- d'éviter par des procédures appropriées, la survenue d'événements indésirables en particulier médicamenteux (prise en compte des interactions, dépistage et déclaration des effets secondaires) ou dans la réalisation d'actes (respect des protocoles de soins), d'analyser des signaux d'alerte
- d'avoir acquis des compétences techniques : avoir réalisé les gestes suivants : ponctions lombaires, ponction pleurale, ponction de genou, massage cardiaque externe, utilisation défibrillateur, sondage urinaire (masculin)
- diagnostiquer et prendre en charge : une thrombose veineuse profonde et/ou une embolie pulmonaire, une insuffisance cardiaque aiguë ou chronique, une arthrite septique, une spondylodiscite, les infections urinaires communautaires, les infections respiratoires communautaires, une méningite, une méningo-encéphalite, une érysipèle, une endocardite infectieuse, une tuberculose, une bactériémie ou un sepsis sévère, les situations d'urgence hématologiques, les pathologies allergiques les plus fréquentes : asthme, eczémas, urticaire, rhinite, conjonctivite, allergie alimentaire, anaphylaxie, un choc anaphylactique, un œdème laryngé, un diabète primaire ou secondaire et ses complications dégénératives, les complications aiguës métaboliques du diabète.
- connaître les facteurs de risque et identifier la cause d'une thrombose veineuse profonde ; identifier la cause d'une arthrite, oligo-arthrite, polyarthrite ; dépister et diagnostiquer une infection par le VIH, prévenir et prendre en charge les accidents d'exposition aux liquides biologiques ; savoir reconnaître la gravité des maladies infectieuses, les gestes d'urgence à réaliser, dont l'indication des examens complémentaires à visée diagnostique et le traitement initial symptomatique et étiologique le plus souvent empirique.
- identifier la cause et prendre en charge une anémie, une hyperéosinophilie, une aplasie fébrile.
- prévenir et dépister la iatrogénie chez le sujet âgé, connaître la physiopathologie des hypersensibilités allergiques et non allergiques, prévenir et prendre en charge les accidents d'exposition aux liquides biologiques.
- connaître la pharmacodynamie, les précautions d'emploi, et maîtriser les effets indésirables : d'une corticothérapie orale ou intraveineuse, des traitements immunosuppresseurs, des produits sanguins labiles, des anti-infectieux, des antiagrégants plaquettaires et des anticoagulants, des anti-inflammatoires non stéroïdiens.
Identifier la cause d'une fièvre prolongée inexpliquée, d'une polyadénopathie, d'une splénomégalie, d'une cytopénie, d'un érythème noueux, d'une dysnatrémie, d'une dyskaliémie et d'un trouble de l'équilibre acido-basique.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales
En cas de capacités de formation insuffisantes, le stage à réaliser dans un lieu agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales est remplacé par un stage libre.
- un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité, en particulier les plus fréquentes et une exposition aux admissions non programmées
- autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local ou le tuteur, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-enseignement et e-évaluation)
Evaluation par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé
Entretien avec l'étudiant, portant sur la validation des connaissances et de l'acquisition des compétences selon le contrat de formation, la validation des stages et propose un contrat de formation pour les phases suivantes dans un dialogue entre l'interne, le coordonnateur et l'équipe pédagogique.
Connaissances non-spécifiques :
Outre les connaissances transversales listées à l'article 3 du présent arrêté, elles sont particulièrement axées sur :
- principales causes de morbi-mortalité en France.
Connaître la part de l'iatrogénie dans la morbi-mortalité en médecine interne (soins secondaires et tertiaires)
- modalités de prescription des investigations à visée diagnostique (biologie, imagerie)
- principes d'éthique, de droit, de déontologie et de responsabilité médicale en médecine interne
- l'organisation de l'économie de la santé.
Savoir vérifier que les principes d'éthique sont bien respectés dans le cadre de la recherche médicale
- méthodologie des essais thérapeutiques: épidémiologie descriptive et analytique (sensibilité, spécificité, valeurs prédictives positive et négative, rapport de vraisemblance, étude cas-témoins, exposés non-exposés, cohortes, analyse de survie, analyse multivariée, méta analyse) et des principaux outils statistiques
- principes de l'éducation thérapeutique d'un patient
- organisation de la prise en charge des maladies rares en France: centres de référence, centres de compétence, Plan Maladies Rares
- statut du médicament orphelin et implications d'une prescription hors autorisation de mise sur le marché ; prescription d'un médicament en autorisation temporaire d'utilisation
- faire seul une annonce de maladie chronique ou grave
Connaissances spécifiques à la spécialité à acquérir :
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et portent en particulier sur :
- physiopathologie et les facteurs de risque de l'athérosclérose
- principes de la prévention du risque infectieux chez l'immunocompétent et chez l'immunodéprimé.
- contre-indications aux différents vaccins
- manifestations systémiques associées aux lymphomes
- épidémiologie et la physiopathologie des maladies auto-immunes systémiques et spécifiques d'organe
- principes de la prise en charge des maladies rares et génétiques pouvant se révéler à l'âge adulte
- sensibilité et la spécificité de la recherche des auto-anticorps en fonction de la maladie auto-immune suspectée
- indications, les modalités de surveillance, les effets secondaires : produits stables dérivés du sang, anti-hypertenseurs, antalgiques, antidiabétiques oraux et insulines, vitaminothérapies, fer oral et intra-veineux, chelateurs du fer, biomédicaments, érythropoïétines, GCSF, échanges plasmatiques, chimiothérapies d'urgence
- diagnostic et prise en charge d'un déficit immunitaire héréditaire à révélation tardive
Compétences non spécifiques :
Les compétences génériques sont listées à l'article 3 du présent arrêté et concernent notamment :
- relations médecins-malades
- organisation du travail, raisonnement médical
- filières de prise en charge, aspects réglementaires
- interactions entre personnels hospitaliers
Pathologies fréquentes :
Diagnostiquer (identifier la cause) et orienter la prise en charge/prendre en charge/connaître les principes de la prise en charge :
- pathologies cardiovasculaires : trouble du rythme ou de la conduction cardiaque, syndrome coronarien aigu, myocardiopathie, péricardite aiguë, péricardite chronique, tamponnade, endocardite (prévention), hypertension artérielle chronique, hypotension orthostatique, athérosclérose (et la prévention), anévrisme de l'aorte abdominale, artériopathie oblitérante des membres inférieurs, accident vasculaire cérébral
- pathologies rhumatologiques : arthrite microcristalline, polyarthrite rhumatoïde, spondyloarthrite, ostéopénie, ostéoporose, ostéomalacie
- pathologies infectieuses : infection à Helicobacter pylori, infection par Epstein-Barr virus, cytomegalovirus, Parvovirus B19, infections nosocomiales (et la prévention), paludisme, amibiase, fièvre typhoïde, infection par le VHB / le VHC, le VIH
- pathologies onco-hématologiques : situations d'urgence, anémie, aplasie fébrile, lymphome, gammapathie monoclonale, drépanocytose, cancers les plus fréquents et des localisations secondaires de primitif inconnus, compression médullaire, hypertension intra-cranienne, syndrome cave supérieur, lymphadénopathie angioimmunoblastique avec dysprotéinémie (LAID), myélome multiple, macroglobulinémie de Waldenström, syndrome myélodysplasique, syndrome myéloprolifératif, troubles acquis de l'hémostase, un syndrome paranéoplasique
- pathologies allergologiques : allergies médicamenteuses
- imbrication somatopsychique : syndrome dépressif, trouble anxieux, conduite addictive, syndromes somatiques fonctionnels, troubles somatoformes
- troubles endocriniens et métaboliques : pied diabétique, hypothyroïdie, hyperthyroïdie, nodule thyroïdien, anomalies du bilan phosphocalcique, hypercorticisme, insuffisance surrénalienne, hyperaldostéronisme, surcharge en fer, carence en fer, phéochromocytome, tumeur neuroendocrine/carcinoïde
- troubles digestifs : malabsorption, malnutrition, carence en vitamine C, maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI)
- pathologie pulmonaire : insuffisance respiratoire chronique
pathologies rénales : néphropathies vasculaires, néphropathies glomérulaires, néphropathies tubulo-interstitielles
Prise en charge du sujet âgé : prévenir et dépister la iatrogénie, Identifier les causes de chutes, prendre en charge la douleur, un patient en perte d'autonomie, les plaies de pression, les syndromes démentiels, élaborer un plan d'action pour favoriser le retour a domicile après une hospitalisation.
Pathologies rares :
Diagnostiquer (identifier la cause) et orienter la prise en charge/prendre en charge :
- vascularites : artérite à cellules géantes et une pseudo-polyarthrite rhizomélique, Takayasu, périartérite noueuse, polyangéite microscopique, granulomatose avec polyangéite, granulomatose avec éosinophilie et polyangéite, maladie de Buerger, vascularite à IgA, maladie de Behcet, syndrome de Cogan, maladie à anticorps anti-membrane basale glomérulaire, vascularite cryoglobulinémique, vascularite médicamenteuse, vascularite rétinienne, vascularite primitive du système nerveux central, vascularite secondaire à une néoplasie, maladie des emboles de cholestérol (et prévention)
- pathologies qui relèvent de l'interniste pour leur diagnostic et leur suivi : lupus érythémateux systémique, syndrome des anti-phospholipides, syndrome de Gougerot-Sjögren primitif et secondaire, sclérodermie systémique, myopathies inflammatoires, myopathies nécrosantes auto-immunes, polychrondrite atrophiante, connectivite mixte, maladie de Still de l'adulte, fièvre méditerranéenne familiale et autres syndromes auto-inflammatoires, syndrome de Susac, granulomatoses
- pathologies au cours desquelles l'interniste peut intervenir : maladie de Biermer, syndrome de Guillain Barre, sarcoïdose, hépatite auto-immune, cirrhose biliaire primitive, cholangite sclérosante primitive, pathologies dysimmunitaires digestives à l'exception des MICI, pemphigus vulgaire, pemphigoïde bulleuse, d'une dermatose neutrophilique, myasthénie, syndrome de Lambert Eaton, neuropathie à petites fibres, encéphalopathie à Ac anti-NMDA, sclérose en plaque et autres maladies démyélinisantes, amyloses.
- maladies hématologiques : hyperéosinophilie, syndrome d'activation macrophagique, cytopénies auto-immunes, purpura thrombotique thrombocytopénique et un syndrome hémolytique et urémique, hémoglobinurie paroxystique nocturne, histiocytoses langerhansiennes ou non langerhansiennes, syndrome POEMS, manifestations systémiques associées à une gammapathie monoclonale, mastocytose systémique, maladie de Kikuchi Fujimoto, maladie de Castleman, syndrome hyperéosinophilique, fasciite de Shulman.
- fibroses idiopathiques : fibrose systémique idiopathique, fibrose rétropéritonéale, maladie associée aux IgG4.
- immunodépression: effets indésirables des immunosuppresseurs, déficit immunitaire primitif à révélation tardive ou déficit immunitaire secondaire, anomalie/déficit en complément.
- maladies génétiques à révélation tardive : hémoglobinopathie, maladies lysosomales, maladie de Fabry et de Gaucher, de Marfan, de Pompe, de Wilson, de Rendu-Osler, maladies métaboliques, porphyries, mitochondriopathies.
- maladies infectieuses rares : Lyme, Whipple, infection à Bartonella Henselae, rickettsioses
- pathologies pulmonaires : différents types de pneumopathies interstitielles, pneumopathies interstitielles des connectivites, pneumopathies médicamenteuses
- pathologies ophtalmologiques : uvéites, Vogt Koyanagi Harada, TINU syndrome
Conduites à tenir :
Identifier la cause (et prendre en charge) : neuropathies périphériques, syndrome confusionnel, état d'agitation, déficit neurologique transitoire, phénomène de Raynaud secondaire, amaigrissement, asthénie, diarrhée chronique, cytopénies (atteinte d'une ou de plusieurs lignées sanguines), hyperleucocytose, polyglobulie, thrombocytose, anomalie du sédiment urinaire, insuffisance rénale aiguë/chronique, , anomalie du bilan hépatique, syndrome inflammatoire biologique, hypogammaglobulinémie, hypergammaglobulinémie polyclonale, hyperferritinémie, élévation des enzymes musculaires, hypersudation, hippocratisme digital, nausées, angioœdème histaminique et non histaminique.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive - réanimation et à titre complémentaire en médecine interne et immunologie clinique
En cas d'impossibilité de réalisation du stage dans un lieu agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales durant la phase socle, l'un des quatre stages libres est remplacé par ce stage
- contrôle continu, réalisé par le coordonnateur local, utilisant les mêmes outils que ceux de la phase socle (auto-évaluation sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, portefeuille numérique des actes réalisés, activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation), présentation de cas cliniques)
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par le même formulaire standardisé que celui utilisé au cours de la phase socle
- validation de cette phase repose sur : la validation du contrôle continu des connaissances et des compétences, la validation du parcours de l'étudiant.
En application de l'article 5 du présent arrêté : la nature de l'enseignement évolue progressivement du modèle utilisé pendant les phases socle et intermédiaire à celui que l'étudiant utilisera au cours de son développement professionnel continu.
Les compétences génériques et spécifiques permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie complète dans la prise en charge des pathologies courantes de la spécialité, la prise en charge personnalisée des patients, la prévention des risques et la gestion des événements indésirables, le travail en équipe pluridisciplinaire, l'auto-évaluation et la connaissance de ses limites, l'auto-apprentissage théorique et pratique et l'amélioration de la prise en charge territoriale.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal ou complémentaire en médecine interne et immunologie clinique
- une activité incluant les consultations, les différents modes d'hospitalisation, la rédaction de courriers de synthèse et les avis téléphoniques sur dossier
Validation de l'enseignement théorique et suivi du portefeuille numérique des gestes/actes/interventions réalisées.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES
Former au métier de médecin légiste et de médecin expert en réparation du dommage corporel.
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST).
- séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux permettant en particulier une mise en application pratique des connaissances théoriques
- séméiologie médico-légale (traumatologie médicolégale, éléments de thanatologie, psycho traumatisme)
- procédures pénale et civile et relations police-justice
- éthique médicale
- principe de la rédaction des certificats dans le cadre de l'examen d'un cadavre ou d'une victime
- bases juridiques de la responsabilité médicale
Les connaissances transversales sont listées à l'article 2 du présent arrêté, notamment :
- droit de la santé et législation sociale
- éthique des pratiques médicales
Outre, les compétences génériques listées à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant acquiert compétence relative à la rédaction de certificats.
- technique de l'examen de corps
- examen d'une victime, imputabilité, fixation d'une incapacité temporaire de travail (ITT)
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie.
- le fait que le lieu de stage comporte une unité médico judiciaire et/ou un institut de médecine légale
- le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
- le niveau d'encadrement et les types d'activité
- présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou inter-régionaux
- dommage corporel
- principes de psychiatrie, victimologie, anatomopathologie, toxicologie et imagerie médicolégales
- organisation des soins en milieu pénitentiaire et garde à vue
- principes de l'assurance individuelle de personnes, de la médecine agréée, de l'assurance maladie
- technique de l'autopsie médico-légale et des prélèvements à visée judiciaire
- indiquer, interpréter, discuter les résultats d'examens complémentaires (anatomopathologie, toxicologie, imagerie médicolégales)
- pédiatrie médicolégale
- prise en charge des violences sexuelles
- techniques de l'expertise selon le type et/ou la juridiction
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie
- le fait que le lieu de stage comporte une unité lédico judiciaire et/ou un institut de médecine légale
- exercice de mise en situation
- vidéoconférence
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :
- anthropologie médicolégale
- procédures d'identification
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :
- rédiger un rapport d'autopsie et d'expertise
- expertises en responsabilité médicale
- rapports d'expertise pénale à la demande d'un magistrat
- maîtriser les relations avec les magistrats (cour d'assises, reconstitution, expertises complémentaires…)
- dans un lieu agréé à titre principal en médecine et légale et expertises médicales
- sous la forme d'un stage couplé ou mixte dans deux lieux agréés à titre principal en médecine et légale et expertises médicales
Conformément à l'article 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
Conformément aux articles 13 et 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE NUCLÉAIRE
Former des médecins spécialistes en médecine nucléaire.
Cette spécialité comporte une activité diagnostique et une activité thérapeutique qui ont en commun l'utilisation de radiopharmaceutiques.
Elle appartient aux soins de second recours et s'exerce dans des structures publiques ou libérales.
La formation doit permettre d'acquérir les compétences pour pouvoir commander, détenir et utiliser les radiopharmaceutiques à des fins médicales.
Les étudiants doivent acquérir une connaissance détaillée des maladies qui sont explorées ou traitées par des techniques de médecine nucléaire.
Les méthodes complémentaires d'imagerie et de biologie en lien avec les apports de la médecine nucléaire doivent être maîtrisées.
Les étudiants doivent acquérir la qualification nécessaire pour interpréter l'ensemble des examens basés sur la distribution des radiopharmaceutiques, que l'imagerie soit de type planaire ou tomographique.
Dans ce dernier cas, l'étudiant doit apprendre à maîtriser le couplage de l'imagerie tomographique aux coupes anatomiques acquises à l'aide d'une autre modalité d'imagerie.
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une formation spécialisée transversale (FST).
- travail personnel encadré sous la forme de lecture de documents essentiels
- indications des principaux examens de médecine nucléaire
- notions de bases sur la réalisation des examens de médecine nucléaire
- mise à niveau en mathématiques
Les connaissances transversales listées dans l'article 2 du présent arrêté et, en particulier :
- bases en radioprotection
- sécurité des soins et vigilances
- prise en charge des situations d'urgence
Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir : (Acquisition partielle)
- effectuer les procédures diagnostiques en toute sécurité pour le patient, le personnel et le public, selon les recommandations en vigueur
- adapter les protocoles aux besoins et à la situation particulière des patients
- réaliser l'analyse et l'interprétation de l'examen en tenant compte des informations cliniques afin de contribuer à atteindre un diagnostic précis après confrontation de toutes les informations disponibles qu'elles soient cliniques, biologiques ou qu'elles proviennent de l'imagerie
- rédiger un compte rendu dans des délais optimaux
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine nucléaire
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine nucléaire et à titre principal en médecine interne et immunologie clinique ou en médecine cardio-vasculaire ou en endocrinologie-diabétologie-nutrition ou en oncologie (médicale, radiothérapie, ou hémato-oncologie) ou en neurologie, ou dans une autre spécialité après accord du coordonnateur local
- la présence d'au moins deux caméras ; activité couvrant les grandes applications de la médecine nucléaire (cardiologie, pneumologie, ostéo-articulaire, endocrinologie, oncologie et si possible neurologie) ;
- l'encadrement par au moins deux médecins diplômés de médecine nucléaire temps plein, affectés dans le lieu de stage (excluant les remplaçants).
Au cas où le lieu de stage aurait accès à plusieurs plateaux techniques, l'interne peut y être accueilli sous réserve que ces sites soient localisés dans une même agglomération.
Evaluation de l'acquisition des connaissances transversales par auto-évaluation par l'étudiant
Examen du portfolio de l'étudiant
- cours magistraux, enseignements dirigés et TP organisés en présentiel au niveau national en coordination avec Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN)
Les connaissances transversales sont listées de l'article 3 du présent arrêté.
Les connaissances spécifiques à acquérir correspondent aux 7 UV suivantes :
UV 1 - Notions fondamentales sur la radioactivité et les rayonnements.
Travaux pratiques de physique UV 2 - Dosimétrie, radiobiologie, radiothérapie et radioprotection UV 3 - Radiopharmaceutiques, instrumentation et méthodologie UV4 - Explorations cardiovasculaires et pulmonaires
UV5 - Oncologie (hors thyroïde)
UV6 - Autres applications cliniques (dont oncologie thyroïdienne)
UV7 - Aspects administratifs et réglementaires de la Médecine Nucléaire
Les compétences transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
Les compétences spécifiques à acquérir sont les suivantes :
Maîtrise complète :
- sélectionner l'examen de médecine nucléaire le plus approprié pour répondre à la question clinique en comprenant les objectifs de la demande du clinicien et de son patient
- informer le patient sur l'ensemble de la procédure et l'administration des radiopharmaceutiques
- effectuer les procédures diagnostiques et thérapeutiques en toute sécurité pour le patient, le personnel et le public, selon les recommandations en vigueur.
- adapter les protocoles aux besoins et à la situation particulière du patient
- prescrire des médicaments appropriés à la préparation du patient à l'examen ou au traitement, puis à la période suivant le passage en médecine nucléaire
- réaliser l'analyse et l'interprétation de l'examen en tenant compte des informations cliniques afin de contribuer à atteindre un diagnostic précis après confrontation de toutes les informations disponibles qu'elles soient cliniques, biologiques, ou proviennent de l'imagerie
- recommander des examens complémentaires ou un traitement et planifier des consultations de suivi
Maîtrise partielle
- prescrire l'activité appropriée du radiopharmaceutique à administrer.
- prendre la responsabilité des soins au patient et participer activement au travail d'équipe quand un traitement utilisant des radionucléides en source non scellée est décidé.
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en médecine nucléaire
- 2 stages dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine nucléaire et à titre principal en radiologie-imagerie médicale ou en médecine cardio-vasculaire ou en endocrinologie-diabétologie-nutrition ou en oncologie (médicale, radiothérapie, ou hémato-oncologie) ou en neurologie, ou dans une autre spécialité après accord du coordonnateur local.
Ces deux stages sont accomplis dans des spécialités différentes.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les critères sont les mêmes que pour la phase socle avec deux particularités :
- accès à la tomographie par émission de positons
- rédaction d'un projet pédagogique de phase d'appronfondissement précisant les modalités d'accompagnement des étudiants leur permettant une transition progressive de la phase socle à la phase de consolidation ainsi qu'une initiation à la recherche dans le cadre de la préparation de la thèse
- épreuves écrites pour les UV1, UV2 et UV3 (pas de compensation entre les UV, chacune devant être validée)
- épreuves écrites pour les UV4, UV5, UV6 et UV7 (compensation entre les UV)
- examen du portfolio attestant du nombre d'examens réalisés (totalisés avec la phase socle)
a) Oncologie 450 (70 % au moins TEP)
b) Squelette 350 (30 % au moins de TEMP)
c) Cardiovasculaire 250
d) Endocrinologie 180
e) Neurologie 100
f) Pneumologie (50 % de scintigraphie ventilation/perfusion couplée) 60
g) Urologie et appareil digestif 60
h) Autres ou en supplément des nombres indiqués pour les domaines spécifiés ci-dessus 300
- évaluation de la compétence de rédaction d'un compte-rendu
- validation de la formation à la radioprotection en conformité avec l'article L.
En application de l'article 5 du présent arrêté : modules optionnels organisés de manière nationale
Les connaissances transversales listées aux articles 2 à 4 sont acquises à l'issue de la phase.
5 modules au choix parmi les suivants
- imagerie morphologique en coupes : tomodensitométrie et IRM en particulier
- imagerie multimodale : temp, TEP, TDM, IRM…
- stratégies diagnostiques
- applications diagnostiques, thérapeutiques ou techniques avancées
- utilisations des examens pour l'évaluation thérapeutique
- recherche et évolutions technologiques
- radiothérapie interne
- radiopharmacie et radioanalyse
- communication, enseignement et exercice professionnel
Les compétences génériques listées aux articles 2 à 4 sont acquises à l'issue de la phase.
- fournir des conseils d'expert sur les examens les plus appropriés et les plus utiles, à la fois en médecine nucléaire et dans les modalités d'imagerie complémentaires.
En outre, l'étudiant est capable de s'engager dans les actions suivantes :
- développer et superviser les programmes d'assurance qualité
- concevoir et participer à des recherches cliniques qu'elles visent à évaluer de nouvelles explorations de médecine nucléaire ou qu'elles utilisent des examens de médecine nucléaire
- initier une démarche de développement professionnel continu tout au long de la vie
- assurer la formation des jeunes médecins et du personnel
1 stage de un an, ou deux stages d'un semestre lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, accompli soit :
- dans un lieu à titre principal en médecine nucléaire
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en médecine nucléaire
Sous réserve de l'accord du coordonnateur local, le stage couplé peut être accompli dans un lieu agréé à titre principal en radiologie-imagerie médicale et complémentaire en médecine nucléaire, le second lieu étant agréé à titre principal en médecine nucléaire.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les critères sont les mêmes que pour la phase socle avec trois particularités :
- activité de recherche attestée par la participation du lieu de stage à au moins trois articles de médecine nucléaire dans une revue indexée sur une période de 3 années glissantes
- aide dans la préparation du mémoire de DES
Attestation de présence aux enseignements optionnels proposés
Examen du portfolio attestant de la réalisation d'un nombre d'examens totalisés sur les 3 phases dans les domaines suivants :
h) Autres ou en supplément des nombres indiqués pour les domaines spécifiés ci-dessus 500, comprenant des examens de pédiatrie et des traitements par les radionucléides
Les étudiants pourront présenter leur candidature comme fellow de l'EBNM (European Board of Nuclear Medicine) en phase de consolidation.
Le certificat ne peut leur être remis qu'après avoir reçu le diplôme français de la spécialité.
- mémoire de spécialité de médecine nucléaire
- soumission au journal français de médecine nucléaire ou à un journal indexé de ce travail de mémoire sous forme d'article, le candidat étant premier ou deuxième auteur
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION
Former des médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation
8 semestres dont au moins 3 dans un lieu avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 2 dans un lieu sans encadrement universitaire
- séminaires en présentiel : régionaux ou nationaux
- évaluation du handicap
- physiologie de l'appareil locomoteur et moteur
- évaluation des fonctions motrices
- moyens physiques et antalgie, spécificités des douleurs en médecine physique et réadaptation
- spécificités du handicap sensoriel
- informer un patient et ses proches d'une situation de handicap et de ses conséquences sur le projet de réadaptation
- connaître les compétences des métiers de la réadaptation et de leur mise en œuvre dans le projet de médecine physique et de réadaptation
- ajuster les objectifs de soins avec les paramédicaux et professionnels intervenant en MPR
- avoir vu ou acquis au moins deux compétences dans chacun des objectifs généraux du référentiel des compétences du DES mentionnés sur la plateforme numérique du collège de la spécialité
- réaliser les prescriptions paramédicales dans un domaine de la MPR.
- évaluer les besoins d'un patient et définir les objectifs d'un programme de réadaptation dans au moins un domaine de la MPR
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine physique et de réadaptation
- l'organisation de réunions bibliographiques
- une initiation à la recherche
- présence aux enseignements au niveau régional et national.
- validation du contrôle continu ou terminal des modules de la phase socle de l'enseignement national de MPR par la commission régionale de coordination de la spécialité après avis de la commission locale
Evaluation par la commission locale de coordination de la spécialité
- entretien avec la commission locale de coordination sur le projet élaboré par l‘étudiant
- séminaires en présentiel : régional, national
- journées annuelles d'enseignement de l'international teaching program
Les connaissances génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et portent notamment sur :
- rééducation des affections chirurgicales et médicales de l'appareil locomoteur, des troubles moteurs au cours des pathologies du système nerveux central, des pathologies du système nerveux périphérique
- rééducation neuropsychologique - Cognition et comportement
- réadaptation en pathologies cardio-vasculaires et respiratoires
- diagnostic et prise en charge des dysfonctionnements pelvi-périnéaux
- appareillage des personnes handicapées
- MPR en gériatrie et en pédiatrie
- podologie et médecine physique et de réadaptation
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté, en particulier la communication avec les autres médecins prenant en charge le patient pour établir la continuité́ des informations et les décisions de la phase aiguë au retour dans la communauté́ et la participation aux activités multidisciplinaires des filières de soins.
Compétences spécifiques à acquérir :
- évaluer la situation clinique d'un patient incluant les aspects physiopathologiques, les facteurs de risque, les déficiences, les limitations d'activité́ et restrictions de participation.
- déterminer le pronostic fonctionnel et les moyens de récupération, de compensation et d'adaptation devant une situation clinique,
- élaborer un projet et conduire un programme thérapeutique de MPR incluant rééducation, réadaptation, réinsertion
- mettre en œuvre des moyens diagnostiques et d'évaluation instrumentaux ou non pour l'exploration des fonctions : locomotrice, posture et mouvement, activités physiques et adaptation à l'effort, pelvi-périnéale, cognitive et comportementale
- conduire un projet de réadaptation : prescrire et interrompre les traitements, organiser, participer ou coordonner les moyens d'action multidisciplinaires utiles (sanitaires, dispositifs et technologies, médico-sociaux, éducatifs et professionnels, associations et aidants)
- mettre en œuvre des moyens de prévention et de traitements pharmacologiques et non pharmacologiques : traitements physiques, thérapies cognitives et comportementales, reconditionnement à l'effort et aux activités sportives, médecine orthopédique et manuelle, infiltrations et blocs locorégionaux à visée fonctionnelle, traitements non chirurgicaux des déficiences sphinctériennes et génitales, appareillage et technologie du handicap, traitement de la douleur
- conduire un programme d'éducation thérapeutique destiné aux personnes en situation de handicap et à leur entourage
- mettre en place un plan personnel de formation, participer à des actions de recherche et suivre l'évolution des connaissances dans le domaine de la MPR
- participer à la formation des médecins et des autres professionnels impliqués dans le champ du handicap
- réaliser les principaux actes médico-techniques en MPR
- bilan urodynamique
- évaluer les handicaps cognitifs et comportementaux, réaliser une évaluation instrumentale de la force musculaire, de la posture, de la marche
- réaliser des tests thérapeutiques intra-thécaux, assurer les suivi, ajustement et remplissage des dispositifs
- blocs neuro-musculaires moteurs et blocs sensitifs à visée fonctionnelle
- réaliser des injections de toxine botulique à visée thérapeutique et fonctionnelle, des injections intra-articulaires (genou, épaule) et péri-articulaires, des injections rachidiennes épidurales et intradurales lombaires
- effectuer un repérage par technique électrophysiologique ou échographique des structures musculaires et articulaires
- réaliser des explorations fonctionnelles neurophysiologiques des voies motrices et sensitives
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en médecine physique et de réadaptation.
- 2 stages dans des lieux agréés à titre principal en neurologie ou pédiatrie ou rhumatologie ou gériatrie et à titre complémentaire en médecine physique et de réadaptation
Critères d'agrément des stages dans la spécialité :
- la présence d'un minimum de 2 équivalents temps plein médecin qualifiés en MPR
- l'activité thématique spécialisée en MPR ou de recours ou de référence dans le champ de la MPR
- validation du contrôle continu ou terminal des modules de la phase d'approfondissement de l'enseignement national de MPR par la commission régionale de coordination de la spécialité
- participation aux journées annuelles d'enseignement de l'international teaching program
- validation des compétences acquises conformément au contrat de formation
- entretien annuel avec la commission locale de coordination sur le projet réalisé par l'étudiant
- validation des compétences acquises sur le portfolio électronique chaque année
- revue des réalisations pédagogiques et de recherche.
- modules obligatoires et optionnels
Connaissances et compétences transversales à acquérir :
Les connaissances transversales et les compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 sont acquises à l'issue de la phase.
L'étudiant est en outre capable de mettre en œuvre les moyens de soins palliatifs spécifiques aux situations de dépendances majeures.
- réaliser les compétences détaillées du DES MPR
- évaluer les résultats d'un projet de réadaptation et en corriger les risques dans une utilisation optimale des ressources
- devant une situation clinique de handicap et de vulnérabilité́, identifier et analyser les enjeux d'éthique médicale et de santé publique.
- participer à l'établissement de politiques de prévention et de prise en charge des handicaps
- dans lieu ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en médecine physique et de réadaptation
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en médecine physique et de réadaptation
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en médecine physique et de réadaptation
- validation du contrôle continu ou terminal des modules de l'enseignement national de MPR par la commission locale de la spécialité.
La certification du Board européen de MPR n'est pas obligatoire.
- entretien avec la commission locale de coordination sur le projet réalisé par le candidat
- validation des compétences acquises dans l'année sur le portfolio
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE VASCULAIRE
(Co-DES AVEC LA MÉDECINE CARDIO-VASCULAIRE)
Former un spécialiste en médecine vasculaire (MV)
Construire les savoirs et les compétences nécessaires pour :
- évaluation du risque, dépistage et prévention des maladies cardiovasculaires.
- diagnostic, évaluation et prise en charge des patients consultant pour les pathologies artérielles, thromboemboliques veineuses, lymphatiques, microcirculatoires ou d'insuffisance veineuse chronique, qu'elles soient suspectées ou confirmées.
- diagnostic, évaluation et prise en charge des urgences vasculaires
- présentiels sous forme de séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux
- pharmacologie des antithrombotiques
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté, elles portent sur la pratique des gestes d'urgence incluant l'intubation oro-trachéale.
- lire un ECG et une radiographie thoracique
- prendre en charge une urgence cardiovasculaire (syndrome coronarien aigu, insuffisance cardiaque décompensée, choc cardiogénique, thrombose veineuse, embolie pulmonaire, syndrome aortique aigu, trouble du rythme ou de la conduction, ischémie aigue d'un membre, endocardite aiguë …).
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire et à titre complémentaire en médecine vasculaire
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire
Ces stages peuvent être accomplis sous la forme de stages couplés dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire et à titre complémentaire en médecine vasculaire et dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire.
En cas de capacités de formation insuffisantes, l'un de ces stages peut être remplacé par un stage libre, après accord des coordonnateurs locaux de médecine vasculaire et de médecine cardiovasculaire.
- la présence d'activité de dépistage ou de prévention cardiovasculaire ou de prise en charge des pathologies vasculaires ou cardiovasculaires
- contrôle des connexions à la plateforme d'e-learning et résultats et validation des auto-évaluations
- validation finale de chaque séminaire
Entretien avec les responsables pédagogiques de médecine cardiovasculaire et de médecine vasculaire avec présentation du portfolio incluant l'évaluation détaillée des stages
En outre, l'étudiant acquiert en particulier les connaissances spécifiques suivantes :
- l'imagerie vasculaire
- la pharmacologie cardiovasculaire
- les thérapeutiques vasculaires médicamenteuses et non médicamenteuses
- la maladie thrombo-embolique veineuse
- les pathologies pro-thrombotiques
- la maladie veineuse chronique
- les troubles trophiques vasculaires
- les maladies artérielles périphériques
- les maladies lymphatiques
- les maladies de la micro-circulation
En outre, l'étudiant acquiert les compétences spécifiques suivantes :
- Cliniques : diagnostiquer et traiter l'ensemble des pathologies artérielles périphériques, veineuses, lymphatiques et microcirculatoires
- En explorations vasculaires : porter les indications, réaliser et interpréter : doppler continu, échodoppler artériel, veineux, bilans échodoppler d'insuffisance veineuse, épreuve de marche sur tapis, échodoppler transcrânien, explorations microcirculatoires, capillaroscopie
- Thérapeutiques : maîtrise et gestion des indications thérapeutiques à visée vasculaire (artérielles, thrombo-embolique veineuses, microcirculatoires, lymphatiques et d'insuffisance veineuse chronique)
- 1 stage en en explorations vasculaires dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire
- 2 stages dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine vasculaire et à titre principal en chirurgie vasculaire, en médecine interne et immunologie clinique, en dermatologie et vénéréologie, en neurologie, en hématologie, en radiologie et imagerie médicale, en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en néphrologie ou en médecine intensive-réanimation
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'organisation d'une réunion d'enseignement hebdomadaire dédiée aux étudiants de troisième cycle.
- contrôle du suivi des modules d'e-learning
- présence aux séminaires (certification pour chaque séminaire, sous forme de cas cliniques et questions à choix multiples)
Connaissances et compétences génériques à acquérir :
les connaissances et compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 sont acquises, en particulier :
- modalités d'installation en ambulatoire
- modalités d'exercice à l'hôpital
L'étudiant acquiert des compétences spécifiques notamment dans :
- la prise en charge des patients atteints de maladie artérielle périphérique, veineuse, lymphatique ou microcirculatoire
- l'exploration des patients atteints de maladie artérielle périphérique, veineuse, lymphatique ou microcirculatoire
- la maîtrise des thérapeutiques spécifiques artérielles, thrombo-emboliques veineuses microcirculatoires lymphatiques, ou d'insuffisance veineuse chronique (écho-sclérose, traitement endo-veineux des varices …)
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en médecine vasculaire
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en médecine vasculaire
- l'expertise vasculaire clinique ou diagnostique du lieu
- la présence d'un médecin vasculaire universitaire membre de la sous-section 51.04 option Médecine Vasculaire
Examen oral, soutenu devant un jury régional de la spécialité composé par les coordonnateurs locaux et régionaux) comportant des questions théoriques et une analyse d'un dossier clinique
Analyse du portfolio (parcours clinique, explorations réalisées notamment)
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NÉPHROLOGIE
Former un spécialiste en néphrologie
La néphrologie est une spécialité médicale qui nécessite une expertise dans plusieurs domaines :
- désordres hydro-électrolytiques
- diagnostic et le traitement des maladies rénales vasculaires, tubulo-interstitielles et glomérulaires et leurs traitements spécifiques (immunosuppresseurs, biothérapies)
- prise en charge des insuffisances rénales aiguës (IRA)
- prise en charge de la maladie rénale chronique à tous les stades
- techniques de dialyse : hémodialyse (incluant hémofiltration et hémodiafiltration) et dialyse péritonéale
- techniques d'échange plasmatique et d'immunoadsorption
- transplantation rénale et réno-pancréatique, et en particulier l'utilisation des traitements immunosuppresseurs
- maladies rénales génétiques
- maladie lithiasique
- complications vasculo-rénales de la grossesse
- adaptation thérapeutique chez le patient insuffisant rénal
- séminaires régionaux et interrégionaux
- physiopathologie et diagnostic de l'insuffisance rénale aiguë
- physiopathologie et diagnostic de l'insuffisance rénale chronique ; conduite à tenir devant une insuffisance rénale chronique
- physiopathologie et diagnostic de l'hypertension artérielle
- physiopathologie et diagnostic des désordres hydro-électrolytiques
- approche diagnostique d'une maladie rénale
- prise en charge des pathologies fréquentes, diabète, infections urinaires, maladies lithiasiques
- rédaction des diverses ordonnances règlementées spécifiques à la spécialité
- prescription des antalgiques chez l'insuffisant rénal
- initiation à la recherche en néphrologie
- prise en charge des pathologies infectieuses, thrombotiques ou hémorragiques
- prise en charge des pathologies systémiques fréquentes : diabète, HTA, immunopathologies
- interprétation d'une imagerie des reins et des voies urinaires ; initiation à l'échographie rénale
Néphrologie clinique :
a) Insuffisance rénale aiguë :
- diagnostic syndromique, réalisation d'une échographie rénale, indications de la biopsie rénale et gestion des complications éventuelles, indications de la dialyse en urgence, prescription de la séance d'hémodialyse, traitements antihypertenseurs, traitements symptomatiques de l'insuffisance rénale aiguë.
b) Maladies glomérulaires :
- prescription de tests immunologiques utiles au diagnostic causal, indication d'une biopsie rénale, prescription de diurétiques, prescription des traitements antihypertenseurs, diagnostic de glomérulonéphrite rapidement progressive, mesures de néphroprotection, prescription des diurétiques et des traitements antihypertenseurs, prescription d'érythropoïétine avant le stade de la dialyse.
c) Autres néphropathies :
- diagnostic de néphropathie tubulo-interstitielle, diagnostic et traitement des pyélonéphrites aiguës, diagnostic des maladies lithiasiques, connaissance et prise en charge des effets indésirables rénaux de nombreux médicaments (AINS, traitements anti-cancéreux…), diagnostic et prise en charge des néphropathies diabétiques, diagnostic et prévention des néphropathies vasculaires.
d) Hypertension artérielle :
- diagnostic et traitement d'une HTA maligne, prescription des bloqueurs du système-rénine-angiotensine, des diurétiques, des autres traitements antihypertenseurs
e) Troubles hydro électrolytiques :
- prise en charge des troubles de la natrémie, de la kaliémie, des anomalies du bilan phospho-calcique et des troubles de l'équilibre acido-basique.
f) Insuffisance rénale chronique avant le stade de la dialyse
- analyse du stade et du retentissement de la maladie rénale chronique, prescription adaptée des traitements pour ralentir la progression et contrôler les complications de l'insuffisance rénale chronique, prescription des thérapeutiques fréquemment utilisées en néphrologie (chélateurs, fer, érythropoïétine…).
Dialyse chronique :
- hémodialyse chronique : information du patient, prise en charge des complications aiguës survenant au cours des séances (fièvre, hypotension, ischémie myocardique, convulsions)
- dialyse péritonéale : Information du patient
Bilan pré-transplantation : connaissance et prescription des examens légaux obligatoires et des examens adaptés à chaque patient, information sur les complications de la transplantation rénale
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en néphrologie, de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en néphrologie
Lorsque le stage mentionné à l'alinéa précédent ne peut être réalisé au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre.
- les situations cliniques fréquentes et urgentes
- e-learning (acquisition autonome)
- séminaires interrégionaux et nationaux
Les connaissances spécifiques à acquérir sont les suivantes :
- la prise en charge du patient avec insuffisance rénale chronique, mesures pour ralentir la progression, diagnostic et traitement des maladies glomérulaires, initiation à l'analyse histologique des biopsies rénales, prise en charge médicale des maladies lithiasiques, des néphropathies génétiques, initiation à l'hémodialyse chronique, à la dialyse péritonéale, à la transplantation rénale, prescription des traitements immunosuppresseurs
- l'initiation à la recherche clinique et expérimentale
Les compétences génériques et transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté
a) Insuffisance rénale aiguë : traitement étiologique de l'insuffisance rénale aiguë, nutrition adaptée, gardes de nuit à assurer
b) Maladies glomérulaires : prescription des traitements immunosuppresseurs adaptés, des anticorps monoclonaux ou des biothérapies
c) Autres néphropathies : prise en charge au long cours des maladies lithiasiques, diagnostic et prise en charge des néphropathies induites par les virus, diagnostic des maladies génétiques rénales et prévention de leur progression, réalisation d'une biopsie rénale si nécessaire
d) Hypertensions artérielles : prescription et analyse des tests biologiques et radiologiques nécessaires au diagnostic d'HTA secondaire, traitement des HTA secondaires
e) Insuffisance rénale chronique avant le stade de la dialyse : prévention de la progression de la maladie rénale chronique, mise en place via la consultation de réseaux pour le diagnostic et le traitement précoces des maladies rénales
a) Hémodialyse chronique : abord vasculaire (cathéter de Canaud, préparation à la création d'une fistule artério-veineuse), diagnostic et gestion des complications de l'abord vasculaire, prescription de la séance d'hémodialyse (dialyseur, bain de dialyse), prescription des anticoagulants, maîtrise des techniques non convectives et convectives, application des recommandations pour la prise en charge des complications (anémie, troubles vitamino-calciques …), prise en charge de la nutrition du patient dialysé surveillance et prise en charge des complications cardio-vasculaires accompagnement de la prise en charge sociale et psychologique du patient, indication d'un bilan pré-transplantation, astreintes en dialyse
b) Dialyse péritonéale : organisation de la mise en place et gestion du cathéter de dialyse péritonéale, diagnostic et gestion des complications liées au cathéter, maîtrise de la technique de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA), maîtrise de la technique de dialyse péritonéale automatisée (DPA), choix des solutés de dialysat, appréciation de la dose de dialyse , appréciation du poids sec , application des recommandations pour la prise en charge des complications (anémie, troubles vitamino-calciques), prise en charge de la nutrition du patient dialysé, surveillance et prise en charge des complications : infection de l'orifice de sortie du cathéter, infection du liquide péritonéal, fibrose du péritoine, indication à un changement de technique (passage à l'hémodialyse) quand la performance de la dialyse péritonéale n'est plus adéquate.
a) Bilan pré-transplantation : information sur les différents types de donneurs potentiels (donneurs vivants, donneurs décédés en état de mort encéphalique, donneurs décédés après arrêt cardiaque), rédaction d'un compte-rendu pré-transplantation
b) Transplantation : savoir interpréter le résultat d'un cross-match, surveillance d'un traitement immunosuppresseur d'entretien, prise en charge des complications aiguës (complications urologiques, infections précoces), assurer une garde ou une astreinte de transplantation, répondre à un appel de greffe, savoir apprécier la qualité d'un greffon, savoir interpréter les recherches d'anticorps anti-HLA, prescription du traitement immunosuppresseur , inclusion éventuelle dans un protocole de recherche, prise en charge de la période post-opératoire immédiate (remplissage vasculaire, gestion des sondes, cathéters et redons), connaître les toxicités des immunosuppresseurs, éducation du patient
c) Suivi après transplantation : surveillance de la fonction rénale, surveillance des taux d'immunosuppresseurs, surveillance échographique du greffon, savoir poser l'indication d'une biopsie rénale, savoir faire la biopsie rénale, savoir interpréter l'histologie rénale du greffon, savoir traiter les rejets, prendre en charge les complications fréquentes (leucopénie, troubles digestifs, complications cardio-vasculaires), diagnostiquer et prendre en charge la néphropathie chronique tardive du greffon, préparer et décider du retour en dialyse quand la dysfonction rénale est avancée
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en néphrologie ayant une activité de dialyse
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en néphrologie ayant une activité de transplantation rénale
L'un de ces deux stages est remplacé par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en néphrologie lorsque ce stage n'a pas été réalisé au cours de la phase socle.
- la prise en charge de pathologies rénales plus complexes (vascularites, néphropathies génétiques…), de patients transplantés et/ou traités par dialyse
- la présence de deux néphrologues à temps plein pour les lieux de stage en néphrologie hors CHU qui ont un secteur d'hospitalisation classé en néphrologie
Présentation de travaux sur un thème à partir d'une recherche bibliographique
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie
- séminaires nationaux et régionaux
- prescriptions et suivi d'un patient traité par hémodialyse ou par dialyse péritonéale
- prescriptions et suivi d'un patient transplanté
- activités de consultation en néphrologie dite froide
- consultation d'évaluation et de suivi chez le patient traité par dialyse
- consultation de suivi après transplantation rénale
A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
- effectuer des consultations en néphrologie, dialyse et transplantation rénale
- réaliser une biopsie rénale (reins natifs et greffon rénal)
- prescrire en autonomie (traitements symptomatiques et spécifiques courants en néphrologie, séances de dialyse, traitements post-transplantation)
- apprécier la dose de dialyse , apprécier le poids sec , apprécier la durée de dialyse
- prendre une décision et réaliser des séances d'échanges plasmatiques si nécessaire
- s'inclure éventuelle dans un protocole de recherche
- effectuer une annonce diagnostique et pronostique
- assurer des astreintes en néphrologie et transplantation
- assurer des gardes en néphrologie aiguë
- effectuer une communication médicale ou scientifique
- mener une activité de recherche
- dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en néphrologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en néphrologie
- la qualité de service de néphrologie des CHU
- la qualité de service de néphrologie hors CHU ayant un secteur classé en néphrologie, au moins 2 néphrologues temps plein, et des liens forts avec un CHU
elle est recommandée.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NEUROLOGIE
Former un spécialiste en neurologie
8 semestres dont au moins 3 en neurologie dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
- séminaires, avec mises en situation et échanges interactifs
- vidéoconférences
- neuroanatomie
- neuropharmacologie
- neuroradiologie
- neuropsychologie
- neurophysiologie
- neuropathologie (histologie)
Outre les connaissances de l'article 2 du présent arrêté, les connaissances transversales sont principalement axées sur : - la génétique
- la pratique médicale des soins palliatifs
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté, les compétences génériques et transversales liées à la spécialité sont principalement axées sur la capacité à :
- reconnaître l'urgence en présence de : un coma, une hypertension intracrânienne, un syndrome médullaire aigu (compression médullaire), un syndrome méningé aigu et/ou fébrile, un déficit neurologique d'installation aiguë ou subaiguë, une perte de connaissance, une crise épileptique, une confusion, un déficit neurologique au décours d'un traumatisme
- énoncer les principales hypothèses diagnostiques et hiérarchiser les examens complémentaires en présence de : un déficit moteur ou sensitif, une douleur d'un ou plusieurs membres une céphalée, un trouble de la marche ou de l'équilibre, un trouble de la conscience, une paralysie d'un nerf crânien, un tremblement, une plainte ou un déficit cognitif, un trouble du sommeil
- hiérarchiser les examens complémentaires en présence de : un syndrome pyramidal, un syndrome cérébelleux, un syndrome du tronc cérébral, un syndrome thalamique, un syndrome médullaire, un syndrome radiculaire, un syndrome de la queue de cheval, un syndrome plexique, les principaux syndromes neurogènes monotronculaires, une polyneuropathie, une mononeuropathie multiple, un syndrome de la jonction neuro-musculaire, un syndrome myogène
- suspecter l'origine neurologique et hiérarchiser les examens complémentaires en présence de : un trouble de la déglutition ou de la parole, une baisse de l'acuité visuelle, un trouble de l'olfaction ou de l'audition, un trouble du comportement et des émotions, un trouble génito-sphinctérien, un vertige
- comprendre l'interprétation d'une imagerie cérébrale et médullaire (scanner, IRM, techniques angiographiques, SPECT et TEP)
- interpréter les résultats d'une ponction lombaire (infection, hémorragie, processus inflammatoire,…)
- rassembler les informations préalables à la décision d'une prise en charge palliative
Les compétences spécifiques regroupées par grandes thématiques de la neurologie sont les suivantes :
Epilepsie : Diagnostiquer une crise épileptique (généralisée ou focale) ; Elaborer une démarche diagnostique à visée étiologique en présence d'une crise épileptique et identifier les éventuels facteurs de prédisposition ; Indiquer un EEG ; Diagnostiquer un état de mal épileptique, convulsif et non convulsif, et initier la prise en charge.
Pathologies neurovasculaires : Discerner sur l'interrogatoire et l'examen clinique un patient suspect d'AVC ou d'AIT ; Proposer une prise en charge en urgence en cas d'AVC ou d'AIT ; Elaborer une démarche diagnostique à visée étiologique en présence d'un AVC ou d'un AIT ; Interpréter sur l'imagerie cérébrale (scanner et IRM) les différentes variétés des AVC, en connaissant l'utilité des différentes séquences d'IRM ; Identifier les complications d'un AVC à la phase aiguë ; Proposer une prévention secondaire (évaluation des risques de récidive, en fonction de la cause de l'AVC)
Syndromes parkinsoniens : Diagnostiquer un syndrome parkinsonien et discerner ses principales étiologies (iatrogène et dégénératives) ; Evaluer la sévérité du syndrome parkinsonien et interpréter le calendrier d'un patient (fluctuations/dyskinésies) ; Conduire un traitement à la phase de début d'une maladie de Parkinson ; Identifier les troubles suivants chez un patient parkinsonien : fluctuations motrices, dyskinésies, dysrégulation dopaminergique, confusion, hallucinations, somnolence
Mouvements anormaux : Suspecter les principales hypothèses diagnostiques face aux différents types de mouvements anormaux (tremblement, myoclonie, dystonie, chorée, dyskinésies, tic) ; Identifier une origine iatrogène
Pathologies de la cognition : Conduire un interrogatoire et un examen clinique devant une suspicion de trouble cognitif majeur ; Identifier cliniquement les principales formes de déficit cognitif dont les formes curables ; Réaliser et interpréter un test de repérage d'un déficit cognitif
Sclérose en plaques et autres pathologies neuro-inflammatoires : Analyser l'histoire d'un patient pour discerner un syndrome cliniquement isolé d'une sclérose en plaques (SEP) rémittente et d'une SEP progressive ; Evaluer la sévérité de la maladie, sur la base de critères cliniques et radiologiques, ainsi que le niveau d'invalidité d'un patient (échelle EDSS) ; Conduire un traitement de la poussée ; Hiérarchiser les examens complémentaires du diagnostic positif ou différentiel de SEP
Tumeurs du système nerveux central (SNC) : Elaborer une démarche diagnostique devant un tableau clinique évocateur d'une tumeur du système nerveux ; Discerner les diagnostics différentiels selon les présentations cliniques et radiologiques
Pathologies infectieuses du SNC : Elaborer une démarche diagnostique en cas de suspicion de méningite, encéphalite, myélite, abcès cérébral, empyème ; Initier un traitement urgent de méningite bactérienne ou de méningo-encéphalite herpétique
Migraines, céphalées et algies de la face : Identifier les signes d'alarme d'une céphalée d'installation récente ; Identifier et prendre en charge en urgence une céphalée en coup de tonnerre ; Identifier les arguments en faveur d'une céphalée primaire ou secondaire ainsi que les éventuels critères de gravité ; Différencier une crise de migraine d'une céphalée de tension ; Conduire le traitement d'une crise de migraine
Douleurs autres que céphalées : Diagnostiquer une douleur en identifiant ses composantes nociceptives, neurogènes et psychogènes ; Analyser le retentissement d'une douleur à l'aide des principales échelles de cotation globale (type EVA, EVN…) ou spécifiques de la douleur neuropathique (DN4, NSPI) ; Initier un traitement des douleurs nociceptives en utilisant les paliers 1, 2 et 3 de l'OMS ; Initier un traitement des douleurs neurogènes en utilisant des antiépileptiques ou des antidépresseurs
Neuropathies périphériques et sclérose latérale amyotrophique (SLA) : Elaborer une démarche diagnostique en présence d'une neuropathie périphérique, selon ses différentes présentations cliniques (mononeuropathie, mononeuropathie multiple, polyneuropathie, neuronopathie, polyradiculonévrite, plexopathie) ; Initier une prise en charge devant une suspicion de PRN aiguë
Pathologies musculaires et de la jonction neuro-musculaire : Diagnostiquer une myasthénie autoimmune, en apprécier la gravité, et initier le traitement
Pathologies neuro métaboliques et toxique : Identifier les principales atteintes du système nerveux central et périphérique secondaires à un alcoolisme aigu ou chronique
Pathologies neuro génétiques : Réaliser un entretien sur les antécédents familiaux dans un contexte de maladie neurogénétique ; Expliquer au patient et à sa famille les modes de transmission des maladies neurogénétiques et les risques de chaque membre de la famille
Pathologies du sommeil : Identifier cliniquement un syndrome d'apnées du sommeil (SAS) et ses complications cardio-vasculaires.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en neurologie
- le secteur d'activité neurologique individualisé
- l'activité du DES consacrée à ce secteur
- l'encadrement par une équipe de neurologues
- la variété du recrutement et des situations neurologiques rencontrées, en hospitalisation et/ou consultation
- la collaboration active avec un service d'urgence
- l'activité concentrée sur un nombre limité de lits
- la possibilité d'assister à des explorations paracliniques neurologiques (radiologie, neurophysiologie)
- la possibilité d'acquisition d'une proportion significative de compétences de niveau I (cf ci-dessous)
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - participation aux enseignements : séminaires régionaux, journées d'enseignement supérieur organisées à l'occasion des journées nationales annuelles de la neurologie francophone, journée nationale organisée par le Collège des enseignants de neurologie
- plusieurs questions à réponses multiples (QRM) à valider à l'issue de chaque e-learning portant sur une connaissance
- plusieurs cas pratiques à valider à l'issue de chaque e-learning portant sur une compétence
- validation des connaissances et compétences sur le portfolio
- validations des stages remplies par les chefs de service
- entretien avec la commission pédagogique locale de coordination de la spécialité sur le projet élaboré par l'étudiant, permettant la mise en place du contrat de formation
- démarches diagnostiques et thérapeutiques en épileptologie, pathologies du mouvement (Parkinson et mouvements anormaux), neurovasculaires, de la cognition, sclérose en plaques et autres affections neuro-inflammatoires, tumeurs du SNC, pathologies infectieuses du SNC, migraines et céphalées/algies de la face, neuropathies périphériques et SLA, pathologies musculaires et de la jonction neuro-musculaires, neuro-métaboliques et toxiques, neuro-génétiques, et pathologies du sommeil
- approfondissement des connaissances en neurosciences fondamentales (neuropharmacologie, neuropathologie)
- neurophysiologie : connaissances des examens (EEG, ENMG, potentiels évoqués visuels/somesthésiques/ moteurs), et leur interprétation en fonction du contexte clinique
- connaissances en : bases de la rééducation de patients porteurs d'un handicap neurologique ; pratiques professionnelles ; organisation des parcours de soins
Les compétences spécifiques sont les suivantes, regroupées par grandes thématiques de la neurologie :
Epilepsie : Identifier les comorbidités pertinentes (psychiatriques, cognitives, troubles du sommeil) pour la prise en charge thérapeutique d'une épilepsie ; Diagnostiquer les syndromes épileptiques suivants : épilepsie absence de l'enfant, épilepsie focale idiopathique de l'enfant, épilepsie mésiotemporale sur sclérose de l'hippocampe, épilepsie myoclonique juvénile, épilepsie avec crises tonico-cloniques du réveil ; Etablir le diagnostic différentiel d'une manifestation pouvant mimer une crise épileptique ou un état de mal épileptique (syncopes, crise psychogène non épileptique) ; Indiquer un EEG prolongé après privation de sommeil ; Indiquer un traitement antiépileptique ; Conduire un traitement antiépileptique en fonction du raisonnement syndromique, étiologique et du terrain (femme enceinte, personne âgée, etc…)
; Informer un patient et reconnaître les effets secondaires d'un traitement antiépileptique
Pathologies neurovasculaires : Mettre en œuvre et conduire une procédure de thrombolyse IV en appréciant indications, bénéfices et risques ; Adapter la thérapeutique au cours de la phase aiguë en fonction de l'évolution ; Evaluer et expliquer le pronostic à court et à long terme ; Planifier une rééducation : orthophonie, kinésithérapie ; Discerner les principales complications des AVC au-delà de la phase aiguë : dépression, troubles cognitifs, épilepsie…
; Conclure sur l'étiologie d'un AVC à partir de l'ensemble du bilan réalisé et en déduire une stratégie de prévention
Syndromes parkinsoniens : Identifier les troubles cognitifs et comportementaux au cours des syndromes parkinsoniens ; Conduire un traitement au stade des fluctuations motrices et au stade tardif d'une maladie de Parkinson ; Adapter le traitement en fonction de l'état moteur et psychique du patient, de l'âge, et de situations particulières (dysautonomie, hypotension, troubles vésico-sphinctériens, confusion, hallucinations, patient opéré ou hospitalisé pour une comorbidité,…)
; Planifier une rééducation : orthophonie, kinésithérapie
Mouvements anormaux : Hiérarchiser les examens à visée diagnostique en présence d'un mouvement anormal ; Diagnostiquer une maladie de Huntington ; Conduire le traitement d'un tremblement essentiel ; Conduire le traitement d'un syndrome choréique ; Proposer un traitement par toxine botulique face à une dystonie focale
Pathologies de la cognition : Analyser une plainte cognitive ; Identifier un déficit cognitif léger ; Elaborer une démarche diagnostique à visée étiologique en présence d'un déficit cognitif ; Suspecter une maladie à prions et planifier les mesures de prévention du risque de transmission ; Intégrer le résultat d'un bilan neuropsychologique dans une démarche diagnostique ; Conduire le traitement spécifique et symptomatique d'un déficit cognitif ; Annoncer une maladie d'Alzheimer ou une autre pathologie démentielle
Sclérose en plaque et autres pathologies neuro-inflammatoires : Evaluer et expliquer le pronostic à court (poussée) moyen et long terme ; Evaluer l'intérêt d'un bilan neuropsychologique, d'un bilan vésico-sphinctérien, d'un programme de rééducation ; Annoncer le diagnostic de SEP ou de maladie apparentée ; Conduire un traitement de fond de 1ère ligne de la SEP ; Conduire un traitement symptomatique et l'adapter selon l'évolution
Tumeurs du système nerveux central : Hiérarchiser les examens complémentaires utilisés pour le diagnostic des tumeurs cérébrales et médullaires primitives ; Elaborer une démarche diagnostique en cas de suspicion d'une complication neurologique métastatique d'un cancer extracérébral (métastase cérébrale, méningite tumorale, épidurite,…)
; Elaborer une démarche diagnostique en cas de suspicion d'une complication neurologique non métastatique d'un cancer extracérébral (syndrome paranéoplasique, complication iatrogène centrale ou périphérique) ; Elaborer une démarche diagnostique d'une complication neurologique non tumorale au cours de l'évolution d'une tumeur cérébrale primitive (crises comitiales, complications vasculaires, infectieuses, iatrogènes centrales ou périphériques) ; Indiquer les limites et complications des thérapeutiques chirurgicales et de la radiothérapie dans la prise en charge des tumeurs cérébrales primitives
Pathologies infectieuses du système nerveux : Identifier les manifestations neurologiques de la tuberculose, des neuro-borrelioses, de la syphilis, et proposer une prise en charge ; Identifier une infection opportuniste du SNC en cas d'immunosuppression (dont SIDA), et proposer une prise en charge ; Conduire un traitement anti-infectieux en cas de suspicion de méningite, encéphalite, myélite, abcès cérébral, empyème pathologie infectieuse ; Evaluer les critères de gravité des infections du SNC, en relation avec les infectiologues et les réanimateurs
Migraines, céphalées et algies de la face : Identifier et prendre en charge une céphalée par abus médicamenteux ; Planifier la prise en charge et l'éducation thérapeutique d'un patient migraineux ; Conduire le traitement d'une algie vasculaire de la face, d'une céphalée de tension, d'une névralgie faciale
Douleurs autres que céphalées : Conduire un traitement morphinique en situations complexes : comorbidités, sujet âgé, effets secondaires, dépendance…
; Conduire un traitement de douleurs neurogènes en gérant les effets secondaires et les interactions entre les différentes molécules proposées ; Identifier les dimensions psycho-sociales d'un tableau douloureux chronique
Neuropathies périphériques et sclérose latérale amyotrophique :Hiérarchiser les examens complémentaires à visée étiologique face à une neuropathie périphérique ; Analyser un examen électroneuromyographique pour distinguer une atteinte radiculaire, une atteinte plexique ou tronculaire, une neuropathie axonale, une neuropathie démyélinisante, une atteinte du motoneurone, une atteinte du neurone sensitif ; Hiérarchiser les examens complémentaires devant une atteinte motrice pure pour distinguer une neuropathie motrice à blocs de conduction persistants ou une neuronopathie motrice (type SLA) ; Conduire le traitement des neuropathies inflammatoires dysimmunitaires ; Conduire le traitement symptomatique d'une neuropathie douloureuse ; Elaborer la prise en charge d'un patient souffrant de SLA ; Proposer une biopsie musculaire et neuromusculaire
Pathologies musculaires de la jonction neuro-musculaire : Elaborer une démarche diagnostique en présence de douleurs musculaires ou d'une élévation des CPK ; Elaborer une démarche diagnostique en présence d'une myopathie aiguë, subaiguë ou chronique ; Elaborer une démarche diagnostique en présence d'une atteinte de la jonction neuromusculaire ; Analyser un examen électroneuromyographique pour distinguer une atteinte de la jonction neuro-musculaire pré ou post-synaptique et une atteinte myogène ; Conduire le traitement de première intention d'une myopathie inflammatoire ; Conduire le traitement d'une myasthénie auto-immune
Pathologies neuro métaboliques et toxique : Suspecter une origine métabolique, toxique ou carentielle devant une urgence neurologique ; Hiérarchiser les examens complémentaires pour rechercher une maladie métabolique ou carentielle
Pathologies neuro génétiques : Expliquer au patient et à sa famille l'organisation d'une consultation de neurogénétique et les principes d'un diagnostic pré-symptomatique, prénatal ; Respecter les règles de confidentialité dans un contexte de maladie génétique ; Expliquer les notions d'anticipation, d'expressivité variable, de pénétrance incomplète ; Planifier un diagnostic moléculaire génétique (règles de prélèvements, informations, consentements, envois de l'ADN, délais des résultats) ; Prescrire un diagnostic moléculaire génétique dans les maladies les plus fréquentes (maladie de Huntington, dystrophie musculaire) ; Utiliser les principaux sites internet concernant les maladies rares pour obtenir des informations sur les maladies neurogénétiques identifier un centre expert
Pathologies du sommeil : Diagnostiquer un syndrome des jambes sans repos et conduire son traitement ; Suspecter une somnolence diurne excessive et hiérarchiser les arguments du diagnostic clinique ; Suspecter une narcolepsie et une hypersomnie neurologique devant un trouble du sommeil ; Diagnostiquer cliniquement un trouble comportemental en sommeil paradoxal et expliquer son risque évolutif ; Elaborer la démarche diagnostique face à une agitation et des comportements violents pendant le sommeil (épilepsie, somnambulisme, terreur, confusion nocturne) ; Identifier une insomnie chronique, ses différents types et leurs causes ; Hiérarchiser les examens d'exploration du sommeil et de la vigilance, et du rythme circadien ; Conduire le traitement d'un SAS
Compétences diverses : Identifier une malformation du SNC (syringomyélie, sténose aqueducale…)
; Elaborer la prise en charge d'une spasticité : traitement médicamenteux, pompe à baclofène, toxine botulique, prise en charge rééducative ; Elaborer la prise en charge d'un trouble génito-sphinctérien lié à une affection neurologique ; Réaliser et intégrer dans la démarche diagnostique les principales échelles de cotation : NIHSS et Rankin (AVC), EDSS (SEP), UPDRS (Parkinson), MMSE, BREF et Test des 5 mots (Cognition), échelles de douleurs
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en neurologie
- 1 stage libre dans un lieu ayant une activité de préférence orientée vers les neurosciences (neurologie, neurophysiologie, neuroradiologie, neuropathologie, la médecine physique et de réadaptation en neurologie, psychiatrie), en lien avec le contrat de formation de l'étudiant
- la présence d'une activité thématique spécialisée de neurologie (consultation thématique, centre de référence et de compétence ou centre expert, explorations neurophysiologiques, unité neuro-vasculaire…)
- la possibilité d'acquisition d'une proportion significative de compétences de niveau II
- participation aux enseignements : séminaires régionaux, journées d'enseignement supérieur organisées à l'occasion des journées nationales annuelles de la neurologie francophone, journée nationale organisée par le Collège des enseignants de neurologie
- plusieurs QRM à valider à l'issue de chaque e-learning portant sur une connaissance
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - validation dans le contrat de formation des compétences à acquérir en niveau II (portfolio)
- plusieurs QRM à valider à l'issue de chaque e-learning portant sur une compétence
Synthèse des rencontres annuelles entre l'étudiant et la commission locale de la spécialité qui portent sur la revue de l'évaluation des connaissances et compétences, des évaluations de stage (chefs de service) et des réalisations et projets de l'étudiant dans le domaine de la recherche
- vidéoconférences et e-learning
- congrès et teaching courses
Les compétences spécifiques portent notamment sur la poursuite de l'acquisition des démarches diagnostiques et thérapeutiques dans chacune des thématiques de la neurologie citées au point 3.2.
Epilepsie : Indiquer une vidéo-EEG prolongée ; Identifier le contexte médicolégal du diagnostic et discerner les situations spécifiques (activités professionnelles et sportives) ; Identifier une pharmacorésistance, en connaître les facteurs de risque, et informer sur l'adaptation de la prise en charge ; Conseiller un bilan pré-chirurgical
Pathologies neurovasculaires : Adapter l'orientation du patient aux différentes filières de prise en charge après la phase aiguë ; Evaluer l'intérêt d'une craniectomie et d'une thrombectomie
Syndromes parkinsoniens : Evaluer l'intérêt d'une stimulation cérébrale profonde, de l'apomorphine (stylo, pompe), d'une pompe à Duodopa
Mouvements anormaux : Evaluer l'intérêt d'une stimulation cérébrale profonde dans des cas complexes de mouvements anormaux
Pathologies de la cognition : Evaluer et expliquer les conséquences individuelles et familiales (psycho-socio-professionnelles) d'une démence ; Planifier le suivi d'un patient atteint de démence, et l'accompagnement des aidants ; Planifier un hébergement transitoire ou définitif d'un patient atteint de démence, en lien avec les dispositifs spécifiques de prise en charge des patients déments
Sclérose en plaque et autres pathologies neuro-inflammatoires : Conduire un traitement de fond de 2e ligne de la SEP ; Poser les bases des traitements des maladies inflammatoires du SNC autres que la SEP ; Planifier un parcours de soins incluant les réseaux ; Informer et suivre un patient présentant un syndrome radiologiquement isolé
Tumeurs du système nerveux central : Indiquer les limites et complications de la chimiothérapie et des thérapies ciblées dans la prise en charge des tumeurs cérébrales primitives ; Planifier une prise en charge pluridisciplinaire d'un patient souffrant d'une tumeur cérébrale ; Adapter la prise en charge pratique d'un patient à la phase thérapeutique (surveillance des traitements symptomatiques et anticancéreux, évaluations des réponses au traitement, indications des soins de support) ; Planifier la prise en charge pratique d'un patient à la phase palliative
Douleurs autres que céphalées : Identifier les situations relevant d'un centre antidouleur et connaître le mode de fonctionnement multidisciplinaire de ces centres ; Identifier les situations relevant d'une chirurgie de la douleur ou de techniques interventionnelles ; Identifier les situations relevant d'une neurostimulation cutanée (TENS) ; Rédiger une ordonnance sécurisée
Neuropathies périphériques et la sclérose latérale amyotrophique : Planifier le parcours de soins d'un patient atteint de SLA, en lien avec le centre de référence ; Diagnostiquer une neuropathie génétique et conseiller le patient sur les modalités de prise en charge
Pathologies musculaires et de la jonction neuro-musculaire : diagnostiquer les myopathies génétiques les plus fréquentes ou pouvant bénéficier d'un traitement spécifique ; Diagnostiquer et planifier le suivi d'une maladie de Steinert ; Diagnostiquer une myasthénie congénitale, une canalopathie musculaire ; Conduire le traitement d'un syndrome de Lambert Eaton
Pathologies neuro métaboliques et toxique : Suspecter une maladie métabolique, toxique ou carentielle devant un tableau neurologique hors urgence ; Identifier les éléments en faveur d'une maladie métabolique devant une leuco-encéphalopathie à l'IRM ; Hiérarchiser les examens complémentaires devant un tableau de leuco-encéphalopathie métabolique ; Planifier un prélèvement biologique permettant de diagnostiquer une maladie métabolique (règles de prélèvements, acheminement)
Pathologies neuro génétiques : Planifier la prise en charge d'un patient en lien avec un centre de référence ou de compétence ; Evaluer l'intérêt de l'utilisation de nouvelles techniques génétiques en cas de maladie neurologique rare, à visée de recherche
Pathologies du sommeil : Identifier les urgences neurologiques liées au sommeil : stridor, hypoventilation des myopathes/myasthéniques/SLA, violences nocturnes, somnolence accidentogène ; Identifier les pathologies du sommeil associées aux troubles cognitifs
Compétences diverses : Annoncer le diagnostic d'une maladie neurologique chronique et informer le patient et ses proches ; Planifier la prise en charge pratique d'un patient à la phase palliative ; Prendre en charge dans le cadre de l'aide et du soin, en collaboration avec les autres professionnels de santé concernés, les conséquences fonctionnelles et leurs comorbidités des maladies neurologiques chroniques au sein d'un parcours de santé coordonné
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en neurologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en neurologie
- sous la forme d'un stage couplé dans un lieu agréé à titre principal en neurologie et dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en neurologie et ayant une activité orientée vers les neurosciences
- l'activité ambulatoire (en ville et/ou à l'hôpital)
- la mise en application des compétences attendues en fin de phase de consolidation
- la participation aux enseignements : séminaires régionaux, journées d'enseignement supérieur organisées à l'occasion des journées nationales annuelles de la neurologie francophone, journée nationale organisée par le Collège des enseignants de neurologie
- validation dans le contrat de formation des compétences à acquérir en niveau III (portfolio)
Rencontre formalisée de l'étudiant avec la commission locale de coordination :
Revue de l'évaluation des connaissances / compétences et revue des évaluations de stages (chefs de service).
Revue des réalisations de l'étudiant dans le domaine de la recherche au cours de son DES (présentations, articles).
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ONCOLOGIE
Former un médecin spécialiste en oncologie
Organisation pédagogique des deux options précoces
Co-coordination par les responsables des deux options dans chaque subdivision et au niveau régional parmi les responsables des subdivisions (si plusieurs subdivisions par région).
- cancérologie (modules spécifiques pédiatrie et hématologie)
- enseignement présentiel : séminaires régionaux, interrégionaux ou nationaux
- e-learning (questions à réponses multiples [QRM])
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur :
- les grands principes de cancérisation, les histoires naturelles des cancers
- les données épidémiologiques, de cancérogénèse, d'histoire naturelle des cancers
- les bases indispensables mécanistiques pour l'utilisation des thérapeutiques anti-cancéreuses
- les intrications entre pathologies cancéreuses et non cancéreuses
- la relation médecin-patient atteint de cancer
Les connaissances transversales à acquérir sont listées dans l'article 2 du présent arrêté, en particulier :
- l'organisation et les critères de qualité des soins en France
- l'importance de l'éthique dans la décision médicale et le comportement du médecin
- les démarches diagnostiques
Les compétences génériques sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et sont principalement axées sur :
- décider de la conduite à tenir dans le cadre du parcours patient
- mettre en œuvre les soins non spécifiques
- intégrer les particularités cliniques, psychiques et sociales de chaque individu dans l'analyse du diagnostic
- s'imprégner du principe de multidisciplinarité et de partage des décisions médicales
- connaître les bases des différentes spécialités diagnostiques et thérapeutiques intervenant en cancérologie
Elles sont cliniques, techniques et comportementales dont :
- interpréter les résultats biologiques, anatomo-pathologiques et de biologie moléculaire
- comprendre les mécanismes d'action des thérapeutiques anti-cancéreuses et les règles d'utilisation
- interroger, informer et communiquer avec un patient atteint de cancer
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en oncologie bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option d'oncologie radiothérapie
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en oncologie bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option d'oncologie médicale
En cas de capacités de formation insuffisantes, l'un de ces stages peut être remplacé par un stage dans un lieu agréé à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques, en biologie médicale, en gériatrie, en hématologie, en médecine interne et immunologie clinique, radiologie et imagerie médicale, médecine nucléaire, médecine intensive-réanimation, ou par un stage libre après accord du coordonnateur local d'oncologie.
- l'encadrement sur place par deux médecins spécialistes (au moins un ayant un DES d'oncologie)
- l'exercice de la cancérologie générale : tumeurs fréquentes
- l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires sur place
- la présence d'un centre en réseau avec les référents régionaux
- validation des modules d'e-learning (QRM)
- validation des connaissances acquises lors des enseignements par un entretien oral avec le coordonnateur local
- participation au cours national organisé par le Collège national des enseignants en cancérologie (CNEC)
Validation des compétences acquises sur le portfolio
Vérification des connaissances et des compétences acquises
- e-learning (QRM, dossiers cliniques)
- la prise en charge des cancers les plus fréquents dans leurs principes, leurs modalités aux différents stades de la maladie
- l'intégration dans l'optimisation des soins de la dimension supplémentaire apportée par la recherche
- aborder les situations les plus fréquentes sur le plan diagnostic et argumenter sur les options thérapeutiques
- maîtriser les bases et techniques de l'option précoce choisie (OM ou OR)
- intégrer dans un plan thérapeutique global l'intervention de chaque thérapeute
Pour les étudiants suivant l'option précoce oncologie radiothérapie :
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en oncologie bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option d'oncologie radiothérapie
- 2 stages dans un lieu agréé à titre complémentaire en oncologie et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques, biologie médicale, gériatrie, hématologie, médecine interne et immunologie clinique, radiologie et imagerie médicale, médecine nucléaire, médecine intensive-réanimation, ou par un stage libre après accord du coordonnateur local d'oncologie.
L'un de ces stages est remplacé par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oncologie et ayant une activité en oncologie radiothérapie ou par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oncologie et ayant une activité en oncologie médicale si l'un ou l'autre de ces stages n'a pas été accompli au cours de la phase socle.
Ce stage est alors accompli lors de l'un des deux premiers semestres de la phase d'approfondissement.
Pour les étudiants suivant l'option précoce oncologie médicale :
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en oncologie ayant une activité d'oncologie médicale
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en hématologie et à titre complémentaire en oncologie
- l'exercice de la cancérologie générale ou de spécialité exclusive traitant des cas complexes
- participation aux cours régionaux, interrégionaux ou nationaux
- validation des modules d'e-learning (QRM, dossiers cliniques)
- entretien oral avec le coordonnateur local de la spécialité
- évaluation des compétences et connaissances acquises par une épreuve de mise en situation
- synthèse des rencontres annuelles entre l'étudiant et la commission locale ou régionale de la spécialité qui portent sur la revue de l'évaluation des connaissances et compétences, des évaluations de stage et des réalisations et projets de l'étudiant dans le domaine de la recherche
Elles sont d'ordre clinique, technique et comportemental, en particulier :
- gérer les situations habituelles de prise en charge d'un cancer
- assurer la gestion médicale et relationnelle avec un patient atteint de cancer
- se faire aider dans des situations plus complexes ou des tumeurs rares
1 stage de un an accompli dans un lieu agréé à titre principal en oncologie bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option d'oncologie radiothérapie
1 stage de un an accompli dans un lieu agréé à titre principal en oncologie bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option d'oncologie médicale
- l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) sur place - une participation à la recherche clinique
Evaluation par une épreuve de mise en situation
Examen oral de mise en situation devant la commission locale ou régionale
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PÉDIATRIE
Former des médecins spécialistes en pédiatrie.
- diagnostiquer et traiter les pathologies du nouveau-né, de l'enfant et l'adolescent
- participer au suivi des pathologies chroniques de l'enfant et l'adolescent
- mettre en œuvre les stratégies de prévention chez l'enfant et l'adolescent
- mettre en œuvre les stratégies de dépistage chez le nouveau-né, l'enfant et l'adolescent
- organiser le suivi d'un nouveau-né, d'un enfant et d'un adolescent
- établir une synthèse dans des situations complexes (pathologies multi-organes) fréquentes, mettre en
place des stratégies diagnostiques ou thérapeutiques hiérarchisées
Les connaissances de base de la spécialité sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité :
- développement staturo-pondéral et psychomoteur normal de l'enfant, et dépistage des anomalies de développement
- particularités pharmacologiques, modalités de prescription, de surveillance et connaissance des interactions médicamenteuses des principaux médicaments utilisés chez l'enfant : anti-infectieux, antalgiques, bronchodilatateurs, corticoïdes
- intérêts et limites des principaux examens complémentaires en pédiatrie (radiologie, biologie) dans les situations fréquentes et urgentes en pédiatrie en intégrant les principes de radioprotection
Outre l'article 2 du présent arrêté :
- la communication avec les autres professionnels de santé autour de la situation d'un enfant
- l'initiation aux soins palliatifs en néonatalogie et en pédiatrie
- reconnaître les signes cliniques ou d'interrogatoires évocateurs de situation d'urgence
- énoncer les principales hypothèses diagnostiques dans les situations aiguës les plus fréquentes au terme d'un interrogatoire et d'un examen clinique
- faire le choix des examens complémentaires à prescrire dans les situations aiguës
- interpréter les examens complémentaires courants (numération formule sanguine et hémostase, bilan ionique, hépatique, bilan inflammatoire, radiographie de thorax)
- réaliser les gestes suivants : ponction lombaire, sondage urinaire chez le nourrisson, mesure de la pression artérielle en utilisant des brassards appropriés à l'âge, accès intra-osseux pour une réanimation, soins des plaies et sutures cutanées, injections sous-cutanées, intradermiques et intramusculaires, ponction veineuse périphérique
- planifier et réaliser les vaccinations et dépistages de nouveau-né (examen de maternité) et de l'enfant
Les compétences de base de la spécialité sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité :
- évaluer le développement staturo-pondéral (courbe de croissance) et psychomoteur d'un enfant
- conduire un examen complet du nouveau-né et repérer les nouveau-nés à risque
- informer un enfant (en âge d'être informé) et ses parents sur son état de santé de façon claire et adaptée, y compris en cas d'événement péjoratif
- reconnaître une situation grave avec mise en jeu du pronostic vital (détresse respiratoire, arrêt cardio-respiratoire, état de choc, traumatismes crâniens, coma) chez le nouveau-né, l'enfant et l'adolescent
- initier la prise en charge dans les situations les plus fréquentes de consultation d'un enfant
- évaluer et initier la prise en charge d'une douleur du nouveau-né, de l'enfant et de l'adolescent.
- accueillir un nouveau-né sain en salle de naissance et prendre en charge les pathologies de pédiatrie de maternité
- participer à la prise en charge d'un enfant ou d'un nouveau-né qui présente une pathologie pédiatrique d'organe ou complexe et savoir orienter le patient en conséquence
- diagnostiquer et prendre en charge chez l'enfant et l'adolescent un choc, une détresse respiratoire, une souffrance neurologique aigue, une crise convulsive, une douleur abdominale, une fièvre, une déshydratation
- connaître les besoins nutritionnels en pédiatrie, connaître les indications des différents types de lait et formules et conduire une diversification de l'alimentation chez l'enfant
- reconnaître et savoir traiter les principales infections bactériennes de l'enfant
2 stages dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie de préférence en pédiatrie générale, en urgences pédiatriques, en néonatologie
- la présence d'au moins deux équivalents temps plein pédiatre.
Le responsable médical du lieu de stage est pédiatre
- pathologies considérées comme courantes (liste des 10 diagnostics les plus fréquents) et situations aiguës imposant l'acquisition de compétences spécifiques notamment de gestion d'urgence
- activité médicale de chaque étudiant (nombre de patients pris en charge) adaptée à un début de formation
- le niveau d'encadrement permettant une supervision directe avec contrôle et évaluation de la démarche diagnostique, thérapeutique et des prescriptions
- l'enseignement spécifique au sein du lieu de stage combinant enseignement théorique et situations pratiques, réunions de concertation, réunions interdisciplinaires, réunions de bibliographie
- participation aux séminaires, journées d'enseignement et de formation, e-learning
- auto-évaluation sur la plateforme numérique d'enseignement, certifiée par le coordonnateur local
- actes techniques et cliniques (analyse de situations cliniques, interprétation d'explorations complémentaires, décisions thérapeutiques, entretiens) auxquels l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés
- bilan de l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation)
- présentation de cas cliniques lors de séminaires locaux ou régionaux
- évaluation numérique de type questions à réponses multiples isolées et/ou dossiers progressifs réalisée sur la plateforme numérique du collège de la spécialité
Voir articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
- participation à au moins deux réunions scientifiques organisées par une société savante dont au moins une par la société française de pédiatrie
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier :
- principes de la prévention du risque infectieux (vaccinations, calendrier vaccinal, prophylaxie, voyage en pays tropical)
- indications, modalités de surveillance et effets secondaires des produits stables dérivés du sang
- indications et modalités de prescription des antalgiques, vitaminothérapies, antibiotiques, anti-inflammatoires, corticoïdes, antiépileptiques
- organisation des soins de l'enfant et l'organisation des structures communautaires (PMI, médecine scolaire)
- principales pathologies néonatales (nouveau-né à terme et prématuré) : infection néonatale, détresses respiratoires néonatales et dysplasie broncho-pulmonaire, lésions neurologiques de la prématurité et du nouveau-né à terme, canal artériel, entérocolite ulcéro-nécrosante,
- principales pathologies spécifiques d'organe de l'enfant (démarche diagnostique et thérapeutique), comportant les pathologies neurologiques, gastroentérologiques, endocrinologiques, pneumologiques, dermatologiques, infectieuses, néphrologiques, métaboliques, cardiologiques les plus courantes de l'enfant
- principales pathologies chroniques de l'enfant et les principes de leur suivi
- principes de prise en charge d'un enfant en situation de handicap et son suivi
- contexte médico-légal, médico-judiciaire et éthique qui concerne l'enfant
- principes méthodologiques des essais thérapeutiques : épidémiologie descriptive et analytique et des principaux outils statistiques
- statut du médicament orphelin et les implications d'une prescription hors AMM. connaître les principes d'une prescription d'un médicament en ATU
- savoir, dans le cadre d'une maladie chronique, quelles démarches médico-éducatives sont nécessaires et quels accompagnements sont indiqués.
Savoir les préconiser et instruire la partie médicale des demandes
- apport de la génétique dans les maladies pédiatriques
- les causes les plus fréquentes et urgentes de malaises, crises épileptiques, de céphalées, de troubles de la marche et de l'équilibre, traumatisme crânien chez le nourrisson et l'enfant
- les principes de prise en charge thérapeutique et les complications du diabète
- les dépistages métaboliques et endocriniens (HCS, hypothyroïdie, Phénylcétonurie, Mucoviscidose, Drépanocytose…), organisation du dépistage en France et ses résultats
- les indications de la ventilation non-invasive et de la ventilation mécanique
- les facteurs possibles, biologiques, psychologiques et sociaux qui contribuent à la survenue d'une douleur abdominale chronique ou récurrente
- les aspects développementaux de la sexualité à l'adolescence et les tendances dans les comportements sexuels des adolescents
- les mécanismes et les finalités des prises de risque à l'adolescence.
Repérer et évaluer la gravité, les situations à risque de récidive. connaître les dispositifs de prévention
- les indications et les effets secondaires des anti-inflammatoires non stéroïdiens, des corticostéroïdes, savoir les expliquer aux patients et à leurs parents
- la présentation clinique des principales tumeurs solides de l'enfant (néphroblastome, neuroblastome, rétinoblastome, tumeurs cérébrales)
- organiser et diriger une équipe pour la prise en charge d'une situation d'urgence vitale
- prescrire des produits dérivés du sang et connaître les procédures transfusionnelles
- organiser une prise en charge au décours d'un épisode aigu chez un sujet sans antécédent ou dans le cadre d'une maladie chronique : prescrire les traitements, organiser et planifier le suivi
- réaliser un projet d'accueil individualisé pour les principales maladies chroniques de l'enfant (asthme, diabète, allergie, épilepsie) en milieu scolaire
- réaliser une éducation thérapeutique dans le cadre d'une pathologie chronique
- organiser et planifier la surveillance d'un nouveau-né à risque
- conduire une réanimation du nouveau-né en salle de naissance
- organiser le suivi d'un nouveau-né à risque
- effectuer une évaluation fiable de l'état neuro-développemental à des étapes clés (items du carnet de santé), au cours des 2 premières années de vie, à l'âge préscolaire, à l'âge scolaire
- reconnaître un retard de langage et un trouble des apprentissages (difficultés scolaires) et l'orienter pour une évaluation
- assurer le suivi d'une épilepsie stabilisée et savoir référer en cas d'aggravation
- effectuer une évaluation du stade pubertaire dans des conditions respectueuses de l'intimité, reconnaître les anomalies du développement pubertaire (puberté précoce, tardive, pilosité précoce, gynécomastie) et connaître les principales étiologies
- prendre en charge une obésité commune de l'enfant
- prendre en charge les principales infections des voies aériennes ;
- évaluer la sévérité d'une crise d'asthme et planifier la prise en charge
- diagnostiquer les allergies alimentaires aux protéines de lait de vache et les allergies sévères (à risque anaphylactique) et/ou les allergies à expression multiple (respiratoire, alimentaire, cutanée)
- reconnaître et prendre en charge de la carence nutritionnelle
- prendre en charge une constipation fonctionnelle avec ou sans pertes fécales ; prendre en charge un reflux gastro-œsophagien non compliqué ;
- conduire la recherche étiologique devant des vomissements chroniques
- conduire la recherche étiologique et la prise en charge initiale d'un ictère, d'une hépatomégalie, d'une perturbation du bilan hépatique
- diagnostiquer et initier la prise en charge une hypertension artérielle de l'enfant et en connaître les complications
- diagnostiquer et initier la prise en charge d'une insuffisance rénale aigue et comprendre les méthodes pour corriger les anomalies hydro-électrolytiques observées
- diagnostiquer et prendre en charge un syndrome néphrotique et comprendre les principes du traitement
- prendre en charge les troubles urinaires : énurésie, dysurie, pollakiurie et polyurie
- reconnaître et prendre en charge une affection articulaire
- évoquer une connectivité ou une vascularite de l'enfant et prescrire les premiers examens complémentaires
- dépister une anomalie rachidienne (cyphose, scoliose)
- reconnaître les manifestations cliniques de la leucémie et connaître les dangers immédiats
- diagnostiquer une anémie, une thrombopénie, une neutropénie, et leurs complications et de reconnaître une pathologie sérieuse sous-jacente
- évoquer une maladie métabolique devant une détresse néonatale, une insuffisance cardiaque, un trouble de conscience, une insuffisance hépatocellulaire
- prendre en charge les différents types d'exanthèmes fébriles, les infections cutanées bactériennes courantes
- diagnostiquer et traiter une gale, une teigne et une pédiculose du cuir chevelu.
- diagnostiquer et prendre en charge un eczéma
- diagnostiquer et initier la prise en charge d'un angiome
- 1 stage en pédiatrie générale dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pédiatrie
- 1 stage en néonatologie dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pédiatrie
- 1 stage en urgence ou réanimation pédiatrique ou de SMUR (26 gardes formatrices) dans un lieu hospitalier agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie
Lorsque un ou plusieurs des stages mentionnés aux trois précédents alinéas sont accomplis au cours de la phase socle, ils sont remplacés par des stages dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie.- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et ayant une activité de prise en charge des troubles du développement et de la croissance (neurologie, endocrinologie, gastro-entérologie, troubles des apprentissages, médecine de l'adolescent).
- 2 stages libres dont un accompli de préférence auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en pédiatrie
- pour un stage hospitalier : au moins deux équivalents temps-plein
- pour les urgences pédiatriques : minimum 15.000 passages par an
- pour un stage ambulatoire : la patientèle du pédiatre doit être suffisante pour faire découvrir au stagiaire les divers champs de la pédiatrie libérale (2.500 actes/an minimum).
- pour un stage de pédiatrie communautaire : le responsable de la structure justifie d'une compétence en pédiatrie
- l'enseignement spécifique au sein du lieu de stage combinant enseignement théorique, réunions de concertation, réunions interdisciplinaires, réunions de bibliographie.
Implication des encadrants dans l'enseignement universitaire et postuniversitaire.
- auto-évaluation sur la plateforme numérique d'e-learning, portfolio des actes réalisés, activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation), présentation de cas cliniques
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur régional de la spécialité ou son représentant, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant et au coordonnateur local
- séminaires scientifiques
- congrès
- participation à des actions Qualité (RMM, EPP, audit de processus, patient traceur…)
- dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en pédiatrie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en pédiatrie
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal ou complémentaire en pédiatrie
- l'activité incluant les consultations, les différents modes d'hospitalisation, la rédaction de courriers de synthèse, avis téléphoniques/sur dossier
Option Neuropédiatrie
Pré-requis : réalisation d'un stage d'un semestre dans un lieu contribuant à la formation en neuropédiatrie (neuropédiatrie, neurologie adulte, neurophysiologie, médecine physique et de réadaptation, pédo-psychiatrie, neurochirurgie pédiatrique, neuroradiologie)
- séminaires pédagogiques nationaux
- mise à disposition des cours de neuro-pédiatrie
- simulation : biopsie musculaire ; annonce d'une maladie grave
Module 0 : Introduction à la neuropédiatrie / à la recherche en neuropédiatrie
Module 1 : Epilepsie
Module 2 : Troubles du neuro-développement, Aspects cognitifs et comportementaux
Module 3 : Neurologie Fœtale et Néonatale
Module 4 : Handicap
Module 5 : Neuromusculaire
Module 6 : Vasculaire et inflammation
Module 7 : Maladies neurologiques progressives et métaboliques
Module 8 : La neuropédiatrie à l'interface des autres spécialités
- maîtrise du diagnostic et de la prise en charge des 4 grands groupes de pathologie de neurologie pédiatrique :
- maladies du cerveau, dont les épilepsies
- maladies de la moelle, des nerfs et des muscles
- troubles d'apprentissage global (déficience mentale) ou spécifique
- prise en charge et suivi d'un enfant porteur de handicap, y compris accompagnement de fin de vie
- capacité à exercer ses compétences en (i) exercice libéral avec des missions très spécifiques : dépistage des troubles du développement, des apprentissages, prise en charge à domicile de l'enfant handicapé et de sa famille ; (ii) exercice dans le secteur médicosocial type CAMSP, IME, participation aux Maisons Départementales de la Personne Handicapée ; (iii) exercice en hôpital général (problèmes neuro-pédiatriques associés à des pathologies pédiatriques et prise en charge de proximité des maladies neuro-pédiatriques chroniques) ; (iv) exercice en centre hospitalo-universitaire dans des services ou unités spécialisés avec la triple mission de soins, de recherche et d'enseignement.
2 stages dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option en neuropédiatrie
Critères d'agrément des stages pour l'option de neuropédiatrie :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence d'une activité adaptée et de lits d'hospitalisation sous la responsabilité d'au moins un pédiatre temps plein pouvant justifier d'une compétence en neuropédiatrie.
- validation des connaissances par un examen théorique national : 4 dossiers rédactionnels / 80 (évolution vers QROC / Dossier progressif sur plateforme numérique)
- mémoire du DES de pédiatrie/option neurologie pédiatrique sous forme d'une publication scientifique (/60) : Valeur scientifique / 20 ; Forme / 20 ; Présentation orale /20
- congrès (DPC) : = 3 congrès / 2 ans
- portfolio indiquant le nombre de visites en salle ; présentation en réunion pluridisciplinaire de concertation ; la participation à des consultations
- contrôle continu et validation des compétences par enseignant extérieur
Option Pneumopédiatrie
Prérequis : réalisation d'un stage d'un semestre dans un lieu contribuant à la formation en pneumopédiatrie (unité de pneumopédiatrie, pédiatrie générale avec forte orientation pneumo-allergologique, allergologie, pneumologie adulte, physiologie respiratoire, cardiopédiatrie, radiopédiatrie, médecine libérale à orientation pneumo-allergologique pédiatrique)
- e-learning, mise en ligne d'une base documentaire
- simulation (ponction pleurale, endoscopie bronchique)
- séminaires en présentiel nationaux obligatoires
Niveau supérieur d'expertise dans les domaines suivants :
- le développement, la structure et la fonction de l'appareil respiratoire, des nourrissons, enfants et adolescents
- l'étiologie, la pathogénèse, et la prise en charge de toutes les maladies respiratoires aiguës et chroniques des patients pédiatriques :
a) Pathologies malformatives
b) Pathologies infectieuses, incluant tuberculose et séquelles infectieuses
c) Pathologies chroniques des voies aériennes (asthme, mucoviscidose, DDB hors muco, dyskinésie ciliaire primitive)
d) Pathologies interstitielles
e) Conséquences respiratoires de la grande prématurité
f) Pathologies du sommeil
g) Conséquences respiratoires des pathologies extra-thoraciques
h) Tumeurs broncho-pulmonaires de l'enfant
- aspect psychosocial des maladies chroniques respiratoires
- aspects éthiques des pathologies respiratoires sévères de l'enfant
- technique d'endoscopie bronchique souple (au moins 20 procédures)
- oxygénothérapie au long cours et supports ventilatoires de l'insuffisance respiratoire chronique.
Réalisation et interprétation des explorations fonctionnelles respiratoires
- techniques des explorations allergologiques.
- avoir une expérience dans la réalisation/évaluation d'un projet de recherche respiratoire
- capacité à exercer ses compétences en (i) exercice libéral avec des missions spécifiques : travail en réseau avec l'hôpital, prise en charge de l'asthme sévère, des bronchopathies chroniques et de l'enfant insuffisant respiratoire chronique ; (ii) exercice en hôpital général (problèmes pneumo pédiatriques associés à des pathologies pédiatriques et prise en charge de proximité des pathologies respiratoires chroniques ; (iii) exercice en centre hospitalo-universitaire dans des services ou unités spécialisés avec la triple mission de soins, de recherche et d'enseignement
Deux stages accomplis dans un lieu agréé lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, accompli dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de pneumopédiatrie
Critères d'agrément des stages pour l'option de pneumopédiatrie :
- validation des connaissances par un examen théorique national
- mémoire du DES de pédiatrie/option pneumologie pédiatrique sous forme d'une publication scientifique
- portfolio indiquant le nombre de présentations en réunion pluridisciplinaire de concertation ; un nombre minimal de procédures en premier ou second opérateur
- validation des compétences techniques lors d'une mise en situation par un enseignant extérieur
Option de Néonatologie
Durée : 2 semestres inclus
Prérequis : réalisation d'au moins deux stages semestriels dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et comportant une activité en néonatologie
- cas cliniques interactifs
- analyses critiques de bibliographies préparés et présentés par les étudiants
- méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en néonatologie
- organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en néonatologie ; spécificité des différents modes d'exercice de la néonatologie (maternités, services de pédiatrie, unités de soins intensifs et réanimation néonatale, réseau de périnatalité…)
- biologie du développement embryonnaire et fœtal ; tératogénèse ; embryopathies et fœtopathies ; facteurs de risque (alcool, tabac, drogues, médicaments)
- retentissement fœtal et néonatal des pathologies, intoxications et thérapeutiques maternelles ; prise en charge et prévention
- diagnostic anténatal et médecine fœtale : prévention et prise en charge des malformations congénitales ; conseil génétique et péri-conceptionnel
- prévalence et mécanismes de la prématurité et de l'hypotrophie, facteurs pronostiques ; mortalité et morbidité périnatales dans les pays industrialisés et le pays en voie de développement
- adaptation à la vie extra-utérine : fonctions respiratoire et hémodynamique, thermorégulation ; prise en charge d'un accouchement à risque : concertation périnatale ; accueil et prise en charge de l'enfant à la naissance
- pharmacologie périnatale, fœtale et néonatale ; diagnostic et prise en charge de la douleur du nouveau-né
- épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du fœtus et du nouveau-né : détresses respiratoires, infections, ictères, troubles cardiaques et circulatoires, entérocolite, pathologies neurologiques, des urgences chirurgicales, cardiologiques et métaboliques et des malformations congénitales
- alimentation et nutrition entérale et parentérale du nouveau-né à terme, prématuré et hypotrophique
- diagnostic, suivi, prise en charge et prévention des anomalies sensorielles (troubles auditifs, rétinopathie) et autres handicaps d'origine anté et périnatale
- nouveau-né en maternité : surveillance, dépistages (organisation, objectifs, résultats)
- Pathologies du premier mois de vie ; diagnostic, traitement et prévention
- problèmes psychologiques liés à la prématurité ; annonce du handicap ou des mauvaises nouvelles, démarche palliative ; suivi à long terme ; protection maternelle et infantile
- technicité permettant la prise en charge des urgences néonatales du nouveau né à terme et du grand prématuré : maîtrise de l'intubation, de la ventilation invasive et non invasive, de la nutrition parentérale et entérale, de la pose de cathéters centraux, du drainage thoracique. maîtrise de la réanimation en salle de naissance (mauvaise adaptation du prématuré et du nouveau né à terme, prise en charge des urgences malformatives courantes)
- mise en condition pour transport médicalisé en néonatologie
- réalisation au lit du malade et interprétation des échographies transfontanellaires et échographie cardiaque pour évaluation de l'hémodynamique.
Interprétation des IRM cérébrales du prématuré et du nouveau-né à terme
2 stages dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de néonatologie comprenant quarante-huit gardes dans des unités de réanimation néonatale.
La moitié de ces gardes peut-être réalisée sous forme d'astreintes SMUR Néonatal, avec déplacement.
Critères d'agrément des stages pour l'option de Néonatologie :
Critère 1 : Lits de néonatologie
- service de réanimation néonatale (associé à maternité type III)
- service de soins intensifs néonatals (associé à maternité de type IIB) avec un minimum de 6 lits installés et en activité
- services de réanimation polyvalente pédiatrique à condition qu'au minimum 6 lits identifiés et dédiés à la prise en charge des nouveau-nés soient installés et en activité
Dans ces unités de soins, la salle de naissance est sur place avec réanimation du nouveau-né sous la responsabilité du service de néonatologie
Critère 2 : Niveau d'encadrement
Présence d'un médecin justifiant d'une compétence en néonatologie exerçant à temps plein dans le lieu de stage Critère 3 : Réunion pédagogique hebdomadaire
Une réunion d'enseignement et de présentation de dossiers est organisée minimum une fois par semaine
Critère 4 : Réunion de présentation bibliographique
Une réunion d'analyse critique d'articles de la littérature est organisée régulièrement (le nombre sera précisé)
Critère 5 : Gardes sur site
Des gardes sur site dédiées au suivi et à la prise en charge de nouveau-nés sont organisées
Critère 6 : Les actes techniques courants de néonatologie sont proposés
Tels que prises en charge en salle de naissance, réunions périnatales avec les obstétriciens, intubations, pose de cathéters centraux (ombilicaux ou épicutanéocaves), mise en condition pour transport, drains de pneumothorax.
(le nombre de chaque acte sera précisé)
Critère 7 : Participation à consultations de suivis post-néonatals est recommandée
Critère 8 : Possibilité de participation à la recherche clinique
Modalités de l'évaluation et de validation des connaissances :
Examen national de fin de cursus comprenant les items suivants :
a) Une épreuve écrite
4 dossiers notés sur 20 soit un total de 80 points
b) Un mémoire
Il sera désormais noté sur 60 avec 20 points pour la valeur scientifique, 20 points pour la forme et 20 points pour la présentation orale.
Dans le cas où le sujet de mémoire de DES de pédiatrie concerne la néonatologie, ce sujet peut aussi être choisi pour le mémoire de l'option Néonatologie.
c) Une bibliographie
Elle sera notée sur 40 points (au lieu de 20 points) dont 20 points pour la synthèse et 20 points pour l'analyse critique
d) Contrôle continu
Présentations notées sur un total de 20 points
- la Participation à au moins deux réunions scientifiques organisées par une société savante dont au moins une par la société française de néonatologie
Une note inférieure à 6/20 à l'un de ces items est éliminatoire
Portfolio indiquant le nombre minimal de procédures en premier ou second opérateur
Option Réanimation pédiatrique
- approfondir les connaissances et acquérir les compétences théoriques et techniques en Réanimation et Soins intensifs médico-chirurgicaux du nourrisson et de l'enfant
- exercer en réanimation pédiatrique médico-chirurgicale ou en unité de surveillance continue pédiatrique médico-chirurgicale (uniquement hospitalière, universitaire ou non)
- avoir une compétence en Réanimation pédiatrique associée à une spécialité primaire
L'option augmente de 2 semestres la durée totale de formation du DES de pédiatrie.
Prérequis pour l'inscription à l'Option :
Réalisation de 3 stages :
- un stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie et ayant une activité en néonatologie ou en réanimation néonatale
- un stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie et ayant une activité en réanimation pédiatrique
- un stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie et ayant une activité en urgences pédiatriques
Un stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie et ayant une activité en cardiologie pédiatrique est recommandé
- présentiels
Les connaissances à acquérir correspondent aux objectifs suivants, issus du référentiel européen de réanimation pédiatrique :
- réanimation cardio-pulmonaire secondaire
- principales situations de défaillances d'organes, aiguës et chroniques, en réanimation pédiatrique :
o Module 1 : Ventilation
o Module 2 : Hémodynamique et circulation
o Module 3 : Neurologie et métabolisme
o Module 4 : Soins post-opératoires
o Module 5 : Aspects administratifs, épidémiologiques et réglementaires de la Réanimation pédiatrique
o Module 6 : Transports intra et extrahospitaliers
o Module 7 : Accompagnement des parents et des familles en Réanimation pédiatrique
Elles correspondent aux objectifs définis dans le référentiel Métier du pédiatre réanimateur : connaître l'épidémiologie, réaliser un diagnostic, définir la stratégie thérapeutique, décider de la prise en charge immédiate, effectuer un suivi post-thérapeutique immédiat puis à court, moyen et long terme.
Ces compétences s'appliquent au nouveau-né, au nourrisson, à l'enfant et à l'adolescent à risque de survenue d'une défaillance d'organe ou nécessitant la mise en place d'une technique de suppléance, selon les modules 1 à 4 présentés ci-dessus (voir section 8.2.2).
L'évaluation concerne en particulier : la sécurité du patient, les relations interprofessionnelles, l'approche multidisciplinaire, les relations avec la famille.
- 1 stage d'un semestre en réanimation d'adultes dans un lieu agréé à titre principal en anesthésie-réanimation ou en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en pédiatrie
- 1 stage d'un semestre en réanimation pédiatrique, dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie ou en anesthésie-réanimation et agréé à titre complémentaire en pédiatrie
- QRU
- QRM
- dossiers progressifs
- réalisation d'une séance de simulation suivant les modules 1 à 4 présentés ci-dessus (voir section 8.2.2).
o Module 8 : Néphrologie
o Module 9 : Infectiologie
o Module 10 : Hématologie
o Module 11 : Digestion et nutrition
o Module 12 : Traumatologie et brûlures graves
o Module 13 : Endocrinologie et dermatologie
o Module 14 : Fin de vie en Réanimation pédiatrique
Elles correspondent aux objectifs définis dans le Référentiel Métier du Pédiatre Réanimateur : connaître l'épidémiologie, réaliser un diagnostic, définir la stratégie thérapeutique, décider de la prise en charge immédiate, effectuer un suivi post-thérapeutique immédiat puis à court, moyen et long termes.
L'évaluation concerne en particulier : la gestion de la fin de vie, les capacités à travailler en équipe et le rôle de responsable d'équipe, le travail en réseau, les compétences pédagogiques, les aptitudes à la communication avec les patients, leurs familles et l'ensemble des intervenants amenés à travailler en réanimation et surveillance continue médico-chirurgicales pédiatriques.
Nombre et durée des stages : Stage de 1 an dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de réanimation pédiatrique.
- tests de concordance de script
- validation du stage
- réalisation d'une séance de simulation suivant l'ensemble des modules 1 à 14 présentés ci-dessus (voir sections 8.2.2 et 8.3.2)
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PNEUMOLOGIE
Former un spécialiste en pneumologie.
-auto-apprentissage à l'échelon national (e-learning) ;
-présentiel à l'échelon local : formation à l'endoscopie bronchique sur simulateur, à l'initiation d'une ventilation non invasive (VNI), à l'intubation orotrachéale sur mannequin et à l'échographie thoracique.
-orientation et conduite à tenir devant une toux, une dyspnée (aiguë ou chronique dont dyspnée réfractaire), une douleur thoracique, une hémoptysie, une détresse respiratoire-épidémiologie et mécanismes physiopathologiques des différentes pathologies respiratoires (broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), asthme, pathologies professionnelles et environnementales, bronchiectasies, mucoviscidose, pathologies respiratoires au cours du sommeil, infections respiratoires, pathologies pleurales, pneumopathies interstitielles, cancers thoraciques, maladie thrombo-embolique veineuse, hypertension artérielle pulmonaire, insuffisances respiratoires obstructive et restrictive) ;
-principes de l'évaluation multidisciplinaire des patients avec pathologies respiratoires complexes (réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) et recours aux centres experts) ;
-pharmacologie spécifiques aux traitements des maladies respiratoires ;
-prescription des examens complémentaires (dont génétique et radioprotection) ;
-indications et les démarches à effectuer pour prescrire une oxygénothérapie de longue durée, une pression positive continue (PPC) ou une VNI, une réhabilitation respiratoire ;
-notions essentielles en physiologie et anatomie respiratoire, anatomie pathologique des organes respiratoires et physiopathologie des maladies respiratoires, addiction aux toxiques inhalés (tabac, cannabis …), allergologie respiratoire et immunologie, imagerie thoracique, prévention des maladies respiratoires, kinésithérapie respiratoire ;
-initiation à l'endoscopie bronchique et aux explorations fonctionnelles respiratoires ;
-initiation à la prise en charge du handicap respiratoire (réhabilitation, techniques d'assistance respiratoire).
Outre les connaissances transversales listées dans l'article 2 du présent arrêté :
-les principes de la pratique médicale des soins palliatifs ;
-les situations d'urgence extra respiratoires ;
-le diagnostic des pathologies infectieuses extra-respiratoires ;
-les principales comorbidités.
-diagnostiquer et gérer les pathologies respiratoires fréquentes (BPCO, asthme, infections respiratoires communautaires, pathologies pleurales, cancers thoraciques, maladie thrombo-embolique veineuse) ;
-gérer les urgences respiratoires ;
-gérer la dyspnée et l'hypoxémie réfractaires ;
-interpréter les examens microbiologiques y compris moléculaires respiratoires ;
-prescrire et interpréter une radiographie thoracique et un scanner thoracique ;
-prescrire et gérer les principales thérapeutiques de la pathologie respiratoire (y compris aérosols et techniques d'inhalation) ;
-maîtriser les gestes techniques nécessaires à la pratique de la pneumologie : bronchoscopie souple (sur simulateur), ponctions pleurales et ponctions artérielles, VNI (incluant réglage des paramètres), principaux gestes d'urgence sur mannequin, échographie thoracique, spirométries, oxymétrie et capnographie transcutanées.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie ou agréé à titre principal en Médecine intensive et réanimation et à titre complémentaire en pneumologie.
L'un de ces deux stages est de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire.
-une activité de pneumologie comprenant des situations pathologiques fréquentes et graves imposant l'apprentissage de la gestion de l'urgence : insuffisance respiratoire aiguë et chronique, infections respiratoires, pathologie pleurale, cancer thoracique, asthme, BPCO, embolie pulmonaire.
Interprétation de l'imagerie thoracique ;
-la gestion de 5 à 10 lits d'hospitalisation ;
-la supervision quotidienne des prescriptions, de la rédaction des comptes rendus d'hospitalisation, ordonnances et lettres de sortie ;
-la réalisation d'au minimum deux visites séniorisées par semaine au lit du malade ;
-la réalisation d'au minimum une réunion de service hebdomadaire avec discussion de dossiers dans le champ de la spécialité ;
-la réalisation d'au minimum une séance de bibliographie par mois ;
-la présence d'une activité en recherche clinique ;
-la réalisation de gestes supervisés : ponction/ drainage/ biopsie de plèvre, ventilation, endoscopie bronchique, échographie thoracique.
Test informatique national portant sur l'UE Bases de la pneumologie.
-évaluation de chacun des gestes de la spécialité suivants (n = 5) : bronchoscopie souple (sur simulateur), ponctions pleurales et ponctions artérielles, VNI, principaux gestes d'urgence sur mannequin ; échographies thoraciques, spirométries, oxymétries et capnographies transcutanées ;
-discussion de dossiers de patients pendant et à la fin de chaque stage ;
-entretien individuel avec évaluation en milieu de travail sous la responsabilité du responsable médical du lieu de stage.
-validation de l'intégralité des enseignements par simulation ;
-validation du test informatique national ;
-avis favorable aux évaluations de fin de chacun des stages par les responsables médicaux des lieux de stage et à l'évaluation de la commission locale.
-enseignement en visio-conférence à l'échelon régional ou local ;
-enseignements pratiques structurés autour de cas patients organisés à l'échelon local ;
-séminaires ou sessions de congrès de la spécialité, validés pour la formation du DES par le Collège national des enseignants de pneumologie.
Les connaissances spécifiques sont des connaissances théoriques, pratiques et techniques dans le domaine des pathologies bronchiques, interstitielles, rares et orphelines pulmonaires, iatrogéniques, vasculaires pulmonaires, infectieuses respiratoires (incluant les immunodéprimés), cancers thoraciques, pathologies médiastinales, tabacologie et autres toxiques inhalés, maladies pleurales, maladies thrombo-emboliques, pathologies liées à l'environnement, atteintes respiratoires des maladies de système, mucoviscidose, pathologies respiratoires allergiques, pathologies du sommeil, pathologies respiratoires neuro-musculaires, physiologie respiratoire, transplantation pulmonaire, pathologies respiratoires à l'interface d'autres spécialités, médecine intensive, médecine du travail, démarche palliative en pneumologie.
-les indications et complications de la chirurgie thoracique, des ponctions transthoraciques, de l'échoendoscopie bronchique et de la bronchoscopie interventionnelle ;
-les modalités du sevrage du tabac et des autres toxiques inhalés.
-diagnostiquer et gérer la prise en charge de l'ensemble des pathologies respiratoires y compris les plus complexes et celles à l'interface avec les autres spécialités : pathologie des voies aériennes, infections respiratoires incluant les infections bactériennes, mycobactériennes, virales et fongiques communautaires et de l'immunodéprimé, tumeurs intrathoraciques y compris secondaires et rares, pathologie respiratoire du sommeil et du contrôle de la ventilation, insuffisance respiratoire, pathologies diffuses du parenchyme pulmonaire, pathologies vasculaires pulmonaires, pathologies respiratoires professionnelles, environnementales et médicamenteuses, pathologies de la paroi thoracique et des muscles respiratoires, de la plèvre, du médiastin, pathologies respiratoires liées à l'immunodépression, pathologies respiratoires génétiques et du développement, pathologies respiratoires des affections systémiques et des pathologies extra-pulmonaires, maladies respiratoires allergiques ;
-maîtriser les actes techniques de la spécialité : endoscopies bronchiques souples (LBA, prélèvements distaux, biopsies bronchiques et transbronchiques), oxymétries transcutanées nocturnes, polygraphies et polysomnographies, explorations fonctionnelles respiratoires incluant la pléthysmographie, tests d'effort, gestes sur la plèvre, ponction artérielle, échographie thoracique, oxygénothérapie à domicile, pression positive continue, VNI au long cours, ventilation par trachéotomie, intubation trachéale, prick-tests, tests de provocation bronchique ;
-prendre part à une recherche clinique ;
-utiliser les nouvelles technologies ;
-rédiger un certificat de reconnaissance en maladies professionnelles.
-3 stages qui peuvent être accomplis selon l'une des deux modalités suivantes :
-2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie et 1 stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pneumologie garantissant l'accès à un plateau technique pendant toute la durée du stage ;
-ou 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie et garantissant l'accès à un plateau technique pendant 6 mois cumulés ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en pneumologie ou dans un lieu hospitalier (unités de soins intensifs respiratoires) agréé à titre principal en pneumologie.
Si un tel stage n'a pas été accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage agréé à titre principal en pneumologie dans un lieu hospitalier ;
-la gestion de 8 à 15 lits selon la complexité des pathologies, sous la responsabilité d'un senior ;
-la présence d'au moins 2 pneumologues encadrants dont au moins un ancien CCA dans le lieu de stage ;
-la présentation de dossiers au cours des RCP cancer ou autres réunions multidisciplinaires ;
-la réalisation au minimum une séance de bibliographie par mois ;
-la consolidation des compétences techniques spécifiques ;
Validation de la réalisation et de l'interprétation de :
-100 endoscopies souples (avec au moins 20 lavages broncho-alvéolaires et 50 biopsies bronchiques) ;
-25 oxymétries transcutanées nocturnes ;
-20 polygraphies ;
-10 polysomnographies ;
-75 explorations fonctionnelles respiratoires (dont au moins 50 pléthysmographies) ;
-15 tests d'effort ;
-5 tests de provocation bronchique ;
-50 gestes sur la plèvre (ponctions, drainages, biopsies) ;
-40 ponctions artérielles ;
-30 échographies thoraciques ;
-20 mises en place d'une oxygénothérapie à domicile ;
-10 mises en place et suivi d'une pression positive continue à domicile ;
-mise en place de 10 ventilations non invasives au long cours ;
-la gestion d'une ventilation par trachéotomie dans le cadre d'une insuffisance respiratoire chronique ventilée au long cours ;
-10 intubations orotrachéales ;
-10 batteries de prick-tests.
Validation de la participation à :
-5 ponctions transpariétales thoraciques ;
-au moins 2 interventions chirurgicales thoraciques majeures ;
-discussion de dossiers de patients au cours et à la fin de chaque stage ;
-évaluation en milieu de travail sous la responsabilité du responsable médical du lieu de stage ;
-entretien individuel annuel avec la commission locale permettant de vérifier la progression dans l'acquisition des compétences.
Enseignements en lien avec la préparation à l'exercice professionnel (gestion de cabinet …)
A la fin de la phase, les connaissances transversales listées aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
Les connaissances spécifiques permettent une autonomie complète dans la pratique médicale et technique de la pneumologie de 1er recours.
-initiation aux différentes pratiques de la spécialité dans le cadre de l'organisation des soins en France (ex : libéral, mixte, H, HU …)
-les réseaux de santé ville-hôpital.
A la fin de la phase, les compétences génériques listées aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
En outre, l'étudiant acquiert des compétences lui permettant de se préparer à l'exercice professionnel :
-prendre en charge globalement une BPCO ;
-gérer un sevrage tabagique et autres toxiques inhalés ;
-prendre en charge globalement un asthme y compris un asthme sévère ;
-prendre en charge les allergies respiratoires (y compris prick tests, tests de provocation et immunothérapie) ;
-prendre en charge globalement les pathologies professionnelles et environnementales ;
-prendre en charge les bronchiectasies et de ses complications infectieuses (incluant colonisation bronchique à germes multirésistants) et non infectieuses ;
-diagnostiquer et orienter un patient ayant une mucoviscidose et les autres maladies rares du poumon ;
-prendre en charge globale les pathologies respiratoires au cours du sommeil (incluant appareillage et suivi) ;
-prendre en charge en termes diagnostique et thérapeutique les infections respiratoires communautaires et de l'immunodéprimé, incluant les pathogènes multirésistants (bactéries, mycobactéries, champignons, virus) ;
-organiser la prévention des infections respiratoires ;
-diagnostiquer et traiter les maladies pleurales (pneumothorax et épanchement pleural, incluant la pose et la gestion des drains thoraciques) ;
-diagnostiquer et traiter les pneumopathies interstitielles (incluant celles s'intégrant dans les maladies systémiques) ;
-diagnostiquer, et gérer les complications des patients atteints d'un cancer thoracique ; connaître les principes du traitement des cancers thoraciques ;
-prendre en charge globalement la maladie veineuse thrombo-embolique ;
-diagnostiquer et connaître les principes du traitement de l'hypertension pulmonaire ;
-diagnostiquer et gérer les insuffisances respiratoires chroniques obstructive et restrictive ;
-gérer une détresse respiratoire aiguë ;
-connaître les indications et les principes de la transplantation pulmonaire ;
-maîtriser l'endoscopie bronchique et le cadre réglementaire de sa pratique ;
-maîtriser la pratique des explorations fonctionnelles respiratoires ;
-mettre en place et suivre une ventilation non invasive (BPCO et pathologie du sommeil) ;
-réaliser une ponction et un drainage pleural ;
-maîtriser l'échographie thoracique ;
-prescrire et gérer les biothérapies dans les indications des maladies respiratoires.
A l'issue de cette phase, l'étudiant devra avoir acquis une autonomie complète de la pratique de la pneumologie de 1er recours y compris dans les actes techniques.
1 stage de 1 an accompli soit :
-dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie ;
-sous la forme d'1 stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en pneumologie.
Ce stage peut être remplacé par un stage mixte dans un lieu hospitalier et auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en pneumologie, en fonction du projet professionnel de l'étudiant.
-la capacité à réaliser une activité de pneumologie y compris l'ensemble des gestes pneumologiques conformément aux objectifs de la phase 3 ;
-le niveau d'activité incluant obligatoirement une activité de consultation au minimum de 1 à 2 demi-journées par semaine ;
-la présence d'au moins 2 pneumologues encadrants dont au moins un ancien CCA ou assistant spécialiste ;
-la rédaction de courriers de synthèse post hospitalisation, la proposition et la conduite de réunions.
Validation de e-learning comportant des items consacrés à la santé publique et à la pratique en ambulatoire.
-participation à au moins 25 RCP et 2 revues de mortalité et de morbidité (RMM) ;
-réalisation d'au moins 40 plages de consultations en autonomie supervisée ;
-entretien de milieu de stage avec le responsable de stage et entretien de fin de stage avec le coordonnateur local.
La validation des UE recouvre l'ensemble du programme européen HERMES également repris dans le référentiel métier.
Le passage de l'examen HERMES, en langue anglaise sous l'égide de l'European Respiratory Society, est encouragé.
DIPLÔME D'ETUDES SPECIALISEES EN PSYCHIATRIE
Le DES de psychiatrie propose une formation à l'exercice de la psychiatrie générale.
-au moins 3 dans un lieu avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté ;
-au moins 2 dans un lieu sans encadrement universitaire.
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une FST, notamment :
-e-learning et enseignement à distance (local et régional).
-sémiologie, clinique et épidémiologie psychiatrique ;
-conduite d'entretiens individuels et familiaux et introduction aux psychothérapies et aux théories correspondantes ;
-développement et fonctionnement psychique du nourrisson à la personne âgée et sensibilisation aux outils de prévention ;
-spécificités de la psychopathologie aux différents âges de la vie et en fonction des cultures ; addictologie, physiopathologie ;
-psychopharmacologie ;
-principaux instruments standardisés d'évaluation clinique et cognitive ; prescription et surveillance des contentions et isolements ;
-modalités de demande de mise sous mesure juridique de protection des majeurs.
Outre les connaissances définies à l'article 2 du présent arrêté :
-principes de l'alliance et éducation thérapeutique ;
-prescription adaptée des examens complémentaires ;
-repères pratiques et thérapeutiques en addictologie, identification et orientation des troubles envahissant du développement, douleur et soins palliatifs ;
-lutte contre la stigmatisation ;
-recherche d'informations scientifiques nécessaires (utilisation des bases de données bibliographiques, lecture critique d'articles scientifiques …)
-conduire un entretien psychiatrique initial ;
-établir un diagnostic clinique adapté à l'âge et à la culture d'origine du patient ;
-évaluer le degré d'urgence ; évaluer un risque suicidaire ;
-manier les traitements psychotropes en fonction de l'âge et des comorbidités du patient ;
-évaluer le rapport bénéfice/ risque avant la prescription ;
-surveiller l'observance, l'efficacité et les effets indésirables ;
-délivrer une information au patient et à la famille ;
-demander et recevoir le consentement du patient ;
-demander des bilans complémentaires aux professionnels concernés (psychologues cliniciens, neuropsychologues, orthophonistes, psychomotriciens …)
-rédiger une observation ;
-rédiger les certificats de soins sous contrainte et connaître leurs conditions de mise en œuvre ;
-demander une ordonnance de placement provisoire (enfant, adolescent) ;
-transmettre une information préoccupante à l'institution adéquate dans le cadre légal du secret médical.
L'étudiant est initié à la rédaction de ces différents types de certificats mais n'est pas habilité à le faire seul.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en psychiatrie et ayant une activité générale de psychiatrie de l'adulte ou de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
-le projet pédagogique validé par la commission locale de coordination du DES ;
-l'activité de soins encadrée au quotidien et évaluée, sous la responsabilité d'un psychiatre référent ;
-l'organisation de supervisions cliniques individuelles au moins hebdomadaires avec mises en situation assurées par des psychiatres exerçant, ne pouvant être confondues avec les réunions de synthèse ou l'activité clinique quotidienne ;
-l'organisation d'entretien psychiatrique conjoint avec un psychiatre au moins une fois par hospitalisation pour chaque patient ;
-la participation aux activités institutionnelles ;
-la participation à des séances de présentations cliniques et de bibliographie organisées régulièrement dans le lieu de stage ;
-la possibilité de participer à des activités de recherche et de formation ;
-les moyens d'accès à l'information psychiatrique (bibliothèque, internet) dans le lieu de stage.
-examen écrit et/ ou oral à partir de cas cliniques ;
-validation des séminaires suivis.
-entretiens entre l'étudiant et le psychiatre senior référent de son stage à un rythme mensuel ;
-acquisitions tracées sur le portfolio numérique.
Entretien individuel de l'étudiant avec la commission locale de spécialité en fin de phase socle.
-enseignement à distance (local et régional) ;
Les connaissances spécifiques portent sur :
-l'organisation du projet de soins : règles d'utilisation des différentes thérapeutiques, en fonction de l'âge et des comorbidités du patient, recommandations actuelles de bonnes pratiques et cadre législatif des soins psychiatriques et du handicap ;
-l'organisation de l'offre de soins psychiatriques en France : organisation des structures sanitaires, sociales et médico-sociales, place des associations d'usagers, dimension médico-économique des soins en psychiatrie, acteurs, structures et modalités de fonctionnement nécessaires pour le suivi du patient, connaissance des secteurs éducatifs et professionnels adaptés à l'âge et à la psychopathologie du patient (Education nationale, Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), etc.) ;
-les principes et techniques des principales approches psychothérapeutiques ;
-les bases réglementaires, fiscales et d'exercice des différentes pratiques de la psychiatrie.
-réaliser des entretiens effectués dans le cadre d'un suivi thérapeutique ;
-se coordonner avec d'autres professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dont les compétences sont nécessaires au diagnostic ou à l'organisation de la prise en charge et susceptibles de fournir des informations utiles pour assurer la continuité des soins (médecin traitant, autres professionnels de santé ou des secteurs social, médico-social ou associatif) ;
-conduire un entretien familial et des entretiens de groupe ;
-faire un choix thérapeutique en fonction de la pathologie du patient, de son âge et du contexte ;
-mettre en place un contrat de soins avec le patient et sa famille ;
-proposer le suivi psychothérapeutique le plus approprié ;
-repérer une situation de maltraitance et connaître les modalités d'intervention et de signalement ;
-s'initier à la rédaction des différents types de certificats (rapport d'expertise, mise sous mesure de protection juridique, certificat médical psychiatrique dans le cadre d'une réquisition (enfant et adulte) ; certificat médical psychiatrique dans le cadre d'une procédure civile).
L'étudiant doit être initié à la rédaction de ces différents types de certificats mais n'est en aucun cas habilité à le faire seul.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en psychiatrie et ayant une activité générale de psychiatrie de l'adulte ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en psychiatrie.
Ce stage est accompli dans un lieu ayant une activité générale de psychiatrie de l'adulte si un tel stage n'a pas été accompli en phase socle ou dans un lieu ayant une activité générale de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent si un tel stage n'a pas été accompli en phase socle ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en psychiatrie et ayant une activité en psychiatrie soit de la périnatalité soit de l'adolescent soit de la personne âgée soit en addictologie ;
-le projet pédagogique validé par la commission locale de coordination de la spécialité ;
-l'organisation des activités diagnostiques, thérapeutiques et préventives sous la responsabilité d'un psychiatre senior ;
-l'organisation de supervisions cliniques individuelles hebdomadaires par un psychiatre, ne pouvant être confondues avec les réunions de synthèse, l'activité clinique quotidienne, et portant sur le projet de soins et de suivi des patients.
Entretiens mensuels entre l'étudiant et le psychiatre référent lors des entretiens de supervision spécifiquement dédiés à l'évaluation de ses compétences.
-e-learning et télé-enseignement (local et régional) ;
-mettre en œuvre des soins partagés ;
-indiquer utilement des associations de soutien (associations d'usagers, de familles d'usagers), des livres et autres publications au contenu adapté, des sites internet d'information fiables.
L'étudiant rédige les différents types de certificats mais n'est en aucun cas habilité à le faire seul et à les signer.
2 stages accomplis :
-soit dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en psychiatrie ;
-soit sous la forme d'un stage mixte dans des lieux hospitaliers et/ ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en psychiatrie.
Les deux stages sont accomplis dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien ayant une activité en psychiatrie.
-service hospitalo-universitaire ou service hospitalier ayant un seuil d'encadrement adapté et s'inscrivant dans un projet pédagogique élaboré avec la commission pédagogique locale de la spécialité indiquant les activités et les moyens mis à disposition ;
-stage possible en cabinet de psychiatrie libérale ayant des critères d'encadrement définis dans le projet pédagogique élaboré avec la commission pédagogique locale de la spécialité indiquant les activités et les moyens mis à disposition ;
-stage possible dans une structure médico-sociale ou mixte (Maison des adolescents (MDA), Centre Ressources Autisme (CRA), Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS), Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) …) avec encadrement par un psychiatre senior dans le cadre d'un projet pédagogique élaboré avec et agréé par la commission pédagogique locale de la spécialité indiquant les activités et les moyens mis à disposition.
Soutenance et validation du mémoire de DES.
Evaluation réalisée par le senior qui a encadré l'étudiant, portant sur l'autonomie professionnelle de l'étudiant, sa capacité à mener et organiser un projet thérapeutique et à coordonner l'activité d'une équipe.
Obtention d'une certification européenne : l'option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (PEA) permet de réaliser 6 semestres en PEA, ce qui permet d'obtenir la certification européenne.
Soutenance et validation du mémoire.
Option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (PEA)
La validation du DES de psychiatrie avec option Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent requiert 10 semestres de formation, dont un minimum de 4 en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ainsi que la validation des critères d'organisation générale du DES de psychiatrie détaillés en 1.2.
En plus des connaissances et compétences inclues dans les sections 2,3 et 4 et des 2 stages accomplis dans un lieu agréé à titre principal en psychiatrie et ayant une activité en lien avec l'option, la formation théorique et pratique, permet aux étudiants d'acquérir les savoirs (théoriques), de maîtriser les aptitudes pratiques (savoir-faire), ainsi que les attitudes professionnelles (compétences relationnelles ou savoir être) leur conférant l'ensemble des compétences nécessaires et exigibles pour exercer la PEA.
-avoir acquis un socle de connaissances théoriques, spécialisées, actualisées, issues de la littérature scientifique et des recommandations internationales, et couvrant l'ensemble des dimensions de la PEA ;
-avoir acquis une expertise clinique lors des stages effectués dans des services agréés et être ainsi apte à exercer le métier de psychiatre en PEA ;
--avoir acquis une expérience du travail en partenariat (parents, professionnels de l'enfance, autres dispositifs sanitaires ou médico-sociaux) et être capable de s'adapter à différents lieux et modes d'exercice de la spécialité ;
-être capable de transmettre son savoir et son savoir-faire et être acteur de l'organisation de réponse spertinentes aux besoins en santé mentale de l'enfant et de l'adolescent sur le territoire.
En plus de la base commune au DES, l'enseignement théorique validant l'option PEA est organisé selon 6 thématiques :
Histoire de la PEA et présentation des différents courants de pensée et des pratiques.
Approche globale et intégrée du développement : connaissance du développement psychologique et neuro-développemental, connaissance de la perspective bio-psycho-sociale du développement, notion de trans-générationalité, spécificités transculturelles, handicap, bases juridiques/ droits des enfants, connaissance des facteurs de risque des pathologies psychiatriques.
Spécificités et évolution des pathologies psychiatriques de l'enfant et de l'adolescent : connaissance des caractéristiques des troubles selon les différentes périodes de la vie (périnatalité-petite enfance, âge scolaire, adolescence), présentation générale, épidémiologie, aspects cliniques et diagnostiques, principes thérapeutiques, prise en compte de la perspective développementale et connaissance des trajectoires des troubles au cours du temps, connaissance des facteurs de risque et prodromes des pathologies de l'âge adulte.
Les différentes pathologies à connaître sont détaillées dans le référentiel métier de la PEA.
Interfaces avec les pathologies somatiques et chroniques et le handicap : connaissance des facteurs de risque médicaux associées aux pathologies psychiatriques et neuro-développementales ainsi que de l'orientation médicale appropriée pour la prévention et/ ou la prise en charge de ces facteurs.
Approche interdisciplinaire pour le diagnostic et la prise en charge de ces troubles.
Modalités spécifiques de prise en charge adapte ́ es à l'âge et au contexte : connaissance des principes nécessaires à la réalisation d'une évaluation diagnostique et fonctionnelle complète et appropriée d'un enfant (techniques d'entretien libres, standardisées et semi-standardisées et méthodes d'auto et hétéro-évaluations des symptômes et du fonctionnement).
Savoir planifier, prescrire, coordonner et interpréter des évaluations pluridisciplinaires (orthophonie, psychologie et neuropsychologie, psychomotricité, ergothérapie, kinésithérapie, travail social et éducatif …).
Savoir créer et maintenir une relation thérapeutique efficace et savoir définir un plan de prise en charge adapté en collaboration avec l'enfant et sa famille : psychoéducation individuelle et familiale, éducation thérapeutique, approches psychothérapiques individuelles, groupales et familiales, bases des approches rééducatives, approches institutionnelles, traitements médicamenteux (psychoéducation, indications, surveillance clinique et biologique), innovations et perspectives.
Organisation de l'offre de soins, territorialité et liens avec les structures non sanitaires (structures scolaires, médico-sociales, judiciaires, intégration soins/ éducatif), connaissance des différents modes d'intervention en PEA.
Aspects médico-légaux de la pratique pédopsychiatrique (signalements, placements, expertises).
Etre capable de repérer des situations à risque et connaître les démarches médicales et médico-légales à mettre en œuvre.
L'enseignement théorique peut prendre la forme de cours magistraux, de se ́ minaires, d'ateliers pratiques et de participation à des colloques, journées d'étude ou congrès.
Conditions d'agrément spécifiques des stages de PEA :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte notamment la localisation, le type de patients, le niveau d'encadrement et la qualification en PEA des médecins référents de stage.
Le niveau d'encadrement de l'étudiant suit l'évolution des 3 phases du DES.
Prérequis de parcours pour s'inscrire à l'option PEA :
-réalisation d'au moins un semestre de stage en PEA au cours de la phase socle ou de la phase d'approfondissement ;
-2 stages accomplis dans un lieu agréé à titre principal en psychiatrie et ayant une activité en lien avec l'option.
Modalités de l'évaluation des connaissances de l'option PEA :
-examen écrit et/ ou oral ;
-soutenance et validation du mémoire de DES portant obligatoirement sur une thématique de PEA.
Modalités de l'évaluation des compétences de l'option PEA :
-entretiens mensuels de supervision entre l'étudiant et le psychiatre référent, incluant l'évaluation de ses compétences ;
L'option de PEA est validée par :
-l'accomplissement des différents stages requis et définis dans la maquette générale de l'option ;
-la soutenance d'un mémoire, qui peut prendre la forme d'un article de recherche ou d'un projet clinique, avant la fin de la cinquième année d'internat ;
-la réalisation de 6 semestres en PEA permet l'obtention de la certification européenne de Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Option Psychiatrie de la personne âgée (PPA)
Objectif de formation :
Pour le DES de psychiatrie avec option en Psychiatrie de la personne âgée, 10 semestres validés dont au moins 3 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire (psychiatrie d'adulte et/ ou psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et/ ou psychiatrie de la personne âgée) et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire, et composés comme suit : 4 en psychiatrie d'adulte, 1 en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, 1 en psychiatrie de la périnatalité ou de l'adolescent ou de la personne âgée ou en addictologie, 2 en psychiatrie de la personne âgée, 1 stage hors spécialité en service de médecine d'orientation gériatrique, (ou 1 stage ayant un agrément à titre principal ou complémentaire au titre de la psychiatrie de la personne âgée et un agrément à titre principal ou complémentaire au titre d'une spécialité de médecine somatique d'orientation gériatrique), 1 stage libre (de préférence accompli dans un lieu ayant une activité en en addictologie, en explorations fonctionnelles et imagerie, en génétique clinique, en gériatrie, en médecine interne, en médecine légale, en neurologie, en pédiatrie, en pharmacologie clinique, en psychiatrie d'adulte, en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, en psychiatrie de la personne âgée ou en santé publique).
-établir avec le sujet âgé une bonne relation médecin-patient, basée sur une communication de qualité tenant compte des particularités liées à l'âge du patient ;
-repérer et prendre en compte les spécificités cliniques, les comorbidités somatiques, les altérations sensorielles, les dimensions cognitives et le contexte de vie du patient ;
-connaître et savoir recourir aux explorations complémentaires spécifiques à la PPA (bilan neuropsychologique, imagerie …) et aux stratégies thérapeutiques spécifiques ;
-collaborer régulièrement et efficacement avec les autres professionnels impliqués, en connaissant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, et leurs propres champs de compétences ;
-évaluer le niveau de compréhension du patient et sa capacité décisionnelle, afin d'être en mesure de l'informer sur ses soins de manière adéquate, en respectant son libre arbitre, et de prendre des décisions dans le respect des règles déontologiques ;
-rechercher et tenir compte des croyances (religieuses, culturelles …) du patient, de ses attentes et de son vécu face à la maladie et au vieillissement ;
-repérer les situations de négligence et de maltraitance et participer au respect de l'intimité, de la dignité et de la bientraitance du patient ;
-prendre en considération l'entourage du patient, les aidants, afin de recueillir un complément d'informations sur le patient et ses troubles, mais également pour repérer les situations d'épuisement de l'entourage et proposer le soutien spécialisé éventuellement nécessaire ;
-favoriser, notamment par les actions précédemment listées, l'acceptation par le patient et son entourage des soins proposés et leur observance ;
-interagir et connaître le fonctionnement et l'organisation des différentes structures susceptibles de faire appel au psychiatre expert en PPA, qu'elles soient sanitaires (services MCO, USLD, visites à domicile par exemple après signalement ou en articulation avec un service de Psychiatrie de secteur …) ou qu'il s'agisse d'établissements médicosociaux (EHPAD …) ou encore de structures associatives et/ ou municipales (Centres Locaux d'Information et de Coordination pour personnes âgées [CLIC], Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer [MAIA] …)
-participer, au sein d'un établissement, à l'évaluation des démarches qualité et à l'amélioration des mesures de soins et de sécurité lorsqu'elles concernent les sujets âgés ;
-participer à une démarche de prévention, en connaissant les interlocuteurs susceptibles, sur un territoire donné, de diffuser des messages d'information ou d'organiser des campagnes de sensibilisation destinés aux populations cibles composées de sujets âgés potentiellement à risque de présenter des troubles psychologiques ou psychiatriques.
-histoire de la PPA et présentation des différents courants de pensée et de pratiques ;
-approche globale et intégrée du vieillissement : comorbidités somatiques, contexte social et enjeux sociétaux, événements de vie (changement de lieu de vie, entrée en institution, deuils …), déterminants psychologiques, enjeux relationnels (famille, entourage, aidants), questions liées à la fin de vie, protections juridiques …
-spécificités et évolution des pathologies psychiatriques lors du vieillissement ;
-spécificités des pathologies psychiatriques de survenue tardive ;
-maladies neurodégénératives et cérébrovasculaires :
Présentation générale : épidémiologie, aspects cliniques et diagnostiques, principes thérapeutiques ;
Symptômes psychologiques et comportementaux associés dont le psychiatre en PPA doit acquérir et maîtriser toutes les spécificités qu'elles soient diagnostiques ou thérapeutiques ;
-modalités spécifiques des prises en charge adaptées au sujet âgé (traitements médicamenteux, biologiques autres, psychothérapies, innovations et perspectives [télémédecine …])
-organisation de l'offre de soins, territorialité et liens avec les structures non sanitaires.
Conditions d'agrément spécifiques des stages de PPA :
-structure hospitalière ou médico-sociale accueillant des patients âgés de 65 ans et plus ;
-le fait que l'activité de l'étudiant doit être consacrée au moins à 75 % à la prise en charge de patients de plus de 65 ans présentant des troubles psychiatriques vieillissant ou d'apparition tardive et/ ou des patients présentant des symptômes psycho-comportementaux des démences.
Prérequis de parcours pour s'inscrire à l'option PPA :
-réalisation d'au moins un semestre de stage en PPA au cours de la phase socle ou de la phase d'approfondissement ;
Modalités de l'évaluation des connaissances de l'option PPA :
-soutenance et validation du mémoire de DES sur une thématique de PPA obligatoirement.
Modalités de l'évaluation des compétences de l'option PPA :
DES DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE
Le DES vise à permettre à son titulaire de :
- prendre en charge des patients dans l'ensemble des domaines de l'imagerie, sur l'ensemble des modalités de l'Imagerie Médicale diagnostique
- réaliser les actes de radiologie interventionnelle en dehors de ceux prévus dans le champ de l'option radiologie interventionnelle avancée
- séminaires en présentiel
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité et portent notamment sur :
- modules techniques sur chacune des modalités d'imagerie utilisant Ultrasons, Rayons X et Scanner, IRM
- module d'anatomie radiologique
- module radioclinique d'imagerie des urgences
- modules techniques : produits de contraste, formation de base aux techniques de médecine nucléaire, imagerie fonctionnelle
- comprendre les concepts et les bases physiques nécessaires à leur utilisation en imagerie médicale
Elles sont listées dans l'article 2 de l'arrêté.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité et comprennent notamment sur :
- maîtriser les concepts et les bases physiques des techniques d'imagerie médicale
- écrire les étapes de la formation de l'image
- mettre en pratique les principes de radioprotection
Imagerie d'urgence :
- maîtrise et prise en charge des principales urgences en imagerie diagnostique
2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en radiologie et imagerie médicale dont 1 accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- l'activité diversifiée multi-modalités
- la présence d'un référent radiologue sénior par étudiant en DES.
- épreuve d'évaluation des modules techniques de base (examen écrit national sanctionnant), incluant modules d'échographie/échographie doppler, rayons X/TDM, IRM, radiologie Interventionnelle, produits de contraste, radio-anatomie, radioprotection
- module d'imagerie des urgences par évaluation écrite nationale sur la base de cas cliniques
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité et portent notamment sur :
- techniques d'imagerie avancée, techniques avancées, IRM 2, Médecine Nucléaire
- module Recherche
- imagerie fonctionnelle (incluant enseignements croisés avec Médecins Nucléaires)
- modules d'imagerie d'organe diagnostique et interventionnelle : neuroimagerie, imagerie cardiaque et vasculaire, digestive, gynécologique et obstétricale, tête et cou, musculo-squelettique, pédiatrique et périnatale, sénologique, thoracique, néphro-urologique, oncologique
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité et comprennent notamment, pour chacun des modules radioclinique :
- maîtriser de la gestion en imagerie diagnostique et interventionnelle des principales situations et stratégies
- valider les demandes d'examens, conduire l'examen approprié, savoir interpréter les examens
- communiquer les résultats, en assurer le suivi dans les différents champs de la radiologie d'organe en imagerie diagnostique et en radiologie interventionnelle.
- 5 stages dans un lieu agréé à titre principal en radiologie et imagerie médicale dont un peut être accompli sous la forme d'un stage couplé à temps partagé dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine nucléaire et dont un peut être accompli sous forme d'un stage mixte ou auprès d'un praticien maitre de stage des universités agréées à titre principal en radiologie et imagerie médicale
- la proposition d'activités spécialisées permettant à l'étudiant d'acquérir au terme de cette phase les compétences dans toutes les imageries d'organe et en imagerie pédiatrique
- la présence d'une équipe médicale (médecins radiologues) assurant un bon niveau d'encadrement, soit 1 référent par étudiant de DES
- le projet pédagogique comprenant l'activité en poste de l'étudiant, avec une orientation vers un ou plusieurs modules radiocliniques
Le portfolio de l'étudiant en radiologie permettra de suivre et de valider le parcours de formation, objectif par objectif, par stage et par épreuve d'évaluation
- participation aux Epreuves nationales formatives annuelles
- réussite à l'ensemble des épreuves validantes des modules radiocliniques et résultats de l'évaluation des compétences
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité et comprennent notamment :
- mettre en application les objectifs complémentaires dans une à trois surspécialités d'imagerie par organe
(en radiologie interventionnelle, les actes complexes ne sont maitrisés que dans le cadre de l'option RI Avancée)
- valider les demandes d'examens
- conduire l'examen approprié, savoir interpréter les examens
- communiquer les résultats et en assurer le suivi
- assurer la gestion des actes diagnostiques et des actes de radiologie interventionnelle hors ceux appréhendés pendant l'option radiologie interventionnelle.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en radiologie et imagerie médicale
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en radiologie et imagerie médicale
Ce stage peut être remplacé par un stage mixte dans un lieu hospitalier et auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en radiologie et imagerie médicale, en fonction du projet professionnel de l'étudiant.
- les structures radiologiques spécialisées en particulier dans les CHU ou généralistes-polyvalentes en particulier dans les CH
- le niveau d'activité
- l'encadrement par une équipe séniorisée stable
L'étudiant devra se soumettre à une Epreuve nationale formative évaluant : examen écrit sous format numérique concernant tous les modules radiocliniques.
Evaluation de l'aptitude à la validation des demandes, à la conduite des examens appropriés, à leur interprétation et à la communication de leurs résultats et au suivi via le portfolio
Soutenance du mémoire présenté sous la forme d'un article scientifique soumis avec justificatif
Option Radiologie interventionnelle avancée
Cette option vise à assurer l'apprentissage et la maîtrise des actes de radiologie interventionnelle (RI) avancés, complexes , distincts des actes de RI dits simples , acquis par tous les DES de radiologie en phase d'approfondissement.
Ces actes complexes sont définis par des conditions d'Implantation (CI), des Conditions Techniques de Fonctionnement (CTF) spécifiques, et la durée de leur apprentissage.
Cette option prend place dans des services de radiologie avec équipes qualifiées pour les actes de RI complexes de(s) surspécialité(s) de RI d'organes exercée(s).
Le référentiel de ces actes, établi sous l'égide du conseil national professionnel de la radiologie par la fédération de radiologie interventionnelle de la Société Française de Radiologie (SFR) et le CERF, figure sur site du CERF.
L'option augmente de 2 semestres la durée totale de formation du DES de radiologie et d'imagerie médicale.
- simulation : enseignements pratiques précliniques et de simulation donnant accès aux diverses modalités de simulation (mises en situation virtuelles, modèles statiques, simulateurs haute-fidélité, modèles cadavériques et animaux)
- séminaire en présentiel : régionaux et nationaux
Enseignements dans une à trois filières de pathologie d'organe en RI.
Concernant la Neuroradiologie interventionnelle, la formation doit être en conformité avec le décret d'activité en vigueur (arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
Compétences à acquérir : (nombre minimal de procédures à réaliser en second et en premier défini par typologie des actes) :
- maîtrise des indications en RI avancée, discussions en RCP, annonce et information en consultation dans une à trois filières de pathologie d'organe en RI avancée
- apprentissage de la gestuelle (percutanée, endo-vasculaire, endocanalaire) des actes pratiqués, des matériels, du guidage radiologique, du fonctionnement d'un bloc de RI (radioprotection, traitements d'images, hygiène et sécurité, gestion de matériel, coopérations interdisciplinaires et gestion des liens d'aval…), dans une à trois filières de pathologie d'organe en RI avancée
- connaissance des résultats, gestion du suivi et des complications en RI avancée
- concernant la Neuroradiologie interventionnelle : formation en conformité avec le décret d'activité en vigueur (Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
- Dans le cadre de l'option radiologie interventionnelle, l'autonomie des étudiants sera progressive.
Nombre et durée des stages agréés pour la Radiologie interventionnelle avancée :
4 stages en semestre dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en radiologie et imagerie médicale, bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option radiologie interventionnelle avancée, et avec une équipe qualifiée pour les actes de RI avancées de(s) surspécialité(s) de RI exercée(s)
Critères d'agrément des stages agréés pour la Radiologie interventionnelle avancée :
- la qualification de l'équipe d'accueil aux gestes de radiologie interventionnelle avancée des surspécialités de radiologie interventionnelle concernées
- encadrement par un sénior radiologue interventionnel par étudiant
- participation aux réunions de concertation pluridisciplinaires, à des revues de réunions de morbi-mortalité et aux consultations pré- et post-interventionnelles
- évaluation sanctionnante nationale par surspécialité de RI avancée d'organe
- concernant la neuroradiologie interventionnelle : épreuve conforme au décret d'activité en vigueur (Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
- soutenance du mémoire de DES présenté sous la forme d'un article scientifique soumis avec justificatif
- analyse du portfolio validé par le maître de stage : nombre de gestes réalisés en premier ou second opérateur
- évaluation de l'aptitude à la prise en charge de patients en radiologie interventionnelle avancée, conformément au suivi via le livret électronique
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE RHUMATOLOGIE
Former un spécialiste en rhumatologie
- exercices supervisés de mise en situation et de simulation
- séminaires en présentiel : régionaux, nationaux
Les connaissances sont principalement axées sur la prise en charge des situations pathologiques les plus fréquentes et des pathologies graves imposant l'acquisition de compétences spécifiques notamment de gestion d'urgence.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle, les compétences génériques sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Elles concernent notamment la prise en charge initiale des pathologies rhumatologiques fréquentes, et le maniement des traitements en rhumatologie.
Compétences cliniques et notamment
Urgences rhumatologiques
- diagnostiquer et traiter une infection ostéo articulaire
- ponctionner genou, épaule, poignet, cheville
- initier au moment opportun une antibiothérapie de première intention
- poser l'indication d'une IRM rachidienne et d'une biopsie disco-vertébrale
demander si nécessaire un avis chirurgical en cas d'infection ostéo articulaire.
- diagnostiquer et traiter une fracture vertébrale, une lombo-radiculalgie, une névralgie cervico-brachiale
- poser l'indication d'une biopsie vertébrale
- recourir le cas échéant à une prise en charge chirurgicale en cas de formes compliquées.
- rechercher un cancer primitif et en faire le bilan d'extension en cas de symptomatologie révélatrice d'une lésion osseuse secondaire
- traiter une lésion osseuse secondaire
- initier la prise en charge en urgence d'une hypercalcémie
- initier la prise en charge en urgence d'une pathologie vasculaire d'origine auto-immune
- diagnostiquer et traiter une arthrite microcristalline
Pathologies rhumatologiques fréquentes : prise en charge initiale
- diagnostiquer et traiter une arthrose du genou, de la hanche
- prendre en charge une épaule douloureuse
- diagnostiquer et traiter une ostéoporose après une fracture majeure
- prendre en charge une arthrite récente
- diagnostiquer un rhumatisme inflammatoire débutant, notamment un rhumatisme micro cristallin, une polyarthrite rhumatoïde, une spondyloarthrite, un lupus érythémateux systémique, une maladie de Horton, une pseudo polyarthrite rhizomélique, une vascularite à expression articulaire
- diagnostiquer la présence d'atteinte extra-articulaire lors d'un rhumatisme inflammatoire débutant, d'une connectivite ou d'une vascularite avec une symptomatologie initiale rhumatologique
- surveiller l'activité d'une polyarthrite rhumatoïde, d'une spondyloarthrite, d'un lupus érythémateux systémique, d'une maladie inflammatoire chronique à manifestation rhumatologique
- traiter par anti-inflammatoires non-stéroïdiens (AINS) et surveiller un traitement par AINS, savoir contre indiquer ce traitement
- traiter par corticoïdes, programmer la décroissance des doses et surveiller ce traitement
- prescrire les mesures associées à une corticothérapie, notamment la prévention de l'ostéoporose
- initier et surveiller un traitement par méthotrexate, salazopyrine, hydroxychloroquine ou leflunomide dans les rhumatismes inflammatoires chroniques ou dans des pathologies inflammatoires présentant une symptomatologie articulaire au premier plan
- traiter et surveiller un traitement par colchicine et inhibiteur de la xanthine oxydase
- utiliser les traitements locaux et les traitements non médicamenteux dans l'arthrose et dans les rhumatismes inflammatoires
- prescrire une kinésithérapie au cours des spondyloarthrites, de l'arthrose et des tendinopathies d'épaule, une lomboradiculalgie ou une névralgie cervico-brachiale récente
- acquérir les bases d'une stratégie thérapeutique adaptée en fonction du rapport bénéfices / risques.
- acquérir les bases de la communication médecin-malade, d'annonce de la maladie et de sa prise en charge
- développer ses compétences dans les communications interprofessionnelles.
- Compétences en recherche clinique et notamment faire une bibliographie
- informer un patient sur un protocole de recherche et recueillir son consentement
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en rhumatologie
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en rhumatologie et à titre principal dans une autre spécialité de la discipline médicale et de préférence en dermatologie et vénéréologie, en gériatrie, en maladies infectieuses et tropicales, en médecine interne et immunologie clinique, en médecine physique et de réadaptation, en neurologie, en oncologie ou en radiologie et imagerie médicale
- la possibilité pour l'étudiant de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage (ponctions et infiltrations articulaires, accès à un échographe, lecture d'examens radiologiques ostéo-articulaires)
- l'existence d'une initiation à la recherche.
Modalités d'évaluation des connaissances et des compétences :
- autoévaluation sur plateforme numérique du collège de spécialité, certifiée par le maitre de stage
- en stage : sur portefeuille numérique, saisies par l'étudiant et certifiées par le maitre de stage, contenant les actes auxquels l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés
- hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée sous forme de mises en situation et simulation
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont réparties dans les 20 unités d'enseignement suivantes : épidémiologie ; immunologie ; métabolisme phospho-calcique ; polyarthrite rhumatoïde ; spondyloarthrites ; maladies systémiques ; maladies auto-inflammatoires et maladie de Still ; pathologies microcristallines ; pathologies infectieuses ; ostéoporose ; ostéopathies endocrino-métaboliques et dystrophiques ; pathologies tumorales ; manifestations ostéo-articulaires de causes diverses ; pathologie rachidienne commune ; arthrose des membres ; pathologie abarticulaire, sportive et professionnelle ; podologie ; rhumatologie pédiatrique ; thérapeutique en rhumatologie ; formation pratique et expertise professionnelle.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté et sont en particulier axées sur les domaines cliniques, comportementaux et sur l'auto-formation.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent les formes plus complexes de chacune des pathologies fréquentes ou des pathologies plus rares, la capacité d'intégrer la pathologie principale au sein d'une polypathologie et de dépister des complications extra rhumatologiques :
- Compétences cliniques
- prendre en charge un rhumatisme inflammatoire chronique notamment un rhumatisme micro cristallin, une polyarthrite rhumatoïde, une spondyloarthrite, un lupus érythémateux systémique, une maladie de Horton, une pseudo polyarthrite rhizomélique
- dépister les comorbidités au cours des maladies rhumatologiques inflammatoires
- diagnostiquer et prendre en charge : un syndrome de Gougerot-Sjögren ; un syndrome des anti-phospholipides ; une sclérodermie systémique ; une vascularite ; une myopathie inflammatoire ; une maladie auto-inflammatoire ; une sarcoïdose
- diagnostiquer et prendre en charge les ostéopathies fragilisantes incluant l'ostéoporose densitométrique non fracturaire
- diagnostiquer et initier la prise en charge d'une pathologie maligne avec des lésions de l'appareil musculo-squelettique
- poser l'indication d'une arthroplastie
- prescrire et surveiller : un bio médicament, un traitement synthétique ciblé, notamment au cours des rhumatismes inflammatoires chroniques ou d'une ostéoporose ; des orthèses, avoir recours à un nutritionniste et à une diététicienne au cours de l'arthrose ; des traitements non médicamenteux (notamment ultrasons et ondes de choc dans les pathologies tendineuses et aponévrotiques aigües et chroniques et la neurostimulation transcutanée chez les patients rachialgiques chroniques) ; un réentrainement à l'effort au cours des lombalgies chroniques ; un traitement à visée anticoagulante en cas de pathologie auto-immune à risque vasculaire ; une éducation thérapeutique.
- Compétences en recherche clinique
- Compétences en gestes et actes médicotechniques
Ces compétences portent sur l'acquisition de la pratique d'actes médicotechniques spécifiques à la spécialité :
- échographie musculo-squelettique
- densitométrie osseuse
Ces compétences incluent également l'acquisition de la pratique ou au minimum de la prescription de gestes et d'actes médicotechniques spécifiques à la spécialité notamment : radiographies ostéo-articulaires et gestes sous scopie; thérapeutiques non médicamenteuses de la douleur ; podologie ; médecine manuelle et thérapies physiques ; électroneuromyographie ; thermalisme.
- 1 stage dans un lieu ou auprès d'un praticien maître de stage des universités agréé à titre principal en rhumatologie.
Ce stage peut également être accompli sous la forme d'un stage mixte.
- 2 stages dans un lieu agréé à titre complémentaire en rhumatologie et à titre principal en dermatologie et vénéréologie, en gériatrie, en maladies infectieuses et tropicales, en médecine interne et immunologie clinique, en médecine physique et de réadaptation, en neurologie, en oncologie en médecine de santé au travail ou en radiologie et imagerie médicale.
- un nombre de patients pris en charge par l'étudiant plus important que dans la phase socle
- l'accès à un échographe et un densitomètre
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chaque stage
- contrôle continu : auto-évaluation sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, mises en situation (simulation, présentation de cas cliniques) et actes réalisés saisis sur le portfolio par l'étudiant et validés par le maitre de stage
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local de la spécialité, dont un compte rendu est rédigé, archivé et transmis à l'étudiant et au coordonnateur régional
- validation des connaissances et acquisition des compétences suivantes en échographie ostéo-articulaire : assister puis réaliser les examens échographiques suivants, saisis sur portefeuille numérique par l'étudiant et certifiés par le tuteur en échographie : 20 PR (mains/pieds), 20 enthèses, 20 épaules, 10 hanches, 10 genoux, 5 chevilles, 5 divers, 10 ponctions/infiltrations échoguidées.
- validation des connaissances et compétences en densitométrie osseuse : avoir réalisé 20 mesures supervisées de densitométrie osseuse, saisies sur le portfolio par l'étudiant et certifiées par le maitre de stage.
Les connaissances et compétences génériques sont listées dans l'article 4 du présent arrêté.
et permettent permettre une autonomie complète dans la prise en charge des pathologies courantes de la spécialité ainsi que celles des pathologies réfractaires et complexes en raison des comorbidités, la prise en charge personnalisée des patients.
- diagnostiquer et prendre en charge une ostéopathie fragilisante
- prendre en charge : les pathologies tendineuses et aponévrotiques aigües et chroniques ; les pathologies podologiques fréquentes ; les syndromes canalaires et poser les indications chirurgicales nécessaires ; les patients polyalgiques diffus sans multiplier les traitements et les explorations
- annoncer un diagnostic de maladie inflammatoire ou auto immune, de myélome, de métastase osseuse
- diagnostiquer et traiter l'Amylose AA et AL
- dépister et surveiller l'atteinte pulmonaire interstitielle au cours des rhumatismes inflammatoires
- changer de biomédicament ou de traitement synthétique ciblé en cas d'échec ou d'intolérance au cours de la polyarthrite et des spondyloarthrites en fonction des traitements antérieurs, des comorbidités, des facteurs prédictifs de réponse
- traiter : les patients ayant un rhumatisme inflammatoire et des antécédents de cancer ; les comorbidités au cours de la polyarthrite et des spondyloarthrites ; les ulcères cutanés, l'HTAP et l'atteinte pulmonaire des sclérodermies systémiques ; l'atteinte rénale au cours des rhumatismes inflammatoires et des maladies auto immunes ; un rhumatisme microcristallin réfractaire au traitement de première intention ; une goutte avec une insuffisance rénale sévère ; un myélome multiple réfractaire à 1 ou plusieurs lignes de chimiothérapie.
- prescrire un biomédicament ou un traitement synthétique ciblé au cours du lupus érythémateux systémique, une connectivite ou une vascularite à expression rhumatologique
- changer de traitement ou arrêter le traitement au cours de l'ostéoporose
- identifier les patients non observants au cours des maladies rhumatologiques
- coter les actes de consultation et les gestes techniques
- prendre en charge les événements indésirables rhumatologiques des médicaments
- écrire un protocole de recherche clinique
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en rhumatologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en rhumatologie
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en rhumatologie
- l'accès à un échographe
- la possibilité de gestes techniques diagnostiques et thérapeutiques
Validation de l'enseignement théorique et suivi sur portefeuille numérique des gestes et actes réalisés.
Evaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages.
Ces compétences sont notamment être évaluées sous l'angle de la capacité de l'étudiant à consulter de manière autonome
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE SANTÉ PUBLIQUE
Le DES de santé publique a pour objectifs de former des médecins à une approche collective des problèmes de santé, capables d'apporter une expertise médicale aux questions posées en termes de santé des populations et de contribuer à l'argumentation des politiques sanitaires.
Les médecins de santé publique utilisent leurs compétences diagnostiques et thérapeutiques dans une approche de prévention individuelle.
Les médecins de santé publique exercent dans des contextes variés : à l'hôpital dans les domaines de la gestion de l'information de santé, de la recherche clinique ou de la gestion de la qualité et de la sécurité des soins ; dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ; dans des laboratoires de recherche ; dans les agences nationales ou régionales intervenant dans le champ de la santé ; dans les services de recherche et développement de l'industrie du médicament, des dispositifs médicaux ou des innovations pour la santé ; dans des structures de promotion de la santé ; dans les services orientés vers la prévention des risques individuels et collectifs
- bases en bio statistiques
- bases en épidémiologie et méthodes en recherche clinique
- bases en économie de la santé, administration des services de santé, politiques de santé
- bases en promotion de la santé.
Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté, notamment :
- réaliser une recherche documentaire
- réaliser la lecture critique d'un article scientifique
- utiliser un logiciel de bibliographie
- réaliser, interpréter et présenter les résultats d'une analyse statistique
- utiliser un logiciel d'analyse statistique
- interpréter les principaux indicateurs d'état de santé
- estimer et interpréter les principales mesures de risque et indices diagnostiques
- élaborer un schéma d'étude en fonction de son objectif, avec le meilleur niveau de preuve
- identifier et contrôler les biais d'une étude
- argumenter la causalité d'une relation
- décrire les différentes composantes des systèmes de santé, de soins et protection sociale
- décrire et analyser une politique de santé
- décrire les principaux agrégats des comptes de la santé et leur évolution
- analyser l'état de santé d'une population en fonction de l'ensemble des déterminants de la santé et les principaux leviers d'amélioration
- identifier les populations vulnérables en vue d'une action de promotion de la santé mettre en œuvre des actions de prévention individuelle ou collective.
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en santé publique portant sur l'utilisation de méthodes quantitatives (épidémiologie et bio statistique)
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'encadrement ou le co-encadrement par un enseignant de la spécialité
Les connaissances spécifiques portent sur les modules suivants :
4 modules de niveau de base :
- bases en Informatique biomédicale et e-santé
- bases en Gestion de la qualité, gestion des risques et de la sécurité des soins
- bases en Sciences Humaines et Sociales
- bases en environnement et santé
4 modules de niveau avancé à choisir parmi les 8 suivants :
- avancées en bio statistiques
- avancées en épidémiologie et méthodes en recherche clinique
- avancées en économie de la santé, administration des services de santé, politiques de santé
- avancées en promotion de la santé
- avancées en informatique biomédicale et e-santé
- avancées en gestion de la qualité, gestion des risques et de la sécurité des soins
- avancées en sciences humaines et sociales
- avancées en environnement et santé
Les compétences acquises par l'ensemble des étudiants
- maîtriser les principes de la protection des données personnelles (Loi informatique et libertés , CNIL) dans le recueil, l'analyse, et l'échange de données (PMSI ou autres bases de données)
- utiliser différents types de ressources terminologiques pour le codage de l'information en santé
- formuler les étapes de collecte, extraction, hiérarchisation, codage, contrôles interne et externe de l'information médicale (diagnostics et actes)
- expliquer les principes de base du groupage et du chaînage
- appliquer les méthodes de gestion de la qualité (assurance qualité, amélioration continue de la qualité, management par la qualité) de quantification et de gestion des risques infectieux
- mettre en œuvre une action de lutte contre les infections associées aux soins
- mettre en œuvre une action de vigilance (hémovigilance, pharmacovigilance)
- mettre en œuvre le recueil des indicateurs de performance des soins : programmes nationaux (IQSS.)
- identifier et analyser les tendances des déterminants sociaux et leurs conséquences sur l'état de santé
- observer, décrire et analyser une organisation
- identifier les principaux types d'études qualitatives dans la littérature
- interpréter les résultats d'une étude fondée sur des méthodes qualitatives
- analyser les facteurs de risques environnementaux et être capable d'en apprécier leurs impacts en santé populationnelle
Les compétences avancées acquises en fonction de l'orientation professionnelle de l'étudiant
- participer aux différentes étapes d'un ou plusieurs projets de santé publique en lien avec l'orientation professionnelle de l'interne et avec les connaissances avancées
- rédiger un article conforme aux recommandations d'une revue scientifique ou professionnelle et aux recommandations de communication internationales, le cas échéant.
- 3 stages dans un lieu agréé à titre principal en santé publique
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'encadrement par un médecin qualifié en santé publique ou le co-encadrement par un enseignant de la spécialité
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine du 12 avril 2017
- concevoir, réaliser et interpréter des études à partir de données ad hoc ou de bases de données existantes
- concevoir la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions de santé
- maîtriser des méthodes et des outils d'informatique de santé
- comprendre et modéliser des systèmes de soins et de santé
- conduire un ou plusieurs projets de santé publique, adapté au projet professionnel de l'étudiant.
1 stage de 1 an, ou deux stages d'un semestre lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, dans un lieu agréé à titre principal en santé publique
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'encadrement par un professionnel de santé publique.
Le programme du DES de santé publique suit les recommandations élaborées par l'European Core Competences for Public Health Professionals (ECCPHP) - Association of Schools of Public Health in the European Region
Exposé d'un travail personnel sous la forme d'un article conforme aux recommandations d'une revue scientifique ou professionnelle
Option administration de la santé
- avoir validé, parmi les modules optionnels, le module : connaissances avancées en économie de la santé, administration des services de santé, politiques de santé
- avoir validé un stage dans un service d'administration de la santé
Enseignement et stages :
Les étudiants admis dans l'option sont affectés à l'école des Hautes Etudes en santé publique
- ils suivent des modules d'enseignement portant notamment sur :
- politiques et stratégies de santé ; comparaison des systèmes de santé
- management des organisations en santé
- modes de régulation de l'action publique
- cadre juridique et droit appliqué à l'action sanitaire
- financement et comptabilité des établissements sanitaires et sociaux
- démarches de planification et programmation
- démarche projet et management d'équipes
- inspection, contrôle, évaluation et audit
- veille et sécurité sanitaire, préparation et gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
- ils réalisent des stages dans des structures en charge de l'administration de la santé ou de la gestion d'établissements de santé
- analyser l'état de santé d'une population et de l'offre de soins et de services pour mettre en adéquation offre et besoins
- gérer une situation à risque sanitaire collectif avéré ou probable
- concevoir, mettre en œuvre et piloter des dispositifs d'actions pour prévenir et/ou gérer un problème de santé publique
- évaluer des dispositifs ou des actions mis en place pour prévenir et/ou gérer un problème de santé publique
- intégrer les dimensions de prévention et de promotion de la santé dans les dispositifs d'action de santé publique
- développer des activités en mode projet
- orienter la décision concernant le développement ou l'arrêt d'activité de soins ou l'allocation de ressources
- vérifier l'adéquation de pratiques ou de dispositifs d'actions par rapport à une réglementation ou à des normes professionnelles
- réaliser des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit
- communiquer en interne et en externe sur des données ou événements sanitaires et sur les actions de l'institution
- accompagner des établissements ou des structures dans la rédaction et le pilotage de leur projet d'établissement et/ou dans leur projet de territoire
Le DES de Biologie Médicale (DESBM) s'adresse aux étudiants en médecine issus des épreuves classantes nationales (ECN) et aux étudiants en pharmacie ayant réussi le concours de l'internat.
Le DESBM est un diplôme unique organisé en un socle de formation commun complété par 5 options précoces, définissant des parcours pour préparer les médecins et pharmaciens à l'exercice de la biologie médicale, polyvalente ou plus spécialisée, conformément à l'article L.
6213-1 du code de la santé publique, en leur permettant de s'adapter aux évolutions majeures de la biologie et de notre système de santé, dans l'exercice public ou privé.
Cet objectif intègre l'évolution de la biologie médicale vers un exercice polyvalent ou plus spécialisé et le conseil thérapeutique, la maîtrise des nouvelles technologies incluant les omiques et le traitement des données dites big data , les besoins de formation en termes de gestion, management, démarche qualité et accréditation et de formations facultatives donnant lieu à agréments et autorisations, dont l'utilisation des radio-éléments pour la réalisation de dosages et tests diagnostiques in vitro par l'Autorité de Sûreté Nucléaire, les aspects légaux et éthiques, l'intégration de l'innovation et de la recherche dans la pratique de la biologie, les compétences pluridisciplinaires, en lien avec les autres spécialités médicales et pharmaceutiques.
Durée totale du DESBM : 8 semestres
Sur l'ensemble des 2 phases d'approfondissement et de consolidation, les options comportent trois semestres obligatoires dans les différentes disciplines qui les composent et un semestre choisi en fonction du projet professionnel dans un service clinique et/ou dans un service biologique dont l'activité est en rapport avec l'option.
Sur l'ensemble des phases d'approfondissement et de consolidation, l'option Biologie Générale ne comportera pas plus de 2 stages dans la même discipline.
Cette option précoce repose plus particulièrement sur les domaines suivants : Biochimie-Biologie Moléculaire, Pharmacologie-Toxicologie, Hématologie, Immunologie, Bactériologie, Virologie, Hygiène hospitalière, Parasitologie, Mycologie.
- Médecine Moléculaire-Génétique-Pharmacologie
Cette option précoce repose plus particulièrement sur les domaines suivants : Biochimie-Biologie Moléculaire, Génétique moléculaire et Cytogénétique, Pharmacologie et Toxicologie
Cette option précoce repose plus particulièrement sur les domaines suivants : Hématologie et Immunologie
Cette option précoce repose plus particulièrement sur les domaines suivants : Bactériologie, Virologie, Hygiène hospitalière, Parasitologie, Mycologie
Cette option précoce repose principalement sur la biologie de la reproduction
Volume horaire : 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R.
- cours magistraux et de synthèse interrégionaux ou régionaux
- présentation de cas clinico-biologiques
- synthèses techniques sous forme de présentation ou d'analyse d'articles et d'analyses de banques de données
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique des collèges de la spécialité et en particulier axées sur :
- les agents infectieux : modules Bactériologie, Virologie, Parasitologie, Hygiène hospitalière, Mycologie
- les modules Biochimie-Biologie Moléculaire et Pharmacologie-Toxicologie
- les modules Hématologie et Immunologie
- les dispositions réglementaires, et notamment les exigences spécifiques pour l'accréditation des laboratoires de Biologie Médicale selon la norme NF EN ISO 15 189
- les conditions de prélèvement garantissant la sécurité du patient et la qualité des échantillons à analyser, leur conservation
- les conditions d'utilisation des différents milieux biologiques, ainsi que les précautions à respecter pour éviter les risques de contamination du personnel et de l'environnement, en appliquant les règles d'hygiène en vigueur
- la pratique des techniques et les principes de base des appareillages les plus couramment utilisés et les critères de choix des systèmes analytiques appropriés
- les conséquences des délais de réponse sur les prises de décision médicale
- les éléments de statistique indispensables à l'exercice de la profession
- la physiopathologie des principales affections
- les aspects médico-légaux
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté, les étudiants devront acquérir des compétences dans le domaine analytique et méthodologique.
- mettre en œuvre les connaissances métaboliques, physiologiques et épidémiologiques de la pathologie et du
- fondement des explorations biologiques
- gérer les prescriptions
- maîtriser le degré d'urgence d'une demande d'examens biologiques
- mettre en place et suivre les activités de biologie délocalisée
- instaurer un dialogue bioclinique et exprimer une approche critique sur la cohérence de la prescription et des
- résultats biologiques par rapport à l'ensemble du dossier clinico-biologique
- déterminer les examens complémentaires à réaliser
- commenter les résultats et les valider biologiquement, en vue d'apporter une aide à la prévention, au diagnostic et au suivi des principales affections et de participer efficacement aux stratégies décisionnelles diagnostiques, thérapeutiques et prophylactiques
- appliquer les règles d'éthique indispensables à la prise en charge des patients
- maîtriser les bases de la démarche qualité
- gérer les contrôles de qualité internes et externes selon les contraintes liées à chacune des différentes spécialités de la biologie
- appliquer l'assurance qualité et les obligations réglementaires liées à l'accréditation et à la nomenclature, les déclarations obligatoires.
- recueils d'échantillons biologiques, avec l'obtention du certificat de prélèvement ad hoc par le responsable de stage pour les prélèvements particuliers.
- gestes de prélèvements dans toutes les situations exigées en pratique courante, y compris en cas d'exercice hospitalier : ponction de moelle, ponction de ganglion, tubages gastriques, autres prélèvements, tests fonctionnels.
- 3 stages dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale.
Ces stages couvrent les domaines les plus impliqués dans les activités de première ligne et d'urgence, soit Biochimie-Biologie Moléculaire, Hématologie et Bactériologie-Virologie
- 1 stage au cours de la deuxième année de la phase socle dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale et de préférence, dans une discipline biologique autre que celles mentionnées au premier alinéa.
- Ce stage peut être remplacé par un stage choisi à la demande de l'étudiant et après accord du coordonnateur local.
Ce stage est accompli dans l'une des spécialités des diplômes d'études spécialisées accessibles dans le cadre du troisième cycle dans lequel est inscrit l'étudiant.
- l'organisation plusieurs fois par mois de séances de bibliographie, d'enseignement et/ou de présentation de cas clinico-biologiques
- le niveau d'encadrement par des biologistes seniors incluant des hospitalo-universitaires
- une activité comportant l'ensemble des examens les plus courants de la spécialité
- l'organisation d'une formation aux prélèvements pour les examens de la spécialité
- la participation à la permanence de l'offre de biologie médicale et des soins
- le fait que la permanence de l'offre de biologie médicale et des soins consiste en une activité de biologiste médical et en la validation biologique de bilans
Au cours des gardes liées aux stages, l'activité technique est requise uniquement en cas de nécessité liée à une
circonstance imprévue.
- validation de l'acquis de ces connaissances par les responsables locaux des disciplines concernées
- autoévaluation validée par le responsable de la spécialité au sein du lieu de stage et inscrite dans le portfolio de l'étudiant
- validation par les responsables de stage des actes requis dans la phase socle (niveau maîtrise)
Epreuve de mise en situation intégrant les aspects pré-analytiques et analytiques et la prise en charge clinico-biologique de cas.
- cours magistraux par un enseignant et des synthèses par un étudiant
- présentation de cas clinico-biologiques pendant les stages
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique des collèges de la spécialité.
- les techniques omiques mises en œuvre dans les plateformes et plateaux techniques de métabolomique, transcriptomique, fluxomique, génomique et biologie moléculaire, protéomique, cytomique, illustrés par des exemples sur leur utilisation dans le diagnostic, le suivi et la prise en charge thérapeutique
- l'interprétation dans un contexte médico-biologique hyperspécialisé des données produites par ces techniques, à l'aide des outils bio-mathématiques et bioinformatiques
- la démarche qualité, l'accréditation et le management d'équipe
• L'option précoce Biologie Générale permet à l'étudiant d'approfondir ses connaissances dans un contexte général et transversal afin de garantir la globalité de la prise en charge biologique du patient.
En outre, l'étudiant approfondit ses connaissances dans le domaine de la démarche qualité, l'accréditation et le
Il acquiert des connaissances nécessaires à la gestion des biothèques, la télétransmission, la gestion des sous-traitances et de la mise en œuvre des programmes de recherche clinique.
• Pour les options précoces Médecine Moléculaire-Génétique-Pharmacologie, Hématologie et Immunologie,
Agents Infectieux et Biologie de la Reproduction : approfondissement des connaissances dans un contexte
biologique spécialisé.
Chacune de ces options précoces permet à l'étudiant d'acquérir les connaissances requises pour l'exercice de la profession.
• Pour l'option précoce Médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie ces modules portent également sur les maladies rares et maladies complexes du métabolisme, les pathologies endocriniennes, les maladies génétiques, les pathologies tumorales, la pharmacologie moléculaire et la toxicologie.
• Pour l'option précoce Hématologie et Immunologie, les modules apportent une connaissance approfondie des pathologies immunologiques et hématologiques bénignes et malignes, constitutionnelles et acquises, des facteurs de prédisposition et des biomarqueurs permettant le diagnostic, la décision et le suivi thérapeutique et de la thérapie cellulaire et de la transfusion.
• Pour l'option précoce Agents Infectieux, les modules concernent la Bactériologie, la Virologie, la Parasitologie, la Mycologie, l'Hygiène hospitalière, les chimiorésistances aux anti-infectieux et l'épidémiologie des maladies infectieuses, des germes résistants, opportunistes et nosocomiaux.
• Pour l'option précoce Biologie de la Reproduction, les modules portent sur la physiopathologie des organes
reproducteurs et les techniques d'assistance médicale à la procréation.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique des collèges de la spécialité,
- orienter, coordonner, valider et faire une interprétation diagnostique utilisant des analyses biologiques spécialisées manuelles ou automatisées, en recourant à des plateformes ou plateaux techniques avec les critères suivants :
- hiérarchiser les prescriptions des différents examens et la démarche diagnostique à l'aide d'arbres décisionnels
- valider et interpréter le bilan biologique de chaque groupe de pathologies en fonction du contexte clinique, dans la double dimension diagnostic positif et diagnostic différentiel
- valider et interpréter le bilan biologique pour orienter la prise en charge thérapeutique et le suivi d'un patient, dans la double dimension critères d'efficacité thérapeutique et effets secondaires d'un traitement
- synthétiser, commenter et argumenter le dossier clinico-biologico-thérapeutique d'un patient en fonction du projet professionnel, la formation comporte l'acquisition des compétences nécessaires pour :
- la gestion des biothèques et la mise en œuvre des programmes de recherche clinique
- le suivi des règles juridiques, déontologiques et éthiques de la recherche humaine
- l'utilisation des outils bio-statistiques
- l'élaboration et la rédaction d'un projet de recherche fondamentale ou clinique
- assurer une veille réglementaire, scientifique et technologique
Pour les étudiants de l'option précoce Biologie Générale : 2 stages accomplis dans un lieu agréé à titre principal
en biologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce.
Pour les étudiants des options précoces Médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie, Hématologie et
Immunologie, Agents infectieux et Biologie de la reproduction : 2 stages accomplis dans un lieu agréé à titre
principal en biologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce et couvrant les domaines de l'option mentionnés au 1.3, de préférence, quand ces domaines n'ont pas fait l'objet d'un stage lors de la phase socle.
- les critères prévus pour les stages de la phase socle
- l'utilisation de plateformes et plateaux techniques omiques et analytiques de haut niveau et d'analyses bio-informatiques
- la possibilité de participation à des programmes de recherche clinique
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de
- examen oral sur plusieurs cas cliniques des pathologies y compris les aspects du diagnostic, du suivi, de prise en charge thérapeutique, de mise en œuvre d'arbres décisionnels intégrant les aspects cliniques et biologiques
- examen écrit pour certaines options de spécialité
Modalités de l'évaluation des compétences : Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
Examen oral sur plusieurs cas clinico-biologiques des pathologies en lien avec la spécialité
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des
études de médecine
Examen oral
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique des collèges de la spécialité et en
particulier l'approfondissement des connaissances nécessaires au management d'équipe.
Pour l'option précoce Biologie Générale : approfondissement des connaissances dans un contexte général et
transversal afin de garantir la globalité de la prise en charge biologique du patient
Pour les autres options précoces du DES : approfondissement des connaissances théoriques et pratiques en
fonction de l'option suivie, afin de les utiliser dans l'interprétation, le diagnostic, le suivi et la prise en charge
thérapeutique dans un contexte médico-biologique spécialisé ou hyperspécialisé.
- assurer la prise en charge clinico-biologique, en interaction étroite avec les structures cliniques : mettre en pratique le dialogue clinico-biologique reposant sur l'utilisation d'outils biologiques performants et des réunions clinicobiologiques régulières regroupant médecins cliniciens et biologistes.
- participer à des réunions pluridisciplinaires permettant de confronter les différentes hypothèses diagnostiques basées sur l'utilisation des explorations biologiques et paracliniques dans le cadre de la démarche diagnostique, du suivi d'un patient et de l'évaluation de l'efficacité du traitement.
- maîtriser le management d'une équipe, et les aspects médico-économiques et réglementaires de l'activité
- établir le budget d'un programme de recherche en tenant compte de l'environnement économique
- élaborer et rédiger un projet de recherche fondamentale ou clinique
Stages de la phase de consolidation à réaliser :
Pour les étudiants de l'option précoce Biologie Générale : 2 stages d'un semestre accomplis dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce
Pour les étudiants des options précoces Médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie, Hématologie et Immunologie, Agents Infectieux
- 1 stage d'un semestre accompli dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce et couvrant les domaines de l'option mentionnés au 1.3, de préférence, quand ces domaines n'ont pas fait l'objet d'un stage lors des deux premières phases de la formation
- 1 stage d'un semestre accompli dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce et agréé à titre principal en biologie médicale ou agréé à titre principal dans une spécialité de la discipline médicale et à titre complémentaire en biologie médicale
Pour les étudiants de l'option précoce Biologie de la Reproduction :
- 1 stage d'un semestre accompli dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce
- 1 stage d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale et, de préférence, dans un lieu autorisé pour les actes cliniques d'Assistance médicale à la procréation ou dans un lieu de médecine moléculaire-génétique bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option précoce
- les critères prévus pour les stages des phases socle et d'approfondissement
- l'articulation de l'activité spécialisée avec les équipes cliniques apparentées, les centres de référence ou de compétence
- l'accès à l'utilisation de plateformes omiques et analytiques de haut niveau et d'analyses bio-informatiques
- la participation à des programmes de recherche clinique
- examen oral sur plusieurs cas cliniques des pathologies dont l'étudiant a pu acquérir une expérience pratique au cours de ses stages.
Ces cas clinico-biologiques intègrent les aspects du diagnostic, du suivi, de prise en charge thérapeutique, de mise en œuvre d'arbres décisionnels intégrant les aspects cliniques et biologiques.
- examen oral et/ou écrit pour certaines options
- participation et validation des séminaires régionaux, interrégionaux et nationaux
- présentation d'un mémoire écrit qui repose notamment sur l'écriture d'un article soumis dans une revue indexée à comité de lecture.
Le mémoire porte sur une ou plusieurs pathologies pour lesquelles l'étudiant a eu une expérience pratique qui lui a permis de développer un travail de recherche clinico-biologique ou analytique.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'ADDICTOLOGIE
L'objectif de la FST est d'apporter une formation transversale dédiée à la prise en charge des troubles addictifs.
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST :
Collège Universitaire National des Enseignants d'Addictologie (CUNEA).
Durée de la FST :
Sélection des candidats à la FST :
Enseignements en présentiel.
Connaissances à maîtriser au terme de la formation
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST, en particulier :
Santé Publique / Prévention
Les principales données épidémiologiques concernant les conduites addictives.
Les concepts et définitions en addictologie.
Les mécanismes des addictions.
Les principaux facteurs de vulnérabilité (biologiques, comportementaux, psychiatriques, environnementaux) des conduites addictives.
Les principes des actions de prévention.
Les actions de prévention efficaces.
Dépistage et évaluation
Les outils du repérage précoce des différentes conduites addictives.
Les particularités des différentes conduites addictives, avec ou sans produits.
Les comorbidités des conduites addictives.
Les principes de l'intervention brève adaptée aux patients addicts.
Les principes de l'entretien motivationnel adapté aux patients addicts.
Les principes des traitements des conduites addictives.
Les bases pharmacologiques des traitements des conduites addictives.
Les bases des différentes psychothérapies, individuelles, de groupe et institutionnelles adaptées aux patients addicts.
Les principes de l'éducation thérapeutique du patient.
Les spécificités de certaines populations en lien avec leur addiction (femmes enceintes, jeunes, personnes âgées, personnes en situation de précarité, personnes placées sous-main de justice…).
Organisation et coordination des soins
Le dispositif spécialisé en addictologie et les partenaires.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Addictologie.
L'étudiant doit avoir, au cours des 2 semestres de stage, une activité ambulatoire significative.
Cette activité peut être réalisée à l'hôpital, en consultation ou en hospitalisation de jour ou en centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou en consultation avancée lié par convention ou partenaire du lieu de stage (y compris convention avec une structure médicosociale ou privée).
Critères d'agrément des stages dans la FST, en lien avec le DES d'origine, éventuellement services avec double agrément :
- l'encadrement par un médecin addictologue (titulaire de la FST, du DESC ou de la capacité d'addictologie) ou enseignant responsable d'enseignement universitaire en addictologie ;
- le degré de responsabilité des étudiants supervisé par un senior désigné par le responsable du lieu d'accueil.
Dans ce cadre, les activités de soins impliquent :
- que l'activité principale du lieu de stage soit l'addictologie ;
- que la structure dispose d'une équipe soignante dédiée à la prise en charge des addictions ;
- que la structure propose (sous la supervision du senior responsable) :
- des consultations répétées en addictologie (au cours d'hospitalisations ou de suivis ambulatoires) ;
- et/ou des programmes thérapeutiques spécifiquement orientés vers les conduites addictives, au minimum hebdomadaires (le simple accès à une équipe de liaison et de soins en addictologie ne constitue pas en soi un programme thérapeutique) ;
- le projet pédagogique du lieu de stage :
- participation de l'étudiant au programme thérapeutique (hospitalisation) et à des consultations ;
- organisation d'une visite avec l'étudiant avec enseignement clinique au moins une fois par semaine pour les structures d'hospitalisation à temps complet ;
- organisation d'un staff hebdomadaire, supervisé par un médecin addictologue sénior, avec participation active de l'étudiant ;
- organisation d'une réunion de bibliographie ou de recherche ou séance formalisée d'enseignement aux étudiants au moins mensuelle.
Compétences à maîtriser au terme de la formation :
Transmettre les principales notions d'addictologie.
Elaborer et conduire des actions de prévention.
Faire un repérage précoce des conduites addictives.
Reconnaître les troubles comorbides à une conduite addictive : psychiatriques, somatiques, sociaux.
Reconnaître les autres conduites addictives comorbides.
Acquérir les compétences relationnelles adaptées aux patients addicts et savoir mener un entretien.
Mener une intervention brève adaptée aux patients addicts.
Mener un entretien motivationnel adapté aux patients addicts.
Traiter un patient présentant une conduite addictive :
- traitements médicamenteux ;
- traitements non médicamenteux.
Conduire un accompagnement socio-éducatif adapté aux patients addicts.
Aider le patient à modifier son environnement dans le contexte d'une addiction.
Organiser la prise en charge des troubles comorbides.
Conduire une action d'éducation thérapeutique du patient (ETP) en addictologie.
Prendre en charge certaines populations spécifiques (femmes enceintes, jeunes, personnes âgées, personnes précaire, personnes placées sous-main de justice…).
Intégrer la notion de supervision.
Coordonner une équipe pluridisciplinaire.
Coordonner les soins pluridisciplinaires.
- examen écrit ;
- soutenance de mémoire.
- évaluation des stages (grille élaborée à partir des objectifs de stage).
Portfolio comprenant :
- les compétences acquises au cours du cursus ;
- 3 entretiens (à l'inscription à la FST, à mi-parcours au début du 2e stage et avant la soutenance du mémoire) avec le pilote de la FST ou son représentant.
Ces entretiens sont destinés à faire le point sur la complétion de sa formation théorique et le déroulement de sa formation pratique.
Modalités de validation de la FST :
- la validation formalisée de l'ensemble de la formation théorique ;
- la validation de l'examen écrit d'évaluation des connaissances ;
- la soutenance d'un mémoire d'addictologie ;
- la validation du portfolio ;
- la validation des stages exigés pour la FST.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE BIO-INFORMATIQUE MÉDICALE
Les titulaires de la FST de Bio-Informatique Médicale maîtrisent les indications des examens de biologie moléculaire, d'imagerie médicale et d'anatomopathologie et l'interprétation contextualisée de leurs résultats, assurent la veille technologique des développements de Bio-Informatique relatifs à chaque DES partenaire et interprètent les résultats des recherches en Bio-Informatique dans les champs de chaque DES partenaire.
La FST de Bio-Informatique Médicale vise à :
- apporter des connaissances et compétences approfondies en bio-informatique complémentaires de celles acquises dans les parcours des DES d'origine pour l'interprétation contextualisée et intégrée des Big Data issues des examens de type ‘omique' réalisés, interprétés et validés par les Laboratoires de Biologie Médicale, en fonction des résultats des examens d'Anatomopathologie et des données des examens cliniques et paracliniques ;
- assurer la veille technologique des développements de Bio-Informatique relatifs à chaque DES partenaire ;
- appliquer les connaissances issues des recherches en Bio-Informatique dans les champs de chaque DES partenaire.
Cette FST associe le Collège des Enseignants de Bio statistique et Informatique Médicale (CIMES) et les Collèges de Biochimie et Biologie Moléculaire, Biologie Médicale, Anatomie et Cytologie Pathologiques, Génétique Médicale, Hématologie, Médecine Interne, Oncologie.
Durée : 1 semestre.
- enseignements en présentiel, en particulier :
- séminaires scientifiques et techniques ;
- séminaire semestriel de synthèse national en présentiel ;
Les supports d'enseignement sont accessibles sur la plateforme numérique de la FST.
- connaître les principes de base de l'analyse de la décision médicale ;
- connaître les propriétés d'un test diagnostique : caractéristiques intrinsèques, interprétation contextualisée (valeurs prédictives, ratios de vraisemblance, rapport bénéfice net/coût net, analyse de la décision médicale).
VEILLE TECHNOLOGIQUE ET RECHERCHE
- connaître les différents types d'études réalisées chez l'homme.
ÉTHIQUE ET RÉGLEMENTATION
- connaître la réglementation sur la prescription, la réalisation, le rendu et l'archivage des résultats des examens de biologie médicale réalisés en situation clinique ;
- connaître la réglementation pour les études épidémiologiques et cliniques réalisées chez l'homme (protection des données, environnement médico-légal français autour des spécificités de chaque type de données).
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Bio-Informatique médicale.
Critères d'agrément des stages dans la FST
- l'activité de Bio statistique, de Biologie et Génétique Moléculaires (plateforme de Biologie et Génétique Moléculaires intégrant une activité de bio-informatique ou connectée à un service de Bio statistique/Bio-Informatique) ;
- le co-encadrement par un Hospitalo-Universitaire (MCU-PH, PU-PH) responsable de l'activité de Bio statistique/Bio-Informatique d'une plateforme ou d'un service partenaire d'une plateforme, et par un Hospitalo-Universitaire (MCU-PH, PU-PH) rattaché à l'un des DES dans lesquels les étudiants suivant la FST sont inscrits.
- interpréter les résultats d'un test diagnostique - la valeur d'un score diagnostique ;
- interpréter la valeur d'un biomarqueur pronostique - la valeur d'un score pronostique ;
- interpréter la valeur d'un biomarqueur théranostique - la valeur d'un score théranostique ;
- interpréter la valeur d'un test biologique en tenant compte de la variabilité expérimentale du test ;
- interpréter le résultat d'un test en fonction du contexte clinique (mise en situation/analyse de la décision médicale).
- interpréter une étude clinique ;
- interpréter une étude diagnostique : Typologie d'étude, risques (absolu, relatif, attribuable), tests d'hypothèse, estimation de l'ampleur d'effet, effet marginal et effet propre (ajusté) ;
- interpréter une étude pronostique : Modèles de survie, Taux relatif, Variation expliquée ;
- interpréter une étude théranostique : Estimation de l'effet traitement, estimation de l'interaction, interprétation des résultats des essais thérapeutiques incluant des biomarqueurs ;
- identifier les composantes biologiques et expérimentales de la variabilité : Construction d'études dédiées, analyses de résultats (mises en situation).
MAÎTRISE DE L'ENVIRONNEMENT BIO-INFORMATIQUE
- utiliser un poste de travail sous Unix ou Linux (niveau I) ;
- mettre en œuvre les Bonnes Pratiques de Gestion des Données (niveau I) ;
- ecrire et lancer un fichier de commande batch, un script R.
Modalités de l'évaluation des connaissances, donnant accès au niveau 2 de la FST :
- validation en ligne pour les enseignements à distance ;
- assiduité aux séminaires scientifiques et techniques et aux séances de synthèse nationales.
Modalités de l'évaluation des compétences, donnant accès au niveau 2 de la FST :
- Evaluation du stage avec suivi du portfolio :
(1) Recueil des compétences acquises.
(2) Evaluations des solutions mises en œuvre après mises en situation durant le stage.
- Validation par le maître de stage.
- séminaire semestriel de synthèse national.
- connaître les principes des différents types de données (puces, séquençage à haut débit…), ainsi que les schémas d'études (épidémiologiques classiques, familiales) en génomique, transcriptomique, protéomique et métagénomique ;
- connaître les étapes d'analyse bio-informatique du séquençage à haut débit : alignement, identification de variants, expression différentielle/recherche de fusion de gènes…
- connaître les outils les plus classiquement utilisés dans les pipelines d'analyse bio-Informatique ;
- connaître les principales méthodes d'analyse utilisées en épigénétique (méthylation, modification des histones…).
- connaître les spécificités des études d'identification de biomarqueurs ;
- connaître les spécificités des études génétiques (caractère Mendélien / multigénique, combinaison fréquence (variant rare ou fréquent) × effet (faible ou fort) ;
- connaître les apports et les limites du Big Data (biais lié au plan expérimental, utilisation et calibration d'un proxy) ;
- connaître les bases du langage de programmation Python.
DIMENSION ÉTHIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
- connaître le cadre législatif et éthique pour la prescription, l'interprétation, l'information du patient en situation diagnostique et en situation de recherche, pour le stockage des données et l'utilisation de celles-ci à des fins de recherche.
Nombre et durée des stages de niveau 2 :
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Bio-Informatique médicale.
Critères d'agrément des stages de niveau 2 :
- l'activité de Bioinformatique et de Biostatistique (e.g. encadrement Biostatistique /Bio-Informatique avancé, service de Biostatistique-Bioinformatique connecté à une plateforme ou plateforme de Biologie et Génétique Moléculaires intégrant une activité de Bioinformatique) ;
- le co-encadrement par un Hospitalo-Universitaire (MCU-PH, PU-PH) responsable de l'activité de Biostatistique/Bio-Informatique d'une plateforme ou d'un service partenaire d'une plateforme, et par un Hospitalo-Universitaire (MCU-PH, PU-PH) rattaché à l'un des DES dans lesquels les étudiants suivant la FST sont inscrits.
- aider à la prescription d'un examen (analyse de la décision médicale) ;
- évaluer la place des examens complémentaires dans la prise en charge du patient (analyse de la décision médicale) ;
- participer à l'interprétation contextualisée de données de séquençage lors de Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (mises en situations) ;
- interpréter (Interprétation bioinformatique contextualisée) une analyse NGS (indicateurs de qualité, taux de couverture et profondeur, SNV, indels et variants structuraux) ;
- interpréter (Interprétation bioinformatique contextualisée) une analyse CGH ;
- interpréter (Interprétation bioinformatique contextualisée) une analyse du transcriptome ;
- interpréter (Interprétation bioinformatique contextualisée) une analyse du protéome ;
- interpréter le résultat d'une recherche ciblée, d'une découverte incidentale ;
- interroger les bases de connaissance en situation clinique.
- interpréter les études analysant les performances contextualisées des instruments de mesure (e.g. erreur de mesure des pipelines de séquençage / probabilité de mutations somatiques constitutionnelles ou tumorales) ;
- utiliser des modèles de prédiction intégrant des données clinico-biologiques classiques et des données omiques pour la stratification des patients en médecine de précision ;
- rédiger ou actualiser un protocole ;
- identifier la méthode d'analyse adaptée à la situation clinique (propriétés respectives des pipelines) ;
- reconnaître les études d'identification et de validation des biomarqueurs ;
- savoir interpréter les résultats des études d'identification (fléau de la dimension, tests multiples et analyses pénalisées, FWER, FDR, puissance, biais, validation interne et externe) et des études de validation des biomarqueurs ;
- comprendre l'intérêt et les limites du Big Data en présence d'un grand nombre de variables (estimation, biais d'optimise, méthodes pénalisées) ;
- comprendre les spécificités de l'analyse conjointe de données clinico-biologiques classiques, et de données de grande dimension (omics, imagerie) pour l'identification et la validation de biomarqueurs diagnostiques, pronostiques ou associés à la réponse thérapeutique ;
- appréhender les notions de base en biologie systémique.
- savoir appréhender l'évolution des technologies et l'évolution conjointe du cadre réglementaire.
ENVIRONNEMENT BIO-INFORMATIQUE
- pratique d'Unix ou de Linux (utilisateurs, système de fichiers, processus, etc.) et initiation aux bases des réseaux informatiques (notion d'adresse IP, connexions à distance via ssh, transferts de fichiers via ftp et scp, annuaires DNS, notion de modèle client/serveur) ;
- mettre en œuvre les bonnes pratiques de Gestion des Données (niveau II) ;
- écrire et lancer des scripts batch, un script R, utilisation de Bioconductor ;
- interroger des bases de connaissance en situation clinique et en recherche.
Modalités de l'évaluation des connaissances de la FST :
Modalités de l'évaluation des compétences de la FST :
- Validation des stages avec suivi du portfolio :
- Evaluation d'un mémoire (écrit/ soutenance orale), éventuellement associé au mémoire de DES ou à la thèse d'exercice.
- assiduité aux enseignements présentiels ;
- validation des connaissances en ligne ;
- suivi du portfolio ;
- soutenance d'un mémoire (présentation orale).
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE CANCÉROLOGIE
Déclinaison Hémato-Cancérologie Pédiatrique
Souscrire à l'obligation règlementaire de mettre en place une formation nécessaire à l'exercice de la pédiatrie onco-hématologique, pour des pédiatres, des oncologues médicaux et radiothérapeutes (DES) ou hématologues (DES) exerçant dans le domaine de l'hémato-cancérologie de l'enfant et de l'adolescent en deuxième recours (décider et organiser la prise en charge) ou en premier recours (participer à la prise en charge).
Accès à la primo-prescription pour les Pédiatres exerçant exclusivement en oncologie de l'enfant et de l'adolescent (deuxième recours), dans les Centres Spécialisés de Cancérologie Pédiatrique (critères INCa).
Certification de réalisation de la radiothérapie pédiatrique pour les oncologues radiothérapeutes (DES).
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST : Pédiatrie, Cancérologie, Hématologie.
Durée de la FST : 2 semestres.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, par le pilote de la FST et les coordonnateurs des spécialités concernées.
Seront, en outre, pris en considération :
Pour le DES de Pédiatrie :
- un semestre en service agréé pour le DES de pédiatrie et pour la FST de cancérologie-déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ;
- un stage en oncologie radiothérapie ou oncologie médicale ou Unité adolescents-jeunes adultes (AJA) ou hématologie adultes ou biologie, ménageant en toutes hypothèses une approche spécifique de la radiothérapie (mises en traitement, RCP, webconférence radiothérapie pédiatrique…)
- la validation d'un test d'entrée portant sur les connaissances en oncologie générale acquises par e-learning.
Pour le DES d'Oncologie option médicale : une expérience (un semestre) en Service agréé pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique
(test d'entrée portant sur les connaissances en oncologie générale validé par les premières années du DES d'Oncologie).
Pour le DES d'oncologie option radiothérapie : expérience (un semestre) de la radiothérapie pédiatrique dans un Centre de Radiothérapie agréé pour cette activité
Pour le DES d'Hématologie :
- une expérience (un semestre) en Service agréé pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique ;
- une expérience (un semestre) de l'Hématologie maligne adultes et de la transplantation.
(test d'entrée portant sur les connaissances en oncologie générale validé par les premières années du DES d'Hématologie).
- séminaires nationaux ;
- apprentissage par problèmes ;
- travail de Recherche clinique ou translationnel ;
- participation comme auditeur/acteur à une ou plusieurs réunions scientifiques annuelles des Sociétés savantes nationales, européennes ou internationales d'Hémato-cancérologie Pédiatriques et comités thématiques.
Connaissances génériques : Tronc commun.
Principes généraux : épidémiologie, parcours de soins, les grands principes de prise en charge, intégration de la recherche clinique et translationnelle.
Biologie des cancers : implications diagnostiques, pronostiques et traitements personnalisés.
Principes de prise en charge pluridisciplinaire en cancérologie (réunions de concertation pluridisciplinaires) ; bases et règles d'utilisation des traitements anti-cancéreux (y compris non médicaux).
Les principes d'intrication des soins spécifiques et non spécifiques des formes localisées et métastatiques.
Identification et prise en charge des effets secondaires des traitements anti-cancéreux.
Connaissances spécifiques à acquérir concernant les cancers de l'enfant et de l'adolescent :
- les grands principes de prise en charge des hémopathies ;
- les grands principes de prise en charge des principaux cancers de l'enfant.
Pour le DES de Pédiatrie : les stages sont effectués en phase de consolidation :
- deux stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique.
Pour les DES d'Oncologie option médicale ou Hématologie: deux stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique (l'un de ces stages peut s'effectuer en service AJA).
Pour le DES d'Oncologie option Radiothérapie :
- un stage d'un semestre en oncologie radiothérapie dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique ;
- un stage d'un semestre en oncologie médicale pédiatrique ou Unité adolescents-jeunes adultes (AJA) ou hématologie pédiatrique ménageant en toutes hypothèses une approche spécifique de l'oncologie pédiatrique et de la radiothérapie (mises en traitement, RCP, webconférence) dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cancérologie-Déclinaison Hémato-cancérologie Pédiatrique.
- l'appartenance à un Centre Spécialisé de Cancérologie Pédiatrique (critères spécifiques INCa) et à une Organisation Interrégionale de Cancérologie Pédiatrique ;
- l'organisation d'un accès aux structures de recherche (CIC, CLIPP, Recherche Clinique, EPST) et de développement professionnel continu (RCP, RMM, CREX…)
- l'organisation d'une formation pratique et théorique (avec un encadrement sur place par deux oncopédiatres au minimum) :
- pour l'oncopédiatrie générale, la prise en soin des adolescents, le suivi à long terme ;
- et pour au moins 2 thématiques spécifiques (spécificités de la radiothérapie pédiatrique, leucémie et hématologie, tumeurs solides, neuro oncologie, greffe de cellules souches hématopoïétiques, essais précoces).
- connaître les informations utiles médicales et non médicales pour présenter un dossier en RCP ;
- maîtriser les lieux et mécanismes de rencontre pluridisciplinaires à tous les stades de la maladie ;
- être autonome pour une prescription médicamenteuse ;
- connaître ses limites personnelles dans l'utilisation des traitements médicaux ;
- appréhender les risques encourus et les toxicités immédiates et retardées des traitements prescrits ;
- identifier et traiter les symptômes des complications médicales et leur pris en charge ;
- maîtriser les solutions de recours en cas d'échec et la place des essais cliniques dans la stratégie thérapeutique ;
- avoir participé activement à la prise en charge de la douleur et à la mise en place d'une démarche de soins palliatifs ;
- assurer l'annonce du diagnostic d'hémopathie maligne ou de cancer et énoncer les principes de sa prise en charge.
Compétences spécifiques à la déclinaison pédiatrique de la FST à acquérir.
L'apprentissage par l'étudiant de la FST lui permettra d'acquérir la capacité à coordonner et animer la prise en charge globale d'un enfant qui présente une affection cancéreuse.
Cet apprentissage repose notamment sur :
- l'acquisition des bonnes pratiques ;
- le compagnonnage ;
- l'intégration à l'équipe pluri professionnelle dans les différentes étapes de prise en charge.
Cet apprentissage comporte :
- des objectifs généraux de maîtrise et diffusion, par autonomisation, de compétences dans les domaines suivants :
- prescription de chimiothérapie anticancéreuse ;
- prise en charge des situations urgentes, de l'immunodépression, traitements transfusionnels, antalgiques, anti-infectieux ;
- annonce d'une maladie grave, prise en charge empathique, approche des spécificités de l'adolescent, relation d'aide médecin-enfant-famille ;
- intégration dans une équipe pluri-professionnelle ;
- utilisation des ressources spécifiques des Centres Spécialisés, Organisations Interrégionales, Centres de recours nationaux ;
- des objectifs centrés sur la maîtrise et la mise en œuvre de recherche clinique :
- protocoles multicentriques ;
- pharmacologie et évaluation ;
- participation aux comités thématiques de la Société Savante (SFCE) ;
- des objectifs plus spécifiques dans au moins deux des domaines suivants :
- spécificités de la radiothérapie pédiatrique ;
- neuro-oncologie ;
- greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
- tumeurs osseuses et des tissus mous ;
- tumeurs viscérales ;
- maladies hématologiques et immunologiques.
- audition de l'étudiant pour la présentation orale et écrite de son mémoire ;
- vérification de la conformité du cursus (notamment la participation aux travaux des Sociétés savantes).
- validation des stages propres à la FST ;
- portfolio de validation de compétences.
- validation des connaissances et compétences ;
- épreuve de mise en situation à partir d'un dossier clinique pertinent (indication et prescription de traitements médicaux à partir d'un cas relevant de la spécialité du candidat) ;
- présentation d'un mémoire sous forme d'un article de Recherche (question de Recherche, protocole expérimental, résultats obtenus et discussion).
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE CANCÉROLOGIE : TRAITEMENTS MÉDICAUX DES CANCERS
(Déclinaison cancérologie de l'adulte)
Former des médecins et des chirurgiens, dans leur spécialité d'organe d'origine, à la primo-prescription et la réalisation des traitements médicaux anti-cancéreux, hors-radiothérapie, ainsi qu'à la gestion des effets indésirables de tous ces traitements.
Les traitements à visée hormonale et les traitements pharmacologiques locaux du cancer, hors radiothérapie, ne relèvent pas de la FST de cancérologie mais des DES de spécialités d'organe.
- collège des Enseignants du DES d'oncologie ;
- collèges des Enseignants des DES de spécialités d'organe.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, par le pilote de la FST et les coordonnateurs des spécialités d'organe.
L'examen de la candidature d'un étudiant, appuyée sur son projet professionnel, pourra prendre en considération le parcours déjà réalisé, notamment la réalisation d'un stage dans un service d'oncologie médicale (OM) dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en oncologie médicale (double agrément).
- tronc commun à tous les étudiants ;
- modules spécifiques, répartis de la façon suivante : dermatologie ; endocrinologie ; gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ; hépato-gastro-entérologie ; neurologie ; pneumologie ; rhumatologie ; oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale et chirurgie maxillo-faciale ; urologie.
- sessions en e-learning ;
- participation à un séminaire de soins palliatifs ;
- participation à un congrès d'oncologie générale et/ou d'oncologie de la spécialité d'origine.
Connaissances spécifiques à chaque spécialité d'origine : Modules spécifique.s
DES de dermatologie.
Traitements médicaux des cancers cutanés localisés et métastatiques.
Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; thérapies ciblées ; chimiothérapie et immunothérapie ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
Traitements médicaux des cancers cutanés :
- mélanome ;
- carcinome basocellulaire avancé et métastatique ;
- carcinome épidermoïde cutané et muqueux avancé et métastatique ;
- dermatofibrosarcome et sarcomes sus-aponévrotiques, dont l'angiosarcome ;
- tumeurs cutanées annexielles ;
- tumeurs cutanées viro-induites : Maladie de Kaposi, tumeur de Merkel ;
- lymphomes cutanés ;
- tumeurs cutanées des transplantés d'organe.
DES d'endocrinologie-diabétologie-nutrition.
Traitement médical des tumeurs malignes endocrines.
- Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; thérapies ciblée ; chimiothérapie ; radiothérapie interne vectorisée dans les tumeurs endocrines ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Traitements médicaux des cancers endocriniens :
- cancers thyroïdiens folliculaires différenciés ; cancers réfractaires, cancers indifférenciés et médullaires thyroïdiens ;
- tumeurs surrénaliennes malignes (corticosurrénalomes malins, phéochromocytomes) et paragangliomes malins ;
- tumeurs hypophysaires agressives et carcinomes hypophysaires ;
- tumeurs endocrines digestives ;
- tumeurs endocrines rares (tumeurs bronchiques, gonadiques, carcinomes parathyroidiens, etc..)
- effets secondaires endocriniens des traitements anti-cancéreux (thérapies ciblées, chimiothérapie, immunothérapie etc..) et des traitements hormonaux utilisés dans le traitement des cancers (prostate, sein…).
DES de gynécologie médicale - DES de gynécologie-obstétrique.
Traitements médicaux des cancers gynécologiques et mammaires, localisés et métastatiques :
- Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; états précancéreux et cancéreux : indications/stratégies thérapeutiques, séquences thérapeutiques (adjuvant, néoadjuvant) et modalités de choix ; principes des traitements et de leur surveillance ; chimiothérapies et thérapies ciblées ; intrication avec les autres thérapeutiques (hormonothérapie, radiothérapie, curiethérapie) et coordination des traitements ; effets indésirables et complications, surveillance et prise en charge.
- Traitements médicaux des cancers du sein, du col utérin et de la vulve, du vagin, de l'endomètre, des cancers ovariens et des sarcomes utérins.
- Cancers associés à la grossesse.
- Tumeurs trophoblastiques gestationnelles.
DES d'hépato-gastro-entérologie :
- Urgences en oncologie digestive et prise en charge médicamenteuse.
- connaître l'organisation d'un service de radiothérapie ;
- connaître les contraintes techniques d'une radiothérapie thoracique et pelvienne.
- Traitements médicaux des cancers digestifs localisés et métastatiques :
- carcinome épidermoïde œsophagien et adénocarcinome de l'œsophage ;
- adénocarcinome du cardia et de l'estomac ;
- adénocarcinome du pancréas ;
- tumeurs malignes biliaires ;
- adénocarcinome du colon, et adénocarcinome du rectum.
- Traitements actualisés des différents stades des cancers digestifs rares: lymphome digestif, tumeur neuroendocrine digestive, tumeurs stromales gastro-intestinale (GIST), adénocarcinome de l'intestin grêle, carcinome épidermoïde de l'anus.
- Spécificité du traitement des patients âgés atteints de cancer digestif.
DES de neurologie
- Classification OMS ; bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; chimiothérapie ; thérapies ciblées ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Traitements médicaux des tumeurs primitives du SNC : gliome de bas et haut grade, médulloblastome, tumeur primitive neuroectodermique (PNET), tumeur germinale, méningiome, lymphome cérébral primitif.
- Traitements médicaux non-spécifiques des localisations secondaires d'un cancer extra-cérébral : métastase cérébrale, méningite tumorale, épidurite.
- Traitements médicaux des syndromes paranéoplasiques à expression neurologique.
DES de pneumologie
- Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance, thérapies ciblées ; chimiothérapie et immunothérapie ; anti-angiogéniques ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Traitements médicaux des cancers thoraciques localisés et métastatiques, y compris les tumeurs de la paroi thoracique, les sarcomes, les tumeurs du médiastin, les lymphomes thoraciques et les autres tumeurs thoraciques rares.
DES de rhumatologie
- Tumeurs primitives de l'appareil locomoteur.
Bases biologiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; chimiothérapie ; immunothérapie ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Complications ostéo-articulaires des traitements du cancer.
- Perte osseuse induite par les traitements du cancer.
- Ostéonécrose des maxillaires.
- Complications rhumatologiques des thérapies ciblées dont les immunothérapies.
DES d'oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale et DES de chirurgie maxillo-faciale :
Traitements médicaux des cancers ORL localisés et métastatiques :
- Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; thérapies ciblées ; chimiothérapie ; immunothérapie ; intrication avec les autres thérapeutiques et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Radiothérapies des cancers des voies aéro-digestives supérieures (VADS) : modalités, indications, techniques d'irradiations sélectives, techniques à fractionnement modifié, conséquences et séquelles.
Mise en place d'une radiothérapie exclusive, d'une radiothérapie post-opératoire.
Techniques et indications des ré-irradiations dans les cancers des VADS.
- Chimiothérapie dans les cancers des VADS : cytostatiques, modalités de prescription, indications, toxicité.
- Thérapies ciblées dans les cancers des VADS : modalités d'administration, toxicités, perspectives.
- Immunothérapie dans les cancers des VADS : modalités d'administration, toxicités, perspectives.
DES d'urologie :
Traitements médicaux des cancers urologiques localisés et métastatiques :
- Bases biologiques, génétiques et anatomo-pathologiques ; principes des traitements et de leur surveillance ; thérapies ciblées ; chimiothérapie ; immunothérapie ; intrication avec les autres thérapeutiques (hormonothérapie ; chirurgie ; radiothérapie) et coordination des traitements ; effets indésirables et complications.
- Traitements médicaux des cancers urologiques : cancers du rein ; cancers urothéliaux ; cancer de la prostate ; cancers de la vessie ; cancers du testicule ; cancers rares.
Indications, modalités d'administration, effets secondaires ; surveillance des traitements.
- un stage d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en oncologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Cancérologie : traitement médicaux des cancers (déclinaison cancérologie de l'adulte) ;
- un stage d'un semestre en oncologie radiothérapie (OR)* dans un lieu agréé à titre principal en oncologie radiothérapie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Cancérologie : traitement médicaux des cancers (déclinaison cancérologie de l'adulte).
(*) Le stage en OR de 6 mois est obligatoire pour les spécialités dont l'activité inclut fréquemment la radiothérapie dans la stratégie de prise en charge.
Les compétences à acquérir notamment la mise en place du traitement, l'articulation avec les autres traitements du cancer, la délimitation des contours des structures, le suivi des effets indésirables nécessitent cette durée de 6 mois pour les disciplines suivantes : hépato-gastro-entérologie, pneumologie, neurologie, gynécologie médicale et gynécologie obstétrique, ORL/CMF.
Pour l'endocrinologie, la dermatologie, la rhumatologie, et pour l'urologie, les compétences demandées sont l'apprentissage de la place de la radiothérapie dans la stratégie thérapeutique et le suivi des effets indésirables.
Un stage mixte de 3 mois avec un autre stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en oncologie médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Cancérologie : traitement médicaux des cancers (déclinaison cancérologie de l'adulte) peut être envisagé.
Lors du stage en radiothérapie, l'étudiant en FST devra apprendre à :
- délimiter les contours des tumeurs spécifiques et des organes à protéger ;
- identifier les structures à risque et les seuils de tolérance ;
- suivre les patients en cours de radiothérapie, identifier les toxicités aiguës et traiter les symptômes afférents ;
- suivre les patients au décours de la radiothérapie, identifier les toxicités tardives et traiter les symptômes afférents ;
- mettre en place et assurer le suivi des patients nécessitant une curiethérapie notamment en gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique, en hépato-gastro-entérologie, en ORL/CMF et en urologie.
Critères d'agrément des stages dans la FST : En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
Pour les stages en oncologie médicale :
Encadrement sur place par deux médecins spécialistes (au moins un titulaire du DES d'oncologie médicale).
Cancérologie générale et traitement des cas complexes : RCP sur site, accès aux consultations, recherche clinique, enseignements programmés, préférentiellement Centres de lutte contre le Cancer et Centres hospitaliers universitaires.
Pour les stages dans la spécialité d'origine :
Activité cancérologique adaptée ; présence de deux praticiens ayant accès à la prescription des traitements médicaux du cancer.
Pour le stage d'OR et notamment en cas de stage mixte, un stage en centre hospitalier général ou en établissement privé agréé peut être envisagé, de façon à garantir la formation à tous les étudiants de la FST.
Compétences génériques : Tronc commun.
- être capable de rassembler les informations médicales et non médicales utiles et de présenter un dossier en RCP ;
- être autonome pour une prescription médicamenteuse dans sa spécialité d'origine ;
- connaître ses limites personnelles dans l'utilisation des traitements médicaux du cancer ;
- identifier et traiter les effets secondaires des traitements Maîtriser les solutions de recours en cas d'échec et la place des essais cliniques dans la stratégie thérapeutique ;
- assurer l'annonce du diagnostic de cancer et énoncer les principes de sa prise en charge y compris dans les formes avancées des cancers primitifs dans le champ de la spécialité ;
- savoir communiquer avec le patient atteint de cancer et avec son entourage.
Compétences spécifiques à chaque spécialité d'origine : Modules spécifiques.
- participer activement aux réunions de concertation pluridisciplinaire d'onco-dermatologie avec présentation de dossiers ; être capable de les organiser, de les animer et d'assurer la coordination en réseau ville-hôpital de la prise en charge des cancers cutanés.
- prescrire et assurer le suivi des traitements anticancéreux des cancers cutanés métastatiques ou avancés.
- prendre en charge (prévention et traitement) les effets secondaires cutanés des traitements anticancéreux.
- assurer les soins de support des patients atteints de cancers cutanés avancés.
- participer à l'inclusion et au suivi de patients dans un essai clinique d'onco-dermatologie.
- participer activement à une RCP d'oncologie endocrinienne, et être capable d'en assurer l'organisation et l'animation.
- poser les indications d'un traitement par iode radioactif dans les cancers thyroïdiens folliculaires différenciés et assurer le suivi des patients.
- organiser la prise en charge thérapeutique des cancers thyroïdiens réfractaires, indifférenciés et carcinomes médullaires thyroïdiens.
Prescrire et assurer le suivi des traitements médicamenteux antinéoplasiques.
- organiser la prise en charge thérapeutique des tumeurs surrénaliennes malignes (corticosurrénalomes malins, phéochromocytomes) et paragangliomes malins.
Prescrire la radiothérapie métabolique (méta-iodobenzylguanidine marquée à l'iode 131 (MIBG thérapie), radiothérapie interne vectorisée (Peptide Receptor Radionuclide Therapy, PRRT)) et assurer le suivi des traitements médicamenteux antinéoplasiques spécifiques (mitotane) ou non spécifiques (chimiothérapie).
- organiser la prise en charge thérapeutique des tumeurs hypophysaires agressives et carcinomes hypophysaires.
Maîtriser la prescription et assurer le suivi de la radiothérapie hypophysaire ainsi que des traitements médicamenteux antinéoplasiques spécifiques (agonistes dopaminergiques et somatostatinergiques) ou non spécifiques (temozolomide…).
- organiser la prise en charge thérapeutique des tumeurs endocrines digestives notamment pancréatiques en collaboration avec l'onco-gastroentérologue ou les oncologues médicaux.
Prescrire les traitements médicamenteux antinéoplasiques/antisecrétoires spécifiques (agonistes somatostatinergiques, agonistes mTOR etc..) ou non spécifiques et la radiothérapie interne vectorisée (lutathérapie).
- participer aux cotés des spécialistes d'organe à l'évaluation, au traitement et au suivi des tumeurs endocrines rares (tumeurs bronchiques, gonadiques, carcinomes parathyroidiens etc..).
- savoir évaluer et adapter le traitement des patients traités pour cancer et présentant des effets secondaires endocriniens des traitements anti-cancéreux (thérapies ciblées, chimiothérapie, immunothérapie, etc..).
- participer activement aux RCP de sénologie et d'onco-gynécologie avec présentation de dossiers.
- participer à des consultations d'oncogénétique, d'oncogériatrie et de préservation de la fertilité.
- prescrire et assurer le suivi supervisé des traitements anticancéreux des cancers du sein et gynécologiques en phase initiale, métastatique ou avancée.
Participer à la mise en place de traitements radiothérapiques pour cancer mammaire ou gynécologique.
- savoir dépister et prendre en charge des effets secondaires des hormonothérapies du cancer du sein.
- prendre en charge (prévention et traitement) les effets secondaires des autres traitements anticancéreux.
- dépister et prendre en charge les conséquences locales et sexuelles d'une radiothérapie pelvienne/curiethérapie Prendre en charge une ménopause précoce après cancer gynécologique ou mammaire.
- assurer les soins de support des patients atteints de cancers du sein ou gynécologiques avancés.
- avoir participé à une procédure de préservation de la fertilité, dans le cadre d'une organisation formalisée (plateforme).
- avoir participé à la prise en charge d'un cancer du sein chez une femme enceinte.
- avoir participé à l'inclusion et au suivi de patients dans un essai clinique de cancérologie sénologique ou gynécologique.
- participation active aux RCP avec présentation et discussion d'au moins 30 cas de patients ayant un cancer digestif.
- assurer la prescription d'au moins 300 séances de chimiothérapie, y compris orales, des traitements médicaux des cancers digestifs :
- adénocarcinome et carcinome épidermoïde de l'œsophage.
- adénocarcinomes de l'estomac.
- adénocarcinomes du pancréas.
- carcinomes hépatocellulaires.
- adénocarcinomes colorectaux.
- tumeurs digestives rares : carcinomes épidermoïdes de l'anus, tumeurs neuroendocrines, GIST, lymphomes digestifs.
- avoir effectué en équivalent cumulé au moins 3 mois en hôpital de jour de chimiothérapie en service d'oncologie médicale ou de cancérologie digestive.
- avoir participé à l'inclusion de 5 patients dans un essai clinique de cancérologie.
- avoir participé à des mises en place de traitement radiothérapique pour tumeur digestive.
- organiser le suivi des patients traités pour un cancer digestif.
- Assurer des soins de support et des soins palliatifs adaptés à la pathologie tumorale digestive.
- avoir participé activement à plus de 20 RCP de neuro-oncologie en assurant la présentation d'au moins 10 dossiers.
- avoir prescrit sous la responsabilité d'un médecin sénior au moins 20 séances de chimiothérapie (parentérales, intrathécales ou orales).
- avoir effectué en équivalent cumulé au moins 6 semaines en hôpital de jour de chimiothérapie.
- avoir participé à l'inclusion d'au moins 3 patients dans un essai thérapeutique de neuro-oncologie.
- avoir participé activement à une RCP d'oncologie thoracique et être capable d'en assurer l'organisation et l'animation.
- savoir prescrire et prendre en charge les effets indésirables des chimiothérapies, traitements anti-angiogéniques, thérapeutiques ciblées, immunothérapies ou combinaisons de ces différentes thérapeutiques utilisées en cancérologie thoracique.
- avoir participé à des mises en place de traitement de radiothérapie pour cancer thoracique.
- prendre en charge les effets indésirables de la radiothérapie mise en œuvre en cancérologie thoracique.
- Appliquer les principes de l'évaluation de la réponse (RECIST, iRECIST...) en oncologie thoracique (scanner, TEP,…) et en connaître ses limites.
- utiliser le bilan moléculaire spécifique du cancer bronchique.
- savoir recourir aux modalités de prise en charge multidisciplinaire de tumeurs rares thoraciques (participation aux RCP régionales et nationale de références : Rythmic, Mesoclin, Renaten, groupe sarcome…) et respecter les obligations légales de relecture anatomo-pathologique et certification de diagnostic (tumeurs thymiques, sarcomes, lymphomes, tumeurs neuroendocrines, mésothéliomes).
- prendre en charge les métastases des cancers thoraciques (cerveau, os, rachis, lepto-méninge, foie...) en concertation avec les autres spécialistes concernés.
- recourir aux soins de support et soins palliatifs chez les patients atteints de cancers thoraciques.
Prendre en charge les tumeurs primitives de l'appareil locomoteur :
- maîtriser les indications et contraintes techniques d'une radiothérapie.
- organiser la prise en charge et le suivi des patients traités pour une tumeur primitive de l'appareil locomoteur.
- organiser des soins de support et soins palliatifs adaptés.
- prendre en charge les manifestations ostéo-articulaires induites par les traitements du cancer.
- animer une RCP et discuter les indications en fonction du statut tumoral, de l'état général et des conditions sociales du patient pour un cancer des VADS ou de la tête et du cou.
- analyser le compte-rendu anatomopathologique d'une pièce opératoire pour décider de l'indication d'un traitement néo-adjuvant ou adjuvant après chirurgie d'un cancer des VADS ou de la tête et du cou.
- assurer la prescription des traitements médicaux des cancers des VADS ou de la tête et du cou.
- savoir gérer les effets secondaires et les complications d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie pour un cancer des VADS, en particulier les urgences vitales de détresse respiratoire.
- savoir gérer les urgences hémorragiques liées à l'évolution ou au traitement d'un cancer des VADS.
- prendre en charge en phase palliative un patient en prenant en compte ses directives anticipées.
- savoir inclure des patients dans une étude ou un essai thérapeutique en fonction des informations les concernant et connaître les essais en cours au sein d'un département ou d'un groupe de recherche.
- participer activement à une RCP d'oncologie urologique et être capable d'en assurer l'organisation et l'animation.
- participer à des consultations d'onco-génétique.
- prescrire et assurer le suivi de traitements anticancéreux des tumeurs urologiques.
- prendre en charge (prévention et traitement) les effets secondaires des traitements anticancéreux.
- avoir participé à l'inclusion et au suivi de patients dans au moins trois essais de cancérologie urologique (la participation active à la constitution d'un registre des tumeurs urologiques peut compter pour un essai).
- validation du tronc commun et des modules spécifiques.
- validation des deux stages.
- suivi des séminaires et modules d'enseignement transversaux (tronc commun) et spécialisés.
- suivi de l'acquisition des connaissances requises dans le portfolio.
- suivi des activités sur un livret dédié, validé par les responsables de stages, avec vérification des compétences acquise par une mise en situation de prescription et/ou de conduite à tenir devant une complication des traitements médicaux.
- entretien avec le pilote de la FST de cancérologie.
- suivi de l'acquisition des connaissances et des compétences dans le portfolio.
- mise en situation à partir d'un dossier clinique (indication et prescription de traitements médicaux à partir d'un cas relevant de la spécialité du candidat).
- rédaction d'un mémoire ayant pour thème la cancérologie ou présentation sous forme de communication orale ou affichée à un congrès de cancérologie générale ou de spécialité.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE CARDIOLOGIE PÉDIATRIQUE ET CONGENITALE
Les activités en Cardiologie Pédiatrique et Congénitale (CPC) peuvent être les suivantes :
(1) Etre l'un des médecins référents pour la prise en charge de toutes les cardiopathies du fœtus et de l'enfant et pour la réalisation des actes médico-techniques diagnostiques ou thérapeutiques à visée cardiaque, qu'ils soient invasifs ou non invasifs ;
(2) Assurer et coordonner la prise en charge des cardiopathies congénitales de l'adulte avec les autres spécialistes concernés ;
(3) Exercer une activité de premier recours ou de deuxième recours en secteur hospitalier ou en ambulatoire.
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST : Collège National des Enseignants de Cardiologie (CNEC) et Collège National des Pédiatres Universitaires (CNPU).
(1) Rythmologie pédiatrique et congénitale ;
(2) Prise en charge et suivi du patient congénital adulte ;
(3) Cardiologie fœtale et périnatale ;
(4) Hypertension pulmonaire de l'enfant et du nouveau-né et des cardiopathies congénitales ;
(5) Insuffisance cardiaque de l'enfant et des cardiopathies congénitales ;
(6) Hémodynamique, cathétérisme diagnostic et interventionnel ;
(7) Imagerie cardiaque non-invasive.
(1) Annonce diagnostique et pronostique en cardiologie congénitale et pédiatrique (enseignement par simulation) ;
(2) Recherche fondamentale et clinique en cardiologie congénitale (physiologie, génétique, pharmacologie, épidémiologie) ;
(3) Participation à une manifestation scientifique agréée par le collège de CPC (formation DPC).
- 1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cardiologie pédiatrique et congénitale et ayant une activité en cardiologie pédiatrique ou cardiologie congénitale de l'adulte ;
- 1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cardiologie pédiatrique et congénitale et ayant une activité, au choix, en :
- cardiologie pédiatrique ;
- cardiologie congénitale de l'adulte ;
- chirurgie cardiaque congénitale ;
- soins continus de cardiologie adulte ;
- réanimation néonatale niveau 3 ;
- réanimation médicale polyvalente pédiatrique ;
- réanimation médicale polyvalente adulte ;
- réanimation post chirurgie cardiaque ;
- explorations fonctionnelles cardio-vasculaire non invasive ou invasive incluant éventuellement la rythmologie interventionnelle ;
- imagerie cardio-vasculaire.
- la structure de l'unité ;
- l'équipement en imagerie cardiaque invasive et non invasive dédié à l'activité de cardiologie congénitale ;
- l'encadrement des étudiants de troisième cycle ;
- la formation pratique ;
- le volume d'activité de soins ;
- la collaboration avec les services de cardiologie adulte et de pédiatrie ;
- la collaboration en réseau avec les autres centres agréés, les CHG et le secteur libéral ;
- les discussions médico-chirurgicales régulières ;
- l'évaluation régulière des pratiques ;
- l'activité de recherche.
- diagnostiquer et prendre en charge toutes les cardiopathies congénitales ;
- définir les indications et savoir interpréter les principaux examens complémentaires d'imagerie ;
- définir les indications et savoir interpréter les principales explorations fonctionnelles ;
- diagnostiquer et prendre en charge les pathologies cardiaques compliquant les maladies pédiatriques aiguës et chroniques ;
- organiser les discussions médico-chirurgicales en cardiologie pédiatrique et congénitale et le parcours de soin du patient nécessitant une intervention de chirurgie cardiaque en collaboration avec les chirurgiens et les anesthésistes-réanimateurs ;
- coordonner l'orientation et la prise en charge périnatale des cardiopathies fœtales, en collaboration avec les autres spécialités concernées (gynécologie-obstétrique, néonatologie, chirurgie cardiaque, anesthésie-réanimation…)
- coordonner l'orientation et la prise en charge des troubles du rythme de l'enfant et des cardiopathies congénitales de l'adulte
- maîtriser les compétences techniques d'échocardiographie ;
- coordonner l'orientation et la prise en charge de toute urgence cardiaque néonatale, pédiatrique et congénitale adulte ;
- être capable de concevoir un projet de recherche clinique ;
- avoir participé comme auditeur et/ou présentateur à un (des) rencontre(s) scientifiques de Cardiologie pédiatrique et congénitale à l'échelle nationale et/ou internationale.
Validation d'un questionnaire électronique à la fin de chaque séminaire et de chaque module.
Validation par le maître de stage (carnet de stage, portfolio).
- validation des questionnaires électroniques ;
- validation de l'ensemble des compétences techniques ;
- épreuve orale (cas cliniques).
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE CHIRURGIE DE LA MAIN
Les objectifs sont :
- d'approfondir les connaissances et compétences en chirurgie de la main, du poignet et des nerfs périphériques, urgente et non urgente et en techniques microchirurgicales s'y rapportant, notamment de couverture cutanée ;
- de participer à l'organisation de la chirurgie ambulatoire, à la gestion des risques et à l'organisation territoriale des soins de recours dans les domaines concernés (urgences mains, chirurgie de reconstruction orthopédique et plastique).
Collège Français de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.
Collège Français de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique.
- enseignement théorique en autonomie notamment par e-learning sur la plateforme numérique de la FST ;
- enseignement en présentiel : présentations et discussions de cas cliniques ;
- enseignements pratiques (formation obligatoire à la microchirurgie).
- connaissances nécessaires à la prise en charge des urgences simples, incluant la traumatologie, la gestion des infections, les urgences vasculaires et la gestion des complications post-chirurgicales ;
- connaissances nécessaires à la prise en charge des urgences complexes et des pathologies chroniques faisant l'objet d'une prise en charge programmée.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Chirurgie de la main.
- la nature et le volume de l'activité clinique ;
- l'encadrement médical qui comprend des médecins qualifiés en chirurgie orthopédique et traumatologie et en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique et des médecins spécialisés en chirurgie de la main.
- réaliser une anastomose microchirurgicale vasculaire et nerveuse ;
- réaliser une réparation primaire ou secondaire musculo-tendineuse et nerveuse ;
- réaliser une ostéosynthèse, une résection osseuse, une greffe osseuse, une arthrodèse, une arthroplastie en chirurgie du poignet et de la main pour les chirurgiens plasticiens ;
- réaliser une cicatrisation dirigée, une greffe de peau, une plastie cutanée, un lambeau local, un lambeau pédiculé, un lambeau libre en chirurgie du poignet et de la main pour les chirurgiens orthopédistes et traumatologues.
Portfolio numérique théorique et pratique (stages et hors stages).
Validation des 2 stages de la FST par les maîtres de stage.
- validation du portfolio numérique théorique et pratique ;
- validation de la formation pratique en microchirurgie ;
- un mémoire rédigé en forme d'article en premier auteur dans le domaine scientifique de la FST ;
- un contrôle des connaissances sur examen de dossiers cliniques et présentation orale de l'article.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE CHIRURGIE EN SITUATION DE GUERRE OU DE CATASTROPHE
Former à la prise en charge chirurgicale, individuelle et collective, des urgences traumatologiques inter-spécialité.
Elle permet de :
- savoir superviser la prise en charge d'urgences traumatiques en situation d'exception (afflux massifs) dans un établissement non trauma center ;
- pouvoir participer au soutien chirurgical des forces armées en opérations extérieures (chirurgiens militaires en activité et chirurgiens réservistes).
Collège des enseignants de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Collège des enseignants de Chirurgie Thoracique et Cardiovasculaire.
Collège des enseignants de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.
Collège des enseignants de Chirurgie Viscérale et Digestive.
Collège des enseignants de Chirurgie Maxillo-Faciale.
Collège National des Enseignants d'Anesthésie Réanimation/Collège National des Enseignants de Médecine Intensive-Réanimation.
Collège des Enseignants de Médecine d'Urgence.
- principes de prise en charge en équipe (organisation des filières de soins dédiées à la traumatologie, triage chirurgical) ;
- principes des blessures par armes à feu et de leur traitement ;
- principes de la chirurgie de sauvetage (damage control).
Urgences traumatologiques :
- Thorax : indications et principes de prise en charge des traumatismes fermés et ouverts du thorax.
- Membres : réduction et ostéosynthèse par exofixation, parage, principes de prise en charge des lésions des pédicules vasculo-nerveux.
- Abdomen/Pelvis : prise en charge d'un traumatisme hémorragique et/ou septique de l'abdomen.
Principes de la laparotomie écourtée.
Prise en charge des traumatismes fermés et ouverts du bassin.
- Prise en charge des traumatismes thoraco-abdominaux.
- Rachis : principes de prise en charge des traumatismes comportant un risque neurologique.
- Crâne : principes de prise en charge des traumatismes fermés et ouverts du crâne comportant un risque neurologique et/ou vital.
- Massif facial : indications et principes techniques du blocage intermaxillaire.
- Cou : indications et principes techniques de la trachéotomie.
- Radiologie : connaître les principes de réglage d'un échographe en vue d'un Programme Rapide d'Echographie du Polytraumatisé.
Connaître les principes de réalisation et savoir interpréter un scanner pour polytraumatisme.
Urgences non traumatologiques :
- prise en charge des péritonites de différentes origines.
- prise en charge d'un épanchement thoracique/péricardique.
- prise en charge des urgences urologiques.
Gestion d'une équipe en situation exceptionnelle :
- gérer une équipe chirurgicale en situation de stress (opérations extérieures, ONG).
- gérer un programme d'aide médicale aux populations (choix d'interventions chirurgicales adaptées à la situation, règles d'éthique).
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe.
- la nature du lieu : Centre de Traumatologie ;
- la réalisation de plus de 400 déchocages par an ;
- l'encadrement par des chirurgiens bénéficiant d'une expérience reconnue dans le domaine de la FST ou titulaires de cette FST, ou des professeurs agrégés du Val-de-Grâce.
Compétences à maîtriser au terme de la formation (sur modèles cadavérique et animaux, simulateur pour l'échographie)
- réaliser une exofixation et un parage de fracture complexe de membre et du bassin.
- réaliser une crâniotomie et un volet crânien, un blocage intermaxillaire, une trachéotomie.
- gérer un afflux massif de blessés (exercice de simulation).
- escarrotomies et fasciotomies pour brûlures graves.
- réaliser un drainage thoracique et péricardique.
- réaliser un packing thoracique.
- aborder un thorax par des voies d'abord antérieures (thoracotomie antérieure, hémiclamshell, clamshell).
- réaliser des cheminements intrapéritonéaux et rétropéritonéaux (Kocher, Cattell, Mattox).
- procéder à une fermeture après laparotomie écourtée (dispositifs du commerce ou système confectionné par l'opérateur).
- réaliser un packing pelvien prépéritonéal.
- réaliser une entérostomie (colostomie, iléostomie), un drainage vésical sus-pubien, un drainage pyélo-urétéral échoguidé.
- contrôler différentes origines d'hémopéritoine traumatique et en faire la réparation.
- contrôler une contamination péritonéale (agrafages et contrôles par lacs de segments digestifs).
- réparer des plaies pulmonaires (agrafages, tractotomies).
- contrôler puis réparer une plaie cardiaque (simulateur animal).
- réaliser une procédure échographique de type e-FAST.
- interpréter des images TDM de trauma crânien, thorax ou abdo.
Validation de l'enseignement théorique (e-learning, e-évaluation, portfolio).
Validation des exercices de simulation et portfolio.
- validation des connaissances et des compétences (e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
- mémoire en rapport avec la prise en charge des urgences traumatologiques et/ou occasionnées par des conflits armés.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE CHIRURGIE ORBITO-PALPEBRO-LACRYMALE
Acquérir des connaissances et des compétences pour pratiquer la chirurgie de l'orbite, des paupières et des voies lacrymales.
Collège des Ophtalmologistes Universitaires de France (COUF), Collège Français d'ORL et de Chirurgie Cervico-Faciale, Collège de Chirurgie Maxillo-Faciale.
- enseignement à distance en classe inversée ;
- ateliers de cas cliniques ou histologiques, vidéos éventuellement dissections.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST.
- anatomie et séméiologie orbitaires, malformations cranio-faciales, ophtalmopathie dysthyroïdienne, infections et inflammations orbitaires, tumeurs de l'orbite, traumatismes et corps étrangers orbitaires ;
- anatomie des paupières, troubles palpébraux statiques et dynamiques, anomalies congénitales des paupières, infections, tumeurs et traumatismes des paupières ;
- anatomie et techniques d'exploration des voies lacrymales, sténoses, infections, tumeurs et traumatismes des voies lacrymales.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Chirurgie orbito-palpébro-lacrymale.
- la pratique régulière d'actes de chirurgie de l'orbite, des paupières et des voies lacrymales ;
- la présence d'un praticien formé en chirurgie de l'orbite, des paupières et des voies lacrymales.
- voies d'abord de l'orbite, extraction des tumeurs et corps étrangers de l'orbite, décompressions orbitaires, chirurgie mutilante du globe oculaire et de l'orbite, chirurgies de reconstruction de l'orbite anophtalme, traitement non chirurgical des lésions vasculaires de l'orbite ;
- voies d'abord palpébrales, techniques d'extraction et anatomie pathologique, techniques de reconstruction palpébrale, chirurgie des troubles palpébraux statiques et dynamiques, chirurgie esthétique palpébrale ;
- sondage et intubation lacrymales, chirurgies de reperméabilisation des voies lacrymales hautes et basses, chirurgie de la glande lacrymale principale, chirurgie réparatrice des voies lacrymales, chirurgie endo-nasale des voies lacrymales.
- auto-évaluation contrôlée en e-learning ;
- et/ou examen de validation final.
- portfolio : compétences acquises ;
- formulaires de validation de stage.
- soutenance d'un mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique, dont le sujet est en lien avec la FST ;
- évaluations des connaissances ;
- évaluation des compétences : formulaires de validation de stage et portfolio de l'étudiant.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DOULEUR
L'objectif de la FST est d'acquérir une formation transversale approfondie dédiée à l'évaluation et au traitement de la douleur.
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST : Collège des Enseignants de la douleur
Bases fondamentales :
- bases anatomiques et neurophysiologiques de la douleur, mécanismes de contrôle de douleur ;
- classifications des douleurs : aiguë et chronique, nociceptives, neuropathiques, dysfonctionnelles et psychogènes ;
- épidémiologie de la douleur ;
- éthique et philosophie de la douleur et de la souffrance ;
- psychologie et psychopathologie de la douleur, kinésiophobie, coping , catastrophisme, aspects cognitifs.
Evaluation des douleurs :
- évaluation selon les âges, les déficiences, les contextes médicaux, professionnels.
Connaissance des grands syndromes douloureux :
- cancer, rachis, ostéo-articulaire, migraine, orofacial, viscéral, endométriose et douleurs gynécologiques, artériopathie, VIH, syndromes douloureux régionaux complexes, douleur liée aux soins, douleur aiguë, douleur post-opératoire et post-traumatique, fibromyalgie, colopathies, syndromes dysfonctionnels ;
- douleurs des âges extrêmes : enfants, sujets âgés ;
- douleurs et handicap, précarité, au travail ;
- douleurs chez les patients atteints de troubles psychiatriques ou avec comportement d'addiction ;
- douleurs en soins palliatifs et en soin de support.
Approches thérapeutiques :
- connaître les techniques médicamenteuses et non médicamenteuses de prise en charge de la douleur chronique ;
- approches pharmacologiques, éducation thérapeutique du patient, bon usage et dépistage du mésusage ;
- indications des approches psychologiques (psychothérapie, thérapies cognitives et comportementales, psycho-éducation), de rééducation, physiothérapie ;
- approches complémentaires (acupuncture, relaxation, hypnose…)
- techniques locorégionales de traitement de la douleur, neuromodulation non invasive, thérapeutiques invasives (en intra-thécal, neuromodulation invasive, chirurgie).
- connaître la notion d'équipe soignante (projet, rôles, fonctions, statuts…)
- connaître les éléments de l'approche globale du patient et les articuler dans une démarche d'équipe ;
- connaître les missions et fonctionnements des structures de la douleur, organiser les soins au domicile, en établissement de santé, dans les réseaux.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Douleur.
- la nature du lieu : centres de la douleur ;
- l'encadrement par un médecin diplômé (Capacité, DESC) de la douleur ;
- l'équipe pluridisciplinaire médicale et paramédicale ;
- l'activité d'enseignement en 3e cycle, l'activité médicale supérieure à 2 000 consultations/an et l'organisation de RCP.
Compétences génériques et transversales du médecin de la douleur :
Le médecin de la douleur doit avoir les compétences requises pour assurer une évaluation et une prise en charge de tous les types de douleur, chez l'adulte ou chez l'enfant.
Cette prise en charge comprend plusieurs étapes essentielles :
- établir un diagnostic de la nature de la douleur, par un examen clinique adapté, une évaluation dans ses dimensions sensorielle, affective/émotionnelle et cognitive par des outils appropriés et validés ;
- évaluer l'impact de la douleur sur la qualité de vie et le travail, sur les troubles associés (comorbidités physiques ou psychiques).
Une réévaluation du syndrome douloureux est nécessaire à intervalles réguliers ;
- mettre en place une prise en charge de la douleur pharmacologique ou non, par des techniques plus ou moins invasives, locales et générales, rééducatives et éducatives, avec d'autres professionnels de santé.
Compétences de coordination et de lien du médecin de la douleur :
Les médecins de la douleur sont également des coordinateurs de soins, à l'intérieur des structures, dans les centres hospitaliers, mais aussi entre la ville et l'hôpital et avec la plupart des spécialités.
Cette coordination autour du patient douloureux chronique comprend plusieurs aspects :
- développer des approches conjointes de la douleur chronique avec des équipes spécialisées dans tous les secteurs de soins médicaux, psychiatriques, d'addictologie, de rééducation, gériatrie, médecine du travail…
- mener des réunions de concertation pluridisciplinaire ; Développer des programmes d'éducation thérapeutique du patient et des protocoles de recherche ; Développer des protocoles de prise en charge de la douleur, pour les douleurs induites ou prévisibles.
- contrôle continu lors de chacun des séminaires ;
- mémoire de FST ;
Portfolio électronique permettant d'évaluer les compétences lors des stages, avec une liste des compétences techniques, relationnelles, cliniques, et scientifiques à acquérir.
- mémoire de FST en fin de formation.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'EXPERTISE MÉDICALE - PRÉJUDICE CORPOREL
Objectif principal : constituer une formation théorique de base en réparation du dommage corporel nécessaire à la formation des futurs experts judiciaires quelle que soit la spécialité médicale.
Objectif secondaire : préparer les médecins généralistes à assurer un rôle de conseil de leur patient lors des expertises médicales.
Les objectifs pédagogiques sont d'apporter :
- une formation à la réparation du dommage corporel et à la pratique des expertises médicales ;
- les bases du raisonnement et de la discussion médicolégale.
Collège des Enseignants de Médecine Légale.
Elle se fera conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine et une attention particulière sera portée au parcours suivi par l'étudiant et son projet professionnel.
- l'organisation de la justice en France ;
- principes des procès pénal et civil ;
- principes et organisation de l'assurance ;
- la Loi Badinter ;
- l'arbitrage, les règlements amiables ;
- l'organisation et la législation de l'expertise médicale ;
- principes de la responsabilité des professionnels de santé ;
- les différents types d'expertises, la déontologie de l'expertise ;
- experts judiciaires, médecins conseil de compagnie d'assurance et de victime ;
- la nomenclature Dintilhac ;
- la causalité, l'imputabilité et l'état antérieur ;
- la consolidation, les préjudicies patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les incapacités et les déficits ;
- la pathologie séquellaire (fonctions physiques, sensorielles, psychiques, cognitives, sexuelle).
- soit 1 stage d'un semestre dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales (médecine légale clinique) et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel ;
- et 1 stage d'un semestre dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en médecine physique et réadaptation ou en psychiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel ;
- soit 1 stage d'un an sous la forme d'un stage couplé ou mixte dans deux lieux agréés à titre principal en médecine légale et expertises médicales (stage chez les experts couplé avec un stage dans une unité médico-judiciaire) et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Expertise médicale-préjudice corporel.
- mener une réunion d'expertise ;
- examiner une victime et évaluer ses séquelles ;
- utiliser les pièces judicaires ;
- rédiger une convocation, une réponse à un dire, un rapport d'expertise ;
- maîtriser les relations avec les magistrats, les assureurs, les médecins-conseils.
- évaluations des stages ;
- compétences acquises dans le portfolio et rédaction de rapports d'expertise.
- validation des connaissances ;
- validation des compétences ;
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE FOETOPATHOLOGIE
La FST permet d'approfondir des connaissances et compétences pluridisciplinaires pour la réalisation des autopsies fœtales et périnatales (examens fœtoplacentaires) comportant les étapes macroscopiques (examen externe et interne), analyse des radiographies fœtales, examen microscopique de l'ensemble des viscères et du cerveau, examen du placenta et de ses annexes.
Collège Français des Pathologistes (Copath), Collège des Enseignants de Génétique Médicale, Collège des Enseignants de Gynécologie-Obstétrique, Collège National des Pédiatres Universitaires (CNPU) et Collège des Enseignant de Radiologie de France (CERF).
- enseignements en présentiel sous forme de modules et de séminaires.
- législation en matière de diagnostic prénatal, génétique et fœtopathologie (indications d'interruption médicale de grossesse (IMG), devenir et transport des corps) ;
- méthodologie de l'autopsie fœtale et examen du placenta : déroulement de l'examen, étapes systématiques, biométrie fœtale, maturation fœtale, prélèvements à effectuer, archivage, cotations ;
- méthodes d'investigations et d'interventions fœtale in utero, d'interruptions médicales et spontanées de grossesse ;
- bonnes pratiques en radiographie fœtale post-mortem, plan d'interprétation
- génétique formelle, cytogénétique, génétiques mendélienne et non conventionnelles, diagnostic Prénatal (DPN), préimplantatoire (DPI), non invasif (DPNI) ;
- dysmorphologie et syndromes polymalformatifs : stratégies diagnostiques, conseil génétique ;
- tératogenèse et pathologie environnementale : médicaments, alcool, tabac, drogues et grossesse ;
- développement normal et pathologique des différents organes incluant les lésions malformatives, inflammatoires, tumorales, vasculaires, toxiques et métaboliques ;
- éléments de physiologie prénatale, biométrie et maturation fœtales ;
- développement, physiologie et pathologie placentaires.
2 semestres dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Fœtopathologie.
- l'existence d'un plateau technique morphologique dédié à l'activité fœtale comportant une salle d'autopsie et/ou une pièce de macroscopie aux normes avec dispositif de photographie et éventuellement de radiologie, d'un laboratoire d'histologie permettant d'effectuer des techniques complémentaires (histochimie, immunohistochimie) et d'un système de stockage de tissus congelés pour d'éventuelles études biochimiques et génétiques ultérieures ;
- le recrutement permettant une formation diversifiée en pathologie anténatale, en étroite liaison avec les autres acteurs des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) : gynécologie-obstétrique, imagerie, cytogénétique, génétique moléculaire, génétique médicale.
Il est recommandé que le nombre d'autopsies fœtales et néonatales soit supérieur à 100/an.
- l'encadrement médical.
- réaliser un examen fœtoplacentaire conformément au texte de référence validé par la Haute Autorité de Santé intitulé protocole type d'examen fœtal ou néonatal :
- examen complet du fœtus comportant les étapes macroscopiques (examen externe et interne) ;
- analyse des radiographies fœtales :
- examen microscopique de l'ensemble des viscères ;
- examen du placenta et de ses annexes ;
- reconnaître une pathologie fœtale sur un ensemble lésionnel ou à défaut proposer une orientation diagnostique ;
- connaître les principaux syndromes à révélation anténatale ;
- mettre en œuvre, si nécessaire pour le diagnostic fœtopathologique, d'autres compétences (avis spécialisés), des moyens techniques complémentaires et des recherches bibliographiques ;
- participer activement aux réunions des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal (CPDPN) ;
- présentation claire et synthétique des dossiers de fœtopathologie avec conclusion et hypothèses diagnostiques ;
- rédiger un compte-rendu d'examen fœtoplacentaire ;
- participer comme présentateur à une (des) rencontre(s) médico-scientifique(s) en fœtopathologie à l'échelle nationale.
Validation des connaissances en ligne et épreuve écrite en fin de FST.
- évaluation des stages selon une fiche d'évaluation standardisée ;
- portefeuille numérique des examens réalisés ;
- épreuve pratique de 4 heures : 2 dossiers fœtoplacentaires complets à étudier (avec les renseignements cliniques, les photographies macroscopiques et les radiographies du fœtus ainsi que les coupes histologiques à interpréter), avec réalisation de compte rendus argumentés, en ayant accès à la bibliographie et aux bases de données syndromologiques.
- validation des 2 stages de la FST fœtopathologie ;
- validation de l'épreuve théorique écrite ;
- réalisation et interprétation d'au moins 50 autopsies cosignées avec un médecin sénior en fœtopathologie.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE GÉNÉTIQUE ET MÉDECINE MOLÉCULAIRE BIOCLINIQUE
Cette FST permet de compléter la formation au diagnostic clinique et biologique et la prise en charge thérapeutique et pharmacologique en fonction des compétences acquises au cours du troisième cycle des études de médecine.
- développer des compétences en matière de pratique clinique et biologique de la génétique et de la médecine moléculaire dans les domaines de la biologie et de la génétique, en particulier dans les analyses génomiques ciblées et pangénomiques de nouvelle génération, de génétique moléculaire et cytogénétique, de l'analyse des ARN, des protéines, du métabolisme, des relations gènes fonctions et de la bio-informatique ;
- acquérir une parfaite connaissance clinique et biologique des pathologies et de leur traitement pour effectuer l'interprétation intégrative.
Collège National de Biochimie-Biologie Moléculaire Médicale (CNBBMM), Collège de Génétique, Collège d'Histo-Embryo-Cytogénétique.
- enseignement numérique avec QCMs et cas cliniques progressifs ;
- enseignements présentiels : séminaires nationaux, cas cliniques.
Les connaissances spécifiques à acquérir dépendent du DES dans lequel l'étudiant est inscrit et de son projet professionnel.
Elles figurent au contrat de formation mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
- connaître les techniques de Génétique et Biologie Moléculaire : Next Generation Sequencing (NGS) ciblé (panel), Whole Exome Sequencing, Whole Genome Sequencing (WGS), RNASeq…, Analyse Chromosomique sur Puce à ADN (ACPA), études de la méthylation de l'ADN, étude de la chromatine, PCR (PCR, Q-PCR, RT-PCR, Digital PCR…), analyse de fragments, séquençage Sanger, Southern/Northern/Western blots.
Etude fonctionnelle des variants (au niveau ARN, protéine) ;
- connaître les techniques de Cytogénétique : techniques d'ensemencements, caryotypage, FISH (Fluorescence In Situ par Hybridation), techniques moléculaires appliquées à la cytogénétique (ACPA, qPCR, MLPA…)
- connaissances approfondies sur les relations génotype /phénotype, la physiopathologie moléculaire et la séméiologie clinique nécessaires à la stratégie de prescription des examens biologique et génétiques et leur intérêt diagnostique, pronostique et/ou thérapeutique dans les pathologies héréditaires ;
- connaissances sur la classification et l'interprétation des variants génomiques (pathogènes, variants de signification inconnue (VOUS, incidental findings), savoir réaliser des corrélations génotypes phénotypes, connaître le conseil génétique des variants pathogènes ;
- connaissances en bio-informatique : utilisation des principales bases de données, utilisation des logiciels de bioanalyse/bioinformatique (prédiction de pathogénicité…)
- connaissances des recommandations professionnelles des sociétés savantes et des collèges nationaux ;
- connaissances des nomenclatures internationales ;
- connaissance de la législation dans le domaine de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales.
Connaissances en biologie :
- connaître les méthodes d'analyse de Biologie Moléculaire et Biochimie : protéome, métabolome, identification et dosage des métabolites, oxymétrie du métabolisme mitochondrial, détermination de l'activité fonctionnelle et des modifications traductionnelles et post-traductionnelles et modélisation d'une protéine normale ou anormale ;
- connaissances concernant la démarche qualité en biologie médicale ;
- connaître et savoir appliquer les dispositions réglementaires, et notamment les exigences spécifiques pour la démarche qualité et l'accréditation des laboratoires de Biologie Médical, en particulier, connaître les aspects réglementaires de la phase préanalytique, les conditions de prélèvement des échantillons, leur conservation, les conditions d'utilisation des différents milieux biologiques ;
- connaître les aspects réglementaires de la phase analytique, les principes de base des appareillages les plus couramment utilisés et savoir choisir les systèmes analytiques appropriés, gérer les contrôles de qualité interne et externe ;
- connaître les principes sur lesquels repose la validation des examens de biologique médicale.
Connaissances en génétique :
- principes du calcul du risque génétique ;
- principes généraux du conseil génétique ;
- principes généraux de l'examen clinique en génétique ;
- principales maladies monogéniques ;
- principaux syndromes géniques et chromosomiques et principales approches thérapeutiques ;
- prise en charge du handicap ;
- modalités de fonctionnement d'un Centre Pluri disciplinaire de Diagnostic Pré Natal (CPDPN).
2 stages d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en biologie médicale ou en génétique médicale et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Génétique et médecine moléculaire bioclinique.
Pour les laboratoires :
- laboratoire agréé par l'Agence Régionale de Santé ;
- présence d'au moins 2 praticiens ayant la qualification ou l'autorisation d'exercice et /ou les agréments pour réaliser et valider des actes de biologie médicale en lien avec la médecine moléculaire et la génétique.
Pour les services cliniques :
- présence d'au moins 2 praticiens réalisant des consultations de génétique ;
- lien avec un Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal ;
- être centre de référence ou de compétence en lien avec une filière de soins.
Les compétences spécifiques à acquérir dépendent du DES dans lequel l'étudiant est inscrit et de son projet professionnel.
- utiliser les méthodologies et dispositifs d'analyses biomédicales hyperspécialisées permettant la caractérisation par techniques de biologie moléculaire des modifications d'un seul gène, d'un groupe de gènes, de l'exome ou du génome entier, de cytogénétique et les analyses du méthylome et du transcriptome ;
- acquérir la pratique de l'examen clinique d'un patient au cours d'une consultation de génétique et/ou du conseil génétique selon le cursus d'origine, médical ou pharmaceutique de l'interne ;
- interpréter et valider les examens biologiques et faire un diagnostic en fonction du contexte clinique, orienter et/ou définir les choix thérapeutiques en fonction des corrélations génotypes phénotypes ;
- utiliser les bases de données du génome et du post génome et les outils de bioinformatique spécifique aux analyses à haut débit et de bioinformatique intégrative ;
- appliquer les stratégies de diagnostic prénatal (DPN), de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d'étude de l'ADN libre circulant dans le sang maternel (ADNlc) ;
- appliquer les obligations légales et les règles de bonnes pratiques en génétique constitutionnelle à des fins médicales, le guide de bonnes pratiques pour la réalisation d'un diagnostic prénatal par génétique moléculaire à partir d'un prélèvement fœtal et le guide des bonnes pratiques en cytogénétique ;
- mettre à profit l'organisation des filières de santé des maladies rares pour leur prise en charge diagnostique et thérapeutique.
Compétences en Génétique Médicale :
- appliquer les bases de la génétique biologique en lien avec les objectifs de compétences listés dans le DES de Génétique Médicale, notamment la communication avec le patient et l'entourage, l'éthique médicale, l'annonce du diagnostic/handicap, synthétiser un compte rendu, organiser la prise en charge clinique en collaboration avec les spécialistes d'organe dans le cadre d'une structure de centre de référence ou de compétence et l'organisation nationale de la prise en charge des maladies rares, connaître les mécanismes physiopathologiques des thérapies ciblées dont la base de déterminisme est la génétique, savoir expliquer un consentement en vue d'un examen des caractéristiques génétiques d'un individu, Interagir dans le cadre de réunions pluridisciplinaires (Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (CPDPN), Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP)…)
- pratique du conseil génétique ;
- examen d'un patient au cours d'une consultation de génétique ;
- traitement et suivi d'une maladie génétique ;
- participation au fonctionnement d'un CPDPN ;
- calcul de risque.
Compétences en Biologie Médicale :
- tirer partie des méthodologies et dispositifs d'analyses biomédicales hyperspécialisées permettant la caractérisation du protéome, du metabolome, l'identification et le dosage des métabolites, l'oxymétrie du métabolisme mitochondrial, la détermination de l'activité fonctionnelle et des modifications traductionnelles et post-traductionnelles d'une protéine normale ou anormale à partir de prélèvements sanguins, cellulaires et tissulaires ;
- participer à la démarche diagnostique, au suivi bio-clinique et aux choix thérapeutiques, notamment, mais non exclusivement pour les pathologies prises en charge dans les centres de référence et centres de compétence ;
- synthétiser, commenter et argumenter le dossier clinico- biologico-thérapeutique d'un patient dans les staffs pluridisciplinaires ; Appliquer les dispositions réglementaires, et notamment les exigences spécifiques pour l'accréditation des laboratoires de Biologie Médicale, dans les étapes pré-analytiques, analytiques et post-analytiques ; Appliquer les règles de la validation d'un examen spécialisé de biologie médicale.
Examen oral de trente minutes sur les connaissances à acquérir.
- validation d'une mise en situation de conseil génétique ou de prise en charge clinique et thérapeutique, selon le cursus initial pharmaceutique ou médical en lien avec l'expérience acquise au cours des stages ;
- validation d'une mise en situation pour l'interprétation de résultats de génétique biologique /médecine moléculaire également en lien avec les stage réalisés.
- fiches d'évaluation de stage ;
- soutenance d'un mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique sur un sujet en lien avec la FST.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE HÉMATOLOGIE BIOCLINIQUE
- acquérir des compétences précises et diversifiées, tant sur le plan technologique (analyses génomiques, génétique moléculaire, cytométrie en flux) que thérapeutique (thérapies ciblées, antithrombotiques…)
- compléter la formation au diagnostic clinique et la prise en charge thérapeutique ;
- obtenir un niveau de compétence et d'expertise homogène.
Collège des Enseignants d'Hématologie.
La sélection sera basée sur la motivation et le projet professionnel du candidat.
- enseignement en autonomie notamment par e-learning via la plateforme numérique de la FST ;
Les enseignements prennent la forme de cas cliniques progressifs, QRU et QRM.
- techniques de base en hématologie biologique ainsi que les techniques spécialisées (cytométrie en flux, biologie moléculaire, méthodes omiques , etc.) ;
- recommandations professionnelles en termes de bilans biologiques à réaliser et de prise en charge thérapeutique des différentes situations pathologiques en Hématologie ;
- principes de l'immuno-hématologie et de la transfusion ;
- législation propre aux laboratoires de biologie médicale.
Connaissances en hématologie clinique :
- principes de l'examen clinique en hématologie ;
- principes de la prise en charge des hémopathies bénignes et malignes chroniques et des pathologies de l'hémostase ;
- surveillance de traitements (antithrombotiques…) et règles de l'adaptation thérapeutique en dehors du contexte hospitalier ;
- conduite d'une enquête génétique.
Connaissances en hématologie biologique :
- appliquer les dispositions réglementaires et notamment les exigences spécifiques pour la démarche qualité et l'accréditation des laboratoires de biologie médicale ;
- aspects réglementaires de la phase préanalytique, des conditions de prélèvement des échantillons, de leur conservation, des conditions d'utilisation des différents milieux biologiques ;
- aspects réglementaires de la phase analytique, les principes de base des appareillages les plus couramment utilisés et savoir choisir les systèmes analytiques appropriés, gérer les contrôles de qualité internes et externes ;
- principes, démarche de la validation biologique, systèmes d'aide à la validation ;
- pharmacologie, de la pharmacogénétique et des causes de la variabilité de la réponse aux traitements.
Au moins 1 stage d'un semestre dans un lieu agréé en hématologie clinique pour la spécialisation en hématologie cellulaire ou agréé en hématologie clinique, cardiologie, médecine interne ou médecine vasculaire pour la spécialisation en hémostase et dans les deux cas ayant un agrément fonctionnel pour la FST d'hématologie bioclinique.
Pour les étudiants de troisième cycle de formation clinique, la formation comprendra au moins 1 stage d'un semestre réalisé dans des lieux agréés pour l'hématologie biologique, spécialisés en hématologie cellulaire ou en hémostase ou en immuno hématologie et ayant un agrément fonctionnel pour la FST d'hématologie bioclinique.
- le recrutement de patients ou d'échantillons biologiques suffisant ;
- une supervision séniorisée des prescriptions ;
- l'organisation de réunions bibliographiques et l'initiation à la recherche.
1) Organiser et conduire une consultation d'hématologie.
2) Consultation biologique et conseil thérapeutique dans le cadre des anémies bénignes, carentielles, des hémoglobinopathies, des cytopénies non malignes et des hémopathies malignes chroniques.
3) Surveiller des traitements anti-thrombotiques et adaptation posologique.
4) Consultation biologique dans le cadre d'un bilan d'hémorragie et conseil thérapeutique, suivi des patients en centre d'hémophilie.
5) Effectuer une consultation biologique dans le cadre d'un bilan de thrombose et conseil thérapeutique.
6) Mener une enquête familiale.
7) Effectuer une Télé consultation (clinique des anticoagulants).
Compétences biologiques :
1) Prélèvements et démarches diagnostiques en hématologie cellulaire (apprentissage de lecture hémogramme, adénogrammes…).
2) Réalisation et interprétation des techniques spécialisées : cytométrie en flux ; biologie moléculaire.
3) Maîtrise des techniques de type omique adaptées à l'hématologie.
4) Explorations biologiques pour le diagnostic de thrombophilie, de maladie hémorragique.
5) Validation biologique des analyses d'hématologie.
6) Interprétation des résultats de pharmacogénétique et adaptation thérapeutique.
7) Management de la qualité d'un laboratoire.
8) Management d'une équipe technique et gestion d'un laboratoire.
Evaluation de deux situations cliniques avec attitude thérapeutique et adaptation posologique, en lien avec le champ d'intérêt du candidat (Hématologie cellulaire/Hémostase/Immuno hématologie).
Validation de deux situations gérées dans un laboratoire d'hématologie biologique ou deux interprétations de résultats biologiques/attitude thérapeutique en lien avec le champ d'intérêt du candidat (Hématologie cellulaire/Hémostase/Immuno Hématologie).
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE HYGIÈNE - PRÉVENTION DE L'INFECTION, RÉSISTANCES
Acquisition d'une formation dédiée à la prévention des infections associées aux soins.
Collèges d'Enseignants impliqués dans la FST :
Santé publique (SP) - Collèges de Biologie (microbiologie) - Collège des Enseignants de Maladies infectieuses et tropicales (CEMIT) - Médecine Intensive-Réanimation.
- séminaires ou ateliers dans la thématique de la FST ;
- enseignement en autonomie notamment par e-learning sur la plateforme numérique de la FST.
- bases : définitions et épidémiologie des infections associées aux soins (IAS) ; flores normales et pathologiques, mécanismes de transmission croisée et de dissémination des microorganismes responsables d'IAS ; concepts de base en microbiologie et principales techniques diagnostiques au laboratoire de microbiologie ; principaux outils pour mesurer et évaluer les IAS (enquêtes, surveillance, investigation d'épidémie, audits) ; connaissance du dispositif national de lutte contre les IAS (instances, organisations…).
- principes de prévention des IAS et outils d'évaluation de la prévention : transmission croisée, risque infectieux lié aux dispositifs médicaux et à l'environnement (air-eau-déchets de soins), prévention des infections du site opératoire, ou sur dispositif invasif, antisepsie-antiseptiques.
- résistances bactériennes : bases microbiologiques et mécanismes de la résistance aux anti-infectieux ; détection de la résistance aux antibiotiques et autres anti-infectieux ; épidémiologie de la résistance aux antibiotiques et autres anti-infectieux, stratégies de contrôle du bon usage des antibiotiques.
- qualité et gestion des risques : système de déclaration et de signalement ; principes de gestion des risques d'IAS et de sécurité des patients ; démarche qualité ; outils d'analyse du risque infectieux a priori et a posteriori (RMM, CREX, outils d'analyse des causes profondes…) et d'évaluation des pratiques professionnelles.
- management du risque infectieux associé aux soins : élaboration d'organisation et de stratégie locale dans un établissement de santé, place des acteurs, communication ; risque infectieux chez le personnel de santé et stratégie vaccinale.
- surveillance et investigation : méthodes en épidémiologie et biostatistique de base (descriptive et analytique) ; outils de surveillance dynamique des IAS (détection d'épidémie, control chart…).
Nombre et durée des stages à réaliser :
2 stages d'un semestre dans un lieu spécialisé en hygiène/prévention des IAS locale, régionale ou nationale bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Hygiène - prévention de l'infection, résistances.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte l'encadrement par un praticien hygiéniste qualifié.
- identifier une IAS et en décrire les spécificités quant au risque de transmission ;
- identifier les mesures de contrôle de la résistance bactérienne (pression de sélection, transmission croisée, rôle des réservoirs occultes, place du dépistage et des précautions, place du bon usage des antibiotiques) ;
- mettre en en place des mesures de prévention des IAS (cliniques, environnementales…)
- conseiller pour l'aménagement ou la construction d'un secteur de soin ou d'un établissement ;
- identifier une épidémie et conduire l'investigation ;
- réaliser une surveillance épidémiologique des IAS ;
- interpréter les résultats d'un programme de surveillance des IAS ;
- mettre en place une surveillance environnementale et en interpréter les résultats ;
- déclarer un événement indésirable infectieux (EII) ;
- réaliser une analyse des causes profondes d'un EII ;
- expliquer les analyses de risque a priori et a posteriori ;
- conduire des activités de formation continue des professionnels de santé dans le domaine des IAS.
Contrôle des connaissances (validation via la plateforme numérique de la FST).
- portfolio comportant les objectifs validés de la formation selon les points 2.1 et 2.3 de la présente maquette.
- mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique sur un sujet en lien avec la FST + soutenance orale.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MALADIES ALLERGIQUES
- maîtrise d'investigations spécialisées adaptées au DES d'origine : batteries de patch tests, prick tests spécifiques, tests de provocation muqueux, investigations spécifiques des allergies professionnelles, tests de provocation ;
- maîtrise des connaissances des réactions croisées entre haptènes ou entre médicaments indispensable pour préserver un patient de la rechute ;
- connaissance des allergènes moléculaires en cause dans les hypersensibilités immédiates aux protéines de l'environnement ;
- développement des interventions thérapeutiques précoces comme l'induction de tolérance, l'immunothérapie allergénique ;
- apprentissage à la prescription des biothérapies.
Collège des Enseignants en Dermatologie de France (CEDEF), Collège des Enseignants de Pneumologie (CEP), Collège Français d'ORL et de Chirurgie Cervico-Faciale, Collège National des Pédiatres Universitaires (CNPU), Collège National des Enseignants de Médecine Interne (CEMI) et Collège des Enseignants d'Allergologie.
Une attention particulière sera portée au parcours de spécialité suivi par l'étudiant et à son projet professionnel vis-à-vis des maladies allergiques de sa spécialité.
- mécanismes des quatre grands types d'hypersensibilité et leurs modalités d'exploration cutanée ;
- caractéristiques et prise en charge des maladies allergiques ; des angioedèmes, des mastocytoses.
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Maladies allergiques et pratiquant des consultations et bilans d'allergologie.
- le secteur d'activité allergologique individualisé, permettant la prise en charge d'un nombre important de patients par l'étudiant et l'acquisition large des compétences ;
- les effectifs suffisants dans l'équipe pour assurer l'encadrement permanent de l'étudiant ;
- la présence d'au moins un praticien assurant une activité d'allergologie dans le secteur dédié à cette activité ;
- l'organisation de réunions de service régulières avec présentation de dossiers et propositions de prise en charge dans le champ de l'allergologie et organisation d'au moins une réunion bibliographique sur cette thématique par mois.
Compétences à maîtriser au terme du niveau 1
- être capable de reconnaître les caractéristiques des principales maladies allergiques et de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée à l'organe, l'âge et la physiopathologie de la maladie ;
- être capable de poser les indications et de prescrire un bilan allergologique adapté à chacune des principales maladies allergiques et tenant compte de l'environnement personnel ou professionnel du patient ;
- diagnostiquer et prendre en charge un choc anaphylactique, un œdème laryngé, un asthme aigu grave ;
- diagnostiquer et connaître les principes de la prise en charge d'un angioœdème histaminique et non histaminique ;
- diagnostiquer et prendre en charge un syndrome hyperéosinophilique ;
- diagnostiquer et connaître les principes de prise en charge d'une mastocytose systémique.
- séminaires régionaux, nationaux.
- Allergènes cutanés ;
- Hypersensibilité médicamenteuse (HS médicamenteuse) ;
- Allergie alimentaire (HS alimentaire) ;
- Particularités des maladies allergiques de l'enfant (HS enfant) ;
- Environnement et maladies allergiques, hypersensibilité aux hyménoptères (HS environnement) ;
- Atopènes ;
- Pathologies cutanées d'hypersensibilité (HS cutanées) ;
- Pathologies respiratoires hautes et basses d'hypersensibilité (HS respiratoires) .
Le niveau 2 comprend la validation de 3 modules spécifiques parmi les modules susmentionnés.
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Maladies allergiques et pratiquant des consultations et bilans d'allergologie.
- la présence d'au moins un équivalent temps plein assurant une activité d'allergologie dans le secteur dédié à cette activité ;
Elles sont organisées en modules.
En fonction de son DES d'origine et de son projet professionnel, le candidat devra valider quatre modules : le tronc commun initial et 3 modules spécifiques.
Les compétences à maîtriser sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST, en particulier :
- être capable de prendre en charge en autonomie complète un patient ayant une allergie complexe selon les modules et la discipline exercée ;
- conduire une consultation allergologique, poser les indications, réaliser et interpréter les examens avec pertinence ;
- interroger et conseiller le patient sur son environnement et ses risques d'exposition aux allergènes ;
- prendre en charge une urgence allergique et connaître les spécificités relevant de sa spécialité ;
- mettre en œuvre, interpréter un bilan allergologique adapté aux modules de formation suivis : tests épicutanés, les prick tests, les tests cutanés médicamenteux, interprétations des IgE vis-à-vis d'allergènes natifs et moléculaires, les tests de provocation orale, les spirométries ou rhinomanométries ;
- mener des investigations ou des traitements spécifiques : inductions de tolérance (médicamenteuses, alimentaires), immunothérapie ou biothérapies selon les modules choisis.
- module intégralement traité dans le DES de dermatologie ;
- conduire une consultation de dermato-allergologie ;
- poser les indications, réaliser et interpréter un bilan par patch tests de la batterie standard européenne ;
- faire un bilan d'urticaire de contact, d'urticaires inductibles ;
- prendre en charge une photodermatose ;
- poser les indications et réaliser des photopatch tests, prendre en charge toutes les toxidermies en phase aiguë jusqu'à l'indication des tests cutanés allergologiques ;
- prendre en charge et mettre en œuvre l'éducation thérapeutique d'une dermatite atopique.
- module intégralement traité dans le DES de pneumologie ;
- prendre en charge l'évaluation de la sévérité d'un asthme ou d'une rhinite chronique ou saisonnière, leur traitement, leur suivi ;
- poser les indications et savoir interpréter le bilan biologique des IgE spécifiques dans les HS respiratoires hautes et basses, réaliser des prick tests aux pneumallergènes, *savoir réaliser une enquête sur l'environnement allergénique personnel et professionnel, *mettre en œuvre l'éducation thérapeutique adaptée au patient asthmatique ou l'immunothérapie allergénique aux pneumallergènes.
- module intégralement traité dans le DES de pédiatrie*
- poser les indications et interpréter un dosage des IgE spécifiques des allergènes natifs et de leurs recombinants*
- poser l'indication chez l'enfant et faire des tests cutanés, les tests de provocation orale (TPO), l'immunothérapie allergénique aux pneumallergènes, l'induction de tolérance alimentaire chez les patients à bas risque d'anaphylaxie, prescrire une trousse d'urgence, mettre en œuvre l'éducation thérapeutique, et la mise en place d'un projet d'accueil individualisé (PAI) adaptés à l'enfant allergique.
- être capable de mener une consultation d'allergie alimentaire en fonction du phénotype allergique, mettre en œuvre et interpréter une enquête alimentaire, prescrire un bilan avec des IgE anti-allergènes recombinants, prescrire et évaluer l'impact des régimes d'éviction d'allergènes alimentaires, mettre en œuvre un PAI adapté aux enfants ayant une allergie alimentaire grave et prescrire une induction de tolérance alimentaire.
- mettre en œuvre une consultation dédiée aux hypersensibilités médicamenteuses, poser les indications et réaliser les tests cutanés médicamenteux (patch, prick tests et IDR) ou les TPO en respectant les standards internationaux pour ces tests et adapter chaque bilan à chaque type de toxidermie qu'elle soit grave ou peu sévère, mettre en œuvre une induction de tolérance aux chimiothérapies et biothérapies, réaliser une consultation d'allergo-anesthésie avec les tests cutanés qui l'accompagnent.
- mettre en œuvre une consultation et le bilan d'un asthme ou d'une rhinite allergique de cause rare ou professionnelle avec tests cutanés et réalistes en chambre d'exposition allergénique ;
- réaliser un test de provocation muqueux nasal ;
- mettre en œuvre une consultation et un bilan d'allergie aux venins d'hyménoptères ;
- mettre en œuvre d'une induction de tolérance par méthode de semi-rush ou ultra-rush.
- faire une consultation de dermato-allergologie complexe ;
- poser les indications et réaliser des tests épicutanés avec des batteries spécialisées ou des produits apportés par le patient ;
- mettre en œuvre les mesures d'éviction de contact vis-à-vis des haptènes de l'environnement privé ou professionnel ou liés aux topiques médicamenteux ;
- réaliser les investigations adaptées à une urticaire de contact aux protéines ;
- faire un bilan photoallergique ;
- réaliser les tests adaptés à une hypersensibilité de contact à un topique médicamenteux et conseiller un patient vis à vis de ses prises médicamenteuses ultérieures topiques ou systémiques.
- faire une consultation dédiée aux hypersensibilités complexes aux atopènes ;
- poser l'indication et interpréter un bilan d'allergènes recombinants ;
- faire des prick tests adaptés et éduquer le patient à la reconnaissance, l'éviction ou la protection vis-à-vis de l'exposition aux allergènes environnementaux ;
- conseiller vis à vis de l'éviction des protéines environnementales pouvant induire des allergies croisées.
Evaluation de la FST
- participation aux enseignements présentiels.
- évaluations des 2 stages : appréciation globale des stages et nombre d'actes requis détaillés dans le portfolio.
Le portfolio attestant des acquis et pratiques pendant les stages est adapté à chaque module spécialisé mais il comprend pour tous les parcours de FST :
- validation des 4 modules (le tronc commun initial et 3 modules spécifiques dépendant du DES d'origine et du projet professionnel du candidat) par des post-tests validés en ligne (QRM, dossiers progressifs avec QRM) ;
- présentation du portfolio (avoir vu au moins dix patients en consultation supervisée avec réalisation des tests cutanés allergologiques par l'étudiant ; réalisation et interprétation supervisée de 20 prick tests) ;
- présentation d'un mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique sur un sujet en lien avec la FST.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE SCOLAIRE
Apporter les compétences nécessaires à un exercice clinique auprès de l'enfant (dès la maternelle) et de l'adolescent (jusqu'à la fin de sa scolarité) et à un exercice de santé publique dans sa dimension collective.
Répondre aux recommandations de santé :
- intervenir précocement dès l'enfance, sur l'ensemble de la population infanto-juvénile, de façon universelle et proportionnée, et prendre en compte les inégalités sociales et de santé (dont l'accès aux soins) ;
- agir sur les déterminants de la santé, dont le déterminant scolaire, selon les besoins de santé des enfants, des adolescents et des jeunes, analysés, identifiés et priorisés ;
- assurer les missions de dépistage, de diagnostic, d'orientation vers les structures de soins, et d'adaptation des contextes de vie scolaires aux besoins spécifiques de santé des enfants et adolescents ;
Agir pour un parcours optimisé de santé des enfants et des adolescents, en articulation avec tous les autres acteurs impliqués dans la santé de l'enfant et de l'adolescent, et les structures de soins dédiées.
Objectifs combinant clinique, santé publique et aspects institutionnels
- comprendre l'importance et les répercussions de la scolarité sur la santé de l'enfant et réciproquement de la santé sur la scolarité de l'enfant ;
- s'approprier les enjeux de la promotion de la santé à l'Ecole dans toutes ses dimensions ;
- connaître le fonctionnement, les dispositifs, les acteurs et les outils du milieu scolaire ;
- proposer des réponses adaptées aux besoins de l'enfant respectant à la fois son droit à l'éducation et son droit à la santé ;
- mesurer les particularités des urgences individuelles et collectives en milieu scolaire ;
- comprendre l'importance du travail en collaboration et du partenariat entre les acteurs du soin et de l'éducation nationale.
Les collèges de Pédiatrie, de Médecine Générale, de Santé publique, les Médecins de l'éducation nationale et de Pédopsychiatrie.
- enseignement en autonomie sous forme d'e-learning ;
- enseignement en présentiel : séminaires nationaux.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST et comprennent des connaissances transversales et des connaissances spécifiques et sont réparties en 12 modules.
1er module : Politiques de santé et promotion de la santé à l'Ecole, l'institution : ses acteurs et leurs missions, dispositifs et partenariats .
- environnement politique, législatif et institutionnel, organisation de l'éducation nationale et des services déconcentrés, organisation de la santé scolaire ;
- politiques de santé en faveur des élèves, rôle d'une médecine de contexte, rôle de l'Ecole comme déterminant de la santé ; concepts, contenus et objectifs de la promotion de la santé positive, de la charte d'Ottawa et de sa déclinaison à l'école, de la réalité des inégalités sociales et de santé.
2e module : Interactions entre l'enfant-élève et la collectivité scolaire pour un développement optimal .
- développement de l'enfant à l'école, l'influence de l'Ecole et de ses acteurs sur l'enfant, les besoins relationnels, les conditions nécessaires aux apprentissages ;
- influence du climat scolaire, de l'environnement physique, psychologique et social ; inégalités scolaires.
3e module : Les adolescents en milieu scolaire .
- aspects sociologiques, psychologiques, physiques du développement normal à l'adolescence ;
- parcours scolaire normal en termes d'orientation, de parcours professionnel, de bien-être/mal-être, d'engagement citoyen et obstacles éventuels (décrochage, dépression, refus scolaires, conduites à risque) ;
- spécificités de la contraception à l'adolescence.
4e module : Les élèves à besoins particuliers .
- concepts d'intégration et d'école inclusive ; apports des neurosciences : de la normalité au pathologique ;
- répercussions des pathologies connues sur la scolarité, des pathologies révélées à l'école ;
- enjeux de la bientraitance à l'école ;
- possibilités d'accueil, d'accompagnement et d'orientation en termes de dispositifs comme le projet d'accueil individualisé (PAI), le projet personnalisé de scolarisation (PPS), le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- règles de rédaction des documents médicaux à l'éducation nationale ;
- différents types de handicap, de troubles (d'apprentissage, de communication, psychopathologiques, du comportement), absentéisme, décrochage scolaire, refus scolaires anxieux ou dépressifs, maladies chroniques (diabète, allergie, épilepsie, asthme, cancer…), conséquences de la précarité.
5e module : L'enfant en danger ou en risque de danger .
- droits de l'enfant usager du système de santé et du système éducatif et droits des familles ;
- différents types de maltraitance, négligences éducatives, non-respect des besoins fondamentaux de l'enfant, harcèlement, signes d'appel et d'identification, mécanismes de la mémoire traumatique ;
- rôle de chacun, dispositifs spécifiques de la protection de l'enfance, circuits de signalement ;
- acteurs et outils de la prévention en termes de consommations, d'utilisation des écrans, de jeux dangereux, d'éducation à la sexualité, d'égalité femmes-hommes, d'accompagnement à la parentalité.
6e module : Articulation et complémentarité des professionnels dans et hors de l'école .
- parcours de santé, de soins, fonctionnement des réseaux (recours 1er, 2e et 3e niveaux) et rôle de tout type de professionnel dans le repérage, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge médicale et/ou scolaire ;
- partenariats associatifs et règles les régissant.
7e module : Dépistage : outils et tests .
- évaluations et validation d'un test ; recommandations de l'HAS ;
- tests sensibles et spécifiques pour le dépistage des troubles des apprentissages, de la vue, de l'audition, pour l'évaluation de la souffrance psychique, et leur contexte d'utilisation.
8e module : L'action collective à l'école : enjeux, démarche, bonnes pratiques et conditions de réussite .
- parcours éducatif de santé, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), déontologie et éthique ;
- démarche de projet dans les actions collectives comme l'éducation à la santé, l'éducation à la sexualité ;
- rôle spécifique du médecin de l'éducation nationale dans l'analyse des besoins, le conseil méthodologique et l'évaluation, la garantie scientifique.
- Connaissances spécifiques
Les connaissances spécifiques à acquérir mentionnées ci-dessous dépendent du DES dans lequel l'étudiant est inscrit et de son projet professionnel.
9e module : L'épidémiologie : de l'individuel au collectif .
- démarche de santé publique ; évaluation en santé publique ; inégalités sociales de santé ;
- principales données épidémiologiques concernant l'enfant et l'adolescent.
10e module : Le raisonnement préventif dans le cadre de la promotion de la santé .
- positionnement en médecine de prévention ; notions de prévention primaire, secondaire, tertiaire / de prévention universelle, sélective, ciblée / d'universalisme proportionné ;
- les enjeux de la prévention à l'Ecole : exemple de la politique vaccinale;
11e module : Les urgences à l'école .
- événements graves survenant dans la communauté scolaire, cellules d'écoute, désamorçage, débriefing ;
- veille sanitaire (toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), méningites, tuberculose) ;
- acteurs et leur rôle dans la coordination des interventions, rôle des médecins face à l'urgence à l'Ecole.
12e module : Connaissances pédiatriques indispensables .
- stades de développement de l'enfant et de l'adolescent ;
- principaux troubles des apprentissages ;
- éléments du diagnostic des troubles du comportement dont TC alimentaire et les principales prises en charge ;
- principales pathologies chroniques à l'école (diabète, asthme, allergies, épilepsie, cardiopathies).
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Médecine scolaire.
L'un de ces stages peut être accompli sous la forme d'un stage mixte ou d'un stage couplé.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la nature du lieu de stage :
- service de médecine scolaire, dont les effectifs comprennent au moins un médecin temps plein ;
- service de PMI intervenant à l'école, dont les effectifs comprennent au moins un médecin temps plein ;
- service de santé universitaire comprenant au moins un médecin temps plein ;
- pédiatrie sociale ou médecine légale (centre d'accueil spécialisé pour les agressions (CASA)) avec activité pédiatrique dont les effectifs comprennent au moins un pédiatre ;
- service de pédiatrie générale permettant d'assurer une formation d'approche pluridisciplinaire de l'enfant ;
- service de médecine de l'adolescent, maison des adolescents, avec un encadrement pluridisciplinaire (notamment pédiatre, pédopsychiatre, assistant social, diététicien, psychologue, infirmier).
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la FST, notamment :
- assurer les prises en charge individuelles et collectives de situations professionnelles liées à la médecine scolaire ;
- être capable de structurer sa prise en charge.
Expertise médicale prenant en compte la question scolaire
- conduire une consultation systématique à un âge donné (consultation de la 6e année) ou pour un public donné (travaux réglementés pour les mineurs) ;
- conduire une consultation de jeunes à besoins particuliers, une consultation d'adolescent, en identifiant notamment les causes et les répercussions scolaires ;
- mener un entretien individuel avec un enfant et avec un adolescent, évaluer ses priorités, évaluer un état de souffrance, une psychopathologie, une difficulté liée à l'orientation sexuelle, une éventuelle consommation de substances psychoactives et organiser l'accompagnement ou la prise en charge préventive ;
- conduire une consultation de dépistage sensoriel, organiser suivi et prises en charge en milieu scolaire ;
- savoir utiliser les tests et outils appropriés lors des consultations ;
- conduire une consultation de dépistage des troubles de l'apprentissage, organiser le suivi médical et participer à la mise en place des prises en charge en milieu scolaire.
Communication sur les données de l'expertise médicale
- communiquer à l'écrit ou à l'oral de manière pertinente avec tous les partenaires ;
- présenter au jeune et à sa famille les raisons d'une consultation, les résultats et l'importance du suivi proposé ; élaborer une prescription préventive ; accompagner et conseiller les familles ;
- rédiger les certificats, avis médicaux et remplir les dossiers spécifiques de l'enfant ou de l'adolescent ;
- annoncer et argumenter une proposition de réorientation sur avis médical ;
- répondre à une demande urgente d'un établissement : conseils téléphoniques, attitude adaptée, mise en œuvre des recours.
Coordination d'actions et travail d'équipe
- identifier les partenaires de l'Ecole ; adopter un bon positionnement dans une équipe pluridisciplinaire ;
- développer des partenariats adéquats et efficaces avec les médecins de l'éducation nationale ;
- provoquer l'organisation et animer une réunion pluridisciplinaire nécessaire à une prise en charge d'un enfant ou d'un adolescent, en respectant la place des parents, de l'élève, et le rôle de chacun des acteurs.
Reconnaissance de situations à risque individuel et/ou collectif mettant en jeu la santé des enfants et adolescents
- examiner un jeune en danger et l'accompagner ;
- accueillir et accompagner la famille dont l'enfant est en situation de danger ;
- mener une consultation d'un enfant ou d'un adolescent suspecté de faire subir une maltraitance ;
- participer et appliquer les actions collectives de prévention en lien avec le médecin conseiller technique ;
- informer l'autorité sanitaire dans le contexte de la veille sanitaire ; participer et appliquer les actions collectives mise en place par l'ARS : intoxication collective, prophylaxie des méningites.
Evaluation des actions mises en place et des réponses apportées aux orientations préconisées
- mettre en place le suivi des réponses faites aux avis donnés aux élèves et à leur famille ;
- s'assurer de et réguler l'application d'un PAI dans les établissements scolaires.
Participation à la politique de santé de l'enfant et de l'adolescent élaborée dans les territoires
- participer au diagnostic ou/et à la priorisation ou/et à la mise en œuvre ou/et à l'évaluation d'une action collective, mener un projet de promotion de la santé en collaboration avec les autres acteurs ;
- analyser et adapter sa pratique au regard des données du territoire.
Post-tests sur le portfolio, pour le e-learning et les séminaires.
Un carnet de stage est fourni avec les objectifs de compétences, l'état participatif ou de mise en situation, et une échelle progressive d'acquisition de celles-ci.
Elle comprend l'appréciation globale des stages (carnet de stage noté par maître de stage) et la validation du nombre d'actes requis détaillés dans le portfolio.
Le portfolio comprend au moins dix consultations d'élèves vus en supervision avec réalisation des tests appropriés par l'étudiant (dont au moins un bilan de la 6e année, un examen à la demande pour difficulté complexe, une prise en charge de maladie chronique, handicap et troubles de l'apprentissage), elles sont adaptées aux profils et projets des étudiants.
- validation des 12 modules de connaissances (8 modules communs et 4 modules spécifiques dépendant du DES d'origine et du projet professionnel du candidat) par des post-tests validés en ligne (QRM, dossiers progressifs avec QRM, analyse clinique sur études de cas concernant les troubles d'apprentissage, l'accueil d'enfants ou adolescents en situation de handicap ou présentant des troubles de la santé, la gestion d'une situation de risque collectif, l'analyse des données d'un territoire).
- communication dans un congrès de santé publique, de pédiatrie ou de médecine générale, ou rédaction d'un article scientifique soumis dans une revue à comité de lecture, ou formation auprès de personnels de l'éducation nationale évaluée par le médecin conseiller technique départemental, ou présentation devant des médecins de l'éducation nationale d'un bref mémoire rapportant une démarche complexe.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE ET BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION - ANDROLOGIE
Former à la prise en charge des troubles de la fécondité et/ou de la sexualité d'une personne ou d'un couple.
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST : Gynécologie-Obstétrique, Gynécologie Médicale, Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, Biologie Médicale, Urologie.
Une attention particulière sera portée au parcours suivi par l'étudiant et à son projet professionnel.
- séminaires présentiels nationaux, régionaux et/ou interrégionaux.
Les connaissances spécifiques à acquérir dépendent du projet professionnel de l'étudiant et en particulier de son orientation médicale, biologique ou chirurgicale.
1) Physiologie de la reproduction masculine et féminine, infécondité du couple : épidémiologie, étiologies, physiopathologie, stratégies diagnostiques et thérapeutiques, sexualité féminine et masculine : physiologie.
- aspects physiopathologiques et diagnostiques d'une infécondité du couple ;
- prise en charge d'une infécondité du couple (en partie commun avec l'andrologie en ce qui concerne les infécondités masculines).
3) Biologie de la Reproduction : prises en charge spécifiques :
- assistance médicale à la procréation (AMP) en contexte risque viral ; AMP avec tiers donneur, préservation de la fertilité ;
- génétique de l'infertilité, des gamètes et de l'embryon; diagnostic pré-implantatoire (DPI) ; Nouvelles approches d'évaluation des gamètes et des embryons.
- fertilité : infertilité du couple, aspects masculins, prise en charge non chirurgicale et chirurgicale d'une infécondité masculine (en partie commun avec le 2ème module de Médecine de la Reproduction) ;
- sexualité/Médecine sexuelle : physiopathologie des dysfonctions sexuelles, stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Médecine et biologie de la reproduction - andrologie.
Conformément à l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
- l'activité du lieu ;
- la présence d'enseignants en nombre suffisant pour encadrer les étudiants de troisième cycle ;
- l'organisation de réunions médicales de service (discussion de dossiers, exposés, etc.) ;
- l'existence d'un processus d'évaluation concernant la formation.
Information sur les différents types d'exercice : cabinet isolé, structure pluridisciplinaire (clinique, biologique, médical et chirurgical…), accréditation et organisation des soins, initiation à la gestion de ces structures (aspects réglementaires, financiers, ressources humaines…).
- médecine de la Reproduction : Bilan de débrouillage d'un couple infertile.
Prescription et interprétation d'un bilan hormonal, en particulier évaluation de la réserve ovarienne.
Prescription et interprétation d'examens spermiologiques.
Prescription et interprétation d'examens d'imagerie de la femme et d'imagerie de l'appareil génital masculin.
Diagnostic d'une pathologie malformative, infectieuse des voies génitales féminines et masculines, hormonale (troubles de l'ovulation chez la femme, hypogonadisme chez l'homme), d'une maladie génétique, ou tumorale.
Recherche et bilan d'une endométriose.
Les grands principes et la pratique des traitements médicaux et chirurgicaux.
Indications et modalités de prise en charge pour AMP.
Aspects éthiques, psychologiques et législatifs de l'AMP.
Préservation de la fertilité.
Suivi obstétrical après AMP, en particulier chez les femmes à risque.
Prescrire et surveiller un traitement inducteur de l'ovulation, monitorage échographique, ponctions, insémination intra utérine (IIU), transferts.
- biologie de la Reproduction : Mettre en œuvre la prise en charge de couples en AMP en contexte viral, de couples en AMP avec tiers donneur, des candidats au don de gamètes ou d'embryons, des hommes ou des femmes (enfants, adolescents et adultes) en vue d'une préservation de leur fertilité.
Appréhender la prise en charge des couples en DPI.
Interpréter les résultats des explorations génétiques de l'infertilité féminine ou masculine.
Connaître les principes, indications et utilisations des nouvelles approches d'évaluation des gamètes et des embryons et appréhender leur interprétation.
Acquérir la maîtrise de la gestion des gamètes, des embryons et des tissus germinaux congelés à usage autologue.
Acquérir la maîtrise de la gestion des gamètes et des embryons dans le cadre du don.
Approfondir la maîtrise technique d'injection de spermatozoïde dans le cytoplasme (ICSI).
Acquérir la maîtrise technique de l'extraction de spermatozoïdes chirurgicaux et de la congélation des tissus germinaux.
- Andrologie : Connaître les spécificités andrologiques des pathologies masculines dans le domaine de la fertilité :
- Sexualité/Médecine sexuelle : Mettre en œuvre la prise en charge d'une dysfonction sexuelle dans un couple ou chez un individu.
Mettre en œuvre les mesures de prévention et de prise en charge des co-morbidités identifiées. connaître les différentes approches thérapeutiques pharmacologiques, psycho-sexologiques et chirurgicales.
Savoir mettre en place un réseau pluridisciplinaire pour la prise en charges des dysfonctions sexuelles.
Examen du carnet de suivi de la formation de l'étudiant (portfolio): connaissances acquises durant le stage, travaux présentés par l'étudiant au cours des réunions locales et interrégionales (bibliographie, cas cliniques).
- relevé des présences aux séances d'enseignement présentiel.
- analyse de dossiers complexes au cours des réunions mensuelles (bibliographie, cas cliniques, réunion de concertation pluridisciplinaires) avec le coordonnateur local, et des réunions semestrielles régionales.
- résultats à l'épreuve d'examen des connaissances ;
- présentation d'un cas clinique avec analyse critique et étude de la littérature, devant aborder non seulement les aspects purement biomédicaux mais aussi les aspects psychologiques, éthiques, juridiques et scientifiques.
L'étudiant sera évalué sur l'ensemble de ces items.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE DU SPORT
L'objectif de la FST est d'apporter une formation transversale dédiée à la prise en charge (à visée d'absence de contre-indication et/ou d'adaptation de la pratique, de prévention des troubles et pathologies liés à la pratique du sport ainsi que leur prise en charge thérapeutique, explorations notamment fonctionnelles au service des éléments précédents) des sportifs et des patients dans le cadre des activités physiques et sportives pour la santé.
Collèges d'Enseignants impliqués dans cette FST : Collège Français des Enseignants en Médecine et Traumatologie de l'Exercice et du Sport (CFEMTES) en lien avec les collèges des DES dans lesquels les étudiants suivant la FST sont inscrits.
- enseignement en présentiel, éventuellement sous forme de séminaires (cours théoriques, pratiques, simulation) ;
- présence au Congrès commun de la Société Française de Médecine de l'Exercice et du Sport et de la Société Française de Traumatologie du Sport (ateliers pratiques, conférences) ;
- suivi médical tutoré de manifestations sportives.
- éléments de base des mécanismes d'adaptation à l'exercice (nutrition incluse) et à l'entrainement, en fonction de l'âge, du genre ou du handicap ;
- théorie et pratique des tests d'aptitude de laboratoire et de terrain ;
- physiopathologie des principales affections en lien avec l'exercice, en fonction de l'âge, du genre ou du handicap
- éléments diagnostiques (évaluations clinique et fonctionnelle, imagerie) et thérapeutiques (y compris les éléments de base de la rééducation) des pathologies et traumatismes de l'appareil locomoteur en lien avec l'exercice physique, en fonction de l'âge, du genre ou du handicap ;
- législation de la lutte anti-dopage et les grands principes de l'éthique dans le sport ;
- organisation du sport en France et les bases de la législation concernant sa réglementation ;
- grands principes des actions de prévention en médecine de l'exercice et du sport ;
- bases de la psychopathologie du sport ;
- grands principes de la recherche en médecine du sport.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Médecine du sport.
L'encadrement par un médecin titulaire du DESC ou de la capacité ou responsable d'enseignement universitaire.
Le degré de responsabilité des étudiants de troisième cycle.
La nature et l'importance des activités.
Dans ce cadre, les activités de soins impliquent que la structure ait une activité suffisante en médecine et traumatologie de l'exercice et du sport du sport : au moins 30 % des patients ont une prise en charge spécifique, isolément ou en association avec une autre prise en charge (orthopédie, cardiologie, rééducation…), que la structure dispose d'une équipe soignante dédiée à leur prise en charge, que la structure propose des consultations avec un médecin qualifié en médecine du sport.
Le projet pédagogique de la structure : participation de l'étudiant de troisième cycle au programme thérapeutique et/ou à des consultations, organisation d'un staff hebdomadaire discutant des sportifs/patients suivis avec présentation de l'étudiant de troisième cycle à ce staff, organisation d'une réunion de bibliographie ou séance formalisée d'enseignement aux étudiants de troisième cycle au moins mensuelle.
Le service médical assurant le soutien du centre national des sports de la défense peut également être agréé.
- réaliser et interpréter un test d'aptitude et un test cardio-respiratoire d'effort ;
- exercer ses activités de médecine du sport auprès des pratiquants dans une logique de prévention ;
- diagnostiquer et traiter les pathologies aigues ou chroniques liées à la pratique sportive, qu'elles soient non locomotrices ou de l'appareil locomoteur (incluant la pratique de gestes spécifiques, tels infiltrations, contentions…) en fonction de l'âge et en tenant compte de possibles effets dopants ou délétères pour la performance ;
- prendre en charge les troubles physiologiques, psychologiques et musculo-squelettiques liés à une pratique sportive intensive et savoir dépister et prendre en charge le surentrainement ;
- mettre en œuvre les gestes d'urgence sur un terrain de sport ;
- prescrire une activité physique chez un patient atteint d'Affection de Longue Durée et de toute pathologie chronique, mais aussi chez un patient sédentaire (quel que soit son âge), dans le cadre de la prévention primaire ;
- prescrire une activité physique chez un sujet âgé fragile, en prévention de la perte d'autonomie ;
- élaborer et mettre en place la conduite d'un programme de recherche clinique et/ou de terrain dans le champ de la médecine du sport ;
- coordonner une équipe pluridisciplinaire et des soins pluridisciplinaires en médecine du sport.
Examen écrit et oral.
Examen oral et pratique avec cas clinique et mise en situation (utilisation de la simulation).
Conformément au VIII de l'article 59 VIII de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- entretien trimestriel avec le pilote de la FST pour faire le point sur la complétion de sa formation théorique et le déroulement de sa formation pratique.
- l'obtention de la FST repose sur :
- appréciation du coordonnateur régional du DES d'origine ;
- validation de tous les stages de la FST ;
- présentation d'un mémoire rédigé sous la forme d'un article.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE NUTRITION APPLIQUÉE
Donner une compétence avancée pour la prise en charge des pathologies nutritionnelles complexes rencontrées dans la spécialité d'origine de l'étudiant inscrit dans la FST.
Nutrition, Anesthésie-Réanimation, Biologie, Chirurgie viscérale et digestive, Hépatologie-Gastroentérologie, Gériatrie, Médecine intensive-Réanimation, Maladies infectieuses et tropicales, Médecine interne et Immunologie Clinique, Médecine vasculaire, Pédiatrie, Psychiatrie.
- séminaires présentiels nationaux, interrégionaux, régionaux et locaux.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST et comprennent quatre domaines :
- les dénutritions ;
- les obésités ;
- les troubles du comportement alimentaire ;
- l'alimentation (santé publique et réactions indésirables aux aliments).
L'étudiant devra connaître les bases théoriques de la Nutrition : dépense énergétique, composition corporelle, besoin nutritionnels, composition des aliments.
- 1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Nutrition appliquée et prenant en charge la dénutrition ;
- 1 stage d'un semestre dans un lieu de stage bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la de FST Nutrition appliquée et prenant en charge l'obésité.
Si l'un des stages prend en charge à la fois l'obésité et la dénutrition, l'autre stage peut être fait indifféremment dans le même type de stage (obésité plus dénutrition), dans un stage prenant en charge l'obésité seule ou dans un stage prenant en charge la dénutrition seule.
- un encadrement médical adapté ;
- une activité concernant majoritairement les pathologies de la spécialité (obésité, dénutrition de tout type, troubles du comportement alimentaire, prescription et/ou adaptation de la nutrition artificielle), au minimum 500 consultations et/ou 250 hospitalisations minimum par an de patients ayant une pathologie nutritionnelle ;
- une supervision directe ou différée des prescriptions ;
- la possibilité pour l'étudiant de troisième cycle de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage, dont au moins une réunion d'examen des dossiers par semaine ;
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST et comprennent en particulier :
- dépister, explorer, classer et prendre en charge la dénutrition en ville, à l'hôpital et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- savoir identifier la fragilité, la sarcopénie, l'obésité sarcopénique, la cachexie, connaître les axes de prise en charge ;
- savoir évaluer les besoins nutritionnels selon l'âge et la situation dans différentes situations pathologies chroniques ;
- dépister les troubles de l'état nutritionnel liés à des pathologies psychiatriques chroniques ;
- prescrire et interpréter l'exploration biologique d'une dénutrition (dénutrition avec et sans inflammation, sarcopénie, fragilité) au diagnostic et lors de son traitement ;
- dépister une carence d'apports après chirurgie digestive ;
- dépister et organiser la prise en charge d'une insuffisance intestinale aiguë et chronique après chirurgie ;
- dépister, explorer, classer et connaître les principes de la prise en charge de la dénutrition liée aux pathologies vasculaires et en particulier aux plaies (ulcères de jambe, escarres) ;
- évaluer les besoins nutritionnels chez le patient de réanimation selon différentes pathologies chroniques sous-jacentes ;
- évaluer les besoins nutritionnels du patient obèse et savoir identifier une obésité sarcopénique ;
- prescrire et surveiller la nutrition artificielle : voie d'administration, substrats, délai d'administration, adaptation selon le terrain, complications ;
- évaluer et prendre en charge la dénutrition péri-opératoire et connaître l'utilité de la nutrition péri-opératoire ;
- prescrire et surveiller la nutrition des patients obèses en péri-opératoire et en réanimation ;
- savoir prescrire une immunonutrition ;
- savoir surveiller des patients de réanimation en nutrition artificielle ;
- prescrire et interpréter la surveillance biologique de la nutrition artificielle ;
- savoir prévenir, reconnaître et prendre en charge un syndrome de renutrition ;
- savoir prendre en charge une obésité et ses complications ;
- prescrire et interpréter l'exploration biologique d'une obésité lors du diagnostic et lors de son traitement ;
- prévenir et traiter le surpoids et l'obésité iatrogènes, en particulier secondaires à une corticothérapie ;
- dépister les comorbidités de l'obésité ;
- dépister et prendre en charge les dyslipidémies ;
- savoir explorer une stéatopathie métabolique (stéatose hépatique non alcoolique (NALFD) & stéato-hépatite non alcoolique (NASH)) et instaurer son traitement spécifique.
Evaluer les indications de la chirurgie bariatrique en fonction des conditions physiologiques et pathologiques en coopération avec les autres professionnels concernés ;
- suivre la perte de poids après chirurgie bariatrique, dépister une dénutrition ;
- savoir coopérer avec les médecins nutritionnistes.
Evaluation, par le maître de stage portant sur les domaines suivants :
- connaissances théoriques : autoévaluation en ligne sur la plateforme numérique de la FST (e-enseignement et e-évaluation) ;
- contenu du portfolio numérique.
- évaluation, par le maître de stage, des compétences et savoir-faire ;
- analyse du portfolio : activités réalisées en lien avec la FST ;
- la validation du parcours de l'étudiant (portfolio de l'étudiant) ;
- examen écrit ou oral ;
- mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique (original ou revue de la littérature) sur un sujet en lien avec la FST.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE PHARMACOLOGIE MÉDICALE/THÉRAPEUTIQUE
Créer des liens entre la pharmacologie médicale, la thérapeutique et les différentes autres spécialités afin d'augmenter la capacité à mener des grands essais thérapeutiques, d'optimiser le bon usage du médicament à l'échelon individuel et collectif, d'améliorer le système de prise en charge du risque médicamenteux, de mieux participer aux expertises collectives.
Collège National de Pharmacologie Médicale et Collège National des Enseignants de Thérapeutique.
- enseignement en autonomie sous la forme d'e-learning ;
Connaissances à maîtriser à l'issue de la formation
Outre le tronc commun de formation générale, elles portent en particulier sur :
- pharmacologie générale et des grandes classes médicamenteuses avec une orientation particulière vers l'évaluation, le suivi et la pharmaco-surveillance (intégrant la pharmaco-épidémiologie et les méta-analyses) ;
- développement des médicaments et des dispositifs médicaux (DM) (du préclinique à l'AMM), avec une attention particulière pour les principes méthodologiques, notamment aux phases cliniques d'évaluation ;
- principes statistiques et méthodologiques, revues systématiques, méta-analyses ;
- environnement médico-réglementaire des médicaments et des DM au niveau national et européen dans une perspective de Santé publique et sociale.
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Pharmacologie médicale/thérapeutique.
- services de pharmacologie médicale ;
- laboratoires de pharmacologie - toxicologie ;
- structures de type Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV), Centres d'Investigations Cliniques (CIC), Centre d'Evaluation et d'Information sur les Pharmacodépendances (CEIP) - addicto-vigilance centre anti-poisons ;
- services cliniques de thérapeutiques ;
- services médicaux, de santé publique ou de biologie ayant des activités en lien avec des structures de pharmacologie et/ou de thérapeutique ;
- structures de recherche clinique.
Elles sont détaillées sur la plateforme de la FST, en particulier :
- maîtrise des principes fondamentaux des mécanismes d'action des médicaments utilisés dans la spécialité d'origine de l'étudiant ;
- maîtrise des bases de la prescription personnalisée et du suivi thérapeutique des patients ;
- maîtrise des principes de la méthodologie des essais cliniques et de leur interprétation ;
- maîtrise des principes de la méthodologie des études mises en place pour la surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux après leur commercialisation (pharmacovigilance, pharmaco-épidémiologie) ;
- maîtrise des modalités de la prescription et de délivrance des médicaments en vue d'optimiser leur bon usage.
Validation en ligne de l'acquisition des connaissances théoriques du tronc commun.
Evaluation du stage par le maître de stage.
Validation régionale par un examen pratique constitué d'une épreuve parmi les trois suivantes :
- proposition d'un dessin d'essai clinique ;
- analyse d'un cas de pharmacovigilance ;
- interprétation d'un cas de suivi thérapeutique pharmacologique.
- séminaire en pédagogie inversée ;
- production de contenu pédagogique.
Connaissances et compétences à maîtriser au terme de la formation
Les connaissances sont détaillées sur la plateforme numérique de la FST.
Choix de deux modules de formation théorique parmi les cinq proposés.
Module pharmacologie et toxicologie biologique : connaître les sources de variabilité de l'effet des différentes classes médicamenteuses pour les intégrer au suivi pharmacologique thérapeutique, dont il faudra connaître la méthodologie et l'interprétation.
Module Pharmaco surveillance : connaître les différentes situations de risque médicamenteux, leur mécanisme et les méthodes de détection pour assurer une pharmaco surveillance intégrant la notification spontanée, la pharmaco épidémiologie, l'analyse des bases de données pour contribuer à l'expertise de ce risque.
Module Evaluation des médicaments : connaître les méthodes d'évaluation du médicament chez le volontaire sain ou les patients et savoir les mettre en œuvre pour évaluer les différents types d'approche pharmacologique.
Module évaluation des thérapeutiques non médicamenteuses (incluant les dispositifs médicaux) : connaître les méthodes d'évaluation des approches thérapeutiques non médicamenteuses chez le volontaire sain ou les patients et savoir les mettre en œuvre.
Module bon usage des traitements à l'échelon individuel et collectif : connaître les modalités d'évaluation des stratégies thérapeutiques et les intégrer à une perspective d'efficience médicale et économique de santé publique.
Pour la pharmacologie médicale
- expertise en matière de suivi pharmacologique et thérapeutique pour contribuer au bon usage du médicament et de la personnalisation des prescriptions ;
- expertise en matière de pharmaco surveillance pour analyser un problème de risque médicamenteux en y intégrant l'ensemble des données pharmacologiques, pharmaceutiques et médicales ;
- expertise en pharmacologie clinique pour la réalisation et l'interprétation, éventuellement comparative, des essais cliniques, évaluant les différentes approches pharmacologiques ;
- expertise dans l'analyse du rapport bénéfice/risque des médicaments dans une perspective réglementaire et de Santé publique (élaboration de recommandations).
Pour la thérapeutique
- expertise dans l'évaluation et l'interprétation des essais cliniques des approches thérapeutiques médicamenteuses et non médicamenteuses ;
- expertise dans l'analyse du rapport bénéfice/risque des stratégies thérapeutiques dans une perspective réglementaire et de Santé publique (élaboration de recommandations).
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Pharmacologie médicale/thérapeutique.
- structures de type CRPV, CIC, CEIP- addicto-vigilance, centre anti-poisons ;
- services cliniques de thérapeutique ;
- agences de régulation ;
Examen oral de contrôle des connaissances.
Mémoire rédigé sous la forme d'un article scientifique, dont le sujet est en lien avec la FST.
soutenance orale suivie de questions spécifiques ou générales.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE SOINS PALLIATIFS
La FST est destinée à permettre l'acquisition de compétences clinique, relationnelle, éthique, ainsi qu'en coopération, management, pédagogie et recherche afin de permettre à un médecin de travailler dans une structure dédiée aux soins palliatifs (unités de soins palliatifs, équipes mobiles de soins palliatifs, réseau de soins palliatifs) ou au sein d'une spécialité confrontée à de nombreuses situations palliatives.
Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs (CNEFUSP) en partenariat avec tous les collèges des DES dans lesquels les étudiants suivant la FST sont inscrits.
- définition des Soins palliatifs et des concepts rattachés.
Connaissances cliniques
- démarche clinique et thérapeutique lors des situations palliatives fréquemment rencontrées ;
- démarche clinique et thérapeutique lors de situations palliatives spécifiques ;
- relation et intersubjectivité, interactions patient-soignants-proches.
Connaissances législatives et éthiques
- directives anticipées, personne de confiance, sédation ;
- délibération sur la proportionnalité des traitements ;
- souhaits de mort ;
- réflexion éthique : médecine, loi, demande sociale.
- spécificité du travail selon le lieu de soin (équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), unité de soins palliatifs (USP), établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), domicile) ;
- démarche palliative et management d'équipe ;
- repères pédagogiques ;
- sensibilisation aux méthodes de recherche et aux études cliniques.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Soins palliatifs.
L'étudiant effectue 12 mois dans des structures de médecine palliative exclusivement dédiées à cette activité : USP, EMSP intra ou extra-hospitalières, réseaux de soins palliatifs.
Sur l'ensemble de son parcours de formation (DES + FST), l'étudiant aura obligatoirement fait 6 mois dans une USP et 6 mois dans une EMSP.
La nature du lieu : EMSP, USP, réseaux de soins palliatifs ou autre structure de soins palliatifs intervenant au domicile :
- des équipes expérimentées et reconnues au niveau régional ou interrégional ;
- une activité clinique suffisante pour garantir des apprentissages dans des situations variées ;
- un encadrement médical suffisant pour assurer une responsabilité pédagogique ;
- l'implication des médecins référents dans des actions de formation, d'enseignement ou de recherche.
La formation en médecine palliative repose sur l'apprentissage de compétences cliniques, relationnelle, éthique, coopération, management, pédagogie et recherche.
Au terme de la FST, le clinicien doit avoir acquis une compétence de type praticien réflexif avec une capacité à penser et à rendre compte de sa pratique en tenant compte de sa propre subjectivité, des éléments contextuels, des connaissances issues du domaine biomédical et des sciences humaines et sociales.
Compétences soignantes
- une compétence clinique en lien avec les situations rencontrées en médecine palliative.
- acquérir une compétence clinique, pharmacologique et thérapeutique pour faire face aux situations fréquemment rencontrées en situations palliatives (syndromes fréquents, urgence, sédation, agonie).
- acquérir une compétence clinique, pharmacologique, thérapeutique lors des situations particulières (chimiothérapies et traitements spécifiques en oncologie et hématologie, insuffisance d'organes ou de fonctions vitales, pédiatrie et néonatologie, AVC, maladie neuro-dégénérative, SLA, handicap, réanimation, maladies héréditaires).
- savoir mettre en œuvre une démarche scientifique et biomédicale au sein d'une approche globale du patient et en promouvant une qualité de relation.
Une compétence relationnelle :
- savoir transmettre une information biomédicale en tenant compte du vécu du ou des interlocuteurs (annonce de mauvaises nouvelles ; contexte de fragilité psychique ou psychiatrique, enfants, interlocuteurs avec troubles cognitifs…).
- savoir informer et accompagner un patient de manière adaptée dans la rédaction des directives anticipées en associant la personne de confiance.
- savoir accompagner un patient en refus de traitement.
- savoir accompagner un patient exprimant un souhait de sédation ou de mourir.
- savoir accompagner un patient et son entourage dans les situations psychiques ou familiales complexes.
- savoir faciliter le dialogue entre professionnels de santé dans les situations complexes.
- acquérir une compétence en médiation ainsi qu'en gestion de crises ou de conflits.
Une compétence à la réflexion éthique :
- savoir construire un processus délibératif, individuel et collectif, relatif à la proportionnalité des traitements dans les situations palliatives fréquemment rencontrées (hydratation, nutrition, transfusion, passage en réanimation, anticoagulant…).
- savoir construire un processus délibératif, individuel et collectif, relatif à la proportionnalité des traitements dans les situations palliatives particulières (traitements spécifiques en oncologie et hématologie, réanimation, hémodialyse, traitements de suppléances vitales pour les personnes atteintes de maladies évolutives ou d'handicaps…).
- être en capacité de développer sa propre réflexivité en tenant compte de sa propre subjectivité, de la singularité de la situation, des cadres collectifs (recommandations, lois, déontologie…), du contexte institutionnel et sociétal.
- savoir exposer et argumenter une réflexion éthique en s'appuyant sur la littérature biomédicale et issue des sciences humaines et sociales.
Une capacité de coopération :
- savoir construire une continuité de parcours de soins en associant les divers professionnels de santé ou médico-sociaux et en anticipant les complications.
- savoir développer une expertise en transversalité sans se substituer à la responsabilité des acteurs de première ligne.
- savoir développer une démarche palliative en tenant compte de sa fonction professionnelle et des spécificités des lieux de vie ou de soins (EMSP, USP, LISP, domicile, EHPAD, établissements médico-sociaux).
Compétences particulières pour un rôle d'encadrement ou responsabilité
- savoir animer une équipe dans une optique d'interdisciplinarité.
- savoir évaluer régulièrement les activités et les pratiques professionnelles.
- savoir s'articuler dans le respect de sa fonction professionnelle avec les autres acteurs des champs sanitaires, médico-sociaux et administratifs.
- savoir participer au développement de la démarche palliative dans un service de soins ou en institution.
Compétences en formation et en pédagogie
- savoir contribuer à la formation des professionnels de santé en situation clinique.
- savoir s'associer de manière adaptée à des activités de sensibilisation ou de formation initiale et continue en soins palliatifs en tenant compte des acteurs et de leurs lieux de soins.
Compétences en recherche
- comprendre les enjeux de la recherche dans le champ de la maladie grave, de la fin de vie et de la médecine palliative.
- savoir s'associer dans une fonction de clinicien à un projet de recherche.
- participation à l'ensemble des séminaires.
- présentation d'un mémoire dans le champ de la médecine palliative pouvant utiliser des méthodes quantitatives, qualitatives ou réflexives.
- évaluation des compétences acquises lors de chaque stage par le référent de stage en s'appuyant sur une grille nationale.
- Evaluation des apprentissages par le portfolio.
- accompagnement et évaluation du parcours de l'étudiant avec le pilote de la FST ou son représentant lors d'au moins 3 entretiens (à l'inscription, à mi-parcours, avant la soutenance du mémoire).
- validation de tous les stages exigés pour la FST.
- suivi des séminaires.
- validation du port folio.
- soutenance du mémoire dans le champ de la médecine palliative.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE SOMMEIL
Compléter les connaissances et compétences acquises dans le cadre du DES d'origine, sur les pathologies du sommeil.
Former des surspécialistes en médecine du sommeil.
Collège des enseignants de Pneumologie, Neurologie, Psychiatrie, Oto-rhino-laryngologie, Cardiologie, Médecine et Santé au travail, Pédiatrie, Chirurgie Maxillo-Faciale et Chirurgie orale.
Durée : Six mois.
En application de l'article 5 du présent arrêté : en 3 unités de validation (UV), dont l'une propre à la spécialité d'origine, enseignement en autonomie sous forme d'e-learning.
- bases physiologiques du sommeil et des pathologies du sommeil.
- de manière globale, évaluation des troubles du sommeil et procédures diagnostiques à mettre en œuvre.
1 stage d'un semestre centré sur les pathologies du sommeil de l'organe, généralement intégré dans un stage de plateau technique propre à chaque spécialité, dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Sommeil.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les compétences du lieu de stage dans le diagnostic et la prise en charge des troubles du sommeil propres à chacune des spécialités, utilisant de manière habituelle les outils d'évaluation du sommeil, possédant un encadrement par un spécialiste temps plein, ayant une activité reconnue en médecine du sommeil dans le cadre de sa spécialité.
Ce stage peut être accompli dans un service de physiologie ou d'explorations fonctionnelles multidisciplinaires.
Apprendre à utiliser et à interpréter les outils d'évaluation (questionnaires, enregistrements nocturnes), ainsi que les techniques de prise en charge spécifiques à chacune des spécialités, concernant :
- les troubles du sommeil et des rythmes circadiens rencontrés en psychiatrie ;
- les troubles du sommeil neurologiques ;
- les troubles respiratoires au cours du sommeil rencontrés en Pneumologie, Cardiologie, Oto-rhino-laryngologie Chirurgie Maxillo-Faciale et Chirurgie Orale ;
- les troubles du sommeil fréquemment rencontrés en pédiatrie ;
- les troubles du sommeil et les rythmes circadiens rencontrés en médecine du travail.
Modalités de l'évaluation des connaissances donnant accès au niveau 2 :
Validation en ligne des trois UV de la phase d'apprentissage, avec une note ≥ 12/20 aux tests informatiques.
Modalités de l'évaluation des compétences donnant accès au niveau 2 :
Validation des acquis pratiques, à partir d'un portfolio électronique :
- évaluation formative de l'utilisation, et des techniques thérapeutiques spécifiques ;
- évaluation sommative : en fin de stage, par discussion de dossiers cliniques sous la responsabilité du responsable médical du lieu de stage.
Avis favorable aux évaluations de fin de stage par le maître de stage.
En application de l'article 5 du présent arrêté : enseignement en autonomie sous la forme d'e-learning.
- reconnaître et explorer les plaintes de type somnolence diurne excessive, difficultés d'endormissement ou de maintien du sommeil, réveil précoce, endormissement précoce, agitation pendant le sommeil ;
- diagnostiquer et traiter toutes les pathologies du sommeil ;
- maîtriser toutes les techniques d'exploration du sommeil, du comportement pendant le sommeil, de la veille/vigilance et du rythme circadien veille-sommeil ;
- acquérir les connaissances liées aux aspects sociétaux, économiques, organisationnels et de recherche ;
- réaliser et interpréter soi-même les examens suivants :
- actimétrie ;
- polygraphie cardiorespiratoire ;
- tous types de polysomnographies ;
- tests itératifs de latence d'endormissement ;
- tests itératifs de maintien d'éveil.
1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST Sommeil.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence dans le lieu de stage d'au moins un médecin qualifié en pneumologie ou en ORL et/ou d'au moins un médecin qualifié en neurologie ou en psychiatrie.
Epreuve écrite théorique sur plateforme numérique, dossiers progressifs et tests de concordance de script.
Epreuve orale pratique comportant un entretien, une épreuve de codage de divers types de tracés polysomnographiques et l'analyse de deux cas cliniques.
Validation de l'épreuve écrite.
Validation de l'épreuve pratique.
Validation de l'ensemble des items du portfolio électronique.
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE THÉRAPIE CELLULAIRE - TRANSFUSION
Donner à des médecins et à des pharmaciens biologistes des compétences pluridisciplinaires renforcées dans les domaines des thérapies cellulaires et géniques (TCG), de la transfusion, et de l'ingénierie cellulaire et tissulaire.
Collège des Enseignants d'Hématologie, Collège des enseignants d'Immunologie, Collège National des Enseignants de Médecine Interne.
- enseignements présentiels : cognitifs, études de cas.
- e-learning, avec QCM, QROC et cas cliniques progressifs.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la FST, en particulier :
Transfusion
- chaine transfusionnelle et sécurité transfusionnelle.
- immuno-hématologie cellulaire.
- Bonnes Pratiques Transfusionnelles.
Greffe de cellules souches hématopoïétiques
- notion de cellules souches, origine et prélèvement des cellules souches hématopoïétiques (CSH).
- manipulation et contrôle des greffons de cellules hématopoïétiques.
- greffe autologue/allogénique, histocompatibilité, réaction du greffon contre l'hôte (GVH)/réaction du greffon contre la leucémie (GVL), conditionnements à la greffe.
- maladies transmissibles par la greffe, chimérisme.
Thérapie génique, immunothérapie cellulaire
- notion de vectorisation, transduction cellulaire, indications cliniques.
- spécificités techniques et réglementaires.
- immunologie ciblée : les chimeric antigen receptor T-cells (CAR T cells) et les autres cellules immunocompétentes utilisées.
Ingénierie cellulaire et tissulaire - médecine régénérative
- les différentes sources de cellules à activité régénérative (cellules souches embryonnaires, Induced pluripotent stem cells (iPSCs), cellules souches adultes).
- prélèvements de thérapie cellulaire - aphérèses.
- prélèvements, Immunologie et compatibilité en greffe de tissus.
- supports & matrices extra-cellulaires.
- la chaine de préparation :
Réception, procédés d'ingénierie cellulaire, contrôle qualité, libération, distribution/dispensation
- les locaux et les équipements impliqués ;
- les principaux actes techniques, leurs paramètres critiques ;
- les innovations technologiques : feuillets cellulaires, impression 3D, stéréolithographie.
- thérapie tissulaire et transplantation d'organes.
- les indications thérapeutiques de thérapie cellulaire et tissulaire en dehors des greffes de CSH.
Les contextes réglementaires et la mise en œuvre des activités de thérapie cellulaire, génique, et tissulaire
- phase de développement préclinique et clinique.
- les Bonnes Pratiques Tissus Cellules et les Bonnes Pratiques de Fabrication des médicaments.
- les agences nationales et européennes impliquées.
- maîtrise de l'environnement des productions.
- produit de Thérapie Cellulaire (PTC) et Médicaments de Thérapie Innovante (MTI), exemption hospitalière.
- transfert de technologies, contrôle qualité, production et libération des PTC et des MTI.
- système de management de la qualité, paramètres critiques en culture cellulaire in vitro, notion de plan de validation d'expériences, analyse de risques, de media process test, de critères libératoires.
- brevets et licences : propriété intellectuelle.
- éthique en transfusion et thérapie cellulaire, communication sur les résultats de recherche, marketing et commercialisation des produits de thérapie cellulaire et génétique, tourisme médical.
2 stages d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Thérapie cellulaire - transfusion.
Conformément à l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la nature du lieu de stage : unités de thérapie cellulaire et génique des CHU, de l'Etablissement Français du Sang (EFS), des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), services d'aphérèse thérapeutiques, banques des tissus des CHU, pharmacie à usage intérieur (PUI) ayant des activités dans le domaine des médicaments de thérapie innovante, industriels de la pharmacie fabriquant des médicaments de thérapie innovante, agences réglementaires (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM), Agence de Biomédecine (ABM) notamment), unités de recherche spécialisées dans les domaines concernés (Inserm, CNRS, CEA, ), notamment.
- prendre en charge un dossier de préparation des greffons pour greffes de CSH : contrôles à réception, production du greffon, contrôle de qualité du greffon, principes de sécurité des greffes, libération, assurance qualité associée ;
- appliquer les principes de la sécurité des transfusions et des greffes, assurer le suivi des patients après administration du greffon ;
- appliquer les principes relatifs aux techniques mises en œuvre dans les thérapies cellulaires et géniques ;
- assurer une médecine transfusionnelle de qualité, et les thérapies cellulaires et géniques dans le cadre de leurs indications thérapeutiques ;
- participer activement à la mise en œuvre d'un essai clinique de thérapie cellulaire et génique ;
- développer et argumenter un projet de recherche simple de thérapies cellulaire et génique, identifier les freins et les opportunités pour sa mise en œuvre, décrire un plan d'expérience.
- contrôle des connaissances organisé à la fin des modules théoriques (QCM) ;
- compétences acquises listées dans le portfolio ;
- mémoire court en lien avec un des stages (mémoire d'activité et compréhension , revue de la littérature : le thème sera défini entre le candidat, le responsable de stage et le pilote).
- fiches d'évaluation de stages ;
- vérification des compétences acquises listées dans le portfolio ;
- présentation d'un mémoire court en lien avec un des stages (mémoire d'activité et compréhension , revue de la littérature : le thème sera défini entre le candidat, le responsable de stage et le pilote).
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'URGENCES PÉDIATRIQUES
Etre capable de prendre en charge et d'orienter les pathologies aiguës urgentes et non urgentes médicales et chirurgicales de l'enfant, de sa sortie de maternité à la fin de l'adolescence.
Former à la maîtrise de la prise en charge des urgences vitales de l'enfant.
Former aux spécificités de l'enfant, nouveau-né inclus, dans la pathologie médicale, chirurgicale et traumatique d'urgence.
Former à la réalisation des gestes techniques aux urgences pédiatriques.
Collège National des Pédiatres Universitaires (CNPU), Collège des Enseignants de Médecine d'Urgence
- exercices supervisés de mise en situation, de simulation, apprentissage par résolution de problèmes ;
- séminaires présentiels nationaux, interrégionaux ou régionaux.
Les connaissances théoriques et pratiques générales sont détaillées dans la plateforme numérique de la FST, en particulier :
- l'organisation des urgences et de l'hospitalisation d'urgence ;
- les motifs de recours les plus fréquents, le niveau de soins requis et son degré d'urgence ;
- les signes de gravité potentiels ou avérés, et la prise en charge des détresses vitales immédiates ;
- la démarche diagnostique, étiologique et pronostique en urgence ;
- les gestes techniques aux urgences pédiatriques ;
- les principes du triage et de l'orientation des enfants ;
- l'urgence et les maladies chroniques de l'enfant ;
- les aspects relationnels avec les enfants et les parents et la gestion d'équipe hospitalière ;
- les particularités de la recherche clinique aux urgences pédiatriques.
- 1 stage d'un semestre en urgences pédiatriques dans un lieu de stage bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Urgences pédiatriques ;
- 1 stage d'un semestre en réanimation pédiatrique ou en service mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique dans un lieu de stage bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Urgences pédiatriques ;
1) L'activité (≥ 15 000 passages pédiatriques annuels, présence d'une salle d'accueil des urgences vitales (SAUV) et d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD), avec plus de 5 % de taux d'hospitalisation pour un service d'urgences pédiatriques) ;
2) L'encadrement académique, universitaire ou non-universitaire ;
3) L'organisation de réunions interdisciplinaires ;
4) L'implication pédagogique de la structure d'urgences ;
5) La présence d'au moins 2 ETP pédiatre.
Ces compétences sont d'ordre clinique, technique, et comportemental et concernent notamment l'organisation de la médecine d'urgence de l'enfant, le triage, et les gestes en médecine d'urgence pédiatrique.
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique la FST.
Evaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé et à partir des données du portfolio numérique de l'étudiant.
Evaluation à la fin de la FST, portant sur les domaines suivants :
- connaissances théoriques : autoévaluation, certifiée par le pilote de la FST ou le tuteur, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-enseignement et e-évaluation) ; examen final par QCM, dossiers de cas cliniques ;
- connaissances pratiques en stage à l'aide du portfolio numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le tuteur.
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé et à partir des données du portfolio numérique de l'étudiant ;
- présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou interrégionaux ;
- évaluation lors de séances de simulation organisées localement.
- validation des connaissances théoriques (portfolio numérique et examen des connaissances) ;
- mémoire pouvant prendre la forme de projets de recherche/résultats d'une recherche/EPP ;
- participation comme auditeur et/ou présentateur à une rencontre scientifique d'urgences pédiatriques ;
- avoir montré, sur la période de formation, un investissement dans la recherche clinique aux urgences pédiatriques.
SOMMAIRE DES MAQUETTES
- Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES UROLOGIE
- Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MEDECINE CARDIO-VASCULAIRE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE DERMATOLOGIE ET VENEREOLOGIE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES : HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTENSIVE-REANIMATION
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MvDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NEPHROLOGIE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISEES DE NEUROLOGIE
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES EN PSYCHIATRIE
- Maquette du diplome d'études spécialisées de la discipline biologique
- Maquettes des formations spécialisées transversales
CANCEROLOGIE DECLINAISON HEMATO-CANCEROLOGIE PÉDIATRIQUE
CANCEROLOGIE TRAITEMENTS MEDICAUX DES CANCERS, DÉCLINAISON CANCEROLOGIE DE L'ADULTE
CARDIOLOGIE PÉDIATRIQUE ET CONGENITALE
CHIRURGIE ORBITO-PALPEBRO-LACRYMALE
HEMATOLOGIE BIOCLINIQUE
HYGIENE-PRÉVENTION DE L'INFECTION, RÉSISTANCES
632-22 du code de l'éducation, une formation spécialisée transversale est une option commune à plusieurs spécialités et ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'option « réanimation pédiatrique » du diplôme d'études spécialisées de « pédiatrie » et l'option « radiologie interventionnelle avancée » du diplôme d'études spécialisées de « radiologie et imagerie médicale » portent la durée de ces formations à 6 ans.
L'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne
Les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne sont fixées par le présent arrêté.
Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Sont déclarés élus les candidats titulaires des binômes ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir ainsi que leurs suppléants respectifs.
En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.
Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire.
Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription.
La liste électorale peut être consultée, durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, au rectorat et à l'inspection académique.
Les déclarations de candidature, établies conformément à l'article D.
511-68 du code de l'éducation, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, sexe, signature, établissement et classe fréquentés des deux candidats formant binôme en qualité de titulaires et de leurs suppléants respectifs.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, d'une seule profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats.
Le recteur dresse la liste des candidats formant binômes.
Au sein de chaque binôme, les candidats titulaires sont ordonnés dans l'ordre alphabétique.
A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom de leurs suppléants respectifs.
La liste des binômes, ordonnés par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, constitue le bulletin de vote.
Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;
Trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.
Pour exprimer valablement son vote, chaque électeur doit retenir sur le bulletin au maximum autant de noms de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote.
Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des candidats en présence, deux assesseurs lycéens.
En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote.
Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
L'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est abrogé.
Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 à 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L.
411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
A l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après les mots : « autorités publiques indépendantes, », sont insérés les mots : « au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ».
422-3 du code des assurances, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou des comités institués par ce conseil ».
422-4.-Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
422-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L.
422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.
La troisième phrase de l'article R.
422-6 du même code devient le second alinéa de ce même article.
Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
« 1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
« 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.
422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant le traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est rédigé comme suit :
- Dans le cas où l'enquête est mise en œuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :
Transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées.
Ces données sont identifiées par un identifiant non significatif créé spécialement pour l'enquête.
Transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, de données extraites des déclarations fiscales.
Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus.
A la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises.
Elles seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus ».
Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression de la régie d'avances auprès du centre informatique douanier (CID)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, la régie d'avances instituée auprès du centre informatique douanier (CID) est supprimée à compter du 31 mai 2017.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Sylvie BRIE à compter du 31 mai 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques, et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", onglet " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation des douanes ", " Accéder à la téléprocédure ".
Il peut alors opter pour la non diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet aux phases de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission du concours.
Dans ce cas, l'intéressé aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier.
Les candidats mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Complété et signé (pour le candidat mineur, il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier.
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement", Onglet Onglet : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Présentation des concours ", " Direction générale des finances publiques - Agent administratif des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation des douanes " ;
- s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 29 juin 2017, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 17 novembre 2017, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :
«-l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; »
Il est ajouté, après le premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, l'alinéa suivant :
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministre de l'agriculture.
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui.
Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
1° Au II de l'article 3, les mots : « ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L.
135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R.
135 ZG-1 du livre précité » ;
3° A l'article 7, le mot : « Impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- Sous-section 1 : Organisation des juridictions ...
- Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018.
4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2020.
4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.
4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.
- Lorsque les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres sont créées dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application du I de l'article premier de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, elles bénéficient du transfert des biens, droits et obligations des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres constituées dans les ressorts territoriaux correspondant aux régions en vigueur au 31 décembre 2015.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
- Les dossiers en cours d'instruction devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres sont transférés aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance constituées en application de la présente ordonnance, à la date d'installation de ces nouvelles sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou chambres de discipline, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
- Après qu'un intervalle de trois ans au moins se soit écoulé depuis une décision définitive d'interdiction de donner des soins, le médecin, le chirurgien- dentiste ou la sage-femme frappé de cette sanction peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire qui a prononcé la sanction.
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, l'infirmier, le masseur-kinésithérapeute ou le pédicure-podologue frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre disciplinaire qui a statué en première instance.
- Dans le cas de regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux des ordres des professions médicales prévu à l'article L.
4122-2-3 du code de la santé publique, le nouveau conseil bénéficie du transfert des biens, droits et obligations des conseils qu'il regroupe.
- Les dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
- Entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements des instances en cause les articles L.
- A titre dérogatoire, pour les prochaines élections suivant la publication de la présente ordonnance :
1° Les pharmaciens de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants à la délégation de la section E de l'ordre comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'au conseil central de la section E.
Les pharmaciens non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau de la délégation de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;
2° Les infirmiers de Mayotte non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental.
Les infirmiers non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;
3° Les infirmiers de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental des Antilles-Guyane.
4° Les masseurs-kinésithérapeutes de Mayotte non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interdépartemental de La Réunion-Mayotte.
Les masseurs-kinésithérapeutes non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;
5° Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil départemental de la Guadeloupe.
Les masseurs-kinésithérapeutes non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil départemental de la Guadeloupe dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai ;
6° Les pédicures-podologues de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants au conseil interrégional et à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte.
Les pédicures-podologues non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interrégional de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai.
Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiés :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'ordre et peut » sont remplacés par les mots : « de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.
Il peut » ;
4122-2-1.-Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale d'achats ou un groupement de commandes d'achats.
« Le marché est passé selon les procédures de mise en concurrence prévues à l'article 42 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
Selon l'objet du marché ou la valeur estimée, l'acheteur procède à une publicité adaptée.
Le présent alinéa s'applique dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
« Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
L'âge limite pour être désigné président de la chambre disciplinaire nationale est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le conseil national a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance.
4123-19, après le mot : « départemental » est inséré le mot : « compétent ».
Les chapitres IV et V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés :
4124-5, les mots : « Conseil national » sont remplacés par les mots : « conseil régional ou interrégional » ;
« II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable.
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
b) Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance.
« IV.-Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.
« Il autorise le président de l'ordre à ester en justice.
-après la troisième occurrence du mot : « interrégional », il est inséré le mot : « ou » ;
-les mots : « conseil Jusqu'à » sont remplacés par les mots : « conseil.
« Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil national.
4125-6.-L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
« L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.
« Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
4125-7, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI ».
4142-2, le mot : « médecins » est remplacé par le mot : « chirurgiens-dentistes ».
Les chapitres Ier et II du titre III du livre II de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés :
4231-4, le nombre : « vingt-six » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq » ;
« Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.
Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
4231-9.-Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.
Les chapitres III et IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés :
« Ils autorisent leur président à ester en justice.
« Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
« Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4233-4, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de discipline » ;
« Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont rendus publics par le conseil national.
a) Au premier alinéa, après les mots : « cour administrative d'appel », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
c) Au deuxième alinéa, qui devient le sixième alinéa, le mot : « membre » est remplacé par le mot : « assesseur » ;
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.
b) Le deuxième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le conseil central a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel de la décision rendue publique par la chambre de discipline de première instance.
a) Au troisième alinéa, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de discipline » et les mots : « conformément à l'article L.
b) L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
5125-21 est remplacé les dispositions suivantes :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par décision du directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ;
« 2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.
-après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences.
« Le conseil régional ou interrégional autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
-au dernier alinéa, après le mot : « régional », sont ajoutés les mots : « ou interrégional » ;
-au deuxième alinéa, pour ses deux occurrences, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
-au dernier alinéa, après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
-au premier alinéa, après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou interrégional » et l'alinéa est complété par les mots : «, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
4124-6, les II à V de l'article L.
« Le conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par toute personne inscrite au tableau.
Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des œuvres d'entraide.
-la première phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux.
-au dernier alinéa, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « combinés au niveau national des conseils de l'ordre » ;
c) L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
4122-2-2 sont applicables au conseil national.
« L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale.
4122-3 est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.
« La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.
4321-16.-Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont attribuées à l'échelon départemental, régional et national.
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
« Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.
« Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux.
« Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
a) Au premier alinéa, les mots : « régional, interrégional » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « en fonction des effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région » sont supprimés ;
e) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès duquel siège la chambre, parmi les membres du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et parmi les anciens membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.
« Le conseil régional autorise son président à ester en justice.
« Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
a) Au premier alinéa, les mots : « suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'article L.
Il autorise » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : «, en fonction des effectifs des pédicures-podologues inscrits au dernier tableaux publiés dans la région » sont supprimés ;
e) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4124-10, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L.
4322-12-1.-I.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.
« II.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de Bretagne-Saint-Pierre-et-Miquelon sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« III.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse.
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Etat » sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
« En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues aux articles L.
4443-2, après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants.
4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.
« Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
145-6-1.-I.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour La Réunion et pour Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
« II.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane.
« Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumises à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes de Bretagne.
« III.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
« Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Bretagne.
« IV.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
145-6-2.-Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps que plusieurs suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
« Les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par les conseils concernés parmi leurs membres.
« Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil régional, d'un conseil central ou du conseil national.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Ces indemnités et frais sont à la charge, selon le cas, des conseils régionaux, des conseils centraux ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Aucun membre des sections des assurances sociales des conseils régionaux et des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
145-7.-La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
« Les fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales de l'ordre des médecins sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil.
« Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
« Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont nommés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.
« Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.
« Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le conseil national a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel de la décision rendue par la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
145-7-1.-La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont des juridictions.
Elles sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
« Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des pédicures-podologues, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés pour une durée de six ans renouvelable par l'autorité compétente de l'Etat.
Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces ordres, en son sein.
« Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil régional ou interrégional.
« Aucun membre de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
145-7-2.-I.-Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
« II.-Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte.
« III.-Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane.
« IV.-Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
145-7-3.-I.-Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Ile-de-France, Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte.
« II.-Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Bretagne et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Bretagne et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« III.-Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse.
145-7-4.-La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs praticiens-conseils membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
4312-7 du code de la santé publique et celles de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes avec celles prévues à l'article L.
« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est présidée par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de ce conseils.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les assesseurs membres des ordres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.
« Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du même code comprenant les articles L.
« Organisation des juridictions
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits en cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
« Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre de discipline ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits en cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants de la section des assurances sociales de la chambre de discipline est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé.
II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L.
III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.
I.-Les dispositions relatives aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
- Après qu'un intervalle de trois ans au moins se soit écoulé depuis une décision définitive de donner des soins, le médecin, le chirurgien- dentiste ou la sage-femme frappé de cette sanction peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre disciplinaire qui a prononcé la sanction.
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, l'infirmier, le masseur-kinésithérapeute ou le pédicure-podologue frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la section des assurance sociales de la chambre disciplinaire qui a statué en première instance.
1° Les pharmaciens de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin non encore inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à voter pour élire leurs représentants à la délégation de la section E de l'ordre comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à qu'au conseil central de la section E.
Les masseurs-kinésithérapeutes non encore inscrits au tableau de l'ordre sont également considérés comme remplissant les conditions d'éligibilité au jour de l'élection sous réserve de leur inscription au tableau du conseil interrégional de l'ordre dans les six mois suivant cette élection ainsi que le paiement de la cotisation dans le même délai.
Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
1338-1.-Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes :
« 1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)
« 2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
« 3° L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).
1338-2.-I.-Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L.
1338-1 pour prévenir l'apparition ou lutter contre la prolifération des espèces mentionnées à l'article D.
« 1° La surveillance de la présence de ces espèces sur le territoire et l'évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
« 2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ;
« 3° La gestion et l'entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
« 4° La destruction de spécimens de ces espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d'éviter leur dissémination et leur reproduction ;
« 5° La prise de toute mesure permettant de réduire ou d'éviter les émissions de pollens des espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
« 6° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;
« 7° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
« 8° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.
« II.-L'application de ces mesures prend en compte les dispositions du présent code, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement poursuivant d'autres finalités que la lutte contre les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine, notamment celles qui sont relatives à la préservation de la biodiversité.
« III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, au secret industriel et commercial et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire l'objet d'une diffusion au public.
1338-3.-Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peuvent contribuer aux mesures mentionnées à l'article D.
1338-2, lorsqu'elles ont une portée nationale.
Cet arrêté précise les missions de ces organismes.
1338-4.-I.-Lorsque la présence d'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L.
1338-1 est constatée ou susceptible d'être constatée dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités d'application des mesures mentionnées à la présente section de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme susceptible de contribuer utilement à l'élaboration et à la mise en œuvre des modalités d'application.
« II.-Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du représentant de l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures dans leur ressort.
1338-5.-Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L.
1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre, dans un délai défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
1338-4, les mesures déterminées dans ce même arrêté.
1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
1338-7.-L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.
« Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L.
1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.
1338-8.-I.-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L.
1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de :
« 1° Repérer la présence de ces espèces ;
« 2° Participer à leur surveillance ;
« 3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
« 4° Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
« II.-En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent.
En l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les agents mentionnés au I de l'article L.
1338-9.-Le préfet de région s'assure de la cohérence des mesures mentionnées à l'article L.
1338-1 et déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.
1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou l'environnement pris en application notamment des dispositions du présent code, du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Il rend compte aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'agriculture et de la justice et au ministre de l'intérieur de la mise en œuvre de ces mesures.
1338-10.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L.
« Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R.
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.
Le taux maximum de la subvention est de 50 % du montant de la dépense admise par l'administration.
Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 750 euros ou à 1 500 euros dans les zones de montagne délimitées en application de l'article L.
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3 750 euros pour les aménagements de bâtiments existants et de 6 000 euros pour les constructions neuves.
Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le premier cas, 25 % de la dépense admise et, dans le second cas, 40 %.
Dans certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir dépasser 50 % du montant de la dépense admise.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017
Sont autorisés, à titre expérimental, à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération les centres hospitaliers (CH) et établissements pénitentiaires suivants pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017 :
Le CH Sud Francilien et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Le CH de Chalon-sur-Saône et le centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, Sennecey ;
Le CH de Versailles et la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;
Le CH de Dunkerque et la maison d'arrêt de Dunkerque ;
Le CHU de Montpellier et la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone ;
Le CHU de Lille et les centres pénitentiaires de Sequedin et Annœullin ;
Le CHU de Nice et la maison d'arrêt de Nice ;
Le Groupe hospitalier public Sud de l'Oise, Creil, et le centre pénitentiaire de Liancourt ;
Le CHU de Pointe-à-Pitre - Abymes et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;
Le CH Andrée Rosemon de Cayenne et le centre pénitentiaire de Cayenne.
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L.
Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L.
911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 €.
Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance du diabète figure en annexe du présent arrêté.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉSURVEILLANCE DES PATIENTS DIABÉTIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI NO 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
Objectifs et périmètre des expérimentations
Pathologie concernée
Pratique médicale concernée
Lieux de prise en charge
Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge
Inclusion et télésurveillance médicale
Accompagnement thérapeutique
Solution technique et organisationnelle minimale à mettre en œuvre
Conditions générales à respecter pour la mise en œuvre des actes de télésurveillance
Protection et droits des patients
Obligation de conventionnement entre professionnels
Assurance en responsabilité civile
Pré-requis en termes de systèmes d'information
Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
Rémunération du professionnel de santé effectuant la télésurveillance
Rémunération du professionnel de santé assurant l'accompagnement thérapeutique du patient
Rémunération du fournisseur de la solution de télésurveillance et des prestations associées
Modalités de paiement des actes réalisés
Evaluation des expérimentations
Objectifs de l'évaluation
Données, recueil et pré-requis
Données descriptives
Données issues de l'analyse des bases de données médico-administratives
Protocole d'évaluation
Format des données à recueillir
Complétude des données
Annexe : Rémunération des acteurs
Le présent cahier des charges concerne la prise en charge par télésurveillance médicale des patients diabétiques sous insuline.
- présenter le contexte des expérimentations en télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;
- définir les modalités de financement retenues dans le cadre de ces expérimentations ;
- préciser les modalités de pilotage retenues ;
- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
- préciser les modalités d'évaluation des expérimentations par réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé (HAS).
Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits.
La télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins.
Elle permet en effet une prise en charge au plus près du lieu de vie des patients et contribue à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé.
Elle constitue en outre un facteur d'amélioration de l'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie.
A ce titre, la télémédecine constitue une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours de soins du patient.
Afin d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville (domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonné), en structures médico-sociales et en établissements de santé, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet la réalisation d'expérimentations pour une durée de quatre ans, prolongé d'un an par l'article 91 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale.
Le champ de ce cahier des charges est limité au diabète.
La prise en charge des patients diabétiques constitue un enjeu de santé publique majeur.
Plus de 4,7 % de la population française est diabétique : parmi cette population, plus de 3 millions de patients sont pris en charge pour cette pathologie et 60 000 à 100 000 patients ignorent qu'ils sont diabétiques.
Par ailleurs, depuis 2013, le nombre de personnes diabétiques a augmenté de 2,5 %.
Sur la population ENTRED 2007, 45 % des patients diabétiques de type 1 (DT1) et 31 % des patients diabétiques de type 2 (DT2) ont été hospitalisés au moins une fois dans l'année.
La persistance d'un taux d'hémoglobine glycolsylée élevé malgré l'utilisation d'insuline témoigne d'une particulière instabilité du patient et de la nécessité d'un renforcement de son suivi médical.
La télémédecine joue un rôle majeur dans la prise en charge de cette pathologie car elle permet d'améliorer l'accessibilité aux soins, de renforcer les actions de prévention et d'éviter des hospitalisations.
S'agissant de la télésurveillance, les expérimentations qui sont conduites doivent permettre de :
- fixer des tarifs préfigurateurs ;
- cibler les patients à risque d'hospitalisations récurrentes ou les patients à risque de complications à moyen et long termes ;
- parvenir à un état de stabilité de la maladie, voire d'amélioration, grâce à une surveillance adaptée et personnalisée ;
- améliorer la qualité des soins et leur efficience ;
- améliorer la qualité de vie des patients.
Le présent cahier des charges couvre la prise en charge des patients présentant un diabète mal équilibré sous insuline.
Le périmètre du présent cahier des charges porte exclusivement sur la pratique de la télésurveillance médicale (dite télésurveillance dans le présent document [1]).
La pratique de la téléconsultation et de la téléexpertise est définie dans un cahier des charges spécifique.
La télésurveillance a pour objet de permettre à un professionnel de santé incluant ou suivant un patient d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.
La télésurveillance est plus précisément définie comme le suivi d'indicateurs cliniques ou biocliniques à distance avec identification d'alertes pouvant nécessiter une intervention médicale.
Les autres applications de la télésanté, ainsi que les actes réalisés dans le cadre d'une hospitalisation, ne sont pas inclus dans le périmètre du présent cahier des charges.
Les patients éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux remplissant les critères ci-dessous :
- âgés de 18 ans ou plus ;
- présentant un diabète de type 1 (DT1) déséquilibrés, avec une HbA1c supérieure ou égale à 8 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de temps de 6 mois malgré une mise sous insuline de plus de 6 mois ; ou
- un diabète de type 2 (DT2) sous insuline diagnostiqué depuis plus de 12 mois chroniquement déséquilibrés, avec une HbA1c supérieure ou égale à 9 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de temps de 6 mois malgré une mise sous insuline de plus de 6 mois.
Les patients non éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux présentant l'une des situations suivantes :
- impossibilité physique ou psychique d'utiliser tous les composants du projet de télésurveillance selon le jugement du médecin désirant inclure le patient dans le projet de télésurveillance ;
- insuffisance hépatique sévère ;
- toute pathologie associée existante au jour de l'inclusion, impliquant, selon le médecin incluant le patient une espérance de vie < 12 mois en dehors du diabète ;
- refus du patient d'avoir un accompagnement thérapeutique ;
- absence de lieu de séjour fixe.
Les actes de télésurveillance entrant dans le périmètre du présent cahier des charges doivent être au bénéfice d'un patient en ALD se situant en structure médico-sociale, en établissement de santé ou à son domicile.
La prestation de télésurveillance comprend obligatoirement, sur prescription médicale, l'association d'une télésurveillance médicale, de la fourniture d'une solution technique et d'une prestation d'accompagnement thérapeutique conformes aux exigences décrites dans le présent cahier des charges.
Toute prestation incomplète ne donnera pas lieu à rémunération.
La télésurveillance nécessite un travail collaboratif entre le médecin spécialiste en diabétologie - endocrinologie et le médecin traitant, et plus largement avec l'ensemble de l'équipe médicale, paramédicale et médico-sociale prenant en charge le patient.
Elle renforce le binôme médecin traitant et médecin spécialiste.
Les médecins exerçant selon l'un des modes suivants peuvent être impliqués dans un projet de télésurveillance dans le cadre du présent cahier des charges :
- médecin spécialiste en diabétologie-endocrinologie ;
- médecin spécialiste en médecine interne ;
- médecin spécialiste en médecine gériatrique.
Ils sont susceptibles d'exercer un rôle de médecin incluant et/ou effectuant la télésurveillance.
Le tableau ci-après décrit les rôles de chaque médecin selon leur mode d'exercice :
Mode d'exercice/Rôle
Patients DT1 présentant les critères d'inclusion
Médecin incluant
Médecin effectuant la télésurveillance
Médecin traitant n'étant pas dans le cas précédent
Les patients ayant signé le consentement éclairé (se référer au chapitre 2.4.1 du présent cahier des charges) présentant tous les critères d'inclusion et aucun critère d'exclusion peuvent être inclus dans un projet de télésurveillance.
Un codage de l'acte de télésurveillance est effectué par le médecin effectuant la télésurveillance.
Il permet d'identifier dans le SNIIRAM les patients diabétiques sous insuline.
Il est également le préalable à toute rémunération de chacun des acteurs dans le cadre de l'expérimentation.
Six mois après l'inclusion du patient dans un projet de télésurveillance, le médecin ayant inclus le patient ou le médecin effectuant la télésurveillance doit obligatoirement vérifier que le patient présente toujours des critères nécessitant une télésurveillance de son diabète et, si tel est le cas, procéder à une nouvelle prescription de télésurveillance.
Le forfait de télésurveillance médicale comprend le suivi des données de façon au minimum hebdomadaire ainsi que le traitement des alertes (appel éventuel du patient le cas échéant, éventuelle réorientation de celui-ci, ajustement du traitement, convocation du patient…).
L'accompagnement thérapeutique du patient et de ses proches est un élément complémentaire de l'éducation thérapeutique.
Il a pour objectifs de permettre au patient :
- de s'impliquer en tant qu'acteur dans son parcours de soins ;
- de mieux connaître sa pathologie et les composantes de sa prise en charge ;
- d'adopter les réactions appropriées à mettre en œuvre en lien avec son projet de télésurveillance.
Cet accompagnement tout au long du projet de télésurveillance est indispensable pour permettre au patient de s'impliquer dans sa surveillance et d'adhérer ainsi à son plan de soin.
Il nécessite l'accord préalable du patient.
Le patient qui refuse cet accompagnement ne peut pas être inclus dans le projet de télésurveillance.
Il est complémentaire et ne se substitue pas à la formation du patient à l'utilisation du dispositif de télésurveillance.
Chaque séance d'accompagnement thérapeutique peut se réaliser sous forme présentielle ou à distance, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, E-learning, enseignement assisté à distance).
Un nombre minimal d'une séance mensuelle doit être réalisée tout au long de la prise en charge du patient dans le cadre du projet de télésurveillance.
Une séance se structure de la manière suivante :
- réalisation ou mise à jour du diagnostic éducatif ;
- formation du patient portant sur les messages clefs identifiés par les sociétés savantes concernées (3) ;
- proposition d'objectifs de progression simples, atteignables, individualisés et pertinents, tenant compte de ceux fixés lors des séances précédentes.
L'accompagnement thérapeutique doit être réalisé par un professionnel de santé qui doit attester :
- pour les médecins : d'une formation minimale de 40 heures, conformément au décret du 2 août 2010 (4) ou d'un DU d'éducation thérapeutique ou de la validation d'un programme DPC portant sur l'éducation thérapeutique ;
- pour les autres professionnels de santé :
- d'une formation minimale de 40 heures, conformément au décret du 2 août 2010 (5) ou d'un DU d'éducation thérapeutique ou de la validation d'un programme DPC portant sur l'éducation thérapeutique ; et
- d'un programme DPC portant sur la ou les pathologies concernées ;
- de la validation d'un programme DPC.
Le diagnostic éducatif ainsi que la synthèse de chaque séance d'accompagnement thérapeutique doivent être renseignés dans le dossier du patient, sauf en cas de refus de celui-ci.
La solution éligible dans le cadre du présent cahier des charges doit a minima associer :
- un système de recueil de glycémie capillaire du patient au sein du lieu de vie de celui-ci (domicile ou structure médico-sociale) transmis au médecin effectuant la télésurveillance dans les conditions suivantes :
- pour les patients DT1 : au moins trois fois par jour, avant chacun des repas, et selon une fréquence plus élevée pour ceux étant déjà sur cet objectif à l'inclusion ;
- pour les patients DT2 :
- une fois par jour à jeun pour ceux sous insulinothérapie à hauteur d'une injection quotidienne ;
- au moins trois fois par jour dont a minima une fois à jeun le matin pour ceux sous autres schémas insuliniques.
Dans le cas où ce système répond à la définition d'un dispositif médical, il doit être marqué CE au titre de la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux.
- un algorithme, personnalisable pour chaque patient inclus et par définition validé par le médecin effectuant la télésurveillance, permettant de générer deux types d'alertes, à savoir :
- des alertes de sécurité après chaque mesure de la glycémie capillaire hors de la zone cible définie par le médecin effectuant la télésurveillance ou par l'algorithme ;
- des alertes de signalement :
- dans le cas d'hypoglycémie sévère nécessitant l'aide d'un tiers ;
- avec possibilité de personnalisation, à la fois pour la fréquence et pour le seuil de l'hypoglycémie.
Cet algorithme peut être :
- soit totalement automatisé, c'est-à-dire n'impliquant aucun filtre humain en charge de la vérification de la cohérence de l'alerte.
Dans ce cas, le médecin effectuant la télésurveillance reçoit l'ensemble des alertes sans traitement préalable ;
- soit être contrôlé par un IDE quel que soit son mode d'exercice, chargé de contacter le patient afin de s'assurer de la cohérence de l'alerte.
Dans le cas où cet algorithme répond à la définition d'un dispositif médical, il doit être marqué CE au titre de la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux.
Le fournisseur de la solution technique doit répondre aux exigences du présent cahier des charges.
Une fois le patient inclus dans le projet de télésurveillance, le matériel de télésurveillance est mis en place au domicile du patient et activé par le fournisseur de la solution technique.
Le fournisseur est responsable :
- de sa mise en place ;
- de sa maintenance en parfait état de fonctionnement ;
- de la déclaration des incidents graves ou risques en relation (quand il s'agit d'un dispositif médical ;
- de sa récupération en fin de télésurveillance et de l'élimination des déchets éventuels.
Le patient est formé à son fonctionnement.
Les mesures et les rapports de télésurveillance sont transmis :
- au médecin effectuant la télésurveillance ;
- et pour information :
- au patient avec son accord lors de son inclusion dans le dispositif ;
- au médecin incluant et au médecin traitant s'ils le souhaitent, et avec l'accord du patient lors de son inclusion dans le projet de télésurveillance.
Les dispositions relatives aux conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine mentionnées aux articles R.
6316-4 du code de la santé publique s'appliquent :
a) Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L.
Le patient choisit le médecin et la technique de télésurveillance.
Il peut s'opposer à la réalisation de la télésurveillance.
Ce consentement intervient après qu'une information appropriée préalable aura été délivrée au patient conforme à l'article 3 du décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 :
Le consentement du patient ou, le cas échéant, de son représentant légal peut être recueilli par tout moyen dont la voie électronique, par un professionnel de santé impliqué dans la prise en charge et en amont de la prise en charge par télémédecine.
Le consentement porte sur l'acte de télésurveillance et sur le traitement des données à caractère personnel relatives au patient.
Lorsqu'il est recueilli, la trace du consentement du patient est conservée dans le dossier médical de ce dernier.
En cas de refus du patient, celui-ci est inscrit également dans le dossier médical.
b) Les structures, organismes et professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions relatives aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.
Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.
6316-10 du code de la santé publique, ce consentement peut être exprimé par tout moyen dont la voie électronique.
c) Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :
- l'authentification forte des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;
- l'identification du patient ;
- l'accès des professionnels de santé aux données issues des dispositifs connectés et aux alertes et indicateurs nécessaires à la réalisation de l'acte.
Le DMP et une messagerie sécurisée de santé sont les services utilisés pour la coordination et la continuité des soins, notamment pour l'échange et/ou le partage des comptes rendus produits par le médecin réalisant la télésurveillance.
L'utilisation d'un dispositif de téléconsultation est pertinente dans la prise en charge globale du patient, mais n'intervient pas en tant que dispositif concourant à la télésurveillance.
d) Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R.
Le compte rendu de l'acte et les prescriptions sont enregistrés dans le dossier patient tenu par le professionnel de santé requis et dans le DMP lorsqu'il existe (avec autorisation du patient), et transmis de façon sécurisée au médecin traitant et aux professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en charge.
Le professionnel médical conserve les différentes données conformément aux dispositions réglementairement prévues.
La télésurveillance permet la mise en place de protocoles de coopération tels que définis à l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Ce dernier permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l'initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d'actes ou d'activités de soins et de réorganisations des modes d'intervention entre professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, auprès des patients.
6316-8 du code de la santé publique prévoit que les structures, organismes, industriels et professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, devront avoir conclu entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leur activité, s'applique.
Le modèle de convention est laissé libre.
Néanmoins, compte tenu du présent cahier des charges pris par arrêté et constituant un programme national, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le (ou les) professionnel(s) de santé participant à l'activité de télémédecine (conformément aux dispositions de l'article R.
Ils n'ont pas non plus à conclure de convention tripartite avec l'ARS et l'organisme local d'assurance maladie.
Pour autant, les professionnels de santé et les fournisseurs de solutions techniques remplissent une déclaration type d'activité de télémédecine qui précise les missions respectives de chacun.
Cette déclaration est à adresser à l'ARS de leur lieu d'exercice ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins pour les médecins.
Les ARS transmettent par tout moyen des fichiers consolidés listant les professionnels engagés aux caisses primaires d'assurance maladie dont ils dépendent.
Le fournisseur de solution technique adresse à la DGOS une attestation de marquage CE s'il s'agit d'un dispositif médical et une attestation sur l'honneur de respecter les dispositions du présent cahier des charges.
Le professionnel de santé doit avoir été formé à l'utilisation du matériel et des solutions de télésurveillance.
En synthèse :
- une convention est conclue entre les professionnels mettant en œuvre la télésurveillance sans transmission à l'ARS ;
- les professionnels de santé et les fournisseurs de solutions techniques adressent une déclaration type d'activité à l'ARS et au CDOM pour les professionnels médicaux ;
Chaque professionnel doit être couvert par une assurance en responsabilité civile au titre de l'activité de télésurveillance à laquelle il prend part.
Les acteurs impliqués dans la réalisation de l'acte de télémédecine doivent s'assurer que les moyens techniques utilisés apportent une sécurité suffisante pour respecter les règles de droit commun qui régissent :
- l'échange et le partage de données de santé à caractère personnel entre professionnels de santé participant à l'acte de télésurveillance ;
- la formalisation de la réalisation de l'acte de télésurveillance dans le dossier du patient et la conservation de ces informations ;
- la traçabilité des actions de chaque intervenant à l'acte de télésurveillance pour toutes les étapes de sa réalisation.
Ils fournissent des fonctionnalités permettant de garantir :
- l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte par des moyens d'authentification forts : carte de professionnel de santé ou tout autre dispositif équivalent conforme au référentiel d'authentification des acteurs de santé de la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S) ;
- la restriction des droits d'accès (art. R.
6316-3) aux seules données médicales nécessaires à la réalisation de l'acte pour le patient pris en charge.
Les activités de télésurveillance sont réalisées sur la base de remontées de données produites et/ou analysées par des solutions et logiciels.
Ceux répondant à la définition de dispositifs médicaux doivent être marqués CE à ce titre et répondre aux exigences réglementaires qui s'imposent à ces produits (6)).
Pour la sécurisation des systèmes d'information, les moyens techniques utilisés pour l'échange et le partage de données doivent être conformes aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L.
En particulier, pour l'authentification des professionnels de santé participant à l'acte de télémédecine, ceux-ci doivent utiliser des moyens d'authentification forts : carte de professionnel de santé ou tout autre dispositif équivalent conforme au référentiel d'authentification des acteurs de santé de la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S).
Les responsables de traitement doivent veiller au respect de l'article L.
1111-8 qui prévoit les règles d'agrément en cas d'hébergement externalisé.
Les responsables de traitement au sens de l'article 3 de la loi informatique et liberté doivent disposer d'une autorisation de traitement de la CNIL.
La note juridique élaborée par l'ASIP Santé http://esante.gouv.fr/services/reperes-juridiques/note-juridique-relative-a-l-hebergement-de-donnees-de-sante-a-caractere précise les responsabilités et le cadre réglementaire auxquels doivent se conformer les distributeurs de dispositifs médicaux et les prestataires de santé à domicile (PSAD) intervenant dans les organisations de télésurveillance.
Le versement des tarifs ci-après est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges.
Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que les acteurs bénéficiant de ces tarifs respectent bien l'intégralité de ces dispositions.
Les rémunérations des acteurs sont synthétisées dans l'Annexe 5.
Rémunération des acteurs .
Les actes de télésurveillance réalisés sont rémunérés sous forme forfaitaire à hauteur de 110 euros par patient et par semestre :
- au médecin effectuant la télésurveillance ou à sa structure employeur ; ou
- le cas échéant, à un ou une IDE agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 et dûment autorisé par le directeur général de l'ARS de la région au sein de laquelle il ou elle exerce.
Le paiement de ce forfait ne fait pas échec au paiement de toute consultation physique qui s'avérerait nécessaire dans le cadre du suivi du patient, y compris à l'issue des alertes générées par le système de télésurveillance.
Ce versement est effectué de façon semestrielle par année glissante.
Si, à l'issue de la période de 6 mois, le patient présente toujours les critères d'inclusion et aucun critère d'exclusion, une nouvelle prescription de télésurveillance par le médecin ayant inclus le patient ou par celui effectuant la télésurveillance est nécessaire pour permettre le versement de la rémunération pour un nouveau semestre.
Au-delà du versement forfaitaire initial, une prime de performance pourra être versée à l'année N + 1 aux professionnels de santé ayant effectué la télésurveillance de patients présentant la pathologie concernée, quelle que soit la solution choisie (ou à leur structure employeur).
Le versement de cette prime (voir annexe) est conditionné au dépassement d'un objectif collectif, calculé sur l'ensemble des patients inclus dans un dispositif de télésurveillance sur la période concernée, quelle que soit la solution industrielle de télésurveillance.
Cet objectif correspond à une réduction de 15 % des hospitalisations (toutes causes) et d'une réduction de 16 % des coûts de santé hors télémédecine sur douze mois par rapport à l'année N.
La performance par rapport à cet objectif est calculée à partir des hospitalisations et coûts de santé observés dans le SNIIRAM (moyenne de l'ensemble des patients inclus dans un dispositif de télésurveillance sur la période concernée, quelle que soit la solution industrielle de télésurveillance).
Cette prime de performance est plafonnée à 120 euros par patient et par an pour chaque professionnel de santé ou structure employeur ayant effectué la télésurveillance de patients présentant la pathologie concernée.
Le professionnel de santé assurant l'accompagnement thérapeutique du patient bénéficiant d'un suivi par télésurveillance, ou sa structure employeur, est rémunéré sous forme forfaitaire à 60 € par patient et par semestre.
Selon le même principe mentionné au chapitre 3.1.1, une nouvelle prescription est nécessaire dans l'éventualité où le patient est maintenu sous télésurveillance au-delà de 6 mois.
Selon le même principe mentionné au chapitre 3.1.1, une prime de performance pourra être versée à l'année N + 1 aux professionnels de santé ayant effectué l'accompagnement thérapeutique de l'ensemble des patients présentant la pathologie concernée quelle que soit la solution choisie (ou à leur structure employeur).
Le versement de cette prime suit les mêmes critères que décrit en 3.1.1.
Cette prime de performance est plafonnée à 60 € par patient et par an pour chaque professionnel de santé ou structure employeur ayant réalisé l'accompagnement thérapeutique.
La solution technique de télésurveillance est mise à la disposition du patient par le fournisseur sous la forme d'une location.
Cette location a une durée minimale de 6 mois, reconductible si le patient présente toujours des critères de télésurveillance de son diabète.
Au titre de cette mise à disposition et des services rendus par sa solution, le fournisseur est rémunéré sous forme forfaitaire à hauteur de :
300 € par patient pris en charge et par semestre dans le cas du patient diabétique de type 2 en mono injection d'insuline ;
375 € par patient pris en charge et par semestre dans le cas du patient diabétique de type 1 ou de type 2 avec un schéma insulinique de plus d'une injection d'insuline quotidienne.
Si la prescription initiale est reconduite, le médecin ayant inclus le patient ou celui effectuant la télésurveillance doit produire une nouvelle prescription de télésurveillance pour un prolongement de 6 mois.
Au-delà du versement forfaitaire initial, une prime pourra être versée à l'année N + 1 aux fournisseurs de la solution de télésurveillance et des prestations associées, considérés individuellement.
Le versement de cette prime (voir annexe) est conditionné au dépassement d'un objectif calculé sur le groupe de patients bénéficiant d'une même solution.
La prime versée à chaque fournisseur est ainsi différenciée selon la performance des solutions techniques, contrairement à la prime versée aux professionnels de santé qui est uniquement liée à la performance globale sur la totalité des patients inclus dans l'expérimentation.
La performance par rapport à cet objectif est calculée à partir des hospitalisations et coûts de santé observés dans le SNIIRAM (moyenne de l'ensemble des patients bénéficiant d'une même solution sur la période concernée).
Cette prime de performance est plafonnée à 330 € par patient et par an pour chaque fournisseur de la solution de télésurveillance.
Les actes de télésurveillance sont payés par les caisses locales d'assurance maladie de façon semestrielle par année glissante (à l'exception des primes de performance en cas de dépassement de l'objectif versées par année calendaire) selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes :
- les professionnels ou établissements requis s'identifient selon les modalités habituelles (au moyen d'une CPS ou CPE) ;
- les patients sont identifiés selon les modalités habituelles (au moyen de leur NIR) ;
- l'acte est identifié au moyen de l'un des codes spécifiques créés par l'assurance maladie et communiqués aux professionnels de santé concernés dans un délai de 3 mois à compter de la publication du présent cahier des charges.
Les prestations de télésurveillance sont payées par les caisses locales d'assurance maladie de façon semestrielle par année glissante (à l'exception des primes de performance en cas de dépassement de l'objectif versées par année calendaire) selon des modalités d'identification des fournisseurs de solutions techniques et de facturation qui seront précisées au plus tard trois mois après la publication du cahier des charges.
Ces sommes sont imputées par les organismes payeurs sur le compte 657213452 dédié au suivi des crédits fléchés de ces expérimentations (7).
Le médecin incluant le patient au cours de sa consultation n'est pas rémunéré dans le cadre du projet de télésurveillance.
Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que le professionnel de santé bénéficiant de cette rémunération respecte bien l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges.
L'article 36 de la LFSS 2014 dispose qu' au terme de ces expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation, en liaison avec les ARS, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation.
L'article 91 de la LFSS pour 2017 modifie le rôle de la Haute Autorité de santé en lui permettant de valider l'évaluation effectuée par un organisme évaluateur.
La mise en œuvre d'une évaluation scientifique et indépendante des expérimentations de télésurveillance constitue donc un élément fondamental d'aide à la décision des pouvoirs publics en vue d'une généralisation du déploiement de la télésurveillance dans le cadre de la pathologie concernée.
Le nombre de projets, la variété des régions et la diversité des acteurs impliqués rendent l'évaluation complexe.
En outre, l'activité de télésurveillance se différencie des autres interventions en santé par son caractère multiforme, sa composante organisationnelle largement dépendante du contexte et de la problématique médicale à laquelle elle répond, qui conditionnent l'évaluation.
Face à cette complexité, l'évaluation vise à apporter des connaissances sur l'impact des expérimentations en termes de satisfaction des patients, d'organisation et de coûts liés au recours aux soins, suivant le cadre d'évaluation publié par la HAS en juillet 2013.
L'enjeu de l'évaluation est ainsi de porter un jugement global sur l'impact économique des expérimentations et sur les modes d'organisation des soins qui en résulteraient.
La Haute Autorité de santé produit un guide à destination des fournisseurs de solutions techniques afin de préciser les attentes en termes de données et d'informations à réunir par les industriels durant les expérimentations pour soutenir leur demande d'inscription sur la liste des produits et prestations.
Ces données et informations seront fournies dans la demande soumise à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé pour apprécier le service attendu.
Données, recueil et prérequis
L'évaluation a pour objectif d‘évaluer si le déploiement de la télémédecine est de nature à modifier l'organisation de la prise en charge des patients, leur satisfaction ainsi que le recours aux soins.
Elle nécessite de mobiliser les différentes bases de données disponibles et de mettre en place des enquêtes ad hoc (enquête de satisfaction).
Trois types de données doivent être recueillis de façon simultanée :
- les données descriptives :
- sur l'offre de soins ;
- relatives aux projets de télémédecine faisant l'objet d'une évaluation ;
- les données issues d'une enquête qualitative permettant d'évaluer la satisfaction des patients pris en charge dans le cadre des projets de télémédecine ;
- les données issues de l'analyse des bases de données médico-administratives de l'assurance maladie obligatoire.
Des analyses descriptives sont nécessaires pour saisir les changements de processus et leurs impacts : analyses descriptives majoritairement qualitatives mises en œuvre au niveau du terrain afin d'appréhender les changements organisationnels et les enjeux locaux.
Les données descriptives sont recueillies à partir de plusieurs sources (données régionales, plateformes de télésurveillance, données issues du terrain) et concernent :
- les données relatives à l'état des lieux de l'offre de soins et des besoins régionaux ;
- les données des projets de télésurveillance : contexte local du déploiement de la télésurveillance et les besoins médicaux qui ont motivé chaque projet, état des lieux des pratiques de prise en charge sans télésurveillance et avec télésurveillance (description du modèle organisationnel et des actes de télésurveillance concernés), données descriptives d'un projet de télésurveillance (grille de recueil).
L'évaluation de la qualité de la prise en charge et du coût des recours aux soins est réalisée au moyen d'analyses d'impact à partir de données individuelles et agrégées.
L'objectif est de comparer la population incluse dans l'expérimentation de télésurveillance par rapport à la population témoin.
L'évaluation de l'impact sur les consommations de soins sur les personnes cibles et sur les populations témoins sera mise en œuvre à partir de l'analyse de données recueillies à deux niveaux : au niveau régional et au niveau national à partir des données SNIIRAM-PMSI.
Elle nécessite l'analyse de données individuelles et agrégées ainsi que l'appariement de différentes bases de données.
Les données de la base SNIIRAM-PMSI sont anonymisées mais contiennent toutes les consommations de soins.
Le repérage des individus qui ont bénéficié d'un acte de télémédecine peut être effectué à partir du code acte de télésurveillance qui doit être saisi dans le DCIR (ambulatoire et privé) et dans le PMSI fichier des consultations externes.
A partir de l'extraction des données chaînées du DCIR, PMSI et resid-EHPAD, il est possible d'obtenir les consommations de soins et les données relatives aux caractéristiques des patients.
Les données de remboursements à recueillir sont les mêmes qu'au niveau régional avec en outre les hospitalisations et les passages aux urgences.
L'objectif du protocole d'évaluation est de définir explicitement le format et les modalités de transmission des données produites par les régions pilotes ou l'assurance maladie.
- les données sur l'offre de soins ;
- les données issues de l'analyse des bases de données médico-administratives de l'assurance maladie.
Le protocole d'évaluation définit le format des données et précise les modalités de transmission des données sous la forme de rapports d'états contenant des données agrégées.
Trois rapports d'états sont attendus :
- les données des actes de télémédecine ;
- les données de consommations de soins et d'impact sur l'état de santé issues de l'analyse du SNIIRAM-PMSI ;
- les données des questionnaires de satisfaction des patients.
Les tableaux ci-dessous définissent le format des données nécessaires à l'évaluation des expérimentations.
Ces données sont structurées en trois familles :
- les données d'impact ;
- les données relatives à l'état des lieux de l'offre de soins ;
- les réponses aux questionnaires de satisfaction du patient.
Les chapitres ci-après définissent le format des données nécessaires à l'évaluation des expérimentations.
Ces données sont structurées en cinq familles :
- les données des projets de télésurveillance - Les données de qualité technique des projets de télésurveillance ;
- les données relatives aux consommations de soins et à l'état de santé de la population incluse issues de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM PMSI) ;
- les données d'impact des projets de télésurveillance avec les données relatives aux consommations de soins et a l'état de santé de la population témoin issues de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM PMSI) ;
- le questionnaire de satisfaction du patient bénéficiant d'un projet de télésurveillance.
Données sur l'offre de soins et les besoins des territoires
Les données générales sur l'offre de soin en région à renseigner par les ARS sont les suivantes :
- Contexte démographique et socioéconomique :
- densité de population pour la région concernée ;
- part des personnes de 75 ans et plus pour la région concernée ;
- part des 75 ans et plus vivant en institution pour la région concernée ;
- revenu fiscal médian par unité de consommation pour la région concernée.
- Etat de santé et dépendance des populations :
- taux de mortalité pour la région concernée ;
- nombre des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile évaluées en GIR 1 ou GIR 2.
- Offre sanitaire, sociale et médico-sociale :
- nombre de lits en médecine et chirurgie pour la région concernée ;
- nombre de lits en endocrinologie diabétologie pour la région concernée ;
- nombre de places en hôpital de jour de médecine et en places d'endocrinologie - de diabétologie pour la région concernée ;
- nombre de lits en soins de suite et réadaptation pour la région concernée ;
- nombre de places en hospitalisation à domicile (HAD) pour la région concernée ;
- nombre de places en EHPAD pour la région concernée ;
- nombre de places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pour la région concernée ;
- nombre de projets d'éducation thérapeutique ciblant le diabète, agréés par l'ARS pour la région concernée.
- Démographie médicale et paramédicale :
- densité de médecins généralistes exerçant dans la région concernée par l'expérimentation : nombre de médecins généralistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 18 ans et plus de la région concernée ; nombre de médecins généralistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 75 ans et plus de la région concernée ;
- densité médecins spécialistes exerçant dans la région concernée par l'expérimentation : nombre de médecins spécialistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 18 ans et plus de la région concernée ; nombre de médecins spécialistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 75 ans et plus de la région concernée ;
- densité d'endocrinologues-diabétologues exerçant dans la région concernée par l'expérimentation : nombre de médecins spécialistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 18 ans et plus de la région concernée ; nombre de médecins spécialistes exerçant sur la région/nombre d'habitants de 75 ans et plus de la région concernée ;
- densité d'infirmiers exerçant dans la région concernée par l'expérimentation : nombre d'infirmiers exerçant sur la région/nombre d'habitants de 75 ans et plus de la région concernée.
Données d'un projet de télésurveillance
Le projet se réfère à une solution de télésurveillance prenant en charge des patients pour une problématique médicale commune et des acteurs identifiés.
Les données descriptives d'un projet de télésurveillance comprennent :
- l'identifiant du projet de télésurveillance ;
- la définition précise du besoin médical de télésurveillance ;
- une estimation de la volumétrie annuelle des actes de télésurveillance susceptibles d'être réalisés dans le cadre du projet ;
- le descriptif de la solution de télésurveillance : données télésurveillées, fréquence de mesure, éléments inclus dans l'algorithme, solution de télétransmission et de stockage, fourniture ou non par la solution technique de la prestation d'accompagnement thérapeutique (tel que définie dans le présent cahier des charges) ;
- la date d'entrée du projet dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS 2014 (cette date correspond au moment où les données des actes de télésurveillances et des consommations de soins commencent à être recueillies).
Données d'impact des projets de télésurveillance
Les données d'impact des projets de télésurveillance sont recueillies par la CNAMTS par l'intermédiaire de la base SNIIRAM pendant la durée d'inclusion dans le projet de télésurveillance et de façon rétrospective sur un an glissant avant l'inclusion du patient dans le projet.
La description des coûts de santé se fera selon les algorithmes usuels de la CNAMTS.
Toutes ces données sont extraites par la CNAMTS.
L'analyse étant basée sur le SNIRAM, les données sont exhaustives et correspondent à de la consommation réelle de soins de ville sans risque de sous-estimation de ceux-ci.
L'analyse étant basée sur le SNIRAM, il est possible d'analyser spécifiquement chaque compartiment de soin, de suivi ou de prise en charge thérapeutique au-delà de ces éléments clefs.
La liste des données à recueillir est la suivante :
- S 1 : Nombre d'hospitalisations toutes causes ;
- S 2 : Durée totale des séjours en hospitalisation cumulée sur 12 mois ;
- S 3 : Nombre d'hospitalisations liées à un déséquilibre du diabète selon les codes CIM-10 suivants :
- tous les types de diabète de E10 à E14 ;
- tous les types de complications de 0.0 à 0.9, éventuellement avec deux chiffres après la virgule ;
- S 4 : Nombre de passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation sur 12 mois ;
- S 5 : Nombre de décès toutes causes ;
- S 6 : Nombre de consultations ophtalmologiques par patient et par an ;
- S 7 : Nombre d'examens du fond d'œil par patient et par an ;
- S 8 : Nombre de consultation dentaire par patient et par an ;
- S 9 : Nombre de consultation cardiologique ou ECG par patient et par an ;
- S 10 : Nombre de consultations diabétologue par patient et par an ;
- S 11 : Nombre de dosages TSH par patient [pour les patients DT1] et par an ;
- S 12 : Nombre de dosages lipidiques par patient [pour les patients DT2] et par an ;
- S 13 : Nombre de consultations médicales tous types par patient [pour les patients DT2] et par an ;
- S 14 : Nombre d'actes IDE tous types par patient [pour les patients DT2] et par an ;
- S 15 : Nombre de dosages de la créatinine plasmatique et par an ;
- S 16 : Nombre de patients avec plus de 3 tests Hb1ac / an et par an ;
- S 17 : Nombre de dosages de la micro-albuminurie et par an ;
- S 18 : Nombre d'unités d'insuline remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par an ;
- S 19 : Nombre de bandelettes remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par an ;
- S 20 : Nombre de traitements hypotenseurs remboursés par l'assurance maladie obligatoire et par an ;
- S 21 : Nombre d'unités de médicaments hypoglycémiants oraux remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par an ;
- S 22 : Nombre d'unités de traitements hypolipémiants remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par an ;
- S 23 : Chez les patients en prévention secondaire de l'athérosclérose, nombre d'unités de traitement par statine/antiagrégant/bêtabloquant/IEC ou ARA-2 remboursées par l'assurance maladie obligatoire ;
- S 24 : Coût total des transports et par an ;
- S 25 : Coût total des traitements médicamenteux et par an ;
- S 26 : Coût total lié aux hospitalisations hors hospitalisation de jour et par an ;
- S 27 : Coût total lié aux hospitalisations de jour et par an ;
- S 28 : Coût total lié à la prise en charge de la pathologie et par an ;
- S 29 : Taux moyen d'HbA1c des patients inclus dans un projet de télésurveillance donné et par an.
Données techniques transmises par le fournisseur de la solution technique de façon anonyme et agrégées par projet
Les données techniques sont envoyées de façon trimestrielle par chaque fournisseur d'une solution technique de télésurveillance à chaque ARS où leur solution est déployée.
Cette transmission se fait par voie électronique.
Chaque ARS envoie ensuite ces données à la HAS pour évaluation.
- Qg 1 : Nom du projet
- Qg 2 : Pathologie ciblée
- Qg 3 : Nombre de patients inclus en télésurveillance à la date du rapport
- Qg 4 : Nombre de mesures réalisées (nombre de jours de mesure* nombre de mesures demandées et nombre de jours avec au moins une mesure)
- Qg 5 : Nombre de mesures réalisables (nombre de jours pendant lesquels le patient est équipé* nombre de mesures demandées / jour et nombre de jours avec au moins une mesure réalisée)
- Qg 6 : Nombre d'alertes techniques traitées (nombre total et nombre moyen par patient et par mois de télésurveillance)
- Qg 7 : Nombre d'alertes générées nécessitant une prise en charge médicale (nombre total et nombre moyen par patient et par mois de télésurveillance)
- Qg 8 : Nombre d'appels téléphoniques des IDE pour renforcement éducatif (si applicable)
- Qg 9 : Nombre d'appels téléphoniques des IDE pour alerter le patient ou le médecin (si applicable)
- Qg 10 : Nombre de connexion aux outils informatique de renforcement (si applicable)
- Qg 11 : Pourcentage de remplacement total ou partiel du matériel
- Qg 12 : Temps moyen de retour aux conditions nominales de télétransmission
- Qg 13 : Nombre d'alertes techniques en rapport avec le stockage et la conservation des données
- Qg 14 : Audit technique qualité externe réalisé
- Qg 15 : Si oui résultats texte et actions correctives mises en œuvre
- Qg 16 : Changement dans les indicateurs mesurés chez les patients
- Qg 17 : Changement dans l'algorithme de gestion des données ou des alertes utilisées
En synthèse, trois rapports d'état sont rédigés :
Rapport d'état
Destinataire(s)
L'état des lieux de l'offre de soins ;
Les données de qualité technique
des projets de télésurveillance
Données descriptives des actes de télémédecine et des projets
HAS ou organisme évaluateur
Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (SNIIRAM-PMSI), agrégées
Données nationales de consommation de soins à partir de l'acte de TLS
Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (SNIIRAM-PMSI), agrégées
Les données de l'évaluation sont transmises au format électronique dans les délais et les conditions suivantes :
Format et délais de transmission
Analyse relative à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoires
fichiers .csv à plat
tlm.art36@has-sante.fr
Analyse descriptive d'un projet de télémédecine
Rapport d'état n° 1
fichiers .csv à plat transmis tous les semestres
fichiers .csv à plat tous les semestres
Seules les données conformes aux présentes spécifications seront prises en compte par la Haute Autorité de santé.
Les données incomplètes (présence d'une ou de plusieurs données vides ou non renseignées dans une même ligne) ou erronées (d'un type différent de celui spécifié dans le présent document) seront exclues de l'évaluation.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ou à l'adresse sur suivante :
Prime plafonnée à 120 euros/an/médecin/patient, 60 euros/an/PS réalisant l'accompagnement thérapeutique/patient et 330 euros/solution industrielle/an/patient
En cas de dépassement des objectifs de performance, les montants de prime alloués aux différents acteurs correspondent à la répartition suivante :
15 % pour les médecins effectuant la télésurveillance ;
5 % pour le professionnel de santé ayant effectué l'accompagnement thérapeutique dans ce cadre ;
30 % pour le fournisseur de la solution de télésurveillance et des prestations associées afin de favoriser l'innovation technique.
(1) Se référer au chapitre 5 Annexe : processus de télésurveillance .
(3) HAS, mars 2014 : Guide parcours de soins, Diabète de type 2 de l'adulte.
(4) Décret du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient.
(6) C'est la destination d'usage (un patient en particulier et non une population type) et la finalité médicale d'un objet connecté qui va déterminer son statut de dispositif médical (DM).
Il est de la responsabilité du fabricant ou du distributeur d'obtenir l'autorisation de son utilisation dans une prise en charge médicale.
Cette procédure, dit marquage CE , garantit la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par les directives européennes transposées en droit français (directive 93/42/CEE disponible sur le site : http://ec.europa.eu/growth/sectors/medical-devices/regulatory-framework/index_en.htm#current_legislation).
(7) Les modalités d'imputation sur le FIR des dépenses engagées par les caisses hors régime général sont définies par la CNAMTS en lien avec les autres régimes.
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Dans l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé, à l'article 22, le mot : « 15 » est remplacé par le mot : « 20 ».
Dans l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, à l'article 23, les mots : « la première semaine du mois de juillet » sont remplacés par les mots : « le 20 juillet ».
Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D.
1338-1 du code de la santé publique ne peuvent pas :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D.
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.
L'autorité administrative compétente peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association habilitée ou de tout membre mandaté de l'association.
Arrêté du 26 avril 2017 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé PHOENIX de la société TBF Génie Tissulaire au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) Au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », le libellé et la nomenclature du code 3310899 sont modifiés comme suit :
Allogreffe osseuse, poudre, copeaux, < ou = 15 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de poudre ou copeaux os spongieux, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société TBF Génie Tissulaire.
Copeaux d'os spongieux :
BS02 : Petits copeaux d'os spongieux PHOENIX 5 à 7 cm3 (< 3 mm)
B02 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 5 à 7 cm3
Poudre d'os spongieux :
D205 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 0,5 cm3 / 0,2-0,5 mm
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Allogreffe osseuse, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 de la société TBF Génie Tissulaire.
Allogreffe osseuse, copeaux os spongieux, > 45 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 45 cm3, de la société TBF Génie Tissulaire.
B08 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX > 45 cm3
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme géométrique, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société TBF Génie Tissulaire.
Coins d'os spongieux :
W06 : Coin d'os spongieux PHOENIX 27 × 23 mm hauteur 6 mm
WT06 : Coin d'os spongieux PHOENIX 30 × 30 mm hauteur 6 mm
W07 : Coin d'os spongieux PHOENIX hauteur 7 mm
Blocs :
CH5 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 5 × 8 × 10 mm
T04 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 10 × 20 × 20 mm
DL15 : Bloc d'os cortico spongieux PHOENIX 15 × 10 × 5 mm
LC15 : Bloc d'os cortico spongieux PHOENIX 15 × 10 × 1,5 mm
Bâtonnet d'os spongieux :
S02 : Bâtonnet d'os spongieux PHOENIX 20 × 10 × 10 mm
SX02 : 4 bâtonnets d'os spongieux PHOENIX 20 × 10 × 10 mm
FC110 : 2 bâtonnets d'os cortico-spongieux 1 × 1 × 10 mm
Disques d'os spongieux :
CP8 : Disque d'os spongieux PHOENIX épaisseur 5 mm, diamètre 8 mm
CP214 : 2 disques d'os spongieux PHOENIX épaisseur 5 mm, diamètre 14 mm
Cylindres d'os spongieux :
Z10 : Cylindre d'os spongieux PHOENIX 30 × diamètre 10 mm
Anneaux cortico-spongieux :
R01 : Anneau d'os cortico-spongieux PHOENIX
Allogreffe osseuse, géométrique, > 15 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme géométrique, supérieur à 15 cm3 de la société TBF Génie Tissulaire.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
T08 : Tête fémorale complète PHOENIX ≥ 40 mm
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TBF, Phoenix.
Tête fémorale incomplète ou hémitête, avec ou sans col, traitée par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
T05 : Hémi-tête fémorale PHOENIX avec col ≥ 8 mm
T07 : Tête fémorale sans col PHOENIX
T09 : Tête fémorale incomplète PHOENIX < 40 mm
T45 : Quart de tête fémorale PHOENIX
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, après la sous-section 5 est créée une sous-section 6 comme suit :
Têtes humérales recueillies sur donneur vivant consentant
(lors d'une arthroplastie d'épaule)
La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
Banques de tissus
Société TBF Génie Tissulaire (TBF)
Le prélèvement des têtes humérales complètes est réalisé sur donneur vivant.
Tête humérale, complète, TBF, Phoenix.
Tête humérale complète traitée par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
H08 : Tête humérale PHOENIX
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
Arrêté du 26 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 avril 2017, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 497 pour l'année universitaire 2017-2018.
Arrêté du 26 avril 2017 portant inscription de la tête fémorale OXINIUM de la société SMITH et NEPHEW SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 4 « implants articulaires de hanche », dans le sous-paragraphe « têtes et têtes à jupe » est insérée la rubrique suivante :
Société SMITH et NEPHEW S.
S (SMITH)
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 22mm.
Les têtes fémorales OXINIUM sont en oxyde de zirconium (OXINIUM).
Cet OXINIUM est produit à partir d'un alliage métallique zirconium-niobium (97.5Zr2.5Nb) soumis à un traitement thermique très élevé (supérieur à 500 °C) dans un milieu enrichi en oxygène.
Les têtes fémorales en OXINIUM peuvent être utilisées soit en association à un composant acétabulaire monobloc en polyéthylène conventionnel (PE) ou polyéthylène hautement réticulé (PEHR), soit en association à un composant acétabulaire modulaire avec un cotyle métal-back et un insert en PE ou PEHR.
Ces têtes fémorales entrent dans la composition d'un couple de frottement OXINIUM-PE ou OXINIUM-PEHR.
Pour le couple de frottement OXINIUM-PEHR :
Pour le couple de frottement OXINIUM-PE :
La tête fémorale en OXINIUM doit être utilisée avec un cotyle monobloc ou modulaire à simple mobilité en PE ou PEHR.
- Diamètre 22 mm : longueur de col +0, ref 71342200 ; longueur de col +4, ref 71342204 ; longueur de col+8, ref 71342208
- Diamètre 28 mm : longueur de col -3, ref 71342803 ; longueur de col +0, ref 71342800 ; longueur de col +4, ref 71342804 ; longueur de col +8, ref 71342808 ; longueur de col +12, ref 71342812 ; longueur de col+16, ref 71342816
- Diamètre 40 mm : ref 71342340
Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L.
2362-6.-Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L.
2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L.
2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.
« 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;
« 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L.
2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
2362-7, les mots : « Ces enquêtes » sont remplacés par les mots : « Les enquêtes prévues à la présente section ».
La décision du 31 décembre 2016 susvisée est ainsi modifiée :
- au 1, après les mots : « dans la limite des attributions de la sous-direction », sont insérés les mots : « ,jusqu'au 31 mai 2017.
- au 2, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;
- au 5, après les mots : « un ordonnateur du service du commissariat des armées », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 mai 2017.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'analyse et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées, à compter du 1er juin 2017.
- au a du 6, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;
Mme la commissaire générale de 2e classe Bénédicte Furet-Fritsch, directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ; » ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Adnot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ; ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
L'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a pour objet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers tout en veillant à ce que les obligations créées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques et financiers des entreprises recourant aux contrats saisonniers.
Le VI de l'article 86 prévoit en effet que dans les six mois à compter de la promulgation de la loi les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier « est particulièrement développé » engagent une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi invité vingt-deux branches, dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, à négocier sur ces thèmes par courrier du 13 décembre 2016.
Le VI de l'article 86 autorise également le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier en ce qui concerne la reconduction des contrats de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur ces deux sujets de négociation.
La présente ordonnance définit ainsi un dispositif supplétif qui s'applique dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise.
D'une part, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
D'autre part, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat, sauf motif dûment fondé, dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
En favorisant la reconduction des emplois d'une année sur l'autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l'amélioration de la qualité du travail.
En sécurisant l'emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également aux territoires, du fait notamment de leur sédentarisation.
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L.
1244-2-1.-Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L.
1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
1244-2-2.-I.-Dans les branches mentionnées à l'article L.
1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
« II.-Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
« 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
« 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.
1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
« L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.
Contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs année 2016 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)
MONTANT BRUT CFP
MONTANT A REVERSER CFP AE
LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI-PYRENNES
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 199 579,09 euros (cinq millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et neuf centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 6 149 405,69 euros (six millions cent quarante-neuf mille quatre cent cinq euros et soixante-neuf centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 2 303 676,18 euros (deux millions trois cent trois mille six cent soixante-seize euros et dix-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 492 149,03 euros (quatre cent quatre-vingt-douze mille cent quarante-neuf euros et trois centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119 boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 596 654,95 euros (cinq cent quatre-vingt-seize mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 165 828,14 euros (cent soixante-cinq mille huit cent vingt-huit euros et quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 198 776,88 euros (cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 151 482,29 euros (cent cinquante-et-un mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 68, rue du Lundy, 51100 Reims, une somme de 216 765,95 euros (deux cent seize mille sept cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, Chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 54 423,90 euros (cinquante-quatre mille quatre cent vingt-trois euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 556 845,60 euros (cinq cent cinquante-six mille huit cent quarante-cinq euros et soixante centimes) ;
- ― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, 59 ter Chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 540 185,87 euros (cinq cent quarante mille cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 296 378,95 euros (deux cent quatre-vingt-seize mille trois cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 180 176,99 euros (cent quatre-vingt mille cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 207 665,47 euros (deux cent sept mille six cent soixante-cinq euros et quarante-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 549 292,64 euros (cinq cent quarante-neuf mille deux cent quatre-vingt-douze euros et soixante-quatre centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 6 050,51 euros (six mille cinquante euros et cinquante-et-un centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 2 376,97 euros (deux mille trois cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 4 902,30 euros (quatre mille neuf cent deux euros et trente centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 10 056,19 euros (dix mille cinquante-six euros et dix-neuf centimes).
Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Modifie DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. Annexe 1 (VT)
COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles
(P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)
10164 Gélannes
02779 Vénérolles
27665 Trouville-la-Haute
76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais
62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques
88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines
68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim
25043 Bart ; 25048 Bavans
49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé
72006 Arçonnay ; 72008 Arnage
16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;
24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)
32051 Bézéril ; 32182 Lahas
65080 Bénac
87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses
30155 Manduel ; 30211 Redessan
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :
- deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
- deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
- deux administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps ;
Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les membres du comité de sélection sont nommés, pour chaque sélection, par arrêté du maire de Paris.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.
Les candidats à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la ville de Paris présentent leur candidature au maire de Paris, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.
Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché.
Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des cinq dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de fonctions qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Elle y joint les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 7 en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris, telles que définies à l'article 1er du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de trente minutes.
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de la ville de Paris au regard des critères mentionnés à l'article 8.
Le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris.
Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
L'arrêté du 13 avril 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est abrogé.
Communes d'Empeaux, Saint-Lys, Saint-Thomas
Commune de Sauvimont
Commune de Francon
Commune de Tressan
Commune de Heuilley-le-Grand
Commune de Jonchery
Commune de Kalhausen
Commune de Saint-Maurice
Communes de Corcelles-en-Beaujolais, Corbas
Commune de Moulins-sur-Ouanne
Communes d'Annot, Mirabeau (1), Mison (1), Revest-Des-Brousses (1), Thorame-Haute (1).
Commune de Palmas-d'Aveyron (Palmas devient commune déléguée au sein de Palmas-d'Aveyron) (commune nouvelle) (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d'Ouerre (1).
Communes de San-Gavino-Di-Carbini, Zicavo (2).
Communes de Ciamannacce (2), Sotta.
Communes de Borgo (1), Rogliano (1), Sisco (1), Vescovato (1).
Communes de Casabianca (1), San-Gavino-d'Ampugnani (2).
Communes de Linguizzetta (1), Prunelli-Di-Fiumorbo.
Communes d'Antisanti (2), Giuncaggio (2).
Commune de Vialas.
Commune de Bailleul (2).
Commune de Larrau.
Commune de Sainte-Engrâce.
Commune de Saint-Geniez.
Communes d'Hautes-Duyes, Saint-Geniez, Sainte-Tulle.
Commune de Polincove.
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R.
553-14-2 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles il a passé une convention.
553-14-2 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir.
Cet agrément est renouvelable.
Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° La mission numérique de la gendarmerie nationale.
« I.-La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance.
« II.-Le chef de la mission du pilotage et de la performance est responsable du contrôle interne de la gendarmerie nationale.
« III.-Pour l'exercice de ses attributions, la mission du pilotage et de la performance comprend :
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 26 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 26 mai 2017 à 18 heures (heure de Paris).
Arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la liste des spécialités ouvertes et le nombre de postes offerts au sein de chacune des spécialités.
Les concours sur titres et recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Lorsque le concours sur titres ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer consiste en l'examen par la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé, de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Le dossier de candidature présenté par le candidat comporte, outre le formulaire d'inscription, une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).
Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de quinze minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité pour laquelle le recrutement est opéré, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats aptes au recrutement.
Ces listes peuvent comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration fait appel aux candidats figurant sur la liste concernée dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est composée d'au moins trois membres.
L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Le dossier présenté par le candidat comporte, outre le dossier d'inscription :
a) Concours externe : un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte au concours ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois éventuellement occupés.
Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs nécessaires (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).
b) Concours interne : un diplôme ou titre lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois occupés.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'un entretien avec le jury.
Elle consiste en la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité ouverte au concours, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de la spécialité implique.
La mise en situation est immédiatement suivie par un entretien avec le jury portant notamment sur les méthodes mises en œuvre par le candidat ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant de la spécialité dans laquelle il concourt.
Pour la spécialité « conducteur de véhicules », les questions posées par le jury portent notamment sur le code de la route et sur des notions simples de détection de panne et de sécurité.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Pour chaque spécialité, la durée de mise en situation est communiquée aux candidats admissibles.
Conformément aux dispositions prévues au 2° du III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis (diplôme professionnel de niveau IV ou V) en cours de validité.
Le programme de l'épreuve d'admission est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des spécialités ouvertes au recrutement.
Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A et est composé d'au moins quatre membres.
Il comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2008 - Chapitre II : Dispositions relatives au recrut...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2008 - Chapitre III : Dispositions relatives au conco...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2008 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux conco...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2008 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2008 - Chapitre V : Organisation des concours.
L'arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et l'arrêté du 2 mars 2015 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont abrogés.
Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
La section 2 du chapitre II du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
« La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
352-21, les mots : « S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D.
352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide ».
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la Société coopérative agricole Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne (APFLBB) et modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 25 juin 1998 relatif à des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine) » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne (APFLBB), dont le siège social est établi à Landivisiau (Finistère) » et les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de Kiwifruits de France et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « la société coopérative agricole des producteurs de Kiwifruits de France, dont le siège social est établi à Labatut (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « la société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de Kiwifruits de France, dont le siège social est établi à Labatut (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes » et les termes : « l'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la pomme et pour le kiwi dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « l'organisation de producteurs est reconnue pour la pomme et pour le kiwi sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R.
553-14 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles le ministre chargé de l'immigration a conclu une convention.
553-14 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque centre pour lequel la personne morale est chargée d'intervenir.
553-14 déterminent en outre le nombre des agréments individuels permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir.
Ces agréments sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.
Les agréments individuels sont renouvelables.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la Société Coopérative Agricole UNICOQUE et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques, dans les circonscriptions Sud-Ouest, Val-de-Loire, Bretagne, Sud-Est, Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits à coques sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la Société Coopérative Agricole VALPRIM et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la SICA MEYLIM et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des pommes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 5 avril 2017 portant retrait de la reconnaissance de la SICA LA BELLE PROVENÇALE en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA La Belle Provençale, dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est retirée.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole UNEAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole UNEAL dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 62 63 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la reconnaissance de la Société Coopérative Agricole Volaille Bio de l'Ouest en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair issues de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la Société Coopérative Agricole Volaille Bio de l'Ouest, dont le siège social est situé à Beaulieu-sous-la-Roche (Vendée) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 69 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « COLIGNY »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « COLIGNY », dont le siège social est situé à Bruges (33), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nouvelle-Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « COLIGNY » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logis des Flandres intérieure et maritime
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 portant agrément de la société « Entreprise sociale pour l'habitat de Maisons-Alfort - société anonyme d'habitations à loyer modéré »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la société « Entreprise sociale pour l'habitat de Maisons-Alfort - société anonyme d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) NOVIGERE
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM NOVIGERE, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « FIAC » et l'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Les Cités-Jardins de la région parisienne » sont abrogés.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « La Plaine normande »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « La Plaine normande », dont le siège social est situé à Caen (14), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « La Plaine normande » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « SCIC Habitat Bourgogne »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Bourgogne », dont le siège social est situé à Dijon (21), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne-Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Bourgogne » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « SCIC Habitat Rhône-Alpes »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Rhône-Alpes », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Rhône-Alpes » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais », dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 15 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais » est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logeo Méditerranée (ex-Sud Habitat)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Logeo Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logeo Méditerranée est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Corse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
L'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue notamment :
Un pan considérable du patrimoine national écrit et documentaire se trouve en effet conservé dans les bibliothèques de notre pays : on l'estime à quelque 65 millions de documents, répartis entre la Bibliothèque nationale de France et les fonds patrimoniaux disséminés dans de nombreuses bibliothèques françaises, notamment dans des bibliothèques municipales ou d'intercommunalités.
De nature extrêmement diverse et souvent de grande valeur, ces documents patrimoniaux comprennent aussi bien des manuscrits ou des textes imprimés de toute sorte, que des estampes, des cartes et plans, des photographies, des partitions musicales, des monnaies et médailles, ainsi que des archives anciennes.
A l'inverse des autres grands domaines patrimoniaux (musées, archives, archéologie, monuments historiques…), aucune loi-cadre n'a jamais été promulguée sur les bibliothèques.
Les quelques textes qui organisent les attributions de ces établissements ne traitent que de leur rattachement institutionnel et du mode d'exercice de la tutelle de l'Etat.
Ces dispositions ont été introduites dans le code du patrimoine en distrayant, sans modification, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux bibliothèques territoriales, ce qui explique le côté à la fois étique et en grande partie obsolète de l'actuel livre III du code du patrimoine, qui ne comprend que dix articles regroupés sous trois titres :
La loi du 7 juillet 2016 précitée permet de mettre à jour le livre III du code du patrimoine, en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes, en prenant en compte les évolutions récentes de l'organisation territoriale de notre pays et en encadrant mieux les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques.
Les dispositions dont est proposée l'intégration ou la modification par l'article 1er de l'ordonnance sont les suivantes :
1° Regroupement des dispositions relatives à l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'Etat des bibliothèques relevant des divers types de collectivités territoriales, actuellement dispersées dans les articles L.
310-1 (bibliothèques municipales), L.
320-1 (bibliothèques des départements, des régions et de la collectivité territoriale de Corse), L.
320-3 (bibliothèques départementales de prêt) et introduction dans la partie législative du code du patrimoine de la notion d'intercommunalité, prise en compte depuis 2011 dans la partie réglementaire (articles R.
2° Introduction de la notion de « contrôle scientifique et technique de l'Etat » dans l'article L.
Il s'agit d'aligner le contrôle exercé sur les bibliothèques avec celui qui s'exerce sur les archives (article L.
212-10), les musées (article L.
442-11), les monuments historiques (article L.
621-9), ainsi que d'entériner la pratique actuelle.
Cette proposition est à mettre en regard des demandes d'élaboration de « projets scientifiques et culturels », qui conditionnent pour le ministère de la culture et de la communication l'octroi d'aides financières pour les projets de construction ou la mise en place de nouveaux services en bibliothèque ;
3° Prise en compte de la désuétude des trois « catégories » de bibliothèques municipales énoncées à l'article L.
Cette classification, issue de la loi du 20 juillet 1931 et du décret du 8 septembre 1932, est caduque depuis plus d'un demi-siècle.
Il ne subsiste aujourd'hui que les bibliothèques dites « classées », qui peuvent bénéficier de la mise à disposition par l'Etat de conservateurs et de conservateurs généraux des bibliothèques, sans obligation de remboursement, par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Comme pour les archives, il est proposé d'indiquer explicitement dans le code du patrimoine la mention rappelant que les mises à disposition de conservateurs d'Etat peuvent s'effectuer sans obligation de remboursement par dérogation à la loi du 11 janvier 1984 ;
4° Suppression des dispositions relatives aux « Bibliothèques municipales à vocation régionale » (article L.
310-5) : la création de ces bibliothèques par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 correspondait à un programme national de constructions, limité dans le temps de 1992 à 1997, qui a permis la construction de douze bibliothèques.
L'abrogation de l'article mentionnant leur existence n'a pas pour conséquence de dispenser ces établissements de leurs missions d'intérêt régional.
Au contraire, d'autres bibliothèques de rayonnement équivalent exercent elles aussi des missions « à vocation régionale » sans en porter le titre ;
5° Suppression de l'article L.
310-6 qui excluait, du fait de l'histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées.
Bien qu'elles ne figurent pas dans la liste des bibliothèques classées dressée à l'article R.
310-1 du code du patrimoine, les bibliothèques de Colmar, Metz et Mulhouse, sont déjà considérées depuis 1948 comme des « bibliothèques municipales classées » et bénéficient de facto de la mise à disposition de conservateurs d'Etat.
6° Abrogation des dispositions relatives au programme de constructions, aujourd'hui achevé, des bibliothèques départementales de prêt, anciennes « bibliothèques centrales de prêt » transférées aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Enfin, l'article 2 de l'ordonnance modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales pour actualiser les références aux nouveaux articles du code du patrimoine.
Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Modifie Code du patrimoine - TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCO...
Modifie Code du patrimoine - TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES (V)
Modifie Code du patrimoine - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du livre III du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes :
310-1.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
310-2.-L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
320-1.-Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
« BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
330-1.-Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales.
1421-4.-Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.
1421-5.-Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.
1614-10, après les mots : « bibliothèques municipales » sont insérés les mots : « et intercommunales », les mots : « bibliothèques départementales de prêt » sont remplacés par les mots : « bibliothèques départementales » et la référence : « L.
1614-11, les mots : « bibliothèques départementales de prêt » sont remplacés par les mots : « bibliothèques départementales ».
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Le livre VI du code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus aux articles L.
631-2 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L.
611-2, les mots : « prévus aux articles L.
Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Classement et inscription des immeubles
621-1.-Les immeubles ou parties d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peuvent être classés au titre des monuments historiques.
« Peuvent être classés au même titre les immeubles ou parties d'immeubles qui forment avec un immeuble classé un ensemble cohérent ou dont la préservation, la réhabilitation ou la démolition est susceptible de contribuer à la conservation ou à la mise en valeur d'un immeuble classé.
« Sont classés et soumis aux dispositions du présent titre :
« 1° Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 18 avril 1914, sauf s'ils ont fait l'objet d'un déclassement ultérieur ;
« 2° Les immeubles ayant fait l'objet de décrets ou d'arrêtés de classement conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887 ;
« 3° Les immeubles ayant fait l'objet de décrets ou d'arrêtés de classement conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 ;
« 4° Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national dans les conditions prévues à l'article L.
621-2.-L'immeuble appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics est classé par décision de l'autorité administrative.
621-3.-L'immeuble appartenant à toute personne publique ou privée autre que celles mentionnées à l'article L.
621-2 est classé par décision de l'autorité administrative si le propriétaire y consent.
« A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Le décret détermine, le cas échéant, les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.
« Le classement d'office d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble appartenant à une personne privée peut ouvrir droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte des servitudes et obligations dont il s'agit une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux causant un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité est formée dans les six mois à compter de la notification du décret de classement.
« L'indemnité n'est pas due lorsque le Premier ministre décide d'engager l'expropriation de l'immeuble conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou s'il renonce au classement d'office en abrogeant le décret de classement dans un délai de trois mois à compter de l'accord amiable ou de la notification du jugement mentionnés au troisième alinéa.
621-4.-Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.
621-5.-Les immeubles ou parties d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont la conservation ne justifie pas un classement immédiat mais présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique, peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
« Peuvent être inscrits au même titre les immeubles ou parties d'immeubles qui forment avec un immeuble ou une partie d'immeuble classé ou inscrit un ensemble cohérent ou les immeubles dont la préservation, la réhabilitation ou la démolition sont susceptibles de contribuer à la conservation ou à la mise en valeur d'un immeuble classé ou inscrit.
« Sont inscrites et soumises aux dispositions du présent titre les parties d'un domaine national, non classées au titre des monuments historiques, qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, ou à une personne privée, dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national dans les conditions prévues par l'article L.
Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la présente section.
621-6.-La désinscription totale ou partielle d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée selon les mêmes formes et procédures que l'inscription.
621-7.-Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire, par décision prise sans formalité préalable, une instance de protection au titre des monuments historiques.
« A compter du jour où l'instance de protection est notifiée au propriétaire, les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble pendant douze mois, à l'exclusion de la servitude d'abords prévue à la section 4 du présent chapitre.
Toutefois, ces effets cessent de s'appliquer si l'instance de protection est abrogée avant l'expiration du délai de douze mois.
621-8.-Les effets du classement ou de l'inscription suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.
« Conservation et restauration des immeubles classés ou inscrits
621-9.-L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut être détruit, modifié, restauré ou déplacé, même en partie, sans autorisation de l'autorité administrative.
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou inscrit ou à une partie d'immeuble classée ou inscrite au titre des monuments historiques, ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
« Les travaux autorisés sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
621-10.-I.-Lorsque l'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est situé dans un site classé, l'autorisation prévue par l'article L.
621-9 tient lieu de l'autorisation prévue aux articles L.
341-10 du code de l'environnement, si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.
« II.-Lorsque l'immeuble classé ou inscrit est un établissement recevant du public, l'autorisation prévue par l'article L.
621-9 tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation si l'autorité administrative compétente a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments, en application de l'article L.
« III.-Lorsque l'immeuble classé ou inscrit est un immeuble de grande hauteur, l'autorisation prévue par l'article L.
122-1 du code de la construction et de l'habitation si l'autorité chargée de la police de la sécurité a donné son accord.
621-11.-Le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition est responsable de la conservation de l'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui lui appartient ou qui est mis à sa disposition.
621-18, le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition si les conditions de cette dernière le prévoient.
« Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou au bénéficiaire de la mise à disposition d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
« Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques.
Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Une convention signée avec le maître d'ouvrage définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
621-12.-Lorsque les études et les travaux de mise en sécurité, d'entretien et de restauration des immeubles ou parties d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage, font l'objet d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
« Les recettes perçues par le maître d'ouvrage pour cet affichage sont affectées au financement des travaux.
621-14.-L'autorité administrative peut faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec l'accord et le concours éventuel du propriétaire ou du bénéficiaire de la mise à disposition, les travaux indispensables à la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
621-15.-Indépendamment des dispositions de l'article L.
621-14, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux, l'autorité administrative peut mettre le propriétaire en demeure de faire procéder à ces travaux.
La mise en demeure fixe le délai dans lequel les travaux devront être entrepris ainsi que la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, qui ne pourra être inférieure à 50 %.
« Le propriétaire peut contester la mise en demeure devant le tribunal administratif.
Celui-ci peut, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
« Le recours au tribunal administratif est suspensif sauf si l'administration a motivé la mise en demeure par la nécessité d'exécuter des travaux en urgence afin d'éviter une dégradation imminente et irréversible de l'immeuble.
621-16.-Si le propriétaire ne se conforme pas à la mise en demeure prévue à l'article L.
621-15, l'autorité administrative peut, sans préjudice des dispositions de l'article L.
621-18, exécuter d'office les travaux ou poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat.
« Lorsque l'autorité administrative a décidé d'exécuter d'office les travaux, le propriétaire peut solliciter l'engagement de la procédure d'expropriation, par une demande qui ne suspend pas l'exécution des travaux.
L'Etat fait connaître sa décision dans un délai de six mois, au terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Si l'autorité administrative décide de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public peut se substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité.
621-17.-En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de leur montant.
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, aux échéances fixées par l'autorité administrative qui pourra les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire.
« Eventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu des moyens financiers de celui-ci, le tribunal administratif peut modifier, dans la même limite maximale, l'échelonnement des paiements.
Toutefois, en cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible à moins que l'autorité administrative ait accepté la substitution de l'acquéreur dans les obligations du vendeur.
Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat.
Le propriétaire peut s'exonérer de sa dette en faisant abandon de la propriété de son immeuble à l'Etat.
621-18.-Pour assurer, conformément aux dispositions de l'article L.
621-16, l'exécution des travaux faute desquels la conservation de l'immeuble classé serait gravement compromise, l'autorité administrative, à défaut d'accord avec les propriétaires, peut, s'il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire de cet immeuble ou des immeubles voisins.
« L'occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire.
Sa durée ne peut excéder six mois.
« Si l'occupation cause au propriétaire un préjudice anormal, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
621-19.-Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure en a été détaché en violation de l'article L.
« En cas d'urgence, l'autorité administrative met l'auteur du manquement en demeure de prendre, dans un délai qu'elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation ou la destruction des biens concernés.
« Régime de propriété des immeubles classés ou inscrits
621-20.-Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de la protection.
« L'aliénation doit être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
621-21.-Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
« Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé ou inscrit sans l'accord de l'autorité administrative.
« Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
621-22.-L'autorité administrative peut, en se conformant aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'Etat l'expropriation d'un immeuble dont l'acquisition est indispensable à la conservation ou à la mise en valeur d'un immeuble classé au titre des monuments historiques.
« Les collectivités territoriales ont la même faculté.
621-23.-A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques son intention d'en poursuivre l'expropriation, en application de l'article L.
621-22, les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble, à l'exclusion de la servitude d'abords prévue à la section 4 du présent chapitre.
Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
« Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé ou inscrit au titre des monuments historiques sans autre formalité par l'autorité administrative.
La décision d'inscription met fin aux effets du classement.
A défaut de décision de classement ou d'inscription, l'immeuble demeure provisoirement soumis aux effets du classement à l'exclusion de la servitude d'abords.
Toutefois, cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité publique, l'administration ne poursuit pas l'obtention du jugement d'expropriation.
621-24.-L'autorité administrative chargée des monuments historiques est appelée à présenter ses observations préalablement à toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant un immeuble protégé ou placé sous instance de protection.
621-25.-L'immeuble classé au titre des monuments historiques, exproprié par application des dispositions de l'article L.
621-16, peut être cédé de gré à gré à une personne publique ou privée.
L'acquéreur s'engage à l'utiliser aux fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession.
En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire ayant été mis en mesure de présenter ses observations.
621-26 sont applicables aux cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
621-26.-L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative chargée des monuments historiques a été appelée à présenter ses observations, dans un délai et dans des conditions précisés par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité administrative compétente peut, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de ces formalités.
621-27.-En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition transmet les études et les documents afférents aux travaux réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouveau bénéficiaire de la mise à disposition.
621-28.-Pour l'application des articles 829,860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation pendant la durée de la clause.
621-29.-L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation de l'article L.
« L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition.
Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.
Les sections 5 et 6 du chapitre Ier du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
621-34.-La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé des domaines.
« Régime de propriété
« Les parties appartenant à un établissement public de l'Etat peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa précédent.
Cette mesure n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant le 8 juillet 2016, dont la liste est fixée par décret.
621-36.-L'Etat est informé avant toute cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une autre personne, publique ou privée.
« Gestion des domaines nationaux
621-37.-La gestion des domaines nationaux est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine.
« L'autorisation mentionnée au précédent alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public, ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
621-39.-Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux, ainsi que d'autres domaines et immeubles appartenant à l'Etat.
Le chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Classement et inscription des objets mobiliers
622-1.-Les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peuvent être classés au titre des monuments historiques.
« Sont également classés au titre des monuments historiques les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, classés au même titre en application de la loi du 30 mars 1887.
« Les effets du classement prévus à la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
622-2.-Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative.
622-3.-Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé, et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, sous réserve du consentement du propriétaire.
622-4.-L'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
622-5.-L'objet mobilier ou l'ensemble historique mobilier appartenant à toute autre personne publique ou privée est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, si le propriétaire y consent.
« Le classement d'office d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier appartenant à une personne privée peut ouvrir droit à indemnité si les servitudes et obligations liées au classement causent au propriétaire un préjudice direct, matériel et certain.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance ou de grande instance.
« L'indemnité n'est pas due si le Premier ministre renonce au classement d'office en abrogeant le décret de classement dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement mentionné au troisième alinéa.
622-6.-Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ensemble historique mobilier est prononcé selon les mêmes formes et procédures que le classement.
Il est notifié aux intéressés.
622-7.-Les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, dont la conservation ne justifie pas un classement immédiat mais présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique, peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
622-8.-L'objet mobilier appartenant à une personne privée ne peut être inscrit au titre des monuments historiques que si le propriétaire y consent.
622-9.-La désinscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est prononcée selon la procédure prévue à l'article L.
Elle est notifiée aux intéressés.
622-10.-Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire, par décision sans formalité préalable, une instance de protection au titre des monuments historiques.
« A compter du jour où l'instance de protection est notifiée au propriétaire, les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet pendant douze mois.
622-11.-Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier, les effets du classement d'un ensemble historique mobilier et les effets de la servitude de maintien dans les lieux suivent les biens, en quelques mains qu'ils passent.
« Conservation et restauration des objets mobiliers classés ou inscrits
622-12.-L'objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut être détruit, modifié ou restauré sans autorisation de l'autorité administrative.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'œuvre ou la conception des travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit.
622-16, le propriétaire ou l'affectataire domanial est responsable de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui lui appartient ou qui est mis à sa disposition.
Il est tenu d'en assurer la garde et la conservation et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.
« Le maître d'ouvrage des travaux sur l'objet mobilier classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire si les conditions de la mise à disposition le prévoient.
« Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
« Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques.
622-14.-Lorsque les études et les travaux de mise en sécurité, d'entretien et de restauration des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage, font l'objet d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
622-15.-Les dépenses nécessaires à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.
622-16.-Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public, est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, ordonner la mise en œuvre d'urgence aux frais de l'Etat, des mesures conservatoires utiles.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut également ordonner, aux mêmes conditions, le transfert provisoire de l'objet dans un centre de conservation et d'études, un trésor de cathédrale, un musée de France ou tout autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de son emplacement primitif.
« Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, l'autorité administrative détermine les mesures nécessaires pour assurer la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif.
« La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut à tout moment obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les mesures exigées ont été mises en œuvre.
622-17.-Le déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux en application de l'article L.
622-3 est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.
622-18.-Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu à un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à l'un de leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
« Le déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit appartenant à un propriétaire privé peut avoir lieu, à la demande de ce dernier, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
622-19.-L'exportation hors de France d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est interdite, sous réserve des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L.
622-20.-L'autorité administrative procède au récolement des objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les propriétaires, affectataires, dépositaires ou détenteurs de ces objets mobiliers sont tenus de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative lorsque ceux-ci en font la demande.
« Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits
622-21.-Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
622-22.-Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
La propriété ne peut en être transférée qu'à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.
« Un ensemble historique mobilier classé en application de l'article L.
622-2 ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de l'autorité administrative.
622-23.-Quiconque aliène un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de la protection.
622-24.-L'acquisition faite en violation des dispositions de l'article L.
« L'action en nullité ou en revendication peut être exercée à tout moment par l'autorité administrative ou par le propriétaire originaire.
Elle s'exerce sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.
Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, l'action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.
622-25.-En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ;
2° Le 2° devient le 1° et la référence à l'article L.
622-12 relatif à la destruction, la modification ou la restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou appartenant à un ensemble historique mobilier classé » ;
7° Au III, la référence à l'article L.
622-20, et après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits » ;
622-16 et » sont remplacés par les mots : « De l'article » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatif » ;
622-28 est remplacée une référence à l'article L.
141-1 du code du patrimoine, la référence à l'article L.
541-2 du même code, les mots : « instance de classement » sont remplacés par les mots : « instance de protection ».
1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ;
2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « sur un immeuble protégé au titre des abords », et les mots : « des articles L.
581-40, les mots : « aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « au livre VI du code du patrimoine ».
411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».
1421-8, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits », et les mots : « de l'article L.
622-9 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du livre VI » ;
4433-27, les mots : « des sites mis » sont remplacés par les mots : « de l'architecture mises », et la référence à l'article L.
« 3° A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine, en ce qui concerne les parties des domaines nationaux appartenant à une autre personne, publique ou privée.
2222-16, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L.
621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L.
622-1 du même code » sont remplacés par les mots : « ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ».
331-9, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre » ;
425-5, après le mot : « classé » sont insérés les mots : « ou inscrit ».
112-6, les mots : « parmi les » sont remplacés par les mots : « ou inscrit au titre des ».
Les propriétaires privés d'objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date, demander la désinscription de ces objets.
La désinscription est de droit, sans préjudice de la faculté offerte à l'administration d'engager une procédure de classement.
621-13 du code du patrimoine, les références aux articles du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
621-10 du code du patrimoine, les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L.
621-18 du code du patrimoine, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
- L'article 7 de la présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3-2.-Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« 1° Les orientations stratégiques triennales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'établissement, définies sur la base d'une programmation artistique et d'une trajectoire financière prévisionnelles ;
« 5° Les règlements intérieurs, le règlement financier et le rapport annuel d'activité ;
« 6° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an avant le début de la saison artistique concernée, qui s'entend de la période comprise entre le 1er août de chaque année et le 31 juillet de l'année suivante ;
« 7° La programmation des travaux proposée par le comité mentionné à l'article 3-1 ;
« 8° La politique en matière de ressources propres de l'établissement comprenant notamment la politique tarifaire et la politique de mécénat ;
« 9° Les emprunts autorisés, les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
« 15° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les contrats de concession ;
« 19° Le déclassement des décors et costumes des productions abandonnées.
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer les compétences mentionnées au 17° et au 18° à son président ou au directeur général de l'établissement.
Le président ou le directeur général rendent compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui leur sont consenties.
« Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget.
Hors celles mentionnées ci-dessous, elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur part.
« Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 9° et 12° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
« Celles relatives aux 1° et 14° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture.
A l'article 10, les mots : « le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs ».
I.-A l'article 3-1, après les mots : « notamment du directeur », est inséré le mot : « général ».
II.-A l'article 8, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10, aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, aux premier et deuxième alinéas de l'article 12, aux articles 14 et 15 après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
1° Après les mots : « du président du conseil d'administration, du directeur » et après les mots : « président du conseil d'administration ou du directeur » est inséré le mot : « général » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il examine le budget initial, les budgets rectificatifs ainsi que le compte financier qui lui sont présentés par le directeur général.
IV.-A l'article 26, après les mots : « mandat du directeur », est inséré le mot : « général ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des clauses du cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du contrat pluriannuel » ;
« Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
« Art. 11-1.-Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable.
Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement, il exécute les délibérations du conseil d'administration et il assure à ces fins, en tant que de besoin et par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement.
1° Au premier alinéa, les mots : « Trois ans » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois » ;
« Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement.
« 4° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et recettes de l'école de danse.
- Staatsgalerie, Stuttgart, Allemagne ;
- Museu de Arte de São Paulo (MASP), São Paulo, Brésil ;
- The Museum of Fine Arts, Houton, Etats-Unis ;
- Fine Arts Museums, San Francisco, Etats-Unis ;
- Seiji Togo Memorial Sompo Japan Nipponkoa Museum of Art, Tokyo, Japon ;
- The National Museum of Western Art, Tokyo, Japon ;
- Museums Sheffield, Sheffield, Royaume-Uni ;
- Museum Langmatt - Stiftung Langmatt - Sidney und Jenny Brown, Baden, Suisse,
prêtés à l'exposition « MONET COLLECTIONNEUR » organisée et présentée au Musée Marmottan Monet de Paris, du 14 septembre 2017 au 14 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2017 au 14 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme
Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017.
Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.
1° Au huitième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
« 8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ; » ;
3° Il est ajouté un onzième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
1° Après le mot : « supportérisme », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 8° de l'article D.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination d'un directeur - M. BEVORT (Hugo)
M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires à compter du 1er mai 2017, en remplacement de M. Jean-Christophe BAUDOUIN, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2017 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes) - Mme PRIOZET (Marie-Christine)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, Mme Marie-Christine PRIOZET, première conseillère de chambre régionale des comptes, est autorisée à prolonger son activité pour la période du 23 juin 2017 au 23 décembre 2019 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
A compter du 24 décembre 2019, Mme PRIOZET est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions, les directeurs départementaux interministériels suivants :
Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure, à compter du 14 mai 2017 ;
Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Charente, à compter du 1er mai 2017.
M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1er mai 2017 ;
M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels à compter du 2 mai 2017 :
M. David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
M. François-Xavier LORRE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Hugo BEVORT, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination des membres du comité scientifique et du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 avril 2017, sont nommés membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies :
En qualité de spécialiste en biologie moléculaire
Mme Cécile COLLONNIER, en remplacement de M. Yves BERTHEAU.
M. François LEFEVRE, en remplacement de M. André JESTIN ;
M. Jamal KHALIFE, en remplacement de M. Daniel PARZY ;
M. Tristan RENAULT.
Mme Frédérique ANGEVIN, en remplacement de Mme Nathalie EYCHENNE.
En qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie
M. Xavier RAYNAUD, en remplacement de M. Philippe BERNY.
Mme Barbara DEMENEIX.
M. Michel VAN PRAET, en remplacement de M. Patrick GAUDRAY.
Jeunes agriculteurs : M. Nicolas SARTHOU, en remplacement de Mme Céline IMART-BRUNO ;
Jeunes agriculteurs, suppléante : Mme Céline IMART-BRUNO, en remplacement de M. Jonathan LALONDRELLE.
En tant que représentant d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences :
Union française des semenciers, suppléant : M. Emmanuel LESPRIT, en remplacement de M. Eric DEVRON.
CFDT : Mme Elisabeth BLESBOIS, en remplacement de M. Dominique OLIVIER ;
CFDT : suppléante : Mme Sophie GAUDEUL, en remplacement de Mme Elisabeth BLESBOIS.
En tant que représentante de l'Assemblée des départements de France :
Suppléante : Mme Isabelle LANSON, en remplacement de M. Jean-Paul POURQUIER.
En tant que représentante de l'Association des régions de France :
Suppléante : Mme Marielle ABRIC, en remplacement de M. Guilhem ISAAC-GEORGES.
Suppléant : M. Gérard BAPT, en remplacement de Mme Dominique ORLIAC.
Arrêté du 20 avril 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2017, Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2017, Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la sûreté et de la défense au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 avril 2017, M. Olivier CORMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2017.
Décret du 26 avril 2017 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. KLEIN (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Etienne KLEIN, en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 26 avril 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. PETIT (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Antoine PETIT est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
M. Michel SANZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. Hervé SEBILLE, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
Mme Corinne MELON, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. MERRIAUX (Jean-Marc)
M. Jean-Marc MERRIAUX est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour), à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination et affectation d'un ministre conseiller pour les affaires économiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 2017, M. Hervé LE ROY, ministre conseiller pour les affaires économiques, inspecteur général de la direction générale du Trésor, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Madrid (Espagne) et chef de service économique régional près l'ambassade de France à Madrid, ayant compétence également sur le Portugal et l'Andorre à compter du 1er mai 2017 conformément à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, Mme Elisabeth PERNET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachée sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Gard (Nîmes), est, à compter du 1er octobre 2017, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination d'un intérimaire aux fonctions de directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 avril 2017, Mme Muriel Meyer, attachée principale d'administration de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes », à compter du 15 mai 2017 et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général adjoint des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration d'ODAS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 27 avril 2017, M. Pierre JEANNIN est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société ODAS.
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Marseille Provence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Faustine Antoine est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Marseille Provence.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, Mme Danielle Toupillier est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'arrêté du 16 juin 2014, portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, est abrogé.
Dans la spécialité chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du I., la ligne :
Mlle Zaimi (Rym), née le 5 mai 1982.
Arrêté du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2017, aux fonctions de M. Olivier VEBER, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Décret du 27 avril 2017 chargeant des fonctions de directeur général d'administration centrale par intérim M. le général de corps d'armée PALASSET (Jean-Pierre)
M. le général de corps d'armée Palasset (Jean-Pierre) est chargé des fonctions de directeur général de la sécurité extérieure par intérim, à compter du 21 mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2017, M. Lagalle (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er aout 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2017, M. Le Roux (André-Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2017 :
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Olivier TOMPA, titulaire ;
M. Jean-Louis ZYLBERBERG, suppléant.
M. Jean-Louis LE DENMAT, titulaire ;
Mme Nathalie PAIN, suppléante ;
M. Frédéric GEILLON, suppléant.
M. Philippe CORDONNIER, titulaire.
Mme Catherine LANDAIS, titulaire ;
M. Vincent GASSMANN, suppléant.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
M. François PELLET, titulaire ;
Mme Allison FONTAINE, suppléante ;
M. Jean-Pierre CHEDAL, titulaire ;
M. Jean-Louis MAITRE, suppléant ;
M. Eric TANNEAU, titulaire ;
Mme Florence BOURGUIGNON RENAUD, suppléante ;
M. Jean-Marc WINGER, suppléant.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Alain PRUNIER ;
Mme Annie SOBASZEK.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône - M. BAUDOUIN (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Jean-Christophe BAUDOUIN est nommé délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône à compter du 1er mai 2017.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. STRZODA (Patrick)
M. Patrick STRZODA, préfet (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 16 mai 2017.
Arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière :
1° Sont nommés présidents et vice-présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière :
M. Patrick JACQUOT, président de la commission des usagers vulnérables, et M. Olivier SCHNEIDER, vice-président ;
M. Gérard ACOURT, président de la commission de l'éducation routière et du risque routier professionnel, et M. Patrick BESSONNE, vice-président ;
Mme Anne GUILLAUME, présidente de la commission des véhicules, des technologies innovantes et des infrastructures, et Mme France WOLF, vice-présidente ;
M. Philippe LAUWICK, président de la commission de la santé et des déplacements sur la route, et Mme Céline KASTNER, vice-présidente ;
2° Au titre des personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière, sont nommées membres du bureau, du Conseil national de la sécurité routière : Mme Florence GILBERT et Mme Anne LAVAUD.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, en application des articles D.621-17 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Jean-Philippe GARNOT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. Gilles BOLLE, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Philippe GARNOT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien COUDERC, conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants, des affaires financières et de la politique agricole commune au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud MILLEMANN, conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Grégoire Frèrejacques, conseiller budgétaire et social, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 26 avril 2017 portant renouvellement du mandat du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 avril 2017, le mandat de directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) de M. Jean Guillet est renouvelé jusqu'au 17 avril 2019.
Décret du 26 avril 2017 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. HEN (Paul-Éric)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. HEN (Paul-Éric), administrateur général, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Décret du 26 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre - Mme LIEBER (Sophie-Justine)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, Mme Sophie-Justine LIEBER est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Décret du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - M. VANNIEUWENHUYZE (Nicolas)
Par décret en date du 26 avril 2017, M. VANNIEUWENHUYZE (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé des finances choisi au sein de la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. PRUDHOMME (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme KAMIL (Isabelle), adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine du commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme GAULARD (Sylvaine) appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 avril 2017 portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 et de l'avenant du 30 septembre 2016 relatifs au régime de frais de santé des salariés intérimaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
- l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Grille des salaires annuels.
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCCM) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.
Evolution de la grille des salaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
CAPEB Auvergne Rhône-Alpes.
Fédération française du bâtiment Auvergne Rhône-Alpes.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Grand Est) du 13 février 2017.
Fédération française du bâtiment région Grand Est ;
CAPEB région Grand Est ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017.
Par un arrêt n° 14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau condamnant l'Etat à verser à M. C… une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit européen, un agent public qui n'a pu prendre de congés annuels pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle, ou appartient-il au juge d'apprécier, afin de préserver la finalité des congés annuels payés, le délai pendant lequel les congés non pris pour cause de maladie sont reportables et, en cas de fin de relation de travail, indemnisables par l'administration ?
2° Dans le cas où cette dernière hypothèse serait retenue, pour fixer la période de report « dépassant substantiellement la durée de la période de référence » comme indiqué par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, le juge doit-il faire une appréciation au cas par cas, ou bien retenir comme règle une période de quinze mois dès lors que ce choix d'un autre pays a été reconnu pertinent par la décision précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, ou bien encore fixer cette limite en s'inspirant du délai de dix-huit mois prévu par la convention n° 132 de l'OIT du 24 juin 1970, concernant le droit à des congés payés annuels, dès lors que la directive 2003/88/CE indique avoir tenu compte des principes de l'OIT en matière d'aménagement du temps de travail, ou de toute autre norme ?
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- l'arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes ;
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « 1.
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2.
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci.
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat visé ci-dessus : « Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ».
Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.
La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive.
Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, au ministre de l'intérieur et à M. C...
Décision du 25 avril 2017 portant prolongation de la nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Charles BERTIN est prolongé dans sa nomination aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
- l'association de financement du parti Caisse Claire, inscrite au registre national des associations sous la référence W442017949, dont le siège social est situé 163, rue Jean-Baptiste-Vigier, 44400 Rezé, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Caisse Claire sous la référence W442017948 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République ;
- l'association de financement du parti Bagnolet Agir inscrite au registre national des associations sous la référence W931015976 dont le siège social est situé 170, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bagnolet Agir sous la référence W931015975 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Demain en commun inscrite au registre national des associations sous la référence W751238202 dont le siège social est situé 5, rue du 29-Juillet, 75001 Paris, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Demain en commun sous la référence W751238214 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 avril 2017, l'association de financement du parti de la Confédération pour l'homme, l'animal et la planète inscrite au registre national des associations sous la référence W751238041, dont le siège social est situé 16, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Confédération pour l'homme, l'animal et la planète inscrit au registre national des associations sous la référence W751238193 pour exercer ses activités à l'intérieur du national français.
Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles ou du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue au titre IV du présent livre.
Décision n° 2017-NA-03 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios Chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RCF Aube/Haute-Marne »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-716 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association Radios Chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Othe.
Décision n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association Radio Fugi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubrives.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hargnies.
Décision n° 2017-NA-05 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-06 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-714 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association Cordier Broyard Etienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-07 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association Fédération des étudiants troyens est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-08 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RLCOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association RLCOM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Latitude.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'étude est modifié ainsi qu'il suit :
1 ingénieur d'étude de 2e classe.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Le chef de service des questions régionales exerce les responsabilités suivantes :
- il contribue pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie ;
- il organise et conduit les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec ces pays (à l'exception des dialogues militaires et d'armement menés par l'Etat-major des armées et la direction générale de l'armement et auxquels il peut participer).
Il valide à ce titre les plans de coopération bilatéraux et en supervise le déroulement ;
- il coordonne la préparation et valide les instructions destinées aux missions de défense au sein des ambassades bilatérales et contribue plus largement à la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense ;
La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2017.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2017, d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au plus tard le 31 décembre 2017 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (avoir atteint le 6e échelon de leur grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 28 septembre 2017 en région parisienne.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 17 novembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L.
L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses traitées par le procédé PHOENIX visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TBF Génie Tissulaire, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2017-654 du 27 avril 2017 portant abrogation du décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
Le décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 », relatif à l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Avenant n° 2 du 25 avril 2017 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par son avenant n° 1 en date du 30 janvier 2015, publié au Journal officiel du 5 février 2015 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Après le tableau n° 5 sont ajoutés les alinéas suivants :
« Suite aux évaluations de seconde tranche en 2019 et en fonction des résultats de celles-ci, le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale (1 500 M€) entre les IRT.
Le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable de chaque IRT.
Cette prorogation, à hauteur de 80 % maximum de la dotation non consommable attribuée à chaque IRT au 31 décembre 2019, couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025.
Cette décision est prise en fonction des résultats de l'évaluation de seconde tranche (en ce compris les éléments relatifs aux perspectives de l'IRT, les engagements des partenaires privés et le plan d'affaires).
Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 30 juin 2020.
Avant le 30 juin 2020, le Premier ministre décide, sur avis du Commissariat général à l'investissement, en fonction des mêmes résultats d'évaluation, l'attribution entre les IRT des dotations consommables et des intérêts des dotations non consommables non engagés par l'ANR au 30 juin 2020, afin d'assurer le caractère progressif de la diminution du soutien financier apporté par le PIA.
Au premier alinéa de l'article 6.3, les mots : « (dix ans maximum ») sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 7.1, après le point : « - le calendrier de réalisation » est ajouté un point ainsi rédigé :
« - la date de fin d'éligibilité des dépenses, fixée au 30 juin 2025 ».
Au premier alinéa de l'article 8.3, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 27 juillet 2025 ».
Avenant n° 2 du 25 avril 2017 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
La convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » (Labex) du programme d'investissements d'avenir (ci-après dénommée la « Convention »), prévoit qu'« en fonction des résultats des évaluations, si la dynamique d'excellence d'un laboratoire est jugée positivement par rapport aux attendus du projet, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables par ce laboratoire pourra être prorogé au-delà des dix ans » (article 6.3) ;
Depuis leur sélection en 2011 et 2012, les Labex ont développé une activité de recherche novatrice.
Ils ont été l'un des outils structurants de la recherche sur l'ensemble du territoire.
Les moyens qui leur ont été alloués leur ont permis d'accroître leur visibilité internationale, de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d'attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
Le financement des Labex s'étend initialement jusqu'à fin 2019.
Pour maintenir la dynamique engagée, il a été décidé de permettre à ceux qui auront réussi de poursuivre leur activité au-delà, en prolongeant pour une première période de cinq ans, sur la base d'une évaluation de leurs résultats, la dotation non consommable qui leur a été accordée à l'origine pour dix ans.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de mettre en œuvre ces dispositions.
A cette fin, il prolonge la durée de la Convention, précise les grandes caractéristiques de l'évaluation des Labex prévue à l'article 6.3 de la Convention et en définit les modalités en distinguant :
- le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE confirmées, pour lesquels la décision de prolongation ou d'inflexion de l'activité du Labex est prise par l'IDEX ou l'I-SITE dans le cadre de sa politique scientifique ;
- le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE en phase probatoire et des Labex hors IDEX/ISITE, dont le présent avenant décrit les modalités d'évaluation ;
- le cas où un Labex est partie prenante d'une école universitaire de recherche ; l'évaluation obéit alors aux mêmes principes que dans le cas précédent, mais elle intervient dans le cadre de l'examen du projet d'école universitaire de recherche, comme prévu par la convention entre l'Etat et l'ANR du 14 février 2017 relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »).
« Les dotations non consommables sont initialement engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
Le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables peut être prorogé au-delà de ces dix ans, pour une période de cinq ans, en cas d'évaluation positive du Labex par un jury international telle que prévue à l'article 6.4.
La décision de prorogation est prise par le Premier ministre à l'issue de l'évaluation, sur proposition du comité de pilotage et avis du Commissariat général à l'investissement.
Cette décision intervient avant le 31 décembre 2018.
Elle peut être assortie de recommandations et conditionnée par la mise en œuvre de ces dernières.
En cas d'évaluation négative d'un Labex, les dotations non consommables qui lui sont affectées sont reversées au budget de l'Etat à l'issue de l'évaluation et au maximum au terme des dix premières années ».
Ajout d'un article 6.4 intitulé « Modalités d'évaluation des Labex »
Dans le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE définitivement confirmées à la date de l'évaluation, la décision de prolongation ou d'inflexion de l'activité du Labex est prise par l'IDEX ou l'I-SITE dans le cadre de sa politique scientifique.
Le présent article décrit :
- les principes de l'évaluation des Labex hors IDEX confirmées conduite à l'issue de la période initiale de dix ans ;
- les modalités spécifiques de cette évaluation selon que les Labex sont ou non parties prenantes d'écoles universitaires de recherche de la première vague.
L'évaluation, exigeante, est complémentaire de celle réalisée à mi-parcours de la période initiale.
Elle met l'accent sur la dimension structurante des Labex pour les sites sur lesquels ils sont implantés (structuration des forces scientifiques, contribution à la stratégie de recherche et de formation, échanges scientifiques, développement de plates-formes et d'équipements, etc.), sur leur contribution à une dynamique et à une visibilité nationales dans les domaines de recherche concernés et sur la qualité des partenariats mis en œuvre.
Les modalités d'évaluation, fondées sur ces mêmes principes, sont les suivantes :
- pour les Labex intégrés aux IDEX/ISITE en phase probatoire et les Labex hors IDEX/ISITE, la demande d'évaluation en vue de leur prolongation est effectuée par l'établissement porteur ou coordinateur du projet.
Elle s'accompagne d'une appréciation - et le cas échéant de préconisations - des établissements d'enseignement supérieur et des organismes impliqués dans le Labex, portant notamment sur l'impact du Labex sur l'écosystème de recherche et de formation concerné et sur la dynamique de structuration engagée.
L'évaluation est conduite au premier semestre 2018 par un jury international qui dispose du résultat de l'évaluation conduite à mi-parcours de la période initiale, d'un rapport d'activité du laboratoire d'excellence et de son projet à cinq ans ;
- pour les Labex parties prenantes de projets déposés dans le cadre de la première vague de l'appel à projets « Ecoles universitaires de recherche », l'évaluation du Labex est conduite à travers l'évaluation du projet d'école universitaire de recherche.
La sélection de ce dernier entraîne la prolongation du Labex pour la durée du projet.
Si un projet d'école universitaire de recherche n'est pas sélectionné, le résultat de l'évaluation du ou des Labex impliqué(s) dans le projet est versé au dossier constitué en vue de l'évaluation de ce(s) Labex - lequel sera examiné en même temps que ceux des autres Labex au cours du premier semestre 2018.
Le titre de l'article est remplacé comme suit : « Durée de la convention et modifications ».
Le premier alinéa de l'article 8.3 est remplacé comme suit : « La présente convention est valable pour une durée de quinze ans, à compter du 5 août 2010 ».
Avenant n° 3 du 25 avril 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Santé et biotechnologies »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Santé et biotechnologies » du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Après l'article 7.3 de la Convention, il est ajouté un article 7.4 ainsi rédigé :
Prorogation des dotations non consommables
Avant le 31 décembre 2019, les projets financés font l'objet d'une évaluation par un jury international indépendant.
A la suite de cette évaluation et en fonction des résultats de celle-ci, le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale sur un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels », et de « Cohortes » généralistes.
Le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable affectée à un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels » et de « Cohortes » généralistes.
En conséquence, un maximum de 500 M€ de dotation non consommable de cette action sera concerné par cette décision de prorogation partielle.
Cette prorogation couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025.
Au premier alinéa de l'article 8.3, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 15 ».
Avenant n° 8 du 25 avril 2017 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR telle que modifiée par ses avenants n° 1 à 7 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
A l'article 2.4, les alinéas 3 à 7 sont remplacés comme suit :
« Un comité de pilotage co-présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et le ministre chargé de la Santé ou son représentant, et composé :
Avant le 31 décembre 2019, les IHU font l'objet d'une évaluation par un jury international indépendant qui collectivement dispose d'une expérience sur la recherche, la formation, la recherche clinique et translationnelle et la valorisation.
A la suite de cette évaluation et en fonction des résultats de celle-ci, le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale entre les IHU.
Le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non-consommable affectée à chaque IHU.
Cette prorogation, à hauteur de 80 % maximum de la dotation non consommable affectée à chaque IHU au 31 décembre 2019, couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025.
Décret n° 2017-655 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret :
1° Les mots : « les établissements et organismes de diffusion culturelle situés à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger » ;
2° Les mots : « ou le ministère de la coopération » sont supprimés.
A l'article 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 17 et de l'article 21 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
A l'article 3, aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ainsi qu'aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret, les mots : « ou du ministre de la coopération » sont supprimés.
« Les dépenses des établissements comprennent :
« A.-Les frais de fonctionnement et d'entretien suivants : » ;
2° Au 1°, les mots : « ou par le ministre de la coopération » sont supprimés ;
« B.-Les dépenses d'intervention suivantes :
« 1° Les achats de fournitures et matériels destinés à être remis à des tiers de droit public ou privé ;
« 2° Les dépenses liées aux missions ou invitations de partenaires, personnalités et artistes, français ou étrangers, dans le cadre de la préparation d'événements, de la participation à des séminaires ou colloques, à des forums, à des festivals ;
« 3° Les dépenses liées aux actions de formation de personnes extérieures à l'établissement ;
« 4° Les dépenses liées aux résidences d'artistes dont les allocations d'entretien ;
« 5° Les allocations de recherche ;
« 6° Les bourses ;
« 7° Les autres dépenses d'intervention relevant de la mission de l'établissement.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le ministre de la coopération » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » et les mots : « sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « rend compte au ministre dont il relève ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « rend compte au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget ».
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés.
A l'article 23 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé sont insérées, avant la ligne « Canada », les lignes suivantes :
Entre les lignes : « Espagne » et « Japon » sont insérées les lignes suivantes :
Après la ligne : « Maurice » est insérée la ligne suivante :
TCHEQUE (République)
Décret du 27 avril 2017 portant classement d'un site
Par décret en date du 27 avril 2017, est classé parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône l'ensemble formé par le massif de l'Arbois sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Velaux, Ventabren et Vitrolles (1).
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, Marseille), ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Aix-en-Provence (place de l'Hôtel-de-Ville), Cabriès (place Ange-Estève), Les Pennes-Mirabeau (223, avenue François-Mitterrand), Rognac (21, avenue Charles-de-Gaulle), Velaux (997, avenue Jean-Moulin), Ventabren (17, Grand'rue), Vitrolles (place de Provence).
Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L.
Les agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées pour l'application de l'article L.
572-2 du code de l'environnement sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont les villes centres sont les suivantes :
Angers, Arras, Aubergenville, Beauchamp, Bordeaux, Brest, Brunoy, Caen, Cannes, Cergy, Clermont-Ferrand, Courcouronnes, Dijon, Dunkerque, Grenoble, Hénin-Beaumont, Le Havre, Le Mans, Le Pecq, Lens, Lille, Lyon, Marseille, Montmorency, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Orsay, Paris, Perpignan, Reims, Rennes, Roissy-en-France, Rouen, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Torcy, Trappes, Versailles.
Les communes composant ces agglomérations sont listées en annexe du présent arrêté.
NOM DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
ou de l'établissement public
de coopération intercommunale
Angers Loire Métropole
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Ecouflant, Ecuillé, Feneu, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Longuenée-en-Anjou, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sarrigné, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Trélazé, Verrières en Anjou, Villevêque
Achicourt, Rivière, Ransart, Basseux, Boiry-Sainte-Rictrude, Boiry-Saint-Martin, Ficheux, Roeux, Acq, Agny, Anzin-Saint-Aubin, Arras, Athies, Bailleul-Sir-Berthoult, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Dainville, Ecurie, Etrun, Fampoux, Farbus, Feuchy, Gavrelle, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul, Maroeuil, Mercatel, Monchy-le-Preux, Mont-Saint-Eloi, Neuville-Saint-Vaast, Neuville-Vitasse, Roclincourt, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Martin-sur-Cojeul, Saint-Nicolas, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Wailly, Wancourt, Willerval
Communauté urbaine Grand Paris
Seine et Oise
Achères, Andrésy, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, La Falaise, Lainville-en-Vexin, Le Tertre-Saint-Denis, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Méricourt, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert, Villennes-sur-Seine
Communauté d'agglomération Val Parisis
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Brest Métropole
Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané
du Val d'Yerres Val de Seine
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
Communauté urbaine Caen la mer
Authie, Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Bourguébus, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Eterville, Fleury-sur-Orne, Garcelles-Sesqueville, Giberville, Grentheville, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Hubert-Folie, Ifs, Le Fresne-Camilly, Lion-sur-Mer, Louvigny, Mathieu, Mondeville, Mouen, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Rocquancourt, Rosel, Rots, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-André-sur-Orne, Saint-Aubin-d'Arquenay, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu-Norrey, Saline, Soliers, Thaon, Thue et Mue, Tilly-la-Campagne, Tourville-sur-Odon, Verson, Villons-les-Buissons
Communauté d'agglomération Cannes
Pays de Lérins
Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Théoule-sur-Mer
de Cergy-Pontoise
Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal
Clermont Auvergne Métropole
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis
Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Etiolles, Evry, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Lisses, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Villabé
Le Grand Dijon
Communauté urbaine de Dunkerque
Armbouts-Cappel, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'Aa, Spycker, Téteghem-Coudekerque-Village, Zuydcoote
Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille
d'Hénin-Carvin
Bois-Bernard, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Leforest, Libercourt, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies, Rouvroy
Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Martin-du-Manoir
Le Mans Métropole
Aigné, Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-du-Bois, Trangé, Allonnes, Arnage, Champagné, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Rouillon, Ruaudin, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Aigremont, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, Houilles, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, L'Etang-la-Ville, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville
de Lens - Liévin
Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bouvigny-Boyeffles, Bully-les-Mines, Carency, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Gouy-Servins, Grenay, Harnes, Hulluch, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Servins, Souchez, Vendin-le-Vieil, Villers-au-Bois, Vimy, Wingles
Anstaing, Armentières, Aubers, Baisieux, Beaucamps-Ligny, Bois-Grenier, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Deûlémont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fretin, Fromelles, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, La Bassée, La Chapelle-d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Leers, Le Maisnil, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Radinghem en Weppes, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Lissieu, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne
Métropole Aix-Marseille-Provence
Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Auriol, Aurons, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyguières, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Gréasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Pélissanne, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles
Communauté d'agglomération Plaine Vallée
Andilly, Attainville, Bouffémont, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Margency, Moisselles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency
Montpellier Méditerranée Métropole
Métropole du Grand Nancy
Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou
Orléans Métropole
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, , Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy
Communauté Paris-Saclay
Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous
Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine
Perpignan Méditerranée Métropole
Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira-de-l'Agly, Estagel, Le Barcarès, Le Soler, Llupia, Montner, Opoul-Périllos, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Ponteilla, Rivesaltes, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau
Communauté urbaine du Grand Reims
Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy, Chenay, Chigny-les-Roses, Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Cuisles, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery, Jouy-lès-Reims, Lagery, Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry, Loivre, Ludes, Magneux, Mailly-Champagne, Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Olizy, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne, Romain, Romigny, Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers, Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail, Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay, Verzy, Ville-Dommange, Ville-en-Selve, Ville-en-Tardenois, Villers-Allerand, Villers-aux-Noeuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery, Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims
Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Communauté d'agglomération Roissy
Pays de France
Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy le neuf, Moussy le Vieux, Othis, Rouvres, Saint Mard, Thieux, Villeneuve sous Dammartin, Villeparisis
Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Thillay, Louvres, Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Witz, Sarcelles, Survilliers, Vaudherland, Vémars, Villeron, Villiers-le-Bel
Métropole Rouen Normandie
Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine
Coeur d'Essonne Agglomération
Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge
Saint-Etienne Métropole
Aboën, Andrézieux-Bouthéon, Caloire, Cellieu, Chagnon, Chamboeuf, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Firminy, Fontanès, Fraisses, Genilac, La Fouillouse, La Gimond, La Grand-Croix, La Ricamarie, La Talaudière, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Chambon-Feugerolles, L'Etrat, L'Horme, Lorette, Marcenod, Pavezin, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Maurice-en-Gougois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Tartaras, Unieux, Valfleury, Villars
Bischheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim, Osthoffen, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim
Paris - Vallée de la Marne
Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Courtry, Croissy-Beaubourg, Émerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Vaires-sur-Marne
Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée
Carqueiranne, Hyères, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon
Toulouse métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L'Union, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Tours Métropole Val de Loire
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La Riche, Luynes, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Coignières, Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux
Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
Bailly, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Bièvres
Arrêté du 25 avril 2017 dérogeant à l'article A.
4241-38-1 du code des transports, l'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R.
4241-38 peut atteindre exceptionnellement seize heures le 15 mai 2017 pour permettre la réalisation d'une œuvre cinématographique dans la ville de Paris.
Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.
Arrêté du 7 avril 2017 portant création de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et II b du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
La spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité esthétique cosmétique parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 13 mai 2004 modifié, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité esthétique/ cosmétique-parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2019.
A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
- Arrêté du 13 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. Annexes
L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L.
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L.
2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L.
5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés à l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée pour la spécialité suivante :
Génie chimique - Génie des procédés (Annexe).
Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A80 CB-3-2 (VD)
- Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
- Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.
DIRECTION DE RATTACHEMENT
du collège
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne
Direction régionale des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée
80 CB-3-2, les mots : « 29 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 13 avril 2017 » ;
80 CB-3-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les comptables désignés en annexe peuvent opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci.
A cet effet, ils peuvent adapter l'intensité, la périodicité et le périmètre de leurs contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par le présent arrêté.
Le plan de contrôle visé à l'article 1er porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis ;
4° Un contrôle a posteriori des éléments de rémunération porteurs de risques et d'enjeux.
Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Application des dispositions de l'arrêté
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Direction départementale des finances publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines peuvent opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire du Conseil national des communes « compagnon de la Libération » au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, l'alinéa « Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ; » est supprimé.
Un troisième alinéa est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense, rédigé comme suit :
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;
3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L.
8° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés
- Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L.
712-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
- La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
611-79 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A la section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
160-25.-Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du troisième alinéa de l'article L.
160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article.
« Elles peuvent avoir pour objet :
« 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ;
« 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ;
« 3° La participation à des actions de prévention ;
« 4° La participation à des actions d'accès au droit ;
« 5° La participation à des actions de gestion du risque ;
« 6° La participation à des actions de contrôle.
160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.
160-26.-I.-Les opérations de gestion font l'objet d'une convention qui est conclue :
« 1° En ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux articles L.
712-2, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles ou groupements de mutuelles constitués entre fonctionnaires, régis par le code de la mutualité ;
« 2° En ce qui concerne les élèves et les étudiants mentionnés à l'article L.
381-4, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles ou groupements de mutuelles d'étudiants régis par le code de la mutualité.
« II.-En ce qui concerne les travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L.
613-1, les opérations de gestion font l'objet :
« 1° D'une part, d'une convention nationale d'objectifs et de moyens conclue entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
160-17 et chargés de telles opérations de gestion ;
« 2° D'autre part, de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre ces organes nationaux et les organismes qu'ils représentent.
« III.-Les conventions mentionnées au I et au 1° du II sont conclues pour la même période que la convention d'objectifs et de gestion qui est applicable, selon le cas, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
« IV.-Ces conventions fixent, notamment :
« 1° Le champ des assurés concernés et les circonscriptions géographiques d'intervention de l'organisme délégataire ;
« 2° La liste des opérations de gestion mentionnées à l'article R.
160-25 et confiées à l'organisme délégataire dans le cadre de la convention ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
« 3° Les objectifs de gestion, de qualité de service et de performance ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ;
« 4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des dépenses exposées pour l'exécution des opérations de gestion ainsi que les modalités et le calendrier de leur versement à l'organisme auquel ces opérations sont confiées.
Ces remises de gestion sont déterminées en fonction notamment du nombre de bénéficiaires, de la nature et de l'étendue des activités déléguées et dans le respect des budgets fixés dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au III ;
« 5° Les engagements réciproques des signataires pour la mise en œuvre des opérations de gestion ;
« 6° Les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.
« V.-En cas d'absence de conclusion ou de reconduction de la convention mentionnée au I ou au 1° du II, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les dispositions permettant la prise en charge des opérations de gestion, selon le cas, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou la Caisse nationale du régime social des indépendants.
160-27.-Les opérations de gestion font l'objet d'une évaluation annuelle.
Un bilan annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R.
160-26 est établi, selon le cas, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la Caisse nationale du régime social des indépendants, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.
Le bilan définitif ainsi que les observations de l'organisme délégataire sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
« Les opérations de gestion peuvent donner lieu à un audit réalisé à l'initiative, selon le cas, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
« Les organismes auxquels sont confiées des opérations de gestion sont tenus de fournir à la caisse nationale mentionnée à l'alinéa précédent tous les documents nécessaires au contrôle et à l'évaluation des opérations de gestion.
160-28.-I.-La convention conclue en application du I de l'article R.
160-26 ou du premier alinéa du I de l'article R.
611-79 est résiliée dans les cas suivants :
« 1° A l'initiative de l'organisme délégataire des opérations de gestion qui en informe, six mois avant la date de résiliation, la caisse nationale chargée du régime obligatoire ;
« 2° Lorsque les conditions fixées au II de l'article R.
611-79 ne sont plus remplies par l'organisme auquel elles s'imposent ;
« 3° Lorsque l'organisme délégataire des opérations de gestion se trouve dans une situation de défaillance caractérisée par une dégradation durable du service rendu aux assurés, rendant impossible la continuité de la prise en charge de leurs frais de santé dans des conditions normales.
« II.-Lorsque le directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire constate l'une des situations mentionnées aux 2° ou 3° du I, il informe l'organisme délégataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de son intention de résilier la convention.
« L'organisme dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour présenter à la caisse nationale ses observations ainsi que, le cas échéant, ses propositions de mesures en vue de la régularisation de la situation.
A compter de la date de réception de ces observations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le directeur général de la caisse nationale dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à l'organisme délégataire, ainsi que, dans le cas prévu au 3° du I, un avis de défaillance.
« A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée.
« La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la résiliation.
La résiliation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de résiliation, sous réserve du respect de la condition prévue à l'alinéa suivant.
« Jusqu'à la résiliation de sa convention, l'organisme délégataire est tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la continuité de la prise en charge des frais de santé des assurés concernés.
La caisse nationale chargée du régime obligatoire veille à la mise en œuvre de ces mesures.
« La caisse nationale, décide, après concertation avec l'organe national représentant l'organisme délégataire dont la convention est résiliée, soit de confier à un autre organisme délégataire la reprise des opérations de gestion précédemment déléguées soit d'assurer elle-même la gestion de ces opérations.
« III.-Dans le cas prévu au 3° du I et si le service des prestations n'est pas assuré, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, à l'issue d'une procédure contradictoire respectant les modalités prévues au II, mettre fin à la délégation des opérations de gestion, par arrêté pris après avis du directeur général de la caisse nationale chargée du régime obligatoire.
Cet arrêté, qui entraîne de plein droit la résiliation de la convention, définit les modalités et les délais de reprise des opérations de gestion par la caisse nationale.
160-29.-L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse nationale sur production par l'organisme délégataire d'un état prévisionnel de dépenses et en fonction de ses besoins.
« Cet organisme dispose de garanties permettant de couvrir à l'égard de la caisse nationale les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes chargées de tenir le compte financier prévu à l'alinéa précédent.
« La comptabilité analytique de l'organisme délégataire doit permettre d'identifier les dépenses de gestion afférentes à l'accomplissement des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'il apparaît que des prestations versées correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à l'organisme concerné selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L.
b) Après le troisième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et par les représentants des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
160-17, conformément à leur statut.
« II.-Pour pouvoir conclure la convention mentionnée au I, les organismes délégataires doivent remplir les conditions suivantes :
« 1° Appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :
« a) Organismes régis par le code de la mutualité, habilités par leurs statuts à effectuer les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances et groupements constitués par ces sociétés d'assurance en vue de l'exécution de ces opérations, habilités par leurs statuts à effectuer ces mêmes opérations ;
« c) Organismes de sécurité sociale de base régis par le présent code ;
« 2° Pour les organismes mentionnés au a et b du 1°, justifier d'un effectif d'au moins 600 000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie.
b) Les mots : « IV.-Les décisions de conventionnement » sont remplacés par les mots : « Les décisions de conventionnement » ;
a) Au 2°, les mots : « à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « de l'article R.
611-87 » sont remplacés par les mots : « du 2° du II de l'article R.
611-83.-La caisse nationale et les caisses de base s'assurent que les organismes remplissent les conditions prévues aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : «, prévu au premier alinéa de l'article L.
« Le directeur général de la caisse nationale, après concertation avec l'organe national représentant les organismes conventionnés, définit la liste des organismes conventionnés pouvant recevoir les flux d'affiliations et mouvements d'assurés ayant notifié à la caisse nationale un nouveau choix, afin d'accompagner les projets de fusion et rapprochements des organismes conventionnés.
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Prévention des risques sanitaires ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygi...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Contrôle et interdiction des ...
Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
«-systèmes collectifs de brumisation d'eau : les dispositifs générant des aérosols d'eau, au sein des établissements recevant du public et des lieux accessibles au public, visant spécifiquement à la dispersion de fines gouttelettes d'eau, directement dans les volumes d'air auxquels le public est exposé, à des fins de divertissement, de rafraîchissement ou d'humidification de l'air ou des denrées alimentaires, à l'exclusion des dispositifs utilisés pour la protection contre les incendies et ceux utilisés au sein des centrales de traitement de l'air.
Ces systèmes sont notamment des systèmes fonctionnant avec un mélange d'air et d'eau dits d'atomisation, des systèmes fonctionnant avec des ultrasons dits de nébulisation, ou des systèmes fonctionnant avec de l'eau sous pression ;
«-réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine : les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1321-43 ainsi que les installations privées de distribution d'eau mentionnées au 3° du même article.
L'eau circulant dans ces installations respecte les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
«-retour d'eau : le mouvement de l'eau de l'aval vers l'amont dans un réseau de distribution d'eau.
« II.-Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
« Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
1335-16.-Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion notamment de phénomènes de retour d'eau du système collectif de brumisation d'eau vers le réseau de distribution d'eau.
1335-17.-I.-Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
« II.-En cas d'impossibilité de raccordement à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine, le système est alimenté par un réseau d'eau qui respecte les conditions définies aux articles R.
1321-3 pendant toute la période d'utilisation du système collectif de brumisation.
« III.-Est interdit l'ajout de toute substance, mélange de substances ou préparation commerciale dans l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau pour en modifier sa qualité physico-chimique, microbiologique, ou ses propriétés olfactives et visuelles, à l'exception des produits de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine utilisés dans les conditions définies à l'article R.
1335-18.-I.-Les systèmes collectifs de brumisation d'eau doivent être raccordés en permanence au réseau de distribution d'eau qui les alimente.
« II.-En cas d'impossibilité de raccordement permanent, les systèmes sont équipés d'un réservoir de stockage d'eau conçu et exploité dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R.
1335-19.-L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu :
« 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ;
« 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée aux risques qu'il peut présenter, en faisant appel, pour la réalisation des prélèvements d'eau et des analyses nécessaires, à un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
« 3° D'assurer, dans la situation évoquée au II de l'article R.
1335-17 et en complément de la surveillance prévue au 2° du présent article, une surveillance de la qualité de l'eau alimentant le système ;
« 4° De mettre en œuvre les mesures nécessaires, pouvant engendrer le cas échéant l'arrêt du système, afin de prévenir et corriger les dysfonctionnements du système de nature à créer un risque pour la santé des personnes.
1335-20.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment :
« 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ;
« 2° Les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau mentionnée au 2° et au 3° de l'article R.
« 3° Les conditions d'exploitation du réservoir de stockage mentionnées au II de l'article R.
« 4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système collectif de brumisation d'eau pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la santé des personnes.
« Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau
1335-21.-Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1.
A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.
1335-22.-Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, considère qu'une des exigences résultant des articles R.
1335-20 n'est pas respectée, il met en demeure l'exploitant, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé.
L'exploitant dispose d'un délai de sept jours pour présenter ses observations à compter de la notification.
« En l'absence de réponse ou en cas d'insuffisance des observations présentées par l'exploitant, le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, interdire l'utilisation du dispositif collectif de brumisation.
« L'exploitant communique au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet, les mesures préventives ou correctives mises en œuvre.
Le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, peut lever l'interdiction d'utilisation du dispositif collectif de brumisation.
« En cas de risque imminent pour la santé publique, le préfet peut, sans formalité préalable, interdire l'utilisation d'un système collectif de brumisation d'eau.
1335-23.-Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou de plusieurs cas de légionellose potentiellement en lien avec le système, sont à la charge de l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau.
Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les membres du corps des psychologues relevant du décret du 31 janvier 1991 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément aux tableaux de correspondance suivant :
dans le grade de psychologue de classe normale
DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE
DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE
Les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 31 janvier 1991 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 6.-Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.
Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE CONSERVÉE DANS LA LIMITE
Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
- Les psychologues de la fonction publique hospitalière qui ont été recrutés par la voie du concours sur titre dans le grade de psychologue de classe normale mentionné au I de l'article 3 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Les articles 7 et 14 à 20 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit :
Le décret n° 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L.
162-23-8 est de 152,0 millions d'euros.
Le directeur de la sécurité sociale et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée dans son article 67 de nouveaux contrats ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire.
Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, un médecin ophtalmologiste ou un cabinet de médecins ophtalmologistes et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le médecin ou le cabinet exerce et l'organisme d'assurance maladie dont il dépend, afin de recruter ou former un orthoptiste dans les conditions définies par décret.
Un contrat collectif pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, une structure d'exercice pluri-professionnel telle que définie aux articles L.
6323-1 et suivants du code de la santé publique et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure exerce et l'organisme d'assurance maladie dont dépend la structure.
Les contrats signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrats types joints en annexe.
CONTRAT TYPE DE COOPÉRATION POUR LES SOINS VISUELS
Formation d'un orthoptiste au travail en coopération
Vu le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels ;
Vu la décision du 27 avril 2017 fixant le contrat type mentionné à l'article L.162-12-22 du code de la sécurité sociale ;
Et, d'autre part, l'agence régionale de santé :
Et, d'autre part, le médecin spécialisé en ophtalmologie
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de XXX sous le numéro :
un contrat de coopération pour les soins visuels.
Dans un contexte de difficultés croissantes d'accès aux soins d'ophtalmologie, ce contrat vise à encourager et le travail en coopération entre les médecins ophtalmologistes et les orthoptistes.
A cette fin, le présent contrat a pour objectif d'inciter les médecins ophtalmologistes à accueillir en stage au sein de leur cabinet un étudiant en troisième année de préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L.
4342-3 du code de la santé publique, afin de le former, entre autres, au travail en coopération.
Le présent contrat est réservé aux médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Exercer une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents dès lors qu'il a adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée définies aux articles 40 et suivants de la convention médicale du 25 août 2016.
Employer ou exercer dans un cabinet qui emploie un orthoptiste salarié à la date de la signature du présent contrat, qui puisse assurer la fonction de maitre de stage
Disposer d'un secrétariat physique dans le cabinet, d'un dossier informatique partagé pour les professionnels exerçant au sein du cabinet, d'au moins un poste de travail opérationnel pouvant être utilisé pour par l'orthoptiste salarié au sein du cabinet lors de sa présence.
Le stage est effectué sous la responsabilité d'un orthoptiste salarié et sous la responsabilité de droit commun de son employeur, médecin ophtalmologiste.
Le médecin spécialisé en ophtalmologie s'engage à accueillir dans son cabinet dans le cadre d'un stage de formation un étudiant de troisième année préparant le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L.
A cet effet, il signe avec l'orthoptiste salarié assurant la fonction de maître de stage, l'étudiant en orthoptie et le directeur de la composante assurant la formation en orthoptie, une convention de stage aux termes de laquelle il est précisé que la formation comporte la pratique en coopération avec l'ophtalmologiste pour une durée minimale de 10 semaines.
L'orthoptiste, maître de stage, assure sur le lieu de stage un minimum de 350 heures de formation et de pratique.
L'ophtalmologiste s'engage également à rémunérer le stagiaire dans les conditions de droit commun mentionnées à l'article L.
124-6 du code de l'enseignement supérieur.
Le stage a pour objet de former le stagiaire aux compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthoptiste et au travail en coopération avec un médecin ophtalmologiste.
En contrepartie du respect des engagements et sous réserve de la présentation de la convention de stage décrite à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide d'un montant maximal de 1 800 euros par formation, dans la limite de 3 formations successives.
Pour chaque formation, l'aide est versée en deux fois :
900 euros dans un délai de deux mois suivant la présentation par le médecin de la convention de stage ;
900 euros à l'issue du stage de formation dans un délai de deux mois suivant la présentation par le médecin de l'attestation de fin de stage.
L'organisme local d'assurance maladie procède, en tant que de besoin et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une aide calculée dans les conditions définies au présent article du présent contrat.
L'agence régionale de santé peut s'assurer sur place de l'existence d'un poste de travail pour l'orthoptiste et des conditions de mise en œuvre du contrat par les parties.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date d'enregistrement du contrat par la caisse sans possibilité de renouvellement.
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat.
Dans ce cas, les sommes versées pour des stages entièrement effectués lui sont acquises.
Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet dans les deux moins à compter de la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture,
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat de coopération, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.
En cas de constat du non-respect par le médecin contractant de ses engagements et/ou en cas de constat de la résiliation de la convention de stage citée à l'article 2.1, la caisse d'assurance maladie informe le praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, des anomalies constatées et de son intention de mettre fin au contrat.
A l'issue de ce délai, la caisse d'assurance maladie peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat de coopération, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation du contrat.
Fait à , en XX exemplaires, le
Embauche d'un orthoptiste
A cette fin, le présent contrat a pour objectifs d'inciter les médecins ophtalmologistes à recruter un orthoptiste salarié pour leur permettre d'une part, de concentrer leur activité sur le diagnostic et le suivi des pathologies chroniques ou complexes et d'autre part, d'augmenter leur activité réalisée à tarifs opposables, en vue d'améliorer l'accès aux soins visuels des patients.
Le présent contrat est réservé aux médecins spécialisés en ophtalmologie remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Exercer une activité libérale conventionnée seul ou au sein d'une société associant des médecins conventionnés, société d'exercice libéral, société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ;
Disposer d'une organisation permettant l'intervention de l'orthoptiste dans le cabinet et notamment :
- d'un secrétariat physique dans le cabinet ;
- d'un dossier informatique partagé pour les professionnels exerçant au sein du cabinet ;
- d'au moins un poste de travail opérationnel pouvant être utilisé par l'orthoptiste au sein du cabinet lors de sa présence dans les trois mois suivants la signature du contrat.
Le praticien ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat de coopération pour les soins visuels conformément aux dispositions du décret du 6 février 2017 susvisé.
Engagements socles
- le médecin exerce dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents dès lors qu'il a adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée définies aux articles 40 et suivants de la convention médicale du 25 août 2016 ;
- le médecin spécialisé en ophtalmologie s'engage, à titre principal, à recruter, au titre de son activité, un orthoptiste salarié, pour une durée minimale de travail de 16 heures par semaine qui peut faire l'objet d'adaptation conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée du temps de travail.
Le médecin s'engage également à augmenter annuellement le nombre de patients différents reçus en consultation au cabinet.
Cette augmentation du nombre de patients différents devra atteindre 10 % la première année, 20 % la deuxième année et 25 % la troisième année au regard du nombre de patients différents reçus en consultation durant l'année civile précédant la conclusion du contrat; cette année civile servant d'année de référence pour le suivi de cet engagement.
Par exception pour les médecins nouvellement installés dans un département, l'année de référence pour le suivi de cet engagement est établie sur la base de la moitié de la patientèle moyenne régionale d'un ophtalmologiste exerçant en secteur à honoraires opposables.
Cet indicateur est calculé par l'assurance maladie.
Lorsque deux médecins signent un contrat, pour l'embauche d'un même orthoptiste, le contrat de travail doit préciser la répartition du temps de travail de l'orthoptiste embauché, auprès de chacun d'entre eux.
Cette répartition est utilisée pour proratiser l'engagement socle d'augmentation du nombre de patients différents entre les médecins signataires.
Engagements complémentaires optionnels
Les engagements optionnels sont déclenchés dès lors que les engagements socles sont atteints.
En adhérant au contrat, le médecin spécialisé en ophtalmologie s'engage, à titre optionnel, à :
- augmenter annuellement le nombre de patients pris en charge non connus du cabinet dans les deux années civiles précédant l'année au titre de laquelle l'aide est versée (+ 10 % par an) ;
- augmenter annuellement dans la patientèle de l'ophtalmologiste, la part d'enfants de moins de 16 ans pris en charge (+ 5 % par an par rapport à l'année de référence définie supra) ;
Ces deux indicateurs sont calculés par l'assurance maladie ;
- former le personnel du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences.
Cet indicateur est déclaratif pour lequel le médecin transmet les justificatifs à sa caisse primaire.
Il est valorisé une fois sur la durée du contrat.
Modalités de vérification du respect des engagements du contrat
Les engagements sont définis en année glissante.
En cas d'adhésion au contrat au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Le versement de l'aide s'effectue par année civile au regard de l'atteinte des objectifs recalculés sur l'année civile concernée.
Ainsi ses objectifs recalculés par année civile sont les suivants :
Année civile 1 : [XX %]
Année civile 4 (le cas échéant) : [XX %]
Le médecin s'engage à transmettre annuellement à l'organisme local d'assurance maladie l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des engagements définis aux articles 2.1.1 et 2.1.2.
Il transmet annuellement une copie du journal annuel de paye ou du/des contrats de travail conclus avec l'orthoptiste et atteste que ce professionnel exerce toujours au sein du cabinet au jour de la déclaration.
Cette transmission doit s'effectuer au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile de référence pour le suivi des engagements.
Par exception, le contrat de travail ou l'attestation de déclaration préalable à l'embauche accompagnée d'un extrait du contrat de travail précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de l'orthoptiste sont transmis dès leur conclusion pour permettre l'entrée en vigueur du présent contrat.
L'organisme local d'assurance maladie procède, en tant que de besoin et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une aide calculée dans les conditions définies à l'article 2.2 du présent contrat.
Versement de l'aide en contrepartie du respect des engagements socles
En contrepartie du respect des engagements socles définis à l'article 2.2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide d'un montant maximal de 30 000 euros au titre des 3 ans versée sous la forme d'un forfait annuel à compter de l'adhésion au contrat.
L'aide correspondant au respect des engagements socles au titre d'une année pleine et d'un orthoptiste salarié à temps plein est la suivante :
10 000 euros la deuxième année du contrat ;
5 000 euros la troisième année du contrat.
Le montant de l'aide versée par année civile est calculé en fonction du taux d'atteinte des objectifs socles de l'année concernée et de la durée de travail de l'orthoptiste salarié prévue au contrat mesurée en équivalent temps plein.
Le versement de l'aide s'effectue par année civile au regard de l'atteinte des objectifs recalculés sur l'année civile concernée définis à l'article 2.1.3.
2.2.2 Versement de l'aide en contrepartie du respect des engagements complémentaires optionnels
En contrepartie du respect des engagements socles, le médecin adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire pour l'atteinte des engagements supplémentaires suivants.
Les montants sont les suivants :
1 300 euros par an pour l'augmentation annuelle du nombre de patients pris en charge non connus du cabinet dans les deux années civiles précédant l'année au titre de laquelle l'aide est versée (+ 10% par an par rapport aux 2 années précédentes) ;
1 300 euros par an pour l'augmentation annuelle de la part d'enfants de moins de 16 ans dans la patientèle de l'ophtalmologiste (+ 5% par an par rapport à l'année de référence) ;
Pour ces deux indicateurs calculés par l'assurance maladie, le montant de la rémunération complémentaire est calculé chaque année en fonction de leur taux d'atteinte et de la durée de travail de l'orthoptiste salarié prévue au contrat mesurée en équivalent temps plein.
1 200 euros une seule fois pour la durée du contrat pour la formation des personnels du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences.
Cet engagement est vérifié par la transmission d'un support de formation décrivant la procédure mise en place pour assurer la formation du personnel du secrétariat.
Sur la base des justificatifs produits par le médecin permettant de vérifier le respect des engagements et après vérification du taux d'atteinte des engagements socles et complémentaires, l'organisme local d'assurance maladie procède au calcul de l'aide au terme de chaque année civile.
Le versement des sommes dues est effectué au cours du deuxième trimestre de l'année civile suivante et ce, sous réserve que les justificatifs aient été fournis par le médecin dans les délais prévus aux articles 2.1.3 et 2.2.2 du contrat.
Le calcul des sommes dues tient compte du dispositif d'avance mis en place à l'article 2.2.4.
Versement d'une avance
Afin de permettre au médecin d'engager les procédures de recrutement d'un orthoptiste salarié et d'organiser le travail au sein du cabinet, un dispositif d'avances est mis en place.
L'avance est calculée sur la base de 70 % de l'aide liée aux engagements socles, due au titre de l'année civile, telle que définie à l'article 2.1.3.
La première avance est versée dans un délai d'un mois suivant la présentation par le médecin du contrat de travail ou de l'attestation de déclaration préalable à l'embauche accompagnée d'un extrait du contrat de travail précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de l'orthoptiste.
Pour les années suivantes, l'avance est versée au cours du deuxième trimestre de l'année civile au même moment que la rémunération due au titre de l'année civile précédente.
La date d'effet du présent contrat est postérieure à la date du contrat de travail de l'orthoptiste recruté par l'ophtalmologiste ou de l'attestation de déclaration préalable à l'embauche transmis dans les conditions définies à l'article 2.1.3.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date d'effet mentionnée au présent contrat.
Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet dans les deux mois suivants la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.
En cas de constat du non-respect par le médecin contractant de ses engagements et/ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre l'orthoptiste et l'ophtalmologiste, la caisse d'assurance maladie informe le praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, des anomalies constatées et de son intention de mettre fin au contrat.
Toutefois, en cas de licenciement justifié ou de démission de l'orthoptiste, ou de non-prolongation de l'embauche à l'issue de la période d'essai, le contrat peut être suspendu une fois sur la période de trois ans, pour une durée maximale d'un an et repris dans les mêmes termes en cas de recrutement d'un nouvel orthoptiste salarié.
La caisse primaire d'assurance maladie
CONTRAT TYPE COLLECTIF POUR LES SOINS VISUELS
Vu la décision du 27 avril 2017 fixant le contrat type mentionné à l'article L.
Et, d'autre part, la maison de santé/le centre de santé :
un contrat collectif pour les soins visuels.
Le contrat a pour objet de favoriser le développement d'une offre de soins ophtalmologiques dans les centres de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l'article L.
6323-3 du même code, en incitant ces structures à développer les coopérations entre professionnels de santé de la vue, pour la réalisation de consultations ophtalmologiques.
Afin d'accompagner ces structures dans le développement d'une offre de soins visuels et inciter au développement des protocoles de coopération dans ce champ, le contrat prévoit le versement d'une rémunération à la structure comportant un forfait pour l'aide à l'investissement (partie fixe) et une aide pour l'activité de coopération (partie variable) en contrepartie de la réalisation d'objectifs.
Le présent contrat est réservé aux centres de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique adhérant à l'accord national mentionné à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, et aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l'article L.
Afin de percevoir une rémunération pour leur activité de coopération, les maisons de santé devront être constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L.
Engagements de la structure
Les structures éligibles s'engagent, à la signature du contrat, à répondre aux prérequis suivants :
- disposer a minima d'une messagerie sécurisée permettant l'échange de données entre l'orthoptiste ou un professionnel de la structure et l'ophtalmologiste à distance ;
- prévoir un temps d'activité de l'orthoptiste exerçant dans la structure (salarié ou libéral selon le type de structure) représentant au moins deux demi-journées par semaine, cette durée de travail étant appréciée sur l'ensemble de l'année ;
- être engagées dans un partenariat formalisé avec un ou plusieurs ophtalmologistes ;
- prévoir une procédure permettant à la structure d'orienter dans un délai raisonnable le patient nécessitant une prise en charge ophtalmologique.
Les structures signataires s'engagent à effectuer les investissements nécessaires à l'implantation d'une offre de soins ophtalmologique en leur sein, à réaliser les activités en coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste et à respecter les tarifs opposables dans le cadre des activités en coopération.
L'assurance maladie paie un forfait avec une partie fixe et une partie variable liées à l'activité réalisée en coopération, mesurée dans le système d'information de l'assurance maladie ou, le cas échéant, sur base déclarative.
Forfait « aide à l'investissement »
La rémunération fixe est de 8 000 € par an versés à la structure signataire, dont :
7 000 € au titre de l'achat des équipements listés en annexe 1, sous réserve de présenter les factures correspondantes et de réaliser au moins 300 actes de bilans visuels pour le renouvellement de lunettes ou de dépistage de la rétinopathie diabétique en coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.
Pour la première année, l'objectif est porté à 150 actes de bilans visuels pour le renouvellement de lunettes ou de dépistage de la rétinopathie diabétique ;
1 000 € au titre de la participation d'ophtalmologistes à l'activité de coopération (par exemple : constitution d'un pool d'ophtalmologistes, formation d'orthoptistes à la délégation, temps de secrétariat).
Forfait « activité »
Le forfait activité est versé au titre de l'activité réalisée en coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.
Celui-ci est versé par an en fonction de l'atteinte d'objectifs relatifs au nombre et au volume d'activités réalisées en coopération différentes mise en œuvre durant l'année comme suit :
- activité relevant de la coopération dans le domaine visuel facturable à l'assurance maladie parmi : bilan visuel, dépistage de la rétinopathie diabétique :
- pour la première année du contrat, entre 100 et 200 actes par activité : 500 € ;
- entre 200 et 300 actes par activité : 1 000 € ;
- au-delà de 300 actes : 2 000 € ;
- activité sur prescription : activité d'orthoptie sur prescription médicale, à l'exclusion de la rééducation et du bilan orthoptique :
- participation à un ou plusieurs protocoles expérimentaux non rémunérés par ailleurs, validés par la HAS s'ils prévoient une délégation au sens des articles L.
4011-1 et suivants du code de la santé publique : par exemple, suivi de la DMLA stabilisé, suivi du glaucome stabilisé, de la cataracte non opérée : 2 000 €.
Afin de permettre l'engagement des investissements, l'assurance maladie verse une avance de 5 600 €, dans un délai de 3 mois suivant la signature par la structure du présent contrat.
Le présent contrat est signé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Modalités de versement et de vérification du respect des engagements
Les forfaits sont calculés chaque année au regard du taux d'atteinte des engagements et, le cas échéant, au prorata de la date d'adhésion de la structure au contrat.
Les structures s'engagent à présenter annuellement l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des différents engagements et des objectifs définis aux articles 2.1 et 2.2.
A cet effet, la structure les transmet au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le versement des sommes dues est effectué dans le deuxième trimestre de l'année civile suivante
L'assurance maladie vérifie en outre l'activité notamment de délégation facturable faite par l'orthoptiste, lorsque celle-ci est facturable.
L'ARS peut vérifier sur pièces ou sur place l'existence effective de protocoles de coopération ainsi que les conditions de mise en œuvre par l'orthoptiste et, notamment, l'existence d'un poste de travail lui permettant la mise en œuvre de ces coopérations.
Rupture d'adhésion à l'initiative de la structure
La structure peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat.
Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat collectif, le cas échéant, au prorata des engagements respectés par la structure.
Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En cas de constat du non-respect par la structure contractante des engagements, la caisse d'assurance maladie informe la structure, par lettre recommandée avec accusé de réception, des anomalies constatées et de son intention de mettre fin au contrat.
La structure dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse d'assurance maladie peut notifier à la structure la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La maison de santé ou le centre de santé
INVESTISSEMENTS MATÉRIELS PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DU CONTRAT COLLECTIF
Les matériels suivants, nécessaires à la réalisation de l'activité en coopération pour les soins visuels, peuvent faire l'objet d'un cofinancement :
- appareillage ophtalmologique :
- kératomètre-réfractomètre ;
- rétinographe ;
- tonomètre à air pulsé ;
- appareil automatisé en périmétrie statique ;
- tomographe en cohérence optique ;
- autres investissements :
- fauteuil ou table motorisés ;
- petit matériel comprenant des tests de vision (dessins et lettres) ;
- échelles de test ;
- verres et lunettes d'essai ;
- abonnement à une plate-forme de télémédecine.
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2017, texte n° 29, la liste des signataires est complétée par :
A.-M. ARMANTERAS-DE SAXCÉ »
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Modifie Arrêté du 23 décembre 2009 - CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU...
Modifie Arrêté du 23 décembre 2009 - CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENS...
Les annexes 1, 2 et 4 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 4 au présent arrêté.
L'intitulé du chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : « ou par des organismes publics agissant à son profit ».
1° Après les mots : « personnel de ce ministère » sont insérés les mots : « ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense : » ;
« 3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre d'expertise du soutien juridique.
« Art. 2.-La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
« 1° Assurer le règlement des dommages :
«-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
«-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;
«-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R.
« 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.
L'intitulé du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II.-Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs ».
« Art. 4.-Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :
« 1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;
« 2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
« 3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er.
Au II de l'article 6, les références aux tribunaux administratifs « de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion » sont remplacées par des références aux tribunaux administratifs « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ».
1° Après la référence au décret du 5 octobre 2009 est inséré le mot : « susvisé » ;
2° Après la référence à l'arrêté du 8 avril 2011 est inséré le mot : « modifié » ;
3° Au 1° du I, après les mots : « ministère de la défense » sont ajoutés les mots : « ou des organismes publics agissant à son profit ».
La note de bas de page 1 de l'annexe 3 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :
« (1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1)
DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE
A l'égard des tiers
A l'égard du personnel du ministère de la défense
(2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises.
Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre d'expertise du soutien juridique (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).
(3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre d'expertise du soutien juridique, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN JURIDIQUE, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.
Règlement des :
-dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;
-dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.
-dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;
-dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
-affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;
-missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.
Services locaux du contentieux
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre d'expertise du soutien juridique
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).
Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)
Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.
Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.
Directions du commissariat d'outre-mer.
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).
Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).
Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3).
Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).
Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4).
Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).
Règlement des dommages survenus au Gabon (4).
Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).
Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).
Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :
-dommages causés aux tiers par les forces françaises ;
-dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;
-dommages matériels subis par les forces françaises (5) ;
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage.
Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.
(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s).
Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.
(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s).
Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre d'expertise du soutien juridique.
(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre d'expertise du soutien juridique.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Principe : pour l'ensemble des agents militaires
et civils du ministère de la défense.
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)]
de l'agent de l'Etat impliqué.
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD
Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Proposition de la convention (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Validation de la convention (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la ...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 bis : De la convention judiciaire d'i...
Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure pénale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« De la convention judiciaire d'intérêt public
« Proposition de la convention
« Validation de la convention
15-33-60-4.-A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.
Une copie leur est remise après émargement.
« Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa lui est communiquée par tout moyen.
15-33-60-5.-Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République.
« Il est également remis aux représentants de la personne morale un document l'informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les obligations prévues.
Ce document est accompagné si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à permettre le paiement de l'amende d'intérêt public et dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comporte également une mention indiquant que si la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager des poursuites à son encontre.
« Exécution des obligations de la convention
15-33-60-6.-Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R.
Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en transmettent un au procureur de la République.
« Lorsqu'il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de documents que d'échéances.
15-33-60-9.-Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
« Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le procureur de la République informe également le juge d'instruction de l'extinction de l'action publique.
15-33-60-10.-Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
« La victime en est avisée par tout moyen.
« Si des sommes ont été versées au titre de l'amende d'intérêt public, le procureur de la République communique la lettre mentionnée au premier alinéa au comptable ayant reçu le paiement aux fins de restitution.
« Lorsque des poursuites sont engagées à la suite de l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2, le dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations mises à la charge de la personne morale.
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.
251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-660 du 27 avril 2017 ».
I.-Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
5° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires de l'Institut national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ;
b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L.
5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ;
a) Du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles L.
611-1-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R.
221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ;
12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article R.
311-3, le ressortissant étranger concerné par cette procédure.
− Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R.
311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”.
Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
- Emplois hors hiérarchie
et procureur général près de ladite cour
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal de grande instance de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux
-Inspecteur général de la justice
-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
-Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé de l'instruction.
chargé des fonctions de juge des enfants.
chargé de l'application des peines.
chargé du service d'un tribunal d'instance.
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)
- Magistrats du premier grade
INDICE BRUT À COMPTER
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
- Magistrats du second grade
- Magistrats du second grade provisoire
- Auditeurs de justice
I.-Emplois hors hiérarchie
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour.
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.
(pour les emplois
figurant sur une liste
fixée par décret
en Conseil d'Etat)
II.-Magistrats du premier grade
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'économie
III.-Magistrats du second grade
IV.-Magistrats du second grade provisoire
V.-Auditeurs de justice
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.
Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Il est institué un abattement indemnitaire, appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclus :
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé ;
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Crée Code du travail - Chapitre II : Composition des commissions (V)
Crée Code du travail - Chapitre III : Fonctionnement des commissions (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Détermination des sièges (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Désignation des membres (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attribution des sièges aux or...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Modalités de désignation (V)
Crée Code du travail - Titre XI : Commissions paritaires régionales in...
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :
23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
23-112-1.-Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel.
« Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés
23-112-3.-Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L.
23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R.
23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.
23-112-5.-Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
« Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R.
23-112-7.-Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L.
23-112-9.-Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
« Désignation des membres
23-112-10.-Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.
L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R.
23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
23-112-12.-Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R.
23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles L.
23-112-13.-Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R.
23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission leur identité ainsi que la région concernée.
Cette notification est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
23-112-14.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R.
23-112-1 et représentant les salariés et les employeurs au sein de la ou des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de son ressort territorial.
23-112-15.-Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
« Le tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
La déclaration n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours à compter de la publication prévue à l'article R.
23-112-14 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.
La décision du tribunal est notifiée aux parties par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
23-112-19.-En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.
23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section.
Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat.
« Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.
23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.
Le salarié qui fait bénéficier de ses heures de délégation un ou plusieurs salariés de la commission informe son employeur de ce nombre d'heures et de l'identité du ou des salariés qui en bénéficient.
Dans les deux cas, l'information prévue à ce titre est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
23-113-2.-La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
« Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article L.
« 1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ;
« 2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;
« 3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée.
« Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.
« L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.
3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R.
23-113-2, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié, dans les limites prévues au I de l'article R.
« III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Modifie Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 - Sous-section 3 : Concours externe, concours int...
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « dossier professionnel constitué par le candidat » sont insérés les mots : « comprenant notamment le projet pédagogique et ».
« Art. 9.-Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ musique ”, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sont les suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'intitulé de lasous-section 3 du même décret, les mots : « spécialité “ arts plastiques ” » sont remplacés par les mots : « spécialité “ art dramatique ” ».
« Art. 12.-Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien.
« Art. 13.-Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, sont les suivantes :
Dans l'intitulé de la sous-section 4 du même décret, les mots : « spécialité “ art dramatique ” » sont remplacés par les mots : « spécialité “ arts plastiques ” ».
« Art. 14.-Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2).
« Art. 15.-Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent :
Les annexes du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-A l'annexe I, dans la spécialité « musique », les mots : « Médaille d'or ou premier prix ou diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental » sont remplacés par les mots : « Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008.
II.-A l'annexe II, dans la spécialité « art dramatique », les mots : « Diplôme ou attestation d'études délivré (e) par un établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat » sont remplacés par les mots : « Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien.
III.-A l'annexe III, dans la spécialité « arts plastiques », les mots : « Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés.
Certificat d'études d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités.
A l'article 1er du décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 susvisé, le mot : « danse » est supprimé.
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le même titre IV s'applique.
Arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est établi comme suit.
Le concours externe pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique comporte une épreuve unique consistant en un entretien avec le jury qui débute par un court exposé du candidat, de cinq minutes au plus, portant sur son expérience professionnelle.
Le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe n° I du présent arrêté.
Les épreuves du concours interne et du troisième concours sont précisées comme suit.
1° Pour la spécialité « musique »
Pour l'épreuve d'admissibilité, le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq musiciens.
Le programme doit comprendre des œuvres d'époques et de styles différents, et une œuvre écrite sur la base de techniques musicales innovantes développées au cours des 70 dernières années.
Le candidat fournit impérativement au jury deux exemplaires des partitions de chacune des œuvres proposées.
Le jury se réserve le droit d'interrompre le candidat à tout moment de l'épreuve.
Afin qu'ils puissent s'échauffer, une salle de préparation est mise à disposition de chacun des candidats avant la première épreuve d'admission, pour une durée de quinze minutes ; cette salle est équipée d'un piano.
Le candidat indique lors de son inscription le ou les instruments dont il fera usage pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Pour la première épreuve d'admission, le cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser.
Afin qu'ils puissent s'échauffer, une salle de préparation est mise à disposition de chacun des candidats avant la première épreuve d'admission, pour une durée de quinze minutes ; pour les candidats pianistes, cette salle est équipée d'un piano.
2° Pour la spécialité « art dramatique »
Pour l'épreuve d'admissibilité, la liste des œuvres fournies par le candidat pour l'interprétation comporte au moins une œuvre appartenant au répertoire francophone ou traduit d'une langue étrangère et écrite après 1960.
Le candidat s'adjoint, s'il le souhaite, le concours d'une ou de plusieurs « répliques », dans la limite de trois partenaires.
Pour la première épreuve d'admission (accompagnement d'une séance de travail), la présence du professeur des élèves sujets est requise lors du déroulement de l'épreuve.
3° Pour la spécialité « arts plastiques »
L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen du dossier individuel du candidat.
Pour la première épreuve d'admission, le candidat choisit les travaux d'au moins deux élèves parmi les travaux d'au moins trois élèves appartenant à des disciplines différentes.
Les commentaires et les conseils apportés doivent permettre au jury d'apprécier les compétences techniques et artistiques du candidat.
4° Pour l'ensemble des spécialités, le cadrage de la deuxième épreuve d'admission, consistant en un entretien, est renvoyé à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe est établi comme suit.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du troisième concours pour la spécialité « musique » sont fixées par discipline.
a) Enseignement instrumental ou vocal, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles instrumentaux et interventions en milieu scolaire
Les dispositions suivantes s'appliquent pour l'épreuve d'admissibilité de la spécialité « musique », dans les disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal et les disciplines « accompagnement musique », « accompagnement danse », « direction d'ensembles instrumentaux » et « interventions en milieu scolaire ».
Le candidat se produit avec l'instrument (le cas échéant, la voix) correspondant à la discipline choisie lors de son inscription.
Pour la discipline « accompagnement danse », le candidat indique lors de son inscription le ou les instruments dont il fera usage pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Pour la discipline « direction d'ensembles instrumentaux », le candidat indique lors de son inscription le ou les instruments dont il fera usage pour l'épreuve d'admissibilité.
Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq musiciens.
Si son programme comporte des œuvres nécessitant un accompagnateur, le candidat se présente avec l'accompagnateur de son choix.
Hormis pour les instruments traditionnels, les instruments anciens, le jazz et les musiques actuelles amplifiées, le programme présenté par le candidat comporte au moins une œuvre écrite sur la base de techniques musicales innovantes développées au cours des 70 dernières années.
Pour les instruments anciens, les instruments traditionnels et le jazz, le programme doit comporter des pièces d'époques et de styles différents avec, pour le jazz, des séquences improvisées.
Dans le cas d'épreuves instrumentales pour lesquelles il n'est pas prévu de temps de préparation, une salle est mise à disposition de chaque candidat pour son échauffement avant son audition par le jury, pour une durée de quinze minutes.
Le candidat indique lors de son inscription de quel instrument il fera usage pour l'épreuve d'admissibilité.
Pour l'épreuve de lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, et son accompagnement au piano, les paroles sont en français.
c) Discipline « musique électroacoustique »
Les deux heures de l'épreuve écrite de commentaire d'écoute se décomposent comme suit : vingt minutes pour chacun des cinq extraits d'œuvres, soit une heure et quarante minutes, puis vingt minutes pour finaliser la rédaction.
Au cours des vingt minutes qui lui sont consacrées, chaque extrait est diffusé trois fois, à cinq minutes d'intervalle.
La première épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours est fixée par spécialité et précisée par discipline.
Pour la première épreuve d'admission de mise en situation professionnelle, le candidat fait travailler un ou plusieurs élèves sur les œuvres en cours d'apprentissage ou à partir d'œuvres ou d'extraits d'œuvres qu'il propose.
Pour les instruments anciens et traditionnels, le cours peut être une initiation à l'instrument du candidat.
Pour le jazz, le cours est donné à un groupe d'élèves de niveau homogène composant un ensemble cohérent.
Il peut s'agir d'un cours d'initiation au jazz.
Pour les musiques actuelles amplifiées, le cours est donné à un groupe constitué, ayant une pratique commune et possédant son propre répertoire (compositions ou reprises).
Pour la première épreuve d'admission de mise en situation professionnelle, le candidat construit un cours de formation musicale pour un groupe d'élèves en s'appuyant sur des extraits d'œuvres.
Le travail peut porter notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants : écoute, lecture, intonation, rythme, analyse, travail vocal, séquence faisant appel à l'invention.
Le candidat prévoit le matériel nécessaire à tout le groupe (partitions, enregistrements, instruments éventuels, etc.).
Un piano, un matériel d'écoute, un tableau et une salle adaptée aux différentes formules de cours (sur table, avec pupitres, etc.) sont mis à sa disposition.
Le travail vocal est obligatoirement accompagné au piano.
c) Discipline « accompagnement danse »
Pour la première épreuve d'admission de mise en situation professionnelle, le cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser.
Durant le cours, une séquence d'une durée comprise entre trois minutes et cinq minutes est consacrée à une intervention pédagogique du candidat auprès des élèves à partir d'un élément technique de son choix en lien avec le cours de danse.
Il peut s'agir de formation musicale, de rythme corporel, de culture musicale, ou de tout autre élément que le candidat souhaite approfondir avec les élèves.
d) Discipline « interventions en milieu scolaire » (école élémentaire)
Pour la première épreuve d'admission de mise en situation professionnelle, le travail peut porter notamment sur un ou plusieurs éléments suivants : écoute, intonation, travail vocal, séquence faisant appel à l'invention.
Le candidat peut utiliser l'instrument de son choix.
Un matériel d'écoute, un piano et un tableau sont mis à sa disposition.
Les commentaires s'appuient sur des références artistiques.
Les conseils et les pistes de travail doivent permettre au jury d'apprécier la capacité d'analyse et les compétences techniques, artistiques et pédagogiques du candidat.
Pour la première épreuve d'admission des concours visés à l'article 6 du présent arrêté, le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat avant l'épreuve et, le cas échéant, avant la préparation prévue par le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 susvisé.
Dans le cas d'un cours collectif à un groupe d'élèves pour les spécialités « musique » (formation musicale, jazz, musiques actuelles amplifiées, pratiques collectives) et « danse », ces élèves appartiennent tous à un même cycle d'études.
Pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel et son projet pédagogique, à savoir sa conception de l'enseignement de sa spécialité et le cas échéant de sa discipline.
Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat dans sa discipline artistique, sa capacité à travailler en équipe, sa connaissance de l'environnement territorial, et tout autre point que le jury souhaite aborder.
Si le candidat se présente dans la discipline « accompagnement danse », les questions pourront porter sur sa culture chorégraphique.
Pour l'ensemble des épreuves d'entretien du concours externe, du concours interne et du troisième concours, le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN DES CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Au cours de l'entretien, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
1° Connaissances et culture personnelles dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours :
a) Spécialité musique :
- culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ;
- pour l'accompagnement de la danse : culture chorégraphique.
b) Spécialité art dramatique :
- histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie, fonction sociale) ;
- place du théâtre parmi les autres arts (histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société).
c) Spécialité arts plastiques :
- connaissance du champ de l'art contemporain.
2° Pour les spécialités musique et art dramatique, connaissance du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription au concours et capacité à le mettre en œuvre :
- organisation globale des cursus ;
- enjeux de la transversalité des disciplines.
3° Pour les spécialités musique et art dramatique, missions et place d'un conservatoire dans la cité :
- connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
4° Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées.
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN DES CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS D'ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Dans le cadre de cet entretien, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
- spécificités de la didactique de la discipline concernée.
b) Spécialité danse :
- culture chorégraphique et musicale ;
- analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé et prévention des risques.
c) Spécialité art dramatique :
d) Spécialité arts plastiques :
2° Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription au concours et capacité à le mettre en œuvre :
- progression de l'enseignement dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours ;
- enjeux des enseignements complémentaires (intérêt pédagogique, ordre des priorités…)
3° Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, missions et place d'un conservatoire dans la cité :
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
- Section 4 : Application de gestion du dispositi...
- Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (V)
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe V (V)
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe VI (V)
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 2012 susvisé est abrogé.
La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Est du tableau de l'annexe III du même décret est ainsi modifiée :
La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud du tableau de l'annexe V du même décret est ainsi modifiée :
Le tableau de l'annexe VI est ainsi modifié :
« 1° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud est ainsi modifiée :
« 2° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest est ainsi modifiée :
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ".
-Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. Annexe -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. Annexe -Arrêté du 29 février 2016 Art. Annexe -Arrêté du 28 octobre 2016 Art. 6 -Code de la route.
Art. D214-5 -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 6-1 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 1 -Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 Art. 2 -Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 Art. 4 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I -Arrêté du 31 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 27 avril 2016 Art. Annexe -Arrêté du 20 mai 2016 Art. 3 -Arrêté du 28 octobre 2016 Art. 5 -Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe -Arrêté du 21 juin 2010 Art. 1 -Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 7 mai 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 21 août 2014 Art. 6 -ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 Art. 4 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. null -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 29 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 21 mars 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 26 août 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 30 septembre 2016 Art. null -Arrêté du 7 juillet 1999 Art. 3 -Arrêté du 4 mai 2007
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
Au i de l'article 1er, les mots : « délégation à la sécurité et la circulation routières », sont remplacés par les mots : « délégation à la sécurité routière ».
« Art. 11.-La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
1° Au premier alinéa, après les mots « direction des ressources humaines » sont insérés les mots : «, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, » ;
2° Au 2°, après les mots : « à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils » sont ajoutés les mots : « des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » ;
3° Au 3°, les mots : « pour ces personnels » sont remplacés par les mots : «, pour les personnels civils, » ;
4° Au 5°, les mots : « et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « elle prépare » sont ajoutés les mots : «, en liaison avec la direction des ressources humaines, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère » sont supprimés.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : « délégation à la sécurité et à la circulation routières » et « délégué à la sécurité et à la circulation routières » sont remplacés respectivement par lesmots : « délégation à la sécurité routière » et « délégué à la sécurité routière ».
Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.
A la demande du ministre de l'intérieur, le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux.
- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente ;
- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
- assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- le bureau chargé de la supervision et de la coordination ;
- le bureau chargé des affaires juridiques ;
- le bureau chargé du recueil et de l'analyse de l'information ;
- le bureau chargé du soutien et de la sécurité informatique.
A la demande du ministre de l'intérieur, le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L.
Commune de Saint-Julien-en-Beauchêne (1).
Commune de Trescléoux (1).
Commune d'Olmiccia.
Commune de Palneca (1).
Communes de Bonifacio (1), Carbini (2), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Quenza (1).
Communes de Monacia-d'Aullène (2), Olivese (1), Sartène, Zonza.
Communes d'Aléria, Corscia (2), Croce (2), Gavignano, Ghisonaccia, Ghisoni (3), Monacia-d'Orezza (5), Pietroso (3), Saliceto, Vallecalle (5), Venzolasca, Vezzani (3).
Commune de San-Lorenzo (3).
Commune de Fontès (1).
Commune de Talaudière (La).
Commune de Guilly (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 4 juillet 2016
Commune de Joiselle (1).
Commune de Gugney (1).
Commune de Merris (2).
Commune de Sémeries.
Communes d'Esquelbecq, Wylder.
Communes de Saint-Etienne-au-Mont, Samer.
Commune de Lézignan (1).
Communes de Châtillon, Grézieu-la-Varenne, Lucenay, Oullins, Tassin-la-Demi-Lune.
Communes de Francheville, Marcilly-d'Azergues.
Commune de Tignes.
Commune de Nesmy (1)
Communes de Lorrain (Le), Sainte-Marie.
Commune de Doumely-Bégny.
Commune de Menglon.
Commune de Tournedos-sur-Seine
Communes de Codolet, Saint-Julien-de-Peyrolas.
Commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Commune de Pont-à-Mousson.
Commune de Waldhouse.
Commune d'Arnèke.
Commune de Chas.
Commune de Château-d'Olonne.
Commune de Saint-Brice-sur-Vienne.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016
Commune de Mennecy.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Dans le département de Tarn-et-Garonne, pour la commune de Castelsagrat reconnue en état de catastrophe naturelle, les dates sont modifiées :
Lire : « du 1er avril au 30 juin 2015 au lieu du 1er avril au 30 juin 2016 ».
Dans l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant refus de constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Dans le département de l'Aube, le nom de la commune suivante est modifié, lire : « Loges-Margueron » au lieu de « Loges-Marqueron » ;
Dans le département de l'Yonne, le nom de la commune suivante est modifié, lire : « Venouse » au lieu de « Venouze ».
Commune de Saint-Jory.
Commune de Daux.
Communes de Saint-Momelin (1), Steenvoorde (2).
Commune de Roquefort-la-Bédoule.
Commune de Pleaux.
Commune de Selaincourt.
Commune de Sermaize.
Commune de Rouvres-en-Multien.
Communes de Bouafle, Poigny-la-Forêt.
Commune de Bougival.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours externe, sur titres et travaux, d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2017)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2017, la phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers de sélection des candidats par le jury national se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du 15 mai 2017.
Cette épreuve se déroulera le mardi 13 juin 2017 dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent ces candidats.
La phase d'admission se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du lundi 6 novembre 2017.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
- toxicologie : 4 postes ;
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2017)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2017, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 13 juin 2017 et mercredi 14 juin 2017 et elles seront organisées :
b) En outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du lundi 6 novembre 2017.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, session 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017 conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2017, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 16 mai 2017 et mercredi 17 mai 2017 et elles seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Traitement du signal : 2 postes.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
1° Les planches 9 A, 9 B et 5 du plan-masse sont remplacées par les planches 9 A, 9 B et 5 du plan-masse annexé au présent arrêté (*) ;
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
Arrêté du 25 avril 2017 complétant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente-Maritime en date du 25 avril 2017, l'arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », l'arrêté d'ouverture du 21 octobre 2016 est complété comme suit :
Pour le concours externe d'ingénieur, l'épreuve d'admissibilité du 14 juin 2017 se déroulera au sein du parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour le concours interne d'ingénieur, les épreuves d'admissibilité des 14 et 15 juin 2017 se dérouleront dans les locaux de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels (EIGSI), 26, rue François-de-Vaux-de-Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1.
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend :
- la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
La délégation à la sécurité routière s'appuie, pour la connaissance et l'analyse de l'accidentalité et des comportements, sur l'observatoire national interministériel de sécurité routière.
Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué, au titre de sa fonction interministérielle.
Le délégué est assisté d'un délégué adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le délégué dispose d'un cabinet.
- prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;
- assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
- Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle :
- élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
- assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction via le système d'organisation en ligne des opérations normatives ;
- définit les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque ;
- contribue à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables.
- Au titre de l'autorisation des véhicules à circuler, elle :
- assure, en liaison autant que de besoin avec les directions et opérateurs du ministère de l'intérieur concernés, les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information d'immatriculation et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés ;
- gère la liste des experts en automobile.
- Au titre de la police de la circulation sur les voies, elle :
- élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R.
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;
- en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
- gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
- assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;
- Au titre de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière, elle :
- assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;
- assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
- assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
- est associée au pilotage des relations de la délégation avec l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
- La sous-direction de la protection des usagers de la route comprend :
- le bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
- le bureau de l'expertise automobile ;
- le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
- une mission de conseil et d'expertise sur l'action des forces de l'ordre ;
- une mission exerçant dans le domaine des « deux-roues motorisées » les fonctions de conseil, d'expertise et, en lien avec la sous-direction des actions transversales et des ressources, d'animation du réseau.
- est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite.
- assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;
- élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- anime la concertation avec les organisations et les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière et du permis de conduire.
- assure les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;
- anime les réseaux chargés de l'organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;
- apporte son expertise aux services de délivrance de titres sur le fonctionnement des systèmes d'information relatifs au permis de conduire et la réglementation en vigueur ;
- traite les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers ;
- assure la sécurisation des accès au système d'information du permis de conduire et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
- assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information du permis de conduire et des applications métiers pour l'organisation des examens.
Elle en pilote l'ensemble des projets d'évolution ainsi que celle des fonctionnalités liées à l'instruction et la délivrance du permis de conduire ;
- est chargée dans ce cadre de centraliser les données et informations relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité ;
- est chargée de communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
- Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
- contribue à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ; prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
- le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
- le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
- le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- le bureau national des droits à conduire ;
- une cellule audit et qualité chargée de la mise en œuvre des audits qualité annuels et quinquennaux et de l'appui aux services déconcentrés ;
- une cellule chargée du pilotage des systèmes d'information et des projets transverses.
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
Elle est l'interlocuteur des services support du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.
Elle veille au bon fonctionnement interne de la délégation, à l'adéquation et au suivi des moyens logistiques.
- Au titre du pilotage, de la gestion et de l'exécution budgétaires, de la commande publique, de la démarche de performance et de modernisation et de la mission de pilotage des opérateurs, elle :
- pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des programmes budgétaires relevant de la délégation et assure la synthèse budgétaire ;
- organise le dialogue de gestion avec les services et les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- assure l'exécution financière des dépenses et des recettes et la gestion patrimoniale ;
- assure la fonction de responsable du dispositif de carte achat ;
- met en œuvre les orientations de la politique ministérielle d'achat et assure la synthèse de la stratégie pluriannuelle des achats ;
- assiste les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
- définit et coordonne les actions de maîtrise des risques et de contrôle interne, notamment financier ;
- assure, lorsque le sujet intéresse plusieurs sous-directions ou départements, la coordination et la synthèse des travaux dans le cadre des missions d'inspection et d'audit interne et externe et le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- met en œuvre le contrôle de gestion et les outils de pilotage de l'activité ;
- assure la tutelle administrative et financière de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions, avec l'appui des autres services de la délégation.
- Au titre de l'administration des systèmes d'information et des données, elle :
- assure le suivi du schéma directeur des systèmes d'information de la délégation et garantit la synthèse de la maîtrise d'ouvrage, en tant que responsable des systèmes d'information métier et de la modernisation ;
- veille au respect et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information, en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
- garantit la bonne gestion du patrimoine des données, en tant qu'administrateur des données métiers.
- Au titre de la gestion des ressources humaines, elle :
- organise le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs affectés aux missions de sécurité routière ;
- assure l'administration de proximité du personnel affecté à la délégation, notamment le suivi statutaire du personnel ;
- élabore le plan de formation et assure le suivi des actions de formation et des moyens correspondants ;
- élabore le document unique d'évaluation des risques professionnels et assure le suivi des actions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels et des locaux.
- Au titre de l'animation locale et des partenariats nationaux, elle :
- prépare, suit et évalue les déclinaisons au plan local des politiques nationales ;
- anime, avec l'appui des autres services de la délégation, les réseaux locaux de sécurité routière et le partenariat avec les collectivités territoriales ;
- développe la mobilisation des réseaux nationaux et anime la politique de partenariat au niveau national ;
- assure la gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
- élabore et assure le suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.
La délégation à la sécurité routière assure également la représentation du ministère de l'intérieur au sein de l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt public de l'institut national de sécurité routière et de recherches.
Le sous-directeur des actions transversales et des ressources est nommé par arrêté commissaire du gouvernement auprès de ce groupement.
- le bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique ;
- une mission de la maîtrise des risques et du contrôle interne.
Le département de la communication et de l'information prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il anime la communication de la sécurité routière aux niveaux national et local.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, la communication digitale et éditoriale, les événements, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
Il travaille avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
- le bureau digital, édition, animation de la communication ;
- une mission de suivi des marchés.
Le département du contrôle automatisé prépare la stratégie en matière de contrôle automatisé.
Il assure le pilotage de sa mise en œuvre.
Il met à disposition des services territoriaux de l'Etat les outils qui leur permettent de mettre en œuvre la politique locale du contrôle automatisé.
Il élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R.
Il pilote le déploiement, le déplacement, l'évolution et la maintenance des équipements de contrôle et s'assure de l'organisation logistique générale afin de permettre aux services locaux de l'Etat de décliner la stratégie du contrôle automatisé.
Il assure la préparation et le suivi financier des marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du contrôle automatisé.
Il assure le suivi des contentieux dans ce domaine.
Il pilote l'évolution technique du contrôle automatisé, l'amélioration des équipements déployés sur le terrain, la numérisation des processus, ou l'outillage statistique permettant d'optimiser l'efficacité des contrôles.
Le département du contrôle automatisé comprend :
- le bureau chargé des moyens opérationnels ;
- le pôle chargé du soutien ;
- le pôle chargé de l'innovation.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.
Il a son siège dans les locaux de la délégation à la sécurité routière et bénéficie de l'appui et des ressources des services de cette délégation avec lesquels il travaille en collaboration.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière bénéficie d'une indépendance professionnelle qui assure l'impartialité et l'objectivité des données qu'il collecte, conformément aux exigences de l'Autorité de la statistique publique.
- Au titre de sa compétence statistique, il :
- anime le réseau des observatoires locaux de sécurité routière, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat chargés du suivi de l'activité des forces de l'ordre en matière de sécurité routière et de l'analyse des remontées rapides « accidents » ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif aux accidents et aux infractions au code de la route et son interfaçage avec d'autres systèmes d'information ;
- garantit la qualité de l'ensemble de la chaîne de remontée et d'analyse des accidents et des infractions au code de la route ;
- collecte, met en forme, interprète et diffuse les données et analyses de l'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- produit des bulletins périodiques et bilans annuels de l'accidentalité routière et des comportements en circulation, notamment à travers les infractions et leur impact sur le permis à points.
- Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il :
- oriente la recherche et pilote les études d'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- coordonne l'évaluation des mesures de sécurité routière en lien avec les services de la délégation à la sécurité routière ;
- coordonne les études et enquêtes réalisées ou commanditées par les services déconcentrés de l'Etat en matière de sécurité routière ;
- valorise les résultats des études, projets de recherche et évaluations ;
- est, en lien avec la sous-direction de la protection des usagers de la route, le point de contact entre la délégation et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en la représentant notamment au sein de leurs conseils d'administration ;
- représente la France au sein des réseaux européens et internationaux s'intéressant à la connaissance de l'accidentalité routière et des comportements en circulation.
- L'observatoire national interministériel de sécurité routière est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint.
- le bureau de la production statistique ;
- le bureau des études et recherches ;
- une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :
«-la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel ;
«-la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
«-la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ;
«-le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires.
Décret n° 2017-669 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-670 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
A l'article 2 du décret du 13 mai 2016 susvisé, les mots : « un an après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2017 ».
Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation, de renouvellement ou de modification de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission de l'Union européenne sont fixés comme suit :
- a) Pour une demande d'approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L.
253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des micro-organismes et des substances naturelles d'origine minérale : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable : 60 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'approbation de toute autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste : 200 000 euros par demande.
d) Pour une demande d'évaluation déposée dans le cadre de la tolérance à l'importation d'une substance non approuvée dans l'Union européenne : 20 000 euros par demande.
- a) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L.
b) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable : 40 000 euros par demande.
c) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste : 200 000 euros par demande.
- a) Pour une demande d'évaluation des données confirmatives demandées dans la directive d'inscription ou le règlement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste : 20 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'évaluation des données confirmatives demandées dans la directive d'inscription ou le règlement d'approbation d'une substance active à faible risque : 5 000 euros par demande.
- Pour une demande d'évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l'approbation ou le renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste : 10 000 euros par étude et/ou par évaluation des risques.
- Pour une demande d'évaluation de données susceptibles de modifier la classification d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, hors cadre de la procédure d'approbation ou de ré-approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste : 40 000 euros par demande.
- Dans le cas où la France intervient en tant qu'Etat membre co-rapporteur selon les programmes établis ou suite à la demande du demandeur, les taxes dues au titre des points I à III sont divisées par deux.
- a) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste, ou pour une demande portant sur la révision des spécifications d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste suite à son inscription ou son approbation ou au renouvellement de son inscription ou de son approbation : 6 000 euros par demande.
b) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste sur la base des conclusions d'évaluation d'un autre Etat membre et dont le rapport est disponible à la date du dépôt de la demande : 3 000 euros par demande.
c) Pour une demande portant sur un dossier de compensation concernant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste lorsque la France intervient en tant qu'Etat membre rapporteur : 5 000 euros par demande.
- Pour une demande de modification des informations administratives déclarées dans le dossier d'une demande visée aux points I à VII ci-dessus : 500 euros par demande.
I.-a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un adjuvant : 15 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant exclusivement une ou plusieurs substances actives à faible risque, ou d'un dispositif de piégeage de masse sans diffusion active dans l'environnement ni contact avec l'utilisateur, ou d'un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L.
253-6 du code rural et de la pêche maritime qui n'est pas composé de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, d'origine animale ou d'origine minérale : 2 000 euros par demande.
Toute autre demande concernant les autorisations de ces types de produit ne pourra être d'un montant supérieur à 2 000 euros.
c) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit de biocontrôle composé de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, d'origine animale ou d'origine minérale : 25 000 euros par demande.
d) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique destiné à une gamme d'usages au sens de l'article D.
253-8 du code rural et de la pêche maritime et déclaré identique à un produit de référence déjà autorisé pour l'autre gamme d'usages :
-lorsque la demande vise la gamme amateur : 3 000 euros par demande ;
-lorsque la demande vise la gamme professionnelle : 20 000 euros par demande.
e) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant au moins une substance active dont on envisage la substitution : 65 000 euros par demande.
f) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de tout autre produit phytopharmaceutique : 50 000 euros par demande.
g) Dans le cas où la France intervient en tant qu'Etat membre concerné, la taxe due au titre du point e est de 40 000 euros, la taxe due au titre du point f est de 30 000 euros.
II.-Pour une demande de renouvellement selon les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ou pour une demande de réexamen :
a) D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'approbation d'au moins une des substances actives qui le composent, lorsqu'il s'agit d'une substance active dont on envisage la substitution : 75 000 euros par demande.
b) D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'approbation d'au moins une des substances actives non visée au a, phytoprotecteurs ou synergistes qui le composent : 60 000 euros par demande.
c) D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché provisoire consécutif à l'approbation d'au moins une des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes qui le composent : 5 000 euros par demande.
d) D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'approbation d'une substance active lorsque la France est Etat membre concerné : la taxe due au titre du a est de 40 000 euros par demande, la taxe due au titre du b est de 30 000 euros par demande.
e) D'autorisation de mise sur le marché d'un produit de biocontrôle consécutif à l'approbation d'une substance active qui le compose : 25 000 euros par demande, à l'exception des produits visés au I. b dont la taxe est fixée à 2 000 euros.
III.-Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables : 5 000 euros par demande.
IV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (7°), de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique), à l'exclusion, pour le produit, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de la soumission de données relatives à une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 10 000 euros par demande pour un produit phytopharmaceutique et 7 000 euros par demande pour un adjuvant.
V.-a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit " Etat membre d'origine ", selon les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 ou selon les dispositions de la directive 91/414/ CEE susvisé, et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande : 30 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché visée au point a qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant au moins une substance active dont on envisage la substitution, le montant est majoré de 10 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle, d'un adjuvant identique à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans la mesure où un rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine selon les critères définis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé est disponible à la date du dépôt de la demande : 5 000 euros par demande.
VI.-Pour une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique visé à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : 1 500 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
VII.-a) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé et :
-concernant une seule culture majeure : 15 000 euros par demande ;
-concernant plusieurs cultures majeures : 15 000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée, sans que ce montant ne puisse excéder celui prévu au point I. g.
b) Pour une demande d'extension d'usage (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé contenant une ou plusieurs substance active dont on envisage la substitution :
-concernant plusieurs cultures majeures : 25 000 euros pour la première culture demandée et 5 000 euros par culture supplémentaire demandée, sans que ce montant ne puisse excéder celui prévu au point I. f.
d) Dans le cas où la demande d'extension d'usage (s) est déposée selon la procédure de reconnaissance mutuelle visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit " Etat membre d'origine ", et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande, les taxes dues au titre des points VII a à c sont divisées par deux.
e) Lorsque la France est Etat membre concerné au titre du point 2 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour une demande d'extension d'usage (s) majeur d'un produit phytopharmaceutique : les taxes dues au titre des points VII a) à b) sont divisées par deux.
VIII.-a) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural pour au moins une culture majeure : 15 000 euros par demande.
IX.-Pour une demande d'extension d'usage (s) mineur (s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé : 2 000 euros par demande.
X.-Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en co-formulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risques : 5 000 euros par demande.
XI.-a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classification par calcul : 2 000 euros par demande.
b) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification non visé au point a, un changement d'emballage, ou toute autre modification concernant les conditions d'emploi d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant non visée au point VIII : 5 000 euros par demande.
XII.-a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
b) Pour une déclaration du titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés portant sur un changement d'adresse de la société ou un changement de dénomination sociale : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
XIII.-Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
XIV.-Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déclaré identique à un produit ou un adjuvant déjà autorisé ou pour une demande d'ajout d'un nouveau nom commercial à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
XV.-Pour une demande de modification des informations administratives déclarées dans un ou plusieurs dossiers de demande d'autorisations de mise sur le marché, non visées aux points VII à XIII ci-dessus : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
XVI.-Pour une demande visée aux points VII, VIII, IX, X, XI et XIV ci-dessus concernant un ou plusieurs produits identiques à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
- Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 4 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation d'expérimentation précédemment accordée : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande de renouvellement de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à un permis précédemment accordé : 1 000 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L.
253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des produits composés de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, ou d'origine animale ou minérale, sont fixés comme suit :
I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
- Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
- Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
- a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture déjà autorisé : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
b) Pour une demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande visée aux points I et II ci-dessus concernant une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture selon les dispositions de l'article R.255-17 du code rural et de la pêche maritime : 2 000 euros par produit.
- Pour une demande de permis d'introduction de matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture portant sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 : 20 000 euros par demande.
Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV et V ci-dessus sont multipliés par deux.
- Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée au point III ci-dessus : 1 000 euros par demande.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 2 000 euros par culture majeure demandée et 500 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
La directrice du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour une demande de renouvellement selon les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ou pour une demande de réexamen :
- Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables : 5 000 euros par demande.
- Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (7°), de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique), à l'exclusion, pour le produit, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de la soumission de données relatives à une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 10 000 euros par demande pour un produit phytopharmaceutique et 7 000 euros par demande pour un adjuvant.
- a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit « Etat membre d'origine », selon les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 ou selon les dispositions de la directive 91/414/CEE susvisé, et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande : 30 000 euros par demande.
- Pour une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique visé à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : 1 500 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- a) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé et :
- a) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural pour au moins une culture majeure : 15 000 euros par demande.
- Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en co-formulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risques : 5 000 euros par demande.
- a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classification par calcul : 2 000 euros par demande.
- a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
- Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
- Pour une demande de modification des informations administratives déclarées dans un ou plusieurs dossiers de demande d'autorisations de mise sur le marché, non visées aux points VII à XIII ci-dessus : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
- Pour une demande visée aux points VII, VIII, IX, X, XI et XIV ci-dessus concernant un ou plusieurs produits identiques à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
- Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
L'arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés qui, en l'absence de représentants du personnel, en informent directement les salariés, l'identité des personnes morales participantes et, le cas échéant, des personnes physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué.
Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société coopérative européenne.
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants (rectificatif)
« La ministre de l'environnement,
de l'énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat,
POUPARD
Arrêté du 3 avril 2017 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
L'appellation « musée de France » est attribuée au musée Louis Médard de Lunel (Hérault) ;
Arrêté du 3 avril 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
Est approuvé le transfert de la propriété des collections ayant reçu l'appellation « musées de France », au sens de l'article L.
451-8 du code de patrimoine, de l'association du centre historique minier de Lewarde au profit de l'EPCC du centre historique minier de Lewarde.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2017, le bien culturel suivant appartenant à l'Albertina Museum, Vienne, Autriche :
Henri Manguin, Nu sous les arbres, Villa Demière, 1905, huile sur toile, inv.
prêté à l'exposition « MANGUIN, VOLUPTÉ DE LA COULEUR » organisée et présentée au musée des Impressionnistes, Giverny du 14 juillet 2017 au 5 novembre 2017 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2017 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 mars 2017 publié au Journal officiel du 8 mars 2017 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à Paris-Musées, établissement public des musées de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « DERAIN, BALTHUS, GIACOMETTI » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 1er juin 2017 au 29 octobre 2017, sont modifiés comme suit :
« Fondation Beyler AG., Riehen/Bâle, Suisse » est remplacé par « Fondation Beyeler AG, Riehen/Bâle, Suisse »,
La liste des biens déclarés insaisissables qui figure en annexe de l'arrêté susvisé a également été modifiée.
Elle est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des Patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à l'institut d'archéologie et d'ethnographie de l'académie des sciences de Russie, section sibérienne, basé à Novossibirsk, prêtés l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « PRÉHISTOIRE DE L'ALTAÏ, LE TROISIÈME HOMME » présentée au musée national de la Préhistoire, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, du 30 juin 2017 au 13 novembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 juin 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets
portant statut des sous-préfets
Décret du 27 avril 2017 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. Cardamone (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Christophe Cardamone est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, M. Pierre-Yves BISSAUGE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre des transports
L'arrêté du 31 mars 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre des transports (DEVK1708719A) est retiré.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre des transports :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 avril 2017 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations :
Mme Valérie Lamoot, conseillère confédérale à l'Espace Vie syndicale de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Anne Lavigne, responsable des études au conseil d'orientation des retraites (COR) ;
Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l'union nationale des associations familiales (UNAF) ;
M. Denis Raynaud, directeur de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie :
Mme Virginie De Luca Barrusse ;
M. Jean-Francois Giret.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2017, Mme Dominique Joly est nommée, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en remplacement de Mme Anne Larigauderie, et M. Wim Van Neer, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de Mme Catherine Franche.
Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2017, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller en charge des relations avec le Parlement exercées par M. Sébastien Podevyn.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 27 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières M. Omar KABBAJ, en tant que membre titulaire, et M. Jean-Louis MATTEI, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination et titularisation (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 avril 2017, Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne ».
Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général des hospices civils de Lyon - M. DEROUBAIX (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), de M. Dominique DEROUBAIX, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle.
Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et nomination de la directrice générale des hospices civils de Lyon - Mme GEINDRE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) de Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 2 mai 2017.
Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommée directrice générale des hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 2 mai 2017.
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille et nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - M. ARNAUD (Jean-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) de M. Jean-Olivier ARNAUD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 2 mai 2017.
M. Jean-Olivier ARNAUD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 2 mai 2017.
Décret du 7 avril 2017 portant nomination du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2017, texte n° 46 :
Au lieu de : « Isabelle Bouvet »,
Lire : « Elizabeth Bouvet ».
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. KERNEIS (Gildas, Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Edouard MOURGUE-MOLINES et Gil LEONARD » est agréée.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III) - M. MOUGENOT (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. QUENEHERVE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2017, l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
M. Alexis NEKRASSOV remplace M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre titulaire.
Mme Karen AUTRET remplace Mme Gabrielle BOERI-CHARLES (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre suppléant.
L'arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2017, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
Mme Corinne SCHNEIDER, musicologue et productrice, présidente.
Mme Edith CANAT DE CHIZY, compositrice ;
Mme Elzbieta SIKORA, compositrice ;
M. Nicolas BACRI, compositeur ;
M. Félix IBARRONDO, compositeur ;
M. Alexandros MARKEAS, compositeur ;
M. Luis NAON, compositeur ;
Mme Emmanuelle BERTRAND, interprète ;
M. Christophe ROY, interprète ;
Mme Marianne RIVIERE, diffuseur ;
M. François BOU, diffuseur.
M. Philippe RIBOUR ;
M. Didier BRAEM ;
Mme Sylvie SIERRA MARKIEWICZ.
Mme Marie-Hélène BERNARD, compositrice ;
Mme Michèle REVERDY, compositrice ;
Mme Carol ROBINSON, compositrice ;
M. Louis DUNOYER DE SEGONZAC, compositeur ;
M. Martin MATALON, compositeur ;
M. Jean-Pierre SEYVOS, compositeur ;
Mme Géraldine LAURENT, interprète ;
M. Jean GEOFFROY, interprète ;
M. Jacky SURJUS-COLLET, diffuseur ;
M. Xavier LEMETTRE, diffuseur.
Mme Sylvie PEBRIER.
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié.
Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert.
Il est mis fin aux fonctions de directeur-adjoint de cabinet, exercées par M. Christophe Chauffour, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2017, M. Christophe CHAUFFOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017.
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu jusqu'au 11 octobre 2017.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
M. Jean-Jacques COIPLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Frédéric ROUSSEL, directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports
Mme Victoria RAVVA, ancienne joueuse professionnelle et championne de France de volley-ball.
Mme Annie LHERITIER est nommé présidente du conseil d'administration du Musée national du sport.
Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de M. Matthieu Piton, directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Avis portant extension de l'avenant du 26 janvier 2017 modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance en conchyliculture
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant modifiant l'accord du 22 septembre 2003, avenant signé le 26 janvier 2017 entre :
Cet avenant a été déposé le 13 avril 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
Arrêté du 24 avril 2017 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Arrêté du 24 avril 2017 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1740)
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Forfaits horaires de participation par l'OPCA de la construction aux actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
(SOCIÉTÉ LA NOÉ PÈRE ET FILS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société La Noé père et fils par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural.
- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
- la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 15 février 2017 ;
- les observations présentées pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, partie en défense, par la SCP Bertrand-Radisson-Brossas, avocat au barreau d'Orléans, enregistrées le 23 février 2017 ;
Après avoir entendu Me Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Philippe Bertrand, avocat au barreau d'Orléans, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 avril 2017 ;
351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L.
Selon la société requérante, ces dispositions, combinées avec celles de l'article L.
626-12 du code de commerce, créeraient une différence de traitement injustifiée quant à la durée du plan de sauvegarde applicable aux agriculteurs entre les personnes physiques et les personnes morales.
Elles seraient donc contraires au principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L.
626-12 du code de commerce prévoit qu'en principe la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans.
Par exception, cette durée est portée à quinze ans lorsque « le débiteur est un agriculteur ».
351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur » pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci-dessus.
Depuis la codification des dispositions de cette loi au livre VI du code de commerce, la définition prévue à l'article L.
351-8 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux dispositions de ce livre, en particulier à l'article L.
Cette définition ne crée, en elle-même, aucune différence de traitement entre les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales.
La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L.
626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel.
Dès lors, le grief dirigé contre la seconde phrase de l'article L.
351-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.
351-8 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclarée conforme à la Constitution.
351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ ORANGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 405102 du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Orange par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la SCP August Debouzy, avocat au barreau de Paris.
Il a également été saisi, le même jour, par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 308 du 9 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Orange par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Perier.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
- la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
- les arrêts de la Cour de cassation n° 743 du 7 mai 2014 et n° 569 du 2 avril 2015 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer et Me Emmanuelle Mignon, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 20 mars 2017 ;
- les observations présentées pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 16 mars 2017 ;
Après avoir entendu Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 avril 2017 ;
- la note en délibéré présentée pour la société requérante par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer et Me Mignon, enregistrée le 6 avril 2017 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 avril 2017 ;
137-13 du code de la sécurité sociale institue, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.
Pour ce second type d'attribution, la contribution est due par les employeurs « sur les actions attribuées ».
Le paragraphe II de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I ».
La société requérante soutient qu'en liant l'exigibilité de la contribution patronale à la décision d'attribution d'actions gratuites, que ces actions soient ou non effectivement attribuées, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et porteraient atteinte au droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
En premier lieu, selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
La contribution prévue par l'article L.
137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L.
Cet article fixe les conditions dans lesquelles les sociétés par actions peuvent procéder à une attribution d'actions gratuites au profit de leurs salariés et de certains de leurs mandataires sociaux.
Sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire décide de l'attribution, désigne les bénéficiaires et définit les conditions et, le cas échéant, les critères auxquels l'attribution définitive est subordonnée.
Cette attribution n'est effective que si ces conditions sont satisfaites et à l'issue d'une période d'acquisition dont la durée, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire.
En application des dispositions contestées, la contribution patronale est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'en l'absence d'attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l'employeur n'est pas fondé à obtenir la restitution de la contribution.
En instituant la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale.
Toutefois, s'il est loisible au législateur de prévoir l'exigibilité de cette contribution avant l'attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
En prévoyant une seule date d'exigibilité, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées, le législateur n'a institué aucune différence de traitement.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots : « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
137-13 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017 où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application des articles L.
744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@ (saisine n° AV 16024199)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application des articles L.
744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@ ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L.
Vu la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 relative au traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'utilisation de ses capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis ;
Vu la délibération n° 2009-212 du 30 avril 2009 portant avis sur le projet de décision présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration relative au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil des demandeurs d'asile, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis ;
La commission a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L.
744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@.
744-6 du CESEDA, créé par la loi susvisée du 29 juillet 2015, prévoit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit procéder, après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier et que les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité peuvent faire l'objet d'un traitement.
Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission, qui doit fixer les modalités de transmission des données relatives à la vulnérabilité du demandeur d'asile de l'OFII à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
744-7 du CESEDA, relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et en particulier à leur hébergement, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission, détermine les informations qui doivent être fournies par l'OFII aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la situation du demandeur d'asile qui a refusé ou abandonné l'hébergement en centre d'accueil.
Le ministère a indiqué qu'il ne serait pas mis en œuvre de nouveau traitement de données à caractère personnel relatives à l'évaluation, par l'OFII, de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
Il est en effet prévu que ces informations soient intégrées dans le traitement actuellement mis en œuvre par l'OFII aux fins de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DN@ et créé par la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 susvisée, pris après l'avis de la commission en date du 30 avril 2009.
Dans ce contexte, le présent projet de décret a pour objet, d'une part, de fixer les modalités d'application des articles L.
744-7 du CESEDA et, d'autre part, de modifier et de codifier, aux articles R.
611-24 du même code, les dispositions relatives au traitement DN@.
En application des dispositions précitéesdu CESEDA et de l'article 11-(4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce projet de décret en Conseil d'Etat doit être pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève que le projet de décret permet l'enregistrement, dans DN@, de données sensibles, eu égard à leur nature et à la finalité pour lesquelles celles-ci sont collectées, portant sur une catégorie de personnes concernées bénéficiant d'une protection particulière, garantie par le Préambule de la Constitution de 1946, à savoir les demandeurs d'asile.
En outre, il procède à une refonte substantielle du traitement DN@ qui concerne les mêmes catégories de personnes et dont les conditions de mise en œuvre ont été initialement fixées en 2009.
Dans ces conditions, la commission regrette que le ministère n'ait pas porté à sa connaissance suffisamment d'informations sur les conditions concrètes de mise en œuvre du traitement DN@, et notamment sur les mesures de sécurité l'encadrant et qui ont nécessairement dû être mises à jour depuis 2009, ainsi que sur les justifications présidant aux modifications apportées audit traitement pour lui permettre d'apprécier pleinement la conformité du traitement projeté au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, elle souligne qu'elle n'a pas reçu d'éléments précis sur la façon dont les données relatives à la vulnérabilité des demandeurs d'asile, dont la liste a été préalablement fixée par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 susvisé, sur lequel la commission n'a pas été consultée, seront traitées et protégées, la privant ainsi du contrôle expressément prévu par le législateur sur ce point.
Le traitement DN@ actuellement mis en œuvre par l'OFII a pour finalité la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Conformément à la décision précitée du 29 mai 2009, il doit ainsi permettre d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ainsi que le suivi des personnes accueillies.
Refondant les dispositions applicables à ce traitement afin de tenir compte des nouvelles attributions confiées à l'OFII par la loi précitée du 29 juillet 2015, le projet d'article R.
611-17 du CESEDA étend substantiellement les finalités du traitement DN@.
744-4 du CESEDA prévoit qu'afin de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile, l'OFII « conçoit, met en œuvre et gère », dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis ».
Ces finalités sont celles d'ores et déjà poursuivies par le traitement DN@ et n'appellent dès lors pas d'observation particulière de la commission.
Les compétences de l'OFII ne se limitent toutefois pas à une telle coordination.
Ainsi, conformément à l'article L.
744-1 du CESEDA, l'OFII est en charge de la mise en œuvre des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE susvisée.
En particulier, il doit fournir aux demandeurs d'asile un hébergement tenant compte de leurs besoins particuliers.
A cet égard, le projet de décret précise qu'une des finalités du traitement est de « procurer les conditions matérielles d 'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ».
La commission estime que cette formulation n'est pas suffisamment explicite pour rendre compte de l'une des finalités du traitement DN@, résultant de l'application de l'article L.
744-6 du CESEDA et qui consiste, pour l'OFII, à procéder à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil et de tenir compte de sa vulnérabilité dans la mise en œuvre de ses droits et pendant toute la période d'instruction de sa demande.
En effet, alors qu'il doit définir les modalités d'application de cette disposition relative à l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, le projet d'article R.
611-17 du CESEDA ne met pas clairement en exergue cette finalité du traitement DN@.
Dès lors, la commission demande à ce que le projet de décret soit modifié pour en faire mention et prend acte de l'engagement du ministère de préciser le projet de décret sur ce point.
744-3 du CESEDA, l'OFII assure l'orientation des demandeurs d'asile dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile, prévus à l'article L.
744-2 dudit code et leur suivi administratif et social.
A ce titre, les demandeurs d'asile bénéficient d'une aide à la constitution de leur dossier de demande d'asile destiné à l'OFPRA ainsi qu'à l'accès aux droits sociaux dont ils disposent.
744-9 du CESEDA, l'OFII gère l'attribution de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA).
Le projet de décret prévoit en conséquence que le traitement DN@ poursuit également ces finalités.
Enfin, la commission relève que le traitement poursuit une finalité statistique.
Il permet ainsi l'établissement d'une série d'indicateurs statistiques relatifs au fonctionnement de l'accueil des demandeurs d'asile, afin de faciliter le pilotage du dispositif d'accueil géré par l'OFII.
Cette finalité n'est pas expressément mentionnée dans le projet de décret, dans la mesure où, selon le ministère, ces statistiques seront anonymisées.
La commission rappelle que si la loi « Informatique et Libertés » ne s'applique pas aux données anonymes, seules sont anonymes les données personnelles ayant fait l'objet d'un traitement destiné à empêcher, de façon irréversible, toute identification des personnes concernées.
En l'absence de mise en œuvre d'une telle anonymisation, le traitement de données à des fins statistiques, y compris si les éléments les plus directement identifiants ont été retirés, demeure soumis à la loi précitée.
Ainsi, les finalités du traitement DN@, telles que prévues par le projet de décret, visent à permettre la mise en œuvre effective de l'ensemble des missions dévolues à l'OFII en matière d'accueil des demandeurs d'asile.
Sous réserve de la modification du projet de décret concernant l'évaluation de la vulnérabilité de ces derniers, la commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-(2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret, qui prévoit l'insertion d'une annexe 7-2 au CESEDA, détaille les données et informations enregistrées dans le traitement DN@.
La première catégorie de données est relative à l'état civil du demandeur d'asile (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, situation matrimoniale, lieu de naissance, pays de naissance, date d'entrée en France du demandeur d'asile et de sa famille, langues parlées, coordonnées).
Ces données n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
En ce qui concerne les conditions de collecte de ces données, l'article R.
741-3 du CESEDA prévoit que le demandeur d'asile qui n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour doit fournir pour l'enregistrement de sa demande des informations relatives « à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ».
Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré par les ses données d'identité, elle ne fournit en revanche qu'un justificatif de domicile et des photographies aux fins d'édition de son attestation de demande d'asile.
Dans ce cas, les données d'identité seront transmises à l'OFII par le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de l'application AGDREF 2, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles R.
A cet égard, la commission relève que le ministère n'a fourni aucun élément technique permettant d'attester de la sécurité de ces transmissions d'information et rappelle que toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir la sécurité de ces échanges.
Elle relève toutefois que le ministère s'engage à mettre en œuvre des mesures pour assurer la confidentialité et l'authentification des acteurs concernés.
La deuxième catégorie de données traitées est relative à la situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile.
A cet égard, la commission relève que les modalités d'accueil des demandeurs d'asile varient selon leur situation au regard de la législation en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile.
A titre d'illustration, l'article R.
744-12 du CESEDA prévoit que dès qu'une décision définitive relative à une demande d'asile est intervenue, l'OFII « en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur ».
Il est dès lors justifié que soient enregistrées, dans le traitement DN@, les données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile, tant devant l'OFPRA que, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à l'exclusion de toute donnée relative à l'instruction des dossiers par ces deux organismes.
La commission rappelle en effet que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs aux demandeurs d'asile est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle impliquant notamment que seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile puissent avoir accès à ces informations.
Au titre des données relatives à la prise en charge du demandeur d'asile sont enregistrées différentes données nécessaires, entre autres, au suivi personnalisé des demandeurs d'asile, à leur accompagnement dans leurs différentes démarches et au versement de l'ADA.
C'est également au titre de cette catégorie que sont enregistrées les données relatives à l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
744-6 du CESEDA, l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, par l'OFII, « vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».
744-14 du CESEDA prévoit que l'appréciation de cette vulnérabilité, par l'OFII, s'effectue « à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ».
Il s'agit de l'arrêté du 23 octobre 2015 précité qui fixe une liste de questions pour lesquelles l'agent de l'OFII en charge de l'évaluation de la vulnérabilité doit cocher l'une des cases suivantes : oui/non/non-réponse.
Parmi ces questions figurent notamment des demandes sur la présence d'un handicap sensoriel chez le demandeur d'asile (handicap visuel, auditif, difficultés à verbaliser) ou d'un handicap moteur (appareillage, chaise roulante, besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne).
L'arrêté du 23 octobre 2015 précité prévoit que les documents à caractère médical qui seraient communiqués par le demandeur d'asile doivent être transmis, sous pli confidentiel, au médecin de l'OFII qui les appréciera afin de formuler un avis sur les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Ces dispositions conduisent ainsi à mettre en œuvre un traitement comportant des données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et relatives aux demandeurs d'asile qui bénéficient d'une protection particulière constitutionnellement garantie.
Dans ces conditions, la commission regrette de n'avoir pas été saisie de cet arrêté.
Bien que le législateur n'ait pas expressément prévu que la nature des données relatives à la vulnérabilité des demandeurs d'asile fasse l'objet d'une consultation de la commission, elle aurait pu en être saisie sur le fondement de l'article 11-(2°, d) de la loi « Informatique et Libertés », à l'instar de ce qui avait été fait par le ministère en 2009 lors de la création du traitement DN@.
Ces données auraient également pu être fixées dans le cadre du présent décret d'application de l'article L.
744-6 du CESEDA, permettant ainsi à la commission de se prononcer sur ce point.
Néanmoins, elle prend acte que le traitement des données sensibles prévues par l'arrêté du 23 octobre 2015 précité est fondé sur l'article L.
744-6 du CESEDA, qui impose à l'OFII de procéder à un entretien pour évaluer la situation du demandeur d'asile.
Elle relève que le demandeur d'asile n'est pas tenu de répondre au questionnaire, que les documents à caractère médical doivent être remis sous pli confidentiel à un médecin et ne sauraient dès lors être enregistrés dans le traitement DN@.
Enfin, la commission relève que le questionnaire prévoit une case à cocher par le demandeur d'asile pour matérialiser son consentement exprès à la transmission de ces informations à l'OFPRA, conformément aux dispositions législatives précitées.
Une dernière catégorie de données enregistrées dans le traitement porte sur les lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L.
744-3 du CESEDA et aux centres provisoires d'hébergement, visés à l'article L.
Ces données et informations n'appellent pas d'observation particulière, dès lors qu'elles sont nécessaires aux missions de l'OFII en matière d'hébergement.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données et informations enregistrées dans le traitement DN@ sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément à l'article 6-(3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret précise que peuvent accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, dans la limite de leurs attributions, les agents de l'OFII, individuellement désignés et spécialement habilités, chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales.
La commission considère que ces agents sont légitimes à accéder directement au traitement DN@ dès lors que, conformément aux dispositions précitées du CESEDA, l'OFII est chargé de gérer l'ensemble du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que l'attribution à ceux-ci des conditions matérielles d'accueil.
Elle rappelle toutefois que les documents à caractère médical doivent être portés à la connaissance du seul médecin de l'OFII.
A cet égard, la commission relève que le projet d'article R.
611-22 du CESEDA prévoit que les médecins de l'OFII reçoivent communication des données relatives à l'identité et à la situation administrative du demandeur d'asile « par l'intermédiaire du traitement DN@ », quand ils sont saisis pour émettre un avis sur les documents médicaux fournis par le demandeur d'asile.
Or, ces personnels de santé de l'OFII ne sont pas expressément mentionnés au titre des accédants ou destinataires du traitement.
Dès lors, la commission prend acte de l'engagement du ministère de clarifier le projet de décret sur ce point.
Peuvent également accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, dans la limite de leurs attributions, les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités.
Depuis la loi précitée du 29 juillet 2015, l'accueil des demandeurs d'asile s'effectue auprès d'un guichet unique au sein duquel sont réunis agents de la préfecture et agents de l'OFII.
Les premiers ont pour principales attributions l'information du demandeur d'asile, son identification, l'enregistrement de sa demande et la qualification de la procédure de demande d'asile applicable, conformément aux articles R.
La commission relève également que l'article R.
744-8 du CESEDA prévoit un accès direct du préfet au traitement DN@ afin de « signifier à [l'OFII] son opposition à l'admission d'une personne dans un lieu d'hébergement pour demandeur· d'asile de son ten·itoire pour des motifs d'ordre public ».
Elle considère dès lors que ces agents sont légitimes à accéder directement au traitement DN@, à l'exclusion notamment des données relatives à la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
En ce qui concerne l'accès direct au traitement des agents des services centraux et déconcentrés du ministère des affaires sociales, le ministère a indiqué qu'il s'agit d'un accès en simple consultation, restreint aux seules données administratives (coordonnées des demandeurs, état d'avancement de la procédure d'asile et situation au regard de l'hébergement) des seuls demandeurs d'asile présents sur leur territoire d'intervention.
Selon le ministère, cet accès se justifie notamment au regard des missions de ces services en matière de tarification des structures d'hébergement, de pilotage du dispositif de la veille sociale prévu à l'article L.
En outre, ces services devant s'assurer que les SIAO effectuent les vérifications prévues par l'article L.
744-7 du CESEDA avant d'orienter vers un hébergement des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge dédiée qui leur a été proposée, il est nécessaire qu'ils aient accès aux mêmes données et informations que ces SIAO.
Au regard de ces éléments, la commission considère que ces agents sont légitimes à accéder directement au traitement DN@.
Le projet de décret prévoit enfin que peuvent accéder au traitement les agents, individuellement désignés et spécialement habilités, des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et des structures d'hébergement financées par le ministère et déclarées, au sens de l'article L.
744-3 du CESEDA, pour les données relatives aux demandeurs d'asile accueillis dans leur établissement, à l'exception de certaines données relatives à l'ADA et à l'avis du médecin de l'OFII relatif aux conditions matérielles d'accueil adaptées à la situation du demandeur d'asile, pris en application de l'article R.
La commission considère que ces personnes sont légitimes à accéder au traitement dans la mesure où elles ont pour mission d'assurer le suivi effectif des demandeurs d'asile hébergés au sein de leur structure et sous réserve des limitées fixées par le projet de décret.
En ce qui concerne les destinataires, le projet de décret prévoit que les agents, individuellement désignés et spécialement habilités, de l'Agence de services et de paiement, établissement public interministériel, peuvent connaître les données relatives aux bénéficiaires de l'ADA enregistrées dans DN@, au titre de l'article D.
La commission considère que ces destinataires sont légitimes à connaître des données relatives aux bénéficiaires de l'ADA, dans la mesure où l'article D.
744-41 précité prévoit que l'OFII communique, mensuellement, à l'Agence de services et de paiement « la liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ».
Cette disposition fixe en outre les données précises qui doivent être transmises à ce titre (éléments propres à identifier les allocataires et éléments relatifs à l'allocation à verser) afin que l'Agence de services et de paiement puisse réaliser le versement de l'ADA.
744-7 du CESEDA, le projet de décret prévoit en outre que peuvent être destinataires de certaines données enregistrées dans le traitement DN@ les agents des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
Ledit article L.
744-7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission, détermine les informations qui doivent être fournies par l'OFII aux SIAO pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la situation du demandeur d'asile qui a refusé ou abandonné l'hébergement en centre d'accueil.
A cet égard, le projet de décret prévoit que les personnes affectées au sein des SIAO, individuellement et spécifiquement habilitées, sont destinataires des données et informations relatives à l'identité du demandeur d'asile (projet d'annexe 7-2-I), à son attestation de demande d'asile (projet d'annexe 7-2-II-4°, 5°, 6°) et à la prise en charge de ce dernier (projet d'annexe 7-2-III).
En l'absence d'éléments permettant de justifier du besoin que ces personnes auraient de connaître l'ensemble de ces données et informations, la commission estime que seules les données relatives à l'identité du demandeur d'asile, au lieu et à la typologie de l'hébergement proposé et à son refus ou abandon de l'hébergement proposé devraient être transmises par l'OFII aux SIAO.
744-6 du CESEDA, le projet de décret prévoit que les données relatives à l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile par l'OFII, sur la base du questionnaire prévu par l'arrêté du 23 octobre 2015 précité, peuvent être transmises, sous réserve de l'accord du demandeur d'asile, à l'OFPRA.
723-3 du CESEDA, cet organisme peut également prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs d'asile pour aménager les modalités d'examen de leur demande.
La transmission des éléments issus du questionnaire relatif à la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge pas de la propre appréciation de cette vulnérabilité par l'OFPRA ou du bien-fondé de la demande d'asile.
Dès lors qu'elle constitue la stricte application de l'article L.
744-6 du CESEDA, cette disposition du projet de décret n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
En revanche, la commission relève que le projet de décret se contente d'indiquer que cette transmission s'effectue « par voie électronique ».
Si aucun élément n'a été fourni par le ministère sur les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité de ces données, alors même que l'article L.
744-6 du CESEDA prévoit que les modalités de transmission, par l'OFII à l'OFPRA, des informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission, le ministère s'est engagé à ce que les échanges avec l'OFPRA s'effectuent selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises et l'authentification des acteurs habilités.
A cet égard, la commission rappelle que ces transmissions doivent s'effectuer de façon sécurisée et demande à ce que le projet de décret soit modifié en ce sens.
Elle considère que, pour chaque transfert de données, des mesures devront assurer la confidentialité et l'authentification des acteurs concernés.
A titre d'illustration, pour un transfert numérique, le chiffrement en transport et l'authentification par certificat du serveur destinataire avec des protocoles respectant les recommandations de l'ANSSI dans son référentiel général de sécurité constitueraient des mesures adéquates.
Sur la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données et informations enregistrées :
Le projet de décret prévoit que les données et informations enregistrées dans DN@ sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile.
La commission relève que la durée de conservation des données dans le traitement DN@ est actuellement de deux ans à compter de la sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
En outre, aux termes de l'article R.
744-13 du CESEDA, « le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après la·sortie ».
Au regard de ces éléments, la commission considère que la durée de conservation des données prévue par le projet de décret est conforme aux dispositions de l'article 6-(5)° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret précise par ailleurs que les données transmises par l'OFII à l'OFPRA sont conservées dans le traitement de l'OFPRA, dénommé INEREC, et mises à jour dans ce traitement « lors de la transmission par le demandeur, ou l'OFII, d'éléments nouveaux ».
Le ministère n'a toutefois pas apporté d'indication sur la mise en œuvre concrète de cette procédure de mise à jour des données.
En outre, aux termes de l'article L.
744-6 du CESEDA, le projet de décret doit prévoir les modalités de mise à jour des informations relativesà la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile enregistrées dans un traitement, en l'occurrence DN@.
Or, les dispositions du projet de décret ne concernent que les mises à jour des données et informations transmises par l'OFII à l'OFPRA, et non les modalités de mise à jour de l'ensemble des données relatives à l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
A cet égard, si le ministère s'est engagé à modifier le projet de décret afin que soient également visée la mise à jour de ces données, il n'a cependant pas fourni d'éléments concrets sur la mise en œuvre de cette procédure de mise à jour des données.
Dans ces conditions, la commission considère que les modalités de mise à jour des données et informations relatives à la vulnérabilité des demandeurs d'asile ne sont pas définies de manière satisfaisante et ne sont dès lors pas conformes aux exigences de l'article 6-(4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant l'information des personnes concernées, la commission avait demandé, lors de la création du traitement, à ce que le contrat de séjour signé entre le CADA et la personne qui y est accueillie dès son admission soit complété des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle avait en outre pris acte de l'engagement de l'OFII à fournir ces informations aux personnes concernées dans une langue qu'elles comprennent, eu égard à la population concernée par le traitement.
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type prévoit une information sur l'existence d'un traitement des informations relatives à la prise en charge des demandeurs d'asile et leurs destinataires.
Cet arrêté dispose en outre que le contrat de séjour type doit contenir une mention relative au droit d'accès et de rectification des personnes hébergées.
La commission rappelle que ces dispositions ne contiennent toutefois pas de manière exhaustive les éléments d'information prévus à 1'article 32 de la loi « Informatique et Libertés » et demande au ministère de compléter ces mentions d'information.
Au regard de la sensibilité du traitement en cause, elle rappelle en effet l'impérieuse nécessité d'informer les personnes concernées par le traitement, de tous les éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en particulier des finalités du recueil des éléments destinés à évaluer la vulnérabilité, selon des modalités de nature à garantir l'effectivité de cette information.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de fournir une information sur des formulaires rédigés en différentes langues susceptibles d'être comprises par les demandeurs d'asile.
Le projet de décret prévoit en outre que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du directeur général de l'OFII.
Cette modalité d'exercice n'appelle pas d'observation particulière.
Enfin, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement DN@, dans la mesure où il répond à une obligation légale.
Le projet de décret précise que les opérations de consultation de DN@ sont journalisées et que les informations relatives à ces traces sont conservées pendant trois ans.
La commission relève que le ministère s'engage, à sa demande, à étendre cette journalisation aux opérations de création et de modification des données.
Elle rappelle en outre que les accès à l'application DN@ devront faire l'objet de mesures techniques de nature à assurer l'authentification des utilisateurs.
A cet égard, la décision du 29 mai 2009 susvisée, portant création du traitement DN@, précisait expressément que les utilisateurs habilités à accéder au traitement étaient « dotés de certificats d'accès individuels et nominatifs d'une durée de validité de douze mois ».
La commission recommande de conserver cette mesure qui permet d'assurer un haut niveau de confiance dans les authentifications mises en œuvre ou de mettre en œuvre une mesure assurant un niveau de sécurité équivalent.
Il en va de même des transmissions « par voie électronique » de données aux destinataires précités (OFPRA, SIAO, agence de service et de paiement).
La commission prend acte que, pour chaque transfert de données, le ministère s'engage à mettre en œuvre des mesures destinées à assurer la confidentialité des données et l'authentification des acteurs concernés.
La commission regrette néanmoins que le ministère n'ait pas fourni suffisamment d'éléments concernant les mesures destinées à garantir la sécurité des données enregistrées dans le traitement DN@.
Cette absence fait en effet obstacle à ce que la commission puisse pleinement se prononcer sur le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment des obligations, impérieuses au cas d'espèce au vu de la sensibilité des informations traitées, d'intégrité et de confidentialité, lors de la transmission comme dans le cadre du stockage en base, desdites données.
Décision n° 2017-235 du 28 avril 2017 fixant pour chaque candidat la durée d'émission relative à la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République sont programmées du lundi 1er mai au vendredi 5 mai 2017.
- sur France 2, France 3, France Ô, franceinfo, Outre-mer 1re télévision, Outre-mer 1re radio : 60 minutes, y compris les rediffusions.
1° En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions, sur chacun des services France 2, France 3, franceinfo, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
- dix émissions de grand format, d'une durée de cinq minutes chacune, dont au maximum cinq peuvent être des émissions originales.
Les horaires de diffusion des émissions qui se substituent à ceux mentionnés dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-183 du 22 mars 2017 susvisée sont les suivants :
- sur franceinfo, vers 11 h 35 ;
- sur France Ô, vers 13 heures ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1re : vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 12 h 50 sur Mayotte 1re, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re ;
- sur Radio France Internationale à 6 h 23 TU (8 h 23, heure de Paris) sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) ;
- sur France 24, à 10 h 45.
- Premier créneau de diffusion
- sur franceinfo, vers 17 h 33 la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 h 30 ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1re : vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re ; vers 7 h 30 sur Martinique 1re, vers 13 h 20 sur Guyane 1re, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 15 h 40 sur Réunion 1re, vers 19 h 50 sur Mayotte 1re, vers 7 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 15 sur Nouvelle Calédonie 1re : vers 13 heures sur Polynésie 1re ;
- sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre- mer 1re : vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 14 heures sur Martinique 1re, vers 14 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 19 h 45 sur Réunion 1re, vers 19 h 10 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 heures sur Polynésie 1re ;
- France 24, à 2 h 15.
- Second créneau de diffusion
- sur France 2, vers 13 h 40, après le journal télévisé de 13 heures ;
- sur France 3, le lundi 1er mai, vers 17 h 15 puis du mardi 2 mai au vendredi 5 mai vers 15 h 55 avant « Des chiffres et des lettres » ;
- sur franceinfo, vers 14 h 35 le premier module puis vers 14 h 41 le second module ;
- sur France Ô : vers 0 h 30 le lundi 1er mai et le mardi 2 mai, vers 1 h 30 le mercredi 3 mai, vers 0 h 25 le jeudi 4 mai et vers 0 h 50 le vendredi 5 mai ;
- sur les services de télévision Outremer 1re : vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 30 sur Martinique 1re, vers 8 h 45 sur Guyane 1re, vers 8 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 21 h 45 sur Réunion 1re, vers 10 heures sur Mayotte 1re, vers 2 heures sur Wallis et Futuna 1re, premier module vers 11 heures et second module vers 15 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re et vers 7 heures sur Polynésie 1re ;
- sur les services de radio Outremer 1re : vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 18 h 22 sur Martinique 1re, vers 14 heures sur Guyane 1re, vers 18 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 14 h 10 sur Réunion 1re, vers 14 h 10 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 heures sur Polynésie 1re ;
Décision n° 2017-236 du 28 avril 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue du second tour de l'élection du Président de la République
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, Franceinfo : , Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Lundi 1er mai 2017
Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017
La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives prévues les 11 et 18 juin 2017.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1er mai 2017 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la présente recommandation s'applique :
- à compter du 23 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Polynésie française ;
- à compter du 30 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes.
1° Les services suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le relevé des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
- Outre-mer 1ère (radio et télévision) ;
- Franceinfo : ;
Du 1er au 21 mai
3° Les éditeurs transmettent au conseil les données relatives aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que le conseil détermine.
Les autres éditeurs communiquent au conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens pour la période qu'il leur indique.
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Avis modifiant l'avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
L'avis de recrutement pour le recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Unité éducative d'hébergement collectif de Limoges
Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016
A fait l'objet d'une approbation en application des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclu le 8 février 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC » et la Fédération des médecins de France (FMF).
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016.
Les parties signataires reconnaissent que le niveau de protection sociale offert aux médecins libéraux constitue un facteur déterminant pour les jeunes générations dans le choix de leur mode d'exercice de la médecine.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les partenaires conventionnels se sont accordés pour mettre en place une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité médicale, pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
L'article 70 intitulé « Assurance maladie, maternité, décès » est renommé de la manière suivante « Assurance maladie, maternité, décès et aide financière complémentaire pour cause de maternité, paternité ou adoption.
Avant le premier alinéa de l'article 70 sont insérés les termes suivants : « Article 70.1 Assurance maladie, maternité, décès.
Avant l'article 71 de la convention nationale intitulé « Allocations Familiales » est inséré un article 70.2 intitulé « 70.2 Aide financière complémentaire en cas d'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption.
Ce nouvel article 70.2 est rédigé de la manière suivante :
Avis relatif à l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
La commission centrale de recensement des votes, instituée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2017, en vue de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), s'est réunie le 11 avril 2017 sous la présidence de M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
La commission constate que les associations nationales d'élus locaux ont toutes déposé, au plus tard le 31 mars 2017, une liste unique de candidature pour chaque catégorie de collectivités territoriales au titre du scrutin majoritaire de liste à un tour pour le renouvellement des membres élus du CNEN.
Respectant l'égale représentation des femmes et des hommes, ainsi que le principe d'une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives, ces listes sur lesquelles il n'est constaté aucune candidature multiple sont déclarées recevables et conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Après avoir recensé les déclarations individuelles de candidature et vérifié que les listes sont conformes aux dispositions applicables, la commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin en application de l'article R.
Les candidats titulaires et suppléants figurant sur les listes présentées par l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et régions de France sont proclamés élus.
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Premier président (V)
Abroge Code des juridictions financières - Section 2 : Installation et serment des magistrats (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Procureur général (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs extérieurs (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Agents contractuels concourant à l'...
Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Vérificateurs des juridictions fina...
Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Organisation des chambres de la Cou...
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.
Modifie Code des juridictions financières - Section 7 : Greffes (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 8 : Formations délibérantes (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Audiences solennelles (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Chambre du conseil (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Chambres réunies (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Chambres de la Cour (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 5 : Formations interchambres et fo...
Crée Code des juridictions financières - Section 9 : Comité du rapport public et des pro...
Crée Code des juridictions financières - Section 10 : Comité de liaison entre la Cour de...
Crée Code des juridictions financières - Section 11 : Magistrats honoraires (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Déontologie (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IV : Détachement (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendai...
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE VII : Discipline (V)
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Dispositions concernant les rece...
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions concernant les re...
Transfère Code des juridictions financières - art. D131-10 (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Apurement administratif des comptes (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende (V)
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concour...
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Coordination des contrôles avec les...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Suite des contrôles (V)
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Exercice du droit de communication (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dématérialisation des échanges (V)
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ...
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives au jugement ...
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Ouverture du contrôle (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Délibérations (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Auditions (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Communication des observations (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions particulières (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 8 : Règles particulières concernant les...
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la g...
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Ressorts et sièges (V)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Magistrats (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Prestation de serment des magist...
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Les sections (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Magistrats du siège (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le président et le vice-président (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Le président et le vice-président (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Le président de section (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Le président de section (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Le ministère public (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Rapporteurs (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Vérificateurs des juridictions fina...
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Formations délibérantes (V)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 6 : Gestion et fonctionnement (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Attributions du premier présid...
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Le secrétaire général (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 9 : Le greffe (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Le greffe (V)
Abroge Code des juridictions financières - Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres r...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Désignation des membres du Con...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supé...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Désignation des membres (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Fonctionnement (V)
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes des compt...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Jugement et apurement des comp...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Seuils (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE MI : Dispositions particulières concer...
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Appel (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Révision (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Réformation (V)
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Notification et communication des j...
Abroge Code des juridictions financières - Section 5 : Notification des jugements et des o...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives au contr...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Ouverture du contrôle (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Délibérations (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Observations provisoires (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Auditions (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Observations définitives (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 6 : Communications des observations déf...
Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Rectification des observations défi...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires (V)
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement...
Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab...
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte...
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (V)
Abroge Code des juridictions financières - art. D253-5 (Ab)
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Règles générales de procédure (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugeme...
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Voies de recours (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies...
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Notification des jugements et de...
Abroge Code des juridictions financières - Section 1 : Missions (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Siège (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Attributions du premier présiden...
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Magistrats du siège (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Le secrétaire général (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Le greffe (V)
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la cha...
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Le président (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Le président de section (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Magistrats (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Rapporteurs (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Formations délibérantes (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 6 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administ...
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Seuils (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (V)
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Condamnation des comptables à ...
Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'éc...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Principes généraux (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugeme...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Délibérations (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Observations provisoires (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Auditions (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Notification et communication de...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Observations définitives (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Communication des observations (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Rectifications des observations ...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au cont...
Abroge Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions diverses (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - Section 7 : Procédure (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Appel (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à ...
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Révision (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 3 : Réformation (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Règles générales de procédure (V)
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cont...
Abroge Code des juridictions financières - Section 1 : Missions.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Le ministère public.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Le greffe.
Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Contrôle des actes des société d'éc...
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Communication des observations d...
Abroge Code des juridictions financières - Section 8 : Dispositions diverses.
- Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R.
112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R.
224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
111-1.-I.-Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L.
« II.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L.
« III.-La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
« IV.-En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion.
1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
211-10 y est remplacée par la référence aux articles L.
Au début du chapitre II prévu à l'article 5, il est inséré l'article R.
Après l'article R* 112-1 prévu à l'article 6, il est inséré la section 1 : « Composition », dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats ».
Au début de la section 1 prévueà l'article 7, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Premier président », qui comprend les articles R.
112-3 deviennent l'article R.
112-2 et le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R.
112-7 » et les mots : « et la conférence des présidents » sont supprimés ;
b) Les mots : « et le comité » sont remplacés par les mots : « ainsi que le comité » ;
c) Les mots : « les formations interchambres » sont remplacés par les mots : « des formations interchambres » ;
d) Les mots : « les chambres réunies » sont remplacés par les mots : « des chambres réunies » ;
112-24 deviennent les premier et deuxième alinéas de l'article R.
a) Au premier alinéa résultant du 2°, les mots : « La conférence des présidents est composée du premier président, » sont remplacés par les mots : « Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée » ;
b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, le mot : « notamment » est supprimé ;
c) Après le deuxième alinéa résultant du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.
a) Les mots : « administre les services de la Cour et » sont supprimés ;
b) Les mots : « et administre les services de la Cour » sont ajoutés après les mots : « à cette juridiction » ;
*112-6, les mots : « ou les conseillers référendaires » sont remplacés par les mots : « et les conseillers référendaires » et le second alinéa est supprimé ;
112-2 et les mots : «, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général » sont ajoutés après les mots : « sa signature » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance », et les mots : « le serment professionnel » sont remplacés par le mot : « serment » ;
* 112-7-1.-Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 8, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Procureur général ».
II.-Cette sous-section comprend les articles R.
112-8 résultant du 1°, sont insérés les articles R.
112-13.-Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.
Il adresse à ces derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites.
« Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « après avis du procureur général » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du premier président et du procureur général » ;
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « après avis du procureur général » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du premier président et du procureur général » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la mission définie à l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « des missions du procureur général » ;
« Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article L.
112-14-2.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.
6° La mention : « Section 2-Installation et serment des magistrats » est supprimée.
La section 3 devient la section 2 et son intitulé : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ».
Elle comprend l'article R.
1° Les mots : « et référendaires» sont ajoutés après les mots : « conseillers maîtres » ;
2° Les mots : « à l'occasion d'une audience solennelle » sont ajoutés après les mots : « le premier président ».
La section 4 devientla section 3 et son intitulé : « Rapporteurs extérieurs-Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs ».
112-16.-Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L.
112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
112-16 résultant du 1°, il est inséré un article R.
112-17.-Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.
A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.
112-18.-Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Après la section 3 prévueà l'article 11, il est créé une section 4 intitulée : « Agents contractuels concourant à l'exercice de certification », qui comprend deux articles ainsi rédigés :
112-19.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R.
141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes.
Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
112-20.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.
La section 6 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » devient la section 5 et comprend les articles R.
I.-Après la section 5 prévue à l'article 13, il est créé une section 6 intitulée : « Organisation des chambres de la Cour des comptes ».
II.-Cette section comprend les articles R.
112-19, qui deviennent l'article R.
112-23.-La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
« Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.
« Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre.
Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.
112-23 résultant du 1°, il est créé un article R.
112-24.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
« Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres.
Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres.
« Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives.
La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R.
« Le président de la chambre fixe les attributions des sections.
112-25.-Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R.
112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R.
112-26.-Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
I.-L'intitulé de la section 7 : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Greffes ».
112-27.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications.
112-28.-Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
Il assiste le président dans l'administration de la chambre.
112-29.-Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
112-31.-Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.
112-32.-Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
112-33.-Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
Ils prêtent serment devant le premier président.
La section 5 devient la section 8 et son intitulé : « Formations » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formations délibérantes ».
1° Les mots : « soit par chambre ou section de chambre » sont remplacés par les mots : « soit en chambre ou en section de chambre » ;
112-34 prévu à l'article 18, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Audiences solennelles », qui comprend l'article R.
1° Les mots : « les présidents » sont remplacés par les mots : « les présidents de chambre » ;
2° Les mots : « Les conseillers référendaires et les auditeurs » sont remplacés par les mots : « Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux ».
Après la sous-section 1 prévue à l'article 19, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Chambre du conseil », qui comprend les articles R.
-les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
-les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;
-les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » et les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport.
-les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés après les mots : « sont désignés » ;
-les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
-les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;
-les mots : « et à l'exclusion de ceux prévus à l'article L.
-les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 4° Le rapporteur » sont remplacés par les mots : « 3° Le rapporteur » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « 5° La chambre » sont remplacés par les mots : « 4° La chambre » ;
e) Le septième alinéa est supprimé ;
Après la sous-section 2 prévue à l'article 20, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Chambres réunies », qui comprend les articles R.
112-41 et les autres alinéas sont supprimés ;
112-41 résultant du 1°, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
112-42.-Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre.
Un conseiller maître par chambre est élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné ci-dessus.
« Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence d'une chambre.
« Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents.
Elles formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.
« Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière.
Le premier président n'est pas tenu d'y procéder.
112-43.-Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour désigné par le premier président.
« Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et du président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la formation restreinte est suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
112-42 ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les autres membres de la formation restreinte sont remplacés par leur suppléant.
« Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général.
Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
« Le premier président peut renvoyer à la formation plénière une affaire relevant de la formation restreinte.
« Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer que si cinq au moins de leurs membres sont présents.
112-44.-Dans chacune des deux formations des chambres réunies :
« a) Le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes ;
« b) Dans les procédures non juridictionnelles, le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies ;
« c) Dans les procédures juridictionnelles, le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies ;
« d) Dans les procédures juridictionnelles, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Dans les autres cas, la voix du président est prépondérante.
Après la sous-section 3 prévue à l'article 21, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Chambres de la Cour », qui comprend les articles R.
112-45.-En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.
112-46.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section.
112-47.-Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six.
Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci.
Après la sous-section 4 prévue à l'article 22, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Formations interchambres et formations communes aux juridictions » qui comprend les articles R.
112-48.-Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.
« Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition.
Il en nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.
« Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées.
Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition.
Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
« Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les rapporteurs qui lui sont affectés.
« Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la formation.
Après la section 8 prévue à l'article 17, il est créé une section 9 intitulée : « Comité du rapport public et des programmes ».
Cette section comprend les trois premiers alinéas de l'article R.
1° Après la section 9 prévue à l'article 24, il est créé une section 10 intitulée : « Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ».
112-52.-La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité.
Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L.
2° La section 8 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 11.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » comprenant les articles R.
120-4 et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » comprenant les articles R.
a) Aux premier et dernier alinéas, la référence à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire » ;
c) Au sixième alinéa, la référence à l'article R.
120-6 et les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître et référendaire en service extraordinaire » ;
* 122-1, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « des III, IV et V » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « les I et II » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de ses dix » sont remplacés par les mots : « de ses cinq » ;
« Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L.
122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des II, III et IV de l'article L.
122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
122-8, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » et la référence à l'article L.
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre IV intitulé : « Détachement », qui comprend l'article R.
112-14-2 devenant l'article R.
A cet article, la référence à l'article L.
Au chapitre V du titre II du livre Ier du même code, l'article R.
Après le chapitre V du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre VI intitulé : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire », qui comprend les articles R.
126-1.-Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L.
112-5 sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.
126-2.-I.-L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons.
« II.-L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code intitulé : « Discipline » devient le chapitre VII.
127-1, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».
A la même section, leparagraphe 1 devient la sous-section 1, qui comprend l'article R.
A la même section, le paragraphe 2 devient la sous-section 2, qui comprend les articles D.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « particulières à chaque administration » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de gestion » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de gestion » et les mots : «, par un même arrêt ou une même ordonnance, » sont supprimés ;
131-5.-Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D.
131-4 sont notifiés par le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques concernés.
Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des douanes et des droits indirects concernés.
131-6 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et les mots : « articles R.
131-7 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
131-9 résultant du 1°, la référence à l'article R.
131-14 résultant du 1°, les mots : « Les arrêts de décharge et de quitus rendus » sont remplacés par les mots : « Les décisions de décharge et de quitus rendues » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
131-17 résultant du 1°, les mots : « de l'article R.
L'intitulé de la section 3 : « Contrôle de l'apurement administratif des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes ».
-les mots : « Les comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
-les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « article R.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
131-30 devient le premier alinéa de l'article D.
131-19 et les premier et deuxième alinéas de l'article D.
131-31 deviennent les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
a) Au premier alinéa résultant du 2° :
-les mots : « des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « direction spécialisée » ;
-les mots : «, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D.
-le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret n° 76-832 » ;
-les mots : « mentionné à l'article D.
b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, les mots : « La compétence établie aux articles D.
131-30 » sont remplacés par les mots : « Cette compétence » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « articles R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D.
a) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « article D.
L'intitulé de la section 4 : « Condamnation des comptables à l'amende pour retard » est remplacé par l'intitulé suivant : « Condamnation des comptables à l'amende ».
Dans ce dernier article, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code comprend l'article R.
133-1.-Le contrôle des organismes visés aux articles L.
133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.
« Toutefois, pour les organismes visés aux articles L.
133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit.
Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
L'intitulé de la section 1 : « Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage » est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes bénéficiant d'un concours financier ».
La section 1 comprend l'article R.
Après la section 1 prévue à l'article 42, il est créé une section 2 intitulée : « Coordination des contrôles avec les administrations ».
Dans cette section, la mention : « Section 2 : Procédure et suivi des contrôles » est supprimée.
a) Au premier alinéa, les mots : « Un comité » sont remplacés par les mots : « Un comité de pilotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il anime » sont remplacés par les mots : « Le comité de pilotage anime » et les mots : « articles L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « article R.
Après la section 2 prévue à l'article 43, il est créé une section 3 intitulée : « Suite des contrôles », qui comprend les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « article R.
« A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « article R.
Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux », comprenant les articles R.
141-3, qui sont remplacés par les dispositions suivantes :
141-3.-Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
« La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction.
Après la section 1 prévue à l'article 46, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R.
141-4.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :
« 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
« 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;
« 3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.
« La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
141-5.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.
141-6, les mots : « peut se faire communiquer » sont remplacés par les mots : « se fait communiquer ».
Après la section 2 prévue à l'article 47, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges », qui comprend les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'évaluation » sont ajoutés après le mot : « contrôle » et les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre.
Les applications garantissent » et les mots : « les utilisateurs de » sont supprimés ;
Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse », qui comprend les articles R.
« Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
« La notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou des vérificateurs.
142-2.-Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D.
131-4, le contrôle est notifié aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de la réception de la notification, en assurent la transmission aux responsables en fonctions des services de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux receveurs des douanes en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
« Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre compétente de la Cour des comptes.
142-3.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
« Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R.
142-4.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet.
« A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu par l'article L.
142-1-1, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.
Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
« L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.
« Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, l'ordonnance est notifiée aux comptables concernés, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
Après la sous-section 1 prévue à l'article 50, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables à la phase contentieuse », qui comprend les articles R.
142-5.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L.
142-1-2, le réquisitoire du ministère public, le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et d'en faire rapport ainsi que, le cas échéant, du ou des vérificateurs sont notifiés à chacun des comptables mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
« Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le réquisitoire est notifié aux comptables mis en cause, au ministre chargé du budget, ainsi que, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
142-6.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie.
« Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
Les explications et documents produits sont versés au dossier.
« Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel est fondé et de celles versées au cours de l'instruction.
Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.
142-7.-Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport à fin d'arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R.
« Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction et de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
142-8.-Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour de la formation compétente statuant en audience publique.
142-9.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la Cour.
« Un réviseur est désigné parmi les membres de la formation de jugement par le président.
« Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement.
Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.
142-10.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.
142-11.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
« La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
142-13.-Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public.
Elle entend le réviseur.
« S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade.
Il opine le dernier.
« Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.
142-14.-La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
« L'arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
En appel, il statue sur les moyens soulevés et, s'il y a lieu, ceux d'ordre public.
« Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
« L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
« La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.
« Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.
« La Cour statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.
142-15.-Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
a) Au premier alinéa, les mots : « I.-Lorsqu'une erreur » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une erreur » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « II.-La décision » sont remplacés par les mots : « La décision ».
L'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
142-18, les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R.
Elle le fait » sont supprimés.
La section 3 : « Voies de recours et révision » comprend les articles R.
Au quatrième alinéa, les mots : « et d'en faire rapport » sont ajoutés après les mots : « la demande de révision » ;
La section 4 : « Notification des arrêts et des ordonnances » comprend les articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ;
I.-La section 5 : « Dispositions diverses » comprend l'article D.
II.-Cet article est ainsi modifié :
« Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier.
Au début du chapitre, il est inséré une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R.
143-1.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle.
« Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.
143-2-1.-Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
Après la section 1 prévue à l'article 57, il est inséré une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R.
143-3.-Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.
143-4.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.
Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.
« Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance.
143-5.-La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
« La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade.
En cas de partage, sa voix est prépondérante.
« Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
143-6.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation.
Elle ne participe pas au délibéré.
-les mots : « à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R.
143-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'envoi de ses observations définitives » ;
-le mot : « explicitement » est inséré après les mots : « aux tiers » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux auditions » sont remplacés par les mots : « à des auditions ».
Après la section 2 prévue à l'article 58, il est inséré une section 3 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R.
143-0-1 que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente.
Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.
143-9.-Les personnes citées à l'article L.
143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive.
Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit.
« Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
143-10.-Les auditions se déroulent devant la formation compétente.
« Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
La section 1 intitulée : « Communication des observations » devient la section 4.
Au début de la section 4 prévue à l'article 60, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles R.
143-1 peuvent être rendues publiques par le premier président.
« Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les ministres, les représentants des organismes et collectivités intéressés ainsi que toute personne explicitement mise en cause.
Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L.
143-4, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire.
143-14.-Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R.
272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés.
La section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » devient la sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières ».
Cette sous-section comprend les articles R.
143-17.-Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.
« Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.
La section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » devient la section 5.
143-19.-Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L.
111-14, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.
143-20, les mots : « ceux des résultats » sont remplacés par les mots : « les résultats » ;
143-21.-Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités administratives et agents comptables concernés.
Sans préjudice des auditions prévues aux articles L.
143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.
143-22.-I.-Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification.
« II.-Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L.
143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R.
143-13 peut être ramené à dix jours.
141-10, les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes par les commissaires aux comptes peuvent être constitués d'attestations ou de rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.
« Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R.
143-14, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts par le secret des délibérations.
« II.-Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication.
« Les commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de la mission de certification des comptes prévue à l'article L.
« III.-Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes sont couverts par le secret des investigations de la Cour des comptes conformément à l'article L.
« Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le secret professionnel applicable à ces derniers, conformément à l'article L.
« IV.-Le procureur général est tenu informé des demandes présentées par les commissaires aux comptes en application des dispositions du présent article et des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effet, leur a apportées.
« V.-Les organismes mentionnés à l'article L.
132-2-1 sont informés de la teneur des renseignements les concernant communiqués aux commissaires aux comptes en application du présent article.
I.-La section 4 devient la section 6 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques ».
II.-Cette section comprend l'article R.
143-24 et qui est remplacé par les dispositions suivantes :
143-24.-La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières.
Leur nombre est égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
Dans le cas des formations communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
« Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation.
Elles prennent part au débat mais pas au délibéré.
I.-La section 5 devient la section 7 et comprend les articles R.
I.-Après la section 7 prévue à l'article 65, il est inséré une section 8 intitulée : « Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L.
II.-Dans cette section, la mention : « Chapitre IV-Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L.
III.-Cette section comprend les articles R.
143-28.-Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales ainsi qu'au contrôle de la collecte et de l'emploi de ces ressources et de ces dons.
« Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.
143-29.-La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
« Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.
I.-L'intitulé de la section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges ».
Dans cette section, la mention : « Sous-section 1-Dispositions générales » et « Paragraphe 1-Le siège, la désignation et la gestion des chambres » est supprimée.
212-1, le nom : « Pointe-à-Pitre » est remplacé par le nom : « Les Abymes ».
Après la section 1 prévue à l'article 69, il est inséré une section 2 intitulée : « Magistrats ».
Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R.
212-3.-Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L.
220-4 au cours d'une audience solennelle.
La mention : « Paragraphe 6-Prestation de serment » est supprimée.
212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ».
Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.
Au début de la sous-section 1 prévue à l'article 72, il est inséré le paragraphe 3 intitulé : « Le président et le vice-président », qui devient le paragraphe 1 et comprend les articles R.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « publiques » est supprimé ;
d) Au septième alinéa, les mots : « article R.
212-7 » et les mots : « lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections » sont supprimés ;
212-5, les mots : « absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « absence, d'empêchement ou de vacance » et le mot : « autre » est ajouté après les mots : « signature à un » ;
212-6, les mots : «, présent à la chambre, » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « articles R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « et aux méthodes de travail.
Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer ».
Après le paragraphe 1 prévu à l'article 73, il est inséré le paragraphe 4 intitulé : « Le président de section », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R.
212-10, le mot : « jugements, » est supprimé et les mots : « de la chambre » sont ajoutés après les mots : « ou observations » ;
212-11, les mots : «, présent à la chambre régionale des comptes, » sont supprimés ;
212-12, les mots : « telles que prévues aux articles R.
212-13, les mots : « méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « méthodes de travail.
Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer » et les mots : «, dans les conditions définies à l'article R.
I.-Après le paragraphe 2 prévu à l'article 74, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Magistrats du ministère public ».
II.-Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 7-Le ministère public » sont supprimées.
212-15 résultant du 2°, sont insérés un article R.
212-17.-Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre régionale des comptes.
« Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
« Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre régionale des comptes.
« Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Au second alinéa, les mots : « article L.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « est exercé » sont remplacés par les mots : « peut être exercé » ;
I.-Après la sous-section 2 prévue à l'article 75, il est inséré une section 3 intitulée : « Rapporteurs ».
212-22.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
« Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre.
A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
« Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
III.-La mention : « Paragraphe 5-Les rapporteurs auprès des chambre » est supprimée.
Après la section 3 prévue à l'article 76, il est inséré une section 4 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » qui comprend les articles R.
212-23.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
Après la section 4 prévue à l'article 77, il est inséré une section 5 intitulée : « Formations délibérantes ».
Dans cette section, la mention : « Sous-section 3-Fonctionnement des chambres » est supprimée.
212-29.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.
212-30.-Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative est impair.
Après la section 5 prévue à l'article 78, il est inséré une section 6 intitulée : « Gestion et fonctionnement ».
* 212-31 prévu à l'article 80, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R.
-les mots : « Il est l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « Le premier président est l'ordonnateur » ;
-les mots : « Le premier président conclut » sont remplacés par les mots : « Il conclut » ;
-les mots : « la gestion des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces chambres » ;
212-34.-Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R.
Après la sous-section 1 prévue à l'article 81, il est inséré le paragraphe 8 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient la sous-section 2.
212-37, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance ».
Après la sous-section2 prévue à l'article 82, il est inséré le paragraphe 9 intitulé : « Le greffe » qui devient la sous-section 3.
a) A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « article D.
242-42 » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rapports » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre » sont supprimés et les mots : « dont elle est saisie » sont remplacés par les mots : « dont la chambre est saisie » ;
Après la sous-section 3 prévue à l'article 83, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Dans cette section, la mention : « Sous-section 2-Dispositions particulières aux régions d'outre-mer » est supprimée.
1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales des comptes » et les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ;
Les mentions : « Section 2 - Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes », « Sous-section 1 - Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » et « Sous-section 2 - Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».
La section 1 prévue à l'article 86 comprend les articles R.
I.-Au début de la section 2 prévue à l'article 86, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Désignation des membres » ;
II.-La sous-section 1 prévue au I comprend les articles R.
220-9 résultant du 1°, les mots : « article R.
220-13.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.
III.-Après la sous-section 1 prévue au I, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Fonctionnement ».
220-15 résultant du 1°, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « article L.
221-10 » et les mots : «, pendant une durée maximale de six ans, » sont ajoutés après les mots : « peuvent être détachés » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement » sont ajoutés après les mots : « dans leur corps d'origine ».
222-1, les mots : « départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « départements du ressort de la chambre ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers » ;
« Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
« Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, ainsi que les modalités et la périodicité de l'évaluation professionnelle.
226-6, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations » sont supprimés.
228-2, les mots : « Un président » sont remplacés par les mots : « Un président ou un vice-président ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée ne peut être supérieure à six mois » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'issue de cette formation, ils choisissent » sont remplacés par les mots : « Ils choisissent ».
I.-Dans la section 1, la mention : « Sous-section 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Sous-section 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » est supprimée.
231-1.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence.
Elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
« Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L.
Au début de la section 2, il est créé unesous-section 1 intitulée : « Seuils » qui comprend les articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les seuils financiers de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
Après la sous-section 1 prévue à l'article 105, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Mise en œuvre du contrôle », qui comprend les articles D.
231-8, les mots : « de gestion » sont supprimés ;
L'acte par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision.
231-13.-L'autorité compétente de l'Etat notifie les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, à l'ordonnateur de la commune ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
231-15 et sont remplacés par les dispositions suivantes :
231-14.-Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.
231-15.-L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
L'intitulé du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».
Ce chapitre est modifié conformément aux articles 109 à 111.
L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ».
L'intitulé de la section 2 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ».
Dans cette section, la mention : « Section 3-Des établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée.
1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.
1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.
Au début du chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux ».
241-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
a) Au premier alinéa, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le ministère public » est remplacé par les mots : « Le procureur financier » et les mots : « à cette juridiction » sont ajoutés après le mot : « déféré » ;
241-4, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé » ;
245-1 deviennent les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».
« 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;
« La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
241-7.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés.
Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
I.-Après la section 2 prévue à l'article 118, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ;
Les applications garantissent » ;
241-10.-Les transmissions prévues aux articles R.
242-3.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
« A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L.
242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
Après la sous-section 1 prévue à l'article 121, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables à la phase contentieuse » qui comprend les articles R.
242-4, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patent ou de fait mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
242-5.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie.
« Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction.
242-8.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre régionale des comptes.
« Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
242-9 prévu au 6°, il est inséré l'article R.
242-10.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
« S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade.
242-13.-La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
« Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Les noms des magistrats de la formation qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
« Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
« La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.
« Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
« La chambre régionale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de réformation ou de révision de jugement.
a) Les mots : « au ministère public » sont ajoutés après les mots : « à l'ordonnateur en fonctions, » ;
b) Les mots : « lorsque cela concerne » sont remplacés par les mots : « lorsque la décision concerne » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « I-Lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une » ;
I.-L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
a) Les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ;
b) Les mots : « article R.
c) Les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire par les articles R.
Au début de la section 3, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Appel », qui comprend les articles R.
242-20, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « organismes » ;
Au premier alinéa, les mots : « article R.
« Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale qui en avise le requérant et les autres parties.
« Pour les transmissions, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D.
I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ».
Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée.
II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R.
242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ;
2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ;
Après la sous-section 2 prévue à l'article 125, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Réformation », qui comprend les articles D.
-les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics » sont remplacés par les mots : « et autres organismes » ;
-les mots : « et le procureur financier près la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après les mots : « ou la région » ;
-les mots : « aux comptables » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « définitif » et « par le requérant » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « du requérant » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « article D.
Après la section 3 prévue à l'article 124, il est créé une section 4 intitulée : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ».
Au premier alinéa, les mots : « articles R.
242-14 » et les mots : « articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L.
c) Au dernier alinéa, les mots : « au représentant et » sont ajoutés après les mots : « les mêmes formes », les mots : « Le directeur départemental » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier et le directeur départemental » et les mots : « reçoit ampliation » sont remplacés par les mots : « reçoivent communication » ;
245-1 deviennent l'article D.
10° La mention : « Section 5-Notification des jugements et des ordonnances » est supprimée.
L'intitulé du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ».
Au début du chapitre III, il est créé une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R.
243-2 résultant de ce qu'il suit :
243-1.-Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée.
« Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
211-9 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R.
243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
243-2-1.-Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L.
211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.
Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Après la section 1 prévue à l'article 129, il est créé une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R.
243-3.-La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
« La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
« S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
Après la section 2 prévue à l'article 130, il est créé une section 3 intitulée : « Observations provisoires », qui comprend les articles R.
243-5.-Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L.
« Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
« Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
« La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L.
243-6.-Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
Après la section 3 prévue à l'article 131, il est créé une section 4 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R.
243-8 et, au premier alinéa, les mots : « article L.
243-6 » y sont remplacés par les mots : « article L.
243-9.-Les auditions prévues aux articles R.
243-8 se déroulent devant la formation compétente.
Après la section 4 prévue à l'article 132, il est créé une section 5 intitulée : « Observations définitives », qui comprend les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « audition éventuelle » sont remplacés par les mots : « éventuelles auditions » et les mots : « des personnes mentionnées à l'article L.
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L.
243-4, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
243-12, les mots : « La procédure prévue aux articles R.
241-18 est suspendue » sont remplacés par les mots : « L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L.
243-4 du présent code est suspendu » ;
243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L.
243-14.-A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
243-15, les mots : « de rapport d'observations définitives » sont remplacés par les mots : « d'observations définitives » et les mots : « article R.
Après la section 5 prévue à l'article 133, il est créé une section 6 intitulée : « Communications des observations définitives », qui comprend les articles R.
243-16.-Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
243-17.-Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
243-18.-Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
« Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics » et les mots : « articles L.
Après la section 6 prévue à l'article 134, il est créé une section 7 intitulée : « Rectification des observations définitives », qui comprend les articles R.
Au deuxième alinéa, les mots : « article R.
-les mots : « de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme » ;
-les mots : « d'un examen » sont remplacés par les mots : « d'un contrôle des comptes et » ;
c) Au troisième alinéa :
-les mots : « Elle doit comporter » sont remplacés par les mots : « Elle comporte » ;
-les mots : « et être accompagnée » sont remplacés par les mots : « et est accompagnée ».
Après la section 7 prévue à l'article 135, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé », qui comprend les articles R.
243-2 devenant les articles R.
I.-L'intitulé du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre II du même code : « Contrôle budgétaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».
II.-Ce chapitre comprend les articles R.
244-1, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et les mots : « article L.
244-2.-La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L.
232-1 du présent code prévue par les articles L.
1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R.
1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux organismes visés aux articles L.
232-7 du présent code ainsi qu'en cas de saisine prévue à l'article L.
244-4.-La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
La mention : « Chapitre V.-Dispositions diverses » est supprimée.
Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, un article R.
250-1.-Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre :
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ;
« 3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques.
L'intitulé du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code : « Des chambres territoriales des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
A la section 2 intitulée : « Organisation », les mentions : « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement des chambres territoriales » et « Sous-section 2.-Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R.
212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
A la section 1, l'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Jugement des comptes ».
Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées.
253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.
L'intitulé de la section 2 : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».
La sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » comprend les articles R.
253-3, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
Dans ces deux articles, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
253-8, la dernière phrase est supprimée et les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés.
La sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics » comprend les articles R.
I.-L'intitulé de la sous-section 3 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ».
II.-Dans cette sous-section, l'article R.
253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;
La section 3 intitulée : « Du contrôle de certaines conventions » comprend les articles R.
1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R.
Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux articles R.
La section 4 intitulée : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » comprend les articles R.
253-15.-Les conditions définies à l'article R.
1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R.
1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R.
L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure ».
254-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
I.-A la section 2 intitulée: « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », les mentions : « Paragraphe 1.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », « Paragraphe 2.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », « Paragraphe 3.-Voies de recours », « Paragraphe 4.-purement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes » et « Paragraphe 5-Notification des jugements et des ordonnances » sont supprimées.
254-2.-Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.
II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R.
254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
La mention : « Chapitre VI.-Dispositions diverses » est supprimée.
Au chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L.
L'intitulé du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ».
La section préliminaire devient lasection 1.
Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.
1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ;
2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est inséré l'article R.
a) Les mots : « article L.
262-24 » et les mots : « audience d'installation » sont remplacés par les mots : « audience solennelle » ;
3° L'intitulé du paragraphe 1 : « Le président » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats du siège » ;
4° Au début du paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Le président » qui comprend les articles R.
-au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
-au sixième alinéa, les mots : « audiences solennelles publiques » sont remplacés par les mots : « audiences solennelles » ;
-au septième alinéa, les mots : « R.
212-13 auquel renvoie l'article R.
262-3 prévu au a, il est inséré l'article R.
5° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 4°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Le président de section ».
Ce sous-paragraphe comprend les articles R.
-les mots : « chambre concernée » sont remplacés par le mot : « chambre » ;
-les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller » ;
-les mots : « président de chambre intéressé » sont remplacés par les mots : « président de chambre » ;
Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « les autres rapporteurs » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs » ;
262-8, les mots : « les actes, jugements, avis, décisions ou observations » sont remplacés par les mots : « les actes, avis, décisions ou observations de la chambre » ;
-les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
-les mots : « présent à la chambre territoriale des comptes » sont supprimés ;
262-9 résultant du d, sont insérés les articles R.
f) Les mentions : « Paragraphe 2.-Le président de section », « Paragraphe 3-Les rapporteurs auprès de la chambre » et « Paragraphe 4-Prestation de serment des magistrats » sont supprimées ;
6° Après le paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Magistrats du ministère public ».
« Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
« Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs locaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
« Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.
262-13 prévu au b, sont insérés les articles R.
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L.
« Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
« Il peut assister aux auditions prévues aux articles L.
262-15.-Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.
« Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.
262-16.-Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
262-49 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
-au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance, » ;
f) La mention : « Paragraphe 5.-Le ministère public » est supprimée.
7° Après la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Rapporteurs ».
8° La sous-section 2 intitulée : « Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est supprimée ;
9° Après la sous-section 2 prévue au 7°, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières », qui comprend l'article R.
10° Après la sous-section 3 prévue au 9°, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Formations délibérantes ».
Dans cette sous-section, la mention : « Sous-section 3.-Fonctionnement de la chambre » est supprimée.
262-22, les mots : « soit par section » sont remplacés par les mots : « soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
« La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
262-24 prévu au d, il est inséré un article R.
262-25.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
262-26, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R.
12° Après la sous-section 4 prévue au 10°, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Gestion et fonctionnement » ;
13° Au début de la sous-section 5 prévue au 12°, il est inséré un article R.
* 262-27 prévu au 13°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R.
262-28.-Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
262-29.-Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels.
« Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes.
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.
15° Après le paragraphe 1 prévu au 14°, il est inséré le paragraphe 6 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R.
262-31, les mots : « aux D.
242-39 » sont remplacés par les mots : « aux D.
16° Après le paragraphe 2 prévu au 15°, il est inséré le paragraphe 7 intitulé : « Le greffe », qui devient le paragraphe 3 et comprend les articles R.
-à la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
-au troisième alinéa, les mots : « article D.
262-110 » et les mots : « des lettres d'observations » sont remplacés par les mots : « des rapports d'observations » ;
-au dernier alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre et des actes » sont remplacés par les mots : « des actes » ;
-à la fin de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci prête serment devant la chambre.
17° Après la sous-section 5 prévue au 12°, il est inséré une sous-section 6 intitulée : « Dispositions diverses ».
La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R.
La section 4 : « Compétences et attributions juridictionnelles » est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétences juridictionnelles ».
Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1.-Jugements des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées ;
2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Jugement des comptes », qui comprend les articles R.
« Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances publiques.
3° La sous-section 2 intitulée : « Contrôle de l'apurement administratif des comptes » devient le paragraphe 2 ;
4° Au début du paragraphe 2 prévu au 3°, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Seuils », qui comprend les articles R.
a) Les trois premiers alinéas de l'article R.
262-40 et, au troisième alinéa, les mots : « Le seuil des 305 000 € de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier » ;
262-40 prévu au a, sont insérés les articles D.
-les mots : « V-Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les contribuables » ;
5° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 4°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Mise en œuvre », qui comprend les articles D.
262-44.-Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L.
262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
« Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat.
« Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du présent titre.
« Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré.
6° La sous-section 3 intitulée : « Condamnation des comptables à l'amende » devient la sous-section 2 et comprend l'article R.
b) Les mots : « articles R.
c) Les mots : « articles D.
La section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » devient la section 5 et comprend les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ;
262-54 prévu au 2°, il est inséré un article R.
263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.
La section 5 intitulée : « Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales » devient la section 6.
La section 6 intitulée : « Procédure » devient la section 7 et est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure » ;
2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Principes généraux » qui comprend les articles R.
262-57.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R.
262-57 prévu au a, il est inséré un article R.
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
c) Au premier alinéa de l'article R.
262-59, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
d) Le second alinéa de l'article R.
262-60 prévu au d, sont insérés les articles D.
262-61.-La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
« La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
262-62.-La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
« Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.
3° Après le paragraphe 1 prévu au 2°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R.
-leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ;
« La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
4° Après le paragraphe 2 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Dématérialisation des échanges » qui comprend les articles R.
262-66.-Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
262-67 prévu au b, il est inséré un article R.
262-68.-Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
5° Au début du paragraphe 1 intitulé : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » de la sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse » qui comprend les articles R.
« La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
« Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés.
6° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 5°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables à la phase contentieuse », qui comprend les articles R.
262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
« Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction.
262-76.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
262-77.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.
262-77 prévu au f, il est inséré un article R.
262-79 prévu au h, il est inséré un article R.
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
« La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.
262-82, les mots : «, au ministère public » sont ajoutés après les mots : « en fonctions » et les mots : « cela concerne » sont remplacés par les mots : « la décision concerne » ;
A cet article, les mots : « I.-Lorsqu'une erreur » et « II.-La décision » sont remplacés respectivement par les mots : « Lorsqu'une erreur » et « La décision » ;
7° L'intitulé du paragraphe 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » de la sous-section 2 prévue au 5° est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
-les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ;
8° Au début du paragraphe 3 intitulé : « Voies de recours », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Appel » qui comprend les articles R.
Au troisième alinéa, les mots : « article R.
« Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.
« Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D.
9° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 8°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Révision ».
Ce sous-paragraphe comprend l'article R.
Le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
10° Après le sous-paragraphe 2 prévu au 9°, il est créé un sous-paragraphe 3 intitulé : « Réformation », qui comprend les articles D.
262-98.-Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
316-8 du code des communes ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification.
« Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est pas comprise dans ce délai.
262-99.-Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes.
« Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L.
« Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions.
Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
« Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D.
Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.
« Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.
Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.
« Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre territoriale des comptes.
Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes.
11° L'intitulé du paragraphe 4 : « Notification des jugements » est remplacé par l'intitulé suivant : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ».
Ce paragraphe comprend les articles D.
262-102.-Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R.
262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.
« Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.
262-103.-Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
« Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.
262-104.-Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D.
262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.
262-105.-En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
262-106.-Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu ou déclaré.
« Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
« Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
262-108.-Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
« Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.
Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de l'article L.
111-15 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.
12° La section 7 intitulée : « Dispositions diverses » devient le paragraphe 5.
241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
262-111, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » ;
14° Au début de la sous-section 3 prévue au 13°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R.
262-112 prévu au a, sont insérés les articles R.
262-114 prévu au b, il est inséré l'article R.
15° Après le paragraphe 1 prévu au 14°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Délibérations », qui comprend les articles R.
16° Après le paragraphe 2 prévu au 15°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Observations provisoires », qui comprend les articles R.
262-117.-Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L.
262-118, les mots : « des observations provisoires » sont remplacés par les mots : « du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport » et la dernière phrase est supprimée ;
17° Après le paragraphe 3 prévu au 16°, il est créé un paragraphe 4 intitulé : « Auditions », qui comprend les articles R.
262-120 prévu à l'alinéa précédent est ainsi rédigé :
262-66 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
« Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
262-119 » et les mots : « articles R.
A la fin de l'alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas publiques.
-au second alinéa, les mots : « ; il est émargé par les personnes entendues.
Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
18° Après le paragraphe 4 prévu au 17°, il est créé un paragraphe 5 intitulé : « Observations définitives », qui comprend les articles R.
262-122.-Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
« Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L.
262-123, les mots : « Les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « Le rapport d'observations définitives arrêté » et les mots : « sont transmises » sont remplacés par les mots : « est transmis » ;
262-124.-L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L.
262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
262-68, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L.
d) Au deuxième alinéa de l'article R.
262-126, les mots : «, la collectivité ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé » ;
262-127, les mots : «, dans les mêmes formes, » sont remplacés par les mots : « aux destinataires visés à l'article L.
19° Après le paragraphe 5 prévu au 18°, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Communication des observations », qui comprend les articles R.
262-129, les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » et les mots : « arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues » ;
Au premier alinéa, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministère public » et le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation délibérante » ;
20° Après le paragraphe 6 prévu au 19°, il est créé un paragraphe 7 intitulé : « Rectifications des observations définitives », qui comprend les articles R.
a) Les deux derniers alinéas de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « la rédaction des observations » sont remplacés par les mots : « la rédaction du rapport d'observations ».
Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
262-132.-Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L.
« Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
21° Après le paragraphe 7 prévu au 20°, la sous-section 3 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés » devient le paragraphe 8, qui comprend les articles R.
Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L.
L'intitulé du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ».
La section préliminaire intitulée : « Création » devient la section 1 intitulée : « Siège » et la mention : « Section 1.-Missions » est supprimée.
La section 2 intitulée : « Organisation » est ainsi modifiée :
« Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du directeur local des finances publiques, du procureur de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
g) La mention : « Sous-section 3-Fonctionnement de la chambre » est supprimée ;
-au troisième alinéa, les mots : « des lettres d'observations » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
272-85, des rapports d'observations » ;
A cet article, les mots : « des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « un conseiller ».
La section 4 intitulée : « Compétences et attributions juridictionnelles » est ainsi modifiée :
2° La sous-section 1 prévue au 1° comprend les articles R.
3° La sous-section 2 : « Condamnation des comptables à l'amende » comprend l'article R.
La section 5 : « Contrôle de certaines conventions » comprend les articles R.
c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article L.
272-38-2, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ;
L'intitulé de la section 6 : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes créées par la Polynésie française » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes des société d'économie mixte locales ».
La section 7 : « Procédure » est ainsi modifiée :
-au premier alinéa, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
272-47 prévu au c, sont insérés les articles D.
5° Au début du paragraphe 1 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » de la sous-section 2 : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse », qui comprend les articles R.
7° L'intitulé du paragraphe 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » de la sous-section 2 : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
272-73, les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge », les mots : « article R.
272-38 » et les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R.
8° Au début du paragraphe 3 : « Voies de recours », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Appel » qui comprend les articles R.
10° La mention : « Paragraphe 4-Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes » est supprimée ;
L'intitulé de ce paragraphe : « Notification des jugements » est remplacé par l'intitulé suivant : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ».
241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.
272-101, les mots : « ou d'extraits du rapport d'observations provisoires » sont remplacés par les mots : « ou d'extraits de ce rapport » et la dernière phrase est supprimée ;
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
d) Au second alinéa de l'article R.
19° Après le paragraphe 5 prévu au 18°, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Communication des observations définitives », qui comprend les articles R.
272-112, les mots : « arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues » ;
Au dernier alinéa, les mots : « des observations » sont supprimés, les mots : « rectifiées » sont remplacés par les mots : « rectifiés » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
272-114 prévu au a, sont créés les articles R.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code comprend les articles R.
A cet article, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour » ;
311-2.-Outre le président et le vice-président, la Cour est composée de dix membres titulaires et de six membres suppléants.
311-3.-La Cour comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par le vice-président de la Cour.
Chaque section comprend, outre son président, cinq membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le président de la Cour.
311-4.-Le président de la Cour peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus par le présent titre et afférents à une affaire, sa compétence au vice-président de la Cour ou, à défaut, à tout autre membre, par ordre décroissant d'ancienneté.
311-5.-Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.
« Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
« Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
311-6.-En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour siégeant en formation plénière est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le membre de la Cour le plus anciennement nommé.
En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.
311-7.-En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une section est présidée par le président de l'autre section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la section le plus anciennement nommé.
311-8.-En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la section est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre section désigné par le président de la Cour.
Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour.
En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé.
Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la section est complétée par un membre de la Cour issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un ou plusieurs membres suppléants désignés par le président de la Cour selon les règles fixées à l'alinéa précédent.
311-9.-La Cour ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en section que si, respectivement, six ou quatre au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes.
311-11.-Dans l'exercice du ministère public près la Cour, le procureur général près la Cour des comptes peut être représenté par le premier avocat général à la Cour des comptes, un avocat général à la Cour des comptes ou un substitut général à la Cour des comptes.
Il peut être assisté des mêmes personnes et, s'il y a lieu, d'un commissaire du Gouvernement.
« Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.
« Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
311-12.-Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes.
314-1.-Le rapporteur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre rapporteur que désigne le président de la Cour.
« La récusation du rapporteur doit être demandée au président de la Cour dans un délai d'un mois après notification de la mise en cause prévue à l'article L.
« La décision du président de la Cour ne peut être contestée que devant le juge de cassation avec l'arrêt rendu ultérieurement.
314-5, dont l'assistance est demandée par le rapporteur, sont désignées par le président après avis du ministère public.
Elles prêtent serment devant la Cour.
314-3.-La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.
314-6, le ministère public demande un complément d'instruction, il en précise la motivation.
Le président de la Cour désigne un rapporteur chargé de cette instruction complémentaire.
314-5.-Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter.
a) Le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour » ;
b) Les mots : « de la formation de jugement » sont insérés après les mots : « Le président » ;
c) Les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « se tiendra » ;
314-7.-La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être jugée en son absence en étant représentée au cours de l'audience par son avocat.
« La personne renvoyée devant la Cour et régulièrement convoquée mais qui ne se présente pas à l'audience et ne s'y fait pas représenter peut néanmoins être jugée par la Cour.
314-8.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, peut être remplacé par un autre membre que désigne le président de la formation de jugement.
« La partie qui veut récuser un membre de la Cour doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
« La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
« Le greffe communique au membre de la Cour copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
« Si le membre de la Cour qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il peut être remplacé.
« Dans le cas contraire, la Cour, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.
Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie ayant présenté la demande de récusation indique, avant la fixation du rôle, vouloir présenter des observations orales.
« La Cour statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
La décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.
314-9.-Le président de la formation de jugement peut, notamment sur demande motivée des parties, décider de reporter la séance de jugement.
Il peut également soumettre cette demande à la Cour qui statue par arrêt.
314-10.-La Cour peut décider, par arrêt, d'un complément d'instruction.
L'instruction est alors rouverte et la procédure se poursuit conformément aux dispositions des articles L.
314-11.-Le secrétaire général et les greffiers peuvent, sur demande du président de la formation de jugement, assister au délibéré.
314-12.-L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes renvoyées et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.
II.-Le titre V du livre III du même code devient le titre III.
330-11 résultant du II, les références aux articles D.
I.-Sont supprimés le second alinéa de l'article R.
II.-Sont abrogés les articles R.
421-115 du code de l'éducation, les mots : « article L.
518-28 du code monétaire et financier, les mots : « articles R.
6145-73 du code de la santé publique, les mots : « L.
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (1)
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES PORTANT SUR L'ÉCHANGE DES DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS, SIGNÉ À PARIS LE 27 JANVIER 2016
Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Par la présente Déclaration, il convient de considérer l'Autorité compétente de la France comme étant signataire de l'Accord à partir du 27 janvier 2016.
Signé à Paris le 27 janvier 2016
Considérant que les juridictions des signataires de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de déclarations pays par pays (l'« Accord ») sont des Parties à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à cette même Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole (la « Convention »), ou des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant le début de l'échange automatique des déclarations pays par pays ;
Considérant que les juridictions veulent accroître la transparence fiscale internationale et améliorer l'accès de leurs administrations fiscales respectives aux informations concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l'activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les groupes d'entreprises multinationales exercent leurs activités, grâce à l'échange automatique de déclarations pays par pays annuelles, dans le but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d'analyse économique et statistique ;
Considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer à l'entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales de déposer chaque année une déclaration pays par pays ;
Considérant que la déclaration pays par pays fera partie d'une structure à trois niveaux, avec le fichier principal mondial et le fichier local, qui ensemble représentent une approche standardisée de la documentation des prix de transfert et fourniront aux administrations fiscales des informations fiables et pertinentes pour effectuer une analyse efficace et robuste des risques liés aux prix de transfert ;
Considérant que l'article 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir mutuellement d'échanger automatiquement des renseignements même si l'échange des renseignements proprement dit s'effectuera sur une base bilatérale entre autorités compétentes ;
Considérant que les Juridictions ont mis en place ou devraient avoir en place lors du premier échange des déclarations pays par pays (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément à cet Accord restent confidentiels et soient utilisés dans le seul but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d'analyse économique et statistique, conformément à la section 5 du présent Accord, (ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de la section 4 du présent Accord) et (iii) la législation nécessaire pour imposer aux entités déclarantes de déposer une déclaration pays par pays ;
Considérant que les Juridictions sont prêtes à dialoguer dans le but de résoudre les cas de résultats économiques indésirables, y compris pour les entreprises en particulier, conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention et au paragraphe 1 de la section 6 du présent Accord ;
Considérant que les procédures amiables, prévues par exemple par une convention de double imposition conclue entre les juridictions des autorités compétentes, restent applicables dans les cas où la déclaration pays par pays a été échangée en vertu de cet Accord ;
Considérant que les autorités compétentes des juridictions ont l'intention de conclure cet Accord, sans préjudice des procédures législatives nationales éventuelles, et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés en vertu de cet Accord ;
Les autorités compétentes sont dès lors convenues des dispositions suivantes :
Aux fins du présent Accord, les expressions et termes suivants ont le sens défini ci-après :
a) Le terme « Juridiction » désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur et a pris effet par ratification, acceptation ou approbation conformément à l'article 28, ou par extension territoriale conformément à l'article 29, et qui est signataire du présent Accord ;
c) Le terme « groupe » désigne un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en bourse ;
d) L'expression « groupe d'entreprises multinationales » désigne tout groupe qui (i) comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise dont la résidence fiscale se trouve dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par le biais d'un établissement stable, et (ii) qui n'est pas un groupe d'entreprises multinationales exclu ;
e) L'expression « groupe d'entreprises multinationales exclu » désigne un groupe qui n'est pas tenu de déposer une déclaration pays par pays parce que son chiffre d'affaires annuel consolidé réalisé au cours de l'exercice fiscal qui précède immédiatement l'exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses états financiers consolidés pour cet exercice fiscal antérieur, est inférieur au seuil défini par la législation interne de la Juridiction, conformément au rapport de 2015 tel qu'il peut être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé ;
f) L'expression « entité constitutive » désigne (i) toute unité opérationnelle distincte d'un groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse ; (ii) toute unité opérationnelle distincte qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative ; et (iii) tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) ou (ii) ci-dessus sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière ou de gestion interne ;
g) L'expression « entité déclarante » désigne l'entité constitutive qui, en application de la législation interne de sa juridiction de résidence fiscale, dépose la déclaration pays par pays en sa qualité de représentant du groupe d'entreprises multinationales ;
h) L'expression « déclaration pays par pays » désigne la déclaration pays par pays que l'entité déclarante doit, conformément aux lois de sa juridiction de résidence fiscale, déposer chaque année avec les informations devant être déclarées selon ces lois comportant les éléments et reprenant la présentation adoptés dans le rapport de 2015, tel qu'il pourrait être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé ;
i) L'expression « rapport de 2015 » désigne le rapport final intitulé « Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays » établi au titre de l'action 13 du plan d'action de l'OCDE et du G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;
j) L'expression « organe de coordination » désigne l'organe de coordination de la Convention qui, conformément au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, est composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention ;
k) L'expression « secrétariat de l'organe de coordination » désigne le secrétariat de l'OCDE qui assiste l'organe de coordination ;
l) L'expression « accord qui a pris effet » signifie, pour deux autorités compétentes quelles qu'elles soient, que les deux autorités compétentes ont manifesté leur intention d'échanger automatiquement des renseignements l'une avec l'autre et ont satisfait aux autres conditions prévues au paragraphe 2 de la section 8.
La liste des autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a pris effet sera publiée sur le site Internet de l'OCDE.
Pour l'application de cet Accord à un moment donné par une autorité compétente d'une Juridiction, tout terme ou expression qui n'est pas défini dans le présent Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes s'entendent sur une signification commune (comme l'autorise le droit national), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l'emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.
Conformément aux articles 6, 21 et 22 de la Convention, chaque autorité compétente échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales, avec toutes les autres autorités compétentes des Juridictions pour lesquelles cet Accord a pris effet et dans lesquelles, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales de l'entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre d'activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Nonobstant le paragraphe précédent, les autorités compétentes des Juridictions qui ont indiqué qu'elles doivent être inscrites sur la liste des juridictions pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité, en adressant la notification prévue à l'alinéa 1 b) de la section 8, transmettront les déclarations pays par pays prévues par le paragraphe 1, mais ne les recevront pas en vertu de cet Accord.
Les autorités compétentes des Juridictions qui ne figurent pas dans la liste des juridictions pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité transmettront et recevront les informations visées au paragraphe 1.
Toutefois, les autorités compétentes n'enverront pas ces renseignements aux autorités compétentes des Juridictions énumérées dans la liste susmentionnée.
Aux fins de l'échange de renseignements prévu à la section 2, la devise dans laquelle sont exprimés les montants contenus dans la déclaration pays par pays doit être précisée.
S'agissant du paragraphe 1 de la section 2, une déclaration pays par pays doit être échangée pour la première fois, concernant l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales ouvert à la date indiquée par l'autorité compétente dans la notification visée à l'alinéa 1 a) de la section 8 ou à une date ultérieure, le plus tôt possible, et au plus tard 18 mois après le dernier jour de cet exercice.
Nonobstant ce qui précède, l'obligation d'échanger une déclaration pays par pays s'applique seulement si cet Accord a pris effet entre les deux autorités compétentes et si leurs Juridictions respectives sont dotées d'une législation qui prévoit le dépôt des déclarations pays par pays pour l'exercice fiscal couvert par la déclaration, et qui est conforme à la portée de l'échange définie à la section 2.
Sous réserve du paragraphe 2, la déclaration pays par pays doit être transmise le plus rapidement possible, et au plus tard 15 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales qui fait l'objet de cette déclaration.
Les autorités compétentes échangeront automatiquement les déclarations pays par pays selon un schéma commun en langage à balise extensible (XML).
Les autorités compétentes œuvreront pour et s'accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission électronique de données, y compris sur des normes de cryptage, en vue de renforcer autant que possible la standardisation et de réduire la complexité et les coûts, et informeront le secrétariat de l'organe de coordination des méthodes de transmission et de cryptage standardisées retenues.
Une autorité compétente informera l'autre autorité compétente lorsqu'elle a des raisons de croire, s'agissant d'une entité déclarante résidente à des fins fiscales dans la juridiction de l'autre autorité compétente, qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu'une entité déclarante ne respecte pas ses obligations de dépôt d'une déclaration pays par pays.
L'autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent leur utilisation.
Outre les restrictions visées au paragraphe 1, l'utilisation des renseignements sera limitée aux seules fins autorisées dans ce paragraphe.
En particulier, les renseignements figurant dans la déclaration pays par pays seront utilisés pour procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices et, le cas échéant, à des fins d'analyse économique et statistique.
Les renseignements ne seront pas utilisés en remplacement d'une analyse détaillée des prix de transfert réalisée pour une transaction ou une rémunération particulière, fondée sur une analyse fonctionnelle et une analyse de comparabilité complètes.
Il est entendu que les informations figurant dans la déclaration pays par pays ne permettent pas en soi de déterminer de manière concluante si les prix de transfert sont corrects ou non et, par conséquent, elles ne doivent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert.
Les ajustements inadéquats effectués par des administrations fiscales locales en violation de ce paragraphe seront abandonnés dans toute procédure mise en œuvre par les autorités compétentes.
Nonobstant ce qui précède, il n'y a aucune restriction à l'utilisation des renseignements figurant dans la déclaration pays par pays comme point de départ à un examen plus approfondi des prix de transfert établis par le groupe d'entreprises multinationales ou d'autres questions fiscales lors d'un contrôle et, par conséquent, des ajustements appropriés du bénéfice imposable d'une entité constitutive peuvent être effectués.
Dans la mesure où sa législation le permet, une autorité compétente notifiera immédiatement au secrétariat de l'organe de coordination toute violation des paragraphes 1 et 2 de cette section, en y incluant les actions correctives et toute autre mesure qui en résultent.
Le secrétariat de l'organe de coordination informera toutes les autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première autorité compétente mentionnée.
Si un ajustement du bénéfice imposable d'une entité constitutive, effectué à la suite d'investigations supplémentaires fondées sur les données figurant dans la déclaration pays par pays, aboutit à des résultats économiques indésirables, y compris pour une entreprise en particulier, les autorités compétentes des Juridictions dans lesquelles les entités constitutives concernées ont leur résidence fiscale doivent se consulter et dialoguer en vue de résoudre ce cas.
En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du présent Accord, une autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs autorités compétentes en vue d'élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord.
Une autorité compétente doit, en particulier, consulter l'autre autorité compétente avant de conclure à l'existence d'une défaillance systémique, de la part de l'autre autorité compétente, concernant l'échange des déclarations pays par pays.
Si la première autorité compétente mentionnée conclut à l'existence de cette défaillance, elle doit en informer le secrétariat de l'organe de coordination qui, après en avoir informé l'autre autorité compétente concernée, notifiera l'ensemble des autorités compétentes.
Dans la mesure où sa législation le permet, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l'organe de coordination si elle le souhaite, associer d'autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet aux fins de recherche d'une solution acceptable au problème.
L'autorité compétente qui a demandé les consultations conformément au paragraphe 2 doit veiller, s'il y a lieu, à ce que le secrétariat de l'organe de coordination soit informé des conclusions adoptées et de toutes mesures ainsi définies, y compris l'absence de conclusions ou de mesures, et le secrétariat de l'organe de coordination informera l'ensemble des autorités compétentes, même celles qui n'ont pas pris part aux consultations, de ces conclusions ou mesures.
Les renseignements spécifiques aux contribuables, y compris ceux qui révèlent l'identité du contribuable concerné, n'ont pas à être communiqués.
Une autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au secrétariat de l'organe de coordination :
a) indiquant que sa Juridiction a mis en place les lois nécessaires pour imposer aux entités déclarantes l'obligation de déposer une déclaration pays par pays et que sa Juridiction exigera le dépôt de déclarations pays par pays portant sur les exercices financiers d'entités déclarantes qui débutent le jour indiqué dans la notification ou après ;
b) précisant si la Juridiction doit figurer dans la liste de celles pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité ;
c) précisant une ou plusieurs méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage ;
d) indiquant qu'elle a mis en place le cadre juridique et les infrastructures nécessaires pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données mentionnées à l'article 22 de la Convention et au paragraphe 1 de la section 5 du présent Accord, ainsi que l'utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays précisée au paragraphe 2 de la section 5 du présent Accord, en y joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection des données joint en Annexe au présent Accord ; et
e) comprenant (i) une liste des Juridictions des autorités compétentes à l'égard desquelles elle a l'intention que le présent Accord prenne effet à l'issue des procédures législatives nationales correspondantes le cas échéant ou (ii) une déclaration de l'autorité compétente exprimant son intention que le présent Accord prenne effet à l'égard de toutes les autres autorités compétentes qui adressent une notification mentionnée à l'alinéa 1 e) de la section 8.
Les autorités compétentes devront notifier rapidement au secrétariat de l'organe de coordination toute modification ultérieure qu'elles comptent apporter aux éléments de la notification mentionnés ci-dessus.
Le présent Accord prendra effet entre les deux autorités compétentes à la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle la seconde des deux autorités compétentes a déposé au secrétariat de l'organe de coordination la notification visée au paragraphe 1 qui mentionne la Juridiction de l'autre autorité compétente, conformément à l'alinéa 1 (e), et (ii) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions.
Le secrétariat de l'organe de coordination conservera et publiera sur le site Internet de l'OCDE une liste des autorités compétentes qui ont signé l'Accord et entre lesquelles le présent Accord constitue un accord qui a pris effet.
En outre, le secrétariat de l'organe de coordination publiera sur le site internet de l'OCDE les informations fournies par les autorités compétentes au titre des alinéas 1 (a) et (b).
Les informations fournies conformément aux alinéas 1 (c) à (e) seront mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au secrétariat de l'organe de coordination.
Une autorité compétente peut suspendre temporairement l'échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autorité compétente de l'autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord.
Avant de prendre cette décision, l'autorité compétente mentionnée en premier doit consulter l'autre autorité compétente.
Aux fins du présent paragraphe, l'expression « manquement grave » désigne le non-respect des paragraphes 1 et 2 de la section 5 et du paragraphe 1 de la section 6 du présent Accord et/ou des dispositions correspondantes de la Convention, ainsi que le fait pour l'autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord.
Cette suspension est à effet immédiat et se poursuivra jusqu'à ce que la deuxième autorité compétente mentionnée établisse d'une façon satisfaisante pour les deux autorités compétentes qu'il n'y a pas eu de manquement grave ou qu'elle a pris les mesures appropriées pour remédier au manquement grave.
Dans la mesure où sa législation l'y autorise, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l'organe de coordination si elle le souhaite, associer d'autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet en vue de rechercher une solution acceptable au problème.
Une autorité compétente peut mettre fin à sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d'une autre autorité compétente moyennant un préavis écrit adressé au secrétariat de l'organe de coordination.
Sauf disposition contraire contenue dans l'Accord, le secrétariat de l'organe de coordination informera l'ensemble des autorités compétentes de toute notification qu'il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l'Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente.
Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
Peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre de leur exercice professionnel, le titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires d'un diplôme qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d'une durée minimale de cinq années après le baccalauréat pour laquelle un dispositif d'évaluation nationale est prévu, et qui figure sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
La demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur est présentée auprès du ministre chargé de la politique du paysage, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Le ministre chargé de la politique du paysage en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception et indique au demandeur, le cas échéant, les documents manquants.
Pour les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur prévue à l'article 3.
Dans ce cas, le silence gardé par le ministre chargé de la politique du paysage à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.
Le ministre chargé de la politique du paysage établit et publie la liste des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, du titre de paysagiste concepteur, compte tenu de leur formation ou de leur expérience professionnelle.
La commission est présidée par le directeur général ou le directeur chargé de la politique du paysage ou son représentant.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique du paysage.
La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R.
En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai de six semaines à compter de sa saisine, l'avis est réputé rendu.
- La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'effectue sur la base des niveaux de qualification suivants :
- d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme mentionné au présent I ;
- Le ministre chargé de la politique du paysage peut autoriser l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont établis ou souhaitent s'établir sur le territoire français et qui sont titulaires :
1° D'une attestation de compétences ou d'un titre de formation, mentionné au I et délivré par une autorité compétente dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente la profession, et qui y est requis pour accéder à cette profession sur son territoire ou l'exercer ;
2° D'une ou plusieurs attestations de compétences ou titres de formation mentionnés au I et attestant leur préparation à l'exercice de cette activité, délivrés par l'autorité compétente dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas la profession, et qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si le titre de formation certifie que celle-ci a préparé spécifiquement à l'exercice de l'activité.
Le titre de formation peut toutefois avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
- Lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les diplômes délivrés en France ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, l'utilisation du titre de paysagiste concepteur peut être subordonnée par le ministre chargé de la politique du paysage à la mise en place d'une mesure de compensation.
Cette mesure de compensation consiste à soumettre le ressortissant mentionné à l'article 4 à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou à une épreuve d'aptitude réalisée dans le délai maximal de six mois à compter de la décision la lui imposant, dans les conditions prévues au II du présent article, après vérification que les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences.
- Lorsque le ministre chargé de la politique du paysage décide, en application du I, de subordonner l'utilisation du titre de paysagiste concepteur à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude, il le fait dans les conditions suivantes :
1° Si le niveau de formation du demandeur dans l'Etat d'origine correspond à ceux mentionnés aux 3°, 4° ou 5° du I de l'article 4, le choix du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude est fait par le demandeur ;
2° Si le niveau de formation du demandeur dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° du I du même article, le choix du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude appartient au ministre ;
3° Si le niveau de formation du demandeur correspond au niveau mentionné au 1° du I du même article, le choix du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude appartient au ministre.
La décision du ministre est motivée.
Elle mentionne le niveau de qualification professionnelle exigé en France et celui que possède le demandeur, les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Le ministre chargé de la politique du paysage informe le demandeur du contenu des mesures de compensation nécessaires.
- L'épreuve d'aptitude, qui peut être écrite ou orale, vise à vérifier que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières qui figurent au programme de la formation permettant l'exercice de l'activité professionnelle en France, et qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Elle intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant au demandeur une mesure de compensation.
- Le stage d'adaptation vise à permettre à l'intéressé d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent.
- Le ministre chargé de la politique du paysage délivre l'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur après accomplissement du stage d'adaptation ou réussite de l'épreuve d'aptitude.
- Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury, ainsi que les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Dans tous les cas, le ministre peut refuser par une décision motivée l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur dès lors que la qualification professionnelle du demandeur relève d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales ou s'il ne peut justifier que d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à plein temps de la profession dans un Etat membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectuent librement en France des prestations de conception paysagère, à titre occasionnel et temporaire.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement, qui est mentionné dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement de manière à éviter toute confusion avec le titre de paysagiste concepteur.
Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le ressortissant fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement.
L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.
Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère autre que celui prévu à l'article 1er ou lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans le domaine de la conception paysagère.
La demande est présentée, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, au ministre chargé de la politique du paysage, qui statue après avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur.
Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Les dispositions des articles 3 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur :
Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur mentionné à l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national
2221-1 du code des transports, présentent des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national les réseaux ferroviaires suivants :
2° La partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, incluant la nouvelle gare de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que les raccordements aux lignes actuelles et les ouvrages annexes ;
3° La partie française de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle) ;
4° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L.
5351-2 du code des transports, situées à l'intérieur des circonscriptions des ports maritimes et fluviaux suivants :
a) Grand port maritime de Bordeaux ;
b) Grand port maritime de Dunkerque ;
c) Grand port maritime du Havre ;
d) Grand port maritime de La Rochelle ;
e) Grand port maritime de Marseille ;
f) Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
g) Grand port maritime de Rouen ;
h) Port autonome de Paris ;
i) Port autonome de Strasbourg.
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
Le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé.
La référence au décret mentionné à l'alinéa précédent est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions réglementaires.
Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives à la pr...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
543-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de l'article L.
2° Dans les intitulés de la sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IV du livre V, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la prévention et à la gestion » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette instance évalue également le nombre de véhicules mentionnés aux articles L.
541-21-4 dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les objectifs atteints », sont ajoutés les mots : « ou d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L.
a) Au premier alinéa, après la référence : « R.
543-160 », sont ajoutés les mots : « ou la présence d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L.
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A chaque producteur de mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et les associations mentionnées à l'article R.
543-159-1, un plan d'actions, pour chacune des collectivités territoriales concernées, qui a pour objet de résorber et de prévenir un nombre trop élevé de véhicules mentionnés aux articles L.
« Ce plan peut comprendre les actions suivantes :
« a) Les modalités selon lesquelles le producteur concourt aux activités de repérage des véhicules, de collecte et de transport vers un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé, exercées par les collectivités conformément aux dispositions des articles L.
« b) La prise en charge, par le producteur, lorsque la valeur marchande des véhicules est négative ou nulle, de la totalité ou d'une part significative du coût de repérage, de collecte et de transport de ces véhicules vers un centre de traitement, ainsi que de leur traitement par ce centre ;
« c) L'organisation, par le producteur, de campagnes de communication sur la gestion des véhicules hors d'usage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'outre-mer précise le contenu et les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du plan.
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 1° et du 2° » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations auxquelles sont tenus les producteurs au titre du 3° sont réparties entre eux au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque collectivité d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, leurs parts de marché respectives résultant de la moyenne des ventes réalisées au cours des cinq dernières années civiles.
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable.
L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L.
541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L.
327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.
Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D.
Modifie Code de l'énergie - art. D314-25 (Ab)
I.-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est abrogé trois mois après la date de publication du présent décret.
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné au précédent alinéa avant son abrogation peuvent conserver le bénéfice des conditions de complément de rémunération telles que définies par cet arrêté.
II.-Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016 peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
III.-Le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D.
314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Par exception, le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D.
314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
a) Aux 1° et 6°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
b) Au 7°, après les mots : « implantées à terre », sont ajoutés les mots : « ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs » ;
314-23-1, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
314-25, après les mots : « puissance installée supérieure », sont ajoutés les mots : « ou égale ».
Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« L'autoconsommation
315-1.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L.
315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
315-3.-Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R.
315-4.-Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure :
«-la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs finals participant à l'opération ;
«-la quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée comme le produit de la quantité produite par les installations de production participant à l'opération par un coefficient de répartition de la production ; la quantité affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa consommation mesurée.
315-5.-Lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et les quantités déstockées comme celles d'un producteur de l'opération.
« Dans ce cas, à chaque pas de mesure, la somme de la quantité stockée et de la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la production totale de l'opération et la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la somme de la quantité déstockée et de la production totale de l'opération.
315-6.-Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L.
315-2 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.
« A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
315-7.-La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D.
315-9.-La personne morale mentionnée à l'article L.
315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment :
« 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ;
« 2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;
« 3° Les coefficients mentionnés à l'article D.
315-4 ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;
« 4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;
« 5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque pas de mesure.
315-10.-La puissance installée maximale mentionnée à l'article L.
315-5 est fixée à 3 kilowatts.
315-7, les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer :
« 1° Les données d'identification de l'installation ;
« 2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ;
« 3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendue à un tiers ne participant pas à l'opération d'autoconsommation.
Avant la dernière phrase du VIII de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
« Art. 2.-I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
« a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
« b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
« c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ;
« d) l'organisme de Nice-Côte d'Azur, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur.
« II.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
« a) l'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale ;
« b) l'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du CRNA Sud-Ouest.
2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d'application du présent titre.
Arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.
La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2020.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre susvisé.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Un comité de suivi local de l'expérimentation est mis en place.
Il est présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comporte, en plus de l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant au comité technique local.
Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic, en renforçant notamment les plages horaires du début de matinée et du début de soirée : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour l'ensemble des contrôleurs en période de charge, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-30, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution de la durée des vacations et en conséquence le temps de pause qu'elles comportent ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de tour.
Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts, entre les postes RTE de Malintrat et de Sarre, sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Lempdes, Malintrat et Pont-du-Château, dans le département du Puy-de-Dôme.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département du Puy-de-Dôme, 1, rue d'Assas à Clermont-Ferrand, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Pour l'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile visés à l'article 1er de ce même décret sont classés dans l'un des 15 niveaux suivants :
I.-Au niveau 1 :
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
II.-Au niveau 2 :
Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
III.-Au niveau 3 :
Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ;
IV.-Au niveau 4 :
Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G.
V.-Au niveau 5 :
Les ICNA en formation détenteurs de trois mentions intermédiaires d'unité ;
Les chefs de la circulation aérienne et leurs adjoints dans les organismes classés dans les groupes F et G ;
Les IESSA titulaires de la qualification technique (QT) prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2012 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ;
Les contrôleurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne (CESNAC) et à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
Les opérateurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC ;
Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol (BTIV) des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ;
Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris-Orly ;
VI.-Au niveau 6 :
Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts dans les organismes classés dans le groupe E ;
Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe E ;
Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe E ;
Les chefs de centrales d'énergie dans les CRNA ;
Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ;
Les agents des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols ;
VII.-Au niveau 7 :
Les chefs de tour, les chefs de quart instructeurs et les chefs de quart experts des organismes classés dans le groupe D ;
Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans le groupe D ;
Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe D ;
Les spécialistes en formation ;
Les IESSA superviseurs techniques multiqualifiés non titulaires d'une des qualifications techniques supérieures (QTS) prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
Les IESSA responsables de supervision opérationnelle (RSO) non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
Les IESSA non titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé nommés sur les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois responsables de la disponibilité opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée ;
Les agents du bureau national d'information aéronautique (BNIA).
VIII.-Au niveau 8 :
Les chefs circulation aérienne et les adjoints au chef circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe D ;
Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination (DCC) ;
Les spécialistes ;
Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ;
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ;
Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ;
Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ;
Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
IX.-Au niveau 9 :
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ;
Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes classés dans les groupes A ou B ;
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans le groupe C ;
Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans le groupe C ;
Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans le groupe C ;
Les spécialistes confirmés ;
Les inspecteurs de la surveillance justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'inspecteur débutant de la surveillance ;
Les IESSA titulaires d'une des QTS prévues aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ;
Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ;
Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ;
Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ;
Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an.
X.-Au niveau 10 :
Les assistants de subdivision et les experts confirmés à l'exception de ceux classés au niveau 11 ci-dessous ;
Les chefs d'équipe des CRNA et les chefs de quart dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ;
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois dans les organismes classés dans les groupes A et B ;
Les premiers contrôleurs nommés experts opérationnels dans les organismes classés dans les groupe A et B ;
Les adjoints aux chefs de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM) ;
Les premiers contrôleurs chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains et affectés dans les organismes classés dans les groupes A et B ;
Les chefs de DCC ;
Les concepteurs de procédures experts justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteurs de procédures confirmés ;
Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle ;
Les ICNA instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC ;
Les IESSA responsables de supervision opérationnelle, détachés en maintenance spécialisée, permanents en maintenance spécialisée, gestionnaires de ressources techniques temps réel ;
Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ;
Les instructeurs de l'Air Traffic Safety Electronic Personnel (ATSEP) ;
Les enquêteurs au BEA en formation depuis plus d'un an.
XI.-Au niveau 11 :
Les adjoints aux chefs de pôle de la direction des opérations (DO), à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;
Les chefs de subdivision, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;
Les experts seniors de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;
Les experts confirmés à la DTI, à l'échelon central de la direction des opérations (DO/ EC), dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les assistants de subdivision affectés à la DO/ EC, dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR), dans les sièges des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au BEA, au service technique de l'aviation civile (STAC) ;
Les adjoints aux chefs d'organismes classés dans les groupes D et E ;
Les chefs de l'approche de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Les chefs de salle dans les CRNA et les chefs de tour dans les organismes d'approche classés dans les groupes A et B ;
Les IESSA gestionnaires de ressources techniques temps réel seniors ;
Les chefs de maintenance locale en horaires de bureau ;
Les instructeurs licence ;
Les adjoints aux chefs des services Orly-Aviation générale et circulation aérienne Le Bourget ;
Les enquêteurs au BEA.
XII.-Au niveau 12 :
Les chefs de programmes ;
Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ;
Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ;
Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ;
Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ;
Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ;
Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ;
Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ;
Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ;
Les enquêteurs seniors au BEA.
XIII.-Au niveau 13 :
Les adjoints aux chefs de bureau ;
Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ;
Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;
Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ;
Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ;
Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ;
Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;
Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
Le chef de la DSNA/ Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM) ;
Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les coordonnateurs de site à la DTI ;
Les chefs de pôle de l'ENAC ;
Les chefs de centre de l'ENAC ;
Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ;
L'adjoint au chef du SIA ;
L'adjoint au chef du CESNAC ;
Les chefs des services Orly-Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ;
Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ;
Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ;
Les chefs de cabinet à la DSAC ;
Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ;
Les responsables " qualité-pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;
L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ;
Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ;
Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ;
Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ;
Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ;
Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ;
Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ;
Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ;
Les enquêteurs expérimentés du BEA ;
Les experts nationaux labellisés.
XIV.-Au niveau 14 :
Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ;
Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;
Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ;
Les chefs de domaine à la DSI ;
Les adjoints aux chefs des SNA Centre-Est, Sud-Est, Sud-Sud-Est et Océan Indien ;
Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ;
Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ;
L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ;
Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ;
Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations de la DTI ;
Les conseillers du directeur de la DTI ;
Le secrétaire général du SNIA ;
Les chefs de département du SNIA ;
Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ;
Les chefs de département des DSAC/ IR ;
Les délégués en DSAC/ IR ;
Les référents territoriaux ;
Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ;
Le responsable " qualité-pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ;
Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ;
Le RSMI de la DO ;
L'adjoint au DSI ;
L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ;
L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ;
Le directeur de cabinet de l'ENAC ;
Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA.
XV.-Au niveau 15 :
Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ;
Le chef du SIA ;
Les chefs des CRNA ;
Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ;
Le chef du CESNAC ;
Les chefs de domaine de la DTI ;
Le chef de la DSI ;
Les chefs de mission du SG ;
Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;
Le chargé de corps des IEEAC ;
Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ;
Les adjoints aux sous-directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ;
Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ;
Les chefs de mission de la DSAC/ EC ;
Les directeurs des DSAC/ IR ;
Le directeur de la DAC/ NC ;
Le directeur du SEAC/ PF ;
Le directeur adjoint de l'ENAC ;
Le secrétaire général de l'ENAC ;
Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ;
Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ;
Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ;
L'adjoint au directeur du BEA ;
Le secrétaire général du BEA ;
Les directeurs d'enquête du BEA ;
Les directeurs adjoints du SNIA ;
Les experts internationaux labellisés.
Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice de la première part liée aux fonctions, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui occupent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
Les montants mensuels de la première part visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAU DE FONCTIONS
La majoration prévue au III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2016 susvisé dont peuvent bénéficier les personnels affectés dans des zones géographiques ou des services dont les contraintes ou l'organisation affectent les conditions d'exercice des fonctions, est fixée selon les conditions cumulatives et les montants suivants :
1° Parmi les agents en fonctions au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :
a) Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 100 euros ;
b) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de spécialiste, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 120 euros ;
c) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré : 165 euros ;
d) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis plus de quatre ans, ou qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent les fonctions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : 428 euros ;
e) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions sont classées au niveau 9 de l'article 1er du présent arrêté : 673,67 euros ;
f) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 10 de l'article 1er du présent arrêté : 685,56 euros ;
g) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 11 de l'article 1er du présent arrêté : 703,39 euros ;
h) pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 12 de l'article 1er du présent arrêté : 715,28 euros ;
i) pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 13 de l'article 1er du présent arrêté : 725,19 euros ;
j) Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré depuis au moins six ans dont les fonctions exercées sont classées au niveau 14 ou 15 de l'article 1er du présent arrêté : 734,56 euros.
Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.
2° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne en état de validité :
- pour les agents exerçant les fonctions de premier contrôleur : 144, 51 euros ;
- pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois : 151,50 euros ;
- pour les agents exerçant les fonctions de chef de salle ou d'assistant de subdivision : 162 euros.
3° Pour les agents en fonction dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites de la région Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : 103,63 euros ;
Si ces agents sont appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés : 155,44 euros ;
Si ces agents bénéficient d'un logement pour utilité de service : 62,18 euros ;
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la majoration prévue au présent 3°.
En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui de sa nouvelle affectation selon les dispositions suivantes :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le montant de référence de la première part correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
- trente-six mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes B à E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers le CRNA Est, le CRNA Nord, ou les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le montant de référence de la première part afférent à sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
- trente-six mois s'il est affecté au CRNA Est, au CRNA Nord, ou sur les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé.
La durée cumulée de maintien du montant de référence de la première part au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent.
Les durées de maintien du montant de référence de la première part faisant suite à une mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
- chef d'organisme ;
- chef de participation civile ;
- expert, expert confirmé ou expert senior ;
Pour l'attribution de la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile sont répartis en 5 niveaux, ainsi qu'il suit :
- Au niveau 1 : personnels stagiaires ;
- Au niveau 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
- Au niveau 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale ;
- Au niveau 4 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne, ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
- Au niveau 5 : ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en chef, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en chef, personnels détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile et ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés, en application de l'article précédent, au niveau 2 ou au niveau 3 de la deuxième part accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes à ce grade.
Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - CHAPITRE IER : PRIME DE TECHNICITE (VT)
Abroge Arrêté du 3 août 2010 - CHAPITRE II : PRIME D'EXPLOITATION, DE VACATION...
-les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant les montants de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel ;
-l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classé selon les niveaux suivants :
- au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris - Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly ;
- au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
- au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;
- au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly ;
- au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C.
Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :
(en euros) au 1er janvier 2018
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classé selon dans les niveaux suivants :
- au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
- au niveau 2 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
- au niveau 3 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
- au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
- au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l' article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er et 3 ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part, dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
- expert, expert-confirmé, expert-sénior ;
Le montant de la troisième part servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant aux dernières mentions d'unité détenues et exercées par l'agent.
Le niveau de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de qualification de cet agent et du complément prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à la date où il exerçait, de ce complément dans son organisme d'affectation, est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans le même groupe que celui auquel était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice des mentions détenues.
Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, de son complément, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au montant le plus favorable calculé pour l'ensemble des mentions d'unité exercée par l'agent, selon le principe défini à l'alinéa précédent.
L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
-Arrêté du 17 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 3 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
-l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
I.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
Cadre supérieur technique
II.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
- Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
- Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Peuvent seuls bénéficier de la part " Evolution des qualifications " prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après.
Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :
Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ".
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Lors de l'obtention de la qualification technique supérieure, cette obligation doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification.
L'obligation de formation prévue au deuxième alinéa est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés dans l'annexe au présent arrêté ;
3° au niveau 3 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe ;
4° au niveau 4 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés en annexe ;
5° au niveau 5 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe.
Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'application des dispositions du 3° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne qui décide, au vu du dossier présenté, du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la part " Evolution des qualifications " à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
LISTE DES SERVICES OU ORGANISMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE RÉORGANISÉS VISÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française.
-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ;
-échelon central de la direction des opérations ;
Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
LISTE DES ORGANISMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE RÉORGANISÉS VISÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
3° au niveau 3 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
Les montants mensuels de la part " Qualifications et habilitations " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant le certificat d'aptitude et une autorisation d'exercice valides pour exercer dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l'habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
3° au niveau 3 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
5° au niveau 5 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
6° au niveau 6 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d'audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
7° au niveau 7 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
8° au niveau 8 : les agents détenant l'habilitation permettant de rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
9° au niveau 9 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
10° au niveau 10 : les agents détenant la qualification de coordonnateur et l'autorisation d'exercice prévues au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Les montants mensuels de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 22 juin 2006 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation.
L'arrêté en date du 25 mars 2016relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 avril 2017 modifiant la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 26 avril 2017 relatif au référentiel de connaissances et de compétences des psychologues de l'éducation nationale
La liste des connaissances et des compétences professionnelles que les psychologues de l'éducation nationale doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée en annexe du présent arrêté, en fonction de leur spécialité.
Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Référentiel des connaissances et des compétences professionnelles des psychologues de l'éducation nationale
A l'instar des métiers du professorat et de l'éducation, le métier de psychologue de l'éducation nationale se construit progressivement dans un processus intégrant des savoirs théoriques et des savoirs pratiques fortement articulés les uns aux autres.
Ce référentiel de connaissances et de compétences vise à :
Reconnaître la spécificité du métier de psychologue de l'éducation nationale dans son contexte d'exercice ;
Identifier les connaissances et les compétences professionnelles attendues.
Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles d'une connaissance et d'une compétence dans des situations diverses liées à l'exercice du métier.
- des connaissances et savoirs communs aux deux spécialités de psychologues de l'éducation nationale (connaissances 1) ;
- des compétences communes aux deux spécialités de psychologues de l'éducation nationale (compétences 2) ;
- des compétences spécifiques à l'exercice des activités de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » (compétences 3) ;
- des compétences spécifiques à l'exercice des activités de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (compétences 4) ;
- des compétences spécifiques à l'exercice des missions de directeur de centre d'information et d'orientation (CIO) (compétences 5).
Connaissances et savoirs ressources communs aux deux spécialités
Acteurs à part entière du service public d'éducation, les psychologues de l'éducation nationale interviennent dans un cadre institutionnel se référant aux principes de responsabilité de l'ensemble de ses personnels et dans le respect des fondements déontologiques et éthiques caractérisant la profession réglementée de psychologue.
Au service de la réussite de tous les élèves, leurs interventions s'inscrivent dans une indispensable complémentarité de la mission d'enseignement et de l'action éducative de l'Ecole.
Ils concourent au bon déroulement de l'ensemble des missions d'instruction et d'éducation que la Nation assigne à l'Ecole et participent à la lutte contre les effets des inégalités sociales.
Ils contribuent dans leur action à faire partager les valeurs fondamentales de la République, à promouvoir l'esprit de responsabilité et la recherche de bien commun en excluant toute forme de discrimination.
Ils interviennent au sein des conseils et instances institutionnels au service de la complémentarité, de la diversité et de la continuité éducative.
Pour ces raisons, outre les connaissances fondant leur qualification de psychologue, il est attendu de leur part un ensemble de connaissances indispensables à l'exercice de leurs missions au sein du service public d'éducation :
- la connaissance des principes éthiques et déontologiques communs à tous les fonctionnaires ;
- la connaissance des principes fondamentaux du système éducatif et de son organisation ;
- une culture des grands textes qui régissent le système éducatif, le cadre réglementaire de l'Ecole et de ses établissements, les droits et obligations des fonctionnaires ;
- une vision précise de la politique éducative nationale, des principales étapes de l'histoire des institutions scolaires, de ses enjeux et ses défis ;
- la compréhension des missions imparties aux enseignants des premier et second degrés ainsi que celles des personnels d'éducation et de vie scolaire.
En outre, en tant que psychologues de l'éducation nationale, ils apportent à la communauté éducative des éclairages particuliers nécessitant :
- une connaissance solide de l'histoire et de la spécificité des théories, courants et modèles de la psychologie dans son ensemble et notamment ceux se rapportant à l'éducation et à l'orientation ;
- une expertise approfondie des processus psychiques impliqués dans le développement personnel et les apprentissages des jeunes, dans leur accès à l'autonomie, à la culture et à la qualification ;
- une compréhension de l'évolution des principes de l'inclusion scolaire et de l'éducation pour tous, en particulier concernant les élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap ;
- une connaissance des missions des structures d'accompagnement, de soutien ou de prise en charge des enfants, adolescents ou jeunes adultes concernés par un appui extérieur à l'éducation nationale.
Compétences communes aux deux spécialités de psychologues de l'éducation nationale
Analyser les situations éducatives et institutionnelles comme les problématiques singulières de chaque enfant, adolescent ou jeune adulte
- en s'appuyant sur des méthodes et modalités d'évaluation adaptées ;
- en s'assurant de la pertinence de la démarche engagée.
Contribuer à la compréhension des difficultés scolaires des élèves et de l'évolution de leur développement psychologique et social
- en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement (familial, socioculturel, scolaire, etc.) dans lequel évoluent les enfants ou les adolescents concernés ;
- en concevant et adaptant des démarches psychologiques propres à chacune des situations rencontrées.
Réaliser des entretiens et des bilans psychologiques
- en sélectionnant les méthodes et outils psychologiques les plus appropriés ;
- en réunissant les conditions optimales de déroulement des étapes nécessaires à cette investigation et à son interprétation ;
- en concevant des modalités de restitution des conclusions du bilan effectué adaptées aux interlocuteurs concernés ;
- en rédigeant en tant que de besoin les écrits nécessaires aux différents destinataires impliqués pour permettre le traitement de la situation considérée.
Savoir instaurer des temps d'écoute, de dialogue et de concertation selon les besoins des enfants et des adolescents dans le cadre scolaire
- en facilitant l'accueil des intéressés ;
- en respectant les principes de confidentialité des échanges et la qualité du cadre dans le respect de l'intégrité psychique des participants ;
- en concevant ou en favorisant diverses modalités de travail sur des thèmes liés à la prévention, à l'intervention ou à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets de remédiation ;
- en organisant en tant que de besoin le suivi psychologique des enfants et des adolescents.
Instaurer dialogue et échanges entre les adultes autour de l'enfant ou de l'adolescent
- en participant à la coordination des psychologues des deux spécialités dans le cadre du cycle de consolidation ;
- en favorisant la mise en œuvre d'un dialogue approprié à la situation de l'enfant ou de l'adolescent avec les familles ;
- en partageant les informations utiles à l'élaboration et la mise en œuvre du parcours scolaire de l'enfant ou de l'adolescent ;
- en proposant, si nécessaire, des modalités de suivi, d'accompagnement et de remédiation ;
- en créant les conditions d'échanges professionnels internes au système éducatif utiles à la prise en compte du parcours des jeunes concernés, notamment dans le cadre des transitions entre cycles ;
- en établissant ou facilitant les échanges avec les professionnels des secteurs sociaux, sanitaires ou médico-sociaux intervenant dans la prise en charge et le suivi de l'enfant ou de l'adolescent rencontrant des difficultés spécifiques.
Contribuer à la réussite scolaire de tous les élèves dans leur diversité et selon la nature de leurs besoins
- en contribuant à favoriser la persévérance scolaire tout au long du parcours ;
- en analysant avec les élèves, si nécessaire d'un point de vue psychologique, les difficultés qu'ils rencontrent ;
- en leur permettant d'envisager des pistes d'évolution susceptibles de les aider à surmonter ces difficultés ;
- en aidant les enseignants à élaborer des modalités et/ou dispositifs pédagogiques d'aide tenant compte des caractéristiques et singularités des élèves concernés ;
- en permettant, notamment dans le cadre de la liaison école collège, de contribuer à la continuité éducative par une concertation entre les psychologues des deux spécialités ;
- en contribuant, en lien avec les enseignants référents, à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation, le cas échéant de leur évolution ;
- en contribuant si nécessaire à l'élaboration d'un plan d'accompagnement personnalisé en lien avec le médecin de l'éducation nationale.
Prendre part à l'instauration d'un climat scolaire serein et de conditions d'études propices à la mobilisation scolaire
- en apportant un point de vue global voire systémique à l'analyse des fonctionnements de classe, d'école et d'établissement ;
- en contribuant à la sensibilisation des enseignants sur les caractéristiques du développement psychique de l'enfant ou de l'adolescent ;
- en proposant aux enseignants qui en manifestent la demande de les accompagner dans leurs initiatives visant à favoriser voire rétablir - si nécessaire - la communication au sein de la classe ;
- en intervenant plus directement et en tant que de besoin en direction de la communauté éducative dans son ensemble au bénéfice de la restauration ou de la préservation de la qualité du climat scolaire ;
- en apportant une contribution à l'analyse, l'expertise et l'accompagnement des jeunes et des équipes éducatives dans des situations d'urgence.
Apporter des éléments de compréhension adaptés à la prise de décisions au sein des différentes instances où l'avis du psychologue de l'éducation nationale est requis ou sollicité (MDPH, CDOEA, commissions d'appel, commissions classes relais ou nouvelles chances, etc.)
- en éclairant par leur contribution toute situation d'élèves nécessitant un échange autour de sa situation psychologique, dans le respect des principes déontologiques de la profession ;
- en participant dans le cadre d'une sollicitation institutionnelle aux initiatives visant la résolution des tensions dans les situations de crise ou lors de la survenue d'événements traumatiques (violences, discriminations sexuées, addictions, radicalisation, démission des apprentissages, perte de lien avec les familles, etc.).
Le cas échéant, intervenir au titre de leur professionnalité de psychologue dans la conception de modules de formation initiale et continue des personnelsde l'éducation nationale
- en apportant leur contribution aux formations dispensées dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ;
- en intervenant, sur sollicitation, dans les formations proposées par les ingénieurs de formation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) ;
- en participant, dans le cadre du plan académique de formation continue, à des formations sur des thèmes en lien avec le développement psychologique et social des enfants et des adolescents (rapport aux apprentissages, lien avec les familles, élaboration des projets d'avenir) ;
- en assurant la fonction de référent de stage pour les psychologues en formation ;
- en participant à des travaux de recherches et/ou d'analyse de pratiques notamment dans le cadre de leur formation continue ;
- en élaborant un projet d'activité en lien avec le projet de RASED ou un projet de CIO, validé par l'autorité hiérarchique, l'IEN de circonscription ou le directeur de CIO ;
- en rédigeant un bilan d'activités utile à la poursuite de leurs missions.
Compétences spécifiques à l'exercice des activités de la spécialité « éducation, développement et apprentissages »
Evaluer la situation et le type d'aide et de réponses à mettre en place lors d'une sollicitation directe de familles, d'enseignants ou d'enfants
- en réalisant des entretiens exploratoires visant une analyse de la demande auprès des enfants et de leur famille ;
- en se concertant sur les initiatives nécessaires avec les équipes enseignantes concernées ;
- en favorisant la mobilisation de tous les acteurs concernés notamment dans le cadre des réunions d'équipes éducatives pour établir un projet d'aide ;
- en accompagnant les élèves, leur famille et les équipes enseignantes dans la conception de réponses adaptées ;
- en participant en tant que de besoin à leur mise en œuvre.
Evaluer la pertinence d'un suivi psychologique et créer les conditions de sa mise en œuvre
- en prenant en compte la réalité des besoins et de la demande de l'enfant ;
- en veillant à associer l'équipe éducative dans le processus ;
- en réalisant un suivi psychologique qui peut préparer, si besoin, à une prise en charge psychothérapique extérieure à l'école.
Concevoir et conduire des actions de prévention et de remédiation individuelles ou collectives au titre de leurs interventions dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
- en analysant les situations d'enfants pour lesquels les enseignants sollicitent une collaboration du RASED ;
- en participant avec les enseignants concernés et les enseignants spécialisés à la construction de réponses adaptées dans la classe, le cycle ou dans l'école ;
- en participant en tant que de besoin, avec les enseignants spécialisés, à l'élaboration des projets d'aides spécialisées ;
- en inscrivant leur action dans les orientations générales définies en circonscription.
Accompagner les familles et les enfants lors des transitions entre cycles d'enseignement et lors de la première scolarisation à l'entrée à l'école maternelle
- en contribuant aux séances d'information en direction des familles lors des passages de cycles ;
- en proposant si possible différentes modalités de mobilisation des familles (entretiens familiaux, ateliers de discussion, groupes de paroles, etc.) ;
- en participant au repérage des difficultés particulières rencontrées par les enfants lors des transitions en cours de scolarité ;
- en examinant pour les enfants en difficulté ou en souffrance les différentes possibilités de parcours de scolarisation avec les familles et les enseignants ;
- en accompagnant le cas échéant les familles dans la prise de conscience de la grande difficulté voire du handicap.
Contribuer à la mise en place d'actions propices à favoriser un climat scolaire bienveillant dans les écoles
- en participant avec les professeurs des écoles à la mise en place d'initiatives spécifiques visant l'éducation à la citoyenneté et à la qualité du vivre ensemble (ateliers philo, ateliers psycho, prévention du harcèlement, formation à la médiation, etc.) ;
- en veillant dans ce cadre à porter une attention particulière au suivi psychologique des enfants présentant des comportements le nécessitant.
Participer à l'activité du pôle ressources de circonscription
- en y apportant l'éclairage spécifique de la spécialité et le positionnement institutionnel du psychologue de l'éducation nationale ;
- en contribuant à l'élaboration de réponses adaptées aux problématiques soulevées par les directeurs d'écoles et les enseignants (réponses à des situations particulières, organisation de temps de réflexion/formation sur des thèmes précis, etc).
Compétences spécifiques à l'exercice des activités de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »
Intervenir auprès des élèves et étudiants qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement spécifique dans l'élaboration de leur projet d'avenir et d'un conseil en orientation
- en favorisant leur information ainsi que les échanges avec les enseignants et, le cas échéant avec les familles, sur les enjeux de l'orientation et de l'affectation ;
- en leur proposant, en relation avec les professeurs principaux et les professeurs documentalistes, les supports d'information papier et numériques adaptés et l'accès à une information fiable et de qualité ;
- en répondant à leurs sollicitations, le cas échéant en relation avec leurs familles, pour les accompagner dans l'élaboration de leur projet de parcours scolaire ;
- en leur offrant un espace d'entretien et de conseil ;
- en leur proposant des démarches leur permettant de se projeter comme acteurs de leur parcours d'information et d'orientation ;
- en construisant des séquences d'activités leur permettant d'enrichir leur représentation des métiers et des filières de formation ;
- en leur permettant de découvrir la complexité des activités professionnelles notamment dans le cadre des relations école/entreprise de mieux apprécier leurs centres d'intérêts et d'en explorer progressivement de nouveaux ;
- en créant les conditions favorisant leurs capacités à se distancier des stéréotypes professionnels, sociaux et de genre ;
- en favorisant le développement de leur autonomie et de leur esprit critique.
Participer au suivi des parcours des adolescents et des jeunes adultes en collaboration avec les équipes enseignantes dans le cadre des projets d'établissement et de centres d'information et d'orientation (CIO)
- en favorisant les conditions de l'expression d'une demande ;
- en veillant à l'information du chef d'établissement, des équipes éducatives et des enseignants en responsabilité des élèves concernés ;
- en ajustant leurs interventions à la nature de la demande, notamment dans le cadre des transitions entre cycles ;
- en prévoyant l'accueil des intéressés dans des espaces d'entretien adaptés à la confidentialité des échanges ;
- en s'appuyant sur les outils d'aide à la construction des parcours.
Définir et conduire des entretiens psychologiques (entretiens d'explicitation ou clinique, cognitif centré sur les apprentissages, systémique, d'orientation, etc.), permettant d'apporter une réponse adaptée à la problématique soulevée par un élève ou par son environnement (famille, équipes éducatives)
- en apportant une attention particulière à l'information et à l'accompagnement des familles ;
- en organisant, en tant que de besoin, un suivi de l'adolescent en difficultés ou en souffrance, en coordination avec les équipes éducatives ;
- en privilégiant les outils et les méthodes adaptés ;
- en créant les conditions d'une articulation dynamique entre leur projet d'avenir, leur rapport aux savoirs et leur développement psychologique.
Apporter leur expertise dans la prise en compte des problématiques spécifiques de l'adolescence et dans la contribution de la réussite scolaire et universitaire
- en identifiant la nature des attentes ou des problématiques spécifiques à l'adolescence (difficultés scolaires, mal-être, troubles du comportement, etc.) ;
- en participant à l'organisation d'actions de remobilisation scolaire ;
- en intervenant en direction des publics à besoins particuliers tels que jeunes allophones ou jeunes en situation de handicap, etc.
- en leur proposant accompagnement et conseil sur leur scolarité et sur l'élaboration de leur projet scolaire et professionnel ;
- en veillant à favoriser les conditions d'une concertation avec les instances et acteurs internes et externes à l'établissement, notamment dans le cadre des partenariats du CIO.
Contribuer aux initiatives visant l'instauration d'un climat scolaire bienveillant
- en répondant aux sollicitations des enseignants et des personnels de vie scolaire pour l'analyse, le décryptage et la prise en compte des comportements individuels ou collectifs le nécessitant ;
- en participant, si nécessaire, à la demande des équipes éducatives, aux initiatives dans le cadre de l'éducation morale et civique.
Apporter leur contribution à la réflexion collective du district ou du bassin sur l'orientation et l'affectation
- en concourant, sous l'autorité du directeur de CIO, à l'élaboration du projet du CIO ;
- en participant à la préparation des volets orientation des projets d'établissements ;
- en partageant avec leurs interlocuteurs les informations relatives aux priorités nationales et académiques ;
- en apportant l'éclairage spécifique de la psychologie au sein des établissements dans lesquels ils interviennent ;
- en contribuant aux travaux et aux échanges entre psychologues de l'éducation nationale de la spécialité intervenant dans les différents établissements du district ou du bassin.
Intervenir dans le cadre du CIO en direction des publics sortis du système scolaire
- en contribuant au fonctionnement du service public régional d'orientation (SPRO) en tant que structure éducation nationale assurant un premier accueil tous publics ;
- en participant à l'accueil, à l'élaboration des projets d'orientation et à l'accompagnement des jeunes dans le cadre de la démarche partenariale Etat/Région de lutte contre le décrochage scolaire ;
- en intervenant dans le suivi des jeunes actifs dans le cadre des dispositifs de droit au retour en formation initiale.
Compétences spécifiques à l'exercice des missions de directeur de centre d'information et d'orientation (CIO)
Organiser le fonctionnement du CIO dont ils ont la responsabilité
- en impulsant et animant le travail de l'équipe autour du projet de CIO ;
- en assurant l'actualisation et la diffusion des informations réglementaires et institutionnelles ;
- en évaluant les besoins et en veillant à ce que le CIO puisse disposer des ressources documentaires et des outils d'évaluation nécessaires au travail des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité ;
- en organisant dans le cadre réglementaire en vigueur l'aménagement des temps de travail individuels et collectifs nécessaires à l'accomplissement des missions de ses personnels ;
- en prenant en compte la participation des psychologues de l'éducation nationale placés sous leur autorité aux réunions de concertation ou instances où leur avis est attendu ;
- en s'attachant à ce que soient assurés à la fois l'accueil de qualité de tous les publics, les interventions auprès des élèves et de leurs familles et les initiatives en direction des équipes éducatives ;
- en organisant les échanges au sein du CIO sur l'analyse de cas ou de situations particulières.
Veiller à la gestion du CIO
- en veillant à assurer les conditions de sécurité et de santé au travail ;
- en contribuant à l'élaboration du plan de formation des personnels ;
- en participant à l'évaluation de la manière de servir des personnels sous leur autorité ;
- en assurant le suivi budgétaire et comptable de la structure et des frais de déplacements des personnels.
Veiller à l'organisation de contacts réguliers entre psychologues de l'éducation nationale de la spécialité et leurs partenaires internes à l'éducation nationale
- en facilitant les échanges avec les équipes éducatives du premier degré et les RASED, notamment dans le cadre de la liaison école collège ;
- en favorisant, en lien avec les IEN concernés, des réunions de travail et de formation entre psychologues de l'éducation nationale intervenant dans les premier et second degrés ;
- en participant aux réunions des commissions d'animation de district ou de bassin ;
- en apportant les informations nécessaires aux équipes éducatives sur les implications des difficultés rencontrées sur le plan du développement psychologique et social et de la scolarité des élèves ;
- en apportant leur expertise sur les processus d'orientation et d'affectation ;
- en concevant, en lien avec les chefs d'établissements du district ou du bassin, des actions d'information et des formations en direction des personnels de l'éducation nationale.
Conforter la place du CIO en tant que structure de proposition, d'expertise et de conseil aux établissements et aux autorités académiques
- en proposant la mise en place d'actions visant à transmettre aux élèves et aux étudiants une bonne connaissance des filières de formation, du tissu économique et des milieux de travail, notamment par l'organisation de rencontres et de visites participant à la construction de leurs parcours ;
- en contribuant à la définition d'actions à mettre en œuvre avec les chefs d'établissement notamment dans l'accompagnement des parcours des élèves et des étudiants ;
- en rassemblant les éléments d'analyse permettant d'appréhender le fonctionnement du district ou du bassin, leurs ressources et leurs difficultés ;
- en collectant les éléments d'observation du district aux différents niveaux du second degré et de l'enseignement supérieur ;
- en analysant les parcours, les suivis de cohorte et le bilan de l'orientation et de l'affectation ;
- en synthétisant et problématisant les observations recueillies pour en dégager des pistes d'action ;
- en donnant aux résultats d'enquêtes ou d'études la visibilité permettant leur utilisation ;
- en produisant un bilan d'activités annuel permettant d'éclairer la politique académique mise en œuvre par l'IA-DASEN et son accompagnement par l'IEN IO.
Veiller à donner au CIO la fonction qui lui est assignée par l'Etat dans le cadre des partenariats extérieurs à l'éducation nationale
- en développant des contacts avec les collectivités du district ou du bassin sur le volet de la politique de la jeunesse et de l'aide à la scolarité ;
- en organisant régulièrement des rencontres avec les services éducatifs, médico-sociaux, de pédopsychiatrie afin d'échanger sur l'évolution des situations individuelles ou collectives traitées ;
- en analysant avec les partenaires du CIO les solutions de formation et d'accès à la qualification envisageables pour les jeunes sortis sans qualification du système éducatif, notamment dans le cadre de la relation école entreprise ;
- en assurant l'accompagnement de ces jeunes dans le cadre des dispositifs de suivi, d'appui et de formation qualifiante qui leur sont destinés ;
- en veillant à positionner le CIO dans le service public régional d'orientation (SPRO), en tant que structure de l'éducation nationale, dans le respect de ses missions conformément aux dispositions en vigueur.
Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne
Le médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret.
Le médiateur bénéficie d'une indemnité.
Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.
324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D.
« II.-Est un local meublé au sens du II de l'article L.
« 1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
« 2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire.
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» et les mots : « à l'article L.
« II.-La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L.
« 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
« 2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
« 3° Son statut de résidence principale ou non ;
« 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
« La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
« III.-Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4.
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.
L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.
Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.
Ce projet de transfert vise à permettre l'ajustement de la compensation due aux régions pour la redevance de quai pour l'année 2017.
Le montant de la compensation due aux régions est désormais définitivement arrêté à 65 212 833 €.
Le transfert initial ayant été effectué en base en 2015 à hauteur de 60 740 844 €, il convient donc d'effectuer un transfert complémentaire de 4 471 989 € pour l'année 2017.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 780 741 065 € en titre 2 et de 12 288 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et de la commission des marchés publics.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports au dirigeant de l'organisme ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à 1 an ;
- le cas échéant, les emprunts et les attributions de garantie.
- les acquisitions et aliénations immobilières, en dehors des procédures d'expropriation et des procédures à l'amiable associées aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
- les baux autres que les baux domaniaux en dehors des procédures d'expropriation ou des procédures à l'amiable associée aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.
Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation
Les matériels, équipements et travaux, ouvrant droit à l'aide à la modernisation, prévue par l'article 2 du décret du 28 avril 2017 susvisé, est définie ci-dessous :
1° Linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
2° Comptoir de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
3° Les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l'usage est destiné au débitant de tabac) ;
4° Les outils de gestion (terminaux d'encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d'identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
5° Les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 ;
6° Les travaux, lorsqu'ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
7° Le ravalement de la façade extérieure.
La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret, de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements concernés.
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales et établissements concernés.
Dans ce cas, le chapitre III du présent titre n'est pas applicable.
Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée.
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L.
2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa du présent article si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes.
Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Coordination de la lutte contre les...
- Les zones géographiques prévues à l'article D.
3121-34 du présent décret sont définies au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles de la région Ile-de-France qui sont définies au plus tard au 31 décembre 2017.
- La désignation des membres du comité est arrêtée au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles du ou des comités de la région Ile-de-France qui sont arrêtées au plus tard au 31 décembre 2017.
La section 7 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
I.-L'intitulé de la section 7 est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ».
3121-34, les mots : « comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine » sont remplacés par les mots : « comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine » ; les mots : « ou interrégional » sont supprimés ; les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « favoriser la coordination des professionnels » sont remplacés par les mots : « coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L.
3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques » sont remplacés par les mots : « dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus » ;
«-recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D.
3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; » ;
«-concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L.
«-établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité ; ».
3121-36.-I.-Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D.
3121-35, le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse.
« II.-Le comité peut également recueillir de telles données auprès des professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L.
2° Au premier alinéa, les mots : « trente membres » sont remplacés par les mots : « cinquante membres titulaires » ;
3° A la fin du 1°, après les mots : « médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant » ;
4° A la fin du 2°, après les mots : « action sociale », sont ajoutés les mots ; : « de la prévention et de la promotion de la santé » ;
« II.-Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président du comité.
« III.-Le bureau est chargé de :
« IV.-Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment :
Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L.
Le contrat type prévu à l'article L.
162-30-2 du code de la sécurité sociale est annexé au présent arrêté.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
Les référentiels mentionnés à l'article L.
1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;
2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;
3° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 4 % ;
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L.
6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 45,5 %.
7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques infectieux, médicamenteux et le risque de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe.
- Mesure du risque infectieux :
INDICATEUR COMPOSITE DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ICALIN 2)
Indicateur, présenté sous la forme d'une note sur 100 et d'une classe de performance, qui objective l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre.
Les résultats sont rendus sous forme de classe de performance, allant de A à E, par catégorie d'établissements de santé.
La classe A comprend les établissements ayant l'organisation de la prévention du risque infectieux la plus élaborée.
La classe E comprend les établissements les plus en retard pour la prise en compte de la prévention du risque infectieux.
Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.
Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)
Classe A ou B
(*) Les établissements " Non répondant " correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil.
Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
II.- Mesure du risque médicamenteux
TAUX DE SÉJOUR DISPOSANT DE PRESCRIPTIONS INFORMATISÉES (D3.1)
Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours total (valeur cible : 50 % des séjours)
Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des systèmes d'information de santé ( http://osis.atih.sante.fr/)
- Mesure du risque de rupture de parcours de soins
DOCUMENT DE SORTIE (DEC À 0 JOUR)
Indicateur présenté sous la forme de taux qui évalue la qualité et le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au destinataire (praticien désigné par le patient ou par la personne ayant l'autorité parentale ou service concerné en cas de mutation au sein de l'établissement ou autre établissement en cas de transfert)
Les résultats sont rendus sous forme de classe de performance (cotation de A à C).
Ces classes indiquent le niveau de qualité évalué pour un établissement par rapport au niveau de qualité attendu.
Il est attendu (*) que 80 % des courriers de fin d'hospitalisation soient envoyés le jour-même de la sortie (0 jour).
Taux de conformité supérieur à 10 % (soit au moins 1 dossier sur 10 conforme)
(*) Les établissements en classe A ont dépassé cette valeur attendue.
Les établissements en classe B l'ont atteinte.
Les établissements en classe C ne l'ont pas atteinte.
Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L.
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) ;
Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
Nous Aussi, Association française des personnes handicapées intellectuelles ;
Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes suivants :
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF).
Le directeur général de la cohésion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.
Arrêté du 28 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine "prévention santé-environnement ".
Les concours externes sont ouverts dans les régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mayotte.
Les concours internes sont ouverts dans les régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie.
Métropole : Lyon, Nancy, Lille, Paris, Bordeaux, Montpellier, Aix-en-Provence.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 8 juin 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique ministère des affaires sociales et de la santé.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 MASS, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles au concours interne est fixée au 27 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 28 avril 2017 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Le décret du 7 avril 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Châlons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 02, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 30 novembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lille, caserne Vandamme (Nord) n° 59 08 03, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 6 mai 1981 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Epinal, caserne Reffye (Vosges) n° 88 08 001 ;
Le décret du 6 mai 1981 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de : Epinal, caserne Reffye (Vosges) n° 88 08 001 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Mourmelon-le-Grand, quartier Joffre (Marne), n° 51.08.004 à Berru - La Vigie-de-Berru (Marne) n° 51.08.008 traversant le département de la Marne ;
Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 002 ;
Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne), n° 51 08 002 à Berru - La Vigie-de-Berru (Marne) n° 51 08 008 traversant le département de la Marne ;
Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chalons-sur-Marne, quartier Forgeot (Marne) n° 51 08 002 à Sompuis - La Noue-en-Fosse (Marne) n° 51 08 009 traversant le département de la Marne ;
Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Arconville Le Bois des Chênies (Aube) n° 010.08.004 à Langres Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 traversant les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;
Le décret du 11 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SOMPUIS La Noue en Fosse (Marne) n° 051.08.009 à Arconville Le Bois des Chênies (Aube) n° 010.08.004 traversant les départements de la Marne et de l'Aube ;
Le décret du 4 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Beuvezin-le-Genovre (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 006 à Epinal Caserne Reffye (Vosges) n° 088 08 001 traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Le décret du 25 août 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chalons-en-Champagne, quartier Chanzy (Marne) à Courtisols Traie-de-Cassière (Marne) traversant le département de la Marne ;
Le décret du 25 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) ;
Le décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gonsans - Bois de l'Aide - Camp du Valdahon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montfaucon - fort de Montfaucon (Doubs) à Gonsans - Bois de l'Aide - camp du Valdahon (Doubs), traversant le département du Doubs.
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Compétence matérielle (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Compétence territoriale (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 1 : Compétence civile (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 1 : Dispositions communes aux diff...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 2 : Compétence pénale (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proxi...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D231-1 (Ab)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R231-5 (M)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières au tr...
Abroge Code de procédure civile - Sous-section III : Des renvois de compétence (VT)
Modifie Code de procédure civile - Titre II : Dispositions particulières au tribun...
Abroge Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36-1 (VT)
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L.
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :
111-6, les mots : « ainsi que les insignes portés par les juges de proximité » sont supprimés ;
212-58, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés ;
221-20, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
221-38, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R.
222-9, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés ;
222-27, le titre III du livre II, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, la section 3 du chapitre II du titre V du livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont abrogés.
1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ;
5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant :
6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
15-33-61, les mots : «, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité » sont remplacés par les mots : « ou au juge du tribunal de police » ;
15-33-63, les mots : « ou au juge de proximité » sont supprimés ;
« En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des contraventions suivantes : » ;
49-18, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police » ;
55, les mots : « par la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
249-6, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
I.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R.
121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
552-21, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
IV.-Le II de l'article 4 du décret du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Formation continue (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formation initiale (V)
- A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L.
1441-1 du code du travail, qui suit la publication du présent décret.
1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L.
1441-25 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 susvisée, qui suit la publication du présent décret.
La section première du chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
1442-1, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 1.-Formation continue » ;
1442-1, après le mot : « formation », est ajouté le mot : « continue ».
1442-7.-La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.
« Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L.
1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
« Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L.
« Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
1442-10, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2-Formation initiale », comprenant des articles D.
1442-10-1.-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L.
1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.
« Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.
« Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
« L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L.
1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.
« Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.
« Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
1442-10-2.-Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
« Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
« Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable.
1442-10-4.-A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
« Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.
1442-10-5.-Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L.
1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :
Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.
La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail.
M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
M. Stéphane BUREAU, attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
Mme Célia BUET et M. Pascal SALINIERES, secrétaires administratifs, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
Mme Laurence SORRET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
M. Rémy COMBES, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de communication ;
M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication.
Mme Florence LIFCHITZ, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mmes Raïssa MOUNIEN, Katty TABAR, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, Mme Elodie TAILLER, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sophie GLADONE, Mme Annick GOURNET, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
M. Thierry BERTHON et Mme Paula SOARES adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure POMMIER, conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.
La présente décision entrera en vigueur le 2 mai 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Modifie Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours...
Crée Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - Section 1 : Concours externe (V)
Crée Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - Section 2 : Deux concours internes (V)
Crée Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - Sous-section 1 : Premier concours interne (V)
Crée Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - Sous-section 2 : Deuxième concours interne (V)
Dans l'intitulé du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
L'intitulé du chapitre 1er du décret du 25 octobre 1994 susvisé : « Nature des épreuves du concours » est remplacé par l'intitulé suivant : « Nature des épreuves du concours externe et des concours internes »
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Section 1 : Concours externe ».
A l'article 1er du même décret, après les mots : « Le concours » est inséré le mot : « externe ».
Après l'article 4 du même décret, est insérée une section ainsi rédigée :
« Deux concours internes
« Art. 4-1.-Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
« Art. 4-2.-Le premier concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« Art. 4-3.-L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
« Art. 4-4.-Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible.
« Art. 4-5.-Les épreuves d'admission du concours comprennent :
« 1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné à l'article 4-1, permettant d'apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique.
Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes ; coefficient 2) ;
« b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
« Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques.
Deuxième concours interne
« Art. 4-6.-Le deuxième concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscriptions sont celles prévues aux articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AUX CONCOURS INTERNES, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
téléphone, domaine
(désignation, nombre d'agents ou de salariés)
(dates de début et de fin)
(principales missions,
responsabilités confiées,
réalisations, publics visés,
outils ou méthodes employées,
du diplôme (1)
Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom d'« Orléans Métropole ».
La métropole Orléans Métropole est constituée des communes suivantes :
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
La métropole Orléans Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- centre de formation d'apprentis ;
- soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi ;
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l'article L.
- soutien à l'agriculture périurbaine ;
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Espace Saint-Marc, 5, place du 6-Juin-1944, CS 95801, 45058 Orléans Cedex 1.
Le trésorier d'Orléans Municipale et Sud-Loire assure les fonctions de comptable de la métropole Orléans Métropole.
La commission permanente comprend :
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « concours » est inséré le mot : « externe ».
Après l'article 1er sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
« L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
« 1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique.
Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ;
« 2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-5 du même décret figurent dans l'annexe du présent arrêté.
« Art. 1-2.-Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :
« 2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2017, est autorisé au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé 4.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par les décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2016-1085 du 3 août 2016.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au vendredi 26 mai 2017, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 25 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par les décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2016-1085 du 3 août 2016.
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
« Art. 1.-Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, pour une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés.
Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
Les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les Etats dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager présentée lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé à l'adresse indiquée par l'usager.
L'usager qui souhaite bénéficier de la remise de son passeport par courrier sécurisé fournit un pli à faire délivrer par un opérateur tel que défini à l'article 4 et répondant aux spécifications suivantes :
1° Une enveloppe par demande de passeport (au format 125 x 176 millimètres minimum) libellée à ses nom et adresse, garantissant l'impossibilité de détecter le passeport par palpation et affranchie pour un courrier de 100 grammes minimum ;
2° La traçabilité des étapes de l'envoi assurée (désignation de l'expéditeur, du destinataire et établissement de la remise au destinataire).
Dès réception du passeport, l'usager envoie immédiatement au consulat :
1° L'attestation de remise dûment signée via un télé-service permettant de désigner l'expéditeur et d'établir la remise au service consulaire ;
2° L'ancien passeport, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 2.
Dans le cas où il comporte un visa en cours de validité, l'ancien passeport peut être conservé par l'usager pour la durée de validité de ce visa.
A défaut de réception de l'attestation de remise, le poste diplomatique ou consulaire procède à l'invalidation informatique du passeport quarante jours après son envoi à l'usager.
L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères.
Cet agrément a une validité de trois ans.
Il est révocable à tout moment.
Il est créé au ministère de l'intérieur un télé-service destiné à permettre à l'usager de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé selon les modalités prévues au chapitre Ier.
Il a pour finalité de permettre :
1° A l'usager de s'authentifier, de déclarer la réception ou l'absence de réception de son passeport et de joindre à sa déclaration l'image numérisée de l'attestation de remise signée et le cas échéant des pièces supplémentaires justifiant la restitution ou l'absence de restitution de l'ancien titre ;
2° Aux agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères de récupérer les informations issues de cette déclaration et de les valider en vue de la poursuite et de la clôture de l'instruction du dossier de demande de passeport.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 sont les suivantes :
- numéro du nouveau passeport ;
- numéro de demande de passeport ;
- code de connexion de l'usager au télé-service délivré par l'administration ;
- adresse électronique indiquée par l'usager lors du recueil de la demande ;
- numéro de suivi du courrier sécurisé, nom du transporteur et adresse du site internet de suivi ;
- numéro de l'ancien passeport à renvoyer ;
- motifs de refus de réception du passeport par l'usager ;
- motif de l'absence de réception du passeport, le cas échéant ;
- image numérisée de l'attestation de remise datée et signée ;
- image numérisée du justificatif de l'absence de renvoi du précédent passeport (visa en cours ; déclaration de perte ou de vol) ;
- adresse IP du terminal au moyen duquel la déclaration a été effectuée.
Peuvent accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des passeports individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul.
Cet accès s'effectue par l'intermédiaire du système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports dénommé Titres Electroniques Sécurisé (TES).
Les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 6 ne peuvent être conservées dans le télé-service au delà de quatre mois à compter de la date d'envoi sécurisé du passeport à l'usager.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur dans le télé-service pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des Etats où l'envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé :
Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 110.
L'arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
8° Situés dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et de toutes autres productions agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et dans les zones supportant des cultures spécialisées bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse et qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2017 fixant le montant unitaire du paiement redistributif et le taux d'acompte pour le versement de certains soutiens découplés
Au titre de la campagne 2016, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D615-30 du code susvisé est fixé à 49,60 euros par hectare.
Dans le respect de l'article 75 du règlement 1306/2013 susvisé, un premier paiement correspondant à 95 % des aides prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code susvisé avant application de l'article D.
615-26 est versé aux bénéficiaires au titre de la campagne 2016.
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.
Pour la mise en œuvre du droit de priorité défini au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, on entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d'une place de stationnement adaptée ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.
Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location.
Cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble selon les modalités définies aux articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé.
Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères fixés au premier alinéa de l'article 2.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.
Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.
A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Crée Code du service national - art. R121-47-2 (VD)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
3° Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
5° Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
La section V du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du service national est complétée par un article R.
121-47-2.-L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.
« La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes :
«-la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ;
«-le nom et les prénoms de son titulaire ;
«-le logo de l'Agence du service civique ;
«-la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ;
«-elle comporte également la signature de son titulaire ;
«-en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction.
121-15 du code du service national est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
« La durée minimale de la formation civique et citoyenne est de deux jours.
121-33 du même code est rédigé comme suit :
121-33.-L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
« 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ;
« 2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités de leur accompagnement ;
« 3° Précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de seize ans ;
« 4° Proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
« 5° Disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ;
« 6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique.
« Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
121-51.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
121-53, les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
Pour l'application des dispositions du III de l'article 217 undecies du CGI, et par délégation du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet du département est compétent pour rendre l'avis du ministre chargé de l'outre-mer dans le cadre des procédures d'agréments pour le seuil de déconcentration visé à l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
Décret du 28 avril 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HUBY (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand HUBY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près les chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1er juin 2017.
Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - M. LECOURTIER (Christophe)
M. Christophe LECOURTIER, conseiller économique hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Canberra, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de Mme Christine MORO, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - M. ROUSSON (Guillaume)
M. Guillaume ROUSSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de Mme Claire BODONYI, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - Mme BODONYI (Claire)
Mme Claire BODONYI, conseillère des affaires étrangères, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Sarajevo, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de Mme Jacqueline BASSA-MAZZONI, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2017 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. TADJEDDINE (Karim)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Karim TADJEDDINE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 21 mai 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Karim TADJEDDINE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Décret du 28 avril 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. GLORIA (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, la démission présentée par M. Antoine GLORIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er février 2017.
M. GLORIA est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer :
Titulaire : M. BOBIN (Jean-Bernard), en remplacement de M. PREVOST (Laurent).
Suppléant : M. TOURMENTE (Hervé), en remplacement de M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
Décret du 28 avril 2017 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. COUTURAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé vice-recteur de la Polynésie française à compter du 2 mai 2017, en remplacement de M. Jean-Louis BAGLAN, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. LAUNAY (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Luc LAUNAY, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2017, en remplacement de Mme Michèle WELTZER, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BOUCHOUCHA (David)
La démission présentée par M. David BOUCHOUCHA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 2 avril 2017.
M. David BOUCHOUCHA est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à compter de la même date.
M. David BOUCHOUCHA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. BUCHET (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Antoine BUCHET, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CARBLANC (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Anne CARBLANC, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CARTIER (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Valérie CARTIER, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des sous-préfets, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, du 26 mai 2017 au 25 août 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Patrick NAVARRI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Yves BADORC, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au sein du secrétariat général, pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2017.
Décret du 28 avril 2017 portant titularisation d'une préfète - Mme SIMA (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Isabelle SIMA est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 avril 2017, Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R.
1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 3 du préambule sont étendus sous réserve que les références aux articles L.
3123-14-4 soient entendues comme des références aux articles L.
L'alinéa 2 de l'article 1 de l'accord est étendu d'une part sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine les modalités de regroupement des horaires pour l'ensemble des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3123-19 du code du travail et d'autre part, sous réserve que la référence aux articles L.
3123-14-4 du code du travail soit entendue comme une référence aux articles L.
L'alinéa 2 du point 3.3 de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3123-22 du code du travail relatifs, respectivement aux modalités de mise en œuvre de la priorité d'emploi, à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, à la majoration des heures complémentaires et aux compléments d'heures par avenant.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 22 mars 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3121-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 de l'article 5, les termes « lorsque la période de référence est au moins égale à six mois » figurant à l'alinéa 6 de l'article 5 et la phrase « Pour les périodes de référence inférieures à 12 mois, le seuil de déclenchement est déterminé au prorata selon le même principe.
» figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (n° 1411), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015, conclu le 25 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 20 juin 2016 (BOCC 2016/41), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord paritaire national ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 17 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire national relatif aux statuts d'IRP AUTO prévoyance santé, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord modifiant l'article 8-2, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 22 septembre 2016 (BOCC 2016/46), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 49, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/39), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 2 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (n° 635), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu le 15 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 portant modification de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/38), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 84 relatif à la prime de 13e mois, conclu le 15 septembre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
- l'avenant portant modification de l'accord de la branche du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu le 21 octobre 2016 (BOCC 2016/52), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant portant modification de l'accord de prévoyance des organismes de formation du 3 juillet 1992 et de son annexe, conclu le 21 octobre 2016 (BOCC 2016/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de :
- l'accord relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire, conclu le 24 mai 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO, conclu le 6 octobre 2016 (BOCC 2017/8), à ladite convention collective.
- l'accord national relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, les dispositions de :
- l'avenant relatif à la revalorisation du financement des contrats de professionnalisation préparant à des métiers industriels, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10), audit accord.
- l'avenant n° 3 à l'accord prévoyance obligatoire des salariés non cadres du 14 juin 2011, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité - décès incapacité invalidité, conclu le 17 novembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/45), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 1 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif à la mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire, conclu le 19 avril 2016 (BOCC 2016/24), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord de méthode pour une négociation pluriannuelle, conclu le 11 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 111 relatif au chapitre X, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/34), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 7 relatif au régime de prévoyance, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/42), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de :
- l'avenant n° 16 relatif à la formation professionnelle, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :
- l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 17 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (n° 1411).
Article 5 : convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Article 9 : convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (n° 635).
Article 10 : convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Article 16 : accord national du 10 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie.
Article 17 : accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie.
Article 22 : convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017).
Article 25 : convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
Article 27 : convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-3 et D.2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 55 du 16 décembre 2016 relatif à la mise en place de la plate-forme sociale 2017-2019, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord collectif du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 septembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L.
322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans.
Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation.
Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l'article L.
322-9, à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes.
La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits et redevances du domaine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
911-2 et suivants du code de la sécurité sociale et sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
911-5 du code de la sécurité sociale, s'agissant des moments auxquels peuvent s'effectuer les demandes de dispense.
L'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Du 30 mai au 30 juin 2017, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de l'inscription en ligne est fixée au jeudi 29 juin 2017.
Les candidats ayant choisi de déposer leur(s) dossier(s) de candidature papier pourront le faire jusqu'au vendredi 30 juin 2017.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 29 juin 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L.
331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
Arrêté du 25 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 avril 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Du 30 mai au 30 juin 2017, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site Internet de l'INRA http://www.inra.fr/, rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 30 juin 2017.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juin 2017.
Arrêté du 25 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 avril 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
Son champ de compétence comprend la conduite des opérations de recrutement et de promotion professionnelle des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère (à l'exception des personnels actifs de la police et des militaires de la gendarmerie nationales), l'élaboration des orientations de la politique de formation de ces personnels, la conception et la mise en œuvre des actions de formation au niveau national, ainsi que l'animation du réseau déconcentré des acteurs locaux de la formation.
Dans ce cadre, il est notamment chargé de mettre en œuvre le volet formation et recrutement (organisation des concours et examens professionnels) du plan préfecture nouvelle génération, de moderniser les procédures et épreuves de recrutement, de valoriser le label du ministère pour faciliter le recrutement sur les filières sous tensions, de poursuivre l'adaptation de la politique nationale et des outils de formation afin de toucher un grand nombre d'agents et répondre aux attentes évolutives du ministère, d'optimiser le fonctionnement du centre de formation et du réseau, de moderniser les outils de pilotage de l'activité formation du secrétariat général et de contribuer aux démarches de mutualisation des dispositifs de formation au niveau interministériel.
La sous-direction contribue aussi à l'élaboration du plan de formation ministériel.
La sous-direction du recrutement et de la formation implantée à Lognes (77) est composée de 97 agents répartis en trois bureaux.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de sous-directeur de la santé et de la protection animales au service des actions sanitaires en production primaire de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de l'élaboration, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la politique, de la législation et de la réglementation relatives à la santé animale, à l'identification et aux mouvements des animaux, à la protection animale, à l'alimentation animale, aux sous-produits animaux, à la prévention de la santé publique en production primaire animale, à la pharmacie vétérinaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
Ces actions s'inscrivent dans les orientations ministérielles notamment le projet agro-écologique pour la France et s'appuient sur la mise en œuvre d'une gouvernance sanitaire rénovée impliquant les organisations professionnelles et tenant compte de l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat.
Cette sous-direction participe aux travaux des instances européennes et internationales dans son domaine de compétence.
Le titulaire du poste assure l'encadrement des quatre bureaux composant la sous-direction.
Il est appelé à participer à de nombreuses réunions officielles, nationales et internationales et contribue à l'animation du réseau des acteurs de santé et de la protection animale, et en premier lieu des services déconcentrés.
Le candidat retenu devra disposer de compétences dans ces domaines, de préférence enrichie par une expérience de terrain.
Il devra posséder en outre de réelles qualités de dialogue et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation (patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr, tél.
: 01-49-55-58-10) ou de M. Bruno FERREIRA, chef du service des actions sanitaires en production primaire (bruno.ferreira@agriculture.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGAL, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 5 octobre 2016 - art. ANNEXE III (M)
PCS-3-rue-W-Aai _ rez-de-ch-séjour
CM SBW 5 amont
de captage
de gaz de mine
Cokerie de Quiévrechain
Terril 205 Cokerie de Drocourt
Gare d'eau de Vendin le Vieil
Cokerie de Noeux les Mines
Terril 74A de Loos en Gohelle
Mine de la Caunette
Orbiel Vic la Vernède
Orbiel amont confluence du Grésillou
de résidus
Cote Gravelle
KingersheimI
Dépôt de minerai ou de résidus
INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE SÉCURITÉ, RELEVANT DE L'ARTICLE L.
puits Ste Barbe
Soummont
Forages de décharge
forage de décharge de St Eloy
Bassin St Charles
Betting les Saint Avold
Puits St Charles 3
Pz lagune Vouters
Charmes et Soyons
Puits 1 ancien
St Martin de Valgalgues
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS, RELEVANT DES ARTICLES L.
Circuit Flanc Nord Orne
Forage Mazuraie 2
St Claude ou Blanzy 4
Eglise de Joeuf
Forage 521 bis
L'hopital
PCS L'HOPITAL 1-2
Puits L'HOPITAL 1 et 2
Homécourt-Auboué Moineville-Joeuf-Rombas
Briey-Homécourt-Joeuf-Montois la Montagne
Sainte Marie ancienne Mine
Aumetz Devant le Bois
Freyming Merlebach-St Avold
Briey-Joeuf
Joeuf usine
Homécourt Carnot
Joeuf Orne Station Mangin
Joeuf ville
Joeuf-Montois la Montagne
Joeuf Arly
Mine de Gaude
Gaude
galerie de la gare
TB Saint-Jacques
Puits P1
Barrage des Cougnets
St Jean Bonnefonds
Cellule de pression
Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Dans l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « On Site Rail France » sont remplacés par les mots : « Lineas France ».
La deuxième phrase de l'article 3 est remplacée par la phrase : « Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation du code de conduite établi par Keolis Rennes en application de l'art. L.
Le code de conduite établi par Keolis Rennes en application de l'art. L.
Keolis Rennes est réputée remplir ses obligations au titre de l'article précité dès lors qu'il adhère au présent code de conduite.
Code de conduite régissant l'ouverture des données de Keolis Rennes, opérateur du réseau de transport urbain de Rennes Métropole
Comité du débat sur l'ouverture des données relatives à l'offre de transport - Rapport Jutand
Air France est particulièrement engagée dans l'innovation digitale, afin de répondre aux nouveaux besoins de ses passagers.
Elle organise régulièrement des événements pour promouvoir l'utilisation de ses données (OpenDataLab, Bang Bang Challenge…) et s'associe aux principaux événements visant à animer la communauté des développeurs, tels que Moov'In the City de la ville de Paris en 2013.
A travers sa filiale Canal TP (Kisio Digital), Keolis a ouvert en avril 2014 le code source de son moteur de calculateur d'itinéraire NAViTiA, levant ainsi une barrière à l'entrée dans l'élaboration de services d'itinéraire par des start-up.
- Car Postal France alimente régulièrement les systèmes d'information multimodaux départementaux et régionaux des données concernant les réseaux urbains exploités.
Car Postal France s'engage aujourd'hui dans la démarche de généralisation des normes et l'ouverture des données nécessaires à l'information des voyageurs.
- Les opérateurs de transport indépendants adhérents d'AGIR sont mobilisés auprès des collectivités territoriales dans leurs démarches volontaires et exemplaires d'ouverture des données de transport.
Pour les acteurs économiques tels qu'Air France, la RATP, SNCF, Transdev, Keolis, Car Postal France et AGIR en tant qu'opérateurs de service de transport public ou encore l'UTP et la FNAM en tant qu'organisations professionnelles des transports publics et du secteur aérien, la recherche des objectifs de transparence et de contribution participative revêt un caractère stratégique fondamental.
Conscientes des bénéfices sociétaux et économiques de l'open data, en particulier l'intérêt pour les usagers de faciliter l'intermodalité, nos entreprises y sont pleinement favorables et proposent d'établir, dans le présent code, des lignes directrices de l'ouverture de ces données pour accélérer la consolidation d'une démarche d'ouverture des données de transport légitime et durable, en application des dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports tel que modifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal officiel le 7 août 2015.
La partie commune du présent code de conduite, établi conjointement par Air France, RATP, SNCF, Transdev, Keolis, Car Postal France et AGIR, définit les principes que ces entreprises et l'ensemble des adhérents s'engagent à respecter dans la mise à disposition des données diffusées.
Dans le cas des services conventionnés ou lorsque les données relèvent du droit des autorités organisatrices, les adhérents déterminent les modalités d'ouverture desdites données, après avis de l'autorité organisatrice.
Dans le cas d'une mise à disposition par une autorité organisatrice ou une personne chargée d'une mission de service public, des conventions conclues entre ces dernières et les exploitants desdits services de transport et de mobilité préciseront les modalités d'ouverture des données.
A l'accessibilité aux personnes handicapées, qui correspondent, d'une part, aux modalités d'accessibilité conformément aux dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, pour le transport aérien, correspondant au règlement européen en la matière (réf.
: 1107/06 - Conseil du 5 juillet 2006).
Un délai raisonnable correspondant à la production et à la mise à la disposition de données de qualité, incluant un travail de stabilisation, c'est-à-dire le passage de la phase de test à l'exploitabilité, préalable à leur diffusion, pourra être admis, de même qu'un délai raisonnable permettant de créer, le cas échéant, les plates-formes dédiées d'open data.
Ce barème fixera un premier niveau de gratuité et un niveau payant associé à des seuils en termes de nombre de requêtes.
L'adhérent au présent code de conduite s'engage à assurer la continuité de ses services de mise à disposition des données de façon à garantir une disponibilité optimale des données diffusées.
- Sur le calendrier de diffusion des données et les modalités de mise à jour des données (rubrique a du protocole)
L'ensemble des données des services réguliers de transport public de personnes (bus et métro) et des services de mobilité (vélo libre-service, parc-relais) sont d'ores et déjà diffusées librement, et gratuitement, en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service.
Les données sont mises à jour quotidiennement à l'exception des données en temps réel qui sont actualisées toutes les minutes.
La synthèse des données diffusées sur Star Data Explore (https://data.explore.star.fr) est disponible dans le tableau en annexe.
- Sur les conditions techniques de diffusion des données en temps réel (rubrique b du protocole)
Mise à disposition des données par :
- API RESTful (l'accès se fait par requête http et le retour est fourni au format json)
- téléchargement de fichiers plats (formats usuels CSV, XLS, Geojson, SHP, KML…)
- modules de visualisation intégrés à la plate-forme (tableaux, cartes, calendriers).
Les horaires en temps réel sont des horaires calculés sur l'ensemble de la ligne en prenant en référence les horaires applicables de chaque arrêt modulo le retard de chaque véhicule (au sens SIRI estimated timetable).
Les alertes de fonctionnement sur le réseau star fournissent plusieurs types d'éléments :
- liste des alertes trafic prévisionnelles sur le réseau de bus et métro (événements anticipés)
- liste des alertes trafic en temps réel sur le réseau métro (arrêts de trafic)
- état des équipements importants sur le réseau métro (ascenseurs, escaliers mécaniques et distributeurs de titres de transport).
Format utilisé pour le protocole de communication : .json
Format métier : GTFS
Niveau de service de l'ensemble de la plate-forme :
- temps de réponse par requête : le temps de réponse varie selon le volume du jeu de données et le nombre de résultats demandés.
Il est généralement inférieur à la seconde
- niveau de disponibilité de l'infrastructure d'hébergement : 99 % par an, 24/24, 7/7.
Tout utilisateur aura une information sur la page de garde du site internet data.explore.star.fr via le flux Twitter présent sur celle-ci.
S'il le souhaite, tout utilisateur identifié a la possibilité de s'abonner à un jeu de données.
Dès lors il sera notifié par message électronique des changements importants opérés sur ce jeu de données.
Les dispositions prises pour assurer la continuité du service en cas de changement des modalités de diffusion des données :
- envoi de type « newsletter » par l'administrateur de la plate-forme dans un délai de 1 mois
- envoi par mail selon les mêmes conditions que ci-dessus.
Concernant les évolutions du système de mise à disposition de données, les utilisateurs en sont prévenus deux mois à l'avance.
3 - Sur les informations concernant l'organisation de l'intermodalité (rubrique c du protocole)
- Sur les formats de données et les API (rubrique d du protocole)
Mise à disposition d'un fichier « à plat » et mise à disposition par API de données
- API RESTful
- Le cas échéant, les dérogations au principe de gratuité (rubrique e du protocole)
Aucune redevance n'est demandée aux utilisateurs.
- Sur les conditions assurant le caractère complet et neutre des réutilisations (rubrique f du protocole)
Tableau de synthèse des données dont l'ouverture est programmée :
Nom de l'opérateur : Keolis
Nom de la filiale concernée par les conditions particulières : Keolis Rennes
Liste des services de transport concernés : BUS , METRO, VELOS LIBRE-SERVICE, PARC RELAIS
par la loi Macron
DESCRIPTIF PLUS PRÉCIS DE LA DONNÉE
d'ouverture prévisionnelle
à jour
(API ou fichier,
format utilisé)
EXISTENCE
d'une redevance
réutilisation
METRO Liste des dessertes des parcours de métro du réseau STAR, comprenant notamment l'ordre de la desserte et l'autorisation de montée/descente.
Déjà ouvert
FICHIER
- CSV
- JSON
- EXCEL
Données disponibles gratuitement
Open Database License (ODbL)
BUS Liste des points d'arrêt de bus du réseau STAR, comprenant notamment leur nom, leur commune de rattachement et la géolocalisation.
- SHAPEFILE
- KML
- GEOJSON
VELOS LIBRE-SERVICE Liste des stations du service LE vélo STAR, comprenant notamment leur nom, le nombre d'emplacements et la géolocalisation.
BUS Liste des parcours des lignes de bus du réseau STAR, comprenant notamment leur nom, leurs directions et les arrêts de terminus.
Le détail des arrêts parcourus pour un parcours donné sera disponible en API courant 2017.
Le détail des parcours est tout de même disponible en temps applicable avec les données GTFS.
FICHIER (à venir courant 2017)
API (à venir courant 2017)
METRO Liste des points d'arrêt de métro du réseau STAR, comprenant notamment leur nom, leur station de rattachement et la géolocalisation.
PARC RELAIS Liste des parcs relais du réseau STAR, comprenant notamment leur nom, la capacité théorique et la géolocalisation.
Présentation de la gamme tarifaire sur le réseau STAR
Horaires planifiés
BUS + METRO Liste des horaires théoriques du réseau STAR disponibles 7 jours avant leur entrée en vigueur.
Quotidienne et 7 jours avant leur entrée en vigueur Horaires été et hiver
- GTFS
- JSON (uniquement pour la disponibilité des mises à jour)
Horaires en temps réel
METRO Liste des prochains passages aux points d'arrêt sur les lignes de métro du réseau STAR en temps réel, comprenant notamment l'heure de départ et l'heure d'arrivée.
Toutes les minutes
BUSListe des positions des bus utilisés sur le réseau STAR en temps réel, comprenant notamment la ligne et la destination éventuelle sur laquelle ils circulent.
Seuls les bus géolocalisés avec succès par le système de gestion de l'exploitation des bus du réseau STAR sont présents dans cette liste.
BUS Liste des prochains passages aux points d'arrêt sur les lignes de bus du réseau STAR en temps réel, comprenant notamment l'heure de départ et l'heure d'arrivée.
Toutes les minutes Heure à venir
BUS Liste des points d'arrêt de bus du réseau STAR déclarés accessibles.
BUS + METRO Liste des lignes accessibles aux PMR pour les bus et métro du réseau STAR.
Disponibilités des services
VELOS LIBRE-SERVICE Etat des stations du service LE vélo STAR en temps réel, comprenant notamment le nombre de vélos disponibles, le nombre de places disponibles et leur état de fonctionnement.
PARC RELAIS Etat des parcs relais du réseau STAR en temps réel, comprenant notamment leur capacité actuelle, le nombre de places disponibles et leur état d'ouverture.
Incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des services de mobilité et de transport
BUS + METRO Les alertes de fonctionnement sur le réseau STAR fournissent plusieurs types d'éléments : - liste des alertes trafic prévisionnelles sur le réseau de bus et métro (événements anticipés) - Liste des alertes trafic en temps réel sur le réseau métro (arrêts de trafic) - Etat des équipements importants sur le réseau métro (ascenseurs, escaliers mécaniques et distributeurs de titres de transport).
- iCalendar
METRO Etat des lignes de métro du réseau STAR en temps réel, permettant de connaître leur état de fonctionnement.
METRO Etat des stations de métro du réseau STAR en temps réel, permettant de connaître leur ouverture.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisérelative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
I.-Section philosophie
a) Au 1° définissant l'épreuve de leçon de philosophie sur un sujet se rapportant, selon un programme, à l'un des domaines suivants : la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, les mots : « durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente-cinq minutes ; entretien : quinze minutes] » sont remplacées par les mots : « durée de l'épreuve : trente-cinq minutes » ;
b) Au 2° définissant l'épreuve de leçon de philosophie sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission, les mots : « durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente-cinq minutes ; entretien : quinze minutes] » sont remplacées par les mots : « durée de l'épreuve : trente-cinq minutes » ;
c) Au 3° définissant l'épreuve d'explication d'un texte français ou en français ou traduit en français, les mots : « durée de l'épreuve : trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes au maximum] » ;
d) Au 4° définissant l'épreuve de traduction et d'explication d'un texte grec ou latin ou allemand ou anglais ou arabe ou italien, les mots : « durée de l'épreuve : trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [traduction et explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes au maximum] ».
II.-Section langues vivantes étrangères
Au B relatif aux épreuves orales d'admission, l'intitulé du 3° est remplacé par l'intitulé suivant :
« 3° Traduction et commentaire littéraire, linguistique et historique en français de deux textes en hébreu, l'un tiré de la Bible, l'autre de la littérature rabbinique (époque talmudique).
Au B relatif aux épreuves orales d'admission, les dispositions relatives aux épreuves 2°, 3° et 4° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Leçon en langue française sur une question se rapportant au programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de la leçon : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
« 3° Explication en langue française d'un texte italien du Moyen Age ou de la Renaissance, inscrit au programme, complétée par :
-la traduction de tout ou partie du texte et une interrogation de linguistique historique sur ce même texte ;
-la traduction en français d'un texte latin inscrit au programme, suivie d'un bref commentaire d'un point de grammaire choisi par le jury et portant sur ce même texte (durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
Un dictionnaire en langue italienne et un dictionnaire latin-français, indiqués par le jury, sont mis à la disposition du candidat.
« 4° Explication en langue italienne d'un texte italien moderne ou contemporain, extrait d'une œuvre au programme suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 4).
Un dictionnaire en langue italienne, indiqué par le jury, est mis à la disposition du candidat.
III.-Section mathématiques
Le B relatif aux épreuves orales d'admission est modifié comme suit :
1.-Modifications relatives aux options A : probabilités et statistiques, B : calcul scientifique et C : algèbre et calcul formel :
a) Au 1° définissant l'épreuve d'algèbre et géométrie, le dernier alinéa débutant par les mots : « Deux sujets au choix sont proposés » est supprimé.
b) Après le 2° relatif à l'épreuve d'analyse et probabilités », dans l'alinéa débutant par les mots : «-à l'issue de la préparation, le candidat présente », la deuxième phrase : « Ce plan est présenté quinze minutes au maximum.
» est remplacée par la phrase : « Ce plan est présenté dix minutes au maximum.
2.-Modifications relatives à l'option D : informatique :
a) Au 1° définissant l'épreuve de mathématiques, le dernier alinéa débutant par les mots : « Deux sujets au choix sont proposés » est supprimé.
b) Après le 2° relatif à l'épreuve d'informatique fondamentale, dans l'alinéa débutant par les mots : «-à l'issue de la préparation, le candidat présente », la deuxième phrase : « Ce plan est présenté quinze minutes au maximum.
c) Au 3°, l'intitulé de l'épreuve : « Epreuve d'analyse de système informatique » est remplacé par l'intitulé : « Epreuve de modélisation » (le reste sans changement).
IV.-Section musique
Les dispositions relatives à la section musique sont remplacées par les dispositions ci-après :
L'épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des arts, des idées et des sociétés.
Un programme de trois questions est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'une d'entre elles porte sur la musique et les arts à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
Les deux autres sont centrées chacune sur une période historique, un courant esthétique, une forme, un genre ou un auteur.
Le style classique (Mozart, Haydn, Beethoven) est l'unique référence stylistique pour cette épreuve.
La formation imposée par le sujet fait appel à un piano et à un ou deux instruments mélodiques.
La ligne mélodique donnée par le sujet peut circuler entre les deux ou trois instruments.
Durée totale de l'épreuve : une heure et quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 1.
1° Leçon devant un jury.
L'épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de plusieurs documents identifiés de nature diverse, dont une œuvre musicale enregistrée, une partition, un document iconographique, littéraire ou multimédia.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion et d'un piano.
Durée de préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes (exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 1.
L'épreuve comporte l'apprentissage et l'interprétation par un chœur d'un texte polyphonique puis un entretien avec le jury.
Après une préparation, celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire interpréter au chœur mis à sa disposition.
Le chœur ne dispose pas de la partition.
Un entretien de dix minutes avec le jury permet à celui-ci d'interroger le candidat sur les aspects techniques, artistiques et pédagogiques du moment précédent.
Le candidat dispose d'un piano pendant la durée de la préparation et pendant la durée de l'épreuve.
Durée de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1.
3° Epreuve de pratique instrumentale et vocale.
Une mélodie avec paroles est proposée au candidat.
-une interprétation vocale a cappella ;
-des variations et/ ou improvisations instrumentales et/ ou vocales en s'appuyant sur certains éléments du texte donné, l'instrument étant librement choisi et apporté par le candidat.
Il veillera tout d'abord à en conserver le style, puis pourra s'en détacher vers l'expression de sa propre culture.
Cet ensemble est précédé d'une brève présentation de cinq minutes maximum des choix artistiques effectués.
Il est suivi d'un entretien avec le jury portant sur les choix artistiques, techniques et stylistiques effectués par le candidat, ainsi que sur ses pratiques musicales, aussi bien instrumentales que vocales.
Durant cet entretien, le jury peut être amené à demander au candidat d'illustrer vocalement et/ ou instrumentalement certains de ses propos.
Ces échanges n'excèdent pas dix minutes.
Le candidat dispose d'un piano pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve.
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1.
L'épreuve débute par l'audition intégrale de l'extrait donné à commenter.
Durant la préparation, le candidat dispose d'un appareil d'écoute qu'il peut utiliser autant qu'il le souhaite et d'un piano.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion qu'il peut utiliser durant son exposé initial et d'un piano.
Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 1.
V.-Section arts
Après la partie introductive relative au choix des candidats entre deux options : option A : arts plastiques et option B : arts appliqués, les dispositions relatives à l'option A sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Option A : arts plastiques
1° Epreuve écrite d'esthétique et sciences de l'art.
L'épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet.
Le texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des écrits d'artistes, des textes critiques.
Cette bibliographie est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Epreuve écrite d'histoire de l'art.
Un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve.
L'une d'elles concerne la période du XXe siècle à nos jours, l'autre, une période antérieure.
Cette épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de son savoir-faire en matière d'expression avec des moyens plastiques bidimensionnels.
L'épreuve prend appui sur un sujet à consignes précises et un dossier documentaire comprenant une sélection de documents iconiques et/ ou textuels.
Le candidat répond aux consignes du sujet.
La note d'intention a pour objet de faire justifier au candidat les choix et modalités de sa pratique plastique en réponse au sujet.
1° Epreuve de pratique et création plastiques : réalisation d'un projet de type artistique.
L'épreuve se compose d'une pratique plastique à visée artistique (projet et réalisation), d'un exposé et d'un entretien.
Elle permet d'apprécier les compétences et engagements artistiques du candidat : conception d'un projet et réalisation plastique, capacité à expliciter sa démarche et sa production, à prendre du recul théorique.
a) Projet.
Ce projet (comportant ou non des indications écrites) est nécessairement soutenu par des moyens plastiques (esquisses, maquettes, images …).
b) Réalisation.
Le candidat peut choisir entre différents modes d'expression, en deux ou en trois dimensions, avec des moyens traditionnels, actualisés ou numériques, ou croisant ces possibilités.
Les moyens de production (outils, matériels, matériaux, supports) sont à la charge du candidat.
c) Exposé et entretien.
En prenant appui sur sa réalisation, le candidat présente et explicite son projet (démarche et réalisation).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui permet d'évaluer les capacités du candidat à soutenir la communication de son projet artistique, à savoir le justifier et à en permettre la compréhension.
-élaboration du projet (comportant ou non des indications écrites) mis sous scellés : six heures ;
-réalisation du projet : deux journées de huit heures ;
-exposé (présentation par le candidat de son travail) : dix minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes (durée totale : trente minutes).
Coefficient pour l'ensemble de l'épreuve : 3.
2° Epreuve de leçon.
Le projet d'enseignement proposé est conçu à l'intention d'élèves du second cycle.
L'épreuve prend appui sur un dossier présenté sous forme de documents écrits, photographiques et/ ou audiovisuels et sur un extrait des programmes du lycée.
Le dossier comprend également un document permettant de poser une question portant sur les dimensions partenariales de l'enseignement, internes et externes à l'établissement scolaire, disciplinaires ou non disciplinaires, et pouvant être en lien avec l'éducation artistique et culturelle.
a) Projet d'enseignement (trente minutes maximum) : leçon conçue à l'intention d'élèves.
Le candidat expose et développe une séquence d'enseignement de son choix en s'appuyant sur le dossier documentaire et l'extrait de programme proposés.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury (quarante minutes maximum).
Durée de la préparation : quatre heures trente ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes (exposé : quarante minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 3.
3° Entretien de cultures artistiques.
Entretien sans préparation avec le jury, à partir de documents imposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des groupes de domaines artistiques suivants : architecture-paysage ; arts appliqués-design ; cinéma-art vidéo ; photographie ; danse ; théâtre ; arts numériques.
Durée : trente minutes maximum ; coefficient 2.
VI.-Section éducation physique et sportive
Le B relatif aux épreuves d'admission est modifié comme suit :
Le 2° relatif à l'épreuve de présentation d'une leçon d'éducation physique et sportive est remplacé par les dispositions suivantes :
A partir d'un dossier papier ou numérique accompagné d'un enregistrement vidéo, fourni par le jury et présentant notamment les caractéristiques des élèves d'une classe d'un établissement scolaire du second degré, le candidat présente une leçon et/ ou des situations d'apprentissage de plusieurs leçons d'éducation physique et sportive s'adressant aux élèves de cette classe, dans le contexte singulier de l'EPLE et en référence à un programme limitatif d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) supports de la leçon.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes (exposé : trente minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 4.
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
I.-Section musique
Cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à mobiliser ses connaissances sur la musique, les arts, les idées et les sociétés et à les mettre en lien avec les problématiques qui structurent l'enseignement de la musique au lycée.
Un programme limitatif est publié sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Il précise un champ de questionnement étudié à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
Le sujet engage le candidat à formaliser sa réflexion en croisant la question au programme du concours avec une ou plusieurs problématiques qui structurent les enseignements musicaux au lycée et qui sont précisées par le sujet.
Il est également invité à s'appuyer sur d'autres références musicales et artistiques pour nourrir et illustrer sa réflexion.
2° Epreuve d'arrangement.
La partition d'une pièce vocale est distribuée avec le sujet.
Elle est le support de la construction d'un projet musical dans une classe de lycée.
Le sujet précise les ressources disponibles dans la classe concernée par ce projet musical.
Le candidat réalise un arrangement vocal et instrumental de la partition proposée par le sujet.
Il tire parti des ressources instrumentales disponibles dans la classe en veillant à privilégier une écriture rendant possible l'interprétation de la pièce par les élèves ; il veille par ailleurs à arranger la partition pour permettre :
-à tous les élèves de développer leurs compétences à chanter en polyphonie ;
-aux élèves non instrumentistes de tenir une partie harmonique ou rythmique sur tout ou partie de l'arrangement.
Le candidat rédige une brève note d'intention précisant notamment :
-les choix artistiques sur lesquels repose l'arrangement effectué ;
-les difficultés techniques des parties vocales et instrumentales qui nécessiteront un travail pédagogique particulier.
L'arrangement est réalisé sur la partition préparée jointe au sujet.
Durée : quatre heures et trente minutes ; coefficient 3.
3° Epreuve de commentaire.
-première partie : commentaire comparé de plusieurs brefs extraits enregistrés non identifiés et diffusés successivement à plusieurs reprises ;
-seconde partie : commentaire d'un fragment d'œuvre enregistré et identifié, diffusé à plusieurs reprises.
Le candidat en réalise un rapide commentaire, identifie en les justifiant des objectifs de formation au lycée qui peuvent être nourris par l'écoute de ce fragment et présente brièvement une ou plusieurs situations pédagogiques permettant de travailler les objectifs précédemment identifiés.
Pour chacune des parties, le plan de diffusion est précisé par le sujet.
Durée : trois heures et trente minutes ; chacune des parties ne peut excéder deux heures dans la limite de la durée totale impartie à l'épreuve ; coefficient 3.
1° Leçon.
L'épreuve comporte un exposé suivie d'un entretien avec le jury.
L'exposé comporte deux parties.
La première repose sur l'analyse et la mise en relation de plusieurs documents identifiés et de natures diverses présentés par le sujet.
La seconde identifie les connaissances et compétences qui, dans une classe de lycée, pourraient être portées par l'étude de ces documents.
Le candidat est engagé à mobiliser largement ses connaissances sur la musique et les autres arts pour enrichir de références complémentaires chacune des parties de son exposé.
Le nombre total de documents ne peut être supérieur à cinq dont au moins une œuvre musicale enregistrée, une partition, un document iconographique, littéraire ou multimédia.
Durant l'épreuve, le candidat dispose d'un appareil de diffusion audio, d'un piano et du même matériel que durant la préparation.
Durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes (première partie de l'exposé : vingt minutes au moins ; seconde partie de l'exposé : dix minutes au plus ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 5.
Un texte polyphonique à deux ou trois voix est proposé au candidat.
Après une préparation, le candidat dispose de vingt minutes pour le faire interpréter au chœur mis à sa disposition.
Aux moments qu'il juge opportun, le candidat veille à accompagner l'interprétation du chœur à l'aide du piano mis à sa disposition ou à l'aide de l'instrument polyphonique qu'il aura apporté.
L'entretien permet au jury d'interroger le candidat sur les aspects techniques, artistiques et pédagogiques du moment précédent.
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes (vingt minutes pour la première partie ; dix minutes pour l'entretien) ; coefficient 5.
II.-Section arts
1° Epreuve de pédagogie des arts plastiques.
L'épreuve prend appui sur un sujet à consignes précises assorti d'un ou plusieurs extraits des programmes du lycée.
Le sujet peut comporter des documents iconiques et textuels.
Le candidat conçoit, selon les consignes du sujet, une séquence d'enseignement destinée à des élèves du second cycle.
Il prévoit le dispositif, le développement, l'évaluation de son projet d'enseignement, ainsi que les prolongements éventuels.
A partir d'indications portées dans le sujet, il inclut également une étude de cas pouvant porter sur des dimensions spécifiques de la discipline (composante particulière du programme, compétence donnée, modalité pédagogique …).
2° Epreuve de culture plastique et artistique.
L'épreuve a pour but d'évaluer des compétences attendues d'un professeur d'arts plastiques pour la mise en œuvre des composantes culturelles et théoriques de la discipline : mobiliser la culture artistique et les savoirs plasticiens au service de la découverte, l'appréhension et la compréhension par les élèves des faits artistiques (œuvres, démarches, processus …), situer et mettre en relation des œuvres de différentes natures (genre, styles, moyens …) issues de périodes, aires culturelles, zones géographiques diverses, analyser et expliciter l'évolution des pratiques dans le champ des arts plastiques et dans ses liens avec des domaines très proches (photographie, architecture, design, arts numériques …) ou d'autres arts avec lesquels il dialogue.
L'épreuve prend appui sur un sujet à consignes et une sélection de documents iconiques et textuels.
Tirant parti de l'analyse de cet ensemble, le candidat développe et argumente une réflexion disciplinaire sur l'évolution des pratiques artistiques.
Le programme de l'épreuve porte sur les problématiques, questions, questionnements plastiques et artistiques induits par les programmes d'arts plastiques du lycée.
Six questionnements plus spécialisés issus de ces programmes orientent la réflexion à conduire ; ils sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale et sont périodiquement renouvelés.
Elle permet d'apprécier la maîtrise d'un geste professionnel majeur de la part d'un professeur d'arts plastiques, fondé sur ses compétences et engagements artistiques : la conception, les modalités de réalisation et l'explicitation d'un projet de type artistique.
a) Projet et réalisation
A partir d'un sujet à consignes précises et pouvant s'accompagner de documents annexes, le candidat élabore et réalise un projet à visée artistique au moyen d'une pratique plastique.
Il peut choisir entre différents modes d'expression, en deux ou en trois dimensions, avec des moyens traditionnels, actualisés ou numériques, ou croisant ces diverses possibilités.
En prenant appui sur la production achevée ou la présentation visuelle qu'il a produite, le candidat présente et explicite son projet (démarche et réalisation).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui permet d'évaluer les capacités du candidat à soutenir la communication de son projet artistique, à savoir l'expliciter et à en permettre la compréhension.
-élaboration du projet et réalisation : huit heures ;
-exposé (présentation par le candidat de son travail) : dix minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes.
2° Epreuve professionnelle orale.
Le projet d'enseignement et la dimension partenariale peuvent faire appel à la présentation d'une expérience pédagogique vécue par le candidat.
a) Projet d'enseignement (trente minutes maximum) : leçon conçue à l'intention d'élèves du second cycle.
Le projet d'enseignement peut faire appel à la présentation d'une expérience pédagogique vécue par le candidat
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
I.-Section arts plastiques
Les dispositions relatives à la section arts plastiques sont remplacées par les dispositions ci-après :
II.-Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc
Au A définissant les épreuves d'admissibilité, après l'intitulé de l'épreuve : « 2° Epreuve à options », le septième alinéa relatif à l'option mathématiques est remplacé par l'alinéa suivant :
III.-Section physique chimie
Au B définissant les épreuves d'admission, les dispositions du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle sont modifiées comme suit :
Au dernier alinéa, les mots : « Durée de la préparation : quatre heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : trois heures ».
L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques :
Au premier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission, la seconde phrase ainsi rédigée : « Le dossier est en relation avec un niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat au moment de l'inscription.
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.
Ce délai est renouvelable une fois par décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
A l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, relative aux épreuves du concours interne, les dispositions prévues au A et au B sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 3 mai 2017 au 6 juin 2017, de 9 heures à 17 heures, au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être adressés par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 juin 2017 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Les épreuves du concours se dérouleront du 21 novembre au 23 novembre 2017 à Paris.
a) Au troisième alinéa, les mots : « partenariats public-privé » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
a) Au troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique ainsi que des questions internationales.
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ lois de finances ”.
c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « Il suit les travaux de modernisation de l'action publique, en lien avec la deuxième sous-direction, » sont remplacés par les mots : « En lien avec la deuxième sous-direction, il suit les processus de réforme de l'Etat et des administrations publiques » ;
d) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « de partenariat public-privé et d'externalisation » et « mission d'appui aux partenariats public-privé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « de marchés de partenariat » et « mission d'appui au financement des infrastructures » ;
e) Après le sixième alinéa, devenu le septième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
f) Au quinzième alinéa, devenu le dix-septième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
g) Après le dix-neuvième alinéa, devenu le vingt et unième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également, en lien avec le bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”, la comptabilisation (provisionnement et hors bilan) et le suivi du processus de certification du compte général de l'Etat, s'agissant des engagements hors bilan et des garanties.
h) Au vingt et unième alinéa, devenu le vingt-quatrième, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est, pour le compte de la direction, en relation avec la direction de l'immobilier de l'Etat.
i) Au vingt-deuxième alinéa, devenu le vingt-cinquième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
j) Au dernier alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes d'opérations monétaires ».
a) Les sixième au huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et contribue à sa gestion » ;
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
b) Au douzième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : « des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique et du système d'information » ;
c) A la seconde phrase du dix-huitième alinéa, devenu le vingtième, les mots : « Il propose la désignation et suit la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien » sont remplacés par les mots : « Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, en lien avec le bureau “ ressources humaines ” et » ;
d) Au vingtième alinéa, devenu le vingt-deuxième, et au vingt-septième alinéa, devenu le vingt-neuvième, les mots : « des fonctions financières » sont remplacés par les mots : « de la fonction financière » ;
e) Au trente-quatrième alinéa, devenu le trente-sixième, les mots : « Il propose la désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et prépare » sont remplacés par les mots : « Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur » ;
a) Au huitième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville » ;
a) Au neuvième alinéa, après la première phrase, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il traite des questions liées à la transition énergétique.
b) Au treizième alinéa, les mots : « de l'urbanisme et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'information géographique et de l'équipement » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « bureau “ développement durable ” » et « mission “ Egalité des territoires, logement et ville ” » sont remplacés, respectivement, par les mots : « bureau “ transports ” » et « mission “ égalité des territoires et logement ” ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
c) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les mots : «, du commerce extérieur » sont supprimés ;
a) Les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et “ financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ” » sont supprimés.
a) Au second alinéa, les mots : «, de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice » sont remplacés par les mots : «, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental » ;
« En application de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”.
« Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public.
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt à l'exercice de la tutelle des organismes et établissements publics du secteur de la culture, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
b) Au septième alinéa, devenu le huitième, les mots : « de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'outre-mer » ;
c) Au neuvième alinéa, devenu le dixième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
d) Le dixième alinéa, devenu le onzième, est complété par les mots : «, ainsi que celles relatives aux fonctionnaires de La Poste et d'Orange » ;
e) Après le dixième alinéa, devenu le onzième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”.
A l'article 10, les mots : « et le contrôle budgétaire » sont supprimés.
A l'article 11, après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé :
« Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.
« COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS, PROGRAMMES, COMPTES DE COMMERCE ET D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES DE L'ÉTAT
« Bureau “ politique budgétaire ”
Mission “ investissements d'avenir ” :
Programme “ soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ” ;
Programme “ valorisation de la recherche ” ;
Programme “ accélération de la modernisation des entreprises ”.
Programme “ versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs ” ;
Programme “ prêts aux Etats membres de l'Union européennes dont la monnaie est l'euro ”.
Mission “ crédits non répartis ” :
Dotation “ dépenses accidentelles et imprévisibles ”.
Compte de commerce “ couverture des risques financiers de l'Etat ”.
Compte de commerce “ gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ”.
Programme “ contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat ” ;
Programme “ opérations immobilières nationales et des administrations centrales ” ;
Programme “ opérations immobilières déconcentrées ”.
Compte de commerce “ opérations commerciales des domaines ”.
Compte d'opérations monétaires “ émission des monnaies métalliques ”.
Compte d'opérations monétaires “ opérations avec le Fonds monétaire international ”.
Compte d'opérations monétaires “ pertes et bénéfices de change ”.
Deuxième sous-direction
Bureau " politique salariale et synthèse statutaire "
Programme “ opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ”.
Compte de commerce “ soutien financier au commerce extérieur ”.
Compte de commerce “ renouvellement des concessions hydroélectriques ”.
Programme “ structures et dispositifs de sécurité routière ”.
Programme “ exploitation des services nationaux de transport conventionnés ” ;
Programme “ expertise, information géographique et météorologie ” ;
Programme “ service public de l'énergie ” ;
Mission “ égalité des territoires et logement ” :
Programme “ conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable ”.
Mission “ transition énergétique ” :
Programme “ soutien à la transition énergétique ” ;
Programme “ engagements financiers liés à la transition énergétique ”.
Compte de commerce “ approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ”.
Compte de commerce “ exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ”.
Compte de commerce “ lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ”.
Programme “ pilotage et ressources humaines ”.
Programme “ fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ”.
Programme “ concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ” ;
Programme “ répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage ” ;
Programme “ correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ”.
Programme “ hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ”.
Programme “ inclusion sociale et protection des personnes ” ;
Programme “ économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ” ;
Programme “ prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ;
Programme “ prêts à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » ;
Programme “ conduite et pilotage des politiques économiques et financières ” ;
Programme “ Plan " France très haut débit " ”.
Programme “ presse et médias ” ;
Programme “ France Médias Monde ” ;
Programme “ TV5 monde ”.
Compte de commerce “ cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ”.
Compte de commerce “ régie industrielle des établissements pénitentiaires ”.
Responsable de l'unité de contrôle de véhicules de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (ajouté le 1er janvier 2015)
Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (ajouté le 1er janvier 2015)
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (ajouté le 1er septembre 2013)
Chef du service risque et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
(Ajouté le 1er janvier 2015)
(Ajouté le 1er février 2013)
Chef de service entreprises et territoires au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes (ajouté le 1er janvier 2015)
(Ajouté le 1er juillet 2013)
Chef du service énergie, climat et ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon
Chef du pôle contrôle-secteur est, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef de l'unité interdépartementale Drôme-Ardèche, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef de l'unité interdépartementale Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du pôle risques chroniques, santé, environnement, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Commissaire au redressement productif, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service du développement économique et des mutations économiques, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Adjoint au chef de service-chef de département ouvrages hydrauliques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de département risques accidentels, service environnement industriel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Secrétaire général délégué, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef du service économie territoriale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de service industrie, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de l'unité interdépartementale Gard-Lozère, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Chef du département risques chroniques, direction des risques industriels, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Chef de l'unité interdépartementale Haute-Garonne et Ariège, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Chef du service développement territorial, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Directeur du transport et des sources, Autorité de sûreté nucléaire
Responsable de l'unité interdépartementale Charente-Maritime et Deux-Sèvres, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Adjointe au chef du service chargée du développement économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Adjoint au chef du service environnement industriel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef du service développement économique des entreprises, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et Rhône-Alpes
Adjoint au chef de service prévention des risques, chef du département risques accidentels, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté
Chef du département énergie développement durable, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, chargé des risques technologiques accidentels, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef de l'unité départementale du Rhône, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef de l'unité interdépartementale des deux Savoie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef de l'unité territoriale de l'Ain à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (Ajouté le 1er janvier 2015)
Chef de l'unité départementale de l'Ain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
(Ajouté à compter du 12 juillet 2014)
Chef de l'unité départementale de Tarn-Aveyron, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de l'unité départementale de la Gironde, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
(Ajouté le 4 février 2015)
(Ajouté le 19 juillet 2014)
Chef du service risques technologiques et naturels (SRTN) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de service délégué du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Directeur de cabinet, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chargé de mission auprès du directeur adjoint risques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service support mutualisé, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Chef de service délégué, service de l'environnement industriel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Secrétaire général, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Adjoint du directeur des risques industriels, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Chef de l'unité départementale de l'Isère, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes
L'arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont perçues par l'agence de l'eau.
Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour disposer d'une fourniture d'eau, sur le fondement de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, sur les sommes dues par ces personnes au titre des redevances mentionnées aux articles L.
Arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.
Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes.
Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.
Les données sont transmises sous forme cryptée, et via un mode de transmission du type ftpssl.
Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee.
Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte.
Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.
LISTE DES VARIABLES CONCERNÉES
Les données mentionnées à l'article 1er sont relatives à chaque article vendu au cours d'un jour donné dans chacun des points de vente des personnes morales désignées à ce même article.
- le numéro EAN (European Article Numbering ou « code barre ») permettant d'identifier l'article ;
- l'identifiant du point de vente ;
- la date des ventes ;
- au moins deux des trois variables parmi :
- le nombre d'articles vendus au cours de la journée ;
- le prix unitaire de l'article pour cette journée ;
- le chiffre d'affaires généré par les ventes de l'article durant la journée ;
- le ou les libellés descriptifs de l'article ;
- le code de classement de l'article dans la nomenclature utilisée par l'enseigne.
Par ailleurs, devront être transmises, à un rythme au moins annuel et aussi souvent que nécessaire, les données suivantes permettant la lecture des données quotidiennes : dessin et format des fichiers sous dénomination normalisée, répertoire des points de vente concernés.
Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Auvergne-Rhône-Alpes :
- groupement d'intérêt public « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise » ;
- groupement d'intérêt public « Atelier régional de conservation NUCLEART » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation MINATEC ;
- Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative ;
- groupement d'intérêt public « RESACOOP » ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération de Pont-de-Chéruy ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Centre Val-de-Loire :
- groupement d'intérêt public « Région Centre interactive (RECIA) ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :
- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ;
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :
- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ;
- groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :
- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :
- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :
- groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées (Ressources et territoires) » ;
- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne Trèbes Berriac » ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain du contrat de ville du site perpignanais ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative grand Toulouse ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine belle de Mai.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :
- groupement d'intérêt public « Centre vendéen de recherches historiques » ;
- groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » ;
- Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin.
Arrêté du 25 avril 2017 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont apportés à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE en contrepartie de la réalisation des opérations d'aménagement et d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE.
Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.
L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE restitue, en pleine propriété et à titre gratuit, les terrains non utilisés à l'Etat s'il n'a pu réaliser au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté tout ou partie du projet urbain défini par un cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours du ministère chargé du logement en application de l'article R.
Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa.
EPA MARNE
La Pipee
Rue de Dunkerque
Les Luas
Rue Alexandre-Fourny
103, rue de Bernau
107, rue de Nernau
Le regard des Luas
109, rue de Bernaud
7, rue de la Gaîté
1258, avenue Maurice-Thorez
Les Lyonnes
Sentier des Lyonnes
10, rue de Rene
136, avenue des Grands-Godets
4, rue Rose
Avenue des Coeuilly
Voie Sonia Delaunay
129, avenue de Coeuilly
Sentier des Grands-Godets
Les Grands Godets
Sentier des Pendants
Le Clos des Mogatons
1, chemin des Mogatons
Route de la Libération
13, rue de la Liberté
2, rue du Pré-Fleurant
Rue Montchanin
3, rue du Pré-Fleurant/21-23, rue de la Liberté
39, rue Fusillés-de-Châteaubriant
28, rue de la Liberté/4, rue du Pré Fleurant
2, route de Chennevières
La Croix Saint Simeon
CHE de la Queue en Brie
Le Poirier de Chenard
Les Noues
Derrière la Maillarde Sud
La Maillarde
Che des Bordes
Derrière la Maillarde Nord
Les Petits Carreaux
3, rue du Belvédère
IMP du cimetière
Rue d'Amboile
CHE de la Croix Javot
SEN du Moulin à Vent
chem de Villeneuve-Saint-George
allée des Sapins
sen des Borets
23 bis, sen des Borets
sen des Châtelets
23 bis, sen de la Haute-Hutte
sen de la Haute-Hutte
rue Mathilde-Lapeyre
rue des Châtelets
pas de l'Alma
25 bis rue des Châtelets
34, rue du Pont-de-Chennevières
19, rue de Brétigny
1, av Olivier-d'Ormesson
che de Chennevières-Pincevent
86, rue Danielle-Casanova
av du Pince-Vent
rue des Perdrix
rue des Cantoux
chemin de Chennevières à Pince-Vent
89, rue daniele casanova
Sucy-en-Brie Nord
Rue du Moulin-Bateau
Les prés de Brétigny
Le Poil Vert
Arrêté du 9 avril 2017 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2017, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2016 est fixé à 18,16 euros.
Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R.
713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L.
La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.
Pour la demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ;
4° Un document attestant soit que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée lorsqu'une telle formation existe, soit, à titre exceptionnel, qu'il détient une expérience professionnelle significative et probante.
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse vaut décision de rejet.
La décision est notifiée à l'agent concerné ou au praticien-conseil et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
L'agrément définitif peut être accordé :
a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire ;
b) Après production d'une attestation de prestation de serment conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Cet agrément définitif est notifié à l'agent ou au praticien-conseil concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
L'agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande du directeur de l'organisme gestionnaire du régime, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, le directeur de l'organisme gestionnaire du régime de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de sécurité sociale ;
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la direction de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.
ARSACOL 150 mg (acide ursodesoxycholique), comprimés (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
CLARAMID Enfant 100 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
COLIMYCINE 1 500 000 UI (sulfate de colistine), comprimés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
COLIMYCINE 500 000 UI (mésilate de colistine), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 100 mg (chlorhydrate de métoclopramide), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 20 mg (métoclopramide), suppositoires (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 2 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
PHENERGAN 25 mg (chlorhydrate de prométhazine), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires DB PHARMA)
VEGETOSERUM Adulte (chlorhydrate d'éthylmorphine, teinture de grindelia), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires AEROCID)
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/50) (laboratoires MSD FRANCE)
Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L.
427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
XELODA 500 mg (capécitabine), comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires PHARMA LAB)
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), gélules (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DYMISTA 137 microgrammes/50 microgrammes (chlorhydrate d'azélastine, propionate de flucticasone), suspension pour pulvérisation nasale, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
FERTIFOL 400 microgrammes (acide folique), comprimés (B/28) (laboratoires EFFIK)
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie en plastique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
GALAFOLD 123 mg (migalastat), gélules (B/14) (laboratoires AMICUS THERAPEUTICS)
HEPSERA 10 mg (adéfovir dipivoxil), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
MOVENTIG 12,5 mg (haloxégol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
OSVAREN 435 mg/235 mg (acétate de calcium, carbonate de magnésium), comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SYMBICORT RAPIHALER 200/6 microgrammes par dose (budésonide, formotérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires ASTRAZENECA)
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
COSIMPREL (bisoprolol, périndopril arginine) 10 mg/10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (Laboratoires SERVIER)
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, en seringue préremplie en plastique (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
MOVENTIG 12,5 mg (haloxégol), comprimés pelliculés en plaquette unitaire prédécoupée (B/90) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
Arrêté du 28 avril 2017 portant inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LVIS et LVIS JUNIOR de la société MICROVENTION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1 « implants cardiaques et vasculaires », sous-section 2 « implant vasculaire », au paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » est créé la rubrique suivante :
Société MICROVENTION
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS.
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS JUNIOR.
PACLITAXEL RATIOPHARM 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PACLITAXEL RTP 6MG/ML 16,7ML
PACLITAXEL RTP 6MG/ML FL50ML
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
OXALIPLATIN.RTP 5MG/ML 100MG
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
MYLAN S.
EMTRICIT/TENOF.MYL200/245 CPR
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est radiée :
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment.
Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L.
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL AUTHOU 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EMTRICIT/TENOF.AUT 200/245 C
TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 245 mg, comprimé pelliculé
TENOFOVIR DIS.MYL 245MG CPR
Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Centre international de plongée Les Glénan
rue des Bolincheurs, 29900 Concarneau
Association pour les formations maritimes et subaquatiques (AFMS)
6, rue Alexandre-Deneufchatel 78780 Maurecourt
La ligne suivante de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé, modifié le 21 juillet 2015, est supprimée (retrait d'agrément) :
Seanergy
4, rue Jules-Thirel, centre d'affaires La Balance n° 14, bâtiment B, Savannah, île de La Réunion
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la Guyane en date du 21 avril 2017, l'arrêté en date du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est modifié comme suit :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 de 08 h 00 à 12 h 00 ;
Retrait par voie postale du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la pré-inscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (minuit, heure de Guyane).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier pré-saisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : 5 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 5 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la société coopérative agricole CADRALBRET et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.
L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la société Ferme des Arches et modifiant l'arrêté du 19 janvier 2002 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 19 janvier 2002 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La SA SOFIARCHES, dont le siège social est établi à TERMINIERS (Eure-et-Loir) » sont remplacés par les termes : « La société anonyme Ferme des Arches, dont le siège social est établi à TERMINIERS (Eure-et-Loir) » et les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Val-de-Loire »sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole CAVAC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 61 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole CAVAC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 62 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à l'extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole CAVAC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, les termes de l'arrêté du 25 janvier relatif à la reconnaissance de la SCA CAVAC dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair :
« La société coopérative agricole dite Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement de vente de céréales et autres produits agricoles - CAVAC - agréée sous le numéro 333 le 30 octobre 1951, dont le siège social est établi 12, boulevard Réaumur, à la Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue jusqu'au 30 avril 1986 en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur “aviculture” pour les volailles de chair, à l'exclusion des poulets noirs et pour la circonscription territoriale suivante :
- département de la Vendée et les cantons limitrophes ;
- cantons de Montcoutant, Cerizay, Bressuire, Mauléon, Argenton-Château, Thouars, Saint-Varent, Saint-Loup-sur-Thouet, Parthenay, Secondigny, Coulonges-sur-l'Autize dans le département des Deux-Sèvres ;
- cantons de Cholet I et II, Montfaucon-sur-Maine, Beaupréau, Chemillé, Vihiers dans le département de Maine-et-Loire »,
« La société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à la Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair, sous le numéro 85 63 295, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'admission du verger à graines de sapin de Bornmuller sera effective à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP)
La société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 306 605 700, dont le siège social est situé à Epénancourt (département de la Somme), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le chapitre III s'applique à la participation du public :
Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent » et « Régnié »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle des 13 mai, 27 mai et 24 juin 2016, les vins de la récolte 2016 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin à Vent » et « Régnié » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 16 janvier 2017.
Délibération n° 2017/CA/02 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
Au début du chapitre Ier du titre III, sont insérées une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
- L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Des aides financières sont attribuées sous forme automatique afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D.
210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
« Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte”
- Des allocations directes sont attribuées à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” à l'occasion de l'application de l'article D.
« Une œuvre cinématographique peu diffusée est une œuvre qui, lors de sa première semaine d'exploitation en sortie nationale, n'est pas représentée dans plus de 80 établissements de spectacles cinématographiques.
- Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les établissements de spectacles cinématographiques organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« 2° L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est égal ou supérieur à 6.
« L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est calculé selon la formule suivante :
« - i représente l'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” ;
« - a représente le rapport entre le nombre total d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” programmées dans l'établissement et le nombre total d'œuvres cinématographiques programmées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« - b représente le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” organisées dans l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
- Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice de diffusion par le rapport entre le montant des crédits affectés aux allocations directes et la somme des indices de diffusion de l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiaires des allocations directes.
« Allocations directes à raison de l'octroi de labels
- Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-25.
- Le montant de l'allocation directe est égal à :
« 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
« 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
« 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III devient la section 3.
Dans cet article, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Au troisième alinéa de cet article, le mot : « annuellement, » est supprimé.
Dans cet article, le VI est ainsi rédigé :
b) Au IV, les chiffres : « 0,45 » et « 0,35 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 0,40 » et « 0,30 ».
- Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1.
« Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33, pour le classement et l'attribution de l'aide en année n +1, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de l'année n.
- Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
« 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
« 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
« a) Pour les catégories A et B : 300 ;
« b) Pour les catégories C et D : 200 ;
« c) Pour la catégorie E : 150.
- Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :
« 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
« 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.
- Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles, sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
- En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et l'aide est attribuée en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement.
a) Les deux premiers alinéas de cet article sont ainsi rédigés :
- L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts mis en œuvre par les exploitants pour promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, former et fidéliser le public, et conduire des actions d'animation autour de leur programmation d'art et d'essai, rapportés aux moyens matériels dont ils disposent et à l'offre culturelle proposée dans la zone d'influence de l'établissement considéré.
« Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants : ».
b) Au 11°, la référence aux articles 231-14 à 231-16 est remplacée par la référence aux articles 231-27 à 231-29.
- L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles de l'établissement, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres, des conditions locales et de l'environnement culturel de l'établissement, de sa situation économique, ainsi que de la présentation de la demande.
b) Au 1°, après les mots : « à l'annexe 31 du présent livre » sont ajoutés les mots : « , sauf pour les nouveaux établissements ».
c) Au 2°, après les mots : « à l'annexe 32 du présent livre » sont ajoutés les mots : « , sauf pour les nouveaux établissements ».
d) Au 5°, les mots : « sur la situation économique et financière des établissements, conformément à la grille prévue à l'annexe 35 du présent livre » sont supprimés.
« 6° La situation économique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; ».
« 7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ; ».
g) Au 8°, les mots : « .
Pour l'application de ce coefficient minorateur, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers » sont supprimés.
h) Au 9°, les mots : « L'existence de » sont remplacés par le mot : « Les ».
i) Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers.
Après le dernier alinéa de cet article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des allocations directes ou une aide sélective à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en complément de l'aide, les plafonds précités s'appliquent au montant total de ces aides.
- Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-15, 231-16 et 231-23, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.
Au 1° de cet article, la référence aux articles 231-14 à 231-16 est remplacée par la référence aux articles 231-27 à 231-29.
17° L'article 231-18 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :
- Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.
- Par dérogation à l'article 231-31, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants :
« 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1.
- Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :
« 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
« 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n.
- En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation régionale.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale pour un nouvel examen.
- En année n + 1 :
« 1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ;
« 2° Pour les cas prévus aux articles 231-32 et 231-33, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.
- A l'initiative et sur demande motivée de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale peut être saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour rendre un nouvel avis.
19° Les articles 231-28 à 231-31 sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés :
- La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
« Les formations régionales sont :
« 1° La formation régionale “Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion” ;
« 2° La formation régionale “Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes” ;
« 3° La formation régionale “Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse” ;
« 4° La formation régionale “Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire” ;
« 5° La formation régionale “Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine”.
« Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
- La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
« 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
« 8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
- Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
« 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
« 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
« 9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées.
- Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
1° Les références aux articles 231-5, 231-6, 231-9 et 231-24 sont respectivement remplacées par les références aux articles 231-15, 231-16, 231-22 et 231-40.
2° Le tableau de l'annexe 30 est remplacé par le tableau suivant :
CATEGORIE C
CATEGORIE E
Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)
NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT
Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines
« Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.
Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »
Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage.
- Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas et selon les modalités suivantes :
« 1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 €, attribuée par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA” mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande, établi en France.
Cette convention est conclue au moins trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000 €.
« Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux aides ou apports ;
« 2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre et donne lieu, en application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une durée d'une heure.
Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une durée cumulée d'une heure.
Pour une œuvre d'une durée différente, la rémunération minimale est déterminée prorata temporis.
La musique originale est utilisée pour une durée significative dans l'œuvre.
« 3° Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil minimum.
« Pour une œuvre unitaire, un seul chef monteur est pris en compte.
Pour une série, un seul chef monteur par épisode est pris en compte.
« 4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, au plus tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum.
Le contrat peut être conclu :
« a) Soit avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;
« b) Soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger qui a contracté avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;
« c) Soit, en cas de coproduction internationale majoritairement française, avec le coproducteur étranger ou avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger avec lequel ce coproducteur a contracté.
« 5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, au moins deux financements en numéraire parmi les financements suivants :
« a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux conditions suivantes :
« - être établi en France ;
« - ne pas être contrôlé, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par les éditeurs qui ont contribué à l'apport initial précité, ou par une ou plusieurs personnes les contrôlant au sens du même article ;
« - ne pas contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, l'entreprise de production déléguée établie en France ;
233-3 du code de commerce, par l'entreprise de production déléguée établie en France ou par une ou plusieurs personnes la contrôlant au sens du même article ;
« b) Financement provenant d'une collectivité territoriale ou d'un fonds local ou régional d'un Etat membre de l'Union européenne ;
« c) Financement provenant d'une fondation française ou d'une association reconnue d'utilité publique française ;
« d) Financement provenant de l'Etat ou d'un établissement public français ;
« e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme « MEDIA » du programme « Europe créative », prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.
« Le montant de chaque financement est au moins égal à 4 500 € pour une œuvre d'une durée d'une heure.
Pour une œuvre d'une durée différente, le montant minimum est déterminé prorata temporis.
« 6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la demande, selon les modalités suivantes :
« a) 35 jours lorsque l'apport est inférieur à 25 000 € ;
« b) 40 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50 000 € ;
« c) 50 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 90 000 € ;
« d) 60 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal 90 000 €.
« Le nombre de jours minimum s'applique pour une œuvre d'une durée de 52 minutes.
« Pour une œuvre unitaire, un seul réalisateur est pris en compte.
Pour une série, un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum est diminué de 20 % lorsque la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes.
- Les coefficients peuvent être bonifiés :
« 1° Soit lorsque trois au moins des six bonifications prévues aux 1° à 6° du A sont obtenues ;
« 2° Soit lorsque les bonifications obtenues ont pour effet d'augmenter les coefficients d'au moins 0,4.
- L'application cumulée des bonifications ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
1° Au premier alinéa, après les mots : « historiques, scientifiques, » est inséré le mot : « artistiques » et les mots : « ces deux » sont remplacés par les mots : « plusieurs de ces ».
« Sont considérés comme documentaires de création artistiques les documentaires de création visant à faire connaître un ou plusieurs des arts suivants : architecture, sculpture, gravure, peinture, dessin, théâtre, danse, musique, cirque, poésie, littérature y compris la bande-dessinée, photographie, cinéma et audiovisuel.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques ».
4° Le 1° est remplacé par un A ainsi rédigé :
- Donner lieu à un coefficient bonifié dans les conditions prévues au B du III ;
5° Au 4°, les mots : « historique ou scientifique » sont remplacés par les mots : « historique, scientifique ou artistique ».
« En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, ainsi que, le cas échéant, tout expert historique, scientifique ou artistique dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
7° En conséquence du 4°, les références 2°, 3° et 4° sont respectivement remplacées par les références B, C et D.
- Au V le nombre : « 520 » est remplacé par le nombre : « 416 ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 311-58, les mots : “avant la fin des prises de vues” sont remplacés par les mots : “avant achèvement de l'œuvre”.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage.
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
1° Le III de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
« 13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »
- Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
- Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
- Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :
« 1° De l'adhésion de l'établissement de spectacles cinématographiques à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au Réseau alternatif de diffusion (RADI), aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;
« 2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
« 3° De l'organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
« 4° De la politique d'animation mise en place autour des œuvres cinématographiques de courte durée.
- Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
- La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
- En conséquence du I, la section unique devient la section 1.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques pour lesquels un classement, un label et une aide ont été attribués en 2017 disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour déposer une demande d'attribution des allocations directes prévues aux articles 231-2 à 231-10 dans leur rédaction issue de la présente délibération.
- Les dispositions des articles 3, 4 et 14 s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
Les dispositions des articles 5 à 13 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé »
Le 28 mars 2017, deux marches d'une ampleur historique ont réuni des milliers de Guyanais dans les rues de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni.
Ces manifestations faisaient suite à de longues années de mise en garde de l'Etat et des gouvernements successifs par les élus et de revendications de la population qui se sont intensifiées en 2017, exprimant un sentiment d'abandon par la République et revendiquant un traitement juste et équitable des difficultés et des défis auxquels la Guyane doit faire face.
Le mouvement traduisait à la fois une demande de plus de considération par la République et la volonté des Guyanais de prendre en main leur destin pour relever ces défis et valoriser les potentiels de leur territoire.
Ces revendications se sont exprimées dans la dignité, dans un esprit de responsabilité et sans débordement.
Le Premier ministre a d'abord dépêché une délégation interministérielle conduite par Jean-François CORDET, ancien préfet de Guyane, et chargée de préparer les discussions avec le Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé ».
Le Premier ministre a demandé aux ministres de l'intérieur et celui des outre-mer de se rendre en Guyane pour entendre les revendications du Collectif, apporter des solutions immédiates aux problèmes les plus urgents et conclure le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé ».
Celui-ci acte des mesures à différentes temporalités qui, d'une part, serviront d'amorçage pour le développement du territoire sur des bases nouvelles et qui, d'autre part, repositionneront la Guyane sur une trajectoire d'« égalité réelle » convergente avec le reste du territoire national, conformément aux dispositions de l'article 72-3 de la Constitution, premier alinéa.
En effet, les réponses apportées par l'Etat n'ont jamais été à la hauteur des difficultés singulières et réelles que la Guyane connaît, qui ne sont pas celles des autres outre-mer et encore moins celles des autres collectivités françaises, comme l'a très justement relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016.
L'exceptionnelle croissance démographique de la Guyane, l'immensité de son territoire, les ressources naturelles dont elle dispose commandent de penser son développement en des termes différents, innovants et adaptés.
C'est ce qu'exprime l'analyse approfondie du cahier de revendications remis par le Collectif aux deux ministres.
Le Collectif et les élus du présent protocole demandent donc que cette situation unique de la Guyane parmi les outre-mer soit reconnue de tous.
La multiplicité des revendications nécessite une approche différenciée dans la résolution des problèmes.
L'importance de la démarche et du travail de fond du Collectif réside dans le fait qu'il a su rassembler des propositions de solutions émanant d'acteurs multiples représentant toutes les facettes de la société et de l'économie guyanaises.
Ces propositions s'inspirent aussi de démarches antérieures ayant mobilisé les forces vives de la Guyane ainsi que ses représentants élus, comme le Document d'orientation d'un « Pacte de développement pour la Guyane » de février 1999, la « Proposition d'Accord relatif à l'avenir de la Guyane » de 2001, ou encore les négociations relatives au pacte d'avenir en 2016 (version du 12 septembre 2016).
Elles viennent également de nombreuses associations, organisations syndicales et institutions diverses qui forment le Collectif et dont la liste non exhaustive est la suivante :
Le collectif des 500 Frères contre la délinquance, l'association Tròp Violans, le collectif des Iguanes de l'Ouest, l'association Lavi Danbwa, le collectif des expropriés de Kourou, Citoyen-Citoyennes de Guyane, le SNUipp, la FSU-Guyane, l'UNSA Education, le MDAF-Guyane, l'UTEPE, le STEG-UTG, la FCPE-Guyane, SUD-Education-Guyane, le Mouvement des enseignants citoyens de l'Ouest guyanais, les Etudiants debout, les Etudiants en formation continue à l'université, Anowi opo, le SNETAA-FO-Guyane, le Collectif des Roseaux de Mana et d'Awala-Yalimapo, le Collectif des partenaires et amis de l'école, le collectif des socio-professionnels des secteurs économique secteur agricole, la FEDELEC 973, le STVIIUG, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Guyane, le collectif Culture, le STCG, l'UGTR, le SDTG, le STIU, le Collectif des centres de loisirs, l'Union des entreprises de l'Ouest guyanais, l'UTG CMCK, l'UTG Eclairage, le Collectif des socio-professionnels des secteurs économique et agricole, la CCIG, la FTPE, l'UTPEG, l'UTG/CGT, le GRAFOGUY, Macrabo, Matoupan, Latè nou Gangan, Comou de Matoury, La Savane, IWA, le collectif Toukans, l'intersyndicale du CHAR, CRSA Guyane, le Collectif pour les familles et la jeunesse en danger, la Mission locale de Guyane, l'association 2e chance, Nexem, l'UTG, l'association SRDT, l'intersyndicale de l'ARS, l'Association des praticiens du centre hospitalier de Cayenne, Centrale UTG, l'UFAP-UNSa Guyane, le SNPPSUNS, le syndicat des hôteliers - restaurateurs cafetiers et discothèques de la Guyane, les collectifs A nou balé douvan nou la pòt, l'ordre des avocats, l'UFAP-UNSaJustice, le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, Nation T'leuyu, la FOAG, l'ONAG, le Collectif des premières nations, le Collectif LAWA, les collectifs Apatou, Sous le fromager, U weli, Anou même ke nou même, les oubliés de Camopi, les taureaux de Sinnamary, l'association SGSI, le mouvement Nou bon ké sa, le CREAAM, le CROS-Guyane, le Collectif pour le développement de l'art & la Culture en Guyane.
Le Collectif a structuré les revendications initialement répertoriées dans un cahier de revendications de plus de 400 pages en les articulant en 12 pôles thématiques, chaque pôle ayant priorisé ses demandes à court et moyen terme.
On y retrouve : Education ; Economie ; Energie ; Foncier et Fiscalité ; Santé, Social et Médico-social ; Sécurité et Justice ; Questions relatives aux peuples autochtones et bushinengés ; Questions relatives aux communes et finances locales ; Sport et Culture.
Au terme d'un travail entre l'Etat et le Collectif, des relevés de décisions ont été rédigés entre l'Etat, représenté par la ministre des outre-mer, dûment mandatée par le Premier ministre et ayant tous pouvoirs pour signer au nom et pour le compte de l'Etat, et les parties contractantes soussignées faisant partie du Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé ».
Ainsi, le 2 avril 2017, la ministre des outre-mer proposait un premier projet d'accord dit Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé », contenant un Plan d'urgence pour la Guyane, rejeté par le Collectif qui a considéré que ce plan de 1,086 milliard d'euros était en partie un simple réaménagement de dotations déjà programmées et qu'il était impropre à rattraper le retard endémique et structurel de la Guyane en matière d'infrastructures sanitaires, éducationnelles, sociales, routières.
Le Plan d'urgence proposé par l'Etat se détaillait comme suit :
• Création d'un état-major de sécurité sous l'autorité du préfet ;
• Un escadron de gendarmes mobiles sera basé à demeure en Guyane ;
• Renfort de 50 gendarmes et policiers dès 2017, puis 90 gendarmes supplémentaires entre 2018 et 2020 ; ils s'ajoutent aux 70 gendarmes et policiers déjà arrivés en renfort sur décision du ministre de l'intérieur ; le nombre des réservistes de la gendarmerie augmentera de 50 % ; ils passeront de 200 à 300, favorisant ainsi l'emploi local et la formation ;
• Entrée de la zone de sécurité prioritaire de Saint-Laurent-du-Maroni dans sa phase opérationnelle ;
• Installation d'un échographe à l'aéroport Félix Eboué afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ;
• Mise en place de barrages mobiles sur les routes nationales 1 et 2 ;
• Mobilisation immédiate du réseau diplomatique français pour relancer la coopération avec les pays voisins en matière de justice et sécurité, notamment pour permettre la réadmission dans leur pays des étrangers condamnés ;
• Création d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent-du-Maroni ;
• Construction d'une Cité judiciaire à Cayenne ;
• Construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Laurent-du-Maroni pour 50 millions d'euros ;
• Abandon du projet de cession du CMCK en faveur d'un projet s'inscrivant dans le secteur public ;
• Délégation en urgence de 20 millions d'euros au CHAR pour paiement de ses fournisseurs et 40 millions d'euros supplémentaires pour moderniser l'hôpital ;
• Attribution de 25 millions d'euros au CHOG pour renforcer son budget d'investissement ;
• Mise en place d'un plan exceptionnel de 5 millions d'euros pour les politiques du handicap ;
• Accompagnement de la Collectivité territoriale de Guyane dans la construction de collèges et lycées à raison de 50 millions euros par an sur 5 ans, soit 250 millions d'euros ;
• Augmentation de 10 à 15 millions d'euros par an de la dotation de l'Etat aux communes pour construire des écoles sur 10 ans, soit 150 millions d'euros ;
• Doublement du nombre d'intervenants en langue maternelle (ILM) dans les écoles dès la rentrée 2017 ;
• Cession gratuite à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes de 250 000 hectares ;
• Attribution de 400 000 hectares aux peuples autochtones au travers de l'établissement public placé auprès du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushiningué ;
• Engagement par l'Etat, dès 2017, des études du doublement du pont du Larivot ; une enveloppe de 100 millions d'euros sera dédiée aux travaux ;
• Engagement par l'Etat d'une première tranche du doublement de la RN1 entre Cayenne et Macouria et de la RN2 entre Cayenne et Matoury pour un montant de 100 millions d'euros ;
• Lancement des études d'une deuxième tranche du doublement de la RN1 pour un montant de travaux de l'ordre de 100 millions d'euros ;
• Engagement de l'Etat à lancer, dès 2017, les travaux d'élaboration d'un pacte fiscal et social en Guyane pour favoriser le redémarrage de l'économie ;
• Versement d'une avance de trésorerie de 4,5 millions d'euros à la CTG pour lui permettre de régler les factures des transporteurs ;
• Pour les pêcheurs et agriculteurs, paiement des aides gérées par l'Agence de Services et de Paiement à hauteur de 3,5 millions d'euros pour les pêcheurs et 5,5 millions d'euros pour les agriculteurs et envoi immédiat d'une mission d'expertise pour accélérer les dossiers d'aides et soutenir les services de la CTG ;
• Mise en place de deux moyens nautiques (type GRAGE avec son équipage pour les frontières Est et Ouest) et, dans l'attente, l'utilisation immédiate du navire interministériel GRAGE de façon intensive contre la pêche illégale à l'Est ;
• L'Etat saisit immédiatement la Commission européenne pour la mise sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du nouveau régime d'aides spécifiques à la filière bois ;
• Transformation en subvention exceptionnelle d'équilibre du prêt de 53 millions d'euros consenti par l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre à la CTG de régler ses factures à l'égard des entreprises guyanaises ;
• Le Gouvernement portera la part de la CTG dans le fonds de compensation du RSA à 50 millions d'euros en 2017 et le maintiendra à un niveau équivalent en 2018 et 2019, pour un total de 150 millions d'euros ;
• Versement de l'Etat à la CTG de 9 millions d'euros pour compenser le transfert aux communes de la part du produit de l'octroi de mer en 2017.
Par ailleurs, le projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé » proposé par la ministre des outre-mer le 2 avril comprenait des relevés de décisions à la suite des ateliers initiés par l'Etat durant la nuit du 1er au 2 avril.
Ces relevés de décisions n'ont pas encore fait l'objet d'un accord formel avec le Collectif.
En outre, ce même projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » rappelait que le Gouvernement pouvait être saisi par le Congrès des élus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire auquel il sera répondu conformément aux dispositions de l'article 72-4 de la Constitution.
C'est pourquoi le Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé » et les élus de Guyane ont ensuite adressé au Gouvernement une demande additionnelle de mesures très urgentes chiffrées à 2,1 milliards d'euros visant à combler les déficits d'équipements publics et à relancer les projets de désenclavement des communes isolées et de l'intérieur de la Guyane.
Le chiffrage total des mesures d'urgence demandées par le Collectif et les élus s'établit donc désormais à 3,192 milliards d'euros.
Ce chiffrage est à mettre en rapport avec le montant de près de 5 milliards d'€, sur une échéance de 5 ans, proposé par les élus dans le cadre de leur travail sur le Pacte d'avenir dans sa version du 12 septembre 2016.
Le 4 avril 2017, une manifestation de la population de la même ampleur que les précédentes a amené le Collectif à demander audience au directeur du Centre Spatial guyanais et au président du Centre national d'études spatiales.
Par lettre du 9 avril 2017 adressée au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Premier ministre a confirmé clairement le plan d'urgence pour la Guyane arrêté le 5 avril 2017 par le conseil des ministres pour un montant de 1,086 milliard d'urgence, sans préjudice du pacte fiscal et social et sans préjudice de la poursuite de l'examen de mesures supplémentaires.
Le 10 avril 2017, le Président de la République, en réponse à leur courrier, a adressé une lettre aux Parlementaires en ces termes :
« Ce plan d'urgence devra être complété par des mesures de moyen et de long terme qui trouveront toute leur place dans le plan de convergence pour la Guyane […].
Les propositions complémentaires qui, après concertation avec l'Etat, les élus, le collectif et d'autres acteurs de la société civile, seront retenues dans le plan de convergence.
» « Le projet de protocole proposé au Collectif le dimanche 2 avril pourrait ainsi être complété pour acter cette démarche.
Il s'ensuit que le collectif a analysé ce courrier comme un appel à la reprise du dialogue et une invitation à négocier une interruption du mouvement sur la base :
- d'un complément au Plan d'urgence avec des « mesures supplémentaires » ;
- et d'un retour au projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 2 avril 2017, qui incluait la possibilité pour l'Etat d'examiner une nouvelle demande d'évolution statutaire qui lui serait présentée par le congrès des élus de Guyane.
Le 11 avril, le Collectif adressait un courrier au Premier ministre lui rappelant le caractère insuffisant des mesures annoncées et lui demandant de prendre position sur les mesures chiffrées présentées en accord entre les élus et le Collectif.
Par courrier du 12 avril 2017 en vue de l'interruption du conflit, les Parlementaires, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'Association des Maires de Guyane ont sollicité un rendez-vous avec le Président de la République, accompagnés d'une délégation du Collectif.
- L'Etat, représenté par le préfet de la région Guyane,
- Le président de la collectivité territoriale de Guyane,
- Les parlementaires de Guyane,
- Le président de l'Association des maires de Guyane,
- Le Collectif « Pou Lagwiyann dékolé », représenté par M. Davy RIMANE,
conviennent des éléments suivants qui constituent l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » :
A court terme :
• Les élus et le Collectif prennent acte du Plan d'urgence pour la Guyane arrêté par le Conseil des ministres du 5 avril 2017 et joint au présent Accord, pour le montant de 1,086 milliard sans préjudice du pacte fiscal et social et de mesures supplémentaires ;
• L'Etat prend acte de la demande de mesures supplémentaires présentée le 4 avril 2017 par les élus et le Collectif et chiffrées à la somme de 2,1 milliards d'euros.
Il s'engage à ce qu'elles fassent sans délai l'objet d'un examen prioritaire pour programmer et mettre en œuvre un plan additionnel tant d'investissement que de fonctionnement ;
• L'Etat s'engage à céder gratuitement 250 000 ha de foncier (domaine privé de l'Etat) à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes.
A l'issue de cette opération, d'autres cessions gratuites supplémentaires pourraient être envisagées.
Par ailleurs, la question du foncier de l'Etat et de sa rétrocession totale sera à l'ordre du jour des Etats généraux du Projet Guyane 2017 ;
• Les élus et le Collectif, prennent acte des relevés de décisions issus des travaux menés durant la nuit du 1er au 2 avril 2017.
Les discussions inachevées au sein des pôles du Collectif doivent faire l'objet de finalisation dans les meilleurs délais.
Ces relevés de décisions sont annexés au présent protocole ;
• L'Etat, les élus et le Collectif en rappelant les termes du projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé » du 2 avril 2017, rédigé par les services de l'Etat : « le Gouvernement peut être saisi par le Congrès des élus de Guyane d'un projet statutaire ou institutionnel auquel il sera répondu conformément aux dispositions de l'article 72-4 de la Constitution », conviennent :
- que le Gouvernement fera l'objet d'une saisine par le Congrès des Elus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire, le cas échéant, par référence au projet d'accord sur l'avenir de la Guyane adopté le 29 juin 2001, et par extension au Projet Guyane.
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane convoquera un Congrès pour l'ouverture des travaux des Etats Généraux du Projet Guyane en 2017 ;
- et qu'ainsi saisi, le Gouvernement devra répondre à ce projet conformément aux dispositions de l'article 72-4, alinéa 2, de la Constitution.
Dans le même temps, le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la publication d'un décret convoquant le corps électoral guyanais pour une consultation de la population sur l'évolution statutaire selon un calendrier négocié entre la CTG et l'Etat.
A moyen terme :
Les Elus, le Collectif et l'Etat conviennent de l'élaboration, à venir, du Projet Guyane issu des travaux des Etats Généraux qui portera des ambitions à plus long terme pour la Guyane et fera l'objet de discussions en format tripartite Etat-Elus-Société civile.
Les signataires s'engagent à n'initier aucune procédure disciplinaire, civile, pénale ou administrative (notamment les contraventions de grande voirie) à l'encontre des participants aux mouvements de revendications de février à avril 2017.
Le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » comprend le présent document ainsi que le Plan d'urgence pour la Guyane, les relevés de décisions annexés, les courriers ministériels y faisant référence et les relevés de décisions, le tout formant un ensemble de même valeur juridique.
Le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » vise à venir en supplément de tout document ou plan d'accompagnement élaboré par les collectivités publiques guyanaises.
Le présent accord sera soumis à une validation interministérielle sous l'égide du Premier ministre.
Un comité de suivi du présent Accord, constitué de représentants de l'Etat, des parlementaires de la Guyane, du Collectif « Pou Lagwiyann Dekolé » et des collectivités territoriales de Guyane, se réunira à périodicité régulière, à l'initiative d'une des parties, pour s'assurer de la mise en œuvre du présent Accord.
Les comptes rendus seront communiqués pour publication aux médias écrits et audiovisuels locaux et nationaux.
En conséquence, le Collectif décide la levée des barrages mis en place dans les différentes communes de Guyane, dès signature du présent Accord par les parties et validation.
Le présent Protocole sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Cayenne, le 21 avril 2017.
Le préfet de la région Guyane
Pour le collectif « Pou Lagwiyann dékolé »
Davy RIMANE
Rodolphe ALEXANDRE
Le sénateur de la Guyane
Georges PATIENT
Antoine KARAM
La députée de la 2nde circonscription de Guyane
Chantal BERTHELOT
Le député de la 1re circonscription de Guyane
Gabriel SERVILLE
David RICHÉ
M. Gérard Romiti est nommé président du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Sont nommés dans l'ordre suivant vice-présidents du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
1er vice-président : M. Olivier Leprêtre.
2e vice-président : M. Olivier Marie-Reine.
3e vice-président : M. Patrick Lafargue.
4e vice-président : M. Antoine Dhellemmes.
5e vice-président : M. Bruno Margollé.
L'arrêté du 20 avril 2012 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marin est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, Mme Anne DE GORIAINOFF, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Allier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 27 avril 2017 portant désignation du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières par intérim
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Luc PERIGNE, administrateur des douanes, directeur de la direction du renseignement douanier (DRD) à Ivry-sur-Seine, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 21 avril 2017, sont nommées membres à l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre de la direction de la sécurité sociale les personnes suivantes :
Mme Claire BONELLO, en remplacement de Mme Hélène MONASSE.
Mme Amélie CANTAT, en remplacement de M. Yoann CARREY.
Est nommée membre suppléante de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre de la Caisse nationale du régime social des indépendants, Mme Mathilde RISSE-FLEURY, en remplacement de Mme Antoinette SALAMA.
Arrêté du 20 avril 2017 portant admission dans le corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2017, l'officier général de 2e classe (2e section) Renaut (Michel, Jacques, André) du corps technique et administratif de l'armement est admis d'office dans le corps des commissaires des armées à compter du 1er janvier 2016 avec le grade de commissaire général de 2e classe avec son ancienneté de grade.
Par arrêté du ministre de la défense en date 20 avril 2017, M. Bathany (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2017, M. Goachet (Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme MASSOUBRE (Marianne), notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne) dont était titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) est supprimé.
La démission de M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre), notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), en remplacement de M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre).
M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé.
L'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT à la résidence de Nontron (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limité LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne) et à la résidence de Champagnac (Dordogne).
La démission de M. NICOLAS (Johan, Denis), notaire à la résidence d'Isigny-sur-Mer (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Isigny-sur-Mer (Calvados) dont était titulaire M. NICOLAS (Johan, Denis) est supprimé.
Le retrait de M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri), la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL IMLB », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri) et M. NICOLAS (Johan, Denis) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL IMLB, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme COLY (Alexandra, Maryse, Brigitte) et M. THOMINE-DESMAZURES (Alban, Marie, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL IMLB.
Les retraits de Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et de M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et de M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel), la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée RUDOLF ET COLOMBO, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme MATHEZ (Marion) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « SELARL ADRASTEE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Le retrait de M. BAENA (Gérald), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AGARD-VIGNER-BAENA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AGARD-VIGNER-BAENA, est modifiée comme suit : « AGARD-VIGNER ».
Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean LABARRIERE et Philippe RAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean LABARRIERE - Philippe RAQUIN et ASSOCIES est agréée.
Mme ZAMARRENO (Cécilia) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, M. ROUSSEAU (Eric, Raoul, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Guerlédan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. BARBIER (Michel, Albert, René), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, Mme BARIBAUD (Mathilde, Aude, Marie) et M. FRAYSSE (Raphaël, Gérard, Roland) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU, Catherine BOUËDO, Andony ATINDEHOU et Sylvie DUPUY, notaires associés à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel HUBERT et Julien LACOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Julien LACOTTE et Associés, Notaires » est agréée.
Mme RENAUT (Karine, Monique, Jeanne), épouse MAGNIES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lomme (Nord).
Le retrait de M. DELMOTTE (Alain, Pierre, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés ».
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la dissolution et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GAILLARD (Fabien, Pierre-Emmanuel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
Par suite du retrait de M. GAILLARD (Fabien, Pierre-Emmanuel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils, dissoute.
Mme COUSTOU (Marie-Bénédicte, Christiane), épouse OSPITAL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire associée.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GARD (Olivier, François), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal) dont était titulaire M. GARD (Olivier, François) est supprimé.
M. GARD (Olivier, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) ».
L'office de notaire à la résidence de Murat (Cantal) dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017, Mme FREIJI (Nadine), épouse VIALLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
Il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (François, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
M. GAUTHIER (François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL.
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MÉVEL (Céline, Marion) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX, Céline MÉVEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2017, M. Bertrand Parisot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2017, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, administrateur général, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 mai 2017, en remplacement de M. François GOUSSÉ appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination aux comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2017, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
2° En qualité de représentant du comité national de l'agriculture biologique
Mme Faucou (Sandrine).
4° En qualité de représentant du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres
5° En qualité de représentant du conseil des agréments et contrôles
M. Lecluselle (Emmanuel).
M. Drouin (Benoît).
M. Orion (Philippe).
M. Delcoustal (Gérard).
Mme Laurent (Anne).
M. Bres (Olivier).
M. Cavalier (Jean-Benoît).
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 juin 2015 à l'accord du 13 février 2008 instaurant un régime collectif de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 3.3, les mots : « KLESIA prévoyance est habilitée, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de prévoyance définie à l'article 4, à vérifier la situation des entreprises qui n'ont pas souscrit la garantie prévoyance auprès de lui à la date du 1er janvier 2016.
Il peut notamment leur demander :
- tous justificatifs relatifs à la situation des entreprises ;
- la remise des notices d'information relatives à la nature des garanties et aux modalités de couverture des bénéficiaires ;
- la production de tout justificatif attestant de la mise en œuvre du degré élevé de solidarité défini par l'article 9.
L'organisme recommandé peut délivrer une mise en demeure :
D'adresser les justificatifs demandés dans le délai fixé par la Commission paritaire de prévoyance ;
De régulariser une situation non conforme aux prescriptions du présent accord.
La commission paritaire nationale est tenue informée des mises en demeure et des suites données par les entreprises défaillantes.
Les organismes assureurs ayant en portefeuille des contrats non conformes aux prescriptions du présent accord sont tenus informés des mises en demeure adressées à leurs clients.
Lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme du délai imparti, l'organisme recommandé est fondé, sur décision de la commission paritaire nationale de prévoyance, à intenter toute action en justice en vue d'obtenir l'exécution du présent accord par application des articles L.
2262-1 du code du travail, sans préjudice des actions que les organisations signataires peuvent exercer concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession par application de l'article L.
2132-3 du même code » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (voir notamment en dernier lieu Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
A l'article 9.2 de l'accord, les mots : « Conformément à l'article 3.3, il est rappelé que la commission paritaire mandate Klesia prévoyance pour vérifier que les entreprises de la branche respectent bien les dispositions du présent article (financement et mise en œuvre des actions décidées par la commission paritaire).
» sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (voir notamment en dernier lieu Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Arrêté du 25 avril 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2017, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017 :
M. Philippe BORDERON, attaché d'administration de l'Etat, sur demande.
Mme Simone DHEILLY née BALDIT, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue.
Décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, hôtel des Chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse (téléphone : 01-40-58-34-31), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 14 juin 2017 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 14 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment trois exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature, dont au moins un exemplaire sur papier et au moins un exemplaire sous forme dématérialisée.
Les exemplaires dématérialisés sont fournis soit sur clés USB, soit sur cédéroms (la transmission de ces exemplaires par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée).
Lorsque le candidat fournit deux exemplaires dématérialisés, ces derniers doivent figurer sur des supports distincts.
Le candidat précise à l'aide du formulaire de choix des zones, disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la ou les zones géographiques mises en appel demandées et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque zone.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
La disponibilité de certains allotissements est subordonnée à la réalisation de réaménagements de fréquences : ce lien de subordination figure dans la colonne « contrainte de programmes/remarque » de la liste des fréquences disponibles et les réaménagements dans la partie III de la présente annexe.
AX-LES-THERMES, LIEUDIT BOIS DES PLANES
Zone géographique mise en appel : FOIX.
Zone géographique mise en appel : PAMIERS.
ASSIGNATION TOULOUSE 88,7 MHz
La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer les réaménagements nos 1 et 2
Zone géographique mise en appel : TARASCON-SUR-ARIÈGE.
TARASCON-SUR-ARIÈGE, LIEUDIT TAOUSSOMALO
Zone géographique mise en appel : VICDESSOS.
VICDESSOS, LIEUDIT FORÊT DE TEILHET - ILLIER-ET-LARAMADE
ALLOTISSEMENT ARGELÈS-GAZOST PIC DU MIDI 102,0 MHz
Zone géographique mise en appel : NANT.
NANT, LIEUDIT LE CAUSSE DES CUNS
ASSIGNATION DECAZEVILLE 91,6 MHz
ASSIGNATION FIGEAC 100,4 MHz
SAINT-AVENTIN, LIEUDIT SUPERBAGNÈRES
CHAUM, LIEUDIT MAIL LONG
ASSIGNATION AUCH 91,9 MHz
La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5
ASSIGNATIONS LANNEMEZAN 93,3 MHz ET BARBAZAN 93,2 MHz
Zone géographique mise en appel : L'ISLE-JOURDAIN.
ASSIGNATIONS FLEURANCE 92,4 MHz ET AUCH 92,3 MHz
La localisation du site doit tenir compte du diagramme de rayonnement pour couvrir la zone géographique visée.
En l'occurrence, le site d'émission doit être situé au sud de Cahors.
ASSIGNATION CAHORS 91,3 MHz
ASSIGNATION RODEZ 92,9 MHz
ASSIGNATION BRIVE-LA-GAILLARDE 102,4 MHz
ASSIGNATION SARLAT-LA-CANÉDA 106,3 MHz
Zone géographique mise en appel : ARGELÈS-GAZOST PIC DU MIDI.
ARGELÈS-GAZOST, PARTIE OCCIDENTALE DE L'OCCITANIE ET PARTIE MÉRIDIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
BAGNÈRES-DE-BIGORRE, PIC DU MIDI
ALLOTISSEMENTS LOURDES 102.2 MHz, TOULOUSE 101,8 MHz ET VICDESSOS 102,0 MHz
ARREAU, LIEUDIT MONT GAILLARD - PIC LANÇON
ASSIGNATIONS SAINT-GAUDENS 94,1 MHz ET BAGNÈRES-DE-LUCHON 94,0 MHz
ASSIGNATION LANNEMEZAN 95,0 MHz
BARÈGES, RUE RAMOND
En l'occurrence le site d'émission doit être situé à l'ouest de Tarbes.
Zone géographique mise en appel : ALBI.
ASSIGNATION ALBI 107,4 MHz
réaménagement
RADIO DE LA SAVE
FRANCE BLEU TOULOUSE
HIT FM RADIO
CHÉRIE FM TARN
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat.
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public.
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants.
Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
322-1, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien.
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L.
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire.
En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant.
La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
Avis relatif à la tarification de LVIS et LVIS JUNIOR visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MICROVENTION, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Mme Elgey (Elisabeth, Georgette, Rose-Mary dite Georgette), historienne, écrivaine, ancienne présidente du conseil supérieur des archives.
M. Gros (François), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences.
M. Mutz (Pierre, Guy), préfet honoraire, conseiller du président d'un groupe industriel.
M. Belmondo (Jean-Paul, Charles), comédien.
Mme Brevan, née Roch (Claude, Louise, Jeanne), ancienne déléguée interministérielle à la ville, inspecteur général de la construction honoraire.
M. Chelle (Robert, Jules), secrétaire général d'un comité d'histoire et responsable de publication.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), hématologue, professeur des universités-praticien hospitalier.
M. Lagayette (Philippe, Ernest, Georges), inspecteur général des finances honoraire, président de fondation.
M. Meyer (Philippe, Charles, François), journaliste, écrivain.
M. Bon (Georges, Bernard, Armand), officier supérieur (er), ancien commandant en second de la Légion étrangère.
M. Favier (Jacques, Claude, Marie), président d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur, ancien rédacteur en chef de « La Cohorte ».
M. Recht (Roland), membre de l'Institut, historien de l'art. Officier du 19 novembre 2004.
M. Schwartz (Maxime, Simon), correspondant de l'Institut, spécialiste de la biologie moléculaire des bactéries.
M. Allain (René, Georges), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
M. Beaulieu (René), président d'une union fédérale d'anciens combattants.
M. Hyvert (Gilbert), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire et président d'une union départementale de sections de médaillés militaires.
Mme Leignel, née Rozenberg (Lili), ancienne déportée, présidente d'honneur d'une association patriotique ; 67 ans de services.
Mme Ruellé, née Blain (Thérèse, Marguerite, Marie), maire de Savigny-en-Sancerre (Cher).
M. Tran (Daniel, Alain), ancien proviseur, ancien conseiller municipal et membre actif de plusieurs associations.
M. Amann (Norbert), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 56 ans de services.
Mme Aubert (Sabine, Marie, Geneviève), chef d'orchestre et chef de choeur ; 27 ans de services.
M. Bantos (Claude, Daniel), inspecteur divisionnaire (h) de la police nationale ; 63 ans de services.
M. Beauvilin (Yves, Marc, Daniel), tôlier-chaudronnier - Meilleur ouvrier de France ; 42 ans de services.
M. Chapeau (Alain), horloger-restaurateur - Meilleur ouvrier de France ; 43 ans de services.
Mme Charbonnel, née Maçon (Christine, Sylviane, Nelly), maître-verrier - Meilleur ouvrier de France ; 40 ans de services.
Mme Cournez (Estelle, Clotilde), directrice d'un conservatoire départemental d'espaces naturels ; 19 ans de services.
Mme Huiban, née Planche (Arlette, Marie), ancienne bénévole auprès de diverses associations patriotiques ; 74 ans de services.
Mme Jaluzot, née Lestienne (Cécile, Paule, Marie-Jeanne), dite Lestienne, journaliste scientifique ; 34 ans de services.
M. Lopez (Antoine), ancien coopérant technique ; 42 ans de services.
M. Méhay (Roland, Louis, Charles), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 60 ans de services.
M. Michel (Vincent, Alexis, Paul), président de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, trésorier de l'Union européenne des aveugles ; 41 ans de services.
M. Muratet (Marius, Paul, Maurice), ancien combattant, ancien employé d'usine ; 40 ans de services.
Mme O'Neil, née Fanjoux (Martine), infirmière dans le service d'hématologie de l'hôpital Necker-Enfants malades ; 28 ans de services.
M. Roquebert (François, Jean-Marie, Henri), membre actif d'une association humanitaire ; 52 ans de services.
M. Rotilio (Ange), ancien combattant, président d'une association d'anciens combattants ; 77 ans de services.
M. Simon (Maurice), restaurateur de mosaïques - Meilleur ouvrier de France ; 52 ans de services.
Mme Vadier (Brigitte), dite Vadier Métra, experte en développement durable et secrétaire générale adjointe d'une association culturelle ; 43 ans de services.
M. l'abbé Vandenbossche (Nicolas, Claude), prêtre trinitaire, curé de Saint-Leu-Saint-Gilles (Paris) ; 23 ans de services.
Mme Vincent, née Vu (Thi Ân dite Anne), ancienne restauratrice ; 42 ans de services.
M. Colrat (Adolphe, Paul, Maxime), inspecteur général des finances en service extraordinaire, ancien préfet.
M. Duchadeuil (Pascal, Didier, Noël), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Gounon (Jacques), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans le transport ferroviaire.
M. Lataste (Thierry, Alain), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mme Liébert-Champagne, née Liébert (Monique, Edwige, Catherine), conseillère d'Etat, membre du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Mme Rouquette, née Rouanet (Marie, Simonne, Thérèse), femme de lettres, ethnologue, auteure compositrice, chanteuse ; 59 ans de services.
M. Allal (Patrick, Jams), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. de Béchillon (Denys, Henri, François), professeur des universités ; 26 ans de services.
Mme Benrabia (Hadda dite Fadela), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès d'un préfet.
M. Buquen (Olivier, Pierre, Marie), directeur du développement international d'un groupe industriel, ancien délégué interministériel à l'intelligence économique.
M. Chatras (Daniel, Marius, Louis), major honoraire de gendarmerie, président d'honneur d'associations patriotiques, ancien médiateur de justice.
Mme Delétang (Agnès, Thérèse, Monique), conseillère juridique et parlementaire auprès du Conseil national du renseignement, adjointe au coordonnateur national du renseignement.
Mme Eynaud-Chevalier, née Eynaud (Isabelle), directrice générale adjointe d'un cabinet de conseil en ressources humaines, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi ; 26 ans de services.
M. Gagnaire (Pierre, Galmier), chef cuisinier, restaurateur.
Mme Mangin (Camille, Louise), directrice de la législation et du contrôle au Sénat.
M. Morvan (Eric, Yves, Marc), préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Rebholtz, née Levent (Marie-Thérèse, Antoinette), résistante, présidente, vice-présidente, trésorière et secrétaire d'associations d'anciens combattants ; 77 ans de services.
M. Richert (Philippe), président du conseil régional du Grand Est, président d'une structure représentative des régions françaises, ancien ministre ; 43 ans de services.
Mme Suchaud, née Goumy (Michelle, Marcelle), présidente d'une association d'aide à domicile, conseillère municipale de Bourganeuf (Creuse), ancienne exploitante agricole.
M. Titiun (Patrick, Alain), chef du cabinet du président de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Trichet (Jean-Marie, Raymond), délégué régional d'une association d'aide technique internationale, conciliateur de justice, consultant bénévole dans une agence régionale de santé ; 58 ans de services.
M. Zimeray (François, Jacques, Denis), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Danemark ; 30 ans de services.
Mme Accary-Bonnery, née Accary (Aude, Muriel, Sylvie), cheffe de service dans un ministère ; 14 ans de services.
Mme Amrani (Rhalida dite Linda), secrétaire générale d'un centre de recherche en sciences politiques, secrétaire générale d'un syndicat ; 25 ans de services.
Mme Arnould, née Hinzelin (Bénédicte), directrice, adjointe à la directrice de la formation à l'Ecole nationale d'administration ; 37 ans de services.
Mme Artigalas (Viviane, Andrée, Elisabeth), maire d'Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées), présidente d'une association d'élus ; 39 ans de services.
Mme Atita (Bahija), adjointe au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 18 ans de services.
M. Aubrun (Jean-Michel), cofondateur et gérant d'une société d'événementiel ; 40 ans de services.
Mme Bailly (Christianne, Marie, Jeanne), médecin, ancienne cheffe de service d'un centre de lutte contre le cancer ; 44 ans de services.
M. Barbière (Jean, Antoine), agent contractuel ; 47 ans de services.
Mme Bazin née Autard (Laure, Jeannie), conseillère des services des bureaux, chef de la division de la gestion prévisionnelle et de la formation du service des ressources humaines à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Bernhart, née Albertazzi (Monique, Marie, Gabrielle), bénévole associative ; 73 ans de services.
M. Béroud (Thibaud, Emmanuel, Yves), trésorier du Sénat ; 16 ans de services.
Mme Billard-Coester, née Billard (Maud, Hélène, Anne), présidente-directrice générale d'un groupe d'infrastructures informatiques ; 25 ans de services.
M. Blanchot (Guillaume, Claude, Gilles), directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 18 ans de services.
Mme Boivent, née Moulard (Marie-Thérèse, Yvette, Marguerite), secrétaire générale d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 37 ans de services.
M. Bompard, né Joubert-Bompard (Alexandre, Pierre, Alain), président-directeur général d'un groupe de distribution de produits culturels et électroniques ; 18 ans de services.
Mme Bonnet, née Hubert (Alice, Marie, Alexandrine), ancienne responsable d'une antenne de planning familial ; 45 ans de services.
M. Boulet (Laurent), directeur départemental des territoires ; 40 ans de services.
Mme Ceglec (Armelle), conseillère en communication dans un service ministériel, présidente d'une association artistique ; 35 ans de services.
M. Chabanet (Dominique, Jean, Michel), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 31 ans de services.
Mme Chaumanet, née Molinari (Valérie, Simone, Raymonde), ancienne collaboratrice parlementaire ; 30 ans de services.
M. Collot (Arnaud), directeur général des services d'une commune, conseiller municipal d'Epinay-sur-Orge (Essonne) ; 22 ans de services.
M. Combes (Pierre, Jacques, Louis), conseiller départemental de la Drôme, maire de Nyons ; 41 ans de services.
M. Coste (David, Frédéric), secrétaire général d'une préfecture ; 17 ans de services.
M. Courcelle (Thierry, Jean-Marc), chef d'agents à la division des impressions des moyens de communication du service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services.
M. Crépey (Edouard, Alain, Nicolas), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services.
Mme Creusot, née Pierné (Nicole), vice-présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, conseillère municipale de Nancy, ancienne professeure d'histoire ; 41 ans de services.
M. Delval (Christophe, Jean, Marie), médecin conseil national au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 28 ans de services.
Mme Dumont (Françoise), vice-présidente du conseil départemental du Var, adjointe au maire de Saint-Raphaël, présidente d'une agence de développement touristique ; 31 ans de services.
Mme Gamraoui-Amar, née Gamraoui (Khadija), adjointe au maire de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) ; 17 ans de services.
M. Gandriau (Yann, Michel, Thierry), chef du bureau de la gestion des personnels contractuels à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 28 ans de services.
Mme Girault (Catherine, Odette, Michelle), assistante du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ; 38 ans de services.
Mme Girault (Sabine, Eugénie), directrice adjointe d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 18 ans de services.
M. Gourmelon (Yannig, Georges, François), consultant senior d'une entreprise de conseil en stratégie ; 17 ans de services.
M. Grout (Jean-Claude, René), ancien directeur technique régional d'une société de transport ferroviaire ; 49 ans de services.
M. Guillevic (Jean-Luc, Louis, Joseph), président-directeur général d'une chocolaterie-confiserie ; 35 ans de services.
M. Hasley (André, Jean, Léon), chef des huissiers du Sénat ; 37 ans de services.
M. Heimburger (Raymond, Jacques, François), trésorier d'une association mémorielle, ancien expert-comptable ; 49 ans de services.
M. Humbert (Sylvain), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; 13 ans de services.
M. Joly (Stéphane, René, Henri), administrateur d'une société du secteur de l'habitat, conseiller municipal de Reims (Marne) ; 27 ans de services.
Mme Kerzerho (Fabienne, Michèle), directrice régionale d'une association d'aide à la création d'entreprise ; 23 ans de services.
M. Klugman (Patrick, Benjamin), avocat, adjoint au maire de Paris, ancien président d'un organisme cultuel ; 13 ans de services.
M. Lajarge (Eric, Pierre), directeur départemental de la cohésion sociale ; 35 ans de services.
M. Lalieu (Olivier, Alain), historien, président d'une association d'anciens déportés ; 30 ans de services.
Mme Laporte-Jeanot, née Laporte (Hélène, Marie, Francine), ancien professeur de lettres ; 39 ans de services.
Mme Laroche (Sylvie, Jacqueline, Marie), vice-présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, directrice-fondatrice d'un centre d'hébergement d'urgence ; 34 ans de services.
M. Laurenceau (Alain), photographe à la division de la presse et de l'audiovisuel du service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Léger (Nathalie), assistante du secrétaire général du Gouvernement ; 28 ans de services.
M. Lerner (Nicolas), sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès de préfets ; 13 ans de services.
M. Le Saint (Jean-Yves), responsable technique d'exploitation du complexe audiovisuel à la direction de la communication du Sénat ; 36 ans de services.
Mme Lucchesi (Laure, Audrey), directrice d'une mission de pilotage des données publiques ; 15 ans de services.
M. Lukasiewicz (René, Denis, Lucien), ancien mineur de fond, président d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 63 ans de services.
M. Madelrieux (Christian), maire de Gros-Chastang (Corrèze) ; 39 ans de services.
Mme Malliard (Ghislaine, Antoinette, Marcelle), assistante de direction à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins du Sénat ; 35 ans de services.
Mme Marchal-Nguyen, née Marchal (Régine, Marie), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 29 ans de services.
Mme Marchal-Vilaine, née Marchal (Sylviane, Hélène, Paulette), adjointe au directeur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, déléguée au terrorisme ; 39 ans de services.
M. Marmion (Olivier, Marcel, Raymond), directeur de cabinet d'un préfet ; 18 ans de services.
M. Marro (Thierry), responsable des salles et équipements audiovisuels à France stratégie ; 41 ans de services.
M. Michel-Dansac (Hervé, Marie, Pierre), cofondateur et gérant d'une agence d'événementiel ; 35 ans de services.
Mme Mills, née Moulin (Juliette, Jacqueline, Marie), artiste peintre, sculptrice, actrice, fondatrice et directrice artistique d'un organisme culturel ; 54 ans de services.
Mme Monard (Marie-Noëlle, Chantal), assistante de direction et de gestion au secrétariat de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
Mme Morin, née Vérité (Marie-Ange), cheffe du bureau de la préfiguration à la direction des services administratifs et financiers ; 34 ans de services.
Mme Moussa-Belhadj (Amaria), responsable de la logistique et du transport à la Direction de l'information légale et administrative ; 27 ans de services.
Mme Moya-Freire, née Moya (Aurélia), ancienne secrétaire d'une association nationale d'anciens combattants, présidente-fondatrice d'une association de réfugiés espagnols ; 72 ans de services.
M. Ollier (Jean-Yves, Pierre, Marc), directeur général de la commission de régulation de l'énergie ; 23 ans de services.
Mme Oser, née Thierry (Nicole, Marie, Josiane), directrice adjointe de la plate-forme des achats d'une préfecture de région ; 38 ans de services.
Mme Patault (Anne, Louise, Germaine), vice-présidente du conseil régional de Bretagne, conseillère municipale de Renac (Ille-et-Vilaine), présidente d'un campus dédié aux métiers de l'industrie ; 37 ans de services.
Mme Pellerin (Fleur, Jong Sook), ancienne ministre, ancienne conseillère référendaire à la Cour des comptes, fondatrice d'une société spécialisée dans les nouvelles technologies ; 17 ans de services.
M. Perret (Jean-Michel, Henri, Auguste), maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard) ; 29 ans de services.
Mme Perrot-Ravez, née Perrot (Gisèle, Josette, Antoinette), ingénieure territoriale, adjointe au maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 22 ans de services.
Mme Petel, née Anastasi (Patricia, Elise), chargée d'un pôle dans une préfecture de police ; 34 ans de services.
Mme Pighini (Maria), administratrice adjointe à la direction des affaires financières et sociales au Sénat ; 30 ans de services.
Mme Pont, née Bérieau (Myriam, Eliane), cheffe d'une entreprise de pêche ; 33 ans de services.
Mme Rey, née Sibade (Nicole, Olga, Hélène), présidente-fondatrice d'une délégation départementale pour le devoir de mémoire ; 27 ans de services.
M. Roquefeuil (Brice), consul général de France au Brésil ; 19 ans de services.
Mme Rousselier (Danièle, Jacqueline), écrivain, réalisatrice, ancienne professeure agrégée d'histoire, ancienne attachée culturelle dans un ministère ; 45 ans de services.
Mme Rubrecht (Danielle, Joséphine), directrice d'une association de soutien aux familles, adjointe au maire de Turckheim (Haut-Rhin) ; 38 ans de services.
Mme Saddy (Claire, Marie, Françoise), présidente d'une association en faveur des femmes chefs d'entreprises innovantes, gérante-fondatrice d'une société, adjointe au maire de Lyon (Rhône) ; 25 ans de services.
M. Saunier (Laurent, Raymond), conseiller des services des bureaux, chef de la division de l'Accueil, de la sûreté et de la sécurité du service de l'administration générale et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Sauvat, née Méchiche (Estelle, Danielle), directrice générale d'une société spécialisée en ressources humaines ; 39 ans de services.
M. Serre (Marc-Henri), ingénieur dans une société spécialisée dans l'industrie aéronautique ; 11 ans de services.
Mme Tagliana (Cécile, Géraldine), cheffe de service et adjointe à un directeur général dans un ministère ; 12 ans de services.
M. Valette-Valla (Guillaume), secrétaire général de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; 13 ans de services.
Mme Vigne, née Lapierre (Jacqueline, Thérèse), résistante, présidente départementale d'un organisme pour le devoir de mémoire ; 71 ans de services.
M. Yvon (Jean-Pierre, Marie, Raymond), inventeur, président-fondateur d'une usine spécialisée dans la fabrication de parapluies ; 45 ans de services.
M. Bahadourian (Robin, Armand dit Armand), commerçant, président du conseil d'administration d'un magasin de produits alimentaires orientaux.
M. Appaoo (Léocadie, Raphaël dit Raphaël), cogérant d'une société, président de chambre dans un tribunal de commerce ; 54 ans de services.
M. Clairay (Robert, Eugène, Marcel), président-directeur général d'une société spécialisée dans l'import et l'export de pneumatiques ; 52 ans de services.
M. Claverie (Pascal, Jacques), gérant de sociétés spécialisées dans la fabrication des filets ; 37 ans de services.
M. Fouré (Christophe, Stéphan), maître restaurateur, chef de cuisine ; 35 ans de services.
Mme Geoffre (Yvette, Marie, Thérèse), commerçante ; 65 ans de services.
M. Grosset-Grange (Roland, Roger, André), gérant de sociétés, juge dans un tribunal de commerce ; 60 ans de services.
M. Guerlais (Vincent, Philippe, Pascal), pâtissier, chocolatier, confiseur, président-directeur général d'une société ; 22 ans de services.
Mme Marisy, née Lebon (Thérèse, Emilienne, Henriette), ancienne directrice d'un hôtel-restaurant ; 56 ans de services.
Mme Minault, née Lescarret (Marilyne, Jacqueline), chef d'entreprise, créatrice d'un espace multi-culturel ; 38 ans de services.
M. Moreau (Gaston, Henri, Fernand), ancien poissonnier, vice-président d'une confédération nationale des poissonniers-écaillers ; 53 ans de services.
M. Schwarzenbach (Bernard), ancien président-directeur général d'une entreprise spécialisée dans la réparation et l'installation de machines et d'équipements ; 48 ans de services.
M. Blarel (Jean-François, Pierre), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Bellamy (Isabelle, Germaine, Joëlle), assistante du Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.
Mme Guéritz, née Maillet (Florence, Martine), chef du bureau du cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Jubilo (René), chargé de fonctions budgétaires et comptables à la sous-direction de la comptabilité, au ministère.
Mme Le Gal (Hélène), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Israël.
M. Masset (Christian, Jean, Marie), secrétaire général du ministère.
M. Ruche (André, Maurice), chef de chancellerie, adjoint du chef de poste au consulat général de France à Bombay (Inde).
Mme Benkelmann, née Boyer (Dominique, Marie, Aline), assistante du consul général, directeur de l'Institut français de Stuttgart (Allemagne) ; 35 ans de services.
M. Boissy (Philippe, Louis, Gérard), chef de la mission des achats à la direction des affaires financières, au ministère ; 38 ans de services.
M. Briens (Martin, Marie, Jean-Guy), directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure, au ministère de la Défense ; 24 ans de services.
M. Faivre (Jean-Baptiste, Gaston, Manuel), ministre-conseiller à l'ambassade de France à Alger (Algérie) ; 19 ans de services.
Mme Fradin-Thirode, née Fradin (Isabelle, Marie, Angélique), inspectrice à l'inspection générale des affaires étrangères, au ministère ; 22 ans de services.
M. Freney (Jean-Pierre, André, Jules), adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie ; 44 ans de services.
M. Guilbert (Paul, Michel), huissier chef à l'hôtel du Ministre des affaires étrangères et du développement international ; 45 ans de services.
Mme Jolivet (Agnès, Elisabeth), gestionnaire, coordinatrice de la cellule invitations de la sous-direction du cérémonial au Protocole, au ministère ; 37 ans de services.
Mme Layrolle, née Bony (Chantal, Renée, Lucienne), responsable du centre d'archives et de documentation du secrétariat général, au ministère ; 39 ans de services.
Mme Malet-Antonique, née Malet (Maryse), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines, au ministère ; 44 ans de services.
M. Merlin (Philippe, Pierre), premier conseiller à l'ambassade de France à Kaboul (Afghanistan) ; 31 ans de services.
Mme Morel, née Ragonnet (Sylviane), ancien chef du bureau de l'administration, régisseur de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint-Cloud ; 40 ans de services.
Mme Walck (Cécile, Aline), chef de chancellerie au consulat général de France à Washington (Etats-Unis) ; 26 ans de services.
M. Aubert (Jean, Claude, René), fonctionnaire international (Pays-Bas).
M. Bernard (Roland, Fernand), président d'un groupe hôtelier, vice-président d'un comité régional de tourisme.
Mme Métayer (Catherine, Marie-France), directrice musicale d'un chœur, conseillère consulaire (Andorre).
Le père Abadir (Youhanna, Paul), prêtre, fondateur d'une association d'aide aux personnes défavorisées et handicapées (Egypte) ; 28 ans de services.
M. Attali (Stéphane, Marie, Serge), directeur général d'une école supérieure de commerce (Liban) ; 20 ans de services.
Mme Aubry-André (Christiane, Lucienne), administratrice d'une association de bienfaisance (Etats-Unis) ; 51 ans de services.
M. Ba (Mohamed, Hamiddine), ancien secrétaire général d'une société de fibres et textiles, consul honoraire de France (Burkina Faso) ; 32 ans de services.
Mme Bakhoum (Myriam), ancienne conseillère financière (Egypte) ; 43 ans de services.
Mme Baratier, née Vigouroux (Colette), présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 24 ans de services.
Mme Bardon, née Hambardzumyan (Lusine), conseillère consulaire pour l'Arménie et la Géorgie, présidente d'une association de Français en Géorgie ; 22 ans de services.
M. Bardonnet (François, Louis, Daniel), antiquaire, président d'une association de sauvegarde du patrimoine (Etats-Unis) ; 19 ans de services.
M. Bateman (Pascal, Michel), conseiller du commerce extérieur, directeur régional d'un groupe d'énergie ; 29 ans de services.
M. Bouzigues (Frédéric, Marc, Antoine), directeur général d'une société minière, conseiller consulaire, conseiller du commerce extérieur (Guinée) ; 22 ans de services.
Mme Capurro (Sylvie, Marie-Thérèse), conseiller du commerce extérieur, analyste conformité et sécurité financière ; 38 ans de services.
M. Cau (Jean-Michel, Bastien), président-fondateur d'une société de tourisme (République dominicaine) ; 27 ans de services.
Mme Chahine (Antoinette), militante des Droits de l'homme (Liban) ; 14 ans de services.
M. Clec'h (Guy), vice-président d'un groupe industriel de sécurisation des documents d'identité et des processus de paiement (Mali) ; 38 ans de services.
M. Codognet (Philippe, Paul), professeur des universités, directeur du bureau de l'Asie du Nord du Centre national de la recherche scientifique (Japon) ; 26 ans de services.
M. Collas (David, Jean, Marie), directeur général d'une filiale d'un groupe de distribution, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie (Colombie) ; 22 ans de services.
M. de Colonges, né Laffont de Colonges (Guillaume, Jacques, Edgard), président-directeur général d'une filiale d'un groupe de distribution, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie, conseiller du commerce extérieur (Pologne) ; 23 ans de services.
Mme Dell, née Lopez (Anita, Mathilde dite Annie), directrice d'une structure de développement économique régional (Canada) ; 27 ans de services.
Mme Desailly (Jamal), ancienne intendante d'un Institut français (Egypte) ; 39 ans de services.
Mme Dubois (Isabelle, Joséphine, Claude), directrice commerciale d'un aéroport (Croatie) ; 24 ans de services.
Mme Dubrulle (Sylvie, Nicole, Marie-Louise), gestionnaire administrative et comptable, assistante au service économique de l'ambassade de France (Australie) ; 29 ans de services.
Mme Edelman, née Miorini (Yahne, Yvonne, Denise), avocate, présidente d'une association d'aide aux Français expatriés (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
M. Egli (Eric, Freddy, François), président d'une association régionale de mise en valeur des enjeux européens ; 18 ans de services.
Mme Fabry, née Letourneur (Elvire, Hélène, Charlotte), chercheur au sein d'un Institut de réflexion sur les questions européennes ; 21 ans de services.
Mme Fakambi (Kémi, Orédola, Valérie), ingénieur agronome (Bénin) ; 13 ans de services.
Mme Flautre (Hélène, Henriette), ancienne députée européenne, vice-présidente d'une association en faveur de la construction européenne, conseillère municipale d'Arras (Pas-de-Calais) ; 35 ans de services.
Mme Fourcaud (Christine), ancienne attachée de coopération linguistique (Allemagne) ; 16 ans de services.
Le père Francis, né Berardi (Aldo), prêtre (Arabie saoudite) ; 18 ans de services.
M. George (Edouard, Michel, Daniel), président-fondateur d'une entreprise de tourisme (Vietnam) ; 28 ans de services.
M. Guyon (Loïc, Pierre), maître de conférences, directeur d'un département de français dans une université (Irlande) ; 17 ans de services.
Mme Jacquot, née Fallet (Virginie, Françoise), directrice générale d'une filiale d'un constructeur automobile (Belgique) ; 15 ans de services.
M. Jouvelot (Philippe, Marcel), président-directeur général d'une filiale d'un groupe d'assurances (Brésil) ; 34 ans de services.
M. Kanaan (Charbel), directeur de société dans le secteur de la parfumerie et des cosmétiques, conseiller du commerce extérieur (Ukraine) ; 21 ans de services.
Mme Kanoute, née Sidibé (Elisabeth, Mariam, Aïssé), ancienne infirmière (Mali) ; 38 ans de services.
M. Lafont (Jean-André, Alphonse, Léon), ancien directeur d'une école internationale (Suisse) ; 41 ans de services.
M. Lafrance (Bertrand, Dominique, Martin), vétérinaire, président d'une association de sauvegarde de la biodiversité (Djibouti) ; 28 ans de services.
Mme Lanfranchi (Stéphanie), directrice d'un établissement public en faveur du développement (Egypte) ; 19 ans de services.
M. Lasserre (Thierry, Jean, Charles), directeur de l'Alliance française de Toronto (Canada) ; 24 ans de services.
Mme Lombardi, née Rondest (Dominique, Lucie), avocate, conseillère du commerce extérieur (Singapour) ; 24 ans de services.
Mme Lopez (Joséphine dite Marie-José), assistante au service économique régional de l'ambassade de France (Espagne) ; 39 ans de services.
Mme Massèdre, née Villeneuve (Dominique, Françoise), présidente d'un office de tourisme, directrice d'un village de gîtes ; 42 ans de services.
M. Massieux (Jacques, Paul), conseiller du commerce extérieur, président de sociétés ; 40 ans de services.
Mme Matte, née Magniol (Françoise), présidente d'une association d'entraide aux Français expatriés (Etats-Unis) ; 18 ans de services.
M. Mélennec (Olivier, Ronan), directeur général d'une filiale d'une banque, président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Irlande) ; 28 ans de services.
M. Milloux (Philippe, Bernard, René), directeur de l'Alliance française de Dublin (Irlande) ; 33 ans de services.
M. Moret (David, Frantz), président directeur-général d'une société ; 27 ans de services.
Mme Morin, née Noël (Renée, Marguerite, Marie), directrice d'une société immobilière, vice-présidente et cofondatrice d'une association d'aide aux jeunes orphelines (Centrafrique) ; 45 ans de services.
M. Narmand (Yves, Francis), chef d'entreprise (Togo) ; 56 ans de services.
Mme Nastalczyk, née Dagréou (Laurence, Nathalie), conseiller du commerce extérieur, cadre bancaire ; 26 ans de services.
M. Porte (Bertrand, Georges), restaurateur en muséologie (Cambodge) ; 20 ans de services.
M. Régnier (Georges, Alain, Paul), conseiller commercial, directeur d'un bureau à l'ambassade de France (Pays-Bas) ; 36 ans de services.
M. Sabatier (Patrick, Jean, Henri), conseiller du commerce extérieur, directeur des relations institutionnelles d'un groupe industriel pour le Brésil et l'Amérique latine ; 29 ans de services.
M. Samama (Eric, Salomon), médecin (Israël) ; 24 ans de services.
Mme Schillinger (Céline, Emmanuelle), cadre commerciale dans une filiale d'un laboratoire pharmaceutique (Etats-Unis) ; 25 ans de services.
M. Villechalane (Alain, Marie), directeur de l'Alliance française de Medellin (Colombie) ; 40 ans de services.
M. Le Gall (Jean-Yves), président du Centre national d'études spatiales, coprésident de l'Agence spatiale européenne, président de la Fédération internationale d'astronautique.
M. Bailet (Jacques, Pierre, Charles), président d'une fédération caritative.
M. Baudrillart (Régis, René, Vital), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Brunet-Lecomte (Hélène, Amélie, Henriane), cheffe de bureau au ministère.
M. Charritat (François, Maurice, Marie), directeur d'un aéroport.
M. Gabart (François), navigateur ; 21 ans de services.
Mme Godon, née Gey (Christine, Sylvie, Mireille), adjointe à un chef de bureau au ministère.
Mme Joannot (Pascale, Marie-Paule), directrice adjointe au Muséum national d'histoire naturelle, déléguée à l'Outre-mer.
M. Romiti (Gérard, Georges), président d'un syndicat interprofessionnel du secteur de la pêche et des élevages marins.
M. Sabarot (René, Henri), ancien maire de Carcans (Gironde), conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 43 ans de services.
M. Sampol (Michel, Jean-Jacques), président d'une section d'une association de décorés.
Mme Verdier-Naves, née Verdier (Nicole, Marie, Germaine), directrice au sein d'un groupe producteur et fournisseur d'énergie.
Mme Weber, née Zapolski (Françoise, Marie), directrice générale adjointe de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en charge des produits réglementés ; 35 ans de services.
M. Baldit (Gérard, Henri, Edouard), ancien responsable des ventes tourisme dans une compagnie aérienne ; 41 ans de services.
Mme Balestra, née Angiboust (Isabelle, Juliette, Henriette), directrice juridique d'un groupe de transport public de voyageurs ; 23 ans de services.
M. Ballesta (Laurent, Michel, Robert), biologiste naturaliste, spécialiste de la photographie sous-marine ; 23 ans de services.
M. Bancel (Olivier, Henri, Claude), directeur dans une entreprise de transport ferroviaire ; 25 ans de services.
M. Bandet (Pierre-Olivier, Gabriel), directeur général adjoint au cabinet de la présidence d'une compagnie aérienne ; 28 ans de services.
M. Bargeton (Luc, Fortuné, Georges), directeur des ressources humaines du personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne ; 40 ans de services.
Mme Belier (Sandrine, Sabrina, Laure), directrice d'une association oeuvrant pour la protection de l'environnement ; 23 ans de services.
Mme Bessudo (Sandra), conseillère du vice-président de la République de Colombie sur les océans, présidente d'une fondation à vocation écologique ; 25 ans de services.
M. Blanchet (Luc, Alain), président-directeur général d'un groupe de jardineries ; 15 ans de services.
Mme Boehm, née Stock (Michèle, Marie, Thérèse), responsable d'une structure sociale dans un groupe de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Bourguet, née Mayrand (Isabelle, Andrée, Madeleine), directrice de la communication et du marketing dans une entreprise d'ingénierie ; 24 ans de services.
Mme Bousquié, née Raoul (Elisabeth, Marcelle), chef d'une division à la direction générale de l'aviation civile ; 37 ans de services.
Mme Bruneau, née Pradier (Anne, Yvette, Marie), directrice d'un laboratoire régional de contrôle des eaux ; 23 ans de services.
M. Campagne (Philippe, Bernard, Yannick), directeur à l'Institut géographique national ; 36 ans de services.
M. Canfin (Pascal, Joseph, Robert), directeur général d'une association œuvrant pour la protection de l'environnement, ancien ministre ; 21 ans de services.
M. Capy (Gilles), délégué régional dans un groupe producteur et fournisseur d'énergie ; 35 ans de services.
M. Caquet (Thierry, Georges, Maurice), chef de département dans un institut de recherche agronomique, directeur d'un métaprogramme ; 30 ans de services.
M. Carpentier (Jean-Philippe, André, José), président d'une fédération d'entreprises de recyclage ; 30 ans de services.
Mme Cervetti, née Joste (Dominique, Marie, Elisabeth), adjointe à un chef de bureau au ministère ; 43 ans de services.
M. Chalochet (Guy, Henri), directeur d'un technicentre dans un groupe de transport ferroviaire ; 43 ans de services.
M. Chalus (Jean-Pierre, Michel), président du directoire d'un grand port maritime ; 28 ans de services.
M. Chérie (Jean-Bernard, Thierry, Marcel), directeur général adjoint à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 35 ans de services.
Mme Chlous (Frédérique, Cécile, Odette), directrice de département au Muséum national d'histoire naturelle ; 17 ans de services.
M. Clément (Henri, André, Paul), secrétaire général et porte-parole d'un syndicat apicole ; 34 ans de services.
M. Crouzat (Jean-Pierre, Georges, Marcel), trésorier d'une fédération régionale d'associations de protection de la nature ; 42 ans de services.
M. Daguerregaray (Michel, Jean), directeur d'un département dans une entreprise de transport urbain ; 33 ans de services.
M. Darmendrail (Xavier), directeur dans un groupe en charge de la réalisation d'une liaison ferroviaire ; 23 ans de services.
Mme Ducret-Lamalle, née Lamalle (Danielle, Andrée), vice-présidente d'une communauté de communes ; 29 ans de services.
M. Dugard (Patrick, Gérald, Yvon), délégué général au mécénat dans un groupe aéroportuaire ; 34 ans de services.
M. Faucheux (Benoit, Guy, Marie), vice-président délégué à la transition énergétique et à l'environnement d'une région ; 26 ans de services.
M. Ferrand (Marcellin, Jean, Emile), fondateur d'une association à vocation environnementale ; 40 ans de services.
Mme Fischer, née Martinez (Marie-Reine, Gertrude), maire de Dinsheim-sur-Bruche (Bas-Rhin), conseillère régionale du Grand Est ; 20 ans de services.
Mme Four (Magali, Myriam, Stéphanie), responsable d'une unité dans une entreprise de transport urbain ; 15 ans de services.
Mme Fourdraine, née Galais (Martine, Marie, Noëlle), maire d'Ids-Saint-Roch (Cher), vice-présidente d'une communauté de communes ; 42 ans de services.
M. Fracas (Patrick), adjoint d'un directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 37 ans de services.
M. Frère-Escoffier, né Frère (Ludovic, Henri), créateur et coordinateur de réseaux multi-acteurs pour la transition écologique ; 25 ans de services.
M. Grave (Jean-Michel, Joseph, Marie), ancien directeur dans un groupe spécialisé dans la conception et l'exploitation de systèmes d'énergie ; 37 ans de services.
M. Guerret (Philippe, Simon, Jean), président d'une entreprise spécialisée dans le biocontrôle végétal ; 22 ans de services.
M. Guilbaud (Vincent, Louis, Marie), secrétaire général d'une direction départementale des territoires et de la mer ; 40 ans de services.
M. Guillier (Thierry, Didier), directeur commercial délégué dans une société fournisseur d'équipements industriels ; 36 ans de services.
Mme Guilliot, née Molinet (Anne-Laure, Marie), présidente d'associations ; 61 ans de services.
M. Guilyardi (Eric, Djamahid, André), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services.
M. Hars (Jean, Roger, Maurice), chargé de mission à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 41 ans de services.
M. Jacquet (Luc, Paul, Claude), réalisateur, scénariste et documentariste ; 25 ans de services.
M. Joulot (Christian, Alain, Maurice), garde-moniteur dans un parc national ; 39 ans de services.
M. Julliard (Romain, Henry, Siméon), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 26 ans de services.
Mme Laage, née Erpeldinger (Sonia, Florence, Jeanne), paysagiste conseil de l'Etat ; 27 ans de services.
Mme Lefeuvre (Katia), directrice du cabinet du président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 16 ans de services.
Mme Legile (Anne, Michèle, Marie-José), agroéconomiste, directrice d'un parc national ; 27 ans de services.
M. Leullier (Jacques, Marius, Léandre), président d'une association de protection et de sauvegarde d'hortillonnages ; 66 ans de services.
M. Lombard (André), ancien officier mécanicien navigant, ancien conservateur adjoint d'un musée consacré à l'aéronautique ; 54 ans de services.
M. Lovisa (Patrice, André, Dominique), directeur d'un département dans une entreprise de transport urbain ; 26 ans de services.
Mme Machon (Nathalie, Cécile, Marie-Thérèse), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 26 ans de services.
M. Malerba (Jean-Michel, François), délégué interministériel à la fermeture d'une centrale nucléaire et à la reconversion du site ; 42 ans de services.
Mme Malfoy, née Joubert (Christine, Laure), vice-présidente du conseil départemental de l'Ardèche ; 24 ans de services.
M. Marteau (Cédric, Christophe), directeur de la conservation du patrimoine naturel des Terres australes et antarctiques françaises, directeur d'une réserve naturelle ; 18 ans de services.
Mme Martelli (Joséphine), maire de Pigna (Haute-Corse), présidente d'une association d'élus (Haute-Corse) ; 43 ans de services.
Mme Martinez-Bellet, née Martinez (Laurence, Béatrice), avocate spécialisée en droit maritime ; 22 ans de services.
Mme Massard, née Hannart (Raphaële, Marie, Clémence), directrice générale de sociétés ; 11 ans de services.
Mme Matras-Swynghedauw, née Matras (Emmanuelle, Catherine), cheffe d'un pôle au ministère des affaires étrangères et du développement international ; 21 ans de services.
M. Munier (Vincent, Gilbert), photographe animalier ; 29 ans de services.
M. Nicolazic (Maurice, Joachim, Henri), ancien maire de Baden (Morbihan) ; 52 ans de services.
Mme Nouvel, née du Castel (Valérie, Annick, Guillemette), vice-présidente du conseil départemental de la Manche ; 23 ans de services.
M. Occis (Nicolas, François, Pierre), adjoint au sous-directeur dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
M. Papillon (André, Claude), ancien agent des Mines ; 32 ans de services.
Mme Preiss-Levasseur, née Preiss (Françoise), responsable d'associations de protection de la nature ; 22 ans de services.
Mme Prieur, née Antoine (Sandrine, Laurence), adjointe à un directeur dans un groupe aéroportuaire ; 28 ans de services.
M. Raison (Stéphane), directeur général d'un grand port maritime ; 21 ans de services.
Mme Santelli (Marie-Elisabeth), vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Corse ; 15 ans de services.
M. Santune (Vincent, Maurice, Antoine), directeur d'un conservatoire d'espaces naturels ; 20 ans de services.
Mme Sinaï (Agnès, Florence), journaliste environnementale ; 27 ans de services.
M. Solard (Daniel, Noël, Angel), directeur régional des ressources humaines dans une entreprise de transport ferroviaire ; 37 ans de services.
M. Sonalier (Thierry, Michel, Charles), président-directeur général d'un groupe de jardineries ; 35 ans de services.
Mme Venard (Béatrice), enseignante ; 33 ans de services.
M. Verspyck (Marc, Henri, Rudolph), directeur adjoint dans une compagnie aérienne ; 37 ans de services.
M. Zal (Franck, David), dirigeant-fondateur d'une entreprise de biotechnologies ; 23 ans de services.
M. Zizi (Farid), premier adjoint du représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 30 ans de services.
Mme Monti, née Lacoste (Françoise, Mireille, Suzanne), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire.
Mme Akrich (Madeleine, Jeanne, Germaine), sociologue, directrice de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Beignier (Bernard, Thierry), recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 36 ans de services.
M. Braunstein (Pierre, Pascal), professeur conventionné à l'université de Strasbourg, membre de l'Académie des sciences ; 44 ans de services.
Mme Jeanne-Rose (Michèle, Monique, Dorothée), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Salzmann (Jean-Loup), ancien président de l'université Paris 13, ancien président de la Conférence des présidents d'université.
M. Allix (Olivier, François, Gérard), professeur des universités, chercheur en modélisation et simulation des structures complexes ; 32 ans de services.
M. Andreassian (Edouard), directeur national adjoint et directeur de cabinet de l'Union nationale du sport scolaire ; 31 ans de services.
M. Andrieux (Jean-Yves, Marcel), professeur honoraire en histoire de l'art contemporain à l'université Paris-Sorbonne ; 34 ans de services.
Mme Angel-Perez, née Angel (Elisabeth, Bienvenue), professeure en littérature anglaise à l'université Paris-Sorbonne-Paris 4 ; 29 ans de services.
Mme Aubry, née Barottin (Evelyne, Marie, Luce), professeure des universités en mécanique, génie mécanique et génie civil ; 29 ans de services.
Mme Auliard, née Boireaux (Claudine, Henriette, Marie), professeure émérite de l'université de Poitiers, maire de Lavausseau (Vienne) ; 47 ans de services.
M. Bordry (Guillaume, Emmanuel, Marie), maître de conférences, directeur de l'institut universitaire de technologie Paris-Descartes ; 19 ans de services.
M. Bouhours (Pascal), principal ; 40 ans de services.
M. Brami (Jean-Pierre, Samuel), proviseur honoraire, réserviste citoyen de l'éducation nationale ; 49 ans de services.
M. Brisse (Sylvain, Samuel), directeur de recherche à l'Institut Pasteur ; 20 ans de services.
M. Brunel (Olivier, Claude, Pierre), chef d'un service académique de l'information et de l'orientation, délégué général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 37 ans de services.
Mme Bruni, née Mbengue (Thiaba), professeure d'anglais, présidente-fondatrice d'une association de soutien à l'accompagnement scolaire ; 28 ans de services.
Mme Burko-Beserman, née Burko (Judith, Myriam), responsable d'un pôle à l'Institut d'études politiques de Paris ; 37 ans de services.
Mme Carrasco, née Klawatsch (Nathalie, Marie), professeure à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ; 12 ans de services.
M. Chalmel (Loïc, Serge, Roger), professeur des universités, directeur d'un laboratoire de recherche ; 41 ans de services.
M. Chané (Gérard, Victor), proviseur ; 37 ans de services.
M. Chauveau (Jean-Pierre, Louis), maître de conférences honoraire en littérature française à l'université de Nantes ; 62 ans de services.
Mme Corroy, née Labardens (Laurence), maître de conférences à l'université Sorbonne-Nouvelle-Paris 3 ; 25 ans de services.
Mme Cortier (Véronique, Jacqueline, Denise), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 14 ans de services.
Mme Coste (Christine, Andrée, Marthe), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère ; 32 ans de services.
M. Coudroy (Christophe, Nicolas), directeur général délégué aux ressources du Centre national de la recherche scientifique ; 15 ans de services.
M. Couvreux (Guy, Joël), professeur de lycée professionnel en peinture-revêtement ; 42 ans de services.
Mme Depoyant-Duvaut, née Depoyant (Sandrine, Michelle), secrétaire générale de l'académie de Paris et de la région académique d'Ile-de-France ; 31 ans de services.
M. Desbiolles (Pierre), assesseur auprès du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 24 ans de services.
M. Desbois (Jean-Baptiste, Marie, Christophe), directeur général de la Cité de l'espace à Toulouse ; 36 ans de services.
Mme Ferry-Vannière, née Vannière (Isabelle), proviseure ; 22 ans de services.
Mme Fournier (Brigitte, Renée, Jeanne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences physiques ; 40 ans de services.
Mme Froidevaux-Metterie, née Froidevaux (Camille, Marie, Valentine), professeure à l'université de Reims-Champagne-Ardenne ; 21 ans de services.
Mme Frugier, née Meyer (Isabelle, Germaine), infirmière conseillère technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 24 ans de services.
Mme Gaubert-Macon, née Gaubert (Christine, Annie, Paule), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 30 ans de services.
M. Godelier (Eric, Paul, Jules), professeur des universités associé à l'Ecole polytechnique ; 28 ans de services.
Mme Granet, née Roullet (Françoise), directrice d'un centre d'information et d'orientation, responsable d'un service public régional de l'orientation ; 33 ans de services.
M. Grateau (Alain, Jacques, Georges), proviseur ; 43 ans de services.
Mme Guillaume-Bergerot, née Guillaume (Frédérique, Denise, Elise), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique en rectorat ; 36 ans de services.
Mme Hertu, née Trochet (Pascale, Dominique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale d'éducation musicale ; 34 ans de services.
M. Huglo (Frédéric, Marie, Pierre), directeur délégué de l'université de technologie de Compiègne ; 29 ans de services.
M. Jablonka (Ivan, François, Guillaume), professeur des universités, historien et auteur ; 24 ans de services.
M. Jacquemain (Didier, Gérard), délégué général de la Fédération nationale d'éducation populaire ; 40 ans de services.
M. Jean (Yves), professeur des universités, président de l'université de Poitiers ; 26 ans de services.
Mme Kabla-Langlois, née Kabla (Isabelle, Margalite, Ida), sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques au ministère ; 27 ans de services.
Mme Kermen (Françoise, Marie), proviseure honoraire ; 41 ans de services.
M. Kierlik (Edouard, Louis), professeur des universités ; 32 ans de services.
M. Klosowski (Patrick, Victor), proviseur de lycée professionnel ; 46 ans de services.
Mme Le Cornec (Françoise, Marie, Madeleine), professeure honoraire, certifiée d'histoire et de géographie, membre d'associations consacrées au devoir de mémoire ; 46 ans de services.
Mme Lepetit (Marie-Laure, Yvonne, Hélène), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 19 ans de services.
Mme Letellier, née Castro (Lucienne, Yvette), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 49 ans de services.
Mme Masliah, née Gallien (Christelle), chargée de mission dans une direction académique des services de l'éducation nationale ; 23 ans de services.
Mme Massardier-Jourdan, née Massardier (Véronique, Marie-Claude, Pierrette), maître de conférences en physique à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 23 ans de services.
Mme Mazairat, née Lorin (Brigitte, Danièle), adjointe technique de recherche et de formation à l'université Paris-Descartes-Paris 5 ; 41 ans de services.
M. Minnaert (Jean-Baptiste, Bruno, Louis), professeur des universités en histoire de l'art contemporain à l'université Paris-Sorbonne ; 27 ans de services.
Mme Montaux, née Le Provost (Annie, Marie), inspectrice de l'éducation nationale chargée d'une circonscription ; 43 ans de services.
M. Morel (André, Alfred), chargé de mission à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; 44 ans de services.
M. Obert (Dominique, Marcel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
M. Perthame (Benoît, Lucien, Albert), professeur des universités en mathématiques à l'université Pierre-et-Marie-Curie-Paris 6 ; 33 ans de services.
M. Petit (Michel, Marc, Eugène), directeur de l'Institut de recherche pour le développement France-Sud ; 40 ans de services.
Mme Peyre, née Pauillat (Marie-Rose, Chantal), professeure de lycée professionnel en lettres et histoire, coordinatrice d'unités localisées pour l'inclusion scolaire dans l'enseignement professionnel ; 22 ans de services.
M. Rabier (Jean-Marc, Pierre, Marie), directeur d'école honoraire ; 41 ans de services.
Mme Resche, née Ricard (Catherine, Marie, Madeleine), professeure des universités en anglais économique, directrice de recherche associée au sein du centre de linguistique de l'université Paris-Sorbonne ; 46 ans de services.
M. Ribieras (Henri, Daniel), chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines au ministère ; 29 ans de services.
Mme Roche (Pascale, Marguerite, Marie), proviseure ; 34 ans de services.
M. Roesz (Germain, André), professeur émérite des universités, artiste et écrivain ; 43 ans de services.
Mme Rui (Sandrine, Amanda), maîtresse de conférences en sociologie, directrice du Collège des sciences de l'homme de l'université Bordeaux-II ; 22 ans de services.
Mme Ruiz-Raguillet, née Raguillet (Marie-Claire, Noémie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale d'histoire et géographie ; 27 ans de services.
Mme Sakka (Sophie), maître de conférences, présidente d'une association de diffusion des connaissances en robotique ; 21 ans de services.
M. Sarpoulet (Jean-Marie, Pascal), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres et d'occitan ; 34 ans de services.
M. Stoskopf (Nicolas, François, Gustave), professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université de Haute-Alsace ; 43 ans de services.
Mme Thibau-Lévêque, née Thibau (Fabienne, Paulette, Annie), cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques au ministère ; 35 ans de services.
Mme Thiébault, née Cornet (Yasmine, Régine), proviseure ; 27 ans de services.
Mme Tièges (Anne-Marie), directrice des ressources humaines à l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris 6 ; 30 ans de services.
M. Trosseille (Bruno, Yves, Hubert), chef de bureau à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère ; 44 ans de services.
Mme Valette, née Periand (Armelle, Geneviève), cheffe des services administratifs et financiers à l'université Lumière Lyon 2 ; 42 ans de services.
Mme Viaud-Massuard, née Viaud (Marie-Claude), professeure des universités en chimie organique à l'université François-Rabelais Tours ; 26 ans de services.
Mme Zeitoun, née Boukaïa (Laurence), directrice de service au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 27 ans de services.
M. Maccioni (Pascal), chargé de mission dans une direction du ministère.
M. Aucoin (Alban, Jean, Guy), directeur général d'une fédération nationale bancaire.
Mme Beaumeunier, née Louys (Virginie, Yvonne, Suzanne), rapporteure générale à l'Autorité de la concurrence.
Mme Carraz, née Compain (Geneviève, Marie, Alice), vice-présidente départementale d'une fédération professionnelle.
Mme Dron (Dominique, Liliane), membre permanent d'un organisme d'inspection, d'audit et de conseil.
M. Gemini (Gilles), ancien contrôleur général économique et financier.
M. Joyeux (Michel, Pierre), ancien chef d'entreprise dans le secteur de la construction.
M. Julien-Laferrière (Bruno, Marie, Philippe), président du directoire d'une banque.
M. Le Clercq de Lannoy (Eric, Marie, Michel), chef de mission à la direction du budget.
Mme Mermilliod (Nicole, Marie, Chantal), chargée de mission au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 34 ans de services.
Mme Moulin, née Heilbronn (Ginette, Jeannette), présidente de société ; 68 ans de services.
Mme Saliou (Monique), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Tilloy, née Baudoux (Bénédicte, Anne, Elisabeth), directrice générale des ressources humaines et secrétaire générale d'une société de transport ferroviaire.
M. Warnet (Claude, Robert, Lucien), ancien commissaire du Gouvernement.
Mme Armengau (Catherine, Geneviève), adjointe d'un délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires ; 38 ans de services.
M. Aubercy (Xavier), directeur général d'une entreprise de fabrication de chaussures ; 26 ans de services.
Mme Aubertin (Agnès, Marivonne, Céline), présidente de sociétés dans le secteur du bois ; 24 ans de services.
M. Aubret (Pascal, Alain, Claude), directeur général d'un site industriel de recyclage des combustibles ; 28 ans de services.
Mme Avot, née Chassaing (Béatrice, Marie-Pierre), chargée de mission auprès du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 36 ans de services.
M. Baroux (Axel, Alain, Francis), directeur exécutif du réseau international d'une agence sous tutelle de l'Etat ; 27 ans de services.
Mme Beaudemoulin, née Mouratille (Nathalie, Claude), responsable de pôle à la Banque de France ; 22 ans de services.
M. Berson (Fernand, André, Victor), président d'un groupe agro-alimentaire ; 51 ans de services.
M. Bertini (Michaël, Pascal), directeur général d'une entreprise générale du bâtiment ; 18 ans de services.
M. Binet (Bertrand, Clovis, Marie), directeur d'un service de documentation ; 33 ans de services.
Mme Bitton, née Bansard (Colette, Julie), directrice du développement et des ressources humaines dans un groupe hôtelier ; 26 ans de services.
M. Bouchaud (Jacky, Jean, Bernard), président d'un tribunal de commerce ; 37 ans de services.
Mme Bour (Nadine, Renée), responsable du secteur pilotage et qualité d'une application de la direction générale des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Caddoux (Charles), chef d'un service des douanes ; 35 ans de services.
M. Cambounet (Jean-Jacques), directeur régional à la Banque de France ; 38 ans de services.
Mme Campos-Oriola, née Michel (Juliette, Anne), cheffe de bureau au service de la communication du ministère ; 35 ans de services.
M. Cantin (Brice, Jean-Michel, Octave), sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels au secrétariat général du ministère ; 27 ans de services.
Mme Cecconi (Géraldine, Marguerite, Christiane), cheffe de bureau à la direction du budget ; 19 ans de services.
M. Charrier (Jean-Jacques, Eugène, Georges), responsable de la stratégie, de la recherche, de la technologie et de la propriété intellectuelle au sein d'un groupe d'équipement aéronautique et de défense ; 38 ans de services.
M. Chekroun (Frédérick, Marcel dit Frédéric), président régional d'une fédération professionnelle ; 36 ans de services.
Mme Colaert, née Doublet (Gaëlle, Laetitia), chef d'entreprise ; 20 ans de services.
Mme Cornet, née Lippolis (Carmela, Caterina), cheffe d'un département au sein d'une direction interrégionale des douanes ; 35 ans de services.
M. Cunin (Serge), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans les lots techniques ; 40 ans de services.
M. Dallard (Michel, Jean-Louis), chef de secteur au bureau des cabinets du ministère ; 41 ans de services.
Mme Delassaussé, née Jarraud (Liliane, Thérèse), secrétaire générale adjointe et directrice de la gestion et des finances d'une chaine de télévision ; 38 ans de services.
M. Delherm (Christian, Jean, Michel), chef du service économique à l'Ambassade de France au Sénégal ; 37 ans de services.
M. Del-Rey (Christian, Louis), ancien contrôleur des douanes ; 41 ans de services.
M. Denécheau (François, Bernard, Marie), chef de bureau au Secrétariat général du ministère ; 29 ans de services.
Mme Deshayes (Nathalie, Françoise, Renée), directrice adjointe de pôle d'une direction régionale des finances publiques ; 27 ans de services.
Mme Deymier, née Sérafin (Véronique, Suzanne, Yvette), gérante d'une biscuiterie ; 32 ans de services.
Mme Durand (Frédérique, Hélène), administratrice des douanes, directrice adjointe d'un service interministériel à compétence nationale ; 26 ans de services.
Mme Elie (Catherine, Yvette, Bernadette), directrice au sein d'un centre de ressources pour l'artisanat et la petite entreprise ; 29 ans de services.
Mme Expert (Liliane, Marguerite), gérante d'une société spécialisée dans la fabrication de produits électroniques ; 35 ans de services.
Mme Fressier, née Deseille (Denise), ancienne directrice d'un site industriel de l'Imprimerie nationale ; 41 ans de services.
M. Gaillard (Denis), président fondateur d'une société de décolletage ; 42 ans de services.
Mme Galindo (Pascale), cheffe d'un département dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Garde (Frédéric, Jean, Paul), directeur général délégué d'une société de fabrication d'équipements industriels ; 26 ans de services.
M. Girard de Courtilles (Philippe, Marie, Pierre), président-directeur général d'une société de fabrication de structures métalliques ; 33 ans de services.
M. Gonnin (Patrick), président-directeur général d'une manufacture spécialisée dans la fabrication d'articles textiles, créateur de spectacles pyrotechniques ; 45 ans de services.
Mme Gonzalez, née Morin (Florence, Odile), chargée de mission dans un service économique en Amérique du Sud ; 24 ans de services.
Mme Grosmaire, née Perez (Christine, Anne), responsable d'un pôle de gestion fiscale et domaniale au sein d'une délégation de la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services.
M. Grygorowicz (Serge, Jean), président-directeur général d'une société spécialisée en robotique ; 26 ans de services.
Mme Guillaume-Ipcar (Annik, Marcelle, dite Annick), présidente d'une association professionnelle ; 51 ans de services.
Mme Guillin-Frappier, née Guillin (Sophie, Christiane, Sarah), directrice générale d'un groupe spécialisé dans la fabrication d'emballages ; 20 ans de services.
Mme Hazaël-Massieux, née Arnaud (Françoise), inspectrice des finances publiques dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
Mme Heitz (Isabelle), directrice d'un site industriel et directrice des ressources humaines d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical ; 16 ans de services.
Mme Hocquet, née Guillemin (Céline, Danielle, Christiane), directrice d'une filiale d'un groupe industriel ; 20 ans de services.
M. Janier (Christian, Noël), président-directeur général d'une entreprise d'affinage ; 28 ans de services.
Mme Jestin (Catherine, Anne-Marie), première vice-présidente dans un groupe aéronautique ; 26 ans de services.
M. Jourde (Dominique), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 27 ans de services.
Mme Ktorza, née Serezo (Dominique, Ruth), directrice dans un établissement public du secteur du tourisme ; 30 ans de services.
M. Lacroix (Franck, Jean), chef divisionnaire dans un service de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 20 ans de services.
M. Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteur des finances ; 17 ans de services.
M. Laqhila (Mohamed), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 26 ans de services.
Mme Lavigne du Cadet, née Raynaud (Martine, Maryse, Chantal), inspectrice divisionnaire des finances publiques dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
Mme Legendre, née Hamel de Monchenault (Valérie, Anne, Marie), inspectrice divisionnaire experte en évaluation de titres non côtés à la direction générale des finances publiques ; 35 ans de services.
M. Lena (Vincent, Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, délégué général d'un établissement public administratif ; 26 ans de services.
Mme Lepage (Claude, Solenne, Annie dite Solenne), directrice de participations transports à la direction générale du Trésor ; 15 ans de services.
Mme Lere-Saris (Sylviane, Marguerite, Thérèse), contrôleuse des finances publiques dans un service des impôts des entreprises ; 32 ans de services.
M. Lhuillier (Roger, Paul), ancien mineur ; 42 ans de services.
M. Mahamid (Ahmed), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 38 ans de services.
M. Matigot (Olivier, Joseph, Etienne), directeur délégué aux opérations dans une centrale d'achat ; 28 ans de services.
Mme Mazurelle, née Muller (Christine, Nelly, Andrée), cheffe de brigade dans une direction de contrôle fiscal ; 39 ans de services.
Mme Merlot (Catherine, Marie, Erika), directrice générale d'une association commerciale, présidente d'un groupement professionnel ; 24 ans de services.
M. Mimault (Dominique, Alain, Noël), responsable en gestion comptable d'une association ; 23 ans de services.
Mme Moal, née Dudreuilh (Anne, Chantale dite Chantal), secrétaire administrative dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Moles (Philippe, René, Gabriel), chef de bureau dans une autorité administrative indépendante ; 34 ans de services.
M. Moos (Albert), chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de portes de garage ; 61 ans de services.
Mme Moreau (Catherine, Aline), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Pacaud (Stéphane, Patrick, Hervé), sous-directeur à la Caisse nationale des allocations familiales ; 35 ans de services.
Mme Phillips (Caroline), fondatrice et dirigeante d'une entreprise de communication digitale ; 21 ans de services.
Mme Piercourt-Jost, née Piercourt (Isabelle, Jeanne), responsable d'un département dans une institution financière publique ; 26 ans de services.
Mme Pivert (Monique, Marie), assistante de direction au ministère ; 38 ans de services.
Mme Plumet (Sylvie, Myriam, Danièle), directrice d'un établissement industriel de dispositifs médicaux ; 22 ans de services.
Mme Pollet, née Dalle (Alix, Brigitte, Adeline), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le commerce de lin ; 16 ans de services.
M. Postel-Vinay (Grégoire, Aimé, Marie), responsable de mission au ministère ; 33 ans de services.
M. Poumier (Jean-François), employé de banque, président d'association ; 38 ans de services.
M. Provost (Ludovic, Xavier, Jean-Michel), secrétaire général d'une commission parlementaire mixte ; 19 ans de services.
M. Rabourdin (Henri, Pierre, Marie), dirigeant d'un cabinet d'expertise comptable ; 39 ans de services.
Mme Rega (Bernadette, Roselyne), responsable de secteur dans un service des impôts des particuliers ; 34 ans de services.
Mme Robert-Martin, née Robert (Marie-Thérèse, Françoise), responsable d'un service des impôts des particuliers dans une direction régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Roger (Jean-Pierre, Bernard), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 29 ans de services.
M. Rondinaud (Frédéric, André, Eric), président-directeur général d'une société de fabrication de chaussures d'intérieur ; 38 ans de services.
M. Sabatier (Régis, Denis), gérant d'une entreprise dans le domaine de la signalétique, capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
M. Salamolard (Francis, Henri, Marie), hôtelier-restaurateur ; 42 ans de services.
M. Salvador (Olivier), attaché d'administration hors classe dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
Mme Saulnier, née Jouault (Annie, Odile, Marie-José), directrice générale d'une entreprise industrielle de fabrication de plats préparés ; 20 ans de services.
M. Streiff (Pierre, Maurice, Albert), président de sociétés ; 38 ans de services.
M. Terrier (Emmanuel), président d'une société spécialisée dans la fabrication d'articles céramiques ; 26 ans de services.
Mme Valla (Anne, Hélène), cheffe d'un centre de services partagés des douanes ; 20 ans de services.
M. Venot (Frédéric, Stéphane), président d'un cercle économique ; 24 ans de services.
Mme Vetter-Tifrit, née Vetter (Anne, Irène, Clémence), présidente d'un groupe de fabrication d'éclairage professionnel ; 17 ans de services.
Mme Vintzel, née Hamonier (Martine, Lucie, Virginie), responsable d'un centre des finances publiques ; 46 ans de services.
Mme Vullo (Véronique), directrice financière dans une entreprise sucrière ; 20 ans de services.
M. Yunta (Paul, José), directeur des finances publiques d'un département ; 37 ans de services.
Mme Bocher, née Sitruk (Rachel, Lisbeth, Viviane), directrice du pôle de psychiatrie dans un centre hospitalier universitaire.
M. Charles (Rémi, Robert), chirurgien gynécologue obstétricien, médecin médiateur de maisons de retraite.
Mme Glowacki, née Dangremont (Annette, Jeanne), présidente d'une union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux.
Mme Jambon (Martine, Evelyne), secrétaire générale d'une association de recherche et de lutte contre la douleur.
Mme Mansion (Sylvie, Madeleine), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 35 ans de services.
Mme Sarda, née Paillard (Nicole, Hélène, Nadine), ancienne directrice de recherche, bénévole associative.
Mme Sarnacki-Féray, née Sarnacki (Sabine), professeur des universités, praticien hospitalier en chirurgie pédiatrique ; 24 ans de services.
Mme Allandrieu (Françoise), infirmière d'état, cadre supérieure de santé ; 36 ans de services.
M. Armengaud (Gilbert, Marcel, Ange), administrateur d'une association de défense et d'insertion des jeunes handicapés ; 54 ans de services.
M. Arzel (Joseph, Marie), directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 48 ans de services.
M. Basile (Joseph), ancien chef du service d'orthopédie et de traumatologie d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
Mme Baudin, née Cimetière (Blandine, Juliette, Jeanne), secrétaire régionale de l'ordre des pharmaciens ; 35 ans de services.
M. Benard (Pierre, André, Gérard), président d'une association d'insertion et de lutte contre la précarité ; 51 ans de services.
Mme Blanc, née Granotier (Anne, Dominique, Jeanne), ancienne présidente d'un centre d'information des droits des femmes et des familles ; 45 ans de services.
M. Bohême (Jean-Paul, Lionel), chef du département des moyens des cabinets au sein de la division des cabinets des ministères sociaux ; 30 ans de services.
Mme Boog (Marie-Jean), directrice d'une maison de retraite et d'un foyer d'accueil médicalisé pour handicapés mentaux ; 34 ans de services.
M. Bouhafs (Riad), directeur départemental adjoint d'une direction départementale de la cohésion sociale ; 22 ans de services.
M. Bruballa (Michel), directeur de centres hospitaliers ; 40 ans de services.
Mme Burgei, née Walter (Emmanuelle, Eve, Marie), administratrice civile, cheffe du bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales à la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; 21 ans de services.
M. Buzens (Yves, Claude, Paul), directeur général d'un centre hospitalier spécialisé ; 37 ans de services.
Mme Cardinal (Sylvie, Michelle, Renée), adjointe du directeur et de la directrice adjointe dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 33 ans de services.
M. Chassort (André, Marie, François), médecin généraliste, gérant de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ; 43 ans de services.
M. Daoudi (Moula), praticien hospitalier, chef du service des urgences dans un centre hospitalier intercommunal ; 18 ans de services.
M. Devin (Francis, André, Marcel), médecin généraliste et urgentiste, régulateur d'un service d'aide médicale urgente départemental ; 30 ans de services.
Mme Didion (Marie, Georges, Elisabeth dite Elisabeth), présidente départementale d'une association caritative ; 48 ans de services.
Mme Duprat, née Ferrand (Cécile, Marie, Louise), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 25 ans de services.
Mme Durocher, née Durand (Anne-Marie, Georgette), ancien praticien hospitalier, présidente-fondatrice d'une association de lutte contre la maltraitance ; 43 ans de services.
M. Espi (Ramon, David), président-fondateur d'une association en faveur du développement et de l'intégration des personnes à mobilité réduite ; 29 ans de services.
Mme Fettig (Géraldine), directrice d'un centre d'hébergement et de stabilisation d'urgence ; 24 ans de services.
M. Fourcroix (Alain, Joseph, Raymond), vice-président et ancien président d'une association de familles d'enfants déficients ; 55 ans de services.
M. Fradin (Philippe, Géraldin), responsable du service d'aide médicale urgente et chef de pôle dans un centre hospitalier départemental ; 22 ans de services.
Mme Galus, née Pesenti (Danielle, Pierrette, Fernande), directrice d'un centre social familial ; 45 ans de services.
M. Gemmani (Stéphane, Jean-Luc, Marc), président d'une association caritative locale et d'un centre d'aide aux défavorisés et aux exclus ; 24 ans de services.
Mme Gérard (Roselyne, Lucie, Madeleine), chargée du développement de l'emploi sur les territoires dans une direction départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services.
Mme Granet-Brunello, née Brunello (Marie-Patricia, Christine dite Patricia), praticien hospitalier, responsable d'un centre de dépistage, chef du service des consultations externes dans un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme de Guibert (Armelle, Claude, Marie-Christine), déléguée générale d'une association d'aide aux plus démunis ; 18 ans de services.
M. Hamamah (Samir), chef de service hospitalier ; 31 ans de services.
Mme Heckel, née Bald (Huguette, Alice), présidente d'une épicerie sociale ; 44 ans de services.
Mme Hubert, née Boissinot (Véronique, Marie-Thérèse), directrice d'un institut médico-éducatif ; 22 ans de services.
Mme Huron (Caroline, Madeleine-Marcelle), psychiatre, présidente d'association ; 26 ans de services.
Mme Kretzer, née Pari (Nathalie, Marie, Lucie), directrice générale d'une association d'accueil et de réinsertion sociale ; 28 ans de services.
Mme Lau (Danielle, Eliane, Roberte), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 38 ans de services.
M. Lefrancq (Alexis, Bernard), directeur général local d'une coordination d'accueil et d'orientation ; 18 ans de services.
M. Letournel (Victor, Auguste, Marie), secrétaire d'une délégation régionale d'une mutuelle d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Levesque, née Bertrand (Annick, Françoise), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 46 ans de services.
Mme Loisel, née Girard (Marie-Annick, Louise), vice-présidente d'une association d'accueil de personnes en situation de handicap ; 52 ans de services.
Mme Machevin, née Surugue (Elise, Laure, Noëlle), praticien hospitalier, chef du service de gynécologie à la maternité d'un hôpital ; 20 ans de services.
Mme Maragliano, née Faïn (Francine, Eliane, Michèle), éducatrice spécialisée, présidente d'une association départementale des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés ; 32 ans de services.
M. Ménage-Marache (Pascal, Pierre, Maurice), président d'une association départementale de soins et de services à domicile ; 33 ans de services.
Mme Miffre, née Bourgeois (Catherine), directrice générale d'un groupe gérant d'établissements de santé ; 36 ans de services.
Mme Nardi (Sylvie, Rosa, Anna), créatrice en communication, bénévole au profit d'associations à caractère social ; 35 ans de services.
Mme Pabingui-Gondje, née Gondje (Albertine), médiatrice en santé, coordinatrice d'une association d'aide aux malades ; 25 ans de services.
Mme Panza-Escoffier, née Panza (Simone, Marie, Antoinette), directrice d'un établissement pour personnes en situation de handicap ; 44 ans de services.
Mme Papeix (Anne-Caroline), praticien hospitalier en neurologie ; 22 ans de services.
M. Pappini (Alain, André), médecin généraliste ; 41 ans de services.
Mme Petit (Agnès, Anne-Marie, Suzanne), directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers au sein d'hôpitaux universitaires ; 22 ans de services.
Mme Pinard, née Thomas (Annie, Marie, Pierre), directrice d'une caisse locale du régime social des indépendants ; 37 ans de services.
Mme Pitel (Sylvie, Marcelle, Suzanne), en religion Sœur Marie-Agnès, directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 27 ans de services.
Mme Raillard (Marie-Françoise), présidente départementale déléguée d'une association de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques ; 32 ans de services.
Mme Raimbault, née Viault (Thérèse, Françoise, Marie), cofondatrice d'une association départementale d'aide aux femmes ; 64 ans de services.
M. Renoult (Dominique, Marie-Joseph, Pierre), ancien médecin généraliste, membre d'une conférence régionale de santé et de l'autonomie ; 33 ans de services.
M. Robles-Aranguiz (Koldobika, Dei), directeur général d'une association d'aide aux personnes âgées ; 20 ans de services.
Mme Roger, née Rives (Anne-Marie, Emmanuelle, Fernande), responsable adjointe d'une association caritative locale ; 36 ans de services.
M. Roudaut (Jean-Yvon, François, Louis), praticien hospitalier, chef du département de médecine à orientation cardiologique dans un centre hospitalier ; 36 ans de services.
Mme Saugey, née Raquet (Lucile, Yvonne), ancienne présidente d'une délégation locale d'une association humanitaire ; 45 ans de services.
M. Sinitzki (Jean-Michel), cofondateur, administrateur et trésorier d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 44 ans de services.
M. Sztulman (Hugues, Jacques, Pascal), médecin généraliste, président d'une maison médicale de garde ; 40 ans de services.
Mme Tabibou, née Mpingo (Salmata), présidente-fondatrice d'une association de solidarité ; 29 ans de services.
Mme Thiard, née Copéry (Catherine, Geneviève), cadre de santé, responsable du bloc de chirurgie cardio-vasculaire dans un hôpital ; 36 ans de services.
M. Turban (Yvonnick, Marie, Auguste), ancien directeur d'un institut médico-pédagogique ; 56 ans de services.
M. Untereiner (Denis, Louis), cofondateur et président d'une association de prévention et de lutte contre les addictions ; 49 ans de services.
M. Vervaecke (Etienne, Guy, René), directeur général d'un groupement d'intérêt économique de valorisation des travaux de recherche en santé ; 21 ans de services.
Mme Vigne, née Monerie (Josette, Denise), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 43 ans de services.
M. Cahuzac (Joseph, Auguste, Michel dit Michel), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Lejout (Alain, Paul), conseiller dans une direction du ministère.
M. Magnien (Jean-Marie, Maurice), conseiller diplomatique dans un état-major du ministère.
M. Oillo (Pierre, Jean, Marie), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Pellegri (Paul, Joseph, Pierre), directeur d'un établissement public de défense.
M. Roger (Philippe, Marie, Robert), directeur adjoint dans un établissement public de défense.
Mme Tardivel, née Icart (Florence), directrice dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère.
Mme Arnaud, née Van Den Bulck (Marie-Christine, Aline), cheffe d'un centre dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
M. Assous (Philippe, Charles, Sauveur), aumônier civil du ministère ; 34 ans de services.
M. Augereau (Paul, Alain, Marcel), président et secrétaire d'associations locales d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Baptier (Robert, Gérard), trésorier national d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Baraza (Juan), président d'associations locales d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Barbier (Dominique, Gilbert, Paul), secrétaire général national d'une association d'anciens combattants ; 38 ans de services.
M. Barbot (Claude, Guy), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Barnier (Patrick, Pierre), adjoint à un sous-directeur dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
M. Bélardy (Alain, Georges, Etienne), président d'une association locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Bonnefoy (Georges, Edmond), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Botzong (Alphonse, Joseph), président honoraire d'une union locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Boucher, née Boëffard (Catherine, Aurélie, Anne), sous-directrice dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Bourbon (Georges, Eugène, Félix), vice-président et porte-drapeau d'une union locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Brassac (Henri, Paul), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Brégaint (Louis, Joseph, Jean), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Brescon (Guy, Vincent), secrétaire général départemental et ancien président d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Brunet (Pierre, René), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Brun, née Tillol (Mireille, Josette, Renée), secrétaire régionale d'une union d'anciens combattants ; 44 ans de services.
Mme Burgun (Ghislaine, Edith, Bleuette), directrice dans une entreprise du domaine défense ; 35 ans de services.
Mme Cadiou (Elisabeth), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
Mme Caloux, née Dormoy (Gisèle, Renée), cheffe de département dans un établissement public de défense ; 40 ans de services.
M. Castera (Edgard), co-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Catty (Laurent, Patrick, Claude), autorité signataire de marchés dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Chanavat (Marcel, Antoine), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Chanoz (André, Dominique), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Chapé (Gilbert, Hyacinthe), président régional d'associations d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Charriaud (Michel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Charrier, née Le Béchennec (Chantal, Marie-Madeleine), cheffe de bureau dans un centre du ministère ; 41 ans de services.
Mme Chemery, née Fouret (Pascale, Yva, Simone), conseillère technique de service social dans un établissement public de défense ; 32 ans de services.
Mme Chevalier, née Naldi (Anne-Marie), directrice dans un établissement public de recherches aérospatiales ; 32 ans de services.
M. Ciret (Roland, Lucien, Michel), président d'associations locales d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Clément (Christian, Marie, André), président d'associations locales d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Colliard (Pierre, Joseph), président d'une association locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Collignon (André, Maurice), président et secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Colonna Cesari (Pierre), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Conte (Alain, François), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Conte (Céline), cheffe de secteur dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
M. Cotinet (Jean, Alphonse, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Craff (Michel), adjoint à un sous-directeur dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Cuchet (Daniel, Jean), directeur de programmes dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 26 ans de services.
M. Daniel (Bernard, Roger, Philippe), chef de bureau et officier de sécurité dans une direction du ministère ; 44 ans de services.
M. Da Silva (Elian, André, René), président départemental d'une association d'anciens combattants, fondateur d'un musée ; 38 ans de services.
M. Da Silva (Xavier, Pierre, Irénée), président départemental d'une association d'anciens combattants, fondateur d'un musée ; 38 ans de services.
M. Dassonneville (Jean-Paul), adjoint à un directeur dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Delarue (Marcel, Robert, Armand), président d'honneur départemental d'une association d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Desquines (Yvan), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Dias (Jean, Louis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Dubot (Robert, Joseph, Marie), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Erba (Jack, Raymond), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Falzon (Norbert, Jean), président d'associations locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Ferrier, née Vêtu (Anne, Marie, Camille), vice-présidente et porte-drapeau d'une association mémorielle locale ; 64 ans de services.
M. Fischer (Jean-Charles), secrétaire général dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 25 ans de services.
Mme Fournier (Gabrielle, Marie, Rose), adjointe au chef d'un département dans un établissement public de défense ; 35 ans de services.
M. Fromont (Jean-Jacques, André), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Gabet (Claude, André), membre d'associations d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Gaultier (Jacques, Marcel, Raymond), président départemental et local d'une association mémorielle ; 58 ans de services.
M. Gérard (Patrick, André, Marcel), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 47 ans de services.
M. Grand (Roland, André), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 65 ans de services.
Mme Gratecap (Annie, Fernande), cheffe de section dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Guéniou (Lucien, Claude), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Guillemot (Serge, Raoul, Paul), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Hadj-Hamou (Achour), membre d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Hahn (Stéphane, Fabrice), chargé de mission dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Hairabédian (Michel, Garabed), porte-drapeau national d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Hamoumou (Abdelkader), porte-drapeau d'une association locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Hauvuy (Bernard, Henri), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Hirtz (Jean, Roger), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Houlès (Roger), porte-drapeau départemental et local d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Karolczak (Gérard), délégué général adjoint départemental d'une association mémorielle ; 51 ans de services.
M. Kulas (Wladyslaw), porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Lafforgue (Bernard, Germain, Fabien), directeur dans une société de défense ; 45 ans de services.
M. Lajou (André, Louis, Sylvestre), président fondateur d'associations mémorielles ; 74 ans de services.
M. Lanfroy (Maurice, Gaston), porte-drapeau d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Lang (Robert, Gustave), délégué régional d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Lavigne (Léon, François, Julien), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Ledauphin (André, Jean), trésorier adjoint départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Lemaire (Jean-Pierre, Ernest), vice-président national et départemental d'une association d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Lequin, née Lefebvre (Armelle, Clarisse, Joëlle), directrice de centre dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
Mme Lerique (Nelly, Marie, Henriette), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
Mme Loé-Mie, née Beaupuis (Chantal, Cécile), cheffe de bureau dans un état-major du ministère ; 40 ans de services.
M. Long (François-Xavier, Marie, Pierre), co-fondateur d'une association mémorielle ; 46 ans de services.
M. Louis (Jean, Marie, Julien), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Magnien (Isabelle, Marie-Céline), secrétaire générale dans un établissement public de défense ; 18 ans de services.
M. Mangin (René), président d'une association locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Melzassard (Alain, André), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Mention (André), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Moché (André), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Monet (Jean-Louis, Alain), président-fondateur départemental d'une association mémorielle ; 60 ans de services.
M. Monnet (Henri, Paul), porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Neurdin (Yvon, Marcel, Germain), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Orsat (Bernard, Jean-Claude), président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Pattaro (Iseo, Raymond), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Péchoux (Frédéric, Gabriel), adjoint sécurité pyrotechnique dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Pernot (Jean-Paul), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Pichot (Roger, Jean, Marius), président et vice-président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Pieri (Laurent), président d'une union locale d'anciens combattants et porte drapeau départemental ; 62 ans de services.
M. Politis (Gérard, Pierre, Henri), secrétaire régional d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Porcherot (Valérie, Marie, Camille), chargée de mission dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
M. Remblière (Jean-Michel, Marcel), directeur dans un groupe industriel de défense ; 33 ans de services.
M. Reydellet (François, Laurent, Hubert), chef de département dans un service du ministère ; 22 ans de services.
M. Roblin (Louis, Mari, Abel), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Rosset (Henri, Etienne), président d'une association locale mémorielle ; 73 ans de services.
M. Rossetti (Louis, Nestor), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Rost (Bernard, Joseph), président régional d'une association mémorielle ; 55 ans de services.
M. Roy (Jean), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Saba-Chatelain (Claude, Gaston, François), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Saint-Léger (Aimé, Hippolyte), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Saugier (Eric, François), directeur adjoint dans un établissement du ministère ; 35 ans de services.
M. Schmidt (Frédéric, Edouard), président d'une société industrielle de défense ; 15 ans de services.
M. Schmittlin (Roger, René, Robert), ancien président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Schoeffler (Jean, Georges), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Schoumacker (Johann, Paul dit Jean), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Senseby (Robert, Jean, Guillaume), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Silhol, née Briancon (Brigitte, Françoise), sous-directrice dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Sorin (Roland, Christian), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Varin (Daniel, Paul), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Vergoz (Jean-François, Marius, Edouard), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 43 ans de services.
M. Vincensini (Antoine), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Vives (Jean, Charles, Félix), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 51 ans de services.
Mme Voglimacci (Yvette, Danièle), cheffe d'un groupement de soutien du ministère ; 22 ans de services.
Mme de Boisdeffre, née Langlade (Martine, Marie, Joséphine), présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, conseiller d'Etat.
Mme Bussière, née Fourneret (Chantal, Marie, Louise), première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Beccuau (Laure), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ; 33 ans de services.
Mme Bellamy-Chaline, née Chaline (Pascale, Nadine, Marie), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Blanc, née Beaume (Elisabeth, Marie, Noëlle), première présidente de la cour d'appel de Metz.
M. Blisko (Serge, Alain), président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les déviances sectaires ; 40 ans de services.
Mme Champagner Katz, née Champagner (Corinne), avocate au barreau de Paris ; 36 ans de services.
M. Forster (Léon dit Léon-Lef), avocat au barreau de Paris ; 45 ans de services.
M. Le Breton de Vannoise (Renaud, Marie, Joseph), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Lor (Pierre, Louis), conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Paris, président d'audience.
Mme Phémolant (Brigitte, Marie-Christine), présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 35 ans de services.
M. Pion (François, Roger, Roland), premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Quemener (Myriam, Renée, Germaine), conseillère à la délégation en charge de la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur.
Mme Rostand (Christine, Nicole, Marie), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, chargée de mission de soutien à la mise en oeuvre de la réforme des prud'hommes auprès du Premier ministre ; 47 ans de services.
Mme Siméoni (Xavière), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
Mme Simon (Joëlle, Renée, Mireille), directrice des affaires juridiques d'une organisation patronale.
M. Wallon (Louis, Henri, Charles), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Allard (Christine, Véronique), directrice de greffe du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; 22 ans de services.
M. Allard (Philippe, Jean-Marie), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa ; 35 ans de services.
Mme Auran-Viste, née Auran (Françoise, Andrée), avocate au barreau de Béziers, ancienne bâtonnière ; 38 ans de services.
Mme Azar (Caroline, Laurence), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 14 ans de services.
M. Baillard (Denis, Jean, Louis), président du tribunal de grande instance de Blois ; 28 ans de services.
Mme Bailleul (Annie, Claire, Corneille), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béthune ; 27 ans de services.
Mme Beillard, née Bodinier (Patricia, Jeannine, Marie), directrice de greffe du conseil de prud'hommes d'Angers ; 27 ans de services.
Mme Bihin, née Bart (Marie-Josèphe), présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 34 ans de services.
M. Binnie (Marc, Bernard, Emmanuel), greffier au tribunal de commerce de Saintes, président d'une association d'aide psychologique aux professionnels ; 24 ans de services.
M. Bosca (Jean-Paul, Robert), pâtissier formateur à la maison d'arrêt d'Aix-Luynes ; 34 ans de services.
M. de Bosschère (Alexandre, Paul, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ; 19 ans de services.
M. Calvet (Yvon, Jean, Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers ; 30 ans de services.
Mme Capogrosso, née Gallis (Marie-Isabelle, Simone, Jeanine), greffière principale rédactrice au Pôle de la nationalité française de Paris ; 41 ans de services.
Mme Champdaveine (Sylvie, Marie, Lucienne), greffière principale au tribunal de grande instance de Créteil ; 36 ans de services.
M. Charlet (Xavier, Pierre, Vincent), vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; 15 ans de services.
Mme Chemithe (Anne), juge placée auprès de la cour d'appel de Chambéry ; 19 ans de services.
M. Creplet (Jean-Marie, Edmond, Dominique), conciliateur de justice pour les cantons de Fresnes-en-Woëvre, Souilly et Montmédy ; 49 ans de services.
M. Delorme (Géraud, Vital), adjoint à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire, préfigurateur du renseignement pénitentiaire ; 18 ans de services.
M. Delpech (Jean, Paul, Louis), chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ; 36 ans de services.
M. Depondt (Jérôme, Claude, Albert), avocat au barreau de Paris ; 33 ans de services.
Mme Devienne, née Tabary (Patricia, Germaine, Mireille), directrice de greffe du tribunal d'instance de Vannes ; 37 ans de services.
Mme Devreese, née Laurent (Anne), directrice adjointe de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 19 ans de services.
Mme Djemni-Wagner, née Djemni (Sonia), sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 19 ans de services.
Mme Duez-Ruff, née Ruff (Valérie, Michelle, Valentine), avocate au barreau de Paris ; 16 ans de services.
M. Dulucq (Matthieu, Jean-Baptiste, Joël), avocat au barreau de Nancy, ancien président de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats, président de la commission collaboration du Conseil national des barreaux pour la présente mandature ; 15 ans de services.
Mme Dupuis-Fontaine, née Dupuis (Sophie, Geneviève, Monique), coordonnatrice du Conseil départemental d'accès au droit de l'Ain ; 12 ans de services.
Mme Ferrére (Geneviève, Marie-Christine), directrice des services de greffe au tribunal de grande instance de Tarbes ; 36 ans de services.
M. Flam (Gilbert), inspecteur des services judiciaires honoraire ; 30 ans de services.
M. Flores (Philippe, Jean-Luc), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 29 ans de services.
M. Follie (Robert, Pierre, Marie), avocat au barreau de Paris ; 40 ans de services.
Mme Foulon, née Fray Dit Bry (Christine, Françoise), bénévole dans une association relais enfants parents incarcérés, ancienne visiteuse de prison ; 42 ans de services.
Mme Fouquet (Maud), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans ; 20 ans de services.
Mme Gadat (Claire, Andrée, Renée), conseillère à la cour d'appel de Grenoble, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 20 ans de services.
M. Galliez (Lionel, Vladimir, Joseph), notaire à la résidence de Paris ; 18 ans de services.
Mme Gallin (Delphine, Lucie), avocate au barreau de Marseille ; 13 ans de services.
M. Gaquière (Patrice, Gérard, François), directeur des projets transversaux auprès de la directrice de l'administration pénitentiaire ; 37 ans de services.
M. Gebler (Laurent, Edgard, Adrien), vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 30 ans de services.
Mme Girard (Virginie, Christine, Lucie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ; 17 ans de services.
M. Gracia (Jean-Christophe), chef de service, adjoint à la directrice des affaires civiles et du sceau ; 17 ans de services.
Mme Greslier, née Toulouse (Hélène, Françoise), directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Orléans ; 36 ans de services.
M. Halimi (Daniel), huissier de justice à Perpignan, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice des Pyrénées-Orientales ; 37 ans de services.
M. Holo (Philippe, Joseph), surveillant pénitentiaire ; 12 ans de services.
Mme Judes (Hélène, Huguette, Marie), présidente du tribunal de grande instance de Reims ; 29 ans de services.
Mme Kadner, née Le Bail (Marie-Thérèse, Lucienne), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Besançon ; 34 ans de services.
M. Lavaure (Jean-Christophe, Roger, Daniel), surveillant pénitentiaire ; 10 ans de services.
Mme Legras, née Bonnat (Claire, Anne-Véronique, Bénédicte), ministre plénipotentiaire à l'ambassade de France à Londres ; 18 ans de services.
M. Lelièvre (Philippe, Patrick, Georges), conciliateur de justice près la cour d'appel de Caen ; 43 ans de services.
M. Lemercier (Bertrand, Marcel, Louis), vice-président, chargé du tribunal d' instance de Quimper ; 45 ans de services.
M. Le Miere (Emmanuel, Marie, Martin), avocat au barreau de Coutances-Avranches, ancien bâtonnier ; 25 ans de services.
Mme Le Quillec (Gaëlle, Renée, Jeanne), avocate au barreau de Paris ; 16 ans de services.
Mme Le Sueur (Flavie), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 15 ans de services.
M. Lesueur (Thomas, Nicolas), chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires ; 23 ans de services.
Mme Magot (Catherine, Francine, Marcelle), greffière au bureau du droit de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau ; 34 ans de services.
Mme Marichal (Hélène, Francine, Angèle), avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; 24 ans de services.
Mme Meignan, née Kieffer (Anne, Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ; 12 ans de services.
Mme Meznad (Karine, Fatiha), greffière placée au service administratif régional de Lyon ; 26 ans de services.
M. Michel (Jean-Paul, Alexandre, Gabriel), vice-président du conseil de prud'hommes de Grenoble ; 38 ans de services.
M. Michel (Jérôme), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services.
Mme Monier, née Roy (Sylvie, Jacqueline, Paule), directrice de greffe du tribunal d'instance de Nantes ; 35 ans de services.
Mme Monot, née Flez (Brigitte, Anne), présidente d'une association relais enfants parents incarcérés ; 30 ans de services.
M. Ollivier-Maurel, né Ollivier (Patrice, François, Gérald), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ; 28 ans de services.
Mme Perrée (Vanessa, Peggy, Ann), substitute générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 17 ans de services.
Mme Peyrefitte, née Delmond (Laure-Line, Marguerite, Suzanne), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient ; 18 ans de services.
Mme Philippe (Annabelle, Marthe, Rachel), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services.
Mme Prud'Homme (Bérengère, Nicole, Géraldine), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; 24 ans de services.
Mme Rechter (Catherine, France), première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ; 33 ans de services.
Mme Rey (Sophie, Aline, Danièle), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 18 ans de services.
Mme Rognon (Emmanuelle, Françoise, Marcelle), sous-directrice du suivi des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes ; 20 ans de services.
Mme Rolland (Marie-Pierre, Géraldine, Thérèse), conseillère à la cour d'appel de Rennes, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 26 ans de services.
Mme Rosenthal (Dominique), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services.
Mme Rothé-Lafont, née Rothé (Lucile, Anne, Claire), présidente d'une association départementale d'information et d'aide aux victimes, juriste ; 34 ans de services.
M. Seveyras (Renaud-Laurent, Gabriel, Louis), directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Paris ; 22 ans de services.
Mme Sire, née Sériés (Dominique, Marie, Georgette), experte judiciaire près la cour d'appel de Nîmes, ancienne présidente de la Compagnie des experts judiciaire près la cour d'appel de Nîmes ; 52 ans de services.
M. Slama (Yves, Baroukh), directeur d'un service de protection de l'enfance et de la jeunesse ; 32 ans de services.
Mme Soulhol (Annie, Colette), secrétaire générale de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 38 ans de services.
Mme Ticozzi (Françoise, Juliette, Zaccharie), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble ; 20 ans de services.
M. Tournel (Claude), major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, secrétaire général adjoint de l'Union fédérale autonome pénitentiaire ; 38 ans de services.
Mme Valot-Forest, née Valot (Martine, Claudine), avocate au barreau de Paris, conseillère prud'hommes au conseil de prud'hommes de Paris ; 36 ans de services.
M. Vannier (Henrique, Pierre, Léonida), avocat au barreau de Melun, ancien bâtonnier ; 17 ans de services.
M. Vercamer (François, Henri, Michel), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Nice ; 22 ans de services.
Mme Vermeersch (Laure, Agnès, Marie), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 20 ans de services.
M. Vigier (Philippe, Etienne, Louis), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 36 ans de services.
Mme Zanchetta (Marie, Françoise), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Versailles ; 36 ans de services.
M. Gapenne (Patrick), membre actif et ancien vice-président d'un conseil économique, social et environnemental régional.
M. Libert (Bruno, Jean, Marie), fondateur et président d'honneur d'une association en faveur de l'intégration professionnelle des jeunes ; 53 ans de services.
M. Nogué (François), directeur-général adjoint en charge des ressources humaines au sein d'un groupe industriel.
Mme Barthélémy (Estelle, Simone, Raymonde), cofondatrice et directrice générale adjointe d'un cabinet de conseil spécialisé dans les ressources humaines ; 20 ans de services.
Mme Berjon (Agnès, Simone, Elise), secrétaire générale d'un réseau d'information sur la formation et l'emploi ; 42 ans de services.
M. Bigot (Jean-Paul, Christian, Michel), directeur du centre logistique de pièces détachées d'un groupe automobile ; 34 ans de services.
Mme Bonet (Evelyne, Ghislaine), directrice d'un organisme de formation professionnelle ; 31 ans de services.
Mme Botti (Catherine, Laure), cogérante d'un commerce de détail en fruits et légumes, meilleur ouvrier de France ; 35 ans de services.
Mme Chevrier (Carine, Maud), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 17 ans de services.
Mme Clusa-Wéber, née Clusa (Dominique, Renée), responsable de l'unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 38 ans de services.
M. Cognard (Roland, Joseph, Antonin), ancien trésorier d'une union régionale d'une organisation syndicale ; 50 ans de services.
M. Donon (Christophe, Xavier, Claude), directeur général d'un organisme national de formation professionnelle ; 42 ans de services.
M. Gautheron (Pascal), chef d'entreprise ; 37 ans de services.
Mme Gazeau (Marianne, Madeleine), fondatrice et présidente du conseil d'administration d'une société de veille et d'analyse stratégique ; 40 ans de services.
M. Giffard (Jacques, René, Raymond), consultant en formation dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ; 55 ans de services.
Mme Gorges, née Socquet (Claude, Jeanine), directrice des partenariats, de la territorialisation et des relations extérieures à Pôle emploi ; 39 ans de services.
M. Guillaume (Pierre, Marie, Julien), directeur d'un établissement public spécialisé dans l'insertion professionnelle ; 32 ans de services.
M. Iozia (Jean, Antoine, Vincent), formateur consultant dans un institut de formation et de recherche de travail social ; 38 ans de services.
Mme Isinger, née Schneider (Evelyne, Jeanne), conseillère régionale de Grand-Est, vice-présidente de la commission de formation professionnelle ; 39 ans de services.
M. Jaskowiak (Jean), président du conseil de surveillance d'une société ; 62 ans de services.
Mme Lamouche, née Coutant (Sophie, Patricia, Lucienne), créatrice et présidente d'une entreprise ; 43 ans de services.
Mme Léonard, née Roger (Stéphanie, Denise, Ginette), dirigeante d'une société dédiée au conseil, à la formation et au recrutement ; 23 ans de services.
Mme Lopez-Rivoire, née Rivoire (Véronique, Marie, Aline), responsable du service juridique confédéral d'une organisation syndicale ; 39 ans de services.
Mme Mallet, née Prévost (Agnès), directrice adjointe de l'unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 19 ans de services.
Mme Menant, née Dehaine (Isabelle, Anne-Marie), expert auprès de l'Inspection générale des affaires sociales ; 31 ans de services.
Mme Ménétrier, née Poirot (Denise, Marie), directrice locale de Pôle emploi ; 38 ans de services.
M. Mocaër (Philippe, Yves, François), président d'une société ; 25 ans de services.
Mme Nouaud, née Lefèvre (Lucette, Marie, Yvonne), présidente d'une association intermédiaire de travail temporaire ; 59 ans de services.
Mme Pérocheau (Audrey, Lucie, Fanny), directrice du programme de formation à la direction générale de Pôle emploi ; 27 ans de services.
Mme Pillaz (Isabelle, Jeanne, Marie-José), chargée de mission à la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; 31 ans de services.
Mme Quentin (Clarisse, Marie, Florence), chef d'entreprise ; 20 ans de services.
Mme Ravache-Da-Cruz, née Ravache (Bénédicte, Frédérique), secrétaire générale de l'association nationale des directeurs des ressources humaines ; 17 ans de services.
Mme Rigodanzo (Christine), directrice du travail, chargée de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 36 ans de services.
M. Roturier (Aimé, Louis), meilleur ouvrier de France, ancien boucher-charcutier, ancien formateur ; 60 ans de services.
M. Roux (Régis, Raymond), meilleur ouvrier de France, ancien chef d'entreprise ; 54 ans de services.
Mme Salamone (Colette, Hélène), directrice locale de Pôle emploi ; 34 ans de services.
Mme Salat (Marie-José), cadre dans une direction régionale de Pôle emploi ; 36 ans de services.
M. Salat (Olivier, François, Albert), secrétaire général d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 20 ans de services.
Mme Schaekowiez (Valérie, Jeanne), directrice des opérations et membre du comité de direction d'un organisme de formation des activités du spectacles ; 28 ans de services.
M. Séquier (Patrick, Georges, Henri), directeur d'une mission locale ; 28 ans de services.
Mme Sire (Chantal, Gabrielle, Madeleine), directrice territoriale de Pôle emploi ; 32 ans de services.
Mme Thiéry (Sophie, Laurence), directrice dans un groupe spécialisé dans l'assurance des personnes ; 26 ans de services.
Mme Tournefier (Claire, Marie, Odette), entrepreneure sociale, fondatrice de chantiers d'insertion par le travail ; 22 ans de services.
Mme Trannoy (Patricia, Suzanne), directrice d'une agence locale de Pôle emploi ; 27 ans de services.
Mme Turquin, née Dupuis (Nancy, Simone), cheffe d'entreprise ; 36 ans de services.
M. Wattebled (Robert, Alfred), référent dans une organisation professionnelle ; 58 ans de services.
M. Girodot (Jean-Louis), président d'un conseil économique, social et environnemental régional.
Mme Ammouche-Milhiet, née Ammouche (Soraya), conseillère régionale de Nouvelle Aquitaine.
M. Biet (André, Camille), ancien maire du Langon (Vendée).
Mme Valls (Corinne), vice-présidente du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, maire de Romainville ; 40 ans de services.
M. Veran (Jean-Pierre, Marie, Auguste), maire de Cotignac (Var), président d'une association.
Mme Zatout, née Lenaers (Eliane, Jeanne), ancienne conseillère municipale de Sallanches (Haute-Savoie).
Mme Amarger-Brajon, née Brajon (Françoise, Nicole, Marie), conseillère départementale de Lozère, adjointe au maire de Mende ; 36 ans de services.
Mme Barat, née Roche (Geneviève, Mathilde, Berthe), vice-présidente de la région Nouvelle Aquitaine, présidente d'associations ; 44 ans de services.
M. Barbier (Daniel, André), vice-président du conseil départemental de la Nièvre, maire de La Machine ; 31 ans de services.
M. Barnier (Jean-François), vice-président du conseil départemental de la Loire, maire du Chambon Feugerolles ; 45 ans de services.
M. Bascher (Jérôme, Benoit, Victor), vice-président du conseil départemental de l'Oise ; 31 ans de services.
Mme Baudry, née Batllo (Dominique, Luce, Claude), maire de Granville (Manche) ; 34 ans de services.
M. Capayrou (Joël, André), maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne) ; 28 ans de services.
Mme Chambaret (Marie-Claire, Yvonne, Geneviève), maire de Cerny (Essonne) ; 28 ans de services.
M. Chevaleyre (Daniel, Claude), maire de Champs-sur-Tarentaine-Marchal (Cantal) ; 46 ans de services.
M. Clavé (Gérard, Robert, Jean), maire de Bartrès (Hautes-Pyrénées) ; 50 ans de services.
M. Conti (Christophe, Ange, François), chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats au ministère ; 20 ans de services.
M. Duvernoy (Philippe, Armand), adjoint au maire de Montbéliard (Doubs) ; 48 ans de services.
M. Espargilière (Roland), ancien adjoint au maire de Fécamp (Seine-Maritime), président d'une association dédiée au logement des personnes défavorisées ; 45 ans de services.
Mme Fortin, née L'hour (Laurence, Marie, Josiane), vice-présidente du conseil régional de Bretagne, maire de La Roche-Maurice (Finistère) ; 25 ans de services.
M. Friedenberg (André, Jean), ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien adjoint au maire de Saint-Etienne (Loire) ; 47 ans de services.
Mme Froment (Francine, Emilie, Justine), maire de Kogenheim (Bas-Rhin) ; 38 ans de services.
M. Gabrelle (François, René dit René), ancien maire de Tressin (Nord) ; 64 ans de services.
M. Giroud (René, Marius), ancien adjoint au maire de Moirans (Isère) ; 53 ans de services.
Mme Guillaumie, née Bailleul (Nadine, Gisèle), ancienne adjointe au maire de Fontenay-le-Comte, membre d'associations (Vendée) ; 51 ans de services.
M. Hickel (Jean-Luc), secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ; 30 ans de services.
Mme Juven, née Thouard (Kristell, Françoise, Marguerite), adjointe au maire de Pierre-la-Treiche (Meurthe-et-Moselle) ; 19 ans de services.
M. Klein (Mathieu, Pierre, Joseph), président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, conseiller municipal de Nancy ; 18 ans de services.
M. Lacaze (Michel), maire honoraire de Bieujac, (Gironde) ; 56 ans de services.
Mme Le Yondre (Nathalie), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, maire d'Audenge (Gironde) ; 27 ans de services.
M. Lorentz (Jean, Victor), maire honoraire de Roeschwoog (Bas-Rhin) ; 59 ans de services.
M. Marie (Michel, Anatole, Guy), maire de Verson, vice-président d'une communauté d'agglomération (Calvados) ; 42 ans de services.
Mme Martelli (Joséphine), maire de Pigna (Haute-Corse) ; 43 ans de services.
M. Ménard (François, Jules, Joseph), maire honoraire d'Achicourt (Pas-de-Calais) ; 58 ans de services.
M. Molinoz (Patrick, René), vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, maire de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or) ; 22 ans de services.
Mme Mordelet-Carrière, née Mordelet (Nadia, Marie, Josette), ancienne conseillère municipale de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 34 ans de services.
M. Poivey (Gérard, André), ancien conseiller général, ancien maire de Champagney (Haute-Saône) ; 54 ans de services.
Mme Porruncini (Paule), chargée de mission au Commissariat général à l'égalité des territoires ; 39 ans de services.
Mme Rénier, née Jamet (Laurence, Jeanne, Geneviève), conseillère régionale de Centre-Val-de-Loire, maire d'Aubigny-sur-Nère (Cher) ; 24 ans de services.
Mme Richardot (Anne-Pernelle), conseillère régionale du Grand Est, adjointe au maire de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 20 ans de services.
M. Rohfritsch (Bernard, Philippe, Laurent), chef du service du protocole d'une collectivité territoriale ; 37 ans de services.
Mme Rouget, née Déru (Marie, Suzanne), ancienne vice-présidente d'une association, bénévole associative ; 71 ans de services.
M. Sales (Pierre, Bernard), adjoint au maire honoraire de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) ; 59 ans de services.
Mme Sauvez (Anne-Marie), conseillère municipale de Laon (Aisne) ; 39 ans de services.
Mme Siarri, née Courjaud (Alexandra, Anne), conseillère régionale de Nouvelle Aquitaine, adjointe au maire de Bordeaux (Gironde) ; 17 ans de services.
Mme Starel, née Bossis (Marie-Claire, Josette, Thérèse), maire déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine (Maine-et-Loire) ; 37 ans de services.
Mme Voilley (Renée, Antoinette, Marie), maire honoraire de l'Hôpital-du-Grosbois, présidente d'une association (Doubs) ; 53 ans de services.
M. de Bousquet, né de Bousquet de Florian (Pierre, Antoine, Bernard), préfet, président-directeur général d'une société publique.
Mme Polvé-Montmasson, née Polvé (Danièle, Madeleine, Jeanne), préfète du Puy-de-Dôme.
M. Sinel (Guy, Bernard), ancien maire de Langoëlan (Morbihan), président d'une association départementale d'anciens élus.
M. Aledo (Marcel, Fernand), maire de Royat (Puy-de-Dôme).
M. Basselier (Nicolas), préfet de l'Aisne.
Mme Bilancini (Françoise, Marie), directrice des services actifs de la police nationale, directrice du renseignement de la préfecture de police.
M. Blouet (Jean-Pierre, Roger, Joseph), vice-président du conseil départemental de l'Orne, maire de Bagnoles-de-l'Orne.
M. Charasse (Fabrice), adjoint à la cheffe du pôle de la coordination des sites et des projets au ministère.
M. Colombi (Jean-Jacques, Maurice, Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de division à la direction centrale de la police judiciaire ; 40 ans de services.
Mme Dubois, née Regnault (Pascale), contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique.
M. Gougenheim (Alain, Jean, Max), adjoint au maire de Croix (Nord).
M. Gouteyron (Serge, Louis, Marie), sous-préfet d'Aix-en-Provence.
M. Lafont (Pierre, Emmanuel, René), maire de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), président d'une communauté de communes.
M. Léger (François, Claude, Jean), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité ; 35 ans de services.
M. Magrey (Paul, Henri), adjoint au maire honoraire d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine (Saône-et-Loire).
M. Marquer (Michel, Paul, Georges), sous-préfet de Cherbourg.
M. Matta (Thierry, Michel, Lucien), directeur des services actifs de la police nationale, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure.
Mme Mattighello, née Delobelle (Annick, Josette), maire de Louvroil (Nord), vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 45 ans de services.
M. Monin (Michel, Maurice, Léon), adjoint au maire de Villejuif (Val-de-Marne).
M. Moreau (Laurent, Rémy, Jean-Marie), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile.
M. Pecquet (Jean-Paul, Eugène), contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité.
Mme Alais (Sandrine), sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 13 ans de services.
M. Allouche (Benjamin, Claude), président d'une assemblée religieuse ; 29 ans de services.
M. Bailleux (Guy, Fernand, Pierre), président d'une amicale d'anciens sapeurs-pompiers, ancien sapeur-pompier volontaire ; 41 ans de services.
M. Bailly (Dominique, Maurice), maire de Vaujours (Seine-Saint-Denis) ; 33 ans de services.
Mme Basnier, née Basnier-Deshayes (Nathalie, Laurence), adjointe au sous-directeur de l'action territoriale au ministère ; 14 ans de services.
Mme Belle, née Marchetti (Pascale, Marcelle, Renée), maire de Javrezac (Charente) ; 30 ans de services.
Mme Bellivier (Geneviève, Laurence), major de police ; 24 ans de services.
M. Bernardi (Claude), ancien adjoint au maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 61 ans de services.
Mme Boccia (Sylvie, Christine), secrétaire au cabinet du ministre de l'intérieur ; 33 ans de services.
Mme Bouchet, née Berthet (Chantal, Anne), adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Boue (Patrick, Jean), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 36 ans de services.
M. Brient (Jean-Jacques, Claude), adjoint au maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services.
M. Brioulet (Louis, André), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 40 ans de services.
Mme Caillaud, née Sourice (Laurence, Marie-Josèphe), conseillère municipale de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou (Maine-et-Loire) ; 24 ans de services.
M. Campeaux (Thomas, Raymond, Jacky), maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère ; 18 ans de services.
Mme Caraës (Rozenn), cheffe du pôle interrégional d'appui en matière de contrôle de légalité au ministère ; 20 ans de services.
Mme Carrié (Sylvie, Thérèse), commandante de police ; 31 ans de services.
M. Cassiaux (Patrice, Pierre, Jean), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
M. Cesca (Bruno, Maurice), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements au ministère ; 28 ans de services.
Mme Chailan, née Lahouille (Sylvie, Catherine, Andrée), brigadière de police ; 32 ans de services.
M. Charrier (Alain, Claude, Bernard), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Essonne ; 33 ans de services.
Mme Chauvin (Christelle, Hélène, Maria), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours et d'incendie ; 27 ans de services.
Mme Conri (Frédérique, Anne, Madeleine), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
M. de Cours (Jean-Pierre, Antoine), directeur des affaires juridiques et de l'administration locale au sein d'une préfecture ; 29 ans de services.
Mme Debailleul (Isabelle, Lucienne, Claude), directrice de la solidarité au conseil départemental de la Marne ; 31 ans de services.
M. Delaunay (Serge, Bernard, Patrice), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'état-major au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
M. Delcroix (Frédéric, Jean-Pierre), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
M. Den Heijer (Maxence), administrateur civil ; 15 ans de services.
M. Déroff (Philippe, René, Marie), commandant de police ; 27 ans de services.
Mme Detrois, née Morel (Marie, Hélène dite Marie-Hélène), ancienne adjointe au maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; 46 ans de services.
Mme Djemaï (Fatima), adjointe au maire de Châlons-en-Champagne (Marne) ; 37 ans de services.
M. Dray (Julien), ancien député de l'Essonne, conseiller régional d'Ile-de-France ; 39 ans de services.
Mme Duchet (Stéphanie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directrice adjointe d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
Mme Faron, née Genin (Françoise), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
Mme Fiévet-Rossignol, née Fiévet (Isabelle, Violette, Catherine), directrice de l'unité des émissions religieuses d'un groupe de radio ; 30 ans de services.
M. Fortin (Guy, Jean, Louis), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
Mme Fouladeau (Myriam, Evelyne), responsable d'un service des manifestations publiques, cérémonies et décorations au ministère ; 38 ans de services.
Mme Fourmigué (Anouck, Marguerite, Juliette), commissaire de police ; 11 ans de services.
M. Frégosi (Franck, Patrice, Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
Mme Fuster, née Breton (Annick, Hélène, Yvonne), cheffe du bureau des aides financières d'une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Gazel, née Faure (Claudine), adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés au ministère ; 41 ans de services.
M. Grador (Jean-Paul, Henri, Antoine), maire d'Uzerche (Corrèze) ; 41 ans de services.
Sœur Grapton (Anne-Marie, Solange), secrétaire générale de la Conférence des religieux et religieuses de France ; 42 ans de services.
M. Heitz (Nicolas), conseiller juridique du directeur général de la gendarmerie nationale ; 18 ans de services.
M. Houver (Joël, Georges, Paul), secrétaire régional et délégué zonal d'un syndicat ; 44 ans de services.
Mme Ivandekics (Emilie, Catherine, Marie), vice-présidente du conseil départemental du Val d'Oise, adjointe au maire de Domont ; 18 ans de services.
M. Jaffuel (Jean-François), commissaire général de police ; 40 ans de services.
Mme Jappont, née Amraoui (Fatima), coordinatrice d'une mission dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 16 ans de services.
Mme Jean (Geneviève, Victorine), ancienne sénatrice, maire de Cabrières d'Aigues (Vaucluse) ; 52 ans de services.
Mme Joffre (Marion, Catherine), chef du bureau de la législation et de la réglementation au ministère ; 19 ans de services.
M. Jouet (Patrice, Claude), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 34 ans de services.
M. Juillet (Philippe, Joseph, Maurice), chargé de mission système national des permis de conduire ; 39 ans de services.
M. Kress (Dominique, Christophe, Antoine), prêtre et curé doyen au sein des paroisses Saint-François d'Assises et Sainte-Claire sur Ried et Hardt, aumônier des sapeurs-pompiers volontaires du Haut-Rhin ; 34 ans de services.
M. Lapalu (Christian), conseiller départemental, maire de Ventenac-en-Minervois (Aude) ; 39 ans de services.
M. Lascombes (Alain, Serge, Jean), président d'une association départementale de protection civile, vice-président de la Fédération nationale de protection civile ; 49 ans de services.
M. Laurière (Eric, Thierry), chargé du soutien logistique et de l'infrastructure dans une sous-préfecture ; 42 ans de services.
M. Lavie (Claude, Michel), pilote d'avions de la sécurité civile ; 40 ans de services.
M. Legras (Gérard, Gilbert, Jean-François), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Le Guilloux (Jean-Bernard, Michel, Jacques), capitaine de police, chef démineur ; 37 ans de services.
M. Lenseele (Didier, Christian, Maurice), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 41 ans de services.
M. Le Vely (Cyrille, Stéphane), sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère ; 28 ans de services.
Mme Lux (Marie-Grâce, Roberte), inspectrice de l'administration ; 27 ans de services.
Mme Macias-Herrgott, née Herrgott (Denise), ancienne directrice générale des services d'une mairie, ancien maire de Malmerspach (Haut-Rhin) ; 44 ans de services.
M. Mairesse (Matthieu, Richard), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
M. Majidi (Mohammed), directeur d'une association en faveur du droit d'asile ; 20 ans de services.
M. Malecot (Michel, Jean, Wifrid), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 32 ans de services.
M. Martin (Jean-François, Auguste, Marie), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 40 ans de services.
Mme Martin (Sandrine), conseillère départementale, ancienne conseillère municipale de Poitiers (Vienne) ; 15 ans de services.
M. Martinez (Patrick, Francis), sous-préfet, directeur général délégué d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
Mme Marty (Nathalie), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; 30 ans de services.
M. Mathieu (Dominique, Jacques), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
Mme Mattei, née Sikkal (Maryana, Françoise), chef du bureau des ressources humaines, des moyens et du budget d'une préfecture ; 23 ans de services.
M. Maury (Jacques, Georges), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 39 ans de services.
M. Mauvais (Denis, Georges, Just), sous-préfet, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier (Polynésie française) ; 25 ans de services.
M. Miras (Alain), chef de projet, expert à l'institut national de police scientifique ; 31 ans de services.
M. Mosimann (Thierry, Valère, Maurice), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ; 29 ans de services.
Mme Moutafian, née Delcourt (Patricia, Marie, Gabrielle), cheffe du bureau du permis de conduire au ministère ; 24 ans de services.
M. Myrtho (Josselin, Jean), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans de services.
M. Nahon (Jean-Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
M. Nezan (Vincent, Maurice, Victor), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 34 ans de services.
Mme Paradis (Christelle, Mireille, René), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; 22 ans de services.
M. Pereira de Oliveira (Toni), major de police ; 19 ans de services.
Mme Periou, née Darrieutort (Nicole), médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 21 ans de services.
Mme Peurière (Dominique, Josiane), administratrice civile ; 30 ans de services.
Mme Preung, née Le Pen (Brigitte, Marie, Danielle), chef du bureau des ressources et de la synthèse au ministère ; 15 ans de services.
Mme Reiner (Agnès, Nicole), sous-directrice de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers au ministère ; 36 ans de services.
Mgr Renneteau (Jean-Pierre, René, Marcel), en religion Jean de Charioupolis, archevêque des églises orthodoxes russes en Europe occidentale ; 49 ans de services.
Mme Renoult (Patricia), cheffe de service immobilier au sein d'un établissement de soutien opérationnel de la sécurité civile ; 39 ans de services.
Mme Requin (Annie, Josette, Louise), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 31 ans de services.
Mme Robert (Pascale, Liliane), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ; 35 ans de services.
M. Salomon (Jean), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Landes ; 20 ans de services.
M. Ségura (Eric, Henri), capitaine de police ; 30 ans de services.
Mme Sima, née Chassagne (Isabelle, Marie-Laure), préfète du Cantal ; 23 ans de services.
M. Soudy (Michel), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services.
M. Tavernier (Jean-Claude), ancien premier adjoint de Cluses (Haute-Savoie) ; 43 ans de services.
Mme Tournier (Claire, Noëlle), chef du bureau des étrangers d'une sous-préfecture ; 18 ans de services.
M. Vallier (François, Jacques, Philippe), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Veau (Frédéric, Dominique, Christian), préfet de Mayotte ; 25 ans de services.
Mme Vimare (Christine, Michèle), chef du bureau du budget et de l'administration au ministère ; 37 ans de services.
M. Warrach (Yanisse, Abdeslam), aumônier pénitentiaire, aumônier des Scouts musulmans de France ; 12 ans de services.
M. Segonds (Daniel, Emile, Roger), vice-président du groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Soulier (Henri, François), ancien directeur d'une chambre régionale d'agriculture, maire de Saint-Féréole (Corrèze).
M. Alix (André, Roland), fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information de la mission défense du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; 36 ans de services.
M. Benoit (Guillaume, André, Lucien), membre du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux ; 36 ans de services.
M. Bernardie (Guy, Jean, Emile), vice-président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; 43 ans de services.
M. Colin (Dominique, Joseph), président d'une association départementale d'éleveurs ; 37 ans de services.
M. Cornelissen (Antoine, Jacques, Marie, dit Tony), président d'une chambre départementale d'agriculture, adjoint au maire d'Ussel (Corrèze) ; 39 ans de services.
M. Dauger (Olivier, Louis, Marie), exploitant agricole en productions végétales, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 26 ans de services.
Mme Démeron (Florence), cheffe de culture pépinière et d'entreprise d'espaces verts ; 25 ans de services.
M. Desnoyer (Hugo, Samuel), maître-artisan-boucher ; 28 ans de services.
M. Feltin (Christophe, Jean-Louis), chef cuisinier dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 25 ans de services.
Mme Ferrando (Isabelle, Claudette dite Isabel), présidente-directrice générale d'un domaine viticole ; 24 ans de services.
Mme Huet, née Lannux (Dominique, Marie-José, Henriette), exploitante agricole, éleveuse de porcs label rouge ; 29 ans de services.
M. Jaunault (Frédéric, Patrick), chef cuisinier et gérant d'une société de conseil culinaire ; 40 ans de services.
Mme Kocher (Nevine), chargée de mission au ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 18 ans de services.
Mme Lacomblez, née Duthoit (Anne-Françoise, Thérèse, Marie), ingénieure chargée d'un bassin hydrographique ; 38 ans de services.
Mme Lambertin, née Camilleri (Georgia, Nadia, Melita), conseillère dans un conseil économique, social et environnemental régional ; 20 ans de services.
M. Menonville (Franck, Michel, Patrick), producteur de céréales et grandes cultures ; 20 ans de services.
M. Monti (Gilles, Celso, René), directeur de l'informatique et des technologies à l'Agence de services et de paiement ; 32 ans de services.
M. Ouahrani (Redouane), directeur départemental de la protection des populations ; 25 ans de services.
Mme de Sabran-Pontevès (Eléonore, Elisabeth), gérante d'un domaine viticole ; 21 ans de services.
Mme Touratier (Anne), docteure vétérinaire, adjointe du directeur d'un groupement de défense sanitaire ; 32 ans de services.
M. Vermeersch (Georges, Louis, Albert), conseiller dans un groupe financier du secteur des oléagineux ; 43 ans de services.
M. Breuiller (Daniel, André), ancien maire d'Arcueil, vice-président de la Métropole du Grand Paris ; 49 ans de services.
M. Davy (François, Bernard, Marcel), président d'un groupe immobilier ; 40 ans de services.
M. Devert (Bernard, André, Edouard), président d'une association en faveur de l'habitat.
Mme Lordemus, née Perardel (Nelly, Charlyne, Francine), directrice générale d'une association à vocation sociale.
M. Rebuffel (Jean, André, Marie), ancien coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de Paris ; 42 ans de services.
M. Soulage (François, Maurice, Ferdinand), président d'un collectif de lutte contre l'exclusion.
Mme Theaudiere, née Lemonnier (Martine, Chantal, Simonne), présidente de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale ; 53 ans de services.
M. Vinit (Charles, Alphonse), directeur général d'un office public d'aménagement de construction.
M. Yvin (Philippe, Jean, Raymond), président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris ; 36 ans de services.
M. Bourguignon (Jean-Yves), président d'un institut d'expertise immobilière ; 33 ans de services.
M. Cabrie (Stéphane, Ernest), directeur général d'un office public de l'habitat ; 20 ans de services.
Mme Cahn, née Pazuelo (Lucie), directrice générale d'une association de garanties locatives ; 39 ans de services.
M. Capelli (Jean-Charles), directeur général d'un groupe immobilier ; 13 ans de services.
Mme Carpentier-Lafon, née Lachaud (Dominique, Marie-Laure dite Marie-Laure), directrice régionale d'organismes de logement social ; 42 ans de services.
M. Chanut (Paul, Julien, Eugène), administrateur d'une société de l'habitat ; 60 ans de services.
Mme Crochard (Caroline, Marie), juge d'instance, présidente d'un groupe au sein d'une coopérative dédiée à la lutte contre l'exclusion ; 18 ans de services.
Mme Dabrowski (Carole), cheffe de service à la direction départementale des territoires des Yvelines ; 20 ans de services.
Mme El Hassak-Marzorati, née Marzorati (Aurélie, Fabienne, Annie), directrice générale adjointe d'une association à but humanitaire ; 16 ans de services.
M. Grivel (Nicolas, Louis, Julien), directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; 13 ans de services.
M. Lair (Henri, Roger, Paul), ancien inspecteur général de l'administration du développement durable à la mission d'inspection générale territoriale de Metz ; 43 ans de services.
M. Lemerre (Martin, Yvan), associé fondateur d'une société d'architecture et paysage ; 15 ans de services.
Mme Le Poupon (Cécile, Marie, Michèle), adjointe au sous-directeur dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
Mme Mathieu, née Pénillault (Jocelyne, Emilienne, Louise), chef de bureau à la préfecture de la Charente ; 34 ans de services.
M. Matton (Jean-Pierre, Louis, Noël), directeur des partenariats publics dans un groupe de promotion immobilière ; 39 ans de services.
M. Moretti (Jean, Claude, Gérard dit Jean-Claude), ancien directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 45 ans de services.
M. Naud (Daniel, Gérard), président d'un organisme caritatif ; 38 ans de services.
M. Passini (Jean, Samuel), président-directeur général d'entreprises de bâtiment et travaux publics ; 28 ans de services.
M. Ramdani (Alain), directeur général d'une société coopérative de HLM ; 37 ans de services.
Mme Sellali (Amina, Aziza), directrice d'une école nationale d'architecture ; 15 ans de services.
M. Soury (Joël, Jean, Yvon), administrateur d'un office public d'aménagement et de construction ; 43 ans de services.
Mme Nyssen (Françoise, Anne, Gabrielle), présidente-directrice générale d'une société d'édition.
M. Simon (Yves, Maurice, Marcel), auteur-compositeur-interprète, écrivain.
Mme Aknin (Brigitte), déléguée générale d'une association dédiée au cinéma.
Mme Bukspan (Elisabeth, Suzanne), inspecteur général des finances honoraire et membre de la commission d'enrichissement de la langue française.
Mme Gall (Isabelle, Geneviève, Marie dite France), artiste interprète.
M. Glenn (Pierre-William), président de la commission supérieure technique de l'image et du son.
M. Goldenstern (Georges), directeur d'une structure de soutien à la création cinématographique ; 46 ans de services.
Mme Haim (Emmanuelle, Raymonde, Suzanne), claveciniste, chef d'orchestre ; 31 ans de services.
Mme Herszberg (Laurence), directrice générale d'un établissement culturel consacré au cinéma ; 36 ans de services.
M. Macault (Jean, Louis, Roc dit Jean-Louis), photographe, président d'une association mémorielle.
Mme Missika, née Dabbah (Dominique, Anne), historienne, écrivaine, productrice et directrice littéraire d'une maison d'édition ; 39 ans de services.
Mme Moretti (Isabelle, Cécile, Andrée), harpiste, enseignante.
Mme Nanty (Isabelle, Marie-Josée), comédienne, metteuse en scène.
Mme Rambaud, née Bonnot (Isabelle, Colette, Thérèse), conservatrice générale du patrimoine.
M. de Ricqlès (François, Hubert, André), commissaire-priseur, président d'une société de vente aux enchères ; 37 ans de services.
Mme Schulz (Barbara, Stéphanie), comédienne.
Mme Battioni (Isabelle, Cécile), déléguée générale d'une association culturelle ; 24 ans de services.
Mme Bedos, née Durand (Frédérique, Stéphanie, Ursula), journaliste, fondatrice d'une association culturelle d'innovation sociale ; 23 ans de services.
Mme Bellanger (Baya, Antoinette), journaliste, réalisatrice, fondatrice et présidente d'honneur d'une association pour la diversité sociale dans les médias ; 15 ans de services.
M. Berjeaut (Julien, Lucien), dit Jul, dessinateur de presse, auteur de bandes dessinées ; 18 ans de services.
M. Blanc (Nicolas, Rémy), directeur d'un établissement artistique et culturel ; 19 ans de services.
Mme Blon (Solange, Suzanne, Marie), responsable d'une galerie d'art ; 42 ans de services.
M. Bonnal (Gilbert, Marie, Etienne), magasinier des bibliothèques principal de 1re classe ; 39 ans de services.
M. Bringuier (Lionel, Francis, Michel), pianiste, violoncelliste et chef d'orchestre ; 12 ans de services.
M. Caillet (Bruno, Denis), directeur de diffusion d'un groupe d'édition ; 18 ans de services.
Mme Cardin (Aurélie, Carole), déléguée générale d'un festival de cinéma ; 11 ans de services.
M. Caudron (Olivier, Marie, Jean), conservateur général des bibliothèques ; 35 ans de services.
Mme Chevallier (Catherine, Renée, Marcelle), comédienne, actrice et metteuse en scène ; 49 ans de services.
M. Claerr (Thierry, Noël), conservateur en chef des bibliothèques ; 18 ans de services.
Mme de Closets (Sophie, Dominique), présidente-directrice générale d'une société d'édition ; 17 ans de services.
M. Cosimano (Angelo, Georges), délégué général d'une association des secteurs audiovisuel, cinématographique et multimédia ; 45 ans de services.
M. Cosson (Maurice, Julien, Marc), directeur général et artistique d'un établissement public de coopération culturelle ; 39 ans de services.
M. Debarge (Alain, Alexis, André), poète, peintre et président-fondateur et animateur d'une association culturelle ; 18 ans de services.
Mme Delemme (Monique, Alix, Marcelle), conseillère municipale et première adjointe au maire de Giverny ; 52 ans de services.
M. Deschamps (Stéphane, Pierre, Alexandre), conservateur général du patrimoine ; 32 ans de services.
M. Dumas (Laurent, Serge, Alain), mécène, collectionneur, secrétaire général d'association culturelle, président-fondateur de société immobilière ; 34 ans de services.
Mme Etchechoury (Maïté, Gilberte, Marie), conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services.
M. Eveno (Patrick, Roger, Jean-Louis), directeur d'un établissement culturel ; 40 ans de services.
M. Facchinetti (Patrick, Jean-Luc, Henri), délégué général d'une association culturelle ; 16 ans de services.
M. Freyd (Denis, William, Gabriel), producteur de cinéma et télévision ; 42 ans de services.
Mme Gaich (Catherine), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services.
Mme Gaillard (Pauline, Jeanne-Marie, Armance), monteuse et réalisatrice de films ; 17 ans de services.
Mme Garcia (Valérie, Laurence), directrice générale d'une société de production et de distribution cinématographique ; 10 ans de services.
M. Gautier (Nicolas, Pierre, Paul), architecte des Bâtiments de France ; 35 ans de services.
M. Gayot (Jean-Christophe, Eugène), musicien et président-fondateur d'un festival de musique ; 40 ans de services.
M. Hinnemann (Yvan), producteur, scénographe, fondateur de société événementielle ; 34 ans de services.
Mme Huyghues de Beaufond (Agnès, Laetitia, Madeleine), responsable de l'accueil d'un site du ministère ; 41 ans de services.
M. Kounen, né Coenen (Jan, Willem, Paul), réalisateur, scénariste, producteur, acteur ; 31 ans de services.
Mme Krausz (Sophie, Esther), archéologue, maître de conférences à l'université Bordeaux-III ; 33 ans de services.
Mme Labourdette (Anne, Marie, Eléonore), directrice du musée de la Chartreuse de Douai ; 15 ans de services.
Mme de La Loge, née Segui (Noëlle, Sylvie), directrice des ressources humaines au sein d'un établissement public ; 35 ans de services.
Mme Lascary (Laurence, Christine), productrice ; 13 ans de services.
M. Le Bars (Stéphane, Serge, Loïc), délégué général de syndicats du domaine de l'audiovisuel ; 23 ans de services.
Mme Leicher (Anna, Marie, Geneviève), conservatrice des antiquités et objets d'art de Maine-et-Loire ; 37 ans de services.
Mme Lopez-Huici (Marianne, Marie, Christine dite Ariane), photographe ; 47 ans de services.
Mme Magnan (Gisèle, Elisabeth, Monique), pianiste, concertiste, directrice-fondatrice d'une association culturelle ; 43 ans de services.
M. Mayer (René, Jacques dit René-Jacques), directeur d'un établissement d'enseignement dans les domaines de l'architecture d'intérieur et du design ; 27 ans de services.
Mme Mazoyer (Clarisse), présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers du ministère ; 17 ans de services.
M. Messina (Bruno, André, Jacques), directeur général et artistique d'un établissement public de coopération culturelle ; 23 ans de services.
Mme Mouquin (Sophie, Fabienne, Françoise), maître de conférences en histoire de l'art moderne à l'université Lille-III ; 20 ans de services.
Mme Palud-Dufour, née Dufour (Marie-Noëlle, Jacqueline, Françoise), professeure de danse ; 27 ans de services.
Mme Pignard, née Jouy (Anne, Marie-Madeleine, Danielle), ancienne responsable des publics au sein de l'Opéra de Nice ; 43 ans de services.
Mme Polino (Marie-Noëlle), archiviste, secrétaire générale d'une association mémorielle ; 31 ans de services.
M. Pons (Patrick, François, Edouard), chargé de production dans un groupe audiovisuel ; 34 ans de services.
M. Révolte (Claude), président d'associations culturelles et musicales, directeur d'une école artistique ; 49 ans de services.
M. Roullin (Jean-François, Louis), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 40 ans de services.
Mme Roze, née Canton (Francine, Michèle), conservatrice en chef territoriale du patrimoine honoraire ; 46 ans de services.
M. Sattouf (Riad), auteur et scénariste de bandes dessinées, réalisateur ; 17 ans de services.
Mme Sedira (Samira), écrivaine, comédienne ; 28 ans de services.
M. Sirjacq (François-Régis, Jacques, Raymond), libraire ; 32 ans de services.
Mme Smadja (Joëlle), directrice d'un centre de développement chorégraphique ; 36 ans de services.
M. Tesson (Sylvain, Rodolphe, Clément), écrivain, journaliste et réalisateur de documentaires ; 21 ans de services.
M. Vallet (Laurent, Louis, Florent), président de l'Institut national de l'audiovisuel ; 22 ans de services.
M. de Vibraye, né Hurault de Vibraye (Charles, Antoine, Roland, dit Charles-Antoine), propriétaire et gestionnaire d'un château classé au titre des Monuments historiques ; 26 ans de services.
M. Vonner (Claude, Roger, René), directeur technique d'un cirque ; 34 ans de services.
M. Chavrier (Jean-Jacques, Bernard), avocat honoraire, président d'une union départementale des associations familiales ; 47 ans de services.
Mme Fontaine, née Bonnisseau (Monique, Ginette), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 48 ans de services.
Mme Menahem (Véronique, Marie-Christine), conseillère technique en service social responsable de la permanence ministérielle des interventions sociales.
Mme Adiasse, née Niel (Geneviève, Liliane, Rosemonde), assistante maternelle auprès de l'aide sociale à l'enfance ; 31 ans de services.
Mme Alonso (Isabelle), écrivaine, chroniqueuse de radio et de télévision ; 37 ans de services.
Mme Chastré (Anne-Marie, Nelly), chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 33 ans de services.
Mme Dewaulle, née Gontier (Jocelyne), présidente d'une section locale d'une association en faveur des femmes, conseillère municipale de Beuvrages (Nord) ; 46 ans de services.
M. Guillaume (Jacky, Roger, Emile), ancien médecin, président d'une association familiale civique, trésorier du groupement départemental d'association d'aide aux familles ; 48 ans de services.
M. Guilloteau (Alain, Henri, Edouard), président d'une association en faveur de la protection des mineurs ; 39 ans de services.
Mme Herfray, née Barthel (Charlotte, Georgette), ancien maître de conférences en psychologie à l'université de Strasbourg, psychanalyste ; 54 ans de services.
Mme Jemni (Halima), conseillère de Paris, première adjointe au maire chargée de la coordination municipale, des espaces verts, de la voirie, des déplacements, de la petite enfance et des familles ; 29 ans de services.
Mme Joseleau (Anne, Isabelle, Paulette), directrice d'une association départementale d'aide aux femmes ; 28 ans de services.
Mme Levêque, née Margery (Denise, Françoise), présidente départementale d'une association en faveur des femmes ; 42 ans de services.
Mme Magnant, née Colombeau (Luce), ancienne directrice d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 42 ans de services.
Mme Mascaro Altimiras-Anssens, née Mascaro Altimiras (Rosa), médecin pédopsychiatre, directrice d'un centre d'action médico-sociale précoce ; 35 ans de services.
Mme Métayer (Blandine, Sylvie), actrice et écrivaine ; 36 ans de services.
M. Mimaud (Philippe, Louis, Henri), vice-président d'une union départementale des associations familiales ; 39 ans de services.
M. Neant (Jean-Baptiste), conseiller et référent dans une union départementale des associations familiales ; 42 ans de services.
M. Rabier (Serge), docteur en socio-géographie, directeur exécutif d'une association pour l'amélioration des conditions de vie et le statut des femmes ; 27 ans de services.
M. Raibaud (Yves, François, Marie), maître de conférences, chargé de mission égalité femmes hommes au sein de l'université Bordeaux-Montaigne ; 43 ans de services.
M. Rambeau (Alain, Robert), conseiller socio-éducatif à la direction de l'enfance et de la famille d'un conseil départemental ; 40 ans de services.
Mme Rubio (Marie, Nicole dite Marie-Nicole), directrice d'une association de soutien à la parentalité et la petite enfance ; 36 ans de services.
Mme Saint-Leger, née Nardelli (Claudia, Emilia), présidente et créatrice d'une association d'aide et d'assistance sociale pour les personnes en difficultés ; 63 ans de services.
Mme Schmuck (Claudine), fondatrice et directrice associée d'un cabinet de conseil en innovation économique et expert en enquêtes sur la mixité ; 32 ans de services.
Mme Seigneur, née Baumann (Sylvie, Rolande, Geneviève), directrice d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 25 ans de services.
M. Uguen (Jacques, François, Marie), président d'une union départementale des sections de la confédération syndicale des familles ; 50 ans de services.
Mme Zouad, née Arrabal (Marie, Thérèse dite Marie-Thérèse), ancienne présidente locale d'un réseau féminin interprofessionnel mondial ; 57 ans de services.
Mme Guérin, née Villetorte (Annie, Evelyne dite Anne), conseillère d'Etat, présidente de cour administrative d'appel.
Mme Mazodier (Myriem, Jeanne, Simone), présidente de la commission femmes d'une association d'anciens élèves d'une grande école.
M. Alain (Yvon), directeur d'un institut régional d'administration.
M. Cervelle (Raymond, Albert), préfet honoraire.
M. Chambon (François, Claude, Simon), directeur de l'Académie du renseignement ; 31 ans de services.
Mme Dominici-Chiarelli, née Chiarelli (Juliette, Marie), ancienne enseignante, conseillère municipale de Bastia (Haute-Corse).
M. Hallaf (Rachid), enseignant, conseiller municipal de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
M. Jouvet (Yves, Jean-Marie, Elie), principal honoraire.
M. Lachaud (Michel, Paul, Marie), ancien officier marinier supérieur.
Mme Pasquier, née Garguillo (Florence, Thérèse, Marie), professeure des universités praticien hospitalier, cheffe du service de neurologie dans un centre hospitalier régional universitaire ; 35 ans de services.
M. Ragot (Maurice, René, Georges), ancien trésorier principal du trésor public.
Mme Richard, née Crémieux (Isabelle, Béatrice), praticien hospitalier, directrice de l'unité de formation et de recherche santé d'une université ; 32 ans de services.
Mme Arné (Caroline, Geneviève), directrice territoriale d'un Pôle Emploi ; 18 ans de services.
M. Berth (Jean-Marie), directeur d'un centre communal d'action sociale ; 42 ans de services.
Mme Bidoux, née Ménard (Béatrice, Marie, Fernande), responsable de la gestion d'un syndicat mixte départemental et intercommunal ; 34 ans de services.
Mme Boudier (Béatrice, Yvonne, Andrée), conseillère technique d'action sociale dans un conseil départemental ; 32 ans de services.
M. Boukhatem (Abdelkhalek), directeur du centre communal d'action sociale d'une municipalité ; 24 ans de services.
Mme Burgy (France, Claudine, Paule), directrice générale adjointe d'une métropole ; 31 ans de services.
M. Chapt (Pierre-Henri), directeur général des services d'une communauté d'agglomération ; 22 ans de services.
M. Chruszez (Jean-Pierre), ancien directeur du développement d'une communauté d'agglomération ; 45 ans de services.
Mme Coural, née Diximier (Sabine, Hélène), responsable de service à la division de la comptabilité et des services financiers d'une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Debroise (Céline, Josiane, Pierrette), capitaine de police dans un service départemental du renseignement territorial ; 16 ans de services.
M. Decorps (Pascal, Jean-Paul, Claude), attaché de conservation du patrimoine d'un musée municipal d'histoire naturelle ; 27 ans de services.
M. Donzel (Daniel), formateur indépendant en ressources humaines dans le secteur public ; 38 ans de services.
Mme Ebelé, née Holtzer (Annik, Yvonne), ancienne assistante de direction dans une mairie ; 47 ans de services.
M. Gastal (Bruno, Maurice, Paul), ancien directeur régional d'un centre interdépartemental de gestion ; 41 ans de services.
Mme Gourg, née Brousse (Fabienne), directrice générale des services d'une commune ; 18 ans de services.
M. Le Berre (Sylvain), directeur d'un service départemental ; 17 ans de services.
M. Lehuenen (Christophe, Roland, Joseph), ancien chef de service de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 38 ans de services.
Mme Lemercier (Claire, Annie), directrice de recherche dans un organisme public ; 19 ans de services.
M. Limmois (Robert, Serge), administrateur territorial hors classe au sein de l'inspection générale d'un centre national de formation ; 25 ans de services.
Mme Mehdi, née Bouaied (Dalila, Martine), agente territoriale dans une mairie, secrétaire générale d'une confédération syndicale ; 21 ans de services.
Mme Mehlen, née Vetter (Josiane), professeure de sciences et techniques économiques, maire de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin) ; 39 ans de services.
Mme Mérand (Béatrice, Rose, Marie), directrice générale adjointe en charge des ressources d'une ville et d'une métropole ; 17 ans de services.
Mme Peuron (Myriam), directrice adjointe d'une direction départementale ; 33 ans de services.
Mme Quinaut (Laurence, Elisabeth), secrétaire générale d'une ville et d'une métropole ; 17 ans de services.
Mme Ten-Eyck, née Seifert (Stéphanie, Claire), directrice générale des services d'un conseil départemental ; 17 ans de services.
M. Viel (Denis, Jacques, Jean), enseignant, maire de Rocquancourt (Calvados) ; 22 ans de services.
M. Mehentel (Rebaï), président d'associations.
M. Zielinski (Daniel), inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 35 ans de services.
M. Baala (Mehdi, Abdelhafid), responsable d'un secteur à la Fédération française d'athlétisme, médaillé olympique et double champion d'Europe du 1 500 mètres ; 19 ans de services.
Mme Bécu-Salaün, née Bécu (Isabelle, Florence, Hélène), cheffe de pôle dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 33 ans de services.
Mme Bellec (Maryvonne, Fabienne), présidente d'une association régionale et ancienne présidente d'un réseau national d'éducation populaire ; 44 ans de services.
M. Boumertit (Idir), entraîneur de taekwondo, directeur sportif d'un club, membre d'un comité directeur régional de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 25 ans de services.
Mme Brechu (Marianne, Chantal), ancienne skieuse, présidente d'une association de soutien aux jeunes atteints de mucoviscidose ; 23 ans de services.
Mme Buniet (Gaëlle, Aline, Jeannine), conseillère technique nationale en aviron, entraîneure au pôle France et espoir de la Fédération française d'aviron ; 16 ans de services.
Mme Claverie (Sophie, Isabelle), ancienne championne de frontenis et conseillère technique nationale rattachée à une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 29 ans de services.
M. Courtey (Gérard, Jean, François), bénévole au sein d'associations sportives ; 59 ans de services.
M. Donnadieu (Pascal, Jean-Yves), entraîneur d'une équipe professionnelle de basket ; 36 ans de services.
Mme Dor, née Bougron (Monique, Marcelle), vice-présidente d'une fédération départementale des foyers ruraux ; 66 ans de services.
M. Ferrari (Marcel, Alphonse), président d'une ligue régionale d'athlétisme, membre du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme ; 47 ans de services.
M. Grenthe (Patrick, Louis), président de la Fédération française de bridge ; 45 ans de services.
M. Kimpuani (Ndosi dit Jo), ancien champion international de boxe, créateur d'un club de boxe ; 38 ans de services.
M. Legrand (Christian, Alexandre), président d'une association de formation sportive ; 44 ans de services.
Mme Linder, née Marinier (Brigitte), présidente de la Fédération nationale du sport en milieu rural ; 35 ans de services.
Mme Marty, née Herisse (Claude, Arlette dite Noune), présidente de la Fédération française de danse ; 47 ans de services.
Mme Obein (Yolaine, Renée, Paule), vice-présidente d'un centre culturel d'agglomération ; 58 ans de services.
Mme Palmerio, née Roger (Sylvie, Clotilde), adjointe à un responsable de pôle au Commissariat général à l'égalité des territoires ; 28 ans de services.
M. Paysant-Le Roux (Christophe, Daniel, Michel), champion du monde, d'Europe et de France d'aéromodélisme ; 28 ans de services.
M. Poiret (Christian), premier vice-président d'un conseil départemental, président d'une communauté d'agglomération ; 38 ans de services.
Mme Sylvestre-Baron, née Baillieu (Anny, Pierrette, Louise), conseillère technique auprès d'une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 38 ans de services.
M. Tria (Mohamed), président d'un club sportif ; 29 ans de services.
M. Vastine (Alain, Roger, Marcel), entraîneur et fondateur d'un club de boxe ; 35 ans de services.
M. Cazimir-Jeanon (Firmin, Charles, René), journaliste honoraire (Guadeloupe).
M. Degras (Jean-Claude, Marie), ancien président de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Guadeloupe).
M. Malé (Marie, Joseph, Anand dit Marie-Joseph), président d'une compagnie aérienne (La Réunion).
Mme Mouhoudhoire (Nafissata), chef d'un pôle de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Mayotte).
M. Nativel (Philippe, Paul, Henri), vice-président d'une école de formation et d'accompagnement en ressources humaines (La Réunion).
M. Séraphine (Alain, Roger), artiste plasticien, urbaniste, producteur, premier adjoint au maire du Port (La Réunion).
M. Ahamada (Mouridi), ancien conseiller général (Mayotte) ; 39 ans de services.
Mme Ah Scha (Vainono, Sylvia), brigadier de police (Polynésie française) ; 21 ans de services.
M. Batou (Bernard, Jean, Armand), chargé de communication au conseil régional, écrivain (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Bordin (Antoine, Harry), agent d'accueil à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 46 ans de services.
Mme Bristol, née Lambert (Frantz, Vincent-De-Paul), sergent de sapeurs-pompiers volontaires (Martinique) ; 39 ans de services.
M. Cadet (Daniel, René), ancien principal de collège, membre d'une association en faveur de l'éducation populaire (La Réunion) ; 44 ans de services.
M. Cazenave (Alain, Francis, Laurent), chef de cabinet auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 39 ans de services.
Mme Chollet, née Vatin (Myriam, Viviane), directrice générale d'une association médico-sociale, ancien cadre de santé (Guadeloupe) ; 28 ans de services.
Mme Damour (Marie-Claire), membre fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées, conseillère municipale de La Possession (La Réunion) ; 38 ans de services.
Mme Denis (Marie-Laure, Adeline), directrice du budget et des finances de la Polynésie française ; 17 ans de services.
M. Donnot (Stéphane, Pierre, Henri), secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna ; 24 ans de services.
Mme Douence, née Barbezieux (Catherine, Marie-Pierre, Paulette), directrice des affaires médicales dans un centre hospitalier (Mayotte) ; 35 ans de services.
M. Durimel (François-Xavier), ancien professeur des écoles, président d'une association sportive (Guadeloupe) ; 55 ans de services.
Mme Floch, née Dubois (Odile, Paule), ancien médecin du travail, présidente d'une association œuvrant pour l'égalité (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services.
Mme Goarant, née Ribal (Anna, Irène, Lucianne), ancienne infirmière, présidente déléguée d'une association d'aide aux familles de personnes malades (Guyane) ; 52 ans de services.
M. Greffet (Philippe, Fabrice, Lionel), professeur de technologie (Wallis-et-Futuna) ; 33 ans de services.
Mme Guanere, née Qenegei (Julia, Danielle), chef de service au vice-rectorat (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services.
M. Guillaume (Bernard, Rémy), chef de service dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 33 ans de services.
M. Hauterville (Emile, Clothilde), commandant de police, chef d'un service (Martinique) ; 41 ans de services.
Mme Ibrahima (Hanima), maire de Chirongui, présidente de l'Agence régionale du livre et de la lecture (Mayotte) ; 18 ans de services.
M. Issoufali (Moïse), gérant de société (Mayotte) ; 28 ans de services.
M. Jean-Marie (Kenny, Honoré), président-fondateur d'une société de conseil ; 19 ans de services.
M. Legendri (Jean, Edmé, Michel), directeur adjoint de la bibliothèque départementale de prêt (Martinique) ; 43 ans de services.
Mme Le Guen-Geffroy, née Germon (Marie-José, Monique), chef de cuisine au ministère ; 29 ans de services.
Mme Lévêque-Ruault, née Ruault (Martine, Blanche, Andrée), présidente d'une association d'anciens combattants, secrétaire auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 44 ans de services.
Mme Lhuerre (Rosange, Marcelle), ancien cadre de la presse audiovisuelle (Guyane) ; 50 ans de services.
M. Lise (Jean, Claude, André), président d'une association d'anciens combattants (Martinique) ; 56 ans de services.
Mme Loughney, née Morel (Marie-Claude), formatrice indépendante (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Martol (Philippe, Euloge), ancien professeur, conseiller municipal de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 50 ans de services.
Mme Onado, née Saltzmann (Sophie, Anne, Marthe), secrétaire générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 24 ans de services.
Mme Panechou (Guylène, Marie, Anièle), adjointe au chef du secrétariat général pour l'administration de la police (La Réunion) ; 22 ans de services.
Mme Picot, née Bahadoor (Marie, Désirée, Gilberte), conseiller socio-éducatif (Wallis-et-Futuna) ; 36 ans de services.
Mme Puy (Marcelle), agent d'assurance, ancienne conseillère départementale de La Réunion ; 22 ans de services.
M. Rangama (Gérard), chef d'entreprise (La Réunion) ; 27 ans de services.
M. Roattino (Jean-Louis, Paul, Frédéric), commandant de police, adjoint au chef du groupe d'intervention régional (Polynésie française) ; 39 ans de services.
Mme Simon, née Godès (Sylvie, Alberte, Paule), ancien cadre de santé (La Réunion) ; 44 ans de services.
Mme Symphorien (Judith, Anastasia, Marie), animatrice de radio, vice-présidente d'une association d'aide aux personnes victimes de violences (Guadeloupe) ; 34 ans de services.
M. Tirano (Jean, Louis dit Jean-Louis), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants, ancien militaire (La Réunion) ; 20 ans de services.
M. Utzeri (Jean, Pierre), président d'une association de protection de l'environnement d'insertion socio-professionnelle (La Réunion) ; 37 ans de services.
M. Vaamei (Christian, Sakopo), président du comité consultatif social et économique, ancien instituteur (Wallis-et-Futuna) ; 34 ans de services.
Mme Vabois, née Andriamady (Claudette), présidente-fondatrice d'une association culturelle, ancien cadre de banque (La Réunion) ; 60 ans de services.
Mme Vaudo-Rouqueirol, née Vaudo (Barbara, Claudie, Régine), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services.
Mme Youssouf (Sanya), gérante d'un cabinet de conseil (Mayotte) ; 28 ans de services.
M. Brenner (Bernhard), de nationalité allemande, directeur exécutif dans un groupe aéronautique ; 29 ans de services.
Mme Goedert (Marie-Joséphine dite Marie-Jo), de nationalité luxembourgeoise, ancienne directrice des relations internationales d'une école d'ingénieurs ; 35 ans de services.
Mme Hoffmann (Marcella, Dominique), de nationalité allemande, directrice des ressources humaines dans un groupe aéronautique ; 17 ans de services.
M. Lopes de Oliveira (Francisco, Candido), de nationalité portugaise, artisan carrier ; 33 ans de services.
M. Mouawad (Wajdi), de nationalité libanaise et canadienne, dramaturge, metteur en scène, comédien ; 26 ans de services.
M. Oho Bambé (Marc, Alexandre), de nationalité camerounaise, poète, auteur et slameur ; 13 ans de services.
M. Wong (Chun Hung), de nationalité chinoise, directeur général d'un quotidien ; 23 ans de services.
Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.
221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
221-4.-I.-L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R.
« II.-Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « de la quatrième période mentionnée » et les mots : « à compter de l'année 2016, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 0,321 » est remplacé par le coefficient : « 0,333 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « pour l'obligation de chacune des périodes définies » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « de la période ».
« e) La période d'obligation concernée par la délégation.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».
2° Au 2°, après le mot : « déléguées » sont insérés les mots : « sur la période considérée » ;
221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R.
221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».
221-24, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
Arrêté du 19 avril 2017 prescrivant la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique des hypothèses retenues par Transugil Propylène dans son étude de dangers pour la détermination de l'intensité des phénomènes dangereux
La société Transugil Propylène, sise immeuble City Défense, 16, rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie, est tenue de faire réaliser, à ses frais, une analyse critique par un tiers expert, des hypothèses retenues, dans son étude de dangers révisée en date de juillet 2015, pour la détermination de l'intensité des phénomènes dangereux et, des distances d'effets qui en découlent.
Cette analyse sera réalisée en conformité avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Avant désignation du tiers expert, et sous un délai maximal d'un mois suite à la notification du présent arrêté, elle informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) du résultat de ses consultations et indique le tiers expert qu'elle compte retenir en fournissant tous les éléments utiles à l'appréciation de sa qualité d'expert (expérience et compétences du tiers expert et des personnes à qui celui-ci confierait l'exécution des tâches en relation avec la tierce expertise dans les domaines concernés), de son indépendance (attestations sur l'honneur faisant état de l'indépendance du tiers expert et des personnes à qui il confie l'exécution des tâches en relation avec la tierce-expertise vis-à-vis de la société Transugil Propylène et vis-à-vis des éléments soumis à tierce-expertise) et de sa capacité à remettre son rapport dans des délais compatibles avec ceux fixés ci-après (engagement du tiers expert).
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a la faculté de récuser l'organisme proposé, sur des critères de compétence ou d'indépendance, auquel cas un nouvel organisme est sélectionné d'un commun accord dans un délai complémentaire de quinze (15) jours.
A compter de la date effective de désignation de l'organisme tiers expert conformément à l'article 1er, Transugil Propylène dispose d'un délai maximal de quatre (4) mois pour remettre à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le rapport final de la tierce expertise accompagné de ses éventuelles observations.
Des réunions impliquant le tiers expert, la société Transugil Propylène et la DREAL sont organisées en tant que de besoin, et a minima au démarrage de la tierce expertise et après la remise du rapport final.
Dans le cas où la tierce expertise remet en cause les distances d'effets retenues par le transporteur dans le cadre de son analyse des risques, le transporteur adresse à la DREAL sous un délai maximal de six (6) mois suivant la remise du rapport de son tiers expert, son étude de dangers révisée.
Le présent arrêté sera notifié à M. le gérant de la société Transugil Propylène SNC, sise immeuble City Défense, 16, rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie et publié au Journal officiel de la République française.
Une copie en sera adressée à Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes chargée du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, selon les modalités suivantes :
555-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
- par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
" Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles.
" Station d'appât " : dispositif assurant le même niveau de protection vis-à-vis des personnes et de l'environnement qu'une boîte d'appât, fixé de manière à éviter le contact direct de l'appât avec l'environnement.
Ce dispositif est conçu pour maintenir les appâts inaccessibles au grand public et aux animaux non-cibles et les protéger des intempéries.
" Poste d'appâtage " : système de lutte contre les rongeurs qui comprend une ou plusieurs boîtes d'appât et stations d'appât.
" Type de produit " : type de produit biocide au sens de l'article 3 §1 q du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé.
" Produit de protection du bois " : produit biocide de type 8 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (produits de protection du bois).
" Produit rodenticide " : produit biocide de type 14 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (rodenticides).
" Vente en vrac " : mode de distribution dans lequel le produit n'est pas conditionné.
Produits de protection du bois autorisés pour le grand public.
L'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit de protection du bois pour utilisation par le grand public n'est pas accordée lorsqu'il est classé sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé et qu'il contient au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A conformément à ce même règlement.
Les usages ou types de conditionnement d'un produit de protection du bois destiné à être utilisé par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
Produits de protection du bois autorisés pour les professionnels.
Sans préjudice des conditions d'utilisation et mesures de gestion de risques prévues par son autorisation de mise à disposition sur le marché, le cas échéant, le port d'équipements de protection individuelle adaptés est obligatoire pour utiliser un produit de protection du bois autorisé pour une utilisation par les utilisateurs professionnels.
Dispositions générales s'appliquant aux produits rodenticides.
Les produits rodenticides peuvent être utilisés dans les terriers dès lors que cet usage figure dans le dossier de demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit et que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé conclut à l'absence de risque inacceptable pour cet usage.
Produits rodenticides autorisés pour le grand public.
– Les usages ou types de conditionnement d'un produit rodenticide destiné à une utilisation par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
– Les produits rodenticides mentionnés au I sont utilisés dans des boîtes d'appât sécurisées.
– La vente en vrac des produits rodenticides mentionnés au I n'est pas autorisée.
En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes pour ceux destinés à la lutte contre les rats ou les rats et souris.
Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.
– Les postes d'appatâge dans lesquels sont utilisés des produits rodenticides destinés à être utilisés par des utilisateurs professionnels sont conçus de façon à empêcher l'accès à ces produits aux enfants et aux animaux non-cibles.
– Pour l'utilisation des produits mentionnés au I, qu'ils soient ou non utilisés dans des postes d'appatâge, le port de gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé a conclu que le port de gants est nécessaire pour au moins un usage ou un type de conditionnement.
– La vente des produits rodenticides mentionnés au II et contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K se réalise suivant un conditionnement ne permettant pas l'achat d'une quantité de produit inférieure à une masse de 5 kilogrammes.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE PROTECTION DU BOIS
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2015 susvisé, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 650 ».
Arrêté du 21 avril 2017 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, la société Redéo Energies dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, parc d'activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 29 juillet 2016 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de passage à 400 000 volts d'un tronçon de la ligne existante à 225 000 volts Cergy Champagne, entre le poste de Cergy et le pylône 47C, et son raccordement au tronçon Persan Terrier de la ligne existante à 400 000 volts Plessis Gassot Terrier n° 1, à effet de créer la ligne aérienne à 400 000 volts Cergy Terrier n° 3, sur le territoire des communes de Cergy, Champagne-sur-Oise, Ennery, Frouville, Hedouville, Herouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Osny, Parmain, Persan, Pontoise dans le département du Val-d'Oise.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Champagne-sur-Oise, Ennery, Nesles-la-Vallée, Parmain, Pontoise, dans le département du Val-d'Oise, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch à Cergy-Pontoise, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant la société Iberdrola Energie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue la Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Iberdrola Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Les arrêtés du 28 janvier 2005 et 7 juillet 2008 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 février 2010 autorisant la société Iberdrola Generación SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sont abrogés.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société E-Pango, dont le siège social est situé 57, rue Boissière, 75116 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 25 avril 2017 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité
Le montant de la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Agence française pour la biodiversité, hors versements opérés en application du V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2017 et à 150 millions d'euros pour l'année 2018.
L'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2018.
Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) ou de langue ancienne (grec ou latin), au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, consistant en la traduction en français d'un texte court suivie d'un entretien avec le jury dans la langue vivante choisie ou en français pour les candidats ayant choisi une langue ancienne et portant sur le contenu du texte et ses aspects linguistiques (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum et entretien avec le jury : 20 minutes minimum ; coefficient 3).
Pour la préparation, l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues vivantes et l'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes.
Au 3 du II, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
Le premier alinéa du 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur la société de l'information et de la connaissance (durée : 4 heures, coefficient 3).
Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou italien) ou de langue ancienne (grec ou latin), au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, consistant en la traduction en français d'un texte court suivie d'un entretien avec le jury dans la langue vivante choisie ou en français pour les candidats ayant choisi une langue ancienne et portant sur le contenu du texte et ses aspects linguistiques (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum et entretien avec le jury : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er concernant la première partie de l'épreuve de langue du concours externe » sont supprimés.
La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale puis à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle et enfin à l'épreuve de langue ».
« Art. 4.-Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques.
Des examinateurs spécialisés sont nommés pour les épreuves de langue.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er mai 2017, le taux T2 est fixé à 13,85 %.
2° Au sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2011, le taux T2 » sont remplacés par les mots : « Le taux T2 ».
Arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, à compter du 1er janvier 2017, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille
Délégué territorial (supprimé à compter du 01/01/2018)
Adjoint au chef de la division de Bordeaux, chef du pôle nucléaire de proximité
Adjoint au chef de la division de Caen et chef du pôle contrôle du réacteur EPR
Adjoint au chef de la division de Lille, chef du pôle installations nucléaires de base
Adjoint au chef de la division de Lyon de l'autorité de sûreté nucléaire, chef du pôle laboratoires, usines, déchets, démantèlement
Adjoint au chef de la division de Strasbourg, chef du pôle installations nucléaires de base
Adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires (DEP)
(supprimé à compter 01/01/2018)
Adjoint au directeur des centrales nucléaires et chef du bureau exploitation à la direction des centrales nucléaires
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP)
(supprimé à compter du 01/03/2018)
Chef de cabinet du collège
Chef de la division de Lille (supprimé à compter du 01/06/2018)
Chef de la division de Nantes
Chef du bureau de contrôle des transports à la direction du transport et des sources
Chef du bureau de la radioprotection et des sources à la DTS
Chef du bureau des expositions des travailleurs et du public à la direction des rayonnements ionisants et de la santé
Chef du pôle laboratoires, usines, déchets, démantèlement de la division de Caen
Directeur du transport et des sources
Responsable de la mission expertise et animation
Chef du bureau (MC2) chargé du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires à la direction des équipements sous pression nucléaires
(ajouté à compter du 01/01/2018)
chef du pôle REP-Adjoint au chef de la division de Bordeaux
chef du bureau "coeur-études" à la direction des centrales nucléaires
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie
Adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques
Adjoint au chef du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (ajouté à compter du 01/11/2018)
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques (supprimé à compter du 01/09/2018)
Chef du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique (supprimé à compter du 01/11/2018)
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (supprimé à compter du 01/01/2018)
Chef du bureau du pilotage de l'action territoriale à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique(supprimé à compter du 01/09/2018)
Chef du bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et Rhône-Alpes
Chef du service développement économique des entreprises, adjoint au responsable du département entreprises
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef du département métrologie
Commissaire au redressement productif
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
Secrétaire général (ajouté à compter du 01/03/2018)
Adjoint au chef du département développement économique, compétitivité, international, pôle entreprises, emploi et économie
Chef du bureau de la métrologie (ajouté à compter du 01/12/2017)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Chef de l'unité santé et éco-industrie, commissaire du redressement productif Est
Chef du service dévelopement territorial et tourisme (supprimé à compter du 01/09/2017)
Adjoint au chef du service entreprise (ajouté à compter du 01/09/2017)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Adjoint chef de service compétitivité des entreprises et de développement des territoires
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Adjoint au chef du service régional entreprises et économie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Chef de la mission de métrologie légale (ajouté à compter du 01/04/2018)
Chef de service industrie
Chef du service économie territoriale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef du service développement économique et innovation
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Chef du service économie productive
Chef du service mutations de l'économie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Adjointe au chef du service chargée du développement économique et des mutations économiques
Chef du service du développement économique et des mutations économiques
Chef du bureau des ressources minérales
Chef du bureau de l'industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques
Chef du bureau véhicules lourds et deux-roues à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré (supprimé à compter du 01/11/2018)
Chargé de mission auprès du directeur (supprimé à compter du 01/02/2018)
Adjoint au chef du bureau de la réglementation, du pilotage, de l'inspection et des contrôles, et de la qualité, responsable du pôle contrôles techniques de sécurité
Chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux
Chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données
Chef du bureau de la qualité écologique des produits
Chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection, des contrôles et de la qualité, chargé du pôle installations classées
chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets
(modifié à compter du 01/01/2018)
Chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques (supprimé à compter du 01/01/2018)
Chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux
Secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Chef de la mission affaires réglementaires et internationales au sein du département de la sécurité nucléaire du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Chef du service risques, énergie et climat
Chef du service prévention des risques et environnement industriel
Chef du service risques, énergie, mines et déchets
Adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, en charge des risques technologiques accidentels (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de service adjoint, chef du pôle Energie Environnement (ajouté à compter du 01/05/2018)
Chef de l'unité départementale de la Seine-et-Marne (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité départementale de l'Essonne
Chef de l'unité départementale de Paris
Chef de l'unité départementale des Yvelines
Chef de l'unité départementale du Val d'Oise
Chef de l'unité départementale du Val-de-Marne
Chef du centre national de réception des véhicules, adjoint au chef du service énergie, climat et véhicules
Chef du pôle sous-sol (supprimé à compter du 01/06/2017)
Adjoint au chef du service énergie, climat, véhicules et chef de projet''planification'' (ajouté à compter du 01/06/2017)
Chef de l'unité départementale des Hauts de Seine
Secrétaire général adjoint, chef de la mission qualité (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef de l'unité départementale de l'Ain
Chef de l'unité départementale du Rhône
Chef de l'unité interdépartementale Allier, Cantal, Puy-de-Dôme
Chef de l'unité interdépartementale des deux Savoie
Chef de l'unité interdépartementale Drôme-Ardèche
Chef de pôle police de l'eau et hydroélectricité, adjoint au chef de service (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire
Chef du pôle contrôle-secteur est (supprimé à compter du 01/10/2017)
Chef du pôle risques chroniques, santé, environnement
Chef de service délégué du service réglementation et contrôle des transports et véhicules (ajouté à compter du 01/10/2017)
Chef du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie
Chef du pôle Risques Technologiques, Mines et Carrières (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Chef de l'unité départementale du Tarn-Aveyron
Chef de l'unité interdépartementale Gard-Lozère (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité interdépartementale Haute-Garonne et Ariège
Chef du département énergie développement durable
Chef du département risques chroniques, direction des risques industriels
Chef du pôle après-mine sud
Chef de l'unité interdépartementale Tarn-et-Garonne/ Lot (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Adjoint au chef de service prévention des risques, chef du département risques accidentels
Chef du service prévention des risques
Directeur de projet immobilier auprès du directeur régional et du SGAR
Chef de l'unité départementale de Saône-et-Loire (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Chef de l'unité départementale du Finistère
Responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine (ajouté à compter du 01/01/2018)
adjoint au chef de service prévention des pollutions et des risques, chef de division risques chroniques (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Chargé de mission auprès du directeur (ajouté à compter du 19/11/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Chef adjoint du service risques, chargé de la thématique territoire à énergie positive pour la croissance verte pour les installations classées pour la protection de l'environnement (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité départementale de l'Eure
Chef de l'unité territoriale du Havre
Chef de l'unité territoriale Rouen-Dieppe
Responsable du bureau des risques technologiques accidentels de l'unité sécurité industrielle et du pôle équipements sous pression Ouest
Chef d'unité départementale du Calvados (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef du bureau des risques technologiques chroniques-Chef de l'unité Industries de la Chimie et de la Pétrochimie (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
Adjoint au chef de service - chef de département ouvrages hydrauliques (supprimé à compter du 01/05/2018)
Adjoint au chef du service environnement industriel
Chef de département risques accidentels, service environnement industriel
Chef de l'unité interdépartementale Charente-Maritime et Deux-Sèvres
Chef du groupe des unités départementales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité départementale de la Gironde
Chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques (supprimé à compter du 01/07/2017)
Secrétaire général délégué (supprimé à compter du 01/01/2018)
Chef de département risques chroniques (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Chef de l'unité départementale de la Vendée (ajouté à compter du 01/09/2018)
Adjoint au chef de service sur le volet risques technologiques-Chef de la division risques chroniques (ajouté à compter du 01/01/2018)
Adjoint au chef du service de prévention des risques, en charge des risques technologiques
Chef de l'Unité Départementale des Alpes du Sud (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité départementale des Alpes-Maritimes
Chef de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône
Chef de l'unité départementale du Var
Chef de l'unité départementale du Vaucluse (supprimé à compter du 01/01/2018)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Adjoint au chef du service risques et responsable de la mission sécurité défense
Chef de l'unité départementale de l'Oise
Chef de l'unité territoriale de l'Artois (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité territoriale de Lille
Chef de l'unité territoriale du Hainaut-Cambrésis-Douaisis
Chef du pôle risques accidentels technologique
Chef du service sécurité des transports et des véhicules(supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef de l'unité départementale de l'Aisne (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef du pôle risques chroniques (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité départementale de Loire-Atlantique
Chef de l'unité départementale du Maine-et-Loire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
Chef de l'unité départementale d'Indre-et-Loire
Chef du service environnement industriel et risques (supprimé à compter du 01/07/2017)
Secrétaire général (supprimé à compter du 01/09/2017)
Chef de l'unité départementale du Loiret (ajouté à compter du 01/09/2017)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
Chef de l'unité départementale de la Marne
Chef de l'unité départementale de la Moselle
Chef de l'unité départementale Meurthe-et-Moselle et Meuse, en charge de la mission traitement des sites dégradés (supprimé à compter du 01/07/2018)
Chef de l'unité départementale du Bas-Rhin
Chef du Pôle qualité des véhicules (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité interdépartementale Aube - Haute-Marne
Chef du pôle risques accidentels, service prévention des risques anthropiques (supprimé à compter du 01/07/2017)
Chef du pôle risques chroniques, service prévention des risques anthropiques
Chef du pôle risques miniers, service prévention des risques anthropiques
Chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques (supprimé à compter du 01/01/2018)
Chef du service des risques, de l'énergie et des transports
Institut Mines-Télécom, école nationale supérieure des mines d'Alès
Institut Mines-Télécom Atlantique
Adjoint au Directeur de la recherche et de l'innovation, responsable du pôle contrat (ajouté à compter du 01/01/2018)
Adjoint à la directrice du développement économique en charge des relations entreprises et responsable du service de formation continue (ajouté à compter du 01/06/2018)
institut Mines-Télécom, Ecole des Mines d'Albi-Carmaux
Directeur du développement économique et de l'innovation (ajouté à compter du 01/06/2018)
Directeur du développement économique
Ecole nationale supérieure mines-télécom Lille Douai
Adjoint au directeur des programmes, responsable des formations en apprentissage et de la formation tout au long de la vie (ajouté à compter du 01/06/2018)
Adjoint au sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation (ajouté à compter du 01/01/2018)
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, à compter du 1er janvier 2017, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
Délégué territorial (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de la division de Châlons-en-Champagne
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) (ajouté à compter du 01/10/2018)
Chef de la division de Lille (ajouté à compter du 01/06/2018)
Chef du bureau de la métrologie
Chef du bureau du pilotage des corps techniques (supprimé à compter du 01/12/2018)
Chef du bureau de la chimie et des biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques (ajouté à compter du 01/10/2017)
Chef du bureau de la métrologie (supprimé à compter du 01/12/2017)
Directeur de cabinet (supprimé à compter du 01/02/2018)
Chef du service économie territoriale (ajouté à compter du 01/01/2018)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Chef du service compétitivité des entreprises, innovation, international et développement de l'emploi au sein du pôle entreprises, emploi et économie
Chef du département métrologie (ajouté à compter du 01/12/2017)
Chef du bureau sécurité des équipements industriels au SRT/SDRA/BSEI (supprimé à compter du 01/09/2017)
Chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (supprimé à compter du 01/03/2018)
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré (ajouté à compter du 01/11/2018)
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques (ajouté à compter du 01/08/2017)
Chef du service risques, énergie et déchets
Adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques
Chef de l'unité départementale de l'Isère
Chef de service délégué du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie (supprimé à compter du 01/01/2018)
Chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules (supprimé à compter du 01/10/2017)
Chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire (ajouté à compter du 01/10/2017)
Adjoint du directeur des risques industriels
Chargé de mission auprès du directeur adjoint risques (supprimé à compter du 01/10/2018)
Chef de service délégué, service de l'environnement industriel
Adjoint au chef de service - chef de département ouvrages hydrauliques (ajouté à compter du 01/05/2018)
Chef du service support mutualisé
Chef de l'unité départementale de la Gironde (ajouté à compter du 01/12/2017)
Adjoint au directeur, chef du service transports routiers et véhicules
Chef de l'unité départementale du Vaucluse (ajouté à compter du 01/01/2018)
Chef de l'unité départementale du Loiret (supprimé à compter du 01/10/2017)
Chef de l'unité départementale du Haut-Rhin
Chef de l'unité départementale Meurthe-et-Moselle et Meuse, en charge de la mission traitement des sites dégradés (ajouté à compter du 01/07/2018)
Chef du service sécurité des transports et des véhicules (ajouté à compter du 01/07/2017)
Directeur délégué à la recherche (supprimé à compter du 01/04/2018)
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ; 2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L.
422-10 ; 3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L.
II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques
Chef du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Chef du bureau du pilotage de l'action territoriale à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique
Chef du pôle technique du service des biens à double usage
Chef du service dévelopement territorial et tourisme
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré
Chef du bureau des transferts frontaliers de déchets
Adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, en charge des risques technologiques accidentels
Chef de l'unité départementale de la Seine-et-Marne
Chef de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Chef du pôle sous-sol
Chef du pôle contrôle-secteur est
Chef de l'unité interdépartementale Gard-Lozère
Chef adjoint du service risques, chargé de la thématique territoire à énergie positive pour la croissance verte pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Adjoint au chef de service - chef de département ouvrages hydrauliques
Chef de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Secrétaire général délégué
Chef de l'unité départementale du Vaucluse
Chef de l'unité territoriale de l'Artois
Chef du service sécurité des transports et des véhicules
Chef du service environnement industriel et risques
Chef de l'unité départementale Meurthe-et-Moselle et Meuse, en charge de la mission traitement des sites dégradés
Chef du pôle risques accidentels, service prévention des risques anthropiques
Chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques
Chef du bureau du pilotage des corps techniques
Chef du bureau sécurité des équipements industriels au SRT/SDRA/BSEI
Chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Chef de service délégué du service prévention des risques industriels, climat, air, énergie
Chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules
Chargé de mission auprès du directeur adjoint risques
Chef de l'unité départementale du Loiret
Directeur délégué à la recherche
A compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 4 janvier 2013 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
Arrêté du 2 mai 2017 modifiant les composantes T1 définitives pour 2013 et 2014 et 2015 et fixant les composantes définitives pour 2015 et 2016 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à :
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.
- Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
- Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.
Arrêté du 27 avril 2017, Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
L'arrêté du 3 mai 2007modifié relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
L'arrêté du 18 septembre 2015 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 février 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2017-2018
1° Avant la ligne : « Bordeaux 2 », il est inséré la ligne : « Angers 2 » ;
2° A la ligne intitulée : « Brest », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3° A la ligne intitulée : « Caen », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les établissements publics de santé et les agences régionales de santé.
314-3-3 susvisé est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
I.-L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
II.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le montant des droits fixés à l'article 1er en est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L.
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi modifié :
a) Les mots : « Cette durée » sont remplacés par les mots : « La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L.
b) Après les mots : « cent vingt-deux jours » est ajouté le mot : « calendaires ».
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
Le III de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de Fontaine-le-Dun (SIDEFO)
La société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de Fontaine-le-Dun (SIDEFO), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 607 180 056, dont le siège social est situé à Fontaine-le-Dun (département de Seine-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de pulpe des planteurs de la sucrerie de Pithiviers-le-Vieil (SIDESUP)
La société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de pulpe des planteurs de la sucrerie de Pithiviers-le-Vieil (SIDESUP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 775 607 781, dont le siège social est situé à Pithiviers (département du Loiret), est autorisée à sortir du statut coopératif.
– Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
– L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L.
– Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
COMITE RÉGIONAL BOURGOGNE
COMITE RÉGIONAL AQUITAINE
COMITE RÉGIONAL VALLÉE DU RHONE
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par décret n° 2014-708 du 25 juin 2014
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 6 et 7 novembre 1991, 6 et 7 novembre 2003, 29 mai 2008, 2 février et 6 septembre 2012 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb63b915-2075-4c34-9aca-48fcb878e692 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » homologué par décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 septembre 2012 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6a5d3731-1560-48ca-a560-7732e9120ca7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » homologué par décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosette », homologué par le décret du 26 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 novembre 2003, du 29 mai 2008 et par sa commission permanente du 19 janvier 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2568e39b-7c7f-42c2-bf89-cd74a0bf2ac7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis Centre-Limousin », dont le siège social est situé à Tours (37), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre-Val de Loire et sur la région Aquitaine-Limousin Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Les arrêtés du 11 mars 2008 et du 7 mars 2017 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis Centre-Limousin » sont abrogés.
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) « La Maison pour tous » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la transformation de la SCP d'HLM « La Maison pour tous », dont le siège social est situé à Champagnole (39), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Croix Rouge Habitat (ex La Vincennoise)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Croix Rouge Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « La Vincennoise » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HLM « Le Comité ouvrier du logement (COL) » sur la région Occitanie
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la décision d'extension de compétence sur la région Occitanie de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Le Comité ouvrier du logement (COL) », dont le siège social est situé à Anglet (64), est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ;
2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
Arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Décret du 2 mai 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MOYNOT (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Charles MOYNOT, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er juillet 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique fonction publique et droits des femmes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Sophie LEBRET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2017, M. Philippe CARADEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 portant désignation aux fonctions de directeur général par intérim du Réseau Canopé
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2017, M. Gilles LASPLACETTES est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Réseau Canopé jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Décret du 2 mai 2017 portant nomination du président-directeur général de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. CARESCHE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Christophe CARESCHE est nommé président-directeur général de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 avril 2017, M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Venours, en remplacement de M. Jérôme LACOSTE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 25 avril 2017, Mme Nathalie LEGER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement de biologie médicale Durance Provence ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2017, M. Figueras (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) anesthésie-réanimation
Le médecin des armées Hitier (Jean-Baptiste, Thierry, Joseph, Pierre).
En vue d'un DES médecine interne
Le médecin des armées Delamarre (Sabrina, Anna, Odette).
En vue d'un DES médecine du travail
Le médecin principal Breil (Delphine, Fabienne).
En vue d'un DES santé publique
Le médecin des armées Holterbach (Lise, Angélique, Marguerite).
Discipline chirurgie
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologie
Le médecin des armées De Rousiers (Arnaud, Bernard, Henry).
Discipline médecine d'armée
Le médecin principal Luft (Antoine, Claude, Gilbert, Jean).
Le médecin principal Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde).
Discipline recherche
Le médecin des armées Fabries (Pierre, Alexandre).
Arrêté du 21 avril 2017 portant renouvellement de mandats de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 avril 2017, le mandat de M. DELAFOND (Jacques), en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, est renouvelé à compter du 6 août 2017 pour une durée de trois ans.
Le mandat de Mme BOUTON-COUTANCEAU (Nicole), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, est renouvelé à compter du 6 octobre 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2017, Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service du pilotage et du soutien de proximité au secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 2 mai 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2017, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est nommée chef du service de l'immobilier ministériel au secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 2 mai 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2017, Mme Sophie LEBRET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 2 mai 2017, pour une durée d'un an.
Arrêté du 27 avril 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er juin 2017, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe NICOLAS, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 avril 2017, M. Jean-François BENEVISE, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017.
Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient essentiellement médicales ou qu'elles associent soins, prévention, éducation sanitaire ou aide d'ordre social, précisent les objectifs de l'expérimentation, ses formes d'intervention, les moyens d'évaluation de ses résultats, les charges prévisionnelles ainsi que les modalités prévues pour leur financement.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture recueillent sur ces demandes les avis, soit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit de l'une ou de deux seulement d'entre elles en fonction du champ d'application des actions expérimentales envisagées.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2017, M. Noël BOUGRIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins sans indication géographique et en remplacement de M. Serge TINTANE, démissionnaire.
Le mandat de M. Noël BOUGRIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgrimer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 13 avril 2017 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2017)
Par arrêté du 13 avril 2017 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2017.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 25, 26, 27, 28 et 29 septembre 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du mercredi 10 janvier 2018.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du mardi 6 juin au mardi 4 juillet 2017 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mardi 11 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le mardi 6 juin et le mardi 4 juillet 2017, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le mardi 11 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les choix de matières concernant les épreuves orales d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
En vue de la deuxième épreuve orale d'admission des concours interne et troisième concours (entretien avec le jury), les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier présentant l'expérience professionnelle.
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 25 septembre 2017.
Le dossier présentant l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale, en 4 exemplaires, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les vingt jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 22 décembre 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Avis modifiant l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoyait un délai de réponse à l'appel à candidatures d'un mois, soit une date limite de dépôt des candidatures fixée au 26 mai 2017 (cf. avis NOR : ECFI1711939V publié au Journal officiel de la République Française du 26 avril 2017).
Le délai de réponse est porté à 7 semaines.
En conséquence, la date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 14 juin 2017.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « REPAIRE DE PIRATES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « REPAIRE DE PIRATES » fait le 6 février 2017 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « REPAIRE DE PIRATES » ayant le code jeu 629, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 4 mai 2017.
Décret n° 61-1341 du 9 décembre 1961 relatif à la désignation des membres français de l'assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe
Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant.
Le vice-président est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française parmi les membres mentionnés aux c, d et f de l'article 2.
Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, et sans préjudice des attributions respectives des ministres en la matière, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter les interactions entre les administrations publiques et les chercheurs en sciences humaines et sociales, de proposer des axes de recherche prioritaires sur les questions de radicalisation, de favoriser l'organisation d'états généraux de la recherche sur la radicalisation et d'en diffuser les bonnes pratiques, de favoriser la réflexion sur l'accès aux données à caractère sensible en matière de radicalisation et de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche en sciences humaines et sociales et à leur réutilisation au bénéfice des politiques publiques de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Le conseil peut proposer au Premier ministre toute mesure visant à améliorer la politique de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Outre le député et le sénateur prévus à l' article L.
123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend :
a) Des représentants de l'Etat, membres de droit :
-le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, ou son représentant ;
-le directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, membre de droit, ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique, membre de droit, ou son représentant ;
d) Un président d'université, nommé sur proposition de la conférence des présidents d'université, ou son représentant ;
e) Quatre représentants d'associations d'élus locaux, nommés sur propositions de l'association régions de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association France urbaine et de l'association des maires de France ;
f) Des personnalités qualifiées, dans la limite de treize, nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales.
Les membres mentionnés aux d, e et f du présent article sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assure le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation se réunit une fois par trimestre.
Pour assurer le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation, l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition.
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président du collège si la créance est l'objet d'un litige.
Le président du collège suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute Autorité.
Le vice-président est désigné par décret parmi les membres mentionnés aux c et d de l'article 2.
Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, et sans préjudice des attributions respectives des ministres en la matière, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter le dialogue entre les administrations publiques et les chercheurs en sciences humaines et sociales et de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche en sciences humaines et sociales et à leur réutilisation au bénéfice des politiques publiques de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend :
a) Les représentants des ministres suivants :
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
- le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération du ministère de la défense, ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
f) Des personnalités qualifiées, dans la limite de treize, nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres mentionnés aux d, e et f du présent article sont nommés pour une durée de deux ans par décret.
Un député et un sénateur peuvent être désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le mandat du député prend fin avec la législature au titre de laquelle il a été élu, le mandat du sénateur prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
- Le présent décret détermine les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention :
1° Des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, tels que le heurt, l'accrochage et la mise en danger par l'effet de souffle produit par le passage d'une circulation ;
2° Des risques électriques engendrés par les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.
- Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux maîtres d'ouvrage et aux employeurs intervenant sur les systèmes de transport ainsi qu'à leurs travailleurs ;
2° Aux employeurs et aux travailleurs qui participent aux chantiers de construction des systèmes de transport dès la première circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou dès la première mise sous tension des installations de traction électrique ;
3° Aux employeurs des entreprises et aux travailleurs indépendants intervenant pour le compte des personnes mentionnées au 1° et au 2° lorsqu'ils interviennent sur les systèmes de transport.
Les dispositions du chapitre III s'appliquent également aux employeurs et aux travailleurs des exploitants des trolleybus mentionnés à l'article L.
Au sens des dispositions du présent décret on entend par :
1° « Emprises ferroviaires », les lieux où s'exercent les activités des systèmes de transport définis ci-après ;
2° « Entreprise ferroviaire », toute entreprise effectuant des circulations sur les infrastructures mentionnées au a du 5° ou sur les chemins de fer à crémaillère mentionnées au b du 5° ;
3° « Exploitant », la personne chargée de l'exploitation d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
4° « Gestionnaire d'infrastructure », toute personne mentionnée aux articles L.
5351-1 du code des transports et assurant l'exploitation, la gestion du trafic et des circulations, le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé ;
5° « Systèmes de transport », l'ensemble des moyens suivants, mis en œuvre pour assurer les transports ferroviaires ou guidés de marchandises ou de personnes :
a) Les infrastructures :
- les voies ferrées relevant du réseau ferré national et celles des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, les voies ferrées des transports guidés au sens de l'article L.
2000-1 du code des transports, les voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L.
5351-2 du code des transports ainsi que les voies ferrées situées dans l'enceinte des centres, des plateformes et des établissements d'essais d'installations, d'équipements et de matériels de transport ferroviaire ou guidé ainsi que les centres de maintenance de ces équipements et matériels et les installations permettant d'homologuer ou de certifier tout type de matériel de transport ferroviaire ou guidé ou d'installation technique avant leur mise en service commerciale, dont les laboratoires d'essais et leurs voies d'accès ;
- les ouvrages d'art et les installations techniques et de sécurité ;
- les voies ferrées autres que celles mentionnées ci-dessus, à l'exception des voies ferrées situées dans un établissement entrant dans le champ du décret du 1er avril 1992 susvisé et des voies ferrées situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ;
b) Les chemins de fer à crémaillère mentionnés à l'article L.
342-7 du code du tourisme et à l'article L.
c) Les véhicules circulant sur les infrastructures mentionnées aux a et b ci-dessus ;
d) Pour l'application du chapitre III, les installations de traction électrique des trolleybus mentionnés à l'article L.
6° « Zone dangereuse », la zone de danger, définie voie par voie, dans laquelle un travailleur, l'outillage ou le matériel qu'il manipule peut être heurté ou accroché par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou subir son effet de souffle de manière dangereuse ;
7° « Travail à proximité de la zone dangereuse », un travail exécuté notamment sur une piste, un accotement ou sur une voie interdite aux circulations alors que la ou les voies contiguës restent ouvertes à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ;
8° « Véhicule de transport ferroviaire ou guidé », tout véhicule circulant sur les infrastructures citées au a du 5°, y compris les véhicules affectés à la maintenance, à la surveillance et au maintien de la continuité de l'exploitation ainsi que les véhicules des chemins de fer à crémaillère mentionnés au b du 5° ci-dessus.
Le maître d'ouvrage s'assure que les systèmes de transport sont définis, conçus et réalisés de façon à prévenir les risques mentionnés à l'article 1er en prenant en compte les exigences du présent décret et celles des dispositions réglementaires relatives à la conception, à la réalisation, au maintien de la sécurité et de la continuité de l'exploitation des systèmes de transport mentionnés ci-dessus.
- L'employeur évalue les risques en application des principes généraux de prévention édictés par le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Il fixe les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum l'exposition des travailleurs à ces risques.
Il tient compte des caractéristiques et des conditions d'exploitation des systèmes de transport fournies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
La documentation relative aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation fournie par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comprend les documents dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
- L'employeur informe les travailleurs :
1° Des conditions d'accès aux emprises ferroviaires mentionnées à l'article 5 du décret du 3 mai 2016 susvisé ;
2° Des zones à risques mentionnées aux chapitres II et III du présent décret et de leur délimitation ;
3° Des règles de sécurité à respecter dans ces zones.
Il assure leur formation, leur prescrit les mesures de prévention et veille au respect de ces mesures.
- L'employeur délivre aux travailleurs une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques après s'être assuré que ceux-ci ont une connaissance, résultant d'une formation théorique et pratique, des risques mentionnés aux chapitres II et III et des mesures à prendre pour se déplacer et travailler en sécurité.
Cette autorisation peut être mentionnée sur un document délivré par l'employeur dans le cadre de l'activité exercée par le travailleur.
L'affectation d'un travailleur à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports, dans les conditions prévues soit par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, soit par le décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour les chemins de fer à crémaillère par l'article R.
342-12 du code du tourisme, vaut autorisation d'accès aux zones à risques pour travailler exclusivement dans le cadre de cette affectation.
L'autorisation d'accès est présentée à la demande des agents mentionnés à l'article L.
Les limites des zones dans lesquelles les travailleurs sont autorisés à se déplacer ou à travailler et celles des zones à risques sont identifiées préalablement à toute intervention.
- Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère, chacun en ce qui le concerne, fournit aux employeurs les renseignements mentionnés au I de l'article 4, en tenant compte notamment de la succession de modes d'exploitation propres aux infrastructures parcourues, afin d'identifier les risques et de les prévenir.
- Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit les règles d'exercice d'activités de transport ferroviaire ou guidé concomitantes afin de prévenir les risques que celles-ci sont susceptibles d'engendrer et organise la coordination de l'ensemble des intervenants sur l'infrastructure considérée.
- Lorsque le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant mentionné au I fait appel, en cas d'incident ou d'accident, à une entreprise ferroviaire ou à un autre exploitant afin d'assurer la continuité de l'exploitation ou le rétablissement des circulations de transport ferroviaire ou guidé, celui-ci n'est pas considéré comme entreprise extérieure, ni le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comme entreprise utilisatrice au sens des articles R.
Les règles mentionnées au II ci-dessus sont mises en œuvre par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant concernés.
- Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit avec les services publics de sécurité et de secours les modalités d'accès et d'intervention dans les emprises ferroviaires du personnel de ces services.
Avant toute intervention, ces services doivent avoir obtenu l'assurance du gestionnaire d'infrastructure ou de l'exploitant que les mesures de prévention des risques ont été prises.
- Toute voie est réputée parcourue par des véhicules de transport ferroviaire ou guidé.
L'avant du premier véhicule et l'arrière du dernier véhicule sont rendus visibles de jour comme de nuit.
L'observation de la voie par les conducteurs de véhicules de transport ferroviaire ou guidé et la perception des risques par les travailleurs intervenant dans les emprises ferroviaires ne sont ni gênées ni empêchées.
Les obstacles fixes susceptibles de gêner le déplacement des travailleurs sont signalés de manière visible.
- L'employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé et tient compte pour chaque section de ligne de la valeur de la distance limite de la zone dangereuse.
Celle-ci est déterminée par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, en fonction des caractéristiques de ces véhicules en mouvement et de l'effet de souffle qu'ils peuvent engendrer en circulant à la vitesse limite maximale autorisée par section de ligne.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les principes de détermination de la zone dangereuse.
- Lorsque des dépôts de matériel ou de matériaux, nécessaires à l'exécution de travaux, ne peuvent être réalisés en dehors des niches et des refuges d'ouvrage d'art, l'employeur s'assure qu'un emplacement de garage est prévu pour deux personnes.
En cas d'impossibilité, il prend les mesures permettant d'assurer la sécurité des travailleurs lors de leur déplacement et les informe de ces mesures.
L'employeur s'assure que les emplacements de garage, prévus pour le stationnement des travailleurs avec du matériel ou de l'outillage afin d'éviter d'être heurtés, accrochés ou mis en danger par l'effet de souffle engendré par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé, ne sont pas encombrés.
Sont considérés comme des emplacements de garage une piste aménagée le long des voies permettant aux travailleurs de se déplacer, un accotement situé hors zone dangereuse, une voie interdite à la circulation et non parcourue, en dehors du chantier, par des trains de travaux, une niche ou un refuge d'ouvrage d'art.
- L'employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lors du déplacement des travailleurs.
Il fixe les modalités de déplacement dans les emprises ferroviaires.
Il s'assure que les règles définies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant sont respectées par les travailleurs.
Les itinéraires et les points singuliers, tels que tranchée rocheuse, ouvrage d'art, installation particulière, sont signalés et portés à la connaissance de l'employeur par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
- En dehors des zones ouvertes au public, le stationnement ou le déplacement des travailleurs à proximité des voies est interdit lorsqu'il n'est pas rendu nécessaire par la tâche à accomplir.
Lorsqu'un engagement momentané des travailleurs dans la zone dangereuse ne peut être évité, cet engagement n'est possible que sous réserve :
1° Soit de disposer d'une visibilité compatible avec la durée d'engagement dans cette zone ;
2° Soit de respecter l'indication d'un dispositif autorisant ou interdisant l'accès à cette zone ;
3° Soit d'avertir au préalable les conducteurs concernés par tout moyen défini par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
- La traversée des voies est interdite à l'approche de véhicules de transport ferroviaire ou guidé circulant sur celles-ci.
La traversée des voies à proximité d'un de ces véhicules à l'arrêt s'effectue à une distance telle que le travailleur ne risque pas d'être heurté par ce véhicule en cas de remise en mouvement et dispose d'une visibilité suffisante sur la ou les voies contiguës.
- L'employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé pour tout travail sur une voie ou à proximité de celle-ci.
Il définit les mesures de prévention, les modes opératoires, l'attribution des missions de sécurité confiées aux travailleurs et les règles d'organisation et de gestion des travaux.
La suppression des risques engendrés par la circulation de ces véhicules est recherchée en priorité.
Elle est obtenue par l'arrêt ou l'interdiction de celle-ci selon des procédures définies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne.
- Lorsque la nécessité de maintenir la continuité de l'exploitation ne permet pas la suppression des risques mentionnés au I, l'employeur s'assure que la sécurité des travailleurs est assurée par tout moyen, notamment par une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° La mise en œuvre de mesures de protection collective leur permettant de se tenir hors zone dangereuse ou de nature à les soustraire à une ou plusieurs composantes des risques ;
2° La mise en place d'un système d'annonce, qui avertit les travailleurs de l'approche d'une circulation de véhicule de transport ferroviaire ou guidé au moyen d'un signal sonore ou lumineux ou l'un et l'autre, permettant le dégagement de la zone dangereuse ;
3° La mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires telles que :
a) La réduction de la vitesse de ces circulations de trains dans les zones de travaux ;
b) L'interdiction d'un sens de circulation ;
c) Des instructions données aux conducteurs de véhicules de transport ferroviaire ou guidé.
- Si les limites de la zone de travail sont situées à proximité d'une zone dangereuse, l'employeur prend des mesures pour éviter que les limites de la zone dangereuse ne soient franchies.
Ces mesures sont mises en œuvre par un ou plusieurs travailleurs désignés par l'employeur.
- Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître un engagement ou un risque d'engagement d'une équipe de travailleurs dans la zone dangereuse, celui-ci n'est possible que si les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Un système d'annonce, est mis en œuvre.
L'annonce est délivrée suffisamment tôt pour permettre aux travailleurs, quels que soient le dispositif d'annonce utilisé et l'évolution du chantier, de dégager la ou les zones dangereuses sans précipitation et le signal d'annonce est approprié à la situation, identifié et reconnu par les travailleurs.
Les modalités de cette annonce sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail ;
2° Le travail en cours d'exécution peut être interrompu immédiatement et permet le dégagement de cette zone avant l'arrivée d'une circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé.
- Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître un engagement ou un risque d'engagement d'un travailleur isolé dans la zone dangereuse, celui-ci n'est possible, sans préjudice d'autres mesures mises en œuvre par l'employeur, que si le travail peut être interrompu immédiatement et permet le dégagement de cette zone avant l'arrivée d'une circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé.
Ce travailleur doit être mis à même de signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
- Lorsque les mesures de prévention des risques prévues aux I à V du présent article ne peuvent pas être mises en œuvre au regard des modalités d'exploitation et des technologies des systèmes de transport, ces mesures peuvent être adaptées, sous réserve de justifier d'un niveau de sécurité pour les travailleurs au moins équivalent et de la capacité des travailleurs à les mettre en œuvre.
Toute intervention sur les équipements extérieurs d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé ne peut être effectuée que si celui-ci est immobilisé.
Avant toute intervention des travailleurs sur les véhicules, l'employeur évalue les risques et fixe les mesures de prévention de ces risques.
Il informe les travailleurs des particularités techniques des véhicules, notamment celles de leurs équipements, des matières transportées et de la nature des risques encourus.
Il définit les modes opératoires appropriés aux interventions à effectuer et assure de la formation pratique des travailleurs à ces interventions.
Il s'assure notamment que les travailleurs soient protégés contre :
1° La remise en mouvement accidentelle d'un véhicule à l'arrêt provoquée notamment par l'arrivée d'autres véhicules sur la même voie ;
2° Les risques liés à la circulation de véhicules sur la ou les voies contiguës.
- La prévention des risques liés à l'utilisation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé et à la préparation des trains est assurée par les mesures suivantes.
L'employeur évalue les risques liés à l'utilisation des véhicules et à la préparation des trains et fixe les mesures de prévention.
Il définit les modes opératoires permettant d'assurer la sécurité des travailleurs lors de l'accès aux véhicules, du travail à bord ou depuis leur dispositif d'accès ainsi que pour les opérations d'attelage, de dételage ou de manœuvre des véhicules.
Ces modes opératoires tiennent compte des spécifications techniques relatives à la construction de ces véhicules.
Ils font l'objet de formations pratiques des travailleurs intervenant dans ces conditions ou chargés de ces opérations.
Toutes dispositions sont prises par le gestionnaire d'infrastructure, ou l'exploitant et par l'employeur, chacun en ce qui le concerne, pour éviter qu'un véhicule à l'arrêt sur une voie soit remis accidentellement en mouvement.
- Les opérations d'attelage, de dételage ou de manœuvre des véhicules sont dirigées par un travailleur désigné par l'employeur et chargé de la commande et de l'exécution de celles-ci ainsi que de la mise en œuvre des mesures de prévention.
Lorsque ce travailleur ne dispose pas d'une visibilité suffisante, celui-ci confie, en conservant la direction des opérations, à un autre travailleur les missions qu'il n'est pas en mesure d'assurer.
Les liaisons entre les travailleurs concernés ou avec un poste de contrôle sont assurées en permanence.
La manœuvre d'un véhicule ne peut être effectuée que sur ordre du travailleur désigné par l'employeur ou à défaut après avertissement donné par le conducteur du véhicule, si celle-ci peut se faire sans danger.
Le déplacement des travailleurs participant à l'exécution de la manœuvre s'effectue à pied.
Toutefois, l'accompagnement de la manœuvre au moyen d'un véhicule peut être autorisé par l'employeur lorsque, après évaluation des risques, il apparaît que cette mesure est de nature à en améliorer l'exécution et la sécurité des travailleurs.
A la fin de la manœuvre, le stationnement des véhicules ne doit pas constituer une gêne au déplacement des travailleurs.
- Le tri des wagons par manœuvre au lancer, consistant à mettre les wagons en mouvement sans être attelés à un engin de traction, est interdit.
- Le tri des wagons par manœuvre à la gravité sous l'effet d'une pente ne peut être réalisé que dans les conditions suivantes :
1° Les travailleurs participant aux opérations de tri des wagons sont avertis du début et de la fin de ces opérations ;
2° Le ralentissement et l'arrêt des wagons sont assurés par des dispositifs spécialement conçus pour cette opération.
L'employeur autorise, le cas échéant, le travailleur concerné à la pose et au retrait des dispositifs précités ;
3° Durant le tri des wagons, aucun travailleur, autre que ceux qui sont concernés, ne peut accéder sans autorisation à la zone où s'effectuent les opérations de tri.
- Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail fixe les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l'utilisation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et à la préparation des trains.
Le présent chapitre définit les mesures de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention des risques engendrés par les installations de traction électrique régies par l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée ainsi que leurs annexes, les chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé.
Pour l'application des règles de prévention des risques générés par la traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques de sécurité de transport ferroviaire ou guidé, toute installation et tout équipement électrique ferroviaire sont réputés être sous tension.
Les mesures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre par les maîtres d'ouvrage, les employeurs et les travailleurs des systèmes de transport ainsi que par les entreprises de construction, de réparation et de maintenance de matériel fixe ou roulant lorsque les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés sont conçus, réalisés et utilisés dans les conditions techniques applicables aux systèmes de transport.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre on entend par :
1° « Annexes des installations de traction électrique » :
a) Les postes ou parties de postes alimentés par une installation de traction électrique et assurant dans le cadre de l'exploitation de ces installations les fonctions de mise en parallèle, de sectionnement ou de sous-sectionnement ;
b) Les postes ou parties de postes alimentés par une installation de traction électrique et assurant l'alimentation en énergie électrique d'installations de préconditionnement et d'essai des véhicules de transport ferroviaire ou guidé en stationnement, ainsi que celles, autres que de traction électrique, jusqu'à l'appareil d'interruption ou de protection situé immédiatement en amont de l'installation alimentée ;
c) Les postes de préconditionnement alimentés par une source autre que de traction électrique, ceci à partir de l'appareil d'interruption situé immédiatement en amont de l'installation de préconditionnement alimentée ;
2° « Canalisations électriques isolées », l'ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques isolés et par les éléments assurant leur fixation et leur protection mécanique ; ces canalisations sont apparentes lorsqu'elles sont établies en élévation ou au niveau du sol et que l'enveloppe isolante ou la protection mécanique, telle que caniveaux, goulottes, est visible et sont enterrées lorsqu'elles sont établies au-dessous du niveau du sol, placées en pleine terre et que l'enveloppe extérieure est en contact direct avec le terrain ;
3° « Circuit de retour du courant de traction », l'ensemble des conducteurs électriques, tels que rails, câbles et barres, utilisés pour assurer le retour du courant de traction depuis un véhicule de transport ferroviaire ou guidé ou un équipement jusqu'à la source d'alimentation ;
4° « Domaines de tension », les domaines suivants :
VALEUR DE LA TENSION NOMINALE « UN » EXPRIMÉE EN VOLTS
Très basse tension (domaine TBT)
Basse tension (domaine BT)
Haute tension (domaine HT)
5° « Dispositif enclenché », le dispositif mécanique ou électrique matérialisant physiquement l'ordre et les conditions de réalisation d'une procédure de sécurité ;
6° « Entreprise exploitante », toute entreprise responsable de la gestion des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés mentionnés à l'article 11 et ayant fait l'objet d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité respectivement prévus par les articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une autorisation prévue aux articles 28 et 29 de ce même décret, ou de l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation prévue par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé et l'avis conforme du préfet sur le dossier d'autorisation de mise en exploitation en application de l'article R.
7° « Equipement électrique d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé », l'équipement électrique d'un véhicule moteur ou remorqué relevant de la norme NF EN 50153 ;
8° « Installations de traction électrique », les ouvrages d'alimentation depuis le poste ou la station génératrice à partir de l'appareil d'interruption ou de séparation jusqu'à la caténaire, la ligne aérienne ou le rail de contact, la caténaire, la ligne aérienne ou le rail de contact, les feeders, les rails de roulement ou de guidage et les conducteurs de retour du courant de traction ;
9° « Installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé », les installations de signalisation et de transmission, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle, les installations de commande et de contrôle des appareils de voie et les matériels d'enclenchements, détecteurs et automatismes nécessaires à la sécurité de la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé, y compris ceux relatifs aux passages à niveau ; ces installations comprennent, en outre, leur alimentation spécifiquement dédiée jusqu'au premier appareil inclus de séparation ou de protection ;
10° « Matériel électrique », le constituant d'une installation ou d'un équipement électrique ;
11° « Partie active dangereuse », une partie d'installation ou d'équipement comportant des conducteurs ou des pièces nues sous tension présentant un risque de choc électrique ;
12° « Tension d'alimentation », la tension d'une installation ou d'un équipement raccordé à sa source d'alimentation ;
13° « Zone à risques électriques ferroviaires ou guidés » :
a) Les locaux, emplacements de travail et espaces réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité et ceux où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels, installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés ou de chemins de fer à crémaillère ;
b) Les conducteurs nus sous tension tels que la caténaire, la ligne aérienne ou le rail de contact, les feeders ;
c) Les pièces nues sous tension des véhicules de transport ferroviaire ou guidé telles que la ligne de toiture, les pantographes, les frotteurs, les perches de contact, les tresses ;
d) Les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé ;
14° « Zone de service électrique fermée », tout local ou emplacement renfermant des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés comportant des pièces nues sous tension, rendues et maintenues inaccessibles par des capots ou panneaux ou mises hors d'atteinte par clôture.
Les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité constituent des parties de systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de la réglementation de sécurité des systèmes de transport.
Ces installations et équipements satisfont aux exigences des spécifications et des référentiels techniques permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant la durée de leur exploitation et le respect des prescriptions du présent chapitre dans les conditions précisées aux articles 22 et 33.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail précise les spécifications et les référentiels techniques mentionnés ci-dessus.
Le maître d'ouvrage s'assure que ces installations et équipements sont définis, conçus, réalisés, exploités et maintenus de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure, et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique, tout en assurant la sécurité et la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'entreprise exploitante un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés mentionnés à l'article 14.
Ce dossier technique est incorporé au dossier d'interventions ultérieures sur ces installations et équipements.
L'entreprise exploitante et, le cas échéant, le constructeur de matériel fixe ou roulant fournit, chacun en ce qui le concerne, les informations nécessaires à l'employeur dont le personnel intervient sur les installations, les équipements et matériels mentionnés à l'article 14 ou les utilise.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail en fixe les modalités.
Les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés sont conçus et réalisés de telle façon que :
1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs sauf dans les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés ;
2° En cas de défaut, aucune masse des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.
La sécurité des travailleurs chargés de la maintenance ou des interventions ultérieures est assurée en tenant compte des exigences liées à la sécurité et à la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
Les distributions d'énergie électrique sur les parties actives des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés participant au circuit de retour du courant de traction sont rendues non dangereuses pour les travailleurs dans les conditions techniques prévues à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, notamment par la limitation des valeurs de tension rail-sol et le maintien de la continuité du circuit de retour du courant de traction.
Les masses conductrices des véhicules de transport ferroviaire ou guidé peuvent être portées au potentiel du circuit de retour du courant de traction sans dépasser les valeurs de tension rail/sol admises pour les installations ou équipements électriques ferroviaire conformément aux exigences mentionnées à l'article 20.
Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L.
1613-1 du code des transports ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L.
1613-4 du code des transports ou à l'article L.
Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage, sauf impossibilité technique, pour éviter que les parties actives ou les masses des installations électriques ferroviaires ou guidés soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou d'une autre installation maintenue sous tension pour assurer la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui.
Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité électrique, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
Les conducteurs électriques sont protégés contre les surintensités.
Les matériels électriques contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie.
Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité tout travail sur les installations, les équipements, les circuits ou les appareils d'utilisation.
Des dispositifs de coupure d'urgence ou des procédures de mise hors tension d'urgence permettent de couper, en cas d'incident, de risque d'accident, d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion, l'alimentation électrique des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail fixe les procédures de coupure d'urgence et de mise hors tension d'urgence.
Lorsque les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont munis de circuits de décharge permettant de purger l'énergie résiduelle ou stockée à un niveau non dangereux après séparation des installations ou des équipements de toute source d'alimentation, ces circuits sont conçus et réalisés de façon à ce que cette énergie soit dissipée ou limitée sans risque pour les travailleurs.
La localisation ou le repérage des canalisations électriques permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont choisis et installés en tenant compte de la tension prévue pour leur fonctionnement et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières des lieux où ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.
Les matériels des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ayant une fonction de sécurité électrique telle que le sectionnement ou la protection contre les surintensités ou les chocs électriques, sont conformes, soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques d'interopérabilité, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
L'entreprise exploitante surveille, vérifie et maintient les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés conformément aux prescriptions techniques et de maintenance édictées en application de la réglementation relative à la sécurité des systèmes de transport.
Sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 32 les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport dont la maintenance est assurée ou vérifiée par une entreprise exploitante ayant fait l'objet :
1° Soit d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité respectivement prévus par les articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une autorisation prévue aux articles 28 et 29 de ce même décret ;
2° Soit de l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation prévue par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'avis conforme du préfet sur le dossier d'autorisation de mise en exploitation, en application de l'article R.
En dehors des zones de service électrique fermées, des rails de roulement et des autres conducteurs électriques du circuit de retour du courant de traction, les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés sont délimitées selon des distances mesurées en ligne droite autour des pièces nues sous tension sans interposition d'obstacle et désignées comme suit :
1° Zone 0 : zone extérieure aux zones à risques électriques ferroviaires ou guidés située au-delà de la distance limite de voisinage simple ;
2° Zone 1 : zone de voisinage simple comprise entre la distance limite de voisinage simple et la distance limite de voisinage renforcé ;
3° Zone 2 : zone de voisinage renforcé comprise entre la distance limite de voisinage renforcé et la distance minimale d'approche ;
4° Zone 3 : zone dite « sous tension » située en deçà de la distance minimale d'approche.
La distance limite de voisinage simple est fixée à 3 mètres des conducteurs électriques nus sous tension.
Dans le cas des rails de contact cette distance peut être ramenée à la limite des emprises ferroviaires ou à la limite de la zone accessible au public.
La distance limite de voisinage renforcé est fixée à 2 mètres pour la caténaire et les lignes aériennes de contact et à 1 mètre pour les rails de contact.
La distance minimale d'approche est fixée à 1 mètre pour la caténaire et les lignes aériennes de contact et à 0,30 mètre pour les rails de contact.
Les distances fixées ci-dessus sont applicables :
1° A la caténaire et aux lignes aériennes de contact et aux pièces nues sous tension situées en toiture des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et dont la tension nominale ne dépasse pas 3000 volts en courant continu et 25 000 volts en courant alternatif ;
2° Aux rails de contact et aux pièces nues sous tension de ces véhicules accessibles depuis le sol et dont la tension nominale ne dépasse pas 850 volts en courant continu.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section.
Sur la base des informations fournies en application de l'article 17, l'employeur évalue les risques et informe les travailleurs :
1° Des zones à risques électriques ferroviaires ou guidés définies à l'article 13 et de leur délimitation ;
2° Des règles d'accès à ces zones ;
3° Des règles de sécurité à respecter lors du déplacement ou du travail sur ou à proximité des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Les zones de service électriques fermées comportent des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Lorsque ces dispositifs sont constitués par des portes, celles-ci doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur.
Lorsqu'au cours d'un travail les pièces nues sous tension sont rendues accessibles, toute mesure est prise pour en interdire l'accès par la mise en place d'un balisage ou d'une protection sauf, en basse tension, lorsque le travailleur qui intervient fait lui-même écran.
Les travailleurs ne peuvent accéder aux zones à risques électriques ferroviaires ou guidés mentionnées aux articles 34 et 37 et y travailler que s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Pour la zone 0 : bénéficier de l'autorisation prévue au III de l'article 4 ;
2° Pour la zone 1 : être autorisés à travailler en zone 1 ou être informés des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques ferroviaires ou guidés, accompagnés et placés sous la surveillance constante d'un travailleur autorisé et désigné par l'employeur ;
3° Pour la zone 2 : être titulaire d'une habilitation électrique ferroviaire pour la zone 2 ou être autorisés à travailler en zone 1, informés des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques ferroviaires ou guidés, accompagnés et placés sous la surveillance constante d'un travailleur habilité et désigné par l'employeur ;
4° Pour la zone 3 : être titulaire d'une habilitation ferroviaire spécifique ;
5° Pour la zone de service électrique fermée : être autorisés à y travailler et, selon la nature du travail, de l'installation ou de l'équipement électrique ferroviaire, habilités électrique ferroviaire.
L'autorisation d'accès aux zones à risques ferroviaires prévue au III de l'article 4 ou l'habilitation électrique ferroviaire spécifient notamment :
1° Les installations et équipements électriques concernés ;
2° Les zones accessibles ;
3° Les limites des attributions qui peuvent être confiées aux travailleurs ;
4° La nature des tâches qui leur sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation électrique ferroviaire après s'être assuré qu'à l'issue de la formation, les travailleurs possèdent les compétences définies par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
L'habilitation électrique ferroviaire est matérialisée par un document établi et signé par l'employeur, et par le travailleur habilité.
Elle peut être mentionnée sur un document délivré par l'employeur dans le cadre de l'activité exercée par le travailleur.
Ce document spécifie les limites des attributions qui lui sont confiées et la nature du travail qu'il est autorisé à effectuer.
Les indications devant figurer sur ce document sont précisées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
L'employeur remet à chaque travailleur autorisé ou habilité les prescriptions écrites particulières adaptées aux spécificités techniques des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Ces prescriptions, complétées le cas échéant par des instructions de sécurité spécifiques à chaque métier exercé de façon habituelle dans des zones à risques électriques ferroviaires ou guidés, sont, pour les travailleurs habilités ou affectés à une tâche de sécurité des transports dans les conditions précisées à l'article 44, reprises dans la documentation du poste de travail tenue à leur disposition.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les modalités d'application du présent article.
L'employeur s'assure du maintien des compétences des travailleurs autorisés ou habilités, notamment dans les cas définis par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
L'habilitation électrique ferroviaire est renouvelée au moins tous les trois ans.
Avant de la renouveler l'employeur s'assure du maintien des aptitudes et des compétences du travailleur.
Pour un travailleur intervenant en zone 2 ou dans une zone de service électrique fermée, l'affectation à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports équivaut à une habilitation électrique ferroviaire pour travailler exclusivement dans le cadre de cette affectation, dans les conditions prévues soit par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, soit par le décret du 30 mars 2017 susvisé, soit par l'article R.
342-12 du code du tourisme pour les chemins de fer à crémaillère.
L'affectation à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports précise notamment les installations et équipements concernés ainsi que les limites des attributions qui peuvent être confiées au travailleur et la nature des tâches qu'il peut être autorisé à effectuer.
L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L.
Les employeurs ou les travailleurs indépendants, lorsqu'ils effectuent directement des travaux sur les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés mentionnés à l'article 11 ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques électriques ferroviaires ou guidés et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiés ces travaux.
Avant tout travail sur une installation ou un équipement électrique ferroviaire ou dans une zone à risques électriques ferroviaires ou guidés l'employeur analyse les risques.
Il définit les mesures de prévention, les procédures, les modes opératoires appropriés à mettre en œuvre, l'attribution des missions de sécurité confiées aux travailleurs et les règles d'organisation et de gestion des travaux.
Avant tout travail nécessitant l'accès à une zone à risques électriques ferroviaires ou guidés, l'intervenant obtient l'accord préalable de l'entreprise exploitante et prend connaissance des caractéristiques et de l'implantation des installations et équipements concernés ainsi que des règles, procédures et modes opératoires à respecter pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
Toutefois, les entreprises ou les personnes morales qui ont passé, avec l'entreprise exploitante, des conventions portant sur la sécurité en application du 3° du I de l'article R.
554-25 du code de l'environnement susvisés, sont dispensés d'obtenir l'accord précité.
Le travail effectué dans les zones à risque électrique ferroviaire ou guidé ne peut être entrepris que sur ordre exprès de l'employeur.
Celui-ci informe les travailleurs des conditions de réalisation du travail.
Il prend ou fait prendre au préalable toutes précautions et mesures utiles pour assurer la santé et la sécurité les travailleurs telles que mise hors tension, écran, délimitation, surveillance, port des équipements de protection individuelle.
- La suppression du risque électrique est recherchée en priorité.
Elle est obtenue, après identification précise de l'installation ou de l'équipement électrique ferroviaire, par l'application des prescriptions suivantes :
1° Séparer complètement l'installation ou l'équipement de toute source d'alimentation possible ;
2° Sécuriser contre toute remise sous tension ;
3° Vérifier qu'ils sont privés de tension d'alimentation ;
4° Purger les énergies résiduelles ou stockées à un niveau non dangereux ;
5° Protéger contre toute réalimentation accidentelle.
- La mise en œuvre et l'ordre d'exécution des prescriptions visées aux 3°, 4° et 5° du I peuvent être adaptés suivant la nature et le type des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés correspondant à cette mission.
Ces prescriptions constituent la procédure de consignation qui est matérialisée soit par un document écrit, soit par un système informatique asservi ou un dispositif enclenché défini à l'article 13.
La tension ne peut être rétablie dans la partie d'installation ou d'équipement considérée qu'après le rangement des matériels et de l'outillage, la sortie des travailleurs de la zone de travail, la déconsignation de l'installation ou de l'équipement et sous réserve que son rétablissement ne présente aucun risque.
Le travailleur, chargé de consignation désigné par l'employeur, est autorisé par l'entreprise exploitante à mettre en œuvre tout ou partie de la procédure de consignation et des mesures de sécurité associées.
Les travailleurs effectuant les opérations de consignation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés et ceux intervenant sur les installations et équipements consignés sont titulaires de l'habilitation appropriée.
Pour tout travail exécuté hors tension dans une zone à risques électriques ferroviaires ou guidés, les articles R.
4534-116 du code du travail sont applicables.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les modalités de mise en œuvre de ces prescriptions en fonction de la conception des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Lorsque la nécessité de maintenir la continuité de l'exploitation des systèmes de transport ne permet pas la suppression du risque électrique, lors du travail au voisinage des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés mentionnés à l'article 11, la sécurité est assurée avant toute intervention d'un travailleur :
1° A l'intérieur des zones de service électrique fermées, par le respect des règles, procédures et modes opératoires prescrits, notamment pour les véhicules de transport ferroviaire ou guidé, ceux résultant de la combinaison des valeurs de tension d'alimentation des équipements électriques et des moyens permanents de protection mis en œuvre ;
2° Pour les autres installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés comportant des pièces nues sous tension, par l'interposition d'obstacles ou d'isolation ou par des mesures d'éloignement.
En cas d'impossibilité de mettre en œuvre les dispositions ci-dessus, la sécurité des travailleurs est assurée en zone 2 par le respect des règles, procédures et modes opératoires prescrits.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit en tant que de besoin les conditions auxquelles doivent satisfaire les règles, les procédures et les modes opératoires susvisés ainsi que les modalités d'application du présent article.
Lors du travail sur des installations de traction électrique hors tension et engageant la zone 2 de parties actives nues de ces installations maintenues sous tension du domaine HTA, une surveillance permanente est assurée par un travailleur habilité désigné par l'employeur.
Avant tout travail au contact des rails de roulement et toute intervention d'un travailleur sur les parties actives du circuit de retour du courant de traction, la sécurité est assurée par le respect des règles, procédures et modes opératoires prescrivant notamment d'en maintenir la continuité et de ne pas s'insérer dans ce circuit.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les règles, les procédures et les modes opératoires susvisés ainsi que les modalités d'application du présent article.
Pour les opérations particulières réalisées en présence de tension, telles que les interventions de maintenance du domaine basse tension, le mesurage et les vérifications, l'entreprise exploitante des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés établit la liste limitative de ces opérations afin d'assurer conjointement la sécurité des travailleurs et de l'exploitation dans le cadre du système de gestion de la sécurité et à son approbation prévue par les articles 18, 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, ainsi qu'à l'autorisation prévue à l'article 28 de ce même décret, à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ou du dossier d'autorisation de mise en circulation, dans les conditions prévues respectivement par les articles 23 et 26 du décret du 30 mars 2017 susvisé et par l'article R.
Le nettoyage des isolateurs des installations de traction électrique maintenues sous tension est réalisé au moyen de véhicules ferroviaires spécialement aménagés et équipés de lances à jet pulvérisé répondant à des garanties de non amorçage et aux exigences applicables aux diffuseurs haute tension.
Ces opérations sont soumises à l'accord préalable de l'entreprise exploitante qui détermine les règles et les procédures d'exploitation et valide les modes opératoires et les méthodes de travail permettant l'exécution en sécurité des opérations concernées qui tiennent compte des particularités des installations et des équipements, de l'environnement et des prescriptions indiquées par les constructeurs des matériels.
Les travailleurs, qui sont titulaires de l'habilitation correspondant aux opérations particulières mentionnées ci-dessus après avoir été formés aux modes opératoires et aux méthodes de travail précités, disposent des matériels, outils et équipements de protection individuelle appropriés au travail et aux risques.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les types d'opérations, les règles, les procédures, les modes opératoires et les méthodes de travail susvisés ainsi que les modalités d'application du présent article.
Les travaux sous tension sont limités aux cas où il n'a pas été possible soit de supprimer la tension en consignant l'installation, soit à défaut pour les travaux réalisés en zone 3 sans contact avec les conducteurs nus sous tension en assurant la protection par obstacle ou isolation.
Les opérations qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 54 sont considérées comme des travaux sous tension.
Les travaux sous tension en haute tension sont interdits.
Pour les travaux sous tension, l'entreprise exploitante des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés établit la liste limitative de ces travaux afin d'assurer conjointement la sécurité des travailleurs et de l'exploitation dans le cadre du système de gestion de la sécurité et à son approbation prévue par les articles 18, 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, ainsi qu'à l'autorisation prévue à l'article 28 de ce même décret, à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ou du dossier d'autorisation de mise en circulation, dans les conditions prévues respectivement par les articles 23 et 26 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou par l'article R.
Ces travaux sont soumis à l'accord préalable de l'entreprise exploitante qui détermine les règles et les procédures d'exploitation et valide les modes opératoires et les méthodes de travail permettant l'exécution en sécurité des travaux concernés qui tiennent compte des particularités des installations et des équipements, de l'environnement et des prescriptions indiquées par les constructeurs des matériels.
En outre, les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit de l'entreprise exploitante de l'installation ou de l'équipement électrique ferroviaire justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Les travailleurs sont titulaires de l'habilitation correspondant aux travaux susvisés après avoir été formés aux modes opératoires et aux méthodes de travail précités.
Les programmes de formation sont évalués et validés par l'entreprise exploitante dans le cadre du système de gestion de la sécurité ou du règlement de sécurité de l'exploitation.
Les travailleurs disposent des matériels, outils et équipements de protection individuelle appropriés au travail et aux risques.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit en tant que de besoin les conditions auxquelles doivent satisfaire les types de travaux, les règles, les procédures, les modes opératoires et les méthodes de travail susvisés ainsi que les modalités d'application du présent article.
Avant tout travail à proximité d'une canalisation électrique isolée, l'employeur prend connaissance des caractéristiques et de l'implantation des installations et équipements concernés, évalue les risques, définit les mesures de prévention notamment celles définies avec l'entreprise exploitante et devant être mises en œuvre lors du travail et informe les travailleurs des mesures prises.
Le travail ne peut être entrepris qu'après que les travailleurs aient pris connaissance des caractéristiques de l'installation et repéré son emplacement.
Les travaux effectués à proximité d'une canalisation isolée apparente, sont exécutés de manière à éviter toute détérioration de celle-ci.
Les travaux de terrassement, les fouilles, les forages ou les enfoncements ne peuvent être entrepris qu'après identification de l'emplacement précis d'une canalisation électrique enterrée à l'intérieur du périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à l'extérieur de ce périmètre.
Si la mise hors tension de l'installation ne peut être effectuée, les travaux sont surveillés par un travailleur, désigné par l'employeur, pour alerter les autres travailleurs dès qu'ils s'approchent ou approchent les outils ou engins qu'ils utilisent, à moins de 1,50 mètre de la canalisation, afin que soient mises en œuvre les mesures de prévention susvisées définies par l'employeur et s'appliquant à l'intérieur de ces limites.
Pour les travaux réalisés sur la voirie routière au voisinage des systèmes de transport, les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions prescrites par le code de la voirie routière, l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée et les textes pris pour son application.
Pour les opérations de connexion et de déconnexion des liaisons électriques des véhicules de transport ferroviaire ou guidé, les prescriptions suivantes sont applicables.
La connexion et la déconnexion des liaisons électriques des véhicules ou avec une installation fixe d'alimentation en énergie constituent des manœuvres d'exploitation au sens électrique du terme.
Celles-ci ne sont possibles que si ces liaisons sont privées de tension d'alimentation ou spécialement conçues pour être connectées ou déconnectées sans risque.
L'employeur évalue les risques et définit les mesures de prévention à respecter par les travailleurs lors des opérations de connexion et de déconnexion des liaisons électriques entre véhicules ou avec une installation fixe d'alimentation en énergie.
Il définit les procédures et les modes opératoires appropriés aux opérations à effectuer et forme les travailleurs à cet effet.
Lorsque la canalisation d'énergie électrique des véhicules est susceptible d'être alimentée par une source extérieure, notamment un autre véhicule, une installation de préchauffage ou une prise d'atelier, l'accès aux parties actives est empêché par un dispositif de verrouillage ou une procédure.
Les connecteurs de la canalisation d'énergie électrique sont munis d'un triangle d'avertissement du danger électrique.
L'entreprise exploitante définit avec les services d'incendie et de secours et les services de police et de gendarmerie les procédures à mettre en œuvre pour mettre hors tension les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés et autoriser l'intervention en sécurité de ces services, avant leur intervention au voisinage des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés.
4711-5 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II.-A cette date est abrogé le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF.
III.-Sans préjudice des dispositions des articles L.
1613-1 du code des transports, les installations et équipements ferroviaires existants et conformes aux dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur mise en exploitation lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent décret à la date fixée au I.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II.-A cette date sont abrogés le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF et le décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways.
Décret n° 2017-695 du 3 mai 2017 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-27 du code de l'environnement, il est inséré un article D.
131-27-1.-L'Agence française pour la biodiversité exerce, avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle, les activités suivantes, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret du 3 octobre 2001 susvisé, les articles L.
411-21-2 du code de l'environnement et pour l'application du règlement (CE) du 9 décembre 1996 susvisé :
« 3° Valorisation et diffusion des données de la biodiversité ;
A l'occasion du 52e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 13 juin 2017 jusqu'au 25 juin 2017 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge.
Pour les besoins du 52e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Rouge, du mardi 13 juin 2017 au dimanche 25 juin 2017.
Cercle de 15 km (8,1 Nm) de rayon centré sur 48° 56ʹ 37ʺ N - 002° 25ʹ 51ʺ E et à l'exclusion de la zone interdite identifiée LF-P 23.
Du mardi 13 juin 2017 au dimanche 18 juin 2017, de 10 heures à 15 h 30.
- « Activité 1 » : aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- « Activité 2 » : aéronefs vols médicaux, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone ou lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec leur mission ;
- « Activité 3 et 4 » : aéronefs en provenance ou à destination du Bourget, aéronefs participant au SIAE ;
- « Activité 5 » : arrivées et départs IFR de Paris - Charles de Gaulle ;
- « Activité 8 » : Aéronefs en CAG/VFR en provenance ou à destination de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux, à l'exception des vols de liaison avec Le Bourget (cf.
Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d'aéromodélisme, de travail aérien (VFR comme IFR), de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de parapentes (motorises ou non), d'ULM, d'autogires, de deltaplanes, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de lâcher de lanternes, de fusées, et de tout autre appareil volant (motorise ou non) avec ou sans personne à bord (drones), sont interdites pendant les créneaux d'activation, à l'exception de celles directement liées au SIAE préalablement accréditées, et celles expressément autorisées par le CDAOA.
L'activité des aérodromes d'Enghien et Chelles est suspendue.
Les procédures d'accréditation sont en vigueur du lundi 19 juin 2017 au dimanche 25 juin 2017, pendant les créneaux d'activation de la ZIT ROUGE définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT ROUGE, sont adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget qui délivre un numéro d'accréditation pour le pilote ou un numéro d'accréditation pour l'aéronef.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture déléguée sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Statut et services rendus
A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe D.
Arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat des ministères chargés du développement durable et du logement sont organisés conformément aux décrets du 20 novembre 2013 et du 11 mai 2016 susvisés.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre de la fonction publique autorise le recrutement et fixe le nombre de postes d'adjoints administratifs offerts par région et pour l'administration centrale.
Le préfet dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts ou service recruteur est compétent, sur proposition du chef de ce service, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement, pour dresser l'avis de recrutement.
Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.
Le préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4, chaque préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4.
Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'œuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.
Le maître d'œuvre du recrutement sans concours :
- prépare l'avis de recrutement ;
- en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé ;
- convoque à l'entretien oral les candidats sélectionnés par la commission de sélection ;
- réunit la commission de sélection.
La commission de sélection est désignée conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus.
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé du développement durable.
Elle comprend des fonctionnaires ou agents que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.
La commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
- une lettre de candidature et de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé incluant le niveau d'étude et éventuellement le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La commission de sélection a pour missions :
- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ;
- d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ;
- de procéder à l'audition des candidats retenus ;
- d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter aux emplois confiés aux adjoints administratifs.
A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
Après publication de la liste des candidats déclarés aptes au recrutement, le président de la commission de sélection adresse au directeur des ressources humaines du ministère chargé du développement durable ainsi qu'aux préfets de département ou de région mentionnés à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'œuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.
L'arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2017 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
L'examen professionnel d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, comporte une épreuve unique orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'activité et le parcours professionnel du candidat à partir d'une fiche descriptive présentant son expérience professionnelle (durée : vingt minutes, dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes).
L'arrêté du 24 juin 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de première classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du collège sont inexactes.
Il en informe le directeur.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles.
La décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites - option CO : conception outillage et option POP : pilotage et optimisation de la production »
Détail E.
EP en chimie organique en co-intervention
(1) Les horaires tiennent compte du stage en milieu professionnel.
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou de projet.
(4) En première année une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque étudiant pour optimiser leur performance.
L'horaire hebdomadaire (1, 5H) peut être annualisé (voir page suivante).
(5) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à un approfondissement des disciplines nécessaires à une poursuite d'étude, une insertion professionnelle ou à la préparation des examens.
(6) Pris en charge par deux enseignants Anglais et STI (1H par semaine).
(7) Pris en charge par deux enseignants Chimie organique et STI (1H par semaine).
(8) Horaire élève semaine.
Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
La directrice générale des ressources humaines et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Dispositions particulières rel...
123-21 du code de commerce, après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avoir accès aux informations suivantes :
« a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;
« b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
« c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
« d) La liste des formations réglementées en France ;
« e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;
« f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans la section préliminaire du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, après l'article R.
« Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
123-30-8.-Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.
123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R.
123-30-9.-Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R.
« 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article R.
« 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
« 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
« 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
123-30-10.-Le dossier mentionné au 2° de l'article R.
« 1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
« 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;
« 3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.
« Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique présentant les garanties énoncées à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil est autorisé.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.
123-30-11.-L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.
« Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.
123-30-12.-Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés.
Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.
123-30-13.-L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R.
123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.
Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*196-1-1 (VD)
Les dépenses de la Haute Autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président du collège ou après avoir été acceptées par ce dernier.
* 196-1-1.-Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R.
* 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.
« d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée par un même débiteur.
* 257-0 B-1, après les mots : « L'impôt sur le revenu, », sont insérés les mots : « l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, ».
- art. 1519 HA (VT)
- art. 163 unvicies (P)
- art. 1636 B octies (VD)
- art. 1636 B octies (VT)
- art. 217 nonies (P)
- art. 238 quaterdecies (P)
- art. 171 AB (P)
- art. 171 AC (P)
- art. 171 AD (P)
- art. 171 AE (P)
- art. 171 AF (P)
- art. 171 AI (P)
- art. 171 AJ (P)
- art. 344 G septies (M)
- art. 344 G sexies (Ab)
- art. 38 septdecies A (P)
- art. 38 septdecies B (P)
- art. 38 septdecies C (P)
- art. 38 septdecies D (P)
- art. 38 sexdecies-0 A (P)
- art. 41 DG bis (P)
- art. 49 septies S (V)
-au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ;
-à la première phrase du b ter :
après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
-les i et n sont périmés ;
-au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)
Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)
-au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».
A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ».
-au a du 4°, les références : « L.
-au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
-à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ;
-au premier alinéa du b, les références : «, L.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)
Article 163 unvicies
Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé.
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)
Au premier alinéa du II, la référence : « L.
Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies
Le d du 4° devient sans objet.
Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».
-à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)
-à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ;
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L.
(Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)
Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L.
511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L.
Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L.
Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)
-au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».
à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;
-au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
-au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».
(en euros) à compter de 2017
Article 1600-0 R bis
Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé :
« Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L.
(Code de la sécurité sociale, art. L.
-au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ;
-à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)
« Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
« Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.
Article 1636 B octies
Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)
Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L.
Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».
Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée.
Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 82-I A 4° et III)
Articles 171 AB à 171 AK
Au deuxième alinéa, les mots : « et la publicité concernant ces produits » et le troisième alinéa deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 23-III)
Articles 310-00 H à 310-00 H ter
Au premier alinéa, la référence : « 1395 D » est remplacée par la référence : « 1395 B bis ».
Articles 368 à 368 C
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2)
- à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
Au premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
- au a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-
Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna
Article 2 quindecies A
Au III, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des g et » sont remplacés par les mots : « du g et du neuvième alinéa du ».
les mots : « et du h » sont remplacés par les mots : « et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h » ;
après la référence : « 31 bis » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
- au troisième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
- Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 »
Articles 38 sexdecies-0 A et 38 septdecies A à 38 septdecies E
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I i et XI-5)
Article 41 DG bis
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 49 septies S
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et la référence : « D.
(Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, art. 11-1° et décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, art. 16-1°)
Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Au dernier alinéa du 1 du I, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
Articles 315 decies à 315 duodecies
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I z duodecies et XI-6)
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-1° et IV C)
- au 5°, les mots : « à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R.
716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe » ;
- au 6°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
- au 7°, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et, après les mots : « code et », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 344 G sexies
Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)
Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La première partie du livre des procédures fiscalesest modifiée et complétée comme suit :
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-X)
134 B.-Le service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L.
561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
712-4 » et les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article L.
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2,34-I et 36)
-ses dispositions constituent un : « 1.
L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article L.
4122-8 du code de la défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
(Code de la défense, art. L.
4122-8, V ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 quinquies-V ; ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 7-3, V et loi n° 94-1000 du 5 février 1994, art. 10-1-2)
145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L.
Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36 et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, art. 2 et 11)
Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
1° Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé.
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 28 janvier 2016 susvisé et vise à mieux connaître les déterminants des inégalités de santé.
- l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ;
- la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et dentaires.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège à l'agrément du ministre chargé du budget.
Arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)
L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2016.
Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire est abrogé.
L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % par rapport à 2002 est abrogé.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2016 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2017)
DÉPARTEMENTS FRONTALIERS
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le numéro du lot ou le numéro de série et, s'il existe, l'identifiant unique du dispositif ou tout autre code d'identification attribué par son fabricant.
Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.
La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits.
Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur .
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé.
Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I.
Le devis est établi en double exemplaire.
Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent.
Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.
165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative.
La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :
- les éléments prévus par le devis normalisé ;
- les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
- patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
- assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
- médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
- les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
- la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
- le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
- le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.
Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L.
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale est abrogé.
La Haute Autorité dépose ses fonds au Trésor.
Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit.
Les fonds de la Haute Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.
Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L.
6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.
6132-14, les mots : « avec voix consultative » sont supprimés ;
« I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants.
Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« L'établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance.
« a) La permanence et la continuité des soins définies par le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins mentionné à l'article R.
6132-21-1.-I.-Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.
« II.-Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
6132-1-1.-Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les hôpitaux des armées, lorsqu'elles existent.
6132-1-3.-I.-Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.
« II.-La convention de partenariat prévue au VIII de l'article L.
6152-7-2.-I.-Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L.
6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers à temps plein sont à pourvoir, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux dispositions des articles R.
Il en informe le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement prévus à l'article R.
« II.-Dans le cas où un ou plusieurs postes restent à pourvoir, le directeur de l'établissement partie transmet au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du centre national de gestion les demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de recrutement.
« III.-La nomination et l'affectation des praticiens sont prononcées selon les modalités fixées aux articles R.
Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
Les médecins ou sages-femmes en exercice pratiquant l'échographie obstétricale et fœtale à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d'une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités selon lesquelles les médecins et sages-femmes mentionnés au premier alinéa peuvent pendant cette période se voir reconnaître une équivalence à ces diplômes ou titres de formation.
2131-1 du code de la santé publique, il est inséré un VI ainsi rédigé :
1° Au début du premier alinéa, le « I.-» est supprimé ;
Au III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 susvisé, les mots : « destinés à » sont remplacés par les mots : « à des fins d'utilisation pour ».
Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Rémunérations (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Service d'appui à la gestion des re...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Contrats de praticien territor...
I.-Au chapitre V du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R.
1435-9-17 du paragraphe 1 de la sous-section 2 devient l'article R.
1435-9-17-1 et après le mot : « paternité », sont insérés les mots : «, ou pour cause de maladie, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « paternité, », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
2° Au 1°, après les mots : « paternité ; », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
3° Au 3°, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « pour cause de maternité ou de paternité » ;
4° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R.
Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».
1° A la fin de la section 2, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Contrats de praticien territorial médical de remplacement
1435-9-47.-Les praticiens visés au deuxième alinéa de l'article L.
1435-4-5 peuvent conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement avec une agence régionale de santé, sous réserve d'être autorisés à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou d'avoir soutenu avec succès leur thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.
1435-9-48.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement définit notamment les engagements de ce praticien à exercer, pour la durée du contrat, une activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des rémunérations garanties.
1435-9-49.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conclu pour une durée de douze mois.
« Lorsque, du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues aux articles R.
1435-9-54, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le praticien a été mis à même de présenter ses observations.
1435-9-50.-Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu par l'article L.
1435-4-2 et du contrat d'engagement de service public prévu par l'article L.
1435-9-51.-Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
1435-9-52.-Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
1435-9-53.-I.-Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L.
1435-4-5, le praticien territorial médical de remplacement doit justifier d'une activité libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans les zones définies au 1° de l'article L.
1434-4, correspondant à un nombre minimal de consultations réalisées chaque année.
Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 5 000 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 2 500 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel, est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Il est apprécié annuellement, à la date anniversaire du contrat.
« II.-Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimal d'activité.
« III.-Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-54.-Dès lors qu'il satisfait à la condition d'activité minimale mentionnée à l'article R.
1435-9-53, le praticien territorial médical de remplacement perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption d'activité entre les remplacements.
Le montant de cette rémunération correspond à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à temps plein et 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité exercée à temps partiel.
1435-9-55.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, une rémunération complémentaire est versée au praticien territorial médical de remplacement selon les modalités définies à l'article R.
« 1° Le praticien a exercé ses remplacements au titre du contrat de praticien territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
« 2° La durée de l'arrêt de travail en cas d'incapacité pour cause de maladie attestée par une constatation médicale d'incapacité à assurer son activité de soins est supérieure à sept jours.
1435-9-56.-I.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et versée selon les modalités prévues au I de l'article R.
Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail pour cause de maladie.
« II.-En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, les dispositions prévues à l'article R.
1435-9-26 s'appliquent pour le calcul et le versement de la rémunération forfaitaire et pour la transmission des pièces justificatives.
1435-9-58.-Les rémunérations prévues aux articles R.
1435-9-55 sont financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R.
« Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Installation en cabinet libéral
4127-86 ne sont pas applicables au praticien territorial médical de remplacement souhaitant s'installer dans les zones géographiques où il a effectué ses remplacements au titre du présent contrat à la fin de celui-ci, que la fin du contrat intervienne à son terme ou, de manière anticipée, à la demande du praticien.
Son installation peut prendre effet immédiatement et n'est soumis ni à l'accord du médecin remplacé concerné, ni à l'accord du conseil départemental de l'Ordre.
« Service d'appui à la gestion des remplacements
1435-9-60.-L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens remplaçants un service d'appui à la gestion de ses remplacements.
À ce titre, elle assure une fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de l'article L.
1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les praticiens remplaçants.
« L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.
1435-4-5, ce service d'appui est mis à la disposition de tous les médecins remplaçants.
« Ce dispositif est applicable au contrat de praticien territorial médical de remplacement.
1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R.
1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R.
Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
2° Le deuxième alinéa du 2° devient un troisième alinéa ainsi rédigé :
Au 1° du IV de l'article 21 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « tout établissement », sont insérés les mots : « et tout organisme ».
Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes.
Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem...
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D.
312-203 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.
Pour les services mentionnés au précédent alinéa, la section 2 du chapitre II de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles n'est pas prise en compte pour la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D.
312-205 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée font procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article L.
312-8 du même code, de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin.
Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de cette même loi.
- Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi susvisée font procéder à leur évaluation externe dans un délai d'un an à compter du 28 décembre 2017.
- Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, l'évaluation par un organisme extérieur de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, à laquelle ces services ont fait procéder en application du premier alinéa de l'article D.
347-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dispense de la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D.
Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D.
312-206 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le référentiel de certification d'un organisme mentionné à l'article L.
115-28 du code de la consommation respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre VII du titre IV du livre III ainsi que les articles D.
2° A l'annexe 3-0, le point 5.4.3 du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire par des organismes mentionnés à l'article L.
Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.
Ne peuvent être inclus dans le dispositif les enfants qui présentent une obésité effective.
L'entrée dans les expérimentations est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce cahier des charges.
Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée pour la durée de l'expérimentation précisant notamment les modalités de mise en place de l'expérimentation, de suivi des enfants et de versement du forfait, sur la base d'une convention type élaborée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant de l'enfant ;
2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ;
3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ;
4° Les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant.
– La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.
Les informations nécessaires aux analyses et au contrôle prévu à l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, sont transmises à l'échelon local du service médical de la caisse désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à laquelle sont rattachées les structures.
– Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.
1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale :
a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
d) Adresse(s) ;
e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;
2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant :
a) Principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d'obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'obésité ou le surpoids ;
b) Caractérisation du risque d'obésité ou du surpoids, y compris l'indice de masse corporelle ;
c) Besoins et souhaits de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ;
f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
h) Comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;
3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale :
c) Informations relatives au logement de l'enfant et à son cadre de vie ;
d) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l'environnement de vie de l'enfant.
– Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisés.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 1er du présent décret conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R.
1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6, les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :
1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant sont destinataires des seules informations strictement nécessaires à la prise en charge de l'enfant ;
2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 4 ;
3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.
1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ;
4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 4 ;
Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.
Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R.
Le ou les titulaires de l'autorité parentale sont informés de la possibilité de l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L.
Ils peuvent s'opposer à cet hébergement.
Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.
Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 1er du présent décret se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.
Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Celle-ci établit une synthèse annuelle de tous les bilans qu'elle transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Avant le 30 septembre 2019, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés élabore un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce rapport est transmis sans délai par le Gouvernement au Parlement.
Il évalue les effets de l'attribution du forfait sur la santé des enfants inclus et formule un avis sur une éventuelle extension ou sur la généralisation du dispositif.
Décret n° 2017-707 du 2 mai 2017 relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article D.
Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Le chapitre Ier de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
a) Au a, la mention : « a) » est supprimée et les mots : « en note de bas de page (1) » sont remplacés par les mots : « au b » ;
b) La mention : « a) » est insérée avant les mots : « Les critères à prendre en compte » ;
d) La mention : « b) » avant les mots : « Les difficultés » est supprimée ;
e) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Liste des activités à prendre en compte :
« Activités du domaine 1 : mobilité :
«-se mettre debout ;
«-faire ses transferts ;
«-marcher ;
«-se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;
«-avoir la préhension de la main dominante ;
«-avoir la préhension de la main non dominante ;
«-avoir des activités de motricité fine.
« Activités du domaine 2 : entretien personnel :
«-se laver ;
«-assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;
«-s'habiller ;
«-prendre ses repas.
« Activités du domaine 3 : communication :
«-parler ;
«-entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
«-voir (distinguer et identifier) ;
«-utiliser des appareils et techniques de communication.
« Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :
«-s'orienter dans le temps ;
«-s'orienter dans l'espace ;
«-gérer sa sécurité ;
«-maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
« Ces activités sont ainsi définies :
« Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe quelle position.
« Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière temporaire des positions intermédiaires.
« Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
« Définition : Se déplacer d'une surface à une autre.
« Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de position, également passer d'un fauteuil au lit.
« Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se relever du sol, changer de point d'appui).
« Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol.
« Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté.
Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser l'autre.
« Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement, à l'extérieur.
« Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de transport.
« Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la rue, sauter, ramper …
« Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
« Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante.
Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
« Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher …
« Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
« Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante.
« Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet.
Attraper, porter, lâcher …
« Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
« Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les doigts (et le pouce) avec une ou deux mains.
« Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de monnaie, tourner une poignée de porte.
« Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des objets.
« Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les cheveux, et se sécher avec une serviette.
« Exclusion : Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
« Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes nécessaires.
« Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer.
« Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes hygiéniques.
« S'habiller/ se déshabiller
« Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait.
« Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison.
« Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
« Prendre ses repas (manger et boire)
« Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles et personnelles.
« Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher, ouvrir.
« Exclusion : Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les comportements alimentaires pathologiques.
« Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait ou raconter une histoire oralement.
« Exclusion : Produire des messages non verbaux.
« Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un fait ou est une expression idiomatique.
« Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
« Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le contour et la couleur du stimulus visuel.
« Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
« Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins de communication.
« Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que téléphone, télécopieur (fax), ordinateur.
« Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide technique, dans un environnement normalisé.
« Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de la date, des mois et de l'année.
« Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir.
« Exclusion : Etre ponctuel.
« Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se repérer.
« Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets non stéréotypés).
« Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger.
« Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se mettre en danger.
« Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports sexuels protégés …).
« Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances.
Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.
« Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie, y compris repli sur soi et inhibition.
a) Avant le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
« 0-Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
« 1-Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.
« 2-Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal.
Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
« 3-Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
« 4-Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.
Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
« Une activité peut être qualifiée de « sans objet » lorsque cette activité n'a pas à être réalisée par une personne du même âge sans problème de santé.
Pour les adultes, cela concerne l'activité « faire ses transferts ».
Pour les enfants, peut être qualifiée de « sans objet », chacune des activités qu'un enfant du même âge sans problème de santé ne réalise pas compte tenu des étapes du développement habituel.
b) Après la deuxième phrase du premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité.
c) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser l'activité.
Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
« Les adverbes à interroger successivement sont les suivants :
Spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure) : La personne peut entreprendre l'activité de sa propre initiative, sans stimulation de la part d'un tiers, sans rappel par une personne ou un instrument de l'opportunité de faire l'activité.
Habituellement (de façon presque constante, généralement) : La personne peut réaliser l'activité presque à chaque fois qu'elle en a l'intention ou le besoin, quasiment sans variabilité dans le temps lié à l'état de santé ou aux circonstances non exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se trouve.
Totalement (entièrement, tout à fait) : La personne peut réaliser l'ensemble des composantes incluses dans l'activité concernée.
Correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les règles et les convenances) : La personne peut réaliser l'activité avec un résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit, en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur et sans efforts disproportionnés.
L'adverbe correctement peut être apprécié du point de vue de la méthode (respect des procédures, temps de réalisation, confort, absence de douleur) ou du point de vue du résultat (acceptable en fonction des règles sociales).
d) La dernière phrase du dernier aliéna est supprimée.
Le chapitre 2 de la même annexe est modifié comme suit :
a) Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d'accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou accompagner dans l'apprentissage des gestes) pour réaliser l'activité.
b) Au a du 1, les notes de bas de page 2,3,4 et 5 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Toilette ” comprend les activités “ se laver ”, “ prendre soin de son corps ”.
Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire et le fauteuil roulant).
Il prend aussi en compte d'autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas échéant l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage.
« Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, d'une aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du corps.
d) Après le troisième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon les circonstances ”.
“ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.
« Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, que l'aide peut porter sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
e) Au quatrième alinéa du a du 1, après les mots : « Ce temps d'aide prend aussi en compte » sont insérés les mots : « le besoin d'accompagnement ou » ;
f) Après le quatrième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le besoin d'accompagnement pour l'acte.
Le temps d'aide prend aussi en compte le temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.
« Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d'aide quotidien important.
g) Au cinquième alinéa du a du 1, après les mots : « comprend le temps nécessaire pour », sont insérés les mots : « le besoin d'accompagnement ou » ;
h) Après le cinquième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Elimination ” comprend les activités suivantes : “ assurer la continence ” et “ aller aux toilettes ”.
“ Aller aux toilettes ” comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le fauteuil.
« Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas pris en compte.
i) Le troisième alinéa du b du 1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Seuls les déplacements extérieurs mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et surveillance).
j) Avant le premier alinéa du 3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation du temps d'aide requis prend en compte la situation de la personne.
Il n'y a pas de gradient de temps selon les modalités d'aide.
Ainsi par exemple, le temps d'aide pour un accompagnement peut dans certaines situations être plus important que celui habituellement requis pour une suppléance.
k) Au troisième alinéa du 3, après le mot : « comportement, » sont insérés les mots : « difficultés de compréhension, lenteur …
2° Au premier alinéa du 1 de la section 2, après les mots : « peuvent avoir dans différentes situations », sont insérés les mots : « (se reporter aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) » ;
3° Au premier alinéa de la section 3, le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mises » ;
4° Au deuxième alinéa de la section 4, le mot : « figurant » est remplacé par les mots : « tels que définis ».
1° La note de bas de page 6 devient la note de bas de page 1 ;
2° Au premier alinéa du a du 3, le mot : « même » est remplacé par le mot : « mêmes ».
Au chapitre 4 de la même annexe, la note de bas de page 7 devient la note de bas de page 2.
Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire
- Section 3 : Fonds national pour la démocratie s...
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D.
221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Fonds national pour la démocratie sanitaire
221-34.-Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
« La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser.
221-35.-I.-Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L.
« Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements.
La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« III.-Le fonds ne peut être déficitaire.
« IV.-Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D.
221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L.
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D.
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
En cas de perte ou de vol du carnet de santé, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché.
Cet organisme procède alors au remplacement du carnet.
Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
- d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
- d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces personnes qui seront mises en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
- nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
- âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année de référence.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.
Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;
- caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- catégorie socioprofessionnelle du salarié.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- prestations légales perçues.
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- type d'allocation perçue ;
- caractéristiques de la prise en charge ;
- caractéristiques de la demande d'allocation ;
- caractéristiques du dernier contrat de travail ;
- existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées.
Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6, à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné.
Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6, 8 et 9 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
L'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est abrogé.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 portant inscription de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK AFX2 de la société ENDOLOGIX INTERNATIONAL BV au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX » est ajouté le code suivant :
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX2, monocorps bifurqué.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif au commandement militaire de l'Ecole navale
Le directeur général de l'Ecole navale exerce le commandement militaire de l'école dans les conditions prévues à l'article R.
3411-103 du code de la défense et précisées par le présent arrêté.
- relève du ministre de la défense ou d'une autorité militaire dont il peut recevoir délégation dans les conditions prévues à l'article D.
- exerce, vis-à-vis du personnel militaire de l'école, les attributions de commandant organique prévues à l'article D.* 1221-6 du même code.
Il est assisté par le directeur général adjoint de l'Ecole navale, qui le seconde et le supplée.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article R.
Outre pour l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé, l'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale :
1° Pour l'application des décrets du 15 octobre 2004, du 15 juillet 2005 et du 25 février 2015 susvisés ;
Dans ce cadre, le personnel militaire de l'Ecole navale :
a) Participe à la protection et à la défense de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic dans les conditions définies par l'autorité maritime territorialement compétente ;
b) Peut participer à des opérations extérieures, à des opérations de sécurité intérieure ainsi qu'à des missions et astreintes opérationnelles.
Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R.
3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.
Modifie Arrêté du 14 décembre 2016 - Chapitre III : Dispositions relatives à la cond...
Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'Ecole navale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 8, les mots : « le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 1961 susvisé » sont remplacés par les mots : « le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : «, à l'établissement militaire et à l'application des règlements militaires » sont remplacés par les mots : « et à l'établissement militaire » ;
3° Le I et le III de l'article 14 sont abrogés.
Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Crée Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - Titre III bis : Dispositions relatives à l'outr...
Crée Décret n°56-221 du 29 février 1956 - SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Sai...
Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint...
Crée Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint...
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.
Après l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, il est créé un titre IX ainsi rédigé :
« Art. 50-1.-Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les attributions dévolues aux chambres de discipline sont exercées, en ce qui concerne les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, par la chambre de discipline compétente pour connaître de la discipline des notaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : “ à la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ au tribunal supérieur d'appel ”.
Après l'article 39 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susvisé, il est créé un titre III bis ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application des titres Ier et II, les notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la compagnie générale des notaires du département de la Martinique ;
« 2° Les attributions dévolues aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 4° Pour l'application des dispositions de l'article 13-1, les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;
« 5° Les attributions dévolues par le dernier alinéa de l'article 16 au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ;
« 6° Lorsque la chambre doit entendre des personnes en application des articles 24 et 26, elle invite chacune d'elles à lui faire connaître, au moins trois jours avant la date fixée pour l'entretien, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
La personne en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La visioconférence ou le moyen analogue de télécommunication est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité matérielle, par le président du tribunal de première instance ;
« 7° Pour l'application de l'article 27, les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
« 8° Pour l'application des dispositions de l'article 35, les notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont représentés au Conseil supérieur du notariat par le délégué représentant également les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France, mentionné à l'article 3 du décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice.
« Art. 23-1.-Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.»
Après l'article 30 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 susvisé, il est créé un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 2° A l'article 30, les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” et les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
Après l'article 14 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
« 2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
A la fin du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, il est ajouté un article 142 ainsi rédigé :
« 1° Les mots : “ greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ” sont remplacés par les mots : “ greffier du tribunal de première instance statuant commercialement ” ;
« 3° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
« 4° Les attributions dévolues par l'article 20 au président de la chambre départementale des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ;
« 5° A l'article 50, les mots : “ La liste des notaires du département ” sont remplacés par les mots : “ La liste des notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 6° Les attributions dévolues au président de la chambre départementale des notaires par l'article 89-1 sont exercées par le président de l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de la Martinique.»
Le premier alinéa de l'article 43 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ».
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des îles Wallis et Futuna » et le second alinéa est supprimé ;
- Si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2-5 à 2-7, autoriser par arrêté le titulaire d'un office de notaire établi en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon à exercer ses fonctions dans cette collectivité.
Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre provisoire en l'absence d'office de notaire dans la collectivité ou, le cas échéant, lorsque les offices établis sont dépourvus de titulaires et qu'aucun administrateur ou suppléant n'en assure la gestion.
- Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 3° A l'article 10, les mots : “de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office” sont remplacés par les mots : “du tribunal supérieur d'appel” et les mots : “, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office” sont remplacés par les mots : “dans le ressort du tribunal supérieur d'appel” ;
« 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une absence d'office dans la collectivité, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire, au tribunal supérieur d'appel, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du tribunal supérieur d'appel est habilité à en délivrer des copies authentiques ;
« 5° Pour l'application de l'article 15, les mots : “est déposée à la Chambre de discipline dont relève l'office attributaire” sont remplacés par les mots : “est envoyée à la Chambre de discipline compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France” ;
« 6° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
« 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.»
Après le chapitre II du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« 3° A l'article 35, les mots : “ de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ de la cour d'appel s'il s'agit d'un appel interjeté contre une décision de la chambre de discipline, du tribunal supérieur d'appel s'il s'agit d'un appel interjeté contre une décision du tribunal de première instance ” ;
« 4° A l'article 37, les mots : “ cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ juridiction d'appel ” et les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ juridiction de premier degré ” ;
« 5° Les attributions dévolues aux chambres de discipline par le présent décret sont exercées, en ce qui concerne les notaires de cette collectivité, par la chambre de discipline compétente pour connaître de la discipline des notaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 6° En ce qui concerne la procédure devant la Chambre de discipline prévue par la section 2 du titre Ier, la comparution du notaire devant la Chambre de discipline peut être organisée à distance par visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique permettant son identification et garantissant sa participation effective.
Par dérogation à l'article 4, le notaire est convoqué au moins quinze jours à l'avance.
Il est invité à faire connaître, au moins trois jours avant la date fixée pour sa comparution, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique.
Le notaire en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La visioconférence ou le moyen analogue de communication électronique est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité matérielle, par le président du tribunal de première instance.
a) Au premier alinéa, après les mots : “de Basse-Terre et Fort-de-France” sont insérés les mots : “et dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon” et après les mots : “des deux cours d'appel” sont ajoutés les mots : “et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” ;
« Pour l'inspection des études de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
L'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit, sous réserve de l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil régional concerné, parmi les notaires inspecteurs figurant sur une liste régionale autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes :
« 1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 2° Les mots : “procureur général” et : “procureur de la République” sont respectivement remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” et : “procureur de la République près le tribunal de première instance” ;
« 3° A l'article 6, les mots : “tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon”.
Après l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« 1° Les attributions dévolues aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« 4° A l'article 75, les mots : “soit dans le même département, soit dans des départements différents” sont remplacés par les mots : “soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans un autre territoire de la République où s'applique le statut du notariat” ;
Après l'article 25 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ou par son président.
« Art. 25-2.-Pour l'application du chapitre IV intitulé “ Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ” :
« 1° A l'article 15, le mot : “ huit ” est remplacé par le mot : “ quinze ” ;
« 2° La convocation mentionnée à l'article 15 précise la possibilité pour chaque partie soit de se présenter en personne devant le médiateur, soit de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique permettant son identification et garantissant sa participation effective.
Elle invite l'intéressée à faire connaître, au moins trois jours avant la date de la séance de médiation, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique.
La partie en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité, par le président du tribunal de première instance ;
« 3° L'accord total ou partiel mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 est constaté par écrit et signé par le président de la chambre ou son suppléant.
L'original et les copies en nombre égal à celui des parties sont envoyés au président du tribunal supérieur d'appel qui se charge de recueillir la signature des parties.
Une copie est conservée à titre de garantie par le président de la chambre.
L'original signé est renvoyé au président de la chambre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence des parties ;
« 4° Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa de l'article 16 est envoyé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 25-3.-Pour l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” :
« “ Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.
S'il reprend des fonctions en dehors de ce ressort, il doit prêter le serment prévu à l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ” ;
« 2° Les attributions dévolues à la commission de licenciement visée à l'article 19 ou à son président sont exercées par la commission compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
« a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège ” sont remplacés par les mots : “ au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'office a son siège et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la commission ” ;
« b) Au deuxième alinéa, le mot : “ huit ” est remplacé par le mot : “ quinze ” ;
« c) Par dérogation au dernier alinéa, l'audition de chaque partie devant la commission de licenciement peut se dérouler à distance par visioconférence.
La convocation envoyée par le greffe de la cour d'appel invite l'intéressée à faire connaître, au moins trois jours avant la date de l'audition devant la commission, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique permettant son identification et garantissant sa participation effective.
« 4° A l'article 21, les mots : “ et au procureur général ” sont remplacés par les mots : “ au procureur général et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
« 5° A l'article 22, les mots : “ et le procureur général ” sont remplacés par les mots : “ le procureur général, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.
Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.
Le taux minimal prévu par le II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats est fixé à 6 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège de magistrats mentionné à l'article 13-1 de la même ordonnance.
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également prise après consultation de la commission permanente d'études au ministère de la justice.
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats.
Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs de magistrats.
Le contingent global de crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales de magistrats, est calculé par application du barème défini au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, appliqué aux effectifs de magistrats inscrits sur les listes électorales pour l'élection au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 de l'ordonnance susmentionnée.
Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales de magistrats compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales de magistrats représentées au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 de l'ordonnance susmentionnée, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales de magistrats ayant présenté leur candidature à l'élection du collège des magistrats prévu à l'article 13-1 de l'ordonnance susmentionnée, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.
Lorsque l'application des règles énoncées à l'article 5 du présent décret aboutit, à périmètre équivalent, à la définition d'un contingent global de crédit de temps syndical inférieur à la totalité des facilités en temps contingentées accordées en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au décret n° 2012-224 du 16 février 2012 le modifiant aux organisations syndicales de magistrats à la date de publication du présent décret, ces droits sont maintenus à un niveau égal jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle sont entrées en vigueur les règles énoncées à l'article 5 précité.
Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme à un contrat type annexé à la présente sous-section. a) Rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé, à laquelle s'ajoute un forfait pour la participation du professionnel concerné à la coordination des soins de la personne prise en charge par l'équipe de soins palliatifs à domicile ; b) Rémunération forfaitaire des soins délivrés au patient et de la participation du professionnel concerné à la coordination de la prise en charge de la personne par l'équipe de soins palliatifs à domicile.
La rémunération du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un salarié du centre exerce cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe.
La signature du contrat entraîne le paiement des rémunérations forfaitaires visées aux précédents alinéas, à compter de la date de la demande de prise en charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts...
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V)
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
Après l'article 11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« De la déclaration d'intérêts des magistrats
« Art. 11-1.-La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
« Art. 11-2.-La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel.
« Art. 11-3.-Lorsqu'elle sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.
« Art. 11-4.-A l'issue de l'entretien déontologique prévu au II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention : “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du magistrat.
L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder.
Ces déclarations peuvent également être transmises et conservées de manière dématérialisée dans des conditions garantissant leur caractère confidentiel.
« Art. 11-5.-A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.
Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.
« Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un premier président de chambre ou, à défaut, un président de chambre, à un premier avocat général ou, à défaut, un avocat général, à un premier vice-président ou à un procureur de la République adjoint.
« Aucune délégation n'est possible pour la conduite de l'entretien déontologique des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près les cours d'appel, des présidents ou des procureurs de la République.
« Art. 11-6.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application du I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie d'une enquête par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 11-7.-Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elle contient, à sa destruction ainsi qu'à celle des éléments ayant servi à l'appréciation portée en application de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Art. 11-8.-La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
« Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Fonctions exercées et juridiction :
En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, la déclaration ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
Elle porte sur les intérêts détenus à la date de l'installation et/ ou dans les cinq années précédant cette date.
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnées aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
En vertu de la même disposition, la remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée.
RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION
Montant par année :
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation :
Organisme ou société :
perçue au cours de l'année
précédent l'installation
Evaluation de la participation financière :
Nombre de parts détenues/ pourcentage du capital détenu :
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
NOM ET OBJET SOCIAL DE LA STRUCTURE
RÉMUNÉRATION, INDEMNITÉ
ou gratification
Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts.
Peuvent être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification :
3° Les activités de consultant :
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé :
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société :
6° Les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
8° Les fonctions et mandats électifs :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2017 est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2017, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 2 mai 2017 au vendredi 7 juillet 2017 à minuit, heure de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2017, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, session 2017.
Les épreuves débuteront le jeudi 7 septembre 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 30 juin 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 2 mai 2017 jusqu'au vendredi 30 juin 2017 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 30 juin 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 30 juin 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 3 postes.
Arrêté du 20 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 2012 portant modification du montant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2017, l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 2012 portant modification du montant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne est modifiée comme suit :
CAE Clermont-Ferrand Sud :
UEMO Clermont-Ferrand Sud
STEMOI Clermont-Ferrand-Le Puy-en-Velay :
UEMO Clermont-Ferrand-Issoire
UEMO Le Puy-en-Velay
UEAJ Clermont-Ferrand-Auvergne
CAE Clermont-Ferrand Nord :
UEMO Clermont-Ferrand Nord
STEMOI Clermont-Ferrand-Aurillac :
UEMO Clermont-Ferrand-Riom
UEMO Clermont-Ferrand-Thiers
UEMO Aurillac
STEMO Allier
CAE Moulins
UEMO Moulins
CAE Cusset
UEMO Cusset
CAE Montluçon
UEMO Montluçon
FAE Clermont-Ferrand Nord :
UEHC Clermont-Ferrand
EPE Clermont-Ferrand :
Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe supérieure de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2018, ont accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2011 susmentionné.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 6 juin 2017.
L'absence de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve orale unique d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera prise en compte.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : les secrétaires administratifs.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2018, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et ont au moins atteint le 4e échelon du premier grade.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission, telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2011 susmentionné.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 15 juin 2017 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération et entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve écrite unique d'admission.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 susmentionné.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le lundi 12 juin 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du 18 septembre 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le lundi 11 septembre 2017 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
CONVENTION DE DÉLÉGATION PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES À LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA RÉALISATION DES CONTRÔLES DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES N'EXERÇANT PAS DE MISSIONS AUPRÈS D'ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), représenté par son président, Mme Christine Guéguen
Ci-dessous désigné « le délégant »
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), représentée par son président, M. Jean Bouquot
Ci-dessous désignée « le délégataire »
Vu le règlement UE 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, notamment son article 24 ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment ses articles 32.4 et 32.4 ter ;
Vu la convention conclue le 14 mars 2017 entre le H3C et la CNCC portant sur les modalités exceptionnelles de financement des délégations pour l'année 2017 ;
Vu la décision du collège du H3C en date du 30 mars 2017 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Vu la délibération du Conseil national de la CNCC en date du 6 avril 2017 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer ;
821-1 du code de commerce, le H3C « définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
821-9 [du même code] ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ».
821-9 du code précité, les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes sont effectués par les contrôleurs du H3C.
Toutefois, en application du 3° du II de l'article L.
821-9 de ce code, la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public peut être déléguée par le H3C à la CNCC.
821-9 du code de commerce, les contrôles peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lors de la réunion de son collège le 21 juillet 2016, le H3C a décidé de déléguer à la CNCC la mission précitée.
Toutefois, réuni le 15 décembre 2016 pour adopter son budget 2017, le collège du H3C a constaté l'absence de réforme des modalités de son financement et a décidé, par prudence, dans l'attente d'une évolution de cette situation, de ne pas déléguer cette mission à la CNCC, dès lors que le coût de celle-ci n'était pas financé.
Après échanges entre le H3C et la CNCC intervenus sous l'égide du ministère de la justice, autorité de tutelle des commissaires aux comptes, il a été décidé par convention du 14 mars 2017 que le H3C déléguerait à la CNCC la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public et que la CNCC le mettrait en mesure de disposer du financement nécessaire à la réalisation de ces tâches.
Par décision en date du 30 mars 2017, le collège du H3C a approuvé la présente convention et a autorisé son président à la signer.
Par délibération en date du 6 avril 2017, le Conseil national de la CNCC a approuvé la présente convention et a autorisé son président à la signer.
Cadre, orientations et modalités des contrôles
Le cadre et les modalités des contrôles sont définis par le délégant et publiés sur son site internet.
Le délégant définit également chaque année les orientations des contrôles.
En application du cadre ainsi défini, le contrôle porte sur un « cabinet ».
Au sens du contrôle, un cabinet s'entend d'un ensemble de structures d'exercice du commissariat aux comptes, inscrites, titulaires de mandats, qui partagent des procédures communes.
Un cabinet est dit « cabinet non EIP » lorsqu'aucune de ses structures d'exercice n'exerce de missions auprès d'entités d'intérêt public.
Ces dernières sont définies par l'article L.
820-1 (III) du code de commerce.
Le contrôle d'un cabinet a pour objet de vérifier la qualité des audits réalisés par les commissaires aux comptes dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale en tenant compte de l'effectivité et de l'efficacité de leur organisation et de leurs procédures.
Etablissement de la liste annuelle des « cabinets non EIP » dont le contrôle est délégué
Le choix des cabinets à inscrire au contrôle est réalisé par le délégant à la suite d'une analyse des risques.
A cette fin, chaque année le délégataire adresse au délégant les données utiles, identifiées par ce dernier, contenues notamment dans les déclarations d'activité établies par les commissaires aux comptes conformément à l'article R.
821-26 du code de commerce, ainsi que toute information qu'il juge pertinente.
La liste des cabinets inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP » est soumise au délégataire aux fins de recueillir auprès de lui toute information utile dont il aurait connaissance dans le cadre de son concours à la surveillance de la profession.
A la suite des résultats de cette consultation, le délégant arrête une liste de cabinets inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP » dont la réalisation est, sous réserve de la précision apportée au paragraphe suivant, confiée au délégataire.
Cette liste lui est communiquée.
Le délégant peut décider, à tout moment, d'ajouter à la liste ainsi arrêtée le nom d'un cabinet « non EIP » dont le contrôle devra être effectué par le délégataire ou de réaliser lui-même le contrôle d'un cabinet figurant sur la liste.
Il en informe immédiatement le délégataire.
La présente convention de délégation s'applique uniquement aux contrôles des « cabinets non EIP » non réalisés par les contrôleurs du délégant.
Tâches déléguées
Le délégant confie au délégataire l'exécution de toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP » établi conformément à l'article 2, dont il décide de ne pas assurer lui-même le contrôle.
Outre les opérations de contrôle sur pièces ou sur place, que le délégataire confie à des contrôleurs désignés conformément au 4.1, ces tâches, dont la description figure en annexe, comprennent :
- le recrutement de contrôleurs, leur formation spécifique aux méthodes de contrôle et leur affectation à un ou des contrôles ;
- la préparation des opérations de contrôle ;
- la revue des opérations de contrôle effectuées par les contrôleurs ;
- la conservation des dossiers de contrôle ;
- le suivi de l'exécution du programme annuel et de l'exécution du budget ;
- le compte rendu de la réalisation des contrôles exécutés.
Mise en œuvre des tâches déléguées
Le délégataire :
a) Réalise les contrôles dans le respect des conditions légales et réglementaires, du cadre, des orientations et des modalités définis par le délégant, et diffuse auprès des contrôleurs désignés les outils de contrôle et les modèles de rapport élaborés par le délégant ;
b) Elabore un document décrivant les modalités d'exécution de chacune des tâches déléguées et la manière dont il entend garantir la qualité des opérations effectuées par les contrôleurs, qu'il soumet au délégant ;
c) Adresse au délégant, pour chaque cabinet contrôlé, les informations que ce dernier a identifiées et qui figurent dans les déclarations d'activité annuelles, ainsi que toute information qu'il juge pertinente ;
d) Transmet au délégant les informations dont il a connaissance concernant les cabinets à contrôler, et plus particulièrement celles relatives :
- aux structures d'exercice composant le cabinet et aux commissaires aux comptes y exerçant ;
- à la nature des mandats détenus par le cabinet.
e) Informe le délégant de toute difficulté relative à la réalisation du contrôle d'un cabinet inscrit au programme afin de lui permettre, le cas échéant, de modifier la programmation ;
f) Etablit une liste de contrôleurs présentant toute garantie de compétence, de professionnalisme et d'indépendance.
Cette liste, révisée annuellement, est transmise au délégant au plus tard le 28 février de chaque année afin d'arrêter une liste définitive en accord avec celui-ci au plus tard le 31 mars de chaque année ;
g) Désigne, parmi les contrôleurs figurant sur la liste ou parmi ses propres collaborateurs, des formateurs disposant de compétences pour dispenser aux autres contrôleurs - sur la base de supports de formations élaborés en accord avec le délégant - une formation annuelle portant sur les méthodes de contrôle, à laquelle le délégant peut assister.
Les formateurs suivent eux-mêmes une formation annuelle dispensée par le délégant ;
h) Affecte chaque contrôleur au contrôle d'un ou plusieurs cabinets inscrits au programme, et informe le délégant mensuellement de ces affectations afin de permettre à ce dernier de solliciter d'éventuelles modifications de désignation dans les quinze jours suivant cette information ;
i) Veille en toute circonstance à éviter une désignation plaçant un contrôleur en situation de conflit d'intérêts avec le ou les cabinets qu'il est chargé de contrôler et exige de chaque contrôleur une déclaration d'indépendance vis-à-vis du ou des cabinets à contrôler ainsi que le respect des règles de déontologie ;
j) Rémunère les contrôleurs sur la base d'un taux horaire et d'un nombre d'heures fixés en accord avec le délégant (confer article 8.1 ci-après) ;
k) Tient compte des instructions données par le délégant en ce qui concerne les approches de contrôle et la rédaction des projets de prérapport.
Les projets de prérapports doivent être précis, argumentés et contenir tous les éléments au soutien de la démonstration.
Les approches de contrôle et les projets de prérapports sont communiqués au délégant lors de la revue par le délégataire des opérations de contrôle effectuées par les contrôleurs, dans les cas décrits au 3 de l'annexe ;
l) Transmet au délégant les rapports définitifs de contrôle dans un délai maximal de sept mois à compter de la fin des opérations de contrôle sur pièces ou sur place ;
m) Transmet au délégant le rapport sur les contrôles réalisés visé à l'article R.
821-26 du code de commerce au plus tard le 28 février de chaque année après définition des composantes de ce rapport en concertation avec le délégant.
Le délégataire se dote de moyens et de ressources appropriés pour réaliser les tâches déléguées.
Sans préjudice de l'alinéa 3 du 8.2, le délégataire peut recourir au personnel des compagnies régionales pour la gestion administrative des tâches déléguées.
Secret professionnel - confidentialité - déontologie - protection des données personnelles
821-3-3 du code de commerce, le délégataire, son personnel, les contrôleurs ainsi que toutes les personnes qui participent, à quelque titre que ce soit, même occasionnellement, à la réalisation des contrôles et des tâches associées sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de l'exécution de la présente convention.
Tous documents et informations non publics dont ont connaissance les personnes participant à la réalisation des tâches déléguées dans le cadre de la présente délégation sont confidentiels.
Les personnes participant à la réalisation des tâches déléguées s'engagent à respecter les règles déontologiques figurant dans le règlement intérieur du H3C et à déclarer au délégataire toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité.
Elles signent la déclaration d'indépendance mentionnée au 4.1 (i).
Le délégataire veille à ce que les traitements automatisés ou manuels de données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la délégation répondent aux obligations posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en matière de licéité, de formalités préalables, de sécurité et de confidentialité.
Il justifie auprès du délégant de l'accomplissement des formalités prescrites par cette loi.
Durée de conservation des documents
Les informations et documents liés à l'exercice de la délégation sont conservés par le délégataire pendant la durée de la délégation, y compris après son renouvellement, conformément aux règles en vigueur.
Ils sont remis au délégant à l'issue de la délégation en l'absence de renouvellement.
En application du R.
821-74 du code de commerce, le président de la CNCC conserve copie des pièces et documents retraçant les opérations de contrôle pendant une durée de six ans à compter de la date d'émission du rapport définitif de contrôle dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité.
Suivi et contrôle de l'exécution de la délégation par le délégant
Modalités de suivi et de contrôle.
Afin de permettre au délégant d'assumer la responsabilité finale de la supervision des contrôles des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit conformément à l'article 32.4 a) de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le délégataire rend compte trimestriellement au délégant de la délégation en lui adressant un état d'avancement relatif à l'exécution matérielle des contrôles et aux coûts directs supportés à raison des travaux déjà réalisés par les contrôleurs.
Le délégataire met tout en œuvre pour permettre au délégant d'exercer les contrôles requis en vue d'évaluer la bonne exécution de la délégation.
Le délégataire permet au délégant de réaliser un contrôle sur pièces et sur place.
A ce titre, le délégataire permet l'accès du délégant à ses locaux, à toute base documentaire et tient à sa disposition tous les documents afférents à la réalisation des tâches déléguées.
821-26 du code de commerce, les documents retraçant les opérations menées au titre de cette convention sont transmis au directeur général du haut conseil à sa demande.
En tant que de besoin, le délégant et le délégataire se concertent en vue de la bonne exécution des tâches déléguées.
Clause particulière.
En application de l'article 32.4 ter, alinéa 3, de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le délégant peut mettre fin à la délégation consentie mission par mission et au cas par cas.
Le délégant peut décider, à tout moment, sur certains cabinets et/ou mandats sélectionnés, de suivre en continu les contrôles délégués et d'échanger avec le(s) contrôleur(s) praticien(s).
Conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'article 2, le délégant peut également décider, à tout moment, de reprendre à son compte un ou plusieurs contrôles délégués.
Il en informe le délégataire.
Cadre financier de la délégation
Les contrôleurs sont rémunérés sur la base d'un taux horaire et d'un nombre d'heures fixé, par cabinet, par le délégant en accord avec le délégataire, dès lors que la liste définitive des cabinets inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP » est arrêtée.
Le nombre d'heures tient compte du nombre de mandats détenus et du risque évalué pour chaque cabinet.
Le délégataire établit et communique au délégant avant le 31 octobre N - 1 :
- le descriptif des moyens à mettre en œuvre pour assurer le respect de ses obligations au titre de l'année N ;
- le projet de budget détaillé traduisant les coûts prévisionnels apparaissant nécessaires au regard de ce descriptif.
Au plus tard le 1er décembre N - 1, le budget initial de l'année N est arrêté en concertation entre les parties.
Lorsque la liste définitive des cabinets inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP » a été arrêtée, le délégataire rectifie le budget initial dans un délai maximal de quinze jours et communique ce budget rectificatif au délégant.
Ce budget rectificatif détermine le montant maximum facturable au titre de l'année N, désigné par l'expression « montant annuel facturable ».
Le délégataire facture au délégant, hors champ d'application de la TVA, aux 31 mai, 1er septembre et 15 décembre de l'année N, une somme correspondant à un tiers du montant annuel facturable.
Il informe semestriellement le délégant des coûts réels supportés par lui dans le cadre de la délégation.
Au plus tard le 31 janvier N + 1, le délégataire adresse au délégant un décompte détaillé des coûts réels supportés par lui dans le cadre de la délégation et restitue, le cas échéant, au délégant les sommes perçues excédant ce décompte.
Le délégataire met à disposition du délégant, lorsque celui-ci en fait la demande, les pièces justificatives des coûts réels.
Révision du cadre financier.
La révision du montant annuel facturable peut intervenir à la demande de l'une ou l'autre des parties, dès lors que les coûts constatés ou réestimés, sur la base de justificatifs ou d'analyses précises, s'écartent du montant budgété.
Le délégant et le délégataire s'efforcent de trouver un accord dans un délai de deux (2) mois, à compter de la demande de révision.
Ils se rapprochent régulièrement pour rechercher les conditions économiques optimales d'exécution de la délégation qui permettent de maintenir un niveau de qualité équivalent.
Ils peuvent, le cas échéant, faire appel à un expert pour les aider dans cette recherche.
Substitution dans les droits et obligations en cours
Sous réserve des dispositions du 7.2 de la présente convention, le délégataire est substitué au délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation défini à l'article 3 pendant la durée de celle-ci.
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, renouvelable par période de trois (3) ans, par tacite reconduction ou par renouvellement exprès du délégant.
Révision - Résiliation de la convention
Le délégant et le délégataire conviennent de réviser les conditions et modalités de la délégation en cas de survenance d'un évènement extérieur, imprévisible et bouleversant l'économie de la convention.
Ils s'efforcent de trouver un accord sur la révision de la convention qui continue à s'appliquer pendant la période de négociation.
Toute modification à la présente convention fait l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord des parties, notamment si elles le décident en cas d'échec de la renégociation de la convention prévue au 11.1.
Un avenant règle les conditions de cette résiliation ainsi que sa date d'effet.
Le délégant peut résilier la convention dans les cas suivants :
- en cas de reprise de l'ensemble des tâches déléguées.
La décision de résiliation ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six (6) mois à compter de la date de sa notification, adressée au délégataire par lettre recommandée avec avis de réception ;
- en cas de manquement du délégataire à ses obligations au titre de la présente convention ou en cas de désaccord sur le montant annuel facturable défini au 8.1.
Un manquement peut être caractérisé soit en cas de fait d'une particulière gravité, soit en cas de faits dont le caractère récurrent est de nature à compromettre la bonne exécution de la mission déléguée.
En cas de manquement justifiant la résiliation pour faute du délégataire, le délégant envoie au délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celui-ci qu'il remédie à ce(s) manquement(s) dans un délai fixé par le délégant apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctrices à mettre en place.
A l'expiration de ce délai, si le délégataire ne s'est pas conformé à ses obligations, le délégant lui notifie la résiliation de la convention, ainsi que sa date de prise d'effet.
Responsabilité - Assurances
Le délégataire est responsable de la bonne réalisation des tâches déléguées dans le cadre de la présente délégation, quelles que soient les modalités retenues pour leur exécution.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations, litiges pouvant survenir en raison de l'exécution de la présente délégation.
Dans l'ensemble de ces cas, le délégataire informe le délégant par tous moyens.
Le délégataire souscrit auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La présente convention entre en vigueur le lendemain de son homologation par le garde des sceaux.
Le montant annuel facturable pour l'année 2017 est réduit prorata temporis à la période écoulée entre la date d'entrée en vigueur de la convention et le 31 décembre 2017.
Il est déterminé d'un commun accord entre les parties sur la base des documents mentionnés au 2e alinéa du 8.1.
Les différentes échéances mentionnées au 8.1 et au 4.1 sont adaptées en fonction de la date d'homologation de la convention et fixées d'un commun accord entre les parties.
Le président de la CNCC,
Bouquot
Le président du collège du H3C,
Guéguen
Description des tâches déléguées autres que les opérations de contrôle confiées par le délégataire aux contrôleurs
Le recrutement des contrôleurs, leur formation spécifique aux méthodes de contrôle et leur affectation à chaque contrôle.
Le délégataire réalise :
Le recrutement des contrôleurs, professionnels en exercice : en faisant l'appel à candidature auprès des professionnels, en se chargeant de la gestion des candidatures et de la vérification des critères de sélection précisés dans le cadre des contrôles.
Il établit une liste de contrôleurs en précisant leur expertise ou compétence spécifique et la communique au délégant.
Cette liste est révisée annuellement ;
La formation des contrôleurs : en préparant et animant la formation annuelle spécifique aux méthodes de contrôle dispensée aux contrôleurs par des formateurs désignés en accord avec le délégant ;
L'affectation des contrôleurs : en affectant chaque contrôleur en fonction de l'expertise requise pour le contrôle du ou des cabinets et après vérification de l'absence de conflits d'intérêts vis-à-vis du ou des cabinets à contrôler, en assurant la gestion des déclarations d'indépendance qu'il aura sollicitées auprès des contrôleurs et leur conservation, et en réglant les difficultés éventuelles d'affectation en accord avec le délégant.
Le délégataire prépare les opérations de contrôle en assurant :
La mise au contrôle des cabinets inscrits au programme annuel de contrôle : préparation, gestion et transmission des courriers de mise au contrôle et des demandes d'information préalables nécessaires au contrôle (confirmation du périmètre du cabinet et envoi des Questionnaire d'Informations Préalables et de ses annexes), traitement administratif des informations recueillies auprès de chaque cabinet et remontée mensuelle au délégant des informations nécessitant une mise à jour de la programmation ;
La préparation des informations nécessaires au contrôle : par le recueil des documents nécessaires et leur transmission aux contrôleurs, l'allocation des heures de contrôle en fonction du barème attribué par le délégant, la gestion des lettres de mission adressées aux contrôleurs ;
La confirmation de mise au contrôle et la centralisation de la planification des interventions sur place arrêtée par les contrôleurs : par la transmission aux cabinets de l'identité des contrôleurs désignés pour réaliser les vérifications sur place, la gestion des récusations éventuelles et l'indication des dates d'intervention.
La revue de l'approche des contrôles préparée par les contrôleurs : en revoyant la préparation du contrôle préconisée par les contrôleurs pour les cabinets présentant un risque et ceux détenant plus de cinquante mandats, et en communiquant au délégant les cas nécessitant un arbitrage, des instructions complémentaires, le cas échéant, et la validation du nombre d'heures à y consacrer.
Il gère les difficultés rencontrées par le contrôleur au cours des opérations de contrôle ;
La revue des restitutions des résultats préparées par les contrôleurs et leur notification : en vérifiant la cohérence et la lisibilité des projets de pré-rapports de contrôle, en alertant le délégant et en lui communiquant les cas faisant état de faits graves ou répétés susceptibles de constituer des manquements, en organisant la mise en œuvre de la procédure contradictoire avec les cabinets, son respect par les contrôleurs, ainsi que la notification des rapports de contrôle aux cabinets, le suivi des opérations de restitution, et l'envoi au délégant des restitutions définitives notifiées au cabinet.
Après harmonisation du contenu des dossiers de contrôle, y compris de la documentation de tout élément justifiant les points mentionnés dans le rapport, le délégataire se fait remettre les dossiers par les contrôleurs en fin de contrôle et procède à leur archivage.
Le délégataire assure le suivi du déroulement des contrôles, des délais de réalisation de ceux-ci, du temps passé par les contrôleurs, en identifiant les causes de dépassements du nombre d'heures initialement fixé.
Il évalue la qualité des travaux des contrôleurs, suit l'indemnisation des contrôleurs, la facturation et les dépenses engagées pour la réalisation des contrôles et communique trimestriellement un état d'avancement de l'exécution du programme annuel et du budget au délégant.
Le compte rendu de la réalisation des contrôles effectués.
Le délégataire exploite les restitutions de contrôle selon des indicateurs arrêtés en accord avec le délégant et établit un rapport sur les contrôles réalisés tel que prévu par l'article R.
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité.
Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L.
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.
CONVENTION DE DÉLÉGATION PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES À LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE L'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LA TENUE DE LA LISTE PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE L.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), représenté par son président, Mme Christine Guéguen, ci-dessous désigné « le délégant »,
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), représentée par son président, M. Jean Bouquot, ci-dessous désignée « le délégataire »,
Vu la décision du H3C en date du 30 mars 2017 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer ;
821-1 du code de commerce, le H3C « procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 [du même code] et à la tenue des listes prévues à l'article L.
Il peut, conformément au 1° du II de l'article L.
821-1 du code précité, déléguer à la CNCC l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l'article L.
Lors de la réunion de son collège le 21 juillet 2016, le H3C a décidé de déléguer à la CNCC les missions précitées.
Toutefois, réuni le 15 décembre 2016 pour adopter son budget 2017, le collège du H3C a constaté l'absence de réforme des modalités de son financement et a décidé, par prudence, dans l'attente d'une évolution de cette situation, de ne pas déléguer ces missions à la CNCC, dès lors que le coût de celles-ci n'était pas financé.
Après échanges entre le H3C et la CNCC intervenus sous l'égide du ministère de la justice, autorité de tutelle des commissaires aux comptes, il a été décidé par convention du 14 mars 2017 que le H3C déléguerait à la CNCC l'inscription et la tenue de la liste et que la CNCC le mettrait en mesure de disposer du financement nécessaire à la réalisation de ces tâches.
Le délégant confie au délégataire la réalisation de toutes les tâches relatives à l'inscription des personnes physiques ou morales sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 du code de commerce ainsi que la radiation, l'omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci.
Il lui confie également la tenue et la mise à jour de cette liste, à l'exception des mises à jour résultant de décisions disciplinaires.
Conditions de mise en œuvre des tâches déléguées
Procédure appliquée par le délégataire.
Le délégataire s'engage à respecter la procédure suivante :
Réception de la demande.
Le délégataire est destinataire de toutes les demandes d'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, de radiation, d'omission de cette liste ou de modification de mentions figurant sur celle-ci.
Ces demandes sont déposées contre signature ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception au délégataire, à l'adresse qu'il aura préalablement rendue publique.
Elles pourront également être adressées, à terme, par voie électronique, au moyen d'un service informatique, accessible par internet, sécurisé et gratuit.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment où elles sont présentées, et dont la liste est transmise par le délégant au délégataire.
Lorsqu'une demande est incomplète, le délégataire indique par écrit au demandeur les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
Il précise que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée, ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
A réception du dossier complet, le délégataire délivre au demandeur ou à son mandataire un récépissé qui comporte les mentions suivantes :
- la date de réception de la demande, l'indication que celle-ci est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation à l'issue du délai prévu à l'article R.
822-9 du code de commerce, et la date à laquelle, en conséquence, à défaut d'une décision expresse, cette demande sera réputée acceptée ;
- la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
- la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer, le cas échéant, une attestation d'inscription.
Lorsque la demande est formée par voie électronique, la réponse en cas de demande incomplète ou le récépissé du dossier complet sont adressés, par voie électronique, au demandeur.
Le délégataire organise, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des dispositions de la présente convention, la procédure d'instruction des demandes et de prise de décision.
Il rend ces procédures publiques.
Le délégataire vérifie que les conditions requises pour présenter une demande sont remplies.
Il recueille tout renseignement et document utiles à cette vérification.
Lorsque le demandeur sollicite son inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, le délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Le délégataire détermine en son sein l'instance compétente pour statuer de manière collégiale sur les demandes.
Il veille en permanence à l'impartialité et à l'indépendance des membres de celle-ci.
Cette instance peut entendre le demandeur en cas de besoin.
Elle prend dans le délai réglementaire une décision relative à la demande.
822-1 du code de commerce, la décision doit intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article R.
Formalisation de la décision.
La décision est signée par le président de l'instance compétente pour statuer sur les demandes, et porte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En cas de rejet d'une demande d'inscription, de radiation, d'omission ou de toute autre modification des mentions figurant sur la liste, la décision contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la motivent, y compris lorsque le rejet n'est que partiel.
La décision mentionne qu'elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le délégataire notifie la décision au demandeur conformément aux textes en vigueur.
Cette notification est également adressée, le cas échéant, à la (aux) structure(s) d'exercice à laquelle (auxquelles) le demandeur appartient, ainsi qu'à la compagnie régionale à laquelle il est rattaché.
Un relevé des décisions prises au cours de chaque séance de l'instance compétente pour statuer sur les demandes est transmis au déléguant dans le mois suivant celle-ci.
Tenue et mise à jour de la liste prévue au I de l'article L.
Le délégataire tient la liste à jour des décisions prises en matière d'inscription.
La tenue de cette liste respecte les conditions prévues à l'article R.
Pour la réalisation des tâches déléguées, le délégant donne accès au délégataire, de manière sécurisée, au module « inscription » de son système d'information métier, et aux informations relatives à l'inscription des commissaires aux comptes.
Le délégant met à la disposition du délégataire, de manière sécurisée et automatisée, les informations du module « inscription » pour mise à jour du système d'information du délégataire.
Ce traitement ne doit pas avoir d'incidence sur les informations contenues dans le système d'information métier du délégant.
La maintenance corrective et évolutive du système d'information métier est à la charge du délégant.
Attestations d'inscription.
Le délégataire émet des attestations d'inscription conformes à la liste, à la demande des commissaires aux comptes ou du délégant.
Celles-ci sont signées par le président de l'instance compétente pour statuer sur les demandes ou par le président de la compagnie régionale concernée.
Modalités de communication externe.
Dans toutes les informations qu'ils rendent publiques concernant la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, le délégant et le délégataire mentionnent l'adresse et, à terme, le site internet qui doivent être utilisés pour toute demande relative à l'inscription, la radiation, l'omission ou à toute autre modification des mentions figurant sur la liste.
821-3-3 du code de commerce, le délégataire et les personnes qui participent à la mise en œuvre de la délégation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de l'exécution de la présente convention.
Tous documents et informations non publics dont ont connaissance les personnes participant à la réalisation des tâches déléguées dans le cadre de la présente convention sont confidentiels.
Elles signent une déclaration d'indépendance par laquelle elles s'engagent à ne pas participer aux tâches déléguées en cas de conflit d'intérêts.
Afin de permettre au délégant d'assumer la responsabilité finale de la supervision de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit conformément à l'article 32.4 a) de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le délégataire rend compte chaque année au délégant du déroulement de la délégation en lui adressant un rapport relatif à l'exécution matérielle et financière de celle-ci.
Le délégataire met tout en œuvre pour permettre au délégant d'exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation.
A cet égard, le délégataire doit établir au moins tous les ans un rapport sur le niveau et la qualité de la réalisation de la mission.
Les indicateurs de suivi de la délégation doivent notamment porter sur les délais de traitement des demandes, le taux de dépassement des délais de réponse, le taux de réponses positives et négatives, le taux de recours à l'encontre des décisions rendues et le taux d'infirmation de celles-ci.
Le délégataire doit permettre au délégant de réaliser un contrôle sur pièces et sur place.
A ce titre, le délégataire doit permettre l'accès du délégant à ses locaux, ainsi que l'accès à toute base documentaire et tenir à sa disposition tous les documents afférents à la réalisation des tâches déléguées.
Le délégant peut mettre en œuvre des requêtes informatiques afin de s'assurer de la bonne exécution des missions déléguées.
En tant que de besoin, le délégant et le délégataire pourront se concerter en vue de la bonne exécution des tâches déléguées.
En application de l'article 24, point 2 alinéa 2, du règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et de l'article 32.4 ter, alinéa 3, de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le délégant peut mettre fin à la délégation consentie, mission par mission et au cas par cas.
Au plus tard le 1er décembre N - 1, le budget définitif de l'année N est arrêté en concertation entre les parties.
Ce budget détermine le montant maximum facturable au titre de l'année N, désigné par l'expression « montant annuel facturable ».
La révision du montant annuel facturable peut intervenir à la demande de l'une ou de l'autre des parties dès lors que les coûts constatés ou réestimés, sur la base de justificatifs ou d'analyses précises, s'écartent du montant budgété.
Sous réserve des dispositions du 5.2 de la présente convention, le délégataire est substitué au délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation défini à l'article 1er pendant la durée de celle-ci.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Un manquement peut être caractérisé soit en cas de faits d'une particulière gravité, soit en cas de faits dont le caractère récurrent est de nature à compromettre la bonne exécution de la mission déléguée.
Le délégant transfère au délégataire, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, toutes les demandes en sa possession en dehors de celles ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et de celles pour lesquelles un délai de régularisation a été octroyé conformément au code de commerce.
Il est déterminé d'un commun accord entre les parties sur la base des documents mentionnés au premier alinéa du 6.1.
Les différentes échéances mentionnées au 6.1 sont adaptées en fonction de la date d'homologation de la convention et fixées d'un commun accord entre les parties.
Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu
Tribunal d'instance de Gap
Tribunal d'instance de Grenoble
Tribunal d'instance de Montélimar
Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère
Tribunal d'instance de Valence
Tribunal d'instance de Vienne
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Sâone
Tribunal d'instance de Belley
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
Tribunal d'instance de Montbrison
Tribunal d'instance de Roanne
Tribunal d'instance de Saint-Etienne
Tribunal d'instance de Trévoux
Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône
Tribunal d'instance de Bar-le-Duc
Tribunal d'instance de Briey
Tribunal d'instance de Saint-Dié
Tribunal d'instance de Verdun
Tribunal d'instance d'Alès
Tribunal d'instance d'Annonay
Tribunal d'instance d'Aubenas
Tribunal d'instance d'Avignon
Tribunal d'instance de Carpentras
Tribunal d'instance de Mende
Tribunal d'instance de Nîmes
Tribunal d'instance d'Orange
Tribunal d'instance du Pertuis
Tribunal d'instance de Privas
Tribunal d'instance d'Uzès
Tribunal d'instance de Nouméa
Tribunal d'instance de Montargis
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Tribunal d'instance de Juvisy
Tribunal d'instance de Lagny
Tribunal d'instance du Raincy
Tribunal d'instance de Meaux
Tribunal d'instance de Montreuil-sous-bois
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
Tribunal d'instance de Palaiseau
Tribunal d'instance de Pantin
Tribunal d'instance de Paris 1er
Tribunal d'instance de Paris 2e
Tribunal d'instance de Sens
Tribunal d'instance de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Tribunal d'instance de Bayonne
Tribunal d'instance de Dax
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan
Tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie
Tribunal d'instance de Pau
Tribunal d'instance de Tarbes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2018, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susmentionné.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 juin 2017 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : les attachés d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susmentionné.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) entraînera l'élimination du candidat qui ne sera pas convoqué à l'épreuve orale d'admission.
Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
2212-2 du code du travail créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2212-1.-Les formations communes mentionnées à l'article L.
2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site.
Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.
2212-2.-I.-L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L.
Ce cahier des charges détermine :
« 1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ;
« 2° Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ;
« 3° Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d'une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.
« Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes peuvent être définis par les conventions et accords collectifs d'entreprise et de branche mentionnés à l'article L.
2212-2, au besoin avec le concours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« II.-L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.
« III.-Le rapport annuel d'activité de l'Institut mentionné à l'article 8 du décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des formations communes dispensées et propose des évolutions.
2212-3.-Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L.
2212-1 s'effectue dans le cadre :
« 1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L.
2145-5, soit du plan de formation mentionné à l'article L.
6312-1 pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de l'article L.
« a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés prévus à l'article L.
6332-9 lorsqu'il sont travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ;
« b) Des formations prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de moins de onze salariés de la pêche maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ;
« c) Des formations prises en charges par l'organisme collecteur paritaire mentionné à l'article L.
6331-68 lorsqu'ils sont artistes auteurs ;
« 3° Pour les agents de la fonction publique :
« a) Des plans annuels de formation des administrations prévus à l'article 6 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non titulaires de l'Etat ;
« b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévus à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils sont agents de la fonction publique territoriale ;
« c) Des plans de formation des établissements prévus à l'article 6 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils sont agents de la fonction publique hospitalière ;
« 4° Pour les magistrats judiciaires, de la formation continue prévue par les articles 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et 50 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
« 5° Pour les magistrats administratifs, de la formation continue prévue par les articles L.
« 6° Pour les membres du Conseil d'Etat, de la formation professionnelle prévue par l'article L.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
L'arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6242-9 du code du travail (PEMEP) est modifié comme suit : le chiffre 34 582,67 € mentionné à l'article 1er est remplacé par le chiffre 3 730 118,63 €.
Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
1° Aux 1° et 2°, les mots : « Par voie d'inscription » sont remplacés par les mots : « Soit par voie d'inscription » ;
« Art. 17-4-1.-Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2017, au troisième alinéa de l'arrêté du 10 février 2017 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2017) est modifié comme suit : la date du 12 mai 2017 est remplacée par la date du 26 mai 2017.
Arrêté du 27 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière
Le règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière, annexé au présent arrêté, est approuvé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Ordre du jour : l'ordre du jour est arrêté par le président, après consultation du bureau.
Toute demande d'inscription à l'ordre du jour, d'un point spécifique, formulée par un membre du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) doit être adressée au président au moins trois semaines avant la date d'une séance.
Si le CNSR est réuni à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou du quart de ses membres, la demande doit être adressée au président et au secrétariat permanent du CNSR et mentionner le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
Convocation : les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du CNSR deux semaines au moins avant la date de la séance.
Les documents nécessaires à l'information des membres pour préparer la séance sont adressés au moins une semaine avant la date retenue.
Représentation : les membres titulaires du CNSR empêchés de siéger sont représentés en séance plénière par leur suppléant.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut être présent, il lui appartient de saisir son suppléant, de lui transmettre les documents utiles pour préparer la séance et d'en informer le secrétariat permanent du CNSR.
Quorum : le quorum nécessaire pour que le CNSR puisse se réunir est atteint lorsque plus de la moitié des membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le CNSR est à nouveau convoqué dans les mêmes conditions dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
Aucun quorum n'est alors requis.
Organisation des débats et des votes : le président dirige et organise les débats.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la bonne marche des séances.
Les recommandations, rapport et avis sont présentés en séance par un rapporteur, puis mis en débat avant d'être mis au vote par le président.
Avant chaque vote, le délégué interministériel à la sécurité routière prend, de droit la parole, pour exprimer la position du Gouvernement sur le contenu du texte mis en délibération.
Si le texte présenté regroupe en son sein un dispositif de plusieurs mesures identifiées, chacune de ces mesures est mise aux voix successivement.
La version finale fait alors l'objet d'un dernier vote sur l'ensemble du texte qui tient compte de ces votes successifs.
Les membres siégeant au CNSR en qualité de représentants de l'Etat ne prennent pas part aux votes.
Les votes s'effectuent à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, le président peut faire valoir la prépondérance de sa voix.
Les votes s'opèrent à main levée.
Il est procédé à un vote à bulletin secret si au moins un tiers des membres présents le demande ; dans cette hypothèse le président perd sa voix prépondérante.
Publicité des débats : les séances plénières du CNSR ne sont pas publiques.
Une conférence de presse peut être organisée à l'issue des séances.
Les recommandations votées en séance sont rendues publiques ; elles sont notamment mises en ligne sur le site internet du CNSR.
Compte rendu des séances : un compte rendu de séance, comportant notamment un relevé des votes, est établi par le secrétariat permanent du CNSR puis est soumis à approbation à la séance plénière suivante.
Les comptes rendus approuvés sont rendus publics ; ils sont notamment mis en ligne sur le site internet du CNSR.
Attributions : le bureau propose l'orientation des travaux du CNSR qui comprend notamment :
- le programme annuel de travail avec les thèmes à étudier ;
- toute mesure à même d'améliorer (ou de favoriser) la connaissance des travaux du Conseil.
Convocation : le bureau se réunit sur convocation du président.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à l'information des membres, sont adressées une semaine au moins avant la date retenue.
En tant que de besoin, le président peut convier les vice-présidents des commissions de travail, tels que mentionnés au point 3-1, à participer aux réunions du bureau.
Relevé de décisions : le secrétariat permanent du CNSR rédige un relevé de décisions de chaque réunion.
Ce relevé, après approbation par le président, est diffusé à l'ensemble des membres du bureau.
Le président est l'interlocuteur des pouvoirs publics entre les séances plénières du CNSR et du bureau.
Constitution et composition : sur proposition du président, le CNSR peut décider de constituer en son sein des commissions de travail, dont il fixe le nombre et l'intitulé en fonction de leur champ de compétences.
Ces commissions sont présidées par un membre du CNSR nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, sur proposition du président.
Les présidents de commission peuvent être assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions.
Seuls les membres du CNSR (titulaires et suppléants) peuvent siéger dans les commissions.
Ils s'inscrivent dans les commissions de leur choix et peuvent siéger dans plusieurs commissions.
Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant est membre de droit de chacune des commissions ainsi constituées.
Fonctionnement : chaque président organise le travail de sa commission en fonction des objectifs fixés par la lettre de mission qu'il reçoit du président du CNSR.
Les présidents de commission peuvent recourir à l'appui scientifique et technique des membres du comité des experts et entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.
Les présidents de commission convient, en tant que de besoin, de manière permanente ou ponctuelle, un membre de l'ONISR aux séances de travail de leur commission.
Les présidents de commission rendent compte de leurs travaux au bureau du CNSR.
Secrétariat des commissions : le secrétariat des commissions est assuré par des agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Dans l'exercice ou à l'occasion de leur mandat, les membres du CNSR, titulaires et suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve pour les faits, informations ou documents dont l'exigence de confidentialité aura été demandée.
Les membres du CNSR ne prennent pas part aux votes en séance plénière lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les membres du CNSR s'engagent dans le cadre de leurs fonctions à faire prévaloir, en toutes circonstances, les intérêts de la sécurité routière.
Le respect de ces principes d'intérêt général doit guider leur action, en faisant abstraction de la pluralité et de la diversité des intérêts particuliers qu'ils représentent.
Ils agissent et s'expriment dans le respect des exigences d'impartialité et d'intégrité.
Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Martine Coudert, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à Mme Muriel De Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
- à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Carlier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions de la mission nationale de la réserve civile.
Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Javiol, capitaine de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
La commission paritaire nationale de chacune des professions concernées étudie tout problème soulevé par les rapports entre la profession et les organismes d'assurance maladie à l'occasion du fonctionnement de cette assurance.
La commission paritaire nationale statue, compte tenu des conditions fixées par la convention type pour l'obtention du droit permanent à dépassement des tarifs conventionnels, sur les recours contre les décisions prises par les commissions paritaires départementales en matière d'inscription sur la liste des bénéficiaires de ce droit.
Ces recours peuvent être formés par les caisses d'assurance maladie, les syndicats compétents ou l'intéressé.
En cas de carence d'une commission paritaire départementale dans l'établissement et la tenue à jour de la liste des bénéficiaires du droit permanent, ses attributions à cet égard sont exercées par la commission paritaire nationale.
Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L.
a) Les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133 par an à compter de l'année 2018 » ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I, le nombre : « 100 » est remplacé par la lettre : « N » ;
« N est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ; »
5° Au II, les mots : « et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an » sont supprimés ;
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L.
732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017, à 88 par an à compter de l'année 2018.
Arrêté du 5 avril 2017 relatif à l'extension de la reconnaissance de la SICA BRETAGNE VIANDE BIO (BVB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin pour la catégorie des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, les termes de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à des organisations de producteurs : « sur la zone de reconnaissance suivante :
- la région Bretagne ;
- le canton de Blain (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Nozay (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Mortain (Manche) ;
- le canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
- le canton de Saint-James (Manche) ;
- le canton de Loiron (Mayenne) ; »
sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, pour les parcelles de vigne délimitées dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » pour lesquelles la déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point I.1 du cahier des charges de ladite appellation n'a pas été réalisée en vue de la récolte 2016, le rendement annuel prévu pour ladite récolte est celui fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage des cuvées destinées à l'élaboration des vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLEES
en sucre des raisins (g/litre)
(% d'alcool)
Arrêté du 25 avril 2017 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2017, est approuvé le schéma régional d'aménagement de Bretagne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Bretagne.
Le schéma régional d'aménagement ainsi que la déclaration, visée par l'article L.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de Bretagne ou dans les sous-préfectures concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 avril 2017, est approuvée la directive régionale d'aménagement de Bretagne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Bretagne.
La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer qu'à parité des membres représentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou remplacés par leurs suppléants.
M. Marc-Yves Joumier, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration, et Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la rémunération.
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Etablissement public Paris La D...
- Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.
- A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.
- A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L.
328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.
- La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L.
I.-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
1° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété à titre gratuit.
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu'ils contribuent à l'exercice par l'établissement public Paris La Défense de ses missions.
En cas de méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, de dissolution ou de transformation de l'établissement, l'établissement public Paris La Défense verse à l'Etat une indemnité d'un montant de 150 millions d'euros en valeur 2017.
II.-Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L.
328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L.
328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
328-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.
328-4 du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L.
328-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Etablissement public Paris La Défense
328-2.-Dans la limite du territoire couvert par les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l'article R.
102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après avis de ces communes.
« A cet effet, il est compétent pour y réaliser :
« 1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;
« 2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées ;
« A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement durable du territoire mentionné au premier alinéa.
328-3.-Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R.
102-3, Paris La Défense a également pour mission principale de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après avis de ces communes.
« Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général.
La gestion comprend également l'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques.
« Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
« Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition.
Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L.
« A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.
102-3, Paris La Défense exerce les missions prévues aux articles L.
328-3 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après avis de ces communes.
328-5.-Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L.
328-3 en dehors des périmètres mentionnés à ces articles, sous réserve qu'il s'agisse d'interventions en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres.
« Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.
« Lorsque Paris La Défense intervient dans les conditions prévues au premier alinéa, un représentant de l'établissement public territorial et un représentant de chaque commune concernée non membre de Paris La Défense assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui sont soumises.
328-6.-Paris La Défense est habilité à acquérir des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement telles que définies par l'article L.
327-1 dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
« Lorsqu'une telle société exerce son activité sur le territoire d'une seule commune, l'un au moins des représentants de cette commune au conseil d'administration de Paris La Défense est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
« Paris La Défense est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions régissant les sociétés mentionnées au premier alinéa.
328-7.-Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
« L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
328-8.-I.-Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine.
En outre, sont représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris.
« Le conseil d'administration comprend également des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'aménagement et de développement économique nommées par l'Etat.
« Si dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L.
328-2, Paris La Défense intervient sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes, un représentant de la commune assiste au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui sont soumises.
« II.-Tous les représentants au conseil d'administration des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L.
328-10, disposent d'au moins un droit de vote.
A défaut, ils disposent d'une voix consultative.
« Les droits de vote attribués aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L.
328-10, sont majorés, aux termes de cette convention ou, à défaut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en considération de la part que la contribution de ces collectivités et leurs groupements représente dans l'ensemble des contributions mentionnées au même article.
« Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la moitié des contributions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
« En l'absence de notification de cette convention au ministre chargé de l'urbanisme, tous les représentants au conseil d'administration des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I disposent d'un droit de vote sans aucune majoration possible en application du deuxième alinéa du présent II.
« III.-Le conseil d'administration élit son président en son sein parmi les représentants mentionnés au premier alinéa du I.
A cet effet, notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L.
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« IV.-Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.
328-9.-Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
328-10.-I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses d'investissement afférentes aux missions mentionnées à l'article L.
« Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.
« Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le financement du document d'engagement et du programme pluriannuel d'investissement prévus à l'article L.
Ils peuvent être révisés à cet effet.
« La convention peut définir la majoration des droits de vote prévue au II de l'article L.
« II.-En l'absence de notification de la convention au ministre chargé de l'urbanisme, les charges et dépenses d'investissement résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
328-3 sont réparties entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces contributions présentent un caractère obligatoire.
328-11.-Paris La Défense élabore et approuve un document d'engagement qui définit les engagements à dix ans de l'établissement public, notamment au titre des investissements de mise aux normes nécessaires, ainsi que les objectifs, la stratégie et les moyens qui seront mis en œuvre par l'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les atteindre.
« Ce document est élaboré en considération des charges et contributions définies à l'article L.
Il tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le programme local de l'habitat.
« Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion des ouvrages.
« Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements.
Il annexe les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.
« Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la réalisation des opérations d'investissements.
328-12.-Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du document d'engagement prévu à l'article L.
« Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics.
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d'administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.
328-14.-Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des finances publiques.
« 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L.
« 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« 9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
328-16.-Pour l'application des premiers alinéas des articles L.
328-5, l'avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
- A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert.
3° L'Etat met à disposition de l'établissement public Paris La Défense les parcs de stationnement mentionnés au 2° pour une durée de soixante ans.
Ces parcs de stationnement sont gérés par l'établissement public Paris La Défense dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut être mis fin de manière anticipée à la mission de gestion des parcs de stationnement confiée à l'établissement public Paris La Défense pour un motif d'intérêt général ou en raison d'une méconnaissance par l'établissement public de ses obligations.
Au terme de la durée de soixante ans mentionnée au présent 3°, les parcs de stationnement font retour gratuitement à l'Etat, même en cas d'amélioration apportée à ces biens.
- Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
- Le premier document d'engagement prévu à l'article L.
- La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
328-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, est notifiée pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : Organisation de l'enseignement supé...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les établissements d'enseignement ...
Abroge Code de l'éducation - Section 2 : Liste des établissements d'enseigne...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Agrément des établissements assura...
Crée Code de l'éducation - Section unique : Les établissements d'enseignem...
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Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Liste des établissements d'en...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des ...
Sont agréés, au sens du présent décret, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les établissements qui, depuis deux années scolaires révolues, proposent un cycle d'enseignement professionnel initial mentionnés au R.
361-7 du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R.
2° Les établissements suivants proposant une formation à l'entrée dans les établissements de la création artistique :
Ecole d'art du grand Angoulême ;
Ecole des beaux-arts du Genevois, à Annemasse ;
Ecole d'art de l'agglomération Côte Basque-Adour, à Bayonne ;
Ecole des beaux-arts de Beaune, Côte et Sud, à Beaune ;
Ecole d'art du Beauvaisis, à Beauvais ;
Ecole d'art Gérard Jacot, à Belfort ;
Ecole d'art du Calaisis, à Calais ;
Ecoles des beaux-arts de Carcassonne Agglo, à Carcassonne ;
Ecole municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, à Châteauroux ;
Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, à Cherbourg ;
Ecole d'arts du Choletais, à Cholet ;
Ecole d'art intercommunale à Digne-les-Bains ;
Ateliers d'arts plastiques de la communauté d'agglomération d'Evry, à Evry ;
Ecole départementale de l'Essonne (EDT 91), à Evry ;
Ecole municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, à Gennevilliers ;
Les Arcades, école d'art d'Issy-les-Moulineaux ;
Ecole de cirque de Lyon (MJC de Ménival), à Lyon ;
Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée, à Marseille ;
Ecole nationale supérieure des beaux arts (ENSBA), à Paris ;
Conservatoire national d'art dramatique (CNAD), à Paris ;
Ecole nationale des arts du cirque (ENACR), à Rosny-sous-Bois ;
Ecole des beaux-arts Emile Daubé, à Saint-Brieuc ;
Académie Fratellini, à Saint-Denis ;
Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;
Ecole des beaux-arts de Sète ;
Ecole régionale d'acteurs de Cannes (ERAC).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant
« Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
759-1.-L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
« Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.
« Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).
« Il comprend également des diplômes d'établissement.
« Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.
759-3.-L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
759-4.-Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
« 3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques
« Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
« 1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;
« 2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
« Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques
« Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
759-9.-Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L.
759-11.-La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :
« 1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;
« 2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
« 3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
« 4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;
« 5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;
« 6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
« 7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
« 8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
« 9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
« 10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;
« 11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;
« 12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
759-12.-Le ministre chargé de la culture accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné.
Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.
« L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
« L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
759-13.-L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
« Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
« Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande d'agrément pour prendre une décision.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région transmet le dossier au ministère chargé de la culture accompagné d'un avis d'opportunité motivé.
« Dans le délai de quatre mois mentionné au quatrième alinéa, le ministre chargé de la culture informe l'établissement demandeur de sa décision :
« 1° De délivrer l'agrément ;
« 2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
« 3° De rejeter la demande d'agrément.
Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
« Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de quatre mois pour notifier sa décision.
« L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
« Les arrêtés d'agrément sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
759-15.-Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.
« Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle.
Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
« En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
759-16.-Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite de leur capacité d'accueil.
Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres élèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.
« Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
« Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.
« Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
« L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle
75-10-1.-Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
« 1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
« 2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » sont supprimés ;
« Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
Arrêté agréant les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
- Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
- Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code du patrimoine Art. D760-4-1 - Code du patrimoine Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4
212-4 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
212-18-1.-I.-Pour la conservation d'archives numériques, un service public d'archives peut mutualiser, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, avec un autre service public d'archives tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d'archivage électronique.
Cette mutualisation donne lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.
« Chaque service public d'archives partie à la mutualisation demeure responsable de ses données.
« II.-Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties et le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles.
Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation et adressé à toutes les parties prenantes de la mutualisation.
Ce rapport est également transmis à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
« Cette convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût.
« III.-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux exigences définies à l'article R.
En cas de défaut de conformité, la convention ne peut être signée.
« La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire de la convention signée.
212-59.-I.-Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L.
« II.-Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L.
I.-Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II.-Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
770-1 du code du patrimoine, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 ».
Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
Crée Code du patrimoine - art. Annexe 7 à l'article R.
621-98.-Les domaines nationaux au sens de l'article L.
« 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;
« 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;
« 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
« 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;
« 5° Palais de l'Elysée (Paris) ;
« 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin).
« Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code.
Après l'annexe 6 du code du patrimoine, est ajoutée une annexe 7 ainsi rédigée :
« Périmètres des domaines nationaux :
Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« Art. 1.-I.-Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 76 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
« 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ;
« 2° Les spectacles de cabaret ou composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles ;
« 3° Les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ;
« 5° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article.
« II.-Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I. de l'article 76 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
« Art. 1-1.-I.-Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 77 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
« 1° Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles ;
« 2° Les opéras et opérettes ;
« 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ;
« 4° Les mimes et spectacles de marionnettes ;
« 6° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° de l'article 1er.
« II.-Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
« Art. 2.-Pour les spectacles n'entrant dans aucune des catégories mentionnées aux articles 1er et 1-1 ou en cas d'incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l'affectation de la taxe est déterminée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission de médiation.
« Cette commission est composée de membres désignés paritairement par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture pour un mandat de deux ans renouvelable sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
« Elle est saisie, en tant que de besoin, par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
« Elle élabore un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans l'affectation de la taxe.
« Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
« Il est transmis au ministre chargé de la culture.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission de médiation sont fixées par un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
A l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département d'Indre-et-Loire (37), commune d'Amboise, les mots : « Musée de l'hôtel de communes » sont remplacés par les mots : « Musée Hôtel Morin » ;
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Manche (50), commune de Barenton, les mots : « Musée de la pomme et de la poire » sont remplacés par les mots : « Musée du Poiré ».
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Lorsque le fonctionnaire relevant d'un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, son supérieur hiérarchique direct ou, pour les personnels mentionnés à l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, l'une des autorités mentionnées à cet article, porte chaque année, en complément de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'intéressé, une appréciation particulière sur ses perspectives d'accès au grade supérieur.
Cette appréciation particulière est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017, les dispositions de l'article 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « notamment de » sont remplacés par le mot : « notamment ».
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2016 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.
« En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
- Section 1 : Prévention (VD)
- Sous-section 1 : Rôle des antennes médicales de...
- Sous-section 2 : Agrément des antennes médical...
- art. Annexe II-1-1 (art. D232-3) (VD)
Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D.
232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Rôle des antennes médicales de prévention du dopage
232-1.-Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage à destination des sportifs.
« Cette structure est constituée au sein d'un service de médecine du sport.
« A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé.
« En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à :
«-un service de médecine du sport d'un autre établissement ;
«-une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement.
232-2.-Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports :
« 1° Mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs qui utilisent des substances ou méthodes dopantes ou qui sont susceptibles d'en faire usage ;
« 2° Proposer, le cas échéant, un suivi médical ou médico-psychologique aux sportifs mentionnés au 1° ;
« 3° Mettre en place des actions de prévention du dopage à destination des sportifs conformément aux orientations données par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports ;
« 4° Apporter une aide méthodologique aux porteurs d'actions de prévention, notamment celles ayant reçu un concours financier de l'Etat.
« Elles peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique relative à la prévention du dopage au bénéfice de l'ensemble des antennes.
Celle-ci est prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne.
232-3.-Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L.
232-22 doivent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une antenne dans le mois qui suit la notification de la décision de la sanction.
« Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues aux b à e du 1° du I de l'article L.
232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2, les sportifs peuvent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une antenne.
« A l'issue de la dernière consultation, une attestation nominative conforme au modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Agrément des antennes médicales de prévention du dopage
232-4.-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, après avis du chef du service régional de l'Etat chargé des sports et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétents.
L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D.
Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage.
Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l'agrément mentionné à l'article L.
232-1, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ;
« 2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article D.
Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ;
« 3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient :
« a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
« b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D.
232-2 qui lui est confiée ;
« c) Le budget de l'antenne ;
« d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ;
« e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ;
« f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne.
232-6.-L'agrément est retiré, par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions.
« L'antenne est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.
Après l'annexe II-1 du code du sport, il est inséré une annexe II-1-1 ainsi rédigée :
« Annexe II-1-1 (Article D.
Attestation nominative de réalisation de l'entretien prévu à l'article L.
I.-Identification (Nom, adresse et coordonnées) de l'antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) :
II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif :
III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : fédération compétente ou AFLD, date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) :
IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) :
Atteste avoir reçu, en entretien, M/ Mme … et l'avoir informé (e) des risques liés à l'usage de substances et méthodes interdites.
La présente attestation lui a été remise en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Elle est également transmise à l'AFLD ainsi qu'à la fédération compétente.
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
- Section 1 : Certificat médical et questionnaire...
Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux membres des commissions paritaires départementales et de la commission paritaire nationale ont droit à une indemnité de vacation et à une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Certificat médical et questionnaire de santé
231-1.-Le questionnaire de santé prévu à l'article D.
231-1-4 figure en annexe II-22.
Il est inséré, après l'annexe II-21 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) une annexe II-22 ainsi rédigée :
« Renouvellement de licence d'une fédération sportive
« Questionnaire de santé “ QS-SPORT ”
« Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON.
DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS :
1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ?
2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?
3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?
4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?
5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ?
6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?
A ce jour :
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ?
8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?
9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?
NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.
« Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
« Pas de certificat médical à fournir.
Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
« Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
« Certificat médical à fournir.
Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017 :
M. Martin BERTRAND, discipline hospitalière : chirurgie générale.
M. Nicolas BRONSARD, discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Daphné GUENOUN-MEYSSIGNAC, discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
Mme Audrey GROS.
M. Guillaume MABILLEAU.
Mme Julie BRUNEAU.
M. Benoît LHERMITTE.
Mme Audrey MANSUET-LUPO.
Mme Florence RENAUD.
M. Florent BESSON.
M. Antoine VERGER.
M. Andrea SKANJETI.
Mme Anne BERTRAND.
M. Anthony DOHAN.
M. Adrian KASTLER.
Mme Vania TACHER.
M. Damien BOUVIER.
Mme Caroline CAMARÉ.
M. Julien FROMONOT.
M. Nils KUSTER.
M. Yannick THOLANCE.
M. Plamen BOKOV.
Mme Francesca BONINI.
M. Farès GOUZI.
M. Charles GUENANCIA, discipline hospitalière : cardiologie.
M. David HUPIN.
M. Jacques JONAS, discipline hospitalière : neurologie.
M. Jean-Arthur MICOULAUD-FRANCHI.
Mme Laure PETER-DEREX, discipline hospitalière : neurologie.
Mme Youlia WORBE.
M. David JACOBI.
Mme Vanessa COTTET.
Mme Lucie AMOUREUX-BOYER.
M. Grégory DUBOURG.
M. Slim FOURATI.
Mme Magali GARCIA.
M. Sébastien LHOMME.
M. Etienne RUPPE.
Mme Coralie BOUCHIAT-SARABI.
M. Paul-Louis WOERTHER.
Mme Laurence JOSSET.
M. Xavier ARGEMI.
Mme Solen KERNEIS.
M. Jean-Philippe LANOIX.
M. David LEBEAUX.
M. Alain MAKINSON.
M. Vincent CHOURAKI.
M. Philippe SALIOU.
M. Sébastien HULO.
Mme Camille RÉROLLE.
Mme Lucile TUCHTAN.
M. Grégoire FICHEUR.
M. Thibault MURA-TODESCO.
Mme Alexandra ROUQUETTE.
Mme Marie-Lorraine CHRETIEN.
M. Etienne DAGUINDAU.
M. Charles HERBAUX.
M. François LEMONNIER.
M. Antoine RAUCH.
Mme Charlotte NGO, discipline hospitalière : gynécologie obstétrique.
Mme Ulrike SCHICK.
Mme Stéphanie CHHUN.
Mme Giovanna CLAVARINO.
M. Raphaël CARAPITO.
M. Frédéric COUTANT.
M. Makoto MIYARA.
M. Jamal GHOUMID.
M. Paul KUENTZ.
M. Gaël NICOLAS.
M. Antoine MONSEL.
M. Emmanuel WEISS.
M. François BELONCLE.
Mme Julie BOISRAME-HELMS.
M. Guillaume CARTEAUX.
M. Rémi COUDROY.
M. Martin COUR.
M. Guillaume GERI.
Mme Sophie PERINEL-RAGEY.
M. Joachim ALEXANDRE.
M. Francesco SALVO.
M. Florian NAUDET, discipline hospitalière : psychiatrie d'adultes.
M. Nicolas WEISS, discipline hospitalière : réanimation.
M. Guillaume TURC.
M. Guillaume COLL.
Mme Elsa MAGRO.
M. Ali AMAD.
M. Jean-Yves ROTGE.
M. Hugo PEYRE.
Mme Eléonore BAYEN.
M. Raphaël GROSS.
Mme Christelle NGUYEN.
Mme Clémence PALAZZO.
M. Jean-Hugues SALMON.
M. Jean AUREGAN.
M. Julien BERHOUET.
M. Matthieu OLLIVIER.
Mme Emilie BRENAUT.
Mme Catherine DROITCOURT.
Mme Elisa FUNCK-BRENTANO.
M. Nicolas BERTHEUIL.
M. Quentin QASSEMYAR.
Mme Marjolaine GEORGES.
M. Laurent GUILLEMINAULT.
M. Benjamin PLANQUETTE.
Mme Anne-Marie RUPPERT.
M. Nicolas CLEMENTY.
M. Amedeo ANSELMI.
GASTROENTEROLOGIE ; HEPATOLOGIE ; ADDICTOLOGIE
M. Maximilien BARRET.
M. Anthony BUISSON.
Mme Marine CAMUS-DUBOC.
M. Jean-Michel GONZALEZ.
M. Jérémie JACQUES.
M. Anthony LOPEZ.
M. Jean-Charles NAULT.
M. Azize ZAANAN.
M. Gilles MANCEAU.
Mme Emilie CORNEC-LE GALL.
Mme Marie FRIMAT.
Mme Sarah DROUIN.
M. Nicolas NOEL.
M. Vincent SOBANSKI.
M. Maturin TABUE TEGUO.
M. David BIRNBAUM.
M. Cyril PERRENOT.
Mme Lara RIBEIRO PARENTI.
M. Romain BASMACI.
M. Stéphane DUCASSOU.
Mme Claire DUPONT.
Mme Muriel GIRARD.
Mme Catherine SARRET.
Mme Ariane ZALOSZYC.
M. Olivier ABBO.
Mme Tiphaine BARJAT.
M. Sofiane BENDIFALLAH.
Mme Perrine CAPMAS.
M. Ferdinand DHOMBRES.
M. Charles GARABEDIAN.
M. Louis MARCELLIN.
Mme Jeanne SIBIUDE.
M. Fabien VIDAL.
M. Benjamin BOUILLET.
Mme Sandrine LABLANCHE.
Mme Marine POULAIN.
M. Damien BONNARD.
M. Pierre LEBRANCHU.
M. Matthieu ROBERT.
M. Antoine ROUSSEAU.
M. Jean-Marc FOLETTI.
M. Roman Hossein KHONSARI.
M. Paul BRUNAULT.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017 :
Mme Claire VOLPE-HAEGELEN, discipline hospitalière : neurochirurgie.
M. Laurent SAKKA, discipline hospitalière : neurochirurgie.
M. Marc SOUBEYRAND, discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Dominique BERREBI.
Mme Sophie COLLARDEAU-FRACHON.
Mme Eva COMPERAT.
M. Pierre-Yves Le ROUX.
M. Alessio IMPERIALE.
Mme Marianne ALISON.
M. Sébastien AUBRY.
Mme Claire BOUTET.
M. Frédéric CLARENÇON.
M. François CORNELIS.
M. Pedro GONDIM TEIXEIRA.
M. Marco MIDULLA.
Mme Ingrid MILLET.
M. Olivier NAGGARA.
M. Pascal ROUSSET.
M. Damien VAROQUAUX.
Mme Nathalie LASSAU.
M. Frédéric FAVREAU.
M. Laurent RAMONT.
Mme Laurence DUBOURG.
M. Laurent PLANTIER.
M. Paul SAULEAU.
Mme Agnès TREBUCHON - DA FONSECA.
Mme Marie-Laure WELTER.
M. Christophe HOURIOUX.
M. Sébastien BREUREC.
Mme Geneviève HERY-ARNAUD.
M. Olivier JOIN-LAMBERT.
Mme Marie KEMPF.
M. Nicolas VEZIRIS.
M. David SKURNIK.
Mme Laurence MORAND.
Mme Laurence LACHAUD.
Mme Elisabeth BOTELHO-NEVERS.
M. Félix DJOSSOU.
M. Manuel ETIENNE.
Mme Karine LACOMBE.
M. Jean-Christophe LAGIER.
M. Matthieu REVEST.
ÉPIDEMIOLOGIE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
Mme Vanina BONGARD.
Mme Elisabeth DELAROCQUE-ASTAGNEAU.
M. Maxime GIGNON.
M. Alexandre LOUPY, discipline hospitalière : néphrologie.
M. Mahmoud ZUREIK.
M. Frédéric DUTHEIL.
Mme Véronique ALUNNI.
Mme Sandrine KATSAHIAN.
Mme Delphine MAUCORT-BOULCH.
Mme Mary CALLANAN.
M. Thomas CLUZEAU.
Mme Chloé JAMES.
Mme Laurence LEGROS.
M. François-Clément BIDARD.
M. Guilhem BOUSQUET.
Mme Florence HUGUET.
M. William JACOT.
M. Eric LAMBAUDIE.
M. Benoît YOU.
Mme Florence DALENC.
M. Xavier DURANDO.
M. Nicolas PENEL.
Mme Juliette THARIAT.
Mme Sophie KERLAN.
Mme Amélie SERVETTAZ.
M. Julien ZUBER, discipline hospitalière : néphrologie.
M. Giuseppe PANTALEO.
M. Martin KRAHN.
M. Christophe PHILIPPE.
ANESTHESIOLOGIE-RÉANIMATION ; MÉDECINE D'URGENCE
M. Olivier COLLANGE.
M. Marc-Olivier FISCHER.
M. Denis FRASCA.
M. Matthieu LEGRAND.
M. Yazine MAHJOUB.
M. Thomas RIMMELÉ.
M. Lionel VELLY.
M. Boris JUNG.
M. Michel CUCHERAT.
M. Pierre-Olivier GIRODET.
Mme Céline VERSTUYFT.
M. Jean-Christophe LEGA, discipline hospitalière : médecine interne.
M. Pierre-Jean SAULNIER.
M. Tae-Hee CHO.
M. Bertrand DEGOS.
M. Eric JOUVENT.
M. Pascal LAFORET.
M. Olivier MARTINAUD.
Mme Thi Hélène ZEPHIR.
Mme Maria Livia FANTINI.
M. Damien BRESSON.
M. Fabrice BERNA.
Mme Delphine CAPDEVIELLE.
M. Fabrice JOLLANT.
M. Jorge LOPEZ CASTROMAN.
Mme Nathalie GODART.
Mme Gisèle APTER.
M. Mathieu de SEZE.
M. Mickaël DINOMAIS.
M. Athan BAILLET.
M. Clément PRATI.
M. Luca SEMERANO.
M. Thomas BAUER.
M. Nicolas BONNEVIALLE.
Mme Caroline MARQUESTE.
Mme Mahtab SAMIMI.
Mme Caroline FRANCOIS.
M. Pierre GUERRESCHI.
M. Jesus GONZALEZ.
M. Laurent GREILLIER.
Mme Camille TAILLE.
Mme Anne BERNARD.
M. Gregory DUCROCQ.
M. Gilles LEMESLE.
M. Eloi MARIJON.
M. Frédéric SACHER.
M. Johanne SILVAIN.
M. Dominique FABRE.
M. Michel KINDO.
M. François ROUBERTIE.
M. Marco VOLA.
M. Rachid ZEGDI.
M. Guillaume MAHE.
M. Rodolphe ANTY.
M. Jean-Baptiste BACHET.
M. Edouard BARDOU-JACQUET.
M. Massimo LEVRERO.
M. Philippe GRANDVAL.
M. David FUKS.
M. Jean-François AUGUSTO.
Mme Noémie JOURDE-CHICHE.
M. Jean-Christophe BERNHARD.
M. Jean-Alexandre LONG.
M. Xavier TILLOU.
M. Cédric ANNWEILER.
M. Achille AOUBA.
M. Philippe GUILPAIN.
M. Kim Heang LY.
M. David SAADOUN.
M. Frédéric BLOCH.
M. Mircea CHIRICA.
M. Nicolas ANDRE.
Mme Justine BACCHETTA.
M. Olivier BRISSAUD.
Mme Hélène CHAPPUY.
Mme Béatrice DUBERN.
M. Cyril FLAMANT.
Mme Elsa KERMORVANT.
Mme Mathie LORROT.
Mme Silvia IACOBELLI.
M. Aurélien COURVOISIER.
M. Elie AZRIA.
M. Guillaume BENOIST.
M. Tristan GAUTHIER.
Mme Lobna OULDAMER.
M. Cyril TOUBOUL.
M. Cherif AKLADIOS.
M. Mohammed Kamel MOHAMMEDI.
M. Moncef BEN KHALIFA.
M. Thomas FREOUR.
Mme Françoise PARIS.
M. Vincent DAIEN.
M. Vincent SOLER.
M. Benoit TROJAK.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
M. Olivier HAMEL.
Mme Marjolaine GOSSET.
Mme Sylvie BOISRAMÉ.
M. Sylvain CATROS.
Mme Géraldine LESCAILLE.
Mme Loredana RADOÏ.
Mme Tchilalo BOUKPESSI JUBIEN.
M. Frédéric BUKIET.
M. Laurent Le GUEHENNEC.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
M. Mathieu MARTY.
Mme Violaine SMAÏL-FAUGERON.
M. Damien OFFNER.
Mme Maria Clotilde CARRA.
M. Nathan MOREAU.
M. François FERRÉ, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Mme Sophia HOUARI.
ODONTOLOGIE CONSERVATRICE, ENDODONTIE (EN ATTENTE)
M. Lieven ROBBERECHT.
M. Marin VINCENT.
Mme Marjorie ZANINI.
M. Maxime DUCRET.
M. Paul MONSARRAT.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2017, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 :
Mme Sophie BUCHER ;
Mme Céline BUFFEL du VAURE ;
Mme Julie DUPOUY ;
M. Jean-Pascal FOURNIER ;
Mme Catherine LAPORTE ;
M. Matthieu SCHUERS.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale au titre de 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2017, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 :
Mme Marie-Eve ROUGE-BUGAT.
M. Olivier SAINT-LARY.
Décret du 2 mai 2017 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme BRETESCHÉ (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, Mme Sophie BRETESCHÉ est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline « Nucléaire et société », à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne - Pays de la Loire, à compter de la date de son installation dans cette école au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, M. Moïse MAYO, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mai 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la région Bourgogne-Franche-Comté en remplacement de M. Patrick PETOUR appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, Mme Valérie FAGARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Blanchisserie des EHPAD réunis ».
La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L.
423-1 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L.
423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, M. Thierry AZZOLA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de Decazeville en remplacement de Mme Anne-Marie GAUBERT.
Arrêté du 27 avril 2017 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Patricia CAZAUX, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 août 2017.
Arrêté du 27 avril 2017 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 avril 2017, M. Gérard ALLIGNI attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 27 avril 2017 portant et admission à la retraite (attachée principale d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Bernadette D'AGUANNO, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 août 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 portant acceptation d'une démission d'un élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2017) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2017, la démission présentée par M. Thomas MOREL, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2017), est acceptée à compter du 25 mars 2017.
M. Thomas MOREL est dispensé du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2017, les personnes suivantes sont désignées en tant que personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » :
- Mme Monique Cavalier ;
- Mme Laurence Mauduit ;
- M. Alexandre Vainchtock.
Décret du 2 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Champion (Charles) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à compter du 7 mai 2017.
Décret du 1er mai 2017 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er mai 2017 :
Le capitaine de l'armée de terre BILATE (Xavier) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er mai 2017.
La commissaire de 1re classe DUNAUD (Ségolène) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de première conseillère, à compter du 1er mai 2017.
Le commissaire principal GRAND (Jérémy) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er mai 2017.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice.
5123-2-1.-Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R.
5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L.
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise.
Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les spécialités ayant fait l'objet de la dispensation.
Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose.
La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en application du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, M. Charles MOYNOT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉCOURT (Gaëlle, Françoise, Patricia, Isabelle), ayant pour nom d'usage PELOILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Mme PÉCOURT (Gaëlle, Françoise, Patricia, Isabelle), ayant pour nom d'usage PELOILLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BÉCU (Francis, Emmanuel, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent BÉCU et Gaëlle PELOILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MARTIN (Lilian, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados).
Le retrait de M. DANJOU (Patrick, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabrice LESAULNIER et Lilian MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et de M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DELOISON (Guy, Marie, François, Louis) et des nominations de Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Letulle Deloison Drilhon-Jourdain ».
Le retrait de M. REBERAT (Jean, François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés ».
Décret du 2 mai 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. MAILLES (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et du conseil consultatif dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 28 avril 2017, sont nommés pour quatre ans, en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, M. Claude BACHELARD, ancien médecin chef des Terres australes et antarctiques françaises, président ; M. Jean JOUZEL, climatologue et glaciologue, vice-président ; Mme Isabelle AUTISSIER, ingénieur agronome ; M. Prosper EVE, historien et président de l'association historique internationale de l'océan Indien ; Mme Patricia RICARD, présidente de l'institut océanographique Paul Ricard ; Mme Pascale JOANNOT, docteur en océanographie, déléguée à l'outre-mer et directrice adjointe des collections du Museum National d'Histoire Naturelle ; Mme Sophie-Dorothée DURON, adjointe au sous-directeur chargé du littoral et de la mer, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; Mme Nathalie FRASCARIA-LACOSTE, administratrice de l'association Humanité et Biodiversité, sur proposition du ministre chargé de la pêche ; Mme Christelle MARLIN, chargée des affaires polaires au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; M. Luc HALLADE, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans l'Océan Indien, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ; M. Philippe WEBER, contrôleur général des armées, sur proposition du ministre de la défense et, en qualité de membres suppléants, M. Denis CHEISSOUX, journaliste chez France Inter ; M. Pierre JULLIEN, journaliste au Monde et rédacteur en chef du Monde des timbres ; M. Marc ELEAUME, maître de conférences au Museum National d'Histoire Naturelle ; Mme Françoise GAILL, directrice de recherche au CNRS ; M. Guy DUHAMEL, directeur du département des milieux et peuplements aquatiques au Museum National d'Histoire Naturelle ; M. Gilles BŒUF, professeur à l'université Pierre et Marie Curie ; Mme Antidia CITORES, coordinatrice de l'association Surfrider, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; M. Philippe LAMBERT DES GRANGES, sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition du ministre chargé de la pêche ; M. Pascal MORIN, directeur scientifique à l'institut polaire français Paul-Emile Victor, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; Mme Olivia BELLEMERE, conseillère à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ; Mme Anne-Chantal LE NOAN, contrôleur général des armées, sur proposition du ministre de la défense.
Sont nommés, en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, M. Dominique SORAIN, préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; M. Jean-Pierre KINOO, président du syndicat des armements réunionnais de palangriers congélateurs, sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature ; M. Henri WEIMERSKIRCH, directeur de recherche au CNRS, représentant à la commission de l'Union internationale pour la conservation de la nature sur les zones protégées, sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature sur les zones protégées et président du conseil scientifique des Terres australes et antarctiques françaises et, en qualité de membres suppléants, M. le capitaine de vaisseau Henri LEVET, commandant la zone maritime sud océan indien ; M. Adrien de CHOMEREAU, directeur général de la SAPMER, sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature ; M. Thierry MICOL, chef du service études du patrimoine naturel et supervision des programmes milieux marins à la Ligue de protection des oiseaux, sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au travail à temps partiel au Crédit Agricole
Accord du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit Agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'Union syndicale solidaires.
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture
Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Entrepreneurs des territoires de Bretagne ;
Convention collective régionale de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Fédération nationale du bois et fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
CGT-FO Lozère
et Haute-Loire
CFDT Haute-Loire
CFE-CGC Haute-Loire
CFTC Haute-Loire
Convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Marne ;
Syndicat des jeunes agriculteurs de la Haute-Marne.
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de l'Orne.
Convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les CUMA du département du Pas-de-Calais
Convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de Seine-Maritime.
Convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne
Section arboricole de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute Vienne ;
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques est créé à la direction des affaires juridiques placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
La direction des affaires juridiques (DAJ) remplit un rôle d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la famille, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
La DAJ assure le suivi des contentieux se rapportant aux ministères sociaux.
Elle coordonne la politique des ministères sociaux en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
La DAJ compte une trentaine d'agents constitués pour l'essentiel de cadres A ou A +.
Le/la chef de service seconde le directeur des affaires juridiques dans l'ensemble de ses attributions et plus particulièrement :
- partager avec lui et le sous-directeur (qui forment ensemble l'échelon de direction) la validation des productions de la DAJ dans tous domaines (conseil juridique, contentieux, …), le pilotage de l'activité de la direction, la conduite de ses projets et l'animation d'ensemble de l'équipe ;
- assurer la suppléance du directeur en tant que de besoin ;
- encadrer la gestion de proximité des ressources humaines (et notamment les recrutements) et des moyens de la direction, et proposer au directeur les décisions dans ces domaines.
A ce titre, l'adjoint encadre le responsable de BRHAG de la direction et les deux assistantes de la direction dans leurs fonctions de gestion RH-Affaires générales.
Il s'agit d'un poste qui requiert un profil polyvalent, à pourvoir par un fonctionnaire de catégorie A +.
Le (la) titulaire du poste, qui prend en charge la gestion de la direction, doit avoir des compétences en ce domaine et manifester les qualités humaines attendues en regard.
Associé(e) au suivi ou en charge de dossiers juridiques tant contentieux que d'expertise, et devant être en mesure de remplacer à tout moment le directeur, l'adjoint(e) doit également avoir une bonne connaissance de la procédure contentieuse devant le juge administratif ainsi qu'une maîtrise des principales questions juridiques utiles pour les politiques sociales.
Le candidat retenu devra produire une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe RANQUET, directeur des affaires juridiques : 01-40-56-64-71, philippe.ranquet@sg.social.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la DAJ à l'adresse fonctionnelle DAJ-SEC@sg.social.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est créé à la direction des affaires juridiques placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est placé auprès du directeur des affaires juridiques.
Le sous-directeur/la sous-directrice forme avec le directeur et le chef de service, adjoint au directeur, l'échelon de direction de la DAJ.
Il/elle partage avec eux, en étroite collaboration :
- la validation des productions de la DAJ dans tous les domaines (conseil juridique, contentieux,…)
- le pilotage de l'activité de la direction, le suivi des relations avec ses partenaires et la conduite de projet ;
- l'animation de l'ensemble de l'équipe.
Le (la) titulaire du poste, pour être pleinement en mesure d'assumer les tâches de l'échelon direction de la DAJ, doit avoir une bonne connaissance de la procédure contentieuse devant le juge administratif ainsi qu'une maîtrise des principales questions juridiques utiles pour les politiques sociales.
Il (elle) doit également être en mesure d'assumer des tâches d'encadrement et d'animation d'équipe et manifester les qualités humaines attendues en regard.
Le poste peut convenir pour une première nomination dans l'emploi de sous-directeur.
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances ouvre deux postes d'inspecteurs des finances de 1re classe au tour extérieur en 2018 au titre de l'année 2017.
I - Conditions d'admission à concourir
- justifier à la même date de dix années de services publics, civils et militaires, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
II - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr).
Avis de concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Il est organisé au titre de l'année 2017 un concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement en application des dispositions du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Le nombre de places offertes est défini par arrêté.
4132-1 du code de la défense et par le 2° de l'article 5 du décret susmentionné :
- être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date de présélection des dossiers, de l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Les entretiens se dérouleront à compter du 16 octobre 2017.
Les dossiers de candidature seront établis conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la circulaire n° 44146/DEF/DGA/DRH/D du 13 avril 2017 relative au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
- la demande d'inscription du candidat (annexe I de la circulaire précitée) ;
- un exemplaire papier daté et signé ainsi qu'une version électronique sur cédérom de la demande d'habilitation modèle 94A (disponible à l'adresse suivante : www.ixarm.com/Habilitation-des-personnes) accompagnés de 3 photos ;
Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 25 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction générale de l'armement, DRH/SDMR/GM, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (cor)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (cor) à Paris (75).
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo (les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail personnel conséquent est demandé en dehors des répétitions collectives) ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles (région Occitanie)
L'emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles de la région Occitanie est susceptible d'être vacant.
Il/elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Il/elle participe à l'animation des équipes et au pilotage de la mise en œuvre des politiques culturelles de l'Etat sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale.
Il/elle participe également à la conduite et à l'accompagnement de la transformation des services de la direction régionale dans le cadre de la réforme territoriale.
Il/elle remplace le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci.
Au-delà de sa délégation générale, il/elle peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale.
Il/elle assure l'encadrement hiérarchique et le pilotage du pôle création.
Le/la candidat.e doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Il/elle doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de L'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Il/elle doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes dans une région où les personnels sont affectés dans de nombreux sites distants du siège de la DRAC.
Le/la directeur.rice adjoint.e est nommé.e dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de L'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie (mél : laurent.roturier@culture.gouv.fr, tél : 04-67-02-32-07), Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, Hôtel de Grave, 5, rue Salle-l'Evêque, CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2.
162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
L'émission n° 01, code jeu 605 des tickets du jeu « JOYEUSES FETES » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 27 juin 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « JOYEUSES FETES » fait le 13 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2016 est abrogé à compter du mercredi 28 juin 2017.
L'émission n° 06, code jeu 573 des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI GOAL » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 7 août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MAXI GOAL » ayant le code jeu 635, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du mardi 9 mai 2017.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO ANNÉE DU COQ »
L'émission n° 01, code jeu 608 des tickets du jeu « ASTRO ANNÉE DU COQ » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « ASTRO ANNÉE DU COQ » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2016 est abrogé à compter du mercredi 28 juin 2017.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK AFX2 visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
BENEFIX 1000UI INJ FL+FL
REFACTO AF 1000UI FL+SRG +NEC
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé UTTCAL visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Greffon osseux, poudre, copeaux, < 5 cm3, EFS, UTTCAL.
Greffon osseux, poudre, copeaux, > 5cm3 et < 15 cm3, EFS, UTTCAL.
Greffon osseux, poudre, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, EFS, UTTCAL.
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, EFS, UTTCAL.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN France SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mai 2017.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire aortique LOTUS EDGE visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS EDGE.
Ordonnance du Roi du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guïane française
Arrêté du 3 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité du président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est fixé à 4 000 €.
Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limites des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Bernard Jeantelot, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Contenu (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise...
« 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L.
219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
« 7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L.
219-1-7.-I.-Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies :
« 1° La façade “ Manche Est-mer du Nord ”, correspondant au littoral des régions Hauts-de-France et Normandie et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions ;
« 2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant au littoral des régions Bretagne et Pays de la Loire et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions ;
« 3° La façade “ Sud Atlantique ”, correspondant au littoral de la région Nouvelle-Aquitaine et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant cette région ;
« 4° La façade “ Méditerranée ”, correspondant au littoral des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à celui de la Corse et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions et la Corse.
« II.-Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à cette façade.
« Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin dont les éléments sont définis par les articles R.
« Il est également le cadre de la planification de l'espace maritime prévue par la directive 2014/89/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et contient à ce titre les plans issus du processus de planification.
« III.-Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :
« 1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime.
Elle comprend un diagnostic de l'état de l'environnement littoral et marin.
Elle présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles.
Elle s'appuie sur les meilleures données disponibles ;
« 2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés.
Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques.
Ils sont assortis de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux issus d'autres processus.
Ils font l'objet de représentations cartographiques ;
« 3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique.
Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ;
« 4° Un plan d'action.
« IV.-Chacune des parties du document stratégique de façade comporte un chapitre spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin prévus par les articles R.
219-9 qui figurent dans cette partie.
« V.-Les plans prévus par l'article L.
219-5-1 peuvent également faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade.
« VI.-Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des parties du document stratégique.
219-1-10.-I.-Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du document stratégique de façade et le transmettent pour avis :
«-au conseil maritime de façade ;
«-au Conseil national de la mer et des littoraux ;
«-aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;
«-aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers ;
«-aux conférences régionales pour la mer et le littoral, lorsqu'elles existent ;
«-aux comités de bassin ;
«-aux comités régionaux de la biodiversité ;
«-aux comités régionaux des pêches maritimes ;
«-aux préfets coordonnateurs des façades limitrophes.
« Le rapport environnemental établi en application de l'article R.
122-17 est transmis avec la quatrième partie du document stratégique.
« II.-Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine.
« III.-Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs observations sur la cohérence du document avec leurs propres stratégie marine et planification de l'espace maritime.
219-1-11.-Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent, à l'occasion des consultations sur les parties du document stratégique de façade, à ce que celui-ci respecte les principes et orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qu'il s'avère compatible avec les autres documents stratégiques de façade et qu'il soit cohérent et coordonné avec les stratégies marines et les planifications de l'espace maritime adoptées par les autres Etats membres, pour la région marine concernée, pour la mise en œuvre de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin et de la directive 2014/89/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.
219-1-12.-Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs.
« Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée, avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site internet dont l'adresse est précisée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les parties du document stratégique de façade initialement élaboré sont adoptées au plus tard :
-le 15 juillet 2018 pour la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
-le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;
-le 31 décembre 2021 pour le plan d'action.
« En outre, le plan d'action doit être lancé au plus tard le 31 décembre 2022.
219-1-13.-Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments.
219-1-14.-Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R.
219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.
La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° La subdivision : « Sous-section 1 : Dispositions générales » est supprimée ;
219-3.-Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R.
219-4.-Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R.
219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L.
219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
3° La subdivision : « Sous-section 2 : Contenu » est supprimée ;
4° Les derniers alinéas des articles R.
5° La subdivision : « Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour » est supprimée ;
L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :
a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-D (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-E (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-F (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-G (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-H (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-I (V)
Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
222-1 C du code de l'environnement, sont insérés les articles D.
222-1-I ainsi rédigés :
222-1-D.-Au sens des articles D.
222-1-I, on entend par :
« 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.
« 2° “ maître d'ouvrage ” : l'entité publique ou privée qui a l'initiative du projet.
« 3° “ source d'énergie ” : carburant, combustible, électricité ou toute autre énergie utilisée lors de la phase de réalisation d'un projet public, durant sa phase de fonctionnement ou lors de sa phase de fin de vie.
« 4° La “ phase de réalisation ” d'un projet public intègre les phases du projet depuis la phase d'études jusqu'à la mise en service.
« Lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole, forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol.
« 5° La “ phase de fonctionnement ” comprend les opérations d'exploitation, d'entretien, de maintenance, de réhabilitation et d'utilisation du projet public.
Pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises présentes dans la zone d'aménagement concerté.
« 6° La “ phase de fin de vie ” comprend les opérations de transformation effectuées à l'issue de la phase de fonctionnement, telles que la déconstruction, le transport et le traitement des déchets des matériaux et équipements du projet.
222-1-E.-Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D.
222-1-I s'appliquent aux projets suivants :
«-tout projet public soumis, en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact,
«-tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher supérieure à 10 000 m2.
« Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m2 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
222-1-F.-L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D.
222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, en précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées.
222-1-G.-I.-Le calcul des émissions de gaz à effet de serre mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L.
222-1 B porte sur les quantités de gaz à effet de serre dont la liste est fixée par l'arrêté pris en application de l'article R.
229-45, émises pour un ensemble comprenant au moins les phases de réalisation et de fonctionnement du projet public ainsi que la phase amont de production des sources d'énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase lorsque les données sur les facteurs d'émissions de la phase amont sont disponibles.
Le maître d'ouvrage peut inclure dans le calcul mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L.
222-1 B, les quantités de gaz à effet de serre émises lors de la phase de fin de vie du projet public s'il le juge pertinent au vu des données disponibles.
« II.-L'évaluation mentionne les émissions pour chacune des différentes phases susmentionnées, en précisant, s'il y a lieu, les émissions liées à l'artificialisation du sol et les émissions liées aux déplacements de personnes et de marchandises.
« III.-La personne publique accordant le soutien financier peut demander que les dispositions de l'article D.
222-1-F soient appliquées à des variantes et alternatives du projet public, en comparaison avec la situation sans projet public.
222-1-H.-Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue les quantités de gaz à effet de serre pour chaque opération et agrège les valeurs ainsi obtenues.
222-1-I.-La quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité d'énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d'équipements mis en œuvre d'une part et du facteur d'émission de la source d'énergie, du gaz, du matériau ou de l'équipement considéré d'autre part.
Pour les projets publics de traitement ou d'élimination des déchets, la quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité de déchets traités d'une part et du facteur d'émission correspondant au procédé de traitement ou d'élimination utilisé d'autre part.
« L'établissement des facteurs d'émission répond aux principes suivants :
« Pour chaque source d'énergie, le facteur d'émission opère la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de gaz à effet de serre relatives à un ensemble comprenant a minima les phases d'utilisation et la phase amont de production de la source d'énergie.
La phase amont comprend l'extraction, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.
L'ensemble de ces émissions, y compris celles de la phase amont, sont supposées intervenir au cours de l'année d'utilisation de la source d'énergie.
« Pour les matériaux et équipements, les facteurs d'émissions intègrent les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie intervenant dans le processus de production de ces matériaux et équipements (émissions directes et afférentes à la phase amont), ainsi que les émissions liées aux procédés industriels éventuellement mis en œuvre.
L'ensemble de ces émissions y compris les émissions de la phase amont, sont supposées intervenir au cours des années de réalisation ou de fonctionnement du projet public.
« Pour l'établissement des facteurs d'émissions, le maître d'ouvrage recourt aux facteurs d'émissions déterminés par le “ pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ” mentionné à l'article R.
« Pour les matériaux et équipements de construction nécessaires à un projet public de construction ou de rénovation de bâtiments les données à utiliser sont les valeurs de l'indicateur “ changement climatique ” disponible dans chaque déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et chaque “ Projet Environnemental Produit écopassport ” pour les équipements de constructions, réalisées selon les dispositions du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des arrêtés pris pour son application.
A défaut, le maître d'ouvrage utilise les valeurs mises à disposition dans la base de données française INIES (Informations sur les impacts environnementaux et sanitaires).
« En l'absence de données disponibles sur un ou plusieurs facteurs d'émissions de la phase amont dans les sources susmentionnées, le maître d'ouvrage procède, dans la mesure du possible, à une évaluation des valeurs de ces facteurs d'émissions manquants en précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées.
A défaut, il procède à un calcul des émissions de gaz à effet de serre du projet public en omettant les sources pour lesquelles les facteurs d'émissions ne sont pas disponibles et informe le “ pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ” que ces facteurs d'émissions ne sont pas disponibles.
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire
Modifie ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - Annexes (V)
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé, sont ajoutés les mots : « (annexes I et II) ».
L'annexe à l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Attestation de satisfact
ion aux conditions du FCL.
Moniteur de vol de l'armée de l'air ou de la marine nationale ou de l'aviation légère de l'armée de terre au sein des centres de formation complémen-taires préparant à une QT militaire transport.
-Moniteur de vol
militaire titulaire
du brevet de moniteur d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre ou du brevet de moniteur d'hélicoptère de la gendarmerie nationale.
du brevet de moniteur d'hélicoptère de
l'aviation légère de l'armée de terre ou du brevet de moniteur d'hélicoptère de la gendarmerie nationale.
C.-Formation pratique sur simulateur
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
A la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, la ligne :
Mesures instables
est insérée entre la ligne :
Fumée excessive
Au 1.4. de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « ou à la norme NF R10-025-2 : 2016 » sont insérés après les mots : « l'utilisation des opacimètres ».
Arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours
522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT « PHERO-BALL PIN » DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
L'application du produit est exclusivement réservée à des professionnels qui doivent être formés à la manipulation du fusil à pompe de type paint ball.
La vélocité des billes du fusil à pompe devra sera réglée au minimum ;
La manipulation du produit et du fusil à pompe de type paint balledoit être effectuée avec le port d'équipements de protection individuelle (gants, équipement de protection des yeux).
Le propulseur doit être en mode sécurité tant que la visée vers les arbres n'est pas prise.
Le tir sera fait à une distance comprise entre 5 et 10 mètres des arbres.
Une information du grand public est obligatoire dans les zones traitées, avant et après l'application du produit ;
Lors de l'application du produit, un périmètre de protection de 10 mètres autour de la zone traitée est mis en place de façon à éviter toute présence du grand public.
Un balisage ad hoc de ce périmètre est effectué ;
L'entrée dans la parcelle traitée ne pourra se faire qu'après respect d'un délai minimum de 6 heures suite au traitement.
Décret n° 2017-726 du 3 mai 2017 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans le titre du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel “ UniverSud Paris ” » sont supprimés.
II.-Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Les statuts de l'« Université Paris-Saclay » sont modifiés comme suit :
2° A l'article 13, le 20e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les alinéas 13 à 23 de l'annexe aux statuts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 19° Université d'Evry : tout l'établissement.
Décret du 3 mai 2017 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à une fondation sous égide et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 3 mai 2017, est approuvée la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'Eespace » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace sous égide de la fondation de coopération scientifique dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry ».
Le décret du 7 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace » est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du brevet des métiers d'art
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée sur le diplôme du brevet des métiers d'art lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langue vivante ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur formation en section européenne dans l'une des disciplines choisies par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale du candidat à l'examen du brevet des métiers d'art, sauf si le candidat, au moment de son inscription à l'examen, a choisi, conformément aux dispositions de l'article D.
337-136 du code de l'éducation, de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante.
La note obtenue à l'évaluation spécifique, substituée ou non à celle de l'épreuve facultative de langue vivante, peut être conservée cinq ans.
Les modalités de cette évaluation spécifique sont définies en annexe au présent arrêté.
L'évaluation spécifique vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis par les candidats au brevet des métiers d'art dans une des disciplines enseignées au cours de leur formation en section européenne.
La discipline support de l'évaluation spécifique est choisie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis (CFA), sur proposition de l'équipe pédagogique et après avis du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil de perfectionnement du CFA.
L'évaluation spécifique comporte une épreuve orale et une évaluation de la formation de l'élève ou de l'apprenti.
Cette épreuve est organisée par les recteurs d'académie.
Elle compte pour 80 % de la note finale à l'évaluation spécifique.
Durée de l'épreuve : 20 minutes, précédées d'un temps égal de préparation.
Organisation : l'évaluation est réalisée par un professeur de la langue vivante, assisté autant que possible d'un professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans cette langue.
Ces professeurs ne peuvent examiner leurs élèves ou leurs apprentis de l'année en cours.
L'épreuve comporte deux parties de même pondération.
Elle prend appui sur un document non étudié par l'élève ou l'apprenti durant sa formation, remis par l'examinateur.
Ce document est en relation avec la discipline dont l'enseignement a été partiellement ou totalement dispensé en langue étrangère, mais on évitera toute spécialisation excessive ou toute question de cours.
Le choix des documents est effectué au niveau académique ou interacadémique par une commission composée majoritairement de professeurs de langues, si possible de sections européennes, et de professeurs des disciplines non linguistiques des sections européennes.
Au cours de l'interrogation orale, le candidat présente le document en rendant compte des informations qu'il contient et en en dégageant les idées maîtresses et les centres d'intérêt.
L'examinateur prend en compte :
- la clarté de l'expression ;
- la qualité de l'information et la culture du candidat dans le domaine considéré en particulier ;
- la richesse de l'expression et la correction grammaticale de la langue.
Elle consiste en un entretien qui porte sur les travaux et activités effectués dans l'année dans la discipline non linguistique.
La liste des questions étudiées dans cette discipline est jointe à titre d'information au livret scolaire ou au livret d'apprentissage du candidat.
Le cas échéant, en fonction des diverses formes que l'ouverture européenne a pu prendre dans l'établissement ou le centre de formation, l'entretien peut porter sur la participation du candidat aux actions relevant de cette ouverture : partenariats, échanges, clubs, journaux, relations télématiques, etc.
Le candidat doit être apte à réagir spontanément à des questions relatives à des domaines connus, à donner un avis, une information, à formuler une appréciation et, plus généralement, à participer à un échange de manière active.
- Evaluation de la scolarité de l'élève au cours de la classe terminale ou de la dernière année de formation de l'apprenti dans la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section européenne
Cette évaluation compte pour 20 % de la note à l'évaluation spécifique.
La note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique et sanctionne le travail effectué en langue étrangère dans cette discipline.
- la participation spontanée ou suscitée au travail oral ;
- la qualité de certains travaux imposés, oraux ou écrits ou pratiques, réalisés au cours de l'année ;
- la qualité de l'expression, dans un domaine spécialisé et plus généralement dans une situation de communication.
Arrêté du 25 avril 2017 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure pour la promotion qui a obtenu ce diplôme à la fin de l'année universitaire 2018-2019.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
I.-Il est créé une sous-section 48-05 intitulée « Médecine d'urgence », de type clinique, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Premier collège : Elus : 4, Nommés : 2 ;
Deuxième collège : Elus : 2, Nommés : 1.
II.-L'intitulé de la sous-section 48-01 est modifié ainsi qu'il suit : « Anesthésiologie-réanimation ».
III.-L'intitulé de la sous-section 48-02 est modifié ainsi qu'il suit : « Médecine intensive-réanimation ».
IV.-L'intitulé de la sous-section 48-04 est modifié ainsi qu'il suit : « Thérapeutique ; addictologie (2 options) ».
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études de l'Institut d'études politiques de Paris
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de fin d'études de l'Institut d'études politiques de Paris.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux diplômes délivrés à compter de l'entrée en vigueur du décret du 18 janvier 2016 susvisé.
- Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieur, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er mai 2017 ;
- M. Benoit SEVERAC, secrétaire administratif de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er juin 2017.
Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ;
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
122-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.
Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
A l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée.
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.
1° Pour l'année 2017, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 74,89 ;
2° Pour l'année 2017 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 449 euros.
Les opérations de recensement se dérouleront du 5 septembre au 2 octobre 2017.
Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2017-732 du 3 mai 2017
Commune nouvelle
Ancienne commune
Nivigne et Suran
Meaulne-Vitray
Ubaye-Serre-Ponçon
Bréole (La)
Vallouise-Pelvoux
Pelvoux
Rubécourt-et-Lamécourt
Bordes-Uchentein
Bordes-sur-Lez (Les)
Uchentein
Druelle Balsac
Valambray
Airan
Fierville-Bray
Poussy-la-Campagne
Aurseulles
Anctoville
Longraye
Saint-Germain-d'Ectot
Torteval-Quesnay
Monts d'Aunay (Les)
Bauquay
Campandré-Valcongrain
Danvou-la-Ferrière
Ondefontaine
Plessis-Grimoult (Le)
Roucamps
Thue et Mue
Brouay
Cheux
Mesnil-Patry (Le)
Putot-en-Bessin
Sainte-Croix-Grand-Tonne
Caumont-sur-Aure
Vacquerie (La)
Creully sur Seulles
Saint-Gabriel-Brécy
Formigny La Bataille
Neuilly-la-Forêt
Oubeaux (Les)
Dialan sur Chaîne
Mesnil-Auzouf (Le)
Laize-Clinchamps
Clinchamps-sur-Orne
Laize-la-Ville
Ponts sur Seulles
Amblie
Lantheuil
Tierceville
Terres de Druance
Saint-Vigor-des-Mézerets
Moulins en Bessin
Cully
Martragny
Rucqueville
Méry-Bissières-en-Auge
Bissières
Méry-Corbon
Mézidon Vallée d'Auge
Authieux-Papion (Les)
Coupesarte
Crèvecœur-en-Auge
Croissanville
Grandchamp-le-Château
Lécaude
Magny-la-Campagne
Mesnil-Mauger (Le)
Mézidon-Canon
Percy-en-Auge
Vieux-Fumé
Moult-Chicheboville
Chicheboville
Val d'Arry
Locheur (Le)
Tournay-sur-Odon
Belle Vie en Auge
Biéville-Quétiéville
Bigne (La)
Aure sur Mer
Russy
Sainte-Honorine-des-Pertes
Saint-Pierre-en-Auge
Bretteville-sur-Dives
Hiéville
Mittois
Montviette
Oudon (L')
Ouville-la-Bien-Tournée
Sainte-Marguerite-de-Viette
Thiéville
Vaudeloges
Vieux-Pont-en-Auge
Noues de Sienne
Champ-du-Boult
Courson
Fontenermont
Gast (Le)
Mesnil-Benoist (Le)
Mesnil-Caussois (Le)
Mesnil-Clinchamps
Saint-Manvieu-Bocage
Sept-Frères
Val de Drôme
Lande-sur-Drôme (La)
Saint-Jean-des-Essartiers
Sept-Vents
Neussargues en Pinatelle
Neuvéglise-sur-Truyère
Sériers
Aunac-sur-Charente
Côteaux du Blanzacais
Cressac-Saint-Genis
Bellevigne
Eraville
Nonaville
Viville
Aignes-et-Puypéroux
Saint-Eutrope
Argentat-sur-Dordogne
Sarroux - Saint Julien
Saint-Julien-près-Bort
Cormot-Vauchignon
Binic-Etables-sur-Mer
Binic
Etables-sur-Mer
Bon Repos sur Blavet
Guerlédan
Beaussais-sur-Mer
Trégon
Fursac
Bassillac et Auberoche
Change (Le)
Castels et Bézenac
Bézenac
Coteaux Périgourdins (Les)
Cubjac-Auvézère-Val d'Ans
Boissière-d'Ans (La)
Jemaye-Ponteyraud (La)
Jemaye (La)
Mareuil en Périgord
Graulges (Les)
Val de Louyre et Caudeau
Sainte-Alvère-Saint-Laurent Les Bâtons
Saint Privat en Périgord
Tour-Blanche-Cercles (La)
Tour-Blanche (La)
Chemaudin et Vaux
Pays de Clerval
Santoche
Charbonnières-les-Sapins
Verrières-du-Grosbois
Val (Le)
Monts du Roumois (Les)
Berville-en-Roumois
Bosguérard-de-Marcouville
Houlbec-près-le-Gros-Theil
Thénouville
Bosc-Renoult-en-Roumois
Theillement
Bosroumois
Bosc-Roger-en-Roumois (Le)
Val d'Orger
Gaillardbois-Cressenville
Grainville
Terres de Bord
Montaure
Tostes
Nassandres sur Risle
Fontaine-la-Soret
Perriers-la-Campagne
Chapelle-Longueville (La)
Chapelle-Réanville (La)
Trois Lacs (Les)
Bernières-sur-Seine
Tosny
Venables
Verneuil d'Avre et d'Iton
Commune nouvelle d'Arrou
Boisgasson
Langey
Cloyes-les-Trois-Rivières
Douy
Ferté-Villeneuil (La)
Mée (Le)
Montigny-le-Gannelon
Saint-Hilaire-sur-Yerre
Villemaury
Civry
Lutz-en-Dunois
Plounéour-Brignogan-plages
Plounéour-Trez
Milizac-Guipronvel
Guipronvel
Péguilhan
Castets et Castillon
Castillon-de-Castets
Margaux-Cantenac
Châteaugiron
Ossé
Saint-Aubin-du-Pavail
Val d'Anast
Campel
Portes du Coglais (Les)
Selle-en-Coglès (La)
Maen Roch
Saint-Etienne-en-Coglès
Beaumont-Louestault
Essards (Les)
Côteaux-sur-Loire
Deux-Alpes (Les)
Vénosc
Villages du Lac de Paladru
Arandon-Passins
Sure en Chartreuse (La)
Châtel-en-Trièves
Villeneuve-lès-Charnod
Montlainsia
Valzin en Petite Montagne
Fétigny
Légna
Trois Châteaux (Les)
Aubépin (L')
Nanc-lès-Saint-Amour
Val Suran
Coteaux du Lizon
Septmoncel Les Molunes
Molunes (Les)
Thoirette-Coisia
Val-Sonnette
Vincent-Froideville
Valloire-sur-Cisse
Valencisse
Veuzain-sur-Loire
Oucques La Nouvelle
Bray-Saint-Aignan
Saint-Aignan-des-Gués
Castelnau Montratier-Sainte Alauzie
Valroufié
Saint Géry - Vers
Peyre en Aubrac
Chaze-de-Peyre (La)
Mont Lozère et Goulet
Bleymard (Le)
Prinsuéjols-Malbouzon
Massegros Causses Gorges
Massegros (Le)
Recoux (Le)
Saint-Georges-de-Lévéjac
Vignes (Les)
Saint Bonnet-Laval
Gorges du Tarn Causses
Brissac Loire Aubance
Alleuds (Les)
Brissac-Quincé
Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance
Chemellier
Luigné
Saint-Rémy-la-Varenne
Saint-Saturnin-sur-Loire
Saulgé-l'Hôpital
Vauchrétien
Hauts d'Anjou (Les)
Champigné
Contigné
Marigné
Sœurdres
Terranjou
Chavagnes
Notre-Dame-d'Allençon
Doué-en-Anjou
Brigné
Concourson-sur-Layon
Meigné
Saint-Georges-sur-Layon
Garennes sur Loire (Les)
Val d'Erdre-Auxence
Cornuaille (La)
Louroux-Béconnais (Le)
Villemoisan
Morannes sur Sarthe-Daumeray
Noyant-Villages
Breil
Chalonnes-sous-le-Lude
Chavaignes
Chigné
Dénezé-sous-le-Lude
Linières-Bouton
Méon
Ombrée d'Anjou
Chapelle-Hullin (La)
Combrée
Grugé-l'Hôpital
Noëllet
Prévière (La)
Tremblay (Le)
Segré-en-Anjou Bleu
Aviré
Bourg-d'Iré (Le)
Chapelle-sur-Oudon (La)
Ferrière-de-Flée (La)
Hôtellerie-de-Flée (L')
Saint-Sauveur-de-Flée
Hague (La)
Acqueville
Auderville
Biville
Branville-Hague
Eculleville
Flottemanville-Hague
Gréville-Hague
Herqueville
Omonville-la-Rogue
Sainte-Croix-Hague
Saint-Germain-des-Vaux
Tonneville
Saint-Ebremond-de-Bonfossé
Brévands
Veys (Les)
Troisgots
Juvigny les Vallées
Bazoge (La)
Chérencé-le-Roussel
Mesnil-Rainfray (Le)
Mesnil-Tôve (Le)
Moitiers-en-Bauptois (Les)
Remilly Les Marais
Champs-de-Losque (Les)
Mesnil-Vigot (Le)
Saint-Amand-Villages
Placy-Montaigu
Croix-Avranchin (La)
Villiers-le-Pré
Fresne-lès-Reims
Gernicourt
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Val-du-Maine
Ballée
Epineux-le-Seguin
Montsûrs-Saint-Cénéré
Saint-Céneré
Blandouet-Saint Jean
Quelneuc
Gacilly (La)
Chapelle-Gaceline (La)
Colligny-Maizery
Ogy-Montoy-Flanville
Vaux d'Amognes
Troussures
Drenne (La)
Déluge (Le)
Neuville-d'Aumont (La)
Ferté Macé (La)
Antoigny
Belforêt-en-Perche
Eperrais
Gué-de-la-Chaîne (Le)
Origny-le-Butin
Perrière (La)
Saint-Ouen-de-la-Cour
Gouffern en Auge
Aubry-en-Exmes
Avernes-sous-Exmes
Bourg-Saint-Léonard (Le)
Cochère (La)
Courménil
Fel
Omméel
Saint-Pierre-la-Rivière
Urou-et-Crennes
Villebadin
Enquin-lez-Guinegatte
Enguinegatte
Enquin-les-Mines
Bellinghem
Herbelles
Inghem
Ance Féas
Ance
Benqué-Molère
Benqué
Molère
Saligos
Vizos
Val d'Oingt
Bois-d'Oingt (Le)
Porte des Pierres Dorées
Chabanière
Servance-Miellin
Vineuse sur Fregande (La)
Vineuse (La)
Vitry-lès-Cluny
Bazouges Cré sur Loir
Montval-sur-Loir
Loir en Vallée
Chapelle-Gaugain (La)
Saint-Paterne - Le Chevain
Chevain (Le)
Saint-François-Longchamp
Montaimont
Val-Cenis
Fillière
Ollières (Les)
Estouteville-Ecalles
Terres-de-Caux
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Saint-Pierre-Lavis
Val en Vignes
Bouillé-Saint-Paul
Massais
Alloinay
Mougon-Thorigné
Thorigné
Etinehem-Méricourt
Méricourt-sur-Somme
Hypercourt
Hyencourt-le-Grand
Omiécourt
Pertain
Labastide-Dénat
Auchay-sur-Vendée
Achards (Les)
Chapelle-Achard (La)
Mothe-Achard (La)
Beaumont Saint-Cyr
Champigny en Rochereau
Rochereau (Le)
Jaunay-Marigny
Saint Martin la Pallu
Cheneché
Vôge-les-Bains (La)
Hautmougey
Montholon
Volgré
Deux Rivières
Hauts de Forterre (Les)
La commune de Marquette-lez-Lille (59386) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Dourdan (91200) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Macouria (97305) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces trois communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2018.
La commune de Marck (62548) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Craponne (69069) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf (76165) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Sallaumines (62771) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Carmaux (81060) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2016 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2017 à la suite de la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
La commune de Saint-Lucien (76601) est ajoutée et est classée dans le groupe A.
Le nom de la commune de Varize (57695) est modifié en Varize-Vaudoncourt (57695) ; la commune reste dans le groupe B.
Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation
Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés :
* 421-6-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L.
421-6-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L.
421-6-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R.
* 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R.
421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L.
* 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Le chapitre V du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L.
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est complétée par deux articles ainsi rédigés :
* 425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est complétée par deux articles ainsi rédigés :
* 425-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est complétée par deux articles ainsi rédigés :
* 425-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
A l'annexe du décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne : « Approbation du programme d'activité des entreprises de marché » est supprimée.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
Modifie Arrêté du 20 juin 2011 - art. 4 bis (M)
Après le sixième alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont insérés les mots : «-refus du bénéfice du télétravail ; ».
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
Après le premier alinéa du b de l'article 25 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé sont insérés les mots suivants : «-aux refus du bénéfice du télétravail ; ».
Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Arrêté du 3 mai 2017 fixant au titre de l'exercice 2016 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Portraits de Cézanne »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 mai 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Portraits de Cézanne ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ALASKASH »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « ALASKASH » seront, en principe, possibles à compter du 9 mai 2017.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 5 animaux composés de blocs de glace sur lesquels est inscrit un symbole.
Chaque animal est associé à une somme en euro inscrite en chiffres.
En dessous des 5 animaux, il y a 12 zones de jeu à découvrir.
L'élément contenu sous chacune des 12 zones de jeu est un symbole.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur chacune des 12 zones de jeu et découvre 12 symboles conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre parmi les 12 zones de jeu des symboles identiques aux symboles inscrits sur les blocs de glace lui permettant de découvrir entièrement au moins un animal, il remporte le gain associé à cet animal.
Si le joueur découvre entièrement plusieurs animaux grâce à ses symboles, il remporte les gains associés à chacun de ces animaux.
Si le joueur découvre parmi les 12 zones de jeu, 3 symboles en forme de triangle, il remporte 2€.
4.7 Si le joueur découvre, parmi les 12 zones de jeu, 3 symboles en forme de flocon de neige, il accède, à l'issue des opérations décrites aux sous-articles 4.8, 4.8.1 et 4.8.2 le cas échéant, à l'étape EXTRA conformément au sous-article 4.9.
Si l'unité de jeu est gagnante conformément aux sous-articles 4.5 et/ou 4.6, le joueur accède à l'étape multiplicateur représentée à l'écran par une zone de jeu composée d'un bloc de glace.
L'élément inscrit sous la zone de jeu composée d'un bloc de glace est un coefficient multiplicateur parmi les coefficients suivants : ×1, ×2, ×3, ×4, ×5, ×6, ×7, ×8, ×10 à l'exclusion de tout autre coefficient.
Le joueur clique sur la zone de jeu composée d'un bloc de glace et découvre, conformément au sous-article 4.8.1, un coefficient multiplicateur qui lui permet de multiplier les gains obtenus conformément aux sous-articles 4.5 et/ou 4.6.
4.9.1 Conformément au sous-article 4.7, si le joueur découvre, parmi les 12 zones de jeu, 3 symboles en forme de flocon de neige, il accède à l'étape EXTRA.
4.9.2 L'étape EXTRA est représentée à l'écran par 5 animaux composés de blocs de glace sur lesquels est inscrit un symbole.
4.9.3 Si le joueur découvre parmi les 12 zones de jeu de l'étape EXTRA des symboles identiques aux symboles inscrits sur les blocs de glace lui permettant de découvrir entièrement au moins un animal, il remporte le gain associé à cet animal.
Si le joueur découvre entièrement plusieurs animaux, il remporte les gains associés à chacun de ces animaux.
Si le joueur découvre parmi les 12 zones de jeu de l'étape EXTRA, 3 symboles en forme de triangle, il remporte 2€.
L'élément inscrit sous la zone de jeu composée d'un bloc de glace est un coefficient multiplicateur parmi les coefficients suivants : x1, x2, x3, x4, x5, x6, x7, x8, x10 à l'exclusion de tout autre coefficient.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L.
423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R.
423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Compléter le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité pour leur permettre de moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents aux dispositifs prévus à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l'article L.
2° Compléter le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du même code ;
3° Moderniser la gouvernance des mutuelles et unions relevant du même code ;
4° Moderniser le statut des élus mutualistes dans le respect des principes mutualistes et améliorant la formation des élus mutualistes et en créant un nouveau statut de mandataire mutualiste ;
5° Moderniser les principes communs et les règles de fonctionnement des organismes mutualistes en affirmant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles en les modernisant de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie la protection de l'appellation de mutuelle et en clarifiant les règles de désignation de l'attributaire du boni de liquidation ;
6° Faire évoluer le rôle des fédérations mentionnées à l'article L.
111-5 du même code en élargissant leur composition aux organismes non mutualistes et en leur attribuant une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions mentionnées au livre III du même code ;
7° Réviser le dispositif de substitution prévu à l'article L.
211-5 du même code afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière ;
8° Harmoniser le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances, afin d'assurer un niveau similaire d'information et de protection du consommateur, d'éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ;
9° Réformer le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le rôle de son secrétariat et précisant son champ de compétence.
L'ordonnance vise ainsi à moderniser le code de la mutualité.
Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles.
Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur.
L'ordonnance opère ainsi une évolution de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, en clarifiant les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote.
Elle modernise enfin le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer la reconnaissance de l'engagement mutualiste et d'ouvrir l'accès des élus à la formation.
En outre, l'ordonnance permet une évolution des organismes mutualistes en modernisant leurs principes communs, leurs règles de fonctionnement et en ouvrant le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du même code à de nouveaux secteurs.
S'agissant de l'organisation du monde mutualiste dans son ensemble, la refonte du code réalisée par cette ordonnance permet de renforcer le rôle des fédérations, en leur attribuant de nouvelles missions, en particulier relatives à la formation et à la prévention des risques.
Enfin, l'ordonnance procède à une harmonisation des règles entre les codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances afin de permettre une meilleure information et protection des assurés.
Les objectifs poursuivis sont l'homogénéisation des règles applicables entre les différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance d'une part, la qualité et la lisibilité de la législation d'autre part.
L'ordonnance est composée de trois titres, le premier relatif aux dispositions modifiant le code de la mutualité, le deuxième relatif aux dispositions modifiant le code de la sécurité sociale, le troisième relatif aux dispositions transitoires et finales.
Le titre Ier regroupe les dispositions modifiant le code de la mutualité.
Le chapitre Ier de ce même titre comprend les modifications portant sur le livre Ier du même code.
L'article 1er crée en son 1° un chapitre préliminaire intitulé « Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations », composé de six articles, énonçant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles.
110-1 définit le contenu des statuts des mutuelles, unions et fédérations et précise les principes de solidarité que doivent respecter ces structures.
Le 2° procède à l'intégration des articles L.
112-4 du chapitre II « Principes mutualistes » en vigueur dans ce chapitre préliminaire et deviennent les articles L.
Le 3° modifie les dispositions de l'actuel article L.
110-2, qui encadre notamment la possibilité de modulation des prestations ou des cotisations.
Cet article est adapté pour tenir compte du dispositif de référencement de la fonction publique.
Le 4° est une disposition de conséquence compte tenu de la création du nouvel article L.
Le 5° modifie les dispositions de l'article L.
111-1 notamment pour élargir le champ d'activité des mutuelles et unions aux activités sportives et de pompes funèbres.
Le 6° modifie la composition des unions mentionnées à l'article L.
111-4-3 du même code pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
111-5 en élargissant d'une part la composition des fédérations aux organismes non mutualistes, en attribuant d'autre part aux fédérations une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions de livre III.
Le 8° procède à l'abrogation du chapitre II « Principes mutualistes ».
L'article 2 clarifie les règles de désignation de l'attributaire de l'excédent de l'actif net sur le passif définies à l'article L.
L'article 3 modifie les dispositions du chapitre IV du livre Ier du même code relatif aux dispositions générales sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
Le 1° élargit le statut de membre honoraire défini à l'article L.
114-1 aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif et prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'assemblée générale.
Le 2° et le 3° modifient les articles L.
Ils prévoient les modalités d'élection, au sein de sections de vote déterminées en fonction de critères, et de désignation des délégués à l'assemblée générale et la possibilité de créer des collèges au sein de l'assemblée générale des mutuelles, des unions et fédérations, en fonction de critères contribuant à une meilleure représentation des membres participants et des membres honoraires.
Le 4° qui crée un article L.
114-7-1 regroupe les dispositions figurant initialement à l'article L.
114-7 relatives à la portée des décisions régulièrement prises par l'assemblée générale et aux modifications des montants de cotisations et de prestations.
Le 5°, le 6° et le 10° modifient les articles L.
114-17 en prévoyant que les statuts puissent donner compétence au conseil d'administration pour adopter le règlement mutualiste et fixer les cotisations et les prestations.
Dans ce cas, les orientations générales en matière de prestations et de cotisations pour les organismes relevant du livre II du même code sont définies par l'assemblée générale.
Les règles de délégation de pouvoirs de l'assemblée générale au conseil d'administration sont également clarifiées.
114-20 pour procéder à une simplification des modalités de vote dans les instances mutualistes en permettant le vote électronique et en clarifiant les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales.
114-16 en instaurant la possibilité pour les statuts de prévoir un mécanisme de cooptation d'un administrateur en cas de décès, de démission, de perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le 12° procède à la création d'un nouveau statut de mandataire mutualiste et précise la formation des élus mutualistes lors de leur première année d'exercice tout en ajoutant que cette action de formation se poursuit durant l'exercice de leur mandat.
116-5 afin de prévoir des dispositions réglementaires sur les conventions liant le producteur à un distributeur.
Le chapitre II comprend les modifications portant sur le livre II du même code.
211-5 et révise le dispositif de substitution afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière.
Les articles 6, 7 et 8 modifient les chapitres Ier, III et V du titre II du livre II du même code.
Ils procèdent à des ajustements et modifications permettant l'harmonisation des dispositions de ces mêmes chapitres avec celles du code des assurances (précision sur l'emploi de la langue du contrat et sur la loi applicable, ajout de la dénomination « contrat collectif », du caractère très apparent de certaines clauses, de la possibilité de modification par lettre avenant, réglementation du démarchage à domicile, possibilité de procéder à des opérations de rachat de rente).
Ils comprennent également des dispositions de toilettage.
L'article 9 procède à une modification de conséquence compte tenu de la renumérotation de l'article L.
Le chapitre III de l'ordonnance comprend les modifications portant sur le livre III du même code.
Les articles 10 et 11 modifient les titres Ier et II du livre III du même code.
Ils élargissent le champ d'activité des mutuelles et unions de livre III à des activités sportives et de pompes funèbres.
Le chapitre IV de l'ordonnance comprend les modifications portant sur le livre IV du même code.
411-1 pour supprimer l'avis du Conseil supérieur de la mutualité sur l'agrément des mutuelles.
Les articles 13 et 14 qui modifient les articles L.
431-8 procèdent à des mesures de toilettage.
Le titre II comportant l'article 15 procède à des modifications du code de la sécurité sociale permettant l'harmonisation des dispositions des dispositions applicables aux institutions de prévoyance avec celles prévues par le code de la mutualité et le code des assurances.
Le titre III comprend les dispositions transitoires et finales.
Les articles 16 et 17 définissent les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'ordonnance relatives à la substitution et à la procédure de rachat de rente.
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Abroge Code de la mutualité - Chapitre II : Principes mutualistes.
Crée Code de la mutualité - Chapitre préliminaire : Principes communs aux m...
Transfère Code de la mutualité - art. L112-1 (T)
Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L.
211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
Les chapitres Ier et II du livre Ier du code de la mutualité sont ainsi modifiés :
« Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
110-1.-Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
« Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
« Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.
110-6 et sont ajoutés au chapitre préliminaire créé au 1° ;
« Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l'article L.
4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs.
Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.
-les mots : « sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
« 3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ; »
« 7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
a) Après le premier alinéa, qui est précédé d'un I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par le présent code.
« Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Les droits et obligations de ces membres associés sont définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer les modalités.
Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
b) Après le deuxième alinéa, qui est précédé d'un II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III.
c) Le dernier alinéa est précédé d'un III ;
« Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif.
Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L.
421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « deux années civiles consécutives, », sont insérés les mots : « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ».
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
« Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et, selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de ces personnes morales.
« II.-Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
« Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir, selon les mêmes modalités, l'établissement de règlements.
« Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, sauf si les statuts prévoient qu'ils le sont par le conseil d'administration.
d) Le septième alinéa est précédé d'un III ;
e) La seconde phrase du dernier alinéa devient un alinéa ;
114-6.-I.-L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle.
« Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués.
Dans ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.
« II.-Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :
« 2° Par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales ;
« 3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L.
« 4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par le livre III ;
« 5° En fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.
« L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.
« Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.
« Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes règles de détermination du nombre de délégués.
« III.-Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, les statuts peuvent en outre prévoir que les délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.
« Le nombre de délégués représentant les membres honoraires ne peut excéder celui des délégués regroupant les membres participants issus de la même opération collective.
« IV.-Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.
« V.-Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « des délégués des mutuelles ou des » sont remplacés par les mots : « de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les » ;
b) Au deuxième alinéa, qui est précédé d'un II, les mots : « des délégués des mutuelles ou des » sont remplacés par les mots : « délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré dix alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :
« 1° Nature des entités ;
« 2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;
« 4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;
« 6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.
« IV.-Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :
« 1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente.
Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ;
« 2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent.
Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.
114-7-1.-Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
« Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.
a) Au d, les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.
b) Au e, les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
c) L'article est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations.
114-11, les mots : « Pour les opérations individuelles » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L.
114-1, pour les opérations individuelles » ;
« I.-Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L.
114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L.
114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L.
114-13, est au moins égal à la moitié du total des membres.
Au second alinéa, après les mots « vote par correspondance », sont insérés les mots : « ou de vote électronique » ;
-aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la faculté de vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique » ;
-au dernier alinéa, les mots : « Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
a) Au second alinéa, après les mots : « par procuration », sont insérés les mots : « ou par correspondance » ;
« La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée générale.
« Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale.
La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.
« L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
« Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
a) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les administrateurs », sont insérés les mots : « et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste » ;
Au premier alinéa, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes » ;
« Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail.
c) La section est complétée par un article L.
114-37-1.-Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L.
114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a été désigné ou élu conformément aux statuts.
« Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
« Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites.
Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
211-5 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
211-5.-I.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L.
111-1, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes, une convention de substitution.
« Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante.
« La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une union substituante unique.
« Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale.
« La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée.
Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans les conditions définies aux articles L.
114-17, qu'après l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante.
« II.-Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles et unions.
« Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
211-10, pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties.
Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la mutuelle ou l'union substituante.
« III.-A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
« Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée.
La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.
« Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
« Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union substituante.
« IV.-Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.
« Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six mois avant la résiliation de la convention.
« Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« 1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
« 2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
« 3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L.
« Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention.
A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Au II, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « règlement » ;
-au 1°, après les mots : « à une union », sont insérés les mots : « par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle » ;
-au 2°, après le mot : « contrat », est inséré le mot : « collectif » ;
« Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L.
221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
b) Au troisième alinéa, les mots : « la proposition de bulletin d'adhésion ou de contrat » sont remplacés par les mots : « la proposition de contrat » ;
« Les documents mentionnés aux deux premiers alinéas remis aux membres participants et, le cas échéant, à la personne morale souscriptrice précisent la loi qui est applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française » ;
« Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
« Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2, leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
c) Au II, après les mots : « de l'union », sont insérés les mots : « par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle » ;
« III.-Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article.
Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition.
Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur.
« Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants », sont insérés les mots : « par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L.
221-5 » et, après les mots : « l'employeur ou la personne morale », il est inséré le mot : « souscriptrice » ;
221-6-2, les mots : « titre V du livre Ier du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre VI du code de la consommation » ;
221-6-3.-Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L.
225-8, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français.
Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant.
« Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
221-17-1.-Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.
« 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L.
b) Au e du 2° du I, la référence : « L.
c) Au f du 2° du I, la référence : « L.
222-6 du code de la consommation, le bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article L.
223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
e) Au premier alinéa du 1° du II, après les mots : « ayant adhéré », sont insérés les mots : « à distance » et les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « ou à un contrat collectif à adhésion facultative » ;
f) Au b du 1° du II et au b du 2° du II, la référence : « L.
g) Au premier alinéa du III, après les mots : « à un règlement », sont ajoutés les mots : « ou à un contrat collectif à adhésion facultative, » ;
h) Au 1° du III, les mots : « d'immatriculation au registre national des mutuelles » sont remplacés par le mot : « SIREN » ;
i) Au 3° du III les mots : « du bulletin d'adhésion au règlement » sont remplacés par les mots : « de l'adhésion » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative » ;
j) Le 6° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée de l'adhésion ; »
k) Les deux premiers alinéas du 7° du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
« Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative.
l) Au premier alinéa du IV, les mots : « bulletins d'adhésion au règlement » sont remplacés par les mots : « règlements ou de ces contrats collectifs à adhésion facultative » ;
m) Au deuxième alinéa du VI, la référence : « L.
221-18-1.-I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
« Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
« L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa.
Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
« En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion.
La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion.
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
« Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
« Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° de l'article L.
« Les infractions aux dispositions du présent I sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L.
« II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
« Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article.
223-20-2.-Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L.
1° Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : « membre participant » ;
2° Les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l'adhésion au règlement mutualiste » ;
« Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.
310-1 du code de la mutualité, après les mots : « les mutuelles et unions peuvent notamment », sont insérés les mots : « mettre en œuvre une action sociale ou » et, après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».
310-4 du même code, les mots : « la réalisation des actions de prévention ou à la création des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire et à la réalisation des opérations de prévention ».
320-4 du code de la mutualité, après le mot : « caractère », est inséré le mot : « social, » et après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».
I.-La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
L'institution de prévoyance ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article.
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition.
b) Les mots : « La portion » sont remplacés par les mots : « En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L.
622-13 du code de commerce, la portion » ;
c) Après les mots : « l'institution de prévoyance » sont insérés les mots : « ou l'union » ;
932-13-5.-Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà.
II.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est ainsi modifiée :
d) Au 3° du I, la référence : « L.
e) Au b du 1° du II et au b du 2° du II, la référence : « L.
f) Au premier alinéa du III, après les mots : « à un règlement », sont insérés les mots : « ou à un contrat collectif à adhésion facultative » ;
g) Au premier alinéa du 7° du III, les mots : « titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre VI » ;
h) Le deuxième alinéa du VI est ainsi modifié :
-les mots : « peuvent également être constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L.
141-1 du même code » sont remplacés par les mots : « peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
932-15-2.-I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
« Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion.
« Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'institution de prévoyance ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
« Le présent article n'est pas applicable aux opérations des institutions de prévoyance et des unions mentionnées au a de l'article L.
932-19, le mot : « et » est supprimé et après le mot : « L.
932-23-4.-Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L.
IV.-La section 10 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L.
932-52.-I.-Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées à l'article L.
932-24, ou des contrats mentionnés à l'article L.
132-5-3 du code des assurances établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L.
« Ces conventions prévoient notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L.
932-49 est tenu de soumettre à l'institution de prévoyance ou à l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité aux opérations mentionnées au premier alinéa et, le cas échéant, à la notice d'information ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'institution de prévoyance ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération collective ou individuelle.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
173-4-4-1.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R.
173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L.
173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes :
« 1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R.
351-6, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
« 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R.
742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
« 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R.
351-7, s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
« 4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R.
634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 5° La référence au salaire mentionné à l'article R.
351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu.
- Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément, elle est servie par :
« 1° Le régime qui sert la pension d'invalidité :
« a) Déterminé en application de l'article R.
« b) Ou déterminé en application du II de l'article R.
172-21 lorsque l'assuré relève successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
« c) Ou déterminé en application de l'article R.
172-21-1, lorsque l'assuré relève simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
« Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré bénéficie de plusieurs pensions d'invalidité, cette majoration lui est accordée par le régime dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance ;
« 2° Le régime d'assurance vieillesse de la dernière affiliation lorsque l'assuré est titulaire d'un avantage de vieillesse, ou, en cas d'affiliation simultanée lui ouvrant droit au bénéfice de cette majoration, celui des régimes dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.
« Pour l'application du 2°, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
173-1-2 et que la pension est liquidée en application de cet article, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R.
173-4-4, et la durée d'assurance prise en compte est celle résultant de l'article L.
a) Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article L.
173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa :
« 1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R.
173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L.
« 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés au I de l'article L.
173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R.
« 3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en application du III ter de l'article L.
173-1-2 aux autres droits à pension.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « III ter de l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et septième alinéas » et les mots : « pendant la durée » sont remplacés par les mots : « au cours des années civiles » ;
1° Au 7° de l'article R.135-6, les mots : « de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « des caisses nationales mentionnées aux articles L.
161-10, les mots : « de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions libérales mentionnés aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, du régime des avocats mentionné à l'article L.
723-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L.
173-4-1, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
173-4-2, les mots : « de celui des non-salariés du commerce ou de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
173-4-4, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
173-15, les mots : « des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou » sont remplacés par les mots : « aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime » ;
621-3, ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L.
621-3 du présent code ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L.
621-3 du présent code et à l'article » sont remplacés par les mots : « , L.
351-4, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
643-5, les mots : « du groupe des professions libérales mentionné à l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots « des professions mentionnées à l'article L.
a) Au troisième alinéa, les mots : « et au moins égal à soixante » sont supprimés ;
Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
- Chapitre 2 : Affiliation (V)
- Paragraphe 5 : Affiliation (V)
- Sous-section 1 : Adhésion (V)
- Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité (V)
- Sous-section 1 : Identification, affiliation, r...
- Sous-section 3 : Affiliation (V)
- Sous-section 3 : Affiliation.
- Section 1 : Titres et documents attestant de la...
- Chapitre préliminaire : Diverses cotisations af...
- Paragraphe 6 : Suivi des charges (Ab)
- Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents a...
- Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispo...
- Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R.
161-1 et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; »
133-30-11, les mots : « son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4 » sont remplacés par les mots : « le numéro permettant son identification s'il en dispose » ;
161-1 est abrogé et, à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est rétabli une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes
161-1.-Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article L.
222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.
« Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale.
Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L.
« Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à l'article L.
222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
161-2.-Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro identifiant d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent.
161-33-6, les mots : « en cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel organisme d'affiliation » sont remplacés par les mots : « en cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé, le nouvel organisme de rattachement » ;
142-24-1 et au cinquième alinéa du II de l'article R.
160-2, les mots : « d'affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement » et au c du 2° de l'article R.
161-69-2, le mot : « affilié » est remplacé par le mot : « rattaché » ;
161-33-3, les mots : « d'affiliation » sont supprimés ;
351-37-2, au premier et au deuxième alinéas de l'article R.
711-24, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » et à l'article R.
313-3, le mot : « immatriculé » est remplacé par le mot : « affilié » ;
8° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie-maternité » ;
b) Y sont transférés les articles R.
172-12-1, les mots : « ou d'immatriculation » sont supprimés deux fois ;
174-15, les mots : « ou de celle d'ayant droit » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application des dispositions de l'article R.
b) Au 2° du I, les mots : « d'immatriculation du cotisant ou du futur cotisant lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose » ;
11° Dans les intitulés du chapitre II du titre Ier du livre III, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III, du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre, de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé ;
313-5, les mots : « avoir été immatriculé » sont remplacés par les mots : « être affilié » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliés à » sont remplacés par les mots : « relèvent de » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par la nature de l'activité des assurés, », sont insérés les mots : « par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, » ;
742-3, les mots : « soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, » et les mots : « de la carte d'immatriculation d'assuré social et » sont supprimés ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui » sont remplacés par les mots : « La caisse primaire d'assurance maladie » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'accomplir les formalités de demande d'immatriculation et » sont remplacés par les mots : « d'assurer » ;
114-10-2.-Le référentiel mentionné à l'article L.
114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R.
114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient.
Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :
« 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L.
« 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;
« 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 ou expiration du droit à cette protection.»
« II.-En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L.
381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L.
La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.»
« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L.
I.-La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
381-80.-La contribution mentionnée au 2° de l'article L.
381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L.
160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L.
160-13 et du forfait mentionné à l'article L.
381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la législation sur les pensions militaires, des personnes.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.
« Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.
« Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
« La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion des effectifs concernés.
381-81.-Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le produit de la cotisation des intéressés et sur » sont supprimés.
II.-La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code et les articles R.
381-82, il est rétabli une section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code qui comprend les articles R.
« Sapeurs-pompiers volontaires
381-23 due au titre des sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L.
381-25 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.
- », et les mots : « trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « trois mois.
« Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : » ;
c) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : » ;
« 4° Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
- Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées à procéder d'office à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L.
160-5 lorsqu'elles ont connaissance qu'elles remplissent les conditions prévues par cet article.
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « personnes », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 7° » ;
381-25 autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale ; »
c) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « 3°, 5°, 6° et 8° » ;
- au premier alinéa, les mots : « insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « ne permettant pas de justifier des conditions mentionnées au 7° » ;
- au b, les mots : « du début de la période mentionnée à l'article R.
381-15 au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans » sont remplacés par les mots : « de la date où ils débutent des études dans les établissements mentionnés à l'article précité, pour les étudiants qui atteignent l'âge de 20 ans au cours de la période mentionnée à l'article R.
« Par dérogation au présent 6°, la prise en charge des frais de santé des étudiants enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile est assurée par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale.
e) Au 7°, les mots : « exercent une activité professionnelle leur permettant de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée » sont remplacés par les mots : « justifient soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L.
311-3 couvrant la période mentionnée à l'article R.
381-15 et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit de l'exercice d'une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation au titre de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « le versement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
f) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L.
381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L.
161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou.
160-17, les mots : « et 5° de l'article D.
160-14 » sont remplacés par les mots : « et 6°, ainsi que les personnes majeures mentionnées au 5° de l'article D.160-14 » ;
4° La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier est complétée par un article D.
- Lorsqu'elle n'est pas faite à l'initiative du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé, la demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L.
381-20 faite en application des dispositions du 3° de l'article D.
160-14 est adressée à ce service suivant un modèle fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des anciens combattants.
Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé.
Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins du service départemental susmentionné.
Dans le cas contraire, le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
« La décision de la caisse saisie d'une demande rattachement d'un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester dans les conditions et suivant la procédure fixées par la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux orphelins lorsqu'ils atteignent leur majorité ou, lorsque, ayant atteint l'âge de 16 ans, ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et se trouvent dans l'incapacité de travailler.
« Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
381-20 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration liquidatrice de la pension doit en aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé.
- La demande de rattachement des personnes mentionnées à l'article L.
160-14 est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, cet établissement l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé de l'intéressé.
Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cas contraire, cet établissement renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs du rejet de celle-ci.
381-25 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la Caisse des dépôts et consignations doit aviser la caisse d'assurance maladie à laquelle était rattaché l'intéressé.
115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.
6° Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII, le mot : « immatriculation » est supprimé et l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « affiliation » ;
7° La subdivision en sections du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée et les articles D.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie » ;
380-3, le mot : « liquidées » est remplacé par les mots : « calculées, appelées » et les mots : « affiliées au régime général en application de l'article L.
380-1 » sont remplacés par les mots : « redevables de ces cotisations » ;
380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
- Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement.
Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser.
Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.
- Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent.
« Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due.
Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement.
Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires.
- Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.
« Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants permettant d'en rectifier le montant.
« La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
« Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois.
b) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L.
380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
« Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R.
380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
« II.-Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle, ou sont mariés à un conjoint ou liés par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation due au titre de la période mentionnée à l'article R.
381-15, dès lors qu'ils justifient pour eux-mêmes ou pour l'autre membre du couple soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L.
311-3 couvrant cette période et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit qu'ils exercent une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation en application des dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « charges » est remplacé cinq fois par le mot : « dépenses » ;
b) Les trois premières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
162-33-23, les mots : « et de répartition entre les régimes des sommes versées » et « par les régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés, après les mots : « de proximité », sont insérés les mots : « des sommes dues » et les mots : « respectivement aux articles L.
162-52-2, les mots : « la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R.
174-1-4 » sont remplacés par les mots : « les coefficients fixés annuellement en application de l'article L.
« La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois » sont remplacés par les mots : « Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués » ;
162-32-5.-Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre tiers.
Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1er, 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Une dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « Un forfait global de soins mentionné à l'article L.
c) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R.
Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L.
174-8 au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2017 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
174-13, les mots : « de la dotation globale de financement relative aux soins » sont remplacés par les mots : « du forfait global de soins » ;
« La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour permettre la répartition de la charge de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins entre les différents régimes d'assurance maladie, » sont supprimés ;
« Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L.
a) Après les mots : « le montant », sont insérés les mots : « de la dotation globalisée, » ;
b) Les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L.
c) Les mots : « de l'exercice antérieur » sont remplacés par les mots : « du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L.
174-16-5, après les mots : « des dépenses », il est inséré le mot : « reconductibles » et les mots : « et financées par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente » ;
14° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
174-20, les mots : «, verse les sommes correspondantes à la caisse centralisatrice des paiements et lui adresse un état de liquidation sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R.
174-18 » sont supprimés et au troisième alinéa du même article, les mots : « chargée du versement » sont remplacés par les mots : « centralisatrice des paiements » ;
17° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, il est inséré un article R.
18° Le paragraphe 6 de la sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles R.
-les mots : « Les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les règlements à effectuer » ;
-les mots : « soit imputés » sont remplacés par le mot : « imputés » ;
-les mots : « dans les conditions fixées par cet article, soit exécutés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D.
225-2-1, ces versements » sont remplacés par les mots : « Ces règlements » et les mots : « Un versement » sont remplacés par les mots : « Un règlement » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier est complétée par un article D.
136-1, après les mots « reversement », sont insérés les mots : « aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1 » et les mots : « par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale.
Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente » sont remplacés par les mots : « par les conventions mentionnées à l'article D.
4° Au chapitre V du titre VII du livre Ier, il est inséré un article D.
175-1.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure le suivi de l'ensemble des charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'article L.
« Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L.
« Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R.
162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa.
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « La convention mentionnée à l'article D.
225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une » ;
« Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.
225-2-2.-Les caisses mentionnées au 1° de l'article L.
225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.
871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».
1° Au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots suivants : « trois ans et trois mois » ;
2° Au III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « un an et trois mois » ;
3° Au IV, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
- Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
- L'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
231-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
- Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des profess...
- Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des profe...
- Section 1 : Organisation administrative (Ab)
- Section 2 : Règles de fonctionnement et de gest...
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-dé...
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
173-21-2 tel qu'il résulte du 1° du présent article, il est inséré un article D.
« 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D.
353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
« 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article D.
634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
« 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D.
« 4° La référence au revenu mentionné à l'article D.
161-2-2, la première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L.
173-1-2, celle du régime déterminé en application de l'article R.
161-2-21 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
173-21-5 tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
173-1-2, le régime compétent en application de l'article R.173-4-4 impute, au titre des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
173-1-2, le dépassement mentionné au précédent alinéa sur la majoration dont il est redevable.
173-21-7 tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié :
« Pour l'application du premier et du deuxième alinéa, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
173-4-4 et la durée d'assurance est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L.
a) Au V, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième » ;
- Les 2° à 6° du I de l'article D.
634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d et au i du 4° de l'article R.
c) Il est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés :
634-18 sont remplacées par les dispositions des articles R.
173-1-2 et que le régime social des indépendants est compétent en application de l'article R.
173-4-4 pour liquider la pension de l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L.
611-1 doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L.
133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R.
a) Au 3°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
c) Au 5°, les mots : « au 3° de l'article L.
d) Au 6°, les mots : « au 4° de l'article L.
« Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après : »
623-30, les mots : « libérale relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L.
621-3, une activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou commerciale suivant le cas » sont remplacés par les mots : « indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat » ;
4° Le titre III du livre VI est intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et ses chapitres Ier et II sont abrogés ainsi que l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
a) Au 4°, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au 6°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'intérieur d'un même régime » sont supprimés ;
634-3, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionnée » ;
634-5, les mots : « des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
634-8, les mots : « le régime des » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par le mot : « les » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des régimes » sont remplacés par les mots : « du régime ».
634-11-2, les mots : « zones urbaines sensibles visées » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés » ;
634-11-4, les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
634-11-5, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
634-13, les mots : « des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
634-16, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
634-18, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du régime social des indépendants » ;
634-19, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
635-1, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse mentionné » ;
635-7, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont supprimés ;
635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
757-11, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants ».
732-89 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et L.
621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article » sont remplacés par les mots : «, L.
640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L.
Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Publicité pour certaines boissons e...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Photographies de mannequins (VD)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés » qui comprend les articles R.
« Photographies de mannequins
2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.
2133-5.-La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L.
2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.
La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
2133-6.-L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L.
A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin.
Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros.
Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 flacon en verre (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, flacon polyéthylène haute de densité (PEHD) de 125 ml (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
BOSENTAN ACCORD 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ISOSORBIDE MEDISOL 10 mg/10 mL, solution injectable, 10 mLen ampoule (verre) (B/50) (laboratoires MEDISOL)
MILRINONE STRAGEN 1 mg/ml, solution injectable, ampoule (verre) de 10 mL (B/10) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
TRACLEER 125 mg (bosentan), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
AMLODIPINE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, gélules (B/30) (Laboratoires EVOLUPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (Laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EBACHOI (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé_ sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (Laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
EBACHOI (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé_ sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (Laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
EBARREN (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/15) (Laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE CRISTERS PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (Laboratoires CRISTERS)
PRAVASTATINE CRISTERS PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 2e classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme Laurette Pégoraro, attachée d'administration, cheffe de section ;
M. Anthony Borraz, secrétaire administratif classe normale, adjoint à la cheffe de section, les actes de gestion.
Mme Céline Pinéro, attachée principale d'administration, adjointe au chef de section.
Mme Corinne De Abreu, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Séverine Fresquet-Flon, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Délégation est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission des agents relevant de l'échelon de direction dans l'application Chorus DT :
Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale, assistante de direction ;
M. Xavier Riellan, contractuel, assistant de direction.
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C.
Krusei) résistant au fluconazole ;
Le voriconazole doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
VORICONAZOLE DR REDDY'S 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ
ustekinumab
STELARA 45 MG INJ
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R.
La structure du code européen unique mentionné au 1° de l'article R.
1245-31 du code de la santé publique est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code).
Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.
La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R.
1245-31 du code de la santé publique mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.
La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R.
1245-31 du code de la santé publique lors de la réception des tissus ou cellules.
STRUCTURE DU CODE EUROPÉEN UNIQUE
La traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques, allant du donneur au receveur et inversement, est assurée en partie par la codification des tissus et cellules et les documents qui les accompagnent.
Afin de faciliter cette traçabilité, un identifiant unique appelé " code européen unique " est appliqué aux tissus et cellules circulant dans l'Union européenne.
Ce code européen unique donne des informations sur l'origine et la nature des tissus et cellules.
Il permet l'identification du don et du produit concerné.
1245-32 du code de la santé publique, le code européen unique est attribué à tous les tissus et cellules utilisés à des fins thérapeutiques, quel que soit leur pays d'origine (y compris ceux importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen), avant leur distribution en France ou leur transfert à des fins de greffe ou d'administration vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque des tissus et cellules sont libérés pour mise en circulation à des fins autres que la distribution, les établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
1245-5-II, alinéas 1 et 2, L.
1245-5-1-II, alinéa 1, L.
5124-9-1 du code de la santé publique qui réceptionnent des tissus ou des cellules leur attribuent au minimum la séquence d'identification du don, lorsque cette séquence n'a pas déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne.
1245-33 du code de la santé publique, les modalités pratiques de mise en œuvre du code européen unique sont définies dans la décision de bonnes pratiques du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article L.
Le code européen unique respecte la structure suivante :
SÉQUENCE D'IDENTIFICATION DU DON
SÉQUENCE D'IDENTIFICATION DU PRODUIT
CODE D'ÉTABLISSEMENT DE TISSUS DE L'UNION
NUMÉRO UNIQUE DE DON
CODE DE PRODUIT
NUMÉRO DE SOUS-LOT
DE PEREMPTION
Code ISO du pays
Numéro d'établissement de tissus
Identifiant du système de codification des produits
Numéro de produit
2 caractères alphabétiques
1 caractère alphabétique
8 caractères numériques
La séquence d'identification du don
Elle constitue la première partie du code européen unique et comprend 21 caractères alphanumériques.
Elle est composée du code d'établissement de tissus de l'Union européenne attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en France ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et du numéro unique de don.
a) Le code d'établissement de tissus de l'Union
- du code ISO de l'Etat membre de l'Union européenne composé de deux caractères alphabétiques (FR pour la France) ; et
- du numéro d'établissement de tissus attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en France ou par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, aux établissements autorisés à effectuer des activités portant sur les tissus et les cellules.
Il est constitué de six caractères alphanumériques.
Les établissements concernés en France sont les établissements mentionnés au 1° de l'article R.
1245-34 du code de la santé publique, c'est-à-dire les établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application des articles L.
5124-9-1 du code de la santé publique à effectuer des activités portant sur des tissus et cellules d'origine humaine.
La liste des codes attribués à ces établissements figure sur le registre informatisé hébergé par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/eucoding/.
b) Le numéro unique de don
Ce numéro unique de don est composé de 13 caractères alphanumériques.
Si le numéro de don est inférieur à 13 chiffres celui-ci est complété par des 0 devant le chiffre pour atteindre 13 chiffres.
Par exemple si le numéro du don est " 491276 ", le numéro unique de don à appliquer dans la séquence d'identification de don sera " 0000000491276 " (13 caractères).
Ce numéro est attribué à chaque don de tissus et de cellules par les établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
1245-5, L.1245-5-1-II, alinéa 1, L.
Un numéro de don unique est attribué par l'établissement ou organisme, sauf si ce numéro est un numéro unique attribué à l'échelon mondial par le système de codification ISBT 128.
La séquence d'identification du produit
Elle constitue la deuxième partie du code européen unique et comprend 19 caractères alphanumériques.
Elle est composée du code de produit, du numéro de sous lot et de la date de péremption.
a) Code du produit :
Il s'agit du code identifiant le type spécifique de tissus et cellules concerné.
Ce code à 8 caractères alphanumérique est composé :
- de l'identifiant du système de codification du produit qui indique le système de codification utilisé par l'établissement ou l'organisme autorisé en application des articles L.
1245-5 parmi les trois systèmes de codification autorisés par la Commission européenne (EUTC, ISBT 128, Eurocode).
Il est constitué d'un caractère alphabétique (" E " pour EUTC, " A " pour ISBT 128, " B " pour Eurocode) ;
- du numéro du produit tissulaire ou cellulaire tel que prévu dans le système de codification retenu pour le type de produit parmi les trois systèmes de codification autorisés (EUTC, ISBT 128, Eurocode).
Ce numéro est constitué de sept caractères alphanumériques.
Si ce numéro est inférieur à sept chiffres il est complété par des 0 devant ce numéro.
Par exemple, pour un produit tel que des cellules souches hématopoïétiques périphériques identifié dans le système de codification EUTC par le numéro 80, le code de produit à appliquer dans la séquence d'identification de ce produit est " E0000080 ".
La liste de ces codes de produit figure sur le registre informatisé des produits tissulaires et cellulaires de l'Union hébergé par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/eucoding/.
Il s'agit du registre de tous les types de tissus et cellules circulant dans l'Union et des codes de produit correspondants dans les trois systèmes de codification autorisés (EUTC, ISBT 128 et Eurocode).
Pour attribuer la séquence d'identification du produit, seul le code de produit qui figure sur ce registre peut être utilisé.
b) Numéro de sous lot : ce numéro distingue et identifie de manière unique les tissus et cellules ayant le même numéro de don et le même code de produit et provenant du même établissement ou organisme autorisé au titre des articles L.
Il est constitué de trois caractères alphanumériques.
Si ce numéro est inférieur à trois caractères, il doit être complété par des 0 devant le chiffre.
c) Date de péremption des tissus et des cellules : date jusqu'à laquelle les tissus et cellules peuvent être utilisés.
Cette date est composée de 8 caractères numériques incluant l'année, le mois et le jour (AAAAMMJJ).
Dans le cas des tissus et cellules pour lesquels aucune date de péremption n'est définie, la date d'expiration est 00000000.
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT et radiation du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, à la section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), la nomenclature du code 3494066 relative à REVEAL XT est remplacée comme suit :
Diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux (chez les patients non contre-indiqués à un traitement préventif secondaire par anticoagulation efficace ou à l'occlusion de l'appendice auriculaire gauche), sans qu'une source cardio-embolique ou un trouble de la coagulation n'ait pu être mis en évidence et lorsque les bilans suivants n'ont pas révélé d'étiologie :
- bilan vasculaire des artères intracrâniennes (IRM et angioIRM ou TDM et angioTDM) et extracrâniennes (echodoppler, angioscanner ou angioIRM des troncs supraaortiques) ;
- bilan cardiaque : ECG 12 dérivations, monitoring ECG à la phase aigüe au minimum de 24 heures, échographie transthoracique et transoesophagienne (en l'absence de contre-indication) ou scanner cardiaque et holter de 24 h ;
- bilan biologique à la recherche de troubles de la coagulation et/ou de l'hémostase (patients âgés de moins de 55 ans).
Tous ces critères doivent être vérifiés par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
Le moniteur cardiaque REVEAL XT n'est pas indiqué chez les patients appareillés d'un stimulateur cardiaque avec sonde auriculaire et dont la programmation est adaptée à la détection de la fibrillation auriculaire.
La prise en charge par patient ne peut concerner qu'un seul dispositif REVEAL XT associé à un assistant patient.
Pour le diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux, la sélection des patients éligibles à la pose d'un moniteur cardiaque implantable REVEAL XT doit être réalisée par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), le code 3498986 correspondant à REVEAL DX est radié.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin
- Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R.
7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans.
Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
- Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L.
7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
- Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L.
Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L.
7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français.
La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux ayant conclus un contrat pluriannuel prévu aux articles L.
313-12 avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2017.
Ils sont opposables aux établissements et services ayant conclus un contrat pluriannuel prévu aux articles L.
313-12 à partir du 1er janvier 2017, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er, s'établissent comme suit pour l'année 2017 :
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %.
Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire SYSTANE BALANCE des laboratoires ALCON S.
S. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, après la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est créée une nouvelle rubrique comme suit :
Solution stérile pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien, en complément de l'hygiène palpébrale
- La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien.
- La prescription initiale ne peut pas excéder 6 mois de traitement.
Laboratoires ALCON SAS (ALCON)
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE BALANCE, flacon multidose 10 ml
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 ml avec conservateur des Laboratoires Alcon.
Après ouverture du flacon, SYSTANE BALANCE peut être utilisé pendant 6 mois.
Arrêté du 4 mai 2017 portant renouvellement d'inscription et radiation de certains pieds à restitution d'énergie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », le paragraphe :
Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser une incapacité à marcher résultant d'une déficience par amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur, quelle qu'en soit l'étiologie (vasculaire, traumatique, tumorale, congénitale, ou autre.)
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I » :
« Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF)
Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
2) dans les codes 2754720, 2787464, 2733439 de la société « OTTO BOCK France » et le code 2709493 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.
3) Le code 2765729 de la société « ENDOLITE », les codes 2792258, 2730731, 2748620 et 2712093 de la société « MEDI France » et le code 2761921 de la société « OKO SOLUTION SAS » sont radiés.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II » :
Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
2) Dans le code 2741321 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC », le code 2774250 de la société « PROTEOR SA » et les codes 2794487 et 2724162 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
3) Les codes 2704366, 2748085 de la société « OKO SOLUTION SAS » et le code 2746548 de la société « MEDI France » sont radiés.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
« Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients justifiant d'un projet de vie incluant :
Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
2) Dans le code 2782219 de la société « FREEDOM INNOVATIONS », le code 2752187 de la société « OTTO BOCK France » et les codes 2784336 et 2755458 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
3) Le code 2739666 de la société « G2M JANTON DISTRIBUTION », les codes 2749305, 2775188 et 2793460 de la société « MEDI France » et le code 2756400 de la société « PROTEOR » sont radiés.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe », le paragraphe :
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe » :
Dans le code 2745900 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) » et les codes 2791738, 2731676, 2700440 et 2711975 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.
Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées
- Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'infor...
* 3121-2 du code de la défense est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
3121-14 du même code, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé :
« Défense des systèmes d'information
3121-14-1.-Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article R.
* 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant.
Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
« Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L.
2321-2 dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre.
3121-24-2.-Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D.
« Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
* 3571-1 du même code sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
* 3541-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
* 3551-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
* 3561-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
* 3571-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 ‎, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : »
II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant :
Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
- Chapitre II : Les conseils supérieurs de format...
- Chapitre III : Les services et organismes inter...
- Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forc...
- Chapitre unique : Organismes interarmées et for...
- Section 1 : Le service de santé des armées (Ab)
- Section 1 : Le service du commissariat des armées (V)
- Section 2 : Le service de santé des armées (V)
- Section 2 : Le service des essences des armées (Ab)
- Section 3 : La direction interarmées des réseau...
- Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarme...
- Section 3 : Le service des essences des armées (V)
- Section 4 : Dispositions communes aux organisme...
- Section 4 : Les conseils supérieurs de services...
- TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES AR...
- TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES (V)
- Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou...
- Sous-section 2 : Composition du conseil supérie...
- Sous-section 3 : Constitution du conseil supéri...
- Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supé...
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1337-1, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
1332-2, avant les mots : « armées et des formations rattachées » est inséré le mot : « forces ».
2° Au cinquième alinéa du IV de l'article R.
2352-47, les mots : «, y compris la gendarmerie nationale, » sont supprimés.
3125-18, dans l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre Ier et à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
3125-21, les mots : « bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ;
2° Le titre Ier du livre II est composé d'un chapitre unique intitulé « Organismes interarmées et formations rattachées », comprenant l'article R.
3211-2.-Les formations rattachées mentionnées à l'article L.
« 3° Le service d'infrastructure de la défense ;
« 4° Le service de la justice militaire ;
« 5° Les affaires maritimes.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Composition » ;
3232-1, il est créé une section 1 intitulée : « Le service du commissariat des armées » ;
c) A la première phrase de l'article R.
3232-1, le mot : « relève » est remplacé par les mots : « est un service de soutien interarmées relevant » ;
d) Le chapitre est complété par une section 2 intitulée : « Le service de santé des armées », comprenant les articles R.
3232-14, une section 3 intitulée : « Le service des essences des armées », comprenant les articles R.
3232-20, une section 4 intitulée : « La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » et qui comprend les articles R.
3232-29, une section 5 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense », comprenant les articles R.
3232-38 et une section 6 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres », comprenant les articles R.
3232-13 résultant du présent d, la référence aux articles R.
* 6112-8 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles R.
3232-23 résultant du présent d, la référence au décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement est remplacée par la référence au décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
8° Le chapitre III du titre III du livre II de la même partie est abrogé ;
9° L'intitulé du titre IV du livre II de la même partie est remplacée par l'intitulé : « Organismes interarmées » ;
10° L'intitulé du chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie est supprimé ;
11° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du titre, les mots : « de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ;
b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Les conseils supérieurs de forces armées » ;
c) Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
3321-5.-Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur :
« 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;
4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R.
3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée.
Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
« 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
« 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
« 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
« 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Les conseils supérieurs de services de soutien
3321-7.-Les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3211-1 disposent d'un conseil supérieur.
Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées.
« Les conseils supérieurs de service de soutien, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
« Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L.
« Les conseils supérieurs de service de soutien peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R.
3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service.
Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
d) Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ;
3322-1.-Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
« 1° Le conseil supérieur de l'armement ;
« 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.
« Ils sont consultés par le ministre de la défense :
« a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;
« b) Dans les cas prévus aux articles L.
« Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée.
Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
3323-1, les mots : « du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée » sont remplacés par les mots : « des conseils supérieurs de force armée » ;
3412-15, les mots : « et de la gendarmerie » sont supprimés.
La quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
4123-34, avant les mots : « armée ou formation rattachée » est inséré le mot : « force » ;
4139-55, avant le mot : « armées » est inséré le mot : « forces » ;
4125-5, les mots : « l'armée ou » sont remplacés par les mots : « la force armée ou » ;
« 1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
3211-1 et d'au moins deux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R.
3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ; »
4133-2, les mots : « d'armée, » sont remplacés par les mots : « de force armée, » et les mots : « de l'armée » par les mots : « la force armée » ;
4133-4, les mots : « l'armée, » et « armées » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
4133-5, les mots : « d'armée », « armée » et « armées » sont remplacés respectivement par les mots : « de force armée », « force armée » et « forces armées » ;
a) Les mots : « les besoins des armées ou formations rattachées » sont remplacés par les mots : « les besoins des forces armées ou formations rattachées » ;
b) Les mots : « armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.
» sont remplacés par les mots : « force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
4133-7 avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
a) Au premier alinéa avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
b) Au 2° les mots : « des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers » sont remplacés par les mots : « des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers » ;
4137-19, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
a) Dans les trois alinéas, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conseil supérieur d'armée » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur de force armée » ;
4137-93, les mots : « d'armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
b) Au 1°, les mots : « d'armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
a) Les mots : « d'armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
b) Les mots : « même armée ou formation rattachée » sont remplacés par les mots : « même force armée ou formation rattachée » ;
20° Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier et dans l'intitulé et les articles des sous-sections 2,3 et 4 de la même section, les mots : « supérieur d'armée » sont remplacés par les mots : « supérieur de force armée » ;
« Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant : » ;
a) Au 1°, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
b) Au 4°, avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
4138-1.-Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
« 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
« 2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
« 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
« 4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
4211-1, les mots : « au contrôle général des armées, à une armée » sont remplacés par les mots : « à une force armée » ;
a) Les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
b) Les mots : « d'une autre armée » sont remplacés par les mots : « d'une autre force armée » ;
4221-1, les mots : « du contrôle général des armées, d'une armée » sont remplacés par les mots : « d'une force armée » ;
a) Les mots : « son armée » sont remplacés par les mots : « sa force armée » ;
c) Les mots : « de l'armée » sont remplacés par les mots : « de la force armée » ;
4221-17-2, les mots : « son armée » sont remplacés par les mots : « sa force armée » ;
4241-1, les mots : « du contrôle général des armées, des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées ».
I.-A.-Le tableau figurant aux articles R.
1° La ligne concernant les articles R.
B.-La ligne concernant les articles R.
1336-38 du tableau figurant aux articles R.
II.-1° La ligne concernant les articles R.
2461-2 du code de la défense est remplacée par les lignes suivantes :
III.-Le tableau figurant aux articles R.
1° Après la ligne intitulée : « Au livre II », il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
5° Après la ligne concernant l'article R.
6° Les lignes concernant les articles R.
7° Après la ligne concernant les articles R.
4341-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
4351-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
4361-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
4371-2.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 : »
4361-2 sont complétés par le tableau suivant :
4371-2 est complété par le tableau suivant :
414-13 du code de l'environnementet au premier alinéa de l'article R.
414-15 du même code, les mots : « région terre » sont remplacés par les mots : « zone terre ».
Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées
« 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
1321-6, les mots : « et les services communs » sont remplacés par les mots : «, les services de soutien et les organismes interarmées ».
3121-30, les mots : « services de soutien interarmées » sont remplacés par les mots : « services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires ».
3122-2, après les mots : « mobilisation des armées, » sont insérés les mots : « services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées ».
3126-7, les mots : « Des forces armées, » sont supprimés.
5° Au chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie, les sections 1 à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 d'une section unique intitulée : « Commandements de forces françaises à l'étranger.
4122-1, au e du 1° du même article, au premier alinéa de l'article D.
4261-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article D.
« II.-Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration.
a) Au 3°, les mots : « au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « exigences des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « exigences des forces armées et formations rattachées ».
4152-4, les mots : « leur formation rattachée » sont remplacés par les mots : « leur force armée ou formation rattachée ».
a) Au 1°, les mots : « armées, services et organismes interarmées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées » ;
b) Au 3°, les mots : « forces armées, et des formations rattachées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées ».
6° Le quatrième alinéa l'article D.
a) Les mots : « Le contrôle général des armées, » sont supprimés ;
b) Le mot : « force » est inséré avant le mot : « armée » ;
c) Le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine ».
1641-5.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».
1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».
1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».
1671-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D.
1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».
Au livre VI
3541-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : »
A l'article 27 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, laréférence à l'article « R.
Décret n° 2017-746 du 4 mai 2017 relatif au Conseil général de l'armement
« Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
1° Au premier alinéa, les mots : « placée sous l'autorité du vice-président » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « assure la gestion des moyens de » sont remplacés par les mots : « dirige ».
Arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
En application de l'article 5 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
– chef du bureau du management et des finances du contentieux à la direction des affaires juridiques ;
– directeur du service départemental de Paris de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan au service du commissariat des armées ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes au service du commissariat des armées ;
– directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national et de la jeunesse, Lyon ;
– chef du bureau du dialogue social à la sous-direction de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement ;
– directeur de la plateforme achats finances ouest, service du commissariat des armées, Brest ;
– directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Nancy ;
– directeur du centre territorial d'action sociale de Metz au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2018, les dispositions résultant des articles 1er et 2 dudit arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions résultant de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018, et les dispositions résultant de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions résultant de l'article 2 dudit arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions résultant de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont :
– chef du bureau des budgets opérationnels de programme au département des ressources financières de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
– chef du bureau de la politique et du pilotage des ressources humaines au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
– adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
– chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
– chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ;
– chef de bureau des comptabilités à la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
– chef du bureau du pilotage de la formation à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
– chef de la division d'achats d'Ile-de-France au service central des achats techniques de la direction technique, Saclay ;
– chef de la division soutien finances à la sous-direction stratégie ressources de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
– directeur du service départemental de Haute-Garonne à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
– chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion de Bordeaux, service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
– chef du bureau ressources humaines du personnel civil à la division ressources humaines de la sous-direction organique du service du commissariat des armées, Arcueil ;
– conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
– sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique ;
– directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine ;
– adjoint au chef de la division des ressources humaines à la sous-direction de la stratégie et des ressources, direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
– chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
– chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ;
– directeur du centre de formation de la défense, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– chargé de mission, expert en développement professionnel à la mission développement managérial au cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
– coordonnateur d'opérations du projet Alliance NG et adjoint au directeur de projet GIII à la mission projets de transformation de la fonction ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– chef du bureau des ressources humaines du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde.
L'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
- chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au chef du centre expert pour les ressources humaines civiles, Bordeaux ;
- chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources financières du service de la stratégie à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la sous-direction du pilotage des ressources humaines du service de la stratégie à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
- chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense à la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du département des ressources humaines à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique du Cuers-Pierrefeu - service industriel de l'aéronautique ;
- adjoint au chef du département des distinctions honorifiques à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- chef du département du budget à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Arrêté du 26 avril 2017 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
Par arrêté du ministre de la défense, en date du 26 avril 2017, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans à l'Association Icaunaise Pour la Marine (AIPM), dont le siège social est situé au 7, rue Maurice-Prou, 89100 Sens.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés
Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé, la référence à l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, la référence aux articles R.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé, la référence aux articles R.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, la référence aux articles R.
Dans l'arrêté du 11 février 2015 susvisé :
1° A l'article 1er, la référence aux articles R.
A l'article 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, la référence aux articles R.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé, la référence aux articles R.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article R.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil général de l'armement
Le tableau figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la ligne concernant le Conseil général de l'armement, les mots : « Vice-président du Conseil général de l'armement (2) », désignant l'autorité militaire de premier niveau, sont remplacés par les mots : « Secrétaire général du Conseil général de l'armement » ;
« Art. 8.-Conformément à l'article D.
3331-5 du code de la défense, le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
« Le vice-président est remplacé par le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « ou des officiers » sont supprimés.
« Art. 10.-Au titre de la direction de la structure permanente, le secrétaire général :
«-a autorité sur les agents qui y sont affectés, qu'il note et évalue ;
«-répartit ces agents entre le secrétariat général et les sections ;
«-il gère les moyens qui lui sont alloués.
« Le secrétaire général répartit les travaux entre les éléments de la structure permanente.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « conduits sous son autorité » sont supprimés.
« La section carrières traite des sujets relatifs à l'emploi et à la formation des ingénieurs des corps militaires de l'armement, ainsi qu'à toute étude ou mission que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement dans ces domaines.
2° Au dernier alinéa, les mots : « corps des ingénieurs militaires de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des corps militaires de l'armement ».
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'organisation de l'état-major des armées
Crée ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - Chapitre VII : Compétences de l'officier généra...
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le deuxième alinéa de 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « La cellule juridique opérationnelle ».
Au I de l'article 2 de l'arrêté du même arrêté, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° D'un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” dont les attributions sont précisées à l'article D.
Le II de l'article 6 du même arrêté est abrogé.
Le 5° de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La division “ interarmées des réserves ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 10° et 10-1° du IV de l'article 17.
L'officier général placé à la tête de cette division exerce également les fonctions de délégué interarmées des réserves.
1° Après le II, il est inséré un II-1 ainsi rédigé :
« II-1.-La division “ interarmées des réserves ” est chargée d'initier et de coordonner l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
En tant que de besoin, elle rend les arbitrages nécessaires.
« Elle conduit des études relatives aux réserves et contribue au développement des réserves.
« 10° Le bureau “ coordination interarmées des réserves ” » ;
« 10-1° Le bureau “ politique interarmées des réserves ” ».
Le titre Ier du même arrêté est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
Compétences de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” et de l'état-major de la cyberdéfense
« Art. 19-1.-I.-L'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” :
« a) Est responsable :
«-de la protection des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées en sa qualité d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
«-de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense à l'exclusion de ceux de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans les conditions prévues à l'article D.
«-de la conception, de la planification et de la conduite des opérations militaires de cyberdéfense, sous l'autorité du sous-chef d'état-major “ opérations ” ;
« b) Contribue à l'élaboration de la politique des ressources humaines de cyberdéfense ;
« c) Coordonne :
«-la contribution des armées et organismes interarmées à la politique nationale et internationale de cyberdéfense, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de coopération ;
«-la définition des besoins techniques spécifiques de cyberdéfense ;
« d) Assure la cohérence du modèle de cyberdéfense du ministère et sa coordination générale ;
« e) Développe et anime la réserve de la cyberdéfense.
« Il est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” :
« 1° Commande l'état-major de la cyberdéfense ;
« 2° Dispose de l'organisme interarmées mentionné au 6° du II de l'annexe du présent arrêté ;
« 3° S'appuie sur des unités spécialisées en cyberdéfense appartenant aux armées et aux organismes interarmées, sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle.
« Art. 19-2.-I.-L'état-major de la cyberdéfense est chargé :
«-d'assister le chef du centre de planification et de conduite des opérations en matière de cyberdéfense ;
«-de planifier et conduire les opérations militaires de cyberdéfense ;
«-de s'assurer de l'adoption des mesures de protection et de défense des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
«-de contribuer à la préparation de l'avenir du domaine de la cyberdéfense ;
«-de participer à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances internationales et des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense.
« II.-L'état-major de la cyberdéfense comprend :
«-un échelon de commandement ;
«-un pôle “ opérations ”, qui comprend le centre opérationnel de la cyberdéfense ;
«-un pôle “ innovation et ressources ” ;
«-un pôle “ développement et stratégie ”.
Le II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'officier général relations internationales militaires » sont remplacés par les mots : « de l'officier général “ relations internationales militaires ”, de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” ».
2° Au a) du 2°, les mots : « et de la cyberprotection » sont remplacés par les mots : « et de cybersécurité » ;
« 6° Organisme interarmées relevant de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : le centre des réserves et de la préparation opérationnelle de cyberdéfense.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 13°, les mots : « et de la cyberprotection » sont remplacés par les mots : « et de cybersécurité » ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
La présente ordonnance est prise en application de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre diverses mesures destinées à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
223-27 du code de commerce pour permettre aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution.
Il est remédié à la différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA), jugée défavorable aux investisseurs selon le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale.
L'attractivité du territoire français est ainsi renforcée.
En outre, la fraction de parts sociales est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s'impliquer davantage dans la vie sociale.
225-103-1 qui ouvre aux SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé la possibilité de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Un tel dispositif facilite la participation des actionnaires aux assemblées en leur évitant des déplacements qui peuvent être coûteux et adapte la tenue de ces dernières aux évolutions technologiques, ce dans le respect de la liberté contractuelle.
Un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital est aussi ménagé.
227-10 du code de commerce pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l'associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU.
Ces conventions, qui donnaient lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, font désormais l'objet d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique.
Le droit applicable aux SASU est ainsi unifié et un formalisme inutilement lourd est supprimé.
227-19 du même code afin de soustraire, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), à la règle de l'unanimité du vote des associés l'adoption et la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société dans le cas d'une cession d'actions.
Cette règle est devenue inadaptée dans la mesure où elle engendre, en pratique, des situations de blocage.
Or rien ne justifie de la maintenir, dès lors qu'elle est contraire à la liberté statutaire, élément essentiel du régime de la SAS.
Ainsi, l'unanimité, bien que non obligatoire, pourra toujours être imposée par les statuts.
Il est en outre prévu que les clauses d'agrément relèvent nécessairement d'une décision collective des associés.
Les articles 6 et 7 portent sur l'application des dispositions de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.
227-10 est complété par les mots : «, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L.
227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; ».
Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Crée Code civil - Titre III : De l'agent des sûretés (VD)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.
Le livre IV du code civil est complété par un titre III intitulé : « De l'agent des sûretés », ainsi rédigé :
« De l'agent des sûretés
« Art. 2488-6.-Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
« L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
« Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
« Art. 2488-7.-A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
« Art. 2488-8.-Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
« Art. 2488-9.-L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
« Art. 2488-10.-Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude.
« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
« Art. 2488-11.-En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
« Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
« Art. 2488-12.-L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L.
Après le titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
855-1.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L.
« 1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;
« 2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
« 3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
AU TITRE V BIS
Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de ...
Modifie Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (V)
57-8-23 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire
57-8-24.-L'autorisation visée au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article 727-1 est délivrée par le ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent.
Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.
57-8-25.-Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I de l'article 727-1 sont désignés par décision du ministre de la justice.
« La mise en œuvre de la technique mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 fait l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné.
57-8-26.-La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 ainsi que la destruction du matériel découvert à l'issue du délai prévu au troisième alinéa du II de ce même article sont notifiées à la personne concernée par la détention illicite d'un matériel par un document écrit remis contre signature.
« Cette décision précise :
« 1° La nature du support des données concernées ;
« 2° Le motif des mesures ;
« 3° Les voies et délais de recours ouvertes devant les juridictions administratives au titre de la mise en œuvre des techniques par l'administration pénitentiaire.
57-8-27.-La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article 727-1 et régies par le présent chapitre donne lieu à l'établissement d'un relevé mentionnant, outre les informations prévues à l'alinéa 1er du III de l'article 727-1, les informations suivantes :
« 1° La ou les techniques mises en œuvre ;
« 2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils appartiennent ;
« 4° La ou les personnes détenues concernées ;
« 5° L'information donnée à la personne concernée ;
« 6° Le nom du rédacteur du relevé.
« Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique.
Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.
57-8-28.-Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et d'extraction sont effectuées par des agents visés à l'article R.
Elles font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du procureur de la République précisant :
« 1° La date de ces opérations ;
« 2° L'identité de la ou des personnes détenues visées ;
« 3° La nature du ou des supports des données concernées ;
« 4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du relevé.
57-8-29.-Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.
Après l'article 33 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.
« Art. 33-1.-Conformément à l'article 727-1, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les détenus, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites visées dans les conditions prévues aux articles R.
57-8-29, les détenus sont informés de la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et systèmes dont l'utilisation est autorisée.
« Par une notification remise contre signature les informant également des voies de recours, les détenus sont informés de la possibilité de la mise en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
251 du code de procédure pénale, les mots : « résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 ».
Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 30 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP de la Somme
SPIP du Pas-de-Calais
SPIP du Nord
SPIP de l'Oise
SPIP de l'Aisne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, à compter du 15 mai 2017, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Mission de l'outre-mer
Centre de détention de Tatutu de Papéari
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R.
424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 avril 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2017, au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 22 novembre 2016, est fixé à 684 réparti de la manière suivante :
Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Crée Code du travail - Section 7 : Contribution des employeurs (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail, après la section 6, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Contribution des employeurs
1263-20.-I.-L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.
1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L.
1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L.
1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L.
« II.-Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.
« III.-Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L.
« IV.-Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.
« V.-Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
Modifie Code du travail - Section unique : Notification, publicité et dépôt (M)
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.
La section unique du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie règlementaire) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « Notification », il est inséré le mot : «, publicité » ;
2231-1-1.-I.-L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord et :
« 1° Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
« 2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires.
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale.
Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.
« Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale.
Les autres conventions ou accords sont publiés avec l'indication, le cas échéant, que cette publication est partielle.
« II.-A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente.
« Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.
« Cette demande comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.
Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L.
Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants.
Elle s'attache en particulier à déterminer l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Outre les missions consultatives prévues à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le Conseil national de la montagne :
1° Est le lieu de concertation privilégié sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques à mettre en œuvre pour leur modernisation, leur développement et leur protection.
A ce titre, il apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence des politiques locales mise en œuvre dans les massifs avec la politique nationale de la montagne ;
2° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la montagne aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques en faveur de la montagne européennes et internationales, ainsi que de la mise en œuvre de ces politiques.
Outre son président, le Conseil national de la montagne est composé de quatre-vingts membres, répartis en quatre collèges :
1° Un collège d'élus composé, outre des cinq députés et cinq sénateurs prévus par l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, de vingt-quatre membres ainsi répartis :
a) Dix représentants des collectivités territoriales dont le territoire est classé en tout ou partie dans un ou plusieurs massifs :
-un représentant de chacune des six régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, désignés par les conseils régionaux ;
-un représentant de la collectivité de Corse ;
-un représentant de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de chacune des régions Guadeloupe et La Réunion ;
b) Sept représentants des conseils départementaux dont le territoire est classé en tout ou partie dans un ou plusieurs massifs, représentatifs de la diversité des massifs, désignés par l'assemblée des départements de France ;
c) Deux représentants de l'Association nationale des élus de la montagne ;
e) Un représentant de la Fédération nationale des élus de l'intercommunalité ;
f) Un représentant de l'Association nationale des maires de stations de montagne ;
h) Un représentant de l'Association nationale des élus des territoires touristiques ;
2° Un collège des représentants des comités de massif, composé de quatorze membres ainsi répartis :
a) Deux représentants de chacun des six comités de massif Alpes, Corse, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges, l'un issu du collège des élus locaux et l'autre issu des autres collèges ;
b) Deux représentants du comité d'orientation stratégique d'aménagement et de développement des Hauts, l'un élu et l'autre représentant des autres catégories d'acteurs ;
3° Un collège de représentants des acteurs socio-économiques, composé de vingt-trois membres ainsi répartis :
a) Un représentant de CCI France ;
b) Un représentant de CMA France ;
c) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
d) Un représentant du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
e) Un représentant du Conseil supérieur des sports de montagne ;
f) Un représentant des propriétaires et gestionnaires de refuges de montagne et haute-montagne ;
g) Un représentant de la chambre professionnelle des opérateurs de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
h) Un représentant de la Fédération française d'économie montagnarde ;
i) Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ;
j) Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ;
k) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
l) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
m) Un représentant de France Bois Forêt ;
n) Un représentant du Conseil supérieur de la coopération ;
o) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales ;
p) Trois représentants d'organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
q) Cinq représentants de syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux, composé de neuf membres ainsi répartis :
b) Un représentant de France Nature Environnement ;
c) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
d) Un représentant de l'établissement public Parcs nationaux de France ;
e) Un représentant de la Coordination nationale pour le développement des activités de pleine montagne et d'alpinisme ;
f) Un représentant de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques ;
g) Un représentant de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs ;
h) Un représentant du réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
i) Un représentant de l'Association nationale des lieux d'accueil des travailleurs saisonniers.
A l'exception des députés et des sénateurs, les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire après désignation par les organisations qu'ils représentent.
Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.
Les avis du Conseil national de la montagne sont rendus publics.
Le Conseil national de la montagne adopte un règlement intérieur qui fixe le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions qu'il souhaite mettre en place, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à la commission permanente ou à l'une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au conseil.
Le Conseil national de la montagne se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du président de la commission permanente.
Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de vingt-trois membres ainsi répartis :
1° Dix membres désignés par le collège des élus ;
2° Quatre membres désignés par le collège des représentants des comités de massif ;
3° Six membres désignés par le collège des représentants des acteurs socio-économiques ;
4° Trois membres désignés par le collège des représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Après trois absences consécutives aux séances de la commission permanente, les membres titulaires sont considérés démissionnaires de la commission permanente.
La commission permanente est renouvelée dans le mois qui suit le renouvellement du Conseil national de la montagne.
La commission permanente prépare le programme de travail du Conseil national de la montagne.
Elle est associée à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Elle assure le suivi des travaux du conseil et veille à la mise en œuvre des recommandations et des propositions qu'il émet.
Elle peut recevoir délégation du conseil pour délibérer sur toute question et notamment élaborer des avis ou recommandations.
La commission permanente rend compte de son activité au Conseil national de la montagne.
La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.
Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut créer en son sein, en tant que de besoin, des commissions spécialisées ou groupes de travail.
Les commissions spécialisées ou groupes de travail sont constitués de membres du Conseil national de la montagne et, le cas échéant, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente, des commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le Conseil national de la montagne est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Le mandat des membres du Conseil national de la montagne en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil national de la montagne désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017.
Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.
- un représentant de la collectivité territoriale de Corse ;
b) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne est abrogé.
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Outre les missions prévues à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le comité de massif :
1° Concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence avec celle-ci des politiques mises en œuvre au niveau du massif ;
2° Participe à l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et des mesures prises pour leur application aux spécificités de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif, en proposant des adaptations ou des expérimentations au Conseil national de la montagne.
Outre le préfet coordonnateur de massif, les comités de massif comprennent :
89 membres pour le Massif central ;
77 membres pour le massif des Alpes ;
69 membres pour le massif des Pyrénées ;
57 membres pour le massif du Jura ;
57 membres pour le massif des Vosges.
Chaque comité est composé de quatre collèges :
1° Un collège d'élus locaux, en nombre égal à la moitié du nombre total de membres du comité arrondie à l'unité supérieure, ainsi répartis :
a) Au moins un représentant élu de chaque conseil régional dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;
b) Des représentants élus des conseils départementaux dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;
c) Des représentants élus des communes, groupements de communes ou métropoles dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;
d) Pour le comité de massif du Massif central, au moins six représentants élus d'associations d'élus, dont au moins deux représentants de l'Association nationale des élus de la montagne désignés par elle et au moins un représentant des communes forestières, et pour les autres comités de massif, au moins quatre représentants d'associations d'élus dont au moins deux représentants de l'Association nationale des élus de la montagne désignés par elle et au moins un représentant des communes forestières ;
2° Un collège de parlementaires, comprenant deux députés et deux sénateurs ;
3° Un collège de représentants des acteurs économiques, comprenant :
a) Des représentants des chambres d'agriculture ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;
b) Des représentants des chambres de commerce et d'industrie ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;
c) Des représentants des chambres de métiers et de l'artisanat ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;
d) Des représentants de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de deux sièges ;
e) Des représentants des organisations patronales ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de trois sièges ;
f) Des représentants des organisations syndicales de salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de trois sièges ;
g) Des représentants d'organisations socio-professionnelles, d'entreprises ou de collectifs d'entreprises, de structures de recherche ou de développement en lien avec le tissu économique du massif ;
h) Des personnalités qualifiées participant au développement du massif, dans la limite de deux sièges ; afin d'intégrer au collège des personnalités qualifiées compétentes sur les sujets transfrontaliers, ce nombre peut être porté à trois pour les comités concernés ;
4° Un collège de représentants d'organismes et d'associations qui participent à la vie collective du massif ou agissent dans les domaines de l'environnement et du développement durable, comprenant :
a) Des représentants des fédérations régionales de chasse et des fédérations régionales de pêche ayant tout ou partie du massif pour ressort, dans la limite de quatre sièges ;
b) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
c) Des représentants d'autres organismes et associations qui participent à la vie collective du massif, dans la limite de la moitié du collège, sans être inférieur à deux ;
d) Des représentants d'autres organismes et associations qui agissent dans le domaine de l'environnement et du développement durable, dans la limite de la moitié du collège, sans être inférieur à deux ;
e) Des personnalités qualifiées participant à la vie collective du massif ou agissant dans les domaines de l'environnement et du développement durable, dans la limite de deux sièges ; afin d'intégrer au collège des personnalités qualifiées compétentes sur les sujets transfrontaliers, ce nombre peut être porté à trois pour les comités concernés.
L'écart entre le nombre de membres des collèges définis aux 3° et 4° ne peut être supérieur à quatre.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre d'un comité peut donner un mandat à un autre membre.
Le préfet coordonnateur de massif fixe la liste des organismes mentionnés à l'article 3, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La liste prévisionnelle des élus locaux siégeant au comité de massif est transmise par le préfet coordonnateur du massif à l'association nationale des élus de la montagne qui dispose d'un délai de trois semaines pour faire connaître son avis.
A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Un arrêté du préfet coordonnateur de massif constate la désignation des représentants par les organismes mentionnés à l'article 3 représentés au comité de massif.
Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet coordonnateur de massif réunit les parties en cause aux fins de conciliation.
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet coordonnateur de massif constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de région dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif, au plus tard :
- le 15 octobre de l'année de renouvellement pour celui prévu au premier alinéa ;
- le 30 octobre de l'année de renouvellement pour ceux prévus aux troisième et cinquième alinéas.
Lors du renouvellement, les désignations et nominations prennent effet à compter du 1er novembre.
Le mandat des membres du comité de massif est d'une durée de six ans renouvelable.
Si un membre du comité décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné au cours de son mandat, il est remplacé dans un délai de deux mois.
Nul ne peut être membre d'un comité de massif s'il est privé du droit électoral.
Les fonctions de membre d'un comité de massif sont exercées à titre gratuit.
Les comités de massif du Massif central, du massif des Alpes, du massif des Pyrénées, du massif du Jura et du massif des Vosges sont co-présidés par le préfet coordonnateur de massif et par le président de la commission permanente dudit comité.
Le préfet coordonnateur de massif ou le président de la commission permanente du comité de massif peuvent saisir pour avis le comité de toute question relative au massif.
Le comité peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant le massif.
Le comité adopte son règlement intérieur, qui fixe la composition de la commission permanente, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité de massif peut déléguer à la commission permanente ou à une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
La composition de la commission permanente reflète la composition du comité de massif et respecte les équilibres entre collèges.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du préfet coordonnateur de massif et du président de sa commission permanente.
La commission spécialisée « espaces et urbanisme », composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, prépare les avis du comité de massif sur les questions relatives à la gestion et la protection des espaces de montagne, urbanisés ou non.
Elle est consultée sur les schémas de cohérence territoriale lorsqu'ils prévoient la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes et sur les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes lorsque la commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
La commission spécialisée « développement des produits de montagne », composée en majorité de représentants des organisations professionnelles, peut se saisir de toute question concernant le développement des produits de montagne dans le massif.
Elle est informée de la mise en œuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles, industrielles et artisanales, les services et savoir-faire de montagne, ainsi que la promotion de la qualité et la valorisation des indications géographiques et des indications géographiques protégées.
La commission spécialisée « transports et mobilité », dont la composition reflète la composition du comité de massif, peut se saisir de tous sujets concernant les transports et la mobilité des biens et des personnes, et notamment leur cohérence et leurs complémentarités sur l'ensemble du massif.
Elle pourra notamment proposer des expérimentations en la matière.
Le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de ses commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif placé auprès de chaque préfet coordonnateur de massif.
Le mandat des membres des comités de massif en cours à la date de publication du présent décret prend fin au 1er novembre 2017.
Pour sa première réunion, le comité de massif est convoqué par le seul préfet coordonnateur de massif.
Les avis rendus par les comités de massif antérieurement au 1er novembre 2017 sont réputés rendus conformément aux dispositions du présent décret.
Le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est abrogé.
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Sur proposition du culte dont il relève, un aumônier peut être recruté sur contrat dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sous réserve des dispositions du présent décret et des règles propres à son état, les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables à son contrat.
Ce contrat ne peut être souscrit qu'avec une personne titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
Ce contrat est renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette durée, le contrat ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Par dérogation à l'article 2, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de deux ans avec une personne qui n'est pas titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique requis, sous réserve qu'elle s'engage à obtenir l'un de ces diplômes avant le terme de son contrat.
Ce contrat n'est renouvelé que si l'un des diplômes mentionné à l'article 2 a été obtenu.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, et aux articles 2 et 3 du présent décret peut y être obtenu, y compris à distance.
439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
439 du code de procédure pénale est applicable, dans sa rédaction résultant du présent décret, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ses dispositions ainsi que celles des articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent qu'aux contrats initiaux conclus à compter du 1er octobre 2017.
I.-Le délai de deux ans dont dispose le candidat pour obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D.
439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, est porté à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.
II.-La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du présent décret est portée à trois ans renouvelable pour une durée d'un an pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 4° Pour les aumôniers militaires d'active, être titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Il peut être dérogé à l'obligation prévue au 4° si le candidat s'engage à obtenir le diplôme au cours des deux premières années suivant son recrutement.
« Le contrat initial d'un aumônier militaire d'active ne peut être renouvelé s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 8 du présent décret.
439 du code de procédure pénale sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
« Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant.
Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
« L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.
II.-Le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires est abrogé.
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L.
114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est ajouté quatre articles ainsi rédigés :
114-7.-Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L.
114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :
« 1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :
« a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ;
« b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire ou guidé ;
« c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;
« d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ;
« e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
« f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté maritime ;
« g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
« h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure ;
« 2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté :
« a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ;
« b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de ce règlement ;
« c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;
« 3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :
« a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu'amendée ;
« b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil ;
« c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce recueil ;
« d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code maritime international des marchandises dangereuses.
114-8.-I.-L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L.
« Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin.
« 1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;
« 2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé.
« L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L.
« II.-Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article.
La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes.
Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées.
« L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
114-9.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R.
114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L.
114-10.-I.-Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R.
114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à l'article R.
« II.-Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R.
114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois.
« Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L.
114-2 dans le cas d'un recours contentieux.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet.
Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L.
114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.
« La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L.
114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif.
Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige.
« Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données.
« III.-Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise concernée.
Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure.
« Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R.
114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception.
Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné.
Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai.
« L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
114-8 et n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié.
« En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur qui le demande.
L'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » est dissoute.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2017 pour l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale pour l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 5 du chapitre II du décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Arrêté du 4 mai 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 6 mai 2017 à 17 h 00 avec le Paris Saint-Germain
Le samedi 6 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Corse d'une part, et les communes de la région d'Île-de-France, d'autre part.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du SC Bastia et du Paris Saint-Germain.
Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture
512-2-1.-A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.
« Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L.
321-5 du code forestier et les communes forestières.
« Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche.
512-2-2.-Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion.
« Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés.
« Le comité d'orientation élabore un programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” qu'il propose au comité de gestion.
« Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière.
« Le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres d'agriculture de la région.
Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.
512-2-3.-Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
« Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L.
322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière.
« Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité national d'orientation mentionné à l'article D.
512-2-4 et compatible avec le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
« Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la propriété forestière.
« Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture mentionné à l'article D.
512-2-4.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
« Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt.
« La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article D.
514-8 sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.
512-2-5.-Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”.
« La mise en œuvre des programmes régionaux pluriannuels “ Valorisation du bois et territoire ” fait l'objet d'une évaluation externe.
« 2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
L'arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque épizootique en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
I.-Le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
2° Les mots : « l'Association des maires des grandes villes de France » sont remplacés par les mots : « l'Association France urbaine » ;
3° Les mots : «-l'Association des communautés urbaines de France » sont supprimés.
II.-Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
1° Les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « trente et un » ;
2° Les mots : « l'Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Action Logement Services » ;
3° Les mots : « la Fédération nationale des centres PACT-ARIM » sont remplacés par les mots : « la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat » ;
4° Les mots : «-la Fédération nationale habitat et développement » sont supprimés ;
5° Les mots : « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « Fédération des acteurs de la solidarité » ;
6° Les mots : «-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi » sont supprimés ;
7° Les mots : « la plate-forme Pour un droit au logement opposable » sont remplacés par les mots : « l'association Droit au logement opposable » ;
8° Les mots : «-Les Enfants de Don Quichotte » sont supprimés ;
9° Les mots : «-la Fédération nationale d'entraide protestante » sont supprimés ;
10° Les mots : «-la Fondation de l'armée du salut » sont supprimés ;
11° Les mots : «-Médecins du monde » sont supprimés.
Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des su...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III est ainsi modifiée :
a) Les mots : « qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts » sont supprimés ;
a) Dans la première phrase, les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
301-5-2 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
Le chapitre unique du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « et qu'ils n'aient pas précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du livre III ou du livre IV (première partie) » sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article L.
c) Au douzième alinéa, après les mots « la sous-section 2 peuvent », est ajouté le mot : « être » ;
331-4, après les mots : « à l'exception des », sont ajoutés les mots : « logements loués en application des articles L.
« a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
351-2 résiliée depuis plus de dix ans et des logements n'ayant jamais fait l'objet d'une telle convention ; »
« L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R.
331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Ce dossier peut être fourni sous forme dématérialisée dans les conditions et par le système national d'information prévus à l'article D.
La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
« L'autorisation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance de cette autorisation sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné.
-les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « éligibles aux » ;
-le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « signature » ;
331-16 » sont ajoutés les mots : «, et obligatoirement avant la mise en location » ;
e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion d'organismes et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
i) le mot : « déposée.
» est remplacé par les mots : « déposée ou, à défaut, lui communiquer le procès-verbal de réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux.
ii) Les mots : « dans le département dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le département, dans le délai maximum de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ou de l'achèvement des travaux d'amélioration, ou à défaut du procès-verbal de réception des travaux, un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Au vu de ce dossier, le représentant de l'Etat prend une décision de clôture d'opération.
iii) La dernière phrase est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « Une prorogation de deux ans du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
A titre exceptionnel, une dernière prorogation peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la limite d'un an, dans les cas d'opérations dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à des opérations de fouilles d'archéologie préventive.
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la caducité de la décision favorable.
331-12, les mots : « et qui bénéficient de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
« Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R.
331-6 et de décision de clôture mentionnée à l'article R.
331-16.-La subvention est versée dans les conditions suivantes :
« Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées par le même arrêté.
« Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p.
100 du montant de la subvention.
La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.
« Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article R.
Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L.
351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à quarante ans.
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt » sont supprimés ;
301-5-2 du présent code », sont remplacés par les mots : « ou L.
331-98, après les mots : « prévus au 8° », sont ajoutés les mots : « et au 13° » ;
331-106, les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
Le chapitre unique du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigé :
« Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
331-111.-Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le ministère chargé du logement.
« Ce système poursuit les finalités suivantes :
« 1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ;
« 2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession nécessitant l'agrément prévu à l'article R.
« 3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de clôture ;
« 4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des opérations mentionnées au “ 2° ” ;
« 5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L.
« 1° Identification de l'opération ;
« 2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
« 3° Les informations techniques de l'opération ;
« 5° Les informations de suivi de l'opération ;
« 6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
« La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
331-114.-Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.
Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
- L'agrément prévu au quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, lorsqu'elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire pris en application des articles L.
Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C définie à l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation et qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national.
6° Tous éléments chiffrés démontrant, sur une même période, à la fois :
a) Une croissance constatée de la population intercommunale caractérisant l'appartenance au quartile des croissances intercommunales les plus dynamiques au niveau national ;
b) Une croissance constatée du nombre d'emplois intercommunaux au lieu de travail caractérisant l'appartenance au quartile des croissances intercommunales les plus dynamiques au niveau national ;
c) Une population communale supérieure à 5 000 habitants.
- Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis conforme la demande d'agrément au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette instance par le préfet, et réputé défavorable au-delà du délai dans lequel il aurait dû être rendu.
Le préfet se prononce dans les quinze jours suivant l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou suivant le terme du délai de deux mois suivant la réception de la saisine par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
6° L'évolution du nombre d'emploi au lieu de travail.
1° L'article 2 terdecies D est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, après les mots : « en zone B 2 », sont insérés les mots : « et en zone C » ;
ii) Au a du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
b) Au II, les mots : « et B 2 » sont remplacés par les mots : « , B 2 et C » ;
2° L'article 2 terdecies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
L'article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi propres à modifier le code du cinéma et de l'image animée sur divers sujets.
Les réformes que comprend la présente ordonnance visent à réaliser les simplifications et allégements qu'une évaluation de la mise en œuvre de ce code a permis d'identifier.
Les dispositions concernées n'ont en effet pas été modifiées depuis la création du code du cinéma et de l'image animée en 2009.
L'ordonnance réalise en outre une importante réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives institué par le code du cinéma et de l'image animée.
L'ordonnance comprend également une réforme qui vise à redonner de la lisibilité au dispositif de régulation économique des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance.
Enfin, l'ordonnance corrige les erreurs matérielles du code du cinéma et de l'image animée, met à jour ses dispositions et apporte quelques précisions rédactionnelles utiles à la bonne compréhension du texte.
Dans ce but, l'article 1er de l'ordonnance précise le champ d'application matériel de ses dispositions.
L'article 2, dans son 2°, corrige une erreur et précise, dans ses 1° et 3°, l'objet de certaines aides financières que le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue.
La mission d'attribuer des aides financières au patrimoine cinématographique, à la formation professionnelle initiale et continue aux métiers de l'image et du son et aux organismes sociaux ou professionnels dans ces métiers est ainsi sécurisée.
L'article 3 apporte deux précisions rédactionnelles sur les compétences propres, exercées au nom de l'Etat, du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article 4 modifie une numérotation en vue d'apporter plus de lisibilité.
L'article 5 est une mesure de coordination avec l'article 37.
L'article 6 corrige une erreur de référence.
L'article 7 vise à tenir compte du changement de nom de la redevance audiovisuelle en contribution à l'audiovisuel public.
L'article 9 corrige une erreur de rédaction.
L'article 10 apporte une précision rédactionnelle utile à la disposition modifiée.
Le changement est minime mais il clarifie grandement les ambigüités qui pouvaient naître de la compréhension d'une phrase extrêmement longue et complexe.
Les articles 11 et 12 simplifient le régime de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques.
L'encadrement de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques est réalisé au moyen de deux autorisations préalables distinctes : d'une part, l'homologation de l'établissement, d'autre part, l'autorisation d'exercice de l'exploitant.
La délivrance de l'homologation est conditionnée au respect de certaines spécifications techniques.
L'exploitant est en outre tenu d'obtenir une homologation modificative pour toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation.
L'article 11 permet de ne prévoir d'homologation modificative qu'en cas de modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation initiale.
L'article 12, quant à lui, crée la faculté de déroger au respect de certaines spécifications techniques conditionnant l'homologation pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de certaines salles.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité compétente en matière de décision individuelle pourra accorder une dérogation.
L'article 13 apporte également une clarification utile.
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques peut organiser des séances de spectacles cinématographiques à l'extérieur de son établissement en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles.
Il est alors soumis à une obligation de déclaration préalable.
L'application de cette disposition aux exploitants itinérants qui, par définition, n'ont pas de salles fixes, pose des difficultés de mise en œuvre.
La modification opérée par l'article 13 institue donc la faculté, pour les exploitants itinérants, d'utiliser le dispositif du déplacement de séances et en précise le champ territorial en indiquant que le déplacement du lieu de projection peut être effectué au sein de la même localité que celle prévue dans l'autorisation d'exercice de l'exploitant.
Les articles 15 et 17 sont des mesures de coordination avec l'article 16.
Cette disposition simplifie et clarifie la relation financière entre les émetteurs d'une formule d'accès au cinéma et les exploitants garantis associés à cette formule.
Le code du cinéma et de l'image animée fixe le régime des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance.
Ces formules, dites « cartes illimitées », permettent aux spectateurs de bénéficier d'un accès illimité aux établissements des exploitants émetteurs, ainsi qu'à ceux des exploitants associés, moyennant un abonnement.
Le principe initial du dispositif d'encadrement des formules d'accès au cinéma est que les mécanismes adoptés pour réguler ces formules soient les plus neutres possibles au regard de ceux appliqués dans le cadre de la billetterie traditionnelle.
Ce principe vaut tant pour les « entrées cartes » constatées chez l'exploitant émetteur de la formule que pour celles constatées chez les exploitants associés non garantis ou garantis.
C'est pourquoi un prix de référence par place doit être fixé pour servir d'assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit, tant pour les exploitants émetteurs que pour les exploitants garantis.
De la même manière, ce prix de référence constitue également l'assiette de la taxe sur les entrées en salle, dite TSA.
Sur le plan juridique, la loi fait donc du prix de référence en général la base de tout le dispositif.
Ainsi, à partir du moment où la loi prévoit un prix de référence qui vient « remplacer » le prix de vente d'un billet traditionnel, il est cohérent, pour le mécanisme de garantie, de suivre cette logique du prix de référence « substitué » au prix du billet, qui vaut pour la rémunération des ayants droit comme pour la TSA.
La mesure permet ainsi d'assurer un traitement identique, du point de vue des différentes taxes (TVA et TSA) et du partage de la recette avec les distributeurs, entre une « entrée carte » et une entrée « classique » lorsque celles-ci sont du même montant.
L'article 19 améliore la lisibilité du plan du code du cinéma et de l'image animée en renommant l'intitulé d'un titre de son livre II afin de tenir compte de la modification du plan de ce livre II effectuée par la loi du 7 juillet 2016.
L'article 21 étend la condition d'éligibilité aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée de respect de la législation sociale à tous les bénéficiaires d'aide.
L'article 23 abroge un chapitre pour tenir compte du fait que sa matière relève désormais du pouvoir réglementaire dévolu au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière d'aides financières.
L'article 24 abroge un article de renvoi à des dispositions abrogées.
Les articles 25 à 27 visent à tenir compte du changement de statut de la collectivité de Mayotte, devenu département et région d'outre-mer, par coordination avec les dispositions du code général des impôts auxquelles les dispositions modifiées renvoient.
Les dispositions des articles 28 à 41, qui modifient substantiellement le livre IV du code du cinéma et de l'image animée, réalisent une réforme du contrôle des obligations imposées par ce code et des sanctions administratives susceptibles d'être infligées en cas de manquement.
Ces dispositions ont ainsi pour objet :
1° De distinguer les opérations de contrôle, visant à vérifier le respect ou le non-respect des obligations s'imposant à une personne déterminée, des opérations d'enquête, visant à mieux connaître un secteur économique et à recueillir des informations à son propos ;
2° D'autoriser les agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée à contrôler des personnes qui n'étaient pas initialement dans leur champ de compétence mais dont les informations sont essentielles pour exercer un contrôle utile sur les personnes soumises au code du cinéma et de l'image animée, lorsque ce contrôle a pour objet de caractériser une fraude aux aides financières ;
3° De supprimer les sanctions administratives spécifiques au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s'ajoutaient à celles du droit commun du travail ;
4° De clarifier le champ d'application des sanctions administratives, en y incluant expressément les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales soumises au respect du code du cinéma et de l'image animée ;
5° De réformer la nature des sanctions administratives, en fusionnant les divers dispositifs et en adaptant les sanctions financières pour couvrir les situations où la personne sanctionnée n'a pas de chiffre d'affaires ;
6° De moderniser la procédure de sanction : les règles de procédure essentielles sont sécurisées au niveau législatif ; la fonction de rapporteur, magistrat administratif, chargé d'instruire l'affaire avant la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, est instituée ; la composition de la commission - et par là même son fonctionnement - est simplifiée, par la suppression des deux collèges au profit d'une instance unique présidée par un membre du Conseil d'Etat ; les rapports entre tous les intervenants de la chaîne de contrôle sont équilibrés.
Cette réforme des sanctions permet ainsi tout à la fois de mettre en place un dispositif plus simple et plus efficace de sanction tout en améliorant l'instruction des dossiers et en préservant les garanties d'indépendance et d'impartialité des acteurs de la procédure.
Les articles 42 et 43, enfin, sont des dispositions transitoires.
L'article 42 proroge la durée de validité des formules d'accès au cinéma agréées afin d'accorder à leurs éditeurs un délai pour prendre en compte la modification réalisée par l'article 16.
L'article 43, quant à lui, diffère au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de l'extension de la condition de respect de la législation sociale opérée par l'article 22.
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L.
324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L.
327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R.
424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ; 3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (VT)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Titre IV : Dépôt légal (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-3 (VD)
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Aides à la production des œuvres...
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L313-1 (Ab)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Procédure de sanction (V)
Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.
Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.
Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1° Au a du 2°, les mots : « et la formation professionnelle ; dans ce cadre il s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales » sont supprimés ;
2° Au e du 2°, les mots : « cinématographique, audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « cinématographiques, audiovisuelles » ;
« f) La formation professionnelle, initiale et continue ;
« g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ;
« h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; ».
« 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L.
2° Au 15°, les mots : « au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15° » ;
3° Les numérotations : « 13° », « 14° » et : « 15° » deviennent respectivement les numérotations : « 14° », « 15° » et : « 16° ».
112-1, les numérotations : « 1° A », « 1° », « 2° » et : « 3° » deviennent respectivement les numérotations : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et au second alinéa de l'article L.
212-23 » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
115-8, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
211-2, les mots : « du droit » sont remplacés par les mots : « d'un droit ».
212-7, il est inséré une virgule après les mots : « la réalisation du projet ».
212-15, après les mots : « toute modification », est inséré le mot : « substantielle ».
212-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
212-20, après les mots : « président du Centre » sont insérés les mots : « national du cinéma et de l'image animée ».
212-28, les mots : « que le prix de référence par place mentionné à l'article L.
213-10 » sont remplacés par les mots : « qu'un prix de référence par place ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base d'un prix de référence par place, fixé par un contrat d'association conclu avec chacun des exploitants associés à la formule, et déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par chacun de ces exploitants » sont supprimés ;
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent donne lieu à la conclusion d'un contrat d'association avec chacun des exploitants associés à la formule dans des conditions équitables et non discriminatoires.
« 1° Fixe un prix de référence par entrée constatée qui est déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par l'exploitant associé.
Le prix de référence est exprimé toutes taxes comprises.
Il sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique ainsi qu'à la rémunération des ayants droit ;
« 2° Prévoit les modalités de versement à l'exploitant associé d'une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°.
231-1, après les mots : « délivrance par le » sont ajoutés les mots : « président du ».
L'intitulé : « Dispositions diverses » du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé : « Dépôt légal ».
311-2, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
311-2, sont ajoutés deux articles L.
311-3.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
« A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.
311-4.-Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L.
413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.
Dans les deux phrases du second alinéa de l'article L.
312-4, après les mots : « Centre national du cinéma et », est inséré le mot : « de ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III est abrogé.
1° Les deux premiers alinéas deviennent le I ;
« II.-Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L.
Dans ce cadre, ils disposent des moyens d'accès prévus à l'article L.
Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l'objet de la mission.
La date de venue des agents est fixée en accord avec elles.
« Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue.
Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I.
Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement.
412-4.-Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L.
421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L.
111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L.
412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.
« Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.
414-1, les mots : « aux 1° à 11° de » sont remplacés par le mot : « à ».
415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».
421-1.-Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles :
« 1° Des dispositions prises pour l'application du 2° de l'article L.
111-2 relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
212-5 relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L.
212-18 relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
212-17 relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
212-26 relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
212-31 relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
213-13 relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ;
« 8° Des dispositions du I de l'article L.
213-21 relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
« 10° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L.
214-8 relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
221-2 relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
222-1 relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
231-1, du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L.
421-2.-Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L.
« 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;
« 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L.
421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
« 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder :
« a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;
« b) Lorsque la personne sanctionnée n'est pas une entreprise, 10 000 €.
Ce maximum est porté au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;
« 4° Une exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
« 5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l'article L.
311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
« 6° Une fermeture de l'établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un an ;
« 7° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné.
« Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée.
Le chapitre III du titre II du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
423-1.-Les sanctions mentionnées à l'article L.
422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.
« La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres :
« 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ;
« 3° Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles ;
« 4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ;
« 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ;
« 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ;
« 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ;
« 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;
« 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ;
« 10° Une personne qualifiée en droit public ;
« 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises.
« Le ministre chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°.
« Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°.
« Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans.
423-2.-Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
423-3.-La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
« Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
« Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
423-4.-La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
423-5.-L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« Le rapporteur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
423-6.-Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
423-8.-Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la notification.
Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles.
423-9.-Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport.
Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L.
422-1 qu'il estime appropriées.
Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
423-10.-Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.
Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
« Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.
423-12.-La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Est approuvé le transfert de la propriété des collections de l'association AGROPOLIS Museum au profit, respectivement du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), à Marseille, selon la liste annexée à la convention du 1er février 2012 liant les parties, et du département d'Eure-et-Loir, pour le musée du COMPA à Chartres, selon la liste annexée à la convention du 16 mars 2012 liant les parties.
Arrêté du 3 avril 2017 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée AGROPOLIS Museum de Montpellier.
Arrêté du 2 mai 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société Eveha
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, la Société Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive terrestres portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine, ainsi que pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu subaquatique (eaux douces de l'ensemble du territoire national) pour les périodes allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine et dans le milieu sous-marin (domaine public maritime et zone contiguë) pour les périodes allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture.
Décret n° 2017-763 du 3 mai 2017 relatif au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Premier ministre et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase de l'article 11 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est complétée par les mots : «, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre ».
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans - M. POTIER (Frédéric)
M. Frédéric POTIER est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 15 mai 2017.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination d'un ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. NILAM (Jean-Bernard)
M. Jean-Bernard NILAM est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en remplacement de Mme Véronique BERTILE, appelée à d'autres fonctions, à compter du 5 juin 2017.
Décret du 4 mai 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. GUIMBAUD (Thierry)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services de transport de M. Thierry GUIMBAUD, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination des membres et du président du directoire de la Société du canal Seine-Nord Europe
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, sont nommés membres du directoire de l'établissement public « Société du canal Seine-Nord Europe » :
M. Jérôme DEZOBRY ;
M. Marc PAPINUTTI.
M. Marc PAPINUTTI est nommé président du directoire de l'établissement public « Société du canal Seine-Nord Europe ».
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. GUIMBAUD (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. Thierry GUIMBAUD, administrateur général, est nommé directeur général de l'établissement public Voies navigables de France.
Décret du 3 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale - M. REY (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, M. Jean-Louis REY, inspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 15 mai 2017.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. REPENTIN (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. Thierry REPENTIN est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2017, est nommé en tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale : M. Dominique CORONA.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination et affectation dans la 1re section, promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Sanlaville (Patrick, Robert), nommé adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes à la même date.
M. l'administrateur général de 2e classe Forin (Philippe, Georges, Dominique).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes de Boutechoux de Chavanes (Éric, Marie, Albert).
Décret du 3 mai 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme ABRAMOVICI (Claudia)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.
Décret du 3 mai 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme BOURASSIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, Mme Catherine BOURASSIN, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 avril 2017, M. Sérignac (Julien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2017.
Du 1er juin au 31 août 2017, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :
a) Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la défense ;
c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;
d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l'article L.
1332-1 du code de la défense, soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieurerelevant du ministre de la défense.
Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 2 mai 2017, l'arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, à compter du 3 mai 2017, en ce qui concerne M. Gérard Gimenez, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel honoraire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2017, M. Romain PERAY, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 4 mai 2017, pour une durée d'un an.
Décret du 3 mai 2017 portant titularisation d'un préfet - M. GRAVEL (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, M. Christian GRAVEL est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. POTIER (Frédéric)
M. Frédéric POTIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, M. Thierry, Marcel RIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - M. TOUCHEFEU (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. Jacques TOUCHEFEU est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 28 avril 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
En qualité de représentante du ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Isabelle KAMIL, adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme Sylvaine GAULARD.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. GAROT (Guillaume)
M. Guillaume GAROT est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 2017 portant fin de fonctions du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication par intérim - M. MILES (Christopher) - M. ROFFIGNON (Arnaud)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de la culture et de la communication exercées par M. Christopher MILES, à compter du 17 mai 2017.
M. Arnaud ROFFIGNON, directeur, secrétaire général adjoint, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication par intérim, à compter du 17 mai 2017.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, M. Oseredczuk (Arnaud), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination du directeur général délégué de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2017, M. Miles (Christopher) est nommé directeur général délégué de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », à compter du 17 mai 2017.
Arrêté du 3 mai 2017 portant extension de deux accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
- l'accord du 15 décembre 2016 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'accord de branche du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Donne un avis défavorable à la déclassification de la clé USB communiquée par le ministère de la défense.
Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
Emet un avis favorable à la déclassification des 89 documents suivants émanant du ministère de la défense (archives du service de documentation extérieure et de contre-espionnage) :
- Bordereau d'envoi n° 4625/DG/CAB du 3 novembre 1966 (1 page) ;
- Rapport SDECE du 3 novembre 1966 (4 pages) ;
- Copies de tirages photographiques sans date (19 pages) ;
- Lettre CAB-RES n° 76/MA-CAB-RES du 9 mars 1966 (2 pages) ;
- Fiche n° 417/I/R du 4 mars 1966 (1 page) ;
- CR SDECE du 11 octobre 1965 (1 page) ;
- Rapport n° VII/1912/R/010/100 du 22 septembre 1965 (5 pages) ;
- Bordereau d'envoi n° 957/DG/CAB du 5 mars 1966 (1 page) ;
- Rapport n° VII/1039/010/100 du 17 mai 1965 (1 page) ;
- CR SDECE du 12 mai 1965 (3 pages) ;
- Rapport SDECE n° VII/1039/010/100 du 17 mai 1965 (1 page) ;
- Lettre n° 941/DG/CAB/VI du 4 mars 1966 (1 page) ;
- Fiche n° 940/DG/CAB du 4 mars 1966 (4 pages) ;
- Note SDECE n° VII/2226/R/010/100 du 2 novembre 1965 (3 pages) ;
- Lettre n° 654/DG/CAB/VI du 14 février 1966 (4 pages) ;
- Lettre n° 12/MA.CAB.RES du 16 février 1966 (1 page) ;
- Lettre n° 969/DG/CAB/VI du 15 février 1966 (1 page) ;
- Bordereau n° III/A.6-AFN/2250 du 17 mai 1965 (1 page) ;
- Questionnaire SDECE (secteur III/A) sans date (1 page) ;
- BR n° C116649 du 1er juin 1965 (1 page) ;
- BR n° C116650 du 1er juin 1965 (2 pages) ;
- BR n° C27114 du 17 juillet 1964 (1 page) ;
- CR SDECE n° VII/1366/010/100 du 25 juin 1965 (3 pages) ;
- Bordereau d'envoi n° 1206/DG/CAB du 21 juin 1966 (1 page) ;
- Lettre n° 1205/DG/CAB du 21 mars 1966 (2 pages) ;
- Note n° 139/R/00/103 du 19 mars 1966 (8 pages) ;
- Bordereau d'envoi n° 670/DG/CAB/VI du 15 février 1966 (1 page) ;
- Bordereau d'envoi n° 654 bis/DG/CAB/VI du 14 février 1966 (1 page) ;
- Procès-verbal SDECE du 7 février 1966 (1 page) ;
- Note de synthèse SDECE du 10 février 1966 (3 pages) ;
- Procès-verbal SDECE du 26 janvier 1966 (2 pages) ;
- Procès-verbal SDECE du 26 janvier 1966 (1 page) ;
- CR SDECE n° VII/2303/R/010R100 du 6 novembre 1965 (3 pages) ;
- Fiche SDECE du 2 novembre 1965 (1 page) ;
- Bordereau d'envoi n° 263/DG/CAB du 21 janvier 1966 (3 pages) ;
- Bordereau d'envoi n° 429/DG/CAB du 2 février 1966 (1 page) ;
- Bordereau d'envoi n° 374/DG/CAB du 28 janvier 1966 (1 page) ;
- Note SDECE du 28 janvier 1966 (2 pages) ;
- Chronologie SDECE du 21 janvier 1966 (10 pages) ;
- Note SDECE n° VII/1039/010/100 du 17 mai 1965 (1 page) ;
- CR SDECE du 12 mai 1965 (4 pages, p.
2 en double) ;
- Note SDECE n° VII/1912/R/010/100 du 22 septembre 1965 (5 pages) ;
- CR SDECE sans date (2 pages) ;
- CR SDECE n° VII/2303//R/010/100 du 6 novembre 1965 (3 pages) ;
- Fiche SDECE du 10 novembre 1965 (7 pages) ;
- Déclaration SDECE du 12 novembre 1965 (1 page) ;
- Audition n° 1 SDECE du 22 novembre 1965 (27 pages) ;
- Lettre n° 4691/DG/CAB du 22 novembre 1965 (1 page) ;
- Note SDECE n° VII/2381/R/010/100 du 3 décembre 1965 (2 pages) ;
- Audition n° 2 SDECE du 17 décembre 1965 (7 pages) ;
- Fiche SDECE (direction de la recherche) du 17 décembre 1965 (2 pages) ;
- Procès-verbal n° 253 du 20 décembre 1965 (3 pages) ;
- Lettre SDECE n° 5140/DG/CAB du 22 décembre 1965 (5 pages) ;
- Lettre SDECE du 20 décembre 1965 (1 page) ;
- Déclaration du 15 janvier 1966 (1 page) ;
- Procès-verbal n° 253 du 15 janvier 1966 (6 pages) ;
- CR SDECE n° VII/2677/010/100 du 17 janvier 1966 (9 pages) ;
- Lettre SDECE n° 150/DG/CAB du 13 janvier 1966 (2 pages) ;
- Fiche biographique SDECE du 8 janvier 1966 (40 pages) ;
- Historique SDECE sans date (12 pages) ;
- Analyse SDECE sans date (5 pages) ;
- Etude SDECE sans date (6 pages) ;
- Bulletin SDECE n° C27114 du 17 juillet 1964 (1 page) ;
- Bulletin SDECE n° C116650 du 1er juin 1965 (2 pages) ;
- Extrait d'un rapport SDECE sans date (1 page).
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- quatre fiches se rapportant à des interceptions de sécurité en date des 3 novembre 2016, 8 décembre 2016, 5 janvier 2017 et 19 janvier 2017 (4 pages en tout) ;
- un document manuscrit en date du 1er octobre 2016 (1 page) ;
- un document manuscrit en date du 18 janvier 2017 (1 page) ;
- une note du 24 mars 2017 (2 pages),
Délibération n° 1/2017 du 16 mars 2017
Saisie pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice (1), d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L.
851-1 (accès aux données de connexion en temps différé), L.
851-4 (géolocalisation en temps réel), L.
851-5 (balisage), L.
851-6 (recueil de données de connexion par IMSI catcher) et au I de l'article L.
852-1 (interception de sécurité) du code de la sécurité intérieure, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes :
855-1 du code de la sécurité intérieure (2), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNCTR désigne les services de l'administration pénitentiaire qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement mentionnées ci-dessus, dans les conditions prévues aux titres II et V du livre VIII du code, à l'encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
a) A titre liminaire, la CNCTR s'interroge sur la nécessité de modifier, aux articles 2 à 8 du projet de décret, sept articles du code de la sécurité intérieure.
D'une part, aux termes de l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, le décret pris pour son application a pour seul objet de désigner les services de l'administration pénitentiaire autorisés à recourir à des techniques déjà mentionnées dans la loi, pour une finalité également déjà prévue par celle-ci.
D'autre part, les articles qu'envisage de modifier le projet de décret désignent les services du « second cercle » mentionnés à l'article L.
811-4 du code, à savoir ceux autorisés à recourir à des techniques pour des finalités prévues à l'article L.
811-3, distinctes de celle prévue à l'article L.
La CNCTR suggère donc de remplacer les articles 2 à 8 du projet de décret par un article unique, qui pourrait être un article R.
855-1 au sein d'un titre V bis à créer au niveau réglementaire dans le livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Cette écriture simplifiée paraît plus à même de faire correspondre les dispositions réglementaires du code avec son architecture de niveau législatif.
b) La CNCTR rappelle qu'elle a déjà rendu deux avis sur des projets de décret (3) désignant des services, dits du « second cercle », autorisés à recourir aux techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
La commission reprend l'intégralité des remarques de portée générale formulées dans ces deux précédents avis, que constituent sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015 et sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016.
En particulier, la CNCTR rappelle que la nature et le nombre de techniques auxquelles peuvent avoir accès les services du « second cercle » dépend, à ses yeux, de la part qu'occupe le renseignement au sein de leurs missions ainsi que de l'expertise technique requise pour mettre en œuvre les techniques de manière sûre.
En outre, dès lors que l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure limite le recours aux techniques de renseignement qu'il mentionne à la surveillance des seules personnes détenues, la CNCTR renvoie à la définition de ces personnes qu'elle a énoncée dans sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016.
Ne peuvent, selon la commission, être concernées que les personnes détenues au sens strict, qu'elles bénéficient ou non d'une permission de sortir prévue à l'article 723-3 du code de procédure pénale, ainsi que les personnes placées sous les régimes de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur avec hébergement en établissement pénitentiaire, prévus à l'article 132-26 du code pénal.
En revanche, la commission rappelle que cette définition exclut les personnes placées sous main de justice en milieu ouvert et celles écrouées mais non hébergées en établissement pénitentiaire, telles que les personnes placées sous surveillance électronique en application de l'article 132-26-1 du code pénal.
La CNCTR relève qu'aux termes de l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire à désigner par décret sont autorisés à recourir à une liste limitative de techniques de renseignement.
L'article 8 du projet de décret prévoit, en outre, que les agents de ces services puissent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé, en application de l'article L.
853-3 du code de la sécurité intérieure, pour mettre en place, utiliser ou retirer un dispositif de localisation, communément dénommé « balise ».
La CNCTR constate, toutefois, que l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que les agents des services de l'administration pénitentiaire puissent être autorisés à s'introduire dans de tels lieux.
853-3 du code dispose, au deuxième alinéa de son I, que seuls peuvent être autorisés à s'y introduire, parmi les agents des services du « second cercle », ceux des services mentionnés à l'article L.
Or si l'article L.
811-4 mentionne des services relevant du ministre de la justice, il restreint l'autorisation qui peut leur être accordée de recourir à des techniques aux seules finalités prévues à l'article L.
La CNCTR considère, en conséquence, qu'il n'existe pas de base légale permettant aux agents des services de l'administration pénitentiaire de s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé pour recourir à une technique en application de l'article L.
Elle émet donc un avis défavorable à cette faculté ouverte à l'article 8 du projet de décret.
Sur la répartition des compétences entre services de l'administration pénitentiaire
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire, les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et les délégations locales au renseignement pénitentiaire pourront être autorisés à recourir aux techniques mentionnées dans l'article L.
Le garde des sceaux a, par ailleurs, indiqué à la commission que le bureau central du renseignement pénitentiaire centraliserait et instruirait toutes les demandes de recours à des techniques avant leur examen par le directeur de l'administration pénitentiaire puis par le ministre ou ses délégués.
Il a également précisé que les demandes avaient vocation à être préparées et les autorisations du Premier ministre mises en œuvre par les cellules interrégionales ou par les délégations locales au renseignement pénitentiaire.
La CNCTR, conformément à sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016, constate que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire se consacrent exclusivement à des missions de renseignement et développent leur expertise technique en la matière.
Elle émet donc un avis favorable à ce que ces services puissent recourir aux techniques mentionnées à l'article L.
S'agissant des délégations locales au renseignement pénitentiaire, présentes au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux a également fait valoir que, bien qu'elles ne consacrent, dans la plupart des cas, qu'une partie de leur activité au recueil du renseignement :
- les délégués locaux qui les composent se trouvent en contact quotidien avec les personnes à surveiller ou avec les sources de renseignement, ce qui peut les rendre plus à même de détecter les menaces motivant le recours à une technique mais aussi d'apprécier la pertinence des informations recueillies (un délégué pourra ainsi reconnaître plus facilement la voix de personnes dont les conversations téléphoniques seront écoutées ou mieux comprendre le contexte de ces conversations) ;
- ces délégués locaux ont vocation, en application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, à être autorisés, pour la même finalité que celle prévue à l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, à intercepter et exploiter des données de connexion ou des conversations émises par des moyens de communications légaux ainsi qu'à recueillir les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique utilisé par une personne détenue.
Eu égard à ces éléments et au fait que la finalité prévue à l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure touche au bon fonctionnement quotidien des établissements concernés, la CNCTR émet un avis favorable à ce que les délégations locales au renseignement pénitentiaire puissent être autorisées à préparer des demandes tendant à recourir aux techniques mentionnées dans cet article, sous réserve que les propositions de demandes ne soient transmises au bureau central du renseignement pénitentiaire qu'après avoir été validées par la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire compétente.
Constituées, dans de nombreux établissements, d'un unique agent, les délégations locales devraient ainsi soumettre leurs propositions à un premier filtre avant instruction par le niveau central.
La CNCTR estime en outre que, nonobstant les actions de formation engagées, l'expertise technique et opérationnelle que requièrent une mise en œuvre sûre des techniques mentionnées aux articles L.
851-5 (balisage) et L.
851-6 (recueil de données de connexion par IMSI catcher) du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une exploitation pertinente des données recueillies au moyen de cette dernière technique fait obstacle à ce que cette mise en œuvre et cette exploitation puissent être directement confiées aux délégations locales au renseignement pénitentiaire.
Elle recommande donc que les agents des délégations locales ne soient pas autorisés à mettre en œuvre eux-mêmes les techniques mentionnées aux articles L.
851-6 (recueil de données de connexion par IMSI catcher) du code de la sécurité intérieure.
Elle recommande également que ces agents ne soient pas autorisés à exploiter directement les données recueillies au moyen de cette dernière technique.
Sur les dispositions applicables outre-mer
L'article d'application outre-mer étant vide dans la saisine du garde des sceaux, la CNCTR n'a pu délibérer ni rendre d'avis sur les dispositions projetées.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
Adopte le règlement intérieur suivant :
- Obligations des membres et des agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ci-après dénommée « la commission », s'abstiennent de tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'indépendance de l'institution.
Ils doivent prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'ils estiment que, pour une raison quelconque, de leur propre fait ou de celui d'autrui, leur indépendance n'est pas ou peut ne pas apparaître assurée, ils s'abstiennent de prendre part à la délibération ou au contrôle concerné et d'émettre un avis.
Ils en informent le président préalablement à la délibération ou au contrôle.
Les membres et le secrétaire général adressent au président de la commission copie de la déclaration d'intérêts prévue au 6° de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
La déclaration d'intérêts de chaque membre est mise, de façon permanente, à la disposition des autres membres dans les locaux de la commission.
Le président restitue aux membres et au secrétaire général leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois suivant la fin de leurs fonctions au sein de la commission.
Les membres et les agents de la commission respectent une obligation générale de loyauté à l'égard de l'institution.
Les membres et les agents de la commission ne reçoivent ni ne sollicitent aucune instruction d'une quelconque autorité.
Les membres et les agents de la commission observent le secret de la défense nationale, le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle auxquels ils sont tenus par la loi.
Ces obligations se perpétuent après le terme du mandat de membre ou des fonctions d'agent de la commission.
Le secret de la défense nationale n'est pas opposable aux membres et aux agents de la commission entre eux.
Ils se doivent mutuellement toute l'information utile au bon accomplissement de leurs missions.
Le partage du secret de la défense nationale avec un service ou un agent extérieur à la commission pour le traitement d'un dossier n'autorise pas la méconnaissance du secret couvrant une autre affaire.
Aucune affaire particulière ou générale couverte par le secret de la défense nationale ne peut être évoquée avec un service ou un agent qui n'a pas besoin d'en connaître et n'y est pas habilité.
Les demandes soumises pour avis à la commission sont examinées avec impartialité et neutralité.
Investis d'une mission de contrôle des services autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement, les membres et les agents de la commission ne peuvent avoir avec les agents de ces services que des relations conciliables avec l'exercice d'un tel contrôle.
Les membres et les agents de la commission se soumettent, lors des contrôles dans les services de renseignement, aux règles de sécurité applicables aux personnes étrangères à ces services et à toutes celles qui leur seraient réglementairement imposées.
Ils ne se départissent jamais de la courtoisie requise.
Ils demandent aux responsables des lieux ainsi qu'aux agents exploitants de leur permettre l'accès aux données qui leur sont utiles et de leur fournir les documents nécessaires à l'accomplissement du contrôle.
Ils consignent avec précision tout refus d'accès aux données, accidentel ou délibéré, et, plus généralement, tout refus de coopération qui risquerait de compromettre la conduite de leur mission.
Ils se gardent de tout jugement pendant le déroulement de la visite.
Ils se bornent à recueillir les informations qui leur sont utiles, à établir leur véracité et à poser les questions requises par leur compréhension.
Ils veillent à ce que les questions qu'ils posent soient en lien direct avec les attributions de la commission.
Ils précisent en tant que de besoin en quoi leurs demandes relèvent de ces attributions.
Dans leur rapport, ils veillent en toute objectivité à faire la part des faits établis et celle des hypothèses et mettent en lumière les considérations qui leur paraissent mériter un examen par les membres de la commission.
Toute difficulté rencontrée par les membres et les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions est portée à la connaissance du président, qui peut inviter la formation restreinte ou plénière de la commission à en débattre.
- Formation plénière et formation restreinte
Les formations plénière et restreinte fixent le calendrier de leurs réunions.
Elles sont en outre réunies en tant que de besoin, à l'initiative du président.
821-7 du code de la sécurité intérieure, le président prend les dispositions nécessaires pour réunir la formation plénière dans les meilleurs délais.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions en formations plénière et restreinte de la commission.
Les membres de la commission peuvent demander l'inscription d'une question à cet ordre du jour.
Les documents utiles sont mis à la disposition des membres dans les locaux de la commission au plus tard vingt-quatre heures avant la séance.
Les formations plénière et restreinte de la commission statuent à la majorité des membres présents ou participant à la délibération, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En tant que de besoin, le président peut décider qu'une délibération sera organisée par tous moyens de communication électronique, dès lors que l'identification des participants et la confidentialité des débats sont assurées.
Le secrétaire général de la commission assure le secrétariat des séances et en établit le procès-verbal.
Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres dans les locaux de la commission.
Le président désigne les agents invités à assister aux séances des formations plénière et restreinte.
S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte.
Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres ont, dans les locaux de la commission, accès à tout moment aux avis émis sur les demandes soumises à la commission ainsi qu'aux suites données à ces avis par le Premier ministre.
La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.
En concertation avec les membres de la commission, le président arrête le programme des visites de contrôle et les conditions dans lesquelles ces visites sont organisées.
Il peut aussi décider de contrôles impromptus.
Les résultats des contrôles et les suites données par les services concernés sont portés à la connaissance des formations plénière ou restreinte de la commission.
Lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite à un avis de la commission sur une demande, la formation plénière en est informée dans les meilleurs délais et débat des suites à donner.
La formation plénière est informée des recommandations adressées au Premier ministre, tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits, en application des articles L.
Elle débat des suites données par le Premier ministre à ces recommandations.
La formation plénière décide des observations qu'elle juge utile d'adresser au Premier ministre en application de l'article L.
La formation plénière débat de la réponse qui doit être apportée aux demandes d'avis que peuvent, en application de l'article L.
833-11 du code de la sécurité intérieure, adresser à la commission le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et la délégation parlementaire au renseignement.
- Secrétariat général et agents de la commission
Les agents de la commission sont placés sous l'autorité du président.
Ils assistent les membres de la commission dans la conduite de leurs missions.
Le secrétaire général anime et coordonne leur action.
Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.
Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.
L'appréciation de la légalité des demandes, en particulier celle de la proportionnalité des mesures envisagées, prend en compte les règles et principes posés par la loi, la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et la doctrine énoncée par les formations plénière et restreinte de la commission.
Toutes les demandes soumises à la commission sont examinées à la lumière des informations communiquées, qui sont interprétées strictement, sans altération ni omission.
Lorsque toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande n'ont pas été communiquées, la commission invite le service à l'origine de la demande à lui transmettre des informations complémentaires dans les meilleurs délais.
Le délai légal d'examen court à compter du moment où la commission estime que la demande est complète.
Toute question nouvelle, toute difficulté sérieuse et toute incertitude sur la validité d'une demande sont, à l'initiative du président ou de l'un des membres de la commission, soumises, selon le cas, à la formation plénière ou à la formation restreinte de la commission.
- Rapport public, communication et relations extérieures
Dans les relations avec l'autorité politique, la commission est représentée par le président, qui rend compte à la formation plénière.
La communication publique de la commission est assurée par le président, en concertation avec les membres.
Les agents de la commission ne peuvent s'exprimer au nom de l'institution, sauf mandat exprès du président.
Le rapport public d'activité, débattu et approuvé en formation plénière, est remis par le président au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Le président invite les parlementaires membres de la commission à l'accompagner lors de la visite qu'il rend au président de l'assemblée dans laquelle ils siègent.
Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.
- Suspension du mandat, fin des fonctions ou démission d'un membre et vacance du poste de président
La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat, la fin des fonctions ou la démission d'un membre pour l'un des motifs prévus à l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
La délibération se déroule une semaine au moins après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d'être entendu par la formation plénière.
Si le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit, la fonction de président par intérim est exercée par le doyen d'âge des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'attente de l'entrée en fonctions du nouveau président.
Délibéré en formation plénière le 23 mars 2017.
Délibération n° 2016-285 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de l'envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (Saisine n° 16016407)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté fixant les modalités de l'envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 11-4° de son article 27 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté fixant les modalités de l'envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport.
Ce projet vise à mettre en œuvre la possibilité, offerte aux Français établis hors de France de recevoir leur passeport par la voie postale.
A cette fin, il met à leur disposition un téléservice permettant de s'authentifier et d'attester de la réception du passeport.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission.
L'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, pour permettre aux Français établis hors de France de recevoir, à leur demande et à leurs frais, leur passeport par courrier.
Le projet d'arrêté définit les modalités d'acheminement et de réception d'un tel envoi postal et crée, dans ce cadre, un téléservice qui doit permettre, aux termes de son article 5 :
Les données collectées lors de la déclaration de la réception ou de la non-réception du passeport par le demandeur sont communiquées au système d'information TES, utilisé pour l'établissement des passeports.
L'envoi postal du passeport aux Français résidant à l'étranger n'est autorisé que dans un nombre limité d'Etats, dont la liste est annexée au projet d'arrêté.
Le traitement doit ainsi simplifier et sécuriser la délivrance du passeport aux demandeurs inscrits au registre des Français de l'étranger et souhaitant bénéficier de la possibilité de l'envoi postal de leur titre.
Dès lors, la commission considère que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève toutefois que le choix, par les usagers, de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé entraînera l'obligation d'utiliser le téléservice et, par conséquent, la nécessité de disposer du matériel de numérisation nécessaire à la transmission de justificatifs et le respect d'un calendrier strict, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'invalidation du nouveau passeport.
Sur ce point, elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur d'élaborer des supports de communication, remis aux usagers lors du recueil de leur demande de passeport et disponibles en ligne, attirant leur attention sur les conséquences du choix de l'envoi par courrier sécurisé, et notamment sur le risque d'invalidation de leur passeport en cas de non-respect des obligations auxquelles ils acceptent de se soumettre en bénéficiant de ce service.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrées sont :
- le numéro du nouveau passeport, le numéro de demande de passeport ;
- le code de connexion de l'usager au téléservice délivré par l'administration ;
- l'adresse électronique indiquée par l'usager lors du recueil de la demande ;
- le numéro de suivi du courrier sécurisé, nom du transporteur et adresse du site web de suivi ;
- le numéro de l'ancien passeport à renvoyer ;
- la date de la déclaration ;
- les motifs de refus de réception du passeport par l'usager ;
- le motif de l'absence de réception du passeport, le cas échéant ;
- l'image numérisée de l'attestation de remise datée et signée ;
- l'image numérisée du justificatif de l'absence de renvoi du précédent passeport (visa en cours ; déclaration de perte ou de vol) ;
- l'adresse IP du terminal au moyen duquel la déclaration a été effectuée.
Interrogé sur les motifs justifiant la collecte de l'adresse IP, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'elle permettrait uniquement d'identifier les problèmes techniques (navigateur ne se connectant pas correctement, par exemple) et de sécurité inhérents à la nature de ce système d'information (attaque à partir d'une même adresse IP, par exemple).
En outre, contrairement aux autres données collectées, cette adresse ne sera pas communiquée au système d'information TES.
Dans ces conditions, les données enregistrées sont limitées aux informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de l'envoi du passeport par courrier sécurisé, ce qui répond aux exigences prévues à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que les données non pertinentes, que les usagers pourraient transmettre par le biais du téléservice, devront être détruites de manière définitive et sécurisée.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les données ne peuvent être conservées dans le téléservice au-delà de quatre mois à compter de la date d'envoi sécurisé du passeport à l'usager
Cette durée correspond à la somme du délai de quarante jours dont disposent les usagers pour transmettre l'attestation de remise du passeport, conformément à l'article 3 du projet d'arrêté, et du délai de quatre-vingt jours pendant lequel des échanges entre le consulat et l'usager peuvent encore intervenir pour finaliser la déclaration de réception et clôturer le dossier de demande de passeport.
Il ne concerne donc que les demandes de passeport pour lesquelles il n'a pas été possible de procéder à la validation de la déclaration effectuée par l'usager dans le délai de quarante jours.
En revanche, en cas de validation de la déclaration effectuée, qu'il s'agisse d'une déclaration de bonne remise, de refus ou de non-réception, un système de purge automatique est prévu pour assurer la destruction des données dans un délai maximum de trente jours.
Dans ces conditions, la commission considère que les durées de conservation prévues sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que seuls peuvent accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des passeports.
Ils doivent être individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul et ne peuvent accéder aux données et informations que pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions.
La commission estime dès lors que l'accès de ces agents aux données est justifié au regard des finalités du traitement.
La commission relève que le projet d'arrêté n'exclut pas l'exercice des droits d'opposition et d'information.
S'agissant du droit d'information, elle rappelle que l'usager doit recevoir l'ensemble des éléments d'information mentionnés à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, les usagers du téléservice doivent pouvoir accéder à l'attestation garantissant que le traitement est conforme au référentiel général de sécurité (RGS).
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'article 9 du projet d'arrêté prévoit qu'ils s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, par voie postale et en justifiant de son identité, « à l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur dans le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées ».
La commission considère à cet égard que la mise en œuvre de tout téléservice doit avoir pour corollaire la possibilité pour les usagers d'exercer leurs droits d'accès et de rectification par voie dématérialisée.
Sur les mesures de sécurité et la traçabilité des opérations :
Le dispositif étant un téléservice de l'administration, la commission rappelle que le responsable de traitement doit attester de sa conformité au RGS.
Elle prend acte que le téléservice sera prochainement soumis à la commission d'homologation et rappelle que l'obtention de cette attestation constitue un préalable obligatoire à sa mise en œuvre.
S'agissant des modalités d'accès au téléservice, la commission relève que chaque usager dispose d'un identifiant qui lui est propre.
Un code secret, diffusé sur un autre canal de communication, permet de garantir l'authentification de l'usager et des mesures sont prises afin de limiter les tentatives d'accès frauduleux.
En outre, les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
La commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La commission estime par ailleurs appropriées la journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement et les mesures de cloisonnement et de compartimentation du réseau sur lequel repose le traitement.
Enfin, un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes prenant part au traitement et une analyse des pièces jointes justificatives fournies par l'usager est réalisée afin d'assurer la sécurité du traitement.
Décision n° 2017-239 du 12 avril 2017 modifiant la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche
L'annexe II de la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : D 975, lieudit La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
La présente décision sera notifiée à la SAS Virgin Radio Regions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-CF-05 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-743 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marcillat-en-Combraille.
Adresse du site : place Pierre-Bitard, 94, Grande-Rue, Marcillat-en-Combraille (03).
Par délibération en date du 22 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Fiesta à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fiesta, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2017.
Site : 7, rue René-Lefèvre, 66000 Perpignan.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Nord)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e) de la DDCS du Nord est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2017.
Aux côtés de la directrice qu'il seconde et qu'il supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il peut être chargé, par la directrice, de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie la directrice dans le management des agents.
Le directeur adjoint assiste la directrice départementale dans toutes ses attributions et responsabilités et la représente en cas d'absence.
Le poste est situé à Lille, siège de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord.
Située dans la région Hauts de France, le département du Nord compte 2,6 millions d'habitants pour une superficie de 5 743 km2 et 648 communes.
Une antenne est située à Valenciennes.
Composée d'environ 135 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l‘accès au logement, les politiques de jeunesse, les politiques relatives aux droits de femmes et à l'égalité et en matière de sport et vie associative.
Elle est aussi particulièrement impactée par les phénomènes migratoires.
Compte tenu de la présence d'un préfet délégué à l'égalité des chances dans le Nord, la recherche d'efficience a entraîné le transfert en préfecture des agents en charge de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet, elle entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région, (SGAR, DRJSCS, DREAL, ARS) et en département (préfecture, PDEC, DDTM, DDPP, UT ARS, UD DIRECCTE, MDPH, police, gendarmerie…) mais également avec les collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif.
Elle a également des liens étroits avec le Conseil départemental du Nord et les principales communes et EPCI du département.
Intérêt marqué pour l'interministérialité.
Expérience confirmée dans des services composant la direction départementale, ainsi que des politiques portées par elle, et notamment les politiques sociales.
Très grande réactivité et grande disponibilité.
Qualités relationnelles et aptitude au travail en réseau, et à la négociation avec des partenaires variés.
Aptitude à la communication, capacités de représentation.
Au secrétaire général de la préfecture du Nord, olivier.jacob@nord.gouv.fr ;
copie à : pref-secgen@nord.gouv.fr ;
copie au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr ;
copie à la directrice de la cohésion sociale du Nord : annick.portes@nord.gouv.fr ;
- Olivier Jacob, secrétaire général de la préfecture du Nord, au 03-20-30-52-15 ;
- Annick Portes, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, tel : 03-20-18-33-40 ;
- Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DMC-DATE, SGG/PM) : 01-42-75-83-55.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Bouches du Rhône)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale des Bouches-du-Rhône est vacant à compter du 1er juin 2017.
Le directeur adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe fortement interministérielle de près de 150 agents assurant la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations dans les domaines de la prévention et de la gestion des risques économiques, sanitaires, environnementaux et bâtimentaires ainsi qu'en matière de sécurité routière.
Il travaille en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les directeurs départementaux ou régionaux.
Il a compétence sur l'ensemble des services de la direction et est chargé de la coordination des interventions, inspections et contrôles relevant de la DDPP.
Il établit et rend compte du tableau de bord de la direction.
Il prépare les dialogues de gestion pour la partie programmation-résultats.
Il se voit confier le suivi de dossiers transversaux au sein de la direction.
Il assure l'intérim du directeur et peut le représenter aux réunions techniques lors desquelles un arbitrage ou prise de position est demandé.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations assiste le directeur départemental dans :
- la coordination des services techniques opérationnels dans les domaines de la santé et protection animales, de l'environnement, de la sécurité sanitaire des aliments, de la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle, ainsi que dans le déroulement des examens du permis de conduire et la prévention des risques (commissions départementales de sécurité) ;
- l'évaluation des résultats et le pilotage de la performance ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire ;
Une particularité de la DDPP des Bouches-du-Rhône est de regrouper en son sein des personnels issus de quatre départements ministériels différents (économie et finances, agriculture, intérieur et environnement).
Elle est organisée en sept services techniques qui ont tous pour vocation le contrôle et l'inspection.
Un secrétariat général constitue l'ossature des services supports.
Le champ de compétences de la DDPP est constitué de la somme des missions des services qui la composent.
Elle compte à ce jour 148 agents dont 92 sont regroupés au siège à Marseille.
Parmi les agents hors siège, 38 inspecteurs du permis de conduire sont répartis sur tout le département.
Les autres agents sont pour l'essentiel répartis entre les postes d'inspection frontalière et les deux abattoirs de boucherie à Marseille et Tarascon.
Comme toutes les DDPP, la direction des Bouches-du-Rhône a une vocation d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production alimentaires et non-alimentaires, de distribution et de services et exerce les actions correspondantes d'information et de prévention.
Une activité significative est développée concernant la commande publique et le transport public particulier de personnes.
Dans le département, la DDPP participe aux commissions départementales de sécurité (ERP et IGH).
Elle assure le bon déroulement des examens du permis de conduire y compris en ce qui concerne l'attribution des places d'examen.
Elle exerce une autorité hiérarchique sur les agents de l'observatoire départemental de sécurité routière.
Ces missions sont plus rarement domiciliées en DDPP.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, et du préfet de police, des relations de concertation et de coopération avec les services de l'Etat en région (DRAAF, Pôle C de la DIRECCTE, direction générale de l'ARS, DREAL) et en département (préfecture, parquets, DDTM, DRDJSCS, antennes de l'ARS, gendarmerie, police…) mais également avec les chambres consulaires et organisations professionnelles, les filières agricoles, les collectivités locales et les associations locales de consommateurs.
Capacité à mobiliser des équipes notamment par un engagement et un investissement personnels forts.
Aisance en matière d'analyse et de synthèse.
Réactivité, aptitude à décider en situation d'urgence ;
Expérience professionnelle appréciée dans la mise en œuvre d'une des politiques portées.
- secretaire-general@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, SCIAT, mission coordination interministérielle, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 ;
M. le secrétaire général de la préfecture : M. David Coste, 04-84-35-47-45, david.coste@bouches-du-rhone.gouv.fr ;
M. le directeur départemental de la protection des populations : M. Benoît Haas, 04-91-17-95-95, benoit.haas@bouches-du-rhone.gouv.fr ;
M. Luc Paraire, délégué à la mobilite et aux carrieres (emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
La chaire « Migrations et sociétés » : PRGE 0064.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France à compter du 1er novembre 2017.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il sera également conseiller du recteur de région académique Ile-de-France pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Ile-de-France, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales (01-82-52-40-00) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Ai-Huynh VAN, 01-55-55-62-23).
Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et en application de l'article L.
BLINCYTO 38,5 microgrammes poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DR REDDY'S et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification du système flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE visé à l'article L.
TARIF/ PLV
Autocontrôle du glucose interstitiel, lecteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
Autocontrôle du glucose interstitiel, 1 capteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
Avis relatif à la tarification des pansements URGOCLEAN Ag visés à l'article L.
Pansement argent en fibres, polyacrylate, URGO, Urgoclean Ag, 60 cm2, B/16
Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 5 mai 2017,
est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « MISSION DE LA MÉMOIRE DE L'ESCLAVAGE, DES TRAITES ET DE LEURS ABOLITIONS »
La dénomination de ce groupement est « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
Les missions du groupement, exercées principalement sur le territoire national, sont les suivantes :
- présenter au Gouvernement un projet de dossier de création de la Fondation reconnue d'utilité publique pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions et déterminer les espaces de mémoire sur cette thématique en lien avec la Ville de Paris ;
- rechercher les financements nécessaires à la création de la Fondation reconnue d'utilité publique pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ;
- coordonner et d'accompagner l'ensemble des initiatives ayant un caractère philanthropique, éducatif, culturel, scientifique, mémoriel dédiées à la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ;
- être l'interlocuteur des pouvoirs publics, des collectivités locales, des associations, de partenaires étrangers et des organismes officiels leur étant rattachés ;
- contribuer à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel, artistiques liés à l'esclavage, aux circulations culturelles qu'il a engendrées ;
- permettre et de développer des activités, notamment socioculturelles et éducatives en direction de la jeunesse, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de diffuser la connaissance de l'esclavage, la traite et le combat des abolitionnistes, en lien avec le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, régi par les dispositions du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- soutenir des actions de recherche et d'enseignement, en lien avec le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- établir un pont entre l'Europe, l'Amérique, l'Afrique et l'océan Indien ;
- engager un programme opérationnel relatif à l'édification d'un mémorial aux esclaves et d'un lieu muséographique démontrant que la France a la capacité de regarder son histoire, cette organisation étant une interface avec les initiatives analogues dans les pays étrangers.
L'Etat, représenté par le Premier ministre (délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) ; le ministre des affaires étrangères ; le ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre de la défense ; le ministre de la justice ; le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'économie et des finances ; le ministre chargé de la culture ; le ministre chargé de la ville ; le ministre chargé de l'outre-mer ;
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Le Conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM) ;
La Fondation Esclavage et Réconciliation ;
L'institut du Tout-Monde - Edouard Glissant ;
L'association « La Route des abolitions ».
Le siège social du groupement est fixé à l'hôtel de la Marine, place de la Concorde, 75008 Paris.
Durant les travaux en cours à l'hôtel de la Marine et à titre provisoire, le siège social du groupement est situé 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, confirmé par l'assemblée générale.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de la convention constitutive.
Le groupement est constitué jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Tout recrutement ou toute promotion des personnels propres recrutés par le groupement, ayant une incidence financière sur la masse salariale du groupement, est soumis à l'approbation de l'autorité responsable du contrôle économique et financier.
Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement.
Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Les contributions statutaires des membres du groupement
Les droits des membres fondateurs du groupement sont définis par rapport à leurs apports.
Ils représentent, au stade de la signature de la présente convention, 100 % du total des droits.
Ces droits sont fixés comme suit :
L'Etat, soit 98,8 %, représenté par :
- Le Premier ministre (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) ;
- Le ministère chargé de la culture ;
- Le ministère chargé de la ville ;
- Le ministère chargé de l'outre-mer ;
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), soit 0,2 %.
La Caisse des dépôts et consignations, soit 0,2 %.
Le Conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM), soit 0,2 %.
La Fondation Esclavage et Réconciliation, soit 0,2 %.
L'Institut du Tout-Monde - Edouard Glissant, soit 0,2 %.
L'association « La Route des abolitions », soit 0,2 %.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres fondateurs et des adhérents du groupement.
a) Seize représentants des membres fondateurs :
- le Premier ministre, ou son représentant, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
- le ministre des affaires étrangères, ou son représentant, l'ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le ministre de l'économie et des finances, ou son représentant ;
- le ministre chargé de la culture, ou son représentant, le directeur général des patrimoines ;
- le ministre chargé de la ville, ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'outre-mer, ou son représentant, le directeur général des outre-mer ;
- le président de l'IEDOM/IEOM, ou son représentant ;
- le président du CREFOM, ou son représentant ;
- le président de la Fondation Esclavage et Réconciliation, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut du Tout-Monde Edouard Glissant, ou son représentant ;
- le président de l'association « La Route des abolitions », ou son représentant.
b) Le cas échéant, les représentants des nouveaux membres adhérents ;
c) Les personnes suivantes sont représentées à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre ;
- deux personnalités qualifiées désignées par l'assemblée générale ;
- le président du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- le comité des « amis » institué à l'article 18 de la présente convention, représenté par son président.
Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
La présidence de l'assemblée générale et la vice-présidence sont assurées par le président du conseil d'administration et le vice-président du conseil d'administration.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par le quart, au moins de ses membres.
Le conseil d'administration comporte vingt-quatre membres :
- seize représentants des membres du groupement désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelables ;
- les sept personnalités qualifiées mentionnées au c) et au d) de l'article 15.1 des présents statuts ;
Les administrateurs sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des membres du groupement disposent de 66 % des voix au conseil d'administration, réparties à égalité entre eux.
Les autres membres du conseil d'administration disposent de 34 % des voix réparties à égalité entre eux.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Assistent également aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur du groupement, son adjoint, le président du comité des amis du groupement et le comptable.
Le président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées.
Le vice-président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs du groupement.
Directeur du groupement
Le directeur du GIP et son adjoint sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration jusqu'à l'entrée en vigueur du décret portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions.
Le comité des amis du groupement
Le comité des amis du groupement regroupe l'ensemble des personnes morales de droit privé et des personnes physiques contribuant d'une façon ou d'une autre au financement du programme du groupement.
Le comité des amis est animé par un président, nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur du groupement.
Le conseil d'orientation du groupement
Il est créé un conseil d'orientation du groupement, à vocation consultative, qui tient lieu à la fois de conseil scientifique et d'organe de représentation des acteurs de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions.
Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration.
Il est composé de vingt membres :
- les cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre mentionnées au c) de l'article 15.1 des présents statuts ;
- cinq membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, régi par les dispositions du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, dont son président qui en est membre de droit.
Ce dernier désigne les quatre autres représentants du comité ;
- dix représentants des acteurs de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions désignés par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation émet des avis, à caractère consultatif, sur les orientations du groupement, qui sont communiqués au conseil d'administration.
Il débat de toute question relative à l'organisation, aux projets et aux actions du groupement.
Il est représenté au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Ses représentants y siègent avec voix consultative.
Le directeur du groupement est membre de droit du conseil d'orientation.
Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.
Convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Ministre de l'économie et des finances
ADEME SA, dont le siège est à 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, représenté par M. LECHEVIN, Président directeur général
L'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numérique et les Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME.
La présente convention, conclue entre l'Etat et ADEME, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et Bpifrance, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique Comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposés entre les deux opérateurs en fonctions de leurs domaines de compétences respectifs.
Les jurys nationaux
Nature des interventions financières de l'ADEME
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par ADEME
L'évaluation de la gestion de la mesure par l'ADEME et son efficience
Contrats passés entre ADEME et le bénéficiaire final
Une convention similaire est conclue entre l'Etat et BPIFRANCE pour la part de l'action opéré par l'EPIC BPIFRANCE.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par ADEME à la Direction générale des entreprises.
Tableau 1 : Plus-value du programme Concours d'innovation
Aide à l'innovation de ADEME
Les lauréats du Concours d'innovation pourront, une fois leur innovation développée, financer leur croissance grâce aux outils publics d'intervention en capital tels que les fonds d'amorçages abondés par le FNA ou les fonds de développement généralistes (PSIM) ou spécialisés (FAN).
Au sein du programme 423, 300 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action Concours d'innovation, dont 150 M€ donnés en gestion à ADEME (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Etat et l'ADEME se fixent comme objectif que le délai entre le relevé d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets sans instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.
A la demande du Premier ministre, l'ADEME peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confier tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets.
Le CGI conduit la concertation interministérielle, à partir de laquelle le COPIL établit une programmation du lancement des appels à projets au titre de cette action, sur douze mois roulants.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, l'ADEME établit les cahiers des charges des appels à projets dont il a la charge et les propose au COPIL.
L'ADEME s'assure notamment de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets au niveau national, pour les thématiques qui lui sont affectées.
ADEME assure le secrétariat des comités de pilotage.
ADEME est responsable de l'instruction des projets pour le compte du COPIL.
Elle rapporte devant le COPIL les résultats de son instruction.
Durant le déroulement du projet, l'ADEME informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
ADEME propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
L'ADEME est également chargée :
- de la transmission au COPIL et au CGI de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- de la transmission au COPIL d'information de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés ;
Concernant le volet national, l'ADEME est en outre chargé :
La répartition des rôles dans le processus de sélection des projets dont la thématique est attribuée à ADEME peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles
Responsable, par délégation du COPIL
Responsable (avec faculté de délégation au jury)
En lien avec le COPIL et le CGI, l'ADEME conduit une première analyse de chaque projet candidat au Concours d'innovation sur les thématiques qui ont été attribuées à ADEME.
Une instruction simple est généralement conduite pour les projets dont l'assiette de dépenses est inférieure à 800 k€.
Dans ce cas, l'ADEME a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet).
Pour chaque projet en instruction approfondie, l'ADEME associe systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère (s) compétent sur le projet analysé.
L'instruction des dossiers est conduite par l'ADEME et sous sa responsabilité dans le cadre d'une procédure transparente.
En cas d'instruction simple, l'ADEME :
En cas d'instruction approfondie, l'ADEME :
A l'issue de l'instruction et sur la base de la présentation des conclusions de l'instruction par l'ADEME, le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et à ses modalités de financement.
L'ADEME contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s).
L'ADEME propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre ADEME et les bénéficiaires (définies au paragraphe 7.1).
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'ADEME et les bénéficiaires (cf.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Maine et Loire dont les références sont n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - investissements d'avenir ».
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 300 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 150 M€ sont gérés par ADEME et sont l'objet de la présente convention.
L'Opérateur informe le Directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
L'ADEME prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'ADEME communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME.
Sur chacun des contrats conduisant à des retours financiers, l'Opérateur reverse annuellement à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes récupérées au titre du principal des avances récupérables et 95 % des sommes excédant ce principal au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet.
Le solde des sommes perçues reste acquis à l'Opérateur.
L'ADEME intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
L'ADEME s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, l'ADEME perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Pour le volet national de l'action, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à ADEME dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention, pour l'année suivante et est présenté au Commissariat général à l'investissement pour validation.
L'ADEME produit, annuellement, un état justifiant des frais engagés pour le volet national de l'action soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information.
Dans la limite du budget annuel prévisionnel validé par le CGI, ou après validation du CGI en cas de dépassement de ce budget prévisionnel, l'ADEME appelle les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à l'ADEME au lancement de l'opération.
L'ADEME propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
ADEME assure la mise en œuvre des mesures validées.
Lorsque l'ADEME contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'ADEME fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues.
En cas de difficultés, l'ADEME saisit le ministre en charge de l'industrie.
L'ADEME ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à l'ADEME dans le cadre de cette convention.
Sur décision du CGI et après avis du COPIL, l'ADEME peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'ADEME est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure et nombre de projets abandonnés avant le terme d'investissement initialement défini ;
L'efficience de l'ADEME, en tant qu'opérateur, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
L'ADEME est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur les critères suivants :
Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, l'ADEME est chargée de transmettre les éléments suivants :
L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, environnementaux, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
- les fonds engagés par décision du Premier ministre, s'agissant du niveau national ;
De plus, l'ADEME transmet tous les trimestres au CGI et aux ministères concernés, s'agissant des projets décidés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
La liste des informations devant être transmises au COPIL peut être complétée à sa demande.
Au cours des COPIL se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ADEME informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
L'ADEME s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les 5 jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
L'ADEME informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible est reversé par l'ADEME en recettes au budget général de l'Etat.
L'ADEME est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur.
La convention type est validée par le COPIL.
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
L'ADEME assure le suivi du projet avec une fréquence au minimum annuel et en associant systématiquement les représentants désignés des membres du COPIL et des ministères sectoriellement concernés aux étapes clés du projet.
Ce suivi a pour objet de vérifier la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le chef de file du projet doit en informer l'ADEME le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ADEME, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie.qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats ou qui ne conduisent à un allongement du calendrier supérieur de 30 % par rapport au calendrier initial) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier excédant 30 % du calendrier initial, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL si le champ de la modification est couverte par la décision du Premier ministre initiale ou à une nouvelle décision du Premier ministre dans le cas contraire.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ADEME s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat pour le niveau national.
L'ADEME soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au CGI.
La présente convention, valable pour une durée de 10 années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L.
330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 7 juin 2017, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
174-2 du même code, est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais.
38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur et les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L.
330-6 du code électoral, sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée au plus tard le 19 mai 2017 (18 mai 2017 pour le continent américain) pour le premier tour, et au plus tard le 7 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
La livraison peut être effectuée à compter du 15 mai 2017 pour le premier tour, et du 6 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France et l'arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France sont abrogés.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)
Délégation est donnée à M. Eric Tallon, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Bretagne, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Bretagne assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
La région Bretagne exerce, en coordination avec les comités des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L.
A cet effet, la région Bretagne favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L.
213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L.
Après le septième alinéa de l'article D.
523-22 du code de l'environnement, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Arrêté du 11 avril 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés
Pour assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l'exception des spécimens de l'espèce Orcinus orca et de l'espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au sein d'établissements dûment autorisés sur le territoire national.
413-9 du code de l'environnement, le présent arrêté fixe les caractéristiques, les règles générales de fonctionnement des établissements détenant ou présentant au public des spécimens des espèces Tursiops truncatus et Orcinus orca relevant de la rubrique 2140 des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les méthodes d'identification des animaux.
- Il s'applique sans préjudice de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
- Les articles 7 à 11 ne s'appliquent pas aux établissements installés en mer.
- L'établissement dispose d'un vétérinaire spécialisé en faune sauvage et d'un responsable scientifique.
Le cas échéant, l'un de ceux-ci peut être le titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public des espèces de cétacés détenues dans l'établissement.
- Une équipe spécifique de soigneurs est attachée à chaque espèce détenue dans l'établissement.
Chaque équipe spécifique de soigneurs est composée de soigneurs en nombre suffisant par rapport aux animaux hébergés et se trouve sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité.
Chaque équipe spécifique de soigneurs est composée en permanence au minimum de trois soigneurs par groupe de spécimens au sens de l'article 12 du présent arrêté auxquels s'ajoute, s'agissant de l'espèce Orcinus orca, un soigneur supplémentaire par animal ou, s'agissant de l'espèce Tursiops truncatus, un soigneur supplémentaire par lot de trois animaux.
- L'équipe spécifique de soigneurs est en permanence sous la responsabilité directe d'un soigneur confirmé qui a participé activement aux soins et aux apprentissages avec des cétacés durant deux années complètes.
Les autres soigneurs auront reçu une formation interne à l'établissement spécifique à l'espèce détenue et leur permettant d'acquérir des connaissances suffisantes sur la biologie et la physiologie de l'espèce considérée.
La formation du personnel en contact avec les cétacés est spécifique aux espèces détenues.
Avant qu'un nouveau soigneur ne soit mis en contact avec un animal, il doit connaître la biologie et la physiologie de l'espèce et il est obligatoirement supervisé par un soigneur confirmé.
Au sein de l'établissement doit exister un plan de formation continue permettant une mise à niveau des connaissances spécifiques aux espèces entretenues.
Il est présenté aux agents de contrôle à leur demande.
Les cétacés hébergés et présentés au public doivent :
- disposer du certificat requis en application de l'article 8.3 du règlement (CE) n° 338/97 ;
- être identifiés par micro-puce conformément à l'article L.
413-6 du code de l'environnement afin de s'assurer de leur origine, de leur suivi et de celui de leur descendance éventuelle.
L'accès à tout justificatif sur l'origine des animaux hébergés, sur leurs ascendants et leurs descendants, sur leur inscription et leur rôle au sein du programme d'élevage ainsi que sur leurs mouvements sont mis à disposition des agents de contrôle à leur demande.
Les établissements hébergeant des cétacés disposent d'installations permettant aux animaux d'exprimer leurs besoins physiologiques et comportementaux, de recevoir le cas échéant les soins vétérinaires, de se soustraire à la proximité des visiteurs et de leurs congénères, tout ceci en assurant la sécurité des personnes et des animaux.
Les installations dans lesquelles sont hébergés les animaux doivent permettre à ceux-ci :
- de s'ébattre et de sauter sans risque de toucher le fond du bassin ;
- de s'isoler du public ou de leurs congénères ;
- d'être isolés en cas de besoin (animaux malades, quarantaine…)
- de se soustraire au rayonnement lumineux en cas de fort ensoleillement.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2004 modifié, les cétacés ne doivent pas être hébergés individuellement, sauf temporairement pour des raisons médicales, sanitaires ou de conflits sociaux, et après avis du titulaire du certificat de capacité de l'établissement.
- Les cétacés sont hébergés dans des bassins réservés et adaptés à leur espèce conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Pour les spécimens de l'espèce Orcinus orca, l'établissement dispose d'un ensemble d'au moins 5 bassins tous interconnectés entre eux et pour les spécimens de l'espèce Tursiops truncatus, il dispose d'un ensemble d'au moins 3 bassins tous interconnectés entre eux.
Tous les bassins sont reliés entre eux par des portes qui permettent à deux animaux de se croiser aisément.
L'utilisation d'un tunnel d'accès totalement immergé pour passer d'un bassin à l'autre est interdite.
L'espace total minimal disponible pour chaque espèce de cétacés détenue doit tenir compte du nombre de spécimens et de la taille adulte moyenne d'un spécimen pour l'espèce concernée.
La surface totale des bassins interconnectés représente :
- pour l'espèce Orcinus orca, 3 500 m2 au minimum et chaque spécimen d'Orcinus orca dispose d'une surface minimale de 800 m2 ;
- Pour l'espèce Tursiops truncatus, 2 000 m2 au minimum et chaque spécimen de Tursiops truncatus dispose d'une surface minimale de 200 m2.
La profondeur minimale des bassins sur la moitié de la superficie totale est de 11 m pour Orcinus orca et de 6 m pour Tursiops truncatus.
A chaque fois que cela est possible, l'ensemble des bassins est mis à disposition des animaux.
Dans le cas de bassins intérieurs, la hauteur au-dessus du niveau de l'eau est supérieure à 5 mètres et aucun cétacé ne peut être hébergé exclusivement en intérieur.
Les animaux doivent toujours avoir accès à des bassins extérieurs ayant une surface supérieure aux bassins intérieurs.
- La configuration des bassins et la filtration de l'eau doivent empêcher la formation de zones d'eaux stagnantes et l'accumulation de déchets organiques.
La forme arrondie des bassins est privilégiée et les angles droits sont interdits.
Les dispositifs permettant d'aspirer ou de refouler l'eau dans les bassins ne doivent présenter aucun risque de blessure pour les animaux et les personnes.
- La conception et l'équipement de chaque bassin sont adaptés à sa fonction.
Dans le cas où les bassins hébergeant des cétacés sont équipés de parois transparentes, des dispositifs sont mis en place pour permettre aux animaux de se soustraire à tout moment à la vue du public.
Dans tous les bassins, l'observation sous-marine du comportement des cétacés est possible.
La résistance du vitrage des bassins est adaptée à la pression de l'eau qu'ils contiennent et contrôlée annuellement par l'exploitant.
Une attention particulière est portée, dès leur conception, à l'enrichissement des bassins avec notamment la mise en place de courants d'eau, de vagues, de cascades ou tout autre procédé physique ou hydraulique.
Une plate-forme ou une plage doit être disponible afin de permettre l'échouage volontaire des animaux pour l'entraînement médical.
Cette zone est équipée d'un revêtement non abrasif et permet un retour facile de l'animal dans l'eau.
Les matériaux utilisés dans la conception et l'étanchéité des bassins doivent assurer la sécurité des personnes et des cétacés.
Un équipement d'alarme fonctionnant en permanence permet d'alerter immédiatement le personnel compétent en cas de brusque variation du niveau d'eau des bassins.
Les allées publiques ou techniques, à proximité des bassins, qui peuvent être soumises aux éclaboussures sont équipées d'un revêtement non glissant prévenant les chutes des personnes.
La majorité de la surface du revêtement des bassins est lisse, des zones modérément abrasives peuvent être réservées afin de permettre aux cétacés de se desquamer volontairement.
Toute structure contondante ou libérant des substances toxiques susceptible d'être en contact avec les animaux est interdite.
Les objets introduits dans les bassins doivent être robustes et de taille suffisante pour empêcher tout risque d'ingestion par un animal.
- Chaque établissement doit disposer d'un bassin d'isolement équipé d'une plate-forme de levage ou d'un dispositif permettant une mise au sec rapide d'un cétacé, soit par vidange, soit par élévation du fond, afin de permettre un accès vétérinaire aux animaux, sécurisé pour l'animal et le personnel.
Le responsable de l'établissement s'assure que l'alimentation en eau et en électricité de tous les bassins et installations est garantie à tout moment et que leurs disponibilités sont fiables et suffisantes afin de garantir les besoins des animaux.
Dans l'objectif de réduction des consommations d'eau et d'énergie, il privilégie le recyclage et l'utilisation de techniques innovantes.
- Un approvisionnement, un renouvellement et un traitement de l'eau proportionnés et adaptés aux cétacés hébergés sont mis en place afin de leur garantir des conditions de vie adaptées à leurs besoins physiologiques.
Un entretien régulier des bassins est réalisé afin d'éviter le développement d'algues indésirables.
- En cas de pompage d'eau en mer ou dans la nappe phréatique, des analyses sont réalisées périodiquement afin de déceler toute présence en quantité critique d'éléments nocifs pour les animaux détenus tels que les hydrocarbures.
En cas de présence avérée, le pompage est immédiatement stoppé.
- Avant d'être acheminée dans les bassins, l'eau est préalablement filtrée par un système adéquat.
Un pré-filtre est installé afin de retenir mécaniquement les objets en suspension tels que les feuilles, les cailloux, etc.
Des systèmes de filtration correctement dimensionnés sont mis en place, régulièrement entretenus et contrôlés mensuellement par des personnes compétentes.
Les déchets des pré-filtres et filtres sont gérés dans des filières de traitements adaptées.
Le responsable de l'établissement met en place des systèmes alternatifs de traitement ou recyclage des eaux des bassins afin d'éviter le traitement chimique de l'eau.
Lorsque l'utilisation de produits chimiques est nécessaire, leur dosage ne doit causer aucun inconfort ni altérer la santé des animaux.
L'utilisation de produits chlorés est interdite.
L'établissement dispose toutefois d'un équipement de neutralisation du chlore potentiellement présent dans l'eau potable utilisée.
Au minimum deux analyses sont réalisées par jour pour contrôler le niveau de chlore dans les bassins.
- Le système d'approvisionnement en eau des bassins hébergeant les cétacés est séparé du réseau des eaux usées et du réseau des eaux pluviales et de ruissellement.
Les caractéristiques chimiques et bactériologiques auxquelles doivent satisfaire les eaux des bassins, ainsi que la fréquence à laquelle elles sont analysées, sont présentées dans le tableau suivant :
VALEUR À SATISFAIRE
FRÉQUENCE DES ANALYSES
Au minimum deux analyses
Comprise entre 22 g/L et 40 g/L
Taux résiduel d'oxydant (ozone, etc.)
Aucune rémanence
Entérocoques intestinaux
UFC : unité formant colonies.
Evaluation au 95e percentile.
Au minimum une analyse
Des analyses ponctuelles sont régulièrement assurées en complément, soit par un système automatique qui comporte une alarme en cas de constatation de valeurs des paramètres trop hautes ou trop basses, soit par les soigneurs, avec une fréquence minimum de deux fois par jour, par colorimétrie pour la mesure du pH.
En cas d'anomalie, toutes les mesures seront prises pour un retour à la normale.
Les résultats de toutes ces analyses sont présentés à la demande des services de contrôle.
- La quantité et la qualité de l'éclairage, la température et les autres paramètres physico-chimiques de l'eau et de l'air des installations où sont hébergés les cétacés sont régulièrement contrôlés afin que les animaux ne souffrent ni d'excès de chaleur, ni de températures trop basses, ni de déséquilibres physico-chimiques de l'eau selon les données physiologiques propres aux espèces détenues.
Le responsable de l'établissement veillera à ce qu'il n'y ait jamais de variation brutale de tous ces paramètres (y compris lors des transports).
Le renouvellement de la totalité de l'air ambiant dans des bâtiments équipés d'un bassin est conçu pour assurer une qualité d'air adaptée à la santé des animaux et des personnes.
Toutes les dispositions sont prises afin d'assurer un renouvellement d'air frais permanent et suffisant au sein des installations intérieures afin de limiter les odeurs, les poussières et les émanations de gaz nocifs.
Dans les régions ne permettant pas d'assurer toute l'année une température de l'eau adaptée à l'espèce hébergée, les bassins doivent être équipés d'un système de chauffage ou de refroidissement de l'eau.
Pour les spécimens de l'espèce Orcinus orca, la température de l'eau des bassins extérieurs et intérieurs est comprise entre 10 °C et 25 °C et pour les spécimens de l'espèce Tursiops truncatus, celle-ci est maintenue entre 10 °C et 32 °C.
- L'éclairage naturel (baies vitrées) est obligatoire pour les bâtiments équipés de bassins intérieurs.
Les éclairages artificiels à l'intérieur des bâtiments et des bassins intérieurs respectent la photopériode naturelle et émettent un spectre lumineux d'une intensité aussi proche que possible de la lumière naturelle.
Dans tous les cas, ils permettent les examens sanitaires de routine et le nettoyage des installations.
- Dans un établissement, les spécimens d'une même espèce sont hébergés en groupe d'au moins 3 spécimens pour l'espèce Orcinus orca et d'au moins 6 spécimens pour les spécimens de l'espèce Tursiops truncatus.
- L'alimentation distribuée aux cétacés est salubre et d'une qualité correspondant aux normes applicables à la fabrication des produits destinés à la consommation animale.
- Le titulaire du certificat de capacité s'assure que les animaux ont un régime alimentaire adapté à leur espèce.
Il fixe le choix et la quantité de nourriture nécessaire à chaque individu.
Le choix des aliments devra s'effectuer en s'assurant que les espèces choisies soient disponibles en quantité suffisante tout au long de l'année.
Le régime alimentaire de chaque individu et sa valeur nutritive sont adaptés notamment à ses caractéristiques d'espèce, d'âge, de taille, de poids, de sexe, afin de répondre à ses besoins et de le maintenir en bonne santé.
La nourriture est variée pour ne pas habituer l'animal à un seul aliment.
Des suppléments minéraux et vitaminés sont apportés afin de compenser la perte de ces éléments liée à la décongélation des aliments.
Le poids de chaque animal est contrôlé mensuellement au moyen d'une pesée et enregistré.
- L'alimentation est distribuée individuellement sous la supervision d'un soigneur confirmé.
La distribution de nourriture est régulière tout au long de la journée et tient compte notamment de l'organisation sociale de chaque groupe.
- Le stockage, la préparation des aliments et leur manipulation sont conduits de manière à éviter toute contamination chimique (produits de nettoyage) et bactérienne.
Le personnel évite au maximum les contaminations bactériennes humaines lors des manipulations de poissons (lavage des mains et port de gants).
Ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
- Pour des raisons sanitaires, tous les aliments sont placés en cellule de surgélation puis conservés en congélateur à une température inférieure ou égale à - 18 degrés Celsius.
Avant distribution aux animaux, les aliments sont décongelés dans une chambre froide positive à + 4 degrés Celsius.
La décongélation des aliments, à l'air libre ou sous l'eau, à température ambiante supérieure à 4 degrés Celsius et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
S'ils ne sont pas utilisés dans les 24 heures suivant la décongélation, les produits décongelés ne sont plus utilisables.
- Des analyses garantissant la qualité alimentaire des produits sont pratiquées sur chaque lot de poissons (ou mollusques) par un laboratoire agréé.
Les résultats d'analyse, l'enregistrement des entrées et des sorties des lots d'aliments et l'enregistrement permanent des températures du congélateur sont mis à disposition des services de contrôle.
Le transport d'animaux entre établissements est planifié entre les titulaires du certificat de capacité ou le responsable zoologique pour les pays autres que la France et les vétérinaires des deux établissements concernés.
Il est réalisé, conformément au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, après évaluation de l'état de santé de l'animal par le vétérinaire de l'établissement de départ et après avoir obtenu le certificat prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.
Il s'effectue à l'aide d'un hamac dans une caisse étanche remplie d'eau, ouverte sur le dessus et protégée pour que l'animal ne se blesse pas contre les parois.
On veillera à ce que l'eau utilisée pour le transport soit de température similaire à celle du bassin dans lequel vivait l'animal.
La durée de transport ne doit pas excéder vingt-quatre heures.
Un vétérinaire sera présent durant tout le transport et au minimum un soigneur confirmé l'accompagnera.
Avant toute nouvelle introduction, le titulaire du certificat de capacité présent dans l'établissement doit recueillir toutes les informations pertinentes tels que le profil comportemental, les préférences, les aversions pour garantir une introduction optimale de l'animal dans son nouvel environnement et son adaptation.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement ou dans un nouveau groupe doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être, ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique et zootechnique nécessaires au respect des conditions d'entretien, d'élevage et de présentation au public des animaux hébergés.
Les cétacés font l'objet d'examens quotidiens par l'équipe de soigneurs en charge de l'espèce et sous la responsabilité d'un soigneur confirmé.
Toute apparition éventuelle d'anomalies comportementales ou diminution avérée du bien-être est portée à la connaissance du titulaire du certificat de capacité.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales sont alors immédiatement recherchés et les mesures correctives sont mises en place rapidement.
Les animaux ne doivent pas être sujets à l'ennui ni à la frustration.
Un plan d'enrichissement est rédigé et mis en place dans chaque établissement.
Son objectif est d'assurer le bien-être des cétacés hébergés par l'apport de stimuli conformes aux besoins spécifiques de l'espèce.
Ce plan d'enrichissement précise notamment :
- la gestion du groupe pour réduire le stress, et respecter l'équilibre des rapports sociaux ;
- la gestion des périodes de repos ;
- un suivi des dépenses physiques lors des entraînements et présentations ;
- un suivi de l'intérêt et de l'attention des animaux à leurs activités lors des séances d'apprentissage pour les présentations au public ;
- les stimuli envisagés (activités de jeu avec l'introduction d'objets variés et adaptés à chaque espèce, des jeux d'eau [vagues…], des activités d'exploration, d'affiliation ou de recherche de nourriture…), le nombre de stimuli introduits, la fréquence de présentation des stimuli, leur alternance, leur durée d'introduction dans l'environnement des cétacés.
Ce plan préconisera un enrichissement multifactoriel (visuels, sonores, sociaux, alimentaires, interactifs…) dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
Il est régulièrement examiné au sein du comité scientifique et technique mis en place conformément à l'article 21 du présent arrêté.
- L'apprentissage des animaux n'est autorisé que s'il concourt à leur bien-être, s'il est inclus dans les présentations au public ou programmes pédagogiques, s'il contribue à établir des contacts sécurisés entre les hommes et les animaux et s'il est utilisé dans la réalisation et la mise en place de protocoles scientifiques et examens vétérinaires.
Il comporte des exercices physiques, une stimulation mentale adaptée à chaque individu et participe à la valorisation de comportements coopératifs spontanément émis par les animaux.
- Les aptitudes physiques de chaque animal sont évaluées avant d'envisager un apprentissage au moyen d'un protocole individuel validé par les soigneurs confirmés et prenant en considération son âge, son caractère et son état général.
Un programme d'apprentissage individuel spécifique est élaboré et précise notamment ses objectifs, les défis cognitifs proposés, les méthodes de réalisation et de maintien des acquisitions, les critères de succès, les procédures d'urgence.
Il est régulièrement discuté au sein du comité scientifique et technique mis en place conformément à l'article 21.
- Avant chaque session d'apprentissage et chaque présentation au public, la participation de chaque animal est évaluée ainsi que son degré de participation en fonction de son état physiologique et psychologique.
- Les méthodes d'apprentissage destinées aux cétacés ne doivent pas nuire à la sécurité des personnels et du public.
- Conformément aux prescriptions précisées au chapitre 5 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant au maximum les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessures.
Ils sont réalisés par le vétérinaire attaché à l'établissement ou sous sa responsabilité par le titulaire du certificat de capacité.
- L'apprentissage médical volontaire est régulièrement pratiqué sur chaque animal afin qu'il coopère volontairement aux soins et examens vétérinaires et pour assurer un suivi sanitaire optimal de chaque animal sans le stress de la capture.
La contention ne sera utilisée qu'en deuxième intention.
- En complément du dossier sanitaire qui doit être tenu et mis à jour en application des dispositions du chapitre 5 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, le responsable de l'établissement doit notifier aux services préfectoraux la mort de tout animal détenu sous 48h, ainsi que les conclusions de l'autopsie et le cas échéant, les résultats d'analyse qui seront transmis dès leur obtention.
Il est formellement interdit d'utiliser des substances chimiques ou médicamenteuses en vue d'améliorer les performances physiques des animaux ou d'inhiber leurs comportements naturels.
- Chaque établissement présentant au public des spécimens vivants de cétacés se dote d'un comité scientifique et technique chargé du bien-être animal, de l'information du public et de la conservation des espèces animales.
Ce comité comprend au moins le titulaire du certificat de capacité, le vétérinaire de l'établissement, le responsable scientifique des espèces de cétacés présentées dans l'établissement et au minimum deux spécialistes extérieurs à l'établissement désignés pour leur expertise scientifique en matière de cétacés.
- Cette structure a notamment vocation à :
- donner un avis sur le bien-être des cétacés hébergés et sur les moyens à mettre en œuvre pour l'améliorer ;
- apporter et acquérir des connaissances sur le bien-être animal par la mise à disposition d'expertises et de documents à diffuser au sein du comité et auprès des personnes concernées lors de séminaires ou de journées d'information, donner un avis sur les actions à mener au sein de l'établissement en termes de recherche, de conservation des espèces et d'information du public.
- Cette structure se réunit au minimum 2 fois par an et produit un compte-rendu détaillé des discussions et résolutions votées.
- Le programme de la présentation au public de cétacés est élaboré sous la responsabilité du responsable de l'établissement après avis du titulaire du certificat de capacité de l'établissement.
Il est mis en place après avis du comité scientifique et technique défini à l'article 21 du présent arrêté.
- En aucun cas ce programme n'autorise les présentations au public nocturnes, celles avec des effets lumineux ou sonores pouvant entrainer du stress pour les animaux, les contacts directs entre le public et les animaux et les immersions du public dans les bassins hébergeant les cétacés.
La musique et les niveaux sonores sont adaptés afin de ne pas perturber le bien-être des cétacés hébergés lors des présentations au public, mais également lors des travaux réalisés sur les bassins hébergeant des animaux ou dans les structures adjacentes.
L'échouage des animaux dans le cadre de la présentation au public est interdit.
Aucun accessoire ne peut être utilisé lors de la présentation au public s'il n'est pas accompagné d'une explication à destination du public sur les besoins et capacités de l'animal.
L'utilisation d'accessoires à caractère artificiel est limitée et les accessoires d'aspect naturel sont privilégiés.
- Avant et pendant chaque présentation au public, l'état de santé et le comportement de chaque animal sont contrôlés et sont compatibles avec sa présentation au public et la sécurité des personnes.
Si tel n'est pas le cas, l'animal n'est pas présenté au public ou est retiré de la présentation en cas de besoin et isolé du public.
- La durée et la fréquence de participation d'un animal à une présentation au public sont adaptées à chaque individu et définies sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité.
Chaque animal participant à une présentation au public doit avoir au minimum 12 heures continues sur une période de 24 heures sans présentation au public.
Durant le temps restant, au maximum 5 présentations au public seront réalisées en dehors des séances d'entraînement.
Des périodes de pause de 30 minutes au minimum seront régulièrement mises en place afin d'assurer le repos des cétacés.
- Un animal manifestant momentanément un comportement susceptible de porter préjudice à la sécurité du public ne participe pas aux représentations.
- Aucune restriction alimentaire ne sera appliquée avant la participation d'un animal à une présentation au public.
Les informations précisées à l'article 58 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé sont complétées par des informations sur l'origine de chaque animal hébergé.
- Les établissements hébergeant des cétacés doivent promouvoir l'information et la sensibilisation du public et doivent disposer d'une stratégie éducative écrite, définissant leurs choix éducatifs en fonction du public accueilli.
Ce document est validé par le comité scientifique et technique de l'établissement mis en place conformément à l'article 21.
- Chaque présentation au public doit inclure des messages pédagogiques oraux clairs et adaptés au public.
Elle précise notamment l'origine des animaux présentés, la composition du groupe présenté, l'effectif de la population sauvage, la biologie, l'habitat naturel, la conservation de la diversité biologique, les actions de conservation et de recherche telles que précisées à l'article 26 et mises en œuvre par l'établissement pour cette espèce.
Chaque présentation au public a également un message de sensibilisation sur la promotion des valeurs environnementales, écologiques et culturelles de la biodiversité.
Elle informe notamment le public sur l'impact de nos habitudes quotidiennes sur le respect de l'environnement marin et sur la conservation de la biodiversité.
Elle apporte des recommandations sur les comportements à respecter par toute personne pour ne pas nuire à l'espèce présentée et à son milieu et le renseigne sur les gestes du quotidien qui préservent l'environnement et contribuent à la conservation de la nature et au développement durable.
- Afin de s'assurer de la qualité du contenu des messages pédagogiques diffusés lors des présentations au public, ceux-ci seront au préalable validés par le comité scientifique et technique tel que défini à l'article 21 du présent arrêté.
- Des installations dédiées sont disponibles dans l'établissement pour permettre la réalisation des activités éducatives.
- Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, le responsable de l'établissement établit, le cas échéant en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
- Au sens du présent arrêté, on entend par « conservation » toutes les mesures qui contribuent à la préservation des cétacés, aussi bien en milieu naturel qu'en parc zoologique.
- Les établissements hébergeant des cétacés doivent contribuer à la conservation des cétacés par la mise en œuvre de programmes de conservation mais également par leur participation à ceux gérés par d'autres institutions.
Ils s'assurent de la qualité génétique des populations hébergées à travers des échanges d'animaux dans le cadre des programmes d'élevage auxquels ils participent.
Le personnel participe aux séminaires et programmes de conservation des cétacés dans la nature.
- Les établissements hébergeant des cétacés doivent participer activement à des programmes de recherche dont les résultats contribuent à une meilleure connaissance de ces espèces.
Ils accueillent autant que possible des chercheurs ou stagiaires au sein de leur établissement.
La présence de cétacés en parcs zoologiques doit contribuer au développement de programmes de recherche essentiels pour l'acquisition de données et une meilleure connaissance de leur biologie, physiologie, éthologie et cognition.
- Les établissements hébergeant des cétacés doivent participer à l'échange d'informations sur la conservation et la recherche sur les cétacés, à travers la participation à des colloques nationaux ou internationaux et la publication d'articles scientifiques ou de divulgation générale.
- Les établissements hébergeant des cétacés doivent annuellement quantifier les ressources qui sont allouées aux activités de conservation et de recherche et doivent notamment présenter au comité technique et scientifique de l'établissement mis en place conformément à l'article 21 :
- tout changement dans leur population de cétacés ;
- leur implication financière et technique dans les activités de conservation des cétacés en milieu naturel ;
- la liste des programmes de conservation en milieu naturel auxquels ils ont participé ou qu'ils ont dirigé ;
- la liste des programmes de recherche auxquels ils ont participé ou dirigé ;
- la liste des actions de formation sur la conservation et la recherche sur les cétacés, y compris le nombre d'ateliers organisés par l'établissement lui-même, le nombre de stagiaires reçus et la liste de colloques, conférences ou actions de formation auxquels le personnel a participé.
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, le responsable de l'établissement doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux, dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales.
Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
Les établissements hébergeant des cétacés doivent mettre en place une collaboration technique avec des centres de secours et de soins pour les cétacés échoués en France lorsque ceux-ci existent.
- Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux, ainsi qu'avec les activités d'élevage.
- Les moyens mis en œuvre par les établissements pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité dans ce secteur.
- L'étude d'impact précise entre autres que le fonctionnement de l'installation est compatible avec les schémas, plans, programmes et autres documents d'orientation et de planification approuvés concernant notamment les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés aux articles L.
- Les responsables des établissements hébergeant des cétacés prennent toutes les mesures pour prévenir l'intrusion de personnes non autorisées autour et dans les bassins.
- Les responsables des établissements hébergeant des cétacés prennent toutes les mesures pour prévenir les inondations de leurs installations d'hébergement, ainsi que leurs conséquences sur les animaux.
- Le responsable d'établissement hébergeant des cétacés doit garantir la qualité de la formation du personnel en contact avec les cétacés ou avec les équipements et installations à cétacés.
Un plan de formation de ce personnel doit être établi et les formations suivies.
Le personnel travaillant dans les installations hébergeant des cétacés est équipé de chaussures, chaussons ou bottes antidérapantes.
Lors de l'utilisation de produits toxiques, le personnel doit porter le matériel de protection approprié (gants, masques, lunettes…).
- Une procédure d'urgence doit être établie en cas d'accident avec un cétacé.
Celle-ci précise également les précautions précises en cas de fuite d'eau ou de rupture dans des bassins hébergeant des cétacés.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2004 modifié, en cas d'incident grave entre un cétacé et un visiteur ou un membre du personnel, le responsable de l'établissement informe le préfet du département.
- Tous les équipements et installations hébergeant des cétacés doivent être régulièrement contrôlés par du personnel qualifié de l'établissement et sous la responsabilité du responsable de l'établissement et/ou par des entreprises sous contrat.
Tous les contrôles, vérifications et entretiens d'équipements et d'installations à cétacés sont enregistrés dans le registre de sécurité de l'entreprise mis à disposition des agents de contrôle.
- L'établissement hébergeant des cétacés emploie des plongeurs sous-marins certifiés (scaphandriers professionnels, classe 0 mention B).
Tout l'équipement de plongée fait l'objet d'un entretien annuel conformément à la réglementation en vigueur et est régulièrement contrôlé.
Le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication.
Toutefois, les établissements régulièrement autorisés à cette date disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à l'exception de celles de l'article 7 pour lesquelles un délai de trois ans est accordé afin de permettre la réalisation des travaux de gros œuvre.
L'arrêté du 24 août 1981 relatif aux règles de fonctionnement, au contrôle et aux caractéristiques auxquels doivent satisfaire les installations abritant des cétacés vivants est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
Le nombre total de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres » est fixé à 8.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- en priorité sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au 23 juin 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
ATTENTION : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Pour recevoir un dossier d'inscription, joindre impérativement à la demande faite au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), une enveloppe au format C4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle- CTT, session 2017, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe expédiée en courrier simple ou portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.
543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES)
543-59 du code de l'environnement, la société ECO-EMBALLAGES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 9 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L.
543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société ECO-EMBALLAGES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE)
543-59 du code de l'environnement, la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 10 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société ADELPHE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
543-65 du code de l'environnement (société LEKO)
543-59 du code de l'environnement, la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 26 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société LEKO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société LEKO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Décision du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Délégation est donnée à Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
Délégation est donnée à M. Christian LE COZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
312-1 du code de l'éducation, il est ajouté trois articles ainsi rédigés :
312-1-1.-Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L.
312-3 sont agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
312-1-2.-I.-L'agrément prévu au 1° de l'article L.
312-3 est accordé lorsque l'intervenant :
« 1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;
« 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;
« 3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L.
« 4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L.
« II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du II lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :
« 1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L.
212-1 du code du sport ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L.
« 2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L.
« 3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
« 4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.
« III.-La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« IV.-Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L.
Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.
312-1-3.-I.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.
« II.-L'agrément des personnes mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sport vaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R.
« L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L.
212-3 du code du sport vaut pour la durée d'exercice de leurs missions.
« Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an.
Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l'article D.
312-1-2 est mise en place, la validité de l'agrément est portée à cinq ans.
« III.-L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D.
« L'agrément des personnes mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sport est retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R.
Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports.
« L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
« IV.-L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.
Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2017, le premier alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déclassés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
- parcelle O 171, 10 811 m2 ;
- parcelle K 39, 3 123 m2 ;
- parcelle L 77, 2 903 m2 ;
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le délai de la désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus est prolongé pour une prise d'effet au plus tard le 30 septembre 2020.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er à la direction immobilière de l'Etat.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporairement des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.
Au 9° de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, proportionnellement à leur nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail ; les sièges sont répartis en fonction de l'audience établie conformément au 3° du même article ».
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (MMN)
Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
« Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » et les mots : « de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du métier ou de la partie d'activité en cause » ;
b) Les mots : « de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat » ;
c) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de » ;
4° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
« III.-Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
« Art. 2.-I.-Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à la déclaration prévue au II de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
« La déclaration est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.
La chambre agit en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète.
« En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet.
« La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, en cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
« II.-Dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète, la chambre décide :
« 1° Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles, dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Dans ce cas, une attestation de qualification professionnelle est jointe à la décision ;
« 2° Soit, s'il ne remplit pas cette condition d'expérience professionnelle et après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont suffisantes, d'autoriser la prestation de services ;
« 3° Soit, après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont insuffisantes, de lui imposer de passer une épreuve d'aptitude, eu égard à la différence substantielle existant entre la qualification professionnelle requise pour exercer le contrôle effectif et permanent du métier ou de la partie d'activité en cause et celle déclarée par le prestataire et si :
« a) D'une part, cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service ;
« b) D'autre part, elle ne peut pas être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie, ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« S'il refuse de se soumettre à cette épreuve ou s'il échoue, la prestation de services ne peut être réalisée.
« En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la chambre informe, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, le prestataire des raisons de ce retard.
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant cette information.
« La chambre notifie sa décision d'autoriser ou non la prestation de services dans le mois suivant sa demande au prestataire de services de passer une épreuve d'aptitude.
Dans le cas où la prestation est autorisée, la chambre joint à sa décision une attestation de qualification professionnelle.
« A défaut de décision dans les délais mentionnés au présent II, la reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.
« III.-La prestation est réalisée sous le titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel le prestataire est établi.
Lorsque ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de formation et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé.
« Lorsque la déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle selon les modalités définies au II, la prestation est réalisée sous le titre professionnel français.
« Art. 2-1.-Les personnes mentionnées au I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.
« Art. 3.-I.-Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
« II.-Sans préjudice du I, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée au I du même article, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de cet Etat.
« III.-Sans préjudice du I, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens de l'article 16 de la même loi pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause :
« 1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ;
« 2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de l'Etat.
Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ;
« 3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié pendant cinq ans au moins ;
« 4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie.
« Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.
« IV.-Le professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire :
« 1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un Etat, membre ou partie, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même partie d'activité sur son territoire.
Cette attestation de compétence ou ce titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ;
« 2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité.
Cependant, l'expérience professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le professionnel certifie une formation réglementée.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats, membre ou partie, et doit attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.
« Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er.
« La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 3-2.
« Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées au quatrième alinéa du présent IV.
1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3-2.
2° Le I devient le I bis et est ainsi modifié :
« I bis.-La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 ».
1° Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
« Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de qualification que possède le demandeur.
Elle énumère les matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er.
Elle précise les raisons pour lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « les plus » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du III, après les mots : « Sur la base de cette attestation », sont insérés les mots : « et du résultat de l'évaluation ».
« Art. 3-3.-I.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens du même article dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
« II.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors :
« 1° Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l'article 3 ; et
« 2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans l'un de ces Etats pendant trois années.
« III.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3-1.
A l'article 4-1, les mots : « de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II ».
1° Les mots : « la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel ou la personne morale qui exerce » ;
3° Après les mots : « attestation de qualification professionnelle », sont insérés les mots : « de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité » ;
4° Les mots : « ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, » sont supprimés.
A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».
L'annexeest supprimée.
Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ».
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les rubriques : « Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » et « Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative aux développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimées.
Les articles 1er, 2 et 5 à 11-2 du décret du 29 mai 1997 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L.
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (V)
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, l'article R.
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V.-Pouvoirs d'enquête » ;
20-44-4, il est ajouté trois articles R.
20-44-4-1.-Les enquêtes mentionnées à l'article L.
32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
20-44-4-3.-I.-Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L.
« II.-Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.
Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (VD)
Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R.
60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental » sont remplacés par les mots : « chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif » ;
« Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
3° Au 2 du II, après les mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
4° Au premier alinéa du 3 du II, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent » ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II :
a) Les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Après les deux occurrences des mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du même tribunal ».
II.-Au IV de l'article 348 :
1° Au 1, le mot : « départementale » est supprimé ;
La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif.
60-2 A, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
* 60-3, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
-il est complété par les mots : « mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ».
Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Crée Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section liminaire : Modalités du dépôt (VD)
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.
En tête du chapitre III du titre II du décret du 14 octobre 1955 susvisé, il est inséré une section liminaire ainsi rédigée :
« Section liminaire
« Modalités du dépôt
« Art. 73-1.-Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée.
« Le refus de dépôt n'est pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du code général des impôts.
Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».
Arrêté du 27 avril 2017 fixant le montant du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
La date du transfert est fixée au 19 mai 2017.
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
Il est délivré aux personnes physiques suivantes un agrément pour effectuer les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
- M. Etienne MADRANGES.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires.
- M. Jean-Michel REBELLES.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les unions d'économie sociale.
- M. Pascal QUESNEL.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier et pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- M. Henri LIGNON.
- M. Bruno LAUVRAY.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
- KPMG SA (92066 Paris-La Défense)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Sandrine BOILLOD, M. Daniel CHARLES, M. Raoul DAUGER, M. Jean-Baptiste GOUTTENOIRE, M. Dominique GRIGNON, M. Jean-Sébastien HOPP, M. Pierrick JEGU, M. Adrien JONARD, Mme Marie-Joëlle LACOUR, M. Patrick LEQUINT, Mme Angélique LOLLIER, M. Dominique DE ROUZE, et M. Pierre SUBREVILLE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les coopératives d'activité et d'emploi, pour les coopératives artisanales, pour les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, pour les sociétés coopératives maritimes, pour les sociétés coopératives bancaires.
- SAFIGEC DAUPHINE SAVOIES (69300 Caluire-et-Cuire)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Philippe MACHON, M. Thibault RUBY, M. Marc SACCHI, Mme Zohra MANJAL, Mme Sabrina SIDHOUM et M. Bertrand GUENAIRE, d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
- ARESCOP GRAND SUD (13001 Marseille)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Olivier ACCARION, Mme Elizabeth ALLIMANT, M. Denis AUDOUIN, M. Pierre AURIAU, Mme Martine BLANCHARD, Mme Peggy CAPDEVIELLE, Mme Muriel DECOUT, M. Michel FAMY, M. Ludovic GELARD, M. Serge GUINTOLI, Mme Chantal POUJOL, et Mme Anne ROSTAND, d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les coopératives d'activité et d'emploi.
- CABINET EXPONENS (75017 Paris)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Pascal BOURHIS, M. Yvan CORBIC, M. Stéphane CUZIN, Mme Virginie BOESCH, et M. Christophe DUBOIS d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les sociétés coopératives bancaires, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, et pour les sociétés coopératives de consommateurs.
- AURA REVISION (69120 Vaux-en-Velin)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Isabelle TREFFOT, M. Arnoult BOISSAU, M. Frédéric LARDANS, et M. Guillaume BERRY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et pour les coopératives d'activité et d'emploi.
- EXCO (63000 Clermont-Ferrand)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Eric MENA, M. Yann CLAVERY, et Mme Amélie DESCHAMPS d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour sociétés coopératives bancaires.
- FNR REVICOOP (75012 Paris)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Louis ADROIT, M. Jonathan VIOT, M. Alain TOMSIN, Mme Muriel ROCES, M. Julien LEHRY, M. Marc LANUSSOL, Mme Françoise JACQUET, M. Jean-Christophe HANIEZ, et Mme Régine CARBODERIE-CRIGNON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés d'intérêt collectif agricole, et les sociétés coopératives bancaires.
Arrêté du 3 mai 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
L'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou de plusieurs interventions mentionnées sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à la réalisation de la ou des interventions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions.
1121-1 du code de la santé publique celles qui portent sur un médicament à usage humain.
La présente annexe établit la liste des interventions venant s'ajouter à celles prévues dans le cadre du soin et dont la réalisation ne comporte que des risques et des contraintes minimes, sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Administration de produits lorsque les conditions d'utilisation de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.
Conformément à l'article 2 du présent arrêté, ces médicaments ne peuvent faire l'objet de la recherche.
Réalisation d'actes qui dans le cadre de la recherche sont pratiqués de manière habituelle.
Le volume total du prélèvement ne peut pas dépasser la valeur définie en fonction du poids de la personne, selon les indications du tableau figurant en annexe 2.
Il peut être réalisé par ponction veineuse périphérique ou capillaire réalisée pour les besoins de la recherche.
Prélèvement et collecte d'échantillons biologiques, autres que le sang, spécifiquement pour les besoins de la recherche (le nombre, le volume et/ou la taille des échantillons biologiques collectés sont justifiés dans le protocole de la recherche) :
- recueil d'urines après sondage ;
- écouvillonnage du col utérin ;
- expectoration provoquée.
- ces techniques ne comportent pas de franchissement de la barrière cutanée ou muqueuse et sont réalisées conformément aux recommandations du fabriquant des appareils utilisés ou de la notice d'utilisation lorsqu'il s'agit de dispositifs médicaux ;
b) Techniques de recueil :
- imagerie non ou peu invasive et ne comportant pas d'injection de produits de contraste ou de médicaments radiopharmaceutiques, par notamment radiographie standard, scanners, imagerie par résonance magnétique (IRM).
Autres interventions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de recherches portant sur les produits cosmétiques :
- mise en œuvre d'une méthode douloureuse : scarification, arrachage des cheveux ;
- test par instillation dans l'œil ;
- test d'usage avec prélèvement invasif superficiel ;
- tests de détection de la sensibilité cutanée au moyen de substances pharmacologiques habituellement utilisées pour cet usage ;
- tests de protection solaire avec exposition à des rayonnements UV supérieure à 3 fois la dose érythémale minimale.
Entretiens, questionnaires pouvant mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle et ne relevant pas de ce fait de la recherche non interventionnelle.
VOLUME MAXIMAL DE SANG POUVANT ÊTRE PRÉLEVÉ EN FONCTION DU POIDS CORPOREL
Poids en kilos
Volume sanguin total en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement si le patient a une pathologie respiratoire ou cardiovasculaire en mL
Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre III, chapitre 4, section 14 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
Titre V, chapitre 1, section 1
Stents retrievers
Par dérogation au précédent alinéa, la prise en charge des dispositifs « Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE » (code : 5167526) et « Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE » (code : 5131178) au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur à la date de prise en charge, au titre de la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du même code, de l'acte associé à l'utilisation desdits dispositifs médicaux.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre V, chapitre 1, section 1 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
Ballons actifs périphériques
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet
Les artistes et musiciens du spectacle sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requises prévues :
313-3 du code de la sécurité sociale s'ils justifient de neuf cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 1° ;
313-3 du même code s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 2° ;
313-4 du même code s'ils justifient de neuf cachets au cours la période mentionnée au b de cet article ;
313-5 du même code s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article ;
313-6 du même code s'ils justifient de quatre cachets au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, huit cachets au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, de vingt-quatre cachets au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;
313-7 du code de la sécurité sociale s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article.
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 4 mai 2017 portant création du titre V dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription des stents retrievers TREVO PROVUE et TREVO XP PROVUE de la société STRYKER à ce même titre
165-1 du code de la sécurité sociale, conformément au dernier alinéa de l'article R.
165-4 du même code, après le titre IV, il est créé un « titre V » ainsi dénommé : « Dispositifs médicaux invasifs non éligibles au titre III », et rédigé comme suit :
Parmi les dispositifs médicaux définis aux articles L.
5211-1 du code de la santé publique, relèvent et peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ceux qui répondent aux deux critères suivant :
Pour les dispositifs médicaux commercialisés sous forme de kits comportant des accessoires permettant l'utilisation de ces dispositifs médicaux, la prise en charge de ces accessoires peut être exclue par l'arrêté prévu à l'article R.
165-1 du code de la sécurité sociale, en application notamment de l'article R.
Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur
Dispositifs médicaux utilisés en neurologie
Société STRYKER
Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE.
Prise en charge des patients ayant un AVC ischémique à la phase aiguë, en rapport avec une occlusion proximale d'une artère intracrânienne de gros calibre, visible à l'imagerie dans un délai de 6 heures après le début des symptômes.
Le stent retriever TREVO PROVUE est utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV), en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV.
Conformément au décret n° 2007-366 la thrombectomie doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre certifié.
Cette activité est réservée aux centres disposant de l'autorisation pour l'activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie (article R.
Le geste de thrombectomie mécanique doit être réalisé dans un service de neuroradiologue interventionnel avec une équipe multidisciplinaire avec au moins :
- un neuroradiologue interventionnel qualifié ;
- un médecin anesthésiste-réanimateur accompagné d'un infirmier d'anesthésie diplômé d'Etat ;
- au moins deux autres personnes dont un manipulateur d'électroradiologie ; la deuxième personne est, selon les besoins, soit un médecin, soit un infirmier, soit un manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- plateau technique.
La salle d'angiographie doit présenter les caractéristiques techniques minimales suivantes :
- capteur plan de dimensions minimales de 30 cm, soustraction, roadmap ;
- acquisition tridimensionnelle pour la possibilité de réaliser des reconstructions de type scannographie sur table ;
- moyens de radioprotection conformes à la réglementation en vigueur ;
- salle répondant aux conditions d'anesthésie et d'asepsie identiques à celles d'un bloc opératoire ;
- salle de surveillance post-interventionnelle comportant des dispositifs médicaux et un environnement adaptés.
Les dispositifs TREVO PROVUE sont disponibles en kit 2 pièces incluant TREVO PROVUE + un microcathéter TrevoPro 18.
Le dispositif de revascularisation intracrânien TREVO PROVUE doit également être utilisé avec les composants suivants (non fournis dans le conditionnement du stent retriever) :
- un cathéter guide (un cathéter guide à ballonnet est recommandé) ;
- un dispositif d'aspiration (seringue de 60 ml) ;
- un système de rinçage continu par une solution de chlorure de sodium ou une solution de chlorure de sodium héparinée ;
- une valve hémostatique rotative (VHR) ;
- un pied porte sérum ;
- un système de blocage de l'artère fémorale.
TREVO PROVUE 4 x 20 mm + microcathéter TrevoPro 18 : 80030
Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE.
Le stent retriever TREVO XP PROVUE doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV).
Il peut aussi être utilisé en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV.
Les dispositifs TREVO XP PROVUE sont disponibles en kit 2 pièces incluant TREVO XP PROVUE et un microcathéter Trevo Pro 18 ou microcathéter Trevo Pro 14 ou microcathéter Excelsior XT 27.
Les dispositifs TREVO XP PROVUE sont disponibles en kit 3 pièces incluant TREVO XP PROVUE + microcathéter Trevo Pro 18 ou microcathéter Trevo Pro 14 ou microcathéter Excelsior XT 27 + cathéter intermédiaire AXS Catalyst 6.
Le dispositif de revascularisation intracrânien TREVO XP PROVUE doit également être utilisé avec les composants suivants (non fournis dans le conditionnement du stent retriever) :
80051 : TREVO XP PROVUE Retriever 3 x 20 mm + microcathéter TrevoPro 14
93068 : TREVO XP PROVUE Retriever 6 x 25 mm + microcathéter Excelsior XT 27
3PK32021001 : TREVO XP PROVUE Retriever 3 x 20 mm + microcathéter TrevoPro 14 + AXS Catalyst 6 Distal Access Catheter
3PK62523001 : TREVO XP PROVUE Retriever 6 x 25 mm + microcathéter Excelsior XT 27 + AXS Catalyst 6 Distal Access Catheter
Par dérogation au précédent alinéa, la prise en charge des dispositifs « Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE » (code : 5167526) et « Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE » (code : 5131178) au titre de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur à la date de prise en charge, au titre de la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R.
La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R.
341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.
Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif IN.PACT ADMIRAL de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, après le chapitre 1 est créé un chapitre 2 comme suit :
Dispositifs médicaux utilisés dans le système cardio-vasculaire
Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC)
Ballon actif à élution de paclitaxel, MEDTRONIC, IN.PACT ADMIRAL.
Artériopathie oblitérante des membres inférieurs, symptomatique au stade ischémie critique ou claudication intermittente imputable à une lésion de novo (sténose de longueur ≤ 18 cm et ≥ 70 % ou occlusion (≤ 10 cm) ) de l'artère fémoro-poplitée au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 7 mm).
Les modalités d'utilisation sont les suivantes :
- la durée d'insufflation du ballonnet doit être comprise entre 30 secondes et 1 minute afin de garantir une administration optimale du médicament.
Les durées d'insufflation du ballonnet supérieures sont possibles, à la discrétion de l'utilisateur ;
- un même site précédemment dilaté avec IN.PACT ADMIRAL ne doit pas être dilaté avec plusieurs dispositifs IN.PACT ADMIRAL.
Si le vaisseau nécessite une post-dilatation après l'utilisation d'un ballonnet IN.PACT ADMIRAL, l'angioplastie doit être réalisée avec un ballonnet de dilatation standard, sans revêtement médicamenteux.
Ne pas implanter de stent à élution médicamenteuse dans le segment de vaisseau ayant été traité avec un ballonnet IN.PACT ADMIRAL.
L'utilisation de stents métalliques nus est possible.
L'utilisation de plusieurs dispositifs IN.PACT ADMIRAL chez le même patient est possible en cas de lésions longues ou multiples.
Les ballonnets supplémentaires doivent se chevaucher sur 1 cm.
Cependant, l'utilisation d'un ballonnet IN.PACT ADMIRAL est limitée à 2 au cours d'une même intervention.
L'utilisation d'un ballonnet IN.PACT ADMIRAL nécessite une prédilatation de la lésion par un ballonnet nu.
L'utilisation du ballonnet IN.PACT ADMIRAL est réservée à des opérateurs ayant l'expérience des techniques d'angioplasties artérielles percutanées avec ou sans stent, et justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation des ballonnets à élution de principe actif.
IN.PACT Admiral est un cathéter à ballonnet périphérique à élution paclitaxel sur guide (OTW).
Le mélange médicamenteux utilisé est composé du principe actif, le paclitaxel, et d'urée comme excipient (revêtement FreePac).
La dose de paclitaxel est de 3,5 g/mm2 de surface de ballon.
Deux marqueurs en platine-iridium radio-opaques indiquent la longueur utile du ballonnet.
SBI 040 020 04P ; SBI 040 020 08P ; SBI 040 020 13P ; SBI 040 040 04P ; SBI 040 040 08P ; SBI 040 040 13P ; SBI 040 060 08P ; SBI 040 060 13P ; SBI 040 080 08P ; SBI 040 080 13P ; SBI 040 120 08P ; SBI 040 120 13P ; SBI 040 150 08P ; SBI 040 150 13P ; SBI 050 020 04P ; SBI 050 020 08P ; SBI 050 020 13P ; SBI 050 040 04P ; SBI 050 040 08P ; SBI 050 040 13P ; SBI 050 060 04P ; SBI 050 060 08P ; SBI 050 060 13P ; SBI 050 080 04P ; SBI 050 080 08P ; SBI 050 080 13P ; SBI 050 120 04P ; SBI 050 120 08P ; SBI 050 120 13P ; SBI 050 150 08P ; SBI 050 150 13P ; SBI 060 020 04P ; SBI 060 020 08P ; SBI 060 020 13P ; SBI 060 040 04P ; SBI 060 040 08P ; SBI 060 040 13P ; SBI 060 060 08P ; SBI 060 060 13P ; SBI 060 080 04P ; SBI 060 080 08P ; SBI 060 080 13P ; SBI 060 120 04P ; SBI 060 120 08P ; SBI 060 120 13P ; SBI 060 150 08P ; SBI 060 150 13P ; SBI 070 020 04P ; SBI 070 020 08P ; SBI 070 020 13P ; SBI 070 040 04P ; SBI 070 040 08P ; SBI 070 040 13P ; SBI 070 060 04P ; SBI 070 060 08P ; SBI 070 060 13P ; SBI 070 080 08P ; SBI 070 080 13P.
Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes » sont supprimés.
« Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
« Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique » ;
« L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « également adressée », sont ajoutés les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique, ».
301, les mots : « qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information » sont remplacés par les mots : « qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ».
Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 9 mai 2017 des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.
Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.
Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
La section 6 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6323-13 du code du travail, après les mots : « droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte » ;
« 6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « finalités définies », sont ajoutés les mots : « aux 1° à 5° de » et le mot : « à » est supprimé ;
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l'article R.
« 1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« 2° Données relatives à l'action de formation ;
« 3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
« 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, après les mots : « articles L.
6323-23 du code du travail », sont insérés les mots : « , à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L.
Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise
Lorsqu'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L.
330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, demande, en application de l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée, au franchiseur d'engager la négociation de l'accord tendant à déterminer la composition de l'instance, les règles régissant le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance, leurs modalités d'utilisation, les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que la prise en charge des frais de séjour et de déplacement, elle notifie sa demande, par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception.
Elle joint les documents de nature à justifier sa qualité pour présenter cette demande au regard des exigences définies à cet article.
Les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de cette demande par le franchiseur.
Ils communiquent au franchiseur, par tout moyen et dans un délai de quinze jours, la moyenne sur l'année écoulée de leurs effectifs au sens de l'article L.
Lorsque le franchiseur constate, au regard de ces informations, qu'une ou plusieurs conditions de mise en place de l'instance, et notamment l'emploi en France de trois cents salariés au moins dans les entreprises relevant du réseau, ne sont pas réunies, il en informe par tout moyen les employeurs des entreprises du réseau et l'organisation syndicale demanderesse.
- Dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande de l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er, lorsque les conditions de mise en place de l'instance sont satisfaites, le franchiseur sollicite, en vue de la constitution d'un groupe de négociation :
1° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, chacune des organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'une de ces branches au moins ;
2° L'ensemble des employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié.
- Le franchiseur réunit, dans un délai d'un mois à compter de la date de la sollicitation mentionnée au I, un groupe de négociation.
Ce groupe est constitué de deux collèges composés d'un nombre égal de membres, qu'il fixe en tenant compte du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'une de ces branches au moins :
1° Le collège des salariés, composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ;
2° Le collège des employeurs, composé de représentants du franchiseur et de représentants de plusieurs employeurs des entreprises du réseau.
- Les employeurs des entreprises du réseau informent par tout moyen de nature à conférer date certaine leurs salariés de l'ouverture de la négociation, de son objet et de la composition du groupe de négociation.
I.-La validité de l'accord est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
1° Sa signature par le franchiseur ;
2° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections mentionnées à l'article L.
2122-6 du même code, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
3° Sa signature par des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30 % des salariés du réseau ;
4° L'absence d'opposition, notifiée par tout moyen de nature à conférer date certaine, dans un délai de huit jours à compter de la date de signature, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives à ce niveau aux élections mentionnées au 2°, quel que soit le nombre de votants.
II.-Cet accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.
III.-Si la négociation n'a pas abouti durant les six mois suivant la réunion mentionnée au II de l'article 2, le franchiseur établit un constat de désaccord, sauf si une majorité des membres du groupe de négociation, dont un représentant du franchiseur, souhaite prolonger la négociation.
Dans ce cas, elle fixe le délai au terme duquel le franchiseur doit établir un constat de désaccord si la négociation n'a toujours pas abouti.
Le franchiseur transmet le constat de désaccord à l'ensemble des membres du groupe de négociation par tout moyen de nature à lui conférer date certaine.
IV.-Le franchiseur procède à la convocation à la première réunion de l'instance dans les deux mois suivant le dépôt de l'accord ou, le cas échéant, l'établissement du constat de désaccord.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à défaut d'accord ou lorsque l'accord conclu dans les conditions prévues au titre Ier est dépourvu de dispositions relatives aux matières qu'elles régissent.
- L'instance est composée de deux collèges représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Le nombre de membres de chaque collège est ainsi fixé :
a) Si le réseau compte 300 à 1 999 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants pour chacun des collèges ;
b) Si le réseau compte au moins 2 000 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants pour chacun des collèges.
Dans le collège des employeurs, un des sièges de titulaires et un des sièges de suppléants sont attribués de droit à des représentants du franchiseur.
- La désignation des représentants des salariés et des employeurs des entreprises du réseau a lieu tous les quatre ans.
- Les employeurs qui souhaitent siéger au sein de l'instance transmettent au franchiseur leur nom ou celui d'un ou plusieurs salariés ayant qualité pour les représenter.
Les représentants des employeurs, titulaires puis suppléants, sont désignés par le franchiseur en suivant l'ordre d'une liste de ces noms, établie en alternant entre un représentant issu de l'entreprise qui compte le plus de salariés et un représentant issu de l'entreprise qui compte le moins de salariés, jusqu'à l'attribution de l'ensemble des sièges.
Une entreprise ne peut compter plus d'un représentant au sein de l'instance, sauf lorsque le nombre de sièges est supérieur au nombre de sièges attribués à des représentants issus des autres entreprises plus un.
- Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la ou les branches dont relèvent les entreprises du réseau désignent, parmi les salariés des entreprises du réseau, un nombre de représentants proportionnel à leur audience dans cette ou ces branches, selon la règle de la plus forte moyenne.
Elles informent le franchiseur du nom des représentants qu'elles désignent et de leur qualité de titulaire ou de suppléant.
- La transmission par les employeurs et la désignation par les organisations syndicales interviennent dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'accord lorsque ce dernier n'a pas défini la composition de l'instance et le mode de désignation de ses membres ou, en l'absence d'accord, à compter de l'établissement du constat de désaccord.
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les employeurs quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par le premier suppléant.
Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, le siège est attribué au premier représentant dont le nom figure sur la liste mentionnée au III de l'article 5 qui remplit les conditions pour siéger.
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les salariés quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par son suppléant.
Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, l'organisation syndicale qui l'a désigné procède à une nouvelle désignation.
Ces remplacements interviennent dans le délai d'un mois après que l'entreprise a quitté le réseau.
Le représentant des employeurs concerné informe le président de l'instance, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de la nécessité de procéder à un remplacement.
Les organisations syndicales concernées informent le président de l'instance des remplacements des membres qu'elles ont désignés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Tout remplacement prend fin à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait expiré.
Lorsque les représentants des salariés ont la qualité de représentants du personnel dans leur entreprise, le temps de leur trajet pour se rendre aux réunions de l'instance et le temps de réunion de cette instance ne sont pas imputés sur le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Le temps passé par les représentants des salariés au sein de l'instance est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de séjour et de déplacement des représentants des salariés et des employeurs à l'instance ainsi que les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions sont engagés par le franchiseur, qui peut demander aux entreprises du réseau d'y contribuer à hauteur de la moitié des frais supportés.
Les entreprises du réseau versent cette contribution au prorata de leurs effectifs dans le délai fixé par le franchiseur et qui est au moins égal à un mois.
- Les contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l'instance de dialogue social prévue à l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée relèvent de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
- Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du franchiseur.
Le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris est seul compétent lorsque le franchiseur a son siège social à l'étranger.
- Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'ouverture de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de la première réunion du groupe de négociation prévue au I de l'article 2.
Lorsque le franchiseur ne sollicite pas la constitution d'un groupe de négociation, cette déclaration est recevable dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande prévue à l'article 1er.
Lorsque la contestation porte sur la composition du groupe de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de l'information prévue au III de l'article 2.
Lorsque la contestation porte sur l'opposition prévue au I de l'article 3, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la notification mentionnée au même article.
Lorsque la contestation porte sur la validité de l'accord, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date du dépôt de l'accord mentionné au I de cet article.
Lorsque la contestation porte sur la composition de l'instance, la déclaration est recevable, respectivement, dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le franchiseur désigne les membres du collège des employeurs et dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai fixé au V de l'article 5 pour procéder à la désignation prévue à cet article et du délai fixé à l'article 6 pour procéder aux remplacements prévus à cet article.
Lorsque la contestation porte sur le montant de la contribution demandée par le franchiseur en application de l'article 8, la déclaration est recevable dans le délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu à cet article.
- Le tribunal d'instance statue dans les trente jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
- La validité de l'accord est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Cet accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.
- Si la négociation n'a pas abouti durant les six mois suivant la réunion mentionnée au II de l'article 2, le franchiseur établit un constat de désaccord, sauf si une majorité des membres du groupe de négociation, dont un représentant du franchiseur, souhaite prolonger la négociation.
- Le franchiseur procède à la convocation à la première réunion de l'instance dans les deux mois suivant le dépôt de l'accord ou, le cas échéant, l'établissement du constat de désaccord.
Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Crée Code du travail - Titre IV : Travailleurs utilisant une platefor...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
b) L'intitulé est complété par les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ;
2° Le livre est complété par un titre IV ainsi rédigé :
7342-1.-La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
7342-2.-Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
743-1 du code de la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
7342-3.-Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R.
6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
7342-4.-Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées à l'article L.
7342-5.-Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D.
A cette fin, il produit les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
« La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie électronique.
« Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L.
7342-1 est tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions définies au présent article.
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 412217 du 18 juillet 2018, l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés est annulé en tant qu’il agrée les stipulations de l’annexe VIII au règlement général annexé à cette convention qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs.
SOCCOMA, 50340 SIOUVILLE-HAGUE, 92, rue Lebédier, 50100 CHERBOURG.
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.
Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé
Les branches mentionnées aux articles L.
1244-2-2 du code du travail sont :
Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Casinos (IDCC 2257).
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Centres de plongée (Sport IDCC 2511).
Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
Thermalisme (IDCC 2104).
Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Meuse constituant le service interministériel de défense et de protection civile au sein duquel se trouvent le bureau du chiffre et le bureau défense de la préfecture de la Meuse sis 40, rue Bourg, 55000 Bar-le-Duc, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date prévisionnelle des épreuves.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les délégués remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé.
L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder 25 pages.
Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
L'examen professionnel comporte l'épreuve d'admission suivante :
Cet entretien vise à apprécier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
L'entretien comporte des mises en situation professionnelles.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de son expérience professionnelle.
Durée : 30 minutes (dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat).
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Toute note inférieure à 8/20 à chacune des épreuves est éliminatoire.
- son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter à l'examen professionnel.
L'arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 7 mai 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 7 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'Olympique de Marseille.
Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Pierre VAISS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la protection des usagers de la route ;
2° M. Arnaud LE BAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
3° Mme Marion JOFFRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la règlementation ;
5° M. Simon CAQUE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise automobile.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Isabelle BUREL, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national des droits à conduire ;
3° Mme Carolyne CHARLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau national des droits à conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
3° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
4° Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle « commande publique », pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
5° Mme Pascale JANOU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « exécution financière », pour toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
6° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
7° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
8° M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, administrateur civil hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
9° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agent contractuel, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle chargé du soutien ;
4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels.
Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
3° M. Thierry ROUSSEAU, colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.
La décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la pr...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'ind...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables aux vins à...
Les dispositions du 34° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil général de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat.
Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
641-1, les deuxième à dixième alinéas sont supprimés ;
a) Avant le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« 2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été reconnue ;
« 4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure ;
« 5° Une étude de faisabilité technique et économique ;
« 7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique protégée ;
« 8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit ou la demande d'agrément prévue à l'article R.
« Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté mentionné à l'article R.
641-3-1, le cahier des charges complète les conditions de production fixées par cet arrêté.
a) Au premier alinéa, les mots : « La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise » sont remplacés par les mots : « Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis » ;
b) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
641-3-1.-Les conditions de production communes à plusieurs produits, mentionnées à l'article L.
641-4, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« Le projet d'arrêté est, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet d'arrêté peut être consulté.
« Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
641-4.-Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R.
« Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité » sont supprimés ;
« Le cahier des charges homologué est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
« Le dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure présenté par l'organisme de défense et de gestion est soumis au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvé par le directeur de l'institut.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité est informé des résultats de l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure.
b) Les mots : « des produits courants de même nature » sont remplacés par les mots : « des denrées et produits similaires habituellement commercialisés » et les mots : « s'améliore, celle qui est » sont remplacés par les mots : « s'améliore ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité » ;
a) Le 2° et le 3° sont abrogés ;
b) Le 4° et le 5° deviennent, respectivement, le 2° et le 3° ;
c) Le 4°, devenu le 2°, est complété par les dispositions suivantes : « ou de l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure » ;
642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation publié au Journal officiel de la République française.
a) Au I, après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « de demande de reconnaissance » ;
b) Le 3° du I est complété par les mots : « et, le cas échéant, de document unique prévu par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; » ;
c) Après le 4° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
d) Au dernier alinéa du I, après le mot : « évaluation », il est ajouté : « et, pour une spécialité traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et au Bulletin officiel de la propriété industrielle » sont supprimés et les mots : « au 1° et au 2° du II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;
a) Les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, » ;
b) Les mots : « ou par l'article L.
641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il ne remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par les articles L.
641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie, » sont supprimés ;
641-16.-A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
641-17.-L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
« L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique relevant du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 est pris par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget.
« Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française.
« Les cahiers des charges mentionnés par le présent article sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'adaptation » sont remplacés par le mot : « transitoire » ;
641-19.-L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et au Bulletin officiel de la propriété industrielle » sont supprimés et les mots : « au 1° et au 2° du II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Au III, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, le cas échéant, du budget, publié au Journal officiel de la République française.
« Les modifications mentionnées au premier alinéa sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013.
641-21, les mots : « du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent » sont remplacés par les mots : « les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, du ministre chargé du budget, pris après avis du comité national compétent » ;
641-21-1 les mots : « (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ;
20° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « indication géographique », le mot : « protégée » est supprimé ;
b) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « motivée » est remplacé par les mots : « déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « communautaire prévu, selon les cas, par l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article 118 nonies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévu par cet article » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
a) Les mots : « ou, pour les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation géographique protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget » sont supprimés ;
b) Les mots : « les délais d'opposition communautaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « le délai d'opposition mentionné » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « strictes », il est ajouté les mots : « déterminées dans le cahier des charges de l'indication géographique protégée concernée » ;
c) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
641-27.-Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
641-28.-La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R.
« Toutefois, la procédure nationale d'opposition n'est pas mise en œuvre lorsque le cahier des charges fait l'objet d'une révision pour prendre en compte l'évolution de la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique.
« Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une nouvelle homologation.
27° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.
641-30-1.-Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 laissées à l'initiative des Etats membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
641-30-2.-Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 vaut acceptation est de quatre mois.
641-32, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.
641-61, les mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » et les mots : « n° 1538/91 du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille.
» sont remplacés par les mots : « n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.
« Il est une des instances de contrôle au sens de l'article 90 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité est également une des autorités compétentes pour la délivrance des dérogations et autorisations individuelles prévues par les règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
« Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture ainsi que de deux représentants du personnel de l'institut.
« Les représentants du personnel de l'institut sont désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au comité technique de l'établissement.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « eaux-de-vie » sont remplacés par les mots : « boissons spiritueuses » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine » ;
« 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ; » ;
a) Au 1° du II, les mots : « eaux-de-vie » sont remplacés par les mots : « boissons spiritueuses » ;
b) Au 2° du II, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine » ;
a) Au 1°, les mots : « Emet un avis » sont remplacés par les mots : « Peut être consulté » ;
« 2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ; » ;
« 4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.
- Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses » ;
b) Au 3°, les mots : « un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « un chef d'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des populations située dans la région » ;
c) Au 4°, les mots : « comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.
d) Au treizième alinéa, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine et des indications géographiques » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « après avis des préfets des départements de la région » sont remplacés par les mots : « après avis du ou des préfets de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés pour les autres boissons alcoolisées » ;
642-19, les mots : « comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « de leurs commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « de leur commission permanente » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'article L.
642-11 », sont insérés les mots : « , dont il détermine les modalités de mise en œuvre par décisions publiées sur le site internet de l'institut.
« Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.
642-39, les mots : « un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle » sont remplacés par les mots : « le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L.
642-39-1, les mots : « du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 » ;
642-41, les mots : « des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « d'une indication géographique pour un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse, » ;
« 2° Une copie de l'attestation d'accréditation délivrée par l'organisme d'accréditation ou de la demande d'accréditation déposée par l'organisme de contrôle ; » ;
- Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension d'accréditation.
L'agrément est retiré si l'organisme n'a pas obtenu l'accréditation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la recevabilité du dossier.
642-43, les mots : « consultation du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la demande » sont remplacés par le mot : « décision » ;
642-45, après les mots : « une nouvelle catégorie de produits » sont insérés les mots : « ou de signes d'identification de la qualité et de l'origine » ;
642-47, les mots : « à la nature » sont remplacés par les mots : « au champ » ;
« Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
« Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été accordé à l'organisme de contrôle.
La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé.
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du conseil des agréments et contrôles » sont supprimés ;
642-53, les mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » ;
« L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L.
642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil chargé des agréments et contrôles » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité » et les mots : « communique aux opérateurs » sont remplacés par les mots : « met à disposition des opérateurs » ;
642-57, les mots : « des vins bénéficiant » sont supprimés et les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, pour des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « NF EN ISO/CEI 17020 type A applicable aux organismes d'inspection intéressés » sont remplacés par les mots : « relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection applicable aux organismes d'inspection intéressés.
« L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L.
642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
b) Au second alinéa, les mots : « le conseil chargé des agréments et contrôles » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité » et les mots : « communique aux opérateurs » sont remplacés par les mots : « met à disposition des opérateurs » ;
644-2, le mot : « contrôlée » est supprimé.
671-3, les mots : « en l'absence de l'autorisation prévue à l'article R.
641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R.
641-37 ou des dispositions prévues au 5° de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des dispositions des articles L.
- Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV, et aux articles R.
642-57, le mot : « protégée » est supprimé.
642-39, le mot : « protégées » est supprimé.
641-42 ainsi que la section 3 du chapitre V du titre IV sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, après le mot : « par », les mots : « chèques ou » sont supprimés.
Décret n° 2017-776 du 4 mai 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat
L'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est dissous et mis en liquidation, à compter du 1er juillet 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est incompatible notamment avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat en date du 13 décembre 2016 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole.
A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération de Chambéry métropole déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Conformément aux dispositions de l'article L.421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent.
Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur, afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chambéry.
Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Le décret du 9 octobre 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Chambéry est abrogé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
I.-L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er novembre 2017.
Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
II.-Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret.
III.-Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
-DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 Art. 4, Art. 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, les mots : « et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne » sont supprimés ;
a) Au début de l'alinéa, il est inséré un : « I » ;
« Art. 4.-I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de dix-huit membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
b) Au troisième alinéa, après les mots : « restant à courir », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas » ;
« Art. 6.-Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents.
Le premier vice-président est le représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « le directeur général délégué » ;
b) Aux première et dernière phrases du septième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « représentés » est remplacé par le mot : « suppléés » ;
a) Aux 6° et 7°, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
« Art. 9.-Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R.
« Art. 10.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
- L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er janvier 2018.
1° Le I de l'article 4 du décret du 31 juillet 2015 précité tel qu'il résulte du présent décret est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au deuxième alinéa, le chiffre : « Neuf » est remplacé par le chiffre : « Dix » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « De l'urbanisme » sont insérés les mots : « , pour deux d'entre eux » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, la phrase : « Le premier vice-président est le représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
» est remplacée par la phrase : « Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants.
- Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret.
- Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ;
* 321-18, les mots : « aux acquisitions de participations et aux procédures d'arbitrage et de transaction » sont remplacés par les mots : « aux acquisitions de participations, aux procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président M. Alain CACHEUX, est désigné liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET »
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET », dont le siège social est situé à Landrethun le Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région de Normandie.
Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Conseil national de l'enseignement ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Attributions (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : Composition et modalités de dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (V)
Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D.
239-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D.
239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.
Pendant une durée maximale de dix mois à compter de la publication du présent décret, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut valablement siéger avec les membres nommés et désignés mentionnés à l'article D.
239-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans l'attente de l'élection des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de ce même article.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IX est ainsi rédigé :
« Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
239-1.-I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L.
239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture.
Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines.
« Ces consultations portent notamment sur :
« 1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ;
« 2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles L.
« 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère.
« Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel.
« II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont :
« 1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ;
« 2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui.
« La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle précise le domaine dont relève chaque établissement.
« III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L.
« La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Composition et modalités de désignation
239-4.-Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.
La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
« Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
« Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
239-6.-Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D.
239-2 sont élus au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des étudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section.
« Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D.
239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.
239-7.-Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D.
239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
« Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
« Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance.
Le recours au vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.
Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
239-8.-I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D.
239-2, sont électeurs et éligibles les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture.
Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
« 1° Collège des enseignants en architecture et paysage ;
« 2° Collège des enseignants en arts plastiques ;
« 3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ;
« 4° Collège des enseignants en patrimoine ;
« 5° Collège des enseignants en spectacle vivant ;
« 6° Collège des étudiants en architecture et paysage ;
« 7° Collège des étudiants en arts plastiques ;
« 8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ;
« 9° Collège des étudiants en patrimoine ;
« 10° Collège des étudiants en spectacle vivant.
« II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D.
239-2, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
« 1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ;
« 2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au ministère chargé de la culture ;
« 3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation ;
« 4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents contractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
« 5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture.
« Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
« Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
« Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
« Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir.
Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D.
239-2, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement.
Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche.
« Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes.
Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe.
« Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections.
Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section.
Il demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté.
A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
« Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.
239-11.-Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
239-12.-Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont :
« 1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
« 2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les branches professionnelles ;
« 3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
« 4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
« 5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
« 6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
« 7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
« 8° Un conseiller municipal ou communautaire.
« Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque catégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article D.
239-13.-En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.
239-14.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins deux fois par an.
« La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour.
« Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être fait appel à des experts.
« Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, accompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
239-15.-Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre.
239-16.-Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.
« Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté.
239-17.-L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
239-18.-Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.
Les articles 7 à 9 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte.
Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.
Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Par décret en date du 5 mai 2017, sont nommés membres du conseil scientifique sur les processus de radicalisation :
1° En qualité de président d'université :
M. Jean-François BALAUDE, président de l'université Paris-Nanterre.
2° En qualité de représentants d'associations d'élus locaux :
Mme Atissar HIBOUR, représentant l'Association régions de France ;
Mme Catherine VAUTRIN, représentant l'association France urbaine ;
Mme Catherine ARENOU, représentant l'Assemblée des départements de France ;
Mme Chantal CUTAJAR, représentant l'Association des maires de France.
3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales :
M. Fethi BENSLAMA ;
Mme Isabelle SOMMIER ;
M. Michel WIEVIORKA ;
Mme Renée FREGOSI ;
M. Samir AMGHAR ;
M. Antoine JARDIN ;
M. Sami ZEGNANI ;
Mme Ouisa KIES ;
Mme Géraldine CASUTT ;
Mme Nadia MARZOUKI.
M. Jean-François BALAUDE, président de l'université Paris-Nanterre, est par ailleurs nommé vice-président du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Arrêté du 29 avril 2017 portant cessation de fonction au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Valentin EYNAC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2017, M. Francis MASSE, administrateur général affecté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile), est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2017, Mme Josiane REGIS, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, est renouvelée dans ses fonctions jusqu'au 26 octobre 2017.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Malaisie - M. LAPLANCHE (Frédéric)
M. Frédéric LAPLANCHE, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Malaisie, en remplacement de M. Christophe PENOT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes en date du 3 mai 2017, M. Michel Durrieu, directeur de la mission de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux.
Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
Au 23°, au 1er alinéa avant les mots : « d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte et sous responsabilité de la personne morale agréée » est inséré l'intitulé suivant : « , Mme Martine Blanchard, M. Michel Rohart, Mme Marion Juglaret, Mme Marie-Madeleine Maucourt, Mme Béatrice Bétis, Mme Anne Kermarrec, M. Willy Pastsouris, M. Guillaume Queguiner, M. Jérôme Capinelli, M. Benjamin Orain, M. Martin Delatte, Jean-François Oulhen, M. Sébastien Gibert, M. Bernard Penhöet, M. Frédéric Pochelu, M. Pierre Auriau, M. Michel Famy, M. Gaëtan Cerveau, Mme Laurène Coté, M. Bernard Mercat, M. Jean Marc Florin, M. Jérôme Jansoni, M. Olivier Vangrimberghe, M. Vincent Javicol ».
Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 3 mai 2017 :
Les personnes ci-dessous sont nommées :
Mme CALVEZ (Françoise), membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALLACH.
Mme BORNE (Delphine), membre titulaire, en remplacement de Mme Amélie JUGAN.
En qualité de représentant des consommateurs :
Mme MORVAN (Lena), membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine BORNE.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 8 décembre 2017.
Arrêté du 7 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer en date du 7 avril 2017, sont désignés au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants :
En qualité de membres du Parlement élus dans le territoire
M. POLUTELE Napole, député.
M. LAUFOAULU Robert, sénateur.
En qualité de représentants de l'assemblée territoriale
M. KULIMOETOKE Mikaele, président.
M. BAUDRY Frédéric, conseiller et président de la commission permanente.
M. NIUTOUA Pasikale, Moetoto, conseiller.
En qualité de représentants des chefferies traditionnelles
M. MUNIKIHAAFATA Apitone, Mahefotuaika de la chefferie de Wallis, représentant le Lavelua.
M. FALEMATAGIA Pelenato, Tiafo'i de la chefferie d'Alo.
M. LAMATA Lolesio, Safeitoga de la chefferie de Sigave.
En qualité de représentants de la commission médicale d'établissement
Docteur ARRIGONI Emilie, présidente.
Docteur PERRIN Dominique, vice-président.
Docteur ROLLAND Jean-Claude, médecin coordonnateur des dispensaires.
En qualité de représentants du personnel autre que médical
M. UHILA Suliano, secrétaire général du syndicat F.
O. santé et délégué du personnel (Wallis).
Mme MULILOTO Josiane, déléguée des personnels (Wallis).
M. POLELEI Soane, délégué des personnels (Wallis).
Mme MASEI Régine, déléguée des personnels (Futuna).
M. SUVE Sosefo, conseiller économique social et environnemental.
Mme TALI Matilite, présidente de l'association « Mauli lelei ».
Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du chancelier d'honneur du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. MOORE (Fred) est nommé chancelier d'honneur du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Décret du 4 mai 2017 portant nomination au grade de contrôleuse adjointe des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées - Mme AIGLE (Cindy)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, est nommée dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleuse adjointe des armées, pour prendre rang du 1er mai 2017 :
Mme AIGLE (Cindy), commissaire principale du corps des commissaires des armées.
Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du musée national de la Marine - M. POIVRE D'ARVOR (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. POIVRE D'ARVOR (Olivier) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du musée national de la Marine.
Décret du 4 mai 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, M. Eric HALPHEN, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2017, et jusqu'au 31 août 2017.
Décret du 4 mai 2017 portant détachement (magistrature) - M. MARTINELLI (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, M. Damien MARTINELLI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires », pour une durée d'un an, à compter du 26 avril 2017.
Décret du 5 mai 2017 portant retrait d'un placement en disponibilité (magistrature) - M. GARRAUD (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, le décret du 20 avril 2017 portant mise en disponibilité de M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est retiré.
M. MÉGRET (Géraud, Alain, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est ainsi modifiée : « Société BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET ».
Décret du 5 mai 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) - Mme TRIGNAT (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III).
Décret du 5 mai 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.
Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 305 euros par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul.
Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas.
En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international.
Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée.
Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.
Décret du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III) - Mme SELLES (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Magali SELLES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. MAKHLOUF (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Marc MAKHLOUF, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. BONAMIGO (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var - Mme JEFFRAULT (Astrid)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Astrid JEFFRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. FERMON (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Daniel FERMON, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Décret du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. JANE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) exercées par M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Charbonneaux (Anne-Marie), présidente du Magasin - Centre national d'art contemporain de Grenoble ;
M. Claverie (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général du groupe Moët Hennessy Louis Vuitton (LVMH) ;
M. Pacquement (Alfred), conservateur général honoraire du patrimoine, directeur honoraire du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination de la directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, Mme Debray-Amar (Cécile), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries, en remplacement de Mme de Pérusse des Cars (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2017, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la fonction publique :
Mme Florence MARGUERITE, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Grégory RZEPSKI, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Matias de SAINTE LORETTE, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Romain VICTOR, maître des requêtes.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie.
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.
Arrêté du 3 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance (ensemble des personnels, journalistes et non-journalistes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les alinéas 4 à 8 de l'article 15 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les termes : « au niveau national » figurant aux alinéas 6 et 8 de l'article 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 12 est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 12 de l'article 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susvisée.
- l'avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :
-l'avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l'adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 21 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme (CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460).
3141-10 du code du travail et du respect des dispositions des articles L.
La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L.
La troisième phrase du deuxième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3141-17 du code du travail et du droit au report des congés reconnu par la Cour de cassation en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La première phrase du troisième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième paragraphe de l'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3141-24 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le dernier paragraphe de l'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Au A du I de l'annexe I du titre II, les termes « si le préposé est un homme, il pourra » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
-l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail et de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- l'avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « (assurée par l'ORCIP) » contenus dans le tableau de cotisation présenté à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 8.1.3.5.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L.
6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 2 de l'article 8.1.3.5.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 8.1.3.5.7 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'alinéa 3 de l'article 8.1.3.5.11 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les deux premiers alinéas de l'article 8.1.5.4 de la convention susvisée tel que modifiés par l'article 5 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R.
- l'accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2232-9 du code du travail qui attribuent également à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une mission de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
L'avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée :
La premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'avenant n° 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres, à la convention collective susvisée.
3142-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord collectif régional (Corse) conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes (n° 2675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 24 mai 2016 à l'accord collectif sectoriel susvisé.
Les paragraphes a, b et le premier tiret du paragraphe d sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'objectif d'intérêt général que constitue la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article L.
Le premier tiret du paragraphe h de l'article 1er est étendu sous réserve que le délégué syndical visé par cet article ne soit pas entendu comme étant le délégué syndical au sens des articles L.
Le troisième tiret du paragraphe j de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
2261-9 et suivants du code du travail et de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 novembre 2015 relatif à la classification et à la grille de salaires, au protocole d'accord départemental susvisé.
L'article 1 est étendu sous réserve que la situation de « responsable de vente et cuiseur de produits finis » complétant le K175, soit lue comme une nouvelle situation d'emploi, indépendante de celle déjà visée par l'article 9 de la convention collective nationale, et valorisant la qualification du salarié par rapport au dispositif antérieur de la classification qui l'aurait positionnée au K165.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (n° 2691) et de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant et de l'enseignement privé à distance.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 7 juillet 2016 relatif à la collecte des contributions de formations professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
6331-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi précitée.
Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419)
Saisie par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une demande d'avis concernant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » ;
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un article L.
Cet article prévoit que des informations relatives aux parcours de formations des bénéficiaires sont partagées entre divers acteurs intervenant dans la formation professionnelle pour permettre une meilleure gestion du parcours de formation des titulaires de compte personnel de formation (CPF).
D'une part, l'organisme financeur de la formation professionnelle disposera de l'ensemble des informations relatives au parcours de formation, c'est-à-dire aux actions de formation dont a bénéficié le titulaire du compte.
Ces informations lui permettront d'avoir notamment une meilleure connaissance des compétences acquises par le bénéficiaire et de cibler les formations les plus adaptées à son profil.
D'autre part, les partages d'informations renforceront également la connaissance, par le conseil en évolution professionnelle, du parcours de formation du bénéficiaire.
6353-10, alinéa 2, énonce plus précisément que les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et les entités chargées du conseil en évolution professionnelle partagent des données relatives aux actions de formation des titulaires du CPF.
L'article indique que ces échanges de données interviennent par voie dématérialisée.
Afin de mettre en application ces dispositions, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) envisage de recourir au SI-CPF comme outil de transmission des données.
Les informations relatives au parcours de formation seront collectées par les organismes financeurs et les entités chargées du conseil en évolution professionnelle et viendront alimenter le passeport d'orientation, de formation et de compétences dont chaque titulaire de compte dispose dans son CPF.
Dans ces conditions, le présent projet de décret, soumis à la commission pour avis sur le fondement de l'article 27 (l-2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, procède à la mise à jour de l'encadrement juridique du dispositif du SI-CPF s'agissant des finalités du traitement, des données traitées et des destinataires de ces données.
Sont intégrées les références au partage des données de la formation professionnelle pour la gestion des parcours de formation des titulaires d'un CPF.
Le traitement vise à permettre, via le SI-CPF, l'échange de données relatives à l'ensemble des formations suivies par les titulaires de CPF, afin d'améliorer la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.
6323-13 en ce qu'il précise désormais que le SI-CPF a pour fonction, outre la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF, la « gestion du parcours de formation du titulaire du compte ».
L'acte réglementaire modifie également la liste des finalités poursuivies par le SI-CPF énoncée à l'article R.
6323-13 du code du travail pour y ajouter celle relative à l'organisation du« partage des données mentionné à l'article L.
Le projet de décret liste les catégories de données échangées en application de l'article L.
Elles sont relatives aux interruptions et à l'achèvement de la formation des stagiaires, à leur emploi et à leur parcours de formation professionnelle ainsi qu'aux coûts des actions de formation.
Elle relève que le projet de décret distingue clairement les données traitées dans le cadre de cet échange de celles traitées pour la gestion du CPF.
Il convient de noter que le présent traitement porte sur l'ensemble des formations suivies par les titulaires du CPF et non pas sur les seules formations éligibles au CPF.
Ainsi, toutes les formations suivies par les stagiaires figureront dans le SI-CPF sans pour autant qu'elles n'ouvrent de droits dans le CPF.
La commission relève également que le fonctionnement du SI-CPF repose sur le traitement du NIR à partir duquel sont notamment effectués les échanges de données et les appariements pour mettre à jour les données du CPF.
Or, les données relatives aux entrées et sorties des stagiaires des formations sont transmises par les organismes de formation, en application de l'article L.
6353-10, alinéa 1er, dont certains ne collectent pas le NIR (lorsque la formation est prise en charge par Pôle emploi ou par les OPCA hors champ du CPF).
S'agissant de ces derniers, la commission rappelle que le NIR ne pourra être traité qu'en vue des échanges avec l'organisme financeur dans le cadre du présent traitement.
Sous ces réserves, la commission estime que les données collectées dans le cadre de ce traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Les données échangées via le SI-CPF, dans le cadre de l'article L.
6353-10 du code du travail, sont conservées pendant une durée de trois ans après le décès du stagiaire bénéficiaire du compte, conformément à la durée de conservation prévue pour les données présentes dans le SI-CPF.
La commission estime que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Les données sont échangées, dans les limites de leurs attributions légales, entre les organismes chargés du financement de la formation (les OPCA, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation - OPCACIF-, les régions, Pôle emploi, les fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés), la CDC et les organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
Ces catégories de destinataires sont déjà prévues par le décret encadrant le SI-CPF.
La commission prend acte que les destinataires se trouvant hors du champ du dispositif du CPF n'ont accès qu'aux seules informations du CPF se rapportant aux échanges de données de l'article L.
6353-10 du code du travail et à la gestion du parcours de formation.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions et avec la finalité du traitement.
La commission prend acte que les modalités d'information des personnes et d'exercice de leurs droits sont identiques à celles prévues dans le cadre du SI-CPF.
Ainsi, les stagiaires bénéficiaires du CPF sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention insérée sur le portail d'accès au site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
S'agissant des droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978modifiée, conformément au décret encadrant le SI-CPF, ils s'exercent directement auprès du correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'opposition pour motif légitime est écarté par le décret encadrant le SI-CPF, en application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité des données :
La commission souligne qu'elle a déjà rendu un avis sur le SI-CPF et précise que les modalités techniques de mise en œuvre du traitement ne sont pas impactées par les modifications énoncées précédemment.
S'agissant toutefois des modalités de transmission des informations entre l'organisme de formation et l'organisme financeur, la commission insiste sur la nécessité, pour l'organisme financeur, de s'assurer que ces transmissions sont réalisées de manière sécurisée.
La commission rappelle à cet égard que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
La commission rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la mise à jour de l'acte réglementaire unique n° 049 :
Le projet de décret procède à la mise à jour de l'acte réglementaire unique n° 049 (décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation) qui autorise les traitements de données à caractère personnel permettant la connexion au SI-CPF.
La commission relève que l'acte réglementaire unique prévoit désormais que la connexion au SI-CPF peut également avoir pour fin de permettre les échanges de données prévus à l'article L.
6353-10 du code du travail, conformément à la rédaction du présent projet de décret.
Néanmoins, il conviendrait également de modifier le titre du décret de manière qu'il ne soit plus exclusivement rattaché à la gestion du CPF.
S'agissant des autres champs de l'acte réglementaire unique, ils ne sont pas impactés par l'ajout de la finalité.
Décision n° 2017-244 du 19 avril 2017 modifiant la décision n° 2016-962 du 20 décembre 2016 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera au sein du secrétariat général les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE).
Le SDSIE est plus particulièrement en charge de la veille opérationnelle et de l'alerte, de la planification de la gestion des crises, de la sécurité nucléaire, de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
Il anime le travail de planification interne aux ministères en matière de protection contre le terrorisme et assure le rôle de point de contact international dans le cadre du code ISPS (International Ship and Port Facility Security).
Le chef de service seconde le secrétaire général dans ses fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Pour mener à bien sa mission, il dispose du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique dont il assure la direction.
Il est secondé dans ses fonctions par plusieurs adjoints.
Le SDSIE exerce son activité en liaison avec les directions générales dans le champ ministériel et travaille étroitement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine interministériel.
Cette entité comprend :
- le département de la planification et de la gestion de crise ;
- le département de la sécurité nucléaire ;
- le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
- une mission de soutien.
Expérience des situations de crise.
Connaissance du travail interministériel.
Aptitude à travailler en équipe associant plusieurs opérateurs.
Une connaissance des enjeux techniques liés au champ de compétences des ministères (risques naturels et technologiques, transport, énergie dont nucléaire, etc.) serait un plus.
Le titulaire devra être habilité au secret de la défense nationale, au mininum après la prise de poste, un refus d'habilitation conduisant à l'impossibilité d'exercer les fonctions.
Avis relatif à l'ouverture, au titre de l'année 2017, d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction du sein du ministère de l'économie et des finances
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016.
Un arrêté du 24 décembre 2013 (Journal officiel du 3 janvier 2014) fixe les règles d'organisation et la nature des épreuves de ce concours réservé.
Ce concours réservé comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 13 novembre 2017 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 14 novembre 2017 à Paris.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours réservé.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture du concours réservé d'ingénieur économiste de la construction - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours réservé d'ingénieur économiste de la construction - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours réservé d'ingénieur économiste de la construction - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP .
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 19 octobre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à ce concours réservé.
Avis relatif à la tarification des stents retrievers TREVO PROVUE et TREVO XP PROVUE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du ballon à élution de principe actif IN.PACT ADMIRAL visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont :
1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :
- le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R.
- la date de la convention ;
- le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention ;
2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :
- le nom de l'attributaire ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
3° Les informations relatives à la subvention :
- l'objet de la subvention ;
- le montant de la subvention ;
- la nature de la subvention ;
- la ou les dates ou période et les conditions de versement ;
- si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
- si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.
- Les données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre.
Les données essentielles mentionnées au I de l'article 1er sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
Toutefois, l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention n'est pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique est abrogé.
Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.
515-39, les mots : « et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier », « ou stockage mentionné au premier alinéa » et « ou stockages » sont supprimés.
3° Au a du 3° du I, les mots : « au I de l'article L.
4° Au d du 3° du I, les mots : « au IV de l'article L.
5° Le 4° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au 5° du I, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L.
515-42,les mots : « du IV de l'article L.
I.-Le a du 2° du I de l'article R.
562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de prévention des risques naturels, la note de présentation ; ».
« L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.
125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R.
125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus, ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième alinéa du I de l'article L.
« II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
515-40, et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L.
515-16, est soumis aux personnes et organismes associés.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Le cas échéant, le projet de plan est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en application de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R.
2° Les mots : « I, II, III et IV de l'article L.
3° La référence au 2° du I de l'article R.
515-41 est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R.
515-48.-Dans le cas prévu au III de l'article L.
515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R.
181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.
« L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
515-45 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 10, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « , définies dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont supprimés.
1° Le 11° est complété par les dispositions suivantes : « ou lorsque l'activité n'est pas soumise à étude d'impact en application de l'article R.
2° Au 13°, les mots : « la dérogation prévue aux articles R.
411-9 » sont remplacés par les mots : « la demande de dérogation prévue à l'article R.
Le II de l'article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Au même alinéa, les mots : « Pour réaliser cette synthèse » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser la synthèse des contributions » ;
1° Les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois » ;
1° Au 1°, après les mots : « auprès du public » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
2° Au 2°, après les mots : « la préservation de l'environnement et » sont ajoutés les mots : « la compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation » ;
1° Avant les mots : « dès le début » est inséré le mot : « soit » ;
2° Après les mots : « ou de l'utilisation » sont insérés les mots : « soit au titre des années suivant le début de l'activité ».
A l'article 14, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le mot : « ni » est inséré après le mot : « atteinte » ;
3° L'alinéa est complété par les mots : « ni à d'autres usages ».
« Art. 19.-I.-Le préfet maritime est l'autorité compétente, mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources.
« II.-Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que des câbles destinés à être installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dont la pose est envisagée, fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.
« III.-Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles non soumis au II du présent article, qui pénètrent dans le territoire national ou dans la mer territoriale est notifié, par voie électronique ou postale, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant, six mois avant la date envisagée pour le début de la pose.
« IV.-Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles mentionnés au II et au III ainsi que des pipelines déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-781 du 5 mai 2017, et qui n'aurait pas déjà fait l'objet à cette date d'une notification au préfet maritime, est notifié sans délai à cette autorité par leur propriétaire ou leur exploitant.
1° Au A, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
2° Au C, les mots : « de bassin maritime » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de son article 23, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
5° Après le 4° nouveau, est inséré un 5° ainsi rédigé :
Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article R.
411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L.
« 12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
318-2, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont identifiés » et les mots : « être identifiés » sont supprimés.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « restriction de circulation » sont insérés les mots : «, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « maires intéressés et » sont insérés les mots : «, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R.
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de leur identification prévue à l'article L.
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L.
318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° Au premier alinéa, les mots : « en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte » et après les mots : « code général des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L.
« II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R.
411-25 les mesures prises en application de l'article R.
Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation.
- le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- le maire d'Aix-en-Provence ;
- le maire de Cabriès.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique
La spécificité des eaux qui baignent la Martinique est liée notamment :
1° A la situation de la Martinique entre Océan Atlantique et mer des Caraïbes ;
2° A la remarquable biodiversité marine de ses eaux avec de nombreuses espèces rares et endémiques comme les coraux, les gorgones et éponges, les requins, les oiseaux marins, les tortues marines ;
3° A la qualité de ses habitats marins : mangroves, herbiers, récifs coralliens, plages et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux en termes de biodiversité et d'état de conservation ;
4° A ses nombreuses ressources halieutiques notamment pélagiques, exploitées par des communautés artisanales de pêcheurs professionnels et des plaisanciers ;
5° A la diversité et au potentiel des usages et activités maritimes porteur de développement durable et endogène pour l'île ;
6° A l'importance culturelle du patrimoine maritime et sous marin notamment les vestiges archéologiques témoins d'une histoire maritime riche et ancienne ;
7° A la sensibilité du milieu marin aux influences et apports d'origine tellurique mais aussi aux effets des changements climatiques globaux.
Il est créé dans les eaux bordant la Martinique un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin de Martinique, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- en mer, par la limite extérieure de la zone économique exclusive, la limite entre la zone économique exclusive de la Martinique et la zone économique exclusive de la Guadeloupe étant définie par une ligne reliant les points suivants :
- à terre, par la limite des plus hautes eaux, à l'exclusion des lais et relais, des espaces artificialisés et des zones classées en parc naturel régional et qui se situent au-delà du trait de côte ;
- dans les estuaires, à la limite transversale de la mer et sur les lacs parties du domaine public maritime.
a) Le commandant de la zone maritime Antilles ou son représentant ;
b) Le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant ;
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ou son représentant ;
d) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Agence régionale de santé de la Martinique ou son représentant ;
f) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
g) Le président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique ou son représentant ;
2° Quatorze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :
a) Sept élus de la Collectivité territoriale de la Martinique désignés par le président de son Conseil exécutif ;
b) Un élu de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ;
c) Quatre élus de quatre communes littorales de Martinique désignés par l'Association des maires ;
3° Un représentant du parc naturel régional de Martinique ;
4° Quinze représentants des organisations représentatives des professionnels des secteurs suivants :
a) Huit professionnels de la pêche et des élevages marins désignés par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
b) Un professionnel du transport maritime désigné par Armateurs de France ;
c) Un gestionnaire de ports de plaisance de la Martinique désigné par la Fédération française des ports de plaisance ;
d) Un professionnel du nautisme désigné par la Fédération des industries nautiques ;
e) Un représentant des structures commerciales de sports sous-marins de la Martinique ;
f) Un représentant du Comité martiniquais du tourisme désigné par son président ;
g) Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique désigné par son président ;
h) Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Martinique désigné par son président ;
5° Cinq représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) Deux représentants de deux ligues régionales de sports nautiques de la Martinique ;
b) Un représentant d'une association de plongeurs de loisir ;
c) Un représentant d'une association de plaisanciers de la Martinique ;
d) Un représentant d'une association locale de la pêche de loisir en mer ;
6° Cinq représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) Quatre représentants de quatre associations locales de protection de l'environnement ;
7° Six personnalités qualifiées dans les domaines suivants : écosystèmes marins tropicaux, ressource halieutique, qualité des eaux et des milieux aquatiques, sciences humaines et sociales, économie maritime et patrimoine naturel ou culturel.
Le préfet de Martinique nomme par arrêté :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition respectivement :
- du président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ;
- des organes délibérants des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ;
- de l'association départementale des maires de la Martinique.
Le préfet de Martinique exerce les fonctions mentionnées à l'article R.
1° Contribuer à une plus grande connaissance du patrimoine naturel, dont les embouchures de rivières, les mangroves, les herbiers et les récifs, de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, et du patrimoine culturel maritimes ;
2° Sensibiliser le plus grand nombre et dès le plus jeune âge à la spécificité et à la préservation de l'espace maritime insulaire martiniquais et partager ces initiatives dans la Caraïbe ;
3° Proposer la protection, la restauration ou la valorisation des espèces et des milieux marins, comme les coraux et les fonds de baie, et en coordonner la gestion ;
4° Soutenir la pêche côtière artisanale et l'aquaculture ;
5° En tenant compte du fort lien terre-mer, soutenir une gestion innovante et participative dans les projets de développement visant à concilier les différents usages, à améliorer la qualité de l'eau et intégrant les services rendus par les écosystèmes marins ;
6° Engager le tourisme, le sport, les loisirs nautiques et les ports et mouillages dans des pratiques responsables par la formation des acteurs et la mise en place d'équipements adaptés ;
7° Contribuer à la planification des usages, à la prévention des conflits, à l'efficacité de la police de l'environnement marin.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité conformément aux dispositions du b) du 3° de l'article R.131-28-7 et du 2° de l'article R.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Modifie Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. (60 à 69) (VD)
La modification prévue à l'article 1er prendra effet au 1er novembre 2017 à la date d'effet du classement des sections d'A 6 et A 7 dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon.
Dans le département du Rhône (69), après la section :
rue Mouillard
est insérée une section ainsi définie :
Voirie de la métropole de Lyon (ex-A 6, tunnel sous Fourvière et ses accès, ex-A 7)
A 6-échangeur n° 33 ou échangeur de La Garde
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : « arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde ».
L'alinéa II de l'article 4 est ainsi modifié :
« Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 14-04, n° 11-20 et 15-10.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs pré-notifications de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à minuit (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU).
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
Le capitaine susvisé indique le numéro du document électronique de capture du thon rouge (eBCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L943-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat.
Port désigné.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (UE) n° 2016/1627 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) ainsi qu'à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Dispositions liées aux missions de l'observateur régional embarqué sur le navire de capture.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75 ainsi qu'à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
- les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que les capitaines des navires ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
remplissent un eBCD par le biais de la plateforme internet : https://etuna.iccat.int.
2.2 Afin de pouvoir accéder au système, les opérateurs mentionnés au 2.1 s'enregistrent en ligne sur cette plateforme.
2.3 Les opérateurs disposant déjà d'un compte dans le système eBCD n'ont pas besoin de refaire de demande de compte.
Les opérateurs disposant déjà d'un compte, et dont la situation change (acquisition ou perte d'une AEP) n'ont pas besoin de refaire de demande de compte.
Ils conservent leur compte, et réalisent des demandes d'attribution de nouveaux rôles pour mettre à jour ce compte.
L'enregistrement de la capture dans le système eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente.
La section capture n'a pas besoin d'être validée pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe X.
La première vente de thon rouge est enregistrée par le capitaine du navire ou son représentant.
Cette section n'a pas besoin d'être validée pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe X.
Ventes ultérieures à la première vente
3.3.1 Ventes ultérieures à la première vente au sein du territoire national
Seul l'enregistrement d'une vente à destination d'un détaillant est facultatif.
Par conséquent, la création d'un compte dans le système pour les détaillants est également facultative.
Tous les opérateurs doivent être en possession du numéro de eBCD correspondant à leurs achats ou ventes, y compris les détaillants.
Ce numéro est demandé en cas de contrôle.
Les sections correspondant aux ventes réalisées au sein du territoire français n'ont pas besoin d'être validées pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe X.
Toutes les opérations commerciales impliquant un opérateur situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être enregistrées, y compris les ventes à destination d'un détaillant ou réalisées par un détaillant.
Ces opérations commerciales sont soumises à la validation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Sont exemptes de validation :
- dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes « filets » et « autres » (autres que « éviscéré et sans branchie », « manipulé », « poids vif »).
Dans le cadre des exportations hors du territoire de l'Union, le vendeur enregistre les informations dans la section commerce, ainsi que le pays de destination.
Toutes les opérations commerciales doivent être enregistrées, y compris les ventes réalisées par un détaillant ou à destination d'un détaillant.
La section commerce est validée avant l'exportation ou la réexportation.
Seules sont exemptes de cette validation les exportations de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe X.
Certificats de réexportation du thon rouge (eBFTRC)
Chaque envoi de thon rouge qui est réexporté à partir du territoire français est accompagné d'un certificat de réexportation du thon rouge (eBFTRC) validé.
Dans les cas où le thon rouge est importé vivant, le eBFTRC ne s'applique pas.
Ce certificat est créé via la plateforme informatique du eBCD.
Le eBFTRC est validé par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en jours et heures ouvrables.
Seuls les eBFTRC dûment complétés via la plateforme et accompagnés d'un eBCD valide correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
Les opérateurs n'ayant pas l'obligation d'enregistrer des informations ont connaissance du numéro de eBCD correspondant à leur achat.
Les eBCD sont remplis dans le système en sélectionnant le nom du pays dans le menu déroulant.
Si le nom du pays concerné n'apparaît pas dans ce menu déroulant, l'opérateur contacte la DPMA via l'adresse ebcdassistance@developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 29 avril 2016 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'agrément de la société Energies Libres Grands Comptes en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 avril 2017, la société Energies Libres Grands Comptes, dont le siège social est situé 7, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017
1° Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé, les mots : « le centre de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique ».
Au premier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « le centre ouvert en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique ».
Au 1° de l'article 4, les mots : «, pour le centre ouvert en Polynésie française, » sont insérés après les mots : « des ingénieurs de l'ENSM ».
Au 2° de l'article 4, les mots : «, pour le centre ouvert en Polynésie française, » sont insérés après les mots : « de chef mécanicien 8 000 kW ».
Un 3° ainsi rédigé est inséré à l'issue du 2° de l'article 4 de ce même arrêté :
Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.
314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.
314-15 du code de l'énergie, situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
" Acheteur " : Electricité de France ou la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
" Distance entre deux installations " : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
" Eléments auxiliaires " : organes techniques sans lesquels l'installation de production d'électricité ne pourrait pas fonctionner.
Ils font partie intégrante de l'installation photovoltaïque.
Les auxiliaires sont les appareils assurant la fourniture du courant pour la commande de l'appareillage électrique et pour tout le matériel mécanique permettant l'exploitation de l'installation photovoltaïque (onduleur, automates, transformateurs dédiés, climatiseurs et alimentation d'armoires électriques dédiées, etc.).
" Implantation sur bâtiment " : une installation photovoltaïque est implantée sur bâtiment lorsque le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection de personnes, d'animaux, de biens ou d'activités et remplissant les critères généraux d'implantation définis à l'annexe 2.
" Installation photovoltaïque " : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu'au point de livraison.
" Plan des éléments de couverture " : plan tangent aux points hauts des éléments de couverture, hors éléments en saillie (faîtage, chatière, fenêtres de toit …).
" Plan du système photovoltaïque " : plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques, hors éléments en saillie (chatières, abergements, éléments de ventilation du procédé …).
" Puissance installée " : puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646.
" Site d'implantation " : les contours d'un site d'implantation s'apprécient en fonction de la distance entre les installations et de la propriété des bâtiments sur lesquelles elles sont implantées.
Les règles sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.
" Système photovoltaïque " : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité.
" Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2016.
Le contrat d'achat précise :
1° L'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation ;
2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° La puissance installée de l'installation ;
4° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur.
S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ;
5° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;
6° Le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1 ;
7° Le nom de l'installation à utiliser dans le cadre du registre des installations de production ;
Le contrat d'achat comporte les dispositions relatives aux tarifs d'achat et compensations qui lui sont applicables conformément à l'annexe 1.
Si une modification de la puissance Q postérieure à l'élaboration du contrat modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.
L'indication par le producteur dans sa demande de raccordement au réseau public qu'il souhaite bénéficier du contrat d'achat vaut demande de contrat d'achat.
Pour être considérée comme complète, cette demande doit comporter :
1° Les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée, y compris le plan de masse de l'installation permettant d'identifier le (ou les) bâtiment(s) support(s) du système photovoltaïque ;
2° Les éléments définis à l'article 3 ;
3° Les éléments permettant d'identifier le propriétaire du bâtiment d'implantation de l'installation objet du contrat d'achat : copie du titre de propriété et, le cas échéant, copie du contrat de mise à disposition de la toiture ;
4° La qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
5° Les coordonnées GPS (latitude, longitude) des points extrémaux de l'installation (4 points représentatifs) ;
6° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
7° Le cas échéant, le type d'entreprise bénéficiaire du contrat d'achat (PME/grande entreprise), sa forme juridique et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
La demande de raccordement doit être adressée par voie postale, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant l'envoi de l'attestation mentionnée à l'article 6 :
1° La modification de la puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 ;
2° La modification de l'identité du producteur mentionné au 4° de l'article 3 ;
3° La modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 dans la limite autorisée dans la Documentation technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 6° de l'article 3 ;
Ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au cocontractant.
Après la mise en service, seuls les éléments 1°, 2°, 4° et 5° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification.
Les modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation.
Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul.
Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.
Après l'achèvement de l'installation et avant la signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R.
Le producteur certifie dans cette attestation :
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 5° de l'article 3 est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3.
Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé.
L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur.
Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.
Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.
Pour les installations soumises à déconnexion par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe 1.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement sous réserve que le Producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.
Un délai supplémentaire de deux mois pour la mise en service est alors accordé à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau).
Le producteur est tenu de livrer l'intégralité de l'électricité produite à l'acheteur concerné, déduction faite, le cas échéant, de l'électricité consommée par les éléments auxiliaires à l'installation et de l'électricité qu'il consomme pour son propre usage.
Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.
Le producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et à les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs.
Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat d'achat.
Elle doit parvenir à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement à l'acheteur dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat dans les conditions prévues à l'article R.
Par exception à l'alinéa précédent, la résiliation anticipée à la demande du producteur ne donne pas lieu au versement de l'indemnité en cas d'arrêt définitif de l'activité conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
314-9, sous réserve du démantèlement de l'installation.
Le producteur fournit au préfet de région, ou à défaut au préfet compétent sur le site d'implantation, les justificatifs correspondants.
Le cas échéant, le préfet de région informe le producteur et le co-contractant que la résiliation ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.
Le producteur tient à disposition du préfet de région, ou à défaut du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R.
314-17 du code de l'énergie, l'énergie active est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous.
Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat.
La notion de même site est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
En fonction de la puissance installée de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie à l'alinéa précédent, il est défini un coefficient D de la façon suivante :
- si P + Q est inférieure ou égale à 3 kWc, alors D = 1.35 ;
- si P + Q est supérieure à 3 kWc et est inférieure ou égale à 9 kWc, alors D = 1.2 ;
- si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors D = 0.
Pour une installation dont la demande complète de raccordement au réseau public par le producteur est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
COMPENSATION DES DÉCONNEXIONS
En fonction du nombre d'heures effectif de déconnexion mentionné à l'article 7, il est défini une compensation, notée Co et exprimée en centimes d'euros, de la façon suivante :
Neff
P est la puissance installée de l'installation, exprimée en kWc ;
T est le tarif d'achat applicable indexé défini plus haut, exprimé en c€/kWh ;
Neff est le nombre d'heures durant lesquelles l'installation a été déconnectée par le gestionnaire de réseau public de distribution en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ;
Le montant de cette compensation, calculé sur une année civile, est indiqué par le producteur sur la première facture de l'année suivante.
A cette fin, le gestionnaire de réseau transmet la valeur de Neff au producteur de l'installation concernée.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'IMPLANTATION
Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
Le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5 %) ;
Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D'IMPLANTATION
En général, deux installations distantes de moins de cinquante (50) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.
Par exception à l'alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants.
Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L.
Par exception au premier alinéa, deux bâtiments exclusivement destinés à l'usage d'habitation et distants de moins de cinquante (50) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment.
Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens du point 3 de l'annexe 1 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.
MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :
de l'installation (KWC)
DEMANDES DE RACCORDEMENT
complètes reçues pendant le trimestre
ACCEPTATIONS DES CONDITIONS
techniques et financières reçues
pendant le trimestre
cumulée (kWc)
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est ajoutée la disposition suivante :
« Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.
314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les dispositions du présent arrêté sont sans effet pour les installations photovoltaïques situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion implantées sur bâtiments et de puissance inférieure ou égale à 100 kWc ».
- pk est défini selon la zone d'implantation de la façon suivante :
PK [c€/KWh]
- les indices i représentent les trimestres écoulés entre le trimestre de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé et le trimestre antérieur à celui au cours duquel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ;
est égal à 1 lorsque N vaut 24,
et est égal au produit des coefficients (1 - Vi), pour i variant de 1 à N - 1 lorsque N est strictement supérieur à 24.
Les coefficients (1 - Vi) sont décrits au 5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé ;
- l'indice K correspond à un coefficient d'indexation établi comme suit :
K = 0,5 × ICHTrev-TS/ ICHTrev-TSo + 0,5 × FM0ABE0000/FM0ABE0000o
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre de la demande complète de raccordement, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre de la demande complète de raccordement, de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le cas échéant, la valeur du tarif T, calculée avec L, coefficient défini à l'article 9, arrondi à la cinquième décimale la plus proche, est arrondie par défaut à la seconde décimale.
En fonction des retours d'expérience, cette formule d'indexation pourra être modifiée par arrêté pour les nouveaux contrats afin de se baser sur l'évolution des demandes de raccordement constatées dans les territoires concernés par le présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
3° L'article 1er est complété par six alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis.-I.-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L.
« Art. 2 ter.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
L'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés est abrogé.
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
Elle ne s'étend pas au fret.
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Bourgogne-Franche-Comté
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Bourgogne-Franche-Comté », issue de la fusion entre les associations de surveillance de la qualité de l'air ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté, est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement pour trois années à compter de la date de la dernière délibération des associations ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté ayant approuvé la fusion.
Cette association exerce sa compétence sur la région Bourgogne-Franche-Comté.
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE II : Accompagnement des enseignants (VD)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE III : Avancement des enseignants (VD)
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses (VD)
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régi par le décret du 22 avril 1960 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficiant d'une promotion de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 7 septembre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Modifie Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Chapitre III : Accompagnement des conseillers p...
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Chapitre IV : Appréciation de la valeur profess...
Modifie Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Chapitre V : Dispositions diverses (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 36 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-6 du décret du 12 août 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1 et 10-2 du décret du 12 août 1970 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 12 août 1970 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers principaux d'éducation remplissant les conditions pour être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 10-11 doivent exprimer leur candidature.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre III : Accompagnement des enseignants (VD)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre IV : Appréciation de la valeur profess...
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 ter (VT)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quater (VD)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quinquiès (VD)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 sexies (VD)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre V : Discipline (VD)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre VI : Dispositions diverses (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs agrégés régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Agrégé hors classe
Agrégé classe normale
Les professeurs agrégés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 62.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs agrégés de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs agrégés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 13 sexies doivent exprimer leur candidature.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs agrégés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs agrégés de classe exceptionnelle.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Certifié hors classe
Certifié de classe normale
Les professeurs certifiés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 81 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs certifiés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 36 doivent exprimer leur candidature.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs certifiés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - CHAPITRE III : Accompagnement des enseignants (VD)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - CHAPITRE V : Discipline (VD)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - CHAPITRE VI : Dispositions diverses (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'éducation physique et sportive régi par le décret du 4 août 1980 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les professeurs d'éducation physique et sportive qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 109 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 11 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs d'éducation physique et sportive remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, fixées au I de l'article 15, doivent exprimer leur candidature.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - Chapitre IV : Accompagnement des enseignants (VD)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège régi par le décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
Professeur d'enseignement général de collège de classe normale
Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficiant d'une promotion de corps ou de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 123 du présent décret.
Modifie Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - CHAPITRE III : Dispositions relatives au classe...
Modifie Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'accomp...
Modifie Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'appréci...
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les professeurs des écoles qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 139 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés aux 10e ou 11e échelons de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 doivent exprimer leur candidature.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles, instituées par le décret du 31 août 1990 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE IV : Accompagnement des enseignants (VD)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professi...
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE IX : Dispositions finales (VD)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE VI : Obligations de service (VD)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE VII : Détachement (VD)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE VIII : Dispositions diverses (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les professeurs de lycée professionnel qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 157 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs de lycée professionnel remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 26 doivent exprimer leur candidature.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 164 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 doivent exprimer leur candidature.
La commission administrative paritaire des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, instituée par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle.
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - Section 2 : Accompagnement des enseignants et a...
Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de corps sont promus en application des dispositions du décret du 14 février 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 172 du présent décret.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le chapitre Ier du titre III, les chapitres Ier et II des titres IV et VI, les chapitres Ier des titres V, VII, VIII, IX, X, XI, XII et le titre XIII entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les chapitres II des titres Ier, III, V, VII, VIII, IX et X entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants».
« Art. 4.-Tout chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Après l'article 4, il est inséré unchapitre III intitulé : « Avancement des enseignants » et comprenant les articles 6,8,8-1 et 9.
« Art. 6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur.
« Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.
A l'article 8, les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur » et les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ».
A l'article 8-1, les mots : « à l'article 7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
A l'article 9, les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur.
», les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie » et les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
A l'article 12-5, lesmots : « par dérogation aux dispositions de l'article 5, » et les mots : « par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret » sont supprimés.
Les chapitres III et IV du même décret dans leur rédaction antérieure au présent décret deviennent respectivement les chapitres IV et V.
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Au 3 de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 précité, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Dans le tableau de l'article 6 du même décret, les lignes relatives au grade de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
Dans l'intitulé du décret, les mots : « conditions d'avancement » sont remplacés par les mots : « conditions d'accompagnement et d'avancement ».
« Art. 1.-Le corps des instituteurs comporte un grade constitué de onze échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.»
« Art. 3.-Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
« Art. 2.-Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :
Au sixième alinéa de l'article 8, le mot : « licenciés » est remplacé par les mots : « licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des conseillers principaux d'éducation ».
Au début du même chapitre, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 10, il est inséré un chapitre IV intitulé « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement », comprenant les articles 10-1 à 10-12.
« Art. 10-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation.
« Art. 10-2.-I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer :
« 1° Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;
« 2° Les conseillers principaux d'éducation non affectés dans un établissement du second degré et placés sous son autorité.
« II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les conseillers principaux d'éducation qui sont en position de détachement, mis à disposition ou qui exercent dans un service ou un établissement non mentionné à l'alinéa précédent et non placé sous l'autorité d'un recteur.
Après l'article 10-2, il est inséré lesarticles 10-2-1 à 10-2-5 ainsi rédigés :
« Art. 10-2-1.-Le conseiller principal d'éducation bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Art. 10-2-2.-Le rendez-vous de carrière comprend :
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés au 1° du I de l'article 10-2 ;
« 2° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés au 2° du I de l'article 10-2, ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article.
« Art. 10-2-3.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure dans le compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2.
« Art. 10-2-4.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 10-2-5.-Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
« L'autorité compétente notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 10-6.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des conseillers principaux d'éducation.
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an chacune.
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« L'autorité compétente attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les conseillers principaux d'éducation inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité.
« Art. 10-9.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente.
« Art. 10-10.-Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Toutefois, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 11e échelon conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
« L'autorité compétente classe les personnels.
Après l'article 10-10 sont insérés les articles 10-11 et 10-12 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. 10-11.-I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 précité, le nombre de promotions au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers principaux d'éducation considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« IV.-Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Art. 10-12.-Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Le chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret devient le chapitre V, en conservant le même intitulé.
Disposition entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Au 2° de l'article 2 du décret du 12 août 1970 précité, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 10-6 du même décret, les lignes relatives au grade de conseiller principal d'éducation hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Au III de l'article 10-11 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 10-12 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
« Art. 3.-Le corps des professeurs agrégés comporte trois grades :
« 2° La hors-classe qui comprend quatre échelons ;
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend trois échelons.
Au dernier alinéa du I de l'article 6, le mot : « licenciés » est remplacé par les mots : « licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants ».
« Art. 7.-Tout professeur agrégé bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 7, il est créé un chapitre IV intitulé « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement » comprenant les articles 7-1 à 13 sexies.
Au début du chapitre IV nouveau, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.
« Art. 8.-Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les professeurs agrégés selon des modalités définies aux articles 9 à 12.
« Art. 9.-Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.
« Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur et pour les professeurs agrégés détachés pour exercer une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.
« Pour les professeurs agrégés n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant.
« Art. 10.-Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur.
« Art. 12.-Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« Le ministre notifie au professeur agrégé l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« Art. 13.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs agrégés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Agrégé de classe exceptionnelle
Agrégé de classe normale
« Le ministre prononce les promotions des professeurs agrégés.
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an.
« Le ministre établit pour chaque année scolaire, dans chaque discipline, d'une part, la liste des professeurs agrégés qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs agrégés qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« Le ministre dresse en outre des listes propres, d'une part, aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part, aux personnels détachés ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, enfin, aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces listes.
Les articles 13 bis et 13 ter du même décret sont abrogés.
A l'article 13 quater du même décret, les mots : « des articles 13 bis et 13 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ».
L'article 13 quinto du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13 quinquiès.-Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Ils sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
« Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre.
« Dès leur nomination, les professeurs agrégés hors classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Toutefois, les professeurs agrégés de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Après l'article 13 quinquiès, il est inséré un article 13 sexies rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 13 sexies.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs agrégés considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« IV.-Les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
« V.-Les professeurs agrégés promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Les professeurs agrégés ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Les chapitres IV et V dans leur rédaction antérieure au présent décret deviennent respectivement les chapitres V et VI.
« Art. 3.-Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades :
Au dernier alinéa de l'article 26, le mot : « licenciés » est remplacé par les mots : « licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
« Art. 30.-Tout professeur certifié bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 30, il est créé un chapitre IV intitulé : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement » et comprenant les articles 30-1 à 30-7.
Au début du chapitre IV nouveau, sont rétablis des articles 30-1 à 30-7 ainsi rédigés :
« Art. 30-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.
« 1° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;
« 2° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;
« 3° Les professeurs certifiés exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur.
« II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les professeurs certifiés en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur.
« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ;
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant une fonction d'enseignement ;
« 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction d'enseignement.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2.
« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 32.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Certifié de classe exceptionnelle
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs certifiés.
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs certifiés qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs certifiés qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« L'autorité compétente attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs certifiés inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« 1° Par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2 ;
« 2° Par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les professeurs certifiés mentionnés au II du même article.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article.
« Art. 34.-Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Art. 35.-Les professeurs certifiés promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
« Le recteur classe les personnels mentionnés au I de l'article 30-2.
« Le ministre classe les personnels visés au II de l'article 30-2.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents classés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans leur échelon d'origine.
« Les professeurs certifiés ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
« Toutefois, les professeurs certifiés rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors-classe.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
« Art. 36.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs certifiés, considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« IV.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés au I de cet article et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article.
« Art. 36-1.-Les professeurs certifiés promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Le ministre classe les personnels mentionnés au II du même article.
« Les professeurs certifiés ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
A l'article 43, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 31, » et les mots : « par l'article 30 ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret » sont supprimés.
Au 2° de l'article 3 du décret du 4 juillet 1972 précité, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 32 du même décret, les lignes relatives au grade de certifié hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Au III de l'article 36 et au dernier alinéa de l'article 36-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
« Art. 3.-Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Art. 4.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.
« Art. 5.-Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
« Art. 5-1.-L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« Pour le premier rendez-vous, l'adjoint d'enseignement est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« Pour le deuxième rendez-vous, l'adjoint d'enseignement justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale.
« Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.
« Pour les personnels détachés, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.
« Art. 5-4.-L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« Le recteur notifie à l'adjoint d'enseignement l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 6.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées de 9 mois.
« Le recteur établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois.
« Le recteur attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes.
« Art. 3.-Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades :
« Art. 9.-Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Art. 9-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs d'éducation physique et sportive.
« 1° Les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;
« 2° Les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;
« 3° Les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur.
« II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les professeurs d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur.
« Art. 9-3.-Le professeur d'éducation physique et sportive bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur d'éducation physique et sportive est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur d'éducation physique et sportive justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur d'éducation physique et sportive est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés mentionnés au 1° du I de l'article 9-2 ;
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs d'éducation physique et sportive mentionnés au 2° du I de l'article 9-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 9-2 et exerçant une fonction d'enseignement ;
« 3° Un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant pour les professeurs d'éducation physique et sportive mentionnés au 3° du I de l'article 9-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 9-2 et n'exerçant pas une fonction d'enseignement.
« Art. 9-7.-Le professeur d'éducation physique et sportive peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« L'autorité compétente notifie au professeur d'éducation physique et sportive l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 11.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs d'éducation physique et sportive est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 9-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs d'éducation physique et sportive.
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs d'éducation physique et sportive qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs d'éducation physique et sportive qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
« Art. 13.-Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus professeurs d'éducation physique et sportive hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Art. 14.-Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
« L'autorité compétente classe les personnels mentionnés à l'article 9-2.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans leur échelon d'origine.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
« Toutefois, les professeurs d'éducation physique et sportive rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors-classe.
Après l'article 14 sont insérés lesarticles 15 et 15-1 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. 15.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs d'éducation physique et sportive qui, à la date d'établissement du tableau d'avancement, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient, de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs d'éducation physique et sportive considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au II, peuvent également être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs d'éducation physique et sportive qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« IV.-Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
« Art. 15-1.-Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Dans le tableau de l'article 11 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur d'éducation physique et sportive hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants ».
« Art. 17.-Tout professeur d'enseignement général de collège bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Art. 19.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs d'enseignement général de collège est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« II.-Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs d'enseignement général de collège.
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses et transitoires ».
Au 3 de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Dans le tableau de l'article 19 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce corps comporte trois grades :
Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « à la notation et à l'avancement» sont supprimés.
Après l'article 22, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions relatives à l'accompagnement des enseignants », comprenant l'article 23.
« Art. 23.-Tout professeur des écoles bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 23, il est créé unchapitre V intitulé « Dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement » et comprenant les articles 23-1 à 23-6.
Au début du chapitre V nouveau, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs des écoles.
« Art. 23-2.-Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6.
« Art. 23-3.-Le professeur des écoles bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur des écoles est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur des écoles justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur des écoles est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Pour les professeurs des écoles exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection.
« Pour les professeurs des écoles en position de détachement ou mis à disposition et qui exercent une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.
« Pour les professeurs des écoles n'exerçant pas une fonction d'enseignement et placés sous l'autorité d'un recteur, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
« Art. 23-4.-Pour les professeurs des écoles mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Art. 23-6.-L'enseignant peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
« Le recteur notifie au professeur des écoles l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 24.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles est fixée, sous réserve des dispositions du II, comme suit :
Professeur des écoles de classe exceptionnelle
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles.
« Le recteur établit dans chaque département, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs des écoles qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs des écoles qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« Le recteur attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de ce grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur.
« Art. 25.-Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
« Art. 25-1.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs des écoles considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« IV.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 25-2.-Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Les professeurs des écoles ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Le chapitre IV dans sa rédaction antérieure au présent décret devient le chapitre VI.
Au 2° de l'article 1er du décret du 1er août 1990 précité, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 24 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur des écoles hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
« Art. 1.-Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Le corps des professeurs de lycée professionnel comporte trois grades :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, le mot : « licencié » est remplacé par les mots : « licencié par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'intitulé du chapitre IV est remplacé parl'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants ».
« Art. 20.-Tout professeur de lycée professionnel bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 20, il est créé un chapitre V intitulé : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement » et comprenant les articles 20-1 à 20-7.
Au début du chapitre V nouveau, sont rétablis des articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés :
« Art. 20-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
« 1° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;
« 2° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;
« 3° Les professeurs de lycée professionnel exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur.
« II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les professeurs de lycée professionnel en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur.
« Art. 20-3.-Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de lycée professionnel est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté pour les professeurs de lycée professionnel affectés mentionnés au 1° du I de l'article 20-2 ;
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs de lycée professionnel mentionnés au 2° du I de l'article 20-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 20-2 et exerçant une fonction d'enseignement ;
« 3° Un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant pour les professeurs de lycée professionnel mentionnés au 3° du I de l'article 20-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 20-2 et n'exerçant pas une fonction d'enseignement.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente.
« Art. 20-7.-Le professeur de lycée professionnel peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« L'autorité compétente notifie au professeur de lycée professionnel l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 23.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 20-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs de lycée professionnel.
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs de lycée professionnel qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de lycée professionnel qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de lycée professionnel inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Art. 25.-Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Les professeurs de lycée professionnel nommés à la hors-classe de leur corps sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
« Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
« Les professeurs de lycée professionnel qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
« Toutefois, les professeurs de lycée professionnel rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors-classe.
« L'autorité compétente classe les professeurs de lycée professionnel mentionnés à l'article 20-2.
« Art. 26.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des professeurs de lycée professionnel considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« Art. 26-1.-Les professeurs de lycée professionnel promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Les professeurs de lycée professionnel ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Les chapitres V, VI, VII et VIII dans leur rédaction antérieure au présent décret deviennent respectivement les chapitres VI, VII, VIII et IX.
Au 2° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 précité, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 23 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur de lycée professionnel hors classe sont remplacées par les lignes :
Au III de l'article 26 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
« Art. 1.-Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles.
« Ce corps comprend trois grades :
« Pour l'application du présent décret, le territoire de la Polynésie française correspond aux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
L'intitulé de la section 2 du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants et avancement ».
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :
« Le vice-recteur de Mayotte prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.
« Art. 15-1.-Pendant une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Accompagnement, appréciation de la ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : Appréciation de la valeur prof...
L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est remplacé par les mots : « Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des maîtres ».
914-59.-Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel.
Cet accompagnement peut être individuel ou collectif.
Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
914-60 du même code, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
« Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.
« Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur.
914-60 du même code, il est inséré, dans le même paragraphe 1er « Dispositions communes », un article R.
914-60-1.-La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2017-788 du 5 mai 2017 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Chargé d'enseignement d'éducation
physique et sportive classe exceptionnelle
physique et sportive hors classe
physique et sportive classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur agrégé
Professeurs certifié
Professeur d'éducation physique
et sportive classe exceptionnelle
et sportive hors classe
et sportive classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur d'enseignement général
Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :
Abroge Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016 - Chapitre II : Dispositions finales (VT)
Abroge Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Le décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
337-97 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de formation.
2° Au dernier alinéa, les mots : « candidats titulaires d'une spécialité » sont remplacés par les mots : « candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité ».
337-107, les mots : « au plus six » sont supprimés.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « justifiant du bénéfice de certaines épreuves » sont remplacés par les mots : « justifiant du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves ».
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D.
337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
337-111 du code de l'éducation, le mot : « quatre » est supprimé.
337-115 du code de l'éducation, il est inséré entre le huitième et le neuvième alinéas l'alinéa suivant :
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.
337-126 du code de l'éducation, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
337-129 du même code, les mots : « formation dispensée » sont remplacés par les mots : « formation scolaire dispensée ».
- Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article D.
« Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue.
« Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.
337-132 du même code, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « des ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs épreuves ».
337-134 peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « candidats mentionnés au 2° de l'article D.
337-127 » sont remplacés par les mots : « candidats mentionnés au 3° de l'article D.
4° Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « épreuves ».
1° Au dernier alinéa, les mots : « en trois unités » sont remplacés par les mots : « en deux unités au moins » ;
2° Le même article est complété de l'alinéa suivant :
« Sur décision du recteur, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D.
337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D.
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'un minimum est exigé, ».
337-149, les mots : « pour une unité et » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « pour les deux autres unités » sont supprimés.
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « conformément aux dispositions de l'article D.
« Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
337-150, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Il est institué un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Ce certificat atteste la qualification des personnels appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L.
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire les personnels d'enseignement et d'éducation de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les contenus et les conditions générales d'organisation de la formation préparant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire organisée à l'intention des personnels d'enseignement et d'éducation mentionnés à l'article 2.
Cette formation comporte des modules de formation théorique, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et la nature des épreuves.
Les enseignants titulaires recrutés par la voie des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel dans la section coordination pédagogique-ingénierie de formation sont réputés être titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Sont également réputés être titulaires de ce certificat les personnels d'enseignement et d'éducation, titulaires ou employés par contrat à durée indéterminée qui exercent leur activité à temps complet depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre des missions mises en place pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L.
122-2 du code de l'éducation, dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat.
L'exercice de cette activité fait l'objet d'une attestation établie par le recteur d'académie.
Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D.
531-7 du code de l'éducation, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante du brevet des métiers d'art pour les candidats des sections européennes
Il est ajouté à la fin de l'article D.
337-136 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
Ce bénéfice de points est valable cinq ans.
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier, université Paris-XI, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III.
Relèvent du groupe I les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université de Dijon, université de Limoges, université de Nantes, université de Nice, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours.
Communauté Université Grenoble Alpes, université de Lyon, université Paris-Saclay.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine.
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure Paris-Saclay, Ecole normale supérieure de Lyon.
Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Université Bretagne Loire, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est, Université Sorbonne Paris Cité.
Relèvent du groupe III les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 2017 susvisé autres que ceux énumérés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université Lyon-I, université de Montpellier, université Paris-VI, université Paris-XI, université de Strasbourg, université Toulouse-III.
Université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université de Dijon, université Lille-I, université Lille-II, université de Nantes, université de Nice, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-V, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours.
Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université de Limoges, université Lille-III, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
1° L'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
2° L'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif aux conseillers académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Il est nommé, dans chaque académie, un conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur chargé de coordonner et promouvoir l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur.
Le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition conjointe du recteur d'académie et du ou des chef(s) d'établissement chargé(s) d'organiser la coordination territoriale, mentionné(s) au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la coordination territoriale de l'offre de formation, au sens de l'article L.
718-2 du code de l'éducation, s'étend sur plusieurs académies, chacun des recteurs des académies concernées propose, conjointement avec le chef de cet établissement, un conseiller pour son académie.
Lorsque, dans une académie, plusieurs établissements sont chargés d'organiser cette coordination territoriale, le recteur d'académie veillera à consulter les responsables de ces établissements pour proposer, en accord avec eux, un conseiller pour son académie.
Le mandat du conseiller académique, d'une durée de quatre années, est renouvelable une fois.
Le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment, sur proposition conjointe du recteur d'académie et du ou des chef(s) d'établissement chargé(s) d'organiser la coordination territoriale.
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le conseiller dépendant du recteur de région académique est chargé de la coordination et de la promotion de l'offre de formation continue de l'enseignement supérieur pour l'ensemble du territoire de la région académique, en liaison avec les conseillers des académies appartenant à la région académique.
Conseiller auprès du recteur d'académie chancelier des universités et représentant du ou des chef (s) d'établissement chargé (s) de la coordination territoriale, le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur assure le lien, en matière de formation professionnelle continue, entre les orientations définies par ces parties.
Celles-ci déterminent, conjointement et de manière détaillée, dans une lettre de mission, les objectifs que le conseiller académique doit poursuivre et les axes prioritaires de l'action qu'il doit développer sur le territoire.
De manière générale, le conseiller académique participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur sur son territoire : formation des adultes, y compris par la voie de l'alternance et validation des acquis de l'expérience.
Il veille à la cohérence et à la complémentarité des services et de l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur situés dans son périmètre, le cas échéant en collaborant avec le responsable de la stratégie et du développement de la formation continue ou de la formation tout au long de la vie de l'établissement chargé d'organiser la coordination territoriale.
Il promeut ces services et cette offre de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des partenaires du monde socio-économique et des organismes de financement.
Il collabore étroitement, au niveau de son territoire, avec les délégués académiques chargés de la formation continue des adultes et les directeurs de groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP), en particulier afin :
-de contribuer au développement d'une offre de formation académique, construite notamment autour de la notion de filière, depuis les formations du second degré jusqu'au troisième cycle des études supérieures ;
-de favoriser une meilleure visibilité de l'offre globale de formation et de validation des acquis au plan académique et régional ;
-de promouvoir des actions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et entre ces derniers et les établissements relevant de l'enseignement secondaire ;
-de coordonner les réponses aux appels d'offre régionaux, nationaux et européens.
A ce titre, chaque conseiller à la formation continue dans l'enseignement supérieur participe au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA) comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé.
Le conseiller académique placé auprès du recteur de région académique est l'interlocuteur privilégié de tous les acteurs régionaux jouant un rôle dans la formation professionnelle continue, notamment les représentants des services compétents de l'Etat et de la région.
A ce titre, il peut représenter le recteur de région académique au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et dans toutes les instances régionales de réflexion et concertation sur la formation professionnelle continue.
Il est attribué à chaque conseiller une dotation annuelle versée à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
Il est institué une conférence nationale des conseillers académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Elle est convoquée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui la préside et fixe l'ordre du jour.
Elle peut, en particulier, être chargée d'études dans des domaines en rapport avec la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en application des articles L.
212-17 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est ajouté à l'article 26 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :
A l'article 33 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er mai 2017 » et les mots « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2022 ».
L'annexe « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe 1 « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » ci-après :
70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de
65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de
17,5 % du taux de l'indemnité de
Il est inséré à l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé l'annexe 2 « Communes ouvrant droit à l'indemnisation forfaitaire dérogatoire prévue à l'article 26 du présent arrêté » ci-après :
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur d'académie.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de leur académie, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.
Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter.
L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire comporte deux épreuves devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 :
- épreuve 1 : une séance de formation d'une durée de 30 minutes avec plusieurs jeunes dans le cadre d'une action de lutte contre le décrochage scolaire.
Cette épreuve permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences spécifiques du candidat en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L.
122-2, ainsi que les choix opérés afin de répondre à leurs besoins.
Cette séance de formation est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.
- épreuve 2 : une étude de cas d'une durée de 60 minutes liée à la problématique de la lutte contre le décrochage scolaire suivie d'une présentation et d'un entretien avec la commission d'une durée de 30 minutes.
A partir de l'étude de cas qui lui est proposée, le candidat formule un diagnostic et des propositions.
Cette présentation qui n'excède pas 15 minutes est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.
Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une note globale au moins égale à 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les chefs des services académiques d'information et d'orientation, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements généraux et des enseignements techniques et professionnels, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (CPLDS).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur d'académie pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Chaque commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée de deux membres du jury académique.
Les formateurs ou conseillers pédagogiques ne peuvent évaluer les candidats qu'ils ont suivis pendant l'année.
Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
A l'issue de la délibération du jury, le recteur publie la liste des candidats reçus, auxquels il délivre le certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession.
Sous la même réserve, lorsque ces dispositions règlementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme.
En cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du présent décret, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice.
Les demandes ou déclarations afférentes aux procédures de nomination ou d'inscription, de cession d'actions ou de parts sociales, d'augmentation du capital, de fusion, de scission ou de transformation de la société sont accompagnées, en sus des pièces justificatives prévues par les dispositions applicables à chaque profession exercée par la société, des pièces suivantes :
1° La liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société ;
2° La copie des actes de nomination dans un office ou d'inscription sur la liste ou au tableau d'une profession des personnes physiques ou morales associées ou, pour les personnes relevant du 3° de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, tout document de portée équivalente ;
3° Le cas échéant, la demande de nomination dans un office ou d'inscription sur la liste ou au tableau en qualité d'associé formulée par chacun des associés qui entendent exercer au sein de la société ;
4° Une copie des statuts et de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention conclue entre les associés relative à la société ;
5° Une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence de conflit d'intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice ;
6° Lorsque la société exerce ou souhaite exercer l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence totale d'intérêt dans les mandats de justice en cours.
L'autorité administrative ou professionnelle compétente, saisie d'une demande ou d'une déclaration afférente à une procédure de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle d'exercice aux fins de l'exercice, par celle-ci, d'une des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, n'exerce son contrôle que sur les conditions d'exercice relevant de la profession au titre de laquelle elle intervient.
A l'exception des nouveaux entrants, les associés d'une société pluri-professionnelle d'exercice déjà nommée ou inscrite sont réputés remplir la condition d'honorabilité exigée pour l'exercice de l'ensemble des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sauf preuve contraire.
Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.
Lorsque la société pluri-professionnelle d'exercice et ses associés demandent leur nomination ou leur inscription, la procédure est celle prévue par les textes applicables à la profession pour laquelle la nomination ou l'inscription est demandée et, le cas échéant, à la forme sociale considérée.
Toute autorité administrative ou professionnelle compétente saisie d'une demande de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle d'exercice ou d'un de ses associés informe les autres autorités ayant ou ayant eu à connaître d'une demande de nomination ou d'inscription de cette société ou d'un de ses associés de la décision qu'elle a prise sur cette demande.
La société pluri-professionnelle d'exercice qui saisit l'autorité administrative ou professionnelle compétente d'une demande de nomination ou d'inscription ne peut se voir opposer un rejet de celle-ci au motif qu'elle ne remplit pas la condition prévue au dernier alinéa l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée si elle justifie, dans un délai de quinze jours, qu'elle a déposé auprès des autorités compétentes à l'égard de chacune des autres professions correspondant à son objet social une demande de nomination ou d'inscription aux fins d'exercice de ces autres professions.
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à une société pluri-professionnelle d'exercice qui n'exerce pas déjà la profession en cause, les associés qui exercent cette profession ou qui entendaient l'exercer s'en retirent dans les conditions prévues au I de l'article 11.
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à un associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice, qui ne répond pas par ailleurs aux exigences de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, cet associé se retire de la société dans les conditions prévues à l'article 12.
Le délai de six mois prévu au I de l'article 9 et au I de l'article 12 court à compter du jour où la décision de refus est devenue définitive.
- Sauf si elle exerce la profession d'expert-comptable, une société pluri-professionnelle d'exercice nommée ou inscrite en vue d'exercer plusieurs professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est réputée remplir les conditions prévues au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi pour détenir des actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral relevant du titre Ier de cette loi et exerçant l'une des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou de conseil en propriété industrielle.
Sous la même réserve, elle est également réputée remplir les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 1erbis de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa des articles L.
422-7 du code de la propriété intellectuelle pour détenir tout ou partie du capital d'une société exerçant respectivement la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou de conseil en propriété industrielle.
- Une société pluri-professionnelle d'exercice nommée ou inscrite en vue d'exercer plusieurs professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est réputée remplir les conditions prévues aux articles 31-6 et 31-8 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée pour détenir des actions ou parts sociales d'une autre société pluri-professionnelle d'exercice exerçant au moins l'ensemble des professions qu'elle-même exerce.
- En cas de modification des statuts ou de la répartition du capital social et des droits de vote de la société pluri-professionnelle d'exercice, intervenue postérieurement à la décision de nomination ou d'inscription, il est fait application des présomptions édictées aux I et II, à la condition que la société justifie que cette modification a été autorisée ou approuvée par les autorités administratives ou professionnelles compétentes ou régulièrement déclarées auprès d'elles.
- Les présomptions édictées au présent article s'appliquent sauf preuve contraire.
Sans préjudice des dispositions particulières à chaque profession prévoyant un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration avec pouvoir d'opposition de l'autorité administrative ou professionnelle compétente la société pluri-professionnelle d'exercice informe l'ensemble des autorités qui l'ont nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau de leur profession de tout changement affectant les informations transmises aux fins de nomination ou d'inscription dans les trente jours suivant ce changement.
Lorsque le changement a pour finalité de modifier l'objet social de la société pour y ajouter l'exercice d'une autre des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, la société joint à l'information communiquée une copie de la demande de nomination ou d'inscription aux fins d'exercice de cette nouvelle profession.
La présente section s'applique aux causes de cessation d'exercice de la profession suivantes :
1° Pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, la destitution, l'interdiction temporaire d'exercice, la démission, volontaire ou d'office, le retrait d'agrément et, pour les seules personnes physiques associées, l'atteinte de la limite d'âge ou l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité et le décès ;
2° Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la radiation, l'interdiction temporaire d'exercice, la démission, le retrait d'agrément et, pour les seules personnes physiques associées, le décès ;
3° Pour les avocats, la radiation, l'interdiction temporaire d'exercice, l'omission et, pour les seules personnes physiques associées, le décès ;
4° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, l'interdiction temporaire, la radiation ou le retrait de la liste et, pour les seules personnes physiques associées, le décès ;
5° Pour les experts-comptables, la démission, la radiation d'office, l'omission, la suspension pour une durée déterminée ou la radiation du tableau comportant interdiction définitive et, pour les seules personnes physiques associées, le décès ;
6° Pour les conseils en propriété industrielle, la radiation sur demande de l'intéressé, la radiation temporaire ou définitive pour motif disciplinaire et, pour les seules personnes physiques associées, le décès.
- Lorsque la société cesse d'exercer une profession, l'associé ou les associés exerçant cette profession se retirent de la société.
L'associé concerné dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de la cessation d'exercice de la profession par la société pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.
En cas d'interdiction d'exercice, ce délai court à compter du jour où la décision d'interdiction est devenue définitive.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou chacun des coassociés dispose d'un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette notification, un projet de cession ou de rachat des actions ou des parts sociales de l'associé concerné.
A défaut d'accord entre les parties sur le principe de la cession ou sur son prix dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent, il est passé outre le refus de l'associé et le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Après accord ou fixation dans les conditions prévues au quatrième alinéa, le prix de cession des actions ou des parts sociales est consigné à la diligence du cessionnaire.
Lorsque la société est titulaire d'un office ministériel, le retrait de l'associé concerné est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions propres à chacune des professions exercées par la société et relatives à la nomination ou à l'inscription par l'autorité administrative ou professionnelle compétente sont applicables au cessionnaire.
1° Si la société reprend, avant l'expiration du délai fixé pour la cession ou le rachat des actions ou parts sociales, l'exercice de la profession concernée ;
2° Lorsque la cessation d'exercice résulte d'une interdiction temporaire d'exercice prononcée à l'encontre de la société pour une durée inférieure à un an.
- Sauf en cas de décès, lorsqu'un associé cesse d'exercer sa profession, il se retire de la société dans les conditions prévues au I de l'article 11.
Le premier délai de six mois prévu par ce texte court à compter de la date de prise d'effet de la cessation d'exercice de l'associé.
- En cas de décès d'un associé, ses ayants droit cèdent ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues au I de l'article 11.
Le premier délai de six mois prévu par ce texte court à compter du décès de l'associé.
1° Si l'associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l'exercice de sa profession ;
2° Lorsque la cessation d'exercice résulte d'une interdiction temporaire d'exercice prononcée à l'encontre de l'associé pour une durée inférieure à un an ;
3° En cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté, pour les autres associés, de contraindre un associé temporairement interdit à se retirer de la société, lorsque cette faculté est prévue par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'exercice de cette profession sous forme de société.
- Dans le cas où la totalité des associés qui exercent une des professions correspondant à l'objet social de la société pluri-professionnelle d'exercice cessent d'exercer cette profession au sein de la société, l'agrément de la société pour l'exercice de la profession concernée ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel est suspendue de plein droit tant que la société n'a pas régularisé sa situation.
L'associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau d'une profession, qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
- L'agrément ou l'inscription de la société peut être suspendu par l'autorité administrative ou professionnelle compétente, dans les conditions prévues au II, lorsque :
1° Les conditions de l'agrément ou de l'inscription de la société ne sont plus satisfaites ;
2° Les dispositions relatives aux procédures de nomination ou d'inscription, de cession d'actions ou de parts sociales, d'augmentation du capital, de fusion, de scission ou de transformation de la société ont été méconnues par elle ;
3° Les dispositions de l'article 9 ont été méconnues par la société.
- L'autorité administrative ou professionnelle compétente avise la société et chacun de ses associés y exerçant la profession concernée des manquements constatés ainsi que de la suspension d'agrément ou d'inscription encourue et les informe de la possibilité de présenter leurs observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois.
A l'issu de ce délai, cette autorité peut mettre en demeure la société et chacun de ses associés de régulariser leur situation dans un délai qu'elle détermine.
Si la société n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité administrative ou professionnelle compétente peut prendre une décision portant suspension de l'agrément ou de l'inscription de la société.
Pour les officiers ministériels, la suspension d'agrément est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- En cas de suspension de l'agrément ou de l'inscription de la société, aucun acte relevant de l'exercice de la profession ne peut être accompli en son nom.
- L'autorité administrative ou professionnelle compétente lève la mesure de suspension dès lors que la société établit avoir régularisé sa situation.
La décision prononçant la suspension de l'agrément ou de l'inscription commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société.
1° Des professionnels nommés ou inscrits, non-salariés, y compris les associés de la société, dès lors qu'ils exercent la profession concernée ;
2° Des anciens professionnels nommés ou inscrits, non-salariés, ayant exercé la profession concernée ;
3° Le cas échéant, des clercs et anciens clercs d'officier public et ministériel, s'ils répondent aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés officier public et ministériel exerçant la profession concernée.
Si l'administrateur n'est pas un professionnel en exercice, il prête le serment exigé de tout professionnel concerné avant son entrée en fonctions.
Lorsqu'il exerce les fonctions d'officier public et ministériel, l'administrateur est tenu d'avoir un cachet et un sceau particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge éventuellement prévue pour l'exercice de la profession concernée.
Les fonctions d'administrateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure de suspension provisoire.
Au terme d'un délai d'un an suivant la notification ou, le cas échéant, la publication de la décision de suspension de l'agrément ou de l'inscription, dans le cas où la société n'a toujours pas régularisé sa situation, l'autorité administrative ou professionnelle compétente peut lui retirer définitivement son agrément ou procéder à sa radiation de la liste ou du tableau.
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la société est prononcé après que la société et chacun de ses associés y exerçant la profession concernée ont été avisés de l'absence de régularisation de la situation et du retrait d'agrément ou de la radiation encouru et après qu'ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois.
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la société entraîne le retrait de l'agrément ou la radiation de chacun des associés qui exerçaient la profession concernée au sein de la société et qui avaient été nommés dans un office ou inscrits sur la liste ou le tableau de cette profession en leur qualité d'associé.
Lorsque la décision est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elle prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles 14 à 16, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 14 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.
Le liquidateur ne peut accomplir d'actes relevant de la ou des professions exercées par la société que s'il est autorisé à exercer cette ou ces professions.
L'assemblée des associés ou, le cas échéant, une décision de justice désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi les personnes physiques ou morales associées de la société pluri-professionnelle ou parmi les personnes physiques ou morales autorisées à exercer l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée constituant l'objet social de la société ou encore parmi les anciens membres de l'une de ces professions.
Lorsqu'aucun des liquidateurs n'est autorisé à exercer l'une des professions exercées par la société, la délibération de l'assemblée des associés ou la décision de justice nomme également un ou des liquidateurs adjoints parmi les personnes mentionnées au premier alinéa.
Nul ne peut être désigné liquidateur ou liquidateur adjoint s'il a atteint la limite d'âge éventuellement prévue pour l'exercice de la profession concernée.
Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure de suspension provisoire.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.
Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.
Les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.
- Le contrat conclu entre la société et son client, en application du I de l'article 31-9 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, est constaté par écrit.
Il comporte, avant toute stipulation, la mention selon laquelle le client a été informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournies et de la liberté qui était la sienne de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par cette société.
Le contrat détermine l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend confier ses intérêts.
Il fait état de la nécessité d'un accord préalable du client dans le cas où le professionnel envisagerait, au cours de l'exécution du contrat, d'user de la faculté de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 31-10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
- L'accord relatif à la communication d'informations prévu au deuxième alinéa de l'article 31-10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est recueilli par écrit.
Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.
Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l'accord prévu à l'alinéa précédent par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette dénonciation.
Dans les mêmes conditions, le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.
Cet accord reproduit les dispositions des deux précédents alinéas.
La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire-priseur judiciaire ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée.
Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.
La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.
Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 27 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.
L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 27.
La société établit des comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables définis par le code de commerce.
Une comptabilité distincte est tenue pour chaque profession exercée par la société et, lorsqu'elle est titulaire de plusieurs offices relevant de la même profession, pour chaque office.
Les règles de chaque profession exercée relatives à la comptabilité et au maniement de fonds sont applicables à la société pluri-professionnelle d'exercice.
Lorsque les dispositions régissant l'exercice de plusieurs professions exercées par la société prévoient l'obligation, pour les professionnels, de disposer de comptes destinés à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers, la société doit disposer d'autant de comptes affectés que de professions exercées soumises à cette obligation et, le cas échéant, d'offices relevant de la même profession dont elle est titulaire.
Le maniement des fonds détenus par la société pour le compte de tiers est un acte relevant de la profession au titre de laquelle la remise des fonds est intervenue, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Le contrat d'assurance prévu à l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-19 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Après l'article 23 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23.
Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
Après l'article 23 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.
a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société » ;
« Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
« La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L.
811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession.
« La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant le paragraphe 1, il est rétabli un article R.
814-59.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
« Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions, à l'exception des articles R.
814-60, après les mots : « ou de l'article L.
812-5 », sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L.
814-62 est complété par les mots : « ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L.
812-5-1-A et à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » ;
814-68, après les mots : « mandataires judiciaires », sont ajoutés les mots : « ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L.
814-70, les mots : « la commission nationale des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-72.-En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L.
814-74, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire » et, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « exerçant la même profession » ;
814-75, après le mot : « société », sont insérés les mots : « la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire » ;
814-79, après le mot : « clientèle » sont insérés les mots : « correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire » ;
« Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R.
814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article 31-6 de la même loi.
« Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires » sont supprimés ;
« 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la société.
814-89, les mots : « d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires » sont supprimées ;
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
814-93, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire » ;
814-94, après les mots : « exerçant en son sein », sont insérés les mots : « la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire » ;
814-108, les mots : « la Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ;
814-113, les mots : « la Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-129, les mots : « des incapables » sont remplacés par les mots : « des personnes protégées » ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
814-150, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « personnes protégées » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux articles R.
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la pr...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelle...
Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article L.
422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
et, dans la seconde phrase, les mots : « Elle est accompagnée » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifie », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
c) Au troisième alinéa, avant le mot : « notifiée », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L.
« Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
422-51-15.-La société prévue à l'article L.
422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L.
422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
422-51-18.-L'information prévue aux articles 9 et 18 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 précité est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
« Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section 6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
422-51-19.-La garantie prévue à l'article L.
422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
4° Après la section IV, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Contrôle de l'exercice de la profession
422-52-3.-Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.
422-52-4.-Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R.
422-52-5.-Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport provisoire.
« Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport.
« A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif, auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le rapport ne comporte aucune information couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au sein de la société.
422-60, après les mots : « de la plainte ou », sont insérés les mots : « de la plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou ».
Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2° Au premier alinéa de l'article 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, au premier alinéa des articles 9,10 et 12, au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatre alinéas ainsi rédigés : » sont remplacés par les mots : « sous les réserves suivantes » ;
c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, et au dernier alinéa, après le mot : « l'associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 23 est complété par les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
Modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exerci...
Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
3° L'intitulé du chapitre V du titre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sociétés constituées pour l'exercice de la profession » ;
4° Au premier alinéa de l'article 197, les mots : « d'exercice libéral » et les mots : « en commun » sont supprimés ;
5° A l'article 213, les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,125,141 à 197 et 210 à 212 » sont remplacés par les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,114,125,139,141 à 197 et 210 à 212 ».
Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
« Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession d'huissier de justice en application des titres Ier et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20, des articles 51 et 61 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-2.
2° A l'article 4, au II de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 22 et à l'article 79, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
3° Au premier alinéa des articles 5,12 et 16, au I de l'article 8, aux articles 27 et 34, au deuxième alinéa de l'article 37, au premier alinéa des articles 80 et 82 et au dernier alinéa de l'article 82-2, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
4° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « société absorbante » sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « exerçant en son sein », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ses fonctions », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
6° A l'intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, après les mots : « de la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
7° Au troisième alinéa de l'article 23, après les mots : « en son sein », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'huissier de justice » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant en son sein la profession d'huissier de justice » ;
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de cette loi » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « représentation des incapables » sont remplacés par les mots : « représentation des majeurs protégés » et les mots : « des incapables majeurs » sont supprimés ;
« Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'huissier de justice.
11° A l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : « aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d'actions ou de parts sociales d'une société pluri-professionnelle d'exercice à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée lorsque la cession n'est pas réalisée en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société.
13° Au second alinéa de l'article 38, à l'article 41 ter et au second alinéa de l'article 42, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « d'huissier de justice » ;
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'huissier de justice.
15° Les premier et second alinéas de l'article 44 sont complétés par les mots : « la profession d'huissier de justice » ;
16° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 46, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'office ».
" Art. 1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
" Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession de commissaire-priseur judiciaire en application des titres Ier et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20 et des articles 51 et 61.
2° A l'article 4, au II de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 22, après les mots : " la profession ", sont insérés les mots : " de commissaire-priseur judiciaire ";
3° Au premier alinéa des articles 5,12 et 16, au I de l'article 8, aux articles 27 et 34 et au deuxième alinéa de l'article 37, après les mots : " au sein de la société ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
4° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : " société absorbante ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " exerçant en son sein ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
b) Au dernier alinéa du même article, après les mots : " ses fonctions ", sont insérés les mots : " de commissaire-priseur judiciaire ";
6° A l'intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, après les mots : " de la profession ", sont insérés les mots : " de commissaire-priseur judiciaire ";
7° Au troisième alinéa de l'article 23, après les mots : " en son sein ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
a) Au premier alinéa, après le mot : " associé ", sont insérés les mots : " exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " de la société ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
c) Au dernier alinéa, après le mot : " associé ", sont insérés les mots : " exerçant en son sein la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : " au sein de la société ", sont insérés les mots : " la profession de commissaire-priseur judiciaire ";
" Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire.
11° A l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : " aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 "sont remplacés par les mots : " n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ";
" Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d'actions ou de parts sociales d'une société pluri-professionnelle d'exercice à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée lorsque la cession n'est pas réalisée en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ";
13° Au second alinéa de l'article 38, à l'article 41 ter et au troisième alinéa de l'article 42, après le mot : " offices "sont insérés, les mots : " de commissaire-priseur judiciaire ";
" Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie de la bourse commune de compagnie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
« Art. 1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
« Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession de notaire en application des titres Ier et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20, des articles 51 et 61 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83-2.
2° A l'article 4, au II de l'article 8, au premier alinéa de l'article 22 et à l'article 80, après les mots : « la profession » sont insérés les mots : « de notaire » ;
3° Au premier alinéa des articles 5,12 et 16, aux articles 27 et 34, au deuxième alinéa de l'article 37, au premier alinéa des articles 81 et 83 et au dernier alinéa de l'article 83-2, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
4° Au I de l'article 8, après les mots : « dans la société », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « société absorbante », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « exerçant en son sein », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ses fonctions », sont insérés les mots : « de notaire » ;
7° A l'intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, après les mots : « de la profession », sont insérés les mots : « de notaire » ;
8° Au troisième alinéa de l'article 23, après les mots : « en son sein », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession de notaire » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « associé », sont insérés les mots : « exerçant en son sein la profession de notaire » ;
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession de notaire » ;
« Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession de notaire.
12° A l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : « aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société » ;
« Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d'actions ou de parts sociales d'une société pluri-professionnelle d'exercice à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée lorsque la cession n'est pas réalisée en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société » ;
14° Au second alinéa de l'article 38, à l'article 41 ter et au second alinéa de l'article 42, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de notaire » ;
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie de la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat en application de l'article 6-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de notaire.
16° Les premier et second alinéas de l'article 44 sont complétés par les mots : « la profession de notaire » ;
a) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'office » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, au siège de la société, » sont supprimés.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4, au II de l'article 5 et à l'article 12, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « y exerçant » sont remplacés par les mots : « exerçant dans cet office » ;
4° Au premier alinéa des articles 8 et 10, les mots : « dont l'exercice constitue l'objet social de la société » sont remplacés par les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : «, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimés ;
6° Au second alinéa de l'article 22, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 28 est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire ».
Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : «, associés » est supprimé ;
3° A l'article 3, les mots : « et associés mentionnés » sont remplacés par le mot : « mentionnées ».
1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article 128-2 ainsi rédigé :
« Art. 128-2.-Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
2° Au second alinéa de l'article 210, les mots : « civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral d'avocats » sont remplacés par les mots : « et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
« Lorsque la société est une société pluri-professionnelle d'exercice, dont le siège ne se situe pas dans le ressort du barreau au tableau duquel elle est inscrite, le conseil de l'ordre compétent pour la vérification de la comptabilité est celui du barreau au tableau duquel la société est inscrite.
4° Au premier alinéa de l'article 241-2, la référence à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence au I de l'article L.
« Art. 1.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
« Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession d'avocat en application des titres Ier et IV bis de loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 10 et des articles 34 et 42.
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « en son sein » sont insérés les mots : « la profession d'avocat » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du siège de la société » sont remplacés par les mots : « au tableau duquel la société est inscrite » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « du barreau au tableau duquel la société est inscrite » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du I » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession » sont ajoutés les mots : « d'avocat » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du siège de la société » sont remplacés par les mots : « au tableau duquel la société est inscrite » ;
6° A l'article 12, les mots : « articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « représentation des incapables » sont remplacés par les mots : « représentation des majeurs protégés », les mots : « des incapables majeurs » sont supprimés et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du II » ;
« Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'avocat.
8° Aux articles 16 et 19, après les mots : « exercer au sein de la société », sont ajoutés les mots : « la profession d'avocat » ;
9° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 23 et les premier et deuxième alinéas de l'article 27 sont complétés par les mots : « la profession d'avocat » ;
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les contrats d'assurance souscrits collectivement en application des premiers alinéas des articles 205 et 207 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.
11° A l'article 36, les mots : « de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « du livre II du code de commerce ».
Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement »
La demande prévue au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de son auteur ainsi que le nom, l'adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande ;
2° La nature, le montant, les conditions d'attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu au A du II de l'article 60 précité ;
3° Les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels au sens du B du II de l'article 60 précité ;
4° Le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.
- La demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service à compétence nationale ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès duquel son auteur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou, à défaut, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève son principal établissement.
- Lorsque la demande est incomplète, l'administration adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle.
Ces renseignements complémentaires sont produits dans les conditions prévues au I.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande de l'employeur est réputée caduque.
Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, il peut, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1er, adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe.
- Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée court à compter de la date de réception de la demande ou, si les dispositions du II de l'article 2 du présent décret ont été mises en œuvre, à compter de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
- Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande.
Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.
Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 4, l'auteur de la demande en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.
Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
« V.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations d'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, des compléments de retenue à la source prévus au 2 du IV de l'article 204 H du même code et des prélèvements prévus à l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative
Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale.
Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.
La mission est notamment chargée :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
A ce titre, elle veille au bon déroulement du déploiement de la déclaration par l'ensemble des employeurs, en lien avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et de la coordination des travaux d'exploitation du projet ;
2° De veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales, en lien avec le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges mentionné à l'article R.
Elle peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaires sur le respect de ces objectifs par tout projet de texte du champ social ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de la déclaration sociale nominative présidé par le directeur de la sécurité sociale réunissant les administrations concernées par la déclaration sociale nominative, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » et les organismes participant à l'exploitation du dispositif accueillant la déclaration sociale nominative ;
4° D'assurer l'articulation de la déclaration sociale nominative avec les autres projets menés par l'administration et de veiller dans ce cadre à la prise en compte des objectifs mentionnés au 2° ;
5° De préparer en lien avec les services du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » le budget annuel de la déclaration sociale nominative et de veiller au respect du cadre budgétaire.
Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes.
S'il apparaît à l'autorité qualifiée pour engager les poursuites que la procédure d'enquête préliminaire ou de flagrant délit dont elle est saisie concerne une infraction ne relevant pas des tribunaux des forces armées, elle envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Si l'infraction relève de la juridiction des forces armées, cette autorité apprécie s'il y a lieu ou non de délivrer un ordre de poursuite.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 714 980 € en autorisations d'engagement (AE) et 7 720 755 € en crédits de paiement (CP), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Le transfert de crédits vers le programme 212 à hauteur de 1 714 980 € en AE et en CP correspond au financement par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) des locaux d'un bâtiment situé sur l'emprise de l'Ecole militaire à Paris qui doit répondre aux besoins de l'Institut des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).
Le transfert de crédits vers le programme 216 à hauteur de 6 005 775 € en CP correspond à la quote-part de financement du SGDSN en 2017 d'un data center sécurisé au bénéfice de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime
L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de toute instance de l'école s'il estime sa présence utile à son contrôle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le (ou les) ministre (s) au dirigeant de l'organisme ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'école ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la mer.
L'arrêté du 16 juin 1987 relatif au controle financier des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature
L'annexe jointe à l'arrêté du 27 février 2017 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique de service social ;
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique de service social, à partir du 1er mai 2017 ;
Mme Sylvie Chazal, conseillère technique de service social ;
Mme Mireille Dubos, conseillère technique de service social ;
Mme Stéphanie Futin, conseillère technique de service social ;
Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique de service social ;
Mme Michèle Giresse, conseillère technique de service social ;
M. Patrice Lafolé, conseillère technique de service social ;
Mme Véronique Lebreton, conseillère technique de service social ;
Mme Anne Lemaître, conseillère technique de service social ;
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique de service social ;
Mme Véronique Robert, conseillère technique de service social ;
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique de service social.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 15 mai 2017, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
aux consommateurs au 15 mai 2017
Neostiks Lucky Strike Bleu en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Classic Bleu en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Classic green en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Classic Jaune en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Classic Red en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike green en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Jaune en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Red en 5,6 g, en 20 unités
Sioux, en 50 g
Amigos Mini Cigarillos, en 10 cigares
Amigos Petit Cigare, en 10 cigares
Balmoral Añejo QV gordito, en 20 cigares
Balmoral Añejo QV gran Toro, en 20 cigares
Balmoral Añejo QV Petit Robusto FT, en 20 cigares
Balmoral Añejo QV Rothschild Masivo, en 20 cigares
Balmoral Añejo QV Torpedo MK52, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO gran M., en 10 cigares
Bentley Churchill, en 5 cigares
Bentley Half Corona, en 5 cigares
Blues Wings, en 20 cigares
CAO Amazon Basin, en 18 cigares
Castella Classic, en 5 cigares
Cavanue, en 20 cigares
Cavanue beige, en 10 cigares
Cavanue bleu, en 20 cigares
Cavanue Filter beige, en 8 cigares
Cavanue Filter brown, en 8 cigares
Cavanue grande Azure, en 16 cigares
Cavanue grande Blue, en 16 cigares
Cavanue grande Carmin, en 16 cigares
Cavanue grande Ruby, en 16 cigares
Cavanue noir, en 20 cigares
Cavanue Petits Cigares Blue, en 17 cigares
Cavanue Petits Cigares green, en 17 cigares
Cavanue Petits Cigares grine, en 17 cigares
Cavanue Petits Cigares Red, en 17 cigares
Cavanue Piccolini, en 20 cigares
Cavanue Piccolini beige, en 20 cigares
Cavanue Piccolini bleu, en 20 cigares
Cavanue Piccolini bleu filter, en 10 cigares
Cavanue Piccolini brown, en 10 cigares
Cavanue Piccolini red, en 20 cigares
Cavanue Piccolini red filter, en 10 cigares
Cavanue red, en 10 cigares
Cavanue red filter, en 10 cigares
Cavanue TIP, en 10 cigares
Cohiba white club, en 20 cigares
Gald doré, en 10 cigares
Lucky Strike Filter Cigarillos Standard, en 20 cigares
Lucky Strike Filter Cigarillos Twist, en 20 cigares
Macanudo Master Series Inicio, en 10 cigares
Marlboro Filter Cigarillos, en 10 cigares
Marlboro Leaf, en 10 cigares
Montecristo open club, en 20 cigares
Montecristo open mini, en 20 cigares
Montecristo puritos, en 25 cigares
Neos Cigarillos (coffret), en 50 cigares
Neos Cigarillos (étui bleu), en 20 cigares
Neos Exo Bleu, en 10 cigares
Neos Exo Classic, en 10 cigares
Neos Exo filtre (étui blanc), en 10 cigares
Neos Exo Rouge, en 10 cigares
Neos Petit Cigare (coffret rouge), en 50 cigares
Neos Petit Cigare (étui bleu), en 10 cigares
Neos Petit Cigare (étui rouge), en 10 cigares
Romeo Y Julieta puritos, en 25 cigares
San Pedro de Macoris Brazil Corona, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Brazil Perla, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Brazil Robusto, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Ecuador Corana, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Ecuador Perla, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Ecuador Robusto, en 20 cigares
Signature grande Azure, en 16 cigares
Signature grande Blue, en 16 cigares
Signature grande Carmin, en 16 cigares
Signature grande Ruby, en 16 cigares
Signature Petits Cigares Blue, en 17 cigares
Signature Petits Cigares green, en 17 cigares
Signature Petits Cigares grine, en 17 cigares
Signature Petits Cigares Red, en 17 cigares
Signature Piccolini Beige, en 5 cigares
Vegafina classic corona, en 40 cigares
Vegafina classic short robusto, en 20 cigares
Végafina Robusto EP7, en 25 cigares
Bastos Classic Red, en 20 unités
Bentley Classic, en 20 unités
Bentley Silver, en 20 unités
Chesterfield Original Blue, en 20 unités
Chesterfield Original Blue 100s, en 20 unités
Chesterfield Original Blue XL, en 25 unités
Chesterfield Original Red, en 20 unités
Chesterfield Original Red 100s, en 20 unités
Chesterfield Original Red XL, en 25 unités
Chesterfield Original SSL Blue, en 20 unités
Davidoff 120 Vert, en 20 unités
Davidoff 120 Vert clair, en 20 unités
Dunhill Black Series Vert, en 20 unités
Dunhill Classic Argent, en 20 unités
Dunhill Classic Bleu, en 20 unités
Dunhill Classic Rouge, en 20 unités
F 120 by Davidoff Bleu, en 20 unités
F 120 by Davidoff Rouge, en 20 unités
F 120 by Davidoff Vert, en 20 unités
F 120 by Davidoff Vert clair, en 20 unités
F 120 Davidoff Bleu, en 20 unités
F 120 Davidoff Rouge, en 20 unités
F 120 Davidoff Vert, en 20 unités
F 120 Davidoff Vert clair, en 20 unités
Gauloises Blondes Classic Blue, en 20 unités
Gauloises Blondes Classic Blue 100s, en 20 unités
Gauloises Blondes Classic Red, en 20 unités
Gauloises Blondes Classic Red 100s, en 20 unités
Gauloises Blondes Classic White, en 20 unités
Gauloises Classic Brown, en 20 unités
JPS Classic Stream Blue, en 20 unités
JPS Blue Stream, en 20 unités
JPS Blue Stream 100s, en 20 unités
JPS Blue Stream Blanc, en 20 unités
JPS Classic Blue, en 20 unités
JPS Classic Blue 100s, en 20 unités
JPS Classic Firm Filter Black, en 20 unités
JPS Classic Firm Filter Black 100s, en 20 unités
JPS Classic Firm Filter Red, en 20 unités
JPS Classic Firm Filter Red 100s, en 20 unités
JPS Classic green, en 20 unités
JPS Classic Stream Blue, 100s, en 20 unités
JPS Classic Stream White, en 20 unités
JPS Classic White, en 20 unités
JPS green, en 20 unités
JPS Vert, en 20 unités
L&M International Blue, en 20 unités
L&M International Blue Ice, en 20 unités
L&M International Blue XL, en 25 unités
L&M International Blue XXL, en 30 unités
L&M International Red, en 20 unités
L&M International Red 100s, en 20 unités
L&M International Red XL, en 25 unités
L&M International Red XXL, en 30 unités
L&M Original, en 20 unités
L&M Original Azur, en 20 unités
Line Davidoff 120 Bleu, en 20 unités
Line Davidoff 120 Rouge, en 20 unités
Line Davidoff 120 Vert, en 20 unités
Line Davidoff 120 Vert clair, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Bleu ••, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Bleu Clair *, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Double ****, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Double Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Double Violet, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Vert ***, en 20 unités
Lucky Strike Double Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Double Violet, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu Clair, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Double, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Vert, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Double Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Double Violet, en 20 unités
News & Co Classic Blue, en 20 unités
News & Co Classic Red, en 20 unités
News Classic Blue, en 20 unités
News Classic Brown, en 20 unités
News Classic Fortuna Red, en 20 unités
News Classic Fortuna Red 100s, en 20 unités
News Classic green, en 20 unités
News Classic green 100s, en 20 unités
News Classic Red, en 20 unités
News Classic Red 100s, en 20 unités
News Polaire, en 20 unités
News Vert, en 20 unités
News Vert 100s, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Argent, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Bleu, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Bleu Longues, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Rouge, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Rouge Longues, en 20 unités
Peter Stuyvesant Classic Vert, en 20 unités
Rouge Ma demois&lle, en 20 unités
Royale by Davidoff Polaire, en 20 unités
Royale by Davidoff Vert, en 20 unités
Royale by Davidoff Vert 100s, en 20 unités
Royale by Davidoff Vert Beige, en 20 unités
Royale by Davidoff Vert Blanc, en 20 unités
Royale by Davidoff Vert clair, en 20 unités
V L'Essentielle Bleue, en 20 unités
V L'Essentielle Verte, en 20 unités
V L'Originale Blanche, en 20 unités
V L'Originale Bleue, en 20 unités
V L'Originale glacée, en 20 unités
V L'Originale Pastel, en 20 unités
V L'Originale Verte, en 20 unités
V' Essentielle Bleue, en 20 unités
V' Essentielle Verte, en 20 unités
V' Originale Blanche, en 20 unités
V' Originale Bleue, en 20 unités
V' Originale glacée, en 20 unités
V' Originale Pastel, en 20 unités
V' Originale Verte, en 20 unités
L'Essentielle Bleue, en 20 unités
L'Essentielle Verte, en 20 unités
L'Originale Blanche, en 20 unités
L'Originale Bleue, en 20 unités
L'Originale glacée, en 20 unités
L'Originale Pastel, en 20 unités
L'Originale Verte, en 20 unités
Vg L'Essentielle Bleue, en 20 unités
Vg L'Essentielle Verte, en 20 unités
Vg L'Originale Blanche, en 20 unités
Vg L'Originale Bleue, en 20 unités
Vg L'Originale glacée, en 20 unités
Vg L'Originale Pastel, en 20 unités
Vg L'Originale Verte, en 20 unités
Winston Connect Blue, en 20 unités
Winston Connect Blue 100's, en 20 unités
Winston Connect Red, en 20 unités
Winston Connect Red 100's, en 20 unités
Tabac à mâcher
Makla MH 7.9, en 20 g
1637 Spécial à tuber (boîte carrée), en 42 g
1637 Tradition à rouler (boîte carrée), en 90 g
Ajja Blond Spécial à Rouler (blague), en 30 g
Ajja Extra Blond Spécial à Rouler (blague), en 30 g
Ajja L'Authentique Blond (blague), en 30 g
Caporal brun, en 30 g
Chesterfield Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield Classic Cut à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Drum Bleu (blague), en 50 g
Elixyr à tuber, en 120 g
Feuille d'Interval Blanc (blague), en 30 g
Feuille d'Interval Blanc (pot), en 45 g
Feuille d'Interval Blanc Doré (blague), en 30 g
Feuille d'Interval Blond (blague), en 30 g
Feuille d'Interval Blond (pot), en 100 g
Feuille d'Interval Brun (blague), en 40 g
Interval 100 pour 100 Blanc (blague), en 34,5 g
Interval 100 pour 100 Blanc (pot), en 44,5 g
Interval Authentique Blanc (blague), en 30 g
Interval Authentique Blanc (pot), en 49 g
Interval Authentique Blanc Doré (blague), en 30 g
Interval Blanc (blague), en 30 g
Interval Blanc (pot), en 43 g
Interval Blanc Doré (blague), en 30 g
Interval Classique Blond (blague), en 30 g
Interval Classique Blond (pot), en 100 g
Interval Classique Brun (blague), en 30 g
Interval Essentiel Blanc (blague), en 30 g
Interval Essentiel Blanc (pot), en 43,5 g
Interval Essentiel Blanc Doré (blague), en 30 g
Interval Jaune (blague), en 30 g
Interval Jaune (pot), en 100 g
Interval Marron (blague), en 40 g
Interval Original Blond (blague), en 30 g
Interval Original Blond (pot), en 100 g
Interval Original Brun (blague), en 40 g
L&M Jumbo Classic Cut (seau), en 141 g
L&M Jumbo Extra volume à Tuber (seau), en 136 g
L&M Jumbo Original Blend (seau), en 133 g
L&M Jumbo Volume Tobacco (seau), en 149 g
L&M L Classic Cut (sachet), en 67 g
L&M L Extra volume à Tuber (sachet), en 67 g
L&M L Original Blend (sachet), en 66 g
L&M L Volume Tobacco (sachet), en 71 g
L&M M Classic Cut (pot), en 35 g
L&M M Extra volume à Tuber (pot), en 34 g
L&M M Original Blend (pot), en 38 g
L&M M Volume Tobacco (pot), en 37 g
L&M Red Jumbo Spécial à tuber (seau), en 139 g
L&M Red L Spécial à tuber (sachet), en 66 g
L&M Red M Spécial à tuber (pot), en 36 g
L&M S Classic Cut (pot), en 30 g
L&M S Extra volume à Tuber (pot), en 30 g
L&M S Original Blend (pot), en 30 g
L&M S Volume Tobacco (pot), en 30 g
Luckies L'Authentique Blond (blague), en 30 g
Lucky Strike Red 2XXL (seau), en 155 g
Lucky Strike Red 2XXL Spécial Tubes (seau), en 148 g
Lucky Strike Red 2XXL Spécial à Tuber (seau), en 153,5 g
Lucky Strike Red L (pot), en 69 g
Lucky Strike Red L Spécial à Tuber (pot), en 68,2 g
Lucky Strike Red M 120 (pot), en 51,7 g
Lucky Strike Red M1 Spécial à Tuber (pot), en 34,1 g
Lucky Strike Red Prêt à Rouler (blague), en 30 g
Lucky Strike Red S (pot), en 30 g
Lucky Strike Red S Spécial à Tuber (pot), en 30 g
Lucky Strike Red S à Tuber (pot), en 30 g
Lucky Strike Red Spécial à Rouler (blague), en 30 g
Lucky Strike Red T0 (pot), en 30 g
Lucky Strike Red T5 (seau), en 120,5 g
Lucky Strike Red XL (pot), en 86,1 g
Lucky Strike Red XL Spécial à Tuber (pot), en 85,2 g
Lucky Strike Red à Rouler (blague), en 30 g
Marlboro L Classic Cut (pot), en 70 g
Marlboro L Original Blend (pot), en 66 g
Marlboro L Spécial à Tuber (pot), en 68 g
Marlboro L Volume Tobacco (pot), en 71 g
Marlboro M Classic Cut (pot), en 35 g
Marlboro M Original Blend (pot), en 36,3 g
Marlboro M Spécial à Tuber (pot), en 34 g
Marlboro M Volume Tobacco (pot), en 37 g
Marlboro Original Blend M (pot), en 35 g
Marlboro Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Marlboro Red M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 34 g
Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (sachet), en 128 g
Marlboro S Classic Cut (pot), en 30 g
Marlboro S Original Blend (pot), en 30 g
Marlboro S Spécial à Tuber (pot), en 30 g
Marlboro S Volume Tobacco (pot), en 30 g
Marlboro Spécial à rouler (blague), en 30 g
Marlboro XL Classic Cut (pot), en 100 g
Marlboro XL Original Blend (pot), en 100 g
Marlboro XL Spécial à Tuber (pot), en 100 g
Marlboro XL Volume Tobacco (pot), en 100 g
Marlboro XXL Classic Cut (sachet), en 130 g
Marlboro XXL Original Blend (sachet), en 125 g
Marlboro XXL Spécial à Tuber (sachet), en 125 g
Marlboro XXL Volume Tobacco (sachet), en 131 g
Maryland rouge (pot), en 70 g
Pall Mall M (pot), en 51,7 g
Pall Mall M Spécial à Tuber (pot), en 47 g
Pall Mall Red Prêt à Rouler (blague), en 30 g
Pall Mall S Spécial à Tuber (pot), en 30 g
Pall Mall Spécial à Rouler (blague), en 30 g
Pall Mall XL Spécial à Tuber (pot), en 95 g
Pall Mall à Rouler (blague), en 30 g
Philip Morris Essential Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris Essential Spécial à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 56 g
Philip Morris L Classic Cut (pot), en 56 g
Philip Morris L Original Blend (pot), en 55 g
Philip Morris L Spécial à Tuber (pot), en 54 g
Philip Morris L Volume Tobacco (pot), en 57 g
Philip Morris Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris S Classic Cut (pot), en 30 g
Philip Morris S Original Blend (pot), en 30 g
Philip Morris S Spécial à Tuber (pot), en 30 g
Philip Morris S Volume Tobacco (pot), en 30 g
Philip Morris Spécial à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 83 g
Philip Morris XL Classic Cut (pot), en 83 g
Philip Morris XL Original Blend (pot), en 83 g
Philip Morris XL Spécial à Tuber (pot), en 85 g
Philip Morris XL Volume Tobacco (pot), en 90 g
Voyageur Spécial à Rouler (blague), en 30 g
Amphora n°2, en 40 g (anciennement Amphora Special Reserve n°2, en 40 g)
Nakhla Cristal Vert Clair, en 50 g (anciennement Nakhla Cristal vert soyeux, en 50 g)
Nakhla Crystal Pale greeny, en 50 g (anciennement Nakhla Crystal Silky greeny, en 50 g)
Blues, en 20 cigares (anciennement Blues Paradise, en 20 cigares)
Candlelight half corona, en 10 cigares (anciennement Candlelight Senorita, en 10 cigares)
Candlelight half corona Havana filler soft pack, en 10 cigares (anciennement Candlelight Senorita Havana filler soft pack, en 10 cigares)
Candlelight half corona Sumatra soft pack, en 10 cigares (anciennement Candlelight Senorita Sumatra soft pack, en 10 cigares)
Don Tomas bundle petit Corona, en 10 cigares (anciennement Dos gonzales by Don Tomas bundle petit Corona, en 10 cigares)
Don Tomas bundle Robusto, en 10 cigares (anciennement Dos gonzales by Don Tomas bundle Robusto, en 10 cigares)
Don Tomas bundle Rothschild, en 10 cigares (anciennement Dos gonzales by Don Tomas bundle Rothschild, en 10 cigares)
Don Tomas Clasico petit corona, en 25 cigares (anciennement Don Tomas Clasico Lindos, en 25 cigares)
Fleur de Savane Virginia filtre (boite métal), en 20 cigares (anciennement Fleur De Savane grandes origines Virginia filter, en 20 cigares)
Floridita red filtre, en 20 cigares (anciennement Floridita vanilla filtre, en 20 cigares)
Gold beige, en 10 cigares (anciennement gold Tropical, en 10 cigares)
Gold Doré, en 10 cigares (anciennement gold fine, en 10 cigares)
Gold Red Filter, en 10 cigares (anciennement gold Tropical filter, en 10 cigares)
Guantanamera mini, en 20 cigares (anciennement guantanamera mini (boîte métal), en 20 cigares)
Cortes Panetela Honduras, en 5 cigares (anciennement J.
Grand Cigarillos (coffret), en 25 cigares (anciennement J.
Cortes grand Luxe (coffret), en 25 cigares)
La Paz cigarros (coffret), en 50 cigares
Macanudo brown gigante, en 10 cigares
Macanudo brown Titan, en 10 cigares
Meccarillos Petits Cigares (boite bleue), en 20 cigares (anciennement Meccarillos (boîte bleue), en 20 cigares)
Meccarillos Petits Cigares (rouge), en 20 cigares (anciennement Meccarillos rouge, en 20 cigares)
Ninas Flor de Manilla (etui carton), en 5 cigares
Ninas Rouge (boîte métal), en 20 cigares (anciennement Ninas (boîte métal rouge), en 20 cigares)
Ninas Rouge (étui carton), en 5 cigares (anciennement Ninas Flor de vanilla, en 5 cigares)
Ninas Rouge Filtre (boîte métal), en 20 cigares (anciennement Ninas Flor de vanilla filter, en 20 cigares)
Ninas Rouge Filtre (étui carton), en 5 cigares (anciennement Ninas Flor de vanilla filter, en 5 cigares)
Palm beige, en 10 cigares
Palm fine (boîte bleue clair), en 10 cigares
Palm original (boîte bleue foncé), en 10 cigares
Palm sweet filter, en 10 cigares
Paradiez Classic bleu, en 18 cigares (anciennement Paradise Classic bleu, en 18 cigares)*
Paradiez Classic rouge, en 18 cigares (anciennement Paradise Classic rouge, en 18 cigares)*
Paradiez mini bleu, en 18 cigares (anciennement Paradise mini bleu, en 18 cigares)*
Paradiez mini rouge, en 18 cigares (anciennement Paradise mini rouge, en 18 cigares)*
Pedroni Mix02 Madagascar, en 5 cigares
Savanitos filtre, en 14 cigares (anciennement Savanitos gold filter, en 14 cigares)
Savanitos mini cape 100 % tabac (étui bleu), en 18 cigares (anciennement Savanitos mini Cape 100 % tabac, en 18 cigares)
Signature, en 20 cigares (anciennement Café crème, en 20 cigares)
Signature beige, en 10 cigares (anciennement Café crème beige, en 10 cigares)
Signature bleu, en 20 cigares (anciennement Café crème bleu, en 20 cigares)
Signature Filter beige, en 8 cigares (anciennement Café Crème Filter beige, en 8 cigares)
Signature Filter brown, en 8 cigares (anciennement Café Crème Filter brown, en 8 cigares)
Signature noir, en 20 cigares (anciennement Café crème noir, en 20 cigares)
Signature Piccolini, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini, en 20 cigares)
Signature Piccolini beige, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini beige, en 20 cigares)
Signature Piccolini bleu, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini bleu, en 20 cigares)
Signature Piccolini bleu filter, en 10 cigares (anciennement Café crème Piccolini blue filter, en 10 cigares)
Signature Piccolini brown, en 10 cigares (anciennement Café crème Piccolini brown, en 10 cigares)
Signature Piccolini red, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini red, en 20 cigares)
Signature Piccolini red filter, en 10 cigares (anciennement Café crème Piccolini red filter, en 10 cigares)
Signature red, en 10 cigares (anciennement Café crème red, en 10 cigares)
Signature red filter, en 10 cigares (anciennement Café crème red filter, en 10 cigares)
Signature TIP, en 10 cigares (anciennement Café crème TIP original, en 10 cigares)
Vegafina Classic Minutos sachet, en 16 cigares (anciennement Vegafina Classic Minutos Ecobag, en 16 cigares)
Vegafina Nicaragua combo box, en 56 cigares (anciennement Vegafina Puro Nicaragua combo box, en 56 cigares)
Villiger Premium red, en 20 cigares (anciennement Villiger Premium vanilla, en 20 cigares)
Villiger Premium red filtre, en 20 cigares (anciennement Villiger Premium vanilla filtre, en 20 cigares)
Allure, en 20 unités (anciennement Allure menthol superslims, en 20 unités)*
Allure Organic, en 20 unités (anciennement Allure organic superslims, en 20 unités)*
Allure White, en 20 unités (anciennement Allure white superslims, en 20 unités)*
Alluvé green, en 20 unités (anciennement Alluvé green superslims, en 20 unités)
Alluvé Tabac, en 20 unités (anciennement Alluvé tabac superslims, en 20 unités)
Alluvé White, en 20 unités (anciennement Alluvé white superslims, en 20 unités)
American Spirit Bleues, en 20 unités
American Spirit Blue, en 20 unités
American Spirit Jaunes, en 20 unités
American Spirit Yellow, en 20 unités
Bastos Rouge, en 20 unités (anciennement Bastos rouge, en 20 unités)
Benson & Hedges gold, en 30 unités (anciennement Benson & Hedges gold X X L, en 30 unités)
Benson & Hedges red 100's, en 20 unités
Brooklyn Bleu, en 20 unités (anciennement Brooklyn bleu, en 20 unités)
Brooklyn Freshball, en 20 unités (anciennement Brooklyn freshball, en 20 unités)
Brooklyn Menthol, en 20 unités (anciennement Brooklyn menthol, en 20 unités)**
Brooklyn Rouge, en 20 unités (anciennement Brooklyn rouge, en 20 unités)
Camel, en 20 unités
Camel blue 100's, en 20 unités
Camel Essential, en 20 unités
Camel Essential 100's, en 20 unités
Camel Essential Blue, en 20 unités
Camel filters 100's, en 20 unités
Chesterfield Blue XL, en 25 unités
Chesterfield Red 100s, en 20 unités
Chesterfield Red XL, en 25 unités
Chesterfield Slims Blue, en 20 unités*
Chesterfield Slims Mint, en 20 unités*
Corset Breeze, en 20 unités*
Corset lilas, en 20 unités*
Corset Menthol, en 20 unités*
Corset pink, en 20 unités*
Davidoff 120 Bleu, en 20 unités (anciennement Davidoff 120 bleu, en 20 unités)
Davidoff 120 Rouge, en 20 unités (anciennement Davidoff 120 rouge, en 20 unités)
Davidoff Argent, en 20 unités (anciennement Davidoff argent, en 20 unités)
Davidoff Beige, en 20 unités (anciennement Davidoff beige, en 20 unités)
Davidoff Blanc, en 20 unités (anciennement Davidoff blanc, en 20 unités)
Davidoff Ligne Rouge, en 20 unités
Davidoff Line Beige, en 20 unités
Davidoff Line Rouge, en 20 unités (anciennement Davidoff Line rouge, en 20 unités)
Davidoff Menthol, en 20 unités (anciennement Davidoff menthol, en 20 unités)*
Davidoff Menthol 100s, en 20 unités (anciennement Davidoff menthol 100s, en 20 unités)*
Davidoff Menthol Beige, en 20 unités (anciennement Davidoff menthol beige, en 20 unités)*
Davidoff Menthol longues, en 20 unités (anciennement Davidoff menthol longues, en 20 unités)*
Davidoff Or, en 20 unités (anciennement Davidoff or, en 20 unités)
Davidoff Rouge 100s, en 20 unités (anciennement Davidoff rouge 100s, en 20 unités)
Davidoff Rouge longues, en 20 unités (anciennement Davidoff rouge longues, en 20 unités)
Fine Argent, en 20 unités (anciennement Fine argent, en 20 unités)*
Fine Beige, en 20 unités (anciennement Fine beige, en 20 unités)*
Fine Blanc, en 20 unités (anciennement Fine blanc, en 20 unités)*
Fine devient Davidoff 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine 120 bleu (paquet slim), en 20 unités)*
Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine 120 menthol vert (paquet slim), en 20 unités)*
Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine 120 menthol vert clair (paquet slim), en 20 unités)*
Fine devient Davidoff 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine 120 rouge (paquet slim), en 20 unités)*
Fine Menthol, en 20 unités (anciennement Fine menthol, en 20 unités)*
Fine Menthol 100s, en 20 unités (anciennement Fine menthol 100s, en 20 unités)*
Fine Menthol Beige, en 20 unités (anciennement Fine menthol beige, en 20 unités)*
Fine Menthol longues, en 20 unités (anciennement Fine menthol longues, en 20 unités)*
Fine Or, en 20 unités (anciennement Fine or, en 20 unités)*
Fine Rouge, en 20 unités (anciennement Fine rouge, en 20 unités)*
Fine Rouge 100s, en 20 unités (anciennement Fine rouge 100s, en 20 unités)*
Fine Rouge longues, en 20 unités (anciennement Fine rouge longues, en 20 unités)*
Fortuna by News clic bi arom', en 20 unités (anciennement Fortuna by News Clic bi Arom', en 20 unités)**
Gauloises Brunes, en 20 unités (anciennement gauloises brunes, en 20 unités)
Gauloises Brunes Bleu (filtre), en 20 unités (anciennement gauloises brunes bleu (filtre), en 20 unités)
Gauloises D-clic bleu, en 20 unités (anciennement gauloises D-Clic bleu, en 20 unités)
Gauloises D-clic vert, en 20 unités (anciennement gauloises D-Clic vert, en 20 unités)
Gauloises Marron, en 20 unités (anciennement gauloises marron, en 20 unités)
Gitanes Blanc (filtre), en 20 unités (anciennement gitanes blanc (filtre), en 20 unités)
Gitanes Bleu (filtre), en 20 unités (anciennement gitanes bleu (filtre), en 20 unités)
Gitanes Bleu & Blanc (filtre), en 20 unités (anciennement gitanes bleu & blanc (filtre), en 20 unités)
Gitanes Bleu nuit, en 20 unités (anciennement gitanes bleu nuit, en 20 unités)
Gitanes Filtre, en 20 unités (anciennement gitanes filtre, en 20 unités)
Gitanes Jaune, en 20 unités (anciennement gitanes jaune, en 20 unités)
Gitanes Jaune - Filtre, en 20 unités (anciennement gitanes jaune - filtre, en 20 unités)
Gitanes Maïs, en 20 unités (anciennement gitanes maïs, en 20 unités)
Job speciales, en 20 unités (anciennement Job spéciales, en 20 unités)
JPS Black Super Slim, en 20 unités (anciennement JPS black super slim, en 20 unités)**
JPS Blanc, en 20 unités (anciennement JPS blanc, en 20 unités)
JPS Bleu, en 20 unités (anciennement JPS bleu, en 20 unités)
JPS Bleu 100s, en 20 unités (anciennement JPS bleu 100s, en 20 unités)
JPS Bleu longues, en 20 unités (anciennement JPS bleu longues, en 20 unités)
JPS Classic Black, en 20 unités (anciennement JPS Classic Noir, en 20 unités)
JPS Classic Black 100s, en 20 unités (anciennement JPS Classic Noir 100s, en 20 unités)
JPS Classic Red, en 20 unités (anciennement JPS Classic Rouge, en 20 unités)
JPS Classic Red 100s, en 20 unités (anciennement JPS Classic Rouge 100s, en 20 unités)
JPS Menthol, en 20 unités (anciennement JPS menthol, en 20 unités)*
JPS Noir, en 20 unités (anciennement JPS noir, en 20 unités)
JPS Noir & Argent, en 20 unités (anciennement JPS noir & argent, en 20 unités)
JPS Noir & Blanc, en 20 unités (anciennement JPS noir & blanc, en 20 unités)
JPS Noir 100s, en 20 unités (anciennement JPS noir 100s, en 20 unités)
JPS Noir longues, en 20 unités (anciennement JPS noir longues, en 20 unités)
JPS Original Noir, en 25 unités (anciennement JPS original noir, en 25 unités)
JPS Original Rouge, en 25 unités (anciennement JPS original rouge, en 25 unités)
JPS Rouge, en 20 unités (anciennement JPS rouge, en 20 unités)
JPS Rouge 100s, en 20 unités (anciennement JPS rouge 100s, en 20 unités)
JPS Rouge longues, en 20 unités (anciennement JPS rouge longues, en 20 unités)
JPS Silver, en 20 unités (anciennement JPS silver, en 20 unités)
L&M Blue, en 20 unités
L&M Blue XL, en 25 unités
L&M Blue XXL, en 30 unités
L&M Forward Blue Ice, en 20 unités (anciennement L & M C1, en 20 unités)
L&M Forward Blue Ice, en 20 unités
L&M Red, en 20 unités
L&M Red 100s, en 20 unités
L&M Red XL, en 25 unités
L&M Red XXL, en 30 unités
Line 120 Bleu, en 20 unités (anciennement Line 120 bleu, en 20 unités)
Line 120 Rouge, en 20 unités (anciennement Line 120 rouge, en 20 unités)
Line Argent, en 20 unités (anciennement Line argent, en 20 unités)
Line Beige, en 20 unités (anciennement Line beige, en 20 unités)
Line Blanc, en 20 unités (anciennement Line blanc, en 20 unités)
Line Menthol, en 20 unités (anciennement Line menthol, en 20 unités)*
Line Menthol 100s, en 20 unités (anciennement Line menthol 100s, en 20 unités)*
Line Menthol Beige, en 20 unités (anciennement Line menthol beige, en 20 unités)*
Line Menthol longues, en 20 unités (anciennement Line menthol longues, en 20 unités)*
Line Or, en 20 unités (anciennement Line or, en 20 unités)
Line Rouge 100s, en 20 unités (anciennement Line rouge 100s, en 20 unités)
Line Rouge longues, en 20 unités (anciennement Line rouge longues, en 20 unités)
Lucky Strike black bleu (convertibles), en 20 unités**
Lucky Strike black series bleu clair (sans capsule), en 20 unités
Lucky Strike black turquoise (convertibles), en 20 unités**
Lucky Strike black vert (convertibles), en 20 unités**
Lucky Strike Bleu, en 20 unités (anciennement Lucky Strike original bleu mélange américain, en 20 unités)
Lucky Strike blue, en 25 unités
Lucky Strike Convertibles switch, en 20 unités**
Lucky Strike gold compact 100's, en 20 unités
Lucky Strike original, en 30 unités
Lucky Strike original rouge mélange américain, en 20 unités
Lucky Strike original tabac Brésil, en 20 unités
Lucky Strike red longues (100's), en 20 unités
Lucky Strike tabac Oriental, en 20 unités
Marlboro Beyond Black Ice, en 20 unités
Marlboro Beyond Black Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro C4, en 20 unités)
Marlboro Beyond Blue Ice, en 20 unités
Marlboro Beyond Blue Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro C3, en 20 unités)
Marlboro Beyond gold Ice, en 20 unités
Marlboro Beyond gold Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro C2, en 20 unités)
Marlboro Beyond Red Ice, en 20 unités
Marlboro Beyond Red Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro C1, en 20 unités)
Marlboro Beyond Slims Ice, en 20 unités
Marlboro Beyond Slims Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro C6, en 20 unités)**
Marlboro gold Slims, en 20 unités (anciennement Marlboro C5, en 20 unités)**
Marlboro gold Slims, en 20 unités
Marlboro Mix, en 20 unités (anciennement Marlboro flavor Mix, en 20 unités)
Marlboro Red (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge (paquet rigide), en 20 unités)
Marlboro Red (paquet souple), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge (paquet souple), en 20 unités)
Marlboro red 100's (paquet souple), en 20 unités
Marlboro Red 100s (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Red 100s (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge 100's (paquet rigide), en 20 unités)
Marlboro Red 100s (paquet souple), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge 100's (paquet souple), en 20 unités)
Marlboro Red XL, en 25 unités
Marlboro Red XL, en 25 unités (anciennement Marlboro rouge, en 25 unités)
News 100 % Tabac, en 20 unités (anciennement News 100 % tabac, en 20 unités)
News alias Bleu, en 20 unités (anciennement News alias bleu, en 20 unités)
News alias Rouge, en 20 unités (anciennement News alias rouge, en 20 unités)
News Bleu & Jaune, en 20 unités (anciennement News bleu & jaune, en 20 unités)
News Fortuna Bleu, en 20 unités (anciennement News Fortuna bleu, en 20 unités)
News Fortuna Rouge, en 20 unités (anciennement News Fortuna rouge, en 20 unités)
News Fortuna Rouge 100s, en 20 unités (anciennement News Fortuna rouge 100s, en 20 unités)
News Fortuna Rouge longues, en 20 unités (anciennement News Fortuna rouge longues, en 20 unités)
News Indice Bleu, en 20 unités (anciennement News Indice bleu, en 20 unités)
News Indice Rouge, en 20 unités (anciennement News Indice rouge, en 20 unités)
News Marron, en 20 unités (anciennement News marron, en 20 unités)
News Menthol 100s, en 20 unités (anciennement News menthol 100s, en 20 unités)*
News Menthol longues, en 20 unités (anciennement News menthol longues, en 20 unités)*
News Rouge, en 20 unités (anciennement News rouge, en 20 unités)
News Rouge & Jaune, en 20 unités (anciennement News rouge & jaune, en 20 unités)
News Rouge 100s, en 20 unités (anciennement News rouge 100s, en 20 unités)
News Rouge longues, en 20 unités (anciennement News rouge longues, en 20 unités)
Pall Mall bleu, en 20 unités
Pall Mall rouge, en 20 unités
Pall Mall rouge longues (100's), en 20 unités
Pall Mall vert, en 20 unités
Philip Morris filter Kings (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Philip Morris marron (paquet rigide), en 20 unités)
Philip Morris Filter Kings (paquet souple), en 20 unités (anciennement Philip Morris marron (paquet souple), en 20 unités)
Philip Morris Filter Kings 100s, en 20 unités (anciennement Philip Morris marron 100's, en 20 unités)
Philip Morris Ice Kings, en 20 unités (anciennement Philip Morris C1, en 20 unités)
Philip Morris Ice Kings, en 20 unités
Philip Morris marron, en 25 unités
Rothmans argent, en 20 unités
Rothmans bleu longues (100's), en 20 unités
Rothmans compact 100's bleu, en 20 unités
Rothmans compact 100's vert, en 20 unités
Rothmans Convertibles 100s (longues), en 20 unités**
Royale Beige, en 20 unités (anciennement Royale beige, en 20 unités)
Royale by Davidoff Blanc, en 20 unités (anciennement Royale blanc, en 20 unités)
Royale by Davidoff Menthol, en 20 unités (anciennement Royale Menthol, en 20 unités)*
Royale by Davidoff Menthol 100s, en 20 unités (anciennement Royale menthol 100s, en 20 unités)*
Royale by Davidoff Menthol Beige, en 20 unités (anciennement Royale menthol beige, en 20 unités)*
Royale by Davidoff Menthol Blanc, en 20 unités (anciennement Royale menthol blanc, en 20 unités)*
Royale by Davidoff Menthol Bleu, en 20 unités (anciennement Royale menthol bleu, en 20 unités)*
Royale by Davidoff Rouge 100s, en 20 unités (anciennement Royale rouge 100s, en 20 unités)
Royale Rouge, en 20 unités (anciennement Royale rouge, en 20 unités)
Royale Rouge longues, en 20 unités (anciennement Royale rouge longues, en 20 unités)
Vogue L'Originale Blanche, en 20 unités (anciennement Vogue pastel (paquet compact), en 20 unités)**
Vogue L'Originale Bleue, en 20 unités (anciennement Vogue bleue, en 20 unités)*
Vogue L'Originale Classique Blanche, en 20 unités (anciennement Vogue L'originale clair, en 20 unités)**
Vogue L'Originale Classique Bleue, en 20 unités (anciennement Vogue NBC, en 20 unités)**
Vogue L'Originale Classique glacée, en 20 unités (anciennement Vogue menthe N, en 20 unités)**
Vogue L'Originale Classique Pastel, en 20 unités (anciennement Vogue lilas N, en 20 unités)**
Vogue L'Originale Classique Verte, en 20 unités (anciennement Vogue perle verte, en 20 unités)**
Vogue L'Originale glacée, en 20 unités (anciennement Vogue verte (paquet compact), en 20 unités)**
Vogue L'Originale Pastel, en 20 unités (anciennement Vogue pastel, en 20 unités)*
Vogue L'Originale Verte, en 20 unités (anciennement Vogue verte, en 20 unités)*
Winfield rouge 100's (longues), en 20 unités
Winfield vert, en 20 unités
Winfield vert T, en 20 unités
Winston Blue, en 30 unités (anciennement Winston Blue X X L, en 30 unités)
Winston Classic, en 30 unités (anciennement Winston Classic X X L, en 30 unités)
Winston Classic 100's, en 20 unités
Winston Xsphere, en 25 unités (anciennement Winston Xsphere 2, en 25 unités)
1637 Basque Blond (blague), en 30 g (anciennement 1637 Basque (blague), en 30 g)
1637 Brun Feu de Bois (blague), en 30 g (anciennement 1637 feu de bois (blague), en 30 g)
Ajja 100% Sans Saveurs Ajoutées (blague), en 30 g (anciennement Ajja 17 100 %, en 30 g)**
American Spirit Bleu (blague), en 30 g
American Spirit Jaune (blague), en 30 g
Bergerac par Interval Brun (blague), en 40 g (anciennement Bergerac brun affiné (blague), en 40 g)
Bergerac par Interval Brun (blague), en 40 g
Caporal brun, en 38 g (anciennement Caporal coupe fine, en 38 g)
Chesterfield Red by Philip Morris (pot), en 100 g
Chesterfield Red Spécial à rouler (blague), en 30 g
Drum Blanc (blague), en 30 g (anciennement Drum blanc (blague), en 30 g)
Drum Bleu (blague), en 30 g (anciennement Drum bleu (blague), en 30 g)
Drum Blond (blague), en 30 g (anciennement Drum blond (blague), en 30 g)
Drum Blond Blanc (blague), en 30 g (anciennement Drum blond blanc (blague), en 30 g)
Drum Jaune (blague), en 30 g (anciennement Drum jaune (blague), en 30 g)
Drum Jaune clair (blague), en 30 g (anciennement Drum jaune clair (blague), en 30 g)
Elixyr red (pot), en 70 g (anciennement Elixyr fine american blend, en 70 g)
Fairgreen Virginia F green, en 30 g (anciennement Fairgreen Virginia fine green, en 30 g)
Fergreen Virginia F green, en 30 g (anciennement Fergreen Virginia fine green, en 30 g)
Fleur du Pays (blague), en 35 g (anciennement Fleur du Pays Blond M (blague), en 35 g)
Gauloises Mélange brun à rouler (blague), en 38 g (anciennement gauloises mélange brun à rouler (blague), en 38 g)
Golden Virginia Original (blague), en 40 g (anciennement golden Virginia original (blague), en 40 g)
Interval 100 pour 100 Blanc cuivré (blague), en 30 g
Interval 100 pour 100 Blanc doré (blague), en 30 g
Interval Brun de Bergerac (blague), en 40 g (anciennement Interval brun (blague), en 40 g)
JPS Black Original 120 dosettes (pot), en 72 g (anciennement JPS black original 120 dosettes (pot), en 72 g)
JPS Black Original à rouler (blague), en 30 g (anciennement JPS black original à rouler (blague), en 30 g)
JPS Black Original à tuber (pot), en 30 g (anciennement JPS black original à tuber (pot), en 30 g)
JPS Red special tubes (pot), en 30 g (anciennement JPS red spécial tubes (pot), en 30 g)
L&M Red Jumbo Spécial à tuber (seau), en 166 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (seau), en 166 g)
L&M Red Jumbo Spécial à tuber (seau), en 171 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber x405 (seau), en 171 g)
L&M Red L Spécial à tuber (pot), en 60 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (pot), en 60 g)
L&M Red L Spécial à tuber (sachet), en 72 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (sachet), en 72 g)
L&M Red L Spécial à tuber (sachet), en 76 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber x180 (sachet), en 76 g)
L&M Red M Spécial à tuber (pot), en 35 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (pot), en 35 g)
L&M Red M Spécial à tuber (pot), en 42 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber x100 (pot), en 42 g)
L&M Red S Spécial à tuber (pot), en 30 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber x71 (pot), en 30 g)
L&M Red Spécial à tuber (pot), en 30 g
L&M Red XL Spécial à tuber (pot), en 110 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (pot), en 110 g)
L&M Red XXL Spécial à tuber (pot), en 137 g (anciennement L&M Red Spécial à tuber (pot), en 137 g)
Lucky Strike red (blague), en 30 g
Marlboro gold Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 35 g
Marlboro Red Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 76 g (anciennement Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 160 (pot), en 76 g)
Marlboro Red M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 40 g (anciennement Marlboro Red M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x84 (pot), en 40 g)
Marlboro Red S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g (anciennement Marlboro Red S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 63 (pot), en 30 g)
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 94 g (anciennement Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 94 g)
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (sachet), en 110 g
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 110 g (anciennement Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x230 (pot), en 110 g)
Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (sachet), en 142 g (anciennement Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 300 (sachet), en 142 g)
News 100% Tabac à rouler (blague), en 30 g (anciennement News 100% tabac à rouler (blague), en 30 g)
News 100% Tabac à tuber (pot), en 49 g (anciennement News 100% tabac à tuber (pot), en 49 g)
News Jumbo Special Cut (seau), en 170 g (anciennement News Jumbo spécial cut (seau), en 170 g)
News L Special Cut (sachet), en 67 g (anciennement News L spécial cut (sachet), en 67 g)
News M Special Cut (pot), en 42 g (anciennement News M spécial cut (pot), en 42 g)
News XL Special cut (pot), en 100 g (anciennement News XL spécial cut (pot), en 100 g)
News XXL Special cut (pot), en 126 g (anciennement News XXL spécial cut (pot), en 126 g)
Philip Morris Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris à rouler (blague), en 30 g)
Philip Morris Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris green Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 45 g (anciennement Philip Morris Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 45 g)
Philip Morris M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 37 g (anciennement Philip Morris Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 37 g)
Philip Morris S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g (anciennement Philip Morris Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g)
Philip Morris XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 100 g (anciennement Philip Morris Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 100 g)
Winston Sential (blague), en 30 g
1897 Erik Poul's blend, en 50 g
1957 Erik Michael's blend, en 50 g
1982 Centennial blend, en 50 g
Alsbo Bronze, en 50 g
Alsbo Ruby, en 50 g
Alsbo Sungold, en 50 g
Borkum Riff Bronze, en 50 g
Borkum Riff Orange, en 50 g
Borkum Riff Ruby, en 50 g
Borkum Riff Sungold, en 50 g
Larsen Carmin, en 50 g
Larsen golden, en 50 g
Larsen Unique, en 50 g
Stanwell Valley, en 50 g
Avo Improvisation LE 2017, en 16 cigares
Bundle Selection by Cusano Churchill ND Tubos, en 9 cigares
Bundle Selection by Cusano Robusto ND Tubos, en 9 cigares
Camacho Connecticut Robusto, en 4 cigares
Camacho Corojo Robusto, en 4 cigares
Camacho Criollo Robusto, en 4 cigares
Camacho Ecuador Robusto, en 4 cigares
Davidoff Escurio 60x6, en 12 cigares
Davidoff Nicaragua 60x6, en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Box Press 60x6, en 12 cigares
Davidoff Yamasa 60x6, en 12 cigares
Zino Platinum Chubby Tubos, en 3 cigares
Bolivar Mundiales (coffret), en 115 cigares
Bolivar Tiempo, en 10 cigares
Cohiba Talisman édition limitée 2017, en 10 cigares
Upmann Connoisseur B CDH-HS, en 25 cigares
Upmann gran Reserva Sir Winston (coffret), en 15 cigares
Montecristo Leyenda, en 20 cigares
Montecristo Dumas, en 20 cigares
Montecristo Maltes, en 20 cigares
Partagas Series N°1 édition limitée 2017, en 25 cigares
Quintero Favoritos (tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Rey del Mundo Imperio (coffret), en 50 cigares
Romeo y Julieta Petit Royales, en 25 cigares
Romeo y Julieta Petit Royales ((tube - 5 étuis de 3)), en 3 cigares
Trinidad La Trova , en 12 cigares
BUTZ-CHOQUIN N° 19
St Claude 3.9, en 40 g
Black vanilla, en 40 g (anciennement Black vanilla vanille, en 40 g)*
Blend & choice butterfly , en 40 g (anciennement Blend & choice butterfly amande, en 40 g)
Blend & choice Montmorency, en 40 g (anciennement Blend & choice Montmorency cerise, en 40 g)*
Blend & choice royal, en 50 g (anciennement Blend & choice royal cognac, en 50 g)
Brigg cherry, en 50 g (anciennement Brigg cherry cerise, en 50 g)*
Brigg honeymelone , en 50 g (anciennement Brigg honeymelone miel melon, en 50 g)*
Brigg regular , en 50 g (anciennement Brigg regular fruité, en 50 g)
Carolina rose, en 100 g (anciennement Carolina rose rose, en 100 g)
Cellini, en 50 g (anciennement Cellini agrumes, en 50 g)
Holger danske black , en 50 g (anciennement Holger danske black and bourbon bourbon, en 50 g)
Holger danske cherry , en 50 g (anciennement Holger danske cherry vanilla cerise vanille, en 50 g)*
Jacaranda, en 50 g (anciennement Jacaranda fruits exotiques, en 50 g)
Mc Lintock batida , en 50 g (anciennement Mc Lintock batida de coco fruits exotiques, en 50 g)
Mc Lintock rednut, en 50 g (anciennement Mc Lintock rednut noix chocolat, en 50 g)
Poul Winslow Harlekin, en 100 g (anciennement Poul Winslow harlekin vanille citron, en 100 g)
Poul Winslow n°1, en 100 g (anciennement Poul Winslow n°1 vanille rhum, en 100 g)
Poul Winslow n°3, en 100 g (anciennement Poul Winslow n°3 vanille amande, en 100 g)
Rainy day ashton type 5, en 50 g (anciennement Rainy day ashton type 5 fruité, en 50 g)
BOUTTIER SAS
Fantasia 1, en 50 g
Hookah Smoke 1, en 50 g
Shisha Smoke 1, en 50 g
71880 Chatenoy-le-Royal (FR)
Assal bm7, en 40 g
Assal dp2, en 40 g
Assal ex12, en 40 g
Assal f10, en 40 g
Assal fr9, en 40 g
Assal fs11, en 40 g
Assal m17, en 40 g
Assal mc4, en 40 g
Assal mcc, en 40 g
Assal mg1, en 40 g
Assal mm20, en 40 g
Assal passo, en 40 g
Assal pino, en 40 g
Assal rizo, en 40 g
Assal tp3, en 40 g
Black Jack alaska-sky, en 100 g
Black Jack arab night, en 100 g
Black Jack blub-blub, en 100 g
Black Jack bob, en 100 g
Black Jack code 777, en 100 g
Black Jack garafino, en 100 g
Black Jack island, en 100 g
Black Jack lomine, en 100 g
Black Jack peshio, en 100 g
Black Jack royal, en 100 g
Black Jack safari, en 100 g
Black Jack watmelo, en 100 g
Adalya A-Way, en 50 g
Adalya Bahreyn App, en 50 g
Adalya Berlin, en 50 g
Adalya Berr's, en 50 g
Adalya Black Blue, en 50 g
Adalya Black Red, en 50 g
Adalya Blue, en 50 g
Adalya Blue I'ss, en 50 g
Adalya Blue Kizz, en 50 g
Adalya Blue Mixer, en 50 g
Adalya Blue Moon, en 50 g
Adalya Carmen, en 50 g
Adalya Code Leon, en 50 g
Adalya Dalmatie Rouge, en 50 g
Adalya Dalmatie Van, en 50 g
Adalya Dragan Code, en 50 g
Adalya Frisbie, en 50 g
Adalya green App, en 50 g
Adalya green Leon, en 50 g
Adalya green Leon Kizz, en 50 g
Adalya gugi Razzputin, en 50 g
Adalya I'ss, en 50 g
Adalya I'ss Boni, en 50 g
Adalya I'ss Lie On the R.cks, en 50 g
Adalya Kactussimo, en 50 g
Adalya Ki-wai, en 50 g
Adalya Kizz, en 50 g
Adalya Krosty App, en 50 g
Adalya L.
Kill, en 50 g
Adalya L.v 66, en 50 g
Adalya Leon, en 50 g
Adalya Leon Kizz, en 50 g
Adalya Leon Pi, en 50 g
Adalya Manko, en 50 g
Adalya Manko Tanko, en 50 g
Adalya Manko Tanko I'ss, en 50 g
Adalya Marakujo, en 50 g
Adalya Mixery, en 50 g
Adalya Oranji, en 50 g
Adalya Oranji Kizz, en 50 g
Adalya Rapsody, en 50 g
Adalya Razzputin, en 50 g
Adalya Red, en 50 g
Adalya Red Kizz, en 50 g
Adalya Redbana, en 50 g
Adalya Sider Rouge, en 50 g
Adalya Sunflash, en 50 g
Adalya Sweess Boom, en 50 g
Adalya Tony's Destiny, en 50 g
Adalya Turkish Boom, en 50 g
Adalya Twist Kizz, en 50 g
Adalya Twist Leon Kizz, en 50 g
Adalya Twistina, en 50 g
Adalya Two App, en 50 g
Adalya Two App Kizz, en 50 g
Adalya Two Yellow, en 50 g
Adalya Van, en 50 g
Adalya Waterlon, en 50 g
Adalya Waterlon Kizz, en 50 g
Adalya Wood Kizz, en 50 g
Adalya Yellow, en 50 g
Adalya Yellow Kizz, en 50 g
Redgies blunts be achplay, en 3 feuilles
Redgies blunts Blackstone, en 3 feuilles
Redgies blunts hawai, en 3 feuilles
SBM Tobacco tkl, en 100 g
SBM Tobacco 1, en 100 g
SBM Tobacco blue mist, en 100 g
SBM Tobacco bm, en 100 g
SBM Tobacco cave, en 100 g
SBM Tobacco code, en 100 g
SBM Tobacco ms, en 40 g
SBM Tobacco pirate's cave, en 100 g
SBM Tobacco straw margita, en 100 g
SBM Tobacco wf, en 100 g
SBM Tobacco white feez, en 100 g
SBM Tobacco white freeze, en 100 g
SBM Tobacco white kizz, en 100 g
SBM Tobacco white reeze, en 100 g
Cumpay Bandeja R, en 5 cigares
Flor de Selva Bandeja R, en 5 cigares
Plasencia A.
F 6-1/4x54, en 10 cigares
A Flores Half Corona Rouge (coffret), en 25 cigares
Ange giullia (coffret), en 30 cigares
Ange Marlon (coffret), en 30 cigares
Ange Miki (coffret), en 30 cigares
Bespoke Basilica C # 1 (coffret), en 20 cigares
Bespoke Cotton Tail (coffret), en 20 cigares
Bespoke gran Mareva (coffret), en 24 cigares
Bespoke Rosetta (coffret), en 50 cigares
Blanco ES Muñon (coffret), en 20 cigares
Blanco LEF Toro (coffret), en 20 cigares
Blanco Nine Toro (coffret), en 20 cigares
Cartel 1890 (coffret), en 20 cigares
Casa Magna RD gran Toro (coffret), en 10 cigares
Casa Magna RD Robusto (coffret), en 20 cigares
Criollito 350 (coffret), en 24 cigares
Dictador J Nelson gran Toro (coffret), en 20 cigares
Dictador J Nelson Robusto (coffret), en 20 cigares
Dictador Pavo Real gordo (coffret), en 20 cigares
Dictador Pavo Real grand Robusto (coffret), en 20 cigares
Hiram Et Salomon AA (coffret), en 20 cigares
Hiram Et Salomon CC (coffret), en 20 cigares
Hiram Et Salomon MM (coffret), en 20 cigares
Kanuda Venezia (coffret), en 10 cigares
Nub 460 Connecticut (coffret), en 24 cigares
Omar Rodriguez Toro (coffret), en 22 cigares
Pitbull Kalou (coffret), en 10 cigares
Siège social et entrepôt, le Petit Clos de Loyse,
Cedex 266, 71570 La Chapelle-de-Guinchay
BIG TOUCH, en 25 cigares
COSMO, en 25 cigares
Edito AllegroChurchill, en 1 cigare
LEGEND OF 8 BIG SHORT , en 25 cigares
LEGEND OF 8 SIDERAL, en 25 cigares
MINOTAUR, en 20 cigares
TABOU, en 25 cigares
Comptoir du Cigare France Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Selection France Rotschild, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare France Churchill, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection France Churchill, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare France Corona, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection France Corona, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare France Robusto, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection France Robusto, en 1 cigare)
Comptoir du cigare France Robusto France, en 1 cigare (anciennement Comptoir du cigare Selection France Robusto France, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Honduras Churchill, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Churchill, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Honduras Churchill, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Churchill, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Honduras Corona, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Corona, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Honduras Corona, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Corona, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Honduras Robusto, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Robusto, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Honduras Robusto, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Robusto, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Honduras Rotschild, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Rotschild, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Honduras Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Honduras Rotschild, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Nicaragua Churchill, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Churchill, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Nicaragua Churchill, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Churchill, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Nicaragua Corona, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Corona, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Nicaragua Corona, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Corona, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Nicaragua Petit Corona, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Petit Corona, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Nicaragua Robusto, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Robusto, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Nicaragua Robusto, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Robusto, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare Nicaragua Rotschild, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Rotschild, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare Nicaragua Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Rotschild, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare St Domingue Churchill, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Churchill, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare St Domingue Churchill, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Churchill, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare St Domingue Corona, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Corona, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare St Domingue Corona, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Corona, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare St Domingue Panatella, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Panatella, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare St Domingue Robusto, en 20 cigares (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Robusto, en 20 cigares)
Comptoir du Cigare St Domingue Robusto, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Robusto, en 1 cigare)
Comptoir du Cigare St Domingue Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Rotschild, en 1 cigare)
Edito Piano Corona, en 50 cigares
Edito Piano Corona, en 1 cigare
El Septimo Amarillo Dream Excepcion Amarillo, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Excepcion Amarillo, en 25 cigares)**
El Septimo Amarillo Dream Rebelde Amarillo, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Rebelde Amarillo, en 25 cigares)**
El Septimo Amarillo Dream Short dream Amarillo, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Short dream Amarillo, en 25 cigares)**
El Septimo Amarillo Dream Série Limitée Red Excepcion Amarillo Red, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Série Limitée Red Excepcion Amarillo Red, en 25 cigares)**
El Septimo Amarillo Dream Tres puntas Amarillo (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Tres puntas Amarillo (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares)**
El Septimo White Doble vertigo White, en 12 cigares (anciennement El Septimo Collection White Doble vertigo White, en 12 cigares)
El Septimo White Kolosso White, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Kolosso White, en 25 cigares)
El Septimo White Sensual Secret White, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Sensual Secret White, en 25 cigares)**
El Septimo White Simbolo White, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Simbolo White, en 25 cigares)
El Septimo Wild and green Tres puntas green (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares (anciennement El Septimo Collection Wild and green Tres puntas green (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares)
El Septimo Wild and green X'Trem Shot green, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Wild and green X'Trem Shot green, en 25 cigares)
El Septimo Wild and green X'Trem Shot green, en 1 cigare (anciennement El Septimo Collection Wild and green X'Trem Shot green, en 1 cigare)
El Septimo Amarillo Dream Flamingo Amarillo, en 40 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Flamingo Amarillo, en 40 cigares)**
El Septimo Amarillo Dream Precioso Amarillo, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Amarillo Dream Precioso Amarillo, en 25 cigares)**
El Septimo Blue and Pearl Bomba Pearl, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Bomba Pearl, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Bullet Blue, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Bullet Blue, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Doble vertigo Pearl, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Doble vertigo Pearl, en 10 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Enigma Blue, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Enigma Blue, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Excepcion Blue, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Excepcion Blue, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Flamingo Blue, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Flamingo Blue, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Mitico Blue, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Mitico Blue, en 10 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Rebelde Blue, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Rebelde Blue, en 10 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Simbolo Blue, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Simbolo Blue, en 10 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Small sabor Pearl, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Small sabor Pearl, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl Tres puntas Blue (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares (anciennement El Septimo Collection Blue and Pearl Tres puntas Blue (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares)
El Septimo Bundle Bomba (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Bomba (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Bullet (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Bullet (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Diablo (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Diablo (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Doble vertigo (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Doble vertigo (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Enigma (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Enigma (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Especially (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Especially (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Excepcion (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Excepcion (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Flamingo (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Flamingo (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Mitico (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Mitico (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Rebelde (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Rebelde (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Short dream (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Short dream (fagot), en 25 cigares)**
El Septimo Bundle Simbolo (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Simbolo (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Bundle Small sabor (fagot), en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Bundle Small sabor (fagot), en 25 cigares)
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 1 cigare (anciennement El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 1 cigare)
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 10 cigares)
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 1 cigare (anciennement El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 1 cigare)
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 10 cigares)
El Septimo Red and Black Bomba Red, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Bomba Red, en 25 cigares)
El Septimo Red and Black Diablo Red, en 10 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Diablo Red, en 10 cigares)
El Septimo Red and Black Doble vertigo Black, en 12 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Doble vertigo Black, en 12 cigares)
El Septimo Red and Black Excepcion Dark, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Excepcion Dark, en 25 cigares)
El Septimo Red and Black Mitico Black, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Mitico Black, en 25 cigares)
El Septimo Red and Black Simbolo Black, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Red and Black Simbolo Black, en 25 cigares)
El Septimo White Bomba White, en 5 cigares (anciennement El Septimo Collection White Bomba White, en 5 cigares)
El Septimo White Enigma White, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Enigma White, en 25 cigares)
El Septimo White Especially White, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Especially White, en 25 cigares)
El Septimo White Excepcion Light, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection White Excepcion Light, en 25 cigares)**
El Septimo Wild and green Small impact green, en 25 cigares (anciennement El Septimo Collection Wild and green Small impact green, en 25 cigares)**
Lopar Corona, en 25 cigares
Lopar Petite Corona, en 25 cigares
Lopar Robusto, en 25 cigares
Lopar Toro, en 25 cigares
Lopar Wide Churchill, en 25 cigares
Adalya, Oranjiloca, en 50 g
Peterson Irish Mixture, en 50 g (anciennement Peterson Irish Whiskey, en 50 g)
Peterson Killarney, en 50 g (anciennement Peterson Sweet Killarney, en 50 g)
IDVPC
Redgies Blunts Triple, en 1 unité
Asylum 13 Robusto 50 × 5, en 3 cigares
Asylum Insidious Corona 44 × 6, en 25 cigares
Asylum Insidious Robusto 50 × 5, en 25 cigares
Asylum Insidious Short Corona 44 × 4, en 25 cigares
Asylum Schizo Hercule 70 × 7, en 20 cigares
Eiroa Classique Robusto 50 × 5, en 10 cigares
STACI SAS
Heets Marlboro Amber Label en 6.1g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Blue Label en 6.1g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Turquoise Label en 6.1g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Yellow Label en 6.1g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
SHELDOR DISTRIBUTION n°130
Al fakher 11 (50g), en 50 g
Royal blunts black (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts blu (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts chronic (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts gold (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts mile high (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts ogk (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts purple haze (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts wet (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts white (2 feuilles), en 2 feuilles
(*) Référence homologuée jusqu'au 20 février 2018 (tous produits du tabac), sauf pour les cigares pour lesquels les références sont homologuées jusqu'au 20 février 2019.
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L.
- En application du V de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L.
1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;
2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
Inspectrice générale de l'Institut de la statistique et des études économiques
Besançon, Dijon
Bourgogne-Franche Compté
Attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nancy, Strasbourg, Reims
Mim Rohimun
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Marie-José Kolpak
Aix-en-Provence, Marseille
Aude Genovese-Bolleyn
Sebastien Seguin
Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R.
2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2131-5-5.-Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L.
2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques figurant au I et au II de l'article R.
2131-1, est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section du présent chapitre.
Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L.
« Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au laboratoire de biologie médicale par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions fixées par l'article L.
« Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité.
« Lorsque l'établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise les sites d'exercice des activités.
Lorsque l'autorisation est délivrée à un laboratoire de biologie médicale, elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de l'article R.
2131-6.-Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R.
2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la qualité et la sécurité, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article R.
« Il doit en outre disposer d'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal.
Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
- Section 14 : Dispositions relatives au recueil ...
A titre transitoire, le délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article R.
165-76 du code de la sécurité sociale est de six mois pour les dispositifs médicaux relevant de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Après la section 13 du chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
165-76.-I.-Les prestataires mentionnés à l'article L.
5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec le consentement écrit du patient, l'ensemble des données relatives à la durée et la fréquence d'utilisation télétransmises par le dispositif médical mis à la disposition du patient.
« Le cas échéant, le prestataire peut recueillir ces mêmes données, par tout moyen adapté et sécurisé, lorsque le dispositif médical ne comporte pas une fonction de télétransmission ou lorsque le patient, qui a consenti au recueil des données, n'a pas donné son consentement à l'activation de cette fonction.
« Le prestataire détermine le niveau d'utilisation du dispositif médical en fonction des données recueillies et des conditions fixées par l'arrêté inscrivant le dispositif sur la liste prévue à l'article L.
En cas d'application d'une modulation des tarifs de responsabilité ou des prix, le prestataire concerné applique le tarif de responsabilité correspondant au niveau d'utilisation du dispositif médical.
« II.-Sauf impossibilité ou situation particulière définie par l'arrêté prévu à l'article R.
165-1, le prestataire, avec le consentement écrit du patient, transmet au moins une fois par mois et par voie dématérialisée, au service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie l'ensemble des données relatives à la durée ou à la fréquence d'utilisation télétransmises par le dispositif médical mis à la disposition du patient ainsi que les données d'identification de ce patient.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa du I du présent article, le prestataire transmet ces mêmes données, au moins une fois tous les trois mois, par voie dématérialisée au service du contrôle médical.
« Le prestataire transmet ces mêmes données au médecin prescripteur, à la demande de ce dernier ou lorsque le prestataire constate un niveau d'utilisation faible ou insuffisant au regard de celui qui correspond pleinement à l'usage du dispositif médical prévu à l'article R.
165-75, ou un changement important dans le niveau d'utilisation de ce dispositif.
Le médecin prescripteur peut également demander la transmission de l'ensemble des données recueillies.
« La transmission ne peut comporter des données de géolocalisation.
Elle ne peut en aucun cas conduire à révéler l'identité du patient au fabricant du dispositif médical.
« Le prestataire recueille les difficultés d'utilisation exprimées éventuellement par le patient et en informe le prescripteur.
Dans la limite de ses compétences, le prestataire conduit, en lien avec le prescripteur, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical, notamment en vérifiant ou en adaptant l'appareillage mis à la disposition du patient lorsque ce dernier fait part de difficultés matérielles d'utilisation.
165-77.-Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L.
5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements des données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en vertu de l'article L.
165-11-1 du même code sont chacun complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de l'article R.
Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Comité d'indemnisation (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 4 ter : Indemnisation des victimes du v...
I.-Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R.
1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants.
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret, l'office mentionné à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R.
1142-63-24 du même code, même si le collège d'experts n'est pas encore constitué.
Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
1142-24-11 du même code ne court que de la date d'entrée en vigueur.
1142-47 du code de la santé publique et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L.
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) A la seconde phrase du dixième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « causés par le benfluorex », sont insérés les mots : « et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés » ;
b) Au 3°, après les mots : « section 4 bis », sont ajoutés les mots : « et par la section 4 ter » ;
Après la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :
1142-63-19.-Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des rapports ni siéger durant les travaux du collège.
1142-63-22.-Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est assuré par des personnels de l'office.
« Le directeur de l'office ou son représentant assiste aux réunions du collège sans voix délibérative.
« Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les règles de procédure et les conditions de son fonctionnement.
Ce règlement précise notamment les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis.
« Les rapports du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents.
1142-22 et susceptible de lui permettre d'éclairer son rapport.
1142-24-10 est déposée auprès de l'office contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de la date de son envoi.
« Elle est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Elle comporte également des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.
En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir l'existence d'une malformation ou d'un trouble du comportement mentionné à l'article L.
La personne informe le collège des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours.
« Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes.
Lorsque le dossier est complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces.
1142-24-11 court à compter de la réception par l'office de toutes les pièces prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
1142-63-25.-L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat.
Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
« A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour d'une séance du collège.
1142-63-27.-Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile.
Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
1142-63-28.-I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, le collège adresse son projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses observations.
« II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs observations.
« Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations.
« Le collège d'experts établit son projet de rapport en prenant en compte le rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs observations.
« III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations du demandeur et, le cas échéant, de son conseil, et joint à son rapport, sur sa demande, tous documents y afférents.
1142-63-29.-L'office prend en charge le coût des expertises.
Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L.
1142-63-30.-Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, le collège d'experts informe, le cas échéant, le demandeur de la filière de soins et de prise en charge appropriée et transmet son dossier au comité d'indemnisation mentionné à l'article L.
« Comité d'indemnisation
1142-63-31.-Le comité d'indemnisation mentionné à l'article L.
« 1° L'un des médecins mentionné au 1° ou au 2° de l'article R.
1142-63-18, désigné par le président du collège d'experts ;
« 2° Cinq personnes compétentes en réparation du dommage corporel proposées par le ministre chargé de la santé, l'office, le Conseil national de l'ordre des médecins, les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1 et les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés.
« Trois suppléants à chacun des membres du comité sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des autres suppléants.
« En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
1142-63-32.-Le président du comité et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
1142-63-26 s'appliquent au comité d'indemnisation.
1142-63-34.-I.-Le comité d'indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
« Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.
« II.-Le comité adresse le projet d'avis aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, à l'Etat et aux personnes mentionnées au premier alinéa de L.
« Dans tous les cas, le comité prend en considération les observations des parties et joint à son projet d'avis, sur leur demande, tous documents y afférents.
« Le projet d'avis du comité est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.
« III.-Le comité adresse l'avis par tout moyen permettant d'attester sa date d'envoi au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi qu'à leurs assureurs.
L'avis du comité précise, le cas échéant, si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées.
« L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis.
1142-63-35.-Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du comité mentionné à l'article R.
L'offre précise et justifie, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du comité en ce qui concerne l'étendue des dommages subis.
Elle précise et justifie également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R.
« La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du comité, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R.
« La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le comité s'est prononcé et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.
1142-63-36.-I.-Lorsque le comité ne retient aucune responsabilité, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs.
« II.-Lorsque le comité estime que les conditions prévues par le II de l'article L.
1142-24-16 sont remplies, il informe le demandeur que l'office lui adressera dans le délai d'un mois suivant la réception de son avis une offre d'indemnisation.
1142-63-37.-Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le comité a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre une nouvelle appréciation, qui est transmise au comité d'indemnisation.
1142-63-36, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.
« Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
1142-63-34, les personnes considérées comme responsables par le comité ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le comité, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
- Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
- Dès l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret, l'office mentionné à l'article L.
- Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L.
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées.
Elles sont signées par le président et par le greffier.
Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public.
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution.
La personne mise en examen et son conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le greffier.
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées aux articles L.
Toute autre déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours contre une décision de la chambre de l'instruction, est jointe à la procédure, sans qu'il y ait lieu à statuer sur sa recevabilité.
Le dossier est retourné ou transmis sans délai au commissaire du Gouvernement ou au juge d'instruction.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
845-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le droit à l'allocation est examiné », sont insérés les mots : « ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité » ;
« Pour les travailleurs indépendants qui en font la demande, le calcul prévu à l'article R.
262-7 prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclarées n'excède pas le quart du montant fixé au même article.
« Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité.
a) Au premier alinéa, après les mots : « la pénultième année », sont insérés les mots : «, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.
3° Le XII de l'article R.
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts.
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts.
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code.
Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- art. Annexe II : Tableau n° 52 bis (V)
Les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
1° Le tableau n° 57 (paragraphes D et E) est remplacé par le tableau suivant :
« D.-Genou :
« E.-Cheville et pied :
« Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère
Carcinome hépatocellulaire histologiquement confirmé et associé à au moins deux des lésions suivantes du foie non tumoral :
Fibrose porte et pénicillée péri porte ou nodule (s) fibro-hyalin (s) capsulaire (s) ;
Congestion sinusoïdale ;
Hyperplasie ou dysplasie endothéliale ;
Nodule (s) d'hyperplasie hépatocytaire ;
Foyer (s) de dysplasie hépatocytaire.
d'une durée d'exposition
d'au moins 6 mois)
Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de maintenance.
Travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère.
Travaux de production de chlorure de vinyle monomère y compris les travaux de maintenance.
Conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur.
3° Le tableau n° 79 est remplacé par le tableau suivant :
« Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif
Lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM (*) ou au cours d'une intervention chirurgicale.
(*) L'arthroscanner le cas échéant.
Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
4° Après le tableau n° 98, il est inséré un tableau n° 99 ainsi rédigé :
« Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant
Opérations de production, transport, logistique et utilisation du 1.3 butadiène et autres produits renfermant du 1.3 butadiène, notamment :
-production et transformation d'élastomères de type styrène butadiène pour l'industrie des caoutchoucs synthétiques, de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ;
-raffinage de certaines coupes pétrolières ;
--production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ;
-entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.
Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
- Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral, inscrit sur le fichier ADELI géré par les agences régionales de santé, figurant sur la liste mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.
Lorsque le jeune est scolarisé, l'évaluation est, le cas échéant, effectuée avec l'aide d'un psychologue affecté en établissement scolaire.
Les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire sont exclus de l'expérimentation et orientés vers les soins spécialisés.
- Seuls les professionnels mentionnés au I et adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret peuvent participer à l'expérimentation prévue pour une durée maximale de quatre ans.
La liste des médecins et psychologues adhérant à cette charte est élaborée par l'agence régionale de santé.
Elle est mise à disposition des bénéficiaires et des professionnels selon des modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret.
- L'entrée dans l'expérimentation est subordonnée au consentement du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune lorsqu'il est mineur, recueilli dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
Si le jeune était mineur et non émancipé au moment de son inclusion dans l'expérimentation, son consentement doit être recueilli dès l'atteinte de sa majorité pour maintenir son inclusion dans l'expérimentation.
Les jeunes ainsi que le ou les titulaires de l'autorité parentale lorsqu'ils sont mineurs peuvent :
1° Retirer leur consentement à tout moment et sortir définitivement de l'expérimentation et du dispositif de prise en charge des consultations psychologiques ;
2° Demander à changer de psychologue en cours de prise en charge.
- Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret.
Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret.
- Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur d'académie concernés pour toute la durée de l'expérimentation.
Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation.
- Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.
- Le forfait mentionné au I de l'article 1er du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale.
Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, alloués aux maisons des adolescents à ce titre.
- Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur d'académie concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
- Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune.
Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
Un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale précise notamment les modalités du pilotage national et régional de l'expérimentation, le contenu de la charte de l'expérimentation pour les médecins et les psychologues, les modalités de financement, les modalités du parcours du jeune, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée notamment au VI de l'article 2 du présent décret.
Le consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune le cas échéant, est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu'il a ou qu'ils ont reçu les informations suivantes :
1° Les modalités de l'expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, dans les conditions définies aux articles L.
1111-8 du code de la santé publique, des informations mentionnées au cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret.
Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l'expérimentation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Report et déchéance (V)
1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L.
A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Report et déchéance
1435-36-1.-Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
1435-36-2.-Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L.
1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.
« Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources auti...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Personnels (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionne...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stra...
Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, après le paragraphe 9-1, il est inséré un paragraphe 9-2 ainsi rédigé :
« Les centres de ressources autisme
312-1 autorisés en qualité de centres de ressources autisme.
312-161-13.-Les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.
« Il est constitué au moins un centre de ressources autisme par région.
Lorsqu'une région comporte plus d'un centre de ressources, ces derniers concluent une convention de partenariat permettant de coordonner l'exercice de leurs missions.
« Les centres de ressources autisme exercent leurs missions à l'échelon régional ou infra-régional et peuvent mener des actions inter-régionales.
312-161-14.-Les centres ressources autisme ont pour missions, dans le respect des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale en matière de trouble du spectre de l'autisme :
« 1° D'accueillir, d'écouter, d'informer, de conseiller et d'orienter les publics mentionnés à l'article D.
312-161-13, sans préjudice des compétences des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
146-3 et dans le respect des droits des usagers ;
« 2° De promouvoir et de contribuer à la diffusion, auprès des personnes intéressées et de l'ensemble du réseau régional des acteurs mentionnés au 3° et au 8° du présent article :
« a) Des informations actualisées sur les troubles du spectre de l'autisme, les dispositifs de diagnostic et d'évaluation, de soins, d'éducation, pédagogiques et d'accompagnement et les droits des personnes ;
« b) Des recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
« 3° Avec le concours des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D.
« a) D'apporter leur appui et leur expertise à la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels ;
« b) De réaliser des évaluations et des diagnostics fondés sur les données acquises de la science pour des situations et des cas complexes de trouble du spectre de l'autisme ;
« 4° De participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels œuvrant au diagnostic et à l'évaluation, aux soins, à l'accompagnement, à l'éducation et à la scolarisation des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme, en promouvant des actions de sensibilisation ou de formation ;
« 5° D'apporter, en tant que de besoin et à sa demande, son concours à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« 6° De contribuer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d'évaluation, de soins, de pédagogie et d'accompagnement des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme ;
« 7° De participer au développement d'études et de projets de recherche notamment épidémiologique en lien avec des équipes ou des unités de recherche, dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme ;
« 8° De participer à l'animation d'un réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et l'évaluation, le soin, l'éducation, l'accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ;
« 9° D'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, à l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L.
1431-1 du code de la santé publique, aux services territoriaux de l'Etat et aux collectivités territoriales ;
« 10° D'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, aux instances nationales et internationales intervenant dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme.
312-161-15.-Pour réaliser l'ensemble de leurs missions, les centres de ressources autisme organisent leur coopération avec les acteurs du réseau régional mentionné au 8° de l'article D.
312-161-14 et notamment, dans un cadre formalisé, avec un ou plusieurs établissements de santé ou services ou établissements médico-sociaux.
Ils constituent avec ces derniers au moins deux équipes pluridisciplinaires constituées de professionnels médicaux, paramédicaux et de psychologues, dont l'une est compétente pour les enfants et les adolescents et l'autre pour les adultes.
Ces équipes sont désignées par le directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur du ou des établissements concernés et du directeur du centre de ressources autisme, après avis du conseil d'orientation stratégique prévu à l'article D.
312-161-16.-Pour assurer leurs missions, les centres de ressources autisme disposent, outre d'un directeur et d'un personnel administratif, d'une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle exerçant à temps plein ou à temps partiel.
« Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle peuvent être soit salariés du centre ou d'une structure à laquelle il est rattaché ou avec lequel il a passé convention ou appartenant au même groupement, soit exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.
Dans ce dernier cas, ils concluent avec les centres de ressources autisme une convention précisant notamment leur engagement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service, ainsi que les modalités de leur intervention.
312-161-17.-Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services mentionnés au I de l'article L.
312-1 du présent code ou des établissements mentionnés à l'article L.
Lorsque les centres sont rattachés à l'un des établissements précités, ils appliquent les dispositions prévues à l'article R.
« Ces centres peuvent également être membres de groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ou être constitués sous forme de ces mêmes groupements dans les conditions prévues à l'article R.
312-161-18.-Le rapport d'activité élaboré annuellement par les centres de ressources autisme détaille leur fonctionnement et l'exercice de leurs missions.
Il comporte notamment une analyse de la qualité des prestations du centre de ressources et des recommandations d'amélioration.
Ce rapport est transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L.
L'agence régionale de santé transmet ce rapport aux ministres chargés des personnes handicapées et de la santé et au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
312-161-19.-Au sein de chaque centre de ressources autisme, il est créé un conseil d'orientation stratégique qui contribue par ses avis et ses propositions à la participation des bénéficiaires de l'action du centre de ressources autisme, au respect des droits des usagers et à l'exercice des missions du centre de ressources autisme.
312-161-22.-I.-Les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
312-161-21 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Pour les membres du collège mentionné au 1° de l'article D.
312-161-21, à l'issue d'un appel à candidatures auprès des associations de personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ;
312-161-21, à l'exception de ceux intervenant dans les domaines de la petite enfance et de l'éducation nationale, à l'issue d'un appel à candidatures auprès, respectivement pour chaque domaine d'intervention, de structures comportant une équipe réalisant des diagnostics des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme, d'organismes gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux et d'organismes en charge de la recherche ou de la formation ;
312-161-21 intervenant dans les domaines de la petite enfance et de l'éducation nationale, sur proposition, respectivement, du président du conseil départemental du département et du recteur de l'académie territorialement compétents.
« Les appels à candidatures mentionnés aux 1° et 2° sont organisés dans des conditions définies par le directeur de l'agence régionale de santé.
« Aucun membre de l'un des collèges ne peut être simultanément membre de l'autre collège.
311-13 s'appliquent à la désignation du membre représentant le personnel du centre de ressources.
« III.-Pour chacun des membres du conseil, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
« IV.-Les membres du conseil d'orientation stratégique sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
« Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant.
Il est alors procédé sans délai à la désignation d'un autre membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
312-161-23.-Un président et un vice-président sont élus, respectivement parmi les membres du collège mentionné au 1° et du collège mentionné au 2° de l'article D.
312-161-21, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés des membres présents des deux collèges.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
312-161-24.-I.-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
La réunion du conseil est de plein droit à la demande de la majorité des membres de chaque collège précité.
« L'ordre du jour des séances, accompagné des informations nécessaires, est communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil.
« II.-Les avis ou les propositions du conseil sont rendus à la majorité des voix des membres.
Ils ne sont valablement émis que si le nombre des membres du collège mentionné au 1° de l'article D.
312-161-21 présents à la séance est supérieur à la moitié de la totalité des membres présents.
Si, lors de cette nouvelle séance, ce seuil n'est pas atteint, l'avis est rendu à la majorité des membres présents.
« Le projet de relevé de conclusions de chaque séance est transmis pour avis, au plus tard un mois après la séance, aux membres du conseil, en vue de son approbation lors de la prochaine réunion du conseil.
Il est alors transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.
« Les relevés de conclusion sont rendus publics par tout moyen et peuvent être consultés sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, ou les professionnels utilisateurs du centre de ressources qui ne sont pas membres du conseil.
311-29 s'appliquent au conseil d'orientation stratégique.
« Chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
312-161-21 peut se réunir seul à la demande de la majorité de ses membres.
Les échanges menés lors de ces réunions n'engagent pas le conseil d'orientation stratégique.
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées.
Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L.
222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.
Il informe de la réunion du tribunal l'autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.
Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Médiation sanitaire et interprétari...
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
1110-6.-L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
« L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant.
1110-7.-Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L.
1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.
Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
6124-308.-La coordination des prises en charge est assurée, sous la responsabilité d'un ou plusieurs médecins coordonnateurs, par une équipe pluri-professionnelle, comportant au moins :
« 2° Un assistant social à temps partiel.
« La possibilité de recours aux compétences d'un psychologue doit être organisée.
« Cette coordination est réalisée en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
Le médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement, conformément à son projet médical.
Il veille notamment à l'adéquation et à la continuité des prestations fournies aux patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux nécessaires à la continuité des soins.
« Les personnels mentionnés au premier alinéa, au 1° et au 2° sont salariés de l'établissement ou salariés d'une personne morale ayant conclu une convention avec cet établissement.
6124-309.-I.-Tout établissement d'hospitalisation à domicile est tenu d'assurer, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les jours fériés, la continuité des soins aux patients accueillis.
« Il garantit aux patients qu'il prend en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine, de chirurgie et d'obstétrique.
« Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines précitées, il conclut une convention avec un établissement de santé doté de telles disciplines.
« L'établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et les personnels mentionnés au premier alinéa et au 1° de l'article D.
« II.-Lorsque le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer, par une intervention au domicile, un conseil téléphonique ou une télé-prescription, la continuité des soins dans les conditions et délais requis par l'évolution de la situation du patient, le médecin coordonnateur peut intervenir en ses lieu et place, y compris en matière de prescription, et le tient informé.
« III.-En considération de la nature et du volume de son activité ainsi que de son projet médical, l'établissement d'hospitalisation à domicile propose au directeur général de l'agence régionale de santé une organisation adaptée de la continuité des soins.
Cette organisation prévoit au minimum, à tout moment, une capacité d'intervention infirmière à domicile et la possibilité de recours à un avis médical, en interne ou en externe, pour l'ensemble des patients pris en charge par l'établissement.
Lorsqu'une coopération avec le dispositif de permanence des soins ambulatoires est envisagée, elle fait l'objet d'une procédure formalisée.
« Tout projet de changement concernant l'organisation définie à l'alinéa précédent est transmis au directeur de l'agence régionale de santé.
6124-310.-Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à domicile précise notamment :
« 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical et en particulier les modalités de mise en œuvre de la coordination, tant en interne qu'avec les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;
« 2° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R.
6124-309 et notamment les procédures de recours à l'avis médical ;
« 4° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue à l'article R.
« Tous les membres de l'équipe de soins sont tenus de respecter le règlement intérieur.
6124-311.-Préalablement à la première intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, l'établissement d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.
« Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles ou relève de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, la convention prévoit notamment :
« 1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement ;
« 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
« 3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
« 4° L'organisation des circuits du médicament ;
« 5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
« Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
« Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement.
« La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents.
« Elle est également tenue à la disposition des autorités qui en font la demande.
Arrêté du 2 mai 2017 fixant la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L.
La limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D.
4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
Pour l'année 2017, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R.
314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R.
314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,10 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,69 €.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
I.-Au b du 1° du I, la référence : « R.
162-42-2 du même code » est remplacée par la référence : « R.
II.-Au II, les références : « R.
162-42-7-3 du même code » sont respectivement remplacées par les références : « R.
III.-Au II, la référence : « à 80 % » est remplacée par la référence : « à 70 % ».
I.-Au premier alinéa, la référence : « R.
162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R.
II.-Au 2°, la référence : « R.
I.-Au I, la référence : « R.
1° Au 2° du II, le f est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
322-2 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L.
5° Au III, les mots : « aux 2° à 7° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 8° du II ».
II.-Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant.
A l'article 8, les trois occurrences de la référence : « R.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Les territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes instituées par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont les suivants :
1° Pour la région Ile-de-France, les communes de :
- Trappes et Les Mureaux pour le département des Yvelines ;
- Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel, pour le département du Val-d'Oise.
2° Pour la région Pays de la Loire, les départements :
3° Pour la région Grand Est, les départements :
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis la clôture de l'instruction ou la citation directe, peut ordonner tous actes d'instruction qu'il estime utiles.
Il est procédé conformément aux dispositions relatives à l'instruction, soit par le président, soit par un magistrat assesseur ou le juge d'instruction militaire près le tribunal, qu'il délègue à cette fin.
Les procès-verbaux et les autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'instruction sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et du conseil du prévenu, qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le commissaire du Gouvernement peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R.
Le montant plafond mentionné à l'article D.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,3 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,4 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :
- la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
- la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;
- l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017.
Il peut également prendre en compte :
- l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
- la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
- l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
- l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.
Modalités d'organisation et de fonctionnement
Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent :
- l'accessibilité géographique du guichet ;
- une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ;
- les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles.
Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur :
- l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ;
- l'identification d'un réseau de correspondants ;
- les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.
Modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation
Le directeur général de l'agence régionale de santé envoie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'année suivante :
- le nombre de dossiers reçus par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en distinguant les plaintes, les réclamations et les demandes de médiation ;
- le nombre total de plaintes et réclamations et demandes de médiation sur le territoire de démocratie sanitaire sur lequel est implanté le conseil territorial de santé retenu pour l'expérimentation, qu'elles aient été ou non reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
- une analyse qualitative et quantitative des motifs des plaintes et réclamations et demandes de médiation reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en santé ;
- les voies choisies par les usagers pour saisir le guichet ;
- le délai de réponse aux usagers et le délai moyen de traitement des dossiers, en distinguant le type de structures ou la catégorie de professionnels de santé impliqués ;
- la liste des partenaires du guichet avec lesquels un protocole d'échanges a été signé ;
- le nombre de bénévoles ayant suivi une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé ;
- les actions de communication et de promotion visant à identifier le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé sur le territoire ;
- le coût du fonctionnement annuel du dispositif détaillé par poste de dépenses, dont notamment le coût du personnel, de la formation, des frais de déplacement, des intervenants et des frais de fonctionnement.
L'ensemble de ces informations est pris en compte dans le rapport annuel sur le respect des droits des usagers mentionné par l'article D.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 14, répartis comme suit :
Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Modifie Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA M...
Modifie Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET D...
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° Les références à la direction du service national et au directeur du service national sont remplacées respectivement par les références à la direction du service national et de la jeunesse et au directeur du service national et de la jeunesse ;
2° Les références à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont remplacées par les références à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
II.-Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
III.-Le directeur du service national en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du service national et de la jeunesse.
-Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 12 février 2007 Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2007 Art. 3 -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite) -Arrêté du 31 mai 2010 Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2012 Art. 13, Art. 14, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-1 -Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 Art. 2 -Arrêté du 22 novembre 1955 Art. 1 -Arrêté du 16 novembre 2005 Art. Annexe 4, Art. Annexe 1 -Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite) -Arrêté du 31 août 2011 Art. 3 -Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 -ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 1 -Code de la défense.
Art. R3414-5 -Arrêté du 11 avril 1990 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 11 avril 1990 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 22 janvier 1991 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 1991 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 16 décembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 10 mars 1995 Art. 3 -Arrêté du 28 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 18 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 5 août 2004 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 4 avril 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 mai 2011 Art. Annexe II -Arrêté du 31 août 2011 Art. 4 -ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 janvier 2016 Art. 3 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 2 -Arrêté du 6 octobre 2016 Art. null -Code du service national Art. R*50, Art. R*64, Art. R102 -Arrêté du 14 mai 2007 Art. Annexe VIII -ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe 2 -ARRÊTÉ du 27 juin 2014 -ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 Sct.
Chapitre Ier : Direction du service national et de la jeunesse -Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 25 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 13 octobre 2003 Art. 1 -Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 5, Art. 1, Art. 6, Art. 3, Art. 2 -Arrêté du 15 juillet 2005 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 23 septembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 23 septembre 2005 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 18 septembre 2007 Art. 6 -Arrêté du 23 juillet 2008 Art. 1 -Arrêté du 25 février 2009 Art. 1 -Arrêté du 31 mai 2010 Art. 1 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 14 janvier 2012 Art. 4, Art. 11, Art. 15 -Arrêté du 24 janvier 2013 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 3 -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 -ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 2 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 Art. 6 -ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe I -ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. null -ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null -ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 2 -Arrêté du 19 juillet 2016 Art. Annexe -Arrêté du 30 novembre 2016 Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III (suite) -Arrêté du 26 avril 2017 Art. 2 -Décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 Art. 2 -Arrêté du 8 décembre 2003 -Arrêté du 31 mai 2010 -Arrêté du 16 février 2011 -ARRÊTÉ du 15 mai 2014 -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 -Arrêté du 12 janvier 2016 -ARRÊTÉ du 15 mai 2014
Le décret n° 57-502 du 18 avril 1957 relatif à la tenue des magistrats militaires, des officiers greffiers, sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées et le décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont abrogés.
Au III de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé, après les mots : « service national » sont insérés les mots : « , de jeunesse ».
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » sont remplacés par les mots : « La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ;
2° Au e, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ».
2° Au 5°, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ».
Le chapitre 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale et d'environnement.
« Elle anime et coordonne les travaux des acteurs de la fonction immobilière.
A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination mentionné à l'article D.
Elle définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités.
« Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale.
Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R.
5131-3 du code de la défense et les approuve.
« Elle coordonne la participation des organismes extérieurs du ministère à l'élaboration par les préfets des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
« Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles et mène les études de réaménagement des sites.
« En matière d'environnement et de développement durable, elle contribue à l'élaboration des règles et établit les orientations du ministère ; elle en coordonne la mise en œuvre et en assure le suivi.
« Art. 22.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère.
Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre.
Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
« Art. 23.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
« Elle exerce les attributions définies aux articles L.
« Le service historique de la défense est rattaché au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
« Art. 23-1.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.
« Art. 23-2.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
« Elle élabore et anime la politique mémorielle d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
« Elle conçoit des actions éducatives et participe à la mission d'enseignement de défense.
« Art. 23-3.-La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.
« Art. 24.-La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national.
« Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse.
A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services.
Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
« Le service à compétence nationale “ service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ” est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
« Art. 24-1.-La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle.
Le 2° du I de l'article 7 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle dirige les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale.
Le chapitre 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l'article 26, sont insérés les mots : « Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.
Les prestations qu'il délivre dans ce cadre sont assurées sous son autorité de la conception à la réalisation.
- Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Le huitième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions.
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L.
Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont cités conformément aux mêmes dispositions.
Hors du territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président.
Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire », rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Le service militaire volontaire a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi.
Dans ce cadre, il est chargé :
1° D'apporter aux volontaires, sous l'uniforme, une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;
2° D'accueillir et d'héberger ces volontaires dans le cadre de ces formations ;
3° De prévoir leur emploi dans le cadre de missions de sécurité civile ou de chantiers d'applications ;
4° De les assister dans le cadre de leur orientation professionnelle ;
5° De conclure, en tant que de besoin, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
I.-Le service militaire volontaire est dirigé par un officier général, dénommé « commandant du service militaire volontaire ».
II.-Un conseil partenarial d'orientation est placé auprès du service militaire volontaire.
Il est notamment chargé de définir les orientations des activités du service dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ainsi que de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives aux formations mises en œuvre par le service et sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des volontaires du service militaire volontaire.
Il approuve chaque année le rapport d'activité du service.
Il est informé des conventions que signe le service pour le déploiement de nouveaux échelons locaux.
Il est composé de représentants du ministère de la défense, des administrations et organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles, de représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, ainsi que de personnalités qualifiées.
III.-Le service militaire volontaire comprend un échelon central et des échelons locaux.
IV.-Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire.
I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend :
2° Au titre du ministère chargé du travail :
-le délégué ministériel aux missions locales ;
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;
-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;
-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.
II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion », rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi.
- Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est dirigé par un officier général, dénommé « commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ».
- Un conseil partenarial d'orientation est placé auprès du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il est notamment chargé de définir les orientations des activités du service dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ainsi que de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives aux formations mises en œuvre par le service et sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des volontaires du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
- Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend un échelon central et des échelons locaux.
- Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
- Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend :
- le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ;
- les présidents paritaires du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou leur représentant ;
- Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
- Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
L'entreprise DCNS et les sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée peuvent octroyer aux ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant moyen de l'indemnité de départ volontaire est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le montant maximum de l'indemnité de départ volontaire ne pourra dépasser 91 470 euros.
Les critères de modulation de l'indemnité de départ volontaire et les barèmes afférents sont définis par arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article 4 du présent décret.
L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.
Une indemnité de départ volontaire d'un montant fixe de 15 245 euros peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés à l'article 1er créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L.
Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à la société à la disposition de laquelle il est mis le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS ou par la société à la disposition de laquelle ils sont, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
Le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes
Le portail national des limites maritimes permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents.
Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article L.
Il décrit sous une forme numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Le portail national des limites maritimes est conçu et mis en œuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du portail national des limites maritimes sont fixées par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an.
Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce comité de pilotage comprend :
Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Héraclès Mer le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à l'opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à l'opération MONUSCO le bénéfice des dispositions de l'article L.
- la société à responsabilité limitée ACTI'MAT, dont le siège social est établi à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique ADECCO France, dont le siège social est établi à Villeurbanne (Rhône) ;
- l'association AFPA, centre de Vesoul-Navenne, dont le siège social est établi à Navenne (Haute-Saône) ;
- la commune d'Aire-sur-l'Adour, dont le siège social est établi à Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
- la société anonyme à conseil d'administration ALTECA, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- la commune d'Ampus, dont le siège social est établi à Ampus (Var) ;
- le groupe BELLOCCHIO, constitué de la société par actions simplifiée MINICH, dont le siège social est établi à Nancy, de la société par actions simplifiée HOPEWELL FACILITIES, dont le siège social est établi à Nancy, de la société par actions simplifiée DOWELL ENERGIES, dont le siège social est établi à Maxeville, de la société par actions simplifiée ISECURITY, dont le siège social est établi à Nancy, et de la société par actions simplifiée JACYNTHA, dont le siège social est établi à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
- la société à responsabilité limitée CAE Assurance, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- le centre hospitalier La Chartreuse, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- l'association déclarée CGPME Bourgogne - Franche-Comté, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- le syndicat patronal CGPME Côte-d'Or, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- la commune de Chamalières, dont le siège social est établi à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
- la commune de Chenôve, dont le siège social est établi à Chenôve (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée CHOQUENET, dont le siège social est établi à Chauny (Aisne) ;
- la société anonyme à conseil d'administration DECOMATIC, dont le siège social est établi à La Verpillière (Isère) ;
- l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Patrick Miolane, dont le siège social est établi à Saint-Aubin (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée EuroTransSécurité - ETS, dont le siège social est établi à Messigny-et-Vantoux (Côte-d'Or) ;
- le groupe FIDUCIAL, dont la société holding est FIDUCIAL SC, dont le siège social est établi à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
- la société par actions simplifiée GROUPE HERA-CLES - « les compagnons d'escalade », dont le siège social est établi à Carquefou (Loire-Atlantique) ;
- l'association déclarée Groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or - GDS 21, dont le siège social est établi à Bretenière (Côte-d'Or) ;
- la société à responsabilité limitée INGENIS Consulting, dont le siège social est établi à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée INSTITUT GT, dont le siège social est établi à Bassens (Gironde) ;
- la société anonyme à conseil d'administration LCDC TELECOMS, dont le siège social est établi à Morsang-sur-Seine (Essonne) ;
- l'association déclarée LES PEPS 21, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- la société à responsabilité limitée à associé unique Marcellin Potiron Restauration, dont le siège social est établi à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or) ;
- la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération, dont le siège social est établi à Mont-de-Marsan (Landes) ;
- l'association déclarée OGEC Sainte-Croix des Neiges, dont le siège social est établi à Abondance (Haute-Savoie) ;
- la société anonyme ORANGE, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- la commune d'Orcines, dont le siège social est établi à Orcines (Puy-de-Dôme) ;
- la commune de Peymeinade, dont le siège social est établi à Peymeinade (Alpes-Maritimes) ;
- l'établissement public national à caractère administratif Pôle emploi Auvergne - Rhône-Alpes, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- la société anonyme SAGESS, dont le siège social est établi à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
- le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21), dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée SOUNDERBOX, dont le siège social est établi à Port-Saint-Père (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique SPHEREA Test & Services, dont le siège social est établi à Colomiers (Haute-Garonne) ;
- la société anonyme à conseil d'administration STIRNWEISS FINCK ET ASSOCIES, dont le siège social est établi à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
- la commune de Tassin-la-Demi-Lune, dont le siège social est établi à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique TITANOBEL, dont le siège social est établi à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or) ;
- la commune de Trans-en-Provence, dont le siège social est établi à Trans-en-Provence (Var) ;
- l'association déclarée reconnue d'utilité publique UNAPEI, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique UNITED CAPS-MESSIA, dont le siège social est établi à Messia-sur-Sorne (Jura) ;
- la commune de Valdahon, dont le siège social est établi à Valdahon (Doubs) ;
- l'entreprise VOISOT Maçonnerie, dont le siège social est établi à Epagny (Côte-d'Or).
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
Les matériels et biens mentionnés à l'article L.
2332-6 du code de la défense, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sont :
1° Les matériels et biens listés à l'annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
La déclaration est transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l'armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.
Arrêté du 5 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Le contingent annuel d'ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant bénéficier de l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 80.
Le montant moyen servi de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans les conditions de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 87 000 euros.
Arrêté du 5 mai 2017 portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse
I.-La direction du service national et de la jeunesse comprend :
1° La sous-direction de la politique du service national ;
2° La sous-direction ressources métier ;
3° Le département des politiques en faveur de la jeunesse ;
4° Les pôles transversaux « veille et anticipation », « rayonnement » et « pilotage et synthèse » ;
5° Le bureau de la performance et de la coordination outre-mer.
II.-Les organismes extérieurs suivants sont directement rattachés à la direction du service national et de la jeunesse :
1° Les établissements du service national ;
2° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III.-Le service militaire volontaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Le directeur du service national et de la jeunesse est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Ce chef de service est chargé de l'encadrement des sous-directions de la politique du service national et ressources métier ainsi que du bureau de la performance et de la coordination outre-mer.
Le chef du département des politiques en faveur de la jeunesse relève directement du directeur du service national et de la jeunesse.
Les pôles mentionnés au I de l'article 1er sont également directement rattachés au directeur du service national et de la jeunesse.
Un officier, placé auprès du directeur du service national et de la jeunesse, prépare et anime les travaux de la Commission armées jeunesse.
Il reçoit l'appellation de secrétaire général de la Commission armées jeunesse.
Le directeur du service national et de la jeunesse dispose également d'un chef de cabinet.
L'adjoint, chef de service, est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les directeurs des établissements du service national et des centres du service national d'outre-mer sont assistés d'un adjoint qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département des politiques en faveur de la jeunesse anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services en matière de jeunesse.
1° Coordonne et soutient les actions des états-majors, directions et services destinées à favoriser :
a) L'attractivité des métiers de la défense ;
b) Le développement du sens de la citoyenneté ;
c) L'insertion professionnelle ;
d) La lutte contre les exclusions.
2° Conduit les études relatives à l'évolution des politiques en faveur de la jeunesse ;
3° Dans le cadre de ces politiques, développe les partenariats et assure la représentation du ministère de la défense auprès des administrations et organismes publics extérieurs au ministère de la défense ainsi que des associations.
Le département des politiques en faveur de la jeunesse comprend :
1° Le bureau égalité des chances ;
2° Le bureau des actions citoyennes ;
3° Le bureau des politiques partenariales.
La sous-direction de la politique du service national contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du service national, en lien avec les autres administrations et organismes publics.
1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national et veille, pour la direction du service national et de la jeunesse, à l'application des dispositions relatives au code du service national ;
3° Est responsable de l'organisation, du suivi et de l'évaluation des journées défense et citoyenneté ;
4° Exploite les systèmes d'information mis en œuvre par la direction du service national et de la jeunesse dans le cadre des journées défense et citoyenneté, participe aux études nécessaires au développement de ces systèmes et exprime les besoins correspondants, notamment en matière de maintenance ;
5° Anime l'action des organismes extérieurs en matière de relations publiques.
La sous-direction de la politique du service national comprend :
2° Le bureau des opérations ;
4° La mission des relations publiques.
La sous-direction ressources métier met en œuvre les moyens nécessaires à la conduite de l'action de la direction du service national et de la jeunesse.
1° S'assure du suivi des ressources humaines de la direction du service national et de la jeunesse, répartit les effectifs civils et militaires et organise la formation spécifique aux métiers de la journée défense et citoyenneté ;
2° Coordonne le dialogue social et assure le secrétariat permanent du comité technique de réseau ;
4° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme, répartit les crédits correspondants entre les unités opérationnelles, met ces crédits à leur disposition et en suit la consommation ;
5° Met en œuvre le contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que le contrôle de gestion correspondant ;
6° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats passés pour la direction du service national et de la jeunesse ;
7° Propose la programmation des opérations d'infrastructure intéressant la direction du service national et de la jeunesse, concernant notamment l'implantation de ses organismes extérieurs, et suit les opérations correspondantes ;
8° S'assure, pour la direction du service national et de la jeunesse, de l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, et coordonne l'action des chargés de prévention des risques professionnels des organismes extérieurs ;
9° Exprime les besoins de la direction du service national et de la jeunesse dans le domaine informatique à l'exception des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des journées défense et citoyenneté et s'assure de l'application des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Le pôle « rayonnement » est chargé de promouvoir l'action de la direction en matière de jeunesse et de service national, auprès des états-majors, directions et services du ministère de la défense, des administrations et organismes publics extérieurs au ministère de la défense ainsi que des associations.
Le pôle « pilotage et synthèse » est chargé d'assurer, pour la direction du service national et de la jeunesse, la cohérence d'ensemble des informations d'aide au pilotage.
Le bureau de la performance et de la coordination outre-mer est chargé, dans le cadre de la conduite de la politique du service national :
1° De mener les études et les travaux de synthèse ;
2° D'assurer le contrôle interne métier ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la démarche qualité et les actions d'amélioration de la performance ;
4° De coordonner l'action des centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- La direction du service national et de la jeunesse comprend :
- Les organismes extérieurs suivants sont directement rattachés à la direction du service national et de la jeunesse :
- Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
3° Assure l'exécution des dépenses et des recettes de la direction du service national et de la jeunesse ;
« Art. 3.-La commission comprend dix à quinze officiers ou fonctionnaires ayant à connaître des questions intéressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces armées, et dix à quinze représentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports proposés par ces organisations et nommés par le ministre.
L'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national est abrogé.
Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le g de l'article R.
« g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit.
131-8, après le mot : « adressé », sont ajoutés les mots : « au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'».
La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la ligne « VI.
« Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ;
3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».
A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
2° Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'association mentionnée au 10° » sont remplacés par les mots : « la ou les associations mentionnées au 9° » ;
« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.
« La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
« Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignées conjointement par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, le procureur de la République près ce tribunal et les représentants des personnes morales de droit public ou privé mentionnées aux 2° à 7°.
«-le ou les représentants de la ou des associations mentionnées au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette ou de ces associations.
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, la phrase : « la valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
» est remplacée par la phrase : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».
Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Crée Code de commerce - Section 3 : Des recours exercés devant le premi...
Crée Code de commerce - Section 4 : Dispositions communes aux différent...
Abroge Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions communes aux diff...
Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
464-10 du code de commerce, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « et de la section IV ».
1° Au 1°, les mots : « et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; » sont remplacés par les mots : «, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise » ;
2° Au 2°, après les mots : « L'objet du recours », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation » ;
« Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence ».
464-13.-Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R.
464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Dans ce dernier article, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : «, dès qu'elle est avisée du recours, ».
464-15.-Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
« Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
« Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.
« Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
464-15-1.-Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre prévue à l'article R.
464-14 » sont remplacés par les mots : « notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
464-13 et, après cette référence, les mots : «, aux demandeurs au recours à titre principal » sont remplacés par les mots : «, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » ;
« Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
« L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
« Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
« A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R.
« Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
« Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
« Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
483-1 et par celles des articles L.
464-18.-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
« Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites.
« Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Par ailleurs, une copie …
1° Dans la première phrase, les mots : « A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office » sont remplacés par les mots : « A peine de caducité de la demande relevée d'office » et les mots : « toutes les parties en cause devant » sont supprimés ;
Après la sous-section 3 de la section I2 du chapitre IV du titre VI du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
464-24-1.-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L.
464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
464-24-2.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
464-24-3.-Le recours prévu à l'article L.
464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
« A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
« Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
464-24-4.-Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
« Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
464-24-5.-La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
464-24-7.-A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
464-24-8.-Le pourvoi en cassation prévu à l'article L.
464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
« En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce devient la section 4.
464-25-1.-Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
« Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
« Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
« Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
« Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
« Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes.
464-28 du même code, les mots : « à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « ou du rapporteur général ».
III.-Le tableau du 4° de l'article R.
1° La vingtième ligne est ainsi rédigée :
2° Après la vingtième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
3° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
4° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
5° Après la vingt-troisième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
6° La vingt-quatrième ligne est ainsi rédigée :
7° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
8° Après la vingt-cinquième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
9° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
11° Après la vingt-septième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
12° La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
13° La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
14° Après la vingt-neuvième ligne sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
15° La trentième ligne est ainsi rédigée :
Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (VD)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau X (Ab)
221-1 et le tableau X annexé à ce code sont supprimés ;
2° Dans le tableau I annexé à ce code, le tableau relatif aux insignes portés par les juges de proximité et ses intitulés : « juridictions de proximité » et « juges de proximité » sont supprimés ;
3° Dans l'intitulé du tableau IV annexé à ce code, les mots : «, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des tribunaux d'instance », et la référence : « D.
4° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau IV annexé à ce code, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 8 à 16 du présent arrêté.
1° Après le mot : « obligations, » sont insérés les mots : « des sûretés, » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
« Art. 7.-Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens budgétaires et logistiques affectés à la direction.
A l'article 8, les mots : « et en qualité de maître d'ouvrage » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « capacités des personnes, », sont insérés les mots : « dont la protection juridique des majeurs, ».
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le droit de la preuve, », sont insérés les mots : « et le droit des biens ».
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la comptabilité et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des procédures disciplinaires » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « à la comptabilité et » ;
1° Le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
« Art. 12.-Le bureau du statut et de la déontologie des professions :
« Art. 13.-Le bureau de la gestion des officiers ministériels :
« Art. 14.-Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
A la fin de l'article 1er est inséréun alinéa ainsi rédigé : « L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ».
1° Au premier alinéa, la seconde phrase : « Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.
» est remplacée par la phrase suivante : « Le chef de service est chargé d'assister le directeur dans la mise en œuvre de la politique publique dont il a la charge, et d'organiser les travaux de la direction dans ses différents champs de compétence.
a) A la première phrase, après le mot « coordonne », les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
b) A la quatrième phrase, après les mots : « des questions écrites, » sont insérés les mots : « des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « missions de protection » il est inséré le mot : « judiciaire » ;
« Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge.
« Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exploite les données issues des contrôles et évaluations réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national en vue d'une prise en compte par la direction.
Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction de contrôle.
1° A la première phrase, après les mots : « protection judiciaire de la jeunesse » est insérée la référence : « (182) ».
2° A la dernière phrase, le mot : « patrimoine » est remplacé par les mots : « parc immobilier » et les mots : « régionales ou par le centre de formation » sont remplacés par les mots : « interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».
A l'article 5, les mots : « dont elle assure la tutelle » sont remplacés par les mots : « et participe à son conseil pédagogique » et les mots : « qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « que la politique et la gestion des emplois fonctionnels.
L'article 7 est abrogé et les articles 8 et 9 deviennent, respectivement, les articles 7 et 8.
Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'audit central national » sont remplacés par les mots : « de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés ».
« Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
1° Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction » sont remplacés par les mots : « territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif » ;
« Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national.
3° Au cinquième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
« Art. 4-1.-La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil.
« Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
« Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
« Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques.
« Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'allocation des moyens » sont remplacés par les mots : « la synthèse » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du contrôle de gestion et d'appui au pilotage » sont remplacés par les mots : « de la performance et du pilotage ».
« Art. 6.-Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution.
Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.
« Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme.
Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion.
« Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
« Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.
« Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières.
Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale.
« Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats.
Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.
« Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction.
A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de gestion de la direction.
A ces fins » sont remplacés par les mots : « stratégique de la direction au travers de conférences périodiques.
A ces fins également » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique.
« Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité, pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance.
« Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national.
Au troisième alinéa de l'article 11, après les mots : « revue de cadres » sont insérés les mots : « et des carrières ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « des corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » et le mot : « nouvelles » est supprimé ;
« Il assure l'interface avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse afin de mettre en œuvre les commandes institutionnelles de formation.
1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ;
« Il pilote le suivi du contrôle interne budgétaire et comptable sur le titre 2.
« Il participe à la réalisation du bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
« Il anime l'Observatoire des relations sociales et des conditions de travail, dont il définit les indicateurs.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « d'hygiène et de sécurité », sont remplacés par les mots : « de santé et de sécurité au travail » ;
« Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de mise en œuvre de la réglementation en matière de temps de travail.
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par l'ordonnance de convocation rendue par le président.
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
Dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement rendu en audience publique.
Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « gestion administrative des magistrats, » sont insérés les mots : « en activité ou honoraires » et les mots : « de proximité » sont remplacés par les mots : « élus ou désignés » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « des magistrats » sont insérés les mots : « en activité ou honoraires » et les mots : « des juges de proximité » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : «, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés » ;
5° Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnels des greffes » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des corps des fonctionnaires des greffes » sont remplacés par les mots : « relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ».
Au huitième alinéa de l'article 4, le mot : « définit » est remplacé par le mot : « décline », après le mot : « politique » sont insérés les mots : « de protection des personnels, » et les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité ».
1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ; » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « de la maîtrise d'ouvrage de la direction » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ressources humaines » sont insérés les mots : « de proximité », après les mots : « de la direction » sont insérés les mots : « et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale » ;
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Crée ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 4-1 (M)
2° Après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par « mentionnés à l'alinéa précédent » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés ;
6° Au douzième alinéa, les mots : «, apporte son appui pour le recrutement des assistants spécialisés » sont supprimés ;
7° Au treizième aliéna, les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés ;
8° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « sous-direction des », sont ajoutés les mots : « ressources humaines des » ;
9° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : «, des juges de proximité et » sont supprimés ;
11° Au vingt-deuxième alinéa les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés et après les mots : « emplois de magistrats » sont insérés les mots suivants : « de juges élus ou désignés et d'assistants spécialisés ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « auditeur de justice », les mots : « de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;
1° Au septième alinéa, les mots : « des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « de la magistrature, » sont insérés les mots : « de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes » ;
« Art. 4-1.-Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :
Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction de la synthèse » sont remplacés par « le service » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « emplois » sont insérés les mots : « des personnels dans les juridictions et les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ainsi que des juristes assistants » ;
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « statutaire » est inséré le mot «, indiciaires » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes » sont supprimés ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « personnels des greffes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et les services administratifs régionaux des services judiciaires ».
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « le bureau du recrutement et de la formation : » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « greffiers en chefs » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'innovation ; » sont ajoutés les mots : « il contribue à l'évaluation des impacts sur les organisations » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « préconise et met en œuvre » sont remplacés par les mots : « prépare et suit ».
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « occasionnels) » sont insérés les mots : « et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables » ;
4° Après le quatorzième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives ».
1° Au premier alinéa, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « suivi et » sont insérés les mots : « participe à » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « lien » est remplacé par le mot : « liaison ».
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Crée Code du travail - Chapitre IV bis : Document d'information du sal...
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article R.
1262-4-1, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
« Le maître d'ouvrage demande à l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
« Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II de l'article L.
1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
« 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
« 3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ;
« 4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.
« Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement.
« En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L.
1262-2 non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.
« Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L.
1262-2 est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée selon les modalités prévues par l'article R.
412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D.
I.-La section 6 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D.
1263-21.-L'affiche mentionnée à l'article L.
1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait.
L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.
« Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R.
4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.
8115-5 du code du travail, les mots : « et L.
La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par unarticle R.
1263-11-2 du code du travail, les mots : « A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1 », sont remplacés par les mots : « A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L.
1263-11-3 du code du travail, après les mots : « prestation de services », sont insérés les mots : « en application de l'article L.
1263-11-6 du code du travail, après les mots : « de l'employeur », sont ajoutés les mots : «, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ».
8272-2, l'arrêt de l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le préfet de police.
8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours.
Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.
Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre chantier et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité du site situé dans son département.
« La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier.
Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.
Après le chapitre IV du titre IX du livre II de la huitième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Document d'information du salarié détaché
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET » sont remplacés par les mots : « ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes » ;
« 7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence : «, le cas échéant, » est supprimée ;
« 1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants ; »
« 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; »
« 9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par les mots : « ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, ».
a) Au III, après les mots : « relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L.
1262-1 précité, », sont ajoutés les mots : « et de l'article L.
b) Au 1° du IV :
-après les mots : « la forme juridique de l'entreprise » sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées » sont supprimés ;
-après les mots : « les cotisations de sécurité sociale ou assimilées » sont insérés les mots : « l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente » ;
a) Les « 1° » et « 2° » sont remplacés respectivement par : « I » et « II » ;
b) Au 1° devenu I, avant les mots : « les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
c) Au 2° devenu II :
-après les mots : « la forme juridique de l'entreprise » sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
-après les mots : « dans la pays d'origine » sont insérés les mots : «, l'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente » ;
-après les mots : « les cotisations de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que » ;
a) Après les mots : « conserve et présente » sont ajoutés les mots : «, sans délai, » ;
« Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française.
« III.-Pour l'application du IV de l'article L.
« 1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité indiquée par celle-ci dans une limite de six mois.
La déclaration peut couvrir plusieurs opérations de détachement au cours de cette période ;
« 2° La déclaration, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée par voie dématérialisée aux services de l'inspection du travail.
Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du con...
Abroge Code du travail - Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'a...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Versement.
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Communication d'informations.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent vigueur le 1er septembre 2017.
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L.
327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2, 3 et 4 du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R.
5425-8 du code du travail et aux articles R.
327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l'affaire.
Cette interdiction est de droit si le huis clos a été ordonné.
Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond.
Toute infraction à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 9 000 euros.
La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, devant la juridiction des forces armées.
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union sport et cycle (USC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union sport et cycle (USC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq
La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R.
4228-23 du code du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
Le nombre de travailleurs concernés ;
Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Le président a la police de l'audience.
Les assistants sont sans armes.
Ils se tiennent découverts dans le respect et le silence.
Lorsqu'ils donnent des signes d'approbation ou d'improbation, le président les fait expulser.
S'ils résistent à ses ordres, quelle que soit leur qualité, le président ordonne leur arrestation et leur détention dans un des lieux mentionnés à l'article L.
212-159 pendant un temps qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le procès-verbal fait mention de l'ordre du président.
Sur la production de cet ordre les perturbateurs sont incarcérés.
Si le trouble ou le tumulte à l'audience met obstacle au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont sur-le-champ déclarés coupables de rébellion et punis de ce chef des peines prévues à l'article L.
Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le tribunal ou envers l'un de ses membres de voies de fait, d'outrages ou de menaces par propos ou gestes est condamnée sur-le-champ aux peines prévues respectivement par les articles L.
Délégation est donnée à Marine GUILLERM, administratrice de l'INSEE, et à Nila CECI-RENAUD, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
La délégation donnée à Sévane ANANIAN par la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".
Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-30, Art. D4422-28-1, Art. R4422-7, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-15, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-19, Art. R4422-22, Art. R4422-24, Art. R4422-25, Art. R4422-26, Art. R4422-27, Art. R4422-28, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-29, Art. R4425-6
4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée :
« Section 4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
4422-4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.
a) Au premier alinéa, les mots : « La section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « La section du développement économique et social et de la prospective » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, » sont remplacés par les mots : « La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et l'alinéa est complété par les mots : « ou à la promotion de la langue corse » ;
d) Au 4°, devenu 3°, les mots : « de la culture, de l'éducation et du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « de la culture, de la langue corse et de l'éducation » ;
4422-6-1 et les mots : « section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « section du développement économique et social et de la prospective » ;
4422-8, les mots : « aux 3° de l'article R.
4422-6 » sont remplacés par les mots : « au 3° des articles R.
4422-9, les mots : « à la fois membre des deux sections » sont remplacés par les mots : « membre de plus d'une section » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L.
-après les mots : « Les avis du conseil », sont ajoutés les mots : « ou des sections » ;
-les mots : « Le conseil ne peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil ou les sections ne peuvent » ;
-les mots : « ses membres » sont remplacés par les mots : « leurs membres » ;
4422-23, les mots : « le conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections » ;
4422-30-1, les mots : « conseil économique, social et culturel de la Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée :
« Section 2.-Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : « conseil économique, social et culturel» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel ».
Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
« 6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile compétent.
Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil
Une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil peut être attribuée aux fonctionnaires relevant des décrets susvisés, exerçant des fonctions d'encadrement ou d'accueil du public au sein des services de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3, tenant compte des responsabilités ou des sujétions particulières liées au poste.
L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial, session 2017 organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, en date du 25 avril 2017, l'arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
Le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon organisera à partir du 14 juin 2017, pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2017 dans 5 spécialités.
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués aux épreuves écrites dans les centres d'examens suivants :
Centre de gestion du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
222-20, le président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire dans un des établissements prévus à l'article L.
212-159, ou garder par la force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen propre à causer tumulte, met obstacle au cours de la justice.
Il est ensuite procédé aux débats et au jugement comme si le prévenu était présent.
Arrêté du 4 mai 2017 portant homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
La piste configuration 1 du Driving Center du circuit Paul Ricard au Castellet (Var) telle qu'elle est décrite au plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologuée pour une durée de quatre ans.
La piste n'est pas homologuée pour l'organisation de compétitions.
- du 1er novembre au 31 mars de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
- du 1er avril au 31 octobre de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 21 heures.
Après 18 h 30, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas d'émergences sonores supérieures à 5 décibels A au droit des habitations les plus proches du circuit.
Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du 1, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Var.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE DU DRIVING CENTER DU CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
Piste de 1,6 kilomètre
Monoplaces et sport biplaces jusqu'à 2 000 cc
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants de référence de l'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil
Les montants de référence annuels de l'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil, versée en application du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
MONTANTS PLAFONDS ANNUELS
Adjoint administratif principal
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
L'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité temporaire d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres.
- Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente une demande au ministre chargé de l'agriculture.
« Cette contribution est assise sur l'ensemble des coûts administratifs nécessaires à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière dégressive sur une période maximale de trois années suivant son agrément.
a) Au quatrième alinéa, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « envoie » et après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots « , sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, » ;
« Les contrôles prévus à l'article 48 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité sont effectués par l'établissement mentionné à l'article L.
« Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des risques en agriculture, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « événements intervenus » sont remplacés par les mots : « pertes économiques constatées » et la deuxième phrase est complétée par les mots : « , sous réserve du respect des dispositions du 6 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « et les critères utilisés par le fonds de mutualisation pour déterminer ce nombre » sont supprimés ;
361-69, les mots : « En application des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, » sont supprimés ;
a) Après les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture », sont insérés les mots : « portant sur le programme d'indemnisation » ;
b) La référence au deuxième alinéa de l'article D.
361-65 est remplacée par la référence au III de l'article D.
361-71, les mots : « notification au fonds de mutualisation » sont remplacés par les mots : « publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « contribution » sont insérés les mots : « sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, » et après le mot : « programme » sont ajoutés les mots : « d'indemnisation » ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la contribution prévue à l'article D.
313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, d'un échantillon d'au moins 5 % des demandes d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de mutualisation.
361-75 sont supprimés et remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution, dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
« En cas de non-conformité aux conditions d'admissibilité prévues au 2 et au 4 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, l'aide correspondant à l'indemnisation individuelle concernée est déduite du montant de la contribution.
- Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
313-1 assure la réalisation des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément.
Arrêté du 15 avril 2017 portant prolongation du mandat du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Le mandat du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nommé par arrêté du 25 octobre 2013 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 août 2017.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.
« Bouillie phytopharmaceutique » : mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
« Délai de rentrée » : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et s'applique uniquement aux traitements réalisés par des utilisateurs professionnels.
« Dispositifs végétalisés permanents » : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
« Effluents phytopharmaceutiques » : fonds de cuve, bouillies phytopharmaceutiques non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
« Fond de cuve » : bouillie phytopharmaceutique restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
« Points d'eau » : cours d'eau définis à l'article L.
215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national.
Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté.
« Produits » : produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L.
« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché ou par le présent arrêté et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.
En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
- Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
- Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
- Le délai de rentrée est porté à 24 heures après toute application par pulvérisation ou poudrage de produit comportant une des mentions de danger H315, H318 ou H319, et à 48 heures pour les produits comportant une des mentions de danger H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362.
- En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au paragraphe III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au paragraphe II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur, à savoir rentrée effectuée avec :
- un tracteur équipé d'une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l'application ;
- porter les équipements de protection individuelle requis pour la phase d'application du produit concerné.
Les interventions effectuées dans le cadre d'une rentrée anticipée sont inscrites dans le registre des utilisations de produits phytopharmaceutiques mentionné au 1 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l'exposition des travailleurs.
Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique.
Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral.
Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites.
Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre :
- - un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau ;
- - un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.
Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l'eau claire.
Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.
- L'épandage des fonds de cuve est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- le fond de cuve est dilué par rinçage en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume d'eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve ;
- l'épandage de ce fond de cuve dilué est réalisé, jusqu'au désamorçage du pulvérisateur, sur la parcelle ou la zone venant de faire l'objet de l'application du produit en s'assurant que la dose totale appliquée au terme des passages successifs ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l'usage considéré.
- La vidange des fonds de cuve est autorisée dans la parcelle ou la zone venant de recevoir l'application du produit sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la première bouillie phytopharmaceutique utilisée ;
- au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I du présent article ;
- la vidange du fond de cuve ainsi dilué est effectuée dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Sous la responsabilité de l'utilisateur, la réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit(s) est autorisée pour l'application d'autre(s) produit(s) sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la bouillie phytopharmaceutique utilisée lors de la première application ;
Le rinçage externe du matériel de pulvérisation est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- au moins un rinçage interne de la cuve du pulvérisateur et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I de l'article 7 ;
- le rinçage externe est effectué dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'épandage ou la vidange des effluents phytopharmaceutiques est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert.
Ce procédé répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe.
Les effluents épandables ou vidangeables issus de ces traitements peuvent se présenter sous forme liquide ou solide mais ne peuvent être ni des supports filtrants, tels que les charbons actifs, les membranes et les filtres, ni des concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique.
L'épandage ou la vidange de ces effluents phytopharmaceutique ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en œuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
L'inscription d'un procédé de traitement sur cette liste vaut autorisation au titre de l'article L.
255-2, alinéa 3°, du code rural et de la pêche maritime pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement, épandables dans les conditions visées ci-dessus et, le cas échéant, dans les conditions fixées par les notices techniques.
Lors de la mise en œuvre d'un procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments suivants doivent être consignés sur un registre :
- pour chaque effluent phytopharmaceutique ou mélange d'effluents introduit dans un système de traitement ou dans une installation de stockage : nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ainsi que pour chaque produit introduit : nom commercial complet du produit ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché et, en cas d'utilisation en commun d'une installation de stockage ou de traitement d'effluents, nom de l'apporteur de l'effluent ;
- suivi du procédé de traitement ou de l'installation de stockage : nature, date et éventuellement durée des opérations de stockage, de traitement ou d'entretien ;
- épandage ou vidange des effluents phytopharmaceutiques issus du traitement : quantité épandue, date de l'épandage, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l'îlot cultural.
Les effluents phytopharmaceutiques et les déchets générés par l'utilisation des produits, autres que ceux respectant les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9, doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
- Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages, parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus.
Les largeurs de zone non traitées, autres que celles mentionnées au précédent alinéa, déjà attribuées à des produits dans des décisions d'autorisation de mise sur le marché antérieures au 12 septembre 2006, sont modifiées comme suit :
- largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.
- L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
- En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
- Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II et III, par arrêté pris au titre de l'article L.
251-8 du code rural et de la pêche maritime qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
- L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.
Par dérogation à l'article 12-II, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3.
Les équipements de protection individuelle vestimentaire spécifiques aux produits phytopharmaceutiques et conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 et de la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 peuvent remplacer les combinaisons vestimentaires (vêtements de travail, combinaisons de 280 g/m2 traitées déperlant, combinaisons de travail en polyester 65 % / coton 35 % avec un grammage de 230 g/m2 ou plus avec traitement déperlant etc.) mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Abroge Arrêté du 12 septembre 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIV...
Abroge Arrêté du 12 septembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATI...
Abroge Arrêté du 12 septembre 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 12 septembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVE...
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS À RESPECTER POUR L'ÉPANDAGE, LA VIDANGE OU LE RINÇAGE DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS AUX ARTICLES 7-II, 8 ET 9
L'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytopharmaceutiques visés aux articles 7 (épandage et vidange des fonds de cuve dilués), 8 (eaux de rinçage externe) et 9 (effluents épandables issus des systèmes de traitement) n'est possible que dans les conditions suivantes :
- aucun épandage, vidange ou rinçage n'est autorisé à moins de 50 mètres des points d'eau, des caniveaux, des bouches d'égout et de 100 mètres des lieux de baignade et plages, des piscicultures et zones conchylicoles et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou animale.
Les distances supérieures, fixées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de la réglementation sur l'eau ou sur la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris d'eau minérale naturelle ou du règlement sanitaire départemental, sont à respecter ;
- toute précaution doit être prise pour éviter les risques d'entraînement par ruissellement ou en profondeur des effluents phytopharmaceutiques.
En particulier, l'épandage, la vidange ou le rinçage sont interdits pendant les périodes au cours desquelles le sol est gelé ou abondamment enneigé et sur les terrains en forte pente, très perméables ou présentant des fentes de retrait.
Ils doivent être réalisés sur un sol capable d'absorber ces effluents, en dehors des périodes de saturation en eau de ce sol et en l'absence de précipitations ;
- l'épandage, la vidange ou le rinçage de l'un quelconque de ces effluents (fonds de cuve dilués, eaux de rinçage externe, effluents des systèmes de traitement) sur une même surface n'est possible qu'une fois par an.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS À L'ARTICLE 9
Les effluents phytopharmaceutiques peuvent être épandus ou vidangés, dans les conditions fixées à l'article 9 et à l'annexe 1 du présent arrêté, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies ci-dessous.
La liste des traitements remplissant ces conditions et celles, précisées dans des notices techniques, requises pour la mise en œuvre de chaque procédé de traitement, sera publiée ainsi que ces notices sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
- Dispositions relatives à la mise en œuvre des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques.
Dispositions particulières relatives aux installations de stockage des effluents phytopharmaceutiques et de stockage des déchets de traitement :
L'installation de stockage des effluents phytopharmaceutiques avant traitement et des déchets issus du traitement ne doit pas être surmontée de locaux à usage d'habitation ou occupés par des tiers.
Elle doit être implantée à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété des tiers pour le stockage à l'air libre ou sous auvent, ou 5 mètres des limites de propriété des tiers pour les stockages en local fermé.
Elle doit être réalisée à au moins 50 mètres des points de captage d'eau et des sources, des cours d'eau et du réseau de collecte des eaux pluviales sauf s'il existe un bac de rétention des éventuels débordements ou fuites de capacité au moins égale à celle de l'installation de stockage.
Elle doit être conçue de façon à prévenir les risques de pollution, notamment être construite dans un matériau de nature à prévenir les risques d'infiltration dans le sol et être munie de dispositifs de prévention des fuites.
Sa capacité doit être suffisante pour permettre le stockage des effluents avant traitement et des déchets après traitement.
Conditions d'élimination des déchets :
Les déchets issus d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques, s'ils ne sont pas épandables, en particulier s'il s'agit de supports filtrants, tels que les charbons actifs, de membranes et de filtres, ou de concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique, doivent être éliminés par un centre agréé d'élimination.
Quand un dispositif de traitement des effluents est mis en œuvre par un prestataire, ce dernier est invité à signer un contrat de suivi du dispositif de traitement avec son client pour en assurer le maintien en bon état de marche.
Il est en particulier invité à prendre en charge la collecte et l'acheminement vers une station d'élimination des déchets dangereux issus du traitement des effluents phytopharmaceutiques.
- Procédure générale pour l'inscription d'un procédé sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Les opérateurs qui sollicitent l'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques dans la liste des procédés visée à l'article 8 doivent déposer un dossier de demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques).
Ce dossier doit être remis en trois exemplaires sous format papier et électronique et doit être composé des pièces suivantes :
- un courrier de demande d'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques dans la liste visée à l'article 9 ;
- une description détaillée du procédé et des matériels mis en œuvre pour l'application du procédé (fiche de procédure de fonctionnement de l'appareil) ;
- une fiche de revendication des usages du procédé en question ;
- des comptes rendus d'expérimentations pour chaque usage (ou groupe d'usage) ou système de cultures revendiqué.
Le ministère chargé de l'environnement réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative.
Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers.
- Critères d'évaluation des procédés de traitements des effluents phytopharmaceutiques
Pour chaque effluent représentatif des systèmes de culture revendiqués, les résultats d'au moins 3 expérimentations sur des effluents frais non congelés sont à fournir.
des éléments à fournir pour prouver l'efficacité
d'un procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques
RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES
Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus).
Non applicable aux procédés de type évaporation/concentration et lits de roseaux.
Résultats avant et après traitement indispensables.
Calcul de l'efficacité de l'abattement de la charge sur la base d'une concentration résiduelle égale à la limite de quantification.
Bonne constance de l'abattement.
Recherche des métabolites souhaitable.
Caractérisation de l'écotoxicité avant et après traitement.
Non applicable aux procédés de type évaporation/concentration.
Liquides : tests toxicité aiguë/inhibition de la mobilité de Daphnia magna selon la norme AFNOR NF EN ISO 6341 et essai d'inhibition de la croissance des algues vertes unicellulaires selon la norme NF T 90-375 ou NF ISO 8692.
Solides : test de toxicité aiguë/vers de terre selon essai de létalité suivant la norme AFNOR X 31-251 ou ISO 11268-1 et test de toxicité chronique/vers de terre (inhibition de la reproduction d'Eisenia fetida selon la norme ISO 11268-2 et essai d'inhibition de la germination et de la croissance des plantes sur mono et dicotylédones selon la norme ISO 11269-2).
Mesure de l'évaporation.
Elle doit être la moins élevée possible, du fait de l'entraînement partiel des résidus par vapeur d'eau (ou justifier l'absence d'élimination par voie aérienne des substances constituant les préparations soit par approche massique, soit par une autre à préciser).
Données sur la facilité de mise en œuvre du procédé et des contraintes d'utilisation (stockage tampon).
Encombrement de l'appareil, capacité de traitement en m3 d'effluents/heure, difficultés de mise en route et de maintien en état de marche.
Identification des déchets résidus collatéraux et des mesures de gestion associées.
Volume de déchets dangereux non épandables généré et facilité de stockage.
Préciser si une prise en charge pour leur élimination est prévue.
Procédure d'évacuation des eaux résiduelles après traitement.
Présence d'un dispositif et d'un protocole particulier d'évacuation vers une parcelle ou d'un dispositif de stockage tampon avant réutilisation ou épandage.
Présence d'équipements évitant une utilisation inappropriée de l'appareil.
Préciser les sécurités présentes ou justifier l'absence de ces sécurités.
Information sur le service après-vente et/ou suivi technique du dispositif.
Préciser le type de suivi (contrat, commercial ou autre) ou justifier l'absence de suivi.
Identification des limites du dispositif et de la possibilité ou non de traiter des bouillies phytopharmaceutiques non diluées.
Préciser les limites de concentrations permises par le procédé.
Procédure de suivi de l'efficacité du traitement.
Procédure d'enregistrement des anomalies.
Mise en place d'autocontrôles réguliers
(voir exigences complémentaires associées à chaque procédé).
- Conditions à respecter pour pouvoir réduire la largeur de la zone non traitée de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres en application de l'article 14.
Les conditions suivantes sont à respecter simultanément :
Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
- arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
- herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.
- Procédure d'inscription au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture des moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Tout opérateur qui souhaite l'inscription d'un moyen permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques doit en faire la demande auprès du ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, bureau des intrants et du biocontrôle, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires, dont un original sous format papier et une version électronique, à (bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr).
Il doit être composé des pièces suivantes :
- une demande d'inscription du moyen considéré dans la liste visée au point A-2 ci-dessus (formulaire CERFA dûment complété) ;
- une description détaillée du moyen à mettre en œuvre et de ses éventuelles limites d'utilisation ;
- des comptes rendus d'études démontrant l'intérêt du moyen pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques d'un facteur au moins égal à trois.
La direction générale de l'alimentation réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative.
Elle confie ensuite dans les meilleurs délais, pour expertise, un exemplaire du dossier à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
La décision d'inscription du moyen considéré dans la liste visée au point A-2 est prise par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'IRSTEA.
Des moyens peuvent être inscrits à titre provisoire, dans l'attente de la réalisation de leur évaluation telle que précisée ci-dessus.
Est abrogé l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
222-25, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu.
Après chaque audience, il est donné lecture par le greffier au prévenu du procès-verbal de ces débats et le prévenu reçoit notification des jugements qui sont réputés contradictoires.
En lui notifiant le jugement sur le fond, le greffier avertit le prévenu du droit qu'il a de se pourvoir en cassation et en dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité de la notification.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L.
Un article 4 bis est inséré au sein du même arrêté :
« Art. 4 bis.-Qualité du demandeur.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires première et deuxième catégorie pour les espèces animales
Modifie Arrêté du 29 juillet 2013 - art. Annexe I b (Ab)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I. a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Diarrhée épidémique porcine » de la présente annexe I avant la ligne relative à l'encéphalite à virus Nipah.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I. b de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le retrait de la ligne « Diarrhée épidémique du porc ».
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Diarrhée épidémique porcine moyennement virulente » de la présente annexe II avant la ligne relative au Frelon asiatique et par l'insertion de la ligne « Gale ovine » de la présente annexe II avant la ligne relative à l'hypodermose clinique.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Agalactie contagieuse » par celle de la présente annexe II.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Leucose bovine enzootique » par celle de la présente annexe II, à partir du 1er novembre 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 définissant les conditions de claustration des palmipèdes gras en fonction de l'évolution du niveau de risque d'influenza aviaire et modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
A la fin de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est ajouté le texte suivant :
Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 janvier de chaque année.
Décision du 2 mai 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
- Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et à M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
Mme Malika Daoud, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Soraya Mehideb, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Hermine Mogue, adjointe administrative principale de 1re classe.
Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.
Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L.
240-4, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article L.
Le commissaire du Gouvernement et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont les nom et prénoms ne leur auraient pas été notifiés ou qui n'auraient pas été clairement désignés dans la notification.
Le tribunal statue sans désemparer sur cette opposition.
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné.
Les témoins n'en sortent que pour déposer.
Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
« Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.
321-4, les mots : « et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R.
321-5, les mots : « comités ou commissions mentionnés » sont remplacés par les mots : « commissions mentionnées ».
321-6-5, les mots : « ou comités » et : « ou du comité » sont supprimés.
321-6-5, les mots : « , des comités » sont supprimés.
321-7, les mots : « comités ou commissions prévus » sont remplacés par les mots : « commissions prévues ».
1° Au I, après le mot : « exerce », est ajouté le mot : « notamment » ;
2° Au 4° du I, le mot : « bailleurs » est remplacé par les mots : « bénéficiaires des aides » ;
4° Au 11° du I, les mots : « ; il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer » sont supprimés ;
« 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1° A la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des termes : « des présidents » sont supprimées ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décision du » ;
3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
4° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article R.
321-5 », sont ajoutés les mots : « concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit que son avis est requis.
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R.
321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable.
« Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis préalable.
1° Au VII, après les mots : « Il signe », sont insérés les mots : « les contrats, les conventions et » ;
- Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L.
321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence.
Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante.
1° Au 4° du I, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
2° Au 5° du I, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
321-21 et les » sont supprimés ;
3° Le b du I est abrogé ;
4° Au f du I, les mots : « Une personne qualifiée pour ses » sont remplacées par les mots : « Deux personnes qualifiées pour leurs » ;
5° Au g, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
6° Les c à g du I deviennent les b à f ;
7° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « aux c, d, e, f et g » sont remplacés par les mots : « aux b, c, d, e et f » ;
8° Au deuxième alinéa du II, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres de la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à l'article L.
10° Au 4° du II, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
11° Au 5° du II, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
1° Au 3°, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au II de l'article R.
2° Au 4°, le : « .
« 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L.
1° A la première phrase du 1° du II, les mots : « des territoires non couverts par une délégation de compétence » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « Il est » sont remplacés par le mot : « Est » ;
« 5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des articles L.
327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des prestations mises en œuvre.
1° Les dispositions du 7° du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l'une des conditions suivantes :
« - immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
« - immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L.
741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic ;
« - immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
1331-26 et suivants du code de la santé publique, une notification de travaux prise en application de l'article L.
1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application des articles L.
511-1 et suivants du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L.
129-1 et suivants, pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés ;
« - immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.
« L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du c du II de l'article 24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
« L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires.
Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce cumul.
Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires.
« 8° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation :
« - pour des travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs ;
« - pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés présentant des signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique, identifiés à la suite d'actions de repérage et de diagnostic dans les conditions définies par le règlement général de l'agence.
L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.
a) Les mots : « Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L.
b) Les mots : « des contreparties sous forme de droits de réservation, qui a été approuvé » sont remplacés par les mots : « les conditions d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
c) Les mots : « ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R.
« 11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2, aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques locales mentionnées à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
303-1 ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L.
Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la stratégie de redressement.
Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et de revente, sont fixées par le conseil d'administration ; »
5° Après le 11° du I est inséré l'alinéa suivant :
« 12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L.
615-10, pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une expropriation en application de cet article.
Pour chaque immeuble concerné, l'aide ne peut être accordée qu'après l'approbation expresse du conseil d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes de dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement applicables.
- L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au propriétaire.
A titre exceptionnel, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial peuvent également être attribuées soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire des murs.
Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont fixées par le règlement général de l'agence.
7° Le III est complété par l'alinéa suivant :
« Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées dans le règlement général de l'agence n'entrent pas dans la catégorie des opérations mentionnées au b du 1° de l'article R.
321-13.-Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R.
321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L.
321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence.
Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités.
« Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition.
Toutefois, ce délai peut être réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée.
« Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
443-15-5, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R.
321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné.
A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence.
321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande, la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire.
« Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L.
303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R.
321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré.
2° Au troisième alinéa, les mots : « soit » et : « , soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie » sont supprimés et les mots : « Ces délais peuvent ne pas être exigés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut ne pas être exigé ».
321-15, les mots : « au sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R.
321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en conséquence.
L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « les caractéristiques principales du projet, » sont supprimés ;
a) Après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ayant réalisé les travaux » ;
b) Les mots : « de l'entreprise chargée des travaux » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou un bail à ferme » sont insérés après les mots : « dans un bail commercial » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au délégataire de compétence » sont insérés après les mots : « dans le département ».
a) Les mots : « La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil d'administration ou par le directeur général de l'agence.
Elle » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence » ;
b) Les mots : « la commission des recours » sont remplacés par les mots : « l'Agence » ;
c) Les mots : « devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions » sont insérés après les mots : « des observations orales » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 17-1.
a) Les mots : « la convention peut également prévoir des adaptations à la liste des travaux dressée par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R.
321-5, dans le respect du second alinéa de l'article R.
b) Le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La convention » ;
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».
- art. R111-14 A (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L.
111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 14 octobre 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Etienne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Roanne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montbrison ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Vienne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villefranche-sur-Saône ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de L'Isle-d'Abeau ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Valence ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Privas ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montélimar.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les communes des départements de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret.
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
« En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-neuf » ;
b) Au 1°, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ;
c) Au a du 1°, les mots : « Rhône-Alpes désignés par son organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant » ;
d) Au b du 1°, les mots : « par chaque » sont remplacés par les mots : « en leur sein par leur » ;
e) Les c et d du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant de la métropole de Lyon désigné en son sein par son organe délibérant ;
« d) Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, de la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Ces représentants sont désignés en leur sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« e) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnées au présent 1°, désignés en son sein par l'assemblée prévue à l'article L.
f) Au vingt-huitième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
g) Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le préfet de la région Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par l'aire d'intervention » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par le périmètre de compétence » ;
i) Au dernier alinéa, les mots : « Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
5° A l'article 8, les mots : « le préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
« Art. 9.-Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
« Art. 10.-I.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et cinq vice-présidents.
« L'élection du président et des vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins :
« 2° Deux représentants des conseils départementaux ;
« II.-Le conseil d'administration désigne également sept autres représentants des collectivités territoriales qui avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
« Le bureau ainsi constitué doit comprendre au moins :
« 2° Un représentant de chacun des cinq départements ;
« 3° Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou sont représentés » sont supprimés ;
a) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « préfet de région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la région Rhône-Alpes » sont supprimés ;
« Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
10° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « celles précisées aux articles R.
11° Au 3° de l'article 17, les mots : « garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements » sont supprimés ;
12° A l'article 20, les mots : « préfet de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
13° L'annexe au décret du 14 octobre 1998 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMETRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
38001 Les Abrets en Dauphiné
38019 Auberives-sur-Varèze
38022 Les Avenières-Veyrins-Thuellin
38029 La Bâtie-Montgascon
38051 Bougé-Chambalud
38058 Brézins
38091 Châteauvilain
38094 Châtonnay
38098 Chélieu
38102 Chèzeneuve
38114 Clonas-sur-Varèze
38131 Les Côtes-d'Arey
38144 Diémoz
38152 Eclose-Badinières
38230 Meyrié
38238 Moidieu-Détourbe
38353 Saint-Alban-du-Rhône
38389 Saint-Georges-d'Espéranche
38393 Saint-Hilaire-de-la-Côte
38457 Saint-Siméon-de-Bressieux
38476 Savas-Mépin
38480 Septème
38481 Sérézin-de-la-Tour
38483 Sermérieu
38512 Tramolé
38543 Vézeronce-Curtin
69036 Cercié
69054 Chénelette
69073 Dareizé
69077 Dracé
69095 Grézieu-le-Marché
69108 Lancié
69109 Lantignié
69111 Légny
69134 Moiré
69151 Le Perréon
69165 Régnié-Durette
69179 Saint-Andéol-le-Château
69180 Saint-André-la-Côte
69187 Saint-Clément-les-Places
69197 Saint-Etienne-des-Oullières
69203 Saint-Genis-l'Argentière
69210 Saint-Jacques-des-Arrêts
69246 Theizé
Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R.
441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, compte tenu des personnes à charge, » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article L.
1° Au sixième alinéa, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « La société mentionnée à l'article L.
313-19 » et le mot : « eux » est remplacé par le mot : « elle » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : «, qui peut être le lieu d'accueil commun mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-8, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs.
a) Les mots : « Lorsqu'un département, une commune » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une collectivité territoriale » ;
b) Après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « départemental ou, en Ile-de-France, d'un numéro unique régional » sont remplacés par le mot : « national » ;
« Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « départemental ou, en Ile-de-France, le numéro régional » sont remplacés par les mots : « unique national » ;
« g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation en application du premier alinéa du II de l'article L.
441-2-3 et l'adresse de cette commission ; » ;
4° Au neuvième alinéa, après le mot : « modalités » sont insérés les mots : « de son actualisation et » ;
« Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation.
1° Les mots : « et les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : «, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs » ;
2° Les mots : « un système national de traitement automatisé » sont remplacés par les mots : « le système national d'enregistrement ».
« Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes mentionnés ci-après : » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « réservés par l'Etat mentionnés à l'article L.
441-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et unième et trente-troisième alinéas de l'article L.
313-35, » et l'alinéa est complété par les mots suivants : « pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « aux communes et » sont supprimés et les mots : « en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « et aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en leur qualité de services enregistreurs au sens de l'article R.
441-2-1 pour toute demande de logement situé sur leur territoire » ;
« d) Aux communes en leur qualité de services enregistreurs, au sens de l'article R.
441-2-1, pour toute demande de logement situé sur leur territoire ou, le cas échéant, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris auquel elles appartiennent ; » ;
6° Au d qui devient e, les mots : « Aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu » sont remplacés par les mots : « Aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L.
441-1-6 ou » et les mots : « pour les demandes d'attribution » sont remplacés par les mots : « pour toute demande » ;
7° Au e qui devient f, les mots : « qui assurent le service d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « en leur qualité de services enregistreurs, au sens de l'article R.
441-2-1, » et après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : «, pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région » ;
8° Le f qui devient g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Au mandataire commun mentionné à l'article R.
441-2-1 pour l'exercice de sa mission, pour toute demande de logement à laquelle ses mandataires auraient eu accès s'ils avaient eu eux-mêmes la qualité de services enregistreurs au sens du même article » ;
9° Au g qui devient h, après le mot : « système » est inséré le mot : « national » et l'alinéa est complété par les mots suivants : « ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5, pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région » ;
10° Au h qui devient i, les mots : «, si la personne morale qui le gère a décidé d'enregistrer les demandes de logement locatif social » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « en qualité de service enregistreur, au sens de l'article R.
11° Au dixième alinéa, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 » ;
12° Au dernier alinéa, les mots : « traitement automatisé » sont remplacés par les mots : « système national d'enregistrement ».
« Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1° Si le demandeur n'a pas enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se fait par voie postale, et, le cas échéant, par voie électronique lorsque le demandeur a renseigné une adresse électronique ;
« 2° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se fait par voie électronique ;
« 3° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement et a indiqué son souhait de recevoir cette notification par voie postale, cette notification se fait par voie électronique et par voie postale.
1° La première occurrence du mot : « fichier » est remplacée par les mots : « système national » et les mots : « au fichier » sont remplacés par les mots : « dans le système » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « suivie d'un bail signé » ;
« f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée.
1° Au neuvième alinéa, la référence à l'article L.
«-les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ; » ;
«-la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; » ;
4° Au douzième alinéa, les mots : « du ou des » sont remplacés par les mots : « que doivent remplir le ou les » et après le mot : « non » sont insérés les mots : « en outre » ;
5° Le seizième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Après les mots : « son évaluation, » sont insérés les mots : « les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets, » ;
c) Après le mot : « informé » sont insérés les mots : « des critères de cotation, de leurs modalités de pondération, de la cotation de sa demande et » ;
« 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaité initier un système de location voulue conformément à l'article L.
441-2-8, son principe, son champ d'application, les modalités de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation ; » ;
7° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et de son évaluation » sont remplacés par les mots : «, la durée de l'expérimentation et les modalités de son évaluation » ;
« Il précise celles des mesures dont la mise en œuvre fait l'objet de conventions d'application en vertu du III de l'article L.
441-2-8, notamment le dispositif de gestion partagé des dossiers mentionné à l'article L.
441-2-7 et le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « L.
411-2 » sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 » et après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
a) Après les mots : « Les bailleurs et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
b) Après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
c) Après la deuxième occurrence des mots : « établissement public » sont insérés les mots : « ou à la commune de Paris » ;
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
a) Après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
c) Les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
441-2-12 du même code, après les mots : « de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « si elle est créée » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet ».
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « les informations » sont insérés les mots : « relatives aux demandes portant sur des logements situés dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l'attributaire » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et son éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements non réservés des bailleurs » ;
3° Au III, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
c) Après les mots : « partenaires peuvent » sont insérés les mots : «, à défaut de créer un dispositif spécifique, » ;
d) Les mots : « la déclinaison départementale ou, en Ile-de-France, régionale » sont remplacés par les mots : « le dispositif créé au sein » ;
e) Après le mot : « occasion » le mot : « et » est remplacé par les mots : « sous réserve qu'il réponde » ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, de la commune de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » et, après le mot : « territoire », les mots : « de l'établissement de coopération intercommunale » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « cotation de la demande, » sont insérés les mots : « outre les informations prévues au dernier alinéa de l'article L.
441-2-6 » et l'alinéa est complété par les mots «, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commissions » sont insérés les mots : « d'attribution prévues à l'article L.
a) Les mots : « des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat » sont remplacés par les mots : « pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R.
441-2-4-1, est manquante » ;
b) Les mots : « condition est remplie » sont remplacés par les mots : « la fourniture de la pièce » ;
c) L'alinéa est complété par les mots : « ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ».
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « vingt-neuvième et trente et unième » et les mots : « les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au bénéfice des personnes » sont insérés les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 ou » et les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « en application de » ;
3° Aux quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « territoriales » le signe de ponctuation : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les deux occurrences des mots : « représentant de l'Etat » sont remplacées par le mot : « préfet » et les mots : « dans le département » sont supprimés.
a) Les mots : « d'une commune ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris, » ;
c) Les mots : « de cette commune ou » sont supprimés ;
d) Après les mots : « de cet établissement public » sont insérés les mots : « ou de cette collectivité » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « ainsi » ;
c) Au deuxième alinéa, le 1° devient a et les mots : « De six » sont remplacés par le mot : « Six » ;
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le préfet ou son représentant ;
« c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de l'article L.
e) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ; » ;
f) Au quatrième alinéa, le 3° devient e et le mot : « du » est remplacé par le mot : « le » ;
g) Au cinquième alinéa, le 4° devient 2° ;
h) Le sixième alinéa devient un a et les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « Un » ;
i) Le septième alinéa est supprimé ;
j) Au huitième alinéa, qui devient un b, les mots : « des maires » sont remplacés par les mots : « les maires » et le mot : « de » est supprimé ;
k) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent.
l) Le dixième alinéa est supprimé.
1° Au I, les mots : « prévu au I de l'article R.
441-2-5 » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;
2° Au III, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
3° Au IV, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième et septième » et après les mots : « article R.
441-2-6, » sont insérés les mots : « les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
« 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; » ;
« 2° Un collège composé des membres suivants :
«-un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ;
«-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L.
441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
«-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.
A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris ; » ;
3° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ;
«-un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.
365-4, désigné par le préfet ;
«-un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet ; » ;
4° Les dixième et onzième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ;
«-deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet ; » ;
5° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ;
«-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.
6° Le douzième alinéa, qui devient un 6°, est complété par les mots : « désignée par le préfet » ;
« Le préfet arrête la liste des membres composant la commission mentionnés du 1° au 5° pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, et en assure la publication.
La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée par arrêté du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
* 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L.
«-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; ».
« Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L.
442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent : » ;
2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique.
Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
II.-Par dérogation au cinquième alinéa du IV de l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, au cours de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L.
302-8 du même code, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du même IV et dresse la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l'année de publication du décret, au sens du recensement de la population, assortie de la valeur pour chacune de ces agglomérations du ratio mentionné au 2° du même IV, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret.
Par dérogation aux sixième et septième alinéas du IV de l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, le préfet de département transmet au préfet de région, avant le 30 septembre de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L.
302-8 du même code, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis.
Le préfet de région transmet à la commission nationale mentionnée à l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à cette même échéance, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis et de toutes les pièces justificatives nécessaires.
La commission nationale, qui peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, émet alors un avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement avant le 31 octobre de la même année.
Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation intervient avant le 31 décembre de la même année, et porte ses effets sur toutes les années de la sixième période triennale restant à courir.
III.-Les dispositions du III de l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret pris en application du troisième alinéa du II du présent article.
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24
302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R.
302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.
- Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.
I.-Les II à VI de l'article R.
« II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.
302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L.
441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.
La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
« Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L.
Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II.
« III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L.
302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.
« Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.
441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune.
« Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.
Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III.
« IV.-Pour l'application du III de l'article L.
302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur :
« 1° Les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants qui ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emploi par les services de transport public urbain, au sens du II de l'article L.
1231-2 du code des transports, et par les services de transport public non urbain routier ou ferroviaire ;
« 2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L.
441-2-1, est inférieur à un seuil précisé par décret ;
« 3° Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du III de l'article L.
« Au début de l'année précédant le début de chaque période triennale définie au I de l'article L.
302-8, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du présent IV et dresse la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l'année de publication du décret, au sens du recensement de la population, assortie de la valeur, pour chacune de ces agglomérations, du ratio mentionné au 2° du présent IV, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret.
« Avant le 30 juin de l'année précédant le début de chaque période triennale définie au I de l'article L.
302-8, le préfet de département transmet au préfet de région la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis.
Avant le 15 septembre de la même année, le préfet de région transmet ensuite à la commission nationale mentionnée à l'article L.
302-9-1-1, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis et de toutes les pièces justificatives nécessaires.
302-5 intervient avant le 31 décembre de la même année et porte ses effets sur toute la période triennale suivante.
1° Au sixième alinéa, les mots : « sociaux, au sens » sont remplacés par les mots : « sociaux et assimilés, au sens du IV » ;
2° Au neuvième alinéa, après la référence : « 3° » sont ajoutés les mots : « du IV » ;
« 4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L.
4° Après le dixième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Terrains locatifs familiaux en état de service mentionnés au 5° du IV de l'article L.
302-5 et respectant les caractéristiques techniques définies par décret, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant un logement pour une place, telle que définie dans le même décret ;
« 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative, mentionnés au 6° du IV de l'article L.
« Pour l'application du 4°, dès lors que les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L.
302-5 ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
« Dans les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L.
302-5, un logement est considéré comme autonome s'il respecte les conditions fixées à l'article R.
Chacune de ces conditions correspond à un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au sens », sont ajoutés les mots : « du IV » ;
2° Au troisième alinéa, en deux occurrences, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L.
a) Après le mot : « dépollution » sont ajoutés les mots : «, la démolition, le désamiantage » ;
b) Après les mots : « production de logements sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L.
c) Après les mots : « nombre de logements locatifs sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L.
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L.
302-16-2, et pour les logements occupés le 1er janvier de l'année précédant le prélèvement, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L.
365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en vue : » ;
«-soit de louer puis de sous-louer à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 des logements non conventionnés dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L.
302-5 ou des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L.
«-soit de loger les personnes précitées dans des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L.
321-8 et dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes.
« Pour l'application du présent 4°, et dans le respect du plafond qui y est mentionné, la subvention est le cas échéant augmentée des dépenses dûment exposées et justifiées par la commune pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux articles L.
321-8 et relatives à des logements ouvrant droit à déduction des dépenses dans les conditions du même 4°.
7° Au septième alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « même 4° » ;
«-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi les ménages reconnus prioritaires en application des dispositions de l'article L.
9° Au neuvième alinéa, après le mot : « sous-locataire », sont ajoutés les mots : « ou du locataire occupant » ;
« 5° Pour leur montant intégral, les dépenses d'investissement en faveur de la création d'aires nouvelles et permanentes d'accueil en faveur des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
302-7 ainsi que des terrains locatifs familiaux au sens du 5° du IV de l'article L.
302-16-2 du même code, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000 € et la somme de 2 500 € est remplacée par la somme de 5 000 €.
a) Après le mot : « communes », il est inséré le mot : « potentiellement » ;
c) Après les mots : « 31 octobre » sont insérés les mots : « de l'année précédant le prélèvement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont insérés les mots : « au sens du IV de l'article L.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et du 4° » sont remplacés par les mots : «, du 4° et du 5° ».
302-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L.
302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L.
Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements.
302-19-1.-I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L.
302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R.
381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L.
« II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L.
302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124.
I.-La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
« I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L.
302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement.
«-un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; »
« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
« II.-La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R.
4° Au début du dixième alinéa, les mots : « La commission est saisie » sont remplacés par les mots : « III.-La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L.
302-9-1-1 intervient » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « prévus au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : «, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas ».
II.-Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L.
* 422-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ».
Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 2 juillet 2008 susvisé.
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au c du 1° de l'article 5 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montpellier ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Perpignan ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sète ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Béziers ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Carcassonne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Alès ;
- - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Agde ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Narbonne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Nîmes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Mauguio ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Albi ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Auch ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cahors ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Muret ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rodez ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tarbes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Foix ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Gaillac.
222-50, le ministère public, le prévenu, la partie civile, les conseils du prévenu et de la partie civile peuvent poser des questions, par l'intermédiaire du président, aux prévenus, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre.
1° Dans l'intitulé, les mots : « Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier d'Occitanie ».
a) Les mots : « Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier d'Occitanie » ;
b) Les mots : « de la région Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret.
c) L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son siège est fixé à Montpellier (Hérault).
3° A l'article 2, les mots : « l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public foncier d'Occitanie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq » ;
« 1° Cinquante-et-un représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
« a) Six représentants de la région Occitanie, désignés en son sein par son organe délibérant ;
« b) Treize représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d'un par département ;
« c) Dix-neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie.
Ces représentants sont désignés en leur son sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« d) Treize représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ; »
« Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « préfet de la région Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Occitanie » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « préfet de la région Languedoc-Roussillon publie » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Occitanie fixe » ;
« Art. 6.-Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres » sont remplacés par les mots : « quatre vice-présidents » ;
b) Après le premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
«-un représentant d'un département ;
«-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 ;
«-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 5.
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration élit également cinq membres qui, avec le président, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat, désignés par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
Celui-ci comporte, outre le président, les vice-présidents et les représentants de l'Etat, un représentant de la région Occitanie, un représentant d'un département, deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « préfet de la région Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Occitanie » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « deux cinquièmes » et les mots : « ou est représentée » sont supprimés ;
c) Après le cinquième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
b) Au quinzième alinéa, les mots : « 7°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 7° et 10° » ;
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « préfet de la région Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Occitanie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du bureau peut inviter » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau » ;
« Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.
a) Les mots : « Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie » ;
b) Les mots : « s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie ».
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
31048 Baziège
31058 Belbèze-de-Lauragais
31163 Drémil-Lafage
31171 Espanès
31269 Lamasquère
31339 Mérenvielle
31438 Pradère-les-Bourguets
81002 Aiguefonde
81066 Caucalières
81195 Navès
81204 Payrin-Augmontel
81307 Valdurenque
82001 Albefeuille-Lagarde
82076 L'Honor de Cos
82080 Labastide du Temple
82090 Lamothe-Capdeville
82108 Meauzac
82144 Puycornet
82150 Reyniès
82189 Vazerac
Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 juin 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Angoulême ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de La Rochelle ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Royan ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rochefort ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Niort ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Poitiers ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châtellerault ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saintes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bressuire ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cognac ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Brive-la-Gaillarde ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tulle ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Guéret ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Limoges ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Périgueux ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bergerac ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Libourne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Arcachon ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Marmande ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villeneuve-sur-Lot.
1° Dans l'intitulé, les mots : « Etablissement public foncier de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine » ;
a) Les mots : « Etablissement public foncier de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine » ;
b) Les mots : « de la région Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Etablissement public foncier de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine » et les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « cinquante-neuf » ;
« 1° Cinquante-cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
« a) Dix représentants de la région Nouvelle-Aquitaine, désignés en son sein par son organe délibérant ;
« b) Onze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
«-un pour le département de la Charente ;
«-un pour le département de la Charente-Maritime ;
«-un pour le département de la Corrèze ;
«-un pour le département de la Creuse ;
«-un pour le département de la Dordogne ;
«-deux pour le département de la Gironde ;
«-un pour le département des Deux-Sèvres ;
«-un pour le département de la Vienne ;
«-un pour le département de la Haute-Vienne ;
«-un pour le département de Lot-et-Garonne.
« c) Quatre représentants de Bordeaux Métropole, désignés en son sein par son organe délibérant ;
« d) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
« e) Dix représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ; »
c) Au trente et unième alinéa, les mots : « Le préfet de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt » ;
d) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « préfet de la région Poitou-Charentes publie » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixe » ;
a) Les mots : « des Deux-Sèvres et de la Vienne » sont remplacés par les mots : « de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne » ;
b) Les mots : « d du 1° » sont remplacés par les mots : « e du 1° » ;
b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un représentant de la région au moins ;
«-un représentant d'un département au moins ;
«-un représentant de Bordeaux Métropole au moins ;
«-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au d du 1° de l'article 5 au moins ;
«-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au e du 1° de l'article 5 au moins.
« Il élit également douze membres qui, avec le président, les cinq vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
« Celui-ci comporte deux représentants de la région Nouvelle-Aquitaine, trois représentants des départements, un représentant de Bordeaux Métropole, sept représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au d du 1° de l'article 5, cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au e du 1° de l'article 5, un représentant de l'Etat.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « préfet de la région Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Nouvelle-Aquitaine » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « préfet de la région Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Nouvelle-Aquitaine » ;
a) Les mots : « Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine » ;
b) Les mots : « s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ».
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMETRE DE COMPETENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.
Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
A l'article 1er du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière» sont remplacés par les mots : « établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L.
Les articles 2 à 18 du même décretsont remplacés par les articles 2 à 14 ainsi rédigés :
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.
* 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.
« e) Des collectivités territoriales ;
« f) De la ville ;
« a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
« b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil départemental ;
« c) Cinq représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise désignés en son sein par le conseil communautaire ;
« d) Un représentant de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil communautaire.
Le second vice-président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet des Yvelines, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
« Le président et le second vice-président sont désignés pour une durée de quatre ans.
« Assistent de droit aux séances du conseil d'administration et reçoivent les procès-verbaux et délibérations :
« 1° Le préfet des Yvelines, ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ;
« 2° Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
« 3° L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés.
« Art. 9.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment :
« 1° Vote le budget ;
« 4° Arrête le compte financier ;
« 5° Décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
« 6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
« 7° Détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
« Art. 14.-Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines.
Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
- art. 2 sexdecies-0 A quater (V)
- art. 2 terdecies G (M)
Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R.
- art. Annexe II à l'article R321-23 (V)
- art. Annexe IV à l'article R321-23 (V)
« Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
La convention précise également les conditions d'évolution du loyer.
a) Au premier alinéa, les mots : « du délégué de l'agence dans le département » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences » ;
-après la première occurrence des mots : « l'agence », sont insérés les mots : « ou le délégataire de compétences » ;
-les mots : « et que celle-ci a donné lieu à la délivrance du document mentionné à l'article R.
321-30, l'agence » sont remplacés par le mot : «, il » ;
321-30.-Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L.
321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail.
Le bailleur s'engage à respecter les conditions de location prévues dans la convention.
« L'Agence nationale de l'habitat ou le délégataire de compétences conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée de la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.
321-31, les mots : «, ou, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 a été conclue, le délégataire » sont remplacés par les mots : « ou le délégataire de compétences » ;
a) Après la première occurrence du mot : « convention », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ;
b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
c) Après les mots : « le logement concerné », le mot : « est » est remplacé par le mot : « fait » ;
443-34, les mots : « deuxième alinéa du m » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du A du 1 du o ».
1° Après l'article 2 terdecies F, il est inséré un article 2 terdecies G ainsi rédigé :
« Art. 2 terdecies G.-Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
« 1° Les plafonds de loyer sont les suivants :
« a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
« Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D.
La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R.
« b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017, à :
Loyer social
Loyer très social
« Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à l'article R.
« c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;
« d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en application de l'article R.
321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
« Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R.
« c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code ;
2° L'article 2 sexdecies-0 A quater est ainsi modifié :
i) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
ii) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et du 5 du o du 1° du I du même article 31 » ;
iii) Les mots : « au sixième alinéa du m précité » sont remplacés par les mots : « respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o précité » ;
b) Le d du II est abrogé ;
c) Au IV, les mots : « mentionné au d du II » sont supprimés ;
3° Au 3° du II de l'article 2 septdecies, après la référence : « 2 terdecies C, » est insérée la référence : « 2 terdecies G, » ;
4° Au dernier alinéa du I de l'article 2 octodecies, après les mots : « cinquième alinéa du m », sont insérés les mots : « ou au B du 4 du o ».
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX
Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société)
321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe I relative au conventionnement en secteur locatif intermédiaire) n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'ANAH, représentée par :
Le délégué de l'agence dans le département :
Le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L.
Nom, prénom du bailleur :
Représentée par nom, prénom du représentant légal :
Adresse du représentant légal :
dénommé (e) ci-après le bailleur,
I.-Objet et champ d'application de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné.
A.-Adresse précise du logement :
Bâtiment : Escalier : Porte : Etage :
B.-Surface habitable du logement (art. R.
C.-Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R.
321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2) : m2.
D.-Surface habitable dite fiscale totale du logement (D = B + C) : m2.
E.-Indiquer la référence cadastrale du logement :
II.-Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention
Date de prise d'effet de la présente convention :
Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans).
Date d'expiration de la convention :
Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique prévue au o) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est tenu de joindre, à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et comportant son engagement de location.
Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires.
Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
III.-Conditions d'occupation du logement et conditions de ressources des locataires
Conditions d'occupation :
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.
La condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes.
Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous-locataire.
Il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les conditions de ressources (décret n° 2008-529 du 4 juin 2008, Journal officiel du 6 juin 2008).
Ce logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.
La location ne peut pas être conclue avec :
-un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;
-un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;
-l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Conditions de ressources des locataires :
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date du signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis à l'annexe III du code général des impôts (CGI).
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
IV.-Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente convention.
Le contrat de location prévoit que le loyer est payé à terme à échoir.
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente convention respecte les caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (portant notamment sur les conditions relatives à la sécurité physique et la santé des locataires, sur les éléments d'équipement et de confort et sur les normes de surface et de volume).
Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une copie de la présente convention, et à informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.
Le propriétaire porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.
Six mois avant son terme, le bailleur informe le locataire de la date d'expiration de la convention.
V.-Montant du loyer maximal et modalités de révision
Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer plafond maximal qui est fixé au m2 de surface habitable dite fiscale à €.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, c'est à dire en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente.
Loyer maximal au m2 de surface habitable dite fiscale actualisé à la validation de la convention le cas échéant : €.
Loyer mensuel pratiqué figurant dans le bail hors charges locatives : €.
Encadré à remplir à la signature du bail.
VI.-Suivi, informations et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention doit être déclaré par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'évènement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment, à la demande de l'agence, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle.
Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.
En cas de mutation de propriété du logement, la convention s'impose de plein droit au nouveau propriétaire et les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation (article L.
321-11 du code de la construction et de l'habitation) ; un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de l'habitat.
VII.-Sanctions et litiges
Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article R.
321-22-1 du code de la construction et de l'habitation et le règlement général de l'ANAH sans préjudice d'éventuelles sanctions fiscales ainsi qu'à la remise en cause des avantages liés à la convention.
En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.
http :// www. legifrance. gouv. fr/ affichCodeArticle. do ? cidTexte = LEGITEXT000006074096 & idArticle = LEGIARTI000021796046 & dateTexte = & categorieLien = cid
Litiges : En cas de contestation sur la mise en œuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
VIII.-Dispositions fiscales
Pour le bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bailleur s'engage à respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans la présente convention et, notamment, l'engagement de louer le logement pendant toute la durée de la convention dans le respect des dispositions relatives au niveau de loyer et aux plafonds de ressources du locataire.
Lorsque le bailleur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le bénéfice de cette déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques de la société.
Dans ce cas, chaque associé de la société doit s'engager à conserver la totalité de ses parts pendant la durée de la convention.
L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois.
Le bailleur est également informé que le bénéfice du dispositif fiscal est incompatible avec le maintien éventuel du logement sous le régime du micro foncier.
Le bailleur atteste que le logement ne fait pas l'objet d'un dispositif fiscal incompatible avec le bénéfice de la déduction spécifique.
Fait en 2 originaux.
à, le Le bailleur
à, le l'ANAH (indiquer la fonction du signataire)
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX
321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe II relative au conventionnement en secteur locatif social) ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
Il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les conditions de ressources.
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Conditions spécifiques d'attribution pour un logement très social :
Lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location.
Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats.
Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidats.
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus ci-dessus.
Le contrat de location prévoit que le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le loyer pratiqué par le bailleur ne doit pas excéder le loyer maximal qui est fixé au m2 de surface habitable dite fiscale à €.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de l'indice de référence des loyersdu deuxième trimestre de l'année précédente.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention doit être déclaré par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'événement.
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU SUR UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
321-4 du code de la construction et de l'habitation-CCH (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), L.
321-8 du CCH (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement) et R.
321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe III relative au conventionnement avec travaux portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements).
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés au X « logements concernés » de la présente convention.
Adresse précise de l'immeuble (ou du logement) :
II.-Aide (s) accordée (s) par l'ANAH
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre a minima les logements en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et doivent figurer dans la liste prévue à l'article R.
Le programme de travaux est décrit dans le dossier de demande de subvention.
III.-Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention
Date de prise d'effet : (voir au « X.-Logements concernés »).
Durée de la convention : (voir au « X.-Logements concernés »).
Date d'expiration de la convention : (voir au « X.-Logements concernés »).
Prolongation de la convention par le bailleur : la prolongation de la convention par période de trois ans doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Dans ce cas, le reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R.
321-21 du CCH peut être prononcé.
IV.-Conditions d'occupation des logements, conditions de ressources des locataires et conditions spécifiques d'attribution
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement désigné au « X.-Logements concernés », nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.
Le logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Le bailleur s'engage à louer les logements à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés :
-pour les logements soumis aux dispositions de l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), à l'annexe III du code général des impôts (CGI).
321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de très social, le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location.
Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin par lui lui adresse une liste de candidats.
V.-Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions du chapitre VI de la présente convention.
321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), le contrat de location doit prévoir que le loyer est payé mensuellement à terme échu.
321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), le contrat de location doit prévoir que le loyer est payé mensuellement à terme à échoir.
Le bailleur porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.
Six mois avant son terme, il informe le locataire de la date d'expiration de la convention.
VI.-Montant du loyer maximal et modalités de révision
Le loyer des logements faisant l'objet de cette convention ne peut excéder un loyer maximal qui est fixé au m2 de surface habitable dite fiscale.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour les montants des loyers plafonds et pratiqués pour chaque logement : voir au « X.-Logements concernés ».
VII.-Suivi, informations et contrôles
VIII.-Sanctions et litiges
IX.-Dispositions fiscales
Le bailleur est également informé que le bénéfice du dispositif fiscal est incompatible avec le maintien éventuel du (des) logement (s) sous le régime du micro foncier.
Le bailleur atteste que le (les) logement (s) ne fait pas l'objet d'un dispositif fiscal incompatible avec le bénéfice de la déduction spécifique.
X.-Logements concernés
I.-Logements intermédiaires
N° logement/ porte
N° de convention
Escalier
Date d'effet de la convention
Validation (date et signature) (*)
(*) Date d'accord pour la CAF.
Surfaces et loyers :
Surface des annexes (*)
Surface fiscale totale
Nouvelle surface après travaux (***)
Loyer maximal
au m2 de surface fiscale
au dépôt de la demande
Loyer maximal au m2 de surface
fiscale actualisé à la validation
de la convention le cas échéant
Loyer mensuel hors charges (*)
(à la date de signature du bail)
(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite « fiscale » définie par l'article R.
321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2).
(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).
(***) A renseigner si la surface a été modifiée par les travaux.
(****) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).
(*****) Case réservée à l'ANAH notamment utilisée pour le cas exceptionnel où les conditions pour l'octroi de l'avantage fiscal ne seraient pas remplies.
II.-Logements sociaux
III.-Logements très sociaux
Logement réservé
à, leLe bailleur
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe IV).
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties pour le logement ci-après désigné.
Date de prise d'effet de la convention :
Durée de la convention : ans (ne peut être inférieure à 9 ans).
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Ce loyer est déterminé conformément aux limites fixées localement par l'ANAH et doit respecter les dispositions prévues à l'article L.
En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article R.
En cas de contestation sur la mise en œuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Pour le bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bailleur s'engage à respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans la présente convention et, notamment, l'engagement de louer le logement pendant toute la durée de la convention dans le respect des dispositions relatives au niveau de loyer et aux plafonds de ressource du locataire.
Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L.
302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L.
302-5 et suivants en application du III du même article
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R.
Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l'article L.
de l'epci au 1/1/2017
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017
CA Châteauroux Métropole
CA de Saint-Dizier Der et Blaise
CA Pays de Montbéliard Agglomération
CA Fougères Agglomération
CA de Saint-Dié-Des-Vosges
CA Grand Belfort
CA Saumur Val de Loire
CA du Grand Cognac
CA Ardenne Métropole
CA du Cotentin
CA Territoires Vendômois
CA Saint-Lô Agglo
CC Centre Mosellan-Pays Naborien
CA Mauges Communauté
CA du Bassin de Bourg-En-Bresse
CA Agglomération du Choletais
CA Lisieux Normandie
CU Saint-Etienne Métropole
CA Troyes Champagne Métropole
CU Angers Loire Métropole
CA Montluçon Communauté
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées
CU du Grand Reims
CA du Grand Sénonais
CA Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
CA Evreux Portes de Normandie
CA du Bocage Bressuirais
CA le Grand Chalon
CA Porte de l'Isère (C.
CU Tour (S) Plus
CA du Douaisis [c.
CA Lorient Agglomération
CA Roannais Agglomération
CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CA de la Baie de Somme
CA le Muretain Agglo
CA Mâconnais Beaujolais Agglomération
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
CA Rodez Agglomération
CA Arlysère
CA Villefranche Beaujolais Saône
CA du Saint-Quentinois
CA Havraise (Co.
CU Orléans Val de Loire (Agglo)
CA Quimper Bretagne Occidentale
CA de Cambrai
CA Colmar Agglomération
CA Viennagglo
CA Moulins Communauté
CA Metz Métropole
CU du Grand Dijon
CA Saint-Louis Agglomération
CU Caen la Mer
CA Seine Normandie Agglomération
CA Portes de France-Thionville
CA Chambéry Métropole-Coeur des Bauges
CU Clermont Auvergne Métropole
CA Pau Béarn Pyrénées
CC du Caudrésis et du Catésis
CA Vichy Communauté
CA de la Rochelle
CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)
CC de Flandre Intérieure
CA de Haguenau
Métropole Grenoble-Alpes-Métropole
CA du Rabastinois-Tarn et Dadou-Vère Grésigne-Pays Salvagnacois
CA Valence Romans Agglo
CC Riom Limagne et Volcans
CU Perpignan Méditerranée Métropole
CA Montélimar Agglomération
de l'unité urbaine au 1/1/2017
UNITÉS URBAINES DE PLUS DE 50 000 HABITANTS
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
Mans
Havre
Armentières (partie française)
Liste des communes visées au troisième alinéa du II de l'article L.
Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L.
302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R.
302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R.
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.
Liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants et, pour chacune d'entre-elles, valeur du ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
Creusot
Longwy (partie française)
Saint-Avold (partie française)
Thann - Cernay
Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)
Lille (partie française)
Genève (SUI) - Annemasse (partie française)
Strasbourg (partie française)
La Teste-de-Buch - Arcachon
Bayonne (partie française)
Persan - Beaumont-sur-Oise
Menton - Monaco (partie française)
Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Commission d'agrément des form...
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Retrait de l'agrément (V)
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut :
1° Soit passer outre aux débats.
Néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article L.
2° Soit ordonner que le témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine prévue à l'article 434-15-1 du code pénal.
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
La juridiction compétente pour connaître de cette opposition est la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement ou, en cas de suppression de celle-ci, celle mentionnée aux articles L.
La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
212-48 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, » sont supprimés.
1° Au 6°, après les mots : « qu'ils bénéficient ou non de la » est inséré le mot : « rémunération » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « qui bénéficient de la » est inséré le mot : « rémunération ».
212-56 du même code, les mots : « les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L.
212-30 » sont remplacés par les mots : « les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L.
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
La sous-section 4 « Retrait de l'agrément » devient la sous-section 3.
212-66 du même code, les mots : « après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et » sont supprimés.
Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
En application du premier alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le candidat identifie, à l'appui de sa candidature, l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 ainsi que les éléments définis aux articles 5 à 8.
Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4.
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.
Les études d'esquisse ont pour objet de :
1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ;
2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
- Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
- Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :
1° Préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ;
4° Participer à la vérification du calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché public.
- Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :
1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché public.
- Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
- Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
Les études de projet ont pour objet de :
1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;
2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
3° Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
4° Transmettre au maître d'ouvrage les éléments lui permettant d'estimer les coûts d'exploitation de l'ouvrage ;
- Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage.
Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.
- Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché public, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
- L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction.
- Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché public et, d'autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l'avancement des travaux.
Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux.
- La direction des travaux a pour objet d'organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux.
L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
Elle participe ainsi :
1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;
2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
3° A l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels d'avancement au grade de classe supérieure et au grade de classe exceptionnelle du corps des technicien(ne)s de recherche du ministère chargé de la culture
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) de recherche de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les technicien(ne)s de recherche remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture.
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien(ne) de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat, sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant le cas échéant la recherche ainsi que sur l'environnement professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien (ne) de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 30 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et le cas échéant, les aptitudes au management du candidat.
Deuxième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :
Catégorie/ corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction
Niveau de responsabilités assumé et principaux travaux réalisés
Troisième partie : liste des travaux et publications
Partie à remplir dans le cas de réalisation de travaux ou de publications.
Les candidats doivent indiquer les travaux et/ou publications leurs semblant les plus pertinents du plus ancien au plus récent sur les 5 dernières années.
Ils n'ont pas d'obligation à remplir les 3 pages.
Les candidats doivent détailler les productions spécifiques auxquelles ils ont contribué en tant qu'auteur principal, que co-auteur ou que collaborateur de la manière suivante :
Quatrième partie : déclaration sur l'honneur
Deuxième partie : formation professionnelle continue :
Période du stage ou de la formation
Troisième partie : expérience(s) professionnelle(s) ou exercice d'une activité syndicale :
Quatrième partie : liste des travaux et publications :
Cinquième partie : acquis de votre expérience professionnelle :
Etablissez une note descriptive de votre activité professionnelle depuis votre nomination dans le corps des technicien(ne)s de recherche et des travaux ou réalisations que vous avez effectués depuis cette même date.
Sixième partie : déclaration sur l'honneur
L'arrêté du 10 juin 1999 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle de la mission de recherche du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 23 mars 2017 :
GLCDK Média, immatriculée 514500636 au registre du commerce et des sociétés ;
Idix Média, immatriculée 817461155 au registre du commerce et des sociétés ;
Kartagen, immatriculée 814746756 au registre du commerce et des sociétés ;
Menthe Poivrée Limited, immatriculée 808709489 au registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2017-843 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
L'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la partie relative aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, l'alinéa : «-correspondant informatique local responsable de la coordination ; » est supprimé ;
2° Dans la partie relative aux établissements publics de la jeunesse et des sports, sont supprimés les trois alinéas suivants :
«-assistante sociale ; » ; «-responsable de la gymnastique médicale ; » et «-personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département.
3° Après les mots : « personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département » sont insérés les six alinéas suivants :
«-chef de pôle ou département ;
«-gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;
«-responsable des ressources humaines (RRH) ;
«-responsable Pôle ressource national ;
«-coordinateur de la formation initiale statutaire.
Décret n° 2017-844 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Au 4° de l'article 4 du décret du 12 août 2013 susvisé, après les mots : « des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales », sont insérés les mots : « et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».
Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 18 000 euros.
Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code de procédure pénale, ou elles dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.
1° Le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « est remplie par prépondérance des probabilités ».
Décret du 5 mai 2017 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. GUILBAUD (David)
Par décret du Premier ministre en date du 5 mai 2017, M. David GUILBAUD, auditeur à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, démissionnaire.
Conformément aux dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017, son mandat court jusqu'au 31 août 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2017, M. Patrice BOREL, administrateur général, affecté aux ministères sociaux, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller énergie, transports, environnement, logement (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Loïc ROCARD, à compter du 9 mai 2017.
Décret du 5 mai 2017 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, les ingénieurs du corps ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 27 avril 2008, M. Jean-François BOULIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2010, M. Claude LARUELLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 29 mai 2013, M. Rémi BONNET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juillet 2013, M. Jean-Marc PILLU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2013, M. Denis BERTEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er novembre 2014, M. Philippe BAMAS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er février 2015, Mme Estelle BRACHLIANOFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er mai 2015, Mme Michèle CYNA, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 9 mai 2015, M. Frédéric NOBLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juillet 2015, M. Laurent CALVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2015, M. Emmanuel CROC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er janvier 2016, M. Philippe STOHR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er février 2016, M. Robert CALCAGNO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 5 mai 2017 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. LEOTY (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Cédric LEOTY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1eravril 2010 et radié des cadres à la même date.
M. LEOTY est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. GALLEZOT (Benjamin)
Par décret en date du 5 mai 2017, M. Benjamin GALLEZOT est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Christophe LEROUGE.
Pour l'application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna :
Décret du 5 mai 2017 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements désignés ci-après, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Robin DEGRON, université Paris-I.
Mme Hayet ZEGGAR, université Paris-I.
M. Thierry TUOT, université Paris-Dauphine.
M. Christian DUFOUR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Mostafa ZOUINAR, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Claire DELPECH, Conservatoire national des arts et métiers.
M. François MEUNIER, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Alain BARONI, université d'Aix-Marseille.
M. Ivan BOULE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Kamel BAHRI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Erwan JAFFRÈS, université d'Aix-Marseille.
M. Christophe LUCARI, université d'Aix-Marseille.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination du président-directeur général de la société technique pour l'énergie atomique - M. ROCARD (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Loïc ROCARD est nommé président-directeur général de la société technique pour l'énergie atomique à compter du 9 mai 2017.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant nomination des régisseurs d'avance (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Pour la régie de Bretagne : Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la régie des Pays de la Loire : Mme Nicole Grasset, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe est nommée régisseuse suppléante, suite à la cessation de fonction de Mme Lestcher, le 1er mars 2017.
Pour la régie de Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Toussaint Savignoni, agent de constatation principal des douanes et droits indirects.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 mai 2017, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité :
M. Philippe BRIARD, en remplacement de M. Alexis GUILLOT.
M. David HOYRUP, en remplacement de M. Denis LE BAYON.
Arrêté du 5 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. ONDELE NGOLI (Anicet Francis), né le 26 novembre 1970 à Inkouele (République démocratique du Congo) »,
Lire : « M. ONDELE NGOLI (Anicet Francis), né le 26 novembre 1970 à Inkouele (République du Congo) ».
M. le contrôleur adjoint des armées PERNAUDET (Olivier, Bruno) ;
M. le colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre de LAFORCADE (Thibault, Jacques, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017, Mme Marie-Christine MARQUANT-LE BOURSICOT, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2017 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, est nommée inspectrice générale de la justice, à compter du 1er juillet 2017 : Mme Valérie SAGANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017 , Mme Myriam BERNARD, administratrice générale, est nommée chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 15 mai 2017, pour une durée d'un an.
Décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme CHOMETTE (Nathalie)
Par décret en date du 5 mai 2017, Mme Nathalie CHOMETTE est nommée en qualité de personnalité qualifiée assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française :
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination d'une inspectrice en service extraordinaire (Inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2017 Mme Isabelle FRANÇOIS, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée inspectrice en service extraordinaire à l'Inspection générale de l'administration à compter du 19 juin 2017.
Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 mai 2017, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
Mme Isabelle LEMESLE, conseiller d'Etat, en qualité de président de la commission ;
M. Arno KLARSFELD, conseiller d'Etat ;
M. Daniel FARGE, doyen honoraire à la Cour de cassation ;
3° Membres désignés par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
M. Arnaud ROUGER, directeur des activités sportives de la ligue de football professionnel, représentant des ligues professionnelles ;
Mme Nadine RICHARD, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, personnalité qualifiée.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 18 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE en tant que personnes qualifiées, à raison de leurs compétences en matière de développement économique territorial :
Mme Géraldine FROBERT, directrice générale, déléguée départementale de la chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne, suppléante.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 24 avril 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE au titre de l'urbanisme :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, en tant que titulaire.
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en tant que suppléante.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 24 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE en tant que personnalités qualifiées, à raison de leurs compétences en matière d'enseignement supérieur :
M. Philippe TCHAMITCHIAN, président de la communauté universitaire de Marne-la-Vallée, titulaire.
Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL, directrice générale de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, suppléante.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 26 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE en tant que personnalités qualifiées, à raison de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie :
Mme Nadia AYADI, membre élue de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, titulaire.
M. Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, suppléant.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sophie Lecointe, conseillère en charge de la presse, des métiers de l'information, de la diversité et de la citoyenneté, appelée à d'autres fonctions, à compter du 9 mai 2017.
Lorsque le maître d'ouvrage décide de consulter des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels dès l'établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des éléments de missions spécifiques décrits à la section 4 du présent chapitre pour chacun des marchés publics concernés.
Délibération n° 2015-348 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v20)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France ;
Vu le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence ;
Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission.
Il vise à faire bénéficier l'ACOSS, déjà adhérente à la procédure TDF, d'un nouveau type de transfert de données.
L'article 1er du projet d'arrêté précise en effet que ce nouveau type de transfert d'informations à destination de l'ACOSS doit permettre le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.
La commission rappelle que l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif chargé d'assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale.
Dotée d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière, l'ACOSS assure l'individualisation de la trésorerie de chacune des branches de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles) et pilote le réseau des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
A ce titre, cette agence est notamment chargée d'assurer la collecte des cotisations destinées à financer la sécurité sociale et la répartition de ces fonds aux organismes en charge de les redistribuer sous forme de prestations.
Les décrets n° 2014-516 et n° 2014-517 susvisés précisent les modalités de prise en charge, par l'ACOSS, des fonctions de recouvrement de la cotisation maladie de la population des frontaliers suisses dans le cadre de la fin du droit d'option.
En effet, jusqu'à présent, les travailleurs frontaliers qui exercent en Suisse et résident en France pouvaient être exemptés de l'obligation de s'affilier au régime d'assurance maladie suisse s'ils disposaient d'une couverture maladie en France, conformément aux dispositions de l'accord signé entre l'Union européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999.
En cas de non-affiliation au régime d'assurance maladie suisse, les travailleurs frontaliers résidant en France disposaient de deux possibilités : l'affiliation au régime général de sécurité sociale français au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ou, jusqu'au 31 mai 2014, la souscription d'un contrat d'assurance privé pour le risque maladie.
La fin du droit de recours à une assurance privée pour couvrir le risque maladie nécessite dès lors l'affiliation au régime général de sécurité sociale, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les URSSAF, des personnes actuellement bénéficiaires d'un contrat d'assurance.
La commission relève que le réseau des URSSAF sera chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations des travailleurs frontaliers en Suisse, conformément à l'article R.
A cet égard, l'article D.
380-5 du même code prévoit que les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale français sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de cette cotisation.
La communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant les assurés résidant en France et travaillant en Suisse, affiliés au régime général de la sécurité sociale français, fait suite à la transmission par I'ACOSS au CNTDF d'un « fichier d'appels », lequel procède ensuite au traitement des informations transmises par la DGFiP avant de constituer des « fichiers de restitutions » d'informations fiscales à destination de l'ACOSS.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre d'un nouveau type de transfert d'informations devant permettre le calcul de la cotisation maladie des assurés résidant en France et travaillant en Suisse apparaît conforme aux dispositions de l'article L.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par l'ACOSS au CNTDF et l'article 3, les informations restituées par le traitement TDF aux organismes demandeurs.
152-1 susvisé, le NIR peut être communiqué par l'ACOSS quand il en a connaissance.
La commission rappelle que les NIR transmis par cet organisme sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « tables de correspondance NIR/ITIPSPI », permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
Les informations présentes dans les « fichiers de restitutions » sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement ou d'exigibilité des contributions, par l'ACOSS, conformément à l'article L.
Les destinataires des « fichiers de restitutions » sont les agents habilités de l'ACOSS.
Elle prend par ailleurs acte que l'ACOSS s'engage à modifier les notifications d'affiliation afin d'informer les cotisants, via ce courrier, de la mise en œuvre de la procédure TDF.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France s'agissant des informations transmises à l'ACOSS.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions de données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-ROM.
Décision n° 2017-246 du 12 avril 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Guadeloupe.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 9 mai 2017 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (Angle des rues Victor-Lamon et route du Stade - Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0596-30-09-63, télécopie : 0596-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du conseil régional de la Guadeloupe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone (s) géographique (s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Froportion de chansons d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, de nouveaux talents et de nouvelles productions ;
Zone géographique mise en appel : DESHAIES
LE NORD DE L'ILE DE LA BASSE-TERRE
DESHAIES - SAINTE-ROSE
Zone géographique mise en appel : MORNE-A-LOUIS
L'ILE DE LA GRANDE-TERRE, LE CENTRE DE L'ILE DE LA BASSE-TERRE AINSI QUE L'ILE DE MARIE-GALANTE
L'ILE DE LA GRANDE-TERRE, LE SUD DE L'ILE DE LA BASSE-TERRE AINSI QUE L'ILE DE MARIE-GALANTE
Zone géographique mise en appel : VIEUX-HABITANTS
VIEUX-HABITANTS ET VILLE DE BASSE-TERRE
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France sera prochainement vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie et des finances.
Les effectifs de la DIRECCTE des Hauts-de-France s'élèvent à 846,7 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction régionale compte six unités départementales (Aisne, Nord-Lille, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
Elle comprend vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis modifiant l'avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
L'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 23 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les établissements de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement technique agricole, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
La date limite de pré-inscription est reportée au 19 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au 31 mai 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
Décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies
La modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 susvisé, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvée.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont précisés à la section 2 pour les ouvrages de bâtiment et à la section 3 pour les ouvrages d'infrastructure.
Des éléments de mission spécifiques sont prévus à la section 4 lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels.
Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation sont précisés à la section 5.
Le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le présent règlement fixe le régime financier de l'Institut et des académies.
La commission administrative centrale adopte les règlements d'application dans les conditions fixées par l'article 6 dernier alinéa.
Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « suppléant » ;
Il est créé un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Le chancelier peut déléguer tout ou partie de sa compétence à un membre de l'Institut élu par l'assemblée générale comme président, directeur ou conservateur d'une fondation abritée par l'Institut.
« Chaque secrétaire perpétuel peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un ordonnateur désigné par la commission administrative de l'académie parmi ses membres.
« Chaque secrétaire perpétuel peut déléguer tout ou partie de sa compétence à un membre de l'académie exerçant les fonctions de président, directeur ou conservateur d'une fondation abritée par l'académie.
A l'article 6, au 2e alinéa, les mots : « à l'alinéa 10 de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « au point 10 de l'article 13 ».
A l'article 7 : les mots : « de signature » sont supprimés.
« Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses dans les conditions déterminées par le présent règlement financier et les règlements pris pour son application.
Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses, sous réserve de la mise en œuvre, sur décision de la commission administrative centrale prise dans les conditions prévues par l'article 6 dernier alinéa des dispositions de l'article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Ils transmettent au receveur des fondations les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent.
« Ils établissent les documents nécessaires à la tenue pour chaque entité de la comptabilité générale dont la charge incombe au receveur des fondations.
« Ils présentent un rapport financier annuel à la commission administrative compétente.
-les mots : « Les conditions de vérification des comptes de l'Institut de France et des académies » sont remplacés par les mots : « Les conditions de vérification et de certification des comptes de l'Institut de France, des académies et des fondations qu'ils abritent » ;
-les mots : « article 6, alinéa 7, » sont remplacés par les mots : « article 6 dernier alinéa ».
Après l'article 9, il est introduit un article 9 bis rédigé comme suit :
« La liste et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations de trésorerie de l'Institut et des académies sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable.
« Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par la nomenclature ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'exercer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le règlement budgétaire et comptable fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.
Ce règlement fixe également, les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable et les modalités d'exercice du droit d'évocation du receveur des fondations de ces pièces.
A l'alinéa premier, les mots : « et à l'article 13, alinéa 6 » sont supprimés ;
« Le receveur des fondations remet chaque année à la Cour des comptes, après approbation des états financiers par la commission administrative compétente, et au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'Institut et chaque académie.
Un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable est mis en place par la commission administrative centrale dans les conditions prévues à l'article 6 dernier alinéa.
« Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite de la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
« Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de régularité et de sincérité des comptes, couvrant l'ensemble des opérations, depuis le fait générateur jusqu'à son dénouement comptable.
Un dispositif d'audit interne budgétaire et comptable peut être institué par la commission administrative centrale dans les conditions prévues à l'article 6 dernier alinéa.
« L'audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective, a pour objet de donner à l'Institut et aux académies une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables qu'ils conduisent, ainsi qu'une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
« Le cas échéant, peut être mis en place un comité d'audit, chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.
Le programme d'audit est arrêté par la commission administrative centrale et il est soumis à ce comité.
S'assurer de la soutenabilité budgétaire et de la régularité des actes d'engagement de dépenses des ordonnateurs dans des conditions et selon des règles arrêtées par la commission administrative centrale dans les conditions fixées à l'article 6 dernier alinéa du présent règlement ; »
Enregistrer les titres de perception à transmettre par les ordonnateurs au receveur des fondations ; »
A la première phrase du 3., les mots : « la préparation et l'exécution du budget » sont remplacés par : « la préparation et le suivi du budget et la tenue de leur comptabilité analytique » ;
A la seconde phrase du 3., les mots : « le service désigné » sont remplacés par les mots : « les services intéressés » ; les mots : « décisions budgétaires modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » ;
Il est ajouté un point 3. bis ainsi rédigé :
« Assister le chancelier et les secrétaires perpétuels dans la préparation de leur rapport financier annuel ; »
Au 4., les mots : « décisions budgétaires rectificatives » sont remplacés par les mots : « les budgets rectificatifs après leur adoption » ;
Au 5., les mots : « et établir les mandats » sont remplacés par les mots : « les dépenses dans les conditions précisées par le règlement budgétaire et comptable » ;
Au 6., sont supprimés les mots :
« devant être préalablement visés par le receveur des fondations pour vérification du respect de la charte de gestion des placements financiers prévue à l'article 33 et comptabilisation et vérification du respect de la charte de gestion des valeurs mobilières arrêtée par la commission administrative centrale ou les commissions administratives des académies » ;
« Veiller à la bonne application de la charte des placements financiers prévue à l'article 33 ; ».
-à la fin de l'alinéa 2, les mots : « des liquidités et des valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « des placements financiers » ;
A l'alinéa 2 de l'article 15, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
A la 2e phrase de l'alinéa premier, les mots : « des comptabilités » sont remplacés par les mots : « de la comptabilité générale de chaque entité » ;
« Le receveur des fondations peut désigner un ou plusieurs mandataires qui doivent être agréés par le chancelier de l'Institut.
« Le receveur des fondations assiste à la partie des délibérations de la commission administrative centrale, des commissions administratives des académies et des conseils d'administration des fondations de l'Institut ou des académies, portant sur des décisions budgétaires ou financières, lorsque sa présence est jugée nécessaire.
« Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le présent règlement, notamment par l'article 30 et par les règles fixées par les articles 18 à 21 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le receveur des fondations est seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.
« L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent être effectués sous forme dématérialisée.
Cette dématérialisation peut être native ou duplicative.
Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme au receveur des fondations, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial.
« Le receveur des fondations peut exercer ses contrôles de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci, à cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles définies par le règlement budgétaire et comptable.
« Les ordonnateurs sont associés à l'appréciation des risques afférents aux opérations relevant de leur compétence dans les conditions définies par le règlement budgétaire et comptable.
« Le budget est constitué d'un budget initial et, le cas échéant de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice.
Il comprend un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de la situation patrimoniale en droits constatés, présentés conformément aux normes établies pour la comptabilité générale.
« La commission administrative centrale et les commissions administratives des académies, chacune pour ce qui les concerne, décident de la forme de la présentation de leurs budgets et des subdivisions de ceux-ci dans le respect des dispositions des articles 20 et 21.
« Les crédits inscrits aux budgets de l'Institut, de ses services communs, de ses fondations, de la bibliothèque de l'Institut et de la bibliothèque Mazarine ainsi qu'au budget des académies et de leurs fondations sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
« 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales et les prestations sociales et allocations diverses ;
« Le cas échéant, sur décision de la commission administrative, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
« Les modifications à l'intérieur de chacune des enveloppes de fonctionnement et d'investissement sont décidées par l'ordonnateur, qui en rend compte à la commission administrative compétente.
« Toutefois, dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, la commission administrative compétente peut autoriser l'ordonnateur à utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses.
Ces mouvements de crédits sont soumis à l'avis du directeur des services financiers.
Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de la commission administrative compétente.
« Les budgets rectificatifs sont présentés par l'ordonnateur et approuvés par les commissions administratives compétentes.
« La commission administrative compétente peut, dans les limites qu'elle détermine, déléguer à l'ordonnateur le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
L'ordonnateur rend compte à la commission administrative compétente dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.
A la fin de l'alinéa 2 est ajoutée la phrase suivante :
« Un budget est considéré en équilibre réel lorsque le résultat prévisionnel n'est pas déficitaire et lorsque la situation nette comptable n'est pas négative.
A l'article 25 alinéa 2 sont supprimés les mots : « et, éventuellement, les remboursements d'aides consenties par d'autres fondations.
Les aides remboursables sont accompagnées d'un tableau d'amortissement ».
A l'article 26, 1er alinéa, les mots : « des prévisions budgétaires définitives » sont remplacés par les mots : « du budget ».
A l'article 27, la seconde phrase de l'alinéa 1er est supprimée.
« Les principes comptables généraux et la nomenclature comptable de l'Institut et des académies sont définis par la commission administrative centrale dans le respect du plan comptable général et des règles adoptées par l'Autorité des normes comptables, notamment des dispositions propres aux fondations abritées issues du comité de la réglementation comptable.
Elles sont transmises à la Cour des comptes.
« La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
« Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'Institut et de chaque académie.
Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière de l'Institut et des académies.
« Les états financiers annuels de l'Institut et de chaque académie, arrêtés à la fin de chaque exercice, sont établis par le receveur des fondations.
En vue de leur préparation, l'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé.
« Les états financiers annuels sont visés par l'ordonnateur qui certifie qu'ils retracent les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis au receveur des fondations.
« Les états financiers annuels sont soumis par l'ordonnateur à la commission administrative compétente, qui les arrête, après avoir entendu le receveur des fondations.
Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
« Sur proposition des ordonnateurs, les commissions administratives intéressées affectent le résultat net comptable.
« Les règles et procédures portant sur la comptabilité analytique sont arrêtées par la commission administrative centrale dans les conditions prévues par l'article 6 dernier alinéa.
« La comptabilité des valeurs inactives fait l'objet d'un règlement adopté par la commission administrative centrale dans les conditions prévues par l'article 6 dernier alinéa.
Le 3e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un compte dans un établissement agréé peut regrouper les disponibilités et les valeurs mobilières de plusieurs fondations ou subdivisions de l'Institut ou d'une même académie.
Au début de l'article sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une charte de gestion des placements financiers est arrêtée par la commission administrative centrale dans les conditions prévues à l'article 6 dernier alinéa.
« Cette charte fixe les règles prudentielles encadrant la fonction du directeur des services financiers dans la gestion des portefeuilles et les orientations données aux gestionnaires » ;
« Le directeur des services financiers communique mensuellement aux ordonnateurs un état des résultats des placements réalisés ».
« Dans le cas d'une gestion commune, sur proposition des ordonnateurs, les commissions administratives intéressées attribuent à chaque fondation sa quote-part des résultats de la gestion des placements financiers.
« Sous réserve des règles applicables aux mandataires et aux régisseurs nommés dans les conditions prévues par le présent règlement, le receveur des fondations est seul chargé du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités dans les conditions fixées à l'article 9 bis.
« Les marchés publics de l'Institut et des académies sont passés dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application ».
Arrêté du 2 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la deuxième promotion des entrepreneurs d'intérêt général »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la deuxième promotion des entrepreneurs d'intérêt général », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » et « Ecoles numériques innovantes et ruralité »
Les cahiers des charges modifiés des appels à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » et « Ecoles numériques innovantes et ruralité », dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréqu...
- Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R.
121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R.
121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
- Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
121-44 est inséré l'intitulé : « Paragraphe 1.-Dispositions communes » ;
121-49.-La société mentionnée au 1° de l'article L.
«-au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R.
«-à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ;
«-à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
« Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque année, un rapport de la gestion comptable de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
121-50.-I.-La société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 notifie à chaque contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du versement de péréquation dont il est redevable.
« II.-Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, avant le 31 octobre de chaque année.
« En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 met en demeure le contributeur de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
« A défaut de versement dans le délai imparti par la mise en demeure, la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 en avise le ministre chargé de l'énergie.
« III.-La société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 verse à chaque bénéficiaire le montant de la dotation qui lui est due au titre de la péréquation, avant le 31 décembre de chaque année.
121-50, est inséré l'intitulé : « Paragraphe 2.-Procédure applicable à la péréquation forfaitaire » ;
121-58.-Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
« Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
121-59.-A défaut de transmission avant la date fixée conformément à l'article R.
121-51 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, le ministre chargé de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont il dispose.
« Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
121-60.-I.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
121-29, qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année qui précède celle au titre de laquelle ils souhaitent que cette option soit appliquée.
« Toutefois, pour les demandes présentées par les gestionnaires de réseaux des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, cette option s'applique dès l'année au cours de laquelle elle a été formulée.
« Dans les deux cas, les gestionnaires de réseau adressent une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
« La demande de péréquation établie à partir de l'analyse des comptes concerne la période allant jusqu'à la fin de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité en cours à la date de la demande.
« II.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ayant opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui souhaitent revenir au régime de péréquation forfaitaire présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
121-61.-La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R.
121-60 doit lui être adressé.
« La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur avant le 31 juillet de l'année au titre de laquelle est versée la péréquation.
Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 et au ministre chargé de l'énergie.
121-62.-A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R.
121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont elle dispose.
121-44, les mots : « au II de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
121-46, les mots : « d'Electricité réseau distribution France » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée au 1° de l'article L.
121-52, les mots : « du 1° du II » sont supprimés ;
Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Règles de conformité relatives...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Registre des collections au se...
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L.
7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L.
Conformément à l’article 2 du décret n°2019-736 du 16 juillet 2019, les dispositions du II reste applicable, dans sa rédaction antérieure, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Encadrement des usages du patrimoine naturel ».
II.-Il est ajouté au même chapitre une section 4 ainsi rédigée :
« Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
412-12.-Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L.
412-7 consistent :
« 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des espèces proches ;
« 2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt d'un double d'échantillon dans une collection ;
« 3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources.
412-13.-I.-Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas prévus aux I et III de l'article L.
412-7 adresse une déclaration au ministre chargé de l'environnement.
« II.-Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
« 2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée et de leur objectif ;
« 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ;
« 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte ;
« 6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;
« 7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
« III.-Conformément à l'article L.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
412-14.-I.-Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter.
Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.
L'accès aux ressources génétiques mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le déclarant.
« II.-En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
412-15.-I.-Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :
« 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
« 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article L.
412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
« II.-Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
412-16.-I.-Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs activités, des dispositions de l'article L.
« Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au cours de cette année civile.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« II.-Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter.
Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.
« III.-Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre chargé de la recherche.
« Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
« IV.-Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
412-17.-S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L.
412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
« Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
412-18.-I.-Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L.
412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité prévues à l'article R.
412-12 ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.
« II.-Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
« 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L.
331-1 ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ;
« 5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour laquelle l'accès est demandé ;
« 7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R.
412-19, proposé pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;
« 8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.
412-19.-Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.
S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Ce dernier délai ne peut être supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande souhaiter voir fixer un délai plus long.
Avant l'expiration de ce délai, le ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de l'article L.
412-20.-I.-Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« II.-Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L.
412-8 est fixé à mille euros.
412-21.-Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L.
412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L.
La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul tribunal administratif.
412-22.-I.-L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R.
412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa de l'article L.
213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la demande.
« II.-En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord.
L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.
« Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation des ressources génétiques.
412-23.-Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.
412-24.-I.-L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :
« II.-Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
412-25.-A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.
« Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
« Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.
412-26.-Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.
Pendant ce délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires.
« Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.
« Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
412-28.-I.-Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-30.-La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
« 1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L.
« 2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L.
635-2-1, la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les communautés d'habitants concernées.
Toutefois, si la circonscription territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
412-31.-Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à l'article D.
412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.
« La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le procès-verbal mentionné au 6° de l'article L.
412-11 dans un délai maximal de neuf mois à compter de sa saisine.
« Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans les autres cas.
412-32.-Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
« Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles comprennent.
« Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D.
412-30 et dans les conditions fixées par celle-ci.
412-33.-En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D.
412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L.
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe au présent article.
« Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.
« Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
« L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande est formulée.
412-34.-A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.
« Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D.
412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
« Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions prévues aux articles R.
412-35.-Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement et de la personne morale désignée à l'article D.
412-30, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.
« Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, il est fait application des dispositions prévues aux articles R.
412-36.-En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D.
412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en résultant pour l'autorisation.
412-37.-L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
« Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
412-38.-Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L.
412-15, l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
« Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
412-39.-I.-Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente :
« 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les déclarations des bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;
« 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9,10,12 et 13 du même règlement.
« II.-Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente :
« 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement mentionné au 1° du I, les déclarations, au stade du développement final d'un produit élaboré par le biais de l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;
« Registre des collections au sein de l'Union européenne
412-40.-Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
« Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
412-41.-Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
I.-Il est ajouté à l'article R.
« Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « livre IV », avant la ligne :
Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.
Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation
Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation
Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
7124-19 du code général des collectivités territoriales, l'Etat est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L.
Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques
Le présent contrat est conclu entre :
7124-19 du code général des collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés d'habitants du territoire de la Guyane) ;
-la circonscription territoriale de …
(Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par (lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),
ci-après dénommé « la personne morale de droit public désignée à l'article D.
XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de..., ci-après dénommé « l'utilisateur »
Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les « parties »,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique présentée le...... par......
Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L.
412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,
Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,
pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :
aux fins suivantes :
Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de partage des avantages découlant de cette utilisation.
Ce contrat est enregistré sous le numéro :....
Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle
Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation
Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à l'article 1er :
Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de l'article L.
a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;
b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;
f) Versement de contributions financières.
Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les suivantes :
Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles sont attribués au profit :
-de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;
-de la personne morale de droit public désignée à l'article D.
412-30 du code de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d'habitants concernées.
En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D.
412-30 du code de l'environnement se substitue à lui.
(stipulation optionnelle, conformément au III de l'article L.
Publications des résultats
Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement mentionné à l'article 1er.
Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de l'autorisation prévue à l'article R.
Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article D.
412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses stipulations.
Cette résiliation interviendra de plein droit trois mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.
Procédure de règlement amiable
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.
Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public désignée à l'article D.
412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées.
La personne morale de droit public désignée à l'article D.
412-30 du code de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de réclamation pour notifier sa décision.
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
515-68 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation.
« Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
1° Au premier alinéa, le mot : « nouvelles » est inséré après les mots : « concernant les » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont réexaminées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L.
1° Au I, les mots : « mentionnées à l'article L.
« III.-Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
« Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en application de l'article L.
515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation.
Ce dossier comporte un résumé non technique.
« L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique.
« 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R.
« 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R.
« 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
515-77 du même code, les mots : « dès le dépôt de son dossier de réexamen » sont remplacés par les mots : « dès réception de l'information mentionnée au I ».
Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L.
La flotte à caractère stratégique instituée à l'article L.
2213-9 du code de la défense comprend :
- Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :
1° Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des outre-mer ;
2° Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;
3° Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;
4° De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;
5° Des communications par câbles sous-marins ;
6° De la recherche océanographique ;
7° Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer.
- Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.
L'affectation à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
1° Leur immatriculation sous pavillon français ou le gel de leur pavillon français ;
2° La tenue en France de leur gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de leur armateur à les armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les personnels qualifiés ressortissants nationaux.
La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article 2 du présent décret et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles 1er, 2 et 3.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure en outre, dans le cadre de ses missions :
1° L'évaluation de la capacité de transport et des personnels requis pour accomplir les missions visées à l'article 1er du présent décret ;
2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des personnels et les prédispositions techniques des navires nécessaires pour la conduite des missions visées au II de l'article 1er du présent décret ;
3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des personnels requis pour les besoins prévus au II de l'article 1er du présent décret.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de la flotte stratégique.
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa de l'article R.
2344-6 à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel à concurrence.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)
Est déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Vendenheim, d'une contenance de 596 m2 environ, cadastrée section 5 n° 17, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand (Aisne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Séraucourt-le-Grand, d'une contenance de 2 660 m2 environ, cadastrée section AD n° 55, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chauny (Aisne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Chauny, cadastrée section AT n° 96, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 26 avril 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vesoul-Frotey (Haute-Saône)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Vesoul-Frotey ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Auxon, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombier, Comberjon, Coulevon, Dampvalley-lès-Colombe, Echenoz-la-Meline, Flagy, Frotey-lès-Vesoul, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Montcey, Navenne, Noisdans-lès-Vesoul, Noroy-le-Bourg, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Quincey, Saulx, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, Villeparois et Villers-le-Sec, dans le département de la Haute-Saône (70).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
I.-Le tableau du C est complété par les lignes suivantes :
II.-Au tableau du E, la valeur « 0,01 » à l'intersection de la dernière ligne et dernière colonne est remplacée par la valeur « 0,011 ».
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉES ANTÉRIEUREMENT AU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
PÖYRY Suisse S.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉES À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Groupe WSP
SIREN de WSP France : 349 428 755
CTH
PURE Environnement
PYRITE Ingénierie
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu'il constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article R.
2343-6 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs dont la production était réclamée ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L.
424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R.
Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241)
Dans la table des matières de la division, après les mots : « Article 241-6.03 Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieur », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale
- Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale ».
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 241-7 : Activité de transport de carga...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - ANNEXE (V)
Dans le titre de la division, après les mots : « de longueur de coque inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
- Au I, après les mots : « dont la longueur de coque est inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
- Au II, après les mots « et les bagages des personnes embarquées » sont insérés les mots « à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241-7.01.
« Navire à voile traditionnel » : tout navire historique, conçu avant 1950 ou la réplique individuelle d'un tel navire, dont la voilure constitue, selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.
I.-Au 1), après le mot : « et », les mots « 245-2.02 » sont remplacés par les mots « 245-2.05 ».
a) les mots « du décret n° 96 611 du 4 juillet 1996, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots « des sections 3,4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports » ;
b) les mots « 245-4.01 » sont supprimés ;
c) après les mots « Abis », les mots « (ou Aa) ou A1 » sont insérés.
III.-Au 3) :
a) avant les mots « dispositions de la division 245 du présent règlement », le mot « Les » est remplacé par les mots « pour les navires visés au 2) du présent article, les » ;
b) les mots « du décret sus-cité » sont remplacés par les mots « réglementaires sus-citées du Code des transports ».
Au II, les mots « Outre les dispositions apparaissant dans le paragraphe I » sont remplacés par les mots « Outre les dispositions prévues au I. du présent article ».
1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A.
2) Toutefois, les documents suivants, cités au B de l'annexe 245-A.
2, ne sont pas obligatoires dans les conditions suivantes :
a) les documents cités aux points 14 et 15 lorsque le rapport d'examen de stabilité et de flottabilité du navire est fourni (modules Abis-ou Aa-ou A1 tels que visés à l'article 241-1-.
b) les documents cités aux points 7 à 11,14,15 et 20 à 23 lorsqu'est fournie :
-soit l'attestation d'examen « CE » de type (module B + C, B + D, B + E, B + F ou module G tels que visés à l'article 241-1-.
-soit l'attestation de conformité à l'unité ou le rapport d'évaluation après construction tels que visés à l'article 241-1-.
3) Les exemptions prévues au 2) du présent article sont accordées sous réserve que :
a) le navire n'ait pas fait l'objet de modifications postérieurement à l'établissement de ces rapports et attestation ;
b) les documents fournis soient établis en application des procédures fixées au A de l'annexe II au Livre premier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du code des transports.
Au I. de l'article 241-1.06, le mot « 110-10 », est remplacé par le mot « 110-11».
Au I. de l'article 241-5.05, après le mot « inspectés », le mot « annuellement » est inséré.
Après l'article 241-5.05, il est inséré un nouvel article 241-5.06 intitulé « Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an ».
I.-Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle.
Elle est effectuée sous la responsabilité de l'armateur et donne lieu à la rédaction d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 241-A.
1 de la présente division, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
Ce rapport est inséré dans un registre de vérification spéciale.
II.-Ce registre est mis à la disposition des passagers du navire au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance.
Une copie en est conservée à bord du navire.
Il est également mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.
Après l'article 241-6.03, il est inséré un nouveau chapitre 241-7 intitulé « ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE CARGAISON PAR UN NAVIRE A VOILE TRADITIONNEL A UTILISATION COMMERCIALE ».
Ce nouveau chapitre comprend un article 241-7.01 intitulé « Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale », ainsi rédigé :
« Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant est en mesure de garantir sa solidité et l'adaptation de sa structure à l'activité de transport envisagée.
A cette fin, le navire doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
a) il a été conçu comme navire de charge ou de pêche ou est la réplique individuelle d'un navire conçu comme tel.
b) L'armateur doit fournir au centre de sécurité des navires un document détaillé déclinant, jusqu'au jour de la demande, l'historique du navire (navigations effectuées, activités exercées, charges transportées, incidents et avaries ayant eu un impact sur la structure et le gréement, entretien du navire).
c) La preuve des informations requises au titre du a) et du b) doit être apportée par l'armateur.
Ces informations peuvent être contenues dans des documents tels que :
-des contrats maritimes ;
-le journal de bord ou le journal de pêche ou tout autre document équivalent établi conformément à une législation étrangère ;
-la fiche de déclaration de capture ou tout autre document équivalent établi conformément à une législation étrangère ;
-la décision d'effectif ;
-des lignes de services de marins ayant appartenu à l'équipage du navire, conservées par l'établissement national des Invalides de la marine ou par toute autre administration nationale ou étrangère chargée de l'archivage de ces données ;
-tout autre document à la satisfaction de l'autorité compétente.
d) Un rapport valant attestation d'examen prévu au V de l'article 241-5.04, signé par la personne désignée, doit avoir été établi moins de 5 ans avant la première demande d'autorisation de transport de cargaison.
e) Il ne transporte pas de marchandises dangereuses, pouvant porter atteinte à la sécurité du navire ou à l'environnement.
f) Le permis de navigation précise le nombre maximum de passagers pouvant être admis à bord lorsque le navire exerce simultanément une activité de transport de cargaison, sans que ce nombre puisse dépasser 12.
Les logements équipage et passagers sont séparés de la cale où est entreposée la cargaison.
g) Il fait l'objet d'une étude de risques qui prend en compte le chargement envisagé (nature et, à leurs niveaux maximum, poids et volume) et l'éventuel transport simultané de passagers.
h) Un plan du navire précise l'emplacement des lieux où sera entreposée la cargaison.
Les modes d'arrimage et d'assujettissement prévus pour éviter le ripage de la cargaison sont précisés.
Il est interdit de transporter des cargaisons en pontée.
Cette interdiction est mentionnée sur le permis de navigation.
i) Il est interdit d'utiliser tout appareil de levage embarqué à l'exception du gréement s'il était conçu à cette fin.
j) Le chargement, en tonnes, ne peut dépasser la valeur Ch = (BH x C x LH x M)/ (3x103) où :
-BH est le bau de coque, en mètres ;
-C est le creux, en mètres ;
-LH est la longueur de coque, en mètres ;
-M est le déplacement, en tonnes.
Cette valeur ne peut en outre excéder la charge maximale mentionnée, le cas échéant, dans la documentation initiale du navire.
k) Toute modification structurelle du navire est soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente.
Il est créé une annexe.
Celle-ci est intitulée « ANNEXE 241-A1 : RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN ».
Cette annexe est rédigée comme suit :
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN
Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle.
A l'issue de celle-ci, l'armateur, responsable de l'entretien du navire, renseigne et vise un rapport inséré dans le registre de vérification spéciale du navire.
Ce document guide l'armateur dans la vérification régulière de l'entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité.
La vérification engage sa responsabilité.
Tous les travaux effectués entre deux visites périodiques du centre de sécurité des navires sont renseignés dans ce rapport.
Le capitaine doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de contrôle.
ou vérifications des validités
(capsules de gaz, dispositifs lumineux, pyrotechnie) :
Radeau ; Type et N°
Inspection visuelle extérieure
coque & pont
Inspection visuelle intérieure
Fonctionnement panneau (x) &
hublot (s)
APPAREIL A GOUVERNER
Etat hélices (s) & tuyère (s)/ anodes
Inspection du gréement
Recherche visuelle des fractures usures Sur : Mat (s), bôme (s), tangons, filières et lignes de vie.
Vérification de l'accastillage des textiles et câbles
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés
Est dit « aéronef ultraléger non motorisé » un aéronef non motopropulsé, monoplace ou biplace, qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et à l'une des classes suivantes :
- planeur ultraléger (PUL) : aéronef apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l'énergie musculaire du pilote et l'énergie potentielle ; ou
- ballon plus lourd que l'air apte à s'élever en utilisant l'énergie musculaire du pilote ; ou
- aéronef captif ou tracté et dont le point le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface.
Un aéronef est dit « captif » s'il est relié par tout moyen physique :
- à un opérateur ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
Un aéronef est dit « tracté » s'il est relié par tout moyen physique à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef tracté.
Les aéronefs ultralégers non motorisés sont dispensés de document de navigabilité.
Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.
L'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est abrogé.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, les mots : « planeurs ultra-légers » sont remplacés par les mots : « aéronefs ultralégers non motorisés ».
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane, les mots : « de végétaux des espèces ci-après énumérées.
» sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
314-23 du code de l'énergie et de 6 aérogénérateurs au maximum.
314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.
Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017.
Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.
Pour être éligible au complément de rémunération dans le cadre du présent arrêté une installation doit respecter, au moment de sa demande de complément de rémunération, une distance minimale de 1500 m avec toute autre installation ou projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la demande complète de contrat mentionnée à l'article 5 a été déposée dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète de contrat de l'installation concernée.
Le ministre chargé de l'énergie peut accorder une dérogation à cette règle si le producteur qui a fait la demande de contrat démontre que les sociétés qui portent les projets d'installations sont totalement indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre.
La distance entre deux installations est la plus petite distance séparant un aérogénérateur appartenant à la première installation d'un aérogénérateur appartenant à la seconde installation.
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neuf.
L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Les éléments constitutifs sont considérés comme neufs lorsqu'ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques.
Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :
1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.
3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;
7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 4.
8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet.
La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R.
- nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de 6 aérogénérateurs, et diamètre des rotors ;
- Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5, dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
- communes d'implantation d'une partie des aérogénérateurs et coordonnées géodésiques des éoliennes, à condition que la modification se limite aux communes limitrophes des communes indiquées dans la demande complète de contrat.
314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance à Electricité de France :
- Nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de six aérogénérateurs ;
Le contrat est modifié par avenant.
La durée du contrat est inchangée.
Les conditions du complément de rémunération applicables sur la durée restante du contrat sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En cas de changement du diamètre d'un rotor, le plafond défini dans l'annexe est recalculé de façon à prendre en compte ce changement, pour la durée restante du contrat.
La diminution d'un plafond déjà dépassé entraîne alors une régularisation par le gestionnaire de réseau.
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat de complément de rémunération.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion.
Sous réserve que la demande complète de raccordement de l'installation ait été déposée auprès du gestionnaire de réseau compétent au plus tard deux mois après la demande complète de contrat et sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais, les délais de transmission de l'attestation mentionnés ci-dessus sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
Dans ce cas, le producteur transmet l'attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent.
Les délais de transmission de l'attestation sont également prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs décisions administratives liées à l'autorisation de l'installation.
Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux.
Cette durée débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance au greffe et s'achève à la date à laquelle le ou les contentieux ont fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable.
Les délais pour l'achèvement des installations mentionnés ci-dessus peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de vingt ans.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R.
314-9 du code de l'énergie, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser les indemnités susmentionnées sous réserve du démantèlement de l'installation.
Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement des indemnités.
Le silence gardé par l'administration dans un délai de trois mois à compter de la demande d'exemption vaut rejet de la demande.
Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie, le producteur a la possibilité de conclure un contrat de complément de rémunération de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R.
Les conditions d'achat sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel à l'adresse suivante :
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 5° de l'article D.
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article D.
2° Unité amont : ensemble d'une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
4° Cocontractant : le cocontractant est défini au 1° de l'article R.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7, n'a jamais produit du biogaz :
- vendu dans le cadre d'un contrat en application de l'article L.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe VI, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe VI.
Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R.
1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat ou de complément de rémunération dont l'installation a déjà bénéficié ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;
3° Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière est située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles qu'elle utilise, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement de l'unité produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de l'installation produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.
Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière n'est pas située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement au titre du code de l'environnement.
A défaut, le contrat comporte en annexe pour chaque unité amont une copie du récépissé de déclaration.
4° Le cas échéant, l'étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz mentionnée à l'article 4 ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude de préfaisabilité adressée à ce dernier conformément à l'annexe VI ainsi que les coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 exprimé en heures, minutes, secondes.
2° Tout ajout ou suppression d'une installation produisant du biogaz par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles à l'unité amont.
3° Modification de la puissance installée, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération auquel est soumise l'installation.
Les conditions d'achat ou de complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6.
314-7 du code de l'énergie dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération.
Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application de l'article 9 ou du deuxième alinéa du présent article.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 et aux 5° et 6° de l'article 8, le producteur transmet au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées aux articles R.
314-49 et celles mentionnées à l'annexe V.
Le contrat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe III du présent arrêté pour le trimestre suivant.
314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.
" Vente en surplus " : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en surplus lorsque le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant.
A ce titre, l'installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage.
" Vente en totalité " : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en totalité lorsque le producteur vend la totalité de l'électricité produite par l'installation à l'exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation en période de production.
Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.
4° la nature de l'installation : installation respectant les seuls critères généraux d'implantation (installation non intégrée au bâti) ou installation respectant les critères généraux d'implantation et d'intégration au bâti (installation intégrée au bâti) ;
5° la nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
10° le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité ;
Demande de contrat d'achat.
1° les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée en vue de bénéficier d'un contrat d'accès au réseau, y compris le plan de masse de l'installation permettant d'identifier le (ou les) bâtiment (s) support (s) du système photovoltaïque ;
3° pour les installations de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, le certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur conformément aux dispositions de l'Annexe 5 ;
5° Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l'acheteur obligé.
L'intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé.
L'intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc.
Les sommes ainsi perçues viendront minorer les charges de services publics compensées à l'acheteur obligé.
Cette disposition ne s'applique qu'aux demandes de raccordement déposées à partir du 1er janvier 2018.
Une solution de paiement dématérialisée sera mise en place par l'acheteur obligé et intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau afin d'être opérationnelle au 1er janvier 2018 ;
7° les coordonnées géodésiques WGS84, exprimées au format DMS (XX°YY'ZZ.
Z'' N/S/E/O) des points extrémaux de l'installation (4 points représentatifs) ;
9° le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat d'achat (PME/grande entreprise), sa forme juridique et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
314-3 du code de l'énergie, la demande de contrat est transmise au co-contractant par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Celui-ci met également à disposition du co-contractant les différentes pièces exigées pour cette demande.
Modification des caractéristiques de l'installation.
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant la mise en service :
3° la modification de l'identité de l'installateur qualifié mentionné au 3° de l'article 4 ;
5° la nature de l'installation mentionnée au 4° de l'article 3 ;
6° la nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 ;
Jusqu'à la mise en service, ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant.
Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
Après la mise en service ces demandes sont adressées au cocontractant et seuls les éléments 1° à 4° ainsi que 7° à 9° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification.
Toute modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 ne peut alors se faire qu'à la baisse et n'induira pas de changement de tarif ou de prime.
Si l'attestation mentionnée au 6 a déjà été transmise à l'acheteur, ces modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation.
Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation.
Attestation sur l'honneur de conformité.
Après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R.
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé ;
- pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également :
- que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
- pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
- les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.
Le gestionnaire de réseau notifie à l'acheteur le motif du retard des travaux de raccordement.
Tarifs et critères d'intégration au bâti et d'implantation.
Sont éligibles au tarif Ta défini en annexe 1 les installations de vente en totalité de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
Parmi ces installations, sont éligibles à la prime P_IAB définie en annexe 1 les installations respectant les critères d'intégration au bâti définis en annexe 2 et pour lesquelles la demande complète de raccordement est effectuée avant le 30 septembre 2018 inclus.
Sont éligibles au tarif Tb défini en annexe 1 les installations de vente en totalité non éligibles au tarif Ta, de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
Les installations de vente en surplus sont éligibles à une prime à l'investissement :
Sont éligibles à la prime Pa définie en annexe 1 les installations de vente en surplus de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une installation de vente en surplus pour ces installations sont rémunérées à un tarif fixe de 10,0 c€/kWh non soumis à indexation.
Sont éligibles à la prime Pb définie en annexe 1 les installations de vente en surplus non éligibles à la prime Pa, de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
Le versement de la prime Pa et de la prime Pb sera réparti sur les cinq premières années de production de l'installation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.
Résiliation anticipée du contrat d'achat à la demande du producteur.
Le producteur fournit au préfet de région les justificatifs correspondants.
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R.
Bilans des demandes de contrat.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent la Commission de régulation de l'énergie :
- transmet aux ministres en charge de l'énergie les valeurs des coefficients SN et VN et S'N et V'N résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs ;
- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, TaIAB et Tb, et la valeur des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles du coefficient E.
Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Une installation visée par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent pour laquelle une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent et sous réserve du respect des conditions prévues au IV de l'article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 susvisé s'agissant des installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur dudit décret.
Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
612-32-6.-Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L.
Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L.
L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.
« Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi.
« Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité et les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Chargés de recherche de première classe
Chargés de recherche de classe normale
Chargés de recherche de deuxième classe
- Les services accomplis dans les grades des corps de chargés de recherche mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les concours d'accès aux corps des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant le 1er septembre 2017 se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les lauréats des concours de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er septembre 2017, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient relevé, à la date de leur nomination, des dispositions du titre II du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur nomination en application des dispositions de l'article 16.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de chargé de recherche de classe normale régi par le décret du 30 décembre 1983 précité, dans sa rédaction issue du présent décret selon les mêmes modalités de reclassement qu'à l'alinéa précédent.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de chargé de recherche de deuxième classe et dans le grade de chargé de recherche de première classe poursuivent ce stage dans le grade de chargé de recherche de classe normale.
Les concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, mentionnés à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas organisés au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, à compter du 1er septembre 2017, dans les corps de chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chargé de recherche de classe normale.
Les chargés de recherche de deuxième classe bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de première classe au titre de l'année 2017, promus dans ce dernier grade postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur avancement, en application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale.
Les avancements au grade de chargé de recherche hors classe au titre de 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chargés de recherche demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général de ces commissions administratives paritaires.
A compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de deuxième classe et les représentants du grade de chargé de recherche de première classe siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe.
Pour l'application de l'article 40 dans sa rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale.
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès aux corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant des grades d'ingénieurs de deuxième classe, de première classe et de hors classe régis par le présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut être établi au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 75-1 du décret du 30 décembre 1983 précité.
Par dérogation à l'article 241-1-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le taux de promotion au titre de l'année 2017 est calculé en fonction des effectifs des ingénieurs de recherche considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche peut être établi au titre de l'année 2017.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 75-3 du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction issue du présent décret, le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur, pour chaque établissement, à 1,5 % des effectifs du corps au titre de l'année 2017, à 3 % des effectifs du corps au titre de l'année 2018, à 4,5 % des effectifs du corps au titre de l'année 2019, à 6 % des effectifs du corps au titre de l'année 2020, à 7 % des effectifs du corps au titre de l'année 2021, à 8 % des effectifs du corps au titre de l'année 2022, à 8,5 % des effectifs du corps au titre de l'année 2023, à 9 % des effectifs du corps au titre de l'année 2024 et à 9,5 % des effectifs du corps au titre de l'année 2025.
- Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 précité et les fonctionnaires détachés dans un de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ingénieur d'études de classe normale
- Les services accomplis dans les grades des corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance du I.
- Les ingénieurs d'études reclassés en application du I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant le 1er septembre 2017 se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'ingénieur d'études de deuxième classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale régi par le décret du 30 décembre 1983 précité tel que modifié par le présent décret.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement des corps des ingénieurs d'études postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 90 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 48.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs d'études demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général de ces commissions administratives paritaires.
A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de deuxième classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études de classe normale.
A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de première classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'étude hors classe tel qu'issu du présent décret.
Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs régis par le décret du 30 décembre 1983 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVÉE
Les assistants ingénieurs reclassés en application du premier alinéa du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 30 décembre 1983 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant des corps des assistants ingénieurs.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 94 du même décret relatif à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des assistants ingénieurs, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 80 % au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article 96 du même décret, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes peut atteindre 70 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est établi au titre de l'année 2017, pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 31 décembre 1985 précité.
Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé est calculé en fonction des effectifs d'ingénieurs de recherche considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche est établi au titre de l'année 2017.
Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 précité et les fonctionnaires détachés dans un de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs d'études reclassés en application du premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 précité peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des ingénieurs d'études.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 précitée dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs d'études demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général de ces commissions administratives paritaires.
A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études de classe normale.
A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études hors classe tel qu'issu du présent décret.
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVÉE
Les assistants ingénieurs reclassés en application du premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 34 relatif à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des assistants ingénieurs, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs régi par le décret du 31 décembre 1985 est fixée à 80 % au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article 128, le nombre de postes offerts au concours interne d'accès au corps des assistants ingénieurs ne peut être supérieur à 70 % du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Au 1er septembre 2017, les conservateurs stagiaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Au 1er septembre 2017, les bibliothécaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des bibliothécaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les bibliothécaires reclassés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16-2 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 16-1 est de 100 % au titre des années 2017 et 2018.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade de bibliothécaire hors classe en 2017 et en 2018 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des bibliothécaires remplissant les conditions prévues à l'article 16-1 du décret du 9 janvier 1992 précité.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, un tableau d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe est établi au titre de l'année 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les bibliothécaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 9 janvier 1992 précité.
Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 précité est calculé en fonction des effectifs des bibliothécaires considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires, les représentants du grade de bibliothécaire représentent également les membres du corps ayant le grade de bibliothécaire hors classe.
Abroge Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires et diver...
Modifie Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - CHAPITRE II : Dispositions particulières concer...
Modifie Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps ...
Modifie Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux corps...
Modifie Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps d...
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, un tableau d'avancement au grade de chargé de recherche hors classe est établi au titre de l'année 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les chargés de recherche de classe normale qui remplissent les conditions posées à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Crée Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 26 bis (VD)
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Entrent en vigueur le 1er septembre 2017, sous la réserve mentionnée au troisième alinéa, les articles 5 à 22, 25 à 45, 48 à 57,59 à 70, 73 à 84, 86 à 89, 91 à 98, 101 à 104, 107 et 108, 110 et 111, 113 à 117, 119 à 121, 123 et 125 à 164.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2021 les articles 46 et 47, 71 et 72, 99 et 100.
Les dispositions des articles 31, 32, 41, 42, 43, 60, du 1° et du 3° de l'article 67, des articles 68, 83, 92, 93 et du 2° de l'article 94 du présent décret s'appliquent aux concours dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er septembre 2017.
Aux articles 12,35,62,92,103,156,168 et 184, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 20-1.-Les établissements peuvent, sur demande des candidats entendus en application de l'article 21, organiser une audition, par le jury, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
« Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
« Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
Des sections de jury peuvent également être constituées en raison du nombre de candidats.
« Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'examen des dossiers des candidats postulant au recrutement par concours.
Ces dossiers comprennent notamment un relevé des diplômes, des titres et des travaux et un rapport sur le programme de recherche des candidats.
Le jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus.
3° Au dernier alinéa, les mots : « Au vu du rapport présenté par les sections » sont remplacés par les mots : « Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections ».
Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 24, les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
« Ils comportent les grades de chargés de recherche de classe normale qui comprend dix échelons et de chargés de recherche hors classe qui comprend sept échelons.
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » et les mots : « de première classe » sont remplacés par le mot : « hors classe » ;
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
A l'article 18, les mots : « de première classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à 15 % ».
A l'article 19, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « six années ».
A l'article 28, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
« Art. 28-1.-Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables, pour leur classement, aux candidats admis au concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe.
Toutefois, la durée des services antérieurs pris en compte pour le classement ne peut être supérieure à deux ans.
A l'article 29, les mots : « et du rapport de leur directeur de recherches s'il y a lieu » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
« Peuvent accéder au grade de chargé de recherche hors classe les chargés de recherche parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs en qualité de chargé de recherche de classe normale.
A l'article 33, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
« Art. 34.-Les chargés de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :
ANCIENNETÉ REQUISE DANS L'ÉCHELON
Chargés de recherche hors classe
« Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Après l'article 42 du décret du 30 décembre 1983 précité, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1.-Les directeurs de recherche admis à la retraite justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche peuvent recevoir le titre de directeur de recherche émérite.
« Cette décision est prise par le directeur général de l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont relevait l'intéressé à la date de son admission à la retraite.
Le directeur général de l'établissement prend cette décision sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil scientifique de l'établissement statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés quel que soit leur grade.
« Art. 57-2.-Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement.
« Il peut être renouvelé par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée à l'article 57-1.
« Art. 57-3.-L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires.
Il autorise les mêmes directeurs de recherche à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite.
« Ces directeurs de recherche ont dans ces cas droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re classe » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots « au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
A l'article 54, les mots : « chargés de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargés de recherche hors classe ».
Directeurs de recherche de première classe
Directeurs de recherche de deuxième classe
2° Au dernier alinéa, le mot : « décidé » est remplacé par le mot : « prononcé ».
Au deuxième alinéa de l'article 62, après les mots : « quatre échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième ».
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
« Art. 75-1.-L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche de première classe.
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du présent décret.
« Art. 75-2.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 75 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article 75-1 est augmenté à due concurrence.
« Art. 75-3.-L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant occupé, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international dont la liste est arrêtée par le directeur général de l'établissement après consultation du comité technique d'établissement.
« Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à 10 % des effectifs du corps de l'établissement.
« Toutefois, lorsque le pourcentage d'ingénieur de recherche hors classe d'un établissement n'a pas permis l'accès d'un ingénieur de recherche hors classe à l'échelon spécial pendant une période d'au moins sept ans, un ingénieur de recherche hors classe remplissant les conditions pour accéder à l'échelon spécial telles que définies au présent article peut être inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année examinée.
« Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de recherche hors classe.
« Art. 78.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieur de recherche de première classe
Ingénieur de recherche de deuxième classe
« Art. 79.-Les corps d'ingénieurs d'études sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant neuf échelons.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq nominations » sont remplacé par les mots : « trois nominations » et, après les mots : « un ingénieur d'études », les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un tiers ».
« Art. 87-1.-Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 82 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L.
612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 86 et au II de l'article 87.
1° Au premier alinéa, les mots : « et au grade d'ingénieurs d'études de 1re classe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1re classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A » ;
« Art. 91.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après :
Dans le tableau de l'article 91, la rubrique relative au grade d'ingénieurs d'études hors classe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 102.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après :
1° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au premier tiret du1° de l'article 15, les mots : « doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « doctorat prévu à l'article L.
« Art. 20-1.-L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe.
« Art. 20-3.-L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A ou ayant occupé des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 23.-Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant neuf échelons.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un ingénieur d'études », les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
« Art. 29-1.-Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 26 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les ingénieurs d'études de », les mots : « 1re classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
Dans le tableau de l'article 31, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études hors classe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 128, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de recherche hors classe.
Au deuxième alinéa de l'article 1er,les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 2, les mots : « deux échelons de stage » sont remplacés par les mots : « un échelon de stage ».
A l'article 7, les mots : «des indices de conservateur stagiaire » sont remplacés par les mots : « de l'indice de conservateur stagiaire ».
A la première phrase de l'article 1er, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 3.-Le corps des bibliothécaires comporte deux grades :
« 1° Le grade de bibliothécaire comprenant onze échelons ;
« 2° Le grade de bibliothécaire hors classe comprenant neuf échelons.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux concours » sont remplacés par les mots : « trois concours » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis.-Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises au concours organisé en application du 1° ci-dessus ; »
« Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « en application du 1° et du 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 1° bis et 2° de l'article 4 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « grade unique » sont remplacés par les mots : « grade de bibliothécaire » ;
« Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité pour la part de leur durée excédant deux ans.
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « grade unique » sont remplacés par les mots : « grade de bibliothécaire ».
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des bibliothécaires est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 16.-Peuvent être promus au grade de bibliothécaire hors classe les bibliothécaires qui sont inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de bibliothécaire.
« Les candidats admis à l'examen par le jury sont admis au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 16-1.-L'accès au grade de bibliothécaire hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade de bibliothécaire.
« Art. 16-2.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 16 ou de l'article 16-1 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne peut être inférieure à 40 % du nombre total de ces promotions.
« Art. 16-3.-Les taux de promotion dans le grade de bibliothécaire hors classe sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.
« Art. 16-4.-Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire hors classe en application des articles 16 et 16-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Dans le tableau de l'article 15, la rubrique relative au grade de bibliothécaire hors classe est remplacée par la rubrique suivante :
Les articles 19 à 25 du décret du 9 janvier 1992 précité sont abrogés.
A l'article 7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « travaux des chargés de recherche », sont insérés les mots : « de classe normale » et les mots : « ainsi que des chargés de recherche de 2e classe » sont supprimés ;
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
A l'article 8, après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement peut, sur demande des candidats entendus, organiser cette audition, par le jury, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
A l'article 16, après les mots : «travaux des chargés de recherche », sont insérés les mots : « de classe normale » et les mots : « ainsi que des chargés de recherche de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 19, les mots : « chargé de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargé de recherche hors classe ».
A l'article 9, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
Dans l'intitulé et l'ensemble des articles du décret, les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » et « CEMAGREF » sont remplacés respectivement par les mots : « Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » et « IRSTEA ».
A l'article 6, les mots : « dans la 1re classe de leur corps » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, sur demande des candidats, organiser l'audition, par le jury, prévue par le présent article par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des candidats et garantissant leur participation effective.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions et modalités de cette audition dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
A l'article 25-1, les mots : « par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Ce corps comporte deux classes :
« 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ;
« 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
« Art. 36-1-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu au choix.
« Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement d'affectation sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Parmi ces critères, l'investissement des astronomes adjoints et physiciens adjoints dans leurs missions d'observation et d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les astronomes adjoints et physiciens adjoints justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
« Le nombre d'astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« 1° Une classe normale comprenant onze échelons ;
« Art. 12.-L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu à l'ancienneté.
« Art. 13.-L'avancement d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Du 10e échelon au 11e échelon
« Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
« Art. 15-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix.
« Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
« Le nombre de professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à vingt-et-un.
Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
2° Au troisième alinéa, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
« Il comporte deux classes :
« Art. 30-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
« Il est prononcé par décision du président de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 du présent décret, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
« Cet avancement a lieu sur la base de critères définis par l'établissement.
Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
« Art. 30-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu au choix.
« Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
« Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer en cas d'absence.
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »
« Art. 39-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.
« Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
2° Au troisième alinéa, les mots : « une 2e classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « une deuxième classe comportant sept échelons » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « hors classe comportant six échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
413-14 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au deuxième alinéa de l'article 15et au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « du décret du 26 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 20, le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
ANCIENNETÉ REQUISE
« Art. 26 bis.-Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les maîtres de conférences des universités de médecine générale justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
« L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu sur la base de critères définis par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Au 2° de l'article 30, les mots : « des articles L.
413-7 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des articles L.
A l'article 32, les mots : «de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union ».
A l'article 35, les mots : «, du titre IX bis, du titre IX ter » sont supprimés.
Au 7° de l'article 36, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
1° Au 3°, les mots : « bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ».
Décret n° 2017-853 du 6 mai 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Professeurs des universités de médecine générale classe exceptionnelle
Professeurs des universités de médecine générale 1re classe
Professeurs des universités de médecine générale 2e classe
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Maîtres de conférences des universités
de médecine générale hors classe
de médecine générale 1ère classe
de médecine générale 2e classe
Si un candidat est concerné par un motif d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit à l'appui de sa candidature de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Abroge Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - Section III : Position hors cadres.
Crée Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif (V)
Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Entrent en vigueur le 1er septembre 2017 le 2° de l'article 10, les articles 16 et18, le 2° de l'article 19 ainsi que le 1° de l'article 25.
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 13 et celles de l'article 14 entrent en vigueur à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 13.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 7,7-1,9,9-1,9-2,9-3,11,13,15,19,32,33,34,40,40-5,56 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé, après les mots : « article L.
712-6-1 » sont ajoutés les mots : « du code de l'éducation ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, au conseil d'administration » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration » ;
« Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte, désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer en cas d'absence.
1° Au premier alinéa, les mots : « les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration » ;
« Les membres du comité de sélection sont proposés en commun par les présidents ou directeurs des établissements associés à chacun des conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, des conseils d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration statuent par un vote sur la liste des noms qui leur sont proposés par le président ou le directeur, selon les modalités définies au cinquième alinéa de l'article 9.
Au huitième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence aux articles L.
2° Les a, b, e et d deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ;
3° Au neuvième alinéa, devenu huitième, la référence au d est remplacée par la référence au 4° ;
« Les enseignants-chercheurs délégués demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-1.
« Ils ne peuvent pas accomplir d'enseignements complémentaires, sauf en cas de recours à la modalité prévue au 1°.
A l'article 14-1 du même décret, les mots : « de l'article 11 ci-dessus » sont supprimés.
La section III du chapitre III du titre Ier du même décret susvisé est abrogée.
« Art. 20-3.-Par dérogation au 3 de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement d'affectation appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement.
Après l'article 20-3 du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Accès aux zones à régime restrictif »
« Art. 20-4.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R.
413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « hors classe comportant six échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après les mots : « Toutefois, les candidats exerçant » sont ajoutés les mots : « ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois ».
Au 2° de l'article 23 et au a du 3° du I de l'article 26 du même décret, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article ».
« Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils bénéficient, au cours de cette période de stage, d'une formation visant l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette formation peut tenir compte de leur parcours antérieur et être accompagnée d'un tutorat.
Le directeur de chaque service ou composante délivrant la formation du stagiaire établit un avis sur le suivi de la formation, transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation préalablement à la délivrance de l'avis conforme mentionné au cinquième alinéa du présent article.
« Au cours de leur formation, les maîtres de conférences sont déchargés d'un sixième du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa de l'article 7.
Ils ne peuvent pas effectuer d'enseignements complémentaires pendant cette période.
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue du contrat prévu à l'article 29, les agents contractuels sont soit titularisés dans le corps des maîtres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit licenciés.
4° Le cinquième alinéa, devenu le sixième, est complété par les mots : « en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
6° Au douzième alinéa, devenu le treizième, les mots : « du conseil scientifique ou » sont supprimés ;
7° Au treizième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
8° Au quatorzième alinéa, devenu le quinzième, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
9° Au quinzième alinéa, devenu le seizième, les mots : « ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 » sont supprimés.
« Art. 32-1.-Au cours des cinq années suivant leur titularisation, les maîtres de conférences bénéficient, sur leur demande, d'une formation complémentaire à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 32, visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier.
A ce titre, ils bénéficient, sur leur demande, d'une décharge d'activité d'enseignement.
« Le volume total cumulé de cette décharge sur l'ensemble de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder le sixième d'un service d'enseignement annuel.
Au troisième alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union ».
Les dispositions de l'article 40 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
b) Les mots : « les modalités définies ci-dessous.
» sont remplacés par les mots : « les modalités suivantes : » ;
2° Les I, II, III et IV deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ;
3° Aux quatrième et quinzième alinéas, les références au I et au II sont remplacées respectivement par les références au 1° et au 2° ;
« II.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix.
« Il a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et, pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues.
Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à cinquante, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de l'établissement.
« Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics, d'une part, par les sections du Conseil national des universités et, d'autre part, par les établissements.
« Le nombre maximum de promotions susceptibles d'être prononcées est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Au second alinéa de l'article 40-3 du même décret, les mots : «7e échelon de la première classe » sont remplacés par les mots : « 8e échelon de la classe normale ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comprenant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comprenant sept échelons ».
Au 2° de l'article 44 du même décret, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article ».
1° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au a du 4°, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article » ;
3° Au d du 4°, après les mots : « A des directeurs de recherche » sont ajoutés les mots : « relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 » ;
4° Au premier alinéa du 5°, les mots : « de président ou directeur d'établissement ou de président ou vice-président mentionnées dans les statuts de l'établissement, » sont supprimés ;
5° Le quatrième alinéa du 5° est supprimé.
« Art. 46-1.-Des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Les candidats doivent être habilités à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions.
« Les candidats qui ont exercé un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université sont dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
« La liste des emplois à pourvoir est publiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque emploi, les candidatures sont examinées par un jury composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l'emploi postulé.
Le jury comprend au moins deux membres du Conseil national des universités de la discipline du poste auquel se présente le candidat.
Les membres du jury élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président du jury qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, d'un vice-président et d'un assesseur.
« La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités de chaque candidat.
Il arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois.
« La nomination et l'affectation de chaque candidat retenu sont prononcées sous réserve d'un avis défavorable prévu au douzième alinéa du IV de l'article L.
Au second alinéa de l'article 50 du même décret, après les mots : « dans le corps » sont ajoutés les mots : « en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
Du 2e au 3e échelon
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union ».
Au quatrième alinéa de l'article 57 du même décret, le mot : « enseignants » est remplacé par le mot : « enseignements ».
Le décret n° 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur est abrogé.
Décret n° 2017-855 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Le décret du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;
2° Les mots : « la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « délibération de son conseil d'administration ».
« Art. 3.-Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :
«-le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ;
«-le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
« Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.
Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré
Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans chaque département, d'assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions.
L'arrêté d'affectation, dans l'une des zones prévues à l'article 2, des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'école ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.
Le territoire de la commune où est implanté cet école ou service est la résidence administrative des intéressés.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale procède par arrêté aux affectations dans les écoles, établissements ou services d'exercice des fonctions de remplacement.
Cet arrêté précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
L'affectation aux fonctions de remplacement peut être faite dans une école, un établissement ou un service situé en zone limitrophe au sein du département, lorsque les besoins du service l'exigent.
Le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l'application du présent article.
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent l'ensemble du service des personnels qu'ils remplacent.
Entre deux remplacements, les personnels enseignants sont chargés, dans les conditions et limites de leur obligation de service statutaire définie à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé et de leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, chaque heure consacrée à ces activités est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions du même décret relatives aux obligations de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire.
Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-127 du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II.-Les modifications apportées au nombre d'élus des catégories 1°, 2° et 3° du conseil académique prennent effet au prochain renouvellement de ce conseil.
- DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 Art. null
I.-Les statuts de l'« Université de Lyon » sont modifiés comme suit :
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il préside, composé d'un représentant des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, d'un représentant des autres personnels et d'un représentant des usagers qu'il désigne.
2° Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3° A l'article 8, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, le huitième alinéa est supprimé.
«-le pôle de la qualité et de l'appui statistique, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international.
Il comprend, le département de la valorisation et de l'édition, le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, la cellule organisation, méthodes et certification qualité, et le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion ; ».
2° Le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont supprimés.
3° Le neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés.
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le département Asie, Afrique et Océanie ; ».
2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le département Amériques, Caraïbes, Moyen-Orient et pays en crise.
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi.
2° Au quatrième alinéa, la première phrase est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles.
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La mission des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministériel et les mots : « de la promotion de l'achat public » sont remplacés par les mots : « la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats ; ».
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs ; ».
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre la cellule expertise et relations partenariales, le secrétariat des instances stratégiques, la mission communication, le bureau du budget et du contrôle de gestion et la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines : » ;
Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une compétence générale de maîtrise d'œuvre des projets et services informatiques et en assure l'industrialisation.
Par exception, la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines assure la maîtrise d'œuvre des projets et applications de son périmètre.
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Enfin, elle comprend la mission du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels pour remplir des missions de surveillance, de détection et d'intervention dans ce domaine, sous l'autorité fonctionnelle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Outre la mission du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, ».
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant le taux de référence de l'indemnité de fonctions allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, le montant : « 5 405 € » est remplacé par le montant : « 7 050 € ».
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve de note de synthèse
Epreuve de droit des obligations
Epreuve de cas pratique
Epreuve de procédure
- Les heures indiquées sont les heures locales.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le taux mensuel de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Le taux mensuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1977 susvisé est fixé à 189,04€.
L'arrêté du 5 février 1999 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane.
La liste des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est arrêtée comme suit :
- écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes de Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Saint-Elie et Saül ;
- écoles de Tampak et de Trois-palétuviers de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
- école Eugène Gobert de la commune de Régina.
Le présent entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 mars 2010fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues du ministère chargé de l'éducation suivants :
1° Les conseillers principaux d'éducation ;
2° Les professeurs agrégés ;
3° Les professeurs certifiés ;
4° Les adjoints d'enseignement ;
5° Les professeurs d'éducation physique et sportive ;
6° Les professeurs des écoles ;
8° Les professeurs de lycée professionnel ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale.
Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1 du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement, qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.
L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.
Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des cinq modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l'agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2019 ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
- Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration...
Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.
- A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II et du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
243-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article.
Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article.
Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.
III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1° Au titre III du livre Ier (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Décompte et déclaration des effectifs
130-1.-I.-Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
« L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième.
A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.
« II.-Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à l'article L.
5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L.
311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L.
Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L.
1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.
« Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
« Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.
Les salariés à temps partiel au sens de l'article L.
3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L.
5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.
« III.-Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L.
1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« IV.-L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
« L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.
« V.-Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.
« VI.-Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.
« Par dérogation au I du présent article, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
243-59-3, les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle » sont supprimés ;
130-1 » et le mot : « global » figurant aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas est supprimé ;
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret 12 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La limite de cinquante salariés mentionnée au II de l'article L.
131-4-2 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R.
i) Après les mots : « établissement public » sont ajoutés les mots : « de coopération intercommunale » ;
ii) La référence : « D.
iii) Après les mots : « est crédité » est ajouté le mot : « mensuellement » ;
iv) Le signe : « : » est remplacé par le signe : «.
i) Les mots : « 1° mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L.
Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités » sont remplacés par les mots : « Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont » ;
ii) Après les mots : « du ministre chargé du budget », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ;
130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas suivants :
« 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
« 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
« Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
2333-64 en matière d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés selon les modalités prévues à l'article R.
244-2 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou de l'article L.
a) Au 2°, les mots : « neuf salariés » sont remplacés par les mots : « salariés fixé au I de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « est crédité » est ajouté le mot : « mensuellement » ;
313-1.-Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L.
313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R.
« I.-Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R.
243-6, l'entreprise verse les cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes mentionnés aux L.
752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique désigné dans les conditions prévues au II de cet article dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement ;
« 2° L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés.
« Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article.
« II.-L'interlocuteur unique mentionné au I est désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise et l'envoi, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, d'une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.
« A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.
L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
« En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.
« Le régime de versement en lieu unique prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant cette désignation.
Il reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.
« Cette désignation peut être modifiée sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation est engagée.
« III.-L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
« Toutefois, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut confier à d'autres organismes de recouvrement des contrôles qu'il juge utile d'effectuer pour tout ou partie des établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe.
243-8.-Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R.
243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
« L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L.
243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
243-8-1 est complété par les mots suivants : « ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté » ;
142-12, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article R.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « la cotisation relative à l'allocation logement » sont remplacés par les mots : « la contribution relative à l'allocation logement » dans toutes les occurrences de ces mots dans les articles du chapitre ;
834-1, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution » ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « cotisation » est remplacée par le mot : « contribution » ;
834-9, la troisième occurrence du mot « cotisation » est remplacée par le mot : « contribution » ;
834-11, les mots : « les cotisations relatives à l'allocation logement sont mises en recouvrement » sont remplacés par les mots : « la contribution relative à l'allocation logement est mise en recouvrement » ;
2° Le II devient le I et est ainsi modifié :
a) Les mots : « à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
c) Les mots : « à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité » sont supprimés ;
3° Le III devient le II et est ainsi rédigé :
« II.-Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L.
412-20 du même code, les mots : « des cotisations et à celui » sont supprimés.
« I.-Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L.
241-3 et au a du 1° du II de l'article L.
741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.
« Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L.
7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L.
« Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.
« Le plafond est également réduit :
«-pour tenir compte des périodes d'activités partielles indemnisées dans les conditions fixées à l'article L.
5122-1 du code du travail, en cas d'intempéries, indemnisées dans les conditions fixées par les articles L.
5424-6 et suivants du code du travail ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L.
«-pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération.
« Pour les salariés mentionnés à l'article L.
3123-1 du code du travail autres que ceux mentionnés à l'article L.
242-10, l'employeur est en droit de corriger le plafond, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle, à due proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise, majorée du nombre d'heures complémentaires au sens des articles L.
3123-28 du code du travail effectuées au cours de la période mentionnée aux deux premiers alinéas, rapportée à celle correspondant à la plus courte des durées mentionnées au 1° de l'article L.
133-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour chacun des salariés » sont ajoutés les mots : «, conformément aux dispositions de l'article R.
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « aux employeurs » ;
2° Au 2° du IV, les mots : « L'attestation mentionnée à » sont remplacés par les mots : « La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de » ;
« 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire » ;
4° Au 7° du IV, les mots : « La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Le décompte des effectifs prévu à l'article R.
« VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de l'article R.
133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des dispositions de l'article L.
911-1 du présent code, ou des droits à congés de leurs salariés en application des dispositions de l'article L.
3141-32, du code du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre.
III.-L'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la référence au XIII est remplacée par la référence au XIV ;
2° Au VII, le mot : « débutant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles la rémunération est versée » ;
3° Il est complété par un XIV ainsi rédigé :
1234-9 du code du travail selon les dispositions propres prévues par cet article jusqu'à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail et au plus tard le 1er janvier 2019 dans les cas suivants :
« a) Pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la déclaration sociale nominative, excepté pour les contrats mentionnés au 2° du II de l'article R.
« b) Pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
1° Au a du 8°, les mots : « Le montant, l'assiette et le taux » sont remplacés par les mots : « Le montant et l'assiette » et les mots : « au 12° » sont remplacés par les mots : « au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux » ;
4° Au 13° devenu 14°, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».
- A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
- Le ministre chargé de l'industrie délivre :
1° Les autorisations d'exportation vers la Syrie des équipements mentionnés au 1 de l'article 2, des équipements, biens ou technologies mentionnés au 1 de l'article 2 ter ainsi que les équipements, technologies ou logiciels mentionnés au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé ;
2° Les autorisations d'exportation vers l'Iran des biens et technologies mentionnés aux articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, ainsi que les logiciels mentionnés à l'article 10 quinquies et le graphite et métaux bruts et semi-finis mentionnés à l'article 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé ;
3° Les autorisations d'exportation vers la Russie des technologies mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé ;
4° Les autorisations vers la Syrie de fourniture d'assistance technique, mentionnées au 2 de l'article 2, de fourniture d'assistance technique ou de services de courtage mentionnées au a du 4 de l'article 3 et au a du 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé ;
5° Les autorisations vers l'Iran d'assistance technique mentionnées au b du 1 de l'article 2 bis, au b du 1 de l'article 3 bis, au b du 1 de l'article 10 quinquies et au c du 1 de l'article 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé ;
6° Les autorisations vers la Russie d'assistance technique mentionnées au a du 3 de l'article 4 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé ;
7° Les autorisations d'importation depuis l'Iran mentionnées au e du 1 de l'article 2 bis et au e du 1 de l'article 3 bis du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé.
- Le ministre chargé de l'industrie statue par arrêté sur les demandes d'autorisation mentionnées au I dans un délai de cinq mois suivant la date de leur réception.
Le silence gardé par le ministre pendant ce délai vaut décision de rejet.
- L'arrêté mentionné au II fixe, pour chaque autorisation, les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d'ordre technique et financier à remplir ainsi que la durée de l'autorisation.
- Les autorisations délivrées en application du I ne sont pas cessibles.
Ces autorisations peuvent être annulées, suspendues, modifiées, retirées ou abrogées, dans les mêmes formes, par le ministre chargé de l'industrie.
Saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de l'industrie atteste que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont dans le champ du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 et du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisés et précise, le cas échéant, la catégorie de la classification dont ceux-ci relèvent.
Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation en application de l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des articles 3 ter, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie, après avoir mené les consultations nécessaires, notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne sa décision d'autoriser une transaction à destination de la Russie et de l'Iran essentiellement identique à une transaction faisant l'objet d'une décision de refus de la part d'un ou plusieurs autres Etats membres, au titre des dispositions l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des dispositions des articles 3, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies les projets d'autorisation délivrés au titre des a à d du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères communique au Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité l'avis de la France sur les propositions de transferts et d'activités des Etats tiers qui sont soumis à l'examen de la Commission conjointe en application de la résolution n° 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 20 juillet 2015 susvisée, conformément à la procédure prévue au 6 de l'annexe IV du plan d'action commun global conclu à Vienne le 14 juillet 2015, annexé à la même résolution.
Le ministre des affaires étrangères notifie au Conseil de sécurité et, le cas échéant, à l'Agence internationale pour l'énergie atomique la fourniture, la vente ou le transfert des biens et technologies autorisés par la France conformément au a du 1 de l'article 2 bis et à l'article 2 ter du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, dans un délai de dix jours suivant l'activité susmentionnée.
Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, à la Commission conjointe les projets d'achat à l'Iran, d'importation ou de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés au e du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères informe le Conseil de sécurité, la Commission conjointe et, le cas échéant, l'Agence internationale pour l'énergie atomique des activités mentionnées à l'article 2 quinquies du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie informe les autorités compétentes des autres Etats membres, la Commission européenne et le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans un délai de quatre semaines, des autorisations accordées au titre des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, et des articles 2 ter, 2 quinquies et 3 quater du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des Etats membres, à la Commission européenne et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et les affaires de sécurité l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions de l'article 3 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée.
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions des articles 3 quinquies, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée.
« Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « , après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins » sont supprimés ;
« 1° D'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation d'un type ou d'une catégorie de biens à double usage ; cette licence globale peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques ; »
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « - d'une licence générale » sont remplacés par les mots : « 2° D'une licence générale nationale » ;
« 3° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles sont accordées, pour certains pays de destination, à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions d'utilisation figurant aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
6° A l'article 9, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois ».
Le II de l'article 2 du décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés d'un : « 1° » et d'un : « 2° » ;
« 3° Aux autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée ;
« 4° Aux autorisations d'exportation vers la Syrie, l'Iran et la Russie de biens et technologies à double usage mentionnés dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
« 5° Aux autorisations de fourniture de prestations d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière vers la Syrie, l'Iran et la Russie mentionnées dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
« 6° Aux autorisations d'achat à l'Iran, d'importation et de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés dans le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.»
Le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 est abrogé.
Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 bis (VD)
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 quater (VD)
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 ter (VD)
Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VT)
Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Chapitre II : Tenue du répertoire (VD)
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Chapitre III : Mesures diverses (VD)
Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (VD)
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - Désignation des chambres de métiers et de l'art...
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - Titre II : Dispositions relatives à la qualific...
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - Titre III : Dispositions relatives aux sociétés...
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - Titre IV : Dispositions communes.
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (VT)
Abroge Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 quater (VT)
- Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de trois années au moins », sont insérés les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « connaissances » est remplacé par le mot : « compétences » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un savoir-faire reconnu » sont remplacés par les mots : « de compétences reconnues » ;
3° Les deuxième à quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
« Les demandes d'attribution du titre de maître artisan mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur.
Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications.
La commission doit statuer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
« Le président de la chambre notifie la décision de cette commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
A défaut de décision notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis.
L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité.
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres des métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, » sont supprimés et les mots : « dans la même chambre départementale ou dans la même section » sont remplacés par les mots : « dans la même chambre interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation ».
« Art. 5.-I.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 1er du présent décret peuvent se faire attribuer la qualité d'artisan dans le métier qu'ils exercent dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Ils sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation dont la possession est requise pour l'exercice du métier en cause dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;
« 2° Ils justifient de l'exercice du métier en cause, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, assorti d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation ayant préparé le titulaire à l'exercice de la profession et obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier.
Cependant l'expérience professionnelle n'est pas requise dans le cas où le titre de formation sanctionne une formation réglementée.
« Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans l'un de ces Etats.
« Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu.
La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
Si les professionnels refusent de s'y soumettre, la qualité d'artisan ne peut leur être attribuée.
« II.-Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent en outre se faire attribuer la qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente s'ils ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats.
« III.-Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat et de l'article 9 du présent décret, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur.
Le même arrêté précise les modalités de cette consultation.
« En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par le III de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande complète, le président attribue la qualité d'artisan, la refuse ou, dans le cas prévu au dernier alinéa du II du présent article, requiert la soumission à une mesure de compensation.
Dans ce dernier cas, la mesure de compensation est organisée dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
« Les décisions du président de la chambre sont motivées.
« En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, la qualité d'artisan est réputée acquise.»
Après l'article 5, il est inséré lesarticles 5 bis à 5 quater ainsi rédigés :
« Art. 5 bis.-Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues à l'article 5.
« Art. 5 ter.-I.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4, s'ils justifient :
« 1° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins dix années effectives et de compétences reconnues équivalentes à celles prévues au troisième alinéa de l'article 3 ;
« 2° Soit d'un diplôme ou titre obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'une expérience et de compétences équivalentes à celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
« Dans le cas prévu au 2°, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 3 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu.
Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ne peut leur être attribué.
« II.-Les demandes d'attribution du titre de maître artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par le III de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
« Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète.
« La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
Elle attribue le titre de maître artisan, le refuse ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I du présent article, requiert la soumission à une mesure de compensation.
Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
« En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan est réputé acquis.
« Art. 5 quater.-Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles 5 à 5 ter, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des II des articles 5 et 5 ter, l'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.
Il est rétabli un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le répertoire des métiers porte à la connaissance du public, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent titre, les mentions inscrites sur déclaration ou d'office ainsi que les actes ou pièces déposés en annexe qui se rapportent aux personnes immatriculées à titre obligatoire ou facultatif en application du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Les articles 7 ter et 7 quater sont abrogés.
« Art. 9.-Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé :
« 1° Soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret ;
« 2° Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
123-10 du code de commerce, son local d'habitation ;
« 3° Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
« S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de son immatriculation au répertoire des métiers est celui de son siège social.
« Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret.»
« Art. 10 bis.-I.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare, pour être mentionnés au répertoire des métiers :
« 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel ou, à défaut, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, son numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 4° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R.
« 5° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en précisant le lieu ;
« 6° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L.
526-1 et suivants du code de commerce, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 du même code, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
« 8° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du Livre Ier du code de commerce, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 9° L'adresse du principal établissement et, s'il en existe, du ou des établissements secondaires ;
« 10° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L.
123-10 du code de commerce ou la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
« 11° Le cas échéant, l'adresse et la mention du contrat de domiciliation prévu aux articles R.
123-168 du code de commerce, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire ;
« 12° Le cas échéant, l'existence d'établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 13° La ou les activités exercées donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
« 14° La date de commencement de l'activité ;
« 15° En cas de reprise du fonds d'une entreprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ou la dénomination sociale et le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée du précédent exploitant ;
« 16° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
« 17° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
« 18° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« 19° En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 du code de commerce ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 du même code ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
« 20° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
« 21° Si elle le souhaite, le nom de domaine de son ou ses sites internet, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques ;
« 22° Si elle le souhaite, qu'elle remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art.
« II.-Lors de son immatriculation, la personne morale déclare, pour être mentionnés au répertoire des métiers :
« 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant de son sigle et, le cas échéant, le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique ;
« 3° Le cas échéant, qu'elle a la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée ;
« 4° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité du conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par les articles R.
« 6° L'adresse de son siège social et du premier établissement en France s'il s'agit d'une société étrangère ainsi que, s'il en existe, du ou des établissements secondaires ;
« 7° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« 14° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité, selon le cas, des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale, administrateurs, président du conseil d'administration et président du conseil de surveillance, personnes habilitées à représenter l'association vis-à-vis des tiers aux termes des statuts ou, si l'une des personnes mentionnées ci-dessus est une personne morale, sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
« 16° Si elle le souhaite, que l'un de ses dirigeants remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art.
« III.-Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct du siège social ou du principal établissement, poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager cet établissement vis-à-vis des tiers.»
« Art. 10 ter.-I.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et dont l'activité relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée indique, dans sa déclaration d'immatriculation, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
« II.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers indique, dans sa déclaration, le nombre de ses salariés.
« III.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle relève du régime prévu à l'article L.
« IV.-Les éléments déclarés en application du présent article ne font pas l'objet d'une mention au répertoire des métiers.»
« Art. 11.-I.-Sous sa responsabilité, lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose pour être annexée au répertoire des métiers une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R.
« II.-Lorsqu'il est immatriculé au seul répertoire des métiers ou, en cas de double immatriculation, lorsqu'il a choisi de déposer à ce répertoire la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 du code de commerce, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée la dépose pour être annexée au répertoire des métiers dans les formes prévues à l'article R.
« Lorsque la déclaration d'affectation est déposée au répertoire des métiers, l'entrepreneur dépose à ce même répertoire :
« 1° Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date ;
526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté dans le mois suivant l'affectation.
Le président de la chambre adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt ;
« 3° Les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-14 du même code dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
« III.-La personne physique ou morale bénéficiant du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce dépose une copie de ce contrat au répertoire des métiers pour y être annexée.»
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent déclarer » sont remplacés par le mot : « déclarent » ;
a) Le mot : « effectué » est remplacé par les mots : « déposé au répertoire des métiers » ;
b) Les mots : « registre auquel a été » sont remplacés par les mots : « répertoire où est » ;
c) Le chiffre romain : « V » est remplacé par les mots : « 7° du I » ;
d) Le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
4° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le délai de trois mois à compter d'un changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, celles-ci transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues à l'article 10 ter du présent décret.
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et morales n'informent le président de la chambre d'un changement de leur effectif salarié que lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est atteint.
Elles précisent dans ce cas si elles sollicitent le maintien de leur immatriculation en application du sixième alinéa du même article ou leur radiation.
L'article 13 commence par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes immatriculées au répertoire des métiers ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles demandent leur radiation dans le délai d'un mois.
« Art. 14.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret, les demandes sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à immatriculation.
La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique.
« La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
« II.-Toute demande indique :
« 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« 2° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 3° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant.
« Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
« Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.
« III.-Toute demande est accompagnée :
« 1° Des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande ainsi que du respect des conditions d'exercice de son activité.
Ces pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne sont pas publiques.
Leur validité est appréciée à la date de la demande ;
« 2° Le cas échéant, des pièces et actes déposés en application de l'article 11 et de toute autre disposition législative ou réglementaire.
Ces pièces sont destinées à figurer au dossier annexe à chaque dossier individuel et sont accessibles au public dans les conditions fixées par l'article 21.»
« Art. 15.-I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente.
« Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
« Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Le président inscrit au répertoire des métiers le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R.
« Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers.
« II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.
Ce refus doit être motivé.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.
« III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre compétente.
Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
« IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
« V.-Dans le cas prévu au 7° du I de l'article 10 bis, le président de la chambre qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
« Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président procède d'office à la mention de cette qualité.
Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles 5 et 5 bis ou lorsque le titre de maître artisan est attribué à une personne physique ou au dirigeant d'une personne morale immatriculée.
- Lorsque le président de la chambre est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée atteint le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives et à solliciter, selon son choix, le maintien de son immatriculation en application du sixième alinéa du même article ou sa radiation.
Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président procède d'office à sa radiation.
- Lorsqu'il en est rendu destinataire par le président du tribunal, le président de la chambre procède d'office à la mention au répertoire des métiers des décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises et ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
« 1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« 2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« 3° Prolongeant la période d'observation ;
« 4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
« 5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
« 6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
« 7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
« 8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
« 9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
« 10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
« 11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
« 12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
« 13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« 14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« 15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 16° Modifiant le plan de cession ;
« 17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
« 18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
« 19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
« 20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 du code de commerce avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
« 21° Remplaçant les mandataires de justice ;
« 22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
« 23° Prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
« En outre, le président mentionne la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3 (§ 1) de ce règlement, à l'égard d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat.
Cette mention est effectuée à la demande de la personne désignée par ce règlement, qui justifie de ses pouvoirs.
- Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées au I lorsque :
« 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.
« 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L.
« 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L.
« Art. 17.-I.-Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers.
« II.-Les mentions prévues au I sont radiées d'office :
« 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
« 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L.
« 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.»
1° Au troisième alinéa, les mots : « 7 quater » sont remplacés par les mots : « 10 ter » ;
« Les personnes qui atteignent le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont radiées d'office au terme du délai mentionné au sixième alinéa du même article.
« Lorsque la cessation totale de l'activité dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat résulte du transfert de cette activité dans le ressort d'une autre chambre, la radiation est effectuée d'office dès la notification du président de la chambre ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
« Tenue du répertoire».
« Art. 19.-I.-Le répertoire des métiers est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans les conditions prévues par le présent titre.
« II.-Le répertoire des métiers est composé d'une section générale et d'une section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, chacune d'elles comprenant :
« 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
« 2° Les dossiers individuels des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
« 3° Un dossier annexe à chaque dossier individuel dans lequel figurent les actes et pièces déposés en application de l'article 11 du présent décret et de toute autre disposition législative et réglementaire.
« III.-Le fichier alphabétique des personnes immatriculées indique, outre le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée de la personne immatriculée :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse du principal établissement, ou, le cas échéant, du local d'habitation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
123-10 du code de commerce ou la commune du lieu où elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique et l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé en France, celui du premier établissement dans son ressort ;
« 3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse.
« IV.-Chaque dossier individuel comprend, sous forme papier ou électronique :
« 1° Les mentions, inscrites sur déclaration ou d'office ;
« 2° Un original des déclarations ;
« 3° Le cas échéant, les documents transmis par les autorités administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une inscription d'office ;
« 4° Les pièces justificatives, sous forme papier ou électronique.
« V.-La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés fait l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.»
« Art. 20.-I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours.
Cette publicité comporte :
« 2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;
« 3° Le cas échéant, la nature de la modification ;
« 4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.
« II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :
« 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article.
1° Au sixième alinéa, les mots : « certificats, copies ou communications » sont remplacés par les mots : « copies ou extraits » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « leur qualité d'artisan ou de maître artisan en vue de leur publication » sont remplacés par les mots : « la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées » ;
« Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut également communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire national des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « devront être informées de cette possibilité de diffusion » sont remplacés par les mots : « sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier et deuxième alinéas » et les mots : « et dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 23 bis » sont supprimés.
1° Les mots : « est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis.
2° Les mots : « au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « au 14° du II de l'article 10 bis» ;
3° Les mots : « ou de maître artisan en métiers d'art » sont supprimés ;
4° Les mots : « ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan » sont supprimés.
L'article 23 est précédé de l'intitulé suivant :
« Chapitre III : Mesures diverses ».
« Art. 23.-Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée.
2° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; »
- A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » sont remplacés par les mots : « “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et à l'article 5 ter » ;
4° Au douzième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° Après le douzième alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
5° Au treizième alinéa, le 6°, qui devient le 7°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”.
6° Au dernier alinéa, le 7° devient 8°.
Dans l'annexe du décret, les mots : « Toilettage d'animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie».
Au 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret » sont ajoutés.
L'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers est abrogé.
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R.
2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
1° Au 11°, les mots : « ou d'une étude » sont remplacés par les mots : «, d'une étude ou d'un cabinet » et les mots : « à la première phrase de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Au 12°, les mots : « ou “ étude ” » sont remplacés par les mots : «, “ étude ” ou “ cabinet ” ».
444-3, les mots : « et notaires » sont remplacés par les mots : « notaires et avocats ».
444-9, après le mot : « perçus » sont ajoutés les mots : « par le notaire ».
444-15, les mots : « et aux notaires » sont remplacés par les mots : « aux notaires et aux avocats ».
1° Aux 1° et 10°, les mots : « ou études » sont remplacés par les mots : «, études ou cabinets » ;
3° Au 6°, après les mots : « de ces prestations », sont insérés les mots : «, et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme » ;
« S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article R.
IX.-L'intitulé de la section 3 du titre IV bis du livre IV est ainsi rédigé :
« Section 3-Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats ».
VIII.-Après la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis du livre IV, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
444-71.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
« 1° La saisie immobilière régie par les articles L.
« 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
« 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
« 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L.
534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
444-72.-L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R.
444-71 est constituée par l'intérêt du litige.
Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L.
444-73.-Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
444-74.-Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
« Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
« 1° Pour les émoluments :
« a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R.
444-3 auxquels ils correspondent ;
« b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
« 2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.
« Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance concerné.
Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
444-76.-Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
444-77.-Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
Le I de l'article annexe4-8 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
« a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
« b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
Dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R.
444-20, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2019, l'arrêté prévu à l'article L.
444-3 peut fixer provisoirement les émoluments mentionnés à l'article R.
444-71 à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut :
1° Prévoir que les tarifs de postulation mentionnés à l'article R.
444-71 n'incluent pas le droit fixe prévu à l'article 2 du décret susvisé du 2 avril 1960 et ne sont pas soumis à la règle de plafonnement prévue à l'article 81 de ce décret ;
2° Fixer le tarif des formalités mentionnées au tableau 6 annexé à l'article R.
444-3 par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ;
3° Fixer l'émolument des avocats pour les prestations de postulation relatives à la distribution en matière de saisie immobilière par référence à l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A.
1° Le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
2° Le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe ;
3° Le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ;
4° Le décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de La Réunion ;
5° Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L.
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R.
444-71 du code de commerce, également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
950-1 du code de commerce, la référence à l'article R.
444-77 et les mots : « n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-862 du 9 mai 2017 ».
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R.
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
Publication du jugement au service de la publicité foncière
Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R.
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R.
531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil
Incidents
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
« 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu.
« Art. 28-1.-Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs.
A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».
L'article 41 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».
« Art. 46.-Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :
Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.
« Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-863 du 9 mai 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.»
Le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor est abrogé.
Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et...
- Sous-section 1 : Règles applicables (Ab)
- Sous-section 2 : Organisation du recouvrement d...
- Sous-section 3 : Organisation financière et com...
- Chapitre 1er : Organisation (Ab)
- Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès (Ab)
- Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assu...
- Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité...
- Sous-section 2 : Dispositions communes au régim...
- Section 2 : Interlocuteur social unique pour le...
- Sous-section 1 : Caisse nationale.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
- Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
133-2-10 du code de la sécurité sociale sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 du même code dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé.
I.-Le chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des organismes mentionnés à l'article L.
Pour les personnes exerçant les professions libérales, des conventions sont passées entre les organismes mentionnés aux articles L.
611-4 et ceux mentionnés aux articles L.
« Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article R.
131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues.
Cette pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions.
« Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article R.
131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à 10 % de leur montant.
a) Au II, les mots : « de la première année civile d'activité » sont remplacés par les mots : « des deux premières années civiles » ;
131-2, ainsi rétabli et modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « sociales provisionnelles et définitives prévues » sont remplacés par le mot : « mentionnées » et après le mot : « provisoirement », sont insérés les mots : « et à titre forfaitaire » ;
c) Le c devient le b et les mots : « est notifiée la taxation » y sont remplacés par les mots : « les cotisations sont dues » ;
d) Après le quatrième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
f) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
g) Au III, les mots : « Les contributions sociales provisionnelles et définitives sont calculées » sont remplacés par les mots : « La contribution mentionnée à l'article L.
136-3 est calculée » ;
h) La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent quatre vingtième jour suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
i) Les trois dernières phrases du second alinéa du IV sont supprimées ;
j) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
k) L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
a) Les mots : « du travailleur indépendant » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : «, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée » ;
6° Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article R.
a) Les mots : « la première année » sont remplacés par les mots : « les deux premières années » ;
c) Les mots : « et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la date retenue conformément au III du même article » sont supprimés.
II.-Après la section 1 du chapitre 3 du même titre, il est inséré une section 1 bis intitulée : « Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles » comprenant quatre sous-sections et les articles R.
133-2-15 tels qu'ils résultent des 1° à 14° suivants ainsi que du 2° et du 4° du I :
155-4 et il est inséré avant le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :
« A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L.
155-1 a la faculté de recourir à la procédure prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
133-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L.
133-1-1 et dans les conditions mentionnées à la sous-section 4 aux cotisations sociales dues par les autres travailleurs indépendants non agricoles.
3° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règles applicables » comprenant les articles R.
133-2-3 tels qu'ils résultent des 4° à 6° du présent II, les articles R.
133-2-5 tels qu'ils résultent du 2° et du 4° du I du présent article et les articles R.
133-2-8 tels qu'ils résultent du 7° du présent II ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte épargne » et : « de prélèvement » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travailleurs indépendants communiquent à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 leur choix de la date de paiement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi que, s'ils ont choisi ce mode de règlement une autorisation de prélèvement.
A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.
c) Au troisième alinéa du même I, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « paiement » ;
d) Au premier alinéa du II, le mot : « prélevées » est remplacé par le mot : « acquittées » ;
e) Le III est abrogé ;
f) Le IV devient le III et, à son premier alinéa, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « paiement » dans ses deux occurrences, le mot : « prélèvements » est remplacé par le mot : « paiements » et la référence : « R.
133-2-1, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « du IV de l'article R.
c) Au premier alinéa du II, la référence : « R.
d) Au deuxième alinéa du même II, le mot : « prélevées » est remplacé par le mot : « versées » et le mot : « prélevé » est remplacé par le mot : « versé » ;
e) Le dernier alinéa du même II est supprimé ;
b) Au 1°, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « paiement » dans ses deux occurrences ;
Pour l'application aux travailleurs indépendants des dispositions mentionnées aux articles R.
« 1° Les travailleurs indépendants se substituent aux employeurs ;
133-1-1 se substituent à l'organisme de recouvrement, à l'organisme chargé du recouvrement ou à l'organisme créancier ;
« 3° Le responsable mentionné au III de l'article L.
133-1-1 se substitue au directeur de l'organisme de recouvrement ;
« 4° La pénalité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
131-1 se substitue à la sanction mentionnée à l'article R.
« II.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article R.
243-20, un seuil spécifique peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
133-2-7.-Les réclamations relevant de l'article L.
142-1 formées contre les décisions prises par les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 en matière de calcul, de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L.
133-1-1 sont soumises à la commission de recours amiable des caisses du régime social des indépendants.
133-2-8.-Le tribunal des affaires de sécurité sociale et les autres juridictions mettent en cause les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents dans les instances relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Cette décision n'est pas susceptible d'opposition.
Toutefois, la mise en cause d'un seul organisme n'affecte pas la régularité de la procédure.
« Les actes de procédure, tant en demande qu'en défense, sont conduits de manière commune au nom des organismes mentionnés à l'article L.
8° Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants » comprenant les articles R.
133-2-9.-Pour l'ensemble de leurs démarches relevant des dispositions de la présente section, les travailleurs indépendants peuvent s'adresser indifféremment soit à la caisse mentionnée à l'article L.
611-8, soit à l'organisme mentionné aux articles L.
752-4, dont il relève.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L.
133-6-5, notamment des compétences de leurs directeurs respectifs » sont remplacés par les mots : « des missions définies aux articles L.
c) Le second alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette convention nationale détermine notamment, sur proposition du directeur national mentionné au II de l'article L.
133-1-1, les objectifs stratégiques et les modalités du pilotage national qui lui est confié, en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques, les modalités selon lesquelles les personnels des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-1 sont affectés en tout ou partie à l'exercice de ces missions et les modalités d'évaluation périodique des résultats des organismes mentionnés à l'article L.
d) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des conventions de gestion entre chaque organisme mentionné à l'article L.
611-8 et les organismes, compétents dans le même ressort géographique, mentionnés aux articles L.
e) Au deuxième alinéa du même 2°, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » ;
f) Au a du même 2°, les mots : « faisant l'objet d'une gestion commune » sont supprimés ;
g) Au b du même 2°, les mots : « réalisées exclusivement par chaque caisse ou organisme » sont remplacés par les mots : « relevant des compétences propres de chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent 2° » ;
h) Le c du même 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les modalités selon lesquelles il est rendu compte aux conseils d'administration des organismes mentionnés au 2°, ou à des instances en émanant, de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces conventions.
i) L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les conventions mentionnées au présent article prévoient les modalités selon lesquelles elles sont revues au regard des bilans périodiques qui en sont faits par les caisses signataires.
133-2-11.-I.-Le directeur national du recouvrement mentionné au II de l'article L.
133-1-1 est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement du directeur national du recouvrement un directeur par intérim peut être désigné dans les mêmes conditions que celui-ci pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
« Le directeur national du recouvrement est rattaché, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au 1° de l'article R.
133-2-10, à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa pour sa gestion administrative.
« II.-En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement du responsable local du recouvrement, un responsable par intérim peut être désigné dans les mêmes conditions que celui-ci pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
« Les responsables locaux du recouvrement sont rattachés, dans des conditions fixées par les conventions mentionnées à l'article R.
133-2-10, à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa pour leur gestion administrative.
« III.-Les organismes mentionnés aux articles L.
611-4 assurent la publicité des désignations mentionnées aux I et II.
« IV.-Le directeur national du recouvrement et les responsables locaux du recouvrement peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents de leur service pour prendre, en leur nom, certains actes relatifs à leurs attributions.
a) Au premier alinéa du I les mots : « du régime social des indépendants mentionnée à l'article L.
b) Au 1° du même I, les mots : « auprès de ce régime » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article L.
c) Au deuxième alinéa du III, les mots : « employeurs et travailleurs indépendants à chacune des branches ou à chacun des régimes et le montant de leurs recettes » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants et le montant des recettes des régimes et branches mentionnés à l'article L.
d) Le dernier alinéa du même III est supprimé ;
e) Au IV, la référence : « L.
13° Il est créé une sous-section 3 et une sous-section 4 ainsi rédigées :
133-2-13.-Les opérations d'encaissement et de remboursement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
133-1-1 sont effectuées sur des comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L.
133-2-14.-La notification mentionnée au second alinéa de l'article L.
133-1-6 porte sur les opérations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L.
133-2-5, ainsi que les dispositions de l'article R.
133-2-6 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux articles L.
722-4, dues par les personnes mentionnées à l'article L.
133-2-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L.
723-15, dues par les personnes mentionnées aux articles L.
« Pour le recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L.
723-5 à l'exception de son deuxième alinéa et à l'article L.
723-31, les statuts et règlements mentionnés aux articles L.
723-13 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R.
133-2-5 ainsi que celles de l'article R.
133-2-6 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas.
III.-A la section 2 du même chapitre, l'article R.
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.
244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « la lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « la notification » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « il est domicilié ou », sont insérés les mots : « pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier » et après les mots : « quinze jours à compter », sont insérés les mots : « de la notification ou » ;
IV.-La section 3 du même chapitre est complétée par un article ainsi rédigé :
133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
V.-La section 2 ter du chapitre 3 bis du même titre est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la caisse mentionnée à l'article L.
611-8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
b) Au troisième alinéa du même I, les mots : « la caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes mentionnés » ;
c) La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
133-6-8 est adressée à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 dont relève le travailleur indépendant, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
« III.-Les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 transmettent aux organismes mentionnés aux articles L.
723-1 les informations mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs indépendants relevant de ces organismes et qui sont soumis aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8 dans les conditions mentionnées au II du même article.
133-30-2, les mots : « à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement » sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « directeur de l'organisme chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « responsable mentionné au III de l'article L.
133-30-4, les mots : « professions artisanales et commerciales » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article L.
611-1 » et les mots : « du second alinéa de l'article L.
133-30-5, les mots : « la caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés » ;
133-30-9, les mots : « l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales procède » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 procèdent ».
VI.-La section 2 quater du même chapitre est ainsi modifiée :
a) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être effectuée pour le compte du cotisant ou du futur cotisant par un avocat ou un expert comptable.
b) A la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « et signée par le directeur ou le délégataire de l'organisme » sont supprimés ;
c) Au 2° du III, avant les mots : « tout moyen » est inséré le mot : « par » et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés aux articles L.
d) Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'intervention mentionnée à l'article L.
133-6-9 adressée par le cotisant ou futur cotisant est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ou les organismes compétents n'ont pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
e) Au second alinéa du même IV, les mots : « la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes mentionnés à l'alinéa précédent » ;
f) Au premier alinéa du V, les mots : « la Caisse nationale du régime sociale des indépendants est saisie » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes mentionnés aux articles L.
611-4 sont saisis » ;
g) Au deuxième alinéa du même V, les mots : « la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « ce ou ces organismes » et les mots : « La caisse nationale dispose » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés aux articles L.
611-4 disposent » ;
h) Les deux derniers alinéas du même V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si, avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable de l'organisme mentionné à l'article L.
611-8 dont il relève, contre la nouvelle décision prise par le ou les organismes, sa demande d'intervention du ou des organismes mentionnés aux articles L.
611-4 devient caduque.
« Le ou les organismes notifient au cotisant la position prise dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
133-30-12, après les mots : « du régime social des indépendants » sont insérés les mots : « et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « transmettent » et après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « des dispositions » ;
La section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder » sont remplacés par les mots « d'accorder des échéanciers de paiement et » et le mot : « patronales » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le sursis » sont remplacés par les mots : « L'échéancier ou le sursis » ;
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
a) Au premier alinéa, les mots : « au c du 1° de l'article L.
b) Au second alinéa, la référence : « R.
I.-Le titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
611-9, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » et avant les mots : « d'assurance invalidité-décès », sont insérés les mots : « du régime » ;
611-21, les mots : « communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.
611-8 ainsi que les caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.
a) Au a du 1°, les mots : « aux articles L.
b) Aux a et b du 2°, les mots : « au profit des professions artisanales » sont supprimés ;
a) Les 3° et 4° du I ainsi que le 3° du II sont abrogés ;
b) Au 1° du II, les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
611-76, les mots : « collectées et centralisées par la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « enregistrées par la caisse nationale du régime social des indépendants conformément aux dispositions du deuxième aliéna de l'article L.
7° Les I, II et V de l'article R.
611-77 sont abrogés et les III, IV et VI deviennent respectivement les I, II et III ;
133-29-2 devient, au sein de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 3 du titre 1, l'article R.
611-3 procèdent à la radiation des travailleurs indépendants en application des dispositions de l'article L.
133-6-7-1 à la demande des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 ou de tout autre organisme de sécurité sociale.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale envisage » sont remplacés par les mots « les directeurs mentionnés au premier alinéa envisagent » et les mots : « il informe les » sont remplacés par les mots : « ils informent les organismes des » ;
c) Au troisième alinéa les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale informe » sont remplacés par les mots : « les directeurs mentionnés au premier alinéa informent » ;
d) Au quatrième alinéa les mots : « le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de sécurité sociale peut » sont remplacés par les mots : « les directeurs mentionnés au premier alinéa peuvent » ;
II.-Le titre 3 du même livre est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et l'intitulé de son chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Organisation » ;
« I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L.
« II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L.
d) Au 1° du même II, les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
633-66, les mots : « des branches » sont remplacés par les mots : « de la branche » ;
634-5, les mots : « les régimes des artisans, industriels et commerçants » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
8° L'intitulé du chapitre 5 est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès » ;
9° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse » ;
635-2 complétant la même section 1 et est ainsi modifié :
a) Au 1° du II les mots : « Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux » sont remplacés par les mots : « Les charges supportées par les » ;
b) Au 3° du même II, les mots : « les régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné » ;
11° La section 3 du même chapitre devient la section 2 et est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Régime d'assurance invalidité-décès » ;
b) Sa division en sous-sections est supprimée ;
12° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R.
635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné » et les mots : «, chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la sous section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), les mots : « au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
5141-11, les mots : « à l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants », et le mot : « statue » est remplacé par le mot : « statuent » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre » par les mots : « les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale délivrent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elle notifie » sont remplacés par les mots : « ils notifient » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R.
I.-Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées :
2° La section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er ;
3° Le chapitre 1er du titre 3 du livre 6.
612-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date mentionnée au I de l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
621-41 du code monétaire et financier, il est inséré les articles R.
621-41-1.-Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ;
« 2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ;
« 3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement acquittée ;
« 4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle.
621-41-2.-La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :
« 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;
« 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;
« a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;
« b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
« c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.
621-41-3.-Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R.
En ce cas, il est procédé conformément à l'article R.
621-41-4.-Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions.
« Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.
« Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté.
Il lui en est donné acte.
« La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur.
« La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission.
621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
- Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l...
- art. 95 ZO (VD)
- 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur ...
- Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt...
- art. 357 H bis (VD)
- art. 357 H quater (VD)
- art. 357 H quinquies (VD)
- art. 357 H ter (VD)
- art. 39 E (MMN)
- art. 46 F (MMN)
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
- Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
- Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
- Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 du présent décret.
Après le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Art. 95 ZO.-I.-La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.
« II.-Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au 1° de l'article 39 B, les mots : « ne relevant pas du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
2° Les articles 39 C à 39 F sont ainsi rétablis :
« Art. 39 C.-La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :
« 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :
« a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article R.
« b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R.
« 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identités mentionnés à l'article R.
« 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R.
« b) La dernière adresse connue de son domicile ;
« c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;
« d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;
« e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;
« f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;
« g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;
« h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;
« 4° Concernant le télérèglement :
« a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;
« b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;
« c) Le montant global du versement ;
« d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité mentionné au second alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.
« Art. 39 D.-I.-La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés :
« 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R.
« 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L.
133-5-3 précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A du code général des impôts.
« II.-Les personnes entrant dans le champ de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent.
« III.-La déclaration est déposée sur le portail internet de l'organisme désigné par arrêté du ministre chargé du budget et transmise :
133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à l'article R.
133-5-3 précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« Art. 39 E.-A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R.
« La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.
« Art. 39 F.-La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité.
« Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.
« Art. 39 G.-Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.
4° Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Art. 46 F.-L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment :
« 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;
« a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R.
« b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ;
« 3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa et détectées par l'administration fiscale.
5° Au premier alinéa de l'article 47 A, les mots : « ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
« 16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.
7° Après le 2 de la section I du chapitre Ier du livre II, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
« Art. 357 H bis.-1.
La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne :
« a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ;
« b) Sa date d'effet ;
« c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ;
Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères.
« Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ;
Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ;
L'accréditation est retirée :
« a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ;
« b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ;
« c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.
« Art. 357 H ter.-Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :
133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
« Art. 357 H quater.-1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R.
L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R.
243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ;
« 2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié.
L'option est valable pour une durée de douze mois.
A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ;
« 3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.
« Art. 357 H quinquies.-Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source.
Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
8° A la première phrase du II de l'article 406 terdecies, après les mots : « Les dispositions du I s'appliquent », sont insérés les mots : « à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, ».
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte des données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données propres à chacun des salariés.
b) Au début du deuxième alinéa du III, il est inséré la mention : « IV.-» ;
« V.-Un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative est mis chaque mois à la disposition de l'employeur.
« b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts ;
« 3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et détectées par les administrations et organismes destinataires.
a) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : «, à l'exception de la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts » ;
b) Au 9° du IV, les mots : « La déclaration prévue à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A » ;
« V.-La déclaration sociale nominative comporte notamment :
« 1° Pour l'employeur :
« a) Le numéro d'identité et le numéro d'identité de l'établissement d'affectation des salariés mentionnés à l'article R.
« c) Son adresse ou siège social ;
« d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus au titre de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et, le cas échéant, au prélèvement d'autres cotisations et contributions ;
« 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L.
« 3° Pour chaque salarié :
« a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
« b) Son sexe ;
« c) Ses date et lieu de naissance ;
« d) Sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
« e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, son numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R.
« f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale ainsi que son adresse électronique ;
« g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire qui lui ont été attribués par l'employeur.
Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ;
« h) Les données relatives à sa situation professionnelle : caractéristiques de son emploi, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail, durée du travail et lieu de travail, convention collective applicable et statut au regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ;
« i) Les données relatives à sa rémunération pour le mois faisant l'objet de la déclaration ainsi que les données relatives aux cotisations, contributions et impositions qui sont dues sur cette rémunération ou au titre de l'emploi qu'il occupe ;
« j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts ;
« k) Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ;
« l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage ;
« m) Les données relatives à la prévoyance, dont les éléments relatifs à l'institution de prévoyance, à la mutuelle ou à la société d'assurance dont relève le salarié, et, si le salarié le souhaite, ses ayants droit, ainsi que ceux relatifs au contrat de prévoyance ;
Le II de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R.
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, dont un dirigeant, un employé ou un membre entre en communication, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l'alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage.
Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des conditions fixées à l'article 1er est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu'au septième alinéa de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
Toute modification de l'un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans un délai d'un mois.
En application du 3° de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, tout représentant d'intérêts adresse à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable les informations suivantes relatives au dernier exercice :
1° Le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d'intérêts engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret ;
2° Le type d'actions de représentations d'intérêts engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret ;
3° Les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention ;
4° Les catégories de responsables publics mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 de la même loi, avec lesquelles il est entré en communication, les déclarations relatives aux catégories mentionnées aux 1°, 4° et 6° du même article 18-2 s'effectuant au regard des listes annexées au présent décret ;
5° Lorsque le représentant d'intérêts a effectué les actions pour le compte d'un tiers, l'identité de ce tiers ;
6° Dans le cadre d'une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée par le représentant d'intérêts, ainsi que, le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente liée à l'activité de représentation d'intérêts.
Constituent des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2, l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés, par le représentant d'intérêts, en vue d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, dans les conditions prévues au même article 18-2.
Lorsqu'un représentant d'intérêts se déclare en cours d'année auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les informations mentionnées à l'article 3 portent sur l'ensemble des actions menées entre la date de déclaration et la clôture du prochain exercice comptable, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d'affaires dégagé au cours de cette période.
Lorsqu'un représentant d'intérêts déclaré cesse son activité en cours d'année, les informations mentionnées à l'article 3 portent sur l'ensemble des actions menées entre la clôture du précédent exercice comptable et la date à laquelle il informe la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l'arrêt de ses activités, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d'affaires dégagé au cours de cette période.
Les représentants d'intérêts communiquent à la Haute Autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3 par l'intermédiaire d'un téléservice établi conformément aux règles fixées par le référentiel général de sécurité annexé au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Lorsque le représentant d'intérêts est une personne physique, il procède lui-même à son inscription au téléservice.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son inscription est réalisée par une personne physique désignée en qualité de contact opérationnel par son représentant légal.
L'inscription s'effectue lors de la première connexion au téléservice.
Elle nécessite la transmission de son nom, de son prénom, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone ainsi que le choix d'un mot de passe devant répondre à des critères de robustesse vérifiés par le téléservice.
Lors des connexions suivantes, l'authentification s'effectue par l'intermédiaire de l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription et du mot de passe choisi par l'intéressé.
Lorsque le représentant d'intérêts est une personne physique, il communique lui-même à la Haute Autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne désignée comme contact opérationnel est chargée de communiquer à la Haute Autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3.
Le contact opérationnel peut toutefois désigner une ou plusieurs autres personnes chargées de communiquer ces éléments, après inscription sur le téléservice.
Les inscriptions ainsi que la communication des éléments mentionnés aux articles 2 et 3 font l'objet d'un accusé de réception de la part de la Haute Autorité, qui fait état de la date et de l'heure à laquelle l'inscription a été effectuée ou les éléments ont été communiqués.
Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique précise les modalités techniques de fonctionnement du téléservice, et en particulier les conditions d'enregistrement des représentants d'intérêts, ainsi que le format dans lequel les éléments mentionnés aux articles 2 à 5 sont communiqués.
Le répertoire des représentants d'intérêts est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détermine le format dans lequel les informations figurant sur le répertoire sont rendues publiques.
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service.
Elle assure l'information des représentants d'intérêts sur le recueil et la publicité des données les concernant.
Les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.
Lorsqu'une personne inscrite au répertoire cesse ses fonctions de représentation d'intérêts, elle en informe, par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article 5, la Haute Autorité qui mentionne cette information dans le répertoire rendu public.
La personne physique ou morale qui saisit, en application des 1° et 2° de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
La personne physique ou morale qui saisit, en application de l'article 18-7 de la même loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux obligations lui incombant.
Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois.
A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut, conformément au 1° de l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné.
Cette mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Lorsque la Haute Autorité saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée afin que celui-ci autorise les vérifications sur place dans les locaux professionnels, le juge statue dans les quarante-huit heures.
L'ordonnance autorisant les vérifications sur place comporte l'adresse des lieux professionnels à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
Lorsque la vérification sur place s'effectue dans les locaux professionnels d'un avocat, celle-ci ne peut être effectuée qu'en présence, selon les cas, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou de son délégué, ou du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit du bâtonnier ou de son délégué, informés par écrit au moins trois jours avant la visite.
Ces derniers peuvent saisir le juge d'une demande de suspension ou d'arrêt de la visite.
A défaut du respect de cette procédure, l'avocat est en droit de s'opposer à la vérification de la Haute autorité.
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 974 et suivants du même code.
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Lorsque les demandes de communication d'informations ou de documents sont effectuées par la Haute Autorité auprès d'un avocat, celles-ci sont présentées, selon les cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
L'avocat transmet à l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande.
L'autorité les transmet à la Haute autorité.
A défaut du respect de cette procédure, l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des informations et documents demandés par la Haute autorité.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les représentants d'intérêts qui remplissent la condition fixées à l'article 1er du présent décret au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée communiquent à la Haute Autorité les informations mentionnées à l'article 2 dans un délai de deux mois à compter de cette date.
- Les représentants d'intérêts adressent pour la première fois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les informations mentionnées à l'article 3, dans lesquelles ils font figurer les actions de représentation d'intérêts effectuées au cours du second semestre 2017, au plus tard le 30 avril 2018.
- Les informations mentionnées à l'article 3 ne font état des actions de représentation d'intérêts effectuées auprès des personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, qu'à compter du 1er juillet 2018.
ANNEXE RELATIVE AUX TYPES DE DÉCISIONS PUBLIQUES (1O DE L'ARTICLE 3)
- Lois, y compris constitutionnelles ;
- Ordonnances de l'article 38 de la Constitution ;
- Actes réglementaires ;
- Décisions mentionnées à l'article L.
- Contrats entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
- Contrats entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
- Contrats mentionnés aux articles L.
2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L.
- Délibérations approuvant la constitution d'une société d'économie mixte à opération unique prévue à l'article L.
- Autres décisions publiques.
ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2O DE L'ARTICLE 3)
Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à :
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ;
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ;
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ;
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ;
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;
ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)
Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
- Famille, enfance et droits des femmes ;
- Ville, jeunesse et sport ;
Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
- Etablissement publics de coopération intercommunale ;
- Collectivité à statut spécial ;
- Collectivité outre-mer.
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :
« 1° La définition des garanties offertes ;
« 3° Les modalités de versement des primes ;
« 4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
« 5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;
« 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
« 7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
« 8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
« 9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe.
Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale.
En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.
Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et son compte financier » sont remplacés par les mots : «, son compte financier et sa stratégie de financement.
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « appel à des tiers », sont insérés les mots : « ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8 » et les mots : « pour sa gestion administrative et financière » sont supprimés ;
« Art. 8.-Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution du mandat.
« L'Etat et l'établissement peuvent convenir des modalités de mise à disposition des personnels de l'établissement à l'Etat conformément à l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« L'établissement peut également faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Dans ce cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion.
Les ressources mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ; »
6° Au quatrième alinéa de l'article 10, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».
Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
2° Au directeur général de Pôle Emploi ;
3° Au directeur général de France compétences.
Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.
Lorsque le dirigeant exerce ses fonctions en position d'activité ou détaché dans un emploi conduisant à pension de l'Etat, une décision du ministre chargé du budget peut compléter sa rémunération par une indemnité dont le montant ne peut conduire à porter sa rémunération annuelle brute totale à un montant supérieur à celui de la rémunération annuelle brute totale qu'il a perçue lors des douze derniers mois précédant sa nomination en exerçant des fonctions de niveau équivalent, sous réserve que la rémunération antérieure ait été perçue dans les conditions requises pour cotiser, au titre de l'emploi précédent, au régime de pension de l'Etat ou à celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque la rémunération associée à l'emploi n'est pas déterminée par les dispositions réglementaires d'un statut d'emploi ou par l'exercice des fonctions en position d'activité ou de détachement dans un corps, la rémunération annuelle brute totale du dirigeant est fixée par décision du ministre chargé du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement, dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la saisine.
Le ministre chargé du budget reçoit du ou des ministres de tutelle communication des avantages de toute nature liés à la fonction dont le dirigeant est susceptible de bénéficier par l'effet de textes particuliers ou d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné.
La décision, qui s'applique à compter de la date d'effet de la nomination du dirigeant, est transmise au ministre de tutelle.
Le contrat conclu entre le ministre de tutelle et l'intéressé est soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de tutelle.
Que le contrat soit conclu en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou qu'il concerne un emploi à la décision du Gouvernement, la rémunération qu'il mentionne est exprimée en numéraire et ses stipulations précisent également les conditions et les modalités d'emploi du dirigeant.
La rémunération fixée par le ministre chargé du budget l'est pour la durée du mandat ou, le cas échéant, la durée du détachement.
La rémunération est constituée :
1° D'une part fonctionnelle qui est déterminée au regard de la taille de l'établissement, de l'importance de ses enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en œuvre des politiques publiques, des responsabilités et du niveau d'expertise requis par la fonction.
Elle prend également en compte la rémunération associée à des emplois de responsabilité équivalente dans les services de l'Etat ;
2° Le cas échéant, d'un complément personnel permettant de tenir compte de la carrière de l'intéressé et de la rémunération perçue dans un emploi antérieur ;
3° D'une part variable dont le plafond est fixé en pourcentage de la part fonctionnelle.
La part variable est déterminée au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir.
Le ministre de tutelle détermine ces objectifs et indicateurs et les notifie au dirigeant avant le 30 juin de l'année en cours, après information du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement sur les objectifs et indicateurs relatifs aux questions budgétaires et financières.
Le président du conseil d'administration peut être associé à la définition de ces objectifs et est informé de leur notification.
La décision prévue à l'article 4 fixe les conditions de versement de la part variable allouée au titre de l'année de nomination.
Après évaluation des résultats par le ministre de tutelle, la part variable est versée l'année suivant celle au titre de laquelle elle est attribuée.
Ce versement est effectué après information du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et, le cas échéant, du président du conseil d'administration de l'établissement.
Lorsque la procédure de détermination et de notification des objectifs est commune à un ensemble d'établissements chargés, dans des circonscriptions territoriales différentes, de la même politique publique, les compétences du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier prévues par l'article 5 peuvent être exercées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre assurant la tutelle de ces établissements.
Lorsque les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement précisent que celui-ci est placé sous la tutelle de plusieurs ministres, à défaut de la désignation par les ministres intéressés d'un ministre chef de file représentant l'Etat, le ministre ordonnateur du programme de la loi de finances qui contribue à titre principal au budget de fonctionnement de l'établissement exerce les compétences dévolues au ministre de tutelle par les articles 4, 5 et 6.
Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.
Le ministre chargé du budget peut prévoir, pour les dirigeants non fonctionnaires civils ou militaires et non magistrats occupant des emplois à la décision du Gouvernement au sens de l'article de 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le versement d'une indemnité en cas de cessation anticipée des fonctions sur décision du Gouvernement.
Son montant ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle brute hors part variable.
Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.
Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-40.-I.-Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L.
« II.-La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur.
« 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;
« 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
« 3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
« 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
« 5° Le nombre de participants attendus ;
« 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
« 7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;
« 8° Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
« 9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
« 10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
« 11° Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
« 12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité.
321-42.-Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R.
321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.
321-43.-I.-L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L.
L'organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.
« Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité.
« Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité française et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.
« II.-Les dispositions du I s'appliquent y compris lorsqu'une autorisation individuelle préalable est requise en application de l'article L.
321-44.-La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
321-10 du code la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires, perçues par un enfant âgé de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L.
321-8 du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des récompenses.
« L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
« La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements effectués par les organisateurs de jeux vidéo.
« Elle gère le pécule dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
321-46.-Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L.
321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.
321-47.-Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L.
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;
« 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition.
Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
« 4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;
« 5° Les contributions volontaires en nature ;
« 6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;
« 7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.
321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés, n'excède pas le taux de 100 % ;
321-49.-Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.
« Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en complément de la déclaration mentionnée à l'article R.
321-40, le justificatif de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre.
321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
II.-Au chapitre IV du titre II du livre III du même code, sont insérés les articles R.
324-2.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L.
321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R.
324-3.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
7124-1, après le mot : « sonore, » sont insérés les mots : « ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L.
7124-2, les mots : « ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin » sont remplacés par les mots : « , de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
a) Au 1°, les mots : « ou la prestation de mannequin » sont remplacés par les mots : « , la prestation de mannequin ou activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
b) Au 2°, les mots : « ou comme mannequin » sont remplacés par les mots : « , comme mannequin ou comme joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
c) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L.
1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° L'objet de la société ou de l'association ;
4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.
Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal d'instance compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.
Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L.
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations.
Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique.
Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné.
Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R.
2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Décret n° 2017-873 du 9 mai 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Colonie des officiers », sis à Dieuze (57), reconnu inutile par le ministère de la défense
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Colonie des officiers » - Commune de Dieuze
Décret n° 2017-874 du 9 mai 2017 portant soumission des sociétés DCNS-Energies et SNPE au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés DCNS-Energies et SNPE sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Le service mentionné au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
- jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d'accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers ;
- à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux du service d'accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers.
- Le seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article L.
Il est calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l'année considérée.
112-8 du code de la consommation fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
- jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service client de l'entreprise concernée par l'obligation ;
- à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux du service client de l'entreprise concernée par l'obligation.
Les obligations de mise en accessibilité prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée font l'objet d'une évaluation semestrielle.
Cette évaluation porte sur la qualité des services décrits aux articles 1er à 3, notamment en ce qui concerne les usages spécifiques liés aux aphasiques et sourdaveugles, et sur l'impact économique pour le service public, les entreprises visées par l'article L.
112-8 du code de la consommation, et les opérateurs de communications électroniques fournissant ce service.
Elle prend par ailleurs en compte les signalements des utilisateurs du service mentionné à l'article 1er, recueillis au terme d'une procédure définie dans le cadre des conditions de qualité mentionnées par l'article 105 susmentionné.
Cette évaluation est menée par les ministres en charge du numérique et du handicap, avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électronique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, des opérateurs de communications électroniques précités et des entreprises concernées.
L'évaluation du second semestre 2020, rendue publique le 31 décembre 2020 au plus tard, comprend également toute proposition permettant de renforcer, le cas échéant, l'effectivité, la qualité et la soutenabilité du dispositif.
- En l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est la suivante :
1° Pour l'interprétation en langue française - langue des signes française :
- les diplômes nationaux de niveau Maitrise, Master ou équivalent en interprétation en langue des signes française ;
- les diplômes des établissements d'enseignement supérieur d'interprétariat en langue des signes française fixés par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées ;
- les diplômes et les qualifications professionnelles délivrés par des organismes de formation et fixés par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées ;
2° Pour le codage en langage parlé complété :
- les licences professionnelles de codeurs langue française parlée complétée délivrées par les universités, et les diplômes de catégorie supérieure ;
- les qualifications professionnelles fixées par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées ;
3° Pour la transcription écrite simultanée :
- les attestations démontrant les performances minimales suivantes : vitesse de frappe minimale de 500 caractères par minute avec un maximum de deux fautes d'orthographe et de grammaire par minute, une fidélité de signification dans la restitution des propos des orateurs, un affichage continu avec un décalage maximal de cinq secondes permettant la fluidité des échanges.
- En application du IV de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, la liste des diplômes et qualifications requis pour les téléconseillers professionnels qui interviennent dans les services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée et à l'article L.
112-8 du code de la consommation est la suivante :
- les diplômes et qualifications mentionnés au I du présent article ;
- le diplôme de compétence en langue appliquée - spécialité langue des signes françaises de niveau au moins équivalent au niveau B2.
- Il est créé une commission consultative placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, chargée de donner son avis au ministre sur :
- la liste des diplômes et qualifications en langue des signes française et en codage en langage parlé complété mentionnés au I en vue de son actualisation ;
- la liste des diplômes et qualifications requises pour l'accessibilité simultanée concernant les personnes aphasiques et les personnes sourdaveugles.
Cette commission comprend sept membres nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
- un représentant du ministère chargé des personnes handicapées ;
- un représentant du ministère chargé du numérique ;
- un représentant de l'institut d'enseignement supérieur et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
- deux représentants d'établissement d'enseignement supérieur ;
- un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Cette commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du directeur général de la cohésion sociale.
- Les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi.
- Les dispositions du II de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée entrent en vigueur :
- deux ans après la promulgation de cette loi en ce qui concerne les services publics gérés par l'Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d'une mission de service public ;
- quatre ans après la promulgation de cette loi en ce qui concerne les services publics gérés par des collectivités territoriales, à l'exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements, ou des organismes les représentant ;
- cinq ans après la promulgation de cette loi en ce qui concerne les services publics gérés par des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant.
- Les dispositions du III de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 2 du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un article D.
98-14.-I.-L'offre mentionnée au p du I de l'article L.
33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« II.-La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L.
«-une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
«-trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
«-cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.
« Cette durée comprend les appels émis et reçus.
« Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en relation avec l'opérateur relais.
« III.-Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« IV.-Le service mentionné au p du I de l'article L.
33-1 fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
«-du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
«-du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13 heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
«-vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Sous-section 1 : Interlocuteur social unique (Ab)
Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L.
133-1-6 du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
752-4 du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 du même code effectuées en application des articles L.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L.
611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L.
612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L.
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
131-3, les mots : « Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés », les mots : « fournit à l'organisme de sécurité sociale chargé » sont remplacés par les mots : « fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés » et les mots : « par l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par ces organismes » ;
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et les mots : «, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
611-8 » sont remplacés par les mots : « auprès des organismes mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme mentionné à l'article L.
723-1 » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés à l'article L.
843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I » ;
a) Les mots : « exerçant les professions, artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
b) Les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
131-3 sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L.
b) Au 6°, après les mots : « de base » sont insérés les mots : « et en lien le cas échéant avec l'organisme mentionné à l'article L.
225-1 », après les mots : « la trésorerie et » sont insérés les mots : «, pour chacun des régimes complémentaires, » et les mots : « concernant chacun des régimes complémentaires » sont remplacés par les mots : « les concernant » ;
a) La référence à l'article D.
b) Après la référence : « D.
c) Les mots : « D.
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article D.
253-13 sont applicables aux caisses du régime social des indépendants.
9° Les deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
611-19 sont supprimés et, au troisième alinéa, les mots : « seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de la liquidation et du recouvrement » ;
131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L.
b) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre Ier.
Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2017, la société TITANOBEL, dont le siège social est situé rue de l'industrie, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par son président, M. Hervé de SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est « GEMULTAR » sur une unité de gazéification d'émulsion explosive pour travail souterrain dénommée « UGPS 02 » sur le territoire national.
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article R.
2191-46 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article R.
2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2017, la société DAVEY BICKFORD SAS dont le siège social est situé, Le moulin Gaspard, (89550) Hery, représentée par son directeur M. Verduyn Dominique, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage civil.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2017, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé de MEHERENC de SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSITE 80 », « GEMULSTAR », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMF 12.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Dans l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les mots : « élèves titulaires » sont remplacés par les mots : « élèves ingénieurs ».
L'article de 6 de l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : culture générale et motivation.
A l'exception de l'épreuve de langue vivante, une note minimale de 05/20 est cependant requise dans chaque épreuve écrite.
Les modalités de l'épreuve orale d'admission « culture générale et motivation » sont disponibles auprès de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr).
Une note minimale de 05/20 est requise dans chaque épreuve orale.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, est complété par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2017, la société L HOTELLIER SAS dont le siège social est situé 4, rue Henri-Poincaré, (92160) Antony, représentée par son directeur général M. MCARDLE Peter Joseph, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage civil.
Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.
- les données d'identification : numéro FIP du foyer fiscal, identifiants fiscaux du contribuable et de son conjoint (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
- les données concernant la situation familiale : le code de changement de situation de famille, la date de déclaration de ce changement et la date de cet événement ;
- les données d'ordre économique et financier : taux d'imposition du foyer fiscal, taux d'imposition individuel, indicateur de taux forcé à zéro, année des revenus, montant des acomptes du foyer et montant des acomptes individuels (éventuellement modulés à la hausse ou à la baisse) mensuels et trimestriels par catégorie de revenu, montant du prélèvement à la source modulé, montant de l'acompte de confidentialité, base de calcul, dates, code SAGES du service, adresse fiscale codifiée, code situation de taxation, identifiant de l'unité d'imposition, numéro d'ordre du déclarant, indicateur de création ou modification du RIB, option pour l'individualisation de l'imposition, option pour la confidentialité du taux d'imposition, option pour la périodicité des acomptes, indicateur de modulation de l'imposition à la hausse ou à la baisse.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le A-II de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième et sixième lignes du tableau sont supprimées ;
2° A la deuxième ligne du tableau, les mots : « Sous-catégorie 16.10.22 » sont remplacés par les mots : « Sous-catégorie 16.10.24 » ;
3° A la cinquième ligne du tableau, les mots : « et placages » sont supprimés.
Au 4°, le mot : « passées » est supprimé et remplacé par le mot : « simulées ».
- A l'article 325-5, il est créé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L.
550-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I du même article présentent en matière d'organisation, d'honorabilité, de compétence et d'expérience des garanties suffisantes et adaptées à la nature de l'opération.
Elles justifient de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques liés aux activités exercées auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France.
Elles agissent dans l'intérêt exclusif des investisseurs et n'exercent aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêts de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs.»
II.-Après l'article 441-1 sont insérés deux articles 441-2 et 441-3 rédigés comme suit :
« I.-Celui des intermédiaires en biens divers mentionnés au 1° du I et au II de l'article L.
550-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération :
1° Ouvre un compte unique dédié à l'opération auprès d'un établissement de crédit habilité à exercer son activité en France, sur lequel sont déposées les sommes correspondant aux souscriptions des investisseurs et aux versements des produits de leurs placements ;
2° Justifie de la souscription d'une assurance des biens remis en contrepartie d'une rente viagère auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France ;
3° Valorise les droits à percevoir la rente viagère, les biens ou les droits sur les biens au moment des souscriptions ;
4° Met en place une procédure permettant de déterminer un profil type d'investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers ;
5° Justifie de la tenue des registres nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment :
a) Les sommes correspondant aux souscriptions de chaque investisseur et au versement des produits de ses placements ;
b) Les droits à percevoir la rente viagère ou les droits sur les biens détenus par chaque investisseur ;
6° Transmet aux investisseurs un justificatif des droits à percevoir une rente viagère ou des droits sur les biens, dès qu'ils les ont acquis ;
7° Transmet les documents mentionnés à l'article L.
550-3 du code monétaire et financier, les éléments justifiant du respect des obligations mentionnées à l'article 441-1 et signe le document d'information en vue de son instruction par l'AMF.
II.-L'intermédiaire mentionné au I met en œuvre les mesures suivantes, lorsqu'elles sont adaptées à la nature de l'opération :
1° Justifie de la souscription d'une assurance des biens sur lesquels des droits sont acquis auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France ;
2° Met en place une procédure de valorisation des biens ou des droits sur les biens, adaptée à la nature des biens ou des droits concernés, en cas de faculté de reprise ou d'échange ;
3° Met en place un mécanisme garantissant la liquidité des droits sur les biens, assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance habilité à exercer son activité en France, en cas de faculté de reprise ou d'échange.
550-1 du code monétaire et financier sont complets et compréhensibles, et les informations qu'ils contiennent sont cohérentes.
Ils comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur décision d'investissement.
Les documents déposés auprès de l'AMF sont notamment accompagnés des éléments suivants :
1° Un rapport établi par un expert indépendant et reconnu sur le marché considéré et offrant des garanties professionnelles suffisantes pour exercer efficacement sa fonction de valorisation.
Dans ce rapport, l'expert :
a) Atteste l'existence des biens commercialisés ou des biens sur lesquels des droits sont proposés à la commercialisation ;
b) Donne un avis sur la liquidité des droits sur les biens ;
c) Donne un avis sur la valorisation mentionnée au 3° du I de l'article 441-2 et la procédure de valorisation mentionnée au 2° du II du même article ;
2° Les éléments justifiant du respect des obligations mentionnées aux articles 441-1 et 441-2 ;
3° Les projets de communications à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, mentionnées au III de l'article L.
Les modifications substantielles des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements donnent lieu au dépôt auprès de l'AMF d'un nouveau document d'information, en application du septième alinéa de l'article L.
Les modifications mineures ne donnent pas lieu au dépôt d'un nouveau document d'information auprès de l'AMF mais à une information a priori de celle-ci.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
- Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.
- Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er :
1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;
2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest
Arrêté du 2 mai 2017 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad s'effectue au 31 mai 2017.
Les trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad sont supprimées à compter du 1er septembre 2017.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Valdoule est assurée par le comptable de la trésorerie de Serres-Aspres (Hautes-Alpes).
Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, de l'égalité des territoires et du logement, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence française anticorruption ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service national de la police ferroviaire ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Groupement interministériel de contrôle ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
L'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
Tous les ingrédients des denrées alimentaires qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients.
Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets.
On entend par : « nanomatériau manufacturé » tout matériau produit intentionnellement présentant une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle.
Les propriétés typiques de la nanoéchelle comprennent :
i) Les propriétés liées à la grande surface spécifique des matériaux considérés ; et/ou
ii) Des propriétés physico-chimiques spécifiques qui sont différentes de celles de la forme non nanotechnologique du même matériau.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
Le montant définitif de la compensation mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L.
1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'État respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
La directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉNOMINATION AO
COMPENSATION VERSÉE PAR L'AGENCE CENTRALE
des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
au titre de l'exercice 2016 (en €)
AGGLOBUS
AGGLOMERATION D'AGEN
ANNENASSE AGGLO
ARGENTAN BUS
BORDEAUX METROPOLE
CA AMIENS METROPOLE
CA ARLES-CRAU-CAMARG-MONTAGNET
CA BASSIN D'AURILLAC
CA BEZIERS MEDITERRANEE
CA BOURG-EN-BRESSE
CA CAEN LA MER
CA CASTRES-MAZAMET
CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CA CHAMBERY METROPOLE
CA CHARLEVILLE-MEZIERES/SEDAN
CA CHARTRES METROPOLE
CA CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLO
CA COTE OUEST
CA D'ANNECY
CA DE BAR-LE-DUC-SUD MEUSE
CA DE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY
CA DE BLOIS
CA DE LA REGION DE COMPIEGNE
CA DE LA REGION DIEPPOISE
CA DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE
CA DE SAINT MALO
CA DE SOPHIA-ANTIPOLIS
CA DES PAYS DE LERINS
CA DIJONNAISE
CA DRACENOISE
CA DU BASSIN D'ANNONAY
CA DU BASSIN D'ARCACHON SUD
CA DU BASSIN DE THAU
CA DU CENTRE DE LA MARTINIQUE
CA DU GAPENCAIS
CA DU GRAND AVIGNON (COGA)
CA DU GRAND GUERET
CA DU GRAND TROYES
CA DU GRAND VERDUN
CA DU GRAND VILLENEUVOIS
CA DU NORD GRANDE-TERRE
CA DU PAYS DE FLERS
CA DU PAYS DE GRASSE
CA DU PAYS DE LAON
CA DU PAYS DE L'OR
CA DU PAYS VIENNOIS
CA DU SENONAIS
CA DURANCE-LUBERON-VERDON AGGL
CA FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
CA GRAND BESANCON
CA GRAND DAX
CA GRAND RODEZ
CA GRAND SUD CARAIBE
CA HERAULT MEDITERRANEE
CA LE GRAND PERIGUEUX
CA LIMOGES METROPOLE
CA MONTARGOISE ET RIVES LOING
CA MONTELIMAR-AGGLOMERATION
CA MONTLUCONNAISE
CA MOULINS
CA NEVERS
CA NIMES METROPOLE
CA ORLEANS VAL DE LOIRE
CA PAYS CHATELLERAUDAIS
CA PAYS DE MONTBELIARD
CA PERPIGNAN MEDITERRANEE
CA PRESQU'ILE GUERANDE-ATLANTI
CA QUIMPER COMMUNAUTE
CA REIMS METROPOLE
CA ROCHEFORT OCEAN
CA SAINT DIZIER, DER ET BLAISE
CA SAINT QUENTIN
CA SAINT-BRIEUC
CA SAINT-ETIENNE METROPOLE
CA SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT
CA TARBES LOURDES PYRENEES LOURDES
CA TARBES LOURDES PYRENEES TARBES
CA TOULON-PROVENCE-MEDITERRANE
CA TULLE AGGLO
CA VAL DE GARONNE AGGLO
CA VAR ESTEREL MEDITERRANEE
CA VICHY
CA VILLES SOLIDAIRES
CARCASSONNE AGGLO
CARENE
CASO [Saint Omer]
CC CHAUNY-TERGNIER
CC COEUR DE MAURIENNE
CC DE L'ABBEVILLOIS
CC DE MIRIBEL ET DU PLATEAU
CC DE SARREBOURG-MOSELLE SUD
CC DE SELESTAT
CC DES OLONNES
CC DES SABLONS
CC DOMBES SAONE-VALLEE
CC DU BASSIN DE POMPEY
CC DU BASSIN DE PONT A MOUSSON
CC DU BASSIN DECAZEVILLE-AUBIN
CC DU GRAND CAHORS
CC DU LAC DU BOURGET
CC DU LUNEVILLOIS
CC DU PAYS DU GRESIVAUDAN
CC DU PAYS NABORIEN
CC EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE
CC LAMBALLE
CC MAREMNE ADOUR COTE-SUD
CC MILLAU GRANDS CAUSSES
CC MOSELLE ET MADON
CC PAYS CHAUMONTAIS
CC RIOM COMMUNAUTE
CC VILLERS-COTTERET-FORET RETZ
CCA VESOUL
CCRCT
CI DE REUNION EST
CINOR
COCOPAQ
COLMAR AGGLOMERATION
COMAGA
COMMUNE BELLEGARDE/VALSERINE
COMMUNE DE BRIANCON
COMMUNE DE CHATEAUDUN
COMMUNE DE SARLAT
COMMUNE SAINT-BREVIN-LES-PINS
CU ANGERS LOIRE METROPOLE
CU ARRAS
CU BREST
CU CHERBOURG
CU D'ALENCON
CU DE CREUSOT-MONCEAU
CU LE MANS METROPOLE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
GRAND AUCH AGGLOMERATION
GRAND COGNAC CC
GRAND EVREUX AGGLOMERATION
GRAND MONTAUBAN-CA
GUINGAMP COMMUNAUTE
HOTEL VILLE AMBERIEU-EN-BUGEY
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
LE MARSAN AGGLOMERATION
LORIENT AGGLOMERATION
MAIRIE DE NOGENT-LE-ROTROU
MAIRIE DE PONT SAINTE-MAXENCE
MAIRIE D'OLORON SAINTE-MARIE
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROV-CA MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROV-CA AUBAGNE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROV-CA DU PAYS D'AIX
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROV-CA SALON DE PROVENCE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROV-SM ISTRE MARTIGUES
METROPOLE DU GRAND NANCY
METROPOLE NICE-COTE-D'AZUR
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
METZ METROPOLE CA
MONTPELLIER MEDITERR METROPOLE
MORLAIX COMMUNAUTE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
NANTES METROPOLE CU
RENNES-METROPOLE
SAINT-LO AGGLOMERATION
SIBAT THONON LES BAINS
SITC AGGLOMERATION CLERMONTOIS
SITC DU BASSIN DE LONGWY
SITU SOISSONNAIS
SITU TOUT'ENBUS
SITUA DU CALAISIS
SITUM VAL DE SAONE
SITUR VALENCIENNES
SIVUT DE LA REGION FOUGERAISE
SM VALENCE-ROMANS-DEPLACEMENTS
SMIRT
SMITU THIONVILLE FENSCH
SMT ARTOIS-GOHELLE
SMT COLLECTIFS DE L'OISE
SMT DU DOUAISIS
SMT DU PAYS DU BASSIN DE BRIEY
SMT DU PETIT CUL DE SAC MARIN
SMT EN COMMUN HERAULT
SMT LE FIL VERT
SMTC D'EURE-ET-LOIR
SMTC TERRITOIRE DE BELFORT
SMTCA CLERMONTOISE
SMTCA GRENOBLOISE
SMTCA TOULOUSAINE
SMTP DU BASSIN D'ALES
SMTS DE REIMS
SMTU DE LA SAMBRE
SMTU PAU-PORTE DES PYRENEES
STA COTE BASQUE-ADOUR
STA TOULOISE
SYNDICAT TEA
SYTRAL LYON
SYTRAL VILLEFRANCHE
SYTRAL VTA
VILLE DE CREPY-EN-VALOIS
VILLE DE DOUARNENEZ
VILLE DE FIGEAC
VILLE DE GRANVILLE
VILLE DE LANDERNEAU
VILLE DE MENDE
VILLE DE NOYON
VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES
VILLE DE SAINT-CLAUDE
VILLE DE SORGUES
VILLE D'OBERNAI
VILLE D'ORANGE
VILLE VIERZON
DÉNOMINATION AOM
RATIO MSA
MONTANT DE COMPENSATION
versé par la CCMSA
CA CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGL
CA PORTE DE L'ISERE
CASO
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AUBAGNE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SALON DE PROVENCE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX
COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE
FIL VERT
MAIRIE DE LOURDES
SM EURE ET LOIR
SM HERAULT
SM ISTRES/MARTIGUES
SMTCO
SMTS REIMS
SYTRAL VT
CA : Communauté d'agglomération.
CC : Communauté de communes.
CI : Communauté intercommunale.
CU : Communauté urbaine.
SITU : Syndicat intercommunal de transports urbains.
SITC : Syndicat intercommunal de transports en commun.
SMT : Syndicat mixte de transports.
SMTU : Syndicat mixte des transports urbains.
SMTS : Syndicat mixte des transports scolaires.
SMTC : Syndicat mixte des transports en commun.
1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R.
425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% ».
Arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU »
Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
- Section II bis : Retenue à la source (VD)
La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Après la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section II bis, intitulée : « Retenue à la source », comprenant un article 6 C ainsi rédigé :
« Art. 6 C.-En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
142-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
142-1-1.-Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté.
Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société.
Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
« A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire.
Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins.
Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière.
« Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social.
Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « bénéficiaire de l'assurance maladie concerné » sont insérés les mots : « ou de son représentant légal, qui présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L.
b) Après les mots : « Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » sont insérés les mots : « et des médecins exerçant dans un établissement de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
1111-20-2, les mots : «, est datée et comporte l'identification du » sont remplacés par après les mots : « fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier.
Cette trace d'intervention comprend l'objet, la date de l'intervention en cause ainsi que l'identification du médecin mentionné à l'article L.
1111-23 ou celle du » ;
1111-20-3, après les mots : « autorise expressément sa création » sont insérés les mots : « et présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L.
Le recueil du consentement s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée » ;
1111-20-3-1.-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal saisit le Conseil national de l'ordre des pharmaciens afin de lui signaler son refus de bénéficier d'un dossier pharmaceutique, ce signalement, accessible aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, entraîne l'impossibilité de création d'un dossier pharmaceutique pour cette personne pendant trente-six mois.
« S'il souhaite revenir sur ce refus, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal en informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Un dossier pharmaceutique peut alors être créé pour lui, dans les conditions prévues à l'article R.
1111-20-4, les mots : « dans sa totalité » sont supprimés ;
1111-20-5.-Sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables :
« 1° Le pharmacien d'officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :
« a) La carte électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L.
« b) Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :
« a) Les données de la carte électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale, qui peuvent être conservées dans le système d'information hospitalier de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées au cours de la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement ou de cet hôpital, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;
« b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
« 3° Au moment de la dispensation, le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées :
« a) Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au bénéficiaire ou à son représentant légal et, le cas échéant, aux membres de l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L.
1110-12, les éventuels risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant entraîner des effets iatrogènes connus et, s'il l'estime justifié, de refuser la dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, dans les conditions respectivement des articles R.
« b) Reporte dans le dossier pharmaceutique les informations mentionnées au 2° du I de l'article R.
« 4° Lors de la prise en charge du patient, le médecin mentionné à l'article L.
1111-23 peut consulter le dossier pharmaceutique dans les conditions prévues au 2°.
a) Après les mots : « s'opposer à ce que le pharmacien », sont insérés les mots : « ou le médecin mentionné à l'article L.
b) Après les mots : « Dans ce cas, le pharmacien », sont insérés les mots : « ou le médecin » ;
1111-20-8, les mots : «, pour créer et gérer » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, le moyen d'authentification personnel prévu à l'article R.
1111-20-5, pour consulter et alimenter » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut obtenir auprès », sont insérés les mots : « d'un médecin mentionné à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « auprès de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur » sont remplacés par les mots : « auprès de l'établissement de santé, de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées » ;
b) Les mots : « dossier médical personnel.
» sont remplacés par les mots : « dossier médical partagé prévu à l'article L.
« Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.
1111-20-2, relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées par l'hébergeur et accessibles au médecin mentionné à l'article L.
1111-20-2, relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont conservées par l'hébergeur durant trente-six mois après sa clôture.
« L'hébergeur conserve le refus de création d'un dossier pharmaceutique durant trente-six mois.
1111-20-11 sont ajoutés deux articles numérotés R.
1111-20-12.-I.-Les données mentionnées au 2° du I de l'article R.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, un produit ou un objet défini à l'article L.
« Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit ces données.
« II.-Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé.
« Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit ces données ;
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé.
« Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit ces données.
1111-23, les pharmaciens d'officine et les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées où ils exercent leurs fonctions.
Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Traitement automatisé de données...
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
« 2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne handicapée, comprenant notamment :
« a) L'identification des attentes et des besoins des personnes et, le cas échéant, de leurs proches aidants, ainsi que les prestations requises permettant de définir les interventions dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux aidants ;
« b) La connaissance de la situation des personnes justifiant l'élaboration d'un plan d'accompagnement global.
b) Au 3°, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : «, d'orientation vers un établissement ou service social ou médico-social.
Ce suivi comprend notamment le recueil des suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements, des services et des dispositifs intégrés susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées mentionnés aux articles L.
c) Au 6°, les mots : «, en particulier lorsque la décision de la commission des droits et de l'autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers » sont remplacés par les mots :
« a) Par la mise en place d'un télé service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d'en assurer le suivi ;
« b) Par la participation à la coordination des parcours de santé complexes prévue à l'article L.
« c)) Par la transmission des informations contenues dans le formulaire de demande lorsque la décision ou l'avis de la commission des droits et de l'autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers ; »
« 7° L'organisation, le suivi des travaux et la gestion des ressources du fonds départemental de compensation mentionné à l'article L.
146-5, ainsi que la notification et le suivi de la mise en œuvre des décisions de ce fonds ; »
« 10° La gestion des ressources humaines, le fonctionnement et le financement des maisons départementale des personnes handicapées.
a) Au f du 1°, les mots : « et des limitations d'activités » sont remplacés par les mots : «, des limitations d'activité, des besoins et des attentes », et après les mots : « nomenclatures de limitation d'activité », sont insérés les mots : « de besoins et d'attentes » ;
b) Au h du 1°, les mots : « et, le cas échéant, des aidants familiaux » sont supprimés ;
c) Au j, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : « ou sur la carte prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, », après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « pensions et prestations » et après les mots : « ces prestations », sont insérés les mots : « ou de cette carte » ;
« 3° Informations portant sur l'aidant :
« a) Date de naissance ;
« b) Cohabitation avec la personne aidée ;
« c) Lien de parenté ou de proximité avec la personne aidée ;
« d) Situation au regard de l'emploi ;
« e) Nature de l'aide apportée ;
« f) Attentes et besoins.
f) Au c du 3° devenu le 4°, après les mots : « équipe pluridisciplinaire », sont ajoutés les mots : « et du groupe opérationnel de synthèse » ;
g) Au e du 3° devenu le 4°, après le mot : « handicap », sont ajoutés les mots : « du projet personnalisé de scolarisation et le cas échéant du projet personnalisé de scolarisation et du plan d'accompagnement global » ;
h) Au f du 3° devenu le 4°, les mots : « décisions rendues » sont remplacés par les mots : « décisions et avis rendus » ;
i) Au 4° devenu le 5°, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, aux membres du groupe opérationnel de synthèse ainsi que celles relatives aux coordonnateurs de parcours et aux acteurs de la mise en œuvre du plan d'action global prévu à l'article L.
j) Après le 5° devenu le 6°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 7° Informations relatives au fonds départemental de compensation du handicap :
« a) Le contenu des décisions rendues par le fonds départemental de compensation du handicap ;
« b) Les ressources ainsi que le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
« 8° Informations relatives aux maisons départementales des personnes handicapées :
« a) Le montant et la répartition des financements reçus par la maison départementale des personnes handicapées ;
« b) Les données relatives à la caractérisation de l'activité et au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées.
« 2° Pour l'ensemble des informations, y compris celles à caractère médical, les membres de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
« 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes :
« a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L.
245-1 et suivants et à l'article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L.
213-11 du code de l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles L.
821-5 du même code, les agents du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et universitaires ;
« c) Pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
« d) Pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L.
« e) Pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés.
b) Le 3° du I est complété par les mots suivants : « ainsi que pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L.
c)) Au 5°, les mots : « départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacé par les mots : « régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
d) Après le 9° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les agents de l'agence régionale de santé pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L.
146-8 et pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de la tutelle de l'agence régionale de santé, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
« 11° Les professionnels, contribuant à l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L.
146-8 autres que ceux relevant des 1°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ; »
e) Après le II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les agents de la caisse nationale de solidarité désignés par son directeur sont destinataires des informations mentionnées à l'article L.
146-3-1, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.
« IV.-Les agents du département et les agents de l'agence régionale de santé sont destinataires de l'ensemble des informations sur la situation des personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou service social ou médico-social, aussi bien sous forme de données statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées.
146-43.-La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour :
« 1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 dans le cadre de leurs missions et assurer les échanges d'informations nécessaires à la mise en œuvre des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants ;
« 2° Transmettre les notifications de décisions et informations contenues dans le formulaire de demande, à l'organisme chargé de la mise en œuvre de ces décisions, dès lors que cet organisme est autorisé à utiliser ce numéro ;
« 3° Transmettre les données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L.
« Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées aux fins d'établissement de statistiques, autres que celles mentionnées à l'article L.
146-3-1, comportent un identifiant garantissant l'anonymat établi par un codage informatique irréversible.
« Les données individuelles transmises par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L.
146-3-1 font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité et la protection de l'identité des personnes.
146-44, après les mots : « formulaires de demande », sont ajoutés les mots : « et télé service.
» et le mot : « et » est remplacé par le mot : « Elle » ;
146-47, les mots : « identifiant et un mot de passe régulièrement renouvelés ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent » sont remplacés par les mots : « dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L.
146-49.-Le traitement des données mis en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées est conforme aux référentiels d'interopérabilité élaborés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun prévu à l'article L.
Ils sont établis en lien avec le groupement visé à l'article L.
1111-24 du code de la santé publique et sont conformes aux référentiels élaborés par ce groupement en application de l'article L.
« Ils sont approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « moyens humains », sont insérés les mots : « et financiers », et les mots : « et à la mesure de la satisfaction de leurs usagers ; » sont ajoutés après les mots : « traitement des demandes » ;
b) Au 3, le mot : « prises » est remplacé par les mots : « et avis pris » ;
c) Après le c du 4°, il est inséré un d ainsi rédigé :
b) Au 7°, les mots : « et les limitations d'activité, » sont remplacés par les mots : «, les limitations d'activité, les besoins et les attentes » et après les mots : « nomenclatures de limitation d'activité », sont insérés les mots : «, de besoins et d'attentes » ;
c) Au a du 10°, sont ajoutés les mots : « avec la mention de leurs éventuelles composantes notamment le plan d'accompagnement global et le projet personnalisé de scolarisation ; »
d) Au b du 10°, les mots : « sous forme de données agrégées » sont supprimés et après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et avis » ;
e) Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
247-2-1.-La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
« 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
« 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;
« 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
« 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
« Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.
247-2-2.-La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
« 1° Les données prévues à l'article D.
247-2 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R.
146-49, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
« 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article D.
247-2-1, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
247-3.-I.-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ces mesures permettent de conserver le chainage des décisions et d'alimenter le système national des données de santé.
« II.-Pour le système national d'information statistique mis en œuvre par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et pour les traitements utilisant des données à caractère personnel de ce système :
« 3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel prévu au 3° du IV de l'article L.
« 4° Les données qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible.
247-4, après les mots : « Les données individuelles », sont insérés les mots : «, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, » ;
a) Le 1° devient le 3° et le 2° devient le 4° ;
b) Avant le 1° devenu le 3°, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'ensemble des données individuelles comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents nommément désignés par le directeur du groupement d'intérêt public prévu à l'article L.
« 2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les agents habilités des services statistiques du ministère chargé de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, pour ce qui concerne les informations individuelles nécessaires à la constitution des échantillons statistiquement représentatifs mentionnés à l'article L.
c) Le f du 1° devenu le 3° est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
d) Au e du 2° devenu le 4°, après les mots « membres de l'institut », est inséré le mot : « national » et les mots « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
« 5° Le responsable des traitements prévus aux 2° et 3° n'est autorisé à accéder aux données et à procéder à des appariements avec des données du système national des données de santé que dans la mesure où ces actions sont rendues strictement nécessaires par les finalités de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ou par les missions de l'organisme concerné.
« Le système d'information est hébergé auprès d'un organisme qui satisfait aux conditions d'agrément définies en application de l'article L.
I.-L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées ».
146-49 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R.
247-12 et sont insérés au chapitre VII du titre IV du livre II.
146-44 et sont insérés à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier.
IV.-Dans les articles du chapitreVII du titre IV du livre II et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier :
a) Au XIV, la référence : « R.
146-38 » devient la référence : « R.
b) Au XV, la référence : « R.
c) Le XVIII est ainsi modifié :
« “ 1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.
245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L.
213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L.
146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissement pour enfants et jeunes handicapés ; ” »
2° Le XXVIII de l'article R.
a) La référence : « d du 1° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
b) La référence : « D.
Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.
Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles sont rétablis les articles R.
232-40.-Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de données à caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
« 1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins, ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;
« 2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs droits à l'allocation concernée ;
« 3° La notification des décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, le paiement de l'une et l'autre de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ;
« 4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des demandeurs et des bénéficiaires ;
« 5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires ;
« 7° La réalisation du contrôle de l'utilisation des prestations ;
« 8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ;
« 9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l'article L.
113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l'article L.
« 10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L.
232-21-2, visant à rendre possible l'étude des situations et des parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département.
232-41.-Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article R.
232-40, les conseils départementaux collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement portant sur :
« 1° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie :
« a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
« b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
« c) L'adresse du lieu de résidence, et si elle est différente, celle du domicile habituel de la personne ;
« d) Le cas échéant, le département du domicile de secours de la personne ;
« e) La situation de famille de la personne ;
« f) Les catégories de ressources de la personne et leur montant ;
« g) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
« h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des proches aidants ;
« i) Le cas échéant, le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de l'établissement dans lequel elle est hébergée ;
« j) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
« k) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et aux suites qui leur sont données ;
« l) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L.
232-6 dont la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en groupe-iso-ressource au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1, la cotation des variables prévues par cette grille et les données recueillies dans le cadre de ces évaluations prévues par le référentiel fixé par l'arrêté pris en application de l'article L.
« m) L'activité de l'équipe mentionnée à l'article L.
232-6, notamment en matière d'évaluation des situations et des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque évaluateur ;
« n) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au bénéficiaire par le conseil départemental ;
« o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses couvertes les volumes correspondants, et la participation financière du bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
« 2° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement :
« c) L'adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile antérieur ;
« d) Le cas échéant le département du domicile de secours ;
« e) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
« f) La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
« g) Le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
« h) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu'à la cessation du droit ;
« i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
« j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur sont données ;
« k) Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dont a fait l'objet l'aide attribuée.
232-42.-Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
232-43.-Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R.
232-40 sont issues des informations :
« 1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de l'évaluation prévue à l'article L.
« 2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L.
« 3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections sociale (RNCPS) prévu à l'article L.
« 4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes mentionnés à l'article L.
232-45.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
« 1° Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion prévue à l'article L.
« 2° Les agents des caisses gestionnaires d'un régime d'assurance retraite, dans le cadre des dispositions de l'article L.
113-2-1 et des III et IV de l'article R.
« 3° Les agents des organismes mentionnés au III de l'article R.
232-7, pour l'attribution d'aides complémentaires aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
« 4° Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l'article L.
« 5° Les responsables des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 pour la mise en œuvre des plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de l'accord de la personne.
232-47.-Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R.
232-41 se rapportent sont informées, dans le cadre de la notification de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement, de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données, ainsi que de la durée de conservation de ces données.
« Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R.
232-41 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, au moyen d'une information figurant sur les sites internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement.
« Les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil départemental dont ils relèvent.
232-45 sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.
« Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R.
232-49.-En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R.
232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.
232-48 dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978.
Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décret en Conseil d'État) est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l'adresse personnelle du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : «, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle » ;
a) Après les mots : « adresse au bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et après les mots : « date d'envoi », sont insérés les mots : « ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Les mots : « au septième ou au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du III ou au IV ».
Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R.
313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R.
318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, l'article R.
1° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
2° Au huitième alinéa du 9°, les mots : « la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » sont remplacés par le mot : « Nexem ».
14-10-42-2 du même code, après les mots : « de la métropole compétente », sont ajoutés les mots : «, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente ».
A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre X du titre IV du livre Ier du même code, l'article R.
1° Au 1°, les mots : « autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L.
313-1-2 » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L.
2° Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« a) Des personnels des services mentionnés au 1° ou des intervenants directement employés par des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées pour leur apporter une assistance dans les actes quotidiens de la vie ; »
3° Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « services » ;
4° Au 5°, les mots : « d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement éducatif et social » ;
5° Au 7°, les mots : « des aidants familiaux.
Ces formations » sont remplacés par les mots : « et d'accompagnement des proches aidants.
Ces actions de formation et d'accompagnement » ;
6° Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 10° Les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
7° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des stagiaires », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant, pour les accueillants familiaux, les frais mentionnés à l'article L.
443-11 ou les frais liés à la compensation de la perte de leur rémunération ».
I.-Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
241-24, les mots : « du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
241-34, les mots : « conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ».
II.-Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, l'article R.
1° Au b du 1° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories » ;
2° Au b du 4° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ».
III.-Le livre V du même code est ainsi modifié :
531-1, les mots : « comité territorial des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
532-4, les mots : « du conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
532-8, les mots : « conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
313-9, les mots : « a et » sont supprimés ;
1° L'annexe est intitulée : « Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage » ;
2° La partie qui précède le titre : « Les activités analysées dans le modèle AGGIR » est ainsi rédigée :
« GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR
« Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement.
« Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à partir des questions suivantes : la personne fait-elle ?
Si non, pourquoi ?
Le peut-elle ?
Le veut-elle ?
« Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile comme en établissement.
« En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires.
« A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L.
232-6, et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide.
135-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
1° Au g du 5° de l'article D.
1411-37, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge » ;
A l'article 12 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« IV.-Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021.
Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
- Les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R.
5126-101-4, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent présenter jusqu'au 31 mars 2018 un dossier en vue d'obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur.
Les dossiers sont examinés par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe également la composition du dossier de demande.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La commission émet un avis sur le dossier.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de cette commission et au vu de la formation initiale et continue du candidat et de son parcours professionnel, autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.
En l'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet, le ministre chargé de la santé peut autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.
- Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre du présent article, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission, vaut décision de rejet.
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont supprimés ;
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.
c) Le 3° est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
2° Au II, les mots : « ou la Confédération suisse » sont supprimés.
« 1° Ala date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;
a) Au début de l'alinéa, est ajouté un « I » ;
b) Après les mots : « effectué par les internes en pharmacie et par les », sont insérés les mots : « internes et » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « directeur d'établissement et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Pour les », sont insérés les mots : « internes et les » ;
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4221-2 du même code, les mots : « titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R.
5126-101-1 » sont remplacés par les mots : « remplissant l'une des conditions prévues aux articles R.
5126-101-4, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent présenter jusqu'au 31 décembre 2017 un dossier en vue d'obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur.
Dans l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux, sont insérées les lignes suivantes :
« 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux.
II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».
Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Modifie Code de la santé publique - Titre II : Recherches impliquant la personne hu...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Fichier national des personnes qui ...
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.
L'intitulé du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherches impliquant la personne humaine ».
1121-1 du code de la santé publique devient l'article R.
II.-Il est rétabli un article R.
1121-1.-I.-Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
« 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ;
« 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques.
« II.-1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent :
« a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article L.
5131-1, à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ;
« b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ;
« c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ;
« d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé.
« 2° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui ne sont pas organisées ni pratiquées sur des personnes saines ou malades et n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent à évaluer des modalités d'exercice des professionnels de santé ou des pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé.
« 3° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement à partir de l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui relèvent de la compétence du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations prévu au 2° du II du même article.
2° Après les mots : « d'une définition prise par », sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ou par » ;
3° Après les mots : « et des produits de santé », sont insérés les mots : « pour les recherches relevant de sa compétence ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » sont supprimés ;
« Les autres catégories de recherches non interventionnelles font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du ministre chargé de la santé.
A la première phrase du II de l'article R.
1121-3-1 du même code, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ».
L'intitulé de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine ».
1123-17 du même code, le mot : « passe » est remplacé par le mot : « passent ».
2° Au 2°, avant les mots : « brochure pour l'investigateur », il est inséré le mot : « une » ;
« II.-Pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L.
1121-1 pour lesquelles l'intervention sur la personne humaine ne donne lieu qu'à des questionnaires ou des entretiens, le dossier de demande comprend, signés du promoteur :
« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ;
« 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet.
Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
1123-26 du même code, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1123-49, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 » et, après les mots : « à la recherche », sont supprimés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
1123-50 et au premier alinéa des articles R.
1123-53, après les mots : « Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu » sont insérés les mots : « et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Pour les recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche dans les délais suivants » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « et des produits de santé et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».
1125-9 du même code, les mots : « sur les médicaments » sont supprimés.
1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ».
Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Adaptation aux outre-mer (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Addictovigilance (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Système national d'addictovigi...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'info...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « un coordonnateur » sont remplacés par les mots : « des coordonnateurs régionaux », le mot : « placé » est remplacé par le mot : « placés » et les mots : « est chargé » est remplacé par les mots : « sont chargés » ;
« Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article R.
1323-1.-I.-La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.
« II.-La nutrivigilance s'exerce sur :
« 1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
« 2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
« 3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
« 4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « dans les conditions définies à l'article R.
« Les organismes chargés de la toxicovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R.
1413-62 et constitués dans leur zone de compétence territoriale.
1413-59, les mots : « liés aux soins » sont remplacés par les mots : « associés à des soins » ;
1340-4, il est inséré une référence à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de service médico-social » sont remplacés par les mots : « de service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, » ;
b) Au troisième alinéa, les références aux articles R.
1413-69 est complété par les mots : « ou, à défaut, de sa constatation » ;
1413-77, le mot : « vigilance » est remplacé par le mot : « vigilances » ;
1413-83, les mots : « de vigilance » sont remplacés par les mots : « de vigilances » ;
1413-88 est complété par les mots : « et l'article R.
1413-77 est ainsi rédigé : “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R.
1413-76 sont membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées.
« 5° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R.
« Les centres régionaux de pharmacovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R.
1413-62 et dans le périmètre desquels ils sont constitués.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des produits de santé », sont insérés les mots : « et avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général de l'agence », sont insérés les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente » ;
5121-164, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance ».
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Addictovigilance » ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Système national d'addictovigilance » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « d'addictovigilance » ;
d) Au 2°, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance » ;
5132-100, les mots : « dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « système national d'addictovigilance » ;
5132-113 ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
7° L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance » ;
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « et d'abus » sont remplacés par les mots : «, d'abus et d'usage détourné » ;
« Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article R.
5132-113, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ;
5132-115, les mots : « cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave » sont remplacés par les mots : « cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné ».
1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
« b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L.
« c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
« Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-129 du 3 février 2017 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 » ;
b) Au c du 1° les références aux articles R.
c) Au 4°, après la référence à l'article R.
1413-83, sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 ».
Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
- Les unions régionales mentionnées à l'article L.
4031-1 participent à la phase de test précédant la mise en œuvre du vote électronique prévu à l'article R.
4031-21 à l'occasion du prochain renouvellement.
- Les dispositions du 22° et du 23° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
- Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate en 2017 qu'une union régionale n'a pas été constituée lors de la précédente mandature, les recettes encaissées pendant cette mandature par les organismes chargés du recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les unions regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des unions régionales.
- En cas de renouvellement d'une assemblée avant la fin du mandat ayant débuté en 2016 dans les conditions prévues à l'article R.
4031-15, il est procédé au renouvellement dans les conditions antérieures à la publication du présent décret.
UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
STATUTS TYPES
- But et composition de l'association
L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation], a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.
Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle a son siège social dans la commune du siège de l'agence régionale de santé sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est situé à [] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région.
Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R.
La qualité de membre de l'association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.
Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses explications.
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale.
L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions.
Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
- Ressources, budget
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L.
4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret.
Elle élit son président en son sein.
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières.
Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
Les unions déterminent une fraction de leur budget dédié à la mise en œuvre du programme de travail annuel.
Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union et ne peut pas être inférieure à 30% et supérieure à 80 % du budget annuel de l'union.
Son utilisation fait l'objet d'une présentation dans un rapport d'activité transmis avant le 31 mars de l'année suivante au directeur général de l'agence régionale de santé pour publication sur le site internet de l'agence.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
- Surveillance et règlement intérieur
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.
Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4031-1, les mots : « dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et de Martinique » ;
4031-9, les dix premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.
« II.-Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, le bureau comprend un nombre égal de membres représentant chaque collège.
b) Au dernier alinéa, les mots : « peut définir » sont remplacés par le mot : « définit » ;
a) Avant la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L.
4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation selon les modalités retenues pour l'application du 3° de l'article R.
Les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et le neuvième mois précédant la fin du mandat en cours.
Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.
« L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions.
Cette date, qui correspond à la date de dépouillement des votes, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle est antérieure d'au moins un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.
4031-20, les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé » ;
4031-21.-I.-Le vote a lieu par voie électronique.
« II.-Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section par l'intégralité du dispositif aussi bien tel qu'installé avant le scrutin, qu'utilisé pendant le scrutin et postérieurement au vote.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
4031-24.-La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :
« 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
« 2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
« 3° Contrôle la propagande électorale ;
« 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
« Elle met en place dans chaque région un comité de suivi électoral auquel peut participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région concernée.
4031-26.-Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
4031-27.-Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à l'article R.
4031-23 à partir, soit du répertoire créé pour l'enregistrement prévu par l'article D.
4113-115, soit d'un autre fichier répertoriant les professionnels de santé créé par arrêté.
Elles mentionnent les noms, prénoms et l'adresse professionnelle des professionnels de santé libéraux qui exercent à titre principal dans la région.
« Le nombre d'électeurs inscrits à la date du cent-vingtième jour avant le scrutin détermine le nombre de membres des futures assemblées des unions, nonobstant les modifications éventuelles ultérieures de ces listes.
« S'agissant des médecins, deux listes sont établies.
La première liste regroupe les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale.
La deuxième regroupe les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer une autre spécialité.
4031-29.-Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par voie électronique après identification selon les modalités prévues à l'article R.
Tout électeur peut en demander la rectification à la commission nationale.
Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant le scrutin.
« A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours à la commission nationale.
Celle-ci statue dans un délai de six jours.
Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
« Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
« Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
« Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision n'est pas susceptible d'opposition.
« Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R.
« La procédure est sans frais.
4031-30, les mots : « ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur » sont supprimés ;
4031-31.-Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter.
La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle et qualité.
« Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris).
« Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section fait l'objet d'un refus de la commission nationale.
Ce refus peut être contesté devant le tribunal d'instance compétent, par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
« Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.
4031-33.-Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, la commission nationale fixe de la même manière pour tous les candidats le format et le nombre d'envois des circulaires.
« La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du scrutin avant la date du scrutin :
« 1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ;
« 2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie électronique.
« La commission n'expédie pas les documents qui lui sont remis postérieurement à cette date et ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par la présente section.
4031-34.-Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau national du vote électronique dont le président est désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargés de la santé.
Ce bureau est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale des professionnels de santé candidate à l'élection ainsi que deux représentants du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du bureau est assuré par les représentants du ministère chargé de la santé.
« La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité ne sont plus garantis.
Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échéant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement.
« Il est informé automatiquement et immédiatement de toute intervention technique sur le système de vote.
« Les responsables du traitement automatisé délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote par voie électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.
« Il est tenu un procès-verbal du vote par voie électronique, composé de pages numérotées.
Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal et font l'objet d'une consignation dont l'intégrité est garantie.
« Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par voie électronique.
« Les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site du ministère de la santé, dans la semaine suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
4031-34, il est inséré quatrearticles R.
4031-34-1.-L'identification et l'authentification des électeurs votant par voie électronique sont assurées par l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L.
« Un dispositif d'identification secondaire est offert aux électeurs qui rencontrent des difficultés matérielles pour l'utilisation de leur carte de professionnel de santé pendant la période du scrutin.
4031-34-2.-I.-Le vote par voie électronique est ouvert le deuxième mercredi précédant la date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
« II.-Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique.
Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
« Le bureau de vote électronique procède au scellement du système de vote, de la liste des électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie l'effectivité.
La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'ils ne peuvent être respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vote dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.
« III.-Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de sa carte de professionnel de santé et de l'authentifiant prévus à l'article R.
Cette opération déclenche l'envoi d'un bulletin de vote dématérialisé, qui demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement.
« Le vote par voie électronique est clos le mardi précédant la date du dépouillement à 12 heures.
4031-34-3.-Les responsables du traitement automatisé extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs.
« Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote par voie électronique.
4031-34-4.-Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R.
L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
« Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique.
Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent à la commission nationale.
4031-35.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R.
4031-21 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission nationale, à la destruction de ces supports et données.
a) A la première phrase, les mots : « dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement » sont remplacés par les mots : « compétent » ;
b) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
4031-37-1.-Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R.
4031-36 est désigné par décret.
« Une fraction du budget annuel de l'union est dédiée à la mise en œuvre du programme de travail annuel.
« Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.
Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union après avis de chaque collège.
Cette fraction ne peut être inférieure à 25 % et supérieure à 50 % du budget annuel de l'union.
Au sein de cette fraction, chaque collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de membres de l'assemblée de l'union qui en sont issus.
Lorsqu'un collège n'a pas défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de l'union.
« L'utilisation de la fraction du budget annuel dédiée à la mise en œuvre du programme de travail fait l'objet d'une présentation dans le cadre du rapport d'activité mentionné à l'article R.
« Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate qu'une union régionale n'est pas constituée au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité, les recettes encaissées par les organismes chargés du recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les autres unions regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de ces régions.
« Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne pour chaque union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant compte des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de Mayotte.
« Le représentant désigné à l'union régionale compétente pour les médecins siège dans le collège dont relève son diplôme.
4031-16, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées » ;
4031-17.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.
Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
« 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
« 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
- Paragraphe 1 : AbDalorisation (V)
- Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit...
- Paragraphe 2 : Documents (VD)
- Paragraphe 2 : Structure et composition de l'a...
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif (VD)
- Paragraphe 4 : Fonds mutualisés (VD)
- Paragraphe 5 : Contrats financiers (VD)
- Paragraphe 6 : Ratios et limites (VD)
- Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gest...
- Sous-section 2 : Politique de pilotage (VD)
- Sous-section 3 : Politique de placement et de ...
- Sous-section 4 : Contrôle interne en matière d...
- Sous-section 5 : Prévention des conflits d'int...
- Sous-section 6 : Actifs et opérations admissib...
- Sous-section 7 : Suivi des placements (VD)
- Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an.
Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date.
Il est porté à dix ans pour les immeubles.
Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.
- Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R.
623-6 du même code et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R.
623-9 de ce code, sous réserve de respecter l'article R.
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme.
Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R.
623-10 du même code et au plus tôt le 1er janvier 2018.
Par décision nos 412177 et autres du 26 novembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:412177.20181126 a annulé le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) en tant que l’article R.
623-7 nouveau qu’il insère dans le code de la sécurité sociale comporte une deuxième phrase à son deuxième alinéa et que son article 4 ne prévoit pas de possibilité d’adapter l’application des obligations qu’il impose à la situation particulière de chacun des régimes considérés.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Gouvernance en matière de gestion financière
623-3.-Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R.
623-2 veille à l'équilibre démographique et financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en vérifie le respect.
« Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, ses attributions en matière de gestion des placements à une commission chargée des placements.
Cette commission est composée de membres du conseil d'administration.
Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Dans le cadre et les limites des compétences que le conseil d'administration lui a déléguées, la commission chargée des placements examine à chaque réunion les décisions d'achat ou de vente prises par les services de l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires.
Elle fait part, le cas échéant, de ses observations au conseil d'administration.
623-4.-I.-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R.
623-2 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en tout état de cause préalablement à l'approbation par le conseil d'un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R.
623-9, une formation relative aux questions actuarielles, financières et réglementaires pertinentes pour le pilotage des régimes et des placements.
La formation porte notamment sur les catégories d'actifs que l'organisme est autorisé à détenir.
« II.-Les formations reçues par les membres du conseil d'administration sont dispensées par des membres du personnel de ces organismes ou par des prestataires de formation professionnelle agréés spécialisés.
Ceux-ci ne peuvent être ni des prestataires de services d'investissement ou entreprises étrangères équivalentes, ni des entités qui leur seraient liées ou dont les intérêts seraient susceptibles d'altérer l'objectivité de la formation.
Lorsque les prestataires de formation professionnelle font appel à des personnels travaillant dans des sociétés de gestion spécialisées, ceux-ci ne doivent pas être en relation avec les organismes mentionnés à l'article R.
623-2 pour la gestion de leurs placements.
« Les formations ont lieu au siège social ou dans les locaux administratifs de l'organisme ou d'une autre caisse nationale, de base ou section professionnelle.
Elles sont éligibles aux versements d'indemnités aux membres du conseil d'administration.
« III.-Le II est applicable aux formations dispensées aux membres du personnel des organismes mentionnés à l'article R.
623-2 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R.
623-9, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« La gestion des placements est prudente.
« Politique de pilotage
623-6.-A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :
« 1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ;
« 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation.
Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ;
« 3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ;
« 4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ;
« 5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans.
Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système.
« Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus.
Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes.
« Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.
623-8.-Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.
Ce rapport compare les prévisions effectuées en termes de pilotage et d'adossement aux évolutions effectivement constatées, présente les résultats obtenus et les frais supportés pour chaque catégorie de placements, détaille les opérations sur contrats financiers et leur contribution au résultat financier, analyse les risques supportés par le portefeuille et démontre le respect de la politique de gestion des risques.
« Politique de placement et de gestion des risques
623-9.-Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des régimes, qui comporte :
« 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune de ces catégories, la durée de détention pour les titres de capital, les modalités de gestion des placements et leur contribution au service des prestations, en tenant compte du document relatif à la politique de pilotage prévu à l'article R.
623-6, de l'obligation d'adossement mentionnée à l'article R.
623-7 et du niveau de risque auquel l'organisme accepte de s'exposer ;
« 2° Les modalités de contrôle et de mesure du risque associé à la gestion des positions et opérations de placement, en indiquant comment l'organisme assure le respect des limites retenues, en tenant compte des actifs détenus directement comme de ceux détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectifs.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le plan type du document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
623-10.-Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions de la présente section.
623-10-1.-Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R.
623-10, l'organisme est soumis, pour les régimes concernés, à un régime de gestion des placements dit “ simplifié ”.
623-10-45 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit “ simplifié ”.
623-10-2.-Lorsque l'organisme est soumis au régime dit “ simplifié ”, aucune nouvelle opération interdite dans ce régime ne peut plus être effectuée.
« Les instruments financiers et les actifs qui ne peuvent pas être détenus dans ce régime mais sont détenus par l'organisme à la date de son application sont cédés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans.
Ce délai est porté à cinq ans pour les titres de créance tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation.
Pendant ces délais, la gestion des risques correspondants est maintenue par dérogation au dernier alinéa de l'article R.
« Contrôle interne en matière de placements
623-10-3.-Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne, les organismes mentionnés à l'article R.
623-2 ayant approuvé un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques sont tenus de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne des placements.
« Un rapport de contrôle interne, établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme et communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, détaille :
« a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de l'adossement des flux financiers aux flux de prestation et de gestion administrative des régimes concernés, le suivi des opérations sur contrats financiers et l'appréciation des performances et des coûts des intermédiaires financiers utilisés ;
« b) La répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, ainsi que les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information et les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
« c) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux placements.
623-10-4.-Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article R.
623-3, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements :
« 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ;
« 2° Sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est remise au président du conseil d'administration et actualisée à l'initiative de l'intéressé dès que cela est nécessaire.
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes qui apportent leur concours au conseil d'administration ou à la commission chargée des placements, notamment les gestionnaires ou mandataires.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du conseil d'administration ou de la commission chargée des placements qu'une fois la déclaration transmise.
« 3° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
« 4° Ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme et de quelque montant que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, notamment les gestionnaires ou mandataires.
Est également interdit le fait, pour ces établissements ou entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.
« Actifs et opérations admissibles
« Règles applicables en régime dit " simplifié "
623-2 auxquels s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que :
« 1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
« 2° D'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
« 3° De dépôts définis à l'article R.
« 4° D'actifs immobiliers définis à l'article R.
623-10-26 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des titres de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues à l'article R.
« 7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° à 3° et 6°.
623-10-6.-Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R.
« 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;
« 2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;
« 3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.
« Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R.
623-10-5 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.
« Structure et composition de l'actif vu par transparence
623-2 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé :
« 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ;
« 3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ;
« 4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés mentionnés au 4° de cet article.
« Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R.
623-10-7 sont considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation détenue.
« Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation soit égale à la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de placement collectif qui les détient.
623-10-9.-Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R.
623-10-8 ne peuvent être constitués que :
« 1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R.
« 3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 4° D'obligations relevant de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 5° De titres émis par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 9° De contrats financiers au sens du III de l'article L.
« 10° D'actifs relevant du 4° de l'article R.
623-10-8 mais ne relevant pas des 1° à 9° du présent article.
« Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles ”.
« Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés à ces placements.
623-10-10.-I.-Les titres financiers éligibles sont :
« 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
« 2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ;
« 3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur la liste mentionnée au a du 4° de l'article R.
« II.-Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par :
« 1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ;
« 3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
« 5° La Banque européenne d'investissement ;
« 6° Un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
« III.-Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 3° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par :
« 1° Un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 2° La banque centrale d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
623-10-11.-Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Une évaluation les concernant est disponible sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;
« 2° Des informations les concernant sont disponibles sous la forme d'informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
623-10-12.-Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R.
623-10-9 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
La rémunération est soit fixe, soit indexée sur des taux usuels du marché monétaire.
Les comptes de dépôts doivent être libellés au nom de l'organisme.
623-10-13.-Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R.
« 1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
« 2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.
Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés répondant à ces mêmes conditions ;
« 3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R.
623-10-14.-Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les actes de propriété des actifs immobiliers et les actes et les titres consacrant les créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.
623-10-16.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R.
623-10-7 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.
623-10-17, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
623-10-7, évalués au prorata de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à l'article R.
« Fonds mutualisés
623-10-19.-Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R.
623-10-7 peuvent être :
« 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception :
« a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ;
« b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.
623-10-20.-Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 visant à conserver ces titres pendant une longue période.
623-10-21.-Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.
Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.
« La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus, qui sont acquises par un organisme chargé de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, doit représenter au minimum 100 000 euros.
« Au moins 15 % des parts ou actions émises par chaque fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus doivent être détenues par un tiers mentionné au premier alinéa.
623-10-22.-Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
623-10-23.-Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
623-10-24.-I.-Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
« II.-Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les conditions suivantes :
« 1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de la valeur de ses actifs ;
« 2° Si le fonds mutualisé est un organisme de placement collectif immobilier ou un organisme professionnel de placement collectif immobilier.
Dans ce cas, les emprunts peuvent représenter au maximum 40 % de la valeur des actifs du fonds.
623-10-25.-La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R.
623-2 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'un organisme souscripteur en fait la demande, dans des conditions permettant un traitement adapté de ces informations sensibles et une utilisation limitée au calcul des exigences de la présente section.
« Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds et le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds.
Ce rapport est examiné par le conseil d'administration et, le cas échéant, par la commission chargée des placements de chaque organisme concerné.
623-10-26.-Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R.
623-2 comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels il a investi ne peuvent, aux termes de la documentation réglementaire des fonds, prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre de la présente section.
623-2 s'assurent, lors de la souscription de parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, que les stipulations des contrats qu'ils concluent à cette occasion leur permettent de disposer des informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées au titre de la présente section et à l'établissement des documents mentionnés aux articles R.
623-10-27.-I.-Un titre financier éligible mentionné à l'article R.
623-10-9 est réputé comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois conditions suivantes :
« 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement le titre financier dans lequel le contrat financier est inclus peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence d'une manière similaire à un dérivé autonome ;
« 2° Les caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques du titre financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;
« 3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation du titre financier dans lequel il est inclus.
« II.-Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible.
« III.-Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R.
623-10-9 comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R.
623-10-28.-Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R.
623-10-9 sont liés à un placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute l'opération, les conditions suivantes :
« 1° Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent du contrat financier et est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
« 2° Pour les contrats d'échange, le sous-jacent du contrat financier est celui que l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 s'engage à échanger ;
« 3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme, une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au maintien de sa valeur ou de son rendement.
« Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à l'article R.
623-2, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur valeur de marché.
« Un organisme mentionné à l'article R.
623-2 ne peut conclure de contrat financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R.
623-2 ne peut procéder à une vente d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par l'article R.
623-10-28 ou si elle permet le financement d'une stratégie de couverture portant sur le même sous-jacent et que ce sous-jacent exact est détenu pendant toute la durée de l'opération.
623-2 ne peut utiliser de contrat financier que dans les cas prévus par l'article R.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à cet article est communiquée sans délai au conseil d'administration et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Elle doit être dénouée dans un délai de trois mois et faire l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de gestion financière mentionné à l'article R.
623-2 et leurs organismes dédiés mentionnés à l'article R.
623-10-7 ne peuvent pas :
« 1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des emprunts ;
« 2° Recourir à des opérations d'achat ou de vente à terme, sauf lorsque les liquidités ou le sous-jacent nécessaires au dénouement de l'opération sont détenus pendant toute la durée de l'opération ;
« 3° Effectuer, directement ou indirectement, des ventes à découvert ;
« 4° Acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux, de matières premières ou de tout autre actif dont la détention elle-même ne serait pas autorisée.
« Les règlements ou statuts des organismes dédiés mentionnent ces interdictions.
« Ratios et limites
623-10-32.-Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R.
623-2, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder :
« 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R.
« 2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R.
« 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R.
« 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R.
« 5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
623-10-9 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article R.
623-10-10 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;
« 7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de titrisation.
623-10-33.-Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R.
623-10-18 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R.
623-10-34.-La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
Les expositions positives sur une contrepartie peuvent être compensées par les expositions négatives sur la même contrepartie.
623-10-35.-Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros.
623-2 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R.
623-10-34, demeure inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
623-10-36.-I.-Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R.
623-2, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder :
« 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité ;
« 2° 10 % pour un même actif immobilier ;
« 3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.
« Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
« II.-Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R.
623-2 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
623-10-9 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« III.-Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
623-10-37.-I.-Un organisme mentionné à l'article R.
623-2 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de :
« 1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ;
« 2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur.
« II.-Il peut être dérogé au I en ce qui concerne :
« 1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ;
« 2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
« 3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds mutualisé.
623-10-38.-L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R.
623-2 issue de contrats financiers requiert la conversion de la position de chaque contrat financier de son actif vu par transparence en valeur de réalisation d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent de ce contrat.
Elle est constituée par la perte ou le gain potentiel de l'organisme évaluable à tout moment.
« L'exposition issue de contrats financiers ne doit pas conduire à excéder les limites mentionnées à l'article R.
623-10-39.-Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente sous-section doivent être respectées à tout moment.
« Toutefois, si un écart par rapport à ces règles ou à ces limites est constaté, l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 a, dans le cadre de ses opérations, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation, dans un délai ne pouvant excéder six mois, en tenant compte de l'intérêt des affiliés, dans des conditions précisées, le cas échéant, par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R.
623-2 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article R.
623-10-36, il peut conserver les immeubles qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais d'une filiale.
Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les autres actifs mentionnés au 8° de l'article R.
623-10-9 et ne peut entreprendre, tant que le dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs.
« Suivi des placements
623-2 tiennent à jour et conservent, dans les mêmes conditions que les documents comptables, un dossier de suivi démontrant le respect des dispositions réglementaires et des règles mentionnées dans le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
Ce dossier comporte notamment un inventaire extra-comptable permanent de l'actif de placement et un inventaire trimestriel de l'actif vu par transparence.
« Ce dossier est tenu à disposition des commissaires aux comptes, le cas échéant.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités de tenue du dossier de suivi.
623-10-41.-Les actifs mentionnés aux articles R.
623-10-8 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes :
« a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
« b) Les titres non admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme mentionné à l'article R.
« c) Les actions et parts d'organismes de placement collectif sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
« d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale.
Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert externe en évaluation ;
« e) Les contrats financiers et les instruments qui comportent un contrat financier conformément à l'article R.
623-10-27 font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie ;
« f) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable.
« Les instruments financiers et les actifs vus par transparence sont évalués selon les mêmes modalités que dans les comptes de l'organisme de placement collectif qui les détient.
623-10-42.-L'évaluation mentionnée au e de l'article R.
623-10-41 satisfait aux critères suivants :
« 1° L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
« 2° La vérification de l'évaluation est effectuée :
« a) Soit par un expert externe en évaluation qui procède à la vérification selon une fréquence journalière et des modalités telles que l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 peut le contrôler ;
« b) Soit par un service de l'organisme mentionné à l'article R.
623-2 qui est en mesure de procéder à cette vérification.
« L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions suivantes :
«-il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte un contrat financier et de toute personne ayant des liens étroits avec l'émetteur ou la société de gestion de portefeuille ;
«-il offre les garanties professionnelles nécessaires pour exercer sa fonction d'évaluation ;
«-il ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.
623-2 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact de ses opérations sur contrats financiers.
« Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des contrats financiers utilisés, en distinguant les conséquences des opérations qui n'emportent aucune obligation pour l'organisme.
623-2 effectuent un suivi permanent des opérations mentionnées au paragraphe 5 de la sous-section 6.
Ils tiennent à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
« Le système de suivi doit permettre :
« a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
« b) Le respect à tout moment des limites internes définies par la présente section et la politique de placement et de gestion des risques ;
« c) Le contrôle à tout moment du respect de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'application du présent article ;
« d) La détermination de l'actif ou du groupe d'actifs couvert par chaque contrat financier.
623-2 emploient une méthode permettant d'assurer une mesure précise de tous les frais de gestion des placements, internes comme externes, concernant chaque ligne de l'actif vu par transparence.
« Les frais de gestion qui ne sont pas attribuables à une ligne déterminée sont répartis entre les lignes qu'ils concernent de façon à refléter la charge engendrée par chacune.
« Ces frais de gestion comprennent notamment :
« 1° Les charges de personnel, y compris celles liées à la gestion des risques ;
« 2° Les frais, commissions ou assimilés, de toute nature, versés à toute entité extérieure, y compris pour ce qui concerne le conseil ou la formation ;
« 3° Les écarts entre la valeur mentionnée à l'article R.
623-10-41 et le prix auquel la transaction a effectivement lieu.
623-2 transmettent chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par arrêté des mêmes ministres :
« 1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres ;
« 2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux comptes ;
« 3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R.
623-2 rendent publics annuellement les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
426-27-1 du code de l'aviation civileest remplacé par les dispositions suivantes :
426-27-1.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime.
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D.
723-233, la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif affecté au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime.
723-27.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI est applicable à l'actif du régime des avocats qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime.
IV.-L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la CRPCEN qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes.
Le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l'article D.
Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D.
1435-36-1du code de la santé publique est fixé pour 2017, pour les crédits non consommés en 2016, à 5 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Crée ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. Annexe VI (V)
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 35, après l'alinéa 3 sont ajoutés les alinéas rédigés comme suit :
Cette proposition est soumise à l'avis conforme du conseil pédagogique.
Après l'annexe V, il est ajouté une annexe VI « supplément au diplôme ».
Le supplément au diplôme est délivré aux étudiants ayant entrepris leur études à compter de la rentrée de septembre 2015.
- Réseau d'entraide de soutien et d'informations sur la stérilisation tubaire (RESIST).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 5 juin 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques (AFP RIC) ;
- Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) ;
- Association chrétiens et sida ;
- Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001) ;
- Association polyposes familiales -Aptepf ;
- Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde (ANDAR) ;
- La santé de la famille des chemins de fer français ;
- Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
1° Les prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement mentionnées à l'article R.
162-34-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont couvertes par des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes médico-tarifaires » (GMT), dont la liste est fixée en annexe.
Les GMT peuvent être composés, le cas échéant, d'une zone basse, d'une zone forfaitaire et d'une zone haute.
2° Les GMT sont établis selon la classification des « groupes médico-économiques » (GME) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
162-23-3 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul à la dotation modulée à l'activité et sont facturées dans les conditions suivantes :
162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond à la moyenne des deux années précédant l'année en cours des GME produits et valorisés par les tarifs de l'année en cours fixés par l'arrêté pris en application de l'article L.
162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article ;
162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond aux GME produits au titre de l'année en cours et valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L.
Les modalités de facturation des GMT sont les suivantes :
1° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone forfaitaire du GMT produit, ou en l'absence de borne basse ou haute associée au GME, la facturation se fonde sur le tarif zone forfaitaire (TZF) correspondant ;
2° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone basse du GMT produit, la facturation se fonde sur :
- le tarif zone basse (TZB) correspondant au premier jour de présence.
Pour une hospitalisation à temps partiel, incluant les hospitalisations de moins d'une journée et les hospitalisations de nuit, un TZB est facturé ;
- le supplément journalier zone basse (SZB) pour chaque journée de présence au-delà du premier jour.
3° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone haute du GMT produit, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est facturé en sus du TZF mentionné au 1° par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire.
Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes :
1° Au GME 2303A1 sont associés trois GMT :
Le GMT 9551 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Le GMT 9501 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour l'activité de soins palliatifs et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé ;
Le GMT 9500 dans les autres cas.
2° Au GME 2303B1 sont associés trois GMT :
3° Au GME 2303C1 sont associés trois GMT :
Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient.
Les modalités de calcul de la durée de séjour sont les suivantes :
1° En hospitalisation complète et en hospitalisation de nuit, la durée de séjour du patient correspond au nombre de journées de présence du patient à minuit dans l'établissement de santé.
Le jour de sortie du patient n'est pas pris en compte, pour le calcul de la durée de séjour, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
2° Pour la facturation des GMT, les journées de permission de sortie d'une durée inférieure à deux jours, ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GMT.
A titre exceptionnel, lorsque le patient revient pour la prise en charge d'une autre affection que l'affection initiale, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prises en charge, à facturer un GMT uniquement en cas de réadmission justifiée par un événement indépendant du premier séjour.
Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R.
Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :
162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L.
Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017 en application des dispositions de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les conditions définies par l'arrêté pris en application de l'article L.
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS "GROUPES MÉDICO-TARIFAIRES"
GMT
Etats végétatifs chroniques-Etats pauci-relationnels-niveau 1
Tumeurs malignes du système nerveux, score cog < = 2-zéro jour
Tumeurs malignes du système nerveux, score cog < = 2-niveau 1
Lésions cérébrales traumatiques, age < = 17-zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques, age < = 17-niveau 1
Lésions cérébrales traumatiques, age [18,74], score phy < = 8, score rr < = 90-zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques, age [18,74], score phy < = 8, score rr < = 90-niveau 1
Lésions cérébrales traumatiques, age [18,74], score phy [9,12]-zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques, age [18,74], score phy [9,12]-niveau 1
Certaines affections cérébrales, age < = 17-zéro jour
Certaines affections cérébrales, age < = 17-niveau 1
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score phy < = 8, score cog < = 6-zéro jour
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score phy < = 8, score cog < = 6-niveau 1
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score phy [9,12], score cog < = 6, score rr < = 60-zéro jour
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score phy [9,12], score cog < = 6, score rr < = 60-niveau 1
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score cog > = 7-zéro jour
Certaines affections cérébrales, age > = 18, score cog > = 7-niveau 1
Paralysies cérébrales, age < = 17, score phy < = 12, score rr < = 90-zéro jour
Paralysies cérébrales, age < = 17, score phy < = 12, score rr < = 90-niveau 1
Paralysies cérébrales, age < = 17, score phy > = 13-zéro jour
Paralysies cérébrales, age < = 17, score phy > = 13-niveau 1
Paralysies cérébrales, age > = 18-zéro jour
Paralysies cérébrales, age > = 18-niveau 1
Polyneuropathies, score phy < = 8-zéro jour
Polyneuropathies, score phy < = 8-niveau 1
Affections des nerfs (à l'exclusion des polyneuropathies), score phy < = 8-zéro jour
Affections des nerfs (à l'exclusion des polyneuropathies), score phy < = 8-niveau 1
Maladies d'Alzheimer et démences apparentées, score phy < = 12-zéro jour
Maladies d'Alzheimer et démences apparentées, score phy < = 12-niveau 1
Autres affections neuro-dégénératives (à l'exclusion des Maladies d'Alzheimer et démences apparentées), age < = 74, score phy < = 8-zéro jour
Autres affections neuro-dégénératives (à l'exclusion des Maladies d'Alzheimer et démences apparentées), age < = 74, score phy < = 8-niveau 1
Lésions médullaires traumatiques avec tétraplégie, score phy < = 12-zéro jour
Lésions médullaires traumatiques avec tétraplégie, score phy < = 12-niveau 1
Affections médullaires non traumatiques avec tétraplégie-zéro jour
Affections médullaires non traumatiques avec tétraplégie-niveau 1
Lésions médullaires traumatiques avec paraplégie, score phy < = 12, score rr < = 90-zéro jour
Lésions médullaires traumatiques avec paraplégie, score phy < = 12, score rr < = 90-niveau 1
Lésions médullaires traumatiques avec paraplégie, score phy > = 13-zéro jour
Lésions médullaires traumatiques avec paraplégie, score phy > = 13-niveau 1
Affections médullaires non traumatiques avec paraplégie-zéro jour
Affections médullaires non traumatiques avec paraplégie-niveau 1
Autres affections médullaires-zéro jour
Autres affections médullaires-niveau 1
Autres affections du système nerveux, age < = 17-zéro jour
Autres affections du système nerveux, age < = 17-niveau 1
Autres affections du système nerveux, age [18,74], score phy < = 8-zéro jour
Autres affections du système nerveux, age [18,74], score phy < = 8-niveau 1
Autres affections du système nerveux, age [18,74], score phy > = 13, score rr < = 60-zéro jour
Autres affections du système nerveux, age [18,74], score phy > = 13, score rr < = 60-niveau 1
Accidents vasculaires cérébraux avec tétraplégie-zéro jour
Accidents vasculaires cérébraux avec tétraplégie-niveau 1
Accidents vasculaires cérébraux avec hémiplégie, score phy < = 8, score rr < = 90-zéro jour
Accidents vasculaires cérébraux avec hémiplégie, score phy < = 8, score rr < = 90-niveau 1
Accidents vasculaires cérébraux avec hémiplégie, score phy > = 9, score cog < = 4, score rr < = 90-zéro jour
Accidents vasculaires cérébraux avec hémiplégie, score phy > = 9, score cog < = 4, score rr < = 90-niveau 1
Accidents vasculaires cérébraux autres, score phy < = 8, score rr < = 90-zéro jour
Accidents vasculaires cérébraux autres, score phy < = 8, score rr < = 90-niveau 1
Accidents vasculaires cérébraux autres, score phy > = 9, score cog < = 4, score rr < = 90-zéro jour
Accidents vasculaires cérébraux autres, score phy > = 9, score cog < = 4, score rr < = 90-niveau 1
Affections oculaires, post-chir-niveau 1
Affections oculaires, hors post-chir-zéro jour
Affections oculaires, hors post-chir-niveau 1
Tumeurs malignes des voies aérodigestives supérieures, score phy < = 4-zéro jour
Tumeurs malignes des voies aérodigestives supérieures, score phy < = 4-niveau 1
Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents, age < = 17-zéro jour
Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents, age < = 17-niveau 1
Tumeurs malignes de l'appareil respiratoire, score phy < = 4-zéro jour
Tumeurs malignes de l'appareil respiratoire, score phy < = 4-niveau 1
Tumeurs malignes de l'appareil respiratoire, score phy > = 5, score cog < = 2-niveau 1
Insuffisances respiratoires chroniques et bronchopathies obstructives, score phy < = 4, score cog < = 2-zéro jour
Insuffisances respiratoires chroniques et bronchopathies obstructives, score phy < = 4, score cog < = 2-niveau 1
Asthmes, age < = 17-zéro jour
Asthmes, age < = 17-niveau 1
Tuberculoses pulmonaires-niveau 1
Infections broncho-pulmonaires (non tuberculeuses), score phy < = 12-zéro jour
Infections broncho-pulmonaires (non tuberculeuses), score phy < = 12-niveau 1
Embolies pulmonaires, score phy < = 8-niveau 1
Autres affections de l'appareil respiratoire, score phy < = 12-zéro jour
Autres affections de l'appareil respiratoire, score phy < = 12-niveau 1
Valvulopathies, score rr < = 60-zéro jour
Valvulopathies, score rr < = 60-niveau 1
Coronaropathies avec pontage, score rr < = 60-zéro jour
Coronaropathies avec pontage, score rr < = 60-niveau 1
Coronaropathies (à l'exclusion des coronaropathies avec pontage), score phy < = 8, score rr < = 90-zéro jour
Coronaropathies (à l'exclusion des coronaropathies avec pontage), score phy < = 8, score rr < = 90-niveau 1
Insuffisances cardiaques, score phy < = 12-zéro jour
Insuffisances cardiaques, score phy < = 12-niveau 1
Artériopathies (à l'exclusion des amputations), score phy < = 8-zéro jour
Artériopathies (à l'exclusion des amputations), score phy < = 8-niveau 1
Autres affections cardiaques, age < = 74, score phy < = 8-zéro jour
Autres affections cardiaques, age < = 74, score phy < = 8-niveau 1
Autres affections cardiaques, score phy > = 9-zéro jour
Autres affections cardiaques, score phy > = 9-niveau 1
Autres affections vasculaires, score phy < = 8-zéro jour
Autres affections vasculaires, score phy < = 8-niveau 1
Tumeurs malignes des organes digestifs, score cog < = 2-niveau 1
Tumeurs malignes des organes digestifs, score cog > = 3, hors post-chir-niveau 1
Tumeurs malignes des organes digestifs, score cog > = 3, post-chir-niveau 1
Affections non malignes du foie et du pancréas, score phy < = 8-niveau 1
Affections non malignes des voies biliaires, score phy < = 8-niveau 1
Occlusions, perforations et abcès du tube digestif-niveau 1
Hernies pariétales non compliquées, score phy < = 8-niveau 1
Autres affections des organes digestifs, score phy < = 8-zéro jour
Autres affections des organes digestifs, score phy < = 8-niveau 1
Amputations avec préparation du moignon et apprentissage à l'utilisation de prothèse, score phy < = 8-zéro jour
Amputations avec préparation du moignon et apprentissage à l'utilisation de prothèse, score phy < = 8-niveau 1
Amputations sans préparation du moignon, avec apprentissage à l'utilisation de prothèse, score cog < = 2-zéro jour
Amputations sans préparation du moignon, avec apprentissage à l'utilisation de prothèse, score cog < = 2-niveau 1
Amputations autres, score phy < = 8, score rr < = 60, post-chir-zéro jour
Amputations autres, score phy < = 8, score rr < = 60, post-chir-niveau 1
Amputations autres, score phy < = 8, score rr < = 60, hors post-chir-zéro jour
Amputations autres, score phy < = 8, score rr < = 60, hors post-chir-niveau 1
Amputations autres, score phy < = 8, score rr > = 61-zéro jour
Amputations autres, score phy < = 8, score rr > = 61-niveau 1
Infections ostéo-articulaires, score phy < = 8-zéro jour
Infections ostéo-articulaires, score phy < = 8-niveau 1
Infections ostéo-articulaires, score phy > = 13, post-chir-niveau 1
Infections ostéo-articulaires, score phy > = 13, hors post-chir-niveau 1
Tumeurs malignes des os et des tissus mous, score phy < = 8-zéro jour
Tumeurs malignes des os et des tissus mous, score phy < = 8-niveau 1
Complications mécaniques d'implants ostéo-articulaires, score phy < = 8-zéro jour
Complications mécaniques d'implants ostéo-articulaires, score phy < = 8-niveau 1
Complications mécaniques d'implants ostéo-articulaires, score phy > = 13, score rr < = 60-niveau 1
Fractures de l'extrémité supérieure du fémur avec implant articulaire, score phy < = 8-zéro jour
Fractures de l'extrémité supérieure du fémur avec implant articulaire, score phy < = 8-niveau 1
Fractures du membre inférieur, score phy < = 4, post-chir-zéro jour
Fractures du membre inférieur, score phy < = 4, post-chir-niveau 1
Fractures du membre inférieur, score phy < = 4, hors post-chir-zéro jour
Fractures du membre inférieur, score phy < = 4, hors post-chir-niveau 1
Fractures du membre inférieur, score phy [5,8]-zéro jour
Fractures du membre inférieur, score phy [5,8]-niveau 1
Fractures du membre supérieur, score phy < = 4, score rr < = 60-zéro jour
Fractures du membre supérieur, score phy < = 4, score rr < = 60-niveau 1
Autres lésions traumatiques ostéo-articulaires, score phy < = 4, hors post-chir-zéro jour
Autres lésions traumatiques ostéo-articulaires, score phy < = 4, hors post-chir-niveau 1
Autres lésions traumatiques ostéo-articulaires, score phy < = 8, post-chir-zéro jour
Autres lésions traumatiques ostéo-articulaires, score phy < = 8, post-chir-niveau 1
Autres lésions traumatiques ostéo-articulaires, score phy > = 9, score rr < = 60-niveau 1
Lésions articulaires et ligamentaires de l'épaule, score phy < = 4-zéro jour
Lésions articulaires et ligamentaires de l'épaule, score phy < = 4-niveau 1
Lésions articulaires et ligamentaires du genou, score phy < = 4, score rr < = 120-zéro jour
Lésions articulaires et ligamentaires du genou, score phy < = 4, score rr < = 120-niveau 1
Arthroses de la hanche avec implant articulaire, score phy < = 8-zéro jour
Arthroses de la hanche avec implant articulaire, score phy < = 8-niveau 1
Arthroses du genou avec implant articulaire, score phy < = 8-zéro jour
Arthroses du genou avec implant articulaire, score phy < = 8-niveau 1
Arthroses de l'épaule avec implant articulaire, score phy < = 8-zéro jour
Arthroses de l'épaule avec implant articulaire, score phy < = 8-niveau 1
Autres affections du système ostéo-articulaire, score phy < = 8-zéro jour
Autres affections du système ostéo-articulaire, score phy < = 8-niveau 1
Fractures compliquées, score phy < = 8-zéro jour
Fractures compliquées, score phy < = 8-niveau 1
Fractures multiples, score phy < = 8, post-chir-zéro jour
Fractures multiples, score phy < = 8, post-chir-niveau 1
Fractures multiples, score phy < = 8, hors post-chir-zéro jour
Fractures multiples, score phy < = 8, hors post-chir-niveau 1
Fractures multiples, score phy [9,12], score rr < = 60-zéro jour
Fractures multiples, score phy [9,12], score rr < = 60-niveau 1
Fractures de l'extrémité supérieure du fémur (à l'exclusion des FESF avec implant articulaire), score phy < = 8-zéro jour
Fractures de l'extrémité supérieure du fémur (à l'exclusion des FESF avec implant articulaire), score phy < = 8-niveau 1
Lésions traumatiques sévères de la colonne vertébrale, score phy < = 8-zéro jour
Lésions traumatiques sévères de la colonne vertébrale, score phy < = 8-niveau 1
Lésions traumatiques de la colonne vertébrale et du bassin (à l'exclusion des LT sévères de la colonne vertébrale), score phy < = 8-zéro jour
Lésions traumatiques de la colonne vertébrale et du bassin (à l'exclusion des LT sévères de la colonne vertébrale), score phy < = 8-niveau 1
Lésions traumatiques de la colonne vertébrale et du bassin (à l'exclusion des LT sévères de la colonne vertébrale), score phy > = 13, score rr < = 60-niveau 1
Affections du rachis (à l'exclusion des scolioses et hernies discales), score phy < = 4, score rr < = 60-zéro jour
Affections du rachis (à l'exclusion des scolioses et hernies discales), score phy < = 4, score rr < = 60-niveau 1
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies, age < = 17, score rr < = 90-zéro jour
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies, age < = 17, score rr < = 90-niveau 1
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies, age > = 18, score phy < = 8, score rr < = 90-zéro jour
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies, age > = 18, score phy < = 8, score rr < = 90-niveau 1
Arthropathies (à l'exclusion des arthropathies infectieuses), score phy < = 8-zéro jour
Arthropathies (à l'exclusion des arthropathies infectieuses), score phy < = 8-niveau 1
Ostéopathies, age < = 17-zéro jour
Ostéopathies, age < = 17-niveau 1
Ostéopathies, age > = 18, score phy < = 4-zéro jour
Ostéopathies, age > = 18, score phy < = 4-niveau 1
Ostéopathies, age > = 18, score phy [9,12], post-chir-niveau 1
Ostéopathies, age > = 18, score phy [9,12], hors post-chir-zéro jour
Ostéopathies, age > = 18, score phy [9,12], hors post-chir-niveau 1
Brûlures, age < = 17-zéro jour
Brûlures, age < = 17-niveau 1
Ulcères de décubitus, score phy < = 12-zéro jour
Ulcères de décubitus, score phy < = 12-niveau 1
Ulcères chroniques (à l'exclusion des ulcères de décubitus), score phy < = 8-zéro jour
Ulcères chroniques (à l'exclusion des ulcères de décubitus), score phy < = 8-niveau 1
Tumeurs malignes de la peau et des seins, score phy < = 8-zéro jour
Tumeurs malignes de la peau et des seins, score phy < = 8-niveau 1
Infections et traumatismes cutanés, score cog < = 2-zéro jour
Infections et traumatismes cutanés, score cog < = 2-niveau 1
Autres affections de la peau, des tissus sous cutanés et des seins-zéro jour
Autres affections de la peau, des tissus sous cutanés et des seins-niveau 1
Diabètes, age < = 17-zéro jour
Diabètes, age < = 17-niveau 1
Diabètes, age > = 18, score phy < = 8-zéro jour
Diabètes, age > = 18, score phy < = 8-niveau 1
Obésités, age < = 17, score rr < = 60-zéro jour
Obésités, age < = 17, score rr < = 60-niveau 1
Obésités, age > = 18, score phy < = 8, score rr < = 60-zéro jour
Obésités, age > = 18, score phy < = 8, score rr < = 60-niveau 1
Malnutritions et malabsorptions intestinales-niveau 1
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, age < = 74, score cog < = 2-zéro jour
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, age < = 74, score cog < = 2-niveau 1
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, age > = 75, score phy < = 8-niveau 1
Tumeurs malignes du tractus génito-urinaire, score phy < = 8-zéro jour
Tumeurs malignes du tractus génito-urinaire, score phy < = 8-niveau 1
Affections non malignes de l'appareil génital féminin-niveau 1
Affections non malignes de l'appareil génital masculin, score phy < = 8-niveau 1
Insuffisances rénales-zéro jour
Insuffisances rénales-niveau 1
Néphropathies et infections génito-urinaires-zéro jour
Néphropathies et infections génito-urinaires-niveau 1
Autres affections de l'appareil génito-urinaire-zéro jour
Autres affections de l'appareil génito-urinaire-niveau 1
Tumeurs malignes des tissus lymphoides, hématopoïétiques et tumeurs malignes de siège imprécis-zéro jour
Tumeurs malignes des tissus lymphoides, hématopoïétiques et tumeurs malignes de siège imprécis-niveau 1
Autres affections du sang, des organes hématopoïétiques et du système immunitaire, score phy < = 4-niveau 1
Autres affections du sang, des organes hématopoïétiques et du système immunitaire, score phy > = 5-zéro jour
Infections par VIH-niveau 1
Infections autres que par VIH, score phy < = 8-niveau 1
Toxicomanies avec dépendance, score cog < = 6-zéro jour
Toxicomanies avec dépendance, score cog < = 6-niveau 1
Toxicomanies avec dépendance, score cog > = 7, score rr < = 180-niveau 1
Troubles dépressifs et anxieux, score phy < = 8-zéro jour
Troubles dépressifs et anxieux, score phy < = 8-niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux, age < = 17, score rr < = 90-zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux, age < = 17, score rr < = 90-niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux, age [18,74], score cog < = 4-zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux, age [18,74], score cog < = 4-niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux, age [18,74], score phy < = 4, score cog > = 5-zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux, age [18,74], score phy < = 4, score cog > = 5-niveau 1
Soins palliatifs, score rr < = 60-niveau 1
Soins palliatifs, score rr < = 60-niveau 1, dans un lit dédié
Soins palliatifs, score rr < = 60-niveau 1, dans une unité dédiée
Soins palliatifs, score phy < = 12, score rr > = 61-niveau 1
Soins palliatifs, score phy < = 12, score rr > = 61-niveau 1, dans un lit dédié
Soins palliatifs, score phy < = 12, score rr > = 61-niveau 1, dans une unité dédiée
Autres motifs de prise en charge, score phy < = 12-zéro jour
Autres motifs de prise en charge, score phy < = 12-niveau 1
Troubles de la marche (non rattachés à une étiologie), score phy < = 8-zéro jour
Troubles de la marche (non rattachés à une étiologie), score phy < = 8-niveau 1
Autres états et symptômes (non rattachés à une étiologie)-zéro jour
Autres états et symptômes (non rattachés à une étiologie)-niveau 1
Posttransplatation d'organe-zéro jour
Posttransplatation d'organe-niveau 1
162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L.
Le financement des actes et consultations externe prévu au 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé sur la base des montants suivants :
1° Un montant correspondant à 90 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Le niveau des fractions de la dotation modulée à l'activité mentionné au 1° de l'article L.
1° La fraction correspondant à la dotation calculée sur la base de l'activité antérieure mentionnée au 1° de l'article L.
2° La fraction correspondant au montant forfaitaire fondé sur une fraction des tarifs mentionné au 2° du même article est fixée à 100 %.
La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et pris en application du b du 1° de l'article 6 du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est fixée de manière à ce que la somme des recettes de l'activité de soins correspondant aux prestations hospitalières versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité ne soit pas inférieure de plus de 1 % à la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 pour le même périmètre de prestations.
La moyenne des coefficients de transition des établissements pondérés par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions prévues par le b du 1° de l'article 6 du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est égale à 1.
162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R.
162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.
162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L.
Annexe IV : Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n'est pas scindé sur l'âge.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
- A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L.
162-22-6, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R.
162-35-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions définies ci-après :
162-35-5 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux d et e du code de la sécurité sociale et quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-35-13 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité.
2° Le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminé dans les conditions suivantes :
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité transmise en 2016 par les établissements dans les conditions définies au titre II du présent arrêté et valorisée dans les conditions définies au titre III.
Ce montant tient compte notamment des coefficients de transition et de majoration mentionnés respectivement au b du 1° et au c de l'article 6 du décret relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation pris en application de l'article 78 précité.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, ce montant tient également compte :
- du dispositif de minoration mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a du 1° de l'article 6 du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
- du dispositif de minoration mentionné au c du 1° de l'article 6 du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.
Ce montant est calculé de manière à couvrir 10 mois d'activité.
3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale à compter de la notification mentionnée au 1°, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le premier montant versé correspond au montant cumulé des dixièmes de dotation théorique couvrant le mois de mars et le cas échéant, le ou les mois précédant la notification mentionnée au 1°, auquel s'ajoute le dixième du mois considéré.
4° Les sommes versées en application du présent article font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois en mars 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté.
La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
174-2 du code de la sécurité sociale verse en janvier et en février une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation mentionnée au A du I versée en 2017 ;
2° Les sommes versées en application du 1° font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
Le montant mentionné au 1° est corrigé sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er janvier au 28 février 2018, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, ce montant.
- A titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, pour les établissements mentionnées aux a à c de l'article L.
162-22-6, les actes et consultations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 4, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 les données afférentes aux actes et consultations externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent arrêté, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement x fraction mentionnée au b du 4° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
- A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé, pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L.
162-22-6, pour les patients pris en charge en soins de suite et de réadaptation, les modalités de versement des montants dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles et dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles demeurent fondés selon les dispositions antérieures à la loi du 21 décembre 2015 susvisé.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO
MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP SSR (DISPOSITIONS TRANSITOIRES)
1° Au premier alinéa, les mots : « Les données d'activité mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale » et les mots : « à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L.
« I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ».
2° Au g du 1°, après les mots : « Les actes, y compris les forfaits techniques, » sont insérés les mots : « les actes de télémédecine et de téléexpertise, ».
3° Au j du 1°, les mots : « de produits et prestations » sont remplacés par les mots : « de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus ».
4° Au k du 1°, les mots : « et j » sont remplacés par les mots : « j, l et m ».
5° Après le k du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ;
« m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ; ».
6° Au 2°, les mots : « au 4° de l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
8° Les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L.
« II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
« a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L.
« b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ;
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L.
« III.-Pour l'ensemble des activités de soins
I.-Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données recueillies en application du I de l'article 3 sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes : »
II.-Le 1° du I est ainsi modifié :
A.-Au a, les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 ».
B.-Au premier alinéa du b, les mots : « c, d, i et j du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 3 ».
C.-Au second alinéa du b, la référence : « R.
D.-Au premier alinéa du c, après les mots : « au h du 1° » sont ajoutés les mots : « du I ».
E.-Au second alinéa du c, la référence : « R.
F.-Au premier alinéa du d, après les mots : « au e du 1° » sont ajoutés les mots : « du I ».
G.-Au deuxième alinéa du d, la référence : « R.
H.-Au troisième alinéa du d, la référence : « R.
I.-Au dernier alinéa du d, la référence : « R.
III.-Au premier alinéa du 2° du I, après les mots : « au g du 1° » sont insérés les mots : « du I ».
IV-Le premier alinéa du 3° du I est ainsi modifié :
A.-Après les mots : « au f du 1° » sont ajoutés les mots : « du I » ;
B.-Les mots : « l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 26 février 2016 susvisé ».
V.-Le 4° du I est ainsi modifié :
A.-Après les mots : « mentionnés aux 2° et 3° » sont ajoutés les mots : « du I » ;
B.-Les mots : « affectés du taux de prise en charge du patient ou du produit selon le cas » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa du 5° du I, après les mots : « au k du 1° », sont ajoutés les mots : « du I »
VI.-Le 6° du I, le II, le III et le IV sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les données afférentes aux participations mentionnées au 4° du I de l'article 3 sont valorisées conformément aux dispositions de droit commun définies notamment au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au I de l'article R.
« 7° Les données afférentes aux actes de télémédecine et de télé expertise sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
« 8° Les données afférentes aux médicaments au 5° du I de l'article 3 sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 :
« montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat
« Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 3 sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
162-23-1 du code de la sécurité sociale valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L.
162-23-4 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté :
« 2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« 3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-23-6 du code de la sécurité sociale facturées en sus, sont valorisées par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L.
162-16-6 affectés du coefficient mentionné au II de l'article L.
162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L.
« III.-Dispositions communes aux activités de soins
« 3° Les données afférentes aux forfaits mentionnés au 3° du III de l'article 3 sont valorisées par le tarif fixé, dans l'arrêté pris en application de l'article L.
II.-Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article R.
6145-26 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R.
A.-Au premier alinéa, après les mots : « d'aide à la contractualisation », sont ajoutés les mots : « fixée en application de l'article R.
B.-Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.
162-42-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
162-34-13 du même code » et les mots : « ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) ».
C.-Au second alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « de l'application de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale et du III de l'article 8 ».
IV.-L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R.
162-34-13 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes :
II.-Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants.
III.-Au II, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article ».
MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.
- PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP SSR (DISPOSITIONS TRANSITOIRES)
Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », chapitre 3, section 1, sous-section 1, rubrique « Dispositif d'assistance électrique à la propulsion », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », est ajouté le produit suivant :
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAMOBIL V25.
Kit de propulsion par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, ALBER VIAMOBIL V25 de la société Invacare Poirier SAS.
La prise en charge d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant est limitée aux personnes ayant une incapacité à propulser leur fauteuil roulant manuel pour lesquelles :
- l'utilisation d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est impossible au regard des capacités physiques et cognitives ou de l'environnement de la personne utilisatrice ; et
- la situation et l'environnement rendent impossible, de manière intermittente ou définitive, la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle.
La prescription est établie après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation :
- du dispositif ALBER VIAMOBIL V25 au handicap du patient ;
- à l'environnement et aux facultés cognitives et mentales de l'aidant ;
- et précisant que les capacités de l'aidant (facultés cognitives notamment) lui permettent d'en assurer la conduite en sécurité dans cet environnement.
La préconisation, l'essai et la validation du choix d'un dispositif d'assistance à la poussée par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, sont réalisés en présence de l'accompagnant.
Prestations associées :
L'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif est réalisée par le fabricant, sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant
La formation à l'utilisation consiste à indiquer à l'aidant le fonctionnement de l'appareil, comment le mettre en marche, l'arrêter, régler la vitesse, la mise en place sur le fauteuil roulant manuel, le retrait du fauteuil roulant manuel.
Comme pour l'usage de tout fauteuil roulant, une assurance couvrant les risques liés à l'usage de ALBER VIAMOBIL V25 est nécessaire.
La société met à disposition des prescripteurs et des personnes utilisatrices la liste des fauteuils roulants à propulsion manuelle compatibles.
Le dispositif est garanti 2 ans.
INVACARE POIRIER SAS devra prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
- A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R.
1° Dans un délai quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-35-13 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France notifie, par arrêté, le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité pour chaque hôpital des armées.
2° Le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminée dans les conditions suivantes :
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité remontée et valorisée en 2016 dans les conditions définies au titre II du présent arrêté.
3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la notification mentionnée au 1°, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant le mois au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
4° Les sommes versées en application du présent article font l'objet d'une régularisation par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois en mars 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
1° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse en janvier et en février une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation mentionnée au A du I versée en 2017 ;
2° Les sommes versées en application du 1° font l'objet d'une régularisation par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er janvier au 28 février 2018, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France notifie, par arrêté, ce montant pour chaque hôpital des armées
- A titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, les actes et constations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 3, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018 les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 du présent arrêté, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Le directeur central du service de santé des armées, la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 23 janvier 2008 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - art. Annexe 2 (Ab)
1° Au premier alinéa, les mots : « données mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 » sont remplacés par les mots : « données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
2° Au g), les mots : « et consultations externes » sont remplacés par les mots : « les actes de télémédecine et de téléexpertise, et les consultations externes, ».
« j) Les forfaits « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier » (APE) ; ».
4° Au k, les mots : « au c, d, i, et j » sont remplacés par les mots : « aux c, d, i, j, l, et m ; ».
5° Après le k), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
« 3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-23-3, fondée sur les forfaits groupes médico-tarifaires (GMT) et leurs éventuels suppléments ;
2° Au a du 1 du I, après les mots : « et b du 1° » sont ajoutés les mots : « du I.-» et après le mot : « annexe » est ajouté le chiffre : « 1 ».
3° Les b, c et d du 1° sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 2 :
« c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° du I de l'article 2 du présent arrêté :
« d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° du I de l'article 2 du présent arrêté :
4° Au 2° du I, après les mots : « g du 1° » sont ajoutés les mots : « du I.-».
5° Au 3°, après les mots : « f du 1° » sont ajoutés les mots : « du I.-» et les mots : « 23 juillet 2004 modifié » sont remplacés par les mots : « 26 février 2016 »
6° Les 4°, 5° et les II et III sont remplacés par les quinze alinéas ainsi rédigés :
165-7 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'article L.
« 5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnées au k du 1° du I de l'article 2 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'articles L.
« 2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R.
162-34-13, notamment les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS), dans les mêmes conditions qu'au 1°.
« 3° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R.
162-34-13 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu'au 1°.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
La liste des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap, prévue par le 5° de l'article D.
DROIT PLURIEL ;
Fédération étudiante pour une dynamique « études et emploi avec un handicap » (LA FEDEEH).
A leur demande, la dénomination des organismes ci-dessous, membres du Conseil national consultatif au titre du 5° et du 6° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, est modifiée comme suit :
- Associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap :
« NEXEM » se substitue à la structure dénommée : « Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI) ».
- Organisations syndicales de salariés interprofessionnelles et organisations professionnelles nationales d'employeurs :
La « Confédération des petites et moyennes entreprises, (CPME) » se substitue à la structure dénommée : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » ;
L'« Union des entreprises de proximité, (U2P) » se substitue à la structure dénommée : « Union professionnelle artisanale (UPA) ».
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Les médicaments qui peuvent être délivrés par les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues, dans les conditions prévues par les articles L.
Médicament à base de naloxone indiqué dans le traitement d'urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression respiratoire et dans l'attente d'une prise en charge par une structure d'urgence, et soumis à prescription médicale facultative ;
Eau pour préparations injectables.
L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.
Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
Arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 11 mai 2017.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 12 juin 2017 à minuit, terme de rigueur.
- par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 12 juin 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " PHISP 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront établir un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Les exposés, établis en huit exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 20 octobre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " PHISP 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle
L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé.
L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé sont rédigés comme suit.
« Art. 1.-Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté.
« Art. 2.-Le certificat national mentionné à l'article D.
245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D.
245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
« Art. 4.-Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est modifiée comme suit.
Dans le titre de l'annexe, les mots : « ou d'assistance » sont supprimés.
Le chapitre 1er est intitulé : « Moyens des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ».
Dans l'avant-dernière phrase du I du chapitre 1er, les mots : « non suivi d'effet » sont remplacés par les mots : « non suivie d'effet ».
Au II du chapitre 1er les quatre derniers paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a Lorsque le projet du centre prévoit le séjour des chiens en établissement, chaque chien doit disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Pour les établissements existants, le dernier rapport d'inspection par la direction départementale en charge de la protection des populations doit dater de moins de deux ans, ne doit pas faire apparaître de non-conformité majeure et l'évaluation globale de l'établissement doit être en A ou B.
« Le centre doit disposer en outre d'un espace clos d'au moins 500 m2 ainsi que d'une pièce destinée à la préparation de la nourriture, au stockage des aliments et aux soins et toilettage des chiens.
« b Lorsque le projet du centre ne prévoit pas de séjour des chiens en établissement, le centre met en place un dispositif de suivi soutenu des chiens par les éducateurs, permettant d'assurer leur éducation avec l'objectif d'un même niveau de sécurité et de service rendu à la personne déficiente visuelle utilisatrice.
Au III du chapitre 1er, dans la première phrase, les mots : « aux articles 4 et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article D.
245-24-2 du code de l'action sociale et des familles » et il est ajouté un troisième et un quatrième paragraphe ainsi rédigés :
« Le centre doit disposer d'au moins une personne, en contact avec les chiens, qui soit titulaire d'un des justificatifs de connaissance mentionnés au 3° du I de l'article L.
« Cette personne doit notamment s'assurer que les chiens sont bien traités en familles d'accueil.
Au IV du chapitre 1er, dans la première phrase, après le mot « vétérinaire », est ajouté le mot : « habilité ».
Dans la seconde phrase, les mots : «, pour les centres de chiens-guides, » sont supprimés.
Au V du chapitre 1er, la première phrase est complétée par les mots : «, pour les périodes où les chiens en éducation sont sous sa responsabilité.
» et les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Le chapitre 2 est intitulé : « Modalités d'éducation des chiens-guides d'aveugles ».
Au cinquième alinéa du préambule du chapitre 2, les mots : « l'éducation du chien en centre » sont remplacés par les mots : « l'éducation du chien par le centre ».
Le huitième alinéa du préambule du chapitre 2 est rédigé comme suit :
« Durant les stages, le centre offre aux stagiaires une solution d'hébergement décent à proximité immédiate du lieu de stage, afin de permettre une intervention rapide en cas de difficultés.
Au II du chapitre 2, paragraphe 1, dans la première phrase, les mots : « de l'âge de 8 semaines à 12 mois et plus si nécessaire » sont supprimés.
Dans le même paragraphe, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « Des chiens en séjours en centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à leurs familles d'accueil pour les week-ends et les vacances.
Au II du chapitre 2, paragraphe 2, dans la troisième phrase, les mots : «, qui devra amener le chiot au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour des séjours » sont supprimés.
Au II du chapitre 2, paragraphe 6, au sixième alinéa, les mots « au centre » sont supprimés.
Au II du chapitre 2, paragraphe 7, dans la deuxième phrase, les mots : « A partir de » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet du centre prévoit le séjour des chiens en établissement, à partir de »
Au III du chapitre 2, paragraphe 4, les mots : « a Au centre : » et les mots : « b Au domicile de la personne handicapée visuelle : » sont supprimés.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargé des affaires sociales.
Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé :
- de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les chefs de service ou les intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services mentionnés à l'article 1er, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de donner un avis sur les éléments propres aux services mentionnés à l'article 1er venant compléter les règles déontologiques communes à tous les agents publics ;
- d'établir un rapport annuel sur ses activités à l'attention des ministres.
Ce rapport est également transmis aux comités techniques ministériels des ministères sociaux.
Le comité de déontologie des ministères sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux et les directeurs généraux des agences régionales de santé, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, ainsi que par les chefs des services déconcentrés des ministères sociaux en ce qui concerne les questions mettant en jeu les règles déontologiques propres à ces services.
Il peut être saisi de questions d'ordre général, relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts, par une organisation syndicale représentative.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des ministères sociaux ou des agences régionales de santé lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que par tout agent relevant des services déconcentrés des ministères sociaux quand la question met en jeu les règles déontologiques propres à ces services.
- Le comité est composé :
1° D'un collège de trois personnalités qualifiées :
- deux autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience en matière de déontologie.
2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement des administrations centrales :
- de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
- de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
- des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- des services déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- Ses membres sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Pour les catégories mentionnées aux 2°, 3° du I, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant.
La présidence du comité est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le Vice-président du Conseil d'Etat.
La vice-présidence du comité est assurée par les deux autres personnalités qualifiées, qui président les formations du comité en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
- Participent sans voix délibérative aux travaux du comité, hors les cas où sont examinées des questions individuelles et dans les conditions précisées à l'article 4 :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur des ressources humaines de ces ministères ou leurs représentants ;
- à sa demande, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- à sa demande, lorsqu'est examinée une question intéressant un service déconcentré placé sous son autorité, le préfet de région concerné ou son représentant.
La direction des affaires juridiques auprès des ministères chargés des affaires sociales assure le secrétariat du comité.
- Outre les membres mentionnés au 2° du I, le comité s'adjoint avec voix délibérative, dans les conditions précisées à l'article 4, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionné aux 1° et 2° de l'article D.
8121-6 du code du travail quand est examinée une question concernant les agents auxquels s'appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, les stipulations des conventions n° 81 et n° 129 de l'organisation internationale du travail susvisées.
Le comité de déontologie peut se réunir :
- en formation plénière ;
- en formation spécialisée pour examiner une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative.
Il est alors composé des membres mentionnés au 1° du I de l'article 3 et, parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° du même I, de ceux dont le domaine d'expérience et de compétence est concerné ;
- lorsqu'il est saisi d'une demande relative à une situation individuelle, en formation restreinte comprenant un membre du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 et un membre de l'un des collèges mentionnés au 2° et 3° du même I.
Dans cette formation les décisions sont prises par consensus.
En cas de désaccord, la formation spécialisée est saisie.
Les formations plénière et spécialisée comprennent également les participants sans voix délibérative mentionnés au III de l'article 3.
A cette fin, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et, quand il y a lieu, le préfet de région concerné sont invités à ces formations.
La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionnés au IV de l'article 3.
La formation spécialisée ou restreinte comprend en outre, le cas échéant, au moins l'un de ces membres.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, chaque formation se prononce à la majorité simple.
Le président du comité ou le vice-président en son absence a voix prépondérante en cas de partage au sein d'une formation qu'il préside.
Le comité :
- peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur ;
- peut s'adjoindre à titre consultatif des personnes disposant de compétences dans un domaine d'expertise spécifique, notamment quand sont en cause des règles déontologiques propres à ce domaine ;
- peut auditionner un représentant du chef du service concerné par une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative ;
- auditionne, à sa demande, l'organisation syndicale représentative à l'origine d'une saisine.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée à l'agent seul.
Lorsqu'elles émanent d'un chef de service, l'agent concerné est informé de la saisine, mis à même de présenter des observations s'il le souhaite et reçoit transmission de la réponse.
Le comité travaille en lien étroit avec le réseau des agents que chaque chef de service, dans les directions d'administration centrale des ministères sociaux et leurs services déconcentrés ainsi que dans les agences régionales de santé, désigne comme correspondants déontologues chargés d'assurer, sous son autorité, la collecte et le traitement des déclarations d'intérêts qui lui sont remises.
Ces correspondants peuvent apporter un conseil de premier niveau en matière de déontologie, consistant en une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Lorsque le comité de déontologie est saisi, par un agent, d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques suffisent pour répondre, il peut la renvoyer au correspondant déontologue compétent en en informant l'agent auteur de la saisine.
Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le comité définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté en formation plénière.
Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles un membre du comité peut recevoir, par appel téléphonique, une question d'un agent et en assurer une première orientation.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale
Au 2° de l'article 1er, au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « sous-direction de la qualité et du contrôle interne » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources internes ».
Au 8° de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 10, les mots : « sous-direction du site de Balard » sont remplacés par les mots : « sous-direction " Balard " ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « d'un chef de cabinet et de chargés de mission.
2° Les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La sous-direction des achats est chargée :
1° Au 1° du I, les mots : «, en lien avec la sous-direction des achats » sont supprimés ;
Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R.
Est classée au b du 1° de la catégorie C mentionnée à l'article R.
La carabine à répétition manuelle de la marque TROY, modèle Pump Action Rifle.
Les caractéristiques techniques de l'arme mentionnée à l'article 1er sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises.
L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : Cessation du manquement (V)
Crée Code de procédure civile - Chapitre III : Réparation des préjudices (V)
Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (V)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : Jugement sur la responsabilité (V)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Mise en œuvre du jugement et répara...
Crée Code de procédure civile - Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Adhésion au groupe (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Réparation des préjudices par ...
Modifie Code de procédure civile - Sous-titre V : L'action de groupe (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Détermination de la juridictio...
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Crée Code de justice administrative - Sous-section 3 : Présentation de la requête (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 4 : Représentation des parties (V)
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Abroge Code de justice administrative - Section 4 : L'action de groupe en matière de santé (Ab)
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Crée Code de justice administrative - Section 3 : Présentation de la requête (V)
Crée Code de justice administrative - Section 4 : Représentation des parties (V)
Crée Code de justice administrative - Section 5 : Jugement (V)
Crée Code de justice administrative - Section 6 : Voies de recours (V)
Crée Code de justice administrative - Section 7 : Publicité des actions en cours et d...
Crée Code de justice administrative - Section 8 : Exécution des décisions (V)
Crée Code de justice administrative - Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'u...
-Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-titre V du titre Ier du livre II du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 826-2.-Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle :
« Art. 826-3.-Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
« Art. 826-4.-Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
« Art. 826-5.-La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.
« Art. 826-6.-Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
« Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
« Art. 826-7.-Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
« Art. 826-8.-Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement.
Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction.
Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
« Art. 826-9.-A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
« Art. 826-10.-Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
« Art. 826-11.-Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
« Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.
« Art. 826-12.-Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
« En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire.
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.
« Art. 826-13.-Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
« Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
« Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations.
« Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.
« Art. 826-14.-Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
« Art. 826-15.-Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
« Art. 826-16.-Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ;
« 3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;
« 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association qui engage l'action ;
« 5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
« 6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.
« Art. 826-17.-L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation.
Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge :
« 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ;
« 2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
« Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
« Art. 826-18.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
« Art. 826-19.-Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
« Art. 826-20.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi.
« La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment.
Elle doit en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai.
« Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
« Art. 826-21.-Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L.
111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
« Art. 826-22.-Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
« Art. 826-23.-Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
« Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.
« Art. 826-24.-La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
« Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
« La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
« Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception.
Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Le titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par un chapitre X ainsi rédigé :
77-10-1.-L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Détermination de la juridiction compétente
77-10-2.-Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes auxquelles l'action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
« Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action de groupe est adressée au Conseil d'Etat.
A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions.
Les actions de groupe ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe ayant le même objet.
La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier et dernier ressort.
« Concours entre actions de groupe et actions individuelles
77-10-3.-Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
« Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.
Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R.
77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
« Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R.
351-8, le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne.
Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable.
Le requérant est informé de ce sursis par tout moyen.
77-10-4.-La requête porte la mention « action de groupe ».
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
77-10-5.-La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que les cas individuels au vu desquels elle est engagée.
« La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.
« Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
« Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
77-10-12.-Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
« 1° Les actions de groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ;
« 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes qui auraient été susceptibles de bénéficier de l'action de groupe rejetée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
77-10-13.-Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L.
77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.
77-10-14.-Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L.
77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
77-10-15.-Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;
« 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante ;
77-10-16.-L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation.
« Elle contient notamment les nom, prénom, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
77-10-17.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
77-10-18.-Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R.
77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
77-10-19.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de tous les frais et dépenses liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi.
77-10-20.-Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
77-10-21.-le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
« Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles L.
77-10-15 est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
77-10-22.-Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L.
77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L.
La section 4 du chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative est abrogée.
77-11-1.-L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
77-11-2.-Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L.
77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser cette discrimination.
Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci consulte l'organisme consultatif au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, conformément aux règles de consultation de cet organisme.
I.-L'intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux associations » ;
II.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'environnement est modifié comme suit :
142-9 constituent une section 1 intitulée :
« Section 1-Action en représentation conjointe » ;
« Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
142-10.-Les associations agréées au titre de l'article L.
623-1 du code de la consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L.
142-11.-Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au sens du 1° du IV de l'article L.
142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
« 1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au niveau départemental, régional ou national ;
« 2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ;
142-13.-La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
« Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.
142-15.-La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
« La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
142-16.-La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète.
Le préfet met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.
142-18.-La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux articles R.
142-19.-L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
« Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité.
En ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R.
142-11 est réduite à un an.
« 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
77-12-1.-L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.
77-12-2.-Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
« Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat.
Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.
« Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
77-12-3.-Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R.
77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable.
Le requérant en est informé par tout moyen.
421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.
« Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
77-12-5.-La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ".
77-12-6.-L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
« La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.
811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
« Publicité des actions en cours et des décisions rendues
77-12-11.-Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.
77-12-12.-Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet.
Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L.
« Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un site internet accessible au groupe considéré.
« Exécution des décisions
77-12-13.-Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
77-12-15.-Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R.
77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
77-12-16.-Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des dispositions des articles R.
« Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du juge statuant seul prévu à l'article R.
77-12-17.-Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
77-12-18.-L'amende prévue par l'article L.
77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
« Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
77-12-19.-Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
77-12-20.-Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
« 1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ;
« 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".
1526-1 du code de la santé publique, les mots : " dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 " relatif à l'action de groupe en matière de santé sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle » et les mots : « le greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
« Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil.
L'officier de l'état civil en informe les intéressés.
3° Au troisième alinéa devenu le quatrième :
a) Les mots : « Le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Il leur remet un récépissé d'enregistrement.
4° Au dernier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
« Art. 2.-Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
« A peine d'irrecevabilité, chaque partenaire remet ou joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er.
« L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la convention modificative.
Il vise et date celle-ci.
Il la restitue aux partenaires ou à celui qui la lui a remise ou l'envoie à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convention est accompagnée d'un récépissé d'enregistrement.
A l'article 3, les mots : « le greffe du tribunal d'instance du lieu.
Le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil de la commune.
« Art. 4.-Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise par les partenaires ou l'un d'eux à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'officier de l'état civil enregistre la dissolution.
Il remet ou envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des partenaires, un récépissé d'enregistrement de cette déclaration.
A l'article 5, les mots : « au greffe du tribunal d'instance du lieu » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil de la commune » et les mots : « le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
« Art. 6-1.-Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ” ».
« Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L.
212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger : » ;
2° Au a, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A l'article 8, les mots : « du greffier » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ».
« Art. 10.-Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
« Ce traitement est mis en œuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires.
« A défaut d'une telle application, l'enregistrement s'effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
212-3 du code du patrimoine, le registre dédié est conservé par l'officier d'état civil pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre ou de cinq ans à compter du dernier pacte civil de solidarité dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref.
« Art. 11.-Le greffe de chaque tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pacte civil de solidarité, remet ou adresse à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal d'instance les pièces mentionnées à l'article 7 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution n'a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012.
Lorsqu'elles sont relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012, ces mêmes pièces font l'objet de la sélection prévue à l'article L.
« Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
a) Les mots : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 » ; les mots : « la commune » et « chaque commune » sont remplacés respectivement par les mots : « la circonscription administrative » et « chaque circonscription administrative » ;
1° Les mots : « Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « sous réserve de la dérogation prévue à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ».
1° Au 2°, les mots : « le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° Les 1° et 2° sont complétés par les mots : « et le cas échéant, leurs modifications » ;
« 8° Date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un pacte.
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
A l'article 5, les mots : « les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
1° Aux premier, cinquième et septième alinéas, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° Au 5°, les mots : « du greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ».
2° Le même alinéa est complété par les mots : «, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « du chef de greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil » et les mots : « service du ministère des affaires étrangères désigné par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° Au second alinéa, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
« Art. 11.-I.-Le greffe de chaque tribunal d'instance met en œuvre le transfert des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des pactes civils de solidarité prévu à l'article premier au profit de l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal d'instance, dans les conditions prévues aux articles R.
Le transfert des données doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pacte civil de solidarité.
« II.-Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, qui tient le registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité conclus par l'un au moins des partenaires de nationalité étrangère né à l'étranger, met en œuvre le transfert, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité prévu à l'article 1er.
Ce transfert doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert à ce dernier des attributions conférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris en matière de pacte civil de solidarité.
« III.-Les données mentionnées à l'article 4 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012 font l'objet d'un versement à l'administration des archives par le greffe de chaque tribunal d'instance qui a procédé à la dissolution de ces pactes, dans les conditions prévues à l'article R.
« Art. 12.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
« II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ».
L'article 1er est complété parun alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : " ou l'un d'eux ".
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : " remise " sont ajoutés les mots : ", par les partenaires ou l'un d'eux, " ;
2° Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : " Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité " sont remplacés par les mots : " Chaque partenaire justifie de son identité " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé " sont remplacés par les mots : ".
1° Au second alinéa, les mots : « greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
Les 1° et 2° de l'article 12 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, leurs modifications ».
Au second alinéa de l'article 15, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
« II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.
Après l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
« Il délivre également le certificat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, attestant qu'une personne de nationalité étrangère née à l'étranger n'est pas déjà liée par un pacte civil de solidarité.
« Art. 38.-Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par les officiers de l'état civil.
Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent.
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service.
Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil sont inscrits, sauf opposition, selon le cas, du procureur de la République ou du ministre des affaires étrangères, sur des feuilles mobiles tenues en double exemplaire qui sont ensuite reliées en registre.
Ils peuvent également être inscrits directement sur des registres déjà reliés, établis en double exemplaire.
Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre des affaires étrangères pour les actes établis par les autorités diplomatiques et consulaires et le service central de l'état civil.
Ces arrêtés fixent les conditions de sécurité permettant de garantir l'intégrité des registres et des actes de l'état civil.
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées.
Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
Les actes de l'état civil sont établis selon des procédés manuels ou informatisés.
Toutefois, la signature de ces actes est toujours manuscrite.
Les actes de l'état civil sont numérotés et dressés sans délai, à la suite les uns des autres.
Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions.
Lorsqu'il n'existe plus d'espaces suffisants, la mention est apposée sur les pages laissées vierges en fin de registres et réservées à cet effet ; dans ce cas, une inscription sommaire est opérée sur l'acte.
Les ratures et les renvois faits au moment de l'établissement de l'acte et avant toute signature de celui-ci sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.
Les abréviations et acronymes ne sont pas autorisés hors les cas où la loi ou les règlements en admettent le principe.
Le jour, le mois, l'année et l'heure de la naissance, de la reconnaissance, du mariage, du décès ou de l'accouchement d'un enfant sans vie, que l'acte constate, sont écrits en lettres.
Le jour et l'année de naissance des personnes mentionnées dans les actes sont écrits en chiffres.
Le nom de la commune déléguée et celui de la commune nouvelle sont, le cas échéant, précisés pour chaque lieu et domicile figurant dans les actes.
Les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées en fin d'année, selon le cas, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des affaires étrangères.
Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes de l'état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les mentions marginales relatives à un acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire comprennent, en outre, le nom, la qualité de l'auteur de l'acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l'office notarial.
Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce, en outre, la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour et, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention.
La mention apposée en marge des actes détenus par les autorités diplomatiques et consulaires françaises et par le service central d'état civil énonce également le lieu d'apposition.
Les mentions et les instructions aux fins de mention sont transmises à l'officier de l'état civil par courrier ou par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plate-forme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil prévue à l'article 43 et dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'officier de l'état civil qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances.
Mention en est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ses enfants.
Pareille mention est portée lorsque le consentement est recueilli par un notaire.
I.-Lorsque le parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte demande à ce que soit portée la mention prévue à l'article 2495 du code civil, il produit à l'officier de l'état civil :
2° Le titre de séjour sous couvert duquel il séjournait en France à la date de la naissance de l'enfant, parmi ceux mentionnés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et en cas de renouvellement de ce titre dans la période de trois mois précédant la naissance de l'enfant, le titre de séjour précédemment détenu ;
3° Tous documents permettant de justifier de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance ;
4° Un extrait d'acte de naissance de l'enfant, avec indication de la filiation, datant de moins de trois mois.
Si les pièces produites justifient qu'à la date de la naissance de l'enfant, le parent remplissait les conditions de résidence énoncées à l'article 2495 du code civil, l'officier de l'état civil appose la mention prévue à cet article en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque l'acte de naissance est détenu par une autre commune, l'officier de l'état civil saisi, s'il estime que les pièces produites justifient que les conditions de résidence énoncées à l'article 2495 du même code sont remplies, avise, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8, l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte afin que ce dernier porte la mention prévue à l'article 2495 du même code en marge de cet acte.
L'officier de l'état civil saisi joint à son avis la copie des pièces justificatives produites par le parent.
La mention portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce les prénoms et nom du parent ayant effectué la demande, le lieu d'exercice de l'officier de l'état civil ayant constaté que les conditions de résidence prévues à l'article 2495 du même code étaient réunies, ainsi que la date à laquelle il a effectué ce constat.
Elle énonce également la date de son apposition, la qualité de l'officier de l'état civil qui y a procédé et, lorsqu'elle est manuscrite, qui l'a signée.
La copie des pièces produites par le parent, ainsi que, le cas échéant, l'avis mentionné au sixième alinéa, sont versés aux pièces annexes de l'acte de naissance.
II.-Si l'officier de l'état civil saisi estime que les pièces produites ne justifient pas que le parent remplissait les conditions de résidence prévues à l'article 2495 du code civil à la date de la naissance, il informe sans délai le parent de son refus d'apposer la mention prévue par le même article par décision motivée.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, le parent peut le contester devant le procureur de la République, qui à peine d'irrecevabilité doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Y sont jointes les pièces produites devant l'officier de l'état civil ainsi que, le cas échéant, tous documents de nature à justifier qu'à la date de la naissance de l'enfant, le parent remplissait les conditions de résidence prévues à l'article 2495 du même code.
Si ce dernier estime que les conditions légales sont remplies, il ordonne à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de l'enfant de porter la mention prévue à l'article 2495 du même code en marge de cet acte et lui transmet, aux fins de conservation aux pièces annexes, copie des pièces justificatives fournies par l'auteur de la contestation.
Il informe sans délai le parent l'ayant saisi de sa décision.
Sous réserve de la dispense prévue à l'article 12, les registres sont établis en double exemplaire.
Chaque année, l'officier de l'état civil dresse un procès-verbal d'ouverture pour chaque exemplaire de registres.
Les actes de l'état civil sont tenus dans un registre unique ou dans plusieurs registres selon les catégories d'actes ou, pour les autorités diplomatiques ou consulaires, selon le pays de survenance de l'événement.
Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année.
Sauf dispense d'élaboration des registres en double exemplaire et sous réserve des dispositions spécifiques pour les actes établis par le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires, un des exemplaires des registres est déposé aux archives de la commune, l'autre versé au greffe du tribunal de grande instance, dans le mois de leur clôture.
L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L.
L'exemplaire déposé au greffe est conservé pendant un délai de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales.
Un traitement automatisé, hébergé par la commune ou, le cas échéant, par la commune déléguée peut être utilisé pour l'établissement des actes de l'état civil et pour les mises à jour résultant de l'apposition des mentions en marge de ces actes.
Les données des actes de l'état civil établis par un procédé manuel peuvent être enregistrées ultérieurement par le traitement automatisé de la commune ou, le cas échéant, de la commune déléguée.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la commune déléguée peut être hébergé par la commune nouvelle.
La commune peut déléguer l'hébergement du traitement automatisé de ses données de l'état civil ou d'une sauvegarde de ces données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de son choix.
La commune nouvelle peut déléguer, dans les mêmes conditions, l'hébergement du traitement automatisé des données de l'état civil de ses communes déléguées.
Toute utilisation mutualisée de traitement automatisé garantit que chaque commune n'a accès qu'aux données des actes de l'état civil dont elle est dépositaire.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable au sein des communes nouvelles, des communes fusionnées et des communes comportant des divisions administratives.
La commune ou le délégataire avec l'accord de la commune, peut confier l'hébergement du traitement automatisé à une personne morale de droit privé à la condition que celle-ci soit établie en France et que l'hébergement et la sauvegarde des données de l'état civil soient réalisés sur le territoire national.
Dans ce cas, seule la commune ou son délégataire ont accès aux traitements automatisés, aux données de l'état civil associées et à leurs infrastructures techniques d'hébergement.
Les conditions techniques de sécurité, d'intégrité et de confidentialité des traitements automatisés des données de l'état civil et de leur hébergement sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les données contenues dans les actes de l'état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires et par le service central d'état civil sont enregistrées dans un traitement automatisé hébergé par ce service.
Les données de l'état civil gérées dans les conditions prévues à l'article 11 peuvent servir à mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ainsi qu'à délivrer des copies intégrales et extraits de ces actes.
La commune, les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil sont dispensés, en application de l'article 40 du code civil, d'établir le registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, d'envoyer des avis de mention au greffe de la juridiction, s'ils disposent d'un traitement automatisé des données de l'état civil tenu conformément aux prescriptions de l'article 11 et répondant, en outre, aux conditions suivantes :
1° Permettre un délai de mise à jour des données inférieur à vingt-quatre heures ;
2° Etre hébergé sur un site distinct de celui où sont tenus les registres des actes de l'état civil ;
3° Etre mis en œuvre sur des infrastructures conservées dans des locaux répondant à des conditions de sécurité et de sûreté adaptées ;
4° Permettre le transfert du registre au service d'archives compétent.
La dispense légale d'élaboration des registres en double exemplaire prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle de la demande.
Dans un délai de deux mois précédant l'année de sa mise en œuvre, le maire de la commune, pris en sa qualité d'officier de l'état civil, atteste auprès du procureur de la République que le traitement automatisé répond aux exigences de sécurité requises et en informe le directeur des archives compétent.
Le procureur de la République peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice et, le cas échéant, du directeur des archives compétent, procéder à un contrôle de conformité du dispositif de traitement et de son hébergement.
En cas de non-respect des conditions requises, le procureur de la République adresse une demande de mise en conformité assortie d'un délai de mise en œuvre qui ne peut excéder trois mois.
A défaut de mise en conformité, le procureur de la République avise sans délai le maire que les conditions de la dispense légale d'élaboration en double exemplaire des registres ne sont pas remplies.
La reconstitution du second registre de l'état civil est alors opérée dans les conditions et suivant la procédure décrite aux articles 14 et 15.
S'agissant des traitements automatisés des données des actes de l'état civil du ministère des affaires étrangères, le chef du service central d'état civil atteste, dans les mêmes conditions, du respect des exigences de sécurité requises auprès du procureur de la République du lieu où est établi ce service.
Ce dernier peut, à tout moment, avec le concours des services de sécurité des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, effectuer un contrôle de conformité selon les modalités décrites à l'alinéa précédent dont les dispositions sont, pour le surplus, applicables.
Lorsqu'une mention doit être apposée en marge d'un acte de l'état civil dont les données ne sont pas enregistrées dans le traitement automatisé, l'officier de l'état civil peut soit procéder à l'enregistrement des données de l'acte et de ses mentions soit enregistrer l'avis de mention dans le traitement automatisé.
Les conditions techniques requises par le présent article ainsi que le modèle d'attestation de conformité du maire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.
La reconstitution des actes et des registres de l'état civil relève de la compétence du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Sont toutefois seuls compétents :
1° Le tribunal de grande instance du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service et ceux détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires ;
2° Le tribunal de grande instance de Paris, pour les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En cas de destruction ou perte d'une feuille vierge, l'officier de l'état civil indique, sur le procès-verbal de clôture du registre, le numéro de la feuille ainsi que les circonstances de l'incident.
Les actes de l'état civil sont établis sur les feuilles portant les numéros qui suivent.
Au cas où une feuille contenant un ou plusieurs actes a été perdue, détruite ou rendue inexploitable, l'officier de l'état civil en avertit sans délai le procureur de la République territorialement compétent.
Ce dernier autorise la reconstitution du ou des actes et donne toutes instructions utiles à cet effet.
En cas de destruction d'un registre, le procureur de la République sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de reconstitution et l'engagement des dépenses.
S'agissant des actes ou des registres détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires, le chef de poste avise sans délai le service central d'état civil qui en informe immédiatement le procureur la République compétent.
Ce dernier autorise leur reconstitution et donne à ce service toutes instructions utiles à cet effet.
S'agissant des actes ou des registres de l'état civil détenus par le service central d'état civil, ce dernier avertit sans délai le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il autorise leur reconstitution et donne toutes instructions utiles à cet effet.
La reconstitution des actes ou des registres est réalisée par l'officier de l'état civil à partir du second exemplaire de ceux-ci ou des données contenues dans les traitements automatisés.
Le procureur de la République saisit par requête le tribunal de grande instance afin qu'il confère force probante aux actes ou registres reconstitués.
Mention du jugement est portée en marge des actes reconstitués et copie de celui-ci est versée aux pièces annexes.
Lorsque la reconstitution porte sur l'entier registre, copie du jugement donnant force probante aux actes est insérée en début de celui-ci et mention en est portée en marge de l'acte reconstitué, lorsqu'il est demandé une copie intégrale de celui-ci.
Lorsque la reconstitution de l'acte ou du registre ne peut être effectuée dans les conditions prévues au cinquième alinéa, celle-ci ne peut être opérée qu'en vertu d'un jugement supplétif rendu en application de l'article 46 du code civil, à la demande du procureur de la République ou de l'intéressé lui-même.
Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé.
Lorsque l'acte de l'état civil manquant était établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, copie authentique de l'acte de notoriété est déposée dans le mois aux archives dépendant de ce ministère.
Les actes de mariage reçus en France par les autorités diplomatiques ou consulaires étrangères et concernant des étrangers dont l'un au moins est devenu français après le mariage sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
Mention de la transcription est portée en marge de l'acte de naissance de chaque époux s'il est conservé sur un registre de l'état civil français.
Le cas échéant, l'acte est préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24.
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.
Les tables annuelles sont établies soit à partir de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l'état civil enregistrées dans le traitement automatisé.
Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente et sont établies dans un ou plusieurs registres distincts.
Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres :
1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;
2° Les mariages ;
3° Les décès et les actes d'enfant sans vie.
Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.
Lorsque les registres de l'état civil sont tenus en double exemplaire, les tables annuelles le sont également.
Chaque exemplaire est certifié par l'officier de l'état civil chargé de son établissement.
Un exemplaire est conservé par la commune ; l'autre déposé au greffe du tribunal de grande instance en même temps que le registre qu'il accompagne, dans les conditions prévues à l'article 10.
Lorsque la commune est dispensée d'établir un double du registre d'état civil en application de l'article 13, les tables annuelles sont établies en un exemplaire conservé par la commune dans les conditions prévues aux articles L.
Les tables décennales sont dressées par les officiers de l'état civil dans les six premiers mois de l'année suivant l'expiration de la période décennale.
Elles sont établies séparément les unes à la suite des autres :
1° Pour les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;
2° Pour les mariages ;
3° Pour les décès et les actes d'enfants sans vie.
Lorsque les registres de l'état civil sont tenus en double exemplaire, les tables décennales le sont également.
Un exemplaire est conservé par la commune ; l'autre versé au greffe du tribunal de grande instance, dès l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 21, pour une durée de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales.
Lorsque la commune est dispensée d'établir un double du registre d'état civil en application de l'article 13, les tables décennales sont établies en un exemplaire conservé par la commune dans les conditions prévues aux articles L.
La naissance d'un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile.
A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avise, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile.
Les avis indiquent les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, domicile du ou des parents et sont conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle.
Ils sont alors réunis aux fiches mentionnées à l'article 18 ou enregistrés dans le traitement automatisé et font l'objet, en même temps, d'un classement unique alphabétique, en vue de la rédaction de la table.
Les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes.
Cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
Seules sont transcrites les énonciations qui sont portées dans les actes de l'état civil français correspondant.
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent, la transcription de l'acte de l'état civil étranger dans les registres de l'état civil français ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci est opérée par le service central d'état civil qui procède à sa mise à jour.
Ce dernier peut délivrer des copies ou des extraits d'acte ou mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil conformément aux dispositions du titre II.
Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 sont transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés.
Dès que les circonstances le permettent, le service central d'état civil adresse l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées.
La publicité des actes de l'état civil prévue à l'article 101-1 du code civil est déterminée par les dispositions du présent titre.
Elle est assurée par la délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil ainsi que par la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
Au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus les registres de l'état civil de leur ressort ou au sein d'une commune nouvelle, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans leur circonscription ou dans leur commune déléguée, des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune ou de la commune nouvelle.
Ces dispositions sont également applicables aux communes fusionnées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage ainsi que les registres de l'état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de l'administration des archives, conformément à l'article L.
Au-delà de ce délai, l'accès de toute personne à ces actes et registres est régi par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du même code.
A l'exception des actes de décès dont la communication est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées et qui est opérée conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L.
213-2 du même code, les actes de décès sont librement communicables conformément à l'article L.
Les copies intégrales et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés, font foi jusqu'à inscription de faux.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite.
Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.
Les demandes d'actes sont conservées pendant une durée d'un an.
Celles-ci font l'objet d'un enregistrement lorsque la commune dispose d'un traitement automatisé.
La demande d'extrait sans indication de la filiation des actes de naissance ou de mariage indique les date et lieu de naissance ou de mariage ainsi que les nom et prénoms du ou des personnes auxquelles l'acte se rapporte.
La demande de copie intégrale ou d'extrait avec indication de la filiation d'un acte de naissance indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
La demande de copie intégrale ou d'extrait avec indication de la filiation d'un acte de mariage précise, en outre, la date et le lieu du mariage.
La demande de copie intégrale d'un acte de reconnaissance indique les nom, prénoms du déclarant ainsi que la date et le lieu de la reconnaissance.
La demande de copie intégrale d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie indique les nom et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l'accouchement.
En cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
Les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes.
Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l'enfant.
L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.
Les copies intégrales peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques.
Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l'état civil, sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.
Les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne.
Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l'acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l'acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte aux personnes mentionnées aux alinéas précédents ainsi qu'aux ayants droit du défunt, à la condition qu'ils justifient des nom et prénoms usuels des parents de celui-ci.
Les autres personnes ainsi que les généalogistes intervenant hors les cas prévus au cinquième alinéa, ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, d'un acte de reconnaissance, d'un acte de mariage et d'un acte de décès qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus de celui-ci, ils peuvent saisir le président du tribunal de grande instance qui statue par ordonnance de référé.
Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d'extrait avec ou sans indication de la filiation.
Les extraits, avec indication de la filiation, des actes de naissance ou de mariage précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l'acte se rapporte.
Ils peuvent être délivrés à celle-ci si elle est majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prévue à l'article 494-1 du code civil.
L'avocat peut obtenir l'extrait, avec indication de la filiation, des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.
Ces extraits peuvent être aussi délivrés au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques.
Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence peuvent également obtenir un extrait, avec indication de la filiation, des actes de naissance et des actes de mariage sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.
Les autres personnes ainsi que les généalogistes intervenant hors le cas prévu au quatrième alinéa ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 30.
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation.
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation mentionnent, sans autres renseignements, le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom de celui-ci, tels que ces éléments résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions portées en marge de celui-ci.
Ils reproduisent, en outre, les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions.
Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, le jour, le mois et l'année du mariage ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage et des mentions portées en marge de celui-ci.
Ils reproduisent les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce ou de séparation de corps ainsi que de reprise de la vie commune.
Les copies intégrales et extraits, avec ou sans indication de la filiation, d'actes de l'état civil peuvent être demandés directement à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme, une caisse contrôlée par l'Etat ou un autre officier de l'état civil, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers et sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil prévue au chapitre II du présent titre peut être mise en œuvre par voie électronique.
Les copies et extraits, avec ou sans indication de la filiation, d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public, ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables, sur leur demande, à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est légalement fondé à les requérir des usagers.
Lorsqu'en marge d'un acte de naissance figure une mention « RC », les copies intégrales et les extraits de l'acte indiquent qu'une inscription a été prise au répertoire civil et reproduisent son numéro.
Lorsque ces mentions sont radiées, elles ne sont indiquées sur les copies intégrales et les extraits de l'acte que sur autorisation du procureur de la République.
Lorsqu'une mention a été apposée à tort en marge d'un acte de l'état civil, les copies intégrales et les extraits de l'acte n'y font référence que sur autorisation du procureur de la République.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou de toute autre adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits d'acte de naissance le concernant, avec indication de la filiation, indiquent comme parents les adoptants sans aucune référence au jugement d'adoption.
En cas d'adoption simple, les extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation mentionnent, outre les parents d'origine, les parents adoptifs et font référence au jugement d'adoption.
En cas de légitimation adoptive ou d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée ne contient que les indications prévues au troisième alinéa de l'article 354 du code civil.
Une copie intégrale de l'acte portant mention de l'adoption n'est délivrée qu'à la demande de l'adopté ou de l'adoptant et sur autorisation du procureur de la République.
En cas de mention de rectification, par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République, d'une erreur ou omission matérielle relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les copies intégrales délivrées ne font apparaître l'erreur commise et sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.
Le procureur de la République peut toujours obtenir la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance portant cette mention.
Pour l'instruction de leurs dossiers et dès lors qu'ils sont fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.
La procédure de vérification peut également, aux mêmes conditions, être mise en œuvre par les notaires, les officiers de l'état civil ainsi que par les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil.
La demande de vérification est formée par l'administration, l'organisme instructeur, l'officier de l'état civil ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé.
L'officier de l'état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l'acte de l'état civil qu'il détient.
Il atteste, par l'apposition de sa signature manuscrite ou électronique sécurisée selon le type d'échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l'acte de l'état civil.
La demande de vérification et la réponse qu'elle appelle peuvent être communiquées à leur destinataire par lettre simple ou par voie électronique.
Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, les demandes de vérification et les réponses qu'elles appellent sont réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.
Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises par l'intermédiaire d'une plate-forme sécurisée de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil exploitée par l'agence nationale des titres sécurisés sous la maîtrise d'ouvrage du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'utilisation de la plate-forme d'échange est gratuite pour les communes.
Les certificats électroniques qualifiés sont fournis par l'agence dans les mêmes conditions de gratuité.
Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données de l'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'application du XVII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée, l'Etat s'engage pendant une période de sept ans à compter de la date de publication du présent décret, à verser annuellement une aide aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil prévue à l'article 43.
Le montant de cette aide, versée par l'agence nationale des titres sécurisée, est calculé au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires et à partir d'un seuil minimal.
Les modalités de calcul et de versement de cette aide sont précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : La rectification et l'annulati...
I.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
1° Les références aux archives départementales sont remplacées par les références aux archives de chacune de ces deux collectivités territoriales ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la Guyane ou à la Martinique.
II.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ;
3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au numéro CRPCEN sont remplacées par les références au numéro d'affiliation de l'office notarial au régime local de sécurité sociale.
IV.-Outre les dispositions des articles 1er à 44, 46 à 51, 54, 55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53, 56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
2° Les références au code du patrimoine sont remplacées par les références aux textes applicables localement ;
3° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ;
4° A l'article 13, les mots : et en informe le directeur des archives départementales et les mots : et du directeur des archives départementales sont supprimés ;
264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement en matière d'élection de domicile ;
VI.-Outre les dispositions des articles 1er à 44, 50, 51, 54, 55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 46 à 49, 56 et 60 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
4° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références à la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna ;
6° Les références au numéro CRPCEN sont supprimées.
Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil.
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 16, Sct.
Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct.
Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct.
Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15 - Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière de titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, l'agence est chargée notamment de :
« 1° Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;
« 2° Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ; »
c) Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.
« L'agence exerce ses missions conformément aux conventions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article.
« La liste des titres sécurisés est fixée par décret.
d) Au treizième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : «, l'acheminement de certains titres sécurisés.
» sont remplacés par les mots : « et à titre onéreux, la mise à disposition puis l'adaptation de services développés par l'agence dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ; ».
1° La sous-section 1 est intitulé : « La rectification et l'annulation administratives » et comporte les articles 1046 à 1047 ainsi rédigés :
« Art. 1046.-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
« Toutefois, sont compétents :
« 1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
« 2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
« Art. 1046-1.-Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou annulé.
« Le procureur de la République informe de la rectification ou de l'annulation de l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.
Cette information n'est pas requise lorsque l'acte a été établi, par erreur, en double.
« Art. 1047.-Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :
« 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
« 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.
« a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;
« b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ;
« 3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;
« 4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;
« 5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;
« 6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;
« 7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;
« 8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.
« L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
« L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte.
Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.
« L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.
« Le tribunal de grande instance ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président.
Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
b) Au quatrième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par le mot : « certificats » et les mots : « ou un apatride » sont remplacés par les mots : «, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;
3° Le second alinéa de l'article 1051 est complété par les mots : « par assignation » ;
4° Les mots : « Le juge » à l'article 1053 et : « le juge » à l'article 1054, sont respectivement remplacés par les mots : « La juridiction » et : « la juridiction » ;
« L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950.
L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
« L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.
I.-A l'article 1136-7, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » et la référence : « de l'article 1136-13 » est remplacée par la référence : « des articles 1136-13 et 1136-14 ».
II.-A l'article 1136-9, les mots : «, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».
A l'article 1144, après la référence : « 229-2 » sont ajoutés les mots : « du code civil » et les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « du même code ».
« 3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ; »
2° A l'article 5, les mots : « du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 » ;
3° A l'article 5-1, les mots : « mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
1° A l'article 5, les mots : « l'article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 » ;
« Art. 6.-Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés.
Toutefois, lorsqu'un poste ne dispose pas d'un traitement automatisé en état de fonctionner, les actes sont élaborés selon un procédé manuel.
Les données de l'acte sont enregistrées ultérieurement dans le traitement.
« Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil.
Sous réserve des cas dans lesquels, en application de l'article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017ou de l'article 2 du présent décret, le service central d'état civil est déjà détenteur des registres, les registres sont versés aux archives du poste.
Les pièces produites par les intéressés, notamment les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil sont annexées au registre.
3° A l'article 8, après la référence : « 99 », sont ajoutés les mots : « à 101 » ;
4° A l'article 9, les mots : « aux articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
211-4, le mot : « Rectification » est remplacé par le mot : « Annulation » ;
213-1-1.-Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil.
25.-Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « parents », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration » et les mots : « du lieu où demeure l'enfant » sont supprimés ;
« La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
2° A l'article 13, après les occurrences : « parents » sont ajoutés les mots : « ou du fondé de procuration ».
V.-Le I de l'article D.
2573-7 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
VII.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Une copie informatisée des registres des actes de l'état civil de droit commun et de ceux comportant les actes de l'état civil de droit local est conservée au greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies intégrales ni d'extraits d'actes ;
II.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du chapitre II du titre II, sont applicables aux actes de l'état civil de droit local à Mayotte.
Pour cette application, il est fait référence aux règles du statut civil de droit local.
III.-Les articles 1er à 5 et 7 à 14 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte sont abrogés.
1° L'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil ;
2° Le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil ;
4° Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exc...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur...
Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : Le jugement statuant sur la co...
Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : L'appel du jugement statuant ...
Modifie Code de procédure civile - art. 362 (MMN)
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (VT)
- Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
- Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.
Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
- Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
- L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
- L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
- Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
La section I du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section I est remplacé par l'intitulé suivant : « Le jugement statuant sur la compétence » ;
2° Cette sous-section I comprend les articles 75 à 82, résultant de ce qui suit :
a) A l'article 75, après les mots : « la juridiction saisie » sont insérés les mots : « en première instance ou en appel » ;
c) L'article 93 devient l'article 77 ;
d) L'article 76 devient l'article 78 ; dans cet article, les mots : « sauf à mettre » sont remplacés par les mots : « après avoir, le cas échéant, mis » ;
e) L'article 77 devient le premier alinéa de l'article 79 ;
f) L'article 95 devient le second alinéa de l'article 79 ; dans cet alinéa, les mots : « Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, » sont supprimés ;
g) L'article 81 devient l'article 80 ; dans cet article, après les mots : « se déclare compétent » sont insérés les mots : « sans statuer sur le fond, » et les mots : « contredit et, en cas de contredit » sont remplacés par les mots : « appel et, en cas d'appel » ;
h) L'article 96 devient l'article 81 ;
i) L'article 97 devient l'article 82 ; dans cet article :
-au premier alinéa, le mot : « aussitôt » est supprimé, et le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
-la première phrase du premier alinéa est ainsi complétée :
«, à défaut d'appel dans le délai » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception du secrétaire » sont remplacés par les mots : « par tout moyen par le greffe » et après les mots : « à constituer avocat », sont ajoutés les mots : « dans le délai d'un mois à compter de cet avis » ;
-au troisième alinéa, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la juridiction désignée », les mots : «, selon le cas, » sont supprimés, et les mots : « l'avis qui leur a été donné » sont remplacés par les mots : « l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent » ;
3° L'intitulé de la sous-section II est remplacé par l'intitulé suivant :
« L'appel du jugement statuant sur la compétence » ;
4° Au sein de la sous-section II, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence » qui comprend les articles 83 à 89 résultant de ce qui suit :
a) L'article 80 devient l'article 83 ; dans cet article :
« Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des règles particulières à l'expertise, » sont supprimés, et les mots : « que par la voie du contredit » sont remplacés par les mots : « que par voie d'appel » ;
b) Les articles 84 et 85 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 84.-Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
« Art. 85.-Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
d) A l'article 87, la deuxième phrase du deuxième alinéa devient un troisième alinéa ;
e) L'article 89 devient l'article 88 ;
f) L'article 90 devient l'article 89 ; dans cet article, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel » ;
5° Au sein de la sous-section II précitée, il est créé un paragraphe 2 intitulé « L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige » qui comprend les articles 90 et 91 résultant de ce qui suit :
a) L'article 78 devient le premier alinéa de l'article 90 ; dans cet alinéa :
-les mots : « Si le juge se déclare compétent et statue » sont remplacés par les mots : « Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué » ;
-après les mots : « même jugement », la fin de l'article est ainsi rédigée : « rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions » ;
b) Le premier alinéa de l'article 79 devient le deuxième alinéa de l'article 90 ; dans cet alinéa, les mots : « si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et » sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 79 devient le troisième alinéa de l'article 90 ; dans cet alinéa, les mots : « Dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « Si elle n'est pas juridiction d'appel » ;
d) L'article 91 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 91.-Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.
Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
« En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci.
La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Le quatrième alinéa de l'article 272 du même code est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Aux articles 47,362,1417,1424-9 et 1425-8 du même code, la référence : « 97» est remplacée par la référence : « 82 ».
624-5 du code de commerce, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel ».
131-2, le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « appel ».
« Art. 542.-L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :
« ou s'il est caduc ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
1° Au premier alinéa, les mots : « ne », « que » et « ou implicitement » sont supprimés ;
a) Après le mot : « dévolution » est inséré le mot : « ne » et après le mot : « tout » est inséré le mot : « que » ;
b) Les mots : « n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il » sont supprimés.
« Art. 566.-Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Au premier alinéa de l'article 568 du même code, les mots : « est saisie d'un jugement » sont remplacés par les mots : « infirme ou annule un jugement », et les mots : « d'un jugement » sont supprimés.
« 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Le troisième alinéa de l'article 902 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Après l'article 904 du même code est inséré un article 904-1 ainsi rédigé :
- Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
« Le greffe en avise les avocats constitués.
a) Après les mots : « ordonnance de référé ou » sont insérés les mots : « en la forme des référés ou » ;
b) Les mots : « à bref délai l'audience à laquelle elle » sont remplacés par les mots : « les jours et heures auxquels l'affaire » ;
c) Après les mots : « sera appelée » sont insérés les mots : « à bref délai ».
Après l'article 905 du même code, il est inséré deux articles 905-1 et 905-2 ainsi rédigés :
« Art. 905-1.-Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
« A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
« Art. 905-2.-A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
« L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
« L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
« Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.
« Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
« Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
A l'article 908 du même code, le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe ».
A l'article 909 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et après les mots : « appel incident » sont ajoutés les mots : « ou appel provoqué ».
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » ;
2° Au second alinéa, le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et est ajoutée la phrase suivante :
Après l'article 910 du même code, sont insérés quatre articles 910-1,910-2,910-3 et 910-4 ainsi rédigés :
« Art. 910-1.-Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
« Art. 910-2.-La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
« Art. 910-3.-En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
« Art. 910-4.-A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
« Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
1° A la première phrase, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « 905-2 et » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « elles sont signifiées » sont insérés les mots : « au plus tard » et les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « des délais prévus à ces articles » ;
« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
« La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
« De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les délais prévus » sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les articles » est insérée la référence : « 905-2, ».
Au deuxième alinéa de l'article 912 du même code, après les mots : « échanges de conclusions, » sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 910-4, ».
A l'article 913 du même code, les mots : « de l'article 954 » sont remplacés par les mots : « des articles 954 et 961 ».
« Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
« - prononcer la caducité de l'appel ;
« - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
« - déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
« - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
« Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « des conclusions » sont insérés les mots : « et des actes de procédure », et les mots : « 909 et 910 » sont remplacés par les mots : « 909, 910, et 930-1 ».
« Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
« Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
« La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
« Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) A la deuxième phase, après les mots : « est remise » sont insérés les mots : « ou adressée » ;
« Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ».
A l'article 933 du même code, après les mots : « dont il est fait appel » sont insérés les mots : « , précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ».
1° Le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffe » ;
2° Les mots : « en l'informant » sont remplacés par les mots : « , lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe ».
Le troisième alinéa de l'article 948 du même code est ainsi rédigé :
« La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » ;
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
« La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
« La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
« Art. 955.-En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.
Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
L'alinéa premier de l'article 961 du même code est complété par la phrase suivante :
« Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « selon le cas, » et : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats » sont supprimés ;
a) Après les mots : « prononcée par » sont insérés les mots : « le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou » ;
b) Les mots : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire » et : « et 945 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du président de la chambre » sont supprimés.
« Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au » sont remplacés par les mots : « aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du ».
A l'alinéa premier de l'article 1034 du code de procédure civile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
322-19 » sont insérés les mots : « et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avec représentation obligatoire » sont supprimés, et l'alinéa est complété par les mots suivants : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe » ;
L'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa après les mots : « au greffe », sont insérés les mots « ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 905-2, ».
« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
« La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.
« La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Elle est une mesure d'administration judiciaire.
« La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
« Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
« La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911.
Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
« Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
2° Au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 531 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée :
« Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.
- Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
Au deuxième alinéa de l'article 1065 du code de procédure civile, les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel », les mots : « greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe de cette cour » et les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ».
- A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
- Le b du 6° de l'art R.
« Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R.
2° Après la dernière ligne du tableau du chapitre Ier, sont insérées les lignes suivantes :
641-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les alinéas suivants :
- Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R.
- A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
L'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa ».
- Par exception au I, les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour c...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté p...
Crée Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V)
Abroge Code de procédure civile - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion l...
Crée Code de procédure civile - Section II : Dispositions particulières (V)
Abroge Code de procédure civile - Section II : Renvoi pour cause de récusation co...
Abroge Code de procédure civile - Section III : Le renvoi pour cause de sûreté pu...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogat...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Exécution directe des commission...
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de procédure civile - Section I : Commissions rogatoires à destinatio...
Modifie Code de procédure civile - Section II : Commissions rogatoires en provenan...
Modifie Code de procédure civile - art. 733 (T)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler ...
Crée Code de procédure civile - Section IV : Dispositions communes (VD)
Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.
Modifie Code de procédure civile - Section 1 : La convention (V)
Modifie Code de procédure civile - Section 1 : La procédure d'homologation d'un ac...
Crée Code de procédure civile - Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (V)
Modifie Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement après mise...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La procédure de jugement du di...
Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier : Les actions possessoires.
Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Les offres de paiement et la con...
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les contestations (V)
Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (Ab)
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La liquidation des dépens à recou...
Modifie Code de procédure civile - Titre XIX : Le greffe de la juridiction (V)
- Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
- Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
- Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575
I.-L'intitulé du chapitre II du titre X du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ».
Ce chapitre comprend deux sections intitulées, respectivement : « dispositions générales » et « dispositions particulières ».
II.-La section I mentionnée au I comprend l'article 341 et les articles 342 à 348 résultant de ce qui suit :
« Art. 342.-La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
a) Au premier alinéa de l'article 343, après les mots : « la récusation » sont insérés les mots : « ou le renvoi pour cause de suspicion légitime » et le mot : « proposée » est remplacé par le mot : « proposé » ;
« La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties » ;
« Art. 345.-Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.
Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
« Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
« La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
« Art. 346.-Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L.
213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
« Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
« L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
« Art. 347.-Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
« Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature.
En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
« Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause.
Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
« Art. 348.-Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
III.-La section II mentionnée au I comprend les articles 349 et 350 résultant de ce qui suit :
« Art. 349.-La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
« La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
« Art. 350.-Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance.
Les articles 341,342 et 344 à 348 sont applicables.
IV.-Les articles 351 à 355 sont abrogés.
V.-La section III du chapitre III devient le chapitre III ; ce chapitre comprend les articles 351 à 354 résultant de ce qui suit :
1° L'article 365 devient l'article 351 et les articles 360 à 362 deviennent les articles 352 à 354 ;
2° A l'article 361 qui devient l'article 353, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi » ;
3° A l'article 362 qui devient l'article 354, la référence à l'article 97 est remplacée par la référence à l'article 82 ;
4° Les intitulés des sections I et II ainsi que les articles 356 à 359,363,364 et 366 sont abrogés.
1° Les mots : « examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président » sont remplacés par les mots : « portée devant le premier président » ;
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
1° Au premier alinéa, les mots : « Si les parties en sont d'accord » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli leur avis » et après les mots : « les délais et », sont insérés les mots : «, si elles en sont d'accord, » ;
« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
3° A l'alinéa suivant, après les mots : « Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit », sont insérés les mots : « et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
« Art. 486-1.-Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
« La décision rendue dans ces conditions est contradictoire ».
Le premier alinéa de l'article 491 est remplacé par la phrase suivante :
« Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ».
a) Au premier alinéa, les mots : « les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application » sont supprimés ;
« 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : » ;
2° Au II, 1°, après les mots : « n° 1347/2000 ; » est inséré l'alinéa suivant :
Au premier alinéa de l'article 643 et à l'article 644, après les mots : « d'opposition, » sont insérés les mots : « de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, ».
L'article 683 est déplacé avant l'intitulé de la sous-section I de la section V du chapitre III du titre XVII du livre Ier, et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 683.-Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Aux articles 684,685 et au 1° de l'article 688, les mots : « règlement communautaire » sont remplacés par les mots : « règlement européen ».
A l'article 688-3, après les mots : « sans frais » sont ajoutés les mots : «, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise ».
« L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité.
Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
« Art. 689-1.-Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
« 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;
« 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;
« 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
« La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
« L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.
« Art. 692-2.-Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple.
Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
Le chapitre II du titre XX du livre Ier est ainsi modifié :
1° Avant la section I, il est inséré un article 733 ainsi rédigé :
« Art. 733.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.
2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé :
« Commissions rogatoires à destination de l'étranger » ;
« Art. 734-1.-Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
« La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.
« Art. 734-2.-Après les mots : “ ministère public ” sont insérés les mots : “ près la juridiction commettante ”, et le mot : “ puisse ” est remplacé par le mot : “ doive ” » ;
6° Dans l'intitulé de la section II, les mots : « d'un Etat » sont remplacés par les mots : « de l'» ;
7° Dans la section II, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance » qui comprend les articles 735 à 747 ;
8° Au début du paragraphe 1, il est inséré un article 735 ainsi rédigé :
« Art. 735.-Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
« Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
9° A l'article 736, les mots : « dans le ressort duquel elles doivent être exécutées » sont remplacés par les mots : « près le tribunal de grande instance compétent », et les mots : « par les Etats étrangers » sont supprimés ;
10° A l'article 737, les mots : « à la juridiction compétente » sont remplacés par les mots : « au président du tribunal de grande instance » ;
11° A l'article 738, après les mots : « commission rogatoire, » la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance procède aux opérations prescrites » ;
12° Après l'article 747, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale » qui comprend les articles 747-1 et 747-2 ainsi rédigés :
« Art. 747-1.-Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
« Art. 747-2.-S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal de grande instance compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.
13° Après l'article 747-2, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Dispositions communes » qui comprend l'article 748.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est complété par les dispositions suivantes :
« et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger » ;
213-12-1, après les mots : « des mesures d'instructions » sont insérés les mots : « et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « chacune de ces prétentions est fondée », sont insérés les mots : « avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » ;
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Au troisième alinéa de l'article 764, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis».
Le chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre IIème est complété par une section IV intitulée : « Dispositions communes » qui comprend l'article 796-1 ainsi rédigé :
« Art. 796-1.-I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
« Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
« III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique.
A l'alinéa 2 de l'article 832, les mots : « 129-2 à 129-4 » sont remplacés par les mots : « 129-3 à 129-5 ».
Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Elles » ;
« Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
1° A l'article 1543, les mots : « et se poursuit, » sont remplacés par les mots : «, suivie, » et il est ajouté l'alinéa suivant :
« Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état.
a) La section 1 est intitulée : « La convention » ;
b) Au début de la section 1ère, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles 1544 à 1546 résultant de ce qui suit :
« Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.
i) Au deuxième alinéa, les mots : « écritures et pièces » sont remplacés par les mots : « pièces et informations » ;
« La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés par moitié.
c) Après l'article 1546, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
« Art. 1546-1.-Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative.
« Art. 1546-2.-Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 908 à 910.
d) Après l'article 1546-2, il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
« Les actes contresignés par avocats
« Art. 1546-3.-Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment :
« 1° Constater les faits qui ne l'auraient pas été dans la convention ;
« 2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
« 3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ;
« 4° Recourir à un technicien ;
« 5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur.
e) A l'article 1555, après les mots : « différend » sont insérés les mots : « ou au litige » ;
a) A l'article 1556, après les mots : « l'affaire » sont insérés les mots : « ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties » et après les mots : « au différend » sont insérés les mots : « ou au litige » ;
-son intitulé est ainsi rédigé :
« La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable » ;
-il est inséré une sous-section 1 intitulée : « La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend » qui comprend l'article 1557 ;
c) La section 2 devient la sous-section 2 intitulée : « La procédure de jugement du différend persistant » qui comprend les articles 1558 à 1564 ;
4° Après l'article 1564, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« La procédure de jugement après mise en état du litige
« Art. 1564-1.-L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas, homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige.
« La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
« Art. 1564-2.-Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
« Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
« Art. 1564-3.-Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord partiel, la demande de rétablissement indique les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
« Art. 1564-4.-Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1.
A l'article 1546-2, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 905-2 et ».
La section V du chapitre IX du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article 1210-4 devient l'article 1210-5, et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1210-4.-L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
« I.-Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation.
Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.
« Le procureur de la République peut aussi :
« 1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ;
« 2° Ordonner toute mesure d'investigation, examen ou expertise qui lui semble nécessaire ;
« 3° Saisir le juge compétent pour qu'il ordonne les mesures provisoires prévues par la loi ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent aux mêmes fins ;
« 4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant.
« II.-Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.
« Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent aux mêmes fins.
5° L'article 1210-6devient l'article 1210-9, et dans la première phrase, les mots : « 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 » sont remplacés par les mots : « 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 » ;
6° A l'article 1210-7, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, qui est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
7° Après l'article 1210-9, tel qu'il résulte du V, il est ajouté trois articles 1210-10,1210-11 et 1210-12 ainsi rédigés :
« Art. 1210-10.-Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
« Art. 1210-11.-La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis par elle en application de l'article 11 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, au juge aux affaires familiales territorialement compétent en application de l'article L.
« Art. 1210-12.-Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Le chapitre Ier du titre II du livre IIIest abrogé.
211-4, les mots : « et possessoires » sont supprimés ;
231-5, les mots : « ou possessoire » sont supprimés.
Le chapitre III du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé.
1° Au premier alinéa, après le mot : « listes » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce recours » sont insérés les mots : « est motivé à peine d'irrecevabilité.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « décision » sont insérés les mots : « de refus d'inscription ou de réinscription » ;
« L'expert est avisé des décisions d'inscription ou de réinscription par tout moyen.
« Art. 21.-L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026 ».
552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », les mots : «, notamment, » sont supprimés ;
552-9 », sont insérés les mots : «, notamment ».
561-7 du même code, après le mot : « l'étranger » sont ajoutés les mots : « et par l'autorité administrative requérante ».
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire, sont insérées les dispositions suivantes :
111-1.-Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L.
111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
111-3.-L'ordonnance sur requête est motivée.
« Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
111-4.-Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
« Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R.
511-8 sont en outre applicables.
« Les contestations
111-6.-S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté.
« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.
153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés.
211-11, les mots : « et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation » sont remplacés par les mots : « Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci ».
241-1 est suppriméet, en conséquence, les 4°, 5° et 6° de cet article deviennent les 3°, 4° et 5°.
« Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.
L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
322-16 est remplacé par l'articlesuivant :
523-9, après les mots : « le même jour » sont insérés les mots : « ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».
A l'article 8-1, après les mots : « code civil » sont insérés les mots : « et, avant l'introduction de l'instance ».
A l'article 26, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative » sont remplacés par les mots : « et, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative ».
A l'article 27, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance, à un accord dans le cadre d'une procédure participative ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution » sont remplacés par les mots : « pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution ou, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative ».
A l'article 33, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou ».
A l'article 34, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ».
A l'article 42 et au 5° de l'article 51, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».
1° Au 1° du II, les mots : « ou des actes ou » sont remplacés par les mots : «, des actes ou, pour les procédures se déroulant avant l'introduction de l'instance, » ;
2° Au V, après les mots : « antérieurement accordée » sont insérés les mots : « avant l'introduction de l'instance ».
A l'article 49, après les mots : « qui font l'objet de l'instance, » sont insérés les mots : « ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet ».
A l'article 104, après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
A l'article 110, le mot : « conclue » est remplacé par les mots : « ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus ».
Les deux premiers aliénas de l'article 111 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :
« 1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
« 2° De radiation ou de retrait du rôle ;
« 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.
A l'article 118-1, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « et, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».
« Toutefois, il n'y a pas lieu à déduction lorsque le juge alloue une rétribution à l'avocat dans les cas prévus à l'article 111.
A l'article 119, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux constatations, consultations, expertises et médiations auxquelles les parties décident de procéder dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état.
A l'article 123, après les mots : «ou la procédure participative » sont insérés les mots : « engagés avant celle-ci ».
« Il en va de même de la convention de procédure participative.
Aux articles 13,15,16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
Aux articles 32-1,207,295,305,559,581,628,1180-19 et 1216du code de procédure civile, R.
213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R.
I.-Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Aux articles 83,509-1,509-2,670-3,1180-1,1254-1, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° Aux articles 54,61,82,97,157,174,224,253,260,268,282,289,290,344,492,498,509-6,575,639-1,670-1,670-3,708,726,731,732,950,999,1031-2, et 1032, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et à l'article 695, le mot : « secrétariats » est remplacé par le mot : « greffes » ;
3° Aux articles 83,97,152,160,165,168,169,173,195,220,228,252,259,267,268,292,321,344,345,350,351,357,358,359,415,454,465,471,505,670-1,670-2,675,702,704,705,707,712,713,718,727,728,729,734,920,934,936,952,972,1001,1002,1003,1036,1037, le mot : « secrétaire» est remplacé par le mot : « greffier » ;
4° L'intitulé du chapitre II du titre XVIII du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe » ;
5° L'intitulé du titre XIX du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Le greffe de la juridiction » ;
II.-L'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Aux articles 30-7 et 30-8, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° A l'article 45, les mots : « secrétaire » sont remplacés par les mots : « greffier ».
Aux articles 1181,1200-3,1200-4,1261-1,1262,1262-5,1262-7 et 1576 du code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
531-1, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R.
551-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».
III.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.
L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Crée Code de commerce - Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profe...
Modifie Code de commerce - Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou ...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression...
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Nomination sur présentation (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes (V)
Modifie Code de commerce - Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de l...
I.-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R.
742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R.
742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite.
Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date.
A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R.
Les lauréats du concours sont dispensés d'accomplir un nouveau stage, sous réserve que leur stage soit validé dans les conditions prévues à l'article R.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
742-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L.
Ils disposent, pendant ce délai, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.
Cette autorisation ne peut avoir pour effet de leur permettre d'exercer leurs fonctions au-delà de leur soixante-et-onzième anniversaire.
742-31-1 du code de commerce, dans leur version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017.
Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Au premier alinéa, les mots : « les examens professionnels » sont remplacés par les mots : « le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R.
742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R.
2° Au second alinéa, les mots : « d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en œuvre des stages et d'en assurer le suivi.
» sont remplacés par les mots : « d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R.
Il assure le suivi des stages.
2° Au septième alinéa, les mots : « de la maîtrise » sont remplacés par les mots : « du diplôme validant la première année de master » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R.
742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, » sont supprimés.
« Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;
1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R.
Après le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
742-6-1.-Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
« Le concours a lieu une fois par an.
« Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
742-16 ou sur le registre des stages prévu à l'article R.
742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
« Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.
« Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve.
« Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.
742-6-2.-Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.
« Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce, en activité ou honoraires.
La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
« Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
« Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
« Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes.
742-7, les mots : « personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R.
742-1 et à celles mentionnées à l'article R.
742-3 » sont remplacés par les mots : « lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale » sont supprimés ;
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places offertes au concours.
« Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement aux épreuves du concours.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne figurant pas sur la liste.
3° Au second alinéa : les mots : « celui-ci peut être accompli » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage » ; les mots : « d'un avoué, d'un conseil juridique, » sont supprimés et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
742-10 est complété par les mots : « , dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
742-12, les mots : « Les procureurs généraux peuvent » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ».
742-13, les mots : « après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
« 3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R.
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « radié », sont insérés les mots : « par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce » ;
« 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R.
4° Le huitième alinéa est abrogé.
742-15.-Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage.
Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail.
Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
« Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage.
Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de l'article R.
742-15, il est ajouté, dans le même paragraphe, un article ainsi rédigé :
742-15-1.-A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R.
742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage.
« Le bilan de stage mentionné à l'article R.
742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.
« La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires.
Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R.
« Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage.
« Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial.
« A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
« Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
« La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire, est remplacé par les dispositions suivantes :
« De la liste d'aptitude
742-16.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
742-17.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R.
742-4, par ordre de réussite au concours.
Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
« 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
« 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R.
742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
742-16 lors de sa prochaine publication ;
« 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R.
742-19, est inséré l'intitulé suivant :
« Paragraphe 1.-Nomination aux offices créés ou vacants ».
742-19.-La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
742-21.-Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats.
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux éléments.
742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et, s'agissant des offices vacants, s'étant engagé à payer l'indemnité mentionnée à l'article R.
742-24, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou si aucun candidat n'est proposé par la commission, » sont supprimés ; la référence : « R.
742-19 » et les mots : « des articles R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « proposés par la commission » sont supprimés ;
« Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R.
742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à l'article R.
A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R.
742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».
« Nomination sur présentation
742-27-1.-Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
« Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
« Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R.
724-4, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.
742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée.
742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
« Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.
1° Au premier alinéa, les mots : « à la succession d'un » sont remplacés par les mots : « sélectionné pour succéder à un » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
III.-Avant l'article R.
742-29, est inséré le titre suivant :
« Paragraphe 4.-Multititularité et bureaux annexes ».
I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire est ainsi modifié :
« Sous-section 3.-De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat ».
742-31-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L.
741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
743-43-1.-Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'agrément du cessionnaire » sont remplacés par les mots : « l'acceptation du cessionnaire par les associés, » ;
742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société.
En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
743-83.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
« Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
743-122.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
« Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.
« Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R.
742-6-1, est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé.
- Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 1er-1 (V)
- Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
- Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret.
Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
- Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018.
Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».
Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole.
Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les programmes des études » sont remplacés par les mots : « la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole, les programmes de la formation initiale, de la formation continue, de la formation des personnes mentionnées au b de l'article 1er-1 ».
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, le jury peut, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours, reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours.
Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis.
Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste des admis qui ne peuvent pas être nommés.
Cette liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
« Les modalités d'inscription aux premier, deuxième et troisième concours sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 17-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « d'importance égale, », sont insérés les mots : « sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « conversation avec le jury », sont insérés les mots : « permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et » et les mots : « motivation du candidat » sont remplacés par les mots : « motivation de celui-ci » ;
1° Au 2°, après les mots : « Un conseiller d'Etat », sont insérés les mots : « ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat » ;
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.
Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence.
Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours.
« Art. 33-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études dans les cas visés aux c et d du 2° de l'article 18-1 de la même ordonnance après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.
Le diplôme produit par le candidat est apprécié par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance précitée, après avis motivé d'une commission qui établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire.
« Ladite commission comprend :
« 1° Un magistrat de la Cour de cassation, président ;
« 2° Deux professeurs des universités ;
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
La nomination du membre mentionné au 3° intervient sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La nomination du membre mentionné au 4° intervient sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
« Cette commission peut être saisie par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée de l'un des diplômes mentionnés au premier alinéa présenté par les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de cette ordonnance.
Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».
« Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assure la transmission au président du jury.
Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18,24,31,32-2,32-5 et 36, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution de l'épreuve afin d'assurer la compensation de leur handicap.
A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le temps de scolarité des », est inséré le mot : « autres ».
Au dernier alinéa de l'article 40-1, les mots : «définit, après avis des enseignants du pôle, » sont remplacés par les mots : « participe avec les enseignants du pôle à la définition ».
« Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal de grande instance, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature.
Au dernier alinéa de l'article 43, les mots : « le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet » sont remplacés par les mots : « l'un des directeurs adjoints désigné en son sein ».
1° Au 2°, les mots : « des services judiciaires» sont remplacés par les mots : « de la Justice ayant la qualité de magistrat » ;
2° Au 3°, les mots : « maître des requêtes au » sont remplacés par les mots : « membre du » et les mots : « conseiller référendaire à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.
« 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1).
« Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur.
« L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés dans l'arrêté qui les nomme » sont supprimés.
1° Le deuxième alinéa est complété comme suit :
« ainsi que du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de cinq et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur » ;
« Ces rapports sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations écrites qui sont alors transmises au jury.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « année d'études » sont remplacés par les mots : « année de formation » ;
« Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur.
5° Au septième alinéa, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « à l'examen institué à l'article 47 ».
Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « d'une année d'études » sont remplacés par les mots : « d'une année de formation ».
Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».
« Art. 50-1.-Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions.
Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : « à l'intention des magistrats d'» sont remplacés par le mot : « dans » et les mots : « des magistrats de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit.
Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
« La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « de son dossier », sont insérés les mots : « et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ».
1° Au 3°, après les mots : « de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale » ;
« Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centre de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole, ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; »
« Des deux auditeurs de justice représentant au conseil d'administration la promotion à laquelle appartient l'auditeur intéressé, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, de l'auditeur le plus âgé de la promotion, ou, en cas d'empêchement des deux, de l'auditeur le plus âgé et de l'auditeur le plus jeune de la promotion.
« Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale.
« Art. 65.-En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
« La mesure est prise après audition de l'intéressé.
« La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension.
« Art. 66.-Les dispositions des articles 61,62,64 et 65 s'appliquent aux candidats admis aux concours complémentaires et aux candidats admis à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en formation probatoire.
« Le conseil de discipline est alors composé :
« 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ;
« 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ;
« 3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ;
« 4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ;
« 5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune le plus jeune de la promotion.
Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
Abroge Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 15 (Ab)
Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.
- Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes physiques titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent demeurer titulaires de ces deux offices.
Elles ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles prévoyant qu'une personne physique ne peut être titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire et qu'au sein des personnes morales titulaires de plusieurs offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office.
- Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes morales titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent déroger aux règles prévoyant qu'au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et que chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office, sous les réserves suivantes :
1° Ces personnes morales ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
2° Lors de la cessation d'exercice du ou des associés exerçant au sein de la société à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, ces derniers doivent être remplacés dans des conditions permettant le respect par la société des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
3° Lorsqu'un nouvel associé exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans la société, il est nommé pour exercer dans un seul de ces offices.
- Par dérogation aux dispositions du présent décret, les commissaires-priseurs judiciaires salariés, à la date de son entrée en vigueur, d'une personne, physique ou morale, titulaire de deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent déroger à la règle prévoyant qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé pour exercer dans un seul office.
En cas de changement de titulaire de l'un des offices ou des deux offices, le commissaire-priseur judiciaire salarié préalablement nommé dans les deux offices est nommé pour exercer dans un seul de ces offices.
Il n'a pas à prêter à nouveau serment.
- La situation des personnes autorisées, en vertu du présent article, à déroger à certaines règles découlant du présent décret demeure régie par les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le présent décret.
L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.
L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».
« Art. 2-1.-L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.
a) Au premier alinéa, après les mots : « La demande de nomination » sont insérés les mots : « d'une société » ;
b) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « est nommé et » sont supprimés.
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.
Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office.
Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
3° Au dernier alinéa des articles 10-4 et 10-7, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
5° Au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
« dans l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29.
Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
7° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 116, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà.
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.
3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
« Art. 84.-Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
1° Aux trois derniers alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
« Art. 9.-Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire.
Le notaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
« Le notaire salarié qui devient titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié.
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « chambre des notaires » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par les mots : « l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée ».
Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer.
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4, » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » et les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de deux offices » sont remplacés par les mots : « d'un office » et les mots : « d'un des offices dont elles sont titulaires » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Sauf lorsqu'il est employé par un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée.
« Art. 8.-Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
« Art. 12.-Les huissiers de justice sont compétents pour assurer le service des audiences dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
« Les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences près les juridictions dont le siège est situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ou celles du ressort d'un des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur résidence est établie.
« Art. 12-1.-Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance choisissent leurs huissiers audienciers et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service des dits huissiers.
Les huissiers ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.
« La chambre nationale des huissiers de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice, y compris leurs activités accessoires.
« Art. 94-3-1.-Aux fins du traitement automatisé des données prévu au dernier alinéa de l'article 94-3, les huissiers de justice transmettent, par l'intermédiaire de leur logiciel de gestion et de comptabilité, à chaque clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 30 avril de chaque année, à la chambre nationale des huissiers de justice, les données relatives à leurs activités économiques, selon des modalités techniques prévues par arrêté.
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux inspections » sont insérés les mots : « annuelles visées aux articles 94-17 à 94-21 » et les mots : «, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « annuelles » ;
« Les frais afférents aux inspections occasionnelles visées aux articles 94-22 à 94-26, notamment la rémunération de la personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 et désignée par l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection, sont à la charge des études inspectées.
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'huissier de justice que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'huissier de justice au sein de cette société est nommé pour y exercer.
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Le troisième alinéa de l'article 27 du décret du 14 août 1975 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
3° Au troisième alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même de toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination de l'huissier de justice salarié est demandée.
« Art. 9.-L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
6° Au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article 23 est complété par les mots : « dans lequel la nomination de l'huissier de justice est demandée ».
Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp...
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Décision de la commission imposant ...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la décision de la c...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures i...
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui...
Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
I.-Dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « Recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « Décision de la commission imposant un ».
II.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
724-8, à la fin des intitulés du chapitre III du titre III et des sections 1 et 2 du même chapitre, les mots : « ou recommandées » sont supprimés.
724-7, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose ».
733-7, le mot : « recommandées » est remplacé par le mot : « imposées ».
V.-A l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III, les mots : « recommandées ou imposées » sont remplacés par les mots : « imposées et à leur contestation ».
VI.-Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « sans recommandation » sont remplacés par les mots : « par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ».
713-2, après les mots : « par une partie » sont insérés les mots : « ou par un tiers ».
741-1 ou » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « sa décision » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « l'homologation par le juge de la recommandation » sont remplacés par les mots : « la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;
3° A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « décision de la commission imposant un ».
732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».
« Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.
733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
« Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
« Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L.
1° Le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ;
741-4, les mots : « greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission », et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
741-2.-La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance.
« Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
741-3.-Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission.
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision.
Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L.
741-5.-Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L.
741-13.-Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées.
Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
741-18, les mots : « lui conférant force exécutoire » sont remplacés par les mots : « prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
742-21, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R.
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Le service d'accueil unique du just...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Service d'accueil unique du ju...
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9, Art. 55-9 -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 Art. 4
Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Le service d'accueil unique du justiciable
123-27.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R.
123-28.-Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
« 1° En matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire :
« a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;
« b) Des oppositions à injonction de payer ;
« c) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
« 2° En matière pénale :
« a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
« b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ;
« d) Des demandes de copie de décision pénale :
« 3° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
123-29.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R.
123-28 pour le compte du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.
1423-36, sont insérés une subdivision et un intitulé ainsi rédigés :
1423-50, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Service d'accueil unique du justiciable », comprenant un article R.
1423-50-1.-Aux fins prévues par les articles L.
123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R.
« La demande d'aide juridictionnelle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève le bureau d'aide juridictionnelle compétent ou dont relève son domicile.
Le service transmet sans délai le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 26.
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance mentionné au précédent alinéa.
Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
15-33-66-8 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :
15-33-66-8.-I.-Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales :
« 1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales :
« a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ;
« b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
« c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ;
« 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
« 3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et spécialement habilités sur décision écrite du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L.
« 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents de greffe et personnels habilités pour l'assister ;
15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
« 6° Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions ;
« 7° Les magistrats et les greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 706-161, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations.
« Le 2° est applicable aux directeurs des services de greffe et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires.
« II.-Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures autres que les procédures pénales :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ;
« 2° Les personnes mentionnées au 3° du I, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions.
Dispositions diverses et transitoires
II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
531-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ;
561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
« Pour l'application en Polynésie française de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
IV.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
V.-Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.
VI.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.
Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin.
Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie (V)
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Section 1 : De l'élection de certains membres d...
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Section 2 : De l'organisation et du fonctionne...
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Sous-section 2 : De l'élection du magistrat ho...
Crée Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Sous-section 3 : De l'élection du premier prés...
La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.
Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11, il est inséré unchapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Du collège de déontologie
« De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
« Art. 11-9.-Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 11-10.-Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
« De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
« Art. 11-11.-Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée à la Cour de cassation, selon l'alternance prévue au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Dans les cinq jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes de rectification à l'autorité qui a dressé la liste.
Celle-ci procède, si nécessaire, à l'affichage d'un rectificatif de la liste au terme de ce délai.
« Pendant cinq jours à compter de l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale devant le ministre de la justice qui statue sans délai.
« Art. 11-12.-Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Le premier président de la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.
« Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Le procureur général près la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.
« Art. 11-13.-Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.
Les magistrats honoraires visés au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent faire acte de candidature dans les mêmes conditions.
Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.
« Art. 11-14.-Le vote est personnel.
Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
« Art. 11-15.-Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
« Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-14.
« Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu.
En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenu par deux ou plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
« Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs.
Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et à chaque candidat.
« De l'élection du premier président ou du procureur général
« Art. 11-16.-Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-11 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
« Art. 11-17.-Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
« Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
« De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
« Art. 11-21.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25.
Ils élisent le président du collège.
« Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.
« Art. 11-22.-La liste des membres du collège de déontologie est publiée au Journal officiel.
« Art. 11-23.-Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.
« Art. 11-24.-Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
« La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance.
L'ordre du jour figure dans la convocation.
« Les séances du collège ne sont pas publiques.
« Le collège de déontologie ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente.
Il ne peut valablement délibérer qu'à la majorité de ses membres présents.
« Les membres du collège de déontologie ainsi que son secrétaire mentionné à l'article 11-25 ci-après sont tenus au secret professionnel.
« Aucun membre du collège de déontologie ne peut délibérer lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de l'avis rendu.
« Art. 11-25.-Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
« Art. 11-26.-Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
« Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission.
Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.
« Art. 11-27.-Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Art. 11-28.-Le collège de déontologie rend des avis écrits.
Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« Art. 34.-Pour la durée de leur formation probatoire, les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
« La durée de la formation probatoire prévue à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder sept mois.
Elle comprend une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de six mois.
« Lorsque, pour un motif légitime, un candidat se trouve dans l'impossibilité de débuter la formation probatoire, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de formation probatoire accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce report ne peut excéder une année.
Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.
« Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration pendant la formation probatoire.
Les candidats ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
« Les candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l'indice applicable aux auditeurs de justice.
A ce traitement principal peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
« Si le traitement perçu par les candidats ayant la qualité de fonctionnaire est inférieure au montant du traitement dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, soit au moment de leur entrée à l'école, soit par suite des avancements dont ils font postérieurement l'objet dans cette administration, ils perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des traitements afférents, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et, d'autre part, à l'échelon correspondant à leur qualité de stagiaire.
Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
« 1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; ».
« Art. 12.-I.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
« 1° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
« 2° Deux ans pour le 5e échelon ;
« 3° Trois ans pour le 6e échelon.
« Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans.
« II.-Le second grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons.
« 1° Un an pour les deux premiers échelons ;
« 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons.
« Art. 16.-I.-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons :
« 3° Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ;
« La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
« II.-L'emploi d'inspecteur général de la justice comporte deux échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.
« Accèdent à l'échelon spécial de l'emploi d'inspecteur général de la justice les magistrats ayant atteint, dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle E.
Au premier alinéa de l'article 35-14, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » et le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Arrêté du 25 avril 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
FERMETURE DE POSTE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
Mutation de l'adjoint administratif du STEMO sis à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2016, suite à sa transformation en STEMO à 3 unités
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2017, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 215 pour le premier concours, 51 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours.
Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce service est rattaché au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans le cadre des orientations fixées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle est chargée d'assurer :
1° La formation initiale des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les formations continues au bénéfice des agents de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres fonctionnaires et magistrats du ministère de la justice.
En outre, elle peut concourir à la formation des professionnels extérieurs concernés par les questions entrant dans le champ d'action et de compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° La préparation à des concours de la fonction publique.
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'école assure l'organisation de classes préparatoire intégrées.
4° Le développement des activités de recherche, de documentation et d'édition ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat et de coopération avec d'autres établissements ou organismes d'enseignements ou de recherche, français ou étrangers.
L'école est constituée d'un site central, sis à Roubaix et de 9 pôles territoriaux.
1° Le site central comprend, outre la direction générale, trois services :
Le service de la recherche et de la documentation ;
1° L'école s'articule pour l'exercice de ses missions en territoire autour de 9 pôles territoriaux :
Le pôle territorial de formation Ile-de-France-outre-mer ;
Le pôle territorial de formation Grand-Nord ;
Le pôle territorial de formation Grand-Ouest ;
Le pôle territorial de formation Sud-Est ;
Le pôle territorial de formation Grand-Centre ;
Le pôle territorial de formation Sud ;
Le pôle territorial de formation Grand-Est ;
Le pôle territorial de formation Sud-Ouest ;
Le pôle territorial de formation Centre-Est.
L'école est dirigée par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur général est assisté dans ses missions par un directeur du service de la formation, un directeur du service de la recherche et de la documentation, un secrétaire général et un chargé de mission.
Le directeur général assure la direction de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
1° Il est garant du bon exercice des missions de l'école ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés à l'école ;
3° Il est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) et des moyens qui lui sont alloués conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Il dirige l'ensemble des services et est garant de la sécurité et du bon ordre intérieur de l'établissement.
1° Pilote le projet d'établissement de l'école ;
2° Coordonne et anime l'activité des différents services de l'école ;
3° Est spécialement chargé des activités pédagogiques de l'école.
A ce titre, il est garant de la programmation, du suivi et de l'évaluation des actions de formation statutaire et continue et, à ce titre, préside le comité pédagogique.
En outre, il assure la représentation par délégation du directeur général en cas d'empêchement ainsi que l'intérim de la direction générale sur décision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le comité de direction comprend six membres :
1° Le directeur général de l'école ;
3° Le directeur du service de la formation ;
4° Le directeur du service de la recherche et de la documentation ;
Le comité de direction garantit la cohésion et la cohérence des actions au service de la mission de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Il traite de l'actualité de l'école et instruit les sujets qu'il a à connaître.
Le collège de direction est composé des membres du comité de direction et des cadres placés sous leur autorité directe.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois, avec pour objectif de partager les informations stratégiques et contribuer aux décisions.
Le service de la formation met en œuvre la politique de formation définie par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure la cohérence et la qualité de la formation statutaire et continue dans une perspective de formation professionnelle tout au long de la vie.
Il traduit en objets et contenus de formation les orientations nationales en matière de formation jusqu'au plus près des besoins des professionnels sur les territoires.
Il s'appuie notamment sur les travaux conduits par le service de la recherche et de la documentation de l'école.
Le service de la formation se compose de pôles en site central et en territoire.
L'ensemble des pôles est placé sous l'autorité du directeur du service de la formation.
L'ensemble de ces pôles met en œuvre la politique nationale de formation.
Le pôle de formation statutaire et le pôle de formation continue et accompagnement des parcours professionnels situés au site central de Roubaix assurent, de manière cohérente, chacun dans leur domaine, le pilotage fonctionnel des pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux de formation ont pour mission spécifique de déployer la politique nationale de formation en adéquation avec les besoins territoriaux.
Le service de la recherche et de la documentation est chargé de mener des études et recherches issues du programme de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de produire et valoriser des connaissances et ressources utiles à la formation.
Il a pour fonction d'analyser les problématiques et les enjeux intéressant la justice des mineurs en contribuant à une meilleure connaissance des institutions, des pratiques professionnelles et des publics confiés aux établissements et services.
Il produit et valorise des connaissances et des ressources utiles à la formation, aux professionnels et au monde scientifique.
Il contribue aux actions de formation et participe à la cohérence et à la qualité de la formation statutaire et continue.
Le secrétariat général assure la gestion des moyens alloués en adéquation avec les missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
1° De gérer les ressources humaines, les effectifs et la masse salariale ;
2° De programmer, établir et suivre le budget ;
3° De piloter les projets informatiques, les marchés publics ainsi que toutes les opérations et prestations nécessaires au fonctionnement de l'école ;
4° D'optimiser les moyens alloués grâce au contrôle de gestion et à la comptabilité analytique ;
5° D'assurer l'interface entre l'administration centrale et l'école sur toutes les enquêtes diverses et remontées statistiques relatives à son activité, l'alimentation du bilan formation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du bilan social.
Chaque année, en amont du dialogue de gestion, le directeur général de l'école adresse au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un rapport d'activité reprenant les données pédagogiques, administratives et financières.
Le comité pédagogique est l'instance de réflexion et d'élaboration de l'école.
Il formule des propositions sur les contenus, la pédagogie, l'organisation et l'évaluation des formations statutaires, d'adaptation et continues.
Il s'assure de la constante adaptation des formations dispensées par l'école aux besoins de l'institution.
Il veille à l'intégration aux contenus des formations des produits de la recherche.
Le comité pédagogique se réunit au moins une fois par an.
Ses propositions sont soumises à l'avis du conseil pédagogique après approbation du comité de direction.
Le comité pédagogique est présidé par le directeur général adjoint et est constitué du directeur du service de la formation, du directeur du service de la recherche et de la documentation et du magistrat chargé de mission.
Selon le thème abordé, le président du comité pédagogique fait appel aux personnes qualifiées susceptibles d'enrichir ses travaux.
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le conseil pédagogique donne un avis sur les modalités de déclinaisons des orientations de la formation pour l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, la définition des objectifs pédagogiques de l'école, les principes, les contenus et les méthodes relatives aux formations dispensées.
Il a aussi à connaître les modalités et les résultats des évaluations des formations et des dispositifs.
Il est nourri notamment par les réflexions et propositions du comité pédagogique cité à l'article 15.
1° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son adjoint ;
2° Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son adjoint ;
3° Le sous-directeur des missions de protection judicaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son adjoint ;
4° Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son adjoint ;
6° Un directeur territorial représentant le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
7° Un représentant de l'association du réseau des écoles de service public
8° Un représentant des Etablissements de Formation en Travail Social (UNAFORIS) ;
9° un représentant des promotions en cours de formation d'éducateurs élus par les stagiaires ;
10° un représentant des promotions en cours de formation de directeur de service élus par les stagiaires ;
11° un représentant de chaque organisation professionnelle représentative des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse siégeant au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
12° Six experts désignés par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
Un magistrat ;
Un représentant de la protection de l'enfance ;
Un représentant de l'administration pénitentiaire ;
Un représentant du secteur associatif habilité ;
Le directeur général de l'école peut s'adjoindre le concours d'experts pour enrichir la réflexion des membres du conseil.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur général de l'Ecole ou son représentant en cas d'empêchement.
Le mandat des membres désignés par le directeur général de l'école est de deux ans, renouvelable une fois.
Les avis sont consultatifs et sont émis après délibération du conseil pédagogique.
Le secrétariat du conseil est organisé par la direction de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par un secrétaire de séance désigné par le directeur général ; celui-ci en assure la conservation.
Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes conviées par le directeur général en qualité d'experts pédagogiques.
Un comité d'établissement est créé à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Organisme consultatif, il peut connaître de toutes questions relatives à la qualité de la vie scolaire.
Il participe notamment à l'élaboration du règlement intérieur de l'établissement arrêté par le directeur général de l'école.
Le comité d'établissement, présidé par le directeur général, comprend 16 membres.
Il est composé par les membres du comité de direction, deux représentants de chacun des services de l'école, deux des délégués élus des éducateurs stagiaires, un délégué élu de la promotion des directeurs de service stagiaires et un représentant des professionnels en formation continue.
En fonction des sujets abordés, le directeur général fait appel aux personnes qualifiées susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le comité d'établissement se réunit à la demande du directeur général ou du tiers de ses membres et au moins une fois par an.
Les propositions formulées par le comité d'établissement sont examinées par le comité technique de l'école.
En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.
Le règlement intérieur de l'école arrêté par le directeur général de l'école est applicable aux stagiaires et élèves, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en formation.
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.
1° Aux articles 2,3 et 4, après les mots : « de la nationalité française » sont insérés les mots : « ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
3° A l'article 3, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) » sont remplacés par les mots : « leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
« Art. 4-1.-Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
« Les dossiers de candidature doivent comprendre :
« 1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, au titre la dispense instituée à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;
« 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
« 3° La justification de la prestation de serment ou, le cas échéant, des prestations de serment de l'intéressé en qualité de clerc habilité ;
« 4° La justification de l'habilitation ou, le cas échéant, des habilitations dont il bénéficie ou bénéficiait, dans les formes décrites par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;
« 5° La justification de la durée de l'habilitation ou des habilitations dont l'intéressé a bénéficié, notamment par la production d'une attestation de son ou de ses employeurs ;
« 6° Le cas échéant, la copie de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
« 7° Le cas échéant, la copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R.
4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :
1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.
Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R.
4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
4412-97.-I.-Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L.
« II.-La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.
« 4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
« III.-Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.
« IV.-Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
4412-97, il est inséré six articles ainsi rédigés :
4412-97-1.-L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R.
Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.
4412-97-2.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
4412-97 communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation.
Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.
4412-97-3.-I.-Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article :
« 1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ;
« 2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
« 3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;
« 4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R.
4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R.
« II.-Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R.
4412-97 comme si la présence de l'amiante était avérée.
Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à l'article R.
4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.
4412-97-4.-Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
4412-97, celle-ci fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II du même article.
Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article R.
4412-97-3, il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.
4412-97-5.-Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée.
Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R.
Les dossiers techniques mentionnés aux articles R.
111-45 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.
4412-97-6.-Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.
La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R.
4412-97 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
4532-95, après les mots : « code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R.
4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant :
1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs.
Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue
M. Jean-Pierre FERRY est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Jean-Pierre FERRY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Jean-Pierre FERRY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2017 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles R.
des organismes
par le Commission
CATÉGORIE DE MACHINE
L'arrêté du 14 avril 2016 portant retrait d'habilitation de trois organismes chargés de procéder à l'évaluation de la conformité de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités est abrogé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
Arrêté du 3 mai 2017 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
Le tableau ci-dessous recense les organismes agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé.
Ce tableau précise la date jusqu'à laquelle chaque agrément est valable ainsi que les catégories sur lesquelles ils portent.
FIN D'AGRÉMENT
AVEC INGENIERIE
Eurozone Forbach Nord
4, rue Jules-Verne
ZA des Meuniers
APAVE ALSACIENNE
Agence de Mulhouse
59703 Marcq-en-Barœul Cedex
APAVE SUDEUROPE
8, rue J.-J Vernazza
ZAC Saumary Séon
66, rue de Villiers
Parc Technologique de Saclay
Immeuble Ariane
4, rue René Razel
1, rue de l'Arsenal
Seresville
DANTEC DYNAMICS
8, rue Gutenberg
ZI de la Butte
Direction technique business line QHSE
34-36, rue Alphose Pluchet
92227 Bagneux Cedex
LABORATOIRE CBTP
3, rue Lépine
ZA la Richardière
ICSE GREEASE
IRH INGENIEUR CONSEIL
49072 Beaucouze Cedex
MAPCLIM
ZA le Mélac, parc d'activité n° 1
5, rue Sirazac
MAPE SAS
670, avenue Oehmichen
ZI Technoland
25461 Etupes Cedex
PREVENCEM
50, avenue Daumesnil
Les quadrants, 3, avenue du Centre
CS 20732 - Guyancourt
Pour les organismes AVEC INGENIERIE, LABORATOIRE CBTP et PREVENCEM, l'agrément est limité aux contrôles dans les mines et carrières.
Les arrêtés des 17 décembre 2014 et 23 décembre 2015 sont abrogés.
Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité de la déléguée :
- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
- la sous-direction du financement et de la modernisation ;
- la sous-direction Europe et International.
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services.
La fonction de coordination juridique et de suivi de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lui est directement rattachée.
Trois départements, deux missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :
- le département de l'action territoriale ;
- le département de la stratégie ;
- l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est composée de quatre missions :
- la mission de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- la mission de l'ingénierie de l'emploi ;
- la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi ;
- la mission de l'insertion professionnelle.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
Elle assure le secrétariat du conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés.
Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Pôle Emploi, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de quatre missions :
- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;
- la mission des politiques de certification professionnelle ;
Elle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs.
Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure le suivi.
Dans ce cadre, elle organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles.
Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Elle élabore à ce titre les arrêtés d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles sur proposition de la commission nationale de la certification professionnelle.
Elle s'assure de la régularité juridique des procédures de cette dernière.
Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
La sous-direction propose des modalités d'intervention de l'Etat dans le respect des compétences des régions et des partenaires sociaux, afin de faciliter l'orientation professionnelle, de développer l'alternance et d'adapter l'offre de formation, pour favoriser la qualité des prestations, l'innovation et la bonne réponse aux besoins des entreprises, des actifs et des territoires.
Elle assure le suivi des interventions de l'Etat en la matière.
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale.
Elle effectue les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.
Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation des adultes, de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ,du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
En lien avec la direction des affaires juridiques, elle instruit le contentieux des affaires relevant de son champ de compétence.
La sous-direction veille à la bonne articulation des interventions de l'Etat et de ses établissements publics avec les collectivités territoriales, dont les Régions, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et les autres institutions et organismes concernés.
La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est composée de quatre missions :
- la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences ;
- la mission de l'indemnisation du chômage.
La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences.
Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.
Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques.
Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires.
Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine.
Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du conseil national de l'industrie, de la commission nationale des services et de la commission de concertation du commerce.
Elle élabore et anime, avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le déploiement d'une offre de service à destination des TPE PME au niveau national et dans l'ensemble des territoires.
La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l'emploi/formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle).
Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail, le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques.
Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale.
Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale du travail, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les questions de gestion des âges.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale.
Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.
Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Elle assure les relations avec l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, notamment dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage, et avec Pôle Emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.
Elle exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est chargée de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au suivi de la recherche d'emploi.
La sous-direction du financement et de la modernisation est composée de trois missions :
- la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information ;
La sous-direction financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l'Etat d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre et de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage).
Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu'aux arbitrages interministériels.
Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires (opérateurs de l'Etat, régimes sociaux, prestataires privés…).
Elle construit et met à disposition de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle veille à la cohérence, à la fiabilité et à la pertinence des systèmes d'information pour le suivi des dispositifs qu'il s'agisse de systèmes d'information internes ou de ceux des opérateurs (agence de services et de paiement, Pôle Emploi).
Elle assiste les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le recueil de l'expression de leurs besoins, assure l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la conduite à « bonne fin » des systèmes d'information, s'assure du bon développement et de la modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe ainsi à la définition de la politique des systèmes d'information du ministère et veille à sa cohérence au regard des normes définies par le secrétariat général.
Elle assure l'animation de la gouvernance et la mise en cohérence fonctionnelle et technique des systèmes d'information de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que le suivi financier correspondant.
Dans le cadre du pilotage des opérateurs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, elle assure la tutelle financière ainsi que celle des systèmes d'information.
Elle est en charge de l'animation du contrôle interne.
Ainsi, elle s'assure de la bonne gouvernance (transparence, conformité et efficience) des processus de gestion ainsi que de la fiabilité et de la qualité des informations comptables.
Son action s'inscrit dans le cadre défini par le secrétariat général pour la mission Travail-emploi.
La sous-direction Europe et International est composée de trois missions et d'un pôle :
- la mission des affaires financières et juridiques ;
- la mission d'appui au déploiement des programmes ;
- la mission des projets nationaux ;
- le pôle de coordination des politiques européennes et internationales.
Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.
Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat.
Elle apporte son expertise aux sous-directions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides.
Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'organisation de coopération et de développement économique.et de l'organisation internationale du travail et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocuteur de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du secrétariat général aux affaires européennes.
La sous-direction Europe et International est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen.
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire.
Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen, elle est, en liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation européenne.
Elle représente la France au comité du fonds social européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
Le département de l'action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l'animation des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Il est chargé des communications qui leur sont destinées.
Il coordonne l'appui métier de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés.
Il coordonne ces interventions avec les autres directions d'administration centrale intervenant auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, et participe pour le compte de la délégation générale aux travaux communs avec ces autres directions.
Il participe au processus de recrutement de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.
Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il assure le suivi de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.
Il suit la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.
Il est le correspondant du commissariat général à l'égalité des territoires, du ministère chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de l'outre-mer.
Le département Pôle Emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle Emploi et d'assurer la tutelle de l'établissement public.
Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi).
Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département de la stratégie et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il prépare les instances de gouvernance de Pôle Emploi (conseil d'administration, comité d'évaluation, comité d'audit et des comptes), et représente la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans les instances techniques de suivi, d'audit et d'évaluation.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.
Il veille à la qualité du service rendu par l'opérateur auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs, et assure l'articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l'Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle Emploi.
Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle Emploi.
Il appuie le département de l'action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et Pôle Emploi.
En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d'emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Il suit plus particulièrement les relations de Pôle Emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l'association pour l'emploi des cadres.
Il suit les partenariats de Pôle Emploi avec le ministère de l'intérieur, ainsi que les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières, ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l'emploi (notamment les aides d'Etat).
Il pilote les maisons de l'emploi et coordonne les réflexions sur l'évolution de ce dispositif.
Il pilote le Label Diversité, en lien, pour le secteur public, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et coordonne la participation du ministère chargé de l'emploi aux politiques interministérielles de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité.
Le département de la stratégie a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avec l'appui des autres missions et départements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comme des autres directions du ministère, il prépare l'action de la délégation en organisant et en rendant accessible les informations disponibles dans les champs de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.
Il assure un rôle d'interface entre la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les organismes statistiques, d'études, d'évaluation, de recherche et de prospective.
La mission de la communication est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle en direction d'un public diversifié interne et externe.
A ce titre, en lien avec les cabinets ministériels concernés, avec l'appui des services de communication ministériels compétents (délégation à l'information et à la communication) et en collaboration avec les responsables communication des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, elle contribue à des campagnes grand public, pilote l'organisation d'événements et de salons professionnels, assure l'élaboration et le suivi des publications et participe à la politique interne de communication.
Elle pilote également la mise en œuvre du plan de communication interministériel sur l'intervention des fonds européens en France, en lien avec les autres autorités de gestion, ainsi que celui sur l'intervention du Fonds social européen en France, en lien avec la sous-direction Europe et International de ladélégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle assure la responsabilité éditoriale de l'ensemble des sites Internet et Intranet auxquels la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contribue et leur valorisation sur les réseaux sociaux, en particulier, le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
La mission des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la direction des ressources humaines.
Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et des missions des agents.
L'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires est chargée de la gestion des questions écrites et des courriers d'élus attribués à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'unité procède à l'enregistrement, à l'attribution aux missions, au suivi et à la transmission des projets de réponse à la division des cabinets.
Elle prend en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets.
Elle contribue à l'élaboration des réponses aux questions écrites en liaison avec les missions compétentes.
Elle assure une veille générale sur la conjoncture et l'actualité des politiques de l'emploi.
La fonction de coordination juridique et de suivi du conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles lui est directement rattachée.
Elle habilite et suit l'activité des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés ou gestionnaires des contributions obligatoires de la formation professionnelle continue dans le cadre réglementaire en vigueur.
Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail.
En liaison avec lesecrétariat général des affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation communautaire.
Elle représente la France au comité Fonds sociale européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le département des synthèses a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté du 22 juillet 2013 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Entreprise Francis CAZALS
3, avenue des Ecureuils, 13012 Marseille
26, avenue des Cigalons, 13013 Marseille
MACOR MARINE/ MACOR NEPTUN, 6, rue des Frères-Cubeddu, 13014 Marseille.
Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
- le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
- le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
- la Coordination Nationale des Maîtres de l'Enseignement Privé (CNMEP) ;
- le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
- le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP).
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
- Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) ;
- Fédération Française d'Equitation (FFE) ;
- Union des Employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ;
- Organisation Des Transporteurs Routiers Europeens (OTRE) ;
- Banque Populaire Caisse D'epargne (BPCE) ;
- Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;
- Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ;
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES ATTRIBUÉS POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2018-2021 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Les assistants socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Le grade d'assistant socio-éducatif comprend deux classes : la seconde classe et la première classe.
Conformément à l’article 38 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2018.
L’article 48 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a reporté cette date au 1er février 2019.
Les assistants socio-éducatifs ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Ils recherchent les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social des personnes qu'ils accompagnent et apportent des conseils, afin d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel.
Leurs actions participent à un accompagnement individuel ou des interventions collectives intégrant la participation des personnes aux prises de décision et à la mise en œuvre des actions les concernant.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé, qu'ils peuvent conseiller.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre de partenariats avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment en vue d'établir des parcours sans rupture pour les personnes qu'ils accompagnent.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et sur leur territoire d'intervention.
Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
1° Assistant de service social : dans cette spécialité, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale.
Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d'y remédier ;
2° Educateur spécialisé : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'accompagner sur le plan éducatif des enfants ou adolescents en difficulté, en collaboration avec leur famille, et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.
Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle et à la protection de l'enfance ;
3° Conseiller en économie sociale et familiale : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions d'existence et de favoriser son insertion sociale.
Les assistants socio-éducatifs peuvent exercer des fonctions de direction d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Ils peuvent être chargés de coordonner l'activité d'autres assistants socio-éducatifs.
Le recrutement en qualité d'assistant socio-éducatif intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert :
1° Pour la spécialité « Assistant de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
2° Pour la spécialité « Educateur spécialisé », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Pour la spécialité « Conseiller en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés dans un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants socio-éducatifs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent décret et de celles des articles 4, 7, 8 et 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa, sont classées selon les dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans des conditions prévues au deuxième alinéa, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, la reprise des services prévue à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 22 mars 2010 précité, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale de la date du 1er février 2019.
L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans ;
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er février 2019, les intéressés sont classés en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les assistants territoriaux socio-éducatifs qui justifient, avant leur nomination dans ces cadres d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er février 2019 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent.
L’article 48 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a modifié l'article 9 et reporté cette date au 1er février 2019.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, et ont été classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
- Les agents publics contractuels classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'assistant socio-éducatif d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ou leur détachement ou intégration directe prévus à l'article 23, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d'une durée totale de cinq jours.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à suivre une formation de professionnalisation tout au long de leur carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 précité, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le même décret et dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, à suivre une formation d'une durée de trois jours.
La seconde classe et la première classe du grade d'assistant socio-éducatif sont divisées en onze échelons.
Le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle comprend onze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'assistant socio-éducatif est fixée ainsi qu'il suit :
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de première classe
Assistant socio-éducatif de seconde classe
Peuvent être promus à la première classe du grade d'assistant socio-éducatif, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la seconde classe et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
L’article 48 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
Les agents relevant de la seconde classe nommés à la première classe en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA SECONDE CLASSE
SITUATION DANS LA PREMIÈRE CLASSE
4e échelon à partir d'un an d'ancienneté
Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif.
Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents relevant de la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif nommés au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
de la classe exceptionnelle
Les agents relevant de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif nommés au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA PREMIERE CLASSE
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont intégrés dans ce cadre d'emplois.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
assistants territoriaux socio-éducatifs principaux
assistants territoriaux socio-éducatifs
de premiere classe
du premier grade
de seconde classe
Les services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par les dispositions du décret du 28 août 1992 précité n'a pas été prononcée avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la seconde classe du cadre d'emplois correspondant.
Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois du présent décret et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant à l'article 24.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le cadre d'emplois du présent décret.
Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au second grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.
Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la première classe.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif principal du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la première classe du grade d'assistant socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'assistant socio-éducatif principal en application de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 24 du présent décret.
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Sct.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 31
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.
« Le grade d'assistant socio-éducatif comprend quatorze échelons.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».
« 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'assistant socio-éducatif ;
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les agents relevant du grade d'assistant socio-éducatif nommés au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
socio-educatif
socio-educatif de classe exceptionnelle
Les fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du premier grade du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DE RECLASSEMENT
Assistant socio-éducatif de premiere classe
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès à la première classe du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2020 sont classés, dans le premier grade du cadre d'emplois d'assistant socio-éducatifs, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2019, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur cadre d'emplois en application de l'article 19 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 35 du présent décret.
Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend deux classes : la seconde classe et la première classe.
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux ainsi que les travailleurs sociaux, avec l'équipe soignante et avec les familles, et dans le respect de la personne et de ses droits, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance.
Les éducateurs de jeunes enfants peuvent coordonner des équipes et contribuent à la conception et à la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des intervenants et des structures en lien avec leur champ d'exercice.
Ils peuvent également exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R.
Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés dans un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 8 à 11 du présent décret et de celles des articles 4, 7, 8 et 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'éducateur de jeunes enfants, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du grade d'éducateur de jeunes enfants en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après :
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants qui justifient, avant leur nomination dans ces cadres d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du chapitre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, ont été classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
- Les agents publics contractuels classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'éducateur de jeunes enfants d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ou leur détachement ou intégration directe prévus au premier alinéa de l'article 22, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 précité, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans un délai de six mois à compter de leur affectation dans l'emploi considéré, à suivre une formation d'une durée de trois jours.
La seconde classe et la première classe du grade d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont divisées en onze échelons.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle comprend onze échelons.
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de première classe
Educateur de jeunes enfants de seconde classe
Peuvent être promus à la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la seconde classe et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Peuvent être promus au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la seconde classe du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents relevant de la seconde classe du grade d'éducateur de jeunes enfants nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents relevant de la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois, sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois régis par le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par les dispositions du décret du 10 janvier 1995 précité n'a pas été prononcée avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la seconde classe du cadre d'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois et sont classés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant à l'article 23.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans leur cadre d'emplois.
Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au second grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'éducateur principal de jeunes enfants du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés dans la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis, s'ils avaient été promus dans au grade d'éducateur principal de jeunes enfants en application de l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 précité, applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 23.
Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé.
TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 36, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Sct.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 41
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».
« Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend quatorze échelons.
« 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants ;
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les agents relevant du grade d'éducateur de jeunes enfants nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
DE JEUNES ENFANTS
de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Les fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants conformément au tableau de correspondance ci-après :
Educateurs de jeunes enfants
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès à la première classe du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2020 sont classés, dans le premier grade de leur cadre d'emplois, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2019, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur cadre d'emplois en application de l'article 18 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 33 du présent décret.
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 19 (MMN)
- Au 1er février 2019, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
Conseiller supérieur
- A la même date, les conseillers socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
- Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.
« Art. 1.-Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« I.-Les fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
L'article 17 est complété par la phrase suivante : «Le grade de conseiller hors classe socio-éducatif comprend six échelons.
« Art. 19.-Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et justifiant au moins de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
« Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs hors classe, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
A l'article 20, après les mots : « conseiller socio-éducatif supérieur » sont ajoutés les mots : « et de conseiller socio-éducatif hors classe ».
« Art. 21.-I.-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le tableau figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
Situation dans le second grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Situation dans le premier grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Au 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Au 1er janvier 2020, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
A compter du 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur territorial de jeunes enfants de première classe
Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe
Le décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
A compter du 1er janvier 2020, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-Au 1er février 2018, le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« II.-Au 1er janvier 2020, le même tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
Au tableau de l'article 1er du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susvisé, pour le grade de puéricultrices hors classe, la ligne :
Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
II.-Dans le tableau figurant à l'article R.
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Abroge Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-3 (Ab)
En vue d'obtenir de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements, l'association régulièrement déclarée ou inscrite doit, pour satisfaire à la condition d'objet d'intérêt général mentionnée à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, inscrire son action dans le cadre d'une gestion désintéressée et d'une absence de but lucratif, demeurer ouverte à tous sans discrimination, et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
L'association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu'est établi :
1° La réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
2° Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
3° L'élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale ;
4° L'approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que l'association établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
- Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.
Le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur :
1° Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, sont exactes et sincères ;
2° Que l'association se conforme aux lois et règlements ;
3° Et le cas échéant, que l'association est à jour de ses obligations comptables conformément à l'article L.
- Sans préjudice des dispositions particulières à chaque agrément, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations qui se sont vues délivrer par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements dans le délai mentionné à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée.
Elles doivent attester de la délivrance de cet agrément ou de cette reconnaissance.
242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'Etat ou l'un de ses établissements publics qui a délivré l'agrément peut procéder à son abrogation selon la procédure propre à chaque agrément ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public duquel relève l'objet social principal de cette association.
L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, doit déposer à l'expiration de ce délai un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Elle peut toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de son fonctionnement à ces conditions.
L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de cette date, doit satisfaire, lors de la nouvelle demande d'agrément aux critères prévus à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° A l'article 2, les mots : « au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département » ;
« 4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ; »
3° Aux articles 5 et 13, les mots : « préfet, le sous-préfet ou leur délégué » et : « préfet ou au sous-préfet » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ;
4° Au 4° de l'article 15-4, les mots : « Un extrait des délibérations des organes délibérants » sont remplacés par les mots : « Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l'administration » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 15-6, après les mots : « Ils sont désignés » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
6° A l'article 30, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 5 » ;
7° L'article 31 est remplacé par les dispositions :
« Art. 31.-Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation.
Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
« IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
2° A l'article 42, les mots : « Le compte financier est appuyé d'un extrait » sont remplacés par les mots : « Il est établi chaque année un extrait » ;
« Art. 44.-L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.
« Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.
« L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.
4° Aux articles 37 et 45 et au premier alinéa de l'article 46, les mots : « l'enregistrement » et : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » ;
5° Les articles 34,35,36,38,39 et 40 et les3° et 4° de l'article 43 sont abrogés.
L'article 6 du décret du 30 septembre 1991 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article 6, il est inséré la mention : « I.
« II.-La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret.
« Art. 11.-La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par le ou les fondateurs, contient les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « ou de l'autorisation de prorogation, » sont supprimés.
A l'article 13 du même décret, les mots : « au secrétariat de la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département ».
1° Au II, après les mots : « du présent décret» sont insérés les mots : « en Guyane, en Martinique, » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et sous réserve des modifications suivantes : » ;
« Art. 1.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social.
« Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris.
« II.-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.
« Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
« La déclaration précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel.
Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
« III.-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du même code pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
« Art. 2.-La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
« 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ;
« 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
« 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ;
« 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ;
« 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ;
« 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ;
« 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités.
« Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
L'article 12-6 du même décret est complété d'un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
L'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civilerelative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisée est abrogé.
241-11 du code de l'éducation, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
329-11 du code de l'urbanisme, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
III.-A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».
IV.-Le décret du 11 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d de l'article 8, au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 13 du décret du 11 février 2009 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel ».
Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établi...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Obligations des titulaires de ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Mesures de sécurité (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R313-42 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Régime particulier relatif à l'acq...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat m...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Dispositions générales relatives à ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Dispositions communes au régime de ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Importation des armes, munitions et...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Exportation des armes à feu, muniti...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 7 : Autorisations de transit par route (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Acquisition et détention (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Obligations des exportateurs (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 bis : Transfert entre Etats membres d...
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.
- Chapitre III : Contrôle administratif des march...
- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des ...
- Section 2 : Fabrication et commerce des matérie...
- Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et...
- Sous-section 2 : Obligations des titulaires de ...
- Sous-section 3 : Commerce de détail (V)
- Chapitre VI : Acquisition et détention (V)
- Chapitre VII : Conservation, perte et transfert...
- Chapitre VIII : Port, transport et usage (V)
II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Règles de service., Art. 20 - Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Sct.
Section 3 : Marquage, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Acquisition et détention, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement, Sct.
Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements, Art. 49, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions transitoires, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct.
Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct.
Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, Art. 74, Sct.
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, Sct.
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct.
Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct.
Section 3 : Mesures de sécurité, Art. 89, Sct.
Chapitre IV : Commerce de détail, Sct.
Section 1 : Agrément d'armurier, Art. 96, Sct.
Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. 110, Art. 111, Sct.
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Sct.
Section 2 : Régime de droit commun, Sct.
Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct.
Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct.
Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 139, Art. 140, Sct.
Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. 141, Sct.
Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct.
Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. 146, Art. 147, Sct.
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct.
Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. 149, Art. 150, Sct.
Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. 151, Sct.
Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. 158, Sct.
Section 3 : Régime particulier, Art. 159, Art. 160, Sct.
Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes, Art. 161, Sct.
Section 5 : Dispositions transitoires, Art. 162, Sct.
Chapitre VIII : Dispositions pénales, Sct.
Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre, Art. 175, Art. 176, Sct.
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, Art. 177, Art. 178, Sct.
Chapitre IX : Dispositions diverses, Art. 187, Art. 187-1, Art. 188 - Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 Sct.
Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation, Art. 10, Sct.
Chapitre VI : Obligations des exportateurs, Art. 11, Sct.
Chapitre VII : Formalités douanières, Art. 12, Sct.
Chapitre VIII : Dispositions transitoires, Art. 13, Sct.
Chapitre IX : Dispositions diverses et finales, Art. 18, Art. 19
- Les personnes suivantes disposent d'un délai de cinq ans, à compter du 6 septembre 2013, pour se mettre en conformité avec la réglementation :
1° Les personnes qui, à cette date, détenaient des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration.
Il leur appartient de procéder à la déclaration auprès du préfet du département du lieu de leur domicile, dans les conditions prévues à l'article R.
2° Les personnes qui, à cette date, détenaient plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ;
3° Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui, à cette date, détenaient plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B.
- Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 2° et du 3° du I du présent article, les mots : « au 6 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
- Les actes suivants, délivrés avant le 6 septembre 2013, conservent leur validité jusqu'à leur terme :
312-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
2332-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
6° Les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations individuelles et globales de transfert d'armes, munitions et leurs éléments ;
7° Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale ;
8° Les autorisations d'exportation de produits explosifs.
- Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R.
313-28 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
- Les 1° et 2° du II de l'article R.
311-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
311-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Aux 1° et 2°, les mots : « sans recourir à un procédé industriel » sont supprimés ;
« 3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ; »
d) Après le 9° tel qu'il résulte du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
« 2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions ; ».
1° Le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I est complété par les mots : « ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; »
2° Au 5° de la rubrique 1 du I, après les mots : « C ou D » il est inséré le signe : « , » ;
3° Aux 5° et 10° de la rubrique 1 du I, aux 3°, 7°, 8° et 9° du II, aux 3°, 5° et 7° du III et aux b, c et d et au premier alinéa du e du 2° du IV, les mots : « des ministres de la défense, » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
4° Au 10° de la rubrique 1 du I, au 9° du II et au 5° du III, les mots : « d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale » sont remplacés par les mots : « à l'ordre public ou à la sécurité nationale » ;
5° Au 18° de la rubrique 2 du I, les mots : « de défense nationale » sont remplacés par les mots : « d'ordre public ou de sécurité nationale » ;
6° Au 10° du II, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et » ;
a) Au b, après les mots : « 100 ml » sont ajoutés les mots : « et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants installés de manière fixe » ;
b) Au second alinéa du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
c) Au deuxième alinéa du f, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
- Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.
« A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions respectivement prévues aux articles R.
316-32 et qui, à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.
« Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités techniques définies au dernier alinéa de l'article R.
« Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le cas échéant, il peut également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R.
- Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission de classement.
« S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R.
2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
- En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« Toutefois, ne sont pas enregistrées :
« a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R.
316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R.
2335-4 du code de la défense, à l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1° et 2° de la catégorie C ;
« b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R.
316-17, à l'exception des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;
« c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.
« A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
« En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1° de la catégorie A2.
311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R.
313-28 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969.
En tant que de besoin, le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes lui soient présentées.
« Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munition.
Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
« Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriqués en France ou dans un Etat membre de la Commission internationale permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, que l'arme a été cédée par l'Etat français.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
- Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
312-5 est complété par les mots : « datant de moins de trois mois ».
312-10, les mots : « 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R.
313-44 du présent code et le II de l'article R.
312-23, après le mot : « matériels » sont ajoutés les mots : « de guerre ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « lorsqu'il s'agit de matériels de guerre » ;
- Aux septième et huitième alinéas de l'article R.
312-40, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre ».
- L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.
« 2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R.
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.
312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R.
312-47, pour des munitions inertes ou à blanc.
« Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme.
« 4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en application de l'article R.
« Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R.
1° Aux 2° et 4°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
312-77, les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « (service central des armes) ».
- L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III - Fabrication et commerce ».
1° Le 1° est complété par les mots : « datant de moins de trois mois » ;
2° Au c du 2°, les mots : « , sanctionnant une formation en administration des entreprises » sont supprimés.
313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, prévue aux articles R.
313-31 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de l'intérieur, constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L.
- Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles relevant des catégories mentionnées dans l'autorisation.
Les armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 ne peuvent être présentées à la clientèle pour des tirs d'essai ou de démonstration.
313-24 et à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
2332-18 du code de la défense » et les mots : « à l'article R.
313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
« 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R.
313-20, les mots : « au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R.
« 1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours francs avant la date de la vente.
« 2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours francs avant la date de la vente.
« 3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
« Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R.
« Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation, d'expédition et de transport des armes.
« Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur.
Chaque vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines.
1° Au 1°, les mots : « de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 » et les mots : « au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R.
« 1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R.
3° Au 2° les mots : « dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R.
« Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R.
2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.
« En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.
« Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces registres.
313-26, les mots : « de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « des catégories B et C ».
Après la section 4 du chapitre III, sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
« En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D.
« Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
« Autorisation de fabrication et de commerce
313-28.-Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.
« Dans ce cadre, la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B sont soumis à autorisation du ministre de l'intérieur.
313-29.-I.-L'autorisation ne peut être accordée :
« 1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme.
« 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
« a) Pour les entreprises individuelles : appartenance à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; majorité du capital détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II.-L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III.-A titre exceptionnel, le ministre de l'intérieur peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du 2° du I.
« Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L.
Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles R.
2332-5 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce de catégorie B.
313-30.-L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique.
Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.
313-31.-La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation, notamment en matière de conservation des armes.
313-32.-Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R.
313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L.
251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l'article R.
313-29 ou bénéficient d'une dérogation en application du III de ce même article.
313-33.-Les demandes d'autorisation établies sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
« 5° Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois pour le demandeur et pour chacune des personnes exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance ;
« 6° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;
313-34.-Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur.
313-35.-Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R.
« 3° Les catégories d'armes, de munitions et leurs éléments dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
Celle-ci n'excède pas cinq ans.
L'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.
313-37.-Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :
« a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
« b) La nature ou l'objet de ses activités ;
« c) Le nombre ou la situation des établissements ;
« d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R.
313-32, notamment leur nationalité ;
« 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article R.
313-29 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du 2° du I du même article ;
313-38.-I.-L'autorisation peut être retirée :
« c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou des articles L.
« d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R.
« Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.
« II.-Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.
Le ministre de l'intérieur en avise le ministre de la défense.
« Obligations des titulaires de l'autorisation
313-39.-Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.
313-40.-S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 tient un registre spécial où sont inscrites les armes mises en fabrication, réparation, transformation, achetées, vendues, louées, conservées ou détruites.
« S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R.
313-28 tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci.
Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des armes situées à l'étranger lorsque les armes concernées ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R.
313-6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
313-41.-Le préfet est chargé du contrôle du registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions.
313-42.-Les titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année.
313-44.-I.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R.
« II.-Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
314-16, les mots : « le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés.
« Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
« Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
« Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
316-2.-Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L.
2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D.
« Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
« Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L.
316-3.-Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R.
316-2 à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne leur transfert en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces armes, munitions et leurs éléments, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
« Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
« Acquisition et détention
« Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
316-5.-I.-L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.
« La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« II.-Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D.
« Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
316-6.-L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
« Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
316-7.-La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, modifiée par la directive 2008/51/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R.
316-10, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
« Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
316-12.-L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :
316-13.-Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
« Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.
« Transfert entre Etats membres
« Transfert vers un autre Etat membre
316-14.-Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit.
316-14, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D.
« Transfert d'un Etat membre vers la France
316-16.-Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
« La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R.
« 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
316-19.-Les demandes de permis de l'article R.
316-14, de l'agrément de l'article R.
316-15 et de l'accord préalable de l'article R.
316-16, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du ministre chargé des douanes.
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis ces documents ainsi que les déclarations de l'article R.
316-15 et précise les documents à joindre à la demande.
« Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
316-20.-Le ministre chargé des douanes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R.
316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
« Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R.
316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.
« 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D :
« L'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;
« c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ;
« 3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D aux personnes mentionnées aux 1° et 2° qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
« 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R.
316-21 et trois ans pour les professionnels mentionnés aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
316-23.-Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L.
« La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
316-24.-Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R.
316-16 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant.
316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R.
« Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
316-26.-I.-L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du présent titre.
2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R.
« III.-Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.
315-5, est également dispensé d'autorisation.
316-27.-Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R.
316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments.
« Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
316-28.-I.-Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R.
Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.
« II.-Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les informations relatives aux résidents des autres Etats membres :
« 1° Soit qui acquièrent des armes et leurs éléments soumis au régime de droit commun ;
« 2° Soit qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France.
« III.-Le ministre de l'intérieur communique aux autres Etats membres et à la Commission :
« 1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, munitions et leurs éléments ;
« 2° Les listes d'armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable ainsi que celles des armes, munitions et leurs éléments dont l'acquisition est interdite, soumise à autorisation ou à déclaration.
« Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
316-29.-I.-Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L.
« 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;
« II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
« III.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R.
316-30.-I.-Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R.
316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
« II.-L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
« III.-Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
« a) Aux personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article R.
313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R.
2332-5 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
« 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D :
« 3° En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D :
316-32.-Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R.
316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R.
316-33.-Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R.
312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
« S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane.
Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R.
312-66, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R.
« Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
« II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
316-36.-La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R.
316-31 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article.
Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.
« Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
316-38.-L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et des dispositions de la présente section.
316-39.-Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R.
316-38, et pour l'application de la présente section :
« 1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R.
« 2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R.
« 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R.
« 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D, ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D.
316-40.-I.-Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
« 1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a, b et e du 2° de la catégorie B ;
« 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
« II.-Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
« III.-Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L.
« IV.-Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés prévue à ce même article.
316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
316-42.-L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.
« 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R.
« 2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R.
« 3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R.
316-43.-I.-La licence d'exportation peut être accordée :
« 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B :
« a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
« b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
« c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R.
313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;
« 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D :
« a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R.
« b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre ;
« II.-La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit.
« Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R.
316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
« III.-La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
316-44.-I.-La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au ministre chargé des douanes.
« II.-Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
316-46.-I.-Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R.
316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.
« 1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R.
312-21 pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article R.
312-53 pour les armes des catégories C et D ;
« 2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R.
« 3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident.
« II.-La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne.
« Ce régime est prévu par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.
316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :
« 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
« II.-Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.
316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
« II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« III.-Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.
« Obligations des exportateurs
316-49.-I.-L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
« II.-Sont dispensées des formalités prévues au I les exportations des armes à feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux articles R.
316-51.-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° et des a, b, et c du 2° de la catégorie D transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
L'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en France.
« Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur.
316-56.-Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
317-5, les mots : « à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés ;
« Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
317-8-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne :
« 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R.
316-16 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article R.
316-29 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ;
« 2° De refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, les munitions et leurs éléments concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles R.
« 3° De céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, des munitions ou leurs éléments chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article R.
316-5 ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues à l'article R.
317-8-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour :
« 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R.
316-7, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
« 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R.
« 3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R.
316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article.
« 4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée à l'article R.
316-11 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.
317-13, après le mot : « articles », sont ajouté les mots : « 131-5-1 et ».
I.-Avant le chapitre II, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« 1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R.
« 2° Matériels de guerre et matériels assimilés : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
« 3° Produits liés à la défense : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2331-2.-Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.
« Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
« Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
« S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R.
311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
2331-3.-Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R.
II.-Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article R.
2332-1.-Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
2° Après la section 1, il est créé unesection 2 ainsi rédigée :
« Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2
2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R.
2332-5.-La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la défense.
« Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre de la catégorie A2.
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
2332-6.-I.-L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
« a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ;
« b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ;
« c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ; majorité du capital détenue par des Français.
« 3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour la première fois, une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.
« III.-A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au 2° du I.
2332-7.-L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
2332-8.-La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R.
2332-10.-Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.
« Les renseignements suivants sont joints à la demande :
« 5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;
2332-12.-Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
« 3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.
2332-14.-Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
« 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R.
« 1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
« 2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
« 3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou des articles L.
« 4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés.
2332-16.-Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
2332-5, à l'exclusion de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.
« S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L.
2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci.
Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
« Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la défense.
2332-18.-S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits.
Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
« Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures.
313-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
« Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R.
2332-19.-Le contrôle des registres mentionnés à l'article R.
2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L.
« En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R.
2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.
« En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
2332-20.-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année.
2332-21.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels il détient une telle autorisation.
« La cession est portée sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
2332-22.-I.-Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R.
312-23 du code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont celles mentionnées à l'article R.
« 2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
« III.-Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
« 3° Inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
2332-23.-La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Commerce de détail
2332-24.-L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R.
2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L.
2332-25.-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R.
III.-Après le chapitre II, il est créé deux chapitres ainsi rédigés :
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
« Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
- Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L.
- Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R.
316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
2335-2, les mots : « , armes et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 ».
2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :
2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R.
313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2.
Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;
« 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« 5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R.
« 6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
1° Au premier alinéa, le mot : « armes » est remplacé par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 », les mots : « à R.
312-25 » et les mots : « armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « armes, éléments d'arme et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre de la catégorie A2 ».
- Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation.
Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
2335-22, les mots : « des catégories A et B mentionnées » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 mentionnée ».
- Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence de transfert.
1° Les mots : « au 2° des I, II et III, au 3° du I et au V » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 6° » ;
2° Les mots : « au 1° des I, II et III » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
3° Les mots : « au 4° du I » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
4° Les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
2335-38-1, les mots : « , armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 ».
1° Au I, les mots : « armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « armes, munitions et leurs éléments » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « armes, des munitions et de leurs éléments » sont remplacés par le mot : « matériels ».
2335-41, les mots : « , armes ou munitions mentionnés au I de l'article L.
2335-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre de la catégorie A2 ».
Après le chapitre V, il est inséré trois chapitres VI à VIII ainsi rédigés :
2336-1.-Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Conservation, perte et transfert de propriété
2337-1.-Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R.
312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.
« Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
2337-2.-Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R.
« 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;
2337-3.-Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2337-4.-La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné.
« Port, transport et usage
2338-1.-I.-Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire.
Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
« Les armes de dotation réglementaire sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.
« II.-Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
2338-2.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
2338-1, le port des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés ou transférés au sens du chapitre V du présent titre, après avis des ministres intéressés.
2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».
Le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
b) Au 4°, les mots : « 1re, 4e, 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
2352-97, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2352-110, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Le code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
3233-13, les mots : « 2005-72 du 31 janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 2009-1180 du 5 octobre 2009 » ;
5222-7, les mots : « le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire » sont remplacés par les mots : « l'article D.
Au chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative), l'article L.
48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.
3231-5 du code des transports, la référence à l'article R.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 » et les lignes correspondantes sont supprimés ;
2° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », les lignes :
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre de la catégorie A2
Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés
Accord et refus d'autorisation de transit de produits liés à la défense
Accord et refus d'autorisation globale de transit de produits liés à la défense
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de produits liés à la défense
3° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense » et le tableau correspondant, il est inséré l'intitulé et les lignes correspondantes suivants :
« Titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Permis de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
il est inséré la ligne :
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
A l'article 14 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison, les mots : « 20 du décret du 15 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « D.
L'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
L'annexe I au décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 est ainsi modifiée :
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D
2335-2 du code de la défense et articles R.
Articles 149,150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile, les mots : « classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « classés dans la catégorie A2 de l'article R.
1° Le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
2° Le décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane ;
3° Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
4° Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces règlements.
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
d) Au d du 20°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
f) Au second alinéa du 34°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
g) Les 42° à 51° deviennent respectivement les 46° à 55° ;
h) Après le 41°, sont insérées les dispositions suivantes :
313-38, les mots : “ou des articles L.
8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.”
Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017
« b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« “3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R.
312-41, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues.
- « “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
« “- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R.
g) Les 25° à 42° deviennent respectivement les 26° à 43° et les 43° à 56° deviennent respectivement les 48° à 61° ;
h) Après le 24°, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
- i) Au second alinéa du 38°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
j) Après le 43°, sont insérées les dispositions suivantes :
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.”
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2482-1, les mots : « , les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi » sont supprimés ;
Résultant du décret nO 2013-700 du 30 JUILLET 2013
sont remplacées dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
sont remplacées dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.”
« a) Au c, les mots : “ou des articles L.
3571-3 du code de la défense, la ligne :
2° Au titre IV du livre III de la cinquième partie du même code (partie réglementaire), les articles D.
5361-2-2 sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé :
5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article 4, le mot : « deux » est supprimé ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à plat » sont supprimés ;
c) Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.
« II.-Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.
« Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur.
Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation.
Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement.
Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
« La durée de conservation du dossier est de vingt ans.
Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur.
d) Le deuxième alinéa, devenu le sixième, est précédé de la mention : « III.-» ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 ».
1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2° Le 3° du I du même article devient le 4° ;
3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du.
Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation
112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.
1° Au premier alinéa, les mots : « le titulaire » sont remplacés par les mots : « le propriétaire du véhicule » et les mots : « au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et, selon le cas, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article R.
« A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
Conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, les conditions techniques et financières du contrat d'assurance, souscrit lors de la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par l'association nationale définie à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée, continuent de produire leurs effets jusqu'à disparition des engagements viagers, tels qu'issus des points attribués au 31 décembre 2015, revalorisations annuelles comprises.
Avant le 31 décembre 2017, l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée rembourse aux sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas acquis de droits au titre du régime en points de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 ou qui n'ont pas liquidé leurs droits au 31 décembre 2015, le montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées à cet organisme dans les conditions prévues au règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en vigueur au 31 décembre 2015.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ou d'un corps communal ou intercommunal mentionné au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans.
Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément.
En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
L'association nationale prévue à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée :
1° Assure le suivi de la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et contrôle sa mise en œuvre ;
2° Fixe chaque année la contribution des services d'incendie et de secours nécessaire à la gestion et au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en y incluant les frais mentionnés à l'article 7 et en tenant compte, le cas échéant, de la participation financière de l'Etat au dispositif ;
3° Etablit chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité civile et à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10.
Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année.
L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.
Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.
L'organisme national de gestion est chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
A cet effet, il perçoit les contributions des collectivités et établissements publics concernés, recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles.
Il remet chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et ses perspectives financières.
- Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d'incendie et de secours.
Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7.
La contribution publique de chaque service départemental d'incendie et de secours est définie :
1° Par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18, déduction faite d'une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d'autre part, le cas échéant, de la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ;
2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 ;
3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
- Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 2° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :
1° Par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18, déduction faite des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques ;
1° Par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18 ;
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est fixé pour l'année 2016 à :
1° 469,13 € si le sapeur-pompier a effectué au moins 20 années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire conformément à l'article 5 ;
La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Lorsque le sapeur-pompier volontaire justifie d'au moins 35 années de service et qu'il poursuit son engagement au-delà de 55 ans, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle il a droit est majorée par application d'un coefficient à compter de l'année de référence où il remplit les conditions selon les modalités suivantes :
(*) N : année de référence lorsque le sapeur-pompier volontaire a atteint les 35 années de service.
Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :
1° L'allocation de fidélité prévue par l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret du 29 avril 2005 susvisé ;
2° Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-1 de la même loi et le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
3° Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-10 de la même loi.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est déterminée en tenant compte des droits acquis respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 à 18.
Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps à compter du 1er janvier 2016.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due.
Les autres autorités de gestion procèdent au remboursement de la part qui leur incombe.
Si le sapeur-pompier volontaire cesse son activité consécutivement à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée, selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée, dès l'année de la cessation d'activité.
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services.
Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l'allocation annuelle versée, dès son décès, à ses ayants droit est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s'il avait accompli trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l'article 12.
Si le sapeur-pompier volontaire décède après avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle est versée, à compter de l'année du décès, à ses ayants droit.
Elle est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier percevait à la date de son décès.
Si le sapeur-pompier volontaire qui remplit les conditions de services et d'âge décède avant d'avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle versée à compter de l'année du décès à ses ayants droit est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.
Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.
Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire.
La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.
Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
« Dans le cas d'une incapacité opérationnelle prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, s'il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et s'il a accompli au moins quinze années de service, il perçoit à partir de l'âge de 55 ans une allocation de vétérance dans les mêmes conditions que s'il avait accompli vingt années de service.
« Art. 1.-Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date, et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016.
Sur décision de l'autorité de gestion concernée, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2016 ou qui se sont engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire après cette date.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée selon un pourcentage sur les contributions publiques définies à l'article 10.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance tient compte des versements effectués respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 à 18.
Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps.
La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à leur majorité.
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions communes (V)
La demande d'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux mentionné au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est adressée au préfet de police selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet de police transmet le dossier de demande d'autorisation au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.
1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux pour chaque type de jeu de table, le minimum de mises et le plan d'implantation des tables de jeux ;
2° Un extrait K bis, une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
3° Le budget prévisionnel de la société demanderesse ;
4° L'identification du ou des commissaire(s) aux comptes ;
5° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;
6° La liste des membres dont il est envisagé qu'ils composent le comité de direction mentionné à l'article L.
321-4 du code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d'agrément de chacun d'eux ;
7° Le plan des locaux ;
8° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation ;
9° Un programme de prévention de l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
10° Le programme de formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux au titre de l'article L.
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
323-4 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux.
L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle.
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L.
321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :
a) Le stud poker ;
b) Le punto banco ;
c) Le hold'em poker de casino ;
d) L'ultimate poker ;
e) Le poker trois cartes ;
f) Le poker 21 ;
g) Le billard multicolore ;
d) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné à l'article R.
e) Le mah-jong.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R.
321-31 qui lui a été délivré est caduc.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions :
1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés.
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
Les dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 et du 2° de l'article 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R.
321-12 du code de la sécurité intérieure et D.
561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), sont créés les articles R.
323-1.-Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L.
A défaut, l'autorisation est réputée acquise.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.
323-2.-Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L.
323-3.-Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
323-4.-Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L.
323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
323-5.-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Après le a du 1° de l'article R.
114-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
Le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles est abrogé.
561-10-2 du code monétaire et financier, le mot : «, cercles » est supprimé.
2° Au a du 2° du même article, les mots : « et des cercles de jeux » sont supprimés ;
321-10, les mots : « les cercles de jeux et » et les mots : « et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, » sont supprimés ;
321-12, les mots : « ou du cercle » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressé ».
Agréments des personnels des casinos et des cercles de jeux.
A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié :
est ajoutée la ligne :
Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
-Code de la sécurité intérieure Art. R114-3
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
Crée Code de la sécurité intérieure - Section liminaire : Dispositions générales (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux cas...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des cas...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cas...
Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.
Est approuvée, en application de l'article L.
321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE
L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du...,
qui sera dénommé « l'armateur » dans la présente convention ;
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté(e) par M. ...
, qui sera dénommé(e) « l'exploitant » dans la présente convention.
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes d'application y afférents.
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y exploite un casino.
Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés « l'établissement ».
Configuration des locaux
L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité permettant le contrôle aux entrées.
Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par tout moyen.
L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Offre de jeux dans l'établissement
L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la réglementation française en vigueur.
L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un tiers.
Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire
L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/hors des limites administratives des ports maritimes].
L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
L'établissement peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L.
321-5 du même code, dits « machines à sous » l'exploitant procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux
La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R.
321-27 du code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes exclues de jeux).
L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
Personnel des jeux
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter à bord du navire.
321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L.
5542-33-3 du code des transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou du représentant légal de la société exploitant le casino.
Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par l'exploitant
A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant, dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle d'exploiter des jeux.
Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie à l'armateur.
Equipements obligatoires dans les salles de jeux
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des éléments suivants :
- un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;
- un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les caisses.
Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de contrôle.
L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et jeux.
Informations relatives au parcours du navire
Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.
Il lui transmet tout changement de parcours dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.
Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de surveillance
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L.321-5 du même code, dits « machines à sous », sont à la charge de l'armateur.
L'armateur est tenu de mettre à leur disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas échéant, un hébergement.
Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de l'exploitant.
Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.
Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire
5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées.
La convention d'exploitation des jeux est conclue pour une durée de (maximum 15 ans), à compter de la date de prise d'effet de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.
Incessibilité de la convention
La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se substituer un tiers.
L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.
Manquements à la convention et indemnisation entre les parties
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, l'autre partie la met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser la situation dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence.
A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
Manquement à la convention et retrait de l'autorisation de jeux
321-30 du code de la sécurité intérieure, en cas d'inobservation de la présente convention, l'autorisation d'exploiter les jeux peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée de quatre mois maximum par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de l'autorisation de jeux
Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du ministère de l'intérieur au bénéfice de l'une ou l'autre des parties à la présente convention.
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de l'intérieur en cas de résiliation de la convention.
En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après, l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne relève pas de la présente convention.
Résiliation à l'initiative de l'armateur
La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.
Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :
1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente convention.
Résiliation à l'initiative de l'exploitant
La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire sous pavillon étranger.
Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :
1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente convention.
Résiliation d'un commun accord
A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.
L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, le litige est porté, s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de l'armateur].
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit :
- l'armateur du navire,
- l'exploitant, au siège social de la société sise au
1° Au a du 1°, les mots : « des stations balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « autorisés au titre des articles L.
2° Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
Avant la section 1, il est créé une section liminaire ainsi rédigée :
321-1.-Les casinos mentionnés aux articles L.
321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre.
Les casinos mentionnés à l'article L.
321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.
321-1-1.-Pour les casinos mentionnés à l'article L.
321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties.
Elle doit être conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L.
321-3 et qui constitue l'annexe 4.
2° Au début de la sous-section 1, il est créé un paragraphe 1 ainsi intitulé :
« Paragraphe 1.-Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L.
« Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L.
321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L.
321-5-2.-La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux de hasard.
321-5-3.-La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.
« Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-5 ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-5-4 il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé :
321-13-1.-Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L.
« Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :
« 1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté.
a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;
« Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L.
321-15, après le mot : « casino » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article L.
« Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L.
321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère.
Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-5, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie.
321-27, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
« 6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L.
321-28-1.-L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-29.-Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-5, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article L.
« 1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux ;
« 3° Conserver dans l'établissement les pièces de comptabilité spéciale des jeux et les pièces de la comptabilité commerciale.
321-3, lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont conservés par le capitaine du navire.
321-30-1.-Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R.
321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
« Sous-section 2.-Personnel des jeux des casinos régis par l'article L.
321-34, les mots : « l'arrêté mentionné au premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « l'arrêté conjoint mentionné à » ;
« Personnel des jeux des casinos régis par l'article L.
321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
321-36-2.-Dans les casinos régis par l'article L.
321-3, à l'exception de ceux installés à bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, la direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable.
« Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur.
« Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.
« Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.
« Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
« Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.
« Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.
321-36-3.-I.-Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
« Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Il désigne au moins deux caissiers.
« Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions de caissier.
« Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.
« II.-Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.
321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.
321-36-4.-Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.
« Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au représentant légal de la société exploitant le casino.
321-36-5.-L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par l'article L.
321-3, prévu aux articles R.
321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
321-36-6.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque la demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.
« Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.
321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
« Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L.
321-38-4.-Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L.
5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-5, du représentant légal de la société exploitant le casino.
1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont ajoutés les mots : « s'agissant des casinos régis par l'article L.
« Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L.
321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.
1° Après le mot : « casino, » sont insérésles mots : « ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L.
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
321-29 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
321-33, » sont insérés les mots : « aux articles R.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
L'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec les exigences énumérées à l'article 3 du règlement susvisé se fonde sur :
- le respect de la partie de la norme « Systèmes de transport intelligents - eSécurité - essais de conformité du système d'appel d'urgence de bout en bout » (EN 16454) qui a trait à la conformité des centres de réception des appels d'urgence avec le service d'appel d'urgence paneuropéen ;
- le respect du cahier des charges technique et opérationnel visant à définir les relations entre la plate-forme de réception des appels d'urgence paneuropéen eCall 112 et les services publics de secours compétents ;
- la réception effective des données de localisation transmises par la plate-forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) et leur transmission par le centre de réception des appels d'urgence aux services de secours compétents.
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :
- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;
- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.
Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.
L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :
- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 tous les vingt-quatre mois.
Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1.
La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent être de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection et doivent avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
« Art. 23.-Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve physique gendarmerie pour laquelle toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire.
Le point 1.1. du I. de l'annexe IV de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations
Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 susvisé et à l'article D.
439 du code de procédure pénale sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.
Ces formations comprennent au moins les trois enseignements suivants :
1° Institutions de la République et laïcité ;
2° Grands principes du droit des cultes ;
3° Sciences humaines et sociales des religions.
Les enseignements mentionnés aux 1° et 2° représentent un minimum de soixante-dix heures.
Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.
Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique.
Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R.
La liste des formations mentionnées à l'article 1er est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.
La formation qui ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.
Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau central des cultes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.
Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er,les mots : « R.
613-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « D.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :
- un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction (dimension managériale) ;
- une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.
L'arrêté du 22 juin 2016 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
DCCRS : 77 postes
SGAMI ZDS de Paris
DCCRS/DZCRS Paris/CRS Autoroutière Est Ile-de-France (Lagny-sur-Marne)
Commandant de compagnie
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 04 Lagny
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 01 Velizy
DCCRS/DZCRS Paris/Délégation CRS Agglomération Parisienne (Vélizy)
Adjoint au chef la délégation
DCCRS/DZCRS Paris/CRS Autoroutière Sud Ile-de-France (Massy)
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 05 Massy
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 08 Bievres
DCCRS/DZCRS Paris/CRS Autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson)
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson
DCCRS/DZCRS Paris/CRS Autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre)
DCCRS/DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-La-Barre
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS Autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon)
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre)
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers
DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin
DCCRS/DZCRS Nord/CRS Autoroutière Nord - Pas-de-Calais Lille (Lambersart)
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart)
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 15 Béthune
DCCRS/DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS Montagnes Alpes (Grenoble)
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudiere)
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 48 Châtel-Guyon
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS autoroutière Rhône-Alpes - Auvergne (Lyon)
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu)
DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte Foy-Les-Lyon)
DCCRS/DZCRS Sud-est/CNEAS Chamonix
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint Laurent Du Var)
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne
DCCRS/DZCRS Sud/CRS Autoroutière Provence (Marseille)
DCCRS/DZCRS Sud/UMZ CRS sud Marseille
Commadant d'unité
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 53 Marseille
DCCRS/DZCRS Sud/Délégation CRS Corse (Ajaccio)
Adjoint au chef de la délégation
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 26 Toulouse
DCCRS/DZCRS Sud/Centre de formation Toulouse
Chef de centre
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 56 Montpellier
DCCRS/DZCRS Sud/CRS Montagnes Pyrénées (Lannemezan)
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 29 Lannemezan
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 58 Perpignan
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 28 Montauban
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 59 Ollioules (Toulon)
DCCRS/DZCRS Sud/CRS 60 Avignon (Montfavet)
DCCRS/DZCRS Est/CRS 23 Charleville-Mézières
DCCRS/DZCRS Est/CRS 35 Troyes
DCCRS/DZCRS Est/CRS 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon)
DCCRS/DZCRS Est/CRS 33 Reims
DCCRS/DZCRS Est/CRS 39 Nancy (Jarville)
DCCRS/DZCRS Est/CRS Autoroutière Lorraine-Alsace (Châtel-Saint-Germain)
DCCRS/DZCRS Est/CRS 30 Châtel-Saint-Germain
DCCRS/DZCRS Est/CRS 37 Strasbourg
DCCRS/DZCRS Est/CRS 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim)
DCCRS/DZCRS Est/CRS 43 Chalon-sur-Saône
DCCRS/DZCRS Est/CRS 44 Joigny
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 52 Sancerre
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 13 Saint-Brieuc
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 09 Rennes (St-Jacques-de-la-Lande)
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 41 Tours (Saint Cyr Sur Loire)
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 42 Nantes (Saint-Herblain)
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 51 Orléans (Saran)
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 10 Le Mans
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 31 Rouen (Darnetal)
DCCRS/DZCRS Ouest/CRS 32 Le Havre (Saint Adresse)
DCPAF : 32 postes
DCPAF rés.
Chef unités opérationnelles de l'état-major, adjoint au chef d'état-major DCPAF
DiDPAF Le Mesnil Amelot rés.
Chef CRA Le Mesnil-Amelot 3
Directeur interdépartemental adjoint - chef CRA Plaisir
Directeur interdépartemental adjoint - chef CRA Palaiseau
DCPAF/DPAF Aeroport Roissy CDG/GASAI
Chef du groupe d'analyse et de suivi des affaires d'immigration
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF Val d'Oise
DZPAF Nord rés.
Chef CRA Lille-Lesquin
DZPAF Nord/DDPAF60 rés.
DZPAF Nord/DiDPAF Calais rés.
Chef service contrôle immigration irrégulière
Chef CRA Calais-Coquelle
Chef service contrôle immigration transfrontalière
DZPAF Sud-est/DiDPAF Prévessin-Moëns rés.
Directeur interdépartemental
DZPAF Sud-est rés.
Chef CRA Lyon - Saint-Exupéry
DZPAF Sud-ouest/DiDPAF Prévessin rés.
Directeur interdépartemental adjoint - chef SPAF Haute-Savoie
DZPAF Sud/DiDPAF Montgenèvre rés.
DZPAF Sud/DiDPAF Perpignan rés.
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAFT Port-la-Nouvelle
DZPAF Sud rés.
Chef CRA Marseille - Le Canet
DZPAF Sud/DiDPAF Ajaccio rés.
Directeur interdépartemental adjoint - chef SPAF Haute-Corse
DZPAF Sud/DiDPAF Montpellier rés.
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAFT Nîmes
DZPAF Sud/DiDPAF Toulouse rés.
Chef CRA Toulouse-Blagnac 2 Cornebarrieu
DZPAF Sud/DiDPAF Marseille rés.
Directeur interdépartemental adjoint - chef SPAFT Toulon
DZPAF Est/DiDPAF Pontarlier rés.
DZPAF Est/DiDPAF Metz rés.
Directeur interdépartemental adjoint - chef SPAFT Mont-Saint-Martin
DZPAF Est rés.
Chef CRA Metz
DZPAF Ouest/DiDPAF Nantes rés.
DZPAF Ouest/DiDPAF Cherbourg rés.
DZPAF Ouest/DiDPAF Le Havre rés.
Chef CRA Rouen-Oissel
SATPN de La Réunion-Mayotte
DPAF976 rés.
Chef CRA Mayotte
SATPN de Polynésie
Directeur de la PAF - Polynésie
SATPN de Nouvelle-Calédonie
Directeur de la PAF - Nouvelle Calédonie-Wallis et Futuna
DCPJ : 33 postes
DCPJ/SDLCODF/OCRTIS/Roissy CDG
Chef d'antenne OCRTIS
DIPJ Versailles/DRPJ Versailles/Antenne PJ Melun
GIR Seine-et-Marne
Chef GIR
GIR Essonne
GIR Val d'Oise
DIPJ Bordeaux/Antenne PJ Périgueux
DIPJ Bordeaux/Antenne OCRTIS
DIPJ Bordeaux/SRPJ Toulouse/Antenne PJ Agen
DIPJ Bordeaux/Antenne PJ Pau
DIPJ Lille/Antenne OCRTIS rés.
DIPJ Lille/Antenne PJ Coquelles
DIPJ Lille/Antenne PJ Amiens
DIPJ Lyon/Antenne PJ Valence
DIPJ Lyon/Antenne PJ Saint-Etienne
DIPJ Lyon/Antenne PJ Chambéry
DIPJ Marseille/Antenne OCRTIS rés.
Adjoint chef d'antenne OCRTIS
GIR Corse
DIPJ Marseille/SRPJ Montpellier/Antenne PJ Nîmes
GIR Bourgogne
DIPJ Dijon/Antenne PJ Besançon
GIR Alsace
DIPJ Dijon/Antenne PJ Auxerre
DIPJ Orléans/Antenne PJ Poitiers-La Rochelle
DIPJ Rennes/Antenne PJ Brest-Quimper
GIR Bretagne
DIPJ Orléans/Antenne PJ Tours
DIPJ Orléans/Antenne PJ Dreux
Chef d'antenne PJ
GIR Centre
DIPJ Rennes/SRPJ Rouen/Antenne PJ Le Havre
SATPN de Guadeloupe
GIR Guadeloupe
DIPJ Pointe-à-Pitre/Antenne OCRTIS/Détachement Pointe-à-Pitre
Chef de détachement OCRTIS Caraïbes
DIPJ Pointe-à-Pitre/Antenne PJ Fort-de-France
SATPN de Guyane
DIPJ Pointe-à-Pitre/Antenne PJ Cayenne
DCRFPN : 14 postes
Chef Etat Major
DCRFPN/DFTSI/CNFT Paris (Tir)
Chef de centre national de formation
DCRFPN/DZRFPN Paris-Ile de France/CRF Paris
Chef de centre régional de formation
DCRFPN/DFTSI/CNFUC Cannes-Ecluse (Unités Cynotechniques)
DCRFPN/DZRFPN Paris-Ile de France/CRF Draveil
DCRFPN/DZRFPN Sud-ouest/Département des Connaissances
DCRFPN/DZRFPN Sud-est/CFP Chassieu
Chef de centre de formation de la police
DCRFPN/DZRFPN Sud/CRF Nice
DCRFPN/DZRFPN Est/CRF Dijon
DCRFPN/DZRFPN Est/Département des Connaissances
DCRFPN/DFTSI/CNFM Sens (Motocycliste)
Chef de centre nationalde formation
DCRFPN/DZRFPN Ouest/Département des Connaissances
DCRFPN/DZRFPN Ouest/CRF Tours
DCRFPN/DTRFPN Réunion-Mayotte/CRF Mayotte
DCSP : 201 postes
DDSP77/CSP Coulommiers
Chef CSP
DDSP77/CSP Melun/Ciat Sub
DDSP77/CSP Montereau-Fault-Yonne
DDSP77/CSP Moret-sur-Loing - Orvanne
DDSP77/CSP Nemours
DDSP77/CSP Provins
DDSP78/CSP Les Mureaux
Chef SU
DDSP78/CSP Mantes-la-Jolie
DDSP78/CSP Plaisir
DDSP78/CSP Rambouillet
DDSP78/CSP Sartrouville agglomération
DDSP91/CSP Athis-Mons
DDSP95/CSP Ermont
DDSP16/CSP Cognac
DDSP16/SDRT rés.
Chef du SDRT
DDSP17/SDRT Charente Maritime rés.
Chef SDRT
DDSP19/CSP Ussel
DDSP23 rés.
Directeur Département Adjoint - Creuse
Directeur Département Adjoint - Dordogne
DDSP24/CSP Bergerac
Directeur Département Adjoint - Aveyron
DDSP40/SDRT Landes
DDSP47/CSP Villeneuve-sur-Lot
Directeur Département Adjoint - Lot-et-Garonne
Directeur Département Adjoint - Deux-Sèvres
DDSP79/CSP Thouars
DDSP86/CSP Châtellerault
DDSP02/CSP Château-Thierry
DDSP02/CSP Tergnier-La Fère
DDSP59/CSP Douai agglomération
Chef CSP - chef du commissariat subdivisionnaire de Somain-Pecquencourt
Chef SPASO
DDSP59/CSP Dunkerque agglomération
DDSP59/CSP Hazebrouck
DDSP59/CSP Lille agglomération
Chef CSP - chef du commissariat subdivisionnaire de Bailleul
DDSP59/CSP Maubeuge agglomération
Chef CSP - chef du commissariat subdivisionnaire de Jeumont
DDSP59/CSP Valenciennes agglomération
Chef CSP - chef du commissariat subdivisionnaire de Condé-sur-l'Escaut
DDSP60/CSP Abbeville
DDSP62/CSP Auchel
DDSP62/CSP Berck-sur-Mer
DDSP62/CSP Le Touquet
DDSP62/CSP Marles-les-Mines
DDSP62/CSP Nœux-les-Mines
DDSP01/CSP Oyonnax
Directeur Département Adjoint - Ain
Directeur Département Adjoint - Ardèche
DDSP07/CSP Aubenas
DDSP07/CSP Guilherand-Granges
Directeur Département Adjoint - Cantal
DDSP15/SDRT Cantal
DDSP21/CSP Beaune
DDSP26/CSP Montélimar
Directeur Département Adjoint - Indre
DDSP38/CSP Bourgoin-Jallieu
DDSP38/CSP Voiron
Directeur Département Adjoint - Jura
DDSP43/SDRT Haute Loire
DDSP63/CSP Cournon-d'Auvergne
DDSP63/CSP Riom
DDSP69/CSP Givors
DDSP69/CSP Lyon
Chef du commissariat subdivisionnaire de Caluire
Chef du commissariat subdivisionnaire de Décines-Meyzieu
Chef du commissariat subdivisionnaire de Oulins-Pierre Bénite
Chef du commissariat subdivisionnaire de Rilleux-La-Pape
DDSP73/CSP Albertville
DDSP04/CSP Manosque
Directeur Département Adjoint - Alpes Haute Provence
Directeur Département Adjoint - Hautes Alpes
DDSP05/CSP Briançon
DDSP05/SDRT Hautes Alpes
Le-Puy-en-Velais
Directeur Département Adjoint - Haute-Loire
Directeur Département Adjoint - Ariège
DDSP09/CSP Pamiers
Directeur Département Adjoint - Ardennes
DDSP12/CSP Decazeville
DDSP12/CSP Millau
DDSP2B/SDRT rés.
DDSP30/CISP Tarascon-Beaucaire
DDSP30/CSP Bagnols-sur-Cèze
DDSP31/CSP Saint-Gaudens
Directeur Département Adjoint - Gers
DDSP32/SDRT Gers
Directeur Département Adjoint - Lot
DDSP46/SDRT Lot
Directeur Département Adjoint - Lozère
DDSP48/SDRT Lozère
Directeur Département Adjoint - Hautes-Pyrénées
DDSP65/CSP Lourdes
DDSP81/CSP Carmaux
DDSP81/CSP Mazamet
DDSP81/SRT rés Albi
Directeur Département Adjoint - Tarn-et-Garonne
DDSP82/CSP Castelsarrasin
DDSP84/CSP Cavaillon
DDSP84/CSP Orange
DDSP08/CSP Sedan
DDSP25/CSP Pontarlier
DDSP39/CSP Dôle
DDSP52/CSP Saint-Dizier
Directeur Département Adjoint - Haute-Marne
DDSP52/SDRT Haute Marne
DDSP54/CSP Conflans-en-Jarnisy
DDSP54/CSP Dombasle-sur-Meurthe
DDSP54/CSP Lunéville
DDSP54/CSP Pont-à-Mousson
DDSP54/CSP Toul
DDSP55/CSP Verdun
Directeur Département Adjoint - Meuse
DDSP55/SDRT Meuse
DDSP57/CSP Briey
DDSP57/CSP Freyming-Merlebach
DDSP57/CSP Sarrebourg
DDSP57/CSP Sarreguemines
Directeur Département Adjoint - Nièvre
DDSP58/SDRT Nièvre
DDSP67/CSP Sélestat
DDSP68/CSP Saint-Louis
DDSP68/CSP Wittenheim-Kingersheim
DDSP70/CSP Héricourt
Directeur Département Adjoint - Haute-Saône
DDSP71/CSP Le Creusot
DDSP88/CSP Remiremont
DDSP88/CSP Saint-Dié-des-Vosges
Directeur Département Adjoint - Vosges
Directeur Département Adjoint - Territoire de Belfort
DDSP14/CSP Dives-sur-Mer
DDSP14/CSP Lisieux
DDSP14/CSP Honfleur
DDSP14/SOPSR rés.
Chef du SOPSR
DDSP18/CSP Vierzon
DDSP22/CSP Lannion
DDSP27/CSP Vernon
DDSP29/CSP Concarneau
DDSP29/CSP Morlaix
DDSP35/CSP Fougères
DDSP37/SRT rés.
DDSP49/CSP Saumur
DDSP50/CSP Coutances
DDSP50/CSP Granville
Directeur Département Adjoint - Mayenne
DDSP61/CSP Argentan
DDSP61/CSP Flers-de-l'Orne
Directeur Département Adjoint - Orne
DDSP76/CSP Bolbec-Lillebonne
DDSP76/CSP Fécamp
DDSP971/CSP Basse-Terre
DDSP972/CSP Le Lamentin
DDSP974/CSP Saint-André
Directeur Département Adjoint - Mayotte
DDSP988/CSP Nouméa
PP : 88 postes
Direction de l'ordre public
et de la circulation
Chef du centre d'information et de commandement
Chef des unités techniques et de soutien 1er district
Chef des unités techniques et de soutien 2nd district
Chef du service du groupement de compagnies d'intervention
Direction opérationnelle
de soutien technique et logistique
Chef de section - Brigade Financière
Adjoint au chef de service - Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
Chef de section - Brigade criminelle
Chef de section - Enquêtes intra-familliales (Brigade de Protection des Mineurs)
Chef de section - Brigade de Répression du Banditisme
Chef de section 2 - Brigade de Stupéfiants
DPJ/SDST/1er DPJ
Chef de section - Enquêtes criminelles et financière
DPJ/SDST/2nd DPJ
Chef de section - Affaires criminelles
DPJ/SDST/3è DPJ
Chef de section - Groupes enquête Répression du Banditisme et Vol avec Effraction
DPJ/ST/2nd DPJ
Chef de section - Affaires générales et financières
Chef de section - Enquêtes et recherches
Chef de cabinet du Directeur
Coordinateur opérationnel
Chef SAIP 1er arrondissement
Chef SSP 1er arrondissement
Chef du département d'investigation et de voie publique, adjoint au chef de la CSP du 2e arrondissement
Chef SAIP 2nd arrondissement
Chef SSP 2nd arrondissement
Chef SAIP 3e arrondissement
Chef SSP 3e arrondissement
Chef SSP 5 et 6es arrondissements
Chef du service de traitement des procédures d'enlèvement
Chef du service de contrôle de gestion
Coordinateur opérationnel à l'état-major
Chef du service de traitement judiciaire des accidents
Chef du département de protection des gares parisiennes
Chef du service de sécurisation nocturne des réseaux
Chef des unités d'intervention et de soutien opérationnel de la CSI75
Chef CSP Villeneuve-la-Garenne
DSPAP/DT92/D2/La Garenne-Colombes
Chef CSP La Garenne-Colombes
Chef SSP Nanterre
Chef SAIP Nanterre
Chef CSI92
Chef de l'unité de coordination opérationnelle des services de nuit
Chef des unités d'appui opérationnel
Chef du commissariat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec
Chef du commissariat subdivisionnaire de la Plaine-Saint-Denis
Chef SSP Saint Denis
Chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran
Chef CSP Livry-Gargan
Chef UTILE 93
Chef CSP Alfortville
Chef CSP Charenton-le-Pont
DSPAP/DT94/D3/Le Kremlin-Bicêtre
Chef SAIP Kremlin-Bicêtre
DRCPN : 2 postes
DRCPN/Cabinet/Mission du Temps de Travail
DRCPN/SDARH/Mission Nationale pour la Réserve Civile
DGPN/RAID : 7 postes
DGPN/RAID/Antenne de Bordeaux
DGPN/RAID/Antenne de Lille
DGPN/RAID/Antenne de Lyon
DGPN/RAID/Antenne de Nice
DGPN/RAID/Antenne de Marseille
DGPN/RAID/Antenne de Strasbourg
DGPN/RAID/Antenne de Rennes
ST (SI)2 : 1 poste
ST (SI) 2/SDSO/CNAU
Chef du centre national d'aide aux utilisateurs
DGSI : la liste des postes de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance de la DGSI fait l'objet d'un arrêté distinct, non publié, conformément aux dispositions de l'article L.
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné.
Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Les catégories de fonctions particulières prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Les fonctions état-major en administration centrale, service territorial ou préfecture de police ou dans les services rattachés à un état-major qui correspondent à celles de chef d'état-major ou d'adjoint au chef d'état-major ou chef de pôle ou coordonnateur zonal remplissant au moins deux des critères suivants :
- deux niveaux au plus inférieures à un chef d'Etat-major, chef du centre d'information et de commandement, directeur zonal, interrégional, interdépartemental, départemental et territorial ;
- exerçant sur une zone d'affectation à forte densité de population ;
- exerçant sur une zone d'affectation dont le nombre d'interventions police secours, faits de délinquance de voie publique ou la fréquence des opérations de maintien de l'ordre sont significatifs.
2° Les fonctions de direction en services centraux ou territoriaux qui correspondent à celles de directeur, directeur adjoint, chef de cabinet, ou adjoint au conseiller remplissant au moins deux des critères suivants :
- d'un niveau au plus inférieur à l'autorité hiérarchique de l'unité organique ;
- assumant des fonctions d'encadrement avec un effectif important ;
- occupant un poste dont les caractéristiques donnent droit à l'attribution de l'indemnité de responsabilité et de performance de chef de circonscription ou d'unité organique.
3° Les fonctions d'adjoint de chef de circonscription remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- un niveau au plus inférieur au chef de district ou au directeur départemental ;
- exerçant dans une zone d'affectation au contexte général difficile (niveau de délinquance lié aux infractions violentes et aux phénomènes de violences urbaines) ;
- répondant à une activité judiciaire conséquente justifiée par des indicateurs de pilotage de la délinquance (nombre de faits constatés, nombre de faits élucidés, nombre d'interventions police secours).
4° Les fonctions de chef d'une unité opérationnelle ou technique et adjoint dans les services territoriaux ou en administration centrale qui correspondent notamment aux fonctions de chef d'unité, chef de division, chef de pôle, chef de section, chef de groupe remplissant au moins deux des critères suivants :
- les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à un chef de mission, chef de bureau, chef d'un office, chef d'antenne ;
- assumant des fonctions d'encadrement importantes (effectifs, sensibilité du poste) ;
- dont l'activité judiciaire et/ou opérationnelle est significative ;
- relevant d'une thématique requérant une expérience conséquente ou une technicité et une compétence spécifiques.
5° Les fonctions d'expert, remplissant au moins deux des critères suivants :
- les fonctions d'un niveau au plus inférieures à un attaché de sécurité intérieure, un chef d'office, un chef de division, un directeur zonal ;
- doté de compétences de haute technicité requérant une expérience conséquente sur une thématique ;
- relevant d'une mission d'une spécificité particulière pour une durée déterminée.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial
Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2018, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Registre des actifs agricoles (VD)
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Registre des actifs agricoles
311-23.-Le registre des actifs agricoles est constitué d'un fichier alphabétique des chefs d'exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
« Les catégories d'informations qui y figurent sont :
« 1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel :
«-le numéro SIREN ou SIRET ;
«-les noms d'usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
« 2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne morale :
«-la dénomination et la forme juridique ;
«-la qualité et l'état civil des dirigeants et associés ;
«-la durée de la personne morale ;
«-l'adresse du siège social et des établissements secondaires ;
«-le numéro, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
«-la date de l'agrément s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun ;
« 3° Concernant l'exploitation agricole :
«-l'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l'intéressé ;
«-l'adresse de l'exploitation ;
«-la description des activités agricoles de l'exploitation ;
«-la date de début d'activité.
311-24.-Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données des centres de formalités des entreprises.
311-26.-Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D.
311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
311-27.-Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R.
123-3 du code de commerce transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D.
311-23 qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.
311-29.-Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
311-30.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la demande :
« 1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
« 2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré ;
« 3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles.
« Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.
311-31.-Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de l'intéressé.
311-33.-Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
« Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R.
311-34.-Pour le traitement des données mentionnées à l'article D.
311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.
311-35.-La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant maximum est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.
311-2 est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est remplacée par l'annexe suivante.
Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Arrêté du 2 mai 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2017
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2017 :
Dans l'arrêté du 11 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, les lignes suivantes sont supprimées :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 6, allée du 6 juin 1944, 91410 Dourdan.
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2017 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes
Dans l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, les mots : « Puys-de Dôme » sont remplacés par les mots : « Puy-de-Dôme ».
- La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes comprend les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, et de la Haute-Savoie ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».
1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R.
441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, et leur suivi ;
2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;
3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 ;
4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 sont :
1° Au moment de la demande de logement locatif social :
a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L.
b) Les adresses postale et électronique du demandeur ;
c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ;
d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ;
e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ;
i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
j) Le motif de la demande ;
k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ;
l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ;
2° Au moment de l'attribution d'un logement :
a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation, du logement attribué ;
b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R.
c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L.
d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L.
e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents des personnes et des services énumérés à l'article R.
441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux et dans les conditions précisées par cet article.
Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'organisme concerné.
Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2.
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R.
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R.
441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R.
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Il est créé dans le chapitre I du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation une section 8 ainsi rédigée :
Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
* 131-38.-Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R.
* 131-39.-I.-Les travaux d'amélioration de la performance énergétique visées au R.
131-38 doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, jusqu'à un niveau de consommation, exprimé en kWh/ m2/ an en énergie primaire, qui soit inférieur :
a) soit à la consommation de référence définie au II, diminuée d'une valeur équivalente à 25 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/ m2/ an d'énergie primaire ;
b) soit à un seuil exprimé en kWh/ m2/ an d'énergie primaire.
II.-La consommation énergétique de référence prise pour le calcul de la diminution des consommations énergétiques prévue au I est la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d'amélioration de la performance énergétique auraient été entreprises depuis le 1er janvier 2006.
Dans ce cas, la consommation prise comme base pour le calcul du gain peut être la dernière consommation d'énergie connue avant la réalisation de ces travaux.
131-50 s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
-les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
-les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France.
* 131-41.-Dans les bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R.
131-40, les occupants accompagnent les travaux d'amélioration de la performance énergétique d'actions de sensibilisation visant à inciter leur personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d'occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d'en diminuer les consommations énergétiques.
131-40, et afin de prendre en compte l'état initial et évaluer l'atteinte de l'objectif mentionné à l'article R.
131-39, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, est réalisée par une personne visée à l'article R.
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique réalise des propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux.
Il propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques prévus au I de l'article R.
131-39, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.
Il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur :
a) soit à la consommation de référence définie au II de l'article R.
131-39, diminuée d'une valeur équivalente à 40 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/ m2/ an d'énergie primaire ;
b) soit au seuil visé au b du I de l'article R.
* 131-43.-Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :
-de son expérience professionnelle ;
-de son niveau d'études ;
-de références de réalisations.
* 131-44.-I.-Sur la base des coûts estimatifs et des temps de retour sur investissement des travaux et combinaisons de travaux proposées par l'étude énergétique visé au R.
131-42, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et obligations de chaque partie, définissent et mettent en œuvre un plan d'actions cohérentes permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques définis à l'article R.
Le programme d'action prend en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
II.-Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L.
125-9 du Code de l'environnement, l'étude visée à l'article R.
131-42 et le plan d'action visé au I du présent article sont pris en compte.
III.-S'agissant des collectivités territoriales, l'étude visée à l'article R.
131-42, le plan d'action visé au I du présent article et l'avancement de sa mise en œuvre sont présentés annuellement à leurs organes délibérants.
* 131-45.-Si pour répondre à l'obligation prévue au I de l'article R.
131-39, les parties concernées démontrent, sur la base de l'étude énergétique prévu à l'article R.
131-42, qu'ils ne peuvent définir qu'un plan d'actions cohérentes dont le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou dont le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/ m2 de surface utile, ils définissent, sur la base de la même étude énergétique, un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques correspondant à ce plan d'actions.
Ce nouveau plan d'actions doit inclure a minima les actions proposées par l'étude présentant un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/ m2.
Suivi de l'atteinte de l'objectif
* 131-46.-Selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :
-avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R.
131-42, et le plan d'actions visés au I de l'article R.
131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d'action et le nouvel objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l'article R.
-avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l'année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l'année civile précédente par type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/ m2 ;
-avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les économies d'énergie réalisées.
Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, conservent ces éléments pendant une durée minimale de dix années.
* 131-47.-En cas de non atteinte de l'objectif fixé au I de l'article R.
131-39, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l'autorité compétente tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs.
Ces justificatifs expliquent la non-atteinte des objectifs malgré les actions et travaux entrepris par ailleurs visant à diminuer les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de bâtiments concernés.
Ces justificatifs doivent permettre d'évaluer les actions entreprises par les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, par les bailleurs et les preneurs, chacun pour ce qui le concerne sur les surfaces dont il maîtrise la consommation énergétique, et dans quelle mesure ces actions s'inscrivent effectivement dans l'obligation prévue au I de l'article R.
Dans le cas où le prestataire visé à l'article R.
131-43 est lié par un contrat de travail aux propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, aux bailleurs ou aux preneurs, ces justificatifs doivent être attestés par une tierce partie indépendante répondant aux critères de l'article R.
* 131-48.-Pour satisfaire aux obligations prévues au I de l'article R.
131-39, le propriétaire d'un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés à l'article R.
131-40 peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine.
* 131-49.-Dans le cas d'un changement de propriétaire ou de preneur, l'ancien propriétaire ou l'ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l'échéance du bail les documents et informations visés à l'article R.
Ces documents sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail.
Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de l'usage du bâtiment ou l'installation d'équipements énergétiques nouveaux, l'étude énergétique et le plan d'actions doivent être modifiés ou complétés pour s'adapter à la nouvelle situation.
* 131-50.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, notamment :
-les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R.
-le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l'article R.
-les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés à l'article R.
-la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des bâtiments ;
-les éléments justificatifs prévus à l'article R.
Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.
Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
131-28-7 du code la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R.
« Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.
1° Au 3° du I, les mots : « de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L.
« 4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'article L.
4° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens du 4° » sont remplacés par les mots : « au sens du 5° ».
Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 3 : Logement dans les résidences m...
Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.
1° Avant la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI, il est inséré un article R.
631-8-1.-Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “ résidences d'intérêt général ”.
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : «, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
b) Au troisième alinéa, les mots : « au II de l'article L.
301-1 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
a) Au premier alinéa, entre le mot : « opération » et le mot : « transmet » sont insérés les mots : «, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, entre le mot : « l'immeuble » et le mot : « s'engage » sont insérés les mots : « ou l'exploitant attestant être autorisé par lui » ;
c) A la deuxième phrase du dernier alinéa, entre le mot : « propriétaire » et les mots : « et couvert » sont insérés les mots : « ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui, » ;
* 631-11 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai.
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'opération » sont insérés les mots : «, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des personnes mentionnées au II de l'article L.
« 3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents.
* 631-14, entre le mot : « sociale, » et les mots : « le propriétaire » sont insérés les mots : « ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et au contrat de louage ou mandat mentionné à l'article R.
* 631-17, les mots : « dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
a) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « au II de l'article L.
«-dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.
« Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité prévue à l'article R.
« c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « fonction des conditions d'occupation de la résidence » sont remplacés par les mots : « distinguant les locaux d'habitation des services collectifs » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « 2 à 3 » sont remplacés par les mots : « 2 à 4 » ;
-les mots : « soit d'une superficie minimale de 14 m2, dispose d'un coin cuisine équipé et » sont supprimés ;
-l'alinéa est complété par les mots : «, à l'exception du 1. de l'article 4 de cet arrêté » ;
« Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas.
Les équipements pour la toilette corporelle, à l'exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance peuvent être extérieurs au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles.
d) Au sixième alinéa, entre les mots : « de l'opération, » et le mot : « autoriser » sont insérés les mots : « ou de l'exploitant attestant être autorisé par le propriétaire ou le maître d'ouvrage, » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « fonction des conditions d'occupation de la résidence » sont remplacés par les mots : « distinguant les locaux d'habitation des services collectifs » ;
13° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
c) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes personnes » ;
« Il est apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R.
Au regard notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général.
Dans ce cas, il est fixé par un accord conclu entre le préfet du département où est implantée la résidence, le propriétaire de cette dernière ou l'exploitant et est mentionné dans le cahier des charges de la résidence.
151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique.
123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitation soit de la destination hébergement hôtelier.
« Si, dans une même zone, des règles différenciées selon les destinations ou sous-destinations sont prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, les règles les plus favorables au pétitionnaire s'appliquent.
La quarante-deuxième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
- Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
- Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : » ;
« b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ; »
d) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires du département dont, si le département comprend une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, au moins un représentant de cette dernière ;
« d) Au minimum cinq et au plus sept personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
« e) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
2° Après l'article 1er, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Dans le département du Rhône, la commission consultative départementale métropolitaine prévue au IV bis de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est présidée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
« Elle comprend, outre les membres mentionnés aux d et e de l'article 1er du présent décret :
« a) Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, deux représentants désignés par le conseil départemental et deux représentants désignés par la métropole de Lyon ;
« b) Un représentant des communes qui ne sont pas membres de la métropole de Lyon désigné par l'association des maires du département ;
« c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires du département.
« Art. 1-2.-En Corse, les commissions consultatives départementales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévues au IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont présidées conjointement par le préfet du département et par le président du conseil exécutif de Corse.
« Elles comprennent, outre les membres mentionnés du b au e de l'article 1er du présent décret, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et quatre représentants désignés par l'Assemblée de Corse.
« Art. 1-3.-Pour l'application des dispositions des articles 1er, 1-1 et 1-2, si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, le représentant des communes est élu par les maires des communes du département.
3° L'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
4° A l'article 3, la deuxième occurrence du mot : « deux » est supprimée ;
« Art. 5-1.-La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma.
Il prépare les réunions de la commission.
« La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
« Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité mentionnée au d de l'article 1er du présent décret et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la commission.
Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
- Section 4 : Cahier des charges de gestion socia...
- Section 5 : Supplément de loyer de solidarité e...
- Sous-section 1 : Objectifs et organisation des ...
- Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des con...
L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R.
445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage.
A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R.
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « échant » est remplacé par le mot : « échéant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 » ;
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° L'article 10 de l'annexe 1 au III de l'article R.
a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « montant mensuel du supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
2° A l'article R.* 442-3-3, les mots : « et du I de l'article L.
442-3-4 » sont insérés après la référence : « L.
La section I du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente de logements » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « , ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L.
441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L.
441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L.
d) Au sixième alinéa, le : « .
e) Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;
« - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ;
« - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale.
f) Le septième alinéa est supprimé ;
- Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
445-1 comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et les orientations stratégiques de celui-ci.
La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
« L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L.
411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.
« Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme.
a) Au premier alinéa, les mots : «, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
» sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.
« A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale.
« Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R.
445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire.
« L'association comprend au moins les modalités suivantes : » ;
445-2-3 peut préciser les modalités de cette association.
a) Les mots : « Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait » sont remplacés par les mots : « L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion sociale font » ;
b) Après les mots : « nationale de concertation, » sont insérés les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec » ;
c) Après les mots : « élections et » est inséré le mot : « avec » ;
« Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
« Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles R.
445-5-1 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés aux articles R.
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention.
445-3.-Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Un ensemble immobilier est composé d'un ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par l'organisme.
« L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble immobilier.
« L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'ensemble immobilier.
« Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble immobilier.
445-4.-La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L.
445-5.-La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
« Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
PP-1 bis.
Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements de classe énergétique « E », « F », « G », à trois et six ans.
Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Assurer la qualité du service rendu aux locataires
Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
« L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques.
« L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la rénovation des logements de classe énergétique « D ».
« L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages.
« L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
445-5-2.-Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R.
445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
« Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
445-5-4.-L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article L.
442-8-1-1, ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.
445-5-5.-Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L.
445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme.
« Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés.
« Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.
1° Au titre de la section, les mots : « remise en ordre des loyers » sont remplacés par les mots : « nouvelle politique des loyers » ;
« Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L.
441-1 et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par le mot : « Il » ;
- Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L.
« A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
a) Les mots : « un immeuble ou » sont supprimés ;
c) Les mots : « l'immeuble ou » sont supprimés ;
7° Les articles R.* 445-11 et R.
La section 5 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
- Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L.
411-2, la convention d'utilité sociale est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
« Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L.
411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20 logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale, celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article R.
445-16 ainsi que le tableau de l'article R.
445-22 renseigné.
445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements » sont remplacés par les mots : « personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat.
« Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
« Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article R.
- La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R.
« Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
« Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.
Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires
Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R.
331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R.
Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
- Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R.
1° Au titre de la sous-section 1, le mot : « Contenu » est remplacé par les mots : « Objectifs et organisation » ;
-les mots : « du B de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du B de l'article R.
4° La sous-section 2 et l'article R.
5° La sous-section 3 est renumérotée en sous-section 2 ;
b) Les mots : «, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
445-1 lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire » ;
« L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L.
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R.
445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur territoire.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération prévue à l'article R.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de région » sont supprimés ;
445-37 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés à l'article R.
* 445-34, il est créé une nouvelle sous-section 3 ainsi rédigée :
« Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
« Ils sont déclinés à l'échelle des départements.
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
PP-LF-1 bis.
Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.
Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique « E », « F », « G », à trois et six ans.
445-37.-A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau ci-dessous.
« L'indicateur ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.
Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.
Les deux derniers alinéas de l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
a) Les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « L'article R.
442-2-1 et les dispositions » ;
b) Après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L.
2° A l'article R.* 481-11, après la référence : « L.
482-3 » sont insérés les mots : « et au I de l'article L.
L'article 3 et l'article 4 du décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers sont abrogés.
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile.
- Un modèle type du document d'information mentionné au I est établi par le ministre chargé du logement.
Les services déconcentrés de l'Etat en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à disposition des huissiers de justice par l'intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévue à l'article R.
323-5 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe I du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de paiement d'acompte prévu à l'article D.
331-16 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe III du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R.
331-7 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe IV du présent arrêté.
Les conditions relatives aux paiements des acomptes prévues à l'article D.
331-16 du code de la construction et de l'habitation sont les suivantes :
- un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente.
Les pièces mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D.
La liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre prévue à l'article D.
331-112 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe V du présent arrêté.
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION PALULOS
La géolocalisation de l'opération dans le système national d'information ou, à défaut, un plan de situation de l'opération.
Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
- les caractéristiques techniques ;
L'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.
PIÈCES OU INFORMATIONS À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLAI OU PLS
- le nombre et les types de logements, par produit de financement.
Un plan de masse de l'opération.
Un tableau des surfaces habitables et annexes, par logement, permettant de déterminer la surface utile de l'opération.
Le prix de revient prévisionnel hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération ainsi que les caractéristiques des prêts (durée, préfinancement, différé d'amortissement).
La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, dans le cas où la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par une collectivité locale ou territoriale, une délibération de ladite collectivité locale mettant à disposition le bien, un contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction, dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l'Etat, par une lettre établie par France Domaine attestant qu'à l'issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande de prêt ou de subvention a été retenu.
La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble peut être établie par une attestation notariée relative à l'établissement d'un acte mentionné ci-dessus.
Dans le cas des opérations éligibles au PLS, le projet de convention APL accompagné de ses annexes.
Un document établissant les modalités de gestion du contingent préfectoral (soit en flux soit en identifiant les logements du contingent dans le cas de la gestion en stock).
Les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers.
Dans le cas des opérations éligibles au PLS, l'engagement de principe d'un établissement de crédit distributeur du PLS pour délivrer le PLS correspondant.
Dans le cas des opérations relatives à des logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées, des personnes âgées ou de jeunes travailleurs, l'autorisation de la structure au titre du code de l'action sociale et des familles et un projet social.
S'agissant de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces complémentaires à fournir sont les suivantes :
- un projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend difficile le maintien à domicile, pour être accueilli dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération ;
- la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L.
441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;
- les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements adaptés au sein de l'immeuble ;
- les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptation des logements, des parties communes et des abords de l'immeuble, au regard de la perte d'autonomie des personnes, ainsi que l'accès à une offre de transports en commun et à une offre sanitaire ;
- dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité.
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS OU PLAI
Pour le premier acompte :
331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ;
- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R.
- convention APL.
Pour les acomptes suivants :
- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R.
Pour le solde :
- état récapitulatif détaillé des dépenses par fournisseurs définitif, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;
- la décision de clôture mentionnée à l'article R.
pour les opérations bénéficiant d'une subvention prévue à l'article R.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation : convention spécifique prévue au même article, si elle n'a pas déjà été fournie.
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE CLÔTURE CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLAI OU PLS
Le plan de financement définitif.
Le prix de revient définitif hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R.
La copie des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération.
La déclaration d'achèvement des travaux ou, à défaut, le procès verbal de réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux.
Une attestation notariée justifiant l'acquisition du droit d'utiliser le terrain d'implantation de l'opération, le bail emphytéotique, l'acte de vente ou le titre de propriété s'il n'a pas déjà été fourni.
Les justificatifs définitifs relatifs aux majorations intervenant dans le calcul des subventions et des loyers (hors marges liées à la localisation), s'ils n'ont pas déjà été fournis.
Un tableau des surfaces habitables et annexes définitives, par logement, certifié par le maître d'œuvre ou un géomètre, s'il n'a pas déjà été fourni.
Le cas échéant, projet d'avenant à la convention APL en cas de modification des surfaces ou des marges techniques.
Tableau d'amortissement des prêts de la caisse des dépôts et consignation ou du prêt PLS ou attestation sur l'honneur sur la mobilisation du prêt, la date de début et la durée du prêt.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation : convention spécifique prévue au même article.
LISTE DES INFORMATIONS DÉTAILLÉES ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION DE SUIVI DES AIDES À LA PIERRE
La liste détaillée des informations enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre est téléchargeable par internet à l'adresse suivante :
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'explo...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier quater : Gestion des droits (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle d...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier sexies : Transparence et procédure...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier ter : Organisations des organismes...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exp...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Contrôle par le ministère chargé d...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Organes de gestion, d'administrati...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Règles générales de procédure (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Procédure de contrôle des com...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Procédure de médiation (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Des organismes agréés pour la ge...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Commission permanente de contrôle ...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion ...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestio...
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre III est remplacé par huit chapitres ainsi rédigés :
321-1.-Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R.
321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R.
321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
« Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.
321-2.-I.-Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R.
321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R.
« II.-Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.
« III.-Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R.
« IV.-Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.
« Absence de disposition réglementaire.
« Organisations des organismes de gestion collective
321-3.-Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale.
Toute modification de la liste de ces journaux intervenant entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par tout moyen approprié.
« Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.
« Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
« La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée.
« Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans la convocation.
321-4.-La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L.
323-5 est déterminée par les statuts.
Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R.
Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :
« 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ;
« 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;
« 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.
321-6.-I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L.
324-17 s'entend des concours apportés :
« 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
« 2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
« II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L.
« 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
« 2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
« III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L.
324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
321-7.-Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L.
324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire.
Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
321-8.-I.-Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes :
« 1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec précision, en tout ou partie :
« a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ;
« b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ;
« 2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ;
« 3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.
« II.-Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.
321-9.-I.-En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'ils représentent.
Ces informations concernent :
« 1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ;
« 2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ;
« 3° Les territoires couverts par ces autorisations.
« II.-Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique.
La communication des informations mentionnées au I respecte, lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données.
« III.-Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L.
325-3, à moins que les organismes en cause ne conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres modalités techniques de recueil des données.
« IV.-Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires.
« V.-Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article R.
Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
Dans ce cas, l'organisme saisi de la demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai n'excédant pas trois mois.
321-10.-I.-Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
Les contrats conclus avec ces prestataires de services prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits.
« II.-Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces droits par voie électronique.
« Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données.
« III.-Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les déclarations réalisées dans un autre format.
« IV.-Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au prestataire de services en ligne ne l'en empêchent.
« V.-La facture établie en application des dispositions du présent code doit respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires mentionnées au second alinéa du II.
« Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R.
321-8, et, dans la mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations.
« VI.-L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique.
« Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article.
Il peut toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que l'organisme met à sa disposition.
321-11.-I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la déclaration d'utilisation de ces œuvres.
Il ne peut être dérogé à ce délai et à l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne.
« II.-Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique au titulaire de droits au moins les informations suivantes :
« 1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ;
« 2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes réparties par l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque prestataire de services en ligne.
« III.-Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L.
Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les informations prévues au II.
« L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en dispose autrement.
321-12.-I.-L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L.
325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle est négative.
« II.-Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L.
325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes.
Cet accord est non exclusif.
« III.-Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.
« Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent.
« IV.-L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par l'organisme mandataire.
« Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un contrat.
321-13.-I.-Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à l'article L.
325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la gestion de son propre répertoire musical.
« II.-Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par l'organisme mandataire.
« III.-L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.
« Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires liés à la mise en conformité avec ces dispositions, ou décider d'exclure de son répertoire les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.
321-14.-I.-Les rapports prévus à l'article L.
326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à la disposition du public, pendant au moins cinq ans.
« II.-Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :
« 1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ;
« 2° Un rapport sur les activités de l'exercice ;
« 3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
324-7 et les principales catégories de raisons motivant ces refus ;
« 4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l'organisme de gestion collective ;
« 5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable nette et brute des titres détenus ;
« 6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l'année précédente, d'une part, aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
323-13 et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres avantages qui leur ont été octroyés ;
« 7° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilés par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, et le montant des recettes résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur l'utilisation de ces recettes ;
« 8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme, avec une description complète des éléments suivants :
« a) Le montant de l'ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
« b) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant uniquement à la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en distinguant le montant des frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant de l'exploitation des droits ou des recettes résultant de l'investissement de ces revenus, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
« c) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux services, autres que la gestion des droits, comprenant les services sociaux, culturels et éducatifs ;
« d) La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ;
« e) Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ;
« f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme par rapport aux revenus provenant de l'exploitation des droits de l'exercice concerné, par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
« 9° Des informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits, accompagnées d'une description complète des éléments suivants :
« a) Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« b) Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« d) Le montant total des sommes facturées ;
« e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues ;
« f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues ;
« g) Les motifs du non-respect par l'organisme des délais qui lui sont applicables dans le versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à l'article L.
« h) Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une explication de l'utilisation qui en a été faite ;
« 10° Des informations sur les relations avec les autres organismes de gestion collective avec une description des éléments suivants :
« a) Le montant des sommes reçues d'autres organismes et des sommes versées à d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par organisme ;
« b) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits dus à d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par organisme ;
« c) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les sommes versées par d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme ;
« d) Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits provenant d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme.
« III.-Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations suivantes :
« 1° Le montant des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs au cours de l'exercice, avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« 2° Une explication de l'utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type de finalité, y compris le montant des frais découlant de la gestion des sommes déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs.
« IV.-Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents comptables de l'organisme.
Le rapport spécial qu'il élabore à cette fin ainsi que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le rapport de transparence annuel.
321-15.-Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L.
« 1° Les statuts et le règlement général ;
« 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le règlement général ;
« 3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation et les tarifs standards applicables, y compris, le cas échéant, les remises et réductions applicables ;
« 4° La liste des personnes membres du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire ;
« 6° La politique générale en matière de frais de gestion ;
« 7° La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs ;
« 8° La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des organismes de gestion collective concernés ;
« 10° Les procédures établies conformément à l'article L.
321-16.-I.-Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque titulaire de droits en application du I de l'article L.
326-3, comprennent les éléments suivants :
« 1° Les coordonnées que le titulaire de droits l'a autorisé à utiliser afin de l'identifier et de le localiser ;
« 2° Le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de droits, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« 3° La période au cours de laquelle a eu lieu l'utilisation pour laquelle des revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n'empêchent l'organisme de fournir ces informations ;
« 4° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui prélevé au titre des frais de gestion d'une part et des dispositions de l'article L.
« 5° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qui ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme.
« II.-Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de l'article L.
326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de représentation, comprennent les éléments suivants :
« 1° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il a respectivement répartis et versés au titre de l'accord de représentation, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
« 2° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il a répartis au titre de l'accord de représentation, mais qui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme ;
« 4° Des informations sur les autorisations d'exploitation octroyées ou refusées pour les œuvres et autres objets protégés couverts par l'accord de représentation ;
« 5° Une présentation des résolutions adoptées par son assemblée générale qui portent sur la gestion des droits couverts par l'accord de représentation.
321-19.-L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
321-20.-Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L.
326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L.
« L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus.
Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
321-21.-Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R.
321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.
« Contrôle par le ministère chargé de la culture
321-22.-Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L.
326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation.
« La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
321-23.-La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L.
« 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R.
« 2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L.
« a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L.
324-17, assortie d'une information particulière sur :
«-le coût de la gestion de ces actions ;
«-les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
« b) Une description des procédures d'attribution ;
« c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ;
« d) La liste des conventions mentionnées à l'article R.
« 3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
321-24.-Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président.
« Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
321-25.-I.-L'habilitation mentionnée au II de l'article L.
327-10 est délivrée, de manière individuelle, par le président de la commission de contrôle aux rapporteurs et agents de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées au collège de contrôle.
Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
« II.-Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III.-Les agents habilités dans les conditions définies au présent article prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle.
La formule de serment est la suivante :
« Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.
321-26.-I.-Les requêtes mentionnées aux articles L.
327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.
« 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
« 2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
« 4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ;
« 4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ;
« 5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l'auteur de la requête a préalablement accomplies auprès de l'organisme de gestion collective ou de l'organisme de gestion indépendant mis en cause.
« II.-Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête.
En l'absence de régularisation la requête est déclarée irrecevable.
321-27.-Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du III de l'article L.
327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de la convocation.
Ce délai est porté à deux mois lorsque la personne convoquée est établie en dehors du territoire métropolitain.
La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L.
« Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
« Lorsque le médiateur souhaite entendre une personne en application du III de l'article L.
327-11, la convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
« Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
321-28.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L.
327-1, le collège de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le collège sur proposition du président.
« La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de lui.
« La demande de documents et d'informations est adressée à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre.
« Le collège de contrôle prend toutes dispositions pour que les opérations de contrôle s'effectuent en préservant au bénéfice de l'organisme les secrets protégés par la loi.
321-29.-Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.
L'organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle.
« Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants.
Les observations de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification.
Ce rapport est adressé à l'organisme contrôlé.
Il est également adressé au ministre chargé de la culture.
327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.
« Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.
L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle.
Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.
321-31.-Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L.
327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Ils sont signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son représentant légal.
« Lorsque l'intéressé a été entendu par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations ont donné lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé.
A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.
321-32.-Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
« Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.
« L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Il en adresse copie au président du collège de contrôle.
A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.
« La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'alinéa précédent et précise que l'organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai n'excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l'organisme.
Il adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois, communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.
« Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
Le président du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'organisme peut alors produire de nouvelles observations dans le délai d'un mois.
Une copie en est adressée pour information au président du collège de contrôle.
« Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits par le président du collège des sanctions, lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient.
321-33.-L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R.
321-27, au moins trente jours francs avant la séance.
321-34.-Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance.
Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.
« La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre duquel la sanction a été prononcée.
« Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
321-32 et communiquée au collège de contrôle.
« Procédure de médiation
321-35.-Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
321-36.-Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la saisine.
Les parties disposent alors d'un délai de trente jours ouvrés pour adresser leurs observations au médiateur et au requérant par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Ce délai peut être prolongé au plus pour la même durée par le médiateur.
321-37.-Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.
« Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
321-38.-Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.
321-40.-Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis.
« La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
« Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
« Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.
321-43.-Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R.
321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission.
Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.
321-44.-Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
« Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.
321-45.-Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture.
Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L.
321-46.-Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L.
327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
« Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.
321-47.-I.-Le recours prévu à l'article L.
327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.
« La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués.
« II.-Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.
Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe.
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
« III.-Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la liste des pièces et documents justificatifs produits.
« IV.-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.
Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure civile.
« Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
« V.-A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations.
Lorsque le président du collège de contrôle n'a pas exercé de recours, il peut présenter à l'audience des observations orales après l'organisme sanctionné auteur du recours.
« VI.-Les parties se défendent elles-mêmes.
« VII.-La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.
« VIII.-Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Chapitre Ier octies
321-48.-Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L.
328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.
1° Au I, les mots : « de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées » sont remplacés par les mots : « d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits » sont remplacés par les mots : « Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective » ;
3° Au 1°, les mots : « ses associés » sont remplacés par les mots : « ses membres » ;
4° Au second alinéa du 3°, les mots : « Est radiée » sont remplacés par les mots : « Est radié », les mots : « toute société » sont remplacés par les mots : « tout organisme » et les mots : « été mise à même » sont remplacés par les mots : « été mis à même ».
122-8, les mots : « des sociétés inscrites » sont remplacés par les mots : « des organismes inscrits » et les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
1° Au premier alinéa du II, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R.
122-6 » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R.
2° Au second alinéa du II, les mots : « Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé », les mots : « elle est tenue » sont remplacés par les mots : « il est tenu », les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective », les mots : « aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R.
122-6 » sont remplacés par les mots : « aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R.
122-7 » et les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « il procède ».
122-12, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective agréés mentionnés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes » et les mots : « elles ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ils ne peuvent ».
134-9, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
134-10, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
134-11, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective ».
1° Au e du 1°, au f du 2° et au a du 3°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés » ;
2° Au e du 1°, les mots : « celle mentionnée » sont remplacés par les mots : « celui mentionné » ;
3° Au e du 5°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective concernés, en particulier ceux ».
X.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre III, les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L.
122-10, si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L.
122-10, s'il remplit » ;
2° Au 1° et au 4°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres ».
XII.-Au dernier alinéa de l'article R.
322-3, les mots : « d'une société agréée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la ou les sociétés » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes ».
XV.-Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III, les mots : « Des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Des organismes agréés ».
323-1, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de l'article L.
217-2 si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L.
XVII.-Au dernier alinéa de l'article R.
323-2, les mots : « Si la société » sont remplacés par les mots : « Si l'organisme ».
323-4, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
XXI.-Au premier alinéa de l'article R.
324-1, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés ».
XXII.-Au 4 de l'article R.
324-2, les mots : « d'une société ou » sont supprimés et les mots « de gestion » sont ajoutés après le mot : « organisme ».
XXIII.-Le chapitre VI du titre II du livre III devient le chapitre V et les mots : « Sociétés agréées » y sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par les dispositions des articles L.
321-13 est agréée au titre de l'article L.
133-2 si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L.
3° Au 4°, le mot : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
4° Au 5°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
XXV.-Les articles R.
325-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
325-6, les mots : « une société agréée » y sont remplacés par les mots : « un organisme agréé » et les mots : « la met » y sont remplacés par les mots : « le met ».
XXVIII.-L'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
XXIX.-Le chapitre VII devient le chapitre VI et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
134-3, si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L.
3° Au 5° et au 8°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
XXXI.-Les articles R.
XXXII.-L'article R.
327-5 devient l'article 326-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XXXIII.-L'article R.
326-6 et au premier alinéa les mots : « Si une société agréée » y sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
XXXIV.-L'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
2° Au premier et au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
XXXV.-Le chapitre VIII devient le chapitre VII et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
XXXVI.-L'article R.
XXXVII.-Les articles R.
328-5 devient article R.
328-6 devient l'article R 327-6 et au premier alinéa, les mots : « Si une société agréée » sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
XL.-Le chapitre VIII est ainsi modifié :
XLI.-L'article R.
1° Au II, les mots : « une société mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective mentionné » ;
2° Au V, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés ».
XLII.-Au premier alinéa de l'article R.
Aux articles 1er, 4 et 8 et à l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « société de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective » ;
2° Au 3° de l'article 9, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins ».
Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 1 (V)
Crée Code du patrimoine - Section 5 : Habilitation des services archéolog...
Modifie Code du patrimoine - Section 8 : Le contrôle scientifique et techniq...
Abroge Code du patrimoine - Section 4 : Objets (Ab)
Abroge Code du patrimoine - Section 9 : Dispositions relatives aux rapports...
Modifie Code du patrimoine - Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoin...
Crée Code du patrimoine - Section 1 : Biens archéologiques immobiliers (V)
Crée Code du patrimoine - Section 2 : Biens archéologiques mobiliers (V)
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Transfert et droit de revendication (V)
Crée Code du patrimoine - Section 4 : Dispositions diverses (V)
Crée Code du patrimoine - Sous-section 1 : Propriété (V)
Crée Code du patrimoine - Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobili...
Crée Code du patrimoine - Chapitre VI : Rapports d'opérations et données ...
531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
- Jusqu'au terme de leur agrément délivré sur le fondement des articles R.
522-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret, les services archéologiques des collectivités territoriales sont réputés habilités au sens des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine telles que modifiées par le présent décret et conservent le bénéfice de l'agrément pour le territoire sur lequel ils ont été agréés pour réaliser des opérations de fouilles.
Si, avant le terme de leur agrément initial, les services archéologiques des collectivités territoriales agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demandent une modification des périodes et domaines pour lesquels ils ont été agréés, ils déposent une demande d'habilitation dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine.
- Pour les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'agrément arrive à échéance avant le 30 septembre 2017, celui-ci est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
- Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L.
522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R.
« Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë.
La section 4 du chapitre II du titre II est ainsi modifiée :
1° Les intitulés des trois sous-sections sont supprimés ;
522-8.-L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L.
522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L.
Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national.
Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique.
La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
522-9, les mots : « Les agréments prévus aux articles R.
522-8 sont délivrés » sont remplacés par les mots : « L'agrément prévu à l'article R.
522-8 est délivré » et les mots : « mentionnés auxdits articles » sont supprimés ;
« 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;
« 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;
« 3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ;
« 4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ;
« 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;
« 6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ;
« 7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R.
« 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
« Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément.
« Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.
« La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L.
«-une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces opérations ;
«-les comptes certifiés de l'année écoulée ;
«-un bilan social ;
«-un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au sens de l'article L.
«-un organigramme et un état des effectifs actualisés.
522-12-1.-Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R.
« Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R.
522-10 pour les périodes ou domaines sollicités.
522-12-2.-En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent.
Ce bilan présente par périodes ou domaines les résultats scientifiques des opérations réalisées par l'opérateur dans le cadre de son agrément ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer.
522-12-3.-I.-Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque la personne agréée n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'agrément et lui impartit un délai, d'une durée minimum de quinze jours, pour présenter ses observations écrites.
« II.-La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Elle est notifiée à la personne dont l'agrément est suspendu par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
« La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« III.-Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension.
« Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent.
Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines.
b) Au second alinéa, après les mots : « L'arrêté de retrait est » sont insérés les mots : « notifié au demandeur et ».
Le chapitre II du titre IIest complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
522-14.-L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L.
522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre.
522-15.-L'habilitation permet :
« 1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;
« 2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;
« 3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L.
« 4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
« Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique.
La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
522-16.-Le dossier de demande d'habilitation comporte :
« 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ;
« 2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ;
« 3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ;
« 4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ;
« 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ;
« 6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ;
« 7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article L.
522-17.-I.-La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II.-Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation.
L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée.
522-18.-L'habilitation est accordée sans limitation de durée.
« Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée.
« Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L.
522-8 et qui comporte notamment :
« 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ;
« 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ;
« 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ;
« 5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ;
« 6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.
522-19.-Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R.
522-20.-I.-Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique.
« II.-La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois.
Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
« III.-La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service :
« 1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ;
« 2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ;
« 3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.
522-21.-L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R.
Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R.
522-20 si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent.
« Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait.
L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
523-17-1.-Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées.
« Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R.
« Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R.
523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle.
523-25, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « habilité » ;
523-24 est complété par les mots : « en tout ou partie » ;
523-25, après le mot : « entrepris » sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
523-26, les mots : « d'une semaine » sont remplacés par les mots : « de quatorze jours » ;
523-29, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le groupement auquel la compétence a été transférée » ;
523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente.
Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord.
523-36.-Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R.
Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.
« Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents », sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent et à l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « article R.
523-21 » et après les mots : « de prescription » sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et » ;
« 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles.
Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; »
« Art. 523-43.-Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.
523-43-1.-I.-Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public.
Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation.
« Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus.
Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article R.
523-9, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres.
« II.-Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa.
Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles.
« L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : » ;
« Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé pour l'opération.
« Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.
523-44 et après les mots : « du justificatif » sont insérés les mots : « de l'habilitation ou » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
523-46.-I.-Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R.
« II.-Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application du dernier alinéa de l'article R.
« III.-L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
« Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques, celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement.
1° Dans l'intitulé, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « scientifique et technique » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
« Le responsable scientifique mentionné à l'article R.
523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et des instructions du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
b) Le 2° et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
La section 9 du chapitre III du titre II, les articles R.
531-10 et la section 4 du chapitre Ier du titre III sont abrogés.
I.-Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV, les mots : « des vestiges immobiliers » sont remplacés par les mots : « du patrimoine archéologique » ;
II.-Dans le même chapitre :
541-6 sont regroupés dans une section 1 ainsi intitulée :
« Section 1-Biens archéologiques immobiliers » ;
541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
III.-Le même chapitre est complété par trois sections ainsi rédigées :
541-8.-La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L.
541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.
541-9.-La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.
541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
541-11.-Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L.
541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation.
Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté.
Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.
541-12.-La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.
541-13.-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L.
« 1° L'identité du ou des déclarants ;
« 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ;
« 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ;
« 4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ;
« 5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.
541-14.-La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
541-15.-La décision de transférer à titre gratuit la propriété d'un bien archéologique mobilier appartenant à l'Etat à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie est prise par le préfet de région.
541-16.-Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L.
541-19.-L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.
541-20.-L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport.
Il remet son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci lui a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
Le chapitre V du titre IV est ainsi modifié :
545-3, les mots : « l'archéologie » sont remplacés par les mots : « la recherche archéologique » ;
545-12, avant les mots : « Les membres du Conseil national de la recherche archéologique », sont insérés les mots : « A l'exception du vice-président, » et l'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget » ;
545-17, après les mots : « le retrait » sont insérés les mots : « d'une attribution de diagnostic ou » ;
Le titre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Rapports d'opérations et données scientifiques
546-1.-A l'issue de toute opération, les données scientifiques de l'opération, accompagnées d'un rapport d'opération, sont remises à l'Etat.
« Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des vestiges archéologiques mis au jour et de la documentation archéologique de l'opération.
546-2.-Pendant la durée de garde des données scientifiques, sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le responsable de l'opération ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des vestiges archéologiques, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude.
Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'annexe au rapport d'opération.
« A la remise du rapport d'opération, les données scientifiques constituées au cours de l'opération sont remises au préfet de région.
546-3.-Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
546-4.-Les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
546-5.-L'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée remet au préfet de région le rapport d'opération, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le contrat ou par le préfet de région.
« Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R.
546-4 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique.
Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable de l'opération ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée et leur adresse, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Le préfet de région transmet le rapport sous format numérique à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée.
« Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération préventive, le préfet de région transmet également le rapport sous format numérique à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur et au service public d'archives départementales.
546-6.-L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie.
Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants
La transmission des données prévues au I de l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée s'opère par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les types de lieu et les différents domaines de spectacles mentionnés au même article sont précisés par cet arrêté.
Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu'ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers, avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Le ministre chargé de la culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
En l'absence de transmission dans le délai mentionné à l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les responsables de billetterie concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation prévue par l'article 1er du présent décret une amende administrative d'un montant de 150 €.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai imparti par la précédente mise en demeure, le montant de l'amende encourue est de 600 €.
Ces amendes sont recouvrées par le comptable public selon les procédures des créances étrangères à l'impôt prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le produit recouvré est versé au budget général de l'Etat.
Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.
Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 7 : Conditions de détermination du sala...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par une section 7 intitulée : « Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige », comprenant les articles D.
132-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L.
7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2017, est transférée à la ville de Vannes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Vannes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts La Cohue de Vannes au 5 janvier 2002.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision.
Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime du placement sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de placement sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.
Arrêté du 3 mai 2017 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de tableaux de Jean-Honoré Fragonard, Le Jeu de la palette/La Bascule, huiles sur toile, vers 1760-1765, cette paire de toiles, rares exemples de paysages « italiens » dans la production peinte de Fragonard et sans équivalents, dont la redécouverte intervenue récemment était espérée depuis longtemps, constituant un jalon traçant la voie vers la conception autour de 1775-1780 de La Fête à Saint-Cloud, et important pour l'approfondissement de la connaissance de l'activité du grand maître des fêtes galantes.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté
Les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions, à titre onéreux ou gratuit, au-dessus desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux est obligatoire sont fixés ci-après :
Objets archéologiques
Tableaux et peintures
Dessins, aquarelles, gouaches et pastels
Installations, objets et concepts d'art contemporain
Photographies, films et négatifs
Gravures, estampes, lithographies et leurs matrices respectives, affiches, cartes postales
Livres, manuscrits et documents d'archives
Objets présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique
Véhicules de transport
L'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 61,65 euros pour une pige.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les heures de formation acquises au titre du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, peuvent être utilisées :
1° Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L.
2° Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle mentionné au présent article, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés :
1° Aux titres III et IV et aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé ;
2° Aux titres III et IV et aux articles 18, 18-1 et 18-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, et au chapitre IV du décret du 21 août 2008 précité ;
3° Aux titres II et III et aux articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988 susvisé, et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé.
Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1982, du 3 avril 1985 et du 19 mars 1986 susvisés est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
L'agent bénéficie, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L.
Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.
Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l'agent est mis à disposition ou affecté auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et compétences, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 ;
2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.
Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.
5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.
Abroge Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre III : Le droit individuel à la formation.
Abroge Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - Chapitre III : Le droit individuel à la formation (Ab)
Modifie Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS (V)
Abroge Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - CHAPITRE III : DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (Ab)
Les employeurs recensent le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation.
Ce recensement tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public.
Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.
La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, après les mots : « comportant, en particulier, », sont ajoutés les mots : « un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, ».
Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, après les mots : « Ce bilan », sont ajoutés les mots : « qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation ».
b) Au 2°, les mots : , compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante : Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L.
3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : droit individuel de formation régi par le chapitre III du présent décret sont remplacés par les mots : compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ;
I.-Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
a) Au second alinéa, les mots : utiliser leur droit individuel à la formation sont remplacés par les mots : utiliser leur compte personnel de formation ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : utiliser leur droit individuel à la formation ou sont remplacés par les mots : utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation, le cas échéant en combinaison avec leur compte épargne temps, ou ;
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles.
Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.
10° Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret. sont remplacés par les mots : compte personnel de formation.
11° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : droit individuel à la formation sont remplacés par les mots : compte personnel de formation ;
a) Au premier alinéa, les mots : d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elle regroupe » sont remplacés par les mots : « La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comprend » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : «, 5° et 6° » et les mots : « droit individuel à la formation dans les conditions fixées par le présent décret » par les mots : « compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » ;
3° L'article 4 est complété par la phrase suivante : « Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L.
4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par la phrase suivante : « Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
6° La première phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle, » ;
« Art. 26.-Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.
8° Le chapitre III du titre II est abrogé ;
9° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
10° Aux articles 41,42,43 et 45, les mots : « non titulaires sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
11° Le chapitre III du titre III est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « contractuels » ;
1° Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « du droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret » sont remplacés par les mots : « du compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » ;
« Art. 5-1.-Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent.
« L'agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du compte personnel de formation bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L.
4° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
« Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
8° Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « droit individuel à la formation défini au chapitre III du présent décret, » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation, » ;
9° Le dernier alinéa de l'article 21 et le troisième alinéa de l'article 24 sont supprimés ;
10° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « utiliser leur droit individuel à la formation ou » sont remplacés par les mots : « utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation ou » ;
11° Au second alinéa de l'article 30, les mots : « d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale de dix jours ».
Aux premier et second alinéas de l'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « ainsi que l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation » sont supprimés.
Aux premier et second alinéas du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 susvisé, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
L'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 45.-Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit.
« Si cette durée minimale d'engagement à servir l'Etat n'est pas atteinte à la date de cette mise en disponibilité, celle-ci ne peut, au terme de la période de trois ans prévue au b de l'article 44, être renouvelée qu'une fois, pour une durée d'un an.
Le fonctionnaire ne peut ensuite bénéficier d'une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles qu'après avoir accompli les années de services effectifs manquantes.
« Art. 46.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise.
Sa durée ne peut excéder deux années.
Elle n'est pas renouvelable.
Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 44.
« Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit.
« La durée cumulée des disponibilités accordées au titre de l'article 45 et du présent article ne peut, s'agissant des fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir l'Etat, excéder quatre années.
Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.
Le Haut-commissaire à l'engagement civique est l'autorité nationale de gestion.
Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion.
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;
3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.
Sauf dispositions contraires, le préfet est l'autorité territoriale de gestion dans le département du domicile principal du réserviste.
Pour l'organisme d'accueil mentionné à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, l'autorité territoriale de gestion est le préfet du département de son siège.
L'ambassadeur accrédité dans le pays de résidence du réserviste est l'autorité territoriale de gestion à l'étranger.
L'autorité territoriale de gestion est notamment chargée :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° De conclure les conventions, avec une ou plusieurs collectivités territoriales de son ressort territorial, instituant des réserves territoriales ;
3° D'inscrire et d'affecter les réservistes ;
4° D'autoriser les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes.
L'ambassadeur est également chargé d'apprécier les conditions de sécurité permettant la mise en œuvre de la réserve dans le ou les pays où il est accrédité.
L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.
Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4, le préfet de zone de défense et de sécurité.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L.
411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale.
Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
- Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur ».
- Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE DE LA RÉSERVE CIVIQUE
La réserve civique permet à toute personne qui le souhaite de s'engager à servir les valeurs de la République en participant à des missions d'intérêt général, à titre bénévole et occasionnel.
La réserve civique, ses sections territoriales et les réserves thématiques qu'elle comporte favorisent la participation de tout citoyen à ces missions, dans un cadre collectif, ponctuel ou, à titre exceptionnel, récurrent, quelles que soient ses aptitudes et compétences.
Elle concourt au renforcement du lien social en favorisant la mixité sociale.
Les domaines d'actions de la réserve civique, de ses sections territoriales et des réserves thématiques recouvrent des champs d'actions variés : la solidarité, l'éducation, la culture, la santé, l'environnement, le sport, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale, la sécurité ou encore les interventions d'urgence en situation de crise ou d'événement exceptionnel.
La réserve civique est complémentaire des autres formes d'engagement citoyen que sont, d'une part, la garde nationale et les réserves opérationnelles et, d'autre part, l'engagement bénévole et volontaire.
2° Engagements et obligations des réservistes et des organismes d'accueil
L'affectation à une mission nécessite l'accord de l'organisme d'accueil et du réserviste.
- Engagements et obligations des réservistes
Sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires qui régissent la réserve civique et ses sections territoriales et aux règles spécifiques propres aux réserves thématiques qu'elle comporte, peut être réserviste toute personne volontaire souhaitant s'engager dans le respect des principes directeurs de la réserve civique.
Toute personne qui participe à la réserve civique, ses sections territoriales ou l'une des réserves thématiques qu'elle comporte s'engage à :
- respecter la présente charte ;
- apporter son concours à titre bénévole ;
- s'engager pour une période déterminée, qui peut être renouvelée avec son accord ;
- accomplir la mission pour laquelle elle est mobilisée selon les instructions données par le responsable de l'organisme au sein duquel elle effectue sa mission - ou par toute personne que ce responsable a désignée - en tenant compte des règles de service et de fonctionnement ;
- faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences de son engagement ;
- observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de sa mission ;
- faire preuve de bienveillance envers toute personne en contact avec une mission de la réserve ;
- rendre compte de sa mission à l'organisme qui l'accueille ;
- signaler à l'autorité de gestion de la réserve compétente tout incident ou anomalie survenu à l'occasion de sa période d'engagement ;
- promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes.
- Engagements et obligations des organismes d'accueil
Les organismes qui accueillent les réservistes sont les services de l'Etat, les personnes morales de droit public, notamment les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les organismes sans but lucratif de droit français qui portent un projet d'intérêt général, répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réserviste.
Les organismes éligibles proposent aux réservistes des missions compatibles avec leurs obligations professionnelles.
Il ne peut être opposé à l'employeur une quelconque forme de réquisition.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes citoyens sont préalablement validées par l'autorité de gestion compétente de la réserve civique.
Les organismes d'accueil s'engagent à :
- proposer des missions conformes à l'objet de la réserve civique, ses sections territoriales et ses réserves thématiques ;
- proposer des missions non substituables à un emploi ou à un stage ;
- préparer le réserviste à l'exercice de sa mission ;
- prendre en considération les attentes, les compétences et les disponibilités exprimées par le réserviste au regard des besoins de la mission proposée ;
- le cas échéant, compléter la convention d'engagement décrivant précisément la mission du réserviste (fréquence, lieu d'exercice, durée) ;
- attester du déroulement de la mission ;
- participer à des actions de communication, de sensibilisation et de promotion de la réserve civique ;
- couvrir le réserviste contre les dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.
Les organismes d'accueil peuvent par ailleurs rembourser les frais réellement engagés par le réserviste dans l'exercice de la mission qu'ils lui ont confiée.
Tout manquement aux principes et engagements énoncés par la présente charte justifie qu'il soit mis fin à la participation de la personne ou de l'organisme concerné à la réserve civique, ses sections territoriales ou ses réserves thématiques.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision.
Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de placement sous surveillance électronique.
Le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
« Autorité nationale de gestion de la réserve civique, il est chargé de son développement et coordonne sa mise en œuvre par les autorités territoriales de gestion.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment relatifs à la création ou à la modification de réserves civiques thématiques.
Décret du 9 mai 2017 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes et portant désignation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes
Il est mis fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes à compter du 15 mai 2017.
A cette même date, M. Benoît GUERIN, conseiller maître à la Cour des comptes est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Décret du 9 mai 2017 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. TOSI (Guilhem)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Guilhem TOSI, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 6 février 2016 et radié des cadres à la même date.
M. TOSI est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 9 mai 2017 portant radiation (corps des administrateurs civils) - Mme TITON (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, Mme Corinne TITON, administratrice civile du ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des administrateurs civils, à compter du 5 septembre 2016.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination de personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions »
Par décret en date du 9 mai 2017 sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » :
M. Doudou DIENE ;
M. Olivier LAOUCHEZ ;
Mme Leïla SY ;
Mme Françoise VERGES ;
M. Lionel ZINSOU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2017, M. Christian FORMAGNE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 août 2017.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - M. CROUZAT (Stéphane)
M. Stéphane CROUZAT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Jean-Pierre THEBAULT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth - M. BEN CHEIKH (Karim)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Karim BEN CHEIKH, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de Mme Cécile LONGE, appelée à d'autres fonctions.
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2017 :
Mme Diarra Dime Labille, secrétaire des affaires étrangères, conseillère politique, ambassade de France à La Haye, est nommée membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption.
Mme Wassan Al Wahab, rédactrice, ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement supérieur et du développement international, est nommée membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2017, M. Jean-Pierre DUFAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 avril 2017, sont nommés membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » :
Mme Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable, présidente du comité du label, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, titulaire.
M. Xavier Bonnet, Commissariat général au développement durable, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, suppléant.
M. Gilles Croquette, direction générale de l'énergie et du climat, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, titulaire.
Mme Marjorie Doudnikoff, direction générale de l'énergie et du climat, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, suppléante.
Mme Nora Susbielle, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, titulaire.
M. André Leuxe, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, suppléant.
Mme Isabelle Vincent, service économie et prospective, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, titulaire.
M. Patrick Jolivet, service économie et prospective, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, suppléant.
Mme Isabelle Camilier-Cortial, direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances, titulaire.
M. Gildas Lame, direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances, suppléant.
2° Au sein du collège des représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille
Mme Sophie Paturle, Association française des investisseurs pour la croissance, titulaire.
M. Blaise Duault, Association française des investisseurs pour la croissance, suppléant.
M. Patrick Savadoux, Association française de gestion, titulaire.
Mme Aurélie de Barochez, Association française de gestion, suppléante.
M. François Garreau, Association française de l'assurance, titulaire.
Mme Anne de Lanversin, Association française de l'assurance, suppléante.
M. Hamid Amoura, Fédération bancaire française, titulaire.
Mme Maria Teresa Diaz Vidan, Fédération bancaire française, suppléante.
Mme Héléna Charrier, Forum pour l'investissement responsable, titulaire.
M. Martial Cozette, Forum pour l'investissement responsable, suppléant.
3° Au sein du collège des représentants de la société civile
M. Jochen Krimphoff, WWF - France, titulaire.
Mme Marine Reboul, WWF - France, suppléante.
M. Pascal Maniez, Comité intersyndical de l'épargne salariale, titulaire.
Mme Dominique Drouet, Comité intersyndical de l'épargne salariale, suppléante.
Mme Célia Gautier, Réseau action climat - France, titulaire.
Mme Meike Fink, Réseau action climat - France, suppléante.
M. Luc Prayssac, Réseau des administrateurs pour l'investissement responsable, titulaire.
Mme Laëtitia Tankwe, Réseau des administrateurs pour l'investissement responsable, suppléante.
Mme Stéphanie Truquin, Institut national de la consommation, titulaire.
Mme Amandine Roujas, Institut national de la consommation, suppléante.
4° Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification spécialiste de l'environnement
M. Manuel Adamini.
Mme Giulia Porino.
Mme Annie Degen.
M. Laurent Babikian.
M. Robert Lake.
Les membres dudit collège ne peuvent être suppléés, conformément au 3° de l'article R.
Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination d'un membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 28 avril 2017, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Mauricette Steinfelder, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 modifié portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 mai 2017, est nommé pour la durée du mandat restant à courir : M. Christian Assailly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre suppléant de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, en remplacement de M. Eric Rebeyrotte.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GRTgaz et de GRDF, et du commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'ENGIE
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la société ENGIE, en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société GRTgaz, en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société Gaz réseau distribution France (GRDF), en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 mai 2017, M. Pierre LAHOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des comptes des transports de la nation, en remplacement de M. Jean-Paul OURLIAC.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Mme Vincianne PIRENNE-DELFORGE est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Religion, histoire et société dans le monde grec antique ».
M. Stéphane MALLAT est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Sciences des données ».
Décret du 9 mai 2017 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme ERHEL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, Mme Christine ERHEL est nommée et titularisée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sur la chaire « Economie du travail et de l'emploi ».
M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord (groupe 1), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe 1).
Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe 1), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe 1).
M. Dominique BECK, directeur académique des services de l'éducation nationale du Vaucluse (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe 1).
M. Hervé COSNARD, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise (groupe 1) à compter du 15 mai 2017, en remplacement de Mme Martine GAUTHIER, appelée à d'autres fonctions.
M. Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Vaucluse (groupe 2), en remplacement de M. Dominique BECK, muté.
M. Xavier PAPILLON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var (groupe 3), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot (groupe 2), en remplacement de M. Guillaume LECUIVRE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 9 mai 2017, aux fonctions de conseiller en charge de la citoyenneté, de l'éducation aux médias et à l'information et de la mémoire exercées par M. Serge Barbet au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 9 mai 2017 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. LUCAUSSY (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 , M. Arnaud LUCAUSSY, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 16 janvier 2016.
Décret du 9 mai 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. HOUDENT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Bruno HOUDENT, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 18 avril 2017, M. Mathieu NIGUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités », en remplacement de M. Olivier PICART.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 18 avril 2017, M. Jean-Louis VICAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corse, en remplacement de Mme Agnès VITTI.
Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l'Etat.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable.
Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Paul BALZAMO, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction D « Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Paul GARCIA, administrateur général des douanes et droits indirects à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Michel PILLON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chef du bureau D3 « Lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 28 avril 2017 portant admission à la retraite (attachée d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 28 avril 2017, Mme Dominique Legay, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 mai 2017, M. Hervé DESCHILDT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de la Haute Autorité de santé, en remplacement de Mme Laure LAGUERRE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M. Guy Amanou, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 2 mai 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M. Patrick Mollard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 juillet 2017.
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.
En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M Patrick Dumans, attaché d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Décret du 9 mai 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille - M. BOIRON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) de M. Frédéric BOIRON, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 15 mai 2017.
M. Frédéric BOIRON, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) à compter du 15 mai 2017.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du musée national de la Marine - M. OLSON (Terry)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Terry OLSON, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du musée national de la Marine.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, M. Jocelyn Poul, juge au tribunal de première instance de Nouméa, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Stéphane Le Tallec, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, Mme Ariane CANTINOL, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à compter du 1er mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CELESTE (Karine, Florence), épouse VIGNAT, en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Mme CELESTE (Karine, Florence), épouse VIGNAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TOUSSAINT (Guillaume, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FOURNIE (Aurélien, Laurent, Edouard, Marie, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires associés à la résidence de Castelnau-d'Estretefonds (Haute-Garonne).
M. FOURNIE (Aurélien, Laurent, Edouard, Marie, Joseph) et M. TOUSSAINT (Guillaume, Jean, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Claude ARAGON, Eric FOURNIE, Guillaume TOUSSAINT et Aurélien FOURNIE notaires associés ».
Mme CUVELIER (Anne, Pauline, Simone, Bénédicte), ayant pour nom d'usage CUVELIER-HUTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel MERCADIER et Jérôme KRANTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. MERCADIER (Jean, Michel, Simon, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel MERCADIER et Jérôme KRANTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel MERCADIER et Jérôme KRANTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés ».
Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GONDRAN (Henri, Sylvain, René), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri GONDRAN et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. GONDRAN (Henri, Sylvain, René), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri GONDRAN et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BREMENS-BELLEVILLE, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri GONDRAN et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuelle DENOYELLE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de Mme DEVÉMY (Isabelle), épouse DHAUSSY, décédée.
Mme DENOYELLE (Emmanuelle) est nommée huissière de justice associée.
Mme BUNEAU (Florence, Jeanne, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BUNEAU et Rodolphe CADET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BUNEAU (Jean-Pierre, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BUNEAU et Rodolphe CADET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BUNEAU et Rodolphe CADET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Florence BUNEAU et Rodolphe CADET ».
Mme LONGEQUEUE (Céline, Jeanne), épouse RIDEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice GARRAUD, Jean-Claude ITEN, Frédéric ALEXIS et Patrice GRIMAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. ITEN (Jean-Claude, René, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GARRAUD, Jean-Claude ITEN, Frédéric ALEXIS et Patrice GRIMAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice GARRAUD, Jean-Claude ITEN, Frédéric ALEXIS et Patrice GRIMAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrice GARRAUD, Frédéric ALEXIS, Patrice GRIMAUD et Céline LONGEQUEUE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre FAURE - Edouard FAURE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne » est agréée.
Les retraits de M. MIZRAHI (Alain, Serge) et de M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle SCP MIZRAHI et BERNARD - greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Bar-le-Duc (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MIZRAHI (Alain, Serge) et de M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie), la société civile professionnelle SCP MIZRAHI et BERNARD - greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Xavier BERNARD, greffière de tribunal de commerce titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle SCP MIZRAHI et BERNARD - greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, dissoute.
M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
M. Brisset (Thomas), au tribunal administratif de Paris ;
M. Buron (Stéphane), au tribunal administratif de Paris ;
M. Kusza (Matthieu), au tribunal administratif de Paris ;
M. Pineau (Nicolas), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Poupeau (Guillaume), au tribunal administratif de Paris ;
M. Ramon (Pascal), au tribunal administratif de Marseille.
Le retrait de M. AUBRY (Yves, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires est ainsi modifiée : « Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. de NICOLAY (Raymond, Henri, Camille, Marie, Aymard), la société civile professionnelle Raymond de NICOLAY, commissaire-priseur associé est dissoute.
M. MIRABAUD (Fabien, Pierre, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Raymond de NICOLAY, commissaire-priseur associé, dissoute.
Le retrait de M. CHEVAL (Hubert, Patrick), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle CHAYETTE & CHEVAL Hubert Patrick Cheval et Charlotte van Gaver commissaires priseurs associés, société titulaire d'un office de commissaires priseurs, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHAYETTE & CHEVAL Hubert Patrick Cheval et Charlotte van Gaver commissaires priseurs associés, société titulaire d'un office de commissaires priseurs est ainsi modifiée : « CHAYETTE & CHEVAL Charlotte van Gaver, commissaire-priseur judiciaire société titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
M. BLUMANN (Edouard, Claude, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel JOLLY et Olivier QUANCARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cerizay (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. QUANCARD (Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel JOLLY et Olivier QUANCARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel JOLLY et Olivier QUANCARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Daniel JOLLY et Edouard BLUMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MOITTIÉ (Benoit, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Agnès MELIN et Jean-Cyril HERVO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne).
Le retrait de M. BAUCHET (Daniel, Roland), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Agnès MELIN et Jean-Cyril HERVO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Agnès MELIN et Jean-Cyril HERVO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Agnès MELIN, Jean-Cyril HERVO et Benoit MOITTIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, M. GOLDMAN (Laurent, Julien) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, sont nommés membres du conseil stratégique de l'Agence française anti-corruption, M. Dominique GAILLARDOT, avocat général à la Cour de cassation, M. Xavier RONSIN, premier président de la cour d'appel de Rennes.
Arrêté du 6 mai 2017 portant détachement (Conseil d'Etat)
M. Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'établissement public La Monnaie de Paris, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général par intérim du 30 mars 2017 au 17 avril 2017.
M. Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'établissement public La Monnaie de Paris, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général du 18 avril 2017 au 29 mars 2022.
Arrêté du 2 février 2017 portant retrait d'un arrêté portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 février 2017, les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2017 concernant la promotion de M. Stéphane PECHVERTY au grade de directeur adjoint du travail sont rapportées.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mars 2017, M. Michel GUION, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2017, M. Didier ROGER, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2017, M. Jean-Michel LOIZEAU, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2017, M. Pascal BIES, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 avril 2017, M. Georges DECKER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale de la Seine-Maritime, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Marie-Hélène RUAULT pour effectuer les contrôles prévus aux articles L.
Mme Marie-Hélène RUAULT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Marie-Hélène RUAULT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Adèle GUIVARC'H pour effectuer les contrôles prévus aux articles L.
Mme Adèle GUIVARC'H est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Adèle GUIVARC'H est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2017, M. Gérard SEBAOUN est nommé membre du Conseil national d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 9 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin, à compter du 11 mai 2017, aux fonctions de M. Loïc Turpin chef de cabinet au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Raphaël BALTRES, capitaine de police, affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin à Mulhouse, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 26 avril 2017, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Max DELLUC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2017, M. Olivier du CRAY, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 19 mai 2017.
Décision du 27 avril 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2017)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017, les cinquante-neuf (59) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Durdilly Christian, Nigend : 236413.
Blanchard Eddie, Nigend : 197054.
Bultel Julien, Nigend : 233177.
Dolou Pierre-Édouard, Nigend : 240214.
Micheli Jean-Baptiste, Nigend : 223799.
Engelvin Frédérique, Nigend : 227117.
Lamote Pierre-Olivier, Nigend : 242932.
Tresserres Damien, Nigend : 192374.
Fournier Christophe, Nigend : 307669.
Folliot Michaël, Nigend : 248630.
Fraud Thomas, Nigend : 318770.
Hostalier Vincent, Nigend : 237329.
Combredet Stephan, Nigend : 245701.
Buisson Amaury, Nigend : 248862.
De la Rebiere de Pouyade Aliénor, Nigend : 244730.
Conio Guillaume, Nigend : 237808.
Fournier Gérald, Nigend : 217711.
Latour Yannick, Nigend : 237939.
Ceyssel Pauline, Nigend : 300083.
Badoual Maxime, Nigend : 308673.
Le Bihan Thibaut, Nigend : 305904.
Champseix Joran, Nigend : 301837.
Houliez Romain, Nigend : 300543.
Dendri Jérémie, Nigend : 234635.
Le Botlan Julien, Nigend : 232061.
Boeglin Éric, Nigend : 242460.
Willig Xavier, Nigend : 311406.
Fouilhac Jérémy, Nigend : 226633.
Lemieugre Maximilien, Nigend : 248277.
Moreau Gaëtan, Nigend : 221166.
Fromenté Karen, Nigend : 242476.
Kauffmann Emmanuel, Nigend : 241225.
Robert Didier, Nigend : 214037.
Thebault Jonathan, Nigend : 311302.
Noiraud Floris, Nigend : 207005.
Danois Matthieu, Nigend : 232032.
Lambour Johan, Nigend : 203864.
Attivissimo Geoffrey, Nigend : 323025.
Thomas Rodolphe, Nigend : 246373.
Cabanac Julien, Nigend : 226933.
Binaux Caty, Nigend : 206373.
Michel Frédérique, Nigend : 233279.
Compain Jérémy, Nigend : 242526.
de Vitton de Peyruis Étienne, Nigend : 311207.
Tourscher Pierre, Nigend : 228409.
Darniere Adeline, Nigend : 243331.
Léa Julien, Nigend : 233736.
Mourelon Nicolas, Nigend : 236462.
Cazin Élodie, Nigend : 234117.
Duteil Frédéric, Nigend : 213647.
Moulanier Frédéric, Nigend : 235170.
Arnoult Jean-Max, Nigend : 311173.
Courage Thomas, Nigend : 320728.
Montaletang Maud, Nigend : 308889.
Jeannot Aurélia, Nigend : 204713.
Depardieu Julien, Nigend : 201815.
Martoia Patrick, Nigend : 220501.
Dabard Brice, Nigend : 216606.
Thiebaut Adrien, Nigend : 227261.
Lemoine Vincent, Nigend : 223675.
Catan Fabien, Nigend : 203899.
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination du représentant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au Comité d'orientation de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2017, sont nommés représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au Comité d'orientation relatif au développement technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), M. Frédéric Lambert, chef du service Europe et international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en qualité de titulaire, et Mme Héloïse Pestel, sous-directrice international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en qualité de suppléante.
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2017, M. Eric PAUL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, et en remplacement de M. Jacques GRAVEGEAL, démissionnaire.
Le mandat de M. Eric PAUL prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
En temps prohibé, en méconnaissance des articles R.
424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination du directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2017, M. Yves Michel DAUNAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est nommé directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 mai 2017, M. Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en tant que personnalité qualifiée.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du domaine national de Chambord - M. de Romanet de Beaune (Augustin)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. de Romanet de Beaune (Augustin), président-directeur général d'Aéroports de Paris, est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du domaine national de Chambord.
Décret du 9 mai 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques - M. PEYLET (Roland)
Par décret en date du 9 mai 2017, M. Peylet (Roland), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2017, M. Xavier MAIRE, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « et justifiant de quatre mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise » et « les salariés bénéficient dans ce cas de la complémentaire santé dans le mois suivant l'acquisition de l'ancienneté requise » figurant à l'article 1.1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les mots : « au plus tard au terme de son quatrième mois d'ancienneté pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire » figurant au paragraphe b de l'article 1.2 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
242-1-5 » figurant à l'article 7 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladie, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 12.2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 modifiant le titre VII relatif au maintien de salaire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 8 septembre 2016 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article I de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 3.3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Les mots : « KLESIA prévoyance est habilité, sous le contrôle de la commission paritaire nationale définie à l'article 4, à vérifier la situation des entreprises qui n'ont pas souscrit la garantie “frais de santé” et/ou la garantie “prévoyance” auprès de lui à la date du 1er janvier 2016.
Les entreprises qui reçoivent une mise en demeure relative à une non-conformité doivent en informer leur organisme assureur.
Lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme du délai imparti il peut être envisagé, sur décision de la commission paritaire nationale, d'intenter toute action en justice en vue d'obtenir l'exécution du présent accord par application des articles L.
2132-3 du même code » figurant à l'article 10.03 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (voir notamment en dernier lieu Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance et à son annexe du 27 juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 février 2015 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « désigné », figurant à l'article 1 de l'avenant susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Le mot : « OCIRP », figurant à l'article 4 dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 40 du 10 novembre 2015 modifiant l'annexe 4 de l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 4 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée .
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé, à la convention nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
Les mots : « et ayant au moins 12 mois civils entiers d'emploi dans une même entreprise » figurant à l'article 4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les mots : « en cas de dénonciation du présent accord collectif à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L.
2261-9 et suivant du code du travail (s'agissant des niveaux de prestations définis au présent accord) » figurant à l'article 8 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « les dispositions du présent chapitre ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes préexistants plus favorables » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le mot « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation présenté à l'article 14 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord classification du 8 février 2010 relatif aux enquêteurs civils, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L.
1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 90 du 18 mars 2016 relatif à l'ancienneté minimale dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2017 publié au Journal officiel du 16 février 2017.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, les termes « les entreprises ayant à la date de signature de l'avenant une couverture obligatoire frais de santé plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions du présent avenant au plus tard à effet du 1er janvier 2018.
Pour déterminer si la couverture frais de santé mise en place dans l'entreprise est plus favorable que celle définie par l'accord de branche, la comparaison s'effectue acte par acte, hors acte de prévention » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif au remboursement des frais des commissaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « signataires » contenu au premier alinéa de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.
29 mai 2001, Cégélec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires, conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/7), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant sur les RMH (valeur du point) à compter du 1er janvier 2017, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation du barème des salaires minima (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Nord - Pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord portant fixation du barème des minima pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Nord - Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Nord - Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre desdites conventions collectives.
Article 1er : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 4 : convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organismes recommandés n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2% des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, audit accord national.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .
911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 portant modification de l'article 22 relatif aux indemnités de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des procédures de départ à la retraite respectivement fixées à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres, à la convention collective nationale susvisé.
Le 4e alinéa de l'article 3.3 de l'avenant susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre.
Santé et sécurité au travail des salariés permanents et intérimaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CFDT.
Contrat de travail à durée déterminée dit d'usage.
Rémunérations mensuelles.
Groupement syndical des organismes de tourismes social et familial.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Avenant du 18 mars 2016 à l'accord du 2 mai 2015 (une annexe).
- Accompagnement d'une personne en fin de vie.
- Personnes handicapés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assistance
Formation professionnelle et gestion des emplois et des compétences.
Avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010.
Avenant n° 4 du 9 novembre 2016 à l'accord du 10 juillet 2008 (annexes).
Classifications professionnelles et salaires conventionnels.
Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes.
Financement et développement du paritarisme.
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie, l'inter-secteur papier carton et les branches constituant actuellement la section professionnelle paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie de l'OPCA 3+.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Actualisation du RNQSA et du RNCSA.
Reconduction des contrats saisonniers.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avenant du 6 février 2017 (un barème annexé).
Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Deux avenants du 28 février 2017 (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est-Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
2 accords régionaux (Grand Est-Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017.
Fédération française du bâtiment Grand Est ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Grand Est ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est-Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Grand Est-Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017.
CAPEB Grand Est.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Occitanie) du 28 février 2017.
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute Savoie
Rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Classification des emplois et rémunérations de base.
Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en date du 21 décembre 2015 a élargi le champ d'application du droit de communication dont disposent les agents des organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L.
114-19 du code de la sécurité sociale, lequel leur permet d'obtenir, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à la vérification des conditions d'obtention des prestations de sécurité sociale, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des prestations versées indûment.
114-19 prévoit en effet, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 95 de la loi susvisée, que désormais ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
La loi prévoit que ce droit de communication s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur les conditions générales d'exercice du droit de communication :
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a toujours entendu poser le principe selon lequel le droit de communication doit s'exercer de manière ponctuelle et motivée.
En outre, les demandes d'information formulées dans le cadre de ce droit doivent en principe ne porter que sur des personnes identifiées.
La commission prend acte de la volonté du législateur de doter les organismes sociaux de moyens de détection adaptés et efficaces, en particulier compte tenu de l'évolution des technologies de l'information, qui rend difficiles le contrôle et la détection de la fraude par internet liée au travail dissimulé dans la mesure où les personnes réalisant un acte de commerce de manière dématérialisée ne sont pas toujours identifiables.
Il s'agit donc de permettre aux agents de contrôle de vérifier, auprès des opérateurs de plateformes en ligne, la régularité des formalités sociales des personnes qui réalisent la vente d'un bien, la fourniture d'un service, l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire d'entreprises, par voie électronique.
La commission observe que ce droit de communication élargi existe d'ores et déjà au profit des agents de l'administration fiscale.
A cet égard, dans sa délibération n° 2015-187 du 25 juin 2015, la commission a rendu un avis sur le projet de décret fixant les conditions d'exercice de ce droit de communication mentionné à l'article L.
A l'instar des observations formulées dans sa délibération du 25 juin 2015, la commission rappelle que les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de communication doivent garantir, d'une part, le caractère ponctuel des demandes formulées par les organismes de sécurité sociale et, d'autre part, que les critères de recherche soient suffisamment précis et objectifs afin de limiter le périmètre de la demande.
Elle considère en effet que les prérogatives dont bénéficient les organismes de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du droit de communication ne doivent pas les conduire à obtenir, de manière généralisée et systématique, une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par les organismes auprès desquels ce droit est exercé.
La commission souhaite donc apporter les observations suivantes sur le projet de décret qui lui est soumis.
Sur les garanties prévues par le projet de décret :
Le présent projet de décret prévoit que le droit de communication peut être exercé par les agents chargés du contrôle du recouvrement des cotisations du régime général et du régime des non-salariés et salariés agricoles.
Concrètement, ces agents pourront désormais obtenir auprès des opérateurs de plateformes en ligne la communication d'informations ou de documents relatifs à des personnes non identifiées.
La commission constate néanmoins que l'interrogation de ces opérateurs sera réalisée sur la base de critères prédéfinis.
En effet, l'article ler du projet de décret précise les éléments devant figurer dans les demandes adressées aux opérateurs de plateformes en ligne.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces éléments ont un caractère cumulatif afin d'identifier le plus précisément possible les personnes susceptibles d'exercer une activité commerciale en ligne.
En premier lieu, chaque demande devra mentionner « la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée ».
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que ce critère ne peut correspondre qu'à deux types de relations contractuelles, l'une entre un client et un fournisseur, l'autre entre un employeur et un employé.
La commission en prend acte et recommande que le projet de décret fasse expressément état de cette précision afin d'encadrer strictement le périmètre des nouvelles prérogatives des organismes de sécurité sociale et éviter notamment que l'exercice de ce droit de communication n'aboutisse à la transmission systématique de fichiers entiers.
En deuxième lieu, la demande devra préciser « la ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ».
Le ministère a précisé que ces informations seront déterminées au regard des dispositions légales ou réglementaires encadrant les différentes activités exercées au sein des plateformes soumises au droit de communication.
La commission relève que ces informations seront précisées par l'un au moins des trois critères suivants : la situation géographique, le seuil (pouvant être exprimé en quantité, nombre, fréquence ou montant financier), ou le mode de paiement.
En troisième lieu, devra également être mentionnée « la période éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois sur laquelle porte la recherche ».
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles cette durée constitue un délai suffisant pour que les agents des organismes de sécurité sociale puissent détecter les situations de fraude sociale réalisées sur internet.
La commission relève enfin que l'exercice d'un tel droit de communication est limité aux seuls agents agréés et assermentés relevant d'un organisme de sécurité sociale.
Ces derniers feront partie d'une cellule dédiée hébergée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris.
Elle compte actuellement une dizaine d'agents.
La commission considère que cette dernière modalité de mise en œuvre est de nature à garantir un encadrement strict du recours au droit de communication relatif à des personnes non identifiées dans la mesure où seul un nombre restreint d'agents des organismes de recouvrement de la sécurité sociale sera habilité à recourir à ce droit.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les modalités prévues par le projet de décret pour la mise en œuvre de ce droit de communication relatif à des personnes non identifiées repose sur des éléments suffisamment objectifs permettant la transmission des seules informations pertinentes.
Sur les autres mesures de mise en œuvre du droit de communication :
La commission relève que « les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours ».
Elle prend acte des informations apportées par le ministère selon lesquelles la durée de recouvrement contentieuse peut être allongée au-delà de trois années notamment lorsque le cotisant conteste le redressement devant la juridiction civile ou pénale.
La durée de conservation retenue dans le projet de décret doit donc permettre le traitement des contentieux pouvant intervenir dans le cadre des procédures mises en œuvre suite à l'exercice du droit de communication.
La commission relève qu'après réception des informations par les agents des organismes de sécurité sociale, ceux-ci procèdent à un rapprochement de ces données avec celles disponibles dans leurs bases afin d'identifier les éventuelles incohérences pouvant révéler des situations de fraude.
Le dispositif ainsi mis en œuvre n'entraîne pas d'interconnexion.
S'agissant de l'information des personnes, la commission rappelle qu'il revient à l'organisme de sécurité sociale en charge des opérations qui sont susceptibles d'être déclenchées ultérieurement à l'exercice du droit de communication d'informer les personnes concernées et de leur donner accès aux éléments obtenus auprès d'organismes tiers.
L'article ler du projet de décret prévoit que « Sur demande des agents mentionnés au 1°, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ».
Après renseignement pris auprès du ministère, la commission prend acte que la communication des documents et données demandés par les agents habilités reposera sur la transmission de supports physiques (clé USB, CD Rom, etc.) remis par voie postale contre signature.