les navires aquacoles neufs de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres non pontés ne sont pas autorisés.
Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, non pontés ou pontés dont le franc-bord en charge est inférieur au dixième de la largeur, ne sont autorisés à pratiquer qu'une navigation en 4e ou en 5e catégorie.
Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres pontés ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie.
Le dragage en dehors des parcs aquacoles concédés par l'autorité compétente, aussi bien ceux situés en eaux profondes que ceux affectés par le balancement des marées, n'est pas autorisé, sauf pour les navires pontés conformes aux dispositions suivantes :
- article 227-2.05 de la division 227 si la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres ;
A.3, paragraphe 2, de la division 211, si la longueur hors tout est supérieure ou égale à 12 mètres ;
- article 219-18 de la division 219.
Le dragage à l'intérieur des parcs aquacoles mentionnés ci-avant n'est pas considéré comme un art traînant pour l'application des règles de stabilité.
Le terme : "équipement approuvé” signifie approuvé selon les dispositions du livre 3 du présent règlement (notamment les divisions 310 et 311).
Un navire ponté, nonobstant la définition de l'article 110-1.02, est un navire pourvu d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière, dont le franc-bord à la perpendiculaire milieu en charge est égal ou supérieur :
- au vingtième de la largeur du navire pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ;
- à 400 mm pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres.
Un navire non ponté est un navire qui n'est pas un navire ponté tel que défini au paragraphe 4 ci-dessus.
Pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, la "longueur (L)” est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, la longueur (L) est la longueur hors tout du navire.
Pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, les "perpendiculaires avant et arrière" sont prises aux extrémités avant et arrière de la longueur (L).
Le "creux (C)" est la distance verticale mesurée au milieu du navire de la ligne de quille jusqu'à la face supérieure du barrot au livet de pont, pour les navires disposant d'un pont étanche continu, ou jusqu'à la hauteur minimale de la lisse de pavois pour les navires dépourvus de pont étanche continu.
Lorsque le pont présente un décrochement et que la partie haute de ce pont se trouve au-dessus du point où le creux doit être déterminé, le creux doit être mesuré jusqu'à un plan de référence prolongeant la partie basse au pont parallèlement à la partie haute de ce pont.
Les expressions : "pont de travail” et "pont de franc-bord” désignent, sur un navire ponté, le pont complet le plus bas au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée, à partir duquel est mesuré le franc-bord du navire.
Une "superstructure” est une construction pontée située sur le pont et s'étendant de bord à bord ou dont le retrait des côtés, par rapport aux murailles, ne dépasse pas 0,04 B.
Le "pont de superstructure" est le pont complet ou partiel formant le dessus d'une superstructure, d'un rouf ou de toute autre construction située à une hauteur d'au moins 1,8 m au-dessus du pont de travail.
Les "conditions normales d'exploitation et d'habitabilité" sont les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les services, les moyens destinés à assurer la propulsion principale et auxiliaire, l'appareil à gouverner et le matériel connexe, les aides visant à assurer la sécurité de la navigation et à limiter les risques d'incendie et d'envahissement, les moyens nécessaires aux signaux et aux communications intérieures et extérieures sont en état de marche et dans lesquelles les conditions minimales de confort et d'habitabilité sont satisfaisantes.
Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, adopté par la résolution MSC.61(67) de l'OMI et tel qu'il pourra être modifié.
Les "locaux d'habitation" comprennent les salles à manger, salons, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les "postes de sécurité" sont les locaux où se trouvent les appareils radioélectriques, les appareils principaux de navigation ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie.
Les "locaux de machines" comprennent les locaux qui contiennent l'appareil propulsif et les auxiliaires de production d'énergie.
La pontée désigne la masse des produits de l'activité et autres cargaisons mobiles entreposées sur le pont.
La "croche passagère" désigne l'accrochage de l'engin de dragage sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement de l'engin se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le décrochement n'ayant pas eu lieu.
― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres
Lors de cette visite périodique, le navire doit être présenté de manière telle que l'examen détaillé des œuvres vives ainsi que des prises d'eau, du gouvernail et de la ligne d'arbres puisse être effectué dans les meilleures conditions.
Le président de la commission de visite périodique fait appel autant que de besoin à un représentant de l'Agence nationale des fréquences (ANFr).
Les navires doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français :
- un plan ou un schéma des tuyautages de combustible liquide ;
Nonobstant les dispositions ci-dessus, lorsque la taille ou la conception du navire ne permet pas la conservation à bord des plans et documents requis, par exemple lorsque le navire est dépourvu de poste de commande fermé, ceux-ci peuvent être conservés à terre lors de l'exploitation courante du navire.
Ils doivent néanmoins être présentés lors des visites périodiques du navire.
Les équipements installés à bord d'un navire et pour lesquels la présente division n'impose pas de conditions d'approbation particulières ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'approbation du livre 3 du présent règlement.
Des pavois ou des garde-corps efficaces doivent être installés sur les parties exposées du pont de travail.
Dans les parties de pont où ces dispositions risquent de gêner l'exploitation normale du navire, des filières amovibles peuvent être mises en place, à l'exception des parties qui entourent le poste de conduite.
La coque des navires pontés est subdivisée au minimum en huit compartiments étanches de volumes équivalents.
L'administration peut accepter un nombre de compartiments étanches plus faible ainsi que la présence de compartiments étanches de tailles non homogènes s'il est justifié que le compartimentage mis en place n'entraîne aucune immersion du livet de pont en cas d'envahissement complet d'un compartiment étanche quelconque, le navire étant à son chargement maximal tel que défini à l'article 230-2.03, paragraphe 2.
Les prises et sorties d'eau placées sur coque sont équipées d'organes de sectionnement directement placés sur le bordé ou sur le coffre de prise d'eau, facilement accessibles et pourvus d'indicateurs de position ouvert/fermé.
Des crépines démontables offrant une section de passage suffisante sont installées sur le bordé à l'entrée des prises d'eau, en vue d'éviter l'introduction de corps étrangers susceptibles d'empêcher la manœuvre du sectionnement.
La charge d'épreuve doit correspondre, sauf dispositions contraires, à une colonne d'eau de 900 mm au-dessus du pont.
- personnes embarquées (82,5 kg/personne) ;
- pontée (telle que définie à l'article 230-1.03, paragraphe 29) ;
- équipements mobiles de pont (pour la manutention ou le stockage).
Le franc-bord défini ci-dessus doit être égal ou supérieur au 1/20 de la largeur (B) du navire sans être toutefois nécessairement supérieur à 400 mm.
L'impossibilité de satisfaire aux valeurs ci-dessus du franc-bord conduit à apporter des restrictions concernant l'exploitation du navire, soit sur la masse maximale de la cargaison, soit sur à la catégorie ou le type de navigation.
M = 0,1 × LhtC × B × C
M étant exprimé en tonnes, LhtC (désigne la longueur hors tout de la coque), B et C en mètres.
Un calcul justificatif de cette réserve de flottabilité est fourni.
Cette réserve de flottabilité est judicieusement répartie de façon à assurer, en cas d'envahissement, une tenue à flot du navire dans de bonnes conditions d'assiette et sans gîte.
Sur les navires à coque métallique équipée d'un double-fond, si celui-ci est divisé longitudinalement en trois compartiments au moins, et de volumes comparables, la mise en place d'un matériau cellulaire n'est pas exigée.
Les navires non pontés (tels que définis à l'article 230-1.03, paragraphe 5) équipés d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière doivent être équipés de dalots dans le but de permettre l'évacuation de l'eau qui pourrait s'accumuler à l'intérieur du navire.
où : S est, en mètres carrés, la surface de pont exposé du navire, h est, en mètres, la hauteur entre le pont du navire et le point le plus bas de la lisse de pavois.
Ces dalots sont munis d'un système (clapet de non-retour ou autre dispositif équivalent) assurant que l'entrée de l'eau par ces ouvertures ne risque pas de causer un envahissement dangereux pour le navire.
La stabilité du navire dans les conditions les plus défavorables doit être jugée satisfaisante.
Dans ce but, le chef du centre de sécurité peut exiger, compte tenu du caractère particulier de la conception du navire ou de son mode d'exploitation, qu'une étude de stabilité, équivalente à celle exigée pour les navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, soit effectuée.
Il peut en outre demander à ce qu'il soit procédé à la détermination du GM initial soit par expérience de stabilité, soit par la méthode de la période de roulis ; pour cette opération, le navire doit être dans la situation correspondant au déplacement du navire en charge.
Si la méthode de la période de roulis est utilisée, on doit opérer sur au moins dix oscillations.
La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B, sachant que le GM peut être estimé par la formule :
GM = [0,85 B/T]².
Pour cette opération, les conditions suivantes doivent être respectées :
- absence de carène liquide ;
En cas d'installation d'engins de levage, un essai est effectué pour vérifier que ces installations ne constituent pas un danger pour la stabilité du navire.
Une attestation de tarage au diamètre moyen d'enroulement, établie par l'installateur ou par le fabricant le cas échéant, devra être fournie.
Dans ce but, lors de l'essai de levage à la charge et au débordement maximum, la traction s'exerçant à la verticale ne doit pas entraîner l'immersion du livet de pont au milieu de la longueur.
Les conditions de déroulement de cet essai sont identiques à celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus pour la mesure du GM.
- navires de moins de 8 mètres : 200 mm ;
- navires de 8 à 10 mètres : 300 mm ;
Dans le cas de navires équipés de pavois, des sabords de décharge sont installés.
La section des sabords de décharge par mètre linéaire de longueur du puits doit avoir, en fonction de la longueur du navire, la valeur suivante :
― navires de moins de 8 mètres : 1 dm² ;
― navires de 8 à 10 mètres : 2 dm² ;
Ces sections peuvent être corrigées proportionnellement à la hauteur effective du pavois.
Les sabords ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables.
Dégagements d'air :
La hauteur minimale des dégagements d'air des compartiments étanches situés sous le pont de franc-bord est de 600 mm au-dessus du pont.
Les dégagements d'air sont, à leur extrémité supérieure, équipés d'un col de cygne avec dispositif d'obturation (voir également article 230-3.09, paragraphe 4).
La hauteur des surbaux des conduits de ventilation est de 900 mm au moins au-dessus du pont.
En aucun cas ces conduits ne peuvent être placés en abord le long des pavois.
Les sorties d'eau de mer sur coque sont équipées d'une vanne au bordé et d'un clapet de non-retour.
Les tuyaux véhiculant l'eau de mer sont métalliques.
Si des durites sont indispensables, elles doivent résister aux hydrocarbures et à la chaleur, elles sont armées.
Le matériau des fenêtres et les hublots des roufs ou des superstructures doit assurer une protection équivalente à du verre de sécurité trempé ou feuilleté d'épaisseur 10 mm.
Les vitres en verre doivent être encastrées.
La coque et les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont construits et inspectés conformément aux règles d'une société de classification agréée et sont réputés satisfaire à l'expérience de stabilité prescrite par le présent chapitre.
Une attestation de visite établie par la société de classification agréée qui délivre le certificat de franc-bord doit être remise à l'administration.
Le "navire lège" désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, à la propulsion et à l'exploitation, à l'exclusion de tout matériel mobile utilisé pour la manutention de la cargaison et de tout liquide autre que ceux en circuit.
L'"angle de début d'envahissement (uf)" est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle, etc.), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que, pour des raisons de service, elle ne peut être tenue fermée à la mer.
Les ouvertures extérieures autres que les échappées de secours, même protégées par des portes étanches aux intempéries et maintenues fermées à la mer, doivent être supposées ouvertes lorsque leur surbau s'immerge à une gîte inférieure à 40 °.
Le "cas de chargement le plus défavorable” désigne le cas de chargement pour lequel l'aire limitée par la courbe des bras de levier dans l'intervalle (0 °, 40 °) est le plus faible.
Ce plan doit également indiquer les caractéristiques exactes de la pontée (surfaces occupées et hauteur de stockage).
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données hydrostatiques sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'autorité compétente peut requérir des données hydrostatiques supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Lorsqu'en raison des formes du navire, les données pantocarènes sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'autorité compétente peut requérir des données pantocarènes supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections, conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-après.
- navire au départ avec la charge maximale en pontée, les approvisionnements complets en matières consommables et en combustible ;
- navire à l'arrivée avec la charge maximale en pontée, et 10 % des approvisionnements en matières consommables et en combustible ;
- les cas particuliers prévus par l'armateur ou imposés par l'autorité compétente, s'ils sont plus défavorables que les cas ci-dessus.
Si des équipements exercent, lors de leur mise en œuvre normale, une influence défavorable sur la stabilité du navire, ils doivent être pris en compte selon les modalités de l'annexe 230-2.
Les équipements doivent être considérés à leur emplacement réel en exploitation.
La courbe des bras de levier de redressement GZ avec indication des échelles utilisées.
Celles-ci doivent être les mêmes pour tous les cas de chargement étudiés.
Indication de l'angle de début d'envahissement uf et de l'ouverture le déterminant.
Toutefois, si leur application n'est pas justifiée, notamment dans le cas des constructions de type multicoque, l'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre.
Les navires doivent satisfaire aux critères ci-après, sur la base des courbes de bras de levier de redressement GZ établies conformément aux indications de l'annexe 230-2.
L'angle de début d'envahissement uf ne doit pas être inférieur à 40°.
En tout état de cause, les ouvertures de la machine, même à l'intérieur des espaces fermés, doivent être obligatoirement munies d'un surbau de 600 mm de hauteur.
L'angle de chavirement statique us ne doit pas être inférieur à 55°.
L'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ ne doit pas être inférieure à 0,10 mètre-radian dans l'intervalle 0° à l'angle de bras de levier de redressement maximal.
Il est remis au capitaine le dossier de stabilité complété des instructions à l'usage du capitaine.
Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente par l'armateur ou en son nom.
Dans le cas où l'assiette du navire au moment de l'expérience diffère de l'assiette de projet d'une valeur de plus de 2 %, le déplacement (sauf cas de pesée directe) et les coordonnées du centre de gravité devront être déterminées à l'aide des courbes de Bonjean ou par ordinateur.
Un nouveau tracé de ces courbes peut être exigé si les écarts entre les estimations et la réalité sont supérieurs à 10 % sur l'une ou l'autre des caractéristiques de navire lège.
L'expérience de stabilité doit être effectuée en présence d'un représentant de la société de classification qui délivre le certificat de franc-bord, qui doit en contrôler la bonne exécution.
Le procès-verbal de l'expérience de stabilité, signé par le responsable et visé par le représentant de la société de classification, doit au minimum faire apparaître les éléments suivants :
- valeurs lues des tirants d'air ou tirants d'eau ;
- valeur des tirants d'eau rapportés à l'OH et aux perpendiculaires avant et arrière ;
- valeur des 4 élongations des pendules, ou valeurs données par l'appareil utilisé pour la mesure des inclinaisons à la suite des 4 moments inclinants ;
- position du centre de gravité par rapport à l'OH et à la perpendiculaire arrière ;
- quantité de lest se trouvant à bord ou à installer, position exacte de ce lest ;
- poids à retrancher et à ajouter pour obtenir le navire lège achevé.
KG/OH = .....
LCG/PPAR = .....
Il doit être soumis à l'autorité compétente le dossier détaillé au paragraphe 2 et, en plus, tous les documents permettant de vérifier le respect des critères.
Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti des prescriptions qu'elle juge nécessaires.
Les conditions d'exploitation sont mentionnées sur le rapport de visite de mise en service et sur le permis de navigation.
- charge maximale ;
- tarage des grues ou autres engins de levage.
La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de franc-bord ne doit en aucun point de la longueur être inférieure à 400 millimètres.
La hauteur sur pont des seuils des portes, des capots de descente, des superstructures et des tambours des machines qui donnent directement accès à des parties de pont exposées aux intempéries et à la mer ne doit pas être inférieure à 600 mm sur le pont de franc-bord, et 300 mm sur le pont de superstructure.
Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'administration l'autorise, cette hauteur peut être réduite respectivement à un minimum de 380 mm sur le pont de travail et de 150 mm sur le pont de superstructure.
La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 mm dans les parties découvertes du pont de franc-bord et à 300 mm sur le pont de superstructure.
Des panneaux à plat pont peuvent être acceptés par l'autorité compétente, sauf pour les accès directs aux tranches des machines, et sous réserve des dispositions suivantes :
- respect du critère de l'angle d'envahissement de l'article 230-2.09 ;
- installation d'un système de détection d'envahissement dans les compartiments concernés, approuvé conformément à la division 361 ;
- les panneaux doivent être fixés à demeure au moyen de charnières ou de dispositifs équivalents et pouvoir être fermés et condamnés rapidement ;
- les panneaux sont boulonnés sur le pont et munis de garnitures d'étanchéité.
Ces ouvertures doivent être maintenues fermées à la mer.
Le surbau des écoutilles que l'administration juge protégées de la pleine force de la mer peut être réduit à 300 mm si l'écoutille est fermée par un panneau avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage.
La résistance structurelle des panneaux doit être équivalente à celle du pont sur lequel ils sont montés.
Les ouvertures d'accès à la tranche des machines depuis le pont de franc-bord doivent être pourvues de portes conformes aux prescriptions de l'article 230-2.11 ou de panneaux conformes aux prescriptions de l'article 230-2.12.
Les ouvertures de pont autres que les ouvertures d'accès doivent être munies de panneaux d'une résistance équivalente à celle du pont, fixés à demeure et pouvant être fermés de façon étanche aux intempéries.
Le seuil de l'accès à la machine depuis le pont de franc-bord doit être de 600 mm.
La hauteur de surbau des manches à air sur pont de franc-bord ne doit pas être inférieure à 760 mm.
Les surbaux des manches à air doivent avoir une résistance égale à celle de la structure adjacente.
Les manches à air des locaux de machines doivent être prises en compte dans la détermination de l'angle de début d'envahissement uf.
La hauteur sur pont des tuyaux de dégagement d'air mesurée jusqu'au point de pénétration de l'eau vers les compartiments inférieurs doit être au moins égale à 760 mm sur le pont de franc-bord et à 450 mm sur le pont de superstructure.
L'administration peut accepter que la hauteur d'un tuyau de dégagement d'air soit réduite pour ne pas gêner l'exploitation ; cependant la hauteur de ces tuyaux ne doit pas être inférieure à 600 mm au-dessus du pont de travail.
Les vitres réalisées en verre doivent être encastrées.
Les décharges à travers le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord, soit d'espaces limités par des superstructures fermées et des roufs situés sur le pont de travail et munis de portes conformes aux prescriptions de l'article 230-2.11 doivent être pourvues de moyens accessibles pour empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur.
Dans les locaux de machines, les prises d'eau de mer et les décharges principales et auxiliaires essentielles au fonctionnement des machines peuvent être commandées sur place.
Les commandes doivent être facilement accessibles et être munies d'indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les commandes à distance ne sont pas obligatoires.
Les dispositifs fixés sur la coque et les clapets exigés par le présent article doivent être en acier, en bronze ou en tout autre matériau ductile équivalent.
Lorsque le navire dispose d'un pavois, il est fait application des dispositions suivantes.
Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de franc-bord exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge dont la section, pour chaque puits, est prescrite dans les paragraphes ci-après.
La section totale de sabords pour chaque puits, en m², ne doit pas être inférieure à :
S est, en m², la surface de pont exposée dans le puits considéré,
La section totale A1 est répartie entre les deux bords au prorata de la surface de pont exposée sur le bord considéré.
Les sabords de décharge de plus de 300 mm de hauteur doivent être munis de barreaux espacés de 230 mm au plus et de 150 mm au moins ou équipés d'autres dispositifs de protection appropriés.
0,05 × L d 2 mètres
Les cloisons prescrites ci-dessus doivent se prolonger jusqu'au pont de franc-bord.
Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées doivent être conformes aux prescriptions d'une société de classification agréée.
Tout moyen de fermeture doit être pourvu d'un indicateur d'ouverture et de fermeture en timonerie.
Le nombre des ouvertures doit être réduit au minimum compatible avec la disposition générale et les besoins de l'exploitation du navire.
Il convient notamment de rendre antidérapantes les surfaces des ponts des zones de travail.
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des échelles de dimensions et de résistance suffisantes, construites en acier ou autre matériau métallique.
Dans les parties de pont où ces dispositions risquent de gêner l'exploitation normale du navire, des filières amovibles peuvent être mises en place, à l'exception des parties qui entourent la timonerie.
La marque de franc-bord est de couleur claire sur fond foncé ou inversement.
Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification habilitée (art. 230-2.08) en complément des documents mentionnés par l'article 130.26.2.
- façades avant sur pont de travail : h = 3 ;
- ailleurs : h = 1,5.
La résistance à la rupture en flexion du verre trempé ou du verre feuilleté utilisé doit être au minimum de 200 N/mm².
ÉTABLISSEMENT DES COURBES DES BRAS DE LEVIER DE REDRESSEMENT
Une courbe des bras de levier de redressement sera établie pour chacun des cas de chargement définis à l'article 230-2.09 suivant les prescriptions suivantes :
Chaque courbe sera établie en considérant comme fermées toutes les ouvertures pouvant être rendues étanches aux intempéries, exception faite de celles dont la position ouverte est nécessaire à l'exploitation du navire.
Le degré de précision obtenu dans le tracé de ces courbes devra être jugé satisfaisant par l'autorité compétente.
CAPACITÉ DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE
1.1 Le navire est soumis à la pression d'un vent continu qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du navire et qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à un vent continu (1w1).
1.2 On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre (θ0) qui en résulte, le navire roule au vent en formant un angle égal à (θ1) par suite de l'action de la houle.
Le navire est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent (1w2).
Roulis et vent forts
Vous pouvez consulter le schéma dans le
θ0 = angle d'inclinaison dû à un vent continu.
θ2 = plus petit des angles θf, θc ou 50 ° où :
θf = angle de début d'envahissement tel que défini au paragraphe 1.2 de l'article 230-2.09 ;
θc = angle de la deuxième intersection entre les courbes du bras de levier d'inclinaison dû au vent 1w2 et de la courbe des GZ.
Les bras de levier d'inclinaison dus au vent 1w1 et 1w2 visés aux paragraphes 1.1 et 1.3 sont des constantes à tous les angles d'inclinaison et doivent être calculés au moyen des formules suivantes :
(m) et 1w2 = 1,5.1w1 (m)
A = aire latérale projetée de la cargaison en pontée et de la partie du navire située au-dessus de la flottaison (m²) ;
g = accélération de la pesanteur (9,81 m/s²).
L'angle de roulis u1 visé au paragraphe 1.2 doit être calculé à l'aide de la formule suivante :
X2. r.s (degrés)
Ak = surface totale des quilles de roulis ou surface de la projection latérale de la quille massive, ou somme de ces surfaces (m²) ;
INFLUENCE DES APPARAUX DE LEVAGE OU DE DRAGAGE
Le bras de levier inclinant Bt créé par les apparaux servant au levage ou au dragage est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule :
Bt = 0,42 1w2 + (Me/)
1w2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 230-2.
Me est donné par la formule (1) : Me = F(d + 0,15h)
F = force nominale de traction du matériel de levage ou de dragage au diamètre moyen d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t) ;
= déplacement du navire (t).
Lorsque le moment inclinant maximale crée par la grue ou l'engin de dragage est connu, Me peut être remplacé par celui-ci.
Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que 1w2 au paragraphe 1.4 de l'annexe 230-2.
Ces manches de ventilation, ainsi que les tapes d'obturation qui doivent être fixées de manière permanente, sont construites dans un matériau qui présente une résistance au feu au moins équivalente à celle de la coque.
Excepté pour les navires exploités à moins de six milles des côtes, les moteurs réfrigérés à l'eau disposent d'une réfrigération de secours assurée à partir de la pompe de lavage ou de toute autre pompe motorisée.
Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de ruissellement d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.
Les échappements humides sont protégés contre le retour d'eau par un dispositif approprié.
A bord des navires s'éloignant à plus de 6 milles de la côte, le compartiment moteur sous-pont doit pouvoir être asséché par une pompe fixe entraînée mécaniquement.
L'assèchement est disposé de façon à ce que l'eau ne puisse passer d'un compartiment étanche à un autre compartiment étanche quelconque du navire.
Des dispositions sont prises pour que l'eau puisse s'écouler librement vers les points d'aspiration qui sont placés aux points les plus bas du compartiment.
Le tuyautage d'assèchement est métallique ; les risques de corrosion doivent être pris en considération.
Le débit de la pompe principale d'assèchement requis au paragraphe 1 ci-dessus est, en mètres cubes au moins égal à la longueur du compartiment.
A bord des navires s'éloignant à plus de 6 milles de la côte, tout compartiment moteur situé sous le pont de travail est équipé d'un système de détection de niveau d'eau haut, permettant d'activer un signal d'alarme sonore au poste de conduite du navire en cas de niveau d'eau dangereux pour le bon fonctionnement du moteur.
Le dispositif fait l'objet d'un essai de bon fonctionnement notamment à la visite de mise en service et à chaque visite périodique.
Les fuites de combustible ou d'huile hydraulique doivent pouvoir être récupérées.
Dans ce but, il est installé des gattes ou un dispositif équivalent là où des fuites sont susceptibles de se produire ; ces gattes doivent pouvoir être facilement vidangées et nettoyées.
Le dépôt des résidus d'hydrocarbures, dans les installations de réception prévues à cet effet à terre, doit être consigné au journal de bord.
Les cuves à combustible sont suffisamment renforcées ou structurées pour pouvoir subir l'épreuve d'étanchéité sans déformations permanentes appréciables.
Cuves à combustible en matériau composite :
Les cuves à combustibles en matériau composite peuvent être utilisées pour le stockage des combustibles de point d'éclair supérieur ou égal à 60 °C.
L'orifice de ce tuyau est équipé d'un bouchon fileté ou à baïonnette placé au-dessus du pont en un endroit protégé.
Un dégagement d'air conforme à l'article 230-2.06, paragraphe 4, et équipé à sa partie supérieure d'un tamis pare-flamme à mailles serrées et dont le diamètre intérieur n'est pas inférieur à celui du tuyau de remplissage.
Un robinet de puisage installé directement sur la cuve et manœuvrable de l'extérieur du compartiment ;
Le circuit à combustible est accessible sur tout son parcours et protégé contre les chocs et vibrations et fixé avec soin.
Un préfiltre décanteur métallique, facilement visitable et nettoyable, est placé à l'aspiration de la cuve à combustible.
Le retour des injecteurs est renvoyé à la caisse à combustible.
En l'absence de caisse journalière, il est installé une pompe de gavage.
Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'air libre, séparée structurellement du navire et conforme aux dispositions du paragraphe 230-3.09, paragraphe 1.
Toutefois, dans le cas de réservoirs dont la capacité totale est inférieure à 50 litres, ces réservoirs peuvent être portatifs, à condition d'être stockés à l'air libre, disposant d'un marquage CE montrant la conformité à la norme ISO 13591, et correctement assujettis.
Si le navire est équipé d'un groupe hydraulique à moteur à explosion, I'alimentation doit être conforme aux dispositions ci-dessus.
Les tuyauteries rigides sont fixées de manière à limiter les vibrations ;
Les tuyauteries flexibles situées dans le compartiment des machines sont protégées sur toute leur longueur par des déflecteurs ;
En dehors du compartiment des machines, les tuyauteries flexibles sont aussi courtes que possible et à embouts vissés ;
Dans tous les cas les tuyautages flexibles sont d'un modèle approuvé par une société de classification agréée.
Installations de gaz de pétrole
Le tuyau souple utilisé entre le robinet d'arrêt et l'appareil d'utilisation est agréé NF gaz ; les tuyaux portant une date de péremption indiquée par le fabricant sont remplacés avant cette date ;
L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électriques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et autres capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appareils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance doivent être conçus, construits, essayés et installés d'une manière jugée satisfaisante par l'administration.
Ces machines et équipements ainsi que les apparaux de levage, les treuils et l'équipement de manutention et de traitement des produits d'élevage doivent être protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord.
L'appareil propulsif principal et tous les dispositifs auxiliaires essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire doivent pouvoir fonctionner tels qu'ils ont été installés, que le navire soit en position droite ou qu'il ait une inclinaison inférieure ou égale à 10 degrés.
Les locaux de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires doivent être convenablement ventilés.
Application d'autres dispositions réglementaires
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement d'une société de classification agréée, ou de toute autre disposition pertinente décidée par l'autorité compétente après avis de la commission d'étude des plans du navire.
Un moyen de communication réversible est prévu entre la timonerie et les locaux de machines, sauf si la proximité des locaux en justifie l'absence.
L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul poste à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés peut être autorisée.
- la vitesse moteur ou hélice ;
- le pas de l'hélice lorsque celle-ci est à pales orientables ; et
- alarme en cas de diminution dangereuse de la pression d'huile de graissage.
Il doit être possible d'arrêter en urgence l'appareil propulsif depuis le local machine.
Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir des machines sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs.
Toutefois, l'administration peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans les petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les compartiments des machines doivent pouvoir être asséchés dans tous les cas lorsqu'ils sont situés sous le pont de travail.
Il doit être prévu au moins 2 pompes de cale actionnées par une source d'énergie et munies d'un dispositif d'entraînement distinct, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par la machine principale.
Toute autre pompe d'usage général d'un débit suffisant peut être utilisée comme pompe de cale actionnée par une source d'énergie.
Les tuyautages de cale ne doivent pas traverser les soutes à combustible liquide, sauf s'ils sont d'un échantillonnage renforcé.
L'installation doit être conçue de manière que l'eau ne puisse passer d'un compartiment étanche dans un autre.
Aucun tuyautage ne doit traverser la cloison d'abordage, excepté dans les conditions prévues par l'article 230-2.19, paragraphe 5.
Tout compartiment fermé situé à l'arrière de la cloison d'abordage est pourvu d'un dispositif d'alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte, excepté dans le cas des petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet du pont de franc-bord, le navire étant à la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, les compartiments des machines sous pont de travail sont équipés dans tous les cas d'un dispositif d'alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte.
Les détecteurs sont installés à des emplacements protégés, accessibles pour les visites, l'entretien et les réparations.
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner.
En cas de défaillance d'un auxiliaire de l'appareil à gouverner, il doit être possible de conserver une manœuvrabilité suffisante pour rejoindre un abri.
L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ou pendant les manœuvres au cours d'exploitation.
Une consigne indiquant de façon simple les manœuvres à effectuer en cas de défaillance de l'appareil à gouverner, afin de d'assurer le respect des dispositions du paragraphe 1, est placée d'une manière apparente dans le local de l'appareil à gouverner ou à proximité de la barre.
Dispositions générales relatives au combustible liquide,
On ne doit pas utiliser comme combustible pour la propulsion un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60 °C (essai en creuset fermé).
On peut utiliser des jauges en verre suffisamment épais protégées par un étui en métal à condition d'installer des soupapes à fermeture automatique.
Sous réserve de l'approbation de l'administration, les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une capacité de stockage, d'une caisse de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus des doubles fonds doivent être munis d'un robinet ou d'une soupape fixée sur la capacité et pouvant être fermée d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local intéressé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouve cette capacité.
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires doivent être en acier ou autre matériau équivalent ; toutefois l'administration peut autoriser l'emploi restreint de tuyaux flexibles.
Lorsque ces caisses, exception faite des soutes de doubles fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les soutes de doubles fonds, lorsqu'elles existent ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
A bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles, l'administration peut autoriser l'utilisation de caisses à combustible en polyester renforcé au verre textile pour le stockage de combustible ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 60 °C lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
.1 Les caisses doivent être réalisées suivant les prescriptions pertinentes du Règlement du Bureau Veritas pour la construction et la classification des navires en polyester renforcé au verre textile, détaillées dans ses chapitres 3, 4 et 5.
.6 Les caisses auto-porteuses ne peuvent être placées dans le compartiment moteur.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation d'huiles inflammable doivent être jugées satisfaisantes par l'administration.
Les combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C mais égal ou supérieur à 43 C peuvent être utilisés sous réserve de l'accord de l'administration pour l'alimentation des groupes motopompes d'incendie de secours et des groupes auxiliaires à moteur qui ne sont pas situés dans les locaux de machines de la catégorie A.
Il peut n'être installé qu'une pompe de gavage principale des pompes d'injection.
Les flexibles raccordés aux moteurs sont approuvés par une société de classification agréée.
En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude ou de machines auxiliaires ne doivent nécessiter la présence d'une flamme à l'extérieur de l'appareil.
Les chambres de combustion des appareils sont pourvues de conduits d'évacuation convenablement isolés.
Les locaux dans lesquels se trouvent les appareils de servitude ou leurs caisses de combustible doivent être largement ventilés.
Lorsqu'il est installé des moteurs sur suspension élastique, les raccords flexibles des collecteurs d'échappement peuvent être réalisés en caoutchouc spécial présentant toutes garanties de résistance mécanique et thermique.
Il peut n'être prévu qu'une pompe de graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes :
.1 Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique ou de réduction de charge du moteur par baisse de pression d'huile à l'entrée du moteur.
.2 Dans le cas d'un dispositif d'arrêt automatique, ce dispositif doit agir à une pression inférieure au seuil de déclenchement de l'alarme indiquant une diminution dangereuse de la pression d'huile.
.3 Ce dispositif d'arrêt automatique doit pouvoir être mis hors circuit en cas de défaillance du dispositif lui-même.
La réfrigération des machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion s'il en existe, doit pouvoir être assurée par 2 moyens conformément au règlement d'une société de classification agréée de façon que les prescriptions de l'article 230-3.13, paragraphe 3, soient satisfaites.
Les tronçons flexibles sont approuvés par une société de classification agréée.
L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.
Dans le cas où le démarrage des machines à combustion interne est assuré électriquement, la batterie d'accumulateurs affectée à cet usage doit avoir une capacité suffisante pour permettre d'effectuer sans recharge, dans toutes les circonstances normales d'exploitation, six démarrages consécutifs.
Un second dispositif de démarrage, permettant six démarrages consécutifs, qui peut être une autre batterie d'accumulateurs, est exigé.
Le raccordement entre la ou les bouteilles et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé soit par des tuyaux souples, aussi courts que possible, d'un modèle autorisé, soit par des tuyaux métalliques formes pour leur conférer une certaine souplesse.
Les raccordements et dérivations doivent être réalisés par brassage ou soudure autogène, sauf en ce qui concerne un nombre aussi réduit que possible de raccords démontables ; ceux-ci doivent être pourvus de joints en élastomère ou matériau équivalent résistant aux hydrocarbures et leur montage doit être particulièrement soigné.
Toutefois, pour les petits appareils susceptibles d'être ôtés de leur support afin d'en permettre le nettoyage, il est admis que leur raccordement au circuit de distribution se fasse par un tuyau souple d'un type conforme à la norme française en vigueur dont l'emmanchement est solidement assujetti par un collier ou une ligature offrant les mêmes garanties de sécurité.
Dans ce cas, la longueur de ce tuyau ne doit pas dépasser un mètre ; il ne doit pas traverser de cloison, il doit être visible sur toute sa longueur et être à l'abri des échauffements et renversements de liquides chauds ou gras.
En cas d'utilisation du propane, ce déclencheur à rétablissement manuel peut être combiné avec le détendeur de détente finale et le robinet d'arrêt situés à l'amont immédiat de l'appareil desservi.
Le raccordement entre la bouteille et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé conformément aux normes en vigueur.
Les bouteilles d'oxycoupage et leur détendeur doivent être placées sur un pont découvert.
Les canalisations fixes, si elles existent doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées sous une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.
Les épreuves des réservoirs destinés à contenir des fluides sous pression, de même que les épreuves des tuyauteries et des échangeurs de chaleur et les épreuves des éléments de machines sont exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification agréée.
En outre, il est procédé à des manœuvres de mouillage.
Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au niveau des machines, appareils ou auxiliaires au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique est exécutée, s'il y a lieu, après leur achèvement.
Les épreuves et essais sont conduits soit par l'armateur ou son représentant, soit par l'entreprise chargée des travaux, qui prennent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes qui y procèdent et qui y assistent.
Toutes les parties portées à des températures élevées de l'installation propulsive sont efficacement protégées contre les projections ou suintements de combustible ou de fluide de l'installation hydraulique (voir les articles 230-3.05 et 230-3.11).
Les extincteurs sont placés soit à l'intérieur du local à protéger soit près de l'accès à ce local.
Les extincteurs sont entretenus conformément aux dispositions du chapitre 322-3 du présent règlement.
Tout navire pourvu d'un compartiment moteur sous le pont de travail est équipé d'une pompe d'incendie entraînée mécaniquement, qui peut être la pompe de lavage, et d'une prise d'incendie avec robinet, manche et lance.
La longueur de la manche doit permettre d'atteindre aisément tout point du navire.
Tout navire pourvu d'équipements électriques ou de machines utilisant un combustible liquide est équipé d'au moins un extincteur à poudre polyvalent d'une capacité minimale de 4 kg.
Moyens fixes d'extinction de l'incendie (navires pontés)
Tout compartiment ou caisson fermé contenant un moteur thermique est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.
Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du C02, soit un gaz figurant au tableau de l'annexe 322-6.
Dans ce but deux actions manuelles distinctes sont nécessaires pour commander l'envoi du gaz extincteur.
L'installation est équipée en outre d'une vanne de soufflage en aval de la vanne de barrage.
L'utilisation d'un extincteur fixe installé dans un conteneur fermé situé à l'extérieur du local à protéger est autorisée.
Dans ce cas l'extincteur fixe est connecté à un tuyautage de distribution en acier ou un matériau équivalent, de diamètre suffisant et débouchant dans le compartiment à protéger.
S'il est fait usage de C02, la bouteille est placée à l'extérieur des compartiments fermés dans lesquels un membre d'équipage peut rentrer.
Le tuyautage de distribution doit aboutir aux deux extrémités du compartiment.
Le diamètre du tuyautage d'envoi de C02 doit permettre le déversement de la quasi-totalité de ce gaz en moins de trente secondes.
S'il est fait usage d'un gaz extincteur autre que le CO2, le dispositif d'extinction doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322.
Un panneau d'instruction est placé à demeure à coté des dispositifs de commande de l'installation d'extinction par le gaz.
Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément aux dispositions de la division 321 du présent règlement.
Le tuyau souple utilisé entre le robinet d'arrêt et l'appareil d'utilisation est agréé NF gaz, et lorsque le fabricant a spécifié une date de péremption il est remplacé avant cette date ;
Les bouteilles contenant des gaz inflammables ou d'autres gaz dangereux ainsi que les bouteilles vides, et les récipients contenant des peintures, doivent être entreposées convenablement saisis, sur le pont découvert à l'abri des éléments ou dans des locaux spécifiques situés au-dessus du pont de franc-bord.
Le réseau d'incendie doit être alimenté par au moins une pompe principale, qui peut être entraînée par la machine principale.
Toute pompe de service général peut être utilisée comme pompe d'incendie si elle satisfait aux prescriptions du présent chapitre et si la capacité de pompage nécessaire à l'assèchement n'est pas affectée.
Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en en mètres cube par heure.
Tuyautages d'incendie
On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.
La longueur d'une manche d'incendie ne doit pas dépasser la moitié de la longueur du navire sans qu'il soit toutefois exigé qu'elle ait une longueur inférieure à dix mètres.
Chaque manche doit être munie de raccords et d'un ajutage de type combiné (jet diffusé/jet plein).
Tout navire est équipé d'au moins :
- un extincteur à mousse ou à poudre, d'une capacité minimale de 9 litres mousse ou 6 kg poudre ;
- un extincteur CO2 de capacité minimale 2 kg.
En outre, lorsque le navire comporte un local cuisine séparé ou un magasin destiné au stockage de produits inflammables, un extincteur de capacité minimale 9 litres mousse ou 6 kg poudre doit être prévu en supplément des extincteurs requis au paragraphe 1 ci-dessus.
Les extincteurs requis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont stockés en dehors du compartiment des machines, et doivent être rapidement disponibles depuis le poste de commande.
Cloisonnements des locaux de machines
Les cloisons qui séparent les locaux de machines des autres locaux, et dans le cas de locaux de machines situés sous le pont de travail les cloisons de ces locaux situées au-dessus de la flottaison, comportent une isolation de laine de roche d'une épaisseur minimale de 30 mm et de densité minimale 96 kg/m².
La surface extérieure de la laine de roche doit être convenablement protégée contre les projections d'hydrocarbures et autres liquides inflammables.
Les portes et autres moyens d'accès doivent offrir une résistance au feu équivalente, dans la mesure du possible, à celles des cloisons dans lesquelles ils sont montés.
Les conduits de ventilation des locaux de machines ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.
S'il ne peut être évité qu'ils y passent, ces conduits doivent être isolés et disposés de manière à maintenir l'intégrité du cloisonnement.
Les conduits de ventilation doivent être pourvus de moyens de fermeture incombustible, manœuvrables depuis l'extérieur du local desservi.
Seuls les peintures et les revêtements qui retardent la propagation de l'incendie peuvent être utilisés dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
Les revêtements ne doivent pas avoir plus de 2 mm d'épaisseur.
Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service les postes de sécurité, les locaux de machines présentant un risque analogue d'incendie doivent soit comporter une couche extérieure de résine autorisée qui, de par ses propriétés, retarde la propagation de l'incendie, soit être recouvertes d'une peinture autorisée retardant la propagation de l'incendie, soit encore être protégées par des matériaux incombustibles.
Les surfaces combustibles cachées de toutes les cloisons, vaigrages et infrastructures doivent retarder la propagation de l'incendie par application d'un revêtement ou par d'autres moyens de protection.
Au sens des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, on entend par "peintures et revêtements qui retardent la propagation de l'incendie", une peinture ou un revêtement qui a été classé dans la catégorie M1 tel que défini dans la division 321 du présent règlement.
Les matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots extérieurs, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres conduits d'évacuation situés à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement, sauf s'ils sont convenablement isolés.
Chaque tranche de locaux d'habitation, de service ou de machines située au-dessous du pont de travail doit être pourvue d'un moyen d'évacuation disposé de façon que l'on puisse atteindre le pont exposé directement, ou en tous cas sans passer par des locaux intermédiaires présentant un risque élevé d'incendie.
Ce moyen d'évacuation peut être le moyen d'accès principal du compartiment.
Les locaux contenant des machines à combustion interne servant à la propulsion doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
Un dispositif d'extinction utilisant un gaz autorisé.
Les dispositifs autorisés et les gaz autorisés figurent à l'annexe 322-6.
DISPOSITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES DISPOSITIFS FIXES
D'EXTINCTION DE L'INCENDIE PAR LE GAZ
Lorsque le volume d'air libre contenu dans des réservoirs d'air à l'intérieur d'un local quelconque est tel que, s'il était libéré dans ce local lors d'un incendie, l'efficacité du dispositif fixe d'extinction de l'incendie en serait gravement affectée, il est prescrit que le volume de ce local soit majoré du volume d'air libre correspondant à ces réservoirs pour le calcul de la quantité d'agent extincteur à prévoir et, si l'installation utilise un gaz autorisé autre que le CO2, que la concentration maximale définie à l'annexe 322-6.
Pour les locaux de machines, la quantité de gaz carbonique amenée par le tuyautage doit être suffisante pour fournir un volume de gaz libre égal au moins à 35 % du volume brut du local de machines le plus grand ainsi protégé.
Dispositifs à gaz autorisé autre que le CO2.
Un dispositif utilisant un gaz autorisé autre que le CO2 doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322.
Le câblage est réalisé par conducteurs isolés avec gaine d'étanchéité, sauf lorsque celui-ci est fait par faisceau groupé dans une gaine appropriée accessible et maintenue tous les 250 mm au moins.
Les prises de courant intérieures, les boîtes de jonction et dérivation, les tableaux électriques ainsi que leurs appareils fixés en façade sont de type protégé contre les projections d'eau avec le degré de protection IP 44 des recommandations pertinentes de la C.
Il convient de prévoir en outre un dispositif qui puisse contrôler en permanence le degré d'isolation par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolation est anormalement bas.
Disposition des batteries d'accumulateurs
Les batteries d'accumulateurs, lorsqu'elles ne pas installées dans un local dédié exclusivement à cet usage, sont placées dans un bac étanche lui résistant et pouvant recueillir un écoulement accidentel.
Batteries électriques
Les batteries assurant l'alimentation électrique générale hors machine sont positionnées au-dessus du pont de chargement du navire.
Un bilan électrique en situation d'exploitation normale doit être établi.
Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité ;
Services alimentés
Les navires sont équipés des batteries électriques suivantes :
Une batterie de démarrage par moteur de propulsion ;
Une batterie de démarrage de secours des moteurs de propulsion ;
Une batterie de service générale ;
Une batterie de secours.
Lorsque l'installation propulsive est constituée de deux moteurs ou plus, chacun disposant de sa propre batterie de démarrage, la batterie de démarrage de secours requise au paragraphe 1.2 ci-dessus n'est pas exigée si chaque moteur de propulsion peut être démarré à l'aide de la batterie de démarrage de l'un quelconque des autres moteurs de propulsion.
La batterie de service général requise au paragraphe 1.3 ci-dessus peut faire office de batterie de démarrage de secours des moteurs de propulsion.
Lorsque la batterie de service général est positionnée au-dessus du pont de chargement du navire, celle-ci peut faire office de batterie de secours du navire.
La puissance électrique de la batterie de service générale doit être suffisante pour permettre d'assurer les fonctions essentielles à la navigation et à la sécurité.
La batterie de secours requise au paragraphe 1.4 ci-dessus doit permettre, en cas de panne de la génératrice, d'alimenter simultanément pendant une durée de 3 heures au moins :
6.1. les feux de navigation ;
6.2. l'installation de détection incendie du compartiment machine ;
6.3. l'installation de détection de niveau d'eau ;
6.4.1. du pont de travail ;
6.4.2. du compartiment des machines de propulsion ;
6.4.3. du poste d'où est commandé le navire ;
6.5. l'installation fixe VHF, lorsque le navire est équipé d'une telle installation.
La batterie qui sert à alimenter en secours l'installation radioélectrique ne peut pas servir pour le démarrage des moteurs de propulsion.
Un bilan électrique en situation d'exploitation normale et en situation de secours doit être établi.
Le présent chapitre s'applique aux navires neufs et aux navires existants.
Toutefois les navires existants peuvent continuer à satisfaire aux dispositions de la division 227 (pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres) ou de la division 226 (pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres) qui leurs étaient précédemment applicables.
Sur tout navire, la timonerie ou le poste de conduite doit offrir une visibilité satisfaisante vers l'avant depuis 22,5° sur l'arrière du travers bâbord jusqu'à 22,5° sur l'arrière du travers tribord.
Depuis l'emplacement du timonier, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas, en aucun cas, être obstruée sur plus de deux longueurs du navire (navire stoppé dans les conditions d'assiette les plus défavorables).
La visibilité depuis le poste de conduite vers l'arrière doit être, en toute circonstance, suffisante pour assurer la sécurité des manœuvres portuaires.
Les vitres de la timonerie ne doivent être ni polarisées ni teintées.
A bord des navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, une des vitres au moins doit être en verre trempé ou feuilleté et munie d'un essuie-glace.
Un dispositif de commande de l'appareil à gouverner doit être installé au poste de conduite du navire.
Sur tout navire, le livre de bord regroupe le journal passerelle, le journal machine et le journal radio.
Il est rédigé à l'encre lors de chaque sortie et visé par le capitaine.
Nonobstant les prescriptions de l'article 213-1.17, il n'est pas requis de registre des hydrocarbures.
Les navires doivent posséder les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers suivants :
3e hors 3e restreinte
3e restreinte
Sonde à main (d'au moins 50 mètres)
Pavillon national (et système de fixation adapté)
Pavillons N et C du code international des signaux (et système de fixation adapté)
Règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer ou l'équivalent
Un tableau illustré des feux et signaux que doivent porter les navires pour prévenir les abordages en mer (affiché en timonerie)
Un exemplaire des signaux de sauvetage ou l'équivalent
Un tableau illustré des signaux de sauvetage (affiché en timonerie)
Jeu d'ampoules pour feux de navigation (si des feux de navigation sont installés)
Jeu de fusibles de rechange (si des équipements électriques sont installés)
Les navires effectuant une navigation en 3e ou en 4e catégorie sont munis d'un compas magnétique approuvé conformément à l'item MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Les feux sont d'un type approuvé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires qui ne disposent pas de feux de navigation installés à poste fixe ne peuvent pratiquer qu'une navigation diurne et par temps clair.
Les navires disposent d'un moyen de signalisation sonore efficace, qui peut ne pas être alimenté par une source d'énergie.
Les ancres sont en acier ou tout autre matériau offrant des garanties équivalentes.
Moyens de signalisation pour prévenir
les abordages en mer
Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Tous les feux ainsi que les moyens de signalisation sonores sont d'un type approuvé.
Leur installation à bord et leur utilisation répondent aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer.
Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie ou au poste de conduite, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement.
Les sifflets et sirènes prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer sont alimentés par au moins une source d'énergie.
Les navires sont équipés d'une ligne de mouillage qui peut être conforme au règlement d'une société de classification agréée ou être composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum de 28 millimètres.
La longueur totale de la ligne de mouillage doit être au moins égale à cinq fois la longueur hors tout du navire.
L'ancre et la chaîne sont dimensionnées conformément au règlement d'une société de classification reconnue.
Nombre et type des engins de sauvetage collectifs
Les navires sont équipés de radeaux de sauvetage ou d'engins flottants conformément au tableau suivant.
de navigation
LONGUEUR HORS TOUT DU NAVIRE
(Lht)
1 radeau
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la drome de sauvetage des navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres peut être réduite de la façon suivante s'il est justifié auprès de l'administration que l'envahissement d'un compartiment étanche quelconque ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à la flottaison d'exploitation la plus élevée :
- navigation en 3e catégorie hors 3e restreinte : 1 radeau de sauvetage ;
- navigation en 4e catégorie ou 3e catégorie restreinte : 1 engin flottant.
Chaque radeau de sauvetage ou engin flottant doit avoir une capacité suffisante pour le nombre total de personnes à bord.
Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants
Les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent :
Pouvoir être mis à l'eau sûrement et rapidement ; et
Qu'il soit possible d'embarquer dans les radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ; et
Qu'ils ne gênent pas l'utilisation des autres moyens de sauvetage.
Les radeaux de sauvetage ainsi que leurs dispositifs de mise à l'eau et les engins flottants doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer.
A bord des navires de longueur supérieure à 12 mètres, tout radeau de sauvetage est équipé d'un système de dégagement automatique (hydrostatique) d'un modèle approuvé conformément à la division 311.
Néanmoins, l'installation d'un largueur hydrostatique n'est pas obligatoire à bord d'un navire dont le cloisonnement étanche est tel que l'envahissement d'un compartiment étanche quelconque ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, ce point devant être justifié par calcul auprès de l'administration.
Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage approuvée conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à bord des navires exploités en 5e catégorie de navigation, les brassières de sauvetage requises au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être remplacées par des vêtements à flottabilité intégrée marqués CE selon la directive 89/686 (dans sa version actualisée).
Les navires doivent posséder au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
Les navires doivent être munis de 3 fusées à parachute d'un type approuvé.
Excepté lorsqu'ils sont exploités uniquement en 5e catégorie de navigation, les navires doivent être munis de 2 signaux fumigènes flottants d'un type approuvé, émettant de la fumée pendant une durée qui ne soit pas inférieure à trois minutes.
Le présent chapitre s'applique aux navires aquacoles exploités en zone océanique A1.
Les autres navires sont conformes aux dispositions pertinentes de la division 219.
"Appel sélectif numérique ASN” ("DSC” en langue anglaise) désigne une technique qui repose sur l'utilisation de codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui satisfait aux recommandations pertinentes de l'Union internationale des télécommunications.
"Identité du Système mondial de détresse et de sécurité en mer” désigne l'identité du service mobile maritime ("ISMM” ou "MMSI” en anglais), l'indicatif d'appel du navire, les identités INMARSAT et l'identité du numéro de série qui peuvent être émis par le matériel du navire et qui sont utilisés pour identifier ce navire.
Les navires exploités en 3e catégorie de navigation sont équipés d'une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et d'assurer une veille permanente sur la voie 70.
Tout navire exploité à plus de 6 milles des côtes est pourvu en supplément :
- soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT bifréquence 406/121.5 MHz ;
Tout navire exploité en 3e catégorie restreinte et armé par une seule personne est équipé d'une balise de localisation personnelle (BLP ou PLB en anglais) adaptée au milieu marin.
Cette radiobalise est bifréquence 406/121.5 MHz, approuvée de type COSPAS-SARSAT, équipée d'un système de positionnement par GPS et est codée avec un numéro d'identification maritime (MMSI).
Les navires exploités en 4e catégorie de navigation sont équipés d'une installation VHF fixe ; toutefois cette VHF peut être portative sur les navires dépourvus de timonerie.
Toute RLS ou BLP requise par le présent article doit être enregistrée selon les dispositions de la division 175 prévues pour les balises 406 MHz.
L'installation à bord du matériel de radiocommunication est réalisée conformément aux dispositions de la division 219.
Tout navire de longueur hors tout supérieure à 12 mètres séjournant plus de six heures d'affilé à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un W-C et un lavabo.
Le local concerné doit être suffisamment éclairé et ventilé.
Les locaux d'habitation, à l'exception du local de l'installation sanitaire requis à l'article 230-9.01, sont conformes aux dispositions de la division 215 du présent règlement.
Nonobstant les dispositions de la division 217, la dotation médicale des navires neufs et existants qui ne s'éloignent pas à plus d'une heure d'un abri permettant l'intervention de secours respecte les dispositions du présent chapitre.
Les navires qui sont exploités à plus d'une heure d'un port ou d'un abri sont conformes à la division 217.
Composition de la dotation médicale
Tout navire possède en permanence à bord la dotation médicale suivante :
Coussin hémostatique (de type CHUT-Ebonyl)
Sutures cutanées adhésives (8 × 75 mm)
Pansement adhésif stérile (assortiment 3 tailles)
Bande de crêpe type velpeau (400*5 cm)
Epingle de sûreté (sachet de 12)
Ciseaux pointe mousse
Chlorhexidine (en administration locale, solution aqueuse, flacon 5 ml,
Trolamine (en administration locale)
Paracétamol, voie orale, lyophilisat 500 mg
Paires en taille L
Trousse de secours plongée
Outre les équipements requis à l'article 230-10.02, tout navire ayant des plongeurs à bord possède en permanence à bord une trousse de secours plongée composée au minimum :
Une réserve d'oxygène d'une capacité suffisante pour atteindre les secours
Un ensemble monodétendeur débit litre
Ballon à valve unidirectionnelle (BAVU) avec dispositif d'enrichissement en oxygène de type sac réservoir
Masque respiratoire taille adulte
Bouteille d'un litre d'eau plate
Aspirine 500 mg
Le stockage et le renouvellement des éléments constituant la dotation médicale sont effectués conformément aux dispositions de la division 217, notamment des articles 217-3.02 et 217-3.07.
Aux fins du présent chapitre, "transformation importante" désigne une transformation d'un moteur par laquelle :
Il est interdit de faire fonctionner un moteur Diesel auquel s'applique le présent chapitre s'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 213-6.13 de la division 213 du présent règlement.
Les moteurs conformes aux dispositions de l'article 213-6.13 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23/11/1987 reçoivent un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (EIAPP) conformément aux dispositions de la division 336.
On entend par "activités de pescatourisme", les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire aquacole dans le but de faire découvrir le métier de conchyliculteur et le milieu marin.
Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l'activité habituelle dans les parcs et lieux de production aquacoles.
L'embarquement de passagers en dehors de l'activité habituelle sur les parcs et lieux de production aquacoles ne relève pas de la présente division.
L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquants le dragage en dehors des parcs aquacoles.
L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité, pour le bon déroulement de l'activité aquacole et pour l'encadrement des passagers embarqués.
Les passagers disposent à leur usage d'un espace dédié occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre les apparaux de levage ou de dragage.
Lorsque la durée d'embarquement des passagers est supérieure à six heures, ceux-ci ont accès à une installation sanitaire privée, comportant un W-C et un lavabo, située dans un local dédié suffisamment aéré et éclairé.
Il n'est pas nécessaire que ce W-C soit réservé à l'usage exclusif des passagers.
L'emploi de filières amovibles est autorisé, et la hauteur du pavois ou des garde-corps autour de la zone utilisée par les passagers peut être réduite conformément à l'article 230-2.01, paragraphe 2, lorsque aucun passager ne se trouve à bord.
Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes présentes à bord.
Chaque passager doit porter en permanence une brassière de sauvetage approuvée conformément à la division 311, y compris lors d'une navigation en 5e catégorie.
Nonobstant les prescriptions de l'article 230-7.01, paragraphes 1 et 2, tout navire aquacole pratiquant une activité de pescatourisme au-delà des limites de la quatrième catégorie de navigation est équipé de radeaux de sauvetage selon :
Ces radeaux de sauvetage respectent les dispositions suivantes :
- chaque radeau de sauvetage doit avoir une capacité suffisante pour le nombre total des personnes à bord ;
- les radeaux de sauvetage sont conformes aux prescriptions de l'article 230-7.02, paragraphes 1 à 3 ;
- chaque radeau de sauvetage dispose d'un largueur hydrostatique approuvé conformément à la division 311.
Pendant toute la durée de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre, par l'armateur ou son représentant, de manière à être disponible pour communication aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient.
Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 qui, avec ou sans personnel à bord, effectuent une activité industrielle maritime consistant en l'extraction, le chargement ou le transport de déblais provenant de terrains immergés.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent à ces navires un niveau de sécurité équivalent dans des conditions d'exploitation semblables.
Les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou 229 qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division.
Le terme "déblais" désigne globalement les matériaux et minerais extraits dans un milieu maritime ou fluvial.
Les "engins avec dispositifs de déchargement par le fond" sont conçus avec un puits à déblais dont le contenu peut être déchargé par gravité.
Dans les "engins à clapets", le fond du puits est équipé de plusieurs clapets mobiles qui peuvent être des portes articulées, des tiroirs (portes horizontales) ou des soupapes manœuvrées verticalement.
Un "engin ouvrant" est constitué de deux demi-coques articulées, dans le sens longitudinal, par 2 charnières installées au-dessus du pont.
Des vérins hydrauliques permettent de manœuvrer les demi-coques et de les maintenir fermées.
Le "puits" est une cale sans panneau destinée à recevoir la mixture provenant des opérations de dragage.
La "mixture" est le mélange d'eau et de matériaux solides (sable, vase, gravier, etc...).
Le "déversoir" (réglable ou non en hauteur) permet, après décantation des déblais dans le puits, le retour à la mer de l'eau résiduelle.
La "lame déversante" est le volume d'eau qui, en fin d'opération, s'écoule encore par le déversoir jusqu'à ce que le niveau libre de mixture dans le puits soit au niveau du déversoir.
Un "porteur de déblais" est un navire autopropulsé ou non, à pont ouvert sans panneau de cale et ne possédant pas d'installation autonome de chargement.
Pour le transit d'une zone de dragage à une autre, il est assigné aux navires visés un franc-bord de transit pour navire de type B, conformément à la convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge appelée par le suite la convention.
Ce franc-bord de transit fait l'objet d'un certificat national ou international de franc-bord.
En dehors des cas de transit, un franc-bord de travail est assigné, faisant l'objet d'un certificat national de franc-bord.
Ce franc-bord ne peut être inférieur à la moitié :
-du franc-bord géométrique minimal de type B déterminé conformément aux règles de la Convention à l'exception de la règle relative à la hauteur d'étrave minimale, pour un navire de longueur au plus égale à 100 m,
-du franc-bord géométrique minimal de type (B-100) déterminé conformément aux règles de la Convention à l'exception de la règle relative à la hauteur d'étrave minimale, pour un navire de longueur supérieure à 100 m.
La valeur de ce franc-bord géométrique minimal doit être communiquée à l'administration.
A la fin de la période dragage, il est admis que la marque de franc-bord de travail puisse être submergée temporairement en raison de l'existence de la lame déversante.
En transport, le navire peut être chargé au franc bord de travail et les engins visés ne doivent pas s'éloigner à plus de 8 milles des côtes sauf autorisation accordée par l'autorité compétente après avis d'une société de classification habilitée.
Les conditions du transport ainsi définies sont précisées sur le certificat de franc-bord.
Aux marques de franc-bord assignées, le navire doit satisfaire aux prescriptions de stabilité données ci-après et l'échantillonnage de sa structure doit être acceptable pour la société de classification habilitée.
L'ouverture des systèmes de déchargement doit pouvoir commencer en moins d'une minute.
Dans le cas de systèmes ne s'ouvrant pas par gravité, des dispositifs de secours seront installés à la satisfaction de l'autorité compétente pour pallier toute défaillance de la source d'énergie principale ou des dispositifs de manœuvre d'ouverture.
Il doit être possible de commander le système de déchargement depuis la passerelle.
Lorsque les engins sont équipés de deux rangées parallèles de clapets de déchargement l'ouverture dissymétrique des clapets ne doit être possible que de façon délibérée.
Dans le cas de dragues d'une longueur inférieure à 90 m et conçues pour travailler à moins de 8 milles des côtes ou dans les ports, des dérogations peuvent être accordées aux dispositions ci-dessus moyennant mention sur le certificat national de franc-bord couvrant la marque de travail.
Un indicateur soit des tirants d'eau avant et arrière soit du tirant d'eau milieu sera installé à la passerelle, sauf si le contrôle direct de la flottaison du navire par rapport aux marques de franc-bord sur la coque du navire est possible.
Les portes étanches situées en-dessous du pont de franc-bord seront du type à glissières ; elles doivent être manœuvrables sur place de chaque côté de la porte et, en outre, d'un point au-dessus du pont de franc-bord.
Elles comporteront chacune à la passerelle un indicateur de position ouverte ou fermée.
Toutefois, si les calculs de stabilité après avarie montrent qu'il n'y a jamais immersion du seuil d'une telle porte, celle-ci pourra être à charnières et manœuvrable seulement sur place de chaque côté de la porte.
Stabilité à l'état intact en transit
Le transit peut se faire, le puits étant en libre communication avec la mer ou non, et dans ce dernier cas, soit avec soit sans du déblai en puits.
Le transport en puits du matériel de dragage est permis à condition que celui-ci soit convenablement saisi.
Lorsque le transit se fait le puits étant en libre communication avec la mer, la stabilité à l'état intact sera étudiée, en assiette réelle, considérant le puits comme carène perdue.
La marque de franc-bord de transit sera déterminée en fonction du cas de chargement de transit soumis par l'armateur.
Lorsque le transit se fait le puits n'étant pas en libre communication avec la mer et ne contenant pas du déblai, la marque de transit sera déterminée en fonction du cas de chargement de transit soumis par l'armateur.
La stabilité à l'état intact sera étudiée pour ce cas de chargement d'abord tel qu'il est soumis, ensuite successivement avec le puits rempli d'eau de mer à 50 % puis à 100 % de son volume pris au niveau de déversement le plus élevé.
L'étude sera faite en assiette constante supposée nulle.
Par niveau de déversement le plus élevé il faut entendre le niveau correspondant au can supérieur du surbau du puits ou, le cas échéant, à la position du (ou des) déversoir(s) pendant le transit s'il existe dans le dossier de stabilité de strictes prescriptions, à l'attention du capitaine, pour la mise en œuvre de ce (ou ces) déversoir(s).
Lorsque le transit se fait avec du déblai en puits, la stabilité à l'état intact sera étudiée au tirant d'eau correspondant au franc-bord de transit souhaité par l'armateur, en assiette constante supposée nulle, avec 10 % des approvisionnements et le ballastage nécessaire éventuel, pour les états de chargement suivants :
Le puits rempli par un déblai homogène jusqu'au niveau de déversement le plus élevé tel que défini au paragraphe 3.
Le puits partiellement rempli par du déblai homogène de densité 2,2.
Dans ce cas, on vérifiera également que le navire reste à flot avec l'hypothèse où l'eau de mer remplirait le reste du puits jusqu'au niveau de déversement le plus élevé tel que défini au paragraphe 3, et que la hauteur métacentrique n'est pas alors inférieure à 0,05 mètres.
Le puits partiellement rempli successivement par des déblais homogènes de densités comprises entre la valeur déduite du paragraphe 4.1 ci-dessus et 2,2, la différence entre deux valeurs consécutives ainsi considérées n'étant pas supérieure à 0,2.
Il est supposé qu'à tout angle de gîte θg le déblai homogène ripe d'un angle θr dépendant de θg et de la densité λ du déblai :
θr = (3 - λ)/2 x θg pour 1 ≤ λ ≤ 2,2
Les calculs tiendront compte du déversement du déblai hors de la cale et de l'entrée d'eau de mer dans le puits, pour différentes gîtes.
Les courbes de bras de levier de redressement GZ seront établies, pour toute gîte, en divisant le moment de redressement du navire par le déplacement du navire en position droite initiale d'origine.
La hauteur métacentrique initiale sera déterminée compte tenu de l'effet de carène liquide dû au déblai considéré pour ce calcul comme un fluide de densité fictive :
La stabilité à l'état intact sera considérée comme satisfaisante si le navire répond aux critères suivants :
7.1. l'aire sous-tendue par la courbe GZ ne sera pas inférieur à 0,055 m.rad. dans l'intervalle (0,30°), ni à 0,090 m.rad. dans l'intervalle (0,40°) ou (0, θf) si cet angle de début d'envahissement θf est inférieur à 40°.
De plus, l'aire sous-tendue par la courbe GZ ne sera pas inférieure à 0,030 m.rad. dans l'intervalle (30°, 40° ou θf).
L'angle de début d'envahissement θf sera déterminé en tenant compte des prises d'air diverses et des tuyaux de dégagement d'air non munis de moyens de fermeture automatique, mais en ignorant les ouverture munies de portes étanches ou de panneaux étanches fermés à la mer.
A cet effet, un plan doit être soumis montrant toutes les ouverture donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont de franc-bord, superstructures et roufles fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux, etc... avec mention des moyens de fermeture et coordonnées du point le plus bas de chaque ouverture.
La hauteur métacentrique initiale ne sera pas inférieure à 0,15 mètres.
Lorsque le navire transporte du déblai, le bras de levier de redressement maximal ne sera pas inférieur à 0,20 mètres.
Lorsque le navire ne transporte pas de déblai, le bras de levier de redressement GZ doit être au moins de 0,20 m à un angle d'inclinaison supérieur ou égal à 30°, avec un maximum à un angle de gîte supérieur ou égal à 25°.
Si le navire ne peut satisfaire les critères du paragraphe 7 que pour une suite de densités dont la limite supérieure est inférieure à 2,2, l'autorité compétente pourra limiter le transit du navire à cette limite supérieure.
Stabilité en travail
1.1. la stabilité à l'état intact sera étudiée au tirant d'eau correspondant au franc-bord de travail souhaité par l'armateur, en assiette constante supposée nulle, avec 10 % des approvisionnements et le ballastage nécessaire éventuel, pour les états de chargement suivants :
1.1.1. le puits rempli par un déblai homogène jusqu'au niveau de déversement le plus élevé .
Par déversement le plus élevé, il faut entendre le niveau correspondant au can supérieur du surbau du puits ou, le cas échéant, à la position du (ou des) déversoir(s) pendant le travail s'il existe dans le dossier de stabilité de strictes prescriptions, à l'attention du capitaine, pour la mise en œuvre de ce (ou ces) déversoir(s).
1.1.2. le puits rempli successivement par des déblais homogènes de densité comprise entre la valeur déduite du paragraphe 1.1.1 ci-dessus et 2,2 (cette dernière valeur incluse), la différence entre deux valeurs consécutives ainsi considérées n'étant pas supérieure à 0,2.
Pour chacun de ces états de chargement, le niveau de déversement de la mixture correspondra à la position du (ou des) déversoir (s) ajusté(s) de façon à ne pas dépasser le tirant d'eau correspondant au franc-bord de dragage pour la mixture ayant la densité considérée.
Le dossier de stabilité doit contenir de strictes prescriptions, à l'attention du capitaine, pour la mise en œuvre de ce ou ces déversoir(s).
Pour les engins non équipés de déversoirs réglables, les calculs seront effectués en supposant le puits partiellement rempli par des déblais homogènes ayant les différentes densités définies ci-dessus.
λf = λ x (3-λ)/2 pour 1 ≤ λ ≤ 2,2
Pour un état de chargement donné, la stabilité à l'état intact sera considérée comme satisfaisante si le navire répond aux critères suivants :
L'aire sous-tendue par la courbe GZ ne sera pas inférieure à 0,055 m.rad. dans l'intervalle (0,30°), ni à 0,090 m. rad. dans l'intervalle (0,40°) ou (0, θf) si cet angle de début d'envahissement θf est inférieur à 40°.
L'angle de début d'envahissement θf sera déterminé en tenant compte des prises d'air diverses et des tuyaux de dégagement d'air non munis de moyens de fermeture automatique, mais en ignorant les ouvertures munies de portes étanches ou de panneaux étanches, fermés à la mer.
A cet effet, un plan doit être soumis, montrant toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont de franc-bord, superstructures et roufles fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux, etc... avec mention des moyens de fermeture et coordonnées du point le plus bas de chaque ouverture.
Le bras de levier de redressement maximal ne sera pas inférieur à 0,20 mètres.
Si le navire ne peut satisfaire les critères du paragraphe 1.4 que pour une suite de densités dont la limite supérieure est inférieure à 2,2, l'autorité compétente pourra limiter l'exploitation du navire à cette limite supérieure.
L'étude de stabilité après avarie n'est requise au tirant d'eau correspondant au franc-bord de travail souhaité par l'armateur que lorsque ce franc-bord est inférieur à la moitié du franc-bord géométrique minimal déterminé conformément aux règles de la convention pour un navire de type B à l'exception de la règle relative à la hauteur d'étrave minimale (franc-bord inférieur à 1/2 (B)).
La valeur du franc bord géométrique minimal sera indiquée dans le dossier de stabilité.
Lorsque l'étude de stabilité après avarie est requise et que le franc-bord de travail souhaité n'est pas inférieur à la moitié du franc-bord géométrique minimal déterminé conformément aux règles de la Convention pour un navire de type (B-60) à l'exception de la règle relative à la hauteur d'étrave minimale, l'étude sera faite pour les cas suivants :
- envahissement du compartiment des machines, (perméabilité de 0, 85),
- envahissement d'un compartiment quelconque, (perméabilité de 0,95 après évacuation de la cargaison liquide éventuelle).
La longueur de chacun des compartiments considérés ne sera pas inférieure à (3 + 0,03 L) m où L est la longueur de franc-bord du navire, en mètres.
Lorsque le franc-bord de travail souhaité est inférieur à la moitié du franc-bord géométrique minimal déterminé conformément aux règles de la convention pour un navire de type (B-60) à l'exception de la règle relative à la hauteur d'étrave minimale, la stabilité après avarie sera étudiée pour les cas suivants :
- envahissement du compartiment des machines,
- envahissement de deux compartiments quelconques adjacents.
La longueur de chacun des compartiments considérés ne sera pas inférieure à (3 + 0,03 L) m où L est longueur de franc-bord du navire, en mètres.
L'état de chargement initial (au tirant d'eau correspondant au franc-bord de travail souhaité) est supposé en assiette nulle et comporter 100 % des approvisionnements et le ballastage éventuel prévu en exploitation normale.
L'avarie est supposée se limiter à une brèche dans la muraille.
En hauteur, la brèche s'étend du fond du navire vers le haut sans limitation.
En profondeur, la brèche s'étend de la muraille vers l'intérieur, perpendiculairement au plan longitudinal de symétrie du navire, au niveau de la flottaison correspondant au franc-bord de travail souhaité, sur une distance de B/5 où B est la largeur maximale hors-membres du navire à la flottaison susmentionnée.
Il sera tenu compte des brèches de muraille de moindres dimensions mais qui conduiraient à des avaries plus défavorables.
Si une cloison transversale présente des décrochements ou des niches dépassant 3 mètres en longueur et situés dans les limites de la profondeur de la brèche conventuelle, les compartiments adjacents à cette cloison seront supposés envahis simultanément.
Si des tuyaux, conduits ou tunnels sont situés dans les limites de la profondeur de la brèche conventionnelle, des dispositions devront être prises pour éviter que l'envahissement ne s'étende, par leur intermédiaire, en dehors des espaces directement touchés par la brèche.
Un plan adéquat des tuyaux, conduits ou tunnels doit être soumis pour permettre la vérification de ce point.
Pour les calculs de stabilité après avarie, que la brèche touche le puits ou non, il est supposé que la cargaison s'évacue immédiatement dès que se produit l'avarie de coque et que le puits reste alors en communication permanente avec la mer.
Ces hypothèses sont également valables pour les unités constituées de deux demi-coques articulées (engins dits de type ouvrant), la position demi-coques fermées étant alors considérée pour les calculs (puits supposé néanmoins en communication permanente avec la mer).
Pour un franc-bord de travail donné associé à une configuration d'avarie donnée, la stabilité après avarie sera considérée comme satisfaisante si le navire répond aux critères suivants :
2.7.1. la hauteur métacentrique en position droite du navire à l'état final d'envahissement ne sera pas inférieure à 0,05 mètres.
2.7.2. la flottaison du navire en équilibre à l'état final d'envahissement sera au-dessous du bord inférieur de toute ouverture par laquelle pourrait se produire un envahissement progressif.
Dans ces ouvertures seront comptés : les prises d'air diverses, les dégagements d'air même munis de moyens de fermeture automatique et les portes étanches aux intempéries.
2.7.3. l'angle de gîte du navire en équilibre à l'état final d'envahissement n'excédera pas un θm égal à 15°, ou 17° si aucune partie du pont n'est immergée.
La courbe des GZ résiduels ne sera pas tracée au-delà de l'angle de début d'envahissement θf déterminé comme il est indiqué au paragraphe 1.4 ou de (θm + 20) si cette valeur est plus petite que θf.
L'intervalle de stabilité positive de la courbe ne sera pas inférieur à 20 degrés.
Dans l'intervalle de stabilité positive, la valeur de 0,10 m sera atteinte par la courbe des GZ résiduels.
Ces engins ne peuvent avoir qu'un certificat national de franc bord valable pour l'exploitation dans une zone déterminée par l'autorité compétente.
Leur exploitation est en principe limitée à 8 milles de la terre la plus proche.
Toutefois, cette limite peut être portée jusqu'à 20 milles par l'autorité compétente après avis d'une société de classification habilitée.
Les conditions d'exploitation ainsi définies sont précisées sur le certificat de franc-bord.
Il n'est pas tenu compte de la valeur minimale de la hauteur d'étrave.
Dans le cas où l'exploitation de l'engin comporte une phase avec existence d'une lame déversante, à la fin de la période de dragage, il est admis que la marque de franc-bord puisse être submergée temporairement en raison de cette lame déversante.
Le travail dans une nouvelle zone d'exploitation ainsi que le transit pour s'y rendre doivent faire l'objet, chaque fois, d'un nouvel examen par les autorités.
A la marque de franc-bord assignée, le navire doit satisfaire aux prescriptions de stabilité données ci-après et l'échantillonnage de sa structure doit être acceptable pour la société de classification habilitée.
Le puits rempli par un déblai homogène jusqu'au niveau de déversement le plus élevé tel que défini au paragraphe 1.1.1 de l'article 231-2.03.
Dans ce cas, on vérifiera également que le navire reste à flot dans l'hypothèse où l'eau de mer remplirait le reste du puits jusqu'au niveau de déversement le plus élevé, et que la hauteur métacentrique n'est pas alors inférieure à 0,05 mètres.
Les courbes de bras de levier de redressement GZ seront établies, pour toute gîte, en divisant le moment de redressement de navire par le déplacement du navire en position droite initiale d'origine.
λ f = λ x (3-λ)/2 pour 1 ≤ λ ≤ 2,2
L'angle de début d'envahissement θf sera déterminé en tenant compte des prises d'air diverses et des tuyaux de dégagement d'air non munis de moyens de fermeture automatique, mais en ignorant les ouvertures munie de portes étanches ou de panneaux étanches fermés à la mer.
Le bras de levier de redressement maximal ne sera pas inférieure à 0,20 mètres.
Un certificat de franc-bord sera assigné à ces engins, correspondant à leur exploitation en mode flottaison.
Lorsque le transit entre deux sites de travail se fait en flottaison et en navigation internationale, avec du personnel à bord, l'engin doit alors satisfaire à la règle relative à la hauteur d'étrave minimale.
La stabilité à l'état intact sera étudiée pour les diverses situations d'exploitation en faisant abstraction du contact des pieux éventuels avec le sol pour les diverses situations d'exploitation, et en tenant compte de tous les effets défavorables à la stabilité transversale mais également, si nécessaire, à la stabilité longitudinale.
Pour un état de chargement donné, la stabilité à l'état intact sera considérée comme satisfaisante si l'engin répond aux critères suivants :
Le bras de levier GZ sera au moins égal à 0,20 mètres à un angle de gîte égal ou supérieur à 30°.
Le bras de levier maximal aura lieu pour un angle de gîte égal ou supérieur à 15°.
Lorsque les caractéristiques de l'engin ne justifient pas l'application des critères du paragraphe 2 ci-avant, l'ensemble des critères équivalents suivants sera considéré :
Le bras de levier maximal aura lieu pour un angle de gîte θmax. égal ou supérieur à 15°.
3.2. l'aire sous-tendue par la courbe GZ ne sera pas inférieure à 0,055 + 0,001 (30° - θmax.)m. rad. dans l'intervalle (0, θmax.), ni à 0,030 m. rad. dans l'intervalle (30°, 40° ou θf).
Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.
(1) Circulaire MSC/Circ.561 du 3 juillet 1991.
Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012.
Sauf dispositions expresses contraires, seules les dispositions de la présente division ainsi que les dispositions générales du livre 1er et les dispositions relatives à l'approbation des équipements marins du livre 3e s'appliquent aux navires sous-marins.
Toutefois, pour toute question non explicitement traitée dans la présente division, des prescriptions complémentaires peuvent être émises en tant que de besoin.
Au sens de la présente division, un navire sous-marin, par la suite désigné sous-marin, est tout engin habité, autonome ou non, capable de plonger et de naviguer en immersion complète et en poids apparent nul.
La commission de sécurité peut faire application de certaines des dispositions du présent règlement aux engins à poids apparent non nul se déplaçant sur le fond.
Définitions Pour l'application de la présente division :
L'unité de mesure de pression adoptée dans la présente division est l'hectopascal (symbole hPa) pour les pressions proches de la pression atmosphérique et le mégapascal (symbole MPa) pour les pressions supérieures (1).
Les volumes gazeux sont exprimés dans les conditions suivantes : température de 20° Celsius, pression de 1013 hPa et hygrométrie égale à 60 p.100.
Il faut entendre par (2) :
2.1. altitude : distance entre la ligne de quille du sous-marin et le fond de la mer.
C'est donc la différence entre la profondeur d'eau et l'immersion du sous-marin.
2.2. analyse de risque : étude visant à apprécier la probabilité d'apparition et la gravité d'événements indésirables par l'explicitation des causes initiatrices et des scénarios de propagation de ces causes vers les événements indésirables et/ou vice-versa.
Cette étude peut être de nature qualitative ou quantitative.
Ses conclusions amènent à définir les parades propres à minimiser les risques ainsi identifiés.
2.3. appareil à gouverner : ensemble des dispositifs (plans fixes ou mobiles, éléments d'orientation de la poussée des propulseurs principaux et/ou auxiliaires, mécanismes d'orientation associés) affectés au contrôle de la trajectoire du sous-marin dans le plan horizontal (appareil de direction) et/ou dans le plan vertical (appareil de plongée).
2.4. assiette zéro : position du sous-marin lorsque sa ligne de quille est horizontale.
2.5. atmosphère respirable : mélange gazeux compatible avec la vie normale de personnes, quelque soit le niveau de pression.
2.6. attitude(s) : ensemble des paramètres assiette-gîte du sous-marin.
2.7. ballasts : caisses affectées aux opérations de prise de plongée et de retour en surface.
On distingue les ballasts liquides (remplissables d'eau de mer) des ballasts solides (utilisant de la grenaille).
2.8. barre : tout élément orientable de l'appareil à gouverner du sous-marin, dont la manœuvre entraîne l'apparition d'un moment d'orientation du sous-marin, soit autour de l'axe de lacet (barre de direction), soit autour de l'axe de tangage (barre de plongée).
En conséquence, sont considérés comme barres : les safrans, les tuyères et propulseurs orientables normalement affectés au pilotage.
2.9. batterie principale : toute batterie d'accumulateurs affectée au premier chef à l'alimentation de l'appareil propulsif du sous-marin, et/ou à la desserte des services essentiels au fonctionnement du sous-marin.
2.10. batterie de secours : toute batterie d'accumulateurs prévue pour assurer l'alimentation des services essentiels du sous-marin en cas d'indisponibilité de la batterie principale ou de la partie de celle-ci qui les alimente normalement.
2.11. capacités résistantes : tous les compartiments inhabités dont les parois sont susceptibles, en cours de mission, d'être soumises à la pression d'immersion, soit par l'intérieur s'ils sont situés à l'intérieur de la coque résistante, soit par l'extérieur s'ils sont situés à l'extérieur de la coque résistante.
Toute capacité résistante comportant des parois communes avec la coque résistante est considérée comme faisant partie de la coque résistante.
Elle constitue alors une capacité résistante intégrée à la coque.
2.2. chef d'opération sous-marin : personne compétente ayant pour fonction, sous la responsabilité de l'exploitant, la mise en œuvre effective du sous-marin, sa navigation et sa sécurité en plongée.
2.13. circuit d'eau de mer : tout circuit susceptible de véhiculer normalement de l'eau de mer à la pression d'immersion et mettant en communication l'intérieur de la coque ou des capacités résistantes avec le milieu extérieur.
2.14. circuit assimilé à un circuit d'eau de mer : tout circuit qui, véhiculant normalement un fluide autre que de l'eau de mer, est susceptible d'être soumis à une pression relative, soit intérieure, soit extérieure, égale à la pression d'immersion et mettant en communication l'intérieur de la coque ou des capacités résistantes avec le milieu extérieur.
Ce type de circuit n'inclut pas les circuits hydrauliques et les circuits de gaz comprimé extérieurs à la coque résistante.
2.15. coefficient de flottabilité d'un sous-marin : rapport de sa flottabilité à son déplacement en plongée.
2.16. coefficient de sécurité de la coque résistante : rapport de la pression de destruction à court terme au timbre.
2.17. coefficient de sécurité de la coque résistante par rapport au fluage : rapport de la pression de destruction différée au timbre, défini lorsque la coque résistante incorpore des éléments sujets au fluage aux températures d'utilisation prévues.
2.18. compartiment hyperbare : tout compartiment dont la pression interne est susceptible d'être portée à plus de 1 100 hPa en fonctionnement normal.
2.19. compartiment normobare : tout compartiment dont la pression interne est régulée en fonctionnement normal entre 700 et 1 100 hPa.
2.20. concepteur : personne physique ou morale qui assure l'élaboration du dossier de définition.
2.21. consignes de sécurité : ensemble des consignes permettant de garantir la sécurité du sous-marin et des personnes embarquées.
2.22. constructeur : personne physique ou morale qui assure la maîtrise d'œuvre du sous-marin, à partir du dossier de définition.
2.23. contrôle de l'atmosphère : ensemble des opérations qui consistent à mesurer les pressions partielles de l'oxygène, des principaux gaz polluants, de la température et de l'hygrométrie de l'atmosphère respirable.
2.24. contrôleur de surface : personne compétente chargée d'assurer sous l'autorité du chef d'opération sous-marin le contrôle du sous-marin pendant son activité en eau.
Il est normalement sur le navire d'accompagnement.
2.25. copilote : personne compétente membre de l'équipage suppléant, si nécessaire, le pilote chef de bord.
2.26. coque résistante : pour un sous-marin normobare, ensemble des surfaces matérielles soumises à la pression d'immersion et délimitant l'ensemble des compartiments où des personnes sont susceptibles d'accéder en plongée, en restant à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.
Dans le cas d'un sous-marin à capacité(s) hyperbare(s), font partie de la coque résistante les parois des compartiments hyperbares habités, occupés de façon permanente ou temporaire en cours de mission, et des sas qui y sont associés.
2.27. demandeur : armateur ou toute personne physique ou morale qui demande pour le sous-marin un titre de sécurité et/ou un titre de navigation.
2.28. densité de référence : valeur moyenne de la masse volumique des eaux où le sous-marin est appelé à opérer.
En l'absence de précision, la valeur couramment utilisée pour l'eau de mer est 1,026.
2.29. déplacement en plongée : produit du volume du sous-marin en plongée, y compris les ballasts, par la masse volumique de l'eau dans laquelle il est plongé.
Lorsque la variation d'immersion est susceptible, par l'effet de la compressibilité des différents volumes soumis à la pression hydrostatique, de modifier de façon sensible le déplacement en plongée, on définit cette valeur pour une immersion de 30 mètres.
2.30. déplacement en surface : valeur du déplacement en plongée diminuée de la masse de l'eau contenue dans les ballasts lorsque le sous-marin navigue en plongée.
2.31. directeur des opérations : personne physique désignée par l'exploitant et chargée des opérations de mise en œuvre du (ou des) sous-marin(s).
Il est normalement à terre et conserve une liaison permanente avec le (ou les) chef(s) d'opération sous-marin.
2.32. domaine d'emploi du sous-marin : ensemble des domaines de variation des paramètres représentatifs des actions physiques extérieures qu'il subit lors de son exploitation normale et qui sont susceptibles d'influer sur sa navigation ou sa sécurité.
Au nombre de ces paramètres figurent, notamment, la pression hydrostatique, les températures, maximale et minimale, des milieux marin et aérien où le sous-marin évolue ainsi que la densité de l'eau de mer.
2.33. dossier de contrôle de fabrication : ensemble des documents nécessaires et suffisants attestant de la conformité du sous-marin à son dossier de définition.
2.34. dossier de définition : ensemble des documents nécessaires et suffisants pour assurer la construction du sous-marin et justifier sa sécurité technologique.
Ce dossier est en général la réunion d'un sous-dossier de conception, d'un sous-dossier de réalisation et d'un sous-dossier de sécurité technologique.
2.35. dossier d'entretien : ensemble des documents fixant les procédures de contrôle et définissant les actions préventives destinées à s'assurer que l'état du sous-marin reste compatible avec le niveau de sécurité exigé du sous-marin tout au long de sa durée d'exploitation.
2.36. dossier d'exploitation : ensemble des documents nécessaires et suffisants attestant une mise en œuvre du sous-marin conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions générales d'emploi.
Ce dossier comprend en général des procédures opérationnelles et un sous-dossier de sécurité opérationnelle.
2.37. dossier de sécurité : ensemble des informations nécessaires et suffisantes pour permettre à la commission centrale de sécurité, ainsi que, le cas échéant, à la (aux) société(s) de classification agréée(s) de juger de la sûreté du sous-marin, tant du point de vue fonctionnement propre que du point de vue opérationnel.
Ce dossier est en général la réunion d'un sous-dossier de sécurité technologique et d'un sous-dossier de sécurité opérationnelle.
Il doit satisfaire aux dispositions de l'article 233-1.04.
2.38. équipage : personnel compétent embarqué et nommément chargé de la mise en œuvre des équipements du sous-marin.
2.39. équipe d'assistance et de secours : personnel mis à la disposition du chef d'opération sous-marin par l'exploitant pour assurer, avec les moyens nécessaires, la conduite d'une opération de première urgence.
2.40. équipe d'entretien : techniciens compétents chargés d'effectuer l'entretien et la maintenance sous l'autorité du pilote chef de bord ou du responsable technique du sous-marin.
2.41. équipe de surface : personnes compétentes embarquées sur le support et assurant des fonctions définies relatives au suivi du positionnement, de la sécurité et de la manutention du sous-marin.
2.42. exostructure : ensemble des éléments de la structure situés à l'extérieur des coques résistantes.
Les volumes délimités par l'exostructure sont en permanence en communication avec le milieu marin.
2.43. exploitant : personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la mise en œuvre du sous-marin.
2.44. flottabilité d'un sous-marin : différence entre son déplacement en plongée et son déplacement en surface.
2.45. immersion maximale de plongée : immersion que le sous-marin ne doit pas dépasser en exploitation normale.
Elle est comptée en mètres d'eau à partir du dessous de la ligne de quille, le sous-marin étant en assiette zéro.
2.46. lest fixe : lest participant de manière permanente à la pesée du sous-marin.
2.47. lest largable : lest susceptible d'être séparé du sous-marin en plongée, dans le but de l'alléger.
2.48. lest mobile : lest susceptible d'être déplacé en plongée afin de régler l'attitude du sous-marin.
2.49. ligne de quille : il s'agit généralement de l'intersection du plan longitudinal et vertical de symétrie de la coque résistante avec le plan perpendiculaire, parallèle à l'axe longitudinal de la coque résistante et passant par le point le plus bas du sous-marin.
Dans les cas particuliers, le demandeur précisera ce qu'il désigne par ligne de quille.
2.50. liste de vérifications : énumération des opérations de contrôle élémentaires qui permettent de vérifier qu'un sous-marin est apte à passer d'une situation (ou posture) à une autre en toute sécurité (liste de vérifications avant la prise de plongée par exemple).
2.51. manuel d'entretien : document décrivant les opérations préventives et correctives nécessaires pour maintenir le sous-marin en état de bon fonctionnement ; les opérations préventives sont décrites dans un échéancier.
2.52. mission-type : définie pour chaque catégorie d'activité dans laquelle le sous-marin est appelé à être utilisé, il s'agit de la plus longue mission de la catégorie visée.
Une mission-type est caractérisée par un profil de mission, découpé en phases homogènes au cours desquelles l'activité du sous-marin ne change pas de nature.
Pour tous les sous-marins, le début de mission est marqué par l'embarquement du premier membre d'équipage prévu pour la mission ; la mission prend fin au débarquement de la totalité de l'équipage.
2.53. passager : personne embarquée qui n'a pas de fonction définie dans le cadre d'une opération.
2.54. personnel spécial : personne, non membre de l'équipage du sous-marin, embarquant à titre professionnel.
2.55. performances requises : caractéristiques de fonctionnement ou d'emploi situées à l'intérieur d'un intervalle spécifié, devant être obtenues non seulement lors de la première mise en service, mais également pour la durée de fonctionnement prévue aux spécifications, sous des conditions de service définies.
2.56. pesée : opération consistant à donner au sous-marin un poids apparent nul à une profondeur donnée ainsi que le résultat de cette opération.
2.57. pilote chef de bord : personne, titulaire du certificat d'aptitude au pilotage de sous-marin et de la qualification appropriés, qui assume la responsabilité de la sécurité du sous-marin qu'il manœuvre, lorsque celui-ci n'est pas solidaire d'un support.
2.58. porte-hublot : dispositif matériel amovible qui supporte le hublot et réalise son interface mécanique avec la coque résistante du sous-marin.
2.59. pression de destruction à court terme : pression sous laquelle la coque résistante périt par écrasement dès qu'elle y est soumise.
2.60. pression de destruction différée : pression, définie lorsqu'il est fait usage pour la construction de la coque résistante de matériaux sujets au fluage aux températures d'utilisation prévues, pour laquelle, à l'issue d'un temps spécifié, le plus faible des éléments de la coque périt par fluage, en entraînant la rupture de l'intégrité de l'enceinte à laquelle il est incorporé.
2.61. prise de plongée : manœuvre permettant de passer de la situation de surface à la situation de plongée.
2.62. procédures opérationnelles : document qui décrit les procédures de mise en œuvre du sous-marin.
En introduction au sous-dossier de sécurité opérationnelle et constituant alors le dossier d'exploitation, il permet à la commission essais-opérations de juger de la sûreté d'opération du sous-marin.
Il sert également à l'information de la commission centrale de sécurité et de la (des) société(s) de classification agréée(s).
2.63. régénération de l'atmosphère : opération qui consiste à maintenir la composition de l'atmosphère respirable à l'intérieur des limites fixées au présent texte.
2.64. registre de plongée : document rassemblant par ordre chronologique l'ensemble des plongées effectuées par un sous-marin.
2.65. régleurs : capacités affectées à la pesée du sous-marin.
2.66. répétabilité : aptitude d'un fabricant donné à fournir un produit ou une prestation de qualité homogène et régulière.
2.67. reproductibilité : aptitude de fournisseurs différents, de qualifications comparables, à fournir un produit ou une prestation conforme à ses spécifications, en utilisant le même dossier de définition.
2.68. responsable technique du sous-marin : personne chargée du maintien de la disponibilité opérationnelle du sous-marin.
2.69. retour en surface : manœuvre permettant de passer de la situation en plongée à la situation en surface.
2.70. siège du hublot : partie de la coque résistante ou du porte-hublot sur laquelle s'applique le hublot proprement dit.
2.71. situation de référence du sous-marin : situation qui est celle du navire en plongée, parfaitement pesé, en flottabilité nulle et en assiette zéro, à vitesse nulle.
A la situation de référence est associée une densité de référence.
Cette définition ne s'applique pas aux engins sous-marins qui opèrent en contact avec le fond (flottabilité négative).
2.72. situation normale ou de service : situation du sous-marin, en fonctionnement normal, pendant l'exécution d'une mission-type en plongée ou en surface.
2.73. situation transitoire : situation correspondant, lors de la mise en œuvre du sous-marin, au passage d'une situation normale ou de service à une autre (notamment les prises et sorties de plongée).
2.74. situation anormale ou incidentelle : situation résultant, soit d'une avarie qui n'est pas assez grave pour empêcher la poursuite de l'opération en cours, soit, le cas échéant, de la perte de certains équipements non essentiels fixés à l'extérieur de la coque épaisse.
2.75. situation d'urgence : situation résultant de la mise en œuvre des consignes de sécurité comme, par exemple, le largage de lest avec éventuellement application du plan d'assistance et de sauvetage.
2.76. situation de survie : toute situation dans laquelle un sous-marin est immobilisé en immersion pour une durée excédant la durée de la mission-type.
2.77. sous-marin à capacité(s) hyperbare(s) : navire sous-marin dont le volume intérieur d'un (ou de plusieurs) compartiment(s) habité(s) étanche(s) est susceptible d'être porté et maintenu à une pression variable, inférieure ou supérieure à la pression extérieure à laquelle le sous-marin est soumis.
Normalement, cette (ces) capacité(s) n'est pas (ne sont pas) un (des) compartiment(s) de conduite.
2.78. sous-marin isobare : navire sous-marin dont le volume intérieur, ou espace équivalent, est soumis au cours de la plongée à la pression hydrostatique ambiante.
2.79. sous-marin normobare : navire sous-marin dont le volume intérieur d'un (ou de plusieurs) compartiment(s) habité(s) étanche(s) est normalement maintenu à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.
2.80. spécification d'ensemble : caractéristiques générales du sous-marin, incluant notamment les différentes missions-types, l'immersion maximale (le cas échéant, selon le type de mission), l'effectif embarqué (y compris, le cas échéant, les passagers), le déplacement en surface, le déplacement en plongée, le coefficient de flottabilité, les éléments de stabilité en surface et en plongée, la durée de survie, le domaine d'emploi.
La spécification d'ensemble énumère les différentes missions-types en détaillant l'articulation des diverses phases, notamment celles qui voient des changements notables d'immersion.
Elle précise la situation de référence adoptée pour chaque mission-type, lorsqu'il n'est pas possible de définir une situation de référence couvrant l'ensemble des activités du sous-marin.
La spécification d'ensemble comprend également un descriptif du sous-marin, établi par rubrique d'installation.
Enfin, elle précise la doctrine de déploiement et la doctrine de mise en œuvre du sous-marin, ainsi que le rythme d'activité et d'entretien pour lequel il est conçu.
2.81. timbre : pression statique maximale autorisée pour une capacité résistante.
Pour les compartiments hyperbares des sous-marins qui en sont pourvus, il est défini deux timbres :
- le timbre en pression extérieure ;
- le timbre en pression intérieure.
2.82. volume de flottabilité : masse liquide ou solide de flottabilité positive participant de manière permanente à la pesée du sous-marin.
1 MPa=106 Pa=104 hPa
1 hPa=1 millibar
1 MPa=10 bars.
Degré d'assistance du sous-marin
Le sous-marin doit naviguer accompagné par un navire de surface sauf décision contraire de l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité.
L'opération d'un sous-marin peut inclure une assistance plus ou moins grande d'un support qui peut être flottant (navire océanographique, par exemple) ou terrestre (base d'un sous-marin de loisir, par exemple).
Les caractéristiques du sous-marin et les consignes de sécurité qui sont attachées à son exploitation doivent tenir compte de ce degré d'assistance.
Il appartient à la Commission Essais-Opérations de donner un avis en cette matière.
Toutefois, l'autonomie des installations nécessaires au maintien des conditions de survie ne peut être en aucun cas inférieure à 72 heures.
Prescriptions relatives au dossier de sécurité
Le dossier de sécurité doit dresser l'inventaire des risques, aussi bien internes qu'externes, auxquels les personnes embarquées sont susceptibles d'être exposées dans toutes les circonstances de l'exploitation normale du sous-marin.
L'inventaire des risques comprend notamment :
-la destruction de la coque résistante et des enceintes résistantes ;
-les voies d'eau dans les enceintes résistantes ;
-les collisions de toute nature ;
-les alourdissements non contrôlables ;
-l'accrochage en plongée ;
-les variations incontrôlées de l'attitude du sous-marin ;
-l'explosion de capacités en pression intérieure ;
-l'explosion de mélanges détonants ;
-l'électrocution des personnes ;
-la perte de contrôle de la composition de l'atmosphère respirable ou du niveau hyperbare dans les compartiments des sous-marins qui en sont pourvus.
Le dossier de sécurité doit mentionner également toutes les dispositions prises pour prévenir les risques répertoriés, tant au plan des matériels qu'à celui des consignes de mise en œuvre, et fait référence aux essais d'approbation des matériels qui contribuent à la sécurité.
Les plans et documents du sous-dossier de sécurité technologique doivent préalablement à leur envoi à la commission centrale de sécurité être visés par une societe de classification habilitée.
Documents réglementaires pour le sous-marin en service Les documents suivants doivent pouvoir être présentés sur demande :
Analyse de risques correspondant aux conditions d'opération du sous-marin,
Dossier constructeur, incluant la documentation technique, les références d'approbation des équipements qui y sont soumis et la documentation relative aux éventuelles modifications,
Documents relatifs à la qualification des personnels : certificat d'aptitude au pilotage des sous-marins mentionnant le niveau de qualification obtenu, attestation de qualification spécifique à la conduite d'un type de sous-marin déterminé, certificat d'aptitude à l'hyperbarie correspondant au niveau d'immersion autorisé (pour le pilotage d'un sous-marin isobare), certificat d'aptitude physique au pilotage, attestation de formation aux premiers secours, certificat restreint de radiotéléphoniste, livret individuel de pilote sur lequel doivent être consignés les temps de pilotage.
Registre des plongées : ce document doit identifier chaque plongée par la date, le numéro d'ordre, l'immersion maximale atteinte, la durée et la position géographique.
Il doit également préciser le but de la plongée.
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.
Le timbre doit être calculé en adoptant la densité de référence pour déterminer la masse volumique de l'eau et en tenant compte éventuellement de la compressibilité de l'eau.
L'effet de compressibilité peut être négligé lorsque son omission dans le calcul du timbre induit une erreur relative inférieure à 1 %.
Pour les sous-marins à capacité(s) hyperbare(s), on doit définir, pour ces compartiments, un timbre en pression extérieure et un timbre en pression intérieure ainsi que la différence de pression maximale admissible entre les pressions intérieure et extérieure.
Le timbre des capacités résistantes doit être au moins égal à celui de la coque résistante.
Le timbre d'une capacité résistante dans laquelle il est prévu de chasser au moyen de gaz comprimé est égal au timbre de la coque, augmenté de la surpression maximale induite par l'opération de chasse.
Le timbre d'une capacité résistante conçue pour être utilisée moyennant une pressurisation préalable au moyen d'un gaz comprimé est égal à la pression de pressurisation lorsque cette pression est supérieure au timbre de la coque ; il est égal au timbre de la coque dans le cas contraire.
Le timbre de la coque résistante et les timbres des capacités résistantes doivent être mentionnés dans la spécification d'ensemble du sous-marin.
La justification du calcul des différents timbres doit être portée au dossier de sécurité.
La coque, l'éventuelle exostructure, les accessoires de coque ainsi que les différents équipements doivent avoir une résistance suffisante dans toutes les conditions normales et anormales prévisibles en opération, conformément au règlement d'une société de classification agréée.
Le demandeur est tenu de produire les spécifications des matériaux utilisés, indiquant notamment leur composition chimique, leur mode d'élaboration et leurs caractéristiques mécaniques tant à l'état de réception qu'à l'issue des opérations de fabrication de la coque.
Le demandeur est tenu de justifier, par la présentation d'un dossier visé par un organisme agréé et comportant des résultats d'essais ayant valeur statistique, les valeurs adoptées dans ses calculs pour les différentes caractéristiques mécaniques des matériaux utilisés.
Sous réserve des dispositions qui suivent, le choix des matériaux utilisés pour la fabrication de la coque et des capacités résistantes doit être effectué par le concepteur.
Les matériaux doivent être choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.
Les matériaux doivent être choisis en fonction de leur insensibilité à la fissuration sous contrainte dans les conditions d'emploi prévues.
Ils doivent être exempts de toute espèce de ségrégation susceptible de constituer des lignes préférentielles de propagation des fissures sous l'effet des sollicitations cycliques appliquées à la coque et aux capacités résistantes.
Les matériaux doivent satisfaire aux critères de qualité attachés à leur utilisation, en tant que produits, en particulier vis à vis de la corrosion.
Solidité et mode de construction de la coque - Compartimentage
Le concepteur est tenu d'établir un dossier de définition de la coque et des capacités résistantes comprenant notamment :
- les plans de réalisation,
- la spécification de réalisation associée,
- les règles de qualification des procédés d'assemblage et de mise en œuvre utilisées,
- les règles de sélection et de qualification du personnel admis à procéder à l'assemblage de la coque et à la mise en œuvre des matériaux la constituant,
- les modalités de contrôle de la coque en cours de fabrication, et à l'issue de la fabrication.
Les plans de réalisation doivent porter la mention des tolérances de fabrication admises, notamment sur l'épaisseur des éléments qui entrent dans la constitution de la coque, et sur la réalisation de la forme théorique de la coque.
Ils doivent comporter également la définition des assemblages et la trace des lignes d'assemblage sur le bordé de la coque résistante et sur les éléments connexes.
La spécification de réalisation de la coque résistante doit préciser en particulier la nature des matériaux utilisés pour constituer la coque et les capacités résistantes, la procédure d'approvisionnement de ces matériaux, la nature des procédés d'assemblage et de mise en œuvre utilisés, les règles de dimensionnement des assemblages, la procédure d'approvisionnement des éléments d'assemblage, les règles de mise en œuvre des éléments d'assemblage, la nature et l'importance des défauts de réalisation admissibles et les règles de réparation des défauts qui, sans entraîner le rebut de la structure, ne peuvent être laissés en l'état.
La spécification de contrôle de la coque doit indiquer notamment la nature et l'étendue des contrôles pratiqués à tous les stades de fabrication de la coque, ainsi que les moyens mis en œuvre pour effectuer ces contrôles.
Ce document doit préciser en outre la nature et les modalités des essais hydrauliques effectués sur la coque à l'issue de sa construction.
Le concepteur doit effectuer l'inventaire des différents modes de destruction qui peuvent affecter la coque et les capacités résistantes.
Mention de chacun des modes de destruction inventoriés doit être portée au dossier de sécurité.
Chacun des modes de destruction recensés doit donner lieu à une estimation de la pression de destruction correspondante, basée sur les caractéristiques des matériaux entrant dans la composition des divers éléments de la coque ou des capacités résistantes ainsi que sur leurs tolérances de réalisation.
Les règles de calcul utilisées pour la détermination de chaque pression doivent être mentionnées explicitement dans le dossier de sécurité.
La pression de destruction différée doit être définie pour la température la plus contraignante dans le domaine d'emploi et pour le matériau utilisé.
La température retenue pour le calcul de la pression de destruction différée ne doit être en aucun cas inférieure :
- à 20°C pour les parois des compartiments normobares, à l'exception des parois qui sont communes avec les compartiments hyperbares,
- à 30°C pour les parois des compartiments hyperbares.
La pression de destruction théorique de la coque PD, est égale à la plus faible des pressions de destruction afférentes aux divers modes de destruction recensés ou à leur combinaison généralement plus faible.
Le concepteur est tenu de fournir toutes les justifications nécessaires sur la procédure suivie pour déterminer la pression de destruction théorique.
Dans le cas d'une coque faite d'acier dont la limite élastique est inférieure ou égale à 700 MPa, la pression de destruction théorique PD doit être au moins égale aux valeurs indiquées ci-après, lorsqu'elle est exprimée en fonction du timbre P :
2 P pour 0 < P ≤ 2 MPa
P + 2 Mpa pour 2 < P ≤ 4 MPa
soit, en exprimant le timbre P en fonction de la pression de destruction PD, celui-ci est au plus égal à :
PD/2 pour 0 < PD ≤ 4 Mpa
PD-2 MPa pour 4 < PD ≤ 6 Mpa
Pour les matériaux autres que les aciers visés ci-dessus, les dispositions ci-dessus seront adaptées au cas par cas, selon les avis de la commission centrale de sécurité.
Il appartiendra au demandeur de présenter les éléments de jugement nécessaires, tels que : spécification du matériau (caractéristiques, mise en œuvre, contrôle de qualité, etc.), procédures de dimensionnement (calculs, expérimentations, validation réciproque, démonstration de la sécurité, etc.), expérience en service, etc.
Pour les éléments de coque qui sont sujets au fluage, la destruction différée sous une pression égale à 1,2 P, et pour la température visée au 7. ci-dessus, ne doit pas intervenir avant un délai Tf, égal à dix fois la somme de la plus longue plongée individuelle prévue au dossier d'exploitation et de la durée de survie mentionnée dans le dossier de sécurité.
Le délai Tf ne doit en aucun cas être inférieur à 1 000 heures.
Vis-à-vis des phénomènes de fatigue, la coque doit être conçue pour supporter un nombre de cycles de pression entre 0 et 1,1 P au moins égal au double du nombre des plongées prévues au cours de la vie du sous-marin et présenter, à l'issue de ce cyclage, une pression de destruction au moins égale à 90 % de la pression de destruction théorique.
Le nombre de cycles de pression à prendre en compte ne doit pas être inférieur à 1 000.
Comme pour la résistance à court terme (9. ci-dessus), les dispositions relatives au fluage et à la fatigue (10. et 11. ci-dessus) doivent être adaptées dans le cas de matériaux autres que les aciers visés en 9., selon les exigences de la commission centrale de sécurité et/ou de la (des) société(s) de classification agréée(s) en la matière.
Les capacités résistantes doivent être dimensionnées selon les règles ci-dessus, sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 233-2.01 concernant la définition de leur timbre.
Dans l'établissement des plans de coque et des capacités résistantes, on doit prendre soin :
- de réduire les concentrations de contraintes par l'utilisation de tracés appropriés,
- d'éloigner le plus possible les assemblages, et notamment les joints soudés, des discontinuités de forme importantes et, de façon générale, de toute zone dans laquelle une concentration de contraintes est prévisible.
Dans la conception de la coque, des mesures appropriées doivent être prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance au cours de la vie du sous-marin.
Un dispositif de remorquage doit être prévu.
Un point de hissage de secours permettant l'allègement du sous-marin en immersion doit être prévu.
L'exostructure du sous-marin doit être conçue pour assurer la protection de la coque ainsi que celle du matériel nécessaire à la sécurité de l'exploitation.
Si elle assure la protection de zones critiques, elle doit pouvoir résister à des accélérations d'impact égales à 2g.
Traversées de la coque résistante
Pour l'ensemble des dispositifs de traversée de la coque résistante, la conception des systèmes d'étanchéité, des dispositifs de liaison et des mécanismes de verrouillage doit être élaborée de façon à garantir la résistance du montage et le maintien de son étanchéité non seulement sous l'effet de la pression extérieure, mais encore sous l'effet d'une surpression interne nominale de 200 hPa.
Ces garanties sont obtenues par le moyen d'épreuves en surpression à 300 hPa.
Aucun filetage ne doit être pratiqué dans le bordé de la coque résistante.
Des filetages peuvent être tolérés dans les surbaux de coque, sous réserve que les éléments de liaison qui les utilisent ne jouent aucun rôle de sécurité.
Le dimensionnement des brèches démontables et des panneaux d'accès doit être effectué de la même manière que tout élément de la coque résistante.
Les mécanismes d'ouverture et de fermeture des panneaux de coque doivent être manœuvrables aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur des compartiments auxquels ils donnent accès.
La conception des mécanismes de verrouillage doit être telle qu'aucun déverrouillage ne puisse se produire de façon involontaire.
Les traversées électriques sans interruption du câble doivent être établies de façon à ce que le fluage du câble sous l'effet de la pression d'immersion ne se produise pas à une pression inférieure à la pression de destruction calculée de la coque.
Le demandeur est tenu de fournir dans le dossier de sécurité, toutes justifications sur les dispositions matérielles et les procédures de montage adoptées pour garantir que cette exigence est remplie.
De plus, les câbles doivent, outre leur étanchéité radiale, présenter une étanchéité au cheminement longitudinal à un niveau qui ne fasse pas courir au sous-marin des risques inacceptables.
Les spécifications d'étanchéité longitudinale adoptées, ainsi que la mention des essais de qualification, doivent être portées au dossier de sécurité.
La traversée de la coque résistante par des câbles électriques non pourvus d'une étanchéité longitudinale doit s'effectuer par l'intermédiaire de barrages étanches et résistants.
Deux barrages au moins doivent être disposés en série.
Chaque barrage doit être individuellement capable de la même résistance que tout autre élément de la coque résistante, en conservant son étanchéité, les conducteurs étant parcourus par le courant maximal pour lequel ils sont prévus.
La mention des essais de qualification pratiqués sur les traversées doit être portée au dossier de sécurité.
La traversée des parois des capacités résistantes par des câbles électriques non pourvus d'une étanchéité longitudinale doit s'effectuer selon les dispositions ci-avant, à l'exception de l'exigence relative au doublement des barrages d'étanchéité, dont l'application doit être appréciée au vu des conséquences, sur la sécurité du sousmarin, de l'envahissement de la capacité en cause et au vu des possibilités de surveillance de l'étanchéité.
Les traversées de la coque résistante par des tuyautages qui véhiculent un fluide qui ne peut être mis en contact avec le matériau de la coque, soit en raison de son agressivité, soit en raison des exigences de pureté ou de propreté auxquelles il doit satisfaire, doit s'effectuer par l'intermédiaire d'une pièce amovible, réalisée dans un matériau adéquat et tenue au surbau de coque par un dispositif mécanique.
Les traversées mécaniques doivent être pourvues, au franchissement de la coque résistante, d'un double barrage d'étanchéité, ayant au moins les mêmes pressions de destruction que la coque résistante elle-même.
A proximité immédiate de la traversée de coque, l'élément matériel qui franchit la coque résistante, doit comporter dans sa partie extérieure à la coque, un épaulement ou un collet qui empêche sa rentrée sous l'effet de la pression d'immersion au cas où cette rentrée peut avoir lieu si se produit la rupture d'un élément de liaison dans la chaîne de transmission des mouvements ou des efforts.
Les règles ci-dessus s'appliquent aux capacités résistantes, sous réserve des dispositions concernant la définition de leurs timbres en pression intérieure et en pression extérieure.
A toute traversée par tuyautage, doit, en règle générale, être associé un double sectionnement d'isolement situé à l'intérieur du compartiment (sectionnement de coque).
Ces sectionnements doivent être fixés aussi près que possible de la coque.
Lorsque le sectionnement le plus intérieur n'est pas contigu à la coque, le tuyautage qui l'y réunit doit être dimensionné pour au moins les mêmes pressions de destruction que celle-ci.
Les sectionnements de coque doivent être rapides et sûrs.
Leur résistance à la pression doit être éprouvée.
Des prescriptions plus détaillées sont données dans les chapitres qui suivent relativement aux différents types de circuits.
Même en l'absence de sollicitation, le remplacement périodique des hublots doit être prévu compte tenu de la sensibilité aiguë au vieillissement des matériaux utilisés.
Le montage des hublots et des joints doit être réalisé de manière à obtenir une répartition uniforme des contraintes.
Le montage et le dimensionnement des hublots doit prendre en compte le ou les sens dans le(s)quel(s) s'exerce la pression.
La valeur nominale minimale à prendre en compte, quelque soit ce sens, est de 200 hPa.
La résistance à court terme (sous une action immédiate de la pression), à long terme (sous l'action d'une pression permanente induisant un fluage) et après un cyclage en pression représentatif des conditions d'utilisation doit être démontrée.
Les vérifications vis-à-vis des modes classiques de flambement doivent être également effectuées.
Les dimensionnements et les montages de hublots qui ont fait leurs preuves au plan expérimental ou en utilisation réelle sont dispensés des dispositions de qualification ci-dessus.
Des mesures extensométriques directes, en connexion avec des calculs de dimensionnement faisant appel à des modélisations numériques des formes et du matériau constituant le hublot, peuvent être prises en compte dans les procédures de qualification.
La liberté nécessaire de dilatation ou de contraction du hublot ne doit pas remettre en question son étanchéité.
Dans les sous-marins à passagers, une paroi transparente, non nécessairement résistante à la pression, doit être posée sur le côté interne du hublot afin, en particulier, que ce dernier soit hors d'atteinte des passagers.
Il est distingué deux catégories d'épreuves obligatoires :
1.1. les épreuves de résistance qui ont pour objet de vérifier la résistance des éléments.
Ce sont obligatoirement des épreuves hydrauliques.
En principe, la pression d'épreuve doit être égale à au moins 1,25 fois la pression de service.
Toutefois, dans le cas particulier des navires sous-marins exploités à des profondeurs très grandes, une pression d'épreuve plus basse peut être acceptée sans qu'elle puisse être inférieure à 1,10 fois la pression de service.
Dans ce cas, des mesures extensométriques doivent être effectuées en complément.
1.2. les épreuves d'étanchéité qui ont pour but de vérifier que l'étanchéité des enceintes ou des éléments soumis à épreuve respectent les critères d'étanchéité fixés par le concepteur.
Elles doivent être réalisées au moyen du fluide pour lequel les dispositifs d'étanchéité sont conçus, ou d'un fluide réputé équivalent pour la vérification de l'étanchéité.
Cette épreuve doit être réalisée à une pression au moins égale à 1,1 fois le timbre.
La chute de pression après 24 heures d'application ne doit pas être supérieure à 1 p.100, les corrections de variation de température ayant été effectuées.
La pression sera appliquée dans des conditions telles que les personnels impliqués soient en permanence en sécurité.
Les systèmes relatifs à la pesée, aux opérations de plongée et au contrôle des attitudes doivent être conçus et réalisés pour assurer leurs fonctions à tout moment de la mission et en tout point du domaine d'emploi pour lesquels les titres de sécurité sont demandés.
Lorsque, compte tenu des caractéristiques du sous-marin, des systèmes de contrôle des attitudes sont jugés nécessaires, leur fonctionnement doit être indépendant de celui des systèmes relatifs à la pesée et aux opérations de plongée du sous-marin.
La téléopération et la surveillance de tous ces systèmes doivent être centralisées au poste de pilotage du sous-marin.
Notamment, l'état de remplissage des différentes caisses qui appartiennent à ces systèmes doit être signalé en permanence au poste de pilotage du sous-marin.
Les télésignalisations et télécommandes utilisées dans tous ces systèmes doivent, en cas de perte de leur alimentation normale, être secourues, sans interruption de leur disponibilité.
Les caisses dont il est prévu d'assurer la vidange au moyen d'un gaz comprimé doivent être munies d'au moins une soupape de sûreté.
Les soupapes doivent être capables de permettre le passage du plein débit de chasse sous une pression égale à 1,25 fois le timbre de ces caisses.
Les soupapes doivent être étanches à la retombée pour toute pression inférieure ou égale à 1,1 fois le timbre de ces caisses.
L'emplacement des soupapes de sûreté et la nature des matériaux qui les constituent doivent être choisis pour prévenir tout risque de blocage sous l'effet de l'entartrage.
Tout circuit d'eau de mer ou assimilé doit comporter, en chacun des points de franchissement de la coque résistante, un sectionnement de sécurité qui double le sectionnement de coque, ou un clapet anti-retour s'il peut être démontré que ce dispositif procure une sécurité équivalente à celle procurée par le sectionnement de sécurité.
Les circuits d'eau de mer ou assimilés doivent être dimensionnés de telle manière qu'il n'y ait pas de risque de perte d'intégrité de ces circuits entre la coque résistante et le clapet de sécurité.
Les sectionnements de coque et de sécurité doivent être conçus pour être manœuvrables en moins de cinq secondes, sous le débit résultant d'une charge égale à la pression d'immersion.
Lests
Les lests doivent être solidement assujettis au sous-marin.
Le largage des lests doit être possible dans toutes les situations normales ou accidentelles que le sous-marin peut rencontrer, en particulier en termes d'immersion, d'altitude et d'attitudes.
L'allégement procuré par ce largage doit être immédiat et permettre effectivement la remontée du sous-marin.
L'allégement doit être au moins égal à 1 % du déplacement en plongée.
Notamment dans le cas où le lest largable est constitué par tout ou partie des batteries d'accumulateurs, toutes précautions doivent être prises pour que cette opération s'effectue sans danger pour les personnes et sans aggravation de la situation pour le sous-marin.
Les commandes de largage doivent être directement accessibles par le personnel chargé du pilotage du sous-marin.
Des dispositions doivent être prises pour éviter les largages intempestifs, soit par commande involontaire du personnel, soit par anomalie de fonctionnement du matériel.
Le largage doit pouvoir être opéré par au moins deux moyens de commande distincts.
Lorsque, outre les lests de sécurité susmentionnés, il est prévu le largage de certains équipements lourds, extérieurs à la coque résistante, les commandes de largage associées doivent répondre aux prescriptions de l'alinéa 3. ci-dessus.
Il doit en être de même pour les commandes de largage de tous les appendices qui, par leur fonction ou leur position, sont susceptibles d'engager le sous-marin dans des obstacles.
La position des lests mobiles doit être rappelée au poste de pilotage du sous-marin.
Volumes de flottabilité
Les volumes de flottabilité doivent être solidement assujettis au sous-marin et présenter les garanties de qualité requises par leur fonction.
En particulier, lorsque ceux-ci subissent directement l'effet de la pression d'immersion, ils doivent présenter les résistances immédiate et différée nécessaires, ainsi que la résistance aux cycles de pression et au vieillissement et doivent conserver, jusqu'à leur remplacement, la flottabilité nécessaire pour que la sécurité du sous-marin continue d'être assurée.
Régleurs
Les régleurs, susceptibles d'une mise en communication directe avec le milieu extérieur, doivent être traités comme capacités résistantes compte tenu de la définition donnée à ces dernières au paragraphe 11 de l'article 233-1.02 et dimensionnés comme tels.
Les régleurs qui échangent leur eau avec le milieu extérieur par l'intermédiaire d'une caisse relais formant capacité résistante peuvent être traités comme capacités non résistantes, sous réserve qu'une sécurité mécanique inviolable interdise la mise en communication simultanée de cette capacité avec la caisse relais résistante, et de cette dernière avec le milieu extérieur.
Des dispositions doivent être prises pour éviter un gonflage accidentel des régleurs lors d'une charge des bouteilles d'air.
Ballasts liquides
Ces ballasts peuvent être disposés à l'intérieur ou à l'extérieur de la coque résistante.
Lorsque les ballasts sont disposés à l'intérieur de la coque résistante, leur structure doit être conçue pour résister à l'application de la pression hydrostatique à l'immersion maximale, augmentée de la surpression éventuelle due à l'opération de chasse.
Les ballasts doivent alors être considérés comme des capacités résistantes en pression intérieure.
Lorsque les ballasts sont disposés à l'extérieur de la coque résistante et constitués de capacités rigides, leur échantillonnage en pression intérieure doit être déterminé pour résister à l'application de la pression hydrostatique qui règne au niveau des orifices de remplissage, dans les conditions normales de la navigation de surface, augmentée de la surpression maximale imputable à l'opération de chasse.
Lorsque les ballasts sont disposés à l'extérieur de la coque résistante sous forme de capacités indépendantes assemblées mécaniquement à la coque résistante ou à la structure qui porte la coque résistante, l'échantillonnage des liaisons doit permettre d'assurer leur tenue sous l'application des efforts suivants :
4.1. efforts qui résultent de la flottabilité des ballasts, lorsque, le sous-marin étant en plongée, ceux-ci sont vides,
4.2. efforts hydrodynamiques que subit le bordé de ballast aux vitesses maximales de déplacement du sous-marin, y compris en remorquage.
La section des orifices de remplissage doit être déterminée de façon à limiter au mieux :
- la surpression induite par l'opération de chasse aux ballasts,
- la surpression induite par l'expansion rapide du volume d'air dans la dernière partie d'une remontée d'urgence, lorsque la chasse aux ballasts s'est effectuée à grande immersion.
Lorsqu'il est fait usage de ballasts extérieurs à parois rigides, la partie basse des ballasts doit être pourvue de dispositifs formant soupape, et capables d'évacuer le surplus d'air des ballasts au plein débit de la chasse ou de la vidange lors de remontées d'urgence.
Lorsqu'ils sont vides d'eau, les ballasts doivent assurer au sous-marin une flottabilité et une stabilité suffisantes pour garantir la sécurité de la navigation en surface.
Leur volume ne doit pas être inférieur à 5 % du déplacement en surface du sous-marin.
L'organisation générale des ballasts, et notamment la distribution des niveaux d'eau intérieurs au cours du remplissage, doit être établie de façon que la prise de plongée s'effectue, à tout moment, avec une marge de stabilité suffisante.
Chaque ballast doit être muni en propre d'un sectionnement de purge.
Le circuit de purge associé ne doit comporter aucune partie commune avec les circuits d'autres ballasts.
Les circuits de chasse doivent être munis de clapets anti-retour.
Ballasts solides
Les systèmes de largage de grenaille doivent être tels que le largage puisse être effectué en cas de manque d'énergie.
La masse des ballasts solides ne doit pas être inférieure à 5 % de la masse du sous-marin.
Contrôle de la pesée et des opérations de plongée
Lorsque des lests amovibles calibrés sont utilisés pour la pesée, ceux-ci doivent être solidement assujettis.
L'organisation des circuits de purge doit être assurée de façon à évacuer la totalité de l'air contenu dans les ballasts lorsque le sous-marin entreprend sa plongée.
La commande des sectionnements de purge doit être conçue de façon telle que ni l'application de la pression intérieure au ballast lorsque le sous-marin navigue en surface, ni l'application de la pression d'immersion lorsque le sous-marin est en plongée n'ont pour effet de produire un effort moteur dans le sens de l'ouverture.
Lorsque le sous-marin navigue en surface, un dispositif de sécurité mécanique inviolable doit être engagé sur chacune des commandes de purge, afin d'en garantir le maintien en position fermée, même en cas de mise en œuvre intempestive des télécommandes ou des dispositifs de manœuvre locale.
Le débit massique de la chasse doit être déterminé pour que, au terme d'une chasse dont la durée ne doit pas excéder trente secondes, le sous-marin se retrouve en surface dans une situation de stabilité et d'enfoncement qui permette d'assurer en sécurité sa navigation en surface, et de poursuivre en sécurité les opérations de sortie de plongée.
Les circuits de chasse aux ballasts doivent être établis pour prévenir au mieux les risques d'obturation des circuits de chasse par givrage.
Contrôle des attitudes
Lorsque le contrôle des attitudes est réalisé à l'aide d'un fluide, les tuyautages, pompes et autres composants doivent être adaptés au fluide choisi.
Lorsque le contrôle des attitudes est réalisé à l'aide de masses mobiles, le système chargé de mouvoir ces dernières doit être dimensionné du point de vue résistance pour les attitudes extrêmes que peut avoir le sous-marin en service et du point de vue puissance pour assurer la correction d'attitude dans un délai raisonnable.
Le concepteur doit établir le dossier prévisionnel des calculs montrant que la stabilité du navire est satisfaisante dans toutes les situations définies ci-après.
Les résultats de ce dossier prévisionnel doivent être confirmés par des expériences de stabilité.
Lorsqu'il est prévu des essais sur maquette ou lorsque des essais ont été exécutés sur des sous-marins analogues et lorsque le concepteur désire que ceux-ci soient pris en compte, les comptes rendus de ces essais doivent être fournis à la commission centrale de sécurité.
Toutes les situations définies à l'article 233-1.02 doivent être envisagées.
Le module de stabilité doit être positif dans toutes les situations ci-dessus, en statique comme en dynamique et pour les cas de chargement applicables à la situation donnée.
En particulier dans le cas des sous-marins à passagers l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, peut exiger que soient respectées des valeurs minimales, non nulles, des modules de stabilité, en fonction des conditions d'opération du sous-marin et de ses dimensions.
Les autres critères de stabilité et d'enfoncement maximum sont indiqués dans ce qui suit.
L'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, peut fixer des critères particuliers en fonction des caractéristiques et des conditions d'exploitation propres au sous-marin.
La stabilité doit être assurée même en cas de défaillance totale de la puissance.
On doit tenir compte de l'influence des déplacements des occupants du sous-marin sur sa stabilité.
Sauf impossibilité matérielle, les occupants doivent être supposés debout et leur centre de gravité à une hauteur de 1 mètre.
En règle générale, on doit prendre pour la masse moyenne d'un occupant, la valeur de 75 kg.
Sur examen du dossier de définition, l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, peut fixer une autre valeur que celle indiquée ci-dessus, en tenant compte des spécificités d'opération du sous-marin.
Les informations relatives à la stabilité du sous-marin doivent être connues du pilote.
Les expériences de stabilité doivent être réalisées selon un programme approuvé par la commission centrale de sécurité et être suivies par un membre de cette commission ou de la commission essais-opérations des navires sous-marins .
Les résultats de ces expériences doivent être conservés à bord du sous-marin.
Stabilité en surface
En surface, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes supérieure à la moitié de l'angle de début d'envahissement du panneau d'accès.
On considère les cas où deux ballasts d'un bord (ou le ballast unique) sont endommagés.
Dans ce cas, les attitudes dynamiques doivent être prises égales au double des attitudes statiques apparaissant dans ce même cas.
Les attitudes dynamiques doivent laisser au moins un panneau d'accès disponible.
Enfoncement maximum en navigation de surface
Sauf demande expresse de l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, la seule condition d'assignation de marque d'enfoncement maximum en navigation de surface est la satisfaction des critères de stabilité, toutes situations confondues.
A cette assignation est associé le nombre maximum de personnes autorisées à séjourner sur le pont du sous-marin.
Stabilité en plongée - situations normales
On doit tenir compte, le cas échéant, des effets déstabilisants dus à une traînée tourbillonnaire.
De même, on devra porter une attention particulière au comportement de l'air ou autres gaz entraînés pour les sous-marins à capacité hyperbare.
En plongée, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes incompatible avec l'opération normale du sous-marin.
Stabilité en plongée - situations de secours
Dans ces situations, les conditions de stabilité du sous-marin doivent être telles que les occupants demeurent en sécurité, par exemple vis-à-vis des blessures possibles que ceux-ci peuvent encourir.
Au besoin, des ceintures de sécurité doivent être prévues.
De même, les vitesses de remontée suite au largage d'accessoires lourds ou à l'opération des dispositifs d'augmentation de la flottabilité doivent être évaluées et jugées sûres par la commission essais-opérations des navires sous-marins.
Les réservoirs doivent être dimensionnés, construits, éprouvés et poinçonnés conformément à la réglementation française en vigueur.
La pression des différentes capacités de stockage doit être signalée en permanence au poste de pilotage du sous-marin.
Lorsque aucune ségrégation n'est effectuée dans l'exploitation des capacités de stockage, on admettra de ne signaler au poste de pilotage que la pression du collecteur alimenté par ces capacités.
Les organes d'étanchéité des réservoirs prévus pour être utilisés à l'extérieur de la coque résistante doivent être établis pour assurer l'étanchéité des capacités quel que soit le sens d'application de la pression relative.
Le matériau constitutif des réservoirs doit être insensible à la corrosion sous tension et à toute sorte de corrosion caverneuse dans les conditions d'emploi prévues.
Le choix du matériau constitutif du réservoir et de la gamme de fabrication et de contrôle doit être effectué de façon à ce qu'aucun processus de fatigue ou de fissuration progressive ne puisse se développer, à partir d'un défaut de fabrication, sous l'effet des cycles de pression que peut être amené à subir le matériel en service, y compris la pression extérieure.
Les réservoirs destinés à être utilisés à l'extérieur de la coque résistante, et être de ce fait soumis à la pression d'immersion, doivent en outre subir une épreuve en pression extérieure, de la même manière que la coque résistante.
Mention doit en être également portée au poinçon sur le réservoir.
L'épreuve en pression extérieure n'est pas exigée quand le rapport du timbre en pression intérieure du réservoir au timbre de la coque résistante est au moins égal à 5, sous réserve de vérification que cette permission est bien validée par le calcul ou, au moins, par la considération de la constitution du dit réservoir.
Les éléments de tuyauterie (appareils, accessoires de robinetterie, tuyautages, etc.) doivent être dimensionnés pour que leur pression d'éclatement soit conforme aux valeurs fixées par la réglementation française en vigueur.
Les éléments de circuit situés à l'extérieur de la coque résistante et soumis de ce fait à une pression externe égale à la pression d'immersion, doivent en outre être dimensionnés pour que leur destruction sous l'effet de la pression extérieure n'intervienne pas pour une valeur de pression relative inférieure à la pression définie pour toutes les enceintes résistantes du sous-marin.
Les organes d'étanchéité des éléments de circuit situés à l'extérieur de la coque résistante doivent être conçus pour assurer l'étanchéité du circuit, tant vis-à-vis des fuites du fluide véhiculé que des entrées d'eau, dans toutes les configurations de pression envisageables de part et d'autre des parois du circuit.
Les matériaux utilisés pour la réalisation des éléments de tuyauterie doivent être insensibles à la corrosion sous tension et à toute forme de corrosion caverneuse dans les conditions d'emploi prévues.
Les éléments de tuyauterie (appareils, accessoires de robinetterie, tuyautages, etc.) doivent subir en atelier, préalablement à leur première mise en service, une épreuve hydraulique dans les mêmes conditions que les réservoirs placés sur ces réseaux.
Ils sont assujettis aux mêmes règles de marquage.
Les circuits montés doivent subir une épreuve d'étanchéité égale à la pression nominale, si l'installation ne comporte aucune soupape de sûreté, à 1,1 fois la pression nominale dans le cas contraire.
Cette épreuve d'étanchéité doit être complétée par un essai de conservation.
La perte journalière du réseau doit être inférieure à 0,5 % de la masse de fluide stockée sous pression nominale, correction de température effectuée.
L'épreuve hydraulique doit être renouvelée après chaque intervention susceptible d'affecter la résistance du matériel.
L'épreuve d'étanchéité et l'essai de conservation doivent être renouvelés après chaque intervention susceptible d'affecter l'étanchéité du matériel.
Le volume des réservoirs d'air doit être déterminé pour autoriser au moins deux vidanges complètes des ballasts à la pression atmosphérique, la pression des réservoirs passant de sa valeur nominale à une pression basse qui ne doit en aucun cas être inférieure à 2 MPa.
Les éléments des réseaux d'air détendu sont dimensionnés de telle sorte à avoir une pression d'éclatement au moins égale à la pression nominale du réseau d'alimentation en air non détendu.
Toutefois, les éléments des réseaux d'air détendu d'utilisation occasionnelle peuvent être dimensionnés de telle sorte à avoir une pression d'éclatement au moins égale à trois fois la pression nominale du réseau d'air détendu, sous réserve que :
- ces réseaux soient normalement isolés du réseau d'alimentation, en dehors des périodes d'utilisation ; et,
- soient protégés d'une fuite éventuelle du sectionnement d'isolement par une soupape de sûreté capable du plein débit des circuits sous une pression égale à 1,25 P ou par un sectionnement à purge aval.
S'il est prévu qu'un sous-marin à capacité hyperbare soit équipé d'un ensemble de production d'air comprimé, il doit comporter au moins deux compresseurs et doit être équipé d'un ensemble de filtration, de séchage et de déshuilage.
Autres gaz (O2, He, H2, N2, CO2, CO)
Les mélanges dans lesquels le volume relatif d'oxygène est supérieur à 25 % doivent être considérés de la même manière que l'oxygène pur.
L'impact de fuites d'oxygène sur les atmosphères doit être examiné, en termes de pression totale et de pourcentage, ce dernier aspect étant relatif à l'inflammabilité des substances qui sont placées dans ces atmosphères.
A bord des sous-marins à passagers, les bouteilles et les conteneurs d'oxygène doivent être systématiquement placés à l'extérieur de la coque épaisse.
Les détendeurs doivent être placés aussi près que possible des stockages.
La pression de distribution de l'oxygène ne doit pas dépasser 4 MPa.
Chaque bouteille d'oxygène comprimé doit être protégée par une vanne d'isolement et une purge.
Ces vannes ne doivent pas pouvoir être manœuvrées accidentellement.
Les purges ne doivent pas déboucher dans des lieux fermés.
Les précautions nécessaires pour limiter le démarrage, la propagation et les conséquences d'un incendie dans les circuits d'oxygène doivent être prises : larges rayons lorsque des coudes sont inévitables, accessoires ou sectionnements coupe-feu en cuivre, nettoyage soigné des circuits, etc...
Les vannes du type à boisseau sphérique ne sont pas autorisées pour les circuits d'oxygène, sauf pour les vannes d'isolement de secours.
Lorsque le fonctionnement de certains équipements nécessite un lubrifiant, celui doit être du type "spécial oxygène".
L'oxygène liquide doit être utilisé avec précaution.
Il doit être prévu des capacités isolées thermiquement destinées à recueillir les fuites accidentelles, pour éviter de soumettre les structures ou d'autres équipements à des contraintes qui pourraient être préjudiciables à leur résistance ou à leur bon fonctionnement.
Les sous-marins dont les batteries se trouvent à l'intérieur d'une enceinte résistante doivent être équipés d'un détecteur de H2 dans les endroits où une accumulation de ce gaz est possible.
L'administration peut en exiger davantage si elle l'estime nécessaire compte tenu du type et de la géométrie du sous-marin.
Une ventilation efficace du compartiment pendant la charge doit être prévue.
Selon leur probabilité de présence et leur degré de toxicité, tous les gaz cités en titre ainsi que tout gaz nuisible à l'habitabilité doivent être détectés afin de s'assurer que la concentration pendant le temps où ils sont susceptibles d'être respirés reste inférieure à leur concentration maximale admissible.
L'utilisation d'un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé) est interdite.
Le stockage à l'intérieur de la coque résistante des combustibles liquides doit être effectué de façon qu'aucun débordement ni fuite ne puisse se produire à l'intérieur du domaine d'attitudes du sous-marin.
Les caisses de stockage ainsi que les installations de transfert, et notamment les tuyautages, doivent être protégées contre le rayonnement des sources de chaleur.
Les installations de stockage doivent permettre, sans débordement ni fuites, la libre expansion du combustible sous l'effet des variations de température et de pression qu'il est susceptible de subir en exploitation.
Les pressions d'épreuve des caisses de stockage et des circuits de transfert de combustible, ainsi que les modalités d'épreuve, doivent figurer dans le dossier de définition du sous-marin.
Le stockage des combustibles en capacités mobiles est interdit.
Moteurs à combustion (interne et externe)
Les machines principales et auxiliaires qui sont essentielles à la propulsion et la sécurité du sous-marin doivent être équipées de dispositifs de commande efficaces.
Les moteurs à combustion interne ayant un alésage de plus de 200 mm ou un carter de plus de 0,6 m3 doivent être pourvus de soupapes de décharge d'un type agréé et de section suffisante pour limiter les conséquences d'une explosion dans le carter.
L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les moteurs à combustion interne auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance de l'alimentation en huile de graissage pouvant entraîner rapidement une avarie, une panne totale, ou une explosion.
Les installations de stockage et de distribution d'huile de télécommande destinées à la manœuvre d'organes de puissance doivent être conçues et réalisées pour fonctionner sans interruption ni trouble en tout point du domaine d'emploi pour lequel les titres de sécurité sont demandés et pour toutes les variations d'attitudes possibles du sous-marin.
En particulier, les caisses de retour et de réserve doivent être constituées de manière à éviter tout déversement de fluides hydrauliques sous l'effet, combiné ou non, de la gîte et de l'assiette qu'est susceptible d'avoir le sous-marin au cours de son opération.
Seuls les stations d'huile et les circuits associés établis strictement à l'intérieur de la coque du sous-marin sont dispensés de satisfaire les prescriptions relatives aux circuits d'eau de mer et assimilés, notamment aux paragraphes 7 à 9 de l'article 233-3.01.
Les accumulateurs hydrauliques extérieurs doivent être dimensionnés vis-à-vis de la pression extérieure et protégés contre la corrosion.
La pression de refoulement des stations de production d'huile haute pression doit être signalée au poste de pilotage pendant les périodes d'utilisation des réseaux.
Appareil à gouverner - Pilotage
L'appareil à gouverner doit être conçu pour assurer en plongée :
- le maintien du sous-marin en route rectiligne horizontale stable, dans tout le domaine de vitesse accessible,
- les changements de cap sans perte de contrôle de l'immersion.
Lorsqu'il est prévu d'assurer les changements d'immersion au moyen de l'appareil à gouverner, la conception de l'installation doit permettre le contrôle effectif de l'assiette du sous-marin au cours du changement d'immersion.
Lorsqu'il existe, l'appareil à gouverner de plongée doit être conçu pour satisfaire aux exigences suivantes :
- assurer au sous-marin une trajectoire stable dans toute la gamme de vitesse, lorsque les éléments de contrôle sont calés en position neutre,
- compenser un alourdissement égal à 1 % du déplacement en plongée, le sous-marin naviguant à sa vitesse maximale.
En cas d'avarie telle qu'une barre de plongée soit immobilisée "à descendre" à la valeur maximale de son angle d'orientation, l'immersion atteinte par le sous-marin après mise en œuvre des parades prévues par le concepteur ne doit pas excéder l'immersion maximale de plus de 20 %, quelles que soient l'immersion et la vitesse initiale du sous-marin.
En outre, l'assiette atteinte ne doit pas excéder la valeur maximale permise.
Pour l'application de ces règles, on considérera que le délai qui sépare l'apparition de l'avarie de barre au début d'exécution de la parade ne peut être inférieure à 10 secondes.
Sa valeur réelle doit être indiquée et justifiée dans le dossier de sécurité.
Le sous-marin étant en marche avant à sa vitesse maximale, l'orientation des barres d'une position extrême à l'autre doit pouvoir s'effectuer en un délai au plus égal à 20 secondes.
L'appareil à gouverner de plongée, lorsqu'il existe, doit être pourvu de deux alimentations indépendantes, chacune étant séparément capable des performances visées ci-dessus.
Cette indépendance concerne à la fois les sources, les lignes de transmission de la puissance aux organes récepteurs et les organes de commande des barres.
Le passage du mode de commande normal au mode de commande secours doit s'effectuer au moyen d'un dispositif fiable, fonctionnant de préférence par manque d'énergie.
Il doit pouvoir être assuré en moins de 5 secondes.
Le poste de pilotage doit être établi pour permettre au pilote la commande des barres dans tout le domaine d'attitude pour lequel les titres de sécurité sont demandés.
Le pilote doit être placé face vers l'avant.
L'organisation des signalisations et des commandes doit être conçue pour alléger au maximum la charge de travail du pilote et garantir qu'en toute circonstance, une réaction à une avarie de barre puisse être entreprise sous un délai n'excédant pas 10 secondes à compter de l'apparition effective de l'avarie.
Le pilote doit avoir un contrôle visuel permanent de l'immersion, de l'altitude, de l'attitude, de la vitesse, de la position des barres et du cap du sous-marin.
Les efforts à appliquer aux commandes doivent respecter les limites mentionnées ci-après, chaque effort devant pouvoir être appliqué au moyen d'un seul membre :
Volant (diamètre compris entre 200 et 500 mm) : 20 N-130 N
Levier à main :
mouvement avant max.
mouvement arrière max.
mouvement latéral max.
Pour les autres commandes, on se référera à la norme NF X 35-105 qui donne également les dimensions recommandées pour les différentes commandes.
Si le pied repose en permanence sur la commande, l'effort à développer ne sera pas inférieur à 45 N.
Pour une commande directe au pied, l'effort à développer ne devra pas être supérieur à 320 N.
La construction des sous-marins doit, en règle générale, être de nature à réduire au minimum les risques d'incendie.
La détection et la localisation de tout incendie, quelque soit l'endroit à bord du sous-marin où il a pris naissance, doivent pouvoir être assurées.
Les moyens d'extinction de l'incendie doivent être disponibles immédiatement.
Tous les matériaux utilisés à l'intérieur des sous-marins doivent :
- avoir un faible pouvoir propagateur de flamme dans des atmosphères contenant jusqu'à 25 % d'oxygène en volume,
- éviter la formation de gaz de pyrolyse susceptibles de provoquer la formation d'un feu catastrophique ("Flash Fire"),
- ne pas émettre, lorsqu'ils sont soumis au feu, de gaz toxiques en quantités susceptibles d'être dangereuses pour l'homme.
L'emploi de matériaux facilement ou très facilement inflammables est interdit, sauf dérogation accordée par l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité.
Lorsque le sous-marin comprend un ou des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, un cloisonnement doit être organisé de manière à prévenir l'extension d'un incendie.
Les huiles et graisses utilisées pour la lubrification des appareils sur circuit, et notamment des compresseurs d'air, doivent présenter, tant à l'état neuf qu'à l'échéance de remplacement, des caractéristiques de résistance à l'auto-inflammation propres à prévenir tout risque d'effet diesel dans les circuits, et ce, dans toutes les circonstances envisageables pour l'exploitation des réseaux.
Les installations placées dans les compartiments hyperbares doivent satisfaire les prescriptions des textes réglementant les équipements collectifs destinés aux hyperbaristes.
Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie et dans lesquels aucun membre d'équipage n'est présent en permanence, doivent être surveillés par une installation de détection d'incendie.
Cette surveillance doit être assurée depuis le poste de pilotage du sous-marin.
Le choix des détecteurs, leur implantation et leur nombre, pour chacun des compartiments ou locaux concernés, doivent être définis de manière à signaler tout début d'incendie dans un délai inférieur à deux minutes après l'apparition des premières manifestations visibles.
Le cas échéant, les détecteurs doivent être adaptés à une atmosphère d'une composition différente de celle de l'air et d'une pression totale différente de la pression normale.
Les locaux accessibles aux passagers doivent être surveillés par une installation de détection d'incendie.
Le délai de signalisation doit être aussi réduit que possible.
La signalisation doit être à la fois lumineuse et sonore.
Elle doit être conçue pour permettre en moins de 10 secondes l'identification du local concerné.
Le système de détection doit être conçu de façon à signaler tout dérangement pouvant affecter son fonctionnement normal.
L'action des dispositifs de lutte contre l'incendie ne doit pas modifier de manière incontrôlable la pesée du sous-marin et ainsi l'exposer à d'autres dangers consécutifs à cette perte de pesée.
L'arrêt de la ventilation dans un local concerné par une détection d'incendie doit pouvoir être assuré, à partir du poste où s'effectue la surveillance, en moins de 20 secondes après la détection d'incendie.
Les extincteurs d'incendie utilisés à bord doivent être de type, nombre et capacités appropriés au risque à combattre.
A l'exception du gaz carbonique, l'emploi d'agents extincteurs ou propulsifs toxiques est interdit.
La modification de l'atmosphère du sous-marin, tant du point de vue pression totale que pressions partielles des différents composants, doit être évaluée dans l'hypothèse où tous les extincteurs ont été vidés.
Au moins un extincteur doit être placé près de l'entrée de tout local accessible à l'équipage en plongée.
Les extincteurs doivent être solidement assujettis tout en étant aisés à retirer de leur support.
D'une manière générale, ils doivent satisfaire la réglementation en vigueur.
Les installations d'extinction d'incendie par gaz inerte doivent satisfaire les prescriptions des textes réglementant leur usage à bord des navires et satisfaire en outre les prescriptions suivantes :
- les tuyautages fixes nécessaires pour amener le gaz doivent être munis de sectionnements disposés de façon à être aisément accessibles ;
- la modification de la pression du local doit être évaluée.
Les dispositifs d'extinction par mousse feront l'objet d'un examen particulier par la commission centrale de sécurité.
- les services électriques nécessaires pour maintenir le sous-marin dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sans avoir recours à une source d'énergie de secours ;
- les services électriques essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ;
- la protection de l'équipage, des passagers et du sous-marin contre les accidents d'origine électrique.
Les installations électriques doivent être conçues et établies de façon à fonctionner sans interruption ni incident pour toutes les variations d'attitude que le sous-marin est susceptible de connaître au cours de son opération, aussi bien en plongée qu'en surface et dans les limites des variations de pression et de température spécifiées.
Ces installations doivent être conçues et établies pour fonctionner sans interruption ni trouble en atmosphère saturée d'humidité et, le cas échéant, dans une atmosphère d'une composition différente de celle de l'air.
Les tensions doivent être choisies de manière à limiter, en fonction des dispositions de protection retenues, les risques d'électrocution des personnes.
Les installations électriques doivent être conçues et établies de façon que, dans toutes les circonstances de l'exploitation du sous-marin les opérations de conduite et de maintenance puissent être effectuées aussi commodément que possible et sans danger.
En particulier, les dispositions matérielles adoptées doivent assurer, en dépit des variations d'attitudes, l'absence de tout contact dangereux pour le personnel.
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par le demandeur.
Chaque compartiment de batteries doit être équipé de détecteurs de voie d'eau.
Tout sous-marin doit être pourvu d'une source d'énergie électrique dont la puissance doit permettre d'assurer le fonctionnement de la propulsion et des services auxiliaires indispensables à la navigation et à la sécurité du sous-marin.
Un bilan des puissances nécessaires pour les différentes missions types envisagées doit être établi.
Si cette source d'énergie est une batterie d'accumulateurs, elle doit être située soit à l'extérieur de la coque épaisse soit dans un local séparé du compartiment à passagers par une cloison étanche aux gaz susceptibles d'être dégagés.
Une source batterie de secours doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'accident entraînant une défaillance de l'installation principale.
La batterie de secours doit pouvoir, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges, alimenter simultanément de façon discontinue pendant une durée de 72 heures :
- le matériel de communications intérieures et extérieures ;
- les dispositifs de détection de l'incendie et de contrôle des paramètres d'ambiance et les dispositifs nécessaires à la localisation du sous-marin ;
- l'éclairage de secours dans tous les locaux habités et accessibles au personnel.
L'administration peut accepter une autonomie de la batterie de secours inférieure si les dispositions opérationnelles le permettent, et après avis de la commission essais-opérations des navires sous-marins .
Un bilan électrique des puissances nécessaires en situation de survie devra être établi.
La mise en service des batteries de secours doit être sûre et instantanée avec signalisation au poste de pilotage.
Elle doit être automatique à bord des sous-marins à passagers.
Distribution d'énergie électrique
L'analyse de risques devra démontrer que l'arrangement des réseaux est tel que la disponibilité nécessaire est obtenue.
Le câblage doit être protégé et supporté de manière à éviter toute détérioration par frottement ou par une autre cause.
Les machines électriques extérieures à la coque doivent être étanches, en immersion, à la pression pour laquelle leur fonctionnement est prévu, à moins qu'elles ne soient d'un type entièrement submersible.
Si l'étanchéité au niveau des passages d'arbres est réalisée à partir d'un accumulateur d'huile pressurisé, une récupération des fuites du joint d'étanchéité ainsi réalisé doit être prévue à l'intérieur de la machine électrique.
Précaution contre les électrocutions, l'incendie et autres risques d'origine électrique
A l'intérieur des enceintes habitées les tensions ne doivent pas dépasser les valeurs ci-après :
- 250 V pour les circuits de puissance, le chauffage et l'éclairage (équipements fixes), pour le courant alternatif et 130 V pour le courant continu ;
- 24 V continu ou alternatif pour les prises de courant, les équipements portatifs et pour les circuits de communication, de contrôle et de télécommande.
Les parties métalliques découvertes de l'équipement électrique qui ne sont pas destinées à être sous tension, mais qui sont susceptibles de le devenir par suite d'un défaut, doivent être mises à la masse (à la coque) sauf :
- si la tension de leur alimentation ne dépasse pas 55 volts.
Il ne doit pas être utilisé d'autotransformateurs pour obtenir cette dernière tension ;
- si l'équipement est construit suivant le principe du double isolement.
Les deux polarités de tous les équipements électriques doivent être isolés de la masse.
Le degré de protection des tableaux et des équipements doit être conforme aux prescriptions pertinentes de la publication n° 92 de la Commission Electrotechnique Internationale.
Il ne doit pas être inférieur à IP 44.
Lorsqu'on utilise un réseau de distribution primaire ou secondaire sans mise à la terre pour l'énergie, le chauffage ou l'éclairage, il doit être prévu un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolement est anormalement bas.
Tous les câbles électriques doivent être au moins du type non propagateur de la flamme, ne pas comporter de constituants contenant des halogènes et doivent être installés de manière que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées.
Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être réalisées de manière à conserver les propriétés initiales du câble, sur les plans électrique et mécanique, du point de vue de la non-propagation de la flamme et, le cas échéant, de l'aptitude à résister au feu.
Les circuits doivent également être protégés contre les surcharges.
Le calibrage ou le réglage approprié du dispositif de protection contre les surcharges de chaque circuit doit être indiqué de façon permanente à l'emplacement du dispositif.
Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à éviter une élévation de température qui pourrait endommager le câblage et à porter les matériaux environnants à une température exagérée.
Dans tout compartiment destiné principalement à abriter une batterie d'accumulateurs, il ne doit être installé aucun équipement électrique sauf si l'administration estime que cet équipement :
- est indispensable sur le plan de l'exploitation ; ou
Equipements de communications
Les dispositions de la division 219 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.
Lorsque le sous-marin n'est pas autorisé à être exploité sans navire d'accompagnement, il peut n'être équipé que :
- d'un poste de radiotéléphonie en ondes métriques ;
- d'une installation lui permettant une liaison privative permanente en surface avec le navire d'accompagnement, qui peut être combinée avec l'installation précédente.
Le sous-marin doit être équipé d'un téléphone acoustique possédant au moins la fréquence 8,087 kHz.
Un deuxième téléphone acoustique doit être prévu sur les sous-marins à passagers.
Le sous-marin doit être pourvu du code international des signaux par coups entre plongeurs.
Les dispositions relatives à ces équipements existant pour les navires à passagers, les navires de charge ou les navires de plaisance selon le cas dans le présent règlement s'appliquent aux sous-marins, sous réserve des allégements que peut décider l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité.
- seuls les documents indispensables à l'équipage pour l'exploitation, y compris en situation anormale ou d'urgence, doivent être conservés à bord ; les autres doivent être à la disposition du chef d'opérations ou du responsable technique selon le cas ;
- les sous-marins doivent être équipés d'un sondeur à ultra-sons et d'un sonar, quelle que soit leur catégorie de navigation ;
- seul le matériel d'armement prescrit par l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, doit être embarqué.
Le sous-marin doit être équipé d'un dispositif permettant de le localiser en cas d'urgence en plongée et en surface, de jour et de nuit.
Les matériels pyrotechniques sont interdits à l'intérieur des sous-marins.
Les dispositions du présent règlement relatives aux équipements de sauvetage existants pour les navires à passagers, navires de charge, navires de pêche ou navires de plaisance, selon le cas, s'appliquent aux sous-marins, sous réserve des allégements pouvant être autorisés par l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité.
Une attention particulière doit être portée au fait que l'intérieur d'un sous-marin est un lieu confiné et que le sauvetage d'un sous-marin dans l'impossibilité, malgré les précautions prises, de remonter à la surface, peut être long et difficile.
Il importe donc d'assurer la permanence de conditions d'habitabilité acceptables, en particulier en situation de survie.
Sont importantes, non seulement les dispositions technologiques nécessaires, objet de la présente division, mais encore les dispositions opérationnelles à prendre, objet de la Partie III de la présente division, et sur lesquelles il appartient à la commission essais-opérations de donner un avis.
Les dispositions relatives aux précautions à prendre à l'égard des différents gaz susceptibles d'être présents à bord sont fixées à l'article 233-5.03.
Il est interdit de fumer à l'intérieur du sous-marin.
L'embarquement d'enfants de moins d'un an n'est pas autorisé.
Autonomie des moyens de régénération
La durée de survie à prendre en compte ne doit pas être inférieure à 72 heures.
Après avis de la commission centrale de sécurité, l'administration peut exiger une plus longue durée en fonction du milieu d'exploitation.
Renouvellement de l'oxygène
Les installations de régénération doivent être conçues pour maintenir la pression partielle d'oxygène :
- entre 180 et 230 hPa, en situation normale,
- entre 140 et 240 hPa, en situation de survie.
Si la possibilité de récupération des personnes par sous-marin de sauvetage est prévue, la pression partielle d'oxygène en survie doit être maintenue à une valeur compatible avec la mise en œuvre de ce sous-marin.
Les moyens de stockage et de distribution de l'oxygène doivent être dimensionnés sur la base d'une consommation au moins égale à :
- 25 litres par personne et par heure, en situation normale,
- 30 litres par personne et par heure, en situation de survie, lorsqu'il est prévisible que, dans le domaine d'emploi du sous-marin, la température ambiante peut s'abaisser fortement.
Les moyens de stockage et de distribution de l'oxygène ne doivent présenter aucun risque de toxicité pour les personnes.
Lorsqu'il est fait usage d'oxygène gazeux stocké sous forme de composés chimiques suroxygénés, la réserve affectée à la situation de survie doit être stockée dans le ou les compartiment(s) où les personnes présentes à bord sont susceptibles de se rassembler en situation de survie.
Absorption du dioxyde de carbone
Les unités de décarbonatation doivent être conçues pour maintenir la pression partielle de dioxyde de carbone inférieure à :
- 10 hPa en situation normale,
- 30 hPa en situation de survie.
Les moyens de décarbonatation doivent être dimensionnés sur la base d'une production au moins égale à :
- 23 litres par personne et par heure en situation nominale,
- 27 litres par personne et par heure en situation de survie.
Les produits absorbants utilisés ne doivent présenter, dans leur conditions normales d'utilisation, aucune toxicité pour le personnel.
Ils doivent conserver, dans le domaine d'emploi du sous-marin et pour l'humidité moyenne prévisible, une efficacité suffisante pour assurer, tant au cours de la mission-type qu'en situation de survie, l'autonomie exigée.
Les produits absorbants prévues pour la situation de survie doivent être stockés dans les compartiments où les personnes présentes à bord sont susceptibles de se rassembler en situation de survie.
Les sous-marins doivent être équipés au moins d'un analyseur d'oxygène et d'un analyseur de dioxyde de carbone par compartiment, capables d'un fonctionnement continu au cours de la mission-type.
En outre, il doit être prévu, en secours, dans chacun des compartiments où des personnes sont susceptibles de se rassembler en situation de survie, un système de mesure au moins discontinue des teneurs en oxygène et en dioxyde de carbone.
Ce système doit permettre, pendant toute la durée de survie spécifiée, au moins un dosage toutes les heures.
La précision de la mesure ne doit pas être inférieure à :
- pour la pression partielle d'oxygène, 5 hPa dans la plage 100 - 400 hPa,
- pour la pression partielle de dioxyde de carbone, 2 hPa dans la plage 0 - 40 hPa.
Les indications des analyseurs d'oxygène, de dioxyde de carbone et d'hydrogène doivent être affichées au poste de pilotage.
Les moyens de régénération doivent être conçus pour fonctionner pendant une durée égale à la durée de la mission-type, augmentée de la durée de survie.
Toutes dispositions doivent être prises, par le choix des matériaux et la définition des procédures d'exploitation et de maintenance, pour éviter les émanations toxiques.
Les instruments susceptibles de libérer accidentellement du mercure sont interdits à bord.
Toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la température des compartiments habités dans les limites acceptables par les personnes présentes à bord, compte tenu des conditions opérationnelles en situation nominale ou de survie.
Afin de pouvoir lutter contre le froid, le lot de survie doit comporter une couverture de survie par personne embarquée, plus 10 % par défaut, ou tout autre dispositif d'une efficacité équivalente.
Les indications de température, de pression et d'hygrométrie doivent être affichées au poste de pilotage.
Les sous-marins doivent être pourvus d'un système de ventilation qui assure l'homogénéisation de l'atmosphère intérieure du sous-marin.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la création de zones mortes où sont susceptibles de s'accumuler polluants, gaz toxiques ou mélanges explosifs, et où peut se constituer une atmosphère appauvrie en oxygène.
Des rations de survie doivent être embarquées en permanence pour la durée de survie prévue.
Elles doivent se composer d'une ration énergétique, calculée sur la base de 4180 kJ par personne et par 24 heures et d'une ration d'eau potable calculée sur la base de 0,75 litres par personne et par 24 heures.
L'éclairage en situation de survie doit être d'un type efficace et sûr.
Les sous-marins à passagers doivent être équipés des rambardes amovibles ou escamotables pour assurer la sécurité des personnes lors des transferts.
Les zones de passage des ponts des sous-marins doivent être pourvues d'un revêtement antidérapant.
Il doit être prévu un inhalateur ou un appareil respiratoire de secours autonome pour chaque personne à bord.
Des équipements permettant aux personnes intervenant sur le pont d'être maintenues en surface en cas de chute à la mer doivent être prévus.
Une bouée couronne doit être disposée à l'extérieur à proximité immédiate du point d'embarquement et débarquement des personnes à bord.
S'il est matériellement impossible de la conserver à bord du sous-marin, elle pourra être conservée à terre si l'embarquement se fait directement de la terre, ou à bord du navire à partir duquel se fait l'embarquement.
Une échelle ou un autre dispositif fixe permettant de remonter facilement à bord à partir de l'eau doit être prévu soit à bord du sous-marin soit à bord du navire d'accompagnement.
Matériel médical - Hygiène
Le lot de matériel médical embarqué doit être la dotation médicale C prévue à l'annexe 217-3.
A.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.
Elle doit être augmentée d'un complément P3 lorsque des passagers sont embarqués à l'exclusion de la gouttière treuillable type Bellile ou du matelas coquille à dépression.
Il doit être prévu à bord des sous-marins un dispositif de recueil des déjections en rapport avec l'effectif embarqué et la durée de la survie, d'un type autre que chimique.
Les animaux ne sont pas autorisés à bord des sous-marins à passagers.
Toute opération menée avec la mise en œuvre d'un sous-marin habité nécessite une organisation dans laquelle est fixée la hiérarchie des responsabilités suivante : directeur des opérations, chef d'opération sous-marin, contrôleur de surface, responsable technique du sous-marin, pilote chef de bord.
L'organisation type doit respecter le plan présenté dans l'annexe 233-10.
Le directeur des opérations, à terre, le chef opération sous-marin, le contrôleur surface et le personnel embarqué à bord du sous-marin doivent pouvoir utiliser une langue commune.
Le directeur des opérations assure la coordination avec les autorités compétentes de la zone d'opération et doit être en mesure de mettre en œuvre le plan d'assistance et de sauvetage d'urgence du sous-marin, le cas échéant.
Dans le cas où il n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions, il désigne une personne compétente pour le remplacer.
Le chef d'opération sous-marin veille au respect des mesures de protection, en particulier celles prévues par le manuel de sécurité sous-marin, et est chargé de recenser les situations ou les méthodes de travail dangereuses, d'établir les procédures d'intervention, normales et de secours, de participer à la formation à la sécurité des équipages et enfin, en cas d'accident, d'établir un rapport circonstancié.
Il a autorité sur tout le personnel engagé dans l'opération de mise en œuvre du sous-marin sauf pour les opérations de manutention du sous-marin à bord du support.
Le contrôleur de surface se tient au poste de contrôle sous-marin et doit impérativement maintenir la permanence des transmissions tant en plongée qu'en surface conformément au manuel de sécurité sous-marin.
Il rend compte au chef d'opération sous-marin de tout événement ou tout élément pouvant affecter la sécurité du sous-marin ou l'exécution de l'opération en cours.
Cette fonction peut être assurée par le chef d'opération sous-marin ou par le chef de bord.
Le responsable technique du sous-marin dirige l'équipe d'entretien du sous-marin placée sous son autorité.
Il est placé directement sous l'autorité du chef d'opération sous-marin.
Cette fonction peut être assurée par le pilote chef de bord.
Le pilote chef de bord a autorité sur tout le personnel embarqué dans le sous-marin que ce soit dans le compartiment normobare ou hyperbare.
Il supervise les listes des vérifications d'avant et d'après plongée et en signe les exemplaires prévus pour la mise en service, la mise en œuvre, l'entretien et la maintenance du sous-marin avant de les remettre au chef d'opération sous-marin et au responsable technique.
Avant chaque opération, il instruit l'équipage, les observateurs et les passagers du sous-marin sur les consignes de secours et d'urgence.
Il effectue les comptes-rendus réglementaires au chef d'opération sous-marin avant, durant et après la plongée.
Dans le cas où un copilote est obligatoire, il est titulaire du même certificat de pilote que le chef de bord.
Dans le cas où l'équipage comporte plusieurs personnes et que le copilote n'est pas obligatoire, un membre de l'équipe doit être qualifié pour mettre en application les procédures d'urgence notamment celle concernant la remontée du sous-marin.
Dans toute opération mettant en œuvre un (ou des) sous-marin(s) habité(s), l'exploitant doit mettre à disposition du chef d'opération sous-marin, le personnel et les moyens de secours ainsi que les engins nécessaires à la conduite d'une intervention de première urgence (localisation et investigation).
Dans le cas où la profondeur est accessible à la plongée humaine par scaphandre autonome à l'air, l'exploitant doit désigner une équipe titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (mention A ou B) appropriée pour porter assistance au sous-marin en difficultés.
Organisation générale - organigramme - hiérarchie des responsabilités
- organisation à terre,
- organisation à bord du support ou du navire d'accompagnement,
- organisation à bord du sous-marin.
Définition de l'exploitation sur le site en fonction des réglementations locales et nationales et en liaison avec les autorités civiles et militaires
- zone de plongée,
- zone de transit.
Connaissance des conditions climatiques et océaniques des zones de plongée et de transit
Définition des moyens nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du sous-marin :
- infrastructure terrestre,
- infrastructure maritime.
Définition de la disponibilité opérationnelle du sous-marin, du support et du navire d'accompagnement :
- dispositions relatives au matériel,
- dispositions relatives à la zone d'exploitation,
- dispositions relatives au contrôle du sous-marin.
Contrôle de l'activité du sous-marin
- liaison permanente en surface et en plongée,
- localisation en plongée.
Plan d'assistance et de sauvetage d'urgence
Documentation opérationnelle.
Avant sa première mise en service, tout sous-marin doit subir des essais en vue de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de ses installations de navigation et de sécurité, en surface et en plongée, notamment pour ce qui concerne sa bonne étanchéité à son immersion maximale.
A cet effet, avant d'entreprendre les essais en pleine eau, il est procédé, au port et à la mer en immersion, à des essais préliminaires en vue de s'assurer du montage correct et du bon fonctionnement des équipements, appareils et installations, et de procéder à toutes les premières mises au point qui pourraient se révéler nécessaires.
Ces essais comportent une plongée à vide effectuée au moins à l'immersion maximale de travail, puis, en particulier, la manœuvre de toutes les installations liées à la pesée et à la régénération de l'atmosphère ainsi que le largage de tous les lests largables.
Ce dernier essai doit être effectué en plongée à une profondeur supérieure à vingt mètres.
Une vérification de l'étanchéité est effectuée au cours de deux essais en dépression relative à 50 hPa au moins et en surpression relative de 300 hPa.
Une plongée fictive d'une durée suffisante et permettant de stabiliser les différents paramètres de la régénération, notamment l'oxygène et le gaz carbonique, doit être réalisée sur le premier sous-marin de chaque type, avec l'effectif au complet, afin de vérifier les performances des installations de régénération.
Dans le cas particulier de sous-marin à capacité hyperbare, un essai complet des installations hyperbares relatives aux plongeurs doit être effectuée à une immersion appropriée avec exécution des méthodes de plongée fixées pour le sous-marin à son immersion maximale et pour ce type d'opération.
Toute nouvelle configuration du matériel de liaison entre le sous-marin et l'installation du support donne lieu à un essai à vide ou avec maquette.
Mise en œuvre du sous-marin
La mise en œuvre du sous-marin constitue la réalisation de l'ensemble des opérations menées, aussi bien à bord du sous-marin que sur son éventuel support, et destinées à permettre l'exécution d'une activité dans le cadre d'une opération.
La mise en œuvre comporte la préparation du personnel et du matériel, l'exécution et le compte-rendu de l'activité.
Pour qu'une activité puisse être entreprise, il est nécessaire que des conditions minimales d'emploi relatives au personnel et au matériel soient assurées et qu'il existe des procédures d'urgence prévoyant la conduite à tenir à bord du sous-marin et du support et à terre.
Les procédures figurent dans le manuel de sécurité du sous-marin.
A bord du sous-marin, la disponibilité des organes et des installations nécessaires à l'exécution des activités, en surface et en plongée, doit être totale (propulsion, navigation, transmissions, détection, pesée, régénération d'atmosphère et éventuellement hyperbarie).
Les approvisionnements et les équipements liés à la survie doivent être complets et disponibles avant toute plongée.
A bord du support, la disponibilité de l'ensemble des moyens et des installations nécessaires à la mise en œuvre du sous-marin et à l'exécution des activités, doit être totale (propulsion, navigation, transmissions, détection, manutention, remorquage).
Il doit être équipé de moyens de manutention agréés et adaptés.
Dans le cas de mise en œuvre d'un sous-marin à capacité hyperbare, cette disponibilité concerne, également, les installations hyperbares qui doivent comporter, au moins, un caisson de décompression avec système de transfert sous pression agréé et adapté.
La mise en œuvre de tout sous-marin, sans ou avec capacité hyperbare, exige de disposer, à bord du support, d'un moyen d'intervention par plongée humaine adapté à l'activité et permettant d'effectuer, dans les limites d'accès des plongeurs, une action de sécurité découlant d'une situation critique.
Registre historique d'entretien et de modification
Il est tenu un registre historique décrivant les opérations d'entretien de maintenance et de modifications du sous-marin réalisées à terre ou à bord du support.
Ce registre fait partie de la documentation du sous-marin et permet au chef de bord et à son équipage de connaître la disponibilité technique et opérationnelle avant d'entreprendre toute activité sous-marine.
Outre les dossiers de contrôle de fabrication et de définition du sous-marin établis par le concepteur, l'exploitant est tenu de disposer de la documentation suivante actualisée :
- le registre historique d'entretien et de modifications permettant la tenue à jour de la situation et de l'état du sous-marin,
- le dossier d'exploitation qui est l'ensemble des documents nécessaires et suffisants pour apporter la garantie de la mise en œuvre du sous-marin dans le domaine d'emploi pour lequel il a été conçu et comprenant la désignation, la qualification et les fonctions du personnel concerné,
- le cahier d'opérations tenu par le contrôleur de surface qui enregistre le personnel embarqué, la date, l'heure et le déroulement des opérations et des événements particuliers (avarie, assistance, sauvetage),
- la feuille de plongée qui est l'enregistrement par le pilote chef de bord, des éléments de plongée et de la durée de pilotage,
- le livret individuel de pilote sur lequel le pilote chef de bord enregistre les éléments concernant la plongée.
Le navire d'accompagnement doit être d'une taille et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir accepter, en plus de son équipage et des autres personnes à bord, l'équipage et les passagers du sous-marin.
La préparation d'une opération est assurée par l'exploitant ou son représentant désigné en liaison avec le chef d'opération sous-marin, le contrôleur surface et le pilote chef de bord.
Cette préparation comporte les éléments indiqués dans l'annexe 233-12.
A.1 et donne lieu à un compte-rendu.
L'exploitant ou son représentant désigné précise, par une directive écrite, l'organisation opérationnelle établie à l'issue de la réunion préparatoire et fixant, à partir du manuel d'opérations, les consignes de sécurité adaptées à la nature de l'activité.
La zone de plongée dans laquelle doit évoluer le sous-marin est définie en coordonnées géographiques et fait l'objet d'une fiche indiquant les conditions relatives à la climatologie, à l'hydrographie et à la cartographie, ainsi que les informations particulières concernant l'environnement et les fonds.
Un sous-marin à passagers n'est pas autorisé à plonger dans des eaux d'une profondeur plus grande que sa profondeur maximale d'immersion.
Dispositions relatives à la plongée
La disponibilité du sous-marin, avant plongée, est constatée au cours d'une opération de contrôle, conduite conformément à des listes de vérifications.
A l'issue de cette opération comportant, en particulier, le contrôle du niveau des approvisionnements, une fiche est signée conjointement par le pilote chef de bord et le chef d'opération sous-marin.
Ce contrôle doit être renouvelé si la mise à l'eau n'a pas lieu dans un délai qui est à fixer par le chef d'opération sous-marin.
L'exécution de la plongée est réalisée conformément aux procédures opérationnelles et aux consignes de sécurité figurant dans le manuel d'opération établi par l'exploitant.
A.2 définit la plongée type d'un sous-marin qui doit figurer dans le manuel d'opérations.
Ces procédures sont relatives à la tenue du sous-marin (situation de la disponibilité), à la plongée-type du sous-marin (à pression atmosphérique, à capacité hyperbare), à l'emploi des équipements (navigation, détection, transmissions), aux activités et à la sécurité du plan d'eau.
Elles sont définies dans l'annexe 233-12.
Le début et la fin de plongée sont effectués dans les conditions suivantes et sous la responsabilité du pilote chef de bord :
- plongée après contrôle de l'étanchéité, du balancement général de la propulsion principale et secondaire, du contrôle de l'isolement général et des essais de bon fonctionnement des liaisons téléphoniques (surface et plongée).
- dans les conditions normales, l'immersion et le retour en surface sont ordonnés normalement par le contrôleur de surface après accord donné par le pilote chef de bord.
Dans le cas d'un incident nécessitant une interruption de la plongée et sauf ordre contraire du contrôleur de surface, le pilote chef de bord fait surface à son initiative.
Toute plongée donne lieu à un compte-rendu établi par le pilote chef de bord conformément à une liste type et constatant, en particulier, les incidents, l'état des approvisionnements en fin de plongée et la durée de la plongée.
L'ensemble des listes de vérification et des comptes-rendus des plongées effectuées au cours des douze derniers mois doit suivre le sous-marin et pouvoir être consulté par les différents chefs d'opération sous-marin et pilotes chefs de bord.
Tout transfert de personnes doit être assuré en toutes circonstances dans des conditions permettant l'insubmersibilité du sous-marin et en présence du support ou du navire d'accompagnement.
La position du sous-marin, en surface et en plongée, doit être connue en permanence.
Le support ou le navire d'accompagnement doit être capable de localiser, en permanence et par tout équipement approprié, le sous-marin afin de pouvoir intervenir en sauvetage dans les meilleurs délais.
Les communications entre le sous-marin et son support ou le navire d'accompagnement doivent être assurées en permanence (surface et fond) suivant un régime de vacation précisant la durée minimale entre deux vacations et les conditions d'interruption de plongée.
Une liaison permanente doit être assurée entre le support ou le navire d'accompagnement et l'autorité de veille afin d'assurer la diffusion de l'alerte.
En secours, pour faciliter les opérations de sauvetage, et en l'absence d'autres moyens de communication, il sera fait usage du code international de signaux par coups entre plongeurs.
PREPARATION D'UNE OPERATION AVEC SOUS-MARIN
- Objet de la mission (ou activité)
- Lieu de l'opération
• conditions en surface (météo, trafic...)
• conditions sur le fond (courant, température, salinité, bathymétrie, cartographie...)
• support ou navire d'accompagnement
• outillages et consommables propres à l'opération
• équipements et consommables relatifs à la survie
- Réglementations nationale et locale
PLONGEE-TYPE D'UN SOUS-MARIN
Sous-marin en situation normale de surface
- Dispositions préliminaires à la prise de plongée par l'application des procédures opérationnelles, listes de vérifications et consignes de sécurité notamment :
• balancement de la propulsion (principale - secondaire)
• contrôle de l'isolement général
• contrôle des équipements de navigation
• essais des communications (surface - fond)
• contrôle des paramètres d'ambiance
• position du sous-marin
- Dispositions prises et signalées au contrôleur de surface par le pilote chef de bord.
Sous-marin en situation transitoire de prise de plongée
- Sur ordre du contrôleur de surface, prise de plongée - contrôle d'étanchéité générale
- Application des procédures et consignes de sécurité ainsi que des paramètres de navigation
Sous-marin en situation transitoire de descente vers le fond
- Vérification de la pesée et contrôle de l'assiette
- Contrôle et relevé des paramètres de navigation et de détection.
Entretien de l'estime ou position par aide ou système de navigation
- Descente en statique suivant une position donnée ou en dynamique suivant un cap donné -Arrivée sur le fond
Sous-marin en situation normale sur le fond
- Statique ou dynamique avec application des procédures, et des consignes de sécurité suivant la mission ordonnée
- Contrôle et relevé de la position du sous-marin
Sous-marin en situation transitoire de retour en surface
- Dispositions préliminaires au retour en surface signalées par le pilote chef de bord au contrôleur de surface
- Sur ordre du contrôleur de surface, exécution du retour en surface, en statique ou en dynamique
- Application des consignes d'emploi des équipements de navigation et de détection avec enregistrement des paramètres notamment profondeur, altitude et position
- Arrêt à la profondeur de 30 m avec largage de bulles pour permettre le repérage du sous-marin par le contrôleur de surface
-Retour en surface après autorisation du contrôleur de surface.
- Repérage du sous-marin en surface
- Reprise de la situation normale de surface après application des procédures et consignes de sécurité
Dans le cas de situation anormale ou incidentelle ou d'urgence ou de survie, application des procédures.
PROCEDURES OPERATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU SOUS-MARIN
Définition des situations du sous-marin
- situation de surface,
- situation normale ou de service,
- situation anormale ou incidentelle,
- situation d'urgence ou de secours,
- situation de survie.
Opérations de mise à l'eau et de récupération à partir de :
- d'un navire-support,
- d'un dock flottant,
- d'un quai,
- d'une plate-forme.
• cas du sous-marin à capacité hyperbare :
• procédure complémentaire liée aux opérations de clampage et de déclampage hyperbare.
Définition de la plongée-type
Procédures de navigation avec emploi des équipements d'aide à la navigation, des transmissions et détection :
Procédure de mise en œuvre de plongeurs dans le cas d'un sous-marin à capacité hyperbare notamment entrée et sortie du compartiment hyperbare.
Procédures de contrôle du sous-marin en plongée et sécurité du plan d'eau.
L'exploitant doit établir et mettre à disposition de toute personne impliquée dans une opération menée avec un sous-marin un recueil de listes de vérifications et un recueil des consignes sécurité.
Le recueil des listes de vérifications et le recueil des consignes de sécurité sont inclus dans le dossier de sécurité du sous-marin.
Les listes de vérifications comprennent les vérifications internes et externes à réaliser avant, pendant et après plongée incluant notamment : le calcul de la pesée et la gestion des poids mobiles, la disponibilité des organes, des équipements et des installations ainsi que le contrôle du niveau des approvisionnements et équipements liés à la survie.
Dans le cas d'un sous-marin à capacité hyperbare, les listes de vérifications comportent également le contrôle des installations hyperbares liées à la mise en œuvre de plongeurs.
Les consignes de sécurité doivent être établies pour chaque cas identifié dans l'analyse de risque afin de permettre l'application des mesures appropriées.
Les consignes de sécurité d'un sous-marin concernent notamment :
- la conduite à tenir en cas d'incendie, de voie d'eau, d'immobilisation du sous-marin sur le fond, de passage en situation de survie, de perte de communication, d'abandon en surface, de remorquage d'urgence ;
- les consignes à l'intention des passagers et des observateurs.
Assistance et sauvetage
L'exploitant a la responsabilité d'organiser la chaîne de responsabilité dans le cas où le sauvetage du sous-marin, par des moyens extérieurs à l'ensemble sous-marin/support, s'avérerait nécessaire.
Le chef d'opération sous-marin doit considérer que le sous-marin est dans l'incapacité de remonter et doit déclencher la procédure prévue dans l'un des cas suivants :
- réception d'un signal de détresse ;
- non émersion du sous-marin ayant signalé sa remontée à l'expiration d'un délai précisé dans le manuel d'opérations ;
- perte de liaison phonique avec le sous-marin durant un temps précisé dans le manuel d'opérations.
Les exercices de sécurité sont normalement réalisés en l'absence de passagers :
- dans le cadre de l'entraînement de l'équipage du sous-marin, la simulation d'incidents entraîne l'application de consignes de sécurité sous le contrôle du pilote chef de bord en liaison avec le chef d'opération sous-marin et le contrôleur de surface ;
- dans le cadre de l'exploitation, l'application du plan d'assistance et de sauvetage est simulée.
Cette simulation, réalisée sous le contrôle du directeur des opérations, en liaison avec le chef opération sous-marin, le contrôleur de surface et les organismes extérieurs concernés, a pour but d'éprouver l'organisation opérationnelle et la hiérarchie des responsabilités.
Des exercices d'incendie doivent être effectués au moins une fois par mois.
Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".
Sans préjudice des obligations pouvant résulter du droit de l'Etat côtier considéré, copie du plan d'assistance et de sauvetage doit être adressée au centre de coordination du sauvetage (R.
C.), au sens de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, avant toute activité dans la zone de compétence d'un tel centre.
Cet envoi n'a pas besoin d'être renouvelé, sauf modification du plan.
Sans préjudice des dispositions prévues par ailleurs pour l'utilisation de tout sous-marin dans les eaux sous juridiction française, les plongées dans les zones d'exercices de sous-marins de la marine nationale, telles qu'elles figurent dans la documentation nautique, doivent faire l'objet d'une notification au préfet maritime avec un préavis de 48 heures.
Le préfet maritime peut émettre des prescriptions destinées à garantir la sécurité du sous-marin objet de la notification.
La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute supérieure ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012.
, comprenant les types suivants :
Ses dispositions s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en différent, en remplacement de celles des autres divisions du présent règlement applicables au type de navire considéré.
Pour l'application de la présente division, les définitions ci-après sont usitées.
Pour les expressions qui sont utilisées dans la présente division mais qui n'y sont pas définies, on appliquera les définitions qui en sont données dans la division 221 du présent règlement.
Lorsqu'il est fait mention, à titre de paramètre, d'un nombre de membres du personnel spécial, ce nombre inclut les passagers éventuellement autorisés à bord d'un navire autre qu'un navire à passagers.
Par "recueil pour navires spéciaux" on entend le "recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008" à jour de ses amendements en vigueur (Résolution MSC.
La "largeur (B)" est la largeur maximale du navire à mi-longueur, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et hors bordé pour les navires à coque non métallique.
La largeur (B) devrait être mesurée en mètres.
La "longueur (L)" est égale soit à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille, soit à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée devrait être parallèle à la flottaison de projet.
La longueur (L) devrait être mesurée en mètres.
La "perméabilité" d'un espace est le rapport entre le volume de cet espace que l'on suppose occupé par l'eau et son volume total.
"Programme de formation" désigne un programme défini de cours théoriques et d'expérience pratique, dans tous les domaines liés à l'exploitation des navires, s'inscrivant dans le droit fil de la formation élémentaire en matière de sécurité qui est assurée par les établissements d'enseignement maritime du pays de l'administration intéressée.
L'autorité compétente peut, après avis de la commission chargée de l'examen des plans et documents, exempter tout navire spécial, qui ne s'éloigne pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche, de l'une quelconque des prescriptions de la présente division.
Si, à titre exceptionnel, un navire qui ne possède pas le certificat de sécurité pour navire spécial défini à l'article 234-1.04, entreprend un voyage isolé en tant que navire spécial, l'autorité compétente peut l'exempter de l'une quelconque des prescriptions de la présente division.
Un certificat de sécurité pour navire spécial, conforme au modèle donné en annexe à la résolution MSC 266 (84), relatif au Recueil 2008 de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, est délivré à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, qui effectue une navigation internationale et qui répond aux prescriptions de la présente division.
Ce certificat doit être accompagné de la fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour navire spécial (modèle SPS), qui est en appendice de l'annexe précitée.
Lorsqu'un navire spécial effectue un voyage international, il doit avoir à bord, en plus du certificat de sécurité pour navire spécial, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.
Que le navire possède ou non des titres internationaux de sécurité, la mention "navire spécial" doit être portée sur le permis de navigation ainsi que les nombres maximaux autorisés de membres du personnel spécial et de passagers.
Les membres du personnel spécial doivent bien connaître l'agencement du navire et avoir reçu une formation en matière de consignes de sécurité et d'utilisation du matériel de sécurité du navire.
En application du point 2 de l'article 234-1.04, tout navire spécial doit satisfaire aux prescriptions applicables soit aux navires de charge, soit aux navires à passagers qui ne sont pas modifiées par les dispositions du présent chapitre.
Ces dispositions sont celles du recueil pour navires spéciaux telles que précisées ou amendées ci-dessous.
Pour les navires visés au 5 de l'article 234-1.01, des règles particulières pourront être prescrites par la commission de sécurité compétente en remplacement ou en complément des dispositions modifiées ci-dessous.
Lorsque, dans le présent chapitre, le nombre de membres de personnel spécial est indiqué à titre de paramètres, ce nombre inclut les passagers transportés à bord et dont le nombre ne peut excéder douze personnes.
Dans le présent article, la référence de ceux des paragraphes du recueil pour navires spéciaux qui ont été précisés ou amendés est respectée (numéros du chapitre et du paragraphe).
Stabilité et compartimentage
La stabilité à l'état intact des navires spéciaux peut différer des dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge :
- pour les navires de conception et de caractéristiques analogues aux navires ravitailleurs et de servitude au large pour lesquels la commission d'étude compétente peut faire application de critères de stabilité à l'état intact énoncés dans la division 235 ;
- pour les navires équipés pour la recherche halieutique pour lesquels la commission d'étude compétente peut faire, partiellement ou en totalité, application des cas de chargement et des critères de stabilité à l'état intact prévus pour les navires de pêche.
Le compartimentage et la stabilité après avarie des navires spéciaux doivent être généralement conformes aux dispositions du chapitre 221.II.1 de la division 221 lorsque le navire est considéré comme navire à passagers et que les membres du personnel spécial sont considérés comme passagers, l'indice R étant calculé, conformément à l'article 221-II-1/06, comme suit :
Lorsque le navire est autorisé à transporter 240 personnes ou davantage, l'indice R est R ;
Lorsque le navire est autorisé à transporter 60 personnes au plus, l'indice R est 0,8 R ; et
Pour plus de 60 personnes, mais pas plus de 240, l'indice R doit être déterminé par interpolation linéaire entre les valeurs de R indiquées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Pour les navires spéciaux visés par l'alinéa 1 du paragraphe 2.2, les prescriptions des articles 221-II-1/08 et 221-II-1/08-1 et des parties B-2 et B-4 du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être appliquées comme si le navire était un navire à passagers et les membres du personnel spécial des passagers.
Toutefois, les articles 221-II-1/14 et 221-II-1/18 ne s'appliquent pas.
Pour les navires spéciaux visés par les alinéas 2 ou 3 du paragraphe 2.2, exceptions faites des dispositions du paragraphe 2.5, les dispositions des parties B-2 et B-4 du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être appliquées comme si le navire était un navire de charge et les membres du personnel spécial des membres d'équipage.
Toutefois, les articles 221-II-1/8, 221-II-1/14 et 221-II-1/18 ne s'appliquent pas.
Tous les navires spéciaux doivent être conformes aux articles 221-II-1/9, 221-II-1/13, 221-II-1/19, 221-II-1/20, 221-II-1/21 et 221-II-1/35-1 de la division 221 comme si le navire était un navire à passagers.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2, les prescriptions de la partie C du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être observées.
Appareil à gouverner - Toutes les installations doivent être conformes aux dispositions de l'article 221-II-1/29 étant entendu que les installations à bord des navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes à bord doivent, s'il y a lieu, être conformes aux dispositions du paragraphe 6.1.2 et que les installations à bord des navires spéciaux transportant plus de 240 personnes à bord doivent, s'il y a lieu, être conformes aux dispositions du paragraphe 6.1.1.
Sous réserve des prescriptions des paragraphes 4.2 et 4.3, les prescriptions de la partie D du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être observées.
Les installations à bord des navires spéciaux ne transportant pas plus de 60 personnes à bord doivent être conformes aux prescriptions de l'article 221-II-1/43.
En outre, les navires spéciaux d'une longueur supérieure à 50 mètres doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.6.1 de l'article 221-II-1/42.
Les installations à bord des navires spéciaux transportant plus de 60 personnes à bord, mais pas plus de 240, doivent être conformes aux dispositions de l'article 221-II-1/42.
Toutes les installations doivent être conformes aux prescriptions des paragraphes 1 à 10 de l'article 221-II-1/45.
Les installations à bord des navires spéciaux transportant plus de 60 personnes à bord doivent également être conformes aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 221-II-1/45.
Les navires spéciaux qui ne transportent pas plus de 240 personnes à bord doivent satisfaire aux dispositions des articles 221-II-1/46 à 221-II-1/53.
Une attention spéciale est accordée aux navires spéciaux qui transportent plus de 240 personnes en vue de déterminer si leurs locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente de personnel et, dans l'affirmative, si des prescriptions s'imposent en sus de celles du présent chapitre pour y assurer un degré de sécurité équivalent à celui des locaux de machines normalement gardés.
Les dispositions du chapitre 221-II-2 applicables aux navires à passagers qui transportent plus de 36 passagers doivent s'appliquer aux navires spéciaux qui transportent plus de 240 personnes.
Les dispositions du chapitre 221-II-2 applicables aux navires à passagers qui ne transportent pas plus de 36 passagers doivent s'appliquer aux navires spéciaux qui transportent plus de 60 personnes, mais pas plus de 240.
Les dispositions du chapitre 221-II-2 applicables aux navires de charge doivent s'appliquer aux navires spéciaux qui ne transportent pas plus de 60 personnes.
Les navires spéciaux peuvent transporter une grande variété de marchandises dangereuses, classées conformément au code IMDG, qui sont destinées à des utilisations scientifiques, techniques et diverses autres applications.
Ces marchandises dangereuses sont souvent transportées en tant que provisions de bord et utilisées à bord et ne sont donc pas soumises aux dispositions du code.
En revanche, les marchandises dangereuses qui sont transportées à bord pour être expédiées en tant que cargaison et ne sont pas utilisées à bord sont manifestement soumises aux dispositions du code IMDG.
Indépendamment du fait qu'il ne s'applique pas à ces marchandises dangereuses, le code IMDG contient des dispositions relatives à la sécurité de l'arrimage, de la manipulation et du transport à bord des navires spéciaux.
Il contient également des prescriptions concernant le matériel électrique, le câblage, le matériel de lutte contre l'incendie, la ventilation, l'interdiction de fumer et des prescriptions concernant tout matériel spécial.
Certaines dispositions sont d'ordre général et s'appliquent à toutes les classes de marchandises dangereuses, tandis que d'autres visent expressément certaines marchandises, par exemple les matières et objets explosibles de la classe 1.
Il est donc pertinent de tenir compte des dispositions appropriées du code IMDG lors de la planification du transport de marchandises dangereuses, afin de prendre en considération celles qui sont pertinentes pour garantir le respect des procédures correctes en matière de construction, de chargement, d'arrimage, de séparation des matières et de transport.
Bien que le code IMDG ne s'applique pas aux provisions de bord, le capitaine et les personnes à bord responsables de leur utilisation doivent connaître les dispositions du code IMDG et doivent les appliquer en tant que meilleure pratique chaque fois que possible.
Les questions relatives à l'arrimage, à la protection individuelle et aux procédures d'urgence lorsque des marchandises dangereuses sont utilisées, et à l'arrimage ultérieur des quantités restantes, doivent être étudiées dans le cadre d'une évaluation formelle de la sécurité.
Outre le code IMDG, il faut également consulter les fiches de données de sécurité pour matière dangereuse et les feuillets de spécifications pour mener à bien cette évaluation formelle de la sécurité.
Les dispositions du code IMDG s'appliquent aux emballages intacts et non ouverts et si des objets ou matières explosibles sont retirés d'un emballage complet, leur classement en vertu du code IMDG peut être remis en cause.
Il faut tenir compte de cet aspect lors de l'évaluation formelle de la sécurité pour qu'un degré de sécurité équivalent soit assuré lorsqu'il reste des marchandises dangereuses après utilisation.
Les prescriptions du chapitre 221-III doivent s'appliquer dans les conditions spécifiées ci-après.
Tout navire spécial qui transporte plus de 60 personnes doit satisfaire aux prescriptions du chapitre 221-III applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages autres que des voyages internationaux courts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8.2, un navire-école à voile transportant plus de 60 personnes peut, au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1 de l'article 221-III/21, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.5 de ce même article, y compris la disposition de l'article 211-III/21.2.1 exigeant au moins deux canots de secours.
Tout navire spécial qui ne transporte pas plus de 60 personnes doit satisfaire au prescriptions du chapitre 221-III applicables aux navires de charge autres que des navires citernes.
De tels navires peuvent toutefois avoir à bord les engins de sauvetage prescrits dans le cadre du paragraphe 8.2 ci-dessus s'ils satisfont aux dispositions relatives au compartimentage applicables aux navires qui transportent plus de 60 personnes.
Les articles 221-III/02, 221-III/19.2.3, 221-III/21.1.2, 221-III/31.1.6, 221-III/31.1.7 de la division 221 ainsi que les prescriptions 4.8 et 4.9 du Recueil LSA ne s'appliquent pas aux navires spéciaux.
Le terme "passager" figurant dans le chapitre 221-III doit s'entendre comme "passager ou membre du personnel spécial" aux fins de l'application du présent chapitre.
A bord de tout navire spécial qui ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, une planche de sauvetage conforme au chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage, à la condition qu'il reste à bord au moins une bouée de sauvetage de chaque bord.
Les navires spéciaux construits après le 1er février 1995 doivent satisfaire aux dispositions applicables aux navires de charge soit :
- du chapitre 221-IV de la division 221 pour les navires effectuant une navigation internationale ;
- de la division 219 pour les navires effectuant une navigation nationale.
Les navires spéciaux doivent se conformer aux dispositions du chapitre 221-V.
Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, les membres du personnel spécial sont considérés comme :
- membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1, 215-4 à 215-10 et 215-16 ;
- passagers en ce qui concerne l'application des articles 215-34 et 215-38.
Sur les navires spéciaux transportant plus de 240 personnes, pour l'application des règles de la division 215, les membres du personnel spécial sont considérés comme passagers.
Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 100 personnes il est fait application de l'article 215-14.
Sur les navires spéciaux destinés à effectuer des traversées de plus de 48 heures et devant embarquer plus de 100 personnes il est fait application de l'article 215-35.
Soins à bord
Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, pour l'application des règles de la division 217, les membres du personnel spécial sont considérés comme membres de l'équipage.
Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large de jauge brute supérieure ou égale à 500, tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées à la résolution MSC.
235 (82) de l'OMI, dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012.
La stabilité à l'état intact, le compartimentage et la stabilité après avarie sont soumis aux dispositions des parties 2 et 3 des directives annexées à la résolution MSC.
235 (82) de l'OMI qui ont valeur de prescriptions.
Un navire ravitailleur au large qui se livre au transport de quantités limitées de substances liquides nocives ou potentiellement dangereuses en vrac doit satisfaire aux exigences du chapitre 235-2 dédié aux navires de servitude au large.
Les navires doivent en outre satisfaire aux autres dispositions du présent règlement applicables aux navires de charge de leur jauge.
Lorsque le navire ravitailleur au large est autorisé par la commission compétente à transporter plus de douze membres du personnel spécial, il est fait également application des règles de la division 234.
Un document de conformité est délivré à l'issue d'une visite à tout navire qui répond aux prescriptions de la présente division.
Le présent chapitre s'applique aux navires de servitude au large de jauge brute supérieure ou égale à 500, qui transportent et manutentionnent des quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac, dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012.
Ces navires sont définis au chapitre 1er des directives annexées à la résolution A.
673 (16) de l'OMI, à jour de ses amendements.
Les dispositions ci-dessous s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en différent, en remplacement de celles des autres divisions du présent règlement applicables au type de navire considéré.
Les navires de servitude au large doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 235-1 ainsi qu'aux recommandations des chapitres 1er à 5 des directives annexées à la résolution A.673(16) et de ses amendements applicables, qui ont valeur de prescriptions, sous réserve des modifications précisées au paragraphe 3 ci-après, étant entendu que :
- la référence des paragraphes qui ont été modifiés est respectée (numéros du chapitre et du paragraphe) ;
- les articles cités dans ces paragraphes modifiés sont ceux de la division 221.
Cependant, lorsque la division de base du présent règlement applicable au type fondamental de navire considéré n'est pas la division 221, il doit être fait application des dispositions correspondantes de la division pertinente.
Pour le transport des liquides inflammables énumérés à l'appendice 1, il est fait application des prescriptions du chapitre 221-II-2 ; toutefois :
Les articles 221-II-2/10.2, 221-II-2/10.4 et 221-II-2/10.5, à l'exception de la règle 221-II-2/10.5.6. doivent s'appliquer de la même manière qu'aux navires citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000.
L'application des articles 221-II-2/4.5.1.1, 221-II-2/4.5.1.2, 221-II-2/4.5.1.4 et 221-II-2/4.5.2.1 à 221-II-2/4.5.3 n'est pas requise.
L'application de l'article 221-II-2/9.2.4.2.5 n'est pas requise à condition que les parois extérieures des superstructures et des roofs délimitant les locaux d'habitation, y compris les ponts en surplomb supportant de tels locaux, soient séparés de la tranche de la cargaison par une distance d'au moins 7 mètres.
L'isolation de ces parois d'entourage doit néanmoins être jugée satisfaisante par l'autorité compétente.
En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 de l'article 221-II-2/9.2.4.1, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'une méthode autre que la méthode IC définie au paragraphe 5.1 de l'article 221-II-2/9.2.3.1.1.1, lorsqu'elle le juge approprié.
Les prescriptions de l'article 221-II-2/9.2.3 peuvent être appliquées au lieu de celles de l'article 221-II-2/9.2.4.2, lorsque l'autorité compétente le juge approprié.
L'autorité compétente peut dispenser de l'application des dispositions des articles 221-II-2/4.5.3, 221-II-2/4.5.4 et 221-II-2/4.5.6 à 221-II-2/4.5.8 si elle le juge approprié, compte tenu de la prescription du paragraphe 3.6.2 des présentes directives.
L'application de l'article 221-II-2/4.5.5 n'est pas requise.
Les dispositions des articles 221-II-2/10.8 et 221-II-2/10.9 sont remplacées respectivement par celles des paragraphes 3.9.2.3 et 3.9.2.5.
Des dispositifs autres que ceux prescrits au paragraphe 3.9.2.3 peuvent être autorisés conformément aux procédures énoncées dans l'article 221-II-2/17.
Un certificat d'aptitude est délivré, à l'issue d'une visite, à tout navire qui répond aux prescriptions de la présente division.
Elle s'applique en complément des exigences essentielles s'imposant aux fabricants en application de la section 3 : “Mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement” du chapitre III du titre Ier du livre 1er de la cinquième partie de la Partie réglementaire du code des transports (1) relatif au marquage “CE” ou, lorsque le navire n'est pas soumis au marquage “CE”, du référentiel national applicable.
(1) Dispositions du Code des transports transposant la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
- Les données principales au sens de la présente division sont :
- la puissance de propulsion : puissance de la ou des machine(s) assurant la propulsion, mesurée selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques.
- Définitions et conditions de prise des mesures :
Les mesures doivent être effectuées lorsque le navire est au repos, dans sa ligne de flottaison en charge maximale ou sa ligne de flottaison de référence.
Ligne de flottaison (WL) : ligne d'intersection entre la surface de l'eau avec la surface de la coque du navire à flot.
Ligne de flottaison de référence (WLref) : ligne de flottaison du navire droit en condition de déplacement en charge maximale.
Déplacement lège : masse d'eau déplacée par le navire, y compris tous ses appendices.
Il comprend la masse des éléments suivants :
- la structure du navire ;
- le lest ;
- la structure intérieure, les aménagements et équipements intérieur fixes ;
- les systèmes moteurs et carburant ;
- l'équipement extérieur, fixe ou mobile.
Déplacement en charge (mLDC) : masse d'eau déplacée par le navire, y compris tous ses appendices, lorsqu'il est en condition de pleine charge prêt à l'emploi.
Longueur de coque (LH) du navire : longueur mesurée parallèlement à sa ligne de flottaison en charge maximale ou à sa ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculairement au plan central du navire.
L'un des plans passe par la partie la plus avant du navire, l'autre passe par sa partie la plus arrière.
La longueur de coque inclut toutes les parties structurelles et celles qui font partie intégrante du navire, telles que les étraves ou étambots, les pavois et joints pont/coque en métal, plastique ou bois.
Elle exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégralité structurelle du bateau, par exemple les espars, bout-dehors, balcons avant ou arrière, ferrures d'étraves, gouvernails, embases de propulsions, moteurs hors-bord et leur chaise ou plaque de fixation, plates-formes de plongée et de remontée à bord, listons et bourrelets de défense, à condition qu'ils n'agissent pas comme support hydrostatique ou hydrodynamique lorsque que le bateau est au repos ou en route.
Pour les bateaux multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément.
La longueur de coque du navire est la plus grande de ces valeurs.
Puissance de propulsion : puissance de la ou des machine(s) assurant la propulsion à l'arbre d'hélice, telle que déclarée par le fabricant du moteur.
- Définitions des embarcations :
Engin de plage : Embarcation ou engin appartenant à l'une des catégories suivantes :
- les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
- les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
- les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine, de moins de 3,50 m de longueur de coque ;
- les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m ;
- les surfs.
Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de liaison depuis la terre ou à partir d'un navire porteur.
Véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions de la présente division relatives aux véhicules nautiques à moteur.
Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m à moteur à propulsion thermique ou électrique et dirigée uniquement par les mouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).
Embarcation ou engin propulsé principalement par l'énergie humaine : flotteur :
- sur lequel (ou à bord duquel) le pratiquant se tient assis, agenouillé ou debout ;
- et conçu pour être propulsé à la force des bras et/ou des jambes du pratiquant.
L'adjonction, à titre accessoire, d'une voile d'appoint (fixe ou aérotractrice) n'est ni nécessaire ni interdite.
Elles comprennent notamment les avirons de mer et les kayaks de mer.
Voilier : navire conforme à la définition du "navire à voile" de l'article 110-2 de la division 110 du présent règlement.
Normes harmonisées EN ISO : les normes harmonisées sont celles dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette notion tient compte des conditions météorologiques et de mer du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire.
Location : contrat par lequel, de manière temporaire ou permanente, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire s'oblige à en confier l'usage pendant un certain temps à un locataire, moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer.
Navire auto-videur : navire, embarcation ou engin dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau accumulée.
Exercice de la fonction de chef de bord
Le chef de bord s'assure, notamment :
- de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ;
- de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes embarquées ;
- de la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l'exigent.
Exercice de la fonction de chef de bord pour un groupe de navires
La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
- l'activité a lieu dans le cadre d'activités d'enseignement organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ;
- elle concerne des voiliers ou embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine de masse lège inférieure à 250 kg ;
- la personne exerçant la fonction de chef de bord est un encadrant qualifié au sens du code du sport.
Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu'il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.
Ces valeurs sont indiquées sur la plaque constructeur ou sur la plaque signalétique ou, pour les engins qui en sont dépourvus, sur le manuel d'utilisateur.
Les enfants de moins d'1 an ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de personnes à bord.
L'ensemble du matériel d'armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques de l'embarcation, de l'engin ou du navire.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à tout engin ou embarcation de plaisance ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique au titre de la section 2.
A bord des navires, engins et embarcations de plaisance soumis à l'emport d'un équipement individuel de flottabilité (EIF), les enfants de 30 kg maximum disposent d'un EIF de 100 N de flottabilité, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri.
Le tableau ci-dessous récapitule les conditions et limites d'utilisation des embarcations régies par la présente division.
Zones de navigation et matériel d'armement et de sécurité afférent
d'un abri
De 300 m à moins
de 2 MN d'un abri
De 2 MN à moins
A partir de 60 MN
Basique Art. 240-2.03
Navigation interdite
Aucun matériel requis
Navigation réservée à la pratique encadrée
Embarcations propulsées par l'énergie humaine hors engins de plage
Basique spécifique Art. 240-2.10
Côtier spécifique Art. 240-2.10
Navigation interdite aux planches à pagaie
Planches à voile, planches aérotractées et planches nautiques à moteur
Côtier spécifique
Navigation réservée aux VNM ≥ 2 places
Engins à sustentation hydropropulsés
Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages ou support électronique consultables à tout moment.
Au-delà des caractéristiques techniques requises de la lampe torche qui peut - ou doit, selon les cas - être embarquée, il est recommandé que celle-ci soit flottante.
Navires effectuant une navigation à moins de 2 milles d'un abri.
- Matériel d'armement et de sécurité basique des navires de plaisance
Le matériel d'armement et de sécurité basique d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants :
Pour chaque personne embarquée :
- soit un équipement individuel de flottabilité (EIF), accessible rapidement et aisément, présentant un niveau de performance d'au moins 50 N de flottabilité ;
- soit, si elle est portée, une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique.
Il est recommandé que toute personne qui navigue en solitaire porte en permanence un EIF présentant un niveau de performance d'au moins 50 N de flottabilité auquel est assujetti une VHF portable.
Celui-ci peut-être :
Il est alors constitué d'une lampe torche étanche ayant une autonomie d'au moins 6 heures ;
- ou individuel.
- il doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures ;
- il doit être soit porté soit fixé à l'équipement individuel de flottabilité mis à la disposition de la personne embarquée ;
- il peut être de type lampe flash, lampe torche ou cyalume.
Un ou plusieurs extincteurs portatifs d'incendie.
Le type d'extincteur portatif d'incendie, son emplacement et sa signalisation sont définis par le manuel du propriétaire ou, à défaut, par l'annexe 240-A3 de la présente division.
Un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume du navire pour les navires non auto-videurs ou ceux qui comportent au moins un espace habitable.
Toutefois, sont, sous la responsabilité du chef de bord, dispensés de ce dispositif :
- les navires à voile dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg ;
- les navires motorisés dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg et dont la puissance propulsive est inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch) ;
- ainsi que les véhicules nautiques à moteur.
Un moyen de connaître les heures et coefficients de marée du jour et de la zone considérés.
Navires effectuant une navigation de 2 à moins de 6 milles d'un abri.
- Matériel d'armement et de sécurité côtier des navires de plaisance
Le matériel d'armement et de sécurité côtier d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants :
A l'exception des équipements individuels de flottabilité, dont les caractéristiques sont fixées par le présent article, le matériel d'armement et de sécurité basique prévu à l'article 240-2.03.
Un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau type “bouée fer à cheval” ou “bouée couronne”, conforme aux dispositions de l'article 240-2.17.
Autant d'EIF présentant un niveau de performance d'au moins 100 N de flottabilité que de personnes embarquées.
Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires pour les personnes sachant nager et qui portent effectivement :
- un EIF qui présente un niveau de performance d'au moins de 50 N de flottabilité, ou
- une combinaison humide en néoprène ou sèche qui présente les caractéristiques suivantes :
a) Un niveau de performance de flottabilité minimale positive de 50 N intrinsèque et qui assure la protection du torse et de l'abdomen ;
b) De couleur vive autour du cou ou sur les épaules.
Cette dernière exigence n'est pas requise si un dispositif lumineux est fixé en permanence sur la combinaison.
Ce dispositif doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures.
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquette autocollantes ou un support électronique et son appareil de lecture.
- Matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier des navires de plaisance
Le matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants :
- le compas magnétique défini au point 5 de cet article ne peut pas être remplacé par un dispositif de positionnement satellitaire pouvant faire fonction de compas ;
- il doit être embarqué autant d'EIF présentant un niveau de performance de 150N de flottabilité que de personnes à bord.
Une installation radioélectrique VHF fixe, conforme aux exigences de l'article 240-2.20.
Un journal de bord tenu à jour contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire.
Un harnais et sa sauvegarde (longe) à bord des navires non-voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage si préconisé(e) par le fabricant.
Un harnais et sa sauvegarde (longe) par personne à bord des voiliers et un système de ligne de vie ou point d'accrochage si préconisé(e) par le fabricant.
Un projecteur de recherche portatif ou fixe, étanche, qui soit adapté à la recherche et au repérage d'un homme à la mer de nuit.
Navires effectuant une navigation à 60 milles et plus d'un abri.
- Matériel d'armement et de sécurité hauturier des navires de plaisance
Le matériel d'armement et de sécurité hauturier d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants :
Un ou plusieurs radeau(x) de survie gonflable(s) permettant d'embarquer l'ensemble des personnes à bord qui soit obligatoirement :
Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972.
Conditions d'utilisation des engins de plage
Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des engins de plage
Les engins de plage effectuent une navigation exclusivement diurne.
Leur navigation est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres.
Ils ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité.
Extension de la navigation des engins de plage jusqu'à 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des engins de plage au cours d'activités encadrées
La navigation des engins de plage est autorisée jusqu'à 2 milles d'un abri si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- la navigation a lieu dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ;
- un encadrement qualifié au sens du code du sport est présent à proximité sur le plan d'eau et peut effectuer une intervention immédiate pour mettre en sécurité les pratiquants ;
- chaque pratiquant porte effectivement un équipement individuel de flottabilité de 50 N ou une combinaison une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique.
Conditions d'utilisation des annexes
La navigation des annexes est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres.
Le navire porteur est considéré comme un abri.
Navigation des annexes en deçà de 300 mètres d'un abri côtier
Les annexes qui naviguent jusqu'à 300 mètres d'un abri côtier ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité.
Il est cependant recommandé d'embarquer autant d'EIF présentant un niveau de performance de 50 N de flottabilité que de personnes à bord de l'annexe.
Navigation des annexes mises en œuvre à partir du navire porteur et naviguant à plus de 300 m d'un abri côtier
Doivent être embarqués :
Il peut être de type lampe flash ou lampe torche.
Il peut également être de type cyalume, à condition que ce dispositif soit porté effectivement par chaque personne à bord ;
- autant d'EIF présentant un niveau de performance de 50 N de flottabilité que de personnes à bord de l'annexe.
Conditions d'utilisation des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine
Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine
Les embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine effectuent une navigation exclusivement diurne.
Extension de la navigation diurne jusqu'à 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine
La navigation d'une embarcation ou d'un engin propulsé(e) principalement par l'énergie humaine est autorisée jusqu'à 2 milles d'un abri si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- il (elle) ne présente pas les caractéristiques d'un engin de plage ;
- le flotteur comporte un dispositif qui permet à un pratiquant, après un chavirement de rester au contact du flotteur, de remonter sur l'embarcation et de repartir, seul ou le cas échéant, avec l'assistance d'un accompagnant ;
- il est embarqué autant d'EIF présentant un niveau de performance d'au moins 50 N de flottabilité que de personnes à bord.
Cet équipement peut être remplacé par une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique si elle est portée en permanence ;
- un moyen de repérage lumineux est embarqué.
Il peut également être de type cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque EIF ou porté effectivement par chaque personne à bord.
- les engins non auto-videurs ou ceux qui comportent au moins un espace habitable embarquent un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume de l'engin.
Extension de la navigation diurne jusqu'à 6 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité côtier des engins propulsés principalement par l'énergie humaine
A l'exception des planches à pagaie, les embarcations et engins propulsé(e)s principalement par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage sont autorisées à naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- cette navigation s'effectue à deux embarcations de conserve minimum.
Toutefois, une telle navigation peut être réalisée à une seule embarcation si le pratiquant est adhérent à une association déclarée pour cette pratique et emporte un émetteur-récepteur VHF conforme à l'alinéa suivant ;
- chaque groupe de deux embarcations dispose d'un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.20, étanche, qui ne coule pas lors d'une immersion, et est accessible en permanence par le pratiquant.
Outre le matériel d'armement et de sécurité basique prévu au 2 du présent article, l'embarcation emporte :
L'EIF présentant un niveau de performance d'au moins 50 N de flottabilité de 50 N prévue au 2 du présent article peut être remplacé par une combinaison humide en néoprène ou sèche effectivement portée présentant les caractéristiques suivantes :
a) Flottabilité minimale positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d'un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen ;
b) Couleur vive autour du cou ou bien sur les épaules.
Cette dernière exigence n'est pas requise si un dispositif lumineux est fixé en permanence sur la combinaison ou l'équipement.
Conditions d'utilisation des planches à voile, planches aérotractées et planches nautiques à moteur
Les planches à voile, les planches aérotractées et les planches nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne.
Leur navigation est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.
Les planches aérotractées comportent un identifiant de la personne, physique ou morale, qui en est le propriétaire et permettant de la contacter.
Cet identifiant, en caractères d'un centimètre minimum de hauteur, doit être inscrit sur la voile ou sur un support qui en est solidaire.
Il doit être constitué soit par le nom soit par les coordonnées téléphoniques ou électroniques du propriétaire ou par plusieurs de ces identifiants.
A partir de 300 m d'un abri, ils doivent porter en permanence le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi constitué :
- une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N ou une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique ;
- un moyen de repérage lumineux individuel.
Conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur
Les véhicules nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne.
La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer au maximum une personne est limitée à 2 milles d'un abri.
La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer plus d'une personne est limitée à 6 milles d'un abri.
Quelle que soit leur distance d'un abri, y compris à moins de 300 m de celui-ci, leurs pratiquants doivent porter en permanence un équipement individuel de flottabilité.
Les performances présentées par cet EIF sont de :
- 50 N jusqu'à 2 milles d'un abri ;
- 100 N de 2 milles à 6 milles d'un abri.
En dehors des eaux territoriales françaises, le pavillon national doit être arboré.
Navigation à moins de 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des véhicules nautiques à moteur
A moins de 2 milles d'un abri, les véhicules nautiques à moteur doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi constitué :
Il peut également être de type cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité ou porté effectivement par chaque personne à bord ;
- le cas échéant, le ou les extincteurs portatifs d'incendie préconisé(s) par le fabricant.
Leurs caractéristiques et leur installation sont alors conformes aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire ;
Navigation de 2 milles à 6 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité côtier des véhicules nautiques à moteur
De 2 milles à 6 milles d'un abri, les véhicules nautiques à moteur doivent embarquer, outre le matériel d'armement et de sécurité basique prévu au 1 du présent article, le matériel d'armement et de sécurité côtier ainsi constitué :
Règles relatives à la navigation des engins à sustentation hydropropulsés
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan d'eau ou sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités des dits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
Règles relatives à l'utilisateur d'un engin à sustentation hydropropulsé
L'utilisateur doit porter en permanence :
- une combinaison et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie ;
- un casque adapté à la pratique de l'activité ;
- ainsi que, lorsqu'il navigue seul, un moyen de repérage lumineux.
Celui-ci doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures.
Règles relatives à l'engin à sustentation hydropropulsé
Lorsque l'engin à sustentation hydropropulsé dispose d'un navire porteur, celui-ci dispose du matériel d'armement et de sécurité basique des navires de plaisance défini à l'article 240-2.03 de la présente division.
Exemptions au matériel d'armement et de sécurité et aux moyens de prévention des chutes à l'eau
- Par arrêté du ministre chargé de la mer, les navires, embarcations et engins régis par la présente division peuvent être exemptés, intégralement ou partiellement, des moyens de prévention de chute de personnes à l'eau et du matériel d'armement et de sécurité prescrits par celle-ci.
Ne peuvent bénéficier de telles exemptions que les navires, embarcations et engins dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports.
La demande en ce sens est adressée au ministre chargé de la mer par l'organisme d'Etat, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, pour les structures qui lui sont affiliées.
Cette demande est motivée et précise la (ou les) mesures compensatoire(s) accompagnant la (ou les) exemption(s) sollicitée(s).
Ces mesures compensatoires peuvent consister en l'emport d'un matériel de sécurité alternatif ou en des conditions particulières d'accompagnement et d'organisation des activités au cours desquelles ces exemptions sont accordées.
L'arrêté du ministre chargé de la mer portant exemption, pris après consultation de la section “sécurité de la navigation de plaisance” de la commission centrale de sécurité, est publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les exemptions adoptées avant la publication de la présente division au Journal officiel de la République française demeurent en vigueur pendant une durée d'un an à compter de celle-ci.
- Les navires existants bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l'objet d'une décision d'insubmersibilité par l'administration, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.05 et 240-2.06, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue.
Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par le même fabricant.
Manifestations nautiques - dérogations aux limites de navigation
- Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire, embarcation ou engin participant à une manifestation nautique en mer, au sens de l'arrêté du 3 mai 1995 (modifié) relatif aux manifestations nautiques en mer.
- Lorsque dans le cadre d'une manifestation nautique, un ou plusieurs navire(s), embarcation(s) ou engin(s) sont amenées à dépasser les limites de navigation prévues par la présente division, l'organisateur de la manifestation adresse à l'autorité compétente une demande de dérogation auxdites dispositions.
Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les navires, embarcations ou engins dérogataires, des mesures compensatoires en matière d'armement, de matériel de sécurité, et d'encadrement.
- Toute demande de dérogation est adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.
- L'autorité compétente est le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, qui peut recueillir l'avis de la commission régionale de sécurité placée sous son autorité.
- La dérogation accordée n'est valable que pour les navire(s), embarcation(s) et engin(s) visé(es) dans la déclaration de manifestation nautique et pour la durée de celle-ci.
Les équipements individuels de flottabilité (EIF) à bord des navires, embarcations et engins de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées.
Lorsqu'ils ne sont pas portés, ils sont rangés de manière à pouvoir être accessibles rapidement et aisément.
Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau dont l'embarquement est rendu obligatoire par la présente division peut être constitué d'un ou plusieurs matériels tels qu'une bouée de type “fer à cheval”, “bouée couronne” ou tout autre dispositif équivalent, et satisfait aux exigences suivantes :
- son niveau de performance est d'au moins 142 N de flottabilité ;
- il possède un dispositif lumineux étanche et pouvant résister à une immersion d'une heure dans 1 mètre d'eau, résister au milieu marin, avoir une autonomie d'au moins 6 heures et dont le rayonnement doit pouvoir être visible sur tout l'horizon jusqu'à une distance de 0,5 mille ;
Cette identification est portée sur toutes les parties du dispositif susceptibles d'apparaître, soit de manière permanente, soit temporaire comme, par exemple, par le moyen d'une bande auto-agrippante velours-crochet, résistante au milieu marin.
Caractéristiques des radeaux de survie gonflables
- Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux de survie gonflables appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Les radeaux de survie gonflables d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement (marqués “barre à roue”) peuvent également être embarqués.
Caractéristiques de la trousse de secours
Caractéristiques des installations radioélectriques
- L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (2).
- Le matériel de radiocommunications, installé à bord ou embarqué, est conforme :
- soit à l'ensemble des dispositions de nature administrative et aux exigences essentielles prévues par le droit communautaire applicable (3) ;
- soit aux dispositions de la division 311 du présent règlement relative aux équipements marins.
- Lorsqu'elles sont programmées, les installations radioélectriques, fixes et portatives, munies de l'appel sélectif numérique (ASN), installées à bord ou embarquées, doivent l'être avec le “Mobile Maritime Service Identity” (MMSI) attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.
- Lorsque l'installation radioélectrique à très haute fréquence (VHF) fixe est munie de l'ASN et programmée avec le MMSI du navire, des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
- Les balises “Radiobalise de localisation des sinistres” (RLS) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.
- Le chef de bord s'assure que les installations radioélectriques prescrites par la présente division présentent des caractéristiques suffisantes pour assurer le trafic de détresse dans les zones de navigation du navire.
(2) Article 18.1 du règlement des radiocommunications (RR) et article L.
(3) Dispositif réglementaire constitué de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, complétée par la décision n° 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Vérification spéciale
Les navires suivants, neufs ou existants, sont soumis à une vérification spéciale annuelle :
- les navires prévus à l'article 240-3.02 mis en location par une personne physique (particulier) ou morale (société ou association) ;
- les navires appartenant à une association ;
- les navires de formation, tels que définis au 3.2 du 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
- les navires mis en location ou mis à disposition par les comités d'entreprise.
Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
- Etablissement, archivage et présentation des rapports de vérifications spéciales
Toute vérification spéciale donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
Une copie du dernier rapport établi est annexée au contrat de location.
Elle est également embarquée à bord des navires comportant un espace habitable.
Tous les rapports sont archivés dans un registre des vérifications spéciales.
Ce registre est mis à la disposition :
- des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance ;
- des autorités de contrôle, sur demande.
Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location
Le présent article est applicable aux navires proposés à la location qui présentent les caractéristiques suivantes :
- les navires à moteur d'une puissance propulsive supérieure à 4,5 kW (6,1 ch) ;
- les voiliers de masse lège supérieure à 250 kg.
Dès lors qu'ils naviguent à plus de 2 milles d'un abri, ces navires sont équipés du matériel complémentaire suivant :
Le tableau ci-dessous résume les dispositions d'embarquement du matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance, sans se substituer aux articles pertinents du chapitre 2.
Équipement individuel de flottabilité
Équipements mobiles de lutte contre l'incendie
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer de type "bouée fer à cheval" ou "bouée couronne"
Harnais et sa sauvegarde (longe) par navire pour les non voiliers
Harnais et sa sauvegarde (longe) par personne embarquée pour les voiliers
Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit (projecteur de recherche)
Dispositif de communication par satellite (recommandé)
Equipements individuels de flottabilité (nombre, flottabilité en N, état général)
Harnais et sauvegardes (longes)
Radeau (x) ; Type (s) et N°
coque et pont
Fonctionnement panneau (x) et
Lisibilité de l'immatriculation
Conformité immatriculation au titre de navigation
Fonctionnement vanne (s)
Changement passe-coque (s)
Contrôles des courroies, filtres, réalisation des vidanges et des graissages (conformément aux prescriptions du constructeur)
Etat helice (s) et tuyère (s)/ anodes
Capacité du réservoir à carburant
Etat de la jauge à carburant
Etat et fixation des aspirations
Fixation des moyens de secours : radeau (x), bouée (s), portique (s) et superstructure (s)
Contrôle de l'accastillage installé, et vérification visuelle de tous les textiles et câbles
Recherche visuelle des fractures et usures sur : mat (s), bôme (s), tangons, filières et lignes de vie.
Dates des pièces nécessitants un renouvellement régulier recommandé ; péremption des flexibles.
Matériel d'armement et de sécurité basique-Extincteurs portatifs d'incendie
La présente annexe définit le type, l'emplacement et la signalisation des extincteurs portatifs d'incendie qui, conformément au 4 du I de l'article 240-2.03, doivent être embarqués à bord d'un navire au titre du matériel d'armement et de sécurité basique.
I.-Cas des navires marqués “ CE ”
A bord des navires marqués “ CE ”, les extincteurs portatifs d'incendie sont installés conformément aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire remis lors de sa mise en service.
Si le manuel du propriétaire ne peut être fourni, les extincteurs portatifs d'incendie sont installés conformément aux dispositions du II de la présente annexe, relatives aux navires exclus du marquage “ CE ”.
II.-Cas des navires exclus du marquage “ CE ”
A bord des navires exclus du marquage “ CE ”, les extincteurs portatifs d'incendie et leur installation répondent aux exigences suivantes :
Caractéristiques générales des extincteurs portatifs d'incendie
Ces équipements doivent être :
-marqués “ barre à roue ”, conformément à la division 311 du présent règlement ou ;
-marqués “ MMF ”, conformément à la division 310 du présent règlement ou ;
-marqués “ NF EN 3 ” conformément à la norme NF EN 3-1.
En outre, les extincteurs portatifs d'incendie placés dans un endroit où ils pourraient être exposés aux éclaboussures d'eau ou aux embruns doivent avoir un système de protection de la buse de projection et du système de déclenchement, sauf si les extincteurs sont certifiés ou désignés pour un usage marin.
Les agents extincteurs ne doivent pas être utilisés de façon à entraîner des concentrations toxiques dans l'espace où ils sont déchargés.
Il est interdit d'utiliser un agent extincteur contenant du Halon 1211,1301,2402 ou du perfluorocarbone.
La capacité maximale d'un extincteur portatif d'incendie au dioxyde de carbone (CO2) ne peut excéder 2 kg.
La durée de vie et la périodicité des contrôles des extincteurs sont fixées par leur fabricant.
Emplacements et capacités des extincteurs d'incendie portatifs
Chaque extincteur portatif d'incendie doit être immédiatement et facilement accessible.
Ils peuvent être entreposés dans un placard ou autre espace clos ou protégé.
Dans ce cas, la porte du placard ou de l'espace clos doit porter le symbole approprié.
Les extincteurs portatifs d'incendie au CO2 ne peuvent être placés que dans des locaux d'habitation et uniquement si ces locaux contiennent des équipements électriques sous tension ou des liquides inflammables.
Il ne doit pas y avoir plus d'un seul extincteur au CO2 par espace habitable.
Le tableau ci-dessous précise, pour chaque local et chaque matériel à protéger, les caractéristiques des extincteurs portatifs d'incendie devant être disponibles à proximité ainsi que la distance maximale pouvant l'en séparer.
Un extincteur dont les caractéristiques satisfont simultanément à celles requises pour la protection de plusieurs locaux ou matériels peut être mutualisé pour leur protection.
Espace à protéger
Matériel à protéger
Précisions sur le matériel considéré
du ou des extincteur (s)
entre l'extincteur
et le matériel à protéger
Tension de service :
> 120V DC ou
5A/ 34B diélectrique
Poste de barre principal si celui-ci est situé dans un local
5A/ 34B de capacité nominale
< 5 m de la barre
Espace habitable
< 5 m du centre de la couchette, mesurés dans le plan horizontal
Appareil de cuisine ou de chauffage
Sans flamme nue
-5A/ 34B de capacité nominale ou ;
-système fixea) d'extinction
< 2 m de l'appareil de cuisine ou de chauffage
Avec flamme nue
-8A/ 68B de capacité totale ou ;
-une couverture anti-feu conforme à la norme EN 1869 et un extincteur portatif 5A/ 34B
Moteur (s) hors-bord
P < 25 kW (33,9 ch)
Pas d'extincteur requis
25 kW (33,9 ch) ≤ P ≤ 220 kW (299,1 ch)
3 m du moteur hors-bord
B = 0,3 P de capacité totaleb)
Moteur (s) intérieur (s) essence
La sécurisation de ce type de moteur requiert un système fixea) d'extinction
Moteur (s) intérieur (s) Diesel
-Compartiment moteur ≤ 3,5 m ³ de volume netc) ou ;
-Extincteur portatif pour orifice d'extinction ou ;
< 3 m de l'orifice d'extinction du moteur
-Compartiment moteur > 3,5 m ³ de volume net ou ;
Précisions de lecture :
P Puissance nominale combinée du ou des moteurs installés dans l'espace moteur.
LhLongueur de coque.
a) Seuls les systèmes fixes d'extinction conformes à la réglementation applicable à ce type de matériel et approuvés par un laboratoire lui-même approuvé peuvent être installés.
Ils ne peuvent, en outre, utiliser comme agent extincteur du perfluorocarbone, du CO2 ou du Halon 1211,1301 ou 2402.
b) Exemple : pour un hors-bord équipé de 2 moteurs de 110 kW (149,5 ch) chacun, la capacité totale requise du ou des extincteurs est de 2 × 110 × 0,3 = 0,66, ce qui correspond à 2 extincteurs portatifs 34B ou à 1 extincteur portatif 68B.
c) Volume net : volume brut du compartiment moteur moins le volume net de tous les éléments fixes tels que moteurs, réservoirs à carburant et batteries.
Signalisation des emplacements du matériel de lutte contre l'incendie
Les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être signalés par des pictogrammes.
Ces pictogrammes doivent être conformes :
-soit aux dispositions de la résolution A.
M. I. telle qu'amendée ;
-soit à une norme de signalisation de l'évacuation ou d'incendie en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Exemple : pictogramme issu de la norme ISO 7010-F001.
EXEMPLE D'INSTALLATION AVEC EXTINCTEURS MUTUALISÉS
(*) La couchette est exemptée d'extincteur si aucun des autres matériels à protéger n'est à bord.
- Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres.
- Aucun navire visé par la présente division ne transporte de cargaison, hormis son avitaillement, les rechanges nécessaires à son exploitation, et les bagages des personnes embarquées à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241-7.01.
- La longueur de coque est utilisée pour déterminer la commission d'étude et l'autorité compétente pour l'approbation des navires visés par la présente division.
- Sauf indication expresse contraire, les dispositions suivantes sont applicables uniquement aux navires neufs.
- La présente division n'est pas applicable aux navires construits en acier ou autre matériau équivalent, ni aux engins à grande vitesse au sens de la division 223, si ces navires embarquent plus de 12 passagers.
Pour les navires soumis au champ d'application sections 3, 4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports, les dispositions des articles 245-4.02 et 245-4.08 de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 après avoir été évalués par leur fabricant selon le module A bis (ou Aa) ou A1 ;
Pour les navires soumis au champ d'application du décret sus-cité, pour les navires visés au 2) du présent article, les dispositions de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 après avoir été évalués par leur fabricant selon les modules B + C, B + D, B + E, B + F ou selon le module G ou lorsqu'ils ont été pour la première fois mis sur le marché dans l'Union, à partir du 16 juin 1998, après application de la procédure d'évaluation après-construction, selon les dispositions réglementaires sus-citées du Code des transports.
II.- Outre les dispositions prévues au I. du présent article, les navires se conforment aux dispositions de la présente division.
- Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié.
- Ils comportent, clairement affiché : "Retour au port-base obligatoire en fin de journée.
- Le nom du port-base est porté soit à un endroit facilement visible par les personnes amenées à embarquer, soit sur un document remis à ces dernières.
- Aucun navire exploité à la journée ne peut s'éloigner de plus de 20 milles de son port-base.
- Les navires exploités à la journée ne peuvent naviguer au-delà des limites de la troisième catégorie de navigation.
- Mention du port-base est portée sur le permis de navigation.
- Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention "Navigation nationale exclusivement".
- Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages internationaux comporte la mention "12 passagers max. lors des voyages internationaux".
- Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16).
- Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF, y compris portatif, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.
- Une telle installation radioélectrique ne dispense pas de l'emport des matériels pyrotechniques prescrits au point 2 de l'article 240-2.07 de la division 240 du présent règlement.
- Les navires effectuant une navigation dans les limites des cinquièmes et quatrième catégories embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.16 de la division 240 du présent règlement.
- Les navires effectuant une navigation au-delà des limites de la quatrième catégorie et restant moins de 24 heures à la mer embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217.
- Les navires restant plus de 24 heures à la mer sans jamais se trouver à plus de 8 heures ou 100 milles du port le plus proche qui permette l'intervention d'un secours médical d'urgence suivie d'une admission sans délai dans un centre médico-chirurgical approprié embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217.
- Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.
- Un navire embarquant une ancre dont la masse est supérieure à 30 kg est au moins équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires.
- Lorsque le navire est équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires, l'étalingure de la ligne de mouillage est munie d'un système de largage d'urgence.
- Toutes dispositions sont prises pour permettre à l'équipage de travailler en toute sécurité lorsqu'un travail en hauteur est requis dans le gréement.
- Dans ce but, les dispositions prévues sont basées sur des pratiques de travail sûr reconnues pour le type de navire.
- Chaque navire dispose de vêtements de protection adaptés et en nombre suffisant pour tous les membres de l'équipage.
- Chaque membre de l'équipage dispose de chaussures avec semelles antidérapantes.
- Toute embarcation annexe prévue pour le transfert du personnel répond aux exigences du présent article.
- Les annexes sont conformes aux exigences essentielles de sécurité applicables aux navires de plaisance à usage personnel.
- Chaque annexe est clairement marquée du nombre de personnes de 75 kg qu'elle peut transporter en toute sécurité et du nom du navire auquel elle est attachée.
- Une annexe embarque le même matériel d'armement et de sécurité qu'une embarcation de plaisance à usage personnel.
- Aucune annexe ne peut s'éloigner de plus de 5 milles du navire porteur, et aucune annexe exclusivement mue par l'énergie humaine ne peut s'éloigner à plus de 300 m du navire porteur ou d'un abri à terre.
- Au port, un dispositif d'accès sûr au navire est déployé ou prêt à être déployé.
- Lorsqu'un planchon de coupée est disposé, il est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, le numéro de modèle, l'angle d'utilisation maximal prévu et la charge maximale recommandée (par nombre de personnes ou par poids total).
- Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.
- Un registre des personnes embarquées est établi avant l'appareillage.
- Une copie est maintenue à bord et à la connaissance du chef de bord.
- Pour les navires qui ne sont pas exploités à la journée, il comprend en outre les nom, prénom, sexe et âge ou catégorie d'âge (adulte ou enfant) de chaque passager ou enfant de moins d'un an.
- Ce registre peut être intégré aux documents contractuels relatifs à l'exploitation du navire.
- Formation de l'équipage :
- Consignes aux passagers :
- Pour satisfaire aux dispositions du présent article, l'usage de documents sonores et audiovisuels est autorisé en utilisant une ou des langues compréhensibles par tous les passagers.
- Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.
- Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
- La maintenance des autres équipements est réalisée conformément aux consignes pour l'entretien du bord.
- Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est supérieure à 250 kW, il est exigé un journal séparé pour la machine lorsque le navire est astreint à la tenue d'un journal de bord.
- Les mouvements d'hydrocarbures sont consignés sur le journal de bord quelle que soit la puissance propulsive.
- Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre.
- Les rapports d'examen et les justificatifs d'intervention des organismes agréés sont transmis à l'autorité compétente.
- Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou assujettissement à bord.
- D'après les résultats des vérifications, l'exploitant diligente le cas échéant les suites à donner en fonction des dispositions de la présente division, ou à défaut en fonction des tolérances et des méthodes correctives du référentiel technique d'un organisme reconnu, ou d'un autre référentiel soumis à l'acceptation de l'autorité compétente.
- Un navire subit périodiquement des vérifications relatives à la bonne tenue de sa coque.
- Le navire est visité à sec.
- Les faces extérieures du bordé sont maintenues en bon état général.
- Les accessoires des moyens d'évacuation de l'eau accumulée sur le pont, moyens de fermeture, hublots et sabords, orifices de ventilation, écoutilles, trappes d'évacuation, dégagements d'air, vannes des prises d'eau et décharges sont examinés et manœuvrés.
- Les dérives mobiles sont examinées et manœuvrées.
- Les parties mobiles des appendices de coque sont examinées et manœuvrées.
- Les arbres d'hélice sont examinés et manœuvrés à la main.
- Les anodes comportent une masse sacrificielle suffisante et sont convenablement fixées.
- Les joints tournants d'étanchéité de passage d'arbre sont changés conformément aux préconisations du fabricant, ou à défaut tous les deux ans.
- Un navire de longueur de coque égale à 12 m ou supérieure subit des vérifications périodiques du maintien de l'intégrité de sa structure.
- Le navire est mis à disposition de l'autorité compétente dans les mêmes conditions que pour une vérification relative au flotteur.
- Les examens visent à établir que la cohésion structurelle n'est pas compromise par corrosion, attaques fongiques ou parasitaires, déformations, désolidarisations ou jeux entre les éléments du bordé, du raidissage, des cloisons, ponts et superstructures.
- Pour un navire à coque essentiellement métallique, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, des mesures d'épaisseur du bordé sont réalisées par un organisme reconnu, ou agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail.
- Pour un navire de construction traditionnelle en bois, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, l'état du bordé et du raidissage de la structure est examiné par une personne désignée par l'autorité compétente sur proposition de l'exploitant.
- En outre, sur les navires à coque essentiellement métallique et ceux de construction traditionnelle en bois, la bonne tenue des faces internes de la coque est vérifiée à l'occasion de dévaigrages.
- Tous les éléments constitutifs du gréement d'un voilier sont entretenus et inspectés annuellement par une personne responsable.
- Les espars, étais, haubans, et leurs moyens de fixation sont protégés contre les chocs, l'usure par frottement, et la corrosion.
- Les ridoirs comportent un moyen de blocage mécanique empêchant la modification intempestive de la tension du gréement.
- Les sertissages des haubans et étais sont exempts de toute fissuration ou de présence d'amas de corrosion indiquant une fragilisation de l'ajut.
- Le commettage d'un câble est régulier et exempt de pliure, d'entortillement ou de coque.
- D'une manière générale, mais particulièrement à leurs points de portage et à leurs extrémités, les drisses et écoutes textiles sont exemptes de zones de compression permanente excédant 20 % du diamètre de la drisse.
- Le diamètre d'un réa n'est jamais inférieur à 15 fois celui du câble porté.
- Les câbles électriques dans les espars sont protégés contre l'usure par frottement.
- Les ferrures de fixation, platines et, de manière générale, la boulonnerie d'un gréement dormant sont exempts de déformation ou de fissuration.
Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an
- Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
- Les navires sont conformes aux dispositions du chapitre V de la division 221, ou bien aux dispositions du chapitre 14 de la division 242.
- Au-delà de 300 de jauge brute, les navires sont conformes aux dispositions de la division 242.
- Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de plaisance, de jauge brute inférieure à 3 000, et dont la longueur de coque est supérieure à 24 m.
- La conformité du navire à la présente division conditionne sa mise en service et, le cas échéant, la délivrance de tout titre de sécurité national, à l'exception des titres relatifs à la prévention de la pollution.
- Les présentes dispositions servent également d'équivalences aux exigences des conventions internationales applicables pour la délivrance des titres de sécurité, lorsque de tels navires sont destinés à effectuer un trafic commercial au cours de voyages internationaux.
Dans ce cas, ils sont considérés comme astreints aux certificats internationaux de sécurité des navires de charge de mêmes caractéristiques.
Les modalités de délivrance et de renouvellement de ces certificats sont prévues par la division 130.
- Dans tous les cas, les règles techniques prévues par les conventions internationales sont appliquées lorsqu'elles sont expressément citées dans le texte.
En l'absence de référence explicite, les seules dispositions applicables sont celles du présent règlement.
- Les navires de plaisance de jauge brute égale à 3 000 ou supérieure sont conformes aux dispositions applicables aux navires de charge de jauge brute équivalente.
- Lorsqu'ils entrent dans les champs d'application des divisions du présent règlement applicables aux navires de plaisance de compétition, ou expérimentaux, ou encore traditionnels, les navires de plaisance à usage personnel ou de formation, de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure, ne sont pas astreints aux dispositions de la présente division.
L'appareil à gouverner principal comprend les machines, les systèmes permettant la mise à l'angle de barre, les groupes moteurs, ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et le maintenir à la position voulue, et ce dans les conditions d'exploitation prévues.
Un décrochement est un renfoncement ou une cavité dans un pont et n'ayant pas de paroi commune avec la coque du navire.
Le terme difficilement inflammable signifie que la surface considérée ne va pas continuer de brûler pendant plus de 20 secondes après le retrait de la flamme d'essai au feu standard, au sens du code FTP.
Emplacement de la catégorie 1 : comprend les parties exposées du pont de franc-bord et du pont de demi-dunette et les parties exposées des ponts de superstructure s'étendant à l'avant d'un point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant.
Emplacement de la catégorie 2 : comprend les parties exposées des ponts de superstructure s'étendant en arrière d'un point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant.
Un engin ou dispositif de mise à l'eau est un moyen permettant de mettre à l'eau en toute sécurité depuis sa position d'arrimage une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours et qui est conforme aux exigences du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA).
Un essai au feu standard est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons, ponts et autres constructions sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température/temps.
Les méthodes d'essai sont conformes au code des méthodes d'essai au feu de l'OMI.
Etanche à l'eau signifie "capable de prévenir le passage de l'eau dans toutes les directions" .
Etanche aux intempéries a la signification donnée dans l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge (LL66).
Un dispositif est dit étanche aux intempéries lorsque, dans toutes les conditions rencontrées en mer, il ne laisse pas pénétrer l'eau dans le navire.
L'expression faible pouvoir propagateur de la flamme signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée à la satisfaction de l'autorité compétente selon une procédure reconnue.
Une fenêtre est une ouverture, généralement rectangulaire, à coins arrondis, ou ronde ou ovale d'une surface supérieure à 0,16 m2.
Une ligne de sauvetage flottante est une ligne conforme aux exigences du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage de l'OMI (recueil LSA).
Un local à risque est un espace ou un compartiment dans lequel des gaz ou des vapeurs combustibles ou explosives peuvent s'accumuler avec des concentrations dangereuses.
a) Des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ; ou
c) Toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide.
La longueur de coque (Lh) correspond à la mesure de la longueur du navire conformément à la norme EN ISO 8666.
Il n'est pas littéralement défini de "longueur hors-tout" au sens de la présente division, mais lorsqu'une telle longueur hors-tout est requise par d'autres dispositions réglementaires, il convient de retenir la longueur de coque, plutôt que la longueur d'encombrement ou la longueur au sens de la convention LL66.
La longueur d'encombrement correspond à la longueur de coque étendue aux espars et matériels démontables.
Aucune disposition de la présente division n'exploite une telle méthode de mesure de longueur.
Un manuel de formation, en relation avec les équipements de sauvetage, signifie un manuel conforme aux dispositions de l'article 221-III.
Un navire à court rayon d'action est un navire existant d'une jauge brute inférieure à 500 ou un navire neuf d'une jauge brute inférieure à 300 et :
a) Limité dans ses opérations en cas de vent réel ou prévu à force 6 maximum sur l'échelle de Beaufort, et de vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ; et
b) Naviguant à moins de 60 milles nautiques d'un abri.
(L'autorité compétente peut autoriser un navire à opérer sur des routes spécifiées jusqu'à 90 milles nautiques d'un abri, le cas échéant.)
Un voilier est un navire conçu pour porter des voiles, soit comme seul moyen de propulsion, soit comme moyen de propulsion auxiliaire.
Superstructure a la signification donnée dans l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge (LL66).
Les tranches verticales principales sont les zones qui résultent de la division de la coque, des superstructures et des roufs par des cloisonnements de type A..
Leur longueur moyenne au-dessus d'un pont quelconque ne dépasse pas, en règle générale, 40 m.
Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) : le code des méthodes d'essai au feu est le code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par cette organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention pertinente qui ont trait aux procédures d'amendement applicables dans son annexe, à l'exclusion du chapitre Ier de cette annexe.
Recueil FSS : le recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie, que le comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC.98(73) et tel qu'il pourra être modifié par cette organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention pertinente concernant les procédures d'amendement applicables dans son annexe, à l'exclusion du chapitre Ier de cette annexe.
Sauf précision expresse contraire, l'autorité compétente peut examiner toute solution alternative assurant un niveau de sécurité équivalent aux dispositions de la présente division.
Les demandes d'équivalences sont accompagnées d'une justification.
En aucun cas le niveau de sécurité atteint ne peut être inférieur aux dispositions des conventions internationales rendues applicables par la présente division.
Les demandes d'exemption aux dispositions de la présente division sont adressées à l'autorité compétente, et sont accompagnées d'une justification.
Aucune exemption qui ne soit prévue par les conventions internationales applicables ne peut être accordée.
Etudes et examens
- Préalablement à sa mise en service, ou dans les autres cas prévus par les dispositions de la division 110, chaque navire fait l'objet de l'établissement d'un dossier de plans et documents qui doit être présenté à l'examen de l'autorité compétente.
La liste des plans et documents à fournir figure en annexe 242-1.
Une copie de ce dossier est adressée au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de l' organisme habilité ayant procédé à leur examen.
- Les références d'approbation sont fournies pour tous les équipements marins embarqués.
- Un numéro d'identification unique est attribué à chaque navire neuf qui n'est pas astreint au port d'un numéro OMI.
- Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme EN ISO 10087.
Toutefois, dans le cas des navires ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité, et pour lesquels la personne responsable de la conformité de la conception n'est ni le constructeur ni son mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
- Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du présent article.
- Un franc-bord minimal est attribué à tout navire entrant dans le champ d'application de la présente division, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.
- Les navires de plaisance de longueur Lr égale à 24 m ou supérieure, lorsqu'ils sont exploités à titre commercial lors de voyages internationaux, sont astreints aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.
Toutefois, lorsque ces mesures ne sont ni raisonnables ni nécessaires, compte tenu des conditions d'exploitation de ces navires, les dispositions de la présente division peuvent être appliquées à titre d'équivalence pour la délivrance et le renouvellement du certificat international de franc-bord.
- Pour l'attribution d'un franc-bord minimal, les autres navires sont conformes aux seules dispositions de la présente division.
L'autorité compétente peut examiner toute demande d'exemption lorsqu'une disposition exigible est impossible à mettre en œuvre sur un navire de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure, mais de longueur inférieure à 24 m au sens de la convention internationale sur les lignes de charge.
Franc-bord minimal
- Le franc-bord minimal en eau douce, mesuré en mm, est déterminé comme suit: franc-bord minimal retranché de r/4T où r est le déplacement en eau salée au tirant d'eau en charge, et T la masse en tonnes correspondant à chaque centimètre d'immersion à la flottaison en charge.
Marques de franc-bord
- Tout navire comporte un ensemble de marques permettant de vérifier en permanence que le franc-bord minimal est respecté.
- Un marquage à la proue et à la poupe du navire doit permettre de déterminer l'enfoncement et l'attitude du navire.
Toutefois, compte tenu des conditions d'exploitation des navires visés par la présente division, ces marques n'ont pas à être conformes aux exigences de la convention internationale sur les lignes de charge, à condition qu'elles soient immédiatement et aisément lisibles en permanence.
Certificats de franc-bord
Tout certificat de franc-bord est délivré en vertu des dispositions de la division 130.
La forme du certificat national de franc-bord est celle prévue à l'annexe 222-2.
La forme du certificat international de franc-bord est celle prévue à l'annexe III de la convention.
- Les navires neufs et existants sont construits conformément aux exigences d'une société de classification habilitée et reçoivent un certificat de classe pour la coque et la machine.
La classification inclut la coque, la machine, les installations électriques, les lignes d'arbre, l'appareil à gouverner ainsi que les apparaux de mouillage et d'amarrage.
Les conditions d'exploitation des navires ne peuvent excéder les limites énoncées par leurs certificats de classification.
- Toutefois, les navires existants de jauge brute inférieure à 500 ne sont pas tenus de disposer de certificats de classification, à condition que leur exploitation soit dans tous les cas restreinte aux limites suivantes :
a) Vent réel ou prévu à force 6 maximum sur l'échelle de Beaufort, et vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ; et
b) Navigation à moins de 60 milles d'un lieu où toutes les personnes à bord peuvent être mises en sécurité, ou éventuellement 90 milles d'un lieu où toutes les personnes à bord peuvent être mises en sécurité sur certaines routes acceptées par l'autorité compétente.
Pont de franc-bord
- Chaque navire comporte un pont de franc-bord, au sens de l'annexe I de la convention internationale sur les lignes de charge.
Le pont de franc-bord est normalement le pont complet le plus élevé exposé aux intempéries et à la mer qui possède des dispositifs permanents de fermeture de toutes les ouvertures situées dans les parties découvertes et au-dessous duquel les ouvertures pratiquées dans le bordé sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanche.
- Toutefois, sur un navire n'ayant pas de pont de franc-bord continu, la partie la plus basse du pont exposé et son prolongement parallèlement à la partie haute du pont de franc-bord sont considérés comme le pont de franc-bord.
- Un pont inférieur peut être considéré comme le pont de franc-bord, à condition qu'il soit complet, permanent, continu dans le sens transversal et continu dans le sens longitudinal entre la tranche des machines et les cloisons des coquerons de proue et de poupe.
- Lorsque ce pont inférieur présente des décrochements, la partie la plus basse et son prolongement parallèlement aux parties plus hautes de ce pont sont considérés comme pont de franc-bord.
Lorsqu'un pont intérieur est désigné comme pont de franc-bord, la partie de la coque s'étendant au-dessus du pont de franc-bord est considérée comme une superstructure en ce qui concerne l'application des conditions d'assignation et des calculs de franc-bord.
C'est à partir de ce pont que le franc-bord est calculé.
Pont exposé aux intempéries
Le pont exposé aux intempéries est le pont complet le plus élevé faisant partie intégrante de la structure et qui est exposé à la mer et aux intempéries.
Il peut être distinct ou confondu avec le pont de franc-bord.
Ce pont est identifié dans l'étude de tout navire neuf entrant dans le champ de la présente division.
- Les cloisons étanches répondent aux exigences du présent article.
Leurs positions garantissent que le navire conserve une flottabilité suffisante pour respecter les exigences de stabilité après avarie, le cas échéant.
- Leur résistance, leur étanchéité et les ouvertures et passages qui y sont ménagés sont conformes aux prescriptions d'un organisme habilité.
- Les ouvertures dans les cloisons étanches sont réalisées conformément aux prescriptions applicables aux navires à passagers, telles que définies à l'article 221-II-1.15.
- Des portes à charnières approuvées peuvent être installées dans les cloisons étanches.
Lorsqu'une telle porte n'est pas fermée, une alarme sonore et visuelle est déclenchée à la timonerie.
- Sauf lorsque requis par l'article 242-3.06 (Compartiments fermés situés sous le pont de franc-bord et accessibles par des ouvertures sur la coque), des portes étanches à charnières peuvent être acceptées sur les navires d'une jauge brute inférieure à 500, s'il existe une alarme sonore et visuelle à la passerelle indiquant l'ouverture de la porte.
Le déclenchement de cette alarme peut être temporisé.
Les portes sont maintenues fermées à la mer et comportent une consigne dans ce sens affichée en permanence.
- Les procédures relatives à la manœuvre des portes étanches sont validées par l'autorité compétente et affichées aux endroits appropriés.
Les portes étanches sont maintenues fermées, à l'exception des portes étanches coulissantes permettant un accès normal aux locaux d'habitation fréquemment utilisés.
En outre, quand un accès est susceptible de ne pas être utilisé pendant de longues périodes, la porte est également fermée.
Toutes les portes étanches sont manœuvrées avant l'appareillage, et une fois par semaine en navigation.
Compartiments fermés situés sous le pont de franc-bord et accessibles par des ouvertures sur la coque
- Les compartiments fermés destinés à l'entreposage de matériel de loisir, ou à servir de plate-forme de loisir, au remplissage de combustible ou d'eau douce, ou encore à d'autres utilisations liées à l'exploitation du navire, et qui sont situés en dessous du pont de franc-bord en étant accessible par des ouvertures dans la coque, sont isolés des uns des autres par des cloisons étanches.
- Ils sont isolés d'un autre compartiment situé sous le pont de franc-bord, sauf s'ils sont dotés de portes étanches coulissantes conformes aux prescriptions de l'article 242-3.05 ("Portes étanches"), ou, pour les navires d'une jauge inférieure à 500, de portes à charnières conformes aux prescriptions du point III du présent article.
- Les ouvertures dans la coque sont conformes aux dispositions de l'article 221-II-1/15-1 (" Ouvertures extérieures à bord des navires de charge ").
- Le bord inférieur des ouvertures dont il est fait référence dans le présent article n'est pas en dessous d'une ligne parallèle au livet en abord du pont de franc-bord qui, à son point le plus bas est au minimum à 230 mm au-dessus de la ligne d'enfoncement maximale.
- Les sabords de chargement et autres ouvertures similaires sur le bordé situés sous le pont de franc-bord et permettant d'y accéder doivent être équipés avec des portes conçues pour assurer la même étanchéité et résistance structurelle que le bordé environnant.
Sauf dérogation de l'autorité compétente, ces ouvertures doivent ouvrir vers l'extérieur.
- Lorsqu'il est autorisé d'installer des sabords de chargement ou d'autres ouvertures similaires en dessous de cette ligne, d'autres dispositifs doivent être installés pour assurer l'étanchéité du dispositif.
L'installation d'une deuxième porte de résistance et d'étanchéité équivalente est un dispositif acceptable.
Une alarme de montée d'eau doit alors être installée dans le compartiment entre les deux portes.
Il est réalisé un drainage vers un dispositif d'assèchement par une vanne qui soit facilement accessible.
La porte extérieure doit s'ouvrir vers l'extérieur.
- Des dispositions sont prises pour garantir que les portes peuvent être fermées et verrouillées manuellement en cas de défaillance d'alimentation électrique ou hydraulique.
Toutefois, à bord des navires d'une jauge inférieure à 500, les ouvertures entre deux compartiments situés sous le pont de franc-bord pourront être de type étanche à charnières, sous réserve des exigences suivantes :
a) Soit, après envahissement du compartiment possédant une ouverture sur la coque, la ligne de flottaison reste sous le seuil des ouvertures pratiquées dans ce compartiment ;
b) Soit sont respectées toutes les dispositions ci-dessous :
Des alarmes d'envahissement existent dans le compartiment envahissable, avec une répétition audible et visible en timonerie ; et
Toutes les portes à charnières donnant dans le compartiment envahissable s'ouvrent vers ce compartiment ; et
Des alarmes sonores et visuelles existent en timonerie qui indiquent que la porte est en position ouverte ; et
La porte est munie d'un système unique de fermeture ; et
Le seuil de la porte est plus haut au-dessus de la ligne de flottaison que le seuil de l'ouverture sur la coque.
Mâts et espars
- L'échantillonnage des mâts et espars est conforme aux prescriptions d'un organisme habilité, ou à une norme nationale ou internationale ou doit être justifiée à la satisfaction de l'autorité compétente.
- La structure associée aux mâts et espars, y compris les fixations, ponts et planchers, doit pouvoir absorber et transmettre les efforts considérés en exploitation.
Gréements courant et dormant
- Les câbles tout-textile sont autorisés dans les gréements courant et dormant, mais les âmes textiles ne peuvent pas être utilisées pour les câbles métalliques des étais et des haubans.
- La résistance des poulies, manilles, ridoirs, taquets et leurs fixations est supérieure à la charge de rupture de l'élément du gréement courant ou dormant associé.
- Les cadènes du gréement dormant doivent pouvoir supporter et transmettre les efforts considérés en exploitation.
Surveillance générale du gréement
L'état du gréement est surveillé conformément à un calendrier de maintenance.
Le calendrier inclut, en particulier, une surveillance régulière de tous les équipements utilisés pour travailler en sécurité en hauteur dans la mâture et sur le mât de beaupré.
Manœuvres des voiles
- Des moyens adaptés d'enroulement ou de réduction de la voilure sont installés.
- Les voiliers sont équipés de voiles de tempête, ou bien de voiles spécifiques pouvant être réduites de manière équivalente à des voiles de tempête.
Toutefois, les voiliers à court rayon d'action ne sont pas tenus d'embarquer de voiles de tempête.
- Le dispositif d'assèchement et son installation sont conformes aux exigences du règlement d'un organisme habilité et aux dispositions du présent chapitre.
- Tous les navires sont équipés d'au moins deux pompes fixes actionnées par des sources d'énergie indépendantes l'une de l'autre, avec des tuyaux d'aspiration disposés de telle manière que tout compartiment puisse être asséché lorsque le navire gîte à un angle de 10°.
Pour les navires à court rayon d'action, la seconde pompe et les tuyaux d'aspiration peuvent être mobiles.
- Les pompes, leurs sources d'alimentation individuelles et leurs commandes, y compris celles des vannes, sont disposées de telle manière qu'en cas d'envahissement d'un compartiment quelconque, il reste au moins une autre pompe disponible pour évacuer l'eau venant à passer aux compartiments adjacents à celui envahi.
- Chaque circuit d'aspiration de pompe de cale est équipé d'une crépine efficace.
- Un navire sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines dispose d'une alarme d'envahissement sonore et visuelle perceptible dans la cabine du capitaine et à la timonerie.
Toutefois l'autorité compétente peut accepter que cette alarme se trouve à un autre endroit, s'il est considéré comme plus approprié.
- Dans les cales où des hydrocarbures présentant un risque d'incendie au moins égal à celui du gazole peuvent s'accumuler tant en fonctionnement normal qu'en cas d'avarie, les pompes et circuits d'assèchement sont disposés loin des locaux d'habitation et sont distincts des systèmes d'assèchement desservant ces locaux.
De telles cales sont pourvues d'alarmes d'envahissement répondant aux exigences du paragraphe V.
Dispositions supplémentaires d'assèchement pour les navires de jauge brute supérieure ou égale à 500
- Les dispositifs d'assèchement des navires neufs et existants dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 sont conformes aux dispositions des articles 221-II-1.21, 221-II-1.21 bis et 221-II-1.21 ter.
- Dans tous les cas, au moins deux pompes sont installées.
Leurs capacités, la taille du collecteur principal d'assèchement et les branchements sont conformes aux exigences des navires à passagers.
Pont de franc-bord virtuel
- Pour les besoins de la présente section, quand le franc-bord réel sur le pont exposé aux intempéries excède celui requis par la convention internationale sur les lignes de charge d'au moins une hauteur de superstructure standard, les ouvertures sur ce pont, en arrière du quart avant, sont considérées comme se trouvant en emplacement de la catégorie 2, sous réserve de dispositions contraires définies dans ladite convention.
- Pour les navires d'une longueur de franc-bord de moins de 75 m, une hauteur de superstructure standard est égale à 1,80 m.
Pour les navires d'une longueur de franc-bord supérieure à 125 m, elle est de 2,30 m.
Les hauteurs de superstructure standard pour les navires de longueur intermédiaire sont obtenues par interpolation.
Dispositions générales relatives aux écoutilles et aux claires-voies
- Toutes les ouvertures donnant dans des locaux sous le pont exposé aux intempéries qui ne peuvent pas être rendues étanches aux intempéries sont situées soit dans une superstructure fermée, soit dans un rouf d'une résistance suffisante et conforme aux conditions d'assignation du franc-bord prescrites par l'autorité compétente.
- Toute écoutille exposée et qui sert d'accès, située à un emplacement de la catégorie 1 ou 2, est munie de moyens efficaces de fermeture étanches aux intempéries.
Les panneaux d'écoutille étanches aux intempéries sont fixés à la structure alentour d'une manière permanente et munis de dispositifs adaptés pour maintenir l'écoutille en position fermée.
- Les échappées de secours sont munies de panneaux pouvant être ouverts des deux côtés et, pour permettre la sortie, ils doivent pouvoir être ouverts sans clé.
Aucune poignée d'ouverture située à l'intérieur ne doit pouvoir être retirée.
Une échappée de secours est aisément identifiable, facile et sûre d'utilisation, quel que soit son emplacement.
Ecoutilles ouvertes à la mer
D'une manière générale, les écoutilles sont maintenues fermées à la mer.
Cependant, les dimensions des écoutilles qui peuvent être maintenues ouvertes à la mer sont restreintes autant que possible, et en aucun cas la section du clair de passage n'excède 1 m².
Ces écoutilles sont équipées d'un surbau réglementaire, conforme aux dispositions fixées par l'article 242-4.04.
Les écoutilles sont positionnées aussi près que possible de l'axe longitudinal du navire, particulièrement sur les voiliers monocoques.
Les panneaux d'écoutille sont fixés de manière permanente aux surbaux des écoutilles et, quand ils sont à charnières, ces dernières sont situées sur la face avant.
Descentes situées sur le pont exposé aux intempéries
- Les portes dans les roufs et superstructures qui donnent accès aux locaux situés en dessous du pont étanche aux intempéries sont étanches aux intempéries et comportent des surbaux d'une hauteur minimale de :
CAS GENERAL
COURT RAYON D'ACTION
Emplacement A : la porte est située dans le quart avant de la longueur du navire.
Emplacement B : la porte est située sur une paroi avant, dans un endroit exposé, en arrière du quart avant du navire.
Emplacement C : la porte est dans un emplacement protégé en arrière du quart avant du navire, ou dans un emplacement non protégé sur le tiers avant du premier pont au-dessus du pont découvert.
- Les portes étanches aux intempéries s'ouvrent vers l'extérieur et, quand elles sont situées sur une façade latérale, les charnières se trouvent du côté de l'avant du navire.
Des dispositifs équivalents pourront être acceptés si l'efficacité des dispositifs de fermeture et leur capacité à empêcher l'entrée de l'eau est démontrée et ne diminuent pas la sécurité.
- Une porte donnant directement accès à la salle des machines, depuis le pont découvert, est munie d'un surbau d'une hauteur minimale de :
Emplacement de la catégorie 1
Ouvertures de panneaux de descente
- Les ouvertures des panneaux de descente donnant accès aux locaux situés sous le pont exposé aux intempéries sont munies d'un surbau d'au moins 300 mm au-dessus du pont, ou de 150 mm dans le cas des navires à court rayon d'action.
- Des surbaux amovibles peuvent être utilisés pour fermer l'ouverture verticale.
Quand ils sont utilisés, ils sont installés et fixés de manière à ne pas pouvoir être déplacés rapidement.
Quand ils sont rangés, des dispositions sont prises pour garantir qu'ils sont stockés en position sûre.
- La largeur maximale d'une ouverture de panneau de descente n'est en aucun cas supérieure à 1 m.
- Les claires-voies sont étanches aux intempéries et situées aussi près que possible de l'axe longitudinal du navire.
Si elles sont de type ouvrant, elles sont munies de moyens efficaces permettant de les maintenir en position fermée.
- Les claires-voies désignées comme échappées de secours peuvent s'ouvrir des deux côtés et, pour sortir, doivent pouvoir être ouvertes sans clé.
- Le matériau de vitrage et sa méthode de fixation dans le cadre sont conformes aux prescriptions d'un organisme habilité ou à des normes reconnues comme équivalentes par l'autorité compétente.
- Au minimum, un panneau d'obturation amovible par taille d'ouverture vitrée est embarqué.
Il est rapidement accessible et stocké efficacement au cas où une claire voie se briserait.
Panneaux de pont
- Les hublots ont une résistance appropriée à leur emplacement sur le navire et sont conformes aux prescriptions des sociétés de classification reconnues ou à des normes jugées équivalentes.
La structure et la résistance des hublots sont vérifiées par un organisme habilité.
La résistance est équivalente à celle de la structure sur laquelle le hublot est fixé.
- Les hublots situés à des emplacements protégeant des ouvertures vers les locaux situés sous le pont exposé aux intempéries ou situés sur la coque du navire sont équipés d'une contre-tape fixée en permanence, garantissant l'étanchéité de l'ouverture dans le cas où le vitrage se briserait.
L'autorité compétente peut accepter l'utilisation de contre-tapes amovibles, compte tenu de l'emplacement des hublots considérés et de la rapidité de mise en œuvre des contre-tapes.
Une attention particulière est portée à la fourniture d'instructions au capitaine pour l'installation des contre-tapes sur les hublots.
- Les hublots situés dans le bordé, sous le niveau du pont de franc-bord, doivent :
a) Soit ne pas pouvoir s'ouvrir ;
b) Soit déclencher une alarme sonore et lumineuse à la timonerie en cas d'ouverture.
- La hauteur du can inférieur des hublots au-dessus de la ligne de flottaison en charge la plus haute attribuée au navire est d'au moins 500 mm, ou 2,5 % de la largeur du navire, si cette valeur est supérieure.
- Aucun hublot n'est situé dans le compartiment des machines.
- Les fenêtres ont une résistance appropriée à leur emplacement sur le navire et sont conformes aux prescriptions d'un organisme habilité ou à des normes reconnues équivalentes par l'autorité compétente.
- La structure et la résistance des fenêtres sont vérifiées par un organisme habilité.
La résistance est équivalente à celle de la structure sur laquelle la fenêtre est fixée.
En cas d'insuffisance, l'autorité compétente peut restreindre les conditions de navigation d'après le rapport de l' organisme habilité.
Dans ce cas, tout certificat international de franc-bord émis comporte le détail des limitations.
- Pour tous les navires, lorsque le matériau ou l'épaisseur du vitrage, ou la fixation des fenêtres ne respecte pas les exigences d'une norme reconnue, les fenêtres peuvent être éprouvées, à la satisfaction de l'autorité compétente, à un minimum de 4 fois la pression nominale requise déterminée par une norme nationale ou internationale.
De plus, les échantillonnages sont conformes au règlement d'un organisme habilité.
Lorsque les fenêtres sont équipées de contre-tapes, les dispositions du paragraphe VI sont applicables.
Pour des navires à court rayon d'action, les pressions d'essai peuvent être réduites à 2,5 fois la pression nominale requise.
- Lorsque du verre de sécurité trempé chimiquement est utilisé, les vitrages sont de type multicouches, l'épaisseur minimale du trempage chimique sur les faces exposées est de 30 microns.
Une surveillance régulière des vitrages, plus particulièrement de l'état de surface, est prévue dans les procédures opérationnelles du bord et fait l'objet de visites périodiques diligentées par un organisme habilité.
- Les fenêtres ne sont normalement pas installées sur le bordé de coque en dessous du pont de franc-bord.
Dans le cas contraire, elles sont approuvées par l'autorité compétente, en fonction de leur emplacement, de leur résistance, ainsi que de celle de leur support, et de la disponibilité de contre-tapes solides.
Une attention particulière est portée aux instructions d'exploitation destinées au capitaine quant à la mise en place des contre-tapes.
- Hormis pour les navires à court rayon d'action, des tapes d'obturation sont requises pour toutes les fenêtres fixées sur l'avant et les côtés du premier pont de superstructures et sur l'avant du deuxième pont de superstructures ou de roufs étanches aux intempéries au-dessus du pont de franc-bord.
- Quand les fenêtres sont de type multicouches et que l'épaisseur du verre de sécurité trempé excède d'au moins 30 % les exigences de la norme appliquée, les contre-tapes ne sont pas obligatoires ; mais, en revanche, une tape d'obturation est fournie pour chaque taille de fenêtre.
Quand les tapes d'obturation sont interchangeables entre bâbord et tribord, un minimum de 50 % est prévu pour chaque taille.
- Les fenêtres situées sur l'avant et les côtés de la timonerie ne sont pas constituées de verre polarisé ou teinté.
Manches à air et sorties d'échappements
- Une aération adaptée est prévue dans tout le navire.
Les aménagements sont protégés des émanations gazeuses et des fumées provenant des installations de machines.
- Les manches à air sont de construction robuste et comportent chacune un dispositif de fermeture étanche aux intempéries assujetti en permanence.
Les manches à air desservant un compartiment situé sous le pont de franc-bord ou bien une superstructure fermée sont munies d'un surbau d'une hauteur minimale de :
Quart avant de la longueur
Partout ailleurs
- Les manches à air sont positionnées le plus possible dans l'axe du navire.
Leur hauteur au-dessus du pont est suffisante pour empêcher les entrées d'eau lorsque le navire gîte.
- Les dispositifs de fermeture des mises à l'air libre desservant un local de machines sont choisis en fonction des dispositifs de protection contre l'incendie et des moyens d'extinction présents dans le local considéré.
- Les tuyaux d'échappement des machines à combustion interne qui traversent la coque sous le pont de franc-bord sont munis de mécanismes empêchant les entrées d'eau en cas de dommages sur l'échappement.
Hormis à bord des navires à court rayon d'action, un moyen de fermeture mécanique est prévu.
Le système assure une résistance équivalente à celle de la coque à l'extérieur.
Pour les navires à court rayon d'action, lorsque l'installation d'un tel moyen de fermeture n'est pas possible, l'échappement est muni d'un col de cygne d'une hauteur minimale de 1 000 mm au-dessus de la flottaison, et dont la résistance est équivalente à celle de la coque.
- Pour les voiliers, lorsqu'il n'est pas possible de remplir les critères de hauteur de surbau mentionnés ci-dessus, l'autorité compétente peut admettre des dispositifs tels que des chicanes, à condition qu'ils limitent substantiellement les entrées d'eau dans le navire.
- Les tuyaux de dégagement d'air des capacités d'hydrocarbures et des autres réservoirs sont de construction robuste et munis de moyens d'obturation étanches aux intempéries, assujettis en permanence.
L'autorité compétente peut accepter l'absence de moyens d'obturation lorsque l'extrémité ouverte du tuyau de dégagement d'air est protégée d'une manière adéquate par une structure empêchant l'entrée d'eau.
- Lorsqu'ils sont situés sur le pont exposé aux intempéries, les dégagements d'air sont situés le plus possible dans l'axe du navire et munis d'un surbau d'une hauteur suffisante pour empêcher toute entrée d'eau.
Les tuyaux de dégagement d'air des réservoirs sont munis d'un surbau d'une hauteur minimale de :
Sur le pont de franc-bord
- Les tuyaux de dégagement d'air des réservoirs d'hydrocarbures se situent au minimum à 760 mm au-dessus de l'extrémité supérieure du tuyau de remplissage, lorsque celui-ci s'effectue par gravité, ou bien de l'extrémité supérieure du réservoir de débordement, si le remplissage s'effectue sous pression.
- Pour les voiliers, lorsqu'il n'est pas possible de remplir les critères de hauteur de surbau mentionnés ci-dessus, sont utilisés des dispositifs tels que le croisement d'un bord sur l'autre des tuyaux de dégagement d'air, à condition qu'ils permettent de limiter substantiellement les entrées d'eau dans le navire.
Les prescriptions de la convention internationale sur les lignes de charge sont appliquées à chaque décharge à travers le bordé extérieur, dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire, et, dans tous les cas, les prises d'eau et décharges à la mer sont munies de vannes d'arrêt efficaces disposées de manière à être facilement accessibles à tout moment.
Matériaux des vannes et tuyaux associés
- Les vannes situées sous la ligne de flottaison sont construites en acier, bronze ou tout autre matériau ayant une résistance similaire aux chocs, au feu et à la corrosion.
- Les tuyaux associés sont, aux emplacements indiqués ci-dessus, en acier, bronze, cuivre ou dans un autre matériau équivalent.
- L'autorité compétente examine l'utilisation des tuyaux en plastique en tenant compte du type de tuyau, de sa position et de son utilisation, en se référant au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
- L'utilisation de parties flexibles est réduite au minimum compatible avec la raison essentielle de leur utilisation.
- Les dispositions relatives à la décharge de l'eau accumulée sur les ponts sont conformes à la convention internationale sur les lignes de charge, dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire.
Si l'autorité compétente considère que les exigences de la convention ne peuvent pas être respectées, elle peut examiner des solutions alternatives permettant d'atteindre un niveau de sécurité équivalent.
- Notamment pour le calcul de la surface des sabords de décharge, les dispositions suivantes peuvent être appliquées lorsqu'un puits existe sur chaque côté du navire entre, d'une part, une superstructure ou un rouf et, d'autre part, le pavois au droit de cette superstructure ou de ce rouf.
La section des sabords de décharge FPREQ requise sur chaque côté du navire et pour le puits considéré atteint au minimum : FPREQ = 0,28 × Aw/B.
Aw = surface du puits au droit de la superstructure ou du rouf ;
B = largeur au pont.
- Pour les voiliers dont la hauteur du pavois n'excède pas 150 mm, les sabords de décharge tels que définis précédemment ne sont pas nécessaires.
Décrochements
- Tout décrochement sur le pont exposé aux intempéries est étanche aux intempéries et autovideur en conditions normales de tangage et de roulis du navire.
Une piscine ou un spa sur le pont est considéré comme un décrochement.
- Les dispositifs d'évacuation prévus doivent pouvoir fonctionner de manière efficace quand le navire gîte à un angle de 10° dans le cas d'un navire à moteur, et à 30° dans le cas d'un voilier.
- Les dispositifs d'évacuation ont une capacité suffisante pour vider le décrochement en moins de 3 minutes quand le navire est au tirant d'eau de franc-bord et à gîte nulle.
Des moyens sont prévus pour éviter le retour de l'eau de mer dans le décrochement.
- Quand il n'est pas possible de prévoir une évacuation qui respecte les dispositions précédentes, des mesures de sécurité alternatives peuvent être soumises à l'approbation de l'autorité compétente, et les stabilités à l'état intact et après avarie sont examinées en tenant compte de la masse d'eau et de l'effet de carène liquide dans les décrochements sur le pont.
Hauteur minimale d'étrave
Compte tenu de leurs conditions d'exploitation, les navires visés par la présente division ne sont pas tenus de se conformer aux prescriptions de la règle 39 de la convention internationale sur les lignes de charge.
Toutefois, l'autorité compétente peut tenir compte d'une telle conformité dans l'approbation des autres conditions d'assignation du franc-bord, lorsque ces dernières ne satisfont pas aux règles de ladite convention.
- Sauf précision expresse contraire dans le présent chapitre, les navires visés par la présente division sont conformes aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge.
- Au minimum, les cas de chargement à prendre en compte sont les suivants :
a) Départ navire à pleine charge, consommables à 100 % ;
b) Arrivée navire à pleine charge, consommables à 10 %.
- Tout ballast permanent est disposé de manière à empêcher son mouvement intempestif, conformément à un plan approuvé par l'autorité compétente.
Les informations relatives au ballast permanent sont consignées dans le dossier de stabilité du navire.
- La flottabilité des superstructures fermées conformes à la règle 3 (10) (b) de la convention internationale sur les lignes de charge peut être prise en compte pour l'établissement des courbes GZ.
Les superstructures et les portes qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la règle 12 de la convention ne peuvent pas être prises en compte.
Stabilité à l'état intact des monocoques
- A l'exception des voiliers, la stabilité des navires monocoques répond aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge, à l'exception des dispositions relatives à la détermination du critère météorologique.
- Toutefois, les critères de stabilité appliqués aux monocoques à court rayon d'action peuvent être remplacés par ceux qui suivent :
a) L'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement (courbe GZ) est au moins égale à 0,07 mètre-radian jusqu'à un angle de gîte de 15°, si le GZ maximal se trouve à 15°, et au moins égale à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle de gîte de 30°, si le GZ maximal se trouve à au moins 30°.
Si le GZ maximal survient à des angles compris entre 15° et 30°, l'aire correspondante Areq, limitée par la courbe GZ, est calculée comme suit :
Areq = 0,055 + 0,001 × (30° - θmax) mètres-radians,
où 0max est l'angle de gîte en degrés pour lequel la courbe GZ atteint son maximum ;
b) L'aire limitée par la courbe GZ pour des angles de gîte compris entre 30° et 40° ou entre 30° et l'angle d'envahissement, si celui-ci est inférieur à 40°, n'est pas inférieure à 0,03 mètreradian ;
c) Le bras de levier de redressement (GZ) est au moins égal à 0,20 m à un angle de gîte supérieur ou égal à 30°;
d) Le bras de levier de redressement maximal GZ est atteint à un angle de gîte d'au moins 15 ;
e) Après correction des effets des carènes liquides, la hauteur métacentrique initiale (GM) n'est pas inférieure à 0,15 m.
Stabilité à l'état intact des multicoques
- A l'exception des voiliers, la stabilité des navires multicoques répond aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge, avec les critères de stabilité suivants :
Areq = 0,055 + 0,002 × (30° - θmax) mètres-radians, où θmax est l'angle de gîte en degrés pour lequel la courbe GZ atteint son maximum ;
b) L'aire limitée par la courbe GZ entre les angles de gîte de 30° et 40°, ou entre 30° et l'angle d'envahissement si celui-ci est inférieur à 40°, est d'au moins 0,03 mètre-radian ; c) Le bras de levier de redressement (GZ) maximal est d'au moins 0,20 m ;
d) Le bras de levier de redressement maximal se trouve à un angle de gîte d'au moins 20°;
e) Après correction des effets des carènes liquides, la hauteur métacentrique initiale (GM) atteint au moins 0,15 mètre ; et
f) L'autorité compétente peut, selon le cas considéré, accepter que le bras de levier de redressement (GZ) maximal se trouve à un angle inférieur à 20°.
- D'autre part, les dispositions relatives à la détermination du critère météorologique de l'article 211-1.02 n'ont pas à être appliquées.
Stabilité à l'état intact des voiliers monocoques
- La stabilité des voiliers monocoques répond aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge, avec les critères de stabilité suivants :
a) Les courbes GZ présentent une plage de stabilité positive d'au moins 90°.
Pour les navires de plus de 45 m, une plage de stabilité positive inférieure à 90° peut être acceptée sous réserve de conditions spécifiques d'utilisation ;
b) De plus, l'angle de gîte stabilisée θd est supérieur à 15° (voir figure).
L'angle de gîte stabilisée est obtenu par l'intersection, d'une part, de la courbe de bras de levier inclinant lié au vent avec, d'autre part, la courbe GZ du cas de chargement étudié ;
- Toutes les ouvertures utilisées régulièrement pour les accès et la ventilation sont prises en considération pour la détermination de l'angle d'envahissement.
Aucune ouverture qui peut provoquer un envahissement progressif, quelle que soit sa taille, n'est immergée à un angle de gîte inférieur à 40°.
Les tuyaux de dégagement d'air des réservoirs peuvent cependant ne pas être pris en compte.
- Si, à la suite de l'immersion d'ouvertures situées dans une superstructure, un navire ne respecte pas les critères de stabilité, ces ouvertures peuvent ne pas être prises en compte dans la détermination de θf.
Mais, dans ce cas, les ouvertures dans le pont exposé aux intempéries sont prises en compte, et la courbe GZ est dérivée sans le bénéfice de la flottabilité de la superstructure.
- Dans tous les cas, les dispositions du présent article visent à établir la capacité, pour un navire conforme aux critères de stabilité et qui navigue à un angle de gîte ne dépassant pas l'angle de gîte dû au vent, à supporter une rafale de 1,4 fois la vitesse du vent stable (c'est-à-dire une pression du vent double) sans immerger les ouvertures d'envahissement ou gîter à un angle supérieur à 60°.
- Les dispositions relatives à la détermination du critère météorologique de l'article 211-1.02 n'ont pas à être appliquées.
Stabilité à l'état intact des voiliers multicoques
- La stabilité des voiliers multicoques répond aux dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge, avec toutefois les différences qui suivent.
- Les courbes de bras de levier de redressement, à la fois en roulis et en tangage, sont présentées pour au moins le cas de chargement correspondant à l'arrivée au port avec 10 % de consommables.
La position verticale du centre de gravité (VCG) est obtenue à l'aide d'une des trois méthodes suivantes :
a) Par une expérience de stabilité sur capteurs dynamométriques, le VCG étant déterminé à partir des moments générés par les forces mesurées ; ou
b) Par la détermination distincte des poids de la coque et du gréement (y compris les mâts et le gréement courant et dormant) et par calcul complémentaire en considérant que le VCG de la coque est situé à 75 % du creux de coque au-dessus du point bas de la carène sans ses appendices, et que le VCG du gréement est situé à mi-hauteur du mât (ou la moyenne pondérée des hauteurs, s'il y a plusieurs mâts) ; ou
c) Par un calcul de poids détaillé et de la position du CG de tous les éléments constitutifs du navire, et en ajoutant une marge de 15 % sur la hauteur du VCG au-dessus du point bas de la carène sans appendice.
- Si on utilise un logiciel pour déterminer la courbe de stabilité longitudinale, l'angle d'assiette est déterminé pour une série de positions longitudinales du centre de gravité (LCG) placées en avant de celle utilisée pour la détermination de la ligne de flottaison de conception.
La courbe peut alors être déterminée comme suit :
a) GZ en assiette = CG' cos (angle d'assiette)
b) Angle d'assiette = tan- I [(TFP - TAP)/LBP]
CG' = déplacement du LCG en avant de celui requis pour l'assiette de conception, mesuré parallèlement à la ligne de base ;
TFP = tirant d'eau à la perpendiculaire avant ;
TAP = tirant d'eau à la perpendiculaire arrière ;
LBP = longueur entre perpendiculaires.
- Les valeurs approchées des moments de roulis ou de tangage maximums ne sont pas autorisées.
- La vitesse maximale de sécurité du vent apparent correspondant à chaque combinaison de voiles figure dans les instructions au capitaine.
a) Chaque vitesse est calculée selon les formules ci-après :
VW = 1,5 × (LMR/A'S h cos ФR + AD b)0,5
VW = 1,5 × (LMp/A'S h cos Фp + AD b)0,5
VW est la vitesse maximale recommandée du vent apparent (en nœuds) ;
LMR est le moment de redressement transversal maximal (N.m) ;
LMP est le moment de redressement longitudinal maximal (N.m), défini comme le moment de redressement longitudinal correspondant au plus petit des angles suivants :
Angle correspondant au moment de redressement longitudinal maximal ; ou
Angle pour lequel le pont avant est immergé ; ou
10° par rapport à l'assiette initiale.
A'S est la surface des voiles établies, incluant le mât et la bôme (en mètres carrés) ;
h est la hauteur du centre de voilure des voiles et espars au-dessus de la flottaison (m) ;
ФR est l'angle de gîte au moment du redressement transversal maximal LMR ;
Фp est l'angle d'assiette utilisé pour le calcul de LMP (correspondant à LMP) ;
AD est la surface projetée des coques et des ponts (en mètres carrés) ;
b est la distance entre le centre de surface de AD et l'axe longitudinal de la coque sous le vent.
b) Ces données sont accompagnées de la note suivante, portée au dossier de stabilité :
Aux allures portantes, la vitesse du vent de sécurité calculée pour chaque combinaison de voiles doit être diminuée de la vitesse du navire.
- Avec la voilure longitudinale (focs, grand voile, etc.), si la vitesse maximale de sécurité du vent calculée est inférieure à 27 nœuds, on vérifie par le calcul que le volume de flottabilité exprimé en mètres cubes (m³) de la coque, des installations et des équipements est supérieur à 1,2 fois le déplacement à pleine charge en tonnes.
Ce calcul est effectué conformément à l'annexe D de la norme EN ISO 12217-2, à jour de ses amendements, pour les cas où le navire est retourné et envahi.
D'éventuels volumes d'air emprisonnés après retournement ou envahissement, excepté dans des réservoirs d'air spécifiques et des compartiments étanches à l'eau, ne doivent pas être pris en compte.
Les navires dont la vitesse maximale de sécurité du vent ainsi calculée est inférieure à 27 nœuds comportent, sur chaque compartiment étanche à l'eau habitable, un panneau d'échappée émergeant totalement au-dessus de la flottaison tant en position droite qu'en cas de retournement.
- Lorsque le navire est à sec de toile, la vitesse maximale de sécurité du vent est d'au moins 36 nœuds.
Pour les navires à court rayon d'action, elle est d'au moins 32 nœuds.
- Les coques latérales des trimarans présentent un volume de flottabilité total d'au moins 150 % du volume de déplacement à pleine charge.
- Le dossier de stabilité des voiliers multicoques inclut en outre les informations suivantes :
a) Les risques liés à la stabilité auxquels ces embarcations sont vulnérables, y compris le risque de chavirer latéralement ou longitudinalement ;
b) L'importance de se conformer aux informations fournies concernant la vitesse maximale du vent apparent conseillé ;
c) La nécessité de réduire les vitesses du vent de sécurité calculées, en retranchant la vitesse du navire aux allures portantes ;
d) Le choix des voiles à établir en fonction de la force du vent dominant, de la direction relative du vent et des conditions de mer ;
e) Les précautions à prendre en lofant depuis une allure portante jusqu'au vent de travers.
- Les dispositions du présent article sont applicables à tous les navires, exceptés les navires à court rayon d'action.
- La conformité avec les critères de stabilité après avarie n'est pas requise pour les navires conformes en tout point aux conditions d'assignation du franc-bord de la convention internationale sur les lignes de charge.
- Les cloisons étanches sont disposées de telle manière qu'une brèche mineure dans le bordé, entraînant l'envahissement d'un compartiment quelconque, permette tout de même au navire de flotter avec une ligne de surimmersion qui n'est en aucun cas à moins de 75 mm en dessous du pont exposé aux intempéries, du pont de franc-bord, ou du pont de cloisonnement, si ces dispositions ne sont pas concurrentes.
- Pour la détermination des cas d'avarie, il est considéré qu'une brèche mineure est susceptible de se produire n'importe où sur la longueur du navire, sauf au niveau d'une cloison étanche.
Les valeurs de perméabilité suivantes sont utilisées pour cette évaluation :
ESPACES PERMEABILITE EN %
Magasins, cambuses 60
Magasins à faible densitéde remplissage 95
- Après avarie, aucun angle d'équilibre n'excède 7° à partir de la position verticale.
De plus, la courbe de bras de levier de redressement s'étend jusqu'à l'angle d'envahissement d'au moins 15° au-delà de l'angle d'équilibre.
Enfin, le bras de levier de redressement dans cette plage n'est pas inférieur à 100 mm, et l'aire sous-tendue de la courbe n'est pas inférieure à 0,015 mètre-radian.
- Le compartimentage d'un navire de plus de 85 mètres de longueur de référence est conforme aux exigences de stabilité après avarie de la division 221.
La méthode déterministe est utilisée pour les calculs.
- La note suivante est ajoutée dans le dossier de stabilité des navires à court rayon d'action dont la stabilité après avarie n'a pas été évaluée :
"La stabilité après avarie de ce navire n'a pas été évaluée.
Sa capacité à flotter après une avarie sur la coque ou un envahissement est inconnue."
Informations complémentaires à bord des voiliers
- Les voiliers embarquent une copie des courbes d'angle de gîte stabilisée maximal pour empêcher l'envahissement lors des rafales, ou, dans le cas d'un navire multicoque, les valeurs de la vitesse maximale du vent apparent conseillées pour que l'officier de quart puisse s'y référer.
Il doit s'agir d'une copie directe du contenu du dossier de stabilité approuvé.
- La surface de voilure totale ainsi que les poids et dimensions des espars sont aussi précisément documentés que dans le dossier d'information sur la stabilité du navire.
Toute modification du gréement augmentant la surface totale de voilure, ou bien le poids, ou encore les dimensions du gréement dans les hauts, se traduit par la mise à jour des informations figurant au dossier de stabilité.
- Les installations de machines des navires neufs et existants de jauge brute supérieure ou égale à 500 sont conformes au règlement d'un organisme habilité et, dans la mesure ou il est possible et raisonnable de le faire :
a) Aux règles de la partie C du chapitre 221-II-1 "Installations des machines" ; et
b) Aux règles de la partie E du chapitre 221-II-1 "Exigences supplémentaires pour les locaux de machine sans présence permanente de personnel".
- Les installations de machines des navires de jauge brute inférieure à 500 sont conformes aux exigences des articles 242-6.02 et 242-6.03 de la présente section.
- Pour l'approbation des installations à turbines à gaz, l'autorité compétente tient compte des règles du recueil HSC de l'OMI.
Dispositions générales applicables aux navires de jauge brute inférieure à 500
- Les installations de machines sont conformes au règlement d'un organisme habilité.
La classification ou la cote comprend au moins les machines de propulsion et de production d'électricité, ainsi que les lignes d'arbre.
- Pour les navires neufs ou existants, dont les locaux de machines ne nécessitent pas la présence permanente de personnel, les machines et leurs installations sont conformes aux règles de la partie E du chapitre 221-II-1 "Prescriptions supplémentaires applicables aux locaux des machines exploités sans présence permanente de personnel", dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire.
- Les tuyaux en plastique sont acceptés si leurs circuits et leur utilisation respectent les prescriptions du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
- Les prescriptions pour la propulsion principale sont basées sur l'installation de moteurs Diesel.
Si d'autres types de propulsion principale sont proposés, les dispositions et l'installation sont spécifiquement examinées en conséquence.
- Nonobstant les prescriptions du paragraphe III, les raccords de tuyaux flexibles, s'ils sont utilisés dans un système d'alimentation en combustible, sont du type vissé ou d'un type équivalent approuvé.
Les flexibles sont armés et résistants au feu.
Les matériaux et les raccords sont conformes à une norme nationale ou internationale reconnue.
Dispositions supplémentaires de prévention des risques liés aux machines des navires de jauge brute inférieure à 500
- Nonobstant les prescriptions de l'article 242-6.02 "Dispositions générales applicables aux navires de jauge brute inférieure à 500" , les machines, capacités de combustible et tuyauteries associées sont conçues et construites pour l'utilisation prévue et sont installées et protégées pour réduire au minimum les risques pour les personnes lors de leurs déplacements dans le navire.
Les pièces en mouvement, les surfaces chaudes et les autres parties dangereuses sont convenablement protégées.
- Toute source de combustible qui pourrait alimenter un incendie dans un local de machines est convenablement isolée.
Les circuits de combustibles comportent des vannes d'arrêt pouvant être manœuvrées depuis l'extérieur des locaux de machines.
Chaque vanne est placée au plus près des capacités desservies.
- Tous les circuits d'alimentation en carburant à haute pression entre les pompes et les injecteurs sont protégés par un système de gainage des canalisations capable de contenir le combustible provenant d'une défaillance du circuit haute pression.
Ce système de gainage des canalisations inclut une détection avec alarme en cas de fuites, ainsi que les moyens pour collecter les égouttures de ces fuites.
- Si une jauge de niveau de combustible en verre est installée, elle est du type tubulaire à plat avec des vannes, en haut et en bas, à fermeture automatique entre la jauge et le réservoir.
L'appareil à gouverner est conforme aux exigences du règlement d'un organisme habilité.
- Les navires sont munis de moyens de commande de barre suffisamment résistants et de conception adaptée pour maintenir le cap et la route quelle que soit la vitesse de navigation.
L'autorité compétente détermine si la barre doit être motorisée.
- Si l'appareil à gouverner est équipé d'une commande à distance, un système de secours est prévu pour pallier toute défaillance de cette commande.
Dispositions supplémentaires pour les navires de jauge brute supérieure ou égale à 500
L'appareil à gouverner des navires neufs et existants dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 est conforme, dans la mesure du possible et du raisonnable, aux règles de la partie C du chapitre 221-II-1 "Installations des machines".
Les installations électriques sont conformes aux exigences du règlement d'un organisme habilité, et des dispositions du présent chapitre.
Les composants électriques participant à la sécurité des voiliers, y compris le réglage des voiles, sont également concernés par ces exigences.
- Les installations sont protégées contre les surcharges et les courts-circuits, exceptés les circuits de démarrage moteur alimentés par des batteries d'accumulateurs.
- Dans des zones potentiellement dangereuses, dans lesquelles des vapeurs d'hydrocarbures peuvent se dégager, les appareils électriques sont antidéflagrants.
Eclairage et source de secours
- Les circuits d'éclairage, y compris l'éclairage de secours, sont répartis dans les locaux de manière à ce qu'une coupure totale ne puisse survenir à cause de la défaillance d'un dispositif de protection.
- En outre, il existe une source de secours indépendante de la source d'alimentation principale, située à l'extérieur des locaux de machines, et bénéficiant d'une distribution séparée.
Indépendamment du système d'éclairage général, elle doit permettre pendant au moins 3 heures l'alimentation des feux de navigation, l'éclairage des chemins d'évacuation des locaux d'habitation ou de travail vers les lieux de rassemblement, la mise à l'eau des moyens de sauvetage collectifs et l'embarquement.
En outre, cet éclairage, complété éventuellement par des moyens portatifs, doit permettre les réparations d'urgence des machines.
- Les batteries utilisées sont d'un type adapté à l'utilisation maritime, et qui n'est pas susceptible de provoquer des fuites.
- Les emplacements des batteries sont équipés d'une ventilation adaptée pour empêcher l'accumulation de gaz émis.
- Les dispositions du présent article sont également applicables à la source de réserve des équipements de radiocommunication.
Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute supérieure ou égale à 500
- Les installations électriques à bord des navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 sont conformes, dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire :
a) Aux règles de la partie D du chapitre 221-II-1 "Installations électriques" ; et
b) Aux règles de la partie E du chapitre 221-II-1 "Exigences supplémentaires pour les locaux des machines exploités sans présence permanente de personnel".
- Lorsqu'un générateur de secours est installé, il se situe au-dessus du pont complet le plus haut.
Toutefois, il peut se situer sous ce pont, à condition d'être protégé des conséquences d'un incendie ou d'un envahissement.
Dans tous les cas, le générateur de secours est facilement accessible à partir du pont exposé aux intempéries, et il est séparé des générateurs principaux et du tableau de distribution principal par une cloison garantissant la continuité de son fonctionnement.
Le local abritant ce générateur de secours n'a aucune cloison commune avec le compartiment machine et se situe à plus d'un mètre du bordé.
- Tous les navires visés par la présente division se conforment aux dispositions du présent chapitre.
- Sauf précision contraire, tout équipement ou embarcation de sauvetage est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
- Les équipements de sauvetage sont installés et stockés à bord conformément à un plan approuvé par l'autorité compétente.
Ils sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.
- Chaque élément de la drôme de sauvetage collective fait l'objet d'une révision à des intervalles n'excédant pas 12 mois, dans une station de révision approuvée.
Les dispositifs de largage hydrostatique approuvés pour une durée de vie de 2 ans et destinés à être remplacés à ce terme n'ont pas besoin d'être révisés.
- La maintenance des autres équipements est réalisée conformément aux instructions pour la maintenance à bord.
- Les stabilisateurs et appendices dépassant de la coque ne doivent pas risquer de gêner l'embarquement dans les embarcations de sauvetage.
De même, les décharges au bordé ne sont jamais situées de manière à aboutir dans les embarcations de sauvetage.
- Lorsque du matériel individuel de sécurité est prévu dans le cadre des activités sportives ou de loisir pratiquées à partir du bord, il est stocké de manière à ne pas pouvoir être utilisé par erreur en tant qu'équipement de sauvetage lors d'une situation critique.
- Les navires de longueur supérieure ou égale à 85 m sont tenus de disposer d'embarcations de sauvetage, conformément aux exigences du présent article.
- Les embarcations de sauvetage et leurs moyens de mise à l'eau sont d'un modèle approuvé.
- Les embarcations sont disposées de telle manière qu'elles puissent assurer l'embarquement de la totalité des personnes à bord, et ce de chaque bord du navire.
Toutefois, en guise d'alternative, les embarcations de sauvetage peuvent être remplacées par des radeaux pneumatiques de sauvetage, dans les deux cas suivants :
a) Le navire est conforme aux exigences de compartimentage de la division 221 avec deux compartiments envahis ;
b) Les radeaux pneumatiques de sauvetage sont mis à l'eau sous bossoir de manière à ce qu'au cas où un radeau de sauvetage serait perdu ou rendu inutilisable, il reste une capacité totale suffisante de chaque bord du navire pour embarquer toutes les personnes à bord.
En outre, un canot de secours approuvé est disponible de chaque bord.
- Une embarcation de sauvetage peut être admise en tant que canot de secours si elle satisfait aux exigences relatives aux canots de secours du recueil LSA.
- Chaque navire dispose de radeaux de sauvetage conformément aux exigences du présent article.
- A bord des navires à court rayon d'action ou les navires ne s'éloignant pas de plus de 60 milles d'un abri, les radeaux de sauvetage sont du type SOLAS pack B.
A bord de tous les autres navires, les radeaux de sauvetage sont équipés d'une trousse SOLAS A.
Toutefois, les navires de plaisance à usage personnel de jauge brute inférieure à 300 peuvent embarquer les radeaux exigibles à bord des navires de plaisance de longueur inférieure à 24 m.
- Les conteneurs rigides des radeaux de sauvetage sont arrimés sur le pont exposé aux intempéries ou dans un espace ouvert et équipés de dispositifs de largage hydrostatiques, de manière à ce que les radeaux flottent librement et se gonflent automatiquement.
- L'approbation de chaque radeau de sauvetage comprend l'approbation de ses dispositifs d'arrimage, de mise à l'eau et de flottaison libre.
Les radeaux de sauvetage peuvent faire partie d'un système d'évacuation en mer approuvé.
Les systèmes sont prévus en nombre suffisant de manière à ce que, au cas où un système entier serait perdu ou rendu inutilisable, il reste une capacité totale suffisante de chaque côté du navire pour accueillir toutes les personnes se trouvant à bord.
- A bord des navires de longueur inférieure à 85 m, et de tous ceux dont les embarcations de sauvetage normalement requises sont remplacées par des radeaux conformément aux dispositions de l'article 242-8.03 "Embarcations de sauvetage" , les radeaux de sauvetage sont embarqués en nombre suffisant pour que, au cas où l'un d'entre eux soit perdu ou rendu inutilisable, il reste une capacité totale suffisante de chaque côté du navire pour toutes les personnes se trouvant à bord.
Toutefois, cette exigence est considérée comme satisfaite lorsqu'il est possible de transférer les radeaux de sauvetage d'un côté à l'autre du navire en moins de 5 minutes dans les conditions suivantes :
a) Les radeaux de sauvetage prévus pour 6 à 15 personnes doivent pouvoir être transportés par 2 personnes ;
b) Les radeaux de sauvetage prévus pour plus de 15 personnes doivent pouvoir être transportés par 4 personnes.
- A bord des navires dont les embarcations de sauvetage normalement requises ne sont pas remplacées par des radeaux conformément aux dispositions de l'article 242-8.03 "Embarcations de sauvetage", les radeaux de sauvetage sont embarqués en nombre suffisant pour que, au cas où l'une des embarcations de sauvetage soit perdue ou rendue inutilisable, il reste une capacité totale suffisante de chaque côté du navire pour toutes les personnes se trouvant à bord.
Lorsque les radeaux de sauvetage sont transférables, cette exigence est considérée comme satisfaite lorsqu'il est possible de transférer les radeaux de sauvetage d'un côté à l'autre du navire en moins de 5 minutes dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.
Les dispositifs d'embarquement dans les radeaux de sauvetage sont conformes aux dispositions suivantes :
a) Si la distance entre le pont d'embarquement et le haut de la chambre de flottabilité du radeau de sauvetage excède 1 mètre à la flottaison en charge la plus basse, l'embarquement s'effectue par le moyen d'échelles.
Celles-ci sont disponibles en permanence et doivent pouvoir être mises en œuvre rapidement et sans l'aide d'outillage ni source d'énergie;
b) Si la distance entre le pont d'embarquement et le haut de la chambre de flottabilité du radeau de sauvetage excède 4,5 m à la flottaison en charge la plus basse, les radeaux de sauvetage sont mis à l'eau par le moyen de bossoirs.
La mise à l'eau doit pouvoir s'effectuer de chaque bord.
- Les garants des dispositifs de mise à l'eau sont conformes au recueil LSA.
Si les garants sont en acier inoxydable, ils sont remplacés à des intervalles n'excédant pas la durée de vie recommandée par le fabricant ou, si aucune durée de vie n'est prescrite, ils sont traités comme des garants en acier galvanisé.
L'usage de garants fabriqués avec d'autres matériaux est soumis à l'approbation de l'autorité compétente.
- Chaque navire dispose d'un canot de secours d'un modèle approuvé.
Les canots de secours de couleur blanche peuvent être acceptés.
- Toutefois, à bord des navires de jauge brute inférieure à 500, peut être considérée comme canot de secours une embarcation de couleur vive, pouvant embarquer au moins 4 personnes, dont une couchée ou sur un brancard.
Lorsqu'il s'agit d'une embarcation pneumatique ou semi-rigide, les boudins comportent au moins 3 compartiments de flottabilité séparés.
L'armement d'une telle embarcation peut être stocké séparément, à condition d'être rapidement disponible en permanence.
En particulier, un canot de secours ne doit pas être de longueur inférieure à 3,5 mètres et sa motorisation doit être à poste lorsque le navire est en mer.
- L'armement d'un canot de secours satisfait dans tous les cas aux dispositions du 5.1.2 du chapitre V du recueil LSA.
- La mise à l'eau des canots de secours peut ne s'effectuer que d'un seul bord du navire porteur.
- Les dispositifs de mise à l'eau sont conformes aux exigences du recueil LSA, sauf si une grue motorisée est installée.
Dans ce cas, elle doit pouvoir fonctionner soit manuellement, soit avec une source d'alimentation de secours, en cas de défaillance de l'alimentation principale.
Les circuits d'alimentation de secours sont disposés en tenant compte des flottaisons après avarie et du risque d'incendie.
- Toutefois, à bord des navires de jauge brute inférieure à 500, un dispositif répondant aux exigences suivantes peut être installé :
a) Le canot doit pouvoir être mis à l'eau en moins de 5 minutes ;
b) Le dispositif de mise à l'eau et ses fixations ont une charge d'épreuve statique minimale égale à 2,2 fois la charge maximale utile.
Les facteurs de sécurité sont de 6 pour les câbles, les crochets et les réas, et 4,5 pour le reste du dispositif de mise à l'eau.
Le dispositif et ses fixations supportent, en manœuvre dynamique, 1,1 fois la charge maximale utile ;
c) Le canot doit soit pouvoir être récupéré dans les mêmes conditions, soit aucune disposition concernant sa récupération n'est exigée, s'il existe d'autres moyens de récupérer les blessés et les membres d'équipage à partir du canot, par exemple à partir d'une plate-forme ou d'une jupe permettant l'accès au navire ;
d) La conception des garants et du système de treuil satisfait aux exigences du paragraphe VI/6.1.2 du recueil LSA ;
e) Lorsque le gréement courant d'un voilier peut être utilisé, les dispositions précédentes s'appliquent.
- Si le navire est équipé d'une échelle d'embarquement extérieure ou d'un filet de débarquement, l'échelle ou le filet s'étend du pont découvert jusqu'à 600 mm au moins en dessous de la ligne de flottaison la plus basse.
- De manière alternative aux dispositions du présent article, les navires à court rayon d'action peuvent être exemptés de canot de secours lorsqu'ils présentent une manœuvrabilité suffisante pour permettre aux personnes à la mer d'être récupérées le long du bord, suffisamment loin de la poupe et des hélices.
Dans tous les cas, le poste de conduite du navire, y compris s'il s'agit d'un poste déporté spécifiquement réservé aux manœuvres de récupération de personnes à la mer, procure à l'homme de barre une vue directe et permanente sur la personne à récupérer.
- Chaque navire dispose d'une brassière de sauvetage d'un modèle approuvé pour chaque personne à bord.
Des brassières de sauvetage de rechange pour adultes pour au moins 10 % du nombre total de personnes à bord, ou bien 2 brassières de rechange, si ce chiffre est supérieur, sont également prévues.
- Le personnel susceptible d'embarquer dans une embarcation pneumatique ou semi-rigide, ou un canot de secours, dispose de brassières de sauvetage gonflables d'un modèle approuvé.
Ces brassières peuvent être également utilisées pour satisfaire aux dispositions du paragraphe précédent.
- En plus des brassières de sauvetage pour adultes, chaque enfant embarqué dispose d'une brassière de sauvetage adaptée, d'un modèle approuvé.
- Les brassières de sauvetage sont placées de manière à être rapidement accessibles.
Leur emplacement est clairement indiqué.
Si, par suite des aménagements particuliers du navire, les brassières de sauvetage prévues risquent de devenir inaccessibles, d'autres dispositions peuvent être approuvées par l'autorité compétente, par exemple l'augmentation du nombre de brassières de sauvetage embarquées.
- Chaque brassière de sauvetage comporte, en majuscules imprimées en caractères romains, le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve.
Chaque navire dispose d'une combinaison d'immersion approuvée ou d'un vêtement de protection thermique (TPA) pour chaque personne à bord.
Toutefois, un navire n'est pas tenu d'embarquer ces équipements lorsqu'il comporte des embarcations de sauvetage totalement ou partiellement fermées, ou encore s'il navigue dans des eaux dont la température de surface est supérieure ou égale à 20 °C.
Dans les deux premiers cas, où un dispositif d'évacuation à sec est prévu, seul le personnel d'armement du canot de secours dispose de combinaisons d'immersions.
- Les bouées de sauvetage sont réparties de façon à être rapidement disponibles sur chaque bord du navire et, dans la mesure du possible, sur tous les ponts découverts s'étendant jusqu'au bordé du navire.
Une bouée de sauvetage au moins se situe à proximité de l'arrière.
Elles sont arrimées de façon à pouvoir être rapidement détachées, et en aucune façon elles ne sont assujetties de manière permanente.
- Chaque navire embarque :
a) Deux bouées de sauvetage d'un modèle approuvé, avec feu de signalisation et signal fumigène à déclenchement automatique.
Ces équipements sont disposés de manière à pouvoir être rapidement mis en œuvre depuis le poste de conduite du navire ;
b) Deux bouées de sauvetage avec ligne flottante de 30 m au moins.
- Les navires de longueur supérieure ou égale à 85 m, ainsi que les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 embarquent en outre 4 bouées de sauvetage d'un modèle approuvé, dont 2 avec feu de signalisation.
- Chaque bouée de sauvetage est marquée au nom du navire et de son port d'attache.
- Chaque navire embarque une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.
- Chaque navire dispose d'un répondeur radar (SART) d'un modèle approuvé.
- Les navires de longueur supérieure ou égale à 85 m, ainsi que les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 embarquent en outre un deuxième SART.
- Ces équipements et leurs accessoires sont installés de manière à être facilement accessibles et rapidement placés dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Des dispositions sont prévues pour qu'ils puissent être manuellement disposés, à l'intérieur d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage, à une hauteur d'au moins 1 mètre au-dessus du niveau de la mer.
Tout navire visé par la présente division embarque au moins deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques (VHF) SMDSM destinés à être embarqués sur les embarcations de sauvetage.
Un troisième équipement semblable est embarqué sur les navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 et dont la longueur est supérieure ou égale à 85 m.
Tout navire visé par la présente division embarque au moins 6 fusées à parachute arrimées sur la passerelle de navigation ou à proximité.
Les navires de jauge brute égale à 500 ou supérieure embarquent au moins 12 de ces équipements.
Lance-amarres
Tout navire visé par la présente division embarque au moins un lance-amarres.
- A bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, cette alarme peut être assurée par l'appareil de signalisation sonore du navire (sifflet, cloche, gong), à condition qu'elle puisse être entendue partout dans le navire.
- Les autres navires disposent d'un système d'alarme générale approuvé, qui doit pouvoir être alimenté par l'alimentation électrique principale du navire et par la source d'alimentation de secours.
Les coursives, escaliers intérieurs et extérieurs, issues de secours, postes de rassemblement et d'embarquement, ainsi que les emplacements des embarcations et radeaux de sauvetage, leurs dispositifs de mise à l'eau éventuels, et le plan de mise à l'eau, sont convenablement éclairés.
L'éclairage doit pouvoir être fourni par la source d'alimentation de secours.
Formation et exercices
Les dispositions des articles 221-III-19 et 221-III-35 sont applicables aux navires armés par un équipage professionnel.
Entretien et inspections
Les dispositions de l'article 221-III-37 sont applicables aux navires armés par un équipage professionnel.
Capacités portatives de combustible du premier groupe
- Les capacités utilisées pour le stockage ou le transport de combustible dont le point éclair est inférieur à 60 °C comportent une identification claire de leur usage et du combustible transporté, et elles sont conformes aux exigences d'une norme reconnue.
- Dans les locaux abritant des véhicules fonctionnant grâce à du combustible dont le point éclair est inférieur à 60 °C, comme par exemple des navires annexes, automobiles, véhicules nautiques à moteur, ou aéronefs, la quantité de combustible stocké ou transporté en capacités mobiles ne dépasse pas 150 litres.
Emplacements de stockage du combustible du premier groupe
- Lorsqu'ils sont utilisés pour le stockage de capacités de combustible portatives, les placards et autres locaux situés à l'extérieur sur les ponts répondent aux exigences suivantes :
a) Ils sont éloignés des zones à risque (voir Nota) ;
b) Ils sont dépourvus d'appareillage électrique ;
c) Une ventilation naturelle se situe en parties haute et basse ;
d) Un drainage permet l'évacuation de tout liquide par-dessus bord ;
e) Un dispositif permet le saisissage des capacités de combustible ;
f) Il existe une possibilité de refroidir l'enceinte du local.
- Par zone à risque , on entend un espace dans lequel le liquide d'une capacité de combustible portative se déversant pénétrerait dans un local à risque ou serait en situation d'explosion ou d'inflammation en étant à proximité d'une source de chaleur habituelle.
- Les espaces fermés de stockage sur le pont ouvert, conçus spécifiquement pour abriter des véhicules fonctionnant avec un combustible dont le point éclair est inférieur à 60 °C, ou pour le stockage de leur combustible, répondent aux exigences suivantes :
a) Il existe un système manuel de pulvérisation d'eau offrant une couverture de 3,5 l/m2/minute sur la surface totale du pont.
Il peut être raccordé au collecteur principal d'incendie par un sectionnement d'isolation situé en dehors de l'espace protégé ;
b) Un moyen permanent assure l'évacuation de l'eau du système de pulvérisation, qui n'aboutit en aucun cas dans les locaux de machines ou d'autres locaux à risque ;
c) Il existe un système fixe de détection et d'alarme d'incendie conforme aux dispositions de la partie A du chapitre 221-II-2 et du chapitre IX du code FSS ;
d) Une ventilation mécanique, isolée des autres locaux ventilés, permet de renouveler 6 fois par heure le volume d'air brut du local.
Une alarme sonore et visuelle à la passerelle, ou bien aux postes de sécurité lorsque le navire n'est pas en route, signale toute diminution significative de flux d'air.
Les gaines d'extraction sont disposées de manière à aspirer l'air en partie basse.
Si les moteurs des ventilateurs sont situés dans le local ou dans les gaines, ils sont d'un type antidéflagrant, et explicitement destiné à l'usage dans un environnement de vapeurs et de liquides inflammables.
La ventilation doit pouvoir être coupée rapidement et le local confiné en cas d'incendie ;
e) Un système assurant la détection de gaz déclenche une alarme sonore et visuelle en passerelle, ou bien aux postes de sécurité lorsque le navire n'est pas en route ;
f) Les équipements électriques situés à moins de 450 mm du pont sont certifiés pour l'usage dans un environnement de vapeurs inflammables ;
g) Les équipements électriques situés à plus de 450 mm du pont soit comportent un indice de protection IP55 (publication 529 de la CEI : Classement du degré de protection apporté), soit sont équipés de dispositifs d'isolement facilement accessibles, sur chaque pôle, et en dehors du local.
Ces dispositifs d'isolement sont, dans la mesure du possible, regroupés et clairement identifiés.
Toutefois, cette dernière disposition n'est pas exigée pour les systèmes de sécurité tels que les moteurs de barre, ou les indicateurs d'angle de barre ;
h) Les systèmes de détection des gaz, de détection d'incendie, les alarmes d'envahissement, et au moins une installation d'éclairage sont d'un type approuvé pour le fonctionnement dans un environnement de vapeurs inflammables.
- Le périmètre d'un sauna est délimité par des cloisons du type A et peut inclure des vestiaires, douches et toilettes.
A bord des navires de jauge brute supérieure ou égale à 500, le sauna est isolé des autres locaux par des cloisonnements du type A-60, sauf si ces locaux se trouvent à l'intérieur du périmètre.
A bord des navires de jauge brute inférieure à 500, les cloisonnements sont du type A-30.
Pour les navires à court rayon d'action, ils sont du type B-15.
- Un revêtement en bois traditionnel peut être admis sur les cloisons et le plafond du sauna.
Le plafond est revêtu, au-dessus du foyer, d'une plaque incombustible comportant un vide d'air d'au moins 30 mm.
Cette protection assure qu'aucune partie chaude ne se situe à moins de 500 mm d'une partie de revêtement combustible.
- Les bancs en bois traditionnels sont autorisés.
La porte du sauna s'ouvre vers l'extérieur.
Les fours chauffés électriquement sont dotés d'une minuterie.
- Tous les locaux dans le périmètre du sauna sont protégés par un système de détection et d'alarme d'incendie et par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée.
Stations thermales
- Par "station thermale" , on entend tout local ou ensemble de locaux comportant des installations à eau chaude telles que les hammams.
Le périmètre d'une station thermale peut inclure des vestiaires, des douches et des toilettes.
- Les salles d'eau donnant un accès direct à la station peuvent être considérées comme faisant partie de la station.
Dans ce cas, la porte entre la station et la salle d'eau n'a pas à satisfaire aux exigences relatives à la protection contre l'incendie.
- Lorsqu'un générateur de vapeur se trouve dans le périmètre, la cloison d'entourage de la station est du type A-0, ou B-0 pour les navires à court rayon d'action.
Si le générateur de vapeur ne se trouve pas dans le périmètre, les cloisons d'entourage de la station sont de type B-0, et le générateur de vapeur est protégé par des cloisonnements de type A-0, ou B-0 pour les navires à court rayon d'action.
- Si l'aménagement comprend un sauna, les normes ou prescriptions de l'article 242-9.03 "Saunas" sont applicables, quel que soit l'emplacement du générateur de vapeur.
- Les locaux situés dans le périmètre sont protégés par un système de détection et d'alarme incendie, et d'un système automatique d'extinction par eau diffusée.
Matériels de friture
- Les prescriptions de l'article 221-II-2-10.6.4 sur les systèmes d'extinction de l'incendie pour le matériel de friture sont applicables.
- Toutefois, pour une friteuse dont la capacité d'huile est inférieure à 15 litres, peuvent être seulement exigés un extincteur adapté aux feux gras ainsi que la possibilité de couper manuellement l'alimentation électrique.
Plans de lutte contre l'incendie
- Un ou plusieurs plans de lutte contre l'incendie sont affichés en permanence pour information du capitaine et de l'équipage.
Chaque plan montre les principaux équipements et dispositions de prévention et de protection contre l'incendie.
Dans la mesure du possible, les symboles utilisés sur les plans sont conformes à une norme internationale reconnue.
Le plan de lutte contre l'incendie peut être combiné à un plan "sécurité et incendie" , qui montre les emplacements de stockage des équipements de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
- Pour chaque pont, le ou les plans montrent l'emplacement des postes de sécurité, les parties du navire qui ont des cloisons des types A et B, l'emplacement des stockages des liquides à point éclair inférieur à 60 °C, les caractéristiques et les emplacements des alarmes d'incendie, des systèmes de détection de l'incendie, des systèmes d'extinction par eau diffusée, des équipements fixes et portables d'extinction de l'incendie, des équipements de pompier, des moyens d'accès et des issues de secours pour les compartiments et les ponts, des emplacements et des moyens de commande des systèmes et des ouvertures qui doivent être fermés en cas d'incendie.
- Chaque plan est maintenu à jour.
Les mises à jour sont inscrites sur chaque exemplaire affiché.
- Une copie des plans est conservée en permanence sur les extérieurs, dans un coffret étanche aux intempéries, marqué de manière visible et facilement accessible pour aider le personnel de lutte contre l'incendie qui serait amené à embarquer en cas de sinistre.
- Des instructions valides concernant la maintenance et le fonctionnement de tous les équipements et installations du bord pour la lutte et le confinement de l'incendie sont conservées dans un porte-documents, rapidement disponible et facilement accessible.
Tout navire de jauge brute inférieure à 500 est conforme aux dispositions du présent chapitre.
Réalisation du cloisonnement
- Tout cloisonnement requis par les dispositions du présent chapitre est construit conformément aux dispositions du présent article.
- Les cloisonnements utilisant un matériau équivalent à l'acier, ou d'autres formes de construction, peuvent être acceptés s'il est démontré que le matériau, par lui-même ou grâce à la pose d'une isolation incombustible, garantit des propriétés de résistance au feu équivalentes aux cloisons requises par le paragraphe I de l'article 242-10.03 Protection de la structure.
- Dans tous les cas, l'isolation obtenue est telle que la température de l'âme structurelle ne dépasse pas le niveau où la structure commencerait à perdre sa résistance, à tout moment de la réalisation de l'essai standard au feu.
Le temps d'exposition applicable est de 60 minutes pour les cloisons de type A, et de 30 minutes pour les cloisons de type B.
- Pour les structures en alliage d'aluminium, l'isolation obtenue est telle que la température de l'âme ne dépasse pas la température ambiante de plus de 200 °C, à tout moment du temps d'exposition au feu applicable.
- Pour les structures en matériaux composites, l'isolation obtenue est telle que la température du stratifié ne dépasse pas la température minimale de fluage de la résine sous charge, à tout moment du temps d'exposition au feu applicable.
La température de fluage sous charge est déterminée en accord avec une norme internationale reconnue.
- L'isolation n'a pas à être appliquée ailleurs que sur la face exposée au plus grand risque d'incendie.
Une cloison située entre deux locaux à risques (par exemple locaux de machines) est isolée des deux côtés, sauf s'il s'agit d'une cloison en acier.
- La fixation des encadrements de portes incendie dans les cloisons construites avec des matériaux autres que l'acier est traitée de manière particulière.
La température des fixations, lorsqu'elles sont exposées au feu, ne dépasse pas la température à laquelle la cloison elle-même perd de la résistance.
- Sont acceptables, sans essai au feu, les cloisons revêtues de laine de roche de 100 kg/m3 suivantes :
a) En acier - épaisseur 4 mm : A0 : aucune isolation requise ; A30 : 50 mm de laine de roche ;
b) En aluminium - épaisseur 5,5 mm : A30 : 80 mm de laine de roche ; B0 ou B15 : 50 mm de laine de roche ;
c) Composite : A30 : 100 mm de laine de roche ; B0 ou B15 : 60 mm de laine de roche.
- Les locaux des machines de la catégorie A ont des cloisonnements du type A30.
Pour les navires à court rayon d'action, les locaux des machines de la catégorie A ont des cloisonnements du type B-15.
- Les ouvertures dans les cloisonnements de types A et B sont munies de dispositifs fixes permettant de les maintenir fermées.
Ils sont construits de manière à offrir une résistance au feu et au passage des fumées et des flammes équivalente à celle des cloisons dans lesquelles ils sont ménagés.
D'une manière générale, les fenêtres et hublots sont interdits dans les locaux de machines.
- Lorsque des cloisonnements du type A sont traversés, pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, ou pour des carlingues, barrots, ou tout autre élément de structure, le degré d'isolation de ces passages n'est pas inférieur à celui du cloisonnement.
- Lorsque des cloisonnements du type B sont traversés, pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, ou conduits de ventilation, appareils d'éclairage ou tout autre dispositif similaire, le degré d'isolation de ces passages n'est pas inférieur à celui du cloisonnement.
- Lorsqu'il est prescrit d'isoler la structure ou des cloisonnements du type A, la chaleur dégagée par l'incendie ne doit pas être transmise aux intersections et aux extrémités des barrières thermiques ou traversées de cloisons non isolées.
Lorsque l'isolation installée ne permet pas d'atteindre cet objectif, des dispositions sont prises pour empêcher la transmission de chaleur, en isolant les cloisons verticales et horizontales, ou bien les traversées, et ce sur une distance de 450 mm au-delà de la traversée, de l'intersection ou de l'extrémité.
Cette distance peut être réduite à 380 mm uniquement sur les cloisonnements en acier.
- Sauf dans les chambres frigorifiques des locaux de service, toutes les isolations sont réalisées avec des matériaux difficilement inflammables, au sens de la division 321 du présent règlement.
- Les traversées dans les cloisonnements du type A ou B sont réalisées avec des matériaux approuvés en fonction de la température à laquelle ces cloisons doivent résister.
- Les tuyauteries acheminant de l'huile ou d'autres liquides combustibles à travers les aménagements et les locaux de service sont réalisées avec des matériaux approuvés en fonction du risque d'incendie.
- Les matériaux qui sont rendus inefficaces par la chaleur ne peuvent pas être utilisés pour les dalots de décharge, les évacuations sanitaires et autres décharges sur la coque situées à proximité de la ligne de flottaison, ni lorsque la défaillance du matériau en cas d'incendie est susceptible d'entraîner un risque d'envahissement.
- Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés en conjonction pour l'isolation, ainsi que l'isolation des systèmes de distribution des fluides à basse température et leurs accessoires de tuyautage peuvent ne pas être en matériaux incombustibles.
Dans ce cas leur utilisation est aussi limitée que possible, et leur surface présente un faible pouvoir propagateur de flamme.
- Les meubles capitonnés (tissus liés avec un matériau de support ou de rembourrage) utilisés sur le navire sont conformes à la partie 8 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Toutefois, cette disposition n'est pas exigible pour les locaux munis de systèmes d'extinction par eau diffusée, ou de systèmes d'extinction fixes équivalents approuvés.
- Les mousses organiques utilisées dans la sellerie des meubles et les matelas sont, au minimum, à pouvoir de propagation de flamme moyen, au sens de la division 321 du présent règlement.
- Les matériaux textiles suspendus tels que les rideaux ou les tentures sont conformes à la partie 7 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux munis de systèmes d'extinction par eau diffusée ou de systèmes d'extinction fixes équivalents approuvés.
- Dans les locaux où peuvent s'infiltrer des hydrocarbures, la surface du revêtement d'isolation empêche l'imprégnation, y compris par les vapeurs d'hydrocarbures.
Chaque partie de l'isolation est disposée de manière à éviter de se trouver au contact d'hydrocarbures venant à stagner dans les fonds.
Dispositions concernant le combustible
- Les capacités et circuits du combustible destiné aux machines sont installés de manière à minimiser le risque d'incendie ou d'explosion.
- Lorsqu'il est stocké dans des capacités situées à proximité ou au contact des cloisonnements des locaux de machines de la catégorie A, le combustible présente dans tous les cas un point éclair supérieur à 60 °C.
- Les hydrocarbures inflammables ne sont jamais stockés dans des réservoirs situés dans le coqueron le plus en avant.
- Tous les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, conduiraient à une fuite d'une capacité de combustible située au-dessus du double fond, doivent pouvoir être isolés par le moyen de vannes situées sur le réservoir, commandées à distance et en dehors du local, permettant une fermeture rapide en cas d'incendie à l'intérieur du compartiment.
- Chaque pompe de transfert d'hydrocarbure, ainsi que chaque chaudière à combustible liquide et chaque séparateur doit pouvoir être arrêté depuis l'extérieur des locaux de machines.
- Les filtres à essence sont de construction métallique.
- Toutes dispositions sont prises afin que, en cas de sinistre, les personnes à bord puissent embarquer rapidement et en toute sécurité dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
En particulier, des échappées sûres, dégagées de tous obstacles, sont utilisables en toute sécurité et à tout moment.
De plus, des aides à l'évacuation sont prévues lorsqu'il est nécessaire de faciliter l'accessibilité, ou donner des indications claires pour assurer le bon fonctionnement des procédures d'urgence.
- Les escaliers, les échelles et coursives sont disposés de manière à matérialiser des chemins d'évacuation rapides à partir des locaux d'habitation des passagers et de l'équipage, ainsi que des locaux, autres que les locaux de machines, où l'équipage est normalement appelé à travailler, et ce jusqu'aux ponts où s'effectue l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage.
- Chaque local est muni d'un moyen d'évacuation.
Pour les locaux d'habitation, au moins deux moyens d'évacuation de chaque local ou ensemble de locaux sont prévus.
Les sorties masquées et les échappées sont clairement identifiées pour garantir une évacuation rapide.
- Les locaux de machine de la catégorie A des navires autres que les voiliers sont également munis d'au moins deux échappées.
Pour les locaux de machines de longueur inférieure à 6 mètres, une seule échappée peut être acceptée, sauf si l'exiguïté du compartiment ne permet pas une évacuation rapide.
Les autres locaux de machines ont également au moins deux échappées, les plus éloignées possible l'une de l'autre, sauf lorsque la petite taille du local des machines empêche de respecter ce dernier critère.
- Chaque fois que cela est possible, le moyen d'accès principal aux locaux d'habitation et de service situés sous les ponts découverts doit permettre l'évacuation de ces derniers sans passer par une cuisine, un local de machines ou tout autre local à risque élevé d'incendie.
- Lorsque l'accès à un compartiment s'effectue en passant par un autre compartiment, le second moyen d'évacuation est aussi éloigné que possible de l'échappée principale.
Cela peut se faire à travers des écoutilles de taille adaptée, menant au pont découvert ou à un local séparé comportant un accès au moyen d'évacuation principal.
- Exceptionnellement, une échappée unique peut être acceptée pour des locaux, autres que les locaux d'habitation, lorsqu'ils ne sont qu'occasionnellement occupés, à condition que l'évacuation ne s'effectue pas par une cuisine, un local de machines ou une porte étanche.
- Aucun meuble ni équipement n'encombre une voie d'évacuation.
En outre, les meubles se trouvant le long des voies d'évacuation sont saisis afin d'empêcher leur renversement lors des mouvements du navire.
- Toutes les portes situées dans les échappées s'ouvrent des deux côtés.
Dans le sens de la sortie, elles doivent pouvoir être ouvertes sans clé.
Toutes les poignées d'ouverture se trouvant sur le côté intérieur des portes et des écoutilles étanches aux intempéries sont inamovibles.
Si les portes peuvent être verrouillées, des mesures visant à assurer l'accès de l'extérieur du local sont prévues pour les opérations de sauvetage.
- Les ascenseurs ne sont pas considérés comme moyens d'évacuation.
- Dans les locaux de machines et les cuisines fermées, l'arrêt des ventilateurs et la fermeture des ouïes de ventilation doit pouvoir s'opérer de l'extérieur des locaux desservis.
Les moyens de commande restent accessibles à tout moment en cas d'incendie dans les locaux desservis.
- Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne traversent pas les locaux de machines de la catégorie A, les cuisines, les locaux destinés à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou les emplacements de stockage de ce combustible, à moins que les conduits ne soient construits en acier et assurent la continuité de l'isolation des cloisonnements traversés.
- Les locaux de stockage contenant des produits très inflammables sont munis de dispositifs de ventilation séparés des autres systèmes de ventilation.
Aucune vapeur inflammable ne doit pouvoir s'accumuler en partie haute ou basse du local.
Les ouïes d'aération n'aspirent ni ne débouchent dans une zone à risque élevé, et sont munies de dispositifs pare-flamme.
- Les systèmes de ventilation des locaux de machines de catégorie A sont indépendants des systèmes desservant les autres locaux.
- Tous les locaux fermés contenant des capacités de combustible fixées à demeure sont ventilés indépendamment des systèmes desservant les autres locaux.
- Un système de ventilation des coffres à batteries empêche l'accumulation des gaz inflammables qui viendraient à être émis, et ce quel que soit le type de batterie.
- Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive.
Cet emplacement est situé au-dessus de la flottaison en charge à 30° de gîte.
Il est muni d'une ventilation, et de drains dont la section totale n'est pas inférieure à 280 mm², afin de permettre l'évacuation rapide et à l'extérieur du gaz qui viendrait à s'accumuler dans les fonds.
- Les bouteilles et capacités de gaz sont fixées solidement de manière à prévenir tout déplacement intempestif en navigation.
- Tout équipement électrique se trouvant dans un local contenant une capacité de gaz liquide est antidéflagrant, conformément à la norme EN ISO2 8846.
- Aucun stockage d'éléments mobiles susceptibles d'endommager la bouteille, le détendeur, les tuyauteries rigides ou les tuyaux flexibles, ou d'obstruer le conduit du coffre, ne doit être prévu dans un coffre ou un logement pour bouteilles.
- Chaque bouteille ou capacité de gaz est équipée d'un organe de sectionnement disposé sur la partie pressurisée du circuit de distribution.
- Chaque détendeur comporte un dispositif de surpression afin d'éviter toute augmentation de pression incontrôlée du circuit basse pression.
- Un robinet individuel d'arrêt, placé à proximité de chaque appareil d'utilisation et situé en amont de l'embout éventuel pour tuyau souple, permet d'isoler cet appareil même en cas d'embrasement de celui-ci.
- Lorsque plusieurs capacités alimentent un même circuit, chaque capacité est protégée par un clapet de non-retour placé aussi près que possible des vannes d'isolement.
- Il est interdit d'utiliser une installation de gaz normalement approvisionnée par plusieurs capacités si l'une d'entre elles est physiquement déconnectée du circuit, à moins qu'un dispositif de terminaison étanche au gaz soit disposé à l'emplacement de la capacité enlevée.
- Les parties rigides des circuits de distribution de gaz sont constituées d'alliage de cuivre, ou d'acier inoxydable.
- Les parties rigides sont assemblées soit par brasure à une température minimale de 450 °C, soit par raccords vissés ou comprimés.
- Une partie flexible est installée au départ de la bouteille, et à l'arrivée de chaque appareil.
Lorsque la distance le permet, un seul flexible peut être installé pour relier la bouteille à l'appareil.
Les flexibles sont conformes aux normes EN 1763-1 et EN 1763-2, classe 2 ou 3 pour le côté basse pression, et classe 3 ou 4 pour le côté de la pression d'alimentation.
Les flexibles restent visibles et accessibles sur toute leur longueur, ne traversent jamais de local de machines, et sont disposés de manière à ne pas pouvoir être atteints par les flammes, ni détériorés par les gaz de combustion, les parties chaudes des appareils ou les débordements de produits chauds, ni être endommagés par les frottements et les vibrations.
Leur fixation est assurée par des embouts installés à demeure, tels que des manchons emboutis ou des manchons et des douilles filetées, conformément à la norme EN 1763-2.
- Aucun raccord de circuit de distribution de gaz ne se situe dans l'enceinte d'un local de machines.
- Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quelle que soit l'attitude du navire.
- Les brûleurs des appareils à gaz domestique sont munis d'un dispositif de coupure automatique de l'alimentation de gaz en cas d'extinction inopinée de la flamme.
- Hormis les réchauds et fourneaux de cuisine, tous les appareils à gaz domestique comportent un foyer fermé.
Toutefois, les appareils à foyer ouverts peuvent être installés à bord à condition qu'il existe un conduit d'évacuation des gaz brûlés à l'extérieur, et que le foyer soit délimité matériellement au moyen de vitrages, arceaux, grilles, ou tout autre dispositif analogue.
Les appareils de chauffage, lorsqu'ils existent, sont fixés à demeure et conçus de manière à réduire au minimum les risques d'incendie.
La conception et l'emplacement de ces appareils ne doivent pas brûler ou enflammer des vêtements, rideaux ou autres matériaux similaires, par la chaleur irradiée.
Chaque local fermé, à l'exception de ceux qui ne présentent pas de risque d'incendie élevé (tels que toilettes, salle de bain, locaux vides, ou équivalents), est équipé d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie.
Des avertisseurs à commande manuelle sont répartis de manière à être rapidement accessibles.
Le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie est conforme aux exigences de l'article 221-II-2-7 et du chapitre 9 du recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie (FSS).
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie non requis par ce chapitre
Même s'il n'est pas rendu obligatoire, tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie installé en supplément satisfait aux dispositions du présent chapitre et du recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie (FSS).
- Les navires de jauge brute égale à 500 ou supérieure sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
- Les termes utilisés ont la même signification que dans la convention SOLAS, à l'exception de "difficilement inflammable" , qui signifie que la surface concernée ne va pas brûler pendant plus de 20 secondes après le retrait de la flamme d'essai au feu standard.
A cette fin, les prescriptions fonctionnelles ci-après sont satisfaites :
a) Le navire est compartimenté par des cloisonnements ayant une résistance thermique et mécanique ;
b) L'isolation thermique des cloisonnements de séparation doit tenir compte du risque d'incendie de chaque local et des locaux adjacents ; et
c) Le maintien de l'intégrité au feu des cloisonnements est assuré au niveau des ouvertures et des traversées.
- La coque, les superstructures, les cloisons structurelles, les ponts et les roufs sont construits en acier ou d'autres matériaux, de manière à obtenir un résultat équivalent.
- Lorsque l'alliage d'aluminium est utilisé, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) L'isolation des parties en alliage d'aluminium des cloisonnements de catégorie A ou B est conçue de manière à ce que la température de l'âme structurelle ne s'élève pas de plus de 200 °C au-dessus de la température ambiante, à tout moment de l'essai au feu standard.
Cette isolation est appliquée sur toutes les faces, à l'exception des faces supérieures des ponts et l'extérieur du navire.
Toutefois, l'autorité compétente peut accepter d'exempter de ces dispositions les parties de la structure qui ne sont pas porteuses ;
b) Pour les parties en alliage d'aluminium des éléments structurels nécessaires à l'arrimage et la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, les zones de mise à l'eau et d'embarquement, ainsi que les cloisonnements de catégorie A, les limites d'élévation de la température spécifiées au paragraphe a s'appliquent au terme d'une heure d'essai ;
c) Pour les parties en alliage d'aluminium des éléments structurels des cloisonnements de catégorie B, les limites d'élévation de la température spécifiées au paragraphe a s'appliquent après une demi-heure d'essai ;
d) Les parties en alliage d'aluminium des cloisonnements équivalents à l'acier (identifiés par un * dans les tableaux 1 et 2 de l'article 242-11.05) sont isolées à l'aide de laine minérale de 25 mm d'épaisseur, approuvée pour des cloisonnements de catégorie A, ou à l'aide d'une isolation équivalente approuvée par l'autorité compétente.
- Lorsque des matériaux composites sont utilisés, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) L'isolation est conçue de manière à ce que la température du stratifié ne dépasse pas la température minimale de fluage sous charge de la résine, à tout moment de l'essai au feu standard.
La température de fluage de la résine sous charge est déterminée conformément aux exigences d'une norme internationale reconnue.
b) Pour les parties en composite des éléments structurels nécessaires à l'arrimage et la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, les zones de mise à l'eau et d'embarquement, ainsi que les cloisonnements de catégorie A, les limites d'élévation de la température spécifiées au paragraphe a s'appliquent au terme d'une heure d'essai ;
c) Pour les parties en composite des éléments structurels des cloisonnements de catégorie B, les limites d'élévation de la température spécifiées au paragraphe a s'appliquent après une demi-heure d'essai.
- En aucun cas les fixations des encadrements de portes, dans les cloisons construites avec des matériaux autres que l'acier, ne perdent leur résistance à une température inférieure à la température à laquelle la cloison perd elle-même sa résistance.
- Les cloisonnements des encaissements et des cheminées des locaux des machines de la catégorie A sont de type A60.
Leurs ouvertures sont disposées et protégées de manière à empêcher la propagation de l'incendie.
- Pour les structures en contact avec l'eau de mer, l'isolation prescrite s'étend au moins jusqu'à 300 mm en dessous de la ligne de flottaison en condition la plus lège.
- Les cloisonnements d'incendie utilisant un équivalent de l'acier, ou des formes alternatives de construction, peuvent être acceptés, à condition qu'il soit prouvé que le matériau, par lui-même ou grâce à une isolation incombustible installée, offre des propriétés d'intégrité au feu équivalentes aux prescriptions des cloisonnements de type A ou B requis.
- L'isolation alors requise assure que la température de l'âme structurelle ne dépasse jamais la température à partir de laquelle la structure perdra sa résistance, à tout moment de l'essai au feu standard.
Pour les cloisonnements de type A, la durée de l'essai est de 60 minutes et pour les cloisonnements de type B, la durée de l'essai est de 30 minutes.
- La coque, la superstructure et les roufs, au droit des locaux d'habitation et des locaux de service, sont divisés en tranches verticales principales par des cloisonnements de type A.
Ces cloisonnements présentent le degré d'isolation indiqué par les tableaux 1 et 2 de l'article 242-11.05.
- Dans la mesure du possible, les cloisons qui constituent les limites des tranches verticales principales au-dessus du pont de cloisonnement se situent à l'aplomb des cloisons de compartimentage étanches situées immédiatement en dessous de ce pont.
La longueur et la largeur des tranches verticales principales peuvent être portées à un maximum de 48 m pour faire coïncider les extrémités des tranches verticales principales avec les cloisons de compartimentage étanches, ou pour pouvoir contenir un grand local de réunion s'étendant sur toute la longueur de la tranche verticale principale, à condition que la surface totale de cette tranche ne soit pas supérieure à 800 m² sur un pont quelconque.
- Ces cloisons s'étendent de pont à pont, et ce jusqu'au bordé extérieur ou bien aux autres divisions, selon le cas.
- Lorsqu'une tranche verticale principale est divisée par des cloisonnements horizontaux du type A pour constituer une barrière appropriée, entre d'une part les locaux protégés par un système de pulvérisation d'eau, et d'autre part les autres locaux, ces cloisonnements sont isolés conformément aux critères d'intégrité et d'isolation donnés par les tableaux 1 et 2 de l'article 242-11.05.
- Les cloisons situées dans les locaux d'habitation et de service et qui n'ont pas à être de type A sont du type B ou C, comme prescrit dans les tableaux 1 et 2 de l'article 242-11.05.
Toutes ces cloisons peuvent être revêtues de matériaux combustibles.
- Les cloisons de coursives, qui n'ont pas à être de type A, sont du type B.
Elles s'étendent de pont à pont, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'installation comporte des plafonds ou des vaigrages continus du type B de part et d'autre de la cloison, la partie de la cloison située derrière le plafond ou le vaigrage continu est constituée de matériaux dont l'épaisseur et la composition satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type B, mais dont le degré d'intégrité n'est tenu d'être du type B que dans la mesure où l'autorité compétente le juge possible et raisonnable ;
b) Les cloisons des coursives construites avec des matériaux du type B peuvent s'arrêter à un plafond de la coursive, à condition que ce plafond soit construit en un matériau dont l'épaisseur et la composition satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type B.
Les portes situées dans ces cloisons et leurs dormants sont construits et montés de manière à conserver le cloisonnement du type B.
- Toutes les cloisons du type B, à l'exception des cloisons de coursives, s'étendent de pont à pont, jusqu'au bordé ou aux autres divisions, à moins que l'installation ne comporte des plafonds ou des vaigrages continus du type B de part et d'autre de la cloison, auquel cas cette dernière peut s'arrêter à ces plafonds ou vaigrages continus.
- L'intégrité minimale au feu des cloisons et ponts est non seulement conforme aux dispositions particulières applicables à l'intégrité au feu des cloisons et ponts des navires à passagers, mais aussi aux prescriptions des tableaux 1 et 2 du présent article.
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre locaux adjacents, ces derniers sont classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, en catégories numérotées de 1 à 9.
- Les catégories sont :
- locaux contenant du matériel de lutte contre l'incendie ;
- postes de commande du matériel incendie et postes de détection d'incendie ;
- postes de commande de l'appareil propulsif, lorsqu'il est situé hors du local affecté à cet appareil ;
- cabines, salles à manger, salons, bureaux, offices ne contenant aucun appareil de cuisson (autre que fours à micro-ondes et grille-pain) et locaux similaires.
- escaliers intérieurs, ascenseurs et escaliers mécaniques (autres que ceux qui sont entièrement situés dans la tranche des machines), ainsi que leurs entourages ;
- à cet égard, un escalier qui n'a d'entourage qu'à un seul niveau est considéré comme faisant partie du local quand il n'en est pas séparé par une porte d'incendie.
- locaux définis à l'article 242-1.02.
Autres locaux des machines
- locaux définis à l'article 242-1.02, à l'exclusion des locaux des machines de la catégorie A ;
- locaux des pulvérisateurs d'eau, canons d'arrosage ou pompes d'incendie.
- cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peinture, armoires de services et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m², locaux affectés au stockage de liquides inflammables, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux des machines et locaux contenant des véhicules ou des embarcations ayant du combustible dans leurs réservoirs, ou armoires de stockage de ce combustible, armoires de stockage pour les combustibles gazeux à usage domestique.
- espaces de pont découvert et promenades couvertes qui présentent un risque d'incendie nul.
- Il est considéré que les plafonds et les vaigrages continus du type B fixés respectivement sur des ponts et des cloisons assurent entièrement ou en partie l'isolation et l'intégrité requises.
- Les cloisonnements extérieurs en acier, ou d'autres matériaux équivalents, peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots, s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements aient une intégrité au feu du type A.
De même, les portes pratiquées dans les cloisonnements extérieurs qui ne sont pas tenus d'avoir une intégrité au feu du type A peuvent être constituées de matériaux combustibles.
Postes de sécurité A-0c A-0 A-60 A-0 A-15 A-60 A-15 A-60 *
Coursives et halls Cd B-0d A-0aB-0d B-0d A-60 A-0 A-0 *
Locaux aménagés Cd A-0aB-0d B-0d A-60 A-0 A-0 *
Escaliers A-0aB-0d A-0aB-0d A-60 A-0 A-0 **
Locaux de service (risque faible) Cd A-60 A-0 A-0 *
Locaux des machines de catégorie A * A-0 A-60 *
Autres locaux des machines A-0b A-0 *
Locaux de service (risque élevé) A-0b *
LOCAUX AU-DESSUSLOCAUX EN DESSOUS (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Postes de sécurité A-0 A-0 A-0 A-0 A-0 A-60 A-0 A-0 *
Coursives et halls A-0 * * A-0 * A-60 A-0 A-0 *
Locaux d'habitation A-60 A-0 * A-0 * A-60 A-0 A-0 *
Escaliers A-0 A-0 A-0 * A-0 A-60 A-0 A-0 *
Locaux de service (risque faible) A-15 A-0 A-0 A-0 * A-60 A-0 A-0 *
Locaux des machines de catégorie A A-60 A-60 A-60 A-60 A-60 * A-60e A-60 *
Autres locaux des machines A-15 A-0 A-0 A-0 A-0 A-0 * A-0 *
Locaux de service (risque élevé) A-60 A-0 A-0 A-0 A-0 A-60 A-0 A-0 *
- les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 1 et 2.
a) Pour déterminer les dispositions applicables, voir les articles 242-11.04 "Cloisons situées à l'intérieur d'une tranche verticale principale" et 242-11.06 "Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation et de service" ;
b) Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice "d" apparaît, une cloison ou un pont du type indiqué dans les tableaux n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont destinés à des fins différentes.
Par exemple, dans la catégorie (9), une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine, mais une cuisine située à côté d'un magasin à peinture est munie d'une cloison de type A-0 ;
c) Les cloisons séparant la timonerie et la chambre des cartes l'une de l'autre peuvent être de type B-0 ;
d) Pour l'application du premier paragraphe de l'article 242-11.03 "Tranches verticales et horizontales principales", B-0 et C ont le sens de A-0 lorsqu'ils apparaissent dans le tableau ;
e) Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie dans un local des machines de catégorie (7) lorsque, de l'avis de l'autorité compétente, le risque d'incendie est faible ou nul ;
f) Lorsqu'un astérisque (*) apparaît dans les tableaux, le cloisonnement requis est en acier, ou d'autres matériaux équivalents, sans être nécessairement de type A ;
g) Pour l'application du premier paragraphe de l'article 242-11.03 - "Tranches verticales et horizontales principales", un astérisque a le sens A-0 lorsqu'il apparaît dans le tableau 2, sauf dans le cas de la catégorie (9).
- Les escaliers comportent une charpente en acier, sauf lorsque l'autorité compétente approuve l'utilisation d'autres matériaux équivalents.
Ils sont disposés dans des entourages constitués par des cloisonnements du type A, et munis de moyens de fermeture directe de toutes les ouvertures.
a) Les escaliers isolés qui ne mènent qu'à un seul pont peuvent être protégés à un seul niveau par des cloisonnements du type B au moins, et par des portes à fermeture automatique ; et
b) Les escaliers peuvent être installés sans entourage dans un local de réunion, à condition qu'ils se trouvent complètement à l'intérieur de ce local.
- Les entourages d'escalier comportent un accès direct aux coursives.
Leur surface est suffisante pour empêcher les encombrements, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.
Dans la mesure du possible, les entourages d'escalier ne doivent pas permettre un accès direct aux cuisines, locaux des machines ou de service, ou aux autres locaux fermés contenant des combustibles, et dans lesquels un feu est susceptible de démarrer.
- Les cages d'ascenseur sont installées de manière à empêcher les flammes de passer d'un entrepont à un autre.
Elles sont pourvues de moyens de fermeture empêchant les appels d'air et la propagation des fumées.
- A l'exception des écoutilles situées entre les magasins et les soutes à bagages, et entre ces locaux et le pont exposé aux intempéries, toutes les ouvertures sont munies de dispositifs de fermeture fixés à demeure et dont la résistance au feu est au moins égale à celle des cloisonnements sur lesquels ils sont fixés.
- Toutes les portes et encadrements de portes ménagés dans les cloisonnements du type A, ainsi que les dispositifs permettant de maintenir ces portes fermées, sont construits de manière à offrir une résistance au feu et au passage de la fumée et des flammes équivalent, autant que possible, à celle des cloisons dans lesquelles les portes sont situées.
Ces portes et encadrements de porte sont en acier, ou d'autres matériaux équivalents.
- Chacune de ces portes doit pouvoir être ouverte et fermée par une seule personne, et ce de chaque côté de la cloison.
Satisfont aux dispositions suivantes les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales, les cloisons d'entourage de cuisines et les entourages d'escaliers, autres que les portes étanches à l'eau mues par une source d'énergie et les portes normalement fermées à clé :
a) Les portes sont munies de dispositifs de fermeture automatique qui peuvent fonctionner en dépit d'une inclinaison défavorable de 3,5° ;
b) Les portes à charnières se ferment en 40 s au maximum et 10 s au minimum, à compter du moment où elles se mettent en mouvement, lorsque le navire est en position droite.
Les portes à glissières se ferment à une vitesse quasiment constante de 0,2 m/s au maximum et de 0,1 m/s au minimum lorsque le navire est en position droite ;
c) Les portes, à l'exception de celles des échappées de secours, doivent pouvoir être actionnées à distance, simultanément ou par groupes, à partir du poste de sécurité principal, et aussi pouvoir être actionnées séparément à partir d'un emplacement de chaque côté de la porte.
Les organes de déclenchement comportent une fonction arrêt-marche afin d'empêcher le réenclenchement automatique du système ;
d) Tout dispositif de retenue doit pouvoir être déclenché depuis le poste de sécurité principal ;
e) Une porte fermée à distance depuis le poste de sécurité principal doit pouvoir être rouverte de chaque côté au moyen d'une commande locale.
f) Le tableau des indicateurs des portes d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence comporte un indicateur de fermeture pour chaque porte ;
g) Le mécanisme de déclenchement est conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie ;
h) Des accumulateurs d'énergie locaux sont prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manœuvrées au moins dix fois (ouverture et fermeture complètes) au moyen des commandes locales après une défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie ;
i) Une défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie d'une porte ne doit pas porter atteinte à la sécurité du fonctionnement des autres portes ;
j) Les portes à glissières ou mues par une source d'énergie qui sont actionnées à distance sont équipées d'une alarme sonore qui retentit 5 s au moins, et 10 s au plus après que la porte a été actionnée depuis le poste de commande central et avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé, et qui continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte ;
k) Une porte qui est conçue pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur sa course ne doit pas se rouvrir sur plus de 1 m à partir du point de contact ;
l) Dans le cas des portes à deux battants munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu, le loquet est déclenché automatiquement par la manœuvre des portes lorsque celles-ci sont actionnées par le système ;
m) Les éléments des commandes locales sont accessibles aux fins d'entretien et de réglage ;
n) Les portes mues par une source d'énergie sont pourvues d'un dispositif de commande d'un type approuvé, capable de fonctionner en cas d'incendie, cela étant déterminé conformément au code des méthodes d'essai au feu.
Ce dispositif de commande doit pouvoir manœuvrer la porte au moins jusqu'à une température de 200 °C pendant 60 minutes minimum, en utilisant la source d'énergie.
L'alimentation en énergie de toutes les autres portes non affectées par l'incendie ne doit pas être compromise.
Lorsque la température dépasse 200 °C, le dispositif de commande est automatiquement isolé de la source d'énergie, et il doit pouvoir maintenir la porte fermée jusqu'à une température de 945 °C au moins.
- Lorsque des cloisonnements du type A sont traversés par des câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc., ou par des carlingues, barrots ou autres éléments structurels, l'intégrité au feu du cloisonnement est maintenue dans tous les cas.
- Les portes et encadrements de porte ménagés dans les cloisonnements du type B, ainsi que les dispositifs permettant de maintenir ces portes fermées, offrent une résistance au feu équivalent, dans la mesure du possible, à celle des cloisonnements.
Toutefois, des ouvertures de ventilationpeuvent être pratiquées dans la partie inférieure de ces portes.
La surface nette totale des ouvertures pratiquées dans ou sous les portes ne dépasse pas 0,05 m2.
Lorsqu'une telle ouverture est pratiquée dans une porte, elle est équipée d'une grille en matériaux incombustibles.
Les portes sont construites en matériaux incombustibles.
- Lorsque des cloisonnements du type B sont traversés par des câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc., ou par des dispositifs de ventilation, matériel d'éclairage et dispositifs similaires, l'intégrité au feu du cloisonnement est maintenue dans tous les cas.
- Les fenêtres et les hublots situés dans les cloisons à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité sont construits de façon à répondre aux normes d'intégrité applicables aux cloisons dans lesquelles ils sont installés.
- Le verre n'est jamais utilisé pour le cloisonnement d'une tranche verticale principale, d'un entourage d'escalier, ou à l'intérieur des locaux des machines.
- Les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité, les coursives et les escaliers répondent aux dispositions du présent article.
- Les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les plafonds, lambris et vaigrages sont convenablement divisés par des écrans ajustés, destinés à éviter le tirage.
Ces écrans ne sont pas espacés de plus de 14 m.
Dans le sens vertical, ces lames d'air et espaces vides, y compris ceux qui se trouvent derrière les vaigrages des entourages d'escalier, puits, etc., sont fermés au niveau de chaque pont.
- Dans la mesure du possible, les écrans contre le tirage sont construits en matériaux incombustibles, et forment une continuité, au-dessus du vaigrage, de la cloison située en dessous ou l'autre face du panneau ou du vaigrage de la cloison.
- L'isolation d'une structure ou d'un cloisonnement du type A empêche la transmission de la chaleur de l'incendie à travers les intersections et les extrémités des cloisonnements, ou les pénétrations dans des cloisons non isolées.
Toutefois, lorsque l'isolation ne permet pas le respect de cette exigence, les cloisonnements verticaux et horizontaux, ou encore les pénétrations, sont isolés sur une longueur de 450 mm afin d'empêcher cette transmission de la chaleur.
- Sans réduire l'efficacité de la protection contre l'incendie, la construction des plafonds et des cloisons doit permettre lors d'une ronde d'incendie, de détecter toute fumée provenant d'espaces dissimulés et inaccessibles, sauf lorsque l'incendie ne risque pas de se déclarer dans ces espaces.
- Les appareils à gaz à flamme nue prévus pour la cuisson, le chauffage ou tout autre usage sont installés conformément aux exigences réglementaires applicables aux locaux à terre.
- Sauf dans les locaux protégés par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et par un dispositif adressable de détection et d'alarme incendie conforme à l'article 242-11.17, tous les vaigrages, sols et plafonds sont constitués de matériaux incombustibles.
- L'utilisation de matériaux combustibles est réduite au minimum.
Dans les espaces réfrigérés, les matériaux d'isolation thermique sont incombustibles.
- Présentent normalement un faible pouvoir propagateur de flamme :
a) Les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers, ainsi que des cloisons, murs et vaigrages des plafonds de tous les locaux de service et de postes de sécurité ;
b) Les espaces dissimulés ou inaccessibles des locaux d'habitation, de service, et des postes de sécurité ; toutefois, ces endroits peuvent comporter une surface n'ayant pas un faible pouvoir propagateur de flamme.
Dans ce cas, des écrans constitués de matériaux à faible pouvoir propagateur de flamme sont disposés de manière à restreindre la propagation de l'incendie.
Ils sont séparés les uns des autres de moins de 5 m.
Chaque espace ainsi constitué est protégé par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et un dispositif adressable de détection et d'alarme incendie.
- Les passages de tuyaux à travers les cloisonnements du type A ou B sont réalisés en matériaux approuvés en fonction de la température à laquelle ces cloisonnements doivent résister.
- Lorsqu'ils passent par des locaux d'habitation ou de service, les tuyautages de combustibles à point éclair supérieur à 60 °C sont réalisés en matériaux approuvés en fonction du risque d'incendie.
- Les matériaux qui sont facilement rendus inefficaces par la chaleur ne doivent pas être utilisés pour les dalots de décharge, les évacuations sanitaires et autres sorties situées à proximité de la ligne de flottaison et où la rupture du matériau en cas d'incendie entraînerait un risque d'envahissement.
- Le mobilier situé dans les coursives et les échappées est disposé de manière à ne pas faire obstacle au passage du personnel.
En outre, le mobilier se trouvant le long des échappées est saisi en permanence pour l'empêcher de se renverser en cas de mouvements intempestifs du navire.
- Les sous-couches des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation, de service et des postes de sécurité sont constituées de matériaux qui ne s'enflamment pas facilement et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées, conformément aux dispositions des parties 2 et 6 de l'annexe 1 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
- Les écrans pare-vapeur, les adhésifs et les moyens d'isolation des circuits frigorifiques n'ont pas à être incombustibles, à condition que leur nombre soit aussi réduit que possible, et que leurs surfaces exposées présentent un faible pouvoir propagateur de flamme.
- Sauf quand un dispositif adressable de détection de l'incendie est installé, les éléments de sellerie (tissus liés avec un matériau de support ou de rembourrage) sont approuvés conformément à la partie 8 de l'annexe 1 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, ou une norme reconnue équivalente par l'autorité compétente.
- Sauf quand un dispositif adressable de détection de l'incendie est installé, les articles de literie sont approuvés conformément à la partie 9 de l'annexe 1 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, ou une norme reconnue équivalente par l'autorité compétente.
- Sauf quand un dispositif adressable de détection de l'incendie est installé, les matériaux textiles suspendus tels que les rideaux et les stores sont approuvés conformément à la partie 7 de l'annexe 1 du code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, ou une norme reconnue équivalente par l'autorité compétente.
- Les éléments de sellerie, articles de literie et textiles suspendus, qui sont tenus d'être conformes au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu ou à une norme reconnue équivalente, sont clairement étiquetés par le fabricant de manière à indiquer la norme appliquée et toutes les instructions de lavage et de nettoyage visant à leur faire conserver leurs caractéristiques d'intégrité au feu.
Ces étiquettes ne doivent pas pouvoir être enlevées.
- Tout navire comporte les moyens d'évacuation nécessaires pour que les personnes à bord puissent se rendre rapidement et en toute sécurité sur le pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
A cette fin, des échappées sûres sont prévues.
Elles doivent pouvoir être utilisées en toute sécurité à tout moment, et être dégagées de tout obstacle.
Des aides supplémentaires à l'évacuation sont prévues lorsqu'elles sont nécessaires pour faciliter l'accessibilité, donner des indications claires et garantir une bonne configuration pour les situations d'urgence.
- Lorsque deux moyens d'évacuation sont requis par les dispositions du présent chapitre, exceptionnellement, un seul moyen d'évacuation peut être accepté pour les locaux peu fréquentés, autres que les locaux d'habitation, si l'échappée ne passe pas à travers une cuisine, un local de machines ou une porte étanche.
- Les escaliers et les échelles sont disposés de manière à constituer des moyens d'évacuation rapide des locaux destinés aux passagers et à l'équipage, des locaux de services autres que les locaux de machines où l'équipage est normalement appelé à travailler, et ce jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
- Au-dessous du pont de cloisonnement, chaque compartiment étanche ou local ou groupe de locaux délimité de façon similaire est pourvu de deux moyens d'évacuation.
Au moins l'un de ces moyens n'oblige pas à passer par une porte étanche.
Exceptionnellement, un seul moyen d'évacuation peut être autorisé, compte tenu de la nature et de l'emplacement des locaux et du nombre de personnes susceptibles de se trouver ou de travailler à cet endroit.
- Au-dessus du pont de cloisonnement, chaque tranche verticale principale ou local ou groupe de locaux délimités de façon similaire est pourvu de deux moyens d'évacuation.
Au moins l'un de ces moyens donne accès à une échappée rapidement accessible procurant un abri continu contre le feu depuis le niveau de son origine vers le pont d'embarquement à l'embarcation de sauvetage appropriée.
- Chaque tranche verticale principale comporte au moins un escalier fermé d'accès facile, qui procure un abri continu contre le feu, quand cela est possible, depuis le niveau où le feu a pris naissance, jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, ou bien jusqu'au pont exposé le plus élevé desservi par les escaliers.
La largeur, le nombre et la continuité des escaliers sont prévus pour le nombre de personnes susceptibles de les utiliser.
- L'accès à partir des entourages d'escaliers aux zones d'embarquement sur les embarcations et radeaux de sauvetage évite les zones à risque d'incendie élevé.
- Les escaliers ne desservant qu'un seul local et une plate-forme dans ce local ne sont pas considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis.
- Lorsqu'il ne comporte pas d'accès direct au pont découvert, le local radiotélégraphique est pourvu de deux moyens d'évacuation ou d'accès, dont l'un peut être constitué par un hublot ou une fenêtre de dimensions suffisantes ou tout autre moyen équivalent.
- Aucune volée de marches d'escalier ne dépasse 3,5 m d'élévation sans comporter un palier.
- Lorsque l'accès direct au pont d'embarquement dans les embarcations de sauvetage est impossible, l'autorité compétente peut accepter une échappée procurant un abri continu contre le feu depuis le niveau où l'incendie a pris naissance jusqu'au pont exposé, avec ensuite un chemin direct vers le pont d'embarquement.
Toutefois, une telle échappée comporte alors un éclairage de secours et un revêtement antidérapant au sol.
- L'abri continu à partir des entourages d'escalier vers les zones d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage est réalisé soit directement, soit par des cheminements intérieurs protégés.
Les degrés d'intégrité au feu et d'isolation pour les entourages d'escalier sont déterminés selon le cas approprié des tableaux 1 et 2.
- Lorsque des locaux de réunion s'étendent sur trois ponts ouverts ou davantage, contiennent de plus des éléments combustibles tels que des meubles, et donnent accès à d'autres espaces fermés, chacun des étages de l'espace est pourvu de deux moyens d'évacuation.
Ils donnent chacun directement accès à une échappée procurant un abri continu contre le feu, et ce depuis le niveau où l'incendie a pris naissance, jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations de sauvetage.
Dispositions supplémentaires applicables aux locaux de machines
- Chaque local de machines est pourvu de deux moyens d'évacuation.
Ils sont constitués chacun d'un jeu d'échelles en acier, aussi éloignés que possible l'un de l'autre, qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
L'une de ces échelles se situe dans une enceinte protégée qui répond aux exigences de protection structurelle des locaux de catégorie (4), depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
L'enceinte est pourvue de portes d'incendie à fermeture automatique assurant le même niveau de protection structurelle, à chaque niveau.
- Toutefois, les moyens d'évacuation d'un local de machines peuvent également être constitués, d'une part, d'une échelle en acier qui aboutit à une porte située dans la partie supérieure du local, et qui permet d'accéder au pont d'embarquement.
D'autre part, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manœuvrable des deux côtés matérialise une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont d'embarquement.
- Un des moyens d'évacuation requis par le paragraphe I peut être omis sur les voiliers ayant des locaux de machines de petites dimensions, dans la mesure où soit une porte, soit une échelle en acier et des passerelles fournissent un moyen de sauvetage vers le pont d'embarquement en tenant compte de la nature et de l'emplacement du local et des personnes qui sont normalement employées dans ce local.
- Une salle de contrôle des machines située à l'intérieur d'un local de machines est pourvue de deux moyens d'évacuation.
L'un d'entre eux au moins procure un abri continu contre l'incendie jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local de machines.
Points de rassemblement
Les points de rassemblement et les zones d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage sont matérialisés par des zones de pont aménagées en fonction du nombre de personnes prévues.
De manière générale, les points de rassemblement sont disposés à proximité des zones d'embarquement.
Chaque point de rassemblement présente un espace de pont libre suffisant pour accueillir toutes les personnes devant se rassembler à ce point, sur la base d'au moins 0,35 m² par personne.
- Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence (EEBD) sont conformes au recueil FSS.
- Au moins un appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence de rechange est embarqué.
- Tous les navires embarquent au moins deux EEBD dans les locaux d'habitation, et au moins deux EEBD pour l'évacuation d'urgence dans chaque tranche verticale principale.
- Sur tous les navires, les EEBD des locaux des machines sont situés de manière à être prêts à l'emploi dans des endroits facilement repérables, qui puissent être atteints rapidement et facilement à tout moment en cas d'incendie.
En outre, le nombre et l'emplacement tiennent compte de la disposition du local des machines et du nombre de personnes travaillant normalement dans le local.
- Le nombre et l'emplacement de ces appareils sont indiqués sur le plan de lutte contre l'incendie.
- Les conduits de ventilation sont constitués de matériaux incombustibles.
- Toutefois, cette disposition n'est pas exigée pour les portions de conduits de longueur inférieure à 2 m, ni de section intérieure inférieure à 0,02 m².
Ces portions n'ont pas à être incombustibles, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
a) Elles sont uniquement utilisées au point d'aboutissement du dispositif de ventilation ;
b) Elles ne sont pas situées à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type A ou B, y compris les plafonds continus du type B ;
c) Leur matériau est adapté au risque d'incendie.
- Lorsque des conduits de ventilation ayant une section intérieure supérieure à 0,02 m² traversent des cloisons ou ponts du type A, les traversées de cloison ou de pont comportent un manchon en acier.
Toutefois, ces manchons ne sont pas requis lorsque les conduits sont en acier.
Dans les deux cas, les conduits, et les manchons lorsqu'ils sont requis, répondent aux exigences suivantes :
a) Leur épaisseur est d'au moins 3 mm, et leur longueur d'au moins 900 mm.
Pour les traversées de cloisons, cette longueur minimale est répartie de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison ;
b) Ils comportent une isolation contre l'incendie.
L'intégrité au feu de l'isolation est moins égale à celle de la cloison ou du pont traversé.
De plus, les conduits de section libre supérieure à 0,075 m² comportent des volets d'incendie.
Le fonctionnement de chaque volet d'incendie est automatique et doit également pouvoir être assuré manuellement des deux côtés de la cloison ou du pont.
Le volet est muni d'un indicateur de position en ouverture ou fermeture.
- Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des cuisines, des locaux destinés à abriter des véhicules ou des embarcations ayant du combustible dans leurs réservoirs ou encore des armoires contenant de tels combustibles, ne traversent aucun local d'habitation, de service ou poste de sécurité, à moins qu'ils ne répondent aux exigences suivantes :
a) Ils sont en acier et d'une épaisseur minimale de 3 mm si leur largeur ou leur diamètre est inférieur ou égal à 300 mm, ou d'au moins 5 mm si leur largeur ou leur diamètre est supérieur ou égal à 760 mm.
Dans le cas de conduits dont la largeur ou le diamètre est compris entre 300 mm et 760 mm, l'épaisseur est obtenue par interpolation ;
b) Ils sont convenablement supportés et renforcés ;
c) Ils sont pourvus de volets automatiques d'incendie près des cloisonnements qu'ils traversent et assurent une isolation A60 depuis les locaux de machines et les cuisines, jusqu'à un point situé à 5 m au moins au-delà de chaque volet d'incendie.
Toutefois, de manière alternative à ces dispositions, ils peuvent être isolés conformément à la norme A60 dans l'ensemble des locaux d'habitation, les locaux de service et des postes de sécurité.
Dans ce cas, les pénétrations de cloisonnements de tranches principales satisfont également aux normes ou prescriptions du paragraphe IX.
- Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne traversent pas les locaux de machines de la catégorie A, ni les cuisines ou les locaux destinés à abriter des véhicules ou des embarcations ayant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore des armoires contenant de tels combustibles, à moins qu'ils ne répondent aux exigences suivantes :
c) Ils sont pourvus de volets automatiques d'incendie près des cloisonnements qu'ils traversent.
L'intégrité des cloisonnements délimitant les locaux de machines ou les cuisines est maintenue à l'endroit ou les conduits traversent ces cloisonnements.
Toutefois, de manière alternative à ces dispositions, les conduits peuvent être isolés conformément à la norme A60 à l'intérieur des locaux de machines et des cuisines.
Dans ce cas, les pénétrations de cloisonnements de tranches principales doivent également satisfaire aux normes ou prescriptions du paragraphe IX.
- Les passages de conduits de ventilation ayant une section intérieure supérieure à 0,02 m² qui traversent des cloisons du type B comportent des manchons en acier de 900 mm, répartis de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur cette longueur.
- Les postes de contrôle situés en dehors des locaux de machines, et ceux recevant normalement des personnes sont conçus et équipés pour qu'en cas d'incendie, les machines et appareils qui s'y trouvent puissent être surveillés et continuent à fonctionner effectivement.
Toutes dispositions sont prises pour que la ventilation, la visibilité et l'absence de fumée soient assurées en cas de sinistre.
Au moins deux prises d'air frais distinctes sont prévues pour ces locaux.
Elles sont disposées de façon à minimiser le risque de pénétration de fumées.
Ces prescriptions ne sont pas applicables aux postes de contrôle situés sur un pont découvert et comportant un accès à ce dernier, ou lorsque des dispositifs de fermeture locaux sont prévus pour éviter l'enfumage.
- Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines sont constitués de cloisonnements du type A lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
En plus des prescriptions du paragraphe IV, un conduit d'évacuation est équipé :
a) D'un filtre à graisse facilement démontable pour le nettoyage ;
b) D'un volet d'incendie situé à l'extrémité inférieure du conduit ;
c) De dispositifs permettant d'arrêter depuis la cuisine le ventilateur d'évacuation de l'air vicié ; d) D'une installation fixe permettant d'éteindre un incendie à l'intérieur du conduit.
- Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche verticale principale, un volet d'incendie de sécurité à fermeture automatique est installé à côté du cloisonnement.
La commande est de couleur rouge vif et brillant.
Elle est située dans un endroit facile d'accès.
Le conduit, entre le cloisonnement et le volet de fermeture, est en acier ou d'autres matériaux équivalents.
Les prescriptions de l'article 221-II-2-9.3.1 sont applicables pour déterminer son degré d'isolation.
Le volet est muni, sur un côté au moins du cloisonnement, d'un indicateur bien en vue montrant si le volet est en position ouverte.
- Les arrivées d'air frais et sorties d'air vicié doivent pouvoir être fermées de l'extérieur des locaux qu'ils ventilent.
- Les ventilateurs desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de contrôle et les locaux de machines doivent pouvoir être arrêtés à partir d'un emplacement facilement accessible à l'extérieur du local desservi.
L'accès à cet emplacement ne doit pas risquer d'être coupé facilement en cas d'incendie dans les locaux desservis.
Les moyens prévus pour arrêter la ventilation mécanique des locaux de machines sont entièrement distincts de ceux prévus pour arrêter la ventilation d'autres locaux.
- Lorsque des locaux de réunion traversent trois ponts ouverts ou plus et contiennent des matériaux combustibles comme des meubles, et d'autres locaux fermés, le local est équipé d'un dispositif de désenfumage.
Ce dispositif est activé par un système de détection de la fumée répondant aux exigences de l'article 242-11.17 Dispositifs de détection et d'alarme d'incendie et dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie, et doit pouvoir être commandé manuellement.
Les ventilateurs doivent pouvoir aspirer la totalité du volume du local en moins de 10 minutes.
La ventilation est installée de manière à empêcher l'accumulation de vapeurs inflammables en partie haute et basse du local.
Les arrivées et sorties d'air des ventilateurs sont positionnées de manière à ne pas aspirer ou souffler dans une zone à risque, et sont équipées de dispositifs antidéflagrant.
- Les systèmes de ventilation des locaux de machines de la catégorie A sont indépendants des systèmes desservant les autres locaux.
- Tous les locaux fermés contenant des réservoirs de carburant indépendants sont ventilés séparément des systèmes desservant les autres locaux.
- Un système de ventilation est installé pour empêcher l'accumulation dangereuse de gaz inflammable émis par les batteries.
- Les conduits prévus pour l'extraction d'air des buanderies sont équipés d'ouvertures de nettoyage et d'inspection correctement positionnées.
- Tous les volets d'incendie sont conformes au point A.11 de la résolution A.754(18) de l'OMI, telle qu'amendée, référencée dans le code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Dispositifs de détection, d'alarme d'incendie et d'extinction par eau diffusée
- Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie sont adaptés à la nature du local protégé, au risque d'extension de l'incendie et au dégagement possible de fumée et de gaz.
- Les avertisseurs d'incendie à commande manuelle sont répartis de manière à assurer un déclenchement rapide de l'alarme.
- Chaque zone séparée dans les locaux d'habitation et dans les locaux de service, hormis les locaux qui n'offrent aucun risque d'incendie important tels que les espaces vides et les locaux sanitaires, est équipée d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie de type approuvé, et conforme aux dispositions de l'article 221-II-2-7 et du chapitre 8 du recueil FSS.
- Le système est conçu pour permettre le fonctionnement simultané de tous les pulvérisateurs installés dans la zone exigeant le plus fort débit total.
La zone minimale pour le fonctionnement simultané peut être soit la plus grande zone limitée par des cloisonnements du type A0, soit une surface théorique carrée dont le côté est la plus grande largeur du navire, en retenant la plus grande de ces deux valeurs.
En outre, un système fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions de l'article 221-II-2-7 et du chapitre 9 du recueil FSS, est installé et aménagé afin d'assurer, pour les locaux d'habitation, la détection de la fumée dans les coursives, escaliers et échappées.
Réseaux de communication incendie
- Des avertisseurs d'incendie à commande manuelle conformes aux dispositions de l'article 221-II-2-7 et du chapitre 9 du recueil FSS sont installés.
- Pour les navires de longueur supérieure ou égale à 85 m, un dispositif centralisé de communication avec le public conforme aux prescriptions de l'article 221-III-6 est disponible partout dans les locaux d'habitation et les locaux de service ainsi que dans les postes de contrôle et les ponts ouverts.
- Toutes mesures sont prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation du combustible liquide, de manière à minimiser les risques d'incendie ou d'explosion.
- Dans toute la mesure du possible, les citernes de combustible liquide font partie de la structure du navire et se trouvent à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.
- Lorsque ces citernes, exception faite des citernes de double fond, se trouvent à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales est contiguë à la limite des locaux de machines, et doit de préférence avoir une limite commune avec les citernes de double fond.
La surface de la partie commune avec le local des machines est aussi réduite que possible.
Lorsque l'intersection de la paroi verticale d'un réservoir situé dans le local de machines et de la muraille du navire se fait selon un angle aigu, une petite surface horizontale à la base du réservoir, nécessaire pour des questions de simplicité de construction, peut être autorisée.
Lorsque l'aménagement du local de machines est tel qu'une grande surface à la base du réservoir est nécessaire, un cofferdam convenablement ventilé est ménagé de manière à protéger la base du réservoir des conséquences d'un incendie dans le local de machines.
Si ces citernes se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines de la catégorie A, elles ne contiennent pas de combustible dont le point d'éclair est inférieur à 60 °C.
- L'utilisation de réservoirs de combustible en acier et indépendants de la structure est interdite, sauf lorsque le navire est construit avec des matériaux autres que l'acier.
Dispositions relatives aux hydrocarbures
- Toutes mesures sont prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression, de manière à minimiser le risque d'incendie ou d'explosion.
- Sont également concernés par le même type de mesures le stockage, la distribution et l'utilisation d'autres huiles inflammables destinées à un emploi sous pression dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage.
- Le peak avant n'est jamais utilisé pour stocker des hydrocarbures.
Dispositions relatives aux combustibles gazeux à usage domestique
Toutes mesures sont prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation du combustible gazeux à usage domestique, de manière à minimiser le risque d'incendie ou d'explosion.
L'installation est conforme aux dispositions des articles 242-10.08 à 242-10.11 ("Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique", "Sectionnements des circuits de gaz liquide à usage domestique", "Caractéristiques des circuits de gaz liquéfié à usage domestique", "Appareils au gaz liquéfié à usage domestique").
Tout radiateur électrique est installé afin de minimiser les risques d'incendie.
L'élément chauffant est disposé de manière à éviter de surchauffer les vêtements, rideaux ou autres articles analogues.
- Les navires de jauge brute inférieure à 500 sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
- En revanche, les navires de jauge brute égale à 500 ou supérieure sont conformes aux prescriptions de l'article 221-II-2-10, dans la mesure où elle est appropriée au navire et à ses équipements.
Les règles relatives aux navires de charge s'appliquent lorsque le navire concerné ne transporte pas plus de 12 passagers.
Les règles relatives aux navires ne transportant pas plus de 36 passagers s'appliquent aux navires pouvant emporter jusqu'à 30 personnes.
En aucun cas les dispositions appliquées ne sont inférieures à celles applicables à un navire de jauge brute inférieure à 500.
- Les équipements de lutte contre l'incendie sont d'un type approuvé, et conformes aux dispositions du présent chapitre.
- La possibilité d'embarquer des équipements supplémentaires au minimum exigible par le présent chapitre est préalablement examinée par l'autorité compétente.
- L'emplacement des équipements de lutte contre l'incendie est clairement repéré.
Eau sous pression
Au moins un jet d'eau, provenant d'une lance d'incendie de longueur unique, doit pouvoir atteindre toutes les parties du navire normalement accessibles aux passagers ou à l'équipage lorsqu'il est en navigation, et tous les locaux de stockage ou zones d'un local de stockage lorsqu'ils sont vides.
- Tout navire comporte une pompe principale d'incendie.
Qu'elle soit attelée à un moteur de propulsion ou entraînée par une source d'énergie dédiée, son débit n'est pas inférieur à :
2,5 × {1 + 0,066 × [L (B + D)]0,5}2 m3/heure,
L est la longueur ;
B est la largeur hors membrures maximale ;
D est le creux sur quille mesuré au pont de cloisonnement au milieu du navire.
- En déchargement à pleine capacité par 2 bouches d'incendie adjacentes, la pompe doit pouvoir maintenir une pression d'eau de 0,2 N/mm² à chaque bouche d'incendie, à condition que la lance puisse être efficacement manœuvrée à cette pression.
- De plus, tout navire comporte une deuxième pompe d'incendie, qui peut être portable.
Elle ne peut pas être située dans le même local que la pompe principale, et son moyen d'entraînement est distinct et dédié.
Elle assure un débit égal ou supérieur à 80 % de celui de la pompe principale.
Un raccordement à la mer permanent, extérieur au local de machines, est prévu.
Les aspirations d'eau de mer par-dessus bord sont interdites.
Collecteur principal d'incendie et bouches d'incendie
- Les pompes et bouches d'incendie sont reliées à un collecteur principal d'incendie.
Le circuit est conçu pour assurer le débit de refoulement maximal des pompes qui y sont raccordées.
- Le collecteur principal d'incendie, les tuyauteries et les bouches d'incendie sont installés de manière à ne pas être rendus inefficaces par la chaleur, à ne pas se corroder rapidement, et à être protégés contre le gel.
- Lorsqu'un collecteur principal d'incendie est alimenté par 2 pompes, une dans le local de machines et une ailleurs, on doit pouvoir l'isoler à l'intérieur du local de machines et l'alimenter, ainsi que les bouches d'incendie, par la deuxième pompe.
Les soupapes de sectionnement sont manuelles et installées à l'extérieur du local de machines, à un endroit facilement accessible en cas d'incendie.
- Le collecteur principal d'incendie ne comporte que les raccordements nécessaires à la lutte contre l'incendie ou au lavage.
- Les bouches d'incendie sont installées de manière à pouvoir facilement y raccorder les manches d'incendie, lesquelles sont protégées et réparties de façon à ce que toute les parties du navire puissent être atteintes avec une manche.
- Les bouches d'incendie sont équipées de vannes permettant à une manche d'incendie d'être isolée et retirée lorsqu'une pompe d'incendie fonctionne.
- La longueur d'une manche d'incendie ne dépasse pas 18 mètres.
Son diamètre n'est pas inférieur à 45 mm.
- Les manches d'incendie, ainsi que l'outillage et les accessoires nécessaires, sont situés en des endroits rapidement accessibles et en évidence à proximité des bouches ou raccords d'incendie sur lesquels ils sont utilisés.
Les manches d'incendie comportent des ajutages à jet diffusé et jet plein, munis d'un dispositif d'arrêt, d'un diamètre minimal de 12 mm.
Toutefois, pour les locaux d'habitation et les locaux de service, le diamètre des ajutages ne dépasse pas 12 mm.
Dans les locaux de machines et les locaux extérieurs, la taille d'ajutage doit permettre d'obtenir le débit maximal et la pression requis sur deux lances, et ce avec la pompe ayant la plus petite capacité.
- Dans les locaux intérieurs du navire, les manches sont raccordées en permanence aux bouches d'incendie.
- Quelles que soient les autres dispositions applicables, tout navire embarque au moins trois manches d'incendie avec lance.
Extincteurs portatifs pour les locaux d'habitation et les locaux de service
- Tout navire embarque un nombre suffisant d'extincteurs portatifs, dont la capacité, le type et la répartition répondent aux exigences du présent article.
- Sur chaque pont, la distance séparant deux extincteurs n'excède jamais 10 m.
Au moins 3 extincteurs portatifs sont prévus.
- Dans la mesure du possible, les extincteurs présentent un mode de fonctionnement identique.
- La protection des locaux d'habitation ne peut pas être assurée par des extincteurs à gaz carbonique.
- Excepté les extincteurs portatifs prévus pour répondre à un risque inhérent à un local occupé par du personnel (tel qu'une cuisine), tous les autres extincteurs sont situés à l'extérieur, tout en restant à proximité, de l'entrée du local où ils seraient utilisés.
Les extincteurs sont installés en des endroits rapidement accessibles et clairement repérés.
- Le nombre des charges de rechange à prévoir à bord est d'au moins 50 % pour chaque type et chaque capacité d'extincteurs portatifs disposés à bord.
Lorsqu'un extincteur n'est pas de type rechargeable, un extincteur portatif supplémentaire équivalent est embarqué.
Moyens d'extinction dans les locaux de machines
- Tout local de machines abritant des machines à combustion interne est protégé par un système fixe d'extinction d'incendie approuvé selon les exigences du recueil FSS.
De plus, le local est protégé par l'un des dispositifs complémentaires suivants :
a) Un jeu d'extincteurs portatifs.
Au moins un extincteur portatif est embarqué pour une puissance machine installée inférieur à 74,6 kW dans le local.
Au-delà de cette puissance, un extincteur supplémentaire est embarqué pour chaque tranche de 74,6 kW, jusqu'à sept extincteurs au maximum ;
b) 2 extincteurs portatifs de type adapté aux feux de combustible, et 1 extincteur à mousse d'une capacité de 45 litres, ou bien 1 extincteur CO2 d'une capacité de 16 kg.
- Tout local de machines contenant une chaudière à combustible liquide, une citerne de décantation de combustible ou un groupe de traitement du combustible liquide est protégé par un système fixe d'extinction d'incendie conforme au recueil FSS.
- Chaque local abritant une chaudière et chaque espace contenant une partie quelconque d'un équipement à combustible liquide dispose d'au moins 2 extincteurs.
Une chaufferie dispose d'au moins 1 extincteur.
Tout navire embarque au moins deux équipements de pompiers intégrant un appareil respiratoire chacun.
L'autorité compétente peut toutefois accepter qu'un seul équipement soit embarqué à bord des navires disposant d'une capacité de rangement limité.
Couverture antifeu
Chaque cuisine dispose d'une couverture antifeu d'un type approuvé.
9° Renseignements sur la sécurité maritime (RSM) désigne les avertissements concernant la navigation et la météorologie, les prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires.
10° Service par satellites sur orbite polaire désigne un service qui repose sur l'utilisation de satellites sur orbite polaire pour la réception et la retransmission des alertes de détresse émanant de radiobalises de localisation des sinistres, et qui permet d'en déterminer la position.
13° Zone océanique A2 désigne une zone, à l'exclusion de la zone océanique A1, située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes hectométriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un gouvernement contractant.
Les navires de jauge brute inférieure à 300 sont conformes aux prescriptions du présent chapitre.
Les autres navires sont conformes aux dispositions de la division 219 applicables aux navires de charge.
Radiocommunications : Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)
Chaque navire dispose des équipements de radiocommunication nécessaires à assurer les fonctions de détresse et de communications suivantes, au cours de tout voyage entrepris :
a) Emettre des alertes de détresse dans le sens navire-côtière par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un système de radiocommunications différent ;
b) Recevoir des alertes de détresse dans le sens côtière-navire ;
c) Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire-navire ;
d) Emettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination des opérations de recherche et de sauvetage ;
e) Emettre et recevoir des communications sur site ;
f) Emettre et recevoir des signaux destinés au repérage ;
g) Emettre et recevoir des renseignements sur la sécurité maritime ; h) Emettre et recevoir des communications de passerelle à passerelle ;
i) Emettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de systèmes ou réseaux de radiocommunications à terre.
Installation radioélectriques toutes zones
Tout navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16).
Installation radioélectriques zones A2 et A3
- Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3 dispose des installations prescrites par le présent article.
- Au moins une installation radioélectrique MF permet d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz et en phonie sur la fréquence 2 182 kHz.
Il doit être possible de déclencher l'émission d'alertes de détresse par ASN depuis le poste de navigation habituel du navire.
Une
telle installation, à bord des navires dont la navigation est étendue à la zone A3, permet également d'émettre et de recevoir des alertes ASN sur la bande HF.
Aucune de ces installations n'est obligatoire si le navire comporte l'installation prévue au paragraphe suivant.
- Au moins une station terrienne de navire INMARSAT permet d'émettre et de recevoir des communications de détresse et de sécurité en utilisant la télégraphie à impression directe, de lancer et de recevoir des appels de détresse prioritaires, de maintenir une veille pour la réception des alertes de détresse émises dans le sens côtière-navire, y compris celles qui sont destinées à des zones géographiques spécifiquement définies.
L'installation permet également d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général en utilisant soit la radiotéléphonie, soit la télégraphie à impression directe.
Cette installation n'est pas obligatoire si le navire comporte l'installation prévue au paragraphe précédent, en fonction de sa zone de navigation, A2 ou A3.
- Au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX International.
Si le navire navigue dans une zone où il n'y a pas de service international NAVTEX, une installation INMARSAT permettant de recevoir les renseignements sur la sécurité maritime diffusés dans le cadre du système d'appel de groupe amélioré est embarquée en supplément.
- Au nord du 70e parallèle Nord ou au sud du 70e parallèle Sud, le système INMARSAT est considéré comme n'étant pas utilisable en permanence, et l'usage d'une installation IRIDIUM peut être accepté en substitution.
Installation et utilisation des équipements
- Tous les équipements de radiocommunication, ainsi que leurs conditions de mise en service et d'utilisation, sont approuvés par l'autorité compétente conformément aux dispositions du décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications.
- Toute installation radioélectrique est située de manière à bénéficier de la plus grande sécurité et de la plus grande disponibilité opérationnelle possibles.
Elle est protégée des effets nuisibles de l'eau, des températures extrêmes et autres conditions ambiantes défavorables.
Elle comporte bien en évidence une inscription de l'indicatif d'appel, de l'identité de la station du navire et des autres codes qui peuvent servir à l'exploitation.
- Une source d'énergie électrique suffisante pour faire fonctionner les installations radioélectriques et pour charger toutes les batteries faisant partie de la ou des sources d'énergie de réserve des installations radioélectriques est disponible en permanence pendant que le navire est à la mer.
- Une source d'énergie de réserve est prévue à bord de tout navire pour alimenter, pendant au moins une heure, les installations radioélectriques afin d'assurer les communications de détresse et de sécurité, en cas de défaillance des sources d'énergie électrique principale et de secours du navire.
- Lorsqu'une source d'énergie de réserve est constituée d'une ou de plusieurs batteries d'accumulateurs rechargeables, un moyen de recharger automatiquement ces batteries est prévu.
Il doit être capable de les recharger jusqu'à la capacité minimale requise dans un délai de 10 heures.
Chaque moyen de recharge déclenche, en cas de défaillance, une alarme visuelle et sonore.
- Les batteries d'accumulateurs qui constituent une source d'énergie de réserve sont placées et installées de manière à assurer leur protection en exploitation courante.
Au minimum, elles sont placées dans des emplacements à l'abri des intempéries.
Les équipements fixes de radiocommunication capables d'émettre en ASN reçoivent automatiquement les informations actualisées sur la position du navire, pour qu'elle soit incluse dans toute alerte de détresse initiale.
Feux de navigation, pavillons et signaux sonores
- Chaque navire est conforme aux prescriptions du règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72), à jour de ses amendements.
- Les feux de navigation sont alimentés par deux sources d'alimentation électrique distinctes, parmi lesquelles figure dans tous les cas la source de secours du navire.
- Pour les navires astreints à la duplication des feux de navigation devant être allumés pendant la navigation, l'autorité compétente peut considérer que cette exigence est satisfaite si une lampe de rechange peut être facilement installée en moins de trois minutes pour un feu donné.
Matériel et systèmes de navigation
- Chaque navire est pourvu du matériel suivant :
a) Un compas magnétique correctement compensé, ou d'un moyen équivalent, ne dépendant d'aucune source d'alimentation, pour déterminer à tout moment le cap du navire.
Pour un navire en acier, il est possible de compenser le compas pour les coefficients B, C et D et l'erreur de gîte.
Le compas magnétique et chacun de ses répétiteurs est positionné de manière à permettre une lecture claire par l'homme de barre, au poste de conduite principal.
Il est également équipé d'un éclairage électrique à circuit bifilaire;
b) Un sondeur automatique ;
c) Un récepteur pour système de positionnement par satellite, ou un système de radionavigation terrestre, ou d'autres moyens adaptés, pouvant être utilisés à tout moment au cours du voyage prévu afin d'établir et de mettre à jour automatiquement la position du navire ;
d) Un loch mesurant les distances ;
e) Un gyrocompas, ou bien un compas magnétique fixe de rechange.
Toutefois pour les navires de jauge brute inférieure à 300, un compas à détecteur magnétique peut être utilisé, à condition qu'une alimentation électrique de secours adaptée soit disponible pour alimenter le compas en cas de coupure de l'alimentation électrique principale ;
f) Un indicateur d'angle de barre ;
g) Un radar fonctionnant notamment sur la fréquence 9 GHz.
Pour les navires de jauge brute inférieure à 300, ces matériels ne sont pas tenus d'être d'un type approuvé.
- De plus, un taximètre, ou, sur un navire autre qu'un navire en acier, un compas de relèvement manuel, ou tout autre matériel équivalent, doit permettre la prise de relèvements sur un arc d'horizon de 360°.
- Quand un compas à détecteur magnétique a la capacité de mesurer et d'enregistrer la déviation magnétique par calibrage logiciel, la courbe de déviation n'est pas requise.
- Tous les navires de jauge brute supérieure ou égale à 300 sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) conforme aux exigences du chapitre V de la division 221.
- Tous les navires de jauge brute supérieure à 150 sont équipés d'un système d'alarme de quart à la passerelle (BNWAS) conforme à la résolution OMI MSC 128 (75).
Les navires construits avant le 1er juillet 2016 sont équipés au plus tard à la date de la première visite de sécurité prévue après le 1er juillet 2017.
Le système doit être en fonction lorsque le navire est en navigation.
Visibilité à la passerelle
- La visibilité depuis la passerelle de navigation est conforme au chapitre V de la division 221.
Les navires de longueur inférieure à 45 mètres sont conformes aux dispositions de la division 212.
- Lorsque les vitres dans le champ de visibilité pour la conduite du navire sont inclinées, toute mesure est prise pour éviter les reflets défavorables à l'intérieur.
- Les fenêtres du poste de navigation ne sont jamais constituées de verre polarisé ou teinté.
En revanche, des écrans teintés amovibles peuvent être installés.
- Chaque navire dispose des cartes et publications maritimes permettant de planifier et de tracer la route du navire pour le voyage prévu, et de tracer et contrôler les positions tout au long du voyage.
- Un système de cartes électroniques et d'informations approuvé (ECDIS) peut être accepté par l'autorité compétente.
Lorsque deux ECDIS sont embarqués de manière à assurer une continuité de la navigation en cas de défaillance de l'un des deux systèmes, l'embarquement des publications sur papier n'est pas requis.
Chaque navire dispose d'un baromètre.
Les voiliers disposent en plus d'un anémomètre et d'un clinomètre.
Fanaux de signalisation de jour
Chaque navire embarque un fanal de signalisation de jour, ou d'autres moyens pour communiquer par signaux lumineux le jour et la nuit, en utilisant une source d'alimentation électrique ne dépendant pas uniquement des installations fixes du navire.
Le fanal de signalisation peut être le projecteur requis par l'article 242-14.07 "Projecteur de recherche".
Projecteur de recherche
Chaque navire comporte un projecteur portatif ou fixe adapté aux opérations de sauvetage.
- Les navires sont considérés comme conformes aux dispositions du présent chapitre s'ils sont équipés de dispositifs de mouillage conformément au règlement d'une société de classification habilitée.
- Tous les navires disposent d'au moins deux ancres, dont une à poste.
Les apparaux de mouillage motorisés disposent d'une source d'énergie de secours, ou bien doivent pouvoir être mis en œuvre à la main.
Les navires de jauge brute inférieure à 150 disposent d'un réflecteur radar approuvé.
- Tout navire entrant dans le champ d'application de la présente division comporte au moins un ensemble de locaux répondant aux dispositions du présent chapitre, dans le but d'accueillir éventuellement un équipage professionnel en effectifs suffisants pour assurer l'exploitation du navire.
Les plans et documents repèrent clairement les locaux potentiellement ou normalement dévolus à un équipage de marins professionnels.
- Les navires de jauge brute égale à 500 ou supérieure sont soumis aux dispositions de la division 215 applicables aux navires de charge.
Les autres navires sont conformes aux seules dispositions du présent chapitre.
Situation des locaux
- De manière générale, les locaux de couchage sont situés au milieu ou à l'arrière du navire, et au-dessus de la ligne de flottaison en charge.
Toutefois, l'autorité compétente peut accepter qu'un tel local soit partiellement immergé en cas de voie d'eau, à condition qu'il reste suffisamment de volume d'air dans le local après envahissement et jusqu'à ce que la flottaison de surimmersion soit atteinte, pour permettre au personnel d'évacuer ce local.
- Tout local d'habitation est situé sur l'arrière du premier coqueron étanche à l'eau à partir de l'avant du navire.
Ce coqueron peut être utilisé comme maille sèche, puits aux chaînes, abri d'appareils divers ou magasin, mais en aucun cas pour le stockage de liquides en vrac.
- Les cabines n'ouvrent pas directement sur les locaux de machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes.
Les parties des cloisons séparant ces locaux des cabines, ainsi que les cloisons extérieures, sont convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé, et sont imperméables à l'eau et aux gaz.
Construction des locaux
- Dans tous les locaux destinés au logement de l'équipage, la hauteur de l'espace n'est pas inférieure à 203 centimètres.
L'autorité compétente peut autoriser une réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l'espace libre dans tout ou partie de l'espace de ces locaux si elle juge que cette réduction est raisonnable et qu'elle ne nuit pas au confort.
- Les cloisons extérieures des cabines et des réfectoires assurent une isolation adéquate.
Les encaissements des machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, sont convenablement calorifugés lorsque cette chaleur pourrait incommoder dans les logements et les coursives adjacents.
Des dispositions sont également prises pour assurer une protection contre les effets de la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur ou d'eau chaude, ou les deux.
- Les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et les revêtements, les sols et les raccordements sont adaptés à leur usage et propres à garantir un environnement sans danger pour la santé.
- Les cloisons et les plafonds sont constitués d'un matériau dont la surface peut aisément être maintenue en état de propreté.
Tout type de construction susceptible d'abriter de la vermine est à éviter.
- Les cloisons et plafonds des cabines et réfectoires doivent pouvoir être maintenus aisément en état de propreté.
Leur revêtement est de couleur claire, résistant et non toxique.
- Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement des gens de mer sont d'un type approuvé par l'autorité compétente.
Ces revêtements sont antidérapants et imperméables à l'humidité, et peuvent aisément être maintenus en état de propreté.
- Lorsque les revêtements de pont sont en matière composite, le raccordement avec les parois est profilé de manière à éviter les fentes.
- Les cabines et les réfectoires sont convenablement ventilés.
Le système de ventilation des cabines et des réfectoires est réglable de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats.
- L'aération de toutes les installations sanitaires s'effectue par communication directe avec l'air libre, indépendamment de toute autre partie des logements.
- Hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne l'exige pas, les navires sont équipés d'un système de climatisation des logements de l'équipage, du local radio et de tout poste central de commande des machines.
- Les systèmes de climatisation, qu'ils soient de type individuel ou central, sont conçus de façon :
- La force motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus du présent principe directeur est disponible pendant tout le temps où l'équipage habite ou travaille à bord et quand les circonstances l'exigent.
- Une installation de chauffage satisfaisante fournit la chaleur voulue, sauf à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux.
- L'installation de chauffage du logement de l'équipage fonctionne, quand les circonstances l'exigent, pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord.
- A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci est assuré par l'eau chaude, l'air chaud, l'électricité, la vapeur ou un moyen équivalent.
Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur n'est pas utilisée pour la transmission de la chaleur.
L'installation de chauffage doit être en mesure de maintenir dans le logement de l'équipage la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation.
L'autorité compétente prescrit les conditions à réaliser pour la conformité des installations.
- Les radiateurs et autres appareils de chauffage sont placés et, si nécessaire, protégés de manière à éviter le risque d'incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d'incommodité pour les occupants des locaux.
- Les réfectoires sont éclairés par la lumière naturelle et pourvus d'un éclairage artificiel adéquat.
- Tout navire est pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement de l'équipage.
S'il n'existe pas à bord deux sources indépendantes de production d'électricité, un éclairage supplémentaire de secours est fourni au moyen de lampes ou d'appareils d'éclairage de modèle approprié.
- Dans les cabines, une lampe de lecture électrique est placée à la tête de chaque couchette.
Aménagement des cabines
- Les cabines sont d'une taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue.
- Chaque marin dispose en toute circonstance de sa propre couchette.
- Les dimensions intérieures des couchettes ne sont pas inférieures à 198 cm sur 80 cm.
- A bord des navires de jauge brute égale à 200 ou supérieure :
- la superficie d'une cabine d'officier n'est pas inférieure à 7,5 m² ;
- la superficie dans les autres cabines n'est pas inférieure à 4,5 m2 par personne, ou 7 m² dans le cas d'une cabine occupée par seulement deux personnes ;
- l'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges est compris dans le calcul de la superficie.
Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne doivent pas être compris dans ce calcul.
- Pour chaque occupant, le mobilier comprend une armoire à vêtements d'une contenance minimale de 475 litres et un tiroir ou un espace équivalent d'au moins 56 litres.
Si le tiroir est incorporé dans l'armoire, le volume minimal combiné de celle-ci est de 500 litres.
Elle est pourvue d'une étagère et son utilisateur doit pouvoir la fermer à clé.
- Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure n'est jamais placée à moins de 30 centimètres du plancher.
La couchette supérieure est disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots de plafond.
- Les éléments constitutifs d'une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis sont constitués d'un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine.
- Chaque couchette est pourvue d'un matelas confortable avec sommier ou d'un matelas-sommier combiné.
Le matelas et son rembourrage sont d'une matière approuvée.
Le rembourrage des matelas ne peut être constitué d'une matière de nature à abriter de la vermine.
Sur certains navires de conception ancienne, l'autorité compétente peut autoriser que le couchage soit assuré par des hamacs ou des toiles tendues sur cadres.
- Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière est fixé en dessous du sommier à ressorts de la couchette supérieure.
- Le mobilier est construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder.
- Les hublots des cabines sont garnis de rideaux ou d'un équivalent.
- Les réfectoires sont séparés des cabines et situés aussi près que possible de la cuisine.
- Les réfectoires sont d'une taille et d'un confort suffisants et sont convenablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibilité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de marins susceptibles de les utiliser à un moment donné.
- La superficie des réfectoires à l'usage de l'équipage n'est pas inférieure à 1,5 m² par place assise prévue.
- Des installations séparées sont prévues pour les hommes et pour les femmes.
- Chaque navire comporte des locaux sanitaires, à savoir au minimum des toilettes, un lavabo et une baignoire ou une douche, ou les deux, pour chaque groupe de six marins, ou moins, qui ne disposent pas d'installations personnelles.
- A bord des navires de jauge brute égale à 200 ou supérieure, chaque cabine est équipée d'un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu'il en existe un dans un cabinet de toilette attenant.
- Tous les points d'eau affectés aux soins de propreté sont alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
- A bord des navires de jauge brute égale à 200 ou supérieure, des installations de blanchisserie convenablement situées et aménagées sont prévues.
- Les lavabos et les baignoires sont de dimensions suffisantes et d'un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s'écailler ou de se corroder.
- Toutes les toilettes sont d'un modèle approuvé et pourvues d'une chasse d'eau puissante ou d'un autre moyen d'évacuation adéquat, tel qu'un système d'aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle.
- Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plusieurs personnes sont conformes à ce qui suit :
a) Les revêtements de sol sont en matériau durable approuvé, imperméable à l'humidité; ils sont pourvus d'un système efficace d'écoulement des eaux ;
b) Les parois sont en acier ou en tout autre matériau approuvé et sont étanches à l'eau sur une hauteur d'au moins 23 centimètres à partir du plancher ;
c) Les locaux sont suffisamment éclairés, chauffés et aérés ;
d) Les toilettes sont situées en un endroit aisément accessible des cabines et des points d'eau affectés aux soins de propreté, mais elles en sont séparées.
Dispositions relatives à la conservation des vivres et des boissons
Les dispositions du titre 4 de la division 215 sont applicables.
Roufs et superstructures
La résistance structurelle des roufs ou des superstructures est conforme au règlement d'un organisme habilité, compte tenu du navire et de sa zone d'opération.
- Des rambardes ou des pavois efficaces sont installés dans toutes les parties des ponts exposés.
Les pavois ou rambardes ont une hauteur minimale de 1 m au-dessus du pont.
Toutefois, lorsque cette hauteur risque de gêner les manœuvres, l'autorité compétente peut autoriser des hauteurs moindres, si elle estime qu'une protection suffisante est assurée.
Aucune ouverture dans ces protections ne comporte de dimension supérieure à 380 mm.
Quand il n'y a pas de pavois ou quand le pavois lui-même est inférieur à 230 mm, la hauteur libre sous la partie la plus basse ne dépasse pas 230 mm de hauteur.
Les pavois et rambardes sont supportés à des intervalles n'excédant pas 2,2 m.
- Des moyens satisfaisants sont prévus (rambardes, filières, passerelles ou passages sous le pont, etc.) pour la protection de l'équipage lors de ses déplacements entre ses logements, les locaux de machines et toutes les autres zones utilisées au cours de l'exploitation normale du navire.
e) Des lignes de vie (métal ou câble) fixées sur le dessus des vergues pour servir de main courante ou de point d'accrochage pour les harnais de sécurité ;
Ce vêtement est choisi pour faire face aux conditions météorologiques dominantes de la zone d'exploitation.
- Les navires sont soumis aux dispositions de la résolution A.
468 (XII) de l'OMI.
- Pour indiquer la nécessité de porter des casques antibruit, une signalisation de sécurité est affichée à toutes les entrées vers les locaux dans lesquels le niveau de bruit dépasse 85 dB(A).
- Les navires à court rayon d'action, quelle que soit la qualité de leur équipage, ainsi que les navires sans équipage professionnel, embarquent la dotation médicale C de la division 217.
- Les autres navires, lorsqu'ils sont armés par un équipage professionnel, sont soumis aux dispositions de la division 217 applicables aux navires de charge.
- A bord des navires armés par un équipage professionnel, toute embarcation annexe prévue pour le transfert du personnel entre le navire et la terre, ou pour des excursions, répond aux exigences du présent article.
- Les annexes sont conformes aux exigences essentielles de sécurité applicables aux navires de plaisance à usage personnel, soit à une division du deuxième volume du présent règlement.
- Chaque annexe est clairement marquée du nombre de personnes (masse de 75 kg) qu'elle peut transporter en toute sécurité et du nom du navire auquel elle est attachée.
- Une annexe embarque le même matériel d'armement et de sécurité qu'une embarcation de plaisance à usage personnel de type et de taille similaire.
- Toute installation spéciale pour hélicoptères répond aux exigences de l'article 221-II-2-18 "Installations pour hélicoptères".
- L'autorité compétente examine spécifiquement toute l'installation de ravitaillement en combustible pour hélicoptère.
Transfert du pilote
Les dispositions d'embarquement prévues pour les pilotes sont conformes à l'article 221-V-23.
- Tout planchon de coupée est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et est clairement marqué du nom du fabricant, du numéro de modèle, de l'angle d'utilisation maximal prévu et de la charge maximale recommandée (par nombre de personnes ou par poids total).
- Des échelles de coupée sont prévues sur un navire de longueur égale ou supérieure à 120 m.
Protections des travailleurs
- Pour ce qui concerne la conception du navire et des appareils de levage, la division 214 est applicable, quelle que soit la nature de l'exploitation du navire.
- Pour ce qui concerne les examens et épreuves périodiques des appareils de levage, la division 214 est applicable lorsque le navire est armé par un équipage professionnel.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
Fournir : une fiche comprenant, dès qu'ils sont connus, les renseignements qui suivent :
Pavillon d'origine pour un navire existant.
Détail du ou des type(s) d'exploitation pratiqué(s).
N° OMI, si applicable.
Organisme agréé en charge de la classification.
Numéro de registre de classification.
Longueur (Lr).
Port en lourd (charge maximale).
F B et TE correspondants (préciser, le cas échéant : été, hiver).
Vitesse en service (sous voile, et avec 1 et 2 moteurs).
a) Les certificats de classification, le cas échéant ;
b) Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
c) Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
d) En fin d'étude du dossier : les plans du navire tel que construit (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à l'examen de l'autorité compétente), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
- CONSTRUCTION - STRUCTURE - FRANC-BORD - COMPARTIMENTAGE -
ASSÈCHEMENT - STABILITÉ - MACHINES - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
a) Attestation de structure établie par une société de classification reconnue ;
b) Un schéma de structure générale ;
c) Un schéma de structure des mâts et espars, et du gréement dormant ;
d) Un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots ;
e) Un schéma de coupe au maître indiquant les dimensions principales ;
f) Toute demande d'exemption aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
g) Un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
h) Le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;
i) Un schéma d'épreuve des capacités avec la hauteur des dégagements d'air.
Fournir un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.
Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.
Fournir le dossier de stabilité complet, procès-verbal de l'expérience de pesée, notes techniques d'examen du dossier établies par une société de classification reconnue.
Fournir le dossier de stabilité après avarie visé par l'organisme agréé et assorti de ses éventuelles notes techniques d'examen.
a) Un schéma général de l'installation de machines ;
b) La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
c) Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, eau douce.
a) Un schéma synoptique de l'installation ;
b) La description des possibilités de fonctionnement en secours.
a) Un schéma unifilaire de l'installation ;
b) Les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et de secours.
c) Les bilans électriques sur source de secours ;
d) La description des dispositifs de délestage ;
e) La description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
f) La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
g) La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours s'il existe ;
h) La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
a) Intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
b) Références d'approbations des matériaux et des portes ;
c) Dispositifs de passage de cloisons.
a) Un schéma général ;
b) La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
c) La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements ;
d) La description des appareils de chauffage et leurs emplacements.
a) La description du stockage des différents fluides ;
b) La description des circuits ;
c) La description de la ventilation des locaux machines ;
d) La description des moyens de sondage ;
e) Les caractéristiques des tuyautages.
a) Un schéma des installations ;
b) Un descriptif des boucles ;
c) Les emplacements et caractéristiques des détecteurs.
a) Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
b) Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
c) Le nombre des manches et leurs longueurs.
a) Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;
b) Les calculs justificatifs de la dimension des installations ;
c) Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;
d) La description du dispositif de maintien sous pression ;
e) La description des alarmes.
a) Un schéma de l'installation, avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
c) La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
d) La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère.
- Drôme - moyens collectifs
a) Le nombre maximum de personnes prévues à bord ;
b) Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et radeaux pneumatiques de sauvetage ;
c) Les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
d) La description des dispositifs d'arrimage ;
e) Une copie des certificats d'approbation par type d'équipement.
a) Le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage ;
b) Le nombre, la description, et la localisation des brassières ;
c) Le nombre, la description, et la localisation des combinaisons d'immersion ;
d) Une copie des certificats d'approbation par type.
a) La liste des matériels, avec copies des certificats d'approbation ;
b) Un schéma d'implantation du matériel ;
c) Un plan des antennes ;
d) Un schéma synoptique des alimentations électriques ;
e) L'implantation des jeux de batteries ;
f) Le bilan électrique sur batteries ;
g) L'indication de la méthode d'entretien prévue ;
h) Une copie des certificats d'approbation par type.
a) Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité au poste de conduite ;
b) Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
c) La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;
d) Les certificats d'approbation des feux.
a) Les schémas montrant les emplacements des équipements ;
b) Le détail des dispositifs (lignes, ancres prévus).
a) Un schéma des emménagements ;
b) Les surfaces des locaux d'habitation ;
c) La description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;
d) La description des moyens d'éclairage ;
e) La description des appareils de la cuisine ;
f) La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution ;
g) Examen de la conformité à la division 215 du règlement.
Convention AFS [rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003} :
Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par le centre de sécurité des navires.
I.- La présente division est applicable à tout navire de plaisance exclusivement conçu pour la compétition, désigné comme tel par son constructeur, et mis en service :
soit pour participer aux compétitions organisées par une fédération sportive reconnue par le ministre chargé des sports, ainsi qu'aux entraînements préalables ;
soit en tant que prototype de sport, c'est-à-dire un navire exclusivement conçu pour la compétition n'entrant pas dans le cas précédent, et qui est exploité selon les conditions particulières prévues par la présente division.
- La présente division est également applicable aux navires de plaisance expérimentaux.
- De plus, les termes suivants sont utilisés pour définir différentes méthodes de mesure de la longueur du navire :
- La longueur (Lr) est égale à 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 pour cent de creux minimum sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Pour les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison en charge prévue.
Hormis dans le dossier technique en annexe 243-1.
A1, aucune autre disposition de la présente division n'exploite une telle méthode de mesure de longueur.
- Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour les cas suivants :
Compétition: le navire est équipé et armé pour participer aux manifestations sportives ;
Essais ou convoyages, lorsque le navire comporte des installations et équipements différents par rapport aux conditions de compétition ;
Démonstrations, lorsque le navire embarque des personnes supplémentaires à l'occasion de navigations de démonstration, ou de manifestations nautiques sans caractère sportif.
- Dans tous les cas, sont mentionnés les zones et les temps de navigation prévus, les dispositions matérielles et opérationnelles qui sont prises à bord pour accueillir les personnes en supplément de l'équipage de compétition, y compris les moyens de sauvetage individuels et collectifs.
Exploitation encadrée
- Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou agréé par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports pour l'enseignement et la pratique d'activités physiques et sportives peuvent être exemptés de tout ou partie des dispositions des chapitres suivants, et ce sans autorisation spécifique de l'autorité compétente :
- Chapitre 243-7 "Sécurité de la navigation" ;
- Chapitre 243-8 "Radiocommunications" ;
- Chapitre 243-9 "Sauvetage" ;
- Dans tous les cas, l'organisme définit les moyens, installations et équipements requis.
- Les navires, lorsqu'ils participent à des manifestations nautiques, peuvent se soumettre aux seules dispositions définies par l'organisateur, lorsque ces dernières divergent des dispositions des chapitres 243-7 à 243-10.
Toutefois, un navire exclusivement conçu pour une telle manifestation nautique n'est pas dispensé de se conformer aux dispositions des chapitres 243-7 à 243-10 lorsqu'il est exploité hors des dites manifestations nautiques.
- Un numéro d'identification unique est attribué à tout navire neuf qui n'est pas astreint au port d'un numéro OMI.
Toutefois, dans le cas des navires ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité, et pour lesquels la personne responsable de la conformité de la conception n'est ni le constructeur ni son mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui
identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
- Tout navire soumis aux dispositions du présent chapitre comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes :
- la mention "Navire de compétition - D.
243 - Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires" ou la mention "Navire expérimental - D.
- Cette plaque est inaltérable par le milieu marin.
Elle est fixée de manière inamovible à l'intérieur du navire, du cockpit ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible.
- Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de sécurité et de prévention de la pollution qui lui sont applicables.
La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques le communique à l'autorité compétente.
- Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 243-1A.1.
- L'autorité compétente peut requérir la fourniture de tout document ou renseignement supplémentaire dans le but de vérifier une partie quelconque de la conformité du navire aux dispositions de la présente division.
- Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui lui sont applicables.
Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration écrite de conformité, établie sur le modèle de l'annexe 243-1.
A2, puis transmise à l'autorité compétente.
Cette disposition est également applicable à un navire modifié par son propriétaire.
- La déclaration de conformité prévue au paragraphe précédent est signée par le constructeur ou son mandataire, ou encore un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.
- Lorsque plusieurs personnes sont amenées à endosser la responsabilité de la conformité de navires considérés comme identiques, chacune d'entre elles doit entreprendre une évaluation distincte pour les navires dont elle a la responsabilité.
- Les navires de longueur de coque inférieure à 24 m peuvent être mis en service après que l'autorité compétente ait émis l'accusé de réception du dossier technique visé à l'article 243-1.06 "Dossier technique".
- Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m sont approuvés et mis en service par l'autorité compétente.
- Les modifications subies par un navire après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.
Toute modification listée au paragraphe suivant fait l'objet de la mise à jour ou de l'établissement des plans et documents correspondants au sein du dossier technique.
- Un navire est dit modifié lorsque, après sa mise en service, il subit une ou plusieurs des modifications ci-dessous :
- modification du nombre maximal de personnes pouvant être embarquées ;
- variation de la longueur de coque de plus de 1 % ;
- modification de plus de 10 % du déplacement lège ;
- Un navire est également considéré comme modifié lorsqu'il subit une augmentation de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée, excédant 15 % , ou encore en cas de changement de la nature du combustible de propulsion, si toutefois dans ce dernier cas le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe.
- Un navire modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation de conformité, effectuée par la personne endossant la responsabilité de la conformité, à défaut le propriétaire.
Cette évaluation est réalisée, pour les parties modifiées, selon les dispositions de l'article 243-1.07.
Dans les conditions d'exploitation définies, la structure, la solidité des ouvertures de coque et de pont, ainsi que les moyens de fermeture correspondants, l'appareil à gouverner, et les gréements répondent :
soit au règlement d'un organisme agréé, qui délivre les attestations correspondantes ;
soit au cahier des charges d'un organisateur de manifestation nautique ;
soit aux exigences techniques de construction et d'équipements fixes dédiées au modèle de navire considéré, et prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, ou l'une des associations reconnues par la fédération sportive délégataire concernée.
Dans ce cas, est joint au dossier technique du navire l'intégralité du référentiel officiel appliqué ;
soit à des essais d'usage du navire et des installations.
Ils s'effectuent selon les prescriptions de l'autorité compétente, après soumission du programme et des modalités d'essais par le constructeur.
Toutefois, de manière alternative l'autorité compétente peut considérer qu'une attestation de conformité au règlement d'un organisateur de compétition ou d'une fédération sportive nationale ou internationale soit prise en compte pour valider la construction des parties concernées.
- Les locaux protégés par une installation fixe d'extinction au gaz sont étanches vis à vis des emménagements.
- Le navire est conçu de manière que les ouvertures ménagées dans les cloisons étanches, lorsqu'elles existent, résistent à la hauteur d'eau une fois envahi l'un ou l'autre des compartiments délimités, et qu'elles n'aient pas besoin d'être manœuvrées pour l'exploitation courante.
- Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire ne faisant pas l'objet d'exigences d'assèchement prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, ou l'une des associations reconnues par la fédération sportive délégataire concernée, pour le modèle de navire considéré.
- Chaque compartiment envahissable doit pouvoir être asséché par au moins un moyen manuel fixe, manoeuvrable tous panneaux fermés depuis l'extérieur jusqu'à une gite de 10°.
Toutefois, les compartiments en avant de la cloison d'abordage, quand elle existe, ainsi que les coquerons ou locaux abritant l'appareil à gouverner, peuvent être asséchés par gravité vers un puisard central, à travers un drain protégé par une crépine munie d'une vanne ¼ de tour aisément accessible.
- Les éléments des dispositifs d'assèchement fixes sont assujettis en permanence.
- Chaque apiquage de l'assèchement permet l'aspiration sans écrasement ou déformation du tuyautage, et est muni d'une crépine en matériaux non-corrodables, qui peut être facilement démontée et nettoyée.
Le refoulement s'effectue au bordé, sauf lorsque cela est impossible en raison des caractéristiques du navire.
En aucun cas le refoulement ne s'effectue dans les cockpits et puits formés par le pont, sauf dans le cas d'un cockpit ouvert sur l'arrière qui évacue directement à la mer.
- Ne sont pas concernées par les dispositions du présent article les coffres ne communiquant pas avec les espaces habitables, et les capacités auto-videuses fermées.
Alarmes de montée d'eau
Les aménagements des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, les locaux de machines de tous les navires quelle que soit leur longueur, ou ceux contenant un dispositif de passage de coque pour transmission par ligne d'arbre ou tout autre système de propulsion, disposent de détecteurs de montée d'eau déclenchant des alarmes sonores et visuelles clairement identifiées et perceptibles depuis les postes principaux de veille et de commande de l'appareil à gouverner.
Pour ce qui concerne leur étanchéité et leur stabilité, les navires répondent aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, de manière alternative, ils peuvent n'être conformes qu'aux exigences techniques de construction et d'équipements fixes dédiées au modèle de navire considéré, et prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, l'une des associations reconnues par la fédération sportive délégataire concernée, ou encore par un organisateur de manifestation nautique.
Ouvertures extérieures
- Toutes les ouvertures extérieures sont conçues de manière à prévenir les entrées d'eau intempestives.
- Les accès ménagés dans les superstructures et les roufs sont munis de moyens de fermeture étanches aux intempéries s'ouvrant vers l'extérieur.
Les panneaux de fermeture amovibles ou coulissants menant aux espaces où peuvent prendre place au moins une personne sont munis d'un dispositif de verrouillage manœuvrable depuis l'intérieur et l'extérieur.
Tout panneau de descente doit pouvoir être manœuvré indifféremment de l'intérieur ou de l'extérieur du navire en cas de retournement.
- Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutilles résistent à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leurs être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Ces éléments sont, indépendamment de leur intégration à bord, conformes aux exigences de la norme EN/ISO 12216, ou du règlement d'un organisme agréé.
- Chaque moyen de fermeture est assujetti en permanence à l'ouverture de pont ou de bordé, et doit pouvoir rester fermé même en cas de retournement du navire.
Toutefois, les descentes s'ouvrant sous le livet de pont comportent soit un dispositif de fermeture assujetti en permanence, soit des parties amovibles assurant une protection jusqu'au niveau du livet de pont, et permettant par ailleurs l'usage de la descente sans manœuvre particulière.
- Toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison, y compris à la gîte, est munie d'une vanne de coque, ou d'un dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et rapidement manœuvrable.
- Les décharges d'eau traversant les volumes intérieurs du navire peuvent ne pas être munies de vannes, si la résistance des tuyautages est équivalente à celle de la structure du navire, et qu'ils sont protégés contre les chocs.
Elles peuvent être munies d'un élément souple situé le plus haut possible au-dessus de la flottaison afin d'absorber les contraintes.
Les matériaux souples utilisés sont conformes à une norme établissant la résistance aux hydrocarbures.
- Chaque prise d'eau ou décharge de WC marins est pourvu d'une vanne de coque.
Toutefois, à bord des voiliers, les tuyauteries des prises d'eau et décharges des toilettes ou de leurs caisses de rétention forment un col de cygne passant au dessus de la flottaison la plus haute en charge.
Stabilité après avarie des multicoques
- A bord des multicoques, le compartimentage assure la flottabilité du navire en cas d'envahissement de la moitié du volume de n'importe quelle coque ou flotteur.
Le propriétaire fournit les plans et documents visés par un organisme agréé, faisant apparaître clairement les calculs de flottabilité, sauf si l'autorité compétente estime que ce calcul n'est pas nécessaire compte tenu de la densité du compartimentage ou du volume des compartiments envahissables.
De manière alternative, les calculs peuvent être remplacés par des essais en présence d'un représentant de l'autorité compétente.
- Les multicoques comportent un moyen d'évacuation pour chaque compartiment habitable, utilisables que le navire soit retourné ou non.
Lorsque le navire est retourné, aucun moyen d'évacuation n'est immergé, et ce même en cas d'envahissement de l'un quelconque des compartiments du navire.
Le clair de chaque moyen d'évacuation peut contenir au moins une section circulaire de 450 mm de diamètre.
Des prises de main et des marchepieds sont disposés de manière à assurer l'usage rapide et aisé de ces moyens, même lorsque le navire est retourné.
Le propriétaire fournit à cet effet les plans et documents visé par un organisme agréé, faisant apparaître clairement la position des moyens d'évacuation par rapport à la ligne d'immersion dans chaque cas de compartiment envahi.
- Pour valider les calculs, une pesée en condition lège est effectuée préalablement à la mise en service, en présence d'un représentant de l'autorité compétente.
La méthode de pesée est validée par l'autorité compétente sur proposition de l'armateur.
- Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.
- Les navires astreints à la délivrance et au renouvellement d'un certificat national de franc-bord ne sont pas tenus de se conformer à d'autres exigences que celles de la présente division.
- Préalablement à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat de franc-bord, l'autorité compétente ou son délégataire vérifient que le navire satisfait aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux exigences générales d'intégrité de la structure et de ses appendices, conformément aux règlement d'un organisme agréé.
Réservoirs de combustible
- Le combustible peut être stocké :
En nourrices dont la capacité unitaire n'excède pas 27 litres et qui sont conformes à la norme EN/ISO 13591 ;
En caisses fixes conformes à la norme EN/ISO 10088.
Dans ce cas, le navire est conçu de telle manière que les écoulements de combustibles susceptibles de se produire lors du ravitaillement et des autres interventions sur les caisses s'évacuent directement à la mer ;
En capacités intégrées à la structure du navire, uniquement dans le cas de combustible dont le point éclair est égal ou supérieur à 53°C.
- Lorsqu'un combustible liquide dont la température de point-éclair est inférieure à 53°C est utilisé, un détecteur d'hydrocarbures gazeux est installé à chaque endroit où une stagnation de vapeurs inflammables est susceptible de se produire.
Le détecteur est placé sous la capacité de combustible, ou à défaut à côté de celle-ci et selon les prescriptions de l'autorité maritime.
Le détecteur est conçu de manière à ne pas pouvoir provoquer de dégagement d'énergie suffisant pour enflammer les gaz d'hydrocarbures.
- Le présent article ne s'applique pas aux capacités de GPL.
Mise à l'air libre des réservoirs de combustible
- La mise à l'air libre part du point le plus haut du réservoir, compte tenu de l'assiette normale du navire.
Elle ne comporte pas de contre-pente, débouche au même niveau ou bien au dessus de l'orifice de remplissage du réservoir, et autant que possible à proximité.
En cas de possibilité de remplissage par pression (avec raccord étanche), le dégagement d'air possède une section égale au moins à celle de l'orifice de remplissage.
- Les dégagements d'air des réservoirs contenant des carburants du premier groupe ne débouchent jamais à proximité d'un orifice de ventilation.
- Dans le cas de doubles-réservoirs placés en abords, les dégagements d'air de chaque réservoir sont installés de façon qu'à la gîte, la sortie correspondant au réservoir le plus bas se trouve toujours au-dessus du réservoir le plus haut.
Circuits d'alimentation de combustibles
- Les parties flexibles des circuits de combustible sont réduites au minimum.
Leurs matériaux sont conformes à la norme ISO 7840.
Les connexions entre les parties flexibles et rigides des circuits s'effectuent par le moyen de raccord vissés.
- Un dispositif de sectionnement de la conduite d'alimentation est installé sur le circuit d'alimentation de la ou des machines concernées, aussi près que possible de la capacité de combustible l'alimentant.
Il doit toujours être facilement et rapidement manœuvrable depuis l'extérieur de tout local de machines.
S'il s'agit d'un dispositif électromécanique, il est du type normalement fermé lorsque l'alimentation électrique est interrompue.
Lorsque la voile n'est pas le moyen de propulsion principal du navire, chaque réservoir de combustible doit pouvoir être rapidement isolé par des commandes disposées à proximité du poste de conduite.
- Les dégagements d'air débouchent à l'extérieur, et à une hauteur supérieure à celle de tout orifice de remplissage de la capacité concernée.
- L'extrémité des dégagements d'air des caisses de combustibles dont la température de point d'éclair est inférieure à 53°C est protégée par un tamis pare-flamme.
- Les combustibles liquides dont la température de point-éclair est inférieure à 53°C sont stockés et utilisés à l'extérieur du navire ou dans des capacités placées en compartiments auto-videurs à la mer au-dessus de la flottaison, et étanche par rapport aux emménagements intérieurs.
Toutefois, une capacité portative de 5 litres au maximum peut être entreposée dans un coffre dont l'ouverture est ménagée dans un pont extérieur, et où il n'existe ni source de chaleur ni circuit électrique.
- Le présent article ne s'applique pas aux circuits de GPL.
Arrêt des machines à combustion interne
- Toute machine à combustion interne in-bord doit pouvoir être immédiatement arrêtée depuis l'extérieur du local de machines qui l'abrite.
- Lorsque le point éclair du combustible utilisé est inférieur à 53°C, un dispositif de coupure d'alimentation se situe aussi près que possible de chaque machine.
Les électrovannes mises en place dans ce but sont du type normalement fermé.
Utilisation du GPL
- Les dispositifs de propulsion au gaz de pétrole liquéfié sont conformes aux exigences de la norme EN 15609 "Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires".
- Ils sont installés conformément aux normes NF M 88-500 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant- Engagement et services" et NF M 88-600 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Compétence du personnel".
- Les projets de ces normes peuvent être utilisés dans l'attente des normes définitives.
Tuyaux dans les locaux de machines
Hormis les tuyautages d'échappement, les tuyautages flexibles ou en matière plastique installés dans un local de machines ou tout autre local présentant des risques similaires liés à l'incendie répondent au moins à l'une des dispositions suivantes :
- ils sont revêtus d'une protection ignifugée ;
- ils satisfont à la norme EN/ISO 7840 ou équivalente ;
- ils sont munis d'un dispositif visant à empêcher une voie d'eau, en cas de rupture.
Ce dispositif est manœuvrable depuis l'extérieur du local concerné.
Protection structurelle des locaux de machines
- Tout local de machines doit pouvoir être mis rapidement et facilement en situation d'étanchéité par la seule manœuvre de ses panneaux, portes, et tapes d'ouïes de ventilation.
- A bord des navires où les machines ne sont pas abritées dans un local, elles sont protégées par un capotage présentant les mêmes possibilités de confinement qu'un local de machines.
- Aucun matériau ou liquide combustible n'est entreposé dans un local de machines, hormis le combustible dans les capacités fixes destinées à l'alimentation des machines à combustion internes.
Les matériaux et liquides incombustibles y sont saisis et entreposés de manière à ne jamais encombrer les accès au local concerné.
- Les collecteurs, manchettes et conduits d'échappement sont calorifugés.
Un local ou capotage de machines est protégé par un revêtement en matériaux incombustibles et non-imprégnables, conforme aux dispositions de la division 321 (prévention de l'incendie) applicables aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
Ce revêtement couvre toutes les faces du compartiment ou toutes les faces du capotage jusqu'à 300 mm sous la ligne de flottaison lège du navire.
- Les locaux de machines dont l'enceinte est construite en acier ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du paragraphe précédent.
Toutefois, le revêtement des surfaces externes de leur enceinte est incombustible, conformément aux dispositions de la division 321 (prévention de l'incendie) applicables aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
Pour les locaux abritant des machines faiblement sollicitées, en particulier à bord des voiliers, un revêtement de peinture ou de résine intumescente approuvé par un organisme agréé satisfait aux dispositions du présent paragraphe.
- Les portes et panneaux sont revêtus d'une protection incendie équivalente à celle requise pour l'enceinte du compartiment.
Evacuation des locaux
- Tout local de veille ou tout local abritant des aménagements habitables, lorsque leur surface utilisable peut contenir une longueur de 5 m ou plus, comporte deux moyens d'évacuation distincts.
- Les locaux de machines comportent également deux issues, à l'exception de ceux ne nécessitant pas la présence permanente de personnel, ou encore ceux où une personne ne peut jamais se trouver à plus de 5 mètres de la sortie.
- Les échappées sont accessibles en permanence et doivent pouvoir être ouvertes depuis l'intérieur et l'extérieur.
- Aucun sinistre isolé ne doit pouvoir être en mesure d'interdire l'usage des issues simultanément.
- Les trappes d'évacuation sur coque ne peuvent pas être considérées comme des moyens d'évacuation au sens du présent article.
- Toutefois l'autorité compétente peut déroger à toute disposition des paragraphes précédents du présent article, si elle estime qu'elle est de nature contraire à la sécurité du navire, notamment du point de vue de la prévention de l'envahissement.
Lorsqu'à ce titre, un local d'aménagements habitables ne comporte qu'une seule issue, un dispositif de détection d'incendie est installé de manière à donner l'alarme suffisamment tôt pour permettre l'évacuation sûre du local par son issue unique.
Echappées
- Est considéré comme échappée un accès comportant les dimensions minimales de clair d'ouverture suivantes :
- pour une forme circulaire: 450 mm de diamètre ;
- pour toute autre forme: aire minimale de 0,18 m² contenant une surface circulaire d'au moins 380 m de diamètre.
- Lorsque des panneaux de pont sont désignés comme échappées, des prises de pied, échelles, marches ou des moyens analogues, assujettis en permanence, sont installés pour faciliter l'évacuation.
La distance verticale entre la prise de pied supérieure et la sortie ne doit pas excéder 1,2 m.
- Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.
- A l'exception des moyens d'extinction prescrits pour la protection des installations de propulsion, un ou plusieurs extincteurs peuvent réaliser tout ou partie des exigences de protection des autres parties du navire.
- Tout le matériel est facilement accessible.
- Un dispositif d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 permet la détection des fumées dans les locaux de machines d'une puissance supérieure à 37 kW.
- En cas d'incendie dans les locaux concernés, ce dispositif déclenche une alarme sonore clairement perceptible depuis les postes de conduite et de veille.
- Tout local de machines abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est inférieure ou égale à 120 kW comporte un dispositif obturable, permettant la diffusion d'un agent d'extinction sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le ou les panneaux d'accès habituels.
Dans tous les cas, le moyen d'extinction est au minimum du type 34B.
- Les locaux abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est supérieure à 120 kW disposent soit de moyens mobiles analogues à ceux prescrits au paragraphe ci-dessus mais de type minimum 68B, soit d'un moyen d'extinction fixe conforme aux dispositions de la division 322 du règlement.
- Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/34B, ou d'une couverture anti-feu conforme à la norme EN 1869.
- Un foyer à flamme nue est protégé soit par un extincteur de capacité minimale 8A/68B, soit par un extincteur de capacité minimale 5A/34B et une couverture anti-feu.
Ces moyens se situent à moins de 2 m de tout appareil à flamme nue installé en permanence, et placé de telle sorte qu'il reste accessible en cas d'inflammation de l'appareil.
- Un espace habitable avec couchage dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/34B, situé à moins de 5 m du milieu d'une couchette quelconque.
- Lorsque le navire est équipé d'une installation électrique du domaine 2, il dispose d'au moins un extincteur 5A/34B diélectrique.
- Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quel que soit l'attitude du navire.
- Un local comportant un ou plusieurs appareils à gaz domestique comporte des moyens de ventilation visant à assurer un renouvellement continu de l'atmosphère à raison de 6 fois le volume du local concerné par heure.
Lorsque la ventilation est naturelle, la section minimale de chaque ouïe haute et basse est d'au moins 4 000 mm².
- Lorsque le fonctionnement des organes de ventilation requis n'est pas permanent, une instruction est affichée à proximité des appareils à gaz.
Cette instruction comporte la mention "Disposer la ventilation lorsque les appareils à gaz sont utilisés", ainsi que le détail des opérations à effectuer.
- Les équipements électriques sont installés et situés de manière à éviter les chocs mécaniques, l'aspersion et les attaques corrosives.
- Toute installation électrique est classée soit dans :
- le domaine 1, lorsqu'elle utilise des tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 120 volts en continu ;
- le domaine 2, lorsqu'elle utilise des tensions supérieures à 50 volts en alternatif.
- La tolérance de tension continue nominale aux bornes de la batterie pour laquelle tous les matériels à courant continu doivent fonctionner est de - 10 % à + 20%.
Les tolérances pour les réseaux à tension alternative sont de + ou - 5% en fréquence, et de + 6% à - 10% en tension.
- Un réseau à courant alternatif utilise des circuits monophasés à deux conducteurs avec neutre à la terre (TN-S).
- Aucune partie sous tension des installations du domaine II ne doit être accessible au contact direct par le personnel.
- Les installations du domaine II comportent des conducteurs de protection, ainsi qu'une détection des courants de défaut mise en œuvre à l'origine de l'installation.
- Les parties métalliques accessibles des machines et des matériels électriques sont reliées au conducteur de protection, sauf si l'équipement concerné est alimenté sous tension inférieure à 50 V en alternatif, et 120 V en continu.
Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de classe II.
- La section des conducteurs de protection est égale à la section des conducteurs actifs alimentant le récepteur.
- Un conducteur de protection est constitué de cuivre ou d'un autre matériau résistant à la corrosion.
- La tension minimale assignée aux câbles est de 500 V pour les réseaux de tension inférieure ou égale à 230 V.
- Les conducteurs et câbles situés en dehors d'un local de machines sont isolés de façon à supporter des températures mesurées sur l'âme d'au moins 60° C.
- L'isolation des conducteurs dans les locaux de machines doit pouvoir résister à une température mesurée sur l'âme d'au moins 70° C.
- Les circuits sont protégés par des fusibles ou des disjoncteurs, à l'exception des démarreurs et des circuits alimentés par piles.
- Le tableau ci-dessous donne les courants assignés des dispositifs de protection pour les conducteurs et câbles en fonction du nombre de conducteurs actifs et de l'isolation.
Section des conducteurs (en mm²)
I max avec isolation PVC (en ampères)
I max avec isolation PR/EPR (en ampères)
- Les prises de courant des circuits d'alimentation par le quai sont conformes à la norme NF/EN 60309-2.
Le câble est du type HO7 RN-F, sa section atteint au moins 2,5 mm².
- La longueur totale de la ligne de quai n'excède pas 25 m.
Elle est munie d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, installé à moins de 0,5 m de l'arrivée de la source d'alimentation du quai.
- Les batteries d'accumulateurs sont installées de manière à prévenir tout mouvement intempestif, quelle que soit l'attitude du navire.
- Les parcs de batteries à électrolyte liquide dont la puissance totale du courant de charge est supérieure à 0,2 kW sont installées dans un compartiment convenablement ventilé.
- Les emplacements fermés comportent une ventilation, ainsi qu'un dégagement d'air partant de la partie supérieure, de manière à éviter toute accumulation de gaz volatils.
Les moyens de ventilation sont intrinsèquement antidéflagrants.
- Les feux de navigation sont d'un type approuvé conformément au règlement d'un organisme agréé, ou encore aux exigences des normes en vigueur pour les feux de navigation des navires de plaisance.
- Les navires ne sont pas astreints à disposer de cloches ni de gongs, lorsqu'il existe à bord un autre moyen de signalisation sonore conforme aux exigences de l'annexe III du règlement international pour prévenir les abordages en mer précité.
- Tout navire dispose à son bord :
- d'un dispositif permettant d'effectuer des relèvement au compas sur tout l'horizon ;
Toutefois, les navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles d'un abri ne sont pas tenus d'embarquer ce matériel tant qu'ils ne pratiquent pas une navigation de nuit ou par visibilité réduite.
- Les navires s'éloignant à plus de 6 milles d'un abri disposent d'un récepteur GPS ou d'un système équivalent validé par l'autorité compétente.
- Un navire s'éloignant à plus de 6 milles d'un abri dispose des cartes et publications maritimes élaborés à partir des informations de services hydrographiques officiels, tenues à jour, et permettant de planifier et de tracer la route du navire pour le voyage prévu.
- Toutes dispositions sont prises pour pouvoir tracer et contrôler les positions tout au long du voyage.
Des moyens efficaces sont prévus pour que, en flottaison droite ou retournée, un navire puisse être remorqué.
Une ligne de mouillage est maintenue à la disposition de l'équipage pour pouvoir mouiller rapidement.
A bord des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, les dimensions de cette ligne et des apparaux de manœuvre répondent aux exigences d'un organisme agréé, ou sont validées par l'autorité compétente à la suite d'essais d'usage satisfaisants.
Appareil à gouverner de secours
Les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri disposent d'un journal de bord libellé comme tel, et contenant au moins les éléments suivants : composition de l'équipage, heure d appareillage, prévisions météorologiques et temps observé, position, route suivie et vitesse à intervalles réguliers, consommation et réserve de combustibles, ainsi que tout incident, panne ou avarie à bord ou observé dans la zone de navigation.
Tout navire s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 Mhz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 Mhz (voie 6), 156,650 Mhz (voie 13) et 156,800 Mhz (voie 16).
Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.
- Tous les équipements de radiocommunication sont conformes aux dispositions du décret no 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications.
Au minimum, elle sont placées dans des emplacements à l'abri des intempéries.
- A bord des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, ces équipements sont installés et stockés à bord conformément à un plan approuvé par l'autorité compétente.
- Chaque élément de la drôme de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
Radeaux pneumatiques de sauvetage
- Les navires s'éloignant à plus de 6 milles d'un abri comportent un nombre de radeaux de sauvetage suffisant pour accueillir toutes les personnes embarquées.
- Les radeaux embarqués sont de type SOLAS pack A ou SOLAS pack B, ou bien conformes à la norme EN/ISO 9650.
- Chaque conteneur de radeau comporte les indications suivantes, en caractères d'une couleur contrastant avec celle du conteneur et d'une hauteur au moins égale à 100 mm :
nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir ;
au plus tard à partir de la première révision, le nom et le port d'immatriculation du navire.
- Les embarcations exclusivement mues par l'énergie humaine sont exemptées de l'embarquement de radeaux de sauvetage lorsqu'elles sont accompagnées par un navire évoluant à vue, et qui soit en mesure d'apporter une assistance immédiate en cas de sinistre, et dans tous les cas de recueillir les éventuels naufragés dans les limites de sa capacité normale d'embarquement.
Mise en œuvre des radeaux pneumatiques de sauvetage
- Les radeaux sont situés à l'extérieur, au dessus de la ligne de flottaison la plus haute.
Ils peuvent toutefois être arrimés dans des espaces fermés ménagés dans le pont, le cockpit ou le tableau arrière, à condition que ces espaces soient auto-videurs à la mer et qu'ils puissent s'ouvrir quelle que soit la hauteur d'eau qui les submerge.
Ces emplacements se situent aussi près que possible des locaux d'habitation et de veille.
Dans tous les cas, les radeaux sont disposés de manière à pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité, autant que possible sur la partie rectiligne du bordé, à l'écart, en particulier, des hélices et des formes en surplomb du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils sont disposés à l'arrière de la cloison d'abordage si elle existe, à un endroit abrité.
- Chaque radeau doit pouvoir être mis en œuvre en moins de 15 secondes, navire retourné ou non.
Les radeaux de plus de 40 kg sont arrimés de telle sorte qu'une seule personne puisse les traîner ou les pousser jusqu'à l'eau sans les soulever totalement.
- Les radeaux de sauvetage sont embarqués en nombre suffisant pour que, au cas où l'un d'entre eux soit perdu ou rendu inutilisable, il reste une capacité totale suffisante de chaque côté du navire pour toutes les personnes se trouvant à bord.
Celles-ci sont disponibles en permanence doivent pouvoir être mises rapidement et sans l'aide d'outillage ni source d'énergie ;
- A l'exception des radeaux de sauvetage prévus au paragraphe ci-dessus, les radeaux de sauvetage sont arrimés de telle manière qu'ils puissent se dégager, en flottant, de leur dispositif de fixation, se gonfler et se séparer du navire en cas de naufrage.
Si ces radeaux sont arrimés au moyen de saisines, celles-ci doivent être munies d'un dispositif de dégagement automatique de type hydrostatique ou d'un type équivalent approuvé conformément aux prescriptions applicables aux articles A.1/1.16. de l'annexe 311-1.
Tout navire s'éloignant de plus de 60 milles d'un abri dispose d'une combinaison d'immersion pour chaque personne à bord.
Toutefois, un navire n'est pas tenu d'embarquer ces équipements lorsqu'il navigue dans des eaux dont la température de surface est supérieure ou égale à 20 °C, ou lorsque la mise à l'eau des moyens de sauvetage s'effectue sous bossoirs.
- A l'exception des navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles d'un abri et dont tous les occupants portent leur brassière de sauvetage, tout navire embarque :
- soit une bouée de sauvetage, avec feu de signalisation et signal fumigène à déclenchement automatique ;
- soit une perche IOR ;
- soit une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 331.
- Ces équipements sont disposés de manière à pour voir être rapidement mis en œuvre depuis le poste de conduite du navire.
- Un navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque deux moyens sauvetage, parmi ceux décrits au paragraphe précédent.
- Chaque moyen de sauvetage est marqué au nom du navire et de son port d'immatriculation inscrit en toutes lettres.
- Les embarcations exclusivement mues par l'énergie humaine sont exemptées de l'embarquement de bouées de sauvetage.
- Chaque navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque deux radiobalises de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.
Les autres navires, lorsqu'ils s'éloignent à plus de 60 milles d'un abri, embarquent une RLS d'un modèle approuvé.
- Ces équipements sont installés de manière à être facilement accessibles et rapidement placés dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
- Chaque navire s'éloignant de plus de 60 milles d'un abri dispose d'un répondeur radar (SART) d'un modèle approuvé.
Des dispositions seront prévus pour qu'ils puissent être manuellement disposés, à l'intérieur d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage, à une hauteur d'au moins 1 mètre au dessus du niveau de la mer.
Signaux pyrotechniques
- Tous les navires embarquent 3 feux à main automatiques, sauf lorsqu'ils sont équipés d'une installation radioélectrique VHF répondant aux exigences du chapitre 243-8.
- Un navire s'éloignant à plus de 6 milles d'un abri embarque 2 fumigènes flottants, arrimés au poste de conduite ou de veille en navigation.
Tout navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque au moins un lance-amarres.
Places à bord
Chaque personne à bord dispose d'un emplacement pour s'asseoir hors d'éventuels aménagements intérieurs.
Cet emplacement est à l'abri de la pleine force de la mer, et sécurisé par une combinaison de pavois, de rambardes, mains courantes et lignes de vie conformes aux dispositions de la présente division.
Une place assise s'étend sur une surface d'au moins 0,37 m², à moins qu'une selle, un équipement ou un emplacement similaire ne soit prévu pour chaque personne, par exemple à bord de navires soumis à d'importantes accélérations verticales ou encore les embarcations mues par l'énergie humaine.
Détection de monoxyde de carbone
En l'absence de compartimentage entre une machine à combustible liquide et des locaux habitables, par exemple lorsqu'un moteur se trouve sous capotage dans les aménagements d'un voilier, les locaux habitables concernés comportent un dispositif de détection de monoxyde de carbone, déclenchant une alarme sonore clairement audible dans ces locaux, et aux postes de veille ou de conduite principaux.
Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m et s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri embarquent la dotation médicale C de la division 217.
Configuration des protections
- Les ponts extérieurs comportent une combinaison de pavois, de rambardes, filets, mains courantes et lignes de vie qui doit permettre au personnel d'assurer des déplacements et une veille sécurisés.
- Une zone de pont est sécurisée soit par des protections permanentes, soit par des points d'ancrage et des lignes de vie pour harnais.
- Un emplacement de manœuvre de voiles est sécurisé par au moins un dispositif de ligne de vie.
Fixation des lignes de vie et des filets
Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par un dispositif de ligne de vie ou un filet, ces derniers supportent sans rupture une force de 2000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux points d'ancrage, et jusqu'à un angle quelconque de 30° par rapport à cette droite.
Caractéristiques des pavois, filières, chandeliers et balcons
- Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par des pavois, filières ou balcons, leur hauteur au-dessus du pont n'est pas inférieure à 600 mm.
La hauteur entre deux filières ou entre le pont et la première filière ne dépasse pas 300 mm.
- Les filières et les lisses de pavois, ainsi que leurs fixations résistent, sans rupture ni arrachement, à une traction longitudinale de 1300 daN.
- Les chandeliers ou points de support des filières ne sont pas espacés de plus de 2 200 mm, et résistent à un effort transversal de 280 daN sans déformation permanente, et de 560 daN sans rupture.
Chaque personne à bord dispose d'un harnais conforme à la norme européenne harmonisée pertinente.
Alarme de chute à la mer
Les navires exploités au delà de 60 milles d'un abri sont équipés d'un dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage approuvé conformément à la division 332, qui doit pouvoir être opérationnel pour toutes les personnes à bord.
Remontée à bord en cas de chute à la mer
- Tout navire comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.
- Dès lors qu'une personne tombée à l'eau a atteint l'endroit du navire prévu pour la remontée à bord, elle doit pouvoir mettre en œuvre le moyen de remontée sans assistance extérieure.
- Lorsque le franc bord lège est supérieur à 500 mm, ce dispositif peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au navire, à condition qu'il puisse être déployé en cas de nécessité au moins à 300 mm sous la flottaison la plus basse.
Lorsque le franc-bord lège est inférieur à 500 mm, des prises de mains simples, ou une ligne souple, solidement fixées sur le pourtour du navire, sont admises.
- Lorsqu'un navire est équipé de toilettes, il comporte au moins l'un des dispositifs suivants :
- Lorsqu'un navire est équipé de réservoirs de rétention des eaux usées des toilettes, leur capacité atteint au minimum 1,5 litres par personne pouvant être embarquée.
- Lorsqu'un navire est équipé d'une installation de traitement des eaux usées, elle doit pouvoir assurer le traitement d'au moins le quart de la quantité d'eaux usées indiquée au paragraphe II, et ce par tranche de vingt-quatre heures.
- L'ensemble des installations de rétention des eaux usées des toilettes marins est conforme à la norme EN/ISO 8099.
Rétention des hydrocarbures dans les locaux de machines
- Les locaux de machines sont conçus de manière à contenir les fuites d'hydrocarbures liquides.
A cette fin, ils sont munis de gattes de rétention, ou de leurs équivalents formés par les éléments de la structure, placés sous les sources de fuites d'hydrocarbures, en particulier les carters de machines à combustion interne, les filtres, les purges et robinets des capacités d'hydrocarbures.
- Les navires en bois comportent des dispositifs visant à empêcher l'absorption des hydrocarbures liquides par la structure.
Ils doivent être accompagnés des rapports de commentaires techniques de l'organisme agréé ayant procédé à leur examen, des attestations de conformité aux règlements et autres procès-verbaux d'essais et de conformité.
N° de coque (dès que connu).
N° de registre de classification.
Longueur (Lr) et longueur de coque (Lh).
(sans objet, rédaction réservée).
B. et T.
E. correspondants (préciser le cas échéant, été, hiver).
Nombre de personnes prévues à bord (selon les cas d'exploitation).
b) Une copie de la déclaration de mise en chantier (navires > = à 24 m) ;
d) Les règles de la manifestation nautique de référence, le cas échéant ;
e) En fin d'étude du dossier : les plans du navire tel que construit (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à l'examen de l'autorité compétente) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
- CONSTRUCTION - STRUCTURE - FRANC BORD - COMPARTIMENTAGE - ASSECHEMENT - STABILITE - MACHINES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES
a) Soit les attestations de structure établies par un organisme agréé, soit tout document nécessaire à l'établissement de la conformité de la construction (voir chapitre correspondant) y compris les rapports d'essai en mer ;
f) Le cas échéant, toute demande d'exemption au règlement de l'organisme agréé, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
g) Le cas échéant, un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
Sur ce plan devront être indiquées : le nombre et localisation des pompes, les alarmes de niveau d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que les moyens d'alimentation des pompes.
b) Les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours.
c) La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
d) Les caractéristiques des tuyautages.
b) Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
C.2 - Moyens mobiles Fournir les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier.
- Plan général Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.
b) Le nombre, la capacité, les emplacements des radeaux pneumatiques de sauvetage ;
c) La description des dispositifs d'arrimage ;
d) Une copie des certificats d'approbation par type d'équipement.
a) Le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage et de leurs accessoires ;
a) Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
b) La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;
c) Les documents de conformité des feux.
b) La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de
Convention AFS (rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003) : Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par le centre de sécurité des navires.
Déclaration de conformité d'un navire de plaisance destiné à la compétition ou expérimental construit conformément aux dispositions de la division 243 du règlement relatif à la sécurité des navires
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modiﬁée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Décret n° 84-810 du 4 juillet 1984 modiﬁé, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Division 243 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modi ﬁ é, relatif à la sécurité des navires.
Notice de remplissage de la déclaration de conformité d un navire de plaisance destiné à la compétition ou expérimental, mis en service conformément aux dispositions de la division 243 du règlement relatif à la sécurité des navires
Rayer la mention "M.", "Mme." ou "Mlle." inutile.
Prénoms, et nom patronymique en majuscules.
Cochez cette case si vous êtes personne responsable d'un chantier naval professionnel.
Cochez cette case si vous êtes personne mandatée par un chantier naval professionnel.
Cochez cette cas si vous êtes constructeur amateur, ou si vous avez modifié un navire déjà en service.
Dans la plupart des cas, peut être généré automatiquement lors des formalités d'immatriculation.
Cochez cette case si le navire est destiné à la compétition.
Cochez cette case si le navire expérimental.
Cochez cette case si le navire est un voilier, au sens de l'article 110-1.02.
Cochez cette case si le navire n'est pas un voilier, mais qu'il n'est pas exclusivement mu par l'énergie humaine.
Cochez cette case si le navire est exclusivement mu par l'énergie humaine.
Surface de voile As, au sens de l'article 240-1.02.
Cocher cette case si le navire est modifié.
Cocher cette cas si le nombre de personnes pouvant être embarquées a été modifié.
Signature de personne ayant rempli le champ n° 1.
- La présente division est applicable aux navires de plaisance traditionnels à usage personnel ou à usage de formation, quelle que soit leur longueur de coque.
Elle n'est toutefois pas applicable aux engins de plage.
- Par navire traditionnel, on entend :
Soit un navire, quelle que soit sa longueur de coque, conçu avant 1950, qu'il s'agisse de constructions d'époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci, c'est-à-dire réalisées essentiellement avec des matériaux analogues à la conception originale.
Pour ces répliques, des procédés modernes d'assemblage peuvent néanmoins être mis en œuvre.
Soit un navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, conçu avant 1965, qu'il s'agisse de constructions d'époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci, c'est-à-dire réalisées essentiellement avec des matériaux analogues à la conception originale Pour ces répliques, des procédés modernes d'assemblage peuvent néanmoins être mis en œuvre.
- Dans tous les cas, l'autorité compétente décide, selon la nature des plans et documents qui lui sont communiqués, et d'éventuels écarts pouvant y apparaître par rapport à la conception originelle, si le navire peut être étudié conformément aux dispositions de la présente division.
- Sauf mention expresse contraire, les dispositions sont applicables aux navires neufs et existants mis en service pour la première fois en tant que navires de plaisance traditionnels.
- Les définitions de la division 240 sont valables pour l'application de la présente division.
Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison en charge prévue.
Il n'est pas littéralement défini de longueur hors-tout au sens de la présente division, mais lorsqu'une telle longueur hors-tout est requise par d'autres dispositions réglementaires, il convient de retenir la longueur de coque, plutôt que la longueur maximale ou la longueur au sens de la convention LL66.
- la longueur maximale, définie par la norme EN/ISO 8666, correspond à la longueur de coque étendue aux espars et matériels démontables.
Hormis dans le dossier technique en annexe 244-A.1, aucune autre disposition de la présente division n'exploite une telle méthode de mesure de longueur.
Définition des conditions d'exploitation
- Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour :
Les essais ou convoyages, notamment lorsque des équipes techniques sont embarquées pour régler ou installer des équipements à la mer ;
Les démonstrations, c'est-à-dire lorsque le navire embarque des personnes à l'occasion de navigations de démonstration, ou de manifestations nautiques sans caractère sportif.
- Dans tous les cas, sont mentionnés les zones et les temps de navigation prévus.
- Préalablement à sa mise en service, subissent une évaluation de conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division :
- tout navire neuf ;
- tout navire existant importé depuis un pays tiers à l'Espace économique européen.
Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration écrite de conformité, établie sur le modèle de l'annexe 244-A.2, puis transmise à l'autorité compétente.
- Les navires existants qui ont déjà été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen ne sont pas astreints à établir une conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution, à condition que leurs propriétaires produisent une lettre de radiation du pavillon, ou tout autre document établissant l'origine du navire.
- Les navires de longueur de coque inférieure à 24 m peuvent être mis en service après que l'autorité compétente a émis l'accusé de réception du dossier technique visé à l'article 244-2.03 "Dossier technique".
Dans le cas de plusieurs répliques neuves construites par une même personne, seul le dossier technique du premier navire construit est fourni, les autres navires pouvant faire l'objet de la communication d'une déclaration d'identité datée et signée, établie sur papier libre par le constructeur.
Ce dernier précise, le cas échéant, les modifications apportées à chaque navire construit, par rapport au dossier technique fourni.
- modification du chargement maximal admissible ;
- augmentation de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée, excédant 15 % ;
- changement de la nature du combustible de propulsion si le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe.
Cette évaluation est réalisée, pour les parties modifiées, selon les dispositions de l'article 244-1.03 "Mise en service".
Toutefois, dans le cas des navires pour lesquels la personne responsable de la conformité de la conception n'est ni le constructeur ni son mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
- le nom du constructeur, ou de l'importateur ou à défaut, le nom du restaurateur ;
- la mention : "Navire traditionnel - D.244 - Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires" ;
- dans le cas des navires dont les conditions d'exploitation sont limitées par application des dispositions des articles 244-2.05 et 244-2.08, la mention : "Navigation limitée à 6 milles d'un abri, au cours de navigations diurnes où la force du
vent ne dépasse pas 4 sur l'échelle de Beaufort, et où la hauteur significative des vagues ne dépasse pas 0,5 m".
- Chaque réplique neuve fait l'objet de la rédaction d'un manuel du propriétaire, en français, conforme au présent article.
Toutefois, les navires conservés par leur constructeur pour leur usage personnel ne sont pas astreints à cette disposition.
- Le manuel du propriétaire contient :
La précision que les dimensions sont exprimées conformément à la norme EN/ISO 8666 ;
Le nom du constructeur du navire lorsqu'il est connu, et dans tous les cas l'identité de la personne endossant la responsabilité de sa conformité ;
Si elle(s) a(ont) été déterminée(s) : la ou les catégories de conception, assorties de la définition de cette catégorie figurant à l'article 240-2.02 de la division 240.
Dans le cas contraire, le manuel comporte la mention "AVERTISSEMENT !
Aucune catégorie de conception n'a été déterminée pour ce navire" ;
Si elle a été déterminée : la charge maximale admissible, assortie de sa définition donnée par l'article 244-2.05.
La charge admissible de ce navire n'a pas été déterminée" ;
Toutefois, lorsque la masse admissible n'est pas déterminée, ce champ est libellé "Déplacement en charge : voir point 7."
Si elle a été déterminée, la puissance maximale de propulsion ainsi que la masse maximale du ou des moteurs.
La puissance maximale de propulsion n'a pas été déterminée" ;
Les tirants d'air et d'eau, lège et, le cas échéant, en charge ;
Le descriptif et la mise en œuvre des apparaux de mouillage qui équipent le navire ;
Toutefois, l'utilisation et les instructions d'inspection des moyens mobiles sont définies par les fabricants de ces équipements ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des machines de propulsion et auxiliaires ;
Les instructions de mise en œuvre de la barre de secours.
- Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lège, ainsi que sa charge maximale, sont déterminés par son constructeur ou à défaut, par la personne endossant la responsabilité de la conformité dans le cas d'une première mise en service en tant que navire de plaisance traditionnel.
- La masse du navire lège comprend tous les éléments de structure y compris les installations de confort et les éléments de l'aménagement, le lest fixe ou mobile, les machines et leurs accessoires, les moteurs hors-bord, gréements, mouillages, ainsi que les éléments d'accastillage fixes, ou amovibles s'ils sont spécifiques au navire.
- La charge maximale comprend autant de fois 75 kg que de personnes pouvant être embarquées, le matériel d'armement, l'avitaillement, les fluides consommables au maximum de remplissage des capacités fixes et mobiles, les bacs ouverts tels que viviers, baignoires et piscines complètement remplis, ainsi que les équipements collectifs de sauvetage et les embarcations annexes, lorsqu'elles sont prévues.
Dans les cas suivants, la charge maximale n'a pas à être déterminée, et le chargement relève de la seule responsabilité du chef de bord :
Navires dont la capacité d'embarquement n'excède pas 30 personnes de 75 kg, et conçus à l'origine pour le sport ou la plaisance, et dont le nombre de personnes admissibles est connu d'après les préconisations du concepteur, ou d'après la jauge sportive de monotypie pertinente ;
Navires dont la capacité d'embarquement n'excède pas 30 personnes de 75 kg, et exclusivement ou principalement propulsés par l'énergie humaine.
On entend dans ce dernier cas des navires qui, en plus de la propulsion humaine, disposent d'un gréement pouvant être aisément monté et démonté à la mer par l'équipage sans assistance extérieure ;
Navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles d'un abri, au cours de navigations diurnes où la force du vent ne dépasse pas 4 sur l'échelle de Beaufort, et où la hauteur significative des vagues ne dépasse pas 0,5 m.
Dans les autres cas, une charge maximale est déterminée conformément aux dispositions de l'article 244-2.08 "Stabilité à l'état intact".
- Outre le nombre de personnes de 75 kg pouvant prendre place à bord sans excéder la charge maximale du navire, s'il est astreint à la détermination de cette dernière, chaque personne à bord dispose d'un emplacement pour s'asseoir hors d'éventuels aménagements intérieurs.
Cet emplacement est à l'abri de la pleine force de la mer, et sécurisé par une combinaison de pavois, de rambardes, mains courantes et lignes de vie conformes aux dispositions de la présente division et en rapport avec les caractéristiques du navire.
- Les navires supports de plongeurs sont munis de dispositifs permettant le rangement et l'arrimage aisés du matériel de plongée.
- La coque, ainsi que la disposition des éléments fixes de la structure, des superstructures, de l'appareil à gouverner et des gréements sont construits et maintenus en conformité à la conception originelle du navire, ou à défaut, selon les règles de l'art reconnues par l'autorité compétente.
- La réglementation applicable en fonction de l'âge et des types d'exploitation du navire, les règlements des organismes agréés, les documents référencés par les musées nationaux et autres organismes d'État, ainsi que par les fédérations sportives nationales, sont pris en compte afin d'établir les exigences de conception et de maintenance.
- Les locaux protégés par une installation fixe d'extinction de l'incendie au gaz sont étanches vis-à-vis des emménagements.
- Chaque compartiment envahissable doit pouvoir être asséché par au moins un moyen manuel fixe, manœuvrable tous panneaux fermés depuis l'extérieur.
Les compartiments des navires non-voiliers doivent pouvoir être asséchés par une gîte atteignant 10°.
- Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les coffres ne communiquant pas avec les espaces habitables, et les capacités auto-videuses fermées.
- La stabilité à l'état intact des navires de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure, est évaluée et approuvée conformément aux dispositions de la division 242.
L'application des dispositions relatives à la stabilité après avarie n'est pas requise.
- La stabilité à l'état intact des navires de longueur de coque inférieure à 24 m est évaluée conformément aux dispositions des articles 240-2.07 et 240-2.09 de la division 240.
Tout comme les spinnakers, les voiles hautes tels que huniers, flèches, etc. n'ont pas à être prises en compte dans les calculs de STIX ou de raideur à la toile.
L'évaluation de la stabilité des navires pouvant embarquer plus de 30 adultes est complétée par une vérification des dispositions des paragraphes III et IV de l'article 240-2.09 de la division 240 par un organisme notifié ou agréé, qui établit l'attestation de conformité correspondante.
Toutefois, les navires suivants ne sont pas tenus de faire l'objet d'une évaluation de stabilité, à condition que leur capacité d'embarquement n'excède pas 30 personnes de 75 kg :
- navires conçus à l'origine pour le sport ou la plaisance, et dont le nombre de personnes admissibles est connu d'après
les préconisations du concepteur, ou d'après la jauge sportive de monotypie pertinente ;
- navires exclusivement ou principalement propulsés par l'énergie humaine, y compris ceux dont le gréement et la mâture
peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure ;
- Les dispositions des paragraphes I et II n'ont pas à être appliqués si :
- il existe un dossier de stabilité à l'état intact approuvé, et ;
- les nouvelles conditions d'exploitation du navire ne remettent pas en cause les cas de chargement étudiés à l'origine, et ;
- les caractéristiques du navire lège tel que reconverti sont vérifiées, à l'initiative du propriétaire, par un expert d'un organisme agréé, qui délivre le rapport correspondant, joint au dossier technique du navire.
- Toute évaluation de la stabilité à l'état intact donne lieu à la constitution d'un ouvrage d'instructions au chef de bord.
Cet ouvrage définit les conditions de chargement et, pour les voiliers, la voilure à porter en fonction des conditions météorologiques.
Lorsqu'il est fait usage des normes européennes harmonisées applicables aux embarcations de plaisance, l'ouvrage d'instructions mentionne les catégories de conception vérifiées.
Tout panneau de descente doit pouvoir être manœuvré indifféremment de l'intérieur ou de l'extérieur du navire.
- Toute partie vitrée située sous le pont de franc-bord ainsi que toute autre partie vitrée dont la surface est supérieure à 0,16 m² est munie d'un panneau ou d'une contre-tape, assujettie en permanence, ou mobile et située à proximité de l'ouverture considérée, de manière à être mise en oeuvre rapidement et aisément.
Chaque panneau ou contre-tape est d'une solidité équivalente à la structure dans laquelle l'ouverture est ménagée.
Toutefois, pour les hublots, peuvent être prévues à bord des contre-tapes en contre-plaqué de 13 mm d'épaisseur, de couleur orange, et pouvant être verrouillées en appui solide sur la structure par l'extérieur.
De manière alternative, lorsque des claires-voies sont protégées à l'extérieur par des grilles ou un dispositif équivalent, en appui solide sur la structure d'encadrement de la partie vitrée, les panneaux amovibles peuvent être remplacés par des prélarts pouvant être assujettis en cas de mauvais temps.
- Chaque moyen de fermeture est assujetti en permanence à l'ouverture de pont ou de bordé.
- Toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison, y compris à la gîte en condition normale de navigation, est munie d'une vanne de coque, ou d'un dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et rapidement manœuvrable.
- Chaque prise d'eau ou décharge de WC marin est pourvue d'une vanne de coque.
- Toute machine à combustion interne est isolée des espaces habitables par un cloisonnement, ou un capotage.
L'installation permet la surveillance et les interventions de l'entretien courant des machines et de leurs équipements.
- Tout local de machine est convenablement ventilé.
L'admission d'air frais s'effectue depuis l'extérieur et aboutit au point le plus bas possible du local desservi.
Toutefois, pour les voiliers, l'admission d'air frais peut s'effectuer par les emménagements ou par les fonds, à condition qu'elle ne dépende pas de l'ouverture des panneaux de descente.
- Lorsque les machines sont installées sous capotage amovible dans un espace habitable, une ventilation efficace assure l'extraction de l'air vicié vers l'extérieur.
- Les locaux de machines utilisant un combustible dont le point éclair est inférieur à 53 °C sont munis d'une évacuation d'air vicié mécanique, antidéflagrante au sens d'une norme reconnue, capable de renouveler entièrement l'air du local en moins de cinq minutes.
Une plaque indiquant "Attention, ventiler le compartiment moteur 5 minutes avant le démarrage" est apposée à proximité du dispositif de démarrage des machines utilisant du combustible de point éclair inférieur à 53 °C.
- Le fonctionnement de tout système de ventilation mécanique est commandé depuis l'extérieur des emménagements.
- Les équipements électriques situés dans les locaux de machines utilisant un combustible dont le point éclair est inférieur à 53 °C sont antidéflagrants au sens d'une norme reconnue en vigueur.
Leurs matériaux sont conformes à la norme EN/ISO 7840.
Les connexions entre les parties flexibles et rigides des circuits s'effectuent par le moyen de raccords vissés.
S'il s'agit d'un dispositif électromécanique, il est du type normalement fermé lorsque l'alimentation électrique est interrompue, et doit pouvoir être alimenté par la même source d'énergie que celle nécessaire au démarrage des moteurs de propulsion.
- Les dispositifs de propulsion au gaz de pétrole liquéfié sont conformes aux exigences de la norme EN 15609 "Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires".
- le domaine I, lorsqu'elle utilise des tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 120 volts en continu ;
- le domaine II, lorsqu'elle utilise des tensions supérieures à 50 volts en alternatif.
- Les canalisations sont prévues pour que la chute de tension maximale, entre un récepteur quelconque et sa source, ne dépasse pas 5 %.
- Un réseau à courant alternatif utilise des circuits monophasés à deux conducteurs isolés.
Le conducteur neutre d'un réseau à courant alternatif peut être relié à la masse uniquement à la source de l'alimentation, par exemple au niveau d'un générateur.
- La ligne de quai est munie d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, installé à moins de 0,5 m de l'arrivée de la source d'alimentation du quai.
- Les parcs de batteries à électrolyte liquide dont la puissance totale du courant de charge est supérieure à 0,2 kW sont installés dans un compartiment convenablement ventilé.
Évacuation des locaux
A défaut, des appareils respiratoires autonomes à l'air sont maintenus à disposition à un endroit clairement identifié dans le local concerné.
Le nombre maximal de personnes admissibles à l'intérieur, correspondant au nombre d'appareils respiratoires, est affiché à l'entrée du local.
- L'autorité compétente peut déroger à toute disposition du présent article, si elle estime qu'il est de nature contraire à la sécurité du navire, notamment du point de vue de la prévention de l'envahissement.
Échappées
- pour toute autre forme : aire minimale de 0,18 m² contenant une surface circulaire d'au moins 380 mm de diamètre.
- Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement, ou d'une norme en vigueur dans l'un des États membres de l'Union européenne, applicable aux équipements de lutte contre l'incendie.
- De manière alternative aux dispositions du paragraphe précédent, un local de machines ne pouvant être mis en situation de confinement de par les caractéristiques historiques du navire dispose d'une extinction fixe réalisée par production de mousse à haut foisonnement.
Cette dernière installation peut ne pas être approuvée conformément aux dispositions de la division 311, et peut être matérialisée par un réseau d'eau sous pression répondant aux exigences de l'article 244-4.08 "Extinction par eau sous pression", à la satisfaction de l'autorité compétente.
- Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A ou 34B, ou d'une couverture anti-feu conforme à la norme EN 1869.
- Un foyer à flamme nue est protégé soit par un extincteur de capacité minimale 8A ou 68B, soit par un extincteur de capacité minimale 5A ou 34B et une couverture anti-feu.
- Un espace habitable avec couchage dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A ou 34B, situé à moins de 5 m du milieu d'une couchette quelconque.
- Lorsque le navire est équipé d'une installation électrique du domaine II, il dispose d'au moins un extincteur 5A ou 34B diélectrique.
- Un local comportant un ou plusieurs appareils à gaz domestique comporte des moyens de ventilation visant à assurer un renouvellement continu de l'atmosphère.
Protection des zones extérieures
- Des moyens satisfaisants sont prévus (rambardes, filières, passerelles ou passages sous le pont, lignes de vie et harnais, etc.) pour la protection de l'équipage lors de ses déplacements entre ses logements, les locaux de machines et toutes les autres zones utilisées au cours de l'exploitation normale du navire.
- Tout navire est équipé d'un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité, le navire étant sans erre.
Les navires mus par l'énergie humaine sont dispensés de l'application de cette disposition dans l'un ou l'autre des cas suivants
- ils naviguent de conserve ;
- chaque navire dispose d'un dispositif d'aide à l'esquimautage ou un flotteur de pagaie.
- Lorsqu'une réplique neuve est équipée de toilettes, elle comporte au moins l'un des dispositifs suivants :
- Les locaux de machines des répliques neuves sont conçus de manière à contenir les fuites d'hydrocarbures liquides.
Chargement du navire
Hormis cas de force majeure, le nombre de personnes admissibles à bord peut être dépassé uniquement lorsqu'une ou plusieurs places d'adultes sont assignées chacune à deux enfants au maximum, à condition qu'aucun ne pèse plus de 37,5 kg.
Toutefois, le nombre de personnes ainsi embarquées en supplément ne peut dépasser la moitié du nombre initial admissible de personnes, arrondie à l'entier inférieur.
Limitations des conditions d'utilisation
- Les annexes peuvent effectuer des navigations à une distance d'un abri n'excédant pas 300 m, leur navire porteur étant considéré comme un abri.
- Les embarcations à la fois mues par l'énergie humaine, non auto-videuses, et qui ne sont pas des engins de plage peuvent effectuer des navigations diurnes, à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.
- Les autres embarcations mues par l'énergie humaine qui ne sont pas considérées comme des engins de plage effectuent des navigations diurnes, à une distance d'un abri n'excédant pas 6 milles.
- Les autres navires n'ont pas de limite d'utilisation au sens du présent article.
Manifestations nautiques
- Lorsque dans le cadre d'une manifestation nautique, un ou plusieurs navires seraient amenés à dépasser les limites de leurs conditions d'utilisation, l'organisateur de la manifestation adresse à l'autorité compétente une demande de dérogation aux dispositions de l'article 244-3.02.
Cette demande est motivée par la description des mesures compensatoires à bord, et l'encadrement prévu par l'organisateur de la manifestation nautique.
- L'autorité compétente pour déroger aux conditions d'exploitation est définie par la division 245.
Dispositions générales sur le matériel d'armement et de sécurité
- Les navires neufs et existants se conforment aux dispositions du présent chapitre, en fonction de leurs conditions d'exploitation.
- Les navires effectuant une navigation à moins de 2 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité basique prévu à l'article 244-3.05.
Lorsqu'elles effectuent une navigation à plus de 300 m de la côte, les annexes embarquent un équipement individuel de flottabilité par personne, ainsi qu'un moyen de repérage lumineux conforme à l'article 244-3.12.
- Les navires effectuant une navigation entre 2 et 6 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité côtier prévu à l'article 244-3.06.
- Les navires effectuant une navigation au-delà de 6 milles d'un abri embarquent le matériel d'armement et de sécurité hauturier prévu à l'article 244-3.07.
- L'ensemble du matériel de sécurité est adapté aux caractéristiques du navire.
Lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité de rangement, le matériel peut être stocké à l'extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes imperméables fermés et assujettis à la structure.
- Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages.
- Le tableau de l'annexe 244-A.3 récapitule les différentes dotations de matériel d'armement et de sécurité devant être embarquées à bord des navires.
Matériel d'armement et de sécurité basique
Le matériel d'armement et de sécurité basique comprend les éléments suivants :
Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions de l'article 244-3.10, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison de protection conforme aux dispositions de l'article 244-3.11 ;
Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l'article 244-3.12.
Un tel moyen, lorsqu'il n'équipait pas un navire existant, est conforme aux dispositions de l'article 244-2.37 ;
Un dispositif coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote lorsque la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW, sur un navire à moteur hors-bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur ;
Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes aux dispositions des articles 244-2.27 à 244-2.29, en fonction des caractéristiques du navire ;
Un dispositif d'assèchement manuel pour les navires non auto-videurs ou ceux comportant au moins un espace habitable.
Soit une ligne de mouillage avec ancre, soit une ancre flottante.
Toutefois, les navires dont la capacité d'embarquement
est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord ;
Pour les navires francisés : le pavillon national et les moyens de l'arborer de manière visible.
Matériel d'armement et de sécurité côtier
Le matériel d'armement et de sécurité côtier comprend les éléments suivants :
Le matériel d'armement et de sécurité basique ;
Ce dispositif n'est toutefois pas obligatoire dans l'une des situations suivantes :
a) chaque membre de l'équipage porte un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison de protection lorsque le navire fait route ;
b) la capacité d'embarquement du navire est inférieure à 5 adultes ;
c) le navire est un pneumatique ou un semi-rigide.
Trois feux rouges automatiques à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement ;
Un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au navire, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316 ou ISO 14227 ;
La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, ou élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national.
Elles couvrent les zones de navigations fréquentées, sont placées sur support papier ou électronique, et sont tenues à jour ;
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ;
Un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes.
Matériel d'armement et de sécurité hauturier
Le matériel d'armement et de sécurité hauturier comprend les éléments suivants :
Le matériel d'armement et de sécurité côtier ;
Trois fusées à parachute conformes aux dispositions de la division 311.
Toutefois, sous la responsabilité du chef de bord, ce matériel n'est pas requis lorsque le navire embarque une installation de radiocommunication sur ondes métriques (VHF), conforme aux exigences de l'article 244-3.16 ;
Deux fumigènes flottants conformes aux dispositions de la division 311.
Un ou plusieurs radeaux pneumatiques de sauvetage, ou annexes de sauvetage, adaptés au nombre de personnes à bord et à la navigation pratiquée, et conformes aux dispositions de l'article 244-3.14 pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 m ;
Le livre des feux tenu à jour ;
Ces documents ne sont pas requis en Méditerranée ;
Un journal de bord libellé comme tel, et contenant au moins les éléments suivants : composition de l'équipage, heure d'appareillage, prévisions météorologiques et temps observé, position, route suivie et vitesse à intervalles réguliers, consommation et réserve de combustibles, ainsi que tout incident, panne ou avarie à bord ou observé dans la zone de navigation ;
Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marine à bord ;
Un harnais et une longe à bord des navires non-voiliers ;
Un harnais et une longe par personne à bord des voiliers ;
Un récepteur GPS ou un système équivalent validé par l'autorité compétente.
Les voiliers armés par un équipage de marins professionnels disposent en outre d'un anémomètre.
Dérogations au matériel d'armement et de sécurité
Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'État ou agréé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour l'enseignement et la pratique d'activités physiques et sportives peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit par la présente division sans autorisation spécifique de l'autorité compétente.
Dans ce cas, l'organisme définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué.
En outre, ce même organisme peut dispenser les navires utilisés dans les mêmes conditions de disposer de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau.
- Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires de plaisance répondent aux caractéristiques suivantes :
- 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine, quelle que soit leur distance
d'éloignement ;
Toutefois, à titre transitoire, les équipements de 50 N de flottabilité peuvent être embarqués jusqu'au 1er janvier 2010 ;
- 100 N de flottabilité au moins pour les enfants de 30 kg maximum, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri ;
- les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement ;
- les brassières de sauvetage approuvées Marine marchande française ;
- les équipements individuels de flottabilité conformes aux textes pris en application de la directive 89/686/CEE modifiée, relative aux équipements de protection individuelle.
Caractéristiques des combinaisons de protection
Les combinaisons de protection à bord des navires de plaisance répondent aux caractéristiques suivantes :
- lorsqu'elles sont utilisées jusqu'à 2 milles d'un abri : flottabilité positive, protection du torse et de l'abdomen ;
- lorsqu'elles sont utilisées jusqu'à 6 milles d'un abri : flottabilité positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d'un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleurs vives autour du cou ou bien sur les épaules.
Toutefois peuvent être utilisées les combinaisons de flottabilité et de couleur quelconque, lorsqu'elles sont portées avec un gilet de stabilisation pour plongeur sous-marin ;
- lorsqu'elles sont utilisées au-delà de 6 milles d'un abri : combinaisons d'immersion conformes aux dispositions de la division 311.
Caractéristiques des moyens de repérage lumineux
Lors des navigations en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.
- de nuit, il émet un rayonnement lumineux qui ne doit pas pouvoir être confondu avec une marque lumineuse de navire ou de balisage.
Avec sa réserve d'énergie maximale, la source lumineuse doit pouvoir émettre un rayonnement visible sur tout l'horizon si elle n'est pas dirigée par une personne, et ce jusqu'à une distance théorique d'un demi-mille par temps clair.
- il possède les caractéristiques des moyens de repérage lumineux collectifs, conformément aux dispositions de l'article 244-3.12 ;
- ne nécessite pas de source d'énergie externe au moment de sa mise en œuvre ;
Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage
Les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage à bord des navires de plaisance répondent aux dispositions pertinentes de la division 333.
La trousse de secours comprend au minimum les éléments suivants :
Tout complément de la trousse de secours est laissé à l'initiative du chef de bord, en fonction des risques sanitaires qu'il peut être amené à identifier dans la préparation de la navigation envisagée et des personnes embarquées.
Caractéristiques des installations VHF/ASN
L'installation de radiocommunication prévue à l'article 244-3.07 est fixe ou portative.
Dans ce dernier cas, elle présente un indice de protection autorisant l'immersion.
Dans les deux cas, cette installation doit pouvoir émettre et recevoir des messages de détresse numériques sur le canal 70.
L'installation est configurée de manière à ce que chaque message contienne la position du navire relevée automatiquement par un récepteur de navigation satellitaire ou terrestre, ainsi que le numéro MMSI de la station identifiée par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.
De plus, le chef de bord s'assure qu'une telle installation présente des caractéristiques suffisantes pour assurer le trafic de détresse dans la zone de navigation de l'embarcation.
- Les navires neufs et existants loués, ou appartenant à une association, ou encore les navires de formation sont soumis à une vérification spéciale annuelle.
Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'armateur, et donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 244-A.4, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
- Ce rapport est mis à la disposition des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement.
Les navires de longueur égale à 10 mètres ou supérieure proposés à la location sont équipés du matériel complémentaire suivant :
- un plan affiché indiquant la localisation du matériel de sécurité ;
- un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d'assèchement et de lutte contre l'incendie.
- Sauf précision contraire, tout équipement ou embarcation de sauvetage à bord des navires visés par le présent chapitre est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
- Aux fins du présent chapitre, les définitions de l'article 221-III/03 de la division 221 s'appliquent.
- Les équipements sont installés et stockés à bord conformément à un plan approuvé par l'autorité compétente.
- Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.
- Les navires astreints à l'attribution d'un franc-bord minimal sont conformes aux seules dispositions de la présente division.
Pour les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, mais inférieure à 24 m au sens de la convention internationale sur les lignes de charge, le franc-bord minimal n'est pas inférieur à 200 mm.
- Tout navire astreint à un franc-bord minimal comporte un ensemble de marques permettant de vérifier en permanence que le franc-bord minimal est respecté.
Toutefois, compte-tenu des conditions d'exploitation des navires visés par la présente division, ces marques n'ont pas à être conformes aux exigences de la convention internationale sur les lignes de charges, à condition qu'elles soient immédiatement et aisément lisibles en permanence.
- Pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord, l'autorité compétente ou son délégataire vérifie que le navire satisfait aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux exigences générales d'intégrité de la structure et de ses appendices, conformément au règlement d'un organisme agréé.
A bord des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes de 75 kg, les aménagements, les locaux de machines ou ceux contenant un dispositif de passage de coque pour transmission par ligne d'arbre ou tout autre système de propulsion, disposent de détecteurs de montée d'eau déclenchant des alarmes sonores et visuelles clairement identifiées et perceptibles depuis les postes principaux de veille et de commande de l'appareil à gouverner.
Toutefois, lorsque ce confinement ne peut être obtenu de par les caractéristiques historiques du navire, ce dernier dispose d'un système d'extinction de l'incendie conforme à l'article 2442.28 "Extinction dans les locaux de machines".
Ce revêtement couvre toutes les faces du compartiment jusqu'à 300 mm sous la ligne de flottaison lège du navire ou sur toutes les faces du capotage.
- Un dispositif d'un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 permet la détection des fumées dans les locaux de machines, et tout local décrit au paragraphe I de l'article 244-2.25 "Evacuation des locaux" comportant un appareil à foyer de flamme ouvert, à gaz liquéfié, ou des appareils électroménagers.
- Les navires disposent d'un réseau d'extinction de l'incendie par eau sous pression aspirant à la mer, et qui débite sur au moins une manche et une lance dont l'ajutage n'est pas inférieur à 7 mm.
- Cette installation doit pouvoir émettre un jet diffusé et atteindre toute partie du navire, et elle ne comporte aucune pompe située dans un local de machines.
Les bouches d'incendie sont situées de manière à ce qu'un jet d'eau puisse atteindre un point quelconque du navire normalement accessible en cours de navigation.
- Lorsque la pompe d'incendie assure un autre service, le circuit est conçu de manière à rendre impossible le refoulement des eaux de cales vers le collecteur d'incendie.
- Les dispositions du présent article peuvent être satisfaites par une ou plusieurs motopompes, à condition qu'elles soient alimentées par un combustible de point éclair supérieur à 53 °C, qu'un moyen de démarrage manuel ou électrique rechargé en permanence soit disponible, et que la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de lutte incendie soit aisée et rapide.
Les motopompes sont fixes, ou mobiles et saisies de manière à ne pas subir les mouvements intempestifs du navire.
- Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m disposent d'une source électrique de secours indépendante de la source d'alimentation principale, située à l'extérieur des locaux de machines, et bénéficiant d'une distribution séparée.
Indépendamment du système d'éclairage général, elle doit permettre pendant au moins 3 heures l'alimentation des feux de navigation, l'éclairage des chemins d'évacuation des locaux d'habitation ou de travail vers les lieux de rassemblement, l'éclairage de la mise à l'eau des moyens de sauvetage collectifs et des zones prévues pour l'embarquement.
- Lorsqu'un générateur électrique de secours est installé, il se situe au-dessus du pont complet le plus haut.
Complément d'armement et de sécurité
Un navire de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure, ou pouvant embarquer plus de 30 adultes dispose en plus des matériels d'armement et de sécurité exigés dans le chapitre 244-3 :
- d'un projecteur portatif ou fixe adapté aux opérations de sauvetage ;
- d'un système d'identification automatique (AIS) conforme aux exigences du chapitre V de la division 221 ;
- d'un radar fonctionnant notamment sur la fréquence 9 Ghz.
Les dimensions de la (ou les) ligne(s) de mouillage et des apparaux de manœuvre répondent aux exigences d'un organisme agréé, ou sont validées par l'autorité compétente à la suite d'essais d'usage satisfaisants.
- Les navires visés par le présent chapitre sont astreints aux dispositions du chapitre 242-13 de la division 242.
- En outre, tout navire disposant d'embarcations de sauvetage embarque au moins deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques (VHF) SMDSM pour embarcations de sauvetage.
Toutefois, un troisième équipement semblable est embarqué sur les navires de jauge brute supérieure à 500 et dont la longueur (Lr) est supérieure ou égale à 85 m.
- Tout navire s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri embarque au moins une bouée de sauvetage avec feu de signalisation.
À bord des navires armés par un équipage de marins professionnels, cette bouée comporte également un signal fumigène à déclenchement automatique.
Ces équipements sont disposés de manière à pouvoir être rapidement mis en oeuvre depuis le poste de conduite du navire.
- Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarquent deux dispositifs conformes aux dispositions du paragraphe II, ainsi que deux autres bouées munies de lignes flottantes de 30 m au moins.
- Les navires de longueur (Lr) supérieure ou égale à 85 m, ainsi que les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 embarquent en outre 4 bouées de sauvetage d'un modèle approuvé, dont 2 avec feu de signalisation.
- Chaque bouée de sauvetage est marquée au nom du navire et son port d'immatriculation inscrit en toutes lettres.
À bord des navires armés par un équipage de marins professionnels, pendant le séjour du navire dans un port ou sur une rade, l'une des bouées de sauvetage munie d'une ligne de lancement est placée en permanence à la coupée ou point d'accrochage de la passerelle du quai.
Brassières de sauvetage de rechange
Des brassières de sauvetage de rechange pour adultes pour au moins 10 % du nombre total de personnes à bord ou bien 2 brassières de rechange, si ce chiffre est supérieur, sont prévues.
Les postes de mise à l'eau sont situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que les embarcations et radeaux de sauvetage puissent être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils sont situés à l'arrière de toute cloison d'abordage, et à un emplacement abrité.
- La totalité des embarcations ou radeaux de sauvetage est arrimée de la manière suivante :
a) ni l'embarcation ou le radeau de sauvetage ni leurs dispositifs d'amarrage ne doivent gêner le déroulement d'opérations de mise à l'eau d'autres embarcations et radeaux de sauvetage ;
b) ils sont aussi près de la surface de l'eau que cela est possible en toute sécurité.
Dans le cas d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage sous bossoirs, la hauteur entre la tête du bossoir, l'embarcation ou le radeau de sauvetage étant en position d'embarquement, et la flottaison, ne doit autant que possible pas excéder 15 m lorsque le navire est en flottaison d'exploitation la moins élevée, et une embarcation ou un radeau de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs est dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, il soit situé, en position d'embarquement, au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10° et pour une gîte allant jusqu'à 15° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ;
c) ils sont tenus continuellement prêts à être utilisés de telle sorte que deux membres de l'équipage puissent les préparer pour l'embarquement et la mise à l'eau en moins de cinq minutes ;
d) ils sont arrimés aussi loin que possible de l'hélice et ;
e) ils sont complètement équipés, conformément aux prescriptions des règles SOLAS appropriées.
- Les embarcations de sauvetage sont fixées aux engins de mise à l'eau et, à bord des navires de longueur (Lr) égale ou supérieure à 80 m, chacune des embarcations de sauvetage est arrimée de telle façon que son extrémité arrière se trouve à l'avant de l'hélice à une distance au moins égale à une fois et demie la longueur de l'embarcation.
- Chaque radeau de sauvetage est arrimé
a) avec sa bosse fixée au navire ;
b) avec un dispositif de largage conforme aux prescriptions du paragraphe 4.1.6 du Recueil LSA, lui permettant de flotter librement et, s'il est gonflable, de se gonfler automatiquement lorsque le navire sombre.
Un dispositif permettant de surnager librement peut en fait être utilisé pour plusieurs radeaux s'il permet de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4.1.6 du Recueil LSA ;
c) de manière à permettre une libération manuelle de ses dispositifs d'assujettissement.
- Les radeaux de sauvetage sous bossoirs sont arrimés à portée des crocs de levage à moins qu'il n'existe des moyens de transfert qui ne soient pas rendus inutilisables dans les limites des angles d'assiette jusqu'à 10° et des angles de gîte jusqu'à 15° d'un côté ou de l'autre pour les navires existants ou par les mouvements du navire ou une panne d'énergie.
- Les radeaux de sauvetage destinés à être jetés par-dessus bord sont arrimés de façon à se trouver dans une position qui facilite le transfert aisé d'un bord à l'autre du navire au niveau d'un seul pont découvert.
Etre arrimé à proximité du conteneur renfermant le système d'évacuation en mer ;
Pouvoir être libéré de son support d'arrimage au moyen de dispositifs qui permettront de l'amarrer et de le gonfler le
long de la plate-forme d'embarquement ;
Etre muni de lignes de récupération fixées à la plate-forme d'embarquement.
- Aucune ouverture n'est ménagée dans la muraille du navire entre le poste d'embarquement du système d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée.
Des dispositifs permettant de protéger le système d'éventuelles projections sont installés.
- Les systèmes d'évacuation en mer sont situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que, dans la mesure du possible, le système puisse être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
- Chaque système d'évacuation en mer est arrimé de telle manière que ni le passage ou la plate-forme, ni ses dispositifs d'arrimage ou d'utilisation, ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau.
- Le cas échéant, le navire est conçu de manière à ce que les systèmes d'évacuation en mer soient protégés à leur poste d'arrimage contre les avaries dues aux grosses lames.
- Des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la section 6.1 du Recueil LSA sont prévus pour toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage, à l'exception :
a) des embarcations et des radeaux de sauvetage dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 mètres au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- ils sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage alors que le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 10° et qu'il a une gîte pouvant atteindre au moins 15° d'un bord ou de l'autre, ou ;
b) des embarcations et des radeaux de sauvetage qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 110 % du nombre total de personnes à bord, ou des embarcations et des radeaux de sauvetage destinés à être utilisés en association avec un système d'évacuation en mer conforme aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil LSA et arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage alors que le navire a une assiette défavorable pouvant atteindre 10° et qu'il a une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre.
- À condition que les dispositifs d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours soient efficaces dans les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin est autorisé à être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord entre la position d'embarquement prévue et la flottaison ne dépasse pas 4,5 mètres, l'autorité compétente peut accepter un dispositif au moyen duquel les personnes embarquent directement dans les radeaux de sauvetage.
- Chaque embarcation de sauvetage est munie d'un dispositif qui permette de la mettre à l'eau et de la récupérer.
Chaque navire dispose d'un appareil lance-amarres.
- Les navires de longueur (Lr) supérieure ou égale à 85 m, ainsi que les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 500 embarquent en outre un deuxième SART.
Des dispositions seront prévues pour qu'ils puissent être manuellement disposés, à l'intérieur d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage, à une hauteur d'au moins 1 mètre au-dessus du niveau de la mer.
- Les navires disposent d'un système d'alarme générale mis en œuvre manuellement.
- Les navires de jauge brute supérieure à 500 disposent d'un système d'alarme générale en cas de situation critique conforme aux prescriptions du paragraphe 7.2.1.1 du Recueil LSA.
Ce système permet d'appeler les personnes embarquées aux postes de rassemblement, et de déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.
Sur tous les navires qui transportent plus de 36 personnes en plus de l'équipage, le système d'alarme en cas de situation critique doit être complété par une installation de sonorisation utilisable à partir de la passerelle.
Le système est de telle nature et est installé et placé pour que les messages diffusés soient facilement audibles par des personnes dotées d'une ouïe normale, partout où elles sont susceptibles de se trouver.
Planchons, passerelles et échelles de coupée pour les navires armés
par un équipage de marins professionnels
- Au port, tout navire de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure armé par un équipage de marins professionnels comporte un dispositif d'accès sûr, déployé ou prêt à être déployé.
- Tout planchon de coupée est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, du numéro de modèle, de l'angle d'utilisation maximal prévu et de la charge maximale recommandée (par nombre de personnes ou par poids total).
Dans tous les cas, l'angle maximal de mise en oeuvre, le nombre maximal de personnes et le poids total maximal sont clairement marqués.
- Des échelles de coupée sont prévues sur un navire de longueur (Lr) égale ou supérieure à 120 m.
Lorsque les documents d'origine n'existent pas, la personne assumant la responsabilité de la conformité du navire peut fournir des documents nouvellement établis.
Pavillon d'origine
Numéro unique d'identification (dès que connu)
Conception à l'origine : plaisance, transport de marchandises ou de passagers, pêche, autre exploitation à préciser
Région d'exploitation d'origine si elle est connue
Chantier de construction (si connu) : mêmes renseignements
Date de construction (si connue)
Organisme agréé en charge de la classification, le cas échéant
N° de registre de classification, le cas échéant
Jauge brute, dans le cas d'un navire de Lh > 24 m
Charge maximale admissible
Nombre de personnes admissibles à bord (selon les cas d'exploitation)
Centre de sécurité des navires chargé de la mise en service (navires de Lh >_ 24 m)
Fournir soit un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4, soit un jeu de photographies.
- CONSTRUCTION - STRUCTURE - FRANC-BORD - COMPARTIMENTAGE ASSÉCHEMENT - STABILITÉ - MACHINES - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
- Construction - Structure - Franc-Bord - Compartimentage - Stabilité Fournir, pour tout navire :
a) un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots ;
b) un schéma de structure des mâts et espars, et du gréement dormant ; un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
c) les éléments connus de stabilité à l'état intact, ou bien le dossier de stabilité à l'état intact visé par un organisme reconnu, ou approuvé par l'autorité compétente (si le navire est astreint).
Fournir en plus, pour les navires de Lh > 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes:
a) un schéma de structure générale ;
b) un schéma de coupe au maître indiquant les dimensions principales.
Fournir un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement, lorsqu'ils existent.
Sur ce plan devront être indiquées : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que les moyens d'alimentation des pompes.
a) un schéma synoptique unifilaire de l'installation ;
d) le descriptif de la source de secours lorsqu'elle existe ;
e) les bilans électriques, y compris sur la source de secours.
- Protection structurelle/navires de Lh > 24 m
ou pouvant embarquer plus de 30 personnes
a) l'intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
b) les références d'approbations des matériaux et des portes.
Fournir en plus, pour les navires de Lh > 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes: la description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements.
- Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage
et aux autres liquides inflammables
- Détection / navires de Lh > 24 m
Fournir les caractéristiques et les emplacements des extincteurs.
Fournir le schéma d'implantation des moyens de sauvetage.
b) le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
Fournir en plus, pour les navires de Lh > 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes : une copie des certificats d'approbation par type d'équipement.
Fournir le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage et de leurs accessoires.
a) le nombre, la description, et la localisation des brassières ;
b) le nombre, la description, et la localisation des combinaisons d'immersion.
b) un schéma synoptique des alimentations électriques ;
c) l'implantation des jeux de batteries ;
d) le bilan électrique sur batteries.
a) un schéma d'implantation du matériel ;
b) un plan des antennes ;
c) une copie des certificats d'approbation par type.
- Appareils de navigation/navires de Lh > 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes
Fournir en plus, pour les navires de Lh > 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes, le détail des dispositifs (lignes, ancres prévues).
Fournir un schéma des emménagements.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UN NAVIRE DE PLAISANCE TRADITIONNEL
construit conformément aux dispositions de la division 244 du règlement relatif à la sécurité des navires
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires
Notice de remplissage de la déclaration de conformité d'un navire de plaisance traditionnel, mis en service
conformément aux dispositions de la division 244 du règlement relatif à la sécurité des navires
Rayer la mention "M."
, "Mme." ou "Mlle." inutile.
Cochez cette case si le navire est un original historique ou une réplique existante avant l'immatriculation en tant que navire traditionnel.
Cochez cette case si le navire est une réplique neuve jamais immatriculée.
Cocher cette case si le nombre de personnes pouvant être embarquées a été modifié.
Cocher cette case en cas de modification du chargement maximal admissible.
Cocher cette case en cas de modification de la puissance de propulsion.
Cocher cette case en cas de modification de la nature du combustible de propulsion.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU MATÉRIEL D'ARMEMENT ET DE SÉCURITÉ
Un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
1 moyen de repérage lumineux
Un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau (sauf les embarcations de capacité inférieure à 5 adultes et tous pneumatiques)
Un harnais et une longe par personne à bord d'un voilier
Un harnais et une longe par navire non voilier
Un dispositif de sécurité pour couper l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote (si moteur hors bord à barre franche > 4,5 kW ou véhicules nautiques à moteur)
3 feux rouges automatiques à main
3 fusées à parachute, ou bien une installation radio VHF/ASN couplée à un GPS
2 fumigènes flottants, ou bien une installation radio VHF/ASN couplée à un GPS
Radeau(x) de survie ou annexe(s) de sauvetage
Un dispositif d'assèchement fixe ou mobile (navires avec espace habitable, et ceux non auto-videurs)
Un dispositif de lutte contre l'incendie
Une ligne de mouillage ou une ancre flottante (sauf embarcations avec une capacité jusqu'à 5 passagers)
Le pavillon national
si francisé
Carte(s) de navigation
Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM)
Récepteur GPS ou équivalent avec totalisation de distance parcourue (si cette fonction n'est pas assurée : loch obligatoire)
Anémomètre (si équipage professionnel)
Ces dotations :
- sont complétées par les dispositions du chapitre 244-4 pour les navires de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure ou pouvant embarquer plus de 30 personnes;
- peuvent être adaptées par les organismes d'État et ceux agréés par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'article 244-3.09.
¨ Formation ¨ Location
¨ Basique ¨ Côtier ¨ Hauturier
- La vérification engage la responsabilité du propriétaire du navire.
- Les documents justificatifs doivent être joints au registre.
- Les rubriques "autres points vérifiés" et "autres actions" permettent de compléter la vérification requise, en fonction des caractéristiques particulières du navire.
- Les observations et visa de l'autorité maritime ne sont apposés qu'en cas de contrôle.
- Les modules de vérification pris en compte correspondent aux conditions d'utilisation maximales du navire :
REGISTRE BASIQUE
REGISTRE CÔTIER
REGISTRE HAUTURIER
Gouvernail
État davier(s) de mouillage
État bitte(s) d'amarrage
Lisibilité plaque signalétique
Passe-coque
Vanne(s) machine(s)
Vanne(s) aménagement(s) inté rieur(s)
Étanchéité panneau(x) & hublot(s)
Observations et visa de l'autorité maritime
État des brassières/combinaisons
Essai moyen de remontée à bord
Essai coupe-circuit de propulsion
Essai moyen(s) de rep. lumineux
État dispositif d'assèchement
Validité moyen(s) lutte incendie
État dispositif de remorquage
Essai du dispositif personne tombée à l'eau
Validité 3 feux à main
État miroir de signalisation
Essais VHF/GPS
Ligne de mouillage à poste
Essai compas magnétique
Cartes marines de la zone
Validité pharmacie du bord
État des harnais et des longes
Validité 3 fusées parachutes
Validité 2 fumigènes
Matériel pour la navigation
Système de réception météorologique
Moyens de sauvetage collectifs : (rayer les mentions inutiles)
Radeau classe II Plaisance
Radeau classe V Plaisance
Radeau EN/ISO 9650
Annexe de sauvetage
Autres Matériels de sécurité
Entretien équipement(s) individuel(s)
Renouvellement(s) pharmacie
Mise à jour carte(s) marine(s)
Visite périodique de chaque radeau :
(Joindre une copie du rapport de visite)
Organisme vérificateur :
Mise en œuvre système de secours
Reprise des jeux excessifs
Entretien pièce(s) de contact
Entretien élément(s) de transmission
Tension et usure courroie(s)
État filtre(s)
État hélice(s)& tuyère(s)
Débit circuit(s) refroidissement
État moyen(s) lancement de la propulsion
Vidange(s)
Graissage(s)
Entretien organe(s) de transmission
Entretien hélice(s)/coupe-bout/anode
Mesure batterie démarrage
En volt :
Mesure d'isolement au démarreur
En ohm :
Fixation navire/ligne : étalingure
Fixation ligne/ancre
Essai guindeau
Si mouillage de secours : idem
Entretien de la longueur de ligne
Entretien du guindeau
Entretien baille à mouillage
Action envisagée
Essai des feux de route et mouillage
Intégrité du câblage électrique
Entretien source(s) lumineuse(s)
Essai alarme(s) montée d'eau
Auto-amorçage rapide de(s) pompe(s)
État & fixation des aspirations
État tuyautage(s)
Débit du refoulement
Entretien pompe(s)
GRÉEMENTS DORMANTS
État et fixation ligne(s) de vie
État chandelier(s) balcon(s) garde-corps
État et tension filière(s)
État et tension haubanage(s)
Fixation portique(s) & superstructure(s)
Fixation bouée de sauvetage
Fixation emplacement radeau de survie
Entretien accastillage du pont
État réservoir(s) gaz
État circuit(s) gaz
Péremption flexible(s) gaz
Thermo-couple gaz
Fixation batteries électriques
Étiquetage tableaux électr.
Chute(s) de tension(s)
Essai coupe(s) circuit(s)
Protection contre surintensité(s)
Entretien gaz par personne qualifiée
Entretien batterie(s)
Entretien élément(s) oxydé(s)
Entretien isolement circuit(s)
Les engins de plage, tels que définis au II.1 de l'article 240-1.02 de la division 240 du présent règlement, ainsi que les embarcations à propulsion humaine marquées CE sont exclus de la présente division.
- Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes :
- Elle est résistante au milieu marin et fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit, du poste de pilotage ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible.
- Surfaces antidérapantes :
- Cale-pieds :
- Prises de main/ main courante :
- Garde-corps et/ ou filières :
- Points d'accrochage des lignes de vie et harnais :
- Moyen de remonter à bord en cas de chute à la mer :
- Les navires qui répondent aux exigences de la norme EN ISO 15085 sont considérés comme satisfaisants à cet article.
- La ligne d'échappement est conforme aux spécifications du fabricant du moteur.
- Les parties sèches des échappements sont isolées des éléments combustibles proches et, si elles sont accessibles dans les locaux de machines, elles sont protégées par un calorifugeage non imprégnable.
- Les sections souples des échappements sont fixées par doubles colliers de serrage ou par collier large à serrage par chape et tirant boulonné en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction et à la corrosion, toujours accessibles.
- Les sections souples des échappements secs sont métalliques.
- Les navires de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors-bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme EN ISO 14509-1 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
Eventuellement : les documents permettant de faire valoir les équivalences pour un navire ayant fait l'objet d'une vérification de conformité par un organisme notifié dans le cadre de la directive "bateaux de plaisance" ou le dossier d'approbation d'un navire professionnel français.
NORMES HARMONISEES APPLICABLES EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES DE LA PRESENTE DIVISION
- Arrondir au millimètre près, par exemple 5,4 s'arrondit à 8 et 5,6 à 9.
(*) S'il s'agit d'une construction amateur, mettre "Amateur" à la place de la marque et du modèle.
Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 :
1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ;
2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques ;
3. un matériel, constitué éventuellement d'un ou de plusieurs matériaux désigne aussi bien des systèmes que des objets matériels au sens strict (ensembles, sous-ensembles, organes ou éléments) ou des documents (un programme de calculateur par exemple), pouvant faire l'objet d'un dossier de définition ;
La liste des équipements devant être approuvés/ autorisés (hors division 311) est fournie en annexe à la présente division ;
4. un fabricant est la personne qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit en vue de sa mise sur le marché national ;
Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de la directive 2014/90/ UE relative aux équipements marins, est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements en application de la présente division.
Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée, selon la réglementation en vigueur.
Ces essais et vérifications sont effectués dans les conditions déterminées par le présent règlement ou, en l'absence de dispositions particulières, par décision du ministre chargé de la mer.
Ils sont effectués :
2.1 soit dans un laboratoireaccrédité pour l'activité de l'essai par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE, ou dans de laboratoires reconnus pour l'activité de l'essai par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ;
2.2 soit sous le contrôle de l'organisme habilité .
Le dossier de définition est constitué :
3.1 des liasses de dessins techniques (y compris nomenclatures et répertoires) ;
3.2 des spécifications techniques associées ;
3.3 des spécifications particulières (par exemple, spécifications de procédés particuliers imposés, spécifications d'essais,...) quand elles paraissent indispensables à la définition de la fourniture ;
3.4 d'un descriptif ;
3.6 d'un manuel (si nécessaire).
Le dossier de définition est établi de manière à permettre une surveillance de fabrication et un contrôle de conformité.
L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé.
L' organisme habilité ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.
Attributions des organismes notifiés
Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation :
1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ;
1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ;
1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant sont rédigées en français ;
1.4. que la fiche descriptive fournie par le fabricant permet l'identification du matériel ou du matériau au prototype présenté.
Obligations particulières des fabricants étrangers
Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité.
Signe distinctif d'approbation
Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé.
2.1 le sigle de l'organisme habilité ;
2.2 le sigle "MMF" ;
2.3 les deux derniers chiffres de l'année de fabrication.
Le sigle distinctif d'approbation des sifflets, des cloches et des gongs peut ne pas comporter le numéro de l'organisme habilité.
Modification du prototype
Toute modification apportée au prototype approuvé doit être préalablement acceptée par l'organisme habilité ayant délivré l'approbation.
La procédure suivie est la même que pour l'approbation du prototype.
Elle peut être simplifiée suivant la nature de la modification, par décision de l' organisme habilité.
Un certificat d'approbation est délivré par l' organisme habilité.
Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission.
Lors de son renouvellement, l'organisme tient compte des évolutions ou actualisation des normes applicables.
Le certificat doit être rédigé en français à minima.
Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé
Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours de validité à la date de la livraison du matériel ou du matériau.
Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme habilité assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.
Cette surveillance s'exerce :
1.1 sur le système de contrôle de la qualité : l'organisme habilité s'assure que le fabricant met en œuvre les dispositions de contrôle de la qualité exigées ;
1.2 sur la fabrication : l'organisme habilité s'assure que la qualité des matériels est conforme au dossier approuvé et répond aux spécifications du présent règlement.
Il effectue toutes inspections, enquêtes, audits d'organisation et de procédures en vue d'évaluer le système d'assurance de la qualité mis en œuvre.
Il demande que soient prises les mesures correctives nécessaires et en vérifie l'application.
Il effectue tous sondages et vérifications qu'il juge nécessaires en vue de vérifier la qualité des matériaux employés et la conformité des engins de série au prototype approuvé.
Il s'assure notamment que les diverses opérations de fabrication et de contrôle exécutées par le fabricant et ses fournisseurs sont réalisées selon le dossier de définition déposé et conformément aux spécifications générales et particulières et aux dossiers de contrôle, gamme de contrôle, etc.
Le fabricant est tenu de laisser le libre accès de ses ateliers et de ceux de ses fournisseurs à l' organisme habilité et de mettre à sa disposition les personnels et les moyens matériels nécessaires à l'exécution des vérifications et essais.
Pour les essais qui ne pourraient pas être réalisés dans les installations du fabricant, l'organisme habilité a recours à un organisme technique chargé des essais.
L'organisme habilité envoie au Ministre chargé de la mer copie de toutes les approbations émises en son nom.
L'autorité compétente peut autoriser d'usage des équipements fabriqués en conformité à des normes autres que celles requises, sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent.
Les normes sont alors fournies, selon le cas, à l'autorité compétente par l'exploitant ou le fabricant, en français ou en anglais.
Une telle autorisation d'usage est accordée en application des articles 311.1.05 et 311.1.13 de la division 311 ou, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un équipement marin, dans le cas d'une acquisition d'un navire à l'étranger.
Sauf disposition expresse contraire, pour les équipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essais applicables prévues par les instruments internationaux et nationaux, le ministre chargé de la mer peut autoriser d'usage un type d'équipement, sur la base d'un certificat d'approbation de type délivré par une société de classification habilitée.
Les autorisations restent valables sous réserve qu'aucun retour d'expérience ne remette en question le niveau de sécurité reconnu à priori.
Les équipements légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
En vue de l'approbation d'un équipement, l'organisme habilité peut proposer au ministre chargé de la mer la reconnaissance de normes qu'il juge équivalentes aux normes applicables.
Les normes sont fournies en français ou en anglais.
Les essais et contrôles doivent être effectués soit :
- accrédités par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE ; ou
- reconnus par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ;
- sous le contrôle de l'organisme habilité.
ÉQUIPEMENTS DEVANT ÊTRE APPROUVÉS AUTRES QUE LES ÉQUIPEMENTS MARINS
La liste des équipements devant être approuvés au sens de la présente division comprend :
Les équipements pour lesquels l'ensemble des normes requises pour une certification MED n'est pas complète et listés dans l'annexe au règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (point 9 de l'annexe), un référentiel d'essais aura néanmoins été préalablement défini entre l'administration et l'organisme habilité.
Les autres équipements listés dans annexe 140-A.3 paragraphe 3 et relevant des autres divisions du présent règlement.
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8), mis ou destinés à être mis à bord des navires et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'État du pavillon
Sauf dispositions expresses contraires, les équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8), embarqués avant le 16 mars 2017, sont approuvés conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 11 juillet 2016 paru au JORF du 26 juillet 2016.
Les exigences applicables aux équipements qualifiés de “nouvel article” dans la colonne 1 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur sont précisées par ledit règlement,
Les équipements énumérés au point 9 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur continuent à être approuvés ou autorisés conformément aux dispositions de la division 310.
A compter du 16 mars 2017, à l'exception des équipements visés au paragraphe 3 du présent article, les équipements destinés à être embarqués sur les navires, qui ne se trouvaient pas à bord antérieurement, ou qui sont remplacés, sont soumis aux prescriptions de la présente division sauf si les conventions internationales en disposent autrement, que le navire se trouve ou non à l'intérieur de l'Union Européenne au moment où les équipements sont embarqués.
Nonobstant le fait que les équipements marins visés au paragraphe 1 peuvent relever également d'instruments de l'Union autres que la directive 2014/90 UE, ils ne relèvent que des dispositions de cette dernière directive telle que transcrite par la présente division.
a) "procédures d'évaluation de la conformité", les procédures définies à l'article 311-1.06 et à l'annexe 311-1.
B de la présente division visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues par la présente division ;
b) "équipements marins, les équipements énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8) qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément au présent règlement, ou qui, sauf disposition expresse du présent règlement, sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément au présent règlement ;
c) "équipements", les équipements marins et les équipements énumérés à l'annexe au point 9 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur, qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément au présent règlement, ou qui sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément au présent règlement ;
d) "conventions internationales", les conventions suivantes ainsi que leurs protocoles et codes d'application obligatoire adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui sont entrés en vigueur et prévoient des exigences spécifiques pour l'agrément par l'État du pavillon des équipements destinés à être mis à bord des navires :
• la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL),
e) "normes d'essai", les normes arrêtées par :
- l'Union internationale des télécommunications (UIT)
- la Commission européenne, conformément à l'article 8 et à l'article 27, paragraphe 6, de la directive 2014/90 UE,
- les autorités réglementaires reconnues par les accords de reconnaissance mutuelle auxquels l'Union est partie ;
f) "instruments internationaux", les conventions internationales applicables ainsi que les résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai internationales en la matière ;
g) "marquage barre à roue, le symbole visé à l'article 311-1.07 ;
h) "organisme notifié", organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de la directive 2014/90 UE ; pour la France cet organisme est habilité par l'administration, conformément au chapitre 2 de la division 140 ;
i) "embarqué", installé ou placé à bord d'un navire
j) "approbation de type", les procédures d'évaluation des équipements produits conformément aux normes d'essai pertinentes, ainsi que la délivrance du certificat approprié.
k) "fabricant", toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements marins ou fait concevoir ou fabriquer des équipements marins, et qui commercialise ceux-ci sous son nom ou sa marque ;
l) "mandataire", toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
m) "mise à disposition sur le marché", toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
n) "mise sur le marché", la première mise à disposition d'équipements marins sur le marché de l'Union ;
o) "rappel", toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union, ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union ;
p) "retrait", toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché des équipements marins de la chaîne d'approvisionnement ;
q) "déclaration UE de conformité", une déclaration du fabricant conformément à l'article 311-1.08 ;
Les équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8) embarqués à partir du 16 mars 2017 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance des instruments internationaux applicables à la date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
La conformité des équipements marins aux exigences visées au paragraphe 1 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 311-1.06.
Les exigences et les normes visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d'une manière uniforme.
Libre usage
L'administration n'interdit pas la mise sur le marché ou la mise à bord d'un navire d'équipements marins, et ne refuse pas de délivrer les certificats y afférents aux navires ou de renouveler lesdits certificats, dès lors que ces équipements sont conformes à la directive 2014/90 UE ou à la présente division.
Transfert de navire étranger hors CE sous pavillon français
1 Dans le cas d'un navire qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doit être francisé, l'armateur doit fournir à la commission de sécurité compétente, la liste des équipements marins portant le marquage et celle pour laquelle il demande l'équivalence.
2 Lorsque la date d'installation à bord des équipements marins ne peut pas être établie, la commission de sécurité compétente fixe des exigences d'équivalence satisfaisantes, en tenant compte des instruments internationaux applicables.
3 A défaut de porter le marquage ou d'être jugés équivalents par la commission de sécurité compétente, les équipements visés doivent être remplacés.
4 Pour les équipements qui sont jugés équivalents conformément au présent article, l'autorité compétente pour l'approbation des plans délivre une autorisation d'usage qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation d'embarquer l'équipement sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation.
Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.
Le fabricant ou le mandataire fait procéder à l'évaluation de la conformité par l'intermédiaire d'un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées à l'annexe 311-1.
A1, selon l'une des procédures suivantes :
a) lorsque l'examen CE de type (module B) est prévu, préalablement à la mise sur le marché, tous les équipements marins sont soumis :
• à l'assurance de la qualité de la production (module D) ; ou
• à l'assurance de la qualité du produit (module E) ; ou
• à la vérification du produit (module F) ;
b) au cas où des équipements marins sont produits à la pièce ou en petites quantités et non en série ou en masse, la procédure d'évaluation de la conformité peut consister en une vérification CE à l'unité (module G).
Marquage barre à roue
a) Le marquage "barre à roue" est apposé sur les équipements marins dont la conformité avec les exigences de la présente division a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
b) Le marquage "barre à roue" n'est apposé sur aucun autre produit.
c) Le graphisme du marquage "barre à roue" à utiliser est indiqué à l'annexe 311-1.
d) L'utilisation du marquage "barre à roue" est soumise aux principes généraux définis à l'article 30, paragraphes 1 et 3 à 6, du règlement (CE) n° 765/2008, toute référence au marquage CE s'entendant comme une référence au marquage "barre à roue".
e) Le marquage "barre à roue" est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique et, le cas échéant, incorporé dans le logiciel correspondant.
Si cela est impossible ou injustifié étant donné la nature du produit, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
f) Le marquage "barre à roue" est apposé à la fin de la phase de production.
g) Le marquage "barre à roue" est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque cet organisme intervient dans la phase de contrôle de la production, ainsi que de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
h) Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou le mandataire du fabricant.
Déclaration UE de conformité
La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE.
Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l'annexe 311.1.
B de la présente division, et est tenue à jour.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à l'article 12, paragraphe 1 de la directive 2014/90 UE.
Lorsque des équipements marins sont mis à bord d'un navire, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu'à ce que lesdits équipements soient retirés du navire.
La déclaration de conformité doit être jointe à l'équipement et doit être rédigée en français ou en anglais.
Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie à l'organisme notifié ou aux organismes qui ont exécuté les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité des navires, ou de l'apposition d'un visa, le président de la commission de visite compétente peut vérifier, au besoin par sondage, que les équipements embarqués sur les navires sont conformes aux exigences de la présente division.
Par ailleurs il peut vérifier que les exigences des instruments internationaux applicables aux équipements déjà mis à bord sont respectées.
Equipements dont le remplacement est exigé
Innovation technique
Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la mer, peut, après avis de la commission centrale de sécurité, autoriser l'embarquement à bord d'un navire d'un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration, que l'équipement en question répond aux objectifs de la présente division.
Les procédures d'essai ne font aucune distinction entre les équipements marins fabriqués en France et ceux qui sont fabriqués dans d'autres États membres.
Pour les équipements relevant du présent article, le ministre chargé de la mer délivre une autorisation qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation de mettre l'équipement à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation.
Lorsqu'un navire, ayant à son bord des équipements marins qui entrent dans le champ d'application du paragraphe 1, est transféré sous pavillon français, le ministre chargé de la mer peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer des essais et des démonstrations pratiques, afin de s'assurer que les équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
Matériel en essai
Aux fins d'essai et d'évaluation d'un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, le ministre chargé de la mer peut autoriser, après avis de la commission centrale de sécurité, que soient mis à bord d'un navire un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 311-1.11 :
a) l'équipement marin fait l'objet d'une autorisation délivrée par le ministère chargé de la mer, qui doit à tout moment l' accompagner et qui contient l'autorisation de mettre l' équipement à bord du navire, impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les autres dispositions éventuelles qui s'imposent quant à son utilisation ;
b) l'autorisation est limitée à la période considérée comme étant nécessaire pour achever l'essai, dont la durée devrait être aussi brève que possible ;
c) l'équipement marin ne peut être utilisé en lieu et place d'un équipement qui satisfait aux exigences de la présente division, et ne peut remplacer un tel équipement qui demeure à bord du navire en bon état et prêt à être utilisé immédiatement.
Dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès du centre de sécurité des navires compétents, lorsqu'un équipement marin doit être remplacé dans un port situé en dehors de l'Union où l'embarquement d'équipements portant le marquage "barre à roue" n'est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement marin différent peut être mis à bord dans le respect des paragraphes 2 à 4.
L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une documentation délivrée par un État membre de l'OMI qui est partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de l'OMI applicables.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent est immédiatement informé de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins.
Le centre de sécurité des navires compétent doit s'assurer à la première occasion que l'équipement marin visé au paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux et de la présente directive.
Lorsqu'il est démontré qu'un équipement marin déterminé portant le marquage "barre à roue" n'est pas disponible sur le marché, le ministre chargé de la mer peut délivrer une autorisation d'usage pour un équipement marin différent, sous réserve des paragraphes 6 et 7 ci-après.
L'équipement marin autorisé satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d'essai visées à l'article 4.
L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une autorisation provisoire délivrée par l'administration ou par un autre État membre, qui comprend les indications suivantes :
a) l'équipement portant le marquage "barre à roue" que l'équipement autorisé est appelé à remplacer ;
b) les circonstances exactes dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, notamment quant au fait que l'équipement portant le marquage "barre à roue" n'est plus disponible sur le marché ;
c) les exigences précises de conception, de construction et de performance régissant l'autorisation de l'équipement par l'État membre ayant délivré cette autorisation ;
d) les normes d'essai appliquées, le cas échéant, dans le cadre des procédures d'autorisation en la matière.
Remarque générale pour l'annexe A: par règles SOLAS, on entend la convention SOLAS modifiée.
Circ.: circulaire.
Règ.: règle.
Rés.: résolution.
B En savoir plus sur cet article...
MODULES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE
EXAMEN "CE DE TYPE" (module B)
L'examen CE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un équipement marin et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables.
L'examen CE de type peut être effectué suivant l'une des méthodes ci-après :
• examen d'un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du produit complet (type de fabrication),
• évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'équipement marin par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de fabrication et du type de conception).
Le fabricant introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié de son choix.
La documentation technique permet l'évaluation de l'équipement marin du point de vue de leur conformité aux exigences applicables des instruments internationaux visés à l'article 4 et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement marin.
a) une description générale de l'équipement marin,
c) les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'équipement marin,
d) une liste des exigences et des normes d'essai applicables à l'équipement marin concerné conformément à la présente directive, accompagnée d'une description des solutions adoptées pour satisfaire auxdites exigences,
• les échantillons représentatifs de la fabrication envisagée.
• les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique.
Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés.
Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai au nom du fabricant et sous la responsabilité de ce dernier.
en ce qui concerne l'équipement marin :
4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique de l'équipement marin;
en ce qui concerne l'échantillon ou les échantillons :
4.2. vérifie que l'échantillon ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des exigences et des normes d'essai applicables, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
4.3. effectue les contrôles et essais appropriés, ou les fait effectuer, conformément à la présente directive;
4.4. convient avec le fabricant de l'endroit où les contrôles et les essais seront effectués.
L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées conformément au point 4 et leurs résultats.
Lorsque le type satisfait aux exigences des instruments internationaux spécifiques qui sont applicables à l'équipement marin concerné, l'organisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen CE de type.
L'attestation contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
L'attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des produits fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables des instruments internationaux, l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
Si le type approuvé ne satisfait plus aux exigences applicables, l'organisme notifié détermine si des essais supplémentaires ou une nouvelle procédure d'évaluation de la conformité sont nécessaires.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement marin aux exigences des instruments internationaux pertinents ou les conditions de validité de l'attestation.
Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de type.
Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations CE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d'examen CE de type et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu'il a délivrés.
La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d'examen CE de type et/ou de leurs compléments.
Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des contrôles réalisés par l'organisme notifié.
L'organisme notifié conserve une copie de l'attestation d'examen CE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu'à la fin de la validité de l'attestation.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l'attestation d'examen CE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue de l'équipement marin concerné.
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PROCÉDÉ DE FABRICATION (module D)
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la fabrication, l'inspection finale des produits et l'essai des produits concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements marins concernés.
• toutes les informations utiles pour la catégorie d'équipements marins envisagée,
Le système de qualité garantit la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
• des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits,
• des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc., et
• des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le bon fonctionnement du système de qualité.
L'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation des équipements marins concernés et de la technologie y afférente, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables des instruments internationaux.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, cinquième tiret, afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes des instruments internationaux et à réaliser les contrôles nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant, excepté dans les cas où, en vertu de la législation nationale, et pour des raisons de défense ou de sécurité, certaines restrictions s'appliquent à ces visites.
Marquage de conformité et déclaration de conformité
Le fabricant appose le marquage "barre à roue" visé à l'article 9 et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
La déclaration de conformité précise le modèle d'équipement marin pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
Le fabricant tient à la disposition des autorités compétentes, pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés :
• la documentation visée au point 3.1,
• les modifications approuvées visées au point 3.5,
• les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues, retirées ou soumises à d'autres restrictions et, sur demande, des approbations qu'il a délivrées.
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PRODUIT (module E)
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour l'inspection finale des produits et l'essai des produits concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
• la documentation relative au système de qualité, et
Le système de qualité garantit la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
• des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits,
• des moyens permettant de vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant, excepté dans les cas où, en vertu du droit national, et pour des raisons de défense ou de sécurité, certaines restrictions s'appliquent à ces visites.
Le fabricant tient à la disposition des autorités compétentes, pour une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés :
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu'il a délivrées.
CONFORMITE AU TYPE SUR LA BASE DE LA VERIFICATION DU PRODUIT (module F)
La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 5.1 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
Les contrôles et essais destinés à vérifier la conformité des produits aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit par contrôle et essai de chaque produit comme décrit au point 4, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme décrit au point 5.
Vérification de conformité par contrôle et essai de chaque produit
4.1 Il est procédé à des contrôles et à des essais individuels de tous les produits conformément à la présente directive, afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables des instruments internationaux.
L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués, et appose ou fait apposer, sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent l'homogénéité de chaque lot fabriqué et il présente ses produits pour vérification sous la forme de lots homogènes.
Il est procédé à des contrôles et à des essais individuels de tous les produits constituant un échantillon conformément à la présente directive pour vérifier leur conformité aux exigences applicables des instruments internationaux et déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
Lorsqu'un lot est accepté, tous les produits de ce lot sont considérés comme approuvés, à l'exception des produits de l'échantillon qui se sont révélés non conformes.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié ou l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour empêcher sa mise sur le marché.
Le fabricant appose le marquage "barre à roue" visé à l'article 9 et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen CE de type et qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
Avec l'accord de l'organisme notifié, le fabricant peut apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les produits au cours de la fabrication.
CONFORMITE SUR LA BASE DE LA VERIFICATION A L'UNITE (module G)
La conformité sur la base de la vérification à l'unité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences des instruments internationaux qui lui sont applicables.
La documentation permet l'évaluation du produit du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.,
les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,
une liste des exigences et des normes d'essai applicables aux équipements marins concernés conformément à la présente directive, accompagnée d'une description des solutions adoptées pour satisfaire auxdites exigences,
les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués; ainsi que
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué aux exigences applicables des instruments internationaux.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles et essais appropriés conformément à la présente directive afin de vérifier la conformité du produit aux exigences applicables des instruments internationaux.
L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur le produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
Le fabricant appose le marquage "barre à roue" visé à l'article 9 et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences applicables des instruments internationaux.
Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage "barre à roue" a été apposé sur le dernier produit fabriqué, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
C En savoir plus sur cet article...
La marque de conformité doit être conforme au graphisme suivant :
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "barre à roue", les proportions données dans le graphisme gradué doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage "barre à roue" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.
A.1 (suite) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Application, définitions
Le présent chapitre fixe les conditions d'équivalence pour les produits de construction et d'aménagement lorsqu'ils ne sont pas approuvés conformément à la division 311, en vue de leur mise à bord des navires.
Dans la suite du présent chapitre, le terme : arrêté du 21 novembre 2002 désigne l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Pour les produits de construction, au sens du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, classés conformément aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2002, les classes ainsi déterminées sont utilisées dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 précité.
A bord des navires de charge de jauge brute inférieure à 500, des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires entrant dans le champ d'application des divisions 223 b ou 223 c, l'utilisation d'un matériau ou produit classé M0 ou au moins A2-s1, d0 selon les essais et les critères définis par l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée.
Revêtements de surface
Pour les revêtements de surface des navires de charge de jauge brute inférieure à 500, des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires à passagers entrant dans le champ d'application des divisions 223 b ou 223 c, l'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée dans les utilisations suivantes :
M1 ou B-s3, d0 = faible pouvoir propagateur de flamme ;
M2 ou C-s3, d0 = pouvoir propagateur de flamme moyen ;
Sol : au moins classé M3 ou Cfls2.
Cette disposition s'applique également aux peintures et enduits, ceux-ci étant testés sur un support représentatif de leur utilisation finale.
Pour les tissus d'ameublement non collés des navires de charge de jauge brute inférieure à 500, des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires à passagers entrant dans le champ d'application des divisions 223 b ou 223 c, l'utilisation de matériaux classés au moins MI selon les essais et les critères définis par l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée.
Essais d'autoextinguibilité
L'évaluation de l'autoextinguibilité des matériaux est effectuée selon la norme NF EN ISO 3582 (2002-04-01) (1).
Les critères d'acceptabilité sont les suivants : inflammation : arrêt de la flamme avant le repère 125 mm.
Les laboratoires agréés pour effectuer les essais définis par l'arrêté du 21 novembre 2002 sont listés dans l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux.
Les laboratoires agréés pour effectuer les essais d'autoextinguibilité visés à l'article 321-1.06 sont :
Le présent chapitre fixe les méthodes d'essai à utiliser en vue de l'approbation et du classement des cloisonnements du type F.
Par cloisonnement du type F, on entend les éléments tels que les cloisons, ponts, plafonds, portes, rideaux métalliques et hublots ainsi que les blocs ou sous-ensembles préfabriqués entrant dans la construction des navires et dont l'âme est combustible.
Un cloisonnement du type F est approuvé à la suite des essais et selon les critères fixés par la résolution MSC.
307 (88), annexe 1, partie 3 (code FTP 2010).
Les radiateurs électriques peuvent installés à bord des navires s'ils sont conformes aux normes NFC ou EN en vigueur concernant ces appareils.
Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous haute pression
1 Contrôles à la mise en service
Présence des certificats d'épreuve des bouteilles, des tuyautages et des vannes avant mises en service et des certificats d'approbation des tuyauteries flexibles par une société de classification.
1.1.2 Présence du certificat de pesée des bouteilles après la première charge à leur mise à bord (y compris les bouteilles pilotes et les bouteilles de télécommande si elles existent) sur lequel sera indiqué le taux de chargement des bouteilles.
La masse totale de CO2 devra être conforme à celle approuvée par la Commission de Sécurité compétente.
Une copie de ce certificat et de l'abaque de vérification du niveau des bouteilles devront être incluses dans le registre de sécurité pour permettre une comparaison avec les pesées annuelles des bouteilles.
1.2.1 Contrôle de la conformité de l'installation avec les plans approuvés et avec les dispositions de la réglementation applicable qui ne peuvent être vérifiées sur plan.
En outre, l'attention est spécialement attirée sur les points suivants :
- vérification que les tuyauteries d'acheminement du gaz vers les compartiments protégés ainsi que les commandes du dispositif d'extinction sont installés de telle façon qu'elles ne puissent être endommagées au cours des opérations commerciales.
- vérification que l'émission de CO2 exige deux manœuvres.
Vérification du système de ventilation du local dans lequel sont entreposées les bouteilles de CO2 et des alarmes de non fonctionnement de la ventilation si elles existent.
Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère après envoi de CO2 dans les locaux de machine.
Vérification de la possibilité de soufflage du tuyautage en aval des vannes directionnelles direction par direction.
Fourniture par l'installateur d'une attestation certifiant que la tuyauterie en amont des vannes directionnelles est exempte de toute obstruction et est étanche à sa mise en place, et qu'en aval la tuyauterie a été soufflée.
Vérification du dispositif de mise à l'air libre du circuit de distribution, s'il existe.
Vérification du repérage permanent des organes et de l'affichage des consignes de fonctionnement et de sécurité dans le local CO2 et aux postes de télécommande de l'installation (s'ils existent) ; en particulier de la présence d'une consigne indiquant que la mise à l'air libre ne doit se faire que lorsque des travaux et des contrôles sont effectués sur l'installation ou dans des cas strictement limités sous la responsabilité du Capitaine.
Contrôle du fonctionnement des alarmes sonores électriques ou pneumatiques dans les locaux où le personnel a normalement accès (les alarmes sonores pneumatiques peuvent être essayées à l'air comprimé).
Contrôle des alarmes lumineuses, si elles existent, dans les compartiments où le personnel a normalement accès.
Contrôles des arrêts de ventilation (s'ils existent) sur ouverture du ou des coffrets.
Contrôle de l'état et vérification du fonctionnement du ou des vérins de manœuvre et des commandes à distance.
Essai de bon fonctionnement des vannes directionnelles.
Vérification du serrage des raccords des lyres et des tuyauteries souples.
Contrôle visuel de l'état des lyres et des tuyauteries souples.
Vérification que la mention ‘'CO2 DANGER'' a été portée sur la porte d'entrée dans le local dans lequel sont entreposées les bouteilles de CO2.
Vérification que l'installation est réalisée pour permettre une pesée des bouteilles au moyen d'un appareil de pesage étalonné.
2.1 Ces contrôles doivent être effectués, dans le respect des préconisations du fabricant de l'installation :
2.1.1 En France, par du personnel nommément désigné, pris sur une liste déposée auprès des Centres de Sécurité par les sociétés spécialisées.
2.1.2 A l'étranger, par du personnel de sociétés spécialisées qui interviendra sous la surveillance d'un représentant d'une société de classification agréée.
2.1.3 Sous réserve de l'accord préalable par le centre de sécurité, par un membre de l'équipage nommément désigné et disposant d'une procédure détaillée.
2.1.4 En outre ils doivent se faire impérativement en présence d'un officier désigné par le Capitaine.
2.2 Contrôles de la masse de CO2
2.2.1 Ces contrôles doivent en principe être effectués par pesée.
2.2.2 Toutefois un indicateur de niveau de type appareil à ultrasons peut être utilisé.
.1 Pesée d'un certain nombre de bouteilles déterminé ci-après avec un appareil de pesage étalonné à l'aide d'une masse tarée en rapport avec la masse des bouteilles.
La pesée avec un appareil de pesage étalonné est obligatoire :
1 - pour les bouteilles après chaque recharge 2 - pour les bouteilles de télécommande et les bouteilles dites "pilotes" 3 - pour toutes les bouteilles ayant une masse de CO2 inférieure à 20 kg 4 - pour toutes les bouteilles des installations comprenant moins de 5 bouteilles 5 - pour toutes les bouteilles des navires à passagers de jauge brute inférieure à 100 6 - pour 5 bouteilles dans les installations comprenant entre 5 et 100 bouteilles 7 - pour 10 bouteilles dans les installations comprenant entre 101 et 200 bouteilles 8 - pour 15 bouteilles dans les installations comprenant plus de 200 bouteilles.
.2 Détermination de la hauteur de CO2 liquide en fonction de l'abaque.
.3 Vérification avec l'indicateur de niveau à ultrasons.
.4 Les bouteilles ainsi contrôlées servent de référence pour les autres bouteilles dont la hauteur de CO2 liquide sera mesurée uniquement avec l'indicateur de niveau à ultrasons.
.5 On prendra des bouteilles sur des boucles différentes en effectuant une permutation annuelle.
.6 La hauteur de CO2 liquide dans chaque bouteille doit être notée sur le rapport de contrôle et le poids équivalent déterminé au moyen de l'abaque.
.7 Les abaques utilisés pour la détermination de la masse de CO2 doivent être adaptées aux types de bouteilles comprises dans chaque installation.
.8 Les recharges des bouteilles doivent se faire en tenant compte du principe suivant : la masse totale de CO2 mesurée ne doit pas être inférieure à la masse réglementaire, étant entendu que l'on ne tiendra pas compte dans le calcul de la masse totale des bouteilles dont la masse de CO2 est réduite à 10 % au plus.
2.3 Contrôle de l'installation :
Contrôle du bon fonctionnement des alarmes sonores électriques et pneumatiques (ces dernières peuvent être essayées à l'air comprimé).
Contrôle des alarmes lumineuses (si elles existent) dans les locaux protégés où le personnel a normalement accès.
Contrôle des arrêts de ventilation (s'ils existent) sur ouverture du ou des coffrets.
Contrôle de l'état et du fonctionnement du ou des vérins de manœuvre.
Essai de fonctionnement des vannes directionnelles.
Soufflage des tuyauteries en aval des vannes directionnelles.
Contrôle de l'étanchéité du circuit de télécommande.
Vérification du serrage des lyres et des tuyauteries souples.
Contrôle du fonctionnement du dispositif de mise à l'air libre (s'il existe) ainsi que de son ou ses indicateurs de position.
Vérification de la ventilation mécanique du local CO2 si elle est prévue et des alarmes de non fonctionnement si elles existent.
Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère des locaux de machine après envoi de CO2.
2.4.1 Le rapport du contrôle annuel doit être disponible à bord en permanence.
2.4.2 Les recharges des bouteilles ou des réservoirs, selon le cas, devront y être mentionnés.
Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous basse pression
La construction des réservoirs, la mise en œuvre du traitement de surface (s'il existe), la mise en place de l'isolation et de son revêtement extérieur, l'installation de réfrigération feront l'objet d'un contrôle en usine conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur ; les certificats d'inspections par la Société de classification seront contrôlés à bord.
L'installation de réfrigération doit comprendre deux ensembles complets au moins dont un en réserve.
La hauteur de CO2 liquide dans le réservoir peut être mesurée de plusieurs manières différentes et notamment comme suit :
.1 à l'aide d'une sonde capacitive ou système équivalent placée dans un tube qui est en communication avec les parties supérieure et inférieure du réservoir.
Cette sonde est reliée électriquement à un coffret ; elle indique la hauteur du CO2 liquide.
.2 à l'aide d'un tube qui relie les parties supérieure et inférieure et normalement fermé par des vannes.
L'ouverture des vannes fait monter le CO2 liquide dans le tube non calorifugé, la hauteur du givre apparaissant sur le tube définit la hauteur du liquide.
.3 par l'ouverture des vannes fixées sur le réservoir et correspondant à un remplissage de 100 %, 95 %, 0 % et un pourcentage intermédiaire entre 95 % et 0 % (fixe en fonction des critères prépondérants à chaque type de navire (volume du compartiment machine, etc.))
; ces pourcentages s'entendent par rapport à la charge maximale admissible définie par l'installateur.
1.4 Normalement, l'ouverture de ces vannes occasionne une perte de CO2 inférieure à 1 kg.
1.5 Ces moyens de mesure ne peuvent donner que des indications approximatives.
1.6.1 Les documents suivants devront être soumis à la Commission de visite de mise en service :
.1 Certificats d'inspection délivrés par la société de classification :
- de la construction des réservoirs,
- de la mise en œuvre de traitement de surface (s'il existe),
- de la mise en œuvre de l'isolation et de son revêtement extérieur,
- de l'épreuve hydraulique des tuyautages et des accessoires nécessaires à l'installation,
- des installations frigorifiques.
.2 Attestation de tarage des soupapes de sûreté et des pressostats délivrées par la Société de classification.
.3 Certificat de remplissage en CO2 du réservoir délivré par l'installateur.
(la masse devra être conforme à celle approuvée par la Commission de Sécurité compétente).
.4 Certificat de pesée après la première charge faisant suite à la mise à bord des bouteilles pilotes de télécommande (si elles existent) délivré par l'installateur.
1.7.1 Contrôle de la conformité de l'installation avec les plans approuvés et les dispositions de la réglementation applicable qui ne peuvent être vérifiées sur plan.
.5 Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère après envoi de CO2 dans les locaux machine.
.7 Fourniture par l'installateur d'une attestation certifiant que la tuyauterie en amont des vannes directionnelles est exempte de toute obstruction et est étanche avant la mise en place ; et qu'en aval la tuyauterie a été soufflée.
.8 Vérification du dispositif de mise à l'air du circuit de distribution, s'il existe.
.9 Vérification du repérage permanent des organes et de l'affichage des consignes de fonctionnement et de sécurité dans le local CO2 et aux autres postes de télécommande s'ils existent) ; en particulier de la présence d'une consigne indiquant que la mise à l'air libre ne doit se faire lorsque des travaux et des contrôles sont effectués sur l'installation ou dans des cas strictement limités sous la responsabilité du Capitaine.
.10 Contrôle du fonctionnement des alarmes sonores électroniques ou pneumatiques dans les locaux ou le personnel a normalement accès (les alarmes sonores ou pneumatiques peuvent être essayées à l'air comprimé).
.11 Contrôle des alarmes lumineuses, si elles existent dans les compartiments ou le personnel a normalement accès.
.12 Contrôle des arrêts de ventilation (s'ils existent) sur l'ouverture du ou des coffrets.
.13 Contrôle de l'état de vérification des commandes à distances.
.14 Essai de bon fonctionnement des vannes y compris les vannes directionnelles.
.18 Vérification que l'installation est réalisée pour permettre une pesée des bouteilles pilote et de télécommande au moyen d'un appareil de pesage étalonné.
.19 Contrôle du dispositif limitant l'envoi de la quantité convenable de CO2 dans chaque local protégé.
2 - Contrôle en service des réservoirs
2.1 Examen extérieur :
Un examen annuel de l'enveloppe extérieure doit être effectué.
En cas de doute, il sera procédé par du personnel spécialisé à un examen plus approfondi et, le cas échéant, à une remise en ordre de l'installation.
2.2 Examen intérieur :
Cet examen doit être effectué chaque fois que le réservoir a été vidé et au moins une fois avant l'échéance qui suit sa mise en service.
Le contrôle est effectué conformément au règlement d'une société de classification agréée.
3.1 Ces contrôles ne peuvent être effectués, dans le respect des préconisations du fabricant de l'installation :
.1 en France que par du personnel nommément désigné, pris sur une liste déposée auprès des Centres de Sécurité des Centres de Sécurité par les Sociétés spécialisées,
.2 à l'étranger, que par du personnel de Sociétés spécialisées qui interviendra sous la surveillance d'un représentant d'une Société de Classification agréé.
3.3 Contrôle de la masse de CO2 :
3.3.1 le principe suivant est pris en considération :
.1 un remplissage à 95 % de la charge admissible fixée par l'installateur doit correspondre à au moins la charge réglementaire,
.2 le réservoir doit être remplis à 100 % de la même charge à la mise en service.
.3 Le contrôle annuel s'effectue au moyen de la vanne 95%.
Si du gaz s'échappe, le réservoir devra être complété jusqu'à ce que du liquide s'échappe par la vanne 100 %.
Il devra être procédé à un examen détaillé pour déterminer les causes de la perte de CO2.
.4 Les bouteilles de télécommande, si elles existent devront être pesées à l'aide d'un appareil de pesage étalonné.
3.4.1 Contrôle du bon fonctionnement des alarmes sonores électriques ou pneumatiques (ces dernières peuvent être essayées à l'aide de l'air comprimé).
3.4.3 Essais de fonctionnement des vannes y compris les vannes directionnelles, des soupapes et de pressostats.
3.4.4 Contrôles de l'étanchéité du circuit de télécommande.
3.4.5 Contrôle du fonctionnement du dispositif de mise à l'air libre (s'il existe) ainsi que de son ou ses indicateurs de positions.
3.4.6 Contrôle des alarmes sonores dans les locaux protégés où le personnel a normalement accès.
3.4.8 Vérification de la ventilation du local du réservoir CO2 et de ses alarmes de non fonctionnement (si elles existent).
3.4.9 Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère dans les locaux de machine après envoi de CO2.
3.4.10 Contrôle de l'état du dispositif assurant l'envoi de la quantité convenable du CO2 dans chaque local protégé.
3.4.11 Vérification du bon fonctionnement de l'installation de réfrigération.
Précaution à prendre lors des essais des installations fixes d'extinction d'incendie par CO2
Avant tout soufflage des canalisations en aval des vannes directionnelles, le dispositif de mise à l'air libre, s'il existe, devra être placé sur la position AIR LIBRE.
Lorsque le dispositif n'existe pas, les précautions suivantes devront être prises :
2.1 Un officier désigné par le Capitaine devra être présent dans le local dont la canalisation va être soufflée ; il devra avertir les personnes dans le local, que le bon fonctionnement de l'alarme sonore (et lumineuse) constitue un signal de danger leur enjoignant de regagner immédiatement l'air libre ; dans les locaux de machine, cette alarme sonore et lumineuse sera identifiée afin qu'elle ne puisse être confondue avec les autres alarmes.
2.2 Un officier dûment désigné sera présent dans le local CO2 pour vérifier que l'installation ne s'est pas déclenchée inopinément et prendre toutes dispositions utiles.
A bord de tous les navires qui en sont équipés à titre réglementaire ou de fait, un appareil respiratoire autonome devra être tenu prêt pour une intervention immédiate dans tout local accidentellement envahi par le gaz.
L'attention est attirée sur l'intérêt d'effectuer le soufflage depuis des piquages prévus à cet effet en aval des vannes directionnelles ; dans le cas contraire, le personnel séjournant dans le local dont le tuyautage est testé doit être évacué.
Navires construits après le 1er septembre 1984
Les bouteilles de gaz carbonique CO2 à haute pression des installations fixes d'extinction de l'incendie embarquées à bord des navires construits le 1er septembre 1984 ou après cette date doivent être soumises aux dispositions suivantes :
Au cours de la dixième année qui suit la première épreuve, 10 p.
100 des bouteilles de chaque lot seront examinées extérieurement et intérieurement et rééprouvées.
La quantité du CO2 sera vérifiée.
Cette même procédure sera ensuite appliquée tous les 5 ans à 10 p.
100 des bouteilles de chaque lot, non contrôlées lors de la ou des visites précédentes.
Cette procédure est subordonnée à la délivrance :
Des certificats d'épreuves et de contrôle des bouteilles de CO2, avec identification des lots le cas échéant, par une société de classification agréée.
Une attestation de conformité à la norme ISO 5923 du CO2 utilisé.
Navires construits avant le 1er septembre 1984
Les bouteilles de gaz carbonique CO2 à haute pression embarquées à bord des navires construits avant le 1er septembre 1984 doivent répondre à l'une ou l'autre des dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 322-2.01 peuvent être appliquées aux bouteilles qui réunissent les conditions suivantes :
Il est prouvé qu'elles ont été chargées dès l'origine avec un CO2 conforme à la norme ISO 5923.
Cette preuve peut être apportée par un certificat de conformité ou par la vérification que le CO2 répond à la norme ISO 5923 en prélevant des échantillons sur quelques bouteilles appartenant à des lots et des boucles différentes.
On peut toutefois admettre un dépassement raisonnable des teneurs en humidité prescrite par la norme, si l'état interne des bouteilles présente un aspect satisfaisant.
Il est prouvé qu'il n'y a eu aucun incident ou avarie depuis la mise en service de l'installation d'extinction de l'incendie.
Pour les bouteilles dont la réépreuve de la douzième année a été effectuée, il peut être apporté les preuves exigées en 1.1 ci-dessus, et une attestation qu'aucune trace de corrosion n'a été décelée lors de l'examen interne auquel il a été procédé au moment de cette réépreuve.
Les dispositions antérieures au présent règlement peuvent être appliquées aux bouteilles autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article.
Selon ces dispositions, doivent être rééprouvées :
Avant la douzième année, les bouteilles qu'il a été décidé de recharger si la dernière épreuve qu'elles ont subies remonte alors à plus de quatre ans.
2.2 Toutes les bouteilles au bout de la douzième année et ensuite tous les quatre ans.
Si une bouteille a été vidée pour une cause quelconque et si la dernière épreuve remonte à plus de quatre ans, la bouteille doit être rééprouvée avant d'être remplie.
Toute bouteille équipant une installation qui est vidée ou doit être rechargée doit être examinée extérieurement et intérieurement et rééprouvé avant d'être rechargée si la dernière épreuve date de plus de quatre ans.
Si, au cours des épreuves définies à l'article 322-1.01, une ou plusieurs bouteilles présentent des défectuosités, on devra rééprouver 10 p.
100 des bouteilles supplémentaires ; si cette réépreuve est satisfaisante, le certificat de réépreuve sera délivré ; sinon, la totalité des bouteilles devra être rééprouvée.
Un ensemble de bouteilles est considéré comme faisant partie d'un même lot si les numéros des bouteilles figurent sur le même certificat d'épreuve que le service des mines délivre pour chaque lot.
Le présent chapitre fixe les règles auxquelles doivent satisfaire les extincteurs embarqués sur les navires.
Surveillance des extincteurs en service
Les extincteurs doivent être vérifiés tous les ans conformément aux dispositions contenues dans le "Guide pour la maintenance des extincteurs mobiles" élaboré par le Comité National du Matériel d'Incendie et de Sécurité (C.
Personnels habilités à effectuer la surveillance des extincteurs
La surveillance des extincteurs à l'exception des épreuves, peut être effectuée par l'équipage du navire ou le service technique de l'armement, et attestée par le capitaine ou l'armateur, si le bord ou l'armement disposent :
Des notices d'entretien des différents extincteurs.
D'un manomètre étalonné et approprié pour les extincteurs à pression permanente autres que ceux à dioxyde de carbone.
Des balances suffisamment précises pour peser les extincteurs à dioxyde de carbone et les cartouches à dioxyde de carbone.
Des pièces de rechange nécessaires pour l'entretien.
La surveillance des extincteurs peut également être effectuée par des stations de contrôle et d'entretien.
Ces stations pourront être soumises à des inspections de la part des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires, afin de vérifier les installations, les opérations de contrôle et l'état des extincteurs.
Le ministre chargé de la marine marchande peut interdire à une station de pratiquer le contrôle et l'entretien de tout extincteur en considération de l'insuffisance des installations ou à la suite de négligences dans le contrôle et l'entretien des extincteurs.
Choix des extincteurs
Les extincteurs et les usages pour lesquels leur emploi est recommandé sont les suivants :
Agent extincteur
Emploi recommandé pour les incendies des substances suivantes.
Bois, papier, textiles et matériaux analogues
Bois, papier, textiles et liquides inflammables.
Poudre sèche/poudre chimique sèche (types courants)
Liquides inflammables, matériel électrique et gaz inflammables.
Poudre sèche/poudre chimique sèche (types polyvalents ou à usage général)
Bois, papier, textiles, liquides inflammables, matériels électriques et gaz inflammables
Poudre sèche/poudre chimique sèche (métal)
Métaux combustibles
Gaz carbonique* (dioxyde de carbone)
* En extincteurs portatifs uniquement.
Nombre et répartition des extincteurs
Les extincteurs doivent satisfaire aux règles posées par les articles pertinents des chapitres relatifs à l'incendie dans les divisions 221 à 235.
Ces règles sont complétées par les suivantes :
Les appareils ne doivent pas être placés à bord à des endroits où ils risquent d'être soumis à une température supérieure à la température en service maximum autorisée ou à des risques importants de corrosion.
Les extincteurs doivent être installés de façon visible ; ils peuvent être placés dans des armoires, à condition qu'elles soient munies de portes comportant une vitre non dépolie, ou du moins que la présence de l'extincteur soit signalée sur la porte.
Le nombre et la capacité des extincteurs portatifs en fonction des types de feu et des locaux visés, sont données en annexe 322-2.
Sur les navires effectuant une navigation de 1ère ou 2ème catégorie le nombre d'extincteurs de chaque type doit être augmenté de 20 p.
Ces extincteurs supplémentaires peuvent être remplacés par autant de charges de rechanges dans la mesure où la recharge des extincteurs utilisés peut être effectuée.
Sur les navires de longueur inférieure à 12 mètres, l'autorité compétente peut admettre des extincteurs de capacité moindre, sous réserve que ces extincteurs puissent éteindre au moins des foyers de type 21 A ou 21 B selon les définitions de la norme NF S 61-900.
Répartition des extincteurs
Le tableau ci-dessous s'applique à tous les navires à passagers, ainsi qu'aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Il peut être utilisé comme guide par l'autorité compétente pour l'approbation des plans des autres navires.
TYPE DE FEU
NOMBRE ETemplacement (2)
- timonerie, station radio, salle de contrôle de l'appareil propulsif, locaux contenant les centrales de détection, les commandes d'extinction, les dispositifs d'avertisseurs, les moyens de diffusion, les sources d'alimentation électrique de secours.
1 par local supérieure
navires de jauge brute égale ou à 1000 : au moins 5
- cuisines principales et annexes, cafétéria, offices contenant des appareils de cuisson ;
- buanderies, séchoirs, lingeries, magasins, soutes à dépêche et à bagages
- lampisteries, magasins à peinture, magasins et laboratoires contenant des produits inflammables (teintures, médicaments, alcools, parfums, ...
- escaliers, coursives, hall, vestibules ;
1 par coursive principale et par tranche verticale.
- locaux de réunion salons, salles à manger ;
- locaux d'habitation de l'équipage et des passagers ;
- salles de projection ;
- hôpitaux, infirmeries et dispensaires.
- locaux contenant des chaudières à combustible liquide
+ manche sur dévidoir
navire de charge dont P chaudière inférieure à 175 kW : assouplissement possible
2 par rue de chauffe
- locaux contenant des groupes de traitement du combustible liquide
- locaux contenant des machines à combustion interne
atteindre tout endroit à risque
petits locaux sur navire de charge : assouplissement possible
2 à moins de 10 m d'un point quelconque du local
- locaux contenant des turbines à vapeur ou des machines à vapeur sous carter
P supérieure à 375 kW
sauf si extinction fixe
à moins de 10 m les uns des autres
1 par 120 m2 (ou fraction)
- espaces rouliers à cargaison ;
1 par accès
- espaces autres que les locaux de catégorie spéciale, destinés au transport de véhicules dont le réservoir contient le carburant assurant leur propulsion ;
- espaces destinés au transport de marchandises dangereuses.
1 par accès en plus des autres
(1) Charge de référence celle d'un extincteur liquide.
Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation des matériels d'extinction de l'incendie autres que ceux visés aux chapitres 322-1 et 322-2 et à l'annexe A1 de la division 311.
Robinets d'incendie
Les robinets d'incendie doivent être conformes à la norme NF J 41-605.
Les raccords des manches d'incendie doivent être conformes à la norme NF S 61-704 ou à la norme NF E 29-572.
Le raccord international de jonction avec la terre doit être conforme à la norme NF J 41-610.
Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie associés autorisés.
Toute substance est soumise aux exigences du règlement (CE) n° 2037/2000 tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et du règlement (CE) n° 842/2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Pour chaque navire sur lequel le dispositif sera installé, le calcul de l'installation sera soumis à la vérification préalable d'une société de classification habilitée.
Liste des gaz extincteurs, a l'exception du CO2 , autorises et pouvant être utilises dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison
GAZ INHIBITEURS
NOVEC 1230 (2)
Argonite ou Argo 55 (5)
Inergen (6)
(*) : cette valeur correspond au NOAELcard 7
(**) : cette valeur correspond à une concentration minimale en oxygène de 12%
(1) HFC 227 e
(3) HFC 23
(4) HFC 236 fa
(7) Le NOAEL est le No Observed Adverse Effect Level, et le NOAELcard est la dose pour laquelle aucun effet arythmogène de l'adrénaline n'est révélé par le test de sensibilisation cardiaque.
Contrôles périodiques des brassières gonflables
Les brassières gonflables sont contrôlées tous les ans par une station agréée par le fabricant.
Ces contrôles portent sur l'état général de la brassière, de ses accessoires et sur le poids de la bouteille de gaz.
Les résultats des vérifications sont mentionnés sur un fascicule tenu par navire qui doit être visé par le capitaine.
A l'occasion des inspections périodiques, les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires peuvent exiger qu'une série de 20 brassières soit gonflée dans les conditions de service.
S'il y a moins de 20 brassières gonflables à bord, une brassière peut subir l'essai de gonflement.
Spécifications techniques des combinaisons d'immersion
Les combinaisons d'immersion doivent être approuvées conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
Les combinaisons d'immersion à porter conjointement avec une brassière de sauvetage ne sont pas autorisées.
Les combinaisons de protection contre les éléments prévues pour les personnes faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer sur les navires à passagers peuvent être d'un modèle à porter conjointement avec une brassière.
Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion
Les combinaisons d'immersion doivent être inspectées conformément à la circulaire MSC/Circ.1114 à des intervalles ne dépassant pas trois ans ou plus fréquemment dans le cas de combinaisons de plus de dix ans selon les recommandations du fabricant.
Le contrôle périodique peut être effectué par le fabricant, des stations de contrôles locales agréées par le fabricant ou le personnel du bord formé et agréé par le fabricant si le navire dispose du matériel approprié.
Les résultats des vérifications sont mentionnés sur un fascicule tenu à bord du navire et visé par le capitaine.
A l'occasion des inspections périodiques, ce fascicule est présenté aux agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires, qui peuvent par ailleurs exiger qu'un équipement soit essayé dans les conditions d'utilisation.
L'équipement individuel de sauvetage, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, doit recevoir une approbation au titre de la division 310 pour les domaines d'application suivants :
Division 222 : Navires de charge de jauge brute inférieur à 500.
Division 226 : Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 m et inférieure à 24 m.
Division 227 : Navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 m.
L'équipement individuel de sauvetage peut être utilisé dans les applications listées au paragraphe 1 ci-dessus en remplacement d'une bouée de sauvetage.
Pour être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, l'équipement individuel doit satisfaire aux essais requis par la résolution MSC.81(70) - partie 1, excepté son paragraphe 1.1.
Protocoles d'essais opérationnels
Essais opérationnels comparatifs de moyens individuels de sauvetage.
Catégorie de matériel soumise aux essais : bouées ou équivalent :
-autre équipement individuel : P.
Protection contre l'hypothermie
Franc-bord de bouche maximal
Possibilité de nager
Possibilité de se reposer
Permettre à plusieurs personnes de se maintenir à flot
But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet.
Amenage le long du bord
Hissage à bord
Une fois prise en remorque, la personne est hissée à bord soit d'un canot de secours, le cas échéant, soir directement à bord de la vedette par l'endroit jugé le plus accessible (plage arrière, plan incliné, surface de pont dégagée...)
Hissage à bord des deux personnes.
Tenue de la victime sur la planche
Remorquage et amenage le long du bord
Aptitude au transfert
On entend par "dispositif spécifique de déclenchement" toute interface mécanique, électrique, ou informatique, permettant au DAHMAS de mettre en œuvre un périphérique.
Les DAHMAS doivent être conçus de manière à ce que le déclenchement automatique de l'alarme ne s'effectue pas de manière intempestive.
Toute action de sauvetage déclenchée par liaison d'un DAHMAS à un périphérique doit assurer un résultat au moins égal, en termes d'efficacité et de délai, à celui obtenu lors d'une mise en œuvre autonome ou locale du périphérique.
Leur disposition ne doit jamais entraver la libre circulation du personnel embarqué, ni la mise en œuvre des engins de sauvetage.
Lorsqu'un DAHMAS engage la mise en œuvre d'un élément de la drome de sauvetage obligatoire à bord, l'autorité compétente doit vérifier que toutes les dispositions sont prises pour qu'en toutes circonstances la mise en œuvre autonome de l'équipement de sauvetage concerné soit aisée et rapide.
Lorsqu'un DAHMAS met en œuvre un périphérique du SMDSM pour l'émission d'un message numérique de sécurité ou de détresse, ce dernier doit indiquer sans équivoque la nature du sinistre, en l'occurrence une chute de personne à la mer.
Un DAHMAS ne doit pas pouvoir engager la mise en œuvre d'un périphérique sur un autre navire équipé d'une installation similaire.
Dispositions supplémentaires pour l'approbation des émetteurs et récepteurs,
ainsi que des centrales d'alarme, de surveillance, et de contrôle
Lors de la mise en marche d'un émetteur portatif, un témoin lumineux à faible facteur d'utilisation doit se mettre à clignoter sur l'appareil dans un délai de 2 secondes, perceptible au niveau de l'émetteur quelles que soient les conditions de luminosité rencontrées à la mer.
a) tout émetteur ou récepteur portatif doit pouvoir être jeté à l'eau depuis une hauteur de 20 m sans être endommagé ;
c) aucun composant de DAHMAS ne doit utiliser la fréquence radioélectrique 121,5 MHz.
La déficience des dispositifs spécifiques de déclenchement ne doit pas empêcher la mise en œuvre autonome ou locale d'un périphérique.
A l'issue de ces essais, il dresse un rapport qui doit faire apparaître que le fonctionnement du DAHMAS n'est pas moins performant, en termes de délai, que la mise en œuvre séparée et autonome des périphériques.
Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires, en application des divisions 227 ou 230 :
Un nécessaire pharmaceutique de première urgence d'un type approuvé placé dans un emballage étanche ; le contenu de ce nécessaire est défini dans l'annexe 333-1.
Chaque radeau de sauvetage est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en œuvre, les actions immédiates et la maintenance du radeau de sauvetage.
Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V
Inscriptions sur les radeaux gonflables de classe VI :
La mention : classe VI selon le cas.
Chaque radeau de sauvetage gonflable neuf est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en œuvre, les actions immédiates, la maintenance du radeau de sauvetage.
Installation des radeaux de sauvetage gonflables de la classe V-PRO et de la classe VI
Surveillance de la fabrication des radeaux de classe V-PRO, de la classe VI
On effectue, à la température ambiante, un essai de fonctionnement opérationnel en eau suivant la mise en œuvre normale, c'est-à-dire en déclenchant le gonflement automatique par l'intermédiaire du filin de manœuvre.
Les fabricants tiennent l'autorité compétente pleinement informée des stations d'entretien approuvées par eux en lui communiquant la liste de ces dernières ainsi que tous changements intéressant ladite liste.
Partie A - Procédure d'agrément
Les stations sollicitant l'agrément adressent au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
Ces stations sont soumises à des visites selon les dispositions de la résolution OMI A.
761 (18) telle qu'amendée , effectuées par des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
Les stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage sont agréées par arrêté du ministre chargé de la mer publié au JORF.
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques, l'intervalle entre les visites étant fixé deux ans plus ou moins trois mois, par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
Partie B - Procédure de retrait de l'agrément
Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.
-références d'approbation ;
En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.
PRINCIPE ACTIF DENOMINATION Commune Internationale (DCI)
QUANTITE
Flacon pul.
Méthylergométrine
Dimenhydrate
solution aqueuse flacon 5 ml - 0,05 %
tube 93 mg
PRESENTATION
Masque protecteur pour ventilation bouche à bouche (film plastique et valve unidirectionnelle)
Type Ambu®LifeKey(1) (nouveau matériel)
Compresses de gaze stérile
Type CHUT-Ebony® (1)
Gants à usage unique
Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage
1. la révision des radeaux de sauvetages gonflables s'effectue dans des locaux entièrement fermés.
Ces locaux sont suffisamment vastes pour abriter le nombre de radeaux de sauvetages gonflables dont la station peut être chargée d'assurer simultanément la révision.
6.1 les radeaux de sauvetages attendant d'être révisés, réparés ou livrés ;
6.4 s'il existe une activité de réparation des enveloppes en fibre de verre ou de la peinture des bouteilles de gaz comprimé, ces activités font l'objet d'aménagements spécifiques ;
7 excepté pour les radeaux plaisance, l'espace réservé à l'entreposage des radeaux de sauvetage est aménagé de telle sorte que les radeaux de sauvetage dans des enveloppes souples ou rigides ne soient ni disposés les uns sur les autres sur plus de deux rangées superposées à moins d'être soutenus par des étagères, ni soumis à des charges excessives ;
Les radeaux de survie exigés par les divisions 224 et 225 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle.
Spécifications des radeaux de survie gonflables de la classe II
Un radeau de survie gonflable de la classe II doit satisfaire aux conditions suivantes :
Etre construit de façon telle que, lorsqu'il est jeté à la mer, sa forme et ses caractéristiques soient obtenues automatiquement par une insufflation de gaz conservé sous pression ou tout autre procédé équivalent.
Avoir des formes et des proportions qui lui permettent une large stabilité à la mer lorsqu'il est entièrement gonflé et flottant avec la tente en place.
Cette stabilité du radeau doit être renforcée par l'adjonction aux emplacements les plus convenables, de 4 poches à eau d'une contenance de 20 litres chacune telles qu'elles puissent, lorsque le radeau est à la mer, se remplir d'eau rapidement.
Un autre dispositif peut être adopté s'il présente une efficacité identique.
Ces systèmes doivent être conçus de façon à ce qu'ils ne puissent freiner la progression en cas de remorquage.
Etre muni d'une tente dont les bords sont solidement fixés sur le flotteur.
Elle doit se mettre automatiquement en position lorsque le radeau se gonfle ; si le dispositif utilisé comporte des éléments de structure gonflables, ceux-ci doivent être automatiquement isolés des autres éléments gonflables du radeau.
La hauteur sous arceau au-dessus du fond dégonflé doit être d'au moins 100 cm.
Cette tente doit protéger efficacement les occupants contre les intempéries et être munie d'un dispositif pour recueillir l'eau de pluie.
La tente doit être constituée par une épaisseur de toile imperméable.
Deux lampes électriques d'une puissance minimale de 0,25 W ayant une intensité de 0,20 candela, alimentée chacune indépendamment, doivent être fixées au sommet de la tente, l'une à l'intérieur, l'autre à l'extérieur.
La lampe électrique intérieure peut être remplacée par 4 bâtons chimioluminescents étanches donnant chacun durant au moins 6 heures une lumière suffisante pour permettre de lire le manuel d'instructions relatif à la survie à bord et la notice pour l'emploi du radeau.
Tout autre dispositif pourra être admis après avis de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
La tente doit être de couleur rouge orangée à l'extérieur.
Elle doit porter sur sa surface extérieure des bandes de matériaux rétroréfléchissant la lumière qui doivent être conformes à la norme NF S 78.001 compte tenu des précisions ci-après :
- Propriétés photométriques (§ 3.1 de la NF) :
Le coefficient d'intensité lumineuse de la surface réfléchissante, lorsqu'elle est éclairée par l'étalon standard A de la CIE (Commission Internationale de l'Eclairage) pour les angles d'observation α (angles de divergence) et les angles d'incidence β (angles d'éclairage), devra correspondre aux valeurs minimales ci-dessous exprimées en candelas par lux par mètre carré.
ANGLE D'INCIDENCE β
CIL MINIMAL (cd/Tx) pour a = α
- Propriétés colorimétriques : (§ 3.2 de la NF) : sans objet.
- Résistance à la pluie : (§ 3.3 de la NF) :
Le CIL de la surface mouillée ne sera pas inférieur à 90 p.
100 des valeurs du tableau ci-devant.
- Résistance au lavage, au nettoyage à sec, au repassage : (§ 3.4 de la NF) : Sans objet.
Le fournisseur est tenu de fournir un certificat d'un laboratoire national d'essais attestant l'observation de ces critères.
En outre, les éléments rétroréfléchissants ne doivent présenter aucun signe de cloquage, délamination, décollage, craquelure, cassure, lorsqu'ils sont fixés sur la tente après les essais prévus à l'article 333-2.09 du présent chapitre, et conserver au moins 80 p.
100 des valeurs réfléchissantes de l'état neuf.
Ils ne devront pas être plus petits que des rectangles de 30 cm x 5 cm ; leur surface totale devra être égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : 3200 cm2 ou (2 x N x 150) cm2, N étant la capacité de transport du radeau.
La tente doit également porter sur sa surface extérieure des réflecteurs d'onde radar.
Ces réflecteurs seront constitués de bandes qui devront présenter une surface totale au moins égale à 7500 cm2 ; la superficie occupée ne doit pas excéder la moitié de celle de la tente, les éléments en excès étant alors placés sur les boudins de flottabilité.
Ces bandes doivent être correctement réparties pour permettre une détection aisée de toutes les directions.
Un même matériau remplissant les deux fonctions ci-dessus peut être utilisé.
Etre muni d'une amarre et de deux filières en guirlande solidement fixées, l'une à l'intérieur, l'autre à l'extérieur.
La résistance minimale à la rupture de l'amarre et de sa fixation ne doit pas être inférieure à 500 da N.
Sa longueur doit être en rapport avec l'emplacement du radeau à bord du navire et ne doit en aucun cas être inférieure à 5 mètres.
La résistance minimale à la rupture des deux filières et de leurs points de fixation ne doit pas être inférieure à 250 da N.
Le radeau gonflé, flottant en position renversée, doit pouvoir être rapidement redressé par une seule personne.
Deux ouvertures opposées doivent permettre l'accès à bord et l'aération.
Ces ouvertures doivent pouvoir être obturées efficacement de bas en haut et de haut en bas.
La partie basse de l'ouverture doit pouvoir être rendue étanche à l'eau jusqu'à une hauteur de 30 cm au-dessus du haut du flotteur supérieur.
Au droit de chaque ouverture doit être installée une échelle ou tout autre dispositif devant permettre à une personne se trouvant dans l'eau, revêtue d'une brassière de sauvetage, d'embarquer par ses propres moyens.
Leurs points de fixation doivent être situés à l'intérieur du radeau.
Deux sacs imperméables au ruissellement doivent être solidaires de l'intérieur du radeau pour permettre de conserver à bord en cas de chavirement le matériel qui y est embarqué.
De plus, 4 bouts d'une longueur de 1,50 m doivent également être fixés à l'intérieur du radeau.
Le radeau doit être facilement accessible de l'extérieur et contenu soit :
- dans un sac robuste, imperméable, muni de poignées de portage, fermé par un dispositif cédant à la pression lors du gonflement.
Il sera conservé à bord sur le pont ou dans un coffre le protégeant efficacement abrité, aéré et parfaitement accessible en tout temps à la mer, pour que la mise à l'eau puisse s'effectuer sans délai ;
- dans une enveloppe rigide munie d'un dispositif de portage et construite de façon à résister aux conditions sévères d'utilisation rencontrées en mer.
Il sera conservé dans les mêmes conditions d'accessibilité qu'au paragraphe précédent.
L'enveloppe ou le sac du radeau doit être de couleur blanche.
Le radeau contenu dans son sac ou enveloppe rigide doit pouvoir flotter au moins trente minutes à la surface de l'eau.
La flottabilité du radeau est assurée par un nombre pair de chambres distinctes, de telle façon qu'avec un nombre de chambres gonflées au plus égal à la moitié de ce nombre toutes les personnes autorisées à bord selon les prescriptions de l'alinéa 11 du présent article soient soutenues effectivement hors de l'eau sans avoir à se déplacer.
Le dispositif de gonflement des chambres de flottabilité doit être réalisé de telle manière que chaque capacité soit automatiquement isolée des autres ainsi que de tous les autres éléments gonflables du radeau.
En outre, un dispositif devra permettre de maintenir la pression convenable de gonflement en fonction des conditions ambiantes ; il devra être prévu un système d'obturation de ce dispositif.
Tout autre moyen efficace garantissant une flottabilité équivalente, lorsque le radeau est endommagé ou partiellement gonflé, pourra être admis.
La masse totale du radeau, y compris le sac ou l'enveloppe rigide ainsi que l'armement, ne doit pas dépasser 100 kg.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 9 du présent article, le nombre de personnes que le radeau gonflable est appelé à recevoir doit être égal :
Au plus grand nombre entier obtenu en divisant par 96 le volume mesuré en décimètres cubes des chambres à air principales une fois gonflées.
Pour ce calcul on ne comprendra ni les arches, ni le ou les bancs de nage éventuellement installés, ni le volume d'air compris dans le double fond ;
Ou au plus grand nombre entier obtenu en divisant par 3720 la surface utile mesurée en centimètres carrés du plancher du radeau une fois gonflé.
Pour ce calcul, la surface utile du plancher est égale à la surface totale de laquelle on soustrait celle déterminée par la ligne de fixation plancher-boudin et l'aplomb intérieur du boudin.
De ces deux nombres on retiendra le plus faible.
La capacité d'un radeau calculée selon les dispositions ci-dessus ne doit pas être inférieure à six personnes ni supérieure à dix.
Le plancher du radeau doit être étanche à l'eau et suffisamment isolé du froid.
Il est constitué par un double fond et rempli de gaz.
Le gonflement peut être soit automatique, soit manuel.
Le gonflement se fait automatiquement à partir d'une ou plusieurs bouteilles de gaz sous pression en tirant sur un filin ou par tout autre dispositif aussi simple et efficace.
Le gaz utilisé ne doit pas être toxique pour les occupants.
Les réservoirs contenant le gaz servant au gonflement des radeaux doivent être en acier ou en un matériau offrant des garanties jugées équivalentes.
Ils devront répondre aux règlements nationaux relatifs aux appareils sous pression.
Le poinçonnage de ces réservoirs sera effectué par le service officiel chargé de procéder aux épreuves réglementaires.
Les réservoirs doivent être munis d'un dispositif assurant leur parfaite étanchéité au gaz jusqu'à la pression correspondant à la température de + 65°C.
Le radeau doit être capable de fonctionner dans une gamme de température allant de -15°C à +65°C.
Il est construit de manière à pouvoir résister aux intempéries pendant trente jours quel que soit l'état de la mer.
Afin de faciliter son déplacement et son immobilisation lorsqu'il est à l'eau, le radeau doit être muni de deux points d'attache diamétralement opposés, ou de tout autre dispositif convenable, d'une solidité suffisante pour résister, étant chargé, à l'effort nécessaire à un court remorquage.
Les tissus enduits et autres matériaux entrant dans la fabrication des radeaux et leur double fond doivent pouvoir résister à l'action de l'eau de mer, de la chaleur, du froid, au contact accidentel des hydrocarbures et répondre aux conditions prévues à l'annexe 333-2.
Armement normal des radeaux de survie de la classe II
L'armement normal des radeaux de survie de la classe II comporte :
Une petite bouée flottante attachée à un filin léger flottant (en fibre polyamide ou matériau équivalent), amarré au radeau et d'une longueur minimale de 30 m.
La résistance à la rupture de l'ensemble de ce dispositif ne doit pas être inférieure à 80 daN.
Un couteau tranchant à lame inox courbe de sécurité capable de flotter.
Il doit être placé dans un étui fixé sur le boudin, bien en vue, à proximité immédiate de l'accès le plus proche du point d'attache de l'amarre.
L'aiguillette reliant le couteau au radeau doit être assez longue pour permettre de couper l'amarre du radeau sans détacher le couteau.
Une ancre flottante et son orin en fibre polyamide ou matériau équivalent d'une longueur minimale de 40 m, d'une résistance minimale de 500 daN.
Le point d'attache d'égale résistance doit être fixé à l'extérieur du radeau ; elle doit être stockée à l'intérieur.
Deux éponges et une écope, ou une pompe à main portative.
Une trousse d'outils permettant de réparer les crevaisons.
Une pompe à air ou un soufflet munis d'un tuyau de raccordement doté d'un système de verrouillage sur les orifices ou tubes de gonflage des éléments du radeau.
Les soufflets peuvent être incorporés aux flotteurs ; ils doivent être facilement utilisables.
Le manuel de survie du Centre d'Etude et de Pratique de la Survie et une notice pour l'emploi du radeau (sur tissu ou papier inaltérable).
Une trousse de pêche composée de :
- 1 ligne de 50 mètres plombée en fils de 60/100, fixée sur un enrouleur en bois et comportant un émerillon à agrafe.
- 3 bas de ligne montés avec hameçon 0.
- 2 leurres (1 seiche - 1 ver de vase).
Chaque élément doit être emballé séparément et l'ensemble être contenu sous poche plastique étanche.
Des couvertures en matériau métallisé isolant en nombre égal à la moitié de la capacité passagère du radeau.
Une lampe étanche avec un jeu de piles de réserve, une ampoule de rechange contenus dans un étui étanche.
2.3. deux fusées parachutes d'un type approuvé pour les embarcations de sauvetage.
2.4. six feux à main d'un type approuvé pour les embarcations de sauvetage donnant une lumière rouge brillante.
Un exemplaire du tableau illustré des signaux de sauvetage.
Aliments de survie.
Il est prévu, pour chaque personne pouvant prendre place dans le radeau, une ration alimentaire de secours d'un type approuvé, dont la masse ne sera pas inférieure à 500 grammes et dont la valeur énergétique correspondra au minimum à 2250 calories.
Les rations ne seront pas nécessairement individuelles ; elles pourront être groupées, pour la commodité du stockage, en boîtes de deux rations.
La quantité d'eau potable à approvisionner est fixée à 1,5 litre d'eau minérale ou de table pour chaque personne que le radeau est autorisé à transporter.
L'eau potable doit être contenue dans des récipients en matériau de qualité alimentaire, étanches et résistants à la corrosion, au gel et à l'écrasement ; la date limite d'utilisation de l'eau doit être inscrite en caractères indélébiles sur chaque récipient.
Si celui-ci a une contenance supérieure à 250 millilitres, il doit être pourvu d'un système d'obturation étanche qui lui est propre.
Sur les radeaux munis d'un moyen de désalinisation capable de produire 0,5 litre d'eau potable par personne, la ration d'eau en boite pourra être ramenée à un litre.
Tout radeau doit être pourvu de 3 dispositifs pour ouvrir, si nécessaire, les récipients à vivres et à eau douce, et d'un gobelet gradué inoxydable.
Les radeaux de sauvetage de la classe II doivent disposer d'un nécessaire de premier secours, logé dans une boite étanche qui comprendra :
Médicaments pour l'usage externe :
Pommade antiseptique à 2 p.
100 mercurescéine : un tube de 50 g.
Pommade contre les brûlures à 1 p.
100 de Baume du Pérou : un tube de 50 g.
Objets de pansements :
- Ciseaux droits en inox à pointe mousse : une paire.
- Pansements antiseptiques adhésifs tout préparés sur support plastique pour petites blessures (tailles diverses) : 12.
- Pansement tout préparé moyen : 1.
- Pansement tout préparé petit : 1.
- Garrot en tresse de coton : 1.
Tout radeau doit être pourvu de 6 tablettes contre le mal de mer pour chaque personne que le radeau est autorisé à transporter.
Les vivres, le matériel pharmaceutique et le matériel d'armement, à l'exception du couteau, sont contenus dans des récipients étanches ou des sacs imperméables incorporés au radeau ou reliés au corps du radeau de manière efficace.
Ces volumes de rangement sont indépendants des sacs prévus à l'article 333-2.02 (§ 7) ci-dessus.
Armement allégé des radeaux de survie de la classe II
L'armement des radeaux de survie de la classe II allégé comporte les mêmes constituants que les radeaux de survie normaux de la classe II à l'exception de ceux de l'article 333-2.03 (§ 3).
Spécifications des radeaux de survie gonflables de type I et de type II
Armement des radeaux de survie gonflables de type I et de type II
Essais d'approbation des radeaux de survie gonflables
Fascicule de contrôle des radeaux gonflables.
Chaque radeau de survie gonflable est doté d'un fascicule d'un modèle agréé par les services de la marine marchande.
Sur ce fascicule sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de l'agent qui a procédé à ces opérations.
Ce fascicule doit être établi en deux exemplaires, également tenus à jour, dont l'un est placé à l'intérieur du radeau dans un étui étanche attaché au radeau ou rangé avec le matériel d'armement ; l'autre exemplaire est conservé à bord du navire.
Sur chaque radeau de survie gonflable ainsi que sur son sac ou son enveloppe rigide, les inscriptions suivantes doivent être portées :
2.1 Nom du fabricant, numéro d'ordre dans la série du type, numéro d'approbation et date de fabrication.
Toutes indications destinées à faciliter la mise en œuvre.
2.4 Nom du navire sur lequel il est embarqué et port d'immatriculation.
Ces indications sont portées avant le premier embarquement sur le sac ou l'enveloppe rigide, et lors du premier contrôle périodique sur le radeau par la station service chargée du contrôle.
Les inscriptions sur les radeaux de survie doivent être libellées en français et inscrites en caractères indélébiles et facilement lisibles.
Tissus pour radeaux de classe II
NATURE DE L'ESSAI
FLOTTEURS, arceaux et fonds de radeaux
PROCEDURE D'ESSAI
Résistance à la rupture (chaîne et trame) :
- à l'état neuf
- après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105
Norme Afnor NF G 37103
Allongement maximum de rupture (chaîne et trame)
Résistance à la déchirure (chaîne et trame)
Norme Afnor NF G 37104 (méthode C)
Résistance au froissement
Norme Afnor NF G 37110 (avec patin), nombre de froissements pour un début d'usure.
Adhérence des revêtement de surface (intérieur et extérieur)
Norme Afnor NF T 46008 (collage à froid et éprouvette de 5 cm de largeur).
Porosité (perméabilité maximum)
Hydrogène ou hélium (*)
6 l/m²/24 h
- avant vieillissement
Résistance à l'ozone
Concentration : 25 pphm.
۟۟ø mandrin : 2 mm.
Résistance aux hydrocarbures
Aucune altération
Résistance au froid, température minimale de non-fragilité
Résistance au vieillissement (outre résistance à la rupture, cf.
1 et porosité cf.
(aspect, toucher, souplesse)
Norme Afnor NF G 37105 (durée 7 jours à 70°C en étuve Geer)
(*) Non imposé pour les tissus des fonds de radeaux non gonflés mais renfermant des lattes de caoutchouc-mousse.
Pour les tissus des tentes, imperméabilité à l'eau.
Tissus pour radeaux de classe V
TISSUS pour
RESISTANCE A LA RUPTURE SUR EPROUVETTE
(1 : 5 cm et allongement sur 100 mm)
DECHIRURE
DEBIT DE FUITE
Après vieillissement
Avant vieillisse-ment
Trame
l/m² par 24 h
Flotteurs et arceaux
Tente
(1) Cette caractéristique minimale pourra être réduite si le fond n'est pas gonflé à l'air.
(2) Pas de condition imposée si les fonds ne sont pas gonflés à l'air mais renferment des lattes de caoutchouc-mousse.
(3) NF G 37104, méthode B.
Illustration de l'article 333-2-12
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 228 du 01/10/2013 texte numéro 39 à l'adresse suivante :
Les embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade, doivent répondre aux prescriptions du présent chapitre 333-3.
Principes généraux d'approbation
1 - Lorsque une embarcation de sauvetage est utilisée comme annexe sur un navire à passagers, l'ensemble des dispositions suivantes lui sont applicables :
- Elle doit être approuvée en tant qu'embarcation de sauvetage ;
- Elle doit être en possession d'un certificat d'inspection conforme au modèle de l'annexe 333-3.
Ce certificat doit être en cours de validité.
La durée de validité de ce document correspond à celle du certificat de sécurité pour navires à passagers.
Il est délivré par le centre de sécurité des navires (CSN) de rattachement ;
- Elle n'est pas tenue d'être en possession de titre de navigation correspondant à un navire à passagers effectuant une navigation de 5e catégorie ou en zones portuaires, à ce titre :
- Son dossier n'est pas étudié en Commission Régionale de Sécurité (CRS) ;
- Elle est exemptée de la possession d'un certificat de franc bord délivré par un organisme reconnu : le franc bord est celui défini au titre de l'embarcation de sauvetage ;
- Elle doit emporter, en plus de sa dotation initiale, le matériel défini dans l'annexe 333-3.
2 - A la demande de l'armateur, des dispositions différentes de celles retenues au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être appliquées à une embarcation de sauvetage pour être utilisée comme annexe sur un navires à passagers.
- l'armateur soumet un dossier pour étude, à la commission régionale de sécurité de rattachement (CRS) ;
- La CRS étudie le dossier sur la base des dispositions en vigueur de la section 223b ;
- L'utilisation de l'embarcation de sauvetage comme annexe est alors soumise à la délivrance d'un permis de navigation.
Les conditions d'utilisation des embarcations de sauvetage comme annexes font l'objet d'une procédure identifiée dans le dispositif documentaire d'application du système de gestion de la sécurité du navire support.
La capacité maximale de l'annexe en passagers est celle approuvée pour son utilisation comme embarcation de sauvetage, réduite de 20 % ; les passagers sont placés de manière identique à celle retenue pour l'embarcation de sauvetage.
L'utilisation de l'annexe est restreinte aux critères cumulatifs suivants :
- Chaque trajet Aller/Retour ne peut excéder 75 % de l'autonomie en combustible de l'embarcation ;
- La durée d'un trajet Aller/Retour sans escale ne peut excéder une heure ;
- La navigation est limitée à des distances ne pouvant excéder à la fois à 15 milles du navire porteur et à 3 milles de la côte.
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage annexe
Lifeboat tender inspection certificate
Le plan doit indiquer la position de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en œuvre des radeaux de chaque bord.
Un essai de déploiement est systématiquement effectué, en présence de la commission de visite de sécurité, à la mise en service du navire puis pour valider chaque nouvelle configuration prenant en compte la position, la capacité et le nombre des radeaux installés sur un même bord.
"Prestataire de services d'entretien à terre" : Les prestataires de service agréés pour l'entretien des RLS suivant les dispositions de la présente division.
Pour pouvoir être agrée, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
2. consigner les résultas des essais.
Modèle d'attestation de conformité pour l'entretien a terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
Prestataire de services d'entretien à terre
(Nom et signature de l'agent autorisé qui délivre le document)
Modèles de radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour lesquelles l'attestation est délivrée
LRIT (en anglais Long Range Identification and Tracking) : système d'identification et de suivi des navires à grande distance qui assure l'identification des navires et leur suivi à l'échelle mondiale.
Le système LRIT comprend le matériel de bord de transmission des renseignements LRIT, le ou les prestataires de services de communication, le ou les prestataires de services applicatifs, le ou les centres de données LRIT, y compris le ou les systèmes associés de surveillance des navires, le plan de distribution des données LRIT et l'échange international de données LRIT.
Certains aspects de la performance des systèmes LRIT sont examinés ou vérifiés par un coordinateur LRIT agissant pour le compte de tous les gouvernements contractants.
La France a adhéré au centre de données LRIT européen.
Le CSP (en anglais Communication Service Provider) est le prestataire de services de communication.
Il fournit un service de communication qui relie les différentes parties du système LRIT.
L' ASP (en anglais Application Service Provider) est le prestataire de services applicatifs.
Il fournit une interface de communication entre le CSP et le centre de données LRIT.
L' ASP autorisé à effectuer les essais (en anglais authorized testing ASP) désigne un prestataire de services applicatifs, autre qu'un prestataire reconnu, agréé par l'administration à effectuer des essais de bon fonctionnement conformément à la circulaire MSC.1/Circ.1307 du Comité de la sécurité maritime.
La Cellule nationale d'information sur le trafic maritime est la cellule qui gère la base de données LRIT des navires français.
Ses coordonnées sont les suivantes :
CROSS Jobourg Route d'Auderville 50440 JOBOURG
PointeurNational.Trafic@developpement-durable.gouv.fr
SSAS : système d'alerte de sûreté du navire.
Modalités particulières dans le cas de changement de pavillon
Navires existants entrant sous pavillon français
Lorsqu'un navire existant entre sous pavillon français, l'Administration (1) communique à la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime définie au paragraphe 6 de l'article 335-I.01 les renseignements suivants :
.2 Le numéro OMI d'identification du navire ;
.3 L'indicatif d'appel ;
.4 L'identité dans le service mobile maritime ;
.5 La date et l'heure effectives (UTC) du transfert de pavillon ; et
.6 L'État dont le navire battait le pavillon avant son transfert, s'il est connu.
Navires quittant le pavillon français
Lorsqu'un navire quitte le pavillon français, l'Administration (1) communique à la "Cellule nationale d'information sur le trafic maritime" définie au paragraphe 6 de l'article 335-I.01 les renseignements suivants :
.3 La date et l'heure effectives (UTC) du transfert de pavillon ou la date à laquelle le navire a été, ou sera, retiré du service ; et
.4 L'État dont le navire bat maintenant le pavillon, s'il est connu.
Les renseignements faisant l'objet des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont transmis par la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime aux prestataires de services applicatifs (ASP) reconnus, définis au paragraphe 4 de l'article 335-I.01.
(1) Direction des affaires maritimes - Mission de la flotte de commerce
Grande Arche de la Défense - Arche Paroi Sud
Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel de bord prescrit par l'article 221-V/19-1 de la division 221 du présent règlement.
Dispositions générales relatives à l'approbation
Le matériel de bord est approuvé selon la procédure définie par la division 310 du présent règlement.
Tout matériel approuvé par un autre État membre de l'Union européenne peut être autorisé d'usage.
Le matériel de bord est conforme aux prescriptions de la résolution MSC.263(84) et de la circulaire MSC.1/Circ.1307 et a subi avec succès en usine un test de fonctionnement avec un ASP autorisé à effectuer les essais par la France ou par un autre État membre de l'Union européenne.
Le matériel LRIT est validé par l'opérateur du réseau utilisé.
Le certificat d'approbation recouvre la conformité aux normes citées et l'attestation de bon fonctionnement délivrée par l'ASP autorisé à effectuer les essais.
Une attestation de bon fonctionnement délivrée par un ASP autorisé à effectuer les essais par un autre État membre de l'Union européenne peut être acceptée.
Essai de bon fonctionnement à bord du navire
Un essai de bon fonctionnement, tel que décrit dans la circulaire MSC.1/Circ.1307, est effectué sur le matériel installé à bord et fait l'objet d'un rapport par l'ASP autorisé à effectuer les essais.
L'ASP autorisé à effectuer les essais vérifie l'exactitude des informations transmises (identifiant, date et heure).
Un essai effectué par un ASP autorisé à effectuer les essais par un autre État membre de l'Union européenne peut être accepté.
Certification initiale de la conformité de l'installation à bord
Pour les navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date, l'essai de bon fonctionnement a lieu pendant la visite initiale de l'installation radioélectrique, ou après si l'installation est conforme à la MSC.263(84), mais doit être effectué avant la délivrance du certificat de sécurité du matériel d'armement.
Pour les navires construits avant le 31 décembre 2008, l'essai de bon fonctionnement doit être réalisé avant la date d'obligation d'emport du LRIT telle que fixée par l'article 221-V/19-1 de la division 221 du présent règlement ; cet essai est effectué avant la mise à jour de la fiche d'équipement.
Rapport d'essai de bon fonctionnement
L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A.1, à l'armateur et à la cellule nationale d'information sur le trafic maritime :
- par courriel, à l'adresse suivante : PointeurNational.Trafic@developpement-durable.gouv.fr ; ou
- par télécopie à l'attention de la cellule au (33) (2) 33 52 71 72.
L'armateur transmet une copie du rapport d'essai au centre de sécurité des navires gestionnaire du dossier du navire.
Le prestataire de services applicatifs adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
Le prestataire dispose d'un représentant local sur le territoire français.
- une certification de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2000 en ce qui concerne la procédure d'essai effectuée ; lorsque le prestataire de services fait appel à des sous-traitants, le dossier doit également indiquer les procédures mises en place pour s'assurer que les sous-traitants appliquent les prescriptions de la présente division.
Le prestataire doit démontrer ses aptitudes à effectuer les essais quelle que soit la position du navire, tel que décrit dans la circulaire MSC.1/Circ.1307.
Les données communiquées à l'ASP autorisé à effectuer les essais sont confidentielles et sont la propriété de l'administration.
Aux fins de vérifications du respect des critères de la présente division, le prestataire peut faire l'objet d'un audit effectué par l'administration pour répondre à toute question relative au respect des conditions de l'agrément.
Le prestataire transmet sur demande toute information nécessaire.
Le prestataire de services applicatifs est agréé par décision du Directeur des affaires maritimes pour effectuer les essais de bon fonctionnement des équipements.
Le Directeur des affaires maritimes ne peut en principe pas refuser d'agréer un ASP autorisé à effectuer les essais sous réserve du respect des dispositions prévues ci-dessus.
Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre d'ASP habilités pour essai, en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.
L'agrément est délivré pour une période qui n'excède pas deux années.
L'agrément est retiré par décision du Directeur des affaires maritimes, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division.
Modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT (1)/
conformance test report form (1)
(1) Ce rapport est envoyé conformément à l'article 335-II.06 de la division 335 à l'armateur et à la cellule nationale d'information sur le trafic maritime :
- par courriel PointeurNational.Trafic@developpement-durable.gouv.fr ; ou
La présente division définit les modalités relatives à la révision périodique et à l'entretien des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des canots de secours rapides, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage des embarcations, radeaux de sauvetage sous bossoirs, canots de secours et canots de secours rapides.
Les embarcations de sauvetage, les canots de secours, canots de secours rapides, les dispositifs de mise à l'eau et les dispositifs de largage des embarcations, radeaux de sauvetage sous bossoir, canots de secours et canots de secours rapides doivent faire l'objet d'une révision périodique et d'un entretien réalisés par un prestataire de services suivant les modalités et la périodicité fixées par la présente division.
Les dispositions de la présente division s'appliquent à la fois aux prestataires de service et aux fabricants assurant les fonctions de prestataire de services.
Prestataire de services : prestataire agréé, par une société de classification habilitée, pour la révision périodique et l'entretien des embarcations de sauvetage, canot de secours, canot de secours rapide, engins de mise à l'eau et dispositifs de largage suivant les dispositions de la présente division.
Audit : contrôle effectué par une société de classification habilitée conformément à la division 140 du présent règlement en vue de vérifier que le prestataire de services répond aux dispositions de la présente division.
Le prestataire de services sollicite un agrément auprès d'une société de classification habilitée conformément à la division 140 du présent règlement.
Le dossier de demande d'agrément comprend des informations permettant de justifier de la conformité aux prescriptions pertinentes de la présente division.
Les prestataires de services étrangers devront fournir ces informations en français ou en anglais.
Sous réserve d'un examen des documents relatifs aux exigences de l'article 337-II.03 et du résultat satisfaisant d'un audit du prestataire de services, la société de classification habilitée délivre un agrément pour la révision et l'entretien des embarcations de sauvetage, canot de secours, canots de secours rapide, engins de mise à l'eau et dispositifs de largage.
La durée de l'agrément ne peut excéder trois ans.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions et modalités que pour sa délivrance.
Les sociétés de classification habilitées rendent publiques les qualités et coordonnées des prestataires qu'elles ont agréés au nom de l'administration.
Les prestataires de services sont audités régulièrement par les sociétés de classification habilitées afin de vérifier qu'ils satisfont aux dispositions de la présente division.
L'agrément est retiré, en cas de non-respect des critères définis à l'article 337-II.03, par la société de classification habilitée.
L'administration est alors informée du retrait de l'agrément.
Pour pouvoir être agréé, le prestataire de services doit répondre aux conditions fixées par la circulaire MSC.1/Circ1277, notamment :
Posséder un système de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2008, en ce qui concerne la révision et l'entretien effectués, étayé par des documents devant inclure au moins ce qui suit :
- un code de conduite concernant l'activité pertinente ;
- l'entretien et l'étalonnage de l'équipement ;
- les programmes de formation du personnel ;
- la surveillance et la vérification pour s'assurer des procédures de fonctionnement ;
- l'enregistrement et compte rendu d'information ;
- la gestion de la qualité des filiales et agents ;
- la préparation des tâches ;
- l'examen périodique des procédures de déroulement des tâches, des plaintes, des mesures correctives ainsi que la diffusion, la tenue à jour et vérification des documents.
Disposer d'un nombre suffisant d'outils, en particulier de tout outil spécialisé indiqué dans les instructions du fabricant de l'équipement, y compris des outils portatifs nécessaires pour effectuer les travaux à bord du navire et procéder à la révision et à l'entretien conformément aux procédures de la présente division.
Disposer des pièces détachées et pièces de rechange d'origine, matériaux et d'accessoires conformément aux spécifications du fabricant de l'équipement aux fins de réparation.
Disposer des spécifications du fabricant pour ce qui concerne les opérations d'entretien et de réparation qui obligent à démonter les équipements.
Disposer des manuels techniques à jour tels que fournis par le fabricant du matériel d'origine.
Tenir les fichiers d'historique d'intervention à disposition aux fins d'inspection.
Veiller à ce que tout le personnel chargé de superviser et d'appliquer les procédures de révision et d'entretien ait reçu une formation appropriée et soit compétent pour exécuter ses tâches.
Un certificat du fabricant doit être délivré pour chaque marque et type de matériel pour lequel le service est assuré, la validité du certificat ne pouvant excéder 3 ans.
Les prestataires de services agréés par un Etat membre de l'Espace économique européen sont autorisés à intervenir sur les navires battant pavillon français dans les limites fixées par leurs agréments et pour les marques et type de matériel listés dans l'agrément.
Lorsqu'un fabricant n'existe plus ou n'offre plus d'appui technique, les prestataires de services agréés sont autorisés à intervenir sur le ou les équipements de ce fabricant après demande auprès de la société de classification habilitée.
Les autorisations sont délivrées au cas par cas.
Révision et entretien
Les embarcations de sauvetage, les canots de secours, canots de secours rapides et les engins de mise à l'eau et dispositifs de largage y compris ceux destinés aux radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent être inspectés et mis à l'essai conformément aux dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.
Le prestataire de services agréé doit se conformer aux spécifications du fabricant pour le remplacement de toute pièce de rechange.
Tout élément endommagé doit être remplacé conformément aux instructions du fabricant.
Pour un équipement dont le fabricant n'existe plus et pour lequel il n'existe plus de pièces de rechange d'origine, lorsque la conformité de l'équipement n'est pas remise en cause, la pièce peut être remplacée par une pièce équivalente certifiée par une société de classification habilitée.
Les éléments remplacés doivent faire l'objet, pour les parties les concernant, des essais requis lors de l'installation de l'élément à bord.
L'examen annuel détaillé est effectué dans la fenêtre de +/ - 3 mois de la date anniversaire des titres de sécurité pour les navires de charge et de pêche dans la fenêtre (date anniversaire des titres de sécurité - trois mois, date anniversaire des titres de sécurité) pour les navires à passagers.
Les visites quinquennales doivent être réalisées dans la fenêtre (date anniversaire des titres de sécurité - trois mois, date anniversaire des titres de sécurité).
Rapport sur la révision et l'entretien
Le prestataire de services doit consigner les résultats de la révision et de l'entretien sous la forme d'un rapport, confirmant que les équipements restent aptes aux services auxquels ils sont destinés.
Un exemplaire devra être conservé à bord, un autre exemplaire devra être fourni au centre de sécurité des navires dont relève le navire.
La présente division s'applique aux systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires de jauge brute intérieure à 500 exclusivement exploités en navigation nationale, autres que les navires à passagers et les navires de plaisance, et à bord desquels un système approuvé (système de visualisation des cartes électroniques et d'information dit "ECDIS") n'est pas requis au titre du présent règlement.
- Affichages d'autres renseignements de navigation :
- Outils de navigation :
- Mode d'affichage :
- Préparation de la route :
- Alarmes & amp ; indicateurs :
- Connectivité & amp ; sources d'informations :
- Tenue à jour des données cartographiques :
Email : gris-nez@mrccfr.eu.
Vérification de la conformité de l'installation du matériel à bord
Conditions particulières d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire
Les deux points d'activation de l'alerte de sûreté sont ceux définis dans la circulaire MSC/Circ.1072 du Comité de la sécurité maritime.
La désactivation de l'alerte de sûreté est possible à partir du bord uniquement selon une procédure confidentielle intégrée au plan de sûreté du navire en référence au code ISPS A 9.4.18.
Les essais sont réalisés en application des circulaires MSC/Circ.1155 et MSC/Circ.1190 du Comité de la sécurité maritime.
- il contrôle l'emplacement des équipements (y compris le point d'activation situé en dehors de la passerelle) ;
- il vérifie que le format du message est conforme à l'article 351-1.04 ;
- il fait enregistrer, sur le registre désigné, l'essai en référence au code ISPS A 9.4.18 et A 10.1.10 pour la visite ISPS ou annuelle.
Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le CROSS Gris-Nez, averti de l'essai, ne rappelle pas le navire.
Les dispositions de la présente division sont applicables à tout dispositif de détection et d'alarme d'envahissement dont l'approbation et donc la conformité à la présente division sont prescrites en vertu du présent règlement.
Evaluation formelle de la sécurité
La présente division est rédigée sur la base d'une analyse des risques auxquels les navires sont sujets.
L'analyse se décline selon les étapes suivantes :
1 Identifier les sources et les processus de dangers susceptibles de conduire à des évènements non souhaités ;
2 Evaluer la probabilité et la gravité des évènements non souhaités pour déterminer leur impact et les cibles.
Si elles sont difficiles à prévoir, on applique le principe de précaution ;
3 Déterminer l'acceptabilité.
L'analyse procède d'une méthode qui établit les scénarios d'accidents et les hiérarchise.
La neutralisation des risques se fait par la recherche de toutes les barrières de prévention et de protection qu'il est possible d'identifier pour éviter la production d'événements et leur enchaînement.
Ces barrières sont de nature technique et opératoire.
Les mesures collectives et préventives sont systématiquement privilégiées.
La maîtrise du risque est au cœur des processus de décision comme participant aux choix et aux arbitrages dans la gestion de tout conflit afin de minimiser les occurrences et les effets des dangers possibles.
Structure de la présente division
Les objectifs de la présente division sont déclinés en exigences essentielles (35) de performance ou de fonctionnalité et, lorsqu'elles s'imposent, en règles.
Evolutions de la présente division
Toute modification apportée à la présente division devra, pour pouvoir être envisagée, formellement s'appuyer sur une démonstration étayée de l'évolution de l'analyse des risques, et particulièrement sur des statistiques en termes d'accidentologie.
Le respect de toutes les règles ne garantit pas nécessairement l'atteinte des objectifs.
C'est pourquoi, si cette nouvelle approche offre plus de flexibilité en matière de conception, elle nécessite en revanche de la part de l'exploitant un travail d'analyse et de maîtrise des risques conséquent.
Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016
Corpus réglementaire
Les dispositions de la présente division ne font pas obstacle à l'application :
-des règlements européens pertinents ;
-de tout autre texte législatif ou réglementaire pertinent ; et
-des autres divisions pertinentes du présent règlement.
Examen et approbation du dossier du navire
Dossier d'étude du navire
Le dossier dont dispose la division 130, requis dans le cadre de l'étude en commission ou de l'examen local, est complété du certificat d'approbation et le rapport d'installation.
Ces documents sont conservés à terre et tenus à la disposition du centre de sécurité des navires.
Atteinte des objectifs et des exigences essentielles ou fonctionnelles associées
Lorsque des questions techniques ne sont pas explicitement traitées par les règles de la présente division, l'exploitant peut faire application :
-du règlement de la société de classification habilitée qu'il a choisi ;
-des recueils de règles, des directives, des guides et de toute recommandation de l'OMI ;
-des normes ISO, EN, ou NF en vigueur.
Si la règle fait appel ou fait référence à une norme d'un institut de normalisation membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), son application vaut présomption de conformité.
Dispositions équivalentes
L'exploitant, s'il considère que l'application d'une prescription quelconque de la présente division autre qu'une règle d'approbation, est inadaptée pour une raison qu'il lui appartient de démontrer, peut demander à l'autorité compétente à ce qu'il soit dérogé à la règle en question.
Pour ce faire, l'exploitant accompagne sa demande d'une proposition alternative à l'exigence réglementaire, en justifiant qu'elle permet d'atteindre un niveau de sécurité équivalent, lequel sera apprécié en fonction de l'objectif et du respect des exigences essentielles ou fonctionnelles (36).
Les dispositions reconnues équivalentes par l'autorité compétente peuvent être soumises à conditions.
En outre, elles font systématiquement l'objet d'un suivi à une échéance voire à une périodicité qu'il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, afin de valider le bien-fondé de cette décision.
Obligations auxquelles sont tenus l'exploitant et le capitaine
Obligations de notification
L'exploitant du navire et son capitaine sont tenus, outre l'obligation générale de notification dont dispose l'article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, de rappeler au président de toute commission de visite de sécurité tous les renseignements susceptibles de faciliter sa mission.
L'exploitant du navire est encouragé à notifier directement au fabricant tout dysfonctionnement méritant d'être portés à sa connaissance.
Afin de ne pas gager la fiabilité d'un système de détection et d'alarme d'envahissement, il importe que l'exploitant du navire, son capitaine et son équipage, soient familiarisés avec l'ensemble des informations contenues dans le manuel du fabricant, et particulièrement avec les bonnes pratiques de maintenance et de suivi (surveillance des points d'étanchéité, modalités de mise à l'essai).
Maintenance du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement
Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement équipant le navire, est installé, réglé et maintenu de manière à assurer la sécurité des personnes embarquées vis-à-vis du risque d'envahissement.
Tout dispositif ou composant d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement remplacé sur un navire existant doit être conforme aux dispositions de la présente division.
Guide lexical
Pour l'application de la présente division, les termes, les expressions et les acronymes ci-après répondent aux définitions suivantes :
Dispositif de détection et d'alarme d'envahissement
Désigne un système comprenant une centrale d'alarme reliée à des capteurs et des indicateurs, qui détecte et signale la présence et l'accumulation anormales de liquide (eau de mer, eau douce, eau de ballast, combustible, etc.) à des angles normaux d'assiette et de gîte du navire.
Désigne les éléments constitutifs du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement, à savoir la centrale d'alarme et les capteurs qui y sont reliés.
Capteur
Désigne un élément installé à l'emplacement surveillé, qui déclenche une alarme pour signaler la présence de liquide à cet emplacement.
Niveau de pré-alarme
Désigne le niveau le plus bas auquel le ou les capteurs situés dans les cales seront activés.
Niveau d'alarme principale
Désigne le niveau le plus élevé auquel le ou les capteurs situés dans les cales seront activés.
Indication visuelle
Désigne un signal qui est déclenché par un dispositif lumineux ou par un autre moyen et qui est visible à l'œil nu quel que soit le niveau d'éclairage ou d'obscurité à l'emplacement où il est situé.
Indication sonore
Désigne un signal sonore qui peut être clairement audible dans tout l'espace où il est émis, quelles que soient les conditions d'exploitation du navire.
Désigne un boîtier commandant les alarmes sonores et visuelles et sur lequel sont raccordés les capteurs.
La présente division a pour objet de garantir le bon fonctionnement des dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement lorsqu'ils sont requis à bord des navires, et de s'assurer de leur fiabilité lorsque le navire est en mer.
Exigences essentielles ou fonctionnelles
Le dispositif de détection et d'alarme de montée d'eau doit :
-indiquer de manière fiable que l'accumulation de liquide a atteint un niveau prédéterminé ;
-pouvoir être aisément testé et mis à l'essai.
Le nombre et l'emplacement des capteurs de détection de l'envahissement sont suffisants pour que toute entrée d'eau importante dans un espace étanche à l'eau soit détectée à des angles d'assiette et de gîte assez importants.
L'exploitant et l'équipage veillent à ce que le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement :
-soit mis à l'essai et installés comme il convient ;
-soit opérationnel en permanence en mer.
Le matériel de détection est résistant aux perturbations suivantes qui se produisent normalement à bord d'un navire :
-aux variations de tension de l'alimentation en régime permanent et en régime transitoire ;
-aux fluctuations de la température ambiante ;
-aux vibrations ;
-à l'humidité ;
-aux chocs ;
-aux impacts ;
Le détecteur du niveau déclenche une alarme avec une précision de ± 100 mm.
L'indication visuelle d'une alarme ne peut pas être arrêtée par l'opérateur.
Les alarmes visuelles et sonores sont réglées à un niveau qui avertit les opérateurs mais ne gêne pas
l'exploitation du navire en toute sécurité.
Elles peuvent être distinguées des autres alarmes.
Le fabricant et l'installeur organise la traçabilité des produits installés à bord des navires.
Zones surveillées
Les zones suivantes font l'objet d'une surveillance permanente permettant de déceler toute présence et accumulation anormales de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte :
-les cales des locaux de machines ;
-le local de l'appareil à gouverner ;
-tout espace fermé dans lequel le traitement ou la conservation du poisson peut entraîner une accumulation de liquide.
Il n'est pas nécessaire d'installer des capteurs dans les petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum.
Le cas échéant, l'exploitant justifie son analyse auprès de l'autorité compétente et lui présente ses calculs.
Approbation et installation
Les dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement installés à bord (37) sont approuvés en application de la division 310 et conformément aux dispositions de la présente division.
L'exploitant du navire justifie de la conformité du dispositif en adressant à l'autorité compétente une copie du certificat d'évaluation de la conformité, qu'il est tenu d'archiver et de tenir à disposition dans des délais raisonnables pour information, examen ou contrôle.
Disposition équivalente : “ Equipements marins ”
Tout dispositif de détection et d'alarme d'envahissement approuvé conforme aux dispositions des prescriptions du règlement d'exécution, en vigueur, portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins (38), est réputé équivalent aux dispositifs approuvés conformément à la présente division.
Le cas échéant, l'exploitant du navire justifie de la conformité de l'équipement marin en adressant à l'autorité compétente une copie des certificats d'évaluation de la conformité, ainsi que de la déclaration de conformité, qu'il est tenu d'archiver et de tenir à disposition dans des délais raisonnables pour information, examen ou contrôle.
Les normes suivantes sont applicables à tous les composants de l'installation dans leur version en vigueur au jour de l'approbation :
i ) la norme CEI 60092-201 : 1994 Installations électriques à bord des navires.
Partie 201 : conception des systèmes.
ii ) la norme CEI 60092-504 : 2016 (40) Installations électriques à bord des navires-Partie 504 : Automatisation, commande et instrumentation
iii ) la norme NF EN 60529 Éd.
Les dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement font l'objet d'un essai par type afin de démontrer qu'ils sont robustes et satisfont aux exigences (41).
Manuel fabricant
Le manuel du fabricant comporte des rubriques traitant des sujets suivants :
-les bonnes pratiques de montage à bord, notamment sur le détecteur de niveau ;
-les conditions et les limites d'utilisation ;
-les précautions d'usage ;
-les préconisations relatives à la maintenance et à la mise à l'essai de l'installation.
Les procédures documentées relatives à l'exploitation et à l'entretien du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement, sont conservées à bord et sont facilement accessibles.
Le dispositif est installé à bord par le fabricant ou son représentant.
Toutefois, à défaut de réseau de prestataires agréés par le fabricant, l'installateur procédant au montage à bord des systèmes de détection et d'alarme d'envahissement, affirme sa responsabilité et atteste la qualité de sa prestation en établissant un rapport conforme au modèle en annexe.
Le rapport est remis à l'exploitant et copie de ce compte rendu est adressé par ce dernier au CSN ainsi qu'au fabricant.
Dès l'instant où une norme d'essai, listée dans les annexes du règlement d'exécution, en vigueur, portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins (42) pour un item donné, dispose d'exigences relatives à l'installation, ces dernières sont systématiquement rendues obligatoires pour tout équipement marin embarqué au titre du présent règlement, sous réserve de dispositions expresses modificatives ou contraires.
Mise à l'essai à la mise en service
Après installation, un essai de fonctionnement est systématiquement effectué.
L'essai représente la présence de liquide au niveau des détecteurs pour chaque niveau surveillé.
Des méthodes de simulation peuvent être utilisées lorsqu'il n'est pas possible dans la pratique d'utiliser de l'eau.
Chaque alarme de détecteur est mise à l'essai afin de vérifier que le niveau de pré-alarme (s'il existe) et le niveau d'alarme principal fonctionnent dans chaque espace où ils sont prévus et donnent des indications correctes.
De même, les dispositifs de surveillance continue des anomalies sont mis à l'essai.
Le rapport d'installation porte mention de ces essais.
Les détecteurs de niveau sont placés dans un endroit protégé qui communique avec la partie spécifiée de la cale de sorte que l'emplacement du capteur décèle le niveau représentatif du niveau réel dans l'espace surveillé :
-dans les espaces situés dans la moitié avant du navire, les capteurs sont en général installés à l'extrémité avant de l'espace ;
-dans les espaces situés dans la moitié arrière du navire, les capteurs sont en général installés à l'extrémité arrière de l'espace ;
-tout espace d'une longueur qui limiterait fortement l'écoulement longitudinal de l'eau devrait être équipé de capteurs à ses extrémités avant et arrière.
Les détecteurs de niveau sont placés aussi près que possible de l'axe longitudinal du navire, et le plus bas possible dans l'espace étanche à l'eau.
Les capteurs sont protégés des obstructions et des chocs.
Les détecteurs sont installés à des emplacements accessibles pour les visites, l'entretien et les réparations et doivent pouvoir être mis à l'essai à bord par l'équipage.
Isolation électrique
Les connexions électriques sous le pont de franc-bord garantissent un degré de protection IP68 au sens de la norme CEI 60529 susvisée et correspondant à la hauteur d'eau en cas d'envahissement du navire.
Les câbles sont de type “ flamme retardant ”.
Prévention contre les chocs
Les câbles sont convenablement saisis et protégés contre les dommages et notamment les risques d'arrachement.
Protection et facilité d'accès aux capteurs
Les capteurs sont installés à des emplacements protégés, accessibles pour les visites, l'entretien et les réparations.
Ils doivent pouvoir être mis à l'essai à bord par l'équipage, de manière directe ou indirecte.
Permanence opérationnelle
Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement fonctionne de façon continue pendant que le navire est en mer.
Systématiquement et avant tout départ en mer :
-tous les capteurs de niveau sont mis à l'essai à bord, par l'équipage, de manière directe ou indirecte ;
-tout élément de filtrage des capteurs est nettoyé.
Prescriptions relatives aux alarmes
D'une manière générale, il est fait référence aux dispositions de la Résolution A.
1021 (26) publié le 28 mai 2010 Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs, 2009 .
Alarme d'envahissement
Le dispositif de détection déclenche une alarme d'envahissement distincte de toute autre alarme :
-sonore et visuelle : à la passerelle de navigation ;
-sonore : sur le pont de travail des navires de pêche.
L'alarme est déclenchée par l'action d'un détecteur de niveau.
Alarme sonore sur le pont de travail des navires de pêche
Contrairement au cas général, la pression acoustique à une distance d'un mètre du dispositif d'alarme sonore sur le pont de travail, sera réglée à une pression acoustique au moins 10 dB (A) au-dessus de la pression acoustique ambiante.
L'alarme sonore sur le pont de travail des navires de pêche, n'entre pas dans l'approbation du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement, mais fait néanmoins l'objet d'un contrôle par l'installateur et d'une mention au rapport d'installation.
Temporisation
Une alarme signale tout défaut (coupure de ligne ou court-circuit) entre un capteur et la centrale d'alarme.
Le système peut être pourvu d'un moyen permettant de neutraliser uniquement les indicateurs et les alarmes des dispositifs de détection dans les cales à poisson des navires de pêche.
Le cas échéant, une procédure est établie par l'exploitant afin de garantir que la neutralisation sera systématiquement désactivée avant tout départ en mer du navire.
Tests de bon fonctionnement
Ce commutateur revient automatiquement à sa position initiale après avoir été actionné.
Source principale d'énergie
Sauf la disposition contraire de l'article ci-dessus, aucun dispositif ne permet de mettre hors service l'installation, hormis le système de protection électrique du boîtier d'alarme.
Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement peut être alimenté en amont du coupe-batterie, sous réserve que la décharge occasionnée n'entrave pas la sécurité de l'exploitation du navire.
Source d'énergie de secours
Lorsqu'une source d'énergie de secours est prescrite pour le navire concerné, alors le dispositif d'alarme est muni d'un branchement automatique sur cette source d'énergie de secours en cas d'indisponibilité de la source d'énergie principale du navire.
Source d'énergie de réserve
(38) cf. directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins
(39) L'approbation des détecteurs de niveau est requise pour les équipements installés ou remplacés à compter du 01/07/2018
(40) La conformtité à la norme CEI 60092-504 : 2001 est acceptée juqu'au 01/07/2018
(41) Se reporter aux normes d'approbation des équipements
MODÈLE TYPE DE RAPPORT D'INSTALLATION
RAPPORT D'INSTALLATION
DISPOSITIF DE DETECTION ET D'ALARME D'ENVAHISSEMENT
Configuration du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement
-Type de la centrale d'alarme (référence) :
N° de série de la centrale d'alarme :
-Nombre et type des détecteurs installés :
Emplacement des détecteurs :
Installation du dispositif
Par le présent document, il est attesté que :
Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement est installé conformément :
-aux dispositions en vigueur de la division 361 de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires ;
-aux préconisations du fabricant.
-Les capteurs sont positionnés au dessus du niveau normal de liquide lorsque le navire est en exploitation ;
-Le montage des capteurs est vertical, sortie de câble vers le haut et le point d'entrée de câble n'est pas en contact avec du liquide ;
-Lorsqu'une boîte de dérivation est installée sous pont de franc-bord, son degré d'étanchéité est de type IP68 ;
-Les composants du dispositif sont accessibles à l'équipage pour la maintenance et le contrôle ;
-Les opérateurs sont formés et familiarisés à l'utilisation et à la maintenance de l'installation ;
-La documentation nécessaire à l'exploitation et la maintenance du dispositif est aisément accessible à bord et conservée à disposition de l'équipage ;
-La mise en service du dispositif a fait l'objet des tests permettant de valider le bon fonctionnement d'ensemble et de s'assurer que le système est opérationnel.
Signature installateur :
(nom et date)
Signature exploitant du navire :
Les cargaisons doivent être correctement arrimées et assujetties.
A cet effet, sans préjuger, le cas échéant, des conditions spécifiques d'arrimage des marchandises dangereuses telles que prescrites dans la division 411, il pourra être utilement fait application des conseils et recommandations de l'O.
I. contenues dans :
- la résolution A.533 (13) concernant les éléments dont il y a lieu de tenir compte pour assurer la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et des véhicules à bord des navires ;
- les directives relatives à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charges et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires, adoptées par la résolution A.489 (XII) ; et
- le recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons, adopté par la résolution A.714 (17).
L'armateur doit s'assurer que des renseignements suffisants sur la cargaison seront fournis au capitaine préalablement au chargement.
A cette fin, il est fait application des dispositions du paragraphe 1.9 de l'annexe de la résolution A.714 (17) de l'O.
Le manuel d'assujettissement de la cargaison, tel que décrit dans la circulaire MSC/Circ.745 de l'OMI, doit être détenu à bord des navires neufs, y compris les navires porte-conteneurs cellulaires, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et à bord de tous les navires neufs transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l'article 411-1.02.
Le dossier de calcul des éléments de saisissage dont l'utilisation est précisée dans le manuel d'assujettissement de la cargaison doit recevoir le visa d'une société de classification habilitée.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport de cargaisons de bois en pontée.
Matériel d'assujettissement de la cargaison
Le matériel prévu à bord pour l'assujettissement de la cargaison doit être disponible en quantité suffisante, adapté à son utilisation telle que spécifiée, le cas échéant, dans le manuel d'assujettissement de la cargaison, d'une résistance adéquate, facile à utiliser et bien entretenu.
Aucune saisine ou élément utilisé pour l'assujettissement des charges lourdes (masse unitaire égale ou supérieure à 1,5 tonne) ne doit être mis en service après le 31 décembre 1995 sans que sa charge maximale d'utilisation ne soit certifiée par le fabricant, le fournisseur, ou par une personne compétente telle que définie dans l'article 214-1.02.
Les examens visuels sont effectués par une personne responsable telle que définie à l'article 214-1.02.
Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires suivants lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses :
- navires de charge neufs et existants quelle que soit la jauge brute,
- navires à passagers neufs et existants quelle que soit la jauge brute.
Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux transports de troupe.
Tous les navires, quels qu'en soient le type et les dimensions, qui transportent des matières ou objets identifiés comme polluants marins dans le code IMDG, sont soumis aux dispositions de la présente division.
En outre, les dispositions de la présente division s'appliquent notamment dans le cadre :
- de la classification des marchandises dangereuses à transporter,
- de la construction, des épreuves, de l'agrément, du marquage, des contrôles périodiques et des conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages et des engins de transport,
- de l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages,
- du placardage des engins de transport,
- de la documentation permettant le contrôle ou l'intervention des secours,
- de la formation du personnel à terre ayant à s'occuper du transport de marchandises dangereuses par mer.
Les citernes, récipients, GRV, grands emballages et emballages dont le marquage correspond à celui prévu par le Code IMDG et qui sont agréés, homologués ou certifiés conformément aux conditions de ce même code par l'autorité compétente d'un autre Etat peuvent également être utilisés pour le transport maritime selon le présent règlement.
Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange
Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le présent règlement, les spécifications techniques en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ou dans d'autres Etats parties à l'association européenne de libre échange sont reconnues équivalentes par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Ces spécifications techniques doivent être fournies en langue française.
Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC.
294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12) , MSC.372 (93) (amendement 37-14) et MSC.406 (96) (amendement 38-16).
R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur.
Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG.
Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division.
Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR ( www. imo. org).
Il peut être consulté au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157 (78) (amendement 32-04), MSC.205 (81) (amendement 33-06), MSC.262 (84) (amendement 34-08), MSC.294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12), MSC.372 (93) (amendement 37-14), MSC.406 (96) (amendement 38-16) et MSC.442 (99) (amendement 39-18).
Certains départements ou collectivités d'outre-mer n'étant ravitaillés que par des navires à passagers, le chef du centre de sécurité des navires ou le chef du service des affaires maritimes peut déroger aux prescriptions du code IMDG pour des voyages nationaux après avis de la commission d'étude compétente en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810, et prescrire toute mesure de sécurité permettant le transport de marchandises dangereuses à bord de ces navires.
A bord des navires français, les dispositions du code IMDG s'appliquent aux matières et objets dangereux en colis à mains ou dans des véhicules particuliers à l'exception des matières et objets constituant les provisions de bord et le matériel d'armement du navire.
Néanmoins, à bord des navires à passagers, les dispositions du code IMDG ne sont pas applicables aux matières et objets dangereux en colis à mains ou dans des véhicules particuliers lorsque ces matières et objets sont destinés à l'usage personnel des passagers ou nécessaires à des transports sanitaires.
Les dispositions du paragraphe 1.4.1.1 du code IMDG s'appliquent uniquement aux navires et compagnies qui sont visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Lorsque la présente division ou le code IMDG requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Toutefois, cette autorité est :
-l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives à usage civil ;
-le chef du centre de sécurité des navires dans les cas prévus par la présente division.
Par ailleurs, en ce qui concerne la construction et l'utilisation des récipients à gaz, il convient d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 411-2.04.
En outre, le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 du présent article, peut désigner tout organisme pour délivrer les décisions et certificats requis par le code IMDG ou par la présente division.
Les dispositions relatives à la désignation de ces organismes ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles ces organismes doivent répondre sont précisées dans la présente division.
En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Toutefois, cette autorité est l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives à usage civil.
Tout transport de marchandises dangereuses selon des conditions de transport qui ne sont pas prévues par le code IMDG doit faire l'objet d'une exemption de l'autorité compétente, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, délivrée dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.9.1 du code IMDG.
Cette exemption est délivrée après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, peut accorder une exemption sans consulter cette commission.
Elle en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de l'exemption.
La durée de validité de cette exemption est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir.
Si le demandeur souhaite que cette exemption soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de l'exemption est soumis à l'avis de la CITMD.
Si l'autorité compétente le juge utile, l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses peut être sollicité.
Sauf en ce qui concerne le transport des matières radioactives à usage civil, et les transports visés à l'article 411-7.07 de la présente division, une autorisation relative à l'arrimage et valable pour un voyage unique peut être délivrée par le chef de centre de sécurité des navires compétent.
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de travail.
Notification pour les matières radioactives
Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :
- à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ;
- au chef de centre de sécurité des navires concerné.
Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R.
1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts-transport@asn.fr.
La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante :
- activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ;
- masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
- itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ;
- transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ;
Classement et conditions de transport
Conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre de la défense pour ce qui concerne les matières et objets de la classe 1, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
- pour approuver le classement de toutes les matières et de tous les objets explosibles, ainsi que le groupe de compatibilité qui leur est affecté et la désignation officielle de transport sous laquelle ils doivent être transportés (paragraphe 2.1.3.2 du code IMDG), y compris pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 178 du chapitre 3.3 du code IMDG, à une rubrique NSA ;
- pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 16 du 3.3, au n° ONU 0190 (échantillons d'explosifs) et pour fixer leurs conditions de transport ;
- pour délivrer les autorisations spéciales au titre de la disposition spéciale 266 du chapitre 3.3 du code IMDG ;
- pour délivrer les autorisations prévues dans les dispositions spéciales 271 et 272 du chapitre 3.3 du code IMDG ;
- pour exclure une matière ou un objet de la classe 1 dans les conditions reprises au paragraphe 2.1.3.4 du code IMDG ;
- pour approuver l'affectation des artifices de divertissement aux divisions de danger dans les conditions reprises au paragraphe 2.1.3.5 du code IMDG ;
- pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P101 du paragraphe 4.1.4.1 du code IMDG ;
- pour donner son avis concernant le fonctionnement accidentel des moyens d'amorçage des objets de groupes de compatibilité D et E dans le cadre du nota 2 du 2.1.2.2 du code IMDG ;
- pour délivrer le certificat prévu dans la disposition spéciale 964 du chapitre 3.3 du code IMDG.
1.2 Pour les matières et objets explosibles entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées, le ministère de la défense (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) effectue, sous sa responsabilité, les opérations visées au paragraphe 1 du présent article.
Matières explosibles désensibilisées, matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2.
Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour :
- approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les numéros ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380 ;
- délivrer la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
- délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG.
Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses accepte de délivrer les déclarations et dérogations mentionnées au paragraphe 1 du présent article sur la base d'essais effectués par un laboratoire agréé par l'autorité compétente d'un autre Etat, officiellement reconnu par cet Etat, et placé sous sa responsabilité pour effectuer ces mêmes essais conformément au code IMDG, pour autant que cet organisme offre des garanties techniques, professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes.
Dans ce cas, le rapport d'épreuves doit être fourni en langue française ou anglaise.
Matières classées sous le numéro ONU 3375 de la classe 5.1.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension, ou gel (n° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du chapitre 3.3 du code IMDG et à délivrer les autorisations mentionnant les emballages, GRV et citernes pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P099, IBC 099 et TP 9 des chapitres 4.1 et 4.2 du code IMDG.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des CGEM
Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux paragraphes 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.11 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles, des CGEM et des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs prévus à l'article 411-6.06 sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les inspections et épreuves des citernes mobiles prévues aux paragraphes 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.12 du code IMDG sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 411-6.09.
Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6 ou 8 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les inspections et épreuves des véhicules-citernes routiers des type OMI 4, 6 et 8 sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 411-6.09.
Agréments, contrôle de la fabrication, inspections et épreuves des emballages, GRV et grands emballages
Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 du code IMDG ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus au paragraphe 1 de l'article 411-4.01 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les contrôles relatifs au contrôle de fabrication ainsi que la délivrance et le renouvellement des attestations de conformité correspondantes mentionnées au paragraphe 3 de l'article 411-4.01 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les attestations de dispense de contrôle sur site sont délivrées par l'organisme agréé ayant délivré l'agrément (se reporter au paragraphe 1 du présent article).
Agrément, certification de la production et inspection et épreuve périodiques des récipients à pression
Récipients à pression autres que les récipients "UN" et récipients "UN" soumis aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire - livre V - titre V - chapitre VII - sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables).
Dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 6.2 du code IMDG, les récipients à pression autres que les récipients "UN" ainsi que les récipients "UN" soumis aux dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté TMD.
Dans ce contexte, l'autorité compétente est celle définie pour ces récipients dans l'arrêté TMD.
Récipients à pression "UN" non soumis aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire - livre V - titre V - chapitre VII - sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables).
L'agrément du modèle type des récipients à pression "UN" prévus au paragraphe 6.2.2.5.4.9 du code IMDG est délivré par un organisme de contrôle agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les certificats de conformité prévus au 6.2.2.5.5 du code IMDG sont délivrés par un organisme de contrôle agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Les certificats relatifs aux contrôle et épreuve périodiques prévus au 6.2.2.6.5 du code IMDG sont délivrés par un organisme de contrôle et d'épreuve périodiques agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
2.4 Les dispositions des 2.1 à 2.3 du présent article ne s'appliquent qu'aux récipients à pression "UN" qui ne sont pas soumis aux dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus.
Classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362)
Les certificats prévus dans la disposition spéciale 925 du chapitre 3.3 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
Dans le cadre de l'essai d'échauffement spontané tel que décrit dans le manuel d'épreuves et de critères des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, le maintien en température du four peut être ramené à quinze heures au lieu de vingt-quatre heures.
Procédure d'agrément des organismes agréés
Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par la présente division sont désignés, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, soit par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09.
Ces demandes doivent être, selon le cas, conformes aux dispositions de l'article 411-2.07 ou bien conformes à des cahiers des charges établis par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09, et/ou être accompagnées par des procédures appropriées.
Pour leur première année d'activité, les organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour une durée maximale d'un an.
Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou tout organisme délégué par celui-ci, et l'Autorité de sûreté nucléaire contrôlent l'activité des organismes agréés qu'ils ont désignés.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, en cas de manquement grave aux obligations fixées par la présente division ou aux conditions particulières de l'agrément.
Le ministre de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par la présente division.
Conditions d'agrément des organismes agréés
Organismes chargés des agréments, contrôles et épreuves des citernes et des CGEM.
Organismes chargés des agréments et du contrôle de la fabrication des emballages, GRV et grands emballages ainsi que des organismes chargés des contrôles périodiques des GRV.
Toute demande d'un organisme qui demande à être agréé au titre de l'article 411-2.03 doit être conforme au(x) cahier(s) des charges applicable(s) figurant à l'annexe 411-2.
Organismes chargés du classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362).
Toute demande d'un organisme qui demande à être agréé au titre de l'article 411-2.05 doit être conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 411-2.
Dispositions particulières applicables à l'ensemble des organismes agréés
Les organismes désignés, y compris les organismes agréés, doivent tenir des registres relatifs aux opérations qu'ils effectuent en application de la présente division.
Lorsqu'il apparaît que les véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations desdits véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09.
Toute suspension entraîne l'interdiction de nouvelles constructions jusqu'à régularisation lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
1 est composée de deux documents :
-Appendice I : Cahier des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses au titre des chapitres 6.1,6.3,6.5 et 6.6 du Code IMDG.
-Appendice II : Cahier des charges des organismes agréés pour contrôler la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages destinés au transport de marchandises dangereuses au titre du paragraphe 2 de l'article 411-4.01 de la présente division.
-Appendice III : Cahier des charges des organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses au titre du chapitre 6.5 du code IMDG.
Cahier des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac, et de grands emballages, destinés au transport de marchandises dangereuses
Les règles en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses par voie maritime prescrivent que les modèles types des emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages, utilisés à cette fin, soient examinés, éprouvés et agréés par un organisme désigné par l'Autorité Compétente.
Le présent appendice, élaboré en tenant compte des dispositions pertinentes de la norme EN ISO/CEI 17025, spécifie les exigences à satisfaire par les organismes agréés en France, par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, pour effectuer ces opérations réglementaires.
Il constitue le cahier des charges de ces organismes, sans préjudice des obligations particulières figurant dans leur agrément.
Tout organisme désirant être agréé (ou renouveler son agrément) devra déposer auprès de la mission Transport de matières dangereuses un dossier justificatif, montrant l'aptitude de l'organisme à respecter les exigences mentionnées dans le présent cahier des charges.
La liste des éléments que doit contenir le dossier figure in fine.
La mission Transport de matières dangereuses se réserve le droit de procéder à des visites dans les locaux de l'organisme pour vérifier le bien fondé du contenu du dossier et le respect des exigences spécifiées par le présent document.
En outre, compte-tenu du fait que le marquage réglementaire des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV) et des grands emballages est identique pour tous les modes de transport (marquage ONU) et qu'ainsi, dès lors que leur utilisation est autorisée par les réglementations relatives aux transports terrestres et/ ou aériens des marchandises dangereuses, ces matériels peuvent également être utilisés pour des transports par voie terrestre ou aérienne, des dossiers analogues doivent être simultanément déposés :
-auprès des services du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses (Direction générale de la prévention des risques/ mission Transport de matières dangereuses), et
-pour les emballages seulement, auprès des services du Ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Nota : Dans la suite du présent document, le terme " emballages " est considéré comme englobant les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages.
L'organisme doit avoir une structure juridique connue.
Il doit posséder un ensemble de moyens et de compétences regroupés au sein d'un laboratoire d'essais et permettant à celui-ci de réaliser les examens et épreuves relevant de son domaine d'activité, ainsi que de délivrer les agréments correspondants.
L'organisme dont dépend le laboratoire d'essais doit être indépendant des parties engagées.
L'organisme, le laboratoire d'essais et leur personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement technique.
Toute influence sur les résultats des examens ou épreuves, exercée par des personnes ou organisations extérieures à l'organisme, doit être exclue.
L'organisme, le laboratoire d'essais et leur personnel ne doivent s'engager dans aucune activité pouvant mettre en péril la confiance dans leur indépendance de jugement et dans leur intégrité en ce qui concerne leurs activités dans le domaine relevant de l'agrément de l'organisme.
En particulier, ils ne doivent pas être directement impliqués dans la conception, la fabrication, l'achat, l'utilisation ou la maintenance des emballages soumis à examen ou épreuve.
Toutes les parties intéressées doivent avoir accès aux services du laboratoire d'essais.
Les procédures selon lesquelles le laboratoire opère doivent être gérées de façon non discriminatoire.
L'organisme doit définir l'activité de son laboratoire d'essais relative aux emballages destinés au transport de marchandises dangereuses en répertoriant :
-les classes de marchandises dangereuses, ainsi que les matières à contraintes spécifiques,
-les types d'emballages, avec la nature de leur matériau et leur code réglementaire,
-les types d'examens et d'épreuves, avec leur référence au sein du code IMDG,
-les capacités de décisions réglementaires, avec aussi leur référence.
Dans le répertoire ainsi établi, l'organisme doit indiquer avec précision les examens, épreuves et capacités de décisions réglementaires, qui ne concernent qu'un nombre limité des classes de marchandises dangereuses et des types d'emballages mentionnés.
Nota : Par capacités de décisions réglementaires, il faut entendre non seulement les délivrances d'agréments de modèles types d'emballages, mais aussi toutes les facultés de jugement laissées par le règlement à l'Autorité Compétente et déléguées par celle-ci à l'organisme agréé.
Le laboratoire d'essais doit être compétent pour réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3, et être organisé de façon que chaque membre du personnel soit informé de l'étendue et des limites de ses responsabilités.
Au sein de l'organisation, un encadrement doit être assuré par des personnes connaissant les méthodes d'essais, l'objectif des essais (réglementations en vigueur) et l'évaluation des résultats d'essais.
La proportion du personnel d'encadrement par rapport au personnel non cadre doit être telle qu'un encadrement satisfaisant sur les plans technique et réglementaire soit assuré.
Le laboratoire d'essais doit avoir un responsable technique connaissant la réglementation en vigueur.
Celui-ci a la responsabilité générale des opérations techniques du laboratoire.
Il doit être qualifié et avoir une expérience suffisante dans le domaine d'activité visé au paragraphe 3.
Un document décrivant l'organisation du laboratoire d'essais doit être disponible et tenu à jour.
Le laboratoire d'essais doit disposer d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3.
Ce personnel doit posséder les connaissances techniques et réglementaires nécessaires, ainsi que l'expérience utile, pour les fonctions qui lui sont assignées.
Le laboratoire d'essais doit pourvoir, en tant que de besoin, à la formation de son personnel et assurer la continuité de cette formation.
Un document nominatif décrivant la répartition des fonctions et tâches du personnel doit être disponible et tenu à jour.
Les examens et épreuves des modèles types d'emballages ne doivent être effectués que dans des locaux prévus à cet effet et adaptés aux conditions de leur réalisation.
Ces locaux doivent être protégés de tous les éléments (température, humidité, vibrations,...) qui seraient susceptibles de perturber les résultats des examens et épreuves.
Le laboratoire d'essais doit être pourvu de tous les équipements nécessaires à la réalisation des opérations découlant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3.
Tous les équipements ainsi visés doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifiés.
Des procédures doivent être établies à ce sujet et être disponibles.
Tout équipement d'essai ou de mesure qui a subi une surcharge ou une mauvaise manipulation ou qui donne des résultats douteux ou qui a été décelé comme étant défectueux, doit être retiré du service, étiqueté clairement.
La remise en service ne doit être effectuée qu'après qu'un essai ou une vérification ait démontré qu'il pouvait remplir ses fonctions de façon satisfaisante.
Le laboratoire doit examiner l'effet de ce défaut sur les essais précédents.
Un enregistrement doit être tenu à jour pour chaque équipement d'essai ou de mesure de quelque importance.
Cet enregistrement doit comporter :
a) la désignation de l'équipement ;
b) le nom du fabricant, l'identification du type et le numéro de série ;
c) la date de réception et la date de mise en service ;
d) le cas échéant, l'emplacement habituel ;
e) l'état à la réception (par ex. neuf ou non, ou reconditionné) ;
f) des précisions sur les opérations de maintenance effectuées ;
g) l'historique de tout endommagement, de tout mauvais fonctionnement, de toute modification ou réparation.
Les étalons de référence des équipements d'essai et de mesure, détenus par le laboratoire, ne doivent être utilisés que pour l'étalonnage des équipements correspondants, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Dans le cas exceptionnel où le laboratoire d'essais est amené à utiliser en son sein un équipement provenant de l'extérieur, il doit faire en sorte que la qualité et l'utilisation de cet équipement soient assurées conformément aux exigences du présent document.
7.1 Méthodes d'essais, modes opératoires et autres procédures
Le laboratoire d'essais doit disposer de procédures écrites sur l'utilisation et le fonctionnement de tout le matériel concerné, sur la manipulation et la préparation des objets soumis aux examens et épreuves, ainsi que sur les techniques propres à ces examens et épreuves.
Toutes ces procédures, ainsi que les normes, manuels et données de référence utiles aux travaux du laboratoire d'essais, doivent être tenus à jour et d'un accès facile pour le personnel concerné.
Tous les examens et épreuves visés dans le domaine d'activité défini au paragraphe 3, doivent faire l'objet de méthodes et/ ou de modes opératoires.
Ces méthodes et modes opératoires doivent répondre aux conditions prévues, pour la réalisation des examens et épreuves des objets concernés, par les prescriptions réglementaires et par les dispositions complémentaires éventuellement publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Lors de la réalisation des examens et épreuves, les méthodes et modes opératoires correspondant à ceux-ci doivent être possédés et utilisés par le personnel qualifié pour ces opérations et repris au document nominatif prévu au paragraphe 5.
Tous les calculs et les transferts de données doivent être soumis à des contrôles appropriés.
Lorsque les résultats sont obtenus par des techniques informatiques de traitement des données, la fiabilité et la stabilité du système doivent être telles que l'exactitude des résultats ne soit pas affectée.
Le système doit pouvoir détecter d'éventuelles défaillances au cours de l'exécution du programme et déclencher l'action appropriée.
7.2.1 Le laboratoire doit mettre en oeuvre un système qualité interne correspondant au type, à l'éventail et au volume des travaux effectués.
Les éléments du système qualité doivent être consignés dans un manuel qualité, disponible pour l'usage par le personnel du laboratoire.
Un ou des responsables de la qualité dans le laboratoire doivent être désignés par la direction du laboratoire et avoir l'accès direct à la direction générale.
Le manuel qualité doit être tenu à jour en permanence par un membre responsable du laboratoire désigné à cet effet.
7.2.2 Le manuel qualité doit contenir au moins :
a) une déclaration exprimant la politique qualité,
b) une description de la structure du laboratoire (organigrammes) ;
c) les activités opérationnelles et fonctionnelles relatives à la qualité de façon que chaque personne concernée connaisse l'étendue et les limites de sa responsabilité ;
d) les procédures générales d'assurance qualité ;
e) une référence appropriée aux procédures d'assurance qualité spécifiques à chaque examen ou épreuve ;
f) le cas échéant, les références à des essais d'aptitude et à l'utilisation de matériaux de référence, etc.
g) des dispositions satisfaisantes concernant le retour d'information et les actions correctives à entreprendre lorsque des anomalies sont détectées au cours des examens ou épreuves ;
h) une procédure de traitement des réclamations.
Le système qualité doit faire l'objet d'une revue systématique et périodique par la direction ou pour son compte en vue de maintenir l'efficacité des dispositions prises et d'entreprendre des actions correctives.
De telles revues doivent faire l'objet d'enregistrements fournissant également les détails de toute action corrective entreprise.
Les examens et/ ou épreuves, effectués par le laboratoire d'essais dans le cadre de son domaine d'activité défini au paragraphe 3, doivent faire l'objet de rapports qui présentent avec clarté, exactitude et sans ambiguïté les résultats de ces opérations et toutes autres informations utiles.
Sans préjudice des indications requises par les prescriptions réglementaires, chaque rapport doit comporter les mentions suivantes :
a) nom et adresse du laboratoire d'essais, et lieu des examens et/ ou épreuves si celui-ci est différent ;
d) identification de l'objet présenté et description, avec au moins les éléments nécessaires à la rédaction du certificat d'agrément de son modèle type ;
e) date de réception de l'objet présenté et date de réalisation des examens et/ ou épreuves, si nécessaires ;
f) identification des examens et/ ou épreuves, avec leur référence réglementaire ;
g) description de la procédure d'échantillonnage, le cas échéant ;
h) toute adjonction, modification ou suppression apportée à la méthode et/ ou au mode opératoire, avec sa justification, ainsi que toute information utile relative à une opération spécifique ;
i) résultats des examens et/ ou épreuves, appuyés si besoin par des tableaux, des graphiques, des dessins et des photographies, ainsi que toutes défaillances détectées ;
j) date d'émission du rapport ; signature et titre ou toute autre marque équivalente de la personne ayant la responsabilité de la validité du rapport ;
k) déclaration selon laquelle le rapport ne concerne que les objets soumis aux examens et/ ou épreuves visés ;
l) clause selon laquelle le rapport ne doit pas être reproduit partiellement sans l'approbation du laboratoire d'essais.
Il faut prêter une attention et un soin particuliers à la présentation du rapport, notamment en ce qui concerne la transcription des paramètres et des résultats, et la facilité de compréhension par le lecteur.
Tout rapport doit demeurer objectif et s'en tenir aux seuls résultats des examens et/ ou épreuves dont il témoigne.
La délivrance des certificats d'agrément de modèle type d'emballages doit être effectuée conformément aux dispositions applicables de l'article 411-4 de la présente division et à la procédure publiée à ce sujet au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire d'essais doit entretenir un système d'enregistrements adapté à ses besoins et permettant de conserver toutes les observations originales, les calculs et les résultats qui en découlent, pendant au moins dix ans.
Les enregistrements relatifs à chaque examen ou épreuve doivent contenir des informations suffisantes pour en permettre la répétition.
Ils doivent mentionner l'identité du personnel chargé de l'échantillonnage, de la préparation et de la réalisation de l'examen ou épreuve.
Les rapports et certificats, visés aux points 7.3 et 7.4, doivent être conservés par le laboratoire d'essais aussi longtemps qu'ils valident des modèles types d'emballages dont l'utilisation pour le transport de marchandises dangereuses demeure réglementairement autorisée.
Tous les enregistrements, rapports et certificats doivent être conservés en lieu sûr et être traités de manière à préserver les intérêts du requérant, sauf disposition légale contraire.
7.6 Identification et protection des échantillons ou objets soumis aux examens ou épreuves
Un système d'identification des échantillons ou objets doit être appliqué, soit par la voie de documents, soit par marquage, afin de s'assurer qu'on ne puisse faire aucune confusion quant à l'identité de l'échantillon ou de l'objet et aux résultats des mesures effectuées.
Le système doit comprendre des dispositions garantissant que les échantillons ou objets peuvent être traités de façon anonyme.
Il doit exister une procédure lorsqu'un entreposage de type particulier des échantillons ou objets est nécessaire.
A tous les stades du stockage, de la manutention et de la préparation pour les examens ou épreuves, des précautions doivent être prises afin d'éviter la détérioration des échantillons ou objets, par exemple par contamination, corrosion ou application de contraintes, ce qui invaliderait les résultats.
Toute instruction pertinente fournie avec l'échantillon ou l'objet doit être observée.
Il doit exister des règles claires concernant la réception, la manutention, le stockage et la destination ultérieure des échantillons ou objets.
7.7 Opérations effectuées à l'extérieur
Le laboratoire d'essais doit effectuer dans son établissement les opérations découlant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3.
Néanmoins, dans les cas définis ci-après, il est autorisé à faire réaliser une partie des examens ou épreuves par un autre organisme agréé conformément au présent cahier des charges, ou par un organisme reconnu ou agréé à cette fin par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays appartenant à l'Association Européenne de Libre Echange.
-défaillance d'un équipement ou manque inopiné de personnel qualifié ;
-nécessité d'exécuter un ou plusieurs essais particuliers, qui n'entrent pas dans le domaine d'activité du laboratoire d'essais défini au paragraphe 3 et pour lesquels il ne dispose pas des équipements utiles.
Le requérant doit alors être avisé que certains essais seront confiés à un autre organisme ; ces essais et l'identité de cet organisme doivent être portés à la connaissance du requérant.
Par ailleurs, dans le cas où des matières dangereuses doivent être stockées dans des fûts en plastique, des jerricanes en plastique, des emballages composites en plastique ou des grands récipients pour vrac (GRV) en plastique rigide ou composites, ces matériels peuvent être remplis et entreposés, mais non éprouvés, dans un établissement industriel autre que le laboratoire d'essais, pour autant que le laboratoire puisse garantir la réalisation correcte de ces opérations.
Le laboratoire d'essais doit tenir à jour un enregistrement de toutes les opérations qu'il confie à l'extérieur.
Le personnel de l'organisme, comme du laboratoire d'essais, doit être tenu au secret professionnel sur toutes les informations recueillies au cours de l'accomplissement de ses tâches.
Le laboratoire d'essais doit respecter les termes et conditions prescrits par l'utilisateur de ses services afin d'assurer le caractère confidentiel de ses pratiques.
Le laboratoire d'essais doit, dans toute la mesure du possible, participer aux travaux menant à la confection des textes réglementaires et normatifs, y compris internationaux, relatifs aux emballages destinés au transport des marchandises dangereuses.
Il est, de plus, invité à échanger, autant que faire se peut, toutes informations utiles sur le sujet avec les autres laboratoires d'essais, français et étrangers, ayant des activités dans le même domaine.
Ces échanges doivent avoir pour objectifs de mettre en place des procédures d'essais uniformes ou analogues, de disposer d'ensembles de méthodes équivalentes ou alternatives et de préparer la venue d'innovations technologiques.
Le laboratoire d'essais doit communiquer à la mission Transport de matières dangereuses, en tant que de besoin, les plus significatives et les plus judicieuses des informations ainsi obtenues.
Eléments à fournir dans le dossier de demande d'agrément
* Au titre du paragraphe 2-Statut de l'organisme :
-Nom de l'organisme, adresse, téléphone, télécopie,
-Statut, structure juridique de l'organisme,
-Place du laboratoire d'essais au sein de l'organisme.
* Au titre du paragraphe 3-Domaine d'activité :
-Répertoire complet, tel que défini dans ce paragraphe.
* Au titre du paragraphe 4-Gestion et organisation :
-Document, prévu dans ce paragraphe, décrivant l'organisation du laboratoire d'essais,
-Organigrammes et schémas éventuellement complémentaires pour une bonne compréhension de l'organisation,
-Nom, qualité et qualification du responsable technique du laboratoire d'essais.
* Au titre du paragraphe 5-Personnel :
-Document nominatif, prévu dans ce paragraphe, décrivant la répartition des fonctions et tâches du personnel ;
-Adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'exercice de l'activité du laboratoire d'essais définie au paragraphe 3 ;
-Mode de désignation et de formation du personnel, permettant de justifier sa qualification vis-à-vis de ses fonctions et tâches.
* Au titre du paragraphe 6-Moyens techniques :
-Inventaire des locaux prévus pour la réalisation des examens et épreuves, avec indication de leurs protections particulières (point 6.1) ;
-Liste, avec situation, des équipements utilisés pour chaque opération découlant de l'exercice de l'activité du laboratoire d'essais définie au paragraphe 3, en précisant ceux considérés comme nécessitant un enregistrement de leur maintenance et de leurs vérifications (point 6.2).
* Au titre du paragraphe 7-Procédures de travail :
-Recueil des méthodes d'essais, des modes opératoires et des autres procédures visés dans ce paragraphe (point 7.1) ;
-Présentation ou synthèse du manuel qualité (point 7.2) ;
-Système d'enregistrements mis en place (point 7.5) ;
-Système d'identification des échantillons ou objets retenu et règles adoptées pour leur protection (point 7.6) ;
* Au titre du paragraphe 8-Exploitation et approfondissement des compétences :
-Activité antérieure dans le domaine d'activité visé ou dans des domaines ayant un rapport avec lui ;
-Participations à des travaux menant à la confection de textes réglementaires ou normatifs ;
-Participations à des échanges d'informations avec les autres organismes et/ ou laboratoires d'essais, français et étrangers ;
-Autres agréments et/ ou reconnaissances de compétence, détenus par l'organisme dont dépend le laboratoire d'essais, en France comme à l'étranger ;
-Etudes réalisées par le laboratoire d'essais.
Cahier des charges des organismes agréés pour contrôler la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport de marchandises dangereuses
Les règles en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses par voie maritime prescrivent que les emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages, utilisés à cette fin, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de qualité qui satisfasse l'Autorité Compétente, de manière à assurer leur conformité à leur modèle type agréé par cette Autorité ou par un organisme désigné par cette autorité.
Cette assurance de qualité est considérée comme obtenue par le respect des dispositions figurant au paragraphe 3 de l'article 411-4.01 de la présente division.
Cet article prévoit, dans ses paragraphes 7 et 8, que des contrôles soient effectués par un organisme agréé.
Le présent appendice spécifie les exigences à satisfaire par les organismes agréés en France, par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, pour réaliser ces contrôles.
Il doit posséder un ensemble de moyens et de compétences soit regroupés, soit répartis au sein d'unités de contrôle, mais de telle manière que chacune d'elles puisse réaliser les opérations de contrôle relevant de son propre domaine d'activité.
L'organisme, dont dépend (ent) une ou plusieurs unités de contrôle, doit être indépendant des parties engagées.
L'organisme, les unités de contrôle et leur personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement technique.
Toute influence sur les résultats des contrôles, exercée par des personnes ou organisations extérieures à l'organisme, doit être exclue.
L'organisme, les unités de contrôle et leur personnel ne doivent s'engager dans aucune activité pouvant mettre en péril la confiance dans leur indépendance de jugement et dans leur intégrité en ce qui concerne leurs activités dans le domaine relevant de l'agrément de l'organisme.
En particulier, ils ne doivent pas être directement impliqués dans la conception, la fabrication, l'achat, l'utilisation ou la maintenance des emballages soumis à leur contrôle.
Toutes les parties intéressées doivent avoir accès aux services de l'organisme.
Les procédures selon lesquelles l'organisme opère doivent être gérées de façon non discriminatoire.
L'organisme doit définir l'activité de ses unités de contrôle, relative au contrôle de la fabrication des emballages destinés au transport de marchandises dangereuses, en répertoriant pour chacune d'elles :
-les modes de transport,
Chaque unité de contrôle doit être compétente pour réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3, et être organisée de façon que chaque membre du personnel soit informé de l'étendue et des limites de ses responsabilités.
Au sein de l'organisation, un encadrement doit être assuré par des personnes connaissant les méthodes et objectifs des contrôles (réglementations en vigueur) et l'évaluation des résultats.
L'unité de contrôle doit avoir un responsable technique connaissant les réglementations en vigueur.
Celui-ci a la responsabilité générale des opérations de contrôle.
Il doit être qualifié et expérimenté dans la gestion de l'unité de contrôle et assume l'entière responsabilité de l'exécution des opérations de contrôle en conformité avec le présent document.
Un document décrivant l'organisation de chaque unité de contrôle doit être disponible et tenu à jour.
L'organisme doit, en outre, effectuer une surveillance effective de ses unités de contrôle, à l'aide de personnes connaissant les procédures et modes opératoires de contrôle, les objectifs des contrôles et l'évaluation de leurs résultats.
L'unité de contrôle doit disposer d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3.
Il doit avoir également une bonne connaissance de la technologie utilisée pour la fabrication des emballages contrôlés, de la manière dont ceux-ci seront par la suite employés et des défauts qui peuvent survenir.
L'unité de contrôle doit pourvoir, en tant que de besoin, à la formation de son personnel et assurer la continuité de cette formation.
L'unité de contrôle doit être pourvue de tous les moyens techniques nécessaires à la réalisation des opérations découlant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 3.
Toutes les opérations de contrôle visées dans le domaine d'activité défini au paragraphe 3, doivent faire l'objet de procédures et/ ou de modes opératoires.
Ces procédures et modes opératoires doivent répondre aux conditions prévues pour la réalisation des opérations de contrôle de la fabrication des emballages concernés, par les prescriptions réglementaires et par les procédures complémentaires éventuelles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Lors de la réalisation des opérations de contrôle, les procédures et modes opératoires correspondant à celles-ci doivent être possédés et utilisés par le personnel qualifié pour ces opérations et repris au document nominatif prévu au paragraphe 5.
7.2.1 La direction de l'organisme doit, en matière de qualité, définir et mettre par écrit sa politique, ses objectifs et son engagement, et doit assurer que cette politique est comprise, mise en place et entretenue à tous les niveaux de l'organisation.
7.2.2 L'organisme doit mettre en oeuvre un système qualité interne correspondant au type, à l'éventail et au volume des travaux effectués.
Les éléments du système qualité doivent être consignés dans un manuel qualité, disponible pour l'usage par le personnel de l'organisme.
Un ou des responsables de la qualité doivent être désignés par la direction de l'organisme et avoir l'accès direct à la direction générale.
Le manuel qualité doit être tenu à jour en permanence par un membre responsable désigné à cet effet.
Celui-ci doit disposer d'un système de maîtrise de l'ensemble des documents concernant les activités des unités de contrôle.
b) une description de la structure de l'organisme (organigrammes) ;
e) les références appropriées aux procédures d'assurance qualité spécifiques à chaque opération de contrôle ;
f) des dispositions satisfaisantes concernant le retour d'information et les actions correctives à entreprendre lorsque des anomalies sont détectées au cours des opérations de contrôle ;
g) une procédure de traitement des réclamations.
7.3 Rapports de contrôle
Les contrôles, effectués par l'unité de contrôle dans le cadre de son domaine d'activité défini au paragraphe 3, doivent faire l'objet de rapports qui présentent avec clarté, exactitude et sans ambiguïté les résultats des opérations et toutes autres informations utiles.
Chaque rapport doit au moins comporter les mentions suivantes :
a) nom et adresse de l'organisme ;
b) numéro d'identification unique du rapport, numéro de chaque page du rapport et nombre
total de pages ;
d) date et lieu du contrôle,
e) liste des certificats d'agrément, dont le requérant du contrôle est titulaire, en vigueur le jour
f) observations relatives au respect, par le fabricant des emballages ou le titulaire de l'agrément, de ses obligations en matière de contrôles internes, à savoir notamment :
-mise en place d'un personnel qualifié et des équipements nécessaires à la réalisation des contrôles internes,
-modalités et exécution des contrôles d'approvisionnements,
-modalités et exécution des contrôles de fabrication (au démarrage, en cours et finaux),
-enregistrement des résultats des contrôles internes,
g) identification des échantillons prélevés pour épreuves avec, si besoin, description de la procédure d'échantillonnage ;
h) mise en oeuvre de la ou des épreuves analogues à celles requises pour l'agrément du type de construction ;
i) résultats de cette ou ces épreuves et toutes informations complémentaires ayant permis la vérification de la conformité des échantillons au modèle type,
k) clause selon laquelle le rapport ne concerne que les emballages soumis aux opérations de contrôle visées,
Tout rapport doit demeurer objectif et s'en tenir aux seuls résultats dont il témoigne.
L'unité de contrôle doit entretenir un système d'enregistrements adapté à ses besoins et permettant de conserver les rapports de contrôle ainsi que toutes les observations originales et les résultats qui en découlent, pendant au moins dix ans.
Les enregistrements relatifs à chaque opération de contrôle doivent contenir des informations suffisantes pour en permettre une évaluation satisfaisante.
Ils doivent mentionner l'identité du personnel chargé de cette opération et du traitement des informations.
Tous les enregistrements et rapports doivent être conservés en lieu sûr et être traités de manière à préserver les intérêts du requérant, sauf disposition légale contraire.
7.5 Identification et préparation des échantillons prélevés pour épreuves
Lors de leur prélèvement, on doit faire en sorte que les échantillons soient correctement identifiés afin d'éviter, à tout moment, la confusion quant à leur identité.
Avant de les soumettre aux épreuves, on doit s'assurer que les échantillons ont reçu la préparation nécessaire et que les conditions d'exécution des épreuves seront bien analogues à celles subies par le modèle type pour son agrément.
Le personnel de l'organisme, comme de l'unité de contrôle, doit être tenu au secret professionnel sur toutes les informations recueillies au cours de l'accomplissement de ses tâches.
L'organisme et l'unité de contrôle doivent respecter les termes et conditions prescrits par l'utilisateur de leurs services afin d'assurer le caractère confidentiel de leurs pratiques.
L'organisme doit, dans toute la mesure du possible, participer aux travaux menant à la confection des textes réglementaires et normatifs, y compris internationaux, relatifs aux emballages destinés au transport des marchandises dangereuses.
Il est, de plus, invité à échanger, autant que faire se peut, toutes informations utiles sur le sujet avec les autres organismes, français et étrangers, ayant des activités dans le même domaine.
Ces échanges doivent avoir pour objectifs de mettre en place des procédures de contrôle uniformes ou analogues, de disposer d'ensembles de méthodes équivalentes ou alternatives et de préparer la venue d'innovations technologiques.
L'organisme doit communiquer à la mission Transport de matières dangereuses, en tant que de besoin, les plus significatives et les plus judicieuses des informations ainsi obtenues
Eléments à fournir dans le dossier de demande d'agrément (pour chaque unité de contrôle)
-Place de l'unité de contrôle au sein de l'organisme.
-Répertoire, tel que défini dans ce paragraphe.
-Document, prévu dans ce paragraphe, décrivant l'organisation de l'unité de contrôle ;
-Nom, qualité et qualification du responsable technique de l'unité de contrôle.
-Adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'exercice de l'activité de l'unité de contrôle définie au paragraphe 3 ;
-Inventaire des moyens techniques permettant de réaliser les opérations de contrôle,
-Adéquation de ceux-ci avec les besoins résultant de l'exercice de l'activité de l'unité de contrôle définie au paragraphe 3.
-Recueil des procédures et des modes opératoires visés dans ce paragraphe (point 7.1),
-Participations à des échanges d'informations avec les autres organismes, français et étrangers,
-Autres agréments et/ ou reconnaissances de compétence détenus par l'organisme dont dépend l'unité de contrôle, en France comme à l'étranger.
Cahier des charges des laboratoires agréés pour effectuer le classement du CHARBON, ACTIF (n° ONU 1362) et du CHARBON (n° ONU 1361) conformément aux recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères
Le Code IMDG prévoit que, pour le transport du CHARBON (ONU 1361) et du CHARBON, ACTIF (ONU 1362) par voie maritime, ses dispositions ne doivent pas s'appliquer à un envoi de charbon qui a subi avec succès l'essai d'échauffement spontané conformément aux Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères (voir 33.3.1.3.3), et qui est accompagné du certificat correspondant délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente, attestant qu'un personnel formé du laboratoire en question a correctement prélevé l'échantillon sur l'envoi qui doit être chargé et que l'épreuve a été subie comme il convenait et avec succès.
La présente annexe, élaborée en tenant compte des dispositions pertinentes de la norme EN ISO/CEI 17025, spécifie les exigences à satisfaire par les laboratoires agréés en France, par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, pour effectuer ces opérations réglementaires.
Il constitue le cahier des charges de ces laboratoires.
Tout laboratoire désirant être agréé (ou renouveler sa reconnaissance) devra déposer auprès de la mission Transport de matières dangereuses un dossier justificatif, montrant l'aptitude du laboratoire à respecter les exigences mentionnées dans le présent cahier des charges.
La mission Transport de matières dangereuses se réserve le droit de procéder à des visites dans les locaux du laboratoire pour vérifier le bien fondé du contenu du dossier et le respect des exigences spécifiées par le présent document.
Nota : Dans la suite du présent document, le terme " essai d'échauffement spontané " désigne l'essai d'échauffement spontané, tel que décrit dans les recommandations des Nations-Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères (voir 33.3.1.3.3).
2.1 Identité du laboratoire d'essais
Le laboratoire d'essais doit avoir une structure juridique connue.
Il doit posséder un ensemble de moyens et de compétences regroupés au sein d'un laboratoire d'essais et permettant à celui-ci de réaliser l'essai d'échauffement spontané, ainsi que de délivrer le certificat approprié correspondant.
Le laboratoire d'essais et son personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement technique.
Toute influence sur les résultats des examens ou épreuves, exercée par des personnes ou organisations extérieures au laboratoire d'essais, doit être exclue.
Si l'organisme auquel appartient le laboratoire d'essais participe à la conception, la production ou la vente du charbon, des dispositions doivent être prises pour une claire séparation des différentes responsabilités et une déclaration appropriée doit être faite.
Le laboratoire d'essais ne doit s'engager dans aucune activité pouvant mettre en péril la confiance dans son indépendance de jugement et dans son intégrité en ce qui concerne l'activité concernée par le présent cahier des charges.
La rémunération du personnel chargé d'effectuer les essais ne doit dépendre ni du nombre d'essais effectués ni du résultat de ces essais.
Le laboratoire d'essais doit être compétent pour réaliser l'essai d'échauffement spontané et être organisé de façon que chaque membre du personnel soit informé de l'étendue et des limites de ses responsabilités.
Au sein de l'organisation, un encadrement doit être assuré par une ou des personnes connaissant la méthode d'essais, l'objectif de l'essai (réglementation en vigueur) et l'évaluation des résultats d'essais.
Un document décrivant la l'organisation du laboratoire d'essais doit être disponible et tenu à jour.
Le laboratoire d'essais doit disposer d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de l'essai d'échauffement spontané et de la délivrance du certificat correspondant.
Un document nominatif décrivant la répartition des fonctions et tâches du personnel engagé dans l'essai d'échauffement spontané doit être disponible et tenu à jour.
Il sera complété par les pièces justificatives, tenues elles aussi à jour, témoignant de la qualification du personnel vis-à-vis de ses fonctions et tâches dans le cadre de la réalisation de l'essai.
L'essai d'échauffement spontané ne doit être effectué que dans des locaux prévus à cet effet et adaptés aux conditions de leur réalisation.
Ces locaux doivent être protégés de tous les éléments (température, humidité, vibrations,...) qui seraient susceptibles de perturber les résultats de l'essai.
Le laboratoire d'essais doit être pourvu de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l'essai.
Le laboratoire d'essais doit disposer de procédures écrites sur l'utilisation et le fonctionnement de tout le matériel concerné, sur la manipulation et la préparation du charbon soumis à l'essai, ainsi que sur les techniques propres à cet essai.
L'essai doit faire l'objet d'une méthode et/ ou d'un mode opératoire.
Cette méthode et/ ou mode opératoire doit répondre aux conditions des prescriptions réglementaires déjà mentionnées et être mise à la disposition des personnes effectuant l'essai.
6.2.1 Le laboratoire d'essais doit mettre en oeuvre un système qualité interne correspondant au type, à l'éventail et au volume des travaux effectués.
e) une référence appropriée aux procédures d'assurance qualité spécifiques à chaque examen
ou épreuve ;
f) des dispositions satisfaisantes concernant le retour d'information et les actions correctives à entreprendre lorsque des anomalies sont détectées au cours de l'essai ; h) une procédure de traitement des réclamations.
Si l'épreuve est subie avec succès, le laboratoire d'essais délivre un certificat qui doit contenir les mentions suivantes :
b) numéro d'identification unique du certificat,
c) nom et adresse du demandeur ;
d) identification de l'échantillon prélevé et identification de l'envoi concerné ;
e) date de réalisation de l'essai ;
f) référence réglementaire relative à la reconnaissance du laboratoire et à la réglementation applicable ;
g) résultats de l'essai comprenant pour chaque échantillon identifié la température de l'échantillon, le côté du cube, la température maximale atteinte et le résultat ;
h) attestation selon laquelle un échantillon de l'envoi, correctement prélevé par un personnel formé du laboratoire, a subi avec succès l'essai d'échauffement spontané, tel que décrit dans les recommandations des Nations-Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères (voir 33.3.1.3.3) ;
i) date d'émission du certificat ; signature et titre ou toute autre marque équivalente de la personne ayant la responsabilité de la validité du certificat ;
j) déclaration selon laquelle le rapport ne concerne que l'envoi dont provient l'échantillon soumis à l'essai ;
Si l'épreuve n'est pas subie avec succès, les résultats des tests sont conservés (voir g) ci-dessus) et présentés sous forme de données statistiques.
Le laboratoire d'essais doit entretenir un système d'enregistrements adapté à ses besoins et permettant de conserver toutes les observations originales, les calculs et les résultats qui en découlent, pendant au moins un an.
Les enregistrements relatifs à chaque essai doivent contenir des informations suffisantes pour en permettre la répétition.
Ils doivent mentionner l'identité du personnel chargé de l'échantillonnage, de la préparation et de la réalisation de l'essai.
Les rapports et certificats, visés aux points 6.3 et 6.4, doivent être conservés par le laboratoire d'essais aussi longtemps qu'ils valident des envois dont le transport est en cours.
6.5 Identification et protection des échantillons soumis à l'essai
Un système d'identification des échantillons et de l'envoi de charbon correspondant doit être appliqué, soit par la voie de documents, soit par marquage, afin de s'assurer qu'on ne puisse faire aucune confusion quant à l'identité de l'échantillon ou de l'envoi et aux résultats des mesures effectuées.
A tous les stades du stockage, de la manutention et de la préparation de l'essai, des précautions doivent être prises afin d'éviter la détérioration des échantillons, par exemple, par contamination, ce qui invaliderait les résultats.
Toute instruction pertinente fournie avec l'échantillon doit être observée.
Il doit exister des règles claires concernant la réception, la manutention, le stockage et la destination ultérieure des échantillons.
Le laboratoire d'essais doit effectuer dans son établissement l'essai d'échauffement spontané.
Néanmoins, il est autorisé à le faire réaliser par un autre laboratoire d'essais, qui satisfait lui aussi aux exigences spécifiées par le présent document, mais seulement en conservant la responsabilité de la validation de leurs résultats et dans les cas suivants à titre accidentel, par suite de défaillance d'un équipement ou de manque inopiné de personnel qualifié ;
Le personnel du laboratoire d'essais, doit être tenu au secret professionnel sur toutes les informations recueillies au cours de l'accomplissement de ses tâches.
* Au titre du paragraphe 2-Statut du laboratoire d'essais :
-Nom du laboratoire d'essais ou de l'entreprise dans laquelle se situe le laboratoire d'essais, adresse, téléphone, télécopie,
-Statut, structure juridique du laboratoire d'essais (ou de l'entreprise, ou de l'organisme suivant les cas),
-Place du laboratoire d'essais au sein de l'entreprise ou de l'organisme.
-Adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'essai ;
-Mode de désignation et de formation du personnel, permettant de justifier sa qualification vis-à-vis de ses fonctions et tâches relatives à l'essai.
-Inventaire des locaux prévus pour la réalisation de l'essai, avec indication de leurs protections particulières (point 5.1) ;
-Liste, avec situation, des équipements utilisés pour l'essai, en précisant ceux considérés comme nécessitant un enregistrement de leur maintenance et de leurs vérifications (point 5.2).
-Manuel qualité (point 6.2) (Celui-ci, s'il ne peut être envoyé par courrier, sera systématiquement demandé lors de la visite dans les locaux du laboratoire) ;
-Système d'identification des échantillons et envois retenu et règles adoptées pour leur protection (point 6.5) ;
-Autres laboratoires d'essais à qui peuvent être confiés des examens ou épreuves à titre accidentel ou occasionnel (point 6.6)
Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'un agrément ou bien une approbation de l'autorité compétente française est demandé dans le cadre de l'application des chapitres 4.1 et 6.1 à 6.6 du code IMDG.
Agrément des emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages conformes aux chapitres 6.1, 6.3, 6..5 ou 6.6, et suivi du contrôle de leur fabrication
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 du code IMDG :
Chaque modèle type d'emballage, de GRV et de grand emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans le code IMDG et faire l'objet d'un certificat d'agrément délivré par un organisme agréé (se reporter à l'article 411-2.03).
Les dispositions applicables à ces certificats d'agrément sont celles mentionnées à l'article 10 de l'arrêté TMD.
Dans le cadre de l'agrément des fûts et jerricanes en plastique destinés à contenir des liquides ainsi que de l'agrément des GRV en plastique rigide des types 31H1 et 31H2 et des GRV composites des types 31HZ1 et 31HZ2, la compatibilité chimique peut être prouvée par des méthodes autres que celles décrites dans les paragraphes 6.1.5.2.4 et 6.5.6.3.3 du code IMDG.
Les méthodes reconnues comme équivalentes par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Suivi du contrôle de fabrication.
Les emballages, GRV et grands emballages doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 11 de l'arrêté TMD.
Les contrôles relatifs au contrôle de fabrication ainsi que les attestations de conformité correspondantes sont délivrés par un organisme agréé (se reporter à l'article 411-2.03) dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de l'arrêté TMD.
De même, les attestations de dispense de contrôle sur site sont également délivrées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de l'arrêté TMD.
Le présent chapitre a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG en matière de procédures d'expédition.
Documentation pour les envois de marchandises dangereuses
Outre les informations fondamentales sur toute matière ou tout objet dangereux demandées à la sous-section 5.4.1 du code IMDG, le document de transport doit également inclure :
a) La référence ou le numéro de l'exemption ou autorisation délivrée par l'autorité compétente si le transport effectué nécessité une telle exemption ou autorisation ;
b) L'adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus ;
Dans le cadre de l'application des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 du code IMDG, les rubriques appropriées ou documents distincts doivent au moins préciser de façon concise :
a) La nature du danger présenté par les matières dangereuses transportées ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour y faire face ;
b) Les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en contact avec les marchandises transportées ou les produits qui pourraient s'en dégager ;
c) Les mesures à prendre en cas d'incendie et, en particulier, les moyens ou groupes de moyens d'extinction à ne pas employer ;
d) Les mesures à prendre en cas de déversement ;
e) L'équipement de secours spécial à prévoir à bord du navire.
Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2 à 9, à l'exclusion de la classe 7, ainsi qu'aux visites et épreuves que ces citernes mobiles et véhicules-citernes routiers doivent subir.
Le présent chapitre s'applique également à l'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés ainsi qu'aux visites et épreuves qu'ils doivent subir.
L'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers destinés au transport des matières de la classe 7 doivent répondre aux dispositions établies par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions rappelées à l'article 411-1.09.
Les articles 411-6.02 à 411-6.06 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des citernes mobiles, de la conformité des véhicules-citernes routiers (y compris les véhicules-citernes routiers des types OMI 4, 6 et 8) conformément aux dispositions des chapitres 6.7 et 6.8 du Code IMDG.
L' article 411-6.07 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'utilisation des citernes des types OMI 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 certifiées et agréées avant le 1er janvier 2003 conformément aux dispositions du Code IMDG applicables à la date de la délivrance de leur agrément.
L'article 411-6.08 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des CGEM conformément aux dispositions du code IMDG.
Les articles 411-6.09 à 411-6.10 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses relatives :
- aux visites et épreuves que doivent subir l'ensemble des citernes mobiles, des véhicules-citernes routiers et CGEM ; et
- au suivi des citernes mobiles et des CGEM par leur utilisateur.
Agrément des citernes mobiles de type ONU
Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles sont délivrés par un organisme agréé dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 411-2.02.
Pour chaque nouveau type de citerne mobile, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article établit un certificat d'agrément du prototype (voir annexe 411-6.
A.1 pour les citernes destinées au transport des classes 3 à 9 et des gaz liquéfiés non réfrigérés de la classe 2 et voir annexe 411-6.
A.2 pour les citernes destinées aux gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2).
- de l'instruction de transport en citernes pour les gaz.
Pour les citernes destinées au transport des matières liquides et solides, le numéro d'agrément doit être suivi de l'instruction de transport en citernes à laquelle correspond le prototype de la citerne.
Toutefois, cette instruction ne fait pas partie du numéro d'agrément.
- les résultats des essais prévus à la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs,
- les résultats de la visite et de l'épreuve initiales, et
- les résultats de l'essai d'impact (se reporter au paragraphe 6.7.2.19 du code IMDG).
L'organisme agréé qui a délivré le certificat d'agrément de type, est chargé du classement des dossiers des prototypes agréés et adresse annuellement au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses un état des agréments délivrés.
Modification d'une citerne mobile
Lorsque la citerne mobile est modifiée de telle sorte que sa conception et ses caractéristiques concernant notamment les caractéristiques des dispositifs de sécurité et la présence ou non de vidange par le bas, ne correspondent plus au prototype décrit dans le certificat d'agrément dont le numéro d'agrément est repris dans le certificat d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle le plus récent, le propriétaire de la citerne mobile doit s'adresser à l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article afin qu'un nouveau certificat d'agrément de type lui soit délivré.
Le marquage de la citerne décrit au chapitre 6.7 du code IMDG doit être modifié en conséquence.
Néanmoins, il est admis que lors de la demande d'agrément de type pour les citernes destinées au transport de solides et de liquides, plusieurs certificats d'agrément de type portant un numéro d'agrément identique soient délivrés.
Les prototypes concernés par ces certificats doivent avoir la même conception et les mêmes caractéristiques concernant les dimensions (ou de dimensions inférieures), la nature des matériaux, les épaisseurs minimales, la masse brute maximale admissible (ou inférieure si dimensions inférieures).
Toutefois, les caractéristiques concernant les dispositifs de décompression et la présence ou non de vidange par le bas peuvent être différentes.
Dans ce cas, les instructions de transport en citernes mentionnées sur chaque certificat d'agrément de type doivent être différentes.
En outre, chaque citerne ayant été modifiée et correspondant à un nouveau prototype doit faire l'objet de la visite et de l'épreuve mentionnées au paragraphe 6.7.2.19.4, 6.7.3.15.4 ou 6.7.4.14.4 du code IMDG compte-tenu de l'usage auquel est destiné la citerne.
A ces visites et épreuves peuvent également s'ajouter des visites et épreuves prévues par les dispositions spéciales aux instruction de transport en citernes compte-tenu des produits transportés.
A l'issue de ces visites et épreuves, l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article délivre un certificat d'inspection périodique comprenant au minimum les informations demandées à l'annexe 411-6.
Si le numéro d'agrément de type n'est pas modifié, une attention particulière doit être portée par l'organisme agréé afin que soit indiquée sur ce certificat d'inspection périodique la nouvelle instruction de transport en citernes à laquelle correspond la citerne.
En sus des dispositions de l'article 411-6.03 , le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels les organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article ont compétence.
PARAGRAPHE DU CODE
pour les citernes mobiles
MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT
maritime de matières dangereuses
6.7.2.2.1 (utilisation de l'aluminium)
* Se reporter au paragraphe 1 de l'article 411-6.02
*** En cas de modification par rapport au prototype, se reporter au point 3 de l'article 411-6.02
**** et le chef de centre de sécurité
Dispositions générales relatives aux citernes mobiles de type ONU
Outre les présentes prescriptions, et sauf indication contraire, les prescriptions applicables de la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs doivent être satisfaites par toute citerne répondant à la définition du "conteneur".
Les dispositions des chapitres 4.2 et 6.7 du Code IMDG et celles de la présente division s'appliquent également aux citernes mobiles construites à l'étranger et agréées dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.
Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs
La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet d'un agrément dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.
Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux courts
Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6 ou 8 sont délivrés par un organisme agréé dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 411-2.02.
Conformité d'un véhicule-citerne routier
Pour chaque nouveau véhicule-citerne routier, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article établit un certificat de conformité aux dispositions de la sous-section 6.8.3 (voir annexe 411-6.
A.4 pour les citernes de type OMI 4, voir annexe 411-6.
A.6 pour les citernes de type OMI 6 et voir annexe 411-6.
A.8 pour les citernes de type OMI 8).
En vue de la délivrance de ce certificat de conformité, les véhicules-citernes routiers doivent être munis d'un certificat d'agrément en cours de validité attestant que le véhicule remplit les conditions requises par l'ADR pour être admis au transport de marchandises dangereuses par route.
En outre, l'organisme agréé doit s'assurer que le véhicule-citerne routier satisfait aux dispositions des sous-sections 6.8.3.1, 6.8.3.2 ou 6.8.3.3 selon qu'il s'agit d'une citerne de type OMI 4, 6 ou 8.
L'organisme agréé est chargé du classement des dossiers de conformité et adresse annuellement au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses un état des certificats de conformité délivrés.
Cas particulier d'une citerne assujettie sur un châssis porteur
Un véhicule-citerne routier englobant une citerne assujettie sur un châssis porteur est considéré comme de type OMI 4 sous réserve que :
- la citerne ait fait l'objet d'un certificat de conformité de type OMI 4 dans les conditions décrites au paragraphe 2 du présent article ; et
- le châssis ait fait l'objet d'un certificat de conformité (voir annexe 411-6.
A.5.) délivré par l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes cités au point 1 du présent article.
En vue de la délivrance du certificat relatif au châssis, l'organisme doit vérifier que le châssis porteur est agréé selon l'ADR, que la distance des verrous tournants entre eux est conforme à la norme NF H90201 et que le châssis est muni des dispositifs de fixation (attaches d'arrimage) (voir paragraphe 2 de l'article 411-7.02).
En outre, la fixation de la citerne sur le châssis porteur doit être effectuée sans difficulté par au moins quatre pièces de coins à la partie inférieure de la citerne, ces pièces de coins doivent répondre à la norme ISO 1161-1984 ou à l'annexe 2 de la fiche UIC 592-2.
En sus des dispositions de l'article 411-6.06, le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels les organismes agréés mentionnés au paragraphe 1 du présent article ont compétence.
ORGANISMES AGREES POUR LES
Dispositions particulières applicables aux véhicules-citernes routiers
D'une manière générale par dispositions de l'autorité compétente en matière de transport routier, il faut entendre les prescriptions de l'A.
De même, par marquage exigé par l'autorité compétente en matière de transport routier il faut entendre marquage exigé par l'ADR.
Sauf indication contraire, les prescriptions applicables du paragraphe 2 de l'article 411-7.02 du présent règlement doivent être satisfaites par tout véhicule-citerne routier transportant des marchandises dangereuses.
Les semi-remorques sans véhicule tracteur ne peuvent être acceptées aux fins du transport par mer que si le support et les dispositifs de fixation de la remorque sont conformes aux prescriptions applicables de la division 412 relatives aux véhicules-routiers du présent règlement.
Dispositions particulières aux citernes de type OMI 4
L'agrément ADR vaut approbation en ce qui concerne les dispositifs de décompression.
L'intervalle des températures de calcul doit être celui repris dans l'A.
La méthode de calcul du débit des dispositifs de décompression doit être conforme au paragraphe 6.7.3.8 du Code IMDG.
Aux fins du transport routier, l'agrément ADR vaut approbation en ce qui concerne les débits des dispositifs de décompression.
L'agrément A.
R vaut approbation en ce qui concerne l'enveloppe en aluminium.
R vaut approbation en ce qui concerne l'épaisseur inférieure du réservoir des citernes de type OMI.
Utilisation des citernes mobiles de type OMI et des véhicules-citernes routiers de type OMI autres que ceux agréés conformément au chapitre 6.8 du code IMDG
Les dispositions relatives à la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers de type OMI qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2002 sont reprises à l'annexe 411-6.
Instructions de transport en citernes mobiles applicables aux citernes mobiles de type OMI
Aux fins de l'utilisation des citernes mobiles de type OMI, les références mentionnées dans le chapitre 4.2 et notamment dans les tableaux figurant aux paragraphes 4.2.5.2.6 du code IMDG doivent être corrigées ainsi qu'il suit :
REFERENCE DU PARAGRAPHE MENTIONNE
dans les tableaux figurant au paragraphe 4.2.5.2.6 du code IMDG
REFERENCE DU PARAGRAPHE DU CODE IMDG
en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement 30.00 applicable aux citernes mobiles de type OMI
Tout véhicule-citerne routier destiné à transporter une matière autorisée au transport en citerne de type OMI dans la colonne (12) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG doit être munis d'un certificat A.
R en cours de validité autorisant le transport de cette matière.
Agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés
Les certificats d'agrément de type des CGEM sont délivrés par un organisme agréé dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 411-2.02.
Pour chaque nouveau type de CGEM, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article établit un certificat d'agrément du prototype (voir partie A de l'annexe 411-6.
Le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels les organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 du présent article ont compétence.
ORGANISMES AGREES POUR LES CGEM
Visites et épreuves initiales, périodiques et exceptionnelles
Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection
1.1 Les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) des citernes mobiles de type "OMI" et "ONU" ainsi que des CGEM sont délivrés par un organisme agréé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 411-2.02.
1.2 L'organisme choisi pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle peut être différent de l'organisme ayant délivré le certificat d'agrément de type.
De même, les organismes choisis pour délivrer les certificats d'inspection périodique ou exceptionnelle peuvent être différents de celui qui a délivré le certificat d'inspection initiale.
Visite et épreuves initiales
2.1 Pour chaque citerne mobile, identique au prototype, c'est à dire ayant la même conception et les mêmes caractéristiques concernant les dimensions (ou de dimensions inférieures), la nature des matériaux, les épaisseurs minimales, la masse brute maximale admissible (ou d'une masse brute maximale admissible inférieure si dimensions inférieures), les caractéristiques des dispositifs de sécurité, la présence ou non de vidange par le bas, l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1.1 du présent article délivre un certificat d'inspection initiale avant la mise en service de la citerne comprenant au minimum les informations demandées à l'annexe 411-6.
2.2 Pour chaque CGEM, identique au prototype, c'est à dire ayant la même conception et les mêmes caractéristiques concernant les dimensions (ou de dimensions inférieures), la nature des matériaux, les épaisseurs minimales, la masse brute maximale admissible (ou d'une masse brute maximale admissible inférieure si dimensions inférieures), des supports identiques et des fermetures et autres accessoires équivalents, l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1.2 du présent article délivre un certificat d'inspection initiale avant la mise en service du CGEM comprenant au minimum les informations demandées dans la partie B de l'annexe 411-6.
2.3 L'organisme agréé qui a délivré le certificat d'inspection initiale, est chargé du classement des dossiers de chaque citerne ou CGEM.
Visites et épreuves périodiques ou exceptionnelles
Chaque citerne mobile doit faire l'objet des visites et épreuves périodiques et, si nécessaire, exceptionnelles mentionnées aux paragraphes 6.7.2.19.4 à 6.7.2.19.7, 6.7.3.15.4 à 6.7.3.15.7 ou 6.7.4.14.4 à 6.7.4.14.7 compte-tenu de l'usage auquel est destiné la citerne.
De même, chaque CGEM doit faire l'objet de visites et épreuves périodiques et, si nécessaire, exceptionnelles mentionnées aux paragraphes 6.7.5.12.4 et 6.7.5.12.5.
A ces visites et épreuves peuvent également s'ajouter des visites et épreuves prévues par les dispositions spéciales associées aux instructions de transport en citernes compte-tenu des produits transportés pour les citernes mobiles ou bien prévues par l'instruction d'emballage P200 pour les CGEM.
A l'issue de ces visites et épreuves et si leurs résultats sont satisfaisants, l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1.1 (pour les citernes mobiles) du présent article délivre un certificat d'inspection périodique comprenant au minimum les informations demandées à l'annexe 411-6.
De même, l'un des organismes agréés désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1.2 (pour les CGEM) du présent article délivre un certificat d'inspection périodique.
Les informations devant figurer sur ce certificat sont fixées par circulaire du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Experts agréés par l'organisme agréé
L'ensemble des visites, épreuves et essais mentionnés dans cet article (à l'exception des essais relatifs à la C.
C) doit être effectué par ou en présence d'un expert agréé par l'organisme agréé choisi selon le cas pour délivrer le certificat d'agrément de type, le certificat d'inspection initiale ou le certificat d'inspection périodique ou exceptionnelle.
Ce ou ces experts doivent être identifiés dans le procès-verbal d'épreuve ou les certificats d'inspection.
A cette fin, l'organisme agréé doit établir la liste des experts qu'elle agrée ainsi que leurs champs de compétence.
Ces experts doivent posséder les connaissances techniques et réglementaires nécessaires, ainsi que l'expérience utile, pour les fonctions qui leur sont assignées.
Ils doivent n'être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement technique.
Visites et épreuves des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs
5.1 La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet des visites et épreuves dans les conditions mentionnées aux points 1 à 3 du présent article.
En outre, à cette occasion, un examen des attaches d'arrimage du véhicule doit être effectué.
5.2 Le véhicule doit être soumis aux visites et épreuves conformément aux dispositions prévues dans l'ADR.
Visites et épreuves des véhicules-citernes routiers des types OMI 4, 6 et 8
Les citernes du type OMI 4, 6 et 8 doivent être soumises à des visites et épreuves conformément aux dispositions prévues dans l'ADR.
Epreuve d'étanchéité des citernes mobiles de type OMI 5 et des citernes mobiles de type ONU destinées au transport de gaz liquéfiés non réfrigérés
Nonobstant les dispositions du code IMDG, l'épreuve d'étanchéité des citernes mobiles de type OMI 5 et des citernes mobiles de type ONU destinées au transport de gaz liquéfiés non réfrigérés agréées par l'un des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses dans le présent chapitre doit, dans la mesure du possible et sous réserve que la protection du personnel soit assurée, être exécutée à une pression intérieure effective d'au moins 25 % de la pression de service maximale autorisée mais de 8 bars au maximum.
Cette pression ne pourra en aucun cas être inférieure à 4 bars pour les citernes dont la PSMA est supérieure à 16 bars.
Suivi d'une citerne ou d'un CGEM par son utilisateur
L'utilisateur d'une citerne mobile ou d'un CGEM doit disposer d'une copie du certificat d'inspection initiale ou périodique le plus récent correspondant à la citerne qu'il utilise afin d'être en mesure de vérifier l'adéquation de la citerne avec le produit transporté.
Il appartient au propriétaire de cette citerne de fournir à l'utilisateur copie du certificat d'inspection initiale ou périodique le plus récent correspondant réellement à la citerne concernée.
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés
Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.
A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour gaz liquéfiés réfrigérés
- Nature de l'inspection (initiale, périodique à 2,5 ans, périodique à 5 ans, périodique après modification de prototype, exceptionnelle)
- Code de la citerne mobile (lorsqu'il s'agit d'une citerne mobile de type ONU ) ou type OMI (lorsqu'il s'agit d'une citerne mobile de type OMI )
- N° de série du constructeur
- Instruction de transport en citernes à laquelle correspond la citerne (pour les citernes de type ONU )
- Nombre de compartiment(s)
- Capacité en eau (20°C) (en litres) de chaque compartiment
- Matériau(x) de construction (réservoir et, pour les citernes destinés aux gaz liquéfiés réfrigérés, enveloppe)
- Température de calcul (ou intervalle) (en °C)
- Température minimale d'utilisation (en °C)
- Pression de service maximale autorisée
- Nombre de dispositifs de décompression
- Nature du revêtement intérieur s'il existe
- Présence d'une isolation thermique
- Possibilité d'isolation par le vide
- Présence d'un pare-soleil
- Matières transportables (voir 411-6.
A.9 : Comment remplir la rubrique matières transportables ? pour les liquides et solides des classes 3 à 9 et les gaz liquéfiés non réfrigérés)
En outre, les certificats doivent stipuler que la citerne décrite dans ce certificat a fait l'objet des visites et épreuves mentionnées ci-dessus [par/ en présence] de [nom de l'expert] du[nom de l'organisme] selon les prescriptions des règlements applicables et le poinçon de [nom de l'organisme] a été apposé.
Informations particulières a indiquer sur le certificat d'inspection initiale
Le certificat doit préciser si les visites et épreuves suivantes ont été effectuées :
- Numéro du rapport d'épreuve
- Epaisseur minimale réglementaire de la virole, des fonds et du couvercle de trou d'homme pour les citernes destinées aux classes 3 à 9 (sauf classe 7) et aux gaz liquéfiés non réfrigérés (en mm)
- Epaisseur minimale réglementaire de la paroi du réservoir et de l'enveloppe pour les citernes destinées aux gaz liquéfiés réfrigérés (en mm)
- Existence d'un traitement thermique
- examen intérieur de la citerne et de ses organes incluant les organes de support si la citerne fait partie d'un véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs
- examen extérieur de la citerne incluant la vérification de la plaque de marquage
- contrôle des joints soudés du réservoir
Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection périodique à 2,5 ans ou exceptionnelle
- Date et nature de la dernière inspection
- Examen intérieur de la citerne sauf pour les citernes destinées aux gaz liquéfiés réfrigérés
- Examen des organes incluant les organes de support si la citerne fait partie d'un véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs
Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection périodique à 5 ans
- Vérification de la conformité avec le prototype lorsqu'il y a eu modification de type (voir paragraphe 3 de l'article 411-6.02)
- Examen intérieur de la citerne sauf pour les citernes destinées aux gaz liquéfiés refrigérés
- Epreuve de pression (préciser s'il s'agit d'une épreuve de pression hydraulique ou non, si non, donner des précisions), préciser la pression d'épreuve (en bar) et date de l'épreuve
- Contrôle du bon fonctionnement de l'équipement de service lorsqu'il y a eu modification de type (voir paragraphe 3 de l'article 411-6.02)
- Système de chauffage : épreuves sur serpentins ou conduites de chauffage
Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4
Certificat de conformité au code IMDG d'un châssis pour citerne de type OMI 4
Agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM)
La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses (se reporter à l'article 411-6.08).
- le N°ONU de la marchandise dont le transport est autorisé dans les CGEM correspondant au prototype agréé, et
- la désignation officielle de transport (se référer également à l'instruction d'emballage P200 figurant dans le chapitre 4.1 du code IMDG) correspondant à ce N°ONU.
- Prescription spéciales éventuelles
- Matières transportables : Préciser le n°ONU et la désignation officielle de transport des matières autorisées au transport dans le CGEM considéré.
- épreuve de pression (préciser s'il s'agit d'une épreuve de pression hydraulique ou non, si non, donner des précisions), préciser la pression d'épreuve (en bar) et date de l'épreuve -contrôle du bon fonctionnement de l'équipement de service
Comment remplir la case matière(s) transportable(s) ?
Dans la case matière(s) transportable(s)*, l'organisme agréé doit suivre l'une des trois règles suivantes selon les matières transportées :
Matières liquides et solides autres que les matières autoréactives de la classe 4.1 et les peroxydes organiques de la classe 5.2
Intégrer et compléter le paragraphe suivant dans la case matière(s) transportable(s) :
Cette citerne satisfait aux critères de l'instruction de transport en citerne T[numéro] et aux critères des dispositions spéciales TP[numéro].
Sont transportables dans cette citerne les matières qui peuvent être transportées dans les citernes répondant à ces critères conformément à la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 et au chapitre 4.2 du Code IMDG.
Matières autoréactives de la classe 4.1 et les peroxydes organiques de la classe 5.2 :
Indiquer le N°ONU et le nom technique de la marchandise avec l'indication de la concentration
Gaz liquéfiés non réfrigérés :
Indiquer le N°ONU et le nom technique de la marchandise
Dans ce cas, le numéro de l'agrément doit être reporté sur la seconde page et les pages doivent être numérotées.
A.9 bis En savoir plus sur cet article...
Construction des citernes de type OMI certifiées et approuvées avant le 1er janvier 2003 conformément aux dispositions du code IMDG applicables avant l'entrée en vigueur de l'amendement 30.00.
Aux fins de la présente annexe, on entend par "code IMDG", les dispositions du code IMDG et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1999 (amendement 25.89 complété par les amendements 26.91, 27.94, 28.96 et 29.98)
Agrément des citernes des types "OMI"
Aux fins de la section 13 (citernes mobiles et véhicules-citernes routiers) du code IMDG, sont désignés organismes agréés :
1.1 pour délivrer le certificat d'approbation de prototype des citernes mobiles des types 1, 2, 5 et 7 (voir paragraphe 2 de la présente annexe) destinées au transport des marchandises dangereuses des classes 2 à 9 à l'exclusion de la classe 7 :
1.2 pour délivrer le certificat de conformité au Code IMDG aux citernes des types 4, 6 et 8 :
Pour chaque nouveau type de citerne mobile, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes cités au paragraphe 1 de la présente annexe établit un certificat d'approbation du prototype (voir annexe 411-6.
A.10 pour types 1, 2 et 5, annexe 411-6.
A.11 pour type 7).
En vue de l'approbation d'un type de citerne mobile, le prototype doit avoir subi, à la satisfaction de l'organisme agréé, les essais prévus à la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs ainsi que ceux de résistance aux effets de l'inertie longitudinale et de l'inertie latérale tels qu'ils sont pratiqués au centre national d'essais des conteneurs.
L'organisme agréé qui a délivré le certificat d'approbation est chargé du classement des dossiers des prototypes agréés.
Pour chaque citerne mobile, identique au prototype, c'est à dire ayant les mêmes caractéristiques concernant les dimensions, la nature des matériaux, les épaisseurs, la masse brute maximale admissible, les caractéristiques des organes de sécurité, la présence ou non de vidange par le bas, l'organisme agréé établit un certificat d'approbation (voir annexe 411-6.
A.12 pour type 1, 2 et 5, annexe 411-6.
Agrément des véhicules-citernes routiers
En ce qui concerne les véhicules-citernes routiers, l'organisme agréé au vu du certificat A.
R et sous réserve de l'application des prescriptions du code IMDG pour les véhicules de type 4, 6 et 8, attestée par un organisme de contrôle agréé, délivre un certificat de conformité au code IMDG (voir annexe 411-6.
A.14 pour type 4, annexe 411-6.
Aux fins de ce paragraphe, les organismes de contrôle agréés sont les suivants :
Les organismes agréés sont chargés du classement des dossiers de conformité vérifiés par leurs soins.
Ils doivent, en outre, adresser annuellement au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses un état des certificats de conformité délivrés.
- la citerne ait fait l'objet d'un certificat de conformité de type OMI 4 dans les conditions décrites au paragraphe 4 de la présente annexe ; et
A.5) délivré par l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes cités au point 1 de la présente annexe.
En sus des dispositions des paragraphes 7 à 17 de la présente annexe, le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels les organismes agréés repris au paragraphe 1 de la présente annexe ont compétence.
ORGANISME AGREE POUR LES TYPES
Dispositions générales relatives aux citernes de type OMI
Les dispositions de la section 13 de l'Introduction Générale du Code IMDG et celles de la présente division s'appliquent également aux citernes mobiles construites à l'étranger et agréées dans les conditions reprises à la présente annexe.
Code de calcul
Aux fins des paragraphes 13.1.8.3.11, 13.103.8 et 13.203.22 de la section 13 de l'Introduction Générale du Code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus sont :
E section VIII division 1 et 2.
Corrosion de la structure
La structure, si elle n'est pas en matériaux résistant aux effets de la corrosion en milieu marin, doit être protégée contre la corrosion par un revêtement approprié.
Le revêtement de protection doit avoir une durée de vie au moins égale à l'intervalle entre deux visites réglementaires.
Sa maintenance doit être convenablement assurée.
Opérations de coupage, soudage ou de brûlage
Le réparateur propose un programme de réparations, pour approbation préalable, à l'organisme agréé avant les travaux dans les mêmes conditions que pour la construction d'origine.
Chaque citerne doit porter une plaque en métal résistant à la corrosion et fixée de manière permanente en un endroit aisément accessible aux fins d'inspection.
Sur cette plaque doivent au moins être inscrits par poinçonnage, gravure, estampage, pyrogravure ou autre moyen semblable les renseignements ci-après, en caractères d'au moins 3 millimètres de haut.
Si, en raison de l'agencement des citernes, la plaque ne peut être fixée de manière permanente au réservoir, le nom du constructeur, le numéro d'immatriculation de la citerne et l'année de sa construction doivent au minimum être gravés sur la paroi du réservoir, si celle-ci est suffisamment épaisse pour que le réservoir n'en soit pas affaibli, ces renseignements étant repris sur la plaque d'identification.
Aux fins du paragraphe 13.1.5.6 de la section 13 de l'Introduction Générale du Code IMDG, la protection supplémentaire visée au paragraphe 13.1.5.5 du code IMDG doit être une ossature comprenant au moins quatre éléments longitudinaux latéraux dans le cas d'un cadre ISO ou toute autre protection extérieure assurant une résistance structurale jugée équivalente par l'organisme agréé.
Les citernes de type 4 doivent avoir été soumises pendant la construction à une épreuve hydraulique du ou des compartiments sous une pression au moins égale à celle spécifiée dans l'instruction de transport précisée dans la colonne (12) de la liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 du code IMDG pour la rubrique considérée.
Les températures de référence de calcul doivent être celles reprises dans l'A.
La gamme de température doit être conforme à celle de l'A.
Si de l'acier à grain fin est utilisé pour les véhicules-citernes routiers, l'allongement minimal à la rupture du matériau utilisé doit être conforme à l'A.
R, mais ne doit pas être inférieur à 16%.
L'ensemble des dispositifs de décompression, dans les conditions où la citerne est complètement enveloppée par les flammes, doit avoir un débit total suffisant pour que la pression (y compris la pression accumulée) à l'intérieur de la citerne ne dépasse pas la pression d'épreuve.
Pour obtenir le débit total prescrit, on doit utiliser des dispositifs de décompression à ressort.
Le débit doit être conforme aux paragraphes 13.109.1.1 et 13.109.1.2 de la sous-section 13.100 de l'Introduction Générale au Code IMDG.
R vaut approbation en ce qui concerne les jaquettes en aluminium.
R vaut approbation en ce qui concerne le comportement du véhicule-citerne routier et ses moyens de fixation par rapport aux forces statiques et dynamiques, appliquées séparément.
R vaut approbation en ce qui concerne l'épaisseur inférieure des véhicules-citernes routiers.
Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5
A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation.
Certificat d'approbation d'un prototype pour types 1, 2 et/and 5 : fmm / / /
Certificat d'approbation d'un prototype pour type OMI 7 fmm / / /
Certificat d'approbation d'une citerne mobile pour types 1, 2 et/and 5
Certificat d'approbation d'une citerne mobile - type 7 pour gaz liquéfiés réfrigérés
Transport par conteneurs
Les conteneurs utilisés pour le transport des marchandises dangereuses en colis ou comme emballages de vrac pour les marchandises solides doivent être agréés conformément aux prescriptions contenues dans la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs.
En particulier, l'empotage dans les conteneurs et les engins de transport obéit aux dispositions de l'article 431.7 de la division 431 précitée.
Transport des marchandises dangereuses à bord des navires rouliers
Conformément au 7.5.2.6 du code IMDG, les marchandises dangereuses dont le transport se fait en "pontée seulement" ne sont pas autorisées au transport dans les espaces rouliers à cargaisons fermés, mais peuvent être exceptionnellement autorisées au transport dans des espaces rouliers à cargaison ouverts, par le chef du centre de sécurité des navires territorialement compétent à raison du port d'embarquement des marchandises, sous réserve que l'espace roulier à cargaison ouvert réponde aux dispositions qui lui sont applicables pour répondre aux objectifs de sécurité incendie lors du transport des marchandises dangereuses conformément aux dispositions des articles 221-II-2/1 et 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement.
Tout véhicule routier ne présentant pas, pour son saisissage à bord des navires, des points d'attache en nombre suffisant, doit être refusé au transport maritime.
L'ensemble des moyens de saisissage doit répondre à la division 412 relative aux véhicules-routiers du présent règlement.
Transport des marchandises dangereuses de la classe 1 à bord des navires à passagers
Les véhicules sont des véhicules EX/II ou EX/III tels que définis dans l'ADR et des engins de transport fermés réservés aux marchandises de la classe 1 au sens du 7.1.2 du code IMDG du code IMDG.
A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière explosible totale ne peut être supérieure aux masses nettes maximales admissibles de matières explosibles par navire définies par les réglementations applicables au transport et à la manutention des marchandises de la classe 1 dans les ports de chargement ou de déchargement.
Séparation dans un engin de transport
Aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG, et à l'exception des demandes relatives aux matières radioactives à usage civil, l'autorité compétente est le chef de centre de sécurité des navires concerné compte-tenu du port d'embarquement de la marchandise.
Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7
D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Toutefois, s'il s'agit d'une dérogation en matière de séparation vis à vis des autres marchandises dangereuses, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Dans le cadre de l'approbation des conditions d'arrimage pour les expéditions par navires d'utilisation exclusive et de l'approbation des envois par arrangement spécial, la direction générale de la prévention des risques apporte également son appui à l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce qui concerne la séparation des matières et l'arrimage à bord des navires.
Arrimage et séparation des CGEM
Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.
Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291
La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.
Véhicules routiers à bord de navires rouliers
Il est fait application des dispositions des Directives sur l'assujettissement des véhicules routiers à bord des navires rouliers adoptées par la résolution A.581(14) de l'O.