Un parti politique ou un élu ou candidat peut par exemple être titulaire de compte Facebook, adresser à ses partenaires des tweets via le réseau social Twitter, éditer des applications mobiles ou encore tenir des blogs personnels ou institutionnels, sans que les dispositions de la loi « informatique et libertés » lui soient applicables.
Mais dès lors que les informations auxquelles il peut avoir accès par ces biais sont utilisées aux fins de prospection politique ou de communication ciblée, l'ensemble des conditions décrites dans la présente recommandation ont vocation à s'appliquer.
Recueil du consentement des personnes en cas de collecte des numéros de téléphone et de l'adresse électronique :
Il est recommandé que les responsables de traitement recueillent le consentement des personnes dont ils ont pu collecter les adresses électroniques ou les numéros de téléphone portable ou fixe grâce à l'utilisation de tels outils, s'ils souhaitent les utiliser aux fins de communication politique.
Cette collecte de données étant indirecte, le responsable doit adresser un unique message de prospection à ces contacts occasionnels.
Seules peuvent être enregistrées les données personnelles rendues publiquement accessibles par l'internaute et permettant d'adresser le message de prospection.
Si le contact ne répond pas dans un délai bref, ses données devront être supprimées.
Dans l'hypothèse où un internaute noue volontairement une relation suivie avec le parti, l'élu ou le candidat (s'inscrire à une lettre d'actualité, s'abonner à un fil de discussion alimenté par le politique, etc.), il doit être considéré comme un de ses contacts réguliers au sens de la loi « informatique et libertés ».
Le responsable de traitement pourra interagir avec lui jusqu'à ce qu'il exprime sa volonté de cesser l'échange.
Recueil du consentement exprès des personnes en cas de collecte de données sensibles :
De manière plus générale, l'enregistrement dans un traitement distinct ou l'utilisation de données sensibles, accessibles via ces outils de communication, à des fins de communication politique, sont conditionnés par le recueil du consentement exprès des personnes concernées.
A cet égard, la CNIL recommande de ne pas utiliser de telles données relatives aux mineurs, en particulier des mineurs de 13 ans, collectées via internet, à des fins de communication politique.
En toute hypothèse, le représentant légal apprenant que son enfant a fourni des données personnelles sans son consentement peut contacter le responsable de traitement pour exercer les droits prévus par la loi « informatique et libertés » et notamment obtenir la suppression de ces données.
Information et opposition des personnes :
Outre les obligations précisées dans la présente recommandation, la commission recommande, lors de l'inscription d'un utilisateur à une application Smartphone, à un compte, un profil ou une page d'un réseau social, créé par un parti, un élu, un candidat ou une personnalité politique, de préciser explicitement :
Dans l'hypothèse où un parti, élu, candidat ou personnalité politique utilise ces vecteurs de communication à des fins politiques, les mêmes obligations doivent être respectées (par exemple : mettre en place un outil de communication politique en récupérant les opinions exprimées par un internaute dans un espace public internet).
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Décision n° 2012-06 du 17 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 les dates de programmation des émissions accordées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) et sur la chaîne France Inter de Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
AU BÉNÉFICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Emission de 4 minutes diffusée sur France 2 et programmée dans la nuit du lundi au mardi à 0 h 30
Emission de 4 minutes diffusée sur France 5 et programmée dans le jeudi à 8 h 50
Décision n° 2011-BO-046 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de RIG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-430 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Les Amis de RIG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de RIG et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RIG.
Adresse du site : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, Blanquefort (33).
Décision n° 2011-BO-047 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Radio Baby Boom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Média Radio Baby Boom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Radio Baby Boom et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Souvenirs FM.
Adresse du site : Tour DVRN, lieudit La Pince, allée de la Cible, Saint-Paul-lès-Dax (40).
Décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-648 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Néo.
Décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2011-RE-25 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la jeunesse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu
L'autorisation accordée par décision n° 2007-185 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Office municipal de la jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la jeunesse et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Tribu.
Adresse du site : Centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, Saint-Nazaire (44).
Décision n° 2011-TO-10 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par délibération en date du 23 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
Radio Altitude
Tonic Radio, la radio du sport
TONIC
Radio FMR
RADIOFMR
Les décrets prévus aux articles L.
3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valables jusqu'au 6 février 2013
Le résultat de délibération du 5 janvier 2012 relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 6 février 2013 est complété par la présente délibération.
Par une délibération du 31 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse et valables jusqu'au 6 février 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 6 août 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Zone : Bagnols-sur-Cèze, fréquence : 98,2 MHz.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Corrèze)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corrèze sera vacant à compter du 1er mai 2012.
La direction départementale dispose d'un effectif de plus de 90 agents, originaires de 7 ministères, regroupés à la cité administrative de Tulle depuis avril 2011, hormis une trentaine d'agents en poste dans les 5 abattoirs du département.
Elle est organisée en deux pôles opérationnels et un secrétariat général.
Le directeur départemental adjoint seconde le directeur départemental pour la mise en œuvre des politiques :
― de protection des population : protection économique et sécurité des consommateurs, alimentation, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, environnement ;
― de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, insertion sociale, pilotage du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées, logement social, hébergement, populations vulnérables, jeunesse, parentalité, droit des femmes et égalité, sports, vie associative, éducation populaire.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec le directeur départemental les fonctions de direction de la DDCSPP dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur départemental pour la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Il est responsable de certains projets transverses à la structure et assure le suivi du projet de service.
Il assure la suppléance du directeur départemental dans l'exercice de sa fonction et, avec ce dernier, la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Le directeur adjoint travaille avec le corps préfectoral, les directeurs régionaux, les autres services de l'Etat, et notamment : préfecture et sous-préfectures, direction départementale des territoires, unités territoriales des directions régionales, délégation départementale de l'ARS.
Il est en relation avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les autres partenaires et les opérateurs des secteurs de la cohésion sociale et de la protection des populations, les organisations sociales et professionnelles, le secteur associatif.
Les fonctions de directeur adjoint de la DDCSPP impliquent en particulier :
― une expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDCSPP dans un département rural ou la prévalence du volet vétérinaire est réelle ;
― une connaissance approfondie de l'organisation administrative au plan local et des règles de gestion des ressources humaines et des bases de la gestion budgétaire ;
― de la disponibilité, des qualités relationnelles et le goût du travail en équipe ;
― une capacité d'adaptation à un contexte organisationnel en forte mutation et à des cultures administratives variées ;
Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture (tél.
M. Pierre DELMAS, directeur de la DDCSPP (tél.
Avis de vacance d'emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission « Préparation et suivi du contrat de projets Etat-région, culture et après-mines » est vacant à compter du 1er juillet 2012, au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de Lorraine.
Ce poste de catégorie A+ ou A participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques en région Lorraine.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier de façon continue toutes les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région tout en recherchant des partenariats avec les autres partenaires régionaux.
― piloter le CPER.
2007-2013 et préparer le prochain contrat de projet,
― assurer la coordination de la politique régionale dans le domaine culturel,
― mettre en œuvre le Grand Projet relatif à la requalification des territoires post industriels, militaires et après-mines,
― assurer la mise en œuvre des politiques territoriales : métropolisation et volet territorial.
En qualité de chargé(e) de mission au SGAR Lorraine, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il exercera la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
(1) Volet CPER « Coordination et suivi du contrat de projets » :
Sur ce domaine, le chargé de mission aura en charge de :
― mener à son terme l'actuel CPER.
― coordonner et participer à la rédaction du futur contrat de projet,
― organiser les réunions entre l'Etat et ses partenaires,
― travailler en lien étroit avec les préfectures et préparer les dossiers des réunions présidées par le préfet,
― assurer le suivi des procédures annuelles : suivi DATAR et bilan conjoint Etat-région,
― être une personne ressources pour l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités locales et tout bénéficiaire,
― conduire les démarches de révision du CPER dans le respect des orientations nationales et européennes,
― préparer et participer à l'évaluation.
(2) Volet « Culture » :
Pour la bonne mise en œuvre de cette politique au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et la DRAC, il assurera :
― un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle,
― la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
(3) Volet « Requalification des territoires » :
Le chargé de mission assurera :
― la mise en œuvre du Grand Projet 10 du Contrat de Projets relatif à la requalification des territoires (2007-2013) et notamment : la préparation des comités de programmation de ce grand projet en liaison avec les préfectures, l'Etablissement public foncier de Lorraine et le Conseil régional de Lorraine.
(4) Volet « Politiques territoriales » :
Le rôle du chargé de mission est de préparer les comités de programmation « métropolisation » et « volet territorial », en lien avec les préfectures de départements, le Conseil régional de Lorraine et les quatre Conseils généraux de Lorraine.
Les préfets des départements de la région.
Les chefs des services déconcentrés régionaux.
Les collectivités territoriales avec des liens plus étroits avec le Conseil régional.
Les services de la DRFIP.
La DATAR.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ainsi que le sens de l'initiative, de l'autonomie et de l'ouverture.
Mme Chantal CASTELNOT : 03-87-37-92-51 ;
Mme Marie Blanche BERNARD : 03-87-37-92-52.
Une décision du directeur du Centre hospitalier « Paul Coste Floret » département de l'Hérault, en date du 30 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier « Paul Coste Floret », 5, avenue Georges-Clemenceau, 34240 Lamalou-les-Bains, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du Conseil général de la Vendée, en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry à La Roche-sur-Yon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry à La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2011, texte n° 104 est annulé.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Erlenbach, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne (francois.erlenbach@culture.gouv.fr, téléphone : 02-99-29-67-04), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01- 40-15- 77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection
Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
Arrêté du 24 janvier 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :
-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;
-les organismes certificateurs mentionnés à l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
L'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié :
1° Les mots : « utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3,9 et 12 de l'arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente » du premier alinéa de l'article 2 sont remplacés par les mots : « de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ».
2° Le premier alinéa de l'annexe 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dite 3CL-DPE », il est inséré les mots : « version 2012 ».
b) A la suite des mots : « est mise à disposition.
», il est inséré les mots : « Pour la mise en œuvre de cette méthode, seuls sont reconnus les logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 5.
3° Les mots : « La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l'article 2 doit entrer les données suivantes : » du premier alinéa de l'annexe 2 sont supprimés.
4° A la suite de l'annexe 4, il est ajouté une annexe rédigée ainsi qu'il suit :
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES DE CALCUL DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
La procédure d'évaluation permet aux éditeurs de logiciels et aux utilisateurs de ceux-ci de s'assurer de leurs qualités techniques et ergonomiques pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.
― une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ;
― les domaines d'utilisation du logiciel (vente, location, construction, affichage dans les bâtiments publics) ;
― deux exemplaires du logiciel à évaluer ;
― les résultats des autotests de recevabilité présentés sous forme de tableaux mis à disposition par le ministre en charge de la construction.
Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité.
Issue de l'évaluation
Le rapport d'évaluation relatif au logiciel évalué est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.
La validation du logiciel est effective à la suite d'un avis favorable émis par le ministre en charge de la construction à l'aide de ce rapport d'évaluation.
Les éditeurs doivent tenir à jour leurs logiciels en fonction des évolutions réglementaires.
Toute modification, réglementaire ou non, apportée au logiciel doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre en charge de la construction.
Suivant l'importance de la modification, le ministre en charge de la construction se réserve le droit de remettre en cause la validation du logiciel en exigeant que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure de validation ou, le cas échéant, à une procédure simplifiée adaptée.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 :
de l'urbanisme et des paysages,
de l'énergie et du climat,
Chevet
Arrêté du 3 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 15.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;
― la gestion et le recouvrement de ces biens ;
― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.
Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.
En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes :
― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Identité :
― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom (s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ;
― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis.
― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation :
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ;
b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ;
c) Magistrat : nom, prénom (s), fonction, juridiction ;
d) Autorité étrangère : nom, prénom (s), service d'appartenance.
― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ ou confisqué :
a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès-verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ;
b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ;
c) Bien saisi et/ ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants”, données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales).
― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions :
a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ;
b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.
Les données énumérées par l'article 2 sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence.
Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données :
― les juridictions mandantes ;
― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire [SNDJ]) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ;
― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ;
― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
― les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
― les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Les créations, modifications, suppressions et consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.
Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Le directeur général de l'agence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L.
3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
c) Bien saisi et/ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours « Stupéfiants ».
La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 2 décembre 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 25.
Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 3 postes.
Trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Deux postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française d'archéologie pour la conservation et la description des monuments historiques », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Société française d'archéologie pour la connaissance et la conservation des monuments historiques ».
Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 janvier 2012, des concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2012 en convention avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), des Landes (40), de Lot-et-Garonne (47), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn (81).
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités.
Au concours interne : être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de la clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2012.
Au concours de troisième voie : justifier, au 1er janvier 2012, de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens principaux territoriaux de 2e classe, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuve écrite : en principe le jeudi 27 septembre 2012 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale : en principe en janvier 2013.
Arrêté du 24 janvier 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de Poésie » portant sur le transfert de son siège du 11 bis, rue Ballu, Paris (75009), au 16, rue Monsieur-le-Prince, Paris (75006).
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Le renvoi (1) du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« (1) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financiers (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87).
L'article 3-III de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Le renvoi (2) du premier paragraphe de l'article 9 est ainsi rédigé :
« (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87).
L'article 4-II de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2012
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2012 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,81 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite prévue par le II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé en vue de leur classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) :
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES AGUETTANT, préparation injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
GENTAMICINE 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires CHAUVIN)
GENTAMICINE CHAUVIN 0,3 %, pommade opthalmique en tube de 5 g (laboratoires CHAUVIN)
GLUCOSE AGUETTANT 30 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 10 %, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
GLUCOSE ISOTONIQUE AGUETTANT à 5 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (laboratoires AGUETTANT)
MANNITOL AGUETTANT 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
MOBIC 15 mg (méloxicam), suppositoires (B/12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
OSMOTAN G 10 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
SOLUTE INJECTABLE DE CARBONATE MONOSODIQUE AGUETTANT à 1,4 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
TRANXENE 10 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLUCONATE DE CALCIUM AGUETTANT 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
ACICLOVIR MERCK 3 %, pommade ophtalmique, 4,5 g en tube (aluminium verni) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ASPIRINE MYLAN 1 g (acétylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
ASPIRINE MYLAN 100 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
BACAMPICINE 400 mg (chlorhydrate de bacampicilline), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
BRUFEN 500 mg, suppositoires (B/12) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DONTOPIVALONE (pivalate de tixocortol, acétate de chlorhexidine), poudre pour bain de bouche en sachets-dose (B/18) (laboratoires PARKE-DAVIS)
FAMOTIDINE G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
KESSAR 10 mg (citrate de tamoxifène), comprimés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
LODALES 10 mg (simvastatine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OCADRIK LP (vérapamil, trandolapril), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
OROPIVALONE BACITRACINE, comprimés à délitement buccal (B/40) (laboratoires PFIZER)
PONSTYL 500 mg (acide méfénamique), suppositoires (B/8) (laboratoires PFIZER)
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
RANITIDINE ZYDUS 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RECTOVALONE (pivalate de tixocortol), suspension pour lavement, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
TOCOMINE 100 mg, comprimés à croquer ou à sucer (B/40) (laboratoires PFIZER)
TRIMEBUTINE G GAM 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ZEEFRA 250 mg (céfradine), granulés en sachet, Gé (boîte de 12) (laboratoires DOMS-ADRIAN)
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L.
1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L.
557-58 est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;
4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L.
171-8 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des 1° et 2° de l'article L.
171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L.
171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
HYDROSOL POLYVITAMINE BON, solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon + compte-gouttes (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
HYDROSOL POLYVITAMINE BON, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
HYDROSOL POLYVITAMINE BON, solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NANOGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires LABORATOIRES FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES)
163-2 du code de la sécurité sociale pour HUMIRA figure en annexe II du présent arrêté.
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire :
HUMIRA en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent de 4 à 17 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
HUMIRA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée (pour l'efficacité en monothérapie, cf.
HUMIRA n'a pas été étudié chez l'enfant de moins de 4 ans.
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
- La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication aux enfants de 4 ans à 12 ans pour :
― Le nouveau libellé de l'indication thérapeutique dans la maladie de Crohn des spécialités visées ci-dessous est le suivant :
― traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les patients qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
HUMIRA (adalimumab)
(Laboratoire ABBOTT FRANCE)
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 2 seringues préremplies en verre de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés, CIP : 34009 362 230 5 9 ;
HUMIRA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli, boîte de 2 stylos préremplis de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés, CIP : 34009 378 014 5 4 ;
HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique, étui de 2 boîtes contenant chacune 1 flacon de 0,8 ml de solution stérile, 1 seringue, 1 aiguille, 1 adaptateur et 2 tampons alcoolisés, CIP : 34009 418 517 2 8.
Date de l'AMM :
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie : 08/09/2003 ;
HUMIRA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli : 07/11/2006 ;
HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique : 18 mars 2011.
L'adalimumab est un anti-TNF qui appartient à la classe des immunomodulateurs.
L'adalimumab est un anticorps monoclonal humain recombinant.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, gastro-entérologie, chirurgie digestive, en dermatologie, en pédiatrie et en médecine interne.
Polyarthrite rhumatoïde :
HUMIRA en association au méthotrexate est indiqué pour :
― le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate est inadéquate ;
― le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate.
HUMIRA peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré qu'HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Rhumatisme psoriasique :
HUMIRA est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les adultes lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
Il a été montré qu'HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
Spondylarthrite ankylosante :
HUMIRA est indiqué pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Maladie de Crohn :
HUMIRA est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les patients qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et un immunosuppresseur, ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Psoriasis :
HUMIRA est indiqué dans le traitement du psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Conditions de prescription prises en charge :
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastro-entérologie, en chirurgie digestive, en dermatologie, en pédiatrieou en médecine interne.
Traitement de la polyarthrite rhumatoïde :
Patients ayant déjà reçu un traitement de fond y compris le méthotrexate :
Quatre études randomisées, en double aveugle, d'une durée de 24 à 52 semaines, ont comparé soit adalimumab seul au placebo, soit adalimumab + méthotrexate au méthotrexate seul, chez plus de 2 070 patients présentant une polyarthrite rhumatoïde active chez lesquels le traitement par au moins un médicament de fond avait échoué.
Une des études, d'une durée de 52 semaines, a été suivie par une phase d'extension en ouvert jusqu'à 104 semaines.
Le bénéfice absolu de l'adalimumab (40 mg toutes les 2 semaines) par rapport au placebo, en termes de répondeurs ACR 20 (1) (amélioration de 20 % du score de l'American College of Rheumatology) à 26 semaines, a été de 27 %.
Le bénéfice absolu de l'adalimumab (40 mg toutes les 2 semaines) associé au méthotrexate versus méthotrexate seul, en termes de répondeurs ACR 20 à 24 semaines, a été, dans 2 études, de 34 % et 53 %.
Comparativement aux groupes témoins, l'adalimumab, seul ou en association avec le méthotrexate, a également permis d'améliorer de façon cliniquement signifiante le statut fonctionnel des patients, mesuré par l'indice d'incapacité du Health Assessment Questionnaire (2) jusqu'à 52 semaines.
Dans une étude, l'inhibition de la progression des lésions radiologiques a été évaluée après 52 semaines par le score de Sharp.
La progression du score de Sharp total a été moindre dans le groupe traité par l'association adalimumab + méthotrexate que dans le groupe traité par méthotrexate seul (p = 0,001).
Les résultats de la phase d'extension en ouvert (chez 415 patients) ont montré que :
― le pourcentage de patients avec une réponse ACR 20 a été maintenu à 104 semaines ;
― le ralentissement de la progression des dommages structuraux a été maintenu pendant 104 semaines ;
― l'amélioration des capacités fonctionnelles et de la qualité de vie a été maintenue jusqu'à la semaine 104.
L'adalimumab n'a pas été comparé aux autres anti-TNF.
Il n'existe pas de données d'efficacité et de tolérance chez des patients préalablement traités par d'autres anti-TNF.
Il prend en compte el nombre d'articulations douloureuses, le nombre de synovites, la douleur évaluée par le patient, l'évaluation globale par le patient et le médecin, le statut fonctionnel et l'inflammation biologique.
(2) Health Assessment Questionnaire (HAQ) : échelle de qualité de vie qui explore les gestes de la vie courante dans 8 domaines d'activité sur les 8 derniers jours.
Score de 0 (pas de handicap) à 3 (handicap sévère et restriction des activités quotidiennes).
Une diminution de 0,22 est considérée comme la variation minimale cliniquement significative.
Patients non précédemment traités par le méthotrexate :
L'efficacité d'HUMIRA en association au méthotrexate a été évaluée dans une étude versus méthotrexate seul et versus HUMIRA seul chez 799 patients naïfs de méthotrexate, de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active d'évolution récente diagnostiquée depuis moins de 3 ans.
40 mg d'adalimumab ont été administrés par voie sous-cutanée toutes les 2 semaines.
La posologie hebdomadaire moyenne de méthotrexate a été de 16,9 mg dans le groupe méthotrexate seul et de 16,3 mg dans le groupe HUMIRA + méthotrexate.
L'association HUMIRA + méthotrexate a été supérieure au méthotrexate seul et à HUMIRA seul aussi bien sur les critères cliniques (ACR 20, 50 et 70) que radiologiques (score de Sharp total).
A la semaine 52, le taux de réponse ACR 50 dans le groupe HUMIRA + méthotrexate (61,6 %) a été significativement supérieur à celui du groupe HUMIRA seul (41,2 %) et à celui du groupe méthotrexate seul (45,9 %), p < 0,001.
Les réponses ont été maintenues à la semaine 104.
Cependant, les taux de réponse ACR 20, ACR 50 et ACR 70 ont été plus importants sous méthotrexate seul que sous HUMIRA seul.
Une différence significative entre les deux traitements en faveur du méthotrexate versus HUMIRA a été mise en évidence sur le taux de réponse ACR 20 à la semaine 52.
A la semaine 52, l'association HUMIRA + méthotrexate a été également supérieure au méthotrexate seul ainsi qu'à HUMIRA seul sur le score de Sharp total.
Le taux de progression radiologique a été de 1,3 (0,5-2,1) avec HUMIRA + méthotrexate, de 3 (1,7-4,3) avec HUMIRA et de 5,7 (4,2-7,3) avec méthotrexate (p < 0,001).
A 52 semaines, le taux de progressions radiologique évalué par la variation du Score de Sharp total a été significativement inférieur dans le groupe HUMIRA seul que dans le groupe méthotrexate seul.
Traitement du rhumatisme psoriasique :
Deux études cliniques ont comparé l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA versus placebo chez 313 patients à 24 semaines et chez 100 patients à 12 semaines.
Les patients étaient atteints de rhumatisme psoriasique modéré à sévère (nombre d'articulations gonflées ≥ 3 et nombre d'articulations sensibles ou douloureuses ≥ 3).
Les résultats de ces deux études sont en faveur de l'efficacité d'HUMIRA avec un score ACR 20 à 12 semaines atteint par 58 % des patients sous HUMIRA versus 14 % sous placebo dans une étude et par 39 % des patients sous HUMIRA versus 16 % sous placebo dans l'autre étude.
Par ailleurs dans l'étude à 24 semaines, la progression de l'atteinte radiologique évaluée par le score total de Sharp modifié a été statistiquement inférieure sous HUMIRA par rapport au placebo.
Toutefois, la différence observée était faible (1 versus 1,6).
HUMIRA a également été plus efficace que le placebo sur les critères secondaires PsARC (3), PASI 50/75/90 (4) et HAQ à 12 et 24 semaines.
(3) Le PsARC (Psoriasic Arthritis Response Criteria) mesure l'amélioration ou l'aggravation de la maladie.
Il est basé sur 4 paramètres (évaluation globale par le patient, évaluation globale par le médecin, somme des scores de douleur de 78 articulations et somme des scores de gonflement de 76 articulations.
(4) Le Psoriasis Area Severity Index est un score variant de 0 (aucune atteinte) à 72 (atteinte maximale) calculé à partir d'un algorithme qui intègre l'étendue de l'atteinte (de 0 à 100 %) et sa sévérité (3 paramètres évalués : infiltration de la lésion, érythème, desquamation et cotés de 0 à 4 selon leur intensité) sur le corps divisé en 4 zones (tête, membres inférieurs, membres supérieurs, tronc).
Il n'existe pas de « bornes » consensuellement admises permettant de définir la sévérité de l'atteinte ; les scores PASI 75 ou PASI 90 correspondent à une réduction du score PASI d'au moins 75 % ou d'au moins 90 % entre 2 évaluations.
Traitement de la spondylarthrite ankylosante :
Deux études cliniques ont comparé l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA versus placebo chez 397 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active (selon les critères de New York modifiés) active (au moins deux des conditions suivantes : BASDAI (5) ≥ 4, EVA de la douleur rachidienne ≥ 40 mm et raideur matinale ≥ 1 heure).
Dans l'étude ATLAS (n = 315), HUMIRA a été supérieur au placebo sur le critère principal ASAS 20 (6) à 12 semaines et sur l'ensemble des critères secondaires.
Le bénéfice absolu d'HUMIRA versus le placebo mesuré en termes de répondeurs à 12 semaines sur le critère ASAS 20 a été de 37,6 %.
Dans une 2e étude réalisée sur un effectif plus faible, 82 patients, aucune différence statistiquement significative n'a été mise en évidence entre HUMIRA et le placebo sur l'ASAS 20.
(5) Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index.
Il s'agit du degré d'inflammation apprécié par la moyenne de 2 EVA sur l'intensité et la durée du dérouillage matinal.
(6) Le critère ASAS est un critère composite comprenant 4 items : ― mobilité déterminée par le BASFI (Bath Ankylosing Spondylitis Functional Index) correspondant à un questionnaire de 10 questions sur le degré de mobilité fonctionnelles du patients et appréciées par lui-même sur l'échelle visuelle analogique ; ― le score de la douleur apprécié par le patient sur EVA ; ― degré d'inflammation apprécié par la moyenne des 2 derniers EVA de BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index) qui détermine l'intensité et la durée de la raideur matinale ; ― appréciation globale par le patient sur l'EVA.
Traitement de la maladie de Crohn :
L'efficacité et la tolérance d'HUMIRA ont été évaluées chez environ 1 400 patients ayant une maladie de Crohn modérément à sévèrement active (indice d'activité de la maladie de Crohn [Crohn's Disease Activity Index (CDAI [7)] ≥ 220 et ≤ 450) dans des études contrôlées versus placebo, randomisées et double-aveugle.
32 % des patients inclus (n = 478) ont été définis comme ayant une maladie sévère (indice CDAI > 300 et traitement concomitant par corticoïdes et/ou immunosuppresseurs) correspondant à la population définie dans l'indication.
Des doses stables concomitantes d'aminosalicylés, de corticoïdes et/ou d'immunomodulateurs étaient autorisées et 79 % des patients ont continué à recevoir au moins un de ces médicaments.
L'induction d'une rémission clinique (définie comme un indice CDAI < 150) a été évaluée dans deux études, CLASSIC I et GAIN.
L'étude CLASSIC I a inclus 299 patients naïfs d'anti-TNF et l'étude GAIN, 325 patients ne répondant plus ou étant intolérants à l'infliximab.
Les non-répondeurs primaires à l'infliximab ont été exclus.
La proportion de patients en rémission clinique à la semaine 4 a été significativement plus importante dans le groupe ayant reçu HUMIRA 160 mg à la semaine 0 suivi de 80 mg à la semaine 2 que dans le groupe placebo : 21 % vs 7 % dans l'étude GAIN et 36 % vs 12 % dans l'étude CLASSIC I.
Dans l'étude CLASSIC I, des taux de rémissions similaires ont été observés avec le dosage HUMIRA 80/40 mg à la semaine 8 mais la fréquence des effets indésirables a été plus importante avec HUMIRA 160/80 mg.
Le maintien de la rémission clinique a été évalué dans l'étude CHARM.
Huit cent cinquante-quatre (854) patients ont reçu en ouvert HUMIRA 80 mg à la semaine 0 et 40 mg à la semaine 2.
A la semaine 4, les patients ayant une réponse clinique (diminution de l'indice CDAI ≥ 70) soit 499 patients, ont été randomisés et ont reçu HUMIRA 40 mg toutes les deux semaines, ou 40 mg toutes les semaines ou placebo pour une durée totale d'étude de 56 semaines.
La proportion de patients en rémission clinique aux semaines 26 et 56 a été significativement plus importante avec HUMIRA 40 mg toutes les deux semaines et HUMIRA 40 mg toutes les semaines qu'avec le placebo.
La qualité de vie appréciée par le questionnaire Inflammatory Bowel Disease Quality of Life (IBDQ [8]) a été significativement améliorée par HUMIRA par rapport au placebo.
Compte tenu des résultats d'analyses en sous-groupes, réalisées chez les patients ayant une maladie de Crohn sévère (CDAI > 300) et selon la dose d'induction thérapeutique d'HUMIRA reçue (80/40 mg ou 160/80 mg) au cours de quatre études, qui n'ont pas montré de différence statistiquement significative sur les critères rémission clinique (CDAI < 150) et de réponse clinique (CR-70 et CR-100 [9]) à la semaine 4 entre les patients traités par corticoïdes et ceux qui ne l'étaient pas, la mention relative à l'obligation d'associer HUMIRA à des corticoïdes lors de la phase d'induction thérapeutique a été supprimée du libellé d'indication.
Aucune étude n'a comparé HUMIRA à l'infliximab dans la maladie de Crohn.
(7) CDAI : mesure standard de l'efficacité du traitement évaluant les signes et symptômes de la maladie.
Il comprend 8 composants : le nombre hebdomadaire de selles liquides ou très molles, les douleurs abdominales, le bien-être général, les autres événements liés à la maladie (fistules, arthrite, fièvre, uvéites), la masse abdominale, la prise d'antidiarrhéique, l'hématocrite et le poids.
Le score s'échelonne de 0 à 600.
(8) Le questionnaire IBDQ comporte 32 questions réparties en 4 catégories : symptômes intestinaux, symptômes généraux, émotionnelle et sociale.
Il existe une forma simplifiée ne comportant que 10 items.
(9) Variation respectivement de 70 ou 100 points du CDAI par rapport à la valeur initiale.
Traitement du psoriasis :
L'efficacité de HUMIRA dans le traitement du psoriasis en plaques, modéré à sévère a été évaluée dans deux études cliniques : l'étude REVEAL (n = 1212) versus placebo et l'étude CHAMPION (n = 271) versus méthotrexate et placebo.
Les patients inclus dans ces deux études avaient majoritairement reçu des traitements systémiques auparavant, mais tous n'étaient pas en échec de ces traitements.
A l'inclusion le PASI devait être ≥ à 10 % (12 % pour REVEAL) et la surface corporelle affectée par la maladie ≥ à 10 %
Après 16 semaines de traitement, la proportion de patients ayant eu une réponse PASI 75 a été significativement plus importante dans le groupe HUMIRA que dans le groupe placebo dans l'étude REVEAL (70,9 % versus 6,5 %) ainsi que dans l'étude CHAMPION (79,6 % versus 18,9 %).
Par ailleurs, HUMIRA a été supérieur au MTX sur le PASI 75 (étude CHAMPION).
Cependant la comparaison avec le MTX est à interpréter avec prudence.
En effet, la titration lente du traitement par MTX jusqu'à la semaine 12 ne permet pas d'affirmer que le MTX ait atteint une efficacité optimale à la semaine 16.
Une supériorité d'HUMIRA par rapport au placebo a été observée sur des critères secondaires (PASI 100, PGA [10], DLQI [11]).
(10) Le Physician Global Assessment (PGA) quantifie l'évaluation globale par le dermatologue de la sévérité de la maladie en 6 points de « clair » ou « blanchi » à « sévère ».
(11) Score DLQI (Dermatology Life Quality Index) : ce score de qualité de vie lié à une maladie dermatologique évalue l'impact de la maladie sur les fonctions psychosociales, sociales et sexuelles et l'accomplissement des activités quotidiennes.
Le score DLQI s'étend de 0 à 30, les valeurs supérieures indiquant une mauvaise qualité de vie.
Une évolution de 5 points du score DLQI total est la variation minimale cliniquement significative.
Traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire ― AJI (4 à 17 ans) :
L'efficacité d'HUMIRA dans le traitement de l'AJI a été évaluée dans une étude clinique versus placebo.
Les patients ont été répartis en deux strates : « avec MTX » et « sans MTX ».
Sur les 171 enfants initialement recrutés et traités en ouvert pendant 16 semaines, 133 répondeurs ont été inclus dans la phase en double-aveugle, pour recevoir soit HUMIRA 24 mg/m² toutes les 2 semaines soit un placebo dans chacune des strates.
La proportion de patients ayant une poussée inflammatoire à la semaine 32 dans la strate sans MTX (critère principal de l'étude) a été significativement moins importante dans le groupe HUMIRA sans MTX (13/30, 43,3 %) que dans le groupe placebo (20/28, 71,4 %), p = 0,031.
La proportion de patients ayant une poussée inflammatoire à la semaine 32 dans la strate avec MTX (critère secondaire) a été significativement moins importante dans le groupe HUMIRA + MTX (14/38, 36,8 %) que dans le groupe placebo + MTX (24/37, 64,9 %), p = 0,015.
La démonstration de l'efficacité d'HUMIRA dans l'AJI repose sur les résultats de cette seule étude qui, du fait de sa méthodologie complexe (sélection des patients répondeurs, technique d'imputabilité discutable), a pu induire une surestimation de son efficacité.
La mise à disposition d'une nouvelle présentation réservée à l'usage pédiatrique permettant l'administration d'une dose en fonction de la surface corporelle a permis d'étendre l'utilisation d'HUMIRA dans l'AJI aux enfants âgés de 4 à 12 ans.
L'AMM des autres présentations HUMIRA 40 mg stylo et seringue préremplis (bien que ne permettant pas une administration de la dose en fonction de la surface corporelle) a été élargie aux enfants âgés entre 4 et 12 ans en raison de leur commodité d'emploi chez les enfants de cette tranche d'âge qui nécessitent, en raison de leur surface corporelle, une dose fixe de 0,8 ml soit 40 mg.
Les traitements anti-TNF, y compris HUMIRA, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections (y compris tuberculose) et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes en particulier).
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïde à faible dose) et d'un médicament de fond (méthotrexate, antipaludéens de synthèse, salazopyrine, sels d'or...) afin d'entraîner une rémission clinique et de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux divers traitements de fond, il peut être procédé à un changement de traitement de fond.
Le traitement de fond considéré comme le plus efficace est le méthotrexate.
Les anti-TNF tels que l'étanercept (ENBREL) et l'adalimumab (HUMIRA) sont employés seuls ou en association au méthotrexate en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
L'infliximab (REMICADE) doit être employé en association avec un médicament de fond, en particulier le méthotrexate.
Les anti-TNF alpha peuvent être employés en première intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde.
Selon les recommandations de la HAS (« Polyarthrite rhumatoïde : prise en charge en phase d'état », 2007) corroborées par celles de la SFR (« Utilisation des anti-TNF alpha dans la polyarthrite rhumatoïde », 2007) :
« Il n'y a pas de données disponibles dans la littérature permettant de différencier les trois médicaments disponibles (par ordre alphabétique : adalimumab, étanercept, infliximab) en fonction de l'efficacité clinique ou structurale (grade A).
Le choix se fera dans le cadre d'une décision partagée entre le médecin spécialisé en rhumatologie et le patient sur :
― les données actualisées de tolérance : le risque d'infection sévère apparaît similaire à la dose recommandée pour les trois anti-TNF alpha disponibles, en revanche, le risque de tuberculose (grade C) semble plus important avec l'infliximab et l'adalimumab qu'avec l'étanercept ;
― le terrain, l'observance du patient, l'impossibilité d'utiliser un traitement de fond en association (accord professionnel).
La prise en charge du rhumatisme psoriasique est celle de tous les rhumatismes inflammatoires chroniques : elle associe un traitement symptomatique d'action immédiate (AINS avec ou sans antalgique) à un traitement de fond (le plus utilisé est le méthotrexate).
Dans cette indication, HUMIRA n'est donc pas un traitement de première intention : HUMIRA est indiqué en cas d'échec, d'insuffisance, d'intolérance ou de contre-indication aux traitements symptomatiques ou aux médicaments de fond.
Le traitement médicamenteux de la spondylarthrite ankylosante repose essentiellement sur l'utilisation en première intention des AINS à titre de traitement symptomatique lors des poussées.
En cas d'échec ou d'insuffisance d'effet d'un AINS utilisé à la dose maximale tolérée, il peut être procédé à un changement d'AINS.
Les antalgiques peuvent être associés aux AINS lors des poussées.
La sulfasalazine et le méthotrexate ne semblent efficaces que dans le traitement des atteintes périphériques.
Leur efficacité dans le traitement des atteintes axiales n'a pas été démontrée.
Les anti-TNF dont HUMIRA peuvent être employés après échec, insuffisance, intolérance ou contre-indication aux traitements conventionnels (AINS éventuellement associés à des traitements d'action lente).
Selon les recommandations de la conférence de consensus (12) (European Crohn and Colitis Organization ― ECCO), le traitement de la maladie de Crohn active fait appel aux corticoïdes.
En cas de cortico-dépendance, des immunosuppresseurs (azathioprine ou méthotrexate [hors AMM]) peuvent être prescrits.
L'emploi des anti-TNF (infliximab et adalimumab) est réservé aux échecs ou aux intolérances aux immunosuppresseurs.
Aucune étude n'a comparé l'adalimumab à l'infliximab dans le traitement de la maladie de Crohn.
(12) Stange.
European evidence based consensus on the diagnosis and management of Crohn's disease : definition and diagnosis.
Gut 2006 ; 55 (Suppl I) : i1-i15.
Les traitements du psoriasis actuels n'entraînent pas la guérison définitive de l'affection, mais permettent d'obtenir la disparition transitoire plus ou moins complète des lésions.
L'arsenal thérapeutique comporte des traitements locaux et généraux.
Les traitements locaux peuvent être utilisés seuls ou en association entre eux ou aux traitements généraux.
La stratégie actuelle de traitement est « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
L'hydratation cutanée par des émollients est souvent associée aux traitements topiques qui sont les traitements de première intention du psoriasis en plaques limité.
Il existe plusieurs classes de traitements topiques : les dermocorticoïdes, les analogues de la vitamine D3, les rétinoïdes (dérivés de la vitamine A) et moins utilisés les goudrons, l'anthraline et les kératolytiques.
Les traitements systémiques s'adressent aux formes sévères de psoriasis.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois associés avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine et des biothérapies.
La réponse à la photothérapie (UVA ou puvathérapie et UVB à spectre étroit) est importante mais les conditions d'administration (rythme des séances, équipement) et sa toxicité cumulative, surtout avec la puvathérapie, en limitent l'accès et l'utilisation au long cours (risque carcinogène cutané).
Selon les experts, le méthotrexate, en dépit de ses effets indésirables hépatiques graves, constitue le traitement de référence des formes étendues ou sévères de psoriasis.
Les rétinoïdes seuls ont une efficacité moindre mais elle est augmentée par l'association à la photothérapie.
Cette association est notamment utilisée dans les formes diffuses de psoriasis.
Les biothérapies comportent des anti-TNF alpha (étanercept, infliximab et adalimumab) et l'ustékinumab, un inhibiteur des interleukines IL12 et IL23.
Ces traitements sont réservés aux formes de psoriasis en plaques grave chronique, en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la photothérapie.
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire ― AJI (4 à 17 ans) :
L'objectif du traitement de l'AJI est de lutter contre l'inflammation, de soulager la douleur et la raideur et de prévenir ou ralentir l'évolution des lésions articulaires.
Il fait appel à des traitements symptomatiques d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et parfois à des traitements de fond, selon la forme de l'AJI systémique, oligo ou poly-articulaire.
Le traitement de fond de référence est le méthotrexate (MTX), notamment dans les formes à évolution polyarticulaire sans signes systémiques.
D'autres traitements de fond immunosuppresseurs non biologiques dont le léflunomide, l'hydroxychloroquine, la sulfasalazine, l'azathioprine et la ciclosporine sont parfois utilisés hors AMM comme alternative au MTX.
Deux biothérapies ont à ce jour une AMM dans la prise en charge de l'AJI : l'étanercept (ENBREL) et l'adalimumab (HUMIRA).
ENBREL est indiqué en monothérapie chez les enfants de 4 à 17 ans en cas d'inefficacité ou d'intolérance au MTX.
HUMIRA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée
La mise sous traitement par HUMIRA concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique actif et évolutif, une spondylarthrite ankylosante ou une arthrite juvénile idiopathique n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde et l'arthrite juvénile idiopathique) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Elle concerne aussi :
― les adultes atteints de maladie de Crohn sévère et active, qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïdes et immunosuppresseurs ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré ;
― les adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique, en cas d'échec ou de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
Comme pour tous les anti-TNF, avant d'envisager un traitement par HUMIRA, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
Avant l'instauration du traitement par HUMIRA, tous les patients doivent faire l'objet d'une recherche d'infection tuberculeuse active ou latente.
En cas de diagnostic d'une tuberculose active, le traitement par HUMIRA ne doit pas être instauré.
En cas de diagnostic d'une tuberculose latente, une prophylaxie anti-tuberculeuse appropriée doit être mise en œuvre avant de commencer le traitement par HUMIRA.
Dans un tel cas, il convient de bien peser les bénéfices et les risques du traitement par HUMIRA.
Comme pour tous les autres anti-TNF, HUMIRA ne doit pas être associé avec l'anakinra (KINERET) et l'abatacept (ORENCIA).
Dans la maladie de Crohn, il existe des données d'efficacité et de tolérance chez des patients préalablement traités par l'infliximab (REMICADE).
La prudence est recommandée aux prescripteurs avant de traiter par HUMIRA les patients atteints d'une maladie démyélinisante du système nerveux central, préexistante ou de survenue récente.
HUMIRA doit être utilisé avec prudence chez les patients atteints d'insuffisance cardiaque légère et est contre-indiqué dans l'insuffisance cardiaque modérée à sévère.
Le traitement par HUMIRA doit être arrêté chez les patients présentant de nouveaux symptômes ou une aggravation de leurs symptômes d'insuffisance cardiaque congestive.
Il est recommandé d'éviter d'utiliser des vaccins vivants pendant un traitement par HUMIRA, en l'absence de données.
Chez les patients atteints d'AJI, il est recommandé si possible que tous les vaccins soient à jour avant l'instauration du traitement par HUMIRA.
Des tumeurs malignes, dont certaines d'issue fatale, ont été rapportées après la commercialisation, chez des enfants, des adolescents et des adultes jeunes (jusqu'à l'âge de 22 ans) traités par des anti-TNF (initiation du traitement avant l'âge de 18 ans), y compris l'adalimumab.
La moitié de ces cas environ étaient des lymphomes.
Les autres cas correspondaient à d'autres types de tumeurs malignes parmi lesquels des cancers rares généralement associés à un contexte d'immunosuppression.
Le risque de développer des tumeurs malignes ne peut être exclu chez l'enfant et l'adolescent traités par anti-TNF.
Le traitement par HUMIRA peut entraîner la formation d'anticorps auto-immuns.
L'impact d'un traitement au long cours par HUMIRA sur le développement de maladies auto-immunes est inconnu.
L'administration d'HUMIRA n'est pas recommandée pendant la grossesse.
Les femmes en mesure de procréer doivent être fortement incitées à utiliser une méthode de contraception appropriée et à la poursuivre pendant cinq mois au moins après la dernière administration d'HUMIRA.
Les femmes ne doivent pas allaiter pendant le traitement et pendant au moins cinq mois après la dernière administration d'HUMIRA.
Le traitement par HUMIRA doit être instauré et supervisé par un médecin spécialiste qualifié en matière de diagnostic et de traitement de la polyarthrite rhumatoïde, de l'arthrite juvénile idiopathique, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante, de la maladie de Crohn ou du psoriasis.
Une carte spéciale de surveillance sera remise aux patients traités par HUMIRA.
Après une formation correcte à la technique d'injection, les patients peuvent s'auto-injecter HUMIRA, si leur médecin l'estime possible, sous le couvert d'un suivi médical approprié.
Pendant le traitement par HUMIRA, les traitements concomitants (tels que les corticoïdes et/ou immunomodulateurs) devront être optimisés.
Chez les patients adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde, la posologie recommandée est une dose unique de 40 mg d'adalimumab administrée toutes les deux semaines, par voie sous-cutanée.
L'administration de méthotrexate doit être continuée pendant le traitement par HUMIRA.
Les glucocorticoïdes, les salicylés, les anti-inflammatoires non stéroïdiens ou les antalgiques peuvent être poursuivis pendant le traitement par HUMIRA.
En ce qui concerne l'association aux autres médicaments anti-rhumatismaux de fond autres que le méthotrexate (voir rubriques 4.4 et 5.1 du résumé des caractéristiques du produit).
En monothérapie, certains patients chez qui l'on observe une diminution de leur réponse à HUMIRA en monothérapie peuvent bénéficier d'une augmentation de la posologie à 40 mg d'adalimumab toutes les semaines.
Rhumatisme psoriasique et spondylarthrite ankylosante :
La posologie recommandée est une dose unique de 40 mg d'adalimumab toutes les deux semaines, en injection par voie sous-cutanée.
Chez les patients adultes atteints de maladie de Crohn sévère, le schéma posologique d'induction recommandé d'HUMIRA est de 80 mg à la semaine 0, suivis de 40 mg à la semaine 2.
S'il est nécessaire d'obtenir une réponse plus rapide au traitement, le schéma 160 mg à la semaine 0 (la dose peut être administrée sous forme de 4 injections par jour ou de 2 injections par jour pendant deux jours consécutifs), 80 mg à la semaine 2, peut être utilisé sachant que le risque d'événements indésirables est alors plus élevé pendant cette phase d'induction.
Après le traitement d'induction, la posologie recommandée est une dose de 40 mg administrée toutes les deux semaines, en injection sous-cutanée.
Si un patient a arrêté le traitement par HUMIRA et si les signes et symptômes de la maladie réapparaissent, HUMIRA pourra être réadministré.
L'expérience de la réadministration du traitement au-delà de 8 semaines après la dose précédente est limitée.
Pendant le traitement d'entretien, les corticoïdes pourront être progressivement diminués conformément aux recommandations de pratique clinique.
Certains patients chez qui une diminution de la réponse au traitement est observée peuvent bénéficier d'une augmentation de la posologie à 40 mg d'HUMIRA toutes les semaines.
Certains patients n'ayant pas répondu au traitement à la semaine 4 peuvent poursuivre le traitement d'entretien jusqu'à la semaine 12.
La poursuite du traitement devra être soigneusement reconsidérée chez un patient n'ayant pas répondu dans ces délais.
La posologie recommandée d'HUMIRA pour débuter le traitement chez l'adulte est de 80 mg par voie sous-cutanée.
La posologie se poursuivra une semaine après par 40 mg en voie sous-cutanée une semaine sur deux.
La poursuite du traitement au-delà de 16 semaines doit être soigneusement reconsidérée chez un patient n'ayant pas répondu dans ces délais.
Enfants de 4 à 12 ans :
La posologie recommandée pour les patients âgés de 4 à 12 ans atteints d'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire est de 24 mg/m² de surface corporelle jusqu'à une dose unique maximale de 40 mg d'adalimumab toutes les deux semaines, en injection sous-cutanée.
La posologie recommandée pour les patients âgés de 13 ans et plus atteints d'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire est de 40 mg d'adalimumab en dose unique toutes les deux semaines, en injection sous-cutanée.
Insuffisants rénaux ou hépatiques :
HUMIRA n'a pas été étudié dans cette population de patients.
Il n'est pas possible de recommander des posologies.
Dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique ou de la spondylarthrite ankylosante, la réponse clinique est généralement atteinte à partir de la douzième semaine de traitement.
Dans le traitement de la maladie de Crohn, certains patients n'ayant pas répondu au traitement à la semaine 4 peuvent poursuivre le traitement d'entretien jusqu'à la semaine 12.
Dans le psoriasis, la poursuite du traitement au-delà de 16 semaines doit être reconsidéré chez un patient n'ayant pas répondu dans ces délais.
Les patients traités par HUMIRA devront être informés de la nécessité de consulter leur médecin en cas de survenue de signes ou de symptômes évocateurs d'une infection, notamment tuberculeuse, pendant ou après le traitement avec HUMIRA.
Si le malade développe une infection grave, le traitement par HUMIRA doit être interrompu jusqu'à ce que l'infection soit contrôlée.
En cas de réaction allergique grave ou de réaction anaphylactique, le traitement par HUMIRA doit être interrompu immédiatement et définitivement, et un traitement approprié instauré.
Chez les patients présentant de nouveaux symptômes ou une aggravation de leurs symptômes d'insuffisance cardiaque congestive le traitement par HUMIRA doit être arrêté.
La survenue d'un effet indésirable grave ou inattendu doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
LIBELLE D'UCD
Adalimumab
Humira 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique
HUMIRA 40 MG INJ FL 0,8 ML + NEC
ABBOT FRANCE
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 est modifiée comme suit :
Arrêté du 6 février 2012 fixant le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2012, le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2012-2013 est de 17, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE D'INTERNAT
ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Gastroentérologie et hépatologie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2012, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2012-2013 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2012, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2012-2013 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D.
337-21 du code de l'éducationun alinéa ainsi rédigé :
6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session.
Il est ajouté à l'article D.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à M. Alexandre Grosse, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.
Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
En application de l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles et de lagomorphes, ci-après dénommé "projet pilote", est mis en place pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2012 dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes dont la liste figure en annexe I.
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III de la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente.
Les abattoirs de volailles et de lagomorphes participant au projet pilote, établissent et respectent un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel, qui fixe les éléments suivants :
1° Les procédures de contrôle visant à identifier les lots pour lesquels les critères d'alerte déterminés en annexe II sont atteints ou dépassés.
Ces procédures intègrent les composantes liées à la santé et à la protection animale ainsi qu'à la sécurité sanitaire des denrées et sont conformes :
― aux critères d'alerte ante et post mortem définis à l'annexe II ;
― à la méthodologie, aux motifs de retrait des carcasses et viscères manifestement impropres à la consommation humaine, ou préjudiciables à la santé animale et au tri des sous-produits qui en sont issus, précisés à l'annexe III ;
2° Les modalités selon lesquelles le vétérinaire officiel peut être contacté sans délai en cas d'alerte ;
3° Les circonstances dans lesquelles, au regard des critères établis à l'annexe II, l'exploitant de l'abattoir suspend son activité dans l'attente de l'arrivée du vétérinaire officiel ou écarte les lots de la chaîne alimentaire, ceux-ci étant inspectés à l'arrivée du vétérinaire officiel ;
4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de situation répondant aux critères d'alerte :
― information immédiate du service officiel de contrôle par le personnel autorisé à participer au contrôle de la production de la viande ;
― inspection documentaire renforcée par le service officiel de contrôle ;
― isolement, sous la responsabilité de l'exploitant de l'abattoir, du lot d'animaux vivants ou des viandes et des sous-produits constituant le lot lorsque l'alerte est donnée lors des opérations de contrôle ante ou post mortem ;
― inspection physique renforcée des animaux vivants, des viandes ou des sous-produits par un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel dès lors que l'inspection documentaire renforcée n'a pas permis d'écarter tout risque d'ordre sanitaire ;
― retour d'information vers l'élevage des anomalies constatées ;
5° Les modalités de formation du personnel participant aux opérations de contrôle, pour la reconnaissance des critères d'alerte et les anomalies motivant un retrait de l'animal, de la carcasse ou des viscères.
Les exploitants d'abattoirs participant au projet pilote informent le vétérinaire officiel en charge de l'inspection de l'abattoir dès que l'un des critères d'alerte définis dans l'annexe II est constaté.
Sur la base des éléments transmis, le vétérinaire officiel décide s'il y a lieu de mettre en œuvre une inspection physique renforcée.
Dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs, lorsque des lots sont abattus au titre de la police sanitaire ou lorsqu'un critère d'alerte nécessitant une inspection renforcée du lot a été identifié, le vétérinaire officiel ou l'auxiliaire officiel réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot.
Les indicateurs de suivi de l'expérimentation sont précisés en annexe IV.
L'évaluation de ces indicateurs est réalisée sur un échantillon de lots d'espèces différentes de volailles et de lagomorphes issus des différents abattoirs participant au projet pilote, précisés en annexe I.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET SITES PILOTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES D'HYGIÈNE DES VIANDES DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES
SITE D'ABATTAGE
LDC Bourgogne
Poulets, dindes
Palmidor Bourgogne SASU
Canards, lapins de chair
Guillot Cobreda
Poulets, pintades
Gastronome Industrie Sévrienne
Poulets standards
SARL JBA
Poulets, lapins de chair, canards maigres, pintades
Gastronome Nueil
Canards maigres
Lœul et Piriot
Lapins de chair
Arrive
Poulets, dindes, pintades
Etablissements Bodin et Fils
Delpeyrat
CADF
CRITÈRES D'ALERTE DES SERVICES OFFICIELS DE CONTRÔLE POUR LES LOTS DE VOLAILLES ET DE LAGOMORPHES DESTINÉS À L'ABATTAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Critères d'alerte sur la base de l'information
sur la chaîne alimentaire
Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale, les critères d'alerte concernant l'information sur la chaîne alimentaire sont les suivants :
a) Absence du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire dans les vingt-quatre heures précédant l'abattage ;
b) Informations non disponibles sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) relatives aux points suivants :
- aliment médicamenteux, composé (avec temps d'attente) distribué dans les trente derniers jours ou traitement administré dans les trente derniers jours sans information sur le temps d'attente ;
- mortalité de J 0 à J 10 (pour les poulets de chair standards, certifiés et exports), mortalité dans les quinze derniers jours ou mortalité totale (selon les espèces), calculée à la date d'envoi de la l'ICA non renseignée ;
- absence de résultat d'analyse "salmonelle" pour les lots appartenant aux espèces soumises à dépistage obligatoire, en application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
c) Document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) mettant en évidence :
- temps d'attente d'un médicament, d'un aliment médicamenteux ou d'un aliment composé (avec temps d'attente) distribué dans les trente derniers jours non respecté ;
- résultat des chiffonnettes de recherche de salmonelles en élevage positif ;
- mortalité de J 0 à J 10 (pour les poulets de chair standards, certifiés et exports), mortalité dans les quinze derniers jours ou mortalité totale, calculée à la date d'envoi de l'ICA supérieure aux seuils définis par l'appendice 1 de la présente annexe ;
- abattage d'animaux issus d'un lot pour lequel les abattages précédents dans le même établissement (enlèvements multiples) ont révélé des critères d'alerte en ante ou post mortem ;
- abattoir destinataire de la fiche ICA autre que celui identifié sur la fiche ICA ;
- lot concerné par une alerte nationale ou locale ;
- lot en provenance d'une zone sous restriction pour des raisons de police sanitaire ;
- lot expédié sous laissez-passer sanitaire dans le cadre d'une maladie à déclaration obligatoire ou d'une maladie réputée contagieuse.
L'exploitant d'abattoir atteste avoir pris connaissance des informations figurant sur ce document de transmission et les avoir analysées avant d'abattre le lot d'animaux, en lien avec les procédures préétablies dans le cadre de son plan de maîtrise sanitaire, en apposant sa signature avec la date et l'heure, et coche, l'une des cases suivantes :
- je n'ai identifié aucun critère d'alerte pour ce lot ;
- j'ai identifié un ou des critères d'alerte sur ce lot et je transmets cette fiche aux services officiels de contrôle en indiquant le ou les critères d'alerte constatés.
Critères d'alerte sur la base des constats pendant les contrôles
à réception des animaux et après abattage
Les critères d'alerte liés aux constatations pouvant être faites lors de la réception du lot d'animaux sont les suivants :
- réception d'un lot sans aucune fiche d'information sur la chaîne alimentaire ;
- non-concordance entre le lot réceptionné et la fiche d'information sur la chaîne alimentaire reçue vingt-quatre heures avant l'abattage ;
- non-concordance entre le nombre d'animaux réceptionnés et celui prévu par le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire ou le certificat sanitaire ;
- mortalité importante pendant le transport supérieure aux seuils définis selon l'espèce considérée par l'appendice 1 de la présente annexe ;
- signes cliniques d'essoufflement ou de prostration anormaux, de paralysie ou autres symptômes nerveux ;
- densité de stockage dans les caisses de transport supérieure aux critères définis par la réglementation en vigueur ;
- lot anormalement sale.
Les critères d'alerte liés aux constatations pouvant être faites après l'abattage du lot d'animaux sont les suivants :
- taux du total des retraits (retraits totaux plus partiels) supérieur aux seuils définis par l'appendice 1, colonne A, de la présente annexe ; les trois motifs de retrait principaux devront être identifiés et enregistrés, par ordre de fréquence décroissante, par l'exploitant de l'abattoir ;
- taux du total des retraits avec pour le premier motif principal enregistré l'un des motifs suivants, "congestion généralisée" ou "cachexie" ou "aérosacculite" ou "arthrites multiples" ou "processus tumoral" ou "toute autre anomalie viscérale", supérieur aux seuils définis pour chaque espèce par l'appendice 1, colonne B, de la présente annexe ;
- taux du total des retraits avec pour le premier motif principal enregistré l'un des motifs suivants : "déformations des pattes", "fractures", "hématomes", "lésions cutanées" (ampoules du bréchet, lésions purulentes ou autres lésions cutanées), supérieur aux seuils définis pour chaque espèce par l'appendice 1, colonne A, de la présente annexe ;
- lot pour lequel il est mis en évidence une proportion supérieure ou égale à 0,5 % d'animaux présentant des anomalies inhabituelles ou atypiques.
Appendice 1 de l'annexe II
Taux de mortalité et de retrait (en pourcentage) au-delà desquels l'exploitant
d'abattoir doit impérativement alerter les services officiels de contrôle
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(1) La version PDF du document est accessible en bas de page en consultant la version initiale du décret n° 2012-1001.
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Pour déterminer si les carcasses et les viscères doivent être retirés ou non de la consommation, les opérateurs réalisent un examen macroscopique de la carcasse au poste de retrait placé en sortie de plumeuse ou après la dépouille et avant l'ouverture du cloaque ou de l'abdomen et des viscères, après ces dernières opérations lorsque la carcasse n'a pas été retirée avant le poste d'éviscération du fait d'anomalies externes de la carcasse.
Pour toutes les espèces de volailles et de lagomorphes, l'examen concerne l'odeur, la couleur, la conformation et l'aspect de la carcasse, la cavité abdominale et les viscères.
Cet examen est destiné à identifier la présence ou non d'anomalies devant motiver un retrait.
En fonction de la nature du risque évoqué par l'anomalie détectée, il peut être conduit :
- un retrait de la chaîne alimentaire qui peut porter sur l'animal, sa carcasse et ses viscères, en totalité (RT) ou en partie (RP) ;
- un tri du retrait, sa gestion et son élimination selon les exigences réglementaires européennes.
Les modalités générales de ce retrait des denrées manifestement impropres à la consommation sont :
- observation d'anomalies d'odeur ou de couleur de la carcasse.
Elles donnent lieu à un retrait total de la carcasse ;
- dans tous les autres cas, un retrait, total ou partiel, de la carcasse ou de ses viscères sera réalisé en fonction de l'étiologie et de l'étendue de l'anomalie ;
- en cas d'identification de plusieurs anomalies, la conduite à adopter est celle de la gestion du risque majeur : la mise en évidence de plusieurs anomalies sur la carcasse ou sur les viscères donne lieu à un retrait total de la carcasse et de ses viscères et la conduite à tenir la plus stricte est appliquée pour la destination des sous-produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chacune des espèces de volailles et de lagomorphes, la liste des anomalies observées sur l'animal, sa carcasse et ses viscères et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en termes de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine ainsi qu'une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
L'inspection sanitaire vétérinaire en abattoir de volailles et de lagomorphes peut se décomposer en trois missions qui déterminent les indicateurs de suivi et de réalisation à mettre en œuvre :
- mission ISV 1 : détection des problèmes sanitaires d'impact en santé publique : sécurité du consommateur, repérage des maladies animales, notamment réglementées, respect de la bientraitance des animaux ;
- mission ISV 2 : gestion au niveau des abattoirs des problèmes sanitaires d'impact en santé publique : réalisation du retrait des carcasses manifestement impropres à la consommation, mise en œuvre de la conduite adaptée en fonction de la suspicion de maladies à gestion particulière, en fonction de la détection de critères d'alerte à l'une des étapes de l'inspection, mise en œuvre de la conduite adaptée du fait de la surveillance de la bientraitance animale, mise en œuvre de la conduite adaptée à la gestion des sous-produits animaux ;
- mission ISV 3 : remontée vers la production primaire des informations d'intérêt sanitaire pour l'amélioration de la santé animale et de la bientraitance en élevage.
En application de l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles et de lagomorphes, ci-après dénommé « projet pilote », est mis en place pour une durée de vingt-quatre mois dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes dont la liste figure en annexe I.
Par dérogation aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III et du 6 du A et du 1 du B du chapitre de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente dans ces abattoirs.
― inspection documentaire renforcée par le vétérinaire officiel ;
― isolement, sous la responsabilité de l'exploitant de l'abattoir, du lot d'animaux vivants ou des viandes et des sous-produits constituant le lot lorsque l'alerte est donnée lors des opérations d'inspection ante ou post mortem ;
Dans ces mêmes abattoirs, lorsque des lots sont abattus au titre de la police sanitaire ou lorsqu'un critère d'alerte nécessitant une inspection renforcée du lot a été identifié, le vétérinaire officiel ou l'auxiliaire officiel est présent pendant les inspections ante mortem et post mortem.
A N NE X E S
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET SITES PILOTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
D'HYGIÈNE DES VIANDES DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES
lapins de chair, canards,
pintades, pigeons
CRITÈRES D'ALERTE ET D'INFORMATION DES SERVICES DE CONTRÔLE OFFICIEL POUR LES LOTS DE VOLAILLES ET DE LAGOMORPHES DESTINÉS À L'ABATTAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Critères d'alerte sur la base
de l'information sur la chaîne alimentaire
b) Informations non disponibles sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire relatives aux points suivants :
― aliment médicamenteux distribué ou traitement administré sans information sur le délai d'attente ;
― mortalité de J 0 à J 10 (pour les poulets de chair), mortalité dans les quinze derniers jours ou mortalité totale (selon les espèces) non renseignées ;
― absence de résultat d'analyse salmonelle pour les lots de poulets de chair et de dindes ;
c) Document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire mettant en évidence :
― délai d'attente d'un médicament non respecté ;
― mortalités de J 0 à J 10, dans les quinze derniers jours avant envoi de la fiche ICA ou mortalité totale supérieures aux seuils définis par l'appendice 1 de la présente annexe ;
― abattage d'animaux issus d'un lot pour lequel les abattages précédents dans le même établissement (enlèvements multiples) ont révélé des anomalies en ante ou post mortem ;
― abattoir destinataire autre que celui identifié sur la fiche ICA ;
L'exploitant d'abattoir coche, après avoir attesté avoir pris connaissance des informations figurant sur ce document de transmission avant d'abattre le lot d'animaux, en lien avec les procédures préétablies dans le cadre de son plan de maîtrise sanitaire, l'une des cases suivantes :
J'ai un doute sur ce lot et je transmets cette fiche aux services de contrôle officiel en indiquant la ou les rubriques concernées.
― non-concordance entre le lot réceptionné et la fiche d'information sur la chaîne alimentaire reçue vingt-quatre heures avant l'abattage (par exemple, lot provenant d'un bâtiment différent de celui dans lequel le contrôle salmonelle a été réalisé) ;
― mortalité importante pendant le transport, telle que définie en appendice 1 de la présente annexe ;
― présence de nombreuses déformations des pattes, présence de nombreuses lésions cutanées ;
― taux des retraits totaux plus partiels (total retraits) supérieur aux seuils définis par l'appendice 1 de la présente annexe ;
― taux des retraits avec pour motif principal l'un des motifs suivants, selon l'espèce considérée : congestion généralisée ou aérosacculite ou arthrites multiples ou processus tumoral ou toute autre anomalie viscérale supérieur aux seuils définis par l'appendice 1 de la présente annexe ;
― taux des retraits avec pour motif principal l'un des motifs suivants, selon l'espèce considérée : ampoule du bréchet ou lésions purulentes ou autres lésions cutanées ou hématomes ― fractures, supérieur aux seuils définis par l'appendice 1 de la présente annexe ;
Appendice 1 de l'annexe I I
Taux de mortalité et de retraits (en %) au-delà desquels
l'exploitant d'abattoir doit impérativement informer les services vétérinaires
SUR LE DOCUMENT
de transmission de l'information
CONSTATIONS EN ANTE OU POST MORTEM
% mortalité dans les quinze derniers jours avant abattage
à réception
total retraits %
(RT + RP)
% retraits avec
pour motif
principal l'un
de ces motifs
congestion
généralisée
aérosacculite,
processus tumoral,
autres anomalies
viscérales
ampoule
du bréchet,
lésions purulentes,
autres lésions
cutanées,
fractures
Chair
Gallus
Ponte
Chapons
Maigres
Réforme
de J 0 à J 10
% mortalité dans
les quinze
derniers jours
avant abattage
% retraits avec pour motif
Gallus chair
% mortalité totale
élevage (période
avant gavage)
gavage
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves fourrage.
Nicol
MAS 25T
HYLAN - HSR Groups Ptg Ltd (AU).
Sorgho grain.
Arika
ADV 2898
Alerion
Prius
SY Aladium
SY Batanga
SY Beautiful
ES Buran
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Edenstar
Rustica Prograin Génétique SA (FR).
Maïs : Agrostar, Anjou219, Balistar, Careli, Cisko, DK312, DK243, DK287, DK291, DK315, DKC4626, Dolmen, Ecu, Eloge, ES Paolis, Havane, Jaxxon, Lauréat, LG3303, Loxxam, Lucilla, Maibi, Masaba, Pardi, Pontos, PR35Y65, PR39F58, PR39R86, Presta, Prisca, Ravistar, Sanmiguel, Splendis, Stadium, Vialli.
Sorgho grain : Arakan.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
Asturial, Cantabris, Cuartal, Delphine, DKC3511, Taranis.
Maïs : Aagatha, Aantonne Duo, Anjou 257, Anjou 268, Anjou 285 BT, Anjou 299, Anjou 247 Duo, Antica, Aptitud, Armany, Banguy, Bastan, Becket, Briska, Daisy, Détroit, DK 604, Ducas, Dukla, Eratho, Guxxor, Juxxou, Kenzor, Kerlas, Klimatis, Kuiras, Lazaro, Leonis, LG2447BT, LG30261, LG3281, LG3311, MAS 50YG, Muxxon, Nasdac, Natura, Nokias, Ophéli, Panther, Piazza, PR35P21, PR37Y15, PR39A37, PR39D35, PR39M90, PR39V77, PR39V89, Quintis, Speedy, Stereo, Tuxxeo, Zomba.
Sorgho fourrager : Buggy.
Sorgho grain : Drop, Triumph.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Aastonn, Angie, Avenger, Baxxolo, Benhur, Britney, Caxxel, Faxxas, Franz, KWS 5375, Layca, Lirico, MAS 48V, Sapphire, Satolas, Vilar, Wonga.
Dans l'arrêté du 16 mai 1986, à l'article 1er, pour la variété DK 18, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 5 juin 1990, à l'article 1er, pour la variété DK 232, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 7 juillet 1997, à l'article 1er, pour les variétés DK 312, DK 604, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 19 mars 1999, à l'article 1er, pour les variétés Kuxxar, Voxxan, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 9 mars 2000, à l'article 1er, pour les variétés DK 585, Fuxxol, Lexxor, Nexxos, Saxxoo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 28 mars 2001, à l'article 1er, pour les variétés Boxxis, Burggo, Kinggo, Texxud, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 27 mai 2002, à l'article 1er, pour les variétés Jaxxon, Loxxam, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 10 mars 2003 :
― à l'article 1er, pour les variétés Bixxas, Dixxmo, Finkas, Friggo, Hexxer, Kuxxoa, Tixxus, Toxxol, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Dexxis, Maxxis, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 19 décembre 2003, à l'article 2, pour la variété Raxxia, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 19 février 2004 :
― à l'article 1er, pour les variétés Coxximo, ES Arnaga, Laxxot, Pixxia, Wexxil, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Fixxif, Juxxin, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Adexx, Auxxel, Baxxita, Ciclixx, Rixxer, Starlay, Taxxoa, Tyrexx, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés ES Blason, ES Bocuse, Talggo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 2 décembre 2005, à l'article 2, pour la variété Auroxx, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Ajaxx, Avixxene, Bergxxon, Booxxy Duo, Calixxa, Divixx Duo, Duxxan Duo, Friedrixx, Iccixx, Magixx Duo, Matrixxo, Prexxley, Pteroxx, Silexx, Tapixx Duo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― article 2, pour les variétés Corixx, Dexxon Duo, Exxela, Unixx Duo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Arlesia, Galexx, Jonaxx, Lexx, Malinas, Proxxi, Roxxane, Rugbyx, Taxxi, Toxxol Duo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Derixx, Elvixx, Gamixx, Maxxalia, Maxxis Duo, Midixx, Rulexx, Reggal, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans l'arrêté du 9 novembre 2007 :
― à l'article 1er, pour la variété Brigga, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour la variété Targga, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Alixxia, Axxentus, Hendrixx, Hookera, Soulages, Sphinxx, Suixx, Taxxoa Duo, Texxud Duo, Sanggat, Tycoon, Walor, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Boutic, Hendrixx Duo, Laggon, Lamaxx, Silexx Duo, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Ajaxx duo, Barroko, Dianoxx, Friedrixx duo, Irixx, Leduxx, Lexx duo, Ludixx, Matrixxo duo, Musixx, Oggana, Shexxpir, Stingg Tenixx, Twixxi, Wilxxon, Xxentos, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Galexx Duo, Pteroxx Duo, Reboxx, Tionexx, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― à l'article 1er, pour les variétés Dugarixx, Farexx, Futurixx, Geoxx, Humexx, Iggloo, Laxxot Duo, Maxxwel, Memoxx, Musixx Duo, Novalixx, Nuxx, Oxxygen, Saxxofon, Saxxofon Duo, Shexxpir Duo, Sphinxx Duo, Taverni, Ulrixx, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) » ;
― à l'article 2, pour les variétés Lewixx, Xxanten, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) », sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Graminées fourragères : avoine striée de printemps.
Cadence
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Luxurial
Panam France SARL (FR).
Panache
Graminées à gazon : fétuque rouge traçante.
Aponga
Graminées fourragères :
Brome cathartique : Rosabel.
Brome sitchensis : Hakari.
Dactyle fourrage : Aramis, Barmoral, Cabrett, Ludac, Luflor, Lupre, Medly.
Fétuque élevée fourrage : Bariane, Centurion, Emeraude, Exella, Flexy, Gardian, Tuscany.
Ray-grass anglais fourrage : Alfan, Atari, Aubisque, Azur, Brest, Cabriolet, Cantalou, Carillon, Celtic, Modane, Oceal, Pastoral, Premium, Proton.
Ray-grass d'Italie alternatif : Andy, Litop, Speedyl.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Antonia, Avensyl, Jericho, Jolital, Parfait, Silor, Tonyl.
Ray-grass hybride : Aberexcel, Barladin, Blason, Motivel.
Légumineuses fourragères :
Luzerne : Barmed, Capri, Concorde, Kali, Marshal, Midi, Rachel.
Pois fourrager de printemps : Gali.
Trèfle blanc : Alice, Lustar, Merida.
Trèfle violet : Diadem, Divin, Merian, Segur.
Vesce commune d'hiver : Spinelle.
Vesce commune de printemps : Améthyste.
Graminées à gazon :
Agrostide stolonifère : Penncross.
Agrostide ténue : Allure, Orient.
Fétuque ovine : Mentor, Nordic.
Fétuque rouge gazonnante : Bardiva, Legende, Raisa.
Fétuque rouge traçante : Adinda, Chopin, Lambada.
Fétuque élevée gazon : Méandre, Montserrat, Elisa, Divyna, Danielle.
Ray-grass anglais gazon : Eterlou, Advent, Cachemire, Concerto.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
Ray-grass anglais fourrage : Inoval.
Ray-grass d'Italie alternatif : Melmondo.
Ray-grass anglais fourrage : Barmedia, Bocage, Carignon, Carrera, Delphin, Orion.
Ray-grass d'Italie alternatif : Barspectra.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Alces.
Ray-grass hybride : Aberelite.
Trèfle violet : Justin.
Vesce commune d'hiver : Opale.
Vesce commune de printemps : Carole.
Fétuque ovine : Medal.
Fétuque rouge gazonnante : Arpege, Liroyal.
Fétuque élevée gazon : Miro.
Ray-grass anglais gazon : Sublime, Cadillac, Montreux.
Ray-grass anglais fourrage : Triton.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Ricar.
Fétuque ovine : Turquoise.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé :
― pour l'espèce « Ray-grass anglais fourrage », le mot : « Drift » est supprimé ;
― pour l'espèce « Fétuque rouge gazonnante », le mot : « Margret » est supprimé ;
― pour l'espèce « Ray-grass anglais gazon » le mot : « Greencup » est supprimé.
― pour l'espèce « Ray-grass anglais fourrage », le mot : « Drift » est ajouté ;
― pour l'espèce « Fétuque rouge gazonnante », le mot : « Margret » est ajouté ;
― pour l'espèce « Ray-grass anglais gazon », le mot : « Greencup » est ajouté.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2011 susvisé, pour la variété Spilt, dans la colonne : « Dénomination », les mots : « Spilt » sont remplacés par les mots : « Split ».
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le cadre du projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
La liste des anomalies observées chez la dinde de chair et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées comme suit :
ANOMALIE
portant sur
d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE À TENIR :
retrait total (RT)
ou partiel (RP)
des sous-produits
La carcasse
Odeur
Odeur anormale
Carcasse cadavérique/animaux asphyxiés
Carcasse saigneuse
Congestion généralisée
Autres anomalies de couleur
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
Arthrite unique
RP
Arthrites multiples
Carcasse gonflée
Gros jabot
Rechercher une éventuelle odeur anormale.
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
Ampoule du bréchet
RP de la zone atteinte.
Uniquement si ampoule non purulente
Lésions purulentes (abcès, ampoule du bréchet purulente...)
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie, RT si abcès multiples, si autres anomalies
Autres lésions cutanées
En fonction de l'étendue de la lésion.
Rechercher les causes si beaucoup d'animaux atteints (bien-être)
Anomalie du muscle du bréchet
RP si lésion unilatérale sans complication ; RT sinon
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
Pas de retrait si anomalie mineure ; RP si anomalie de taille moyenne ; RT si anomalie étendue
Défaut plumaison
Rechercher les causes du défaut de plumaison ; RP ou RT selon étendue du défaut
Anomalies liées à l'échaudage
Les viscères
/la cavité abdominale
RT si stade aigu ou subaigü avec impact ; RP (grappe viscérale entière) si chronique ou subaigü sans retentissement sur la carcasse
RP si localisé ; RT si multiple ou généralisé
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale (péritonite)
Anomalies du tube digestif
(entérite...)
Anomalies du foie ; (hépatite, périhépatite et autres anomalies)
RT si lésion aiguë (congestion, présence de fibrine, ...)
; RP dans les autres cas
Anomalies du péricarde et du cœur
La liste des principales anomalies rencontrées chez le poulet de chair et les volailles non visées aux articles 1, 4 et 5 et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées comme suit :
retrait total
ou partiel
éventuelles
RP si localisé
RP si lésion unilatérale sans complication.
RT sinon
Pas de retrait si anomalie mineure ; RP si anomalie de taille moyenne ; RT si grande taille
Reprise de plumaison ; sinon RP ou RT
Hématomes - Fractures
En fonction de l'étendue de l'anomalie
RT si stade aigu ; RP (grappe viscérale entière) si chronique
Anomalies du tube digestif (entérite...)
La liste des principales anomalies rencontrées chez le lapin et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées comme suit :
La peau, le pelage, les oreilles
Pelage de couleur bleu verdâtre
Taches rouges à violettes sur les oreilles
Dépilation de la face, des pattes, des oreilles
Enduit jaunâtre dans les oreilles
Paupières rouges et gonflées
Lésions purulents et abcès cutanés
RP à RT
Couleur cadavérique/animaux asphyxiés
Ballonnement abdominal
RT ou RP
Lésions purulentes et abcès
Souillures d'origine extrinsèque
En fonction de l'étendue de la souillure
Souillures d'origine intrinsèque
Les viscères/la cavité abdominale
Masses charnues (tumeurs)
Masses avec contenu blanc, granuleux et friable
RP si un organe ou une partie de la carcasse est touché RT autrement
hépatiques
Foie friable
Anomalies de coloration hépatique
RP ; RT si d'autres organes sont atteints
Trajets larvaires sur le foie
RP ; RT si coque circulaire remplie de liquide sur les intestins ou la cavité péritonéale
Taches blanches
Lésions purulentes et abcès du foie
RP si l'abcès n'est que sur un organe et est bien circonscrit ; RT si des abcès sont observés en d'autres localisations ; vérifier la carcasse et les autres organes attentivement
Autres anomalies d'aspect du foie
RP ; RT si d'autres organes sont atteints ou suspicion de tularémie ; prévenir l'éleveur.
des poumons
Poumons rouges
RP du poumon ; RT si un autre organe est touché
Poumons rouges avec des taches de sang
RP du poumon si seul organe touché ; RT si un autre organe est touché ; alerter l'éleveur si suspicion de VHD
RP si l'abcès n'est que sur un organe et est bien circonscrit ; RT si des abcès sont observés en d'autres localisations
Autres anomalies d'aspect des poumons
RT si un autre organe est touché ; RP du poumon si seul organe touché
Anomalie des reins
Rein de couleur rouge sombre
RP du rein si seul organe touché ; RT si un autre organe est touché ; alerter l'éleveur en cas de suspicion de VHD
Rein décoloré en peau d'orange
RP du rein si seul organe touché ; RT si un autre organe est touché
Anomalie de la rate
Rate de couleur anormale
RP de la rate si seul organe touché ; RT sinon
La liste des principales anomalies rencontrées chez les palmipèdes gras et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, est fixée comme suit :
ou partiel, autre
(gestion particulière
dans le cadre du PMS
recherche de causes...)
Lésions associées au gavage
RP selon l'étendue de l'anomalie
HACCP !
Reprise de plumaison.
Sinon RP ou RT
Rechercher les causes du défaut de plumaison ;
RP ou RT selon étendue du défaut
Anomalies liées à la plumaison
Les viscères/la cavité abdominale (hors foie)
RT si stade aigu ;
RP (grappe viscérale entière) si chronique
RT si multiple ou généralisé
Anomalies du foie
Foie gras congestif
RP du foie en totalité si carcasse normale
Retrait de tout ou partie du foie selon le nombre d'hématomes
Foie gras sclérosé
Retrait de tout ou partie du foie selon le l'étendue de l'anomalie
Autres anomalies de couleur du foie
Retrait total de la carcasse et des viscères, foie inclus
La liste des principales anomalies rencontrées chez les animaux de réforme et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, est fixée comme suit :
Carcasse cadavérique/
animaux asphyxiés
Anomalies de couleur liées à la conduite d'élevage
Retrait de la peau
HACCP !en fonction de l'étendue de la lésion
RP si lésion unilatérale sans complication ; RT
Anomalies de l'appareil reproducteur
Le directeur général de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2012, il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints des concours de recrutement en vue de pourvoir 6 emplois d'astronome et de physicien (6 vacants).
― section terre interne : 2 emplois ;
Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (3 vacants et 6 susceptibles d'être vacants).
― section astronomie : 6 emplois (2 vacants, 4 susceptibles d'être vacants) ;
― section terre interne : 2 emplois (2 susceptibles d'être vacants) ;
― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 vacant).
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, département des études d'effectifs et d'analyse des ressources humaines, DGRH A1-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront, par ailleurs, établir une fiche résumant leur curriculum vitae et leurs activités (une page recto-verso) qu'ils adresseront par voie électronique en suivant les instructions qu'ils trouveront sur les sites des sections :
― section terre interne : http://wwwobs.univ-bpclermont.fr/lmv/CNAP-T ;
― section SCOA : http://cnap-scoa.osug.fr/.
Département des études d'effectifs et d'analyse des ressources humaines
Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2010relatif aux caractéristiques du gazole non routier est supprimée.
« Est dénommé " gazole non routier ” le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
a) Les caractéristiques techniques du gazole non routier sont conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
b) Le gazole non routier ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
« Les moteurs à allumage par compression des engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé doivent être alimentés avec du gazole non routier conforme à l'article 2 du présent arrêté ou avec du gazole conforme à l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.
Décret du 8 février 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Sabbe (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2012, M. Christian Sabbe, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public à compter du 13 février 2012.
M. Sabbe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2014.
M. Sabbe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 13 août 2014 au 12 février 2015 inclus.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'une directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre - Mme Saurat (Isabelle)
Mme Isabelle Saurat, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre à compter du 15 février 2012.
Le Premier ministre est reponsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2012, Mme AMAT (Françoise) est nommée secrétaire générale du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2012, M. Serge DOMINICI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 2 février 2012 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 février 2012, sont nommés membres du Comité national de l'eau, au titre des :
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
M. Pascal Mignerey, conseiller « développement durable, transport et métropoles » à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Pierre Dartout.
Au titre des industries chimiques
Mme Céline Caroly, responsable environnement-transports au sein du département technique de l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. Henry de Croutte.
M. Maurice Ouzoulias, conseiller général du Val-de-Marne, en remplacement de M. Jacques Perreux.
Décret du 9 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Deharveng (Jérôme)
M. Jérôme Deharveng est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Besançon à compter du 27 février 2012.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont reponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Ceccaldi (Martine)
Mme Martine Ceccaldi est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Orléans.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Thuau (Rémi)
M. Rémi Thuau, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 9 février 2012 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Soubelet (Pierre)
M. Pierre Soubelet, préfet hors cadre, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Basselier (Nicolas)
M. Nicolas Basselier, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 février 2012 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. Lagarde (Gilles)
M. Gilles Lagarde, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Bachy (Renaud)
M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Buquen (Olivier)
M. Olivier Buquen, délégué interministériel à l'intelligence économique, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L.
3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Bouloc (Bernard)
M. Bernard Bouloc, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (classe fonctionnelle II), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Gueydan (Christian)
M. Christian Gueydan, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 8 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Mme Favrot (Marie-Christine)
Par décret en date du 8 février 2012, Mme Marie-Christine Favrot est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de M. Renaud Morin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, Mme Véronique PASQUIER, attachée économique principale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : M. Anatole Nef, en remplacement de M. Julien Brami.
M. Ruol (Vincent).
M. Durand (Nicolas).
Mme Imbaud (Dorothée).
M. Bondonneau (Nicolas).
M. Deumié (Bertrand).
Décret du 9 février 2012 portant nomination du président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - M. Ville (Christian)
M. Christian Ville, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L.
3123-2, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AIDA (Djamila), épouse BABA AHMED, née le 8 mars 1969 à Oran (Algérie).
Mme BEN ABDELKRIM (Imen), épouse AMROUSSI, née le 23 mai 1978 à Tunis (Tunisie).
M. CHANIS (Georges), né le 17 mai 1964 à Damas (Syrie).
Mlle EL YOUNSI (Mélika Anne), née le 18 janvier 1969 à Sète (France).
M. KENGNE WAFO (Severin), né le 23 février 1974 à Buea (Cameroun).
M. LARAKEB (Skander Anis), né le 2 décembre 1977 à Constantine (Algérie).
Mme MASSALA (Evelyne), épouse NTSIKA NKAYA, née le 9 juillet 1966 à Dolisie (Congo).
Mme NJIPAP LONTIO (Octavie Marie), épouse GOMEZ, née le 29 août 1964 à Nkongsamba (Cameroun).
M. OULD-BEZIOU (Omar), né le 17 octobre 1965 à Alger (Algérie).
Mme OUMELLAL (Fatma), épouse ABREU, née le 4 décembre 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mlle SAAD (Marcelle), née le 15 août 1971 à El Ghbeiri (Liban).
M. SAKR (Walid), né le 24 décembre 1972 à Dawar (Liban).
Mme BENDJELID (Nadia Latifa), épouse FATAH, née le 23 décembre 1975 à Oran (Algérie).
M. GELWANE (Georges), né le 29 juin 1975 à Bikfaya (Liban).
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. BANDIN (Flavio Dario), né le 18 novembre 1969 à Buenos Aires (Argentine).
Mme EL GUEDDARI (Boutaïna Elodie), épouse BOUZOUBAA, née le 1er septembre 1974 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, Mlle Carole ALARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Seine-Aval », en remplacement de M. Emmanuel EVRARD.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, M. Didier CREAC'H, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du pays de Vitré ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, M. Thibaut MARCEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Chalonnais.
3123-1, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, Mme Micheline SIGAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « MERRI Montpellier-Nîmes ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, M. Thierry Calabrin, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise », en remplacement de Mme Sophie Vidberg.
Décret du 9 février 2012 portant nomination du directeur général de l'alimentation - M. Dehaumont (Patrick)
M. Patrick Dehaumont, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Décret du 9 février 2012 portant cessation des fonctions de directeur, chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique - M. Simon (Jean-Pierre)
Il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique exercées par M. Jean-Pierre Simon.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Martine Filleul-Hernoux, vice-présidente du conseil général du Nord, chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Philippe Nouveau, démissionnaire.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Luc Liogier, directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie, en remplacement de M. Alain Bourdon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant démission du cycle préparatoire au concours interne et du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2009, 2010 et 2011
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 2012 :
La renonciation de M. Bisquerra (Aurélien) au bénéfice de son admission au cycle de préparation au troisième concours, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, est acceptée.
La renonciation de Mme Dumitrescu (de Waubert de Genlis) (Sandra) au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de 1re catégorie), à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, est acceptée.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, Mlle Renon (Florence), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 juin 2011, au stage qu'accomplit au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, M. Vermeulen (Meidhi), stagiaire du cycle de préparation au troisième concours (de 2e catégorie) de 2009.
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, Mlle Bakalowicz (Julie-Agathe), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Lazar (Mehdi), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Gorlin (Sébastien), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, Mlle Fabiani (Christelle) et M. Guillon (François), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2009.
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Mariotti (Vincent), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Canler (Jean-Christophe) et Mlle Pidéry (Emeline), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, M. Fauguet (Eric) et M. Garreta (Marc), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2009.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2011, M. Faure (Nicolas), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2011.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2011, M. Galtié (Samuel) et M. Gayrard (Mathieu), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Clap (Frédéric), Mme Coudray (Mansouri) (Solène) et Mme Gimbert (Gislaine), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2011, Mme Jean (Laruée-Jean) (Patricia) et M. Comparin (Christophe), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2011.
Mme Ferien (Evelyne) est réputée avoir renoncé au bénéfice du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé au titre de l'année 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet de M. Christian Avazeri, appelé à d'autres fonctions à compter du 13 février 2012.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Deux accords régionaux (Limousin) du 5 décembre 2011.
Fédération régionale des travaux publics Limousin.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Concernant l'accord relatif aux salaires minima :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Fédération française du bâtiment Grand Paris ;
Fédération française du bâtiment région Paris Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGF-FO.
Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés, le 1er avril 2011, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 à 706-165 et R.
La commission a été saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (ci-après « l'agence »).
Ce traitement est prévu par l'article 4 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 susvisée, codifiée à l'article 706-161 du code de procédure pénale, il va permettre à l'agence de remplir les différentes missions qui lui ont été assignées par cette même loi, missions qu'elle exerce aussi bien en cours d'enquêtes ou d'instructions préparatoires qu'après le prononcé d'une décision au fond.
La création de l'agence accompagne la refonte des règles applicables en matière de saisie opérée par la loi (création d'un cadre d'investigation affecté aux saisies conservatoires ; réglementation de certaines saisies conservatoires ; consécration des saisies fictives, etc.).
L'Agence est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le décret du 1er février 2011 susvisé précise son organisation interne.
Elle a ainsi principalement pour missions d'assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors des procédures pénales, qu'il s'agisse de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, de fonds saisis en numéraire ou de créances exigibles sur des tiers, de procéder à l'aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, de procéder à l'ensemble des publications aux bureaux des hypothèques des décisions opérant des saisies pénales immobilières, de veiller à l'information préalable des créanciers, de gérer, sur mandat de justice, certains biens ainsi que des missions relevant de la coopération internationale.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de « centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relatives aux bien visés, à leur localisation et à leur propriétaire ou détenteurs », et celle de « gestion et de recouvrement de ces biens ».
La commission prend ainsi acte que ces finalités correspondent aux missions qui ont été attribuées à l'agence par la loi du 9 juillet 2010 susvisée et que ce traitement sera l'un des outils qui lui permettra de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles.
La commission relève, s'agissant de la finalité statistique, que les statistiques ne porteront pas sur des données à caractère personnel, mais permettront, essentiellement, de répondre à l'obligation faite à l'agence d'établir un rapport annuel d'activité comprenant, entre autres, un bilan statistique.
La commission prend ainsi acte de la position du ministère sur ce traitement, qu'il considère comme un traitement de gestion : la base de données est axée sur les biens, et non sur les personnes.
S'il est nécessaire de détenir des informations à caractère personnel sur ces personnes et sur les infractions pour lesquelles elles sont poursuivies, c'est uniquement pour gérer ces biens ou les affecter.
Enfin, le ministère précise que ce traitement répond à des exigences de traçabilité à l'égard des juges ou des juridictions mandants et de transparence vis-à-vis de la Cour des comptes.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du nouveau projet d'arrêté dresse la liste des données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, qui relèvent de quatre catégories.
Tout d'abord, la commission prend acte des précisions du ministère, selon lesquelles l'expression « personne mise en cause dans la procédure judiciaire » est plus large que les notions de « mis en examen » ou de « personne poursuivie ».
Les personnes physiques ou morales interposées (intermédiaires qui prennent la forme de prête-nom, de société d'interposition, etc.) peuvent être mises en examen ou poursuivies en tant que complices, blanchisseurs ou sur le fondement de la non-justification de ressources.
Le ministère a ajouté que si elles ne le sont pas pour des raisons d'opportunité, elles apparaissent toutefois dans la procédure pénale puisque, par hypothèse, il y a eu une décision de saisie ou de confiscation d'un de leurs biens.
En outre, la commission observe que ces cas d'interposition de personnes ou de sociétés ont bien été pris en compte, puisqu'en application de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, « l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ».
Les données à caractère personnel concernant l'identité n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
S'agissant de l'« indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et la nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit) et noms des propriétaires indivis », la commission considère que ces informations sont indispensables aux formalités de publicité foncière assignées à l'agence en cas de saisie immobilière, notamment afin de rendre ces décisions opposables au tiers.
La commission prend acte que seront enregistrées à ce titre des informations concernant les officiers de police judiciaire (nom, prénom, unité d'affectation), les douaniers appartenant au service de la douane judiciaire (nom, prénom, unité d'affectation), les magistrats (nom, prénom, fonction et juridiction) et les autorités étrangères (nom, prénom, service d'appartenance).
L'agence doit, à tout moment, être en mesure de rattacher un bien avec une procédure.
Aussi, seront enregistrées les informations liées à l'affaire : les identifiants de la procédure, la date de la saisine de l'agence, le type de procédure (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou instruction), le numéro de parquet ainsi que la date et la nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués (décision définitive ; décision définitive n'ayant pas statué sur la confiscation ou décision frappée d'un appel ou d'un pourvoi).
La commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation.
La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours « stupéfiants » créé par le décret n° 95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat.
Enfin, des informations relatives au bien saisi et/ou confisqué seront enregistrées.
A ce titre, seront enregistrés dans le traitement le « numéro de scellé », et la « nature du bien », renseignée sous la forme d'un menu déroulant.
Les « caractéristiques du bien » (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers) sont plus nombreuses pour les immeubles que pour les meubles : l'agence est en effet chargée de procéder à l'ensemble des publications aux bureaux des hypothèques territorialement compétents et au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nom du procureur ou du magistrat instructeur, des décisions opérant des saisies pénales immobilières.
A cet égard, certaines mentions doivent être obligatoirement renseignées, en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
Seront également renseignés la « date et lieu de saisie », les « diligences de l'agence à la suite du mandat de gestion » et « l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de Ulm ou au fond de concours "stupéfiants” ».
La commission observe que le ministère a fait évoluer la rédaction du projet d'arrêté, afin de compléter les informations qui seront enregistrées à ce titre, notamment s'agissant des créanciers publics.
L'agence a en effet un rôle d'information des administrations publiques pouvant détenir des créances notamment fiscales, douanières ou sociales : le fait de les informer, avant la restitution du bien, leur permettra de mettre en œuvre les voies d'exécution leur permettant d'obtenir paiement.
Seront donc enregistrés à ce titre les « nom et adresse du créancier public, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ».
L'agence a en outre un rôle d'information à l'égard des victimes et des parties civiles, justifiant la collecte de leurs « nom, prénom, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ».
La commission estime que l'ensemble de ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que « les personnes qui dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données (...) sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilités à les enregistrer ».
La commission prend donc acte que peu d'agents seront habilités à accéder directement au traitement, puisque qu'il est prévu que l'agence sera composée d'une dizaine d'agents, qui seront issus de la magistrature, du budget et des services enquêteurs (gendarmerie, police et douane judiciaire).
Par ailleurs, les personnes habilitées auront accès au traitement pour les seules affaires dont elles ont la charge.
En outre, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que, dans le cadre de ses missions légales, l'agence pourra rendre destinataires des données plusieurs organismes.
La commission constate que cet article a également été complété par rapport aux deux projets d'arrêté qui lui avaient été initialement soumis.
Ces destinataires sont les suivants :
― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels et service national de douane judiciaire) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leur titulaire ;
― la direction nationale d'interventions domaniales pour la vente des biens saisis et confisqués ;
― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
La commission observe que ces destinataires sont des partenaires de l'agence, avec qui elle entretient des liens étroits de collaboration, et qui l'accompagneront en matière d'indemnisation, de gestion des biens saisis et confisqués ou de lutte contre la fraude.
Elle prend acte que l'agence, avec l'aide de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), a élaboré des protocoles avec les administrations concernées afin de prévoir une procédure d'échanges d'informations.
La liste de ces destinataires est exhaustive et n'appelle pas de remarque particulière de la commission au regard des finalités poursuivies par le traitement.
L'article 5 du nouveau projet d'arrêté prévoit une durée de conservation de trois ans « à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion ».
La clôture de l'affaire est définie comme la fin de la gestion du bien, une fois l'affectation opérée (budget général de l'Etat ou fonds de concours « stupéfiants »), ou la fin de la gestion des sommes produites par la gestion du bien ou par sa restitution par voie de justice ou de la somme équivalente si le bien a été vendu.
Le ministère justifie cette durée de conservation de trois ans, au-delà de la clôture de l'affaire, par diverses raisons : demandes des parties civiles à des fins d'indemnisation, interrogations ou mises en causes contentieuses concernant ses actes de gestion, contrôles de la Cour des comptes.
Par ailleurs, les mises à jour seront réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le ministère a entendu exclure pour partie le droit d'information, puisque l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que seules les personnes dont les données sont traitées en tant que personne concourant à la procédure de saisie et de confiscation, et en tant que parties civiles pouvant être indemnisées ou créanciers publics pouvant être informés des restitutions, sont informées du traitement de leurs données.
Or, la commission considère qu'en l'espèce, le traitement projeté ne répond pas aux exigences posées par les V et VI de l'article 32.
Dans le premier cas, si le traitement a bien pour objet, de manière incidente, « l'exécution de condamnations pénales » (la peine de confiscation, dont la saisie est le préalable), il apparaît à la commission qu'une telle limitation au droit d'information n'est pas nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement, contrairement aux exigences posées par le V de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant du VI de l'article 32, il convient de rappeler que le traitement projeté n'a pas pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission invite le ministère à faire application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans toutes les hypothèses où cela s'avère matériellement possible.
S'agissant du droit d'accès, le projet d'arrêté prévoit un droit d'accès mixte : un droit d'accès indirect pour les personnes physiques et morales mises en causes ainsi que pour les victimes/parties civiles et créanciers publics et un droit d'accès direct pour les personnes concourant à la procédure.
Or, seul l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique est par principe indirect (article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour les traitements mis en œuvre aux fins de prévention, recherche ou constatation des infractions, l'accès indirect ne constitue qu'une possibilité, assortie d'une condition formelle (prévoir ce droit dans l'acte autorisant la mise en œuvre du traitement), conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, il convient de rappeler que le traitement projeté n'a pour objet ni l'un (sûreté de l'Etat, défense ou sécurité publique) ni l'autre (prévention, recherche ou constatation des infractions).
Aussi, la commission prend acte de la modification acceptée par le ministère d'aménager pour tous un droit d'accès direct, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission retient que le droit des personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs données dans le traitement, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
Sur l'architecture du traitement, les sécurités et la traçabilité :
La commission prend tout d'abord acte qu'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements n'est prévu, notamment avec le fichier immobilier tenu par la conservation des hypothèques ou avec les registres cadastraux s'agissant des biens immobiliers saisis, ni avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou le fichier des véhicules volés (FVV) s'agissant des véhicules saisis, ni avec aucun des traitements mis en œuvre par les services enquêteurs, ou avec le traitement Cassiopée, qui permet la gestion des scellés.
En outre, la commission se félicite que le ministère ait fait évoluer le projet d'arrêté en mentionnant expressément les mesures de traçabilité, comme elle le lui avait suggéré.
Désormais, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les consultations du traitement font l'objet d'une traçabilité, comprenant l'identifiant du consultant ainsi qu'un horodatage (date et heure).
Le dossier laisse apparaître que les créations et les mises à jour le seront également ; la commission considère que les suppressions devraient l'être aussi et estime que l'ensemble des actions faisant l'objet de traçabilité devrait apparaître dans le projet d'acte réglementaire.
La commission prend donc acte de l'engagement du ministère de préciser dans l'acte réglementaire les actions qui seront tracées (créations, modifications, suppressions et consultations), même si ces informations ne figurent pas au nombre de celles exigées par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traces sont conservées un an (un mois sur support électronique, puis éditées sur support papier et stockées onze mois).
La commission est réservée sur ce point, dans la mesure où il est particulièrement difficile, voir impossible, d'exploiter des traces conservées sur papier.
La commission préconise plutôt de les archiver sur un autre support, par exemple sur DVD, afin de permettre une meilleure exploitation de ces traces, et ainsi une meilleure détection des usages anormaux.
En outre, au regard des biens gérés par l'agence (importantes sommes d'argents, biens immobiliers, véhicules de luxe, etc.) et des enjeux en matière d'appréhension des avoirs criminels, une traçabilité et une transparence de l'ensemble des opérations effectuées sur ces biens sont indispensables.
Aussi, afin de pouvoir exploiter au mieux ces traces, la commission a proposé au ministère de porter cette durée de conservation des traces à trois ans, durée qui correspond par ailleurs à la durée de prescription de l'infraction de détournement de finalité, prévue à l'article 226-21 du code pénal.
La commission prend acte que cette dernière durée de conservation a finalement été retenue par le ministère.
La commission prend acte des modalités d'authentification, qui sont satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mais invite le ministère à mettre en œuvre dans les meilleurs délais des moyens techniques destinés à assurer le renouvellement périodique et la robustesse des mots de passe.
Concernant les mesures de blocage automatique du poste client, la commission encourage vivement le ministère à poursuivre ses tests afin que ce blocage automatique puisse intervenir rapidement.
Décision n° 2011-1441 du 4 octobre 2011 modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
A l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée, les caractéristiques de l'annexe suivante remplacent les caractéristiques techniques prévues pour la diffusion de France Musique à Saint-Jorioz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jorioz.
Décision n° 2011-BO-048 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-565 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Terre Marine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Terre Marine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Terre Marine FM.
Adresse du site : rue Paul-Béhu, tour des Rosiers, Fouras (17).
Adresse du site : Les Colombiers, lieudit Le Moulin de L'Aubier, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Décision n° 2011-BO-049 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Enjoy 33
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Enjoy 33 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Enjoy 33.
Adresse du site : château d'eau, lieudit L'Oustalade, Léognan (33).
Décision n° 2011-BO-050 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-571 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Xiberoko Botza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Xiberoko Botza et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Xiberoko Botza.
Adresse du site : lieudit Otchogorria, Sainte-Engrâce (64).
Secteur d'implantation : Pagolle.
Adresse du site : ferme Zazpiteya, route de Juxue, Pagolle (64).
Adresse du site : lieudit mont Jara, Saint-Martin-d'Arrossa (64).
Décision n° 2011-BO-051 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association radiophonique du Langonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : ARL.
Adresse du site : lieudit Au Bourg, chemin n° 22 dit de Couturat, Le Pian-sur-Garonne (33).
Décision n° 2011-BO-052 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-591 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association pour le développement de l'information et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Bergerac 95.
Décision n° 2011-BO-053 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Tropical Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox
L'autorisation accordée par la décision n° 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Canal Tropical Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Tropical Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Blackbox.
2313-1, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de la métropole et les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.
Décision n° 2011-BO-054 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-431 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Média Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Demoiselle FM.
Adresse du site : 136, boulevard de la Côte-de-Beauté, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Décision n° 2011-BO-055 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FGL - Fréquence Grands Lacs
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-589 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FGL - Fréquence Grands Lacs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Born Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : FGL - Fréquence Grands Lacs.
Secteur d'implantation : Biscarrosse.
Adresse du site : château d'eau, 23, rue Jules-Ferry, Biscarrosse (40).
Adresse du site : château d'eau, route du Pyla, Biscarosse-Plage (40).
Adresse du site : château d'eau, lot.
Fontaine Vive, Castets (40).
Secteur d'implantation : Sainte-Eulalie-en-Born.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Fallot, Sainte-Eulalie-en-Born (40).
Décision n° 2011-BO-056 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Technique et production audiovisuelles (TPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Technique et production audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Technique et production audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
Décision n° 2011-BO-057 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Nom du service : Inside.
Décision n° 2011-BO-058 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Côte d'Argent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-BO-059 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ile de Ré Radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Ile de Ré Radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ile de Ré Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Soleil de Ré.
Secteur d'implantation : Ars-en-Ré.
Adresse du site : château d'Eau, Les Tourettes, Loix (17).
Décision n° 2011-BO-060 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-599 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Blanc Bleu Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Wit FM.
Secteur d'implantation : Lacanau.
Adresse du site : dunes des Sauveils, Lacanau (33).
Décision n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mélody FM.
Adresse du site : 58, rue de la Tour-d'Auvergne, Landerneau (29).
Adresse du site : lieudit Le Rest, Ploudiry (29).
Décision n° 2011-RE-27 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Neptune FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Neptune FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Neptune FM.
Secteur d'implantation : L'Ile-d'Yeu.
Adresse du site : fort de Pierre Levée, L'Ile-d'Yeu (85).
Décision n° 2011-TO-09 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 48 FM Mende pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM Mende
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-955 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM Mende est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association 48 FM Mende est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association 48 FM Mende et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : 48 FM Mende.
Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par délibération du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser, pour la période du 15 décembre 2011 au 15 septembre 2012, un service de télévision locale dénommé Morzine-Avoriaz TV diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre à Morzine.
POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION TEMPORAIRE D'UNE DURÉE N'EXCÉDANT PAS NEUF MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28-3 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
et l'association Office du tourisme de Morzine, ci-après dénommé le titulaire,
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de fixer les règles particulières applicables au service et les prérogatives dont dispose le conseil pour assurer le respect par l'éditeur de ses obligations.
Dans ce cadre, l'association Office du tourisme de Morzine, dont le siège social est situé à Morzine, bâtiment communal de l'Office du tourisme, place de la Crusaz, propose un service local de télévision délivré à titre temporaire, dénommé Morzine-Avoriaz TV, du 15 décembre 2011 au 15 septembre 2012, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine.
Le récépissé de déclaration de l'association et ses statuts figurent à l'annexe 1 de la présente convention.
Le conseil pourra modifier, au cours de la durée de l'autorisation, les conditions d'utilisation de la fréquence attribuée à titre temporaire au titulaire dès lors qu'un autre service de télévision locale serait autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à utiliser cette même fréquence à des plages horaires différentes.
- Caractéristiques du programme
Le programme proposé est diffusé du 15 décembre 2011 au 15 septembre 2012.
Le programme local est diffusé de 0 heure à 23 heures, et est composé notamment de :
― rendez-vous d'information quotidiens (météo, le journal d'information sur les animations de la station, informations sur les pistes) ;
― reportages sur l'actualité culturelle de la région (reportages sur les grands événements, clips dédiés aux activités sportives,...).
Une grille indicative figure à l'annexe 2.
- Financement du service édité par le titulaire
Le budget prévisionnel destiné à assurer le financement du service s'élève à 40 000 €.
Les modalités de financement figurent à l'annexe 3 de la présente convention.
- Engagements du titulaire
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la diffusion d'un service de télévision.
Il assure la responsabilité éditoriale des émissions qu'il programme.
Il veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents ;
Il est interdit de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou à la sécurité du pays.
L'éditeur est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment celle du public des enfants et des adolescents.
Il doit assurer l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes.
Il s'engage à respecter la législation française en matière de propriété littéraire et artistique.
Il informe le conseil par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement d'adresse du siège social ou de ses installations.
Il l'informe également de toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée, notamment de la grille de programme.
Il est tenu de conserver pendant trois mois un enregistrement intégral des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant.
Sur demande du conseil, il fournit dans les quarante-huit heures copie des éléments demandés.
L'éditeur communique au conseil, au plus tard trois mois après la fin de l'exploitation du service, un bilan, notamment financier, ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations.
Le conseil peut ordonner l'insertion, dans les programmes, d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Il rend publiques les mises en demeure.
Si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, le conseil peut, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme ;
3° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Le président de l'association
Office de tourisme de Morzine,
Coquillard
Récépissé de déclaration de l'association
Budget prévisionnel
Décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
5-2 du code des postes et des communications électroniques, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...]
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...]
Par la décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal, l'Autorité a fixé pour la seconde fois les modalités d'encadrement de l'évolution annuelle des tarifs du service universel de La Poste, pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
L'encadrement défini par cette décision arrive donc à expiration.
Les travaux entrepris entre La Poste et l'ARCEP en 2011
Afin d'examiner les modalités d'encadrement tarifaire à compter de l'année 2012, l'ARCEP a engagé au début de l'année 2011 avec La Poste les travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre d'un nouveau contrat pluriannuel portant sur la période 2012-2014.
Ces travaux ont conduit à un réexamen de l'environnement de La Poste, notamment de ses trajectoires prévisionnelles de charges et de trafics, qui constituent des paramètres nécessaires à l'élaboration d'un nouveau dispositif d'encadrement.
Il s'est avéré que les projections faites à l'horizon 2014 ne faisaient pas apparaître un équilibre satisfaisant des comptes du service universel.
Les principales hypothèques identifiées à l'occasion de ces travaux portaient sur les points suivants :
― l'évolution des volumes à moyen terme, et notamment la poursuite de la tendance à la baisse des trafics observée depuis 2007 chez la plupart des opérateurs postaux historiques à l'échelle européenne ;
― une connaissance insuffisante de la réaction potentielle des différents segments de la demande à des changements de tarifs ; cette connaissance est pourtant nécessaire pour examiner la pertinence de hausses tarifaires pour contrebalancer la baisse des volumes ;
― les effets de l'introduction de la lettre verte, dont La Poste attend des économies de coûts pour autant que les volumes d'envois prioritaires lointains diminuent notablement.
L'ARCEP en a conclu que ces incertitudes ne permettaient pas, à ce stade, de mettre en place un dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs sur la période initialement envisagée, et qu'il convenait plutôt de prolonger en 2012 le dispositif actuel et de mettre à profit ce délai supplémentaire pour approfondir l'économie du service universel à l'horizon 2015.
Des évolutions significatives de la gamme de La Poste en 2011
Outre les incertitudes évoquées ci-dessus, l'encadrement tarifaire est affecté par les changements significatifs qui ont eu lieu en 2011 dans l'offre de service universel de La Poste.
Au 1er octobre 2011, La Poste a procédé à l'introduction de la lettre verte, nouvelle offre de courrier égrené.
Située entre la lettre prioritaire et l'écopli par son tarif et son délai d'acheminement indicatif et destinée aux particuliers comme aux entreprises, la lettre verte est susceptible de modifier fortement l'économie du courrier égrené : La Poste envisage ainsi à terme un transfert de l'ordre des deux tiers des trafics actuels de la lettre prioritaire vers la lettre verte.
Elle en attend notamment des économies de coût provenant de la diminution des flux prioritaires lointains.
L'ARCEP a pris acte de la création de ce produit dans son avis n° 2011-0416 en date du 7 avril 2011.
La Poste a également procédé à une refonte importante de son offre de services d'envois de courrier publicitaire.
Les offres « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral », qui ont représenté près de (...)
% des trafics et (...)
% du chiffre d'affaires des produits soumis à l'encadrement tarifaire en 2010, sont sortis du catalogue du service universel ― et donc du périmètre de l'encadrement tarifaire ― au 1er octobre 2011.
Cette sortie du périmètre du service universel s'accompagne d'un assujettissement à la TVA des offres.
Si cette mesure est sans effet sur les clients récupérateurs de TVA, elle est susceptible de renchérir les offres pour les clients non récupérateurs de TVA.
La Poste a donc procédé à la même date à l'introduction de nouvelles offres d'envois en nombre de courrier publicitaire au sein du service universel, « Destineo Pluriel Simply », « Destineo Pluriel Simply Catalogue » et « Destineo Utilité Publique », qui conduisent à limiter les hausses tarifaires subies par les clients non récupérateurs de TVA.
L'ARCEP a rendu son avis n° 2011-0847 sur les évolutions tarifaires correspondant à ces changements de gamme.
Lors de l'information de l'Autorité sur ce sujet, La Poste s'est engagée à ce que cette modification du périmètre du service universel ne se traduise pas par une diminution de l'information de l'Autorité, engagement repris dans son courrier en date du 5 décembre susvisé.
Enfin, La Poste a procédé, au 1er juillet 2011, à une modification de son offre internationale d'envois égrenés, sur laquelle l'ARCEP a rendu son avis n° 2011-0418, qui affecte également le périmètre de l'encadrement tarifaire, dans une proportion cependant bien moindre que les évolutions évoquées précédemment.
Le dépassement par La Poste du plafond fixé par l'encadrement tarifaire
relatif aux envois égrenés destinés aux entreprises
Dans son dossier tarifaire relatif à l'évolution des tarifs égrenés à compter du 1er juillet 2011, La Poste a souhaité augmenter les tarifs des produits égrenés destinés aux entreprises (offres dites également « hors timbre-poste », produits affranchis principalement par machine à affranchir), qui font l'objet d'un encadrement tarifaire spécifique limité à l'inflation en application de la décision n° 2008-1286 de l'Autorité.
Cette évolution tarifaire conduisait à ce que le plafond d'augmentation tarifaire moyenne annuelle autorisée soit dépassé sur la période [2009-2011].
Ce dépassement intervenait à la fin de la période d'encadrement, donc sans possibilité d'avoir recours au dispositif de report, qui autorise de dépasser une année donnée le plafond d'encadrement pour autant que l'évolution moyenne sur la période d'encadrement le respecte.
L'ARCEP, dans son avis n° 2011-0415, ne s'est cependant pas opposée à cette évolution tarifaire, compte tenu de l'engagement de La Poste de ne pas pratiquer d'augmentation tarifaire en 2012 sur ce segment.
Cet engagement conduit à ce que La Poste respecte bien le plafond fixé sur le panier restreint, apprécié sur la période [2009-2012].
La loi prévoit que l'encadrement tarifaire des prestations du service universel s'effectue sur une base pluriannuelle.
L'Autorité, en accord avec La Poste, avait fixé en 2008 l'horizon temporel du dispositif d'encadrement à trois ans.
Cette durée permet, d'une part, d'offrir une visibilité suffisante à l'opérateur et, d'autre part, de tenir compte des évolutions du secteur postal, notamment du degré d'incertitude sur les perspectives d'évolution des volumes et des charges.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus ― incertitudes sur les trajectoires permettant d'assurer à moyen terme un équilibre satisfaisant des comptes du service universel et sur l'impact des évolutions récentes de l'offre de service universel de La Poste ― il apparaît que la solution la plus appropriée consiste à prolonger d'un an le dispositif actuel, tout en opérant les ajustements nécessaires.
La possibilité d'ajuster le dispositif au cours de la période d'application pour prendre en compte les évolutions économiques ou de périmètre avait été explicitement prévue dans la décision n° 2008-1286 : « Si une ou plusieurs composantes de cet environnement venaient à être sensiblement modifiées en cours de période, remettant en cause l'équilibre économique sous-jacent, le dispositif serait réexaminé, sur proposition de La Poste ou d'office à l'initiative de l'Autorité, pour adapter, autant que de besoin, les conditions et les modalités d'exécution de l'encadrement tarifaire.
Enfin, La Poste a fait, dans son courrier à l'Autorité en date du 5 décembre 2011, une demande de prolongation d'un an du dispositif d'encadrement tarifaire en indiquant notamment « des incertitudes sur les transferts qui vont s'opérer courant 2011, du fait, notamment, de l'évolution de la gamme égrenée.
― Dispositions relatives à l'encadrement tarifaire
L'encadrement tarifaire pour l'année 2012 constitue une prolongation du précédent encadrement relatif à la période [2009-2011], défini par la décision n° 2008-1286 de l'Autorité.
La formule de l'encadrement tarifaire sur le panier couvrant l'ensemble du service universel demeure de la forme i ― X, où i est le taux annuel d'inflation et où le facteur X reste fixé à 0,3.
Compte tenu de la prévision d'inflation fixée en loi de finances 2012 à 1,7 %, le plafond d'encadrement tarifaire du panier du service universel pour l'année 2012 est de 2,0 %.
Le solde des hausses tarifaires permises par le dispositif mais non utilisées les années antérieures est reporté sur l'année 2012.
Il s'élève à 0,7 %.
Compte tenu de l'augmentation en 2012 du prix du panier global de 1,2 % résultant des hausses de tarif intervenues au cours de l'année 2011, la hausse tarifaire supplémentaire que peut pratiquer La Poste en 2012 sur le panier global s'élève à 1,5 %.
Ajustement des trafics de référence utilisés pour apprécier les évolutions tarifaires
Conformément au dispositif défini par la décision n° 2008-1286, les volumes audités de l'année n ― 2 sont utilisés pour pondérer les évolutions tarifaires au cours de l'année n, soit les volumes de l'année 2010 pour apprécier les évolutions tarifaires en 2012.
Cependant, les volumes sont adaptés de manière à intégrer les modifications de l'offre de service universel survenues en 2011.
Les offres « Destineo Intégral » et « Destineo Intégral Catalogue », qui sont sorties du catalogue du service universel au 1er octobre 2011, ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du prix du service universel.
Les nouvelles offres d'envois en nombre « Destineo Pluriel Simply Mailing », « Destineo Pluriel Simply Catalogue » et « Destineo Utilité Publique », qui n'existent pas dans la base de référence, voient leurs trafics reconstitués à partir des estimations des transferts depuis les offres existantes.
Du fait du positionnement tarifaire des nouvelles offres et des caractéristiques des clients visés, les trafics sont reconstitués à partir des volumes des clients non-récupérateurs de TVA et des clients reconnus d'utilité publique en 2010.
Les clients des offres économiques des envois à l'international (supprimées au 1er juillet 2011) sont considérés comme ayant basculé intégralement vers l'offre prioritaire après cette date et portent, à ce titre, la hausse de tarif correspondante, comme précisé dans l'avis n° 2011-0418 de l'Autorité.
Une hausse tarifaire relative à l'offre prioritaire durant la période d'application du présent dispositif d'encadrement sera appliquée aux trafics des offres économique et prioritaire.
Cas du panier restreint des envois égrenés destinés aux entreprises
En ce qui concerne le panier restreint, La Poste a dépassé le plafond fixé par l'encadrement sur la période [2009-2011] de 0,27 point de pourcentage, mais elle s'est engagée à ne pas pratiquer de hausses tarifaires sur ce segment en 2012.
De ce fait, compte tenu de la prévision d'inflation fixée en loi de finances de 1,7 %, La Poste respectera ainsi à la fin 2012 l'encadrement tarifaire relatif à ce panier spécifique, dont l'évolution annuelle moyenne des prix est limitée à l'inflation sur la période [2009-2012].
Ainsi l'objectif de l'Autorité d'obtenir une déconnexion des évolutions de tarifs des offres égrenées destinées aux particuliers et des offres égrenées destinées aux entreprises aura été atteint sur l'ensemble de la période d'encadrement tarifaire, au bénéfice de ces dernières, qui sont notamment les petites et moyennes entreprises.
Dispositif spécifique relatif à la lettre verte
L'introduction de la lettre verte conduit à une situation particulière du point de vue de l'encadrement tarifaire.
S'agissant d'une nouvelle offre, les trafics de référence audités, utilisés pour déterminer sa pondération dans le panier du service universel, n'existent pas.
De ce fait, les évolutions tarifaires relatives à cette offre ne sont pas prises en compte dans l'encadrement relatif au panier global, dans le cadre de la prolongation du dispositif [2009-2011] à l'année 2012.
S'agissant d'une nouvelle offre qui a vocation à prendre une place importante au sein du service universel, il n'apparaît pas approprié qu'elle ne soit pas soumise à encadrement tarifaire pour l'année 2012.
Ce point est d'ailleurs reconnu par La Poste qui indique dans son courrier du 5 décembre : « La Poste mesure que le dispositif en vigueur durant l'année 2012 doit prendre en compte les produits "Lettre Verte TP” et "Lettre Verte destinée aux entreprises” lancés au 1er octobre 2011 et dont les trafics ne sont pas encore connus.
En ce qui concerne l'encadrement tarifaire de la lettre verte destinée aux entreprises, La Poste a pris, dans son courrier du 5 décembre, l'engagement suivant « En ce qui concerne la Lettre Verte destinée aux entreprises, La Poste s'engage, à l'instar des produits "Lettre Prioritaire destinée aux entreprises” et "Ecopli destiné aux entreprises”, à ne pas faire évoluer les tarifs en 2012 », dont l'Autorité prend acte et qui est intégré au présent dispositif.
En ce qui concerne l'offre affranchie par timbre-poste, La Poste a indiqué lors des travaux préparatoires qu'elle pourrait déjà représenter près du tiers du trafic des envois égrenés timbre-poste en 2012.
En conséquence, il apparaît nécessaire et proportionné que les tarifs de la gamme lettre verte timbre-poste soient soumis à un encadrement spécifique identique à celui régissant le panier global, à savoir une augmentation tarifaire limitée à l'inflation + 0,3 %, soit 2,0 % pour l'année 2012.
Ainsi, compte tenu de la pondération de la première tranche de poids dans l'ensemble du trafic, le tarif de la lettre verte de moins de 20 g sera, au maximum, de 0,58 euro à la fin de l'année 2012.
Cette disposition transitoire, qui correspond à la proposition formulée par La Poste dans son courrier du 5 décembre, est appropriée pour intégrer en 2012 la lettre verte dans le dispositif d'encadrement tarifaire.
L'ARCEP note l'engagement formulé par La Poste dans son courrier du 5 décembre susvisé : « La Poste s'engage par ailleurs à ne pas diminuer l'écart tarifaire entre le produit "Lettre Prioritaire TP” et "Lettre Verte TP”.
Elle en prend acte et le présent dispositif intègre cet engagement.
L'ARCEP considère toutefois que l'écart tarifaire entre les deux offres a vocation à s'accroître.
La Poste présente, en effet, une gamme insuffisamment différenciée à ce jour : alors que la lettre verte a une qualité de service visée de 95 % en J + 2, ce qui caractérise de façon satisfaisante une offre dont le délai de distribution est de deux jours, le taux de distribution en J + 1 de la lettre prioritaire n'est que de l'ordre de 85 %.
Cette qualité de service devrait être significativement améliorée pour caractériser effectivement l'offre en J + 1 en la distinguant nettement de l'offre en J + 2.
Au regard de ses coûts intrinsèquement plus élevés, les tarifs de l'offre en J + 1 devraient s'écarter plus sensiblement de ceux de l'offre en J + 2.
Cette différenciation des offres doit naturellement s'accompagner de dispositions, en termes d'accessibilité et d'information, qui assurent au consommateur un choix libre et éclairé.
S'agissant de la dernière année de l'encadrement tarifaire, les clauses d'ajustement relatives à l'inflation et aux évolutions des trafics, présentes dans le dispositif d'encadrement tarifaire fixé par la décision n° 2008-1286, ne peuvent être utilisées, puisqu'elles supposent de constater un écart entre les valeurs prévisionnelles retenues et les valeurs observées, qui ne le seront qu'en 2013.
En ce qui concerne les années antérieures, ni La Poste ni l'ARCEP n'ont demandé l'application des clauses d'ajustement.
Le courrier de La Poste du 5 décembre précise : « La Poste ne demandera pas l'application des clauses de révision ».
En conséquence, elles ne sont pas reprises dans le dispositif relatif à l'année 2012.
La Poste et l'Autorité sont convenues d'effectuer un point régulier sur les prix et les volumes, sur une base trimestrielle, sur la base d'informations fournies par La Poste.
Les restitutions attendues de La Poste sont ajustées de manière à correspondre aux nouvelles offres de La Poste.
Elles respectent l'engagement de La Poste de ne pas diminuer le niveau d'information dont bénéficie l'Autorité sur les offres d'envois publicitaires en nombre qui sortent du périmètre de l'encadrement tarifaire.
Travaux relatifs au prochain encadrement pluriannuel des tarifs
L'ARCEP engage dès à présent avec La Poste les travaux relatifs à l'établissement d'un nouveau contrat d'encadrement tarifaire relatif à la période [2013-2015], respectant les principes généraux de l'encadrement tarifaire : les marges de manœuvre tarifaires offertes dans le cadre d'un contrat de price cap doivent répondre à l'objectif d'assurer l'équilibre du service universel tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d'une partie des gains d'efficacité réalisés par l'opérateur et d'une haute qualité de service.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectuera selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.
Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2011-1451
Modalités de l'encadrement pluriannuel
des tarifs des prestations du service universel postal
La présente annexe résulte d'une adaptation de l'annexe à la décision n° 2008-1286, pour la prolongation à l'année 2012 de l'encadrement tarifaire prévu cette même décision.
― Le dispositif
La période et l'année de référence :
Le contrat porte sur la période [2009, 2012], soit quatre ans.
L'année 2008 est l'année de référence.
L'encadrement tarifaire global :
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) est au plus égale à :
dp/p ≤ i ― X
i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
X est le facteur d'efficience.
L'encadrement tarifaire appliqué sur un panier restreint :
A cette contrainte globale, est ajoutée une sous-contrainte sur un panier restreint composé des produits égrenés destinés aux entreprises.
L'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier est au plus égale à :
dpm/pm ≤ i
où i est l'inflation annuelle de référence sur la période.
Les modifications des conditions d'accès à ce mode d'affranchissement pouvant avoir un effet sur la composition du panier sont portées à la connaissance de l'Autorité.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit du panier restreint.
L'encadrement tarifaire spécifique à la lettre verte en 2012 :
L'évolution en 2012 du prix de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à :
dplv/plv ≤ i ― X
En outre, l'augmentation de tarif en 2012 de quelque tranche de poids que ce soit de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à celle de la tranche de poids correspondante de la lettre prioritaire timbre-poste.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit de la gamme lettre verte destinée aux entreprises.
(1) L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2009, 2010, 2011 et 2012.
― La mesure de l'évolution des prix
Pour la période [2009, 2012], le facteur X est égal à ― 0,3 sous les hypothèses suivantes :
― inflation = 2 % par an ;
― évolution du volume = ― 1,3 % par an.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,3 % en moyenne annuelle.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du panier restreint est donc égale à 2 % en moyenne annuelle.
L'effet report sur l'année 2009 des hausses tarifaires intervenues au 1er mars 2008 est de 0,22 % sur la base des trafics 2007.
La mesure de l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel :
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n ― 1) du panier de l'année (n ― 2), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
(dp/p)n = ∑ [(Pn ― Pn ― 1).
Qn ― 2]/∑ [Pn ― 1.
Qn ― 2]
Le calcul du prix moyen annuel d'un panier se fait au prorata du nombre de jours.
La mesure de l'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste en 2012
L'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste est mesurée entre les tarifs des différentes tranches de poids en vigueur au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 :
dplv/plv = ∑ [(P31 décembre 2012 ― P31 décembre 2011).
Q2010]/∑ [P31 décembre 2011.
où Q2010 est la pondération des tranches de poids de la lettre prioritaire.
Le panier du service universel en 2012
L'évolution du prix du service universel se mesure sur le périmètre du service universel à la date de l'évolution tarifaire considérée.
Ce périmètre est celui défini en section VI, à l'exception des modifications suivantes :
― les offres « Destineo Intégral » et « Destineo Intégral Catalogue » ne sont pas prises en compte dans le panier du service universel en 2012 ;
― les volumes des nouvelles offres des envois en nombre « Destineo Pluriel Simply Mailing », « Destineo Pluriel Simply Catalogue » et « Destineo Utilité Publique » sont reconstitués dans la base de trafic par des estimations de transfert établies par La Poste, à partir des consommations des clients non récupérateurs et reconnus d'utilité publique ;
― les clients des offres économiques des envois à l'international (supprimées au 1er juillet 2011) sont considérés comme ayant basculé intégralement vers l'offre prioritaire après cette date.
La Poste communiquera annuellement la composition détaillée de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (environ 1 200 éléments).
Les évaluations de synthèse seront construites selon le format joint en section VI.
Ces informations seront élaborées par La Poste à partir de sa comptabilité analytique réglementaire.
― Les mécanisme de l'ajustement
Les mécanismes d'ajustement sur l'inflation et sur les volumes ne sont pas mis en œuvre pour le dispositif relatif à l'année 2012.
― Le reporting
Quatre statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
― au plus tard le 30 mai de l'année n + l pour l'année n, le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
― lettre (hors élections) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― écopli (hors élection) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― lettre recommandée (en isolant la modalité destinée aux entreprises) et valeur déclarée ;
― courrier international export ;
― presse du service universel ;
― colis du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier restreint ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, une information complète (nombre et chiffre d'affaires) sur le total des objets acheminés par La Poste, en distinguant les flux du courrier de ceux du colis.
― La gestion du dispositif
En cas de modification du régime fiscal de La Poste, le dispositif d'encadrement tarifaire serait réexaminé.
― La composition synthétique du panier global
Lettre (hors élections) :
― timbre-poste ;
― destinée aux entreprises ;
― destiné aux entreprises ;
― non industriel ;
Lettre recommandée et valeur déclarée.
Colis du service universel hors import.
Gamme « Mobilité ».
― La composition synthétique du panier restreint
Lettre destinée aux entreprises.
Ecopli destiné aux entreprises.
Lettre recommandée destinée aux entreprises.
Décision n° 2012-0006 du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2012-0006 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 respectera les règles ci-annexées (1).
Décision n° 2012-0037 du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »), par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 800 MHz ».
Quatre candidats, dont la société Bouygues Telecom, ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1510 en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et les lots de fréquences respectivement attribués.
La société Bouygues Telecom a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 791-801 MHz et 832-842 MHz.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Bouygues Telecom à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
La société Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L.
98-12, définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs, dont certains sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société Bouygues Telecom dans son dossier de candidature,
La société Bouygues Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 397 480 930 et dont le siège social est situé 32, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant au bloc A défini dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 791-801 MHz et 832-842 MHz.
Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la société Bouygues Telecom.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe I.
À LA DÉCISION N° 2012-0037 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 17 JANVIER 2012 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
Les fréquences de la bande 800 MHz sont définies par les blocs A, B, C et D suivants :
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 15 juin 2011 à compter de la délivrance de son autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz fixées par la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après " l'Autorité " ou " l'ARCEP ") en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L.
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point des matériels et des services appelés à être proposés par l'utilisation de ces fréquences.
Ces autorisations, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Cession d'autorisation et mise à disposition des fréquences
L'Autorité vérifiera ainsi que le projet de mise à disposition est conforme aux dispositions de la présente autorisation et aux obligations qui en résultent.
Les éléments de réseaux utilisés en commun avec d'autres opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux ou des fréquences, telle que décrite dans la partie 3 du présent cahier des charges, font partie du réseau mobile à très haut débit du titulaire.
Obligations de couverture du territoire
Proportion de la population de chaque département métropolitain à couvrir
Sa mise en œuvre suppose une mise à disposition des fréquences concernées, selon les dispositions de la partie 1.6 du présent cahier des charges, à l'un des opérateurs associés à la mutualisation ou à une société tierce.
Les éléments de réseaux utilisés en commun avec d'autres opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux ou de fréquences font partie du réseau mobile à très haut débit de l'opérateur, au sens de la partie 2.1 du présent cahier des charges.
Les accords de mutualisation auxquels le titulaire est partie prenante ne doivent pas conduire à limiter les conditions d'accueil sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit auquel il est soumis, en application des dispositions figurant aux parties 4 et 5 du présent cahier des charges.
La mutualisation de fréquences implique pour chaque opérateur associé une mise à disposition des fréquences à l'un des opérateurs ou à une société tierce, qui est mise en œuvre conformément à la partie 1.6 du présent cahier des charges.
Dans ce cadre, le titulaire est en outre soumis aux obligations relatives à la mutualisation de réseaux et de fréquences décrites dans les parties 3.3 et 3.4 du présent cahier des charges.
Le titulaire met en œuvre, conjointement avec les autres titulaires de la bande 800 MHz, une mutualisation de fréquences dans cette bande permettant de couvrir, dans un délai maximum de quinze ans à compter de la délivrance de son autorisation, les centres-bourgs des communes correspondant à celles identifiées de manière conjointe par les opérateurs, pouvoirs publics et collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions du I de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (programme « zones blanches »), complétée le 10 septembre 2008.
La liste des communes du programme « zones blanches » est indiquée dans l'annexe 2 de la présente décision.
Cet accord est communiqué à l'Autorité, dès sa conclusion.
Le titulaire est tenu de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation des réseaux ou de fréquences dans la bande 800 MHz portant sur la couverture de tout ou partie de la zone de déploiement prioritaire, définie en annexe 3 de la présente décision, et émanant d'autres titulaires dont l'autorisation porte sur au moins l'un des blocs de fréquences dans la bande 800 MHz parmi les blocs A, B et C.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord de mutualisation, l'Autorité peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L.
Description des situations de cumul de blocs
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs de réseaux mobiles à très haut débit, dont le nombre est limité en raison de la rareté des fréquences, le titulaire est soumis aux dispositions décrites dans les parties 4.2 et 4.3 du présent cahier des charges dès lors qu'il est concerné par une situation de cumul de blocs de fréquences.
La quantité totale de fréquences dans la bande 800 MHz détenue par le titulaire, ou le cas échéant détenue conjointement par le titulaire et les autres titulaires de fréquences concernés par une situation de cumul de blocs au sens de la partie 4.1 du présent cahier des charges, ne peut excéder 15 MHz duplex.
Le titulaire, lorsqu'il est concerné par un cumul de blocs de fréquences au sens de la partie 4.1 du présent cahier des charges, est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accueil en itinérance dans la zone de déploiement prioritaire selon les modalités décrites dans les paragraphes ci-dessous.
a) L'opérateur demandeur ne doit pas être titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz ;
b) L'opérateur demandeur doit être titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2 500-2 690 MHz ;
c) L'opérateur demandeur doit, dans le cadre de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 800 MHz définie par la décision n° 2011-0600 de l'Autorité susvisée, avoir déposé une candidature recevable, qualifiée et non retenue à l'issue de la phase de sélection, ou détenir au moment du dépôt des dossiers de candidature des parts sociales ou actions au sein d'une personne morale ayant déposé une candidature recevable, qualifiée et non retenue à l'issue de la phase de sélection.
Il ne peut par ailleurs demander à bénéficier de cette prestation d'itinérance qu'à compter de l'attribution de l'ensemble des fréquences de la bande 800 MHz.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité peut être saisie d'une demande de règlement de différend en cas de litige relatif à l'accord d'itinérance.
Dans le cadre des prescriptions ci-dessous, on entend par « accueil » des opérateurs de réseaux mobiles virtuels l'ensemble des prestations d'accès, au sens du 8° de l'article L.
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de six cent quatre-vingt-trois millions et quatre-vingt-sept mille euros (683 087 000 €).
Le titulaire satisfait l'ensemble de ces obligations de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 3 du présent cahier des charges, contribuent également à satisfaire l'ensemble de ces obligations de couverture.
Une zone de déploiement prioritaire est définie par la liste de communes spécifiée dans l'annexe 3 de la présente décision.
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 3 du présent cahier des charges, contribuent à satisfaire son obligation de couverture.
Le titulaire est tenu d'assurer, par son réseau mobile à très haut débit, un taux de couverture de chaque département métropolitain respectant les valeurs minimum ci-dessous pour les dates d'échéance suivantes :
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 3 du présent cahier des charges, contribuent également à satisfaire son obligation de couverture.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 février 2012 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mercredi 23 mai 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du jeudi 24 mai 2012 : épreuves orales d'admission ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 26 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr ― onglet : ―métiers―calendriers des concours―sécurité civile―concours ouverts pour 2012, au plus tard le lundi 26 mars 2012.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 2 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 26 mars 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 2 avril 2012).
Une décision de la directrice de l'ESAT de la Vertonne à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 8 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, spécialité nettoyage industriel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT public départemental de Vertou.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT de la Vertou, 2, rue du bois de la Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ESAT d'Yvetot.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
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Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée.
Le contrôle mentionné à l'article L.
596-1 est exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives prévus par ces dispositions.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er avril 2012 :
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162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 16 avril 2012 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Abbott France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 novembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
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Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
Après l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2011 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Hélène Roche, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Pauline Tanchoux-Janin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 31 janvier 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 17 adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
4 postes sont à pourvoir par concours externe, 13 par voie du concours interne.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, si le nombre de candidats admis à l'un des concours est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe.
2 postes d'adjoint administratif à l'agence comptable, résidence administrative à Auffargis (78) ;
4 postes d'adjoint administratif à la direction des actions territoriales, résidence administrative à Auffargis (78) ;
1 poste d'adjoint administratif à la direction des études et de la recherche, résidence administrative à Auffargis (78) ;
6 postes d'adjoint administratif à la direction financière, résidence administrative à Auffargis (78) ;
3 postes d'adjoint administratif à la direction des ressources humaines, résidence administrative à Paris (75017) ;
1 poste d'adjoint administratif à la délégation interrégionale Bourgogne - Franche-Comté, résidence administrative à Dijon (21).
Le concours externe est ouvert aux candidats jouissant de leurs droits civiques et en règle au regard des dispositions relatives au service national ou à l'appel de préparation à la défense.
Le concours interne est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins une année de services effectifs dans l'établissement.
Le concours externe comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 12 avril 2012, dans le centre d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Le concours externe comprend une épreuve pratique d'admission, qui se déroulera du 14 au 18 mai 2012, au centre de formation de l'ONCFS, au Bouchet, 45370 Dry.
Le concours interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 13 avril 2012, au centre de formation de l'ONCFS, au Bouchet, 45370 Dry.
Ce concours interne comprend également une épreuve pratique d'admission, qui se déroulera du 14 au 18 mai 2012 au centre de formation de l'ONCFS, au Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, par courrier ou par courrier électronique jusqu'au 4 mars 2012, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines/division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, drh.concours@oncfs.gouv.fr.
Les dossiers, une fois complétés, doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 23 mars 2012, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L.
7125-22 et relevant des dispositions des articles L.
5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles R.
5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R.
Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 6.
Arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012, l'ouverture de concours pour le recrutement des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Un concours sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence et âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier 2012, aux termes des dispositions des articles 4 (1°) et 33 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Un concours sur épreuves est ouvert aux candidats officiers mariniers et aux fonctionnaires qui réunissent les conditions exigées par les dispositions de l'article 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions à ces deux concours est fixée au 30 mars 2012.
Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront les jeudi 3 et vendredi 4 mai 2012.
Le nombre total de places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition du jury de ces deux conocurs fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et formation", rubrique "concours" et cliquer sur la page, puis "s'informer" ;
― d'une direction départementale interministérielle (DDI) : direction de l'équipement (DE), direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription à ces deux concours est fixée au vendredi 30 mars 2012.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 30 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'organismes pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
Les organismes désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2013 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs, en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
Les organismes cités à l'article 1er adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur ladite activité.
Ce document est transmis dans des conditions de forme et de délai précisées par le directeur général de la prévention des risques.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé ou aux conditions du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Rémi Jouty, ingénieur général de l'armement.
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Les décisions du 2 septembre 2011 et du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.
Tribunal d'instance de Bourges
Arrêté du 31 janvier 2012 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Les dispositions prises par l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2011.
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont :
Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missions sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention ; la définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service après avis du comité stratégique.
Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions conduisent les actions relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service.
Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : la programmation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisation des compétences et des ressources.
Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avis du comité stratégique en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé.
Arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier
― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er.
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.
1621-3 au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane.
- Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 13335, 1re colonne, article 1er (II, 2°) :
Au lieu de : « Au dernier alinéa, les mots : "Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle” sont remplacés par les mots : "La carte professionnelle est conforme” »,
Lire : « Au dernier alinéa, les mots : "Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle” sont remplacés par les mots : "La carte professionnelle est conforme à un modèle” ».
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Modifie Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe provisoire (VT)
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susviséest modifiée comme suit :
a) Les numéros d'ordre suivants sont ajoutés :
autorisée dans le produit
4-amino-3-nitrophenol (n° CAS 610-81-1) (n° CE 210-236-8).
a) Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
b) Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.
a) Voir numéro d'ordre 205, colonne f, point a.
b) Voir numéro d'ordre 208, colonne f.
2,7-Naphthalenediol (n° CAS 582-17-2) (n° CE 209-478-7)
m-Aminophenol (n° CAS 591-27-5) (n° CE 209-711-2) et ses sels.
m-Aminophenol HCl (n° CAS 51-81-0) (n° CE 200-125-2).
m-Aminophenol sulfate (n° CAS 68239-81-6) (n° CE 269-475-1).
sodium m-Aminophenol (n° CAS 38171-54-9).
Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,2 %.
Voir numéro d'ordre 205, colonne f, point a.
2,6-Dihydroxy-3,4-dimethylpyridine (n° CAS 84540-47-6) (n° CE 283-141-2)
2-Hydroxyethyl picramic acid
(ou 2-[(2-Hydroxyethyl) amino]-4,6-dinitrophenol (IUPAC)) (n° CAS 99610-72-7) (n° CE 412-520-9)
Pour a et b :
― ne pas utiliser avec des agents de nitrosation ;
― concentration maximale en nitrosamine : 50 µg/ kg ;
― à conserver en récipients sans nitrite.
p-Methylaminophenol (n° CAS 150-75-4) (n° CE 205-768-2) et son sulfate.
p-Methylaminophenol sulfate (n° CAS 55-55-0/1936-57-8) (n° CE 200-237-1/217-706-1).
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,68 % (en sulfate) :
Ethanol, 2-[4-[Ethyl [(2-Hydroxyéthyl) Amino]-2-Nitrophényl] Amino]-, (n° CAS 104516-93-0) et son chlorhydrate.
HC Blue n° 12 (n° CAS 132885-85-9) (n° CE 407-020-2).
b) 1,5 % (en chlorhydrate)
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,75 % (en chlorhydrate).
3-Amino-2,4-dichlorophenol (n° CAS 61693-42-3) (n° CE 262-909-0) et son chlorhydrate.
3-Amino-2,4-dichlorophenol HCl (n° CAS 61693-43-4).
Phenyl methyl pyrazolone (n° CAS 89-25-8) (n° CE 201-891-0).
2-Methyl-5-hydroxyethylaminophenol (n° CAS 55302-96-0) (n° CE 259-583-7).
Hydroxybenzomorpholine (n° CAS 26021-57-8) (n° CE 247-415-5).
2,2'-[(4-Amino-3-nitrophenyl) imino] bisethanol (n° CAS 29705-39-3) et son chlorhydrate.
HC Red n° 13 (n° CAS 94158-13-1) (n° CE 303-083-4).
2,6-Dimethoxy-3,5-pyridinediamine [n° CAS 85679-78-3 (base libre)] et son chlorhydrate.
2,6-Dimethoxy-3,5-pyridinediamine HCl (n° CAS 56216-28-5) (n° CE 260-062-1).
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,25 % (en chlorhydrate).
HC Violet N° 1 (n° CAS 82576-75-8) (n° CE 417-600-7).
Hydroxypropyl bis (N-hydroxyethyl-p-phenylenediamine) (n° CAS 128729-30-6) et son sel de tetrahydrochlorure.
Hydroxypropyl bis (N-hydroxyethyl-p-phenylenediamine) HCl (n° CAS 128729-28-2) (n° CE 416-320-2).
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,4 % (en tetrahydrochlorure).
4-Amino-2-hydroxytoluene (n° CAS 2835-95-2) (n° CE 220-618-6).
2,4-Diaminophenoxyethanol (n° CAS 70643-19-5), son chlorhydrate et son sulfate.
2,4-Diaminophenoxyethanol HCl (n° CAS 66422-95-5) (n° CE 266-357-1).
2,4-Diaminophenoxyethanol sulfate (n° CAS 70643-20-8) (n° CE 274-713-2).
2-Methylresorcinol (n° CAS 608-25-3) (n° CE 210-155-8).
4-Amino-m-cresol (n° CAS 2835-99-6) (n° CE 220-621-2).
2-Amino-4-hydroxyethylaminoanisole (n° CAS 83763-47-7) (n° CE 280-733-2) et son sulfate.
2-Amino-4-hydroxyethylaminoanisole sulfate (n° CAS 83763-48-8) (n° CE 280-734-8).
Hydroxyethyl-3,4-methylenedioxyaniline et son chlorhydrate.
Hydroxyethyl-3,4-methylenedioxyaniline HCl (n° CAS 94158-14-2) (n° CE 303-085-5).
3-Nitro-p-hydroxyethylaminophenol (n° CAS 65235-31-6) (n° CE 265-648-0).
― ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation ;
4-Nitrophenyl aminoethylurea (n° CAS 27080-42-8) (n° CE 410-700-1).
2-Amino-6-chloro-4-nitrophenol (n° CAS 6358-09-4) (n° CE 228-762-1).
b) le numéro d'ordre 201 est remplacé par les éléments suivants :
2-Chloro-6-ethylamino-4-nitrophenol (n° CAS 131657-78-8) (n° CE 411-440-1).
― L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
a) Les numéros d'ordre 3p à 6p, 11p, 12p, 16p, 19p à 22p, 25p, 27p, 31p à 39p, 44p, 48p, 49p, 55p et 56p sont supprimés.
b) Aux numéros d'ordre 10p et 50p, colonne g, la date « 31 décembre 2010 » est remplacée par « 31 décembre 2011 ».
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Le numéro d'ordre 1372 est ajouté :
2-Aminophénol (o-Aminophénol ; CI 76520) et ses sels (n° CAS : 95-55-6/67845-79-8/51-19-4 ; n° CE : 202-431-1/267-335-4)
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3, un état de frais aux fins de remboursement.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Guyane dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Sous-direction de la gestion du personnel :
Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au sous-directeur.
Mme Véronique Deffrasnes, chef de la mission.
Mme Cécile Draye, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Mme Stéphanie Mork, chef de bureau.
M. Didier Lacotte-Arador, chef de bureau.
Mme Delphine Lefèvre, adjointe au chef de bureau.
M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration des affaires sociales.
« A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Favarel-Garrigues, chef de bureau.
M. Bernard Henry, adjoint chef de bureau.
Arrêté du 6 février 2012 déterminant les modalités d'organisation et de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d'aptitude et des personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière
La formation d'adaptation à l'emploi, organisée par le présent arrêté, concerne :
― d'une part, les attachés d'administration hospitalière stagiaires, conformément à l'article 10-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé ;
― d'autre part, les personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément à l'article 15 du même décret.
La formation d'adaptation à l'emploi doit permettre, en complément du parcours professionnel antérieur, d'acquérir et de développer les compétences nécessaires aux métiers de l'encadrement dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation d'adaptation à l'emploi s'étend sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
a) Un enseignement théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation définis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, et :
― l'attaché d'administration hospitalière stagiaire ;
― le personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation de celui-ci.
Le tronc commun comprend les thèmes suivants : santé publique, représentation des métiers, fonctionnement des établissements et du système sanitaire social et médico-social, conduite de projet, communication, relations humaines et management, stratégie et projet d'établissement.
b) Un stage pratique de mise en situation professionnelle, dont la durée ne peut être inférieure à quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé a été nommé et faisant l'objet d'un rapport écrit, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ce stage pratique se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté, au sein de l'établissement, d'un maître de stage.
Les maîtres de stage sont informés des modalités du cycle de formation d'adaptation à l'emploi ainsi que de sa validation.
La validation de la formation d'adaptation à l'emploi des :
― attachés d'administration hospitalière stagiaires ;
― personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
se fonde sur l'évaluation par le jury de l'appropriation par le personnel concerné (attachés d'administration hospitalière stagiaires, et personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière) des enseignements dispensés au cours de la formation et sa capacité à les utiliser en situation professionnelle à partir :
― du rapport écrit par chaque personnel concerné au cours du stage pratique ;
― des appréciations portées par le maître de stage pour la période de mise en situation professionnelle.
Le jury est composé :
― du directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
― du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― d'un attaché d'administration hospitalière désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre une attestation à chaque :
― attaché d'administration hospitalière stagiaire ;
― personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi.
Un exemplaire de ce document est transmis à l'établissement d'affectation de chaque :
― attaché d'administration hospitalière stagiaire à fin d'application des dispositions prévues à l'article 10-1, deuxième alinéa, du décret du 19 décembre 2001 et de conservation dans le dossier administratif de l'agent ;
― personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière à fin d'information et de conservation dans le dossier administratif de l'agent.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2012, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 1288, 2e colonne, article 4, 5°, après le tiret :
Au lieu de : « les membres de l'Institut...
Lire : « les adhérents des membres de l'Institut...
Arrêté du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
― Section éducation musicale et chant choral :
Au A, l'ordre des épreuves d'admissibilité est ainsi modifié :
L'épreuve 1° devient l'épreuve 2° et inversement.
― Section histoire et géographie :
Au premier alinéa du 2° du B définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : quatre heures ».
― Section langue corse :
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ;
Section langue des signes française ;
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
Section tahitien.
Au premier alinéa du 2° du B définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « durée de la préparation : deux heures » sont remplacés, pour chacune des sections mentionnées ci-dessus, par les mots : « durée de la préparation : trois heures ».
― Section sciences physiques et chimiques :
Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié :
Le 1° définissant l'épreuve d'exposé s'appuyant sur la présentation d'une ou plusieurs expériences est modifié comme suit :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un exposé portant sur un sujet tiré au sort au moment de l'épreuve dans une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale, s'appuyant sur la présentation d'une ou plusieurs expériences, qualitatives ou quantitatives, et leur exploitation ou leur illustration par les TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement).
Au minimum une expérience quantitative, conduisant à une ou plusieurs mesures, sera présentée ; »
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « connaissances scientifiques du candidat » sont ajoutés les mots : « ainsi que son aptitude à utiliser les TICE de manière pertinente ».
Au premier alinéa du 2° définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « Durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : deux heures trente minutes ».
L'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au B définissant l'épreuve d'admission, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury.
Le dossier comprend des documents nécessaires à la préparation d'une leçon, des supports d'enseignement et des productions liées aux pratiques de la classe.
Il précise le niveau d'enseignement (collège ou lycée) auquel la situation d'enseignement doit être abordée.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée par le dossier et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat : connaissance du système éducatif, autres enseignements susceptibles d'être assurés par le professeur (discipline non évaluée dans le dossier : histoire ou géographie ; éducation civique ; éducation civique, juridique et sociale).»
Le B définissant l'épreuve d'admission est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs documents » sont remplacés par les mots : « un document ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase : « selon le choix du candidat exprimé au moment de son inscription » est supprimé et, dans la seconde phrase, le mot : « court » est inséré avant le mot : « développement ».
Au troisième alinéa, après les mots : « L'explication de texte », sont insérés les mots : « assortie de la question de grammaire » et le membre de phrase : «, et à préciser l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, des documents ayant servi de support à l'explication de texte » est remplacé par le membre de phrase : « et à en préciser la pertinence dans le cadre d'une situation d'enseignement projetée pour sa classe ».
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, le membre de phrase : «, portant au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur la physique, soit sur la chimie » est supprimé.
― Section sciences de la vie et de la Terre :
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, le membre de phrase : «, portant au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur les sciences de la vie, soit sur les sciences de la Terre » est supprimé ;
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission, le membre de phrase : «, dans le champ non choisi par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité ou associant les deux champs, » est supprimé.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012 :
Association Biblisonag Martinique, résidence Morne Vannier, route des Religieuses, 97200 Fort-de-France ;
Association des pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06), 35, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice ;
Service commun de la documentation de l'université Jean Moulin - Lyon-III, 1, rue de l'Université, 69007 Lyon.
Association bibliothèque Braille enfantine (ABBE), 111, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Centre Normandie Lorraine, 58, route de Darnétal, 76240 Le Mesnil-Esnard ;
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros.
En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune.
Si, pour une commune, ce prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence.
A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beuron, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à Mme Valérie Oudinot de Sutter, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants :
I.-Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé :
Professeurs des universités.
II.-Autres personnels enseignants-chercheurs assimilés aux personnels régis par le décret du 6 juin 1984 précité :
Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Professeurs du Collège de France.
Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Astronomes titulaires, astronomes adjoints et aides astronomes.
Maîtres assistants.
Sous-directeurs de laboratoire du Collège de France.
Sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers.
Sous-directeurs de laboratoire des écoles normales supérieures.
III.-Autres personnels enseignants :
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Assistants de l'enseignement supérieur.
Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne :
L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement, de maîtres de conférences, de professeurs des universités et de personnels assimilés, à l'exception des personnels régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
La titularisation ou la prolongation de stage lorsque l'accomplissement d'un stage est prévu par le statut particulier.
Le classement dans le corps.
L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
L'exercice des fonctions à temps partiel.
Le changement de discipline.
Les autorisations de cumul d'activités.
L'octroi des autorisations concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise, ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
La délégation.
Le détachement sortant et la réintégration après détachement.
La mise à disposition.
La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.
La mise en position hors cadre.
L'octroi des autorisations d'absence.
La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
La suspension.
L'octroi ou le renouvellement des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'octroi d'un bilan de compétences.
L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques.
L'octroi du congé bonifié.
L'octroi du congé administratif.
L'octroi du congé parental.
L'octroi du congé de présence parentale.
L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le recul de limite d'âge.
La prolongation d'activité prévue par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires.
Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre.
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L.
711-2 du code l'éducation.
Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé :
- Autres personnels enseignants-chercheurs assimilés aux personnels régis par le décret du 6 juin 1984 précité :
- Autres personnels enseignants :
― l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
― l'arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2012, M. Jean-François TRONQUART, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2012, M. Pierre Delmas, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à compter du 1er mars 2012.
Décret du 10 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » - M. Blanchemaison (Claude-Marie)
Par décret en date du 10 février 2012, M. Claude-Marie Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 31 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 décembre 2011, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant admission à la retraite de M. Celestat (Jean-Marie) est modifié comme suit :
- Au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2012 »,
Lire : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 janvier 2012 ».
« L'intéressé est radié des cadres à compter du 1er février 2012.
« L'intéressé est radié des cadres à compter du 26 janvier 2012.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 janvier 2012, Mme Picard (Brigitte), épouse Prévot, assistante de service social principale en fonctions à la direction locale de l'action sociale de l'armée de terre zone Sud-Ouest, échelon social d'Agen, est nommée dans le corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 2010 à compter de sa date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination (régisseurs de recettes) (rectificatif)
Au lieu de : « est nommée régisseuse de recettes et d'avances »,
Lire : « est nommée régisseuse de recettes ».
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
132-19 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans.
Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L.
132-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Franche-Comté)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2012, M. Jean-Marie CARTEIRAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté à compter du 13 février 2012.
Décret du 9 février 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Dominique LORIFERNE, président de chambre à la Cour de cassation.
Mme Marie-Thérèse HERGAUT, épouse FEYDEAU, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Monique PLACET, épouse RADENNE, conseiller à la Cour de cassation.
Arrêté du 24 août 2011 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2011, M. Xavier MAURATILLE est nommé adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er février 2012 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 9 février 2012.
Arrêté du 1er février 2012 portant renouvellement de fonctions en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, M. Alain JEGO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, Mme HA KONG (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse HO KIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel HAUTEBAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne).
Arrêté du 10 février 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2012, M. Samuel Vuelta-Simon, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2012 et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Décret du 9 février 2012 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Marc-René BAYLE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L.
121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Décret du 9 février 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) - M. MALECKI (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) exercées par M. Hugues MALECKI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 9 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) - M. WINCKLER (Jehan-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. DARGIROLLE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Patrick DARGIROLLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité à Levallois-Perret, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. LELIEVRE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale) à Ajaccio, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BODIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. FOUCAUD (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jérôme FOUCAUD, commissaire divisionnaire, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L.
Décret du 9 février 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. SIFFERT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Bernard SIFFERT, commissaire divisionnaire, conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 10 février 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » - Mme ARCIER (Agnès)
Par décret en date du 10 février 2012, Mme Agnès ARCIER, conseillère économique hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Décret du 10 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) »
Par décret en date du 10 février 2012, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » :
En qualité de personnalités qualifiées sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Pierre-Yves COSSE, inspecteur général des finances honoraire.
Mme Agnès ARCIER, conseiller économique hors classe.
M. Serge CATOIRE, ingénieur en chef du corps des mines.
Mme Catherine PERRIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 24 janvier 2012, il est porté commissionnement de M. Erwan COPPARD pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
6361-2 du code du travail, ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
M. Erwan COPPARD est habilité à intervenir dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Erwan COPPARD est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 13 février 2012 :
M. Arnaud Beuron, conseiller auprès du ministre, est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ;
Mme Valérie Oudinot de Sutter est nommée chef de cabinet adjointe ;
Mme Camille d'Ollone est nommée conseillère communication.
Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 :
― les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
― les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
― les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mayotte, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
(M. PATRICK É.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et des articles L.
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, notamment son article 13 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Rachel Piralian, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 18 décembre 2011 et 3 janvier 2012 ;
Me Piralian, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 janvier 2012 ;
Considérant que les dispositions de l'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée ont été codifiées dans le code des transports et abrogées par l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée ; qu'elles figurent désormais, notamment, aux articles L.
Considérant, en premier lieu, qu'à ce jour, l'ordonnance du 28 octobre 2010 n'a pas été ratifiée ; que, par suite, les dispositions du code des transports rappelées ci-dessus ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'en connaître ;
Considérant, en second lieu, que la modification ou l'abrogation ultérieure de la disposition contestée ne fait pas disparaître l'atteinte éventuelle aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'elle n'ôte pas son effet utile à la question prioritaire de constitutionnalité et ne saurait faire obstacle, par elle-même, à la transmission de la question au Conseil constitutionnel ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des termes mêmes de l'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée que la détermination des sujétions imposées aux entreprises prestataires d'un service de transport aux personnes au moyen de motocyclettes ou de tricycles à moteur était subordonnée, notamment en ce qui concerne la qualification des conducteurs et les caractéristiques des véhicules, à l'intervention de mesures réglementaires ; que ces dispositions réglementaires n'ont été prises que par le décret du 11 octobre 2010 susvisé qui n'est entré en vigueur, d'après son article 13, que le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 1er avril 2011 ; qu'à cette date, l'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 avait été abrogé ; qu'ainsi, cette disposition législative, jamais entrée en vigueur, est insusceptible d'avoir porté atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que cette disposition ne peut, par suite, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il n'y a donc pas davantage lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'en connaître,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L.
121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
(M. HUGH A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
Vu le décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1759 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : « En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % » ;
Considérant que, selon le requérant, cet article du code général des impôts, en tant qu'il prévoit une majoration de 40 % du montant des droits dus en cas de méconnaissance des obligations déclaratives sanctionnées aux articles 1649 A et 1649 quater A du même code et relatives à la possession ou l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger, porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la majoration des droits, lorsqu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales ;
Considérant que l'article 1759 du code général des impôts institue, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger ; que le législateur vise ainsi à améliorer la prévention et à renforcer la répression des dissimulations, par ces contribuables, de comptes bancaires à l'étranger ou de transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger ;
Considérant que, d'une part, l'article 1729 du code général des impôts institue une majoration des droits dus en cas d'inexactitudes ou d'omissions de déclarations commises de mauvaise foi ou au moyen de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits ; que cette majoration peut se cumuler avec celle prévue par l'article 1759 du même code ; que le législateur assure ainsi une modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que, d'autre part, la disposition contestée institue une sanction financière proportionnelle et dont la nature est directement liée à celle du manquement constaté ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration de 40 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts, soit d'en dispenser le contribuable s'il estime que ce dernier apporte la preuve que les sommes, titres et valeurs transférés de ou vers l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives ne constituent pas des revenus imposables ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la nature et la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas manifestement disproportionné ;
L'article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La liste des membres de la Cour de justice de la République publiée au Journal officiel du 8 février 2012, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 1153, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission d'instruction :
Au lieu de : « Mme Dominique GIURIMAND »,
Lire : « Mme Dominique GUIRIMAND ».
Décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005
Le 29 mars 2011, l'ARCEP a lancé une consultation publique sur « les critères de choix d'une méthode d'annualisation des coûts d'investissement et la transition du cuivre vers la fibre ».
Cette consultation s'inscrivait dans le prolongement des travaux menés par l'Autorité en 2010 sur la tarification de l'accès au génie civil de France Télécom et avait pour objectif de déterminer si le remplacement à terme des réseaux en cuivre par les réseaux en fibre optique nécessite d'apporter des ajustements à la méthode d'annualisation en vigueur, telle que prévue par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005.
Il s'agissait en premier lieu d'aborder les questions liées à la juste rémunération de France Télécom pour l'utilisation de son réseau de boucle locale en tant qu'infrastructure essentielle (et en particulier la mise en évidence d'une éventuelle provision pour renouvellement), puis d'interroger les acteurs sur les méthodes de tarification et finalement d'évoquer la transition technologique en cours du cuivre vers la fibre.
L'Autorité a reçu des réponses de l'AFORST, de l'AVICCA, de Bouygues Telecom, de la Caisse des dépôts et consignations, de France Télécom, de Numéricable, de SFR et de TDF.
Elle a auditionné les sociétés Bouygues Telecom, France Télécom, Numéricable et SFR le 5 juillet 2011.
Au regard des contributions de l'ensemble des acteurs, il est apparu que la méthode actuelle utilisée pour les actifs de boucle locale conservait sa pertinence en garantissant un strict remboursement des dépenses d'investissement effectivement encourues, c'est-à-dire les dépenses réelles, sans causer de sous-rémunération ni de surrémunération de l'opérateur historique, mais que des ajustements sur les durées d'amortissement des actifs de boucle locale étaient justifiés par la transition du cuivre vers la fibre.
― La modification portant sur la durée d'amortissement
du génie civil en conduite
La décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 a fixé la durée de vie utilisée pour l'amortissement des actifs de génie civil de boucle locale en conduite à quarante ans.
Cette durée de vie se fondait sur l'utilisation de la durée de vie économique du génie civil.
Les réponses des acteurs à la consultation publique de l'Autorité indiquent que cette durée de vie économique a pu être sous-estimée dans la décision n° 05-0834 de 2005 en étant fixée à quarante ans.
En effet, les investissements actuels de France Télécom en génie civil en conduite s'avèrent sensiblement inférieurs à ceux d'il y a quarante ans, voire quarante-cinq ans, et aucune reprise significative de ces investissements n'est constatée à ce stade.
Ces observations valident l'analyse des acteurs sur le fait que la durée de vie physique du génie civil en conduite constatée aujourd'hui s'avère plus longue que celle qui a été retenue par anticipation en 2005.
Il paraît ainsi pertinent d'allonger la durée de vie d'amortissement du génie civil en conduite afin de l'aligner avec l'observation des investissements effectivement réalisés et de fournir ainsi un signal de coût stable sur le long terme correspondant à une infrastructure toujours en service.
S'il est possible de déterminer que la valeur de quarante ans est insuffisante, il n'est pour autant pas possible de déterminer précisément la valeur exacte intrinsèque aux actifs de génie civil.
Dès lors, un mécanisme prévoyant une augmentation progressive de la durée d'amortissement du génie civil en conduite semble aujourd'hui le plus adapté.
Le mécanisme retenu consiste à incrémenter la durée d'amortissement du génie civil d'une année supplémentaire chaque année à partir de 2012, ceci jusqu'à l'année 2021, sauf si une reprise des investissements comparable aux investissements en génie civil consentis par France Télécom dans les années 1970 était constatée.
En l'absence d'une reprise significative des investissements en génie civil en conduite, le mécanisme mis en place par l'Autorité prévoit que la durée de vie du génie civil en conduite sera plafonnée à la valeur de cinquante ans à partir de 2021.
En annexe de cette décision, l'Autorité précise les modalités de mise en œuvre de l'allongement de la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite.
des câbles en cuivre
Dans leurs réponses à la consultation publique menée par l'Autorité, les acteurs s'accordent également sur le fait que, en raison du déploiement des réseaux de fibre optique, le cuivre perdra son caractère de facilité essentielle à terme et que son obsolescence sera accélérée.
L'avènement de la fibre aura pour effet d'accélérer l'obsolescence des câbles en cuivre, ce qui, conformément à l'orthodoxie comptable, conduit à envisager une réduction de la durée d'amortissement des câbles, aujourd'hui calée sur une appréciation de leur durée de vie économique datant de 2005, date à laquelle le déploiement de réseaux en fibre n'était pas envisagé, pour l'adapter à leur durée d'utilisation effective.
Afin de définir la nouvelle durée de vie économique pertinente pour les câbles en cuivre, l'Autorité relève que l'agenda numérique pour l'Europe prévoit qu'à horizon 2020, l'ensemble des citoyens européens devront disposer d'un débit descendant de 30 Mbps et que, à cet horizon, 50 % des foyers auront souscrit une offre permettant un débit descendant supérieur ou égal à 100 Mbps.
De plus, l'Autorité relève que, à horizon 2025, une couverture en très haut débit de 100 % de la population est envisagée par les pouvoirs publics dans le cadre du programme national très haut débit.
Dès lors, il semble pertinent d'envoyer au marché un signal fort sur la transition du cuivre vers la fibre optique et de permettre que, en 2025, les câbles en cuivre actuellement en service soient complètement amortis.
Par ailleurs, une réduction de la durée d'amortissement des câbles en cuivre, en accélérant le remboursement de la masse de coûts du réseau cuivre provenant des investissements passés, fait supporter ces coûts à un nombre plus important d'utilisateurs du cuivre n'ayant pas encore migré vers la fibre.
Un tel mécanisme a l'avantage, d'une part, de modérer l'effet de remontée des coûts unitaires du cuivre à terme et, d'autre part, de faire profiter aux derniers utilisateurs du cuivre, qui ont des fortes chances de se situer dans les zones rurales du territoire, de tarifs faibles résultant d'un amortissement complet des câbles de cuivre d'ici là.
L'Autorité retient ainsi, à partir de 2012, que la durée d'amortissement des câbles en cuivre passe de vingt-cinq ans à treize ans.
En annexe de cette décision, l'Autorité précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite.
A partir de 2012, la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite prévue par l'annexe 1 de la décision n° 05-0834 est portée à cinquante ans.
A partir de 2012, la durée d'amortissement des actifs de câbles en cuivre prévue par l'annexe 1 de la décision n° 05-0834 est portée à treize ans.
La modification des durées d'amortissement est mise en œuvre conformément aux modalités prévues en annexe.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom.
MISE EN ŒUVRE DE L'AUGMENTATION ET DE LA RÉDUCTION
DE LA DURÉE DE VIE DES ACTIFS
― La modification des durées de vie se fonde
sur la valeur nette des actifs à fin 2011
Les actifs de la boucle locale en cuivre de France Télécom sont amortis conformément à la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005.
Cette méthode conduit à ce que la somme actualisée des annuités soit égale à l'investissement initial.
Lors de la mise en œuvre d'un changement de paramètre, comme c'est aujourd'hui le cas lors d'un changement de taux de rémunération du capital, une manière naturelle de procéder est de conserver la valeur nette de l'actif et d'appliquer la formule de dépréciation sur cette valeur nette amortie sur la durée de vie résiduelle de l'actif considéré.
Dans le cas du changement du taux de rémunération du capital, la durée d'amortissement n'est pas modifiée et la durée de vie résiduelle est égale à la différence entre la durée de vie de l'actif (correspondant à la durée d'amortissement de l'investissement initial) et le nombre d'années d'utilisation de celui-ci.
Dans le cadre d'un changement de durée de vie, il convient de définir quelles sont les durées de vie résiduelles à utiliser pour la fin de l'amortissement de l'actif.
― La durée de vie résiduelle des actifs
dans le cas d'un allongement de la durée d'amortissement
Dans le cas d'un allongement de la durée de vie d'un actif, la manière la plus naturelle de mettre en œuvre la nouvelle durée d'amortissement est d'augmenter les durées de vie résiduelles de la différence entre l'ancienne durée d'amortissement et la nouvelle durée d'amortissement et d'utiliser la nouvelle durée d'amortissement pour les actifs investis à partir de la date de modification.
L'Autorité retient donc cette méthode pour la mise en œuvre du changement de la durée des actifs de génie civil de boucle locale.
Le schéma suivant montre, pour l'ensemble des actifs (représentés en ligne selon la date d'investissement), la durée de vie résiduelle à utiliser chaque année dans le cas des actifs de génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
Par exemple, un actif de génie civil investi en 1990, dont la durée d'amortissement était initialement de quarante ans, aurait une durée de vie résiduelle de dix-huit ans en 2012.
L'augmentation de la durée d'amortissement d'un an en 2012 conduit à retenir pour le calcul de l'annuité en 2012 une durée de vie résiduelle de dix-neuf ans pour cet actif.
dans le cas d'une réduction de la durée d'amortissement
Il convient de noter que la méthode utilisée pour l'allongement de la durée de vie des actifs de génie civil de boucle locale en conduite ne peut être mise en œuvre dans le cas d'une réduction des durées de vie car cela pourrait conduire à des durées de vie nulles, voire négatives, et donc à ce que les investissements ne soient pas totalement amortis avant la fin de la durée de vie comptable.
L'Autorité retient la mise en œuvre de la réduction de la durée de vie des actifs de câbles de cuivre suivante :
― pour les actifs dont la durée de vie résiduelle est inférieure à douze ans, la durée de vie résiduelle est inchangée ;
― pour les actifs dont la durée de vie résiduelle est supérieure ou égale à treize ans, la durée de vie résiduelle est égale à treize ans en 2012 ;
― les nouveaux actifs investis à partir de 2012 sont amortis avec une durée de vie de treize ans.
Par ailleurs, les durées de vie résiduelles évoluent normalement à partir de 2013.
Le schéma suivant montre, pour l'ensemble des actifs (représentés en ligne selon la date d'investissement), la durée de vie résiduelle à utiliser chaque année dans le cas des actifs de câbles en cuivre dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
Décision n° 2012-0038 du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Quatre candidats, dont la société Orange France, ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt, qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures.
La société Orange France a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 811-821 MHz et 852-862 MHz.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Orange France à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
La société Orange France, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société Orange France dans son dossier de candidature.
Les fréquences attribuées à la société Orange France sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant au bloc D défini dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 811-821 MHz et 852-862 MHz.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes I à III, notifiée à la société Orange France.
À LA DÉCISION N° 2012-0038 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 17 JANVIER 2012 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
d'utilisation des fréquences attribuées
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP : http://www.arcep.fr.
Proportion de la population de la zone de déploiement
Dans ce cadre, le titulaire est en outre soumis à l'obligation relative à la mutualisation de fréquences décrite dans la partie 3.3 du présent cahier des charges.
Il tient informée l'ARCEP, sur une base annuelle, de la mise en œuvre de cette obligation.
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de huit cent quatre-vingt-onze millions et cinq euros (891 000 005 €).
A B C DA B C D
Décision n° 2012-0039 du 17 janvier 2012 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Quatre candidats, dont la Société française du radiotéléphone (SFR), ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures.
La société SFR a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 801-811 MHz et 842-852 MHz.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société SFR à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
La société SFR, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société SFR dans son dossier de candidature.
Les fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant aux blocs B et C définis dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 801-811 MHz et 842-852 MHz.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la Société française du radiotéléphone.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe 1.
À LA DÉCISION N° 2012-0039 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 17 JANVIER 2012 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHZ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est d'un milliard et soixante-cinq millions d'euros (1 065 000 000 €).
L'emploi de directeur (trice) de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sera vacant à compter du 10 mars 2012.
La Caisse de retraites gère le régime spécial d'assurance vieillesse et d'invalidité des personnels de l'Opéra (article R.
711-1-10° du code de la sécurité sociale) dans le cadre des dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié.
Son budget est de 25 millions d'euros.
Elle a en charge environ 3 500 assurés.
Le directeur(trice) de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris a sous sa responsabilité 5 salariés auxquels s'ajoutent 1 agent comptable (non salarié par la caisse).
La gestion de la Caisse de retraites est assurée par un Conseil d'administration composé de membres nommés, de membres de droit et de délégués élus représentant les personnels de l'Opéra.
Le directeur a pour mission, sous le contrôle du Conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement de la Caisse de retraites.
Il est chargé de veiller au bon déroulement des opérations de gestion du régime spécial.
Selon les dispositions de l'article 44 du décret du 5 avril 1968 précité, la fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
― M. le président du conseil d'administration de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces de nature à justifier de l'aptitude à exercer la fonction en cause.
Modificatif au Journal officiel n ° 0026 du 31 janvier 2012, texte n° 144 (NOR : ETSH1202178V), version électronique.
Au lieu de : « Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente) »,
Lire : « Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente) ».
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne, en date du 3 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.
Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises
221-1-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques.
Sont soumis à cette obligation les produits non alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les aliments pour animaux.
Sont exclus de cette obligation les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux, les dispositifs médicaux, et les produits non destinés au consommateur final.
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent donc pas aux professionnels de santé qui sont soumis à des obligations de déclarations imposées par le code de la santé publique.
Les autorités administratives chargées de réceptionner les signalements sont les suivantes :
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Dans le secteur des produits non alimentaires, elle recueille :
― les signalements relatifs aux produits destinés à être vendus ou remis à titre gratuit aux consommateurs ;
― les signalements effectués par les opérateurs du secteur automobile (distributeurs, réparateurs non membres d'un réseau de constructeur ou d'équipementiers...) autres que ceux effectués au titre de l'article R.
321-14-1 du code de la route par les constructeurs.
Sont notamment visées les notifications concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi que les équipements, qui doivent être effectuées auprès de la DGCCRF.
Dans le secteur alimentaire, elle reçoit les signalements qui concernent :
― les denrées destinées à l'alimentation humaine, sauf les produits d'origine animale ou les denrées en contenant lorsque le risque n'est pas lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
― les aliments pour animaux ne contenant pas de produits d'origine animale.
La DGCCRF est l'administration compétente qui réceptionne par défaut les notifications non destinées à d'autres autorités administratives.
La direction générale de l'alimentation (DGAL) :
Elle recueille les signalements qui concernent :
― les produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou les denrées en contenant sauf lorsque le risque est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
― les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.
La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ; sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules au ministère de l'écologie, du développement-durable, des transports et du logement :
― elle reçoit les signalements effectués par les constructeurs automobiles au titre de l'article R.
321-14-1 du code de la route concernant les véhicules et leurs équipements réceptionnés CE par les autorités françaises.
Les modalités du signalement effectué auprès de la DGCCRF et de la DGAl :
Pour les produits non alimentaires :
Depuis le 1er mai 2009, les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent en priorité être réalisés au moyen de l'application informatique dénommée "business application " mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba.
L'opérateur, en cas d'impossibilité de procéder par la voie de l'application "business application ", informe les pouvoirs publics en s'adressant à la DD(CS)PP du département dans lequel il est situé.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Signalement-des-produits.
Pour les produits alimentaires :
Le signalement est effectué auprès de la DD(CS)PP du département où se situe l'exploitant agroalimentaire (importation, production, transport, entreposage ou vente au consommateur final) chez lequel a été identifié le danger.
Lorsque le danger a été identifié par une analyse, cet exploitant s'assure que le produit en cause ou un échantillon approprié de celui-ci est conservé de façon à permettre la réalisation d'éventuels contrôles officiels.
La liste des DD(CS)PP est disponible sur les sites internet de la DGCCRF et du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation, accessibles aux adresses suivantes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect ou http://agriculture.gouv.fr/services-deconcentres.
Les modalités pratiques de signalement ainsi qu'un formulaire type de signalement figure dans le "Guide d'aide à la gestion des alertes alimentaire entre les exploitants et les administrations " (guide disponible sur les mêmes sites aux adresses suivantes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/v/alerte ou http://agriculture.gouv.fr/surveillance-controles-alertes.
Les DD(CS)PP adressent en retour un accusé de réception aux opérateurs ayant notifié.
Celui-ci ne vaut validation ni des informations transmises, ni de la pertinence des mesures annoncées dans le signalement.
Dans l'hypothèse où le signalement relèverait de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration sera transmis au professionnel.
Les modalités du signalement effectué auprès de la DGEC sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules du MEDDTL :
― le signalement est effectué auprès de la DGEC, sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, appartenant au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cette sous-direction a désigné la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comme service administratif chargé de recevoir et d'instruire les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs ou fabricants d'équiments et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/CE.
Ce signalement émanant des constructeurs auxquels les autorités françaises ont délivré la réception CE par type de véhicule doit parvenir sous forme de courriel à l'adresse suivante : cnrv@developpement-durable.gouv.fr, il propose notamment un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque.
Le modèle de notification figure à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
La DRIEE/CNRV (Centre national de réception des véhicules) reçoit les notifications émanant des constructeurs, les enregistre et les communique sans tarder à ses homologues des autres états membres.
Les constructeurs sont les personnes responsables devant les autorités compétentes de tous les aspects du processus de réception et de conformité de la production au sens de l'article 5 de la directive 2007/46/CEE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
Les autres intervenants de la branche automobile sont invités à effectuer le signalement conformément au point 2 de cet avis.
Cet avis remplace le précédent avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement et des mesures prises par les professionnels, publié au Journal officiel du 10 juillet 2004.
Avis relatif à la modification du calendrier des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Le calendrier des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique fixé conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 septembre 2011 annexée à l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2011 est modifié conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 31 janvier 2012 annexée au présent avis.
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DES ÉLECTIONS
DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du CoNRS ;
Vu la décision n° 112212DAJ du 30 septembre 2011 fixant le calendrier des sections du CoNRS,
A l'article 3.1.1 de la décision n° 112212DAJ du 30 septembre 2011 susvisée, les dispositions concernant le dépôt des candidatures des collèges A1, A2, B1 et B2 ― scrutin plurinominal ― sont modifiées comme suit :
« La date limite de réception des déclarations de candidatures est fixée au 20 février 2012 à 12 heures.
sont remplacés par les termes :
La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 24 février 2012 à 12 heures.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,8 MW, localisée 154, avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort.
Décret n° 2012-199 du 10 février 2012 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Afin de rendre le texte du RPNM plus explicite et de garantir une certaine harmonisation entre la réglementation sur la Moselle et celle appliquée sur le Rhin, le titre de l'article 6.29 est amendé.
Priorité de passage aux écluses
Décret n° 2012-200 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 201, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 116 (VALLÉE NEW COLLEGE, PLAGE CAUGHLEY, CAP BIRD, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BUENOS AIRES LE 1er JUILLET 2011, PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985) qui désignait la Plage Caughley comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 10 et annexait un plan de gestion pour ce site ;
La recommandation XIII-12 (1985) qui désignait la Vallée New College comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 20 ;
La recommandation XVI-7 (1991) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 10 au 31 décembre 2001 ;
La recommandation XVII-2 (1992) à laquelle était annexé un plan de gestion pour la ZSP n° 20 ;
La mesure 1 (2000), qui élargissait la ZSP n° 20 pour y inclure la Plage Caughley, annexait un plan de gestion révisé pour la zone et prévoyait que le SISP n° 10 cesserait donc d'exister ;
Rappelant que la recommandation XVI-7 (1991) et la mesure 1 (2000) ne sont pas entrées en vigueur et que la recommandation XVII-2 (1992) a été retirée par la mesure 1 (2010) ;
Rappelant que la recommandation XIII-12 (1985) et la recommandation XVI-7 (1991) sont désignées comme caduques par la décision 1 (2011).
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 116, et
Soit adopté le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (Vallée New College, Plage Caughley, Cap Bird, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs de la ZSPA 116, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la recommandation XIII-8 (1985), à la mesure 1 (2000) et à la mesure 1 (2006).
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 116 VALLÉE NEW COLLEGE, PLAGE CAUGHLEY, CAP BIRD, ÎLE DE ROSS
En 1985, deux zones du Cap Bird, île de Ross, avaient été désignées en tant que SISP n° 10, Plage Caughley (Recommandation XIII-8 (1985) et ZSP n° 20, Vallée New College (Recommandation XIII-12 (1985)), sur proposition de la Nouvelle-Zélande qui estimait que ces zones devaient être protégées parce qu'elles contiennent certains des peuplements les plus riches de mousse et de microflore et faune associées dans la région antarctique de la mer de Ross.
C'est la seule zone sur l'île de Ross où une protection est spécifiquement conférée à des assemblages de plantes et aux écosystèmes qui leurs sont associés.
A l'époque, la ZSPA n° 20 faisait partie du site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 10 afin d'imposer des conditions d'accès plus rigoureuses à cette partie de la zone.
En 2000, le SISP n° 10 et la ZSP n° 20 avaient été fusionnés en vertu de la Mesure 1 (2000), la zone précédemment couverte par la ZSP 20 devenant une zone à accès limité au sein de la ZSP révisée n° 20.
Les limites de la zone établies dans les recommandations initiales avaient été révisées afin d'améliorer la cartographie et suivre plus étroitement les crêtes délimitant le bassin versant de la Vallée New College.
La Plage Caughley était adjacente à la zone d'origine sans en avoir jamais fait partie ; la zone tout entière avait donc été rebaptisée « Vallée New College », laquelle était située à l'intérieur des deux sites d'origine.
Cette zone a été redésignée par la Décision 1 (2002) en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 116 et un plan de gestion révisé adopté par l'application de la Mesure 1 (2006).
Les limites de la zone suivent étroitement les crêtes délimitant le bassin versant de la Vallée New College et recouvrent une superficie d'environ 0,33 km².
Les mousses de cette zone sont limitées à des superficies localisées de sol gorgé d'eau, avec des coussins et des tapis de mousse pouvant atteindre 20 m².
Les cours d'eau de la zone abritent diverses espèces d'algues et l'on y trouve en abondance, en surface et sous les roches, des collemboles, des acariens et des nématodes.
Du fait de l'absence de lichens, la cohabitation de ces espèces est un phénomène unique en son genre sur l'île de Ross.
La sensibilité des mousses aux perturbations causées par les piétinements, les prélèvements d'échantillons, la pollution ou l'introduction d'espèces non indigènes est telle que la zone nécessite une protection spéciale à long terme.
La désignation de cette zone a pour objet d'assurer la protection adéquate de quelques exemples de ce type d'habitat contre les visiteurs et contre leur usage excessif à des fins de recherche scientifique.
L'écosystème de ce site continue à avoir une valeur scientifique exceptionnelle pour des enquêtes écologiques et la zone à accès limité est utile comme site de référence pour des futures études comparatives.
Les buts de la gestion de la Vallée New College, de la Plage Caughley et du Cap Bird sont les suivants :
― Prévenir toute détérioration ou le risque élevé de dégradation, des valeurs de la zone en y évitant les perturbations inutiles ;
― Préserver une partie de l'écosystème naturel de la zone en tant que zone de référence aux fins de futures études comparatives ;
― Permettre la réalisation dans la zone de travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les mousses, les algues et les invertébrés tout en évitant tout prélèvement excessif d'échantillons ;
― Permettre d'autres travaux de recherche scientifique dans la zone sous réserve que ces travaux aient lieu pour des raisons indispensables qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre ailleurs ;
― Empêcher ou réduire au minimum l'introduction dans la zone de plantes, d'animaux et de microbes exotiques ;
Des copies du présent plan de gestion, y compris les cartes de la zone, seront disponibles dans toutes les stations de recherche opérationnelles avoisinantes.
Des cairns ou des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et précisant clairement les restrictions d'accès devront être placés en des endroits appropriés aux limites de la zone en question et de la zone d'accès limité afin d'éviter tout accès par inadvertance.
Les repères, panneaux ou structures érigés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être fixés solidement et maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Des visites devront être effectuées selon que de besoin (de préférence au moins une fois tous les cinq ans) afin de déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et veiller à ce que les mesures d'entretien et de gestion soient adéquates.
Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la région devront se consulter pour faire en sorte que les mesures de gestion mentionnées soient effectivement mises en œuvre.
Carte A : Vallée New College, Plage Caughley, Cap Bird, île de Ross, carte topographique régionale.
Spécifications de la carte : projection conique conforme de Lambert.
Parallèles de référence : 1er 76° 40' 00'' S ; 2e 79° 20' 00 '' S.
Carte B : Vallée New College, Plage Caughley, Cap Bird, île de Ross.
Carte du couvert végétal.
Parallèles de référence : ler 76,6° S ; 2e 79.3° S.
La carte inclut un mappage du couvert végétal et des cours d'eaux.
Le Cap Bird se trouve à l'extrémité nord-ouest du mont Bird (1 800 m). un cône volcanique inactif qui est probablement le plus ancien de l'île de Ross.
La Vallée New College est située au sud du Cap Bird sur des pentes libres de glace au-dessus de la Plage Caughley, et se trouve entre deux colonies de manchots Adélie connues sous le nom de Cap Bird Northern et Middle Rookeries (Carte A).
La zone, qui comprend des moraines glaciaires plaquées au bord antérieur de la calotte glaciaire du Cap Bird, se compose de basaltes à olivine et augite plongeant en direction de la mer avec un revêtement scoriacé provenant d'une éruption du cône principal du mont Bird.
L'angle nord-ouest de la limite nord de la zone se trouve à environ 100 mètres au sud de la cabane du Cap Bird (Nouvelle-Zélande), signalé par un panneau indiquant une ZSPA (latitude 77° 13,128' S, longitude 166° 26,147' E) (Carte B).
La limite nord de la zone grimpe vers l'est en direction d'une crête morainique proéminente située à environ 20 mètres de la calotte glaciaire du Cap Bird, signalée par un cairn (latitude 77° 13,158' S, longitude 166° 26,702' E).
La limite suit cette crête terminale morainique en direction sud-est à partir du cairn (latitude 77° 13,158' S, longitude 166° 26,702' E) jusqu'à sa disparition au point de jonction avec la calotte glaciaire du Cap Bird.
La limite se poursuit au-delà en direction du sud-est le long de la bordure du glacier jusqu'à la limite sud.
La limite sud est constituée par une ligne droite qui traverse le large flanc sud de la Vallée New College.
Elle est marquée par des cairns dans l'angle sud-ouest de la zone (latitude 77° 13,471' S, longitude 166° 25,832' E) et dans l'angle sud-est de la zone au sommet d'une hauteur à 100 mètres du liseré du glacier du Cap Bird (latitude 77° 13,571' S, longitude 166° 27,122'E).
La limite ouest de la zone suit les sommets des falaises côtières de la Plage Caughley depuis le cairn de l'angle sud-ouest (77° 13,47l' S, 166° 25,832' E) sur une distance de 650 mètres jusqu'a l'angle nord-ouest de la zone (77° 13,128'S, 166° 26,147' E) où se situe la borne de marquage de la ZSPA.
Selon l'analyse des domaines environnementaux du continent antarctique (Résolution 3 [2008]), la Vallée New College, Plage Caughley, est située dans le domaine environnemental S Géologique de McMurdo ― Terre South Victoria.
Pendant l'été, le flanc de la Vallée de New College qui fait face au nord-ouest permet le drainage des eaux de fonte de la calotte glaciaire du Cap Bird.
Les cours d'eau de la zone, alimentés par la fonte de congères persistantes d'été, ont creusé des ravins et chenaux de faible profondeur.
Le sol est pour l'essentiel recouvert de pierres et de rochers d'origine volcanique remodelés par l'action des glaces.
La zone contient, sur le tracé des cours d'eau saisonniers, les plus vastes étendues de mousse Hennediella heimii de l'île de Ross.
Des études ont révélé que cette mousse ainsi que deux autres espèces de présence plus rare ― Bryum subrotundifolium et Bryum pseudotriquetrum ― sont presque exclusivement limitées aux cours d'eau parcourant les moraines et les pentes couvertes des scories (Carte B).
Ces dernières sont en général associées à des peuplements d'algues formant de riches velds oscillatoires rouge-brun et, à l'occasion, quelques peuplements rouges et noirs de Nostoc commune.
La zone comprend trois réseaux hydrographiques contenant chacun des peuplements d'algues et de mousses importants.
La zone abrite une communauté d'invertébrés terrestres comprenant des populations de collemboles Gomphiocephalus hodgsonii (Collembola : hypogastruridae), d'acariens Nanorchestes antarcticus et Stereotydeus mollis (Acari Prostigmata) et de nématodes (Panagrolaimus davidi, Plectus antarcticus, Plectus frigophilus, Scottnema lindsayae and Eudorylaimus antarcticus) ainsi que des rotifères, des tardigrades et des protozoaires ciliés et flagellés.
La répartition des invertébrés terrestres de ce site dépend de l'environnement biotique, la plupart des espèces d'arthropodes étant liées à la végétation macroscopique ou à la biomasse algale dans le sol, mais cette relation ne s'applique pas à la répartition de tous les taxons.
Les labbes (Catharacta maccormicki) se reposent fréquemment sur la Plage Caughley et survolent la zone, y atterrissent et y nichent.
Les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) des roqueries avoisinantes ne nichent pas dans la zone mais on les a vu traverser à l'occasion la Vallée New College.
Une partie de la Vallée New College est désignée en tant que zone à accès limité afin de préserver une partie de la zone comme site de référence pour de futures études comparatives, cependant que le reste de la zone (dont la biologie, les caractéristiques et le caractère sont similaires) est plus généralement disponible pour l'exécution de programmes de recherche et le prélèvement d'échantillons.
La zone à accès limité contient des pentes libres de glace à l'intérieur de la Vallée New College au-dessus de la Plage Caughley, dont certaines font face au nord et présentent des congères qui fournissent une grande quantité d'eau de fonte favorisant la croissance de mousses et d'algues.
L'angle nord-ouest (latitude 77° 13,164' S, longitude 166° 26,073'E) de la zone à accès limité se trouve à 60 mètres au sud et à travers un petit ravin partant de l'angle nord-ouest de la zone.
La limite nord de la zone à accès limité s'étend sur 500 mètres en amont de l'angle nord-ouest jusqu'a un cairn (latitude 77° 13,261' S, longitude 166° 26,619' E), puis suit une crête peu marquée, qui devient proéminente vers le sud-est jusqu'à un point de la partie supérieure du bassin versant de la Vallée New College.
Ce point est marqué par un cairn situé à environ 60 mètres de l'extrémité de la calotte glaciaire du Cap Bird (latitude 77° 13,368' S, longitude 166° 26,976' E).
La limite de la zone à accès limité s'étend à travers la Vallée sur 110 m vers le sud-ouest, jusqu'à un cairn marquant l'angle sud-est de la zone à accès limité (latitude 77° 13,435'S, longitude 166° 26,865' E).
La limite sud de la zone à accès limité s'étend en ligne droite depuis ce cairn (latitude 77° 13,435' S, longitude 166° 26,865' E) sur 440 mètres en direction nord-ouest, en descendant une large pente présentant relativement peu de reliefs, jusqu'à l'angle sud-ouest de la zone (latitude 77° 13,328' S, longitude 166° 26,006' E).
Un cairn, placé à l'angle sud-ouest de la zone, marque le point le plus bas de la limite sud (latitude 77° 13,226' S, longitude 166° 25,983'E).
Les limites d'accès à la zone ne sont autorisées qu'à des fins scientifiques et de gestion indispensables qui ne peuvent pas être réalisées par des visites ailleurs dans la zone.
Au nombre des structures qui existent à l'intérieur de la zone figure un repère Astrofix de la marine américaine, des cairns indiquant les limites de la zone et de la zone à accès limité, un panneau situé à l'angle nord-ouest de la zone et un cadre en bois d'environ un mètre carré indiquant le site d'un déversement expérimental d'hydrocarbures datant de 1982.
Une cabane (Nouvelle-Zélande), des installations sanitaires et des aires d'entreposage se situent au nord de l'angle nord-ouest de la zone (Carte B).
Les zones protégées les plus proches sont les suivantes :
― La Baie Lewis, mont Erebus, île de Ross (ZSPA n° 156), à environ 25 kilomètres au sud-est ;
― La Crête Tramway, mont Erebus, île de Ross (ZSPA n° 130) à 30 kilomètres au sud sud-est ;
― Le Cap Crozier, île de Ross (ZSPA n° 124) à 75 kilomètres au sud-est ;
― Le Cap Royds, île de Ross (ZSPA n° 121 et n° 157) et le cap Evans, île de Ross (ZSPA n° 155) à 35 kilomètres et 45 kilomètres au sud de l'île de Ross respectivement ; et
― L'île Beaufort, détroit de McMurdo, mer de Ross (ZSPA n° 105) à 40 kilomètres au nord.
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis a été délivré à cet effet par les autorités nationales compétentes.
A l'extérieur de la zone à accès limité, le permis est délivré uniquement pour l'étude scientifique de l'écosystème ou pour des raisons scientifiques indispensables qui ne peuvent être mises en œuvre ailleurs, ou encore pour des raisons de gestion essentielles conformes aux objectifs du plan de gestion tels que l'inspection ou l'audit.
L'accès à la zone à accès limité est autorisé uniquement pour des raisons scientifiques indispensables pour des raisons de gestion qui ne peuvent pas être mises en ceuvre ailleurs dans la zone.
Les actions autorisées ne devront pas risquer de mettre en péril les valeurs écologiques ou scientifiques de la zone ou d'autres activités autorisées.
Toutes les activités de gestion visent la réalisation des buts et objectifs de ce plan de gestion.
Le permis ou une copie devront être en possession du détenteur pendant sa présence à l'intérieur de la zone.
Un rapport de visite devra être transmis à l'autorité nommée dans le permis.
Le permis sera accordé pour une durée déterminée.
à l'intérieur ou au-dessus de celle-ci
L'atterrissage d'hélicoptères est interdit à l'intérieur de la zone.
Deux sites désignés à cet effet se trouvent à l'extérieur de la zone.
Entre octobre et février, le site d'atterrissage recommande est situé au pied des falaises sur la Plage Caughley, à 100 mètres à l'ouest de la limite occidentale de la zone (Cartes A et B).
Entre mars et septembre, une autre aire d'atterrissage se trouve à proximité de la cabane du Cap Bird (Nouvelle-Zélande), au-dessus de la Plage Caughley (Carte B).
Entre octobre et février, il est recommandé que les hélicoptères approchent le site par le sud en amont de Middle Rookery (Carte A).
Dans certaines conditions de vent, si des vols au nord de l'héliport se révèlent nécessaires, ils devront suivre les voies d'approche et de déproche recommandées, et devront se conformer aux directives pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique (Résolution 2 [2004]) dans la plus grande mesure du possible.
Voir la Carte A pour les voies d'approche et de déproche recommandées pour le Cap Bird.
Il est interdit de survoler la zone à moins de 50 mètres ( 150 pieds) au-dessus du sol.
Le vol stationnaire est interdit au-dessus de la zone à moins de 100 m ( 300 pieds) du sol.
L'usage de grenades fumigènes pour hélicoptères est interdit à l'intérieur de la zone.
A l'intérieur de la zone, les véhicules sont interdits et tout déplacement doit s'effectuer à pied.
L'accès à la zone devra se faire de préférence par la piste venant de la cabane du Cap Bird (Nouvelle-Zélande).
Les visiteurs devront éviter les zones de végétation visibles et marcher avec soin sur les sols humides, en particulier les lits de cours d'eau où la circulation à pied peut facilement endommager les sols, les plantes et les populations d'algues délicates et porter atteinte à la qualité de l'eau.
Ils éviteront de marcher sur ces secteurs et marcheront sur la glace ou sur des sols rocheux.
La circulation à pied devra être réduite au minimum requis pour la réalisation des objectifs de toutes les activités autorisées et tout devra être mis en œuvre pour réduire les impacts au minimum, et ce dans toute la mesure du possible.
L'accès aux régions situées au sud de la cabane du Cap Bird devra se faire suivant un trajet situé en dessous des falaises le long de la Plage Caughley.
Les travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être réalisés ailleurs et ne sont pas susceptibles de mettre en péril l'écosystème ou les valeurs de la zone ou de perturber des études scientifiques en cours ;
Les activités de gestion essentielles, y compris la surveillance et l'inspection.
(iii) Installation, modification ou enlèvement d'ouvrages
Aucune structure ne doit être érigée à l'intérieur de la zone, et aucun matériel scientifique ne doit être installé, sauf en cas de raisons impérieuses scientifiques ou de gestion, comme indiqué dans le permis.
Les bornes, structures et matériels scientifiques installés dans la zone doivent être tous autorisés par un permis et clairement identifiés par l'indication du pays, du nom des principaux chercheurs ou agences, de l'année de l'installation et de la date prévue de l'enlèvement.
Ces éléments doivent être libres de tout organisme, propagule (ex. semences, œufs) et terre non stérile, et être composés de matériaux qui posent un risque minimal de contamination dans la zone.
L'enlèvement de matériels ou de structures précis pour lesquels le permis est arrivé à expiration sera l'un des critères de délivrance du permis.
Il est interdit d'installer des camps dans la zone.
Aucun animal vivant, aucune forme de végétation et aucun micro-organisme ne pourra être introduit délibérément dans la zone et les mesures de précaution mentionnées dans la section 7(ix) devront être prises pour éviter toute introduction accidentelle.
Aucun produit alimentaire à base de volaille ne sera apporté dans la zone.
L'introduction d'herbicides ou de pesticides dans la zone est strictement interdite.
Tout autre produit ou substance chimique, notamment les radionucléides ou les isotopes stables, qui seront éventuellement introduits pour des raisons scientifiques ou à des fins de gestion visées dans le permis, devront être retirés de la zone au plus tard à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Aucun combustible ou autre produit chimique ne doit être stocké à l'intérieur de la zone, sauf pour des raisons indispensables liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré ; ils doivent être contenu dans un dépôt d'urgence approuvé par une autorité compétente.
Tous les matériaux ne devront être introduits dans la zone que pour une durée déterminée ; ils devront être enlevés au plus tard à la fin de la période autorisée et devront être stockés et gérés de manière à réduire les risques d'une introduction dans l'environnement au minimum.
ou perturbations nuisible à la.faune et la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la flore ou à la faune sont interdits, sauf avec un permis délivré conformément aux dispositions de l'annexe II du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles aux animaux, le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique devrait être utilisé comme une norme minimale.
(vii) Prélèvement ou enlèvement de matériaux non importés
par le détenteur d'un permis
Les objets et matières se trouvant dans la zone ne peuvent être ramassés ou enlevés qu'aux termes d'un permis et ces opérations doivent être limitées au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou de gestion.
L'échantillonnage doit également être réalisé avec des techniques limitant les perturbations de la zone et réduisant la duplication au minimum.
Les objets et matériaux d'origine humaine qui risquent de mettre en péril les valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur du permis ou avec l'autorisation requise, et qui n'est pas un objet historique ou une relique laissée sur place, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone, y compris la zone à accès limité, sauf si l'impact de leur retrait présente plus de risques que leur abandon sur place, auquel cas l'autorité compétente doit être notifiée.
Si l'impact environnemental de l'enlèvement est potentiellement supérieur à sa présence in situ, l'autorité nationale appropriée doit en être notifiée et une approbation doit être obtenue.
(ix) Mesures qui peuvent être nécessaires pour continuer
de réaliser les buts et objectifs du plan de gestion
Des permis peuvent être délivrés pour pénétrer dans la zone pour :
― S'y livrer à des activités de surveillance biologique et procéder à des inspections de la zone qui peuvent exiger la collecte d'un petit nombre d'échantillons à des fins d'analyse ou d'audit ;
― Eriger ou maintenir des panneaux d'avis, des structures ou du matériel scientifique ; ou
― Réaliser des activités de gestion.
Tous les sites spécifiques qui feront l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être délimités de manière appropriée, sur le site même et sur les cartes de la zone.
Le cas échéant, les méta-données devront aussi être enregistrées sur le Registre maître Antarctique par l'entremise de l'autorité nationale pertinente.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques que constituent l'isolement de la zone et le niveau relativement faible d'impact humain, les visiteurs devront prendre des mesures de précaution spéciales contre toute introduction.
On veillera en particulier à prévenir l'introduction de microbes ou de végétation provenant de sols d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour réduire au minimum les risques d'introduction, les visiteurs devront, avant de pénétrer à l'intérieur de la zone, nettoyer à fond leurs chaussures et tous les matériaux à utiliser dans la zone, en particulier le matériel d'échantillonnage et les repères.
Le principal détenteur du permis soumettra, pour chaque visite dans la zone, un rapport à l'autorité nationale appropriée, dès que cela lui sera possible, et au plus tard six mois après la fin de ladite visite.
Le cas échéant, l'autorité nationale doit également adresser un exemplaire du rapport de visite à la Partie qui a proposé le plan de gestion, afin d'aider à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion.
Les Parties devront conserver une archive de ces activités et les inclure lors de l'échange annuel d'informations.
Les Parties devront, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans des archives accessibles au public, afin de conserver un registre de fréquentation qui servira à l'examen du plan de gestion et à l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
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412-1 les dispositions des articles 2 à 5,7 à 17,19,20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de :
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L.
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L.
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
Décret n° 2012-201 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé (1)
La Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 131 (GLACIER CANADA, LAC FRYXELL, VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― La recommandation XIII-8 (1985) qui désignait le Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 12 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site ;
― La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait le SISP 12 comme ZSPA 13l ;
Rappelant que la recommandation XVI-7 (1987) n'est pas entrée en vigueur et est désignée comme caduque par la décision 1 (2011),
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) qui figure en annexe à la présente mesure,
Soit retirée la mesure 3 (1997) qui n'est pas entrée en vigueur.
GLACIER CANADA, LAC FRYXELL,
VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA
En 1985, une zone d'une surface d'environ 1 km² entre la face est du Glacier Canada et le lac Fryxell a été désignée dans la Recommandation XIII-8 (1985) en tant que SISP n° 12, suite à une proposition de la Nouvelle-Zélande du fait qu'elle contenait une partie des croissances végétales (bryophytes et algues) les plus riches dans les Vallées sèches de McMurdo.
La Zone est principalement désignée pour protéger les valeurs scientifiques et écologiques du site.
Les limites de la Zone ont été étendues en vertu de la mesure 3 (1997) pour inclure des zones biologiquement riches qui étaient précédemment exclues.
La Zone a été re-désignée par la décision 1 (2002) en tant que Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA ) n° 131 et un plan de gestion révisé a été adopté en vertu de la mesure 1 (2006).
La Zone comprend un terrain en pente libre de glace avec des étangs estivaux et de petits cours d'eau de fonte entre le Glacier Canada et le lac Fryxell.
La plus grande partie de la croissance végétale se trouve dans une zone humide (appelée « le déversement ») à proximité du Glacier dans la partie centrale de la Zone.
La composition et la répartition des communautés de mousse, de lichen, de cyanobactéries, de bactéries et d'algues dans la Zone sont étroitement liées au régime des eaux.
Ainsi, l'hydrologie et la qualité de l'eau sont importantes pour les valeurs du site.
La Zone a largement été étudiée et documentée, ce qui accroît sa valeur scientifique.
Les communautés végétales, en particulier les bryophytes, sont vulnérables aux perturbations causées par les piétinements et les prélèvements.
Les zones endommagées peuvent être lentes à se remettre.
Les sites endommagés à certaines périodes passées connues ont été identifiés et sont de valeur du fait qu'il fournissent l'une des rares zones dans les Vallées sèches de McMurdo où il est possible de mesurer les effets à long terme des perturbations et les vitesses de récupération.
La Zone a une signification régionale et demeure d'une valeur scientifique exceptionnelle pour les études écologiques.
L'augmentation de la pression des activités scientifiques, logistiques et touristiques dans la région, en combinaison avec la vulnérabilité de la Zone aux perturbations par les piétinements, les prélèvements, la pollution ou l'introduction d'espèces non indigènes, signifie que les valeurs de la Zone continuent de nécessiter une protection continue.
La gestion du Glacier Canada vise à :
― Permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème et ses éléments tout en assurant une protection contre des prélèvements excessifs ;
― Empêcher ou minimiser l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes étrangers dans la Zone et ;
― Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la Zone, seront mises à disposition dans les stations de recherche opérationnelles adjacentes et dans toutes les installations des quartiers de recherche situées dans la vallée Taylor, à une distance maximale de 20 km de la Zone ;
― Les balises, panneaux ou autres structures érigés dans la Zone pour des besoins de recherche scientifique ou de gestion devront être solidement fixés, maintenus en bon état et retirés lorsqu'ils ne seront plus requis ;
― La Zone devra être visitée selon les besoins et ce pas moins d'une fois tous les cinq ans pour évaluer si oui ou non elle continue de servir les besoins pour lesquels elle a été désignée et pour assurer l'adéquation des activités de gestion ;
― Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la Zone devront s'accorder afin d'assurer la mise en œuvre des activités de gestion ci-dessus.
Carte A : Carte topographique régionale du Glacier Canada, du lac Fryxell, de la vallée Taylor.
Spécifications de la carte : projection conique conforme Lambert.
Latitude de l'origine : 78° 01' 16,2106 S.
Carte B : Carte de la densité de la végétation du Glacier Canada, du lac Fryxell, de la vallée Taylor.
Les spécifications de la carte sont identiques à celles de la carte A.
Les courbes de niveau sont dérivées d'une combinaison d'images orthophotographiques et de Landsat.
Les zones précises au terrain humide associé au déversement sont soumises à des variations saisonnières et interannuelles.
Le Glacier Canada se trouve dans la vallée Taylor, dans les Vallées sèches de McMurdo.
La Zone désignée englobe la plus grande partie de la zone frontale du Glacier à l'est du Glacier Canada, sur la rive nord du lac Fryxell (77° 37' S, 163° 03' E : Carte A).
Elle comprend un terrain en pente douce libre de glace à une élévation de 20 à 220 m avec des étangs et cours saisonniers d'eau de fonte partant du Glacier Canada et arrivant au lac Fryxell.
La limite au sud de la Zone est définie comme la rive du lac Fryxell, au bord de l'eau.
Cette limite s'étend au nord-est sur environ 1 km le long du littoral, entre le point où le Glacier Canada rejoint le lac Fryxell (77° 37,20' S, 163° 3,64' E) et le coin au sud-est de la limite qui est marqué par un signal en pierre (77° 36,83' S, 163° 4,88' E) adjacent à une petite île du lac Fryxell.
Celle-ci faisait autrefois partie d'une petite péninsule qui s'étendait jusqu'au lac Fryxell, mais une montée récente du niveau du lac l'a transformée en île (Carte B).
La péninsule était jadis marquée par un gros rocher fendu entouré d'un cercle de rochers qui constituait un repère pour l'étude 1985 NZ du SISP original, mais il n'est plus visible.
Un poteau en bois indiquant le Site 7 du projet de forage dans la Vallée sèche (1973) est encore visible sur l'île.
Une crête morainique s'étendant en pente vers le nord depuis le coin au sud-est de la limite définit la limite à l'est de la Zone.
Un signal en pierre (77° 36,68' S, 163° 4,40' E) se trouve sur un pinacle sur cette crête à 450 m depuis le coin au sud-est de la limite.
La crête s'enfonce nettement avant de rejoindre la pente sans relief du versant principal de la vallée Taylor.
Le coin de la limite au nord-est de la Zone se trouve dans cette dépression et il est marqué par un signal de pierre (77° 36,43' S, 163° 3,73' E).
A partir du signal de pierre au nord-est de la limite, la limite au nord remonte en pente douce à l'ouest sur 1,7 km jusqu'au Glacier Canada, au point où le cours d'eau s'écoule depuis le Glacier et le champ de neige, à travers un espace ostensiblement étroit dans la moraine (77° 36,42' S, 162° 59,69' E).
La limite à l'ouest suit le bord du Glacier sur environ 1 km, le long d'une pente de moraine latérale de gradient relativement homogène jusqu'au coin au sud-est de la limite où le Glacier rejoint la rive du lac (77° 37,20' S, 163° 3,64' E).
Il est probable que la zone d'écoulement au niveau du Glacier Canada soit la plus vaste zone de haute densité végétale dans les Vallées sèches de McMurdo (Carte B).
L'écoulement d'eau estival, en conjonction avec la microtopographie, a la plus grande influence sur la détermination des points de croissance de mousses, lichens, cyanobactéries, bactéries et algues.
La face du Glacier offre également une protection contre les vents destructeurs qui peuvent emporter les mousses dans leur état lyophilisé et contre l'abrasion des poussières éoliennes.
Le déversement se trouve à proximité du bord du glacier.
Il y a deux zones végétalisées principales, séparées au nord et au sud par un petit étang peu profond (Carte B).
La zone de déversement est en pente douce et très humide en été, avec des zones de terrain humide, de nombreux petits étangs et des ruisselets.
Les pentes au-dessus de cette zone sont plus sèches, mais la végétation colonise plusieurs petits chenaux de cours d'eau qui s'étendent parallèlement au Glacier depuis la limite supérieure de la Zone jusqu'au point de déversement.
Les moraines ondulantes permettent l'accumulation de bancs de neige persistante sur cette pente, qui peuvent également fournir l'humidité nécessaire à la croissance végétale.
Les chenaux de cours d'eau et la végétation associée deviennent moins évidents à mesure que l'on s'éloigne du Glacier (Carte B).
Ces pentes et le déversement central sont drainés vers le sud-est par le ruisseau Canada.
Les données hydrologiques recueillies depuis ce ruisseau mesuraient la vitesse d'écoulement moyenne du ruisseau Canada lorsqu'il s'écoulait à 26,41 l/s (mini.
= 0,0 l/s et maxi.
= 190,4 l/s) de novembre 2009 février 2010.
La température moyenne de l'eau au cours de cette période était de 3,96 °C (mini.
= ― 0,1 °C et maxi.
= 11,73 °C) (http://www.mcmlter.org/).
Quatre espèces de mousses ont été identifiées dans la zone de déversement : la Bryum argenteum (précédemment désignée Bryum subrotundifolium) et la Hennediella heimii (précédemment désignée Pottia heimii) dominent, avec de rares occurrences de Bryum pseudotriquetrum et de Syntrichia sarconeurum (anciennement appelée Sarconeurum glaciale).
La B. argenteum est principalement présente dans les zones d'écoulement d'eau et de suintement.
Lorsque l'eau s'écoule, une grande partie de cette mousse compte des communautés de Nostoc épiphytes qui y sont associées.
Aux abords des zones d'écoulement d'eau ou sur des terrains plus élevés, la Hennediella heimii domine.
Des sporophytes de Hennediella heimii se trouvent à ce point et il se peut que ce soit le lieu de fructification documenté le plus au sud pour une mousse.
La croissance de lichen dans la Zone est ostensible, mais les lichens épilithiques, Carbonea vorticosa, Sarcogyne privigna, Lecanora expectans, Rhizoplaca melanophthalma et Caloplaca citrina se trouvent dans une petite zone proche du chenal d'écoulement de l'étang à proximité du Glacier Canada.
Des lichens chasmoendolithiques se développent dans de nombreux blocs rocheux à travers la zone de déversement.
Plus de 37 espèces d'algues d'eau douce et de cyanobactéries ont été décrites sur le site.
La portion supérieure du ruisseau Canada semble artificiellement clairsemée, mais des communautés incrustantes dominées par une cyanobactérie poussent sur les surfaces latérales et inférieures de pierres et de blocs rocheux.
L'algue verte Prasiola calophylla et la cyanobactérie Chamaesiphon subglobosus n'ont été observées que dans cette portion supérieure du ruisseau.
La Prasiola calophylla, qui pousse en rubans verts denses sous des pierres dans le ruisseau, n'est généralement visible que lorsque les pierres sont retournées.
Des tapis de cyanobactéries, comprenant un assemblage d'espèces diverses (y compris Oscillatoria, Pseudanabaena, Leptolyngbya, Phormidium, Gloeocapsa, Calothrix et Nostoc), sont fortement présents dans les portions centrale et inférieure du ruisseau et plus variés que ceux qui se trouvent dans la portion supérieure du ruisseau.
Des colonies mucilagineuses de Nostoc commune dominent dans l'eau stagnante du déversement central et poussent en épiphytes sur des mousses dans les marges humides des cours d'eau, tandis que des tapis de cyanobactéries recouvrent une grande partie des fines particules minérales et des graviers dans les sections d'écoulement.
L'algue verte filamenteuse Binuclearia se trouve transportée dans l'écoulement au centre du ruisseau.
Le ruisseau inférieur est similaire au ruisseau supérieur dans sa composition florale, bien que l'abondance des algues Tribonema elegans et Binuclearia ait été signalée, mais la Prasiola calophylla est absente.
La Tribonema elegans est rare dans cette région de l'Antarctique.
Des invertébrés issus de six embranchements ont été décrits dans la Zone : les trois principaux groupes sont les rotifères, les nématodes et les tardigrades, avec des protozoaires, des plathelminthes et des arthropodes également présents.
La végétation se développant dans le déversement du Canada a été décrite comme abondante, mais manquant de diversité par rapport à d'autres sites riches sur le plan botanique en Antarctique.
Ceci peut être attribué au moins en partie à la nature oligotrophique du site.
L'eau qui s'écoule à travers le ruisseau est similaire à de l'eau de fonte glaciaire, avec une conductivité en décembre 2010 de près de 30 µS/cm entre le point où elle a quitté le Glacier et le delta où elle rejoint le lac.
La prévalence de bactéries des nodules (espèces Nostoc et Calothrix) renforce l'avis d'un état faible en éléments nutritifs.
Selon l'analyse du domaine environnemental pour l'Antarctique (Résolution 3 [2008], le Glacier Canada se trouve dans l'environnement S McMurdo South Victoria Land geologic (géologique du sud de la Terre Victoria, McMurdo).
Des témoignages d'activité humaine passée sont présents dans la Zone.
Dans la zone de déversement, les dégâts causés à la végétation, notamment les sentiers et empreintes de pas et les sites de retrait expérimental de carottes et de cépées plus importantes issues de tourbes de mousse, sont visibles.
Un certain nombre de balises anciennes sont également présentes dans la zone de déversement.
Une serre en plastique a été érigée dans la Zone entre 1979 et 1983, à proximité de l'écoulement, pour des recherches et la culture expérimentale de potagers.
La structure a été retirée à la fin de chaque saison.
En 1983, elle a été détruite par une tempête d'hiver.
Les vestiges de la serre qui se trouvent dans la Zone ont été retirés depuis.
Près de la zone de déversement, le premier site des quartiers de la Nouvelle-Zélande au Glacier Canada se composait de sentiers marqués par des lignes de rochers, de zones défrichées pour des campements, d'une ancienne aire d'atterrissage d'hélicoptère et de plusieurs structures rocheuses basses.
Une série d'au moins quatre gouffres peu profonds ( 1 m de profondeur) ont également été creusés à proximité du site.
Ce site a été relocalisé sur un deuxième site en 1989 et le site des premiers quartiers a été réhabilité.
Le site des deuxièmes quartiers comprenait deux petites constructions, plusieurs campements nouveaux et une aire d'atterrissage d'hélicoptère.
Les constructions ont été totalement retirées au cours de la saison 1995-96.
Toutefois, l'aire d'atterrissage d'hélicoptère est restée et il s'agit du seul site d'atterrissage d'hélicoptère dans la Zone.
Cette aire de campement est encore le site de campement favori dans la Zone (Carte B).
Un barrage est présent sur le ruisseau Canada (consulter la section 6 [iii]).
Un sentier partant de la zone de campement au lac Fryxell se trouve entre la rive du lac et le barrage du ruisseau Canada (Carte B).
Il existe un autre sentier entre le campement désigné et le bord du Glacier Canada, qui traverse une zone humide de croissance végétale, mais il n'est pas indiqué sur la carte.
Une route d'accès se trouve également entre la zone de campement au lac Hoare et celle du lac Fryxell, juste au-dessus de la limite nord (Cartes A et B).
et à proximité de la Zone
Un barrage de rochers a été construit dans l'étranglement du ruisseau Canada pendant la saison 1981-1982 et il a été totalement retiré à la fin de la saison.
En 1990, un barrage plus substantiel et un canal Parshall de 9 pouces ont été installés à proximité (Carte B).
Le canal est en fibre de verre noire.
Le barrage se compose de sacs de sable en polyester remplis d'alluvion provenant du chenal de cours d'eau.
Les zones perturbées pendant la construction ont été réhabilitées et elles n'étaient plus évidentes après une saison.
La face en amont du barrage est revêtue de nylon enduit de vinyle.
Une échancrure a été construite dans le barrage pour un déversement en cas d'écoulement important.
Il a fallu dégager la neige saisonnière du chenal pour empêcher l'eau de s'accumuler au niveau du barrage.
Les instruments d'acquisition de données et les batteries sont stockés dans une caisse en contreplaqué située à proximité de la face nord du ruisseau.
Le barrage est entretenu par le projet de recherche écologique à long terme dans les Vallées sèches de McMurdo.
Trois signaux de pierre marquent les limites de la Zone.
La zone de campement au lac Fryxell (Etats-Unis) se trouve à 1,5 km à l'est de la Zone (20 m asl), à mi-chemin le long du lac Fryxell, sur la face nord du lac.
La zone de campement F6 se trouve à environ 10 km à l'est de la Zone, sur la face sud du lac Fryxell.
La zone de campement au lac Hoare (Etats-Unis) se trouve à 3 km à l'ouest de la Zone (65 m asl), du côté ouest du Glacier Canada, à la base du Glacier sur la face nord du lac Hoare.
La zone des visiteurs de la vallée Taylor se trouve au sud de la Zone au niveau du front du Glacier Canada (Carte A).
Les zones protégées les plus proches du Glacier Canada sont les suivantes :
― Linnaeus Terrace, Asgard Range (ZSPA n° 138) à 47 km à l'ouest de la vallée Wright ; et
― Vallées Barwick et Balham, sud de la Terre Victoria (ZSPA n° 123) à 50 km au nord-ouest (Carte A, encart).
― Il est délivré pour des raisons scientifiques impérieuses qui ne peuvent pas être servies ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la Zone ;
― Les actions autorisées ne compromettront pas les valeurs écologiques ou scientifiques de la Zone ;
― L'accès à une zone marquée comme possédant une densité végétale moyenne ou supérieure (Carte B) doit faire l'objet d'une considération prudente et les conditions spéciales pour accéder à ces zones doivent être jointes au permis ;
― Un rapport sur la visite devra être fourni à l'autorité mentionnée dans le permis ; et
― Le permis devra être délivré pour une période donnée.
(i) Accès à la Zone et mouvements à l'intérieur
L'accès à la Zone se fera à pied ou par hélicoptère.
Les véhicules sont interdits dans la Zone et tous les déplacements dans la Zone doivent se faire à pied.
Les piétons qui traversent la vallée ne doivent pas pénétrer dans la Zone sans permis.
Les visiteurs autorisés à pénétrer dans la Zone sont encouragés à suivre les sentiers établis dans la mesure du possible.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur la végétation visible ou à travers les lits de cours d'eau.
Il faut être prudent en marchant dans des zones au terrain humide, où le trafic à pied peut facilement endommager les sols, plantes, algues et communautés de bactéries sensibles et dégrader la qualité de l'eau : contourner ces zones, sur un terrain de glace ou rocailleux, et marcher sur les plus grosses pierres lorsqu'il n'est pas possible d'éviter de traverser un cours d'eau.
Il faut également être prudent autour d'une végétation recouverte d'une croûte de sel dans des zones plus sèches qui peuvent être discrètes.
Dans la mesure du possible, les hélicoptères doivent atterrir sur les sites d'atterrissage existants dans les zones d'installation et la zone des visiteurs à proximité.
L'accès des hélicoptères à la Zone doit être abordé par le sud de la ligne indiquée sur la Carte B.
Les hélicoptères n'atterriront qu'au site d'atterrissage désigné (163° 02,88' E, 77° 36,97' S : Carte B).
II faut généralement éviter de survoler la Zone.
Dans la Zone, des survols à moins de 100 m au-dessus du niveau du sol (AGL) au nord de la ligne indiquée sur la Carte B sont interdits.
Des exceptions à ces restrictions sur les vols ne seront accordées que pour un objectif exceptionnel, scientifique ou de gestion, et doivent être spécifiquement autorisées par le permis.
L'utilisation de grenades fumigènes par les hélicoptères est interdite dans la Zone, sauf en cas de nécessité absolue pour des raisons de sécurité et les grenades doivent ensuite être récupérées.
Les visiteurs, les pilotes, les équipages ou les passagers en déplacement ailleurs par hélicoptère n'ont pas le droit de se déplacer à pied au-delà du voisinage immédiat des sites d'atterrissage et de campement désignés, sauf autorisation spécifique dans un permis.
― Les recherches scientifiques qui ne compromettront pas l'écosystème de la Zone ;
― Les activités de gestion essentielles, notamment la surveillance et l'inspection.
Compte tenu de l'importance du régime des eaux pour l'écosystème, les activités doivent être menées de façon à minimiser la perturbation des cours d'eau et de la qualité de l'eau.
Les activités en dehors de la Zone (par ex.
: sur le Glacier Canada) qui sont susceptibles d'affecter la quantité et la qualité de l'eau doivent être planifiées et menées en tenant compte des effets en aval.
Ceux qui mènent les activités dans la Zone doivent également être attentifs aux effets en aval dans la Zone et sur le lac Fryxell endoréique.
Aucune structure ne doit être érigée dans la Zone ou aucun équipement scientifique ne doit y être installé, sauf pour des raisons scientifiques impérieuses ou de gestion selon les spécifications contenues dans un permis.
L'ensemble des balises, des structures ou des équipements scientifiques installés dans la Zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifier le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche, l'année d'installation et la date de retrait prévue.
Tous ces éléments doivent être exempts d'organismes, de ramets (par ex. graines, œufs) et de sol non stérile et doivent être en matériaux capables de poser un risque de contamination minime à la Zone.
Les zones d'installation à proximité en dehors de la Zone doivent être utilisées comme base de travail dans la Zone (Carte A).
Il peut être autorisé de camper au campement désigné (Carte B) pour répondre à des besoins essentiels scientifiques spécifiques ou de gestion.
(v) Restrictions sur les matériaux et les organismes
Aucun animal vivant, matériau végétal ou micro-organisme ne devra être délibérément introduit dans la Zone et les précautions énumérées au paragraphe 7 (ix) ci-dessous devront être prises pour éviter des introductions accidentelles.
Tout autre produit chimique, y compris des radionucléides ou des isotopes stables, susceptibles d'être introduits pour des besoins scientifiques ou de gestion spécifiés dans le permis, devra être retiré de la Zone au plus tard à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été accordé.
Le carburant ou autre substance chimique ne devra pas être stocké dans la Zone, à moins que cela soit requis pour les besoins essentiels liés à l'activité pour laquelle le permis a été accordé, et doit être contenu dans un dépôt d'urgence agréé par une autorité compétente.
Tous les matériaux devront être introduits pour une période donnée seulement, être retirés au plus tard à la conclusion de cette période donnée et être stockés et manipulés de façon à minimiser le risque de leur introduction dans l'environnement.
(vi) Collecte ou perturbation néfaste
de la flore ou de la faune indigène
La collecte ou la perturbation néfaste de la faune et de la flore indigènes est interdite, sauf conformément à un permis séparé délivré conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relativement à la protection de l'environnement.
(vii) Collecte ou retrait de matériaux non introduits
De même, les prélèvements doivent être effectués à l'aide de techniques qui minimisent la perturbation de la Zone et duplication.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de compromettre les valeurs de la Zone et qui n'ont pas été introduits dans la Zone par le titulaire d'un permis ou autrement autorisés peuvent être retirés, à moins que l'impact du retrait soit susceptible d'être plus important que de laisser le matériau sur place : si l'impact du retrait est susceptible d'être plus important que de laisser le matériau sur place, l'autorité compétente doit être informée et une approbation doit être obtenue.
d'atteindre les buts et objectifs du plan de gestion
― Effectuer des activités de surveillance biologique et d'inspection de la Zone, ce qui peut impliquer la collecte d'un petit nombre d'échantillons ou de données pour analyse ou contrôle ;
― Eriger ou entretenir des poteaux indicateurs, structures ou équipements scientifiques ;
Une position GPS doit être obtenue pour les sites de surveillance à long terme et de prélèvements scientifiques pour un dépôt auprès du Système de répertoire sur l'Antarctique à travers l'autorité nationale compétente.
Si nécessaire, des métadonnées doivent également être fournies pour le Système de répertoire sur l'Antarctique à travers l'autorité nationale compétente.
Pour permettre de maintenir les valeurs écologiques et scientifiques des communautés végétales qui se trouvent dans la Zone, les visiteurs devront prendre des précautions particulières contre des introductions.
L'introduction d'espèces microbiennes ou végétales provenant de sols issus d'autres sites de l'Antarctique, notamment des stations ou régions en dehors de l'Antarctique, est tout particulièrement inquiétante.
Afin de minimiser le risque d'introductions, les visiteurs devront veiller à soigneusement nettoyer les souliers, vêtements et équipements qui seront utilisés dans la zone, en particulier les équipements de camping et d'échantillonnage et les balises, avant de pénétrer dans la Zone.
Les parties doivent tenir à jour un enregistrement de ces activités et les leur signaler dans l'échange annuel d'informations.
Dans la mesure du possible, les parties doivent déposer des originaux ou des copies des rapports de visite originaux dans une archive accessible au public pour tenir à jour un enregistrement de l'utilisation, pour les besoins d'un contrôle du plan de gestion et d'organisation de l'utilisation scientifique de la Zone.
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Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, et à Mme Fabienne CALLAT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale des finances, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, et à Mme Marie-Dominique DARBON, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous direction de la gestion administrative et de la paye.
Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la paye des agents ;
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation.
M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Mme Christine GODON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et fixant le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSa Justice) :
Syndicat Confédération générale du travail (CGT) :
Syndicat Force ouvrière (FO) :
Union syndicale des magistrats (USM) :
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Décision du 9 février 2012 modifiant la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général)
« Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service de la stratégie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Véronique Del Volta, agente contractuelle, responsable « marchés et budget », et à M. Xavier Guizard, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
A l'article 9 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, » sont remplacés par les mots : « Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, ».
A l'article 11 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont insérés après les mots : « adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » les mots : « et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration, responsable du pôle exécution, ».
« Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable :
― délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes "immigration et asile” (programme 303) et "intégration et accès à la nationalité” (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme "codéveloppement” (programme 301) de la mission aide publique au développement ;
― délégation est donnée à M. François Joudrier, attaché principal d'administration, responsable de pôle, et à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration, adjoint au responsable de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, engagements juridiques, décisions, arrêtés, dans la limite des attributions du bureau ;
― délégation est donnée à Mme Josette Fabre, Mme Nadège Rousselot, secrétaires administratives, à l'effet de signer, dans les mêmes affaires, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Les dispositions de la décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.
Décret du 10 février 2012 portant classement de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 février 2012, la commune de Nice (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
6124-76.-L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie.
Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle assure, selon le besoin médical du patient, la visite d'un néphrologue une à trois fois par semaine, au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R.
6316-11, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois.
L'équipe de médecins néphrologues est toujours en effectif suffisant pour qu'un médecin néphrologue puisse intervenir sans être habituellement présent au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R.
6316-11, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Lorsque le néphrologue intervient à distance, un anesthésiste-réanimateur ou un urgentiste doit être en mesure d'intervenir sur place dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
L'astreinte médicale est assurée par l'un des membres de l'équipe de néphrologues, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse.
Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D.
412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Considérant que Mme Rolland, 51, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet www.geny-voyance.fr en faveur d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox présentée comme utilisant les propriétés d'une eau dynamisée électriquement par électrolyse et comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques, avec des allégations telles que :
― « Les déchets acides des tissus et les métaux lourds s'accumulent dans l'organisme, augmentant allergies (...), problèmes de peaux...
― « Vous n'avez qu'à placer vos pieds dans l'eau, mettre l'appareil en marche et, en quelques secondes, des millions d'ions agissent sur votre corps et commencent leur travail de neutralisation des déchets acides de vos tissus » ;
― « Elimination des métaux lourds ; élimination des acides et permet la régulation de l'équilibre acido-basique ; aide à neutraliser les virus, les bactéries, les levures et les champignons ; stimule l'élimination des parasites ; augmente l'oxygénation du corps ; aide à soulager les douleurs et réduit les inflammations ; aide à soulager les maux de tête ; aide les cas d'œdème ; contribue à la réduction (...) de l'acné ; favorise la réponse immunitaire ; à qui profite la purification du corps ?
(...) les personnes atteintes de diabète de type 2, d'hypertension, de rhumatisme, d'arthrite et souffrant d'œdèmes ; les personnes ayant des affections de la peau (eczéma, acné....).
la publicité, effectuée par Mme Rolland, 51, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Sunswiss Systems, 33, rue du Haut-des-Petits-Bois, 78600 Maisons-Laffitte, a fait paraître une publicité sur le site internet www.radiateurinfrarouge.com en faveur de radiateurs et de miroirs chauffants à infrarouges présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, l'asthme, les rhumatismes, avec des allégations telles que :
― « évite les maux de tête, les irritations de la peau et des muqueuses » ;
― « pour traiter les entorses (...) bursites, maladies vasculaires périphériques, l'arthrite et la douleur musculaire » ;
― « très efficace pour soulager la douleur (...) liée à l'âge » ;
― « la guérison des entorses et de la douleur musculaire peut être encouragée » ;
― « Il augmente (...) le fonctionnement du métabolisme.
Une exposition aux IRL longs réduit la douleur » ;
― « augmentation de la circulation sanguine » ;
― « La chaleur infrarouge comme traitement dans diverses maladies en Chine et au Japon.
Les études sino-japonaises estiment à plus de 90 % l'efficacité de l'infrarouge dans des maladies telles que : sciatique, arthrite, maux de dos, rhumatismes, névrodermite, eczéma avec infection...
― « Il existe de nombreuses applications médicales.
Un exemple est le traitement des douleurs musculaires et d'inflammations ».
la publicité, effectuée par Sunswiss Systems, 33, rue du Haut-des-Petits-Bois, 78600 Maisons-Laffitte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de radiateurs et de miroirs chauffants à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Aloe Line - Ven Line, 10, rue du Quart-d'Avaux, 39800 Villiers-les-Bois, a fait paraître une publicité sur le site internet www.linebienetre.fr en faveur d'un appareil dénommé Vitalité Spa, d'un ioniseur d'eau produisant de l'eau ionisée alcaline, de chandelles auriculaires, de méthodes utilisant des saunas traditionnels et des saunas japonais et d'une méthode utilisant un fauteuil à mouvement du Chi, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant l'appareil Vitalité Spa se présentant comme un bain de pieds utilisant la technique de la détoxination en produisant des ions négatifs :
― « élimination des toxines et déchets indésirables (...) ces toxines perturbent le fonctionnement normal du corps créant les conditions pour l'apparition de maladies, allergies et de problèmes du système immunitaire » ;
― « pour éviter les maladies (...) il faut agir de manière à créer un environnement alcalin à l'intérieur de nos corps » ;
― « Les autres bienfaits (...) l'alcalinisation du sang et des tissus du corps » ;
― « des irritations (...) des articulations enflées (...) plusieurs séances de Vitalité Spa (...) ont contribué à réduire ces symptômes jusqu'à même les éliminer » ;
― « élimination des produits chimiques qui proviennent des médicaments, de la pollution de l'air et de l'eau, et de notre alimentation (...)
Les autres bénéfices possibles sont : élimination des toxines et des déchets du corps qui peuvent être à l'origine de problèmes de santé (...) inactivation des virus, bactéries, levures et champignons (...) soulagement de maux de tête (...) élimination de métaux lourds (...) oxygénation améliorée de votre corps ; aide à soulager des douleurs (...) réduction des inflammations et de la rétention d'eau, effet positif sur le système immunitaire (aide à son rééquilibre) » ;
― « Aidant à (...) l'élimination des toxines » ;
Concernant l'ioniseur d'eau produisant de l'eau ionisée alcaline :
― « permet de lutter contre les problèmes d'acidité intracellulaire à l'origine des maladies du cœur, le cancer, les allergies, le diabète, l'arthrite, etc.
― « trop d'acide dans le corps est à l'origine de nombreux troubles de la santé tels que l'obésité, l'ostéoporose, le diabète, l'hypertension, et autres...
(...) notre ioniseur est un allié indispensable au quotidien.
L'eau qu'il produit neutralise l'acidité des aliments » ;
― « brûlures (...) coupures, mycoses, acné, eczéma » ;
― « stimule l'immunité du corps contre la maladie » ;
Concernant les chandelles auriculaires, objets de la forme d'une bougie destinés à extraire le cérumen et d'autres impuretés avec l'aide de la fumée provenant de la mèche allumée :
― « améliore l'audition » ;
― « stimulante du système lymphatique » ;
― « efficace pour lutter contre les rhumes, sinusites, vertiges, otites, migraines » ;
― « améliore la circulation sanguine au sein de l'oreille » ;
Concernant des méthodes utilisant des saunas traditionnels et des saunas japonais :
― « amélioration du système immunitaire, améliore la circulation sanguine » ;
― « soulage (...) les douleurs articulaires » ;
― « votre système immunitaire s'en retrouve fortifié » ;
― « votre résistance aux maladies augmentent » ;
― « augmente la circulation sanguine ; meilleure pression sanguine due à un meilleur système cardiovasculaire » ;
― « les plaies ouvertes guérissent plus rapidement ce qui réduit les cicatrices » ;
― « soulage (...) les douleurs articulaires ; l'augmentation de la circulation sanguine favorise l'élimination de l'acide lactique et apporte un sang riche en oxygène ; Plusieurs (...) douleurs (...) peuvent être également réduites ou éliminées » ;
― « L'augmentation de la circulation sanguine (...) libère le surplus (...) de déchets » ;
― « aide à libérer l'accumulation de métaux lourds potentiellement cancérigènes (plomb, mercure, zinc, nickel, cadmium) en plus de l'alcool, la nicotine, l'acide sulfurique, le sodium et le cholestérol » ;
Concernant une méthode utilisant un fauteuil produisant des mouvements d'oscillations latérales appelés « mouvement du Chi » :
― « stimulation importante de la circulation lymphatique ; lutte contre la descente d'organes ; stimulation de la formation du sang et globuline dans la moelle épinière, bénéfique aux défenses immunitaires » ;
la publicité, effectuée par Aloe Line - Ven Line, 10, rue du Quart-d'Avaux, 39800 Villiers-les-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil dénommé Vitalité Spa, d'un ioniseur d'eau produisant de l'eau ionisée alcaline, de chandelles auriculaires, de méthodes utilisant des saunas traditionnels et des saunas japonais et d'une méthode utilisant un fauteuil à mouvement du Chi, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le centre de massage ayurvédique Ananda, maison médicale, avenue du Général-de-Gaulle, 30190 La Calmette, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lucie-massage-ayurvedique.com en faveur d'un massage ainsi que d'un sauna japonais utilisant les infrarouges, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le massage du visage et de la tête :
― « Ce massage aide à lutter contre (...) l'insomnie, la dépression, les migraines, les maux de tête » ;
Concernant le sauna japonais utilisant les infrarouges :
― « Des effets thérapeutiques préventifs et curatifs » ;
― « La cabine à infrarouges stimule le système cardio-vasculaire » ;
― « apaise les douleurs articulaires et musculaires » ;
― « augmente la production d'endorphines » ;
― « Réduit (...) la mauvaise circulation, car elle augmente le flux sanguin » ;
― « Favorise l'élimination de la surcharge pondérale » ;
― « Renforce les défenses immunitaires » ;
― « A des effets sur les états grippaux, les maladies » ;
la publicité, effectuée par le centre de massage ayurvédique Ananda, maison médicale, avenue du Général-de-Gaulle, 30190 La Calmette, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un massage ainsi que d'un sauna japonais utilisant les infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.
La commission est ainsi composée :
1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans.
Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.
La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3, choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.
La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.
La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er, 2, 5, 10 et 11, peuvent être modifiées par décret.
3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les conditions mentionnées à l'article R.
L'avis porte sur le respect des règles figurant à l'article R.
3211-7 et sur la qualité des procédures envisagées.
A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation.
Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue à l'article L.
La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé du domaine.
Arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
L'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est abrogé.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
Décret n° 2012-204 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au chapitre III-I-C, colonne « points principaux à contrôler », les mots : « Vins avant conditionnement » sont remplacés par les mots : « Vins après la prise de mousse» ;
2° Au chapitre III-I-C, colonne « méthodes d'évaluation », les mots : « de tous les lots » sont supprimés.
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Crée Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (M)
Crée Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 quater (V)
Crée Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 ter (M)
Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe » sont remplacés par les mots : « les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade ».
« Art. 3.-Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :
« 1° Le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
« 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur civil est fixée ainsi qu'il suit :
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
― Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Après l'article 11 du même décret, sont insérés trois articles 11 bis, 11 ter et 11 quater ainsi rédigés :
― Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années requises.
― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant dix ans au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'administrateur civil hors classe, dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des administrateurs civils ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, s'agissant de la liste susmentionnée, des ministres intéressés.
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises.
― La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
« Le congé mentionné au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée prolonge, également et dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général.
― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur civil hors classe ou à l'échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 11 bis, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
- Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'administrateurs civils hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs civils considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 10, 11 et 11 bis sont établis dans les conditions ci-après.
« Art. 13.-L'avancement aux différents échelons de chaque grade, autres que les échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe, est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
« L'avancement aux différents grades et aux échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Administrateurs généraux
Décret n° 2012-207 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L.
951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L.
Dans l'intitulé du décret du 6 février 2001 susvisé, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».
L'article 1er du même décret est abrogé.
Arrêté du 10 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants non titulaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'arrêté du 15 juin 2001portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants non titulaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers.
Arrêté du 10 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentants de l'Etat sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants : M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre Devaux, directeur de la stratégie à la direction générale de l'armement, et, pour la durée du mandat restant à courir, M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Décret du 10 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie - M. Lortholary (Bertrand)
M. Bertrand Lortholary, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche - M. Gompertz (Stéphane)
M. Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Philippe Carré, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 février 2012 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah - M. Blin (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Christian Nakhlé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 février 2012, M. Bossoutrot (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 février 2012, sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité :
Au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le procureur général près la Cour de cassation : M. Claude MATHON.
Au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Michel BERARD.
Décret du 10 février 2012 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er janvier 2012 :
Mme Bensussan (Constance).
M. Vanackere (Simon).
Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier.
721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier.
Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
Décret du 10 février 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
M. Bézagu (Philippe).
M. Fléges (Amaury).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Mme Sonia Dubourg-Lavroff (2e tour).
M. Jean-Pierre Lacoste (3e tour).
Mme Isabelle Roussel (4e tour).
Décret du 10 février 2012 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Barbarant (Olivier), professeur de chaire supérieure (1er tour).
M. Chéno (Laurent), professeur de chaire supérieure (2e tour).
M. Jellab (Aziz), professeur des universités (3e tour).
Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent.
La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principales finalités d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux et de rendre les décisions d'investissement indépendantes des seuls intérêts des groupes intégrés.
L'appréciation de l'indépendance des GRT porte sur trois thématiques principales, correspondant à l'application des règles d'organisation énoncées aux articles L.
En premier lieu, l'organisation interne et les règles de gouvernance des GRT doivent être conformes aux règles visant à garantir l'indépendance fonctionnelle et organique des GRT.
En deuxième lieu, les GRT doivent fournir des garanties suffisantes en matière d'autonomie de fonctionnement.
Enfin, les GRT doivent s'assurer de la mise en place d'un cadre chargé du contrôle du respect des obligations d'indépendance et du respect du code de bonne conduite.
Certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport
111-3 et suivants du code de l'énergie définissent la procédure d'examen et de réexamen de la certification et transposent ainsi la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après la « directive 2009/73/CE »).
111-9 du code de l'énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L.
111-10 du même code, doivent se conformer au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « GTI » ou « ITO »).
111-3 du code de l'énergie dispose, en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie les GRT de gaz préalablement à leur désignation par l'autorité administrative.
Le décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction (ci-après le « décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 »), précise les modalités d'instruction par la CRE des demandes de certification des GRT.
Calendrier et échanges avec la Commission européenne
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (ci-après « l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 »), la CRE a ouvert la procédure de certification de la société TIGF (ci-après « TIGF ») dès le 10 mai 2011, date de publication au Journal officiel de la République française de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Par délibération du 12 mai 2011, la CRE a déterminé la composition du dossier de certification devant lui être soumis et a fixé au 6 juin 2011 la date limite de dépôt du dossier de certification.
TIGF a transmis le 6 juin 2011 à la CRE son dossier de demande de certification et l'a complété au cours de la phase d'instruction.
En particulier, une assemblée générale extraordinaire a adopté des modifications des statuts de TIGF le 20 décembre 2011.
La CRE a en outre, auditionné TIGF avant de délibérer.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 2009/73/CE et à celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel (ci-après « le règlement n° 715/2009 »), la CRE a notifié à la Commission européenne sa délibération du 15 septembre 2011 portant projet de décision de certification de la société TIGF.
La Commission européenne, à la suite de la transmission par la CRE de ce projet dont elle a accusé réception le 27 septembre 2011, a rendu un avis le 25 novembre 2011 quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de la directive 2009/73/CE (ci-après « l'avis de la Commission européenne »).
Le 29 novembre 2011, la CRE a reçu l'avis de la Commission européenne, qui a été publié sur le site internet de la Commission européenne.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 715/2009, la CRE a adopté, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne, sa décision finale concernant la certification du GRT, « en tenant le plus grand compte » de cet avis.
En application de l'article 5 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011, la présente décision et l'avis de la Commission européenne seront publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
Organisation et règles de gouvernance
Le GRT au sein de l'EVI
Notion d'EVI
Séparation juridique du GRT
Liens capitalistiques entre le GRT et l'EVI
Règles de gouvernance
Indépendance des commissaires aux comptes
L'indépendance des personnes
Membres du conseil d'administration
Autonomie de fonctionnement
Accords commerciaux et financiers
Prestations de services de l'EVI au profit du GRT
Prestations de services de la part du GRT au profit de l'EVI
Missions du GRT et autonomie de ses moyens
Ressources matérielles et techniques
Ressources financières
Obligations de séparation du GRT et de l'EVI
Code de bonne conduite et responsable de la conformité
Code de bonne conduite
Responsable de la conformité
Mesures demandées par la CRE
Approbations de la CRE concernant la certification
Décision de la CRE concernant la certification
Le code de l'énergie soumet les GRT à des règles d'organisation et de gouvernance destinées à garantir leur indépendance vis-à-vis des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée (EVI).
Ces règles concernent à la fois l'organisation du GRT et la déontologie de son personnel.
111-10 du code de l'énergie dispose que « lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz naturel est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz naturel et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz naturel, l'ensemble de ces sociétés est regardé comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz naturel ».
En outre, certaines dispositions du code de l'énergie encadrant l'indépendance du GRT s'appliquent au-delà de l'EVI telle que définie ci-dessus.
Ainsi, le régime d'approbation par le régulateur des accords commerciaux et financiers précisé par l'article L.
111-17 du code de l'énergie s'étend non seulement aux accords conclus par le GRT avec les sociétés composant l'EVI mais également à tous ceux conclus par le GRT avec toutes les sociétés contrôlées par les sociétés de l'EVI.
De la même manière, en application des articles L.
111-31 du code de l'énergie, l'indépendance de la majorité des dirigeants et des membres de la minorité de l'instance de gouvernance doit s'apprécier en prenant en compte les activités et responsabilités professionnelles exercées non seulement dans les autres sociétés de l'EVI mais aussi dans les sociétés dont l'essentiel des relations contractuelles est effectué avec les sociétés de l'EVI.
Par conséquent, la CRE considère que les périmètres retenus, en application des articles L.
111-26 et suivants du code de l'énergie, permettent d'évaluer, de contrôler et de garantir l'autonomie et l'indépendance du GRT dans l'exercice de son activité de gestion de réseau de transport de gaz naturel.
TIGF est une société contrôlée, indirectement, à 100 % par la société Total SA (ci-après « Total SA »), elle-même à la tête d'un groupe de sociétés exerçant pour certaines des activités dans le domaine du gaz naturel.
Total SA n'est elle-même contrôlée par aucune autre société.
TIGF indique que l'EVI à laquelle il appartient regroupe, en application de l'article susmentionné, outre Total SA, 40 sociétés actives dans divers Etats de l'Espace économique européen et exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz naturel.
Cette liste comprend notamment Total E&P France, Total Gas and Power et Total Energie Gaz, sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture à l'intérieur du territoire français.
Outre ses activités de transport, TIGF exerce une activité de gestionnaire de stockage de gaz naturel.
La CRE considère que le périmètre de l'EVI retenu dans le dossier de TIGF correspond à la définition de l'EVI telle qu'indiquée à l'article L.
111-7 du code de l'énergie dispose que la gestion d'un réseau de transport de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture de gaz.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, TIGF est une société anonyme.
Son capital est intégralement détenu par Total Gaz Electricité Holdings France, elle-même indirectement détenue à 100 % par Total SA.
La CRE constate que TIGF est une société anonyme dont la personnalité morale est distincte de celle des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture de gaz naturel.
La CRE considère que la situation juridique de la société TIGF est conforme à l'article L.
111-11 du code de l'énergie dispose que le GRT ne peut avoir une part de son capital détenue par une autre filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
A l'inverse, le GRT ne doit pas non plus détenir de participation dans une filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
Le dossier de TIGF comprend une déclaration, signée de son directeur général, d'absence de lien capitalistique avec les filiales qui exercent une activité de production ou de fourniture de gaz au sein de l'EVI.
La CRE considère que la situation de TIGF est conforme aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L.
111-14 du code de l'énergie prévoient que certaines dispositions fixant le champ de compétence du conseil d'administration ainsi que les règles de décision relatives aux conditions de financement du GRT doivent figurer dans les statuts de la société.
Description du conseil d'administration
TIGF est une société anonyme dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
Son conseil d'administration est composé de huit membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
Parmi ceux-ci, trois administrateurs sont qualifiés d'administrateurs indépendants.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de TIGF, tel qu'adopté en assemblée générale du 20 décembre 2011 et transmis à la CRE, précise les modalités de fonctionnement du conseil d'administration, la répartition des tâches et responsabilités entre cet organe, son président et le directeur général de la société et stipule les obligations et devoirs des administrateurs de la société.
Compétences du conseil d'administration
111-13 du code de l'énergie, il incombe au conseil d'administration de TIGF « de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
En revanche, ne peuvent relever des attributions de son conseil d'administration, outre les décisions relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau ».
A la suite des demandes formulées par la CRE dans son projet de décision du 15 septembre 2011 et appuyées par la Commission européenne dans son avis du 25 novembre 2011, TIGF a procédé à la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions du code de l'énergie.
De nouveaux statuts ont à cet effet été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2011.
L'article 14 des statuts transmis par TIGF stipule que « les décisions relatives aux activités courantes, celles ayant trait à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau ne relèvent pas des prérogatives du conseil d'administration ».
En outre, ce même article limite les pouvoirs du conseil d'administration en matière d'approbation des plans annuels ou pluriannuels aux seuls « plans financiers », écartant ainsi l'approbation du plan décennal de développement des prérogatives de ce dernier.
La CRE considère que l'article 14 des statuts de TIGF est conforme aux dispositions du code de l'énergie en ce qui concerne les compétences du conseil d'administration quant aux décisions relatives aux investissements et à la gestion du réseau.
Ce même article stipule qu'il incombe au conseil d'administration de prendre les décisions relatives au montant des dividendes à distribuer aux actionnaires.
En conséquence, la CRE considère que l'article 14 des statuts de TIGF est conforme aux dispositions du code de l'énergie en ce qui concerne les compétences du conseil d'administration quant à l'attribution du bénéfice distribuable.
Règles de double majorité pour certaines décisions
111-14 du code de l'énergie, les statuts du GRT doivent stipuler que les décisions de son conseil d'administration relatives au budget, à la politique de financement et à la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de son objet social ou à son extension ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Ces mêmes règles doivent également s'appliquer, au-delà d'un certain seuil fixé par les statuts, pour les décisions d'achats et de ventes d'actifs et pour la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
L'article 13 des statuts fixe la règle de la majorité simple des voix exprimées avec prépondérance de celle du président en cas d'égalité des voix.
L'article 14 des statuts stipule que « relèvent également des pouvoirs du conseil d'administration, les décisions relatives à l'approbation du budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de l'objet social...
Ce même article fixe le seuil de deux millions d'euros comme minimum conditionnant toute opération d'achat, de vente d'actif ou de constitution de sûretés ou de garanties, non comprise dans le budget voté, au vote favorable de la majorité des membres du conseil d'administration.
En outre, l'ensemble des administrateurs est nommé par l'assemblée générale.
La CRE relève que l'article 14 des statuts de TIGF exclut du champ d'application des règles de double majorité « les décisions relatives aux activités courantes du GRT, à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau ».
En conséquence, la CRE considère que l'existence de ces règles n'est pas de nature à porter atteinte à l'autonomie du GRT en matière d'exploitation et de développement du réseau.
La CRE considère que les statuts de TIGF sont conformes aux dispositions de l'article L.
111-15 du code de l'énergie dispose que les comptes sociaux du GRT sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'EVI ni les comptes consolidés de cette dernière.
Dans son projet de décision du 15 septembre 2011, la CRE a demandé à TIGF de faire appel à un cabinet de commissaires aux comptes, personne morale, différent de celui qui certifie les comptes des autres sociétés de l'EVI ou les comptes consolidés de Total SA.
La Commission européenne, dans son avis du 25 novembre 2011, a appuyé cette demande.
L'article 18 des statuts de TIGF stipule que « les comptes sociaux de la Société ne peuvent être certifiés par un commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une autre société faisant partie de l'EVI, ou les comptes consolidés de cette dernière ».
En application de ses statuts et conformément à la demande susmentionnée, TIGF prévoit de soumettre pour approbation à son conseil d'administration la candidature d'un cabinet de commissaires aux comptes, lors de la séance du 2 avril 2012.
Le candidat retenu aura pour mandat de certifier les comptes sociaux de TIGF pour l'exercice 2012.
Cette personne morale sera différente de celles qui certifient les comptes des autres sociétés de l'EVI ou les comptes consolidés de Total SA.
La CRE prend acte de l'engagement de TIGF et veillera au respect par TIGF des dispositions de l'article L.
Le code de l'énergie prévoit, en ses articles L.
111-28, des règles de déontologie de nature à garantir l'indépendance de la minorité des membres du conseil d'administration du GRT.
111-28 prévoit des dispositions particulières pour la révocation de tout membre du conseil d'administration.
L'article 10 des statuts de TIGF stipule que les membres de la minorité sont soumis aux règles fixées par les articles L.
Liste des mandats appartenant à la minorité
des membres du conseil d'administration
111-25 du code de l'énergie dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein du GRT détermine et notifie à la CRE une liste des mandats qui constituent la minorité du conseil d'administration.
Pour TIGF, ces mandats doivent être au nombre de trois (la moitié moins un du nombre des membres du conseil d'administration, selon les termes de l'article L.
TIGF indique que la minorité des membres de son conseil d'administration rassemble les administrateurs suivants : M. Marc BERTONECHE, M. François LÉPINE et M. José SIERRA.
La CRE constate que le nombre de mandats composant la minorité du conseil d'administration est conforme aux dispositions de l'article L.
Activités et responsabilités professionnelles
111-26 du code de l'énergie, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ne peuvent avoir exercé, pendant une période de trois ans préalablement à leur désignation et pendant la durée de leur mandat, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
L'article 11 des statuts transmis par TIGF précise les règles de déontologie applicables à la minorité des membres du conseil d'administration.
Il y est mentionné que « les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ne peuvent avoir exercé, préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI, pendant une période de trois ans avant leur désignation ».
Ce même article stipule, en outre, que ces personnes ne peuvent exercer d'activités ou de responsabilités professionnelles, dans les sociétés susmentionnées, pendant la durée de leur mandat et dans les quatre ans qui suivent la cessation de leur mandat.
La CRE constate que la situation des trois membres de la minorité du conseil d'administration de TIGF est conforme aux dispositions de l'article L.
Détention d'intérêts
111-26 du code de l'énergie, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ne peuvent avoir détenu d'intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI pendant une période de trois ans avant leur désignation.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des personnes déjà nommées au conseil d'administration du GRT antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère qu'à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux membres actuels de la minorité du conseil d'administration déjà désignés antérieurement à cette date.
En outre, les membres de la minorité du conseil d'administration sont soumis aux règles fixées par l'article L.
111-33 du code de l'énergie selon lequel ils ne peuvent posséder, pendant la durée de leur mandat, aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Les membres de la minorité du conseil d'administration peuvent toutefois bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe notamment en matière de couverture des risques de santé et de régime collectif de retraite (1).
TIGF indique avoir rappelé par courrier aux administrateurs faisant partie de la minorité de son conseil d'administration l'ensemble des obligations liées à l'exercice de leur mandat.
En outre, le point 4.1.2. du règlement intérieur du conseil d'administration, adopté par l'assemble générale extraordinaire du 20 décembre 2011, rappelle les obligations spécifiques liées au statut d'administrateur membre de la minorité du conseil d'administration.
Il ressort des éléments fournis qu'aucun des administrateurs membres de la minorité du conseil d'administration de TIGF ne détient d'intérêts dans les sociétés composant l'EVI autres que TIGF.
La CRE considère que leur situation est conforme au code de l'énergie.
Indépendance de la rémunération
Aux termes du 3° de l'article L.
111-26 du code de l'énergie et du premier alinéa de l'article L.
111-33 du code de l'énergie, la rémunération des membres de la minorité du conseil de surveillance ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT.
Ces dispositions transposent en droit français l'obligation faite par le paragraphe 3 de l'article 20 et le paragraphe 5 de l'article 19 de la directive 2009/73/CE, qui exigent que la rémunération des membres de la minorité du conseil d'administration ne soit pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GRT.
Les statuts de TIGF stipulent qu'en conformité avec les dispositions précitées du code de l'énergie, la rémunération des administrateurs ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, qui lui sont propres.
Les administrateurs sont rémunérés sous la forme de jetons de présence.
Le montant de ces derniers est fixé par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration répartit ces jetons de présence entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenable.
La CRE constate que la rémunération de la minorité des membres du conseil d'administration ne dépend pas de paramètres liés à l'EVI et considère par conséquent que la situation de TIGF est conforme au code de l'énergie.
Composition de la minorité
Dans son avis, la Commission européenne invite la CRE à clarifier son appréciation concernant le plein respect des exigences d'indépendance qui s'appliquent aux membres de la minorité du conseil d'administration.
La CRE considère que les administrateurs désignés comme membres de la minorité du conseil d'administration sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie.
111-30 du code de l'énergie énoncent les règles de déontologie de nature à garantir l'indépendance des dirigeants du GRT.
Ces règles s'appliquent aux responsables de la direction générale et aux dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.
Ces règles diffèrent selon qu'il s'agit de la majorité ou de la minorité des dirigeants.
Liste des emplois de dirigeants
Les emplois de dirigeants identifiés par TIGF au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie sont les suivants :
― la directrice générale ; et
― les deux dirigeants qui lui sont hiérarchiquement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau, en l'espèce, le directeur développement commerce et le directeur des opérations.
La CRE constate que la liste des emplois de dirigeants proposée par TIGF est conforme au périmètre des emplois prévu par l'article L.
TIGF fait le choix de désigner, comme membres de la majorité des dirigeants, la directrice générale et le directeur développement commerce.
En conséquence, la CRE approuve la liste des emplois de dirigeants ainsi que la liste des emplois de la majorité de ces derniers, proposés par TIGF.
111-30 du code de l'énergie, les dirigeants appartenant à la majorité ne peuvent avoir exercé, pendant une période de trois ans préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés.
Les dirigeants appartenant à la minorité ne peuvent avoir exercé de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés de l'EVI pendant une durée de six mois avant leur nomination.
En outre, les dirigeants ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, exercer des activités ou des responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
La CRE constate qu'aucun des deux dirigeants de TIGF appartenant à la majorité, au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie, n'aura exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans une autre société que TIGF au cours des trois années précédant la date de publication de la présente décision.
En ce qui concerne le dirigeant appartenant à la minorité, au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie, ce dernier n'aura exercé aucune activité ou responsabilité dans une autre société que TIGF dans les six mois précédant la date de publication de la présente décision.
La CRE considère, de ce fait, que la situation de TIGF est conforme à l'article L.
111-30 du code de l'énergie, les dirigeants constituant la majorité ne peuvent avoir détenu, pendant une période de trois ans préalablement à leur nomination, des intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des dirigeants du GRT déjà en poste antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère qu'à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux dirigeants actuels constituant la majorité déjà en poste antérieurement à cette date.
En outre, tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par l'article L.
Ces derniers peuvent toutefois bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe dans certains domaines spécifiques (2).
Par ailleurs, l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 prévoit un dispositif dérogatoire à l'article L.
Pour les options sur titres ou actions gratuites attribuées en vertu d'un accord collectif, une délibération du conseil d'administration doit déterminer les modalités de leur liquidation avant le 31 décembre 2011.
Pour les actions attribuées à titre individuel non définitivement acquises ou cessibles et les options de souscription non exerçables, les dirigeants doivent déclarer à la CRE, avant le 1er janvier 2012, les mesures qu'ils ont prises pour se conformer à l'interdiction de détention d'intérêts d'autres sociétés de l'EVI.
La CRE constate que les dirigeants de TIGF détiennent des droits portants sur des titres de sociétés composant l'EVI.
Pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.
111-33 du code de l'énergie, la CRE a recommandé dans sa délibération du 15 septembre 2011 aux dirigeants de TIGF soit de procéder à la vente des portefeuilles de titres concernés par le dispositif dérogatoire susmentionné, soit de confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres TOTAL SA.
Par courrier du 22 décembre 2011, TIGF a informé la CRE des mesures internes envisagées en vue de se conformer aux dispositions de l'article L.
Compte tenu des contraintes induites par la mise en place de ces dernières, TIGF a sollicité un report de l'application de la demande formulée dans la décision de la CRE en date du 15 septembre 2011 afin de permettre la mise en place effective de mandats de gestion.
Compte tenu des éléments qui lui ont été transmis, la CRE considère que les mesures envisagées par TIGF sont de nature à assurer sa mise en conformité aux dispositions de l'article L.
La CRE demande à TIGF de finaliser la mise en place effective de ces mesures au plus tard le 1er juillet 2012.
111-33 du code de l'énergie dispose que la rémunération des dirigeants ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT.
Conformément à son engagement formulé par courrier du 29 juillet 2011, TIGF indique avoir mis en place les mesures nécessaires en vue de s'assurer que ses dirigeants ne soient rémunérés qu'en fonction d'indicateurs propres à la performance de TIGF.
En outre, TIGF a mis en place une politique d'intéressement et de participation assise sur des indicateurs de résultats qui lui sont propres.
En conséquence, la CRE considère que la situation de TIGF est conforme aux dispositions de l'article L.
Indépendance des dirigeants
Dans son avis, la Commission européenne invite la CRE à clarifier son appréciation sur le respect des exigences d'indépendance concernant l'ensemble des membres de la direction, y compris les personnes qui rendent directement des comptes à la direction à propos des questions liées à l'exploitation, à la maintenance ou au développement du réseau.
Sous réserve des demandes formulées précédemment et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la CRE constate que :
― et les deux dirigeants qui lui sont hiérarchiquement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau,
sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie relatives aux dirigeants.
Des obligations en matière de rémunération, de détention d'intérêts et d'exercice de responsabilités professionnelles s'appliquent à l'ensemble des salariés du GRT.
Mise à disposition de personnel
111-19 du code de l'énergie interdit toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI.
Au 9 janvier 2012, 31 salariés demeurent détachés de l'EVI au sein de TIGF.
TIGF s'engage à ne recourir à aucun personnel détaché au plus tard à fin 2012.
La CRE constate que les mesures organisationnelles (3), mises en œuvre dès 2011 par TIGF ont permis une réduction substantielle des effectifs détachés.
111-33 du code de l'énergie dispose que la rémunération des salariés ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT.
Le 29 juillet 2011, TIGF a transmis à la CRE un courrier dans lequel il s'engage à ce que l'ensemble du personnel qu'il emploie ne soit rémunéré qu'en fonction d'indicateurs, notamment de résultats, qui lui sont propres.
TIGF indique avoir procédé à sa mise en conformité avec les dispositions précitées du code de l'énergie, notamment, au moyen de la mise en place d'une politique d'intéressement assise sur des indicateurs de résultat qui lui sont propres.
Toutefois, TIGF dispose, au 9 janvier 2012, de 31 salariés en détachement, ne relevant donc pas du régime conventionnel TIGF ni des engagements précités (4).
TIGF s'engage à ne plus avoir aucun recours à du personnel détaché d'ici à la fin de l'année 2012.
Compte tenu de la durée nécessaire à la reprise par TIGF des contrats de travail sous son régime conventionnel propre, la CRE considère que la situation de TIGF est conforme au code de l'énergie.
Intérêts et autres activités professionnelles
111-20 du code de l'énergie, les personnes salariés du GRT ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
111-33 du code de l'énergie, les salariés du GRT ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Le premier alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 prévoit un régime dérogatoire pour les dispositifs en cours ou approuvés avant le 1er juin 2011.
Le deuxième alinéa prévoit que des avenants aux accords instituant ces dispositifs déterminent, au plus tard 1er janvier 2012, les modalités permettant la mise en conformité de la situation des salariés avec les interdictions édictées par l'article L.
Le troisième alinéa de ce même article autorise également les salariés à bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe dans certains domaines spécifiques, notamment en matière de couverture des risques de santé et de régime collectif de retraite (5).
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance précitée, TIGF s'engage à ce que l'ensemble du personnel (salariés et dirigeants) qu'il emploie ne puisse plus recevoir d'avantages ou d'intérêts provenant de l'EVI, à l'exception des plans de distribution d'actions gratuites, des plans de distribution d'options sur titre, des accords de participation ou d'intéressement ou de tout autre dispositif qui sont en cours à la date du 1er juin 2011 ou qui ont, à cette même date, été approuvés par les organes compétents.
A ce titre, TIGF a transmis à la CRE les avenants aux plans d'épargne groupe en date du 25 octobre 2011, interdisant à ses salariés d'alimenter, pour l'avenir, les fonds de placement de titres provenant de l'EVI.
En outre, les dispositions du code de l'énergie interdisant aux salariés de TIGF de bénéficier d'avantages financiers de la part des autres sociétés de l'EVI et d'exercer des activités ou responsabilités professionnelles dans ces autres sociétés sont mentionnées dans le code des engagements de TIGF, approuvé par la CRE dans le cadre de la présente décision et qui sera transmis, par courrier nominatif, à l'ensemble des salariés de TIGF.
La CRE considère que les dispositions prises par TIGF sont de nature à assurer le respect, par les salariés, des obligations qui s'imposent à ces derniers en matière d'interdiction d'exercice d'autres activités ou responsabilités professionnelles, de détention d'intérêts ou d'avantage financiers dans les autres sociétés de l'EVI.
S'agissant des dispositions relatives aux activités et responsabilités professionnelles des salariés, la CRE considère, en conséquence, que la situation de TIGF est conforme au code de l'énergie.
111-17 du code de l'énergie dispose que les accords commerciaux et financiers entre le GRT et l'EVI ainsi qu'entre le GRT et les sociétés contrôlées par l'EVI doivent être conformes aux conditions de marché et soumis pour approbation à la CRE.
La mise en œuvre de ces accords peut être auditée à sa demande par la CRE.
La CRE rappelle que l'approbation des accords commerciaux et financiers ne vaudra que dans le cadre de la procédure de certification.
Tout projet de modification substantielle de ces accords commerciaux et financiers devra être préalablement soumis à l'approbation de la CRE.
Les accords commerciaux et financiers concernés sont les suivants :
― les contrats d'achat de gaz conclus par TIGF pour couvrir ses besoins ;
― la convention de trésorerie.
Contrats d'achat de gaz conclus par TIGF
pour couvrir ses besoins
TIGF est amené à conclure régulièrement des contrats de fourniture de gaz naturel pour couvrir ses propres besoins.
TIGF indique que ces contrats sont conclus, sous contrôle d'huissier, à l'issue de procédures d'appel d'offres effectuées auprès de divers fournisseurs de gaz parmi lesquels peut figurer une société composant l'EVI.
La procédure d'achat la plus récente a eu lieu en mai 2011.
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres, TIGF a retenu huit fournisseurs dont Total Gas & Power Limited, société appartenant à l'EVI.
Après analyse de la CRE, il est établi que la sélection de Total Gas & Power Limited comme fournisseur a été effectuée sur la base de règles objectives fondées sur des critères de compétitivité des offres.
La procédure mise en place par TIGF apporte les garanties nécessaires de non-discrimination dans la sélection des candidats.
La CRE constate que les conditions de rémunération de cet accord sont conformes aux conditions de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, cet accord, en tant qu'il constitue un accord commercial de la part de l'EVI au profit du GRT.
Accord de gestion de trésorerie
TIGF a conclu le 5 janvier 2010 avec la société Total Treasury une convention de trésorerie.
Cet accord financier a pour objet de faire bénéficier TIGF de l'expertise du groupe Total dans le cadre d'une gestion optimisée par la maison-mère de l'ensemble des besoins et excédents de trésorerie des entités du groupe.
Cet accord définit les conditions de rémunération des excédents de trésorerie en provenance de TIGF et des conditions de couverture des besoins de trésorerie de TIGF.
Cet accord prévoit également que TIGF recourt aux services de la trésorerie du groupe en matière de gestion des comptes, de centralisation de ses lignes de crédit ainsi que de paiement et d'encaissement pour son compte.
En outre, TIGF dispose d'une autorisation de découvert, dans la limite de [...] euros et rémunéré sur la base du taux de marché augmenté d'une marge de [...].
La CRE observe que la marge appliquée à TIGF n'excède pas la marge usuelle appliquée aux opérations de gestion des besoins ou excédents de trésorerie à court terme.
En conséquence, la CRE considère que les conditions de cet accord sont conformes aux conditions de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, cet accord, en tant qu'il constitue un accord financier de la part de l'EVI au profit du GRT.
Prestations de services de l'EVI
au profit du GRT
111-18 du code de l'énergie est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'EVI au profit du GRT.
Toutefois, une exception est instaurée par le premier alinéa de ce même article pour certaines prestations de services, qui sont dès lors regardées comme des accords commerciaux et financiers.
Ces prestations de services doivent :
― être exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du GRT en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté ;
― respecter des conditions de neutralité du second alinéa de l'article L.
111-18 du code de l'énergie, en particulier :
― ne donner lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau ;
― ne pas restreindre, ni fausser, ni empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture ;
― en tant qu'accords commerciaux et financiers (premier alinéa de l'article L.
― être conformes aux conditions du marché ;
― être soumises à l'approbation de la CRE ;
― pouvoir être soumis, à la demande de la CRE, à un audit concernant leur mise en œuvre.
Dans son avis, la Commission européenne considère que les contrats correspondants à ces prestations de services tels que, à titre d'exemple, les contrats de services informatiques, les contrats de services de support fiscal, les contrats de services de gestion de trésorerie et les contrats liés à la formation professionnelle ― liste non exhaustive ― devraient être examinés conformément aux principes suivants afin de considérer qu'une dérogation à l'interdiction générale pourrait éventuellement être considérée comme justifiée :
― services strictement nécessaires pour protéger des intérêts supérieurs tels que la sûreté et la fiabilité du réseau de transport ;
― services ne pouvant être fournis au GRT par aucun prestataire de services autre que l'EVI ;
― services fournis à des conditions normales de marché afin d'éviter tout financement croisé ;
― en principe, dérogation purement transitoire et limitée dans le temps.
La Commission européenne considère que, dans le projet de décision transmis en septembre 2011, la CRE n'avait pas démontré de façon suffisamment précise si, dans le cas présent, tous les services fournis au GRT par d'autres parties de l'EVI sont strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et s'ils pouvaient ou non être fournis par d'autres prestataires de services non liés à l'EVI, dans l'immédiat ou dans un avenir proche.
Les prestations de services réalisées par l'EVI au profit de TIGF concernent les domaines suivants :
― les prestations d'audit et de contrôle dans les domaines de la sécurité, la sureté et l'environnement ;
― les prestations informatiques ;
― les prestations de support fiscal ;
― les prestations de formation.
La CRE analyse ci-après ces prestations au regard des dispositions du code de l'énergie, qui transposent en droit français les principes rappelés par la Commission européenne dans son avis.
Tout projet de modification substantielle de ces prestations de services est préalablement soumis à la CRE.
La CRE rappelle que l'approbation de ces prestations de services ne vaudra que dans le cadre de la procédure de certification, et pour une durée généralement limitée qui sera, le cas échéant, précisée.
La CRE recommande à TIGF, chaque fois que cela sera possible, de trouver des solutions alternatives aux prestations fournies par l'EVI.
A l'issue du délai pour lequel certaines prestations de service sont approuvées par la présente délibération, TIGF fournira à la CRE les éléments nécessaires lui permettant d'examiner l'opportunité de prolonger ou non l'approbation initialement accordée.
Prestations d'audit et de contrôle
dans les domaines de la sécurité, la sûreté et l'environnement
TIGF indique avoir ponctuellement recours aux services du groupe pour des prestations d'audit et de contrôle dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement.
En garantissant la sécurité du personnel intervenant sur le réseau de transport, ces prestations contribuent directement à la sécurité et à la sûreté de ce dernier.
En outre, la CRE considère que ces prestations ne sont pas, compte tenu de leur objet, de nature à créer de discrimination entre utilisateurs du réseau ou d'induire d'effets anti-concurrentiels.
La CRE considère en conséquence que ces prestations réunissent les conditions leur permettant de bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Ces prestations sont facturées à TIGF sur la base du nombre de jours-hommes effectivement utilisés par TIGF.
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées par rapport à des critères objectifs, et considère, en l'absence de marché pertinent pour ce type d'accord, que ces conditions sont conformes aux dispositions de l'article L.
En conséquence, la CRE considère que le contrat de prestations de services relatif à l'audit et au contrôle dans les domaines de la sécurité, la sûreté et l'environnement est conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande toutefois à TIGF de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence...) à la prestation fournie par l'EVI.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations relatives à la sûreté et à la sécurité, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
Prestations de services informatiques
TIGF bénéficie de diverses prestations exécutées par des sociétés de l'EVI à son profit dans le domaine des systèmes d'information.
Ces dernières sont régies par un contrat-cadre conclu avec Total SA qui permet à TIGF de passer commande, en fonction de ses propres besoins, auprès des services concernés de l'EVI.
En outre, les prestataires internes amenés à intervenir sur les systèmes d'information de TIGF dans le cadre de l'exécution du présent accord sont soumis aux règles de déontologie relatives à la protection des informations commercialement sensibles.
A ce titre, ces personnes signent, préalablement à leur intervention, un engagement personnel de respect des clauses de confidentialité.
TIGF indique, en outre, que pendant la « phase transitoire [de séparation des systèmes d'information], l'implication d'experts informatique de l'EVI est nécessaire afin d'assurer le transfert des compétences et la gestion du changement ».
En conséquence, la CRE considère que seules les prestations ayant pour finalité le respect de l'obligation de séparation des systèmes d'information visée à l'article L.
111-16 du code de l'énergie peuvent bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
111-18 du code de l'énergie dans l'attente de la séparation effective de ces systèmes devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2014 (6).
En outre, ces prestations sont facturées à TIGF sur la base des prix affichés dans le catalogue des prestations informatiques du groupe Total.
Ces conditions tarifaires sont identiques pour l'ensemble des filiales du groupe et définies sur la base des coûts complets.
Les mesures mises en œuvre par TIGF en vue de garantir la confidentialité des informations présentes dans ses systèmes d'information permettent le contrôle strict de l'accès aux systèmes d'information de TIGF.
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées par rapport à des critères objectifs, et considère que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.
La CRE se réserve en outre la possibilité d'auditer les conditions de mise en œuvre de ces prestations afin de constater le strict respect des règles de confidentialité précitées.
En conséquence, la CRE demande à TIGF de mettre fin aux prestations nécessaires à la réalisation du programme de séparation des systèmes d'information à mesure de la réalisation de ce dernier.
En outre, la CRE demande à TIGF de cesser de recourir à toute prestation informatique fournie par l'EVI non directement liée à la séparation des systèmes d'information.
Prestations de support fiscal
Compte tenu de son statut de filiale d'un groupe intégré et du mécanisme d'intégration fiscale en vigueur au sein de ce dernier, TIGF, en application des articles 223-A et suivants du code général des impôts, doit verser le montant de son impôt à Total SA qui se charge de payer à l'administration fiscale le montant globalement dû par le groupe en France.
En conséquence et dans la mesure où la responsabilité des déclarations fiscales incombe à Total SA, TIGF fait appel à des compétences spécifiques du groupe en ce qui concerne l'application de ce régime.
Le service fiscalité de Total SA fournit, à ce jour, les prestations suivantes à TIGF :
― déclaration et mise en paiement de la TVA mensuelle ;
― calcul, déclaration et mise en paiement de différentes taxes et impôts ;
― recensement des déclarations pour contrôle et mise à jour de la base foncière ;
― service d'intermédiation avec l'administration fiscale dans le cadre des contrôles douaniers et fiscaux en tant que mandataire fiscal.
TIGF s'engage à réduire, dès 2012, le périmètre des prestations fiscales aux prestations strictement liées à son intégration fiscale au sein du groupe et à internaliser en conséquence les opérations fiscales courantes.
La CRE considère que l'existence de relations contractuelles entre le GRT et l'EVI peut être rendue nécessaire en vue de permettre à l'actionnaire d'exercer son droit de supervision économique, pour ce qui concerne, notamment, la supervision des activités relatives à la consolidation comptable ou fiscale rendues nécessaires du fait de l'appartenance du GRT au périmètre de consolidation légale de l'EVI.
En conséquence, la CRE considère que les prestations fiscales rendues nécessaires par le régime d'intégration fiscale en vigueur au sein du groupe Total doivent bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
La facturation de ces prestations est actuellement fondée à partir des taux horaires applicables à l'ensemble des filiales du groupe.
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées par rapport à des critères objectifs, et considère, en l'absence de marché pertinent pour ce type d'accord, que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
Prestations de formation
TIGF indique prendre les mesures nécessaires afin de restreindre le périmètre des formations dispensées par des sociétés de l'EVI aux seules formations strictement liées à l'exploitation et à la sureté de son réseau.
Deux catégories de formation sont actuellement dispensées aux effectifs de TIGF par des sociétés de l'EVI :
― les formations techniques dispensées concernent notamment le traitement de la corrosion, l'exploitation d'un compresseur, la gestion et la prévention des risques.
En ce qui concerne cette première catégorie de prestations de formation, la CRE considère que les prestations concernées, en ce qu'elles contribuent directement à améliorer la sécurité et la sureté des ouvrages de transport et des personnes intervenant sur ces derniers, entrent dans le champ de l'exception prévue par l'article L.
Compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à TIGF de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence...) à la prestation fournie par l'EVI.
― TIGF recourt, à ce jour, à des sociétés de l'EVI pour des formations « support ».
Ces formations visent à développer les compétences de son personnel en matière de langues étrangères, de management, de ressources humaines, d'achats et de gestion de projet.
TIGF a mis en place, en janvier 2012, sa propre formation en « management » et s'engage à recourir à des organismes extérieurs pour les formations relatifs aux compétences « achats », « gestion de projet » et « compétences personnelles ».
En ce qui concerne cette deuxième catégorie de formations, la CRE considère que les prestations afférentes n'entrent pas dans le champ de l'exception prévue par l'article L.
La CRE prend acte de l'engagement de TIGF et lui demande en conséquence de la tenir informée des mesures mises en œuvre en vue de se conformer aux dispositions de l'article L.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat, en ce qui concerne les prestations relatives à la formation technique, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
de la part du GRT au profit de l'EVI
111-18 du code de l'énergie dispose que les « prestations de service » fournies par le GRT au profit de l'EVI sont autorisées, si et seulement si, ces dernières sont « accessibles à tous les utilisateurs du réseau, dans les mêmes conditions et qu'elles ne restreignent, ne faussent, ni n'empêchent la concurrence en matière de production ou de fourniture ».
Ces prestations doivent, en outre, être effectuées selon les principes énoncés dans la délibération de la CRE du 19 mai 2011 portant décision relative aux conditions de réalisation par un GRT de prestations de services au profit de l'EVI.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne considère que les contrats conclus au titre des prestations réalisées par TIGF au profit d'autres entités de l'EVI ne doivent pas donner lieu à des financements croisés indus.
Prestations d'exploitation et de maintenance
des ouvrages de raccordement conclus avec la société TEGAZ
Pour les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité, TIGF assure une prestation de raccordement au profit de TEGAZ afin que ce dernier puisse fournir une prestation de vente intégrée aux clients finals concernés.
Ces prestations sont réalisées dans les mêmes conditions que celles réalisées pour les clients finals disposant directement d'un contrat de raccordement avec TIGF.
La CRE considère que cette prestation de service est conforme aux conditions posées dans sa délibération du 19 mai 2011.
En outre, ces prestations ne sont fournies qu'à titre marginal par TIGF à la société TEGAZ et ne donnent donc pas lieu à une subvention croisée.
Contrats de raccordement signés entre TIGF
et le groupement de recherche de Lacq et TEPF Pécorade
Les contrats de raccordement encadrant cette prestation de services sont identiques au contrat type de raccordement publié sur le site internet de TIGF.
En outre, ces prestations ne sont fournies qu'à titre marginal par TIGF à d'autres sociétés de l'EVI et ne donnent donc pas lieu à une subvention croisée.
Contrat d'interconnexion entre le réseau TIGF
et les sites de production de Lacq
Il s'agit en l'espèce d'un contrat historique définissant l'ensemble des conditions techniques de sécurité nécessaires à l'interconnexion de l'unique site de production raccordé au réseau de TIGF et ne donne pas lieu à facturation.
Ce contrat s'achèvera le 31 décembre 2013, à la date de fermeture du site de Lacq.
La CRE considère que cette prestation de service n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence et prend acte de son extinction prochaine.
Acheminement de gaz naturel pour le compte
de Total Gas & Power Limited
Les conditions contractuelles liant TIGF à Total Gas & Power Limited sont strictement identiques aux conditions appliquées aux clients ne faisant pas partie de l'EVI.
Les conditions générales du contrat d'acheminement sont en outre publiées sur le site Internet de TIGF.
La CRE considère que cette prestation est conforme aux conditions posées dans sa délibération du 19 mai 2011.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que TIGF est tenu d'exercer l'activité de transport de gaz naturel, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE.
La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport de gaz naturel par la société TIGF, en particulier concernant le fondement de ses statuts et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Elle considère que la société TIGF est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
TIGF indique dans son dossier de certification qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions et à la gestion quotidienne des affaires de l'entreprise.
111-19 du code de l'énergie prévoit que le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines requises à l'exercice de son activité de transport.
Il doit employer lui-même le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à sa gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
La mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI est interdite.
Descriptif des ressources humaines employées par TIGF
Dans son dossier, TIGF indique qu'il dispose de toutes les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Au 9 janvier 2012, 31 personnes, sur un effectif d'environ 470, étaient encore détachés chez TIGF (7).
Il dispose du personnel requis pour exercer son activité, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
Afin de renforcer l'autonomie de TIGF dans ces différents domaines, les services concernés ont vu leur effectif augmenter :
― le service juridique dispose de douze postes en 2011 contre sept postes en 2007 ;
― le service comptabilité/finance dispose en 2011 de dix-neuf postes contre dix-sept en 2007 ;
― le service technologies de l'information dispose de vingt postes en 2011 contre seize en 2007.
TIGF indique confier, partiellement ou totalement, certaines tâches nécessitant une expertise spécifique à des sociétés extérieures au groupe Total par l'intermédiaire de contrats de prestations dans lesquels il conserve la maîtrise d'ouvrage.
Il s'agit des tâches d'ingénierie, de construction d'ouvrages neufs, de maintenance et d'inspection d'installations gazières.
TIGF indique que cette pratique est courante dans l'industrie.
La CRE considère que, conformément aux dispositions L.
111-19 du code de l'énergie, TIGF dispose des effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier en matière juridique, de systèmes d'information et de comptabilité.
Mises à disposition de personnel
Depuis le 1er janvier 2010, TIGF, en anticipation de l'application de la directive 2009/73/CE et en particulier du modèle « ITO », embauche tout son personnel sous le régime conventionnel TIGF.
Ce régime conventionnel est également le seul proposé depuis cette date aux salariés rejoignant TIGF en mobilité intra-groupe.
Au 30 avril 2011, 149 salariés de l'EVI étaient détachés au sein de TIGF.
TIGF indique avoir proposé un contrat TIGF à l'ensemble de ses personnels détachés au cours du second semestre 2011.
Ceux qui ont accepté sont devenus salariés de la société TIGF à compter du 1er janvier 2012.
Les salariés inscrits dans un processus de départ en retraite ou de mobilité au sein du groupe Total resteront dans les effectifs détachés jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.
Au 9 janvier 2012, seuls 31 salariés demeuraient détachés de l'EVI au sein de TIGF.
Compte tenu des résultats atteints par la mise en œuvre des engagements susmentionnés, et conformément à l'article L.
111-3 du code de l'énergie, la CRE considère que ces mesures organisationnelles constituent des garanties satisfaisantes.
La CRE demande à TIGF d'être régulièrement tenue informée de l'avancement de ses engagements.
TIGF indique recruter son personnel en toute autonomie, qu'il s'agisse des personnes titulaires d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée, des stagiaires ou des personnels intérimaires.
La gestion administrative des salariés est réalisée en interne, tout comme la gestion de carrière et la majeure partie de la formation.
Cette organisation permet à TIGF de maîtriser l'ensemble des décisions concernant les promotions, les augmentations individuelles ou les changements de poste de son personnel.
En ce qui concerne la gestion de la paye de ses dirigeants, TIGF précise avoir internalisé cette fonction, à partir du 1er janvier 2012.
S'agissant de la gestion des carrières de ces personnes, cette dernière est effectuée par TIGF lui-même, qui dispose à cet effet d'un gestionnaire de carrière.
TIGF indique que son gestionnaire de carrière sera attentif, en cas de projet de mobilité intra-groupe, à rechercher un poste dans des conditions conformes au code de l'énergie.
La CRE considère que la gestion des ressources humaines de TIGF présente les garanties nécessaires en matière d'autonomie, sous réserve de la mise en conformité de TIGF en ce qui concerne l'interdiction de toute mise à disposition de personnel de la part de l'EVI, prévue par l'article L.
111-19 du code de l'énergie, le GRT doit être propriétaire des actifs nécessaires à l'exercice de son activité de transport et disposer, pour cela, de toutes les ressources matérielles et techniques requises.
TIGF indique être propriétaire de la totalité des actifs matériels et immatériels nécessaires à son activité de transport : canalisations, postes de sectionnement, stations de compression et d'interconnexion, postes de livraison.
TIGF est également propriétaire des systèmes d'information relatifs à l'exploitation, au développement, à la maintenance du réseau et à la commercialisation des capacités de transport.
Certaines installations permettant l'injection dans le réseau de transport du gaz produit par les champs de Lacq sont soumises à un régime de propriété partagée avec la société TEPF (Total Exploration Production France).
TIGF indique que ce partage de propriété est extrêmement limité au regard des actifs de TIGF et s'achèvera lors de la fermeture définitive du site de Lacq prévue à la fin de l'année 2013.
La CRE considère que TIGF dispose de toutes les ressources matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions de GRT.
111-19 du code de l'énergie, le GRT doit disposer de toutes les ressources financières nécessaires à l'exercice de son activité de transport.
La loi confie au GRT l'exécution de missions de service public financées par le tarif d'utilisation du réseau de transport.
452-1 du code de l'énergie prévoit que ce tarif est calculé de manière transparente et non discriminatoires afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux efficace.
Description des modes de financement
TIGF a étudié la possibilité de recours au financement externe à taux fixe en remplacement du financement à taux variable actuellement contracté auprès de Total Treasury.
Dans l'objectif de recourir à des sources de financement externes, TIGF a demandé à l'agence de notation Moody's d'évaluer son profil de risque.
A l'issue de ce processus de notation, TIGF s'est vu attribuer, le 17 juin 2011, la note A3 avec perspective stable, correspondant à un profil de risque relativement faible.
Compte tenu de la durée d'amortissement de ses actifs de transport et de la stabilité de ses revenus, du fait du caractère régulé de l'activité de transport, TIGF a recouru, en 2011, à un financement mixte composé d'une part obligataire de longue durée (dix ans) et d'une part bancaire à maturité plus courte (cinq ans), toutes deux à taux fixe.
L'opération de financement a été menée avec quatre établissements bancaires sélectionnés après appel d'offres.
Ces quatre établissements contribuent à égalité au financement bancaire et ont été impliqués conjointement dans l'émission obligataire.
Le nouveau financement est constitué :
― d'un prêt bancaire d'une durée de cinq ans, d'un montant de 250 millions d'euros ;
― d'une ligne de crédit de 250 millions d'euros, contractée sur cinq ans ;
― d'une émission obligataire de 500 millions d'euros, d'une durée de dix ans, lancée le 30 juin 2011, livrée aux investisseurs le 7 juillet, pour un coupon annuel de 4,34%.
La CRE considère que TIGF dispose de toutes les ressources financières requises pour l'accomplissement de ses missions de GRT.
La CRE estime, en outre, que le recours à des sources de financement externes au groupe Total, est de nature à renforcer l'autonomie financière de TIGF.
111-16 du code de l'énergie dispose qu'aucune société de l'EVI ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé de l'information, relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport, effectuées par le GRT ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.
A cette fin, les systèmes informatiques correspondants sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres entités de l'EVI de sorte que l'accès aux bases de données soit impossible à tout employé ou prestataire de celle-ci.
De même, lorsque ces contrats sont conclus avec des entreprises appelées à intervenir sur les systèmes de traitement automatisé d'informations du GRT et qui effectuent des prestations de même nature pour le compte de sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz, le GRT s'assure de l'engagement des entreprises intervenantes à respecter les obligations de confidentialité nécessaires.
Au 6 juin 2011, l'intégralité des bases de données commerciales de TIGF était strictement séparée des bases de données des autres sociétés de l'EVI.
En outre, les collaborateurs de l'EVI ainsi que les sous-traitants appelés à intervenir sur les systèmes d'information de TIGF et qui peuvent avoir accès à des informations potentiellement sensibles sont soumis à des clauses de confidentialité.
Toutefois, TIGF partage avec l'EVI certaines infrastructures informatiques, y compris les postes de travail et les serveurs associés, la messagerie électronique, les accès externes sécurisés, le système d'information relatif à la sécurité et le gestionnaire de documentation technique et le système de gestion (SAP).
Programme de séparation des systèmes d'information
Dans son dossier de certification, TIGF s'engage à ce que « l'intégralité des systèmes informatiques traitant de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau soit hébergée et opérée par TIGF » en mettant en œuvre un programme de séparation.
A ce titre, TIGF a transmis à la CRE une feuille de route décrivant les modalités de reprise, par TIGF, des domaines achats et maintenance/inspection au sein de son propre système de gestion ainsi que du gestionnaire de documentation technique, actuellement partagé avec l'EVI.
TIGF indique toutefois que les éléments suivants ne font pas l'objet du programme de séparation envisagé :
― les postes de travail et les serveurs associés ;
― les accès externes sécurisés ;
― la messagerie électronique ;
― les infrastructures de télécommunication ;
― le système d'information hygiène ― environnement ― qualité ― sécurité.
En outre, TIGF indique qu'il demande à tout prestataire amené à intervenir sur ses systèmes d'information, y compris les personnels d'autres sociétés de l'EVI, de signer, préalablement à leur intervention, un engagement personnel de confidentialité.
L'accès par toute autre société aux systèmes d'information de TIGF est, de ce fait, strictement encadré.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que la directive 2009/73/CE dispose que le GRT ne partage aucun système ni matériel informatique avec une partie de l'EVI.
A ce titre, la Commission européenne s'inquiète des éventuels conflits d'intérêts et abus qui pourraient se produire tant que les systèmes informatiques n'auront pas été totalement séparés et rappelle, les possibilités très limitées, pour le GRT, de conclure des contrats de fourniture de services avec d'autres parties de l'EVI.
Compte tenu de cet avis, la CRE considère que les postes de travail et les serveurs associés, les accès externes sécurisés, la messagerie électronique et les infrastructures de télécommunication doivent faire l'objet d'une séparation complète avec l'EVI.
La CRE demande à TIGF de lui transmettre une feuille de route définissant de manière détaillée les modalités permettant d'aboutir à une séparation totale de ses systèmes d'information avec ceux des autres parties de l'EVI avant la fin de l'année 2014, au plus tard.
La CRE demande par ailleurs à TIGF d'être régulièrement tenue informée du déroulement du programme de séparation et de lui notifier à l'avenir toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats relatifs aux systèmes d'information.
111-21 du code de l'énergie dispose que le GRT et l'EVI dont il fait partie s'abstiennent de toute confusion en ce qui concerne leurs locaux.
A ce titre, TIGF atteste que la société ne partage aucun local avec l'EVI.
La CRE considère que la situation de TIGF est conforme aux dispositions de l'article L.
111-21 du code de l'énergie, le GRT et l'EVI dont il fait partie doivent s'abstenir de toute confusion entre leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
A cet effet, le GRT doit être propriétaire de la marque qui l'identifie comme GRT et doit seul en gérer l'utilisation.
TIGF dispose de sa propre identité visuelle, déposée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en janvier 2008.
TIGF indique que l'ensemble de ses supports de communication ne contient aucune référence au logo de sa maison-mère et qu'aucune utilisation de son identité visuelle ne peut être faite sans son consentement préalable.
Afin de pouvoir gérer sa communication interne et externe en toute indépendance, TIGF dispose de son propre service de communication, directement rattaché au secrétariat général.
Au 31 décembre 2010, le service communication de TIGF était constitué de quatre équivalents temps pleins.
TIGF prévoit de porter cet effectif à six équivalents temps pleins au cours de l'exercice en cours.
TIGF déploie sa stratégie de communication au travers de différents supports.
En 2011, TIGF a publié, pour la quatrième année consécutive un rapport annuel d'activité (rapport annuel d'activité 2010).
Trois communiqués de presse propres à TIGF ont été publiés en 2010 et 2011.
En outre, TIGF prévoit de mettre en ligne une nouvelle version de son site internet (www.tigf.fr) au cours du troisième trimestre 2011.
Cette refonte du site internet devrait permettre d'apporter des améliorations substantielles en ce qui concerne le contenu et l'accessibilité des informations mises à disposition des utilisateurs du réseau et de participer activement au renforcement de la visibilité et de la notoriété de TIGF en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant.
La CRE considère que la situation de TIGF est conforme aux obligations qu'impose l'article L.
111-21 du code de l'énergie en matière de pratiques de communication et de stratégie de marque.
Identité sociale
111-21 du code de l'énergie, le GRT et l'EVI dont il fait partie doivent s'abstenir de toute confusion entre leur identité sociale.
La dénomination sociale de TIGF est « Total Infrastructures Gaz France ».
La CRE a indiqué dans sa délibération du 15 septembre 2011 que cette dénomination n'était pas conforme aux dispositions de l'article L.
La Commission européenne estime, dans son avis du 25 novembre 2011, que la référence à « Total » dans la dénomination sociale du gestionnaire de réseau de transport indépendant constitue une violation de la directive 2009/73/CE.
La Commission européenne est d'avis que la CRE devrait exiger, dans sa décision finale de certification que la dénomination sociale de l'entreprise soit modifiée.
La CRE demande en conséquence à Total SA et à TIGF de modifier la dénomination sociale de TIGF avant le 3 mars 2012 afin que celle-ci soit conforme aux dispositions de l'article L.
et responsable de la conformité
111-22 du code de l'énergie dispose que les GRT réunissent, dans un code de bonne conduite approuvé par la CRE, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Dans son rapport relatif au respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel de l'année 2010, la CRE a constaté que la mise en œuvre du code de bonne conduite de TIGF garantissait la non-discrimination et la protection des informations commercialement sensibles.
TIGF a communiqué dans son dossier de certification un projet de code de bonne conduite, désormais intitulé « code des engagements transport ».
Ce projet prend en compte les dispositions relatives à la mise en place d'un responsable de la conformité chargé de vérifier notamment l'application par TIGF des engagements figurant dans ce code.
Le code des engagements de TIGF s'articule autour des principes de non-discrimination, d'objectivité, de transparence et de protection des ICS.
Il rappelle les règles applicables au personnel statutaire de TIGF ainsi qu'aux personnels des entreprises intervenantes.
L'ensemble de ces personnes est informé de l'application du code des engagements et s'engage à traiter les expéditeurs de façon non discriminatoire, notamment en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Les mesures contenues dans le code des engagements pour assurer la non-discrimination entre les expéditeurs comprennent par exemple l'engagement de n'avantager en aucun cas un utilisateur du réseau, ni en ce qui concerne les services qui lui sont proposés, ni en ce qui concerne la nature ou le délai des informations qui lui sont communiquées.
TIGF s'interdit, lors de ses contacts avec les clients finals, de les inciter à faire appel aux services d'un fournisseur donné en laissant par exemple supposer qu'ils pourraient alors bénéficier d'un traitement privilégié.
Le code des engagements assure la transparence des conditions d'accès au réseau par l'engagement de TIGF de fournir à tous les utilisateurs du réseau une information transparente relative à son réseau de transport, notamment à travers son site internet.
Le code des engagements pose un principe général d'interdiction de divulgation des ICS.
Le personnel et les prestataires externes y sont soumis, y compris à l'expiration de leur mission.
Seuls les directeurs et les collaborateurs de TIGF ayant spécialement reçu délégation peuvent divulguer des ICS dans des hypothèses expressément mentionnées.
Le code des engagements recense de façon précise les services pouvant, au sein de TIGF, avoir accès à des ICS et les modalités dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
Des mesures particulières sont également mises en place pour protéger les bâtiments et installations de TIGF.
Ce document mentionne les nouvelles règles applicables au personnel de TIGF en matière de déontologie, en particulier l'interdiction de détentions d'intérêts et d'exercice d'activités dans les autres sociétés de l'EVI.
Compte tenu de ce qui précède, la CRE approuve le code des engagements de TIGF.
Par délibération du 6 septembre 2011 (8), la CRE a approuvé la proposition de TIGF de nommer M. Olivier BORIE, actuellement en poste au sein de TIGF, en tant que responsable de la conformité.
Par la même délibération, la CRE a approuvé les conditions de travail dérogatoires du responsable de la conformité.
Dans son avis en date du 25 novembre 2011, la Commission européenne a invité la CRE à clarifier son appréciation concernant le respect, par le responsable de la conformité de TIGF, des obligations d'indépendance qui lui sont applicables.
La CRE demande à TIGF que les mesures envisagées en vue d'assurer la conformité de ses dirigeants aux dispositions de l'article L.
111-33 du code de l'énergie, en particulier en matière de détention d'intérêts, soient également appliquées au responsable de la conformité.
La CRE demande à TIGF de respecter l'engagement qu'il a pris concernant la nomination d'un commissaire aux comptes, personne morale, différent de celui qui certifie les comptes des autres sociétés de l'EVI ou les comptes consolidés de Total SA.
Détention d'intérêts des dirigeants
La CRE demande à TIGF de finaliser la mise en place effective des mesures visant à s'assurer du plein respect, par les dirigeants, des obligations posées par l'article L.
111-30 du code de l'énergie avant le 1er juillet 2012.
Détachements de personnel
La CRE demande à TIGF de respecter les engagements qu'il a pris concernant l'extinction des détachements de personnel et de l'informer régulièrement de l'avancement de ses engagements.
au profit de TIGF en matière de services informatiques
La CRE demande à TIGF de mettre fin aux prestations nécessaires à la réalisation du programme de séparation des systèmes d'information à mesure de la réalisation de ce dernier.
au profit de TIGF en matière de formation
La CRE demande à TIGF de respecter les engagements qu'il a pris concernant la cessation du recours à l'EVI en matière de formation « support » visant à développer les compétences de son personnel en matière d'achats, de gestion de projet et de compétences personnelles et de la tenir informée des mesures mises en œuvre en vue de se conformer aux dispositions de l'article L.
Séparation des systèmes d'information
La CRE demande à Total et à TIGF de modifier la dénomination sociale de TIGF avant le 3 mars 2012 au plus tard, afin que celle-ci soit conforme aux dispositions de l'article L.
Détention d'intérêts du cadre charge
chargé de la conformité
La CRE demande à TIGF que les mesures envisagées en vue d'assurer la conformité des dirigeants aux dispositions de l'article L.
111-33 du code de l'énergie soient appliquées au cadre chargé de la conformité.
Approbations de la CRE
concernant la certification
La CRE approuve la liste des emplois de dirigeants ainsi que la liste des emplois de la majorité des dirigeants au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie telles que proposées par TIGF.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, les accords commerciaux et financiers suivants :
La CRE approuve les prestations suivantes :
― les prestations de services informatiques ayant pour finalité le respect de l'obligation de séparation des systèmes d'information ;
― les prestations de formations techniques.
La CRE approuve le code des engagements de TIGF.
Sous réserve des points soulevés précédemment, la CRE considère que, conformément aux 1° et 4° de l'article L.
111-11 du code de l'énergie, TIGF agit en toute indépendance des autres parties de l'EVI et qu'il exploite, entretient et développe le réseau de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l'EVI.
Après analyse des éléments fournis par TIGF, la CRE considère qu'à l'exception des points soulevés précédemment, la situation de TIGF est en conformité avec les règles d'organisation énoncées aux articles L.
Par la présente décision, la CRE certifie que la société TIGF respecte les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie.
L'octroi de cette certification est assorti, conformément aux dispositions de l'article L.
111-3 du code de l'énergie, de l'obligation faite à cette société, d'une part, de respecter les engagements qu'elle a pris et qui ont été rappelés dans la présente décision, et d'autre part de prendre, dans les délais déterminés, les mesures demandées par la CRE dans la présente délibération.
La CRE examinera le respect de ces engagements et de la mise en œuvre de ces mesures par TIGF.
111-4 du code de l'énergie, cette certification sera valable sans limitation de durée, sous les réserves énoncées par ce même article :
― la société désignée comme GRT est tenue de notifier à la CRE tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification ;
― la CRE peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme GRT lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 715/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION DE TIGF
Le 27 septembre 2011, la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification datée du 15 septembre 2011 concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz Total Infrastructures Gaz France S.
(ci-après « TIGF »).
Conformément à l'article 10 de la directive 2009/73/CE (1) (ci-après la « directive Gaz ») et à l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 (2) (ci-après le « règlement Gaz »), il incombe à la Commission d'examiner le projet de décision notifié et de rendre un avis à l'autorité de régulation nationale compétente quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE.
- Description du projet de décision notifié
TIGF est l'un des deux gestionnaires de réseau de transport de gaz en France.
Afin de se conformer aux règles applicables en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de transport, TIGF a choisi le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (ci-après « GTI ») visé à l'article 9, paragraphe 8, point b), de la directive Gaz.
Ce choix est ouvert à TIGF en vertu de la législation française assurant la transposition de la directive Gaz.
L'article 9 de la directive Gaz établit des règles relatives à la dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport.
Conformément à l'article 9, paragraphe 8, point b, de cette directive, lorsque, le 3 septembre 2009, le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI »), un Etat membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 dudit article, pour autant que l'Etat membre concerné se conforme aux dispositions du chapitre IV établissant des exigences pour les gestionnaires de réseau de transport indépendants (articles 17 à 23 de la directive Gaz).
La CRE a examiné si, et dans quelle mesure, TIGF respecte les règles du modèle GTI relatives à la dissociation prévues par la législation française assurant la transposition de la directive Gaz.
Dans son projet de décision, la CRE a recensé un certain nombre de mesures qui restent à prendre pour garantir le plein respect des règles relatives à la dissociation.
Le récapitulatif des mesures concernées figure au point 7 du projet de décision de la CRE.
Sur la base de la notification de la CRE, la Commission souhaite formuler les commentaires suivants sur le projet de décision.
Choix du modèle GTI
Conformément à l'article 9, paragraphe 8, de la directive Gaz, le modèle GTI peut être appliqué dans les cas où, le 3 septembre 2009, le réseau de transport appartenait à une EVI.
Dans le cas présent, la Commission estime, comme la CRE, que le choix du modèle GTI est légitime, étant donné que le réseau de transport concerné appartenait effectivement à une EVI à la date considérée.
Définition de la notion d'EVI
Une définition de la notion d'EVI figure à l'article 2, paragraphe 20, de la directive Gaz.
La définition de la notion d'EVI est nécessaire à l'application d'un nombre considérable de dispositions de la directive Gaz en matière de dissociation.
Dans son projet de décision, la CRE se réfère à la notion d'EVI telle que définie dans la législation française assurant la transposition de la directive Gaz.
La Commission se demande si la définition contenue dans la législation française est conforme aux dispositions de la directive Gaz.
La Commission constate que la définition de la notion d'EVI contenue dans la législation française semble, entre autres, exclure catégoriquement, et sans justification apparente, les entreprises contrôlées par l'EVI mais établies à l'extérieur de l'Espace économique européen.
Par ailleurs, la définition de la notion d'EVI contenue dans la législation française semble exclure, sans justification apparente, les gestionnaires de réseau de distribution contrôlés par l'EVI.
La Commission est d'avis que la définition de la notion d'EVI contenue dans la législation française ne semble pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 20, de la directive Gaz.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait appliquer une définition de la notion d'EVI qui soit conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 20, de la directive Gaz.
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, en liaison avec l'article 17, paragraphe 2, point h, de la directive Gaz, le GTI doit posséder toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la directive Gaz.
Cela inclut le personnel nécessaire pour l'activité de transport de gaz et l'accomplissement de toutes les tâches de l'entreprise, y compris les services juridiques.
Par ailleurs, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b, de la directive Gaz, le personnel nécessaire pour l'activité de transport de gaz doit être employé par le GTI.
Il ressort du projet de décision que près d'un tiers du personnel de TIGF figure toujours officiellement sur la liste des employés de l'EVI.
Il s'agit d'une violation de l'article 17, paragraphe 1, point b, de la directive Gaz.
Il ressort par ailleurs du projet de décision que cette situation ne sera pas régularisée avant [...].
La Commission considère que ce délai est inacceptable et est d'avis qu'il faudrait parvenir à une conformité totale dans le courant de l'année [...].
Il ressort par ailleurs du projet de décision que TIGF emploie actuellement un total de 470 personnes.
Ce chiffre semble peu élevé, la Commission invite donc la CRE à vérifier avec soin si le GTI dispose d'un personnel suffisant pour remplir ses fonctions essentielles.
Missions du GTI
Conformément aux dispositions de la directive Gaz, le GTI est tenu d'exercer l'activité de transport de gaz, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13 ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2.
Pour ces tâches, le GTI doit être autonome.
Le projet de décision ne précise toutefois pas si toutes les tâches pertinentes ont bien été confiées à TIGF.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait préciser les moyens mis en œuvre par elle pour vérifier que toutes les tâches pertinentes ont été confiées à TIGF.
Contrats de services entre l'EVI et le GTI
― Services fournis au GTI par d'autres parties de l'EVI
L'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive Gaz prévoit des règles particulières relatives à la passation de contrats de services entre d'autres parties de l'EVI et le GTI.
Etant donné que le GTI devrait être autonome et indépendant des autres parties de l'EVI, la directive Gaz interdit la passation de contrats de fourniture de services au GTI par une autre partie de l'EVI.
A titre d'observation préliminaire, et compte tenu de l'interdiction générale relative à la prestation de services en faveur du GTI par d'autres parties de l'EVI, la Commission considère qu'une dérogation ne pourrait être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles.
Ce type de dérogation devrait faire l'objet d'une interprétation stricte et ne devrait pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour protéger des intérêts supérieurs tels que la sûreté et la fiabilité du réseau de transport.
Une dérogation ne pourrait éventuellement être considérée comme justifiée que dans des cas exceptionnels, lorsque les services concernés sont strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et lorsqu'aucun prestataire de services autre que l'EVI ne pourrait fournir ces services au GTI.
En principe, ce type de dérogation devrait également revêtir un caractère purement transitoire et être limité dans le temps.
Il convient en outre de garantir que les transactions entre d'autres parties de l'EVI et le GTI sont effectuées aux conditions normales du marché afin d'éviter tout financement croisé.
Dans son projet de décision, la CRE n'a pas démontré de façon suffisamment précise si, dans le cas présent, tous les services fournis au GTI par d'autres parties de l'EVI sont strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés.
La CRE n'a pas non plus démontré si les services concernés, même s'ils sont strictement et intrinsèquement nécessaires, pouvaient aussi être fournis par d'autres prestataires de services non liés à l'EVI, dans l'immédiat ou dans un avenir proche.
Dans le cas présent, la Commission considère que les contrats de fourniture de services au GTI par d'autres parties de l'EVI, tels que, à titre d'exemple, les contrats de services informatiques, les contrats de services de support fiscal, les contrats de services de gestion de trésorerie et les contrats liés à la formation professionnelle, devraient être examinés conformément aux principes susvisés.
Cette liste n'est pas exhaustive.
― Services fournis par le GTI à d'autres parties de l'EVI
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive Gaz, le GTI peut, dans des circonstances particulières, fournir des services à d'autres parties de l'EVI, notamment s'il n'y a aucune discrimination à l'encontre des autres utilisateurs du réseau, s'il n'existe aucune restriction de la concurrence en matière de production ou de fourniture et si l'autorité de régulation a approuvé la fourniture des services concernés.
Dans son projet de décision, la CRE se réfère à un nombre significatif de contrats de services fournis par le GTI à d'autres parties de l'EVI.
La Commission considère que, dans l'analyse des contrats concernés et en l'absence de marché véritable pour les services concernés, la CRE devrait examiner si les clauses du contrat de services reflètent les coûts, de manière à garantir l'absence de financement croisé indu.
Cette analyse n'a pas toujours été effectuée dans le projet de décision.
La Commission considère que la CRE devrait systématiquement procéder à cette analyse et prendre les résultats en compte dans sa décision finale de certification.
Identité sociale, pratiques de communication
et stratégie de marque
Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive Gaz, le GTI, dans son identité sociale, ses pratiques de communication ou sa stratégie de marque, doit s'abstenir de toute confusion avec l'identité distincte d'autres entités de l'EVI.
Il en résulte une obligation générale d'éviter toute confusion, pour les consommateurs, entre le gestionnaire de réseau de transport et l'entreprise de fourniture.
Il ressort du projet de décision que la dénomination sociale officielle de TIGF est « Total Infrastructures Gaz France SA ».
La présence du mot « Total » dans la dénomination sociale du GTI constitue une référence directe à l'EVI et est donc incompatible avec les dispositions de la directive Gaz.
La Commission est d'avis que la CRE devrait exiger, dans sa décision finale de certification, que la dénomination sociale de l'entreprise soit modifiée.
Séparation des systèmes informatiques
L'article 17, paragraphe 5, de la directive Gaz dispose que le GTI ne partage aucun système ni matériel informatiques avec une partie de l'EVI et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques ni pour les systèmes d'accès sécurisé.
Il ressort du projet de décision que TIGF ne sera pas en mesure de respecter cette exigence avant la fin de l'année 2014, et même qu'un certain nombre de systèmes informatiques du GTI continueront à être partagés avec l'EVI après 2014, sur la base d'un accord de services conclu entre l'EVI et le GTI.
La Commission s'inquiète des éventuels conflits d'intérêts et abus qui pourraient se produire tant que les systèmes informatiques n'auront pas été séparés.
La Commission est en outre préoccupée par la très longue période nécessaire pour mettre les systèmes informatiques du GTI en conformité avec l'exigence de la directive et par l'absence de feuille de route détaillée pour parvenir à une séparation totale.
Par ailleurs, la Commission renvoie à ses considérations générales ci-dessus sur les possibilités très limitées de conclure des contrats de fourniture de services au GTI par d'autres parties de l'EVI dans le cadre de la directive Gaz, et souligne que ces considérations s'appliquent également aux services informatiques.
La Commission invite la CRE à examiner si les systèmes informatiques de TIGF peuvent raisonnablement être séparés avant la fin 2014 et à exiger de TIGF qu'il lui fournisse une feuille de route détaillée et qu'il mette en place des mesures transitoires efficaces pour réduire tout risque de conflit d'intérêts et d'abus en attendant la séparation totale des systèmes.
Séparation des auditeurs
Conformément à l'article 17, paragraphe 6, de la directive Gaz, les auditeurs du GTI doivent être différents des auditeurs des autres parties de l'EVI.
Il ressort cependant du projet de décision que l'auditeur du GTI travaille pour une société d'audit qui contrôle également d'autres parties de l'EVI.
La Commission encourage la CRE à exiger du GTI qu'il veille à ce que la société d'audit qui le contrôle ne puisse pas être la même que celle qui contrôle d'autres parties de l'EVI.
Habilitation à réunir des fonds sur le marché des capitaux
L'article 18 de la directive Gaz dispose que, sans préjudice des pouvoirs conférés à l'organe de surveillance en vertu de l'article 20, le GTI est habilité à réunir des fonds sur le marché des capitaux, en particulier par l'intermédiaire d'un emprunt et d'une augmentation de capital.
Il ressort du projet de décision que le GTI a conclu un contrat pour la prestation de services de gestion de trésorerie par l'EVI.
Le projet de décision ne précise pas dans quelle mesure ce contrat pourrait restreindre le droit du GTI à réunir des fonds sur le marché des capitaux, sous les conditions fixées par lui-même, indépendamment de l'EVI.
En tout état de cause, il semble que le contrat de services de gestion de trésorerie concerné ne soit pas conforme aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive Gaz puisqu'il s'agit d'un contrat de services fournis au GTI par une autre partie de l'EVI.
Il est renvoyé aux considérations générales exposées ci-dessus concernant les contrats de fourniture de services au GTI par d'autres parties de l'EVI.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait réexaminer si le contrat de services de gestion de trésorerie concerné est acceptable au regard de l'autonomie du GTI.
Le chapitre IV de la directive Gaz prévoit une répartition précise des attributions entre les différents organes du GTI, y compris entre la direction et l'organe de surveillance.
La CRE considère à juste titre que l'organe de surveillance est chargé de prendre les décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires du GTI.
Toutefois, l'organe de surveillance ne peut intervenir dans les activités courantes du GTI ni dans la gestion du réseau ni dans la préparation du plan décennal de développement du réseau ni dans la soumission de ce dernier à la CRE.
Ces attributions relèvent de la compétence exclusive de la direction.
Il ressort du projet de décision que les statuts de TIGF doivent être modifiés pour reproduire correctement cette répartition des attributions et des compétences.
La Commission soutient l'exigence de la CRE pour que TIGF révise ses statuts afin de remédier à la situation.
Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive Gaz, la majorité des membres de la direction ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni détenu aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période de trois ans avant leur nomination.
La direction de TIGF se compose de trois membres.
Au moins deux de ces membres doivent respecter les exigences strictes d'indépendance établies dans la directive Gaz.
La Commission constate que ces dispositions en matière d'indépendance ne peuvent être contournées par un accord qui, dans le cas présent, permettrait au membre minoritaire de bloquer ou même d'ignorer les décisions prises par la majorité indépendante.
Le projet de décision ne permet toutefois pas de savoir si les décisions de la direction seront adoptées à la majorité simple et si tous les membres de la direction ont les mêmes droits de vote dans tous les cas.
La Commission invite la CRE à clarifier son appréciation sur ce point dans sa décision finale de certification.
Il ressort du projet de décision que les trois membres de la direction, y compris ceux ayant été proposés comme membres indépendants, possèdent toujours des intérêts financiers dans l'EVI.
La Commission est d'avis que la CRE devrait exiger que les membres concernés vendent leurs parts ou, au minimum, les confient à un mandataire indépendant.
La Commission considère que la CRE doit renforcer sa position initiale sur ce point, qui semble constituer une recommandation en la matière mais non une obligation contraignante.
L'article 19, paragraphe 5, de la directive Gaz dispose que la rémunération des membres de la direction n'est pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GTI.
Il ressort du projet de décision que cette exigence n'est actuellement pas respectée.
TIGF s'est cependant engagé à revoir sa politique de rémunération d'ici au 1er janvier 2012 pour les trois membres de la direction concernés.
La Commission encourage la CRE à vérifier s'il a été remédié à la situation avant d'adopter sa décision finale de certification.
Conformément à l'article 19, paragraphe 8, de la directive Gaz, les personnes qui rendent directement des comptes à la direction à propos de questions liées à l'exploitation, à la maintenance ou au développement du réseau doivent, elles aussi, respecter les règles strictes d'indépendance.
La Commission constate que le projet de décision ne permet pas de savoir clairement dans quelle mesure cette exigence a été respectée puisqu'il ne contient pas d'informations précises à cet égard.
Organe de surveillance.
Le projet de statuts de TIGF s'avère imposer une autorisation préalable de l'organe de surveillance pour certaines décisions de la direction en ce qui concerne les prêts, les crédits et la vente et l'achat d'actifs, au-delà d'un certain seuil.
Ces seuils doivent être déterminés dans les statuts.
La Commission souligne que les seuils ne devraient pas être trop bas car cela pourrait porter atteinte au principe d'autonomie de la direction inscrit dans la directive Gaz.
La Commission doute que ces seuils permettent au GTI d'être autonome et demande dès lors à la CRE de les fixer à un niveau adéquat.
Par ailleurs, le projet de statuts de TIGF paraît requérir que l'organe de surveillance, lorsqu'il prend des décisions relatives au budget, à la politique de financement et à la création d'entités juridiques, obtienne un vote favorable de la majorité des membres de l'organe de surveillance ainsi que de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
La même règle de double majorité paraît s'appliquer aux décisions portant sur des montants dépassant un certain seuil en ce qui concerne la vente ou l'achat d'actifs et la constitution de cautions ou de garanties de toute nature.
La Commission constate que les seuils correspondants prévus dans le projet de statuts semblent peu élevés (2 millions d'euros pour les décisions relatives à la vente et à l'achat d'actifs ainsi que pour les décisions relatives à la constitution de cautions et de garanties) et risquent de porter atteinte à l'autonomie de la direction du GTI au profit de l'organe de surveillance et de l'assemblée générale des actionnaires.
La Commission invite la CRE à réexaminer, dans sa décision finale de certification, la nécessité de rehausser ces seuils de manière significative.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, en liaison avec l'article 19, paragraphe 3, de la directive Gaz, les membres indépendants de l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni possédé aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période de trois ans avant leur nomination.
L'organe de surveillance de TIGF se compose de huit membres.
Au total, trois membres de l'organe de surveillance doivent respecter les règles strictes d'indépendance fixées par la directive Gaz.
Il ressort du projet de décision de la CRE que l'un des membres a été employé par l'EVI jusqu'à la fin de l'année 2009.
La Commission estime, comme la CRE, que, dans ces conditions, le membre concerné ne peut avoir le statut de membre indépendant de l'organe de surveillance et que TIGF doit prendre des mesures pour remédier à la situation.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, en liaison avec l'article 19, paragraphe 5, de la directive Gaz, les membres indépendants de l'organe de surveillance ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d'une partie de l'EVI autre que le GTI.
Il ressort du projet de décision que l'un des membres indépendants de l'organe de surveillance pourrait encore posséder des intérêts financiers dans l'EVI.
La Commission est d'avis que la CRE devrait exiger, dans sa décision finale de certification, que, le cas échéant, le membre concerné vende ses parts ou, au minimum, les confie à un mandataire indépendant.
Cadre chargé du respect des engagements.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la directive Gaz, le cadre chargé du respect des engagements du GTI doit se conformer à des exigences d'indépendance similaires à celles applicables à la majorité des membres de la direction.
La Commission n'a pas été en mesure de vérifier si [...], en tant que personne proposée pour remplir la fonction de cadre chargé du respect des engagements du GTI, respecte ces exigences d'indépendance.
Le projet de décision ne permet notamment pas de savoir si [...] a possédé, ou possède toujours, certains intérêts financiers dans l'EVI.
En vertu de l'article 3 du règlement Gaz, lorsqu'elle adoptera sa décision finale concernant la certification de TIGF, la CRE devra tenir le plus grand compte des commentaires formulés ci-dessus par la Commission.
Une fois sa décision adoptée, la CRE devra la communiquer à la Commission.
La position de la Commission sur cette notification particulière est sans préjudice de toute position qu'elle pourrait prendre vis-à-vis d'autorités de régulation nationales quant à d'autres projets de mesures notifiés en rapport avec une certification, ou vis-à-vis d'autorités nationales chargées de la transposition de la législation de l'UE quant à la compatibilité de toute mesure nationale de mise en œuvre avec le droit de l'UE.
La Commission publiera ce document sur son site web.
La Commission ne considère pas les informations qu'il contient comme confidentielles.
Si la CRE considère que, conformément à la réglementation de l'UE et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ce document contient des informations confidentielles qu'elle souhaiterait voir supprimer avant toute publication, elle doit en informer la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables suivant réception de la présente (3).
Dans ce cas, la demande doit être motivée.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2011.
Pour la Commission :
Oettinger,
Membre de la Commission
(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14 août 2009, p.
(2) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (JO L 211 du 14 août 2009, p.
(3) Votre demande doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : Inge.Bernaerts@ec.europa.eu
Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz
111-3 du code de l'énergie dispose, en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie les GRT préalablement à leur désignation par l'autorité administrative.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (ci-après « l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ») la CRE a ouvert la procédure de certification de la société GRTgaz (ci-après « GRTgaz ») dès le 10 mai 2011, date de publication au Journal officiel de la République française de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
GRTgaz a transmis le 6 juin 2011 à la CRE son dossier de demande de certification et l'a complété au cours de la phase d'instruction.
En particulier, une assemblée générale extraordinaire a adopté des modifications des statuts de GRTgaz le 19 décembre 2011.
La CRE a, en outre, auditionné GRTgaz avant de délibérer.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 2009/73/CE et à celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel (ci-après « le règlement n° 715/2009 »), la CRE a notifié à la Commission européenne sa délibération du 15 septembre 2011 portant projet de décision de certification de GRTgaz.
Le 29 novembre 2011, la CRE a reçu l'avis formulé par la Commission européenne, qui a été publié sur le site internet de la Commission européenne.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 715/2009, la CRE adopte, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne, sa décision finale concernant la certification du GRT « en tenant le plus grand compte » de cet avis.
GRTgaz est une société directement contrôlée par la société GDF Suez SA (ci-après « GDF Suez SA »), elle-même à la tête d'un groupe de sociétés exerçant pour certaines des activités dans le domaine du gaz naturel.
GDF Suez SA n'est elle-même contrôlée par aucune autre société.
GRTgaz indique que l'EVI à laquelle il appartient regroupe, en application de l'article susmentionné, outre GDF Suez SA, les sociétés contrôlées par GDF Suez SA tant en contrôle exclusif qu'en contrôle conjoint et qui exercent au sein de l'Espace économique européen une activité de production ou de fourniture de gaz naturel.
La liste de ces sociétés est jointe au dossier de GRTgaz et regroupe, outre GRTgaz, 31 sociétés actives dans divers Etats de l'Espace économique européen et exerçant une activité de production ou de fourniture.
Cette liste comprend notamment GDF Suez SA et GDF Suez Trading SAS, sociétés exerçant une activité de fourniture sur le territoire français.
La CRE considère que le périmètre de l'EVI retenu dans le dossier de GRTgaz correspond à la définition de l'EVI telle qu'indiquée à l'article L.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, GRTgaz est une société anonyme.
Son capital est détenu depuis le 12 juillet 2011 (1) à 75 % par GDF Suez et à 25 % par la Société d'infrastructures gazières, consortium public détenu par CNP Assurances, CDC Infrastructure et la Caisse des dépôts et consignations.
Les statuts de GRTgaz limitent l'objet de la société à la construction, l'exploitation et la gestion de réseaux de transport.
La CRE constate que GRTgaz est une société anonyme dont la personnalité morale est distincte de celle des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture de gaz.
Elle considère que la situation juridique de GRTgaz est conforme à l'article L.
En outre, GRTgaz indique que le pacte d'actionnaire conclu entre GDF Suez et la Société d'infrastructures gazières n'opère aucun transfert de pouvoir de décision du premier vers le second et que, de ce fait, la répartition des pouvoirs de décision du conseil d'administration respecte la répartition du capital entre les deux actionnaires.
La CRE constate que la Société d'infrastructures gazières n'a pas la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité de GRTgaz et notamment sur les délibérations ou les décisions de son conseil d'administration.
La CRE considère donc que la Société d'infrastructures gazières ne contrôle pas GRTgaz au sens de l'article L.
En conséquence, la Société d'infrastructures gazières n'appartient pas à l'EVI.
(1) Date d'entrée en vigueur des statuts modifiés à la suite de l'entrée au capital du nouvel actionnaire.
111-11 du code de l'énergie dispose que le GRT ne peut avoir une part de son capital détenue par une filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
Réciproquement, le GRT ne doit pas non plus détenir de participation dans une filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
Le dossier de GRTgaz comprend une déclaration, signée de son directeur général, d'absence de lien capitalistique avec les filiales qui exercent une activité de production ou de fourniture de gaz au sein de l'EVI.
La CRE considère que la situation de GRTgaz est conforme aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L.
111-14 du code de l'énergie prévoient que certaines dispositions fixant le champ des compétences du conseil d'administration ainsi que les règles de décision relatives aux conditions de financement du GRT doivent figurer dans les statuts de la société.
GRTgaz est une société anonyme dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
Le conseil d'administration est composé de dix-sept membres.
Parmi ceux-ci, quatorze administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires dont deux administrateurs sont qualifiés d'administrateurs indépendants.
En complément, trois administrateurs sont élus par les salariés de GRTgaz.
Le conseil d'administration, dont les règles de fonctionnement sont définies par son règlement intérieur, s'appuie sur trois comités permanents pour préparer ses décisions :
― le comité des investissements formule un avis sur les questions relatives au plan d'investissements proposé par le directeur général ;
― le comité des comptes s'assure de la pertinence des méthodes comptables, procède à l'examen préalable de l'arrêté des comptes et veille à l'indépendance des commissaires aux comptes ;
― le comité des rémunérations et de sélection traite de la rémunération du directeur général et du montant des jetons de présence alloués aux administrateurs.
111-13 du code de l'énergie, il incombe au conseil d'administration de GRTgaz « de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
A la suite des demandes formulées par la CRE dans son projet de décision du 15 septembre 2011 et appuyées par la Commission européenne dans son avis du 25 novembre 2011, GRTgaz a procédé à la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions du code de l'énergie.
A cet effet, de nouveaux statuts ont été approuvés par l'assemblée générale de GRTgaz réunie en séance extraordinaire le 19 décembre 2011.
L'article 16 de ces statuts exclut des compétences du conseil d'administration les décisions ayant trait aux activités courantes du gestionnaire de réseau de transport de gaz, à la gestion du réseau et aux activités nécessaires aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau.
En outre, ce même article exclut explicitement du champ des pouvoirs de supervision économique des actionnaires, les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur de ses actifs se rapportant à « un investissement individuel figurant au plan décennal de développement du réseau de transport de gaz naturel approuvé par la Commission de régulation de l'énergie ».
En conséquence, la CRE considère que l'article 16 des statuts de GRTgaz est conforme aux dispositions du code de l'énergie en ce qui concerne les compétences du conseil d'administration quant aux décisions relatives aux investissements et à la gestion du réseau.
Par ailleurs, l'article 27 de ces statuts donne pouvoir au conseil d'administration de procéder à la distribution du bénéfice distribuable et d'en fixer les modalités, après proposition de l'assemblée générale.
La CRE considère que cette disposition est conforme aux dispositions de l'article L.
111-14 du code de l'énergie, les statuts du GRT doivent disposer que les décisions de son conseil d'administration relatives au budget, à la politique de financement et à la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de son objet social ou à son extension ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
L'article 16 des statuts de GRTgaz stipule que les décisions relatives au budget et à la politique de financement et à la création de toute entité juridique concourant à la réalisation ou à l'extension de son objet social ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Il en va de même pour les décisions relatives aux achats d'actifs d'un montant supérieur ou égal à cinquante millions d'euros et celles relatives à la vente d'actifs et à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros.
Dans son avis du 25 novembre 2011 la Commission européenne a indiqué que les niveaux des seuils précités étaient susceptibles de porter atteinte à l'autonomie du GRT.
La CRE relève que l'article 16 des statuts de GRTgaz tel qu'approuvé le 19 décembre 2011 exclut du champ d'application des règles de double majorité les décisions relatives aux activités courantes du GRT, à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan décennal de développement.
La CRE considère de ce fait que ces règles ne sont pas de nature à porter atteinte à l'autonomie du GRT en matière d'exploitation et de développement du réseau.
En conséquence, la CRE estime que les statuts de GRTgaz sont conformes à l'article L.
L'article 24 des statuts de GRTgaz stipule que le contrôle de ses comptes est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par la loi, et que ses comptes sociaux sont certifiés par un commissaire aux comptes, personne physique ou morale, qui ne certifie ni les comptes des autres sociétés de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz ni les comptes consolidés de cette dernière.
Conformément à ces stipulations, la lettre de mission du cabinet certifiant les comptes de GRTgaz précise que le commissaire aux comptes, personne physique certifiant les comptes de GRTgaz, ne peut ni certifier les comptes des autres sociétés de l'EVI ni les comptes consolidés de GDF Suez.
Dans son projet de décision du 15 septembre 2011, la CRE a demandé à GRTgaz de faire appel à un cabinet de commissaires aux comptes, personne morale, différent de celui qui certifie les comptes des autres sociétés de l'EVI ou les comptes consolidés de GDF Suez.
En application de ses statuts et conformément à la demande susvisée, l'assemblée générale de GRTgaz a procédé, le 19 décembre 2011, à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire, personne morale, qui ne certifie ni les comptes d'autres sociétés de l'EVI ni les comptes consolidés du groupe GDF Suez.
La CRE considère que cette situation est conforme à l'article L.
111-28 du code de l'énergie prévoit des dispositions particulières pour la révocation de tout membre du conseil d'administration.
L'article 15 des statuts de GRTgaz stipule que les membres de la minorité sont soumis aux règles fixées par les articles L.
Liste des mandats appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration
111-25 du code de l'énergie dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein du GRT détermine et notifie à la CRE une liste de mandats qui constituent la minorité du conseil d'administration.
Pour GRTgaz, ces mandats doivent être au nombre de huit (la moitié moins un du nombre de membres du conseil d'administration, selon les termes de l'article L.
GRTgaz indique que la minorité des membres de son conseil d'administration rassemble :
― les deux administrateurs indépendants, M. Jacques PERGEBOIS et M. Jean-Marc DELION ;
― les trois administrateurs salariés de GRTgaz, M. Jean-Luc BERROYER, M. Eric BOURGEOIS et M. Laurent GARCIA ;
― les trois administrateurs représentant le consortium public composé de CNP Assurances, de CDC Infrastructure et de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jean BENSAID, M. Mikaël COHEN et Mme Olivia YEDIKARDACHIAN.
Cas particulier des administrateurs salariés de GRTgaz
GRTgaz indique que les dispositions du code de l'énergie s'appliquant à la minorité des membres du conseil d'administration ne pourront s'appliquer de fait aux administrateurs salariés élus qu'à compter de l'échéance de leur mandat, en avril 2013.
GRTgaz précise, en effet, que ses administrateurs salariés doivent faire l'objet d'un dispositif transitoire, dans la mesure où ces derniers ne sont pas nommés par l'assemblée générale des actionnaires, comme les autres administrateurs, mais élus en tant que représentants des salariés dans des conditions fixées par un règlement électoral.
La CRE rappelle à cet effet que ces administrateurs ont été élus antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie.
GRTgaz s'engage à ce que les dispositions du code de l'énergie s'appliquant à la minorité des administrateurs soient intégrées dans le prochain règlement électoral qui encadrera la désignation de ses administrateurs salariés à l'occasion du scrutin programmé en 2013.
La CRE considère que la conformité à l'article L.
111-26 du code de l'énergie de la situation des administrateurs salariés, en tant qu'appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration, est conditionnée à l'adaptation du règlement électoral au plus tard avant l'organisation des prochaines élections programmées en 2013.
En conséquence, la CRE demande à GRTgaz d'adapter, avant le 31 décembre 2012, le code électoral régissant l'élection de ses administrateurs salariés de manière à ce que la situation de ces derniers soit rendue conforme aux dispositions du code de l'énergie à l'issue du prochain scrutin prévu en 2013.
La CRE rappelle que la société GDF Suez exerçant seule le contrôle de GRTgaz, la Société d'infrastructures gazières ne contrôle pas ce dernier et en conséquence ne fait pas partie de l'EVI (2).
Concernant les trois membres de la minorité du conseil d'administration représentant la Société d'infrastructures gazières, la CRE a vérifié le respect des conditions fixées par le code de l'énergie dans sa délibération du 23 juin 2011 portant non-opposition à la nomination de trois nouveaux administrateurs du conseil d'administration de la société GRTgaz.
Concernant les deux administrateurs indépendants, la CRE constate que leur situation est conforme à l'article L.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des personnes déjà nommées au conseil d'administration du GRT antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère que, à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux membres actuels de la minorité du conseil d'administration déjà désignés antérieurement à cette date.
111-33 du code de l'énergie selon lesquelles ils ne peuvent posséder, pendant la durée de leur mandat, aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Les statuts de GRTgaz stipulent que les conditions d'exercice du mandat de la minorité des membres du conseil d'administration sont régies par les dispositions des articles L.
111-24 et suivants du code de l'énergie prévoyant le respect par ces personnes des règles de détention d'intérêts.
S'agissant des deux administrateurs indépendants, il ressort des éléments fournis qu'aucune de ces personnes ne détient d'intérêts dans les sociétés composant l'EVI autres que GRTgaz.
111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines sont ceux de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès des régimes collectifs de retraite ainsi que les domaines sociaux ou culturels.
111-33 du code de l'énergie, la rémunération des membres de la minorité du conseil d'administration ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT.
Cette disposition transpose en droit français l'obligation imposée par le paragraphe 3 de l'article 20 et le paragraphe 5 de l'article 19 de la directive 2009/73/CE, qui exigent que la rémunération des membres de la minorité du conseil de surveillance ne soit pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GRT.
Les statuts de GRTgaz stipulent que l'assemblée générale fixe le montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs tandis que leur répartition est fixée par le conseil d'administration.
En particulier, le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit que le comité des rémunérations et de sélection lui propose les règles de répartition du montant alloué par l'assemblée générale entre les administrateurs.
Les administrateurs sont payés sous la forme de jetons de présence.
Leur rémunération tient compte de leur participation aux différents comités assistant le conseil d'administration dans la préparation de ses décisions et des missions ou mandats qui leur sont confiés.
La CRE constate que la rémunération de la minorité des membres du conseil d'administration ne dépend pas de paramètres liés à l'EVI et considère par conséquent que la situation de GRTgaz est conforme au code de l'énergie.
Conformité de la situation du conseil d'administration
Dans son avis, la Commission européenne invite la CRE à clarifier son appréciation sur le plein respect des exigences d'indépendance qui s'appliquent aux membres de la minorité du conseil d'administration.
GRTgaz s'engage à insérer les dispositions introduites par le code de l'énergie dans le règlement électoral qui régira les conditions d'élections des administrateurs salariés lors du prochain scrutin, prévu en 2013.
La CRE considère que, sous réserve de la tenue avant le 31 décembre 2012, par GRTgaz, de l'engagement précité concernant les administrateurs salariés, la situation de GRTgaz en ce qui concerne son conseil d'administration est conforme aux dispositions du code de l'énergie.
GRTgaz identifie trois emplois de dirigeants au sens de l'article L.
― et les deux dirigeants qui lui sont hiérarchiquement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau, en l'espèce le directeur de l'offre et le directeur du système industriel.
La CRE constate que la liste des emplois de dirigeant proposée par GRTgaz est conforme au périmètre des emplois prévu par l'article L.
GRTgaz n'a pas désigné parmi ses dirigeants ceux en constituant la majorité et la minorité.
La CRE considère que GRTgaz fait ainsi de facto le choix de soumettre l'ensemble de ses dirigeants aux règles les plus contraignantes, soit celles destinées à s'appliquer à la majorité des dirigeants.
En conséquence, la CRE approuve la liste des emplois de dirigeant proposée par GRTgaz.
En outre, pendant la durée de leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer des activités ou des responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
La CRE constate qu'aucun des trois dirigeants de GRTgaz au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie actuellement en fonctions n'a exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans une autre société que GRTgaz au cours des trois années précédant la date de publication de la présente décision.
La CRE considère de ce fait que la situation de GRTgaz est conforme à l'article L.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des dirigeants du GRT déjà en poste antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère que, à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux dirigeants déjà en poste antérieurement à cette date.
La CRE constate que les dirigeants de GRTgaz détiennent des droits portant sur des titres de sociétés composant l'EVI.
111-33 du code de l'énergie, la CRE a recommandé à ces dirigeants soit de procéder à la vente des portefeuilles des titres concernés par le dispositif dérogatoire, soit de confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres GDF Suez.
Le 19 décembre 2011, l'assemblée générale de GRTgaz a approuvé une délibération du conseil d'administration en date du 26 octobre 2011 relative aux titres et options sur titres dont bénéficient les dirigeants de GRTgaz au sens du 4° de l'article L.
En vertu de cette dernière, le conseil d'administration de GRTgaz demande aux dirigeants qui bénéficient, au 1er juin 2011, d'options sur titres ou d'actions gratuites qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise soit de procéder à la vente des portefeuilles des titres mentionnés aux articles L.
332-18 et suivants du code du travail, soit de confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors de l'EVI ou à la vente des titres GDF Suez.
A la demande de GRTgaz, l'organisme en charge de la gestion du « plan épargne groupe » et du « plan épargne entreprise » a procédé dès le 23 décembre 2011 au gel des comptes des trois dirigeants.
En conséquence, les rachats, souscriptions et arbitrages depuis ou vers les avoirs détenus par ces personnes et investis sur des titres GDF Suez sont bloqués.
Conformément à la recommandation de la CRE précitée, GRTgaz indique que ses dirigeants s'apprêtent à confier à un mandataire la gestion de leurs intérêts détenus dans l'EVI, ce mandat incluant la possibilité d'arbitrage entre le fond visé par ce dispositif et d'autres fonds.
La CRE considère que ce dispositif est de nature à garantir la conformité de GRTgaz aux dispositions de l'article L.
GRTgaz indique que la rémunération des membres de la direction relève de la décision de son directeur général, dans le cadre global de la politique de rémunération de GDF Suez, qui a pour objectif d'assurer la cohérence des plages de rémunération des dirigeants au niveau du groupe.
En outre, la part variable de la rémunération des dirigeants est également déterminée par le directeur général de GRTgaz, en fonction de l'atteinte des objectifs qu'il a lui-même fixés.
La rémunération du directeur général est, quant à elle, déterminée par le conseil d'administration de GRTgaz.
La CRE considère que la situation de GRTgaz est conforme aux dispositions de l'article L.
Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la CRE constate que :
sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Des obligations en matière de mode de rémunération, de détention d'intérêts, et d'exercice de responsabilités professionnelles s'appliquent à l'ensemble des salariés du GRT.
GRTgaz indique qu'à ce jour aucun de ses salariés n'est mis à disposition de l'EVI et qu'aucun des salariés de l'EVI n'est mis à sa disposition.
Les contrats de travail des salariés sont régis par le statut des industries électriques et gazières.
GRTgaz indique que les évolutions salariales et les éléments variables de rémunération ne dépendent que des résultats de GRTgaz et de ceux des salariés.
Les dispositifs de participation, d'intéressement et d'abondement relèvent uniquement de GRTgaz.
GRTgaz indique toutefois que les évolutions des rémunérations des cadres supérieurs (plage A et au-delà), actuellement soumises à l'avis de la branche infrastructure du groupe GDF Suez, ne feront plus l'objet, à compter du 1er janvier 2012, que d'une simple information a posteriori.
Dans son avis, la Commission européenne estime que le respect des exigences d'indépendance serait mieux garanti par une obligation générale d'informer l'assemblée générale des actionnaires de GRTgaz sur les salaires des employés et des cadres plutôt qu'en établissant une obligation spécifique d'information d'une branche de l'EVI.
Compte tenu de l'avis de la Commission européenne, la CRE considère qu'il est nécessaire de mettre fin à toute information directe de la branche infrastructure du groupe GDF Suez concernant les évolutions des rémunérations des cadres supérieurs.
En conséquence, la CRE demande à GRTgaz de mettre fin, au plus tard le 1er juillet 2012, à la transmission à l'EVI d'informations concernant spécifiquement les évolutions des rémunérations des cadres supérieurs.
111-20 du code de l'énergie, les personnes salariées du GRT ne peuvent exercer d'activités ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
Le premier alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 prévoit un régime dérogatoire pour des dispositifs en cours ou approuvés avant le 1er juin 2011.
Le deuxième alinéa dispose que des avenants aux accords instituant ces dispositifs déterminent, au plus tard le 1er janvier 2012, les modalités permettant la mise en conformité de la situation des salariés avec les interdictions édictées par l'article L.
Par courrier du 12 décembre 2011, GRTgaz a informé l'ensemble de ses salariés des dispositions du code de l'énergie leur interdisant de bénéficier d'avantages financiers de la part des autres sociétés composant l'EVI.
Cette information est également communiquée à tout nouveau salarié au moment de son recrutement et mentionnée dans le code de bonne conduite de GRTgaz.
GRTgaz rappelle avoir mis fin, pour ses salariés, aux offres d'actions GDF Suez à titre gratuit ou préférentiel.
Le code de bonne conduite de GRTgaz, porté à la connaissance de l'ensemble des salariés lors de leur prise de poste, reprend cette obligation et précise toutefois que les salariés peuvent bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe dans les domaines énumérés à l'article L.
Les salariés de GRTgaz signent un accusé de réception attestant qu'ils ont bien pris connaissance du contenu du code de bonne conduite.
La CRE considère que les dispositions prises par GRTgaz sont de nature à assurer le respect par les salariés des obligations qui s'imposent à eux en matière d'exercice d'autres activités ou responsabilités professionnelles, de détention d'intérêts ou d'avantage financiers dans les autres sociétés de l'EVI.
S'agissant des dispositions relatives aux activités et responsabilités professionnelles des salariés, la CRE considère que la situation de GRTgaz est conforme au code de l'énergie.
La CRE rappelle que l'approbation des accords commerciaux et financiers ne vaut que dans le cadre de la procédure de certification.
Les accords commerciaux concernés sont les suivants :
― l'accord relatif aux services managériaux ;
― les accords relatifs à la branche des industries électriques et gazières ;
― les accords relatifs à l'immobilier.
Les accords financiers concernés sont les suivants :
― les accords de prêt ;
― l'accord de gestion de trésorerie.
Accord relatif aux services managériaux fournis par GDF Suez
Dans son dossier de demande de certification, transmis à la CRE le 6 juin 2011 et mis à jour le 13 juillet 2011, GRTgaz indique que ce contrat correspond à un accord régissant le « référentiel et [la] politique du Groupe GDF Suez applicables à GRTgaz ».
GRTgaz indique que « ce cadre de cohérence est voulu par le management du groupe GDF Suez pour l'ensemble de ses parties et s'impose à GRTgaz en tant que transporteur intégré au groupe GDF Suez ».
Dans sa délibération du 15 septembre 2011 portant projet de décision de certification de GRTgaz la CRE indiquait qu'elle envisageait d'auditer les conditions effectives de mise en œuvre de cet accord.
Par courriel du 5 octobre 2011, la CRE a demandé à GRTgaz que lui soient transmises les informations nécessaires à l'appréciation du contenu effectif et des conditions de rémunération des prestations afférentes à ce dernier.
Dans sa réponse transmise le 18 novembre à la CRE, GRTgaz expose que « les [services managériaux] désignent les prestations réalisées par les services centraux du groupe au profit de l'ensemble de ces entités sans que ces prestations puissent être individualisées » et indique que « ces prestations donnent lieu à une refacturation des coûts engagés aux entités du groupe qui en bénéficient ».
GRTgaz précise, en outre, la nature des prestations fournies au titre de ce contrat.
Les charges afférentes aux services managériaux sont, pour partie, portées par GDF Suez SA et pour partie par les différentes filiales du groupe GDF Suez.
GRTgaz a conclu, à ce titre, un accord de services managériaux, en vertu duquel elle s'est engagée à contribuer à hauteur de [...] aux frais de siège du groupe au titre de l'exercice 2011.
Deux principaux types de prestations sont encadrés par ce contrat :
― en premier lieu, le groupe élabore des référentiels communs à l'ensemble de ses filiales afin de répondre à un objectif de mise en cohérence des pratiques de ses différentes entités, notamment en matière de gestion des ressources humaines, d'audit et de gestion des risques et de santé et de sécurité du personnel.
Au titre de ces actions, le présent contrat a pour objet de faire porter une partie des charges induites par l'élaboration et la mise en œuvre de ces référentiels, aux bénéficiaires de ces derniers ;
― en second lieu, GRTgaz participe aux coûts occasionnés par différentes directions du groupe GDF Suez.
Ces participations donnent lieu, pour certaines, à des contreparties effectives et clairement identifiables qui concernent notamment la fourniture de la revue de presse du groupe, d'études de marché, de notes de conjoncture et, pour d'autres, à des contreparties dont le bénéfice est difficilement individualisable, qui concernent notamment les activités de recherche et, développement et les activités de pilotage des systèmes d'information.
La CRE considère que l'existence d'un tel contrat entre un gestionnaire indépendant de réseau de transport et une société de l'EVI à laquelle il appartient est, de par la nature des prestations qu'il contient, contraire aux obligations d'autonomie et d'indépendance pesant sur ce dernier.
L'existence d'une relation contractuelle de ce type est de nature à porter atteinte à la conformité du GRT, d'une part, aux dispositions de l'article L.
111-19 du code de l'énergie en matière d'autonomie et, d'autre part, aux dispositions des articles L.
111-21 du code de l'énergie en matière d'indépendance et de non-confusion vis-à-vis de l'EVI à laquelle il appartient.
Toutefois, la CRE considère que la fourniture par l'EVI au GRT de prestations consécutives à l'application de référentiels communs à l'ensemble du groupe peut être rendue nécessaire en vue de permettre à l'actionnaire d'exercer son droit de supervision économique, en ce qui concerne, d'une part, la supervision des activités relatives à la communication financière et, d'autre part, à l'appartenance du GRT au périmètre de consolidation de l'EVI.
A ce titre, la CRE considère que seuls les domaines décrits ci-après pourraient faire l'objet de relations contractuelles entre GRTgaz et l'EVI :
Prestations fournies par la direction de la communication
et de la communication financière
La CRE considère que le champ des prestations fournies au titre du présent contrat doit être limité aux seules prestations relatives à la communication financière.
Prestations fournies par la direction de l'audit et des risques
et la direction finance et comptabilité
La CRE considère que seuls les référentiels destinés à s'appliquer à l'ensemble du groupe et rendus nécessaires par des obligations en matière de consolidation comptable et de règles prudentielles pourraient être appliqués à GRTgaz.
En conséquence, la CRE n'approuve pas le contrat de services managériaux et demande à GRTgaz de lui transmettre, pour approbation, un dispositif contractuel conforme au périmètre décrit ci-dessus, avant le 31 décembre 2012, au plus tard.
Accords relatifs à la branche des industries électriques et gazières
L'appartenance de GRTgaz à la branche des industries électriques et gazières nécessite de recourir à une expertise spécifique relative à la gestion des obligations afférentes à la branche.
Pour des raisons d'optimisation, cette expertise est centralisée au niveau du groupe pour l'ensemble de ses sociétés concernées et encadrée par trois accords facturés au prorata du nombre de salariés.
Le premier accord a pour objet de définir et de valoriser la part des charges de statut social revenant à GRTgaz (contribution de 1 % du chiffre d'affaires aux œuvres sociales, avantage énergie, dépenses de cantine...).
Cette prestation est facturée à GRTgaz sur la base du coût de revient global rapporté à l'effectif de la filiale.
Le deuxième accord a pour objet d'organiser au sein du groupe GDF Suez la couverture du passif social lié aux engagements de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières.
GDF Suez SA facture à GRTgaz des frais de gestion relatifs à cette prestation qui sont calculés proportionnellement à la part de la filiale dans l'actif net du fonds.
Le troisième accord a pour objet d'encadrer les prestations fournies par GDF Suez SA en matière d'expertise spécifique des industries électriques et gazières (réglementation du travail, conseil en droit social, gestion des contentieux) et de représentation auprès des instances de la branche.
La CRE considère que la mise en œuvre de ces accords n'est pas de nature à porter atteinte à l'autonomie de GRTgaz dans la gestion de ses activités d'exploitation, de maintenance et de développement de son réseau de transport.
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs, et considère, en l'absence de marché pertinent pour ce type d'accord, que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.
Accords relatifs à l'immobilier
Ces accords encadrent, d'une part, les locations par GRTgaz de locaux appartenant à GDF Suez SA et, d'autre part, la gestion par GDF Suez SA du parc de logements de GRTgaz.
Les locations de locaux, propriété de GDF Suez SA, sont encadrées par des baux conclus avec le groupe.
GRTgaz précise que le coût moyen payé en 2010 était de [...] alors que les évaluations du coût moyen par un cabinet spécialisé indiquent un coût moyen de [...] pour des locaux équivalents.
GRTgaz met des logements à disposition de certains de ses salariés.
A cet effet, GRTgaz dispose, outre des logements dont il est propriétaire, de logements loués à GDF Suez SA.
La gestion de l'ensemble de ce parc de logements est confiée par GRTgaz à GDF Suez.
Cette prestation est facturée à hauteur de [...] des loyers de marché, hors charges, pour les logements loués par GDF Suez et de [...] des loyers de marché, hors charges, pour les logements propriétés de GRTgaz.
Cet écart de [...] est dû au fait que, dans le cas des logements propriété de GDF Suez, la prestation inclut la gestion des travaux alors que, dans le cas des logements propriété de GRTgaz, ou pris à bail par cette dernière, cette prestation est assurée directement par le propriétaire des logements.
Ces taux sont comparables à ceux généralement pratiqués sur le marché en matière de gestion locative de biens destinés à l'habitation, où le taux généralement observé est, selon la Fédération nationale des agents immobiliers, de l'ordre de 5 %.
La CRE constate que les conditions de rémunération de ces accords sont conformes aux conditions de marché et respectent de ce fait les dispositions de l'article L.
GRTgaz précise toutefois que l'administration des biens loués à ses salariés est confiée, par le groupe, à des prestataires spécialisés.
Compte tenu de cette intermédiation, la CRE considère qu'il est préférable que GRTgaz bénéficie de la prestation d'administration des biens loués dans le cadre d'une relation contractuelle directe avec le prestataire du service.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, cet accord, en tant qu'il constitue un accord commercial de la part de l'EVI au profit du GRT jusqu'au terme des contrats en cours.
La CRE demande à GRTgaz de procéder, à l'échéance de ces contrats, à la contractualisation directe de la prestation d'administration de biens avec un prestataire extérieur à l'EVI.
Contrats d'achat de gaz naturel conclus par GRTgaz pour couvrir ses besoins
GRTgaz est amené à conclure régulièrement des contrats de fourniture de gaz naturel pour couvrir ses propres besoins.
GRTgaz indique que ces contrats sont attribués à l'issue de procédures d'appel d'offres ouvertes à l'ensemble des fournisseurs de gaz, parmi lesquels peut figurer une société composant l'EVI.
La procédure d'achat la plus récente a eu lieu en août 2011 et a conduit GRTgaz à retenir trois fournisseurs, dont aucun ne fait partie de l'EVI.
La CRE considère que la procédure mise en place par GRTgaz apporte les garanties nécessaires de non-discrimination dans la sélection des candidats.
Accords financiers (6)
Accords de prêts
GRTgaz bénéficie de deux prêts consentis par GDF Suez SA.
Afin d'évaluer la conformité de ces prêts aux conditions de marché, la CRE a effectué une analyse comparative des taux de ces derniers par rapport aux conditions de marché.
Pour la partie à taux fixe, la CRE a comparé le taux appliqué aux taux de rendement des indices de marché d'entreprises du secteur présentant un profil de risque similaire à celui de GDF Suez.
Pour la partie à taux variable, la CRE a comparé les taux appliqués à l'écart entre les indices de marché précités et les instruments de marché généralement utilisés dans les contrats de prêt (SWAP et EURIBOR).
Ces évaluations, bien que sensibles au choix de l'indicateur et de la période de référence, permettent d'établir que les conditions appliquées par GDF Suez sont très proches des conditions de marché.
En conséquence, la CRE considère que les conditions des deux prêts précités sont conformes aux conditions de marché en vigueur lors de leur souscription.
(6) L'autonomie financière de GRTgaz est analysée en détail au point 4.3 de la présente délibération.
Accords de gestion de trésorerie
GRTgaz a recours à un dispositif composé de deux accords conclus avec la société GDF Suez Finance dans le cadre d'une gestion optimisée de l'ensemble des besoins et excédents de trésorerie des sociétés du groupe.
Cette prestation est encadrée par deux contrats.
Le premier accord a pour objet de définir le périmètre des tâches transférées à GDF Suez en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la trésorerie de GRTgaz (prestations opérationnelles de trésorerie et de comptabilité).
Cet accord donne lieu à une rémunération forfaitaire annuelle de [...].
Le second accord a pour objet de définir les conditions financières afférentes à la gestion des excédents et des besoins de trésorerie de GRTgaz au niveau du groupe.
La CRE considère que la référence de taux appliquée (EONIA) est adaptée à la gestion de flux de trésorerie rendus disponibles à tout moment.
La CRE observe en outre que la marge appliquée à GRTgaz n'excède pas la marge usuelle appliquée aux opérations de gestion des besoins ou excédents de trésorerie à court terme.
En conséquence, la CRE considère que les conditions de ce dispositif sont conformes aux conditions de marché.
― être exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du GRT en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ainsi que sa sécurité et sa sûreté ;
Dans son avis, la Commission européenne considère que les contrats correspondants à ces prestations de services tels que, à titre d'exemple, les contrats relatifs aux systèmes d'information, les contrats de gestion de trésorerie et les contrats liés aux études et à la recherche devraient être examinés conformément aux principes suivants afin de considérer qu'une dérogation à l'interdiction générale pourrait éventuellement être considérée comme justifiée :
La Commission européenne considère que, dans le projet de décision transmis en septembre 2011, la CRE n'a pas démontré de façon suffisamment précise que tous les services fournis au GRT par d'autres parties de l'EVI sont strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et s'ils peuvent ou non être fournis par d'autres prestataires de services non liés à l'EVI, dans l'immédiat ou dans un avenir proche.
Les prestations de services réalisées par l'EVI au profit de GRTgaz concernent les domaines suivants :
― la santé et la sécurité ;
― les achats ;
― la séparation des systèmes d'information ;
― les études et la recherche ;
― la gestion des cadres à potentiel ;
― la traduction ;
― la conversion de la qualité du gaz ;
― le transit de gaz naturel vers le réseau suisse.
La CRE recommande à GRTgaz, chaque fois que cela sera possible, de trouver des solutions alternatives aux prestations fournies par l'EVI.
A l'issue du délai pour lequel certaines prestations de service sont approuvées par la présente délibération, GRTgaz fournira à la CRE les éléments nécessaires lui permettant d'examiner l'opportunité de prolonger ou non l'approbation initialement accordée.
Prestations relatives à la santé et à la sécurité
GRTgaz bénéficie de l'appui de la direction « santé, sécurité système de management » de GDF Suez en matière de sécurité et de santé du personnel.
Cette prestation de service est encadrée par le contrat « Santé Sécurité du personnel » renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Cette prestation permet à GRTgaz de bénéficier de l'expertise du groupe, en ce qui concerne notamment les risques fréquemment rencontrés, par exemple en matière d'accidentologie.
Cette prestation contribue à la sécurité du réseau et du personnel de GRTgaz.
La CRE considère que cette prestation n'est pas, compte tenu de son objet, de nature à créer de discrimination entre utilisateurs de réseaux ou induire d'effets anticoncurrentiels.
En conséquence, la CRE considère que cette prestation réunit les conditions lui permettant de bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Le contrat encadrant cette prestation précise que cette dernière donne lieu à la facturation par GDF Suez à GRTgaz d'un montant annuel forfaitaire de [...].
GRTgaz indique que ce montant est calculé sur la base des coûts complets de main-d'œuvre et de matériels éventuels.
GRTgaz précise en outre qu'il ajuste ses demandes au fur et à mesure de l'année et de la consommation de son forfait.
Lorsque le montant du forfait est atteint, une discussion s'engage avec le prestataire pouvant conduire à la conclusion d'une réévaluation du montant de la prestation.
En conséquence, la CRE considère que le contrat de prestations de services relatif à la santé et la sécurité du personnel est conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence...) à la prestation fournie par l'EVI.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations relatives à la santé et à la sécurité, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
Cette approbation est valable jusqu'au 31 décembre 2012.
Prestations relatives aux achats
GRTgaz indique que la direction des achats de GDF Suez élabore et met à disposition des marchés d'achat pour les besoins transverses (hors achats métier) de l'ensemble des sociétés du groupe.
GRTgaz a la possibilité de recourir à ces marchés pour ses propres besoins en bénéficiant, en conséquence, d'un effet d'échelle sur les prix des achats négociés.
Ces prestations n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'exception prévu par l'article L.
111-18 du code de l'énergie en ce qu'elles ne contribuent pas directement et ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité, la sureté ou à l'équilibrage du réseau de transport de GRTgaz.
En conséquence, la CRE demande à GRTgaz de se désengager de façon progressive des prestations fournies par la direction des achats de GDF Suez et de cesser d'y recourir, au plus tard le 31 décembre 2015.
Prestations relatives à la séparation des systèmes d'information
GRTgaz recourt aux services de la direction des systèmes d'information de GDF Suez pour diverses prestations concernant :
― la conception, la mise en place et l'exploitation de l'infrastructure télécoms et réseau ;
― l'hébergement, le développement, la maintenance et l'exploitation des applications supports ;
― l'hébergement et l'exploitation des applications ;
― la mise à disposition de l'environnement de travail informatique.
Les conditions de réalisation de ces prestations sont actuellement définies par le contrat « prestations de services informatiques et télécoms » et prennent en compte les dispositions relatives à la séparation progressive des systèmes d'information (7).
Ce contrat s'éteindra à l'issue du programme de séparation des systèmes d'information prévue fin 2014.
L'article 1er du contrat stipule que ces prestations ont pour finalité la mise en conformité de GRTgaz à l'obligation de séparation, des systèmes d'information énoncée par l'article L.
Le contrat stipule en outre que le périmètre et la nature des prestations fournies par GDF Suez évoluent à mesure de l'avancement du programme de séparation, dont l'échéance est fixée à fin 2014.
La CRE estime que ces prestations sont strictement nécessaires à la séparation effective des systèmes d'information et sont ainsi, dans ce contexte, garantes de la continuité de la prestation d'acheminement fournie par GRTgaz à l'ensemble de ses expéditeurs, en particulier en ce qui concerne l'équilibrage du réseau.
En outre, l'article 6 du contrat stipule les engagements de confidentialité de GDF Suez en ce qui concerne, en particulier, la non-divulgation d'informations commercialement sensibles.
La CRE estime, de ce fait, que ces prestations ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence en matière de production ou de fourniture.
En outre, l'annexe 2 du contrat « prestations de services informatiques et télécoms » fixe les conditions financières détaillées de ces prestations.
L'article 8 de ce contrat stipule que les prix qui y sont répertoriés ont été établis sur la base de prix de marché.
En outre, GDF Suez s'engage sur la durée du contrat à aligner, à prestation équivalente, les prix facturés à GRTgaz sur les prix de marché.
En conséquence, la CRE considère que le contrat relatif aux prestations de service en matière de systèmes d'information est conforme aux dispositions du code de l'énergie et pourra perdurer durant la période de travaux de séparation des systèmes d'information s'achevant fin 2014.
(7) Les dispositions relatives au programme de séparation des systèmes d'information sont exposées de façon détaillée au point 5.1.2 de la présente délibération.
Prestations relatives aux études et à la recherche
Etudes et travaux fondamentaux réalisés par la direction de la recherche
et de l'innovation de GDF Suez pour le compte de GRTgaz
GRTgaz confie la réalisation d'études et de travaux fondamentaux à la direction de la recherche et de l'innovation du groupe GDF Suez.
Ces études portent sur onze projets de recherche relatifs à l'exploitation, à la maintenance et aux travaux sur le réseau de transport de gaz naturel.
Ces projets portent notamment sur la détection du gaz, le traitement de la corrosion et les techniques de travaux.
Ces prestations sont directement liées et nécessaires à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport et ne sont pas de nature à créer des effets anticoncurrentiels.
La CRE considère, en conséquence, que ces dernières réunissent les conditions leur permettant de bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Les relations entre GRTgaz et la direction de la recherche et de l'innovation sont encadrées par une convention de recherche.
L'annexe jointe à cette convention indique les montants facturés relatifs à chacun de ces onze projets au titre de l'exercice 2011.
GRTgaz indique que les montants correspondant à chaque projet sont calculés sur la base des coûts complets de main-d'œuvre et de matériels éventuels.
La CRE envisage, à ce titre, de procéder à l'audit détaillé de ces coûts.
La CRE considère que les prestations relatives aux études et travaux fondamentaux sont conformes aux dispositions du code de l'énergie.
Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz d'étudier la possibilité de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence...) à la prestation fournie par l'EVI.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations relatives aux études et travaux fondamentaux réalisés par la direction de la recherche et de l'innovation de GDF Suez pour le compte de GRTgaz, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
Etudes réalisées par le centre d'expertise en études
et modélisations économiques de GDF Suez pour le compte de GRTgaz
Ces prestations portent, d'une part, sur des études relatives à la veille sur la régulation en Europe et, d'autre part, sur des travaux de modélisation climatique.
Le centre d'expertise en études et modélisations économiques effectue des études de veille sur la régulation en Europe pour le compte de GRTgaz.
Cette prestation n'étant pas liée à la sécurité, la sûreté ou l'équilibrage du réseau de transport, la CRE estime que cette dernière est hors du champ de l'exception prévue par l'article L.
111-18 du code de l'énergie et ne peut en conséquence perdurer.
GRTgaz s'engage à cesser de recourir à cette prestation dès 2012.
La CRE considère que l'engagement pris par GRTgaz est satisfaisant.
GRTgaz confie au centre d'expertise en études et modélisations économiques de GDF Suez la réalisation d'études sur le développement d'outils de modélisation climatique permettant la prévision des besoins d'acheminement.
Le contrat susmentionné apporte des garanties en matière de confidentialité et conditionne la communication de toute information confidentielle au consentement préalable de l'autre partie.
Cette prestation n'a ni pour objet ni pour effet de créer d'effets anticoncurrentiels.
Cette prestation étant destinée à améliorer les prévisions d'acheminement et donc à renforcer la qualité de l'équilibrage du réseau de transport, la CRE considère que cette dernière peut bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
GRTgaz indique que les montants correspondant à cette prestation sont calculés sur la base des coûts complets de main-d'œuvre et de matériels éventuels.
En conséquence, la CRE considère que les prestations d'études relatives au développement d'outils de modélisation climatique sont conformes aux dispositions du code de l'énergie.
Accords relatifs à l'utilisation par GRTgaz de logiciels
propriété de la direction de la recherche et de l'innovation de GDF Suez
GRTgaz utilise des logiciels développés par gaz de France avant la filialisation de son activité transport.
Les modalités d'utilisation de ces logiciels ont, par la suite, été précisées et donnent lieu à ce jour à une prestation fournie par GDF Suez SA au bénéfice de GRTgaz.
Ces logiciels portent sur les domaines de l'exploitation et de la maintenance du réseau de transport et contribuent à la sécurité, à la sûreté et à l'équilibrage de ce dernier.
En effet, ces logiciels sont utilisés notamment pour l'analyse de défauts sur les canalisations de gaz et l'évaluation de risques d'accidents.
En outre, l'utilisation de ces logiciels par GRTgaz n'est pas de nature à créer des effets anticoncurrentiels.
La CRE considère, en conséquence, que cette prestation peut bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Les conditions financières de la présente prestation sont définies dans le contrat de licence d'utilisation des logiciels.
A ce titre, GRTgaz se voit concéder la concession des licences d'utilisation en contrepartie du paiement d'une somme [...] payable en trois annuités et correspondant à la valeur estimée des logiciels.
Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz de reprendre en son nom propre les licences d'utilisation de ces logiciels.
Accords relatifs à l'utilisation par GRTgaz de brevets
GRTgaz a acquis auprès de GDF Suez une licence d'exploitation de brevets lui permettant de bénéficier des droits d'utilisation, d'exploitation et de fabrication d'appareils nécessaires à la protection cathodique de ses installations et concourant ainsi à la sécurité de son réseau de transport.
En outre, l'utilisation de cette licence par GRTgaz n'est pas de nature à créer d'effets anticoncurrentiels en matière de production ou fourniture de gaz naturel.
La CRE considère que cette prestation peut bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Les conditions financières de la présente prestation sont définies par deux contrats.
Au titre de ce premier contrat, GRTgaz se voit concéder certaines licences d'utilisation de brevets en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire de [...], payable en trois annuités et correspondant à la valeur estimée des brevets, prenant en compte leurs frais de développement et leurs coûts d'entretien.
Au titre du second contrat, GRTgaz se voit concéder le droit de faire fabriquer par tout tiers de son choix et pour ses propres besoins certains appareils brevetés en contrepartie du paiement de redevances unitaires.
Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE demande à GRTgaz d'étudier la possibilité de reprise en son nom propre de la pleine propriété de ces brevets.
Prestation relative à la formation technique dans le domaine de l'exploitation
et de la maintenance des ouvrages de transport
GRTgaz a recours à la branche infrastructure de GDF Suez pour assurer certaines formations techniques de ses salariés dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance.
Ces dernières ont pour finalité de contribuer à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport.
En outre, cette prestation n'a ni pour objet ni pour effet de créer des effets anticoncurrentiels en matière de production ou de fourniture de gaz.
La CRE estime que le maintien de cette prestation est nécessaire, à brève échéance, pour permettre à GRTgaz de s'assurer que son personnel appelé à intervenir sur le réseau dispose des compétences nécessaires pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant.
La CRE considère, en conséquence, que cette prestation réunit les conditions lui permettant de bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Cette prestation est encadrée par un contrat spécifique qui fixe le volume horaire des formations pour l'exercice en cours ainsi que le prix des unités d'œuvre associées à chaque type de formation.
L'annexe 1 de ce contrat fournit en outre des éléments de justification des prix facturés.
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs et considère que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT.
Prestation relative à la gestion des cadres à potentiel
La direction des cadres dirigeants de GDF Suez fournit à GRTgaz des prestations qui visent, d'une part, la gestion administrative des cadres dirigeants et, d'autre part, des prestations de sélection et de recrutement des cadres à haut et très haut potentiels.
Cette prestation comprend l'évaluation du potentiel des cadres identifiés comme susceptibles d'accéder à des emplois de dirigeants, souvent avec l'appui de cabinets spécialisés, et comprend en outre un appui au management de GRTgaz pour définir l'orientation professionnelle des cadres concernés.
GDF Suez SA n'intervient pas sur l'évaluation des performances des cadres dans leurs activités opérationnelles et ne définit pas leur rémunération.
La Commission européenne indique dans son avis que l'existence d'un tel programme présente un risque inhérent d'interférer avec les exigences d'indépendance du personnel du GRT.
En outre, la Commission européenne considère que la CRE devrait examiner attentivement la manière dont ce programme de gestion des carrières est mis en œuvre et constate que, en tout état de cause, les contraintes de mobilité s'appliquant aux dirigeants doivent être respectées.
La CRE considère que ces prestations n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'exception prévu par l'article L.
111-18 du code de l'énergie en ce qu'elles ne contribuent pas directement et ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité, à la sureté ou à l'équilibrage du réseau de transport de GRTgaz.
En conséquence, la CRE n'approuve pas le présent contrat et demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations y afférentes au plus tard avant le 31 décembre 2013.
En outre, dans l'attente de la cessation de ces prestations, la CRE surveillera, de manière continue, les conditions effectives de mise en œuvre de ces dernières.
Prestation relative à l'administration et à la paie des cadres dirigeants
GRTgaz bénéficie de l'expertise de la direction des cadres dirigeants de GDF Suez SA en ce qui concerne l'administration et la paie des cadres dirigeants.
Cette prestation comprend notamment la gestion des contrats de travail des cadres concernés, les déclarations sociales et fiscales ainsi que la gestion de la paie.
GRTgaz s'engage à supprimer le recours à cette prestation en internalisant cette fonction à partir du 1er mars 2012.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant.
Prestations relatives à la traduction
GRTgaz fait appel au centre d'expertise « Traduction et interprétariat » de GDF Suez pour ses besoins ponctuels en matière de traduction, d'interprétariat, de conseil ou de terminologie.
La CRE considère que ces prestations ne sont pas de nature à se voir appliquer le régime d'exception prévu par l'article L.
En conséquence, la CRE demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations fournies, par GDF Suez, au titre du présent contrat avant le 1er juillet 2012.
Prestations relatives au service de conversion de la qualité du gaz
GRTgaz bénéficie d'une prestation d'échange de gaz H en gaz B fournie par GDF Suez SA.
Cette prestation permet à tout expéditeur actif sur la zone d'équilibrage Nord H de disposer de gaz sur la zone d'équilibrage Nord B.
Cette prestation contribue à l'ouverture à la concurrence de la zone d'équilibrage Nord B, dont le taux d'ouverture à la concurrence est aujourd'hui proche de celui de la zone Nord H (8).
Cette prestation est, en outre, rendue obligatoire par l'engagement pris en octobre 2009 par le groupe GDF Suez vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316.
La CRE considère que cette prestation réunit les conditions permettant de bénéficier du régime d'exception prévu par l'article L.
Cette prestation d'échange est facturée par GDF Suez SA à GRTgaz sur la base des quantités maximales quotidiennes de conversion réservées ainsi que des quantités de gaz H effectivement converties en gaz B.
(8) La part des fournisseurs alternatifs dans la consommation annuelle en zone Nord B est, au 31 mars 2011, de 26,1 %, contre 27,2 % en zone Nord H.
Ces prestations doivent, en outre, être effectuées selon les principes énoncés dans la délibération de la CRE du 19 mai 2011 portant décision relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'EVI.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne considère que les contrats conclus au titre des prestations réalisées par GRTgaz au profit d'autres entités de l'EVI ne doivent pas donner lieu à des financements croisés indus.
Prestations de raccordement et d'entretien des postes de livraison
aux clients consommateurs pour le compte de GDF Suez SA
Pour les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité, GRTgaz assure une prestation de raccordement au profit de GDF Suez SA afin que ce dernier puisse fournir une prestation de vente intégrée aux clients finals concernés.
Ces prestations sont réalisées dans les mêmes conditions que celles réalisées pour les clients finals disposant directement d'un contrat de raccordement avec GRTgaz.
En outre, ces prestations ne sont fournies qu'à titre marginal par GRTgaz à la société GDF Suez SA et ne donnent donc pas lieu à une subvention croisée.
En conséquence, la CRE considère que cette prestation de service est conforme aux conditions posées dans sa délibération du 19 mai 2011.
Acheminement de gaz naturel pour le compte de sociétés de l'EVI
Les conditions contractuelles liant GRTgaz à certaines sociétés de l'EVI, notamment GDF Suez SA et GDF Suez Trading, sont strictement identiques aux conditions appliquées aux clients ne faisant pas partie de l'EVI.
Les conditions générales du contrat d'acheminement sont en outre publiées sur le site Internet de GRTgaz.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que GRTgaz est tenu d'exercer l'activité de transport de gaz naturel, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE.
La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport de gaz naturel par GRTgaz, en particulier sur le fondement de ses statuts et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Elle considère que la société GRTgaz est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
GRTgaz indique dans son dossier qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions et à la gestion quotidienne des affaires de l'entreprise.
111-19 du code de l'énergie dispose que le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines requises par l'exercice de son activité de transport.
Descriptif des ressources humaines employées par GRTgaz
GRTgaz indique dans son dossier qu'il dispose du personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
GRTgaz emploie 2 993 salariés à fin avril 2011 : [...] du personnel contribue à l'activité commerciale et d'acheminement, [...] à la maintenance du système de transport, [...] au développement et [...] aux fonctions support (direction des ressources humaines, direction financière, secrétariat général...).
Dans son dossier, GRTgaz souligne que, en anticipation de l'application de la directive 2009/73/CE, environ 300 salariés supplémentaires ont été intégrés au 1er janvier 2011 dans l'objectif de rendre GRTgaz autonome et indépendant de GDF Suez en matière de gestion du contrat de travail, de comptabilité, de services généraux, de réalisation des achats relatifs à ses missions de base et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
Pour certaines tâches spécifiques de maintenance (génie civil, maintenance spécialisée des turbines et compresseurs, surveillance des ouvrages par survol aérien), GRTgaz fait appel à des entreprises sous-traitantes.
Il en est de même en ce qui concerne le développement du réseau, les travaux de pose de canalisations et de construction de nouvelles stations de compression.
GRTgaz souligne que cette pratique est courante dans l'industrie.
Le dossier de GRTgaz présente de façon détaillée sa direction du système d'information, sa direction juridique et sa direction financière.
Il ressort du dossier que la direction du système d'information de GRTgaz a été créée le 1er janvier 2011.
Cette direction n'est toutefois pas chargée de l'exploitation des infrastructures des systèmes d'information, confiée à GDF Suez.
La direction du système d'information de GRTgaz fait appel à des ressources externes pour des besoins spécifiques : direction du système d'information de GDF Suez pour ce qui concerne le périmètre des infrastructures et de l'applicatif tertiaire ou des sociétés spécialisées pour le périmètre applicatif métier.
A la fin avril 2010, la direction du système d'information de GRTgaz est composée de [...] personnes.
Il est prévu que, à l'issue du programme de séparation des systèmes d'information programmée en 2014, la direction du système d'information se sera gréée de 30 à 50 personnes supplémentaires au fur et à mesure de la séparation des systèmes (9).
Une direction juridique a également été créée au sein de GRTgaz afin de rendre autonomes les activités d'appui juridique à l'ensemble des entités de GRTgaz.
Cette direction est aujourd'hui composée de [...] personnes.
Le directeur juridique est l'un des six membres du comité de direction de GRTgaz.
Pour certains besoins spécifiques, la direction juridique peut faire appel aux services de cabinets extérieurs.
La comptabilité de GRTgaz est assurée par le département comptabilité, finances, fiscalité de la direction financière.
Ce département traite la production des comptes et couvre l'ensemble des processus de la chaîne comptable.
Ce département s'insère dans la direction financière, composée de [...] personnes.
Le directeur financier est l'un des six membres du comité de direction de GRTgaz.
La CRE considère que, conformément à l'article L.
111-19 du code de l'énergie, GRTgaz dispose des effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier en matière juridique, de systèmes d'information et de comptabilité.
(9) Voir également la partie 5.1.
GRTgaz indique que, à ce jour, aucun de ses salariés n'est mis à disposition de l'EVI et qu'aucun des salariés de l'EVI n'est mis à sa disposition.
La gestion des ressources humaines est déterminée par GRTgaz dans le cadre du statut des industries électriques et gazières (IEG).
Ces statuts comprennent le système de classification et de rémunération de base.
Leurs évolutions sont déterminées par la branche professionnelle des IEG et font l'objet d'accords de branche.
GRTgaz indique que le recrutement, la gestion de carrière, les changements d'emploi, l'évolution des rémunérations sont déterminés par le management de GRTgaz.
Les promotions et les éléments variables de la rémunération sont déterminés exclusivement en fonction des résultats de GRTgaz et en fonction des résultats individuels du salarié.
Sous réserve de la demande de la CRE formulée au point 3.2.6 de la présente décision concernant la demande de cessation de recours à la prestation relative à la gestion des cadres à potentiel, la CRE considère que la gestion des ressources humaines de GRTgaz présente les garanties nécessaires en matière d'autonomie et lui permet d'accomplir l'ensemble de ses missions telles que décrites à l'article L.
La société GRTgaz indique être propriétaire d'un réseau de transport composé d'environ 32 000 km de canalisations comprenant 25 stations de compression et 4 522 stations de livraison.
L'acte de cession des biens et droits relatifs au réseau de transport a formalisé la cession des actifs de transport initialement détenus par gaz de France à l'actuelle société GRTgaz le 1er janvier 2005.
GRTgaz est propriétaire de l'ensemble des actifs issus de cette cession ainsi que des installations de transport construites postérieurement.
L'actif industriel de GRTgaz comprend, outre les canalisations et les différents postes et stations, les terrains sur lesquels sont implantées ces installations.
GRTgaz est propriétaire des postes de livraison aux entreprises locales de distribution et aux clients industriels installés depuis 2005.
Cependant, une minorité de postes de livraison mis en service avant cette date peuvent être la propriété du client ou en propriété répartie.
De la même manière, certaines installations situées à l'interconnexion avec un opérateur adjacent (Elengy ou Storengy), utiles à la fois aux activités de transport et à celles de l'opérateur adjacent, peuvent être propriété de ce dernier.
Dans ce cas, leur maintenance peut être assurée par l'opérateur adjacent et fait alors l'objet d'un contrat de prestation de service entre cet opérateur et GRTgaz.
Enfin, les autres actifs nécessaires à l'exploitation et à la maintenance du réseau de transport (véhicules, outillage, mobilier, etc.) sont propriété de GRTgaz.
La CRE constate que GRTgaz est propriétaire de l'ensemble des actifs industriels nécessaires à son activité de transport et dispose de toutes les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions de GRT telles que décrites à l'article L.
452-1 du code de l'énergie dispose que ce tarif est calculé de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux, efficace.
Description des modes de financement à long terme
GRTgaz a conclu des emprunts auprès de GDF Suez en vue d'assurer la couverture de ses besoins de financement supérieurs à un an.
GRTgaz a transmis à la CRE un accord-cadre régissant les conditions de financement de GRTgaz par GDF Suez, conclu dans le contexte de l'entrée de la Société d'infrastructures gazières dans le capital de GRTgaz à hauteur de 25 %.
La CRE constate que l'accord-cadre susmentionné permet à GRTgaz d'accéder à des sources de financement aux conditions de marché.
Néanmoins, la Commission européenne, dans son avis du 25 novembre 2011, souligne que les conditions d'accès à ces sources de financement imposent à GRTgaz de recourir préférentiellement à l'EVI à conditions de financement identiques et porte de ce fait potentiellement atteinte à l'autonomie de GRTgaz.
La CRE considère que cette clause de préférence est de nature à restreindre la capacité de GRTgaz de se financer auprès de tiers.
En conséquence, la CRE demande à GRTgaz de procéder avant le 1er juillet 2012 à la suppression de cette clause de préférence.
Description des modes de financement à court terme
GRTgaz indique disposer d'une trésorerie structurellement excédentaire.
La moyenne annuelle de cet excédent est de [...] sur les trois dernières années et de [...] sur les dix dernières années.
GRTgaz dispose de deux conventions de trésorerie avec GDF Suez : une convention de gestion de trésorerie et une convention de services de trésorerie.
Ces deux contrats constituent des accords financiers dont la conformité au code de l'énergie est analysée au point 3.1.5.2 de la présente délibération.
La convention de trésorerie conclue avec GDF Suez a pour objet de permettre à GRTgaz de bénéficier de la centralisation de la gestion de trésorerie au niveau du groupe.
La trésorerie centrale du groupe est mandatée pour organiser et surveiller les mouvements de trésorerie et assurer leur exécution bancaire en bonne date de valeur et dans les règles de la profession.
Ces deux conventions permettent à GRTgaz de bénéficier des moyens techniques et de l'expertise du service de trésorerie de GDF Suez, de sa capacité d'intervention sur les marchés financiers ainsi que de ses relations sur le marché bancaire.
Elles contribuent ainsi à optimiser la gestion de la trésorerie en réalisant des économies sur les frais bancaires et financiers ainsi que sur les coûts de gestion.
Les deux conventions garantissent à GRTgaz la pleine propriété de ses excédents de trésorerie.
Ces relations sont d'ordre purement technique et ne sont pas de nature à instaurer une dépendance de GRTgaz envers GDF Suez.
La CRE considère que ces accords ne sont pas de nature à créer une relation de dépendance de GRTgaz vis-à-vis de sa maison mère.
Les dispositifs mis en place permettent à GRTgaz de disposer de toutes les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions de GRT en ce qui concerne son financement tant à court terme qu'à long terme.
En conséquence, la CRE considère que la situation de GRTgaz est conforme aux dispositions de l'article L.
De même, lorsque ces contrats sont conclus avec des entreprises appelées à intervenir sur les systèmes de traitement automatisé d'informations du GRT et qui effectuent des prestations de même nature pour le compte de sociétés qui exercent une activité de production ou de fourniture de gaz, le GRT s'assure de l'engagement des entreprises intervenantes à respecter les obligations de confidentialité nécessaires.
Au 6 juin 2011, l'intégralité des bases de données commerciales de GRTgaz est strictement séparée des bases de données des autres sociétés de l'EVI.
En outre, les collaborateurs de l'EVI ainsi que les sous-traitants appelés à intervenir sur les systèmes d'information de GRTgaz et qui peuvent avoir accès à des informations potentiellement sensibles sont soumis à des clauses de confidentialité formalisées par un engagement écrit.
Toutefois, de nombreuses composantes des systèmes d'information demeurent partagées par GRTgaz avec d'autres sociétés de l'EVI.
GRTgaz et GDF Suez ont engagé dès 2010 des travaux destinés à assurer la séparation des systèmes d'information actuellement partagés.
Ces travaux concernent à la fois la séparation des infrastructures informatiques, la séparation des applications ainsi que le renforcement des moyens de la direction des services informatiques de GRTgaz.
Les engagements des parties sont précisés dans un contrat analysé de façon détaillée au point 3.2.3 de la présente délibération.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que l'article 17, paragraphe 5, de la directive 2009/73/CE dispose que le GRT ne partage aucun système ni matériel informatique avec une partie de l'EVI et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes d'information et matériels informatiques ni pour les systèmes d'accès sécurisés.
La Commission européenne s'inquiète des éventuels conflits d'intérêts et abus liés à l'utilisation de données commercialement sensibles qui pourraient se produire tant que les systèmes informatiques de GRTgaz n'auront pas été séparés.
En outre, la Commission européenne est préoccupée par la longueur de la période pour mettre les systèmes informatiques en conformité avec les dispositions de la directive 2009/73.
Face à la complexité inhérente à ce type de projet, GRTgaz a élaboré, en collaboration avec GDF Suez, un planning qui prend en compte non seulement les contraintes techniques, mais aussi la nécessité de ne pas dégrader le niveau de service offert à ses clients.
GRTgaz a fourni une feuille de route détaillée de ce programme à la CRE.
GRTgaz prévoit d'assurer de manière autonome la gestion de l'ensemble des composants des systèmes d'information qui lui sont nécessaires à la fin 2014.
L'ensemble de ces systèmes d'information est constitué des éléments suivants : l'hébergement des infrastructures techniques, les infrastructures techniques elles-mêmes, les applications, les réseaux et l'environnement de travail des utilisateurs.
Un programme de séparation spécifique a été mis en place pour chacun de ces éléments :
― en ce qui concerne l'hébergement et les infrastructures techniques, le programme prévoit la séparation effective de ces éléments à échéance mi-2012 ;
― en ce qui concerne les applications, GRTgaz prévoit de cesser progressivement de recourir aux services de GDF Suez.
Le programme prévoit l'aboutissement de cette phase fin 2014 par la reprise complète des applications par GRTgaz ;
― en ce qui concerne les réseaux, GRTgaz prévoit de reprendre la maîtrise de cette activité dans sa totalité à l'horizon 2012 ;
― en ce qui concerne l'environnement de travail des utilisateurs, GRTgaz prévoit d'assurer le service support et de gérer en interne le service de messagerie dès 2012.
GRTgaz indique en outre que la signature d'un contrat d'infogérance global doit lui permettre de reprendre dans sa totalité la responsabilité de ce domaine en 2013.
Ce programme représente pour GRTgaz une mobilisation conséquente de ressources humaines et financières.
Sur le premier point, le transporteur prévoit la création de 30 à 50 postes au sein de sa direction des systèmes d'information au gré de la reprise des activités par cette dernière.
Sur le second point, les investissements prévisionnels sont à ce jour évalués à 46 millions d'euros sur la période 2011-2014.
En outre, GRTgaz prévoit que ce programme induise 37 millions d'euros cumulés de coûts d'exploitation supplémentaires sur ces quatre exercices.
En outre, les sous-traitants appelés à intervenir sur les systèmes d'information de GRTgaz et qui peuvent avoir accès à des informations potentiellement sensibles sont soumis à des clauses de confidentialité formalisées par un engagement écrit.
Les mesures organisationnelles prises par GRTgaz sont destinées à aboutir à une séparation totale des systèmes d'information à la fin 2014.
Sur la base de ces engagements et conformément à l'article L.
111-3 du code de l'énergie, la CRE considère que GRTgaz respecte les obligations relatives aux systèmes d'information découlant de l'article L.
Afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions nécessaires en matière de protection des informations commercialement sensibles dans l'attente de la séparation totale des systèmes d'information, la CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée :
― d'une part, de la mise en œuvre du programme de séparation des systèmes d'information ;
― d'autre part, de toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats relatifs aux systèmes d'information.
Au 1er mars 2011, GRTgaz partageait huit sites avec certaines parties de l'EVI, dont la direction des systèmes d'information de GDF Suez, la branche infrastructures et la branche énergie France.
En 2010, GRTgaz a engagé un plan d'action pour ces huit sites dans le cadre de son schéma directeur immobilier.
Les actions prévues par ce plan consistent soit à renforcer les systèmes de séparation et de contrôle d'accès, soit à répartir le personnel de GRTgaz et celui des autres entités dans des bâtiments distincts, soit à localiser les entités sur des sites différents.
En outre, une partie des salariés de la direction des systèmes d'information de GDF Suez présents sur ces sites pourra être amenée à intégrer GRTgaz dans le cadre du transfert de ces salariés vers la direction des systèmes d'information de GRTgaz à mesure du renforcement des ressources humaines de cette dernière.
GRTgaz s'engage à ne partager aucun local avec une société de l'EVI à la mi-2012.
Sur la base de cet engagement et conformément à l'article L.
111-3 du code de l'énergie, la CRE considère que les mesures organisationnelles proposées par GRTgaz constituent des garanties suffisantes en matière de séparation des locaux.
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée de la mise en œuvre de ces mesures.
A cet effet, le GRT doit être propriétaire de la marque qui l'identifie comme gestionnaire de réseau de transport et doit seul en gérer l'utilisation.
Identité visuelle
GRTgaz dispose de sa propre identité visuelle, déposée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Un contrat conclu en mars 2011 entre GRTgaz et GDF Suez a formalisé la cession par GDF Suez de la marque GRTgaz à la société gestionnaire de réseau de transport.
La société GRTgaz dispose d'un logo qui lui permet de communiquer de façon distincte du groupe GDF Suez.
L'identité visuelle de GRTgaz se retrouve dans sa communication, qu'elle soit interne ou externe.
Elle figure sur l'ensemble des supports tels que la papeterie, les véhicules, les sites internet, les dossiers de presse.
GRTgaz dispose en outre de sa propre charte graphique.
Pratiques de communication et stratégie de marque
GRTgaz dispose d'un pôle communication et relations extérieures qui réalise la communication propre à GRTgaz.
Les relations publiques relèvent de la seule compétence de GRTgaz, à l'exception des cas suivants :
― lorsque la communication porte sur une information susceptible d'avoir un effet sur la valeur de GRTgaz et de GDF Suez.
Dans ce cas, GRTgaz coordonne sa communication avec GDF Suez.
En particulier, les termes et les modalités de la communication sont préalablement validés avec GDF Suez.
Il en va ainsi, par exemple, de la présentation des résultats financiers de GRTgaz à la presse ;
― en cas d'incident concernant plusieurs sociétés du groupe GDF Suez ou ayant des conséquences sur l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.
Dans ce cas, GRTgaz coordonne également sa communication avec GDF Suez.
La CRE considère que la situation de GRTgaz doit être clarifiée concernant le respect des obligations du code de l'énergie en matière de pratiques de communication.
La CRE demande à GRTgaz de proposer à GDF Suez de mettre en œuvre une procédure définissant le rôle de chacune des sociétés en matière de communication.
Cette procédure devra apporter les garanties nécessaires en matière de non-discrimination de l'ensemble des utilisateurs du réseau.
La dénomination sociale de GRTgaz est « GRTgaz ».
La CRE considère que cette dénomination sociale n'est pas de nature à induire un risque de confusion entre l'identité sociale du GRT et celle de l'EVI à laquelle il appartient.
En conséquence, la CRE considère que la situation de GRTgaz est conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Dans son rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel de l'année 2010, la CRE a constaté que la mise en œuvre du code de bonne conduite de GRTgaz garantissait la non-discrimination et la protection des informations commercialement sensibles (ICS).
GRTgaz a transmis dans son dossier de certification un projet de code de bonne conduite adapté afin de prendre en compte les dispositions relatives à la mise en place d'un responsable de la conformité chargé de vérifier notamment l'application par GRTgaz des engagements figurant dans le code.
Le projet de code de bonne conduite de GRTgaz s'articule autour des principes de non-discrimination, d'objectivité, de transparence et de protection des ICS.
Ce document rappelle les nouvelles règles applicables au personnel de GRTgaz en matière de déontologie, en particulier l'interdiction de détention d'intérêt et d'exercice d'activité dans les autres sociétés de l'EVI.
Le personnel de GRTgaz s'engage à traiter l'ensemble des expéditeurs de façon non-discriminatoire, notamment en préservant la confidentialité des ICS.
Les mesures contenues dans le code de bonne conduite pour assurer la non-discrimination entre les expéditeurs comprennent, par exemple, pour ce qui concerne les demandes de réservation de capacités, l'engagement de ne faire bénéficier aucun client d'un quelconque avantage dans le traitement de sa demande ou le délai de communication des informations nécessaires.
GRTgaz s'interdit dans sa communication externe de mentionner plus particulièrement un expéditeur plutôt qu'un autre.
Le code de bonne conduite assure la transparence des conditions d'accès au réseau par l'engagement de publication sur le site internet de GRTgaz, en français et en anglais, de l'intégralité des composantes de son offre d'accès au réseau.
La protection des ICS se traduit par la mise en place d'une liste des ICS et des intervenants pouvant y avoir accès (dont les prestataires externes).
Le personnel et les prestataires sont informés et sensibilisés sur le sujet.
Chaque salarié de GRTgaz doit s'engager à préserver les ICS dans l'exercice de ses missions.
Des mesures particulières sont également mises en place pour protéger les locaux et le système d'information de GRTgaz.
Compte tenu de ce qui précède, la CRE approuve le projet de code de bonne conduite tel qu'il lui a été transmis par GRTgaz.
Aptitude professionnelle et indépendance du responsable de la conformité
Par délibération du 7 juillet 2011 (10), la CRE a approuvé la proposition de GRTgaz de nommer M. Claude DOERFLINGER, actuellement salarié de GRTgaz, en tant que responsable de la conformité.
Le 12 juillet 2011, le conseil d'administration a nommé M. Claude DOERFLINGER en tant que responsable de la conformité.
Celui-ci a pris ses fonctions le 1er octobre 2011.
GRTgaz indique que le cadre chargé de la conformité est soumis au dispositif de gestion des intérêts détenus par les dirigeants et décrit au point 2.2.2.3 de la présente délibération.
(10) Délibération du 7 juillet 2011 portant décision sur l'approbation du responsable de la conformité de la société GRTgaz.
Encadrement contractuel du responsable de la conformité
Par délibération du 6 septembre 2011 (11), la CRE a approuvé les conditions de travail dérogatoires du responsable de la conformité de GRTgaz.
(11) Délibération du 6 septembre 2011 portant décision relative à l'approbation des conditions de travail dérogatoires du responsable de la conformité de la société GRTgaz.
Indépendance des administrateurs salariés
membres de la minorité du conseil d'administration
La CRE demande à GRTgaz d'adapter, avant le 31 décembre 2012, le code électoral régissant l'élection de ses administrateurs de manière à ce que la situation des administrateurs salariés qui seront élus lors du prochain scrutin soit conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Indépendance de la rémunération des salariés
La CRE demande à GRTgaz de mettre fin, au plus tard le 1er juillet 2012, à la transmission à l'EVI d'informations concernant les évolutions de rémunérations des cadres supérieurs.
Accord relatif aux services managériaux
La CRE demande à GRTgaz de lui transmettre, pour approbation, un dispositif contractuel conforme au périmètre décrit au point 3.1.1 de la présente délibération, avant le 31 décembre 2012 au plus tard.
Prestations de services de l'EVI au profit de GRTgaz
La CRE demande à GRTgaz de respecter les engagements qu'il a pris concernant les prestations de service qui ont été rappelés dans la présente délibération.
La CRE demande à GRTgaz de se désengager de façon progressive des prestations fournies par la direction des achats de GDF Suez et de cesser d'y recourir, au plus tard le 31 décembre 2015.
La CRE demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations fournies par GDF Suez au plus tard le 1er juillet 2012.
Prestations relatives à la gestion des cadres à potentiel
La CRE demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations relatives à la gestion des cadres à potentiel au plus tard le 31 décembre 2013.
Autonomie de financement
La CRE demande à GRTgaz de procéder, avant le 1er juillet 2012, à la suppression de la clause de préférence mentionnée au point 1.9 de l'accord-cadre de financement conclu avec GDF Suez SA.
Obligations de séparation
La CRE demande à GRTgaz de respecter les engagements qu'il a pris concernant les obligations de séparation en matière de systèmes d'information et de locaux, et qui ont été rappelés dans la présente délibération.
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée du déroulement du programme de séparation des systèmes d'information et de lui notifier à l'avenir toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats relatifs aux systèmes d'information.
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée du déroulement du programme de séparation des locaux.
La CRE approuve la liste des emplois de dirigeants proposée par GRTgaz au sens de l'article L.
La CRE approuve, jusqu'au 31 décembre 2012, au titre de la procédure de certification, les prestations de service transmises dans le dossier de GRTgaz concernant les domaines suivants :
― la formation technique dans le domaine de l'exploitation et la maintenance des ouvrages de transport.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, les prestations de service transmises dans le dossier de GRTgaz concernant les domaines suivants :
― la séparation des systèmes d'informations ;
La CRE approuve le code de bonne conduite de GRTgaz.
Sous réserve des point soulevés précédemment, la CRE considère que, conformément aux 1° et 4° de l'article L.
111-11 du code de l'énergie, GRTgaz agit en toute indépendance des autres parties de l'EVI et qu'il exploite, entretient et développe le réseau de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l'EVI.
Après analyse des éléments fournis par GRTgaz, la CRE considère que, à l'exception des points soulevés précédemment, la situation de GRTgaz est en conformité avec les règles d'organisation énoncées aux articles L.
Par la présente décision, la CRE certifie que la société GRTgaz respecte les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie.
111-3 du code de l'énergie, de l'obligation faite à cette société, d'une part, de respecter les engagements qu'elle a pris et qui ont été rappelés dans la présente décision et, d'autre part, de prendre, dans les délais déterminés, les mesures définies par la CRE dans la présente délibération.
La CRE examinera le respect de ces engagements et de la mise en œuvre de ces mesures par GRTgaz.
AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 715/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION DE GRTGAZ
Le 27 septembre 2011, la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification datée du 15 septembre 2011 concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz GRTgaz SA (ci-après « GRTgaz »).
GRTgaz est l'un des deux gestionnaires de réseau de transport de gaz en France.
Afin de se conformer aux règles applicables en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de transport, GRTgaz a choisi le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (ci-après « GTI ») visé à l'article 9, paragraphe 8, point b, de la directive gaz.
Ce choix est ouvert à GRTgaz en vertu de la législation française assurant la transposition de la directive gaz.
La CRE a examiné si, et dans quelle mesure, GRTgaz respecte les règles du modèle GTI relatives à la dissociation prévues par la législation française assurant la transposition de la directive gaz.
Conformément aux dispositions de la directive gaz, le GTI est tenu d'exercer l'activité de transport de gaz, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive gaz.
Pour toutes ces tâches, le GTI doit être autonome.
Le projet de décision ne précise pas si toutes les tâches pertinentes ont bien été confiées à GRTgaz.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait préciser les moyens mis en œuvre par elle pour vérifier que toutes les tâches pertinentes ont été confiées à GRTgaz.
Une dérogation ne pourrait éventuellement être considérée comme justifiée que dans des cas exceptionnels, lorsque les services concernés sont strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et lorsque aucun prestataire de services autre que l'EVI ne pourrait fournir ces services au GTI.
Dans le cas présent, la Commission considère que les contrats de fourniture de services au GTI par d'autres parties de l'EVI, tels que, à titre d'exemple, les contrats relatifs aux systèmes d'information, les contrats de services de gestion de trésorerie et les contrats liés aux études et à la recherche, devraient être révisés conformément aux principes susvisés afin de garantir l'indépendance totale du GTI.
La Commission considère que la CRE devrait systématiquement procéder à cette analyse détaillée et prendre les résultats en compte dans sa décision finale de certification.
Il ressort du projet de décision que GRTgaz ne sera pas en mesure de respecter cette exigence avant la fin de l'année 2014.
La Commission s'inquiète des éventuels conflits d'intérêts et abus liés à l'utilisation de données commercialement sensibles qui pourraient se produire tant que les systèmes informatiques n'auront pas été séparés.
La Commission est en outre préoccupée par la longueur de la période proposée pour mettre les systèmes informatiques en conformité avec l'exigence de la directive et par l'absence de feuille de route détaillée pour parvenir à une séparation totale.
La Commission invite la CRE à examiner si les systèmes informatiques de GRTgaz peuvent raisonnablement être séparés avant la fin 2014 et à exiger de GRTgaz qu'il lui fournisse une feuille de route détaillée et qu'il mette en place des mesures transitoires efficaces pour réduire tout risque de conflit d'intérêts et d'abus en attendant la séparation totale des systèmes.
La Commission encourage la CRE à exiger de GRTgaz qu'il modifie ses statuts afin de faire en sorte que les auditeurs qui contrôlent le GTI et ceux qui contrôlent d'autres parties de l'EVI ne puissent pas être les mêmes.
Il ressort du projet de décision que les statuts de GRTgaz limitent ce droit en disposant que le GTI ne peut obtenir des prêts de la part de tiers que si les conditions proposées par l'EVI ne sont pas financièrement plus attrayantes.
Cette condition peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de limiter indûment l'habilitation du GTI à définir sa propre stratégie en la matière.
La Commission considère donc que la CRE devrait exiger que cette condition soit adaptée de manière à respecter l'autonomie du pouvoir de décision du GTI.
Il ressort par ailleurs du projet de décision que le GTI a conclu un contrat pour la prestation de services de gestion de trésorerie par l'EVI.
Le projet de décision ne précise pas si, et dans quelle mesure, ce contrat pourrait restreindre le droit du GTI à réunir des fonds sur le marché des capitaux, sous les conditions fixées par lui-même, indépendamment de l'EVI.
En tout état de cause, il semble que le contrat de services de gestion de trésorerie concerné ne soit pas conforme aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive gaz puisqu'il s'agit d'un contrat de services fournis au GTI par l'EVI.
La CRE considère à juste titre que la préparation du plan décennal de développement du réseau et sa soumission à la CRE relèvent de la compétence exclusive de la direction.
Il ressort cependant du projet de décision que les statuts de GRTgaz ne prévoient pas ce type de compétence exclusive pour la direction, considérant que l'organe de surveillance s'est, lui aussi, vu confier la compétence de prendre des décisions relatives aux investissements individuels dans le plan décennal de développement du réseau.
A la demande de la CRE, GRTgaz procède actuellement à la révision de ses statuts afin de remédier à la situation.
La Commission considère que la CRE devrait en effet exiger que la compétence exclusive de la direction en la matière soit définie sans ambiguïté dans les statuts de GRTgaz.
La direction de GRTgaz se compose de trois membres.
La Commission n'a pas été en mesure de vérifier si les membres indépendants proposés ont été employés ou non par l'EVI ou par ses actionnaires majoritaires au cours des trois dernières années.
Le projet de décision de la CRE ne contient pas d'informations suffisamment précises à cet égard.
Il ressort du projet de décision que certains membres de la direction ayant été proposés comme membres indépendants possèdent toujours des intérêts financiers dans l'EVI.
Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 8, de la directive gaz, la majorité des membres de la direction ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni possédé aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires pendant une période d'au moins six mois avant leur nomination.
La Commission n'a pas été en mesure de vérifier le respect de cette exigence d'indépendance.
La Commission invite la CRE à clarifier son appréciation sur ce point dans sa décision finale de certification, pour tous les membres de la direction concernés.
Conformément audit article 19, paragraphe 8, de la directive gaz, les personnes qui rendent directement des comptes à la direction à propos de questions liées à l'exploitation, à la maintenance ou au développement du réseau doivent, elles aussi, respecter les règles strictes d'indépendance.
Il ressort du projet de décision que l'EVI applique une politique de rémunération coordonnée pour ses cadres, y compris les cadres du GTI.
Les décisions relatives aux augmentations de salaire, y compris pour les cadres du GTI, ne peuvent être prises qu'après avis d'une branche spécifique de l'EVI.
Cette pratique est incompatible avec les exigences d'indépendance de l'article 19, paragraphe 5, de la directive gaz, qui dispose, entre autres, que la rémunération des employés du GTI n'est pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GTI.
A la demande de la CRE, il sera mis fin à cette pratique, qui sera remplacée par une obligation d'informer la branche spécifique de l'EVI, a posteriori, de toute augmentation de salaires de la direction du GTI.
La Commission estime que le respect des exigences d'indépendance contenues dans la directive gaz serait mieux garanti en imposant au GTI une obligation générale d'informer l'assemblée générale des actionnaires sur les salaires des employés et des cadres plutôt qu'en établissant une obligation spécifique d'information à une branche de l'EVI.
La Commission constate par ailleurs que l'EVI possède un programme global de gestion des carrières pour ses employés au potentiel élevé et ses cadres, y compris ceux du GTI.
Ce type de programme commun présente un risque inhérent d'interférer avec les exigences d'indépendance du personnel du GTI.
La Commission considère que la CRE devrait examiner attentivement la manière dont ce programme de gestion des carrières est mis en œuvre et constate que, en tout état de cause, les périodes visées à l'article 19, paragraphe 7, de la directive gaz, doivent être strictement observées.
Conformément aux statuts de GRTgaz, une autorisation préalable de l'organe de surveillance est nécessaire pour certaines décisions de la direction en ce qui concerne les prêts, les crédits et les paiements en cas de litige, au-delà d'un certain seuil.
Les seuils sont déterminés par l'organe de surveillance.
Par ailleurs, les statuts de GRTgaz disposent que l'organe de surveillance, lorsqu'il prend des décisions relatives au budget, à la politique de financement et à la création d'entités juridiques, doit obtenir un vote favorable de la majorité des membres de l'organe de surveillance ainsi que de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
La même règle de double majorité s'applique aux décisions portant sur des montants dépassant un certain seuil en ce qui concerne la vente ou l'achat d'actifs et la constitution de cautions ou de garanties de toute nature.
La Commission constate que les seuils correspondants prévus dans les statuts semblent peu élevés (50 millions d'euros pour les décisions relatives à la vente et à l'achat d'actifs, 1 million d'euros pour les décisions relatives à la constitution de cautions et de garanties) et risquent de porter atteinte à l'autonomie de la direction du GTI au profit de l'organe de surveillance et de l'assemblée générale des actionnaires.
L'organe de surveillance de GRTgaz se compose de dix-sept membres.
Quatorze d'entre eux sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, dont deux sont proposés comme membres indépendants.
Par ailleurs, trois membres sont élus par les employés de GRTgaz.
Au total, huit membres de l'organe de surveillance doivent respecter les règles strictes d'indépendance fixées par la directive gaz.
Le projet de décision de la CRE ne permet pas de déterminer si les huit membres de l'organe de surveillance concernés respectent pleinement les exigences d'indépendance susmentionnées.
En ce qui concerne les trois membres nommés par l'actionnaire minoritaire de GRTgaz (un consortium composé de CNP assurances, CDC Infrastructure et de la Caisse des dépôts et consignations), ils ne peuvent avoir le statut de membres indépendants que s'il est prouvé que l'actionnaire minoritaire n'exerce aucun pouvoir de contrôle sur GRTgaz.
Le projet de décision ne contient pas d'analyse à cet égard.
Compte tenu des éléments susmentionnés, la Commission invite la CRE à clarifier, dans sa décision finale de certification, son appréciation du respect des exigences applicables aux membres indépendants de l'organe de surveillance.
Il ressort du projet de décision que certains membres indépendants de l'organe de surveillance pourraient toujours posséder des intérêts financiers dans l'EVI.
La Commission est d'avis que la CRE devrait exiger, dans sa décision finale de certification, que les membres concernés vendent leurs parts ou, au minimum, les confient à un mandataire indépendant.
Le projet de décision ne permet notamment pas de savoir si [...] a noué une quelconque relation d'affaires avec l'actionnaire majoritaire de l'EVI au cours des trois années précédant sa nomination en tant que cadre chargé du respect des engagements.
Par ailleurs, le projet de décision ne permet pas de savoir si [...] a possédé, ou possède toujours, certains intérêts financiers dans l'EVI.
En vertu de l'article 3 du règlement gaz, lorsqu'elle adoptera sa décision finale concernant la certification de GRTgaz, la CRE devra tenir le plus grand compte des commentaires formulés ci-dessus par la Commission.
Par la Commission :
Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (ci-après « GRT ») de règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent.
L'appréciation de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport porte sur trois thématiques principales, correspondant à l'application des règles d'organisation énoncées aux articles L.
En premier lieu, l'organisation interne et les règles de gouvernance du GRT doivent être conformes aux règles visant à garantir l'indépendance fonctionnelle et organique du GRT.
En deuxième lieu, le GRT doit fournir des garanties suffisantes en matière d'autonomie de fonctionnement.
Enfin, le GRT doit s'assurer de la mise en place d'un responsable de la conformité, en charge du contrôle du respect des obligations d'indépendance et du respect du code de bonne conduite.
Certification de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport
111-3 et suivants du code de l'énergie définissent la procédure d'examen et de réexamen de la certification et transposent ainsi la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (ci-après la « directive 2009/72/CE »).
111-9 du code de l'énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité verticalement intégrée au sens de l'article L.
111-10 du même code, doivent se conformer au modèle « Gestionnaire de transport indépendant » (modèle dit « GTI » ou « ITO »).
111-3 du code de l'énergie dispose, en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité préalablement à leur désignation par l'autorité administrative.
Le décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction (ci-après « le décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 ») précise les modalités d'instruction par la CRE des demandes de certification des GRT.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (ci-après « l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 »), la CRE a ouvert la procédure de certification dès le 10 mai 2011, date de publication au Journal officiel de la République française de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
La société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après « RTE »), qui a pour activité le transport d'électricité est, aux termes de l'article L.
111-40 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L.
RTE a transmis le 6 juin 2011 à la CRE son dossier de demande de certification et l'a complété au cours de la phase d'instruction.
En particulier, l'assemblée générale extraordinaire a adopté des modifications des statuts de RTE le 9 décembre 2011 et le 24 janvier 2012.
La CRE a, en outre, auditionné RTE avant de délibérer.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 2009/72/CE et à celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (ci-après « le règlement n° 714/2009 »), la CRE a adopté, par délibération en date du 15 septembre 2011, un projet de décision de certification de la société RTE.
La Commission européenne, à la suite de la transmission par la CRE de ce projet dont elle a accusé réception le 27 septembre 2011, a rendu un avis le 25 novembre 2011 quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE (ci-après « l'avis de la Commission européenne »).
Le 29 novembre 2011, la CRE a reçu l'avis formulé par la Commission européenne concernant la certification de RTE, qui a été publié sur le site internet de la Commission européenne.
Membres du conseil de surveillance
Accords relatifs à l'achat d'électricité
Accords relatifs à la dette
Accords en matière d'assurances
Conventions relatives aux prêts d'accession à la propriété
Accords relatifs à la mise en œuvre de certaines dispositions du statut IEG
Accords avec les gestionnaires de réseaux de distribution
Prestations de service en vue d'assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique
Autres prestations de services de l'EVI au profit du GRT
Prestations de services de la part de RTE au profit d'ES Energies Strasbourg
Prestations de service de la part de RTE au profit d'EDF SA
Prestations de service de la part de RTE au profit d'EDF Energies Nouvelles
Prestations de service de la part de RTE au profit d'EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Autonomie de moyens et missions confiées au GRT
Descriptif des ressources humaines employées par RTE pour remplir ses missions
Communication et stratégie de marque
111-10 du code de l'énergie dispose que « lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces sociétés est regardé comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité ».
111-26 et suivants du code de l'énergie, permettent d'évaluer, de contrôler et de garantir l'autonomie et l'indépendance du GRT dans l'exercice de son activité de gestion de réseau de transport d'électricité.
La société Electricité de France (ci-après « EDF SA ») détenait au 31 décembre 2010 la totalité des actions composant le capital de la société RTE.
D'après le document de référence 2010 et les comptes consolidés au 31 décembre 2010 du groupe EDF, celui-ci a procédé au 31 décembre 2010 à l'affectation (1) de 50 % des titres RTE aux actifs dédiés (2).
111-67 du code de l'énergie dispose que l'entreprise Electricité de France est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
Le document de référence 2010 du groupe EDF montre que l'Etat détenait, au 31 décembre 2010, 84,48 % du capital de l'entreprise et était donc seul à exercer un contrôle sur la société EDF SA.
L'EVI, à laquelle appartient le gestionnaire de réseau de transport RTE, est donc constituée :
― de RTE ;
― d'EDF SA ;
― et de l'ensemble des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité placées sous le contrôle direct ou indirect, au sein de l'Espace économique européen, d'EDF SA.
Cette entreprise verticalement intégrée, ainsi formellement définie, sera ci-après désignée sous le terme « EVI EDF ».
RTE a fourni dans son dossier un organigramme simplifié du groupe EDF, sur lequel sont indiqués les sociétés ou groupes de sociétés contrôlés par EDF SA, dont RTE considère qu'ils font partie de l'EVI EDF.
Le périmètre identifié par RTE dans son dossier fournit une information simplifiée sur l'étendue de l'EVI EDF.
(1) Affectation autorisée par le décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 20 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
(2) Actifs affectés à titre exclusif à la couverture des provisions correspondant aux charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, aux charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
La constitution de ces provisions est obligatoire pour les exploitants d'installations nucléaires de base aux termes de l'article L.
111-7 du code de l'énergie dispose que la gestion d'un réseau de transport d'électricité doit être assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité.
La CRE constate que RTE est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont la personnalité morale est distincte de celles des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture d'électricité au sein de l'EVI EDF.
En outre, l'article 3 des statuts de RTE, relatif à l'objet de la société, ne permet pas à RTE d'exercer de telles activités.
La CRE considère que la situation juridique de RTE est conforme aux dispositions de l'article L.
111-11 du code de l'énergie dispose que le GRT ne peut avoir une part de son capital détenue par une filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité.
Réciproquement, le GRT ne doit pas non plus détenir de participation dans une filiale de l'EVI exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité.
L'attestation d'absence de liens capitalistiques, signée par le président du directoire de RTE, certifie que RTE, « filiale à 100 % d'EDF SA, ne détient aucune participation directe ou indirecte, dans une filiale de l'EVI [...] exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité ».
La CRE estime donc que la situation de RTE est conforme aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L.
111-14 du code de l'énergie prévoient que certaines dispositions fixant le champ de compétence du conseil de surveillance ainsi que les règles de décision relatives aux conditions de financement du GRT doivent figurer dans les statuts de la société.
Description du conseil de surveillance
En application de l'article 13 des statuts de la société, le conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres répartis en trois collèges selon les modalités suivantes :
― un tiers de représentants des salariés (soit quatre représentants) ;
― des représentants de l'Etat nommés par décret, dans la limite du tiers des effectifs du conseil de surveillance (quatre représentants actuellement) ;
― des membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont le nombre est fonction du nombre de membres représentant l'Etat (quatre représentants de l'actionnaire EDF actuellement).
Le conseil de surveillance, dont les règles de fonctionnement sont définies par les statuts et par le règlement intérieur, s'appuie sur deux comités permanents pour préparer ses décisions :
― le comité de supervision économique et de l'audit (article 11-2 du règlement intérieur) émet des avis sur l'ensemble des éléments financiers, sur le suivi et la gestion des risques, en matière d'audit et de contrôle interne, et en matière de choix et de contrôle de l'indépendance des commissaires aux comptes ;
― le comité des rémunérations donne un avis en vue de la fixation de la rémunération de l'ensemble des membres du directoire.
Compétences du conseil de surveillance
111-13 du code de l'énergie, il incombe au conseil de surveillance de RTE de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
En revanche, ne peuvent relever des attributions de son conseil de surveillance, outre les décisions relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma décennal de développement du réseau.
Le II de l'article 14 des statuts de RTE en date du 24 janvier 2012 :
― stipule que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de RTE, sous réserve des opérations qui lui sont soumises pour accord en vertu des stipulations du IV et du V de l'article 14 et sous réserve des limites prévues par le code de l'énergie, notamment par l'article L.
― stipule que le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques ;
― rappelle, en les reprenant, les dispositions précédemment énoncées de l'article L.
111-13 du code de l'énergie (en particulier, cet article donne compétence au conseil de surveillance pour déterminer le montant des dividendes distribués aux actionnaires).
Le IV de l'article 14 soumet à l'autorisation préalable du conseil de surveillance certaines décisions du directoire relatives aux prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie, aux transactions et litiges ainsi que celles prévues à l'article L.
225-68 du code de commerce, au-delà de seuils définis par le conseil de surveillance ou par les statuts.
La Commission européenne souligne dans son avis que les seuils ne devraient pas être trop bas car cela pourrait porter atteinte au principe d'autonomie de la direction inscrit dans la directive 2009/72/CE.
La Commission européenne considère que la CRE doit examiner si les niveaux des seuils visés dans les statuts sont adéquats et s'ils permettent au GTI d'être autonome.
La Commission européenne demande à la CRE de fixer ces seuils à un niveau adéquat.
En tout état de cause, la Commission européenne considère que ces seuils ne devraient pas s'appliquer aux décisions relatives à la préparation et à la mise en œuvre du schéma décennal de développement du réseau car il s'agit d'une compétence de la direction.
L'analyse des décisions adoptées par le conseil de surveillance les 11 décembre 2009, 10 décembre 2010 et 9 décembre 2011 relatives respectivement à la politique de financement pour les années 2010, 2011 et 2012 montre que le conseil de surveillance a chaque année, à cette occasion, donné une autorisation au directoire de mener les opérations afférentes à la politique de financement, autorisation valable pour les opérations objet des stipulations précédemment rappelées du IV de l'article 14 des statuts.
Ces stipulations ont donc été en pratique utilisées pour assurer l'effectivité du contrôle de la politique de financement par le conseil de surveillance, sans qu'il n'ait jamais été procédé au cours des trois dernières années à un contrôle individuel d'opérations quel que soit leur montant unitaire.
L'assemblée générale extraordinaire de RTE a modifié la rédaction du IV de l'article 14 des statuts pour limiter la compétence du conseil de surveillance :
― en ce qui concerne les décisions pour les opérations mentionnées par l'article L.
225-68 du code de commerce, celles-ci relèvent du conseil de surveillance « sous réserve que les montants arrêtés par le conseil [...] ne soient pas de nature à porter atteinte aux compétences exclusives du directoire telles qu'elles résultent de l'article L.
111-13, alinéa 2, du code de l'énergie, les montants unitaires dont il s'agit ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à 10 millions d'euros.
― l'autorisation préalable du conseil de surveillance doit être recueillie pour « tout acte en vue de consentir ou d'obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avance de trésorerie, sous réserve des opérations autorisées au titre de la politique de financement lorsque leur montant unitaire est supérieur à 20 millions d'euros » ;
― l'autorisation préalable du conseil de surveillance doit être recueillie pour « toute transaction et tout compromis, en cas de litige, débouchant sur une concession [...] portant sur un montant supérieur à 5 millions d'euros ».
Le même article des statuts stipule que les décisions relatives aux activités courantes et celles qui ont trait à la gestion du réseau, notamment les opérations qui concourent à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité, relèvent de la seule compétence du directoire conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Le V de l'article 14 donne compétence au conseil de surveillance pour adopter des délibérations relatives au budget (approbation du plan financier à moyen terme et approbation du budget annuel), à la politique de financement, à la création de toute entité juridique ainsi que pour adopter des délibérations pour des opérations qui ne concourent pas directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité au-delà d'un montant unitaire de vingt millions d'euros, concernant l'achat et la vente d'actifs et la constitution de sûretés et de garanties de toute nature.
Ce même article limite le pouvoir d'approbation du budget annuel par le conseil de surveillance, en précisant que la partie relative aux investissements de ce budget, qu'en tant qu'il concerne le réseau public de transport, doit être conforme au programme d'investissements approuvé par la CRE.
L'article 19 des statuts stipule que, sous réserve des pouvoirs que la loi, le règlement et les statuts attribuent expressément et en propre aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le III de l'article 19 et le dernier alinéa du V de l'article 14 stipulent que les décisions relatives aux activités courantes et celles qui ont trait à la gestion du réseau, notamment les opérations qui concourent à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité, relèvent de la seule compétence du directoire conformément au deuxième alinéa de l'article L.
111-13 du code de l'énergie, en ce compris l'élaboration du schéma décennal de développement du réseau.
Le III de l'article 19 stipule également que pour l'application du schéma décennal, et conformément au II de l'article L.
321-6 du code de l'énergie, le directoire établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet à l'approbation préalable de la CRE.
L'article 25 des statuts stipule que l'assemblée générale ordinaire détermine l'affectation du bénéfice, dans les conditions de l'article 29 des statuts dont la rédaction a été modifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2012, et qui stipule désormais que :
― si un bénéfice distribuable résulte des comptes de l'exercice, l'assemblée générale peut notamment proposer au conseil de surveillance de le distribuer ;
― après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut, proposer au conseil de surveillance la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
La CRE considère que les statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, confèrent au conseil de surveillance des pouvoirs conformes aux dispositions de l'article L.
111-14 du code de l'énergie, les statuts du GRT prévoient que les décisions de son conseil de surveillance « relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de son objet social ou à son extension au-delà du transport d'électricité ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Le V de l'article 14 des statuts stipule une telle règle de double majorité pour ces décisions.
En particulier, il fixe un seuil de 20 millions d'euros pour la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature, et pour les achats et ventes d'actifs (à l'exception des achats et ventes de valeurs mobilières de placement réalisés dans le cadre de la gestion de la trésorerie courante, qui ne requièrent pas l'autorisation préalable du conseil de surveillance).
Ces stipulations ne s'appliquent que lorsque ces opérations ne concourent pas directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport.
Elles s'appliquent notamment à des opérations qui portent sur la valorisation de ce réseau.
Dans son avis, la Commission européenne a invité la CRE à réexaminer la nécessité de rehausser ces seuils.
Les modifications apportées aux statuts de RTE le 9 décembre 2011 et le 24 janvier 2012 augmentent significativement le niveau des seuils et excluent explicitement les opérations concourant à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport du champ d'application de ces seuils, qui ne portent donc pas atteinte à l'autonomie de la direction de RTE.
La CRE considère que les statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, confèrent au conseil de surveillance des pouvoirs en conformité avec les dispositions de l'article L.
L'article 20 des statuts de RTE stipule qu'en vue de s'assurer du respect de cette disposition, rappelée dans ce même article, les commissaires aux comptes adressent avant leur désignation par l'assemblée générale, puis chaque année avant l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels, un document précisant s'ils certifient ou non les comptes d'une autre partie de l'EVI.
L'article 25 des statuts stipule que l'assemblée générale ordinaire désigne, dans le respect des dispositions de l'article L.
111-15 du code de l'énergie, les commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire d'EDF SA du 24 mai 2011 a renouvelé les mandats de commissaires aux comptes d'EDF SA dont les titulaires sont les cabinets KPMG SA et Deloitte et Associés et les suppléants sont les cabinets KPMG Audit IS et BEAS.
De plus, RTE a fourni une déclaration attestant que ses comptes sont notamment certifiés par le cabinet Mazars qui, selon cette même déclaration, ne certifie ni les comptes d'EDF SA ni les comptes d'une de ses filiales en charge d'une activité de production ou de fourniture d'électricité.
La CRE considère que la situation de RTE est conforme à l'article L.
111-15 du code de l'énergie et que la nouvelle rédaction des statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, permet de s'assurer que RTE respecte les obligations imposées par cette disposition.
111-28, des règles de déontologie de nature à garantir l'indépendance de la minorité des membres du conseil de surveillance du GRT.
111-28 du code de l'énergie prévoit des dispositions particulières pour la révocation de tout membre du conseil de surveillance.
L'article 25 des statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, stipule que l'assemblée générale ordinaire nomme et révoque, conformément aux dispositions du code de l'énergie, les membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant les salariés ou l'Etat.
Le III de l'article 13 stipule que les membres du conseil de surveillance appartenant à la minorité du conseil sont désignés, remplacés ou renouvelés conformément aux dispositions des articles L.
Le IV de ce même article stipule que les membres du conseil de surveillance sont révoqués conformément aux dispositions de l'article L.
Le VII de ce même article stipule que l'exercice des mandats des membres du conseil de surveillance appartenant à la minorité du conseil est soumis aux dispositions de l'article L.
111-26 du code de l'énergie et qu'après la cessation de leur mandat, les membres de la minorité sont soumis aux dispositions de l'article L.
Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité du conseil de surveillance, ce qui est de nature à favoriser leur respect.
Liste des mandats composant la minorité du conseil de surveillance de RTE
111-25 du code de l'énergie dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein du GRT détermine et notifie à la CRE une liste des mandats qui constituent la minorité du conseil de surveillance.
Pour RTE, ces mandats doivent être au nombre de cinq (la moitié moins un du nombre de membres du conseil de surveillance, selon les termes de l'article L.
Par courriers en date du 5 septembre 2011 et du 24 janvier 2012, le président du conseil de surveillance de RTE a notifié à la CRE, avec l'accord des autorités investies du pouvoir de nomination, la liste des mandats suivants comme constituant la minorité du conseil de surveillance :
― un représentant des salariés parrainé par la FNME CGT : M. Christophe AIME ;
― les quatre représentants de l'Etat, qui sont actuellement M. Gilles BELLEC, M. Pierre FONTAINE, Mme Claire CHEREMETINSKI et Mme Cécile PENDARIES.
La CRE constate que le nombre de mandats figurant au sein de la minorité est conforme aux dispositions de l'article L.
111-26 du code de l'énergie, les membres de la minorité du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés de l'EVI ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une durée de trois ans avant leur nomination.
De plus, pendant leur mandat, ils ne peuvent exercer d'activités ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de :
M. Christophe AIME, M. Gilles BELLEC, M. Pierre FONTAINE et Mme Cécile PENDARIES, mentionnées dans les courriers du président du conseil de surveillance ;
Mme Claire CHEREMETINSKI, mentionnées dans un courrier de l'agence des participations de l'Etat en date du 12 décembre 2011,
sont en conformité avec ces dispositions.
111-26 du code de l'énergie, l'exercice du mandat de membre du conseil de surveillance du GRT est soumis, pour les membres qui appartiennent à la minorité du conseil de surveillance, à l'interdiction d'avoir détenu des intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI, pendant une période de trois ans préalablement à leur désignation.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des personnes déjà désignées au conseil de surveillance du GRT antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère qu'à titre transitoire il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux membres actuels de la minorité du conseil de surveillance nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie.
L'agence des participations de l'Etat a par ailleurs informé la CRE, par courrier en date du 12 décembre 2011, que Mme Claire CHEREMETINSKI, nommée en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de RTE par le décret du 5 octobre 2011, n'a pas, au cours des trois dernières années, détenu d'intérêts ou reçu d'avantages de la part des autres sociétés composant l'EVI.
En outre, les membres de la minorité du conseil de surveillance sont soumis aux règles fixées par l'article L.
111-33 du code de l'énergie aux termes duquel ils ne peuvent posséder, pendant la durée de leur mandat, aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Ces derniers peuvent toutefois bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés du groupe EDF et gérées au niveau du groupe dans certains domaines spécifiques (3).
Le conseil de surveillance de RTE a adopté, le 9 décembre 2011, une délibération relative aux titres et options sur titres dont bénéficient les dirigeants et membres de la minorité du conseil de surveillance en vertu d'un accord collectif d'entreprise.
Cette délibération a été approuvée le même jour par un vote de l'assemblée générale de RTE.
Elle prévoit que « les titres et options sur titres dont bénéficient les dirigeants et les membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE en vertu d'un accord collectif d'entreprise devront être cédés ou gérés par un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puisse conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres EDF SA.
Les actions précitées devront être menées dans un délai de six mois et il devra en être rendu compte au conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance, dans ses courriers du 5 septembre 2011 et du 24 janvier 2012, et l'agence des participations de l'Etat dans un courrier du 12 décembre 2011 ont indiqué les droits portant sur la détention de titres des sociétés composant l'EVI détenus par les membres de la minorité du conseil de surveillance.
La CRE constate que certains membres de la minorité du conseil de surveillance détiennent des droits portant sur des titres de sociétés composant l'EVI, sans qu'il soit systématiquement précisé si les intéressés bénéficient de ces titres en vertu d'un accord collectif d'entreprise ou non.
Les intérêts dans l'EVI conférés par ces titres représentent cependant des montants financiers relativement modestes.
La Commission européenne est d'avis que la CRE devrait exiger, dans sa décision finale de certification, que les membres concernés vendent leurs parts ou, au minimum, les confient à un mandataire indépendant.
La CRE demande à RTE de veiller à ce que les membres de la minorité concernés se mettent en conformité avec les dispositions de l'article L.
111-33 du code de l'énergie, au plus tard le 1er juillet 2012.
Ces membres de la minorité devront soit procéder à la vente des portefeuilles de titres concernés, soit confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres EDF SA.
Cette disposition transpose en droit français l'obligation faite par le paragraphe 3 de l'article 20 et le paragraphe 5 de l'article 19 de la directive 2009/72/CE, qui exige que la rémunération des membres de la minorité du conseil de surveillance ne soit pas liée à des activités ou résultats de l'EVI autres que ceux du GRT.
Le VI de l'article 13 des statuts de RTE stipule que le mandat des représentants de l'Etat et celui des représentants des salariés est gratuit.
RTE déclare en outre que la rémunération des salariés de la société n'est déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à RTE.
La CRE considère que la rémunération des cinq membres de la minorité du conseil de surveillance est déterminée dans des conditions conformes à l'article L.
Composition de la minorité du conseil de surveillance
Dans son avis, la Commission européenne invite la CRE à clarifier son appréciation sur le plein respect des exigences d'indépendance qui s'appliquent aux cinq membres de la minorité du conseil de surveillance.
Sous réserve de la demande formulée précédemment concernant la détention d'intérêts, la CRE constate que les cinq membres proposés sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Ces règles s'appliquent aux membres du directoire et aux dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.
Elles diffèrent selon qu'il s'agit de la majorité ou de la minorité des dirigeants.
Les articles 14 et 17 des statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, stipulent notamment que, dans les conditions prévues par le code de l'énergie, notamment ses articles L.
111-44, le conseil de surveillance désigne, après approbation de l'autorité administrative, le président du directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du directoire.
Ces mêmes articles stipulent également que, conformément aux dispositions de l'article L.
111-29 du code de l'énergie, l'identité des personnes, la nature de leurs fonctions et les conditions, notamment financières et de durée régissant leur mandat doivent être, préalablement à toute nomination ou reconduction, notifiées par le conseil de surveillance à la CRE.
Le dernier alinéa de l'article 17 des statuts stipule en outre que, conformément aux dispositions de l'article L.
111-33 du code de l'énergie, la rémunération des membres du directoire ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à RTE en sa qualité de GRT.
Les articles 14 et 18 des statuts stipulent que tout membre du directoire est révocable dans les conditions prévues par le code de l'énergie et que, conformément aux dispositions de l'article L.
111-29 du code de l'énergie, les motifs de la révocation doivent être préalablement à toute décision, notifiés par le conseil de surveillance à la CRE, étant précisé que, conformément à l'article L.
111-32 du code de l'énergie, cette révocation peut faire l'objet d'un recours devant la CRE.
Enfin, l'article 19 des statuts stipule, d'une part, que les membres du directoire, qui ne peuvent être membres du conseil de surveillance, exercent leur mandat dans le respect des dispositions des articles L.
111-33 du code de l'énergie et, d'autre part, qu'après la cessation de leur mandat les membres du directoire sont soumis aux dispositions de l'article L.
Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites par le code de l'énergie aux dirigeants, en ce qui concerne leur nomination, leur révocation, l'exercice de leur mandat et les règles de déontologie qui s'appliquent à l'issue de leur mandat.
Ce rappel est de nature à favoriser le respect de ces dispositions.
Conformément aux statuts de la société, le directoire de RTE est actuellement composé de quatre personnes.
111-30 du code de l'énergie dispose que la liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la majorité des dirigeants sont approuvés par la CRE dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (4).
RTE identifie sept emplois de dirigeants au sens de l'article L.
Cette liste est fondée sur l'organigramme de RTE entré en vigueur le 1er janvier 2012.
Les emplois de dirigeants identifiés par RTE sont :
― d'une part, les quatre membres du directoire, qui constitue la « direction » de RTE :
― le président du directoire (M. Dominique MAILLARD) ;
― le vice-président du directoire et directeur général délégué chargé de l'économie, des marchés et de l'innovation (M. Pierre BORNARD) ;
― un membre du directoire, directeur général adjoint chargé des finances, des achats et du système d'information (M. Philippe DUPUIS) ;
― un membre du directoire, directeur général adjoint chargé des opérations (M. Hervé LAFFAYE).
― d'autre part, les trois dirigeants qui sont hiérarchiquement directement rattachés aux membres du directoire et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau :
― le directeur délégué des opérations, en charge du développement et de l'ingénierie (M. Michel DUBREUIL) ;
― la directrice déléguée des opérations en charge de l'exploitation (Mme Brigitte PEYRON) ;
― le directeur adjoint des opérations en charge de la maintenance (M. Guy VILARD).
Parmi ces sept emplois, RTE identifie les quatre membres du directoire comme composant la majorité des dirigeants.
La CRE constate que les listes des emplois de dirigeants et des emplois de la majorité des dirigeants retenues par RTE sont conformes aux dispositions de l'article L.
La CRE approuve ces deux listes.
(4) Premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011.
111-30 du code de l'énergie, les dirigeants appartenant à la majorité ne peuvent avoir exercé d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés de l'EVI ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés pendant une durée de trois ans avant leur nomination.
En outre, les dirigeants ne peuvent pendant leur mandat exercer d'activités ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI.
Dans son avis, la Commission européenne invite la CRE à motiver de manière détaillée son appréciation sur ce point.
Dans une note en date du 11 juillet 2011, RTE mentionne les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées des sept dirigeants de RTE (quatre membres du directoire et trois autres dirigeants qui leur sont rattachés) : tous les dirigeants ont été employés par RTE au cours des trois dernières années et n'ont par conséquent pas été employés par l'EVI au cours de cette période.
La CRE considère de ce fait que la situation de RTE est conforme aux dispositions relatives aux activités et responsabilités professionnelles de l'article L.
111-30 du code de l'énergie, l'exercice des fonctions de dirigeant du GRT est soumise à l'interdiction, pour les dirigeants constituant la majorité, d'avoir détenu des intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI, pendant une période de trois ans préalablement à leur nomination.
En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des dirigeants du GRT déjà en poste antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère qu'à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux dirigeants actuels constituant la majorité.
RTE déclare que les dirigeants de RTE ne bénéficient pas de plans de distribution d'options sur titre ni d'attribution d'actions à titre individuel.
En conséquence, les dispositions dérogatoires du second alinéa du II de l'article de 13 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ne trouvent pas à s'appliquer aux dirigeants de RTE.
Le premier alinéa du II de l'article 13 de cette même ordonnance prévoit un régime dérogatoire pour certains titres détenus : pour les dirigeants qui bénéficient au 1er juin 2011 d'options sur titres ou d'actions gratuites, qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise, une délibération du conseil de surveillance portant sur le régime d'attribution de ces options et de ces actions gratuites détermine les modalités selon lesquelles est mise en œuvre la liquidation des titres et des actions ; cette délibération est soumise à une assemblée générale qui se réunit au plus tard le 31 décembre 2011.
Conformément à ces dispositions, le conseil de surveillance de RTE a adopté le 9 décembre 2011 une délibération relative aux titres et options sur titres dont bénéficient les dirigeants et membres de la minorité du conseil de surveillance en vertu d'un accord collectif d'entreprise.
En particulier, les dirigeants de RTE peuvent détenir des titres de l'EVI provenant initialement :
― de la souscription à une offre réservée aux salariés, en 2005 ou en 2008, dans le cadre de l'ouverture du capital d'EDF SA.
Dans ce cadre, les souscripteurs ont bénéficié d'une attribution d'actions gratuites, dont le nombre était plafonné à 49 en 2005 (21 en 2008) ;
― de la distribution d'actions gratuites en 2007 dans le cadre du plan ACT 2007 destiné à l'ensemble des salariés du groupe.
La CRE considère que les actions acquises par les dirigeants de RTE en vertu de ces dispositifs sont couvertes par le régime dérogatoire instauré par le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 : les dirigeants doivent donc, pour ces titres, respecter les modalités définies par la délibération du conseil de surveillance de RTE en date du 9 décembre 2011.
Par ailleurs, dans une note en date du 30 août 2011, RTE indique qu'à compter de la publication de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 tous les dirigeants de RTE s'interdisent l'achat de toute nouvelle action de la société EDF SA, à quelque titre que ce soit.
En outre, les sept dirigeants de RTE, au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie, ont notifié à la CRE les droits portant sur la détention de titres d'autres sociétés de l'EVI qu'ils détenaient en juin 2011.
La CRE constate que certains dirigeants de RTE détiennent des droits portant sur des titres de sociétés composant l'EVI.
Les intérêts dans l'EVI conférés par ces titres représentent cependant des montants financiers relativement modestes au regard de la rémunération des dirigeants concernés.
La Commission européenne est d'avis que la CRE devrait exiger que les membres concernés vendent leurs parts ou, au minimum, les confient à un mandataire indépendant.
La CRE demande à RTE de veiller à ce que les dirigeants concernés se mettent en conformité avec les dispositions de l'article L.
Ces dirigeants devront soit procéder à la vente des portefeuilles de titres concernés, soit confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres EDF SA.
111-33 du code de l'énergie dispose que la rémunération des dirigeants ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT, disposition rappelée par l'article 17 des statuts de RTE.
En application du règlement intérieur du conseil de surveillance, le comité des rémunérations de RTE est compétent pour donner un avis en vue de la fixation des rémunérations de toutes natures de l'ensemble des membres du directoire.
Ce comité est actuellement composé de deux membres du conseil de surveillance : un représentant de l'actionnaire EDF SA et un représentant de l'Etat.
Le comité adresse au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie une proposition, qu'il communique au conseil de surveillance accompagnée des pièces significatives, sur l'ensemble des éléments de rémunération (rémunération fixe, part variable dont les critères d'objectifs et l'appréciation des résultats obtenus par le dirigeant au regard de ces objectifs, éventuelles rémunérations périphériques s'il y a lieu) des membres du directoire, en tenant compte des spécificités liées au statut de gestionnaire de réseaux de RTE et des règles applicables en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises publiques.
Le dossier accompagnant cette proposition comprend les critères retenus pour la détermination de ces rémunérations.
La délibération du conseil de surveillance qui fixe les rémunérations de chacun des membres du directoire intervient après approbation par les ministres de la proposition soumise à délibération.
La CRE demande à RTE de modifier, au plus tard le 1er mai 2012, le règlement intérieur de son conseil de surveillance, afin d'y préciser explicitement que les avis et propositions émis par le comité des rémunérations, concernant la rémunération des membres du directoire, doivent être motivés par des éléments objectifs qui ne dépendent que d'indicateurs propres à RTE.
La CRE a pris note de l'engagement de RTE, formalisé dans un courrier en date du 21 octobre 2011, de proposer une telle modification à son conseil de surveillance avant la fin du mois d'avril 2012.
Pour les autres dirigeants, qui rendent compte directement à la direction de RTE, la rémunération est fixée par le président du directoire de RTE, sur proposition de leur responsable hiérarchique.
La rémunération, notamment la part variable annuelle intitulée bonus, est déterminée en fonction des seuls résultats de RTE.
La CRE considère que la rémunération des dirigeants qui ne sont pas membres du directoire est déterminée dans des conditions conformes à l'article L.
Sous réserve des demandes formulées précédemment concernant la détention d'intérêts et la modification du règlement intérieur du conseil de surveillance, et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la CRE constate que :
― les quatre membres du directoire qui constituent la majorité des dirigeants ;
― et les trois dirigeants qui leur sont hiérarchiquement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau, qui constituent la minorité des dirigeants sont dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie relatives aux dirigeants.
RTE a fait parvenir à l'ensemble de ses salariés un courrier d'information, joint à la fiche de paye de décembre 2011, précisant les nouvelles clauses de déontologie auxquelles ils sont soumis.
RTE indique également que ces points seront repris dans la lettre d'embauche des nouveaux arrivants chez RTE et qu'ils font l'objet d'une foire aux questions sur la partie ressources humaines du site intranet.
Le code de bonne conduite de RTE, en date du 4 janvier 2012, rappelle également ces clauses de déontologie.
111-33 du code de l'énergie dispose que la rémunération des salariés du GRT ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres au GRT.
RTE déclare dans son dossier que la rémunération des dirigeants et des salariés de la société n'est déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à RTE.
Le personnel de RTE comprend 97 % d'agents statutaires (statut des industries électriques et gazières ― IEG) 2 % d'agents en contrat de courte durée (dont 90 % au titre de la formation en alternance ou de la formation professionnelle) et 1 % en contrat à durée indéterminée hors statut IEG (médecins du travail et médecins experts, pilotes et agents de maintenance d'hélicoptères du service des travaux héliportés de RTE).
Les informations fournies par RTE concernant les évolutions salariales et les éléments variables de rémunération ne mettent en évidence aucun indicateur qui ne soit pas propre à la société.
Ainsi, pour les agents statutaires :
― l'évolution salariale est assurée essentiellement par l'application des évolutions prévues par la branche des IEG ;
― les rémunérations complémentaires sont décidées soit par la branche des IEG soit par RTE ;
― en particulier, l'intéressement ne prend en compte que les seules performances de RTE pour déterminer l'indemnité versée aux personnels de RTE ;
― la rémunération individuelle de la performance, dont une description est jointe au dossier de RTE, ne fait apparaître que des indicateurs propres à RTE (enveloppe budgétaire décidée annuellement par la direction de RTE ; critères d'attribution reposant sur la contribution, individuelle ou collective, à la réalisation d'objectifs annuels stratégiques de RTE).
Pour les agents non statutaires, la rémunération repose sur des accords propres aux entreprises de la branche IEG (médecins du travail et médecins experts), des grilles propres à RTE (pilotes, mécaniciens) ou des accords propres à RTE (contrat en alternance ou contrat de professionnalisation).
Par ailleurs, RTE mène une politique de rémunération spécifique pour les « cadres dirigeants », dont la rémunération est fixée (hormis pour les membres du directoire) par le président du directoire de RTE, sur proposition de leur responsable hiérarchique.
Le président détermine la rémunération des cadres dirigeants, notamment la part variable annuelle intitulée bonus, en fonction des seuls résultats de RTE.
La CRE considère que la situation de RTE en matière de rémunération des salariés est conforme à l'article L.
Détention d'intérêts ou d'avantages financiers, activités et responsabilités professionnelles
111-33 du code de l'énergie ajoute que les salariés du GRT ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Le second alinéa prévoit que des avenants aux accords instituant ces dispositifs déterminent, au plus tard le 1er janvier 2012, les modalités permettant une mise en conformité de la situation des salariés avec les interdictions édictées par l'article L.
111-33 du code de l'énergie autorise également les salariés à bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés du groupe EDF et gérées au niveau du groupe dans certains domaines spécifiques (6).
RTE a transmis à la CRE un accord, conclu le 16 décembre 2011 avec les organisations syndicales, sur les règles d'abondement applicables, pour l'exercice 2012, aux versements des salariés de RTE sur le plan d'épargne du groupe EDF.
RTE précise que les salariés n'ont désormais plus la possibilité d'effectuer de versements sur des fonds du plan d'épargne groupe EDF dont la détention par les salariés est incompatible avec les dispositions du code de l'énergie.
La CRE considère que les mesures prises par RTE sont de nature à assurer le respect par les salariés des obligations qui s'imposent à eux en matière d'exercice d'autres activités ou responsabilités professionnelles, de détention d'intérêts ou d'avantages financiers dans les autres sociétés de l'EVI.
111-17 du code de l'énergie dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT, d'une part, et l'EVI ou toute société contrôlée par l'EVI, d'autre part, doivent être conformes aux conditions de marché et soumis à l'approbation de la CRE (y compris les prêts consentis par le GRT à l'EVI).
RTE a soumis à l'approbation de la CRE différents accords commerciaux et financiers :
― des accords relatifs à l'achat d'électricité ;
― des accords relatifs à l'immobilier ;
― des accords relatifs à la dette ;
― des accords en matière d'assurances ;
― des accords relatifs aux prêts d'accession à la propriété ;
― des accords relatifs à la mise en œuvre de certaines dispositions du statut IEG ;
― des accords avec les gestionnaires de réseaux de distribution contrôlés par l'EVI EDF.
RTE achète auprès d'EDF SA l'électricité pour les besoins de ses sites (autoconsommation de RTE).
RTE déclare que pour chaque point de livraison au tarif jaune ou au tarif vert est associé un contrat physique, qui est adressé par EDF aux unités concernées de RTE.
Pour les tarifs bleus, la première facture vaut contrat.
Ces contrats sont conclus, comme pour d'autres clients d'EDF SA, aux tarifs réglementés de vente d'électricité, dont les modalités de fixation sont par nature non discriminatoires.
Par ailleurs, RTE compense les pertes sur le réseau de transport par l'achat du volume d'énergie correspondant, en organisant des consultations publiques ouvertes aux sociétés qualifiées par RTE.
Ces consultations sont encadrées par un règlement de consultation.
EDF est l'un des fournisseurs de RTE en ce qui concerne ses achats de pertes.
RTE a publié sur son site client une convention générale applicable aux achats d'énergie pour compenser ses pertes.
L'achat des pertes fonctionne donc selon un mécanisme de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords relatifs à l'achat d'électricité.
RTE a mentionné onze contrats de bail avec EDF ou ses filiales.
Un site situé à [...] qui, lors de la signature du « traité d'apport partiel d'actif » aurait dû être inclus dans les actifs de RTE, n'y apparaît pas.
RTE va élaborer avec EDF un acte d'apport pour régulariser le titre de propriété de RTE pour ce site.
La signature de l'acte d'apport aura lieu au premier semestre 2012.
Le dossier comporte dix contrats écrits.
Le onzième contrat n'a jamais été formalisé sous forme d'un bail commercial signé et concerne le site [...] que RTE doit quitter en 2012.
RTE a cependant communiqué à la CRE le montant du loyer annuel pour ce site.
RTE déclare que ces différents contrats sont conformes aux conditions de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, l'ensemble des contrats relatifs à l'immobilier joints au dossier.
Le financement de l'activité du GRT a été assuré historiquement par une partie du produit de certains emprunts obligataires émis par EDF SA.
Lors du transfert d'apport partiel d'actifs réalisé à la création de RTE en 2005, RTE et EDF SA se sont accordés, conformément à la loi, sur le transfert de la charge financière à RTE sans créer de lien contractuel entre RTE et les créanciers obligataires concernés d'EDF SA.
Les conditions financières appliquées à RTE correspondent à celles des emprunts obligataires effectués par EDF SA.
Le protocole financier impose à RTE le respect de certains ratios financiers jusqu'au remboursement complet de toutes les tranches.
La CRE considère que les accords relatifs à la dette sont conformes aux conditions de marché et approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords.
RTE a soumis dans son dossier une convention en matière d'assurance, conclue avec EDF Assurances, et un contrat d'adhésion à divers programmes d'assurance du groupe EDF.
Ces contrats, entrés en vigueur le 1er janvier 2009, sont arrivés à échéance le 31 décembre 2011.
RTE indique s'être désengagé de certains contrats d'assurance avec le groupe EDF depuis 2008 et étudier régulièrement, pour les autres contrats, la pertinence de maintenir ou non son adhésion aux programmes dont il bénéficie, notamment pour garantir ses couvertures et ses équilibres financiers.
RTE dispose également d'autres courtiers, hors groupe EDF, pour d'autres polices d'assurance (dommage aux biens, aviation, tout risque chantier...).
La convention fournie portait sur des accords en matière d'assurances et de recours dans les domaines de la gestion des risques, de la gestion des sinistres, de la prévention juridique, de la gestion des programmes de vie des cadres dirigeants de RTE ainsi que de la gestion des budgets correspondants.
La convention mentionnait des éléments objectifs pour définir la rémunération versée à EDF Assurances (barèmes d'honoraires exprimés en k€/homme/an, ETP (7) mobilisés...).
Le contrat d'adhésion de RTE aux programmes d'assurances du groupe EDF concernait la responsabilité civile générale, la responsabilité civile mandataires sociaux, d'autres polices de responsabilité civile, le programme « transports conventionnels », les programmes automobiles, la couverture sociale « cadres en mobilité » et les polices relatives aux cadres dirigeants.
RTE précise dans son dossier envisager une prochaine mise en concurrence des contrats d'assurance [...].
En application de ce contrat, EDF SA facture à RTE une quote-part de prime des programmes d'assurance Groupe, selon une clé de répartition assise sur des critères objectifs définis en annexe 1 du contrat.
Il est précisé dans le contrat qu'EDF SA garantit le respect du principe de non-subvention croisée entre activités régulées et non régulées au sein du groupe EDF.
La CRE considère que la rémunération des accords soumis en matière d'assurances pour l'année 2011 était définie selon des critères objectifs et que l'engagement de RTE de comparaison régulière avec les offres du marché était de nature à garantir leur conformité aux conditions du marché.
RTE a informé la CRE, par courrier en date du 15 décembre 2011, de son intention de renouveler ses contrats d'adhésion aux programmes d'assurance du groupe EDF pour couvrir une partie des risques assurables ainsi que le renouvellement de la gestion de ces contrats via la société EDF Assurances.
Cette adhésion serait limitée, à compter du 1er janvier 2012, aux programmes suivants : responsabilité civile générale, responsabilité civile des mandataires sociaux, responsabilité civile des médecins, couverture sociale des personnels en mobilité, garanties relatives à la malveillance et contrats de vie et prévoyance des cadres dirigeants.
RTE considère que ce choix lui permet de bénéficier des conditions de couverture et des prix négociés par EDF au travers d'une mise en concurrence préalable, conditions considérées par RTE comme avantageuses pour les contrats choisis.
En outre, de nouvelles clauses de résiliation devraient désormais permettre à RTE de sortir plus simplement de ces contrats s'il le souhaite.
RTE n'a pas encore transmis à la CRE ces contrats qui sont en cours d'élaboration mais s'est engagé à les communiquer dans les meilleurs délais.
La CRE examinera leur conformité aux dispositions du code de l'énergie dès leur transmission par RTE et se prononcera en conséquence sur leur approbation.
(7) Equivalents temps plein.
Dans le cadre de leur politique sociale commune Electricité de France et Gaz de France ont signé le 8 décembre 1995 une convention définissant le dispositif commun d'octroi d'aides aux agents pour l'accession à la propriété de leur résidence principale et, en particulier, la répartition des créances de prêts entre les entreprises signataires.
Cette convention a fait l'objet de différents avenants et a été complétée par une convention de partenariat.
Les signataires de ces accords sont EDF SA, GDF-Suez, RTE, GRTgaz, ERDF, GrDF et CNIEG.
La convention de partenariat confie, d'une part, à un établissement bancaire et, d'autre part, à une compagnie d'assurances la prise en charge de la production, de l'assurance, du financement et de la gestion des prêts d'accession à la propriété.
Ces accords étant fondés sur des dispositions identiques pour les différentes entreprises de la branche signataires, la CRE considère qu'ils sont conformes aux conditions de marché et par conséquent les approuve, au titre de la procédure de certification.
En outre, aux termes de ces conventions, RTE et EDF SA ont conclu un contrat de prestations de suivi des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété passées et futures, octroyées à des agents de RTE.
Ces dispositifs sont financés par RTE.
Ce contrat confie à EDF SA la réalisation des prestations suivantes au profit de RTE : le suivi de certains dispositifs, l'assistance à RTE dans ses relations avec les partenaires et l'exploitation des systèmes d'information liés à ces dispositifs.
RTE déclare qu'EDF SA réalise des prestations similaires pour l'ensemble des entreprises de la branche bénéficiant des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété.
Les prestations rendues à RTE le sont également, et dans des conditions identiques, aux autres entreprises de la branche.
En particulier, les conditions de rémunération sont définies selon une clé de répartition qui dépend du nombre de salariés de chaque entreprise, appliquée à des coûts dont le détail est donné dans le contrat.
La CRE considère que les prestations objet du présent contrat sont de nature à permettre aux salariés de RTE de bénéficier de prestations de prêts d'accession à la propriété.
111-33 du code de l'énergie dispose que les salariés du GRT peuvent bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe, notamment dans les domaines sociaux.
La CRE approuve par conséquent le contrat de prestations relatives à la gestion des prêts, accessoire aux accords relatifs aux prêts d'accession à la propriété.
RTE a notifié à la CRE une convention relative à la répartition de la charge nette résultant des tarifs particuliers consentis aux agents de la branche IEG.
Cette convention définit la contribution de RTE à cette charge nette.
Ce contrat résulte d'une particularité du statut IEG.
La valorisation de la quote-part de RTE est explicitée dans la convention.
Elle est calculée au prorata des effectifs statutaires de RTE au sein du groupe.
RTE a notifié à la CRE un accord concernant la contribution de RTE au financement des activités sociales de la branche des IEG, sans fournir de contrat écrit.
Le statut national des IEG stipule en effet que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement auprès des employeurs de la branche IEG.
L'organisation actuelle de cette branche fait que le versement est effectué par EDF SA pour l'ensemble du groupe EDF.
RTE procède ensuite au remboursement de sa quote-part auprès d'EDF SA, selon une clé de répartition au prorata des effectifs.
La CRE constate que la convention relative à la répartition de la charge nette résultant des tarifs particuliers consentis aux agents de la branche IEG prévoit des modalités similaires pour RTE et les autres filiales concernées du groupe EDF.
Par courrier en date du 21 octobre 2011, RTE s'est engagé à formaliser par écrit cet accord.
A cette fin, RTE s'est engagé à transmettre un projet d'accord à EDF SA avant la fin du premier trimestre 2012.
La CRE demande à RTE et à EDF SA de formaliser par écrit et de lui transmettre avant la fin de l'année 2012 l'accord concernant la contribution de RTE au financement des activités sociales de la branche des IEG, afin de pouvoir examiner sa conformité avec l'article L.
Les accords analysés dans la présente sous-partie sont conclus avec la société ERDF (ci-après « ERDF ») ou avec la société Electricité de Strasbourg SA (ci-après « Electricité de Strasbourg SA »), filiales d'EDF SA en charge de réseaux de distribution et qui ne font pas partie de l'EVI EDF.
Certains de ces accords portent sur des prestations de service, qui, comme elles ne sont pas conclues avec une autre société de l'EVI, sont analysées dans la présente sous-partie.
Contrats d'accès au réseau public de transport d'électricité (CART)
RTE a établi des accords de type CART « gestionnaire de réseau de distribution » avec ERDF et Electricité de Strasbourg SA.
Les règles applicables à ce type de contrats sont issues de la concertation, envoyées à la CRE et disponibles, sous forme d'une trame type, sur le site client de RTE.
La CRE considère que ces accords sont conclus sur des bases objectives et non discriminatoires et les approuve donc au titre de la procédure de certification.
Services de données DAT@RTE
Ce service de données, décrit dans le catalogue des prestations disponible sur le site client de RTE, consiste en la fourniture par RTE de données de comptage et en l'envoi par messagerie des courbes de charges.
ERDF et Electricité de Strasbourg SA ont souscrit à ce service, que seul RTE peut offrir.
Ce service constitue une prestation annexe réalisée sous monopole et dont le tarif est encadré par la CRE.
La CRE considère que ce service est fourni selon des modalités non discriminatoires et approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords.
Accords de participation aux règles relatives à la reconstitution des flux
et au calcul des écarts de responsable d'équilibre en tant que responsable d'équilibre
Ces contrats, conclus avec ERDF et Electricité de Strasbourg SA, en tant que gestionnaires de réseaux de distribution, définissent les données qu'ils doivent envoyer pour la reconstitution des flux.
Ce service est décrit dans le catalogue des prestations disponible sur le site client de RTE, où figure également la tarification appliquée à l'ensemble des clients.
La CRE considère que ces accords sont conclus sur des bases objectives et non discriminatoires et les approuve, au titre de la procédure de certification.
Accords entre RTE et ERDF relatifs aux postes source
Plusieurs accords relatifs aux postes source ont été soumis par RTE à la CRE.
Le premier contrat, relatif à l'exploitation et à la conduite des ouvrages postes source, permet à ERDF (respectivement RTE) de confier à RTE (respectivement ERDF), à compter de la date de filialisation de RTE, des missions d'exploitation et de conduite des éléments des postes source reclassés dans le réseau public de distribution (respectivement réseau public de transport), dont RTE (respectivement ERDF) assurait à cette date l'exploitation et la conduite.
Le contrat précise les conditions financières, via un bordereau de prix.
Le deuxième contrat est relatif à diverses prestations réciproques entre RTE et ERDF : ce contrat permet aux deux sociétés de se confier mutuellement des prestations afférentes à certains postes source.
RTE et ERDF ont également un accord, sous forme d'une convention de gestion, pour définir les conditions d'utilisation par chacune des sociétés de biens à usage commun appartenant à l'une ou l'autre des sociétés au sein des postes source.
Cette convention a été établie pour fixer les conditions d'accès des gestionnaires de réseaux aux infrastructures communes, les conditions de partage des charges financières et les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
RTE et ERDF ont défini des « règles communes des postes source ».
Ces règles définissent des limites de propriété, des principes de conduite et d'exploitation à l'interface entre RTE et ERDF ainsi qu'un référentiel commun applicable entre ERDF et RTE pour chaque poste source.
Elles sont complétées par un accord concernant le développement et le renouvellement des postes source.
Cet accord porte sur la coordination pour la création, l'extension ou l'aménagement des postes source.
Il définit aussi des modalités de financement du raccordement pour ce type d'opérations.
La CRE considère que ces accords relatifs aux postes source entre RTE et ERDF sont définis sur des bases objectives et les approuve, au titre de la procédure de certification.
Convention de maintenance entre RTE et Electricité de Strasbourg SA
RTE a conclu une convention de maintenance avec Electricité de Strasbourg SA, afin de lui confier l'entretien des matériels haute tension et basse tension propriété de RTE, installés aux postes de Illkirch et Saverne.
La convention définit les modalités de rémunération pour les coûts de la main-d'œuvre nécessaire à la maintenance, qui sont évalués selon un barème horaire révisé annuellement.
La CRE considère que cette convention de maintenance entre RTE et Electricité de Strasbourg SA est définie sur des bases objectives et l'approuve, au titre de la procédure de certification.
Contrat relatif à la mutualisation des achats entre RTE et ERDF
Par ce contrat, RTE et ERDF se donnent un accès mutuel à leurs marchés respectifs pour certains achats relatifs aux infrastructures de réseaux.
Cet accès peut prendre deux formes :
― l'utilisation de marchés-cadres (RTE ou ERDF) en vigueur à la date de signature de la convention ;
― la consultation commune en vue de conclure des marchés avec des fournisseurs et des prestataires.
A terme, seule cette seconde modalité sera utilisée ; elle constitue une possibilité pour RTE et non une obligation.
La rémunération de la mutualisation est calculée selon un pourcentage fixé dans le contrat et appliqué à l'assiette constituée par le volume de commandes concerné.
La CRE considère que cet accord, conclu sur des bases objectives, n'est pas contraire aux conditions du marché et l'approuve, au titre de la procédure de certification.
Contrat relatif à la réalisation de travaux sur le réseau public
de distribution liés au développement du réseau public de transport
Ce contrat entre RTE et ERDF définit les règles applicables pour assurer le financement et la réalisation des travaux sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, liés aux projets de développement d'ouvrages du réseau public de transport soit au titre de mesures à caractère technique, soit au titre de mesures compensatoires.
Les mesures à caractère technique correspondent aux travaux à réaliser sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, qui sont techniquement nécessaires à la suite des travaux réalisés dans le cadre des projets de développement du réseau public de transport.
Ces mesures techniques sont financées directement par RTE.
Pour chaque affaire, après étude de la demande de RTE, ERDF fournit un devis estimatif et RTE formalise son accord sous forme d'une convention technico-financière.
Les mesures compensatoires comprennent, quant à elles, les travaux visant à l'amélioration de l'insertion des réseaux publics de distribution concédés à ERDF dans le paysage, en application des engagements environnementaux figurant dans le contrat de service public signé le 24 octobre 2005.
Ceux-ci sont financés selon deux mécanismes :
― au titre du reliquat des « fonds d'aménagement des réseaux » prévus par le protocole du 25 août 1992 et l'accord du 22 mai 1997 ;
― au titre de l'accord du 30 janvier 2002 et du contrat de service public du 24 octobre 2005, avec un financement par le fonds « programme d'accompagnement de projets » alimenté par RTE, sur la base d'une contribution à hauteur de 10 % du coût d'investissement d'une ligne aérienne nouvelle à 400 kV et 8 % de celui d'une ligne aérienne nouvelle à 225 kV ou à haute tension.
Une circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité donne, au point 5, compétence au préfet pour choisir les actions qui bénéficieront du « fonds d'aménagement des réseaux » ou du « programme d'accompagnement de projets ».
La CRE considère que cet accord est établi sur des bases objectives et l'approuve au titre de la procédure de certification.
Contrats de formation réciproque à la sûreté d'exploitation du réseau entre RTE et ERDF
Ce contrat définit les modalités techniques et financières de prestations de formation relatives aux enjeux de la sûreté du système électrique, réalisées par les services de formation de RTE et ERDF.
Il s'agit à la fois de formations réalisées par RTE au profit de salariés d'ERDF, et réciproquement.
L'offre de formation de RTE au profit d'ERDF est proposée dans le catalogue de prestations disponible sur le site client de RTE.
En l'absence d'un marché pertinent pour des formations aussi spécialisées, et compte tenu de la définition objective des conditions financières, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat.
Convention d'accès aux documents de RTE par Electricité de Strasbourg SA
Electricité de Strasbourg SA, dans le cadre de ses activités de gestionnaire de réseaux de distribution portées par la marque « ESR électricité de Strasbourg réseaux », gère des réseaux HTB2 (225 kV) et HTB1 (63 kV) de plus de 700 km, dont huit postes de transformation 225/63 kV et a souhaité accéder à des documents de RTE dans les domaines de l'ingénierie, de la maintenance et de la planification de ces ouvrages.
Cette convention définit les conditions selon lesquelles RTE met ces documents à disposition d'Electricité de Strasbourg SA.
Outre la mise à disposition de documents, cette convention prévoit la possibilité que RTE fournisse des prestations d'assistance-conseil.
La facturation est effectuée sur la base de coûts déterminés pour chaque type de prestation.
Chaque début d'année, RTE notifie à Electricité de Strasbourg SA les coûts applicables.
En l'absence du marché pertinent pour ce type de prestations spécialisées et compte tenu de la définition objective des conditions financières, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, cet accord.
― pouvoir être soumises, à la demande de la CRE, à un audit concernant leur mise en œuvre.
Dans son avis, la Commission européenne considère que les contrats correspondants à ces prestations de services tels que, à titre d'exemple, les contrats de services de réseau visant à garantir l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la fiabilité ― liste non exhaustive ― devraient être examinés conformément aux principes suivants afin de considérer qu'une dérogation à l'interdiction générale pourrait éventuellement être considérée comme justifiée :
― services fournis à des conditions normales du marché afin d'éviter tout financement croisé ;
La Commission européenne considère que, dans le projet de décision transmis en septembre 2011, la CRE n'avait pas démontré de façon suffisamment précise si, dans le cas présent, tous les services fournis au GRT par d'autres parties de l'EVI étaient strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et s'ils pouvaient ou non être fournis par d'autres prestataires de services non liés à l'EVI, dans l'immédiat ou dans un avenir proche.
RTE a indiqué dans son dossier bénéficier de la part de l'EVI des prestations suivantes, en vue d'assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique :
― contrat de participation aux services système ;
― contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires ;
― mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données ;
― prestations liées à la reconstitution du réseau ;
― accord pour la mise en œuvre d'effacement de consommation régionale ;
― protocole relatif à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau ;
― prestations d'études médicales sur les champs électromagnétiques ;
― contrat de prestations de services relatives à la pérennisation du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest ;
― contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques ;
― prestations de services d'ingénierie dans le domaine du transport de colis lourds.
RTE a par ailleurs indiqué dans son dossier bénéficier de la part de l'EVI d'autres prestations de services, dont il entend, pour la plupart, progressivement cesser la mise en œuvre :
― prestations d'acquisition de licences, de services support, de maintenance et de gestion technique pour le compte de RTE 2010-2011 ;
― hébergement des ressources informatiques de RTE, administration et exploitation des infrastructures SESAME et CFT ;
― prestations de support dans le domaine des télécommunications ;
― droit d'usage des prestations du domaine SI-RH ;
― prestations d'études de mesures et d'essais ;
― contrat relatif aux achats de fournitures et prestations de services de RTE sur les marchés cadres d'EDF SA ;
― convention de prestations relative à la participation de RTE aux actions nationales de formation d'EDF SA ;
― convention relative à l'URSSAF.
La CRE analyse ci-après ces prestations au regard des dispositions du code de l'énergie, qui traduisent en droit français les principes rappelés par la Commission européenne dans son avis.
La CRE recommande à RTE, chaque fois que cela sera possible, de trouver des solutions alternatives aux prestations fournies par l'EVI.
A l'issue du délai pour lequel certaines prestations de services sont approuvées par la présente délibération, RTE fournira à la CRE les éléments nécessaires lui permettant d'examiner l'opportunité de prolonger ou non l'approbation initialement accordée.
Prestations de services en vue d'assurer l'équilibrage,
l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique
Ce contrat, conclu avec EDF SA [...] s'applique du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013.
Il concerne l'acquisition par RTE des contributions des groupes de production d'EDF nécessaires aux réglages de la fréquence et de la tension.
Cette prestation est strictement nécessaire pour la sûreté du système électrique.
Propre à l'activité de RTE, elle est contractualisée avec les responsables de programmation gérant des groupes de production raccordés au réseau public de transport et qui disposent des capacités techniques leur permettant de contribuer à la constitution des services système.
Les conditions de contractualisation sont équivalentes pour les différents producteurs d'électricité et définies par une trame type disponible sur le site client de RTE et intégrée à la documentation technique de référence.
La participation aux services système est obligatoire pour les installations de production qui disposent de capacités constructives de réglage de la fréquence ou de la tension en application des textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquelles les installations de production doivent satisfaire pour être raccordées au réseau public de transport d'électricité.
Cependant, les responsables de programmation disposent de la possibilité de conclure entre eux des accords, en vue d'échanger tout ou partie de leurs contributions au réglage de la fréquence.
En outre, les modalités de participation aux services système sont définies selon des critères objectifs et publiés par RTE.
La trame type définit les conditions de rémunération pour tout responsable de programmation qui participe aux services système.
En particulier, la rémunération pour la contribution au réglage de fréquence comprend un terme capacité et un terme énergie ; la rémunération pour la contribution au réglage de la tension comprend une part fixe et une part variable ainsi qu'un complément lié au fonctionnement en compensateur synchrone.
Le contrat prévoit une révision annuelle des prix, selon des formules qu'il précise.
Ces modalités de rémunération, identiques pour EDF SA à celles offertes aux autres producteurs, ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence en matière de production d'électricité.
321-11 du code de l'énergie, RTE devra soumettre à l'approbation de la CRE les modalités de participation et les règles de détermination de la rémunération des services système.
RTE publiera ensuite une nouvelle trame type, conforme aux modalités et aux règles que la CRE aura approuvées.
Enfin, RTE soumettra à l'approbation de la CRE le contrat de services système avec EDF SA qui succédera à celui examiné dans la présente délibération, dont le terme est prévu fin 2013.
Dans cette perspective, RTE a engagé en 2011 des travaux de concertation au sein du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE) en vue, notamment, d'une révision des modalités actuelles de rémunération et de financement des services système qui, à l'origine, avaient été élaborées en lien avec les coûts des producteurs qui, depuis, ont pu évoluer.
La CRE considère que l'organisation des prestations de services système est de nature à assurer l'absence de financement croisé indu.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de participation aux services système conclu avec EDF SA.
Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit le 31 décembre 2013.
RTE a lancé le 24 décembre 2010 une consultation pour l'acquisition des réserves de puissance (réserves rapides et complémentaires) nécessaires à la sûreté de fonctionnement du système électrique.
Cette consultation a été lancée auprès des acteurs d'ajustement, via un règlement de consultation auquel était également joint un projet de contrat cadre.
La sélection des attributaires a été réalisée par RTE sur la base de critères transparents, permettant de minimiser le coût de la constitution des réserves, tout en valorisant les offres pouvant être activées sur des durées brèves (durées inférieures à 30 min).
A l'issue de l'analyse des offres, trois soumissionnaires ont été retenus par RTE, dont EDF SA qui a alors conclu un contrat pour une durée de trois ans avec RTE, par lequel il garantit à RTE des puissances minimales en s'engageant à soumettre des offres sur le mécanisme d'ajustement.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires.
Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit le 31 mars 2014.
Ce contrat a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques relatives à la mise à disposition par EDF SA de capacités sur des liaisons de transmissions de données (faisceaux hertziens privés, liaisons louées analogiques et numériques, etc.).
Ces prestations intègrent l'administration, l'exploitation et le maintien en conditions opérationnelles de ces moyens.
Le périmètre est limité aux seules liaisons assurant un service de transmission point à point et utilisées pour l'exploitation du réseau de transport.
La rémunération prévue au contrat est établie en cohérence avec des prix de référence de l'opérateur historique de télécommunications Orange Business Services, qui sont des prix régulés qui font l'objet de révisions périodiques.
En l'absence de marché pertinent pour de telles prestations, la rémunération de ces prestations est définie de manière objective et dans des conditions de nature à éviter tout financement croisé.
Ces prestations sont nécessaires à la bonne exploitation du réseau de transport, et donc à sa sûreté.
RTE déclare, dans un courrier en date du 15 décembre 2011, n'avoir recours à ce contrat que pour des sites particuliers de fonds de vallée pour lesquels les moyens de télécommunication opérés ou privés sont rares ou inexistants.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT et sous réserve que RTE ne mobilise ce contrat que pour des sites où aucune autre solution alternative n'est raisonnablement possible.
Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit au plus tard le 31 décembre 2013.
Les prestations assurées par EDF au profit de RTE, liées à la reconstitution du réseau et au renvoi de la tension, sont de deux types :
― des études électrotechniques sur les phénomènes susceptibles de survenir (en particulier les phénomènes transitoires) lors de la mise en œuvre de scénarios de renvoi de tension vers les auxiliaires des centrales nucléaires en cas d'incident généralisé (« black-out ») ;
― l'installation éventuelle de points de mesure et la réalisation de mesures transitoires lors d'essais de renvoi de tension.
RTE et EDF SA conviennent chaque année du programme annuel de prestations liées au renvoi de tension et à la reconstitution du réseau.
Le contrat mentionne la rémunération prévisionnelle que RTE devra payer à EDF SA pour les prestations fermes mentionnées au contrat.
RTE se déclare prêt à contractualiser dans les mêmes conditions avec tout autre opérateur de centrales nucléaires en France.
En l'absence de marché pertinent pour ce type de prestations, et en l'absence d'autre opérateur de centrale nucléaire implanté en France les conditions relatives à la conformité à des conditions de marché ou à la non-discrimination entre les utilisateurs du réseau ne trouvent pas à s'appliquer.
Le contrat de prestations liées à la reconstitution du réseau fourni par RTE est arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
La CRE considère que ce contrat était conforme aux dispositions de l'article L.
RTE envisage de renouveler ce contrat et s'est engagé à transmettre à la CRE dès que possible le contrat correspondant qui est en cours de négociation.
La CRE analysera alors sa conformité aux dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie et décidera, le cas échéant, de l'approuver.
Afin d'assurer sa mission d'exploitation du réseau dans le respect des règles de sûreté, RTE souhaite disposer au plus tôt de possibilités d'effacement de consommation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et en région Bretagne.
Ces effacements sont strictement réservés aux cas d'atteinte prévisionnelle aux règles de sûreté d'exploitation du réseau public de transport dans les régions concernées.
Ces contrats ont été conclus pour assurer la sécurité dans des zones structurellement fragiles et sont donc nécessaires pour assurer l'ajustement, l'équilibrage et la sûreté du réseau de transport.
RTE déclare que la mise en œuvre de cet accord n'intervient que lorsque l'ensemble des autres dispositifs existants a été sollicité mais ne suffit pas à assurer la sûreté du système électrique.
En particulier, RTE s'engage à ce que, dès lors que l'alimentation électrique de ces deux régions sera suffisamment robuste notamment après la mise en œuvre des solutions décidées (pacte électrique breton, filet de sécurité PACA...) le recours à ce dispositif sera arrêté.
En outre, la prestation fournie par EDF SA utilise le tarif EJP, qui n'est plus proposé par EDF SA à ses clients et sera par conséquent amené à disparaître.
RTE considère que cette prestation ne peut actuellement être fournie que par EDF SA mais se déclare cependant prêt à contractualiser dans les mêmes conditions avec tout autre acteur qui viendrait à pouvoir offrir les mêmes capacités d'effacement.
Les modalités financières décrites à l'article 4.6 de la convention jointe sont notamment basées sur la moyenne des prix EPEX Spot horaire de la plage d'effacement.
Il correspond à la compensation de la désoptimisation qu'EDF SA subit, sur la base de prix de marchés.
Les contrats notifiés par RTE dans son dossier correspondent à la période du 31 octobre 2010 au 31 mars 2011 et sont donc arrivés à échéance.
RTE a précisé à la CRE qu'il envisageait de renouveler ce type de contrats à l'avenir avec EDF SA.
La CRE considère que, compte tenu de l'engagement de RTE d'arrêter le recours à ce dispositif dès que l'alimentation des régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur sera suffisamment robuste, cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L.
La CRE attend la notification par RTE du prochain contrat concernant les effacements de consommation régionale afin d'examiner sa conformité au code de l'énergie et de décider, le cas échéant, de l'approuver.
Ce protocole, conclu entre EDF SA et RTE, définit les échanges d'informations entre le responsable de programmation et RTE afin de permettre au responsable de programmation de préparer l'optimisation de l'utilisation de son parc de production et pour RTE d'élaborer le bilan prévisionnel, d'une part, et ses plannings d'intervention sur le réseau public de transport en minimisant leur impact vis-à-vis du responsable de programmation, d'autre part.
Ces prestations sont strictement nécessaires à l'activité du réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système ainsi que sa sûreté et sa sécurité.
RTE déclare contractualiser avec les différents producteurs dans des conditions similaires.
Toutefois, sur le site client de RTE, seule figure une trame type pour le cas de la production éolienne.
Ce protocole définit des prestations réciproques entre EDF SA et RTE.
RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à mettre en concertation, au plus tard début 2013, une trame type correspondant à cette prestation et à la publier ensuite dans la documentation technique de référence à une date qui dépendra du déroulement de la concertation.
La CRE considère que cet engagement de RTE est satisfaisant, sous réserve qu'il conduise effectivement à la publication dans la documentation technique de référence de la trame type correspondante dans un délai raisonnable.
La CRE examinera de nouveau la conformité de ce protocole avec les dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie lorsque la trame type correspondante aura été publiée dans la documentation technique de référence de RTE.
La CRE décidera alors, le cas échéant, de son approbation, en tant qu'il constitue une prestation de services fournie à RTE par l'EVI EDF.
Ce contrat, qui arrivera à échéance au plus tard fin 2013, est relatif à des prestations d'expertise médicale (appui et conseil, veille, études) dans le domaine des champs électromagnétiques.
Dans un contexte de sensibilité accru de la population au sujet des champs électromagnétiques, RTE a impérativement besoin de telles prestations d'expertise pour exploiter et développer son réseau.
Compte tenu du caractère très pointu du domaine étudié, RTE déclare qu'il n'existe pas d'offre équivalente sur le marché.
Les médecins du service d'études médicales d'EDF SA disposent d'une compétence biomédicale reconnue nationalement et internationalement.
RTE considère qu'aucun autre prestataire susceptible de proposer des prestations comparables à celle du service d'études médicales n'a émergé ces dernières années.
RTE serait prêt, le cas échéant, à contractualiser dans des conditions identiques avec tout acteur qui fournirait des prestations équivalentes.
RTE s'est cependant efforcé, depuis plusieurs années, à diversifier ses prestataires sur le sujet des champs électromagnétiques, en particulier pour des contrats de recherche ou certaines études.
Cette dynamique de diversification est cependant contrainte, en particulier pour les prestations de conseil et d'expertise, par la nécessité de maintenir en France un certain nombre d'experts dont la neutralité ne puisse être mise en doute et qui soient à même d'éclairer le public sur les questions liées à l'exploitation et au développement du réseau électrique.
Les conditions de rémunération de ce contrat passé avec le service d'études médicales d'EDF SA sont fixées de manière objective, via un bordereau de prix annexé au contrat.
La CRE recommande à RTE de poursuive sa recherche de prestataires hors EVI EDF pouvant offrir ce type de prestations, en vue du renouvellement de ce contrat.
Etant donné l'absence de marché actuellement constatée par RTE pour ce type de prestations, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat.
Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit au plus tard fin 2013.
Contrat de prestations de services relatives à la pérennisation
du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest
Le réglage secondaire de tension est un réglage centralisé permettant de maintenir un plan de tension donné sur un ensemble de points pilotes en ajustant automatiquement les consignes de tension données aux alternateurs de la zone de réglage.
La participation au réglage secondaire de tension est un service système, strictement nécessaire à la sûreté du système électrique.
Le réglage secondaire coordonné de tension est une version perfectionnée de ce réglage.
Le contrat soumis par RTE a pour objet de confier à EDF SA des prestations de services afin de pérenniser le réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque Ouest.
Il appartient notamment à EDF SA, selon les termes du contrat, de procéder à différentes évolutions techniques [...].
Ce contrat est lié à la mise à niveau du système spécifique mis en place sur la plaque Ouest pour le réglage de tension.
Il ne sera pas renouvelé une fois que les prestations correspondantes auront été réalisées.
La rémunération des prestations est décrite dans le contrat : l'annexe 2 présente les éléments détaillés ayant conduit à la détermination du prix de la prestation.
Ces coûts comprennent à la fois les coûts externes ainsi que les coûts internes à EDF SA (coûts de main-d'œuvre basés sur les coûts horaires moyens).
Les coûts horaires moyens apparaissent cohérents avec les coûts effectivement supportés par EDF SA pour la rémunération des salariés concernés.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations de services relatives à la pérennisation du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest.
Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit, en principe, selon le planning prévisionnel figurant dans le contrat, fin 2017.
En principe, EDF SA et RTE assurent l'exploitation et la conduite des ouvrages dont ils sont respectivement propriétaires.
Cependant, dans un certain nombre de cas, pour des ouvrages de raccordement, l'attribution à EDF SA ou à RTE de l'exploitation d'ouvrages appartenant (8) à l'autre société s'avère plus compatible avec des exigences de maintien de la sécurité des biens et des personnes ou d'efficacité économique.
Le contrat soumis par RTE dans son dossier détermine les prestations d'exploitation que RTE et EDF SA entendent se confier l'un à l'autre, les ouvrages électriques sur lesquels porteront ces prestations et les conditions dans lesquelles seront exécutées lesdites prestations.
Il s'agit notamment des opérations d'appui sur site liées à la gestion des évènements d'exploitation et des incidents ou la réalisation de manœuvres de consignation.
Les prestations réalisées par RTE pour EDF SA seront analysées ultérieurement dans la présente délibération.
Les ouvrages de raccordement concernés par des prestations d'EDF SA au profit de RTE sont limités à des situations où la liaison entre la centrale de production et le poste du réseau de transport est située en totalité sur le site de production et seulement pour certaines configurations limitées de raccordement, qui ne sont pas susceptibles de se présenter avec d'autres producteurs raccordés au réseau public de transport.
Les prix des prestations sont détaillés en annexe du contrat et révisés annuellement suivant une formule de révision définie dans le contrat.
Ils sont établis par application de prix unitaires par ouvrage et par mission d'exploitation.
RTE considère que ces prix sont conformes aux coûts effectivement supportés pour réaliser la mission concernée.
En effet, ces prix sont cohérents avec les coûts calculés selon les méthodes du département contrôle de gestion de RTE pour définir les prix des prestations de services fournies par RTE.
Ce sont ces prix qui sont retenus pour les prestations d'exploitation d'ouvrages électriques quel que soit le sens de la prestation.
Ce contrat a été conclu le 14 juin 2006 pour une durée de six ans, renouvelable tacitement.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques.
Cette approbation est valable jusqu'à la fin du premier renouvellement du contrat, soit le 13 juin 2018.
(8) Compte tenu des limites de propriété fixées par la loi et le règlement au réseau de transport d'électricité.
Le contrat soumis est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Il porte sur des prestations de l'unité de services ouest d'EDF SA dans le domaine du transport des colis lourds : études prospectives pour la réalisation d'itinéraires, maintenance d'itinéraires, recherche de mode de transport optimisé, élaboration de la politique de transport des colis lourds.
La complexification, apparue ces dernières années, dans la réalisation des transports exceptionnels et l'enjeu toujours constant de répondre dans les meilleures conditions à une avarie sur le réseau électrique conduisent RTE à renforcer son attention sur les phases d'études et de recherche des modes de transport optimisés pour les transports de transformateurs.
Ces prestations sont donc nécessaires à la sûreté et à la sécurité du réseau de transport.
Les conditions de rémunération sont précisées par le contrat de manière détaillée et objective.
RTE s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à lancer au cours de l'année 2012 un appel d'offres relativement à cette prestation, afin de déterminer si d'autres prestataires seraient susceptibles de fournir cette prestation.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et que cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L.
La CRE approuve cette prestation jusqu'au terme du contrat soit fin 2012.
RTE a soumis à la CRE différentes prestations que lui fournit EDF, qui ne relèvent pas de moyens strictement nécessaires à l'activité du GRT en vue d'assurer l'ajustement, l'équilibrage la sûreté ou la sécurité du système électrique.
Prestations d'acquisition de licences, de services support,
de maintenance et de gestion technique pour le compte de RTE 2010-2011
Le contrat fourni par RTE a une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010, avec une option de prolongation d'une année.
Il est donc arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
Ce contrat permet à RTE de bénéficier de contrats de prestations souscrits par EDF SA auprès de prestataires tiers.
RTE a transmis le 15 décembre 2011 un calendrier de désengagement de ces prestations auxquelles il accède par l'intermédiaire d'EDF SA [...].
Ce calendrier est échelonné de [...] à [...].
RTE a prévu de se désengager progressivement de ce contrat et d'acquérir, à son échéance, ses licences informatiques et les services associés auprès de sociétés ne faisant pas partie de l'EVI.
La CRE considère que cet engagement, sous réserve qu'il conduise effectivement à un désengagement complet de ces prestations au plus tard au [...], est satisfaisant.
Hébergement des ressources informatiques de RTE,
administration et exploitation des infrastructures SESAME et CFT
Ce contrat avec EDF SA est entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; il est conclu pour une période de quatre ans ferme et de deux périodes de prolongation optionnelle d'un an.
Il arrivera donc à échéance au plus tard fin 2016.
Il concerne l'hébergement de ressources informatiques sur un site principal et un site secondaire, l'exploitation et l'administration des infrastructures SESAME et CFT ainsi que quelques services exceptionnels.
Les prestations prévues par ce contrat ne contreviennent pas à l'obligation de séparation des systèmes d'information, dont le respect fait l'objet d'une analyse spécifique dans la présente délibération.
Par courrier en date du 15 décembre 2011, RTE s'est engagé à abandonner définitivement l'hébergement de ses serveurs informatiques sur les installations de [...] avant la fin du [...].
RTE prévoit d'ici là de migrer l'ensemble des installations vers des centres de données (« datacenter ») indépendants.
Le projet est construit sur un échéancier qui prévoit en 2012 une décision de transfert précisant les modalités (location, achat, nombres d'implantations...) et une sortie du centre EDF au plus tard [...].
Ce contrat a été conclu avec EDF SA le 21 octobre 2009, pour une période de trois ans.
Il concerne des prestations de support (ingénierie, gestion technico-administrative et financière des contrats) et de veille confiées à EDF SA dans les trois grands domaines de télécommunications de RTE suivants, pour lesquels RTE a pris, par courrier en date du 21 octobre 2011, différents engagements :
― la téléphonie comprenant la téléphonie fixe et la téléphonie mobile : RTE s'est engagé à conclure un contrat avant la fin du premier trimestre 2012 directement avec un opérateur de téléphonie ;
― la gestion des fréquences [...]
: RTE estime pouvoir se désengager avant fin [...] au plus tard du système actuel dans lequel EDF est titulaire et gestionnaire des fréquences que RTE utilise.
Ce délai est justifié par la nécessité de déployer de nouvelles compétences au sein de RTE, éventuellement de trouver des appuis externes et enfin de faire aboutir des discussions avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) que suppose l'arrivée d'un nouvel interlocuteur ;
― la transmission de données entre les sites de RTE : RTE indique que la migration des sites du système EDF au système RTE est en cours et s'est engagé à ce qu'elle soit achevée fin [...] au plus tard.
La CRE considère que ces mesures, qui doivent conduire à un désengagement complet de RTE de ces prestations d'ici [...] au plus tard, sont satisfaisantes.
Ce contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2008, est conclu pour une durée ferme de deux ans et une période de prolongation optionnelle d'un an.
RTE a depuis prolongé ce contrat et s'est engagé, par courrier en date du 15 décembre 2011, à mettre un terme à ces prestations d'ici fin 2013 au plus tard.
Ce délai s'explique, selon RTE, par un certain nombre de difficultés de nature techniques intervenues récemment.
RTE a soumis trois contrats dans le domaine des études, mesures et essais.
Prestations de Mesures-Essais (régions) et Appui CNER (9)
Il s'agit d'un contrat de prestations d'appui au centre national d'expertise du réseau de RTE sur les avaries fortuites de transformateurs et prestations d'essais sur site sur des transformateurs de puissance, selon un programme de prestations défini au contrat.
Le contrat soumis est arrivé à échéance le 15 octobre 2011.
(9) Centre national d'expertise du réseau de RTE.
Prestations d'études en matière de recherche et développement
Ce contrat prévoit des actions d'EDF R&D appartenant aux catégories suivantes :
― actions de veille, d'exploration de nouvelles voies, de prototypages, destinées à préparer l'avenir ;
― actions destinées à maintenir les outils de recherche de RTE pour ce qui concerne l'activité utile à RTE ;
― projets destinés à répondre à des besoins de court ou moyen terme de RTE ;
― prestations de conseil, d'appui, de formation, d'assistance technique, d'essais, de MCO des outils ; ces prestations sont destinées à répondre à des besoins de court terme.
Le contrat soumis est arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
Prestations d'essais en matière de recherche et développement
Ce contrat prévoit la réalisation d'essais nécessaires à RTE par EDF SA et la gestion courante des laboratoires.
Analyse de ces trois contrats d'études, de mesures et d'essais
RTE s'est déjà largement désengagé des prestations de type études, mesures et essais en se tournant notamment vers des partenaires étrangers et des universités.
Ainsi les dépenses d'un montant de [...] sur 2010 sont réduites à [...] en 2011.
RTE indique que cette tendance va se confirmer dans les années futures.
RTE a informé la CRE que le renouvellement pour l'année 2012 de ces contrats, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2011, était en cours de négociation et que le contrat correspondant sera transmis à la CRE dès que possible.
RTE s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à mettre fin, d'ici fin 2012 au plus tard, au recours à ces prestations d'études et d'essais réalisées par EDF SA.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et permettra à RTE de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.
Contrat relatif aux achats de fournitures et prestations
de services de RTE sur les marchés cadres d'EDF SA
Ce contrat permet l'utilisation, par RTE, de certains marchés cadres d'EDF SA, en tant que bénéficiaire d'une clause de stipulation pour autrui.
Il prévoit également la mise à disposition d'un retour d'expérience concernant l'achat-approvisionnement sur le couple produit-fournisseur pour les fournitures et prestations de services concernés.
La prestation de mutualisation est rémunérée à hauteur d'un pourcentage, défini au contrat, appliqué à l'assiette des montants commandés.
Ce contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est tacitement reconductible annuellement.
RTE déclare que les marchés contenus dans ce contrat seront utilisés jusqu'à leur échéance puis que RTE contractualisera ses propres marchés d'ici à [...].
Depuis 2005, RTE a ainsi déjà repris à son compte un certain nombre d'achats précédemment mutualisés et s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à se désengager de l'ensemble de ces prestations selon un calendrier précis :
― d'ici fin [...] pour les prestations informatiques, de traduction, d'agence de voyage, de logistique technique ou administrative, et de formation (à l'exception de deux prestations peu utilisées dont les contrats s'achèvent fin [...] et fin [...] et qui ne seront pas renouvelées) ;
― d'ici fin [...] pour les prestations de télécommunications, avec un calendrier échelonné d'ici là.
Convention de prestations relative à la participation de RTE
aux actions nationales de formation d'EDF SA
Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ; elle est tacitement reconductible par période annuelle.
Elle a pour objet de définir les modalités de participation de RTE aux actions suivantes, organisées par le groupe EDF :
― formations promotionnelles (promotion sociale, 1er cycle PROCADRE, dispositif de formation accompagnement passage maîtrise cadre) ;
― enseignement assisté à distance ;
― formation des apprentis ;
― dispositif de professionnalisation des métiers transverses.
RTE déclare ainsi être partie prenante de l'accord DEFI formation du groupe EDF à travers notamment deux dispositifs (académie métiers transverses du groupe et formations promotionnelles « Pass Cadre » et « Pass Maîtrise »).
RTE indique s'être déjà largement désengagé de ce type de contrat depuis 2005 en se dotant de son propre service de formation basé à Lyon.
Un centre de formation dédié à RTE sera d'ailleurs construit à Meyzieux, en banlieue lyonnaise, pour remplacer le centre d'Ottmarsheim.
RTE entend poursuivre un désengagement progressif mais considère que sa participation aux deux dispositifs DEFI Formation n'a pas à être remise en cause.
La CRE considère que ces prestations de formation organisées par EDF SA pour RTE ne sont pas de nature strictement nécessaire à assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique.
Dès lors, ces prestations réalisées par EDF SA méconnaissent les dispositions de l'article L.
111-19 du code de l'énergie relatives à l'autonomie du GRT.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du code de l'énergie, la CRE demande donc à RTE de se désengager de l'ensemble de ces prestations dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin 2013.
La CRE appelle l'attention de RTE sur la nécessité d'organiser cette transition afin qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions pour ses salariés.
RTE mentionne un contrat oral avec EDF SA, relatif à d'éventuels litiges qui surviendraient avec l'URSSAF pour la période antérieure à 2005, où RTE n'était pas encore juridiquement séparé d'EDF SA.
Depuis cette date, RTE a en effet développé ses propres relations avec l'URSSAF.
RTE déclare que le contrat correspondant est « en sommeil » et qu'il n'y a donc pas lieu de le formaliser plus avant.
RTE considère que l'extinction complète de cette convention sera amenée à intervenir dans les prochaines années.
La CRE n'a donc pas connaissance des clauses de ce contrat oral.
En l'absence d'éléments sur les obligations des parties au contrat, la CRE n'est pas en mesure d'établir le caractère strictement nécessaire à l'activité de RTE de ce contrat.
En conséquence, la CRE demande à RTE de mettre fin au plus tard avant la fin 2012 aux prestations de services fournies par EDF SA que comporterait ce contrat oral « en sommeil ».
111-18 du code de l'énergie, le GRT ne peut fournir une prestation de services à l'EVI que pour autant que :
― ces services ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau ;
― la prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions ;
― elle ne restreint, ne fausse et n'empêche pas la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité.
La prestation de ces services est effectuée selon des conditions approuvées par une délibération de la CRE (10).
Dans son avis, la Commission européenne considère que, dans l'analyse de ces contrats, et en l'absence de marché véritable pour les services concernés, la CRE devrait examiner si les clauses du contrat de services reflètent les coûts, de manière à garantir l'absence de financement croisé indu.
La Commission européenne considère que la CRE devrait systématiquement procéder à cette analyse.
Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément aux dispositions prévues à l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d'électricité, RTE élabore et révise, en concertation avec les utilisateurs du réseau dans le cadre du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE), la documentation technique de référence qui précise les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation du réseau.
Le cadre contractuel correspondant aux différents domaines (raccordement, accès au réseau, fourniture de services système, règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et à l'accès aux interconnexions) font partie intégrante de la documentation technique de référence qui est publiée sur le site internet de RTE.
En particulier, ce cadre contractuel, au fur et à mesure de sa publication, s'applique à l'ensemble des entités de l'EVI EDF de la même manière qu'aux autres acteurs.
La CRE considère que cette organisation est de nature à favoriser le respect par RTE des dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie en ce qui concerne les prestations qu'il fournit à l'EVI EDF.
RTE a déclaré dans son dossier réaliser les prestations de services suivantes :
― au profit d'ES Energies Strasbourg ;
― accord de participation aux règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts de responsable d'équilibre en tant que responsable d'équilibre ;
― au profit d'EDF SA :
― contrat relatif aux prestations de maintenance réalisées par RTE sur les ouvrages de production EDF ;
― protocole relatif à l'accès d'EDF Production au réseau public de transport français pour les exportations et importations d'énergie électrique faisant l'objet de contrats de long terme conclus antérieurement au 19 février 1999 ;
― accord de participation aux règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation ;
― contrat cadre de traitement des accords en amont du J ― 1 ;
― contrat de prestation « tiers certificateur » ;
― règles communes ouvrages de production « RCOP » : exploitation-conduite ;
― contrat de prestation pour la conception, la réalisation et la maintenance du raccordement par le système de téléphonie de sécurité de RTE des points de commande centralisée de la production du « centre opérationnel production marchés » (COPM) et du COPM de repli (COPMR) d'EDF aux dispatchings de RTE ;
― contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité (CART) pour le producteur EDF ;
― au profit d'EDF Energies nouvelles :
― contrat relatif à la gestion prévisionnelle de la production éolienne et du réseau ;
― contrat cadre de traitement des accords en amont du J ― 1 pour la production éolienne ;
― conventions pour l'exploitation et la conduite de la production éolienne raccordée au réseau public de transport.
― au profit d'EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
― convention cadre entre RTE et EDF SEI ;
― convention de partenariat entre EDF SEI et le service formation de RTE ;
― conventions de prestations pour le maintien en conditions opérationnelles de l'outil de simulation SIDERAL.
D'autre part, au-delà de ces prestations pour lesquelles une analyse individuelle est faite ci-après, RTE a conclu avec l'EVI EDF des contrats dans le cadre du processus de raccordement.
Compte tenu du nombre élevé de contrats concernés, les contrats individuels pour chaque site particulier n'ont pas été inclus dans le dossier de certification.
Ils s'inscrivent dans les catégories suivantes :
― proposition technique et financière (PTF) de raccordement d'une installation de production ;
― convention d'engagement de performances ;
― convention de raccordement ;
― convention d'exploitation conduite pour essais d'un producteur ;
― convention d'exploitation conduite définitive.
En ce qui concerne la convention d'exploitation conduite pour essais producteur, il n'y a pas à ce jour de trame type publiée dans la documentation technique de référence.
RTE déclare qu'un projet est en cours de concertation avec les producteurs.
RTE déclare que les conventions pour essais contractualisées avec les producteurs ont cependant été mises en place avec des exigences complètement similaires entre l'EVI EDF et les autres producteurs.
Pour chaque type de document ― à l'exception précédente près ― une trame type est publiée dans la documentation technique de référence.
RTE déclare que les contrats conclus avec l'EVI EDF sont conformes à ces trames types, à l'exception du domaine de l'exploitation conduite.
Pour ce domaine, le cadre contractuel avec EDF SA pour les installations historiques qui ne subissent pas de modification substantielle (ou qui ne changent pas d'exploitant) est régi par les « règles communes ouvrage de production exploitation conduite » conclues avec EDF SA.
Ces règles font l'objet d'une analyse spécifique par la CRE dans une partie ultérieure de la présente délibération.
En outre, RTE a conclu des conventions pour l'exploitation et la conduite conformes à la trame type publiée dans la documentation technique de référence, pour trois sites d'EDF SA situés à [...].
Sous réserve que le processus de concertation engagé par RTE aboutisse dans un délai raisonnable à la publication d'une trame type pour la convention d'exploitation conduite pour essais d'un producteur, la CRE considère que, les prestations de raccordement fournies par RTE en vertu de contrats conformes aux trames types publiées dans la documentation technique de référence sont conformes aux dispositions de l'article L.
(10) Délibération du 19 mai 2011 relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2011.
La société Electricité de Strasbourg, filiale d'EDF SA, a filialisé ses activités de commercialisation d'énergies et de services associés le 1er juin 2009 au sein de la société ES Energies Strasbourg.
Accord de participation aux règles relatives à la reconstitution des flux
Cet accord, conclu avec ES Energies Strasbourg, en tant que fournisseur et responsable d'équilibre, définit les données qu'il doit envoyer pour la reconstitution des flux.
RTE a publié sur son site client les règles objet de cet accord.
La CRE considère que cette prestation est effectuée selon des conditions conformes aux dispositions de l'article L.
Prestations de services de la part de RTE au profit d'EDF SA
Contrat relatif aux prestations de maintenance réalisées par RTE sur les ouvrages de production d'EDF
Ce contrat cadre a été conclu le 20 septembre 2006 entre RTE et EDF SA pour une durée de [...] ans.
Il a pour objet de définir :
― les prestations de maintenance réalisées par RTE sur les ouvrages de production d'EDF SA ;
― les ouvrages de productions sur lesquels portent ces prestations ;
― les conditions techniques, financières et comptables dans lesquelles sont exécutées lesdites prestations.
Par ce contrat, EDF SA confie à RTE la maintenance d'ouvrages d'évacuation d'énergie dont il a la responsabilité.
Le contrat prévoit également des interventions de RTE pour dépannage ou réparation en situation d'aléa, ainsi que la réalisation de travaux particuliers programmés ne nécessitant pas d'étude préalable d'ingénierie.
Dans son courrier du 21 octobre 2011, RTE s'engage à offrir ce service à l'ensemble des acteurs du marché en publiant sur son site internet, avant le 31 décembre 2012, une offre de prestations de maintenance des ouvrages de production, qui est en cours d'élaboration.
La CRE considère que, sous réserve que le contrat conclu avec EDF SA soit mis en cohérence avec l'offre de services que RTE s'est engagé à publier sur son site internet, cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L.
Ce protocole a été conclu le 29 juin 2001 entre RTE et EDF et est renouvelable, par période de un an, par tacite reconduction.
Il a pour objet de déterminer les modalités techniques, financières et comptables de mise en œuvre sur le réseau public de transport des contrats d'exportation et/ou d'importation de long terme conclus par EDF antérieurement au 19 février 1999, compte tenu des capacités disponibles sur les lignes d'interconnexion et des contraintes techniques particulières pesant sur le réseau interconnecté européen, notamment en matière de sûreté de fonctionnement.
RTE déclare dans son dossier que ce protocole ne concerne désormais plus que les interconnexions avec la Suisse et indique être favorable à l'extinction de ce contrat.
Seuls EDF et ses contreparties suisses disposent de contrats d'exportation et/ou d'importation de long terme conclus antérieurement au 19 février 1999 et encore en vigueur.
Les modalités d'organisation de l'interconnexion France-Suisse sont spécifiques, du fait de la non-appartenance de la Suisse à l'Union européenne.
Leur évolution est en cours de négociation entre l'Union européenne et la Suisse.
La CRE considère par conséquent qu'il n'est pas pertinent d'examiner la conformité de ce protocole avec les critères de neutralité mentionnés à l'article L.
111-18 du code de l'énergie tant que ces négociations sont en cours.
Accords de participation aux règles relatives au dispositif
de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation
Ces accords traduisent l'adhésion aux règles d'EDF Production, en qualité de responsable d'équilibre, d'acteur d'ajustement et de responsable de programmation.
EDF SA a également souscrit auprès de RTE, d'une part, des accords de participation aux chapitres A, B et C des règles en vue du transfert ou d'une demande de délivrance de garantie d'origine et, d'autre part, un accord de participation aux règles au réseau public de transport français pour des importations et des exportations.
Ces prestations sont offertes à tous les acteurs du marché.
Elles sont décrites sur le site client de RTE où une trame type est disponible.
En outre, EDF SA a souscrit certains services « DAT@ RTE ».
Ces services de données, décrits dans le catalogue des prestations disponible sur le site client de RTE, consistent en la fourniture par RTE de données de comptage et en l'envoi par messagerie des courbes de charges.
Ces services constituent des prestations annexes réalisées sous monopole et dont le tarif est encadré par la CRE.
Enfin, d'autres sociétés de l'EVI EDF ont souscrit auprès de RTE, dans les mêmes conditions, des accords de même nature.
La CRE considère que ces différentes prestations conclues par différentes sociétés de l'EVI EDF sont conformes aux dispositions de l'article L.
Le contrat cadre de traitement des accords en amont du J ― 1 a pour objet de définir les modalités techniques, financières et comptables des accords pouvant être passés entre RTE et le responsable de programmation EDF SA en amont du J ― 1 pour modifier les plannings de référence et/ou modifier les plannings d'indisponibilités et/ou prendre des engagements sur les programmes d'appel et les offres d'ajustement soumis chaque jour par le responsable de programmation dans le but d'éviter une congestion sur le réseau public de transport ou de réaliser des opérations de maintenance.
Ce contrat définit également les modalités de compensations financières dans les cas où les modalités d'engagement engendrent des conséquences financières pour RTE ou pour EDF SA.
RTE déclare dans son dossier que ces prestations sont offertes à tous les acteurs du marché, sur une base contractuelle commune (hors producteurs éoliens).
Toutefois, le contrat cadre correspondant n'a pas encore fait l'objet d'une concertation.
La trame type correspondante n'est donc pas publiée sur le site de RTE.
RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à mettre en concertation, au plus tard fin 2013, une trame type de traitement des accords en amont du J ― 1.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant, sous réserve qu'il conduise effectivement à la publication dans la documentation technique de référence de la trame type correspondante dans un délai raisonnable.
La CRE considère que, sous réserve que le contrat conclu avec EDF SA soit mis en cohérence avec la trame type que RTE s'est engagé à publier dans la documentation technique de référence, cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L.
Ce protocole, conclu entre RTE et le responsable de programmation EDF, définit les échanges d'informations entre le responsable de programmation et RTE afin de permettre au responsable de programmation de préparer l'optimisation de l'utilisation de son parc de production et pour RTE d'élaborer le bilan prévisionnel, d'une part, et ses plannings d'intervention sur le réseau public de transport en minimisant leur impact vis-à-vis du responsable de programmation, d'autre part.
Ce protocole définit des prestations réciproques entre EDF SA et RTE, déjà mentionnées dans la partie 3.2 de la présente délibération au titre des prestations strictement nécessaires en vue d'assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique.
La CRE considère que, sous réserve que le protocole relatif à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau conclu avec EDF SA soit mis en cohérence avec la trame type que RTE s'est engagé à publier dans la documentation technique de référence, cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L.
Ce contrat a été conclu le 18 juillet 2008 entre RTE et EDF SA.
Conformément à la décision du 10 décembre 2007 du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence), EDF SA conclut des contrats d'approvisionnement en électricité avec des fournisseurs alternatifs, comportant une clause relative aux consommations de leurs clients professionnels et résidentiels.
En application de cette clause, dite de « prix complémentaire », le prix de vente des quantités acquises au-delà de la consommation de la clientèle finale de référence du fournisseur, est ajusté des différences positives, lorsqu'elles existent, entre le prix du marché spot horaire Powernext et le prix du contrat d'approvisionnement.
La mise en œuvre de cette clause nécessite la prestation d'un tiers certificateur qui certifie avec neutralité et professionnalisme le calcul du terme complémentaire effectué par le fournisseur.
En vertu de ce contrat, RTE effectue la prestation consistant à :
― vérifier la complétude et l'exploitation des données élémentaires nécessaires au calcul du terme complémentaire ;
― contrôler et attester de l'exactitude du calcul du terme complémentaire qui lui est soumis par le fournisseur ;
― si le calcul du terme complémentaire est correct, transmettre le résultat à EDF et au fournisseur, ou bien, dans le cas contraire, transmettre le résultat de son propre calcul à EDF SA et au fournisseur ;
― conserver l'historique des données de calcul sur une période de trois ans.
Les conditions spécifiques des contrats d'approvisionnements conclus par EDF SA sont liées à la position dominante d'EDF et ont vocation à prévenir des pratiques d'abus de position dominante.
La prestation réalisée par RTE dans ce contexte n'est donc pas susceptible d'être offerte à d'autres acteurs.
Les critères de neutralité imposés par l'article L.
111-18 du code de l'énergie ne trouvent donc pas à s'appliquer à cette prestation.
Ces « règles communes ouvrages de production » sont décrites dans un document, signé le 25 janvier 2007 par RTE et EDF.
Ce document définit le référentiel commun applicable à l'interface entre EDF et RTE pour l'exploitation et la conduite des ouvrages électriques et les relations de conduite liées à la production d'énergie électrique.
L'application de ces règles est traduite entre les entités régionales de RTE et EDF par des conventions d'exploitation et des conventions de conduite.
RTE déclare que ces prestations sont offertes à tous les acteurs du marché et qu'elles sont décrites sous forme d'une trame type publiée dans la documentation technique de référence et disponible sur le site client de RTE (« conditions générales applicables aux conventions d'exploitation/conduite des sites de production »).
La CRE constate que les conditions générales applicables aux conventions d'exploitation-conduite des sites de production, accessibles sur le site de RTE, diffèrent, au moins dans leur forme, des « règles communes ouvrages de production » contractualisées avec EDF.
RTE précise que le contenu des conventions d'exploitation-conduite signées en application des « règles communes ouvrages de production » et des « conditions générales » est identique sur le fond et qu'il n'y a que quelques différences de terminologie et d'actions d'exploitation rendues nécessaires par les modalités de raccordement particulières de certains sites EDF présents depuis plusieurs décennies.
Contrairement aux « conditions générales », les « règles communes ouvrages de production » ne mentionnent pas la participation aux services système, sans que cette différence ne présente, selon RTE, un caractère d'exception pour EDF dans la mesure où EDF a signé en mars 2011 un accord de participation aux services système.
Ainsi, les « règles communes ouvrages de production » ne sont plus proposées à aucun acteur du marché mais sont considérées par RTE comme cohérentes avec les « conditions générales » qui font l'objet d'une trame type publiée.
Par ailleurs, EDF a accepté d'adhérer aux « conditions générales » pour les groupes de [...] et tout autre groupe qui serait mis en service ultérieurement.
La finalisation de ce contrat d'adhésion est en cours.
La CRE n'est à ce jour pas en mesure de déterminer la conformité de ces règles aux dispositions du code de l'énergie.
La CRE réalisera avant la fin de l'année 2012 un audit des « règles communes ouvrages de production » afin de vérifier leur conformité aux dispositions du code de l'énergie.
La CRE demande à RTE de prendre les mesures qui seront, le cas échéant, définies à l'issue de cet audit et dans les délais qu'il fixera.
Ce contrat a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la prestation réalisée par RTE relative à :
― l'ingénierie et la réalisation d'un système de raccordement au système de téléphonie de sécurité (STS) de RTE des sites COPM et COPMR d'EDF, en garantissant son fonctionnement dans des conditions mentionnées dans la documentation technique de référence de RTE ;
― la maintenance, les évolutions et le renouvellement éventuels dudit système.
RTE prévoit de raccorder à ce système de téléphonie de sécurité de RTE tous les centres de coordination de production et déclare que des conventions de ce type ont été établies avec la [...] et la [...].
RTE déclare également qu'il existe des trames types pour les prestations de conception et de maintenance du STS.
Toutefois, ces documents n'ont pas encore fait l'objet de concertation et ne sont donc pas publiés au sein de la documentation technique de référence.
RTE s'engage, par courrier du 21 octobre 2011, à intégrer cette prestation à son catalogue de prestations au plus tard le 31 décembre 2013.
La CRE considère que, sous réserve que le contrat conclu avec EDF SA soit mis en cohérence avec l'offre de prestation que RTE s'est engagé à publier, cette prestation est conforme avec les dispositions de l'article L.
Ce contrat conclu entre EDF et RTE a pour objet de faire bénéficier le producteur EDF du droit d'accès au réseau public de transport en vue, d'une part, d'injecter l'énergie électrique produite par les sites de production et, d'autre part, de soutirer l'énergie électrique nécessaire à la consommation de ces mêmes sites de production, en application des dispositions de l'article L.
Le 19 mai 2011, RTE a soumis à la CRE pour approbation une nouvelle trame type du CART pour les producteurs.
La CRE analysera la conformité aux dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie du CART conclu avec le producteur EDF lorsqu'elle aura statué sur la nouvelle trame type correspondante.
Ce contrat détermine les prestations d'exploitation que RTE et EDF entendent se confier l'un à l'autre, les ouvrages électriques sur lesquels porteront ces prestations et les conditions dans lesquelles seront exécutées lesdites prestations.
Il a été mentionné dans la partie 3.2 de la présente délibération au titre des prestations de services réalisées par EDF au profit de RTE en vue d'assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique.
RTE déclare dans son dossier que ces prestations seront mises en conformité avec la délibération de la CRE précitée dans les meilleurs délais.
RTE prévoit notamment d'offrir ce service à l'ensemble des acteurs du marché en publiant des offres sur son site internet.
RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à la publication d'une telle offre de services au plus tard le 31 décembre 2012.
Cette offre sera proposée à l'ensemble des utilisateurs du réseau de transport dans les mêmes conditions.
La CRE considère que, sous réserve que le contrat avec EDF SA soit mis en cohérence avec l'offre de services que RTE s'est engagé à publier, cette prestation est conforme avec les dispositions de l'article L.
RTE a transmis dans son dossier les conditions particulières d'achat par EDF SA relatives à un marché-cadre de mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données.
Ce marché-cadre a démarré le 1er janvier 2010 et arrivera à échéance le 31 décembre 2013 au plus tard.
Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques relatives à la mise à disposition de capacités sur des liaisons de transmission de données de RTE au profit d'EDF SA.
Le périmètre des liaisons de la responsabilité de RTE susceptibles de faire l'objet d'une mise à disposition auprès d'EDF SA au titre de ce marché-cadre est limité exclusivement aux liaisons régionales assurant un service de transmission point à point utilisées par RTE pour l'exploitation du réseau de transport.
Le contrat prévoit que ces liaisons soient utilisées par EDF SA exclusivement pour l'exploitation de certains sites de production.
Il s'agit de dispositions conjoncturelles liées à l'intrication historique des sites particuliers de fond de vallée, pour lesquels les moyens de télécommunication sont rares voire inexistants.
Si l'exploitation d'un site était confiée à un autre exploitant, notamment dans le cadre du renouvellement des concessions hydrauliques, RTE offrirait la même prestation au nouveau titulaire, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires.
La rémunération prévue au contrat est établie en cohérence avec des prix de référence de l'opérateur historique de télécommunications [...], qui sont des prix régulés faisant l'objet de révisions périodiques.
Afin de mettre cette prestation en conformité avec les dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie, la CRE demande à RTE de publier, avant la fin 2012, une offre de prestation sur son site internet afin de rendre cette prestation accessible à l'ensemble des exploitants pour des sites de production qui se trouvent dans une situation équivalente à celle des sites d'EDF SA pour lesquels RTE fournit déjà cette prestation.
Prestations de services de la part de RTE au profit d'EDF Energies nouvelles
Le premier contrat, conclu entre EDF EN Services et RTE, a pour objet de définir les modalités de la coordination entre EDF EN Services, responsable de programmation de sites de production éolienne, et RTE en vue de planifier les indisponibilités des aérogénérateurs raccordés sur le réseau, d'une part, et celles du réseau, d'autre part.
Le second contrat, conclu entre EDF EN Services et RTE, définit les modalités techniques, financières et comptables des accords pouvant être passés entre RTE et EDF EN Services en tant que responsable de programmation en amont du J ― 1 pour modifier les plannings de référence et/ou modifier le cas échéant les plannings d'indisponibilités, et/ou prendre des engagements sur les programmes d'appel soumis chaque jour par le responsable de programmation, dans le but d'éviter une congestion sur le réseau public de transport.
Ce contrat précise également les conditions d'indemnisation prévues dans le contrat de gestion prévisionnelle, relatives au non-respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du responsable de programmation.
RTE déclare que les prestations définies par ces deux contrats sont offertes à tous les acteurs du marché.
La CRE considère que les prestations définies par ces contrats sont conformes aux dispositions de l'article L.
Conventions pour l'exploitation et la conduite de la production éolienne
raccordée au réseau public de transport
RTE mentionne dans son dossier trois conventions pour l'exploitation et/ou la conduite de la production éolienne raccordée au réseau public de transport :
― une convention pour l'exploitation et la conduite avec la SAS [...]
― une convention pour l'exploitation et la conduite en période d'essais avec la SAS [...]
― une convention pour l'exploitation avec la SAS [...].
La durée de la convention signée le 26 août 2008 pour l'exploitation et la conduite en période d'essais de l'installation de production éolienne de [...] ne peut dépasser deux ans, délai à l'issue duquel une convention d'exploitation et conduite définitive doit être signée.
Cette convention était donc arrivée à échéance à la date de dépôt du dossier de RTE, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner sa conformité avec le code de l'énergie.
RTE déclare que ces prestations sont offertes à tous les acteurs du marché.
Elles sont décrites dans la documentation technique de référence de RTE, accessible sur le site internet client de RTE, où des trames types sont disponibles.
Les conventions pour l'exploitation (et pour la conduite) conclues par RTE avec les SAS [...] concernent des installations de production multisites.
La trame type publiée par RTE ne mentionne pas explicitement la possibilité de telles conventions multisites.
En l'absence d'évolution de la réglementation, RTE déclare qu'il se conformera à la recommandation formulée par la CRE dans sa délibération du 17 novembre 2011 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité, afin d'élargir cette procédure pour prendre en compte la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CoRDiS) du 12 juillet 2010 (11).
A cet effet, RTE s'engage, par courrier du 15 décembre 2011, à ouvrir prochainement une concertation dans ce sens.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et que, sous réserve de l'évolution correspondante de la trame type publiée dans la documentation technique de référence avant la fin 2012, ces prestations sont en conformité avec les dispositions de l'article L.
(11) Décision du 12 juillet 2010 sur le différend qui oppose la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité, Journal officiel du 20 août 2010.
Prestations de services de la part de RTE au profit d'EDF
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Dans le domaine de l'énergie, la Corse, l'archipel de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, l'île de La Réunion, ou encore l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent la particularité commune de former des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).
111-52 du code de l'énergie dispose que le gestionnaire du réseau public d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise « Electricité de France » (12).
121-4 du code de l'énergie charge EDF d'assurer les missions de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité pour les ZNI.
Cette mission est réalisée par la direction Systèmes énergétiques insulaires d'EDF SA (ci-après « EDF SEI »).
En l'espèce, les prestations de services de RTE sont réalisées au profit d'EDF SEI en tant que gestionnaire de réseau public d'électricité dans les ZNI et non en tant qu'utilisateur du réseau public de transport d'électricité dont la gestion est concédée à RTE.
Ces prestations étant destinées à un opérateur, désigné par l'article L.
111-52 du code de l'énergie en qualité de gestionnaire de réseau d'électricité et non en qualité d'utilisateur du réseau de transport d'électricité, les critères d'absence de discrimination entre utilisateurs du réseau ainsi que d'accessibilité aux utilisateurs de ce même réseau ne trouvent pas à s'appliquer.
Les prestations fournies par RTE à EDF SEI concernent spécifiquement la gestion de ces réseaux d'électricité.
La nature des prestations effectuées n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité.
En outre, la CRE s'assure ci-après que ces prestations n'induisent pas de subvention croisée.
(12) A l'exception de Mayotte, où il s'agit actuellement de la société Electricité de Mayotte.
RTE a transmis à la CRE la convention cadre établie entre RTE et EDF SEI.
Ce contrat cadre a été conclu le 23 juillet 2010 entre RTE et EDF SEI.
Il définit les conditions techniques, administratives et financières relatives à la réalisation par RTE de prestations d'assistance, d'appui, d'expertise et d'ingénierie pour le compte d'EDF dans les centres SEI de Corse et des départements d'outre mer.
Il comprend des prestations récurrentes rémunérées sous forme d'abonnement forfaitaire annuel et des prestations par affaire qui font l'objet, le cas échéant, d'un contrat spécifique d'expertise, d'étude ou de réalisation qui vient compléter et décliner les clauses du contrat cadre.
Les prestations réalisées relèvent du champ du strict transport d'électricité HTB.
Ces prestations peuvent prendre la forme :
― d'une assistance proposée aux centres SEI en cas d'avarie de grande ampleur sur leur réseau HTB lors d'événements exceptionnels (climatique en particulier) ;
― d'une participation adaptée à l'animation des métiers transport de RTE, accès aux politiques de maintenance de RTE et au retour d'expérience des matériels, assistance technique à distance ;
― d'un appui technique ponctuel pour l'expertise, la maintenance et la formation ;
― d'un accès sur avarie aux matériels de réserve de RTE ;
― d'une ingénierie de projets pour les réseaux HTB et les télécommunications d'exploitation.
Dans ces domaines, RTE apporte notamment son expertise technique, organisationnelle, juridique et ses moyens en terme de gestion des achats.
Cette convention cadre stipule également que perdurent des prestations qui avaient fait antérieurement l'objet de conventions dédiées concernant :
― l'assistance technique apportée à EDF SEI par le centre d'expertise des travaux sous tension de RTE (SERECT) afin d'assurer la mise à disposition et la maintenance d'outils nécessaires à la réalisation de travaux sous tension sur les réseaux des ZNI ;
― la maintenance de commandes oléopneumatiques de disjoncteurs de postes HTB des ZNI ;
― des visites thermographiques des équipements de postes HTB des ZNI.
L'article 9 de cette convention fixe les conditions de rémunération des prestations proposées.
Les modalités de rémunérations diffèrent selon les catégories de prestations :
― pour l'animation des métiers Transport, le retour d'expérience concernant les matériels et l'assistance technique à distance, un montant forfaitaire est fixé et révisable annuellement sur la base de l'évolution du salaire national de base IEG.
RTE déclare que, pour ces prestations intellectuelles, RTE met à disposition de son client une partie de son patrimoine intellectuel, sans avoir à faire face à des coûts supplémentaires spécifiques.
RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à publier, d'ici fin 2012 au plus tard, une offre équivalente dans le catalogue de prestations offertes à ses clients.
― pour l'appui technique ponctuel et l'ingénierie de projet, la facturation est fondée d'une part sur un volume horaire auquel s'applique un taux horaire fixé chaque année en fonction du profil des intervenants, et d'autre part sur les frais annexes, induits notamment par les déplacements ;
― pour l'accès aux marchés négociés par RTE et la prestation de RTE au titre du mandat relatif au processus achat, RTE est rémunéré selon un pourcentage défini au contrat et qui s'applique au montant des commandes passées par SEI par l'intermédiaire de RTE.
A cette rémunération s'ajoute une rémunération forfaitaire, définie au contrat, pour le traitement de chaque commande individuelle d'EDF SEI.
Des modalités de rémunération, qui semblent cohérentes avec la structure des coûts de chaque prestation, sont également définies pour les prestations décrites dans des conventions dédiées.
L'accès à des ressources que RTE a d'abord élaboré pour ses propres besoins fait l'objet d'une rémunération forfaitaire ; les prestations induisant des coûts supplémentaires pour RTE sont facturées selon des barèmes journaliers pour les interventions d'experts auxquels s'ajoute la prise en compte des frais engendrés par d'éventuels déplacements.
Enfin, pour certaines prestations ponctuelles, dont le volume reste faible, il est prévu que RTE détermine la valorisation de son intervention en élaborant un devis avant toute commande.
Compte tenu de l'engagement pris par RTE de publier une offre dans le catalogue de prestation sur son site internet pour les prestations dont la rémunération est essentiellement forfaitaire, la CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.
Cette convention, signée le 15 mai 2009, a pour objet de définir, en application de la convention cadre, l'organisation de la relation entre EDF SEI et le service formation de RTE ainsi que les instances et les modes de régulation entre les différentes activités se rapportant à la formation.
Elle détermine le volume et les coûts des prestations de RTE pour former les salariés de SEI.
En particulier, la rémunération de RTE est définie selon un taux horaire qui est réactualisé annuellement.
La CRE considère que les conditions de rémunération de RTE pour ces prestations ne sont pas susceptibles d'induire de subvention croisée anticoncurrentielle.
Conventions de prestations pour le maintien en conditions opérationnelles
de l'outil de simulation SIDERAL
RTE a conclu avec EDF SEI une « convention de prestation pour le maintien en conditions opérationnelles de l'outil de simulation SIDERAL ».
Les modalités de rémunération sont définies en fonction du coût des personnels RTE nécessaires pour la réalisation de cette prestation.
Les barèmes horaires sont révisés annuellement.
Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que RTE est tenu d'exercer l'activité de transport d'électricité, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 12, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE.
La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport d'électricité par RTE, en particulier sur le fondement des statuts de RTE et des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
Elle considère que RTE est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
RTE indique par ailleurs dans son dossier qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour exercer l'activité de transport et pour remplir ses missions.
111-19 du code de l'énergie, le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport.
Il doit employer lui-même le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à sa gestion quotidienne, y compris ceux des services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI est interdite.
Au 31 décembre 2010, RTE employait 8 441 personnes, soit environ 8 277 ETP (13).
Tous les salariés concourant à l'exercice des missions de RTE sont employés par RTE, exception faite des intérimaires et des sous-traitants.
RTE indique en particulier avoir recours aux services de sociétés tierces pour certaines tâches spécifiques dans les domaines des équipements de contrôle commande et matériels BT, des équipements de postes et liaisons HT et THT, de certains travaux nécessaires aux activités transport, dans les domaines informatique-télécommunications, études et conseil, communication, formation, immobilier, logistique, appui au recrutement, assurance et expertise juridique.
Ces pratiques de recours à des prestataires et sous-traitants sont courantes dans l'industrie.
Pour toutes les activités d'exploitation, de développement et de maintenance du réseau de transport, RTE conserve la maîtrise d'ouvrage.
RTE dispose en propre des ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité de transport aussi bien que pour les activités des services juridiques, de comptabilité et des technologies de l'information.
Ces services figurent sur l'organigramme en date du 1er juin 2011, joint au dossier ainsi que sur celui entré en vigueur le 1er janvier 2012.
La direction juridique compte près de 49 ETP ; la direction des ressources humaines compte quant à elle environ 293 ETP.
RTE déclare n'avoir aucun personnel mis à disposition de la part ou en faveur de l'EVI EDF.
RTE développe sa propre politique de ressources humaines pour l'ensemble de ses salariés, y compris en ce qui concerne la rémunération.
Un document daté de juillet 2007 et joint au dossier décrit les grandes orientations de cette politique.
RTE y mentionne notamment les pratiques managériales au sein de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les thématiques de la formation, de la mobilité professionnelle et de la rémunération.
Pour les agents sous statut des IEG, qui représentent 97 % des salariés, la rémunération aussi bien que les avancements et reclassements sont décidés par RTE, dans le respect des dispositions prévues par les statuts de la branche (14).
Pour les autres salariés, la politique de ressources humaines est décidée par RTE, en s'inscrivant parfois dans le cadre plus large d'accords collectifs qui dépassent le périmètre de l'entreprise.
Pour l'élaboration de sa politique de rémunération des cadres dirigeants, RTE prend en compte différents éléments, parmi lesquels des contacts avec d'autres entreprises, notamment avec EDF, pour s'assurer de la cohérence de sa politique avec celle de sociétés équivalentes ou de la même branche.
Les promotions et évolutions de carrière des « cadres dirigeants » sont décidées par le seul président du directoire de RTE, après avis du comité des carrières de RTE.
Ce comité est constitué des membres du comité de direction générale de la société (les quatre membres du directoire, le directeur des ressources humaines et le secrétaire général).
(14) Ces statuts comprennent notamment le système de classification et de rémunération de base.
Leurs évolutions sont animées par la branche professionnelle des IEG et sont l'objet d'accords de branche.
Sous réserve de la demande formulée par la CRE au sein de la partie 3.2.2 concernant la participation de RTE aux actions nationales de formation d'EDF SA, la CRE considère, au vu des éléments exposés, que RTE se conforme aux obligations de l'article L.
111-19 du code de l'énergie en matière de ressources humaines.
111-19 du code de l'énergie, le GRT doit être propriétaire des actifs nécessaires à l'exercice de son activité de transport et disposer, pour cela, de toutes les ressources techniques et matérielles requises.
Une convention signée le 30 juin 2005 a transféré, par apport partiel d'actifs par EDF SA à RTE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 :
― les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature, liés à l'activité de transport d'électricité et dont EDF SA était propriétaire ;
― les droits, autorisations et obligations dont EDF SA était titulaire et les contrats conclus liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ce traité d'apport partiel d'actifs concernait également l'ensemble des biens matériels et immatériels nécessaires à RTE pour poursuivre ses activités (brevets, immeubles, terrains, applications informatiques...) ainsi que les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La CRE considère que RTE dispose de toutes les ressources matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions de GRT.
La loi confie au GRT l'exécution de missions de services public financées par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
341-2 du code de l'énergie dispose que le TURPE est calculé de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Par ailleurs, le IV de l'article 14 des statuts stipule que les délibérations en vue de consentir ou d'obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie au-delà d'un seuil déterminé chaque année par le conseil de surveillance sont de la compétence du conseil de surveillance, statuant à la majorité simple.
L'article 7 des statuts donne compétence à la seule assemblée générale extraordinaire de RTE pour décider d'une éventuelle augmentation de capital.
RTE ne dispose d'aucune convention de trésorerie avec EDF SA.
Sorti du cash pooling (gestion centralisée de la trésorerie) d'EDF SA en 2005, RTE a en effet créé son propre service de gestion de la trésorerie et bénéficie d'un accès aux ressources financières nécessaires à son activité, indépendamment de sa maison-mère.
Les comptes consolidés de RTE au 31 décembre 2010 montrent en particulier que les passifs financiers sont majoritairement composés d'emprunts obligataires ; les dettes envers EDF SA ont été plus que divisées par deux entre fin 2008 et fin 2010 et représentent désormais moins de 30 % des passifs financiers.
La CRE considère donc que RTE se conforme aux obligations de l'article L.
111-19 du code de l'énergie concernant les ressources financières.
Dans le cadre de la procédure de certification des GRT, la CRE doit s'assurer que, conformément à l'article L.
111-16 du code de l'énergie, aucune autre société de l'EVI ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport effectuées par le GRT, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.
A cette fin, les systèmes informatiques (SI) du GRT doivent être strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés de l'EVI de sorte que l'accès à ses bases de données soit impossible à tout employé ou prestataire de celle-ci.
Dans son dossier, RTE déclare que :
― au 1er janvier 2011, aucun matériel informatique utilisé par RTE n'est partagé avec EDF SA ou l'une quelconque de ses filiales ;
― la gouvernance du SI de RTE est totalement indépendante de celle d'EDF SA ou de l'une quelconque de ses filiales ;
― RTE dispose des ressources humaines suffisantes, en volume et en compétences, pour maîtriser les activités du SI ;
― les infrastructures SI sont indépendantes ;
― tous les programmes SI de RTE sont maintenant indépendants du SI d'EDF SA ou de l'une quelconque de ses filiales ; ni EDF SA ni ses filiales ne disposent d'accès au SI de RTE.
111-16 du code de l'énergie dispose également que lorsque des contrats sont passés avec des prestataires en vue d'intervenir sur les SI du GRT et que ces prestataires procèdent à des opérations de même nature avec des sociétés de l'EVI, le GRT s'assure que le prestataire s'engage à respecter les obligations de confidentialité nécessaires.
Dans un document intitulé « Règles de confidentialité contractuelles applicables aux contrats de RTE », RTE décrit le dispositif contractuel garantissant la confidentialité de ses informations, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
― dans tout contrat entre RTE et ses fournisseurs figure une clause de confidentialité minimale.
Les contrats-types du référentiel contractuel de RTE comportent une telle clause ;
― cette clause minimale peut être renforcée selon les particularités du contrat par l'ajout de clauses particulières qui précisent le contrôle exercé sur le titulaire par lui-même et par RTE ;
― d'autres règles de protection sont mises en place par ailleurs, notamment :
― l'obligation de signer un accord de confidentialité précontractuel avec les fournisseurs non encore titulaires d'un contrat, lorsque les premiers contacts au titre d'une qualification ou d'une consultation nécessitent la communication d'informations sensibles ;
― l'obligation de faire signer un engagement personnel de confidentialité pour tout agent du fournisseur pouvant être en contact avec des informations sensibles.
111-16 du code de l'énergie dispose encore que le GRT notifie à la CRE les contrats passés avec des prestataires en vue d'intervenir sur ses systèmes de traitement automatisés des informations lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec d'autres sociétés de l'EVI.
RTE a transmis dans son dossier une liste des contrats liés au système d'information de RTE (service, matériel et logiciel).
Cette liste comporte 394 fournisseurs différents pour 804 contrats ; RTE a signalé aux services de la CRE ne pas être en mesure de savoir quels fournisseurs réalisaient des prestations de même nature pour le compte des autres sociétés de l'EVI.
RTE a cependant transmis dans son dossier quatre contrats relatifs au système d'information.
Ces contrats, conclus avec les trois principaux fournisseurs de RTE en matière de SI, concernent des prestations d'infogérance informatique, de déploiement d'un réseau télécom et des prestations relatives à la maintenance applicative des applications [...].
Ils présentent tous des clauses de confidentialité conformes au schéma général décrit précédemment.
Celles-ci sont complétées, pour les prestataires susceptibles d'accéder au système d'information, de clauses spécifiques réglementant cet accès.
La CRE considère que RTE respecte les obligations relatives au système d'information découlant de l'article L.
La CRE demande par ailleurs à RTE de lui notifier à l'avenir toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats relatifs aux systèmes d'information.
111-21 du code de l'énergie dispose que le GRT et l'EVI dont il fait partie s'abstiennent de toute confusion en ce qui concerne notamment leurs locaux.
RTE déclare viser l'objectif d'occuper des immeubles distincts de ceux d'EDF.
Dans les cas où la séparation n'est pas possible, RTE déclare s'assurer que l'accès à ses locaux est protégé par un contrôle d'accès qu'il maîtrise.
RTE déclare également avoir adopté le principe de ne partager aucun système d'accès avec EDF SA ou ses filiales.
Néanmoins, ce principe général est assorti de quelques exceptions pour lesquelles RTE a mis en œuvre un plan d'actions en vue de leur résorption ou, lorsque ce n'est pas possible, en vue de leur maîtrise.
Aujourd'hui, il existe huit sites sur lesquels RTE partage des locaux avec EDF.
RTE estime que la séparation des locaux est envisageable pour six d'entre eux et s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, sur un calendrier de séparation de ces locaux à des horizons allant de début 2012 à mi-2015 :
― la plateforme d'essais du [...] sera libérée par RTE avant le 1er mai 2012 ;
― les locaux de formation situés à [...] seront libérés par RTE au plus tard le 1er octobre 2012 ;
― le site du [...] sera libéré par RTE avant le 1er janvier 2014 ;
― RTE ne partagera plus avec EDF le site de [...] au plus tard le 1er janvier 2014 (RTE signale, par ailleurs, l'absence de contrôle d'accès pour ce site) ;
― l'implantation du [...] sera libérée par RTE avant le 1er septembre 2014 ;
― RTE abandonnera définitivement l'hébergement de ses serveurs informatiques sur les installations du « datacenter » d'EDF à [...] avant la fin du premier semestre [...].
(Actuellement, ce site n'est accessible qu'au personnel autorisé par RTE et une convention a été conclue avec EDF pour permettre au personnel autorisé par RTE d'accéder en toutes circonstances au bâtiment dont l'accès est géré par EDF.)
Sur les deux autres sites, pour lesquels la séparation des locaux n'est pas possible, RTE s'assure que l'accès aux parties des locaux occupées par ses salariés est protégé.
RTE s'engage à mettre en place des conventions qui définissent les modalités d'occupation et organisent une séparation physique de ces locaux en interdisant la mixité du personnel de RTE avec ceux d'autres entreprises du secteur électrique : RTE s'est engagé, d'une part, dans son dossier, à signer une convention d'ici la fin du premier semestre 2012 concernant les services partagés, dont la fourniture d'eau potable et d'électricité pour le site de [...] et, d'autre part, par courrier en date du 15 décembre 2011, à signer une convention relative aux locaux situés à [...] avant le 1er juillet 2012.
Par ailleurs, six postes d'évacuation de centrale nucléaire sont protégés par un système d'accès géré par EDF SA.
Deux d'entre eux (postes de [...] et de [...]) sont situés au milieu du site de la centrale nucléaire qu'ils desservent et ne peuvent pas être séparés du périmètre contrôlé par EDF SA : pour ces deux postes, RTE déclare que des conventions d'exploitation clarifiant les modalités d'accès inconditionnel du personnel de RTE et définissant les modes opératoires existent déjà mais seront mises à jour au plus tard en 2014 pour prendre en compte les nouvelles contraintes liées aux dispositions du code de l'énergie.
Les quatre autres postes, pour lesquels la séparation est envisageable, font l'objet d'un calendrier de mise en place d'un contrôle d'accès sur lequel RTE s'est engagé par courrier en date du 15 décembre 2011 (2012 pour les postes de [...] et de [...]
; 2013 pour le poste de [...]
Enfin, RTE signale que ses agents peuvent être amenés à entrer sur les sites des utilisateurs de son réseau pour effectuer des opérations de dépannage ou de maintenance sur les installations de comptage qui s'y trouvent.
Cette situation se produit de façon identique, que les utilisateurs soient au sein de l'EVI EDF ou non.
La CRE considère que les engagements pris par RTE et qui viennent d'être rappelés sont de nature à répondre à l'exigence, prévue à l'article L.
111-21 du code de l'énergie, d'éviter toute confusion entre les locaux de RTE et ceux de l'EVI EDF.
RTE dispose d'un logo qui lui permet de communiquer séparément du groupe EDF sur une identité visuelle, qui est déclinée au sein de l'entreprise par une charte graphique pour l'ensemble des supports.
Les logos de RTE et d'EDF SA ne prêtent pas à confusion sur l'identité respective des entreprises :
RTE est propriétaire de la marque qui l'identifie comme GRT.
Il en gère l'utilisation via sa direction de la communication qui relève de l'autorité directe du président de son directoire.
Celle-ci définit et met en œuvre sa politique de communication dans le cadre d'un schéma directeur spécifique.
EDF SA ne participe ni à la rédaction ni à l'approbation de ce schéma.
Le schéma directeur 2008-2012 de la communication de RTE, joint au dossier, vise ainsi à faire de la communication un outil au service de l'affirmation de RTE tant en interne qu'en externe.
La signature d'une convention avec EDF SA, le 20 juin 2011, pour définir les rôles de chacune des deux sociétés en matière de communication vise également à accroître la distinction entre RTE et EDF et à ne pas introduire de confusion dans l'esprit du public.
Cette convention précise en particulier :
― que la communication relative à toutes les activités d'exploitation et de gestion du réseau public de transport d'électricité est du seul ressort de RTE ;
― que les domaines de communication nécessitant une articulation entre RTE et EDF sont ceux pour lesquels la communication porte sur :
― les relations actionnariales (agenda coordonné entre RTE et EDF) ;
― des événements affectant l'exploitation du réseau public de transport d'électricité et la continuité d'alimentation en électricité des clients d'EDF : dans ce cas, RTE et EDF se rapprochent afin d'articuler les actions de communication prévues.
La convention stipule que « RTE prend toutes dispositions utiles pour assurer une coordination adaptée et équivalente avec tout autre fournisseur ou producteur » d'électricité, ce qui est de nature à garantir un traitement non discriminatoire entre les différents producteurs et fournisseurs pour la communication liée à de tels événements.
La CRE considère que la situation de RTE est conforme aux obligations qu'impose l'article L.
111-21 en matière de pratiques de communication et de stratégie de marque.
La dénomination sociale de RTE était, jusqu'à la modification des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2012, « RTE EDF Transport SA ».
La Commission européenne a estimé, dans son avis, que la référence à EDF dans la dénomination sociale du gestionnaire de réseau de transport indépendant constituait une violation de la directive 2009/72/CE.
La nouvelle dénomination sociale de RTE est désormais « RTE Réseau de transport d'électricité ».
La CRE considère que cette dénomination est conforme aux dispositions de l'article L.
111-22 du code de l'énergie, le GRT doit réunir dans un code de bonne conduite approuvé par la CRE les mesures d'organisation internes prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
La CRE publie chaque année un rapport, dont la version 2010 constitue la sixième édition, sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Dans ce document, la CRE publie une analyse de la mise en œuvre de ces codes et formule des recommandations, dont elle suit ensuite la prise en compte par les gestionnaires de réseau.
Dans son dossier initial, RTE avait joint la version alors en vigueur de son code de bonne conduite, datée du 16 juillet 2008.
RTE a depuis procédé à une mise à jour de ce code, suite aux demandes de la CRE.
Cette version du code de bonne conduite, en date du 4 janvier 2012, est analysée ci-après en vue de son approbation.
RTE indique dans ce code que la mise en œuvre des obligations relatives à la non-discrimination nécessite de faire preuve de transparence mais aussi de savoir préserver la confidentialité.
Les mesures s'articulent autour de cinq axes :
― témoigner de l'indépendance de RTE ;
― garantir la non discrimination dans l'accès au réseau ;
― assurer la transparence vis-à-vis du régulateur et des utilisateurs du réseau ;
― préserver la confidentialité des informations sensibles ;
― s'assurer, dans la durée, de l'engagement de son personnel et du respect de ces impératifs.
La CRE considère que les moyens de la prévention des risques de pratique discriminatoire décrits par RTE dans son code de bonne conduite permettent de garantir la transparence en donnant à tous les utilisateurs la même qualité d'information, de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles, et de s'assurer de l'engagement de son personnel et du respect de ces impératifs.
L'organisation et les procédures décrites dans le code de bonne conduite de RTE sont de nature à prévenir les discriminations en matière d'accès des tiers au réseau et à assurer la confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS).
Le code de bonne conduite mentionne l'existence du responsable de la conformité, chargé de vérifier l'application des engagements figurant dans ce code.
Il rappelle par ailleurs les nouvelles obligations de déontologie qui s'imposent aux salariés de RTE à la suite de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de l'énergie.
La CRE approuve en conséquence le code de bonne conduite de RTE dans sa version datée du 4 janvier 2012.
111-36 du code de l'énergie, le responsable de la conformité est nommé, sur proposition du président du directoire, par le conseil de surveillance de RTE, après approbation de la CRE qui vérifie l'aptitude professionnelle et l'indépendance de l'intéressé.
111-36 du code de l'énergie prévoit une approbation par la CRE du contrat de travail du responsable de la conformité.
Le IV de l'article 14 des statuts de RTE, en date du 24 janvier 2012, stipule notamment que le conseil de surveillance, statuant à la majorité simple, désigne, sur proposition du président du directoire, et révoque la personne en charge de la conformité, conformément aux dispositions du code de l'énergie, et notamment, ses articles L.
Le titre IX des statuts de RTE, intitulé « Responsable de la conformité », reprend les dispositions des articles L.
111-38 du code de l'énergie relatives à la désignation et à la révocation, aux missions et aux pouvoirs du responsable de la conformité : en particulier, le responsable de la conformité a accès aux réunions du conseil de surveillance du GRT, aux réunions des comités spécialisés, ainsi qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.
La CRE, par une délibération en date du 12 juillet 2011 (15), a approuvé la proposition du président du directoire de RTE de nommer M. Luc DESMOULINS en tant que responsable de la conformité de RTE.
L'intéressé étant salarié de RTE depuis 2005, la CRE a estimé dans cette délibération que son indépendance satisfaisait aux conditions posées par le second alinéa de l'article L.
Par cette même délibération, la CRE a approuvé le contrat de travail dérogatoire dont bénéficie M. Luc Desmoulins comme responsable de la conformité.
En particulier, la CRE a constaté dans cette délibération que ses conditions de rémunération sont de nature à garantir son indépendance.
Le 22 juillet 2011, le conseil de surveillance a nommé M. Luc Desmoulins en tant que responsable de la conformité de RTE et celui-ci a pris immédiatement ses fonctions.
111-38 du code de l'énergie, pendant la durée de son mandat, le responsable de la conformité ne peut détenir directement ou indirectement d'intérêt dans les autres sociétés de l'EVI.
M. Luc DESMOULINS a fourni une déclaration d'intérêts à la CRE le 24 août 2011.
Dans son avis, la Commission européenne a invité la CRE à clarifier son appréciation sur le respect des exigences d'indépendance qui s'appliquent au responsable de la conformité.
La CRE considère qu`il est dans une situation conforme aux dispositions du code de l'énergie le concernant et que RTE se conforme aux obligations fixées par le code de l'énergie en matière de responsable de la conformité.
(15) Délibération du 12 juillet 2011 portant décision relative à l'approbation de la proposition de nomination et du contrat de travail du responsable de la conformité de RTE.
La CRE demande à RTE de veiller à ce que les dirigeants et les membres de la minorité du conseil de surveillance détenant des titres conférant un intérêt dans l'EVI se mettent en conformité avec les dispositions de l'article L.
Ces personnes devront soit procéder à la vente des portefeuilles de titres concernés, soit confier la gestion de ces portefeuilles à un mandataire indépendant, avec un objectif de gestion et une étendue du mandat qui puissent conduire à des arbitrages avec des titres hors EVI ou à la vente des titres EDF SA.
Rémunération des dirigeants
La CRE demande à RTE de modifier le règlement intérieur de son conseil de surveillance, au plus tard le 1er mai 2012, afin d'y préciser explicitement que les avis et propositions émis par le comité des rémunérations, concernant la rémunération des membres du directoire, doivent être motivés par des éléments objectifs qui ne dépendent que d'indicateurs propres à RTE, et ce afin de se mettre en conformité avec l'article L.
Accords commerciaux et financiers et prestations de services
La CRE demande à RTE de respecter les engagements qu'il a pris concernant les accords commerciaux et financiers et les prestations de services, et qui ont été rappelés dans la présente délibération.
La CRE demande à RTE de se désengager de l'ensemble des prestations de formation fournies par EDF SA dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin 2013.
La CRE demande à RTE de mettre fin au plus tard avant la fin 2012 aux prestations de services fournies par EDF SA que comporterait le contrat oral « en sommeil » relatif à l'URSSAF.
La CRE demande à RTE de prendre les mesures qui seront, le cas échéant, définies à l'issue de l'audit qu'elle conduira en 2012 sur les « règles communes ouvrages de production » et dans les délais qu'il fixera.
La CRE demande à RTE de publier, avant la fin 2012, une offre de prestation sur son site internet afin de rendre la mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données accessible à l'ensemble des exploitants pour des sites de production qui se trouvent dans une situation équivalente à celle des sites d'EDF SA pour lesquels RTE fournit déjà cette prestation.
Listes d'emplois de dirigeants
111-30 du code de l'énergie telles que proposées par RTE dans son dossier de certification.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, les accords commerciaux et financiers transmis dans le dossier de certification de RTE concernant les domaines suivants :
― les accords relatifs à l'achat d'électricité ;
― les accords relatifs à la dette ;
― les accords relatifs aux prêts d'accession à la propriété, ainsi que le contrat de gestion associé ;
Prestations de services de la part de l'EVI EDF au profit de RTE
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, les prestations de services suivantes transmises dans le dossier de RTE :
― le contrat de participation aux services système jusqu'au terme de ce contrat, soit fin 2013 ;
― le contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires, jusqu'au terme de ce contrat, soit le 31 mars 2014 ;
― le contrat de mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT et sous réserve que RTE ne mobilise ce contrat que pour des sites où aucune autre solution alternative n'est raisonnablement possible.
― les prestations d'études médicales sur les champs électromagnétiques, jusqu'au terme de ce contrat, soit au plus tard fin 2013 ;
― le contrat de prestations de services relatives à la pérennisation du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest, jusqu'au terme de ce contrat, soit en principe fin 2017 ;
― contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques, jusqu'à la fin du premier renouvellement de ce contrat, soit le 13 juin 2018 ;
― prestations de services d'ingénierie dans le domaine du transport de colis lourds, jusqu'au terme de ce contrat soit fin 2012.
Code de bonne conduire
La CRE approuve le code de bonne conduite de RTE dans sa version datée du 4 janvier 2012.
111-11 du code de l'énergie, RTE agit en toute indépendance des autres parties de l'EVI EDF et qu'elle exploite, entretient et développe le réseau de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l'EVI EDF.
Après analyse des éléments fournis par RTE, la CRE considère qu'à l'exception des points soulevés précédemment, la situation de RTE est en conformité avec les règles d'organisation énoncées aux articles L.
Par la présente décision, la CRE certifie que la société RTE respecte les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie.
111-3 du code de l'énergie, de l'obligation faite à cette société, d'une part, de respecter les engagements qu'elle a pris et qui ont été rappelés dans la présente délibération et, d'autre part, de prendre, dans les délais déterminés, les mesures définies par la CRE dans la présente délibération.
La CRE examinera le respect de ces engagements et de la mise en œuvre de ces mesures par RTE.
111-4 du code de l'énergie, cette certification est valable sans limitation de durée, sous les réserves énoncées par ce même article :
AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 714/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/72/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION DE RTE
Le 27 septembre 2011, conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/72/CE (1) (ci-après la « directive Electricité »), la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification datée du 15 septembre 2011 concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité RTE EDF Transport SA (ci-après « RTE »).
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 714/2009 (2) (ci-après le « règlement Electricité »), il incombe à la Commission d'examiner le projet de décision notifié et de rendre un avis à l'autorité de régulation nationale compétente quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE.
(1) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14 août 2009, p.
(2) Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (JO L 211 du 14 août 2009, p.
RTE est le gestionnaire de réseau de transport d'électricité en France.
Afin de se conformer aux règles applicables en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de transport, RTE a choisi le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (ci-après « GTI ») visé à l'article 9, paragraphe 8, point b, de la directive Electricité.
Ce choix est ouvert à RTE en vertu de la législation française assurant la transposition de la directive Electricité.
L'article 9 de la directive 2009/72/CE établit des règles relatives à la dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport.
Conformément à l'article 9, paragraphe 8, point b, de cette directive, lorsque, le 3 septembre 2009, le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI »), un Etat membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 dudit article, pour autant que l'Etat membre concerné se conforme aux dispositions du chapitre V établissant des exigences pour les gestionnaires de réseau de transport indépendants (articles 17 à 23 de la directive Electricité).
La CRE a examiné si, et dans quelle mesure, RTE respecte les règles du modèle GTI relatives à la dissociation prévues par la législation française assurant la transposition de la directive Electricité.
Conformément à l'article 9, paragraphe 8, de la directive Electricité, le modèle GTI peut être appliqué dans les cas où, le 3 septembre 2009, le réseau de transport appartenait à une EVI.
Une définition de la notion d'EVI figure à l'article 2, paragraphe 21, de la directive Electricité.
La définition de la notion d'EVI est nécessaire à l'application d'un nombre considérable de dispositions de la directive Electricité en matière de dissociation.
Dans son projet de décision, la CRE se réfère à la notion d'EVI telle que définie dans la législation française assurant la transposition de la directive Electricité.
La Commission se demande si la définition contenue dans la législation française est conforme aux dispositions de la directive Electricité.
La Commission est d'avis que la définition de la notion d'EVI contenue dans la législation française ne semble pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 21, de la directive Electricité.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait appliquer une définition de la notion d'EVI qui soit conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 21, de la directive Electricité.
Conformément aux dispositions de la directive Electricité, le GTI est tenu d'exercer l'activité de transport d'électricité, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 12, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive Electricité.
Le projet de décision ne précise pas si toutes les tâches pertinentes ont bien été confiées à RTE.
La Commission considère que, dans sa décision finale de certification, la CRE devrait préciser les moyens mis en œuvre par elle pour vérifier que toutes les tâches pertinentes ont été confiées à RTE.
L'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive Electricité prévoit des règles particulières relatives à la passation de contrats de services entre d'autres parties de l'EVI et le GTI.
Etant donné que le GTI devrait être autonome et indépendant des autres parties de l'EVI, la directive Electricité interdit la passation de contrats de fourniture de services au GTI par une autre partie de l'EVI.
Dans le cas présent, la Commission considère que les contrats de fourniture de services au GTI par d'autres parties de l'EVI, tels que, à titre d'exemple, les contrats de services de réseau visant à garantir l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la fiabilité, devraient être examinés conformément aux principes susvisés.
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c, de la directive Electricité, le GTI peut, dans des circonstances particulières, fournir des services à d'autres parties de l'EVI, notamment s'il n'y a aucune discrimination à l'encontre des autres utilisateurs du réseau, s'il n'existe aucune restriction de la concurrence en matière de production ou de fourniture et si l'autorité de régulation a approuvé la fourniture des services concernés.
Identité sociale, pratiques de communication et stratégie de marque
Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive Electricité, le GTI, dans son identité sociale, ses pratiques de communication ou sa stratégie de marque, doit s'abstenir de toute confusion avec l'identité distincte d'autres entités de l'EVI.
Il ressort du projet de décision que la dénomination sociale officielle de RTE est « RTE EDF Transport SA ».
La Commission estime, comme la CRE, que la référence à EDF dans la dénomination sociale du GTI constitue une violation de la directive Electricité.
Conformément à l'article 17, paragraphe 6, de la directive Electricité, les auditeurs du GTI doivent être différents des auditeurs des autres parties de l'EVI.
La Commission encourage la CRE à exiger de RTE qu'il modifie ses statuts afin de faire en sorte que les auditeurs qui contrôlent le GTI et ceux qui contrôlent d'autres parties de l'EVI ne puissent pas être les mêmes.
Le chapitre V de la directive Electricité prévoit une répartition précise des attributions entre les différents organes du GTI, y compris entre la direction et l'organe de surveillance.
Il ressort du projet de décision que les statuts de RTE ne précisent pas de manière explicite quel est l'organe au sein de RTE qui est habilité à préparer et à soumettre à la CRE le plan décennal de développement du réseau.
La CRE considère à juste titre qu'il devrait s'agir de la direction et non de l'organe de surveillance.
Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission considère que la CRE devrait exiger que la compétence de la direction en la matière soit définie sans ambiguïté dans les statuts de RTE.
Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive Electricité, la majorité des membres de la direction ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni détenu aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période de trois ans avant leur nomination.
La direction de RTE se compose de sept membres.
Quatre de ces membres doivent respecter les exigences strictes d'indépendance établies dans la directive Electricité.
La Commission invite la CRE à motiver de manière détaillée son appréciation sur ce point dans sa décision finale de certification.
Il ressort du projet de décision que certains membres de la direction possèdent toujours des intérêts financiers dans l'EVI.
Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 8, de la directive Electricité, la majorité des membres de la direction ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni possédé aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période d'au moins six mois avant leur nomination.
Conformément audit article 19, paragraphe 8, de la directive Electricité, les personnes qui rendent directement des comptes à la direction à propos de questions liées à l'exploitation, à la maintenance ou au développement du réseau doivent, elles aussi, respecter les règles strictes d'indépendance.
Conformément aux statuts de RTE, une autorisation préalable de l'organe de surveillance est nécessaire pour certaines décisions de la direction en ce qui concerne les prêts, les crédits et les paiements en cas de litige, au-delà d'un certain seuil.
La Commission souligne que les seuils ne devraient pas être trop bas car cela pourrait porter atteinte au principe d'autonomie de la direction inscrit dans la directive Electricité.
La Commission considère que la CRE doit examiner si les niveaux des seuils visés dans les statuts sont adéquats et s'ils permettent au GTI d'être autonome.
La Commission demande à la CRE de fixer ces seuils à un niveau adéquat.
En tout état de cause, ces seuils ne devraient pas s'appliquer aux décisions relatives à la préparation et à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau car il s'agit d'une compétence de la direction.
Par ailleurs, les statuts de RTE disposent que l'organe de surveillance, lorsqu'il prend des décisions relatives au budget, à la politique de financement, à la constitution de cautions et de garanties et à la création d'entités juridiques, doit obtenir un vote favorable de la majorité des membres de l'organe de surveillance ainsi que de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
La Commission constate que les seuils correspondants prévus dans les statuts semblent peu élevés (5 millions d'euros pour les décisions relatives à la vente ou à l'achat d'actifs, 20 millions d'euros pour les décisions relatives à la constitution de cautions et de garanties) et risquent de porter atteinte à l'autonomie de la direction du GTI au profit de l'organe de surveillance et de l'assemblée générale des actionnaires.
La Commission invite la CRE à réexaminer, dans sa décision finale de certification, la nécessité de rehausser ces seuils.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, en liaison avec l'article 19, paragraphe 3, de la directive Electricité, les membres indépendants de l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé aucune activité ou responsabilité professionnelle ni possédé aucun intérêt ni entretenu aucune relation commerciale, directement ou indirectement, avec une partie de l'EVI ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période de trois ans avant leur nomination.
L'organe de surveillance de RTE se compose de douze membres, dont cinq doivent respecter les règles strictes d'indépendance.
Le projet de décision de la CRE ne permet pas de déterminer si les cinq membres de l'organe de surveillance concernés respectent pleinement les exigences d'indépendance susmentionnées.
Il ressort notamment du projet de décision que [...], l'une des personnes proposées comme membres indépendants [...].
Eu égard à ce qui précède, la Commission est d'avis que [...] ne peut être considéré comme membre indépendant.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, en liaison avec l'article 19, paragraphe 4, de la directive Electricité, les membres indépendants de l'organe de surveillance ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d'une partie de l'EVI autre que le GTI.
Il ressort du projet de décision que certains membres indépendants de l'organe de surveillance possèdent toujours des intérêts financiers dans l'EVI.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la directive Electricité, le cadre chargé du respect des engagements du GTI doit se conformer à des exigences d'indépendance similaires à celles applicables à la majorité des membres de la direction.
Le projet de décision ne permet notamment pas de savoir si [...] a noué une quelconque relation d'affaires avec l'EVI ou avec l'actionnaire majoritaire de cette dernière au cours des trois années précédant sa nomination en tant que cadre chargé du respect des engagements.
La Commission invite la CRE à clarifier son appréciation sur ces points dans sa décision finale de certification.
En vertu de l'article 3 du règlement Electricité, lorsqu'elle adoptera sa décision finale concernant la certification de RTE, la CRE devra tenir le plus grand compte des commentaires formulés ci-dessus par la Commission.
Si la CRE considère que, conformément à la réglementation de l'UE et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ce document contient des informations confidentielles qu'elle souhaiterait voir supprimer avant toute publication, elle doit en informer la Commission danun délai de cinq jours ouvrables suivant réception de la présente (3) .
Vocabulaire du pétrole et du gaz (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
carburéacteur, n.m.
Domaine : Pétrole et gaz/Raffinage.
Définition : Carburant pour moteur à réaction.
Équivalent étranger : jet fuel.
chaîne du gaz naturel liquéfié
Forme abrégée : chaîne du GNL.
Domaine : Pétrole et gaz/Production.
Définition : Ensemble des installations et des opérations permettant de produire du gaz naturel, de le liquéfier et de le transférer depuis le champ d'extraction jusqu'au lieu de son utilisation.
Voir aussi : train de liquéfaction.
Équivalent étranger : liquefied natural gas chain, LNG chain.
charge d'alimentation
Définition : Produit de base introduit, en vue de son traitement, dans une installation pétrolière ou gazière.
Équivalent étranger : feedstock.
collecteur-distributeur, n.m.
Définition : Dispositif qui collecte les fluides provenant de plusieurs pipelines et les redistribue dans diverses directions.
Note : Les collecteurs-distributeurs sont principalement utilisés dans les installations de production en mer.
Équivalent étranger : pipeline-end manifold (PLEM).
conduite à enveloppes multiples
Domaine : Pétrole et gaz/Production-Raffinage.
Définition : Ensemble de tubes concentriques séparés par un milieu isolant, généralement destinés à réduire les transferts thermiques entre le fluide transporté et le milieu ambiant.
Équivalent étranger : pipe-in-pipe (2 tubes), pipe-in-pipe-in-pipe (3 tubes).
contrat journalier
Domaine : Pétrole et Gaz/Économie.
Définition : Contrat de fourniture de gaz proposé le matin pour la journée dans le cadre d'une bourse d'échange.
Voir aussi : contrat pour le lendemain.
Équivalent étranger : within-day contract.
contrat pour le lendemain
Définition : Contrat de fourniture de gaz proposé le jour pour le lendemain dans le cadre d'une bourse d'échange.
Voir aussi : contrat journalier.
Équivalent étranger : day-ahead contract.
dessalage, n.m.
Définition : Élimination des sels minéraux, généralement des chlorures, présents dans les charges d'alimentation avant le raffinage.
Voir aussi : charge d'alimentation.
Équivalent étranger : desalting.
diagraphie du fluide de forage
Domaine : Pétrole et Gaz/Forage.
Définition : Enregistrement et analyse, en continu ou en différé, du fluide de forage et des déblais remontés par ce fluide.
Note : La diagraphie du fluide de forage a pour objet de caractériser les formations géologiques qui sont traversées, ainsi que de détecter la présence de pétrole ou de gaz.
Équivalent étranger : mud logging.
dissociation, n.f.
Définition : Opération qui consiste à retrouver la composition réelle d'un fluide en partant des résultats d'une modélisation par regroupement.
Voir aussi : modélisation par regroupement.
Équivalent étranger : delumping, inverse lumping, splitting.
ester éthylique d'acide gras
Abréviation : EEAG.
Définition : Ester éthylique issu d'acides gras d'origine végétale ou animale et utilisé comme composant dans les biocarburants.
Voir aussi : biocarburant.
Équivalent étranger : fatty acid ethyl ester (FAEE).
ester éthylique d'huile végétale
Abréviation : EEHV.
Définition : Ester éthylique issu d'huiles végétales et utilisé comme composant dans les biocarburants.
Équivalent étranger : vegetable oil ethyl ester (VOEE).
ester méthylique d'acide gras
Abréviation : EMAG.
Définition : Ester méthylique issu d'acides gras d'origine végétale ou animale et utilisé comme composant dans les biocarburants.
Équivalent étranger : fatty acid methyl ester (FAME).
ester méthylique d'huile végétale
Abréviation : EMHV.
Définition : Ester méthylique issu d'huiles végétales et utilisé comme composant dans les biocarburants.
Voir aussi : biocarburant, biogazole.
Équivalent étranger : vegetable oil methyl ester (VOME).
forage tubant
Domaine : Pétrole et Gaz/Forage-Production.
Définition : Méthode consistant à forer et tuber en une même opération.
Voir aussi : tubage.
Équivalent étranger : casing drilling, casing while drilling, drilling with casing.
gaz d'ajustement
Domaine : Pétrole et Gaz/Économie-Production.
Synonyme : gaz d'appoint.
Définition : Gaz acheté pour couvrir rapidement une surconsommation journalière et dont la quantité n'a pas été prévue dans les contrats à long terme.
Voir aussi : producteur d'ajustement.
Équivalent étranger : swing gas.
gaz d'appoint
Voir : gaz d'ajustement.
gaz de schiste
Définition : Gaz naturel présent dans des formations de schistes argileux.
Voir aussi : schiste gazéifère.
Équivalent étranger : shale gas.
inertage, n.m.
Domaine : Industrie-Transports/Sécurité.
Définition : Opération consistant à créer une atmosphère ou un environnement chimiquement inertes afin de prévenir les risques de corrosion, d'inflammation ou d'explosion.
Note : L'inertage est réalisé à l'aide de fluides tels que l'eau, l'azote ou l'argon.
Équivalent étranger : inerting.
liaison ombilicale
Définition : Assemblage de tuyauteries hydrauliques, de câbles électriques et de fibres optiques, utilisé pour le contrôle et la commande d'équipements sous-marins.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « ombilical ».
Équivalent étranger : umbilical.
mise à la torche
Définition : Envoi de mélanges gazeux issus d'unités de production, de traitement, de transport ou de stockage vers un dispositif de brûlage.
Voir aussi : mise à l'évent.
Équivalent étranger : gas flaring.
mise à l'évent
Définition : Envoi de mélanges gazeux issus d'unités de production, de traitement, de transport ou de stockage vers un dispositif de dispersion dans l'atmosphère.
Voir aussi : mise à la torche.
Équivalent étranger : gas venting.
mise sous cocon
Définition : Ensemble des opérations de protection effectuées pendant une période d'arrêt sur des équipements et des installations, dans la perspective de leur remise en service ultérieure.
Équivalent étranger : cocooning, mothballing.
modélisation par regroupement
Forme abrégée : regroupement, n.m.
Définition : Modélisation d'un fluide complexe qui consiste à réduire celui-ci à un nombre limité de pseudocomposants, dont les propriétés physicochimiques sont des combinaisons des propriétés de ses composants réels.
Note : La modélisation par regroupement peut être suivie d'une dissociation.
Voir aussi : dissociation.
Équivalent étranger : lumping.
pétrolier navette
Domaine : Pétrole et gaz-Transports/Transport maritime.
Définition : Pétrolier transportant du pétrole brut des installations de production en mer jusqu'aux terminaux à terre.
Voir aussi : pétrolier.
Équivalent étranger : shuttle oil tanker, shuttle tanker.
plateforme à ancrage tendu
Voir : plateforme à câbles tendus.
plateforme à câbles tendus
Synonyme : plateforme à ancrage tendu.
Définition : Unité flottante de production, arrimée au fond de la mer par un faisceau de câbles tendus qui limitent les mouvements verticaux dus à la houle.
Équivalent étranger : tension-leg platform (TLP).
producteur d'ajustement
Synonyme : producteur d'appoint.
Définition : Pays producteur doté d'une capacité de production suffisante pour répondre rapidement à un accroissement de la demande.
Voir aussi : gaz d'ajustement.
Équivalent étranger : swing producer.
producteur d'appoint
Voir : producteur d'ajustement.
puits multibranche
Définition : Puits vertical d'où partent plusieurs branches, qui peuvent être entièrement ou partiellement horizontales ou obliques.
Équivalent étranger : multibranched well, multibranch well.
puits multilatéral
Définition : Puits multibranche dont les branches sont horizontales ou quasi horizontales.
Voir aussi : puits multibranche.
Équivalent étranger : multilateral well.
purge express
Définition : Décompression rapide des gaz d'une installation effectuée pour des raisons de sécurité.
Voir aussi : vide-vite.
Équivalent étranger : blowdown.
réservoir gazier compact
Définition : Gisement gazeux dont la roche-réservoir est caractérisée par une faible perméabilité.
Voir aussi : gaz de réservoir compact.
Équivalent étranger : tight gas reservoir.
schiste gazéifère
Domaine : Pétrole et Gaz/Prospection-Production.
Définition : Schiste argileux contenant du gaz naturel.
Voir aussi : gaz de schiste.
Équivalent étranger : gas-bearing shale, gas shale.
structure terminale de pipeline
Abréviation : STP.
Définition : Structure installée en bout de pipeline, sur laquelle s'effectuent les opérations de raccordement.
Note : La structure terminale de pipeline est utilisée principalement dans les installations de production en mer.
Équivalent étranger : pipeline-end termination (PLET).
train de liquéfaction
Définition : Ensemble des unités d'une usine ou d'une installation mobile assurant le traitement et la liquéfaction du gaz naturel.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « train de gaz naturel liquéfié », abrégé en « train de GNL ».
Voir aussi : chaîne du gaz naturel liquéfié.
Équivalent étranger : liquefied natural gas train, LNG liquefaction train, LNG train, natural gas liquefaction train.
valorisation, n.f.
Définition : Transformation de pétrole lourd ou de produits lourds en produits légers plus facilement commercialisables.
Équivalent étranger : upgrading.
vapoextraction, n.f.
Définition : Procédé d'extraction d'une huile lourde consistant à fluidifier l'huile par injection de vapeur, puis à pomper le mélange d'huile et d'eau qui s'est formé et qui s'est écoulé par gravité.
Équivalent étranger : steam assisted gravity drainage (SAGD), steam-assisted gravity drainage (SAGD).
vide-vite, n.m.
Domaine : Pétrole et Gaz/Raffinage-Pétrochimie.
Définition : Vidange rapide des liquides d'une installation effectuée pour des raisons de sécurité.
Voir aussi : purge express.
blowdown.
Pétrole et Gaz/Raffinage.
Pétrole et Gaz/Raffinage-Pétrochimie.
casing drilling, casing while drilling, drilling with casing.
Pétrole et Gaz/Forage-Production.
cocooning, mothballing.
Pétrole et Gaz/Production-Raffinage.
day-ahead contract.
Pétrole et Gaz/Économie.
delumping, inverse lumping, splitting.
desalting.
drilling with casing, casing drilling, casing while drilling.
fatty acid ethyl ester (FAEE).
ester éthylique d'acide gras (EEAG).
fatty acid methyl ester (FAME).
ester méthylique d'acide gras (EMAG).
feedstock.
gas-bearing shale, gas shale.
Pétrole et Gaz/Prospection-Production.
gas flaring.
gas shale, gas-bearing shale.
gas venting.
inerting.
inverse lumping, delumping, splitting.
jet fuel.
liquefied natural gas chain, LNG chain.
Pétrole et Gaz/Production.
chaîne du gaz naturel liquéfié, chaîne du GNL.
liquefied natural gas train, LNG liquefaction train, LNG train, natural gas liquefaction train.
LNG chain, liquefied natural gas chain.
LNG liquefaction train, LNG train, liquefied natural gas train, natural gas liquefaction train.
lumping.
modélisation par regroupement, regroupement, n.m.
mothballing, cocooning.
mud logging.
Pétrole et Gaz/Forage.
multibranched well, multibranch well.
multilateral well.
natural gas liquefaction train, liquefied natural gas train, LNG liquefaction train, LNG train.
pipe-in-pipe (2 tubes), pipe-in-pipe-in-pipe (3 tubes).
pipeline-end manifold (PLEM).
pipeline-end termination (PLET).
structure terminale de pipeline (STP).
shale gas.
shuttle oil tanker, shuttle tanker.
Pétrole et Gaz-Transports/Transport maritime.
splitting, delumping, inverse lumping.
steam assisted gravity drainage (SAGD), steam-assisted gravity drainage (SAGD).
swing gas.
Pétrole et Gaz/Économie-Production.
gaz d'ajustement, gaz d'appoint.
swing producer.
producteur d'ajustement, producteur d'appoint.
tension-leg platform (TLP).
plateforme à câbles tendus, plateforme à ancrage tendu.
tight gas reservoir.
umbilical.
upgrading.
vegetable oil ethyl ester (VOEE).
ester éthylique d'huile végétale (EEHV).
vegetable oil methyl ester (VOME).
ester méthylique d'huile végétale (EMHV).
within-day contract.
multibranch well, multibranched well.
regroupement, n.m., modélisation par regroupement.
Avis d'octroi d'autorisations d'importation parallèles de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 241 597 1 :
Composition : chlorhydrate d'alfuzosine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 093-0 ou 34009 490 093 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 22 août 2011.
Spécialité dénommée OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 708 976 4 :
Composition : lansoprazole 30 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 097-6 ou 34009 490 097 6 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
Modifie LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 2 (V)
L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».
Au quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;
« L'avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel.
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel mentionnés au présent article.
1° Après le mot : « laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire.
Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article.
2° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Vu la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 2 de la loi organique du 10 novembre 2010 susvisée ; qu'il modifie, pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1952, le calendrier selon lequel la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est progressivement portée de soixante-cinq à soixante-sept ans ;
Considérant que l'article 2 modifie l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif aux magistrats placés ; qu'il assouplit les règles applicables à la nomination de ces magistrats, après deux années d'exercice, au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département ;
Considérant que l'article 3 modifie l'article 39 de cette même ordonnance pour réduire la proportion des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation qui sont pourvus par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans ;
Considérant que l'article 4 modifie l'article 69 de cette même ordonnance pour conférer de nouvelles attributions au comité médical national propre aux magistrats et instaurer un comité médical national d'appel ;
Considérant que l'article 5 modifie l'article 76-4 de cette même ordonnance pour assouplir les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accomplir leur mobilité statutaire ;
La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Arrêté du 7 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin.
Il est également consultable sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes : http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2005 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est créé, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est également compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit :
― la directrice des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CTM ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
Il est créé, auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants :
― bureau d'enquêtes accidents de la mer (BEAmer) ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :
― le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CTAC ;
Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
Pour les services dont les effectifs sont inférieurs à 300 agents :
― entre cinq et sept membres titulaires et entre cinq et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales siégeant au CT de proximité ;
Pour les services dont les effectifs sont supérieurs à 300 agents :
― entre sept et neuf membres titulaires et entre sept et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CT de proximité ;
Les comités d'hygiène et de sécurité, constitués en 2010 sur la base des résultats des comités techniques paritaires issus des élections organisées en 2010 sont maintenus et demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa version antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, et ce jusqu'au terme de leur mandat, sauf en ce qui concerne certaines dispositions précisées par l'article 32 du décret n° 2011-774.
L'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel est abrogé.
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la communication de données par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes
Est désigné pour le recueil des données visées à l'article R.
330-3 du code de l'aviation civile tout exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome, après avoir vérifié leur cohérence et s'être assuré de leur exhaustivité au regard des informations dont il a connaissance par ailleurs, adresse à la direction générale de l'aviation civile :
― le relevé des vols réalisés avec les données listées à l'annexe A, relatives aux activités de transport aérien public effectuées sur l'aérodrome ;
― le relevé des vols annulés avec les données listées à l'annexe B.
330-3 du code de l'aviation civile, les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté.
En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur.
En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties.
L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés.
Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8.
La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet.
Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.
En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.
Pour les activités aéronautiques ne relevant pas du transport aérien public, l'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile un relevé d'exploitation des données relatives au trafic aérien selon les modalités suivantes :
― l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel de passagers en transport public est supérieur à 15 000 ou dont le nombre annuel de mouvements de l'ensemble des aéronefs est supérieur à 10 000, et qui assure une présence sur le terrain, transmet les agrégats mensuels tels que présentés à l'annexe C ;
― l'exploitant d'un aérodrome non visé par l'alinéa précédent transmet le chiffre mensuel réalisé ou estimé de l'ensemble des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome et, dans la mesure du possible, les données visées à l'annexe C.
Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données effectués par la direction générale de l'aviation civile.
Les données sont transmises à la direction générale de l'aviation civile au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf dérogation expresse accordée par la direction générale de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome.
Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile peut spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.
Chaque transporteur titulaire d'une licence délivrée par la France transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires A, B, C et EF mentionnés aux paragraphes 2.5 et 2.7 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme.
L'exploitant d'aérodrome transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires I et J mentionnés au paragraphe 2.8 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme.
La direction générale de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes concernés pour respecter les dispositions du paragraphe 3.50 de ce manuel.
Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.
La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions.
Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L.
311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.
Abroge Arrêté du 1er juillet 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe A (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe B (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe C (Ab)
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
Aérodrome où a lieu le vol, dénommé aérodrome source (code OACI).
Transporteur(s) aérien(s) (code OACI ou, à défaut, nom du transporteur) :
― transporteur aérien sous la responsabilité économique duquel s'effectue l'exploitation du vol ;
― transporteur aérien affrété (en cas d'affrètement) ;
― transporteur aérien franchiseur (en cas de franchise).
Identification des vols assurés par un service routier (fret camionné).
Nature du vol : régulier, non régulier.
Identification des vols charter (codification IATA).
Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre.
Numéro de vol.
Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non).
Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée.
Pour les escales successives du vol :
― identification de l'escale identifiée par son code OACI ;
― nombre de passagers locaux à cette escale ;
― nombre et poids (kg) des bagages à cette escale (*) ;
― fret direct (kg) à cette escale ;
― poste directe (kg) à cette escale ;
― passagers en correspondance arrivant et partant en moins de vingt-quatre heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine.
Nombre de passagers en transit sur l'étape de vol.
Nombre de passagers de moins de deux ans (*) sur l'étape de vol.
Fret en transit (en kg) sur l'étape de vol.
Poste en transit (en kg) sur l'étape de vol.
Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) 437/2003.
Immatriculation de l'aéronef.
Type d'aéronef (code OACI).
Date et horaire réels bloc (en heure locale).
Date et horaire réels piste (en heure locale).
Date et horaire programmés (en heure locale).
Cause(s) de retard du vol (code IATA).
Indicatif navigation aérienne du vol (*).
Piste utilisée : orientation ou QFU (*).
Régime de vol : IFR/VFR (*).
Balisage : en service ou non (*).
Visibilité horizontale (*).
Aérogare utilisée (*).
Terminal utilisé (*).
(*) Données facultatives.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS
Aérodrome source (code OACI).
Transporteur aérien exploitant (code OACI, ou à défaut nom du transporteur).
Origine ou destination (code OACI).
Date et horaire programmé (bloc en heure locale).
DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC
Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants :
- nature du vol : local ou voyage ;
- type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ;
- Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien, appareils commerciaux sans passager, autres vols (officiels, etc) ;
- Type de motorisation avion : moteurs à pistons, turbopropulseurs, réacteurs, hélicoptères, planeurs.
Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle au sens de la loi du 17 juillet 1978 susvisée soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
L'arrêté du 1er juillet 2008 relatif à la communication de données d'ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes est abrogé.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS
DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS
DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES
POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
742-46, le liquidateur transmet au juge du tribunal d'instance le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves de technicien principal territorial de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Le nombre de postes mis au concours sont répartis comme suit :
― épreuves écrites : le 27 septembre 2012 ;
― épreuve orale : à partir de février 2013.
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins des postes, aux candidats titulaires : d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret n° 2007-196 du 13 février 2007) correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Le concours interne est ouvert, pour au plus 30 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le troisième concours est ouvert, pour au plus 20 % des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats.
Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emploi de technicien principal territorial de 2e classe.
Pendant ces quatre ans, les intéressés ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, de magistrat, militaire ou agent public.
Les préinscriptions se dérouleront du 20 mars au 18 avril 2012 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex, et au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Les taux mentionnés au 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
1° Le 8° du II de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 8° Les médecins contractuels des industries électriques et gazières en activité et les médecins praticiens de la Caisse centrale d'activités sociales en activité, qui consacrent plus de dix-sept heures trente d'activité par semaine auxdites industries ou audit organisme ; » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
3° Au quatrième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
4° Il est inséré un 13° au II de l'article 1er, rédigé comme suit :
« 13° Les veufs et veuves des ouvrants droit mentionnés au 9° et au 12° du présent II ; » ;
5° Au troisième alinéa du A du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
6° Au premier alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
7° Au deuxième alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
8° Au deuxième alinéa du C du III de l'article 1er, les références : « 10°, 11° et 12° » sont remplacées par les références : 10°, 11°, 12° et 13° ».
163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Modafinil Cephalon figure en annexe II du présent arrêté.
― traitement chez l'adulte de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
La somnolence diurne excessive se caractérise par une difficulté à rester éveillé et une augmentation de la survenue d'endormissement à des moments inappropriés.
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
MODAFINIL CEPHALON
(laboratoire CEPHALON FRANCE)
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées PVC/PVDC/aluminium (B/30), CIP : 34009 334 642 0 2.
Prescription initiale annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie et aux médecins exerçant dans les centres du sommeil.
MODAFINIL CEPHALON est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
Le modafinil est associé à un risque d'effets indésirables sévères, notamment un risque d'affections cardiovasculaires graves, d'affections neuropsychiatriques, cutanées et d'hypersensibilité.
Il existe un risque de mésusage du modafinil.
Un respect strict de l'indication et des posologies est absolument capital pour ce médicament.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur certaines difficultés diagnostiques et sur les risques liés à l'utilisation de ce médicament.
― Indication thérapeutique de prise en charge
MODAFINIL CEPHALON est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
La dose initiale recommandée est de 200 mg par jour.
La dose quotidienne totale doit être administrée en une seule prise le matin ou en deux prises matin et midi, selon l'avis du médecin et selon la réponse du patient.
Des doses allant jusqu'à 400 mg en une ou deux prises fractionnées peuvent être administrées chez les patients présentant une réponse insuffisante à la dose initiale de 200 mg de modafinil.
Utilisation à long terme
Lorsque le modafinil est prescrit pour une période prolongée, le médecin doit réévaluer périodiquement l'utilisation à long terme du modafinil chez chaque patient car son efficacité à long terme (au-delà de neuf semaines) n'a pas été évaluée.
L'efficacité du modafinil (300 mg en deux prises) a été initialement établie par deux essais contrôlés versus placebo.
L'étude principale a évalué en cross-over l'efficacité du modafinil chez 64 patients sur des périodes de vingt-huit jours.
Des études complémentaires, en double aveugle, contrôlées versus placebo réalisées sur des périodes de traitement de six à neuf semaines avec des posologies de modafinil de 200 à 400 mg/jour en une et deux prises ont confirmé ces résultats.
Au total, les essais ont porté sur 729 patients dont 544 ont reçu du modafinil pendant une durée de deux à neuf semaines.
Le maintien de l'efficacité, au-delà de neuf semaines, a été évalué dans des études ouvertes pendant des périodes de plusieurs années (jusqu'à huit ans).
Les effets indésirables les plus fréquents sont des troubles du système nerveux : céphalée, insomnie, anxiété, étourdissements et des troubles digestifs (nausées).
Une anorexie, une agitation, voire de l'agressivité, ont aussi été rapportées.
Le modafinil est également associé à un risque d'effets indésirables graves incluant :
― un risque de réactions cutanées graves (syndrome de Stevens-Johnson, nécrolyse épidermique toxique et éruption médicamenteuse avec éosinophilie et symptômes systémiques-syndrome DRESS) ;
― un risque de réactions multiviscérales d'hypersensibilité ;
― la survenue ou aggravation de troubles psychiatriques : comportement suicidaire, symptômes psychotiques ou maniaques, comportements hostiles ;
― un risque cardiovasculaire comme de l'hypertension et une arythmie.
Se reporter à la rubrique effets indésirables du RCP pour une information plus complète.
La prescription de MODAFINIL CEPHALON ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD2 ― International Classification of Sleep Disorders).
Cette évaluation consiste généralement à évaluer les antécédents du patient, à faire pratiquer une polysomnographie en laboratoire ; de plus, les autres causes possibles de l'hypersomnie observée doivent être exclues (cf. tableau 1).
Diagnostic de narcolepsie :
Narcolepsie avec cataplexie :
Narcolepsie sans catalepsie :
Dans ce cas, il est indispensable devant un tableau clinique évocateur d'effectuer les examens complémentaires suivants avant d'entreprendre un traitement de longue durée :
― un test itératif de latence d'endormissement diurne (TILE) :
― délai moyen d'endormissement aux cinq sessions du test ≤ 8 min ;
― deux endormissements ou plus en sommeil paradoxal.
Un bilan clinique spécialisé est nécessaire une fois par an.
Il convient de surveiller la survenue éventuelle de troubles psychiatriques (comportement suicidaire, symptômes psychotiques ou maniaques) de novo ou l'exacerbation de troubles préexistants lors de chaque adaptation posologique puis régulièrement au cours du traitement.
Lorsqu'apparaissent, chez un patient, des symptômes psychiatriques en association avec le traitement par le modafinil, le traitement doit être arrêté définitivement.
La pression artérielle et la fréquence cardiaque doivent être surveillées régulièrement chez les patients recevant le modafinil.
Le traitement doit être interrompu en cas de survenue d'arythmies ou d'hypertension modérée à sévère et ne doit être repris qu'après évaluation et traitement de ces troubles.
Le modafinil stimulant l'état de veille, il convient d'être attentif aux signes d'insomnie.
Une bonne hygiène du sommeil doit être maintenue.
Lorsque le modafinil est prescrit pour une période prolongée, le médecin doit réévaluer périodiquement l'utilisation à long terme du modafinil chez chaque patient.
Le modafinil est associé à un risque d'usage abusif, inapproprié ou détourné.
Laboratoire titulaire de l'AMM : CEPHALON France.
Laboratoire exploitant : CEPHALON France.
(ancienne marge)
Préalablement à la prescription de MODAFINIL CEPHALON, il convient :
― de réaliser un bilan cardiovasculaire incluant un ECG afin de dépister une hypertension artérielle, un trouble du rythme cardiaque, des signes d'insuffisance cardiaque ou d'insuffisance coronarienne qui nécessiteraient d'être contrôlés par un traitement spécifique ;
― d'identifier les patients présentant des antécédents de troubles psychiatriques tels que psychose, dépression, manie, anxiété majeure, agitation, insomnies ou toxicomanie.
Le modafinil étant un inducteur enzymatique, le risque d'interactions médicamenteuses doit être recherché (cf.
Le modafinil pouvant diminuer l'efficacité des contraceptifs oraux, des méthodes de contraception supplémentaires doivent être utilisées.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à :
Haute Autorité de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme d'économie-droit du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion
Le programme de l'enseignement d'économie-droit du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-absences », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les absences constatées par l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits.
― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme « légitime » et qui a été classée par le conseiller pédagogique de l'établissement ;
Le juge du tribunal d'instance ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après :
Pour les 80 premiers élèves
A partir du 81e élève
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
3e préparatoire à la voie professionnelle
Classes de l'enseignement adapté
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
Classes du second cycle
Classes préparatoires littéraires
Classes préparatoires scientifiques
Classes du secteur tertiaire
Classes du secteur industriel
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
(*) Y compris, dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2).
3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) (P 1).
3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011-2012 sont fixés conformément au tableau ci-après :
TAUX PAR ÉLÈVE (EN EUROS)
dont « part personnels »
dont « part matériel »
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
L'arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 est abrogé.
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
NON REPRIS EN 2012
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Lagon Paradis »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Lagon Paradis » seront, en principe, possibles à compter du 16 février 2012.
Additif temporaire au règlement du jeu dénommé « Keno » de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « La cerise sur le Keno »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 10 juin 2011 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008, du 18 novembre 2008, du 26 août 2010 et du 28 juin 2011.
Il est organisé, dans les conditions ci-dessous, une opération appelée « La cerise sur le Keno » réservée aux personnes majeures qui débutera le 16 février 2012 (00 h 00) et se terminera le 4 mars 2012 (23 h 59) en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco.
Les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Keno en point de vente et/ou sur www.fdj.fr, entre le jeudi 16 février 2012 et le dimanche 4 mars 2012 inclus, peuvent participer aux tirages au sort de l'opération « La cerise sur le Keno ».
Dans le cadre de l'opération, un tirage au sort par semaine sera organisé.
Il y aura en tout 3 tirages au sort.
Pour participer aux tirages au sort de l'opération « La cerise sur le Keno », les joueurs en possession d'un reçu de jeu correspondant à une prise de jeu Keno effectuée dans un point de vente et/ou d'un numéro de référence internet correspondant à une prise de jeu Keno effectuée sur www.fdj.fr pendant la durée de l'opération doivent créer un espace personnel en s'inscrivant sur le site : www.lacerisesurlekeno.fr entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2012 inclus.
Le joueur doit renseigner les champs suivants :
― email ;
Le joueur doit aussi accepter ou refuser de recevoir des offres et informations FDJ¢, confirmer avoir lu et accepté le règlement de l'opération.
Une seule inscription permettant la création d'un espace personnel (c'est-à-dire avec le même nom, le même prénom, la même date de naissance et la même adresse email) sur le site www.lacerisesurlekeno.fr sera acceptée par personne pendant la durée de l'opération.
La validation du formulaire d'inscription par le joueur lui permettra d'accéder à un formulaire de saisie des 22 chiffres du numéro de son reçu de jeu et/ou les chiffres de son numéro de référence internet.
Pour pouvoir participer au tirage au sort de la semaine, le joueur doit, dans la même semaine calendaire (du jeudi, 00 h 00, au dimanche soir, 23 h 59, pour la première semaine et du lundi, 00 h 00, au dimanche soir, 23 h 59, pour les semaines suivantes) que celle correspondant à la date de sa prise de jeu, se rendre sur le minisite situé à l'adresse suivante www.lacerisesurlekeno.fr, créer un compte (civilité, nom, prénom, numéro de département, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe) ou s'authentifier directement, puis saisir les 22 chiffres du numéro de son reçu de jeu ou les chiffres de son numéro de référence internet sur le site www.lacerisesurlekeno.fr.
Une prise de jeu effectuée en point de vente ou sur fdj.fr pendant la durée de l'opération mais n'étant pas enregistrée par le joueur sur le site www.lacerisesurlekeno.fr dans la même semaine calendaire que celle de la date de prise de jeu ne participe pas à l'opération « La cerise sur le Keno ».
Dans son espace personnel, chaque joueur peut enregistrer, dans la même semaine calendaire que celle correspondant à la date des prises de jeux concernées, plusieurs numéros de reçu de prises de jeux et/ou plusieurs numéros de référence internet relatives au jeu Keno pour participer au tirage au sort concerné.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'opération par numéro de reçu de jeu et par numéro de référence internet.
Un tirage au sort par semaine sera organisé et effectué parmi les inscrits de la semaine afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Les résultats des sélections aléatoires seront constatés par un huissier de justice.
Au total, trois tirages au sort seront organisés dans le cadre de l'opération.
Les tirages au sort auront lieu :
― le 21 février 2012 parmi les prises de jeu Keno effectuées dans un point de vente ou sur www.fdj.fr entre le jeudi 16 février 2012 (00 h 00) et le dimanche 19 février 2012 (23 h 59) et enregistrées dans l'espace personnel des joueurs sur le site www.lacerisesurlekeno.fr dans la même semaine calendaire soit du jeudi matin, 00 h 00, au dimanche, 23 h 59 ;
― le 28 février 2012 parmi les prises de jeu Keno effectuées dans un point de vente ou sur www.fdj.fr entre le lundi 20 février 2012 (00 h 00) et le dimanche 26 février 2012 (23 h 59) et enregistrées dans l'espace personnel des joueurs sur le site www.lacerisesurlekeno.fr dans la même semaine calendaire soit du lundi matin, 00 h 00, au dimanche, 23 h 59 ;
― le 6 mars 2012 parmi les prises de jeu Keno effectuées dans un point de vente ou sur www.fdj.fr entre le lundi 27 février 2012 (00 h 00) et le dimanche 4 mars 2012 (23 h 59) et enregistrées dans l'espace personnel des joueurs sur le site www.lacerisesurlekeno.fr dans la même semaine calendaire soit du lundi matin, 00 h 00, au dimanche, 23 h 59.
Les dotations pour chaque tirage au sort sont les suivantes :
1 (une) Citroën DS3 VTi 120 So Chic BVM d'une valeur commerciale unitaire estimée en décembre 2011 de 20 720 € TTC.
Ce prix comprend :
― le pack Select Confort ;
― les sur tapis avant/arrière ;
― un pack d'options personnalisables dans la limite de la définition de la gamme Citroën en vigueur :
― teintes de caisse et pavillon ;
― personnalisation des jantes ;
― personnalisation intérieure Kit décor ;
― personnalisation extérieure adhésif ;
― coques de rétroviseurs extérieurs chromées.
Consommation mixte et émissions de CO2 de Citroën DS3 VTi 120 So Chic BVM : 5,9 l/100 km et 136 g/km.
Les modalités de prise de possession du véhicule seront précisées au gagnant lors de la prise de contact.
Les frais de carte grise et d'immatriculation sont à la charge de La Française des jeux.
Les frais d'assurance restent à la charge du gagnant.
2 (deux) chèques voyage Libre Envol d'une valeur commerciale estimée de 8 000 € TTC.
― les chèques voyages Libre Envol sont proposés par La Française de motivation sous la forme d'une ouverture de compte au nom du gagnant et portant au crédit la somme de 8 000 € TTC ;
― le choix de la prestation voyage s'effectuera sur la base du catalogue partenaires de La Française de motivation en vigueur au moment du choix ;
― la provision sur le compte est valable 1 (un) an à compter de la date de promulgation des résultats de chaque tirage au sort ;
― les gagnants pourront régler en totalité ou partiellement toute prestation de voyage via ce compte par le biais de La Française de motivation.
Les accompagnateurs du gagnant lors de voyages devront obligatoirement être majeurs ;
― aucun remboursement en espèces, même partiel, ne pourra être effectué.
100 (cent) iPad 2 16 Go WiFi d'une valeur commerciale unitaire estimée en décembre 2011 de 489 € TTC.
Il ne pourra être attribué qu'une seule dotation par personne et par tirage au sort.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Toutefois, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La liste des gagnants des dotations décrites au sous-article 2.4. sera mise en ligne sur le site www.lacerisesurlekeno.fr dans les jours suivant le tirage au sort.
La liste des gagnants sera composée des prénom, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique envoyé au plus tard 15 jours après chaque tirage au sort concerné à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur au moment de son inscription.
Concernant spécifiquement les dotations :
« Citroën DS3 120 So Chic BVM » et « chèques voyage », chaque gagnant sera contacté par téléphone au numéro indiqué lors de leur inscription sur www.lacerisesurlekeno.fr.
Les justificatifs suivants seront demandés pour l'obtention du lot :
― pour un gagnant ayant effectué une prise de jeu en points de vente, l'original du reçu de jeu gagnant, la copie recto verso d'une pièce justificative d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport) ainsi que l'adresse postale à laquelle il souhaite recevoir son lot ;
― pour un gagnant ayant effectué une prise de jeu sur www.fdj.fr, la copie recto verso d'une pièce justificative d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport), le pseudo de son compte FDJ¢ ainsi que l'adresse postale à laquelle il souhaite recevoir son lot.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'email ou de la prise de contact téléphonique, à l'adresse suivante : La Francaise des jeux, service expert joueurs, Opération Keno, 77230 Moussy-le-Vieux.
Dès validation des justificatifs demandés, le lot pourra être attribué au gagnant.
A défaut, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
A l'exception des dotations Citroën DS3 120 So Chic BVM et des chèques voyage les dotations seront envoyées aux gagnants par transporteur (à l'adresse indiquée par le gagnant).
Dans tous les cas, si le numéro de prise de jeu saisi par le joueur, sur le site www.lacerisesurlekeno.fr, au moment de sa participation ne correspond pas au numéro figurant sur l'original du reçu de jeu, ou si le numéro de référence internet ne correspond pas à une prise de jeu enregistrée dans le compte FDJ¢ du joueur, ou si les informations d'identité du joueur ne correspondent pas à celles transmises par le joueur au moment de son inscription à l'opération ou si elles sont incomplètes ou illisibles, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Les gagnants pourront obtenir, sur simple demande jointe à l'envoi des éléments ci-dessus, le remboursement des frais postaux d'envoi des justificatifs demandés au tarif lent.
La Française des jeux ou la société chargée de l'envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans ce cas, il n'appartient ni à La Française des jeux ni à la société chargée de l'envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra ni son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, problème d'acheminement imputables à La poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Toute demande de remboursement des frais postaux devra être faite par le joueur à l'adresse suivante avant le 31 mai 2012 : La Française des jeux, service expert joueurs, Opération Keno, 77230 Moussy-le-Vieux.
Toute demande de remboursement des frais postaux est limitée à une par personne (même nom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.
Le remboursement sera effectué en timbres.
Tout envoi incomplet, illisible, expédié à une autre adresse que celle mentionnée au présent sous-article, ou reçu après l'expiration du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considéré comme nul.
Pour les prises de jeu effectuées en point de vente, si le reçu de jeu gagnant d'un lot visé au sous-article 2.4 est aussi gagnant d'un gain supérieur ou égal à 500 € à Keno/Joker+¢, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées au présent sous-article 2.8.
A compter de la réception des éléments mentionnés au sous-article 2.7 par La Française des jeux et sous réserve de la conformité de ceux-ci aux dispositions du présent règlement et des règlements des jeux susvisés, le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 6 mois.
Pour les prises de jeu effectuées en point de vente, si le reçu de jeu gagnant d'un lot visé au sous-article 2.4 est aussi gagnant d'un gain à Keno/Joker+¢, le paiement du gain sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu participant.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « La cerise sur le Keno », notamment celles relatives aux prises de jeux ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 31 mai 2012 à l'adresse suivante :
La Francaise des jeux, service expert joueurs, Opération Keno, 77230 Moussy-le-Vieux.
La valeur des lots est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Keno.
Le prélèvement pour chacun des lots correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire.
Dans le cas où le joueur ne fournit pas les éléments demandés au sous-article 2.7, la valeur du lot concerné reste dans le fonds de réserve et de report du jeu Keno.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 2.8.
Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le service clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.
Ces informations pourront également être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ainsi qu'à l'organisme intervenant dans la certification de l'opérateur.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à La Française des jeux, experts joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
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La participation à l'opération « La cerise sur le Keno » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'au règlement du jeu Keno.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L'opération « La cerise sur le Keno » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif aux délais de paiement
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives aux délais de paiement, sont, à l'exception de la phrase « Les services du BIVB ne sont pas autorisés à viser les contrats... pas conformes à l'accord interprofessionnel », étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne (CIFG), portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2011-2012, sont étendues dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 28 juillet 2011 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), sont étendues pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique)
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 21 juillet 2008 relatif à la mise en réserve climatique individuelle
Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac modifiant l'accord interprofessionnel du 21 juillet 2008 relatif à la mise en réserve climatique individuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif à la mise en réserve de gestion de la récolte 2011
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel, conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatif à la mise en réserve de gestion de la récolte 2011, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux modalités pratiques de suivi et de gestion de la mise en réserve de gestion
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatif aux modalités pratiques de suivi et de gestion de la mise en réserve de gestion, sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues pour les années 2012, 2013 et 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « races reconnues » sont remplacés par les mots : « stud-books reconnus » ;
Au 1 (« Chevaux de sang ») :
― les mots : « dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement » sont remplacés par les mots : « dont le registre français du demi-sang anglo-arabe » ;
― les mots : « Stud-book du cheval ariégeois de Castillon » sont remplacés par les mots : « Stud-book du cheval castillonnais » ;
― après l'alinéa suivant : « Stud-book du cheval Henson » est ajouté l'alinéa suivant : « Stud-book du cheval corse ».
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean Sarrazin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2012, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate, chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Vincent DROULLE, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, Mme Aline EVRARD, administrateur civil, adjointe au chef du bureau du droit public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2012, Mlle BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (3e).
M. LOYTIER (Laurent, Raymond, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2012, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Jeunesse - Prévention spécialisée ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2012, Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de Plaisir.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2012, M. David BLOCH est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Henri DEMAEGDT, démissionnaire.
Le mandat de M. David BLOCH prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2012, M. Bertrand MAZEL est nommé membre du conseil spécialisé céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. François CALLET.
I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R.
II.-Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
IV.-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement.
Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci.
Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration.
Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L.
593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
M. Jean Aymard de Nicolay est nommé conseiller technique chargé de la presse, de la communication, des organisations non gouvernementales et des relations avec les entreprises.
Arrêté du 2 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail et l'avenant n° 9 du 16 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 novembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 4 (article 31 ― Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction
Développement de la formation professionnelle.
Entrent également dans le champ d'application du présent accord les entreprises procédant à l'extraction et la préparation de silice pour l'industrie.
La liste des activités entrant ainsi dans le champ d'application du présent accord est définie en annexe 2 dudit accord.
Le présent accord abroge et remplace les dispositions de l'accord interbranches du 21 juin 2004.
Annexe 2 : liste récapitulative des activités entrant dans le champ d'application de l'accord interbranches.
Dans la classe 14.
― Minéraux divers.
Le groupe 14.02.
― Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
― Sables et graviers d'alluvions.
― Matériaux concassés de roches et de laitier.
― Pierres de construction.
― Plâtres et produits en plâtre.
― Béton prêt à l'emploi.
― Produits en béton.
― Matériaux de construction divers.
― Matériaux de construction et de céramique.
― Industries françaises de produits réfractaires.
― Industries françaises du carreau céramique.
― Industries françaises de céramique sanitaire.
― Industries françaises de la poterie.
― Industries françaises de la porcelaine.
― Industries françaises de la céramique-table et ornementation.
― Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
― Industries françaises du Kaolin.
― Industries françaises du Feldspath.
― Fabrication de ciments : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
― Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux.
Dans le groupe 1505.
― Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (groupe 1506) et leur appartenant.
― Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite.
― Fabrication de briques.
― Fabrication de tuiles.
― Fabrication de produits divers en terre cuite.
― Fabrication d'argiles expansées.
― Fabrication de chaux.
Fédération française des tuiles et de briques (FFTB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Accord régional (Auvergne) du 25 novembre 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
3 accords régionaux (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2011.
Indemnités de petits déplacements (ouvriers et ETAM) ;
Salaires minimaux (ouvriers) ;
Salaires minimaux (ETAM).
Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ETAM :
Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ouvriers :
Le délai de quatre jours prévu à l'article R.
Avenant du 9 décembre 2011 (deux annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Accord du 16 décembre 2011 (annexe II : TEGA et VP 2012).
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de Seine-et-Marne ;
Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (demande d'avis n° 1516859)
Décision n° 2011-1442 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
L'article 1er de la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 susvisée est modifié comme suit.
GTV
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.
Décision n° 2011-1443 du 15 novembre 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans les îles Wallis et Futuna
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-14, n° 2010-20 et n° 2010-26 du 7 janvier 2010 susvisées, l'annexe de la décision n° 2010-752 du 5 octobre 2010 susvisée et l'annexe de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
Les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision sont assignées à la société réseau France outre-mer 1 (ROM 1) pour assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs autorisés dans les îles Wallis et Futuna, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
L'utilisation de cette ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans les îles Wallis et Futuna, à la société réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Mata Utu
Aka Aka
Décision n° 2012-07 du 17 janvier 2012 constatant la caducité de l'autorisation donnée par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 à la société Le Maine Télévision pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alençon
L'autorisation accordée à la société Le Maine Télévision par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 susvisée est déclarée caduque.
Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur, est nommée représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article R.
Décision du 31 janvier 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur, est nommée représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Charente)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale des Territoires de la Charente est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Conduire des actions de management, notamment pour la mise en œuvre d'un projet de service ou pour des démarches qualité.
Suppléer le directeur dans l'encadrement de la direction composée de 220 agents environ articulée autour de cinq services distincts : service développement durable (SDD), service urbanisme, aménagement et habitat (SUAH), service eau, environnement et risques (SEER), service économie agricole et rurale (SEAR) et service d'expertise technique d'Etat et appui territorial (SETEAT) auxquels il faut rajouter une cellule éducation routière, un secrétariat général de proximité (fonctions supports) et une équipe de direction.
La DDT compte, par ailleurs, trois unités territoriales.
Contribuer à la direction des 3 unités territoriales (environ 60 agents) en assurant le contrôle intégré de ces UT et le contrôle hiérarchique interne, avec l'appui des chefs de service.
Superviser les missions sur le thème de l'eau.
Participer au contrôle des unités territoriales et au suivi de l'activité des chefs d'unité.
Assurer le rôle de chef de la mission inter-services eau et environnement (MISEN).
Services de la préfecture et des sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP, Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), unités territoriales de la DRAC et de la DIRECCTE, de la direction départementale des finances publiques.
Savoirs techniques de base dans les champs de la DDT et en particulier ceux relevant des politiques du MAAP (dans un contexte où le DDT est issu du MEDDTL).
Mme la préfète de la Charente (téléphone : 05-45-97-61-21 ou 61-22) ;
M. le directeur départemental des territoires (téléphone : 05-17-17-37-01).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Isère)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère porte les enjeux de l'Etat sur l'ensemble des politiques liées à l'aménagement durable des territoires, au logement et à l'économie agricole et forestière.
Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre de l'ensemble des missions de la DDT.
Le directeur adjoint participe à l'animation et au management d'une équipe d'environ 360 cadres de différentes origines ministérielles et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires, dans un contexte de réorganisation et de réforme.
La DDT met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires de l'IseNVIère.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département :
― la promotion du développement durable ;
― le développement et l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, grâce aux politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― la politique du logement, de l'habitat et de la construction ;
― la politique des déplacements et des transports ;
― la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris les mesures de police afférentes ;
― la politique agricole et de la forêt, ainsi que promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― le développement des filières alimentaires de qualité ;
― la prévention des incendies de forêt ;
― la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi que les politiques de la chasse et de la pêche.
Elle est chargée, conjointement avec les services de la préfecture :
― du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales ;
― de l'éducation et de la sécurité routières.
Le poste est situé en résidence administrative à Grenoble, 17, boulevard Joseph-Vallier, au siège de la direction départementale des territoires de l'Isère, qui comprend également un réseau territorial composé de deux services aménagement, basés à Grenoble au siège et à Vienne et dotés de 6 implantations à Bourgoin-Jallieu, Crémieu, la Côte Saint-André, Saint-Marcellin, Vizille et Voiron.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de département et le directeur départemental des territoires.
Liaisons fonctionnelles : l'ensemble des services de l'Etat, notamment la préfecture, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'unité territoriale de la DREAL, les services régionaux (DREAL, DRAAF, SGAR), les services centraux du MEDDTL et du MAAPRAT, et certains établissements publics (ONEMA, ONCFS, agence de l'eau)
Le directeur départemental des territoires adjoint doit avoir une expérience d'encadrement dans un ou plusieurs services départementaux de l'Etat.
Il aura une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT et en particulier, une expérience professionnelle dans le domaine de l'économie agricole et forestière est souhaitée.
Il aura les aptitudes suivantes :
― analyse et synthèse ;
― capacité de pilotage du travail collectif ;
― expression écrite et orale de qualité, rigueur administrative ;
― communication et dialogue social ;
― qualités relationnelles, sens politique ;
― capacité d'échanges et de négociation avec des interlocuteurs variés ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de l'Isère :
― par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention de M. Yves FAURE, adjoint au chef du bureau de la modernisation, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cédex 1 ;
― par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpp@isere.pref.gouv.fr.
M. Frédéric PERISSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Isère : téléphone : 04-76-60-48-80, courriel : frederic.perissat@isere.gouv.fr ;
M. Charles ARATHOON, directeur départemental interministériel des territoires de l'Isère, (téléphone : 04-56-59-42-02, courriel : charles.arathoon@isere.gouv.fr).
Avis relatif au recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
Le ministère des affaires étrangères et européennes recrute, au titre de 2012, par la voie du PACTE, 9 adjoints administratifs de chancellerie (secrétariat, archives, fonctions administratives diverses).
Ces agents pourront être affectés à Paris ou à Nantes.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats pré-sélectionnés, seuls admis à poursuivre la procédure sous la forme d'un entretien individuel d'environ trente minutes.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de ce premier entretien sont auditionnés par une commission qui se prononcera sur leur recrutement.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence Pôle emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (rubriques : « candidat », « les conseils de Pôle emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE ») ou à l'agence Pôle emploi Paris-XV, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales concernées : agence du Limousin : CS13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ; agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Morbihan de Saint-Avé (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, établissement public de santé mentale Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 SAINT-AVÉ CEDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce à Châteauroux (Indre), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental Blanche de Fontarce.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPD Blanche de Fontarce, château de Touvent, route de Velles, 36000 CHÂTEAUROUX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 QUINGEY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
Une décision du directeur par intérim de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Clairac (Lot-et-Garonne), en date du 7 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Clairac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim, EHPAD Les Capucins, 1, route de la Plage, 47320 CLAIRAC, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 30 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 SAINT-LÔ CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier du Lamentin, cité hospitalière de Mangot-Vulcin, BP 429, 97232 Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés B.
Braun Médical SA, Renaudin, Vifor France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MEDNUTRIFLEX OMEGA G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
MORPHINE (CHLORHYDRATE) RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 100 ml en poche (B/1) (laboratoires RENAUDIN)
REANUTRIFLEX OMEGA G 144/N 8/E, émulsion pour perfusion, 625 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 février 2012 et en application du premier alinéa de l'article L.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R.
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Les annexes I et II du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés.
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 avril 2012.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012.
Opération n° BAR-EN-08
Fermeture isolante
Bâtiments résidentiels existants.
Mise en place ou remplacement, sur une fenêtre à simple vitrage ou à double vitrage de faible performance, d'une fermeture isolante de résistance thermique additionnelle ΔR telle que :
K/W ≤ ΔR ≤ 0,25 m².
K/W ; ou
La résistance thermique additionnelle de la fermeture ΔR est évaluée conformément à la norme NF EN 13125.
En l'absence de valeur de ΔR calculée selon la norme NF EN 13125, les valeurs par défaut suivantes (règles Th-U) peuvent être utilisées :
FERMETURES
(e = épaisseur du tablier)
ΔR en m².
Persienne coulissante PVC, volet battant bois (e > 22 mm)
Volet roulant PVC (e > 12 mm)
MONTANT EN kWh CUMAC PAR FERMETURE ISOLANTE POSÉE
Energie de chauffage
de fermetures posées
Réduction des apports solaires
par la toiture (France d'outre-mer)
Bâtiments résidentiels existants de la France d'outre-mer.
Mise en place d'un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le facteur solaire du système est inférieur ou égal à 0,03.
Cette caractéristique est validée :
― soit par un avis technique (AT) ou un document technique d'application (DTA) en cours de validité précisant le facteur solaire du système ;
― soit par un document de synthèse établi par l'industriel reprenant les caractéristiques des matériaux vendus (en particulier la couleur), les éventuelles options de pose retenues pour le calcul, le facteur solaire du système ainsi que la référence à l'AT ou au DTA utilisé ;
― soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
FACTEUR SOLAIRE
MONTANT EN kWh CUMAC/m²
de toiture
SURFACE DE LA TOITURE (m²)
Opération n° BAR-TH-48
Chauffe-eau thermodynamique individuel
à accumulation
Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.
L'appareil a une certification NF Electricité performance ou des caractéristiques de performance équivalentes établies par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
MONTANT EN kWh CUMAC POUR UN APPARTEMENT
MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Système hydro-économe (France métropolitaine)
Bâtiments résidentiels existants en métropole.
Mise en place d'une pomme de douche hydro-économe (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jet sur le robinet de l'évier ou du lavabo.
Le matériel est conforme aux normes NF de robinetterie sanitaire : norme NF EN 246 pour les régulateurs de jets et norme NF EN 1112 pour les douches pour robinetterie sanitaire.
Le matériel choisi doit être répertorié dans les classes de débit suivantes :
― Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme EN NF 246 pour les régulateurs de jets ;
― Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 pour les douches.
DOUCHE
LAVABO
ÉVIER
MONTANT EN kWh CUMAC PAR MATÉRIEL INSTALLÉ
Pompe à chaleur collective à absorption
de type air/eau ou eau/eau
Appartements existants.
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) collective à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane.
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie de :
― PAC air/eau : 7 °C (A)/35 °C (E) ;
― PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E)/35 °C (E).
Ce COP est égal ou supérieur à 1,3.
CHAUFFAGE ET ECS
d'appartements
Chaudière de type basse température couplée à une ventilation
mécanique contrôlée pilotée par la chaudière
Mise en place d'une chaudière de type basse température couplée à une ventilation mécanique contrôlée (VMC), neuve ou existante, pilotée par la chaudière.
L'ensemble doit être certifié Certigaz.
kWh CUMAC
NOMBRE D'APPARTEMENTS
Chauffe-eau électrique
à accumulation de catégorie C
Mise en place d'un chauffe-eau électrique à accumulation certifié NF Electricité performance de catégorie C.
L'appareil a une certification NF Electricité performance catégorie C ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour une maison individuelle :
MONTANT EN kWh CUMAC PAR CHAUFFE-EAU ÉLECTRIQUE
à accumulation (France d'outre-mer)
Maisons individuelles et appartements existants en France d'outre-mer.
L'appareil a une certification NF Electricité performance ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
MONTANT EN kWh CUMAC PAR CHAUFFE-EAU
Opération n° BAT-EQ-23
Moto-variateur synchrone à aimants permanents
Bâtiments tertiaires.
Installation d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance comprise entre 0,75 kW et 500 kW.
MONTANT kWh CUMAC
par kW de puissance moteur
du moteur
(en kW)
Chauffage, pompage
Ventilation, renouvellement d'air
Locaux assurant un hébergement
Autres locaux
Fermetures des meubles frigorifiques
de vente à température positive
Locaux existants de distribution de produits frais tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc.
Dénomination de l'opération standardisée :
Cette opération standardisée vise les meubles frigorifiques verticaux à température positive dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes :
― installation de kits de portes en verre sur des meubles existants ;
― ou installation de meubles neufs, équipés de portes en verre.
Le vitrage des portes a un coefficient de transmission thermique de Ug ≤ 1,8 W/m².
K, évalué selon la norme EN 673.
(en kWh cumac/mètre linéaire)
LONGUEUR DE LINÉAIRE ÉQUIPÉ DE PORTE EN VERRE
(en mètre linéaire)
Opération n° BAT-EN-09
Bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.
Le facteur solaire du système est inférieur à 0,03.
(en kWh cumac/m² de toiture)
Opération n° BAT-TH-39
Récupérateur de chaleur
sur un groupe de production de froid
Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire.
Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air.
Récupération pour valorisation en eau chaude sanitaire (ECS)
22 500 x Pcompresseur(s)
Récupération pour valorisation en chauffage
Récupération pour valorisation en ECS et en chauffage
Pompe à chaleur à absorption
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 10 000 m².
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane.
de la PAC
5 000 m² ≤ S
chauffée
Chauffage et eau chaude sanitaire
Cafés, hôtels, restaurants
Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau.
Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 1,3 mesuré selon la méthode de mesure de la norme EN 14511 pour des températures d'entrée et de sortie de 7 °C (A)/35 °C (E).
Dé-stratificateur d'air
Bâtiments tertiaires existants.
Mise en place d'un dé-stratificateur ou brasseur pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur.
Conditions pour la délivrance des certificats :
Le dé-stratificateur ou brasseur est équipé d'un thermostat.
Le local a une hauteur d'au moins 5 mètres.
Le local est chauffé par aérothermes.
Pour les gymnases et les autres bâtiments dédiés aux activités sportives ainsi que pour les aéroports :
Ventilo-convecteur haute performance
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface chauffée inférieure à 5 000 m² et/ou de surface rafraîchie inférieure à 5 000 m².
Remplacement d'un ventilo-convecteur existant par un ventilo-convecteur haute performance pour assurer le chauffage et/ou le rafraîchissement des locaux.
On entend par ventilo-convecteur toute la plage des unités de confort, à savoir les ventilo-convecteurs, mais également les cassettes et les unités gainables à pression.
Appareils ayant le label énergétique classe A selon EUROVENT ou possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Appareils équipés d'une régulation permettant la sélection automatique des vitesses de ventilation.
FACTEUR CORRECTIF
Santé avec hébergement
Hôtels et autres hébergements
Santé sans hébergement
Bureaux, restauration, commerces
rafraîchissement
rafraîchie
Opération n° IND-BA-10
Mise en place d'un dé-stratificateur ou brasseur pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel.
Le local industriel a une hauteur d'au moins 5 mètres et est chauffé par aérothermes.
HAUTEUR DU LOCAL h
3 x 8 h avec arrêt le week-end
3 x 8 h sans arrêt le week-end
Luminaire avec ballast efficace avec ou sans système
de gestion sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un luminaire avec ballast associé ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou/et la variation automatique de la puissance du luminaire en fonction des apports naturels de lumière.
Le ballast a un indice d'efficacité énergétique au sens de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie :
― A1 ou A1 bat pour les luminaires équipés d'un système de variation ;
― A2 ou A2 bat pour les luminaires qui ne sont pas équipés d'un système de variation.
La puissance de l'installation correspond à la somme des puissances des nouveaux luminaires.
MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE
avec arrêt
le week-end
Luminaire avec ballast électronique
Ballast électronique et variation automatique ou détecteur de présence
Ballast électronique et variation automatique et détecteur de présence
Opération n° IND-UT-19
Evaporateur performant
Mise en place d'un évaporateur performant.
L'évaporateur comporte au moins 5 effets.
Pour la chimie-pharmacie :
MONTANT EN kWh CUMAC
pour un évaporateur selon le nombre d'effets
de l'évaporateur en kW
700 pour 5 effets
1 200 pour 6 effets ou plus
Opération n° TRA-SE-04
Gonflage des pneumatiques pour véhicules légers
et véhicules utilitaires légers
Véhicules légers et utilitaires légers (maximum 3,5 tonnes).
Mise en place de nouvelles stations de gonflage ou maintien des installations existantes conformément au cahier des charges travaux de normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).
Dans le cas de l'installation d'une nouvelle station, le demandeur fournit :
― la copie du contrat d'entretien et la procédure de contrôle quotidien (procédure écrite dans un référentiel d'exploitation ou de qualité) ;
― les factures de matériels et les attestations de travaux relatives à l'implantation de la station de gonflage.
Dans le cas du maintien d'une installation existante, le demandeur fournit :
Le contrat d'entretien garantit le remplacement des organes défectueux dans un délai raisonnable.
Durée de vie conventionnelle : 1 an.
Montant des certificats en kWh cumac :
Trois types de stations de gonflage sont définis :
Stations de gonflage de type A : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos.
Stations de gonflage de type B : implantées sur des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d'activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales.
Stations de gonflage de type C : implantées dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l'entreprise ou à la collectivité locale (dans le sens de flotte professionnelle).
TYPE DE STATIONS
TOTAL DU GAIN EN kWH cumac/STATION
Type C
Recreusage des pneumatiques de poids lourds
Transport routier professionnel.
Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés de poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
Le recreusage est effectué par un réseau de négociants multimarques ou par des prestataires techniques externes.
La demande de certificats comporte :
― les factures de prestation de recreusage avec l'indication du nombre de pneumatiques recreusés ;
― un bilan annuel du négociant ou du prestataire technique.
(en kWh cumac/pneumatique recreusé)
de pneumatiques recreusés
Pneumatiques de poids lourds
Opération n° TRA-EQ-14
Changement de catégorie de consommation
des véhicules de flottes professionnelles
Transports : flotte de véhicules particuliers légers.
Remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure.
La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure est, soit une entreprise, soit un groupement d'entreprises, soit une collectivité territoriale.
Seuls les véhicules renouvelés par d'autres véhicules d'une catégorie de consommation inférieure sont éligibles à la délivrance de certificats.
Le renouvellement de la flotte est établi à partir des déclarations de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document CERFA n° 2855, partie I) suivantes :
― celle de l'année de la vente des véhicules anciens et du rachat des véhicules neufs pour la première déclaration ;
― pour les demandes ultérieures, en plus du justificatif mentionné ci-dessus, celle de l'année de la dernière déclaration pour la délivrance de certificats.
La déclaration n° 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s'il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche.
Notamment, les véhicules loués depuis moins de 30 jours ne paient pas la taxe et ne doivent donc pas être pris en compte pour la délivrance de certificats.
Enfin, pour limiter d'éventuelles opérations d'achats/ventes donnant lieu à un effet d'aubaine, les véhicules achetés ou vendus entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus) ne donnent pas droit à la délivrance de certificats.
Durée de vie conventionnelle : 3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises).
Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation de la flotte revendue et celle de la flotte nouvellement immatriculée.
Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures.
C = [0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG]/N
― NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;
― N, la somme des NX.
La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :
P = [(Ci ― Cf)/Ci] × 100
― Ci, la consommation de la flotte initiale revendue ;
― Cf, la consommation de la flotte finale nouvellement immatriculée.
Le montant de certificats à attribuer est :
NOMBRE DE VÉHICULES
Opération n° AGRI-TH-04
Récupérateur de chaleur sur un groupe de production
de froid hors tanks à lait
Cette fiche ne s'applique pas aux tanks à lait pour lesquels il existe une autre fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie.
L'installation est réalisée par un professionnel.
L'installation est équipée d'un refroidisseur d'huile :
Récupération pour valorisation de la chaleur du condenseur
Récupération pour valorisation de la chaleur du désurchauffeur
Récupération pour valorisation de la chaleur du refroidisseur d'huile
Récupérateur de chaleur sur un tank à lait
Installation d'un récupérateur de chaleur dans une exploitation agricole laitière, au niveau du groupe frigorifique du tank à lait, pour le chauffage de l'eau utilisée dans la laiterie (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
Installation réalisée par un professionnel.
Récupérateur de chaleur sur tank à lait validé par le comité technique dédié et composé du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), de l'Institut de l'élevage et du GIE lait-viande Bretagne.
Justification de la production laitière de l'exploitation de l'année qui précède la demande de certificats d'économies d'énergie ou référence N sur la base du dernier décompte annuel de livraison à la laiterie.
(en kWh cumac par litre de lait)
Référence laitière annuelle de l'exploitation
(en litre)
Chaufferie biomasse
Serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage des cultures sous serres.
La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou FranceAgriMer.
Pth (kWh/an) × 11,563
Pompe à chaleur de type eau/eau ou air/eau
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de bâtiments d'élevage d'une exploitation porcine.
Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 : 2011 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 55 °C.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'Eco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :
Etre titulaire de l'appellation QUALIPAC ;
Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ;
Ou disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
L'installateur atteste sur l'honneur du nombre de places chauffées en maternité et/ou en post-sevrage.
COP DE LA PAC
installée
Nombre de places de maternité chauffées par la PAC
Nombre de places de post-sevrage chauffées par la PAC
Opération n° AGRI-UT-03
Régulation d'un groupe de production de froid
permettant d'avoir une basse pression flottante
Mise en place d'un système de régulation permettant de faire varier la basse pression (BP) du cycle frigorifique en fonction de la température réellement utile en sortie du groupe frigorifique.
Attestation à fournir du fournisseur pour l'installation d'une BP flottante permettant la fluctuation de la pression d'évaporation en fonction de la température utile en sortie du groupe frigorifique à fournir.
L'attestation mentionne l'écart de température choisi entre la température d'évaporation initiale et la température en BP flottante (1 à 5 °C).
ÉCART ENTRE LA TEMPÉRATURE
d'évaporation initiale et celle en BP flottante (°C)
α (h cumac/°C)
Pcompresseur(s)
permettant d'avoir une haute pression flottante
Mise en place d'un système de régulation permettant de faire varier la haute pression (HP) du cycle frigorifique en fonction de la température extérieure.
Attestation à fournir du fournisseur pour l'installation d'une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.
(h cumac/°C)
Opération n° AGRI-EQ-02
Double écran thermique
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.
Mise en place d'un double écran thermique au-dessus des cultures.
L'installateur atteste de la présence de deux écrans thermiques et de la surface installée.
Serres maraîchères
348 kWh cumac/m²
Surface du double écran thermique (m²)
Serres horticoles
Isolation de combles ou de toitures
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m².
K/W en comble ou en toiture.
Les isolants possèdent des caractéristiques de performances validées :
1° Soit par la marque de certification de produit ACERMI ;
2° Soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ;
3° Soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ;
4° Soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
en kWh cumac/m² d'isolant
SURFACE D'ISOLANT
Isolation des murs
Pour les actions engagées avant le 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².
K/W sur murs.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².
Isolation d'un plancher
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².
K/W sur/sous plancher.
Isolation des toitures terrasses
Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant de résistance thermique R ≥ 3 m².
K/W ≤ R < 3,5 m².
R ≥ 3,5 m².
(France d'outre-mer)
Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d'outre-mer.
Chauffe-eau solaire individuel
(France métropolitaine)
Maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
Les équipements possèdent des caractéristiques de performances validées :
1° Soit par la marque de certification : CSTBat ;
2° Soit par la marque de certification : Solarkeymark ;
3° Soit par la marque de certification : NFCESI ;
4° Soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
1° Etre titulaire de l'appellation QUALISOL ;
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des CESI ;
(en kWh cumac pour un capteur installé)
NOMBRE DE CAPTEURS
Chauffe-eau solaire en logement collectif
Appartements existants en France métropolitaine.
Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif.
3° Soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'étude.
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des chauffe-eaux solaires ;
14,134 × PES (kWh/an)
Pompe à chaleur de type eau/eau
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ;
correctif
Pompe à chaleur de type air/eau
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air / eau.
La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l'Eco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ;
Chaudière individuelle de type condensation
Mise en place d'une chaudière individuelle de type condensation.
Le professionnel atteste que les émetteurs sont dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser.
Chaudière collective de type condensation
Mise en place d'une chaudière collective de type condensation.
(en kWh cumac / appartement)
Opération n° BAR-TH-07-SE
Chaudière collective de type condensation avec contrat
assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Mise en place d'une chaudière collective de type condensation accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.
Pour la chaudière :
― la mise en place est réalisée par un professionnel ;
Pour le contrat :
― le contrat est établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 ou 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ;
― le contrat porte engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de l'appareil installé.
Le rendement à maintenir est défini à partir d'une mesure après installation de l'appareil.
Le rendement est, par la suite, mesuré au moins une fois par an.
Chaudière : 21 ans.
Contrat : plafonnée à 8 ans.
Chaudière individuelle de type basse température
Mise en place d'une chaudière individuelle de type basse température.
Chaudière collective de type basse température avec contrat
Mise en place d'une chaudière collective de type basse température accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.
(en kWh cumac pour un appartement)
Régulation par sonde de température extérieure
Maisons individuelles existantes.
Mise en place d'une sonde de température extérieure.
(en kWh cumac pour une sonde)
Appareil indépendant de chauffage au bois
Mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois.
Le rendement énergétique de l'équipement est supérieur ou égal à 70 %.
La concentration en monoxyde de carbone est inférieure ou égale à 0,3 %.
Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :
1° Pour les poêles : NF EN 13240 ou NF EN 13 229 ou NF 14785 ou EN 15250 ;
2° Pour les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures : NF EN 13229 ou NF EN 13240 ou NF 14 785 ;
3° Pour les inserts de cheminées intérieures à granulés de bois et à alimentation mécanique : norme NF EN 14785 ;
4° Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12 815.
1° Etre titulaire de l'appellation QUALIBOIS ;
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des appareils indépendants de chauffage au bois ;
Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien
du rendement énergétique de la chaudière
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.
Le rendement énergétique est mesuré à partir des normes NF EN 303.5 ou EN 12809.
Pour la chaufferie :
La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent.
2° Le contrat prévoit que le rendement énergétique de la chaufferie installée est mesuré au moins une fois par an ;
3° Le contrat comporte l'engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée.
Le rendement à maintenir est défini à partir d'une mesure après installation.
Programmateur d'intermittence pour un chauffage individuel à combustible
Mise en place, sur une chaudière existante, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage individel à combustible.
(en kWh cumac pour un programmateur)
Programmateur d'intermittence centralisé pour un chauffage électrique
Mise en place, sur un chauffage électrique par effet Joule existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage individuel électrique.
Chauffe-eau solaire individuel (France d'outre-mer)
Maisons individuelles existantes en France d'outre-mer ou projets de construction de maisons individuelles en France d'outre-mer neuves et de parties nouvelles de maisons individuelles existantes, qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées avant le 1er mai 2010.
Les appareils possèdent des caractéristiques de performances validées :
― soit par la marque de certification : NF CESI ;
L'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :
― être titulaire de l'appellation QUALISOL ;
― ou signataire de la charte Soleyeko ;
(en kWh cumac/m² de capteurs posés)
SURFACE DE CAPTEURS POSÉS
Ventilation mécanique contrôlée à double flux
Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée à double flux.
Pour les installations individuelles (maison ou appartement seul) :
Le caisson double flux individuel est certifié NF ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :
Le caisson double flux est collectif.
L'échangeur statique peut être individuel ou collectif et doit avoir une efficacité supérieure ou égale à 85 % selon la norme NF EN 308.
Pour un appartement :
ÉNERGIE DE CHAUFFAGE
Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable
Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.
Mise en place par un professionnel.
En installation individuelle ou collective, les entrées d'air et les bouches d'extraction autoréglables sont certifiées NF ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le caisson de VMC simple flux est certifié NF ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'action n'est applicable que sur des installations dont les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre.
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable
Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable avec deux types d'équipements possibles :
― type A : seules les bouches d'extraction d'air sont hygroréglables ;
― type B : les bouches d'extraction d'air et les entrées d'air sont hygroréglables.
En installation individuelle ou collective, les systèmes de ventilation hygroréglables bénéficient d'un avis technique en cours de validité.
Les entrées d'air ou les bouches d'extraction hygroréglables sont certifiées CSTBat ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Installation d'une VMC hygroréglable de type B :
Pompe à chaleur de type air/air
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.
Coefficient de Performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 : 2011 pour une température d'évaporation de 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C, égal ou supérieur à 3,4.
Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, l'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :
1° Être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;
SURFACE CHAUFFÉE
Caisson de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à consommation réduite
Mise en place d'un caisson de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à consommation réduite.
Dans un appartement, les caissons de VMC sont considérés comme à basse consommation , si leur puissance spécifique absorbée est inférieure à 0,25 W/(m³/h).
Dans une maison individuelle, les caissons de VMC sont considérés comme :
― à consommation améliorée , si leur puissance spécifique absorbée est inférieure à 35 WThC ;
― à basse consommation , si leur puissance spécifique absorbée est inférieure à 25 WThC.
Caisson installé à basse consommation
Caisson installé à consommation améliorée
Programmateur d'intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur
Mise en place, sur une pompe à chaleur existante, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage individuel électrique ou combustible.
Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté
par des énergies renouvelables ou de récupération
Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les trois dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération).
Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine) .
MONTANT UNITAIRE POUR UN APPARTEMENT
Circulateur à rotor noyé de Label Energie A
Installation d'un circulateur à rotor noyé de Label Energie A.
Seules les opérations engagées avant le 31 décembre 2012 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Mise en œuvre réalisée par un professionnel.
PUISSANCE MOTEUR
MONTANT kWh
cumac par kW
de puissance moteur
du moteur en kW
Chauffage, conditionnement d'ambiance
Climatiseur de classe A (France d'outre-mer)
Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer.
Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 9 000 BTU/h froid par pièce.
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par le professionnel.
en BTU/h
Système solaire combiné
Maisons existantes.
Mise en place d'un système solaire combiné.
L'appareil a une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le professionnel doit, à la date de réalisation de l'opération :
2° Ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des systèmes solaires ;
Le professionnel atteste que le système est couplé à des émetteurs de chauffage de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire.
en kWh cumac/m²
SURFACE DE CAPTEURS
Chaudière individuelle de type micro-cogénération
à moteur Stirling
Mise en place d'une chaudière individuelle de type micro-cogénération à moteur Stirling.
Une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux à moteur Stirling est un générateur, asservi aux besoins de chauffage et éventuellement d'eau chaude sanitaire, assurant la totalité des besoins de chauffage du logement et produisant simultanément de l'électricité.
Les chaudières à micro-cogénération respectent les deux conditions suivantes :
― la puissance thermique du module principal est comprise entre 4 et 8 kW ;
― la puissance électrique du module principal est comprise entre 0,5 et 1,5 kW.
cumac
habitable (m²)
Chauffage + eau chaude sanitaire accumulée
Chauffage + eau chaude sanitaire instantannée
Chauffage + eau chaude sanitaire instantanée
Système de production d'eau chaude sanitaire collective de type pompe à chaleur sur capteur solaire non vitré
Mise en place d'un système de production d'eau chaude sanitaire (ECS) collective de type pompe à chaleur (PAC) sur capteur solaire non vitré.
Coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur (PAC) pour une température d'entrée de l'évaporateur de 10 °C et une température de sortie de l'eau de 50 °C égal ou supérieur à 3.
La méthodologie de l'essai est conforme à la norme EN 14511.
Le bon fonctionnement de l'appareil est mesuré conformément à la norme 14511-4 et attesté par un procès-verbal d'essai pour les conditions de T °C définies ci dessous :
― limite basse : température d'entrée de l'évaporateur inférieure ou égale à ― 5 °C et température de sortie d'eau condenseur supérieure ou égale à 65 °C ;
― limite haute : température d'entrée de l'évaporateur supérieure ou égale à 50 °C et une température de sortie d'eau de supérieure ou égale à 65 °C.
Les capteurs possèdent des caractéristiques de performances évaluées selon la norme NF EN 12975-2 et validées :
― soit par un avis technique valide du CSTB ;
― soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation.
par appartement
Chaudière de type basse température
Mise en place d'une chaudière de type basse température pour un système de chauffage central à combustible.
Le professionnel atteste que la régulation mise en œuvre est appropriée.
16 ans pour une puissance < 30 kW.
de la chaudière
Puissance de la chaudière
Opération n° BAT-TH-01-GT
dans un bâtiment de grande taille
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Chaudière de type condensation
Mise en place d'une chaudière de type condensation pour un système de chauffage central à combustible.
Le professionnel atteste que la régulation mise en œuvre est appropriée et que les émetteurs sont dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser.
Chaudière de type condensation dans un bâtiment de grande taille
Plancher chauffant à eau basse température
Mise en place d'un plancher chauffant à eau basse température pour un système de chauffage central à combustible.
MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC/m²
SURFACE chauffée (m²)
Robinet thermostatique sur radiateurs existants
appartenant à un système de chauffage central à combustible
Mise en place d'un robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible.
Robinet thermostatique sur radiateurs existants appartenant à un système de chauffage central
à combustible dans un bâtiment de grande taille
Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible
Mise en place d'un radiateur à chaleur douce pour un système de chauffage central à combustible.
Radiateurs dimensionnés à DTnom (delta de température nominal) ≤ 40 K.
Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central
Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant
Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé.
L'isolant est de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique.
MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC/MÈTRE LINÉAIRE
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou toute norme équivalente.
Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière existante pour un système de chauffage central à combustible.
Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante
pour un chauffage central à combustible dans un bâtiment de grande taille
Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible
Mise en place d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec auto adaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central à combustible.
Optimiseur de relance pour un chauffage central
Récupérateur de chaleur à condensation
Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage central à combustible, de puissance supérieure ou égale à 30 kW.
chauffée (m²)
Chauffage et eau sanitaire
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)
Locaux du secteur tertiaire existants en France métropolitaine réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².
Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².
Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m².
Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, l'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :
Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.
Mise en place d'un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
de l'appareil (BTU/h)
Système de gestion technique d'un bâtiment
pour un chauffage électrique
Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique par effet Joule, assurant :
La programmation journalière et hebdomadaire ou annuelle, par zone, de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt ;
La limitation d'énergie (en fonction de la température extérieure ou par asservissement sur ouverture de fenêtre) ;
L'optimisation (anticipation) de la relance de chauffage ;
La possibilité de télésuivi/télégestion.
gérée par l'équipement (m²)
pour un chauffage électrique dans un bâtiment de grande taille
Programmateur d'intermittence pour un chauffage électrique
Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².
Mise en place sur un système de chauffage électrique par effet Joule d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt.
Programmateur d'intermittence
Climatiseur fixe de classe A
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure à 5 000 m².
Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité, etc.).
1° Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur remplie par l'installateur ;
2° Un contrat de maintenance signé par un professionnel ;
3° Une fiche de dimensionnement à réaliser par l'installateur.
H1 et H2
Chauffe-eau solaire (France d'outre-mer)
Mise en place d'un chauffe-eau solaire de type individuel (CESI).
Les appareils ont des caractéristiques de performances validées :
Le dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'études.
Mise en place réalisée, à la date de la réalisation de l'opération, par un professionnel :
― titulaire de l'appellation Qualisol ;
― ou disposer d'une qualification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
de capteurs posés
de capteurs posés (m²)
Hôtellerie, hébergement
Santé, prisons
Programmateur d'intermittence pour la climatisation
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure à 5 000 m², en France d'outre-mer.
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de froid selon les allures suivantes : confort, réduit et arrêt.
Le local concerné est préalablement équipé d'une climatisation centralisée dont la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW.
MONTANT EN kWh
SURFACE CLIMATISÉE
Ventilation mécanique modulée proportionnelle
Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux).
Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local.
de locaux
ventilée (m²)
Cinémas
Salles de volume supérieur à 250 m³
Autres locaux (notamment locaux sportifs)
Ventilation mécanique modulée à détection de présence
Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux).
Salles d'un volume supérieur à 250 m³
Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF EN 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m3/h) est fournie par l'installateur.
Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseur(s) en kWél.
Pour les commerces, les salles de spectacles et les autres salles dédiées aux loisirs ainsi que pour les lieux de culte :
P est la puissance de chauffage en kW des aérothermes assurant le chauffage du local et h la hauteur du local ou sous faîtage du local en mètres.
Avec P la puissance de chauffage en kW de l'aérotherme assurant le chauffage du local et h la hauteur sous plafond ou sous faîtage du local en mètres.
Pour l'agro-alimentaire :
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte vendue comme pour ceux de la flotte achetée.
Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie.
L'installation n'est pas équipée d'un refroidisseur d'huile :
Si la chaleur est récupérée sur 2 ou 3 des organes du groupe froid, les certificats sont cumulables.
Le nombre de kWh cumac à délivrer correspond à la somme des deux usages.
La température d'évaporation en BP flottante est déterminée par l'installateur en fonction des contraintes d'exploitation (température réellement utile en sortie du groupe frigorifique, souvent supérieure à la température de réglage initiale).
Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél.
Le nombre de capteurs installés peut être évalué de manière conventionnelle à partir de la surface de capteurs installés sur la base : 1 capteur correspond à 2,2 m².
PES est la production d'énergie solaire annuelle.
Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif selon la grille figurant ci-dessous.
Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du calcul précédent est augmenté en appliquant le facteur correctif suivant :
Installation d'une VMC hygroréglable de type A :
Les montants qui s'appliquent sont ceux donnés en VMC hygroréglable de type B minorés de 10 %.
Avec T = part des besoins couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, au sein du réseau de chaleur (et non du bâtiment), avant ce nouveau raccordement.
La valeur de T figurant ci-dessus est à considérer dans sa version décimale (donc 0,4 si T = 40 %).
S est égale à la surface chauffée par les radiateurs équipés de robinets thermostatiques.
(1) Energy efficiency ratio.
Minicogénération sans obligation d'achat
Mise en place d'une minicogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d'achat, selon les critères de l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.
Installation, dimensionnement et évaluation du taux de couverture des besoins (TCB) réalisés par un professionnel.
Critères de performances : cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d'origine pour les installations supérieures à 36 kVA au sens du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.
tertiaire
chauffée en m²
TCB
Microturbines
Système de climatisation centralisée
Mise en place d'un système centralisé de climatisation de type débit de réfrigérant variable (DRV), c'est-à-dire fonctionnant en détente directe et dont la régulation de chaque unité intérieure se fait par variation du débit de réfrigérant.
Ce système comprend au plus 50 unités intérieures pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 28 000 BTU/h (8,2 kW) froid par unité intérieure, et dans tous les cas une puissance totale maximale de 175 kW froid.
Ce système répond en outre aux exigences de régulation suivantes :
1° Un système de régulation centrale permet une programmation séparée des températures de consigne de base de chaque local ;
2° La régulation centrale de l'installation permet une programmation des plages horaires de fonctionnement de chaque local ;
3° En période de coupure centralisée, le système de régulation permet à un utilisateur une relance manuelle.
Le retour au mode de coupure est automatique :
Dimensionnement à réaliser par un bureau d'études.
Contrat de maintenance signé par un professionnel, à fournir.
Montant en kWh cumac pour une unité intérieure :
A : MONTANT EN KWH CUMAC
PUISSANCE DE L'UNITÉ
intérieure (BTU/h)
B : FACTEUR CORRECTIF
Les isolants ont des caractéristiques de performances validées :
― soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
d'isolant posé (m²)
Enseignement, commerces, hôtellerie, restauration
Opération n° BAT-EN-01-GT
Isolation de combles ou de toitures dans un bâtiment de grande taille
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation d'un plancher dans un bâtiment de grande taille
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)
Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.
d'isolant posé
SURFACE D'ISOLANT POSÉ
Bureaux et enseignement
Tertiaire d'hébergement
Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente strictement inférieure à 5 %
Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².
K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
MONTANT EN kWh CUMAC/m² D'ISOLANT
de chauffage
Valeur de la résistance thermique
Enseignement, commerces, cafés, hôtels, restaurants
Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente strictement inférieure à 5 % dans un bâtiment de grande taille
Isolation des murs (France d'outre-mer)
m² d'isolant
posé en m²
Bureaux, enseignement et commerces
Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive
Locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels que hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires, etc.
Mise en place de rideaux de nuit sur 1 mètre linéaire de meubles frigorifiques de vente de type vertical positif ouvert à groupe extérieur durant les périodes de fermeture au public.
4 700 kWh cumac/mètre linéaire
Nappe d'éclairage fluorescent en tube T5
Locaux de commerces existants, de surface de vente supérieure à 400 m².
Installation d'une nappe d'éclairage fluorescent composée de tubes T5.
Attestation par l'installateur de la valeur de l'intensité d'éclairage en lux (I), mesurée à 1,5 m du sol.
en kWh cumac/(m².lux)
INTENSITÉ D'ÉCLAIRAGE (lux)
Porte non chauffante à haute performance d'isolation pour armoire verticale à froid négatif
Locaux de commerces de distribution alimentaire.
Mise en place d'une porte non chauffante à haute performance d'isolation pour armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés.
La porte doit être équipée :
― d'un vitrage avec coefficient U ≤ 0,9 W/(m².
― d'un encadrement à faible conduction thermique, sans cordon chauffant.
14 100 kWh cumac/porte
NOMBRE DE PORTES
Meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton
Locaux commerce de distribution alimentaire.
Mise en place d'un meuble frigorifique de vente de type vertical avec un éclairage en fronton et sans éclairage incorporé aux étagères.
Système de régulation des cordons chauffants d'une porte d'armoire verticale à froid négatif
Locaux de commerce de distribution alimentaire.
Mise en place d'un système de régulation des cordons chauffants d'une porte vitrée d'armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés.
Installation frigorifique négative de type cascade utilisant du CO2
Locaux de commerce de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m².
Mise en place d'une installation frigorifique négative du type cascade utilisant du CO2 comme fluide frigorigène.
PUISSANCE FRIGORIFIQUE NÉGATIVE EN kW
Sous-refroidissement du liquide d'une installation de production de froid négatif
Une attestation d'un sous-refroidissement du liquide de l'installation de production de froid négatif d'au moins 20 °C au-dessous de la température de condensation, après réalisation de l'opération, est fournie par l'installateur.
Opération n° BAT-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE)
Bâtiments existants tertiaires.
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE) dans un bâtiment existant tertiaire.
Le CPE lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de bâtiments résidentiels ou tertiaires.
Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté.
Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur.
Chaque CPE présente :
1° La situation de référence des consommations d'énergie au démarrage du contrat ;
2° Le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d'équipements ou de services, modification des comportements des personnes qui occupent le bâtiment, etc.) ;
3° Le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
4° Les niveaux de service ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
5° Le plan de mesure et de vérification de la performance ;
6° Les pénalités prévues, en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE.
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations, s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées.
En outre, la demande est accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE.
Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
1° Le CPE prévoit une économie d'énergie primaire supérieure à 20 % sur le périmètre du contrat ;
2° Le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
3° Le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur :
― l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc.
― l'installation d'équipements pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la ventilation, etc.
La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande :
4° La durée de la garantie de la performance du CPE est supérieure ou égale à cinq ans ;
5° Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non-atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du CPE, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
1° Le CPE signé par les contractants ;
2° Les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
3° Les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification.
Deuxième demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
La demande intervient, au moins un an après la signature du CPE, si 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint.
Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de vérification, sont à fournir au moment de cette seconde demande.
Durée de vie conventionnelle : Sans objet.
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) × B
en kWh cumac/kW
PUISSANCE DU MOTEUR
Pompage
Compresseur air
Compresseur froid
Convoyeur, broyeur, agitateur
Régulation sur un groupe de production de froid
Attestation du fournisseur pour l'installation d'une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.
NIVEAU D'ÉVAPORATION
Froid positif (de ― 5 °C à + 5 °C) TEvaporation moyenne = 0 °C
Basses températures (de ― 25 °C à ― 6 °C) TEvaporation moyenne = ― 15 °C
Très basses températures (de ― 56 °C à ― 26 °C) TEvaporation moyenne = ― 38 °C
Récupération de chaleur sur un groupe
de production de froid
Opération n° RES-CH-03
Réhabilitation d'un poste
de livraison de chaleur (bâtiment tertiaire)
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m² et raccordés à un réseau de chauffage urbain.
Réhabilitation d'un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs :
― pompes, lorsque le poste de livraison en est équipé ;
Opération n° RES-CH-03-GT
Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur
dans un bâtiment tertiaire de grande taille
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m² et raccordés à un réseau de chauffage urbain.
Télématique embarquée pour le suivi
de la conduite d'un véhicule
Flottes de véhicules professionnels.
Installation d'un équipement de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.
Les équipements de télématique installés fournissent les données minimales suivantes :
1° La consommation du véhicule ;
2° Le kilométrage ;
3° L'utilisation de l'accélérateur ;
4° L'utilisation des freins ;
5° Le régime moteur ;
6° Les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant.
par opération de télématique installée
Véhicules légers
Véhicules utilitaires légers
Poids lourds
Autocar ou autobus
Lubrifiant économiseur d'énergie
pour véhicules légers
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie.
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant est mesurée selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un laboratoire agréé.
Elle est supérieure ou égale à 1 %.
Le demandeur établit le montant des volumes de lubrifiant économiseur d'énergie utilisés par ses clients.
MONTANT DES VENTES
de lubrifiants en m³
« fuel economy » du lubrifiant,
mesurée selon l'essai
Véhicules légers diesel
Véhicules légers à essence
Pneus de véhicules légers
à basse résistance au roulement
Flottes professionnelles de véhicules légers.
Acquisition et montage de pneumatiques ayant une classification énergétique, au moins égale à C, pour le renouvellement sur des véhicules légers d'une flotte.
Les pneumatiques ont une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 661/2009).
Le demandeur présente les factures d'achat des pneumatiques stipulant la quantité de pneumatiques livrés et montés par classe énergétique.
Le demandeur apporte des éléments justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules légers de la flotte considérée (éléments issus de l'outil de gestion et de suivi de la flotte).
Le kilométrage annuel moyen d'un véhicule pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de la flotte divisée par le nombre total de véhicules de la flotte.
Cette valeur est déterminée sur l'année calendaire précédant la demande de certificats.
CLASSE ÉNERGÉTIQUE
des pneumatiques installés
de pneumatiques
de kilomètres annuels
Formation d'un chauffeur de transport
à la conduite économique
Transport public de voyageurs (autobus et autocars de ligne) et transport de marchandises.
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
La formation, réalisée par une entreprise ou un centre de formation agréés au titre de la formation professionnelle, doit comporter :
1° Une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
2° Une partie pratique sur véhicule comprenant une analyse commentée de la conduite de la personne formée.
personne formée
formées
Autocars, autobus
Formation d'un chauffeur de véhicule léger
2° Une partie pratique sur véhicule.
Véhicule légers
Covoiturage domicile/travail
Mise en place d'un service de covoiturage destiné aux trajets domicile-travail.
Seuls les utilisateurs effectuant plus de 100 trajets par an sont pris en considération pour la délivrance de certificats.
Les pièces justificatives suivantes sont apportées par le demandeur :
1° Une facture de mise en place ou d'abonnement annuel à un service de covoiturage, fournie par un professionnel du covoiturage ;
2° Une preuve d'existence d'un service en ligne ;
3° La preuve que les utilisateurs pris en compte ont effectué plus de 100 trajets sur une période de 12 mois consécutifs.
NOMBRE D'UTILISATEURS
Ballon de stockage d'eau chaude
Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude.
par m² de serre chauffé
SURFACE DE SERRE CHAUFFÉE
TCB = Production thermique nette valorisée pour le chauffage/Besoins thermiques de chauffage du bâtiment.
Il convient ensuite de sommer la totalité des unités intérieures reliées à une même unité extérieure pour avoir le montant total des kWh cumac par DRV, comme suit (avec n le nombre d'unités intérieures et Bi le facteur correspondant à la puissance unitaire de chaque unité i) :
L correspond à la longueur du meuble frigorifique installé en mètre linéaire.
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande :
B est un coefficient de bonification :
B = pourcentage d'économie d'énergie garantie par le CPE × Y.
Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
Y = 1,1, si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
Y = 1,2, si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.
Le montant de certificats à attribuer est égal à la somme du montant pour les véhicules diesel et du montant pour les véhicules à essence.
Arrêté du 14 février 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « véhicules routiers à hydrogène »
Le cahier des charges « véhicules routiers à hydrogène », relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément du bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Après l'article 1er, il est inséré l'article 1er-1 ainsi rédigé :
- Le bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté "TMD”, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR relatif aux spécialisations suivantes :
― spécialisation "citernes” : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR susvisé et au 4.2 b de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation "GPL” : formation restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n.s.a.
(classe 2, n° ONU 1965), conforme au 8.2.1.3 de l'ADR susvisé et au 4.3 a de l'annexe I de l'arrêté TMD.
Dans l'article 3, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
Arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Tourcoing Roubaix », sis 16, rue Faidherbe, 59200 Tourcoing.
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 16, rue Faidherbe, 59200 Tourcoing ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 43, rue du Nouveau-Monde, 59100 Roubaix.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Tourcoing Roubaix exerce les missions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Douai/Cambrai », sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de Douai/ Cambrai est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Cambrai ”, sise “ Les Docks ”, 2, rue du Comté-d'Artois, 59400 Cambrai.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;
-l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 56, rue des Anglaises, 59400 Cambrai.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et Cambrai ;
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Ouest", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Est", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Dunkerque exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dunkerque ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Dunkerque Ouest », sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Dunkerque Est », sise 579, avenue de Rosendaël, 59240 Rosendaël.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Maubeuge/Valenciennes », sis immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge.
-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Maubeuge-Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Maubeuge ", sise immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO d'Avesnes-sur-Helpe ", sise cité Peltrisot, immeuble Hortensia, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Valenciennes Est ", sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Valenciennes Ouest ", sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise cité Peltrisot, immeuble Hortensia, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Valenciennes Est », sise 41, boulevard Watteau, 59300 Valenciennes ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Valenciennes Ouest », sise 41, boulevard Watteau, 59300 Valenciennes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes ;
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion, dénommé "STEI Sin-le-Noble - Maubeuge", sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Sin-le-Noble", sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Maubeuge", sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif d'insertion de Raismes exerce les missions suivantes :
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 370, rue du Corbeau, 59590 Raismes.
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Pays du Hainaut », sise 370, rue du Corbeau, 59590 Raismes, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places pour filles et/ou garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 133, route d'Avesnes, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places pour filles et/ou garçons.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille (59)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Lille Métropole Ouest ”, sis au 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Lille Métropole Ouest est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Vauban ”, sise 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Lille Bois Blancs ”, sise 113, avenue Marx-Dormoy, 59000 Lille ;
-une unité éducative auprès du tribunal dénommée “ UEAT de LILLE ”, sise 46, avenue du Peuple-Belge, 59000 Lille.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Lille ;
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 46, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart ;
― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise 46, avenue du Peuple-Belge, 59000 Lille.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lille exerce les missions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villeneuve-d'Ascq (59)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 1 », sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 2 », sise au 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 32-34, rue Louis-Vanraet, Malo-les-Bains, 59240 Dunkerque, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif d'insertion de Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque exerce les missions suivantes :
Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes.
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième concours de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 30 janvier 2012, l'arrêté du 27 juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième concours de techniciens territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites pour les concours (externe, interne et troisième concours) de technicien territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et les cinq centres de gestion de la région Centre (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher) au titre de l'année 2012 auront lieu le mercredi 11 avril 2012 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2011 restent inchangées.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fixé à 170 000 euros.
Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L.
214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L.
214-32-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L.
212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée.
Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital :
(i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L.
(ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L.
Les fonds mentionnés à l'article 1er déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ
CODE (ISIN OU SIREN)
des sociétés
financées
Code SIREN
Année de création
de la participation
du capital détenu
investi en capital
des autres
en autres
d'investissement
Le code ISIN est renseigné pour les fonds mentionnés aux articles L.
214-32-1 du code monétaire et financier ; le code SIREN est renseigné pour les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code.
La forme juridique de l'entreprise est choisie dans la liste suivante : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, autre.
Le montant total de la participation correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le flux annuel investi en capital correspond aux flux bruts d'investissements en capital de l'année, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des autres financements correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements autres qu'en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le flux annuel en autres financements correspond aux flux bruts d'investissements de l'année hors titres de capital, tels que définis à l'article 1er, alinéa 3, du présent arrêté.
Le stade d'investissement sera choisi parmi les stades suivants : capital-risque, capital-développement, capital-transmission, capital-retournement, conformément aux définitions ci-dessous.
Capital-risque :
L'entreprise est en phase de création ou au début de son activité.
Le financement est destiné au premier développement du produit et à sa première commercialisation.
Capital-développement :
L'entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits.
Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.
Capital-transmission :
Les capitaux sont destinés à permettre l'acquisition d'une entreprise existante non cotée par une équipe de dirigeants venant de la société ou de l'extérieur, aidés par des investisseurs en capital accompagnés d'investisseurs financiers.
Capital-retournement :
Financement en fonds propres d'entreprises ayant connu des difficultés et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bénéfices sont identifiées et mise en œuvre.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
technicien(ne) supérieur(e)
de maintenance industrielle
(arrêté du 15 février 2005 modifié)
Définir et mettre en œuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels.
Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive d'installations industrielles, en contexte d'exploitation.
Mettre en œuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels.
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'équipements industriels.
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles.
Etudier et réaliser des améliorations d'un système de production industrielle.
Etudier et réaliser les améliorations d'une installation industrielle.
Lesdispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle.
L'activité du technicien supérieur de maintenance industrielle est repérée sur trois axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi à ce niveau de qualification :
Un ensemble de tâches de type « interventions techniques », en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, en autonomie, toutes les actions de maintenance préventives visant à prévenir l'apparition d'une défaillance et toutes les actions de maintenance corrective pour rétablir le fonctionnement initial.
Le technicien supérieur intègre toutes mesures de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité sociétale de l'entreprise sur l'ensemble des composantes environnementale, économique et sociétale, pour ses propres interventions ou pour celles des entreprises extérieures.
La mise en œuvre d'outils et de méthodologies en exploitant des indicateurs (historiques de défaillance, coûts, etc.) pour organiser et cibler les actions de maintenance préventives et faciliter l'activité managériale, dans le respect de la stratégie engagée.
La recherche de gains de productivité par les actions amélioratives afin d'augmenter la disponibilité, la fiabilité ou la maintenabilité des biens.
La vision critique et constructive du technicien supérieur ainsi que sa capacité de jugement ont ici toute leur place et fournissent à la hiérarchie un éclairage attendu sur les pistes d'amélioration.
Le technicien supérieur étant positionné sur une partie ou sur la totalité de ces activités en fonction de la taille de la structure, il évolue alternativement au plus près des équipements pour les interventions pratiques sur des technologies multiples (mécanique, électrotechnique, pneumatique, hydraulique, automatisme, instrumentation-régulation), en atelier de maintenance pour la remise en état de sous-ensembles, en bureau pour la gestion et la préparation, voire en bureau d'étude pour la conception de modifications techniques.
Dans tous les cas, l'interaction avec l'ensemble des services est forte, notamment avec le service production, qui impose souvent ses contraintes de planification (par les astreintes par exemple) ou ses engagements sur le respect des délais et de la qualité.
Le technicien supérieur de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues, dans des environnements parfois difficiles : bruit, chaleur, risques potentiels sur les installations.
La maintenance peut être centralisée, réalisée par des équipes détachées dans les unités de production ou bien encore par le personnel de production pour les deux premiers niveaux d'intervention (niv.
I et II, norme AFNOR).
Quant à la sous-traitance, elle est sollicitée pour une part stable d'environ 30 % de l'activité, en moyenne.
Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive
d'installations industrielles, en contexte d'exploitation
Analyser une demande de maintenance préventive ou corrective et préparer l'intervention, en concertation avec l'exploitant et en intégrant la sécurité des personnes et des biens.
Mettre en œuvre, en sécurité, les actions préventives d'installations industrielles.
Diagnostiquer et expertiser une défaillance sur une installation industrielle, y compris en exploitant de la documentation en anglais.
Mettre en œuvre, en sécurité, les actions correctives et effectuer la mise en exploitation d'installations industrielles.
Rendre compte et garantir la traçabilité et la capitalisation des interventions de maintenance sur un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur.
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance
d'installations industrielles
Etablir un plan de maintenance préventive d'installations industrielles.
Suivre et ajuster les coûts de la maintenance industrielle.
Assurer le suivi de la maintenance industrielle sous-traitée et externalisée.
Décliner la responsabilité sociétale de l'entreprise dans les activités de maintenance industrielle.
Renseigner et exploiter un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur.
Planifier les interventions et animer une équipe de maintenance industrielle en respectant le cadre réglementaire.
Etudier et réaliser les améliorations
d'une installation industrielle
Définir le potentiel d'amélioration d'une installation industrielle.
Améliorer un plan de maintenance préventive d'une installation industrielle.
Etudier une amélioration technique sur des équipements industriels.
Réaliser et mettre en service une amélioration technique sur des équipements industriels.
Evaluer le projet d'amélioration d'une installation industrielle.
Etudier la réalisation et assurer la maintenance
de l'instrumentation, régulation de procédés industriels continus
Etudier l'instrumentation ― régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la modification d'une installation existante.
Mettre en service les équipements d'instrumentation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.
Mettre en service les équipements de régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.
Entreprises de fabrication de biens dans les secteurs métallurgie, sidérurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie, constructeurs d'équipements électriques et électroniques, constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels, etc.
Et dans une certaine mesure, l'industrie du caoutchouc et des plastiques, l'industrie du papier et du carton, l'industrie du textile et de l'habillement.
Entreprises de production d'énergie (nucléaire, éolien, etc.), de transport de personnes (aérien, rail, câble, construction navale, etc.).
Entreprises de service (santé, hôpitaux, loisirs, etc.).
Technicien (ne) de maintenance industrielle, technicien (ne) de maintenance d'équipements de production, fabrication, exploitation, électrotechnicien/ électromécanicien/ mécanicien/ automaticien de maintenance ;
Responsable de maintenance industrielle chef d'équipe en maintenance industrielle ;
Technicien (ne) méthodes maintenance.
Habilitation électrique.
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
L'annexe à l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle.
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique.
Titre professionnel : fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.
Code NSF : 251 u ― Mécanique générale et de précision, usinage.
A partir d'un plan de définition, le (la) fraiseur (se) prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur fraiseuse conventionnelle ou à commande numérique.
Le fraisage est particulièrement adapté à l'usinage de pièces prismatiques, serrées en étau ou bridées sur la table de travail.
L'enlèvement de matière, sous forme de copeaux, résulte de la combinaison de deux mouvements : rotation de l'outil de coupe, d'une part, avance de la pièce à usiner, d'autre part.
Les pièces réalisées sont principalement métalliques, mais peuvent être constituées d'autres matières telles que les plastiques ou les composites.
Elles peuvent présenter une grande variété de formes et de dimensions.
Le (la) fraiseur (se) détermine les paramètres du procédé et choisit les outils et outillages les plus appropriés, quand ceux-ci ne sont pas prédéfinis.
Sur machine-outil à commande numérique, il (elle) peut être amené (e) à intervenir dans le programme d'usinage de la pièce à produire, à créer ou modifier une séquence.
Il (elle) doit réaliser et livrer sa production dans le cadre de procédures d'assurance qualité.
Il (elle) assure la conformité de sa production, la gestion des documents de suivi et des outillages.
Il (elle) réalise les opérations d'entretien simples et de courte durée de son poste de travail.
L'emploi s'exerce en atelier, généralement dans des petites ou moyennes entreprises orientées sur la production « unitaire et en petites séries » ou sur la maintenance.
Le professionnel travaille debout et, selon les entreprises, c'est un travail à la journée ou posté (2 × 8).
Il (elle) travaille en autonomie, avec un niveau de responsabilité important en regard de la valeur des pièces produites et des équipements utilisés.
Ce travail nécessite une bonne vision spatiale, une forte concentration liée à la précision attendue et une bonne capacité à anticiper les problèmes techniques.
En cas d'incident, il lui appartient de remédier au problème s'il estime en avoir la compétence ou de faire appel à son responsable pour prendre une décision.
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries,
sur une machine conventionnelle
Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse conventionnelle, à partir d'un plan de pièce.
Usiner une pièce ou une petite série sur une fraiseuse conventionnelle.
Réaliser le contrôle continu de sa fabrication dans un atelier d'usinage.
sur une machine à commande numérique
Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse à commande numérique, à partir d'un plan de pièce et éventuellement d'un programme préétabli.
Usiner une pièce ou une petite série sur une fraiseuse à commande numérique.
― mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle ;
― fabrication d'outillages mécaniques ou de machines spéciales ;
― secteur de l'automobile, de l'armement, de l'aéronautique, de la maintenance mécanique.
― fraiseur ou opérateur régleur sur fraiseuse ;
― opérateur régleur sur fraiseuse à commande numérique.
H 2903-Conduite d'équipement d'usinage ;
H 2912-Réglage d'équipement de production industrielle.
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la création du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
― les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou leur représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
c) Un médecin de prévention et un assistant de prévention ;
d) Un inspecteur santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté.
- Arrêté du 7 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et les dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité ministériel de l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2012 fixant la composition du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'arrêté du 9 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Délibération n° 2011-11 du 9 novembre 2011 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement
La délibération du 28 avril 2010 susvisée et le chapitre II du titre Ier du règlement intérieur sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième tiret de l'article 1er de cette délibération et de l'article 12-1 du règlement intérieur est ainsi rédigé :
« Deux conseillers techniques qui, outre les missions et travaux qui leur sont confiés par la direction générale, sont respectivement chargés, le cas échéant en relation mutuelle et en lien avec les départements et structures concernés ou avec les services ministériels compétents :
« ― l'un, du secrétariat du conseil d'administration et, à ce titre, de la préparation des séances et de la coordination de l'élaboration des différents documents y afférents, dont le rapport d'activité, ainsi que de l'ensemble de la sécurisation juridique de l'établissement, de tout sujet à caractère transversal concernant les missions et activités de l'établissement, du suivi et de l'évaluation du contrat d'objectifs et de performance du CNG, du suivi de l'évolution du régime juridique et financier applicable aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la législation relative aux trois fonctions publiques et, en particulier, à la fonction publique hospitalière pour anticiper et proposer les évolutions nécessaires à l'optimisation de la modernisation de la gestion des ressources humaines confiée au CNG ;
« ― l'autre, du développement de la réflexion stratégique et prospective dans le domaine de la modernisation, de l'innovation, de la recherche et de l'évaluation relatives aux ressources humaines afin de proposer tous travaux, études ou expertises de nature à prendre en compte, concernant les professionnels gérés par le CNG, les évolutions attendues, notamment en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences, ainsi que de l'évaluation et l'adaptation des indicateurs sociaux.
2° L'article 2 de cette délibération et l'article 12-2 du règlement intérieur sont ainsi modifiés :
a) A la deuxième phrase du 1° de l'article 2 et au premier tiret de l'article 12-2, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comité technique d'établissement, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
b) A la première phrase du 2° de l'article 2 et au deuxième tiret de l'article 12-2, les mots : « l'unité agence comptable et finances » sont remplacés par les mots : « ― l'unité finances » ;
c) A la première phrase du 3° de l'article 2 et du troisième tiret de l'article 12-2, avant les mots : « l'expertise », sont insérés les mots : « la veille ».
A la dernière phrase des mêmes dispositions, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « la préparation et » ;
d) Au 4° de l'article 2, les mots : « l'unité du système d'information » sont remplacés par les mots : « l'Unité des systèmes informatiques » ;
e) Après le 4° de l'article 2, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Un responsable qualité, chargé du contrôle interne et du contrôle de gestion assure, auprès du chef du département des affaires générales et de son adjoint, le pilotage du contrôle interne et du contrôle de gestion et organise la supervision pour garantir la qualité et la sécurité de toutes les procédures mises en œuvre dans l'établissement.
Il définit le système de management par la qualité et cartographie les processus du CNG de façon concertée en identifiant les procédures correspondantes.
Il met en œuvre, en cohérence avec le dispositif de contrôle interne comptable sous la responsabilité de l'agent comptable, chef de l'unité finances, de façon coordonnée et transversale en mode projet, le dispositif de contrôle interne.
Il anime les processus de contrôle interne et de pilotage et en assure la bonne appropriation par les départements.
Ce responsable contribue à l'amélioration des outils du contrôle de gestion permettant d'évaluer la performance du CNG, notamment au moyen de tableaux de bord de gestion comportant des données qualitatives et quantitatives ;
6° Un responsable du système d'information, rattaché au chef du département des affaires générales et à son adjoint, est chargé de piloter, de mettre en place et de coordonner un schéma directeur du système d'information, en garantissant la cohérence et les échanges d'informations entre les applications existantes et les nouvelles applications à concevoir, en lien avec les systèmes ministériels.
Les dispositions de ces 5° et 6° deviennent respectivement les cinquième et sixième tirets de l'article 12-2 du règlement intérieur ;
3° Après le premier alinéa de l'article 4 de la délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure les opérations liées à la procédure de nomination des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, en lien avec les ministères respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des centres hospitaliers régionaux, en lien avec le ministère chargé de la santé.
4° Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération et de l'article 12-5 du règlement intérieur est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que, dans les conditions définies à l'article 2-1 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour la partie hospitalière de leurs activités.
Il procède, également, à l'organisation matérielle des concours relatifs aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, conjointement avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de management des organisations du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion
Le programme de l'enseignement de management des organisations du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2014 du baccalauréat général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, qui sont organisées en 2013.
« Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués et sciences et technologies de laboratoire ; étude de gestion en série sciences et technologies du management et de la gestion ; activités interdisciplinaires en série sciences et technologies de la santé et du social.
A l'alinéa 4 de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les mots : « sciences et technologies de la gestion » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies du management et de la gestion ».
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2013.
Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R.
233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
― Le tableau intitulé « Série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est remplacé par le tableau suivant :
« Série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)
Epreuves anticipées
Activités interdisciplinaires
écrite et orale (4)
2 heures (partie écrite)
15 min (oral terminal)
― EPS de complément (6)
(1) Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Ces points sont multipliés par deux.
(2) L'épreuve est évaluée en cours d'année.
(3) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
(4) La partie orale de l'épreuve est évaluée en cours d'année.
(5) Evaluation en cours d'année et lors d'un oral terminal.
L'évaluation en cours d'année est affectée d'un coefficient 4 et l'oral terminal est affecté d'un coefficient 3.
(6) Uniquement pour les élèves ayant suivi l'enseignement d'EPS complémentaire.
Chimie-biochimie-sciences du vivant et enseignement spécifique à la spécialité (4)
Evaluation des compétences expérimentales
Projet en enseignement spécifique à la spécialité (4)
Enseignement technologique en LV1
« Série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
Etude de gestion
Epreuve de spécialité
écrite et pratique (5)
(5) La partie pratique de l'épreuve est évaluée en cours d'année.
Chacune des deux parties de l'épreuve est affectée d'un coefficient 6.
― Dans la colonne « Désignation » du tableau intitulé « Sciences et technologies de laboratoire (STL) », les lignes :
sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
― Le tableau intitulé « Série sciences et technologies de la gestion (STG) » est remplacé par le tableau suivant :
- Les alinéas suivants sont abrogés :
« Les épreuves pratiques des séries technologiques consistent en une épreuve terminale organisée selon l'un des modes suivants :
― travaux pratiques, précédés ou suivis, le cas échéant, d'une préparation écrite ;
― interrogation orale, à partir d'un dossier, comportant une part d'activité pratique réalisée lors de l'épreuve.
Dans les deux cas, les examinateurs disposent pour attribuer leur note :
― des résultats de l'épreuve ;
― des travaux ou comptes rendus des travaux effectués en cours d'année, le cas échéant, en milieu professionnel ;
― des appréciations des professeurs.
« Les épreuves facultatives dans les séries ST2S, STD 2A, STI2D, STL et STMG du baccalauréat technologique sont choisies dans la liste suivante :
Dans les séries STI2D, STL et STD 2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen uniquement, une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale s'ajoute à la liste précédente.
L'épreuve facultative d'arts porte, au choix du candidat, sur l'un des domaines suivants : arts plastiques, cinéma audiovisuel, histoire des arts, musique, théâtre ou danse.
Les candidats à l'épreuve d'éducation physique et sportive de complément ne peuvent s'inscrire à l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive.
Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales, l'une des épreuves facultatives énumérées aux alinéas précédents peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le CNAPS, les circuits et procédures mis en place.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité du CNAPS ;
― les informations relatives à la contribution du CNAPS à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne du CNAPS ;
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
― le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
En cas de visa négatif du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, l'ordonnateur doit proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au CNAPS un programme annuel de vérification a posteriori.
Le CNAPS est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Dans le prolongement du plan de modernisation des achats engagé par l'Etat depuis 2009, mes prédécesseurs ont demandé aux établissements publics de l'Etat, de prendre plusieurs mesures permettant d'accélérer la professionnalisation de leurs achats.
La présente circulaire définit un ensemble d'actions concrètes qui permettront d'obtenir rapidement des résultats en matière d'achats, tant sur le plan économique que sur ceux du développement durable et de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
Les instructions de cette circulaire concernent tous les établissements publics de l'Etat qui réalisent plus de 10 M€ d'achat.
Les établissements publics qui achètent pour moins de 10 M€ d'achats peuvent, sur la base du volontariat, en appliquer les principales dispositions et participer aux différentes animations proposées par le service des achats de l'Etat.
― Les établissements publics de l'Etat doivent s'organiser pour développer une politique d'achats à l'instar de ce que les administrations ont mis en place
Chaque établissement devra respecter des objectifs
d'économies, de développement durable et social en termes d'achats
L'optimisation des achats poursuit tout d'abord un objectif d'économie de 10 % d'ici à 2014 sur l'ensemble des achats des établissements publics ― achats métiers, achats courants, de fonctionnement et d'investissement.
Par ailleurs, les ressources propres des établissements, parce qu'elles font partie intégrante de leur budget, sont concernées par les objectifs d'optimisation fixés dans cette circulaire.
Au-delà de cet objectif économique, la professionnalisation de la fonction achats poursuit des objectifs sociaux et environnementaux, aujourd'hui insuffisamment pris en compte.
Dans une logique de progrès continu, les dirigeants des établissements devront veiller à ce qu'en 2012, au minimum 10 % des marchés comportent une clause environnementale et 5 % une clause sociale.
Pour ma part, je veillerai, à ce que les contrats d'objectifs et de performance signés entre l'Etat et les établissements publics comportent un volet garantissant la professionnalisation de leurs achats.
Je vous remercie de vous assurer que les lettres de mission adressées chaque année aux directeurs d'établissement comportent des objectifs en termes d'achats avec des indicateurs adaptés à la maturité des établissements.
Pour atteindre ces objectifs, chaque établissement public devra
nommer un directeur des achats et construire un plan d'action achats
Chaque directeur d'établissement devra désigner, au plus tard trois mois après la signature de la présente circulaire, un directeur des achats, lorsque les achats de l'établissement sont supérieurs à 50 M€ et un responsable des achats dans les autres cas.
Il est, dans tous les cas, placé auprès du directeur général, du directeur adjoint en charge des finances ou du secrétaire général.
Il participe au comité de direction ou son équivalent.
Le directeur ou le responsable des achats dispose d'une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats que ces derniers soient des achats dits courants ou métier, effectués de manière centralisée ou déconcentrée et qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Une fiche de poste-type est proposée en annexe 1 de cette circulaire.
Les établissements devront élaborer chaque année, dès 2012, un plan d'action achats, avec des gains prévisionnels et les actions en faveur du développement durable.
Une copie du plan d'action achats est adressé au SAE au plus tard au 31 janvier de l'année de sa mise en œuvre.
Dès 2013, le plan d'action achats comprend un bilan du plan d'action achat annuel.
Une fiche technique, figurant en annexe 2, définit le plan d'action achats et un modèle est présenté en annexe 3.
Par ailleurs, outre les regroupements à l'échelle de chaque établissement, toutes les voies favorisant la création de groupements de commandes entre établissements, le cas échéant adossés sur une centrale d'achats, sont recherchées.
Deux premiers chantiers interétablissements, animés par le service des achats de l'Etat, sont lancés au premier trimestre 2012 sur les achats scientifiques de production, de recherche et d'enseignement.
― Le SAE pilote le programme de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat et les accompagne dans leur transformation
Je confie au service des achats de l'Etat la charge d'accompagner chaque établissement dans la professionnalisation de ses achats et d'animer un programme interétablissements.
S'agissant de l'accompagnement de chaque établissement, le service des achats de l'Etat met à la disposition des établissements son expertise et ses conseils (annexe 4).
En particulier, il harmonise et consolide les nomenclatures des achats.
Je vous demande donc de vous assurer de la bonne transmission par les établissements qui relèvent de votre compétence, des données nécessaires à cet exercice d'harmonisation et de consolidation.
Le service des achats de l'Etat me présente chaque année un programme d'actions permettant d'améliorer la performance en matière d'achats des établissements.
Je demande également au service des achats de l'Etat de réunir au minimum, une fois par an, les responsables ministériels des achats et les directions de tutelle des établissements publics de l'Etat, pour accélérer la mise en œuvre du programme et coordonner les actions respective du SAE et des ministères de tutelle en matière de professionnalisation des achats.
Enfin, je demande au service des achats de l'Etat d'animer plusieurs comités opérationnels rassemblant les responsables des achats des établissements publics, par communauté d'achats.
Trois grandes familles d'établissements ont, à ce stade été identifiées et démarrent leur travaux dans les trois mois suivant la signature de cette circulaire :
― comité rassemblant les établissements culturels quel que soit leur ministère de tutelle ;
― comité rassemblant les établissements effectuant des achats scientifiques pour un montant significatif, de production, de recherche ou d'enseignement ;
― comité généraliste consacré aux achats transverses à l'ensemble des établissements.
Ces comités accompagnent la professionnalisation des achats dans les établissements publics de l'Etat.
Ils favorisent, notamment, la création de groupements de commande et proposent des outils et méthodes de nature à accompagner les établissements dans la transformation de leur fonction achat.
DE DIRECTEUR OU RESPONSABLE DES ACHATS
Le directeur des achats est le responsable de la fonction achat au sein de son établissement.
Il assure la participation de son service, et plus largement de son établissement, aux travaux du service des achats de l'Etat.
Il remplit les missions suivantes :
― Mettre en place le plan d'action achats (cf. annexe suivante).
― Organiser la fonction achat au sein de son établissement.
― définir la politique d'achat en cohérence avec la stratégie globale de l'établissement et en assurer le suivi dans les différentes entités d'achat ;
― assurer les fonctions de responsable hiérarchique de son service et assurer des responsabilités fonctionnelles pour l'ensemble des achats.
― spécialiser les acheteurs par segments en s'assurant de l'adéquation des profils et des achats ;
― identifier les compétences et veiller à la mise en place des ressources nécessaires dans les structures acheteuses et promouvoir leur mobilité ;
― proposer les orientations dans le domaine de la gestion des ressources humaines et définir les cursus de formation en matière d'achat.
― Assurer l'efficacité des achats de son établissement tant en central que dans les régions, en particulier pour les établissements multisites :
― mettre en œuvre les dispositifs permettant d'organiser le recensement des besoins ;
― participer au processus d'achat pour passer les contrats et piloter l'exécution des marchés passés par son service, par un groupement ou par toute autre structure de cet établissement ;
― définir les processus et l'organisation des achats au sein de son établissement ;
― optimiser l'ensemble des achats effectués par l'établissement sous les aspects qualité, coûts, délais, service dans le respect de la réglementation de l'achat public ;
― diffuser les méthodes et les outils d'achat au sein du ministère (cartographie, indicateurs) ;
― assurer le suivi de la performance des achats de son établissement ;
― participer à l'élaboration des systèmes d'information relatifs aux achats.
LE PLAN D'ACTION ACHATS ANNUEL
Le directeur des achats élabore chaque année un plan d'action achats à partir de la cartographie de ses achats et de ses fourni0sseurs.
Le plan d'action achats est un programme d'actions élaborées par le service des achats avec un objectif de gains chiffrés.
Ces travaux se font en lien avec les services budgétaires afin, notamment, d'accompagner la diminution des dépenses de fonctionnement auxquels sont soumis tous les établissements publics de l'Etat.
Le plan d'action achats est examiné par le conseil d'administration de l'établissement une fois par an.
Les actions qui le définissent impliquent, en particulier, une association étroite entre prescripteurs et acheteurs, une meilleure connaissance des fournisseurs par le service des achats et un suivi de l'exécution des marchés.
Le plan d'action achats présente, à partir de 2013, un bilan du plan d'action achats de l'année précédente, permettant de valoriser l'impact du développement du professionnalisme de l'établissement dans la maîtrise de ses achats.
Le plan d'action achat annuel peut également être l'occasion, pour le responsable des achats, de définir et de présenter l'organisation de son service ainsi qu'un plan de formation des acheteurs.
L'un des enjeux de la professionnalisation des achats est, en effet, de favoriser l'émergence d'un métier d'acheteur public, sachant concilier les impératifs juridiques et les objectifs économiques.
A cette fin, tous les acheteurs et membres de bureaux des marchés bénéficient, d'ici le 31 décembre 2013, a minima d'une formation les sensibilisant à l'aspect économique des achats et leur permettant de maîtriser la méthode de calcul des gains.
La prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats des établissements publics constitue également une priorité.
Ainsi, dans la définition du plan d'action achats et dans la conduite de leurs achats, les établissements publics de l'Etat concilient les objectifs d'économie et ceux visant à la protection et la mise en valeur de l'environnement, au développement économique et au progrès social.
Ces impératifs sont pris en considération lors de la définition des besoins, sans considération du montant de l'achat, c'est-à-dire y compris pour les achats inférieurs au seuil des marchés formalisés.
L'expérience montre que le respect de ces principes favorise les échanges entre prescripteurs et acheteurs et permet l'optimisation des achats.
Pour les aider dans cette démarche, les établissements publics peuvent s'appuyer sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics.
Le tableau suivant peut servir de base à la constitution d'un plan d'action achat annuel.
MODÈLE DE PLAN D'ACTION ACHAT ANNUEL
LES LEVIERS D'OPTIMISATION DES ACHATS
Standardiser les achats en satisfaisant le juste besoin
Sur les achats simples, les acheteurs doivent rationaliser les offres de biens et de services.
Les achats de PC, de fournitures de bureau, de téléphonie, de mobilier de bureau constituent des exemples d'achats simples.
Il revient au directeur de l'établissement de valider les actions de rationalisation allant dans ce sens.
S'agissant des achats stratégiques, lourds et techniques, il convient de créer un dialogue acheteur prescripteur afin de garantir, dans l'élaboration du besoin, la juste satisfaction de celui-ci et d'éviter les surspécifications.
Concrètement, les acheteurs doivent être associés aux travaux des prescripteurs en amont du processus achat, cette association garantissant des gains pouvant aller jusqu'à 50 %.
Le prescripteur dispose de la compétence technique et exprime un besoin spécifique.
L'acheteur, quant à lui, dispose de la connaissance de l'offre des fournisseurs et connaît l'ensemble des besoins de l'établissement.
Ils sont donc complémentaires et seule leur association permet un achat de qualité au meilleur coût.
Il revient au directeur d'établissement de garantir l'effectivité de cette association.
Un exemple de bonne pratique est de séparer l'analyse de la réponse technique, réalisée par le prescripteur et l'analyse de la réponse financière réalisée par l'acheteur.
Enfin, une façon simple d'éviter des coûts inutiles réside dans l'optimisation de l'utilisation des biens et services existants.
Certains biens et services peuvent, par exemple, être mis à d'autres opérateurs : ex. d'une formation pour laquelle des places sont disponibles et qui peut être proposée à d'autres opérateurs volontaires.
Regrouper et mutualiser les achats
La mutualisation permet d'atteindre des volumes d'achats plus importants ce qui facilite l'obtention de meilleurs prix.
Elle permet également de rationaliser le panel de fournisseurs.
Les établissements publics de l'Etat recensent les achats identiques et ceux effectués auprès d'un même fournisseur afin d'identifier les opportunités de regroupement à l'échelle de l'établissement.
Lorsque plusieurs établissements publics coopèrent pour exercer leurs missions, ils identifient les achats qui peuvent être mutualisés sur la durée de cette coopération afin de les optimiser.
Plus généralement, toutes les voies favorisant la création de groupements de commandes entre établissements, le cas échéant adossés sur une centrale d'achats, sont recherchées.
Deux premiers chantiers interétablissements sont lancés au premier trimestre 2012 sur les achats scientifiques de production, de recherche et d'enseignement, avec l'appui du service des achats de l'Etat (SAE).
Le premier chantier porte sur le segment des consommables, le second sur celui du matériel.
Concrètement, le SAE crée et anime un groupe, réunissant des acheteurs et des prescripteurs, issus des établissements publics de recherche et d'universités volontaires.
Ce groupe est chargé de lancer un premier marché inter-établissements d'achats de consommables scientifiques, d'ici fin 2012.
D'autres groupes sont progressivement créés afin de lancer de nouveaux groupements de commande dans des segments d'achat à fort enjeu pour les établissements.
Toutes ces actions se font dans le respect des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics lorsque ces achats lui sont soumis.
Les établissement fortement déconcentrés peuvent, dans un premier temps, mener cette démarche de massification au niveau de leurs structures régionales.
Le plan de mutualisation est présenté annuellement à la direction générale de l'établissement.
Il est annexé au plan d'action achats communiqué au directeur du SAE.
Dématérialiser
La dématérialisation permet de dégager des marges de manœuvre administratives et de positionner les agents sur des postes à plus forte valeur ajoutée.
Elle permet également de faciliter la consolidation et l'exploitation des données relatives aux achats.
Lorsque les outils de gestion le permettent, les établissements publics de l'Etat favorisent la mise en œuvre d'actions de dématérialisation des processus achat (en particulier, demandes d'achats, commandes, factures) et d'approvisionnement qui contribuent fortement à leur optimisation et à un meilleur service rendu aux utilisateurs.
Susciter la concurrence
Les établissements publics de l'Etat suscitent l'intérêt de nouveaux fournisseurs pour tous leurs achats.
L'effort est proportionné au gain achat susceptible d'être généré par l'arrivée de nouveaux acteurs.
La première action des acheteurs et de se documenter sur l'état de l'art du marché et notamment sur les principaux fournisseurs.
Partager les expériences en constituant un réseau d'acheteurs
L'une des bonnes pratiques consiste à comparer leurs besoins, les résultats obtenus par d'autres de façon à s'en inspirer ou encore à partager les cahiers des charges.
Les acheteurs sont incités à solliciter les retours d'expérience et l'expertise de leurs collègues.
Le service des achats de l'Etat aide les acheteurs dans la création de ce réseau.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.
L'autorité de la qualité de service dans les transports est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité.
Elle s'assure que les opérateurs respectent leurs obligations d'information sur la qualité de service, notamment en matière de ponctualité et de régularité, et qu'ils ouvrent aux voyageurs l'accès à des dispositifs appropriés pour le traitement des réclamations et le recours à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
A cette fin, l'autorité est notamment chargée :
1° De tenir à jour et de diffuser, à un rythme régulier, des informations statistiques relatives à la qualité dans les services de transport relevant de sa compétence, mesurée en particulier par leur ponctualité et leur régularité ;
2° De veiller à la clarté et à la fiabilité de l'information fournie aux voyageurs en matière de qualité de service dans les transports et de vérifier que cette information est correctement assurée ;
3° D'informer par tous moyens appropriés les voyageurs de leurs droits qui comprennent notamment les informations que doivent fournir les opérateurs concernant le voyage et leurs obligations en cas de retard ou d'annulation, la définition et le contrôle des normes de qualité du service ainsi que le traitement des plaintes ;
4° De contribuer à améliorer les dispositifs de traitement des réclamations et de médiation, notamment par les opérateurs de services de transport, en évaluant ces dispositifs au regard de leur accessibilité, de leur qualité et de leur efficacité et, quand il y a lieu, de l'impartialité, de la compétence et de la diligence avec lesquelles ils accomplissent leur mission ;
5° De réaliser ou faire réaliser des études ou sondages de satisfaction sur la qualité de service dans les transports ;
6° De faire toute proposition utile pour l'amélioration de la qualité de service dans les transports.
Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.
Pour exercer les missions mentionnées à l'article 2, l'autorité établit des indicateurs statistiques de suivi de la qualité de service dans les transports.
A cette fin, elle est habilitée à recueillir, dans des conditions et sous une forme définies par convention, les informations statistiques, produites, recueillies, diffusées ou publiées par toute personne, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, en vue de mesurer la qualité d'un service de transport ou d'une prestation liée à un service de transport qu'elle assure, qu'elle contribue à assurer ou qui est placé sous son contrôle ou son autorité.
Pour la mesure de l'activité de la médiation, l'autorité de la qualité de service dans les transports tient compte des recommandations et avis émis par la commission de la médiation de la consommation.
Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.
L'autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel sur ses activités.
Il est institué un haut comité de la qualité de service dans les transports placé auprès de l'autorité de la qualité des services dans les transports.
Le haut comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports et par l'autorité de la qualité de service dans les transports de toute question relative à la qualité du service rendu aux voyageurs et aux relations entre les opérateurs des services de transports et les voyageurs dans le domaine de la qualité de service.
Le haut comité peut également formuler des recommandations à l'autorité de la qualité de service dans les transports visant à améliorer le service rendu aux voyageurs.
― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-sept membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis :
― deux représentants du ministre chargé des transports ;
― un représentant du ministre chargé de la consommation ;
― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ;
― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ;
― un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis :
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
― un représentant du Board of Airlines Representatives ;
― un représentant du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
― un représentant d'Armateurs de France ;
― trois représentants de l'Union des transports publics ;
― un représentant de l'Union des aéroports français ;
― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ;
― un représentant de l'Union des ports de France ;
3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties :
― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports ;
― un représentant de l'Association des paralysés de France ;
4° Un collège de personnalités qualifiées ainsi réparties :
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics ;
― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports.
― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Toutefois, les membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports mentionnées au 3° du I sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation.
Des suppléants sont désignés, respectivement, dans les mêmes conditions.
Le président du haut comité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation parmi les parlementaires membres du haut comité.
Il est assisté d'un vice-président choisi parmi les membres du haut comité et nommé dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du haut comité.
Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R.
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Les membres du haut comité de la qualité de service dans les transports exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-cinq membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant dix membres ainsi répartis :
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Décret du 13 février 2012 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. de Zorzi (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2012, M. Jean-Michel Rogowski, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 1er avril 2012.
Décret du 13 février 2012 portant nomination à l'emploi d'inspectrice civile du ministère de la défense et des anciens combattants - Mme Riegert (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, Mme Riegert (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice civile du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2012, M. Fontaine (Pierre), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et du climat).
Arrêté du 2 février 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Marie Dekinder, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Paul Moretti, vice-président au tribunal de grande instance de Blois.
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R.
M. DESCLOS (Jean-Charles, Gilles, Lackdar) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE et Jean-Charles LEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE et Jean-Charles LEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés ».
Arrêté du 7 février 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012, Mlle LEBLOND (Caroline, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Décret du 13 février 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. Charles (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) exercées par M. Julien Charles, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 février 2012 portant nomination du sous-préfet d'Avallon - M. Chappa (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Avallon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, M. CHARLES (Julien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, M. LOPEZ (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, est reconduit pour une période de trois ans, dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques.
Décret du 13 février 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Loos (François)
Par décret en date du 13 février 2012, M. François Loos est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Philippe Van de Maele.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2012, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 3 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2012, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L.
233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de département intéressés.
Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
623-9, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable.
Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition.
La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.
Arrêté du 7 février 2012 portant nomination des membres du Comité de la médiation bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2012, sont nommés membres du Comité de la médiation bancaire :
M. Hervé Mondange, en qualité de représentant des consommateurs, sur proposition du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation.
Mme Anne-Catherine Derck, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
M. Jean-Paul Laborde et M. Jean-Claude Nasse, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, l'arrêté du 4 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme BAH (Sabine), épouse EGLA, née le 9 mars 1967 à Pita (Guinée) »,
Lire : « Mme BAH (Sabine), épouse DEGLA, née le 9 mars 1967 à Pita (Guinée) ».
Arrêté du 3 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MANSOUR (Ziad), né le 18 juin 1976 à Alma (Liban).
M. NGUYEN (Van Manh), né le 27 mai 1971 à Luc Ngan-Bac Giang (Vietnam).
M. KHALIFA (Ahmed), né le 1er mars 1974 au Caire (Egypte).
Arrêté du 3 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MORTADA (Jihad Ali), né le 15 mai 1973 à Temnine El Tahta (Liban).
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 février 2012, l'arrêté du 5 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme PANCHEVA (Ivelina), née le 17 mars 1973 à Ruse (Bulgarie) »,
Lire : « Mme PANCHEVA (Ivelina), née le 13 mars 1973 à Ruse (Bulgarie) ».
Arrêté du 6 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Catherine d'Hervé, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, titulaire, et Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, suppléante.
M. Marc Henri Lazar, responsable de l'unité territoriale du Doubs, titulaire, et M. Michel Ricochon, responsable de l'unité territoriale de Paris, suppléant.
M. Gérard Rucay, chef de projet à la mission droit du travail et des affaires sociales, titulaire, et M. Didier Lachaud, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, suppléant.
M. Eric Tison, sous-directeur du travail et de la protection sociale, titulaire, et Mme Michèle Quiqueré, adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, suppléante.
En qualité de personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
M. Jean Bessière, directeur du travail honoraire.
Mme Caroline Gadou, directrice générale déléguée à la formation professionnelle au conseil régional du Centre.
M. Paul Schiettecatte, directeur général d'Entreprise et Personnel.
Arrêté du 1er février 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Marie-Thérèse Geffroy, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2012.
Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Joëlle Dusseau, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Michèle Métoudi, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, M. Jacques Taddei, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2012.
Décret du 13 février 2012 portant nomination au conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 13 février 2012, sont nommés membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Geoffrey Crossick, professeur d'histoire, vice-chancelier de l'université de Londres, en remplacement de M. Edouard Bard.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les instances d'évaluation
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche
M. Pierre Gilliot, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, en remplacement de Mme Géraldine Schmidt.
Par arrêté du sénateur-maire de Toulon, ancien ministre, en date du 14 novembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bertrand MEONI.
Arrêté du 1er février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
M. Jean-Baptiste Mandron est nommé chargé de mission.
Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires.
Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le lot qui lui serait concédé y est joint.
Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34)
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements politiques, les élus et les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des personnes qui y sont recensées, du seul fait de leur présence dans ces fichiers.
La constitution, la gestion et l'utilisation de ces fichiers de communication politique impliquent donc un encadrement particulier au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui ne doit toutefois pas porter atteinte aux libertés de conscience, d'expression et de manifestation des opinions ainsi qu'à la liberté d'association des personnes.
Deux types de fichiers susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la communication politique n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission :
― les fichiers de gestion des « membres » et « des personnes qui entretiennent des contacts réguliers » avec un parti ou groupement politique, en application de l'article 22-II (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― les fichiers de communication politique constitués à partir des seules informations issues des listes électorales, y compris consulaires.
Les autres traitements de communication politique sont soumis à déclaration auprès de la commission.
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle a adopté la délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 qui précise, au regard notamment de l'utilisation de nouveaux moyens de communication, les conditions de mise en œuvre des fichiers utilisés à des fins de communication politique.
Dans ces conditions, la commission estime nécessaire d'adopter une nouvelle norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique.
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés mis en œuvre à des fins de communication politique qui répondent aux conditions suivantes.
La notion de « communication politique » recouvre dans le cadre de la présente norme les opérations de :
― communication politique en direction des « contacts occasionnels » du parti ou groupement politique ;
― communication politique en direction des « contacts réguliers » et des « contacts occasionnels » de l'élu ou du candidat ;
― prospection politique (recherche de nouveaux contacts « réguliers » ou « occasionnels ») ;
― propagande électorale (informations et sollicitations en vue d'élections prévues par le code électoral).
La notion de communication politique ne comprend pas les opérations de communication institutionnelle effectuées dans le cadre d'un mandat politique.
A cette fin et au sens de la présente norme, est considérée comme :
― « contact régulier » : toute personne qui accomplit, auprès d'un candidat ou d'un élu, une démarche positive en rapport direct avec son activité politique (abonnement à une lettre d'actualités, soutien financier, participation à son action, etc.) et entretient avec lui des échanges réguliers ;
― « contact occasionnel » : toute personne qui sollicite ponctuellement un candidat, élu ou parti politique, sans entretenir avec lui d'échanges réguliers dans le cadre de son activité politique ainsi que toute personne sollicitée à des fins de prospection politique à l'initiative du parti, élu ou candidat.
Les traitements ne s'inscrivant pas dans le cadre de la présente norme simplifiée et ceux ne pouvant bénéficier des exonérations susmentionnées doivent être déclarés à la commission.
Le traitement concerné peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
― la gestion des contacts réguliers de l'élu ou du candidat ;
― la gestion des contacts occasionnels du parti politique, de l'élu ou du candidat ;
― la gestion des opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale en direction de ces personnes, quels que soient les moyens de communication utilisés ;
― la gestion des opérations liées au financement d'un parti ou des opérations électorales de l'élu et du candidat ;
― la gestion des pétitions ayant pour objet le soutien direct d'un parti, de l'élu ou du candidat ;
― l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion.
Les catégories de données à caractère personnel traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
― les données d'identification (nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance ; pseudonyme, nom d'utilisateur d'un réseau social) ;
― les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
― les données de connexion (adresse IP, log, cookies) ;
― la participation financière (montant, date, nature du don) ;
― la vie personnelle et professionnelle (centres d'intérêt ; profession ou catégorie socioprofessionnelle).
Aucune donnée à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle, ne peut faire l'objet d'un traitement, sauf justifications particulières et consentement exprès des personnes concernées.
En particulier, les traitements de gestion des contacts réguliers de l'élu ou du candidat sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes qui y sont recensées, du seul fait de leur présence dans ces fichiers.
A ce titre, et conformément à l'article 8 de la loi, ces personnes doivent consentir expressément à la collecte et au traitement de leurs données dans ces fichiers.
Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements relevant de la présente norme peuvent être recueillies directement auprès des personnes concernées.
Elles peuvent également être collectées de façon indirecte par l'intermédiaire d'autres personnes physiques (par exemple, dans le cadre d'une opération de parrainage), de fichiers déjà constitués (par exemple, location d'une base de prospection ou utilisation d'un annuaire) ou du réseau internet.
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées et traitées doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement et de la nature des liens entretenus avec la personne concernée.
Peuvent seuls recevoir communication des données à caractère personnel traitées :
― l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en œuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 ;
― les seuls personnels qui, en raison de leurs attributions, sont habilités à gérer ces traitements ;
― l'association ou le mandataire en charge du financement du parti, de l'élu ou du candidat politique ;
― les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication politique qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 doivent être supprimées dans les délais suivants :
― en ce qui concerne les opérations de communication politique (données relatives aux contacts réguliers de l'élu ou du candidat) : lorsque les échanges prennent fin ;
― en ce qui concerne les opérations de propagande électorale : à l'issue du scrutin concerné, sauf si la personne a consenti à ce que ses données soient utilisées à d'autres fins ;
― en ce qui concerne les opérations de prospection politique : dans un délai maximal de deux mois après l'envoi de l'unique message de prospection.
Dans l'hypothèse d'une collecte de données sur internet (par exemple, par l'intermédiaire des réseaux sociaux, blogs, microblogging ou chat), ce délai devrait être raccourci au regard du caractère instantané du support de communication utilisé.
Droits des personnes concernées.
En application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données sont traitées doivent être informées de l'identité du responsable de traitement et, le cas échéant, de celui qui procède à la collecte ; de la ou des finalités de cette collecte ; des catégories de données collectées ; du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses ; des destinataires des informations collectées ; et de l'existence de droits d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice.
En cas de collecte directe auprès des personnes concernées, ces informations doivent être fournies au moment de la collecte.
En cas de collecte indirecte, elles doivent être fournies au plus tard lors de la première utilisation des données.
Lors de l'inscription d'un internaute à un réseau social virtuel, une application internet, ou lors de l'utilisation d'outils de partage insérés sur une page internet outil de communication politique, l'utilisateur doit être informé du caractère public de la relation créée et du fait que s'exprimer révélera publiquement son opinion politique, réelle ou supposée.
Il doit en outre être invité à régler les paramètres de confidentialité de son profil d'utilisateur.
Dans le cadre d'opérations de prospection utilisant des moyens de communication téléphonique ou électronique (SMS, MMS, automate d'appel, bluetooth et courrier électronique), seules les personnes ayant consenti à être démarchées par ce moyen peuvent recevoir des messages de communication politique.
Tout message de communication politique doit rappeler les modalités d'exercice du droit d'opposition des personnes à recevoir de nouveaux messages de prospection.
Lorsque les données n'ont pas été recueillies directement auprès des personnes concernées par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique, ce message doit également indiquer l'origine des informations utilisées pour le leur faire parvenir.
Le responsable de traitement doit faciliter par tout moyen l'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et les traiter dans un délai maximal de deux mois.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des données à caractère personnel ; empêcher notamment toute utilisation détournée, frauduleuse ou que des tiers non autorisés y aient accès ; et en préserver l'intégrité.
En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.
Ces mesures doivent être adaptées au traitement et au mode de communication choisi.
Recours à un prestataire de services.
Le recours à un prestataire pour gérer des fichiers ou des opérations de communication politique n'exonère le parti politique, l'élu ou le candidat d'aucune de ses obligations de responsable de traitement.
A ce titre, il doit s'assurer que le contrat de sous-traitance comporte notamment une clause spécifique précisant : les mesures à mettre en œuvre afin de répondre à l'obligation de sécurité du traitement et de confidentialité des données ; l'interdiction d'utiliser les données fournies à d'autres fins que la mission pour laquelle elles ont été confiées ; l'interdiction de divulguer ces données à des tiers ; et, le cas échéant, les obligations du sous-traitant en matière d'information des personnes et de recueil de leur consentement.
Le responsable de traitement peut, de même, confier la réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er à un prestataire de services.
Dans cette hypothèse, il ne doit fournir à son prestataire, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, que les seules données pertinentes pour réaliser l'étude concernée.
Les résultats de celle-ci doivent être anonymisés avant leur restitution.
Le contrat conclu entre le responsable de traitement et son prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel transmises.
Dans tous les cas, le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La présente délibération abroge la délibération n° 2006-229 du 5 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1444 du 9 novembre 2011 modifiant la décision n° 2011-291 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Mayotte
Les mots : « 25 octobre 2011 » aux articles 1er et 2e de la décision du 15 mars 2011 susvisée sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2011 ».
Décision n° 2011-RE-28 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'animation musicale philibertin et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-RE-29 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102,1
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-212 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102,1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Plum'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Plum'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Plum'FM 102,1.
Secteur d'implantation : Plumelec.
Adresse du site : IME Les Bruyères, place du Menhir, Plumelec (56).
Décision n° 2011-RE-30 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Prun' pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun'
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun' est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Prun' est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Prun' et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Prun'.
Adresse du site : tour Atlantique, quartier Bellevue, 1, rue de Cahors, Saint-Herblain (44).
Décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mikado Jeunesse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ' est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Mikado Jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Mikado Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Activ'.
Adresse du site : La Grange, ZI de Plérin, Plérin (22).
Décision n° 2011-RE-32 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bro Gwened.
Adresse du site : château d'eau, rue Louis-Pergaud, Pontivy (56).
Adresse du site : château d'eau, Malguénac (56).
Adresse du site : lieudit Quiban, château d'eau, D.
104, Sulniac (56).
Décision n° 2011-RE-33 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Angers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-208 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Angers et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Angers.
Adresse du site : université catholique de l'Ouest, 3, place André-Leroy, Angers (49).
Décision n° 2011-RE-34 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Legé.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Ouche-aux-Moutons, Legé (44).
Décision n° 2011-RE-35 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-198 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Emeraude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Emeraude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Emeraude.
Adresse du site : lieudit Coat Cessou, La Martyre (29).
Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.
Décision n° 2011-RE-36 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-186 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Fréquence Mewen est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Mewen et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Collinée.
Adresse du site : lieudit Les Trois Croix, Saint-Gouéno (22).
Adresse du site : rue de Dinan, Saint-Méen-le-Grand (35).
Décision n° 2011-RE-37 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fidélité.
Adresse du site : 21, rue du Président-Kennedy, Châteaubriant (44).
Adresse du site : lieudit les Landes de la Pétorie, Carquefou (44).
Adresse du site : lieudit Les Brandais, Pornic (44).
Décision n° 2011-RE-38 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-199 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G ! est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association angevine pour l'extension des communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association angevine pour l'extension des communications et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio G !.
Adresse du site : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henry-Dunan, Angers (49).
Décision n° 2011-RE-39 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kerne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-217 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Rauzic Poas, Pont-Aven (29).
Décision n° 2011-RE-40 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-211 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
Secteur d'implantation : Callac.
Adresse du site : château d'eau, Maël-Pestivien (22).
Nom du service : Radio Kreizh Breizh.
Adresse du site : château d'eau, Ploumagoar (22).
Décision n° 2011-RE-42 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 9, rue Pierre-Mac-Orlan, Brest (29).
Adresse du site : Kergleuziou, Melgven (29).
Résultat de délibération du 25 janvier 2012 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 modifiée pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Par délibération en date du 25 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 octobre 2011 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Ces auditions, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, se dérouleront du lundi 5 mars au mercredi 14 mars 2012 au siège du conseil.
Les dates et heures des auditions des différents candidats, déterminées par tirage au sort, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
9 h 30 : L'Equipe HD
11 h 10 : La Chaîne Météo HD
15 h 30 : Hexa
16 h 15 : My NRJ
17 h 10 : KTO Télévision catholique
9 h 30 : Tendances 24
10 h 15 : La Chaîne du Patrimoine
11 h 10 : Boutique & Co
15 h 30 : RMC Découverte
16 h 15 : Amis TV
17 h 10 : ID France 1
9 h 30 : TVous la télédiversité
10 h 15 : Elle TV
11 h 10 : Cocagne
15 h 30 : RMC Sport HD
Facto
17 h 10 : URB TV
9 h 30 : OFive TV
10 h 15 : Stylia HD
11 h 10 : Sciences News
9 h 30 : ACI TV
10 h 15 : Nosta La Télé
11 h 10 : Evazion Monde TV
11 h 55 : Vïa
15 h 30 : 360 Télévision
16 h 15 : Guysen TV
17 h 10 : L'Enôrme TV
9 h 30 : HD.
10 h 15 : Générations.TNT
11 h 10 : BFM Business
15 h 30 : MCE TV
17 h 10 : Chérie HD
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 janvier 2012, l'association pour le financement de Génération solidaire WE Party, dont le siège social est situé 9, rue Perrinon, 97150 Saint-Martin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Génération solidaire WE Party pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Calvados)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, du Calvados est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2012 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM, service d'environ 300 agents placé sous l'autorité du préfet du Calvados, qui rassemble les attributions départementales de l'Etat dans les domaines de la mer, du développement durable, de l'agriculture, de l'urbanisme, du logement, des risques naturels et des transports.
Le Calvados est un département de près de 700 000 habitants, disposant d'une façade littorale de 120 km.
Occupant une place centrale en baie de Seine, le Calvados est un département marqué par un fort caractère maritime, illustré par :
― la diversité et l'importance économique des activités liées la mer ;
― un ensemble de sites portuaires, d'importance intermédiaire, de commerce, de pêche et de plaisance, situé à proximité des grands ports de la Seine ;
― le projet éolien en mer au large de Courseulles-sur-mer qui témoigne de la diversification croissante des usages de la mer ;
― un long littoral qui constitue un espace rare et sensible, entre stations balnéaires renommées et patrimoine historique des plages du débarquement ;
― des produits de la mer remarquables, notamment l'huître et la coquille Saint-Jacques ;
― une exploitation des produits de la mer affectée par des préoccupations sanitaires croissantes, et soumise aux pressions sur les milieux marins et estuariens.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Il peut être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim ou la représentation de la DDTM du Calvados.
Il exerce ses fonctions en conduisant des missions transversales couvrant l'ensemble du champ de compétence de la DDTM.
Il a pour mission spécifique le pilotage de la délégation à la mer et au littoral et l'animation des politiques maritimes, au sens le plus large, en prenant en compte toutes les interactions entre le littoral et les territoires situés sous son influence (gestion intégrée des zones côtières, amélioration de la qualité des milieux, prévention des submersions, application de la loi littoral).
Pour cette mission, il s'appuie aussi bien sur le service mer et littoral que sur les autres services de la DDTM constituant la délégation à la mer et au littoral.
Il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Il est, au sein de la direction, le correspondant de la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord avec lequel la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados partage un service mutualisé.
Le poste est situé en résidence administrative Caen (actuellement Hérouville-Saint-Clair, site du Citis, 12, avenue de Tsukuba et, en 2013, Caen, au siège de la DDTM, site de La Pierre Heuzé 10 boulevard du Général-Vanier).
Le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral travaille en liaison avec tous les services de l'Etat, particulièrement la préfecture, la préfecture maritime, les directions régionales (DIRMer, DREAL, DRAAF, ARS), les autres DDI (DDPP et DDCS), les services concourant l'action de l'Etat en mer et les parquets, ainsi que, l'échelon central, notamment les services ministériels (en particulier MEDDTL et MAAPRAT).
Il est également amené à développer des relations avec les services des départements limitrophes, en particulier la Manche et la Seine-Maritime.
Il développe un partenariat avec les acteurs locaux : élus, collectivités, chambres consulaires, acteurs socio-économiques et associations.
Capacité de management et de coordination.
Forte capacité de travail, ouverture d'esprit, réactivité (confrontation fréquente à des situations d'urgence).
Capacité d'adaptation un environnement pluridisciplinaire, des méthodes de travail et des cultures administratives variés.
Compétence et intérêt pour les questions juridiques.
Expérience des questions maritimes et littorales.
M. Jean-Michel Patry directeur départemental des territoires et de la mer (téléphone : 02.31.43.15.91).
M. Olivier Jacob, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02.31.30.64.07).
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.
Avis de vacance d'emploi de psychologue clinicien, adjoint au chef de la section psychologie et intervention à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste de psychologue clinicien, adjoint au chef de section, est vacant au sein de la section psychologie soutien et intervention (PSI) de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale à Maisons-Alfort.
Ce poste est ouvert aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie clinique.
En articulation avec le chef de section, le titulaire du poste occupe une fonction de conseil institutionnel en matière d'accompagnement psychologique des personnels au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Avec le chef de section, il organise, encadre et anime, en tant qu'autorité technique, le travail en réseau des psychologues cliniciens régionaux (dispositif en cours de déploiement), et celui des psychologues cliniciens de la section.
Au titre du travail clinique, il a pour mission de mettre en place des prises en charges collectives et individuelles au profit des personnels de la gendarmerie lors d'un évènement grave ou lors d'un retour de mission à l'étranger.
Il élabore et met en œuvre des dispositifs d'accompagnement pour des équipes de gendarmes particulièrement exposées (montage de formations, animation de groupe d'analyse de pratique, ...).
Une première expérience professionnelle est indispensable et une première expérience de management d'équipe serait appréciée.
A travers sa place d'adjoint, le titulaire du poste contribue à l'élaboration de la politique institutionnelle en matière d'accompagnement psychologique des personnels, il soutient et représente les orientations du dispositif auprès des partenaires internes et inter-institutionnels.
Il possède des qualités rédactionnelles qui lui permettent de défendre certains dossiers.
Il a une certaine pratique de la conduite de réunion et de l'animation de groupes de travail.
Il a le sens de l'autonomie et de l'initiative, il sait faire preuve de souplesse.
Le titulaire du poste a choisi la psychanalyse pour référentiel théorique.
Il connaît par ailleurs :
― la psychopathologie clinique individuelle et collective ;
― le traumatisme psychologique et les psychopathologies du travail ainsi que leur mode de prise en charge ;
― la prévention des risques psychosociaux.
Le poste exige une mobilité et une flexibilité au niveau des horaires de travail en raison de déplacements sur l'ensemble du territoire national et parfois à l'étranger.
Compte tenu du processus actuel de déploiement du dispositif de soutien psychologique régional, les missions de la section PSI sont amenées à évoluer.
Par ailleurs, les locaux de la section PSI, situés aujourd'hui à Maisons-Alfort, vont être déplacés sur le site d'Issy-les-Moulineaux en avril 2012.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de capitaine.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent des qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis à la lieutenante-colonelle Catherine PINSON, chef de la section psychologie soutien intervention de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, Fort de Charenton, 1, rue du Maréchal-Maunoury, 94700 Maisons-Alfort, catherine.pinson@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de conseiller à l'emploi au sein de la gendarmerie nationale
Quatorze postes de conseiller à l'emploi sont vacants au sein des centres d'orientation et de reconversion des régions de gendarmerie suivantes :
Région de gendarmerie d'Alsace à Strasbourg (1 poste) ;
Région de gendarmerie d'Aquitaine - zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux (1 poste) ;
Région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Bretagne - zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Franche-Comté à Besançon (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen (1 poste) ;
Région de gendarmerie d'Ile-de-France - zone de défense et de sécurité de Paris à Maisons-Alfort (2 postes) ;
Région de gendarmerie du Limousin à Limoges (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Picardie à Amiens (1 poste).
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (1 poste) ;
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes - zone de défense et de sécurité Sud-Est à Bron (1 poste).
Ces postes sont ouverts aux candidats titulaires au minimum d'une licence de conseiller à l'emploi.
Le conseiller à l'emploi conseille et accompagne vers le milieu civil la population des militaires de la gendarmerie nationale désireux de quitter l'institution ou les contractuels arrivés en limite de durée des services.
Il les guide dans l'élaboration de leur projet professionnel et favorise leur reclassement.
En outre, il conduit des entretiens individuels et réalise des bilans de compétences.
Il prospecte les entreprises, favorise les partenariats et développe le réseau déjà existant.
Pour ce faire, il devra notamment connaître :
― les problématiques liées à l'insertion des jeunes ;
― les techniques d'accompagnement vers l'emploi ;
― les techniques de conduite d'entretien ;
― et posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique de la région dans laquelle il sera amené à exercer.
Il devra par ailleurs posséder un bon esprit d'analyse, faire preuve d'autonomie et d'organisation, disposer d'un bon sens relationnel, être capable d'utiliser les moyens informatiques courants et faire preuve de discrétion.
Etant amené à se déplacer, il devra également être titulaire d'un permis VL.
Contractuels dans la limite de 17 ans de services, ils se verront proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant (premier ou deuxième échelon, négociable selon l'expérience professionnelle).
Les fonctions de conseiller à l'emploi exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent quatre qualités fondamentales de l'état militaire : réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser :
Pour la région Alsace : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie d'Alsace, caserne Marcot nord, 3, rue de Saales, BP 31008, 67071 Strasbourg Cedex ;
Pour la région Aquitaine : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie d'Aquitaine, zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, caserne Battesti, 59, rue Séguineau, 33700 Mérignac ;
Pour la région Auvergne : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie d'Auvergne, caserne adjudant Frobert, 48, rue du Torpilleur-Sirocco, BP 225, 63021 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
Pour la région Bourgogne : à monsieur l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Bourgogne, quartier Deflandre, 30, boulevard du Maréchal-Joffre, 21000 Dijon ;
Pour la région Bretagne : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Bretagne, zone de défense et de sécurité Ouest, caserne Marguerite, 85, boulevard Clémenceau, BP 33284, 35032 Rennes Cedex ;
Pour la région Champagne-Ardenne : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, caserne sous-lieutenant Charlot, 124, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex ;
Pour la région Franche-Comté : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté, caserne capitaine Girard, 26, rue des justices, 25031 Besançon Cedex ;
Pour la région Haute-Normandie : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, caserne Hatry, 2, rue du Général-Sarrail, 76038 Rouen Cedex ;
Pour la région Ile-de-France : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, zone de défense et de sécurité de Paris, quartier Mohier, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort ;
Pour la région Limousin : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie du Limousin, caserne Jouan, 194, rue Victor-Thuillat, 87060 Limoges Cedex 2 ;
Pour la région Picardie : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Picardie, caserne gendarme Garin, 107, rue d'Elbeuf, BP 3010, 80030 Amiens Cedex 1 ;
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense et de sécurité Sud, 162, avenue de la Timone, 13387 Marseille Cedex 10 ;
Pour la région Rhône-Alpes : à M. l'adjoint au chef d'état-major ressources humaines, état-major de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, zone de défense et de sécurité Sud-Est, caserne Raby, 292, route de Genas, CP1, 69677 Bron Cedex.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues publié au Journal officiel du 4 août 2011, texte n° 124, NOR : ETSH1120944V, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Un concours sur titres, est ouvert au CHR de La Réunion (site du Groupe hospitalier sud Réunion - île de La Réunion), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 16 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
Lire : « Un concours sur titres, est ouvert au CHR de La Réunion (site du Groupe hospitalier sud Réunion - île de La Réunion), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 15 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
La Direction de l'information légale et administrative lance une nouvelle collection grand public au format poche sur les thèmes forts de l'actualité.
Doc'en poche sera déclinée en trois séries :
Entrez dans l'actu (Les cinq premiers titres de la série sont présentés, ici)
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Regard d'expert
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Cinq titres inaugurent cette série, chacun d'entre eux structuré en 30 points essentiels et, pour rester au plus près de vos préoccupations, avec une série de questions-réponses aux internautes de vie-publique.fr
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Les données clés du débat présidentiel
Dette publique, chômage, impôts, justice, école, pauvreté, mondialisation, et bien d'autres sujets encore sont au cœur des enjeux de l'élection présidentielle.
Les arguments des uns et des autres s'affrontent.
"Entrez dans l'actu " vous apporte des informations objectives, factuelles et chiffrées pour vous orienter et déchiffrer les principaux débats de la campagne présidentielle en 24 thèmes qui vous concernent directement.
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En 30 questions
Isabelle Flahaut, Philippe Tronquoy
Le 6 mai 2012, la France aura fait son choix.
Un(e) président(e) de la République sera élu(e) pour les cinq ans à venir.
Mais selon quelles conditions et avec quels pouvoirs ?
Depuis 1958, la fonction présidentielle a évolué au fil des réformes mais l'élection du chef de l'Etat constitue toujours un moment clé de la vie politique.
" Entrez dans l'actu " vous apporte, ici, des informations objectives, factuelles et chiffrées sur le rôle et les attributions du président.
Parlons immigration
François Héran
L'immigration est au cœur de l'actualité française.
En témoignent la loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité du 16 juin 2011, la crainte d'un impact des révolutions arabes sur le nombre d'entrées de migrants, la remise en cause de la gouvernance de Schengen ou encore le débat sur l'ouverture du marché du travail aux étudiants étrangers.
Mais quelles réalités recouvre l'immigration en France ?
" Entrez dans l'actu " vous apporte des informations objectives, factuelles et chiffrées.
Parlons impôts
Jean-Marie Monnier
Les impôts font régulièrement l'objet de réformes en France.
Comment comprendre le système fiscal français réputé comme l'un des plus complexes ?
Cet ouvrage s'attache à expliquer l'essentiel en le rendant accessible à tous.
Parlons nucléaire
Pascal Reuss
Après l'accident de Fukushima en mars 2011, la place de l'énergie nucléaire est remise en cause en France et à l'étranger.
Son remplacement par les énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse...) et la sûreté des centrales sont au centre des débats.
Mais quelles réalités recouvre le nucléaire en France ?
" Entrez dans l'actu " vous apporte des informations objectives, factuelles et chiffrées sur le nucléaire.
[parution le 30 janvier 2012]
Après le succès remporté par l'édition 2011, cette deuxième édition intègre toutes les décisions d'urgence prises par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro en juillet, octobre et décembre 2011.
Concours externe, interne, troisième concours et examen professionnel catégorie C
Collection : " Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale "
146 pages, 14 € ISBN : 978-2-11-008062-2
Fiches concours 2012
Sous la direction de Monique Pages
Cet ouvrage propose, en 67 fiches, une mise à jour de toute l'actualité récente des principales matières des concours administratifs et des examens d'entrée aux grandes écoles : Culture générale ― Droit public ― Economie ― Finances publiques ― Questions européennes ― Questions sociales ― Organisations administrative de l'Etat ― Collectivités territoriales.
Chaque fiche présente les données essentielles sur des grandes questions d'actualité : " ce qu'il faut retenir ", les enjeux, les débats, les principales références (dates, chiffres, textes réglementaires, rapports).
Conçues comme un complément à la préparation personnelle des candidats, les fiches concours leur permettent de mettre à jour leurs connaissances et d'assurer une veille de l'actualité dans les différentes matières présentes aux concours.
Gouvernance, lien social et performance
Une vision du monde : rapport 2012
Observatoire du dialogue et de l'intelligence sociale (ODIS)
Jean-François Chantaraud
Quels sont les composants d'une société durable, d'une civilisation ?
Quels sont les leviers de développement les plus pertinents ?
Quels sont les scénarios à l'œuvre dans votre pays, votre territoire, votre entreprise, votre administration ?
Quelle est votre position personnelle sur ce nouvel échiquier économique, politique et social ?
L'Observatoire du dialogue et de l'intelligence sociale dégage ici les éléments d'analyse comparative pour évaluer le positionnement de toute entreprise, qu'elle soit publique ou privé.
22 pages, cartes, statistiques, 27 €
Les institutions du Royaume-Uni
Documents réunis et commentés par Stéphane Pierré-Caps
Immuables et changeantes : telles paraissent aujourd'hui les institutions politiques britanniques, tant la stabilité apparente d'un système de pouvoir, qui n'a pas connu de bouleversement significatif depuis la fin du xviie siècle, se conjugue avec une profonde mutation d'un Etat qui a cessé d'être un empire colonial pour devenir une société multiculturelle, contraint de s'arrimer aux institutions européennes et d'accorder sa propre structure interne aux exigences de la régionalisation...
― les textes " constitutionnels "
― la souveraineté du Parlement
― le Gouvernement responsable
― le Gouvernement central
― la dévolution et le gouvernement local
― la question du mode de scrutin
― la Chambre des Communes
― la Chambre des Lords
La Cour suprême
― la Common law
Livre blanc sur la sécurité publique
Rapport au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Michel Gaudin, Alain Bauer
Présence et visibilité sur la voie publique, accueil des plaignants, investigations mais aussi : organisation territoriale des services de police et des unités de gendarmerie, renseignement opérationnel de proximité, stratégie de lutte contre la criminalité, doctrine d'emploi des forces mobiles, avenir de la procédure pénale... il n'est pas un sujet décisif pour l'avenir de la sécurité intérieure qui ne soit abordé dans cet ouvrage.
Les deux auteurs livrent ici leur vision de la sécurité publique pour les dix années à venir.
Collection : " Les rapports officiels "
Le Médiasig ― l'essentiel de la presse et de la communication ― offre un panorama actualisé des médias nationaux et de la presse étrangère en France.
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― une édition papier ;
― une version en ligne, sous forme d'un abonnement d'un an ( www.mediasig.fr) ;
― une version regroupant le livre + un abonnement au Médiasig en ligne pour un an.
Pour la version en ligne, abonnez vous sur : www.mediasig.fr
La version couplée : l'ouvrage et l'abonnement d'un an au Médiasig en ligne
La politique d'aide aux biocarburants
Rapport public thématique : janvier 2012
Le rapport de la Cour des comptes propose une évaluation de la politique publique en faveur des biocarburants dans les transports routiers, compte tenu des différents objectifs poursuivis (objectifs liés à la politique agricole, à l'indépendance énergétique ou encore aux préoccupations environnementales).
Il donne, dans un premier temps, un état des lieux factuel et chiffré, partagé par l'ensemble des parties prenantes avant d'exposer les positions, stratégies et intérêts en œuvre.
La cour présente ensuite son évaluation au regard, notamment, des prises de décision et de leurs impacts, suivie de ses recommandations.
Les réponses des administrations et des organismes concernés sont regroupés en fin de volume.
268 pages, schémas, 15 €
La collection de poche du Conseil d'analyse économique permet de reprendre, avec des textes actualisés, des travaux récents du Conseil en se recentrant sur les points essentiels, dans un langage non technique.
Quelles leçons de la crise pour les banques centrales ?
Débat autour d'une refondation de leurs missions
Jean-Paul Betbèze, Christian Bordes, Jézabel Couppey-Soubeyran, Dominique Plihon
Cet ouvrage fait suite à un rapport du CAE consacré aux missions des banques centrales, remis en mars 2011 à Christine Lagarde, alors ministre de l'économie.
Les auteurs se rejoignaient sur un point : les banques centrales devaient tirer les leçons de la crise.
Mais ils divergeaient sur la façon d'articuler la politique monétaire et la politique de stabilité financière ainsi que sur le mode de gouvernance des banques.
Les deux premières parties de cet ouvrage restituent ce débat.
Un travail préalable d'enquête avait été conduit avec des économistes et des banquiers centraux ; cet ouvrage en fait la synthèse.
La réglementation des services audiovisuels à la demande : chaos ou cohérence ?
2012, Iris, numéro spécial
Les limites à l'utilisation des données personnelles
La future politique commune des pêches
Présentée par Joëlle Prévot-Madère au nom de la Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Séance du 24 janvier 2012
Comme ailleurs dans le monde, la situation de la pêche dans les eaux européennes reste préoccupante.
La future réforme de la politique commune de pêche maintient les objectifs initialement fixés avec davantage de mesures contraignantes destinées à réduire la surpêche, préserver et améliorer la gestion des stocks halieutiques et assurer le développement équilibré des territoires.
La garantie pour les pêcheurs d'un niveau de vie pérenne, l'approvisionnement aux consommateurs en volume et en niveau de prix, le soutien à la rentabilité économique et l'anticipation des conséquences sociales de la future réforme restant au cœur des préoccupations du CESE qui livre ici ses préconisations.
Le budget de l'Etat
Charles Waline, Pascal Desrousseaux, Stanislas Godefroy
La loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a initié une nouvelle " Constitution budgétaire " pour mieux gérer les finances de l'Etat, rendre ses comptes plus transparents et faire évoluer le fonctionnement des administrations.
Elle promettait une liberté accrue en gestion, un renforcement du rôle du Parlement et une valorisation de la performance.
Ces promesses ont-elles été tenues, en tout ou partie, face à la crise des finances publiques ?
Quelles marges de manœuvre pour des choix budgétaires encadrés par des normes communautaires et un droit " comportemental " des finances publiques, placés sous la surveillance des agences de notation ?
Des questions qui concernent citoyens et contribuables autour du devenir d'un certain " modèle budgétaire français ".
Retrouvez le sommaire en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr
Les auteurs : Charles Waline, Pascal Desrousseaux, Stanislas Godefroy sont administrateurs des services du Sénat et maîtres de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,26 ml
TEMOZOLOMIDE SUN 5 mg, gélule
Sun Pharmaceuticals
Industries Europe BV
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml
ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion en flacon polypropylène de 5 ml
ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion en flacon en verre de 5 ml
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 6 février 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
PEGAS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml (ROCHE SA)
PEGASYS 180 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml (ROCHE SA)
Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'article L.
241-2, soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents.
Décret du 11 juillet 1908 portant réglement sur la solde des marins des équipages de la flotte
Décret du 24 janvier 1912 modifiant le décret du 11 juillet 1908 portant réglement sur la solde des marins des équipages de la flotte
Il est mis fin aux fonctions de M. Thomas Fatome, conseiller à la présidence de la République, à compter du 13 février 2012.
Est nommé à la présidence de la République à compter du 14 février 2012 :
Conseiller à la présidence de la République :
M. Olivier Bogillot.
Arrêté du 13 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé des propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un traitement automatisé appelé LEGHO qui a pour finalité d'assurer la dématérialisation de la chaîne de traitement des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux jusqu'à leur publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-212 du 14 février 2012 portant publication de la Mesure 8 (2011) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La Mesure 8 (2011) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 165 (POINTE EDMONSON, BAIE WOOD, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BUENOS AIRES LE 1er JUILLET 2011, PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure 1 (2006) qui désignait la Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross comme ZSPA n° 165 et annexait un plan de gestion pour cette zone ;
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA n° 165 actuel par le plan de gestion révisé ;
Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross) qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 165 qui figure en annexe à la mesure 1 (2006).
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 165 POINTE EDMONSON, BAIE WOOD, TERRE VICTORIA, MER DE ROSS
Si l'Italie propose que Pointe Edmonson (74° 20' S, 165° 08' E, 5,49 km²), baie Wood, Terre Victoria, mer de Ross, soit désignée en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA), c'est parce que cette zone possède des valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles qui doivent être protégées d'une interférence que pourrait causer l'accès non réglementé dont elle fait actuellement l'objet.
La zone consiste en un sol libre de glace et une petite aire marine adjacente au pied des pentes est du mont Melbourne (2 732 mètres), dont l'étendue est limitée et soumise à des travaux de recherche scientifique en cours et de longue durée.
L'écosystème terrestre et d'eau douce à Pointe Edmonson est l'un des systèmes les plus remarquables qui existent dans la partie septentrionale de Terre Victoria du Nord.
On y trouve une diversité exceptionnelle d'habitats d'eau douce, avec de nombreux cours d'eau, lacs, étangs et aires de filtration, révélant des conditions de nutriments allant de l'eutrophique à l'oligotrophique.
Un tel éventail d'habitats d'eau douce est rare à Terre Victoria.
Par conséquent, ils entretiennent une grande diversité d'espèces d'algues et de cyanobactéries, plus de 120 espèces ayant déjà été répertoriées à ce jour tandis que le réseau de cours d'eau est le plus vaste et le plus important de la partie septentrionale de Terre Victoria.
La lithologie volcanique et les substrats enrichis localement par des nutriments (d'oiseaux), conjugués à une abondance d'eau localisée, fournissent un habitat pour le développement relativement étendu de bryophytes.
Les communautés végétales sont très sensibles aux variations du régime hydrologique et les gradients environnementaux produisent des lignes de démarcation communautaires très bien définies.
En conséquence, variée est la gamme des plantes qui comprend des communautés de lichens épilithiques, dont quelques-uns dépendent de l'apport en azote élevé des oiseaux, des communautés associées aux bancs de neige persistants, et des communautés dominées par la mousse qui favorisent de manière continue des habitants humides.
Le site est l'un des exemples les plus caractéristiques de ce dernier type de communauté à Terre Victoria.
On y trouve des invertébrés en abondance inhabituelle et répartis sur de vastes étendues pour cette partie de l'Antarctique.
La nature et la diversité des habitats terrestres et d'eau douce offrent des possibilités scientifiques exceptionnelles, en particulier pour l'étude des variations et processus biologiques le long de gradients d'humidité et de nutriment.
Le site est considéré comme l'un de ceux qui se prêtent le mieux dans l'Antarctique aux études de l'écologie des algues.
Ces caractéristiques ont été au nombre de celles qui ont abouti à la sélection de Pointe Edmonson comme l'un des sites clés du programme des études biologiques des systèmes antarctiques terrestres (BIOTAS) du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique 1995-1996.
Un programme multinational coordonné de recherches connu sous le nom de BIOTEX-I a établi des sites d'étude et procédé à de vastes prélèvements de sol, de roche, d'eau, de neige, de guano, de bactéries, de végétation (tapis de cyanobactéries, champignons, algues, lichens, bryophytes) et d'invertébrés terrestres.
La valeur scientifique de Pointe Edmonson est également considérée comme exceptionnelle pour les études consacrées à l'impact des changements climatiques sur les écosystèmes terrestres.
Son emplacement à mi-chemin environ d'un gradient de latitude nord-sud qui s'étend le long de Terre Victoria vient compléter d'autres sites qui sont protégés pour leurs valeurs écologiques terrestres importantes comme cap Hallett (ZSPA n° 106) et baie Botany, cap Géologie (ZSPA n° 154), qui sont situés à grosso modo 300 km au nord et au sud respectivement.
Cet emplacement géographique est considéré comme important dans un réseau continental de recherche écologique (par exemple, le programme " RiSCC " du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique).
En outre, les lacs sont au nombre de ceux qui se prêtent le mieux, dans la partie septentrionale de Terre Victoria, à des études de processus biogéochimiques avec des variations de courte et longue durées.
Combinées aux propriétés uniques en leur genre de la couche active de pergélisol, dont l'épaisseur est inhabituelle en cet endroit, ces caractéristiques sont considérées comme particulièrement utiles en tant qu'indicateurs sensibles d'un changement écologique provoqué par les niveaux de rayonnements UV et de changements climatiques.
Une colonie de quelque 2 000 couples de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) a fait l'objet de recherches depuis 1994-1995, de même qu'une colonie d'environ 120 couples de labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki).
La colonie de manchots Adélie de Pointe Edmonson fait partie du réseau de surveillance des écosystèmes de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).
Le site est considéré comme un bon exemple de cet assemblage d'espèces qui est représentatif de ceux que l'on trouve ailleurs.
Il est cependant inhabituel de par l'éventail très divers des habitats en territoire de reproduction dont disposent les labbes bruns mais aussi parce que le nombre de labbes par rapport à celui des manchots est extrêmement élevé (1/20).
L'emplacement géographique, la taille des colonies, les caractéristiques de terrain et d'habitat du site ainsi que sa proximité avec la station Mario Zucchelli à la baie de Terra Nova (qui protègent la colonie contre les perturbations causées par la station de recherche mais permettent l'apport du soutien logistique nécessaire) font de la Pointe Edmonson un endroit qui se prête particulièrement bien aux travaux de recherche sur ces oiseaux.
Ces travaux ont contribué au programme de contrôle de l'écosystème de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), axés qu'ils sont sur le contrôle de la population, le succès en matière de reproduction, les stratégies d'alimentation, les mouvements migratoires et le comportement.
Ils sont importants pour des études plus vastes sur la manière dont les variations naturelles et humaines de l'écosystème antarctique peuvent influer sur le succès en matière de reproduction des manchots Adélie de même que pour la compréhension de l'impact potentiel de la capture de krill de l'Antarctique (Euphausia superba).
Le milieu marin proche du littoral est un bon exemple représentatif de l'habitat de glace de mer qu'utilisent les phoques de Weddell en phase de reproduction pour mettre au monde et sevrer leur progéniture au début de la saison d'été.
Une seule autre ZSPA dans la région de la mer de Ross a été désignée pour protéger les phoques de Weddell (ZSPA n° 137, nord-ouest de l'île Blanche, détroit de McMurdo), mais si ce site est désigné, c'est parce que le petit groupe de phoques en phase de reproduction dans cette localité est totalement inhabituel ; par contre, son inclusion ici l'est à titre d'exemple représentatif similaire aux sites de reproduction d'un bout à l'autre de la région.
En dehors des valeurs biologiques exceptionnelles du site, on y trouve également diverses caractéristiques géomorphiques, y compris une série de moraines de tourbe qui renferment des dépôts marins, des plages surélevées, un sol bigarré, une saillie cuspidée et des colonies de manchots fossilisés.
La saillie cuspidée dans le nord est une caractéristique rare à Terre Victoria et l'un des meilleurs exemples en son genre.
Elle est rare en ce sens que ne l'occupe pas une colonie de manchots reproducteurs comme c'est le cas au cap Hallett et au cap Adare.
Les moraines de glace qui renferment des dépôts marins, y compris des os de phoque et des coquillages des bivalves Laternula elliptica et Adamussium colbecki, sont très utiles pour la datation des fluctuations régionales des glaciers.
Les séquences sédimentaires dans le nord-ouest de Pointe Edmonson contiennent des fossiles d'anciennes colonies de manchots.
Elles sont utiles pour faire la datation de la persistance de reproduction d'oiseaux sur le site. ce qui contribue à la reconstruction des phases glaciaires et du paléoclimat de l'ère Holocène.
La large représentation et la qualité des phénomènes à Pointe Edmonson ont suscité l'intérêt de diverses disciplines et des travaux de recherche ont été effectués au site pendant plus de vingt ans.
Durant cette période, des bases de données scientifiques considérables ont été établies, renforçant la valeur qu'a Pointe Edmonson pour les travaux de recherche actuels, en cours et futurs.
Il est important que les pressions exercées par les activités humaines dans la zone soient gérées de telle sorte que rien ne vienne par inadvertance mettre en péril les investissements effectués dans ces séries de données à long terme.
Ces facteurs font également de ce site un site d'une valeur scientifique exceptionnelle pour les études pluridisciplinaires.
Compte tenu de la durée et de l'éventail des activités qui y ont été menées dans le passé, Pointe Edmonson ne peut pas être considérée comme une zone vierge.
On y a constaté quelques impacts sur l'environnement tels que des dommages occasionnels causés aux sols et aux communautés de mousse par piétinement, la dispersion de matériaux issus de matériels scientifiques par le vent et l'altération de l'habitat par la construction d'installations.
En revanche, la zone libre de glace de la colline Ippolito qui s'étend sur une superficie de 1,67 km², à quelque 1,5 km au nord-ouest, n'a guère été visitée et les perturbations humaines en cet endroit sont jugées minimes.
En tant que telle, la colline Ippolito est considérée comme revêtant une importance toute particulière comme aire de référence possible pour des études comparatives jusqu'à la pointe et il est primordial que cette valeur scientifique potentielle soit préservée.
Si les effets précis de la recherche scientifique et de la présence humaine sur les deux sites sont incertains car des études détaillées sur l'impact humain n'ont pas encore été entreprises, les polluants dans l'écosystème marin local demeurent d'un niveau très bas et les impacts humains sur l'écosystème dans son ensemble, en particulier dans la zone de la colline Ippolito, sont en général considérés comme mineurs.
Les valeurs biologiques et scientifiques à Pointe Edmonson sont vulnérables aux perturbations humaines.
La végétation, les sols regorgés d'eau et les habitats d'eau douce sont vulnérables aux dommages par piétinement, à l'échantillonnage et à la pollution.
Les études scientifiques pourraient être mises en péril par des perturbations dues à des phénomènes ou au matériel installé.
Il est important que les activités humaines soient gérées de telle sorte les risques d'impact sur les valeurs exceptionnelles de la zone soient réduits au maximum.
La superficie totale de 5,49 km² comprend l'aire libre de glace de Pointe Edmonson (1,79 km²), l'aire plus petite mais libre de glace similaire de la colline Ippolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nord qui est désignée en tant que zone à accès limité et le milieu marin adjacent (2,58 km²) s'étendant sur 200 mètres au large des côtes à partir de Pointe Edmonson et de la colline Ippolito comprenant baia Siena (la baie de Sienne) (Carte 1).
La gestion à Pointe Edmonson vise à :
― Eviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation inutile de ladite zone ;
― Permettre des recherches scientifiques tout en assurant la protection des valeurs de la zone, de tout interférence et/ou échantillonnage excessif mutuel ;
― Permettre des recherches scientifiques, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― Protéger les sites d'études scientifiques de longue durée d'éventuelles perturbations ;
― Préserver une partie de l'écosystème naturel en tant que zone de référence potentielle aux fins de futures études comparatives ;
― Minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes endogènes dans la zone ; et
― Permettre à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion des visites à des fins de gestion.
Les activités suivantes devront être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront disponibles à la station Mario Zucchelli dans la baie de Terra Nova (Italie), à la station Gondwana (Allemagne) et à toute autre station permanente qui se trouve dans un rayon de 100 km de la zone.
Les structures, bornes, panneaux, clôtures ou tout autre matériel mis en place dans la zone à des fins de gestion ou à des fins scientifiques devront être solidement fixés et soigneusement entretenus puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Des indicateurs durables de direction du vent devront être érigés à proximité des sites désignés d'atterrissage pour hélicoptères chaque fois qu'il est prévu qu'auront lieu plusieurs atterrissages pendant une saison donnée.
Des balises, qui devront être clairement visibles de l'air et ne poser aucun risque majeur pour l'environnement, devront être placées pour indiquer les sites réservés à l'atterrissage des hélicoptères.
Des bornes, comme une série de piquets définitifs, devront être placés pour indiquer les chemins recommandés que doivent emprunter à pied les visiteurs entre la colonie de manchots Adélie et les sites réservés à l'atterrissage des hélicoptères.
Des visites seront organisées en fonction des besoins (une fois tous les cinq ans au moins) afin de déterminer si la zone répond toujours aux buts et objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Les programmes antarctiques nationaux qui opèrent dans la région se consulteront en vue de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre.
ZSPA n° 165, Pointe Edmonson, baie Wood, Terre Victoria, mer de Ross.
Spécifications de la carte : projection : UTM Zone 58S ; sphéroïde : WGS84 ; zones libres de glace et littoral dérivés d'un mappage par satellite Quickbird rectifié avec une résolution au sol de 70 pixels/cm, acquisition par le Programma Nazionale di Ricerche in Antartide (PNRA) (Italie).
Précision horizontale : approx.
10 m ; données d'élévation non disponibles.
Encart 1 : emplacement de la baie Wood dans l'Antarctique.
Encart 2 : emplacement de la Carte 1 par rapport à la baie de Terra Nova.
L'emplacement de la station Mario Zucchelli (Italie), de la station Gondwana (Allemagne) et des zones protégées les plus proches est indiqué.
Pointe Edmonson, ZSPA n° 165, topographie, accès et caractéristiques importantes.
Carte établie par orthophotographie numérique avec une résolution au sol de 25 pixels/cm, à partir de sondages GPS au sol, d'observations et d'une image satellite Quickbird (04/01/04).
Spécifications de la carte : Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 72° 40' 00'' de latitude sud ; 2e 75° 20' 00'' de latitude sud ; méridien central : 165° 07' 00'' de longitude est ; latitude origine : 74° 20' 00'' S ; sphéroïde : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer.
Equidistance des courbes de niveau : 10 m.
Précision horizontale : 1 m ; précision verticale censée être meilleure que 1 m.
ZSPA n° 165 zone à accès limité de la colline Ippolito, Pointe Edmonson.
Carte établie à partir d'une image satellite Quickbird (04/01/04).
Même spécifications que la Carte 2, à l'exception de la précision horizontale qui est d'environ 10 m ; pas d'information d'élévation.
Niveau de la mer déterminé approximativement à partir du littoral visible sur l'image du satellite.
Pointe Edmonson ZSPA n° 165, topographie, faune sauvage et végétation.
Les spécifications de cette carte sont les mêmes que celles de la Carte 2 à l'exception de l'équidistance des courbes de niveau qui est de 2 m.
Données cartographiques et préparation des cartes : PNRA, Dipartamento di Scienze Ambientali (Universtà di Siena), Environmental Research & Assessment (Cambridge), Gateway Antarctica (Christchurch).
Pointe Edmonson (74° 20' de latitude sud, 165° 08' de longitude est) est une zone côtière libre de glace d'une superficie de 1,79 km² située à la baie Wood, à 50 km au nord de la baie de Terra Nova, et à 13 km à l'est du sommet et au pied du mont Melbourne (2 732 m), Terre Victoria.
La zone s'étend au total sur 5,49 km², y compris le sol entièrement libre de glace de Pointe Edmonson (1,79 km²), la zone séparée libre de glace de colline lppolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nord-ouest de Pointe Edmonson, ainsi que le milieu marin proche du littoral et la mer de Baia Siena (la baie de Sienne) située entre ces zones libres de glace (2,58 km²), qui se trouvent à l'est et au pied de la plate-forme de glace permanente s'étendant à partir du mont Melbourne (Carte 1).
Une partie du glacier du mont Melbourne sépare les deux zones libres de glace sur terre.
Une grande plage de cailloux couvre la longueur du littoral de Pointe Edmonson, au-dessus duquel s'élèvent des falaises qui peuvent atteindre 128 m vers le sud de la zone.
La topographie de la zone est accidentée, avec plusieurs collines d'origine volcanique d'une hauteur maximale de 134 m et des pentes libres de glace s'élevant jusqu'à environ 300 m adjacentes à la plate-forme de glace, bien que l'on ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations précises quant à l'élévation de ces secteurs.
Des moraines de glace ondulantes, des champs de galets et des affleurements rocheux sont séparés par des petites plaines de cendre et des vallées peu profondes.
La zone est découpée par de nombreuses vallées et des cours d'eau de fonte, avec de nombreux petits lacs ainsi que des zones de filtration qui représentent des particularités que l'on retrouve dans toute la zone.
Dans la région centre de la zone se trouvent plusieurs bassins de faible profondeur, à environ 25 m d'altitude, qui sont couverts de fines scories et de sable épais, en conjonction avec de vastes couches de végétation et de zones striées.
La côte septentrionale de Pointe Edmonson forme une saillie cuspidée abritant plusieurs plages surélevées.
La nature environnementale de la colline Ippolito est similaire à celle de Pointe Edmonson.
Cette zone renferme une étroite plage de galets soutenue par une crête qui longe la côte.
De petites rivières d'eau de fonte traversent des ravines peu profondes et des plans avant de déboucher dans deux lacs situés derrière la crête côtière dans le nord.
Les crêtes et les cônelets s'élèvent à environ 200 m avant de fusionner avec des champs de neige et des glaciers du mont Melbourne dans le sud.
Le bord de la plate-forme de glace permanente qui s'étend du mont Melbourne est défini comme étant la ligne de démarcation à l'ouest, au nord et au sud de la zone (Cartes 1 à 3).
La ligne de démarcation est marine, qui, dans la moitié sud de la zone, suit le littoral sur 200 m au large des côtes à partir des extrémités de sud en nord des zones libres de glace de Pointe Edmonson.
Partant de l'extrémité nord de Pointe Edmonson, la ligne de démarcation est s'étend vers le nord-ouest à travers la baie de Sienne sur une distance de 2 km jusqu'à un endroit situé à 200 m plein est à partir de la côte de la colline Ippolito.
La baie de Sienne qui se trouve entre les deux zones libres de glace est donc confinée l'intérieur de la zone.
Des bornes n'y ont pas été installées car le bord de la plate-forme de glace et la côte sont des repères de démarcation évidents.
On ne dispose pas pour Pointe Edmonson de fichiers météorologiques sur le long terme mais les données annuelles pour la station McMurdo, la base Scott et le cap Hallett semblent indiquer que la température moyenne dans les environs de Pointe Edmonson tournerait autour de ― 16 °C et que l'accumulation annuelle moyenne de neige atteint entre 20 et 50 cm, soit l'équivalent de 10 à 20 cm d'eau (Bargagli et al., 1997).
Des données de court terme sont disponibles pour la période qui va de décembre 1995 janvier 1996, rassemblées qu'elles ont été durant l'expédition BIOTEX 1.
Pendant cette période, les températures ont varié entre ― 7 °C et 10 °C, dépassant le seuil de 0 °C tous les jours.
L'humidité relative était basse (15 à 40 % le jour, 50 à 80 % la nuit), les précipitations occasionnelles avec de légères chutes de neige et des vents ne soufflant la plupart du temps que légèrement.
A partir de la fin janvier, les conditions atmosphériques se sont détériorées, la température tombant fréquemment à moins de zéro durant la journée, le tout accompagné de chutes de neige et de vents violents.
Les données disponibles pour les campagnes d'été en 1998-1999 et 1999-2000, recueillies qu'elles ont été auprès d'une station météorologique installée à proximité de la colonie de manchots semblent indiquer que les vents d'été à Pointe Edmonson soufflent de l'est, du sud-est et du sud.
Les vents atteignent en moyenne une vitesse quotidienne qui fluctue entre 3 et 6 nœuds, avec des maximums de 6 à 10 nœuds chaque jour, pour atteindre de temps à autre pas moins de 25 à 35 nœuds.
Les températures moyennes quotidiennes de l'air étaient d'environ ― 15 °C en octobre, ― 6 °C en novembre, ― 2,5 °C en décembre et ― 1 °C en janvier pour ensuite tomber à ― 3,5 °C de nouveau en février (Olmastroni, communication personnelle, 2000).
La température quotidienne la plus élevée durant les deux périodes estivales a été de 2,6 °C le 25 décembre 1998.
La température moyenne de l'air enregistrée au cours des deux étés a été d'environ ― 4 °C, alors que la vitesse moyenne du vent était elle de 4,5 nœuds.
Enfin, le taux quotidien d'humidité relative moyenne variait entre 40 et 60 %.
Géologie des sols
La géologie de Pointe Edmonson est issue de l'activité volcanique cénozoïque du mont Melbourne (province volcanique de Melbourne), qui fait partie du groupe volcanique de McMurdo (Kyle, 1990), et associée aux dépôts glaciaires de la calotte de glace marine qui couvrait la plus grande partie du littoral de Terre Victoria au cours de la dernière période glaciaire la plus intense (7 500 à 25 000 ans avant le Paléocène) (Baroni et Orombelli, 1994).
Le complexe volcanique à Pointe Edmonson est constitué d'un grand anneau de tourbe phréatique, de cônelets de scories, de coulées de lave et de séquences de laves subaquatiques (mégapillow) (Wörner et Viereck).
La composition de la roche est principalement basaltique et/ou trachytique, et inclut plusieurs produits volcaniques supplémentaires tels que les accumulations de tourbe, les ponces et les dépôts de débris (Simeoni et al., 1989 ; Bargagli et al., 1997).
La surface du sol est principalement composée de matières volcaniques sèches à texture grossière avec une faible proportion de boue et d'argile (Bargagli et al., 1997).
Ces surfaces exposées ainsi que les faces non exposées de pierres et de galets sont souvent recouvertes d'incrustations blanches ou d'efflorescences de sels solubles.
La majeure partie du sol est de couleur foncée avec des nappes brunâtres et jaunâtres de scories et de tuffite.
Des éboulis instables se rencontrent fréquemment sur les versants des collines qui sont secs et souvent dépourvus de végétation.
Les lits des vallées et bassins sont recouverts de fines scories et de sable grossier.
On peut voir une série de dépôts marins sur la saillie cuspidée à l'extrémité nord de Pointe Edmonson.
Les plages surélevées de la saillie qui s'inclinent doucement se composent de différentes proportions de sable, de cailloux et de roches distribués au-dessus des coulées de lave (Simeoni et al., 1989).
On peut observer, juste au-dessus de la ligne de niveau à marée haute en cet endroit, de nombreux petits puits en forme de cratère dont un grand nombre contient de l'eau ou de la glace fondue encore qu'ils auraient été constitués par des marées extrêmes et la fonte d'accumulations de glace côtières.
Au sud de la saillie cuspidée, on peut fréquemment apercevoir une roche mère volcanique sur la majeure partie du sol sur pas moins de 800 m à l'intérieur des terres, le plus en évidence dans les collines prééminentes d'environ 120 m de hauteur dans la partie centre-nord de la zone.
Une série de moraines de la fin du Pléistocène et de tills connexes est située du côté ouest de ces affleurements, avec des bandes de moraine de glace du Holocène, des talus et pentes de débris adjacentes à la glace du glacier qui s'étend du mont Melbourne (Baroni et Orombelli, 1994).
Cours d'eaux et lacs
Il y a à Pointe Edmonson six lacs dont la longueur peut atteindre pas moins de 350 m et dont la superficie s'étend de grosso modo 1 500 m² à 27 000 m² (Carte 2).
Deux autres lacs sont situés derrière la crête côtière à la colline Ippolito, dont le plus grand est de l'ordre de 12 500 m² (Carte 3).
En outre, il y a à Pointe Edmonson près de 22 étangs plus petits dont le diamètre est inférieur à 30 m (Broady, 1987).
Les étangs plus grands sont toujours couverts de glace, des douves périphériques se formant durant l'été.
On trouvera dans Guilizzoni et al. (1991) le détail des caractéristiques physico-chimiques et la limnologie des lacs de Pointe Edmonson.
Il y a d'un bout à l'autre de la zone de nombreux cours d'eau dont certains sont alimentés en eau de fonte qui tire sa source de la plate-forme de glace adjacente tandis que d'autres sont alimentés par des lacs et de la neige/glace fondue.
Plusieurs lits de cours d'eau ont des plaines d'inondation de sol fin que recouvrent des cailloux de type ponce d'un diamètre de 5 à 10 mm.
Bon nombre des cours d'eau et des mares sont temporaires, se séchant peu après que les dernières concentrations de neige dans leurs bassins versants disparaissent.
Biologie végétale
Si on la compare à plusieurs autres sites du centre de Terre Victoria, Pointe Edmonson ne possède pas une flore particulièrement variée puisqu'il n'y existe que quelques grandes concentrations fermées de végétation.
Six espèces de mousse, un hépatique et au moins 30 espèces de lichen ont été répertoriés dans la zone.
(Broady, 1987 ; Lewis Smith, 1996, 1999 ; Lewis Smith commentaire personnel, 2004, Castello, 2004).
Cavacini (commentaire personnel, 2003) a constaté que de récentes analyses avaient permis d'identifier au moins 120 espèces d'algues et de cyanobactéries à Pointe Edmonson.
Ces espèces sont présentes sous diverses formes comme par exemple des concentrations d'algues au sol et des concentrations épiphytes sur les mousses ainsi que dans de nombreux habitats tels que des lacs, des cours d'eau et le manteau neigeux, sans oublier l'humidité ornithogénique et les sols minéraux bruts.
Au début de l'été, la fonte des neiges laisse apparaître de petites concentrations d'algues et de mousses dans les lits des vallées, même si la plupart sont enterrées sous une couche pouvant aller jusqu'à 5 cm de fines particules minérales balayées par les vents et nettoyées par les eaux de fonte.
Cette communauté est capable d'afficher une croissance rapide au mois de décembre lorsque l'humidité est présente et que les températures au sol sont relativement élevées, ce qui entraîne des pointes jusqu'à un centimètre au-dessus de la surface alors que l'accumulation de sable en surface est nettoyée ou soufflée par les vents.
Un débit plus élevé de l'eau ou des vents plus forts peuvent facilement enterrer ces concentrations sans toutefois empêcher la lumière de pénétrer de 1 à 2 cm sous la surface afin de permettre la croissance (Bargagli et al., 1999).
Les principales communautés de mousse se rencontrent sur des substrats plus stables qui ne risquent pas d'être enterrés par le sable, par exemple, dans des dépressions situées à l'abri ou le long des berges de lagunes et de cours d'eau de fonte ainsi que dans les zones de filtration situées sous le manteau neigeux tardif où l'humidité perdure pendant plusieurs semaines.
Certaines de ces concentrations comptent parmi les plus importantes de l'Antarctique continental puisqu'elles couvrent une superficie de 3 000 m².
[1 s'agit notamment de concentrations de Bryum subrotundifolium (= B. argenteum) à plusieurs centaines de mètres à l'ouest de la principale colonie de manchots Adélie (Carte 4).
D'autres concentrations, moins importantes, se rencontrent près du lac situé à proximité de la colonie de manchots Adélie (Carte 4) ainsi que de plus petites concentrations plus localisées de Ceratodon purpureus (avec des couches relativement épaisses de matières organiques mortes) dans une vallée au nord de Pointe Edmonson et dans la partie supérieure du principal cours d'eau dans la zone septentrionale libre de glace.
Greenfield et. al. (1985) a indiqué que, à l'exception du cap Hallett, aucune région de la mer de Ross n'abrite une telle abondance de plantes même si en 1996 une zone de même dimension, presque exclusivement colonisée par Bryum subrotundifolium (= B. argenteum) a été découverte sur l'île Beaufort (ASPA n° 105), à environ 280 km au sud de Pointe Edmonson.
Les communautés dominées par les mousses comprennent jusqu'à sept espèces de bryophytes, plusieurs algues et cyanobactéries et, à l'extrémité la plus sèche du gradient humidité, plusieurs lichens logés dans la mousse moribonde (Lewis Smith, 1999 ; Bargagli et al., 1999).
II existe des communautés ou zones de Bryum subrotundifolium (= B. argenteum), B. pseudotriquetrum et Ceratodon purpureus.
Dans certains sites plus humides, l'hépatique Cephaloziella varians se retrouve parmi C. purpureus.
Les communautés de mousse sèches et très ouvertes, souvent incrustées de lichens, contiennent en général Hennediella heimii, et se rencontrent souvent dans des cavités contenant de petites nappes de neige tardive.
Sarconeurum glaciale a été observé sur un éboulis stable au-dessus du grand lac situé au sud de la zone (Lewis Smith, 1996).
Les portions les plus élevées des colonies de mousses sont souvent recouvertes d'incrustations blanches de sels solubles (Bargagli et al., 1999).
Les communautés de lichens sont relativement variées, puisque 24 espèces ont été identifiées et au moins six espèces crustacées restent à identifier, même si elles sont peu abondantes (Castello, 2004 ; Lewis Smith, commentaire personnel 2004).
Les lichens épilithiques sont généralement rares et peu répandus ; il s'agit principalement d'espèces crustacées et microfeuillues qui se retrouvent uniquement sur les rochers utilisés par les labbes et, occasionnellement, sur les affleurements stables des éboulis, les ravines humides et les zones de filtration temporaire.
Les macrolichens sont rares, Umbilicaria aprina et Usnea sphacelata se retrouvant à de très rares endroits.
La première de ces deux espèces est plus abondante dans les dépôts d'épandage des canaux légèrement inclinés et inondés par intermittence de la colline Ippolito, en association avec Physcia spp. et des petites touffes de Bryum subrotundifolium (=, B. argenteum) (Given, 1985, 1989), B. pseudotriquetrum et Ceratodon purpureus (Lewis Smith, commentaire personnel, 2004).
Buellia frigida est le lichen crustacé le plus répandu sur les laves durcies mais une communauté d'espèces nitrophiles se rencontre sur les rochers utilisés comme perchoir par les labbes (Caloplaca, Candelariella, Rhizoplaca, Xanthoria).
Dans les dépressions pierreuses, sous les manteaux neigeux tardifs, les tourbes de mousses sont souvent colonisées par des cyanobactéries croûteuses et des lichens ornithocoprophages (Candelaria, Candelariella, Lecanora, Xanthoria) et, lorsqu'il n'existe aucune influence aviaire, par Leproloma cacuminum blanc (Lewis Smith, 1996).
Les premiers travaux consacrés à la flore algale de Pointe Edmonson ont permis de dénombrer 17 cyanophyta, 10 chrysophyta et 15 chlorophyta (Broady, 1987).
Des analyses plus récentes (Cavacini, commentaire personnel, 2003) ont permis d'identifier 120 espèces d'algues et de cyanobactéries, un nombre nettement plus important que les cyanophyta (28), chlorophyta (27), bacillariophyta (25) et xanthophyta (5) répertoriées précédemment (Cavacini, 1997, 2001 ; Fumanti et al., 1993, 1994a, 1994b ; Alfinito et al., 1998).
Broady (1987) a observé peu d'endroits abritant de la végétation algale au niveau de sol ; la plus importante sont les couches oscillatoriales dans les dépressions humides dans les zones de sable de plage qui ont peut-être été des lagunes d'eau de fonte temporaire avant que l'étude ne soit réalisée.
Des couches similaires ont été observées à proximité d'une zone de mousse dont Gloeocapsa sp. représentait un associé abondant.
Prasiococcus calcarius a été observé dans les environs de la colonie de manchots Adélie, sous forme de petites zones de riches croûtes vertes au sol et de touffes de mousses moribondes.
D'autres algues épiphytiques incluent l'oscillatoriale Nostoc sp., les chlorophytes unicellulaires y compris Pseudococcomyxa simplex, et le desmide Actinotaenium cucurbita.
Une quantité importante d'algues d'eau douce a été observée, avec des couches oscillatoriales sur les lits des cours d'eau, des trames de filaments verts attachées à la surface de pierre (principalement Binuclearia tectorum et Prasiola spp.), des petits rubans de Prasiola calophylla sur la face inférieure des pierres et des croûtes épilithiques brun foncé (dominées par Chamaesiphon subglobosus et Nostoc sp.) recouvrant les moraines.
Les lagunes présentes dans le sable de plage contenaient Chlamydomonas sp. et cf.
Ulothrix sp. tandis que les lagunes fertilisées par le guano de manchots et de labbes contenaient Chlamydomonas sp. et des couches oscillatoriales benthiques noires.
D'autres lagunes abritaient également de riches communautés benthiques oscillatoriales fréquemment associées à Nostoc sphaericum.
Parmi les autres algues en abondance, citons Aphanothece castagnei, Binuclearia tectorum, Chamaesiphon subglobosus, Chroococcus minutus, C. turgidus, Luticola muticopsis, Pinnularia cymatopleura, Prasiola crispa (notamment en association avec les colonies de manchots et autres habitats enrichis par l'azote), Stauroneis anceps, plusieurs chlorophytes unicellulaires et ― dans la lagune à conductivité élevée ― cf.
Ulothrix sp.
On trouve en abondance des algues et des cyanobactéries dans les sols humides tandis qu'ont été recensés des filaments et des tapis feuillu de Phormidium spp.
(surtout sur des parcelles de sol humide et au fond des lacs de faible profondeur), des agrégats de Nostoc commune et une population de diatomées (Wynn-Williams, 1996 ; Lewis Smith, communication personnelle.
L'espèce fongique Arthrobotrys ferox a été isolée sur les espèces de mousse Bryum pseudotriquetrum (= B. algens) et Ceratodon purpureus.
A. ferox produit une sécrétion adhésive qui, comme on a pu l'observer, capture des collemboles de l'espèce Gressittacantha terranova (1,2 mm de longueur environ) (Onofri et Tosi, 1992).
i) Invertébrés
Par rapport à d'autres zones décrites de Terre Victoria, on trouve une vaste gamme de nématodes dans les sols humides à Pointe Edmonson.
Les nématodes découverts à Pointe Edmonson comprennent Eudorylaimus antarcticus, Monhysteridae sp., Panagrolaimus sp., Plectus antarcticus, P. frigophilus et Scottnema lyndsayea (Frati, 1997 ; Wall, communication personnelle, 2000).
Connue jadis pour exister uniquement dans les McMurdo Dry Valleys, cette espèce a été découverte à Pointe Edmonson en 1995-1996 (Frati, 1997).
En quantités moins abondantes sont les collemboles, le plus souvent de l'espèce Gressittacantha terranova, qui ont été trouvés en dessous de roches et sur le sol et les mousses dans un certain nombre de micro-habitats humides (Frati, 1997).
ii) Oiseaux en phase de reproduction
Les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) se reproduisent en deux groupes près de la côte dans la partie la plus centrale et orientale de Pointe Edmonson, occupant un territoire global de quelque 9 000 m² (Carte 4).
On trouvera au Tableau 1 un état récapitulatif du nombre des couples en phase de reproduction qui y ont été enregistrés entre 1981 et 1995, la moyenne durant cette période s'inscrivant à 2 080.
En 1994-1995, la plupart des oiseaux sont, d'après le recensement effectué, arrivés aux environs des 30-31 octobre tandis que la plupart des jeunes avaient pris leur envol dès le 12 février, cette période se terminant le 21 février (Franchi et al., 1997).
Un site de nidification abandonné (il avait été occupé il y a quelque 2 600 à 3 000 ans) se trouve à environ 1 km au nord-ouest de la colonie actuelle, sur une roche de fond adjacente à la saillie cuspidée (Baroni et Orombelli, 1994).
Manchots Adélie (couples en phase de reproduction) à Pointe Edmonson, 1981-2005 (Données de Woehler, 1993 ; Olmastroni, communication personnelle, 2005).
NOMBRE DE COUPLES
iii) Mammifères en phase de reproduction
A Pointe Edmonson, des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) (> 50) se reproduisent régulièrement dans le milieu marin proche de la côte (sur la banquise côtière) à l'intérieur de la zone.
Les femelles viennent y mettre bas et élèvent leurs petits sur la banquise côtière.
Plus tard en été, ces phoques viennent souvent s'établir sur des plages dans la zone.
i) Etudes du programme de contrôle
de l'écosystème de la CCAMLR
La présence à Pointe Edmonson de colonies de manchots en phase de reproduction est l'absence de pêcheries de krill dans leur zone d'alimentation renforcent l'importance de ce site pour les études comparatives et son inclusion parmi les autres sites CEMP du réseau de surveillance des écosystèmes mis sur pied pour atteindre les objectifs de la CCAMLR.
La désignation de " zone protégée " a pour objet de permettre la poursuite des activités de recherche et de surveillance planifiées tout en évitant ou en éliminant dans toute la mesure du possible les activités susceptibles de perturber ou d'affecter les résultats des programmes de recherche et de surveillance, ou de modifier les caractéristiques naturelles du site.
Le manchot Adélie est une espèce qui revêt un intérêt particulier pour les activités de surveillance de routine et de recherche dirigée du CEMP sur ce site.
C'est la raison pour laquelle le programme de surveillance des manchots Adélie (APMP), un projet de recherche que mènent conjointement des biologistes italiens et australiens, est en cours d'exécution à Pointe Edmonson depuis 1994-1995.
Outre un système automatisé de surveillance des manchots (APMS), des clôtures ont été installées pour diriger les manchots vers un pont qui enregistre leur poids, leur identité et le sens de leurs déplacements alors qu'ils vont et viennent entre la mer et leur colonie de reproduction.
Ce système, de concert avec les observations sur place des chercheurs, constitue la base d'une étude de 500 à 600 nids dans le secteur nord de la colonie qui fait partie du programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CCAMLR, 1999 ; Olmastroni et al., 2000).
Parmi les paramètres observés sur une base régulière figurent les tendances d'évolution démographique (A3), la démographie (A4), la durée de l'alimentation (A5), le succès de la reproduction (A6), le poids des poussins à l'envol (A7), l'alimentation des poussins (A8) et la chronologie de la reproduction (A9).
Les études des manchots Adélie font également intervenir le contrôle de la population, des expériences avec des émetteurs satellitaires et des enregistreurs de température/profondeur installés sur des manchots pour en étudier l'emplacement et la durée de leur alimentation.
Conjugué au lavage de l'estomac pour enregistrer le régime alimentaire des manchots soumis à un contrôle, ce programme permet de se faire une très bonne idée de l'écologie d'alimentation des manchots Adélie (Olmastroni, 2002).
Les données alimentaires (Olmastroni et al., 2004) ont confirmé les résultats de la répartition du krill en mer de Ross (Azzali et Kalinowski, 2000 ; Azzali et al., 2000) et indiquent que cette colonie se trouve à un point de transition de la disponibilité de E. superba entre des colonies au nord et d'autres plus au sud où cette espèce ne figure que rarement dans le régime alimentaire des manchots (Emison, 1968 ; Ainley, 2002).
Par ailleurs, ces études ont mis en exergue l'importance du poisson dans l'alimentation du manchot Adélie qui, certaines années, a représenté jusqu'à 50 % du contenu de l'estomac.
Les données météorologiques et glaciaires locales permettent également de mieux comprendre les facteurs susceptibles d'affecter la biologie de la reproduction de l'espèce (Olmastroni et al., 2004).
Qui plus est, les études de comportement font également partie des activités de recherche (Pilastro et al., 2001).
Les travaux de recherche consacrés à la colonie adjacente de labbes antarctiques portent sur la biologie de reproduction (Pezzo et al., 2001), la dynamique de population et les schémas de migration.
Depuis 1998-1999, plus de 300 labbes antarctiques ont été bagués avec des bagues de métal de couleur pour faciliter les activités de recherche sur le terrain qui exigent le repérage d'oiseaux particuliers et permettront l'identification des oiseaux en migration de la zone.
ii) Autres activités scientifiques après 2005
Ecologie des oiseaux marins et études menées par le programme de surveillance de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP).
Les études des manchots Adélie ont examiné les paramètres démographiques estimés par rapport à des caractéristiques individuelles (sexe et âge) ainsi qu'à des variables environnementales à grande échelle (anomalies de l'étendue de glace de mer d'hiver de la mer de Ross et indice SOI) et à échelle locale (disponibilité de la nourriture).
Alors que les facteurs environnementaux à grande échelle ont un impact sur la survie des adultes, le succès de reproduction varie surtout par rapport aux variables locales.
Le succès de reproduction est particulièrement faible lorsque des événements stochastiques locaux coïncident avec les périodes sensibles du cycle reproductif (immédiatement après l'éclosion des œufs) (Olmastroni et al. 2004 ; Pezzo et al, 2007 ; Ballerini et al., 2009).
D'autre part, des changements dans l'étendue de la banquise côtière située devant les zones de reproduction ont une influence sur la durée des vols entre la colonie et les aires d'alimentation des adultes en phase de reproduction ; la durée des excursions faites par les femelles en quête de nourriture, la durée et le nombre de leurs plongées étaient tous supérieurs à ceux des mâles.
Le sexe et l'année n'avaient pas d'effet sur les paramètres de plongée, mais ceux-ci variaient en fonction des stages de reproduction (Nesti et al. 2010).
La probabilité de survie annuelle adulte à Pointe Edmonson (0,85, éventail 0,76 ― 0,94) était proche de celle qui a été estimée pour les autre populations de manchots Adélie, où des individus avaient été identifiés par des transpondeurs passifs.
Un taux de survie annuel moyen de 0,85 semble être typique pour l'espèce, et concorde avec la durée de vie moyenne attendue d'à peu près onze ans (6,6 ans une fois l'âge adulte atteint) (Ballerini et al., 2009).
Certains des aspects de la biologie reproductive des labbes antarctiques ont été étudiés pendant cinq campagnes et font l'objet d'une thèse doctorale en cours à l'université de Sienne (A.
Franceschi, Aspetti della Biologia riproduttiva dello Stercorario di McCormick, Stercorarius maccormicki).
iii) Autres activités scientifiques
Les premières études de l'écologie terrestre à Pointe Edmonson ont commencé dans les années 80 encore que des scientifiques italiens en particulier se soient livrés de façon plus intensive à ce type de recherche et d'autres formes d'activité scientifique dans les années 90.
C'est à Pointe Edmonson qu'en décembre 1995 et janvier 1996 s'est installé BIOTEX 1, la première expédition de recherche du SCAR sur les études biologiques et les écosystèmes terrestres antarctiques (BIOTAS).
C'est ainsi que dix chercheurs de trois pays ont participé à plusieurs projets scientifiques qui comprenaient des études écologiques, physiologiques et biogéographiques taxonomiques sur les cyanobactéries, les algues, les bryophytes, les lichens (y compris les communautés chasmolithiques et endolithiques), les nématodes, les collemboles et les acariens, des études de la biogéochimie des sols et de l'eau douce, des études sur l'activité métabolique microbienne et la colonisation ainsi que des études sur les réactions photosynthétiques aux conditions ambiantes et contrôlées des mousses, des lichens et des pigments végétaux qui peuvent agir comme agent photoprotecteur (Bargagli, 1999).
Le programme BIOTAS a pris officiellement fin mais on s'attend à ce que d'autres études de ce genre se poursuivent à Pointe Edmonson.
C'est vraisemblablement le 6 février 1890 que Pointe Edmonson a reçu sa première visite lorsque Carsten Borchgrevink a débarqué juste au nord du mont Melbourne sur " un promontoire quasiment libre de neige... d'une superficie d'environ 100 acres " et gravi les pentes sur environ 200 m (Borchgrevink, 1901 : 261).
La région de la baie Wood a rarement été mentionnée durant les soixante-dix années suivantes et elle n'a sans doute été visitée qu'à des intervalles peu fréquents.
Les activités dans la zone ont augmenté dans les années 80, tout d'abord avec les premières visites des expéditions GANOVEX (Allemagne).
Des travaux de recherche botanique y ont été entrepris en décembre 1984 (Given, 1985 ; Greenfield et al., 1985 ; Broady, 1987) ainsi qu'en janvier 1989, époque à laquelle les premières propositions portant protection spéciale du site ont été faites (Given, communication personnelle 2003).
Avec l'installation en 1986-1987 par l'Italie d'une station à proximité de la baie de Terra Nova, l'intérêt pour la recherche dans le site s'est intensifié.
L'ère moderne des activités humaines à Pointe Edmonson s'est en grande partie limitée à la science.
Leurs impacts n'ont pas été décrits mais ils sont considérés comme mineurs et limités à des questions telles que les campements, les traces de pas, les repères de diverses sortes, les déchets humains, l'échantillonnage scientifique, la gestion de nombres restreints d'oiseaux (par exemple, l'installation de dispositifs permettant de suivre les oiseaux, le lavage d'estomac et les mesures biométriques), et quelques impacts associés à l'accès par hélicoptère ainsi qu'à l'installation et au bon fonctionnement des installations de campement et de recherche à la colonie de manchots comme sur la saillie cuspidée nord.
Un déversement au moins d'hydrocarbures d'environ 500 ml, et deux autres déversements de quantités moins élevées ont été déclarés en 1996 qui avaient été causés par des opérations de ravitaillement au générateur et d'entreposage du carburant à proximité des colonies de manchots (voir les sites perturbés qui sont indiqués sur la Carte 4).
En outre, des déchets marins viennent de temps à autre s'échouer sur des plages à l'intérieur de la zone.
La zone à accès limité de la colline Ippolito a fait l'objet de moins d'activités humaines qu'à Pointe Edmonson et les impacts dans cette zone sont censés être négligeables.
i) Zones à accès limité
La zone libre de glace de la colline lppolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nord-ouest de Pointe Edmonson est désignée en tant que zone à accès limité afin de préserver une partie de cette zone comme site de référence pour de futures études comparatives alors que le reste de la zone terrestre (qui a une biologie, des caractéristiques et un caractère similaires) est en règle plus générale disponible pour des programmes de recherche et le prélèvement d'échantillons.
Les lignes de démarcation nord, ouest et sud de la zone à accès limité sont définies comme étant les marges de la glace permanente qui s'étendent du mont Melbourne et coïncident avec la ligne de démarcation de la zone (Cartes 1 et 3).
La ligne est de la zone à accès limité est l'étale de basse mer moyen le long du littoral de cette zone libre de glace.
L'accès à la zone à accès limité est autorisé uniquement pour des raisons scientifiques essentielles ou à des fins de gestion (comme une inspection ou un examen) auxquelles il n'est pas possible de satisfaire ailleurs dans la zone.
ii) Structures à l'intérieur et à proximité de la zone
Site du CEMP : une cabane en fibre de verre destinée à l'observation sur le terrain, équipée d'un appareillage scientifique et d'un panneau APMS, et deux cabanes du type Nunsen (capacité d'accueil : quatre personnes) ont été mises en place par le PNRA en 1994-1995 à l'appui des travaux de recherche du CEMP.
Ces structures sont installées sur une colline rocheuse à une hauteur de 16 m, à 80 m de la côte et à 40 m au sud de la sous-colonie nord de manchots (Cartes 2 et 4).
Au début de chaque saison de travail sur le terrain, un générateur et un certain nombre de fûts de carburant sont entreposés temporairement à environ 20 m du camp, puis enlevés à la fin de la saison.
Adjacente à la sous-colonie nord de manchots, des clôtures en mailles métalliques (30 à 50 cm) ont été installées pour diriger les manchots vers le pont bascule APMS.
Autres activités : En 1995-1996, quelque 50 cloches de plastique ont été installées en dix endroits partout dans la zone au titre du programme BIOTEX-1 (Cartes 2 et 4).
Plusieurs cloches additionnelles avaient été installées l'année précédente en quatre endroits (Wynn-Williams, 1996).
On ne sait pas exactement quel est le nombre de ces cloches qui se trouvent encore à l'intérieur de la zone.
Des campements temporaires ont été installés pour la durée du programme BIOTEX-1 à l'endroit du site de campement désigné ; elles ont maintenant été enlevées.
Les stations permanentes les plus proches sont la station Mario Zucchelli à la baie de Terra Nova (Italie) et la station Gondwana (Allemagne), qui se trouvent à environ 50 km et 45 km au sud respectivement.
iii) Emplacement des autres zones protégées
Les zones protégées les plus proches de Pointe Edmonson sont les suivantes : mont Melbourne (ZSPA n° 118) située à 13 km à l'ouest ; et une zone marine à la baie de Terra Nova (ZSPA n° 161) située à environ 52 km au sud (Carte 1, encart 2).
― Un permis est délivré uniquement pour faire des travaux de recherche indispensables scientifiques dans la zone, ou pour des raisons scientifiques qui ne peuvent pas être appliquées ailleurs ; ou
― Un permis est délivré pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou de révision ;
― L'accès à la zone d'accès limité est autorisé uniquement pour des raisons scientifiques ou de gestion impératives (inspection ou évaluation) qui ne peuvent être effectuées ailleurs à l'intérieur de la zone ;
― Les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs écologiques ou scientifiques de la zone ;
― L'autorité compétente devra être notifiée de toutes les activités et/ou mesures qui n'ont pas été incluses dans le permis autorisé.
L'accès à la zone sera autorisé en petite embarcation, à pied ou en hélicoptère.
Les déplacements terrestres dans la zone se feront à pied ou en hélicoptère.
L'accès à la zone en véhicule est limité aux conditions qui sont décrites ci-dessous.
Embarcations
L'accès à la partie de la zone où se trouve la Pointe Edmonson est interdit partout où se trouve des colonies de pinnipèdes ou d'oiseaux de mer ou sur la plage.
Tout accès pour des raisons autres que les activités de recherche au titre du CEMP doit être effectué de manière à ne pas perturber les pinnipèdes et les oiseaux de mer (Cartes 1 et 2).
Aucune restriction ne s'applique aux débarquements à partir de la mer mais, lorsqu'ils pénètrent dans la principale zone libre de glace de Pointe Edmonson, les visiteurs devront de préférence débarquer à la saillie cuspidée septentrionale et éviter de le faire à proximité de colonies d'oiseaux reproducteurs (Carte 2).
Accès limité des véhicules
L'utilisation de véhicules à l'intérieur de la zone est interdite sauf à la limite sud de la zone où ils peuvent être utilisés sur la glace de mer pour accéder à la côte d'où les visiteurs devront poursuivre leur chemin à pied.
Par conséquent, elle doit éviter toute interférence avec les sentiers d'alimentation des animaux et la colonie de manchots Adélie.
Dans l'utilisation de véhicules sur la glace de mer, il faut prendre soin d'éviter les phoques de Weddell en phase de reproduction qui pourraient s'y trouver ; les véhicules doivent rouler à basse vitesse et ne pas s'approcher à moins de 50 m.
L'accès terrestre au site est autorisé jusqu'à la ligne de démarcation de la zone.
La circulation devra être maintenue au minimum nécessaire pour la conduite des activités autorisées.
Toutes les restrictions imposées à l'accès en aéronef et au survol décrites dans ce plan devront être appliquées durant la période qui va du 15 octobre au 20 février compris.
Le mouvement et l'atterrissage d'aéronefs dans la zone sont autorisés sous réserve que les conditions suivantes soient strictement réunies :
i) Tous les survols de la zone à des fins autres que l'accès à la zone seront réalisés en tenant compte des restrictions figurant dans le tableau ci-dessous en matière d'altitude ;
Altitudes minimales de survol dans la zone en fonction du type d'aéronef
NOMBRE DE MOTEURS
ALTITUDE MINIMALE PAR RAPPORT AU SOL
Les visiteurs doivent prendre toutes les précautions d'usage pour minimiser les perturbations des oiseaux en phase de reproduction, les sols, les caractéristiques géomorphologiques et les surfaces de végétation et ils doivent, dans la mesure du possible, éviter d'endommager les plantes délicates et les sols souvent gorgés d'eau.
Les piétons qui ne se livrent pas à des travaux de recherche ou à des activités de gestion portant sur les manchots n'entreront pas dans les colonies et devront rester en tout temps à une distance d'au moins 15 m des oiseaux en phase de reproduction.
Il faudra veiller à ce que les dispositifs de surveillance, les clôtures et autres installations scientifiques ne soient pas perturbés.
Les piétons qui se déplacent entre les sites d'atterrissage (A) et (B) des hélicoptères jusqu'à la colonie de manchots Adélie devront suivre les itinéraires de marche privilégiés qui sont indiqués sur les Cartes 2 et 4 ou suivre un itinéraire le long de la plage.
Le programme de recherche associé au CEMP de la CCAMLR.
Des études scientifiques qui ne portent pas atteinte aux valeurs scientifiques et à l'écosystème de la région.
Des activités de gestion essentielles, y compris la surveillance.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone doit être autorisé par un permis et identifier clairement le pays, le nom du principal chercheur et l'année de l'installation.
Tous les articles doivent être fabriqués avec des matériaux qui posent un risque minimum de pollution de la zone.
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera une des conditions de la délivrance de ce permis.
Des campements semi-permanents et temporaires sont autorisés dans la zone à l'endroit primaire désigné qui est situé sur la saillie cuspidée de Pointe Edmonson (Carte 2).
Les campements au camp de recherche du CEMP (Cartes 2 et 4) sont réservés exclusivement aux activités relevant du programme de surveillance des manchots Adélie.
Selon les besoins, à l'intérieur de la zone à accès limité et à des fins décrites avec précision dans le permis, des campements temporaires sont autorisés sur le site désigné (C) (74° 18' 51'' de latitude sud, 165° 04'16'' longitude est) à une centaine de mètres à l'ouest du site d'atterrissage des hélicoptères.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les précautions visées au point 10 ix) seront prises en cas d'introductions accidentelles.
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux reproducteurs à Pointe Edmonson, aucun produit de la volaille, y compris les produits contenant des œufs en poudre ainsi que les déchets de tels produits, ne sera introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis, sera retiré de la zone au plus tard dès que prendront fin les activités prévues par le permis.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf autorisation prévue par le permis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Des dispositifs de nettoyage des déversements d'hydrocarbures devront être placés en des endroits où du combustible est régulièrement utilisé.
Tous les matériaux introduits dans la zone pour une période déterminée uniquement en seront enlevés au plus tard à la fin de ladite période, et ils seront entreposés et manipulés de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
En cas de déversement susceptible de porter préjudice aux valeurs de la zone, ils en seront retirés dans la mesure où ce retrait n'a pas des conséquences plus graves que de les laisser in situ.
L'autorité compétente devra être notifiée de tout déversement ou non enlèvement qui n'a pas été inclus dans le permis autorisé.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apporté dans la zone par le détenteur du permis ne peut se faire qu'en conformité avec le permis, mais il doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Un permis ne sera pas délivré si l'on craint à juste titre que l'échantillonnage proposé prélèverait, enlèverait ou endommagerait de telles quantités de roche, de sol, de flore ou de faune sauvages que leur distribution ou abondance sur Pointe Edmonson serait sérieusement affectée.
Tout matériau d'origine humaine susceptible de nuire aux valeurs de la zone, qui n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, doit être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Tous les déchets, à l'exception des déchets humains, seront retirés de la zone.
Les déchets humains seront soit enlevés de la zone, soit incinérés en recourant à des technologies conçues à cette fin comme une toilette au propane ou, dans le cas des déchets humains liquides, ils pourront être évacués en mer.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance et d'inspection du site qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse, de révision ou de protection.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques de Pointe Edmonson.
Il conviendra de ne pas introduire de plantes, de microbes et d'invertébrés issus d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Les chaussures et autres équipements à utiliser dans la zone (sacs à dos, tentes, etc.) devront aussi, dans la mesure du possible, être soigneusement nettoyés avant de pénétrer dans la zone.
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Permis délivrés
Des permis délivrés pour la campagne antarctique italienne 2006-2011 l'autorisent à mener les activités suivantes :
Interférence ou échantillonnage des organismes vivants suivants dans la ZSPA n° 165 Pointe Edmonson :
QUANTITÉ, N° OU KG
SYSTÈME D'ÉCHANTILLONNAGE
recensement visuel
échantillons de plumes
Stecorarius maccormicki
échantillons de plume et sanguins
Stercorarius maccormicki
échantillonnage manuel
Lichens, roches et sols
Roches et sols colonisés par des micro-organismes et des lichens
Entre 2005 et 2010, et en conformité avec les procédures du programme de surveillance de l'écosystème de la CCAMLR, trois recensements de population ont eu lieu à la Pointe Edmonson ; la colonie comptait 2 385, 2 303 et 2 112 nids occupés en 2005, 2007 et 2010 respectivement.
Le nombre moyen de nids recensés depuis le début du programme de recherche est de 2 112.
La population semble donc se maintenir autour de la moyenne de 2 080 nids estimée pour 1994-2005.
Le rapport entre les nombres de labbes et de manchots continue à être élevé (1/20), comme l'a déjà relevé Pezzo et al. (2001).
La population de labbes de la Pointe Edmonson à proximité de la colonie de manchots Adélie est restée stable au cours des années, comprenant quelque 130 couples en phase de reproduction pendant la saison d'été 2010.
55 et 61 couples en phase de reproduction ont aussi été recensés à la Pointe Edmonson Nord et à la Pointe Edmonson Sud, respectivement, pendant la saison d'été 2010.
Une colonie de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) en phase de reproduction dans la zone est l'une des plus nombreuses de Terre Victoria Land, avec plus de 120 couples, dont 36 occupent la colline Ippolito (CCAMLR, 1999 ; Pezzo et al., 2001 ; Volpi, communication personnelle 2005).
Qui plus est, la zone comprend deux sites de rassemblement, à proximité de vastes étangs d'eau douce, qui sont utilisés pendant toutes la saison de la reproduction par des groupes hors âge de 50 à 70 individus (Pezzo 2001 ; Volpi 2005, communication personnelle).
Des troupes de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) ont été observés survolant la zone, et des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) sont fréquemment visibles.
Pour autant qu'on le sache, aucune de ces deux espèces ne se reproduit à l'intérieur de la zone.
ii) L'atterrissage d'hélicoptères est autorisé en trois endroits spécifiques uniquement (Cartes 1 à 4).
(A) Ils seront utilisés pour la plupart des buts recherchés, situés sur la saillie cuspidée septentrionale de Pointe Edmonson (Carte 2) (74° 19' 24'' de latitude sud, 165° 07' 12'' de longitude est) ;
(B) L'atterrissage est autorisé à l'appui du programme de surveillance des manchots lorsque l'hélicoptère est nécessaire pour le transport de matériel lourd et de fournitures (Carte 2) (74° 19'43'' de latitude sud, 165° 07'57'' de longitude est) ; et
(C) L'atterrissage est autorisé pour accéder à la zone à accès limité qui est située dans l'aire nord libre de glace (colline Ippolito, Carte 3) (74° 18' 50'' de latitude sud, 165° 04' 29'' de longitude est).
iii) Dans des circonstances exceptionnelles, l'accès par hélicoptère peut être spécifiquement autorisé ailleurs à l'intérieur de la zone pour appuyer des activités scientifiques ou des activités de gestion, et ce en fonction des conditions imposées par le permis aux sites et à la programmation d'accès.
L'atterrissage des hélicoptères en des sites où la végétation est considérable devrait être interdit en tous temps (Cartes 2 à 4) ;
iv) L'itinéraire d'accès désigné des aéronefs suit une direction ouest et nord-ouest de la zone, à partir des pentes de glace est inférieures du mont Melbourne (Cartes 1 à 3).
Les aéronefs devront aborder le principal site d'atterrissage désigné (A) sur la saillie cuspidée en provenance du nord-ouest au-dessus et à proximité de la baie de Sienne.
Le cas échéant, l'accès au site d'atterrissage (B) devrait suivre le même itinéraire et parcourir une distance additionnelle de 700 m vers le sud-est.
L'itinéraire de départ est identique mais à l'envers ;
v) S'il y a lieu, l'accès au site d'atterrissage (C) devra se faire à partir des pentes de glace est inférieures du mont Melbourne et les hélicoptères devront se diriger directement vers le site d'atterrissage depuis le sud en survolant la terre ou, lorsque cela est impossible, en survolant la baie de Sienne en évitant les sites de nidification des labbes qui se trouvent au nord du site d'atterrissage ;
vi) L'utilisation de grenades fumigènes pour déterminer la direction des vents est interdite dans la zone sauf pour des raisons de sécurité impérieuses.
Des échantillons d'eau ont été prélevés dans les lacs.
Le permis autorisant l'accès à la ZSPA n° 165 était valide pour un campement de 40 jours.
Les permis autorisant l'accès à la ZSPA n° 165 ont été délivrés uniquement pour accéder à la station météorologique deux fois, pour une durée de trois heures
Aucune activité n'a été menée à la ZSPA n° 165 Pointe Edmonson au cours de la campagne 2007-2008.
Des échantillons d'eau, de mousses et d'algues ont été prélevés dans les lacs.
Les échantillonnages et les activités de recherche menées à l'intérieur de la ZSPA se sont étalés sur douze fois, totalisant vingt-huit heures de travail.
Arrêté du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 28 juin 2012.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 12 mars 2012 au 10 avril 2012 inclus.
Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 10 avril 2012, délai de rigueur.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 10 avril 2012, délai de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
M. Jean-Michel Kalb, attaché principal de 1er classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur des systèmes d'information ;
M. Eric David, ingénieur des mines, son adjoint ;
M. Yves Le Rolland, agent contractuel, son adjoint ;
M. Eric Ribereau, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint.
L'article 12 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, agent contractuel, et à M. Frédéric Merlet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R.
241-13 un montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en cantonnement.
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
― deux praticiens des armées, praticiens professeurs agrégés ;
― deux membres civils, professeurs des universités, proposés par le président et agréés par le ministre de la défense et des anciens combattants ;
Le président du jury a la possibilité en cas de regroupement des concours de demander de désigner un ou deux membres supplémentaires, praticiens professeurs agrégés pour les disciplines concernées.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2012
Le premier tableau de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 13 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 février 2012 :
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.
FILIÈRES
Opérations
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale, réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine, prévus au 2° de l'article 4 du décret précité, est fixé à 13.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale, prévu au b du 1° de l'article 4 du décret précité, est fixé à 3.
Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur l'autre.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale, prévu au c du 1° de l'article 4 du décret précité, est fixé à 4.
― Les places éventuellement non honorées en 2012 au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre corps.
Décision du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 mars 2012.
― épreuve écrite : mercredi 9 mai 2012 ;
― épreuve orale : à partir du lundi 2 juillet 2012.
Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Le V de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.»
Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun est composé de quatre unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun ;
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;
― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise tribunal de grande instance, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Melun Du Guesclin ”, sise 3, rue Du Guesclin, 77000 Melun, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Rue de Romainville ”, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris, d'une capacité de 36 places ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Fontaine-au-Roi ”, sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité de 36 places.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59)
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Pays du Hainaut », sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 370, rue du Corbeau, 59590 Raismes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif « Pays du Hainaut » exerce les missions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lille (59)
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif de Lille exerce les missions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Maubeuge (59)
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé » (UE-CER) sise 1, rue Henri-Rolland, 59208 Poix-du-Nord, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places pour des garçons mineurs de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Maubeuge exerce les missions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (59)
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq », sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Asq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq exerce les missions suivantes :
Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont destinés à un usage agricole au sens de l'article L.
241-12 et ceux dont il fait commerce.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise (95)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, complétée d'une mission hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pontoise exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
L'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villiers-le-Bel (95)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Villiers-le-Bel exerce les missions suivantes :
Est abrogé l'arrêté suivant :
- l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
- Arrêté du 10 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel ;
Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise", sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Courdimanche", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;
- une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, dénommée "UEAT Pontoise", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220, 95302 Pontoise ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Argenteuil", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Ouest Val-d'Oise », sis espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy-Saint-Christophe ;
― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise tribunal de grande instance, 3, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
L'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil, est abrogé.
Arrêté du 1er février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 555, selon la répartition suivante :
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les articles O 1 à O 24 concernant les établissements de type "O.
― Hôtels et pensions de famille” figurant au chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont abrogés.
L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, les mots : « Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) » sont remplacés par le mot : « Paris ».
Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.
Arrêté du 3 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Décret n° 2012-214 du 14 février 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu nutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Couzeix (87)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Couzeix, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Champ de manœuvres du Mas de l'Age », Couzeix
Sections EA n° 2 et EC n°s 1 à 4
404 906 m², dont 35 000 m² au titre de la zone bâtie
3 640 m², dont notamment 3 144 m² pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 364 m² pour le bâtiment n° 8
237 500, dont 52 500 pour la zone bâtie
564 500, dont 424 350 pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 140 150 pour le bâtiment 8
Gestion et valorisation des ressources tirées
L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.
Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L.
623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
551-34, les mots : « règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2001/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes» sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;
551-37, les mots : « aux articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 » ;
551-46, les mots : « l'article 29 du règlement (CE) n° 1580/2007 du 22 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 » ;
4° Au c de l'article D.
611-4, les mots : « l'article 40 du règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 ».
La section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
664-2, les mots : « aux articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « aux articles 55 et 56 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 5 de l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « 2 de l'article 60 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 62 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 61 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
« Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à l'article 62 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné.
La demande d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « compatibilité » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « conformité » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 65 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-6, les mots : « l'article 66 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
a) Au I, les mots : « 2 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « 3 de l'article 66 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
b) Au quatrième alinéa du II, les mots : « Par dérogation au 2°, » sont supprimés et les mots : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-8, les mots : « des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
b) Au 2°, les mots : « b du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « b du 7 de l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « h du 1 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « i du 1 de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-10.-La période de référence mentionnée au 1 de l'article 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est, selon son choix :
1° Une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée, ou
2° La valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée.
664-11, les mots : « les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « les articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-14, les mots : « ou de versement solde de l'aide » sont supprimés et les mots : « l'article 70 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-15, les mots : « des articles 72 et 73 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « des articles 71 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-16, les mots : « l'article 79 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'article 112 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 80 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'annexe X » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 79 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'annexe XI » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 71 et 73 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « articles 70 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-22, les mots : « l'article 84 du règlement (CE) n° 1580/2004 » et les mots : « règlement (CE) n° 1580/2007 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
664-26, les mots : « l'article 85 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'article 86 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 84 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'article 85 » ;
664-28.-Pour l'application de l'article 99 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu aux articles R.
123-234 du code de commerce, appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs.
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
Décret du 14 février 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Pezziardi (André)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2012, M. Pezziardi (André), président de section de chambres régionales des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 6 mars 2012.
M. Pezziardi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 6 mars 2012.
Décret du 14 février 2012 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Baudet (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2012, il est mis fin, à compter du 6 mars 2012, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne exercées par M. Pierre-Alain Baudet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 14 février 2012 portant fin de détachement, réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2012, il est mis fin, à compter du 6 mars 2012, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne de M. Pierre-Alain BAUDET, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Il est, à compter de cette date, réintégré à la Cour des comptes.
M. BAUDET est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2012.
Décret du 14 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Pezron (Christophe)
Par décret en date du 14 février 2012, M. Pezron (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de Mme Blandine Vinson-Rouchon.
Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L.
241-18 pour le panage et la glandée.
Arrêté du 30 novembre 2011 portant promotion (trésorerie aux armées)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 novembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, le capitaine Amat (Jean-Louis) est promu, au sein du service de la trésorerie aux armées, au grade de payeur-particulier de 1re classe et par assimilation au grade de commandant.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination du président de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 janvier 2012, le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert) est nommé président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 3 février 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Courtois (Boris).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2012, M. Jacques ROUDIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012, Mme BAILET (Florence, Charlotte, Michelle), épouse DUPUY, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nice (Alpes-Maritimes).
Mlle GERARD (Delphine, Marie, Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CHAUVEAU (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LE GALL DU TERTRE (Arnaud, Jacques, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. REMOND (Maurice, Georges, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier GAPAIS et Arnaud LE GALL DU TERTRE ».
Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012, Mlle PFEIFFER (Nicole, Marie, Catherine) est nommée huissière de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), office vacant.
Arrêté du 8 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions de l'article L.
M. Yves CLOUATRE, né le 10 avril 1955 à Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme Hélène DECALUWE, née le 24 mars 1975 à Uccle (Belgique).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Gustin, en qualité de directeur du cabinet, à compter du 27 février 2012.
Arrêté du 6 février 2012 portant nomination aux commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2012, en application de l'article D.
654-26 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés :
Membres de la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Grand Ouest :
M. Daniel COURVAL en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Vincent SAVIGNY ;
M. Alain DENIEULLE en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Guy HERMOUET ;
M. Gérard DORE en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Claude HENRY ;
M. Michel MANOURY en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Jean-Marie LETHIELLEUX ;
M. Christian DROUIN en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Laurent LERAY ;
M. Dominique GUINEHEUX en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Christian COUALLIER ;
M. Dominique THEBAULT en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Thierry ANDRE ;
M. James DOISEAU en qualité de représentant des bouchers-abatteurs, suppléé par M. Jean LECONTE ;
M. Pierre HERMENIER en qualité de représentant du secteur coopératif bétail et viande, suppléé par M. Henri LOIZEAU ;
M. Christian CHEVALIER en qualité de représentant des commerçants en bestiaux, suppléé par M. Dominique TRUFFAUT.
Membres de la commission de cotations du bassin Nord-Est :
M. Christophe HOCHEDE en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Ludovic CAUCHOIS ;
M. Francis JACQUES en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Philippe NICOLAS ;
M. Roger LANFROY en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Dominique PHILIPPOTEAUX ;
M. Henry VAILLANT en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Patrick DE RAIGNAUCOURT ;
M. Guy DANEL en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Sébastien DUPRIEZ ;
M. David DELERUE en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Benoît PRESTAT ;
M. Jean PRUVOST en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Joël BLOCH ;
M. Gabriel HOLLANDER en qualité de représentant des bouchers-abatteurs, suppléé par M. Jean-Claude POUJOL ;
M. Jacques BRUN en qualité de représentant du secteur coopératif bétail et viande, suppléé par M. Henri LEMAIRE ;
M. Philippe PRUVOST en qualité de représentant des commerçants en bestiaux, suppléé par M. Didier BLOCH.
Membres de la commission de cotations du bassin Centre-Est :
M. Franck MONCE en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Etienne FILLOT ;
M. Michel SEGUIN en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Pierre AUPETITGENDRE ;
M. Dominique VAIZAND en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Emmanuel BERNARD ;
M. Jean FENEON en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Jean-François JACOB ;
M. Sylvain RATHEAU en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Denis SANCHEZ ;
M. David GIRARDIN en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Roger FABRE ;
M. Fabien ARBELET en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Hervé PUIGRENIER ;
M. François SILLIER en qualité de représentant des bouchers-abatteurs, suppléé par M. Hervé DURAND ;
Mme Marie-France NIGAY en qualité de représentant du secteur coopératif bétail et viande, suppléée par M. Franck GAMBINO ;
M. Jean-Louis NIEL en qualité de représentant des commerçants en bestiaux, suppléé par M. Robert CORNELOUP.
Membres de la commission de cotations du bassin Grand Sud :
M. Jean-François BOURJADE en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Jean-Charles ARTIGUES ;
M. Bertrand MARQUIS en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Pascal LEROUSSEAU ;
M. Xavier NOAL en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Patrick BENEZIT ;
M. Marc LAPLAIGE-TAURINES en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Lyonnel SOUBIE ;
M. François TOURRENT en qualité de représentant de l'élevage bovin, suppléé par M. Bernard TOURRENT ;
M. Serge FARGEOT en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Jacques BONNAIRE ;
M. Michel LIAUDOIS en qualité de représentant du maillon de l'abattage et de la transformation, suppléé par M. Patrick PUJOL ;
M. Christian AURIOL en qualité de représentant des bouchers-abatteurs, suppléé par M. Nicolas DUBOIS ;
M. François PALLAVIDINO en qualité de représentant du secteur coopératif bétail et viande, suppléé par M. Maurice ARDANT ;
M. Julien MASO en qualité de représentant des commerçants en bestiaux, suppléé par M. Jean-Pierre ISSOLAN.
Décret du 14 février 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Gros (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Pierre Gros au fauteuil d'académicien précédemment occupé par Mme Jacqueline de Romilly.
(M. ZAFER E.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (chambre criminelle, n° 6861) ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 de la loi du 7 novembre 1958 susvisée : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; qu'aux termes du troisième alinéa de son article 23-5 : « Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision.
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; que la dernière phrase du premier alinéa de son article 23-7 dispose : « Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel » ;
Considérant que, par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a ordonné la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant, relative à la conformité de l'article L.
3421-1 du code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que cette transmission a été reçue à la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ;
Considérant qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle) en date du 22 juin 2011, ce requérant a également saisi la Cour de cassation, le 30 septembre 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ce même article du code de la santé publique et fondée sur les mêmes griefs ; que, par arrêt du 30 novembre 2011 susvisé, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Considérant que, dans ces conditions, la Cour de cassation s'est prononcée, dans les trois mois de sa saisine, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant et relative à l'article L.
3421-1 du code de la santé publique ; que, par suite, la demande présentée par M. E. au Conseil constitutionnel doit, en tout état de cause, être rejetée,
La demande de M. Zafer E. est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-TO-11 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Espiguette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espiguette et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Delta FM.
Secteur d'implantation : Le Grau-du-Roi.
Adresse du site : lieudit Malamousque, Aigues-Mortes (30).
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
Décision n° 2011-TO-12 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'oreilles (Divergence FM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-978 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Croqu'oreilles (Divergence FM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Croqu'oreilles (Divergence FM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Divergence FM.
Adresse du site : collège Saint-Roch, 2808, avenue des Moulins, Montpellier (34).
Décision n° 2011-TO-13 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-963 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Eaux Vives Lozère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Eaux Vives Lozère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Eaux Vives Lozère.
Secteur d'implantation : Belvezet.
Adresse du site : lieudit Le Goulet, Belvezet (48).
Secteur d'implantation : Rocles.
Adresse du site : lieudit Ville Vieille, Rocles (48).
Secteur d'implantation : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Adresse du site : lieudit Montmirat, Saint-Etienne-du-Valdonnez (48).
Secteur d'implantation : Saint-Laurent-de-Muret.
Adresse du site : lieudit Chantegrenouille, Saint-Laurent-de-Muret (48).
Secteur d'implantation : Sainte-Colombe-de-Peyre.
Adresse du site : lieudit Souleyrols, Prinsuejols (48).
Secteur d'implantation : Langogne.
Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, Lespéron (07).
Secteur d'implantation : Les Salces.
Adresse du site : lieudit La Croix du Loup, Les Salces (48).
Adresse du site : mont Mimat, Mende (48).
Décision n° 2011-TO-14 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclésia
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclésia est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Ecclésia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ecclésia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ecclésia.
Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit.
Adresse du site : lieudit Roquebrune, Saint-Alexandre (30).
Secteur d'implantation : Sumène.
Adresse du site : lieudit Le Castanet, Sumène (30).
Décision n° 2011-TO-15 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-959 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association FM Evangile 66 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FM Evangile 66.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Roc Rodoun, Calce (66).
Décision n° 2011-TO-16 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille ouverte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille ouverte
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille ouverte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Grille ouverte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Grille ouverte et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FM + Grille ouverte.
Décision n° 2011-TO-17 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio télévision (APRT) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-965 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'Association protestante de radio télévision (APRT) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23 heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association protestante de radio télévision (APRT) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FM Plus.
Adresse du site : lieudit Blanquette, rue de la Frontfroide, Montpellier (34).
Décision n° 2011-TO-18 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Eko des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-984 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association L'Eko des Garrigues est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association L'Eko des Garrigues et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : L'Eko.
Décision n° 2011-TO-19 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-967 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Bessèges.
Adresse du site : lieudit L'Elzière, Bessèges (30).
Décision n° 2011-TO-20 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 3DFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3D FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-979 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 3D FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association 3D FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association 3DFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 3D FM.
Décision n° 2011-TO-21 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-969 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Arrels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Arrels et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Arrels.
Adresse du site : lieudit Belloc, forêt de Conat, Villefranche-de-Conflent (66).
Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.
Décision n° 2011-TO-22 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Aviva.
Décision n° 2011-TO-23 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication Montagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-964 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Communication Montagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication Montagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ballade.
Secteur d'implantation : Esperaza.
Adresse du site : rue Elie-Sermet, Esperaza (11).
Adresse du site : lieudit Girbes-de-Bacou, Veraza (11).
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant, à la sous-direction de la performance et des méthodes à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Dans ce cadre, la sous-direction de la performance et des méthodes analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation.
Elle définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires.
La sous-direction propose aussi la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.
Sous l'autorité et le contrôle de la directrice et du chef de service, adjoint à la directrice, le sous directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction de la performance et des méthodes.
Le sous-directeur de la performance et des méthodes doit avoir de solides connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration, des juridictions ainsi que sur l'environnement judiciaire.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (secrétariat Général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Ilrequiert en outre une forte disponibilité et exige de prendre des décisions dans des situations qui peuvent être difficiles et urgentes.
Avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
Centre hospitalier Sud-Francilien (Essonne).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Ploërmel, site de Malestroit (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » en tant que responsable de la politique générale des soins, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier du pays de Ploërmel, site de Malestroit, 2, rue Louis-Marsille, BP 25, 56140 Malestroit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les-Ponts-de-Cé, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Quentin et 1 poste vacant à la maison de retraite Vuidet de la Capelle.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Saint-Quentin, direction des ressources humaines, cellule concours, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Limousin)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre en région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Boulengier, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin (tél.
: 05-55-12-92-47) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (tél.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L.
111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bristol-Myers Squibb, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Sanofi Aventis et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er mars 2012 :
ELISOR 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
LANSOPRAZOLE EG 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE ZYDUS 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LISINOPRIL ZYDUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LOSARTAN EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
OMEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires CRISTERS)
OMEPRAZOLE EG 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OMEPRAZOLE ZYDUS 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PANTOPRAZOLE EG 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
PRAVASTATINE CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRAVASTATINE ZYDUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PRAVASTATINE ZYDUS 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
RAMIPRIL CRISTERS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
RAMIPRIL EG 1,25 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RAMIPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RAMIPRIL ZYDUS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RAMIPRIL ZYDUS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RAMIPRIL ZYDUS FRANCE 1,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SIMVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SIMVASTATINE EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 mars 2012 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Gerda, KRKA DD, MSD France, Nycomed France SAS, PHR LAB et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
LANSOPRAZOLE KRKA 30 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires KRKA D.
LANSOPRAZOLE PHR LAB 30 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB)
LOSARTAN ALTER 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
LOSARTAN ALTER 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
OGAST 30 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (B/28) (laboratoires TAKEDA)
OGAST 30 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules sous plaquette thermoformée (B/14) (laboratoires TAKEDA)
OMEPRAZOLE ALTER 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ALTER)
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires GERDA)
OMEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB)
PANTOPRAZOLE PHR LAB 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires PHR LAB)
PRAVASTATINE ALTER 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALTER)
PRAVASTATINE GERDA20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires GERDA)
SIMVASTATINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
SIMVASTATINE ALTER 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
SIMVASTATINE GERDA 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GERDA)
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée Chaufferie Rougemont-Perrin, 1, avenue Jean-Moulin, 93270 Sevran.
Arrêté du 16 février 2012 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
M. Guillaume Lambert, chef de cabinet.
Mme Carine Trividic, chef de cabinet adjoint.
M. Jean-Baptiste de Froment, conseiller.
M. Olivier Henrard, conseiller.
M. Nicolas Princen, conseiller technique.
Mme Véronique Waché, conseiller technique.
Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :
individuels
Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France
Chef de mission
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires.
Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services.
Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'article L.
231-1 pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.
Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GRENADE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Nazim Burke, Minister of Finance, Planning, Economy, Energy and Cooperatives, Financial Complex, The Carenage, St Georges, Grenada
Saint Georges, le 31 mars 2010.
A Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 22 mars 2010, dont le teneur suit :
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de la Grenade.
Nazim Burke
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GRENADE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Grenade » désigne le pays de la Grenade ;
ii) Dans le cas de la Grenade, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre ;
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
Zone C : postes dans les autres pays.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Kosovo, Liberia, Libye, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
Afrique du Sud (sauf Le Cap), Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong, Macao et Shanghai), Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Islande, Israël, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Vietnam, Zambie.
Afrique du Sud (Le Cap), Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Bulgarie, Canada, Chili, Chine (Hong Kong, Macao et Shanghai), Chypre, Corée, Iles Cook, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 20 juillet 2009 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, après les mots : « centre opérationnel de veille et d'alerte, », sont insérés les mots : « soit à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes, ».
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au sixième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Le document stratégique de façade (V)
Crée Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 3 bis (V)
Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) comprend les sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« La stratégie nationale
pour la mer et le littoral
219-1.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L.
219-1 est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.
219-1-1.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion intégrée, des six thèmes suivants :
« ― la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;
« ― la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;
« ― la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la formation aux métiers de la mer ;
« ― le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques ;
« ― la participation de la France à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes ;
« ― la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens de sa mise en œuvre et les modalités de son suivi et de son évaluation.
« Pour chacun de ces thèmes, la stratégie prévoit des objectifs à long terme et à échéance de six ans.
Elle identifie un dispositif et des indicateurs de suivi, afin de permettre l'élaboration du rapport que le Gouvernement dépose, tous les trois ans devant le Parlement, conformément à l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
« Elle intègre également la promotion de la dimension maritime des outre-mer, tant pour leur développement économique endogène que pour leur insertion dans leur environnement régional.
« Elle précise les modalités selon lesquelles les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes.
219-1-2.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.
« La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes et littorales.
« La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L.
219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l'article L.
219-1-3.-Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site internet du ministère.
Ce site est accessible par les portails internet du ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.
« Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.
219-1-4.-La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
219-1-5.-Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.
― La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration.
― La stratégie peut être modifiée en cours d'application, dès lors que son économie générale n'est pas remise en cause par ces modifications.
Celles-ci sont approuvées par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
« Le document stratégique de façade
219-1-7.-Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres.
« Il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à l'article R.
Il peut en outre préciser l'application des éléments propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux en fonction des spécificités de la façade.
« Le document stratégique de façade présente la situation de l'existant dans le périmètre de la façade, notamment l'état de l'environnement tant en mer, tel que décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral.
Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral ainsi que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
« Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle, d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre.
Il peut dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.
« Le document stratégique de façade peut comporter des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique.
« Le document stratégique de façade comporte un rapport et des annexes, auxquels peuvent être joints des documents graphiques.
Le ou les plans d'action pour le milieu marin, intéressant la façade, constituent une partie du document stratégique de façade.
* 219-1-8.-Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en œuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants :
« ― pour la façade " manche Est-mer du Nord ”, correspondant aux régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
« ― pour la façade " Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
« ― pour la façade " Sud Atlantique ”, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ;
« ― pour la façade " Méditerranée ”, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
― Pour chaque façade, il est créé une commission administrative de façade qui assure, sous la présidence des préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document stratégique, en lien avec les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R.
« Cette commission administrative de façade comprend :
« ― les préfets de région, qui associent les préfets de département concernés ;
« Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Un arrêté des préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 fixe la composition et le fonctionnement de la commission administrative de façade.
― La commission administrative de façade peut entendre toute personnalité qualifiée ou tout représentant d'une collectivité territoriale.
― En cas d'absence ou d'empêchement, chacun des préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 peut déléguer la présidence de la commission administrative à un préfet de région ou de département de la façade maritime ou au directeur interrégional de la mer compétent.
― Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 veillent à associer, à chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L.
― Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document stratégique de façade :
« ― au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux ;
« ― aux conseils régionaux et aux conseils généraux ;
« ― aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;
« ― aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
« ― aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux concernés et aux associations agréées de protection de la nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département ;
« ― le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
« Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine.
Le projet de document stratégique de façade et les avis rendus sont transmis, à l'issue de ces consultations, au ministre chargé de la mer.
219-1-11.-En complément de l'avant-projet de document stratégique de façade, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, pour une durée de deux mois, sur les sites internet du ministère chargé de la mer et de chaque préfecture maritime, de région et de département concernée.
« L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication dans au moins deux journaux régionaux d'un avis indiquant les dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.
« Les observations du public sont présentées, pour avis, sous forme de synthèse au conseil maritime de façade, par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
219-1-12.-Le projet de document stratégique de façade accompagné des avis rendus est transmis par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 au ministre chargé de la mer.
« Celui-ci veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
« Le projet de document stratégique de façade, le cas échéant amendé à des fins de mise en cohérence, est soumis pour avis au conseil maritime de façade.
Cet avis peut donner lieu à la prise en compte d'amendements par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
« Le document stratégique de façade est adopté par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs précités.
219-1-13.-Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les autorités compétentes des Etats voisins.
Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de département intéressés.
Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.
« Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs précités, dans l'exercice de leurs attributions.
― Le document stratégique de façade est révisé tous les six ans à l'initiative des préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
Au terme d'une procédure identique à celle de son élaboration, ils l'arrêtent dans l'année suivant la publication du nouveau décret portant révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
― Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale.
Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.
122-19 du code de l'environnement, les mots : « 16°, 18° et 19° de l'article R.
122-17 » sont remplacés par les mots : « 16°, 18°, 19° et 20° de l'article R.
219-7, les mots : « l'article 219-4 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Le décret du 5 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
― A l'article 3, les mots : « de l'article R.
II.-Il est inséré après l'article 3 un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.
Au II de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé, les mots : « à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage » sont remplacés par les mots : « à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime ».
Au II de l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, après le mot : « afférente, », sont ajoutés les mots : « à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, ».
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le préfet du département concerné » sont remplacés par les mots : « le ou les préfets de département concernés » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : «, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, » sont insérés après le mot : « intéressé » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
4° Aux articles 6 et 7, les mots : « le chef de service maritime » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional de la mer » et les mots : « le service maritime » par les mots : « la direction interrégionale de la mer ».
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
Crée Code électoral - art. R39-1-A (V)
Crée Code électoral - art. R39-1-B (V)
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
34 du code électoralest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.
I.-Le code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont insérées, avant l'article R.
― La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L.
52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L.
330-7, à la préfecture de Paris.
« 1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;
« 2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.
« La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne mandatée.
« Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste.
52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.
― La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre.
« Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L.
19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
― La déclaration de candidature est également accompagnée :
« 1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R.
39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;
« 2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.
― En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.
― Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R.
4° La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article R.
128-2.-Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R.
149 est complété par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au II du même article » ;
« Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R.
II.-Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par les mots suivants : « et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R.
72 du code électoralest ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou » ;
b) Après les mots : « tout officier » sont ajoutés les mots : « ou agent » ;
c) Avant les mots : « que ce juge aura désigné » sont insérés les mots : « tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, » ;
a) Après le mot : « officiers » sont ajoutés les mots : « et agents » ;
b) Les mots : « leurs délégués » sont remplacés par les mots : « les délégués des officiers de police judiciaire » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'officier » sont remplacés par les mots : « un officier ».
- Le code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
271, les mots : « décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;
265, les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;
272, les mots : « décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;
- A l'article 19 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
« Art. 2-1.-Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2-2.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Il prépare les travaux et délibérations du comité.
Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial.
« Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme et en assure la mise en œuvre.
A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques.
« Il rédige le rapport annuel d'activité du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2-3.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
« Art. 2-4.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2.5.-Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
« Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
« Art. 2.6.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.
« Art. 2-7.-Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre.
Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
Décret du 16 février 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Courpalay (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de Courpalay est dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de conjoints survivants », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins ».
Arrêté du 27 janvier 2012 portant ouverture d'un emploi aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L.
4139-2 aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2012.
Arrêté du 13 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 février 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 22 mars 2012, terme de rigueur.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE IGS
Lundi 20 février 2012
Jeudi 22 mars 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 22 mars 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont), concours IGS 2012 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du lundi 21 mai 2012 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du lundi 25 juin 2012.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-222 du 15 février 2012 relatif aux dispositifs d'alternance personnalisés durant les deux derniers niveaux de l'enseignement au collège
« 2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, parmi lesquels, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, des dispositifs d'alternance personnalisés permettant une découverte approfondie des métiers et des formations et comprenant notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.
Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- soit de la "partie orale" de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ;
- soit de la "partie écrite" de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui sont dispensés d'une des deux parties de l'épreuve de langue vivante 1 peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)" ;
- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de laboratoire (STL)" ;
- de l'épreuve de design et arts appliqués en langue vivante 1 dans la série "sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)".
― soit de la totalité de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général de la série littéraire présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent bénéficier, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation de l'épreuve orale de littérature étrangère en langue étrangère selon les modalités définies en annexes I et II du présent arrêté.
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 6, qui prennent effet à compter de la session 2012 de l'examen.
ÉVALUATION DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
La situation d'évaluation se compose de deux parties : d'une durée de 15 minutes maximum pour la première et de 15 minutes pour la seconde, sans préparation.
Le candidat a choisi deux des thématiques du programme de littérature étrangère en langue étrangère et a constitué pour chacune d'elles un dossier composé de trois textes extraits d'une ou plusieurs œuvres étudiées (roman, théâtre, poésie).
Il y a ajouté tout document qui lui semble pertinent pour analyser la réception de la ou des œuvre(s) (extrait de critique, adaptation, illustration iconographique...).
L'examinateur choisit l'une de ces thématiques.
Les candidats fournissent deux exemplaires des documents qui ne sont pas pris dans un manuel scolaire.
Si les candidats ne présentent aucun document, l'examinateur le mentionne au procès-verbal et propose aux candidats plusieurs documents entre lesquels il leur demande de choisir.
Ces documents sont mis à la disposition du candidat par l'examinateur sur support papier ou sur support numérique.
― Présentation d'une thématique
Cette partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en continu par écrit en langue étrangère à propos d'une thématique littéraire.
Le candidat dispose de 15 minutes pour présenter par écrit le dossier portant sur la thématique choisie par l'examinateur et pour justifier son choix de documents, en saisissant sur support numérique ou en inscrivant lisiblement sur une feuille de papier son exposé dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère.
― Echange avec l'examinateur
sur la thématique choisie
Cette seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer à l'écrit en interaction.
En la saisissant sur ordinateur ou en l'inscrivant lisiblement sur une feuille de papier, l'examinateur pose ensuite au candidat une première question dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère.
Le candidat dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre par écrit, en langue étrangère (réponse manuscrite ou saisie sur support numérique).
L'examinateur procède de la même manière pour les questions suivantes.
Pour l'ensemble de l'épreuve, il est attendu du candidat qu'il s'exprime clairement dans une gamme de langue suffisamment étendue pour pouvoir décrire, donner brièvement des justifications ou des explications et développer une argumentation.
On valorisera la capacité à varier la formulation.
Le candidat devra pouvoir communiquer avec une aisance raisonnable dans une langue simple.
Il devra s'exprimer dans une langue grammaticalement acceptable.
A l'issue de l'épreuve, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe.
FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION POUR L'ÉPREUVE DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Nom de l'élève :
Pour chacune des quatre colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 à 5.
PRÉSENTATION DU DOSSIER
NIVEAU DE LECTURE
des documents
CULTURE LITTÉRAIRE
0 ou 1 pt
Description sommaire de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plus ou moins pertinents, pas de lien explicité avec la thématique du dossier.
Explication partielle ou confuse de la nature et de l'intérêt des documents.
Aucune référence à l'environnement littéraire des documents (genre, courant, figures emblématiques, etc.).
Production lacunaire, vocabulaire pauvre, syntaxe erronée.
Interaction difficile.
2 pts
Description correcte de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plutôt pertinents, thématique du dossier explicitée mais difficulté à justifier le choix des documents ajoutés.
Explication acceptable du sens et de l'intérêt des documents.
Références sommaires à l'environnement littéraire des documents.
Production claire mais vocabulaire simple, syntaxe élémentaire.
Comprend les questions simples et peut répondre.
Description rigoureuse de l'ensemble du dossier, exposition claire de la thématique, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, début d'argumentation du choix autour de la thématique.
Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents.
Essai de mise en perspective des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).
Production claire, vocabulaire précis, syntaxe courante maîtrisée.
Bonne interaction.
Description riche et précise de la thématique et de l'ensemble des documents, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, justification claire et argumentée du choix autour de la thématique, expression d'une appréciation esthétique et/ou d'un jugement critique personnels.
Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents ; perception de l'implicite.
Mise en perspective pertinente des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).
Production très claire, vocabulaire précis, étendu et varié, syntaxe complexe.
Interaction riche.
Note totale de l'élève : ............................./20
ÉPREUVES OBLIGATOIRES DE LANGUE VIVANTE 1 ET DE LANGUE VIVANTE 2 DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LES CANDIDATS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE DU LANGAGE ÉCRIT, UNE DÉFICIENCE DU LANGAGE ORAL, UNE DÉFICIENCE DE LA PAROLE AINSI QUE LES CANDIDATS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE
Evaluation en CCF ou épreuve ponctuelle
La situation d'évaluation (CCF) ou l'épreuve se compose de deux parties d'une durée de 15 minutes maximum chacune, sans préparation.
Cette première partie vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère.
Elle prend appui sur un document inconnu ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ, y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par le professeur ou examinateur sur support papier ou sur écran d'ordinateur.
Le professeur ou examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support.
Durant cette prise de connaissance, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes (sur papier ou sur ordinateur).
En la saisissant sur ordinateur ou en l'inscrivant lisiblement sur une feuille de papier, le professeur ou examinateur pose ensuite au candidat une première question (en français, ainsi que les suivantes).
Le candidat dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre par écrit, en français également (réponse manuscrite ou saisie sur ordinateur).
Le professeur ou examinateur procède de la même manière pour les questions suivantes.
En fonction des réponses successivement apportées par le candidat, le nombre total de questions qui lui sont posées se situe entre quatre (minimum) et six (maximum).
Ces questions sont graduées (du général au particulier).
Cette seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en continu par écrit en langue étrangère.
Elle prend appui sur un document inconnu remis au candidat par le professeur ou examinateur.
Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, histoire drôle, question invitant le candidat à prendre position sur une question d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse, etc.
Le candidat dispose de 15 minutes pour prendre connaissance du document et pour s'exprimer, à l'écrit et en langue étrangère, à propos du support.
Le document n'a pas pour finalité de donner lieu à un commentaire formel de la part du candidat mais de permettre à ce dernier de s'exprimer librement à l'écrit, en rédigeant (sur papier ou sur ordinateur) un texte personnel d'une dizaine de lignes, soit de 80 à 100 mots environ.
A l'issue de l'épreuve, le professeur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe II.
FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION
(Candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ainsi que les candidats déficients auditifs)
(candidats hors statut scolaire)
Langue vivante 1 et langue vivante 2
Nom de l'élève/du candidat :
Pour chacune des deux colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 (absence totale de compréhension ou de production) à 10.
- COMPRENDRE UN DOCUMENT ÉCRIT
- S'EXPRIMER (EN CONTINU) À L'ÉCRIT
Comprend des mots, des signes ou des éléments isolés.
Produit un texte très court (dont le nombre total de mots est nettement inférieur à 80).
S'exprime dans une langue partiellement compréhensible.
Comprend partiellement les informations principales.
Produit un texte simple et bref à partir du document.
S'exprime dans une langue compréhensible malgré un vocabulaire limité et des erreurs.
Comprend les éléments significatifs ainsi que les liens entre les informations.
5 ou 6 ou 7 pts
Produit un texte pertinent par rapport à la dimension culturelle ou professionnelle du document.
S'exprime dans une langue globalement correcte pour la morphosyntaxe comme pour la grammaire et utilise un vocabulaire approprié.
Comprend le détail des informations et peut les synthétiser.
Identifie et comprend le point de vue de l'auteur.
Produit un texte nuancé, informé, et exprime un point de vue pertinent.
S'exprime dans une langue correcte.
Note A, sur 10.
Note B, sur 10.
Note finale /20 : ...................................................
Epreuve finale ponctuelle orale
L'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel est abrogé.
ÉVALUATION DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE
EN LANGUE ÉTRANGÈRE
FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION POUR L'ÉPREUVE
DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Série :Langue :
Session :Académie :
Nom de l'établissement :Ville :
Etablissement :Ville :
1 ou 2 pts
Arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907)
Il est institué auprès de la direction nationale d'interventions domaniales pour les opérations du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées ci-après :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement bancaire.
Il est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 21 septembre 2011, est fixé à :
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par arrêté du 19 octobre 2011, est fixé à 4.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011 et le 25 janvier 2012, avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011 et du 8 février 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 février 2012.
La formule de jeu « Bingo CHANCE¢ » sera désormais dénommée « Bingo ASTRES ».
Ainsi, au sous-article 3.2, les mots : « Bingo CHANCE¢ » sont remplacés par les mots : « Bingo ASTRES ».
Arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs
Le présent arrêté a pour objet de définir la composition, les missions et le mode de fonctionnement de l'observatoire des établissements d'abattage prévu à l'article D.
654-8 du code rural et de la pêche maritime, nommé « Observatoire national des abattoirs ».
L'Observatoire national des abattoirs est une instance de réflexion, d'analyse et de proposition.
Il peut émettre des avis et définir des orientations stratégiques dans le domaine économique, sanitaire, technique, social et sociétal.
Ses missions précises sont les suivantes :
― suivi de l'activité d'abattage en France au moyen d'indicateurs pertinents, analyse des évolutions et de leurs conséquences ;
― propositions d'orientations stratégiques en matière économique, sanitaire et technique ;
― information et discussion des évolutions réglementaires et analyse de leurs conséquences ;
― suivi des audits ;
― expertise sur des questions d'ordre social, sociétal et éthique concernant l'activité d'abattage ;
― élaboration d'avis consultatifs en groupes de travail.
Le champ de l'Observatoire national des abattoirs est celui de l'abattage des animaux de boucherie ainsi que des volailles et des lapins.
Les salles d'abattage à la ferme ne font pas partie du périmètre de compétence de l'Observatoire national des abattoirs.
L'Observatoire national des abattoirs est doté d'un comité de pilotage et d'un secrétariat ainsi que d'une base de données regroupant l'ensemble des informations technico-économiques utiles par abattoir.
Le président du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales pour une période de trois ans renouvelable.
Outre son président, le comité de pilotage comprend :
1° Neuf représentants des pouvoirs publics :
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
― le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant ;
― le chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
― le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― un représentant du groupement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
― un représentant du groupement des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2° Seize représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
― deux représentants du secteur de la mise en marché ;
― cinq représentants de l'industrie des viandes ;
― deux représentants du commerce et de la distribution ;
― deux représentants des interprofessions.
3° Trois autres membres :
― un représentant des collectivités locales propriétaires d'abattoirs ;
― un représentant des salariés des abattoirs publics et privés ;
― un représentant des associations nationales de consommateurs.
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions en tant que de besoin.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs, autres que ceux mentionnés au 1°, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Excepté pour les personnalités prévues au 4°, un suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions.
Le remplacement des membres s'effectue dans les conditions définies par l'article R.
Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article R.
Des groupes de travail peuvent être mis en place pour traiter des dossiers sur certaines thématiques.
Des experts extérieurs peuvent y être associés en tant que de besoin.
Il établit un règlement intérieur dans lequel sont rappelées et éventuellement précisées les dispositions du présent arrêté.
Chaque année, un rapport d'activité est produit dans lequel seront présentés notamment l'analyse de l'évolution des indicateurs choisis ainsi qu'un programme de travail pour l'exercice suivant.
Le comité de pilotage peut décider de procéder à l'audition de toute personne extérieure, dans les conditions définies par l'article R.
Le secrétariat de l'Observatoire national des abattoirs est assuré par l'établissement public FranceAgriMer défini à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime et qui a également en charge la constitution et la mise à jour de la base de données.
Les conditions d'accès à la base de données seront définies par le règlement intérieur.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales au ministère des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remplacement des membres s'effectue dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le comité de pilotage peut décider de procéder à l'audition de toute personne extérieure, dans les conditions définies par l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue à l'article D.
311-5 renonce à celle-ci, le calcul des aides automatiques s'effectue à compter du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant pour 2012 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
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Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Modifie Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - Section I : Locaux syndicaux et équipements.
Modifie Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - Section II : Crédit de temps syndical.
― Lorsque l'application des règles énoncées à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à la définition d'un contingent global de crédit de temps syndical inférieur à la totalité des facilités en temps contingentées accordées en application des dispositions en vigueur dans certains ministères à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés peut décider, pour une durée d'un an renouvelable, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
― Dans tous les cas, chaque organisation syndicale conserve, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle sont entrées en vigueur les règles énoncées à l'article 16 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du présent décret, un contingent de temps syndical au moins égal au contingent de décharges d'activité de service dont elle disposait l'année précédente.
― Au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, chaque organisation syndicale conserve, jusqu'à la fin de l'année scolaire au début de laquelle entrent en vigueur les règles énoncées à l'article 16, dans cette même rédaction, un contingent de temps syndical au moins égal au contingent de décharges de service dont elle disposait au titre de l'année scolaire précédente.
― Les dispositions des II et III ne sont pas applicables lorsque le comité technique sur la base duquel sont calculés les contingents a été renouvelé en 2010.
― Dans les départements ministériels ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés à un comité technique ministériel, dont les comités techniques ont été renouvelés en 2011, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
― Au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.
― Dans les départements ministériels ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel, dont les comités techniques ont été renouvelés en 2010, le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement de ces instances.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II est complété par les mots : « et équipements ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services » et les mots : « d'un service ou d'un groupe de services » sont remplacés par les mots : « de ce service ou groupe de services » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par le mot : « représentatives » ;
« Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement.
« En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées.
A la section I du chapitre Ier du titre II, après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service après avis du comité technique correspondant.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée.
― Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services.
Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre.
Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
― Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale.
A l'article 11, lesmots : « des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » et les mots : « aux articles 12,13,14,15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13,15 et 16 ».
« Art. 13.-Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique.
Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés.
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique.
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration.
― Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
― Les représentants du personnel détenant un mandat dans les instances susmentionnées bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions ou des groupes de travail convoqués par l'administration.
Les représentants du personnel appelés à participer à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficient des mêmes droits.
― La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Crédit de temps syndical».
― Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques.
Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs.
Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
― Le contingent global de crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé par application du barème ci-après :
1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents ;
2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.
Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel.
― Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ministériel, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
― Des contingents globaux sont définis pour chaque établissement public et autorité administrative indépendante dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel par application du barème prévu au II.
Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique de proximité.
― Le contingent global de crédit de temps syndical propre à un établissement public ou à une autorité administrative indépendante est réparti de la manière suivante :
1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique de l'établissement ou de l'autorité concerné, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
― Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d'activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre ou au chef de service intéressé.
Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.
Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision.
― Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».
- Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
Ce bilan est communiqué au comité technique compétent.
Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes sont soumis à la même obligation lorsque des moyens sont attribués au niveau de l'établissement ou de l'autorité.
Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative.
Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande.
Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :
1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat ;
3° Des projets de lois dérogeant à la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;
4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ;
5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
8° Des projets de décret pris en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
Les projets de textes mentionnés aux 5° et 6° ainsi que les projets de décret mentionnés au 7° et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'il est fait application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé ou lorsque les projets relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités.
Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
- Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels ou d'établissements publics.
Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat substitue à celui des comités techniques.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.
Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.
I.-Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel :
1° Aux comités techniques ministériels ;
2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ;
3° Aux comités techniques des autorités administratives indépendantes ;
4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'Académie nationale de médecine, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ;
5° Au comité technique national de La Poste, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ;
6° A la commission permanente de la Caisse des dépôts et consignations chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;
7° Aux commissions administratives paritaires de la Monnaie de Paris, de France Telecom et de l'IFREMER ;
8° Au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat mentionné à l'article L.
914-1-2 du code de l'éducation et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L.
813-8-1 du code rural et de la pêche maritime, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ;
9° Aux commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi.
II.-Sont membres de droit du Conseil supérieur, sans pouvoir prendre part aux votes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
III.-Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.
Par sa décision n° 358500 et 358646 du 11 juillet 2014, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'il n'exclut pas, au 8° de son article 5, la prise en compte des suffrages exprimés par les maîtres agréés lors des élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées au 11 juillet 2014, les effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation sont réputés définitifs.
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 5, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 et 6.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat si cette organisation en fait la demande au ministre en charge de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière soit en formation spécialisée.
- L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre.
- Le Conseil supérieur siège en formation spécialisée :
2° Pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 ;
3° Pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ;
4° Pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat.
- Les questions soumises au Conseil supérieur sont, sur décision de son président :
En dehors de l'examen des projets de textes mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 et des cas prévus au 3° du présent III, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.
Les deux tiers des membres mentionnés au I de l'article 5 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
Le président du Conseil supérieur dispose du même droit.
- Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut formuler des propositions en ce sens.
Les règles d'organisation et de fonctionnement concernant la formation spécialisée compétente pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 sont fixées au chapitre IV du présent décret.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent dans chacune des formations spécialisées mentionnées à l'article 11, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée au 1° du II du même article, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
La formation spécialisée mentionnée au 1° du II de l'article 11 comprend les membres titulaires désignés par les organisations syndicales du Conseil supérieur en application de l'article 5.
Au sein de ces formations spécialisées, chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
Au sein des commissions prévues au IV de l'article 11 et aux articles 16 et 17, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les présidents et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La formation spécialisée mentionnée au 1° du II de l'article 11, dénommée "commission statutaire", est chargée d'examiner les projets de textes mentionnés à l'article 2.
Elle siège soit en section préparatoire, soit en section consultative.
Elle examine en section préparatoire, préalablement à leur examen par l'assemblée plénière, les projets de textes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 2.
Elle examine en section consultative les autres projets de textes mentionnés à l'article 2.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du III de l'article 11, le président du Conseil supérieur peut toutefois décider d'inscrire ces projets de textes à l'ordre du jour de l'assemblée plénière après examen en section consultative.
Dans ce cas, l'avis rendu par l'assemblée plénière se substitue à celui de la section consultative.
La commission statutaire est présidée par le président de la section de l'administration du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes mentionné au II de l'article 5.
La formation spécialisée, mentionnée au 3° du II de l'article 11, dénommée commission de la formation professionnelle , examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à regrouper ou à réorganiser de façon substantielle des administrations chargées de telles missions.
Elle est informée de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures conduisant à réformer de façon substantielle l'organisation de l'appareil de formation professionnelle des agents de l'Etat.
La formation spécialisée mentionnée au 4° du II de l'article 11, dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » est chargée d'examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail, aux conditions de travail et à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
A ce titre, elle est chargée notamment de proposer des actions communes à l'ensemble des administrations en la matière.
Elle apporte son concours à la formation plénière dans les matières relevant de son champ de compétence, en examinant les questions qui lui sont soumises par celle-ci.
Elle est présidée par le ministre ou son représentant.
Elle se réunit au moins trois fois par an.
1° Un membre d'une inspection générale de rattachement de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail de l'un des départements ministériels, nommé par le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration, nommé par le ministre chargé de la fonction publique.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
Lorsqu'il est fait application du 3° du III de l'article 11, la séance de la formation spécialisée doit se tenir huit jours au moins avant la séance en assemblée plénière.
Lors de chaque séance, l'assemblée plénière entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Le président de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées mentionnées aux articles 14, 16 et 17, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Seuls les représentants du personnel titulaires votent.
L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens.
Les amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le septième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou par l'assemblée plénière lorsqu'il est fait application du 1° du III de l'article 11 du présent décret.
Lorsque le délai d'envoi de l'ordre du jour et des documents y afférents a été ramené à huit jours dans les conditions prévues à l'article 18, les amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le deuxième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou l'assemblée plénière.
Lorsque le président présente des amendements après l'expiration du délai de dépôt prévu aux alinéas précédents, ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé lorsque celui-ci comporte un article additionnel.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière ou à la commission statutaire siégeant en section consultative en application de l'article 2 recueille un vote défavorable unanime, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière ou de la commission statutaire siégeant en section consultative est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil.
Toutefois, un projet de texte soumis à la commission statutaire siégeant en section consultative ayant recueilli un vote défavorable unanime peut, sur décision du président du Conseil supérieur, faire l'objet d'un réexamen et d'une délibération en assemblée plénière.
Le président du Conseil supérieur informe les membres siégeant au Conseil supérieur des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le Conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant l'une ou l'autre modalité de cette même procédure.
Les délibérations des différentes formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne sont pas publiques.
Le président du Conseil supérieur arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, siégeant en assemblée plénière.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil supérieur.
Il est approuvé lors de la séance suivante.
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent décret, des nouveaux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat à courir jusqu'au renouvellement général suivant.
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée "commission de recours" émet, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée à l'article 4, des avis ou des recommandations.
I.-La commission de recours est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ou, en cas d'empêchement, par un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
II.-Au sein de cette formation, les sièges attribués aux organisations syndicales le sont selon les règles fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12.
III.-Outre les représentants du personnel désignés dans les conditions précisées aux articles 6 à 9, la commission de recours comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration.
Seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre des suppléants est égal au double du nombre des titulaires.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du conseil.
Les représentants de l'administration ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.
IV.-Le président ainsi que les membres de la commission de recours sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les recours formés en application des dispositions de l'article 4 sont enregistrés à la date de leur réception au secrétariat de la commission de recours.
Celui-ci en informe immédiatement le requérant et l'invite à présenter des observations complémentaires.
Le secrétariat de la commission de recours communique également immédiatement le recours à l'autorité dont émane la décision attaquée en vue de provoquer ses observations.
Les observations du requérant et de l'administration doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations.
Ce délai peut être renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'administration, formulée avant l'expiration de ce délai.
Pour chaque affaire, le président de la commission de recours désigne un rapporteur, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les rapporteurs peuvent aussi être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à l'administration dont relève le fonctionnaire de l'Etat en cause.
Le président statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par le rapporteur.
Celui-ci dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des administrations intéressées.
En matière disciplinaire, le requérant en cause et le ministre intéressé doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission de recours.
Dès production des observations prévues à l'article 30 ou à l'expiration du délai fixé par le président, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la commission.
La convocation et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres de la commission de recours par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
La commission de recours ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations de la commission de recours ne sont pas publiques.
Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.
L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue.
Elle peut se faire représenter.
Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.
Lorsque le recours sur lequel il est statué est dirigé contre une sanction disciplinaire, le requérant intéressé est convoqué à la séance.
Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.
Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée.
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Seuls le président et les membres titulaires ont voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
Si le tiers des membres présents le réclame, le vote a lieu à bulletin secret.
Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information.
Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne.
L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance.
La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les membres de la commission et les personnes qui sont appelées à participer à ses séances sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission.
Ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
Des extraits sont expédiés par le secrétariat de la commission, d'une part, à la commission administrative paritaire, d'autre part, à l'autorité dont la décision est attaquée, enfin au requérant.
Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétariat de la commission.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis à l'autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission de recours des suites données à l'avis.
Le recours porté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne donne lieu à aucun frais.
Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant ladite commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration à laquelle appartient le requérant.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.
― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5, pour les renouvellements du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat intervenant d'ici au 31 décembre 2013, un siège est attribué à chaque organisation syndicale justifiant, au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au I de ce même article.
Le nombre total de sièges mentionné au I de l'article 5 est augmenté à due concurrence.
Les suffrages pris en compte pour la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence à la composition des instances, renouvelées en 2010 et 2011, mentionnées au I de l'article 5.
- Les suffrages obtenus au titre des instances prévues au 9° du I de l'article 5 du présent décret ne seront pris en compte qu'à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat suivant le prochain renouvellement des commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi.
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Titre II : Composition du Conseil supérieur de ...
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Titre III : Organisation et fonctionnement du C...
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur ...
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de ...
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Titre V : Dispositions finales.
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (Ab)
Abroge Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 4 ter (Ab)
6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
Les projets de textes mentionnés aux 5° et 6° ainsi que les projets de décret mentionnés au 7° et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat s'il est fait application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ;
8° Aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
- Sont membres de droit du Conseil supérieur, sans pouvoir prendre part aux votes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée « commission de recours », est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ou, en cas d'empêchement, par un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
Outre les représentants du personnel désignés en application de l'article 12, la commission de recours comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Cette commission examine les recours formés en application des dispositions de l'article 4.
Elle est informée du résultat des travaux du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret du 15 février 2012 portant cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes et délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. Miller (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Miller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
M. Miller est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, M. Glaize (Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
M. Glaize (Antoine) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Barbier (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée directrice d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et européennes.
Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre animation, le coefficient de pondération est fixé à :
-1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
-0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ;
Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.
La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Pietton (Denis)
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 16 février 2012 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Gourdault-Montagne (Maurice)
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas)
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Agnès Chauve, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2012, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault
Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre.
Décret du 16 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Ronsin (Xavier)
M. Xavier Ronsin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2012, sont nommés :
Mme Christine PENICHON, procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Jacques LIBERGE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Charvet (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie Charvet, préfète de l'Aude, est nommée, à sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du préfet de l'Aude - M. Freysselinard (Eric)
M. Eric Freysselinard, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Aude.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Cochet (Arnaud)
M. Arnaud Cochet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Saône.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production.
Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Prime (Francine)
Mme Francine Prime, préfète des Hautes-Alpes, est nommée, à sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. Quastana (Jacques)
M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Parisot (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Parisot, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mars 2012.
Décret du 16 février 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte - Mme Delattre (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par Mme Nadine Delattre, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet de Mirande - M. Coron (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, M. Pierre Coron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Mirande.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. Laycuras (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, M. Philippe Laycuras, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances - Mme Lepetit (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, est nommée chef du service de l'inspection générale des finances à compter du 12 mars 2012.
Arrêté du 8 février 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2012, M. Jean-Noël Fruquière, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 16 février 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Emmanuelli (Julien)
M. Julien Emmanuelli est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour) à compter du 15 mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Pascale OUELLET, née le 26 février 1982 à Maniwaki (Canada, Québec).
L'aide avant réalisation est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 février 2012, Mme Ginette FRANC, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2012, Mme Vannouque-Digne (Marie-Paule), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice générale des ressources humaines, chef de la mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2012.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - Mme Bied-Charreton (Véronique)
Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à compter du 12 mars 2012.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de représentants professionnels
du secteur de la production
M. Cazadis (Daniel), à Panjas (Gers).
M. Duffour (Michel), à Lagraulet (Haute-Garonne).
M. Faget (François), à Condom (Gers).
Mme Lacoste-Bayens (Corinne), à Hontanx (Landes).
M. de Langalerie (Robert), à Lannes (Lot-et-Garonne).
M. Sempé (Jean-Paul), à Bourrouillan (Gers).
M. Tintané (Serge), à Parleboscq (Landes).
du secteur du négoce
M. Bachoc (Michel), à Bordeaux (Gironde).
M. Darroze (Marc), à Roquefort (Landes).
M. Delord (Jérôme), à Lannepay (Gers).
M. Gironi (Pierre), à Mouchan (Gers).
Mme Lafontan (Véronique), à Gabarret (Landes).
M. Sempé (Michel) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Durand (Rémi), à Vert-Toulon (Marne).
M. Falmet (Joël), à Rouvres-les-Vignes (Aube).
M. Férat (Pascal), à Vertus (Marne).
Mme Fleury (Dominique), à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Potié (Eric), à Unchair (Marne).
M. Toubard (Maxime) au Breuil (Marne).
M. Barillère (Jean-Marie), à Reims (Marne).
Mme Duval-Leroy (Carol), à Vertus (Marne).
M. Gasco (Thierry), à Reims (Marne).
M. Lecaillon (Jean-Batiste), à Reims (Marne).
M. Le Sueur (Damien), à Avançon (Ardennes).
M. Letter (Michel), à Reims (Marne).
M. Férat (Pascal) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Languedoc-Roussillon de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Languedoc-Roussillon de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Bonet (Francis), à Estagel (Pyrénées-Orientales).
M. Bories (Pierre), à Fabrezan (Aude).
Mme Caumette (Nathalie), à Autignac (Hérault).
M. Cavalier (Jean-Benoît), à Vacquières (Hérault).
M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude).
M. Daurat-Fort (Jean), à Tuchan (Aude).
M. Fau (Jean), à Magrie (Aude).
M. Foussat (Gilles), à Arzens (Aude).
M. Lautier (Guy), à Puisserguier (Hérault).
M. Martin (Roger), à Causses-et-Veyran (Hérault).
M. Parcé (Marc), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Vergé (Benoît), à Pezens (Aude).
M. de Volontat (Xavier), à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (Aude).
M. Alcouffe (Frédéric), à Nîmes (Gard).
Mme Antech Gazeau (Françoise), à Saint-Martin-de-Villereglan (Aude).
M. Doudon (Patrick), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Dumanois (Daniel), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Girard (Bertrand), à Cognac (Charente).
M. Peyre (Bruno), à Octon (Hérault).
M. Servat (Louis), à Gruissan (Aude).
M. Simonou (Olivier), à Nîmes (Gard).
M. Cavalier (Jean-Benoît) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Acquaviva (Pierre), à Zilia (Haute-Corse).
M. Alibert (Denis), à Rians (Var).
M. Baccino (Alain), à Cuers (Var).
M. Bernard (Paul), à Vidauban (Var).
M. Cortez (Pascal), à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
M. Genovesi (Jean-Louis), à Cassis (Bouches-du-Rhône).
M. Long (Thierry), à Rousset (Bouches-du-Rhône).
M. Pastorino (Eric), à Gonfaron (Var).
M. Pauriol (Didier), à Lambesc (Bouches-du-Rhône).
M. Poli (Eric), à Linguizzetta (Haute-Corse).
M. Rougier (Jean-François), à Meyreuil (Bouches-du-Rhône).
M. Thiollier (Jean-Sébastien), à Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
M. Giambagli (Raymond), à Drap (Alpes-Maritimes).
M. Mailliard (Bruno), à Pierrefeu-du-Var (Var).
M. Pissot (Jean-Pierre), à Bormes-les-Mimosas (Var).
M. de Roany (James), au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
M. Sumeire (Olivier), à Trets (Bouches-du-Rhône).
M. Pastorino (Eric), est nommé président du comité régional pour la région Provence-Corse pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Barbe (Jean-Christophe), à Portets (Gironde).
M. Bardet (Philippe), à Vignonet (Gironde).
M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
M. de Boüard de Laforest (Hubert), à Saint-Emilion (Gironde).
M. Bouchon (Bernard), à Jugazan (Gironde).
M. Chadourne (Eric), à Creysse (Dordogne).
M. Defraine (Stéphane), à La Sauve (Gironde).
M. Ducourt (Jérémy), à Ladaux (Gironde) à.
M. Duperret (Daniel), à Monbazillac (Dordogne).
M. Eynard (Jean-Samuel), à Bourg-sur-Gironde (Gironde).
M. Fabre (Vincent), à Cissac-Médoc (Gironde).
M. Farges (Bernard), à Mauriac (Gironde).
M. Gapenne (Laurent), à Capian (Gironde).
M. Garde (Jean-Marie), à Pomerol (Gironde).
M. Grandeau (Hervé), à Tresses (Gironde).
M. Haverlan (Dominique), à Portets (Gironde).
M. Héraud (Stéphane), à Marcillac (Gironde).
M. Hecquet (Daniel), à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne).
M. Laffargue (Serge), à Marcellus (Lot-et-Garonne).
Mme Lannoye (Françoise), à Puisseguin (Gironde).
M. Le Bihan (Jean-Mary), à Saint-Jean-de-Duras (Lot-et-Garonne).
M. Leyre (Michel), à Vianne (Lot-et-Garonne).
M. Maroteaux (Patrick), à Saint-Julien-Beychevelle (Gironde).
M. Médeville (Jean), à Cadillac (Gironde).
M. Meyre (Alain), à Listrac-Médoc (Gironde).
M. Raymond (Jean-Pierre), à Saint-Laurent-du-Bois (Gironde).
M. Calvet (Benoît), à Lège-Cap-Ferret (Gironde).
M. Castéja (Philippe), au Bouscat (Gironde).
M. Chabert (Philippe), à Monprimblanc (Gironde).
M. Crouzet (Franck), à Saint-Loubès (Gironde).
M. Degrendel (Philippe), à Queyrac (Dordogne).
M. Delpon (Michel), à Prigonrieux (Dordogne).
M. Estager (François), à Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
M. Forget (Jacques), à Talence (Gironde).
M. Galhaud (Jean-François), à Saint-Emilion (Gironde).
M. Jestin (Yann), à Bordeaux (Gironde).
M. de Lestapis (Max), à Bordeaux (Gironde).
M. Monfort (Patrick), à Savignac-de-Miremont (Dordogne).
M. Navarre (Laurent), à Pomerol (Gironde).
M. Quancard (Roland), à Bruges (Gironde).
M. Schyler (Yann), à Bordeaux (Gironde).
M. Tateyron (Lionel), à Bordeaux (Gironde).
M. de Boüard de Laforest (Hubert) est nommé président du comité régional pour la région Sud-Ouest pour une durée de cinq ans.
Pour l'attribution d'une d'aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur remet un dossier de demande comprenant :
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Toulouse-Pyrénées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Toulouse-Pyrénées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Béranger (Maurin), à Grézels (Lot).
M. Dabadie (Olivier), à Viella (Gers).
M. Dutour (Robert), à Madiran (Hautes-Pyrénées).
M. Lafargue (Jean-Louis), à Miramont-Sensacq (Landes).
M. Loustale (Didier), à Lasseubetat (Pyrénées-Atlantiques).
M. Rotier (Alain), à Cadalen (Tarn).
M. Teulier (Philippe), à Goutrens (Aveyron).
M. Tissonière (Patrick), à Fronton (Gers).
M. Vignals (Jacques), à Castelnau-Montratier (Lot).
M. Bonnet (Bernard), à Bouzon-Gellenave (Gers).
M. Janicot (Alain), à Cours (Lot).
M. Tranier (Jacques), à Puygouzon (Tarn).
M. Vigouroux (Bertrand-Gabriel), à Cieurac (Lot).
M. Rotier (Alain) est nommé président du comité régional pour la région Toulouse-Pyrénées pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Albert (Bruno), à Vaudelnay (Maine-et-Loire).
M. Baudon (Jacques), à Marigny-Brizay (Vienne).
M. Billard (François), à Ligré (Indre-et-Loire).
M. Brault (Olivier), à Angers (Maine-et-Loire).
M. Brisebarre (Philippe), à Vouvray (Indre-et-Loire).
M. Cherrier (Gérard), à Verdigny (Cher).
M. Clément (Pierre), à Menetou-Salon (Cher).
M. Cordaillat (Michel), à Méreau (Cher).
M. Daviau (Christophe), à Brissac-Quincé (Maine-et-Loire).
Mme Deneufbourg (Valérie), à Cléry-Saint-André (Loiret).
M. Ferrier (Jean-Michel), à Louchy-Montfand (Allier).
M. Forgeau (Joël), à Mouzillon (Loire-Atlantique).
M. Goigoux (Pierre), à Châteaugay (Puy-de-Dôme).
M. Guillonneau (Joël), à Legé (Loire-Atlantique).
M. Guindon (Pierre), à Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
M. Laurendeau (Patrice), à Notre-Dame-d'Allençon (Maine-et-Loire).
M. Mabileau (Jean-François), à Restigné (Indre-et-Loire).
M. Macquigneau (Hubert), à Rosnay (Vendée).
M. Masson Jean-Michel), à Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
M. Michaud (Thierry), à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher).
M. Vade (Patrick) Saumur (Maine-et-Loire).
M. Vaillant (Sébastien), à Meusnes (Loir-et-Cher).
M. Veneau (Jérôme), à Saint-Père (Nièvre).
M. Vinet (Gérard), à La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
M. Bougrier (Noël), à Onzain (Loir-et-Cher).
M. Chainier (François), à Vouvray (Indre-et-Loire).
M. Couly (Arnaud), à Chinon (Indre-et-Loire).
M. Fleur (Michel), à Bouchemaine (Maine-et-Loire).
M. François (Nicolas), à Saumur (Maine-et-Loire).
M. Goussiez (Olivier), à Saumur (Maine-et-Loire).
M. Guilbaud (Pascal), à Gorges (Loire-Atlantique).
M. Jacob (Bernard), à Varrains (Maine-et-Loire).
M. Lefort (Rodolphe), à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).
M. Louis (Éric), à Thauvenay (Cher).
M. Priou (Jean-Louis) au Landreau (Loire-Atlantique).
Mme Raimbault (Sonia), à Sury-en-Vaux (Cher).
M. Roger (Jean-Max), à Bué (Cher).
M. Rolandeau (Denis), à Tillières (Maine-et-Loire).
M. Tessier (Laurent), à Cour-Cheverny (Loir-et-Cher).
M. Brisebarre (Philippe) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Angelras (Bernard), à Nîmes (Gard).
M. Barge (Gilles), à Ampuis (Rhône).
M. Bernard (Maxime), à Vacqueyras (Vaucluse).
M. Durand (Joël), à Cornas (Ardèche).
M. Faure (Philippe), à Bagnols-sur-Cèze (Gard).
M. Favier (Yves), à Bédoin (Vaucluse).
M. Hémard (Stéphane), à Avignon (Vaucluse).
M. Ignace (Alain), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
M. Labaume (Jean-Louis), à Suze-la-Rousse (Drôme).
M. Lombard (Fabien), à Suze-sur-Crest (Drôme).
M. Paly (Christian), à Tavel (Gard).
M. Pellaton (Philippe), à Laudun-l'Ardoise (Gard).
M. Piton (Jean-Louis), à Apt (Vaucluse).
Mme Reynaud (Mireille), à Courthézon (Vaucluse).
M. Testut (Alain,) à Orgnac-l'Aven (Ardèche).
M. Chapoutier (Michel), à Saint-Barthélemy-deVals (Drôme).
M. Durand (Jean-Pierre), à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
M. Grange (Jacques), à Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
M. Jaboulet (Nicolas), à Valence (Drôme).
M. Lavaud (Frédéric), à Sablet (Vaucluse).
M. Maffre (Etienne), à Cabrières-d'Avignon (Vaucluse).
M. Perrin (Marc), à Orange (Vaucluse).
M. Sarton du Jonchay (Guy), à Tupin-et-Semons (Rhône).
M. Pellaton (Philippe) est nommé président du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Vallée du Rhône pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Angelot (Eric), à Marignieu (Ain).
M. Barraud (Michel), à Sologny (Saône-et-Loire).
M. Bocquillon Liger-Belair (Louis-Michel), à Vosne-Romanée (Côte-d'Or).
M. Bonnefoy (Gilles), à Champdieu (Loire).
M. Bulliat (Daniel), à Beaujeu (Rhône).
M. Chevalier (Claude), à Ladoix-Serrigny (Côte-d'Or).
M. Descotes (Régis), à Millery (Rhône).
M. Durup (Jean-Paul), à Irancy (Yonne).
M. Fèvre (Gilles), à Fontenay-près-Chablis (Yonne).
M. Gachot (Damien), à Corgoloin (Côte-d'Or).
M. Hudelot (Patrick), à Villars-Fontaine (Côte-d'Or).
M. Paris (Gilles), à Chiroubles (Rhône).
M. Perraton (Christophe), à Chaintré (Saône-et-Loire).
M. Presle (Gérard), à Marcy-sur-Anse (Rhône).
M. Pretet (Jean-Philippe), à Bissey-sous-Cruchaud (Saône-et-Loire).
M. Quenard (Michel), à Chignin (Savoie).
M. Saint-Cyr (Thierry), à Lachassagne (Rhône).
M. Sarrazin (Guy), à Givry (Saône-et-Loire).
M. Verret (Bruno), à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne).
M. Vichet (Franck), à Passenans (Jura).
M. Barbet (Xavier), à Saint-Vérand (Savoie).
M. Bouchard (Christophe), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Brocard (Julien), à Chablis (Yonne).
M. Chevalier (Laurent), à Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. Duboeuf (Franck), à Fleurie (Rhône).
M. Estipalie (Paul), à Courlaoux (Jura).
M. Gagey (Pierre-Henry), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Gayet (Charles-Henri), à Montmélian (Savoie).
M. Jousset-Drouhin (Frédéric), à Bouze-lès-Beaune (Côte-d'Or).
M. Latour (Louis-Fabrice), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Prince (Jérôme), à Beaune (Côte-d'Or).
Mme Tarby-Maire (Marie-Christine), à Arbois (Jura).
M. Tête (Jean), à Lantignié (Rhône).
M. Gachot (Damien) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins doux naturels de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité régional des vins doux naturels de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
Mme Bonet (Fabienne), à Estagel (Pyrénées-Orientales).
M. Cazes (Emmanuel), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Cesco (Antoine), à Passa (Pyrénées-Orientales).
M. Meissonnier (Pierre), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
M. Miquel (Raymond), à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
M. Miron (Christophe), à Frontignan (Hérault).
M. Rouby (Bernard), à Maury (Pyrénées-Orientales).
M. Dauré (Simon), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Denay (Alain), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Rieu (Fabrice), au Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).
M. Cazes (Emmanuel) est nommé président du comité régional des vins doux naturels pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 7 février 2012 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre des sports en date du 7 février 2012, M. Yannick Barillet, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, emploi classé en groupe II, pour une période de cinq ans, à compter du 1er mars 2012.
Décret du 16 février 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Gest (Alain)
M. Alain Gest est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011
Indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage.
Concernant l'accord sur les salaires :
Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements, la prime pour travaux occasionnels et la prime d'outillage :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs remettent un dossier de demande comprenant :
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus en qualité de représentants des auditeurs :
Suppléant : M. Jean-Eudes Picard.
Décision n° 2012-03 du 25 janvier 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011 susvisé :
― la société 360 TV pour le projet « 360 Télévision » ;
― la société BFM Business TV pour le projet « BFM Business » ;
― la société Chérie HD pour le projet « Chérie HD » ;
― la société Cofidev TV pour le projet « H 26 » ;
― la société Diversité TV France pour le projet « TVous ― la télédiversité » ;
― la société Elle TV pour le projet « ElleTV » ;
― la société Evazion Monde TV pour le projet « Evazion Monde TV » ;
― la société Fiducial TV pour le projet « D.
― la société Générations TNT 2012 pour le projet « Générations.TNT » ;
― la société Guysen TV Europe pour le projet « Guysen TV » ;
― la société ID France 1 pour le projet « ID France 1 » ;
― l'association KTO pour le projet « KTO ― Télévision catholique » ;
― l'association la chaîne du patrimoine pour le projet « La Chaîne du Patrimoine » ;
― la société l'Equipe 24/24 pour le projet « l'Equipe HD » ;
― la société les chaînes TV intéractives pour le projet « L'Enôrme TV » ;
― la société M6 Diffusion pour le projet « Hexa » ;
― la société M6 Génération pour le projet « 6 Ter » ;
― la société Média Place Partners pour le projet « Cocagne » ;
― la société Météoconsult pour le projet « la Chaîne Météo HD » ;
― la société Mizik tropical pour le projet « ACI TV » ;
― la société My NRJ pour le projet « My NRJ » ;
― la société Next développement 2 pour le projet « RMC Sport HD » ;
― la société Next développement 4 pour le projet « RMC Découverte » ;
― la société Nostalgie TV pour le projet « Nosta la Télé » ;
― la société OYAS TV pour le projet « OFive TV » ;
― la société programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4 ― Prefas 4 pour le projet « HD1 » ;
― la société Pro TV Diffusion pour le projet « Amis TV » ;
― la société Sciences Médias pour le projet « Sciences News » ;
― la société Senti (Société européenne des nouvelles technologies de l'information) pour le projet « MCE TV » ;
― la Société d'exploitation de documentaires pour le projet « Stylia HD » ;
― la société T-Commerce pour le projet « Boutique&Co » ;
― la société Télévista ADV pour le projet « Vïa » ;
― la société TSH TV pour le projet « Tendances 24 » ;
― la société Urban Group TNT pour le projet « URBtv ».
Décision n° 2011-RE-41 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Laser pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-RE-43 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parole de Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie
L'autorisation accordée par décision n° 2007-207 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Parole de Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Parole de Vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Parole de Vie.
Adresse du site : centre commercial Bellevue, boulevard Léonce-Denalvilain, Saint-Malo (35).
Décision n° 2011-RE-44 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes
L'autorisation accordée par décision n° 2007-184 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Office de Radio Rennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office de Radio Rennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rennes.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Gallet, lieudit Les Gallets, Rennes (35).
Décision n° 2011-RE-45 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Lorient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-181 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Lorient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sainte-Anne - RCF Lorient.
Secteur d'implantation : Gourin.
Adresse du site : lieudit Le Hellez, route de Gourin, Le Faouet (56).
Adresse du site : lieudit Brambo, Caudan (56).
Décision n° 2011-RE-46 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-193 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Queneah Gwen, Grandchamp (56).
Décision n° 2011-RE-47 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio U pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-204 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio U est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio U et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio U.
Adresse du site : cité universitaire, 2, rue des Archives, lieudit Le Bouguen, Brest (29).
Décision n° 2011-RE-48 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-195 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Chantepleure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chantepleure et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Univers.
Secteur d'implantation : Combourg.
Adresse du site : lieudit Rochefort, Trémeheuc (35).
Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L.
213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.
Décision n° 2011-RE-49 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha
L'autorisation accordée par décision n° 2007-182 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Informations chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Informations chrétiennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Alpha.
Adresse du site : château d'eau, Laignelet (35).
Adresse du site : 18, rue des Ardillers, Saint-Jean-la-Poterie (56).
Adresse du site : ruelle de la Torte, Melesse (35).
Secteur d'implantation : Vitré.
Adresse du site : chapelle Notre-Dame de Pérouse, Montreuil-sous-Pérouse (35).
Décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-218 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Communication catholique en Anjou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication catholique en Anjou et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, Beaucouzé (49).
Adresse du site : lieudit La Billaudière, Cholet (49).
Adresse du site : tour du Bois, 2, ZI, Segré (49).
Décision n° 2011-RE-51 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 22 - RCF Clarté pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Alpha 22 - RCF Clarté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée inimale de 15 min).
La présente décision sera notifiée à l'association Alpha 22 - RCF Clarté et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Clarté.
Adresse du site : lieudit Porz al Lan, Ploubezre (22).
Adresse du site : zone artisanale, Plérin (22).
Décision n° 2011-RE-52 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Rivages pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages
L'autorisation accordée par décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association RCF Rivages est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Croas Ar Vossen, Plougastel-Daoulas (29).
Secteur d'implantation : Plonévez-du-Faou.
Adresse du site : lieudit Le Moulin à Vent, Plonévez-du-Faou (29).
Adresse du site : lieudit Kercapitaine, Mellac (29).
Décision n° 2011-RE-53 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-223 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio chrétienne en France-RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio chrétienne en France-RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Vendée.
Adresse du site : lieudit Les Novelleries, Saint-Laurent-de-la-Salle (85).
Secteur d'implantation : Pouzauges.
Adresse du site : le mont des Alouettes, Les Herbiers (85).
Adresse du site : lieudit La Jouère, Commequiers (85).
Décision n° 2011-RE-54 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-210 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RLK.
Secteur d'implantation : Montfort-sur-Meu.
Adresse du site : lotissement Beaumanoir, route de Saint-Lazare, Montfort-sur-Meu (35).
Décision n° 2011-RE-55 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89,6
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89,6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Pays d'Auray est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays d'Auray et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMS 89,6.
Adresse du site : basilique, 9, rue de Vannes, Sainte-Anne-d'Auray (56).
Décision n° 2011-RE-56 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM
L'autorisation accordée par décision n° 2007-191 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Langeais.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Clemortier, Langeais (37).
Adresse du site : lieudit La Travellerie, Parçay-les-Pins (49).
Décision n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication (ADLC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association pour le développement des loisirs et de la communication (ADLC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication (ADLC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zénith FM.
Adresse du site : 6, rue du Vieux-Bourg, La Couyère (35).
Adresse du site : TDF, 6 rue de Plagué, Vitré (35).
Décision n° 2011-RE-58 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
L'autorisation accordée par décision n° 2007-231 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Ouest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit L'Hermitière, Orgères (35).
Adresse du site : château d'eau de Lisle-Celée, rue du Haut-Chemin, Dinard (35).
Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L.
132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations.
Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L.
Décision n° 2011-RE-59 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Info Son Trégor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Variation.
Adresse du site : TFD, lieudit Castel Pic, Guingamp (22).
Adresse du site : lieudit Creih Collet, ZA de Kerléo, Caouënnec-Lanvézéac (22).
Décision n° 2011-RE-60 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Média Canal Centre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-234 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Média Canal Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Média Canal Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Canal Centre.
Secteur d'implantation : Carhaix.
Adresse du site : château d'eau de Beg Avel, Carhaix-Plouguer (29).
Secteur d'implantation : Pleyben.
Adresse du site : château d'eau, route de Trémargat, lieudit Kerfuns, Pleyben (29).
Décision n° 2011-TO-24 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-975 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Sport FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ciel Bleu.
Adresse du site : lieudit Puech Redon, Cessenon-sur-Orb (34).
Décision n° 2011-TO-25 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-980 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Clapas.
Décision n° 2011-TO-26 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-961 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Défense de la chanson française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Défense de la chanson française et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fréquence Nîmes.
Adresse du site : route d'Uzès, lieudit La Clapeyrole, Nîmes (30).
Décision n° 2011-TO-27 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Inter-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Inter-Val.
Secteur d'implantation : Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Adresse du site : rue des Vignerons, Saint-Hilaire-de-Brethmas (30).
Adresse du site : lieudit Le Pradal, Florac (48).
Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, Lesperon (48).
Adresse du site : lieudit Signal de Flagit, Balsièges (48).
Secteur d'implantation : Saint-Michel-de-Dèze.
Adresse du site : lieudit Signal de Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Michel-de-Dèze (48).
Décision n° 2011-TO-28 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Son e Resson Occitan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-974 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson Occitan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
Décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-968 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lodève et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lodève.
Adresse du site : château d'eau, Saint-André-de-Sangonis (34).
Décision n° 2011-TO-30 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-958 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Margeride et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Margeride.
Secteur d'implantation : Fournels.
Adresse du site : lieudit Fenestres, Termes (48).
Par délibération en date du 9 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Livradois FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Livradois FM, pour la période du 1er mars au 30 novembre 2012.
RDS : Code PI : F3 FE.
Code PS : LIVRADOI.
Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée représentées chacune dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques lors de leur sortie nationale en salles.
Ne sont pas prises en compte les œuvres cinématographiques dont la distribution a été assurée par plusieurs entreprises ;
2° N'ont pas de lien capitalistique, direct ou indirect, avec un éditeur de services de télévision, un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, ou une entreprise établie dans un Etat autre que les Etats européens mentionnés au 2° de l'article 211-3 ;
3° Détiennent un mandat pour la distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 janvier 2012, l'Association de financement des poissons roses (AFPR), dont le siège social est situé 86, rue Boris-Vildé, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Courant des poissons roses (CPR) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Le tableau récapitulatif des décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (année 2011) publié au Journal officiel du 28 janvier 2012, édition électronique, texte n° 85, et édition papier, page 1679, est modifié ainsi qu'il suit :
― Décisions disciplinaires, dans le titre de la 3e colonne du tableau, au lieu de : « Spécialité », lire : « Sanction ».
POKER LEADERS FRANCE
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, pour l'animation de l'équipe administrative du SGAR et la coordination administrative générale des services régionaux et des opérateurs de l'Etat en région Rhône-Alpes, sera vacant le 1er mai 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Le poste de chargé de mission à temps partiel pour l'animation de l'équipe administrative du SGAR et la coordination administrative générale des services régionaux et des opérateurs de l'Etat vise à répondre au développement des compétences du préfet de région non seulement en qualité de représentant de l'Etat sur l'ensemble du territoire régional, en collaboration avec les Préfets de département, mais aussi en qualité de responsable régional d'opérateurs régionaux, voire interrégionaux, à statuts juridiques spécifiques.
La connaissance de ces structures, de leurs modalités propres d'action implique une attention particulière du secrétariat général pour les affaires régionales.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'un état des lieux, de la création d'un réseau efficace de correspondants, qu'il conviendra d'animer.
Il assurera la coordination interne au SGAR, en veillant à l'efficience des moyens mis en œuvre.
Dans le cadre de l'organisation régionale de l'Etat et de ses opérateurs, les principales attributions du chargé de mission porteront sur les domaines ci-après :
― assurer la coordination administrative régionale générale, gage de cohérence interservices ;
― partager au niveau régional les pratiques administratives efficientes ;
― gérer le secrétariat du comité de l'administration régionale et veiller à la participation en tant que de besoin des services et opérateurs non membres permanents du comité de l'administration régionale (CAR) aux travaux de cette instance ;
― assurer la responsabilité de l'équipe administrative du secrétariat général pour les affaires régionales et contribuer à la cohésion interne du SGAR.
Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation de services régionaux et interrégionaux de l'Etat.
Une connaissance des règles du fonctionnement de l'administration est nécessaire.
Ce poste est à pouvoir par voie d'affectation à temps partiel, en s'appuyant sur un poste budgétaire existant de fonctionnaire titulaire de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des Secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises au préfet de région dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr (téléphone : 04-72-61- 63-07), 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03.
Denis GAUDIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, denis.gaudin@rhone-alpes.pref.gouv.fr, (téléphone : 04-72-61-64-98).
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel adjoint (DDT des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental des territoires adjoint des Yvelines est susceptible d'être vacant au 1er avril 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Il comporte deux opérations d'intérêt national et se caractérise par un nombre important de communes sous le seuil de 20 % de logements sociaux de la loi SRU.
La préservation de l'activité agricole en zone périurbaine et la gestion de la chasse constituent d'autres enjeux importants dans le département.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires, au développement urbain et au logement, à la préservation de l'environnement, à l'accompagnement de l'agriculture périurbaine, à la sécurité et à l'éducation routière.
Aux côtés de la directrice départementale, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il peut être chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec l'autre adjoint de la directrice départementale.
Le directeur départemental adjoint des territoires appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe d'environ 300 agents.
Le poste comporte de nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, organismes professionnels agricoles...), le milieu associatif...
Le directeur départemental des territoires adjoint met en œuvre, auprès de la directrice, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de déplacements ;
― il contribue à développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire.
― à l'éducation et la sécurité routières en lien avec le cabinet du préfet.
Environnement institutionnel
Liaison hiérarchique : la directrice départementale interministérielle des territoires des Yvelines.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous préfectures d'arrondissement, les autres DDI, les unités territoriales de la DRIEE, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS, et les établissements publics de l'Etat...
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, directions régionales du ministère en charge de l'écologie et du ministère en charge de l'agriculture ;
― à l'échelon national : SGG, les ministères et les établissements publics concernés.
Expérience d'encadrement de tout ou partie des services composant la DDT.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 mars 2009, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Le dossier à déposer ou à adresser à :
M. le préfet des Yvelines, secrétariat particulier, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11, mél : michel.jau@yvelines.pref.gouv.fr),
Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice de la DDT, 35, rue de Noailles, 78000 Versailles (Téléphone : 01-30-84-31-64, mél : valerie.metrich-hecquet@yvelines.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de la Tour du Pin (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier, 12, boulevard Victor-Hugo, BP 207, 38354 La Tour du Pin Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Haut-Rhin), en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), hôpitaux universitaire de Strasbourg, recrutement-Concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel permettant l'accès au grade d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle prévu à l'article 8 (dernier alinéa) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité biomédicale vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en date du 4 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 7 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur, foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette déclaration sont fixées par décret.
Une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en date du 4 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en date du 4 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant au centre hospitalier de Saverne.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
L'avis relatif au concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », NOR : BCRD1123095V, paru au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2011 est complété comme suit :
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », NOR : BCRD1127645V, paru au Journal officiel de la République française du 28 octobre 2011 est complété comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du set pour plaie postopératoire pour plaies inférieures à 5 cm visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat de l'industrie de dispositifs de soins médicaux APPAMED, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Set pour plaie postopératoire, suturée non infectée, < 5 cm, 3 soins.
Avis relatif au Loto Foot 15 n0 11 du 18 février 2012
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 11 du 18 février 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech, le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco, le 25 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée, dans l'intérêt général, à des contreparties de la part des bénéficiaires de ces aides dont l'objet exclusif est de promouvoir et faire connaître le Centre national du cinéma et de l'image animée, ses missions, ses dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié desdites aides.
La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées ci-après :
1° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support, des éléments suivants :
a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d'une durée maximum de deux minutes ;
b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire ;
c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou, selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en tenant lieu ;
2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique, les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo du projet réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation sur tout support.
3° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo de l'action ou du projet réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation sur tout support.
4° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l'image animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un document répondant à l'objet exclusif mentionné au premier alinéa.
5° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, un formulaire établi par ce dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits cédés.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la mise en œuvre des droits cédés n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides.
Il veille notamment au respect du secret en matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété intellectuelle.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Franjkovic (Goran), caporal, légion étrangère ; 2 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 novembre 2011.
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
― soins de suite polyvalents de chirurgie : 568 € ;
― séquelles de lésions neurologiques centrales : 508 €.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Décision du 15 février 2012 modifiant la décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des opérations)
L'article 1er de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, épouse Rouchon, chargée des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 15 février 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil à :
M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 modifié susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau affaires réservées par intérim, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.
Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique".
Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature.
Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2.
Un comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, est chargé :
1° D'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds ;
2° De donner un avis sur les dossiers présentés en s'appuyant, le cas échéant, sur l'expertise des services de l'Etat concernés ;
3° D'émettre des recommandations quant à l'utilisation des subventions du fonds en tenant compte des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et la remise en état des continuités écologiques tels que définis dans les orientations nationales prévues à l'article L.
371-2 du code de l'environnement et des activités ou des techniques innovantes à développer ;
4° De veiller à la bonne articulation entre le versement de ces subventions et les autres financements susceptibles d'être apportés aux projets en cause ;
5° D'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions.
Le président du comité adresse chaque année au président du Comité national « trames verte et bleue » les recommandations et le bilan mentionnés aux 3° et 5°.
Le comité comprend :
1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
7° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ou son représentant ;
10° Neuf membres du Comité national « trames verte et bleue » mentionné à l'article D.
371-3 du code de l'environnement dont :
a) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'élus ;
b) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature ;
c) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels.
Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le comité établit, le cas échéant, son règlement intérieur sur proposition de son président.
Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est institué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Arrêté du 3 février 2012 abrogeant des arrêtés relatifs au recensement et au contrôle de la ressource mobilisable dans les transports, les travaux publics et le bâtiment
- Arrêté du 25 octobre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 5 août 1994 Art. 1, Art. 14, Sct.
TITRE Ier : DÉFINITION., Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : CONSTITUTION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE III : EMPLOI., Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
1° L'arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 septembre 1965 modifié ;
4° L'arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié.
2° L'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location ;
3° L'arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense ;
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
Pour l'attribution d'une aide, le demandeur remet un dossier comprenant :
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence ne peut être que non exclusive.
Elle est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L.
Au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est inséré, avant la définition du vol de démonstration, la définition suivante :
« Vol à sensations : vol dont les points de départ et de destination sont identiques, effectué pour l'agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige.
Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports.
Il est ajouté un chapitre VIII à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé :
« Vols à sensations
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux exploitants qui effectuent des vols à sensations au moyen d'avions :
« ― à titre onéreux ; ou
« ― recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.
« Sont exclus de ce champ d'application les exploitants pratiquant la voltige aérienne sur des avions à piston dont la puissance maximale continue est strictement inférieure à 185 kW (soit inférieure ou égale à 250 cv).
« L'exploitant s'assure que son organisation est adaptée à son activité et que des procédures de supervision des opérations ont été définies.
« L'exploitant nomme un dirigeant responsable ayant l'autorité pour s'assurer que toutes les activités liées à l'exploitation et à la maintenance peuvent être financées et effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
« L'exploitant désigne des responsables chargés de l'encadrement et de la supervision des domaines suivants : opérations aériennes, entretien, formation des équipages, opérations au sol et gestion de la sécurité.
« Une même personne peut cumuler plusieurs responsabilités.
Etude de sécurité
« Avant d'entreprendre son activité de vols à sensations et préalablement à la rédaction de son projet de manuel d'exploitation, l'exploitant s'assure par une étude de sécurité qu'il met en œuvre toutes les précautions raisonnables afin d'assurer un niveau de sécurité qu'il juge acceptable.
« L'exploitant met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS), conformément au paragraphe A.
2 de l'annexe VII afin de maintenir ou d'améliorer le niveau de sécurité.
Déclaration d'activité
« L'exploitant informe les services compétents de son intention de commencer une activité de vols à sensations par le dépôt du manuel d'exploitation conformément au 8.2.4, accompagné de la déclaration de conformité prévue au 8.2.3.
Il informe les services compétents lorsqu'il cesse son activité.
Suspension de l'activité
« Les services compétents peuvent suspendre les activités de vols à sensations s'ils constatent que le niveau de sécurité est insuffisant.
Ils notifient par écrit cette décision à l'exploitant.
« Avant chaque vol, l'exploitant informe les passagers, par écrit, que le vol ne répond pas au niveau de sécurité défini pour le transport aérien public.
L'exploitant obtient confirmation de l'acceptation par le passager.
« L'exploitant informe les passagers sur l'utilisation des dispositifs de secours et d'urgence (en particulier, siège éjectable et parachute).
« Un exploitant ne peut utiliser un avion dans le cadre de vols à sensations ou pour la formation de pilotes à leur pratique que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d'exploitation.
Il est destiné à mettre à la disposition de l'exploitant et du personnel de l'exploitant les règles et procédures à suivre ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Rédaction et contenu
« ― le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour exercer ses attributions.
« ― le manuel d'exploitation est modifié ou révisé afin que les instructions et les informations qu'il contient soient à jour ;
« ― l'ensemble du personnel d'exploitation est informé des modifications apportées aux parties du manuel relatives à ses fonctions ;
« ― le contenu du manuel d'exploitation est précisé en annexe VII ;
« ― sous réserve de l'accord des services compétents, un manuel différent dans sa forme peut être fourni si l'exploitant le juge mieux adapté aux besoins de ses personnels ;
« ― le contenu du manuel d'exploitation, y compris l'ensemble des modifications ou révisions permet d'assurer la sécurité des pratiques opérationnelles et la conformité aux dispositions du présent chapitre de cette annexe.
Il inclut les précautions mises en évidence par l'étude de sécurité ainsi qu'à toute autre consigne notifiée par les services compétents dans l'intérêt de la sécurité ;
« ― l'exploitant a mis en place une procédure interne de validation du contenu du manuel d'exploitation.
« Le dirigeant responsable ou son délégataire atteste par écrit de la conformité du manuel d'exploitation à toutes les dispositions du présent chapitre de cette annexe, ainsi qu'à toutes les consignes notifiées par les services compétents.
Dépôt du manuel d'exploitation
« Le manuel est déposé auprès des services compétents trente jours avant le début de l'activité.
Amendements et modifications
« Toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel d'exploitation fait l'objet d'un amendement.
« L'amendement au manuel d'exploitation est fourni aux services compétents par l'exploitant quinze jours avant la date prévue pour la mise en œuvre de la modification, sauf lorsque la sécurité exige une action immédiate.
« L'exploitant révise le manuel en fonction de l'évolution de la réglementation.
« Les amendements et modifications sont accompagnés de la déclaration prévue au 8.2.3 signée par le dirigeant responsable ou son délégataire.
« Les services compétents peuvent imposer des modifications au manuel s'ils constatent que son contenu n'est pas conforme à la réglementation applicable ou lorsque cela est rendu nécessaire dans l'intérêt de la sécurité.
« L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite doivent se conformer aux consignes et procédures du manuel d'exploitation pour l'exécution de leurs missions.
Avions
« Les avions utilisés pour effectuer des vols à sensations doivent répondre aux conditions suivantes :
« ― l'avion est muni d'un titre de navigabilité en état de validité, reconnu par la France ;
« ― l'avion est exploité conformément aux limites et privilèges associés à ce titre ;
« ― en complément des équipements requis par le chapitre II de l'annexe au présent arrêté, tout avion utilisé dans le cadre de vols à sensations est équipé d'un dispositif scellé d'enregistrement des facteurs de charge couvrant le domaine de vol de l'appareil ;
« ― dans le cas d'avions munis de sièges éjectables, l'exploitant en précise les conditions d'entretien et de mise en œuvre.
Exécution des vols
« Le profil du vol est compatible avec le domaine de vol et les limitations spécifiées dans le manuel de vol de l'avion utilisé.
Ce profil de vol est décrit dans un programme d'évolutions figurant dans le manuel d'exploitation.
« L'exploitant définit en liaison avec les services compétents en charge de la gestion des espaces aériens des zones d'évolution définies dans les plans horizontal et vertical adaptées à son activité.
« Sauf accord spécifique des services compétents, les évolutions au-dessus des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux ne sont pas autorisées.
« Les évolutions créant des nuisances sonores excessives ne sont pas autorisées.
« Toute information utile au déroulement du vol est présente et accessible à bord de l'avion.
Compétence des personnels navigants
« a) Les personnels navigants effectuant des vols à sensations doivent avoir suivi les formations définies par l'exploitant, portées au manuel d'exploitation, pour l'exercice de ces activités.
Les pilotes sont titulaires d'une licence comportant les privilèges de la licence de pilote professionnel avion ;
« b) Ils doivent avoir reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par une structure désignée par l'exploitant pour assurer cette formation.
Cette formation tient compte des enseignements au sol et en vol requis par l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé ;
« L'exploitant définit les conditions de maintien de compétences nécessaires pour pratiquer une telle activité.
Ces conditions prévoient une vérification en vol des compétences de chaque pilote ; cette vérification est réalisée au moins une fois par an ;
« c) L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de la formation initiale de chaque personnel navigant, de la délivrance de la déclaration de niveau de compétence et du maintien de ce niveau de compétence, et archiver les documents correspondants.
Organismes assurant la formation aux vols à sensations
« a) Les organismes assurant la formation aux vols à sensations doivent déposer un dossier de référence conforme à l'annexe II du présent arrêté.
Ce dépôt vaut agrément pour assurer la formation qui y est décrite ;
« b) Les instructeurs chargés de la formation en vol des personnels navigants aux vols à sensations sont titulaires des qualifications requises pour dispenser l'instruction en vol relative à la licence exigée du personnel navigant en formation ;
« c) Le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier à l'organisme le retrait de l'agrément obtenu au titre du présent paragraphe, notamment s'il constate :
« ― que la formation dispensée n'est pas conforme au dossier de référence déposé ;
« ― que les déclarations de niveau de compétence délivrées ne correspondent pas à la formation objet du dossier de référence déposé ;
« ― que les personnes auxquelles est délivrée une déclaration de niveau de compétence ne possèdent pas les compétences correspondant à l'objectif de la formation objet du dossier de référence déposé.
L'annexe II à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE
La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :
Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière ou de vols à sensations doit préalablement déposer auprès des services compétents un dossier conforme au modèle suivant :
FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME
ASSURANT LE NIVEAU DE COMPÉTENCE
Organisme (raison sociale et adresse) :
(Partie réservée à l'administration)
Référence dossier, le
(Visa de l'autorité administrative) »
représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que
habitant
est apte à la pratique de :
Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
― soit au regard de l'expérience du candidat ;
― soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté.
Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.
Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
Sont joints en annexe un dossier précisant :
― Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.
― Le programme de formation et de maintien du niveau.
― Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
Il est ajouté une annexe VII à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ainsi rédigée :
« COMPOSITION DU MANUEL D'EXPLOITATION
POUR LES VOLS À SENSATIONS
« Un organigramme indique le nom de la personne qui occupe chaque poste nécessaire à la direction de l'exploitant et à l'encadrement du personnel, et notamment :
« ― noms et fonctions des principaux responsables de l'organisation ;
« ― dirigeant responsable ;
« ― responsables des opérations aériennes, de l'entretien, de la formation des équipages, des opérations au sol et de la gestion de la sécurité.
« Les liens hiérarchiques et fonctionnels de l'ensemble des personnes en rapport avec la sécurité des opérations aériennes doivent être décrits.
« L'exploitant indique la composition de la flotte et désigne l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité et de la réalisation de l'entretien.
Description du SGS
« L'exploitant décrit son système de gestion de la sécurité (SGS) lui permettant de s'assurer qu'il a pris en compte dans son exploitation tous les risques inhérents aux conditions particulières des vols à sensations.
Pour mettre en œuvre un tel système de gestion de la sécurité, l'exploitant :
« ― définit une politique et des objectifs en matière de gestion de la sécurité ;
« ― assure la gestion du risque, notamment en identifiant les dangers, en évaluant et minimisant les risques associés par la mise en œuvre d'actions appropriées ;
« ― s'assure du maintien de la sécurité, notamment par le suivi et l'évaluation régulière de ses performances en matière de sécurité, des changements pouvant les affecter, dans un souci d'amélioration continue ;
« ― met en place un système de recueil et d'analyse des événements en exploitation.
― Exploitation de l'aéronef
« Ce chapitre précise notamment les limitations spécifiques liées au type d'activité exercé.
Pour les autres limitations une référence au manuel de vol suffit.
« Ce chapitre précise toutes les informations sur les procédures à suivre pour l'exécution sûre et répétitive des évolutions, notamment le profil des vols prévus (schémas synoptiques de trajectoires, code Aresti, décrivant le programme de voltige).
« Ce chapitre précise également les conditions d'accès des passagers, incluant, le cas échéant, les conditions médicales requises pour effectuer un vol.
« Il précise également le contenu du briefing fait avant chaque vol aux passagers pour présenter les informations nécessaires sur l'utilisation des systèmes de secours et la conduite à tenir en cas d'urgence.
« Ce chapitre précise notamment :
« ― le traitement des pannes survenant lors des évolutions ;
« ― les méthodes d'évacuation si des dispositifs particuliers sont prévus (siège éjectable en particulier) ;
« ― la conduite à tenir en cas d'incidents passagers (malaise, panique) ou de mauvais comportement.
« Ce chapitre contient notamment les paramètres assurant les performances minimales requises pour l'exécution des vols.
« Cette préparation vise à assurer la collecte de toutes les informations nécessaires à l'exécution sûre des évolutions.
« ― les données et instructions nécessaires à la planification du vol avant le vol et en cours de vol ;
« ― la détermination du programme des évolutions et des conditions météorologiques minimales permettant les évolutions ;
« ― la méthode de détermination et vérification des conditions d'aptitude médicale requises pour les passagers et des conditions d'aptitude à utiliser les systèmes de secours ;
« ― les modalités d'arrimages des objets en cabine avant de débuter les évolutions.
« Ce chapitre contient notamment toutes les précautions particulières à prendre pour l'exécution du programme de vol et les limitations de masses applicables aux passagers.
Quantité et gestion carburant
« Ce chapitre prend en compte toutes limitations particulières liées aux évolutions.
« Ce chapitre :
« ― décrit les types de licences, qualifications, certificats et fonctions de chacun des membres d'équipage et, s'il y a lieu, les dérogations obtenues avec leurs références ;
« ― précise les formations et l'expérience minimale des pilotes pour exercer l'activité de vols à sensations ;
« ― définit les organisations chargées par l'exploitant d'assurer ces formations et de délivrer les déclarations de niveau de compétence correspondantes ;
« ― les programmes de maintien des compétences ou de remise à niveau des personnels navigant ainsi que les conditions de vérification de ces aptitudes.
Il précise notamment les conditions d'expérience récente dans l'activité Il définit les organisations chargées par l'exploitant d'assurer ce maintien des compétences et la délivrance des attestations afférentes.
« Ce chapitre indique en outre :
« ― les limitations fixées par l'exploitant relatives aux temps de vol et à la durée des repos, et dérogations possibles à ces différentes limitations ;
« ― les règles applicables dans l'entreprise en ce qui concerne la restriction sur l'usage de boissons alcoolisées et les précautions à prendre pour l'usage de certaines médications, vaccinations ou des dons du sang.
Au paragraphe 1 de l'article 19-1 du titre VI de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Des vols à sensations, tels que définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Arrêté du 8 février 2012 portant désignation des organisations représentatives d'employeurs représentées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Les sept membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime désignés par les organisations représentatives des employeurs sont désignés parmi les organisations professionnelles dont la liste est ainsi établie :
6 membres désignés par Armateurs de France (AdF) ;
1 membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
La troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
410-1.-La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R.
410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr."
424-19.-La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
431-1.-La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R.
431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés."
431-4.-La demande de permis de construire prévue aux articles R.
421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
a) Sous le numéro CERFA 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro CERFA 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R.
431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés."
431-7.-La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411.
431-8.-La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412."
434-1.-Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr."
441-1.-La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
441-4.-La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R.
441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné."
441-7.-La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411."
441-8.-La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412."
451-1.-La demande de permis de démolir prévue aux articles R.
453-4.-Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr."
462-1.-La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R.
Décision du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2012, est ouvert au titre de l'année 2012 un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2012.
― épreuve écrite : lundi 18 juin 2012 ;
― épreuve orale : à partir du mercredi 24 octobre 2012.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012.
Représentant le ministre de la justice et des libertés, président :
M. Christophe TETEVIDE, titulaire.
Mme Anne BALANCE, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire.
Mme Anna-Maria LAU, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
Mme Delphine BATMALLE, titulaire.
Mme Myriam LEROUX, suppléante.
Représentant le ministre de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire.
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Alexis ROUILLÉ, titulaire.
Mme Christine BRUNIAUX, suppléante.
Arrêté du 10 février 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Meuse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Meuse, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2011.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Meuse, 19, quai Carnot, 55000 Bar-le-Duc (téléphone : 03-29-79-09-62, télécopie : 03-29-76-27-16).
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L.
414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 janvier 2012, la mission de l'association dite « Des mains pour le dire » (1), dont le siège est à Colmar (68000), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 8 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un produit sur mesure est constitué d'un ou de plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique.
― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
L'arrêté du 24 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 10 février 2012 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2012, la cession par l'Agence française de développement, pour le compte de l'Etat, d'une participation au capital de la Société d'aménagement des périmètres hydro-agricoles de l'île de La Réunion (SEM Saphir), pour un montant de 90 138,88 euros représentant 10 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 13 février 2012 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2010
Le montant des dividendes versés à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
des établissements publics
Grand port maritime de La Rochelle
Arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Agnès Karbouch et MM. Antoine de Château-Thierry, Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde et M Alain Boey, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Michelle Depuccio et M. Guy Catoire, secrétaires administratifs de classe supérieure, et Mlle Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L.
423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division.
― Mme Bruno CAMPAGNE, chef de division ;
A la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à M. Nicolas Agnoux, adjoint au sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
Arrêté du 6 février 2012 relatif au droit du comptable public d'évoquer les pièces justificatives et les documents de tenue de comptabilité liés aux dépenses des trésoriers militaires
Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.
Le droit d'évocation s'exerce auprès de l'ordonnateur concerné pour les dépenses réalisées par un trésorier qui lui est rattaché, sur l'avance de trésorerie pour l'activité des forces et l'avance de trésorerie opérations.
Le comptable public contrôle également les mouvements et situations de trésorerie ainsi que les opérations d'inventaire.
Le droit d'évocation est permanent.
Il s'effectue sur pièce, préalablement à la validation du mandat évoqué à l'article 7 du décret n° 2010-1690 susvisé ou a posteriori dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de comptabilisation du mandat.
Le droit d'évocation n'est pas exhaustif et porte sur une sélection de pièces, déterminée à partir de critères prévus à l'article 4, ci-après.
Le comptable public élabore chaque année un plan de contrôle spécifique au droit d'évocation dans lequel il détermine notamment :
― les natures de dépenses à contrôler ;
― le moment du contrôle eu égard le recomplètement des avances de trésorerie ;
― la périodicité du contrôle ;
― les trésoriers militaires contrôlés ;
― le nombre de lignes des dépenses figurant sur les états récapitulatifs à contrôler ;
― les critères de sélection des dépenses à contrôler.
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de contrôle sont précisées par voie d'instruction du directeur général des finances publiques.
L'ordonnateur et le comptable public peuvent déterminer, par voie de convention, les modalités de mise à disposition des pièces justificatives, des documents comptables et des réserves formulées par le trésorier militaire, sous format dématérialisé.
Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce sont attestées par procès-verbal établi par l'ordonnateur concerné.
Le comptable public adresse à l'ordonnateur concerné le résultat de ses contrôles et formule le cas échéant ses observations.
L'ordonnateur répond à ces observations dans le délai d'un mois.
En cas d'erreurs, le comptable ou l'ordonnateur, le cas échéant, procède aux rectifications nécessaires dans la comptabilité de l'Etat.
L'ordonnateur s'assure également de la rectification de la comptabilité du trésorier militaire concerné et de l'information du commissaire vérificateur.
L'ordonnateur informe, le cas échéant, le comptable public concerné de la décision relative à l'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier militaire.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Lagon Paradis » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 février 2012, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 2536, 2e colonne, article 3.3, dans le tableau, 1re colonne, 5e ligne :
Au lieu de : « 14 000 lots de », lire : « 14 100 lots de ».
Décret du 16 février 2012 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, agréée par arrêté interministériel du 8 juin 1967, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Guadeloupe, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
143-1 susvisé, à l'exclusion des territoires des communes de Pointe-à-Pitre, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 800 000 €.
Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2011-2012
En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessations d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2011-2012 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation.
M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.
M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Délégation est donnée à Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Hélène Callon, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.
Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France comporte les grades suivants :
1° Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale ;
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.
― Sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont affectés, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France participent à la mise en valeur, à la protection et à la sauvegarde du patrimoine en remplissant des tâches touchant à l'accueil et à la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments et veillent à la mise en œuvre et au respect des procédures et de la législation relatives à la protection du patrimoine.
Ils sont répartis entre les trois spécialités suivantes :
1° Surveillance et accueil.
Dans cette spécialité, ils veillent à la sécurité des bâtiments, participent à la supervision des conditions d'accueil du public et de médiation culturelle, et assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance et de magasinage ;
2° Maintenance des bâtiments et des matériels techniques.
Dans cette spécialité, ils participent à l'élaboration et au suivi des marchés, veillent au bon fonctionnement des installations et du matériel dont ils ont la charge, et assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels ouvriers ;
3° Bâtiments de France.
Dans cette spécialité, ils secondent, d'une part, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine et, d'autre part, les architectes urbanistes de l'Etat.
― Les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens.
― Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale sont recrutés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale :
1° Par la voie de concours externe sur épreuves :
3° Par la voie de la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de la culture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par référence aux spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 6 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 6 du présent décret.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, régis par le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps, sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Techniciens des services culturels et des Bâtiments
de France de classe exceptionnelle
de France de classe supérieure
de France de classe normale
― Les services accomplis dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret du 17 novembre 1993 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux régis par le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux sont intégrés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
Les intéressés relèvent de la spécialité Bâtiments de France.
Ils sont reclassés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, à un grade et à un échelon déterminés sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en prenant en compte les années durant lesquelles les intéressés ont accompli des services en tant que vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services des bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret du 17 novembre 1993 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
― Les techniciens stagiaires des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps poursuivent leur stage dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours ouverts dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret n° 93-240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et dont la nomination dans ce corps n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de classe normale du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret n° 93-240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de classe exceptionnelle, régis par le décret n° 93-240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ou de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France en application des dispositions du décret n° 93-240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Modifie Décret du 22 mars 1908 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - TITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - TITRE IV : DÉTACHEMENT.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― A la même date, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps est abrogé.
Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art
Le corps des techniciens d'art, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens d'art comporte les grades suivants :
1° Technicien d'art de classe normale ;
Les techniciens d'art sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Les techniciens d'art exercent leurs fonctions notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales et au Mobilier national.
― Les techniciens d'art participent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées par la mise en œuvre de techniques spécifiques dont ils assurent la transmission.
Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières de coordination d'équipe et de formation.
Ils peuvent :
1° Assurer la restauration et la préservation des documents, mobiliers et pièces des collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des domaines nationaux relevant du ministère chargé de la culture dont le traitement exige des connaissances appropriées ainsi que la maîtrise de la pratique de techniques complexes ou anciennes ;
2° Etre chargés soit de réaliser, par l'interprétation de modèles originaux, des créations ou des restitutions d'œuvres, notamment au Mobilier national et dans les manufactures nationales, soit de concevoir et réaliser les éléments de présentation et de scénographie des expositions et la mise en valeur des œuvres d'art et objets de collection ; ils sont amenés à mettre en œuvre des techniques complexes ou anciennes et à utiliser des matériaux et des technologies contemporaines ;
3° Se voir confier, dans les établissements d'enseignement, la transmission de savoir-faire et l'accompagnement des projets de création des étudiants, ainsi que la gestion et la maintenance des matériels et équipements des ateliers.
― Les titulaires des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
― Les techniciens d'art sont recrutés dans différents métiers, chaque métier pouvant comporter plusieurs spécialités.
La liste des métiers et des spécialités est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
― Les techniciens d'art reçoivent une dénomination correspondant à la spécialité dans laquelle ils exercent, par référence à la liste mentionnée au I.
― Les techniciens d'art de classe normale sont recrutés :
3° Par la voie de la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires suivants justifiant d'au moins neuf années de services publics :
a) Les fonctionnaires relevant du corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, exerçant dans les branches d'activité des métiers d'art ;
b) Les fonctionnaires relevant du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et les spécialités mentionnées à l'article 6 du présent décret.
― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par métiers ou par spécialités mentionnés à l'article 6 du présent décret.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 7 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 7, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les techniciens d'art recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens d'art est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens d'art conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens d'art.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens d'art.
Les techniciens d'art peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui ou celle dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 7 du présent décret.
Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens d'art du ministère chargé de la culture, régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, sont intégrés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorée d'un an.
― Les services accomplis dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens d'art du ministère de la culture régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
― Les techniciens d'art stagiaires du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps poursuivent leur stage dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au II, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien d'art de classe normale régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien d'art de classe normale régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de techniciens d'art de classe normale dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les techniciens d'art de classe normale et les techniciens d'art de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle du corps des techniciens d'art régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture en application du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret dans le corps des techniciens d'art.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est maintenu jusqu'à son renouvellement.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens d'art est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens d'art du ministère de la culture » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― A la même date, la mention : « techniciens d'art » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la même date, le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps est abrogé.
Arrêté du 8 février 2012 autorisant la société Electricité de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 février 2012, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 20 MW, localisée boulevard Constant-Colmay, 97500 Saint-Pierre.
Décret du 16 février 2012 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil hors classe
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, la démission de M. Creyssel (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est acceptée à compter du 15 février 2011.
Arrêté du 16 février 2012 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2012, Mme Anne Busselot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.
M. OUVRARD (Xavier) est nommé membre du Conseil d'analyse de la société, en remplacement de Mme CANTO-SPERBER (Monique).
Mme GOYET (Mara) est nommée membre du Conseil d'analyse de la société par renouvellement.
Les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.
Décret du 16 février 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines - M. Garachon (Gilles)
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozata, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 février 2012, M. Crouail (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 janvier 2012 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 janvier 2012 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Cordier (Adrien, Séraphin, Georges), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Darrort (Walter), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Piotrowicz (Pawel), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 3 ans de services.
Roblot (Olivier, Philippe), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 janvier 2012 portant que la concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
David (François-Xavier), gendarme ; 6 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 février 2012, Mme Le Bras (Anne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er juillet 2011, en vue d'exercer les fonctions de directrice du centre ministériel de gestion de Brest.
Arrêté du 2 février 2012 portant nomination du président du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 février 2012, M. JOUFFRAY (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer pour une durée de trois années.
Mme TRÉVISIOL (Nathalie, Pierrette, Denise), épouse TOKKA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise RENAULT, Christian DUBREUIL, Xavier MARTEAU et Viviane REFFAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatou (Yvelines).
Le retrait de Mme CHAUDOYE (Marie-Françoise, Thérèse), épouse RENAULT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise RENAULT, Christian DUBREUIL, Xavier MARTEAU et Viviane REFFAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise RENAULT, Christian DUBREUIL, Xavier MARTEAU et Viviane REFFAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier MARTEAU, Viviane REFFAY et Nathalie TRÉVISIOL-TOKKA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatou ».
Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci.
Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables.
M. BEAUGRAND (Ludovic, Christian, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS et Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert BROUSSAIS et Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert BROUSSAIS, Catherine VALIERGUE-BROUSSAIS et Ludovic BEAUGRAND, huissiers de justice associés ».
Décret du 13 septembre 2011 portant maintien en détachement (magistrature) (rectificatif)
Au lieu de : « ...afin d'exercer les fonctions de chargée de formation...
», lire : « ... afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation...
Au lieu de : « ... afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint, directeur de la formation continue et du département international, », lire : « ... afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, ».
Arrêté du 15 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Dubreuil en qualité de directeur adjoint du cabinet à compter du 27 février 2012.
M. Bernard Dubreuil est nommé directeur du cabinet à compter du 27 février 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jonathan Derai en qualité de chef de cabinet à compter du 27 février 2012.
M. Jonathan Derai est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 27 février 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Diane Eliard, épouse Pilotaz, en qualité de chef adjointe de cabinet à compter du 27 février 2012.
Mme Diane Pilotaz est nommée chef de cabinet à compter du 27 février 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2012 :
Mme Christine PONDICQ, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du service budget/logistique relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
M. Michel FALLOURD et Mme Noroarisoa RANDRIANATORO sont nommés suppléants de la régisseuse d'avances du service budget/logistique relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2012, M. Bernard Charles, Valéry Kazandjian, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2012.
Disciplines des lettres et des sciences humaines
M. Combalbert (Nicolas), institut universitaire de technologie de Tours.
M. Cornu (Christophe), université de Nantes.
Mme Diaz (Elvire), université de Poitiers.
Mme Lahuerta (Claire), université de Lorraine.
M. Menissier (Thierry), université Grenoble-II.
M. Bessières (David), université de Pau.
M. Darabiha (Nasser), Ecole centrale de Paris.
M. Gougeon (Régis), université de Dijon.
M. Laux (Christophe), Ecole centrale de Paris.
M. Le Coq (Marc), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Sonnemann (Guido Willi), université Bordeaux-I.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Mme Gauquelin-Koch (Edwige), université Grenoble-II.
M. Keller (Rémi), institut d'études politiques de Grenoble.
M. Kurpiel (Adam), université Paris-XIII.
M. Naszalyi (Philippe), université d'Evry.
M. Olléon (Laurent), université Paris-XII.
M. Rontani (François), université Paris-V.
M. Chiheb (Youssef), université Paris-XIII.
Mme de Luca (Manuella), université Paris-V.
M. Hie (Henri), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Marcheix (Annie), université Paris-VIII.
M. Aktouf (Chouki), institut polytechnique de Grenoble.
M. Chévrier (Pierre), institut polytechnique de Grenoble.
M. Graindorge (Olivier), université Toulouse-III.
M. Huot (André), université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 10 février 2012 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans les secteurs des industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 15 juin 2011 relatif à la comission paritaire de validation des accords collectifs, dans les secteurs des industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2232-21 du code du travail, relatives à la saisine de la commission paritaire de branche pour la validation d'un accord collectif conclu dans le cadre de l'article L.
L'article 16 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2261-10 du code du travail, relatives aux conditions de dénonciation des accords collectifs.
Arrêté du 6 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 17 mai 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (n° 8422)
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 30 juin 2011 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 4 juillet 2011 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région BasseNormandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(SOCIÉTÉ CHAUDET ET FILLE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille, la société Le Meynot, la société Famille Laval Pommerol et la société Château Gombaude Guillot, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu les observations en intervention produites pour le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière par Me Eric Meier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 janvier 2012 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 janvier 2012 ;
Vu les observations produites pour le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et Bredin Prat (AARPI), avocats au barreau de Paris, enregistrées le 10 et le 25 janvier 2012 ;
Me François Boucard et Me Frédéric Georges, pour les requérants, Me Marc Levis et Me Hugues Calvet pour le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, Me Meier pour le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 février 2012 ;
632-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.
632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précitées par l'accord étendu.
« Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret.
A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
« Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales » ;
Considérant que, selon les requérants, les cotisations prévues par les dispositions contestées constituent des impositions de toutes natures ; qu'en permettant aux organisations interprofessionnelles de prélever ces cotisations sans déterminer leur assiette, leur taux et les modalités de leur recouvrement, ni encadrer les modalités de détermination de ces derniers, le législateur serait resté en deçà de sa compétence ; qu'il n'aurait pas garanti l'égalité des assujettis devant l'impôt et les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...
― Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique...
» ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon les modalités fixées par les articles L.
632-4 du code rural et de la pêche maritime ; que ces cotisations sont perçues par des organismes de droit privé ; qu'elles tendent au financement d'activités menées, en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur, par les organisations interprofessionnelles constituées par produit ou groupe de produits ; que ces cotisations sont acquittées par les membres de ces organisations ; que, par suite, elles ne constituent pas des impositions de toutes natures ; qu'ainsi, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur des exigences de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant que les dispositions contestées ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'elles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
632-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-27-2 du code pénal.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Joanny Moulin, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 13 janvier 2012 ;
Me Moulin pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 février 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 227-27-2 du code pénal : « Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des atteintes sexuelles soient qualifiées d'incestueuses, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 16 septembre 2011 susvisée, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 227-27-2 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit « incestueux » prévue par cet article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire,
(ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, enregistrées les 16 et 31 janvier 2012 ;
Vu les observations en intervention produites par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans l'intérêt du Syndicat des avocats de France et enregistrées le 13 janvier 2012 ;
Vu les observations en intervention produites par M. Philippe K. enregistrées le 13 janvier 2012 ;
Me Patrice Spinosi, pour le requérant, Me Hélène Masse-Dessen, dans l'intérêt du syndicat intervenant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 février 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Considérant que, selon le requérant, en permettant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction puisse faire désigner d'office un avocat afin d'assister une personne placée en garde à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale et en s'abstenant de définir les critères objectifs et rationnels en fonction desquels il peut être dérogé à la liberté de choisir son avocat, ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées permettent que la liberté de choisir son avocat soit suspendue pendant la durée d'une garde à vue mise en œuvre pour des crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; que le législateur a ainsi entendu prendre en compte la complexité et la gravité de cette catégorie de crimes et délits ainsi que la nécessité d'entourer, en cette matière, le secret de l'enquête de garanties particulières ;
Considérant que, si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre ; que les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d'infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau ; qu'elles n'obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense ; qu'en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ; que par suite, l'article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de cette date,
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R.
Décision n° 2011-RE-61 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Attitude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Attitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ouest FM programme Forum.
Adresse du site : La Cave Neuve, Allonnes (49).
Décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Média Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bonheur.
Adresse du site : lieudit Lan Buen, Gurunhuel (22).
Adresse du site : château d'eau de Cavan, Cavan (22).
Adresse du site : château d'eau de Bien-Assis, Pléneuf-Val-André (22).
Décision n° 2011-RE-63 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Kernews Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-235 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Kernews Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kernews.
Adresse du site : TDF, lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
Décision n° 2011-RE-64 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-230 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMN.
Décision n° 2011-RE-65 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-237 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Radiocéan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Poteau-Vert, ZI La Villeneuve Braouic, Quimperlé (29).
Secteur d'implantation : Rosporden.
Décision n° 2011-RE-66 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Beau Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-236 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Beau Soleil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Beau Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
Adresse du site : lieudit La Cormerie, Mésanger (44).
Adresse du site : lieudit La Touche Renardière, Erbray (44).
Décision n° 2011-RE-67 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Radio Côte d'Amour pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Radio Côte d'Amour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Côte d'Amour et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Côte d'Amour.
Adresse du site : TDF, 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
Adresse du site : lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
Recommandation n° 2012-01 du 25 janvier 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin.
La présente recommandation complète cette délibération.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 12 mars 2012.
Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions,
pour le service Wallis et Futuna 1re
La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna 1re (radio et télévision), par voie électronique chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
Le service Wallis et Futuna 1re conserve les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
La société POKER LEADERS FRANCE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
Compte tenu des engagements pris par la société POKER LEADERS FRANCE dans son dossier de demande d'agrément, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeux de cercle autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
L'offre de jeux autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeux est accessible depuis les noms de domaine : pokerleaders.fr ; poker-leaders.fr ; pokerentreamis.fr.
La société POKER LEADERS FRANCE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société POKER LEADERS FRANCE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
La présente décision sera notifiée à la société POKER LEADERS FRANCE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que par décision n° 2010-092 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0028-PH-2010-08-26, la société BETNET à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris hippiques en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-091 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26, le logiciel de paris hippiques en ligne présenté par la société BETNET ;
Considérant que le 10 novembre 2011 la société BETNET a procédé à la déclaration de cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce de Compiègne ; que par jugement du 16 novembre 2011 ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société BETNET ;
Considérant que par déclaration au greffe en date du 18 novembre 2011 la société FRANCE PARI, agréée par la décision n° 2011-090 du 15 septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sous le numéro 0015-PH-2011-09-15 à l'effet de proposer une offre de « paris hippiques », a formé tierce opposition contre ce jugement, faisant connaître son intérêt pour une reprise de l'activité de la société BETNET ;
Considérant que par jugement du 23 novembre 2011 le tribunal de commerce de Compiègne a rétracté sa décision du 16 novembre 2012 et ouvert une procédure de redressement judiciaire comportant une période d'observation de six mois ;
Considérant que par jugement du 7 décembre 2011 le même tribunal a arrêté la cession des éléments d'actif de la société BETNET au profit de la société FRANCE PARI en fixant la date d'effet de la cession au 23 décembre 2011 ;
Considérant que le site de la société BETNET n'est plus exploité et n'est plus accessible pour l'offre de paris hippiques en ligne, objet de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 ;
Considérant que par jugement du 8 février 2012 le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société BETNET ;
Considérant que dans ces conditions il y a lieu d'abroger l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 et d'abroger la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 dans la catégorie « paris hippiques » à la société BETNET ;
Considérant, de surcroît, que dans ces conditions la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société BETNET sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26 s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu de l'abroger,
Est abrogée la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 dans la catégorie « paris hippiques » à la société BETNET.
Est abrogée la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société BETNET sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26.
L'ensemble des obligations légales et réglementaires susceptibles de survivre à l'abrogation de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 est assumé dans les termes prévus par le jugement de liquidation de la société BETNET.
La présente décision sera notifiée au liquidateur de la société BETNET ès qualités et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R.
931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000.
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000.
Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article L.
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises.
Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (DDTM des Pyrénées-Atlantiques)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est suceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2012.
Le département des Pyrénées-Atlantiques, d'une superficie de 7 645 km², compte 670 000 habitants, le second en population de la région Aquitaine.
Il est constitué de deux entités géographiques, humaines et culturelles, le Béarn et le Pays Basque qui bénéficient chacun d'une forte identité.
Les enjeux d'une direction départementale des territoires et de la mer sont omniprésents dans tous les territoires du département qui est marqué par :
― des projets d'infrastructures importantes et structurantes (LGV, routes) ;
― une pression urbaine et de développement fort sur le littoral et sur la zone de Pau ;
― des zones de tension sur l'accès au logement, notamment sur le littoral basque ;
― une tradition d'urbanisme dispersé ;
― des industries performantes et en développement sur les secteurs de Lacq, de Pau et du port de Bayonne et dans certaines zones du piémont pyrénéen ;
― un littoral attractif et une activité de pêche dynamique ;
― une agriculture solide et diversifiée, avec de nombreuses exploitations et une industrie de transformation dynamique ;
― 3 millions de touristes par an ;
― des milieux naturels riches et des espèces et espaces remarquables, voire emblématiques ;
― des risques naturels et technologiques nombreux et répartis sur tout le territoire (inondations, submersion marine, séisme, mouvements de terrains) ;
― une zone de montagne contrastée entre la Haut-Béarn et le Pays Basque, avec des usages dynamiques par l'agriculture (pastoralisme) et des conflits d'usage de la montagne.
Le directeur de la DDTM doit être en capacité de répondre rapidement à un nombre important de sujets diversifiés et de disposer d'une direction solide capable d'expertise et d'avis argumentés dans un contexte de réforme générale qui oblige à bien identifier les priorités.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques de développement durable et d'aménagement du territoire.
― il veille à l'équilibre des territoires et contribue aux politiques publiques relatives à l'agriculture, l'urbanisme, le logement, les transports et la mer ;
― il développe des outils de connaissance des territoires ;
― il met en œuvre les politiques relatives à la prévention des risques naturels et technologiques, au logement (gestion des aides publiques pour la construction de logement sociaux, programmes de rénovation urbaine), à la gestion des aides et des réglementations agricoles, à la construction et à l'accessibilité, à la protection et à la gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux, à la protection des espèces remarquables ;
― il met en œuvre les politiques de la mer et du littoral, la réglementation des pêches, la gestion et le contrôle des activités maritimes (y compris en inter-départemental dans les Landes) ;
― il assure les compétences de l'Etat en matière d'urbanisme, de transports et de déplacements, y compris en appui auprès du préfet sur le contrôle de légalité ;
― il contribue auprès du directeur de cabinet à la politique de sécurité routière ;
― il assure la gestion du dispositif de l'éducation routière.
Il doit mettre en œuvre toutes les mesures d'organisation et de fonctionnement pour favoriser une approche intégrée et cohérente de l'action de l'Etat sur les territoires au travers de ses différentes politiques publiques et veiller à informer et expliquer auprès des acteurs locaux les enjeux et les équilibres à atteindre du développement durable.
Il anime et organise les équipes de la DDTM dans le cadre général interministériel et des relations renforcées avec le niveau régional, inter régional ou de bassin.
Il participe à l'action interministérielle de l'Etat, veille aux relations de son service avec les autres administrations, contribue aux évolutions de l'organisation administrative de l'Etat.
Le poste est situé en résidence administrative à Pau.
La DDTM constituée de 300 agents est implantée sur 5 localisations dans le département.
Le DDTM assure des relations avec :
― le préfet, le secrétaire général, les sous préfets et le directeur de cabinet ;
― le préfet maritime de l'Atlantique ;
― le DREAL, le DRAAF, pour l'Aquitaine, pour le bassin Adour-Garonne et pour le massif des Pyrénées ;
― les autres services de l'Etat, notamment la DDCS, la DDPP, l'UT DREAL ;
― les administrations centrales du MEDDTL et du MAAPRAT, ainsi que les réseaux techniques de ces ministères ;
― les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, dont le Conseil général, l'association des maires, les associations d'usagers et de protection de l'environnement.
Il est membre du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées.
Aptitude à l'exercice des responsabilités et expérience d'encadrement à ce niveau.
Connaissance des organisations publiques.
Aptitude à la communication, au dialogue social et au dialogue avec les usagers et leurs représentants.
Capacité d'organisation, d'analyse, de synthèse, de décision et de préparation des décisions, de conviction.
Forte réactivité, disponibilité, ouverture, polyvalence, capacité de travail, sens de l'anticipation.
Volonté de travail en collaboration entre les services de l'Etat, capacité à nouer des partenariats.
Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques (lionel.beffre@pyrenees-atlantiques.gouv.fr)
Jean-Charles GERAY, secrétaire général (jean-charles.geray@pyrenees-atlantiques.gouv.fr téléphone : 05-59-98-23-01)
François GOUSSE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (francois.gousse@pyrenees-atlantiques.gouv.fr téléphone : 05-59-80-86-10)
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
Le bureau animation de la fiscalité des professionnels :
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels et les services qui en sont chargés.
A ce titre, il est responsable des relations avec les usagers des systèmes de télédéclarations.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.
Le bureau droit et outils du recouvrement :
Il est chargé du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des amendes.
Il organise et anime les services chargés du recouvrement difficile.
Il est chargé du contentieux et de l'expertise juridique du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Il est responsable de l'animation et du pilotage des huissiers des Finances publiques ainsi que des conventions avec les huissiers de justice.
Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
Le bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement :
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux projets informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement.
Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives.
Il conduit des projets de réingénierie et d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
― goût marqué pour la fiscalité ;
― capacités relationnelles marquées ;
― compétences dans le domaine des systèmes d'information ;
Un arrêté du Président du conseil général de la Dordogne, en date du 18 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de la fondation de Selves à Sarlat la Caneda.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des Moniteurs-Educateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat La Caneda, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 7 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Langogne (Lozère), en date du 6 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du centre hospitalier de Langogne.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim, centre hospitalier de Langogne, la Tuilerie, 48300 Langogne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le 20 février 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 100 000 Cœurs », accessible par internet, fait le 19 décembre 2011 avec publication au Journal officiel du 5 janvier 2012, est abrogé à compter du 19 avril 2012.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012
électorales
Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000.
Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Prévention des risques pour la sa...
523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Crée Code de la santé publique - Titre V : Produits de santé composés en tout ou...
Crée Code de la santé publique - Titre VI : Produits de santé concernant des sub...
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire ».
Il est ajouté à la suite du chapitre III du titre II du livre V du code de l'environnement le chapitre IV suivant :
« " Substance à l'état nanoparticulaire ” : substance telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
« Cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques lorsque cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité.
Elle est précisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'industrie.
« Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des substances à l'état nanoparticulaire.
« Aux fins de cette définition, les termes " particule ”, " agglomérat ” et " agrégat ” sont définis comme suit :
« a) On entend par " particule ” un fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ;
« b) On entend par " agrégat ” une particule constituée de particules fortement liées ou fusionnées ;
« c) On entend par " agglomérat ” un amas de particules ou d'agrégats faiblement liés dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels.
« " Substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée ” : substance à l'état nanoparticulaire incorporée intentionnellement dans un mélange dont elle est susceptible d'être extraite ou libérée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
« ” Territoire ” : le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
« " Fabricant ” : toute personne fabriquant dans l'exercice de ses activités professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
« " Importateur ” : toute personne qui introduit dans l'exercice de ses activités professionnelles sur le territoire une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers ;
« " Distributeur ” : toute personne établie sur le territoire, y compris un détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs professionnels d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
« " Utilisateur professionnel ” : toute personne établie sur le territoire, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise, dans l'exercice de ses activités professionnelles une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
« " Recherche et développement scientifiques ” : toute activité d'expérimentation scientifique, d'analyse ou de recherche, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
« " Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ” : tout développement scientifique lié à l'élaboration de produits ou à la diversification des utilisations d'une substance, tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006.
523-13.-Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à l'article L.
523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.
« Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé de l'environnement.
Elle se rapporte à l'année civile précédente et mentionne les données exigées à l'article L.
La gestion des déclarations et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration.
523-14.-Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur d'activité concerné.
523-15.-Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R.
523-13 sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs activités de recherche.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la recherche précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration unique.
523-16.-Si la déclaration mentionnée aux articles R.
523-15 est incomplète, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions nécessaires dans un délai de deux mois.
523-2 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.
523-18.-Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche.
Il justifie alors sa demande.
« Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
« Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
523-19.-La mise à disposition du public prévue aux articles L.
523-2 est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
523-20.-Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L.
523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article, elle le signale dans sa déclaration.
Elle transmet alors une demande justifiée de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de la déclaration.
« La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense.
La dérogation est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation.
523-21.-Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L.
523-1 à l'échéance prévue par l'article R.
523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R.
523-16 ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un utilisateur en application de l'article R.
523-17 ne sont pas transmises aux échéances prévues par ces deux articles, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 euros et une astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.
― Il est ajouté au livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un titre V ainsi rédigé :
« PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE
D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
« Le présent titre ne comporte aucune disposition réglementaire.
― Il est ensuite créé un titre VI ainsi rédigé :
« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES SUBSTANCES
À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE
523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L.
253-13 du code rural et de la pêche maritime un article R.
523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L.
Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L.
523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Il est créé, au sein du code de l'environnement, un article D.
523-22.-Sont désignés, en application de l'article L.
523-3, comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles L.
― l'Institut national de veille sanitaire ;
― l'Institut national de recherche et de sécurité ;
― les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L.
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L.
Arrêté du 16 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément du Groupe PROMOTRANS comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, après l'article 1er, il est inséré l'article 1er-1 ainsi rédigé :
- Le Groupe PROMOTRANS est agréé dans le cadre des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD”, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR relatif aux spécialisations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2012 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 16 février 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat, est fixé à 9 %.
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R.
931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
Par décret en date du 17 février 2012, le décret impérial du 3 décembre 1856 autorisant la congrégation des sœurs de la Compassion de Rouen, 10, rue d'Ecosse à Rouen, est abrogé.
Arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R.
1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Les trois concours nationaux sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière prévus au 1° de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté portant ouverture des concours fixe la date des épreuves écrites d'admissibilité, les centres où celles-ci se dérouleront et la date de clôture des inscriptions aux concours.
Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.
Le jury, commun aux trois concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et comprend :
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié ;
― deux représentants du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion peuvent être adjoints au jury.
Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve facultative.
Le programme de ces épreuves énumérées ci-après est annexé au présent arrêté :
1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3° Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (programme fixé à l'annexe I) (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit hospitalier ;
- législation sociale et aide sociale ;
Pour le 3° de l'épreuve d'admissibilité, le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel et sa motivation à exercer les fonctions d'attaché d'administration hospitalière (durée : trente minutes, coefficient 4) qui se décompose comme suit :
- d'une part, le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations.
Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
- pour les candidats au concours interne ou au troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels.
A l'appui de cet échange, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe V du présent arrêté (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat).
Le dossier de RAEP n'est pas noté.
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option (programme fixé à l'annexe I) énumérées au 3° du A, à l'exception de celle qu'il a choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
3° Une épreuve orale de langue vivante (annexe II) choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés au sort par le candidat.
- Epreuve facultative
Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une épreuve facultative d'admission, affectée d'un coefficient 1, choisie parmi les trois suivantes :
1° Epreuve orale de langue (annexe II) autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 3-B (3°) (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve comporte la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues choisie parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission.
Le sujet de cette épreuve facultative est tiré au sort par le candidat.
2° Epreuve orale de statistiques (programme fixé à l'annexe III) (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 1).
3° Epreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe IV ; coefficient 1).
Les épreuves écrites des trois concours sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs.
La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury.
Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs.
L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5 sur 20.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leurs coefficients respectifs, un total égal ou supérieur à 110.
Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves orales d'admission.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats de chacun des trois concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places offertes à chacun des trois concours, la liste des candidats qu'il déclare admis.
Les places offertes soit au premier concours, soit au deuxième concours, soit au troisième concours, qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant, peuvent être attribuées à des candidats admis à l'un ou l'autre des deux autres concours.
Le jury peut dresser une, deux ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).
a) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, pour l'épreuve facultative d'admission, le choix de l'épreuve, complété pour l'épreuve facultative de langue du choix de celle-ci ;
Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours, selon les dispositions de l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 susvisé ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certains pères ou mères de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
c) Pour le concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Pour le troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;
2° Pour les candidats admissibles :
a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ;
b) Pour le concours interne et le troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe V) à partir d'un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion.
3° Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :
a) Une souscription à suivre le cycle de formation ;
b) Un engagement de servir d'une durée de cinq ans à compter de la date de leur titularisation ;
c) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
d) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
e) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;
f) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
g) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note ;
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
Ce programme est commun aux trois concours.
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
L'établissement public de santé dans son environnement économique.
Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
I.-Organisation hospitalière française
-le champ des missions ;
-les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public ;
-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-les attributions des missions de service public et ses effets.
Les moyens mis en place :
-les territoires de santé et la planification sanitaire ;
-le régime des autorisations ;
-les organes de concertation et de coopération interhospitalière ;
-l'instrumentation juridique traditionnelle : communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ;
-l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins.
II.-L'organisation de l'établissement public de santé
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-création, transformation, suppression des EPS ;
-les principes de l'organisation interne ;
-les organes de décision à l'EPS ;
-les instances.
L'organisation médicale :
-les pôles et leurs structures internes ;
-la contractualisation interne ;
-les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé.
III.-Les statuts des personnels
Le personnel médical :
-la démographie médicale hospitalière ;
-les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel ;
-les personnels hospitalo-universitaires ;
-les praticiens attachés ;
-les études médicales à l'hôpital ;
-les consultants ;
-les sages-femmes.
Le personnel non médical :
La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
-les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titres Ier et IV) ;
-le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
-les outils de la formation des personnels.
Notions sur les statuts particuliers :
-les personnels administratifs dont les personnels de direction ;
-les personnels techniques et ouvriers ;
-les personnels des services de soins, médico-techniques et de rééducation et les directeurs des soins ;
-les personnels socio-éducatifs ;
-les psychologues.
IV.-Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier
Le malade hospitalisé :
-la charte du malade hospitalisé : le cadre de la loi du 4 mars 2002 ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-le Comité national d'éthique ;
-le respect du secret médical et sa protection en EPS ;
-les règles spécifiques à la santé mentale et ses évolutions récentes ;
-les prélèvements d'organes.
Le malade non hospitalisé :
-les consultations externes.
V.-Le fonctionnement économique et financier
Les modalités d'allocation des ressources :
-la tarification à l'activité : T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
-les autres sources de financement des activités sanitaires des EPS (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes ...)
-le financement des activités sociales et médico-sociales gérées par les EPS ;
-le régime comptable des EPS ;
-la séparation de l'ordonnateur et du comptable ;
-la procédure et les documents budgétaires des EPS :
-le financement des investissements : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
-l'annualité budgétaire : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et ses annexes ;
-les équilibres financiers : tableau de financement, capacité d'autofinancement (CAF), fonds de roulement (FDR), besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie.
Gestion économique :
-le comptable matière ;
-l'achat public.
VI.-La responsabilité des établissements publics de santé
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des personnels hospitaliers.
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
-problème de compétence ;
-fondements de la responsabilité ;
-évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
-l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Les textes internationaux.
Principe de légalité et contrôle de légalité.
― Institutions politiques et droit constitutionnel
Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées :
― histoire constitutionnelle depuis 1789 ;
― les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
― l'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée ;
― les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation) ;
― les relations des citoyens avec les administrations ;
― les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat ;
― les autorités administratives et publiques indépendantes.
― l'organisation ;
― les procédures contentieuses ;
― les principes généraux du contentieux administratif.
L'activité administrative :
― le service public : notion, régime juridique, mode de gestion ;
― la police administrative : notion, régime juridique ;
― les actes administratifs unilatéraux : notion, régime juridique ;
― les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique ;
― la propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics ;
― la modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
― Droit de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique.
Les organes de gestion de la fonction publique.
La notion d'agent public.
Le fonctionnaire : recrutement, carrière.
Le fonctionnaire : droits, libertés.
Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
Les institutions.
L'ordre juridique communautaire.
Notions historiques sur l'évolution des finances publiques et sources.
Les structures institutionnelles.
― Les documents financiers
Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finance rectificative, loi de règlement, lois spéciales.
Les documents financiers des collectivités territoriales.
La loi de financement de la sécurité sociale.
Le budget de l'Union européenne (notions).
― La préparation des documents financiers
Les outils de la prévision budgétaire.
Les acteurs de la préparation budgétaire.
Le calendrier de la préparation budgétaire.
― L'adoption des documents financiers
― Le contenu des documents financiers
Les ressources.
L'équilibre budgétaire.
La dette publique.
― L'exécution des documents financiers
Les acteurs, les principes et les procédures de l'exécution.
La gestion de fait.
― Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales
― Les contrôles financiers
Les contrôles a priori, en cours d'exécution et a posteriori.
Les contrôles de nature politique, administratif et juridictionnel.
― Religion et nations : l'Europe, de Luther à la révocation de l'édit de Nantes
Christianisme, Réforme, Contre-réforme en Europe aux xvie et xviie siècles.
Religions et conflits en Europe, 1519-1648.
Renaissance, baroque et classicisme, des guerres d'Italie (1515) à la mort de Louis XIV (1715).
― Economies et sociétés européennes de 1348 à 1848
Les campagnes européennes, de la Grande Peste au milieu du xixe siècle.
La civilisation urbaine en Occident, de la fin du xviiie au milieu du xixe siècle.
― L'évolution économique et sociale du monde, de la révolution industrielle à nos jours
Amorce, développement et effets de la révolution industrielle.
Impérialismes et mise en valeur des continents.
Transformations sociales en Europe et en Amérique du Nord.
Evolutions et révolutions dans les sociétés dominées.
Modèles et réalités du développement, des années 1920 à nos jours.
Formes et étapes de la mondialisation des échanges.
― Le gouvernement des nations des Lumières à nos jours
Liberté et souveraineté dans la pensée politique et l'évolution des régimes.
Nations et nationalismes depuis 1648.
Formes et développements de la démocratie dans le monde de 1789 à nos jours.
Socialisme et sociétés aux xixe et xxe siècles.
Les expériences totalitaires.
La guerre froide et les décolonisations, 1947-1991.
L'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Russie au xxe siècle.
La Chine, l'Inde, le Japon dans la seconde moitié du xxe siècle.
― Histoire de l'Union européenne
Le contexte de début de la coopération européenne.
Le fonctionnement de l'Union européenne.
Législation de sécurité sociale et aide sociale
― Législation de sécurité sociale
Le système français de sécurité sociale :
― évolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle ;
― notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
― la protection sociale complémentaire ;
― les régimes complémentaires de retraite ;
― organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
Le financement de la protection sociale :
― la sécurité sociale dans l'économie nationale ;
― les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
― la compensation dans les comptes de la sécurité sociale ;
― les sources de financement ; enjeux et évolutions ;
― l'assiette des cotisations : composition et enjeux.
Les prestations familiales et la politique de la famille.
L'assurance maladie et la politique de santé :
― les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie ;
― médecine libérale et hospitalière ;
― les politiques de santé publique ;
― la régulation du système de santé ; acteurs, enjeux évolution ;
― rôle et place de la prévention.
Les systèmes de retraite et leur évolution.
L'assurance vieillesse.
La couverture du risque invalidité :
― la prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; financement de la dépendance ;
― la Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie.
― prévention, réparation, rééducation.
Le contentieux de la sécurité sociale.
― procédure, acteurs, voies de recours ;
― enjeux juridiques et financiers.
Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
― Droit de l'aide sociale
La notion d'aide sociale :
― le droit de l'aide sociale ;
― la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
L'organisation de l'aide sociale :
― les différents acteurs, leur rôle.
― la répartition des compétences en matière d'aide sociale ;
― le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
Les formes d'aide sociale :
― l'aide médicale ;
― l'aide sociale à l'enfance ;
― l'aide sociale aux personnes âgées ;
― l'aide sociale aux personnes handicapées ;
― l'aide sociale à la famille ;
― l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
― Macroéconomie
― Caractéristiques de l'économie française
Les structures démographiques de la France.
L'appareil de production français.
Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
La mesure de l'activité et la prévision économique :
Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
Les agrégats.
Les comptes satellites.
Les budgets économiques.
La modélisation macroéconomique.
La planification française.
La place du secteur de la santé dans l'économie financière.
― Relations économiques internationales
La balance des paiements.
Les relations commerciales internationales :
Théories du commerce international.
Organisation et structure internationale des échanges.
Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements.
Les institutions et relations monétaires internationales.
- Equilibre et déséquilibres macro-économiques
Principales variables de l'activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
L'équilibre macroéconomique.
La répartition des revenus : les inégalités des revenus.
Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs ; relations macroéconomiques fondamentales : loi d'Okun, relation de Philips, contrainte externe.
- Politiques économiques
La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
La politique des revenus, la redistribution.
― Microéconomie
― Théorie du comportement du consommateur et de la demande
Equilibre du consommateur sous contrainte budgétaire.
Introduction du temps dans les choix du consommateur.
Demande individuelle, demande à l'entreprise, demande sur le marché.
― Théorie du comportement du producteur et des coûts de production
La fonction de production.
Equilibre du producteur.
― Les marchés et les prix
Objectifs et stratégies de la firme.
Les marchés de concurrence (concurrence pure et parfaite, concurrence monopolistique).
La discrimination de prix.
Les marchés oligopolistiques.
Les entraves à la concurrence et les politiques de la concurrence.
― Les fondements de l'intervention de l'Etat
La théorie de l'optimum.
Les effets externes.
Les principes de détermination des prix publics.
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION ET DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES VIVANTES
Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant :
- pour le concours externe, équivalent à deux années d'études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ;
- pour le concours interne et le troisième concours, équivalent au baccalauréat.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE STATISTIQUES
Généralités, définitions : unités et caractères.
Classification des caractères : continu, discontinu.
Les séries statistiques.
Distributions statistiques et représentations graphiques.
Les caractéristiques de valeur centrale : médiane, mode et moyennes.
Les caractéristiques de dispersion : quartiles, écart moyen, variance et écart type.
Les nombres indices.
- Théorie des probabilités
Définitions : épreuves, événements, espace des possibles, variable aléatoire, mesure.
Axiomes du calcul des probabilités.
Epreuves répétées : loi des grands nombres.
Probabilités conditionnelles.
Caractéristiques des lois de probabilité moyenne et moments d'ordre supérieur ; écart type, fonction de répartition.
Lois de probabilité à une variable (discrète) : loi uniforme, loi binominale, loi de Poisson, loi hypergéométrique.
Lois de probabilité à une variable (continue) : loi uniforme, loi normale, loi log normale, loi de Pareto.
Lois de probabilité à plusieurs variables.
Jugement sur échantillon ; méthodes de sondage ; distribution d'échantillonnage ; ajustement à une loi théorique ; estimation et signification des paramètres ; comparaison des paramètres ; les estimateurs ; les tests X 2 et F de Snedecor.
Dépendance statistique ; la droite d'estimation ; régression à deux variables ; corrélation ; régression multiple ; corrélation partielle ; multicolinéarité.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE SPORT
LISTE DES ÉPREUVES ET ÉCHELLES DE COTATION
L'exécution des épreuves est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation, compte tenu des observations particulières suivantes :
Liste des épreuves
- Pour les hommes :
2° Course de 1 500 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidats par course ;
3° Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur.
Le candidat peut s'abstenir de sauter à l'une ou plusieurs de ces hauteurs.
La note obtenue est celle correspondant à la plus grande hauteur réellement franchie ;
4° Lancer du poids de 6 kilogrammes ; trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant ;
5° Un parcours de 50 mètres nage libre chronométré, départ plongé.
- Pour les femmes :
2° Course de 800 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidates par course ;
3° Saut en hauteur : mêmes conditions que pour les hommes ;
- Echelles de cotation :
Une bonification d'un point est attribuée par année au-dessus de 27 ans, l'âge étant apprécié au 1er janvier de l'année du concours.
Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Barème hommes
COURSE DE VITESSE
(en centimètres)
LANCER DE POIDS
COURSE DE DEMI-FOND
(50 mètres nage libre)
Barème femmes
DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) "
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Il est établi par le candidat et comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et ses futures fonctions.
Monsieur/ Madame : (rayer la mention inutile)
Nom de naissance : Nom d'époux ou d'épouse (si vous le portez) :
Premier prénom : Date de naissance :
Commune de naissance : Région de naissance :
Pays de naissance : Nationalité française/ Ressortissant européen :
Je, soussigné (e) (nom, prénom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
Signature du candidat (précédée de la mention Lu et approuvé).
Renseignements concernant votre expérience professionnelle
1.-Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre la fiche de poste validée par votre DRH)
de l'employeur ainsi que le type d'activité de l'établissement
CATÉGORIE/ CORPS/
cadre d'emploi/ métier
de travail
ou fonctions exercées
PRINCIPALES COMPÉTENCES/ connaissances/ savoir-faire
développés
2.-Description synthétique par ordre chronologique inversé de vos fonctions antérieures (emplois et domaines d'activité occupés) (joindre un certificat de travail validé par votre DRH)
B.-Formations en lien avec votre parcours professionnel et/ ou votre projet professionnel supérieures à deux jours (joindre une attestation validée par votre DRH ou votre responsable de formation)
Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugerez importantes et en lien avec la fonction d'attaché d'administration hospitalière.
PÉRIODE DU...
et durée totale
DOMAINE/ SPÉCIALITÉ/
DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
(dont heures de théorie/ stage)
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C.-Acquis professionnels
Le candidat présentera en une page maximum dactylographiée, en police Calibri, taille 12, les éléments qui, selon lui, constituent des acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration hospitalière.
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel et sa motivation à exercer les fonctions d'attaché d'administration hospitalière, qui se décompose comme suit :
― le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2) ;
Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 2) ;
Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe V) (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 2).
L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
CONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES
ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
― Organisation hospitalière française
― territoires de santé et planification sanitaire ;
― organes de concertation et de coopération interhospitalière ;
― l'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ;
― L'organisation de l'établissement public de santé
― la gouvernance hospitalière ;
― les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
― les instances consultatives.
― pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
― Les statuts des personnels
― droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titre IV) ;
― la formation continue.
― les personnels des services de soins, médicotechniques et de rééducation dont les directeurs des soins ;
― Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier
Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie :
― la loi du 4 mars 2002 ;
― la charte du malade hospitalisé ;
― le Comité de protection des personnes ;
― Le fonctionnement économique et financier
Gestion financière :
― la tarification à l'activité (T2A) : ses principes, son champ d'application, ses modalités de mise en œuvre ;
― les autres sources de financement ; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
― la procédure budgétaire ;
― le rôle de l'ordonnateur et du comptable.
― La responsabilité des établissements publics de santé
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
ET DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES VIVANTES
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Monsieur Madame
Nom d'époux ou d'épouse :
Premier prénom : Autres prénoms :
Commune de naissance : ou pays de naissance :
Nationalité française Ressortissant européen
Pays de résidence :
Tél. domicile : Tél. mobile : Tél. travail :
Je, soussigné(e) (prénom, nom), atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
(Signature de l'agent précédée de la mention « lu et approuvé »)
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
de l'employeur
ainsi que type d'activité
corps/cadre d'emplois/
métier
ou % temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉS
PRINCIPALES COMPÉTENCES/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
― Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
DURÉE TOTALE
(dont heures
de théorie/stage)
et date
― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous concourez.
Décision du 9 janvier 2012 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ;
Considérant que les Laboratoires DOLIAGE ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité EURONAC 5 %, collyre - aides de visite ;
Considérant que la page 4 de deux des documents titre : « N-acétylcystéine en post LASEK chez l'homme » et présente, sous l'allégation : « une réduction de 50 % du haze cornéen à 1 mois », un graphique comparant le score de haze cornéen avant traitement par N-acétylcystéine, puis un mois après ; que ces résultats sont issus de l'étude de Urgancioglu et coll., étude comparative versus placebo réalisée dans le cadre de la cicatrisation postchirurgicale ;
Considérant que le principe actif d'EURONAC est la N-acétylcystéine, que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché d'EURONAC est : « favorise la cicatrisation des ulcérations cornéennes d'origine traumatique » et que, en outre, l'étude pivotale du dossier d'AMM avait exclu de l'analyse les lésions de la cornée d'origine chirurgicale considérant que l'objectif de l'étude était d'évaluer l'ulcère cornéen d'origine traumatique ;
Considérant de plus que l'étude de Urgancioglu et coll. précitée présente des faiblesses méthodologiques qui compromettent son interprétation, à savoir : étude ouverte, non randomisée, avec un faible nombre de sujets et sans critère principal d'évaluation ;
Considérant enfin que l'AMM d'EURONAC n'a pas validé une efficacité sur la réduction du haze cornéen ;
Considérant par conséquent que cette présentation ne respecte pas les dispositions de l'AMM et n'est pas objective et que le rappel de l'indication, en bas de page, ne saurait suffire à légitimer cette présentation ;
Considérant que ces documents mettent en avant une propriété pharmacologique relative au contrôle précoce des médiateurs de la cicatrisation, en présentant le taux d'IL1-alpha dans les larmes avant une chirurgie de type LASEK puis en postopératoire, un et cinq jours après un traitement par corticoïdes versus corticoïdes + N-acétylcystéine ;
Considérant d'une part que cette présentation s'appuie sur les résultats de l'étude en post-LASEK précitée, réalisée dans une indication non superposable à l'indication validée par l'AMM et présentant des faiblesses méthodologiques, et, d'autre part, que cette propriété pharmacologique n'est pas validée par l'AMM d'EURONAC ;
Considérant que ces documents présentent une propriété pharmacologique de la N-acétylcystéine en mettant notamment en exergue l'allégation : « La N-acétylcystéine inhibe directement la Matrix Métallo Protéase MMP2 », référencée par la publication de Bogani et coll.
Considérant que l'action spécifique sur la MMP2 n'est pas une propriété pharmacologique décrite dans le chapitre 5.1 Propriétés pharmacodynamiques de l'AMM d'EURONAC ;
Considérant que deux documents présentent des résultats issus d'études expérimentales réalisées chez l'animal :
― en page 3 de ces documents, les résultats de l'étude de Said et coll. mettent en avant l'absence d'inflammation au niveau du stroma cornéen et de l'épithélium, huit jours après administration de N-acétylcystéine suite à des brûlures à la soude chez le lapin ;
― en page 5 d'un des documents, les résultats de l'étude de Kubota et coll. mettent en avant l'efficacité d'un traitement préventif par la N-acétylcystéine sur l'étendue de la néovascularisation, six jours après des brûlures à la soude avec destruction limbique chez la souris ;
Considérant que ces résultats mettent en avant des propriétés pharmacologiques non validées par l'AMM d'EURONAC, sous-tendues par des études de pharmacologie animale non extrapolables à l'homme ;
Considérant qu'un document met en exergue, en page 1, sous le titre « Plaies de cornée » les allégations : « la cicatrisation de la cornée et la vitesse de ré-épithélialisation sont essentielles pour réduire le risque d'infection et pour un meilleur pronostic visuel » et « une cicatrisation rapide de la cornée réduit également le risque de taie cornéenne, de haze cornéen, et de survenue d'un astigmatisme irrégulier », en s'appuyant sur l'ouvrage de Brightbill F ; que le document est ensuite axé sur le fait qu'EURONAC favorise une cicatrisation rapide de la cornée ;
Considérant que l'AMM d'EURONAC ne valide pas que ce médicament ait fait la preuve d'une efficacité sur la réduction du risque d'infection, l'amélioration du pronostic visuel, la réduction du risque de taie cornéenne, de haze cornéen et de survenue d'un astigmatisme irrégulier ;
Considérant ainsi que la mise en exergue de ces allégations, référencées par des propos d'auteurs dans un document promotionnel en faveur d'EURONAC, suggère qu'en favorisant la cicatrisation de la cornée EURONAC permet de réduire les risques précités et d'améliorer le pronostic visuel, ce qui n'est pas objectif et ne respecte pas les dispositions de l'AMM de ce médicament ;
Considérant qu'un document titre en page 1 « Traumatismes de la cornée : une symptomatologie dominée par une douleur intense, difficile à soulager », avec pour référence l'ouvrage de J.-L.
Bourges intitulé Les Urgences traumatiques oculaires et que la page suivante de ce document met en avant, sous l'allégation : « Plaies de cornée : pour soulager rapidement la douleur », un graphique présentant une comparaison de l'évolution de la douleur en fonction du temps, pour des patients traités par le collyre EURONAC versus le collyre Kératyl ;
Considérant que ces résultats sont issus de l'étude pivotale, multicentrique en double aveugle ayant évalué l'efficacité et la tolérance du collyre EURONAC à 5 % de N-acétylscystéine versus le médicament de référence, le collyre Kératyl ; que le critère principal d'évaluation de cette étude était l'évaluation des propriétés cicatrisantes à l'aide de critères objectifs tels que le pourcentage de cicatrisation complète en fonction du temps et que le critère secondaire était l'évaluation de la tolérance au moyen de signes objectifs tels que l'hyperhémie conjonctivale et subjectifs tels que la douleur ;
Considérant ainsi que la mise en exergue des résultats du seul critère relatif à l'évolution de la douleur en fonction du temps, associée aux allégations précitées, ne constitue pas une présentation objective de cette étude en l'absence de présentation du critère principal d'évaluation et de la méthodologie de l'étude ;
Considérant qu'un second document débute par la même allégation relative à la douleur en cas de traumatisme de la cornée puis présente prioritairement en page 2 ce même graphique, accompagné par les allégations : « EURONAC : soulager rapidement et durablement la douleur » et « Au 3e jour, 70 % des patients sous EURONAC n'ont plus de douleur » ;
Considérant ainsi que la mise en exergue des résultats du critère relatif à l'évolution de la douleur en fonction du temps, associée aux allégations précitées, axe prioritairement la communication sur ce critère alors que le critère principal n'apparaît qu'en page 3 et de façon incomplète (pas de données chiffrées pour étayer la comparaison des vitesses de cicatrisation) et que la méthodologie de l'étude n'est pas présentée ;
Considérant par conséquent que cette présentation de l'étude n'est pas objective ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique EURONAC 5 %, collyre, sont interdites.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 19 DÉCEMBRE 2011 AU 5 JANVIER 2012
Présidence francaise du G20 et du G8
Prevention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Conception, gestion et evaluation des politiques de l'emploi et du travail
Décret du 17 février 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 17 février 2012, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
Guillot (Paule), présidente de section
Arrêté du 15 février 2012 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 février 2012, M. Grauvogel (Stéphane), sous-directeur, délégué général adjoint chargé du suivi du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM), est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Lucbereilh (Jacques).
Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux.
Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation.
Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2012, dont deux ans au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, des affaires internationales et de l'expertise.
Décret du 17 février 2012 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Martin-Laprade (Bruno), conseiller d'Etat honoraire.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Cahoua (Paul), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales : Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseillère d'Etat.
Arrêté du 17 février 2012 portant nomination au Conseil national des villes
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2012, sont nommés membres du Conseil national des villes :
1° Au titre des élus titulaires de mandats nationaux ou locaux :
M. Goulard (François), député, en remplacement de M. Piron (Michel).
Mme Phinera Horth (Marie-Laure), maire de Cayenne, en remplacement de Mme Joissains Masini (Maryse).
Mme Arenou (Catherine), maire de Chanteloup-les-Vignes, en remplacement de Mme Lacuey (Conchita).
Mme Cayeux (Caroline), maire de Beauvais, en remplacement de Mme Ogbi (Fatima).
Mme Cosse (Emmanuelle), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de France, en remplacement de M. Cardo (Pierre).
M. Montillot (Florent), adjoint au maire d'Orléans, en remplacement de M. Beaudet (Stéphane).
2° Au titre des représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés :
M. Moutailler (Claude), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Blondel (Marcel).
M. Darwane (Saïd), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de M. Joly (Jean-Yves).
M. Dia (Ibrahima), représentant la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Tekaya (Maher).
M. Balduyck (Jean-Pierre), représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, en remplacement de Mme Kaucic (Isabelle).
Mme Aquilina (Monique), proviseure de lycée à Gennevilliers, en remplacement de Mme Cassini (Colette).
Mme Bennacer (Sally), gestionnaire de SARL, en remplacement de M. Moya (Pierre).
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2011
1 Jacques MILLET.
2 Catherine COLLARDEY.
3 Gilles BIZEUL.
4 Patrick CAIANI.
Tableau d'avancement au grade de premier conseiller (année 2012)
1 Guillaume BRULÉ.
2 Florence GAUBOUT-DESCHAMPS.
3 Philippe LABASTIE.
4 Thierry LAVIGNE.
5 Stéphanie DRAPPIER.
6 Bertrand GILLET.
Décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
La décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Délibération du 9 février 2012 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport réservables à préavis long
Contexte et objet de la délibération
L'entrée en vigueur à l'horizon 2014 du code de réseau européen Capacity Allocation Management (ci-après « CAM »), relatif aux règles d'allocation des capacités de transport de gaz, imposera la généralisation des allocations de capacités par enchères aux interconnexions.
De façon à préparer cette évolution prochaine, il apparaît nécessaire de modifier le mode d'allocation « premier arrivé, premier servi », actuellement en vigueur pour les capacités pluriannuelles disponibles sur la période transitoire.
Le comité d'orientation de la Concertation Gaz a demandé au groupe de travail « allocation des capacités » de travailler à une évolution des règles de commercialisation des capacités pluriannuelles réservables à préavis long.
A l'issue des travaux effectués en Concertation Gaz, GRTgaz a proposé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une nouvelle procédure de commercialisation des capacités de transport à préavis long.
TIGF a, quant à lui, proposé de maintenir les règles d'allocation en vigueur, compte tenu de la quantité très faible de capacités concernées sur son réseau.
La présente délibération a pour objet de définir les règles de commercialisation des capacités de transport réservables à préavis long et les capacités restituables aux points d'interconnexion réseau applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du code de réseau CAM.
Proposition des GRT
Proposition de GRTgaz
La proposition de GRTgaz est jointe en annexe de la présente délibération.
Produits concernés
Les évolutions proposées concernent les capacités fermes réservables à préavis long et les capacités restituables sur les points d'interconnexion au réseau suivants : Dunkerque, Taisnières B, Taisnières H, Obergailbach et Oltingue.
Calendrier de commercialisation
GRTgaz propose d'ouvrir deux périodes de vente par guichet (« Open Subscription Period »), la première entre le 10 et le 20 octobre de l'année N ― 1, la seconde entre le 10 et le 20 février de l'année N, portant chacune sur des capacités démarrant le 1er octobre de l'année N.
Règles d'allocation
GRTgaz propose deux modes d'allocation possibles, entre lesquels il n'exprime pas de préférence :
― allocation à la durée : les demandes d'une durée supérieure ou égale à cinq ans sont allouées en priorité.
Les demandes inférieures à cinq ans sont allouées successivement par ordre décroissant de durée.
Une règle de prorata est appliquée, pour chacune des durées, en cas de demande supérieure à l'offre.
Les expéditeurs formulent des demandes sous forme d'un couple unique quantité/durée ;
― allocation année par année : les demandes sont allouées indépendamment pour chaque année.
Une règle de prorata est appliquée, par année, en cas de demande supérieure à l'offre pour cette même année.
Les expéditeurs formulent des demandes sur la base des quantités demandées pour chaque année.
Pour chacun de ces deux modes d'allocation, GRTgaz propose de laisser le choix aux expéditeurs entre deux options : « bandeau » ou « maximisation ».
Le profil des capacités allouées à l'expéditeur est déterminé par la nature de l'option retenue.
Dans le premier cas, l'expéditeur bénéficie d'un profil plat de capacités, dans le second cas, les profils de capacités alloués peuvent varier d'une année sur l'autre.
Alignement des périodes de commercialisation
des capacités restituables sur les capacités à préavis long
GRTgaz envisage d'aligner les périodes de commercialisation des capacités restituables avec le nouveau mécanisme d'allocation des capacités à préavis long.
Cette proposition conduit à proposer à la commercialisation, deux fois par an de façon simultanée, les capacités à préavis long et les capacités restituables de durées comprises entre deux et quatre ans.
Proposition de TIGF
TIGF propose, à ce stade, de ne pas faire évoluer ses règles de commercialisation des capacités de transport à préavis long.
TIGF indique qu'une telle évolution, à caractère transitoire, ne concernerait que le point d'interconnexion réseau Biriatou pour une capacité limitée à 2 GWh/j et n'aurait donc que peu d'intérêt.
Consultation publique et analyse de la CRE
Entre le 12 décembre 2011 et le 6 janvier 2012, les projets de règles de commercialisation proposés par GRTgaz et TIGF ont fait l'objet d'une consultation menée par la CRE.
La CRE a reçu onze contributions :
― six émanant d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs ;
― deux émanant d'associations :
― trois émanant de gestionnaires d'infrastructures gazières.
La majorité des contributeurs se prononce en faveur du remplacement du mode d'allocation « premier arrivé, premier servi » actuellement en vigueur par un mécanisme de vente par guichet.
Les contributeurs s'expriment, dans leur majorité, en faveur d'une méthode d'allocation fondée sur un critère de priorité à la durée.
Les contributeurs considèrent qu'une telle évolution est de nature à garantir des conditions satisfaisantes de transition vers la généralisation des allocations de capacités par enchères.
Suppression du mécanisme « premier arrivé, premier servi » pour la commercialisation
des capacités à préavis long sur les points d'interconnexion réseau
Consultation publique
En réponse à la consultation publique, la majorité des contributeurs s'est déclarée favorable à la suppression du mécanisme « premier arrivé, premier servi » pour la commercialisation des capacités à préavis long sur les points d'interconnexion réseau de GRTgaz, et au maintien de ce mode d'allocation au point d'interconnexion réseau Biriatou pour TIGF.
Par ailleurs, une majorité de contributeurs fait état de son souhait de voir le futur code de réseau CAM mis en œuvre le plus tôt possible.
En ce qui concerne GRTgaz, la CRE considère que la substitution des allocations « premier arrivé, premier servi », actuellement en vigueur, par des ventes par guichet, constitue une réponse appropriée en vue d'assurer la transition vers la mise en œuvre du code de réseau CAM.
La CRE est, par principe, attachée à l'harmonisation des règles applicables sur les réseaux de transport français.
Toutefois, en l'espèce et compte tenu des volumes limités concernés par une telle évolution (2 GWh/j dans le sens France-Espagne) et du caractère transitoire de ces évolutions, la CRE n'est pas défavorable au maintien des règles actuellement en vigueur sur le réseau de TIGF.
Par ailleurs, la CRE prend bonne note des attentes exprimées par les contributeurs quant à une entrée en vigueur, le plus tôt possible, du code de réseau CAM.
Ce dernier n'a pas encore été formellement adopté par l'ENTSOG.
Différentes étapes devront ensuite être franchies jusqu'à son adoption, notamment l'avis formel de l'ACER et la procédure de comitologie.
Il n'est donc pas possible de lancer dès aujourd'hui les travaux détaillés de mise en œuvre de ce code.
Toutefois, la CRE estime nécessaire d'engager, dès à présent, dans le cadre de la Concertation Gaz, une réflexion sur les conditions de la mise en œuvre du code de réseau CAM pour les réseaux français.
Organisation de ventes par guichet associant les capacités
à préavis long et les capacités restituables à préavis long
En réponse à la consultation publique, la majorité des contributeurs s'est déclarée favorable à l'organisation de ventes par guichet associant les capacités à préavis long et les capacités restituables.
Une minorité de contributeurs se déclare néanmoins défavorable à une telle évolution car elle serait de nature à réduire la fréquence de mise à disposition des capacités restituables.
En accord avec les résultats de la consultation publique, la CRE considère que la vente simultanée des capacités fermes à préavis long et des capacités restituables permet de simplifier le processus d'allocation pour les expéditeurs.
En outre, la CRE rappelle que les capacités restituables commercialisées pour des durées d'une année continueront à être commercialisées sur un pas de temps mensuel.
Allocation des capacités sur un principe
de priorité à la durée
Une large majorité des contributeurs se déclare favorable à l'allocation des capacités suivant un principe de priorité à la durée.
La CRE considère que le mode d'allocation à la durée doit être retenu.
Ce dernier donne une visibilité accrue tant pour les expéditeurs en matière de disponibilité des capacités à long terme, que pour les GRT en matière de stabilité de leur revenu.
L'instauration d'un mode d'allocation « année par année », bien que plus proche des règles qui seront mises en œuvre lors de l'entrée en vigueur du prochain code de réseau CAM, n'est pas souhaitable dans le cadre d'une allocation au prorata.
En effet, un tel système conduirait les expéditeurs à voir les capacités qui leur seront allouées varier d'une année à l'autre de façon non maîtrisable.
Mise en œuvre d'un choix entre les options
« maximisation » ou « bandeau »
La majorité des contributeurs se déclare favorable à la proposition d'un choix entre les options « maximisation » ou « bandeau ».
La méthode d'allocation proposée par GRTgaz conduit à allouer l'ensemble des expéditeurs au prorata des capacités demandées sans privilégier les expéditeurs ayant opté pour l'une ou l'autre des options « maximisation » ou « bandeau ».
Dans ces conditions, la CRE est favorable à ce que les expéditeurs puissent bénéficier de la possibilité de choisir entre les deux options.
La CRE estime nécessaire d'avancer, pour chaque année, à septembre, la période de commercialisation proposée en octobre par GRTgaz afin de tenir compte des capacités souscrites dans les hypothèses de souscription de capacités retenues dans les tarifs.
L'application stricte du calendrier de commercialisation proposé par GRTgaz conduirait à l'ouverture d'une première période de commercialisation dès le mois de février 2012.
Compte tenu des délais et afin de ne pas reporter la commercialisation des capacités annuelles devant intervenir en mars, la CRE estime nécessaire que GRTgaz n'ouvre, à titre exceptionnel pour 2012, qu'une seule période de vente par guichet de capacités de transport réservables à préavis long, en septembre 2012.
En outre, de façon à laisser un préavis suffisant aux expéditeurs, la CRE estime nécessaire de prolonger l'application du mode d'allocation actuellement en vigueur jusqu'au 31 mars 2012.
Par la présente délibération, la CRE adopte les règles de commercialisation des capacités de transport réservables à préavis long conformément à la proposition de GRTgaz modifiée selon les modalités ci-dessous.
La CRE retient, parmi les deux méthodes proposées par GRTgaz à l'avant-dernier paragraphe de sa proposition, celle consistant en l'allocation prioritaire des demandes d'une durée supérieure ou égale à cinq ans puis successivement des demandes de quatre, trois et deux ans.
La CRE demande à GRTgaz :
― d'avancer pour chaque année la période de commercialisation d'octobre à septembre ;
― de n'ouvrir, à titre exceptionnel pour 2012, qu'une seule période de vente par guichet de capacités de transport réservables à préavis long, en septembre 2012 ;
― de suspendre, à compter du 1er avril 2012, la commercialisation selon le mode d'allocation « premier arrivé, premier servi » des capacités de transport réservables à préavis long concernées par la présente délibération.
S'agissant de TIGF, la CRE accepte le maintien des règles d'allocation des capacités de transport réservables à préavis long en vigueur sur son réseau.
Enfin, dans l'attente de l'entrée en vigueur du code de réseau CAM, la CRE demande à GRTgaz et à TIGF d'engager, en prenant contact avec les GRT des Etats membres limitrophes, les réflexions sur les conditions de la future mise en œuvre du code de réseau CAM, et de présenter un premier état des lieux à ce sujet dans le cadre de la Concertation Gaz, avant le 1er juillet 2012.
Cet emploi est affecté, au sein du secrétariat général, à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint de la directrice des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques comprend deux sous-directions (enseignement scolaire/ enseignement supérieur et recherche), un centre d'information et de documentation juridique (CIDJ), une mission de codification et une mission chargée de la prévention de phénomènes sectaires.
Elle assure principalement, au sein du secrétariat général, une fonction de conseil juridique tant auprès de l'administration centrale que des services déconcentrés et des établissements relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une mission de représentation des ministres auprès des juridictions.
La fonction de conseil juridique est exercée à plusieurs niveaux : l'élaboration, comme direction pilote, principalement de textes législatifs mais aussi de textes réglementaires, l'appui à la préparation de textes par les autres directions ainsi que la codification des textes législatifs et réglementaires.
La direction assure par ailleurs une mission générale d'expertise juridique pour l'ensemble des services et établissements relevant des ministères (y compris les services déconcentrés et les établissements publics).
La représentation des ministres au contentieux est le deuxième volet de l'activité de la direction des affaires juridiques.
A ce titre, elle assure la représentation des ministres pour les décisions prises par l'administration centrale, ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les rectorats (par exemple, les actes de gestion de certains personnels).
Elle peut aussi présenter des observations dans les litiges impliquant les établissements publics (décisions des universités par exemple).
La direction des affaires juridiques est également investie de certaines missions, en particulier le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, dont la directrice, et le cas échéant, son adjoint, assurent la présidence, par délégation du ministre.
Elle est par ailleurs l'interlocuteur unique de plusieurs organismes et services pour le compte des deux ministères :
― le secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation, au suivi de l'application des lois et pour l'élaboration du programme de travail gouvernemental,
― deux autorités administratives indépendantes : la Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La direction des affaires juridiques anime enfin un réseau de correspondants juridiques (un par rectorat) et réalise plusieurs produits : la Lettre d'information juridique, publication mensuelle et la lettre électronique CIDJ-Info.
Le titulaire de l'emploi supplée la directrice et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il l'assiste dans ses différentes missions ; il veille d'une manière générale à la coordination des activités des sous-directions ; il peut être chargé de certains dossiers d'intérêt commun ou sensibles.
Il doit avoir de solides connaissances juridiques, y compris en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement, d'animation d'équipes et de gestion.
écocité, n.f.
Domaine : Environnement-Urbanisme.
Définition : Ville aménagée et gérée selon des objectifs et des pratiques de développement durable qui appellent l'engagement de l'ensemble de ses habitants.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « ville durable ».
Voir aussi : développement durable, écoquartier.
Équivalent étranger : ecocity, sustainable city.
écoquartier, n.m.
Définition : Zone urbaine aménagée et gérée selon des objectifs et des pratiques de développement durable qui appellent l'engagement de l'ensemble de ses habitants.
Voir aussi : développement durable, écocité.
Équivalent étranger : ecodistrict.
hydrolienne, n.f.
Domaine : Énergie-Environnement.
Définition : Turbine immergée qui utilise l'énergie des courants marins, et parfois fluviaux, pour produire de l'électricité.
Équivalent étranger : marine turbine, underwater turbine, water current turbine.
ecocity, sustainable city.
Environnement-Urbanisme.
ecodistrict.
marine turbine, underwater turbine, water current turbine.
Énergie-Environnement.
sustainable city, ecocity.
underwater turbine, marine turbine, water current turbine.
Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.
Arrêté du 10 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 est fixé à 1.
Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R.
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L.
423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L.
423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.
Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.
Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.
Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R.
L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L.
423-16 du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Arrêté du 13 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 2.
Arrêté du 13 février 2012 ouvrant au titre de l'année 2013 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage
technicien(ne)
en logistique d'entreposage
Coordonner et valider les opérations d'arrivage et d'expédition des produits
Gérer les emplacements et les produits dans l'entrepôt en répondant aux besoins spécifiques du client
Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage
Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt
L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Modifie Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (M)
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacé par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2012.»
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacé par :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intitulé : technicien (ne) en logistique d'entreposage.
Code NSF : 311 p-Transport, manutention, magasinage
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage contribue au fonctionnement optimal de l'entrepôt dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail.
Il (elle) organise, coordonne et contrôle au quotidien la réception, le stockage, la préparation et l'expédition des marchandises dans la zone d'entreposage dont il (elle) a la charge.
Il (elle) lisse l'activité en fonction des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition.
Il (elle) encadre une équipe d'opérateurs : manutentionnaires, caristes, préparateurs de commandes, et toute personne nécessaire à la production de la commande.
Il (elle) répartit les tâches, affecte les matériels, s'assure de la disponibilité et de l'état des zones de stockage, des matériels d'emballage, des engins de manutention, des outils informatiques, des équipements de protection individuelle.
Il (elle) affecte les emplacements aux produits, assure le suivi des stocks et veille à la conservation des marchandises.
Il (elle) participe au suivi des indicateurs de production et de qualité.
Régulièrement, il (elle) rend compte de son activité à son supérieur hiérarchique.
En relation fréquente avec les clients, les fournisseurs, les prestataires de services et les services internes de l'entreprise, il (elle) peut être amené (e) à utiliser la langue anglaise.
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage prend en compte au quotidien les éléments de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de développement durable liés au contexte de son activité : il (elle) s'assure de la protection de la santé des personnes, de la sécurité des marchandises et des matériels, de la propreté des zones de travail et de stockage, de l'utilisation rationnelle des outils de travail.
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage exerce son activité dans des entrepôts, dédiés ou prestataires de services, les dépôts de stockage d'entreprises de production, ou des plates-formes de distribution.
Le port d'équipements de protection est requis.
Il (elle) peut être amené (e) à participer aux tâches de manutention.
Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un (e) responsable d'exploitation ou d'un (une) chef de dépôt, qui définit des objectifs de production, de qualité et de service client.
Dans la limite de ses responsabilités et dans le cadre des règlementations et des procédures internes à l'entreprise, il (elle) est autonome dans l'organisation de son activité.
Les conditions d'exercice de l'emploi et l'environnement du travail sont impactés par le mode d'organisation de l'entrepôt et son système d'information, le degré d'automatisation du site, la nature de marchandises, le cadre réglementaire et contractuel.
Les horaires peuvent être décalés ou postés.
Des astreintes sont possibles.
Coordonner et contrôler les opérations
liées aux mouvements des marchandises en entrepôt
Réguler les activités liées aux flux d'entrée et sortie de marchandises en entrepôt.
Renseigner et valider les documents de transport, le cas échéant en anglais.
Traiter les non-conformités liées aux flux d'entrée et de sortie de marchandises en entrepôt, le cas échéant en anglais.
Organiser les zones d'entreposage.
Coordonner les inventaires des produits en stock.
Organiser l'activité des équipes et la gestion
du matériel de la zone d'entreposage
Etablir le planning d'activité des opérateurs en entrepôt.
Suivre les ratios de production en entrepôt.
Animer une équipe d'opérateurs en entrepôt.
Organiser l'entretien de la zone de stockage, du parc de matériel et des outils de travail.
Mettre en œuvre et faire respecter les règles de qualité et de sécurité.
Rendre compte de l'activité, des problèmes rencontrés et proposer des solutions d'amélioration.
Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles
Tout secteur ou service commercial ou industriel comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de services, les dépôts d'entreprise de production ou des plates-formes de distribution.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
― chef d'équipe d'entrepôt ;
― responsable d'exploitation entreposage ;
― responsable réceptions ;
― responsable expéditions ;
― responsable préparations ;
― responsable ou gestionnaire des stocks ou des produits finis ;
― chef de quai logistique.
N1303-Intervention technique d'exploitation logistique.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 21 avril 2012.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes
Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R.
931-4-5 contient les informations suivantes : 1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; 5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : « Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables » sont remplacés par les mots : « Phentermine ou α, α-diméthylphényamine ».
Est radié dans la deuxième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes :
« ― préparations autres qu'injectables renfermant de la phentermine ou ses sels ».
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique SYNOCROM en boîte d'une seringue de la société Croma Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », après la phrase :
« La prise en charge est assurée pour un conditionnement d'une boîte d'une ou trois seringues, chaque seringue contenant une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg.
« La prise en charge est contre-indiquée pour les patients hypersensibles à l'un des composants.
Ce produit étant administré par injection intra-articulaire, les patients souffrant d'arthrite bactérienne devront être exclus du traitement afin d'éviter toute complication.
Les médecins administrant le traitement devront bien connaître les risques immunologiques et autres risques potentiels associés à l'utilisation d'un produit biologique.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », dans la rubrique « Société CROMA PHARMA » :
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/1.
La boîte d'une seringue dans la limite d'un traitement de trois injections par an.
2. le libellé court du code 1173702 : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom » est remplacé par : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/3 ».
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif, BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique « Société Medtronic France SAS » et ses produits ENDEAVOR RESOLUTE, et RESOLUTE INTEGRITY sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe a.
La rubrique a est remplacée comme suit :
a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT RX, ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée dans le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques).
Elle est également assurée, après concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX), pour le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé.
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,25 mm.
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie HIGHLANDER, SIERRA, SILHOUETTE et PACIFICA LP de la société Freedom Innovations Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » sont ajoutés les produits suivants :
HIGHLANDER
Freedom Innovations LLC/Freedom Innovations Europe BV
SIERRA
SILHOUETTE
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds pour amputation de basse jambe » est ajouté le produit suivant :
PACIFICA LP
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé de la rubrique « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG » est remplacé par le libellé suivant : « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG et PROMUS ELEMENT PLUS ».
La phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG et PROMUS ELEMENT PLUS est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Dans la rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS », après le code « 3118883 » les produits suivants sont ajoutés comme suit :
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS de diamètre nominal de 2,25 mm.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : H7493918408220, H7493918412220, H7493918416220, H7493918420220, H7493918424220, H7493918428220 et H7493918432220.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : H7493918408250, H7493918412250, H7493918416250, H7493918420250, H7493918424250, H7493918428250, H7493918432250 et H7493918438250.
Arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2012 est revalorisé de 1,7 % et fixé à 68 741 028 euros.
― Inscription d'un acte :
A la subdivision « 15.01.05.
Explorations fonctionnelles de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique », inscrire l'acte suivant :
Mesure de la force, du travail et de la puissance musculaire de 1 ou 2 articulations, par dynamomètre informatisé et motorisé
Indication : évaluation et quantification, en deuxième intention, des déficiences musculaires pour objectiver l'efficacité d'un programme de rééducation du genou
Formation : formation complémentaire et spécifique en isocinétisme, sauf pour les médecins de médecine physique et réadaptation
Facturation : suivi d'un programme de rééducation validé par la Société française de médecine physique et de réadaptation [SOFMER] dans les dix-huit premiers mois postopératoires d'une reconstruction de ligament croisé du genou, 3 actes au plus peuvent être facturés par patient
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 h à 06 h
Exérèse d'une lésion sous-cutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe
Avec ou sans : résection de peau
Indication : acte thérapeutique
Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
(Forfait Sécurité Dermatologie)
Exérèse de 2 à 5 lésions sous-cutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe
Exérèse de 6 lésions sous-cutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe
Exérèse de lésion sous-cutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe
Urgence », le libellé du modificateur « S » est ainsi modifié :
― Extension de la liste des actes éligibles au forfait sécurité dermatologie (FSD) :
Exérèse de lésion superficielle de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané », le « forfait sécurité dermatologie » est ajouté aux actes suivants :
― A l'article III-2, le libellé du modificateur « S » est ainsi modifié :
« Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 h à 06 h ; le code est S.
― A l'article III-3 A, après le 4 sont ajoutées les dispositions suivantes :
Le cumul des honoraires des actes de biopsie dermo-épidermique, par abord direct (QZHA001) et de biopsie des tissus souscutanés susfasciaux, par abord direct (QZHA005) avec ceux de la consultation pour les dermatologues.
Dans ce cas, l'acte de consultation est tarifé à taux plein et l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.
Le cumul des honoraires de l'acte de prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) avec ceux de la consultation.
Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
A la première partie Dispositions générales :
a) Après la lettre clé V, introduire la lettre clé suivante :
« VL - Visite longue et complexe réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant » ;
b) Après la lettre clé CNPSY, introduire la lettre clé CDE :
« Consultation de dépistage du mélanome réalisée au cabinet par un médecin spécialiste en dermatologie ».
Forfait pédiatrique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les consultations ou visites effectuées à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le pédiatre ouvrent droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration, dénommée forfait pédiatrique (FPE), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration ne s'applique qu'aux consultations et aux visites répondant aux conditions fixées dans l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres.
La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
3° L'article 14.4 bis.
Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le pédiatre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le pédiatre effectue, auprès d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus, une consultation ou une visite conforme aux critères définis à l'article 14.4 des dispositions générales de la NGAP, ce dernier peut coter, en sus du forfait pédiatrique (FPE), une majoration nourrisson pédiatre (MNP).
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 susmentionnés peut coter la MNP pour les seuls actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
La MNP ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC) ni avec la facturation d'un dépassement (DE) au sens de l'article 42.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
La valeur de la MNP est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
4° L'article 14.4 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
― Majoration des examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R.
2132-2 du code de santé publique et de l'examen entre la sortie de maternité et le 28e jour par le pédiatre.
Lors de la consultation ou de la visite pour l'examen médical obligatoire dans les huit jours, au cours des 9e ou 10e mois, au cours des 24e ou 25e mois suivant la naissance mentionné à l'article R.
2132-1 du code de santé publique ainsi que lors de la consultation ou de la visite spécifique entre la sortie de maternité et le 28e jour définie à l'article 15.2.2, le pédiatre doit notamment :
― prendre connaissance du dossier médico-infirmier de l'enfant et de la mère ;
― pratiquer un examen complet de l'enfant, orienté notamment vers le dépistage des anomalies congénitales, des déficiences et renseigner la rubrique du carnet de santé concernant l'examen clinique de l'enfant dans la période périnatale ;
― porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions éventuelles qu'il juge utile de mentionner ;
― remplir et adresser la partie médicale des certificats de santé prévus par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article R.
2132-3 du code de santé publique, à l'exception de l'examen entre la sortie de maternité et le 28e jour.
Cette consultation ou visite effectuée par le pédiatre ouvre droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration dénommée MBB.
Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE et la MNP.
5° Après l'article 14.4 quater, il est inséré un article 14.4 quinquies ainsi rédigé :
― Majoration pour la prise en charge des enfants de 25 mois à 6 ans par le pédiatre.
Les consultations et les visites, effectuées par le pédiatre pour un enfant âgé de 25 mois à 6 ans, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée majoration pédiatre enfant (MPE), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, des conseils de prévention et qu'elles donnent lieu à un compte rendu sur le carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités peut coter la MPE pour les seuls actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
Cette majoration est cumulable avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis (MPC).
Elle n'est pas cumulable avec les majorations FPE, MNP, MBB et prévues aux articles 14-4, 14-4 bis et 14-4 ter.
1° Le titre de l'article 14.4.4 est remplacé par : « Majoration pour consultation familiale ou avec un tiers social ou un tiers médico-social d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge spécialisée par le psychiatre ».
― Consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an.
Cette consultation concerne les enfants de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre.
Il s'agit d'une consultation longue et spécifique nécessitant la présence de la famille, d'un tiers social ou d'un tiers médico-social pour aborder les aspects de la pathologie, du pronostic, de la stratégie thérapeutique ou des implications relationnelles.
Lors de cette consultation, le psychiatre intervient notamment pour :
― délivrer une information aux parents centrée sur la pathologie de l'enfant, les différentes alternatives thérapeutiques, les éléments de pronostic ;
― permettre un dialogue autour de cette information ;
― identifier avec les parents, ou leurs substituts le cas échéant, les facteurs de risque médicaux, psychologiques et sociaux ;
― tenter d'obtenir une alliance thérapeutique avec la famille, évaluer la capacité de soutien de celle-ci et permettre un dialogue autour de ces fonctions ;
― expliciter le déroulement dans le temps de la prise en charge de l'enfant et/ou du groupe familial et définir le rôle éventuel des différents intervenants de l'équipe thérapeutique ;
― synthétiser une note au dossier du patient ;
― le cas échéant, informer le médecin en charge de l'enfant et les autres intervenants.
Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MPF (majoration consultation famille).
Cette consultation concerne les sujets à risque de mélanome définis par les recommandations de la HAS :
― antécédent personnel ou familial de mélanome ;
― phototype cutané de type I (peau claire, yeux bleus, cheveux clairs) ;
― nombre élevé de nævus, de nævus de grande taille, de nævus atypiques ;
― antécédents ou mode de vie avec expositions solaires intenses.
Au cours de cette consultation, le praticien doit notamment :
― recueillir les antécédents personnel et familiaux, les habitudes d'exposition solaires ;
― réaliser un examen cutané du corps entier ;
― réaliser un examen au dermatoscope de toute lésion suspecte ;
― informer le patient concernant le mélanome et prodiguer des conseils de prévention de non-exposition solaire et d'auto-surveillance cutanée ;
― synthétiser le dossier du patient et informer par courrier le médecin traitant.
Cette consultation ne peut être tarifée qu'une fois par an.
Elle est dénommée CDE.
― Consultation spécifique entre la sortie de maternité et le 28e jour réalisée par un pédiatre.
Cette consultation permet un soutien à la parentalité, un dépistage et un suivi des pathologies du nouveau-né.
Lors de cette consultation ou de cette visite entre la sortie de maternité et le 28e jour, le pédiatre doit notamment :
Elle ne s'applique pas dans le cadre d'un enfant hospitalisé en continu pendant son premier mois.
Cette consultation ou visite effectuée par le pédiatre ouvre droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, aux majorations MBB, FPE et MNP.
― Consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant.
La visite longue et complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, en présence des aidants habituels, concerne les patients en ALD pour une pathologie neurodégénérative identifiée, particulièrement ceux atteints de la maladie d'Alzheimer et de la maladie de Parkinson.
Cette visite est dénommée VL.
Elle peut être tarifée une fois par an et/ou en cas de modification de l'état de santé du patient ou de son environnement nécessitant de réévaluer l'adéquation entre les besoins du patient et des aidants naturels et les moyens mis en place.
Au cours de cette visite, le médecin traitant :
― réalise une évaluation gérontologique comprenant notamment l'évaluation de l'autonomie et des capacités restantes, l'évolution des déficiences (cognitives, sensorielles, nutritionnelles, locomotrices), l'évaluation de la situation familiale et sociale ;
― assure la prévention de la iatrogénie médicamenteuse ;
― repère chez les aidants naturels d'éventuels signes d'épuisement physique et/ou psychique ;
― informe le patient et les aidants naturels :
― sur les coordinations possibles avec d'autres intervenants ;
― sur les structures d'aide à la prise en charge : accueil de jour, hébergement temporaire, réseaux et associations ;
― sur la possibilité de formation pour les aidants naturels ;
― sur la possibilité d'une protection juridique du patient ;
― inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.
― Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre.
Cette consultation est réalisée à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant cette demande.
Elle concerne les patients atteints d'une pathologie psychiatrique connue en phase de décompensation ou la première manifestation d'une pathologie potentiellement psychiatrique.
Elle donne lieu à la rédaction d'un compte rendu conservé dans le dossier du patient dont un double est adressé au médecin traitant.
― Majoration pour certaines consultations par un médecin spécialiste en endocrinologie ou en médecine interne disposant d'une compétence en diabétologie est remplacé par les dispositions suivantes :
« La majoration pour certaines consultations réalisées par un médecin spécialiste en endocrinologie (MCE) ou en médecine interne disposant d'une compétence en diabétologie est applicable pour les consultations suivantes, en coordination avec le médecin traitant :
Diabète inaugural ou compliqué insulino-dépendant ou insulino-requérant.
Cette consultation concerne les patients :
Diabétiques de type 1 :
― lors de la consultation initiale d'un patient diabétique de type 1 ;
― lors de la première consultation pour adaptation du protocole d'insulinothérapie dans les suites d'une affection ayant déstabilisé la maladie ;
― lors de la première consultation après survenue d'une ou plusieurs complications du diabète (complications oculaires, rénales, neurologiques, cardio-vasculaires et lésions du pied) ;
Diabétiques de type 2 insulino-requérant ou devenant insulino-requérant :
― lors de la consultation initiale d'un patient diabétique de type 2 insulino-requérant ou devenant insulino-requérant ;
― lors de la première consultation après hospitalisation pour affection intercurrente ayant déstabilisé la maladie ;
― lors de la ou des consultations pour mise en œuvre de l'insulinothérapie chez un patient non contrôlé par antidiabétiques oraux et mesures hygiéno-diététiques.
― recueillir et prendre connaissance des éléments constituant le dossier médical (histoire de la maladie, compte rendu d'hospitalisation, faits nouveaux depuis la sortie d'hospitalisation ou depuis le dernier contact, ressenti du patient, comorbidités, examens complémentaires, carnet de surveillance...)
― réaliser une information du patient centrée sur la maladie et son évolution, l'insulinothérapie, l'autosurveillance, les mesures hygiéno-diététiques, le suivi à court et moyen terme du diabète, les interférences médicamenteuses, les prescriptions ;
― synthétiser le dossier et informer par courrier le médecin traitant et, éventuellement, les autres soignants ;
― remettre au patient un compte rendu de consultation ainsi que des documents pédagogiques.
Première consultation pour les endocrinopathies complexes suivantes :
― thyroïdite, maladie de Basedow ;
― cancer thyroïdien ;
― hyperthyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode, avec complications ;
― pathologie hypothalamo-hypophysaire ;
― pathologie du métabolisme hydrique ;
― pathologie des glandes surrénales ;
― pathologie des glandes parathyroïdes ;
― tumeur endocrine de l'ovaire ;
― tumeur endocrine du pancréas ;
― affection pluri-endocrinienne.
― recueillir et prendre connaissance des éléments constituant le dossier médical ;
― réaliser une information du patient centrée sur la maladie et son évolution, les interférences médicamenteuses, les prescriptions ;
― remettre au patient un compte rendu de consultation.
Cette majoration s'applique aux consultations réalisées pour des patients de 16 ans et plus, uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonnés, hors acte de consultant.
Elle n'est donc pas cumulable avec le DA mentionné à l'article 42.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Elle est en revanche cumulable, le cas échéant, avec la majoration de coordination mentionnée à l'article 13.2 de la convention susmentionnée et avec la majoration forfaitaire transitoire MPC (art. 2 bis de la NGAP).
Par dérogation, pour les patients de moins de 16 ans, la MCE peut être applicable et cumulée, le cas échéant, avec le montant de la MPC applicable pour ces patients.
La valeur de la MCE est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
Consultation faisant intervenir deux médecins, le paragraphe B.
― Avis ponctuel de consultant est ainsi modifié :
― Dans la partie Dérogations, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Lorsqu'un médecin spécialiste a besoin d'un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel de santé pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut revoir son patient lors d'une nouvelle consultation.
Dans ce cas, la première consultation est cotée C2 et la seconde est valorisée par une CS.
Ce médecin ne facture jamais d'actes techniques dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
Cette disposition ne s'applique pas à la consultation préanesthésique.
b) Lorsque le médecin spécialiste a besoin d'actes techniques complémentaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut facturer les actes techniques strictement nécessaires à l'établissement de son diagnostic.
Ce médecin ne facture jamais de CS dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
― Dans la partie Champ et honoraires, le a) Médecins spécialistes est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avis ponctuel de consultant est accessible aux spécialistes suivants : médecins anciens internes d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, médecins titulaires d'un certificat d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées et ayant obtenu à ce titre la qualification de spécialiste dans la discipline où ils sont consultés, médecins spécialistes qualifiés en médecine générale par l'ordre des médecins, agissant à titre de consultants, à la demande explicite du médecin traitant.
― A l'annexe 1 du livre III, le libellé du modificateur « S » est ainsi modifié :
― A l'annexe 4 du livre III Autres forfaits, le paragraphe forfait sécurité dermatologie est remplacé comme suit :
« Forfait sécurité dermatologie (FSD) : ce forfait s'applique à une liste d'actes d'exérèse de nævus cellulaires ou de tumeurs malignes cutanées lorsqu'ils sont réalisés sous anesthésie locale.
Quand ces actes sont réalisés en établissement de santé, en dehors d'une hospitalisation, ce forfait ne peut être facturé que par le seul établissement de santé et il ne peut pas se cumuler avec une prestation d'hospitalisation telle que définie à l'article R.
162-32 du code de sécurité sociale.
Ce forfait ne peut être facturé, pour un même patient, plus d'une fois par 24 heures par une même structure de soins ou par un même praticien.
Ce forfait est indiqué en regard des actes auxquels il s'applique dans le livre II.
Le tarif du FSD est fixé à 40 €.
Le tarif de l'acte PEQP003 est le suivant :
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve d'histoire-géographie dans les séries STI et STL à la session 2012 du baccalauréat technologique
L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries sciences et technologies industrielles (STI) et sciences et technologies de laboratoire (STL) du baccalauréat technologique qui est subie en même temps que les épreuves terminales à la session 2012 de l'examen par certains candidats, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, porte sur le programme en annexe du présent arrêté.
Histoire (classe de première, séries STI et STL) :
la France et le monde aux XIXe et XXe siècles
- Deux questions obligatoires :
La démocratie française de 1848 à nos jours.
De 1945 à nos jours : l'affrontement Est-Ouest et la dissolution des blocs.
II ― Une question au choix :
L'évolution de la société française du milieu du XIXe siècle à nos jours.
Les régimes totalitaires au XXe siècle.
La Seconde Guerre mondiale.
Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique depuis 1945.
Géographie (classe de première, séries STI et STL) :
la France, l'espace mondial
Le territoire français et son aménagement.
Le monde aujourd'hui : diversité et disparités.
― Une question au choix :
La puissance des Etats-Unis d'Amérique.
Les approches géographiques de la dimension européenne.
Population et développement en Chine et en Union indienne.
Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R.
931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération.
Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance
La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Ce cahier des charges est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
La vérification du respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er est effectuée par un organisme habilité dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant.
Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que cet organisme ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision d'habilitation.
Le fournisseur de produits de sécurité ou prestataire de services de confiance souhaitant voir son produit ou service référencé adresse sa demande de référencement à l'organisme habilité de son choix dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
En demandant le référencement de son offre de services ou de son produit, le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité s'engage à fournir gratuitement et en nombre suffisant à l'organisme instruisant sa demande les objets nécessaires à l'évaluation et notamment, s'il y a lieu, des certificats électroniques de test, des listes de certificats révoqués ou des produits de sécurité, tels des cartes à puce, des lecteurs de cartes à puce ou des clés USB.
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits.
A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6.
En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.
Le référencement est prononcé pour une durée maximale de trois ans.
La liste des produits de sécurité et des services de confiance référencés est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
Des évaluations de surveillance du référencement sont réalisées par l'organisme habilité, annuellement ou en cas d'évolution du produit ou du service référencé.
A l'issue des trois ans de validité, un référencement peut être renouvelé après une évaluation de surveillance.
Le référencement peut être suspendu ou retiré, après que le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité référencés a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que ledit service ou produit ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision de référencement, et notamment si celui-ci s'est vu retirer sa qualification.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée à la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant.
A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 3 février 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 110, rue Gambetta, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section ER n° 3, d'une contenance totale de 28 ares 17 centiares.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 31, avenue Georges-Clemenceau, à La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), cadastré section AI n° 124, d'une contenance totale de 5 087 mètres carrés.
Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L.
Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau en annexe de la présente décision, faites par les redevables à la société chargée de percevoir ladite rémunération, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau est appliquée dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES TABLETTES TACTILES MULTIMÉDIAS AVEC FONCTION BALADEUR MUNIES D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION POUR TERMINAUX MOBILES OU D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION PROPRE
d'enregistrement
BARÈME EN EUROS
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.
314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012 :
« Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].
« La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R.
314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.
« Ces règles de calcul s'appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes.
Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R.
931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.
Arrêté du 8 février 2012 portant prolongation de l'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.
Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Casper
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 février 2012, en raison de la cessation de cette activité par l'entité concernée, l'arrêté du 19 novembre 2009 autorisant le GIE Casper à fournir du gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 février 2012, M. Bunel (William), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 février 2012, M. De Grailly (François), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 février 2012, Mme Debard (Geneviève), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 20 février 2012 portant nomination dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Carré (Hubert, André, Roger).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Le Liboux (Jean-Luc).
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Munoz (Jean-Louis).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er mars 2012 et promu au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes à la même date :
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
Arrêté du 2 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 février 2012, M. Ginésy (Eric) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 février 2012 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, M. Serge DESPLANCHES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, M. Philippe DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2012.
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.
Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de l'assemblée générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, M. Jean-Marc FREON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, Mme Elisabeth LASTIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 22 février 2015.
Mme Elisabeth LASTIER est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2015.
Mme Elisabeth LASTIER est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 22 novembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La démission de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger).
M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) et Mlle THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 janvier 2012, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Nicole MAURY, épouse TRICART, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts est assuré par M. Antoine Gosset-Grainville.
Arrêté du 27 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DAOUD AKKASCH (Talal), né le 2 mars 1965 à Doueir (Liban).
M. ANANIVI (Amevi), né le 26 octobre 1974 à Vogan (Togo).
M. SHAMIEH (Ihssan), né le 10 mars 1965 à Homs (Syrie).
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AL SHAWAREB (Fadi), né le 1er mai 1971 à Alkhurdaha, Lattaquié (Syrie).
Mlle ZERROUKI (Latifa), née le 9 janvier 1964 à Fès (Maroc).
Mlle EL KOHEN (Asma), née le 20 octobre 1970 à Bruxelles (Belgique).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, M. Francis LIMACHER, directeur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 26 juillet 2012.
Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L.
932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R.
931-1-2 ; Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit.
1° Dénomination du règlement ou du contrat ; 2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : a) Définition des garanties ; b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; c) Modalités et durée du versement des cotisations ; d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; f) Formalités en cas de sinistre ; g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations : -opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ; -opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; -opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ; -opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, Mme Marie-Laure MARTIN, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de l'Indre, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 22 juillet 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, M. Jean-Pierre BOLLET, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 10 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENCHABANE (Mohamed), né le 22 mars 1969 à Ghazaouet (Algérie).
M. BENHABIB (Nazim Ryad), né le 10 août 1975 à Alger (Algérie).
M. BRINZA (Alexandru), né le 14 octobre 1978 à Chisinau (Moldavie).
M. HAMOUI (Majd), né le 6 août 1973 à Alep (Syrie).
M. SULABERIDZE (Lasha), né le 15 janvier 1971 à Tbilissi (Géorgie).
Arrêté du 10 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale » et digestive, en application des dispositions du II de l'article L.
M. PERDIGAO COTTA (Fabiano), né le 1er juin 1969 à Joao Monlevade (Brésil).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABDI (Mohamed Lyès), né le 19 décembre 1978 à Bologhine (Algérie).
Mme BOUROUINA (Amel), épouse KARA SLIMANE, née le 21 juillet 1972 à Bologhine (Algérie).
Arrêté du 13 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL MECHAAL (Mustapha), né le 8 juillet 1972 à Düsseldorf (Allemagne).
Mme OUMERZOUK (Kamila), épouse SEDKAOUI, née le 7 décembre 1964 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme JEANITE (Burnande), épouse RENARD, née le 30 avril 1968 au Cap-Haïtien (Haïti).
M. CAMARA (Boubou), né le 12 avril 1973 à Ould Yengé (Mauritanie).
M. MBASSI FOUDA (François), né le 23 octobre 1976 à Obala (Cameroun).
Arrêté du 7 février 2012 relatif à la composition et au champ de compétence du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Sont nommés membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans :
M. Robert Baron.
Mme Gladys Bézier.
M. Pierre Bousquet.
M. Jean-Luc Cazaillon.
Mme Béatrice Delpech.
M. Denis Lucas.
Mme Jacqueline Mengin.
M. Hubert Pénicaud.
Mme Coline Vanneroy.
M. Thierry Veclin.
Le nombre de régions prévu à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est fixé à deux au moins pour les projets de financement d'actions de formation adressés par les associations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, M. Nicolas VOISIN, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes-en-Yvelines », en remplacement de Mme Brigitte HUART.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, M. Jean-Pierre PLESSIS, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique Proto-Centre », en remplacement de M. Christian GEORGES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, M. Gilbert Lorenzini, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Mulhouse (Haut-Rhin), est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, Mme Simone Laurès, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée au service des impôts des particuliers de Paris 19e (Buttes Chaumont) est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 6 février 2012 portant nomination (service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat »)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat » à compter du 2 mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des sports en date du 7 février 2012, Mme Francine MARY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Centre national pour le développement du sport, en remplacement de M. Philippe KLEIN.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, Mme Evelyne Reif, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chef de la mission interrégionale d'audit à la délégation Sud-Est-Réunion-Mayotte est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination du président du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Est nommé président du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans :
M. Saint Cricq (Marcel), à Toulouzette (Landes).
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production de la transformation ou du négoce des produits en cause
M. Baladier (Henri), à Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire).
M. Bedouret (Jean-Marc), à Azereix (Hautes-Pyrénées).
M. Blohorn (Bruno), à Arles (Bouches-du Rhône).
M. Blouin (Philippe), à Grezet-Cavagnan (Lot-et-Garonne).
M. Bonnaffé (Paul), à Carpentras (Vaucluse).
M. Bonnin (Pascal), à Méharin (Pyrénées-Atlantiques).
M. Borredon (Bernard), à Montlauzun (Lot).
M. Bouron (Patrick), à Nieul-le-Dolent (Vendée).
M. Cachan (Eric), à La Flèche (Sarthe).
M. Caddoux (Michel), à Chilly (Haute-Savoie).
M. Chiron (Laurent), à L'Eguille-sur-Seudre (Charente-Maritime).
M. Daniel (Philippe), à Vigneulles (Meurthe-et-Moselle).
M. Delcoustal (Gérard), à Clairac (Lot-et-Garonne).
Mme Delhommel (Catherine), à Erbrée (Ille-et-Vilaine).
M. Fargeot (Serge), à Thiviers (Dordogne).
M. Feillet (Jean-François), à Fouesnant (Finistère).
M. Gluszak (Thierry), à Sainte-Catherine-les-Arras (Pas-de-Calais).
Mme Huet (Dominique), à Auvers-le-Hamon (Sarthe).
Mme Iladoy (Marie-Madeleine), à Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Lafarge (Sylvie), à Jouhet (Vienne).
M. Laforêt (Christian), à Durban (Gers).
M. Lemarié (Jean-Louis), à Asnières-sur-Vègre (Sarthe).
M. Leutrat (Bernard), à Saint-Germain-de-Salles (Allier).
M. Mancel (Jean-Paul), à Valle-di-Campoloro (Corse).
M. Monnier (Patrick), à Arvilliers (Somme).
M. Mouysset (Patrick), à Sauveterre-de-Rouergue (Aveyron).
M. Paget (Richard), à Arc-sous-Cicon (Doubs).
Mme Pieters (Christiane), à Casteron (Gers).
M. Renaud (Jean-François), à Trélissac (Dordogne).
M. Rolland (Olivier), à Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor).
M. Rollet (Jean-François), à Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône).
M. Scherbeck (Joseph), à Boesenbiesen (Bas-Rhin).
M. Tauzia (Bernard), à Campagne (Landes).
M. Vidal (Jean-Louis), à Cornus (Aveyron).
M. Vismara (Alfred), à Cailla (Aude).
Mme Vucher (Nathalie), à Avignon (Vaucluse).
M. Wendling (Bertrand), à Sète (Hérault).
M. Boutonnet (Jean-Pierre), à Montpellier (Hérault).
M. Ducreux (Philippe), à Poncins (Loire).
M. Ernou (Frédéric), à Paris (Paris).
Mme Fauthoux (Claudine), à Monségur (Landes).
M. Juin (Hervé), à Péré (Charente-Maritime).
M. Laurens (Jean), à Lacroix-Barrez (Aveyron).
M. Lecerf (Rémi), à Etiolles (Essonne).
M. Lécluselle (Emmanuel), à Saint-Wandrille-Rancon (Seine-Maritime).
M. Manner (Arnauld), à Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Mme Médard (Marie-Thérèse), à Vielle-Brioude (Haute-Loire).
M. Poigt (Jean-Marc), à Hastingues (Landes).
M. Prieur (Daniel), à Pierrefontaine-les-Varans (Doubs).
M. Sibert (Pierre), à Loyettes (Ain).
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
Au titre du ministère chargé de l'économie
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre de FranceAgriMer
Le directeur de l'animation des filières ou son représentant.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières pour une durée de cinq ans :
M. Berthet (Michel), à Peillonnex (Haute-Savoie).
M. Bochet (Yvon), à Villard-sur-Doron (Savoie).
M. Borel (Yves), à Vinay (Isère).
M. Broncy (Rémi), à Chaliers (Cantal).
Mme Broueilh (Marie-Lise), à Esquièze-Sère (Hautes-Pyrénées).
Mme Camatte (Françoise), à Saint-Cézaire-sur-Siagne (Alpes-Maritimes).
M. Chambon (Dominique), à Lachapelle-Auzac (Lot).
M. Champon (Emmanuel), à Gigny (Jura).
M. Chassard (Patrice), à Saint-Diéry (Puy-de-Dôme).
M. Chevalier (Eric), à La Marre (Jura).
Mme Denis (Sophie), à Avignon (Vaucluse).
M. Donge (Luc), à Cousances-lès-Triconville (Meuse).
M. Duquesnoy (Dominique), à Fesmy-le-Sart (Aisne).
M. Enée (Patrick), au Mesnil-Rouxelin (Manche).
M. Fesquet (Richard), à Sumène (Gard).
M. Fra (Lionel), à Lagarde-d'Apt (Vaucluse).
M. Frain (Yannick), à Roz-sur-Couesnon (Ile-et-Vilaine).
M. Gentil (Christian), à Compregnac (Aveyron).
M. Glandières (Robert), à Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron).
M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor).
M. Graindorge (Thierry), à Trouville-sur-Mer (Calvados).
M. Guillon (Jean-Louis), au Langon (Vendée).
M. Haxaire (Florent), à Lapoutroie (Haut-Rhin).
M. Hugues (Jean-Benoit), à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Jézéquel (Robert), à Lanhouarneau (Finistère).
M. Laborde (Christophe), à Ainhoa (Pyrénées-Atlantiques).
M. Lachaud (Jean-Pierre), à Beyssac (Corrèze).
M. Lacoste (Michel), à Lacapelle-del-Fraisse (Cantal).
M. Lassalle (Julien), à Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques).
M. Laurent (Jacques), à Tavera (Corse).
M. Mercier (Patrick), à Champsecret (Orne).
M. Michelin (Arnaud), à Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire).
M. Moreau (Jean-Pierre), à Pontlevoy (Loir-et-Cher).
M. Moyersoen (Christian), à Saint-André-Lachamp (Ardèche).
M. Nasles (Olivier), à Eguilles (Bouches-du-Rhône).
M. Philippe (Claude), à Bannans (Doubs).
M. Ravault (Jean-François), à Saint-Pierre-de-Varennes (Saône-et-Loire).
M. Robert (Bernard), à Latour-sur-Sorgues (Aveyron).
M. Teulade (Christian), à Labeaume (Ardèche).
M. Tronc (Didier), à Istres (Bouches-du-Rhône).
M. Valais (Albéric), à Château-Gontier (Mayenne).
M. Vermot-Desroches (Claude), à Cademène (Doubs).
M. Casabianca (François), à Corte (Corse).
M. Garcia-Bardidia (Georges), à Paris (Paris).
M. Hérault (Frédéric), à Wambrechies (Nord).
M. Lavaux (Yann), aux Cerqueux (Maine-et-Loire).
M. Matillon (Jacques), à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
M. Nalet (Michel), à Paris (Paris).
M. Olivier (Philippe), à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
M. Parguel (Pierre), à Besançon (Doubs).
Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour une durée de cinq ans :
Mme Champion (Sylvie), à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Desclaux de Lescar (Régis), à Bordeaux (Gironde).
M. Faure (Antoine), à Boulaur (Gers).
M. Lefèvre (Jean-Michel), à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. Luquet François, à Amou (Landes).
M. Perraud (Charles), à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique).
Mme Petit (Marianne), à Nohanent (Puy-de-Dôme).
M. Cadet (Hugo), à Vincennes (Val-de-Marne).
Mme Caillet (Marie-Madeleine), à Acy (Aisne).
Mme Jovine Andrée, à Clansayes (Drôme).
Mme Mazé (Armelle), à Paris (Paris).
M. d'Ozenay (Michel), aux Mages (Gard).
M. Roose (Marc), à Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde).
M. Sauvageot (François), à Dijon (Côte-d'Or).
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé du budget
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Baux (Jacques), à Taden (Côtes-d'Armor).
M. Birot (Pierre), à Murviel-lès-Béziers (Hérault).
M. Bou (Christophe), à Saint-Sulpice (Tarn).
M. Calmette (Boris), à Fabrègues (Hérault).
M. Carrère (Michel), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Carretier (Denis), à Olonzac (Hérault).
M. Champetier (Pierre), à Labeaume (Ardèche).
M. Defrances (Michel), à Caussens (Gers).
M. Delaunay (Laurent), à L'Etang-Vergy (Côte-d'Or).
M. Floutier (Jean-Marc), à Savignargues (Gard).
M. Gally (Gilles), à Juvignac (Hérault).
M. Hérissé (Joël), à Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique).
M. Issaly (Michel), à Gaillac (Tarn).
M. Lalaurie (Jean-Charles), à Ouveillan (Aude).
M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse).
M. Malinowski (Franck), à Sèvres (Hauts-de-Seine).
M. Moreno (René), à Montagnac (Hérault).
M. Musellec (Philippe), à Saint-Samson (Côtes-d'Armor).
M. Orion (Philippe), à Chantonnay (Vendée).
M. Patti (Salvatore), à Collobrières (Var).
M. Paul (Eric), à Montfort-sur-Argens (Var).
M. Pelletier (Thomas), à Vaux-sur-Aure (Calvados).
M. Pons (Sébastien), à Aspères (Gard).
M. Praz (Bertrand), à Wettolsheim (Bas-Rhin).
M. Reggio (Olivier), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Servage (Michel), à Puichéric (Aude).
M. Taillades (Francis), à Ouveillan (Aude).
M. Verdier (Denis), à Saint-Côme-et-Maruéjols (Gard).
M. Bordereau (Michel), à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Despey (Jérôme), à Saint-Geniès-des-Mourgues (Hérault).
M. Devic (Bernard), à Caves (Aude).
M. Dubois (Serge), à Sète (Hérault).
M. Escudier (Jean-Louis), à Armissan (Aude).
M. Nadal (Bernard), à Valflaunes (Hérault).
M. Saintout (Dominique), à Bordeaux (Gironde).
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Le sous-directeur des produits et marchés ou son représentant.
Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Boesch (Gérard), à Soultzmatt (Haut-Rhin).
Caumette (Nathalie), à Autignac (Hérault).
M. de Larquier (Jean-Bernard), à Arthenac (Charente-Maritime).
M. Sempe (Jean-Paul), à Bourrouillan (Gers).
M. Chapoutier (Michel), à Saint-Barthélemy-de-Vals (Drôme).
M. Delord (Jérôme), à Lannepax (Gers).
M. Gagey (Pierre-Henri), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Géré (Vincent), à Echebrune (Charente-Maritime).
M. Heydt-Trimbach (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Lavau (Frédéric), à Sablet (Vaucluse).
M. Leizour (Gilles), à Lannion (Côtes-d'Armor).
M. Morillon (Florent), à Chassors (Charente).
M. Blanchez (Vincent), à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
M. Bronzo (Michel), à Sainte-Anne-du-Castellet (Var).
M. Faure-Brac (Philippe), à Paris.
Neisson-Vernant (Claudine), au François (Martinique).
M. Pauleau (Christian), à Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire).
M. Payon (Cyril), à Béziers (Hérault).
M. Ribéreau-Gayon (Dominique), à Bordeaux (Gironde).
Sont nommés membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination du président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Gravegeal (Jacques) est nommé président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à Campagne (Hérault) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination du président du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Claude Monnier, à Belfort (Territoire de Belfort), est nommé président du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination du président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Arnaud (Jean-Charles), à Passenans (Jura), est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 13 février 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2012, M. Simon (Jean-Pierre) est nommé directeur de la Villa Arson, en remplacement de M. Robert (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 23 janvier 2012 :
Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
― Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
M. Alain GIRARDET, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jacques FAURE est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 23 janvier 2012 :
― En qualité de représentants des associations de défense des droits des femmes :
Mme Véra ALBARET, présidente de l'Association de lutte contre les violences.
Mme Valérie BOBLET, de la Confédération du mouvement français pour le planning familial.
Mme Dolorès ZLATIC, secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
― En qualité de représentant d'associations de familles adoptives :
Mme Janice PEYRE, présidente d'honneur de l'association Enfance et familles d'adoption.
― En qualité de représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
M. Régis DELEUIL, administrateur de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
― En qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines :
M. Jean-François KRIGEUR, président de l'association Prophylax-y.
M. André NUTTE.
Mme Dominique ROSSET.
M. André NUTTE est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 février 2012, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. DELIENCOURT (Romuald), en remplacement de Mme ABDELOUAHAD (Assia).
Décret du 20 février 2012 portant nomination du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - M. Genet (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2012, M. Roger Genet est nommé président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D.
912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de certificat ou de certificats.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 applicable dans les entreprises du bâtiment.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D.
Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.
Arrêté du 6 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 25 mars 2011 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9542)
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au chapitre 3 de l'article 1er (« modifications ») de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 juin 2011 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados (n° 9141)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 avril 2011 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 février 2012 relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse (n° 9552)
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2011-1446 du 6 décembre 2011 modifiant la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R.
931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
L'annexe XI de la décision n° 2008-352 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Isola.
Décision n° 2012-CF-02 du 9 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-CF-01 du 6 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
L'annexe de la décision n° 2011-CF-01 du 6 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 1, place des Marronniers, Montluçon (03).
Décision n° 2012-CF-03 du 9 janvier 2012 modifiant la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Saint-Joseph à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
Les annexes I et II de la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : lieudit Château d'eau de Mercy, Yzeure (03).
Adresse du site : lieudit Le Champ Lafond, 6, chemin des Sables, Le Vernet (03).
Décision n° 2012-CF-04 du 9 janvier 2012 modifiant la décision n° 2006-758 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Dubreuil
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012.
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance britanniques et une société des Bermudes de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2011, avec prise d'effet le 30 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance des Bermudes The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est situé Burnaby Building, 16 Burnaby Street, PO Box, 1743 HMGX, Hamilton (Bermudes), et les entreprises britanniques : The Standard Steamship Owner's Protection & Indemnity Association (London) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), et The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC 2R 3AA (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 14 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique BlackRock Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique BlackRock Asset Management Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres, EC4R 9AS (Royaume-Uni).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Medipha Santé SN et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
LISINOPRIL RATIOPHARM 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
LOSARTAN ISOMED.
100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
LOSARTAN RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
OMEPRAZOLE RATIOPHARM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
PRAVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
PRAVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
PRAVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
PRAVASTATINE RATIOPHARM 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
RAMIPRIL RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
SIMVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Bluefish Pharmaceuticals AB, Evolupharm, et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
LANSOPRAZOLE TEVA 30 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LISINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Servier SAS et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE SANDOZ 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
LISINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
LISINOPRIL SANDOZ 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BGR 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE SERVIPHARM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE SET 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PANTOPRAZOLE SANDOZ 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANDOZ)
PRAVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PRAVASTATINE BIOGARAN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
QUINAPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
QUINAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : "société de groupe assurantiel de protection sociale" là où est mentionnée : "l'institution de prévoyance" ou "l'union d'institutions de prévoyance" et pour l'application du A.
931-3-9, il faut entendre : "l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R.
931-1-16" là où est mentionné : "l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis et Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er mars 2012 :
LANSOPRAZOLE ACTAVIS 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE RANBAXY 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LISINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LISINOPRIL RPG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOSARTAN ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OMEPRAZOLE RPG 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PRAVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PRAVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SIMVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SIMVASTATINE ACTAVIS 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SIMVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SIMVASTATINE RANBAXY 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie HIGHLANDER, SIERRA, SILHOUETTE et PACIFICA LP visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Freedom Innovations Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
FABRICANT / FOURNISSEUR
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
Freedom Innovations LLC/
Freedom Innovations Europe BV
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire PROMUS ELEMENT PLUS visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la solution viscoélastique SYNOCROM visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CROMA PHARMA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président.
En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un.
Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE DU BUDGET,
Augustine Kpehe Ngafuan, Minister of Finance, P.
Box 10-9013, Broad & Mechlin Streets, Monrovia, Republic of Liberia, West Africa.
RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA
Monrovia, le 6 janvier 2010.
M. François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, 139, rue de Bercy, Paris Cedex 12.
Je vous présente mes compliments et j'accuse réception de votre lettre en date du 10 novembre 2010 transmettant le projet d'accord entre le Gouvernement de la République du Libéria et le Gouvernement de la République française relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Nous avons examiné l'Accord et l'avons trouvé compatible avec l'esprit et l'intention des négociations ayant établi le cadre dudit Accord.
La présente lettre constitue notre consentement officiel à l'ouverture du processus de ratification qui donnera sa pleine valeur juridique à cet accord.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Augustine Kpehe Ngafuan
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Libéria » désigne le territoire de la République du Libéria ;
ii) Dans le cas du Libéria, le Ministre des Finances, ou son représentant autorisé ;
Outre les accords visés ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6 du présent Accord.
Décret n° 2012-236 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 120 (ARCHIPEL DE POINTE-GÉOLOGIE, TERRE ADÉLIE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― La mesure 3 (1995) qui désignait l'archipel de Pointe-Géologie comme une zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 24 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour cette zone,
Soit adopté le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie), qui figure en annexe à la présente mesure,
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA 120 qui figure en annexe à la mesure 2 (2005) ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE N° 120 ARCHIPEL DE POINTE-GÉOLOGIE, TERRE ADÉLIE ÎLES JEAN ROSTAND, LE MAUGUEN (EX-ALEXIS CARREL), LAMARCK ET CLAUDE BERNARD, NUNATAK DU BON DOCTEUR ET SITE DE REPRODUCTION DES MANCHOTS EMPEREURS
Quatre îles, un nunatak et le site de reproduction des manchots empereurs ont été classés en 1995 (Mesure 3 ― XIXe RCTA ― Séoul) en aire spécialement protégée de l'Antarctique en ce qu'ils constituaient un exemple représentatif des écosystèmes antarctiques terrestres sur les plans biologique, géologique et esthétique.
Une espèce de mammifères marins, le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii) et diverses espèces d'oiseaux s'y reproduisent : manchot empereur (Aptenodytes forsteri) ; skua antarctique (Catharacta maccormicki) ; manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) ; pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus) : pétrel géant (Macronectes giganteus) ; pétrel des neiges (Pagodroma nivea), damier du Cap (Daption capense).
Des escarpements bien marqués offrent des profils transversaux asymétriques, en pente douce au nord, plus raide au sud.
De nombreuses failles et fractures rendent le terrain très accidenté.
Les roches du socle, principalement constituées de gneiss riches en sillimanite, en cordiérite et en grenats, sont recoupées par un réseau dense de filons d'anatextite rose.
Les parties les plus déprimées des îles sont couvertes de moraines dont la granulométrie est hétérogène (avec des blocs variant en diamètre de quelques centimètres à plus d'un mètre).
Des programmes de recherche et de surveillance continue des oiseaux et mammifères marins sont en cours depuis de nombreuses années (à partir de 1952 ou de 1964 selon les espèces), actuellement soutenus par l'Institut Polaire Français Paul-Emile Victor (IPEV) et le Centre National de la Recherche scientifique (CNRS).
Une base de données démographiques d'une valeur exceptionnelle, par la durée des observations, a ainsi pu être constituée.
Elle est maintenue et exploitée par le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé (CEBC-CNRS).
Dans ce contexte, la présence humaine scientifique dans la zone protégée est estimée actuellement à quatre personnes pour quelques heures trois fois par mois entre le 1er novembre et le 15 février et, dans la colonie de manchot empereur uniquement, à deux personnes pour quelques heures tous les deux jours entre le 1er avril et le 1er novembre.
Parmi la trentaine de sites de reproduction de manchots empereurs répertoriés, celui de Pointe-Géologie est le seul à se situer à proximité immédiate d'une base permanente.
Ce site est donc privilégié pour l'étude de cette espèce et de son environnement.
La gestion de l'aire spécialement protégée de Pointe-Géologie a pour buts :
― D'éviter une perturbation de la zone liée à la présence proche de la base Dumont d'Urville ;
― D'éviter toute modification substantielle de la faune et de la flore dans leur structure et leur composition ainsi que de l'association des différentes espèces de vertébrés abrités dans la zone, laquelle constitue l'une des plus représentatives des côtes de terre Adélie en vertu de son intérêt faunistique et scientifique ;
― De permettre des recherches scientifiques qui ne peuvent être réalisées ailleurs, notamment dans les sciences du vivant : éthologie, écologie, physiologie et biochimie, études démographiques des oiseaux et mammifères marins, évaluation de l'impact des activités humaines sur l'environnement ;
― De permettre des programmes de recherche scientifique ou technologique dans d'autres domaines que ceux précédemment cités (e.g. géologie) ou des programmes de gestion, avec une vigilance particulière quant à la programmation des visites afin de minimiser les impacts sur la faune et la flore ;
― D'encadrer les opérations logistiques afférentes à l'activité de la base voisine de Dumont d'Urville qui pourrait nécessiter un accès temporaire à la ZSPA.
Le présent plan de gestion est régulièrement revu afin de s'assurer du suivi des mesures de protection des valeurs de la ZSPA.
Toute activité dans la zone fait l'objet d'une évaluation préalable de l'impact sur l'environnement.
Tous les personnels séjournant ou transitant sur la base de Dumont d'Urville seront dûment informés de l'existence de la ZSPA, de ses limites géographiques, des conditions d'accès réglementés et, plus généralement, du présent plan de gestion.
A cette fin, un panneau contenant une carte de la zone énonçant les restrictions et mesures de gestion particulières qui s'y appliquent est affiché en vue sur la station Dumont d' Urville.
Des copies du présent plan de gestion sont en outre disponibles dans les quatre langues du Traité à la station Dumont d'Urville.
Les informations relatives à chaque incursion dans la ZSPA, à savoir a minima : activité entreprise ou raison de la présence, nombre de personnes concernées, durée du séjour, sont consignées par le chef de station de Dumont d'Urville.
La zone est désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) pour une période indéterminée.
La carte 1 montre la situation géographique de la Terre Adélie dans l'Antarctique et la localisation de l'archipel de Pointe-Géologie sur la côte de Terre Adélie.
Sur la carte 2 de l'archipel de Pointe-Géologie, les pointillés indiquent la délimitation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique 120 au sein de cet archipel.
― Localisation de l'archipel de Pointe-Géologie, en Terre Adélie (Antarctique)
― Localisation des colonies d'oiseaux (excepté les territoires des skuas et les nids de Pétrel de Wilson) au sein de la ZSPA de l'Archipel de Pointe-Géologie.
Les lignes pointillées marquent les limites de la ZSPA.
L'éventuel accès des véhicules terrestres au continent par le nunatak du Bon Docteur est indiqué par des flèches.
Description de la zone et identification des secteurs
6 (i) Coordonnées géographiques, frontières et traits naturels
La ZSPA 120 est située en bordure de la côte de Terre Adélie, au cœur de l'archipel de Pointe-Géologie (l40° à 140° 02 E ; 66° 3930'' 66° 4030'' S).
Elle est constituée des territoires suivants :
― L'île Jean Rostand,
― L'île Le Mauguen (ex-île Alexis Carrel).
― L'île Lamarck,
― L'île Claude Bernard,
― Le nunatak du Bon Docteur,
― Le site de reproduction des manchots empereurs, sur la banquise qui enserre ces îles en hiver.
Au total, la surface des rochers affleurant n'excède pas 2 km².
Les points culminants sont distribués le long d'une ride NE-SO (île Claude Bernard : 47,60 m ; île Jean Rostand : 36,39 m ; île Le Mauguen [ex-Alexis Carrel] : 28,24 m, Nunatak : 28,50 m).
Durant l'été, la banquise entre les îles disparaît et seuls les versants sud des îles sont encore couverts par des névés.
La zone est alors bien délimitée par ses traits naturels (contour des îles et affleurements rocheux).
Il n'existe aucune route ni chemin à l'intérieur de la zone.
6 (ii) Identification de zones d'accès restreint ou prohibé
L'accès à tout endroit de la zone est interdit sauf dans les conditions établies par un permis.
Les conditions d'accès aux différents sites de la ZSPA sont déterminées en fonction de la répartition des espèces d'oiseaux (Tableau 1), des périodes de leur présence sur les sites de reproduction (Tableau 2) et en fonction de leur sensibilité spécifique (Tableau 3).
La situation des colonies nicheuses est indiquée sur la carte.
Les oiseaux sont principalement présents pendant l'été austral, sauf les manchots empereurs qui se reproduisent en hiver.
Parmi les espèces d'oiseaux présentes dans l'Archipel de Pointe-Géologie, le Manchot empereur et le Pétrel géant se reproduisent uniquement à l'intérieur de la ZSPA.
Depuis sa mise en place en 1995, les populations de ces deux espèces sont désormais stables ou en légère augmentation (Tableau 3).
Les projections à long terme rendent toutefois nécessaire le maintien d'un statut de protection élevé à travers le présent plan de gestion.
Cas de l'Ile Rostand
L'implantation de la station Dumont d'Urville a résulté en une diminution importante de la population de pétrels géants dans l'archipel de Pointe-Géologie.
La colonie de reproduction située sur l'île des Pétrels a totalement disparu au cours des premières années de l'installation de la base à proximité immédiate de cette colonie (extension de bâtiments, intensification des vols d'hélicoptères, installation et remplacement de cuves à fioul).
Actuellement 100 % de la population se reproduit dans la ZSPA, dans la partie sud-est de l'île Rostand.
Les oiseaux y sont présents dans une aire limitée par la crête Nord-Est-Sud-Ouest passant par les repères 33,10 m et 36,39 m au nord-ouest de la colonie, signalée au sol par des piquets.
Les accès à cette aire de reproduction sont strictement interdits, excepté pour les ornithologues munis d'un permis pour une visite unique au moment du baguage des poussins de pétrels géants.
L'accès au reste de l'île Rostand est autorisé durant toute l'année aux personnes titulaires d'un permis.
Cas de la colonie de manchots empereurs
La diminution importante des manchots empereurs à la fin des années 1970 semble être due à une anomalie climatique prolongée entre 1976 et 1982 ayant entraîné une diminution importante de l'étendue de la banquise.
Depuis une quinzaine d'années la population reproductrice de manchots empereurs est en légère augmentation parallèlement à une augmentation de l'étendue de la banquise dans le secteur de Terre Adélie.
Personne, hormis les titulaires de permis, ne peut approcher ou déranger les manchots empereurs d'aucune façon pendant la période de leur présence sur le site de reproduction de mars à mi-décembre, lorsque les poussins partent en mer.
Une distance minimale de 20 m entre les observateurs autorisés et la colonie est préconisée.
La colonie de manchots empereurs n'est pas toujours localisée au même endroit et est itinérante sur la banquise pendant l'hiver.
La zone de protection de ces animaux est donc déterminée par les sites de présence des oiseaux (colonie ou groupes d'individus) augmentés d'une zone tampon de 40 m.
6 (iii) Installations à l'intérieur de la zone
L'abri historique de Prévost et un refuge sont situés sur l'île Rostand, à l'exclusion de toute autre structure dans l'ensemble de la zone.
Il n'y a aucune zone protégée à moins de 50 km de la ZSPA 120 de Pointe-Géologie.
― Nombre de couples d'oiseaux de mer se reproduisant dans la ZSPA 120 (dénombrement lors du cycle de reproduction 2010-2011).
La proportion de la population se reproduisant à l'intérieur de cette ZSPA par rapport à celle de l'Archipel de Pointe-Géologie dans son ensemble (PG) est également mentionnée (Source : données non publiées CEBC-CNRS sur le cycle reproducteur 2010-2011 sauf pour les Pétrels de Wilson, données Micol & Jouventin 2001 [1].)
MANCHOT
empereur
SKUA
PÉTREL
des neiges
DAMIER
du Cap
de Wilson*
géant
Bernard
Lamarck
Rostand
Le Mauguen (ex-Alexis Carrel)
Banquise hivernale entre les îles
TOTAL ZSPA
TOTAL PG
% ZSPA/PG
[1] Micol T. et Jouventin P.
2001, Long-term population trends in seven Antarctic seabirds at Pointe Géologie (Terre Adélie) Polar Biology 24 :175-185.
― Présence des oiseaux sur les sites de reproduction
Première arrivée
Première ponte
Dernier départ
Mi-décembre
Sensibilité (2)
Elevée
Stable
Augmentation
― Sensibilité aux perturbations causées par l'homme et évolution des populations d'oiseaux de l'archipel de Pointe-Géologie (Sources : données non publiées CEBC-CNRS, Thomas 1986 [2], et Micol & Jouventin 2001 pour les données sur les Pétrels de Wilson)
(2) Thomas T., 1986, L'effectif des oiseaux nicheurs de l'archipel de Pointe Géologie (Terre Adélie) et son évolution au cours des trente dernières années.
L'oiseau RFO 56 :349-368.
L'entrée dans la zone est soumise à l'obtention d'un permis établi par une autorité nationale compétente.
Des permis peuvent être délivrés pour des activités de recherche scientifique, de surveillance, d'inspection des sites ou d'opérations logistiques ponctuelles.
Les permis précisent pour chaque visite la teneur des travaux, leur durée ainsi que le nombre maximum de personnes pouvant entrer dans la zone (titulaires du permis et les éventuels accompagnateurs rendus nécessaires pour des raisons professionnelles ou de sécurité).
7 (i) Accès et mouvements à l'intérieur de la zone
Aucun hélicoptère, ni aucun véhicule terrestre ne peut accéder à la zone, ni se déplacer à l'intérieur.
Les survols sont interdits, que ce soit par hélicoptère ou par tout autre aéronef.
L'accès à la zone est en conséquence autorisé uniquement à pied ou en embarcation légère (en été).
Les transits de véhicules terrestres entre la station Dumont d'Urville, sur l'Ile des Pétrels, et la station de Cap Prudhomme, sur le continent, s'effectuent normalement en hiver en ligne directe, sur la banquise.
Lorsqu'à de très rares occasions l'état de la glace de mer ne permet pas d'effectuer ces transits en sécurité, un cheminement via la bordure ouest du nunatak du Bon Docteur peut être exceptionnellement autorisé, comme indiqué sur la carte 2.
Les véhicules suivront dans ce cas les consignes de distance vis-à-vis des manchots empereurs telles que mentionnées à la section 6 (ii).
Les déplacements des personnes autorisées à l'intérieur de la zone doivent se faire avec une particulière vigilance pour éviter la perturbation des oiseaux et la détérioration des zones de nidification et de leurs accès.
7 (ii) Activités conduites ou pouvant être conduites à l'intérieur
de la zone avec des restrictions de temps et de place
Activités ayant pour but de servir des objectifs scientifiques essentiels et qui ne peuvent pas être réalisées ailleurs.
Activités de gestion et de logistique indispensables.
Activités à finalité pédagogique ou de vulgarisation scientifique (prises de vue cinématographiques, photographiques, prises de son...).
7 (iii) Installation, modification ou démantèlement
des structures
Aucune structure ni équipement scientifique ne peuvent être mis en place dans la zone sauf pour des motifs scientifiques essentiels ou pour des activités de gestion autorisées par une autorité nationale compétente.
L'éventuelle modification ou le démantèlement des seules installations actuellement présentes sur l'île Rostand ne pourront être conduits qu'avec une autorisation.
7 (iv) Localisation de bivouacs
Des campements peuvent être mis en place dans les seuls cas où la sécurité l'exige à condition de prendre toutes les précautions pour ne pas créer de dommage et ne pas perturber la faune.
7 (v) Restriction d'importation de matériels
ou d'organismes dans la zone
Conformément aux dispositions de l'annexe II du Protocole de Madrid, les introductions d'animaux vivants ou de végétaux, les produits issus de la volaille et ses dérivés, y compris la poudre d'œuf, ne peuvent être importés dans la zone.
Les produits chimiques sont interdits dans la zone à l'exception de ceux qui sont introduits pour les activités scientifiques dans les conditions indiquées dans les permis délivrés.
Tout produit chimique doit être évacué de la zone au plus tard à la fin des activités pour lesquelles des permis ont été délivrés.
Le dépôt de carburants, de produits alimentaires ou de tout autre matériel est interdit sauf impératif lié à des activités pour lesquelles des permis sont délivrés.
Tous ces matériels introduits sont retirés dès qu'ils ne sont plus utiles.
Les stockages permanents sont interdits.
7 (vi) Prélèvements et interventions
sur la faune et la flore indigènes
Tout prélèvement ou intervention sur la faune et la flore indigènes est interdit sauf pour les titulaires d'un permis le spécifiant.
En cas de prélèvements ou d'interférence autorisés les dispositions de l'article 3 de l'annexe II du Protocole devront être utilisées comme norme minimale.
7 (vii) Collecte ou enlèvement à l'intérieur de la zone d'objets ou de matériels qui n'ont pas été apportés par le titulaire d'un permis
La collecte ou l'enlèvement d'objets ou de matériels qui n'ont pas été apportés dans la zone par le titulaire d'un permis sont interdits sauf spécification mentionnée dans ce permis.
Les débris d'origine humaine peuvent être retirés de la zone et des spécimens de faune et de flore morts ou malades ne peuvent être emportés que si cela est expressément mentionné dans le permis.
Tous les déchets produits doivent être évacués de la zone à l'issue de chaque visite.
7 (ix) Mesures nécessaires pour répondre aux buts
Les visites dans la zone sont strictement limitées aux activités scientifiques, logistiques ou de gestion autorisées.
Les Parties doivent s'assurer que le principal titulaire de chaque permis délivré, soumette à l'autorité compétente un rapport des activités menées dans la zone.
Arrêté du 13 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 19 mars 2012 à 12 heures, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 mars 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats transmettront leur dossier RAEP en version papier et en cinq exemplaires pour le mardi 26 juin 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD/GMRHC 2), 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
Les candidats du ministère de la défense et des anciens combattants disposant du réseau intradef transmettront également ce dossier en version numérique à l'adresse suivante : inscription.apa2012@sga.defense.gouv.fr.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite par les CMG organisateurs précités.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 1er octobre 2012.
Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun par la DRH-MD/GMRHC 2 pour subir l'épreuve orale d'admission.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense est assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― par courrier : 24, avenue de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex ;
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier pour télécharger un dossier d'inscription ;
― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/recrutements, concours.../civils/concours, recrutements.../télécharger un dossier d'inscription/examens et sélections professionnels/examen professionnel d'attaché principal d'administration).
Arrêté du 14 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours interne sur épreuves de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Les conditions de participation à ce concours interne sont fixées par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations, et les modalités et la nature du concours sur épreuves par l'arrêté du 18 février 2009.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné du descriptif de deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury (cinq pages dactylographiées maximum par action).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux politiques sociales, aux règles propres au service, collectivité ou établissement dans lequel il exerce.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au jeudi 22 mars 2012 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au jeudi 5 avril 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se tient à Lyon à compter du lundi 4 juin 2012.
La date et l'horaire sont fixés individuellement pour chaque candidat.
Les demandes des dossiers d'inscription et de RAEP s'effectuent jusqu'au jeudi 22 mars 2012 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription complet (la demande de participation, le guide de remplissage du dossier de RAEP, le dossier RAEP) et la notice d'information sur les sites suivants :
― intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/
― par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses noms et adresse, auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au jeudi 5 avril 2012, terme de rigueur.
Après avoir fait valider sa demande de participation par son service gestionnaire, le candidat doit prendre ses dispositions afin que son dossier complet (demande de participation validée et dossier de RAEP complété) parviennent dans les délais au CMG de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 avril 2012 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'acti...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Autres mesures (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
318-2.-Le classement des véhicules à moteur en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens des dispositions de l'article L.
318-1 est établi à partir de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Les ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales établissent par arrêté la nomenclature des véhicules mentionnés au premier alinéa en tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.
411-19 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
411-19-1.-1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 définie à l'article R.
311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à l'article R.
311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L.
― La section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 10 ainsi rédigé :
226-17.-Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R.
« g) Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L.
Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air
Crée Code de l'environnement - Chapitre VIII : Dispositions diverses (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
228-1.-L'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air mentionnées à l'article L.
228-3 ne peut être interdit :
« 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France et du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français ;
« 2° Aux véhicules relevant du ministère de la défense ;
« 3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée en application de l'article L.
« Les communes ou groupements de communes mentionnés à l'article L.
228-3 peuvent présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation prévue au I du même article.
Ces demandes sont accompagnées d'une étude environnementale.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L.
111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s'appliquent.
Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L.
111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la réduction de la participation de Météo-France dans le capital de la société par actions simplifiée METNEXT
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2012, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 30 septembre 2011 autorisant l'établissement Météo-France à réduire sa participation au capital de la société par actions simplifiée METNEXT, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de cette opération, la participation de Météo-France au capital de METNEXT sera ramenée de 52 % à 33,33 %.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
Dans son titre, après les mots : « direction générale de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « des établissements publics qui en dépendent et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, ».
L'annexe mentionnée à son article 1er est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DÉPENDENT ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE QUI LUI SONT RATTACHÉS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
GRAND SERVICE
Délégué Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Chef de subdivision finances.
ENAC
Ouvrier de l'Etat « technicien cellule et moteur aéronef »
Responsable logistique.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Les définitions suivantes s'appliquent, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article R.
1° Ecart en position : distance entre la position d'un point selon des mesures effectuées en application du présent arrêté et la position de ce même point selon des mesures de contrôle effectuées conformément au guide technique approuvé prévu par l'article R.
2° Incertitude maximale de localisation : seuil à ne pas dépasser par les mesures d'écart de position ; l'incertitude maximale de localisation est par défaut celle de la classe de précision de l'ouvrage ou du tronçon d'ouvrage correspondant ; toutefois, une valeur plus faible peut être utilisée si elle est garantie par des résultats de mesures effectuées par un prestataire certifié conformément à l'article R.
554-34 du code de l'environnement, ou sous la responsabilité directe de l'exploitant ;
3° Classes de précision cartographique des ouvrages en service :
― classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1er janvier 2011 ;
―"classe B" : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité ;
"classe C" : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre ou si l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante ; les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité sont rangés en classe de précision C lorsque l'incertitude maximale de localisation est supérieure à 1 mètre.
La vérification des conditions permettant de ranger un tronçon d'ouvrage dans l'une ou l'autre des trois classes de précision ainsi définies est effectuée conformément au guide technique approuvé prévu par l'article R.
Pour l'application de cette définition des classes de précision aux ouvrages linéaires représentés par un simple trait, les coordonnées de localisation sont celles de la génératrice supérieure de l'ouvrage dans le cas d'un ouvrage souterrain ou subaquatique, ou de la génératrice inférieure dans le cas d'un ouvrage aérien.
Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 7.
4° Coordonnées ou relevés de mesure de localisation géoréférencés : coordonnées ou relevés de mesure de localisation fournis dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé ;
5° Plan géoréférencé : plan comportant au minimum trois points disposant de relevés de mesure de localisation géoréférencés ;
6° Fuseau d'une technique de travaux : enveloppe autour de l'outil utilisé pour la mise en œuvre d'une technique de travaux, prenant en compte l'écart maximal entre la position de l'outil commandée par l'opérateur et sa position réelle.
― Le responsable de projet est exempté d'adresser une déclaration de projet de travaux à l'exploitant d'un réseau électrique aérien à basse tension ou d'une installation destinée à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé lorsque les travaux prévus sont aériens et ne nécessitent pas de permis de construire et lorsque l'emprise des travaux ne s'approche pas à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique ou du fuseau des lignes de traction associées à l'installation de transport.
L'exécutant des travaux est exempté d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à ce même exploitant et aux mêmes conditions.
― L'exemption prévue au troisième tiret du 1° du I de l'article R.
554-21 du code de l'environnement est étendue au cas où les travaux sont prévus par un responsable de projet différent du propriétaire du terrain mais ayant passé avec ce dernier une convention reprenant les mêmes conditions que la convention sur la sécurité des travaux passée entre le propriétaire et l'exploitant.
- Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini à l'annexe 1-1, et conformément à la notice d'emploi définie à l'annexe 3, ou en utilisant le formulaire de déclaration dématérialisé disponible sur le site internet du guichet unique défini à l'article L.
Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être utilisée par l'exécutant des travaux pour répondre aux obligations qui lui sont fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie (partie réglementaire) du code du travail.
Les avis de travaux urgents prévus à l'article R.
554-32 du code de l'environnement sont établis par le commanditaire des travaux en utilisant le formulaire unique défini à l'annexe 1-2 ou en utilisant le formulaire d'avis de travaux urgents dématérialisé disponible sur le site internet du guichet unique.
Lorsque les travaux doivent être engagés sans délai, le recueil préalable aux travaux des informations utiles auprès des exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité est effectué par téléphone en utilisant le numéro d'appel urgent prévu à cet effet.
L'appel de ce numéro est facturé au coût d'un appel local et n'est pas surtaxé.
Lorsqu'il est prévu d'engager les travaux plus d'une journée ouvrée après la décision de les effectuer, l'avis de travaux urgents peut être adressé aux exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité autres que les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques visées au I de l'article R.
554-2 du code de l'environnement dès cette décision et avant le début des travaux.
Les exploitants concernés fournissent alors au commanditaire des travaux, au plus tard une demi-journée avant le début des travaux, les informations utiles pour que ces travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.
Cet envoi de l'avis dispense de tout contact téléphonique avec l'exploitant et de tout envoi complémentaire après les travaux.
- Les récépissés des déclarations de projets de travaux prévus à l'article R.
554-22 du code de l'environnement et les récépissés des déclarations d'intention de commencement de travaux prévus à l'article R.
554-25 de ce code sont établis en utilisant le formulaire unique de récépissé de déclaration défini à l'annexe 2, et conformément à la notice d'emploi définie à l'annexe 3, ou en utilisant le formulaire unique de récépissé de déclaration dématérialisé disponible sur le site internet du guichet unique.
Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux est utilisé par l'exploitant d'une ligne électrique pour répondre aux obligations qui lui sont fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie (partie réglementaire) du code du travail, à condition que les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques soient dûment renseignées.
Lorsque l'exploitant n'est pas concerné par un projet de travaux dont il reçoit la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux, le renvoi au déclarant de la déclaration complétée par le tampon de l'exploitant, la mention "NON CONCERNÉ", la date et sa signature vaut récépissé de la déclaration.
Lorsque l'exploitant reçoit un renouvellement de déclaration de projet de travaux ou de déclaration d'intention de commencement de travaux, et à condition que les données du récépissé de la déclaration initiale soient inchangées, le renvoi au déclarant de la déclaration complétée par le tampon de l'exploitant, la mention "SANS CHANGEMENT" par rapport au récépissé de la déclaration numéro suivie du numéro de consultation du téléservice de la déclaration initiale, la date et sa signature vaut récépissé de la déclaration.
- Les formulaires et leur notice d'emploi mentionnés au I et au II du présent article sont mis à jour par arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et du travail.
- Au sens du I de l'article R.
554-26 du code de l'environnement, la déclaration de projet de travaux est considérée comme adressée à un exploitant donné sous forme dématérialisée lorsque le téléservice du guichet unique indique que l'exploitant est en mesure de recevoir les déclarations sous forme dématérialisée et lorsque le déclarant adresse à l'exploitant concerné sa déclaration, ainsi que les données de la consultation du téléservice du guichet unique ou du téléservice d'un prestataire d'appui aux déclarants ayant passé une convention avec le guichet unique conformément à l'article R.
554-6 du code de l'environnement, sous la forme d'un ou plusieurs fichiers dans des formats numériques normalisés ;
Les formats numériques normalisés mentionnés à l'alinéa précédent sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cet arrêté fixe un format principal obligatoire, et un format complémentaire, également obligatoire lorsque l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le guichet unique.
Les données de la consultation du téléservice du guichet unique comprennent l'ensemble des données du formulaire de déclaration, celles de la localisation de l'emprise des travaux prévus, la liste des communes concernées et les coordonnées des exploitants auxquels la déclaration doit être adressée.
Ces données, complétées par les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, sont tenues à la disposition de l'usager du téléservice gratuitement dans les formats précités à la fin du processus de consultation.
Il en est de même pour les données de la consultation du téléservice d'un prestataire d'appui aux déclarants conventionné.
- La convention prévue au I de l'article R.
554-7 du code de l'environnement fixe les modalités en matière de prévention des dommages et de sécurité conditionnant l'engagement de travaux à proximité des réseaux implantés sur une parcelle non librement accessible au public, et qui sont exploités par le propriétaire de cette parcelle sans lui appartenir, préalablement aux travaux que celui-ci autorise sur cette parcelle.
La convention prévoit la délivrance d'une demande d'autorisation de travaux comprenant a minima la copie des déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux relatives à des réseaux dont l'exploitant est autre que les signataires de la convention, ou la référence à la convention établie avec cet exploitant en application du troisième tiret du 1° du I de l'article R.
Les déclarants visés aux articles R.
554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.
A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones portées sur le fond de plan approprié.
Ils veillent à prendre en compte dans le tracé des différents polygones l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones.
Le déclarant établit autant de déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions.
Lorsque la superficie de l'emprise des travaux excède 2 hectares, l'exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l'ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante.
Lorsque le projet modifie ou est susceptible de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage situé dans l'emprise du projet, le responsable du projet ainsi que l'entreprise effectuant la dernière opération modifiant ou susceptible de modifier la côte finale au droit de l'ouvrage le mentionnent dans leurs déclarations respectives.
Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R.
554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er.
Ils indiquent également, le cas échéant, les ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels existait une profondeur minimale réglementaire d'enfouissement à la date à laquelle ils ont été implantés.
Pour ces ouvrages ou tronçons d'ouvrages, ils signalent, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas la profondeur réglementaire d'enfouissement ainsi que le risque de modification de la profondeur réelle lorsqu'ils ont connaissance d'informations à ce sujet liées aux travaux ou activités effectués au droit de l'ouvrage postérieurement à sa construction.
Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces travaux avec les dispositions réglementaires applicables à la profondeur de l'ouvrage.
Si le projet ou les travaux sont compatibles, l'exploitant modifie en conséquence les données de localisation géographique de son ouvrage.
Pour tout ouvrage, tronçon d'ouvrage ou branchement mis en service postérieurement au 1er juillet 2012, l'exploitant est tenu d'indiquer et garantir la classe de précision A.
I.-Au sens du II de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, l'incertitude sur la localisation géographique d'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, sous réserve des dispositions particulières du VI et du VIII, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
-cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C en ce qui concerne les coordonnées planimétriques ;
-il est susceptible de se trouver compte tenu de cette incertitude de localisation dans la zone où sont prévus des travaux de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou des travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations, ou à moins de 2 mètres de cette zone.
Ne sont pas visés dans cette définition les travaux de maintenance d'ouvrages souterrains qui doivent pouvoir être effectués même en présence d'autres ouvrages mal cartographiés, ni les travaux de surface ne dépassant pas 10 centimètres de profondeur.
Lorsque les informations sur la localisation de l'ouvrage sont données dans le cadre d'une réunion sur site, conformément au II de l'article 7, la classe de précision à prendre en compte est celle indiquée par l'exploitant lors de cette réunion.
- Peuvent être considérés comme opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court au sens du 1° du III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation de sondages pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore les opérations dont la zone de terrassement ne dépasse pas 100 m2.
Le responsable de projet peut décider la réalisation d'investigations complémentaires en deçà de ce seuil lorsque l'analyse de faisabilité du projet ou la sécurité des travaux le justifient, par exemple dans le cas de travaux sans tranchée.
Peuvent être considérés comme opérations d'emprise de très faible superficie au sens du II de l'article R.
554-27 de ce code, la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation de sondages pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, ou encore la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée.
III.-Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R.
554-28 du code de l'environnement, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible de son ouvrage.
Il applique à cet effet les dispositions du titre V du présent arrêté.
IV.-Lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas, en raison du fort encombrement du sous-sol, la localisation précise de chacun des ouvrages présents dans l'emprise du projet, la portée des investigations peut être réduite à la localisation précise des limites de l'enveloppe la plus large occupée par ces différents ouvrages.
Les techniques de travaux employées dans l'ensemble de cette enveloppe tiennent alors compte de l'incertitude de localisation des ouvrages, conformément à des clauses techniques et financières spécifiques figurant dans le marché de travaux.
Le responsable du projet de travaux est dans ce cas dispensé de la transmission des résultats des investigations complémentaires aux exploitants concernés.
Lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas l'identification individuelle des ouvrages en raison de la proximité entre eux, l'ensemble des résultats des investigations complémentaires est adressé aux différents exploitants des ouvrages identifiés comme concernés.
V.-Un responsable de projet intervenant dans la même emprise de travaux qu'un autre responsable de projet ayant procédé à des investigations complémentaires conformément aux dispositions réglementaires à ce sujet, peut en accord avec ce dernier utiliser les résultats de ces investigations complémentaires pour satisfaire aux obligations du II de l'article R.
La durée de validité des résultats d'investigations complémentaires est limitée soit par leur prise en compte par les exploitants concernés, soit par la modification ou l'addition d'un ou plusieurs réseaux dans l'emprise considérée, sans pouvoir dépasser six mois.
VI.-Lorsqu'en réponse à une déclaration de projet de travaux un exploitant peut assurer que tous les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité présents dans l'emprise du projet de travaux et qui sont non cartographiés mais pourvus d'un affleurant visible depuis le domaine public, sont rattachés à un réseau principal souterrain bien identifié ou à un réseau principal parmi plusieurs réseaux souterrains parallèles bien identifiés, les dispositions particulières suivantes s'appliquent, par dérogation au I :
-le responsable du projet est dispensé d'investigations complémentaires pour ces branchements uniquement ;
-l'exécutant des travaux applique les précautions particulières aux travaux à proximité de branchements pourvus d'un affleurant visible définies par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
-si l'exécutant des travaux constate lors des travaux que le tracé réel d'un branchement s'écarte de plus d'un mètre du tracé théorique le plus court reliant l'affleurant de ce branchement à l'ouvrage principal auquel il est rattaché ou susceptible de l'être, il en informe dès que possible le responsable du projet qui lui-même en informe l'exploitant concerné en indiquant si ce constat a conduit à un arrêt de travaux.
Lorsqu'un exploitant est informé d'un constat d'écart conformément à l'alinéa précédent, il effectue à ses frais les investigations complémentaires nécessaires dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après avoir été averti lorsque les travaux ont dû être arrêtés en application de l'article R.
554-28 du code de l'environnement, et met à jour la cartographie de l'ouvrage concerné dans le délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information.
VII.-Pour les branchements non cartographiés ou cartographiés dans la classe C et qui ne sont pas pourvus d'affleurant, ou sont pourvus d'affleurant ne répondant pas aux conditions du VI ci-dessus, ou sont des branchements électriques aéro-souterrains, l'obligation d'investigations complémentaires demeure applicable.
Si de tels branchements sont susceptibles d'être présents dans l'emprise du projet de travaux, la réponse à la déclaration de projet de travaux le mentionne.
VIII.-En cas de mise en œuvre des dispositions particulières du VI du présent article, le responsable du projet applique les clauses techniques et financières particulières prévues au III de l'article R.
554-23 au droit de chacun des branchements ne bénéficiant pas d'une localisation géographique dans la classe de précision A et cependant dispensés d'investigations complémentaires.
- Au sens du III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, et de l'article 25 du présent arrêté, les communes de moins de 500 habitants sont exclues des unités urbaines.
Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012, l'obligation de mise en œuvre des investigations complémentaires pour les branchements d'ouvrages électriques souterrains non pourvus d'affleurant visible depuis le domaine public, selon les dispositions prévues au III de l'article 6, et les dispositions du titre V sont applicables le 1er juillet 2013.
Jusqu'à cette date, les dispositions du IV de l'article R.
554-28 du code de l'environnement s'appliquent aux branchements susmentionnés qui seraient découverts ou endommagés accidentellement lors des travaux.
― Dans le cas où l'exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes :
1° Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite dans l'emprise des travaux indiquée par le déclarant.
Ce plan est coté, à une échelle assurant la lisibilité nécessaire, cohérente avec la classe de précision, tronçon par tronçon, et avec l'échelle du plan fourni par le déclarant ;
2° Le plan mentionne la catégorie de l'ouvrage au sens de l'article R.
554-2 du code de l'environnement, la date des dernières modifications, l'échelle sous forme d'une règle graduée, une légende permettant de comprendre l'ensemble des symboles utilisés et de distinguer les ouvrages ou tronçons d'ouvrage en arrêt définitif d'exploitation, et tous éléments utiles à la compréhension et à l'appropriation des informations contenues dans le récépissé, notamment en cas de superposition d'ouvrages ou de grande proximité entre ouvrages dans le cas d'une ligne électrique ou d'un réseau d'éclairage public, il mentionne en outre la tension nominale de l'ouvrage ;
3° Lorsque le récépissé mentionne l'existence d'une règle de profondeur minimale à la date de pose de l'ouvrage ou de certains tronçons de l'ouvrage, le plan mentionne cette profondeur réglementaire pour chacun des tronçons concernés et, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas cette profondeur minimale.
En outre, lorsque la profondeur d'enfouissement est susceptible d'être inférieure à 10 centimètres à plus de 1 mètre de tout affleurant, cela est signalé dans le plan ou le récépissé ;
4° Lorsque la partie linéaire de l'ouvrage est représentée par un simple trait et lorsque le diamètre de l'ouvrage (y compris son revêtement, son enveloppe ou, pour tous les ouvrages mis en exploitation après la publication du présent arrêté et pour tous ceux pour lesquels l'information est disponible, le fourreau dans lequel il est inséré), ou sa plus grande dimension orthogonale au tracé, est supérieur à 100 mm, le plan mentionne cette dimension ;
5° Le plan comporte l'indication des classes de précision des différents tronçons en service représentés ainsi que, le cas échéant, les étiquettes prévues au 2° du I de l'article 8 du présent arrêté ;
6° Pour chaque ouvrage en service, le plan comporte les coordonnées géoréférencées d'au moins trois points de l'ouvrage distants l'un de l'autre d'au moins 50 mètres, ou de trois points de l'ouvrage les plus éloignés possible l'un de l'autre si sa dimension maximale est inférieure à 50 mètres ; dans le cadre des actions de contrôle, les écarts en position constatés pour un ouvrage sont inférieurs aux écarts maximaux relatifs à la classe de précision A fixés par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
7° Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.
127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique ;
8° Le plan reste compréhensible en cas de reproduction en noir et blanc ;
9° En cas de transmission dématérialisée, celle-ci permet l'impression d'un plan qui soit lisible par le déclarant avec les moyens dont celui-ci dispose ; à défaut de connaître ces moyens, l'exploitant effectue une transmission permettant une impression lisible au format A4.
― Dans le cas où l'exploitant ne communique pas d'information cartographique avec le récépissé de déclaration, il prévoit comme alternative d'apporter les informations relatives à la localisation de l'ouvrage dans le cadre d'une réunion sur site, conformément au II de l'article R.
554-22 ou au II de l'article R.
Lorsque cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Le responsable de projet a obligation de se rendre disponible pour la réunion sur site demandée par l'exploitant.
Si les dates proposées par ce dernier ne lui conviennent pas, les deux parties s'accordent sur une nouvelle date.
Lorsque les informations sur la localisation de l'ouvrage sont données dans le cadre d'une réunion sur site, la classe de précision à prendre en compte est celle indiquée par l'exploitant lors de cette réunion.
― Lorsqu'une partie au moins de l'ouvrage concerné par le projet de travaux est rangée par son exploitant dans la classe de précision B ou C, le mode de fourniture des informations relatives à la localisation de l'ouvrage décrit au II ci-dessus est obligatoire soit lors de la réponse à la déclaration de projet de travaux, soit au plus tard lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, pour :
1° Les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques visées au I de l'article R.
554-2 du code de l'environnement, lorsque les fluides transportés sont des gaz inflammables ou toxiques ou des liquides inflammables ;
2° Les ouvrages de distribution de gaz combustibles visés au I de l'article R.
554-2 du code de l'environnement lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées :
― l'ouvrage est exploité à une pression maximale de service strictement supérieure à 4 bar ;
― les travaux prévus comprennent des opérations sans tranchée ;
― les travaux sont prévus dans une zone urbaine dense difficile d'accès pour les services d'intervention de l'exploitant.
Les critères fondant la difficulté d'accès mentionnée au dernier tiret ci-dessus sont déterminés sous la responsabilité de chaque exploitant sur la base des recommandations fixées par le guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement, dans un document tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
Lors de cette opération, l'exploitant procède aux actions de localisation sans fouille permettant d'obtenir le meilleur niveau de précision possible par l'emploi de techniques de détection non intrusives pour l'ouvrage principal et ses éventuels branchements.
― Le marquage ou piquetage prévu à l'article R.
554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R.
554-27 du code de l'environnement, les marquages effectués sont naturellement dégradables dans un délai maximal de six mois.
Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012, les 6° et 7° du I sont applicables aux ouvrages souterrains en service sensibles pour la sécurité existants à la date de publication du présent arrêté le 1er janvier 2019.
Par exception à cette disposition hors des unités urbaines au sens de l'INSEE, si le meilleur fond de plan disponible auprès de la collectivité territoriale concernée ne présente pas la précision suffisante au 1er janvier 2019, le 6° du I de l'article 7 est applicable à la date à laquelle un tel fond de plan est effectivement disponible et au plus tard le 1er janvier 2026.
Le délai d'application de ces dispositions aux ouvrages en service non sensibles pour la sécurité et aux ouvrages aériens sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
― Les exploitants d'ouvrages souterrains en service prennent en compte les informations cartographiques qu'ils reçoivent des responsables de projets conformément au I de l'article 6 de la façon suivante, et sous réserve des modalités d'application fixées par le III de cet article, dans le délai maximal de six mois après réception de ces informations et sous réserve des dispositions de l'article 9 :
1° Information cartographique mettant en évidence une erreur de localisation dans la cartographie de l'exploitant correspondant à celle de la classe C : l'exploitant corrige la localisation de l'ensemble du tronçon concerné par le ou les points de mesure dont il a reçu les coordonnées géoréférencées, de sorte que ce tronçon puisse ultérieurement être rangé dans la classe de précision A ;
2° Information cartographique mettant en évidence une erreur de localisation dans la cartographie de l'exploitant correspondant à celle de la classe B : l'exploitant applique les dispositions du 1°, ou il reporte les coordonnées géoréférencées des différents points de mesure dans la cartographie de son ouvrage, de sorte qu'en réponse à toute déclaration ultérieure selon l'article R.
554-24 du code de l'environnement dans la zone concernée, il puisse fournir une information cartographique mettant en évidence ces différents points de mesure, avec l'étiquette de leurs coordonnées géoréférencées.
Chaque étiquette correspond alors à un point du tracé classé dans la classe de précision A.
Le tronçon auquel ce point est rattaché reste quant à lui dans la classe de précision B ;
3° Information cartographique mettant en évidence une erreur de localisation dans la cartographie de l'exploitant correspondant à celle de la classe A : l'exploitant n'est pas tenu de prendre en compte une telle information.
― Pour l'application du 1° du I ci-dessus, les limites du tronçon concerné par un ou plusieurs points de mesure sont ainsi définies :
1° Cas où le tronçon est linéaire au niveau du point de mesure : dans les deux sens en partant du point de mesure, le premier changement de direction non lié à la flexibilité éventuelle de l'ouvrage, ou le premier accessoire constituant une discontinuité de l'ouvrage tel qu'un organe de sectionnement ou une dérivation ;
2° Cas où le tronçon est incurvé au niveau du point de mesure : même disposition qu'à l'alinéa précédent, en partant cette fois du début du premier élément linéaire de part et d'autre du point de mesure.
Si le tronçon résultant de l'application des définitions ci-dessus est de longueur inférieure à 5 mètres, il est prolongé de part et d'autre jusqu'au changement de direction ou accessoire suivant permettant que la longueur du tronçon dépasse 5 mètres.
Un exploitant peut rejeter une information cartographique qu'il reçoit dans les cas suivants :
1° Les résultats de mesure ne sont pas, dans la forme où ils sont communiqués, conformes aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
2° Les points de mesure géoréférencés ont été effectués par un prestataire ne disposant pas, à la date de la mesure, de la certification prévue à l'article R.
554-23 du code de l'environnement, ou n'ayant pas eu recours à un prestataire certifié ;
3° Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ;
4° La relation entre les résultats de mesure et l'identité de l'ouvrage ne peut être établie de manière sûre, notamment lorsque plusieurs ouvrages ou tronçons très proches les uns des autres sont présents dans la zone où les mesures ont été effectuées, ce qui peut empêcher le rattachement du tronçon objet de la mesure aux ouvrages amont et aval ;
5° L'exploitant a effectué ou fait effectuer sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencés dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, pour au moins une coordonnée, de plus de 20 cm de ceux qu'il a reçus.
Quel que soit le motif du rejet des résultats d'un ou plusieurs points de mesure, l'exploitant adresse par écrit une information sur le rejet et son motif au responsable du projet concerné et à l'entreprise ayant effectué les mesures.
En cas de doute persistant, le responsable du projet renouvelle tout ou partie des mesures effectuées.
Les investigations complémentaires de localisation sont effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié conformément aux dispositions du titre XI du présent arrêté.
Elles consistent soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une déclaration d'intention de commencement de travaux, soit, lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures indirectes de géolocalisation sans fouille.
Le résultat des investigations complémentaires est porté à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet ou par son représentant au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, après la date des mesures.
- Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, la prise en charge du coût correspondant est fixée de la façon suivante, sauf conditions particulières fixées, le cas échéant, par la convention d'occupation du domaine public pour l'ouvrage concerné :
1° Le responsable du projet assume la totalité du coût lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires confirme le classement réel dans la classe B ou la classe A ;
2° Le responsable du projet impute la moitié de ce coût à l'exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision C ;
3° Le responsable du projet impute la totalité de ce coût à l'exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires met en évidence un classement réel dans la classe de précision C.
- Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue aux 2° et 3° du I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations.
- Les opérations de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au II de l'article R.
- Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au 5e alinéa du III de l'article R.
Dans les cas où, en application du III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement et le cas échéant du I de l'article 6 du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires, la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante, et le responsable de projet respecte les dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
En cas d'omission des clauses précitées dans la commande ou le marché initial, celles-ci sont ajoutées par avenant.
Les clauses techniques particulières de la commande ou du marché prévoient la mise en œuvre de techniques de travaux adaptées à la méconnaissance de la localisation exacte des réseaux.
A défaut de définition plus précise, sont considérées comme techniques adaptées les techniques définies dans le guide technique approuvé prévu par l'article R.
554-29 du code de l'environnement pour la réalisation d'investigations complémentaires avec fouille ou pour la réalisation de travaux urgents.
Afin d'éviter l'application des techniques de travaux adaptées à une zone trop étendue, ces clauses peuvent prévoir en outre des opérations de localisation des réseaux préalables aux travaux, par détection ou par sondage intrusif.
Les dispositions spécifiques aux investigations complémentaires, notamment celles prévues au titre VI, ne s'appliquent pas à ces opérations de localisation qui sont à l'initiative du responsable de projet, et entièrement à sa charge.
Les clauses financières particulières de la commande ou du marché prévoient les rémunérations d'actes proportionnées à la complexité des travaux prévus et aux conditions particulières fixées par les clauses techniques pour la mise en œuvre des travaux, ces conditions pouvant prévoir l'exclusion de l'emploi de techniques non appropriées ou l'adaptation des techniques normalement applicables ou la mise en œuvre de précautions renforcées.
Les principes relatifs à la répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à un mode de rémunération différencié, en fonction de la complexité des travaux, sont fixés par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
Nonobstant les dispositions particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par l'article 6, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché est mis à nu pendant les travaux, et lorsque la classe de précision cartographique fournie en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux est la classe B ou la classe C, le responsable du projet fait procéder à ses frais à des mesures de localisation des tronçons mis à nu, et il porte le résultat de ces mesures à la connaissance des exploitants concernés selon les mêmes modalités que pour des investigations complémentaires.
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous relevés topographiques effectués dans le cadre des articles 10 et 14 du présent arrêté ou dans le cadre de l'article R.
554-34 du code de l'environnement, et aux conditions de ce dernier en ce qui concerne l'obligation de certification.
Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l'ouvrage ou du tronçon d'ouvrage si celui-ci est souterrain ou subaquatique, ou en génératrice inférieure pour un ouvrage ou tronçon d'ouvrage aérien.
Tout relevé est géoréférencé (x, y, z) conformément au décret du 26 décembre 2000 susvisé, par un prestataire certifié.
Pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage aériens, les cotes x et y peuvent être relevées uniquement pour les supports, et la cote z peut être relevée uniquement pour les points du tracé entre supports présentant la hauteur de surplomb la plus faible dans les conditions météorologiques les plus défavorables ou être remplacée par l'indication de la hauteur de surplomb minimale réglementaire de ces points.
Par dérogation à l'obligation de certification, les relevés peuvent, en accord avec le responsable du projet, être effectués en plusieurs étapes faisant intervenir au moins un prestataire certifié.
D'une part, un prestataire non obligatoirement certifié effectue des mesures relatives en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères judicieusement choisis, déjà géoréférencés ou à géoréférencer.
Ce prestataire est toutefois lui-même certifié si les mesures ne sont pas effectuées directement sur l'ouvrage dégagé en fouille ouverte, mais par détection.
D'autre part, les points de repères utilisés pour les mesures relatives consistent soit en des marquages ou des éléments fixes préinstallés, géoréférencés par un prestataire certifié ou à géoréférencer ultérieurement, soit en des éléments fixes non contestables d'un plan préexistant géoréférencé, dressé par un prestataire certifié.
La responsabilité de la qualité des relevés géoréférencés est portée par la personne physique ou morale, qu'elle soit ou non certifiée, qui a reçu commande de ces relevés par le responsable du projet.
Lorsque la mesure est effectuée de façon directe sur fouille ouverte, un relevé est effectué au minimum au point de rencontre de l'ouvrage découvert et des bords de fouille.
Quel que soit le mode de mesure utilisé, direct ou indirect, le nombre et la localisation des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de sorte à garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A.
A chaque relevé de mesure est obligatoirement associée une liste d'informations comprenant au minimum :
1° Le nom du responsable de projet relatif au chantier concerné ;
2° Le nom de l'entreprise ayant fourni le relevé final géoréférencé ;
3° Le nom du prestataire certifié qui est intervenu pour le géoréférencement ;
4° Le cas échéant, le nom du prestataire certifié ayant procédé à un relevé indirect par détection de l'ouvrage fouille fermée ;
5° La date du relevé géoréférencé ;
6° Le numéro de la déclaration de projet de travaux et celui de la déclaration d'intention de commencement de travaux ;
7° La nature de l'ouvrage objet du relevé, au sens de l'article R.
8° La marque et le numéro de série de l'appareil de mesure ;
9° L'incertitude maximale de la mesure (en différenciant, le cas échéant, les trois directions) ;
10° Dans le cas de détection d'ouvrage fouille fermée, la technologie de mesure employée.
Dans les cas prévus aux I et II de l'article R.
554-28 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son représentant.
Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.
Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
Le guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement précise les recommandations générales et, pour les sujets qui le justifient au nom de la sécurité, les prescriptions relatives à la conception des projets de travaux à proximité d'un ouvrage et les conditions dans lesquelles les techniques de travaux peuvent être utilisées à proximité d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage par l'exécutant des travaux.
Il indique les limites d'utilisation de chaque technique en fonction de sa nature, des endommagements qu'elle est susceptible d'engendrer, de la précision de son guidage et de l'ensemble des autres critères pertinents.
Les dispositions qu'il prévoit sont adaptées à la distance de l'ouvrage à laquelle les techniques sont mises en œuvre, de sorte qu'à aucun moment le fuseau des techniques employées défini dans le guide technique susmentionné ne rencontre le fuseau des ouvrages ou tronçons d'ouvrages présents à proximité si ces techniques sont susceptibles d'endommager les ouvrages concernés.
Plusieurs fuseaux peuvent être déterminés pour une même technique selon les modalités d'application de cette technique ou selon la nature des ouvrages approchés.
Le guide précise les techniques non susceptibles d'endommager les ouvrages qui peuvent être employées en cas de nécessité de travaux dans le fuseau des ouvrages ou tronçons d'ouvrages, que ce soit ou non afin de dégager ces derniers.
Ces dispositions sont adaptées au mode d'implantation des ouvrages, souterrain, aérien ou subaquatique.
Elles sont adaptées, en outre, aux différentes catégories de travaux, en particulier l'emploi d'engins lourds, l'emploi de techniques sans tranchées guidées ou non guidées, les travaux urgents effectués en application de l'article R.
554-32 du code de l'environnement, les fouilles associées aux investigations complémentaires prévues à l'article 10 du présent arrêté ou aux opérations de localisation prévues au 5e alinéa du III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement et les travaux effectués à proximité d'ouvrages de classe de précision B ou C conformément au titre VII du présent arrêté.
Le guide porte sur l'ensemble des étapes des travaux depuis leur préparation jusqu'à leur achèvement.
Il fixe les modalités d'information de l'exploitant en cas d'endommagement de l'ouvrage et prévoit l'établissement d'un constat contradictoire de dommage dont le support est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
Pour les réseaux sensibles pour la sécurité, le guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement fixe en outre les modalités d'information immédiate des services de secours et de l'exploitant ainsi que les dispositions immédiates de sécurité en cas d'endommagement de l'ouvrage.
Pour les canalisations de transport, de distribution ou d'ouvrages miniers contenant des fluides gazeux inflammables, il prend en compte notamment le risque de diffusion souterraine.
Lors de la conception du projet de travaux puis de la préparation du chantier, le responsable du projet et l'exécutant des travaux examinent, chacun en ce qui le concerne, les modalités d'application du guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement ainsi que les informations sur les précautions particulières à prendre jointes, le cas échéant, aux récépissés de déclaration.
Ils en informent les personnes placées sous leur direction et chargées de la mise en œuvre de la présente réglementation.
― Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux particuliers lorsqu'ils sont responsables de projet et exécutants de travaux dans l'emprise de terrains leur appartenant.
― Toute personne chargée par le responsable de projet de la préparation ou du suivi du projet de travaux à proximité de réseaux et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux comme encadrant, comme intervenant direct ou comme suiveur, disposent des compétences appropriées.
― Pour atteindre les objectifs du II, les actions de formation menées comportent autant que possible un volet théorique et un volet pratique pouvant prendre la forme d'une simulation.
Elles sont effectuées dans le cadre d'une formation initiale ou de la formation continue des agents déjà en poste.
Elles sont assurées par un organisme de formation compétent en matière de sécurité industrielle ou de prévention au travail, ou par l'établissement employeur.
Elles sont destinées à faire connaître les risques d'endommagement des différentes catégories d'ouvrages lors de travaux à proximité et les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement et pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages, à apprendre à s'en prémunir, et à limiter les conséquences d'un éventuel endommagement, puis à vérifier la bonne acquisition de ces compétences.
Elles explicitent la réglementation en vigueur et les prescriptions techniques applicables à la réalisation de ces travaux.
Leur durée et les conditions de leur mise en œuvre tiennent compte autant que possible de l'expérience, des qualifications et des fonctions des personnes formées.
Elles sont renouvelées chaque fois que nécessaire, notamment pour préparer l'obtention de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article 21 ou de son renouvellement périodique.
4544-10 du code du travail, l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R.
554-31 du code de l'environnement est obligatoire pour au moins une personne assurant pour le compte du responsable de projet la conduite ou la surveillance de travaux entrant dans le champ du présent arrêté, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants.
Selon l'organisation mise en place par le responsable de projet pour la préparation et le suivi du projet de travaux, le personnel soumis à la délivrance d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux peut être le sien ou celui de son représentant au sens de l'article R.
Elle est également obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d'engin appartenant à la liste fixée en annexe 4, ou comme suiveur de conduite d'engin, ou comme intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents au sens de l'article R.
Est considérée comme intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes à basse tension ou de lignes de traction d'installations de transport public ferroviaire ou guidé, ou à moins de 5 mètres d'autres lignes électriques.
Un intervenant soumis à autorisation d'intervention à proximité des réseaux est considéré en situation régulière si, bien que ne disposant pas de celle-ci, il est inscrit à l'examen prévu au 2° de l'article 22 dans un délai inférieur à deux mois après un premier échec à cet examen.
Dans le cas d'un élu non salarié du responsable de projet, d'un travailleur indépendant, ou d'un employeur désirant lui-même obtenir l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour répondre à l'une des obligations ci-dessus, l'une des pièces justificatives parmi celles mentionnées aux 1° à 4° ci-après vaut autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
Dans tous les autres cas, la délivrance par l'employeur de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux est conditionnée, d'une part, à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée, d'autre part, à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives suivantes :
1° Un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de cinq ans, correspondant aux types d'activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en cours de validité, dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et correspondant aux types d'activités exercées listées dans le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail ;
3° Une attestation de compétences en cours de validité délivrée conformément à la procédure fixée par l'article 22 ;
4° Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains au sens de l'article R.
554-1 du code de l'environnement, une habilitation électrique délivrée conformément à l'article R.
5° Un certificat, un titre ou une attestation de niveau équivalent à l'un de ceux mentionnés aux 1° à 4°, délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées.
― Le référentiel définissant les compétences qui conditionnent la délivrance des pièces justificatives mentionnées au I, quelle que soit la forme de ces pièces justificatives, comprend a minima les éléments fixés par l'annexe 5.
La liste des certificats, diplômes et titres mentionnés au 1° du I pour lesquels cette condition est prévue est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité industrielle et du ministre ayant en charge la gestion de ces certificats, diplômes ou titres.
Cet arrêté précise les modalités d'évaluation des compétences prévues par le référentiel.
― La limite de validité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux ne peut dépasser celle de la pièce justificative associée ou, pour les pièces justificatives sans limite de validité, cinq ans après la date de leur délivrance.
Cette limite de validité ainsi que les références de la pièce justificative associée sont portées sur l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux.
― Les pièces justificatives dont les références sont mentionnées dans l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, ou leurs copies, sont conservées par l'employeur dans le dossier personnel de l'agent concerné pendant toute la durée de présence de ce dernier dans l'entreprise.
Elles sont restituées à l'agent si celui-ci quitte l'entreprise.
L'agent titulaire d'une de ces pièces justificatives qui est recruté dans une nouvelle entreprise peut solliciter du nouvel employeur la délivrance d'une nouvelle autorisation d'intervention à proximité des réseaux basée sur ces mêmes pièces selon les critères mentionnés au III.
― L'autorisation d'intervention à proximité de réseaux mentionnée au I est tenue, selon le cas, par le responsable de projet ou par l'exécutant des travaux à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et du CHSCT concerné.
L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 est délivrée dans les conditions suivantes :
1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après, et qu'il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévu à l'article R.
6351-6 du code du travail ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 ;
2° L'examen est fondé sur un questionnaire à choix multiple (QCM) établi par les parties prenantes en conformité avec le référentiel fixé par l'annexe 5, en cours de validité, et dont le contenu, les critères de réussite à l'examen et le modèle de certificat de réussite ou d'échec sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
3° Le personnel du centre d'examen assure la surveillance de l'examen, l'appui éventuel aux candidats ayant des difficultés de compréhension des questions posées et la correction de l'examen lorsque celle-ci n'est pas automatisée ;
4° En cas de réussite à l'examen, le centre d'examen délivre l'attestation de compétences à l'agent concerné et à son employeur, et en conserve une copie pendant une durée minimale de cinq ans.
L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 prend en compte le volet théorique de la compétence nécessaire à la délivrance de l'habilitation prévue à l'article R.
I.-Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R.
554-28 du code de l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R.
554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l'obligation de certification fixée par ces articles si elles respectent les conditions suivantes :
-s'agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
-s'agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations conformément à l'alinéa précédent, ou elles sont inscrites à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, elles répondent aux obligations relatives aux compétences, au respect des règles de l'art et à l'assurance en responsabilité civile professionnelle fixées par cette loi, par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et par l'annexe 1 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr, et elles ne font l'objet d'aucune sanction disciplinaire à ce titre.
II.-La certification est prononcée par l'organisme certificateur à l'issue d'un audit du demandeur.
Cet audit vise à vérifier la connaissance par le demandeur ainsi que ses moyens techniques, son savoir-faire, son organisation interne et la compétence technique de ses employés.
Si le demandeur satisfait à ces critères, l'organisme certificateur lui délivre un document de certification.
Les référentiels relatifs aux deux domaines de certification définis au I, les critères relatifs à la certification et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
III.-La certification a une durée limitée qui n'excède pas six ans.
La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal.
IV.-Le document de certification précise la date de caducité de la certification ainsi que le type de travaux mentionnés au I pour lequel le demandeur est certifié.
Il est tenu à la disposition des responsables de projets, des maîtres d'œuvre et des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé des chantiers concernés, des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi que de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
V.-L'organisme certificateur tient à jour la liste des prestataires certifiés.
VI.-En sus des critères précisés au II, le retour d'expérience est pris en compte lors des audits de renouvellement.
VII.-L'organisme certificateur retire la certification d'un prestataire en cas d'observation de manquements graves sur un chantier à la réglementation ou aux règles de l'art. Il avertit le ministre chargé de la sécurité industrielle de ce retrait dans les meilleurs délais.
VIII.-L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon les exigences du Comité français d'accréditation.
Notamment, les organismes certificateurs doivent démontrer qu'ils possèdent les connaissances techniques nécessaires en matière de relevés topographiques et de détection d'infrastructures souterraines sans fouille.
IX.-Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications de prestataires dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que l'organisme d'accréditation a prononcé la recevabilité de cette demande.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai d'un an à compter de la notification de cette recevabilité.
Si, à l'issue de la procédure d'accréditation, l'organisme certificateur n'est pas accrédité, le prestataire devra transférer sa certification selon les règles en vigueur.
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas.
Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les trois alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.
Les 6° et 7° du I de l'article 7 sont applicables aux ouvrages souterrains en service sensibles pour la sécurité existants à la date de publication du présent arrêté le 1er janvier 2020.
Par exception à cette disposition hors des unités urbaines au sens de l'INSEE, si le meilleur fond de plan disponible auprès de la collectivité territoriale concernée ne présente pas la précision suffisante ou ne respecte pas le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) au 1er janvier 2020, le 6° du I de l'article 7 est applicable à la date à laquelle un tel fond de plan est effectivement disponible et au plus tard le 1er janvier 2026.
L'obligation de mise en œuvre des investigations complémentaires pour les branchements d'ouvrages électriques souterrains non pourvus d'affleurant visible depuis le domaine public, selon les dispositions prévues au III de l'article 6, et les dispositions du titre V sont applicables le 1er juillet 2013.
554-28 du code de l'environnement s'appliquent aux branchements susmentionnés qui seraient découverts ou endommagés accidentellement lors de travaux.
Les dispositions du titre XI sont applicables le 1er janvier 2018 à l'exception de celle relative à l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour les suiveurs de conduite d'engins.
Le délai d'application de cette obligation sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 21, l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux est obligatoire pour au moins un intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents, présent sur site pendant toute la durée des travaux, jusqu'au 1er janvier 2019.
Par dérogation au 2° du I de l'article 21, un CACES dont le champ d'application ne prend pas en compte l'intervention à proximité des réseaux peut constituer la pièce justificative fondant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux s'il a été délivré antérieurement à l'existence d'un CACES dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et antérieurement au 1er janvier 2019.
Par dérogation au II de l'article 21, un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle parmi ceux mentionnés au 1° du I de cet article, et dont la liste est mise en ligne sur le site internet public du guichet unique "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", peut constituer la pièce justificative fondant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux s'il a été délivré antérieurement à l'existence d'un référentiel répondant aux conditions de cet article pour le certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle concerné, et antérieurement au 1er janvier 2019.
-Arrêté du 16 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le directeur général de la prévention des risques, le délégué interministériel aux normes, le directeur général du travail, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1-1 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14434* 02 unique pour les DT et les DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
Formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU)
Disponible à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14523.do et sa notice explicative CERFA n° 52058 (modifiant et complétant l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012).
Formulaire CERFA n° 14435 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012)
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012).
LISTE DES MÉTIERS DE CONDUITE D'ENGINS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE 21
Conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ;
Conducteur de niveleuse ;
Conducteur de grue à tour ;
Conducteur de grue mobile ;
Conducteur de grue auxiliaire de chargement ;
Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ;
Opérateur de pompe et tapis à béton ;
Conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) ;
Conducteur de machine de forage, ou d'autres machines ou engins pour la réalisation de travaux sans tranchée ;
Conducteur de camion aspirateur équipé d'un outil de décompactage.
CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES RÉVU AU II DE L'ARTICLE 21
Cas des personnes assurant l'encadrement
des opérations sous la direction du responsable du projet
Les compétences qui doivent être acquises sont celles des annexes 5-2 et 5-3 ainsi que les suivantes :
― identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun dans l'organisation et le suivi de chantier, en lien avec la présence des réseaux ;
― analyser les risques liés aux réseaux existants et à construire et définir et adapter les mesures de prévention ;
― connaître le rôle du responsable de projet pour la préparation des projets de travaux (investigations complémentaires ou clauses du marché pour l'encadrement des travaux en zone d'incertitude, clauses du marché prévoyant l'absence de préjudice pour les entreprises dans certaines circonstances, marquage-piquetage) ;
― respecter et appliquer les procédures de prévention en amont du chantier (rédaction du PPSPS, plan de prévention, DT, DICT, demande de mise hors tension, distances de sécurité...)
― sensibiliser, informer, transmettre les instructions à l'encadrement de chantier ;
― renseigner un constat contradictoire d'anomalie ou de dommage ;
― gérer les aléas de chantiers en cas de dangers liés à la découverte de réseaux (ordre d'arrêt et de reprise de chantier).
Cas des personnes assurant l'encadrement des travaux
sous la direction de l'exécutant des travaux
Les compétences qui doivent être acquises sont celles de l'annexe 5-3 ainsi que les suivantes :
― situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau ;
― connaître les différents types de réseaux souterrains et aériens, en connaître la terminologie ;
― respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux citées dans l'arrêté prévu à l'article R.
― vérifier la présence des réponses aux DT-DICT et respecter les recommandations spécifiques éventuelles au chantier qui y figurent...)
― lire un plan de réseau, situer les réseaux et leurs fuseaux d'imprécision sur le site, en planimétrie et altimétrie à partir des éléments dont ils disposent ;
― utiliser et faire utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;
― vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à sa disposition ;
― vérifier l'adéquation entre les besoins et le matériel à disposition ;
― identifier les situations potentiellement dangereuses ou inattendues et en alerter son responsable ;
― connaître les règles d'arrêt de chantier ;
― maintenir un accès aux ouvrages de sécurité des réseaux, y compris dans les périodes d'interruption de travaux ;
― connaître la préparation des relevés topographiques de réseaux (mesures relatives en planimétrie et en altimétrie).
Cas des conducteurs d'engins et des suiveurs intervenant
Les compétences qui doivent être acquises sont les suivantes :
― connaître les principaux types de réseaux souterrains et aériens ;
― citer les risques afférents à ces réseaux selon les principales caractéristiques des énergies ou (leurs effets, les risques directs pour les personnes et les biens, des exemples d'accidents) et les risques à moyen et long terme liés aux atteintes aux réseaux existants (intégrité, tracé) ;
― savoir utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;
― comprendre et respecter son environnement, les marquages-piquetages, les signes avertisseurs et indicateurs, lire le terrain, comprendre les moyens de repérage ;
― savoir apprécier l'imprécision du positionnement des ouvrages et savoir apprécier l'imprécision de la technique utilisée afin de ne pas endommager les réseaux ;
― maintenir les réseaux existants (intégrité, tracé) ;
― en cas d'incident ou d'accident, connaître les recommandations applicables ;
― appliquer la règle des quatre A (arrêter, alerter, aménager, accueillir).
― Lors de la formation sur les différents points du référentiel, la pratique de terrain est à privilégier.
Il est fortement recommandé de donner accès à :
― une plate-forme de formation comportant un linéaire de chaussée d'au moins 50 mètres présentant des cas simples et des cas extrêmes de réseaux enterrés (croisement de réseaux, réseaux sans grillage d'alerte...) permettant de reproduire le plus fidèlement possible les situations de terrain ;
― une partie en façade pour approcher les problématiques liées aux coffrets ;
― un échantillonnage le plus exhaustif possible des matériels existants sur le terrain (anciens et récents) en lien avec les réseaux.
1° Ecart en position : distance entre la position d'un point selon des mesures effectuées en application du présent arrêté et la position de ce même point selon des mesures de contrôle effectuées conformément à l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ;
― classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
― classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.
La vérification des conditions permettant de ranger un tronçon d'ouvrage dans l'une ou l'autre des trois classes de précision ainsi définies est effectuée conformément à l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé et selon les référentiels mentionnés au II de l'article 23.
554-32 du code de l'environnement sont établis en utilisant le formulaire unique défini à l'annexe 1-2 ou en utilisant le formulaire d'avis de travaux urgents dématérialisé disponible sur le site internet du guichet unique.
Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux peut être utilisé par l'exploitant d'une ligne électrique pour répondre aux obligations qui lui sont fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie (partie réglementaire) du code du travail.
Lorsque la distance entre deux polygones adjacents est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l'emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations.
Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles.
Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage mis en service postérieurement à la date de publication du présent arrêté, l'exploitant est tenu d'indiquer et garantir la classe de précision A.
― Au sens du II de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, l'incertitude sur la localisation géographique d'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, sous réserve des dispositions particulières du II et du IV, lorsque cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C.
Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service à la date de publication du présent arrêté dont l'incertitude de localisation est excessive au sens de l'alinéa précédent, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue de réduire cette incertitude, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R.
Lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas, en raison du fort encombrement du sous-sol, la localisation précise de chacun des ouvrages présents dans l'emprise du projet, la portée des investigations peut être réduite à la localisation précise des limites de l'enveloppe la plus large occupée par ces différents ouvrages.
― Lorsqu'en réponse à une déclaration de projet de travaux un exploitant peut assurer que tous les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité présents dans l'emprise du projet de travaux, et qui sont rangés dans les classes de précision B ou C et pourvus d'un affleurant visible depuis le domaine public, sont rattachés à un réseau principal souterrain bien identifié ou à un réseau principal parmi plusieurs réseaux souterrains parallèles bien identifiés, les dispositions particulières suivantes s'appliquent, par dérogation au I :
― Pour les branchements non pourvus d'affleurant, ceux pourvus d'affleurant ne répondant pas aux conditions du II ci-dessus, et les branchements électriques aéro-souterrains, l'obligation d'investigations complémentaires demeure applicable.
― En cas de mise en œuvre des dispositions particulières du II du présent article, le responsable du projet applique les clauses techniques et financières particulières prévues au III de l'article R.
554-2 du code de l'environnement, la date des dernières modifications, l'échelle sous forme d'une règle graduée, une légende permettant de comprendre l'ensemble des symboles utilisés et de distinguer les ouvrages ou tronçons d'ouvrage en arrêt définitif d'exploitation, et tous éléments utiles à la compréhension et à l'appropriation des informations contenues dans le récépissé, notamment en cas de superposition d'ouvrages ou de grande proximité entre ouvrages ;
6° Pour chaque ouvrage en service, le plan comporte les coordonnées géoréférencées d'au moins trois points de l'ouvrage distants l'un de l'autre d'au moins 50 mètres, ou de trois points de l'ouvrage les plus éloignés possible l'un de l'autre si sa dimension maximale est inférieure à 50 mètres ; dans le cadre des actions de contrôle, les écarts en position constatés pour un ouvrage sont tels que la valeur T définie au c de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé ne dépasse en aucun cas l'incertitude maximale de localisation relative à la classe A ;
7° Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.
Lors de cette opération, l'exploitant procède aux actions de localisation sans fouille permettant d'obtenir la classe A pour l'ouvrage principal et le niveau de précision le meilleur possible pour ses éventuels branchements.
554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément à une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
― Par exception aux dispositions ci-dessus, les investigations complémentaires sont à la charge entière de l'exploitant lorsque c'est celui-ci qui prend l'initiative des mesures de localisation, notamment dans le cas prévu au II de l'article R.
Dans les cas dérogatoires correspondant au III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, notamment lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, telle que la pose de branchements, d'éléments de signalisation, de poteaux, le forage de puits, la plantation d'arbres ou la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée survenant en cours de chantier, et lorsque la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante, les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires sous réserve de respecter les dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Les principes relatifs à la répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à un mode de rémunération différencié, en fonction de la complexité des travaux, sont fixés par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
554-32 du code de l'environnement, les fouilles associées aux investigations complémentaires prévues à l'article 10 du présent arrêté et les travaux effectués à proximité d'ouvrages de classe de précision B ou C conformément au titre VII du présent arrêté.
Il fixe les modalités d'information de l'exploitant en cas d'endommagement de l'ouvrage et prévoit l'établissement d'un constat contradictoire de dommage dont le support est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
― Toute personne chargée par le responsable de projet d'encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages susvisés et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux disposent des compétences appropriées.
― L'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R.
554-31 du code de l'environnement est obligatoire pour au moins une personne assurant pour le compte du responsable de projet la conduite ou la surveillance de travaux entrant dans le champ du présent arrêté, lorsque les travaux prévus sont soumis à l'obligation fixée par l'article L.
Elle est également obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d'engin appartenant à la liste fixée en annexe 4, ou comme suiveur de conduite d'engin.
La délivrance par l'employeur de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux est conditionnée, d'une part, à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée, d'autre part, à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives suivantes :
2° Un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en cours de validité correspondant aux types d'activités exercées listées dans le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail ;
1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen qu'il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévu à l'article R.
6351-6 du code du travail et capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après ;
― Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R.
554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée font certifier leur prestation par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les entreprises intervenant pour les prestations de géoréférencement, qui sont inscrites à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, sont dispensées de la certification pour ce type de prestation.
― La certification est prononcée par l'organisme certificateur à l'issue d'un audit du demandeur.
― La certification a une durée limitée qui n'excède pas six ans.
― Le document de certification précise la date de caducité de la certification ainsi que le type de travaux mentionnés au I pour lequel le demandeur est certifié.
― L'organisme certificateur tient à jour la liste des prestataires certifiés.
― En sus des critères précisés au II, le retour d'expérience est pris en compte lors des audits de renouvellement.
― L'organisme certificateur retire la certification d'un prestataire en cas d'observation de manquements graves sur un chantier à la réglementation ou aux règles de l'art, selon les règles fixées par l'organisme d'accréditation.
Il avertit le ministre chargé de la sécurité industrielle de ce retrait dans les meilleurs délais.
― L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon les exigences du Comité français d'accréditation.
― Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications de prestataires dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que l'organisme d'accréditation a prononcé la recevabilité de cette demande.
Les modalités pratiques d'application du présent arrêté sont fixées par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3,4,7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution est abrogé le 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions des articles 3 à 5 relatives aux plans de zonage, qui restent applicables jusqu'au 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent arrêté rendues applicables le 1er juillet 2013 et qui auront fait l'objet d'expérimentations volontaires portées à la connaissance de l'administration font l'objet d'un réexamen à la lumière d'une analyse coûts-avantages et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques avant le 31 mai 2013 sur présentation d'un rapport du ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'annexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14523 unique pour l'avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
L'annexe 2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14435 unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi des formulaires CERFA n° 51536 unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
Conducteur de machine de forage.
CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
PRÉVU AU II DE L'ARTICLE 21
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Coublevie (Isère).
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :
Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L.
222-3, sixième alinéa, e et L.
231-2, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;
Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;
La nature des garanties énoncées à l'article L.
222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ;
Les conditions et modalités d'application des articles L.
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de La Buisse (Isère).
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Moirans (Isère).
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère).
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Voiron (Isère).
Arrêté du 20 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 16.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, après les mots : « soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, », sont insérés les mots : « soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, ».
Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- V : Consolidation au sein d'un groupe du paieme...
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
Après le II de l'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II du présent article aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code.
Après l'article 242-0 K de l'annexe II au même code, il est rétabli un article 242-0 L ainsi rédigé :
« Art. 242-0 L.-Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.
* 256-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.
La section II du chapitre Ier du livre II de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un V ainsi rédigé :
― Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
« Art. 384 D.-Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article :
« 1° Lors de la notification de l'option :
La liste des personnes morales membres du groupe.
Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ;
Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe.
Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ;
Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code.
« 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.
Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L.
351-2, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, possédant plus de dix logements, informent le locataire de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.
Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'Etat, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention.
Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.
Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.
Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L.
302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'Etat dans le département est requis.
― A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
― A l'alinéa 3 de l'article 2, le nombre : « 494 » est remplacé par le nombre : « 1 015 ».
― A l'article 3, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1° ;
Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant.
Arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R.
4313-57 concernant les vêtements de protection.
4313-57 concernant les EPI destinés à la protection de la main.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
VIRAMUNE 100 mg
BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH
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La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, munie d'un protège embout avec deux aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
La prise en charge des spécialités visées ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
― traitement chez l'adulte de la leucémie myéloïde chronique (LMC) chromosome Philadelphie positif en phase chronique nouvellement diagnostiquée.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
― patients atteints de mucoviscidose (la prévention des hépatites est essentielle chez ces patients à risque de complications hépatiques) ;
― patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l'hépatite B et C.
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, 0,5 ml de suspension en seringue préremplie, munie d'un tip-cap avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques TAG et Conformable TAG de la société WL GORE & Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société WL GORE & Associés (GORE)
La prise en charge de TAG et CONFORMABLE TAG est assurée en cas de :
Endoprothèse aort tho., système mod, GORE, TAG, 100 mm
Endoprothèse aortique thoracique, TAG, système modulaire, corps de longueur 100 mm.
TAG2610, TAG2810, TAG3110, TAG3410, TAG3710, TAG4010 et TAG4510.
Endoprothèse aort tho., système mod, GORE, Conformable-TAG, 100 mm
Endoprothèse aortique thoracique, Conformable-TAG, système modulaire, corps de longueur 100 mm.
Endoprothèse aort tho., système mod, dégressif, GORE, Conformable-TAG, 100 mm
Endoprothèse aortique thoracique, Conformable-TAG, système modulaire, corps dégressif de longueur 100 mm.
CRIZOTINIB 200 mg
CRIZOTINIB 200 mg, gélule
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R.
331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RE-FLEX de la société ÖSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
RE-FLEX
ÖSSUR HF/
ÖSSUR Europe BV
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe II PROMENADE et SENATOR de la société Freedom Innovations Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », sont ajoutés les produits suivants :
PROMENADE
SENATOR
Arrêté du 16 février 2012 relatif à la modification d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, Invacare Venture Homefill II de la société INVACARE POIRIER SAS.
La prescription devra renseigner le mode d'oxygénothérapie de déambulation (système VENTURE HOMEFILL II ou oxygène liquide) après prise en compte de la préférence du patient, notamment au vu de son lieu de vie et des contraintes sonores.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2-4 mois, la maintenance spécifique pour le système VENTURE HOMEFILL II est la suivante :
― concentrateur : nettoyage des filtres 1 fois par semaine (par le patient ou son entourage) ;
― compresseur : nettoyage des filtres 1 fois par semaine (par le patient ou son entourage) ;
― bouteilles : ré-épreuve tous les cinq ans.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5l/min pour les modèles de concentrateur PLATINUM S et PLATINUM 5 sens O2, PERFECTO2 et PERFECTO2V ou inférieur ou égal à 6l/min pour le modèle PLATINUM 9, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
PERFECTO2V permet l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et de la fonction de stockage de l'oxygène pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique et qui nécessitent un débit d'oxygène ≤ 2,5l/min.
Le système pour oxygénothérapie Invacare Venture Homefill II comprend un concentrateur, un compresseur et deux bouteilles, un sac de transport de la bouteille et un support pour le compresseur.
La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
Concentrateur : Platinum 5 SensO2 (IRC5LX02AW-S), Platinum S (IRC5LX02AWQ-S), PERFECTO2 (1521652-IRC5PO2AWS), Platinum 9 (IRC9LXO2AWQ-S) et PERFECTO2V (1521652-VAW-SUD).
Compresseur : VENTURE HOMEFILL II (IOH200AW-S).
Bouteilles :
― INVACARE 1 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande, (HF2PCE6).
― INVACARE 1,4 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande, (HF2PCE8-S)
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur (valve en débit continu), (HF2RE9).
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande, avec système de verrouillage de la valve, (HF2RE9ES).
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III TRITON de la société OTTO BOCK France SNC au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
TRITON
Otto Bock Healthcare/Otto Bock France SNC
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage ;
Qu'aux termes de l'article R.
Considérant que le Laboratoire Reckitt-Benckiser-Healthcare a diffusé quatre publicités ― deux Aides de visite, un Complément d'aide de visite et un Cas pratique internet ― relatives à la spécialité STREFEN ;
Considérant que les aides de visites mettent en exergue, en page 2, la question « Pourquoi conseiller le 1er AINS en pastille ?
», et développent comme premier argument de réponse, l'allégation :
« Pour les maux de gorge aigus chez :
― l'adulte ;
― l'enfant à partir de 12 ans ;
― la femme enceinte jusqu'au 6e mois de grossesse.
Réservé aux situations où l'antibiothérapie n'est pas indiquée.
Considérant que les aides de visites présentent par ailleurs, en page 4, les contre-indications de STREFEN en précisant notamment :
« Ce médicament à activité anti-inflammatoire est contre-indiqué dans les situations suivantes :
― à partir du début du 6e mois de grossesse ;
Considérant de la même manière que le cas pratique diffusé sur un site d'information médicale proposant de la visite médicale en ligne met en scène une femme enceinte de 4,5 mois présentant des douleurs aiguës à la gorge d'origine virale, et allègue « STREFEN peut être prescrit aux femmes enceintes jusqu'au 6e mois de grossesse » ;
Que, simultanément, la voix off du visiteur médical virtuel précise à propos de STREFEN : « Il est autorisé pour les femmes enceintes jusqu'à leur 6e mois de grossesse » ;
Qu'en parallèle de cette visite médicale virtuelle, sur le côté droit de l'écran, le professionnel de santé est invité à répondre à un quizz dans lequel le premier trimestre de grossesse est présenté comme une réponse fausse dans la liste des contre-indications de STREFEN ;
Considérant enfin que le complément d'aide de visite, associé à l'aide de visite principal, adopte une présentation similaire avec, d'une part, la présentation des contre-indications de STREFEN et, d'autre part, la mise en exergue en page 2 du complément, de l'allégation :
« A qui conseiller STREFEN ?
― enfant de plus de 12 ans ;
― femmes enceintes jusqu'à leur 5e mois de grossesse ;
STREFEN doit être réservé aux situations où l'antibiothérapie n'est pas indiquée.
Considérant, d'une part, que l'indication mentionnée au paragraphe 4.1.
Indication thérapeutique de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de STREFEN se limite au « traitement symptomatique des maux de gorge aigus chez l'adulte et l'enfant de plus de 12 ans » ;
Considérant, d'autre part, que si le paragraphe 4.6.
Grossesse et allaitement de l'AMM de STREFEN précise bien que le « flurbiprofène est contre-indiqué au-delà de 24 semaines d'aménorrhée (5 mois révolus) », celui-ci fait aussi état d'une mise en garde concernant les six premiers mois de la grossesse, à savoir :
« L'inhibition de la synthèse des prostaglandines peut affecter le déroulement de la grossesse et/ou le développement de l'embryon ou du fœtus.
Les données des études épidémiologiques suggèrent une augmentation du risque de fausse-couche, de malformations cardiaques et de gastroschisis, après traitement par un inhibiteur de la synthèse des prostaglandines en début de grossesse ;
Sauf nécessité absolue, le flurbiprofène ne doit pas être prescrit pendant les 5 premiers mois de la grossesse (24 semaines d'aménorrhée).
Si du flurbiprofène doit être administré chez une femme souhaitant être enceinte ou enceinte de moins de six mois, la dose devra donc être la plus faible possible et la durée du traitement la plus courte possible.
Considérant dès lors que cette présentation, qui consiste à choisir pour axe de communication une population spécifique, la femme enceinte de moins de six mois, d'une part, au même titre que les populations validées par l'indication de l'AMM de STREFEN (adulte et enfant de plus de 12 ans) alors que celle-ci ne fait l'objet d'aucune indication particulière, d'autre part, sans mention des risques liés à l'usage d'un AINS comme le flurbiprofène ni des informations nécessaires au bon usage du flurbiprofène dans cette population n'est pas objective et ne favorise pas le bon usage de STREFEN ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique STREFEN sont interdites.
Décret n° 2012-241 du 20 février 2012 portant transfert de crédits
Arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2012, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205c et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11750*12.
L'arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
Décision du 16 février 2012 portant agrément d'un organisme certificateur
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, Bureau Véritas Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, est agréé au titre des dispositions des articles D.
617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, SGS-ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles R.
Arrêté du 2 février 2012 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2012, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2012.
Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites se dérouleront les 21, 22 et 23 août 2012 pour les deux concours.
L'épreuve écrite d'option des candidats inscrits dans la spécialité archives du concours externe se déroulera le 24 août 2012.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements.
Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 avril et le vendredi 27 avril 2012, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement au Centre national de la fonction publique (siège) ou à l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 27 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellé aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine ( http://www.inp.fr) entre le 2 avril et le 27 avril 2012.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 27 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité, comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Saint-Cyr (Pascale), directrice de projet, chef de la mission de l'accompagnement des établissements du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche au sein de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R.
- Section préliminaire : Commission d'examen des ...
- art. Annexe I-1 (art. A142-0) (V)
L'arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d'impact prévue par le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives est abrogé.
Il est créé, au chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, une section préliminaire dénommée : « Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs », comprenant l'article A.
142-0 et ainsi rédigée :
« Section préliminaire
« Commission d'examen des règlements fédéraux
relatifs aux équipements sportifs
142-0.-Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R.
142-3 du code du sport est fixé en annexe I-1.
Il est inséré, avant l'annexe II-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, une annexe I-1 ainsi rédigée :
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R.
Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
Description du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
― par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;
― par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive ou les vestiaires.
Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations internationale et/ou européenne.
Joindre à la notice :
― en cas d'édiction : le projet de règlement ;
― en cas de modification :
― le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
― le règlement après insertion des modifications ;
― dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.
Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement fédéral des équipements.
Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec les niveaux de classement fédéral des équipements.
Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
― origines du règlement et/ou de sa modification en faisant apparaître explicitement celles qui relèvent des préconisations formulées par les fédérations internationale et/ou européenne ;
― justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;
― justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en œuvre par la fédération aux niveaux local, national ou international ;
― justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines(s) concernée(s).
Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
― pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;
― le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à l'issue de chaque saison sportive).
Evaluation des conséquences financières pour un équipement :
― évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations mondiale et/ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation ;
― évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations mondiale et/ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
― éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les statistiques, études ou devis ;
― évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de modification envisagé(e), notamment en ce qui concerne les dispositions relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.
Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau, nuisances sonores, pollution lumineuse).
Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement.
Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations mondiale et/ou européenne.
Description des concertations préalables :
― liste des organismes consultés :
― associations nationales d'élus et d'agents territoriaux ;
― Comité national olympique et sportif français et autres fédérations sportives concernées par l'utilisation des mêmes types d'équipements sportifs ;
― organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements sportifs ;
― autres organismes, le cas échéant ;
― modalités, contenu et délais des concertations ;
― résultats des concertations, tout particulièrement en ce qui concerne les conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément pertinent).
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe II-1 de l'article A.
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage.
En eau calme.
En mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution.
En eau vive jusqu'en classe III incluse.
En eau vive jusqu'en classe III incluse et dans les canyons cotés jusqu'à V1, A5 et E II inclus.
BP JEPS, spécialité « plongée subaquatique ».
Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique.
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
Enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
BP JEPS, spécialité « parachutisme », mention « tandem ».
Encadrement en autonomie du tandem dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Autorisation d'exercer pour une durée d'une année, renouvelée sur proposition du directeur technique national du parachutisme.
BP JEPS, spécialité « parachutisme », mention « progression accompagnée en chute libre ».
Encadrement en autonomie de la progression accompagnée en chute libre dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
BP JEPS, spécialité « parachutisme », mention « progression traditionnelle ».
Encadrement en autonomie de la progression traditionnelle dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
sont insérées les quatre lignes suivantes :
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme ».
Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « parachutisme ».
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique ».
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les lignes suivantes :
CQP « moniteur de roller skating » option « patinage artistique et danse ».
Initiation aux activités du roller skating dans les options « patinage artistique et danse », « course », « rink-hockey », « roller in line hockey », « roller acrobatique ».
Encadrement en autonomie du patinage artistique et de la danse jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Dans la limite de vingt pratiquants par titulaire du CQP.
Dans des espaces dédiés : gymnase, plateau sportif, piste de roller et skatepark.
CQP « moniteur de roller skating » option « course ».
Encadrement en autonomie de la course jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Dans tous espaces.
CQP « moniteur de roller skating », option « rink-hockey ».
Encadrement en autonomie du rink-hockey jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
CQP « moniteur de roller skating », option « roller in line hockey ».
Encadrement en autonomie du roller in line hockey jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
CQP « moniteur de roller skating », option « roller acrobatique ».
Encadrement en autonomie du roller acrobatique jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
CQP « moniteur de roller skating », option « skateboard ».
Encadrement en autonomie du skateboard jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
CQP « moniteur d'aviron ».
Encadrement en autonomie des activités de l'aviron jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Dans la limite de vingt pratiquants.
Cette limite est ramenée à dix pour la pratique en embarcations individuelles, sauf dans le cas où la zone d'évolution est un périmètre calme, abrité et délimité.
Sur les eaux intérieures ou maritimes en fonction de l'option du permis plaisance.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément d'un centre de formation de rugby à XV
Au neuvième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les mots : « SASP Atlantique Sport rochelais » sont remplacés par les mots : « Association Stade rochelais ».
Décret du 20 février 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Limouzin-Lamothe (Philippe)
Par décret en date du 20 février 2012, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes, à compter du 3 mars 2012.
Par décret en date du 20 février 2012, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Millet (Jacques)
Collardey (Catherine)
Bizeul (Gilles)
Caiani (Patrick)
Par décret en date du 20 février 2012, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Brulé (Guillaume)
Gaubout-Deschamps (Florence)
Labastie (Philippe)
Lavigne (Thierry)
Drappier (Stéphanie)
Gillet (Bertrand)
Lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.
Par décret en date du 20 février 2012, le décret du 19 janvier 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes) est abrogé en tant qu'il concerne Mme HAM (Marie-Thérèse), première conseillère auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 20 février 2012 portant renouvellement de disponibilité et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2012, M. VERRAX (Eric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er février 2012 au 30 avril 2012.
M. VERRAX (Eric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Décret du 20 février 2012 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Cordonnier (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2012, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Cordonnier (Benjamin), élève-ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
M. Cordonnier (Benjamin) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 20 février 2012 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. Fournier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2012, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Alain Fournier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Gaudens.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 février 2012, Mlle Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er janvier 2012 au 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 février 2012, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller de l'ambassade de France au Mexique.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination (ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 février 2012 :
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement après examen professionnel au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication sont nommés :
1 M. Nicolas MARGUET, DSIC à Paris, à compter du 1er septembre 2012.
2 M. Roger CLERZAU, préfecture du Loiret, à compter du 1er janvier 2012.
3 M. Philippe GORGUEIRA, DSIC à Paris, à compter du 2 octobre 2012.
4 M. Alain FLORE, INPS-LPS des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2012.
5 M. Rodolphe BORGNA, DCPJ-DIPJ des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2012.
6 ex-æquo M. Patrice ALAUZET, préfecture de police, à compter du 1er janvier 2012.
6 ex-æquo M. Vincent RHIN, SZSIC-STD de Strasbourg, à compter du 1er janvier 2012.
8 M. Samuel MICHEL, préfecture de police, à compter du 1er janvier 2012.
9 M. Philippe LALLEMAND, préfecture des Yvelines, à compter du 1er janvier 2012.
10 Mme Pascale RAISIN, épouse PHILIPPON, SZSIC de Lyon, à compter du 1er janvier 2012.
11 M. Pascal DUZES, SZSIC-STD de Rouen, à compter du 1er janvier 2012.
12 Mme Brigitte GUILLERM, épouse MANACH, SZSIC de Rennes, à compter du 1er janvier 2012.
13 M. Fabrice POLLET, DSIC à Paris, à compter du 1er janvier 2012.
14 Mme Delphine TRIVES, épouse MESUREUR, SZSIC de Lille, à compter du 1er janvier 2012.
15 M. Emmanuel PIETERS, préfecture de police, à compter du 1er janvier 2012.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'ingénieur principal sont nommés à compter du 1er janvier 2012 :
1 M. Gérald BIELAWSKI, préfecture de la Martinique.
2 M. Laurent MONTAGNON, SZSIC de Lyon.
3 M. Médéric MORTIER, DSIC de Rennes.
4 M. Daniel BALLAND, préfecture du Doubs.
5 M. Raymond TAN, préfecture de police.
6 M. Jean-Pierre CAILLE, préfecture des Ardennes.
7 M. Denis NAKACHE, préfecture de l'Oise.
8 M. Joël BIGOT, DSIC à Paris.
9 M. Eric PERTUISOT, DSIC à Paris.
10 M. Hubert JOSSE, préfecture de la Mayenne.
Arrêté du 15 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2012, M. PROVOST (François), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 14 janvier 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 février 2012, M. Pierre SAILLARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte, en remplacement de M. Bernard SARGNON.
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L.
441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.
Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L.
Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.
Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L.
Décret du 20 février 2012 portant acceptation de démission et radiation (inspection de la santé publique vétérinaire) - Mme Gonella (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2012, la démission de Mme Gonella (Christine), inspectrice de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Mme Gonella (Christine) est radiée du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 30 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
Au titre des planteurs de canne à sucre
des départements d'outre-mer
M. Justin CERALINE.
M. Isidore LARAVINE.
Mme Mauricière GENE.
M. Jean-Louis DE LUCY.
Au titre des fabricants de sucre
M. Maxime WOLFF.
M. Philippe ANDRÉ.
M. Philippe LABRO.
M. Athanase COQUIN.
M. Michel BEROARD.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims :
M. Jean-Louis GAUTHIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, titulaire, et M. Emmanuel THIRY, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, suppléant.
Mme Valérie LE-BOURG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, titulaire, et M. Alain HERMITTE, conseiller technique et pédagogique supérieur, chef du service cohésion sociale, jeunesse et sport à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, suppléant.
M. Frédéric LOPEZ, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle formation-emploi-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, titulaire, et M. Frantz RALITE, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, suppléant.
Mme Carole MARTIN, conseillère technique régionale de handball, titulaire, et M. Sébastien BARROIS, conseiller technique national d'escrime, suppléant.
M. François BONVALET, directeur général de Reims Management School.
M. François CRAVOISIER, cadre dirigeant de la société de participations industrielles et de développement, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne, ancien rugbyman et dirigeant sportif.
M. Patrick TASSIN, président du conseil économique, social et environnemental régional de Champagne-Ardenne.
M. Frédéric PIETRUSZKA, président de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, suppléant.
M. Eric SRECKI, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
M. François CRAVOISIER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers :
M. Laurent BOSQUET, doyen de la faculté des sciences du sport de l'université de Poitiers, titulaire, et M. Patrick LACOUTURE, professeur à la faculté des sciences du sport de l'université de Poitiers, suppléant.
Mme Françoise DELAUX, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, titulaire, et M. Pierre LE GRILL, professeur de sport, responsable du pôle formation-diplômes-emplois à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, suppléant.
Mme Anne SAILLY, directrice du travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, titulaire, et Mme Sylvie SALORT, directrice adjointe du travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, suppléante.
M. Mario BOURDAGEAU, conseiller technique régional d'escrime, titulaire, et Mme Marie GASPARD, conseillère technique régionale de canoë-kayak, suppléante.
Mme Odile CHAUVET, présidente générale du Stade poitevin omnisports.
M. Alain MOREAU, président de la ligue Poitou-Charentes de tennis, chef de l'entreprise Manoukian à Bressuire.
M. Alain PARROT, vice-président de l'Association nationale des élus en charge des sports.
M. Jean GACHASSIN, président de la Fédération française de tennis, titulaire, et M. Jean-Pierre DARTEVELLE, vice-président de la Fédération française de tennis, suppléant.
En qualité de directeurs techniques nationaux désignés
M. Michel CHOPINAUD, directeur technique national de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et M. Gilles NEDELEC, entraîneur national d'haltérophilie, suppléant.
Mme Odile CHAUVET est nommé présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse :
M. Gilles FOURTANIER, président de l'université Paul Sabatier, titulaire, et M. Gérard AUNEAU, directeur de la faculté des sciences, du sport et du mouvement humain de l'université Paul Sabatier, suppléant.
M. Robert GARRIGUES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, titulaire, et Mme Dominique BACLE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, suppléante.
Mme Marie-France CHAUMEIL, responsable du pôle sport et promotion des activités physiques et sportives à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, titulaire, et Mme Patricia MARTIN, professeure de sport en charge du suivi des pôles sportifs à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, suppléante.
Mme Carine ZELMANOVITCH, conseillère technique nationale de taekwondo, titulaire, et M. Ali ABBOUB, conseiller technique régional de volley-ball, suppléant.
M. Wilfrid FORGUES, champion olympique et mondial de canoë-kayak, directeur technique de Media & Broadcast Technologies.
M. Christian PONCET, délégué interrégional d'EDF.
M. Carlos ZALDUENDO, président du Toulouse Olympique rugby 13.
M. Jacques REY, président de la Fédération française de gymnastique, titulaire, et M. Jean-François PASCASIO-COMTE, président de la Fédération française de pelote basque, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant.
M. Wilfrid FORGUES est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies :
M. Jean-Marie THEPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, titulaire, et M. Nicolas DELDYCKE, responsable du secteur du sport à la direction départementale de la cohésion sociale du Nord, suppléant.
M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, titulaire, et M. Patrick RODIER, responsable du secteur des formations à la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, suppléant.
M. Philippe KAIRIS, responsable du pôle certifications-formations-emploi à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais, titulaire, et M. Jean-Christophe PINOT, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
M. Jean-Loup BOULANGER, conseiller technique national d'escrime, titulaire, et M. Benoît OSZUSTOWICZ, conseiller technique régional de rugby, suppléant.
M. Patrick BRUGGEMAN, retraité, ancien directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
M. Luc DOUBLET, président de Doublet SAS, société d'événements sportifs.
M. Philippe LAMBLIN, président de la ligue Nord - Pas-de-Calais d'athlétisme, membre du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme.
M. Francis LUYCE, président de la Fédération française de natation, titulaire, et M. Philippe CROCHARD, président de la Fédération française de tir, suppléant.
M. Eric SRECKI, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Patrice MENON, entraîneur national d'escrime, suppléant.
M. Philippe LAMBLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
Arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy et désignation de son président
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy :
Mme Nathalie DAUSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, titulaire, et M. Yves LAMBERT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, suppléant.
Mme Josiane GAMET, responsable du pôle formations et certifications à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, titulaire, et M. Bernard DEMARS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, suppléant.
M. Bertrand RIOUX, responsable du pôle des politiques sportives à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, titulaire, et M. Frédéric MACAUDIERE, responsable du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, suppléant.
M. Claude BENEZIT, conseiller technique régional de canoë-kayak, titulaire, et M. Jean-Paul HOSOTTE, conseiller technique régional de course d'orientation, suppléant.
M. René FEDESPINA, directeur régional d'Auvergne GDF Suez.
M. Jean-Marc LHERMET, ancien international de rugby, directeur sportif du club de rugby ASM Clermont Auvergne.
M. Gabriel MAQUIN, premier adjoint au maire de Vichy, conseiller général, vice-président de la communauté d'agglomération Vichy-Val d'Allier.
Mme Françoise SAUVAGEOT, présidente de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire, et Mme Catherine CAUCHY, membre du comité directeur de la Fédération française de tir à l'arc, suppléante.
M. Jean MINIER, directeur technique national de la Fédération française handisport, titulaire, et M. Bruno FOUCHE, entraîneur national de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, suppléant.
M. Gabriel MAQUIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 janvier 2012, Mme Dominique PETIT, secrétaire générale de l'Académie nationale olympique française, est nommée au conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de suppléante de M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. André LECLERCQ.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Philippe BERTOUT et Mme Laurence ROBART.
Décret du 21 février 2012 portant nomination du président du Conseil supérieur de la marine marchande - M. Quimbert (Michel)
Par décret en date du 21 février 2012, M. Michel Quimbert est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
(MME MARINE LE PEN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'Etat (arrêt n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 76-65 DC du 14 juin 1976 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ;
Vu les observations en intervention produites par Mme Christine BOUTIN et enregistrées les 3 et 9 février 2012 ;
Vu les observations en intervention produites par la SCP Nicolay¨, de Lanouvelle, Hannotin dans l'intérêt de Mme Corinne LEPAGE et enregistrées le 8 février 2012 ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Louis Aliot, avocat au barreau de Perpignan, enregistrées le 9 février 2012 ;
Me Aliot pour la requérante, Me Antoine Beauquier pour Mme BOUTIN, Me Christophe Nicolay¨ pour Mme LEPAGE et M. Serge Lasvignes, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 février 2012 ;
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature » ;
Considérant que, selon la requérante, en imposant de rendre publics le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage ; que cette publicité aurait pour effet de dissuader les personnes habilitées de présenter certains candidats et, par suite, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; qu'en outre, selon la deuxième intervention susvisée, cette publicité porterait atteinte à l'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle ;
Sur la recevabilité :
Considérant que les dispositions contestées sont issues du paragraphe II de l'article unique de la loi organique du 18 juin 1976 susvisée ; que cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 1976 susvisée ;
Considérant toutefois que, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le constituant a complété l'article 4 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; que cette disposition constitutionnelle nouvelle, applicable aux dispositions législatives relatives à l'élection présidentielle, constitue un changement des circonstances de droit justifiant, en l'espèce, le réexamen de la disposition contestée issue de la loi du 18 juin 1976 susvisée ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage... est toujours universel, égal et secret » ; que les principes d'égalité et de secret du suffrage s'appliquent à l'élection présidentielle ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La Loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; que le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie ;
Considérant que le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée détermine certaines des modalités selon lesquelles le Conseil constitutionnel établit, préalablement à la tenue de l'élection présidentielle, la liste des candidats à cette élection ; que la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l'expression d'un suffrage ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient, à l'égard de ces citoyens élus, les principes d'égalité et de secret du suffrage est inopérant ;
Considérant que les dispositions contestées assurent une publicité des choix de présentation des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens élus habilités ; qu'en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle ; que cette publicité ne saurait en elle-même méconnaître le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant que la publication des présentations de candidats à l'élection présidentielle est limitée aux cinq cents présentations requises pour être candidat et n'inclut ni les présentations surabondantes ni les présentations accordées à des personnes n'ayant pas obtenu le nombre requis de présentations pour être candidat ; que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 susvisée, les présentations publiées sont choisies par tirage au sort ; qu'en limitant à cinq cents le nombre de présentations rendues publiques, le législateur a entendu que la liste des candidats soit établie sur le fondement du même nombre de présentations pour chacun des candidats ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que, s'il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les citoyens qui ont présenté un candidat, en ce que la probabilité de voir leur nom et leur qualité publiés varie en fonction du nombre de présentations dont les candidats ont fait l'objet, cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la plus grande égalité entre les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi doivent être rejetés ; que le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est conforme à la Constitution.
L'article 2 du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique est annulé.
Les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du même décret sont rejetées.
Les dispositions du présent article, en tant qu'elles mettent fin à la suspension de l'article 1er du décret du 11 avril 2011 prononcée le 17 juin 2011, prennent effet le 1er mars 2012.
L'Etat versera respectivement à Mme Arigon-Lali et autres, à la SARL société Candela France et autres, à la société Osyris Medical, à la SARL Cellusonic group et autres, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape et à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME) et autres la somme de 1 500 EUR au titre de l'article L.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Valérie Arigon-Lali, première requérante dénommée sous le numéro 349431, à la SARL société Candela France, première requérante dénommée sous le numéro 349432, à la société Osyris Medical, à la société SARL Cellusonic Group, à la SARL Cellucabine, à la SARL Celluconcept, à la SARL Cellucarnot, à la SARL Institut Cellusonic, à la SARL Celluopéra, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape, à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME), à la Fédération française des médecins experts en médecine esthétique et anti-âge (FFMEAA), à l'association Société savante de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée à la Haute Autorité de santé.
Décision n° 2011-1448 du 3 novembre 2011 portant abrogation des décisions n° 2006-142 du 14 mars 2006 et n° 2007-500 du 24 juillet 2007
Les décisions du 14 mars 2006 et du 24 juillet 2007 sont abrogées à compter du 3 novembre 2011.
Décision n° 2012-16 du 25 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011 autorisant la société Altipub à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Portes du Soleil RTL 2
Dans la décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011, le nom du service : « Radio Portes du Soleil RTL 2 » est remplacé par le nom : « Radio Châtel RTL 2 ».
La présente décision sera notifiée à la société Altipub et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-MA-10 du 16 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Alto à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto
Dans la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 susvisée, le nom du service : « Alto » est remplacé par : « Dici Radio ».
Décision n° 2011-RE-71 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2001-181 du 4 avril 2001 autorisant l'association Orientation Vivre à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Cornouaille
Dans la décision n° 2001-181 du 4 avril 2001, reconduite par la décision n° 2010-RE-14 du 13 juillet 2010 susvisée, le nom du service : « Phare FM Cornouaille » est remplacé par : « Radio Harmonie Cornouaille ».
Décision n° 2011-TO-32 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Salvayre, Limoux (11).
Adresse du site : lieudit Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
Adresse du site : lieudit Taoussomalo, Montoulieu (09).
Secteur d'implantation : Vicdessos.
Adresse du site : forêt de Teilhet, Illier-et-Laramade (09).
Décision n° 2011-TO-33 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange Racine Economie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Echange Racine Economie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
261-10, les mots : " reproduits aux articles L.
261-11, les mots : " reproduit à l'article L.
261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
261-15, les mots : " prévue à l'article L.
312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ;
261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L.
261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".
Décision n° 2011-TO-34 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-954 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio autonome salvetoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio autonome salvetoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Salvetat Peinard.
Secteur d'implantation : La Salvetat-sur-Agout.
Adresse du site : lieudit Besse, La Salvetat-sur-Agout (34).
Secteur d'implantation : Cambon-et-Salvergues.
Adresse du site : lieudit Cournil, Cambon-et-Salvergues (34).
Décision n° 2011-TO-35 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culture et loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-962 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Centre culture et loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culture et loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Zéma.
Secteur d'implantation : Saint-Chély-d'Apcher.
Adresse du site : lieudit Champ de la Font, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Décision n° 2011-TO-36 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Raje Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-983 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Raje Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Raje Nîmes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Raje Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Raje Nîmes.
Décision n° 2011-TO-37 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone Hérault pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association RCF Maguelone Hérault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Maguelone Hérault et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Adresse du site : lieudit Levas, Carlencas-et-Levas (34).
Adresse du site : château d'eau, chemin de la Courondelle, Béziers (34).
Secteur d'implantation : Ganges.
Adresse du site : lieudit Roc Blanc, Saint-André-de-Buèges (34).
Décision n° 2011-TO-38 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias (RCF Pays d'Aude) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Aude Chrétiens Médias (RCF Pays d'Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Médias (RCF Pays d'Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 14, avenue du Général-de-Gaulle, Lézignan-Corbières (11).
Adresse du site : lieudit Parc de la Campane, Narbonne (11).
Adresse du site : place Occitanie, Fleury (11).
Décision n° 2011-TO-39 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-971 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ouverture et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RPH-Sud.
Adresse du site : plateau de l'Arnet, Lézignan-la-Cèbe (34).
Par délibération en date du 27 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
SALVEREG
Décision du 10 février 2012 portant nomination d'un directeur général adjoint
A compter du 13 février 2012, M. Stéphane Hoynck est nommé directeur général adjoint.
Il conserve ses fonctions de directeur des affaires juridiques.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite par l'analyse des perspectives démographiques et financières des régimes et l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraite de base, complémentaire et supplémentaire).
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes.
Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L.
Elle est organisée en trois structures :
― le bureau des régimes de retraite de base ;
― le bureau des régimes spéciaux ;
― le bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire.
Elle comporte une trentaine d'agents.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : francois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires [DRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, est créé à l'administration centrale du ministère des sports.
Il préfigurera la création d'un service à compétence nationale pour la gestion des conseillers techniques sportifs à missions nationales.
Il en proposera les missions et l'organisation.
Il devra dans cette perspective définir les modalités de pilotage, l'organisation et le suivi des missions, confiées par le ministère chargé des sports, aux cadres techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives.
Il proposera une définition des attributions de ce SCN et de son responsable dans l'animation du réseau des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en particulier dans l'exercice de leurs fonctions hiérarchiques envers les conseillers techniques sportifs qui y sont affectés, dans la formation de ceux-ci et dans leur affectation auprès des fédérations sportives.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des sports, direction des ressources humaines, (bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2012
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionale dans l'annexe jointe) ;
Les postes à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situent :
― au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon Cedex, dans la spécialité informatique.
― à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe, rue du Pont-Percé, départementale 112, 61250 Condé-sur-Sarthe dans la spécialité informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 30 mars 2012.
Les dossiers doivent être déposés auprès des services chargés du recrutement :
― de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon Cedex.
― de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, Section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-28-65, www.justice.gouv.fr ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, tél.
: 03-88-56-81-04, ou Rennes, tél.
ou vous êtes domicilié(e)
ADRESSE DU SERVICE
où vous devez transmettre votre dossier de candidature
Le rapport public annuel de la Cour des comptes 2012 (4 volumes)
Tome I : Les observations
Tome II : Les suites
Tome III : Les activités
Tome IV : Compétences, activités et jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2011
Conformément aux prescriptions du code des juridictions financières, le présent rapport public annuel de la Cour des comptes comporte trois volets.
Le tome I est consacré aux observations et recommandations tirées d'une sélection de contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2011.
Les trois parties composant ce 1er tome sont respectivement consacrées aux finances publiques, aux politiques publiques et à la gestion publique.
Le tome II revient sur les suites données par les collectivités, administrations et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes.
Enfin, le tome III du rapport est consacré aux activités de la Cour et des chambres régionales et territoriales durant l'année 2011.
Les 4 volumes vendus ensemble :
Les coûts de la filière électronucléaire [DMV : 9 février 2012]
Par une lettre du 17 mai 2011 (annexe 1), le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes, au titre de sa mission d'assistance au Gouvernement, d'expertiser "les coûts de la filière nucléaire, y compris ceux relatifs au démantèlement des installations et à l'assurance des sites ", en précisant qu'il souhaitait "pouvoir disposer de ce rapport avant le 31 janvier 2012 ".
L'objectif de cette enquête est d'identifier et de mesurer les différents coûts afférents à la production de l'électricité électronucléaire civile, en France, et d'expliquer les modes de calcul et les hypothèses retenues, même si l'enquête permet aussi de faire quelques recommandations regroupées à la fin du présent rapport, dans la conclusion générale.
Les aides publiques dommageables à la biodiversité
Rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny
Peggy Duboucher, Géraldine Ducos, Vincent Marcus (et al.)
Voici un domaine d'investigation encore peu exploré.
La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande que d'ici 2020, on supprime "les subventions dommageables à l'environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies " Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et dans la "Stratégie nationale pour la biodiversité " présentée le 19 mai 2011 par la secrétaire d'Etat à l'écologie.
Après avoir répertorié les causes les plus courantes de dégradation de la biodiversité (destruction des habitats naturels, surexploitation des ressources renouvelables, pollutions, espèces exotiques envahissantes...), le groupe d'experts conduits par Guillaume Sainteny examine méthodiquement l'impact des aides publiques en place.
Il présente à la suite ses recommandations et propose des voies de réforme qui ont trait principalement à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et à l'énergie.
La croissance de demain
Les actes du colloque
Paris, Maison de la Chimie, 12 septembre 2011
Au sortir de la crise, la France qui devra restaurer sa compétitivité se trouvera confrontée à un double défi : reconstituer ses parts de marché au sein de la zone euro et capter la demande des économies émergentes.
De récentes mesures prises en matière budgétaire et monétaire ont permis de différer quelque peu l'impact de la crise financière sur l'économie.
Mais comment assurer un retour à la normale sans nuire à la croissance et à l'emploi ?
Ce colloque qui s'est tenu en septembre 2011, à la Maison de la chimie, à Paris, a réuni nombre d'experts français et étrangers (parmi lesquels : Karl Aiginger, Patrick Artus, Agnès Bénassy-Quéré, Christian de Boissieu, Laurence Boone, Gilles Carrez..., Jean Pisani-Ferry, Frank Smets).
Cet ouvrage rend compte des échanges de ces Tables rondes.
Les finances de l'Union européenne
Le budget de l'Union européenne ne se réduit pas à sa dimension technique ou arithmétique ; c'est avant tout un acte éminemment politique permettant à l'Union de traduire en termes budgétaires ses priorités politiques.
Ce document présente, dans un premier temps, les grandes étapes de l'élaboration du droit budgétaire de l'Union européenne, puis, en décrit les structures, afin de connaître ses ressources, les politiques qu'il finance et les enjeux qui s'y attachent.
Le détail du sommaire en ligne sur le site.
Collection : "Législation et réglementation "
Entreprises de la publicité et assimilées
Convention collective nationale du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955
Collection : "Conventions collectives " (Brochure n° 3073)
Transformation des palmipèdes à foie gras dans les ateliers artisanaux et les ateliers à la ferme
Avec le soutien du Comité interprofessionnels des palmipèdes à foie gras
Collection : "Guides de bonnes pratiques d'hygiène " (Brochure n° 5950)
La réglementation des services audiovisuels à la demande :
Chaos ou cohérence ?
En avril 2011, avant la publication par la Commission européenne de la directive services de médias audiovisuels, l'Observatoire européen de l'audiovisuel et l'Institut du droit européen des médias ont réuni 25 experts du droit des médias audiovisuels dans le but de dresser un état des lieux de la réglementation des services audiovisuels à la demande.
Il s'agissait au premier chef de répondre à deux questions : comment les nouvelles dispositions relatives au champ d'application de la directive ont-elles été transposées dans le droit des différents Etats membres, et comment ces derniers accueillent-ils la possibilité de favoriser l'autorégulation ou la corégulation pour les services audiovisuels à la demande ?
Ce numéro d'IRIS Spécial propose un compte rendu de ces échanges ainsi que des débats organisés à l'issue des différents exposés.
Il offre ainsi une vue d'ensemble complète des modes de réglementation possibles des services audiovisuels à la demande.
Ce dossier permet de mieux comprendre les situations où l'utilisation des données personnelles faisant intervenir des droits fondamentaux concurrents.
L'article distingue clairement deux types de situation : d'une part, les cas où les médias audiovisuels divulguent les données de personnes et, d'autre part, les cas liés à la protection des données des utilisateurs de ces médias.
L'article présente la législation en vigueur au niveau de l'UE, tout en expliquant comment l'équilibre des intérêts a été maintenu entre médias et les personnes concernées ou utilisateurs, à la lumière de plusieurs études de cas caractéristiques.
Grande pauvreté et précarité économique et sociale
1987-2012 : et maintenant ?
A l'occasion du 25e anniversaire du rapport : "Grande pauvreté et précarité économique et sociale " voici la réédition de cet avis adopté le 11 février 1987 et présenté par Joseph Wresinski, engagé sa vie durant dans la lutte contre la pauvreté.
Les propositions énoncées sont toujours valides bien qu'inscrites ― pour certaines d'entre elles ― dans des politiques sectorielles publiques.
Le reste de l'ouvrage est consacré à l'impact national et international du "rapport Wresinski ".
Des témoignages de militants de l'association d'ATD Quart Monde complètent cette étude.
Collection : "Avis et rapports du CESE "
La revue "Problèmes économiques " paraît dans une nouvelle maquette
Le meilleur de la presse et des revues pour suivre l'actualité
Chaque numéro présente un dossier composé d'articles issus de sources économiques françaises et étrangères (presse et revues) accompagnés ponctuellement par des éclairages de la rédaction.
Des varias portant sur des sujets d'actualité ou proposant des approches inédites de l'économie sont présentés à la suite.
La revue s'anime aussi grâce à la présentation de cartes, de larges encadrés, de graphiques et de schémas en couleurs.
Au sommaire de ce numéro, nouvelle formule : Chine, le temps des périls
Chine : le temps des périls
La Chine défie le monde (Le Débat ― Bryan Gould)
Pékin fait son marché en Europe (L'Expansion ― Franck Dedieu, Béatrice Mathieu et Sébastien Julian)
Nous ne pouvons pas sauver le monde entier (Frankfurter Allgemeine Zeitung ― Mark Siemons)
Quels sont les risques de l'économie chinoise ?
(Rapport du Conseil d'analyse économique ― Constance Boublil et Yves Zlotowski)
La bulle dans l'immobilier se confirme (VoxEu.org ― Christian Dreger et Yanqun Zhang)
Démystifier l'économie chinoise (Project Syndicate ― Justin Yifu Lin)
L'apprentissage en Allemagne (Regards sur l'économie allemande ― René Lasserre)
Akerlof : le visage humain de l'économie (Finances et développement ― Prakash Loungani)
L'évolution des salaires (Futuribles ― Gilbert Cette)
Problèmes économiques n° 3037, 15 février 2012
Politiques sociales locales
Coordonné par Bénédicte Galtier
Ce numéro porte sur les politiques sociales mises en œuvre par les acteurs locaux (principalement les départements, les communes et les groupements de communes) dans plusieurs domaines : minima sociaux, insertion, dépendance, handicap, enfance, santé, ville.
Consultez le sommaire en ligne sur : www.ladocuementationfrancaise.fr
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses aortiques thoraciques TAG et Conformable TAG visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie RE-FLEX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
PLV EN EUROS TTC
Össur Hf/Össur Europe BV
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie PROMENADE et SENATOR visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Freedom Innovations Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L.
201-2, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie TRITON visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France SNC, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les fonctions de ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont exercées par le Premier ministre.
M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Benoist Apparu est nommé ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : monument au traité sur l'Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
La Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : monument au traité sur l'Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE :
MONUMENT AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE ET PLAQUE
Rappelant les exigences de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui sont de tenir à jour la liste des sites et monuments historiques et de veiller à ce que ces sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
La mesure 3 (2003) qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques »,
La mesure 3 (2007) qui ajoutait le monument au Traité sur l'Antarctique et plaque à la liste des sites et monuments historiques annexée à la mesure 3 (2003),
Désireux de modifier la description d'un site et monument historique,
Que la description du site et monument historique n° 82 (mesure 3 [2007]) soit modifiée comme suit :
« N° 82 : Monument au Traité sur l'Antarctique et plaque.
Ce monument est situé à proximité des bases Frei, Bellingshausen et Escudero, à la péninsule Fildes, île du Roi-George (île du 25-Mai).
La plaque placée au pied du monument rend hommage aux signataires du Traité sur l'Antarctique.
Ce monument comprend 4 plaques rédigées dans les langues officielles du Traité sur l'Antarctique.
Lesdites plaques ont été installées en février 2011 et portent l'inscription suivante : "Ce monument historique dédié à la mémoire des signataires du Traité sur l'Antarctique, Washington, DC 1959, est aussi un rappel de l'héritage de la première et de la deuxième Années polaires internationales (1882 et 1932-1933) et de l'Année géophysique internationale (1957-1958) antérieure au Traité sur l'Antarctique et rappelle l'héritage que constitue la coopération internationale qui a rendu possible l'Année polaire internationale 2007-2008.”
Ce monument a été conçu et construit par l'Américain Joseph W.
Pearson qui en a fait don au Chili.
Le monument a été inauguré en 1999 à l'occasion du quarantième anniversaire de la signature du Traité sur l'Antarctique.
Décret n° 2012-243 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
La Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
BÂTIMENT N° 1 À LA STATION GREAT WALL
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui sont de tenir à jour la liste des sites et monuments historiques et de veiller à ce que ces sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
Désireux d'ajouter un nouveau monument historique à la « Liste des sites et monuments historiques »,
Que le site suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe de la mesure 3 (2003) :
« N° 86 : Bâtiment n° 1 à la station Great Wall.
Le bâtiment n° 1, construit en 1985 avec une surface au sol de 175 mètres carrés, est situé an centre de la station chinoise antarctique Great Wall, qui se trouve sur la péninsule Fildes, îles du Roi-George, Shetland du Sud, Antarctique occidental.
Ce bâtiment marque le début de l'implication chinoise dans la recherche antarctique dans les années 1980 et, par conséquent, il est d'une grande importance pour commémorer l'expédition antarctique chinoise.
Emplacement géographique : 62° 13 4''S, 58° 57 44'' 0.
Partie qui la première a fait la proposition : Chine.
Partie qui se charge de la gestion : Chine.
Par dérogation au b du II de l'article R.
319-14, le délai pour régulariser l'avantage indûment perçu par l'emprunteur est de six mois à compter de la proposition de régularisation.
Par dérogation au c du même II, l'établissement de crédit ou la société de financement a l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
319-12, au plus tard neuf mois après la date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé.
Décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique
Abroge Décret n°90-144 du 14 février 1990 - TITRE II : Attributions et responsabilités des ...
Abroge Décret n°90-144 du 14 février 1990 - TITRE III : Procédure comptable.
Abroge Décret n°90-144 du 14 février 1990 - TITRE IV : Prescriptions diverses.
Abroge Décret n°90-144 du 14 février 1990 - TITRE Ier : Les matériels : définition, nature ...
Abroge Décret n°95-188 du 20 février 1995 - TITRE II : Attributions et responsabilités du p...
Le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique sont abrogés.
Arrêté du 8 février 2012 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont listées en annexe.
L'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES -
ATAF RÉGIME RESTREINT
DAT Gabon
Détachement avancé des transmissions ― Gabon
DAT Giens
Détachement avancé des transmissions ― Giens
DAT Mayotte
Détachement avancé des transmissions ― Mayotte
DAT Djibouti
Détachement avancé des transmissions ― Djibouti
DAT NC
Détachement avancé des transmissions ― Nouvelle-Calédonie
DAT PF
Détachement avancé des transmissions ― Polynésie française
DAT EAU
Détachement avancé des transmissions ― Emirats arabes unis
DAT Antilles
Détachement avancé des transmissions ― Antilles
DAT Cap-Vert
Détachement avancé des transmissions ― Cap-Vert
GSPI
Groupement de soutien du personnel isolé
EMIA EFS
Etat-major interarmées ― Sénégal
EMIA Nouvelle-Calédonie
Etat-major interarmées ― Nouvelle Calédonie
EMIA La Réunion
Etat-major interarmées ― La Réunion
EMIA Antilles
Etat-major interarmées ― Antilles
EMIA Guyane
Etat-major interarmées ― Guyane
EMIA FE
Etat-major interarmées de force et d'entraînement ― GSBDD Creil
EMIA PF
Etat-major interarmées ― Polynésie française
EMIA FFG
Etat-major interarmées ― Gabon
EMIA Djibouti
Etat-major interarmées ― Djibouti
EMIA EAU
Etat-major interarmées ― Emirats arabes unis
PIAM
Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et des explosifs
EM 2e BB
EM 1re BM
EM 3e BM
EM 6e BLB
EM 9e BLBMa
Etat-major de la 9e brigade légère blindée de marine
EM 11e BP
EM 27e BIM
EM BFST
Etat-major de la brigade des forces spéciales terre
EM BTAC
EM BRENS
EM BLOG
EM BFA
Etat-major de la brigade franco-allemande
3e régiment para d'infanterie de marine
RIMAP Polynésie
RIMAP Nouvelle-Calédonie
CRRE ― Détachement soutien national français
Centre de formation franco-allemand technico-logistique TIGRE
RSC
Régiment de soutien du combattant
BA943 Nice
BA102 Dijon (Longvic)
BA116 Luxeuil-les-Bains
BA128 Metz (Frescaty)
BA133 Nancy (Ochey)
BA217 Brétigny-sur-Orge
BA106 Bordeaux-Mérignac
BA123 Orléans
BA123 Orléans (Bricy)
BA126 Solenzara (Ventiseri)
BA278 Ambérieu-en-Bugey)
BA701 Salon-de-Provence
BA160 Dakar (Ouakam)
BA181 Saint-Denis de La Réunion
25e RGA
BA104 EAU
BA186 Nouvelle-Calédonie
Frégate anti-sous-marine F67 De Grasse
Frégate anti-sous-marine F70 Georges Leygues
Frégate anti-sous-marine F70 Dupleix
Frégate anti-sous-marine F70 Montcalm
Frégate anti-sous-marine F70 Jean de Vienne
Frégate anti-sous-marine F70 Primauguet
Frégate anti-sous-marine F70 La Motte-Picquet
Latouche-Tréville
Frégate anti-sous-marine F70 Latouche-Tréville
Guépratte
Frégate furtive Guépratte
Bâtiment de commandement et de ravitaillement Var
Bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins Le Téméraire équipage bleu
Aviso A69 LV Le Hénaff
Aviso A69 LV Lavallée
Aviso A69 Premier maître L'Her
Bâtiment hydro-océanographique Beautemps-Beaupré équipage A
Bâtiment hydro-océanographique Beautemps-Beaupré équipage B
Antares
Bâtiment remorqueur de sonars Antares
Altaïr
Bâtiment remorqueur de sonars Altaïr
Aldébaran
Bâtiment remorqueur de sonars Aldébaran
Patrouilleur Le Malin
Patrouilleur côtier P740 Fulmar
Chasseur de mines tripartite Croix du Sud
Guépard
Vedette de gendarmerie P606 Dumbéa
Bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy de Lôme équipage A
Etoile
Goélette Etoile
Flottille amphibie Toulon
Flottille 35 F Lanvéoc et ses détachements de Cherbourg, Le Touquet, La Rochelle et Tahiti
Flottille 34 F Lanvéoc et son détachement de Hyères
Centre d'expérimentation pratique et de réception de l'Aéronautique navale 10S
Chaland de débarquement d'infanterie et de chars Hallebarde
Chaland de débarquement d'infanterie et de chars Rapière
Bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme
Bâtiment d'instruction à la navigation Eglantine
Bâtiment d'instruction à la navigation Glycine
Flottille 25 F Tahiti et son détachement de Nouvelle-Calédonie
Frégate européenne multimissions Normandie
CDT Birot
Aviso A69 Commandant Birot
GPD Manche
Groupe des plongeurs démineurs de la Manche
GPD Atlantique
Groupe des plongeurs démineurs de l'Atlantique
GPD Méditerranée
Groupe des plongeurs démineurs de la Méditerranée
L'Adroit
Patrouilleur hauturier L'Adroit
ATAF RÉGIME ÉLARGI
Reputation defender OTAN Bruxelles
NSE de l'US Central Command de TAMPA
NAMSA Luxembourg
Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (Luxembourg)
NADEFCOL
Collège de défense de l'OTAN (ROME)
NSE Torrejon
NSE Torrejon (Espagne)
NSE Poggio Renatico
NSE Poggio Renatico (Italie)
NSE UEDEM
NSE UEDEM (Allemagne)
Groupe aérien mixte 00056/unités CFA BA105 d'Evreux
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532/unités CFAS de la BA702 d'Avord
NSE EATC Eindhoven
European Air Transport Command ― Eindhoven (Pays-Bas)
GAE High Wycombe
Groupe aérien européen ― High Wycombe (Grande-Bretagne)
4e RHFS
Arrêté du 14 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour l'admission à l'Ecole de l'air
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
1° Concours « science politique » :
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, le suivi d'un bien depuis son entrée jusqu'à sa sortie du patrimoine mobilier de l'Etat.
Le patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants recouvre l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels.
Les biens mobiliers de l'Etat suivis au sein du ministère de la défense et des anciens combattants peuvent être placés dans l'un des trois statuts de gestion logistique suivants :
1° Biens en exploitation :
Sont en exploitation les biens qui sont en cours d'utilisation, à l'exception des biens mis à disposition.
2° Biens disponibles :
Sont disponibles les biens qui ne sont pas utilisés et qui peuvent être placés dans le statut « en exploitation ».
3° Biens non disponibles :
Sont non disponibles les biens qui ne peuvent pas être placés dans le statut « en exploitation » et qui sont placés dans l'un des sous-statuts suivants :
a) Biens mis « en intervention technique » :
Sont « en intervention technique » les biens qui nécessitent ou font l'objet d'une maintenance, préventive ou curative, ou qui nécessitent ou subissent une modification ;
b) Biens « en expédition » :
Sont « en expédition » les biens qui sont en cours de transport, ainsi que les biens qui font l'objet d'un magasinage temporaire, d'une préparation ou d'un conditionnement en vue de leur enlèvement ou de leur transport ;
c) Biens « mis à disposition » :
Les biens « mis à disposition » sont ceux mis au profit d'un bénéficiaire :
― du ministère de la défense et des anciens combattants autre que celui qui en a la responsabilité ;
― extérieur au ministère de la défense et des anciens combattants ;
d) Biens mis « en attente de traitement de fin de vie » :
Sont « en attente de traitement de fin de vie » les biens du patrimoine mobilier de l'Etat qui sont destinés à sortir du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
Ce statut cesse au moment de la sortie effective du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les modalités de « mise en attente de traitement de fin de vie » d'un bien sont précisées par instruction ministérielle ;
e) Biens « mis en attente de décision » :
Sont « en attente de décision » les biens dont le statut ou le sous-statut n'est pas encore fixé ;
f) Biens « réservés » :
Sont « réservés » les biens qui sont conservés et entretenus en vue d'une mobilisation, pour répondre à des besoins spécifiques ou faire face à des situations de menace ou à des circonstances exceptionnelles.
Ces biens sont gérés suivant des modalités définies par des directives ministérielles particulières.
Les actes de gestion logistique qui interviennent au cours de la vie d'un bien appartenant au patrimoine mobilier de l'Etat affecté au ministère de la défense et des anciens combattants sont :
1° L'entrée du bien dans le suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants ;
2° Le placement du bien dans un statut ;
3° Le transfert du bien d'un statut ou sous-statut à un autre ;
4° Le transfert du bien d'un gestionnaire de biens, d'un gestionnaire de biens délégué, d'un détenteur de biens ou d'un utilisateur à un autre ;
5° La sortie du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
La gestion logistique des biens est assurée par les trois acteurs principaux suivants :
1° Les gestionnaires de biens dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants :
Pour les biens relevant de leurs attributions, ils :
a) Fixent l'organisation de la gestion logistique ;
b) Décident et suivent les actes de gestion logistique définis à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Sont responsables du contrôle interne logistique, notamment de l'inventaire physique des biens ;
d) Informent les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks, des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale ;
2° Les détenteurs de biens exécutent les actes de gestion logistique décidés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégués.
Ils sont responsables de la conservation des biens non attribués à un utilisateur.
Ils effectuent les inventaires physiques selon les directives fixées par le gestionnaire de biens ;
3° Les utilisateurs exploitent les biens qui leur sont confiés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégué ou par le détenteur de biens en exécution d'un acte de gestion logistique.
Ils sont responsables de la conservation et du bon usage de ces biens.
L'acceptation du bien par le détenteur ou l'utilisateur constitue le point de départ de sa responsabilité vis-à-vis de ce bien.
Dans le cadre de l'organisation de la gestion logistique, le gestionnaire de biens :
1° Peut désigner des gestionnaires de biens délégués pour assumer tout ou partie de ses attributions.
Cette désignation peut comporter des limites de compétence particulières.
Le gestionnaire de biens peut désigner comme gestionnaire de biens délégué une personne qui n'appartient pas à sa chaîne hiérarchique, après avis de l'autorité d'administration centrale dont relève cette personne ;
2° Fixe la liste des organismes et des formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.
Cette liste est arrêtée en accord avec les autorités hiérarchiques dont relèvent ces organismes et ces formations.
Les détenteurs sont désignés par leur autorité hiérarchique.
Les biens relevant du patrimoine mobilier de l'Etat sont suivis, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, dans des systèmes d'information logistiques.
Chaque acte de gestion logistique donne lieu à une mise à jour du système d'information logistique.
En cas de changement de système d'information logistique, la continuité de la connaissance de la situation des biens affectés au ministère de la défense et des anciens combattants est assurée.
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
La sortie du bien du patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants est prononcée par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions et conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les cas de déficits constatés après recensement, de pertes, de destructions et de détériorations, le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions prononce la sortie du bien du suivi en gestion logistique.
Dans les conditions précisées par instruction ministérielle, chaque gestionnaire de biens transmet à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants une synthèse annuelle des pertes, destructions, détériorations et déficits définitivement traités.
Chaque acte de gestion logistique fait l'objet d'une pièce justificative qui peut être dématérialisée.
Les pièces justificatives de gestion logistique sont conservées, dans les conditions et délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de manière à pouvoir être communiquées à tout moment, notamment dans le cadre d'inspections, d'audits ou de contrôles.
Le contrôle interne logistique est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de qualité de gestion logistique des biens mobiliers.
Le gestionnaire de biens est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne logistique.
L'inventaire physique porte sur l'ensemble des biens qui sont suivis en gestion logistique par le ministère de la défense et des anciens combattants.
Il est tenu par le gestionnaire de biens.
Le gestionnaire de biens s'assure de la concordance entre les données issues de l'inventaire physique et l'existant.
Il fixe les modalités relatives aux opérations de recensement des biens conformément aux principes définis par instruction ministérielle.
Il fait procéder, sous sa responsabilité, à ces opérations de recensement, au cours desquelles il fait vérifier la réalité des biens et des statuts logistiques dans lesquels les biens sont positionnés.
Selon le résultat du recensement, il fait procéder aux opérations nécessaires à la mise à jour des données et des statuts logistiques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
- Arrêté du 1 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense et l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense sont abrogés.
Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
Modifié par Arrêté du 30 août 2018 - art. 8 (V)
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
― le directeur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― le directeur du service national ;
― le chef du service historique de la défense.
Décision du 20 février 2012 modifiant la décision du 5 juillet 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
A l'article 1er de la décision du 5 juillet 2011 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Alain Charles, attaché d'administration, chef de la division marchés ».
A l'article 1er de la décision du 5 juillet 2011 susvisée, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
Mme Catherine Masnou, attachée d'administration, adjointe au chef de la division management ».
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la présente section, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l'article R.
Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale.
Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R.
111-19-10 sont rendus par la commission départementale et ne peuvent être délégués.
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.
Décision du 20 février 2012 modifiant la décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
L'article 2 de la décision du 19 septembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Virginie Mautil, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. le capitaine Geoffroi Legat, de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. Amadou Tall, secrétaire administratif, de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
Il est créé autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des Glorieuses », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à N de coordonnées géographiques dans le système WGS 84 :
a) Le secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
b) Le chef de district des Eparses, disposant de deux voix ;
c) Un chef de service de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises désigné par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
d) Le directeur de la mer du sud de l'océan Indien ;
e) Le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
2° Quatre représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant de la pêche hauturière ;
b) Deux représentants de la pêche artisanale mahoraise ;
c) Un représentant des activités professionnelles de nautisme.
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement :
a) Un représentant d'une association nationale ;
b) Un représentant d'une association intervenant pour la protection de l'environnement en océan Indien ;
c) Un représentant d'une association mahoraise, désigné sur proposition du préfet de Mayotte.
4° Sept personnalités qualifiées :
a) Quatre personnalités choisies au sein du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des représentants de l'Etat siégeant à ce conseil ;
b) Trois personnalités choisies au sein de la communauté scientifique :
― un spécialiste des récifs coralliens ;
― un spécialiste en halieutique ;
― un spécialiste des mammifères marins ou des tortues.
5° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° à 4° de l'article 2.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2.
Les membres mentionnés aux 1° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
L'Etat et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Protéger le patrimoine naturel, particulièrement les tortues, les récifs coralliens et les mammifères marins, notamment par une surveillance maritime adaptée aux enjeux et la sensibilisation des acteurs et des usagers ;
2° Faire des eaux des Glorieuses un espace d'excellence en matière de pêches durables (côtières et hauturières) ;
3° Faire de cet espace un lieu privilégié d'observation scientifique de la biodiversité marine du canal du Mozambique pouvant intégrer des observatoires pour contribuer à l'amélioration des connaissances ;
4° Encadrer les pratiques touristiques et accompagner le développement d'un écotourisme respectant le caractère préservé de cet espace.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
aux militaires en service au ministère de la mer
Coordinateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central
Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
Il est créé auprès du directeur ou du directeur général de chaque établissement public administratif un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité des établissements publics suivants :
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er apportent leur concours, sur les matières relevant de leur compétence au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d' établissement public est fixée comme suit :
― le directeur ou directeur général de l'établissement public ou son représentant ;
― Agence des aires marines protégées : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― agence de l'eau Seine-Normandie : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― Ecole nationale supérieure maritime : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― Office national de l'eau et des milieux aquatiques : six membres titulaires et six membres suppléants ;
― parc amazonien de Guyane : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― parcs nationaux de France : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― parcs nationaux des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, de la Vanoise, de la Guadeloupe : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
― parcs nationaux des Cévennes, des Pyrénées, de La Réunion : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant, au comité technique d'établissement public ;
La directrice des ressources humaines et chaque directeur ou directeur général de l'établissement public mentionné dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R.
Au titre du critère i du point I de l'article R.
543-43 du code de l'environnement , les exemples suivants :
constituent un emballage :
- les boîtes pour friandises ;
- les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
- les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ;
- les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie ;
- les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple : film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente ;
- les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie ;
- les flacons en verre pour les solutions à injecter ;
- les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) ;
- les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) ;
- les boîtes d'allumettes ;
- les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ;
- les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage ;
- les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie ;
ne constituent pas un emballage :
- les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
- les boîtes à outils ;
- les sachets de thé ;
- les enveloppes de cire autour des fromages ;
- les peaux de saucisse ;
- les cintres à vêtement (vendus séparément) ;
- les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé ;
- les cartouches d'imprimantes ;
- les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur) ;
- les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) ;
- les sachets solubles de détergents ;
- les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) ;
- les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable).
En application du critère ii du point I de l'article R.
constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
-les sacs en papier ou en plastique ;
-les assiettes et tasses à usage unique ;
-les pellicules rétractables ;
-les sachets à sandwiches ;
-les feuilles d'aluminium ;
-les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ;
-les agitateurs ;
-les couverts jetables ;
-le papier d'emballage (vendu séparément) ;
-les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ;
-les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie.
Conformément au critère iii du point I de l'article R.
-les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
constituent des parties d'emballage :
-les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
-les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
-les agrafes ;
-les manchons en plastique ;
-les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
-les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
-les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).
― les films alimentaires ;
― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement.
353-165-5, la convention peut être renouvelée pour une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
II.-Si la convention conclue en application de l'article L.
351-2 est dénoncée par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite période, aux règles de la convention telles qu'elles existaient à la date de l'expiration de la convention, pour l'attribution et la fixation de la redevance.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de ladite cession.
Ce plafond est actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si le logement-foyer n'avait pas été cédé.
Dans l'établissement mentionné à l'alinéa précédent, la redevance payée par l'occupant ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans cet établissement, à la date de sa cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Arrêté du 13 février 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans les corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Corps des directeurs de recherche
Directeurs de recherche de 1re classe
Corps des chargés de recherche
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
Au paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2011 susvisé, la date : « 21 novembre 2006 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2006 ».
Arrêté du 14 février 2012 portant agrément de l'Association d'accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD)
Il est délivré à l'Association d'accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD), dont le siège social est situé à Blois (département de Loir-et-Cher), un agrément portant sur le territoire de la commune de Blois, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans l'extrait de délibération du 8 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 14 février 2012 portant agrément de l'association Agir pour la réinsertion sociale (ARS)
Il est délivré à l'association Agir pour la réinsertion sociale (ARS), dont le siège social est situé à Saint-Ouen-l'Aumône (département du Val-d'Oise), un agrément portant sur le territoire du département du Val-d'Oise, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 14 février 2012 portant agrément de l'Association Saint-Benoît Labre
Il est délivré à l'Association Saint-Benoît Labre, dont le siège social est situé à Nantes (département de la Loire-Atlantique), un agrément portant sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés.
Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R.
125-2-13, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
Arrêté du 15 février 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 14 avril 2009 et du 13 juillet 2010 susvisés à l'organisme suivant :
MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Arrêté du 15 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 février 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle au titre de l'année 2012 est fixé à 158.
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.
Les installations électriques intérieures visées aux articles R.
111-14-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.
La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.
111-14-3 du code de la construction et de l'habitation, appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R.
111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.
Par décret en date du 21 février 2012, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de l'ordre hospitalier de Saint Jean de Dieu », légalement reconnue par décret du 30 mai 1989 et dont le siège est 19, rue Oudinot, à Paris (7e), sont approuvés.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 9 février 2012, l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 avril 2012 dans trois centres d'examen :
― salle des fêtes Guy-Hallet, à Tinqueux (51).
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (session 2012) restent inchangées.
Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à M. Olivier Dauvé, administrateur civil, chef de la mission système d'information LOLF, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.
― Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent.
« Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre.
Il ne peut excéder le coût du service rendu.
Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage.
Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
- art. 275 bis C (M)
- art. 275 bis F (V)
- art. 275 bis G (V)
- art. 275 bis I (V)
- art. 275 bis J (V)
- art. 275 bis K (M)
- art. 275 ter B (M)
- art. 275 ter D (V)
- art. 275 ter E (M)
- art. 275 ter G (V)
- art. 275 ter H (V)
- art. 275 ter M (V)
- art. 275 ter P (V)
La procédure de constat de carence prévue par l'article L.
111-7-11 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en vertu de l'article R.
111-19-32, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La commission d'accessibilité prévue à l'article R.
111-19-30 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L.
Elle entend la personne responsable à sa demande.
Elle émet un avis motivé.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
La demande de licence prévue à l'article L.
623-22-1 est formée auprès du tribunal de grande instance.
La licence est non exclusive.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence.
Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attachés.
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée.
Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
L'article 275 bis B est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les » sont remplacés par les mots : « attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des » ;
L'article 275 bis C est ainsi modifié :
« 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes responsables de son application.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce cahier des charges » ;
2° A la première phrase du 2°, les mots : « doit recourir » sont remplacés par le mot : « recourt » et les mots : « apposer le poinçon de garantie » sont remplacés par les mots : « attester la garantie du titre » ;
« 3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local sécurisé de l'entreprise.
Ce local est adapté à la conservation soit des poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au laser » ;
4° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects ».
L'article 275 bis F est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 275 bis F.-La garantie du titre est attestée :
« 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts.
Les poinçons sont remis par la Monnaie de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur correcte conservation.
Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
« Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède alors à une enquête.
Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue.
Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code général des impôts.
Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
« 2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons.
Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité.
Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
« Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation.
Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
« Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête.
L'article 275 bis G est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le marquage des ouvrages » sont remplacés par les mots : « attester la garantie du titre des ouvrages» ;
2° A la troisième phrase, les mots : « des poinçons » sont remplacés par les mots : « des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre ».
L'article 275 bis I est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser.
3° A la troisième phrase, les mots : « les consulter » sont remplacés par les mots : « en solliciter la consultation ».
Au premier alinéa de l'article 275 bis J, les mots : « sur lesquels il appose le poinçon » sont remplacés par les mots : « pour lesquels il atteste la garantie du titre».
A l'article 275 bis K, la dernière phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.»
A l'article 275 ter, les mots : « apposer le poinçon de garantie français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon » sont remplacés par les mots : « attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français».
A l'article 275 ter A, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.»
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser.
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects ».
Au second alinéa de l'article 275 ter D, les mots : « de délivrer la garantie » sont remplacés par les mots : « d'attester la garantie du titre».
A la première phrase de l'article 275 ter E, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services».
L'article 275 ter G est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 275 ter G.-La garantie du titre est attestée par :
« 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ;
« 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons.
Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité.
L'article 275 ter H est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « Ce relevé doit distinguer » sont insérés les mots : « les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, ».
L'article 275 ter M est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le poinçon de titre » sont remplacés par les mots : « le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser» ;
2° Au 2°, les mots : « marquent les ouvrages » sont remplacés par les mots : « apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages ».
L'article 275 ter P est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « des poinçons de titre » sont remplacés par les mots : « ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons» ;
2° A la cinquième phrase, les mots : « titre usagés » sont remplacés par les mots : « garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ».
A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Décisions habilitant les professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux.
Arrêté du 14 février 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
― 18.12Z Autre imprimerie (labeur) ;
― 18.13Z Activités de prépresse ;
― 18.14Z Reliure et activités connexes.
Arrêté du 15 février 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société.
A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires en temps utile.
Il est informé des orientations de la programmation artistique et de ses modifications.
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de la société, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de la société, les documents suivants :
― les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
― les comptes sociaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
― la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
― les marchés et conventions non soumis à visa ou avis préalable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des documents nécessaires.
Ce délai est suspendu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.
Il ne peut être passé outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Pour chacun des actes soumis à visa préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la société, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de la société, remplacer la procédure de visa préalable par une procédure d'avis préalable.
Cet avis est rendu selon les mêmes modalités que le visa préalable.
En l'absence de réponse du contrôleur à l'expiration du délai de dix jours ouvrés, son avis est réputé rendu.
Le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa ou d'avis antérieurement applicable.
Arrêté du 15 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert au titre de l'année 2012 sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
La date limite de cet envoi est fixée au 29 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 9 mai 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à la DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
― Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
A compter du 1er septembre 2011, l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.
111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
1° Au 2° du II, le mot : « militaires » est remplacé par le mot : « auxiliaires » ;
2° Au III, après les mots : « les adjoints administratifs hospitaliers » sont insérés les mots : « et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ».
Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
― Les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs qui étaient classés, préalablement à leur reclassement prononcé en application de l'article 13, au 4e échelon de la classe normale du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou du corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à cette même date, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le présent décret, au 4e échelon de la classe normale de leur corps actuel avec une ancienneté conservée égale à 3/2 de l'ancienneté d'échelon acquise avant leur reclassement prononcé en application de l'article 13, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise depuis l'entrée en vigueur du présent décret.
― Les agents mentionnés au I ayant bénéficié d'un avancement à la classe supérieure de leur corps conservent le bénéfice de cet avancement de grade.
Ils sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 précité, dans ce grade d'avancement, en tenant compte des dispositions prévues au I, de la date à laquelle ils ont été promus et de l'ancienneté acquise dans leur grade d'avancement.
Les dispositions de l'article 32 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les avis d'ouverture des concours mentionnés au III de l'article 12 du présent décret et ceux des examens professionnels mentionnés à l'article 13 précisent la date de clôture des inscriptions.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDÉPENDANTS ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS
COTISATIONS ET PRESTATIONS
Assiettes, taux et recouvrement
Le mode de calcul des cotisations, les taux de cotisations et assiettes sur lesquelles la cotisation est prélevée, ainsi que les modalités de recouvrement sont fixées par les dispositions du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale.
Exonérations et dispenses
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans les régimes institués par l'article L.
Son compte de points de retraite, tel qu'il est défini à l'article 3, est crédité d'un nombre de points dits " cotisés " déterminé selon les modalités précisées à l'article 9 du présent règlement et par le financement prévu à l'article 56.
Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
Il est ouvert à chaque assuré, conformément au premier alinéa de l'article D.
635-7 du code de la sécurité sociale, un compte de points au crédit duquel sont portés les droits acquis, année par année, par les cotisations versées par l'assuré.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, les cotisations versées au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par un retraité de ce régime afférentes à des périodes postérieures à la date d'arrêt du compte ne sont pas productives de droits.
Les cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d'arrêt du compte, versées au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire après cette date d'arrêt du compte, ne sont pas productives de droits.
La date d'arrêt du compte mentionnée aux articles 4 et 5 est fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
Acquisition des points
Reprise des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013
― Tous les points de retraite acquis ou à acquérir au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013, dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 modifié et dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales annexé à l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié, sont repris dans le régime complémentaire des indépendants.
L'annexe 1 du présent règlement précise les modalités d'acquisition de ces points antérieurement au 1er janvier 2013.
― Les points inscrits avant le 1er janvier 2013 au compte des assurés précédemment rattachés au régime complémentaire obligatoire des artisans et définis au IV font l'objet de l'opération de conversion définie à l'article 8 du présent règlement.
― Les revenus de référence au titre des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 2013 sont :
― pour les professions industrielles et commerciales, ceux précédemment en vigueur dans le régime complémentaire des commerçants au titre des périodes d'assurance concernées ;
― pour les professions artisanales, au titre des périodes d'assurance dans le régime complémentaire des artisans, ceux déterminés en divisant le revenu de référence de l'année par le coefficient de conversion défini à l'article 8 du présent règlement.
― Sont ainsi reportés au crédit du compte de points défini à l'article 3 du présent règlement :
Les points acquis au titre des cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires des artisans, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Les points acquis au titre des cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires des industriels et des commerçants, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Le versement de cotisations, postérieurement au 31 décembre 2012, mais afférentes à des périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2013, ouvre droit à des points cotisés, en tenant compte du barème des valeurs de revenu de référence définies au III du présent article.
Les points attribués, au titre des périodes dispensées de cotisation suite à l'impossibilité de poursuivre l'activité professionnelle artisanale pendant une période d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs, sous les conditions précisées au 2 de l'annexe 1 du présent règlement.
Une régularisation est effectuée en 2013, au titre de l'année 2012, pour l'application du 2 b de l'annexe 1, en faisant application du barème de valeur de revenu de référence du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales converti conformément au III du présent article.
Les points gratuits attribués au titre du service d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des régimes visés à l'article D.
635-11 du code de la sécurité sociale, sous les conditions précisées au 3 de l'annexe 1 du présent règlement.
Les points gratuits au titre de la reconstitution de carrière, attribués sous les conditions précisées au 4 de l'annexe 1 du présent règlement.
Les points cotisés au titre de l'action sociale des actifs, attribués conformément à l'article D.
635-6 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des points.
Les points cotisés au titre de l'ancien régime complémentaire institué en faveur des conjoints de commerçants, dans les conditions dans lesquelles ils ont été repris par le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et précisées au 5 l'annexe 1 du présent règlement.
Le coefficient de conversion mentionné à l'article 7, appliqué au stock de points connus au 31 décembre 2012 est déterminé par le rapport entre, d'une part, la valeur du point cotisé RCO artisan au 31 décembre 2012 (pour la période postérieure au 31 décembre 1996) et, d'autre part, la valeur du point NRCO commerçant au 31 décembre 2012.
Le résultat de cette opération est établi sous la forme d'un chiffre à quatre décimales, cette dernière décimale étant déterminée en application des règles usuelles d'arrondi.
Acquisition des points de retraite complémentaire pour la période à compter du 1er janvier 2013
Les points de retraite complémentaire du régime complémentaire des indépendants sont acquis :
― par le versement de cotisations au régime complémentaire obligatoire des indépendants ;
― par l'attribution de points gratuits au titre du service d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des régimes visés à l'article L.
Le nombre de points, porté chaque année au compte de l'assuré, est attribué pour chaque mensualité de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, que cette prestation soit ou non versée.
Ce nombre de points est égal au quotient, établi à la seconde décimale, du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations instituées par l'article D.
635-2 du code de la sécurité sociale et versée au plus tard à la date d'arrêt du compte de la pension d'invalidité ou d'incapacité au métier par le nombre de mois civils entiers d'activité artisanale, industrielle ou commerciale arrêté à cette même date d'arrêt du compte.
Droit personnel du régime complémentaire obligatoire
Droit principal
Le droit principal est composé des points définis au chapitre II du présent règlement, à l'exception de ceux mentionnés au 6 de l'article 7 du présent règlement.
Le droit pour un assuré à la pension visée à l'article 10 est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
― remplir la condition d'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L.
― avoir demandé le bénéfice de sa pension complémentaire ;
― bénéficier de ses retraites de base accordées par le régime social des indépendants.
Toutefois cette dernière condition n'est pas applicable :
― aux chauffeurs de taxi visés au dernier alinéa de l'article D.
635-3 du même code dans sa version en vigueur au 24 août 2004 ;
― aux ressortissants du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon affiliés dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 et bénéficiaires d'un avantage dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La pension du régime complémentaire des indépendants est liquidée sans aucun abattement :
a) A partir de l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et à partir de la première liquidation à taux plein de la retraite de base servie par le régime social des indépendants.
b) A partir de l'âge fixé aux articles L.
634-3-3 de ce même code si l'assuré remplit les conditions permettant d'ouvrir droit à la retraite anticipée prévue par ces articles.
Lorsque l'assuré ne remplit aucune de ces deux conditions, chaque catégorie de points est affecté d'un abattement fonction du nombre de trimestres valables pour la détermination du taux au sens du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale et de l'âge atteint par l'assuré à la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension.
Les coefficients d'abattement prévus à l'alinéa précédant figurent en annexe 2 du présent règlement.
Ces coefficients d'abattement peuvent être modifiés par le conseil d'administration de la caisse nationale pour tenir compte notamment de l'évolution de l'espérance de vie, toutes modifications étant sans effet sur les pensions déjà liquidées.
Le nombre de points résultant de l'application du coefficient d'abattement est défini à la valeur entière la plus proche.
Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire allouée à l'assuré est obtenu en multipliant le nombre de points portés au compte de l'intéressé, au titre des périodes intervenant jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant celui de la prise d'effet de la retraite, par les différentes valeurs de service de ces points compte tenu, le cas échéant, de l'abattement pratiqué en vertu de l'article 12.
Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants
Le droit défini au 6 de l'article 7 du présent règlement est subordonné :
a) D'une part, à toutes les conditions générales visées à l'article 11 ;
b) D'autre part :
a) A la justification, pour les assurés non mariés ou justifiant d'une durée de mariage inférieure à deux ans à la date de prise d'effet de leur droit personnel du régime de base, d'une durée d'assurance de quinze ans, au sein du régime d'assurance vieillesse de base des industriels et des commerçants, et ce avant le 31 décembre 2003 ;
b) A la justification, pour les assurés mariés depuis au moins deux ans à la date de prise d'effet de leur droit personnel du régime de base, d'une durée d'assurance de quinze ans ou de 90 points cotisés, au sein du régime d'assurance vieillesse de base des industriels et des commerçants, et ce à cette même date d'effet ;
c) A la justification, pour les assurés mariés depuis au moins deux ans à la date de prise d'effet de leur droit personnel du régime de base et ne remplissant ni la condition de durée d'assurance de quinze ans ni la condition de 90 points cotisés, que leur conjoint ait fait valoir l'ensemble de leurs droits de base et complémentaires personnels, français ou étrangers.
Le montant annuel de la pension visée à la présente sous-section et allouée à l'assuré est obtenu en faisant le produit du nombre de points de retraite cotisés, tel que défini au 6 de l'article 7, portés au compte de l'intéressé, par la valeur de service de ces points.
Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
Le conjoint survivant ou divorcé d'un assuré bénéficiaire des dispositions de la section I du présent chapitre, ou le conjoint survivant ou divorcé d'un assuré décédé avant d'avoir pu prétendre à ce bénéfice, a droit à une pension de réversion du régime complémentaire d'assurance vieillesse s'il remplit les conditions énumérées à l'article 17 ci-après.
Sous réserve que l'intéressé en fasse la demande dans les formes prévues à l'article 45 du présent règlement, le droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse est ouvert sous les conditions suivantes :
― avoir la qualité de conjoint marié ou de conjoint divorcé de l'assuré décédé ;
― avoir atteint l'âge visé à l'article L.
― disposer de ressources, personnelles ou du ménage, n'excédant pas le plafond de ressources fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
Le conjoint survivant ou divorcé dont la demande de pension de réversion au titre de l'un des régimes complémentaires d'assurance vieillesse du régime social des indépendants en vigueur avant le 1er janvier 2013 a été rejetée car il ne satisfaisait pas à la condition de durée de mariage ou de non-remariage peut ouvrir droit à une pension de réversion dans le cadre du régime complémentaire des indépendants dans les situations suivantes :
― si aucun droit à pension de réversion n'a été ouvert pour un autre conjoint survivant ou divorcé au titre des régimes complémentaires vieillesse en vigueur avant le 1er janvier 2013 ;
― si l'ensemble des bénéficiaires de la pension de réversion instruite avant l'entrée en vigueur du présent règlement venait à décéder.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé est composée de 60 % de chacun des éléments de la pension de l'assuré visée à l'article 10.
Lorsque l'assuré décédé n'était pas retraité, cette pension de réversion est composée de 60 % des points visés à l'article 10 acquis par ce dernier au dernier jour du trimestre civil précédant son décès.
Après cette opération, effectuée pour chaque catégorie de points, le résultat obtenu fait, s'il y a lieu, l'objet d'un arrondi comptable.
La pension de réversion visée au premier alinéa de l'article 19 est calculée sans qu'il soit tenu compte de l'abattement pratiqué sur la pension de l'assuré.
Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.
Lorsque l'assuré est remarié après un divorce, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, la durée de chaque mariage étant déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Après cette opération de détermination des parts de pension, effectuée catégorie de points par catégorie de points, les résultats obtenus font, s'il y a lieu, l'objet d'un arrondi comptable.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion du régime complémentaire fixées par l'article 17, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions sus-rappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Le calcul de la pension de réversion relative aux droits définis au 6 de l'article 7 du présent règlement s'effectue sur la base de 25 % des points issus de la conversion de la pension de l'assuré décédé arrêtée au 31 décembre 2003 et visée au 5 (1°) de l'annexe 1 du présent règlement.
Après cette opération, le résultat obtenu fait, s'il y a lieu, l'objet d'un arrondi usuel à l'unité.
Les dispositions de l'article 22 sont applicables à la pension visée à l'article 23.
Service des pensions
Les droits personnels
La date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire ou de la fraction de pension visée à l'article 28 ne peut être antérieure à celle de la pension du régime de base du régime social des indépendants.
Sous réserve de l'alinéa qui précède, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure :
― à sa demande de retraite complémentaire ;
― au premier jour du mois suivant celui où les conditions d'ouverture du droit, visées à l'article 11, sont remplies.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant sa demande sous réserve que les conditions fixées à l'article 11 soient remplies.
La pension du régime complémentaire des indépendants est attribuée avec la même date d'effet que celle du régime vieillesse de base si l'assuré a effectué sa demande de retraite complémentaire en même temps que sa pension du régime de base au moyen de l'imprimé unique de retraite utilisé pour formaliser la demande de retraite de base et mentionné à la section IV du présent règlement.
Le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du présent régime complémentaire est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d'une activité par l'assuré.
Ce dernier est alors tenu de déclarer toute poursuite ou reprise d'activité selon les conditions définies dans le régime d'assurance vieillesse de base.
Lorsque l'assuré est soumis à une suspension dans le régime de base en application des alinéas 2 et 3 de l'article L.
634-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de vieillesse complémentaire est suspendu pour la même durée.
L'assuré peut bénéficier du service intégral de sa pension de vieillesse complémentaire lorsque les conditions visées aux alinéas 4 à 6 de l'article L.
634-6 du code de la sécurité sociale sont remplies.
L'assuré exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale, qui bénéficie dans le régime d'assurance vieillesse de base d'une fraction de pension liquidée au titre de la retraite progressive par application des dispositions des articles L.
634-19 du code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, la fraction de retraite complémentaire est attribuée avec la même date d'effet que celle de la retraite progressive du régime vieillesse de base si l'assuré a effectué sa demande de retraite complémentaire en même temps au régime de base sur l'imprimé unique de retraite mentionné à la section IV du présent règlement.
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque l'assuré :
― cesse l'activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive, lorsque cette cessation n'est pas motivée par une demande de pension complète.
Cette suspension intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a cessé l'activité réduite.
L'assuré peut demander à nouveau le service d'une fraction de pension en cas de reprise d'une activité réduite.
La caisse procède alors à une nouvelle liquidation de la retraite progressive ;
― ne fournit pas les justificatifs relatifs à la réduction d'activité, notamment sa déclaration de revenus.
Cette suspension intervient à effet de la date fixée pour la révision annuelle de la fraction de pension.
Le service d'une fraction de pension peut à nouveau intervenir dès que les justificatifs sont fournis.
Le service de la fraction de pension est supprimé et le service d'une fraction d'une pension ne peut plus être demandé à nouveau en cas :
― de diminution des revenus professionnels générés par l'activité réduite, inférieure à 20 %.
Cette suppression s'accompagne d'une récupération d'indu pour la période durant laquelle la réduction des revenus professionnels a été inférieure à 20 % ;
― de reprise, par l'assuré d'une activité à temps complet en complément de l'activité réduite.
Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel débute l'activité à temps complet ;
― d'exercice, par l'assuré d'une autre activité à temps partiel ou d'une autre activité réduite en complément de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel commence l'activité à temps partiel complémentaire ;
― de cessation de l'activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive avec demande de pension complète : le service de la fraction de pension est remplacé par la liquidation de la pension complète à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé totalement son activité réduite.
Dans tous les cas, toute fraction de pension indûment servie est récupérée dans les conditions de l'article L.
Lors de la liquidation de la retraite complète, les points acquis par les cotisations versées pendant la période de la retraite progressive s'ajoutent à ceux liquidés en application des articles 7 à 9 du présent règlement.
Les règles définies aux articles 28 à 31 du présent règlement s'appliquent à la pension du régime complémentaire des indépendants au titre d'une carrière artisanale ou commerciale lorsque, dans le régime vieillesse de base, une pension a été attribuée dans le cadre du dispositif de retraite progressive avec une entrée en jouissance postérieure ou égale au 1er janvier 2013.
Les règles définies à l'article 15 bis du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, en vigueur avant le 1er janvier 2013 sont applicables :
― à la retraite progressive du régime complémentaire des professions artisanales ayant pris effet avant le 1er janvier 2013 ;
― à la retraite progressive du régime complémentaire des indépendants attribuée au titre d'une activité artisanale ayant pris effet à une date postérieure ou égale au 1er janvier 2013 lorsque, dans le régime vieillesse de base, une pension a été attribuée dans le cadre du dispositif de retraite progressive avec une entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2013.
Le dispositif de retraite progressive ne s'applique pas à la pension du régime complémentaire liquidée au titre d'une activité commerciale, quelle que soit la date d'effet de ladite pension, lorsque, dans le régime vieillesse de base, une pension a été attribuée dans le cadre du dispositif de retraite progressive avec une entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2013.
Le cumul entre le droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants ouvert en application de l'article 14 b c, et les avantages personnels ou de réversion dont justifie le conjoint coexistant, est limité selon la règle fixée à l'annexe 3 de ce règlement.
Les droits dérivés
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion du régime complémentaire, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L.
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion du régime complémentaire informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.
A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
Pour chaque bénéficiaire du droit à réversion, lorsque le total des ressources définies à l'article 17 et de la pension de réversion qui lui revient, prévue à l'article 16, ou de la fraction de pension qui lui revient, prévue aux articles 22 et 24, dépasse la limite prévue à l'article 17, la pension de réversion est réduite à due concurrence.
Dans l'hypothèse d'un assuré décédé après l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant obtenu avec une date de prise d'effet antérieure au 1er janvier 2013 une pension personnelle au titre de son activité artisanale ainsi qu'une pension personnelle au titre de son activité industrielle ou commerciale, la liquidation de la pension de réversion ne peut s'effectuer dans le cadre d'une liquidation unique de sorte qu'une pension de réversion correspondant à la carrière artisanale et une pension de réversion correspondant à la carrière industrielle ou commerciale sont servies.
Lorsque le total des ressources définies à l'article 17, de la pension de réversion ou de la fraction de pension qui revient au bénéficiaire au titre de la carrière artisanale et de la pension de réversion ou de la fraction de pension qui revient au bénéficiaire au titre de la carrière industrielle ou commerciale, dépasse la limite prévue à l'article 17, ces pensions de réversion sont réduites à due concurrence.
A cet effet, le dépassement global constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
Les arrérages sont payés mensuellement et à terme échu dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base.
Les frais de paiement des pensions prévues au présent règlement incombent à la caisse régionale du régime social des indépendants qui les sert.
Les prestations prévues par le présent règlement sont revalorisées annuellement à la même date que les pensions de retraite du régime de base.
Les modalités pratiques de cette revalorisation sont précisées au titre II du présent règlement.
Le conseil d'administration peut décider, lorsque les prestations du régime vieillesse de base font l'objet d'une revalorisation spécifique au cours d'une année civile, d'effectuer ou non cette revalorisation pour les prestations du régime complémentaire.
Lorsque le montant de la pension d'un assuré est composé, au total, de moins de 40 points de retraite, le service de la pension est remplacé par un versement forfaitaire unique, dont le montant est égal au produit du nombre de points de retraite en cause par la dernière valeur connue du revenu de référence visé aux articles D.
635-9 du code de la sécurité sociale et au chapitre Ier du titre II du présent règlement.
Les points mentionnés au 6 de l'article 7 sont pris en compte pour la détermination du versement forfaitaire unique.
A l'exception des chauffeurs de taxi et des ressortissants du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon cités à l'article 11, lorsque les droits acquis par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base ont fait l'objet d'un versement forfaitaire unique, le paiement de la pension complémentaire à titre personnel est automatiquement effectué sous forme de versement forfaitaire unique, selon la formule définie à l'article 39, quel que soit le montant des points acquis par l'assuré au titre du régime complémentaire obligatoire.
― Lorsque le montant de la pension de conjoint survivant est composé, au total, de moins de 40 points de retraite acquis, le service de la pension est remplacé par un versement forfaitaire unique, dont le montant est égal au produit du nombre de points de retraite en cause par la dernière valeur connue du revenu de référence visé aux articles D.
Les points de réversion de l'ancien régime des conjoints de commerçants sont pris en compte pour la détermination du versement forfaitaire unique.
― Le versement forfaitaire unique visé aux articles 39 et 40 du présent règlement, au titre de la pension d'assurance vieillesse complémentaire de l'assuré, fait obstacle à l'attribution d'une pension de réversion dans le régime complémentaire visé par le présent règlement.
― Dans l'hypothèse d'un assuré décédé après l'entrée en vigueur du présent règlement, ayant exercé, avant cette date, une activité artisanale et une activité industrielle ou commerciale le rattachant aux régimes relevant du régime social des indépendants, et ayant liquidé avant cette date une pension de retraite d'un régime complémentaire géré par le régime social des indépendants, la liquidation de la pension de réversion ne peut s'effectuer dans le cadre d'une liquidation unique de sorte qu'une pension de réversion correspondant à la carrière artisanale et une pension de réversion correspondant à la carrière industrielle ou commerciale sont servies.
L'application de cette règle s'apprécie pension par pension.
La caisse régionale du régime social des indépendants débitrice de la pension peut opérer, d'office et sans formalité, les retenues sur les arrérages des pensions pour le recouvrement des sommes indûment payées au titre du présent règlement, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
En cas de décès du titulaire d'une pension, les arrérages dus au titre du mois au cours duquel le décès s'est produit, ainsi qu'éventuellement au titre de périodes antérieures, sont payés au conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, ces arrérages sont payés aux héritiers du défunt.
A défaut d'héritiers, ils restent acquis à la caisse.
Liquidation des demandes
La demande de liquidation d'une pension personnelle prévue par le présent règlement peut être exprimée par tout moyen.
Elle doit cependant être confirmée dans les trois mois à l'aide d'un imprimé de demande de retraite et être déposée auprès de la caisse de base compétente.
Lorsque la demande est effectuée en même temps au régime de base et au régime complémentaire, le document officiel que l'assuré doit renseigner est l'imprimé unique de retraite défini à l'article R.
Lorsque la demande de retraite pour le régime complémentaire intervient postérieurement à la demande effectuée pour le régime de base, le document officiel à utiliser est l'imprimé spécifique mis en œuvre par le RSI.
Il est donné récépissé de sa demande au requérant.
Toute demande de liquidation d'une pension de réversion prévue par le présent règlement peut être exprimée par tout moyen.
Elle doit être confirmée à l'aide d'un imprimé spécifique à renseigner et à retourner auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants compétente.
La caisse de base compétente notifie au requérant sa décision portant attribution d'une pension personnelle ou de réversion, sous forme soit d'un versement mensuel, soit d'un versement forfaitaire unique, ou sa décision de rejet de sa demande.
GESTION TECHNIQUE
Revenu de référence
― Le revenu de référence visé à l'article D.
635-5 du code de la sécurité sociale est le montant de la cotisation qui donne droit, au titre de l'année en cause, à l'inscription d'un point de retraite au compte visé à l'article 3.
― Il est fixé, annuellement, par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en application de la plus récente délibération visée à l'article 53, en fonction de la valeur de service définie à l'article 48 et du taux de rendement défini à l'article 51 du présent règlement.
― Il s'applique, dès sa fixation, aux cotisations versées au titre de l'exercice en cours.
Par ailleurs, il est fait application du dernier revenu de référence connu aux cotisations des dernières périodes avant la liquidation des droits d'un assuré ou de son conjoint survivant, le compte de l'assuré étant arrêté au plus tard au titre du trimestre civil précédent la date d'entrée en jouissance de la pension.
Valeur du point de retraite
― La valeur du point de retraite visé aux articles D.
635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en application de la plus récente des délibérations visées à l'article 53 du présent règlement.
635-8 du code de la sécurité sociale, il est défini une revalorisation de la valeur du point de retraite.
Cette revalorisation ne peut excéder celle définie en application des dispositions de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale durant la période séparant deux bilans consécutifs.
Lorsque, durant cette période, la revalorisation de la valeur de service du point a été inférieure à celle découlant de l'application du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale durant la période séparant deux bilans consécutifs, un ajustement positif peut cependant intervenir, dans le respect des conditions prévues à l'article D.
Pour les pensions artisanales prenant effet à compter du premier janvier 2008, la revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 au titre d'une période artisanale est égale à 50 % de la revalorisation fixé au premier alinéa du III de l'article 48.
Quelle que soit la date de prise d'effet de la pension, la valeur de service des points de retraite attribués au titre des périodes d'activités artisanales ou assimilées antérieures au premier janvier 1979 est revalorisée sur la base de 33 % de la revalorisation fixée au premier alinéa du III de l'article 48.
Dans les autres cas que ceux visés aux deuxième et troisième alinéas, les revalorisations des points sont égales à la revalorisation fixée au premier alinéa du III de l'article 48.
Les valeurs de service du point du régime complémentaire des indépendants au 1er janvier 2013 sont égales :
― à la valeur de service du point du régime complémentaire des commerçants au 31 décembre 2012 pour tous les points acquis dans ce régime, pour tous les points acquis à compter du 1er janvier 2013 et pour les points acquis dans le régime des artisans défini dans l'article 48-III ;
― à la valeur de service des points cotisés acquis avant 1997 dans le régime complémentaire des artisans au 31 décembre 2012 divisée par le coefficient défini dans l'article 8 ;
― à la valeur de service au 31 décembre 2012 des points de retraite attribués au titre des périodes d'activités artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979 divisée par le coefficient défini dans l'article 8.
Taux de rendement
Le taux de rendement est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Il ne peut être supérieur à 6,8 %.
Réserve de financement
― Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime complémentaire obligatoire est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
― La réserve comptable constatée lors de la fermeture des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants est affectée à la réserve de financement susvisée.
― Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
635-9 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 2013 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, de telle sorte que :
― le délai prévisionnel d'épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge prévu à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, au moment de l'élaboration initiale desdites règles.
Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe du régime.
Le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations résultant de l'application à l'assiette des dernières cotisations annuelles encaissées du taux de cotisations pour l'année postérieure à l'établissement de ces règles et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations futures actualisées qui découleront de ces cotisations, doit être supérieur à un.
Un bilan d'étape est effectué à l'issue des trois premières années de cette période de six ans et peut conduire à des mesures d'ajustement des règles initialement prévues.
Au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du régime sera élaboré par le conseil d'administration du RSI.
Ce bilan précisera les méthodes et les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans.
Ces hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles.
Elles doivent être harmonisées sur les deux indicateurs de pilotage.
La base des hypothèses doit être constante dans le temps afin de réduire la sensibilité des indicateurs et permettre la comparaison de la situation du régime entre deux bilans.
Elles doivent cependant tenir compte des modifications structurelles ou réglementaires mais l'impact de ces changements d'hypothèses pourra être pris en compte de façon progressive.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, les règles d'évolution de la valeur de service mentionnée au III de l'article 48 et du revenu de référence mentionné à l'article 47 sont déterminés comme suit, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 :
― le coefficient de revalorisation de référence défini au III de l'article 48, intervenant pour les années 2013 à 2018 inclus, est déterminé selon les règles définies à l'article L.
― le rendement du régime est fixé à 6,8 %.
Le financement de l'action sociale du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assuré par :
― un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire ;
― le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime complémentaire obligatoire.
Chaque année, le conseil d'administration fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale, dans la limite de 1 % du montant net des cotisations émises.
La somme des produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.
L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de la caisse nationale.
Un prélèvement sur le produit des cotisations des régimes invalidité décès des artisans, industriels et commerçants est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits invalidité défini à l'article 9 et portés aux comptes pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article 47-I et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales est effectué annuellement au profit du régime invalidité décès des artisans et du régime invalidité décès des industriels et des commerçants, dans les conditions précisées par leurs règlements, en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des capitaux décès orphelins prévues en application du 2° et 3° de l'article 28 du règlement invalidité décès artisan et du 2° et 3° de l'article 33 du règlement invalidité décès commerçant.
Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des capitaux décès orphelins mentionnés ci-dessus et versés au cours de cette année civile.
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS
Tous les points de retraite acquis ou à acquérir au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013, dans les régimes complémentaires obligatoires des artisans, des industriels et des commerçants en vigueur avant le 1er janvier 2013 sont repris dans le régime complémentaire des indépendants, dans les conditions suivantes :
Par le report au compte des points acquis ou à acquérir pour les périodes antérieures au 1er janvier 2013 dans les régimes complémentaires obligatoires des artisans, des industriels et des commerçants en vigueur avant le 1er janvier 2013.
a) Les points cotisés issus de la carrière industrielle ou commerciale ont été acquis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales annexé à l'arrêté du 17 décembre 2004 en vigueur à la date d'acquisition des points ;
b) Les points cotisés issus de la carrière artisanale ont été acquis conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 en vigueur à la date d'acquisition des points.
Par le report au compte, au titre des périodes dispensées de cotisation suite à l'impossibilité de poursuivre l'activité professionnelle pendant une période d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs, et sous les conditions prévues par l'article 7-III du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 en vigueur à la date d'acquisition des points :
a) De points cotisés attribués par le régime visé ci-dessus pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2009, les sommes en cause faisant l'objet d'un compte de charges particulier du régime d'assurance vieillesse complémentaire, ce conformément aux dispositions de l'article 7-III du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales visés ci-avant et après application de l'opération de conversion prévue à l'article 8 du présent règlement ;
b) De points gratuits et de points cotisés pour les périodes débutant à compter du 1er janvier 2009, portés au compte de l'assuré dans le nouveau régime complémentaire des indépendants après application de l'opération de conversion prévue à l'article 8 du présent règlement.
Ces points ont été acquis selon les conditions suivantes :
― lorsque l'assuré avait réglé les cotisations définitives de l'exercice comportant une ou plusieurs périodes dispensées et que son revenu professionnel de l'exercice concerné était inférieur au revenu retenu pour le calcul des cotisations provisionnelles, les points gratuits validés correspondent, pour la période dispensée, à la différence entre ceux qui auraient été acquis du fait des dispositions du a du présent article et ceux cotisés au titre de la régularisation ;
― lorsque l'assuré avait été dans l'impossibilité de régler ses cotisations définitives pour la période concernée avant la date de la liquidation de sa retraite complémentaire ou, au plus tard, avant le dernier jour du trimestre civil de la prise d'effet de la retraite, les points gratuits ont été validés sur la base des cotisations provisionnelles normalement dues pour cette période.
Par le report au compte de points gratuits au titre du service d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des régimes visés à l'article D.
635-11 du code de la sécurité sociale et conformément aux dispositions des articles 14 et 3 respectivement des règlements du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 et du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales annexé à l'arrêté du 17 décembre 2004, en vigueur à la date d'acquisition des points :
a) Les points gratuits issus de la carrière industrielle ou commerciale ont été attribués :
― aux assurés bénéficiant avant le 1er janvier 2013 d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive au titre de l'assurance vieillesse obligatoire des professions industrielles et commerciales et qui n'ont pas d'activité industrielle et commerciale ;
― à raison de deux points gratuits par mois à compter du jour de la date d'effet de la pension d'invalidité si le bénéficiaire de cette prestation n'est plus affilié auprès de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, dans la limite du 31 décembre 2012 ;
b) Les points gratuits issus de la carrière artisanale ont été acquis de la façon suivante :
Chaque trimestre d'arrérages de cette pension effectivement versée entraîne l'inscription au compte de points de retraite ouvert au nom de l'intéressé, du nombre de points de retraite suivants :
1° Si l'assuré n'a pas versé de cotisation au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, le nombre de points de retraite est égal à :
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 2012 : seize points forfaitaires par trimestre civil de perception de la pension d'invalidité, sans réfaction (trimestres civil de perception de la pension d'invalidité × 16 points) ;
2° Si l'assuré a versé des cotisations au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, le nombre de points de retraite est égal à :
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 2012 : un nombre de points de retraite proportionnels par trimestre civil de perception de la pension d'invalidité.
Le nombre de points de retraite proportionnels est égal au quotient, établi à la seconde décimale, du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations réglées au titre du régime complémentaire à compter du 1er janvier 1979 par le nombre de trimestres au titre desquels ces cotisations ont été versées.
Les points acquis au titre de ce b ont été calculés et figés au 31 décembre 2012 compte tenu des cotisations versées à cette date et en faisant application du barème de valeur de revenu de référence du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales converti conformément au III de l'article 7 du présent règlement.
Par le report au compte de points gratuits au titre de la reconstitution de carrière, attribués conformément aux dispositions des articles 11, 11 bis et 11 ter du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978, selon les conditions suivantes :
1° Si l'assuré n'a pas versé de cotisation au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, le nombre de points de retraite est égal à seize points forfaitaires par trimestre, avec réfaction de douze trimestres ;
Pour la période antérieure au 1er janvier 1973 : seize points forfaitaires par trimestre, avec réfaction de douze trimestres ;
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1978 : un nombre de points de retraite proportionnels par trimestre validé dans le régime vieillesse de base entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1978.
Le nombre de points de retraite proportionnels est égal au quotient, établi à la seconde décimale, du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations par le nombre de trimestres au titre desquels ces cotisations ont été versées.
Les points ainsi acquis ont été calculés et figés au 31 décembre 2012 compte tenu des cotisations versées à cette date et en faisant application du barème de valeur de revenu de référence du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales converti conformément au III de l'article 7 du présent règlement.
Par le report au compte des points cotisés au titre de l'ancien régime complémentaire institué en faveur des conjoints de commerçants, tel que précisé à l'article 16 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Les points cotisés définis à l'alinéa précédent ont été attribués de la façon suivante :
1° Le montant de la pension du régime de base de l'assuré est déterminé compte tenu d'un taux de liquidation fixé à 50 %, d'éléments de calcul servant à la détermination du revenu annuel moyen et de la durée d'assurance figés au 31 décembre 2003 et d'une durée de référence fixée à 150 trimestres.
2° Il est appliqué sur le montant de la pension ainsi déterminé un taux d'abattement égal à 25 % lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance comprise entre un trimestre et soixante trimestres d'activité ou un trimestre et soixante trimestres acquis par cotisations.
Ce taux minimal de 25 % augmente de 0,25 points par trimestre supplémentaire d'activité ou acquis par cotisation jusqu'à un maximum de 160 trimestres.
Le taux maximum est alors de 50 %.
Les trimestres sont décomptés au titre de l'activité professionnelle non salariée industrielle ou commerciale effectuée avant 1973 ou depuis 1973 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
3° Le résultat obtenu, arrondi à la Xe décimale, est converti en un nombre de points cotisés, sous la forme d'un nombre de point à × décimales, cette dernière décimale étant déterminée selon les règles habituelles d'arrondi, à partir de l'opération suivante :
Points cotisés = montant fixés en application du 2° / 1
Il est tenu compte, le cas échéant et dans la limite du 31 décembre 2012, des cotisations versées au régime vieillesse de base postérieurement au 31 décembre 2003 pour des périodes antérieures au 1er janvier 2004.
Coefficients d'abattement
TRIMESTRES MANQUANTS
COEFFICIENT DE DÉCOTE
Définition de la règle de cumul entre le droit de conjoint issu de l'article 14 b c, et les avantages viagers du conjoint coexistant
La règle limitant le cumul entre le droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants ouvert en application de l'article 14 b c, et les avantages personnels ou de réversion dont justifie le conjoint coexistant est appliquée selon la procédure et les opérations de calcul suivantes :
Définition des avantages viagers du conjoint coexistant pris en compte dans la règle de cumul :
Sont pris en compte tous les avantages personnels et de réversion du conjoint survivant à l'exception du droit personnel (P1) et du droit de réversion (PR1) acquis au titre d'une activité commerciale antérieure à 1973 (Total AV).
Le montant global des avantages viagers ainsi définis est ensuite divisé par le nombre de régimes de l'assuré qui attribue un droit de conjoint coexistant (NR).
Le montant des avantages viagers à retenir au final est donc égal à :
Total AV
Tableau récapitulatif de cette première étape
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120223&numTexte=37&pageDebut=03077&pageFin=03085
Mise en œuvre de la règle de réduction :
Au montant du droit issu de l'ex-régime des conjoints déterminé selon les dispositions de l'article 15 du présent règlement, est appliqué une réduction égale au " montant avantages à retenir " calculé au point 1, proratisé en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont justifie l'assuré au titre de sa carrière commerciale comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 2012 sur le nombre de trimestres d'assurance dont il justifie au titre de sa carrière commerciale antérieure à 1973 et de celle comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 2012.
La réduction est donc égale à :
Montant avantages à retenir × trimestres assurance commerce (1973-2012) /total trimestres assurance commerce (arrêtés au 31 décembre 2012)
Le droit issu de l'ex-régime des conjoints à servir est donc égal à :
Droit RC brut (article 15) ― réduction.
Reprise des points de retraite complémentaire acquis
au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013
Acquisition des points de retraite complémentaire
pour la période à compter du 1er janvier 2013
Définition de la règle de cumul entre le droit de conjoint issu
de l'article 14 b c, et les avantages viagers du conjoint coexistant
Montant avantages à retenir × trimestres assurance commerce (1973-2012)
total trimestres assurance commerce (arrêtés au 31 décembre 2012)
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
L'alinéa 3 de l'article 1.2 est ainsi rédigé : « La CAVEC assure également la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales relevant de sa compétence, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en application de l'article L.
A ce titre, elle est habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime et à liquider les pensions.
― à l'alinéa 2, après les mots : « experts-comptables », sont insérés les mots : « et ce dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale » ;
― à l'alinéa 6, les mots : « des adhérents » sont remplacés par les mots : « ou les partenaires liés à l'adhérent par un pacte civil de solidarité ».
Au premier alinéa, après le mot : « conseil » sont insérés les mots : « d'administration ».
Election et désignation des administrateurs
― à l'alinéa 2 :
― les mots : « , pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre mer, » sont supprimés ;
― après les mots : « les membres de la caisse visés aux 1° et », le numéro « 4° » est remplacé par le numéro « 3° » ;
― les mots : « en activité » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité libérale, » ;
― à l'alinéa 3, les mots : « est élu par les prestations de la CAVEC » sont remplacés par les mots : « sont élus par un collège unique groupant, les prestataires d'un avantage vieillesse de droit propre servi par la CAVEC » ;
« Tout retraité exerçant encore une activité est membre du collège des actifs et ne peut pas faire partie du collège des prestataires.
Conditions d'éligibilité ou de désignation
― avant les mots : « Sont éligibles » est inséré un « a) » ;
― le mot : « qui » est remplacé par les mots : « remplissant de manière cumulative les conditions suivantes » ;
― à l'alinéa 3, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« ― qui sont, au 31 décembre de l'année précédent celle du scrutin, à jour des cotisations exigibles à cette date, ainsi que des majorations y afférentes ou qui en sont exonérés.
― avant les mots : « Sont éligibles » est inséré un « b) » ;
― les mots : « tous les bénéficiaires, qui ne font pas partie du collège des actifs, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d'invalidité décès.
» sont remplacés par les mots : « , les adhérents remplissant de manière cumulative les conditions suivantes : » ;
― après l'alinéa 7, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« ― tous les adhérents qui ne font pas partie du collège des actifs et qui ;
« ― bénéficient, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension de droits propres liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire.
― à l'alinéa 3, après des mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de l'Ordre » ;
― à l'alinéa 5, après les mots : « compagnie régionale » sont insérés les mots : « des commissaires aux comptes ».
― à l'alinéa 1er, les mots : « en public » sont supprimés ;
― après l'alinéa 1er est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats peuvent assister au dépouillement.
― le nouvel alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Le dépouillement des votes donne lieu pour chacun des deux collèges ― cotisants et prestataires ― à l'établissement de deux listes, dans l'ordre du nombre de voix obtenues, se rapportant : » ;
― aux alinéas 6 et 8, après les mots : « Sont déclarés » est inséré le mot : « élus, » ;
― à l'alinéa 8, les mots : « le premier » sont remplacés par les mots : « les deux premiers ».
Réunion du conseil d'administration
« Le conseil d'administration peut inviter le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que tout autre personnalité compétente, à assister à ses réunions à titre consultatif.
― sont ajoutés à la fin de l'article, trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et à titre exceptionnel, le conseil d'administration peut délibérer par consultation écrite, sur saisine du président, si l'objet de cette consultation a déjà été porté à l'ordre du jour ou a déjà fait l'objet d'un débat lors d'un précédent conseil d'administration.
« En cas de consultation écrite, le président envoie aux membres du conseil d'administration le texte des résolutions proposées accompagnés des documents nécessaires, le cas échéant.
« Les membres disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Composition du bureau
A l'alinéa 1er, après les mots : « ses membres » est ajouté le mot : « titulaires ».
Attributions du directeur
A l'alinéa 5, les mots : « au préfet de la région du siège social de la CAVEC, » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétence de l'Etat visée à l'article L.
Les commissaires aux comptes
« La CAVEC est soumise au contrôle d'un commissariat aux comptes.
« La CAVEC désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, choisis sur la liste mentionnée aux articles L.
822-2 du code de commerce, qui exercent leurs fonctions dans les conditions légales.
Commission permanente de contrôle
― à l'alinéa 4, les mots : « dans les conditions prévues par l'article D.
» sont remplacés par les mots : « dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le conseil d'administration.
― la dernière phrase de l'alinéa 6 est supprimée ;
― le mot : « dernière » est supprimé ;
― après les mots : « s'appui » est inséré le mot : « notamment ».
Il est ajouté, à la fin de l'article 2.21, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à la désignation des placements de la caisse avec l'aval du président et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
Personnes affiliées au régime de retraite complémentaire
A la fin de l'unique alinéa, après les mots : « à la CAVEC » sont ajoutés les mots : « visées à l'article 1.3 ».
Montant de la cotisation
A l'alinéa 3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « .
Classe de cotisation
― à l'alinéa 1er :
― avant les mots : « L'assuré » est inséré un : « a) » ;
― les mots : « professionnel net » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
― le mot : « libérales » est remplacé par les mots : « non salariées » ;
― après le second alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, l'adhérent doit notifier à la caisse son revenu d'activité de l'exercice précédent et, sur demande de la caisse, en justifier ; à défaut, il sera tenu de cotiser dans la classe la plus élevée.
« En l'absence de revenu d'activité sur l'avant-dernière année, la cotisation est appelée en classe A.
― après l'alinéa , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Sauf option pour la classe B, l'adhérent est inscrit d'office en classe A pour les deux premières années civiles d'exercice » ;
― à l'alinéa 6, avant les mots : « Les experts-comptables » est inséré un « c » ;
― à l'alinéa 7, avant les mots : « La cotisation » est inséré un « d) ».
Cotisation et cumul emploi-retraite complémentaire
― au premier alinéa, les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d'une » et, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « non attributive de points » ;
Exigibilité de la cotisation
― à l'alinéa 1er, après le mot : « exigible » sont insérés les mots : « au 1er janvier » ;
« Elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la cessation totale et effective de l'activité.
― à l'alinéa 3, les mots : « Dans ces deux cas » sont remplacés par les mots : « Dans les deux cas visés à l'alinéa 2 » ;
Exonérations de la cotisation
A l'alinéa 3, les mots : « dans les termes de l'article 16, paragraphe 2, du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 » sont remplacés par les mots : « pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Majoration de retard
Est ajouté, à la fin de l'article, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La caisse a, en vertu de l'article R.
133-3 du code de la sécurité sociale, et après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues au titre du présent régime.
Cette contrainte, signifiée par acte d'huissier, constitue un titre exécutoire.
Rachat de points
Au premier alinéa, les mots : « et de 60 ans au plus peut racheter des points de retraite » sont remplacés par les mots : « peut racheter des points de retraite, et ce, jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein ».
Cotisation facultative de conjoint
― à l'alinéa 1er, les mots : « permettant l'attribution de droit à la retraite réversible en totalité » sont remplacés par les mots : « qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées à l'article 3-16 » ;
― après le mot : « Cette » sont insérés les mots : « possibilité de » ;
― les mots : « imputée en tant que telle, au compte de l'adhérent, que s'il a acquitté » sont remplacés par les mots : « ouverte qu'aux adhérents à jour de ».
Montant de la pension de retraite complémentaire
A l'unique alinéa, après le mot : « administration » sont insérés les mots : « , diminué, le cas échéant, par le coefficient de réduction prévu à l'article 3-13 ».
Liquidation différée de la pension de retraite complémentaire
― les mots : « le compte de points de l' » sont remplacés par le mot : « L' » ;
― les mots : « est majoré » sont remplacés par les mots : « obtient une majoration » ;
― après le mot : « prorogation » sont insérés les mots : « au-delà de cet âge » ;
― le mot : « au » est remplacé par les mots : « sur le » ;
― les mots : « au 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « à la fin du trimestre ».
― les mots : « pendant cette période de prorogation » sont remplacés par les mots : « au-delà de la fin du trimestre du 65e anniversaire ».
Versement de la pension de retraite complémentaire
― à l'alinéa 3, les mots : « du trimestre » sont remplacés par les mots : « du mois » ;
« Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension.
Bénéficiaires de la pension de réversion
Le premier alinéa est remplacé par cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Peut prétendre à une pension de réversion tout conjoint survivant de l'adhérent décédé qui :
« ― a été lié à l'adhérent par un mariage contracté deux ans au moins avant le jour du décès, cette condition de durée n'étant cependant pas exigée si un enfant est issu de ce mariage ;
« ― ne s'est pas remarié ;
« ― et est âgé d'au moins 60 ans,
« dès lors que le compte de l'adhérent est soldé.
Montant de la pension de réversion
― après les mots : « points de retraite acquis » sont insérés les mots : « par cotisation et par rachat à compter du 1er janvier 2009 » ;
― le mot : « décédé » est supprimé ;
― à l'alinéa 2, les mots : « Ces points » sont remplacés par les mots : « Les points de retraite acquis par cotisation par l'adhérent décédé, » ;
― à l'alinéa 3, les mots : « avant la mise en œuvre des présents statuts » sont remplacés par les mots : « par cotisation et par rachat avant le 1er janvier 2009 ».
Versement de la pension de réversion
― aux alinéas 1, 2 et 4, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « .
― les mots : « L'assuré » sont remplacés par les mots : « a) L'adhérent » ;
― après les mots : « non salariées » sont ajoutés les mots : « de l'avant-dernière année » ;
En l'absence de revenu professionnel net sur l'avant-dernière année, la cotisation est appelée en classe 1.
― à l'alinéa 5, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » ;
― sont ajoutés à la fin de l'article quatre alinéas ainsi rédigés :
« b) La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Les prestations ainsi attribuées au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le professionnel libéral dans les conditions fixées par les présents statuts.
Classe de cotisation et début d'activité
― les mots : « est inscrit dans » sont remplacés par les mots : « opte pour » ;
― les mots : « qu'il doit exercer » sont supprimés ;
― à l'alinéa 2, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'adhérent ».
Il est ajouté à la fin de l'article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de radiation en cours d'exercice, la cotisation est néanmoins due pour l'année entière et les risques sont garantis jusqu'à la fin de l'année correspondante.
Paiement de la cotisation
Majorations de retard et suspension des garanties
― à l'alinéa 10, les mots : « au paragraphe 1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 3 du paragraphe 1 » ;
― à la fin de l'article est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Après les mots : « Article 4.9 » est ajouté le mot : « Prestations ».
Bénéficiaires du capital décès
« Les bénéficiaires du capital décès sont dans l'ordre :
― le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
― les descendants ;
― la ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ;
― les héritiers tels qu'ils sont définis à l'article 734 du code civil.
L'adhérent conserve la possibilité de notifier à la caisse un ordre différent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
S'il existe plusieurs bénéficiaires au sein d'une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital décès.
Rente aux enfants
― l'alinéa 1er est ainsi modifié :
― les mots : « Chaque enfant » sont remplacés par les mots : « 1.
Chaque enfant ;
― les mots : « au présent régime, » sont supprimés ;
― à l'alinéa 6, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
― à l'alinéa 9 est ainsi modifié :
― les mots : « Les enfants » sont remplacés par les mots : « 2.
Les enfants » ;
― après les mots : « prévue au » sont insérés les mots : « 1. du » ;
« La date d'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au premier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois visé au premier alinéa de l'article 4.13.
Bénéficiaires de la pension d'invalidité
― à l'alinéa 4, les mots : « jusqu'à 65 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant l'âge d'obtention de la retraite à taux plein » ;
« En cas de décès, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'adhérent est décédé » ;
― à l'alinéa 6, les mots : « jusqu'à la liquidation de la retraite » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'adhérent est décédé ou jusqu'à la liquidation de sa retraite » ;
― à la fin de l'alinéa 7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Fonds social
A l'alinéa 1er, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Le deuxième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 31 mars 2009 et du 7 mai 2009 susvisés est rédigé ainsi qu'il suit :
« L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour les exercices 2010,2011 et 2012, les années qui seront considérées comme années de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er seront respectivement les années 2009,2010 et 2011.
« S'agissant des entretiens professionnels de 2010,2011 et 2012, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009,2010 et 2011.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé est ainsi complété :
Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
Décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
Décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs
Les mots : « dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé » figurant à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur
Les dispositions du décret du 8 novembre 1994 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents visés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
Le présent arrêté qui s'applique à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-252 du 21 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », initialement reconnue par décret du 1er septembre 2006, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation, le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat, sont précisés en annexe III.
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « applicateur » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « applicateur opérationnel ».
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « APPLICATEUR » ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »
― Catégorie « applicateur »
Titres d'ingénieurs
délivrés par les écoles suivantes
― Catégorie « Applicateur opérationnel »
a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « applicateur »
Travaux de la production animale, spécialité « polycultureélevage » ;
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « APPLICATEUR » ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »
Cadre réglementaire français : loi Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
Risques liés à l'utilisation
Mesures à prendre pour réduire
les risques pour les êtres humains
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de protection : port des EPI...
du certificat individuel « applicateur »
2 jours (14 heures)
1 jour (7 heures)
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « applicateur » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Thème méthodes et aménagements visant à limiter
certificat individuel « applicateur opérationnel »
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « applicateur opérationnel » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLES DE MISE EN ŒUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL ― ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « APPLICATEUR » « ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »
― Programme de la formation pour
le renouvellement du certificat individuel Programme
Renouvellement du certificat individuel « applicateur »
Renouvellement du certificat individuel « applicateur opérationnel »
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès pour le renouvellement du certificat « applicateur opérationnel » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2012, la société d'intérêt collectif agricole Pont Ezer, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 777 372 483, dont le siège social est situé à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
Le règlement du stud-book du cheval castillonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval castillonnais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en "zone fibrée", au sens de l'article L.
33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans les logements par des gaines ou passages permettant l'installation des câbles correspondants.
Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement.
Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques.
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, est agréée au titre des dispositions des articles D.
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, dans l'arrêté du 21 juillet 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « la société Ago, 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, dans l'arrêté du 27 décembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « est agréée pour le site suivant » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site suivant ».
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour le site de Chartres-Gellainville » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Chartres-Gellainville ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2012, la société Risc Group - IT Solutions SA (24-26, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Courbevoie (130-136, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie Cedex), Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, bâtiment 520, 93300 Aubervilliers), Paris (137, boulevard Voltaire, 75011 Paris) et Magny-les-Hameaux (1, rue Pablo-Picasso, zone d'aménagement concerté de Gomberville, 78114 Magny-les-Hameaux).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2012.
Délégation est donnée à Mme Vasseur (Sylvie), ingénieure de recherche, chef du département de la réglementation de la sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur au sein de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Les délibérations et résolutions du comité sont adoptées à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
Le président ou son représentant ainsi que toutes les autres personnes présentes ne participent pas au vote.
Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM CHARGÉE DE FOURNIR LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 3° DE L'ARTICLE L.
Dans le présent cahier des charges, les mots : " l'opérateur " se réfèrent à la société France Télécom.
Les livres, titres, chapitres et articles cités sont, sauf mentions contraires, ceux du code des postes et des communications électroniques.
Services fournis
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon la composante du service universel des communications électroniques prévue au 3° de l'article L.
Il assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs sur l'ensemble du champ géographique précité dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur met à disposition du public sur le domaine public des installations, dénommées publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au public.
L'opérateur met à disposition du public, pendant toute la durée de sa désignation, au moins un publiphone dans chaque commune.
Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante un second publiphone.
Cette répartition des publiphones est fonction du nombre d'habitants de chaque commune résultant du dernier recensement de la population connu à la date de la désignation de l'opérateur en charge du service universel.
L'opérateur assure à partir de ces publiphones l'acheminement des communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur assure, sans recevoir de compensation du fonds de service universel à cette fin, la transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.
L'opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel à une ou plusieurs autres sociétés.
Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le code des postes et des communications électroniques et par le présent cahier des charges.
L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.
Mesures en faveur des personnes handicapées
L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.
L'opérateur veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article 1er soient accessibles aux handicapés moteurs, aux aveugles ainsi qu'aux personnes malentendantes.
Le nombre de ces publiphones et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.
Relations avec les utilisateurs
L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux ou par voie d'affichage au niveau de l'habitacle des cabines publiques.
L'obligation relative à la qualité de service pour la publiphonie est mesurée par deux indicateurs :
― le taux maximum de publiphones en dérangement plus de vingt-quatre heures obtenu en comptabilisant le nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement pendant plus de vingt-quatre heures pour cent publiphones en exploitation ;
― le taux de publiphones détectés comme étant en état de dérangement : un publiphone est considéré en dérangement, selon la norme ETSI EG 201-769-1, lorsqu'un événement empêchant son fonctionnement complet a fait l'objet d'une signalisation du système de télésurveillance de l'opérateur, d'un appel d'un utilisateur ou des services de maintenance et d'entretien.
Un publiphone étant en service partiel est considéré en dérangement.
Le premier taux ne peut excéder 0,6 %.
Le second taux ne peut excéder 3 % pour une situation de non-fonctionnement des terminaux supérieure à douze heures.
Ces indicateurs sont mesurés au niveau national et au niveau régional.
Les définitions, les valeurs annuelles des indicateurs nationaux et les méthodes de calcul qui ont été utilisées sont publiées par l'opérateur, pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1, avec, pour chacun des indicateurs, les valeurs de ses obligations minimales.
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs nationaux et régionaux.
Pour les mesures annuelles, ces obligations doivent être mises en œuvre pour les indicateurs portant sur une année n au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Pour les mesures trimestrielles, les obligations doivent être respectées au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu.
L'opérateur doit aussi communiquer, à la demande du ministre chargé des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
― les données ayant servi au calcul des indicateurs ; l'opérateur conserve ces données sur quinze mois glissants ;
― en cas de non-respect des obligations minimales, ou de dégradation des résultats obtenus, des précisions sur les causes du non-respect ou de la dégradation et les mesures décidées afin d'y remédier ;
― un dossier englobant, outre les valeurs des indicateurs, leur définition, les conditions de leur mesure (conditions de collecte des données, processus impliqué et entités impactées, limitations ou extensions par rapport à la définition) ainsi que la méthode de mesure utilisée (données entrant en jeu, règles d'exclusion, unités...).
Information tarifaire des consommateurs
L'opérateur communique par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux ou par voie d'affichage au niveau de l'habitacle des publiphones, les tarifs de la publiphonie.
Modalités d'évolution des tarifs du service universel
L'opérateur assure une offre de tarifs abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Les tarifs des communications passées à partir des publiphones respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Ce principe de péréquation tarifaire n'exclut pas que l'opérateur propose des tarifs diversifiés pour ses communications sur la base de critères de tarification objectifs et transparents, basés sur la distance de l'appel.
L'opérateur propose aussi un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ et à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Les tarifs de la composante du service universel objet du présent cahier des charges sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
Sans préjudice des dispositions particulières en matière de contrôle tarifaire fixées en application de l'article L.
35-2, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au moins un mois avant leur mise en œuvre.
20-32, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Ils sont audités périodiquement, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II.
Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L.
20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges.
L'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent cahier des charges.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en œuvre des articles 1er et 2, les résultats des mesures des indicateurs de qualité de service mentionnés à l'article 4, les statistiques d'usage (nombre de publiphones du parc effectivement mis à disposition répartis par moyens de paiement offerts) et une évaluation du prix moyen à la minute des communications par type de communication.
Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
L'opérateur est désigné, pour fournir les prestations de service universel objet du cahier des charges, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est placé auprès du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports soumet au conseil les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.
Il peut, en outre, consulter le conseil sur toutes les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité ainsi que sur les sujets de politique européenne relevant de sa compétence.
Le conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis qu'il émet dans le cadre du présent article.
Le président du conseil est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé des transports désigne l'un des membres du conseil.
― Outre son président, le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité comprend cinquante-deux membres répartis en cinq collèges :
1° Le collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux comprend huit membres :
― un représentant français au Parlement européen désigné par le Premier ministre ;
― un représentant élu d'un conseil régional désigné par l'Association des régions de France ;
― un représentant élu d'un conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France ;
― deux représentants élus d'autorités organisatrices de transports urbains désignés par le Groupement des autorités responsables de transport dont un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant des compétences en matière de transport ;
2° Le collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre comprend dix-sept membres :
a) Treize membres désignés par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés au titre des domaines suivants :
― cinq représentants au titre du transport routier de marchandises et du transport routier de personnes ;
― deux représentants au titre du transport urbain ;
― trois représentants au titre du transport ferroviaire de marchandises et du transport ferroviaire de voyageurs ;
― deux représentants au titre du transport fluvial ;
― un représentant au titre du transport combiné ;
b) Quatre représentants des gestionnaires d'infrastructures :
― le président de Réseau ferré de France ;
― le directeur général de Voies navigables de France ;
― un président de directoire de grand port maritime, désigné par le ministre chargé des transports ;
― le président de l'Association française des sociétés d'autoroute ;
3° Le collège des salariés du transport terrestre comprend huit membres désignés par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports ;
4° Le collège de la société civile comprend dix membres :
― quatre représentants des associations d'usagers de transport de voyageurs et de marchandises, désignés par le ministre chargé des transports ;
― trois représentants d'associations, organismes ou fondations mentionnés à l'article L.
141-3 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé des transports ;
― deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports terrestres et de l'intermodalité, désignées par le ministre chargé des transports ;
― un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
5° Le collège des représentants de l'Etat comprend neuf membres :
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
Participent également aux travaux du conseil avec voix consultative le président du Conseil supérieur de l'aviation civile et le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou leurs représentants.
Les directeurs d'administration centrale qui ne sont pas membres du conseil, ou leurs représentants, peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du conseil lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
― Les membres du conseil mentionnés au 1° du I sont nommés pour la durée de leur mandat.
Les membres du conseil mentionnés au a et au quatrième alinéa du b du 2°, au 3°, au 4° et aux deuxième et troisième alinéas du 5° du I sont nommés pour une durée de cinq ans.
Pour chaque membre titulaire relevant des collèges mentionnés au 1°, au a et au quatrième alinéa du b du 2°, au 3°, au 4° et aux deuxième et troisième alinéas du 5° du I, un membre suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes conditions.
― Le conseil comprend les formations suivantes :
1° Une commission compétente pour les sujets relevant du transport de personnes ;
2° Une commission compétente pour les sujets relevant du transport de marchandises.
― Chaque commission est composée de membres des cinq collèges du conseil.
Le président et les membres de chacune des commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du président du conseil.
Le président du conseil est membre de droit de chacune des commissions.
Il répartit entre les commissions les affaires qu'il leur confie.
L'avis d'une commission sur une affaire qui lui a été confiée en application du dernier alinéa de l'article 6 tient lieu d'avis du conseil.
Le président de chaque commission arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le président du conseil.
Le conseil peut créer, en son sein, des groupes de travail composés de membres du conseil, dont l'un a la qualité de président, désignés par le président.
Le groupe de travail peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Le président du groupe de travail rend compte au conseil des résultats de ses travaux.
Il peut être assisté par un rapporteur.
Les rapporteurs devant le conseil sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A ou assimilée, ou parmi les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Lorsque le conseil est consulté sur une disposition législative ou réglementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Le ministre chargé des transports met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le conseil fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
1° A la première et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article D.
370-2, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
« 4° Le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; »
― Au 3° et au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
Décret du 21 février 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GAYRARD (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, M. GAYRARD (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2012, M. Patrice VERMEULEN, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Michel CLÉMENT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, M. BRESSON (Jean), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, M. BREARD (Jean-Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2012.
Arrêté du 16 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 février 2012 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'Etat en qualité de personnalités qualifiées :
M. Bernard SANS.
Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime par l'organisation professionnelle Armateurs de France :
M. Thierry BILLION, titulaire, et son suppléant, M. Raymond VIDIL.
M. Etienne ELIE, titulaire, et son suppléant, M. Philippe WATTEAU.
M. Alain COATANHAY, titulaire, et son suppléant, M. Alain LE GUILLARD.
M. Christian LEFEVRE, titulaire, et son suppléant, M. Frédéric MONCANY de SAINT-AIGNAN.
M. Jean-Marc ROUE, titulaire, et son suppléant, M. Robert de LAMBILLY.
Mme Anne-Sophie AVE, titulaire, et son suppléant, M. Denis MONSERAND.
Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime par le Mouvement des entreprises de France :
M. Francis VALLAT, titulaire, et M. Philippe PERENNEZ, suppléant.
Sont désignés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime par les associations d'anciens élèves :
M. Christophe LACHEVRE, titulaire, et M. Alain JEGU, suppléant.
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Arrêté du 21 février 2012 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 février 2012, Mme EL HASSAINI (Baschera), contrôleuse des transports terrestres, est nommée, à compter de la date de publication du présent arrêté, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, en remplacement de Mme ARNOUX (Sandrine).
Décret du 21 février 2012 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Mme BRET-VITOZ (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, Mme BRET-VITOZ (Virginie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter du 1er mars 2012.
Décret du 21 février 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Yves SULTAN, juge de proximité, à compter du 27 janvier 2011, pour une durée de deux ans.
Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité, du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2012.
M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Martine MOLET, épouse BOUCHE, juge de proximité, à compter du 30 avril 2012, pour une durée de six mois.
Arrêté du 13 février 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence :
Mme Martine JODEAU, conseiller d'Etat.
Est nommée secrétaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence :
Mme Sophie MACHINAL, magistrate.
Sont nommées membres de la commission en tant que représentantes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Jean-Louis DAUMAS, membre titulaire.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
M. Bernard COMBEAUD, membre titulaire.
M. Pierre MOYA, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission en tant que représentantes du ministre de la culture et de la communication :
Mme Alexandrine NAUDIN, membre titulaire.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants des éditeurs destinés à la jeunesse :
Mme Bénédicte ROUX, membre titulaire.
Mme Hedwige PASQUET, membre suppléant.
M. Stéphane LEBLANC, membre titulaire.
Mme Mathilde BRECHET, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse :
M. Régis CONFAVREUX, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants des dessinateurs et auteurs :
M. Jean-Philippe PEYRAUD, membre titulaire.
Mme Sonia DELMAS, membre suppléant.
Mme Sylvie GEGOU, membre titulaire.
M. Hatem TLILI, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du personnel de l'enseignement public :
M. Matthieu LEIRITZ, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants du personnel de l'enseignement privé :
M. Louis-Dominique de BURES, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission en tant que représentantes des mouvements ou organisations de jeunesse :
Mme Aude SCHMUCK, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :
Sont nommés membres de la commission en tant que représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
Mme Evelyne MONPIERRE, membre suppléant.
Sont nommés rapporteurs à la commission avec voix consultative :
Mme Odile NAUDIN, représentante de la Défenseure des enfants.
Mme Lucile PETIT, représentante du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Samuel COMBLEZ, représentant du président de la classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée.
M. Charles-Andor FOGARASSY.
Mme Maud GUIVARCH.
Mme Anne MOLINA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2012, M. Robillard (Vincent, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2012, M. Hervo (Jean-Cyril, François, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernay (Marne).
Arrêté du 15 février 2012 portant nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, Mme Claire Lacaze, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée pour une durée de trois ans présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire.
Arrêté du 21 février 2012 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, la démission de M. Renaud SEVERE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 23 janvier 2012.
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Arrêté du 14 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2012, M. Emile Pérez, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alain Rondepierre.
Décret du 21 février 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. ABDELOUAS (Abdesselam)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, M. ABDELOUAS (Abdesselam) maître-assistant de classe normale, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la date de son installation.
Arrêté du 9 février 2012 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2012, M. Gérard Sorrentino, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est, à compter du 1er août 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mlle Alexandra GERMAIN, née le 23 janvier 1978 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 1er février 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2012, M. Yves Pozzo di Borgo, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, placé en service détaché pour exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2012 et admis, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2012, M. Gérard VIEL et M. Michel BLOC'H sont nommés membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Marcel CORMAN et de M. Jean-Michel FRITSCH.
Le mandat de M. Gérard VIEL et de M. Michel BLOC'H prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Arrêté du 9 février 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2012, Mme Armelle, Rose, Lucienne Ropars, épouse Touchais, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à temps partiel (90 %) depuis le 1er juillet 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 26 mai 2012 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2012, M. Jan, Zygmunt Sabiniarz, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mai 2012.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2012, M. Serge, Gérard Ducher, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 16 février 2012 portant nomination au Haut Comité des commémorations nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2012, sont nommés membres du Haut Comité des commémorations nationales, en remplacement de Mmes Anne Baldassari et Catherine Clément et MM. Jean Delumeau, Marc Fumaroli, Emmanuel Poulle et Jacques Thuillier :
M. Christian Amalvi, professeur des universités.
M. Jacques Chiffoleau, professeur des universités.
M. Robert Halleux, de l'Académie royale de Belgique.
M. Alfred Pacquement, directeur du Musée national d'art moderne.
M. Jacques Perot, archiviste paléographe, président de l'Association française pour la protection des archives privées.
Mme Danièle Sallenave, de l'Académie française.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord régional (Isère) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Indemnités de petits déplacements et de repas de nuit des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Accord n° 19 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2011.
Accord n° 6 du 8 décembre 2011 (2 annexes).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Indemnités de petits déplacements et indemnités de repas de nuit.
Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) (CAPEB 38) ;
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Election complémentaire des représentants des conseillers maîtres au conseil supérieur de la Cour des comptes
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus en qualité de représentants des conseillers maîtres :
Titulaire : Mme Dominique Malégat-Mély.
Suppléant : M. Didier Guédon.
Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie
― de la directive « service universel » susvisée ;
35-1 du CPCE prévoit que le service universel des communications électroniques fournit à tous :
1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ;
35-2 de ce code prévoit que la fourniture du service universel fait l'objet de cahiers des charges.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures.
Rappel de la chronologie
Un appel à candidatures a été lancé pour la première fois par le ministre chargé de l'industrie pour la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
35-1 du CPCE en décembre 2004.
Celui-ci a conduit à la désignation de France Télécom par le ministre.
Un deuxième appel à candidatures, lancé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 14 janvier 2009, a conduit à la désignation de France Télécom par le ministre pour la publiphonie, le 25 novembre 2009.
Le 29 octobre 2011, un troisième appel à candidatures pour cette même composante a été lancé par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Le cahier des charges, soumis pour avis à l'Autorité le 10 janvier 2012, précise les obligations liées à la désignation de France Télécom comme prestataire de service universel pour la publiphonie.
Il appelle de la part de l'Autorité les observations suivantes.
Sur le projet de cahier des charges qui sera annexé à l'arrêté désignant l'opérateur en charge
des prestations de service universel relatives à la publiphonie ou autres points d'accès au service téléphonique au public
Dans le cadre de la transposition de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, l'article L.
35-1 du CPCE a été modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
La composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
35-1, qui consistait en « L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public » a été élargie et consiste désormais en : « L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
Prenant en compte cette évolution, l'avis d'appel à candidatures lancé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portait sur les publiphones ou autres points d'accès au service téléphonique au public.
Au final, l'Autorité constate cependant que le projet de cahier des charges soumis pour avis ne porte que sur la prestation de publiphonie.
Sur les services fournis
20-30-3 du CPCE, l'opérateur en charge de cette composante installe sur le domaine public des cabines téléphoniques et assure à partir de ces cabines un service téléphonique de qualité, en provenance et à destination du reste du monde.
Il met à la disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune et deux dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Il en assure également l'entretien.
Cette obligation en matière d'installation de publiphones n'a pas évolué depuis le dernier cahier des charges.
La désaffection progressive des cabines publiques et la baisse du trafic en résultant pourraient inciter pour l'avenir à conduire une réflexion sur la contrainte de répartition des cabines publiques sur l'ensemble du territoire.
La possibilité, qui résulte de la modification de l'article L.
35-1 du CPCE, pour le prestataire désigné d'installer des points d'accès autres que les publiphones installés dans le domaine public devrait également être davantage prise en compte.
Sur les mesures en faveur des utilisateurs handicapés
France Télécom met à la disposition des usagers un parc de publiphones accessibles aux personnes handicapées.
Un ergot repérable au toucher sur la touche « 5 » permet aux personnes non voyantes ou malvoyantes de téléphoner.
La touche « écoute amplifiée », la présence de combinés à fuites magnétiques compatibles avec les prothèses auditives dotées de la position « T » et identifiés par un logo de l'oreille barrée gravée au dos du combiné permettent aux personnes malentendantes d'améliorer l'écoute de 3dB jusqu'à 9dB maximum.
Les informations tarifaires sont accessibles au moyen d'un serveur vocal d'information tarifaire publiphonie « *801 » dont l'accès est facilité pour les utilisateurs non voyants et malvoyants et les utilisateurs handicapés moteurs.
Par ailleurs, un certain nombre de cabines, dont les appareils sont situés à l'intérieur, sont sans porte et d'une plus grande largeur d'accueil afin de faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant (largeur minimale de 0,90 m) : leur emplacement est notamment équipé d'appareils qui respectent les recommandations du domaine liées à la pose (fonctions lire/voir/entendre accessibles à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m).
Lors de la période de dévolution 2005-2007, France Télécom avait installé, de son propre gré, des Publiminitels, équivalents de téléphones publics textuels qui permettaient aux personnes malentendantes ou souffrant de difficultés d'élocution de communiquer par écrit avec un correspondant équipé d'un Minitel grâce à l'envoi/réception de minimessages à partir/ou en provenance d'un publiphone.
Ce service ne fait pas partie des obligations incluses dans le service universel.
Ces Publiminitels vont disparaître avec l'arrêt du Minitel, annoncé pour 2012.
Selon l'Autorité, les cabines multimédia, aujourd'hui expérimentées à Paris, pourraient prendre le relais de ce service.
L'Autorité note avec satisfaction que l'offre de France Télécom prend en compte les besoins des utilisateurs handicapés quel que soit le type de handicap (motricité, vue et audition) et se félicite de l'engagement pris par France Télécom en matière de mise aux normes, en particulier pour l'accessibilité des personnes handicapées moteurs des cabines existantes lors d'opérations de pose.
Sur les relations avec les utilisateurs
La carte prépayée à puce, utilisable uniquement dans les cabines par l'introduction dans un lecteur de cartes mémoires est la solution de paiement du service universel.
Depuis 2010, France Télécom a donné accès aux lecteurs à puce de ses cabines téléphoniques à d'autres opérateurs proposant des cartes prépayées à puce.
D'autres types de cartes peuvent également être utilisés dans les publiphones (carte bancaire, carte à codes, etc.).
Il apparaît que les informations affichées dans les publiphones ne mentionnent que certaines de ces solutions de paiement.
Aussi, l'Autorité souhaite que France Télécom soit tenue de prendre progressivement des mesures proportionnées destinées à informer les utilisateurs des publiphones de l'ensemble des solutions de paiement utilisables dans ses publiphones, notamment au moyen de l'affichage effectué dans son parc de publiphones.
L'Autorité souligne que la modification éventuelle du support physique du moyen de paiement au titre du service universel, au cours de la période de dévolution, nécessite la mise en œuvre d'un délai de prévenance minimal pour les opérateurs alternatifs.
Sur les indicateurs de qualité de service
L'Autorité relève que le cahier des charges soumis pour avis ne présente aucune modification sur les indicateurs de qualité de service, les obligations minimales correspondantes, le calendrier de communication des résultats de ces indicateurs et la durée de conservation des données sources par rapport au cahier des charges de la période de désignation précédente.
Ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son avis sur le précédent cahier des charges (avis n° 2009-0834 en date du 13 octobre 2009), l'Autorité souhaite que la communication annuelle des indicateurs puisse faire, à la demande du ministre ou à sa propre demande, l'objet d'un dossier qui englobe, outre les valeurs des indicateurs, leur définition, les conditions de mesure (conditions de collecte des données, processus impliqués, entités impactées, limitations ou extensions par rapport à la définition) ainsi que leur méthode de mesure utilisée (données entrant en jeu, règles d'exclusion, unités, etc.).
Sur le financement
L'Autorité note que le projet d'article 6, tout comme le cahier des charges de la période de désignation précédente, ne fait état d'aucun montant maximal pour la compensation annuelle par le fonds de service universel (avant prise en compte des avantages immatériels).
Or l'appel à candidatures demandait aux candidats une estimation du coût net, qui puisse être employée pour fixer un plafond conformément au premier alinéa de l'article L.
L'Autorité regrette l'absence d'un tel plafond dans le projet d'arrêté, alors même que la publiphonie représente une part grandissante du coût net total avant prise en compte des avantages immatériels.
Sur les relations avec l'administration
L'Autorité se félicite, tout comme pour les indicateurs de qualité de service, de la reconduction d'une date limite, fixée à la fin du premier trimestre de l'année n + 1.
Cette date limite pour la transmission du rapport permet aux pouvoirs publics (ministre et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de clore un exercice donné et d'analyser, pour la période concernée, les éléments communiqués en vue d'un bilan sur la mise en œuvre des obligations du prestataire de service universel désigné pour la publiphonie.
L'Autorité note que le projet d'article 8 dispose que l'opérateur est désigné pour fournir les prestations relatives à la publiphonie pour une durée de deux ans.
Le maintien de cette durée relativement courte permet de prendre en compte les évolutions rapides du secteur, et notamment l'évolution des usages.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de cahier des charges relatif à la publiphonie, sous réserve de la prise en compte des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À LA PUBLIPHONIE
20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel, objet du présent cahier des charges, pour un montant maximum de XX (*) millions d'euros par an à méthode d'évaluation constante (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R.
(*) Où est le montant figurant dans la réponse de France Télécom à l'avis d'appel à candidatures.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines :
― assure l'animation des politiques interministérielles de ressources humaines et conduit le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines ;
― pilote le dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines dans la fonction publique ;
― développe toutes actions en faveur d'une plus grande égalité professionnelle et conduit une mission de prévention des discriminations dans la fonction publique ;
― pilote les politiques de recrutement des administrations de l'Etat et assure la tutelle des instituts régionaux d'administration ; élabore et suit la politique de formation professionnelle des fonctionnaires et agents de l'Etat ; contribue à la professionnalisation des gestionnaires des ressources humaines ;
― développe les instruments d'accompagnement de la mobilité des agents publics ;
― assure le pilotage des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
― aide les ministères dans l'accompagnement de leurs ressources humaines dans le cadre de l'évolution de leurs organisations administratives ;
― exerce une mission de prospective et assure une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public et de détection des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines au niveau international et national.
― le bureau de l'animation interministérielle, de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle ;
― le bureau des politiques du recrutement, de la formation et de la professionnalisation ;
― le bureau des parcours professionnels, de la mobilité et de l'animation territoriale ;
― le bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de la connaissance sur les politiques de ressources humaines.
― expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique ;
― maîtrise approfondie des enjeux et des instruments de gestion des carrières, d'accompagnement des parcours professionnels et de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;
― aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
― capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau.
Un emploi sous-directeur est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.
La sous-direction :
― concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique et coordonne sa mise en œuvre ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires de nature interministérielle ou applicables aux trois fonctions publiques et instruit les demandes ministérielles ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de la réglementation relative au temps de travail et aux congés des fonctionnaires ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires ; suit et adapte la réglementation en matière de cotisations et contributions sociales des fonctionnaires ;
― élabore et suit la mise en des règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
― conduit la politique des retraites de la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics ;
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ; assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
― élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
― élabore et suit la mise en œuvre des règles concernant la santé et la sécurité au travail et suit les travaux du secrétariat de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
― le bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail ;
― le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
― compétence dans les domaines de la politique salariale, des politiques sociales ou des finances publiques ;
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du Service du pilotage, des moyens et des politiques transversales, lequel comprend :
― le bureau de la qualité du droit ;
― le département en charge de la connaissance statistique de la fonction publique ;
― la direction de projet en charge de l'opérateur national de paye.
― il contribue à la qualité des textes relatifs à la fonction publique, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu ; il exerce une mission de veille juridique ; il élabore le code général de la fonction publique et en assure la maintenance ;
― il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier.
Il assure le suivi de la performance de la direction générale ;
― il exerce une mission générale de connaissance statistique des trois versants de la fonction publique ; il élabore et met en œuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
― il exerce la tutelle de l'opérateur national de paye en lien avec la direction générale des finances publiques, contribue à la définition et à la mise en place des systèmes d'information et des outils qui leur sont associés en matière de gestion des ressources humaines.
Le chef de service en charge du pilotage, des moyens et des politiques transversales supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
― compétence dans le domaine des finances publiques ;
― expérience du dialogue social dans la fonction publique ;
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Cet emploi est commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la coordination stratégique et des territoires.
Le service de la coordination stratégique et des territoires assure la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche et le développement territorial du système d'enseignement supérieur et de recherche.
Il définit une politique intégrée de l'emploi scientifique.
Il définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique.
Le service de la coordination stratégique et des territoires comprend :
― la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires ;
― la mission de l'emploi scientifique ;
― la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations ;
― la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des systèmes d'information.
Le service des systèmes d'information comprend :
― la sous-direction des études et du développement ;
― la sous-direction de la production ;
― ainsi que, directement rattachés au chef du service,
― un bureau chargé des fonctions support ;
― une mission « gouvernance informatique » ;
― une mission des systèmes d'information transversaux ;
― et une mission SIRHIUS.
― connaissances informatiques et compréhension des systèmes d'information ;
― fortes aptitudes au management et capacités d'animation ;
― esprit de synthèse et de décision, aptitude à développer une vision stratégique.
Un emploi de directeur de projet (classé en groupe III) est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du chef du service du pilotage, des moyens et des politiques transversales, pilotera le département en charge de la connaissance statistique de la fonction publique.
Le directeur de projet :
― conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique en vue de satisfaire les besoins métiers de connaissance et de pilotage de la DGAFP ;
― assure le pilotage de la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et l'évolution du système d'information décisionnel pour les trois versants de la fonction publique, adossé à l'opérateur national de paye, en liaison avec la direction de projet en charge de l'opérateur national de paye ;
― propose et met en œuvre le programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans sa dimension statistique, y compris européenne et internationale ;
― élabore des données et des études statistiques sur la fonction publique et les diffuse dans le cadre d'une ligne éditoriale spécifique ;
― contribue à la mesure statistique de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines, en lien avec le bureau de l'animation interministérielle, de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle, pilote en matière d'évaluation.
Le département constitue le service statistique ministériel représentant le ministre chargé de la fonction publique dans le cadre de la gouvernance de la statistique publique.
Il contribue plus particulièrement, en lien avec le bureau de l'animation interministérielle, de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle, à l'établissement des données et informations présentées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
Il assure le secrétariat du conseil scientifique.
― expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
― maîtrise approfondie des techniques quantitatives et statistiques ;
― bonne maîtrise de la conduite de projet ;
― connaissances des domaines fonctionnels de la GRH dans la fonction publique et de la conception de SI ;
― capacité à animer des équipes de haut-niveau.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi classé en groupe III, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 14 de ce même décret.
Le directeur régional adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Il travaille en lien avec l'ensemble des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et ses unités territoriales, avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), avec l'administration centrale, avec les services, organismes et collectivités qui participent à la mise en œuvre des politiques du ministère en Pays de la Loire.
Il assurera tout particulièrement la coordination de l'action de la DREAL sur le projet de nouvel aéroport de Notre Dame des Landes.
L'autre directeur adjoint est en charge de la gestion de la zone de gouvernance (élaboration du DSR, dialogue de gestion, gestion des crédits et des effectifs, présidence des commissions administratives paritaires etc.)
M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire (téléphone : 02-53-46-59-02).
Avis relatif au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2012 permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les candidats devront justifier au 31 décembre 2012 d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de contrôleur de l'Insee de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 6 mai 2011.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2012, sera communiqué ultérieurement.
― Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 9 mai 2012.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.
Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives, si besoin.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 29 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière par voie de mutation
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière sur les fonctions d'attaché des ressources humaines, personnel médical et non médical, au centre hospitalier de Montbrison (Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier, avenue des Monts-du-Soir, BP 219, 42600 Montbrison.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lodève (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lodève, 13, boulevard Pasteur, BP 70, 34700 Lodève, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel interne sur titres aura lieu au centre hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey (Saône-et-Loire), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey, 4, rue Capitaine-Drillien, 71100 Chalon-sur-Saône, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée au directeur général, centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), paru au Journal officiel n° 0294 du 20 décembre 2011, texte n° 138, version électronique ETSH1134450V, est annulé.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5-I-(2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du Centre Bretagne à Pontivy (Morbihan), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, filière restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier du Centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux de l'examen.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I-2° du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au, centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'Institut médico-technique à Neufchâteau, en date du 13 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice des foyers d'adultes de Cunlhat (Puy-de-Dôme) en date du 12 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des foyers d'adultes de Cunlhat.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des foyers d'adultes, BP 8, 5, route de Tours-sur-Meymont, 63590 Cunlhat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre départemental d'aide par le travail de Saint-Priest-en-Jarez (Loire), en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'aide par le travail de Saint-Priest-en-Jarez.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice, du centre départemental d'aide par le travail, 34, rue du 8-mai-1945, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en date du 16 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Redon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du foyer les thuyas à Monferran-Saves (Gers), en date du 16 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer les thuyas à Monferran-Saves.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, foyer les thuyas, au village, 32490 Monferran-Saves, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en date du 10 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
― 1 poste vacant à la maison de retraite de Cerdon (Ain).
Peuvent faire acte les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 900 Route de Paris, CS 90401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, conformément à l'arrêté du 27 Juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité : électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à Gap, 1 place Auguste-Muret, 05000 Gap, auprès duquel peuvent être obtenu tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours.
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titre permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche technique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers branche informatique
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier branche informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis modifiant les avis relatifs aux arrêtés des 3 avril 2002, 20 décembre 2002, 15 janvier 2004 et 8 août 2005 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Les tableaux renseignés dans les avis susmentionnés portant sur des normes harmonisées sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants.
Avis relatif à l'arrêté du 3 avril 2002 :
― NF EN 179 : quincaillerie pour le bâtiment.
― Fermetures d'urgence pour issues de secours manœuvrées par une béquille ou une plaque de poussée, destinées à être utilisées sur des voies d'évacuation.
― Fermetures anti-panique pour issues de secours manœuvrées par une barre horizontale destinées à être utilisées sur des voies d'évacuation.
Décision 1993/93/CE du 25 janvier 1999 amendée par la décision 2001/246/UE du 18 avril 2011
Quincailleries pour portes, portails et fenêtres
Pour des applications de cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d'évacuation
CETIM
EFFECTIS France
prévus
EFECTIS France
CSTB, CETIM
Avis relatif à l'arrêté du 20 décembre 2002 :
Produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1935 : quincaillerie pour le bâtiment.
Charnières axe simple.
Avis relatif à l'arrêté du 15 janvier 2004 :
― Dispositifs de fermeture de porte avec amortissement.
― Dispositifs de sélection de vantaux.
Avis relatif à l'arrêté du 8 août 2005 :
Serrures.
― Serrures mécaniques et gâches.
Système 1 : certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification : même processus que le système 1+ sans l'étape 6 (essais).
CETIM (centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, téléphone : 03-44-67-30-00, télécopie : 03-44-67-34-00 ;
EFECTIS France (Centre technique de matériaux naturels de construction), espace technologique ― Bâtiment Apollo, route de l'Orme des Merisiers, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 03-87-51-37-35, télécopie : 03-87-51-10-58.
Avis modifiant l'avis relatif à l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Le tableau renseigné dans l'avis susmentionné portant sur des normes harmonisées est supprimé et remplacé par le tableau suivant.
NF EN 14064-1 : Produits isolants thermiques pour le bâtiment.
― Isolation thermique formée sur chantier à base de laine minérale (MW).
― Partie 1 : spécification des produits en vrac avant l'installation.
NF EN 14303 : Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles.
Produits isolants
ACERMI
ACERMI (Association pour la certification des matériaux isolants), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16, téléphone : 01-64-68-84-97, télécopie : 01-64-68-83-45.
CREPIM (Centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière, téléphone : 01-21-61-64-08, télécopie : 01-21-61-64-01.
― Groupe SAFRAN centre de recherches du Bouchet, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit, téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14.
Résultats des tirages du Loto du lundi 20 février 2012
Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de :
M. Michel Bart, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Ces trois personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Papet, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer ;
Mme Odile Soupison, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat.
Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.
A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures.
Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
212-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
212-1.-Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
« Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
« Bastia : Corse ;
« Cayenne : Guyane ;
« Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;
« Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« Nantes : Pays de la Loire ;
« Noisiel : Ile-de-France ;
« Orléans : Centre, Limousin ;
« Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;
« Rennes : Bretagne ;
« Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
« Strasbourg : Alsace ;
« Toulouse : Midi-Pyrénées.
212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région.
Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.
212-6.-Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit :
« Alsace : une section ;
« Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;
« Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;
« Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;
« Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;
« Bretagne : trois sections ;
« Centre, Limousin : trois sections ;
« Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;
« Guadeloupe : une section ;
« Guyane : une section ;
« Ile-de-France : huit sections ;
« Languedoc-Roussillon : deux sections ;
« Martinique : une section ;
« Midi-Pyrénées : deux sections ;
« Nord-Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;
« Pays de la Loire : trois sections ;
« Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections.
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Les épreuves orales sont publiques.
Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
― un entretien avec le jury portant sur un sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa motivation.
Il débute par un exposé sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1945 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
― un entretien avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat.
Il comprend un exposé sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1945 et un dialogue avec le jury.
Décision du 20 février 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre Guillien, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Dominique Rosier, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Délégation est donnée à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à :
― l'administration du personnel affecté à l'organe liquidateur ;
― la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits rattachés à l'organe liquidateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, à effet du 1er septembre 2011, pour le département du Calvados conformément à l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Bouches-du-Rhône à Gard (V)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Responsable délégation territoriale Sud Pays d'Auge en charge du renouvellement urbain de Lisieux au bureau de pilotage du réseau territorial
Responsable de l'unité rénovation urbaine au service habitat rénovation urbaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU CALVADOS
Responsable de l'unité traitement des situations individuelles
Gestionnaire au sein de la CDAPL, chargé de la présidence de la CDAPL en cas d'absence du titulaire
Arrêté du 21 février 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système ERS Biofluides dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système ERS Biofluides, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME ERS BIOFLUIDES DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système ERS Biofluides
Au sens du présent arrêté, le système ERS Biofluides est un système de récupération de chaleur sur les eaux usées.
Placé dans un local technique sous le fil d'eau d'évacuation, les eaux usées sont collectées en gravitaire sans perturber l'évacuation générale vers le réseau public.
L'énergie thermique ainsi récupérée est recyclée dans les installations d'eau chaude collectives via une pompe à chaleur eau/eau.
Le concept, désigné « ERS », Energy Recycling System, est constitué d'une capacité tampon collectant les eaux usées.
Il est équipé d'un filtre décanteur, d'un système de vidange automatique, et d'un échangeur de chaleur inox de grande surface, à forte inertie et a très faible pertes de charges.
Le système est composé :
― d'un bac ERS dans lequel la chaleur des eaux usées est récupérée ;
― d'un ballon tampon anticourt cycle ;
― d'une pompe à chaleur ;
― de vannes de régulation ;
― d'un bac de relevage du système de nettoyage automatique de la cuve avec pompe de relevage.
Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments suivants :
― établissement sanitaire ;
― établissement sportif.
Elle s'applique aux bâtiments dont les eaux usées et les eaux noires sont séparées en amont du système, possédant un appoint pour la production de l'eau chaude sanitaire, et dont les réseaux d'évacuation sont calorifugés a minima avec une classe 2.
Les circulateurs utilisés pour le système ERS sont à débit variable.
La présente méthode propose l'intégration du système ERS Biofluides dans la méthode de calcul Th-C-E, comme suit :
Modéliser le bâtiment selon la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé avec une prise en compte d'une production d'ECS correspondant à l'énergie utilisée pour l'appoint avec le stockage correspondant.
Corriger la consommation d'énergie primaire du bâtiment ainsi obtenue (Cepinitiale) par les consommations d'énergie primaire induites par le système ERS, CepERS.
Cette méthode de calcul des performances du système ERS permet de calculer la part nécessaire à fournir par le système d'appoint de production d'ECS, ainsi que les consommations électriques générées par le système ERS.
Cette méthode prend en compte les consommations énergétiques de la PAC, des auxiliaires supplémentaires (pompes de circulation en amont et en aval de la PAC) et des pertes thermiques du ballon anti court cycle.
Dans la présente méthode, les besoins en eau chaude sanitaire mitigée à 40 °C en litres et la chaleur potentiellement récupérable en Wh sont calculés sur un pas de temps horaire afin de tenir compte des profils des différents usages.
Ces besoins et potentiels de chaleur sont ensuite cumulés sur la journée et traités mensuellement.
Calcul de la chaleur potentielle disponible
Calcul des besoins d'eau chaude
sanitaire mitigée à 40 °C
Les besoins d'eau chaude sanitaire sont calculés selon le chapitre 10 de la méthode de calcul Th-C-E.
― l'équation 55 permet de déterminer la quantité de chaleur nécessaire Qw (Wh) ;
― l'équation 56 permet de déterminer le volume d'eau chaude sanitaire mitigée pour une heure donnée Vuw (L) ;
― les tableaux 36 et 37 tiennent compte de l'usage et de la clé de répartition applicable pour chaque usage considéré et jours de la semaine pendant lesquels ils s'appliquent ;
― pour les établissements sanitaires sans hébergement, la restauration cuisine traditionnelle et self et les établissements sportifs où les scénarios indiquent une utilisation de 5 jours/semaine, un coefficient correctif de 5/7 est appliqué sur les besoins mensuels d'ECS.
Calcul de la chaleur potentielle des eaux usées QE.
Le calcul de la chaleur pour chaque heure d'utilisation à partir du débit horaire d'eaux usées s'effectue de la façon suivante :
QE.
= VE.
× (uw ― TS.
× 1,163 ― Qpertes-amont (Wh)
: le volume horaire d'eaux usées (L).
Le volume horaire d'eaux usées de référence est égal au débit d'eaux usées calculé si celui-ci est inférieur à la capacité de l'ERS et est égal à la capacité de l'ERS si celui-ci est supérieur ;
uw : la température d'eau chaude mitigée au point de puisage.
Cette température est prise égale à 40 °C ;
TSE.
: la température de sortie d'eaux usées.
Qpertes-amont : la quantité de chaleur perdue en amont de l'ERS entre le point de puisage et l'entrée de l'ERS (Wh).
Dans cette méthode de calcul, une chute de température de 4 K de l'eau chaude mitigée est considérée entre le point de puisage et le début des collecteurs d'eaux usées horizontaux situés en caves, parking, sous-sols ou galeries techniques, 3 K dans les douches et 1 K dans les canalisations verticales.
Afin d'obtenir la chaleur potentielle par jour, puis par mois, les chaleurs potentielles horaires sont sommées, puis la chaleur potentielle journalière est multipliée par le nombre de jours de chaque mois.
Les pertes dans les canalisations horizontales sont calculées comme suit :
― en fonction du diamètre de la canalisation et de sa classe d'isolation, le coefficient de perte linéique est déterminé à l'aide des tableaux 1, 2 et 3 suivants ;
― le coefficient de perte linéique obtenu est multiplié par la longueur des canalisations horizontales, par le temps d'utilisation et par la différence de température entre la température des eaux usées et la température des locaux traversés par les canalisations soit 27 °C.
Tableau 1 : épaisseur minimale d'isolation en mm
et coefficient de perte pour les classes d'isolation 1 et 2
du conduit
(sans isolant)
de perte
Ul
Conductivité thermique (W/m.
Utilisation du système de récupération
pour une application ECS exclusive
Besoins d'eau chaude sanitaire à 55 °C
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 55 °C permettent de déterminer l'appoint de chaleur nécessaire à partir :
― des besoins d'eau chaude sanitaire mitigée à 40 °C défini au paragraphe 3.1.1 ;
― de la température de préchauffage d'eau du système de récupération de chaleur ;
― de la température mensuelle d'eau froide cw, déterminée selon le tableau du paragraphe 3.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé.
Ces besoins d'eau chaude en Wh sont calculés mensuellement à partir des volumes d'eau mitigée à 40 °C calculés sur une journée.
Le COP de la PAC est pris pour un régime fixe de température au condenseur de 40 °C.
Le calcul du volume d'eau chaude à 55 °C s'effectue de la façon suivante :
Vj55 = Vj40 × 40 ― Vj40 × cw (L)
Vj40 × 40 ― Vj40 × cw
(55 ― cw)
Vj55 : le volume journalier d'eau chaude sanitaire à 55 °C (L) ;
cw : la température mensuelle d'arrivée d'eau froide ;
Vj40 : le volume journalier d'eau chaude sanitaire mitigée à 40 °C (L) calculé de la façon suivante :
Avec a, ahi et Nu déterminés selon les tableaux 36 et 37 du chapitre 10 de la méthode de calcul Th-C-E.
Le calcul des besoins d'eau chaude sanitaire à 55 °C pour chaque mois s'effectue de la façon suivante :
QECS55 = Vj55 × (55 ― uw) × 1,163 × Jmois (Wh)
Jmois : le nombre de jours du mois de la période concernée ;
uw : la température mensuelle d'arrivée d'eau froide.
Calcul de l'appoint ECS pour 55 °C
Le calcul de l'appoint de chaleur pour chaque mois s'effectue de la façon suivante :
QAPP = QECS55 ― QECH-INST (Wh)
QEC55 : les besoins d'eau chaude sanitaire à 55 °C ;
QECH-INST : l'énergie thermique de chauffage produite par l'échangeur instantané en amont de l'appoint.
Ce coefficient est défini au paragraphe 3.2.4.
Efficacité de l'échangeur instantané ECS
L'efficacité de l'échangeur est prise égale à 0,93.
Quantité de chaleur à fournir
au condenseur pour les besoins d'ECS
La quantité de chaleur à fournir au condenseur de la pompe à chaleur est calculée pour chaque heure d'utilisation à partir des besoins d'ECS mitigée calculé selon la méthode Th-C-E, augmentés des pertes de chaleur du ballon anticourt cycle.
Ce calcul est réalisé mensuellement à partir des volumes d'eau chaude sanitaire déterminés sur une journée.
Ainsi, on obtient :
QPAC-ECS = QECH-INST + QPERTES (Wh)
QECH-INST = Vj40 × (40 ― cw) × 1,163 × Jmois (Wh)
QPERTES = Vs × Cr × (Tstockage ― Tlocal) × Jmois (Wh)
Cr : la constante de refroidissement égale à 4,2 × Vs―0,45 (Wh/24h.l.°C) ;
Vs : le volume de stockage d'énergie (L) ;
Tstockage : la température primaire en sortie du condenseur (°C) ;
Tlocal : la température du local prise égale à 20 °C conformément à la méthode de calcul Th-C-E.
Consommations électriques de l'ERS
Les consommations électriques de l'ERS sont constituées de l'énergie consommée par la pompe à chaleur et celle des auxiliaires (pompes, évaporateur et condenseur).
Elles sont calculées mensuellement en fonction des profils journaliers selon le chapitre 10 de la méthode de calcul Th-C-E.
Consommation énergétique de la pompe à chaleur :
Le calcul de la consommation d'énergie primaire de la PAC s'effectue de la façon suivante :
EELPAC-ECS-EP = 2,58 × QPAC-ECS (kWhep)
QPAC-ECS
EELPAC-ECS-EP = 2,58 ×
(kWhep)
COPPAC
QPAC-ECS : l'énergie à produire au condenseur de la PAC pour les besoins d'ECS (kWh) ;
COPPAC : le coefficient de performance de la PAC, défini comme le rapport de la puissance au condenseur divisé par la puissance du compresseur.
La valeur de COPPAC à prendre en compte dans le calcul doit être précisée selon les règles suivantes :
― la valeur est certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation : la valeur de calcul est la valeur certifiée ;
― la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation : la valeur de calcul de COPPAC est égale à 0,9* valeur justifiée ;
― la valeur est uniquement déclarative : la valeur de calcul de COPPAC est égale à 0,8* valeur déclarée.
Consommation des auxiliaires :
Les pompes de circulation installées sur les circuits évaporateur et condenseur sont à vitesse variable classées « A » en label énergétique.
La consommation est calculée en appliquant la formule 150 au paragraphe 13.1.3.3 du chapitre XIII des règles Th-C-E pour des pompes à vitesse variable :
Caux = 10―³ × Pcircem × Temps de fonctionnement × 0,5 (kWh)
Pcircem : la puissance des pompes déterminées selon leurs courbes hydrauliques (W) ;
Temps de fonctionnement : le nombre d'heures d'utilisation définies dans les profils journaliers issus du tableau 37 du chapitre 10 des règles Th-C-E, en fonction de l'usage (h).
Dans le cas où les scénarios indiquent une utilisation de 5 jours/semaine, un coefficient correctif de 5/7 est appliqué sur le nombre d'heures annuelles de fonctionnement.
Les consommations électriques des pompes sont ensuite converties en énergie primaire par application de la formule suivante :
Caux ep = 2,58 × Caux (kWhep)
Chaleur récupérée dans les eaux usées
La quantité de chaleur prélevée à l'évaporateur est calculée à partir des consommations électriques de la pompe à chaleur en appliquant la formule suivante :
QEU ECS = EELPAC ECS × EERPAC (kWh)
― QEU ECS : la chaleur récupérée dans les eaux usées pour l'eau chaude sanitaire (kWh) ;
― EELPAC ECS : l'énergie électrique consommée par le compresseur de la PAC (kWh) ;
― EERPAC : le coefficient d'efficacité frigorifique de la pompe à chaleur (―).
Si QEU ECS supérieure à QE.
U, alors QEU ECS = QE.
Gain énergétique
Le gain énergétique du système ERS s'obtient en faisant la différence entre l'énergie fournie à l'installation d'eau chaude sanitaire et les consommations en énergie primaire.
Pour cela on applique la formule suivante :
GAINECS = QECH-INST ― (EELPACECSep + Cauxep) (kWhep)
QECH-INST
GAINECS =
― (EELPACECSep + Cauxep) (kWhep)
QECH-INST : l'énergie thermique produite par l'échangeur en amont de l'appoint (Whep) ;
EELPACECSep : l'énergie électrique primaire consommée par le compresseur de la PAC pour les besoins d'ECS (kWhep) ;
Cauxep : l'énergie électrique primaire consommée par les auxiliaires (kWhep).
Taux de couverture ECS
Le taux de couverture est le rapport de l'énergie produite en aval de l'échangeur du système de récupération QECHINST par les besoins d'eau chaude sanitaire Qw
Taux couverture = QECHINST/Qw (―)
COP équivalent du système ERS
Le COP équivalent du système est défini comme étant la division de la consommation obtenue en utilisant uniquement le système d'appoint par la consommation d'ECS obtenue en utilisant l'ERS et l'appoint.
COPequERS = Cappoint/CERS (―)
Arrêté du 14 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 18 janvier 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 3 selon la répartition suivante :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L.
18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales).
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Arrêté du 15 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 10 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2011, autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication est fixé à 35.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 15 février 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance internationale » (Association des anciens de la Cité internationale universitaire de Paris), dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Alliance internationale » (Association des anciens et amis de la Cité internationale universitaire de Paris).
Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale des étrangers en France
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;
― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant.
5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales.
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention.
Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
L'arrêté du 23 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est abrogé.
Arrêté du 16 février 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Camp des Milles : mémoire et éducation », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale
Il est créé, pour une durée de cinq ans, dans chacune des interrégions définies à l'article 4 du décret du 3 février 2012 susvisé, une commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale, compétente pour les formations du troisième cycle spécialisé de pharmacie et pour la formation en biologie médicale commune au troisième cycle spécialisé de pharmacie et au troisième cycle de médecine.
Elle se réunit en deux formations :
La commission d'interrégion donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé désignée en qualité de pilote de l'interrégion par le ministre chargé de la santé :
1° Sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque spécialité au sein des lieux de stages agréés, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition ;
2° Sur l'agrément des lieux de stages pour la formation pratique dans chaque spécialité, en fonction des maquettes de formation et du nombre d'internes dans l'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion ;
2° Les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; lorsqu'il existe plus de deux unités de formation et de recherche de pharmacie, les directeurs de ces unités désignent deux d'entre eux ;
3° Le directeur général de chaque agence régionale de santé de l'interrégion ;
4° Le directeur général de chaque centre hospitalier universitaire de l'interrégion ;
5° Le directeur d'un centre hospitalier de l'interrégion disposant de lieux de stages agréés, proposé par les organisations représentatives de ces établissements dans l'interrégion ;
6° Le président de la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier universitaire de l'interrégion ;
7° Le président d'une commission médicale d'établissement siégeant auprès d'un centre hospitalier de l'interrégion disposant de lieux de stages agréés ;
8° Le directeur d'un établissement de santé privé de l'interrégion, proposé par l'organisation représentative de l'hospitalisation privée dans l'interrégion ;
9° Le président de la commission médicale d'établissement d'un établissement hospitalier privé de l'interrégion ;
10° Pour chaque région, le directeur d'un établissement hospitalier public non universitaire, proposé par l'organisme représentatif des établissements d'hospitalisation publics de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;
11° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire responsable d'une structure de pharmacie dans l'interrégion agréée au titre de la formation pratique de la spécialité concernée, proposé par l'ensemble des responsables des structures de pharmacie de l'interrégion ;
12° Un praticien hospitalier non universitaire responsable d'une structure de pharmacie dans l'interrégion agréée au titre de la formation pratique de la spécialité concernée, proposé par l'ensemble des responsables de la structure de pharmacie de l'interrégion ;
13° Un pharmacien du service de santé des armées, lorsque des hôpitaux des armées relèvent de l'interrégion ;
14° Un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé pharmaciens de l'interrégion ;
15° Un représentant de l'industrie pharmaceutique, proposé par l'organisation la plus représentative dans l'interrégion ;
16° Un représentant des internes de pharmacie affectés dans l'interrégion nommé sur proposition des organisations représentant les internes dans l'interrégion ou, à défaut, désigné par et parmi les internes élus à la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier universitaire de l'interrégion ;
17° Un représentant des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
La présidence de la commission, réunie dans cette formation, est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
― La commission d'interrégion, lorsqu'elle statue sur l'agrément des lieux de stages, comprend les membres suivants :
5° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire responsable d'une structure de pharmacie dans l'interrégion ;
6° Un praticien hospitalier non universitaire responsable d'une structure de pharmacie dans l'interrégion ;
La présidence de la commission, réunie dans cette formation, est assurée par un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désigné par les membres de cette formation.
― Pour la spécialité de biologie médicale, commune au troisième cycle long des études pharmaceutiques et au troisième cycle des études de médecine, la commission d'interrégion comprend, lorsqu'elle statue sur la répartition des postes offerts au choix semestriel :
1° Les membres prévus au I de l'article 3, à l'exception de ceux mentionnés au 11° et au 12° ;
2° Les directeurs des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion ; lorsqu'il existe plus de deux unités de formation et de recherche médicales, les directeurs de ces unités désignent deux d'entre eux ; toutefois, lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche en pharmacie, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
3° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire relevant de l'une des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques se rapportant à la biologie médicale, exerçant dans l'interrégion ;
4° Un médecin biologiste médical praticien hospitalier, proposé conjointement par les présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de l'interrégion et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers de l'interrégion ;
5° Deux représentants, dont un médecin et un pharmacien, des biologistes médicaux exerçant en laboratoire de biologie médicale, proposés par les organismes représentatifs de la profession dans l'interrégion ;
6° Un pharmacien enseignant titulaire hospitalo-universitaire biologiste médical exerçant dans l'interrégion ;
7° Un pharmacien praticien hospitalier non universitaire biologiste médical exerçant dans l'interrégion ;
8° Un représentant des internes de médecine affectés dans l'interrégion nommé sur proposition des organisations représentant les internes dans l'interrégion ou, à défaut, désigné par et parmi les internes élus à la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier universitaire de l'interrégion ;
10° Un représentant des conseils régionaux de l'interrégion de l'ordre des médecins.
― Pour la spécialité de biologie médicale, commune au troisième cycle long des études pharmaceutiques et au troisième cycle des études de médecine, la commission d'interrégion comprend, lorsqu'elle statue sur l'agrément des lieux de stages :
1° Les membres prévus au II de l'article 3, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 6° ;
2° Les directeurs des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion ; lorsqu'il existe plus de deux unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion, les directeurs de ces unités désignent deux d'entre eux ; toutefois, lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche en pharmacie, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
3° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire relevant de l'une des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques se rapportant à la biologie médicale, exerçant dans l'interégion ;
4° Un médecin biologiste médical praticien hospitalier exerçant dans un centre hospitalier de l'interrégion, proposé conjointement par les présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de l'interrégion et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers de l'interrégion ;
La présidence de la commission, réunie dans cette formation, est assurée, alternativement chaque année, par l'un des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou l'un des directeurs d'unité de formation et de recherche médicale de l'interrégion membre de cette formation.
Le président est désigné par les directeurs d'unité de formation et de recherche médicale et de pharmacie de l'interrégion.
Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.
1° Une description du lieu de stage indiquant le type d'activité exercée et le type d'équipement mis à disposition ;
3° Une description des moyens mis à disposition de l'interne, et notamment la fréquence des réunions d'enseignement régulières durant lesquelles les dossiers doivent être discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les internes et le responsable du lieu de stage agréé ;
4° Une description de l'activité de recherche du lieu de stage et de publication dans des revues à comité de lecture, à laquelle pourra progressivement participer l'interne ;
5° Un questionnaire détaillé, dans lequel doit notamment être précisé le nombre maximal d'internes pouvant être accueillis au sein du lieu de stage demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation.
Ce questionnaire comprend au minimum :
― un projet pédagogique élaboré par le responsable du lieu de stage demandant l'agrément ;
6° Un rapport établi, après une visité réalisée sous l'autorité du président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément, par une équipe mixte composée d'un enseignant de la spécialité dont la formation sera dispensée au sein du lieu de stage demandant l'agrément, d'un praticien non universitaire désigné par le président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément et d'un représentant des internes de pharmacie nommé sur proposition des organisations représentant les internes dans l'interrégion ou, à défaut, désigné par et parmi les internes élus à la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier universitaire de l'interrégion.
Pour la spécialité de biologie médicale, cette équipe comprend également un représentant des internes de médecine, désigné dans les mêmes conditions.
7° L'avis écrit du coordonnateur interrégional de la spécialité concernée, émis après que le coordonnateur a pris connaissance du rapport établi suite à la visite prévue au titre du 6° du présent article ;
8° L'avis écrit du représentant des internes de pharmacie ainsi que, pour la spécialité de biologie médicale, l'avis du représentant des internes de médecine ;
Le coordonnateur interrégional de chaque spécialité est consulté sur les critères d'agrément des lieux de stages par le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
― la nature et l'importance des activités inhérentes au lieu de stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :
La liste des lieux de stages agréés pour les formations du troisième cycle long des études pharmaceutiques, dont la biologie médicale commune aux études pharmaceutiques et aux études médicales, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ;
― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans l'interrégion ;
- Les lieux de stages agréés avant la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à son terme.
- Décret n°2012-172 du 3 février 2012 Art. 14 - Décret n°89-697 du 1 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion :
― soit de donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
― soit de donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
― soit de refuser l'agrément ; le refus est motivé.
― lors d'un changement du responsable du lieu de stage agréé ;
― A l'article 14 du décret du 3 février 2012 susvisé, les mots : « par une commission d'interrégion » sont supprimés.
― Le décret n° 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du troisième cycle de biologie médicale est abrogé.
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R.
1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C
Les protocoles permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C figurent dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R.
1211-21 du code de la santé publique permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C est abrogé.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux pour le receveur vis-à-vis du virus de l'hépatite C (VHC) existaient depuis 1997, pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH) issues de la moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale et, depuis 2005, pour les greffes de cœur, foie, poumons et reins ainsi que pour les greffes de CSH quelle que soit leur origine (sang périphérique, sang placentaire ou issues de la moelle osseuse) et de cellules mononucléées (CMN), dans les situations engageant le pronostic vital et en l'absence d'alternatives thérapeutiques appropriées.
Cette dernière situation a fait l'objet d'un encadrement réglementaire aboutissant à la mise en place de recommandations contenant des protocoles, élaborés par l'AFSSAPS sur la base de l'avis d'un groupe d'experts multidisciplinaires, puis publiés au Journal officiel de la République française du 11 mars 2006.
Aux termes des quatre années suivant la mise en place de ces protocoles, le retour d'expérience sur ces dérogations a mis en évidence la nécessité de maintenir le dispositif des protocoles selon des modalités différentes pour le VHC.
Cet encadrement a pour but une meilleure information des équipes cliniques, afin de recueillir l'adhésion des professionnels et de permettre une évaluation satisfaisante de cette pratique.
La poursuite de ce type de greffes dérogatoires a été préconisée, au vu de la prévalence du VHC dans la population générale, de la disponibilité de thérapeutiques efficaces à guérir une infection virale à VHC et de la pénurie de donneurs.
Un encadrement strict de ces greffes doit être mis en œuvre.
Cet encadrement comprend notamment une prise en considération en prégreffe du résultat du dépistage génomique du virus de l'hépatite C des donneurs d'organes ou de cellules destiné à définir l'appariement donneur/receveur adéquat.
Dans tous les cas, le patient doit être préalablement informé et doit donner son consentement sur la possibilité de recevoir un greffon porteur de marqueurs viraux du VHC.
Il doit également bénéficier d'une prise en charge thérapeutique et d'un suivi post-greffe appropriés.
Pour permettre l'accès à ces protocoles, un dispositif réglementaire est mis en place en vue de procéder à l'évaluation de ces greffes dérogatoires, par le biais d'un suivi national des receveurs effectué par l'Agence de la biomédecine.
Dispositif réglementaire encadrant les protocoles dérogatoires de greffe vis-à-vis de donneurs à marqueurs infectieux positifs pour le VHC
Le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 introduit le principe des protocoles dérogatoires, leurs modalités de mise en œuvre et notamment les recommandations de suivi des receveurs, objet du présent document.
Le dispositif mis en place fera l'objet d'un rapport de l'AFSSAPS élaboré au vu d'une évaluation réalisée par l'Agence de la biomédecine.
Les dérogations vis-à-vis du VHC qui préexistaient dans les situations d'urgence vitale pour le receveur sont maintenues et ne font pas l'objet des présentes recommandations.
Ces recommandations visent à guider les équipes qui pratiquent une greffe dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
De même, les CSH (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et les CMN font l'objet de protocoles dérogatoires spécifiques.
Enfin, les greffons issus de donneurs vivants d'organes, notamment de foie, ainsi que les donneurs de CSH sont traités différemment, car la greffe est une activité programmée et permet de s'assurer de l'exhaustivité du bilan médical réalisé chez le donneur.
Cette démarche doit être validée par le passage obligatoire devant un collège d'experts, placé auprès de l'Agence de la biomédecine.
Tenant compte de ces différents critères, il a été possible de distinguer huit protocoles dérogatoires de greffe.
Prérequis cliniques
Les protocoles dérogatoires ne devront être mis en œuvre que lorsqu'un patient a son pronostic vital engagé et que les alternatives à la greffe deviennent inappropriées, de sorte que l'attente d'un autre greffon que celui proposé dans le contexte dérogatoire est préjudiciable à sa survie.
Protocole donneur décédé
Le dispositif dérogatoire vise en premier lieu à répondre au contexte de pénurie d'organes prélevés sur donneur décédé.
Le dépistage génomique du virus de l'hépatite C (DGV VHC) dans le cadre d'un prélèvement multi-organes (PMO) sur donneur décédé peut être réalisé aux heures ouvrables après le prélèvement d'organes sans que l'absence des résultats fasse obstacle à la réalisation de la greffe.
Pour tous les organes (y compris le foie) issus de donneurs dont la sérologie est positive pour le VHC (Ac VHC positif) quel que soit le résultat du DGV (positif, négatif, ininterprétable ou en attente), seuls les receveurs virémiques (Ac VHC et DGV positifs) sont éligibles au protocole.
Le prélèvement des organes réalisé sur donneur vivant (prélèvement possible pour rein, foie, poumons) reste limité.
Néanmoins, dans des situations particulières, il peut s'avérer nécessaire de faire appel à un donneur vivant présentant des marqueurs infectieux positifs pour le VHC.
Dans ce contexte de greffe programmée, il convient également d'évaluer le risque de transmission au regard du statut viral VHC du donneur.
Les résultats en prégreffe du dépistage génomique du virus de l'hépatite C (DGV VHC) chez les donneurs vivants d'organes ou de cellules conditionnent les différents appariements donneur/receveur décrits dans les protocoles.
Si le DGV VHC du donneur est positif, les greffons ne peuvent être attribués qu'à des receveurs virémiques en attente de greffe.
Cette utilisation ne peut se concevoir que si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état actuel des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
L'estimation du risque peut être établie en partie par la connaissance du sérotype voire du génotype de la souche virale du donneur en prégreffe.
Si le DGV VHC du donneur est négatif, la notion d'un traitement antiviral spécifique du VHC, notamment l'information sur la réponse au traitement et son efficacité, ainsi que le délai entre la fin du traitement et le moment du don sont essentiels à la prise de décision de l'appariement avec le receveur.
En situation apparentée de greffe de cellules, lorsque le bénéfice attendu du greffon l'emporte sur le risque encouru de transmission de l'hépatite C, et si le receveur dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C ne peut bénéficier d'une greffe d'un donneur compatible présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHC est négatif, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible pour lequel le résultat du dépistage génomique virale du VHC est positif.
Dans ce cas, les équipes de greffe consultent un collège d'experts placé auprès de l'Agence de la biomédecine.
Information et recueil du consentement du receveur
et du donneur vivant
L'information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement du protocole dérogatoire.
L'information du patient doit intervenir le plus tôt possible car il est impératif que le receveur (ou sa famille, le cas échéant) dispose de tous les éléments lui permettant d'orienter son choix en toute connaissance de cause.
L'information doit renseigner sur les impacts de ce type de greffe, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui peuvent être proposées et les contraintes liées au suivi spécifique qui sera engagé.
Pour les greffes d'organes, l'information est délivrée au candidat à la greffe sur la possibilité d'une greffe dérogatoire au moment de l'inscription sur la liste nationale de malades en attente de greffe.
De plus, la mise en œuvre de protocole dérogatoire dans le cadre d'un don du vivant prévoit que le donneur potentiel donne son consentement à la divulgation au receveur d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut immunitaire au regard du VHC.
La possibilité d'entrer dans un protocole dérogatoire ne doit pas exclure de conserver sa place dans la liste nationale des malades en attente de greffe.
Il doit être entrepris un suivi (thérapeutique, virologique, sérologique et histologique) des receveurs ayant reçu une greffe pratiquée dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
Il est nécessaire d'envisager un suivi à long terme car les événements indésirables impactant sur la survie des greffons et des receveurs, potentiellement imputables aux infections par le VHC, surviennent généralement longtemps après la greffe, ce qui nécessite de poursuivre un suivi spécifique à distance de la greffe.
Ces événements doivent faire l'objet de déclarations en biovigilance auprès de l'AFSSAPS.
Les données obtenues dans le cadre du protocole sont collectées à l'échelon national par l'Agence de la biomédecine.
Elles servent de support à l'évaluation de chaque situation dérogatoire et à l'actualisation des présentes recommandations.
Un comité de suivi constitué par l'Agence de la biomédecine assure le suivi des protocoles et de l'évaluation des résultats.
Signalement des incidents et effets indésirables
Le signalement des incidents et effets indésirables sera réalisé conformément aux articles R.
Dans le cadre de l'évaluation de ces protocoles, une attention particulière sera portée sur certains effets indésirables, notamment :
― les décès en per ou péri-opératoire lié au processus de greffe ;
― les détransplantations en péri-opératoire ;
― les maladies transmissibles (infection ou autre pathologie) : maladie infectieuse inattendue, infection à VHC symptomatique ou non ;
― les pathologies hépatiques et les pathologies du greffon survenant au cours du suivi du patient greffé.
Dans le cadre de l'évaluation, des informations complémentaires pourront être demandées aux équipes de greffe ainsi qu'aux laboratoires de microbiologie concernés.
L'enquête de biovigilance est conduite par le CLB de l'établissement.
Echantillothèques
La greffe d'organes ou de cellules réalisée dans le cadre de ces protocoles nécessite la constitution, d'une part, d'une échantillothèque du donneur et, d'autre part, d'une sérothèque-plasmathèque du futur receveur dans le cadre de la biovigilance.
L'échantillothèque du donneur nécessite la conservation, pour une période de dix ans, à une température maximum de ― 80 °C soit de 2 ml de sérum, 2 ml de plasma, 2 ml de sang total, ainsi que, dans le cas des greffes de foie, d'un échantillon de tissu hépatique, soit de 2 ml du greffon cellulaire pour les greffes de CSH ou de CMN.
L'échantillothèque du receveur nécessite la conservation à une température maximum de ― 80 °C de 2 ml de sérum et de 2 ml de plasma pour une période de dix ans.
Prélèvements destinés à l'échantillothèque du donneur :
― du sang total sur tube EDTA pour la conservation et l'aliquotage du sang total ; ou
― dans le cas de prélèvements de cellules à visée de greffes de CSH ou de CMN, un échantillon du greffon.
De plus, pour les greffes hépatiques : un échantillon de tissu hépatique d'un volume suffisant pour la réalisation ultérieure, le cas échéant, d'une recherche de charge virale et de séquençage.
Le volume des échantillons prélevés est à adapter en fonction de l'âge, du poids du donneur et du contexte clinique pour répondre aux exigences du point ci-après.
En post-greffe, il peut être utile de conserver des échantillons collectés à l'occasion du suivi des patients.
La centrifugation des tubes destinés à la conservation du sérum et du plasma est mise en œuvre le plus rapidement possible selon les modalités suivantes : 800-1 600 g durée de centrifugation de vingt minutes.
Les échantillons (issus du sang ou de la tissuthèque) sont congelés le plus rapidement possible à une température maximum de ― 80 °C selon les procédures mises en œuvre par le centre de conservation.
― d'avoir accès aux conditions de mise en œuvre de la congélation voire de la décongélation des échantillons (délai entre le prélèvement et la congélation, motifs des décongélations éventuelles, traçabilité de l'historique des mouvements pour les échantillons issus d'un donneur ou d'un receveur donné...).
Recours aux donneurs porteurs
de marqueurs du VHC
Donneur décédé
Des modalités d'appariement donneur/receveur strictes ont été définies :
Les organes (sauf le foie) issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs), quel que soit le résultat du dépistage génomique du VHC prégreffe (DGV VHC prégreffe positif, négatif, ininterprétable ou en attente) doivent être greffés à des receveurs virémiques (charge virale VHC positive lors de leur bilan prégreffe) s'ils se trouvent devant un besoin immédiat de greffe.
Un suivi spécifique de ces receveurs doit être mis en place au vu de la transmission possible de la souche virale du donneur au receveur (voir protocole n° 1 dans les tableaux ci-après).
Cas particulier des transplantations hépatiques : le foie du donneur est le principal lieu de réplication du VHC, en conséquence des modalités spécifiques d'appariement donneur/receveur doivent être mises en œuvre.
Le foie issu d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs), quel que soit le résultat du dépistage génomique du VHC prégreffe (DGV VHC prégreffe positif, négatif, ininterprétable ou en attente) doit être greffé à un receveur virémique s'il se trouve devant un besoin immédiat de greffe et que le greffon ne présente pas un degré de fibrose hépatique important (score Métavir inférieur strictement à F2).
Un suivi spécifique du receveur doit être mis en place au vu de la transmission possible de la souche virale du donneur au receveur (voir protocole n° 2 dans les tableaux ci-après).
Donneur vivant
Pour les donneurs vivants, des modalités d'appariement donneur/receveur spécifiques ont été définies :
Les organes (sauf le foie) issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe confirmé négatif (DGV VHC prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral et vérifié 15 jours avant le prélèvement) peuvent être greffés à des receveurs quel que soit leur statut vis-à-vis du virus de l'hépatite C : naïfs (Ac anti-VHC négatifs, DGV VHC prégreffe négatif), virémiques ou non (Ac anti-VHC positifs) (voir protocole n° 3 dans les tableaux ci-après) ;
Les organes (sauf le foie) issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe positif (DGV VHC prégreffe positif) doivent être greffés à des receveurs virémiques (charge virale VHC positive lors de leur bilan prégreffe) s'ils se trouvent devant un besoin immédiat de greffe (voir protocole n° 4 dans les tableaux ci-après).
La greffe ne doit être envisagée que si le receveur se trouve devant un besoin impératif de greffe et que le greffon ne présente pas un degré de fibrose hépatique important (score Métavir inférieur strictement à F2).
Un suivi spécifique du receveur doit être mis en place au vu de la transmission possible de la souche virale du donneur au receveur.
Le foie issu d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs), et un dépistage génomique du VHC prégreffe confirmé négatif (DGV VHC prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral et vérifié quinze jours avant le prélèvement) peuvent être greffés à des receveurs présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) quel que soit le résultat de leur charge virale VHC (voir protocole n° 5 dans les tableaux ci-après).
Le foie issu d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe positif (DGV VHC prégreffe positif) doit être greffé à un receveur virémique (voir protocole n° 6 dans les tableaux ci-après).
Dans ces deux situations, les équipes de greffe doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine et recueillir un avis favorable.
Situations dérogatoires pour la greffe
de CSH (MO, CSP, sang de cordon) et de CMN
Les donneurs présentant une sérologie VHC positive ne sont jamais inscrits dans les registres internationaux de donneurs volontaires, en conséquence les greffes dérogatoires dans ce cadre sont restreintes à un cadre intrafamilial dans lequel la compatibilité HLA reste le critère déterminant en termes d'appariement donneur/receveur.
En conséquence, les deux protocoles suivants ont été définis :
Lorsque le donneur présente une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe confirmé négatif (DGV VHC prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral et vérifié trente jours avant le prélèvement), le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur (voir protocole n° 7 dans les tableaux ci-après) ;
Lorsque le donneur présente une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et est virémique (DGV VHC prégreffe positif), le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais également de l'indication de greffe.
Ainsi, avec ces donneurs, le protocole dérogatoire ne pourra être envisagé que dans des indications de greffe très limitées relevant d'une analyse au cas par cas par un collège d'experts.
Dans ces situations, les équipes de greffe doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine et recueillir un avis favorable (voir protocole n° 8 dans les tableaux ci-après).
Tableau récapitulatif des protocoles dérogatoires
avec donneur décédé
GREFFONS
STATUT VHC
du donneur décédé
Statut VHC PRÉGREFFE
du receveur
PROTOCOLES DÉROGATOIRES VHC
Tout organe sauf le foie
Ac anti-VHC positifs
Quel que soit le résultat du DGV
contact du donneur avec le VHC ou potentiellement en réplication virale active
Protocole n° 1 : receveur virémique (Ac anti-VHC positifs et DGV VHC positif)
Seuls les receveurs en réplication virale au moment de la greffe pourront être inclus dans ce protocole
(absence ou présence minime de fibrose
ex : score Métavir
avec donneur vivant
Les greffes seront restreintes à des indications thérapeutiques émanant d'un collège d'experts qui analyse la situation au cas par cas.
du donneur vivant
PROTOCOLES DÉROGATOIRES VHCV
Ac anti-VHC positifs et confirmation de la guérison (1) en prégreffe
Contact du donneur avec le VHC
Protocole n° 3 : tout statut VHC du receveur (naïf, Ac anti-VHC positifs, quel que soit le résultat du DGV)
Ac anti-VHC positifs et DGV VHC prégreffe positif
Donneur en réplication virale active
Protocole n° 5 : receveur Ac anti-VHC positifs (quel que soit le résultat du DGV) (*)
CSP
CMN
Sang de cordon
(*) Le médecin greffeur doit obtenir l'avis favorable de ce collège d'experts avant la greffe.
(1) La guérison est définie par un dépistage génomique viral du VHC négatif au-delà de trois mois après arrêt du traitement antiviral, ce dépistage devant être réalisé par une technique standardisée parmi les plus sensibles du marché et vérifié dans les quinze jours précédant la greffe d'organes issus de donneurs vivants ou dans les trente jours pour la greffe de CSH et de CMN.
Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques
La direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dénommée « direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
La direction locale des finances publiques de la Polynésie française, dénommée « direction des finances publiques de la Polynésie française », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Polynésie française.
La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommée « direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon », est créée par transformation de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi complétée :
« Quatrième catégorie : Mayotte.
L'arrêté du 8 février 2012 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.
Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article D.
654-102 et les quatre derniers alinéas de l'article D.
a) Le deuxième alinéa et la dernière phrase du quatrième alinéa sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert » sont remplacés par les mots : « Il n'y a toutefois pas transfert » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du III, la phrase : « Il est alors fait application des dispositions de l'article D.
c) Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
654-63 » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
a) Au I, les mots : « à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D.
654-113, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
a) Les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 » ;
654-113, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2012-258 du 22 février 2012, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2010 et antérieur au 1er avril 2012.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et suivants.
Toutes les occurrences des termes : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacées par les termes : « directeur départemental en charge de la protection des populations ».
Toutes les occurrences des termes : « agents des services vétérinaires départementaux» sont remplacées par les termes : « agents compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations ».
Au point 1° du II de l'article 14, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après obtention de deux résultats positifs obtenus suite à deux contrôles sérologiques à partir d'échantillons prélevés à intervalle de soixante jours au plus.
Au point 4 du II de l'article 14, l'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il a présenté un résultat non favorable suite à un contrôle sérologique.
Le point 1° du I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout boviné, quel que soit son âge, introduit dans le troupeau :
― provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose ;
― est isolé dès sa livraison dans l'exploitation notamment si le résultat de l'un des tests de dépistages évoqués à l'alinéa suivant est attendu ;
― est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination, à un test de dépistage de la brucellose avec résultat favorable consistant en :
― une EAT individuelle ou un ELISA individuel ou sur mélange de sérums obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif à l'ELISA ;
― une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT ;
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage dans les conditions prévues au III du présent article.
Le point 2° du III de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que mentionnés au 3° de l'article 6, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination.
En outre, ce test doit être réalisé dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 21.
Mécanique navale : 1 place ;
Electrotechnique et électronique marines : 1 place.
Sciences et techniques des agroéquipements et des aménagements hydrauliques :
― option : « agroéquipements » : 5 places ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 9.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2012.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.agro-bordeaux.fr).
Décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.
Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.
Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
2° L'article 4 du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre son président, » sont supprimés et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
« e) Le préfet de la région Centre ou son représentant ; »
3° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
« c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ;
« d) Le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; »
4° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ; ».
La première phrase de l'article 7 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans.
Après la première phrase de l'article 12 du même décret, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6.
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
- Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) (75012 Paris)
a) Accord du 15 janvier 2011 relatif aux parcours d'évolution professionnelle ;
b) Accord du 8 avril 2011 relatif à la : formation des dirigeants bénévoles ;
c) Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations.
- Association protestante de services
Accord d'entreprise du 28 décembre 2010 et avenant du 6 juin 2011 relatifs à l'adaptation du statut collectif.
- Association OREAG
Accord d'entreprise du 26 octobre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
- Association Aide familiale à domicile
de la Gironde (AFAD 33) (33300 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif à l'organisation du travail.
- Association IRSA
Accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison Saint-Michel
(35340 Liffré)
Avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association ACPPA
Accord du 18 octobre 2011 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
a) Protocole d'accord du 25 novembre 2010 relatif à l'organisation des transferts ;
b) Protocole d'accord du 30 novembre 2010 relatif à la journée de solidarité.
Procès-verbal de désaccord du 8 juin 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 7 juillet 2011 relatif à la mise en place de plusieurs CHSCT.
- Association l'ADPEP 86
Avenant n° 2 du 10 octobre 2011 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADEP-MAS d'Evry
a) Accord du 8 avril 2011 relatif à l'organisation de la semaine de référence ;
b) Accord du 8 avril 2011 relatif à la durée quotidienne du travail.
- Association Chalouette Autisme Essonne
Accord du 14 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association L'Essor 93
Accord collectif d'entreprise du 29 octobre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Maison de retraite Saint-Dominique
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Confluence sociale
a) Accord d'entreprise du 25 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
b) Accord d'entreprise du 22 avril 2010 relatif aux assistants familiaux.
Protocole d'accord du 7 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 3 janvier 2011 relatif au compte épargne temps.
Accord du 26 août 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
Arrêté du 5 février 2012 portant augmentation de puissance de la concession hydraulique de Donzère-Mondragon sur le Rhône (Ardèche, Drôme, Gard, Vaucluse)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 février 2012, l'augmentation de puissance, au titre de l'article L.
511-6 du code de l'énergie, telle que décrite par le dossier transmis le 11 mai 2010 et complété le 27 mai 2011, par le concessionnaire de la chute de Donzère-Mondragon est accordée.
Arrêté du 10 février 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Etouvie énergies et environnement SAS
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 février 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée Cogénération Etouvie, avenue Georges-Quarante, 80000 Amiens, de la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Etouvie énergies et environnement SAS, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille
Le grand port maritime de Marseille est chargé, à titre de service annexe, dans les conditions prévues par l'article R.
5312-93 du code des transports, de la gestion des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y rattachent :
― le canal de Marseille au Rhône entre Marseille et le rocher des Trois Frères, y compris le tunnel du Rove, le chemin de halage et les darses de Marignane ;
― le pont ferroviaire des Florides à Marignane et le pont de Jaï à Châteauneuf-les-Martigues, jusqu'à la date de leur transfert de gestion aux collectivités concernées.
101-11-1 du code des ports maritimes, de la gestion des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y rattachent :
Décret du 22 février 2012 portant nomination (Cour des comptes)
M. Louette (Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme secrétaire général de France Télécom, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Cazé (Damien), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général délégué de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Filippini (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Ecalle (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Suard (Emmanuel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur adjoint des programmes d'Arte GEIE, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme de Coincy (Anne-Laure), conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme secrétaire générale adjointe du secrétariat général pour les affaires européennes, est nommée conseillère maître (hors tour).
M. Perron (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de cabinet du membre grec de la Cour des comptes européenne, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Perin (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (2e tour).
M. Cahuzac (Francis), président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Dors (Christian)
M. Christian Dors, préfet, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Ortiz (Olivier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Miller (Gilles), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Cotis (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe Cotis, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement - M. Bouyoux (Philippe)
M. Philippe Bouyoux, inspecteur général des finances, est nommé commissaire général adjoint à l'investissement à compter du 5 mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Malecki (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Malecki (Hugues), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2012.
Sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier ministre :
Mme Anne Dorsemaine (presse).
M. Emmanuel Moreau (écologie).
M. Arnaud Tomasi (écologie).
Arrêté du 22 février 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin, à compter du 22 février 2012, aux fonctions de M. Nicolas Niemtchinow, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet du ministre d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 février 2012 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2011
M. Aria (Mathieu).
M. Barneoud-Chapelier (Jacques).
M. Béal (Geoffrey).
M. Bénéfice (Jean-Baptiste).
M. Cabon (Charles).
M. Christin (Charles).
M. Colpaert (Maxime).
M. de la Forest Divonne (Marc).
M. Desachy (Antoine).
M. Desrochers (Benoît).
M. Duchon (Joffrey).
M. Faucon (Thomas).
M. Frisan (Fabien).
M. Fuk Chun Wing (Willy).
M. Giquel (Thomas).
M. Imperadori (Florian).
M. Issautier (Thibault).
M. Jastrzebski (Thibaut).
M. Keller (Roman).
M. Labadie (Arnaud).
M. Lacomère (Vincent).
M. Lavoine (Raynald).
M. Le Clanche (Thomas).
Mlle Liron (Chloé).
M. Mathias (Yannick).
Mlle Missault (Adelaïde).
M. Nobre (Thomas).
M. Plemert (Guénolé).
Mlle Quéinnec (Clémence).
M. Quiniou (Thierry).
M. Roger (Jean-Baptiste).
M. Sauzeat (Erwin).
M. Servais (Jean).
M. Siomme (Aymeric).
M. Voron (Guillaume).
M. Wilbaux (Etienne).
Mlle Arnaud (Emeline).
M. Baccino (Olivier).
Mlle Bahers (Charlotte).
Mlle Bense (Victoria).
Mlle Bernard (Justine).
M. Berthomier (Thibaud).
M. Bertin (Jean-François).
M. Blanvillain (Rémi).
M. Blot (Clément).
Mlle Bonnefon (Laure).
M. Bonnet (Pierre).
M. Bourquat (Pierre).
M. Bréfort (Quentin).
Mlle Brisacier-Porchon (Lorraine).
M. Brochet (Guillaume).
M. Brodbeck (Guillaume).
M. Brun (Sébastien).
M. Cachelet (Paul).
M. Calmettes (Edouard).
Mlle Caudal (Maria).
M. Cinglant (Kevin).
M. Colonne (Thomas).
M. Corbineau (Erwan).
M. Couderc (Orian).
M. Coutand (Cyril).
M. Dalidec (Pierre-Emmanuel).
M. De Nijs (Antoine).
M. De Vandière de Vitrac de Bellussière (Benoît).
M. Delage (Simon).
M. Desies (Adrien).
M. Desjuzeur (Marc).
Mlle Dracos (Aurore).
M. Dufour (François).
M. Duhart (Sébastien).
M. Dupin (Félix).
Mlle Duvinage (Julie).
M. Ercolanelli (Julien).
M. Esquerré (Aurélien).
M. Feuvrier (Edouard).
M. Fontanet (Charly).
M. Gaillard (Cyril).
Mlle Gauthier (Alexandra).
M. Geay (Louis-Marie).
M. Govin (Brice).
M. Grard-Cournol (Florian).
Mlle Hennequart (Gabrielle).
M. Hulet (Louis).
Mlle Julien (Charlotte).
Mlle Keller (Emma).
M. Lair (Benjamin).
M. Larbaigt (Thibault).
M. Le Bouëtté (Arthur).
M. Le Cocguen (Antoine).
M. Le Doze (Vincent).
Mlle Le Gall (Morgane).
M. Le Guellanff (Baptiste).
M. Leblic (Valère).
M. Leclère (Bruno).
M. Lecointre (Victor).
M. Lelarge (Laurent).
M. Leveuf (Louis).
M. Loiseau (Victor).
M. Louge (Julien).
M. Magnier (Guillaume).
M. Marchand (Guillaume).
M. Marechal (Thibaut).
M. Mariette (Rufin).
M. Martin (Yann).
M. Martrenchard (Pierre).
Mlle Mikelic (Andréa).
M. Monnet (Dominique).
M. Moura (Bertrand).
M. Nico (Thibaut).
M. Nicolas (Florian).
M. Ouahsine (Adam).
Mlle Paul (Laëtitia).
M. Pellerej (Rémi).
M. Perez (Félix).
M. Périnet (Victor).
M. Porcher (Guillaume).
M. Ramond (Christophe).
M. Rébillou (Thibaut).
M. Renassia (David).
Riou (Judith).
Mlle Robert (Isabelle).
M. Rocolle (Guillaume).
M. Rousset (Thibault).
M. Rus (Louis).
M. Schattner (Florian).
Mlle Servos (Sophie).
M. Sizorn (Tugdual).
Mlle Slama (Myriam).
Mlle Stépanoff (Laurette).
Mlle Stoeffler (Camille).
M. Tagand (Guillaume).
M. Taunay (Guillaume).
M. Tranchard (Charles).
M. Urtizberea (Tristan).
Etudiants étrangers
M. Akkouche (Alaeddine Islam), Algérie.
M. Bel-Ymam (Houssam), Maroc.
Mlle Ben El Hour (Charafa), Maroc.
M. Bouzidi (Amine), Tunisie.
Mlle Cazares Cortès (Josefina), Mexique.
M. Chibani (Alae-Ddine), Maroc.
Mlle Hajlaoui (Chaima), Tunisie.
M. Henein (Joseph), Grèce.
Mlle Hsaini (Soukaina), Maroc.
M. Louafy (Younes), Maroc.
M. Oubelhaj (Aadam), Maroc.
M. Toure (Diabel), Mauritanie.
M. Zebroud (Hamza), Maroc.
M. Behrel (Morgan).
M. Bigi (Nedeleg).
Mlle Bezaud (Marion).
M. Roussel (Clément).
M. Toure (Cheikh), Sénégal.
M. Keyetieu Nlowe (Rabine), Cameroun.
M. Patoum (Roland), Cameroun.
Mlle Tchimo Wandji (Leititia), Cameroun.
M. Vounang Dongo (Gaston), Cameroun.
M. Chen (Xinda Rémi), Chine.
M. Yang (Bolun Michel), Chine.
M. Zhang (Kai Pascal), Chine.
Spécialité sciences et techniques de l'information et des communications
M. Ahallal (Haitam), Maroc.
Mlle El Khallali (Zineb), Maroc.
M. Roussafi (Mohammed), (officier), Maroc.
M. Hinvi (Armand), Bénin.
M. Kitio Noumogning (Rosin), Cameroun.
M. Silinou Kamdem (Félix), Cameroun.
Mlle Wandji Kepsu (Nicoletta), Cameroun.
Décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière - M. Berteaud (Pascal)
M. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en remplacement de M. Patrice Parisé, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2012 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 22 février 2012, sont nommés au conseil de l'ordre du Mérite maritime :
M. Pierre DEVAUX, vice-amiral d'escadre, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
M. Terry OLSON, conseiller d'Etat.
Arrêté du 20 février 2012 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, l'arrêté du 7 décembre 2011 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2012 de M. PICQUAND (Jean), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, M. Didier RENAUT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2012.
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Arrêté du 23 février 2012 relatif à la composition du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Mme Marie Bonnet, conseillère pour le développement durable, l'énergie, le logement, les transports et les politiques industrielles au cabinet du Premier ministre, est, en outre, nommée directrice du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 22 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. de Montgolfier (Eric)
M. Eric de Montgolfier est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 février 2012, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant cessation de fonctions d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Lambert (Guillaume)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Guillaume Lambert, à compter du 16 février 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Garault (Gilles-Henry)
M. Gilles-Henry Garault, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Ronssin (Philippe)
M. Philippe Ronssin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Rose (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Frédéric Rose, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 22 février 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. Tournaire (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Michel Tournaire, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III).
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. André (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Bruno André, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Issoire, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 16 février 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 février 2012, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2012 pour être nommés au 1er janvier 2012 :
M. Philippe GILLOT
M. Gauthier LEONETTI
SGAP Ouest
Mme Patricia NALIS
Administration centrale/DEPAFI
Mme Anabelle PETITJEAN
Administration centrale/DGGN
M. Vincent VIVET
SGAP Sud-Est
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Tavernier (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 mars 2012.
Arrêté du 2 février 2012 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2011 :
Mme Bourgoin (Marie-José).
Mme Calisti (Victoire-Annie).
M. Canevet (Hervé).
Mme Ceglarski-Ritter (Claudine).
M. Février (Jean-Michel).
M. Garnier (Francis).
M. Gruszkowski (Patrice).
M. Humbert (Jacques).
M. Jego (Jacky).
Mme Mirailles (Chantal).
Mme Moehlinger (Pascale).
Mme Renaud (Françoise).
M. Sicre (Roger).
Mme Tellier (Stéphane).
Arrêté du 16 février 2012 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2012, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe en service détaché, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'offre de soins - M. Selleret (François-Xavier)
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 22 mars 2012, aux fonctions de directrice générale de l'offre de soins de Mme Annie Podeur, conseiller maître à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
M. François-Xavier Selleret est nommé directeur général de l'offre de soins à compter du 22 mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. Von Lennep (Franck)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à compter du 1er mars 2012.
M. Franck Von Lennep est nommé directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à compter du 19 mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Gavini-Chevet (Christine)
Mme Christine Gavini-Chevet, maître de conférences, est nommée directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mme Dominique GUILLOTON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie du territoire Haute-Savoie Nord ».
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mlle Christine POUPARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Scanner fertois », en remplacement de M. Jean-Pascal BARTHELET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mme Sophie COUDERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative spinolienne », en remplacement de M. Thibault JURVILLIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 février 2012, Mme Nicole MADRONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable principal de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Jacques BREDECHE.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2012, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Eric WAISBORD, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de Mme Christine TRANQUARD.
Décret du 22 février 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Giannerini (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Giannerini (Gérard), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (disciplines scientifiques), ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Commission de validation des accords d'entreprise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des travaux publics (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Fédération des travaux publics de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Accord régional (Picardie) du 14 décembre 2011.
Décision n° 2011-1449 du 30 novembre 2011 modifiant la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'annexe II de la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Adresse du site : La Belle Chapelle, Saint-Geosmes (52).
Décision n° 2011-RE-68 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Polycom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo La Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Polycom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Polycom et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Lessougar, Bodilis (29).
Décision n° 2011-TO-31 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette (RM 95) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marseillette (RM 95) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Marseillette.
Adresse du site : lieudit Martrou, Montirat (11).
Secteur d'implantation : Marseillette.
Adresse du site : Le Village, tour du télégraphe, Marseillette (11).
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Ensemble TV
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ensemble TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-2 de la convention du 20 juillet 2007 susmentionné est remplacé par les stipulations suivantes :
- Pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
« L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, conformément aux délibérations n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
« L'éditeur transmet à la demande du conseil, pour chacune des périodes qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
Après le deuxième alinéa de l'article 2-3-3 de la même convention, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
IDF 1 consacre une émission hebdomadaire aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le volume des obligations est révisé, par voie d'avenant, en cas d'augmentation du chiffre d'affaires net annuel à plus de 3 M€.
L'article 3-1-3 de la de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Ces heures sont celles comprises :
« ― entre 9 heures et midi et entre 16 heures et 22 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
« ― entre 9 heures et 22 heures les mercredi, samedi et dimanche ainsi que tous les jours lors des congés scolaires de la zone Paris Ile-de-France.
― L'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
Ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au premier alinéa du II peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 300 millions d'euros, l'éditeur consacre à des œuvres inédites au moins 25 % des dépenses investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autres que la fiction d'une durée supérieure à treize minutes, l'animation ou les vidéomusiques, et prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du II.
Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article.
― L'éditeur respecte les stipulations figurant à l'annexe IV relative à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
« Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Le dernier alinéa de l'article 3-3-2 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant classement et définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues au premier alinéa de l'article 3-3-1.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes et d'œuvres cinématographiques d'expression originale française, au sens de l'article 4 du même décret, des sommes correspondant respectivement à au moins 3,2 % et 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
« Fiction : les droits sont acquis pour 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
« Documentaires, captations ou recréations de spectacle vivant et courts-métrages : les droits sont acquis pour 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport de l'éditeur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
« ― pour 42 mois et dix multidiffusions lorsque l'apport de l'éditeur est inférieur à 5 % du budget de production ;
« ― pour 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport de l'éditeur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
« ― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport de l'éditeur est supérieur à 10 % du budget de production.
« ― pour 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport de l'éditeur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
« Autres œuvres audiovisuelles : les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et six multidiffusions, soit pour 36 mois et cinq multidiffusions.
― Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.
« Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation, le service dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur.
Les producteurs s'engagent à fournir à l'éditeur du service l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
« Pour les œuvres audiovisuelles d'animation indépendantes, le service dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, à l'exception de l'article 7 qui s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Azoulay
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Ensemble TV, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1-1 de la convention conclue le 20 juillet 2007 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IDF 1, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« ― un programme principal, dénommé IDF 1, à vocation locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
« ― une déclinaison, dénommée ID FRANCE 1, qui consiste soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents.
Dans la 2e partie de la même convention (stipulations générales), après le I (diffusion du service), il est inséré un A intitulé « A.
― Du programme IDF 1 » qui regroupe les articles 2-1-1 à 2-1-3.
― Du programme ID FRANCE 1.
« Article 2-1-4 : diffusion :
« Le programme ID FRANCE 1 est destiné à être diffusé ou distribué par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
― Du service IDF 1.
« Article 2-1-5 : distribution :
« Article 3-1-1 : nature et durée du programme :
― IDF 1.
« La programmation de IDF 1 est généraliste, à vocation locale, destinée à la famille.
« Programmées aux jours et heures où ce public est disponible, les émissions consacrées à la jeunesse représentent un volume minimum hebdomadaire de 35 heures.
« Les émissions d'expression locale proposées par IDF 1 comprennent essentiellement des magazines, des documentaires, des retransmissions d'évènements et de manifestations culturelles, artistiques ou sportives.
Des programmes en direct, à partir des principaux sites de la capitale et de la région parisienne, sont régulièrement proposés.
― ID FRANCE 1 :
« La programmation de ID FRANCE 1 est généraliste, à vocation nationale, destinée à la famille.
« La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
« Article 3-1-2 : accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes :
« Article 3-1-3 : publicité :
« Article 3-1-5 : téléachat :
« Article 3-1-6 : placement de produit :
« Article 3-1-7 : communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
« Article 3-2-1 : diffusion d'œuvres audiovisuelles :
« Article 3-2-2 : production d'œuvres audiovisuelles :
« Article 3-3-1 : quotas d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française :
« Article 3-3-2 : quantum et grille de diffusion :
« A cette échéance, l'éditeur communique les éléments du programme ID FRANCE 1 qui le distinguent du programme principal.
« Les droits sont acquis pour quarante-deux mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et quarante-deux mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
« Les droits sont acquis pour quarante-deux mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour trente-six mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
« ― pour quarante-deux mois et dix multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 5 % du budget de production ;
« ― pour quarante-huit mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
« ― pour soixante mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production.
« ― pour quarante-deux mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
« Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et six multidiffusions, soit pour trente-six mois et cinq multidiffusions.
A compter de 2015, les droits seront acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et cinq multidiffusions, soit pour trente-six mois et quatre multidiffusions.
Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de trente-six mois par cession.
Délibération du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
― Cadre de régulation : rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008
― Niveau du tarif de GRTgaz
Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
Demandes de GRTgaz hors trajectoire tarifaire
Apurement du CRCP en 2012
― Souscriptions de capacités de transport prévisionnelles
Réseau régional
Evolution globale des revenus liés aux souscriptions
― Structure du tarif de GRTgaz
Evolution de l'offre de service aux utilisateurs du réseau de transport GRTgaz
Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
a) L'offre existante
Création de capacité mensuelle interruptible aux PIR et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz
Augmentation des capacités réservées au mécanisme de couplage entre les zones nord et sud de GRTgaz
Suspension de la commercialisation de capacités d'entrée au point Taisnières B
Niveau des termes tarifaires à la liaison entre GRTgaz Sud et GRTgaz Nord
Niveau des autres termes tarifaires
rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008
Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2008, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, des données d'inflation constatées et des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie :
Pour les années 2010, 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie [...], les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant :
Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière » ;
« en cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie [...] pourra être revu lors de la mise à jour de la grille tarifaire ».
Pour l'année 2011, les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie retenues et retraitées de l'inflation réelle étaient de 631,9 M€.
Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z = IPC + 1,1 % ».
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2011 dans le projet de loi de finances pour 2012 étant de + 2,1 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2012, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 3,2 % par rapport à celles retenues pour l'année 2011, soit un montant de 652,1 M€.
Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme
de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
Conformément à la délibération de la CRE du 19 avril 2011, le tarif de GRTgaz couvrira à compter du 1er avril 2012 les coûts liés au couplage de marchés et à la perte de recettes due au non-affermissement de capacités interruptibles dans le sens Nord vers Sud, soit 1 056 k€.
En application des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE modifie le montant de référence retenu pour les charges d'énergie dans la mesure où la variation du prix de l'énergie a été supérieure à 5 %.
Les charges d'énergie sont en hausse de 23,2 M€ en 2012 par rapport à 2011.
Cette prévision de hausse est liée principalement au renchérissement du prix du gaz à 24,72 €/MWh quand le niveau était estimé à 20,13 €/MWh pour 2011.
Les besoins de GRTgaz en gaz et en électricité sont stables entre 2011 et 2012.
En ce qui concerne l'écart de bilan technique (EBT), la CRE remplace la valeur de 800 GWh prévue en juillet 2008 pour 2012 par 1 100 GWh.
Le plan d'actions mis en œuvre par GRTgaz permet de réduire progressivement l'EBT (2 255 GWh en 2009, 1 475 GWh en 2010 et un EBT estimé pour 2011 de 1 200 GWh).
Les charges relatives aux achats d'électricité sont en augmentation en 2012 par rapport à la prévision tarifaire de 2008, du fait de la hausse des prix de l'électricité et de l'augmentation des besoins de GRTgaz.
542 kt
Après révision des charges d'énergie pour l'année 2012 définie au II-1-3 ci-dessus, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2012 s'élèvent à 624,4 M€, en hausse de 40,7 M€ par rapport à 2011, soit + 7 %.
GRTgaz a demandé à la CRE de couvrir, pour l'année 2012 dans le cadre du tarif en vigueur, de nouvelles charges liées à l'évolution du cadre réglementaire relatif aux :
― taxes et impôts pour un montant de 13,3 M€ en 2012 comprenant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) de gaz, l'alignement des cotisations sociales des agents au régime des industries électriques et gazières sur le régime général et la taxe CO2 touchant les industriels ayant bénéficié d'allocations gratuites de quotas de CO2 entre 2008 et 2012 ;
― coûts liés à la mise en œuvre des règles d'indépendance prévues par le chapitre 4 de la directive 2009/73/CE (modèle de gestionnaire de réseaux de transport indépendant dit « ITO ») transposées aux articles L.
111-2 et suivants du code de l'énergie, pour un montant de 16,5 M€ en 2012 comprenant des charges d'exploitation liées à la désimbrication de leurs systèmes d'information et l'internalisation de fonctions supports précédemment fournies par le groupe (achats, comptabilité, RH, services généraux).
La prise en compte de ces charges n'est pas prévue dans le cadre tarifaire en vigueur.
Une telle prise en compte affecterait l'équilibre économique global du tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz en vigueur.
Dans ces conditions et en l'absence de demande d'un nouveau tarif de la part de GRTgaz, la CRE n'a pas modifié la trajectoire de charges d'exploitation de GRTgaz prévue pour 2012.
L'arrêté du 6 octobre 2008 établit la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz.
En application de cet arrêté, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2012 sont de 890,4 M€, en hausse de 28,5 M€ par rapport à 2011, soit + 3,3 %.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, le montant du CRCP à apurer en 2012 pour GRTgaz est de ― 31,5 M€.
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2009 et au bilan estimé pour l'année 2010, soit ― 5,2 M€.
Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2012 est de 1 483,3M€, en hausse de 4,9 % par rapport à 2011 :
Apurement du CRCP 2009-2010
(*) Sur la base de l'inflation de 2011 prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 et des coûts liés au mécanisme de couplage.
Les hypothèses de souscriptions de capacités retenues sur l'année 2012 pour le réseau principal sont les suivantes :
― à la liaison dans le sens nord vers sud entre les zones d'équilibrage de GRTgaz, une baisse de souscription de 4,5 GWh/j de capacité ferme a été retenue du fait de l'affectation de cette capacité au mécanisme de couplage de marché à compter du 1er avril 2012 ;
― pour les autres points du réseau principal, les hypothèses retenues sont établies en tenant compte, d'une part, des capacités déjà souscrites pour 2012 à la suite des OSP ayant eu lieu en 2011 et, d'autre part, de l'écart entre les souscriptions 2011 estimées à fin 2011 et les capacités souscrites pour 2011 à la suite des OSP ayant eu lieu en 2010.
La dernière estimation des souscriptions de capacités en 2011 est inférieure de 0,9 % aux hypothèses tarifaires de 2011 établies en octobre 2010.
La baisse des souscriptions aux interfaces avec les stockages (― 4,5 %), au point d'entrée de Taisnières (― 3,5 %), à la liaison Nord-Sud (― 3,8 %) et en entrée/sortie avec TIGF (― 9,7 %) est en partie compensée par une hausse sur les autres points du réseau principal (+ 0,5 %), notamment aux points d'interface avec les terminaux méthaniers (+ 1 %) et aux points de sorties vers les pays adjacents (+ 2,6 %).
Compte tenu de l'évolution des souscriptions en 2011 et des résultats des dernières OSP menées par GRTgaz, la CRE retient, pour 2012, des hypothèses de souscription de capacités sur le réseau principal en baisse de 2,9 % par rapport aux hypothèses de souscriptions retenues pour 2011.
Cette baisse s'explique par une conjoncture économique difficile qui incite les expéditeurs à optimiser leurs souscriptions au détriment de la réservation de capacités d'arbitrage ainsi que par une décongestion en certains points du réseau des capacités d'entrée dans les zones Nord et Sud de GRTgaz qui facilite l'optimisation des souscriptions, des capacités supplémentaires étant disponibles sur une base mensuelle ou quotidienne.
La dernière estimation des souscriptions de capacités de livraison aux PITD sur l'année 2011 via le mécanisme de souscriptions normalisées est conforme aux hypothèses retenues en octobre 2010 (+ 0,1 %).
La prise en compte de la dernière analyse de l'hiver dans la moyenne des trois dernières analyses de l'hiver menées par GRTgaz conduit la CRE à retenir des hypothèses de souscriptions de capacités de livraison aux PITD pour l'année 2012 en hausse de 0,8 % par rapport aux hypothèses de 2011.
Hors souscriptions des sites fortement modulés, les capacités de livraison souscrites à ce jour en 2011 par les clients industriels et par les PIRR sont conformes aux hypothèses retenues en octobre 2010 (― 0,02 %).
Les souscriptions de capacités des sites fortement modulés sont inférieures de 6,6 % aux hypothèses établies pour 2011, en raison notamment du décalage de la mise en service de certaines centrales électriques au gaz.
Ainsi, en 2011, les souscriptions de capacités de livraison par l'ensemble des clients industriels et par les PIRR sont inférieures aux hypothèses tarifaires de 0,9 %.
Une évolution attendue dans les décisions de souscriptions de certaines centrales électriques au gaz et de certaines cogénérations en service avant 2011 conduit la CRE à retenir, pour 2012, des hypothèses de souscription des capacités de livraison des clients industriels et des PIRR, hors sites fortement modulés, en baisse de 10 % par rapport aux hypothèses retenues pour 2011.
Cette baisse se traduit par une souscription équivalente de capacités en faveur des sites fortement modulés.
Par ailleurs, l'entrée en service de plusieurs centrales électriques au gaz courant 2011 engendre une augmentation des souscriptions de ce type de clients en 2012 de 14,9 % par rapport aux souscriptions estimées de l'année 2011.
La combinaison de ces deux éléments conduit la CRE à retenir une hypothèse de souscriptions 2012 pour les sites fortement modulés en hausse de 77,7 % par rapport à l'hypothèse retenue pour 2011.
Au total, les hypothèses de souscriptions de l'ensemble des clients industriels et des PIRR retenues par la CRE pour l'année 2012 sont en hausse de 1,9 % par rapport aux hypothèses retenues en 2011.
Compte tenu des éléments précédents, les hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2012 sur le réseau régional sont globalement en hausse de 0,9 % par rapport aux hypothèses de l'année 2011.
Les hypothèses de revenus liés aux souscriptions sont globalement en hausse par rapport aux hypothèses de 2011 de 0,4 %.
En 2012, le revenu autorisé de GRTgaz augmente de 4,9 % et la valorisation des souscriptions de capacités de 0,4 % (baisse de 0,3 % en volume et hausse de 0,7 % en valeur liée au décalage de la hausse tarifaire au 1er avril 2010) par rapport aux prévisions tarifaires établies en octobre 2010 pour l'année 2011.
La structure globale des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en France, mise en place depuis le 1er janvier 2009, est inchangée.
Quelques évolutions mineures de l'offre sont introduites à la demande de GRTgaz afin d'offrir des souplesses supplémentaires aux utilisateurs de son réseau.
L'offre de souscription de capacités journalières à préavis court est proposée par GRTgaz depuis 2006 pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un client consommateur directement raccordé sur le réseau de transport.
Cette offre permet de réaliser des souscriptions quotidiennes de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum de deux jours ouvrés inférieur à l'offre standard, dont le préavis est aujourd'hui fixé à sept jours calendaires.
Elle répond aux besoins de clients pour lesquels un changement de besoin exceptionnel nécessite une réduction du préavis.
Le raccourcissement du préavis générant des coûts chez GRTgaz, le prix de mise en place de cette offre pratiquée par GRTgaz s'établit à 2 000 €/an et par point de livraison.
GRTgaz propose de réduire le préavis minimal à un jour calendaire (souscription la veille pour le lendemain) contre actuellement deux jours ouvrés dans le cadre de son offre actuelle.
Considérant un délai raccourci pour la mise à disposition de ces capacités, les termes tarifaires applicables aux souscriptions quotidiennes correspondantes de capacités journalières de livraison et d'acheminent sur le réseau régional sont majorés de 20 % lorsque la demande de souscription sera reçue après 9 heures au deuxième jour ouvré précédant le jour considéré (offre actuelle).
La CRE considère que la réduction du préavis minimum de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court va dans le sens d'une plus grande disponibilité de ces capacités, ce qui répond au besoin de certains clients.
A ce titre, une tarification spécifique de cette offre reflétant une mise à disposition rapide de ces capacités par GRTgaz par rapport à l'offre standard est souhaitable.
La CRE retient la proposition de GRTgaz.
Création de capacité mensuelle interruptible aux PIR
et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz
GRTgaz propose d'introduire des capacités mensuelles interruptibles sur les points contractuels suivants :
― en entrée depuis les PIR Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
― en sortie vers le PIR Oltingue ;
― à la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz dans les deux sens.
Ce nouveau produit constituerait pour les expéditeurs une souplesse d'ajustement pour compléter un portefeuille de capacité, notamment lorsque le préavis de réservation de capacités interruptibles annuelles ne leur permet plus de souscrire de nouvelles capacités.
La CRE considère que la création d'une capacité mensuelle interruptible améliore l'accès à de la capacité complémentaire dans les cas où l'ensemble de la capacité mensuelle ferme est souscrite.
La CRE considère que le rapport entre le terme tarifaire applicable à ces capacités mensuelles et le terme applicable aux capacités interruptibles annuelles doit être le même que pour les capacités fermes.
Ainsi, le terme tarifaire pour les capacités mensuelles interruptibles est fixé à 1/8 du terme annuel.
Augmentation des capacités réservées au mécanisme
de couplage entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
A la suite de la délibération de la CRE du 7 juillet 2011 et compte tenu du volant de 4,5 GWh/j de capacités fermes annuelles invendues à la liaison Nord vers Sud ainsi que du retour d'expérience effectué en concertation gaz, la CRE décide de porter le volant de capacités de liaison Nord vers Sud réservé au mécanisme de couplage de marché à 14,5 GWh/j à compter du 1er avril 2012.
A la suite des travaux engagés dans le cadre du groupe concertation gaz visant à la mise en œuvre de la fusion des périmètres d'équilibrage Nord H et Nord B, la CRE demande à GRTgaz de suspendre la commercialisation du service de conversion « base » ferme de gaz H en gaz B ainsi que des capacités d'entrée disponibles à Taisnières B pour tout service ou capacité dont l'utilisation débute à partir du 1er avril 2013.
Niveau des termes tarifaires à la liaison
entre GRTgaz Sud et GRTgaz Nord
Conformément à la délibération de la CRE du 7 juillet 2011, le terme tarifaire à la liaison entre les zones d'équilibrage GRTgaz Sud et GRTgaz Nord dans le sens sud vers nord est ramené de 156 €/MWh/j par an à 50 €/MWh/j par an, à compter du 1er avril 2012.
Cette diminution a pour objectif de mieux refléter les conditions du marché étant donné le faible niveau de réservation des capacités disponibles dans ce sens comparativement au niveau constaté dans le sens nord vers sud.
Par ailleurs, elle conduit à augmenter l'attractivité de la zone Sud du réseau de GRTgaz en facilitant l'accès au PEG Nord du gaz en provenance de la zone TIGF ou des terminaux méthaniers de Fos.
Cette diminution de terme tarifaire participe ainsi au rapprochement des prix constatés sur les places de marché Nord et Sud de GRTgaz.
Cette décision de la CRE s'appuie sur l'accord exprimé par une majorité d'acteurs lors de la consultation publique menée par la CRE le 14 juin 2011 de baisser le niveau de ce terme tarifaire au 1er avril 2012.
Compte tenu du niveau fixé pour le terme tarifaire à la liaison GRTgaz Sud GRTgaz Nord et du gel d'autres termes tarifaires (liaison GRTgaz Nord GRTgaz Sud, interface TIGF-GRTgaz Sud, PEG, conversion H-B et rabais de proximité), la hausse tarifaire moyenne de 6 % retenue au 1er avril 2012 se traduit par une hausse de 6,72 % des autres termes tarifaires de la grille de GRTgaz à compter du 1er avril 2012.
TIGF a demandé à la CRE de couvrir, pour l'année 2012, dans le cadre du tarif en vigueur, de nouvelles charges liées à l'évolution du cadre réglementaire relatif à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) de gaz pour un montant de 3,1 M€.
Une telle prise en compte affecterait l'équilibre économique global du tarif d'utilisation du réseau de TIGF en vigueur.
Dans ces conditions, et en l'absence de demande d'un nouveau tarif de la part de TIGF, la CRE n'a pas modifié les charges d'exploitation retenues dans le cadre tarifaire en vigueur pour TIGF.
Sur la base de ce retour d'expérience, et afin de tenir compte des progrès réalisés par les transporteurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif, la CRE adapte les objectifs à atteindre ou le niveau des incitations financières pour les quatre indicateurs ci-dessous :
― réévaluation des incitations pour l'indicateur de suivi de la qualité des mesures provisoires de quantités de gaz livrées aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations ;
― réévaluation des objectifs pour l'indicateur de suivi de la qualité des quantités de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport ;
― mise en place, pour GRTgaz, d'objectifs et d'incitations financières pour l'indicateur de suivi de la qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport.
Les parties I, III, V, VIII, et IX (annexe 1) de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont remplacées, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes.
Point d'interconnexion des réseaux (PIR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Point d'interconnexion sur réseau régional (PIRR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
Point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
Point d'interface transport stockage (PITS) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
Point d'interface transport production (PITP) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz.
Point d'interface transport distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
Termes d'entrée sur le réseau principal :
TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM.
TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS.
TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP.
Termes de sortie du réseau principal :
TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR).
TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR.
TCSS : terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal vers un PITS.
TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point.
Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
TCLZ : terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT.
Terme de transport sur le réseau régional :
TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
Terme de livraison :
TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison.
Capacité ferme :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.
Capacité à rebours sur le réseau principal :
Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens.
Elle peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité interruptible :
Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité restituable :
Capacité ferme que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.
Expéditeur :
Personne physique ou morale qui conclut avec un GRT un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz.
L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tel que défini à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
PDL « à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
PDL « non à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
Somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, augmentée ou minorée de l'annuité du CRCP, retenue pour fixer la grille tarifaire de chaque GRT.
La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour 4 ans.
L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2012 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous.
Pour l'année 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :
Compte tenu de la révision des charges d'énergie pour l'année 2012, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 623,4 M€.
Charges de capital, hors coûts échoués, couvertes à 100 % (M€)
OPEX (M€)
TCE (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
TCLZ (€/MWh/JOUR PAR AN)
TCLZ (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
TCST (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
TCST (COEFFICIENT
sur terme ferme)
aouscriptions interruptibles
Les termes applicables aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison sont définis dans le tableau suivant :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5e du terme correspondant en saison d'hiver.
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par GRTgaz aux points contractuels suivants :
Le tarif de ces capacités est égal à 1/8 des termes annuels correspondants.
TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20e de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :
p = (Cma× ― C) × 10 × (TCL + TCR)
― sous forme interruptible à un prix égal à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites.
Sous forme ferme à un prix égal à 1/160 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque des capacités fermes sont disponibles.
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Offre de souscription quotidienne de capacités journalières
de livraison à préavis court
Une offre optionnelle de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court est proposée pour les clients raccordés au réseau de transport de GRTgaz.
Cette offre prévoit que GRTgaz s'engage à répondre à une demande de souscription de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum plus court que celui stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz.
L'accès à cette offre est contractualisée entre le client et GRTgaz pour une année à un prix de 2 000 € par an.
La mise en œuvre de cette offre est réalisée dans les conditions tarifaires suivantes.
Lorsque la demande de souscription parvient à GRTgaz avec un préavis :
― compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors les termes tarifaires appliqués aux capacités journalières souscrites (capacité d'acheminement sur le réseau régional et de livraison) seront ceux prévus au paragraphe 3.5 du présent tarif ;
― après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors les termes tarifaires appliqués aux capacités journalières souscrites (capacité d'acheminement sur le réseau régional et de livraison) seront ceux prévus au paragraphe 3.5 du présent tarif majoré de 20 %.
GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 19,47 €/MWh/jour par an.
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plate-forme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
donnant lieu à incitation financière
Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz
livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an pour l'ensemble du réseau.
Qualité des quantités télérelevées aux points
de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
conformes (2)/Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an.
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total
d'heures d'ouverture prévues sur le mois
(3) GRTgaz prévoit de mettre en place un nouveau portail « Transaction ».
Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points
Nombre de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heures, 7 j/7
Pour GRTgaz, fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Objectif de base 6 heures-10 heures : 65 % par mois
Objectif de base 6 heures-18 h euers: 75 % par mois
Objectif de base 6 heures-22 h eures: 80 % par mois
Objectif cible pour chaque plage horaire : 90 % par mois
Pénalité : 2 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire
Bonus : 2 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an.
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J ;
Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT)
Indicateur calculé pour les mois d'avril à décembre
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT)
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M-2 et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT)
Délai moyen de traitement des demandes de réservation (soit une valeur suivie par GRT)
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (soit une valeur suivie par GRT)
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (soit une valeur suivie par GRT)
QTM* CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM.
Si celle-ci excède la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription mensuelle de capacité journalière supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
Le titulaire de ce poste est placé auprès de la directrice des ressources humaines.
Il fait partie de l'équipe de direction de la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général.
Il exerce les fonctions de chef de service, chargé des questions sociales au sein de la direction des ressources humaines.
Missions principales, enjeux et responsabilités
Le chef de service, chargé des questions sociales, assurera des fonctions de direction dédiées à la veille sociale et à l'anticipation sociale.
Le titulaire de ce poste assurera, en complément des responsabilités confiées au département des relations sociales pour l'organisation du dialogue social national, les fonctions suivantes :
― une fonction générale de veille sociale et d'anticipation sociale, avec une responsabilité opérationnelle consistant à mettre en place un dispositif d'information et d'alerte sociale (baromètre social) ;
― une fonction d'appui individuel aux chefs de service déconcentré en matière de dialogue social local.
Le titulaire sera associé au sein de l'équipe de direction au portage de tout dossier à enjeux de la direction des ressources humaines, tout particulièrement dans les domaines requérant une importante composante de dialogue social tels que la prévention des risques, la promotion de la santé au travail, les évolutions statutaires.
Il mobilisera à cet effet le département des relations sociales et les différentes sous-directions compétentes.
Il est susceptible d'assurer la représentation de la direction des ressources humaines dans plusieurs instances (comités techniques, commissions administratives paritaires, conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, réunions, colloques etc.).
― d'une expérience professionnelle diversifiée de haut niveau dans des domaines comportant de forts enjeux en matière de dialogue social, de conduite et de pilotage du changement ;
Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15) ;
Il élabore le soutien documentaire, informatique et logistique du SGDSN et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
― la sous-direction administration générale et ressources humaines ;
― la sous-direction finances.
La durée prévisible de cet emploi sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du commissaire général de division aérienne Didier DOUCHET, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : didier.douchet@sgdsn.gouv.fr).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale au sein de la direction des affaires juridiques au secrétariat général.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.
Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
Elle assure la protection pénale des agents et traite des questions transversales relatives au droit pénal.
Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.
Elle conseille les services en matière de contentieux général.
Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire.
Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général aux affaires européennes.
Le sous-directeur dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la législation générale ;
Le poste nécessite des contacts permanents avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes, le Conseil d'Etat et les juridictions de l'ordre administratif.
Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.
De par sa formation et son expérience professionnelle, le candidat sera un juriste confirmé.
Il devra également faire preuve de compétences dans le domaine de la gestion des ressources humaines, de l'animation d'équipes et de la négociation.
Une solide expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est souhaitée.
Une pratique du contentieux administratif est souhaitable.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour les affaires scientifiques et techniques auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le candidat, expert de haut niveau, apportera son expertise en matière scientifique et technique, plus particulièrement dans les domaines des technologies de l'information et de la communication.
Il garantit au secrétaire général la qualité des dossiers qui relèvent de ses domaines de compétence.
Dans cette optique, il travaille en collaboration avec les directions du SGDSN et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
En outre, il traite ou supervise directement certains dossiers sensibles qui lui sont personnellement confiés par le secrétaire général.
Le titulaire du poste, dans son domaine de compétence :
― reçoit systématiquement tous les dossiers qui sont transmis à la signature du secrétaire général ;
― définit une position sur les dossiers qui lui remontent et veille à la bonne instruction des affaires, notamment lorsqu'elles ont une dimension transverse aux directions du SGDSN ;
― suit tout particulièrement certaines affaires traitées par les directions pour lesquelles le secrétaire général lui demande une expertise particulière ;
― coordonne directement certaines affaires transverses aux directions du SGDSN ;
― traite, coordonne ou suit particulièrement certains dossiers sensibles qui lui sont personnellement confiés par le secrétaire général ;
― reprend et valide la synthèse bihebdomadaire de la sécurité des systèmes d'information qui lui est présentée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― assure une veille de son domaine de compétence et porte à la connaissance du secrétaire général ou des autorités gouvernementales les analyses qui méritent de l'être ;
― représente à l'occasion le secrétaire général ou prépare ses interventions ;
― prépare les entretiens du secrétaire général avec des interlocuteurs extérieurs ;
― assiste le secrétaire général dans ses relations avec les directions et services du SGDSN et les interlocuteurs extérieurs.
Par ailleurs, il assure à son tour l'astreinte générale du SGDSN qui consiste, 24 heures sur 24, à alerter les autorités d'événements susceptibles d'affecter la sécurité nationale.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations, des recherches scientifiques et des projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale est indispensable, ainsi qu'une forte connaissance et expérience dans les domaines des techniques de l'information et de la communication et de la sécurité des systèmes d'information.
Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d'invention (session 2012)
― à l'Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (téléphone : (+33) 1-53-04-57-94, télécopie : (+33) 1-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris ;
― au service INPI Direct : 0820 210 211 (0,09 euro TTC/mn).
Demande d'inscription
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté précité) ;
d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise.
La pratique de trois ans doit avoir été acquise au 27 juin 2012.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté précité ;
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté précité), et fournir une copie de ce diplôme.
Les candidats admissibles à l'épreuve orale de la session 2011 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2012 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté précité).
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Londres est vacant à compter du 1er mars 2012.
Implanté à Londres, il a un champ de compétence régional couvrant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que l'Irlande (République).
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie UE 2020...
Sous l'autorité de l'ambassadeur, le conseiller pour les affaires sociales a pour missions de :
Observer et analyser pour le compte des autorités françaises :
― l'évolution des questions sociales dans ces pays ;
― les positions de ces pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G 20 volet social...).
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports ainsi qu'à des traductions de textes officiels tels que les lois.
Faire connaître et promouvoir activement, auprès des autorités de ces pays et de leurs interlocuteurs :
― les politiques sociales et l'état des législations françaises ;
― les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales des domaines social et sanitaire ainsi que dans la gouvernance des organisations correspondantes ;
Entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs des deux pays ;
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ces pays (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
Assurer le suivi des dossiers de sa compétence, en réponse aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, du Parlement, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
Assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et les deux pays concernés, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
Compte tenu des responsabilités spécifiques inhérentes au travail à l'étranger et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire de ce poste, appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― capacité effective à créer des réseaux, fondée sur de solides qualités relationnelles (ce réseau personnel est le premier outil de travail du CAS) ;
― capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler (converser et rédiger) avec aisance en langue anglaise ;
― expérience réelle du travail en milieu international et multiculturel ;
― connaissances approfondies dans les domaines des politiques du travail, de la santé et des affaires sociales et pratique ou bonne connaissance des administrations qui les portent ;
― bonne connaissance des problématiques européennes et internationales ;
― excellentes capacités d'analyse et de synthèse.
Une pleine maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est indispensable ; la connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
: 01-40-56-45-34), ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Saint-Jacques de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière », vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques, chemin Piquette, 31330 Grenade-sur-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 14 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire - Hôtel Dieu Saint-Jacques, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours, bureau 407, référence assistant de service social, 4e étage, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine chauffage, ventilation et climatisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du personnel et des relations sociales, centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, BP 70600, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sont vacantes.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, mission des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission constituée conformément à l'article 8 du décret du 23 août 1987 précité se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur trois candidatures qu'il a préalablement retenues.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sera nommé par décret publié au Journal officiel de la République française.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,65 en janvier 2012 (121,79 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 123,06 en janvier 2012 (120,32 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,94 en janvier 2012 (120,24 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
― gamme SIMBIOSE modèles 4 BP (4 EH), 5 BIC (5 EH) et 5 BP (5 EH) ; ABAS.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1131089V) publié au Journal officiel du 4 janvier 2012 ; édition électronique, texte n° 85.
ABAS
ZA du Moulin Neuf
56130 Péaule
― d'un post-décanteur.
Un boitier de pilotage contenant des électrovannes permet le fonctionnement du surpresseur.
Modèle : Diffuseur d'air à membrane micro perforée sous forme de tubes (type 63/2050D)
Le guide d'utilisation (" Stations d'épuration à culture fixée ― Guide technique ― SIMBIOSE 4 ― 5 EH ", actualisé ― octobre 2011, 83 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
" GAMME SIMBIOSE "
SIMBIOSE 4 BP
SIMBIOSE 5 BIC
5 BIC
Matériau
Béton fibré et vibré
Matériau cloison
Volume total
Volume utile
Diamètre extérieur
Hauteur avec couvercle
Hauteur utile
Réacteur biologique
Média
BIO-NET 100 ou BIO-BLOCK 100
Surface spécifique
Surface développée
32 kg/m²
HIBLOW FP 60
60 L/min
Durées et temps de fonctionnement
Diffuseur d'air à membrane micro-perforée sous forme de tubes
Membrane en EPDM, support en PP
Régime nominal
57 min toutes les heures sur 3 h et 47 min la dernière heure (soit 218 min/cycle, soit 21 h 48 min/jour)
57 min 20 sec toutes les heures sur 3 h et 49 min 30 sec la dernière heure (soit 221 min 24 sec/cycle, soit 22 h 6 min/jour)
Eléments pression en polychlorure de vinyle (PVC)
et tuyaux circuit aéraulique en matière plastique
Egalisation ― Régime nominal
3 min toutes les heures (soit 12 min/cycle, soit 1 h 12 min/jour)
2 min 40 sec toutes les heures (soit 10 min 40 sec/cycle, soit 1 h 3 min 48 sec/jour)
Recirculation ― Régime nominal
10 min toutes les 4 heures (soit 10 min/cycle, soit 1 h/jour)
8 min 34 sec toutes les 4 heures (soit 8 min 34 sec/cycle, soit 51 min/jour)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 4 équivalents-habitants (soit 240 g/j de DB05) et 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DB05).
Le guide technique (" Guide technique ― Stations d'épuration à culture fixée ― SIMBIOSE 4 ― 5 EH ", actualisé ― octobre 2011, 83 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets constitués à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau
1321-48 du code de la santé publique, les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations fixes de production, de distribution et de conditionnement entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi :
― ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, ni d'altérer la composition de l'eau par rapport aux limites et références de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
― doivent respecter des règles de composition, telles que précisées dans l'arrêté du 29 mai 1997 modifié.
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, les responsables de la mise sur le marché de ces matériaux et objets ainsi que les opérateurs appelés à intervenir dans la réalisation d'installations fixes de production, de distribution et de conditionnement d'eau doivent disposer des preuves de la conformité sanitaire de leurs produits au regard des prescriptions mentionnées ci-avant.
Afin d'aider à la constitution et à l'obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les responsables de la mise sur le marché, les autorités sanitaires ont développé un système d'attestation de conformité sanitaire (ACS).
Ce système permet d'évaluer l'aptitude d'un produit à entrer au contact d'une eau destinée à la consommation humaine, au regard des dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié.
Considérant qu'un cadre temporaire d'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) sur la base des essais de migration mis en œuvre pour les matériaux organiques a été utilisé et que, dans ce cadre, des ACS ont été délivrées par les laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé à des revêtements constitués de matériaux à base de ciment adjuvanté ;
Considérant que l'actualisation des conditions d'examen de la conformité sanitaire des matériaux et objets à base de ciment nécessite notamment d'adapter le protocole d'essais et les critères d'acceptabilité à la spécificité de ces matériaux afin de définir un dispositif d'attestation spécifique qui prenne en compte les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) ;
Considérant que, dans l'attente de la mise en place d'un tel dispositif, les matériaux et objets à base de ciment entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer, avant leur mise sur le marché, de preuves sanitaires, les preuves suivantes peuvent être utilisées :
S'agissant des adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans des produits à base de ciment :
― pour faciliter l'examen de la conformité des matériaux et objets à base de ciment qui comportent des ajouts ou adjuvants organiques, l'obtention d'un certificat de conformité aux listes positives (CLP) délivré par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, en application de l'article R*.
1321-52, constitue une preuve suffisante du respect des prescriptions de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié.
Ce certificat atteste que les substances entrant dans la fabrication de la préparation sont conformes aux prescriptions en vigueur, pour un usage en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
La délivrance de ce certificat n'est pas conditionnée à la réalisation d'essais de migration dans l'eau.
S'agissant des revêtements industriels à base de ciment prêts à l'emploi et mis en œuvre in situ :
― l'obtention d'un certificat de conformité aux listes positives (CLP) délivré par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, en application de l'article R*.
Ce certificat atteste que les substances entrant dans la fabrication du matériau sont conformes aux prescriptions en vigueur, pour un usage en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
S'agissant des autres matériaux et objets à base de ciment fabriqués in situ, des produits préfabriqués en béton et des bétons prêts à l'emploi :
― la nature des preuves de conformité sanitaire délivrées par le responsable de la première mise sur le marché pour les produits à base de ciment fabriqués in situ, des produits préfabriqués en béton et des bétons prêts à l'emploi peut prendre la forme d'une déclaration écrite sur l'honneur de conformité attestant que la composition et les critères de pureté dans les conditions d'utilisation recommandée respectent les dispositions réglementaires en vigueur (annexe 2.1 de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié).
Le responsable de la mise sur le marché satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié dès lors que les constituants mis en œuvre dans la fabrication du produit ou du matériau satisfont aux dispositions suivantes :
― l'eau de gâchage doit être conforme à la norme NF EN 1008 ;
― les granulats doivent être d'origine naturelle ;
― les ciments et additions minérales doivent être conformes aux dispositions de l'annexe II-I de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié ou à la norme NF EN 197-1 relative à la composition, les spécifications et les critères de conformité des ciments courant, ou à la norme NF P 15-314 relative au ciment prompt naturel en vigueur ;
― les adjuvants et ajouts organiques doivent disposer d'un CLP en cours de validité.
Les aciers utilisés dans le béton armé qui n'entrent pas en contact avec l'eau ne sont pas soumis au respect des dispositions de l'article R.
Le service départemental doit disposer : 1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département ; 2° D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire appel à des infirmiers ou infirmières ayant acquis une expérience appropriée.
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Modifie Code des transports - TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET L...
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L.
5312-7 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
Crée Code de commerce - Titre Ier A : Observatoire des prix et des reve...
Crée Code de commerce - art. L910-1 A (V)
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ;
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/ UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ;
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE ;
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3858 ; Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission du développement durable, n° 4038 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 décembre 2011 (TA n° 802).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 205 (2011-2012) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission de l'économie, n° 267 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 268 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 59, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4228 ; Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4296 rectifié ; Discussion et adoption le 7 février 2012 (TA n° 843).
Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 70, 2011-2012).
― L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».
5713-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
5713-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
- Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L.
5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes :
« "9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages.”
5312-3, les mots : "Sous réserve des limitations prévues par l'article L.
5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages,” sont supprimés ;
« "a) Quatre représentants de l'Etat ;
« "b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe.
En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;
« "c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
« "d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;
« "Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs.”
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : "ou à un port non autonome relevant de l'Etat” ;
« b) Au 1°, après les mots : "Le conseil d'administration”, sont insérés les mots : "ou le conseil portuaire”.
- Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.
« Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime, peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
« La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret.
Avant le titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :
« TITRE Ier A
« OBSERVATOIRES DES PRIX
ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER
- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
« Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
1422-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
- Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L.
3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L.
211-7 du code de l'environnement est complété par les mots : des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines .
Décret n° 2012-261 du 23 février 2012 relatif à l'indemnisation des agents publics exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense
Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'indemnité pour service effectué un jour férié, l'indemnité pour travail dominical régulier et la prime de sujétions spéciales, prévues à l'article 1er, sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour des personnels du ministère de la culture.
L'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.
Décret du 22 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) ;
― n° 078 057 0004 (Yvelines),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) au centre radioélectrique n° 078 057 0004 (Yvelines).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, service de la gestion des risques, de l'eau et des milieux aquatiques, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme, bâtiments et territoires, 35, rue de Noailles, place Martial, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.
Décret du 22 février 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 044 057 0001 (Loire-Atlantique).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Arrêté du 23 février 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.
S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue à l'article L.
3332-3 est faite au lieu où l'entreprise a son siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.
S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est faite au lieu de l'immatriculation.
Arrêté du 23 février 2012 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense
Au titre des dix premiers dimanches travaillés, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé est fixé à 962,44 €.
L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit :
PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE
Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros)
A partir du 19e dimanche inclus (en euros)
Décret n° 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
M. Thierry Mariani, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Bureau Veritas, immeuble le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009, l'arrêté du 2 juin 2009, l'arrêté du 10 juin 2010 et l'arrêté du 16 septembre 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 2716.
Arrêté du 22 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté du 21 octobre 2011, est fixé à 19.
Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 8 postes.
― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
Option urbanisme, aménagement :
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.
Arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement)
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, et à M. Fabien Metayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 19044, 2e colonne, article 41, 41-2, 3e tiret :
« ― le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 1 %...
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation franco-britannique de Sillery », dont le siège est à Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 février 2012, l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012 est modifié de la manière suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
― en plus du parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
― au parc de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitre ;
― et au centre gestion de la fonction publique territoriale, 35236 Thorigné-Fouillard.
Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuves (salle, amphithéâtre...) indiqué sur la convocation.
S'ils se présentent en un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité en cours de validité avec photographie).
Les épreuves orales se dérouleront en octobre 2012 dans l'agglomération rennaise.
Les autres articles de l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture des concours de technicien territorial 2012 restent inchangés.
Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
Modifie Arrêté du 29 janvier 1991 (Ab)
Modifie Arrêté du 29 janvier 1991 - Titre Ier : Dispositions relatives aux comités ...
Modifie Arrêté du 29 janvier 1991 - Titre II :Dispositions relatives au comité tech...
Modifie Arrêté du 29 janvier 1991 - Titre III : Dispositions relatives à la réparti...
Crée Arrêté du 29 janvier 1991 - Titre III Bis : Dispositions communes (Ab)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé, les mots : « paritaire » et « paritaires » sont supprimés.
« Art. 1er.-Il est créé un comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, un comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions et un comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Dans l'intitulé du titre Ier, le mot : « paritaires » est supprimé.
« Art. 2.-La composition du comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
― le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
― le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, ou son représentant ;
Personnels navigants :
Personnels non navigants :
« Art. 3.-La composition du comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
― le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
Dans l'intitulé du titre II, le mot : «paritaire » est supprimé.
« Art. 4.-La composition du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président, ou son représentant ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
Dans l'intitulé du titre III, les mots : « paritaire » et « paritaires » sont supprimés.
« Art. 5.-Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
« Art. 6.-Le comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse
1° La convention du 13 janvier 2012 entre le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, agissant au nom de l'Etat et Electricité de France, en vue de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur la Creuse, situées sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre, 45077 Orléans Cedex.
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
Entre le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, agissant au nom de l'Etat,
Electricité de France, société anonyme, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par Jean-François Astolfi, directeur de la production et de l'ingénierie hydraulique,
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France, qui l'accepte, l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-après annexé, des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine, sur la Creuse, situées sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse.
Electricité de France s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer, tant pour l'exécution que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-après annexé.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé seront supportés par Electricité de France.
Pour Electricité
de la production
et de l'ingénierie
Le ministre auprès du ministre
chargé de l'industrie, de l'énergie
CAHIER DES CHARGES DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCÉDÉES SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS
Concession des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur la Creuse
Départements de l'Indre et de la Creuse
La concession, à laquelle s'applique le présent cahier des charges, a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des centrales génératrices destinés à l'utilisation :
― de la chute brute d'Eguzon d'environ 53 mètres en eaux moyennes, entre la cote amont 202,70 du NGF, sur le cours d'eau la Creuse ne faisant pas partie du domaine public fluvial et la cote de restitution 144,43 du NGF sur le même cours d'eau ;
― et la chute brute de la Roche-au-Moine d'environ 14 mètres en eaux moyennes entre la cote amont 144,50 du NGF sur le cours d'eau la Creuse ne faisant pas partie du domaine public fluvial et la cote de restitution 127,95 du NGF sur le même cours d'eau.
La présente concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des dispositions du code général des propriétés des personnes publiques.
Pour la chute d'Eguzon, le débit maximum turbiné est de 178,1 mètres cubes par seconde (m ³/ s).
Pour la chute de la Roche-au-Moine, le débit maximum turbiné est de 78,1 mètres cubes par seconde (m ³/ s).
Les ouvrages de la chute d'Eguzon sont construits sur les communes de Cuzion et d'Eguzon, département de l'Indre, ceux de la chute de la Roche-au-Moine sur les communes de Gargilesse et Baraize dans le même département ; en outre, sont concernées comme riveraines de la retenue d'Eguzon, les communes de Cuzion, Eguzon, Saint-Plantaire dans le département de l'Indre et celles de Crozant et Fresselines dans le département de la Creuse et pour la retenue de la Roche-au-Moine, les communes d'Eguzon, Cuzion, Gargilesse et Baraize dans le département de l'Indre.
L'entreprise bénéficiaire de la présente concession a pour objet principal la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
― Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat, telles qu'elles résultent des opérations de bornage effectuées lors de la concession initiale, tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique ainsi que les terrains qui supportent lesdits ouvrages, les voies et moyens d'accès à ces terrains ne constituant pas des voies et moyens publics, les terrains submergés.
Toutefois, si au lieu et place de l'acquisition des terrains cités supra, le concessionnaire a bénéficié au cours de la précédente concession des servitudes prévues à la section 3 du titre II du livre V du code de l'énergie relatif à l'utilisation de l'énergie hydraulique et qu'il se borne, pour la présente concession, à renouveler ces servitudes sans avoir procédé à l'acquisition des fonds auxquels elles sont rattachées, les contrats afférents seront communiqués au service chargé du contrôle et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, en fin de concession.
L'activité, pour laquelle aura été délivré le titre d'occupation, devra se conformer aux règles relatives à l'exercice de cette activité, notamment celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues au livre II du code de l'environnement.
Réalisation des aménagements
― Occupation permanente pendant la durée de la concession : tous les immeubles privés sur lesquels sont établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables ou des servitudes prévues à la section 3 du titre II du livre V du code de l'énergie ; les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes de la concession défini au plan annexé au présent cahier des charges, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.
S'il s'agit d'immeubles domaniaux ou d'immeubles soumis au régime forestier, une convention spéciale, conclue entre le concessionnaire et le gestionnaire de ces immeubles, fixe les conditions d'occupation ou d'accès aux terrains ou aux ouvrages dans le respect des procédures prévues par le code général des propriétés des personnes publiques.
― Occupation temporaire (durée des travaux complémentaires) : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues à la section 3 du titre II du livre V du code de l'énergie, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.
S'agissant de centrales de plus de 10 mégawatts, le concessionnaire peut bénéficier des droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire non limitée au périmètre des servitudes.
Le préfet, après avis du service chargé du contrôle, pourra prescrire le remplacement de ces dispositifs s'il apparaît que ces derniers ne sont plus à même de remplir, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, leurs fonctions.
― Effets de l'approbation initiale des ouvrages existants : l'exécution des ouvrages existants à la date de demande de la présente concession a été approuvée pour l'aménagement d'Eguzon par décret en date du 24 septembre 1922, modifié par avenant du 13 mars 1929 approuvé par décret du 11 juin 1929 et pour l'aménagement de la Roche-au-Moine par décret du 19 mai 1929.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'a eu pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration sauf faute lourde ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences de l'imperfection éventuelle des dispositions prévues ou du fonctionnement des ouvrages.
Pour les ouvrages de turbinage des débits réservés, l'exécution des travaux dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
― Chantiers sur les ouvrages existants :
1° Procédure d'autorisation : 1'exécution de tous travaux de remplacement ou de réfection d'ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
En outre, tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de classe A d'Eguzon devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Le barrage de la Roche-au-Moine est soumis aux mêmes obligations pour tout projet de travaux de même nature, uniquement si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
2° Maîtrise d'œuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant le barrage d'Eguzon ou le barrage de la Roche-au-Moine, le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un.
Dans tous les cas, le maître d'œuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur.
4° Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ainsi que celles prévues au 2° du I de l'article L.
512-2 du code de l'énergie auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux.
Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, les ouvrages existants à la date de la demande de concession ont fait l'objet :
Pour l'aménagement d'Eguzon :
― d'un récolement des travaux effectué par les soins du service chargé du contrôle en date du 21 avril 1927 ;
― d'un arrêté préfectoral de mise en service de la centrale en date du 13 octobre 1927.
Pour l'aménagement de la Roche-au-Moine :
― d'un récolement des travaux effectué par les soins du service chargé du contrôle en date du 9 janvier 1934 ;
― d'un arrêté préfectoral de mise en service de la centrale en date du 31 mars 1934.
Le projet d'exécution de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en application du présent cahier des charges et ne relevant pas d'un avenant, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et être réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé, selon les modalités prévues par le décret du 13 octobre 1994 modifié précité.
Les modalités propres au raccordement aux réseaux électriques devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le nouveau bornage sera établi en présence du service chargé du contrôle et d'un ingénieur du service de la navigation qui en dressera le procès-verbal.
Description des aménagements
Chute d'Eguzon
Retenue :
Le barrage d'Eguzon détermine une retenue en amont d'une capacité totale de 57,30 hm ³ et d'une capacité utile de 22,11 hm ³ pour une superficie de 312 ha au niveau 202,70 NGF, cote de retenue normale.
La cote des plus hautes eaux est à 203,70 NGF, la cote minimale d'exploitation est à 193,50 NGF.
Barrage d'Eguzon :
Celui-ci est implanté à 1,2 km environ en amont du pont des Piles.
Il s'agit d'un barrage du type poids curviligne d'une longueur en crête de 300 mètres et de 60 mètres de hauteur au-dessus du talweg.
La vidange de fond est équipée de deux vannes en série à la cote de seuil 150,00 NGF et permet d'évacuer un débit de 115 m ³/ s à la RN Le seuil de prise est établi à la cote 154,00 NGF.
Un évacuateur de crues comportant cinq pertuis équipés de vannes est implanté en rive gauche ; un second évacuateur de crues équipé d'une vanne segment se situe en rive droite, le débit total évacué à la RN est de 1 185 m ³/ s.
Deux prises d'eau sur la Creuse (l'une en rive droite et l'autre en rive gauche) dont le seuil est à la cote 180,10 NGF comprennent chacune, deux panneaux de grilles de 6 mètres par 9 mètres dont les barreaux sont espacés au maximum de 5 centimètres et deux vannes type wagon.
Dispositif de délivrance du débit réservé :
Ce débit sera assuré par un groupe de restitution, ou par un autre dispositif lorsque ce groupe ne sera pas en fonctionnement.
Afin d'améliorer la qualité de l'eau du débit réservé, celle-ci sera captée au même niveau que pour les groupes principaux.
Ouvrages d'amenée :
2 conduites forcées de 105 mètres de longueur en rive gauche et de 80 mètres en rive droite, et d'un diamètre de 4,20 mètres.
Située au pied du barrage, elle est équipée de 6 groupes de type Francis à axe vertical d'un débit unitaire de 30 m ³/ s, et d'un groupe de débit réservé d'un débit de 3,1 m ³/ s.
La puissance totale installée est de 72 100 kW (soit 70 600 kW pour les groupes principaux et 1 500 kW pour le groupe de turbinage du débit réservé).
Ouvrage d'évacuation de l'énergie :
Un poste de transformation situé en rive gauche au pied du barrage comporte deux transformateurs permettant d'évacuer l'énergie en 90 kV.
Le barrage et la centrale sont accessibles depuis la route départementale D 45 par une voie communale.
Chute de la Roche-au-Moine
Le barrage de la Roche-au-Moine détermine une retenue en amont d'une capacité totale de 4,28 hm ³ et d'une capacité utile de 2,07 hm ³ pour une superficie de 70 ha au niveau 144,50 NGF, cote de retenue normale.
Barrage :
Celui-ci est situé à 127,6 km en amont du confluent avec la Vienne.
Il s'agit d'un barrage de type poids rectiligne d'une longueur en crête de 125 mètres et de 18,50 mètres de hauteur au-dessus du talweg.
La vanne de vidange de fond est à la cote de seuil 129,50 NGF et permet d'évacuer un débit de 65 m ³/ s à la RN.
L'évacuation des crues est assurée par un ensemble de vannes composé de 3 vannettes, 3 vannes Stoney et d'un clapet automatique, permettant d'évacuer un débit de 821 m ³/ s à la RN.
La prise d'eau sur la Creuse est située en rive droite, son seuil est à la cote 139,00 NGF.
Elle est équipée de grilles dont les barreaux sont espacés au maximum de 5 centimètres.
Le débit réservé à l'aval du barrage de la Roche-au-Moine sera assuré par un groupe de restitution, ou par un autre dispositif lorsque ce groupe ne sera pas en fonctionnement.
Située en rive droite, celle-ci est équipée de trois groupes entraînés chacun par deux roues Francis à axe horizontal, d'un débit unitaire de 25 m ³/ s et d'un groupe de débit réservé d'un débit de 3,1 m ³/ s.
Ouvrages d'évacuation de l'énergie :
Un poste de transformation, situé à proximité de la centrale, évacue l'énergie par un câble souterrain se raccordant à la ligne 20 kV reliant le poste d'Eguzon.
Le barrage et la centrale sont accessibles depuis la route D 38 par une voie communale.
Ouvrages de prises d'eau : pour le barrage d'Eguzon, la prise d'eau en rive droite est située sur la commune de Cuzion, celle en rive gauche sur la commune d'Eguzon, le niveau normal de la retenue est à la cote 202,70 NGF, le niveau des plus hautes eaux à la cote 203,70 NGF, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
Pour le barrage de la Roche-au-Moine, la prise d'eau est située sur la commune de Gargilesse, le niveau normal de la retenue est à la cote 144,50 NGF, la cote des plus hautes eaux est à 146,00 NGF, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
Débits empruntés : le débit maximum emprunté est de 178,1 m ³/ s pour l'aménagement d'Eguzon, et de 78,1 m ³/ s pour celui de la Roche-au-Moine.
Débits maintenus à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau :
― à l'aval immédiat du barrage d'Eguzon un débit de 1,55 m ³/ s, dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon ;
― à l'aval immédiat du barrage de la Roche-au-Moine un débit de 3,1 m ³/ s, dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon.
Ces débits correspondent aux débits minimaux destinés à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l'article L.
214.18 du code de l'environnement et à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par l'article L.
Toute révision des débits mentionnés ci-dessus, qui serait justifiée au vu des résultats d'une étude hydrobiologique, ne pourra intervenir qu'après une période de quinze ans suivant l'établissement du débit initial ou, le cas échéant, suivant la précédente révision.
En tout état de cause, toute révision ne pourra avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 % la valeur précédente des débits mentionnés ci-dessus.
La décision motivée de révision des débits mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé de l'électricité, après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier.
Restitution : les eaux de la retenue d'Eguzon sont restituées dans la Creuse au pied du barrage à la cote 144,43 NGF en eaux moyennes, celles de la retenue de la Roche-au-Moine dans la Creuse à la cote 127,95 NGF en eaux moyennes.
Moyens de contrôle : le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir sur ces deux chutes, à ses frais, des repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent article : l'emplacement et le détail de ces repères et dispositifs seront définis par le règlement d'eau.
― Pour permettre l'atteinte des objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, en ce qui concerne les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu aquatique, le concessionnaire se conformera aux dispositions suivantes : après obtention du titre et dans un délai de trois ans, le concessionnaire engagera une étude technique économique et scientifique sur les conditions de contournement ou de franchissement de l'aménagement de la Roche-au-Moine par l'anguille.
En fonction des conclusions de cette étude le concessionnaire mettra en œuvre les dispositions que l'administration reconnaîtra nécessaire pour ce migrateur.
Exploitation des aménagements
Le concessionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation générale existante ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la circulation des pêcheurs, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l'aval des barrages, la salubrité publique, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural.
― Dossier du barrage et registre de surveillance : pour le barrage d'Eguzon et le barrage de la Roche-au-Moine, le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
― Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance du barrage d'Eguzon et du barrage de la Roche-au-Moine.
La surveillance comprendra notamment des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies des ouvrages.
Chacun de ces barrages devra être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
― Dispositions particulières en matière de surveillance :
Pour le barrage de classe A d'Eguzon, les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois par an.
Chaque année, le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation du barrage donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
Le concessionnaire fournira un rapport d'auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tous les deux ans.
Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.
Il est établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
La première fois à une échéance fixée par le préfet après l'avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.
Ce bilan intégrera l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux.
Les modalités de mise en œuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle.
La revue de sûreté tiendra compte de l'étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.
Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle.
Pour le barrage de classe B de la Roche-au-Moine, les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les deux ans.
― Révision spéciale : à toute époque si le barrage d'Eguzon ou de la Roche-au-Moine ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
En outre, pour le barrage de classe A d'Eguzon, un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Le barrage de la Roche-au-Moine est soumis aux mêmes obligations uniquement si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
Le règlement d'eau fixe les conditions techniques relatives aux dispositions d'exploitation normale des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles, et relatives, notamment :
― aux éclusées (art. 28) et au marnage des retenues ;
― au mode de restitution (art. 17) et de contrôle des débits réservés ;
― à l'exploitation en période de crue (art. 26) ;
― à l'exploitation en période de sécheresse ;
214-5 du code de l'environnement et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité, le règlement d'eau fixe en outre les moyens de surveillance et, le cas échéant, les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets des ouvrages sur l'eau et le milieu aquatique, notamment les modalités pratiques, fréquences d'analyse et paramètres du suivi écologique défini à l'article 22 ainsi que les modalités de contrôle du régime d'écoulement des eaux prévu à l'article 27.
L'exploitant procédera à :
― un bilan carbone global ;
― un suivi de la sédimentation, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
― un bilan régulier de la qualité des eaux permettant d'apprécier l'impact éventuel des barrages et de l'exploitation.
Les modalités pratiques, les fréquences d'analyse, les paramètres seront précisés dans le règlement d'eau.
Les ouvrages, les machines, le matériel et l'outillage concédés ou établis en vertu de la présente concession seront mis en œuvre selon les règles de l'art et constamment entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote 180,10 NGF pour la chute d'Eguzon et 139,00 NGF pour la chute de la Roche-au-Moine (cote de seuil de prise d'eau).
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous des cotes précitées, réalisé en période de crue en application du règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
La vidange ne peut être effectuée qu'après autorisation accordée par un arrêté du préfet pris en application des dispositions du I de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Toutefois, en cas d'urgence il est fait application des dispositions de l'article R.
I.-Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront restituées à l'aval immédiat du barrage de la Roche-au-Moine dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon.
Cette notion d'état voisin sera explicitée dans le règlement d'eau mentionné à l'article 21.
― Manœuvre des vannes : en dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de manière à ce que le niveau de la retenue ne dépasse pas la cote 202,70 NGF pour Eguzon et 144,50 NGF pour la Roche-au-Moine (cote de retenue normale).
― Récupération des déchets : les corps flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage seront traités selon les dispositions législatives réglementaires en vigueur et dans le respect des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Loire-Bretagne.
― Contrôle : le concessionnaire sera tenu de laisser librement circuler sur les dépendances immobilières de la concession, les agents du service chargé du contrôle, du service chargé de la pêche et du service chargé de la police des eaux ainsi que les personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices.
― Fonctionnement par éclusées : pour la chute d'Eguzon, l'exploitation pourra s'effectuer par éclusées entre la cote normale de retenue 202,7 NGF et la cote minimale 193,50 NGF.
L'exploitation de l'aménagement de la Roche-au-Moine, entre la cote de retenue normale 144,50 NGF et la cote minimale 141,00 NGF sera conduite en compensation des éclusées provenant d'Eguzon, de façon à limiter leurs effets à l'aval.
Il sera disposé sur place, en accord avec le service chargé du contrôle, un affichage avertissant des éventuelles variations du niveau de l'eau.
Pour sauvegarder les intérêts généraux protégés par l'article L.
211-1 du code de l'environnement précité, l'Etat se réserve expressément le droit de réglementer les éclusées des centrales d'Eguzon et de la Roche-au-Moine, notamment en limitant dans le règlement d'eau les vitesses de variation du débit restitué au cours d'eau.
S'il est démontré par le concessionnaire que ces modifications remettent en cause l'équilibre général de la concession ou risquent de porter atteinte à la sûreté de fonctionnement du système électrique, celles-ci ne pourront être apportées que par avenant au cahier des charges, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
― Modalités d'exécution des éclusées : le règlement d'eau comporte notamment les dispositions d'exploitation de la Roche-au-Moine permettant de lisser au mieux les variations artificielles de débit.
― Dispositions particulières : pour permettre l'atteinte des objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, en ce qui concerne les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu aquatique, le concessionnaire se conforme aux dispositions suivantes : le concessionnaire et la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de l'Indre ont engagé une étude environnementale pour évaluer l'incidence des éclusées, notamment sur la vie piscicole dans la Creuse à l'aval de la Roche-au-Moine.
Les résultats de cette étude seront examinés par un comité piloté par la DREAL Centre, et comprenant la MISE de l'Indre, la délégation de l'ONEMA en région Centre, la FDPPMA de l'Indre et le concessionnaire.
En suivant les conclusions de ce comité, et dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du règlement d'eau, le concessionnaire proposera au préfet une adaptation éventuelle du règlement d'eau incluant une nouvelle consigne de restitution à l'aval de la Roche-au-Moine, pour atténuer les effets des éclusées sur la vie piscicole.
Par dérogation à l'article 17 et au I du présent article, cette mise à jour ne donnera pas lieu à avenant de la concession ni à indemnisation, même dans l'hypothèse d'une augmentation du débit réservé.
Le concessionnaire implantera et entretiendra les panneaux correspondant aux zones d'interdiction pour raison de sécurité.
Il sera tenu de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession, hormis les logements du personnel, aux agents chargés du contrôle de la pêche ou de la chasse.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité de prononcer la déchéance du concessionnaire.
― Principe de la compensation : le concessionnaire est tenu d'opérer la compensation des atteintes que la présence et le fonctionnement des ouvrages apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des poissons ainsi qu'au milieu aquatique.
Cette compensation est exigible dès l'entrée en vigueur du présent cahier des charges.
La compensation peut également prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par les ouvrages et ce, dans la limite pécuniaire fixée ci-dessous.
Si un ou des dispositifs propres à assurer la reproduction du poisson sont mis en place, il en sera tenu compte par réduction du montant de la compensation fixé ci-dessous.
― Montant de la compensation : le montant de cette compensation ne pourra dépasser pour la chute d'Eguzon, la valeur de 58 100 alevins de truite fario de six mois, soit un montant de 8 831 euros valeur janvier 2001 et pour la chute de la Roche-au-Moine, la valeur de 17 850 alevins de truite de 6 mois, soit un montant de 2 713 euros, (valeurs septembre 2006).
Ces montants seront actualisés en fonction du coût de l'alevin fixé selon le barème publié par le ministre chargé de la pêche.
Ces montants pourront être révisés, par le préfet, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou ultérieurement.
― Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus, le versement annuel à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, des montants précités.
Ces montants seront actualisés et révisés conformément au II.
La quantité totale d'énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement dans les départements de l'Indre et de la Creuse sera respectivement de 1 024 000 kilowattheures et de 384 000 kilowattheures.
Ces réserves d'énergie pour l'année n feront l'objet d'une compensation financière, versée aux conseils généraux du 31 janvier de l'année n + 1, dont le montant sera calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article L.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, les déclarations prévues par l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III de ce même code en vue de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les dépendances immobilières de la concession.
En application des dispositions des articles 1399,1473 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 b et 323 de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice des chutes et de leurs aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Eguzon
Saint-Plantaire
Crozant
Fresselines
Baraize
Gargilesse
Redevance fixe (cours d'eau domaniaux) et participation à l'entretien des ouvrages de navigation
Redevance pour occupation du domaine public hydroélectrique
Le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales de la situation des centrales, pendant toute la durée de la concession, une redevance pour occupation du domaine public de l'Etat dont le montant est déterminé par la formule suivante :
RN ― DN × 2,25 %
× 2,25 p. cent
― RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le tarif d'achat aux producteurs autonomes au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
― DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des dépenses annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts de 2 % pour tenir compte du vieillissement de la chute et de la croissance des coûts d'entretien.
La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril de chaque année ; elle sera révisée conformément aux dispositions du code général des propriétés des personnes publiques.
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par les centrales génératrices, dont le montant, arrondi à l'unité inférieure, sera déterminé par la formule suivante :
R = 10 000 × 101,1 euros (€)
Le concessionnaire sera tenu de verser la redevance proportionnelle, chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales de la situation des centrales, pendant toute la durée de la concession.
Elle sera révisée, par application des indices mentionnés supra, au cours de la onzième année qui suivra la date de délivrance de la présence concession et, ensuite, tous les cinq ans.
En tout état de cause, son montant ne pourra être inférieur à 2 700 euros.
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice et du respect des mesures de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Cette disposition n'exonère pas le concessionnaire de sa responsabilité générale d'entretenir les aménagements et installations selon les règles de l'article 25.
Eventuellement, le concessionnaire communiquera également les comptes de ses autres entreprises dans la mesure où ces dernières auraient, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l'exploitation de la présente concession.
Le montant en est fixé au chiffre de 203 euros par an, à partir du 1er janvier qui suivra le renouvellement et jusqu'à l'expiration de la concession.
― A l'aval des chutes concédées : toute entreprise hydraulique que l'Etat viendrait à établir, autoriser ou concéder à l'aval immédiat du barrage de la Roche-au-Moine, ici concédé, objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation de son préjudice énergétique dûment et contradictoirement évalué.
― A l'amont des chutes concédées : outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Creuse et ses affluents toutes entreprises hydrauliques qu'il jugera utiles pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage pour le concessionnaire ; aucun dommage n'existera si l'eau est rendue au cours d'eau à l'amont du barrage d'Eguzon ici concédé.
Outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve également le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Creuse et ses affluents ou sur leur nappe d'accompagnement, à l'amont de la queue de la retenue d'Eguzon, et jusqu'aux points ci-après, toutes dérivations en vue de satisfaire des besoins d'irrigation, d'alimentation de centres habités ou de services publics jusqu'à concurrence d'un total 5 000 000 m ³ par an, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation :
― sur la Grande Creuse, jusqu'au pied du barrage de l'AGE ;
― sur ses affluents dont la confluence est en aval du barrage de l'AGE, jusqu'à leur source.
En amont de ces points, il sera éventuellement fait application des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges.
Le débit maximum du prélèvement ne pourra pas dépasser 310 l/ s.
La présente concession prendra effet le lendemain de la publication du décret approuvant le présent cahier des charges et prendra fin le 31 décembre 2032.
Travaux pendant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession
― Pour que les dépenses puissent être consignées sur le registre, les projets de travaux doivent être soumis, avant exécution, au service chargé du contrôle.
― Ouverture du compte particulier : à compter de la cinquième année précédant le terme normal de la concession, le concessionnaire, auquel le concédant aura signifié soit sa décision de mettre définitivement fin à la concession soit d'instituer une concession nouvelle, sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet jugera nécessaires.
A cette occasion le concessionnaire ouvrira un compte particulier, différent du compte spécial d'amortissement éventuellement ouvert ou à ouvrir en vertu de l'article 52.
Conformément à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité, le concessionnaire sera tenu de constituer dans le délai de dix-huit mois suite à la demande de l'autorité administrative et au plus tard cinq ans avant la fin de la concession un dossier dit de " fin de concession ".
Faute pour l'Etat de respecter les délais précités d'un an et six mois, le droit de reprise ne pourra s'effectuer que selon les modalités de droit commun de l'entente amiable ou celles de la cession forcée en matière mobilière ou immobilière.
A titre de garantie, cinq ans avant l'échéance de la concession, le préfet pourra obliger le concessionnaire à déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou, pour le compte de la caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département de l'Indre, une somme correspondant aux revenus nets de l'usine des deux dernières années comptables connues, dans les conditions prévues par les lois et règlements en matière de cautionnement pour travaux publics.
Lors du retour des ouvrages de la concession à l'Etat, le préfet pourra soit libérer ce cautionnement, soit prélever le montant des dépenses faites pour remettre les ouvrages en bon état d'entretien.
Toutefois, le préfet pourra décider d'exonérer le concessionnaire de tout ou partie du présent cautionnement si les biens repris sont en bon état d'entretien.
2° Si le concessionnaire, après écoulement du délai imparti par une mise en demeure émanant du préfet, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 2 en ce qui concerne l'objet de l'entreprise ;
En outre, si l'exploitation des centrales et de leurs dépendances vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire.
Le ministre chargé de l'électricité décidera des mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement des centrales génératrices et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service ; faute pour ce dernier d'obtempérer, la déchéance de la concession pourra être prononcée.
― Dévolution des aménagements après déchéance : il sera pourvu, à la diligence du ministre chargé de l'électricité, tant à la poursuite de l'exploitation qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire déchu, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix représentant la valeur des terrains et des ouvrages, du matériel électrique et hydraulique et des approvisionnements acquis ou exécutés pendant la durée de la présente concession.
Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les terrains, les ouvrages, le matériel électrique et hydraulique, les approvisionnements acquis ou exécutés pendant la durée de la présente concession feront gratuitement retour à l'Etat, par dérogation à l'article 55.
― Dispositions diverses : en cas de déchéance, l'autorité concédante pourra solliciter des juridictions compétentes des dommages et intérêts à l'encontre du concessionnaire déchu.
Le concessionnaire pourra solliciter du concédant l'autorisation de confier l'exploitation des aménagements à un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée.
Toute possibilité de transfert demeure strictement limitée aux seules activités de gestion et d'exploitation techniques des aménagements, à l'exclusion de tout transfert d'ordre commercial et de substitution de responsabilité vis-à-vis du concédant, des cocontractants et des tiers.
― Dispositions communes : à compter du 1er janvier 2028, l'Etat aura le droit de racheter la concession.
Le concessionnaire pourra exiger la reprise de ces matériel et immeubles.
― Dispositions relatives à l'indemnisation : en cas de rachat par l'Etat, le concessionnaire recevra pour indemnité :
2° Indemnité d'amortissement : en cas de réalisation depuis la délivrance de la présente concession de travaux nouveaux ou complémentaires subsistant au moment du rachat, le concessionnaire percevra, en outre et par dérogation aux articles 52 et 53, une indemnité égale aux dépenses, dûment justifiées, qu'il a supportées pour ces travaux qui, dépendant de la concession, auront été régulièrement exécutés, conformément aux dispositions des articles 8,9 et 10 ci-dessus, pendant les quinze dernières années précédant le rachat.
Ces indemnités seront versées au concessionnaire évincé dans les six mois qui suivront la remise à l'Etat des aménagements ; tout retard portera intérêt au taux légal.
― Dispositions particulières relatives au rachat imposé par le concessionnaire à l'Etat :
Si, pour satisfaire des besoins ou intérêts non hydroélectriques ou extérieurs à la présente concession, les pouvoirs publics imposent au concessionnaire, soit une modification de la consistance initiale des ouvrages soit des obligations ou sujétions entraînant une réduction permanente de la puissance normale disponible initiale, le concessionnaire pourra exiger de l'Etat qu'il lui rachète la concession.
Si cette réduction intervient avant la fin de la quinzième année qui suivra la date de mise en exploitation des ouvrages de la concession, ce rachat sera possible si la réduction de puissance atteint 20 % ; au-delà de ce délai, cette réduction devra dépasser 50 %.
Ce rachat se fera par remboursement par l'Etat, sous forme d'annuités égales, d'une partie des dépenses faites pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession y compris les éventuels ouvrages nouveaux ou complémentaires exécutés en période d'exploitation subsistant au moment du rachat et faisant retour obligatoire et gratuit à l'Etat, calculée selon la formule :
Où D représente la dépense réellement faite et dûment justifiée des ouvrages subsistants ;
Où D'représente la somme à payer au concessionnaire à l'époque t, comptée en années depuis la date d'octroi de la présente concession ;
Où T représente la durée complète, comptée en années de la concession.
Nouvelle concession
Dans l'hypothèse prévue à l'article 56 d'une cession, les dispositions de l'article L.
161-5 du code de l'énergie sont applicables.
Outre les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues aux articles L.
512-3 du code de l'énergie et aux articles L.
216-1 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège des usines.
Le concessionnaire fera élection de domicile à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification qui lui sera adressée à la mairie de Cuzion pour l'aménagement d'Eguzon et à celle de Gargilesse pour l'aménagement de la Roche-au-Moine sera réputée valable.
Le présent cahier des charges, la convention de concession à laquelle il est annexé, et le règlement d'eau ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
La cession de concession et la substitution de concessionnaire bénéficieront de la même exemption.
ET ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS
Concession des chutes d'Eguzon
et de la Roche-au-Moine sur la Creuse
Pour la chute d'Eguzon, le débit maximum turbiné est de 178,1 mètres cubes par seconde (m³/s).
Pour la chute de la Roche-au-Moine, le débit maximum turbiné est de 78,1 mètres cubes par seconde (m³/s).
Le barrage d'Eguzon détermine une retenue en amont d'une capacité totale de 57,30 hm³ et d'une capacité utile de 22,11 hm³ pour une superficie de 312 ha au niveau 202,70 NGF, cote de retenue normale.
La vidange de fond est équipée de deux vannes en série à la cote de seuil 150,00 NGF et permet d'évacuer un débit de 115 m³/s à la RN Le seuil de prise est établi à la cote 154,00 NGF.
Un évacuateur de crues comportant cinq pertuis équipés de vannes est implanté en rive gauche ; un second évacuateur de crues équipé d'une vanne segment se situe en rive droite, le débit total évacué à la RN est de 1 185 m³/s.
Située au pied du barrage, elle est équipée de 6 groupes de type Francis à axe vertical d'un débit unitaire de 30 m³/s, et d'un groupe de débit réservé d'un débit de 3,1 m³/s.
Le barrage de la Roche-au-Moine détermine une retenue en amont d'une capacité totale de 4,28 hm³ et d'une capacité utile de 2,07 hm³ pour une superficie de 70 ha au niveau 144,50 NGF, cote de retenue normale.
La vanne de vidange de fond est à la cote de seuil 129,50 NGF et permet d'évacuer un débit de 65 m³/s à la RN.
L'évacuation des crues est assurée par un ensemble de vannes composé de 3 vannettes, 3 vannes Stoney et d'un clapet automatique, permettant d'évacuer un débit de 821 m³/s à la RN.
Située en rive droite, celle-ci est équipée de trois groupes entraînés chacun par deux roues Francis à axe horizontal, d'un débit unitaire de 25 m³/s et d'un groupe de débit réservé d'un débit de 3,1 m³/s.
Débits empruntés : le débit maximum emprunté est de 178,1 m³/s pour l'aménagement d'Eguzon, et de 78,1 m³/s pour celui de la Roche-au-Moine.
― à l'aval immédiat du barrage d'Eguzon un débit de 1,55 m³/s, dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon ;
― à l'aval immédiat du barrage de la Roche-au-Moine un débit de 3,1 m³/s, dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon.
- Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées seront restituées à l'aval immédiat du barrage de la Roche-au-Moine dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire à l'amont immédiat de la retenue d'Eguzon.
Redevance fixe (cours d'eau domaniaux)
et participation à l'entretien des ouvrages de navigation
Outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d'affichage de la demande de concession, l'Etat se réserve également le droit d'établir, d'autoriser ou de concéder sur le cours d'eau de la Creuse et ses affluents ou sur leur nappe d'accompagnement, à l'amont de la queue de la retenue d'Eguzon, et jusqu'aux points ci-après, toutes dérivations en vue de satisfaire des besoins d'irrigation, d'alimentation de centres habités ou de services publics jusqu'à concurrence d'un total 5 000 000 m³ par an, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation :
Travaux pendant la deuxième moitié
de la période d'exécution du contrat de concession
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Poser des menuiseries extérieures et des bardages.
Poser des fermetures extérieures et des protections solaires.
Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007)
Poser des fenêtres et des portes extérieures.
Poser des portes de garage, des volets et des stores.
Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.
Titre professionnel : poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements.
Code NSF : 234 s-Travail du bois et de l'ameublement.
A partir de plans de pose, de consignes orales de son chef d'équipe, le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements participe à la réception des supports, à la mise en sécurité du chantier, à son approvisionnement, à l'implantation des ouvrages, à la mise en œuvre des produits et des étanchéités, conformément aux normes et DTU.
En fin de chantier, il protège les ouvrages, démonte les équipements de sécurité, nettoie le chantier et évacue les déchets dans le respect des règles de l'environnement.
Il peut aussi prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés.
Il peut être amené à travailler en site occupé.
L'emploi s'exerce le plus souvent sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif qu'il soit neuf ou ancien et les bâtiments publics.
Il implique la manipulation de charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux).
Le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements met en œuvre des produits de types : fenêtres, bardages, volets, portails, motorisations, terrasses en bois, etc.
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives correspondant au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des chantiers.
Il utilise régulièrement du matériel électroportatif et en assure le premier niveau de maintenance.
Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier fréquents amenant à des déplacements réguliers.
Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.
Installer des fenêtres et des portes extérieures en applique, en feuillure ou en tunnel.
Poser des bardages extérieurs.
Poser des volets battants et roulants manuels ou motorisés.
Installer des portes de garage manuelles ou motorisées.
Installer des stores d'occultation et de protection solaire manuels ou motorisés.
Installer des portails battants et coulissants manuels ou motorisés.
Poser des éléments de protection, de sécurité
et d'aménagement extérieur
Poser des éléments de type clôtures, garde-corps et grilles de défense.
Poser des terrasses en bois.
― les entreprises de menuiserie ;
― les sociétés d'intérim ;
― les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salariés soit comme poseur indépendant.
― menuisier de chantier ;
― menuisier poseur ;
― installateur de menuiseries ;
― installateur de fermetures ;
― installateur de portails et clôtures ;
― storiste ;
― métallier poseur ;
― miroitier ;
F 1607-Pose de fermetures menuisées.
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif au travail en hauteur.
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes :
1° La date de transaction ;
2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ;
4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire.
Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison.
Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
Titre professionnel : conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement.
Le conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de route, canalisation, terrassement, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (tant matériels qu'humains) permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.
Interlocuteur direct des différents partenaires de l'acte de construire, il (elle) est ainsi amené (e) à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de « gestionnaire ».
Il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable.
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier de chantier de route, canalisation, terrassement.
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un dossier de chantier de route, canalisation, terrassement.
Réaliser ou vérifier les métrés de route, canalisation, terrassement.
Prendre les dispositions appropriées pour résoudre les problèmes liés aux caractéristiques du site d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Optimiser les modes opératoires d'un chantier de route, canalisation, terrassement en respectant les aspects réglementaires et environnementaux.
Adapter les moyens humains et matériels aux contraintes d'un chantier de route, canalisation, terrassement et de l'entreprise, dans le respect des règles de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.
Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de route, canalisation, terrassement dans le respect des procédures et du cadre contractuel.
Produire et renseigner les documents de préparation et d'organisation d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Négocier avec les différents intervenants d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Conduire les travaux de route, canalisation, terrassement
Manager une équipe de maîtrise de chantier de route, canalisation, terrassement.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation d'un chantier de route, canalisation, terrassement, et prendre des mesures correctives.
Animer une réunion de chantier de route, canalisation, terrassement
S'assurer de la parfaite exécution d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Etablir des devis de travaux de route, canalisation, terrassement adaptés aux besoins du client.
Etablir les facturations des travaux de route, canalisation, terrassement.
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de route, canalisation, terrassement
Etablir les éléments relatifs à la gestion des moyens matériels et humains d'une entreprise de route, canalisation, terrassement.
Etablir les éléments d'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de route, canalisation, terrassement.
L'état, l'administration et les collectivités territoriales ;
Chargé d'affaire.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2012.
Le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Réaliser des opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.
Les dispositions de l'article 3 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures
Option cabinet de géomètre
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
Option entreprise de travaux publics
Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.
Le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT) établit des plans et cartes à toutes les échelles, à partir de relevés qu'il effectue sur le terrain.
Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques et du cadastre.
Il participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages.
Suivant l'importance du chantier ou de la mission, il organise, anime et contrôle les équipes de topographes.
L'emploi s'exerce en cabinet de géomètre où, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, le TSGT réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
A partir de ces plans, il est associé aux études et projets pour aménager l'environnement ou la propriété foncière et immobilière, publique ou privée, individuelle ou collective.
L'emploi s'exerce aussi au sein d'entreprises de travaux publics ou en tant que collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux.
Le TSGT participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier.
Il élabore des devis et des études de prix.
Il a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles.
L'activité s'exerce pour partie sur le terrain ou le chantier, mais comporte une bonne part de travail de bureau pour traiter les données recueillies.
Effectuer des levés topographiques.
Effectuer les calculs topométriques liés aux levés.
Réaliser des dessins topographiques.
Effectuer les métrés des études d'infrastructures.
Réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures.
Réaliser des implantations.
Pour l'option cabinet de géomètre :
Réaliser des études foncières
et établir des documents d'architecture
Réaliser les plans des relevés d'architecture et les calculs associés.
Réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés.
Rédiger des pièces écrites à caractère foncier.
Pour l'option entreprise de travaux publics :
Réaliser les opérations topographiques spécifiques
et des études en entreprise de travaux publics
Réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics.
Réaliser des études en entreprise de travaux publics.
Cabinets de géomètres.
Entreprises de travaux publics.
Cet emploi appartient aux métiers de la topographie.
Géomètre d'entreprise de travaux publics.
F 1107-Mesures topographiques.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole ornementale
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole ornementale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2012.
Titre professionnel : ouvrier de production horticole ornementale.
Code NSF : 211 s-Productions végétales.
L'ouvrier de production horticole ornementale participe au processus de culture des végétaux d'ornement.
Il les multiplie, en assure le développement et le suivi dans le respect des objectifs de production, les prépare et les conditionne, il conseille la clientèle sur le site de production.
Il intègre les consignes qui tiennent compte des réglementations environnementales et du développement durable.
Il travaille en plein air ou sous abris, au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture, il est tributaire de la saisonnalité des cultures, cela implique parfois des horaires adaptés.
Il utilise des matériels motorisés, des produits de fertilisation et de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues.
L'évolution de la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et l'intégration de modes de production prenant en compte le développement durable impliquent de plus en plus le recours à la lutte biologique intégrée, la maîtrise des intrants et le recyclage des eaux.
Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans des entreprises de production horticole.
Multiplier des végétaux d'ornement
en production horticole
Semer des végétaux d'ornement.
Bouturer des végétaux d'ornement.
Réaliser le greffage simple de végétaux d'ornement.
Marcotter et diviser des végétaux d'ornement.
Mettre en place et assurer le suivi de culture
de végétaux d'ornement
Identifier un végétal d'ornement et diagnostiquer son état sanitaire.
Mettre en place une culture hors sol de végétaux d'ornement.
Mettre en place une culture pleine terre de végétaux d'ornement.
Assurer les apports en eau et en élément fertilisants sur une culture de végétaux d'ornement.
Réaliser les opérations culturales sur des végétaux d'ornement.
Protéger les végétaux d'ornement des parasites, maladies et adventices.
Préparer et conditionner des végétaux d'ornement,
conseiller la clientèle sur le site de production
Réaliser une composition florale simple.
Préparer et conditionner les végétaux d'ornement en fonction d'une consigne orale et/ ou d'un bon de commande.
Aider et conseiller la clientèle sur le site de production horticole.
Le secteur production de certains services espaces verts des collectivités territoriales ;
Les entreprises de location de végétaux ;
Les entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production ;
Les jardineries et autres entreprises à vocation commerciale.
Aide horticole, aide maraîcher, aide pépiniériste.
Cultivateur (maraîchage-horticulture), horticulteur, maraîcher.
Ouvrier horticole, ouvrier maraîcher, ouvrier pépiniériste, pépiniériste.
Bulbiculteur, floriculteur, greffeur, pépiniériste viticole, producteur de semences, serriste.
A1414-Horticulture et maraîchage.
Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole ornementale liens avec :
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ».
en système d'information
(arrêté du 16 juillet 2007) TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques
Exploiter un système d'information géographique
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : technicien supérieur en système d'information géographique.
Le technicien supérieur en système d'information géographique crée des bases de données géographiques à partir de cahiers des charges, avec des logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO) ou de conception assistée par ordinateur (CAO), des systèmes de gestion de bases de données (SGBD) ou des systèmes d'information géographique (SIG).
Ces bases de données géographiques se composent :
― de données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques) ;
― et de données attributaires, par exemple : techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficient d'occupation des sols), scientifiques (climatologie), etc.
Le technicien supérieur en système d'information géographique récupère, intègre, organise et saisit ces données.
Selon les demandes, il peut produire différents types de présentations tableaux, graphiques, cartes, plans... obtenus grâce à des requêtes, des calculs, des analyses réalisées avec des procédures informatiques préconstruites ou avec les progiciels SIG.
Régulièrement, il met à jour les bases de données du SIG.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes...
Il travaille seul ou en équipe et est subordonné à un chef de service ou d'entreprise qui lui délègue la partie technique des cahiers des charges.
Il est en contact avec de multiples interlocuteurs internes et externes : service informatique, fournisseurs de données, fournisseurs de matériels et de logiciels, clients.
Concevoir et réaliser un projet
de système d'information géographique
Analyser les besoins, définir les caractéristiques des informations géographiques pour créer le système d'information géographique.
Inventorier, acquérir et contrôler les données géographiques à intégrer dans le système d'information géographique.
Modéliser et structurer la base de données du système d'information géographique.
Intégrer et créer les informations géographiques.
Développer un système d'information géographique.
Définir le mode de traitement d'une problématique « système d'information géographique ».
Analyser et traiter les données répondant à une problématique « système d'information géographique ».
Réaliser des éditions cartographiques.
Diffuser des productions « système d'information géographique ».
Concessionnaires d'autoroutes.
Directions régionales et départementales des territoires.
Cet emploi appartient aux métiers de l'information géographique.
Technicien en SIG ;
Technicien géomaticien ;
M1808-Information géographique.
Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique, liens avec :
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2012 :
Au dixième alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « et les auditeurs » sont supprimés.
Au quatorzième alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2011portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « demandé le passage devant » sont remplacés par les mots : « obtenu une dérogation auprès de ».
Le praticien isolé à activité saisonnière respecte les tarifs opposables.
Arrêté du 23 décembre 2011 portant habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
L'annexe IX de l'arrêté du 25 janvier 2012 susvisé est remplacée par le tableau joint en annexe.
Modifie Arrêté du 25 janvier 2012 - art. Annexe IX (Ab)
Il conviendra de lire au point 2 de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2012 susvisé « règlement (UE) n° 404/2011 » en lieu et en place du « règlement (CE) n° 2244/2003 ».
Arrêté du 13 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales
Le service Archives nationales comprend :
― la direction des fonds ;
― la direction des publics ;
― la direction de l'appui scientifique ;
― la direction administrative et financière.
La direction des fonds est chargée du tri, de la collecte, du classement, de l'inventaire et de la valorisation des archives publiques et privées placées sous la responsabilité du service Archives nationales, sous réserve, en ce qui concerne les archives électroniques et audiovisuelles, des compétences de la direction de l'appui scientifique.
Elle participe à l'orientation des chercheurs et à la communication des documents en lien avec la direction des publics.
La direction des publics est chargée :
― de la gestion des salles de lecture et des bibliothèques ;
― de l'orientation des chercheurs et de la communication des documents ;
― de la mise en valeur des fonds et des biens protégés au titre des monuments historiques dont les Archives nationales ont la charge ;
― des actions de sensibilisation à la valeur civique et historique des documents d'archives en direction du jeune public ou des publics éloignés de l'offre culturelle ;
― du musée des Archives nationales,
― des expositions, ainsi que de toute autre forme d'action éducative et culturelle.
La direction de l'appui scientifique est chargée :
― de la conservation matérielle, préventive et curative des archives ;
― de la gestion des espaces de conservation ;
― de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information archivistiques ;
― de la collecte, du tri, du classement, de l'inventaire et de la valorisation des archives électroniques et audiovisuelles en lien avec la direction des fonds ;
― de la conduite du projet d'archivage électronique.
La direction administrative et financière est chargée :
― de la gestion budgétaire et comptable ;
― des affaires juridiques ;
― de la commande publique et des achats ;
― de la gestion immobilière des sites ;
― de la logistique ;
― de la sécurité et de la sûreté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2012.
L'arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service à compétence nationale Archives nationales est abrogé.
Arrêté du 13 février 2012 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013.
1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle, qu'il s'agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ;
2° Aux actions nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans les situations d'exposition définies à l'article L.
Seules les actions mises en œuvre dans le cadre des décisions mentionnées au 2° de l'article L.
1333-3 sont considérées comme des activités nucléaires.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 70, et édition papier, page 22618, 2e colonne, article 25 :
Au lieu de : « ... les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé...
Lire : « ... les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé...
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Marseille
Université Aix-Marseille-I (*), école polytechnique universitaire de Marseille, technopôle de Château-Gombert, 5, rue Enrico-Fermi, 13453 Marseille Cedex 13
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité génie industriel et informatique
(*) Le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille fusionne les universités de Marseille en un seul établissement.
Cette fusion et la réorganisation des écoles internes qui en découleront ne seront effectives qu'à compter du 1er janvier 2012
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité microélectronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université Aix-Marseille-I, spécialité génie civil
Université Aix-Marseille-II (*), école supérieure d'ingénieurs de Luminy, parc scientifique et technologique de Luminy, case 925, 163, avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité informatique, réseaux et multimédia
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école de l'air
Consulaire
Ecole nationale supérieure maritime (voir académie de Paris)
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de chimie organique et minérale
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, spécialité microtechniques et design
Institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité sciences et techniques des aliments
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité structures et composites
Institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité télécommunications
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité mathématique et mécanique
Institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux
Institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de cognitique, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure de cognitique
Institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable (*), 1, allée Daguin, 33607 Pessac Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable
(*) Ecole interne à l'institut créée par arrêté du 9 février 2011
Université de Pau, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau-Université Cedex, formation à Anglet
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomique de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
Ingénieur diplômé de l'école supérieure des technologies industrielles avancées
Université de Caen, école d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie), site universitaire, rue Louis-Aragon, BP 78, 50130 Octeville
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité génie des systèmes industriels
Université de Caen, école d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie), esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen
(Le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 a créé ce grand établissement par la fusion de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand et de l'école vétérinaire de Lyon) (voir académie de Lyon)
Université de Corse, 7, avenue Jean-Nicoli, 20250 Corte
Ingénieur diplômé de l'université de Corse, spécialité énergétique
Université de Dijon, école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, 9, avenue Alain-Savary, BP 47870, 21078 Dijon Cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, spécialité informatique et électronique
Institut polytechnique de Grenoble, école internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Grenoble, école internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
Institut polytechnique de Grenoble, années de spécialisation
Université de Chambéry, école polytechnique universitaire de Savoie, domaine universitaire, 5, chemin de Bellevue, BP 80439, 74944 Annecy-le-Vieux Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité mécanique-matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité mécanique-productique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité environnement, bâtiment, énergie
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry, spécialité instrumentation, automatique, informatique
Université Grenoble-I, école polytechnique de l'université Grenoble-I, 28, avenue Benoît-Frachon, Saint-Martin-d'Hères, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité géotechnique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité informatique industrielle et instrumentation
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité réseaux informatiques et communication multimédia
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité technologies de l'information pour la santé
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Lille
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Lille, spécialité génie industriel et entrepreneurial
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Lille, spécialité génie informatique et industriel
Université Lille-I école polytechnique universitaire de Lille, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité génie informatique et statistique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité informatique, microélectronique, automatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité instrumentation scientifique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité production
Arrêt
du recrutement
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, école supérieure de métrologie, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex (école de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Pas-de-Calais
Université du littoral, école d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale (*), 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale de l'université du Littoral, spécialité génie industriel
(*) L'arrêté du 28 septembre 2011 crée l'école d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale de l'université du Littoral, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école des hautes études d'ingénieur
Institut supérieur d'agriculture de Lille, 48, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex
Université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, technopôle, parc d'Ester, 87068 Limoges Cedex
ITII de Lyon
Université de Saint-Etienne, Telecom Saint-Etienne, 23, rue du Docteur-Paul-Michelon, 42023 Saint-Etienne Cedex
Ingénieur diplômé de Telecom Saint-Etienne de l'université de Saint-Etienne, spécialité optique
Université Lyon-I, école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, bâtiment 201, 69622 Villeurbanne Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mathématiques appliquées et modélisation
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire l'université Lyon-I, spécialité systèmes industriels
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité chimie-génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité informatique et réseaux de communication
Ingénieur diplômé de l'école catholique d'arts et métiers de Lyon
Ingénieur diplômé de l'école catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité génie industriel et mécanique
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup), Marmilhat, 63370 Lempdes
Université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité micro-électronique et automatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité sciences et technologies de l'eau
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité sciences et technologies des industries alimentaires
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité énergétique
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, 1, route d'Ars-Laquenexy, CS 65820, 57078 Metz Cedex 3
Institut national polytechnique de Lorraine (*), école européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, 6, rue Bastien-Lepage, BP 630, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'école européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de l'institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure de géologie de l'institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure en génie des systèmes industriels de l'institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure des industries chimiques de l'institut national polytechnique de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure des industries chimiques de l'institut national polytechnique de Lorraine, spécialité génie chimique
(*) Le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine fusionne les universités de l'académie de Nancy-Metz et l'INP de Lorraine.
Cette fusion et l'organisation des écoles internes constituant la future université seront effectives au 1er janvier 2012.
Université Nancy-I (*), Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'informatique et applications de Lorraine de l'université Nancy-I
Ingénieur diplômé de l'école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université Nancy-I
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Nantes
Ingénieur, spécialité mécanique, diplômé de l'école centrale de Nantes
Ingénieur, spécialité bâtiment et travaux publics, diplômé de l'école centrale de Nantes
Université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes, rue Christian-Pauc, La Chantrerie, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité électronique et technologies numériques
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité thermique-énergétique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie civil
Conservatoire national des arts et métiers, école supérieure des géomètres et topographes : voir académie de Paris
Ecole du génie, 106, rue Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'école du génie, spécialité bâtiment et travaux publics
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes spécialité ingénierie logicielle
Ingénieur diplômé de l'école supérieure angevine d'informatique et de productique, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'école supérieure angevine d'informatique et de productique, spécialité sécurité et prévention des risques
Site de formation à Angers
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'électronique de l'Ouest
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'électronique de l'Ouest, spécialité informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'agriculture d'Angers
Ingénieur diplômé de l'école supérieure du bois
Université de Nice, école polytechnique de l'université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06930 Sophia-Antipolis Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité mathématiques appliquées et modélisations
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité génie de l'eau
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Nice, spécialité bâtiments
Université d'Orléans, école polytechnique de l'université d'Orléans, 8, rue Léonard-de-Vinci, 45072 Orléans Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité électronique et optique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité production
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité intelligence du bâtiment
Université de Tours, école polytechnique de l'université de Tours, 64, avenue Jean-Portalis, 37200 Tours
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Tours, spécialité électronique et systèmes de l'énergie électrique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Tours, spécialité mécanique et conception des systèmes
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Tours, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Tours, spécialité génie de l'aménagement
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université de Tours, spécialité informatique industrielle
Par arrêté du 21 avril 2010, l'école supérieure d'ingénieurs de Poitiers est devenue l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels
Université de Reims, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Reims, esplanade Roland Garros, BP 1029, 51686 Reims Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Reims de l'université de Reims, spécialité emballage et conditionnement
L'arrêté du 4 mai 2011 a changé la dénomination de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Reims de l'université de Reims, spécialité génie thermique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité matériaux et mécanique
Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité science et génie des matériaux
Université de Brest, école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzané
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de l'université de Brest
Université Rennes-I, école supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I (*), campus Beaulieu, 35042 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, spécialité informatique et télécommunications
(*) L'arrêté du 10 février 2010 crée l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I qui remplace l'institut de formation supérieur en informatique et communication
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, spécialité Matériaux
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), spécialité agronomie
Ingénieur diplômé de l'institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), spécialité horticulture
Ingénieur diplômé de l'institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), spécialité paysage
Ingénieur diplômé de l'école navale
Ecole des transmissions Quartier Leschi, 35998 Rennes Armées
Ingénieur diplômé de l'école des transmissions, spécialité réseaux et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'école des transmissions, spécialité systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr
Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 relatif à l'institut Télécom, modifiant le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications.
Ecole des hautes études en santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (école de spécialisation)
Santé, enseignement supérieur
Ingénieur spécialisé en génie sanitaire diplômé de l'école des hautes études en santé publique
Ingénieur diplômé de l'école des métiers de l'environnement
Université de La Réunion, école supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messageries Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité informatique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité construction et environnement
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs pour l'agriculture
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs en génie électrique
Université de Strasbourg, école et observatoire des sciences de la Terre, 5, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de l'école et observatoire des sciences de la Terre de l'université de Strasbourg
Université de Strasbourg, école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université de Strasbourg
Université de Strasbourg, Télécom physique Strasbourg, parc d'Innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ingénieur diplômé de Télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg
Ingénieur diplômé de Télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de Télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité technologies de l'information et de la communication pour la santé
Université de Strasbourg, école supérieure de biotechnologie de Strasbourg, parc d'Innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de biotechnologie de Strasbourg de l'université de Strasbourg
Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse, spécialité informatique et réseaux
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, 10, avenue Edouard Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4
Ingénieur SupAéro diplômé de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs de Purpan
Université Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité télécommunications et réseaux informatiques
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers, en convention avec l'Ecole nationale supérieure des mines de paris et l'université Paris-VII, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13, centres d'enseignement et de recherche de Paris, d'Aix-en-Provence, de Bordeaux-Talence, de Cluny, de Lille, de Metz, d'Angers, de Châlons-en-Champagne (voir annexe)
Université Paris-VI, école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité électronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité robotique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité sciences de la Terre
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre-et-Marie-Curie de l'université Paris-VI, spécialité électronique et informatique industrielle
Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot (*) de l'université Paris-VII, 5, rue Thomas-Mann, 75013 Paris
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité architecture de systèmes physiques
(*) L'arrêté du 6 juin 2011 crée l'école d'ingénieur Denis Diderot, école interne de l'université Paris-VII
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité matériaux et nanotechnologies
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05
Ingénieur diplômé de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), spécialité agronome à vocation générale
Ingénieur diplômé de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), spécialité industries agricoles et alimentaires
Ingénieur diplômé de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers, spécialité techniques agricoles
Ingénieur diplômé de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), spécialité forêt
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) (diplôme de spécialisation) sortie de la dernière promotion en 2011
Ingénieur diplômé de l'école des ingénieurs de la ville de Paris, spécialité génie urbain
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris
Ingénieur diplômé de l'école centrale d'électronique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'informatique, électronique, automatique
Ecole nationale supérieure maritime (*), Antenne Voltaire, 1, place des degrés, 92055 Paris-La Défense
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure maritime
(*) Le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 crée l'Ecole nationale supérieure maritime
Centre du Havre, 66, rue du Cap, BP 41, 76310 Sainte-Adresse
Centre de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35400 Saint-Malo Cedex
Centre de Nantes, rue Gabriel-Peri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 0439
Centre de Marseille, avenue du Corail, 13008 Marseille Cedex 08
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex
Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité bâtiment
Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité topographie
Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité mécanique-électricité
Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité travaux publics
Ecole supérieure de fonderie et de forge en convention avec l'institut supérieur de mécanique de Paris : voir école supérieure de fonderie et de forge (académie de Versailles)
Université Paris-XII en convention avec l'école supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XII en convention avec l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, spécialité biosciences
Ingénieur diplômé de l'école française d'électronique et d'informatique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications
Ingénieur diplômé de l'école spéciale de mécanique et d'électricité
Ingénieur diplômé de l'école pour l'informatique et les techniques avancées
Institut polytechnique des sciences avancées, 7-9, rue Maurice-Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine
Ingénieur diplômé de l'institut polytechnique des sciences avancées
Ingénieur diplômé de l'école centrale des arts et manufactures
Université Paris-XI école polytechnique de l'université Paris-XI, maison de l'ingénieur, bâtiment 620, plateau du Moulon, 91405 Orsay Cedex
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité optronique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'école polytechnique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité géosciences et ingénierie de réservoir
Ingénieur diplômé de l'école de biologie industrielle
Ingénieur diplômé de l'école internationale des sciences du traitement de l'information, spécialité génie informatique
Ingénieur diplômé de l'école internationale des sciences du traitement de l'information, spécialité génie mathématique
EPF (école polytechnique féminine) 3 bis, rue Lakanal 92330 Sceaux
Ingénieur diplômé de l'EPF (école polytechnique féminine)
Ingénieur diplômé de l'EPF (école polytechnique féminine), spécialité systèmes informatiques et industriels
Ingénieur diplômé de l'école d'électricité, de production et des méthodes industrielles
Ingénieur diplômé de l'école d'électricité, de production et des méthodes industrielles, spécialité génie énergétique et climatique
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'électricité
Ingénieur diplômé de l'école supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile
Institut d'optique théorique et appliquée, 2, avenue Augustin-Fresnel, campus polytechnique, 91127 Palaiseau Cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci
ISTOM (école supérieure d'agro-développement international), 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure de fonderie et de forge, en convention avec l'institut supérieur de mécanique de Paris
ÉTABLISSEMENT ÉTRANGER
DIPLÔME ÉTRANGER
EPF (école polytechnique féminine) (voir académie de Versailles)
Ingénieur diplômé de l'EPF (école polytechnique féminine), spécialité production et automatisation
école polytechnique fédérale de Lausanne
Diplôme d'ingénieur de l'école polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité
Sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant
Diplôme d'ingénieur de l'institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement d'Ouagadougou
école royale militaire
Diplôme d'ingénieur civil polytechnicien-master délivré par l'école royale militaire
Informatique et télécommunications
Electrotechnique, Electronique et Automatique
Université technologique de chimie et métallurgie de Sofia, filière francophone d'ingénieur
école supérieure de génie civil d'Hanoï
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'école supérieure de génie civil d'Hanoï
Institut polytechnique de Hôchiminh Ville
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'institut polytechnique de Hôchiminh Ville
Ingénieur diplômé de l'école centrale de Pékin de l'université de Beihang
― Centres de formation relevant de grands établissements
ou d'écoles habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur
Centre de Montpellier : 169, rue Georges-Aric, ZAC de Tournezy, 34070 Montpelier ;
― Ecoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE) :
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 5 mai 2011 (Journal officiel du 25 mai 2011).
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « édition »
Dans les savoirs associés de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions concernant la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve de langue vivante étrangère figurant dans le règlement d'examen à l'annexe IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions concernant la définition de l'épreuve de langue vivante étrangère figurant à l'annexe V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2012 pour une session d'examen en 2014.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2006 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique »
L'annexe I de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Modifie Arrêté du 30 mars 2007 - art. Annexe IV (VD)
Modifie Arrêté du 17 avril 2007 - art. Annexe IV (VD)
Modifie Arrêté du 15 janvier 2008 - art. Annexe V (VD)
Modifie Arrêté du 9 avril 2009 - art. Annexe V (VD)
Modifie Arrêté du 11 juin 2009 - art. Annexe IV (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2012.
La liste des langues autorisées pour l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire définie par les arrêtés susvisés est complétée par l'hébreu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2012, M. Laurent Claudet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2012, M. Pierre-Philippe Florid, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aisne à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2012, M. Gilles Servanton, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mars 2012.
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L.
Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6, par un membre de la famille ou, à défaut, par un des proches de la personne concernée, à condition que cette personne de confiance, ce membre ou ce proche soit indépendant de l'investigateur et du promoteur.
1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès.
Aucune recherche mentionnée au 3° du même article L.
1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.
Dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2012, M. Christian Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2012, M. Jean-Pierre Lestoille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, est nommé directeur départemental des territoires de la Savoie à compter du 19 mars 2012.
Décret du 22 février 2012 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. Hérisson (Pierre)
Par décret en date du 22 février 2012, M. Pierre Hérisson, sénateur, est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Lair (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Henri Lair, inspecteur de l'administration du développement durable, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Leblanc-Laugier (Marianne)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, Mme Marianne Leblanc-Laugier, ingénieure territoriale principale, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (5e tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Maler (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (3e tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Marques (Ruth)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (4e tour).
Décret du 22 février 2012 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Soulié (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (2e tour).
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
Mme Ingrid Mareschal.
M. Marc Ferrand.
Mme Elvire de Nicolay.
Conseillère, chargée de la prospective, des études et des discours
Mme Sandrine Lesperat.
Mme Alexandra Locquet.
Mme Jessica Patera.
Mme Jennifer Bierna.
Mme Emilie Chartier.
M. Jean-Baptiste Mandron.
Pour l'exercice de leurs missions, les centres nationaux de référence se conforment :
1° A un cahier des charges général arrêté par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de santé publique ;
2° A un cahier des charges spécifique à leur domaine de compétence établi par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Le cahier des charges général précise notamment les obligations des centres nationaux de référence relatives :
1° Au respect des dispositions des articles L.
2° A la gestion des échantillons biologiques collectés et des bases de données qui leur sont relatives, dans les conditions mentionnées à l'article L.
1413-8 pendant la durée de leur mandat.
Ces échantillons restent la propriété de l'Etat et ne peuvent être conservés par le centre national de référence à l'issue de son mandat ;
3° A l'élaboration et la transmission d'un rapport annuel d'activités et d'un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique ;
4° Aux conditions dans lesquelles, dans le cadre de leurs missions, ils peuvent réaliser des actes de biologie médicale courante ;
5° Aux conditions dans lesquelles ils s'engagent dans une “ démarche qualité ” adaptée à leur activité de centres nationaux de référence.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement :
M. Fabien Metayer.
Conseillers auprès du ministre
Mme Sylvie Ravalet.
M. Sébastien Maes.
Mme Séverine Vachon.
Mme Adeline Hubert-de Calan.
Mme Eugénie Lanot.
Mme Zélia Arab-Cesarion.
Décret du 22 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Trimbour (Nicolas)
Par décret en date du 22 février 2012, M. Nicolas Trimbour est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Arnaud Boulanger.
Arrêté du 8 février 2012 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2012, il est mis fin au détachement de M. Debus (Denis) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe à la direction générale et secrétariat général, à compter du 1er mars 2012, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 16 février 2012 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, M. Alain PLA, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon à compter du 5 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2012, M. Michel Chaput, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2012, M. Jean-Pierre Thorey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 16 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme DO NASCIMENTO SILVA (Joecilia), épouse AUDEMAR, née le 25 novembre 1974 à Fortaleza (Brésil).
M. SAEED (Wesam), né le 9 septembre 1978 à Damas (Syrie).
Mme YAZJI (Fadia), née le 3 mai 1959 à Marmarita (Syrie).
M. KOULIBALY (Mohamed Lamine), né le 11 octobre 1966 à Conakry (Guinée).
Mme NYANGANG (Corinne Mireille), épouse NGAMI, née le 7 novembre 1970 à Paris (France).
Arrêté du 17 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. SANCHEZ SALAS (Rafael Ernesto), né le 22 avril 1973 à Merida (Venezuela).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 17 février 2012, la liste des membres figurant au a de l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « Mme Catherine Bernard (CMJCF), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Isabelle Giffart (CMJCF), titulaire ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012, Mme Sabine FLAMANT, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en remplacement de M. Stéphane LIARD.
Arrêté du 1er février 2012 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2011)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2012, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2011), par ordre alphabétique :
AUBERT (Jean-Pierre), hygiène et sécurité.
AUCLERC (Mathieu), énergétique.
AYGON (Bertrand), informatique.
BAURIN (Bernard), informatique.
BENFENATI (Nicolas), génie industriel.
BORIES (Olivier), informatique.
BOURBON (Xavier), agroalimentaire.
BRAGARD (Alexandre), génie industriel.
CAHOURS (Yoann), hygiène et sécurité.
CAREPA (Stéphane), mécanique.
CATHALA (Jean-Pierre), informatique.
DAVID (Fabien), informatique.
DELMAS (Olivier), hygiène et sécurité.
DUCHEMIN (Frédéric), génie industriel.
FOURNIER (Yves), énergétique.
FRATANTUONO (Marc), agriculture.
GRAVIER (Eric), hygiène et sécurité.
GROUFFAL (Jean-Yves), électronique.
GUINDOLET (Stéphane), informatique.
JAMIN (David), génie industriel.
KOPP (Laurent), bâtiment et travaux publics.
KRARIA (Laetitia), génie industriel.
LEBEL (Patrick), bâtiment et travaux publics.
LEVOY (Jean-Michel), électrotechnique.
MENET (Richard), bâtiment.
NAVARRE (Christophe), bâtiment et travaux publics.
OURGUIG (Mohamed), informatique.
PAILLOUX (Sébastien), télécommunications et réseaux.
PASCAL (Alain), informatique.
QUAGLIOZZI (Sébastien), automatique et informatique industrielle.
RIVARD (Philippe), informatique.
ROTTIER (Henri), informatique.
SAILLET (Benoît), mécanique.
SCHEIBEL (Norbert), génie industriel.
TONNOIR (Olivier), chimie.
Arrêté du 3 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en qualité de représentant des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, au titre des personnels administratifs : M. CAMUS (Pascal), membre titulaire, en remplacement de M. LORIN (Christian).
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Brest en date du 30 novembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc LE LAY.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 92 du 21 octobre 2010, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots : « l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue » de l'article 8.13.3 sont exclus de l'extension, au regard des dispositions issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaurant le dispositif de portabilité qui déterminent les salariés dont l'ancienneté ouvre droit au bénéfice du maintien de salaire.
L'article 8.13.4 est étendu sous réserve que le salarié ne soit pas privé de ses droits par défaut de déclaration régulière par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
L'article 8.14 est étendu sous réserve que le salarié ne soit pas privé de ses droits pour défaut de transfert des provisions déjà constituées par l'organisme assureur précédent.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 portant adaptation de certaines dispositions, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2011-02 du 21 octobre 2011, relatif au licenciement et à la rupture conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 33 du 22 juin 2011 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 septembre 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 août 2011, relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 7 décembre 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord de prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2011 de prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 30 mars 2011 portant sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
6323-2 du code du travail qui prévoit notamment que le congé de présence parentale est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 octobre 2011, relatif aux primes de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 138 du 26 septembre 2011, relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Par ailleurs, ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de ce même article L.
Le troisième point de l'article 5 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel interbranches du 11 juillet 2011 relatif à l'emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Egalité de traitement entre les salariés femmes et les hommes.
Accord national et régional (Ile-de-France) n° 72 du 11 janvier 2012.
Répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Syndicat des entreprises de sureté aéroportuaire (SESA) ;
Mise à disposition de salariés.
Taux de cotisation de prévoyance.
Chèque emploi associatif et caisse de prévoyance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
(COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE
DU BOIS DE BOULOGNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326708 du 18 juin 2010 ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Catherine Musso, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 25 janvier et 9 février 2012 ;
Vu les observations produites pour la ville de Paris par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 25 janvier et 8 février 2012 ;
Vu les observations produites pour la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création par la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 janvier 2012 ;
Me Jean-Marie Pouilhe, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Jean Barthélemy pour la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création, Me Dominique Foussard pour la ville de Paris, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 février 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris » ;
Considérant que, selon l'association requérante, cette disposition porterait atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que, d'une part, il ressort des travaux parlementaires qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu valider l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris ; qu'il a entendu assurer la réalisation sur le domaine public d'un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l'attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d'acclimatation ; que, dans ces conditions, la disposition contestée répond à un but d'intérêt général suffisant ;
Considérant que, d'autre part, le législateur a prévu que les permis de construire accordés à Paris ne sont validés qu' « en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris » ; qu'ainsi le législateur a précisément indiqué le motif d'illégalité dont il entend purger les permis de construire ; qu'il a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés ; que, dans ces conditions, la portée de la validation est strictement définie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est conforme à la Constitution.
Délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du Premier ministre autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre (demande d'avis n° 1548390)
Décision n° 2012-17 du 10 janvier 2012 modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 et n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005
Les lignes relatives aux zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont supprimées de l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
CONCORE
LE MENIL
MOUTHIERS-SUR-BOÉME
SAINT-CASAINT-LE-GUILDO
SAINT-GÉNESAINT-LERPT
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE
TREDREZ-LOCQUEMEAU
VIC-SUR-CÉRE
Décision n° 2012-18 du 25 janvier 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe susvisée.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter aux dates indiquées dans la décision du 13 septembre 2011 susvisée.
Le Piqueray
La Cote Grillée
La Conterie - Itas Tim
URVILLE-NACQUE
Rue des Saules
Décision n° 2012-19 du 25 janvier 2012 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'utilisation de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Glandèves
Décision n° 2012-20 du 25 janvier 2012 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'utilisation de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-21 du 25 janvier 2012 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
en cm
Décision n° 2012-38 du 14 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté pour l'organisation de la campagne par l'un de ses membres ou de ses agents.
Sur proposition de la société France Télévisions, Mme Anne-Marie Prufer-Forcioli est désignée comme coordonnatrice des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître à la coordonnatrice, au plus tard le 7 mars 2012, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
La coordonnatrice leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Wallis et Futuna 1re.
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer la coordonnatrice la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leurs interventions, ainsi que sa traduction en français, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Lorsqu'une liste n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
Lorsqu'une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres listes est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de l'hôtel Lomipeau, sis route territoriale n° 1, village Aka'Aka, dans le district de Hahake, sur le territoire de la commune de Mata-Utu.
Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, les candidats qui résident à Futuna ne pourraient se rendre à Wallis, la coordonnatrice met à leur disposition des moyens légers d'enregistrement.
Ces moyens sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 3.
Le montage des séquences a lieu à Wallis dans les locaux décrits à l'alinéa 1er.
La préparation, l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux délais fixés à l'article 19.
A la fin du montage, l'émission peut être envoyée à Futuna par voie électronique pour procéder à la signature du bon à diffuser conformément à l'article 29.
La coordonnatrice s'assure que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par la coordonnatrice.
Ils s'imposent aux listes concernées.
Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage.
Leurs noms sont communiqués par les mandataires des listes à la coordonnatrice au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage est de quatre heures et trente minutes, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
En dehors du montage des émissions, les opérations de post production sont effectuées dans les locaux de France Télévisions, à Paris.
Les modalités sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 3.
Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Les listes ont la faculté d'insérer des éléments sonores ou musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème, ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste de candidats.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 3.
En dehors du cas visé au deuxième alinéa de l'article 14, chaque enregistrement donne lieu à la mise à disposition d'un studio associé à une régie, comprenant :
Les mandataires désignés par les listes indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier mentionné à l'article 3.
Le lieu affecté au montage des émissions comporte :
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation de tout autre appareil.
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque liste signe un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Le temps nécessaire à ces annonces de début et de fin d'émission n'est pas imputé sur le temps d'émission alloué aux listes.
Avant et après chaque émission sont indiqués le nom de la liste ainsi que les prénom et nom des intervenants.
Au cours des émissions à la télévision et à la radio, les prénom et nom de chaque intervenant sont portés à la connaissance du public par un moyen approprié.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mercredi 14 mars au vendredi 16 mars 2012, puis du lundi 19 mars au vendredi 23 mars 2012.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
― sur le service de radio Wallis et Futuna 1re, vers 12 heures, après le bulletin d'information ;
― sur le service de télévision Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 30, après le journal d'information de France 2.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Les émissions de la campagne électorale doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Wallis et Futuna 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Wallis et Futuna 1re.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion en informe immédiatement la coordonnatrice.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Décision n° 2012-CA-01 du 23 janvier 2012 modifiant la décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Médias chrétiens en Sarthe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans
Nom du service : RCF Le Mans.
Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
(*) Sour réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias chrétiens en Sarthe et publiée au Journal officiel de la République française.
Décisions du 6 février 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2012 :
― l'association de financement du mouvement Angoulême Ambition, dont le siège social est situé 141, rue de la Loire, 16000 Angoulême, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Angoulême Ambition pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Charente ;
― l'Association de financement Gauche anticapitaliste (AFGA), dont le siège social est situé 22 bis, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Gauche anticapitaliste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2012-0040 du 17 janvier 2012 portant modification de la décision n° 2006-1225 du 5 décembre 2006 autorisant la société SOLGECO 26 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-0040 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le nom commercial « ALTHUS » est remplacé par le nom commercial « IZIGO » dans l'annexe de la décision n° 2006-1225 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 décembre 2006.
Titulaire : Alzon (Pierre), président.
Alternative Mobile
Titulaire : Bonifay (Jacques), président.
Suppléant : Kalogeropoulos (Léonidas), délégué général.
Altitude Infrastructure
Titulaire : El Fassy (David), président.
Suppléant : Ballart (Fabrice), directeur général.
Association des villes et collectivités
pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA)
Titulaire : Vuitton (Patrick), délégué général.
Suppléant : Jouan (Thierry), chargé de mission.
Axione
Titulaire : Saint-André (Pierre-Eric), directeur général.
Suppléant : Jammaron (Eric), directeur des affaires réglementaires.
Titulaire : Casas (Didier), secrétaire général.
Titulaire : Sciola (Corrado), président.
Suppléant : Iasoni (Marie), directrice des affaires réglementaires.
Covage
Titulaire : Soulier (Jean-Michel), président.
Suppléant : Verhille (Clément), directeur des concessions.
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Titulaire : Sokoloff (Pascal), directeur général des services.
Suppléant : Belon (Daniel), directeur adjoint.
Titulaire : Birba (Jérôme), directeur exécutif.
Suppléant : Sikora (Philippe), directeur de la stratégie et du contrôle interne.
Titulaire : Yomtov (Jérôme), secrétaire général.
Suppléant : Mellina Gottardo (Olivier), directeur des affaires réglementaires.
Omea Telecom
Titulaire : Roux de Bézieux (Geoffroy), président-directeur général.
Suppléant : Maugest (Philippe), secrétaire général.
Décision n° 2012-0098 du 24 janvier 2012 portant modification de la décision n° 2011-1115 du 4 octobre 2011 autorisant la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-0098 en date du 24 janvier 2012, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans l'annexe de la décision n° 2011-1115 de l'autorité en date du 4 octobre 2011, le nom commercial « STEPOST » est remplacé par le nom commercial « STEP-POST » ; l'adresse du site internet www.stepost.fr devient www.step-post.fr ; l'adresse postale devient STEP-POST, 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 Pau Cedex 9.
Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L.
6152-1 peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions définies par la présente section :
2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
6132-1 ou pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
6152-514 et les charges supportées par chacun des établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement, de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi de sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes, internationales et de la coopération est à pourvoir.
La sous-direction, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'union européenne dans les domaines scolaire et universitaire.
Elle contribue, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe dans les domaines scolaire, universitaire et de la recherche.
Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales notamment l'OCDE, l'Unesco et le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie.
Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en œuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
La sous-direction est constituée de deux départements :
― le département des affaires communautaires et multilatérales ;
― le département des affaires européennes bilatérales.
Goût des relations internationales, connaissance des rouages des institutions multilatérales sont exigés pour assurer ce poste.
En outre de réelles capacités relationnelles, en particulier avec les partenaires étrangers, une expérience dans le domaine des négociations communautaires et interministérielles, une grande disponibilité et une bonne connaissance de l'anglais, éventuellement de toute autre langue européenne, sont requises.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, d'une durée de trois ans, chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information (MISI) est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale.
La mission de management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information est placée au sein du service des politiques d'appui à la direction générale de la cohésion sociale, qui compte en outre deux sous-directions ainsi que le bureau des ressources humaines et des affaires générales ; le service a en charge la conception et le pilotage des politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social, ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.
Créée dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la cohésion sociale (janvier 2010), la MISI a pour mission de :
― cartographier, collecter, gérer, hiérarchiser et valoriser l'information de pilotage stratégique et opérationnel des politiques publiques de solidarités et de cohésion sociale sur les points majeurs que sont : la connaissance des besoins sociaux des bénéficiaires, l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience de ces politiques, la modernisation de la gestion ;
― outiller la DGCS, ses réseaux et partenaires (services déconcentrés, ARS, secteur associatif, collectivités territoriales, opérateurs) en systèmes d'information métiers ou décisionnel partagés, en outils de remontée d'information et/ou collaboratif permettant la production et la gestion de cette information pour les besoins des services, missions et sous-directions de la DGCS ;
― à cette fin, définir et normaliser avec les producteurs de données le format des échanges et des données ainsi qu'avec les responsables métiers et utilisateurs leur périmètre partageable, et consolider les répertoires partagés en vue de permettre l'alimentation automatisée et l'interopérabilité des systèmes d'information métiers et décisionnel.
La MISI compte, outre le directeur de projet, qui en assure l'animation, trois agents de catégorie A : deux responsables de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets SI et un gestionnaire des données et référentiels.
Le directeur de projet, chef de la MISI, a notamment pour missions de :
― préparer le programme de travail annuel des systèmes d'information de la direction pour décision des instances SI (instance de pilotage des SI de la direction et instance de gouvernance des systèmes d'information des ministères sociaux) ;
― mettre en œuvre les décisions des instances SI en développant un management en mode projet des systèmes d'information dont souhaite se doter la DGCS, en étroite coopération avec la direction des affaires financières des ministères sociaux ― sous-direction des systèmes d'information, qui assume la maîtrise d'œuvre d'une part importante des projets SI ;
― promouvoir la conception d'un système d'information décisionnel nécessaire au pilotage stratégique et opérationnel des politiques publiques ;
― développer et diffuser les outils collaboratifs et de remontées d'information.
L'emploi s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une connaissance des enjeux relatifs aux systèmes d'information et une aptitude confirmée à l'animation en mode projet.
Le poste nécessite des qualités relationnelles et managériales affirmées, une forte capacité de travail et une réelle aptitude à l'innovation et à la gestion du changement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-85-56) et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56 83-45).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2012.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai de deux mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH1C, site Montparnasse, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Centre Bretagne (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, direction des ressources humaines, centre hospitalier du Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 8 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'EPSM de Saint-Venant.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM Val de Lys-Artois, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Lavaur (Tarn), en date du 19 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 85, 81500 Lavaur, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social Belna à Plémet (Côtes-d'Armor), en date du 13 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein l'établissement public médico-social Belna à Plémet.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à M. le directeur, établissement public médico-social Belna, 22210 Plémet, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en date du 14 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Villefranche, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
Une décision du directeur de l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 8 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM de Saint-Venant.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM « Val de Lys-Artois », 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de la résidence Jean Mahaut de Nieul (Haute-Vienne), en date du 20 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de la résidence Jean Mahaut, 1, lotissement du Parc, BP 5, 87510 Nieul, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de la maison de retraite La Montagne (Ain), en date du 20 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité « activités sociales-vie locale » en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite La Montagne, route de Relevant, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice-adjointe, chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne (emploi classé en groupe III) est à pourvoir au 1er mars 2012.
Le poste est situé en résidence administrative à Clermont-Ferrand.
Mme Véronique LAGNEAU, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, téléphone : 04-73-34-99-85.
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 octobre 2009 ;
Le Conseil national de la consommation informé,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Elevage de gros bovins, veaux de boucherie, ovins et caprins » élaboré par la Confédération nationale de l'élevage est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version de février 2011 qui tient compte du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur.
Des recommandations ont été adressées aux professionnels porteurs du guide pour être prises en compte à l'occasion de sa révision.
Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
La résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
LE COMITÉ JURIDIQUE, à sa quatre-vingt-deuxième session,
RAPPELANT l'article 33 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée la « Convention portant création de l'OMI »), qui a trait aux fonctions du Comité,
AYANT À L'ESPRIT l'article 36 de la Convention portant création de l'OMI, qui a trait aux procédures que doit suivre le Comité juridique lorsqu'il exerce des fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une convention internationale ou de tout autre instrument,
RAPPELANT EN OUTRE l'article 15 du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé le « Protocole CLC de 1992 »), qui a trait à la procédure de modification des limites de responsabilité prévues à l'article 6 (1) du Protocole CLC de 1992,
AYANT EXAMINÉ les amendements aux limites de responsabilité qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'article 15 (1) et (2) du Protocole CLC de 1992,
ADOPTE, conformément à l'article 15 (4) du Protocole CLC de 1992, les amendements aux limites de responsabilité prévues à l'article 6 (1) du Protocole CLC de 1992 qui figurent en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 15 (7) du Protocole CLC de 1992, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er mai 2002, à moins que, avant cette date, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants à la date de l'adoption de ces amendements (soit le 18 octobre 2000) n'aient notifié à l'Organisation qu'ils n'acceptent pas ces amendements ;
DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l'article 15 (8) du Protocole CLC de 1992, ces amendements, réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, entreront en vigueur le 1er novembre 2003 ;
PRIE le Secrétaire général, conformément aux articles 15 (7) et 17 (2) v) du Protocole CLC de 1992, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des amendements qui y sont annexés à tous les Etats qui ont signé le Protocole CLC de 1992 ou y ont adhéré ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui n'ont pas signé le Protocole CLC de 1992 ou n'y ont pas adhéré.
AMENDEMENTS AUX LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONLE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
L'article 6 (1) du Protocole CLC de 1992 est modifié comme suit :
― la référence à « 3 millions d'unités de compte » est remplacée par « 4 510 000 unités de compte » ;
― la référence à « 420 unités de compte » est remplacée par « 631 unités de comptes » ; et
La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé, selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article R.
Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
La résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N LEG.2 (82)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX LIMITES D'INDEMNISATION PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE l'article 33 du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé le « Protocole Fonds de 1992 »), qui a trait à la procédure de modification des limites des montants d'indemnisation prévues à l'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992,
AYANT EXAMINÉ les amendements aux limites des montants d'indemnisation qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'article 33 (1) et (2) du Protocole Fonds de 1992,
ADOPTE, conformément à l'article 33 (4) du Protocole Fonds de 1992, les amendements aux limites des montants d'indemnisation prévues à l'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992 qui figurent en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 33 (7) du Protocole Fonds de 1992, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er mai 2002, à moins que, avant cette date, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants à la date de l'adoption de ces amendements (soit le 18 octobre 2000) n'aient notifié à l'Organisation qu'ils n'acceptent pas ces amendements ;
DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l'article 33 (8) du Protocole Fonds de 1992, ces amendements, réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, entreront en vigueur le 1er novembre 2003 ;
PRIE le Secrétaire général, conformément aux articles 33 (7) et 38 (2) vi) du Protocole Fonds de 1992, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des amendements qui y sont annexés à tous les Etats qui ont signé le Protocole Fonds de 1992 ou y ont adhéré ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui n'ont pas signé le Protocole Fonds de 1992 ou n'y ont pas adhéré.
AMENDEMENTS AUX LIMITES D'INDEMNISATION PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
L'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992 est modifié comme suit :
― au paragraphe 4 (a), la référence à « 135 millions d'unités de compte » est remplacée par « 203 000 000 unités de compte » ;
― au paragraphe 4 (b), la référence à « 135 millions d'unités de compte » est remplacée par « 203 000 000 unités de compte » ; et
― au paragraphe 4 (c), la référence à « 200 millions d'unités de compte » est remplacée par « 300 740 000 unités de compte ».
Décret n° 2012-267 du 24 février 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'intensifier les relations d'amitié et d'entente mutuelles existant entre leurs institutions respectives,
Reconnaissant l'intérêt de développer la coopération et l'assistance technique entre les deux pays afin de lutter efficacement contre les différentes formes de la criminalité internationale,
Soucieux de mener une coopération efficace, notamment dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
La lutte contre le terrorisme international ;
La lutte contre la criminalité informatique ;
Saisie d'une demande de coopération tant technique qu'opérationnelle formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différentes formes de coopération mentionnées dans le présent Accord.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, dans le respect des législations internes des Parties, d'en obtenir communication
Les matériels, échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis.
Des amendements à cet Accord peuvent être apportés dans le respect de la règle du parallélisme des formes.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française, tadjike et russe ; en cas de litige, seules les versions française et russe faisant foi.
la République du Tadjikistan :
Khairiddiu Abdurakhimov
Ministre de la sécurité
Arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en service à l'étranger.
Pour l'application de ces dispositions, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires dans le tableau figurant à l'article 3.
Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Pour application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :
Corps classés dans la catégorie A
Attaché principal et inspecteur principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission
Attaché principal et inspecteur principal
Attaché et inspecteur exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission
Attaché et inspecteur
Corps classés dans la catégorie B
Classe exceptionnelle et classe supérieure
Corps classés dans la catégorie C
L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelle applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I : personnel classé dans les groupes 4, 5 et 6 d'indemnités de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Groupe II : personnel classé dans les groupes 7 et 8 à 10 d'indemnités de résidence : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Groupe III : personnel classé dans les groupes 11 et 12 d'indemnités de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er ci-dessus, portée à trente jours.
L'arrêté interministériel du 22 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires, aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage des dispositions du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur des ressources humaines au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
Dans le cadre de l'expérimentation prévue au III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre d'un dispositif technique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen et placée sous surveillance électronique mobile de rencontrer une personne protégée.
Ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
2° Lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue, de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller.
Le traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Il est mis en œuvre jusqu'au 9 juillet 2013.
La distance mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret est fixée, en fonction des circonstances de l'espèce, par la décision attribuant à la victime un dispositif électronique mobile en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010.
Elle ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.
Ces distances sont portées à la connaissance de la personne placée sous surveillance électronique mobile.
― S'agissant de la personne protégée, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° La photographie de son visage de face, sa taille, son poids, la couleur de ses cheveux, la couleur de ses yeux, la description de ses tatouages ou cicatrices, sa situation familiale ainsi que l'identité des enfants (noms, prénoms, dates de naissance) ;
3° Son adresse de résidence ainsi que ses coordonnées téléphoniques personnelles et le lieu de scolarité de ses enfants ;
4° Sa situation professionnelle : profession, adresse professionnelle, coordonnées téléphoniques professionnelles ;
5° Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques, liens avec la personne protégée ;
6° La décision d'attribution d'un dispositif électronique à la personne protégée ainsi que les décisions modificatives : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
7° Les dates de début et de fin de la mesure de protection impliquant le port d'un dispositif électronique par la personne protégée ;
8° Le numéro du dispositif électronique attribué associé au numéro de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de la personne placée ;
9° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif électronique porté par la personne protégée ;
10° Les informations relatives aux appels télépho61niques survenus entre la personne protégée, d'une part, et le prestataire de téléassistance ou les forces de police et de gendarmerie, d'autre part : date, heure, nature de l'appel, enregistrement et contenu des conversations téléphoniques.
Les caractéristiques techniques de la photographie ne permettent pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique.
― S'agissant de la personne placée sous surveillance électronique, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont celles mentionnées à l'article R.
― Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées au 1° de l'article 1er du présent décret, les date, heure, minute et positions, les circonstances et la gestion de l'alerte, les injonctions adressées à la personne placée sous surveillance électronique mobile et tout échange téléphonique avec cette personne.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R.
Les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
2° Pour les seules informations relatives à la personne protégée, les agents appelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R.
3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet ainsi que le juge d'instruction ;
2° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités dans le cadre du second alinéa de l'article 763-13 du code de procédure pénale ;
3° Les officiers ou agents de police judiciaire intervenant pour protéger la victime en cas de rapprochement dangereux, pour l'ensemble des informations nécessaires concernant les personnes protégées.
La personne protégée peut exercer son droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Avant le 31 mai 2013, le directeur de l'administration pénitentiaire et le magistrat du parquet mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
61-12 du code de procédure pénale adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation.
Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
L'article 1er de la décision du 26 septembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Pauline Jolivet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Décision du 23 février 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'article 3, les mots : « M. François Bodin, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. François BODIN, contrôleur général ».
A l'article 10, les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire divisionnaire ».
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptab les :
M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.
Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Rivière, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
- Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Sandrine Michalon-Faure, agent contractuel, adjointe au directeur de cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er et de l'article 3, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.
Crée Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 12 (VT)
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 2 (suite 1) (V)
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
― Au b, l'alinéa : « ― le GHS 9624 lorsqu'une séance d'irradiation de contact endocavitaire (ZZNL066) a été réalisée ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « ― le GHS 9623 lorsqu'une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration (ZZNL052, ZZNL058) a été réalisée ; ».
― Au g, le dernier alinéa est supprimé.
― Le p est supprimé.
Cette disposition s'applique à compter de la date de publication de l'arrêté inscrivant les valves SAPIEN XT Transcatheter Heart Valve (THV) d'EDWARDS LIFESCIENCES SAS et COREVALVE de MEDTRONIC FRANCE SAS sur la liste définie à l'article L.
― Après le t, il est ajouté un u et un v ainsi rédigés :
« u) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― dès lors que l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par abord direct (JAFA013) ou l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie (JAFC003) a été réalisé, la production du GHM 11C031, 11C032, 11C033 ou 11C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 4149, 4150, 4151 ou 4152 ;
v) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de prélèvements d'ovocytes, en ambulatoire (13C16J), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 4989 lorsque la patiente est prise en charge dans le cadre d'un don d'ovocyte (Z52.80) ;
- Au 7°, les mots : « GHS 5822 » sont remplacés par les mots : « GHS 5903 ».
- Au 10°, l'année « 2012 » est remplacée par l'année « 2013 ».
« 11° Lorsque la prise en charge de la patiente donne lieu à la production de l'un des GHM figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 12 et que le diagnostic établi correspond à un des diagnostics figurant sur la liste 2 de la même annexe, un supplément journalier dénommé "ante partum” (ANT) est facturé pour chaque journée de la période de l'ante partum, à l'exception des deux jours qui précèdent la date de l'accouchement.
12° La prise en charge d'un patient de moins de 18 ans pour une séance de radiothérapie donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé "radiothérapie pédiatrique” (RAP) en sus d'un des GHS couvrant les prestations de séjour et de soins correspondant à une séance de radiothérapie de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé.
Les actes référencés sous les codes QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007 de la liste 2 de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont supprimés à compter du 26 mars 2012.
Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire.
Autres affections neurologiques concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Troubles de la régulation thermique du nouveau-né et du nourrisson, niveau 1.
Ostéotomies de la face, en ambulatoire.
Interventions sur les amygdales, en ambulatoire.
Interventions sur les végétations adénoïdes, en ambulatoire.
Autres affections respiratoires concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Amputations pour troubles circulatoires portant sur le membre supérieur ou les orteils, en ambulatoire.
Autres affections digestives concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës, en ambulatoire.
Ictères du nouveau-né, niveau 1.
Interventions maxillofaciales, en ambulatoire.
Autres affections de la CMD 10 concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Problèmes alimentaires du nouveau-né et du nourrisson, niveau 1.
Autres affections uronéphrologiques concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Prostatectomies transurétrales, en ambulatoire.
Interventions réparatrices sur l'appareil génital féminin, en ambulatoire.
Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions, sans complication significative.
Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions, avec autres complications.
Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions, avec complications majeures.
Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions, avec complications sévères.
Césariennes avec naissance d'un mort-né, sans complication significative.
Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec autres complications.
Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec complications majeures.
Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec complications sévères.
Césariennes pour grossesse multiple, sans complication significative.
Césariennes pour grossesse multiple, avec autres complications.
Césariennes pour grossesse multiple, avec complications majeures.
Césariennes pour grossesse multiple, avec complications sévères.
Césariennes pour grossesse unique, sans complication significative.
Césariennes pour grossesse unique, avec autres complications.
Césariennes pour grossesse unique, avec complications majeures.
Césariennes pour grossesse unique, avec complications sévères.
Grossesses ectopiques avec intervention chirurgicale, sans complication significative.
Grossesses ectopiques avec intervention chirurgicale, avec complications.
Affections de l'ante-partum avec intervention chirurgicale, très courte durée.
Affections de l'ante-partum avec intervention chirurgicale.
Affections médicales du post-partum ou du post-abortum, sans complication significative.
Affections médicales du post-partum ou du post-abortum, avec complications.
Affections de l'ante-partum sans intervention chirurgicale, sans complication significative.
Affections de l'ante-partum sans intervention chirurgicale, avec autres complications.
Affections de l'ante-partum sans intervention chirurgicale, avec complications majeures.
Affections de l'ante-partum sans intervention chirurgicale, avec complications sévères.
Affections de l'ante-partum sans intervention chirurgicale, très courte durée.
Accouchements hors de l'établissement.
Accouchements par voie basse avec naissance d'un mort-né, sans complication significative.
Accouchements voie basse avec naissance d'un mort-né, avec complications.
Accouchements par voie basse avec naissance d'un mort-né, très courte durée.
Accouchements multiples par voie basse chez une primipare, sans complication significative.
Accouchements multiples par voie basse chez une primipare, avec complications.
Accouchements multiples par voie basse chez une multipare, sans complication significative.
Accouchements multiples par voie basse chez une multipare, avec complications.
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, sans complication significative.
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, avec autres complications.
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, avec complications majeures.
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, avec complications sévères.
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, très courte durée.
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, sans complication significative.
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, avec autres complications.
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, avec complications majeures.
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, avec complications sévères.
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, très courte durée.
Grossesses ectopiques sans intervention chirurgicale.
Faux travail et menaces d'accouchements prématurés, très courte durée.
Faux travail et menaces d'accouchements prématurés.
Interventions majeures sur l'appareil digestif, groupes nouveau-nés 1 à 7, sans complication significative.
Interventions majeures sur l'appareil digestif, groupes nouveau-nés 1 à 7, avec complications.
Interventions majeures sur l'appareil cardiovasculaire, groupes nouveau-nés 1 à 7, sans complication significative.
Interventions majeures sur l'appareil cardiovasculaire, groupes nouveau-nés 1 à 7, avec complications.
Autres interventions chirurgicales, groupes nouveau-nés 1 à 7, sans complication significative.
Autres interventions chirurgicales, groupes nouveau-nés 1 à 7, avec complications.
Interventions chirurgicales, groupes nouveau-nés 8 à 9, sans complication significative.
Interventions chirurgicales, groupes nouveau-nés 8 à 9, avec complications.
Interventions chirurgicales, groupe nouveau-nés 10, sans complication significative.
Interventions chirurgicales, groupe nouveau-nés 10, avec complications.
Transferts précoces de nouveau-nés vers un autre établissement MCO.
Décès précoces de nouveau-nés.
Décès tardifs de nouveau-nés.
Nouveau-nés de 3 300 g et âge gestationnel de 40 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 1), sans problème significatif.
Nouveau-nés de 3 300 g et âge gestationnel de 40 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 1), avec autre problème significatif.
Nouveau-nés de 3 300 g et âge gestationnel de 40 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 1), avec problème sévère.
Nouveau-nés de 3 300 g et âge gestationnel de 40 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 1), avec problème majeur.
Nouveau-nés de 2 200 g et âge gestationnel de 37 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 3), avec problème majeur ou sévère.
Nouveau-nés de 1 300 g et âge gestationnel de 32 SA et assimilés (groupe nouveau-nés 8), avec problème significatif.
Autres affections hématologiques concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Autres maladies infectieuses concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Parages de plaies pour lésions autres que des brûlures, en ambulatoire.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Brûlures non étendues avec greffe cutanée, en ambulatoire.
Convalescences et autres motifs sociaux, très courte durée.
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
LISTES DES FORFAITS DÉNOMMÉS « PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES »
Liste 1 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement
au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes
Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien
qui effectue l'acte de prélèvement
PO A
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins
Liste 1 : actes permettant la valorisation d'une séance de radiothérapie en sus du GHS
couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient
Liste 2 : GHS excluant le paiement des actes de radiothérapie en sus
Liste 1 : actes permettant la facturation
d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS
Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse pour insuffisance rénale chronique
Séance d'épuration extrarénale par hémodiafiltration, hémofiltration ou biofiltration sans acétate pour insuffisance rénale chronique
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
Séance d'entraînement à l'hémodialyse
Liste 2 : liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus
Liste 1 : diagnostics et actes associés
autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue
Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume inférieur à une demimasse sanguine
Hypocalcémie inférieure à 1,5 millimoles [mmol] par litre
Syndrome de sevrage de l'alcool avec délirium, sans convulsion
Syndrome de sevrage de l'alcool avec délirium, avec convulsions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, sans complication
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec traumatismes ou autres blessures physiques
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec d'autres complications médicales
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec délirium
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec distorsion des perceptions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec coma
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par les opiacés, avec convulsions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë pathologique par les opiacés
Mélæna
Fasciite nécrosante ― Sièges multiples
Fasciite nécrosante ― Région scapulaire
Fasciite nécrosante ― Bras
Fasciite nécrosante ― Avant-bras
Fasciite nécrosante ― Main
Fasciite nécrosante ― Région pelvienne et cuisse
Fasciite nécrosante ― Jambe
Fasciite nécrosante ― Cheville et pied
Fasciite nécrosante ― Autres localisations
Fasciite nécrosante ― Siège non précisé
Injection intraveineuse continue de dobutamine ou de dopamine à débit inférieur à 8 microgrammes par kilogramme par minute [µg/ kg/ min], ou de dopexamine en dehors de la période néonatale, par 24 heures
Pose de dispositif intra-artériel de surveillance de la pression intra-artérielle
Alimentation entérale par sonde avec apport > 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures
Surveillance continue de l'électrocardiogramme par oscilloscopie et/ ou télésurveillance, avec surveillance continue de la pression intra-artérielle et/ ou de la saturation artérielle en oxygène par méthodes non effractives, par 24 heures
Liste 2 : actes autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue
Ressuscitation cardio-respiratoire avec intubation trachéale, en dehors d'un bloc médicotechnique
Ressuscitation cardio-respiratoire avec intubation trachéale, dans un bloc médicotechnique
Surveillance continue des pressions du cœur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, avec surveillance continue de la pression intra-artérielle par méthode effractive, par 24 heures
Implantation sous-cutanée d'un site d'accès vasculaire pour circulation extracorporelle
Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume supérieur à une demimasse sanguine chez l'adulte ou à 40 millilitres par kilogramme [ml/ kg] chez le nouveau-né en moins de 24 heures
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie, par cœlioscopie ou rétropéritonoscopie
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale, par cœlioscopie ou rétropéritonoscopie
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, sans complication
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec traumatismes ou autres blessures physiques
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec d'autres complications médicales
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec délirium
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec distorsion des perceptions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec coma
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë par l'alcool, avec convulsions
Troubles mentaux et du comportement dus à une intoxication aiguë pathologique par l'alcool
Atrésie de l'œsophage avec fistule trachéo-œsophagienne
Fracture ouverte de la base du crâne
Dépendance envers un respirateur : ventilation par trachéostomie
Dépendance envers un respirateur : ventilation par masque nasal
Dépendance envers un respirateur : ventilation par un autre moyen
Dépendance envers une hémodialyse (rénale)
Dépendance envers une dialyse péritonéale
Dépendance envers une dialyse rénale, autre
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE FACTURABLES
PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Forfait d'hémodialyse en centre pour enfant
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN FFM
Traitement des lésions traumatiques
Confection d'une contention souple d'une articulation du membre supérieur
Confection d'un appareil rigide thoracobrachial pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide au poignet et/ ou à la main pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide d'immobilisation de l'avant-bras, du poignet et/ ou de la main ne prenant pas le coude
Confection d'un appareil rigide brachio-antébrachio-palmaire pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide d'immobilisation du membre supérieur prenant le coude
Confection d'un appareil rigide antébrachiopalmaire pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide thoracobrachial d'immobilisation du membre supérieur
Confection d'une contention souple du genou
Confection d'une attelle de posture ou de mobilisation du genou
Confection d'une contention souple de la cheville et/ ou du pied, ou confection d'une semelle plâtrée
Confection d'une attelle de posture ou de mobilisation de la cheville
Confection d'un appareil rigide d'immobilisation de la jambe, de la cheville et/ ou du pied ne prenant pas le genou
Confection d'un appareil rigide fémorocrural [fémorojambier] ou fémoropédieux pour immobilisation initiale de fracture du membre inférieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide d'immobilisation du membre inférieur prenant le genou
Confection d'un appareil rigide pelvicrural [pelvijambier] ou pelvipédieux pour immobilisation initiale de fracture du membre inférieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide pelvicrural [pelvijambier] ou pelvipédieux d'immobilisation du membre inférieur
Confection d'un appareil rigide cruropédieux [jambopédieux] pour immobilisation initiale de fracture du membre inférieur, sans réduction
Confection d'un appareil rigide d'immobilisation solidaire bifémorocrural [bifémorojambier] ou bifémoropédieux
Actes sur les tissus
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de la face de plus de 10 cm de grand axe
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de la face de 3 cm à 10 cm de grand axe
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de la face de moins de 3 cm de grand axe
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de moins de 3 cm de grand axe, en dehors de la face
Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de 3 cm à 10 cm de grand axe, en dehors de la face et de la main
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de plus de 10 cm de grand axe, en dehors de la face
Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de moins de 3 cm de grand axe, en dehors de la face et de la main
Parage et/ ou suture de plaie superficielle de la peau de 3 cm à 10 cm de grand axe, en dehors de la face
Evacuation de collection superficielle et/ ou profonde de la peau et des tissus mous, par voie transcutanée sans guidage
Actes sur la tête
Orbite/ œil
Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, sans atteinte du bord libre
Suture partielle ou totale des bords libres des paupières supérieure et inférieure
Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, avec atteinte du bord libre
Suture de plaie du sourcil
Incision unilatérale ou bilatérale de collection de paupière
Avec ou sans : suture de la paupière
Suture de plaie de la conjonctive
Ablation de corps étrangers profonds [stromaux] multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée
Ablation de corps étrangers superficiels et profonds multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée
Ablation d'un corps étranger profond [stromal] de la cornée
Ponction de la chambre antérieure de l'œil [humeur aqueuse]
Face
Evacuation de collection de l'auricule
Avec ou sans : parage
Parage et/ ou suture de plaie de l'auricule
Tamponnement nasal antérieur
Ablation de corps étranger de la cavité nasale
Parage et/ ou suture de plaie du nez
Parage et/ ou suture de plaie cutanée non transfixiante de lèvre
Parage et/ ou suture de plaie transfixiante de lèvre
Parage et/ ou suture de plaies muqueuses intrabuccales multiples
Parage et/ ou suture de plaie de la langue
Parage et/ ou suture d'une plaie muqueuse intrabuccale
Réduction de fracture alvéolaire en denture permanente
Réduction de fracture alvéolaire en denture mixte ou incomplète
Ablation de corps étranger projeté dans les tissus mous buccofaciaux, par abord intrabuccal
Evacuation de collection périmaxillaire ou périmandibulaire, par abord intrabuccal
Parage et/ ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de moins de 3 cm de grand axe
Evacuation de collection superficielle de la peau, par abord direct
Actes sur le membre supérieur/ inférieur
Exérèse partielle ou totale de la tablette d'un ongle
Exérèse totale de l'appareil unguéal
Exérèse partielle de l'appareil unguéal
LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE
Liste 1 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1
Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, par voie œsophagienne [échocardiographie-doppler transœsophagienne]
Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie œsophagienne, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon
Sinusoscopie maxillaire, par voie méatale inférieure et/ ou par abord de la fosse canine [abord vestibulaire]
Fibroscopie bronchique, avec prélèvement lymphonodal à l'aiguille par voie transbronchique
Fibroscopie bronchique, avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique sans guidage
Fibroscopie bronchique
Fibroscopie trachéobronchique avec photodétection de lésion par autofluorescence sans laser
Fibroscopie bronchique avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique avec guidage radiologique
Ablation de corps étranger de l'œsophage, par endoscopie rigide
Ablation de corps étranger de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie
Œsophagoscopie au tube rigide
Endoscopie œso-gastro-duodénale
Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, avant l'âge de 6 ans
Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, après l'âge de 6 ans
Rectosigmoïdoscopie
Ablation unilatérale ou bilatérale d'une sonde urétérale, par endoscopie rétrograde
Ablation d'une endoprothèse urétérale, par endoscopie rétrograde
Fibroscopie urétrovésicale
Exploration endoscopique d'une néovessie intestinale
Urétrocystoscopie à l'endoscope rigide
Ablation de corps étranger de l'urètre, par urétroscopie
Biopsie de l'urètre à la pince, par endoscopie
Biopsie de nerf périphérique, par abord direct
Biopsie neuromusculaire, par abord direct
Exérèse non transfixiante de lésions multiples unilatérales de paupière
Exérèse non transfixiante d'une lésion d'une paupière
Exérèse de chalazion
Ablation secondaire de corps étranger de la paupière
Ablation de corps étranger des voies lacrymales, par abord direct
Suture d'une plaie linéaire non transfixiante de la cornée
Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne avec irrigation-aspiration automatisée
Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne sans irrigation-aspiration automatisée
Libération de synéchies et/ ou de brides du segment antérieur de l'œil, par kératotomie
Evacuation de collection de la choroïde, par voie transsclérale
Injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré
Injection de gaz dans le corps vitré
Injection thérapeutique intraorbitaire, rétrobulbaire ou latérobulbaire, d'agent pharmacologique
Repositionnement de tout ou partie de l'auricule, sans anastomose vasculaire
Excision de chondrite de l'auricule
Pose unilatérale d'aérateur transtympanique
Ablation d'un système diffuseur implanté et du cathéter relié à une veine profonde du membre supérieur ou du cou
Biopsie unilatérale ou bilatérale de l'artère temporale superficielle, par abord direct
Coagulation unilatérale de l'artère sphénopalatine, par endoscopie nasale
Excision d'une thrombose hémorroïdaire
Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée diagnostique, par cervicotomie
Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée thérapeutique, par cervicotomie
Evacuation de collection du sinus maxillaire, par voie méatale inférieure
Ponction de kyste du rein, par voie transcutanée avec guidage échographique
Biopsie du rein sur une cible, par voie transcutanée avec guidage échographique
Changement d'une sonde de néphrostomie ou de pyélostomie
Changement d'une sonde d'urétérostomie cutanée
Pose d'un cathéter intravésical, par voie transcutanée suprapubienne
Ligature, section ou résection unilatérale ou bilatérale du conduit déférent, par voie transcutanée
Thermocoagulation de facettes articulaires de vertèbre, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui de la main, par voie transcutanée sans guidage
Allongement du tendon calcanéen [d'Achille], par voie transcutanée
Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée sans guidage
Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Exérèse de lésion fasciale et/ ou sousfasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux
Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous du visage ou des mains
Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous, en dehors du visage et des mains
Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous, en dehors du visage et des mains
Injection péridurale [épidurale] d'agent pharmacologique à visée antalgique, avec évaluation diagnostique et pronostique
Infiltration thérapeutique de nerf de la paroi du tronc, sans stimulodétection
Infiltration thérapeutique du plexus brachial
Biopsie de la plèvre, par voie transcutanée sans guidage
Evacuation d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage
Evacuation d'un épanchement intrapéritonéal, par voie transcutanée
Ponction-cytoaspiration de la prostate, par voie transrectale ou transpérinéale
Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage au doigt
Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage au doigt
Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage échographique
Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage échographique
Amniocentèse sur plusieurs sacs amniotiques, avec guidage échographique
Amniocentèse sur un sac amniotique unique, avec guidage échographique
Saignée thérapeutique
LISTES DES GHM ET DES DIAGNOSTICS AUTORISANT LE SUPPLÉMENT ANTE PARTUM
Liste 1 : liste des GHM autorisant le supplément ante partum
N° GHM
Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions
Césariennes avec naissance d'un mort-né
Césariennes pour grossesse multiple
Césariennes pour grossesse unique
Accouchements par voie basse avec naissance d'un mort-né
Accouchements multiples par voie basse chez une primipare
Accouchements multiples par voie basse chez une multipare
Accouchements uniques par voie basse chez une primipare
Accouchements uniques par voie basse chez une multipare
Liste 2 : liste des affections relatives à l'ante partum
Tétanos obstétrical
Hypertension essentielle préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Cardiopathie hypertensive préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Néphropathie hypertensive préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Cardionéphropathie hypertensive préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Hypertension secondaire préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Hypertension préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité, sans précision
Prééclampsie surajoutée à une hypertension chronique
Œdème gestationnel
Protéinurie gestationnelle
Œdème gestationnel avec protéinurie
Hypertension gestationnelle [liée à la grossesse]
Prééclampsie modérée
Syndrome HELLP
Prééclampsie, sans précision
Hypertension de la mère, sans précision
Menace d'avortement
Autres hémorragies du début de la grossesse
Hémorragie du début de la grossesse, sans précision
Hyperémèse gravidique bénigne
Hyperémèse gravidique avec troubles métaboliques
Vomissements tardifs de la grossesse
Autres vomissements compliquant la grossesse
Vomissements de la grossesse, sans précision
Varices (des membres inférieurs) au cours de la grossesse
Varices des organes génitaux au cours de la grossesse
Thrombophlébite (superficielle) au cours de la grossesse
Phlébothrombose profonde au cours de la grossesse
Hémorroïdes au cours de la grossesse
Thrombose veineuse cérébrale au cours de la grossesse
Autres complications veineuses de la grossesse
Complication veineuse de la grossesse, sans précision
Infections rénales au cours de la grossesse
Infections vésicales au cours de la grossesse
Infections urétrales au cours de la grossesse
Infections d'autres parties de l'appareil urinaire au cours de la grossesse
Infection non précisée de l'appareil urinaire au cours de la grossesse
Infections de l'appareil génital au cours de la grossesse
Infections de l'appareil génito-urinaire au cours de la grossesse, autres et sans précision
Diabète sucré préexistant, insulino-dépendant, au cours de la grossesse
Diabète sucré préexistant, non insulino-dépendant, au cours de la grossesse
Diabète sucré préexistant lié à la malnutrition, au cours de la grossesse
Diabète sucré préexistant, sans précision, au cours de la grossesse
Diabète sucré survenant au cours de la grossesse
Diabète sucré au cours de la grossesse, sans précision
Malnutrition au cours de la grossesse
Prise de poids excessive au cours de la grossesse
Faible prise de poids au cours de la grossesse
Soins au cours de la grossesse pour avortement à répétition
Rétention d'un stérilet au cours de la grossesse
Herpes gestationis
Syndrome d'hypotension maternelle
Affections hépatiques au cours de la grossesse, de l'accouchement et de la puerpéralité
Subluxation de la symphyse (pubienne) au cours de la grossesse, de l'accouchement et de la puerpéralité
Autres affections précisées liées à la grossesse
Affection liée à la grossesse, sans précision
Résultats hématologiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultats biochimiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultats cytologiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultats échographiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultats radiologiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultats chromosomiques et génétiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Autres résultats anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère, sans précision
Complications pulmonaires d'une anesthésie au cours de la grossesse
Complications cardiaques d'une anesthésie au cours de la grossesse
Complications impliquant le système nerveux central dues à une anesthésie au cours de la grossesse
Réaction toxique au cours d'une anesthésie locale au cours de la grossesse
Céphalée provoquée par une rachianesthésie et une anesthésie épidurale au cours de la grossesse
Autres complications d'une rachianesthésie et d'une anesthésie épidurale au cours de la grossesse
Echec ou difficulté d'intubation au cours de la grossesse
Autres complications d'une anesthésie au cours de la grossesse
Complication d'une anesthésie au cours de la grossesse, sans précision
Grossesse multiple : jumeaux
Grossesse multiple : triplés
Grossesse multiple : quadruplés
Autres grossesses multiples
Grossesse multiple, sans précision
Fœtus papyracé
Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Poursuite de la grossesse après mort intra-utérine d'un ou plusieurs fœtus
Autres complications spécifiques à une grossesse multiple
Soins maternels pour position instable
Soins maternels pour présentation du siège
Soins maternels pour position transverse et oblique
Soins maternels pour présentation de la face, du front et du menton
Soins maternels pour tête haute à terme
Soins maternels pour grossesse multiple avec présentation anormale d'un ou plusieurs fœtus
Soins maternels pour présentation complexe
Soins maternels pour d'autres présentations anormales du fœtus
Soins maternels pour présentation anormale du fœtus, sans précision
Soins maternels pour disproportion due à une malformation du bassin de la mère
Soins maternels pour disproportion due à un bassin maternel généralement rétréci
Soins maternels pour disproportion due à un rétrécissement du détroit supérieur (du bassin maternel)
Soins maternels pour disproportion due à un rétrécissement du détroit inférieur
Soins maternels pour disproportion fœto-pelvienne d'origine mixte, maternelle et fœtale
Soins maternels pour disproportion due à un fœtus anormalement gros
Soins maternels pour disproportion due à un fœtus hydrocéphale
Soins maternels pour disproportion due à d'autres anomalies du fœtus
Soins maternels pour disproportion d'autres origines
Soins maternels pour disproportion, sans précision
Soins maternels pour malformation congénitale de l'utérus
Soins maternels pour tumeur du corps de l'utérus
Soins maternels pour cicatrice utérine due à une intervention chirurgicale antérieure
Soins maternels pour béance du col
Soins maternels pour d'autres anomalies du col
Soins maternels pour d'autres anomalies de l'utérus gravide
Soins maternels pour anomalies du vagin
Soins maternels pour anomalies de la vulve et du périnée
Soins maternels pour d'autres anomalies des organes pelviens
Soins maternels pour anomalie d'un organe pelvien, sans précision
Soins maternels pour malformation (présumée) du système nerveux central du fœtus
Soins maternels pour anomalie chromosomique (présumée) du fœtus
Soins maternels pour maladie héréditaire (présumée) du fœtus
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) résultant d'une maladie virale de la mère
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) dues à l'alcoolisme maternel
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) médicamenteuses
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) dues à une irradiation
Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) dues à d'autres actes à visée diagnostique et thérapeutique
Soins maternels pour d'autres anomalies et lésions fœtales (présumées)
Soins maternels pour anomalie et lésion fœtales (présumées), sans précision
Soins maternels pour iso-immunisation anti-Rh
Soins maternels pour une autre iso-immunisation
Soins maternels pour anasarque fœto-placentaire
Soins maternels pour signes d'hypoxie fœtale
Soins maternels pour mort intra-utérine du fœtus
Soins maternels pour croissance insuffisante du fœtus
Soins maternels pour croissance excessive du fœtus
Soins maternels pour grossesse abdominale avec fœtus viable
Soins maternels pour d'autres affections précisées du fœtus
Soins maternels pour affection du fœtus, sans précision
Hydramnios
Oligoamnios
Infection du sac amniotique et des membranes
Autres anomalies précisées du liquide amniotique et des membranes
Anomalie du liquide amniotique et des membranes, sans précision
Rupture prématurée des membranes, avec début du travail au-delà des 24 heures
Rupture prématurée des membranes, travail retardé par traitement
Rupture prématurée des membranes, sans précision
Syndromes de transfusion placentaire
Malformation du placenta
Placenta adhérent pathologique
Autres anomalies du placenta
Anomalie du placenta, sans précision
Placenta prævia précisé sans hémorragie
Placenta prævia avec hémorragie
Décollement prématuré du placenta avec anomalie de la coagulation
Autres décollements prématurés du placenta
Décollement prématuré du placenta, sans précision
Hémorragie précédant l'accouchement avec anomalie de la coagulation
Autres hémorragies précédant l'accouchement
Hémorragie précédant l'accouchement, sans précision
Faux travail avant 37 semaines entières de gestation [menace d'accouchement prématuré]
Faux travail à ou après la 37e semaine entière de gestation
Faux travail, sans précision
Grossesse prolongée
Travail prématuré sans accouchement
Travail prématuré spontané avec accouchement prématuré
Travail prématuré spontané avec accouchement à terme
Echec du déclenchement médical (du travail)
Echec du déclenchement instrumental (du travail)
Autres échecs du déclenchement du travail
Echec du déclenchement du travail, sans précision
Contractions (utérines) initiales insuffisantes
Echec de l'épreuve de travail, sans précision
Rupture de l'utérus avant le début du travail
Accouchement retardé après rupture artificielle des membranes
Accouchement retardé après rupture spontanée ou non précisée des membranes
Embolie gazeuse obstétricale
Embolie amniotique
Embolie obstétricale (par caillot sanguin)
Embolie pyohémique et septique, obstétricale
Autres embolies obstétricales
Infection du mamelon associée à l'accouchement
Abcès du sein associé à l'accouchement
Mastite (non purulente) associée à l'accouchement
Invagination du mamelon associée à l'accouchement
Crevasses du mamelon associées à l'accouchement
Mastopathies associées à l'accouchement, autres et sans précision
Agalactie
Hypogalactie
Suppression de la lactation
Galactorrhée
Anomalies de la lactation, autres et sans précision
Tuberculose compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Syphilis compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Gonococcie compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Autres maladies dont le mode de transmission est essentiellement sexuel, compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Hépatite virale compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Autres maladies virales compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies à protozoaires compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladie due au virus de l'immunodéficience humaine [VIH], compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Autres maladies infectieuses et parasitaires de la mère compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladie infectieuse ou parasitaire de la mère compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité, sans précision
Anémie compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Autres maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certaines anomalies du système immunitaire compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Troubles mentaux et maladies du système nerveux compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies de l'appareil circulatoire compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies de l'appareil respiratoire compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies de l'appareil digestif compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Autres maladies et affections précisées compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Arrêté du 20 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 7 juin 2012 dans les centres suivants :
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 1er octobre 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 26 mars 2012, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .
de secrétaire administratif
de classe supérieure relevant des ministères
chargés des affaires sociales
DATES ET HEURE DE PARIS
Lundi 26 mars 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422 - numéro gratuit ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 26 mars 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement SACS 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent téléphoner au 0800-006-422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante-gouv.fr .
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
A la cellule nationale de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
M. Christian ALPHA, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chargé de l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Fort-de-France, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe en Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Guyane.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Fort-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ALPHA, délégation est donnée à Mme Flora VAHALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
M. Pierre BARRUEL, inspecteur de classe exceptionnelle, chef de l'antenne interrégionale de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BARRUEL, délégation est donnée à Mme Cécile RUSSIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Patrice BEAUMONT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de l'antenne interrégionale de Nancy, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Nancy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BEAUMONT, délégation est donnée à Mme Véronique WELTER, adjointe au chef de l'antenne interrégionale de Nancy.
M. Michel CAUQUIL, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CAUQUIL, délégation est donnée à M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Mme Chantal COURDAIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de l'antenne interrégionale de Lille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal COURDAIN, délégation est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal.
M. Bernard GARRO, administrateur civil hors classe, chef de l'antenne interrégionale de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que des organismes mentionnés aux articles R.
641-14, situés dans un des départements des régions Ile-de-France et Centre.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard GARRO, délégation est donnée à Mme Isabelle PAOLI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme Marie-Thérèse GICQUEL, chef de l'antenne interrégionale de La Réunion, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe à La Réunion et à Mayotte.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GICQUEL, délégation est donnée à Mme Claudine ROUSSET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
M. François-Emmanuel GILLET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège situe dans l'un des départements des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire à compter de sa nomination au 1er janvier 2012.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Emmanuel GILLET, délégation est donnée à Mme Maud MOQUE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Emmanuel GILLET et de Mme Maud MOQUE, délégation est donnée à Mme Régine BIDEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, chef de l'antenne interrégionale de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, délégation est donnée à Mme Geneviève DUCLAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R.
5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R.
5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R.
5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe de la présente décision (1).
Pour l'établissement pharmaceutique mentionné au 14° de l'article R.
5124-2, chaque fiche, telle que figurant en annexe de la présente décision, est renseignée au vu des activités effectivement exercées.
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre.
Il est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
La décision du 18 janvier 2010 prise en application de l'article R.
5124-2 du même code est abrogée.
Arrêté du 22 février 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Pick 5
Le pari Pick 5 peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 23 février 2012.
Arrêté du 22 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 février 2012, le nombre total des places offertes pour l'année 2012 aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit :
Deuxième catégorie
Quatrième catégorie
Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
― biologie-écologie : 6 places.
Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
― option C : gestion et aménagements des espaces naturels : 3 places.
Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques :
Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à Mme Thi Vy Dan Delpech, attachée d'administration des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Les aides en faveur de la création pour les nouveaux médias comprennent les aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias ainsi que les aides à la préparation d'œuvres dites « transmédia ».
Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture, du développement et de la production d'œuvres, à l'exclusion des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet.
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 2, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° En ce qui concerne les aides à la production, les œuvres doivent être financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France.
Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
Les œuvres ne peuvent faire l'objet :
1° D'une demande d'aide à la production à la fois au titre de l'article 2 et au titre du IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
2° D'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 et d'une demande d'aide à la préparation au titre du IV de l'article 4 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture et du développement d'œuvres dites « transmédia », destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.
1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
Les aides sont accordées pour des œuvres relevant des genres suivants : fiction, documentaire de création, animation, captation ou recréation de spectacle vivant et magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
Toutefois, ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
En outre, au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement ou des dépenses de production doivent être effectuées en France.
Les aides à l'écriture et au développement mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées :
1° Aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises de production établies en France.
Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Les aides à la production mentionnées à l'article 2 sont accordées aux entreprises de production établies en France.
Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées notamment en considération des critères suivants :
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.
En ce qui concerne les aides à la production, il est également tenu compte des perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission création pour les nouveaux médias ».
La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence en matière d'écriture et de diffusion dans le domaine des nouveaux médias.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées sous forme de subvention.
Cette convention fixe notamment les conditions et modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Le montant des aides à l'écriture et au développement versées, pour une œuvre déterminée, en application des articles 2 et 5, ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
Le montant des aides à la production versées, pour une œuvre déterminée, en application de l'article 2, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
1° Le 3° du paragraphe IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas faire l'objet :
a) D'une demande d'aide à la production à la fois au titre du présent paragraphe et au titre de l'article 2 du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
b) D'une demande d'aide à la préparation au titre du présent paragraphe et d'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
2° Au 3° du paragraphe II de l'article 6, les mots : « a été accordée, en application de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « une aide a été accordée en application du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ».
Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à Mme Elise Herrmann, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Mme Adeline BALDACCHINO, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
M. Antoire MORY, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 24 février 2012 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes - M. Helwaser (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Pascal Helwaser, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Antoine IMBERT, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Eric DUSSOUBS, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
M. Thibault DORNON, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 24 février 2012 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme Julien-Hiébel (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Catherine Julien-Hiébel, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Jean LEGER, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Jean-Luc TRONCO, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l'article L.
1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ;
2° Les agences régionales de santé ;
3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
5° La Haute Autorité de santé ;
7° L'Agence nationale de santé publique ;
8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
9° L'Agence de biomédecine ;
13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
15° L'Institut national des données de santé ;
16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
17° L'Institut national d'études démographiques ;
18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
21° Les observatoires régionaux de la santé ;
22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ;
25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Décret du 24 février 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Legaut (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Legaut (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.
Décret du 24 février 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Babusiaux (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2012.
M. Babusiaux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 24 février 2012 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2011
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012 et en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, sont nommés administrateurs civils stagiaires à compter du 1er mars 2012 :
Mme ALPERTE (Béatrice), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme BARRAU (Axelle), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. BELLEGUIC (Laurent), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. BENOIST (Olivier), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. BRIAND (Emmanuel), ingénieur du génie sanitaire, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme BUREAUD (Françoise), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme COUSIN (Frédérique), attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Mme DE CASTELNAU (Sophie), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme DECOTTIGNIES (Fabienne), attachée principale d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
M. DESBOIS (Frédéric), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. DINGREVILLE (Fabrice), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. GERIN (Hervé), attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Mme GUIROY (Sophie), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. HATTE (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
M. ISAIA (Franck), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. LEPAGE (François), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. LIONNET (Alban), attaché économique principal, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. MULLARTZ (Bertrand), attaché principal d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
Mme PHELIZOT (Maud), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme PICARD (Anne), ingénieur de recherche, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme POCHARD (Muriel), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. PROVINS (Raoul), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme PUJAU-BOSQ (Marion), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme RICHET (Christine), ingénieur de recherche, ministère de la culture et de la communication.
Mme ROBINET (Virginie), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme SEGUIN (Flora), attachée principale d'administration, ministère de la défense et des anciens combattants.
M. SKOULIOS (Emmanuel), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. TURGIS (Sylvain), attaché principal d'administration, ministère du travail, de l'emploi et de la santé et ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme WALTERSKI (Catherine), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 17 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 17 février 2012, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de représentant du personnel de l'agence : Mme Corinne Sévin, en remplacement de Mme Isabelle Daguet.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 février 2012, sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans :
En tant que représentants des services déconcentrés
du ministère chargé de l'environnement
M. Alain LIGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL Lorraine.
Mme Laure TOURJANSKI, directrice adjointe, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IF).
Au titre de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement
En tant que représentant de l'Association des maires de France :
M. Denis MERVILLE, maire de Sainneville.
En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France :
M. Gérard MIQUEL, sénateur du Lot, président du conseil général du Lot.
En tant que représentant de l'Association des régions de France :
M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne.
En tant que représentants des associations de protection de l'environnement :
Mme Christine SOURD, au titre du WWF-France ;
M. Gaël VIRLOUVET, au titre de l'association France Nature Environnement (FNE).
En tant que représentants des associations de consommateurs :
Mme Françoise BAS, au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
M. Thierry SANIEZ, au titre de l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV).
En tant que représentants des organisations patronales :
M. François-Nicolas BOQUET, au titre de l'Association française des entreprises privées (AFEP) ;
Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Mme Claire TUTENUIT, au titre de l'Association française des entreprises pour l'environnement (EpE).
En tant que représentants des organisations syndicales des salariés :
M. Daniel GENESTE, au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Emmanuel MERMET, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Pascal PAVAGEAU, au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE, professeure des universités à l'Ecole d'économie de Paris & Université Paris-1 - Panthéon-Sorbonne ;
Mme Patricia CRIFO, professeure d'économie à l'université Paris Ouest-Economix ;
M. André-Jean GUERIN, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
M. Jean-Charles HOURCADE, directeur de recherche au CNRS ;
M. Pierre-André JOUVET, professeur des universités, université Paris Ouest ;
M. Pierre-Alain ROCHE, président de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) ;
Mme Hélène VALADE, directrice déléguée en charge du développement durable et de la stratégie d'opinion, Lyonnaise des eaux ;
Mme Dominique VIEL, chef de la mission de contrôle écologie et développement durable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 février 2012 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Pascal JOLY, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 24 février 2012 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme Charvet (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, Mme Anne-Marie Charvet, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2012.
Arrêté du 22 février 2012 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Alain Gueydan, administrateur civil hors classe.
Décret du 24 février 2012 portant radiation du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire - Mme Asselin-Ther (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, Mme Aude Asselin-Ther, inspectrice de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire.
Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l'article 311-20 du code civil.
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.
L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire.
Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Christian, Vasco, Jacques D'Ornellas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Jean-Paul, Robert, Henri Rivet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mai 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Claude, Ernest Lanvers, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2004 auprès de la mairie de Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 février 2012, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
Siègent en qualité de membres de droit au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat les personnes mentionnées en annexe au présent arrêté.
FGF-FO
Claude SIMONEAU
Norbert DEMÉ
Hervé EMO
Thierry GANDIL
Philippe GRASSET
Alain RAEL
Luce DESSEAUX
Jean-Marie LE BOITEUX
Philippe AUBRY
Claude BESSIS (Mme)
Eric CORSIN
Judith FOUILLARD
Frédérique ROLET
Bernard VEYSSIERE
Philippe VOLLOT
Christine MOYSE
Gilles OBERRIEDER
UFFA - CFDT
Mylène JACQUOT
Christophe BIGAUD
Claire BAUGER
Christine FAISANDIER
François JABOEUF
Frédéric MALTERRE
Laurence PICOULEAU
Véronique DHYS
Jean-François FORGET
Sylviane JEANNE
Daniel PUIGMAL
Union syndicale Solidaires « Fonction publique et assimilés »
Jean CAPDEPUY
Jean-Pierre FRILEUX
Denis PERAIS
CFTC - FAE
François BOS
Michel MOREAU
Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Michel PINAULT, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières :
M. CABROL (Christian), en remplacement de M. VANDEN BROECK (Alain).
Arrêté du 21 février 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 21 février 2012, M. Courcol (Laurent), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre, au titre de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Ducrocq (Philippe).
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
― le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
― au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention les conseillers de prévention et les assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
Délégation est donnée à Mme Marie Bonnet, directrice du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-270 du 24 février 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, en vue de mettre en œuvre les recommandations des Procès-Verbaux agréés du Club de Paris en date du 6 juillet 2010 et du 10 mai 2011, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Guinée-Bissao visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 31 décembre 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République de Guinée-Bissao ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao s'est déclaré débiteur.
100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 30 novembre 2010 inclus) restant dus au 1er décembre 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Guinée-Bissao à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République de Guinée-Bissao a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010.
Dans ce cadre, la République de Guinée-Bissao s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissao, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissao et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011.
En conséquence, la République de Guinée-Bissao s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface et le Ministère des Finances du Gouvernement de la République de Guinée-Bissao sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Bissao, le 24 novembre 2011 en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi,
Michel Flesch
de la République de Guinée-Bissao
José Mário Vaz
Arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Délégation de signature est donnée à M. Pierre Boussaroque, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
L'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Arrêté du 20 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au jeudi 29 mars 2012, 18 heures, heure de Paris.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 mai 2012 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, les délégations régionales de Tours et Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 1er octobre 2012 à Ecully (69).
― chimie : 1 poste.
― chimie : 3 postes.
― documents - écritures manuscrites : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance maladies rares », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2012 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT MOYEN ANNUEL
Directeur général adjoint
Hors catégorie / médecin-chef
Première catégorie
Seconde catégorie / catégorie unique
Premières catégories
Secondes catégories
Seconde catégorie
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy
Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse
Délégué des autres délégations régionales
Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes
QUALIFICATIONS INFORMATIQUES
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)
TI Technicien informatique (bac à bac + 2)
IO Informaticien opérateur (< bac)
― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis DEGOUY, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en vue du classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
Journalistes (y compris rédacteurs en chef).
Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes.
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia).
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles.
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
Cadres de la publicité.
Le traducteur stagiaire qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Fonds d'intervention régional (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Permanence des soins en établisseme...
Modifie Code de la santé publique - art. R6315-6 (MMN)
- Sous-section 1 : Réseaux (Ab)
Les sommes qui ont été attribuées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux agences régionales de santé dans le cadre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé, même si elles n'ont pas encore donné lieu à un engagement de dépenses ou à un paiement, continuent d'être gérées selon les dispositions réglementaires et les modalités ainsi que par les organismes prévus par les dispositions applicables à la date d'attribution de ces sommes.
― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R.
6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
― Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
b) Les 2° à 7° du II ;
c) Les 1° à 5° du IV.
Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section V ainsi rédigée :
1435-16.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L.
1435-8, le fonds participe notamment au financement :
« 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R.
6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ;
« 2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ;
« 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L.
1435-17.-Au titre des missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
1435-8, le fonds finance notamment :
« 1° Le développement de nouveaux modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre professionnels de santé, en particulier la télémédecine ;
« 2° Des actions visant à améliorer la qualité des pratiques et des soins ;
« 3° Des réseaux de santé ;
« 4° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, en particulier au sein de maisons de santé, de pôles de santé et de centres de santé ;
« 5° Des actions tendant à assurer une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
« 6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R.
« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des établissements ou par les agences régionales de santé pour les établissements de leur région ;
« 2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements.
Ces opérations peuvent comprendre des dépenses d'investissement dans les conditions et dans la limite d'un montant fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« 1° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre les responsables d'établissement et les organisations syndicales représentatives ;
« 2° D'actions de gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences, ou de formations dans le cadre de la promotion professionnelle ;
« 3° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération, dont la liste et les conditions de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, destinés à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins.
« Dans les établissements privés, les aides prévues au présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectives.
1435-8, le fonds participe au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire mises en œuvre dans le cadre du schéma régional de prévention, et notamment :
« 1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques ;
« 2° Des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
« 3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ;
« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
1435-8, le fonds participe au financement d'actions permettant la mutualisation des moyens de plusieurs ou de la totalité des professionnels et structures sanitaires de la région, notamment en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets.
1435-8, le fonds participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le financement incombe aux conseils généraux.
1435-23.-Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées aux articles R.
1435-22 sont attribuées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre ou, le cas échéant, aux personnels de ces derniers.
« Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique.
1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.
1435-24.-La charge de la dotation dont le montant est fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L.
1435-9 est répartie en deux fractions :
« 1° Une fraction, correspondant aux crédits de prévention mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1434-6, dont le montant est fixé conformément aux règles de calcul et d'évolution de ces crédits prévues par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées au II de l'article L.
611-7 du même code et à l'article L.
« 2° Une fraction dont le montant est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire mentionnées au titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par les autres régimes.
1435-25.-Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1435-10 fixe, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, le montant des crédits attribués à chaque agence régionale de santé.
Il précise pour chaque région le montant des crédits mentionnés aux a et b de l'article L.
« Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa, les agences régionales de santé peuvent engager des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa.
1435-26.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R.
1435-32, la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.
1435-27.-Les comptes du fonds d'intervention régional sont constitués d'un compte de résultat, de comptes de bilan et d'une annexe, qui retracent l'ensemble de l'activité du fonds au niveau national.
Ils détaillent l'activité du fonds dans chaque région.
« Ces comptes sont transmis au Conseil national de pilotage et aux directeurs généraux des agences régionales de santé, pour la partie les concernant, avant le 30 avril de l'exercice suivant.
1435-28.-Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage.
1435-29.-Les décisions de financement mentionnées à l'article L.
1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans.
« Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R.
6315-6 vaut décision de financement.
« Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.
1435-30.-A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R.
1435-16, l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
« 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L.
« 2° Soit d'un contrat spécifique.
« Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
1435-31.-Lorsque le bénéficiaire du financement est un réseau de santé, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L.
Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées au contrat mentionné à l'article précédent.
1435-32.-Le ou les organismes d'assurance maladie du régime général désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds d'intervention régional.
L'agent comptable de ce ou ces organismes procède à la vérification de la validité des créances, au paiement et, le cas échéant, au recouvrement des sommes, au vu des pièces justificatives transmises par l'agence régionale de santé ou par les bénéficiaires.
1435-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage, déléguer aux agences régionales de santé tout ou partie des opérations mentionnées au premier alinéa.
1435-33.-En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R.
1435-30, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements.
Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
« Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier ou résilier le contrat.
Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
1435-34.-L'agence régionale de santé procède à une évaluation des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du financement de l'action.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un rapport relatif aux actions financées par le fonds dans la région.
1435-35.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article R.
1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il arrête le bilan mentionné à l'article L.
Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.
1435-36.-Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie réglementaire, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Permanence des soins en établissement de santé
6112-28.-La participation des établissements à la permanence des soins peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
« En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds d'intervention régional.
« Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :
« 1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories d'établissements mentionnées à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et des types de services ;
« 2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa.
6114-12, les mots : « pour la qualité et la coordination des soins et qui font l'objet d'une décision d'attribution d'aide prévue au VI de l'article L.
1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement » ;
6315-6 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
162-22-13 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
6321-1, les mots : « pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « régional mentionné à l'article L.
6321-7, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » et les mots : « ou de la convention conclue entre le réseau et le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
1° La sous-section 1 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) est abrogée ;
221-7, les mots : « comporte les crédits nationaux et les dotations déléguées aux agences régionales de santé.
Il », «, au niveau national, » et « Pour les crédits nationaux, » sont supprimés ;
221-8, le mot : « nationaux » est supprimé ;
221-10, les mots : « relatives aux actions à caractère national et régional » sont supprimés ;
221-25, les mots : « au niveau national et la mise en œuvre des dotations régionales déléguées aux agences régionales de santé » sont supprimés ;
262-1-1, les mots : « aux agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : « au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
« Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des agences régionales de santé.
― Le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est ainsi modifié :
2° A l'article 3, les premier, deuxième et quatrième alinéas sont abrogés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'hospitalisation » et « sanitaire » sont remplacés respectivement par les mots : « santé » et « des soins », et les mots : « d'un agrément ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 8-2 est remplacée par la référence à l'article 8-5 ;
« 5° Des frais relatifs aux missions d'expertise mentionnées au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre susvisée ; » ;
d) Les 1°, 2°, 3° et 6° sont abrogés ;
5° Au I de l'article 8-5, les mots : « de fonctionnement ou », « notamment dans le cadre des conférences de territoires » ainsi que le 5° sont supprimés ;
6° Aux II, III, V, VI et VII de ce même article, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ;
« Art. 8-6.-Le fonds prend en charge au titre du 5° de l'article 8-1, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées.
« Ces frais sont remboursés à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, sur présentation des justificatifs de dépenses.
« Pour les marchés passés par l'agence, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation du contrat.
« Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
― Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« ― les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « d'agrément » sont remplacés par les mots : « de financement » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'intervention régional mentionné à l'article L.
― A l'article 4 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les mots : « d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'intervention régional mentionné à l'article L.
DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
DOCETAXEL EG 20 MG/ML FL 1 ML
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon
DOCETAXEL TVC 20 MG/0,5 ML FL + FL
TAXOTERE 20 mg INJ FL + FL
TAXOTERE 20 mg, solution à diluer pour perfusion
TAXOTERE 20 MG/1 ML PERF FL
TAXOTERE 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml
ALPHA-1 ANTITRYPSINE HUMAINE
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable
ALFALASTIN 33,33 MG INJ FV + FV
LFB
RASBIRUCASE
FASTURTEC 1,5 mg/ml, poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 1,5 mg + ampoule de 1 ml
FASTURTEC 1,5 mg/ml FL + A.1 ml
SANOFI SYNTHELABO FRANCE
DROTRECOGINE ALPHA
XIGRIS 20 mg, poudre pour solution pour perfusion
XIGRIS 20 mg INJ FL
INSULINE HUMAINE 400 UI
INSUPLANT 400 UI/ml, solution pour perfusion, flacon de 10 ml
INSUPLANT 400 UI INJ FL 10 ML
OTL PHARMA
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon
JAVLOR 25 MG/ML INJ FL 10 (BOUCHON BUTYLE ELASTOMERE GRIS)
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
JAVLOR 25 MG/ML INJ FL 10 ML (BOUCHON CHLOROBUTYLE ELASTOMERE NOIR)
HEXYL AMINOLEVULINATE
HEXVIX 85 mg, poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale
HEXVIX 85 MG VESIC FV + FP
GE HEALTHCARE SA
ZICONOTIDE
PRIALT 100µg/ml, solution pour perfusion, flacon de 1 ml
PRIALT 100 MCG/ML PERF FL 1 ML
EISAI SAS
CARMUSTINE
BICNU 100 mg, lyophilisat et solution pour préparation injectable IV
BICNU INJ FL + AMP
FLUVESTRANT
FASLODEX 250 mg/5 ml, solution injectable en seringue préremplie
FASLODEX 250 MG/5 ML INJ SRG + A
PIRARUBICINE
THEPRUBICINE 10 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral en flacon + ampoule
THEPRUBICINE 10 mg INJ FL + A
THEPRUBICINE 50 mg INJ FL + FL
FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN
MONOCLATE P 1 000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
MONOCLATE 1 000 UI INJ FL + FL + NEC
FACTEUR VIII
DE COAGULATION HUMAIN
Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.
Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article R.
1435-19 du code de la santé publique, le fonds finance des aides individuelles destinées aux agents des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c, d et e de l'article L.
A ce titre, le fonds :
1° Finance, dans la limite d'une durée de trois ans, des dépenses liées à des actions de conversion prévues à l'article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière pour les établissements publics de santé et au 5° de l'article L.
6313-1 du code du travail pour les établissements de santé privés ;
a) Pour les établissements publics de santé, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité versée aux agents concernés, en application du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, ainsi que les montants correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
b) Pour les établissements de santé privés, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence susmentionnés, dans les mêmes conditions que celles prévues respectivement par le décret du 20 avril 2001 et par l'article 24 du décret du 25 juin 1992 ;
3° Finance les dépenses liées aux indemnités de départ volontaire prévues par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 :
a) En versant l'indemnité de départ volontaire directement aux agents des établissements publics de santé ;
b) En versant l'indemnité de départ volontaire aux établissements de santé privés, dans des conditions analogues à celles fixées par le décret du 29 décembre 1998 ;
4° Finance la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que prévue au 3° de l'article R.
1435-19 du code de la santé publique, selon le cas :
a) Pour les établissements publics de santé :
― soit la rémunération annuelle et les charges afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie d'un concours prévu au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
― soit la rémunération annuelle et les charges afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les rémunérations annuelles mentionnées aux deux alinéas précédents comprennent, conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 54 du décret du 6 février 1991, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;
b) Pour les établissements de santé privés, la rémunération annuelle et les charges afférentes d'un salarié qui aurait été recruté sur le même emploi au premier niveau de la grille de rémunération du personnel correspondante, prévue par voie conventionnelle.
L'établissement recruteur perçoit, la première année, la totalité de la différence constatée et, la seconde année, la moitié de la différence constatée ;
5° Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements de santé.
Les aides versées aux établissements de santé privés au titre du présent article ne peuvent excéder les montants prévus par la réglementation applicable à la fonction publique hospitalière.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
L'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
a) Avant le mot : « susvisé » est insérée la date : « 29 décembre 1998 » ;
b) Le montant : « 300 000 F » est remplacé par le montant : « 45 734,71 euros » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en application de l'article R.
Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique, peuvent être prises en charge par le fonds d'intervention régional, au titre du 3° de l'article R.
1435-16 du même code, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins prévue à l'article L.
6112-1 de ce code et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
a) Pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
b) Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire sont abrogés.
A l'article III-4 IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
A la première partie : Dispositions générales, après l'article 22, sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Majorations pour certains actes réalisés par des infirmiers.
- Majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique.
« Lorsqu'au cours de son intervention l'infirmier(ère) réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
« Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du titre XVI, chapitre Ier, article 1er, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI).
- Majoration de coordination infirmier(ère).
« Lorsque l'infirmier(ère) réalise à domicile :
« ― un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre Ier, article 3, ou chapitre II, article 5 bis ; ou
« ― des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs.
« Ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) (MCI) du fait du rôle spécifique de l'infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l'environnement.
« Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois par intervention.
« La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital.
Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
A l'article III-4-VI, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :
A la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes », le titre XIV « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » est modifié comme suit :
1° Dans l'introduction, aux huitième et neuvième alinéas, après les mots : « le masseur-kinésithérapeute », sont insérés les mots : « , ou la sage-femme pour les actes de l'article 8, chapitre II, » ;
2° Au chapitre II « Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles », à l'article 8 « Rééducation des conséquences des affections périnéosphinctériennes », pour les sages-femmes, l'acte de « rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback » est soumis à la formalité de l'entente préalable selon les dispositions prévues au sixième alinéa de l'introduction du titre XIV.
Arrêté du 17 février 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'effort de pêche définis à l'annexe II A des règlements susmentionnés se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2011 ;
alloués à la France pour l'année 2012, conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012 les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis dans un premier temps à hauteur de 30 %, comme fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006, comme fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
ESPÈCES D'EAU PROFONDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kW.jour, est réparti comme suit :
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.
― limande et flet (Limanda limanda & Platichthys flesus) ;
non comprise
(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
VII b, c, e-k,
Eaus internatinoales
des zones I et II b
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord - Pas-de-Calais
Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d
Arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » par le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux est de 958 tonnes pour l'année 2012.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2011 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010.
Navires immatriculés en Atlantique.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
- Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 6 janvier 2012, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires, qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
Transfert de quotas.
Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
NUMÉRO DU NAVIRE
OP AMOP/ OP SUD
Total AMOP/ SUD
OP COPEMART
Total COPEMART
VILLE AGDE IV
ST SOPHIE FRANÇOIS 3
Canneurs, ligneurs ou palangriers ²petits métiers² titulaires d'un permis de pêche spécial ²thon rouge²
CISBERLANDE 5
JUANICOLUCIEN RAFAEL
Navires non adhérant à une organisation de producteurs (hors OP)
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
Total HORS OP
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires
(*) Dont 45 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne
Arrêté du 20 février 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel
Les instituts et centres techniques visés à l'article D.
823-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent, avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, leur demande de qualification en tant qu'« institut technique agricole » ou « institut technique agro-industriel » à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche ainsi qu'à la structure nationale ou aux structures nationales de coordination visées à l'article D.
823-3 du même code, dont ils relèvent au titre de leurs domaines d'activités.
La demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé au présent arrêté (annexe I).
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur la demande de qualification après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique de la structure nationale de coordination concernée, mentionné au dernier alinéa de l'article D.
823-3, et, le cas échéant, celui d'experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
Un institut ou centre technique intervenant de manière significative dans les deux domaines de la production et de la transformation des produits et dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des activités d'amont et d'aval des secteurs auxquels il est dédié peut se voir accorder à la fois la qualification d'« institut technique agricole » et d'« institut technique agro-industriel ».
Dans ce cas, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de ses différents domaines d'activité aux conditions fixées à l'article D.
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D.
823-2 est recueilli auprès des conseils scientifiques de chaque structure nationale de coordination mentionnée à l'article D.
Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D.
Le conseil scientifique ou, dans le cas de l'article 2 du présent arrêté, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D.
823-1 du code rural et de la pêche maritime par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.
Les structures visées au premier alinéa de l'article D.
823-3 transmettent, avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, leur demande de qualification en tant que structure nationale de coordination à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
Leur demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé au présent arrêté (annexe 2).
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en œuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
Ils sont consultés sur la capacité de l'institut technique, du centre technique ou de la structure nationale de coordination à contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques.
Ils sont consultés également sur le caractère national de la compétence de l'institut ou du centre technique au sens du premier alinéa de l'article D.
Cette compétence est appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.
La décision de qualification peut être retirée par le ministre chargé de l'agriculture, après une procédure contradictoire préalable, si les conditions posées aux articles D.
Elle peut également être retirée notamment si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation qui a motivé la qualification.
Les décisions de qualification, de retrait de qualification et de renouvellement de qualification sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Abroge Arrêté du 21 décembre 2006 - ANNEXE 1 : QUALIFICATION D'INSTITUT TECHNIQUE A...
Abroge Arrêté du 21 décembre 2006 - QUALIFICATION DE STRUCTURE NATIONALE DE COORDIN...
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexex I En savoir plus sur cet article...
QUALIFICATION D'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE
OU D'INSTITUT TECHNIQUE AGRO-INDUSTRIEL
Le plan de dossier présenté ci-après est indicatif et doit servir de support de présentation.
Quelle que soit la forme de présentation, l'organisme doit présenter son bilan de la période 2007-2011, ses orientations pour les cinq ans à venir ainsi que les actions qui seront conduites et les moyens afférents pour y parvenir.
Les autres items doivent être traités selon la forme qui paraît la mieux adaptée à l'organisme candidat.
Résumé (deux pages maximum).
Coordonnées complètes du responsable en charge de la candidature.
Bilan de la précédente période (2007-2011)
et orientations stratégiques de l'organisme à cinq ans
L'organisme présentera son bilan de la période 2007-2011 et l'ambition à cinq ans (éventuellement avec une perspective à dix ans) ainsi que ses orientations stratégiques, sa politique de mise en œuvre et son plan d'actions et de moyens sur la durée.
Cette présentation sera complétée par les objectifs de progrès à cinq ans que l'organisme se propose de viser.
Le dossier comportera :
― une analyse des principaux enjeux qui conditionnent ses orientations ;
― une analyse des principaux défis du ou des domaines scientifiques et technologiques sur lesquels intervient l'organisme ;
― une analyse des principaux défis technologiques, réglementaires et environnementaux que les acteurs économiques des filières ou secteurs d'activités, sur lesquels intervient l'organisme, ont à relever ;
― une prise en compte des attentes et du positionnement des différentes autres parties prenantes (amont ou aval, marchés, société, pouvoirs publics...)
― la justification du choix des priorités pour les orientations stratégiques.
Pour les instituts techniques agricoles, l'organisme insistera en particulier sur :
― sa capacité à appréhender et à mettre en œuvre les approches systémiques en explicitant les échelles appréhendées et en précisant les déclinaisons opérationnelles ;
― sa capacité à anticiper les attentes et les préoccupations des marchés (intégration amont-aval).
Présentation de l'organisme
(Structure, fonctionnement, organisation)
Structure candidate :
― siège (coordonnées) ;
― statut juridique (joindre une copie des statuts) ;
― dans le cas où la demande de qualification porte sur un sous-ensemble de la structure, expliciter, à l'aide de documents annexes, son autonomie fonctionnelle et son autonomie stratégique ;
― dans le cas où la demande de qualification porte sur un ensemble plus vaste que la structure support, fournir en annexe l'accord-cadre explicitant son autonomie fonctionnelle et présentant la gouvernance de l'ensemble et son aptitude à définir ses choix stratégiques.
Dimensions nationale et internationale (appréciées au regard des secteurs d'activités et des compétences opérationnelles) :
― secteur d'activités économiques (filières, produits) ;
― domaines et champs d'activités, dont ceux partagés avec d'autres instituts ;
― compétences opérationnelles (compétences scientifiques et techniques, nature des prestations) ;
― implantations des structures sur le territoire ;
― zone d'influence géographique (régionale, nationale, européenne, internationale) (texte libre mais argumenté).
― instance délibérative (composition, présidence, adéquation de la composition au[x] domaine[s] d'activités...)
― conseil scientifique (composition, présidence, missions...) et place de celui-ci dans les orientations et les décisions ;
― commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : commissions de recueil des besoins et de validation des résultats/productions, groupes de travail thématiques ou sectoriels...)
― existence d'une gestion filialisée (à préciser pour des entités autonomes de structures juridiques) ;
― rôle des pouvoirs publics.
Moyens humains et management :
― structure du personnel propre et par secteur d'activités : effectifs totaux et effectifs par catégories professionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP), nombre de mois stagiaires (par niveau de formation) sur les deux dernières années et nombre de doctorants sur les cinq dernières années (en précisant leur statut, présence ou non dans l'institut, modalités de financement) ;
― tableau des effectifs classés par catégories (ingénieurs, docteurs, techniciens...) et par axes thématiques ou métiers ;
― politique de renouvellement/ressourcement des compétences (plan de formation y compris participation à des colloques, formations externes, dépenses de formation de l'année échue) ;
― politique de mobilité (notamment dans des laboratoires de recherche publique) ;
― existence d'une gestion prévisionnelle des emplois (si oui, en présenter les grands axes).
Infrastructures et équipements significatifs (à situer dans les implantations et à décrire) :
― infrastructures significatives ;
― installations et équipements exceptionnels ;
― réseaux d'observation et d'expérimentation ;
― veille et information scientifique, technique et technologique, réglementaire, économique ;
― système d'information et bases de données ;
― promotion, communication, diffusion médias.
Modes de pilotage :
― propres ;
― partagés (préciser avec qui) ;
― mis à disposition par tiers (par convention, préciser avec qui).
Il importe de montrer comment ces équipements permettent d'élaborer et d'évaluer des innovations portant sur des opérations techniques, mais aussi sur des systèmes de production et/ou de transformation, en usage ou innovants.
Moyens financiers :
― structure des ressources : soutiens publics récurrents (à détailler : TFA, budgétisation...), contrats de recherche publics (à détailler), cotisations, CVO, contrats de R&D/transfert privés, prestations marchandes et formations externes ;
― prestations privées en R&D : nombre de contrats et % du CA (selon taille des clients sur critères européens) ;
― existence d'une comptabilité analytique (à préciser) ;
― comptes annuels (transmettre une copie sur trois ans) ;
― plan d'affaires prévisionnel sur cinq ans.
Assurance qualité, labels et accréditations :
― existence d'un système d'assurance qualité (dates d'origine) ;
― (CRT, SRC, crédit d'impôt recherche, COFRAC, ISO, BPL, BPE...).
Evaluation et indicateurs de pilotage :
Décrire le dispositif en place et les indicateurs proposés.
Implication dans la dynamique des réseaux
des instituts techniques
Compétences spécifiques apportées au réseau dans le cadre du contrat d'objectifs et des moyens de la structure nationale de coordination.
Activités conduites avec les autres instituts techniques en bilatéral ou multilatéral (synergies, économies d'échelle, mutualisations, sous-traitances, fusions...).
Proposition pour la prise en charge des thématiques ou des fonctions transversales.
Relations avec les structures nationales de coordination (gouvernance, groupes d'experts, de travail, communication, conseils scientifiques...).
Activités de R&D et de transfert
dans le champ des missions d'intérêt général
Programme de R&D :
De manière synthétique, décrire le programme et les activités de R&D et préciser en quoi il répond aux attentes des différentes parties prenantes : filières, pouvoirs publics, entreprises...
Implications dans les outils de partenariat scientifique du ministère chargé de l'agriculture pour les instituts techniques (UMT, RMT) :
Détailler les outils et les types d'implications comme coordinateur ou partenaire.
Autres partenariats structurés et actifs (en cours et à construire) :
Coopérations ponctuelles et/ou pérennes avec les autres opérateurs nationaux : décrire les liens avec la recherche, le développement et l'enseignement en précisant :
― appartenance à des groupements communs (GIS, GIE...)
― conventions de partenariat (conventions-cadres...)
(pôles, universités, écoles d'ingénieurs...)
― participation à des plates-formes techniques communes ;
― implication dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES, SATT...)
― implication dans les pôles de compétitivité ;
― partenariat avec l'enseignement agricole ;
― actions de recherche collaborative financées sur fonds propres ;
― nature et place des actions territorialisées en réponse à des questionnements infranationaux ;
― participation et réussite aux appels à projets de R&D sur financements publics régionaux, nationaux (tableau à fournir en précisant les appels d'offres, la durée et les partenaires dont coordonnateur [CASDAR, ANR, FUI, FAM, OSEO, régions, PSDR...]).
La liste peut être complétée par les projets sur financements interprofessionnels ainsi que par les projets partenariaux avec une entreprise (recherche technologique : produits, procédés...)
(confidentialité admise sur le nom de l'entreprise).
Coopérations internationales, et en particulier européenne :
― visibilité à l'échelle européenne et internationale (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises...)
― participation à des projets européens, y compris propositions non retenues.
Acquisition et organisation des données (en particulier pour les ITA) :
― importance de la valorisation, capacité à capitaliser et analyser des résultats, mettre en avant la spécificité des données produites, existence, gestion des bases de données et couplage avec des modèles ;
― dispositifs d'observation : en lien avec les modalités d'acquisition des données mais aussi articulation/complémentarité entre expérimentation et modélisation ;
― modalités d'organisation des bases de données ;
― préciser les sources des données de références agronomiques.
Expliquer la stratégie de valorisation de l'organisme et démontrer notamment sa capacité à favoriser l'appropriation et l'exploitation des résultats par les utilisateurs :
― outils et moyens : système d'information, de structuration et de mise à disposition des livrables : lien avec la dissémination des informations et les outils/logiciels mis au point.
Information sur l'ensemble des livrables directement utilisables sous forme numérique (base de données actualisées) sur internet ou extranet ;
― activités : publications, veille, réunions professionnelles, actions collectives, bases de références, actions de démonstration, séminaires, colloques, journées techniques, salons... à préciser et quantifier.
Présentation libre de productions significatives obtenues sur les trois dernières années (indicateurs, guides, brevets, logiciels, opérations collectives de développement, création d'entreprises, de produits ou de services...).
Présentation de deux à trois projets de R&D exemplaires (détailler en trois pages maximum par projet).6.
Activités de formation
Intra-entreprises et/ou inter-entreprises (nombre de formations, nombre de journées, nombre de journées stagiaires).
Menées en lien avec des établissements de formation (technique ou supérieure) (préciser les interventions en formation avec nature, niveau, temps passé...).
Accueil d'étudiants (TP, TD, projets, stages, thèses de masters, thèses de doctorats...).
Activité d'expertise dans le champ
des missions d'intérêt général
Préciser la participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel sur des sujets réglementaires ou normatifs, notamment en liaison avec la sécurité des produits et des procédés agroalimentaires, la nutrition et l'environnement (tableau des experts avec nom, organisme, commission, nombre de jours par an) :
― normalisation : participation à l'établissement de normes nationales et/ou européennes (AFNOR, CEN, ISO...)
― réglementation (ANSES, ministères...)
― participation d'experts à des instances, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui nécessitent leur expertise à titre collectif.
QUALIFICATION DE STRUCTURE NATIONALE
DE COORDINATION D'INSTITUTS ET CENTRES TECHNIQUES
Résumé.
Bilan de la période 2007-2011
L'organisme présentera son bilan de la période 2007-2011 et son ambition à cinq ans ainsi que ses orientations stratégiques, sa politique de mise en œuvre et son plan d'actions et de moyens sur la durée.
Le dossier comportera notamment :
- une analyse des principaux défis technologiques, sociétaux et environnementaux des différentes parties prenantes des filières ou secteurs d'activités, sur lesquels intervient l'organisme ;
- une analyse de l'adéquation entre les principaux défis et les efforts de R&D consacrés à leur résolution.
Dimensions nationale et internationale :
- instituts techniques adhérents ;
- domaines et champs d'activités des instituts techniques adhérents ;
- compétences opérationnelles des instituts techniques adhérents ;
- implantations des instituts techniques adhérents sur le territoire ;
- participation à des instances, plates-formes, réseaux, commissions et groupes de travail publics, projets de recherche... nationaux, européens ou internationaux.
- commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : groupes de travail thématiques ou sectoriels...)
Ressources et management :
- structure du personnel propre et par secteur d'activités : effectifs totaux et effectifs par catégories professionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP) ;
- structure des ressources : financements publics, contrats de recherche publics, cotisations, CVO, prestations marchandes (à détailler) ;
- modalités de gestion (comptabilité interne ou externe, commissaire aux comptes....)
Missions d'intérêt général confiées comme opérateur de l'Etat pour les actions du ministère chargé de l'agriculture :
Description détaillée des missions et des modalités de leur réalisation.
Activités de coordination et d'animation
Par objectif, décrire de manière synthétique, avec des exemples significatifs, les activités de coordination et d'animation réalisées en montrant l'apport de l'organisme dans la dynamique et l'efficience du réseau, à savoir sans exhaustivité, sur :
- les actions techniques en vue de l'identification des questions transversales et leur prise en compte de manière coordonnée par les membres du réseau ;
- les actions en vue de la structuration de partenariats et l'élaboration de projets communs impliquant des membres du réseau (mise en cohérence, mutualisation de moyens, partage de prestations...)
- les actions en vue du maintien et du développement des compétences scientifiques et techniques des instituts techniques (UMT, RMT, réseaux, projets de recherche, bases de données...)
- les actions européennes et internationales visant notamment à une meilleure insertion des instituts (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises...)
- les outils collectifs favorisant le partenariat (extranet...).
Activités de communication et de valorisation
Publications, site internet, actions collectives, séminaires, colloques, journées techniques, salons...
Activités d'expertise
Préciser la participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel (ANR, ANSES, ministères, AFNOR, CEN, ISO, ANIA...).
Activités de partenariat d'orientation
Décrire les partenariats actifs avec les autres opérateurs nationaux (recherche, développement, enseignement, organismes professionnels, pôles de compétitivité...) ainsi qu'avec les autres réseaux, qui vont permettre d'anticiper les évolutions à long terme en décelant, d'une part, les futurs défis et enjeux auxquels devront répondre les instituts techniques, et, d'autre part, les connaissances et compétences sur lesquelles ils pourront s'adosser.
Indicateurs de réalisation
Décrire le dispositif en place et les indicateurs suivis.
L'arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel est abrogé.
Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 20 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 21, 22 et 23 août 2012 pour toutes les spécialités, à l'exception de la 2e épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 24 août 2012 et non le 23 août 2012.
Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DOM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
Les inscriptions sont ouvertes du 2 au 27 avril 2012 inclus.
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés par voie postale, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 27 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
En vue de la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) compter du 27 août 2012.
Le dossier RAEP devra être retourné obligatoirement par voie postale, en cinq exemplaires, à l'Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les quinze jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation.
Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.
Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice.
Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.
Arrêté du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers de la mode-vêtements » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur métiers de la mode-vêtements organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du brevet de technicien supérieur industries des matériaux souples organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur industries des matériaux souples (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 est abrogé.
Modifié par Arrêté du 5 avril 2013 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013.
Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au premier concours de science politique organisé l'année de la publication du présent arrêté.
L'article 15 (2°, a) de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.
« a) Une leçon, après une préparation en loge portant sur les institutions, systèmes et vie politiques depuis le xixe siècle en France et dans le monde.
L'article 20 de l'arrêté du 13 février 1986 est complété par les dispositions suivantes.
« Le membre du jury qui a dirigé la thèse ou l'habilitation à diriger des recherches d'un candidat ne peut rapporter sur les travaux de ce dernier.
Tout conflit éventuel d'intérêts entre un membre du jury et un candidat sera porté à la connaissance du président du jury qui appréciera si le membre du jury est tenu de se déporter.
Tout membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique nommé membre du jury demeure membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique mais ne peut pendant la durée du concours siéger au conseil national des universités ou au Comité national de la recherche scientifique ni exercer des fonctions qui sont attachées à sa qualité de membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique.
Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L.
631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.
A l'exception des postes mentionnés aux articles R.
444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.
Le tableau est préparé chaque année par l'administration.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement.
Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.
Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet.
Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.
Arrêté du 16 février 2012 acceptant la renonciation de la société Electricité de France SA (EDF) à la concession de mines de lignite de Rion-des-Landes dite « Concession de Rion » (Landes)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 février 2012, la renonciation de la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Rion-des-Landes dite « Concession de Rion » dans les limites des territoires des communes de Laluque, Boos, Lesgor et Rion, arrondissement de Dax, dans le département-des-Landes, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Cet extrait sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture-des-Landes et à la mairie des communes intéressées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise à la cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre exercées par M. Jean de BOISHUE à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination à la commission des dations
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2012, M. de Boishue (Jean), ancien ministre, est nommé en qualité de représentant du Premier ministre, membre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 310-G de l'annexe II du code général des impôts, à compter du 1er mars 2012, en remplacement de M. Changeux (Jean-Pierre).
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
M. Gabriel MIGNOT, président honoraire de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Philippe MEHAUT, directeur de recherche, est nommé président de la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
M. Pierre Boussaroque est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Cuinier (François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mars 2012.
L'intéressé est radié des cadres à compter du 23 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, M. PRÉVOST (Alexandre, Pierre, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PRÉVOST (Yves, Marie, Maurice) à la résidence de Guignicourt (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, Mme PITHOIS (Caroline, Monique, Jacqueline), épouse GUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benoît GUR, notaire associé à la résidence du Plessis-Trévise (Val-de-Marne).
Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, Mlle BORIE (Jeanine, Louisette) est nommée huissière de justice à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. PANZANI (François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juillet 1995.
La démission de Mme DUPRAT (Dominique, Simonne, Claire), notaire à la résidence de Lauris (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique DUPRAT et Sylvie BOUCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lauris (Vaucluse), en remplacement de Mme DUPRAT (Dominique, Simonne, Claire).
Mme DUPRAT (Dominique, Simonne, Claire) et Mlle BOUCHET (Sylvie, Yvette, Nathalie) sont nommées notaires associés.
Le retrait de Mlle BOUCHET (Sylvie, Yvette, Nathalie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Sylvie BOUCHET, Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, Luc AVANAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Sylvie BOUCHET, Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, Luc RAVANAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Luc RAVANAS et Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, Mme CORMON (Marie-Christine, Thérèse, Marie-Anne), épouse GAZAGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris (1er).
M. JOURDIN (Benoît, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS, Gérard JOURDIN et Edouard-Louis REPAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir).
Les retraits de M. LEJARS (Jean-Marc, Georges, Louis) et de M. JOURDIN (Gérard, Julien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS, Gérard JOURDIN et Edouard-Louis REPAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS, Gérard JOURDIN et Edouard-Louis REPAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Edouard-Louis REPAIN et Benoît JOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle CHAUSSIER (Aurélie, Suzanne, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edouard-Louis REPAIN et Benoît JOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La démission de M. ANNEBICQUE (Vincent), notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Vincent ANNEBICQUE et Charles LEFÈVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en remplacement de M. ANNEBICQUE (Vincent).
M. ANNEBICQUE (Vincent) et M. LEFÈVRE (Charles, Julien, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, par suite du retrait de Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Sylvie RICOUR-BRUNIER, Nadia JACQUES, Thierry BALZAME et Renaud HERBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin), est ainsi modifiée : « Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BÉNEL (Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. BALEDENT (François, Hubert, Georges), décédé, à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne).
La société civile professionnelle Dominique MARQUOT et Christine BÉNEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), en remplacement de M. BALEDENT (François, Hubert, Georges).
M. MARQUOT (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie) et Mme BÉNEL (Christine) sont nommés notaires associés.
La démission de M. LOUIS-ACHILLE (Joseph, Claude), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée.
La société civile professionnelle Karine LESDEMA-ORRIBE et Sabrina LARCHER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. LOUIS-ACHILLE (Joseph, Claude).
Mme LESDEMA (Karine, Pegguy), épouse ORRIBE, et Mlle LARCHER (Sabrina, Emmanuelle) sont nommées huissières de justice associées.
Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.
Il est mis fin aux fonctions de M. SEGUIN (Fabien, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
M. SEGUIN (Fabien, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère).
Le retrait de M. SEGUIN (Bertrand, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe BESANCON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés ».
Arrêté du 20 février 2012 nommant une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 février 2012, Mme SABATIER (Laurence, Christiane, Elisabeth), épouse SEMBONA, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphan BOULANGE, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).
Arrêté du 20 février 2012 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 2012, il est mis fin, à compter du 1er avril 2012, aux fonctions de président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits de M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, Mme Marie-Joseph BOULAI, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Marie-Joseph BOULAI est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Cathy MIKOLAJCZAK est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
M. Alexis DEGOUY est nommé chef adjoint de cabinet, à compter du 23 février 2012, en remplacement de M. Maxime COSTILHES, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Lydie ESNAULT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à compter du 1er mars 2012.
Mme Claudine HUGON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat à compter du 1er mars 2012.
En cette qualité, Mme Claudine HUGON est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Nadine FIBELKORN, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économique et financier.
M. Michel LE MORVAN, chef de service intérieur de 1re classe, est nommé sous-régisseur titulaire auprès du cercle des directeurs du secrétariat général des ministères économique et financier.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 27 février 2012, en qualité de chargé de mission :
M. Thomas Kolbe.
Arrêté du 20 février 2012 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, M. Eric MALLET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace à compter du 19 mars 2012.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
M. Thierry Boutard est nommé conseiller spécial.
Modification de l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.
Arrêté du 25 février 2012 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la commission :
Parmi les membres du Conseil d'Etat :
Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes ;
M. Frédéric Dieu, maître des requêtes ;
M. Didier Ribes, maître des requêtes.
Parmi les membres de la Cour de cassation :
Mme Isabelle Gelbard Le Dauphin, conseiller référendaire ;
M. Paul Chaumont, conseiller référendaire ;
M. Cyril Roth, conseiller référendaire.
Parmis les membres de la Cour des comptes :
M. Eric Thévenon, conseiller référendaire ;
Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseiller référendaire ;
Mme Nadia Bouyer, conseiller référendaire.
Décision n° 2012-22 du 31 janvier 2012 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 3 décembre 2013.
Adresse du site : route de Sable, Azé (53).
Décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2016.
Nom du service : RTL 2 Le Mans.
Adresse du site : lieudit La Noe, route de Rouillon, Rouillon (72).
Recommandation n° 2012-02 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy les 18 et 25 mars 2012
Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, chaque semaine, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
― France Télévisions pour le service Guadeloupe 1re (radio et télévision) ;
― Radio des Iles ;
― Radio Saint-Barth FM ;
― Radio Transat.
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Recommandation n° 2012-03 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012
― MSR Cable TV ;
― Saint-Martin Cable TV ;
― La Voix FM ;
― Radio Calypso ;
― SOS Radio ;
― Youth Radio.
Recommandation n° 2012-04 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 mars 2012.
France Télévisions pour le service Saint-Pierre-et-Miquelon 1re (radio et télévision).
Radio Atlantique.
Fait à Paris, 14 février 2012.
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur.
Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.
Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur.
Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit.
Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (région Champagne-Ardenne)
SARL SE CD COM (Champagne FM)
Charleville-Mézières, fréquence : 102,2 MHz.
SAS Soprodi Radio Régions (Radio Star)
Zone : Bar-sur-Aube, fréquence : 97,0 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Troyes)
Bar-sur-Aube, fréquence : 102,9 MHz.
Romilly-sur-Seine, fréquence : 101,7 MHz.
Troyes, fréquence : 100,2 MHz.
Joinville, fréquence : 102,9 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Saint-Dizier)
Zone : Saint-Dizier, fréquence : 89,9 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Vitry-le-François)
Zone : Vitry-le-François, fréquence : 106,7 MHz.
SA Business FM (BFM Business)
Bar-le-Duc, fréquence : 103,1 MHz.
SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2)
Reims, fréquence : 93,7 MHz.
SA MFM Développement (MFM Radio)
Vitry-le-François, fréquence : 92,3 MHz.
Mailly-le-Camp, fréquence : 99,4 MHz.
Châteauvillain, fréquence : 91,1 MHz.
Zone : Sedan, fréquence : 94,2 MHz.
Commercy, fréquence : 106,1 MHz.
Vendeuvre-sur-Barse, fréquence : 103,3 MHz.
Fismes, fréquence : 103,6 MHz.
SA Ediradio (RTL)
Verdun, fréquence : 103,9 MHz.
Décision n° 370 du 15 février 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, Mme Caroline Mirieu de Labarre, MM. Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mmes Claire Sauty de Chalon et Ségolène Simonin de Boullay ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions :
à Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mlle Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, MM. Bruno Gaillard et Adrien Tehrani,
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 15 février 2012, la décision du 2 mai 2011 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant :
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires suivants sont déclarés vacants :
Chef d'établissement des établissements pénitentiaires de :
Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles de devenir vacants :
Remire-Montjoly.
- Adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire de :
A l'école nationale d'administration pénitentiaire :
Au service de l'emploi pénitentiaire :
2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
L'avis portant ouverture d'un concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2012 (NOR : IOCE1203457V) publié au Journal officiel (texte n° 118) du 20 février 2012 est modifié de la manière suivante :
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 26 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 2 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, onglet : "métiers ― calendriers des concours ― sécurité civile ― concours ouverts pour 2012”, au plus tard le lundi 2 avril 2012.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le mardi 10 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 2 avril 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 avril 2012).
Avis de vacance d'emploi du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Lorraine est susceptible d'être prochainement vacant.
Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Les effectifs de la DIRECCTE de Lorraine s'élèvent à 375 emplois.
Cette direction régionale comprend 4 unités territoriales (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges).
Elle est située au 10, rue Mazagran à Nancy (54).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (marc.elnouchi@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-03), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-32) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, 01-44-38-37-23).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue René-François-Jolly, 57211 Sarreguemines Cédex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Tullins (Isère), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Tullins.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier de Tullins, BP 57, 38347 Tullins Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Avranches-Granville (Manche), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de novembre 2011 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Application de la circulaire du 29 février 2008
(NOR : DEVK0807576C) relative à la création des index EV
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de novembre 2011
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois d'octobre 2011 (480) utilisée pour le calcul des index BT du mois de novembre 2011.
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de novembre 2011.
Dans l'avis relatif à la décision nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1202396V) publié au Journal officiel du 15 février 2012, s'agissant du libellé relatif au code UCD.
937 468-2 du laboratoire ROCHE SA :
Au lieu de : « PEGAS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml », lire : « PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml ».
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 24 février 2012
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 juillet 2010 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version de septembre 2009 qui tient compte du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur.
Directive 2012/2/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I
LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1)
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
3° A l'article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 4079 ; Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 4110 ; Discussion le 10 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 (TA n° 817).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (2011-2012) ; Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 263 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 54, 2011-2012).
Sénat : Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 316 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 317 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 71, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4215 ; Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4233 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 857).
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L.
488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT
DES DÉPENSES DE CAMPAGNE DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Considérant que le 2° de l'article 112 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée a modifié l'article L.
52-11-1 du code électoral pour réduire de 5 % le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat aux candidats à l'élection des députés, des représentants français au Parlement européen, des conseillers régionaux ainsi que des conseillers généraux ou municipaux des cantons ou des communes de 9 000 habitants ou plus ; que le 1° de l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie la première phrase du troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée pour réduire également de 5 % le montant des dépenses de campagne remboursé à titre forfaitaire aux candidats à l'élection présidentielle ;
Considérant que le 2° de l'article unique de la loi organique modifie la rédaction de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe V du même article 3 ; qu'il fixe le terme du délai pendant lequel les candidats à l'élection présidentielle doivent déposer leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin à 18 heures ;
Considérant que le 1° de l'article 112 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée a complété le dernier alinéa de l'article L.
52-11 du code électoral par deux phrases selon lesquelles il n'est pas procédé à l'actualisation des plafonds des dépenses électorales « à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne » ; que le 3° de l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée pour rendre cette modification de l'article L.
52-11 du code électoral applicable à l'élection du Président de la République ;
La loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est conforme à la Constitution.
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
* 123-10-1 du code de l'urbanisme, les mots : « sur un même terrain, » sont remplacés par les mots : « sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » et les mots : « les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, ».
* 410-17-1.-A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme.
« Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L.
410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R.
410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
* 421-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « secteur sauvegardé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé » sont remplacés par les mots : « Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
d) Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.
a) Au premier alinéa, les mots : « secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « secteurs sauvegardés » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
* 421-17, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° Les alinéas 2 à 4 de l'article R.
« a) Les lotissements :
― qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ;
― ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; » ;
* 422-2-1.-Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L.
* 423-25.-Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
423-23 est majoré de deux mois :
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L.
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R.
423-23 est également porté à six mois :
a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue par l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n'est pas soumis à enquête publique ; » sont remplacés par les mots : « est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ; » ;
« c) Trois mois dans les autres cas.
* 423-37-1.-Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R.
414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente.
11° L'intitulé de la sous-section 2 de la section V du chapitre III du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
― Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction » ;
* 423-41, les mots : « à R.
« Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R.
423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur.
Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction.
Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir.
* 423-55.-Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en vertu de l'article L.
122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet.
423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois lorsque :
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;
b) Le permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
423-59, lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de quatre mois.
423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois.
« En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.
423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, est réputée ne pas avoir d'observations est de :
a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région ;
b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R.
« i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit.
* 424-3, les mots : « dans le délai mentionné à l'article R.
423-67 » sont remplacés par les mots : « dans les délais mentionnés aux articles R.
« En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.
« Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R.
421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R.
« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée.
a) Au septième alinéa, le «.
b) Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
« h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
* 431-16.-Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ;
b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R.
414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L.
Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R.
414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;
d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R.
111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L.
e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;
f) L'agrément prévu à l'article L.
510-1, lorsqu'il est exigé ;
g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R.
146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R.
i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R.
* 431-19, les mots : « est complet.
» sont remplacés par les mots : « est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
* 431-22.-Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R.
* 431-22-1.-Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R.
442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ;
b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R.
a) Les mots : «, sur le même terrain, » sont remplacés par les mots : «, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » ;
b) Après le mot : « d'assiette, » sont insérés les mots : « comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, » ;
a) Au cinquième alinéa, le «.
« e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
« d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R.
431-15, aux b et g de l'article R.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R.
a) Au quatrième alinéa, le «.
« d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
« Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par :
a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R.
b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L.
« La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
« Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
441-8 et au b de l'article R.
* 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.
b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;
c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R.
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;
g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;
h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L.
i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L.
332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L.
* 442-2.-Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
8° L'intitulé de la section II du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
― Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement » ;
« Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R.
* 442-5, les mots : « travaux d'équipement » sont remplacés par les mots : « travaux d'aménagement » ;
11° L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
― Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots » ;
* 442-10.-Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
* 442-10-1.-Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable et que le versement pour sous-densité prévu à l'article L.
331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, la totalité de la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité peut être répartie librement entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Cette répartition s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
331-37, sans tenir compte de l'application du seuil minimal de densité à la superficie de chaque lot.
En l'absence de répartition par le lotisseur, le seuil minimal de densité est appliqué à la superficie de chaque lot.
« Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L.
331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité.
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire.
* 442-18.-Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R.
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L.
16° L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
― Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager » ;
* 442-21.-Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R.
442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.
18° L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
― Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir » ;
* 451-5.-Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L.
414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R.
* 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ;
« Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L.
* 480-5, lesmots : «, à défaut de diligence du maire, » et les mots : « au profit de l'Etat » sont supprimés.
« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L.
111-20-2, les mots : « g de l'article R.
431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R.
A l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l'article R.
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts est rédigé comme suit :
« Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la personne physique exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7 à 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants :
1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur.
Ces pièces ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production ;
2° Une copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;
3° Le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ;
― soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autre que la France ou un Etat ou une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ;
― soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession ;
― soit l'indication que la formation suivie par le demandeur est réglementée.
La demande est souscrite en langue française.
Les documents mentionnés aux 2° à 4° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts.
L'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts est rédigé comme suit :
« L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession.
Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury.
Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est issu du jury de l'épreuve de soutenance du mémoire au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement de la session en cours au moment de l'épreuve d'aptitude et prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 susvisé.
Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer
Les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers européen, partie à la convention de Chicago, ayant conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il applique le droit européen dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié et par ses règles de mise en œuvre ;
b) Les aéronefs ont été fabriqués par les constructeurs habilités par les anciens détenteurs du certificat de type ;
c) Le laissez-passer délivré par la CAA-UK et le certificat de validité délivré par cette autorité ou par l'association britannique Light Aircraft Association sont en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie.
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés au Royaume-Uni acceptés en application des dispositions de l'article 1er.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs anciennement militaires, les autogires et les aéronefs dont le document de navigabilité comporte une mention de validité temporaire ou pour essais tels que « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.
Les aéronefs relevant des dispositions de l'article 1er sont utilisés dans les limites de leur laissez-passer britannique et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L.
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D.
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Il est inséré, après le b du 4.5.1.2, « Dispositions transitoires », un c ainsi rédigé :
« c) Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”).
Le brevet et la licence de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger sont délivrés par équivalence aux pilotes titulaires du certificat d'aptitude théorique commun et d'une autorisation spéciale de pilotage d'hélicoptère ultraléger.
Cette autorisation est délivrée aux pilotes ayant suivi avec succès l'ensemble du cursus, réussi les épreuves d'évaluation prévues à l'article XII du protocole du 28 octobre 2010 relatif à l'expérimentation d'hélicoptères ultralégers et satisfait à une évaluation en vol sur un ULM de classe hélicoptère ultraléger.
Au chapitre VI « Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeurs », le paragraphe 6.1.1.3 est ainsi complété :
« Une qualification de classe est exigée pour les classes d'ULM suivantes :
― paramoteur ;
― pendulaire ;
― multiaxe ;
― autogire ultraléger ;
― aérostat ultraléger ;
― hélicoptère ultraléger.
Au chapitre VII, le paragraphe 7.5 « Instructeur de pilote d'ULM » est complété de l'alinéa suivant :
Au chapitre VII, le paragraphe 7.5.2.1 « Délivrance » est modifié ainsi qu'il suit :
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions fixées ci-après :
a) Avoir le statut d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM ;
b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation dispensée par un organisme homologué ;
c) Avoir satisfait à un contrôle de connaissances au sol et en vol auprès d'un organisme homologué à cet effet.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée par équivalence au candidat qui, pour la ou les classes concernées, à l'exception de la classe hélicoptère ultraléger, remplit les conditions ci-après :
a) Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM ;
b) Etre titulaire :
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'aéronef en état de validité ; ou
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 1.305 a de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ou au paragraphe 2.305 a de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précités ;
― d'une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel en état de validité ; ou
― d'un brevet d'état d'éducateur sportif spécialité deltaplane, parapente ou parachutisme ; ou
― du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique ;
c) A l'exception des postulants à la qualification d'instructeur dispensant exclusivement l'instruction sur des paramoteurs monoplaces, être titulaire de l'autorisation d'emport de passager ;
d) Avoir satisfait au contrôle des connaissances mentionné en 1 c du présent paragraphe.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger est délivrée par équivalence au candidat qui remplit les conditions fixées ci-après :
a) Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM de classe hélicoptère ultraléger ;
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger ; ou
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'hélicoptère en état de validité ; ou
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 1.305 a de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ; ou
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 2.305 a de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précité ;
c) Avoir satisfait au contrôle des connaissances mentionné en 1 c du présent paragraphe.
Au paragraphe 7.5.3 « Dispositions transitoires », il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger est délivrée par équivalence aux pilotes titulaires :
De l'autorisation spéciale de dispenser la formation au pilotage des hélicoptères ultralégers délivrée dans les conditions fixées à l'article XI du protocole du 28 octobre 2010 relatif à l'expérimentation d'hélicoptères ultralégers ; ou
D'une licence de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger :
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM ;
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'hélicoptère disposant d'une expérience de pilote d'hélicoptère sur hélicoptère léger à pistons (200 heures minimum dont au moins 50 heures sur hélicoptère à faible inertie de type R 22 ou sur hélicoptère léger disposant d'un CNSK).
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé :
« Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”)
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ².
Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM.
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.
Le b de l'article 5-3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est abrogé, et le c devient le b.
« Art. 8-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/ m ², pour les ULM de classe 6, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours, ou pour les ULM de classe 3 effectuant du remorquage de planeur.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les détachements civils de coordination (DCC).
« La délégation de Mayotte.
Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lors de sa délibération en date du 15 février 2012.
RECUEIL DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
Le présent recueil regroupe un ensemble d'obligations déontologiques qui s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, quel que soit leur mode d'exercice, leur localisation ou leur spécialité.
Ce recueil a été élaboré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en concertation avec toutes les composantes de la profession.
Le groupe de travail constitué à cet effet s'est inspiré de travaux antérieurs et de la jurisprudence disciplinaire du conseil des ventes.
Il a également procédé à de nombreuses auditions de praticiens qui entretiennent des relations étroites avec le secteur des ventes aux enchères et dont les professions sont soumises à des obligations déontologiques.
Ce recueil ne reproduit pas les obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux opérateurs.
Il laisse place par ailleurs à l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques professionnelles.
Le présent recueil est structuré en trois parties.
La première est relative aux « devoirs généraux » des opérateurs de ventes volontaires.
La seconde traite de l'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'elle présente dans une approche chronologique : « préparation de la vente », « déroulement de la vente » et « après la vente ».
La dernière partie aborde la problématique de « l'organisation des opérateurs ».
Ce recueil est le premier document regroupant et mettant en forme les obligations déontologiques qui s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires.
Sa mise en application est concomitante de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2011 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La loi (article 20) qui prévoit l'élaboration du présent recueil modifie les conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment en ce qu'elle offre aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité d'élargir leur champ d'activité.
La compétence du conseil des ventes s'exerce à l'égard des opérateurs de ventes volontaires dans leur activité de ventes volontaires.
En ce qui concerne les ventes de gré à gré que ces opérateurs peuvent désormais réaliser hors du cas spécifique de la vente « après la vente » prévue à l'article L.
321-9 du code de commerce, le nouvel article L.
321-5 de ce code impose des prescriptions spécifiques aux opérateurs dans l'exercice de cette nouvelle activité.
En conséquence, la compétence du conseil s'étend au contrôle du respect de ces prescriptions, à savoir l'exigence d'un mandat, l'information préalable du vendeur sur la faculté de vendre son bien aux enchères et l'établissement d'un procès-verbal.
Ce recueil devra évoluer en fonction des nouveaux enjeux de la profession.
― LES DEVOIRS GÉNÉRAUX
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires veillent au bon déroulement des ventes aux enchères publiques dont ils assurent l'organisation, la réalisation et la direction.
Ils veillent à en garantir la transparence.
Dans leurs activités, l'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de diligence à l'égard de leurs clients, vendeurs et acheteurs.
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de loyauté vis-à-vis de leurs clients, vendeurs et acheteurs, et de leurs confrères.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires est tenu à un devoir d'impartialité entre les différents enchérisseurs.
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de discrétion au sujet des informations dont ils ont connaissance dans leurs activités.
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires agissent en toute indépendance à l'égard des prestataires et des clients, vendeurs et acheteurs, et du public en général.
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires veillent à ne pas générer de situation de conflit d'intérêts dans leurs activités.
L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de vigilance.
A cette fin, ils mettent en œuvre l'ensemble des moyens dont ils disposent pour identifier et porter à la connaissance des autorités compétentes dans les conditions définies par la loi les opérations susceptibles de concourir à la réalisation d'infractions telles que le trafic de biens culturels ou le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsqu'il procède à une vente de gré à gré en dehors du cas prévu par l'article L.
321-9 du code de commerce, l'opérateur de ventes volontaires veille à ce que les documents relatifs à l'opération soient établis et conservés dans des conditions qui permettent de les distinguer clairement des opérations de ventes aux enchères.
Préparation de la vente
Devoirs généraux
Indépendance et maîtrise de la vente
L'opérateur de ventes volontaires a la maîtrise de la vente dont il fixe les conditions générales et qu'il organise et réalise en toute indépendance.
Il s'abstient d'intervenir dès lors qu'il estime que son intervention peut générer une situation de conflit d'intérêts.
L'organisation et la préparation de la vente comprennent la description et l'estimation des objets rassemblés, l'élaboration des réquisitions de vente, la fixation éventuelle du prix de réserve en accord avec le vendeur, la fixation du montant des frais applicables aux vendeurs et aux acheteurs, la publicité de la vente et l'exposition des objets.
L'opérateur de ventes volontaires conserve la preuve qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.
Devoir d'information
L'opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir d'information à l'égard de ses clients, vendeurs et acheteurs, et, plus généralement, du public.
Il s'assure que les clients et le public sont informés de la nature de l'opération proposée en veillant à distinguer clairement entre ventes volontaires et ventes judiciaires, entre ventes physiques et ventes électroniques, entre ventes de biens d'occasion et ventes de biens neufs et entre opérations de ventes aux enchères publiques et ventes de gré à gré également appelées opérations de courtage.
Il informe les clients et le public des conditions générales de la vente, notamment pour ce qui concerne les frais qu'il perçoit auprès de l'acheteur, les modalités de règlement et d'enlèvement des biens achetés et, plus généralement, le déroulement de la vente.
L'opérateur de ventes volontaires informe les clients et le public de l'existence des contraintes légales françaises susceptibles de peser sur l'acquisition et la circulation de l'objet proposé à la vente.
Avant le déroulement de celle-ci et lorsque l'objet proposé à la vente le justifie, il informe l'autorité administrative compétente (le ministère chargé de la culture) de la mise en vente de l'objet afin de permettre à l'Etat d'exercer son droit de préemption.
Toute modification ou rectification des informations figurant au catalogue est portée à la connaissance du public, le cas échéant par un affichage approprié dans la salle de vente.
Relations avec le vendeur
Vérifications préalables
L'opérateur de ventes volontaires vérifie l'identité du vendeur en obtenant de celui-ci la présentation d'un document justificatif (pièce d'identité, extrait du registre du commerce et des sociétés) ainsi que sa qualité de vendeur des biens proposés.
Lorsque le client est déjà connu de l'opérateur de ventes volontaires, cette vérification n'est pas nécessaire.
L'opérateur de ventes volontaires s'assure, pour les besoins de la vente, des autorisations nécessaires à la reproduction et à l'exposition des objets soumis au droit d'auteur.
Les informations recueillies par l'opérateur de ventes volontaires auprès du vendeur sont confidentielles, sauf accord de celui-ci ou lorsque leur divulgation est prescrite par la loi.
Devoirs à l'égard du vendeur
L'opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l'égard du vendeur pour l'établissement du mandat de vente et cela tout au long du processus de vente.
Il lui apporte tous les éléments d'information dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné.
L'estimation à laquelle il procède ne doit pas faire naître dans l'esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel le ou les biens pourraient être vendus.
L'opérateur de ventes volontaires informe le vendeur des frais, débours, droits et taxes qui lui seront facturés.
Il indique au vendeur si l'objet confié sera vendu lors d'une vente courante ou lors d'une vente cataloguée.
Lorsque le vendeur le lui demande, il l'informe de la date de vente.
Il s'abstient de toute manœuvre déloyale dans l'approche du vendeur, notamment à l'encontre de ses confrères.
Mandat de vente
L'opérateur de ventes volontaires indique dans le mandat de vente que le vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte et qu'il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente.
Relations avec les différents intervenants
Relations avec les apporteurs d'affaires
L'opérateur de ventes volontaires ne peut recourir aux services d'un apporteur d'affaires que s'il conserve la maîtrise de l'organisation et de la réalisation de la vente.
Il ne prête pas son concours à des opérations pour lesquelles il se bornerait à « tenir le marteau » et qui auraient pour effet de permettre à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice de l'activité de ventes aux enchères, d'organiser et de réaliser de telles ventes.
Relations avec les apporteurs de biens
Lorsque l'opérateur de ventes volontaires prépare la vente d'objets proposés par un apporteur de biens, il doit être en mesure de s'assurer par lui-même de la provenance du ou des biens qui lui sont apportés en procédant à toute vérification utile.
En cas de relation suivie entre l'apporteur de biens et l'opérateur de ventes volontaires, celui-ci doit être prêt à faire ces vérifications pour toute vente et y procéder lui-même.
Relations avec les apporteurs de vendeurs
Lorsque l'opérateur de ventes volontaires bénéficie de l'intervention d'un tiers pour l'approche d'un vendeur, il veille à ce que cette intervention se fasse dans le respect des principes de loyauté et de transparence, dans ses relations avec ce tiers comme dans celles avec le vendeur.
Relations avec les experts
S'il s'attache, en vue de la vente, les services d'un expert, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient d'exercer une quelconque influence sur la description, la présentation et l'évaluation des biens qui sont soumis à l'expert.
L'opérateur de ventes volontaires veille à rester indépendant vis-à-vis de l'expert et à conserver la maîtrise de la vente.
Avant d'engager toute opération relative à la vente, l'opérateur de ventes volontaires informe l'expert du prix de réserve qu'il fixe et lui rappelle son caractère confidentiel.
L'opérateur de ventes volontaires informe le public de l'intervention d'un expert dans la vente et de ses coordonnées.
Il met le public en mesure de joindre l'expert ou de consulter le rapport d'expertise lorsque l'expert en a établi un.
Lorsque plusieurs experts interviennent, l'opérateur de ventes volontaires précise pour quels biens chacun d'entre eux intervient.
Lorsque l'intervention d'un ou de plusieurs experts ne concerne qu'une partie des biens proposés à la vente, l'opérateur de ventes volontaires distingue les biens qui ont bénéficié d'une expertise et ceux qui n'ont pas été expertisés.
Relations avec les prestataires
L'opérateur de ventes volontaires qui a recours à des prestataires extérieurs tient à la disposition des clients leurs coordonnées pour les prestations qui les concernent.
Suivi des objets
L'opérateur de ventes volontaires qui inventorie des biens à la demande d'une personne s'attache à répertorier chacun des biens qui lui sont présentés.
Il limite la possibilité de la réunion en lots aux objets dont la valeur unitaire est minime ou que leur nature justifie.
Il invite la personne qui lui a demandé l'inventaire, son ayant droit ou son représentant à être présent lors de l'établissement de cet inventaire.
Il veille également à ce qu'aucun objet ne puisse être emballé ou emporté en vue de la vente avant qu'il ne l'ait répertorié.
Avant l'enlèvement des objets chez le vendeur ou à l'endroit que ce dernier lui indique, l'opérateur obtient l'accord du vendeur sur la liste des objets à emporter.
A tout moment du processus de vente, il doit être en mesure d'indiquer la localisation des biens enlevés.
Lorsque le client n'a pas lui-même recours à un transporteur, l'opérateur de ventes volontaires l'informe des conditions dans lesquelles le transport est organisé.
Il précise si le transport est organisé en interne ou s'il est fait appel à un transporteur indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles ce transport est assuré.
L'opérateur de ventes volontaires, en sa qualité de gardien des objets qui lui sont confiés, veille à leur sécurité.
A cette fin, il prend les mesures appropriées pour protéger ces biens pendant leur stockage des risques de vols et de dommages matériels.
Il informe, à leur demande, ses clients des conditions dans lesquelles les biens sont stockés et assurés jusqu'au moment de la vente.
Livre de police
L'opérateur de ventes volontaires tient un livre de police sincère et fidèle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
Objets proposés à la vente
Vérification de l'origine des objets
L'opérateur de ventes volontaires procède aux diligences appropriées en ce qui concerne l'origine de l'objet qu'il met en vente et les droits des vendeurs sur cet objet.
Compte tenu des caractéristiques de cet objet, des inscriptions qu'il peut comporter et des circonstances de son dépôt, ces diligences portent notamment sur l'éventualité que cet objet provienne d'un vol, d'un détournement de bien public, d'une spoliation, d'une fouille illicite et, plus généralement, d'un trafic de biens culturels.
A cette fin, il lui appartient de consulter les bases de données françaises et internationales disponibles et d'interroger les organisations compétentes (Interpol, Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, ministère de la culture, etc.).
Si la provenance de l'objet lui paraît douteuse, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient de mettre l'objet en vente et informe les autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'opérateur de ventes volontaires s'assure de la disponibilité du véhicule qu'il propose à la vente en sollicitant la remise d'un certificat de non-gage par l'autorité compétente.
Il donne au public les informations appropriées sur l'état du véhicule en précisant si une vérification a été faite et dans quelles conditions.
Equipements de travail et équipements
de protection individuelle d'occasion
L'opérateur de ventes volontaires qui propose à la vente un équipement de travail d'occasion sollicite du vendeur la remise d'un certificat de conformité lorsque l'équipement doit être mis en service.
Dans le cas contraire, si l'équipement est destiné à être vendu pour être transformé en pièces détachées, pour être reconditionné ou pour être exporté, l'opérateur de ventes volontaires le signale de manière claire et non équivoque dans la publicité de la vente et lors de la vente.
L'opérateur de ventes volontaires qui propose à la vente un équipement de protection individuelle d'occasion sollicite du vendeur la remise d'un certificat de conformité lorsqu'il doit être mis en service.
Si l'équipement est destiné à être vendu pour la récupération de ses composants, l'opérateur de ventes volontaires le signale de manière claire et non équivoque dans la publicité de la vente et lors de la vente.
Qualité des objets
L'opérateur de ventes volontaires effectue les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l'état actuel des connaissances, la qualité de celui-ci notamment en considération de sa nature, de son origine géographique et de son époque.
Le cas échéant, il recourt à l'assistance d'un expert.
L'opérateur de ventes volontaires s'enquiert de l'authenticité de l'œuvre qu'il propose à la vente en faisant les démarches que l'on est en droit d'attendre de lui à cet effet.
Il demande au vendeur s'il existe un certificat d'authenticité ou un rapport d'expert et se rapproche le cas échéant des artistes ou de leurs ayants droit.
Il ne doit pas chercher à masquer les doutes qu'il éprouve quant à l'authenticité de l'objet.
Lorsque l'objet mis en vente est une reproduction d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection, l'opérateur de ventes volontaires s'assure de sa légalité et le désigne au public comme reproduction.
Il s'assure également de la légalité de la vente d'objets composés en totalité ou en partie d'éléments végétaux ou animaux au regard des stipulations de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et donne au public toutes les informations utiles à cet égard.
Sauf lorsqu'ils constituent sans équivoque des biens culturels, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient de présenter à la vente tout ou partie de corps ou de restes humains ou tout objet composé à partir de corps ou de restes humains.
Lorsqu'il propose à la vente un bien meuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, des archives ou des trésors nationaux, l'opérateur de ventes volontaires donne au public toute information utile sur les effets du classement ou de l'inscription, et notamment sur les obligations qui pèsent sur le propriétaire d'un tel bien.
Description des objets et catalogue
Les objets proposés à la vente font l'objet d'une description préalable portée à la connaissance du public.
Toutefois, cette obligation ne s'impose pas pour les objets proposés dans les ventes courantes au regard de leur valeur minime.
La description de l'objet est sincère, exacte, précise et non équivoque au regard des connaissances que l'on peut en avoir au moment de la vente.
La description de la nature de cet objet et de son état reflète les doutes qui peuvent exister sur certaines de ses qualités.
La description indique l'existence de réparations ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le bien peut avoir fait l'objet et qu'il a pu constater.
La description se conforme aux définitions et aux typologies fixées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 modifié sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection.
La référence à une origine particulière des objets (château, collection, succession, tradition familiale, etc.) est réservée aux objets qui présentent un lien avéré avec l'origine indiquée.
Lorsque la vente est composée d'objets d'origines diverses, la publicité peut mentionner une origine particulière à condition qu'elle se limite aux objets ayant cette origine.
L'opérateur de ventes volontaires veille à ce que la publicité relative aux biens neufs les distingue clairement des autres biens.
L'estimation des biens est sincère.
L'estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d'une liste mise à la disposition du public ou sur demande.
Toute modification de l'estimation est portée à la connaissance du public.
Lorsqu'en accord avec le vendeur, l'opérateur de ventes volontaires fixe un prix de réserve, il n'est pas tenu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
321-11 du code de commerce, par l'estimation donnée par l'expert.
Un prix de réserve « global » ou « utilisation des reports » ou « compensation » peut être fixé pour un ensemble d'objets, notamment lors de la vente d'une collection.
Dans ce cas, le prix de réserve « global » ne doit pas être supérieur à la somme des estimations basses de tous les objets composant l'ensemble.
Le prix de réserve peut être modifié jusqu'au moment de la vente de l'objet.
Garantie de prix
L'opérateur de ventes volontaires informe le vendeur qui entend bénéficier de la garantie de prix, des modalités pratiques de sa mise en œuvre et de la possibilité de lui verser la différence entre le prix d'adjudication et le montant garanti ou de se déclarer adjudicataire de l'objet.
Organisation de la vente
L'opérateur de ventes volontaires assure la transparence de la vente en rendant accessibles au public, de manière claire et non équivoque, les conditions générales de vente qui comprennent notamment le montant toutes taxes comprises des « frais acheteurs », le cas échéant par tranches, en précisant le régime applicable en matière de TVA.
Pour les ventes aux enchères électroniques, les conditions générales de vente doivent être téléchargeables.
L'opérateur de ventes volontaires fait apparaître dans tous les descriptifs des objets ceux de ces objets qui sont vendus, à titre exceptionnel, par ses dirigeants, associés ou salariés.
Cette indication peut prendre la forme d'un signe distinctif (astérisque ou autre).
Exposition des objets
Les biens destinés à la vente sont exposés au public préalablement à la vente.
L'opérateur de ventes volontaires veille à la sécurité des biens qui sont exposés.
L'opérateur de ventes volontaires qui organise une vente aux enchères par voie électronique précise si les objets proposés à la vente ne sont visibles qu'à l'écran ou s'ils sont en outre exposés physiquement et, si tel est le cas, précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être vus.
Lorsque les biens mis en vente constituent une série ou des produits manufacturés, leur description, et « le cas échéant » leur reproduction photographique, peut tenir lieu d'exposition.
Il en est de même, à titre exceptionnel, pour les métaux précieux lorsque les conditions de sécurité l'exigent.
L'opérateur de ventes volontaires fournit au public les renseignements que le public lui demande et dont il dispose.
Il met à la disposition du public toutes les informations utiles sur les frais facturés à l'acheteur ainsi que les modalités de paiement.
Inscription préalable
L'opérateur peut, le cas échéant, soumettre la participation aux enchères à une inscription préalable ainsi qu'à la présentation d'une garantie de paiement.
Ces formalités ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au caractère public de la vente.
Les conditions d'inscription que l'opérateur souhaiterait imposer doivent avoir un caractère objectif, non discriminatoire et approprié.
La possibilité d'enchérir par téléphone ou par internet ainsi que les modalités pratiques de ces modes d'enchères, incluant la manière dont l'enchère par internet se matérialise (clic, réception d'un courriel, etc.), figurent dans le catalogue de vente ou, en l'absence de catalogue, sont portées à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Accès à la vente
La publicité précise les coordonnées du lieu de vente.
L'appellation de celui-ci ne doit pas créer d'ambiguïté quant à l'activité qui y est exercée.
Dans le cas d'une vente électronique, la publicité mentionne l'adresse du site internet auquel il faut se connecter pour participer à la vente et les modalités de connexion au site.
L'opérateur de ventes volontaires assure le libre accès de la vente au public.
Déroulement de la vente
Ouverture de la vente
L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance du public les modalités pratiques de la vente qu'il a définies.
Au début de la vente, le commissaire-priseur de ventes volontaires annonce le montant des frais et taxes que les acheteurs auront à régler en plus du prix auquel le bien sera adjugé.
S'il est amené à retirer un objet de la vente, il en informe le public sans délai.
Il annonce avant la vente toute modification aux informations données dans la publicité de la vente ou aux conditions générales de vente.
L'intervention, à titre exceptionnel, d'un commissaire-priseur de ventes volontaires habilité auprès d'un autre opérateur doit être portée à la connaissance du public et mentionnée au procès-verbal.
Direction de la vente
Le commissaire-priseur de ventes volontaires veille au respect des conditions générales de la vente pendant son déroulement.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires assure la police de la vente.
Il dirige la vente en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs.
La vente est dirigée en langue française avec, si nécessaire, une traduction dans une ou plusieurs autres langues.
L'opérateur de ventes volontaires prend en compte les ordres d'achat qu'il a reçus avant la vente ; il peut refuser un ordre d'achat si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l'ordre n'indique pas clairement le montant maximum de l'enchère.
L'opérateur de ventes volontaires peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l'enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d'enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.
Enchères
L'opérateur de ventes volontaires veille à la confidentialité de l'identité des acheteurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.
Mise à prix
Le commissaire-priseur de ventes volontaires décide du montant de la mise à prix et des paliers d'enchères.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul ordre d'achat, la mise à prix est inférieure à son montant.
Lorsqu'il y a plusieurs ordres d'achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l'ordre d'achat précédant l'ordre le plus élevé.
Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l'ordre d'achat le plus élevé.
L'adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau.
Elle opère le transfert de propriété.
Dans le cas d'une vente électronique, l'adjudication doit être matérialisée de manière non équivoque par un affichage à l'écran approprié ou par l'envoi sans délai d'un courriel à l'adjudicataire.
Lorsque l'objet n'est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires dresse le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il dirige.
Il y joint les actes de cessions de gré à gré réalisées, le cas échéant, après la vente.
Le procès-verbal est sincère et fidèle.
Le procès-verbal des ventes de gré à gré qui ne sont pas réalisées en application des dispositions de l'article L.
321-9 du code de commerce est inscrit sur un répertoire distinct du répertoire des procès-verbaux des ventes aux enchères publiques.
Après la vente
Paiement du prix au vendeur
L'opérateur de ventes volontaires procède sans délai aux diligences nécessaires pour obtenir de l'acquéreur le paiement du prix d'adjudication et des frais et régler le vendeur.
L'opérateur de ventes volontaires s'assure des conditions dans lesquelles les biens sont entreposés dans l'attente de leur enlèvement.
Il fournit au client toute information utile sur cette prestation et sur les conditions dans lesquelles les biens sont assurés pendant la période concernée.
Il informe le client du coût éventuel de la prestation.
Lorsque l'entreposage est confié à un prestataire extérieur, l'opérateur de ventes volontaires communique au client le nom de celui-ci.
Enlèvement des objets
L'opérateur de ventes volontaires fournit aux acheteurs toute précision sur les modalités selon lesquelles ils prennent possession des objets achetés, sur place ou, selon leur demande et à leurs frais, par livraison.
Sort des objets invendus
Le mandat de vente ou son avenant prévoit les conditions dans lesquelles les objets invendus sont restitués ou remis en vente.
L'opérateur de ventes volontaires veille à traiter avec diligence les réclamations qui lui sont, le cas échéant, adressées par des clients.
― ORGANISATION DES OPÉRATEURS
Exercice de plusieurs activités
par un opérateur de ventes volontaires
Lorsque l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est exercée en même temps qu'une ou plusieurs autres activités au sein d'une seule et même structure, l'opérateur de ventes volontaires veille à ce que l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit clairement distincte dans l'organisation opérationnelle et financière de la structure.
L'opérateur de ventes volontaires doit être organisé de façon à écarter tout risque de conflit d'intérêts entre l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques et les autres activités.
L'opérateur de ventes volontaires veille à ne pas créer de confusion dans l'esprit du public quant à la nature de l'activité exercée.
A cette fin, il informe les clients de la nature des différents services proposés.
Lorsqu'il met fin à son activité l'opérateur de ventes volontaires accomplit toute diligence nécessaire à la sauvegarde des intérêts des vendeurs et des acheteurs et, plus largement, de toutes les personnes qui lui auraient confié des objets.
Sensibilisation du personnel
L'opérateur de ventes volontaires sensibilise l'ensemble des personnes qu'il emploie aux obligations déontologiques et aux obligations de vigilance qui pèsent sur lui.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société linnéenne », dont le siège est à Bordeaux (33).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Humanité et biodiversité ».
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales ;
― signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction juridique et fiscale et des gestions associées ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou organes compétents, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires, ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― engager tous contentieux devant toutes juridictions ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines.
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées susvisé demeurent inchangées.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées ;
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est ainsi régidé :
« Art. 3. a) Outre la délégation qui a été donnée à M. Jean-Marc Morin pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisons par l'arrêté portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général.
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
― Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers, à l'effet de signer :
― les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de son département ;
― et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
M. Josselin Kalifa, adjoint de direction auprès du directeur des prêts et de l'habitat ;
M. Cédric Martin, responsable du département accompagnement du réseau ;
Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypotécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2011 susvisé demeurent inchangées.
Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
5122-43 du code du travail, jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L.
5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
1° Les mots : « ainsi que sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;
2° L'article est complété par les mots : « ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle ».
Arrêté du 21 février 2012 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de certaines vascularites nécrosantes systémiques, sur la liste prise en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique » au titre de l'article L.
322-3 (3°) du code précité pour certaines vascularites nécrosantes systémiques.
Patients atteints de vascularites nécrosantes systémiques : périartérite noueuse, granulomatose de Wegener, syndrome de Churg et Strauss, polyangéite microscopique, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique », visée à l'article D.
Acide acétylsalicylique 300 mg comprimé gastrorésistant, 325 mg
Acétylsalicylate de lysine poudre pour suspension buvable 75 mg, 100 mg, 160 mg et 300 mg
Prévention secondaire (y compris lors des situations d'urgence) après un premier accident ischémique distal, dans les vascularites nécrosantes systémiques
Méthotrexate par voie orale et injectable
Traitement d'entretien des vascularites nécrosantes systémiques, en alternative à l'azathioprine, après avis du centre de référence
Mycophenolate mofetil
Traitement d'entretien des vascularites nécrosantes systémiques, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à l'azathioprine ou au méthotrexate, après avis du centre de référence
La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant à l'annexe ci-dessus sont tenues de mettre en place un suivi particulier des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
ATORVASTATINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CANDESARTAN RANBAXY 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LEVETIRACETAM ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NARATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PRAVASTATINE BIOGARAN 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 EUR ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 EUR ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 EUR.
Surveillances de greffes de coeur avec acte diagnostique par voie vasculaire, niveau 1
Surveillances de greffes de coeur avec acte diagnostique par voie vasculaire, en ambulatoire
Surveillances de greffes de coeur sans acte diagnostique par voie vasculaire, niveau 1
Supplément radiothérapie
ANT
Supplément ante partum
DTP
Supplément tierce personne
Prélèvement du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et/ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes
Acte sans anesthésie générale, ou loco régional nécessitant un recours opératoire
Autorisation prélèvement d'organes
et de tissus
NOMBRE DE DONNEURS PRÉLEVÉS D'OS et de tissus mous de l'appareil locomoteur + nombre de donneurs prélevés de vaisseaux (veines et artères) + nombre de donneurs prélevés de valves cardiaques + nombre de donneurs prélevés de peau
Valorisation par tranche de 3 utilisations de machine à perfusion, pour la perfusion des deux reins
Valorisation à l'unité des allogreffes apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique ou d'unité de sang placentaire
Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique
Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir d'unité de sang placentaire
Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles 30-1 à 30-7 du décret du 20 juin 1989 susvisé, demeurent régis, à titre personnel, par ce dispositif.
Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Les articles 30-1 à 30-3 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont abrogés.
Les articles 30-4 à 30-7 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont abrogés à compter du 1er septembre 2014.
1° Au 1° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
2° Il est ajouté après le 2° du I un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sans condition d'âge pour les personnels enseignants et de documentation remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R.
Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'alinéa précédent qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
3° Au II, les mots : « la condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite ».
1° Au premier alinéa, les mots : « normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L.
2° Au 1°, les mots : « l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L.
3° Au 2°, les mots : « âgés de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soit l'âge prévu au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, soit l'âge prévu par le 1° ter de l'article L.
Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le d de l'article D.
611-5 et au second alinéa de l'article D.
611-7, les mots : « économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
3° Au 2° du II de l'article D.
611-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » au c et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » au d.
Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Prés-salés de la baie de Somme" est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », initialement reconnue par décret du 30 mars 2007, la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et le décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
M. Francis Foulon, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource ; ».
Mme Christine Avelin, administratrice civile, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles
Les cinq derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le service du livre et de la lecture comprend :
« ― le département des bibliothèques ;
« ― le département de l'économie du livre ;
« ― le département des ressources et de l'action territoriale.
« Le département des bibliothèques comprend :
« ― le bureau de la lecture publique ;
« ― le bureau du patrimoine.
« Le département de l'économie du livre comprend :
« ― le bureau de la régulation et des technologies ;
« ― le bureau de la création et de la diffusion.
« Le département des ressources et de l'action territoriale comprend :
« ― le bureau des moyens et des territoires ;
« ― le bureau de la filière des professionnels des bibliothèques.
Les quatrième et douzième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont supprimés.
Arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2013 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les bibliothécaires assistants spécialisés appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
La liste de classement de chaque examen professionnel est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire
assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ou de classe exceptionnelle (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de 5 à 10 questions à réponse courte portant sur l'information bibliographique, ses structures et ses accès (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier remis au candidat portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses modalités d'accès ou sur l'organisation des services de documentation et des réseaux documentaires.
Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder quinze pages.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'arrêté du 18 avril 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est abrogé.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
― administration de l'Etat, collectivités territoriales ;
― les fonctions publiques : principes généraux, statut, personnels, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires.
L'organisation des bibliothèques :
― les différents types de bibliothèques et de services de documentation : organisation, missions et moyens ;
― les grands organismes documentaires ;
― les réseaux de coopération documentaire.
Gestion et traitement documentaires :
― les types de documents, sur support ou en ligne ;
― les modes d'acquisition des ressources documentaires ;
― formats et normes de traitement documentaires, métadonnées, langages d'indexation ;
― préservation et conservation des collections ;
― systèmes informatisés de gestion de bibliothèque.
Les services aux usagers :
― accueil et formation des lecteurs ;
― recherche documentaire : outils disponibles (ressources imprimées ou en ligne) : annuaires, bibliographies, sites et portails de grandes bibliothèques et institutionnels, moteurs de recherche, métamoteurs, etc ;
― accès aux documents ;
― animation et valorisation ;
― notions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Economie du livre et des autres formes d'édition :
― production et diffusion des documents imprimés (livres périodiques, etc) ;
― édition électronique et multimédia ;
― littérature grise et diffusion des travaux de recherche.
Gestion des locaux et des équipements :
― notions sur la sécurité des personnes, des locaux et des équipements ;
― notions sur la sécurité des réseaux informatiques et des logiciels.
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Organisation des bibliothèques :
― les politiques documentaires locales et nationales.
― notions sur la production et la diffusion de l'information scientifique et technique ;
3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ;
4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
6° La radiation du tableau d'avancement ;
7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;
8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours mais ne pouvant dépasser six mois ;
9° La rétrogradation ;
10° La mise à la retraite d'office ;
11° La révocation sans suspension des droits à pension ;
12° La révocation avec suspension des droits à pension .
Le fonctionnaire de la commune de Paris frappé de mise à pied ou d'exclusion temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales.
Les sanctions 1, 2, 4 à 9 inclus peuvent être assorties d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service.
Arrêté du 1er février 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Les examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont admis à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle les bibliothécaires assistants spécialisés appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la classe supérieure ou les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la classe exceptionnelle.
Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.
Pour chacun des examens professionnels, le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts à l'examen professionnel considéré.
Arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Délégation de signature est donnée à M. Cirioni (Jean-Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Délégation de signature est donnée à M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2012 et dans la limite de 1 462 emplois.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Son siège est fixé en région parisienne par arrêté conjoint de ces ministres.
Il peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique.
A cette fin, il est représenté à son conseil d'administration et est associé aux accréditations et habilitations.
Les missions de l'institut sont l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l'innovation et au développement économique, l'information et la diffusion de la culture scientifique et technique, dans les domaines intéressant l'industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l'innovation, les communications électroniques et les technologies de l'information, l'énergie, les matériaux et l'environnement industriel.
L'institut assure la formation d'ingénieurs, de managers et de docteurs, par les voies de la formation initiale, continue, par alternance, sous statut étudiant ou salarié.
Il assure également la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il peut également délivrer des diplômes propres.
L'institut développe des activités de recherche scientifiques et technologiques, notamment en partenariat avec les entreprises et d'autres acteurs socio-économiques, et constitue un pôle d'expertise au sein de l'Etat en matière de politiques économiques et de régulations associées.
Outre ses activités d'enseignement et de recherche, l'institut intervient en faveur du développement économique des territoires, notamment par le soutien à la création d'entreprises innovantes et par sa contribution à l'animation de l'innovation et de la diffusion de la culture scientifique et technique.
L'institut a également pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble dans laquelle s'inscrivent les écoles qui le composent et à laquelle peuvent concourir les écoles qui lui sont associées dans les conditions prévues à l'article L.
Cette stratégie d'ensemble prend en compte les priorités stratégiques de la politique publique en matière industrielle et d'économie numérique et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et permet aux écoles qui composent l'Institut Mines-Télécom de participer à la coordination territoriale organisée dans leur région d'implantation.
L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs.
Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage.
719-11 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret.
952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut.
613-5 de ce code, les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de l'article L.
711-3, des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII non mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut, avec les adaptations précisées au présent décret.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
719-8 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L.
L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
L'institut est dirigé par un directeur général.
Pour l'élaboration de la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d'un collège des directeurs, qu'il préside et qui comprend les directeurs des écoles de l'établissement.
Le directeur général peut inviter les directeurs des écoles associées à participer aux réunions du collège des directeurs.
Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-cinq membres :
1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
b) Un par le ministre chargé de l'économie ;
c) Un par le ministre chargé de l'énergie ;
d) Un par le ministre chargé du budget ;
e) Un par le ministre chargé de la recherche ;
f) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins quatre de chaque sexe, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles de l'établissement après concertation avec les associations d'anciens élèves ;
3° Huit membres élus, dont :
a) Trois représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles et deux représentants des autres personnels employés dans l'établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
b) Trois représentants des usagers des écoles, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts.
Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 7.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.
Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.
Il est réuni également par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou à la demande du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé des communications électroniques.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les modalités de délibération du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.
Tout membre du conseil d'administration de l'établissement qui est empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à tout autre membre.
Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création d'écoles, de centres de formation et de services communs en application de l'article 3 du présent décret ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ;
7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
9° Les prises de participations financières de l'institut ;
10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
12° Les conventions et marchés de l'institut ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique de l'institut, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
16° Le règlement intérieur de l'institut ;
17° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Chaque année, le directeur général présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
18° La désignation des personnes ou des écoles qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article ou dans toute association ou fondation dont l'institut est partie prenante.
Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 3° en ce qui concerne les modifications du budget, aux 5°, 6°, 8° en ce qui concerne les baux et locations, ainsi qu'aux 10°, 12°, 14°, 15° et 18°.
Ces directeurs rendent compte au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
Le directeur général est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du conseil d'administration.
Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'institut.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'industrie précise les modalités de l'appel public à candidatures et définit la composition du comité chargé d'émettre un avis motivé sur les candidatures reçues et de les sélectionner.
Ce comité comprend au moins une personnalité du monde académique et une personnalité du monde économique choisies pour leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institut ainsi qu'un membre du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour le candidat proposé, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
En cas de refus de l'un des deux ministres de la proposition du conseil d'administration de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'institut, de toute fonction élective.
Sous l'autorité du directeur général, un secrétaire général est chargé de la gestion de cet établissement.
Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.
Le directeur général dirige l'institut.
Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi que de la discipline du personnel propre de l'institut.
10° Il préside les instances disciplinaires des personnels de l'institut ;
11° Il conclut les contrats et conventions ;
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs attributions respectives.
Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.
Le conseil scientifique est composé de vingt-huit membres :
-un président et vingt-trois personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche ;
-quatre représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études exerçant au sein des écoles, élus par leurs pairs, ou leurs suppléants.
La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable.
Les représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études, ainsi que leurs suppléants, sont élus par bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, suivant les modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil scientifique conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation et évalue ses orientations scientifiques.
A cette dernière fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il peut s'organiser en sections selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil.
Le directeur général ainsi qu'un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative.
Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les règles de quorum et modalités de délibérations du conseil scientifique, y compris au travers de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.
Les fonctions de membres des conseils prévus aux articles 13 et 16 sont exercées à titre gratuit.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes :
2° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
3° Télécom ParisTech ;
4° Télécom SudParis ;
5° Télécom Ecole de Management ;
6° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
7° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire ;
8° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
Elles sont également applicables à toute nouvelle école de l'Institut Mines-Télécom créée en application de l'article 3 du présent décret, ainsi qu'à toute école intégrée sur sa demande dans l'institut en application de l'article L.
Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat dans les écoles et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Chacune des écoles est dirigée par un directeur.
Pour chaque école issue d'une fusion, un ou des directeurs délégués peuvent être nommés en fonction du nombre d'écoles fusionnées.
Les attributions des directeurs délégués sont définies par le conseil d'administration.
Chaque directeur ou directeur délégué est nommé pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut.
Les directeurs adjoints, autres que les directeurs délégués, et les secrétaires généraux des écoles sont nommés par le directeur général de l'institut, sur proposition du directeur de l'école.
Un secrétariat général commun à plusieurs écoles de l'institut peut être constitué par décision du conseil d'administration de l'institut, après avis des conseils d'école concernés.
Dans ce cas, le secrétaire général est nommé sur proposition conjointe des directeurs d'écoles concernés.
Dans chaque école, un conseil d'école délibère sur les affaires propres à l'école dans les conditions définies à l'article 23.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé parmi les membres mentionnés au 1° ou au 5° par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques :
1° Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
2° Un ou des représentants de l'Etat ;
3° Des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des autres personnels de l'école, élus par leurs pairs ;
4° Des représentants des usagers, dont au moins un en cycle de formation d'ingénieur ou de manager et un en cycle doctoral, élus par leurs pairs ;
5° Un ou des représentants d'anciens élèves désignés après concertation avec les associations d'anciens élèves concernées ;
6° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le directeur de l'école, le directeur ou les directeurs délégués, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions du conseil d'école.
Le directeur général de l'institut peut assister aux réunions des conseils d'école, ou y être représenté.
La composition, dans les conditions prévues par les articles D.
719-47-4 du code de l'éducation, et le fonctionnement des conseils d'école, ainsi que le cas échéant la composition et le rôle de comités de coopération avec des partenaires stratégiques, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
La durée des mandats des membres des conseils d'école est de quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont la durée du mandat est deux ans.
Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L.
Dans le cadre de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2, chaque conseil d'école délibère sur :
1° La stratégie de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue, de recherche et de partenariat ;
2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ;
3° Les créations, modifications majeures et suppressions d'enseignements et de cursus ;
4° Les programmes de recherche ;
6° Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
7° Les actions de l'école en matière internationale et de partenariats ;
8° Le rapport annuel du directeur de l'école ;
9° La fixation des frais de scolarité et autres contributions des usagers et des personnels de l'école, sans préjudice des compétences du conseil d'administration de l'institut, ainsi que les règles d'exonération prévues au dernier alinéa de l'article 36 du présent décret ;
10° Le volet propre à l'école du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap de l'Institut.
Dans chaque école, un comité de l'enseignement et un comité de la recherche sont placés auprès du directeur.
Leur composition, qui doit comprendre des représentants élus des personnels et des usagers, et leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de chaque école.
Le comité de l'enseignement rend un avis sur les orientations et l'organisation générale des formations et spécialement sur le règlement de scolarité.
Le comité de la recherche rend un avis sur les orientations et l'organisation générale des activités de recherche de l'école et sur le programme de formation aux diplômes nationaux de troisième cycle.
Le directeur de chacune des écoles représente l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation.
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses pour l'exécution du budget propre de l'école.
En outre, dans le cadre de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 et sous réserve des prérogatives du directeur général de l'institut, il exerce les attributions suivantes :
1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école recueille les avis de celui-ci et en exécute les décisions ;
2° Il informe le conseil d'administration de l'institut de la stratégie de l'école ;
3° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le directeur général de l'institut et l'exécute ;
4° Sous réserve des attributions dévolues à d'autres autorités par les textes en vigueur, il a autorité sur le personnel de l'école qu'il dirige et gère, il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet à l'approbation du conseil d'école ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
7° Il élabore les règlements de scolarité de l'école et les soumet, après consultation du comité de l'enseignement, à l'approbation du conseil d'école ;
8° Il élabore et met en œuvre la stratégie touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche et à sa valorisation ;
9° Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de l'école ;
10° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école, en particulier celles avec les collectivités locales où l'école est implantée et les divers organismes de formation ou de recherche ;
11° Il met en œuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
12° Il conclut les contrats et les conventions engageant son école dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration de l'institut en application des dispositions de l'article 13 du présent décret ;
13° Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans le cadre de ses pouvoirs propres.
Dans chaque école, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre, autre que le doctorat.
La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation.
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme ou du titre ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury.
Le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé de l'industrie arrêtent conjointement la liste des diplômes de l'école qu'ils décernent.
Les autres diplômes et titres de l'école sont délivrés par le directeur.
Les usagers qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
La composition du conseil de discipline des usagers, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
Elle doit comprendre des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des usagers ainsi que des représentants de l'administration de l'école.
Les usagers qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l'une des autres sanctions suivantes : le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
Le directeur de l'école prononce l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager.
Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.
Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie.
Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
Lorsqu'une sanction pour fraude ou tentative de fraude est prononcée postérieurement à l'autorisation de la poursuite d'études ou à l'obtention du diplôme, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'autorisation de poursuite d'études ou le diplôme, et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats de l'intéressé.
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires de l'Etat, placés dans une position conforme à leur statut, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que des agents contractuels de droit privé recrutés en application du VI de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisé.
Les personnels d'enseignement et de recherche de l'institut reçoivent l'une des appellations suivantes, qui ne revêtent pas un caractère statutaire :
1° Professeur, directeur de recherche ou directeur d'études ;
2° Maître de conférences ou chargé de recherche ;
3° Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
Ils assurent les activités d'enseignement, de travaux pédagogiques et de recherche.
Le règlement intérieur de l'institut précise les conditions d'attribution de ces appellations ainsi que les modalités d'évaluation du travail de ces personnels.
― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
― L'autorisation est accordée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux L.
531-3 du code de la recherche et par le décret du 26 avril 2007 susvisé.
Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
― A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'agent est soit mis en congé sans rémunération, soit mis à disposition de l'entreprise ou de l'organisme qui concourt à la valorisation de la recherche pour la durée de l'autorisation.
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le congé ou la mise à disposition ne peuvent être accordés au-delà de la périodicité d'engagement restant à courir.
L'agent cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
Toutefois, il peut continuer à exercer des activités d'enseignement ressortissant de ses compétences, dans les conditions fixées par le directeur général.
Le renouvellement de la mise à disposition au-delà d'une période de deux ans est subordonné au remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'agent et des charges sociales y afférentes.
Toutefois, le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé peut dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de ce remboursement, après l'expiration de cette période.
531-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés au présent article.
Lorsque l'autorisation est retirée et n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.
― Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans l'institut dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise.
Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, et à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine à l'article L.
― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
531-8 du code de la recherche ou à détenir une participation dans le capital de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
― L'autorisation est délivrée et renouvelée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois pour la même durée et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Toutefois, pour les agents employés pour une durée déterminée, elle ne peut être accordée au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L.
719-9 du code de l'éducation et aux articles R.
719-51 et suivants du même code pris pour leur application.
Les recettes de l'institut sont composées par la consolidation des recettes de chaque école, retracées dans leur budget propre, et des recettes communes.
Ces recettes sont, entre autres, les suivantes :
1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
2° Les droits d'inscription et les frais de dossier des concours ;
3° Les droits de scolarité ;
4° Les frais de scolarité et autres contributions des usagers aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par chaque directeur d'école à bénéficier des diverses prestations de cette école ;
5° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ;
6° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
7° Les revenus des biens, meubles et immeubles, de l'institut ;
9° Les produits des emprunts, dons et legs ;
10° Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des ventes de leurs publications ;
11° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des usagers destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Le projet de budget de l'institut communiqué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques en application combinée de l'article 5 du présent décret et de l'article R.
719-65 du code de l'éducation est également communiqué au ministre chargé du budget.
Lors de la séance du conseil d'administration, le représentant du ministre du budget peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas énumérés à l'article R.
Le budget de l'institut est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et du budget.
L'institut est soumis au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattaché l'institut à titre principal.
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Des bourses peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par chaque conseil d'école.
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article.
Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.
Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement.
L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.
Dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut Télécom sont remplacées par une référence à l'Institut Mines-Télécom.
-Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 Art. 10 -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 15 février 2008 Art. 1 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 7 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 12 février 2002 Art. Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 1, Art. 6 -Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 30 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 28 septembre 2011 Art. null -Arrêté du 18 octobre 2011 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 4, Art. Annexe -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 1
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre II : Organisation administrative de l...
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre III : Les écoles (Ab)
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre IV : Organisation des écoles.
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre V : Le personnel.
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre VI : Organisation financière.
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Chapitre VII : Dispositions transitoires et fin...
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 1 : Télécom ParisTech.
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 2 : Télécom Bretagne.
Abroge Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école d...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Son siège est fixé par arrêté de ces ministres.
Outre ses activités d'enseignement et de recherche, l'institut intervient en faveur du développement économique des territoires, notamment par le soutien à la création d'entreprises innovantes et par sa contribution à l'animation de l'innovation.
L'institut a également pour mission l'élaboration d'une stratégie d'ensemble commune à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 qui lui sont rattachés, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de cette stratégie.
Il assure pour toutes ces écoles des fonctions communes dans les conditions fixées par le présent décret et, le cas échéant, par convention.
Cet arrêté fixe les missions et les compétences de l'école, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement.
Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l'arrêté de création de l'école.
711-3, des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII non mentionnées à l'alinéa précédent, celles de l'article L.
953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut, avec les adaptations précisées au présent décret.
Pour l'élaboration de la stratégie mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d'un collège des directeurs, qu'il préside et qui comprend les directeurs des écoles internes et des écoles rattachées mentionnées à l'article 19.
2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles internes de l'établissement ;
a) Trois représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles internes et deux représentants des autres personnels employés dans l'établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
b) Trois représentants des élèves des écoles internes, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans.
Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.
Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.
Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°.
Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles internes ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ;
6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles internes dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le conseil scientifique est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche, ainsi que de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des mines et de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des télécommunications, élus par leurs pairs.
Le conseil scientifique évalue et conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation.
Il peut s'organiser en section selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures des télécommunications suivantes, que comprend l'Institut Mines-Télécom dès sa création :
Ces dispositions sont également applicables aux écoles nationales supérieures des mines suivantes dès lors qu'en application de l'article L.
719-10 du code de l'éducation, ces écoles sont intégrées, sur leur demande, dans l'institut :
1° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
2° L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
3° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
4° L'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
5° L'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
6° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux).
Les conditions d'admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat dans les écoles internes et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Chacune des écoles internes est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
Chaque directeur est nommé pour une période de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut.
Les directeurs adjoints et les secrétaires généraux sont nommés par le directeur général de l'institut, sur proposition du directeur de l'école.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications :
2° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
3° Des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des autres personnels de l'école ;
4° Des représentants des élèves, dont au moins un en cycle de formation d'ingénieur et un en cycle doctoral ;
5° Des représentants d'anciens élèves ;
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions du conseil d'école.
Le directeur général de l'institut peut assister aux réunions des conseils d'école, ou y être représenté par l'un de ses adjoints.
La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications.
La durée des mandats des membres des conseils d'école est de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est deux ans.
Chaque école interne est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L.
Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement, chaque conseil d'école délibère sur :
1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
3° Les créations, modifications majeures et suppressions d'enseignements ;
6° Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
8° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
Dans chaque école interne, un comité de l'enseignement et un comité de la recherche sont placés auprès du directeur.
Leur composition, qui doit comprendre des représentants élus des personnels et des élèves, et leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de chaque école.
Le directeur de chacune des écoles internes représente l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation.
En outre, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement et sous réserve des prérogatives du directeur général de l'institut, il exerce les attributions suivantes :
2° Il informe le conseil d'administration de l'institut des orientations générales de l'école ;
4° Sous réserve des attributions dévolues à d'autres autorités par les textes en vigueur, il dirige et gère le personnel de l'école en liaison avec le directeur général de l'institut, il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école sur délégation du directeur général de l'institut ;
7° Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
8° Il met en œuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche ;
10° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
12° Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée ;
Dans chaque école interne, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre.
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
Le ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications et le ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines arrêtent la liste des diplômes qu'ils décernent.
Les autres diplômes et titres sont délivrés par le directeur.
Les élèves qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
La composition du conseil de discipline des élèves, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
Elle doit comprendre, outre le directeur de l'école ou son représentant, des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des élèves ainsi que des représentants de l'administration de l'école.
Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l'une des autres sanctions suivantes : le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
Le directeur de l'école prononce l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève.
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions.
Un comité technique commun à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 est constitué auprès du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour l'examen des questions communes à ces établissements.
Il examine notamment la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ainsi que les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut.
― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut et des établissements mentionnés à l'article 19 peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
― L'autorisation est accordée par le directeur général de l'institut ou l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
― Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans l'institut ou dans l'établissement dont il relevait dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut et des établissements mentionnés à l'article 19 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
719-9 du code de l'éducation et par le décret du 27 juin 2008 susvisé.
Le projet de budget de l'institut communiqué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques en application combinée de l'article 5 du présent décret et de l'article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé est également communiqué au ministre chargé du budget.
Lors de la séance du conseil d'administration, le représentant du ministre du budget peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas énumérés à l'article 16 de ce même décret.
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles internes de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.
― Dans l'intitulé du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ».
― Dans l'intitulé du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ».
― Dans l'intitulé du décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ».
― Dans l'intitulé du décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ».
― Dans l'intitulé du décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ».
― Dans l'intitulé du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux» sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ».
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont rattachées à l'Institut Mines-Télécom.
Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une stratégie d'ensemble, la gestion des ressources humaines et les mutualisations réalisées entre l'école et l'institut.
A la fin de l'article 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est ajouté l'alinéa suivant :
― Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
« Art. 1er.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, recrutés sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
― Au I de l'article 5 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, les mots : « Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci » sont remplacés par les mots : « Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom ».
Le 10° de l'article 18 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs.
― A l'article 8 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 susvisé, le cinquième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, les mots : « trois au titre du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « quatre au titre du ministre chargé de l'industrie ».
― Le 2 de l'article 8 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Six représentants de l'Etat nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
« ― trois au titre du ministère de l'industrie ;
« ― un sur proposition du ministre chargé du budget ;
« ― un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« ― un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Le deuxième alinéa de l'article 15 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés est remplacé par la disposition suivante :
« Il est également créé un conseil de discipline, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« Art. 15.-Un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre.
« La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury.
L'article 16 des décrets du 8 octobre 1991 est complété par l'alinéa suivant :
Après le 11° de l'article 16 du décret du 11 janvier 1993, est ajouté l'alinéa suivant :
Jusqu'à ce que le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom en ait délibéré, les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut sont les conditions en vigueur au sein de l'Institut Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires en fonctions au sein de l'Institut Télécom sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions statutaires.
Les contrats des agents contractuels de l'Institut Télécom en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom.
Les personnels contractuels de droit privé en poste au sein de l'Institut Télécom sont affectés selon les mêmes contrats et dans les mêmes conditions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
Les biens, droits et obligations de l'Institut Télécom sont transférés à l'institut à compter de sa création.
― Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la désignation des représentants de l'Etat membres du conseil d'administration par les ministres en charge du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 7, leurs fonctions sont assurées par les représentants de l'Etat nommés membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom sur proposition de ces mêmes ministres en fonctions à la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 7, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret :
1° Les personnels sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des personnels membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom ;
2° Les élèves sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des élèves membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
― Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 14, la direction générale de l'institut est assurée par l'administrateur général de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.
― Le président et les membres des conseils d'école en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de cette publication.
― Les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne, de Télécom SudParis et de Télécom Ecole de Management demeurent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs des écoles dans les conditions prévues à l'article 21.
Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles internes et des règlements de scolarité par les conseils d'école, les règlements en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 35, l'Institut Mines-Télécom est soumis pour l'exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Pour cet exercice, l'institut est substitué à l'Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d'administration de l'institut.
Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l'Institut Télécom et l'institut entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de clôture de l'exercice, et arrêté par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
― S'il n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l'Institut Télécom relatif à l'exercice 2011 est arrêté par le conseil d'administration de l'institut.
― L'agent comptable de l'Institut Télécom exerce les fonctions d'agent comptable de l'institut jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article 35.
Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Institut Télécom est abrogé.
Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières peines.
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R.
311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes :
1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil déterminé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ;
2° A l'exception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ;
3° Ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement répondant aux prescriptions de l'article 4.
Sans préjudice des conditions mentionnées aux 1° à 3° :
- la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label ;
- en Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains.
L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule.
L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.
La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.
Le label "autopartage" est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.
L'autorité compétente pour délivrer le label peut recueillir préalablement l'avis des gestionnaires de voirie.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, l'avis du gestionnaire de voirie est réputé favorable.
Lorsque plusieurs autorités compétentes pour délivrer le label reçoivent des demandes de la part d'un même opérateur, elles peuvent convenir d'instruire et de délivrer conjointement le label ou de désigner l'une d'entre elles pour instruire et délivrer le label pour le compte des autres.
Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.
La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2, 3 et 4.
Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 et 3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le label « autopartage » est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 définie à l'article R.
1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ;
4° La mise à disposition s'effectue à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif.
Le label « autopartage » est délivré par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».
48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la macroéconomie et les prévisions économiques au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pascal HELWASER, appelé à d'autres fonctions.
Alspektor (David), né en 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arnould (Jules, Etienne, Albert), né le 30 mai 1898 à Pauvres (Ardennes), décédé le 15 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Barbé (Gilbert, René, Gabriel), né le 7 janvier 1915 à Auch (Gers), décédé le 16 novembre 1943 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Baudoux (Marcel), né le 9 février 1903 à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), décédé postérieurement au 14 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Beressy (Anina), née le 5 mai 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beressy (Eléonore), née en 1891 à Salonique (Turquie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beressy (Henri, Nico), né le 19 juillet 1918 à Salonique (Grèce), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Benoît), né le 10 novembre 1926 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bettelheim (Rudolf), né le 4 mars 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bibelszajn (Abram), né le 30 juillet 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blajchman (Chana), née le 20 mars 1933 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blajchman (Fanny), née le 18 août 1941 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blajchman (Jeanne), née le 14 novembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blank (Joseph), né le 20 septembre 1882 à Radziwill (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blechmann (Simone), née le 12 mars 1920 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bletterman (Moïse), né le 14 novembre 1935 à Anvers (Belgique), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bletterman (Mordiko, Zahmen), né le 2 juin 1896 à Rozistchechi (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Basch (Alice) le 23 juin 1891 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Geismar (Emma) le 17 avril 1878 à Paris 3e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Germaine, Ethère), née le 2 février 1905 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Jean-Pierre), né le 4 février 1931 à Paris 17e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Oury (Madeleine) le 7 novembre 1897 à Valenciennes (Nord), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Marx), né le 12 août 1888 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Salomon), né le 15 mars 1896 à Kichineff (Russie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloemhof (Jonas), né le 28 février 1891 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blok, née Cykerbeker (Braydla) le 1er décembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blok (Joseph), né le 3 janvier 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum (François), né le 5 novembre 1908 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Blum (Friedrich [Frédéric]), né le 26 mai 1901 à Roxheim (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Naphtalie, Simon, Henry), né le 9 avril 1891 à Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Sarah), née le 25 décembre 1903 à Zarki (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumensztein (Moïse, Chaïm), né en 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boinet (André, Georges), né le 12 juillet 1923 à Criel-sur-Mer (Seine Inférieure), décédé le 11 mai 1945 à Lodz (Pologne).
Bonnet (Jacques), né le 17 juin 1921 à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), décédé postérieurement au 3 mars 1945 en Allemagne.
Bordonada-Duesco (Géronimo), né le 9 septembre 1896 à Moyuela (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Borgel (Isaac, Jacques), né le 17 avril 1877 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borghini (Antonio), né le 13 juin 1901 à San Sepulcre (Italie), décédé le 28 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Borja-Moya (Amancio), né le 26 septembre 1912 à Venta del Moro (Espagne), décédé le 27 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Boso-Sierra (de) (Eusebio), né le 12 août 1903 à Pedro Bernado (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bosque-Villanueva (Francisco), né le 15 mars 1916 à Pina de Ebro (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Bottau (Marius), né le 14 janvier 1901 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 31 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Botti (Antonio), né le 20 mai 1917 à Almeno San Bartolomeo (Italie), décédé le 14 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Boulay (André, Lucien), né le 7 août 1908 à Epernay (Marne), décédé le 25 mai 1945 à Budejovice (Tchécoslovaquie).
Bourbonnais (Bernard, Marcel), né le 18 mars 1916 à Châteauvieux (Loir-et-Cher), décédé le 10 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bourbonnais (Marcel), né le 15 juin 1927 à Villentrois (Indre), décédé le 8 août 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bourdais (Georges, Stanislas, Yves), né le 22 novembre 1921 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bourdon (Marcel, Paul), né le 30 octobre 1907 à Paris 11e (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Caudal (Désiré, Gildas, Marie), né le 12 octobre 1915 à Locqueltas (Morbihan), décédé le 21 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chazal (Joseph, Adrien), né le 21 septembre 1922 à Lion-en-Sullias (Loiret), décédé le 25 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Chuteaux (Marcel, Justin, Pierre), né le 7 mars 1893 à Cherbourg (Manche), décédé le 18 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Citerne (Firmin, Rémi), né le 25 septembre 1904 à Thuret (Puy-de-Dôme), décédé le 18 février 1945 à Königswinter (Allemagne).
Cohen (Yolande), née le 3 juillet 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Crosnier (Achille, Léon), né le 26 mars 1907 à Saint-Cyr-du-Gault (Loir-et-Cher), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Cuenca, née Carasso (Victoria) le 18 mars 1885 à Salonique (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Ajzyk), né le 1er février 1921 à Sosnovice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Alter), né le 24 juin 1913 à Sosnovice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czapnikowicz, née Zylberberg (Laja, Blima) en 1896 à Kurow (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czapnikowicz (Mojsze, David), né le 1er avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnes (Izaak), né en 1904 à Opaczno (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Robert, Salomon), né le 13 avril 1889 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Dreyfuss (Jacques), né le 6 juin 1864 à Osthouse (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dupuis (Marceau, Marcellin), né le 1er février 1908 à Englebelmer (Somme), décédé le 20 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Fabre (Emile), né le 24 février 1894 à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ferrand (Maurice, Charles, Eugène), né le 18 octobre 1881 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 13 mai 1945 à Nuremberg (Allemagne).
Goldberg (Anna, Hélène), née le 28 juin 1920 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Moïse), né le 20 février 1898 à Plotzk (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Sojfer (Perla, Paulette) le 20 septembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Gruska (Perla) en 1865 à Kozience (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Szapiro (Rucha) le 15 mai 1893 à Czyzew (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Blumert (Ruchla, Laja) le 26 octobre 1897 à Plotzk (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Rywka), née le 15 mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Friederike), née le 7 septembre 1915 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Raufman (Suzi) en 1900 à Balad (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszer, née Friedman (Arvy) le 17 avril 1882 à Wichnez (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn, née Wajsfeld (Chaja) le 16 février 1906 à Krzepice (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn, née Zeger (Chaja) le 7 octobre 1875 à Lodz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Israël), né le 21 février 1876 à Lask (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Izraël), né le 15 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Joseph), né le 16 mai 1874 à Pszygody (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn, née Grodzicka (Ruchla) en 1875 à Lackroczyn (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldztejn, née Goldszajn (Fajga) le 3 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldztejn (Moïse, Isaac), né le 11 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldztejn (Roger), né le 23 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Golicki (Samuel, Jacob), né le 9 juillet 1925 à Etterbeck (Belgique), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goltz (Naphtal), né le 10 février 1885 à Dwinsk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomez-Gonzalez (Fernando), né le 16 août 1921 à Jun (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Gomichon (Jean, Claude, Lucien), né le 22 janvier 1922 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédé postérieurement au 28 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gompel (Fanny, Madeleine, Denise), née le 12 juillet 1911 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goni (André), né le 1er novembre 1923 à Ascarat (Basses-Pyrénées), décédé postérieurement au 6 mai 1944 à Lublin (Pologne).
Gordon, née Furcajg (Jeti) le 23 février 1923 à Metz (Moselle), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gordon, née Faibischoff (Marie) le 27 février 1914 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki (Israël, Hersz), né le 23 février 1912 à Nowy Donow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki, née Joffe (Miriam) le 23 septembre 1913 à Vilno (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorny (Chaim), né le 27 septembre 1900 à Gogolie-Welkie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Gorsd (Israël), né le 9 septembre 1898 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorsd (Jules), né le 2 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Jankiel), né le 5 juillet 1899 à Ostrowice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib, née Slizerman (Misca) le 18 novembre 1904 à Valea Lui Vlad (Roumanie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottesmann (Anna), née le 22 février 1923 à Lispert (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gourevitch, née Bodner (Emilienne) le 12 janvier 1913 à Paris 18e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Jankiel), né le 18 décembre 1903 à Bychawa (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan, née Goldsztein (Rajzla) en 1903 à Zwolin (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hagendorf (Chaïm), né le 14 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hahn, née Falkmann (Marguerite) le 7 mars 1878 à Berlin (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hahn (Paul), né le 11 octobre 1876 à Berlin (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haj (Esther), née le 15 mars 1896 à Grabowitz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Aron), né le 9 janvier 1896 au Caire (Egypte), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Denise), née le 10 février 1938 à Paris 14e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hakim (Fortunée), né le 4 décembre 1934 à Paris 14e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hillaire (Robert, Louis, Alphonse), né le 10 mai 1897 à Puteaux (Seine), décédé le 3 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Ichbiah (Michèle, Rose), née le 16 mai 1942 à Paris 11e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Israël, Lew), né en 1901 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Jenta), né le 1er juillet 1921 à Lututow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz, née Altglass (Perla) le 17 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz, née Zylberberg (Rywka) en 1902 à Kozienice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Szpinca), né le 8 avril 1922 à Lututow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Idlik (Aisit Hirsh dit Henri), né le 23 décembre 1890 à Frampol (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igel, née Schapiro (Jenta) le 15 février 1900 à Zolkiew (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igel (Joseph), né le 8 mars 1925 à Zolkiew (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igelman, née Bugman (Fajga) en 1878 à Radom (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Igielman (Pola), née le 17 mai 1924 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igla, née Rozenberg (Rywka, Rachel) le 21 janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iglesias-Hinojosa (Luis), né le 7 juillet 1903 à Esparraguera (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ikenberg (Max, Mosès), né le 4 janvier 1889 à Kassel (Allemagne), décédé postérieurement au mois d'avril 1943 à Birkenau (Pologne).
Illa-Pujadas (Jaime), né le 20 novembre 1904 à Valgarquina (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Iniesta-Martinez (Jose), né le 24 août 1912 à Ladana (Espagne), décédé le 9 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Introligator (Charles), né le 5 mars 1896 à Sosnovice (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Irennsztejn (Symcha), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jörimann (Louis, Adrien), né le 20 août 1897 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 11 février 1945 à Dora (Allemagne).
Kraus, née Bettelheim (Gisella) le 10 avril 1895 à Vienne (Autriche), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krauss (Friedrich), né le 5 novembre 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibelson (Henri), né le 12 avril 1925 à Paris 3e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Henri), né le 9 mars 1915 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Marcel), né le 6 juin 1908 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lemonnier (Raymond, Louis, Albert), né le 5 septembre 1911 à Ecajeul (Calvados), décédé postérieurement au 18 février 1944 à Lublin (Pologne).
Limasset (Alfred, Marcel), né le 18 octobre 1912 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 22 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Loubon (Maurice, André, Marie), né le 25 février 1890 à Toulon (Var), décédé le 9 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Maillol (François, Jean, Joseph), né le 18 février 1898 à Cerbère (Pyrénées-Orientales), décédé le 24 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Mehler, née Schwach (Ronie) le 24 novembre 1903 à Vijnita (Roumanie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mehler (Schabsa), né le 14 mai 1907 à Snyatyn (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michel (Albert, Henri), né le 1er novembre 1891 à Fontaine-lès-Croisilles (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Dora (Allemagne).
Millon (Roger, Gaston, Louis), né le 2 avril 1923 à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en Baie de Lübeck (Allemagne).
Mollicone (Onoré), né le 7 septembre 1902 à Casalvieri (Italie), décédé le 27 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Morin (Maurice, Grégoire), né le 8 janvier 1921 à Marennes (Charente-Inférieure), décédé le 29 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Pauchard (Simone, Thérèse), née le 9 août 1911 à Paris 7e (Seine), décédée le 23 novembre 1944 à Offenburg (Allemagne).
Pécou (Kléber, Emile), né le 19 octobre 1911 à Eleu-Dit-Leauwette (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Sieburg (Allemagne).
Piercy (René, Gilbert), né le 8 août 1910 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Pierrard (Jean, Eloy), né le 27 septembre 1912 à Craonne (Aisne), décédé le 14 mars 1945 à Sütersloh (Allemagne).
Poriel (Jean, Michel, Marie), né le 14 octobre 1921 à Douarnenez (Finistère), décédé le 7 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Profit (Adolphe), né le 26 août 1897 à Cambrai (Nord), décédé le 4 janvier 1945 à Hambourg (Allemagne).
Raffin (Guy), né le 3 janvier 1926 à Givors (Rhône), décédé le 1er février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Renaud (Marcel), né le 28 juillet 1902 à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), décédé le 4 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Richard (Louis, Camille), né le 13 janvier 1902 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 14 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rimlinger (Eugène, Antoine), né le 10 avril 1920 à Rahling (Moselle), décédé le 14 février 1945 à Hambourg Fuhlsbuttel (Allemagne).
Rimlinger (Joseph, Toussaint), né le 9 septembre 1914 à Rahling (Moselle), décédé le 1er mai 1945 à Hambourg Fuhlsbuttel (Allemagne).
Roudaut (Georges, Laurent, Sébastien), né le 17 mars 1906 à Lesneven (Finistère), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Russo (Jean, Maurice, Marcel), né le 13 juin 1920 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Sabrie (Jules), né le 22 juillet 1893 à Cieurac (Lot), décédé le 18 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Schlumberger (Xavier, Maurice, André), né le 27 octobre 1925 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 12 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Siouville (Lucien, Léon, Jacques, Auguste), né le 16 décembre 1908 à Saint-Lô (Manche), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabet (Jacqueline, Marguerite), née le 23 septembre 1930 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Talmann (Jacques), né le 6 novembre 1912 à Paris 9e (Seine), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tasimowicz (Pesah [Peysak]), né le 3 novembre 1876 à Nowy Dwor (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teitelman (Henri), né le 19 mai 1920 à Paris 18e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thuringer (Maurice), né le 20 juillet 1910 à Jarny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 avril 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Turichi (André), né le 8 juin 1904 à Paris 6e (Seine), décédé le 25 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Valentin (André, Simon), né le 24 octobre 1892 à Reims (Marne), décédé le 12 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Vignau-Balous (Jean, Ernest, Paul), né le 9 décembre 1911 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 28 février 1945 à Neuengamme (Allemagne)
Witasse (de) (Nicole), née le 13 novembre 1911 à Paris 7e (Seine), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bourbonnais (Robert), né le 29 novembre 1924 à Villentrois (Indre), décédé le 12 avril 1944 à l'infirmerie de Politz-Stettin (Allemagne) et non le 1er août 1946 à Sandbostel (Allemagne).
Bouriel (Raymond, Pierre), né le 11 juillet 1912 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé à l'automne 1943 lors de son transfert à Buchenwald (Allemagne) et non en Allemagne postérieurement au 25 juin 1943 et en tous cas le 1er juillet 1946.
Ciubotariu (Rifca, Chigle), née le 24 septembre 1902 à Stefaneste (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ciup (Calel), né le 1er février 1902 à Kamianka (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Ciup (Motek), né en 1917 à Kamionka (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Civerman (Chaïm, Icchok), né le 4 mars 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cohen, née Simha (Sara) le 25 juillet 1908 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Créange, née Eberhad (Léa, Odette) le 16 août 1910 à Epinal (Vosges), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 décembre 1943 en Allemagne.
Gotkooski (Jacques), né le 22 mai 1899 à Odessa (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non à une date indéterminée (sans autres renseignements).
Gouchtat (Sarah), née le 16 mai 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herscovici, née Gorodesky (Sarah) le 29 décembre 1899 à Paris 18e (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iciksons, née Dimenstein (Elisabeth) à Kaunas (Lituanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Iciksons (Iziaelis), né le 31 octobre 1882 à Riga (Lettonie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Isaac (Max), né le 22 février 1897 à Niedeltdorf (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lamotte (Jacques), né le 29 novembre 1926 à Saint-Maurice (Val-de-Marne), décédé le 26 octobre 1942 à Hermeskeil (Allemagne) et non le 19 juin 1942 (sans autres renseignements).
Le Guilloux (Henri, Paul, Joseph), né le 15 novembre 1906 à Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan), décédé le 7 avril 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 7 avril 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Leib dit Loeb (Marcelle), née le 28 avril 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Leibovici, née Croitoru (Eve) le 26 décembre 1901 à Moinesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Olivo (Gino), né le 26 juillet 1915 à Osoppo (Italie), décédé fin avril 1945 à Neustadt (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Quaziz (Georges, Jacob), né le 21 août 1914 à Alger (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 31 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Strauss (Isaac, Ismaël, Edmond), né le 6 juin 1872 à Orange (Vaucluse), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Susskind (Marius), né le 27 août 1915 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tacconet (André, Joseph), né le 14 mai 1922 à Lyon 4e (Rhône), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 pendant son transfert du camp de Compiègne (Oise) au camp de concentration de Dachau (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Tenenbaum (Rajza [Rosa]), née le 5 avril 1924 à Szydlowice (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Syncha, Szloma), né le 28 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tenenboin, née Fuschs (Pessa) le 11 mai 1904 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Thiery (Louis, Emile, Marcel), né le 24 mai 1908 à Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (Germain, Emile), né le 19 juillet 1905 à Balleroy (Calvados), décédé le 10 juin 1944 à Sonneburg (Allemagne) et non à une date indéterminée (sans autres renseignements).
Thomas, née Leguilloux (Madeleine, Suzanne, Andrée) le 12 mars 1909 à Villemoisson-sur-Orge (Essonne), décédée en avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non à une date indéterminée (sans autres renseignements).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 février 2012, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret du 28 février 2012 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 28 février 2012, sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire, présidente.
M. Pierre ZEMOR, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, conseiller d'Etat.
M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
M. Pierre COLLIN, maître des requêtes.
Mme Claire LANDAIS, maître des requêtes.
Au titre de la Cour de cassation
Mme Claire FAVRE, président de chambre.
M. Yves GERARD, conseiller.
M. Christian PERS, conseiller.
Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire.
Mme Pascale FONTAINE, conseiller référendaire.
Mme Christine MOREAU, conseiller référendaire.
M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître.
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire.
Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire.
M. Paul DREZET, conseiller référendaire honoraire.
M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller référendaire.
M. Gérard TERRIEN, conseiller maître.
Au titre de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 précitée,
M. Richard GHEVONTIAN, professeur des universités.
Mme Françoise MAUREL, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 15 février 2012 portant démission et désignation d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Mme Jeanine Loyens est démissionnaire à compter du 31 décembre 2011 des fonctions de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Mme Annie Baland est désignée à compter du 15 février 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 15 février 2012 portant démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, M. Guy Fananas est démissionnaire à compter du 11 janvier 2012 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Arrêté du 15 février 2012 portant démission et désignation d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, M. Serge Monier est démissionnaire à compter du 14 septembre 2011 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
M. Pierre Glajzer est désigné à compter du 15 février 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.
Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
Arrêté du 15 février 2012 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, M. Guillaume Dumont est renouvelé, à compter du 3 mars 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
Décret du 27 février 2012 portant titularisation d'un préfet - M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2012, M. Claude Parmentelat, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Lorraine, est, à compter du 17 août 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
M. LOPEZ (Alain) (1er tour).
M. PLANES-RAISENAUER (Christian) (2e tour).
M. DOLE (Philippe) (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des affaires financières, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2012, Mme Régine Diyani, trésorière-payeuse générale, est nommée directrice du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 17 février 2012 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2012, M. Yves, Georges, Jean Soyeux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2012.
Arrêté du 28 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du domaine national de Chambord
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2012, M. Larcher (Gérard) est nommé membre du conseil d'administration du domaine national de Chambord, comme personnalité compétente dans les domaines d'activité de l'établissement, titulaire d'un mandat électoral local ou national.
Décret du 27 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - M. Carraro (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Carraro (Laurent), professeur des écoles des mines, est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les quatre premières peines sont prononcées directement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou les fonctionnaires délégués à cet effet sans consultation du conseil de discipline, mais après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.
Décret du 27 février 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rendler (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Michel Rendler est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines économiques) à l'université de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 27 février 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Diasio (Nicoletta)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, Mme Nicoletta Diasio est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines lettres et sciences humaines) et affectée à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 20 février 2012 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012, M. Carraro (Laurent), professeur des écoles des mines, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 21 février 2012 et jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 105 du 18 novembre 2011, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 juin 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant et d'un accord départemental (Indre-et-Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
― l'avenant du 22 décembre 2010, relatif à l'amélioration du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui ne correspondent pas au champ d'application territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu, à l'exclusion du mot « représentatives » figurant à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 (Sections syndicales), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
― l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 29 décembre 2010, relatif au travail du dimanche dans les commerces de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison du département d'Indre-et-Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 3 ne sont pas étendus en tant qu'ils n'ont pas la nature d'un accord collectif régi par le titre III du livre Ier du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2261-9 et suivants, D.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1er.1 de la section 1 du titre 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
6314-1 du code du travail, qui fixent les qualifications pouvant être préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Le premier alinéa de l'article 2.1 de la section 1 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa (premier et deuxième points inclus) du paragraphe relatif à la catégorie 2 de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'allocation de formation de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 20 février 2012 portant extension d'un accord de prorogation de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de prorogation du 20 septembre 2011 dans la branche de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie de la durée d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.
L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels.
Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons.
Le cinquième point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le dernier point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe 12 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord-cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre du 11 mai 2011 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
L'article 1er-3, l'article 2-2 et le premier point du cinquième paragraphe de l'article 3-5-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 3-5-2-4 et les 7e, 8e et 9e paragraphes de l'article 3-5-3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord du 25 octobre 2010 relatif aux contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs de la production des papiers, cartons et celluloses, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la distribution des papiers et cartons, du commerce de gros, de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, des industries du cartonnage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 relatif aux contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs de la production des papiers, cartons et celluloses, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la distribution des papiers et cartons, du commerce de gros, de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, des industries du cartonnage.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2011 portant sur la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et le premier alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
187 du code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 portant sur l'OPCA et modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'accord du 30 novembre 2006 relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'avant-dernier alinéa de l'article 3-2 et l'article 3-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les industries des panneaux de bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle.
L'article 413 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R.
Les articles 4134, 414, 4143, 415 et 416 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er-1 et le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
― les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1 ;
― le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
Le premier point de l'article 2-1, le premier point de l'article 2-2 et le premier point de l'article 2-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
2261-15 du code du travail, le ministre travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche.
161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Indemnités de panier.
Avis relatif au concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2012
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places est fixé à 2.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-05), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 27 avril 2012.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (OISE), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacant dans les établissements suivants :
― hôpital de Crèvecœur le Grand : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique : manipulateur d'électroradiologie médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière ― 50 % gestion du temps de travail ― 50 % sur des mission liées aux organisations et méthodes de l'établissement à l'ouverture du pôle femmes enfants), vacant dans cet établissement.
Une décision du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille (Nord), en date du 13 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, EPSM de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André-Lez-Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L.
165-1 est pris en charge : -si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, -et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L.
165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Les Montées », (Seine-Maritime), en date du 22 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Montées », rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EPSM-IME de Tréleau à Pontivy (Morbihan), en date du 8 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM-IME de Tréleau à Pontivy.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice, établissement public médico-social « IME de Tréleau », 9, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300 Pontivy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre médico social et pédagogique de Chanteloup à Sainte-Savine (Aube), en date du 24 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé au SESSAD moteur) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre médico social et pédagogique de Chanteloup à Sainte-Savine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en date du 9 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Peuvent faire acte de candidature : les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2012.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.agro-bordeaux.fr).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Les fonctions de directeur de l'observatoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (OVSQ) seront vacantes le 31 mars 2012.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire.
Il est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité.
Créé par décret du 18 mai 2000, l'OVSQ est à la fois une composante de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, école interne régie par l'article L.
713-9 du code de l'éducation, et un observatoire des sciences de l'Univers (OSU) qui assure les trois fonctions statutaires des OSU : gestion de services d'observation (SO) reconnus par l'Institut national des sciences de l'Univers (INSU), recherche et formation.
S'agissant des services d'observation, l'OVSQ est principalement en charge de la contribution française au NDACC, dédié au suivi de la couche d'ozone stratosphérique et d'autres composants de l'atmosphère et de la contribution française au service européen ICOS, dédié au suivi des gaz à effet de serre.
Il assure les responsabilités qui lui incombent en relation étroite avec ses partenaires nationaux (CNES, CEA, entre autres).
En ce qui concerne la recherche, quatre unités de recherche lui sont rattachées.
Deux appartiennent au domaine des sciences de l'Univers (LATMOS, UMR CNRS/UVSQ/UPMC, et LSCE, UMR CNRS/CEA/ UVSQ).
Une aux sciences économiques et sociales (REEDS, unité UVSQ), spécialisée dans les recherches autour de l'économie écologique et de l'innovation.
Une autre, de création récente, a pour objectif de développer des recherches interdisciplinaires dans les régions arctiques (CEARC, unité UVSQ).
Enfin, des unités de recherche de l'UFR des sciences de la santé de l'UVSQ lui sont associées.
Ces unités sont spécialisées dans la santé publique et ont en particulier comme domaine d'intervention la mise en place et l'utilisation de très grandes cohortes.
L'étude des relations environnement-santé fait partie de leurs domaines de prédilection.
Cet ensemble fait de l'OVSQ un OSU original par une interdisciplinarité entre les sciences de l'environnement, les sciences économiques et sociales et celles de la santé.
Il a pour ambition d'apparaître comme un institut pour le climat, l'environnement et le développement durable.
Pour les formations, l'OVSQ est la composante de l'université responsable de la gestion du domaine de masters « Sciences de l'environnement, du territoire et de l'économie » (domaine SETE).
Les masters du domaine forment chaque année environ 300 diplômés de M2.
A la rentrée 2012, le nombre de M2 sera de 13, déclinés en 19 parcours.
Au domaine de masters SETE, il convient d'ajouter quatre chaires industrielles (chaire Econoving avec de nombreux partenaires, Campus durables avec Bouygues, avec Veolia Eau et BRIDGES avec Thales et Veolia sur les gaz à effet de serre).
Enfin, l'OVSQ gère la Plate-forme d'intégration et de test (PIT).
La PIT est un ensemble de moyens techniques (salles blanches, cuve à vide, pot vibrant, mur d'images) au service des développements instrumentaux et techniques de l'ensemble des laboratoires rattachés à l'Institut Pierre-Simon-Laplace (IPSL).
Missions du directeur : le candidat doit avoir des capacités managériales, notamment en ce qui concerne la direction d'une équipe d'une vingtaine de personnes, ainsi que le montage et la gestion d'opérations de grande envergure, régionales, nationales ou internationales.
Compte tenu du fait que l'OVSQ est une composante à part entière de l'UVSQ et de l'importance de l'école interne et des chaires associées, le candidat devra avoir une très bonne expérience du milieu universitaire.
Il entrera également dans les missions du directeur de l'observatoire d'animer la réflexion stratégique autour d'opérations interdisciplinaires, comme par exemple la qualité de l'air et la santé publique, l'histoire de l'environnement et le travail interdisciplinaire sur la région arctique.
Le directeur de l'OVSQ reçoit délégation des établissements de rattachement (CNRS et UVSQ) et a la responsabilité directe de la gestion des moyens mis à disposition de l'observatoire.
Les dossiers, comprenant notamment une déclaration de candidature, un curriculum vitae et une liste de titres et travaux, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme Sylvie Faucheux, présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex.
L'actuel directeur de l'OVSQ, Daniel Vidal-Madjar, se tient à la disposition des candidats éventuels pour toutes informations ou discussions qu'ils pourraient souhaiter avoir sur l'observatoire : daniel.vidal-madjar@uvsq.fr.
Il est également possible de prendre contact avec Sylvie Le Coq au téléphone : (33)01-80-28-54-96.
L'emploi des personnes handicapées
Guide pratique ― 4e édition
La loi du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " opère une réforme d'envergure fondée sur le droit à compensation des conséquences du handicap et sur le principe général de non-discrimination.
De la reconnaissance du statut de " travailleur handicapé " aux modalités d'emploi en milieu ordinaire de travail, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au contrat unique d'insertion, des aides personnelles aux nouveaux droits à la formation (portabilité du DIF, conséquences de l'accueil en Esat), cet ouvrage fournit à ses lecteurs, une présentation claire et détaillée de tous les dispositifs en vigueur, avec un accès facile à l'information.
Adresses utiles d'associations, d'institutions ou de sites internet, références précises aux textes de loi et index complètent ce guide.
Collection : " les Indispensables "
Guide pratique de la formation professionnelle
Ce guide pratique a pour but d'offrir à tous, une vue d'ensemble des moyens et dispositifs d'accès des salariés à la formation.
Pour chacun de ces dispositifs, sont détaillés la procédure à suivre, les modalités de prise en charge du coût de la formation et le statut du salarié pendant la formation.
Les instruments économiques au service du climat
Le Protocole de Kyoto signé en 1997 établit un cadre réglementaire de coopération pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Arrivant à son terme en 2012, cet accord doit être remplacé.
Si un prix unique du carbone serait l'option la moins coûteuse et la plus efficace, un tel accord est difficile à envisager dans la prochaine décennie compte tenu des disparités existantes entre les différents pays.
L'accord de Cancún de décembre 2010 et, probablement, celui de Durban en fin d'année, s'orientent vers une approche plus pragmatique, où les Etats inscrivent des objectifs de réduction, non contraignants au niveau international, mais en cohérence avec leur politique climatique nationale.
Trois approches sont explorées dans ce rapport :
― la connexion de marchés d'échange de permis d'émissions ;
― la mise en place d'accords sectoriels ;
― le recentrage des " mécanismes de projet " sur des réalisations plus vertueuses (amélioration de l'efficacité énergétique ou du développement des technologies propres plutôt que : réduction stricto sensu des émissions à effet de serre).
Le but des prochaines conférences sera de construire les bases de cette architecture composite et d'inciter certains Etats, aujourd'hui réticents, à s'engager progressivement dans la protection du climat.
Les jeunes et la retraite
Colloque organisé par le Conseil d'orientation des retraites, le 6 décembre 2011
Au moment où les réformes de la retraite ont été engagées, les jeunes générations s'interrogent sur les systèmes collectifs de retraite par répartition et sur " l'équité intergénérationnelle ".
L'allongement des études, la précarisation de l'emploi ou le coût du logement, auxquels s'ajoutent les effets de la crise économique actuelle, contribuent à alimenter ces interrogations.
Afin d'éclairer le débat public, le Conseil d'orientation des retraites a choisi de consacrer son colloque annuel à la situation des jeunes ainsi qu'à leurs attentes vis-à-vis du système de retraite.
Des pistes de réflexion sur de nécessaires ajustements ont été esquissées pour l'avenir.
Immigration algérienne et guerre d'indépendance
La Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Peggy Derder
L'origine de l'histoire de l'immigration algérienne, en France, s'inscrit dans le contexte de la colonisation dès le milieu du xixe siècle.
Sa particularité au regard des autres migrations est de doubler pendant la période de la guerre d'indépendance.
La structuration et l'enracinement de cette communauté s'inscrivent dans ce paradoxe : les immigrés algériens arrivent en métropole qui mène " cette guerre sans nom " contre leur patrie.
Le conflit colonial de 1954 à 1962 va donc s'imprimer durablement dans l'opinion française, laissant sa trace dans les représentations de cette immigration jusqu'à aujourd'hui.
Cet ouvrage présente les étapes et les modalités d'une histoire méconnue.
L'auteur : Peggy Derder est historienne et responsable du département Education de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Elle est l'auteur de L'immigration algérienne et les pouvoirs publics dans le département de la Seine 1954-1962, paru aux éditions L'Harmattan en 2001.
Elle a ensuite travaillé sur " la guerre des ondes en Algérie " en montrant comment la radio fut pendant la guerre d'indépendance un outil fondamental dans la conquête des esprits et la conduite du conflit avec la France.
Collection : " Le point sur l'immigration en France "
72 pages, illustrations, 8 €
Le monde agricole en tendances
Un portrait social prospectif des agriculteurs
Centre d'études et de prospective
Qui sont les exploitants d'aujourd'hui ?
Comment leur groupe socio-professionnel a-t-il évolué ?
Quelles sont les tendances pour le futur ?
S'il s'agit toujours de travailler la terre et de produire, leurs domaines de compétences et leurs objectifs se sont considérablement élargis et reposent sur un système complexe d'activités qui englobe l'exploitation comme l'exploitant.
C'est l'ensemble de ces mutations qui forment le socle de cette étude, centrée sur la pratique du métier : qualifications et compétences de l'agriculteur, formation initiale et continue, revenus, statuts juridiques, trajectoires professionnelles, conditions de vie et de travail, santé...
Elle présente les transformations des conditions d'exercice du métier d'agriculteur sur le long terme, en partant des évolutions passées jusqu'à nos jours et en esquisse le prolongement.
Une étude fouillée et clairement présentée, jalonnée de cartes et de schémas en couleurs.
120 pages, cartes, schémas, 14 €
La pratique de l'enquête
Dix-neuf récits originaux et inédits nous entraînent ici sur les chemins de l'espace, au gré d'enquêtes qui peuvent être techniques, scientifiques, humaines ou encore historiques.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Promotions et migrations administratives : histoire, ethnographie, approches croisées
Fonctionnaires et mobilité géographique au xixe siècle.
L'exemple des percepteurs des contributions directes
Les mutations de gendarmes depuis le xixe siècle : entre contrainte institutionnelle et liberté individuelle
De l'inégalité des mobilités dans la fonction publique : les inspectrices du travail, 1878-1974
Fonction publique territoriale : de la mobilité interne à la mobilité spatiale ?
Aux frontières du " petit " salariat public et de son encadrement : de nouveaux usages des concours ?
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Arrow Génériques, Astrazeneca, Bristol-Myers Squibb, Cristers, Evolupharm, Meda Pharma, Merck SA, Pfizer/Wyeth, Pharma LAB, PHR LAB, Pierre Fabre, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis, Servier SAS, UCB Pharma, Venipharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
ACUITEL 20 mg (chlorhydrate de quinapril), comprimés enrobés sécables (B/28) (laboratoires PFIZER)
BENAZEPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg (perindopril, indapamide), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
BRIEM 10 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BRIEM 5 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CIBACENE 10 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
CIBACENE 5 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
ENALAPRIL ARROW 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ENALAPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
ENALAPRIL ZYDUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FOSINOPRIL ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL ARROW 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL CRISTERS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FOSINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FOSINOPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LISINOPRIL RANBAXY 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LODOZ 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires MERCK SERONO)
PEBARON 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
PEBARON 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
PERINDOPRIL ARROW 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL ARROW 2 mg, comprimés en plaquette thermoformée suremballée avec dessicant (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL ARROW 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL ARROW 4 mg, comprimés sécables en plaquette thermoformée suremballée avec dessicant (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL BIOGARAN 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL BIOGARAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL RANBAXY 2 mg, comprimés sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PERINDOPRIL RANBAXY 2 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PERINDOPRIL RANBAXY 4 mg, comprimés sécables sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PERINDOPRIL RANBAXY 4 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PRETERAX 2 mg/0,625 mg (perindopril, indapamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
RODOGYL (métronidazole, spiramycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRANDOLAPRIL ARROW 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZESTRIL 5 mg (lisinopril dihydraté), comprimés sécables (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZYRTEC 10 mg/ml (dichlorhydrate de cétirizine), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRUSOPT 20 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB)
VALPROATE DE SODIUM ALTER LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALTER)
VALPROATE DE SODIUM EG LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALPROATE DE SODIUM SANDOZ LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 21/88 « Jambon cuit supérieur entier et prétranché »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2188.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 03/73 « Jambon sec supérieur »
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) " a déposé, en application de l'article R.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence »
Le Syndicat AOC Huile d'olive d'Aix-en-Provence a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHOAixEnProvence.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHOAixEnProvence.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »
Le Syndicat professionnel de la noix et du cerneau de Noix du Périgord a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixPerigord.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixPerigord.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Le Syndicat AOC Miel de Corse a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de Corse - Mele di Corsica ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de Corse - Mele di Corsica " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de Corse - Mele di Corsica " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielDeCorse.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielDeCorse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de Corse - Mele di Corsica " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »
Le Syndicat de l'AOC Miel de sapin des Vosges a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de sapin des Vosges ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de sapin des Vosges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de sapin des Vosges " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielSapinVosges.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielVosges.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de sapin des Vosges " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles »
Le Syndicat de défense et de promotion de la viande Bœuf de Charolles a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bœuf de Charolles ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Bœuf de Charolles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Bœuf de Charolles " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBœufCharolles.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBœufCharolles.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bœuf de Charolles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Transfère LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 36 (T)
Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).
― L'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de schéma arrêté, il peut définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance.
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
c) Au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« A défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article.
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
L'arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
« A défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L.
b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
« A défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu au même article L.
5711-1, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l'article L.
5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article L.
La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
« A défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article L.
La proposition de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
c) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« A défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus au même article L.
5711-1, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II du même article L.
La proposition de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le dernier alinéa du IV de l'article L.
« La procédure de révision du schéma est mise en œuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Sa mise en œuvre est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé.
Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale.
― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L.
« Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI de l'article L.
5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « selon les modalités prévues aux I à VI du même article L.
b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Val-de-Marne, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les îles maritimes composées d'une seule commune, ».
― L'article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée devient le VI de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévu par l'article L.
« Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement.
5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
― Le I n'est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d'une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en application des V et VI de l'article L.
― La seconde phrase du II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est supprimée.
« Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
5211-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué.
» sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.
Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « transfèrent au président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement » ;
« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées aux trois premiers alinéas du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ;
c) A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur » ;
d) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, la référence : « au 1° du I » est remplacée par la référence : « aux trois premiers alinéas du I ».
― Le II du même article 63 est ainsi modifié :
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « n'a pas lieu » sont remplacés par les mots : « prend fin à compter de cette notification » ;
Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par l'organisme servant les prestations d'assurance complémentaire de santé de l'assuré.
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale :
1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ;
2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ;
3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'article L.
La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L.
Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances.
Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers.
La décision définitive constatant la déchéance est publiée.
Arrêté du 24 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 3 postes, de la manière suivante :
― spécialité « exploitation » : 1 ;
― spécialité « instruments et installations » : 2.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 2012.
― épreuves écrites : 10 et 11 avril 2012 ;
― épreuves orales : à partir du 14 juin 2012.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de Météo-France.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Ces postes sont répartis par disciplines de la manière suivante :
Cartographique : spécialité : géomatique, centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), laboratoire PHEBUS, université de technologie (Compiègne 60), code CR 1N.
― Informatique/géographie : spécialité : qualification, extraction de connaissances et analyse de données, intégration de connaissances, Institut national de l'information géographique et forestière, laboratoire COGIT, Institut géographique national (IGN), (Saint-Mandé 94), code CR 1O.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL), d'une DREAL ou d'un CIFP/CVRH selon le lieu de résidence ;
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs RM 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe est fixé à 12.
Mathématiques appliquées : spécialité : équations aux dérivées partielles, calcul scientifique, Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), équipe analyse numérique, géophysique et écologie (ANGE), laboratoire J.-L.
Lions, université Pierre-et-Marie-Curie (Paris et Rocquencourt), code CR2A.
Mécanique : spécialité : mécanique des matériaux, méthodes expérimentales, approches multi-échelles, laboratoire Navier (UMR Ecole des ponts ParisTech, IFSTTAR, CNRS) (Marne-la-Vallée [77]), code CR2B.
Mécanique/géophysique : spécialité : dynamique des structures/génie civil, laboratoire DGCB/département génie civil et bâtiment, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) (Vaulx-en-Velin [69]), code CR2 C.
Mécanique des sols : spécialité : mécanique des sols, Centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre (CETE NC), laboratoire régional de Blois (Blois [41]), code CR2D.
Météorologie : spécialité : observation expérimentale des échanges, surface atmosphère et de la turbulence, Météo-France/Centre national de recherches météorologiques/groupe de météorologie expérimentale et instrumentale (Toulouse [31]), code CR2E.
Electronique analogique, traitement du signal, capteurs : spécialité : prototypage et intégration de nanocapteurs pour la ville durable, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département mesure auscultation et calcul scientifique (MACS), groupe physique et instrumentation (MACS 1 PI) (centre de Paris, puis Marne-la-Vallée fin 2012), code CR2F.
Géotechnique : spécialité : interaction dynamique sol, structure, réponse sismique des ouvrages, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département géotechnique, eau et risques, (GER), groupe " séismes et vibrations " (GER GESeV) (Nantes [44]), code CR2 G.
Mathématiques appliquées : spécialité : modélisation numérique inverse de la ville, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département mesure auscultation et calcul scientifique (MACS), groupe modèles numériques (MACS 2 MN) (centre de Paris, puis Marne-la-Vallée fin 2012), code CR2H.
Mathématiques appliquées : spécialité : modélisation numérique réduite de la ville, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département mesure auscultation et calcul scientifique (MACS), groupe physique et instrumentation (MACS 1 PI) (centre de Paris, puis Marne-la-Vallée fin 2012), code CR2I.
Mécanique des milieux granulaires : spécialité : simulation numérique en physique/mécanique des milieux granulaires, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département matériaux, groupe granulats et procédés d'élaboration des matériaux (MAT 6 GPEM) (Nantes [44]), code CR2J.
Physique : spécialité : RMN et IRM appliquées aux matériaux du génie civil, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/laboratoire Navier (Champs-sur-Marne [77]), code CR2K.
Sciences pour l'ingénieur : spécialité : automatisation et électromobilité, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département infrastructure et mobilité (IM)/laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs (IM 2 LIVIC) (Versailles Satory [78]), code CR2L.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 30 mars 2012 ou au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs RM1, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 mars 2012 parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 24 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe est fixé à 1.
Sciences pour l'ingénieur : Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département infrastructures et mobilité (IM)/laboratoire sur les intéractions véhicules-infrastructure-conducteur (IM2 LIVIC) (Versailles Satory [78]), code DR 1V.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Infrastructures et mobilité : à l'interface des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Marne-la-Vallée [77]), code DR 2P.
Matériaux durables et économes : laboratoire Navier, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Marne-la-Vallée), code DR 2Q.
Mesure auscultation et calcul scientifique : méthodes de mesure de perception et d'auscultation en génie civil, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Marne-la-Vallée [77] ou Nantes [44]), code DR 2R.
Structures et ouvrage d'art : optimisation de la durabilité des infrastructures métalliques et à câbles, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Nantes [44]), code DR 2S.
Science et ingénierie des matériaux du génie civil, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) (Marne-la-Vallée [77]), code DR 2T.
Géomatique : vision 3D par ordinateur, spécialité photogrammétrie et traitement d'image, laboratoire MATIS, Institut géographique national (IGN, Saint-Mandé [94]), code DR 2U.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Modifie Décret n°2005-885 du 2 août 2005 (V)
Crée Décret n°2005-885 du 2 août 2005 - Chapitre V : Contrat de service en établissemen...
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé, après les mots : « volontariat pour l'insertion » sont ajoutés les mots : « et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ».
Après l'article 16 du même décret, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrat de service en établissement public
d'insertion de la défense
« Art. 16-1.-Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3,4,8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.
« Art. 16-2.-Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service.
« Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés par l'établissement public d'insertion de la défense au suivi éducatif du volontaire pour un contrat de service.
« Lorsque le volontaire pour un contrat de service acquiert la majorité, les règles du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense continuent de s'appliquer sans intervention des représentants légaux.
« Art. 16-3.-En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.
Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
« Art. 16-4.-Les décisions mentionnées aux articles 6,9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 16-5.-Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
« Le volontaire pour un contrat de service est dûment avisé des conséquences attachées à la rupture anticipée de son contrat par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui l'accompagnent dans sa décision et en informent le magistrat.
« Lorsque le volontaire pour un contrat de service est mineur, la décision de rupture anticipée est prise par le mineur et ses représentants légaux.
« Lorsque cette résiliation est prise à l'initiative de l'établissement public d'insertion de la défense, elle doit être portée à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle doit être également notifiée aux représentants légaux si le volontaire pour un contrat de service est mineur.
« Art. 16-6.-La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
Dans l'intitulé du décret n° 2005-886 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par les mots : « volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service ».
« Art. 1er.-Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les " volontaires ”, s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
« Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement.
En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et être remise au budget de l'établissement.
Il peut également être demandé aux volontaires de participer aux travaux de réparation du dommage.
« Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.
A l'article 2 et aux articles 5 à 14 du même décret, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par le mot : « volontaires ».
« Art. 3.-Les volontaires sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
« Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense, et, pour les mineurs volontaires pour un contrat de service, sous réserve de l'accord de leurs représentants légaux.
« Art. 4.-Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
« 1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
« 2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
« 3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ;
« 4° La privation de sortie ;
« 7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
« 8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
« Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
« La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion.
Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L.
137-22 est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les parieurs ou joueurs.
Le produit de ces prélèvements est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret n° 2005-888 du 2 août 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation.
« Art. 2.-Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli.
Le montant total de la prime est fonction du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé.
« Art. 3.-Dans le cadre du volontariat pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 euros.
Le montant de l'allocation mensuelle est fixé par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
« Dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, le montant de la prime est fixé par décision du directeur général de l'établissement public de la défense.
En cas de besoin, le directeur du centre de formation peut décider d'utiliser au bénéfice du volontaire pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense une part de la prime déjà capitalisée.
« En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, la part de la prime qui n'a pas été utilisée à son bénéfice ne lui est pas due.
Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L.
130-3 du code du service national, à l'article 16-6 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Arrêté du 20 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- 1° Le nombre maximum de places offertes en 2012 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4) : 8 places ;
b) Concours sur titres ouvert aux titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air (3° de l'article 4) : 2 places.
2° Le nombre de places offertes en 2012 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité (concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée de terre) est fixé à 2.
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (2° de l'article 4) : 2 places ;
c) Concours sur titres ouvert aux titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 23 mars 2009 précité (3° de l'article 4) : 1 place.
Si les places offertes au titre du b et du c ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
2° Le nombre de places offertes en 2012 pour l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité (concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans la marine) est fixé à 1.
b) Concours sur titres ouvert aux titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 23 mars 2009 précité (3° de l'article 4) : 2 places.
2° Le nombre de places offertes en 2012 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air au titre du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité (concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée de l'air) est fixé à 1.
Arrêté du 22 février 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2012 pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 51.
Arrêté du 22 février 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2012 pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 10.
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
234-6 du code de la route, il est ajouté un article R.
234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant.
Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L.
234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R.
233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R.
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
Modifie Arrêté du 16 juillet 1984 (Ab)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé :
― les mots « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ».
« Art. 1er.-Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général.
« Art. 2.-La composition du comité technique central est fixée comme suit :
Arrêté du 23 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 févier 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 28 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
― formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseiller de prévention).
― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
― élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
― désignation du conseiller de prévention (CP) qui assure une mission de coordination.
Chaque chef de service nomme un assistant de prévention (AP) et, le cas échéant, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.
Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous l'autorité duquel il exerce ses fonctions.
Il l'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis du secrétaire général et du directeur des ressources humaines du groupe.
Par ailleurs, le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure sous leur autorité une mission de coordination.
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal, à partir du 1er mars 2012 ;
M. Gérard Perfettini, directeur régional et interrégional ;
L'arrêté du 7 juin 2011 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4615-10 du code du travail, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement ».
4615-11 du même codeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local.
3° La première phrase du troisième, devenu quatrième alinéa, est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant les soldes pour l'exercice 2010 et les acomptes pour l'exercice 2011 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L.
134-11 susvisés sont fixés comme suit :
Régime des salariés agricoles
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2011, le régime général verse tous les trimestres, conformément aux dispositions de l'article D.
134-44 susvisé, des acomptes égaux à 27 433 923 euros au régime des salariés agricoles et des acomptes égaux à 1 218 138 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ZEBINIX 800 mg (acétate d'eslicarbazépine), comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
Décision du 30 janvier 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'osthéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société ARCADES SARL est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Arrêté du 22 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 78 répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 326.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmière et infirmier du ministère chargé de l'éducation nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'infirmière et infirmier du ministère chargé de l'éducation nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 68.
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise la carte électronique de l'assuré mentionnée à l'article L.
161-31 et qu'elle ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article.
Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.
Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
Arrêté du 28 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes au concours de troisième voie est fixé à 25.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2012.
Arrêté du 27 février 2012 relatif à la création du Grand Prix national de la poésie
Le Grand Prix national de la poésie est décerné chaque année par le ministre chargé de la culture à un poète de langue française pour l'ensemble de son œuvre.
Il ne se partage pas.
Le président et les membres du jury chargé d'attribuer le prix sont désignés par le ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
Le jury se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le lauréat est désigné à la majorité des voix, parmi les propositions faites par les membres du jury.
Le prix est doté par le ministre de chargé la culture d'un montant de 15 000 €.
Les membres du jury exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet »
« Campus Condorcet » est constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Campus Condorcet » annexés au présent décret sont approuvés.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « CAMPUS CONDORCET »
Il est créé un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
Cet établissement est dénommé « Campus Condorcet », désigné ci-après « l'établissement public ».
Son siège est fixé sur le territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune.
Il peut être transféré en tout lieu par décision du conseil d'administration.
Au moment de la création de l'établissement public, ses membres fondateurs sont :
― le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
― la Fondation maison des sciences de l'homme (FMSH) ;
― l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
― l'université Paris-VIII Vincennes - Saint-Denis ;
― l'université Paris-XIII Nord.
L'établissement public a pour mission :
― La coopération scientifique entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents, en tout ou partie, sur le campus qui sera créé à Paris et à Aubervilliers ;
― le soutien aux programmes de recherche, de formation et de formation tout au long de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche, membres de l'établissement public ;
― l'appui aux politiques d'innovation et de valorisation de la recherche des membres de l'établissement public ;
― la mise à disposition des chercheurs et des étudiants fréquentant le campus de conditions de vie et de travail à la hauteur des normes internationales ;
― le soutien aux échanges internationaux d'étudiants, enseignants, chercheurs, postdoctorants et usagers des établissements implantés sur le campus Condorcet ;
― la gestion de l'identité, la promotion de l'image et la mise en œuvre de la politique de communication du campus Condorcet ;
― l'organisation et l'animation de la concertation entre les établissements membres en ce qui concerne leurs relations avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les autres partenaires institutionnels, s'agissant du campus Condorcet ;
― les relations et le développement de coopérations avec les partenaires économiques, notamment ceux implantés sur les territoires de la ville de Paris et de la communauté d'agglomération Plaine Commune.
― La conception, la réalisation, le financement, l'exploitation, la maintenance et la valorisation des constructions universitaires et des équipements constitutifs du campus Condorcet.
A ce titre, il pilote, coordonne, met en œuvre et suit des programmes immobiliers et des opérations particulières, notamment de l'« Opération Campus » ;
― l'élaboration d'une stratégie d'ensemble concernant les implantations immobilières sur le campus Condorcet, qui seront propriété de l'établissement public ou lui seront affectées pour les besoins du projet du campus Condorcet, ou qui seront mises à sa disposition par les établissements ou organismes membres ;
― la constitution d'un patrimoine foncier et immobilier par tout mode d'attribution prévu par les lois et règlements en vigueur ― notamment apport, dotation, transfert, affectation ou mise à disposition ― ou par tout mode d'acquisition ― amiable, préemption ou expropriation ― utile à la réalisation du projet du campus Condorcet.
A ces fins, l'établissement public peut :
― conclure toute convention pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations scientifiques et culturelles ;
― conclure tout accord, contrat et convention avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé ;
― réaliser toute opération de valorisation à titre onéreux ou gratuit, notamment par la création, la gestion ou la concession d'installations ou d'espaces de toute nature ;
Plus généralement, l'établissement public a vocation à mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement public est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Il peut organiser en son sein des services.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur général.
Le conseil d'administration élit en son sein le président, dont le mandat est fixé à cinq ans, renouvelable.
Le président est élu à la majorité des membres, sur proposition acquise à la majorité des deux tiers du collège des membres fondateurs.
Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Soumet le règlement intérieur de l'établissement public à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public ;
Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
Est responsable du bon fonctionnement de l'établissement public, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
Procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Signe les marchés, contrats, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
Rend compte au moins trois fois par an au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion.
Il peut déléguer sa signature au directeur général et aux personnels en fonction dans l'établissement public.
Le directeur général est nommé par le président après avis conforme du conseil d'administration selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le directeur général assure, sous l'autorité du président, la direction administrative de l'établissement public.
1° Les chefs d'établissement et d'organisme en exercice dans les établissements et organismes fondateurs, le président du CNRS pouvant désigner un représentant permanent ;
2° Des personnalités qualifiées, en nombre égal à celui des membres fondateurs, désignées d'un commun accord par les membres du 1° ;
4° Deux à quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte d'un des établissements des membres fondateurs ;
5° Deux à quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte d'un des établissements des membres fondateurs ;
6° Deux à quatre représentants des étudiants inscrits dans l'un des établissements fondateurs et accueillis dans une unité de recherche associant au moins l'un des membres fondateurs.
Le directeur général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration où il a voix consultative.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 7 est fixé à cinq ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 6° qui est fixé à deux ans ; ces mandats sont renouvelables.
Les mandats courent à compter de la réunion du conseil d'administration qui aura élu le président.
Le règlement intérieur de l'établissement public prévoit les conditions de ce remplacement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public.
1° Les orientations générales de l'établissement public et la mise en œuvre de ses missions ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement public, notamment la mise en place du conseil scientifique, la création et la suppression de services et programmes ;
3° Le budget et ses modifications, le tableau des emplois financés par l'établissement public, le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Le règlement intérieur de l'établissement public ;
11° Les marchés, contrats et conventions, y compris les contrats de partenariat ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
15° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président les attributions mentionnées aux 6°, 8° et 11° ci-dessus.
Il fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix au conseil.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf en matière budgétaire où elles sont prises à la majorité de l'ensemble des membres, cette majorité devant inclure la majorité des membres représentant les fondateurs.
Le conseil scientifique apporte au conseil d'administration une réflexion prospective à moyen et long terme sur les orientations de l'établissement public en matière de coopération scientifique.
Il donne son avis sur les projets qui lui sont soumis par le président du conseil d'administration.
― d'un membre délégué par chaque membre fondateur qui ne peut être le chef d'établissement ;
― d'enseignants ou de chercheurs, français ou étrangers n'appartenant pas aux membres fondateurs, choisis par le conseil d'administration de l'établissement public, sur proposition des membres visés à l'alinéa précédent, en nombre égal au nombre de membres fondateurs, dont au moins la moitié d'enseignants ou chercheurs étrangers.
La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de cinq ans, renouvelable.
La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique sont définies par le règlement intérieur de l'établissement public.
Le bureau de l'établissement public réunit autour du président l'ensemble des chefs des établissements et organismes membres fondateurs ― ou, dans le cas du CNRS, le représentant permanent visé à l'article 8 ― et assiste le président dans la mise en œuvre de la politique de l'établissement public.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
Les revenus de la dotation non consommable de 450 millions d'euros acquise au Campus Condorcet dans le cadre de l'« Opération campus » ;
Une contribution financière annuelle apportée par chaque membre fondateur, arrêtée par le conseil d'administration en fonction d'une grille de répartition définie dans le règlement intérieur ;
Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordés par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
Les ressources obtenues au titre de la participation de l'établissement public à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
Le produit de la participation à la formation professionnelle de l'établissement public ;
Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de l'établissement public, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Le produit des prestations de services de toutes natures ;
Le produit de ses opérations de valorisation ;
Le produit de placements ;
Les dépenses de l'établissement public comprennent les charges d'investissement, d'équipement et de fonctionnement, la rémunération des titulaires des contrats de partenariat, les éventuels frais de personnels propres à l'établissement public et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement public.
L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement public dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'établissement public a vocation à recevoir tout ou partie des biens, droits et obligations de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet en cas de dévolution de ceux-ci en sa faveur.
Par dérogation à l'article 5, les représentants des établissements et organismes fondateurs ou associés élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement public jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Jusqu'à la première désignation ou élection des membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 et avec les autres membres régulièrement désignés ou élus à la date de la réunion.
Dans cette composition, il exerce l'ensemble des attributions visées à l'article 9 et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication des statuts.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions de l'article 20 veille à la désignation des membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Par dérogation à l'article 9, le premier budget primitif de l'établissement public est arrêté par l'ensemble des chefs d'établissement des membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions de l'article 20.
Il est mis fin, à compter du 4 mars 2012, aux fonctions de Mme Christine Gavini-Chevet, conseillère modernisation interne du ministère et influence de la France, appelée à d'autres fonctions.
Abbadie, née Habib (Rachel) le 23 avril 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Audubert (Charles, André), né le 29 juillet 1884 à Bordeaux (Gironde), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ax (d'), née Lannes de Montebello (Hedwige, Marie, Renée) le 10 mars 1881 à Pau (Basses-Pyrénées), décédée le 19 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Ax (d') (Marie, Joseph, Louis), né le 20 mai 1879 à Naves (Tarn), décédé le 31 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Aymé (Victor, Adrien), né le 15 septembre 1908 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), décédé le 31 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Aymerich (Michel, Jean, Louis), né le 27 février 1922 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 12 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Aymes (Pierre, Georges, Emmanuel), né le 10 juillet 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ayrivie (Guillaume, Marius), né le 8 décembre 1878 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé courant décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Azan, née Ben Isry (Marie) le 17 novembre 1905 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédée le 24 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bar (Marcel, Prosper), né le 14 octobre 1901 à Lisieux (Calvados), décédé le 18 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Barenbaum (Kadysz dit Kadia), né le 5 février 1920 à Kovno (Lituanie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barraud (Yves), né le 27 janvier 1903 à Branne (Gironde), décédé le 28 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bernard (Gustave), né le 9 octobre 1889 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernier (René, Léon), né le 4 juillet 1903 à Barbezieux (Charente), décédé le 30 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bianchero (Jean, Etienne), né le 25 mai 1915 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 11 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Bidet (Louis), né le 25 août 1897 à Chirat-l'Eglise (Allier), décédé le 27 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Bladt (Jean, Emmanuel), né le 28 mars 1906 à Vilvoorde (Belgique), décédé en avril 1945 à Celle (Allemagne).
Blanchard (Joseph, Ernest, Emmanuel), né le 17 février 1895 au Brévedent (Calvados), décédé le 16 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Blanchon (Pierre, Joseph, Emile, Alphonse), né le 10 août 1899 à Aubusson (Creuse), décédé le 18 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Borensztein (Smyda), né le 15 avril 1886 à Radom (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boukriss (Jeanne), née le 15 février 1909 à Blida (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bourgey (Daniel, Claudius), né le 29 juillet 1919 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Bourguignon (Honoré, Marius, Ferdinand), né le 15 décembre 1899 à Toulon (Var), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Boursier (Gustave), né le 21 septembre 1918 à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), décédé le 31 mars 1945 à Gleina-Zeitz (Allemagne).
Bousquet (Charles, Marie, Joseph, Bruno, Adolphe), né le 21 octobre 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1944 à Ordhruf (Allemagne).
Bouteiller (Jean), né le 4 juin 1908 à Questembert (Morbihan), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne).
Bouton (René, Joseph), né le 2 juin 1898 à Château-l'Abbaye (Nord), décédé le 13 février 1945 à Kassel (Allemagne).
Bouxin (Roger), né le 14 décembre 1905 à Reims (Marne), décédé le 5 janvier 1944 à Herzogenburg (Allemagne).
Bozaldes (Claire), née le 28 avril 1934 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bozaldes, née Israël (Luna) le 22 mars 1903 à Salonique (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brassaud (Denis, Pierre), né le 7 avril 1922 à Corme-Royal (Charente-Inférieure), décédé le 17 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Brateau (Marcel, Gustave, Louis), né le 9 juin 1900 à Bourges (Cher), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bricnet (Charles, Omer), né le 9 avril 1921 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Broqua (Paul, Jean, André), né le 26 mai 1907 à Nogaro (Gers), décédé le 6 mai 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Castellarnau (André, Frédéric), né le 16 août 1920 à Alès (Gard), décédé le 5 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chabannes (Gaston, Alvina, Elie), né le 1er avril 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 5 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chapuis (Joseph), né le 25 mars 1923 à Murat (Cantal), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chaussard (Bernard, Maurice), né le 19 août 1911 à Monthou-sur-Bièvre (Loir-et-Cher), décédé le 18 février 1945 à Zwierberge (Allemagne).
Chaussat (Claude, Marie, André, Fulgence), né le 12 novembre 1897 à Saint-Amour (Jura), décédé le 18 janvier 1945 en Allemagne.
Chevrel (Roger, Jean), né le 28 décembre 1920 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Choffat (André, Georges, Frédéric), né le 6 octobre 1923 à Dampierre-les-Bois (Doubs), décédé le 13 septembre 1943 à Gotenhafen (Allemagne).
Chorlet (André), né le 11 novembre 1917 à Brunehamel (Aisne), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Clément dit Lesénécal (Désiré, François, Auguste), né le 19 mai 1879 à Sainte-Mère-Eglise (Manche), décédé le 2 juin 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Clin (François, Paul), né le 16 août 1911 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 février 1945 à Watensdedt (Allemagne).
Cohen, née Ouziel (Sarah) le 25 mai 1878 à Salonique (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Cordier (Raymond, Louis, Alexandre), né le 5 novembre 1902 au Mans (Sarthe), décédé le 3 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Counio, née Venezia (Bienvenida) en 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coutance (Jacques, Marcel, Gustave), né le 15 avril 1924 à Caen (Calvados), décédé le 17 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Cynaber, née Sztalfryd (Cywja) le 17 août 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynaber (Denise), née le 16 juin 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynaber (Georges), né le 14 février 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynaber (Lucien, Isaac), né le 26 juillet 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Damerio (Clément, Louis, Henri, Pierre), né le 12 décembre 1896 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Desmeulles (Daniel, Louis, Henri), né le 24 octobre 1911 à Lisieux (Calvados), décédé le 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dudézert (André, Maurice, Jean), né le 8 mars 1904 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 2 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Espel (Jean), né le 25 février 1904 à Chéraute (Basses-Pyrénées), décédé le 18 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Faverjon (Louis), né le 16 février 1906 au Chambon-Feugerolles (Loire), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne).
Fleiser dit Fleischer (Marcel), né le 29 août 1894 à Paris 2e (Seine), décédé le 19 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fleury (Marcel, Marie, Louis), né le 24 août 1889 à Caen (Calvados), décédé le 5 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Fortoul (Paul, Ernest), né le 11 avril 1912 à Toulon (Var), décédé le 11 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Garancher (Armand, Edmond), né le 18 septembre 1879 à Paris 2e (Seine), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Goldberg (Charles), né le 14 mai 1942 à Rodez (Aveyron), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldner (Idesa), née le 1er janvier 1923 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldscher (Jusko, Hersch), né le 18 juillet 1897 à Lubartow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Théodor), né le 26 octobre 1883 à Netra (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldvaser (Faiga, Golda), née le 16 février 1924 à Wolomin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldys (Khouma, David), né le 17 janvier 1893 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldys, née Cimring (Ryfka) le 15 novembre 1905 à Wlodzmiersz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonsiorek (Icek), né le 27 août 1898 à Strzegocin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorenkrig (Henri), né le 21 avril 1928 à Schaerbeck (Belgique), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gorsky (Clément), né le 12 août 1902 à Eupatoria (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gouin (Roger, Gaston, Alphonse), né le 24 février 1890 à Luçon (Vendée), décédé postérieurement au 13 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Grajcar, née Mokotowicz (Estéra, Ruchla) le 15 décembre 1891 à Zelechow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Szmul, David), né le 2 juillet 1890 à Zelechow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graziani (Jacques, René, Gaston, Antonin), né le 5 octobre 1922 à Toulon (Var), décédé le 23 avril 1945 à Posing (Allemagne).
Grin (Nina), née le 2 juillet 1912 à Kiev (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinkraut (Harry), né le 5 juin 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinkraut (Hendel), né le 27 août 1890 à Sosnowiec (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinkraut, née Golenger (Noéma, Marjema) le 14 avril 1894 à Pilica (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosz (Eugène), né le 22 février 1906 à Zsilyvajdejvulka (Hongrie), décédé courant de l'année 1943 en Allemagne.
Grynblat (Cyrla), née en 1926 à Lagew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat, née Ivaniska (Perla) le 15 mars 1892 à Iwansk (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guillon (Paul, Léon), né le 25 décembre 1913 à Paris 10e (Seine), décédé le 9 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Guzik (Fanny), née le 23 avril 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guzik, née Strumfeld (Gitla) le 2 mai 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guzik (Josek), né le 15 juin 1894 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hacker (Frédéric), né le 20 septembre 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajiaj (Marie), née le 21 mai 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hartmann (Georges, Adolphe), né le 5 juillet 1895 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 14 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirschsprung (André), né le 19 janvier 1903 à Paris 4e (Seine), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschsprung (Robert), né le 27 octobre 1905 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Esther, Golda), née le 8 février 1920 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Idland (Mahé), né le 14 juillet 1890 à Jérusalem (Palestine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Idoux (Emile, Alfred), né le 26 février 1912 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Iglesias (José), né le 22 octobre 1924 à Guijo de Coria (Espagne), décédé le 9 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Isbicki (Mordka), né le 2 janvier 1921 à Blaszki (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwabny (Ber), né le 1er mai 1921 à Sejny (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klepinine (Dimitri), né le 14 avril 1904 à Piatigorsk (Russie), décédé le 9 février 1944 à Dora (Allemagne).
Lefranc (André, Marcel, Albert, Jean), né le 28 novembre 1917 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 19 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Legraverend (Etienne, Victor, Théophile), né le 13 février 1896 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 18 janvier 1944 à Natzwiller (Allemagne).
Leib (Bernard), né le 8 mai 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib (Claire), née le 14 juillet 1936 à Paris 18e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib (Marie), née le 15 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib (Rosette), née le 7 janvier 1941 à Paris 18e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Adèle), née le 22 janvier 1920 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (André), né le 9 décembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba, née Kreusler (Helène) le 25 juin 1884 à Jassy (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Jacqueline), née le 30 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Marcel), né le 8 juillet 1921 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Paulette), née le 20 février 1923 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Aron), né le 27 décembre 1904 à Jassy (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibu (Bernard), né le 21 décembre 1900 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Jaudet (Pierre, Marie), né le 31 août 1906 à Saint-Jean-le-Thomas (Manche), décédé le 14 novembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Le Texier (Isidore, Eugène), né le 30 décembre 1883 à Plédéliac (Côtes-du-Nord), décédé le 16 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Linderman (Kiwa), né le 16 avril 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maisonneuve (Ernest, Edouard, Maurice), né le 1er janvier 1902 à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mégnal (Michel), né le 28 décembre 1877 à Orcines (Puy-de-Dôme), décédé le 4 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Mehler (Madeleine), née le 22 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mencière (Pierre, Jean, Marie), né le 12 août 1898 à Reims (Marne), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Michel (Jean, Charles), né le 15 octobre 1909 à Donzy-le-National (Saône-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Monzel (Auguste, Alois), né le 10 décembre 1910 à Algrange (Moselle), décédé le 5 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Naudin (René, Claude, Jean), né le 2 mai 1909 à Paris 8e (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ortlieb (René, Eugène), né le 29 avril 1908 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 17 avril 1945 à Wolfach (Allemagne).
Peigne (Richard), né le 2 août 1891 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pérard (Raymond, Louis), né le 21 décembre 1895 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 6 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Perrin (Georges, Raymond), né le 28 octobre 1905 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Butzbach (Allemagne).
Peyresaubes (Henri, Jean-Pierre), né le 11 décembre 1923 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 2 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pierrot (Maurice), né le 21 août 1898 à Grandrupt (Vosges), décédé le 26 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pietri (Jean, Camille), né le 3 avril 1914 à San-Gavino-di-Carbini (Corse), décédé en septembre 1943 en Allemagne.
Pigeaud, née Barry (Louise, Marguerite, Colette) le 8 octobre 1906 à Paris 17e (Seine), décédée le 13 décembre 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Pilard (René, Emile, Auguste), né le 28 novembre 1926 à Nouzonville (Ardennes), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Planard (Marcel), né le 28 août 1924 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Saal/Donau (Allemagne).
Prévaut (Paul), né le 29 août 1911 à Chassenon (Charente), décédé le 14 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Raison (Jean, Elie, Albert), né le 8 novembre 1915 à Paris 15e (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin).
Redlich (Zelmann), né le 28 février 1898 à Koszyce (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
René (Marcel, Fernand), né le 8 février 1922 à Paris 13e (Seine), décédé le 16 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Roche (Marcelin), né le 5 décembre 1899 à Saint-Hilaire-Bonneval (Haute-Vienne), décédé le 18 juin 1944 à Güsen (Autriche).
Rodet (Jules, Joseph), né le 8 mars 1910 à Cuiseaux (Saône-et-Loire), décédé le 13 avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Roger (Albert, Léon, Gabriel), né le 3 septembre 1914 à Saint-Vincent-sur-Graon (Vendée), décédé le 21 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rosenberg (Rubin), né le 11 octobre 1913 à Braïla (Roumanie), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Salaün (Victor, Paul, Louis), né le 25 août 1917 à Brest (Finistère), décédé le 9 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Sartori (Jean, Jacques), né le 6 août 1896 à Ville-di-Paraso (Corse), décédé le 31 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Schweiss (René), né le 7 mars 1912 à Altkirch (Haut-Rhin), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Simon (Ernest, Jules, Alexandre), né le 1er mars 1915 à Equeurdreville (Manche), décédé le 18 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Sliwowski (Simon), né le 5 août 1920 à Metz (Moselle), décédé le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soussotte (Jean, André), né le 5 septembre 1923 à Hinx-sur-Adour (Landes), décédé le 30 novembre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Soyer (Henri, Alphonse), né le 3 novembre 1909 à Allonnes (Sarthe), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Sylman (Jakob), né le 30 novembre 1894 à Kielce (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szewc (Mordko), né le 10 février 1922 à Sokolow (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabachnikoff (Berthe), née le 31 janvier 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabachnikoff (Serge), né le 20 avril 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabakhoff (Isidore), né le 18 novembre 1907 à Paris 4e (Seine), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabet (Raoul, David), né le 26 septembre 1907 à Sousse (Tunisie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Talarski (Majer), né le 20 novembre 1901 à Nowo Minsk (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talchman (Leiba), née le 30 juin 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talchman, née Gingold (Paula [Pessa]) en 1901 à Radzyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tannenbaum (Gertrude), née le 4 décembre 1914 à Lundenburg (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tapias-Roig (Juan), né le 3 juin 1904 à Constanti (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tarradellas-Noguera (José), né le 11 mai 1917 à Prat de Llusanes (Espagne), décédé le 28 juillet 1943 à Dachau (Allemagne).
Taubman (Anne), née le 14 septembre 1931 à Paris 16e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubman (Isaac), né en 1902 à Druja (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubman, née Mazel (Sophie) en 1901 à Minsk (Russie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchorz (Gabriel), né le 3 février 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tejeda-Molina (Ernesto), né le 5 janvier 1918 à Penarroya (Espagne), décédé le 24 juin 1943 à Dachau (Allemagne).
Teller (Fajga), né le 10 septembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teperman (Berek), né le 15 mai 1889 à Jedlinsk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Tewel (Sehica), né le 25 avril 1903 à Bardkowska (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (René, Pierre, Edmond), né le 16 mai 1912 à Pacy-sur-Eure (Eure), décédé le 24 mars 1945 à Dantzig (Pologne).
Torlet (Gaston, Désiré), né le 11 décembre 1900 à Fourmies (Nord), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Touchais (Roger, Marie, François), né le 15 septembre 1907 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 28 février 1945 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Trével (Arsène, Auguste), né le 29 décembre 1892 à Fleury-sur-Orne (Calvados), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uxaut (Jean, André), né le 14 avril 1902 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Vados (Joséphine), née le 14 septembre 1942 à Deux Acren, province de Hainaut (Belgique), décédée le 1er novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vados (Louba), née le 24 mai 1940 à Michery (Yonne), décédée le 1er novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vuillermoz (Louis, Charles, Adolphe), né le 30 septembre 1902 à Valfin-lès-Saint-Claude (Jura), décédé le 9 février 1945 à Dora (Allemagne).
Weill (Pierre, Léopold), né le 19 mars 1894 à Paris 2e (Seine), décédé le 3 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Becker (Rubin), né le 8 juillet 1896 à Czernowitz (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juin 1945 à Auschwitz (Pologne).
Borensztein dite Bursztyn (Sabine), née le 12 avril 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boukobza (David), né le 4 septembre 1922 à Sousse (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boyé (André, Hervé), né le 19 juin 1926 à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), décédé en juin 1945 à l'hôpital de Sandbostel (Allemagne) et non le 10 juillet 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Brabander (Hélène, Sophie, Françoise), née le 25 mai 1923 à Paris 14e (Seine), décédée le 23 mai 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Bréthereau (Jean, Charles, Ernest), né le 8 février 1911 à Bouilly-en-Gâtinais (Loiret), décédé le 4 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 23 octobre 1946 à Oranienburg (Allemagne).
Brial, née Ribère (Victorine, Marguerite, Louise) le 30 mars 1880 à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), décédée le 28 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 6 avril 1944 (sans autre renseignement).
Chiapponi (Honoré, François, Emile), né le 12 novembre 1884 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 27 août 1944 à Dachau (Allemagne).
Chojnowski (Gdalja), né le 28 décembre 1906 à Opoczno (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dagorn (François, Marie), né le 25 mars 1898 à Lopérec (Finistère), décédé le 30 janvier 1945 à Melk (Autriche) et non le 30 janvier 1945 à Melke (Allemagne).
Leroy (Gilbert, Pierre, René, Gabriel), né le 30 juillet 1925 à Sainghin-en-Weppes (Nord), décédé le 28 février 1945 à Dora (Allemagne) et non le 29 février 1945 à Dora (Allemagne).
Marie (Eugène, Auguste, Désiré), né le 6 mars 1912 à Vaubadon (Calvados), décédé le 18 janvier 1944 à Sonneburg (Allemagne) et non le 24 juin 1942 (sans autre renseignement).
Mary (Henri, Emile), né le 28 août 1903 à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 10 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 janvier 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Nisenman (Paulette), née le 8 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pechah (Elie), né le 15 février 1895 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Petit (Jean, Pierre, Albert), né le 17 septembre 1912 à Montpezat-d'Agenais (Lot-et-Garonne), décédé fin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 15 juin 1944 (sans autre renseignement).
Picard (Georgette, Caroline), née le 1er septembre 1921 à Metzervisse (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Picard (Isabelle), née le 5 juin 1879 à Habsheim (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Picard, née Cerf (Joséphine) le 25 mai 1896 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Picard (Simonne), née le 13 janvier 1924 à Metzervisse (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Pilet, née Silbermintz (Hélène) le 16 avril 1911 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Sabras (Edouard, Alphonse), né le 3 janvier 1907 à Cayeux-sur-Mer (Somme), décédé le 17 avril 1943 à Hermeskeil (Allemagne) et non en août 1942 (sans autre renseignement).
Slypper (Berthe), née le 23 janvier 1884 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taourel (Jacob, Henri), né le 15 décembre 1888 à Paris 11e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Tcherniawsky (Maryse), née le 30 mai 1911 à Bobroisk (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tchoukrel (Mercado), né le 12 mars 1908 à Brousse (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tebol (Armand), né le 16 décembre 1896 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tebol, née Crémeux (Henriette) le 22 décembre 1895 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teifel (Julien), né le 28 mai 1905 à Paris 3e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 16 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Tepfer (Israël, Bernard), né le 28 octobre 1937 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepfer (Jacob), né le 22 mai 1928 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Terjaskala (Isaac), né le 15 juin 1886 à Dobra (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Termann, née Zoyfman (Péra) le 31 janvier 1913 à Radom (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Testyljer (Henri), né le 17 juin 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Therin (Andrée), née le 11 juillet 1912 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Therin (Emilienne), née le 14 mai 1919 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Therin (Germaine), née le 15 octobre 1913 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Torres (Henry, Bohor), né le 18 février 1935 à Paris 17e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tragarz, née Poznanska (Frymeta) en 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, M. Léourier (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet en charge des « projets mémoriels et culturels » auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants, pour une durée de deux ans (emploi classé en groupe III).
Il a pour mission de piloter le projet relatif à l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des militaires tués en opérations extérieures ainsi que les projets culturels et mémoriels sur le site de Balard.
1 Mme Dulmet (Anne).
2 M. Larue (Xavier).
3 Mme Vaccaro-Planchet (Véronique).
4 M. Gueguein (Stéphane).
5 M. Donnart (Eric).
6 Mme Guidi (Laurie).
7 Mme Cecconi (Géraldine).
8 Mme Brasnu (Dorothée).
9 M. Bélot (Sébastien).
10 M. Briançon (Eric).
11 M. Minet (Charles-Edouard).
12 M. Deliancourt (Samuel).
13 Mme Cherrier (Sylvie).
14 Mme Galle (Clémence).
15 Mlle Costa (Elsa).
16 Mlle Haudier (Guénaëlle).
17 Mlle Jimenez (Julia).
18 Mlle Rigaud (Lison).
19 Mlle Jaffré (Marion).
20 Mlle Dupuy (Marie-Pierre).
21 M. Hamzawi (Abraham).
22 M. Labouysse (David).
23 M. Brasnu (Harold).
24 M. Coutel (Marc).
25 M. Vandenberghe (Guillaume).
26 M. Pecchioli (Jean-Laurent).
28 M. Béroujon (François).
29 M. Espic (Jean-Philippe).
30 M. Tranchida (Stefano).
31 M. Chabrol (Pierre).
32 Mme Cayla (Florence).
33 M. Lebdiri (Saïd).
34 M. Contrepois (Gérald).
35 M. Meisse (Eric).
36 M. Gros (Thomas).
37 Mme Duguit-Larcher (Agathe).
38 M. Klam (Martin).
39 M. Baillard (Bertrand).
40 Mme Gay-Sabourdy (Nathalie).
41 Mme Rizzato (Caroline).
42 Mlle Beria-Guillaumie (Marie).
43 Mme Duran-Gottschalk (Karine).
44 Mlle Felmy (Emilie).
45 Mme Bailleul (Céline).
46 M. Rivière (Christophe).
47 M. Guiard (Olivier).
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L.
382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts.
Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Décret du 29 février 2012 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. André FORTIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Catherine LEYGUE, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Arrêté du 21 février 2012 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, M. BARTHES (Jean-François, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CREMONT (Gérard, Marie, Paul, Germain), à la résidence de Lavaur (Tarn).
Arrêté du 21 février 2012 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, Mme BRULIS (Laurence, Pascale), épouse RUQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe), à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Thierry BEGOUEN et Me Jean-François CASTERAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
M. BENVENISTE (David, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. BADUFLE (Jean-Luc, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés ».
Mme OSSELIN (Anne, Cécile, Marie), épouse FAUQUEMBERGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés.
Arrêté du 22 février 2012 nommant une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. ZEMOUR (Eric), démissionnaire.
Le retrait de Mlle COUTRIS (Catherine, Colette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine COUTRIS, Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine COUTRIS, Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires associés ».
Décret du 28 février 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay - M. CHARVIN (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay exercées par M. Jérôme CHARVIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 février 2012 portant nomination du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay - M. GUEYDAN (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Alain GUEYDAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L.
161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 28 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. CAUWEL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Sébastien CAUWEL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Décret du 28 février 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. ALLA (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Benjamin ALLA, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Louhans, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Décret du 28 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 28 février 2012, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Francis Hurtut, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2012, Mme Patricia LHOTELAIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Patricia LHOTELAIN est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Catherine GROGUELIN et Lucie ROBIN sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 29 février 2012 portant acceptation de démission (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2012, la démission de M. Guillaume Ominetti, commissaire contrôleur stagiaire des assurances, est acceptée.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application de l'article R.
1142-47 du code de la santé publique et de l'article 4-IV du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex :
1° Au titre de représentants des usagers du système de santé
M. Stéphane GOBEL, Association française des diabétiques-Collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant de Mme Claude RAMBAUD.
M. Charles PERNIN, association Consommation, logement et cadre de vie, membre suppléant de M. Edmond-Luc HENRY.
M. Jean-Pierre ALLEMAND, association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, association Conseil, aide, défense des usagers de la santé, membres suppléants de M. Vincent PELLETIER.
Mme Clotilde ROUGE-MAILLART, professeure de médecine légale, membre suppléante de Mme Sophie GROMB.
Il est mis fin, à compter du 15 mars 2012, aux fonctions de M. Julien Emmanuelli, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2012, aux fonctions de M. Stéphane Rémy, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2012, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de Mlle Jennifer CARVOU, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2012, Mme Claude GENEVIEVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agente comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » (création).
L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues au III de l'article R.
243-18 ne sont pas applicables si les conditions suivantes sont remplies :
1° La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
2° Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2012, M. Alain MOREL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. René GARRIGUES.
Arrêté du 21 février 2012 portant nomination d'un directeur fonctionnel des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, M. Jean-François RUBLER, directeur des services douaniers de 2e classe, conseiller au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, à la résidence, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2012, M. Richard ROSEMOND, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe.
Il est mis fin, à compter du 19 mars 2012, aux fonctions de M. Franck Von Lennep, conseiller, responsable du pôle social au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du président et des membres du jury du Grand Prix national de la poésie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2012 :
Mme Baron Supervielle (Silvia), femme de lettres et traductrice, est désignée en qualité de présidente du jury du Grand Prix national de la poésie.
Mme Henry (Hélène), professeure, traductrice, présidente d'ATLAS.
Mme Bergé (Aline), maître de conférences.
M. Racine (Bruno), président de la Bibliothèque nationale de France.
M. Lafon (Michel), écrivain, traducteur, professeur à l'université de Grenoble.
M. Georgesco (Florent), éditeur et critique littéraire au Monde des livres.
Mme Bonicel (Muriel), spécialiste de poésie et de littérature à la librairie Tschann.
M. Mesguich (Daniel), acteur.
M. Stétié (Salah), écrivain.
M. Macé (Gérard), écrivain et photographe.
M. Bobin (Christian), écrivain.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mélanie Samson, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 22 février 2012 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
MM. Alexandre APPEL, Alexis ARGOUD, Mme Audrey BRIAND, M. Marc CAILLET, Mme Marie-Hélène CHIRAT, épouse CHARLIE, M. Eric DELANNOY, Mme Agnès DOMERGUE, M. Jean-Michel FEVRIER, Mme Catherine GALLET-RYBACK, M. Christian GASTOU, Mmes Delphine GOMES DE SOUSA, Aurélie GRACIA, M. Lionel GROTTO, Mme Natacha HAQUE, épouse DUBOIS, MM. Stéphane KUNA, François LIONS, Daniel MIARA, François PHILIPPONNEAU, Mmes Agathe PIETRANTONI, Elisabeth SUEL, MM. Bertrand VANDEPUTTE, Christian VIDAL.
Arrêté du 21 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 21 février 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) :
M. COLLIGNON (Bruno), titulaire.
M. FLEURY (Jean-Christophe), suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés et de l'alimentation en détail
Champ d'application de l'OPCA.
Association nationale de la meunerie française ;
Fédération nationale des boissons ;
France conseil élevage ;
Conseil national du réseau CER France ;
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale des poissonniers-écailleurs de France ;
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs ;
Confédération des chocolatiers, biscuiterie et confiseurs de France ;
Union nationale de la poissonnerie française ;
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011.
Rémunérations minimales annuelles.
Décision n° 2011-37 du 7 février 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Association Te Rama Nui (Te Rama Nui).
Association Turiva (Radio Turiva).
Association Radio Marquises (Radio Marquises).
Association Te Vevo No Papara (Te Vevo No Papara).
Association SOS Radio Maohi (Radio Maohi).
Association Te Reo O Tefana (Te Reo O Tefana).
Association Heipuni FM (Heipuni FM).
Association Punaaia-Manotahi FM (Manotahi FM).
Association Radio Faa'a Taui FM (Taui FM).
SARL PAC FM (NRJ).
SARL PAC FM (Rires et Chansons).
SNC Radio Tiare (Radio Tiare).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la République de Polynésie française.
Décision n° 2011-1445 du 20 décembre 2011 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Ici et Maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-08 du 17 janvier 2012 mettant en demeure la société TV Sud 77
La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société TV Sud 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-10 du 25 janvier 2012 mettant en demeure la SAS Isa Media Development
La SAS Isa Media Dévelopment est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Media Development et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-24 du 31 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Boulogne-Dunkerque
A l'article 1er de la décision du 18 janvier 2011 susvisée, les mots : « dénommé TV Côte d'Opale » sont remplacés par les mots : « dénommé Opal TV ».
Décision n° 2012-30 du 25 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-665 du 19 juillet 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 1
Dans l'article 1er de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 20 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 19 juin 2012 ».
Dans l'article 2 des décisions du 19 juillet 2011, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
Dans l'article 2 des décisions du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction.
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de 77 ans révolus.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil régional ou interrégional.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégional.
Décision n° 2012-39 du 31 janvier 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5 et modifiant la décision n° 2011-1128 du 27 septembre 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions de l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
Les zones mentionnées en annexe III de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
Les dates de début des émissions seront fixées ultérieurement par le conseil.
Dans les annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions des annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée.
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANC 1
Décision n° 2012-AG-01 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras indienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
L'association Radio Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
Nom du service : Radio Madras FM - MFM.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site du CSA (www.csa.fr).
Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
Décision n° 2012-AG-02 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : NRJ Guadeloupe.
Décision n° 2012-AG-03 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-285 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
La SAS RCI Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCI Guadeloupe
Décision n° 2012-AG-04 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-23 du 17 janvier 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nostalgie Guadeloupe.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
Décision n° 2012-AG-05 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Massabielle.
Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy.
Adresse du site : lieudit Colombier, 97133 Saint-Barthélemy.
Contraintes : 100 W dans les secteur d'azimut 260°/310°.
Adresse du site : château d'eau de Vitet, 97133 Saint-Barthélemy.
Limitation de rayonnement dans le plan horizontal : néant.
Décision n° 2012-AG-06 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Calypso pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-645 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
La SARL Radio Calypso est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Calypso et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Calypso.
Secteur d'implantation : Saint-Martin.
Adresse du site : Pic-Paradis, 97150 Saint-Martin.
Décision n° 2012-AG-07 du 13 janvier 2012 modifiant la décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Hermes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mouv' Matnik
Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
Adresse du site : lieudit Morne-Acajou, Le François (972).
La présente décision sera notifiée à l'association Hermes et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valable jusqu'au 31 mars 2013
SARL Radio Ekla (Radio Ekla) ;
Zone : Fort-de-France, fréquence : 102,0 MHz ;
Zone : Rivière-Pilote, 106,8 MHz.
Résultat de délibération relatif à la modification des conventions conclues avec les sociétés Direct Star et Direct 8
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT STAR
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct Star, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français.
Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.
Décision du 20 janvier 2012 donnant acte du désistement de la société Solar BIPV 9 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité
Vu les observations en défense présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocats Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, avocats au barreau de Paris, demeurant à Paris (8e), 26, cours Albert-Ier.
Vu le courrier en date du 16 janvier 2012 par lequel la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Considérant que dans son courrier du 16 janvier 2012, la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Solar BIPV 9,
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Solar BIPV 9.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Solar BIPV 9 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 janvier 2012 donnant acte du désistement de la société Distriport Energy de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Distriport Energy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
Vu la décision du 7 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 76-38-11 ;
Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Distriport Energy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Distriport Energy,
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Distriport Energy.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Distriport Energy et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 janvier 2012 donnant acte du désistement de la société Centrale solaire n° 67 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité
Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 67 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 67,
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Centrale solaire n° 67.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 67 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 97 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le n° 82-38-11 ;
Est déclaré susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'équipement et de la logistique.
Sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, le sous-directeur de l'équipement et de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation.
Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en œuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir dont il assure la mise en place et participe à l'animation et au contrôle de gestion de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Il s'assure de l'acquisition et de la gestion des véhicules, de l'armement et de la protection des personnels, de l'habillement et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale.
A ce titre, il détermine les besoins, définit les modes d'attribution et de gestion des équipements, arrête les cahiers des charges des appels d'offres puis veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens logistiques.
Il propose une évolution des prestations logistiques (notamment externalisation, mutualisation avec les autres composantes des forces de sécurité), s'assure de l'optimisation de l'organisation de leur distribution.
Il veille à la prise en compte du développement durable et participe à la politique de recherche d'économies structurelles.
Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède aux études techniques des moyens logistiques de la police et organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction.
La sous-direction comprend six entités :
Ce poste nécessite un esprit de grande rigueur et un goût certain pour les sujets budgétaires et organisationnels.
Avis du 23 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L.
412-1, en prononcer la déchéance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Millau (Aveyron) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière » vacant au sein du Centre hospitalier de Millau service IFSI-IFAS.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier du Pays d'Aix, (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation et concours, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier, domaine biomédical de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), paru au Journal officiel n° 0046 du 23 février 2012, texte n° 136, version électronique ETSH1204581V, est annulé.
Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Spécialité dénommée : AQUAFLOR, prémélange médicamenteux.
Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
Composition : florfénicol 500 mg ; excipient QSP 1 g.
Date de la décision : 12 décembre 2011.
Spécialité dénommée : KETINK 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ÉQUINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Industrial Veterinaria, Esmeralda 19, 08950 Esplugues de Llobregat, Barcelona, Espagne.
Composition : kétoprofène 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VIDALTA 10 MG COMPRIMÉS À LIBÉRATION PROLONGÉE POUR CHATS, comprimé à libération prolongée.
Composition : carbimazole 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 100 mg.
Spécialité dénommée : ZULVAC COMBO 1 + 8 SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, suspension injectable.
Composition : virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 1 AR > 1 (*), souche BTV-1/ALG2006/01 E1, virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 8 AR > 1 (*), souche BTV-8/BEL 2006/02 ; excipient QSP : 1 dose de 2 ml.
(*) AR : activité relative, établie par essai sur souris, par rapport à un vaccin de référence démontré efficace chez les bovins.
Spécialité dénommée : EUTHASOL VET SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Composition : pentobarbital (sous forme de sel de sodium) 362,90 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, solution buvable.
Spécialité dénommée : CYDECTINE TRICLAMOX 5 MG/ML + 200 MG/ML SOLUTION POUR POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Composition : moxidectine 5 mg
triclabendazole 200 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NEFOTEK 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ÉQUINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MYCOFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Titulaire : SP Veterinaria, Crta Reus Vinyols km 4.1, Aptdo 60, 43330 Riudoms, Espagne.
Spécialité dénommée : FORTHYRON F L COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : lévothyroxine (sous forme de sel sodique) 583 microgrammes ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 450 mg.
Spécialité dénommée : FORTHYRON F M COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : FORTHYRON F S COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : FORTHYRON F XL COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : FORTHYRON L COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : FORTHYRON XL COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après sont :
de santé (euros)
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie + 1 aiguille
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Eisai SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France, Abbott Products SAS, Actavis, BB Farma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Pfizer/Wyeth, Pharma Lab, Sanofi Aventis et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er mars 2012 :
BENAZEPRIL EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL EG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVASTATINE ACTAVIS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FOSINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LISINOPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
ODRIK 0,5 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRANDOLAPRIL EG 0,5 mg, gélules (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Merck SA, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FOZITEC 10 mg (fosinopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
FOZITEC 20 mg (fosinopril), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est rouvert pour la saison de pêche 2011-2012 du 22 février au 7 mars 2012 inclus.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement est autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susmentionné.
Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est majoré de 89 %.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ", le syndicat de défense des grands crus de Vosne et Flagey, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " ainsi que le projet de document unique (extrait de la fiche technique) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOGrandsEchezeaux.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 14-10 « Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée »
Le groupement " Les Fermiers de Vendée " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée ".
14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
14-10 " poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 « Chapon de pintade fermier entier et découpes »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "chapon de pintade fermier entier et découpes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV : Dispositions particulières relati...
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L134-1 (VD)
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012).
Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
à l'exploitation numérique des livres indisponibles
- On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
- Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles.
La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L.
« Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données.
« L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L.
― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L.
134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.
― Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la charge.
― L'agrément prévu au I est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés de la société ;
« 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ;
« 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;
« 4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;
« 5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.
Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ;
« 6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;
« 7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;
« 8° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.
― Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.
« La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits.
« La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations.
« La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites qui leur ont été données.
― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée.
Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
« Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L.
« Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre s'il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation.
Ce droit est exercé sans indemnisation.
― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné.
Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en application de l'article L.
A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L.
134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L.
« La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L.
- A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L.
134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
« Cette proposition est formulée par écrit.
Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits.
« L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article L.
« Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l'article L.
« A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné.
Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
« A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L.
« L'utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
« L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des articles L.
- L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
« L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L.
134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L.
Il lui notifie cette décision.
« Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L.
« L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification.
Il doit apporter à la société de perception et de répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.
Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif.
- Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L.
134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l'article L.
134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.
« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite.
- Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
321-9, les sociétés agréées mentionnées à l'article L.
134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
« Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L.
- L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
« Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.
LOI VISANT À RÉPRIMER LA CONTESTATION
DE L'EXISTENCE DES GÉNOCIDES RECONNUS PAR LA LOI
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles CARREZ, Gérard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis DUMONT, Mmes Cécile DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Hervé GAYMARD, Paul GIACOBBI, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Jérôme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LARAUDIÈRE, MM. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, André WOJCIECHOWSKI ainsi que par MM. Abdoulatifou ALY, Jean-Paul ANCIAUX, Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER et le 2 février 2012, par M. Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean MICHEL, Jack LANG et Mme Dominique ORLIAC, députés ;
Et le même jour par M. Jacques MÉZARD, Mme Leila AÏCHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M. Alain FAUCONNIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. François FORTASSIN, Alain FOUCHÉ, Christian-André FRASSA, René GARREC, Patrice GÉLARD, Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, M. Jean-René LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS, Richard YUNG ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 février 2012, par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques LASSERRE et, le 3 février 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, sénateurs.
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 21 février 2012 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus par la loi française et, d'autre part, les génocides à l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale...
» ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;
Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-647 DC
LOI VISANT À RÉPRIMER LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE
DES GÉNOCIDES RECONNUS PAR LA LOI
Les saisissants ont l'honneur de vous déférer l'article premier de la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, et le dernier alinéa de l'article 2, qui en est indissociable.
Ils tiennent à préciser d'emblée que la saisine n'entend nullement soutenir ou tolérer un négationnisme quelconque : tout génocide est absolument, irrémédiablement et sans conteste condamnable par la conscience individuelle et collective : cela n'est pas en cause.
Ce qui est en cause, c'est la volonté législative de soustraire de tels faits à la réflexion collective et au débat public en employant des voies pénales.
Il convient en effet de souligner que le texte déféré établit le principe, d'une manière inédite dans notre droit, d'un délit subordonné à une reconnaissance légale.
A la différence de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, il ne vise pas un évènement historique révolu, reconnu par le droit international, précis et ne vise pas davantage à réprimer des actes racistes ou xénophobes, mais il crée un délit applicable en fonction d'une reconnaissance législative totalement aléatoire.
L'histoire n'est en effet pas un sujet juridique et elle ne peut donc être un sujet législatif.
Il n'est pas besoin de lire Orwell pour savoir que les Etats totalitaires peuvent pratiquer une « police » de l'histoire, en régir l'usage, en interdire le débat.
La démocratie, au contraire, si elle se doit de juger les auteurs de crimes contre l'humanité, de les dénoncer constamment ne saurait, précisément pour ce motif, exercer une police de l'histoire.
Or, le texte déféré ne porte pas sur l'incrimination du génocide, déjà présente en droit français comme international, il porte sur la prohibition de la contestation de certains génocides : ceux qui ont été ou seront reconnus par la loi.
On se demande sur quelle base un pouvoir d'appréciation du génocide peut ainsi être établi au seul plan législatif, non pour le juger mais pour faire obstacle à la liberté d'expression : le génocide arménien, reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 serait-il ― et selon quel critère ― plus ou moins « contestable » ― au sens du texte déféré que les exactions commises au Cambodge, dans l'ex-Yougoslavie, au Rwanda ?
Les guerres de religion en France, le « génocide vendéen », que plusieurs propositions de loi visent à reconnaître, ou, plus proches de nous les évènements en Cote d'Ivoire et en Libye doivent-ils tomber sous le coup du délit ainsi créé, et dans l'affirmative à quel moment et selon quel critère ?
La sanction d'un crime contre l'humanité appartient en toute hypothèse au juge, appliquant des critères nationaux ou internationaux.
Elle ne saurait résulter d'une reconnaissance législative.
Si le critère de cette reconnaissance est historique, alors le législateur n'est pas fondé à pénaliser, à un moment de l'histoire, la contestation du génocide : en quoi cette contestation est-elle plus scandaleuse aujourd'hui qu'hier ?
S'il tient au caractère concerté de l'action, au sens de l'article L.
211-1 du code pénal, quel est le degré d'implication d'une population exigé.
Si le critère tient au nombre de victimes, y a-t-il des degrés dans l'horreur ?
Cette saisine ne saurait donc faire abstraction de la remise en cause plus générale, des lois dites « mémorielles », auquel le texte déféré fait référence, tentatives d'appréhension législative d'un jugement de faits historiques, dont il serait nécessaire de pénaliser la remise en cause publique.
Le texte qui vous est déféré ne constitue qu'une expression, particulièrement mal construite au plan juridique, de cette volonté de pénalisation attachée à la contestation d'un fait historique.
Or la loi n'a pas à « faire » l'histoire, ni à la définir, ni à la protéger.
En s'assignant un tel but, le législateur poursuit un objectif impossible à atteindre : affirmer le caractère intouchable, indiscutable d'appréciations de faits révolus.
Ce ne sont pas les faits qui seraient ainsi pénalisés, comme ils le sont par ailleurs, mais bien leur débat.
Le législateur ne peut tout faire.
On mesure d'emblée l'impossible prohibition juridique portant non sur des faits réprimés par le code pénal comme par le droit international, mais sur des appréciations historiques : en pénalisant la négation de certains génocides, le législateur poursuit un objectif que le droit ne peut atteindre : celui de sanctuariser des faits historiques considérés comme indiscutables.
En s'attachant à l'histoire des peuples, fût-elle tragique, le législateur touche à l'irrationnel, au sentiment national, à l'appartenance collective, à l'analyse de faits.
Faut-il citer Paul Veyne : « le rangement d'évènements dans des catégories exige l'historisation préalable de ces catégories, sous peine de classement erroné ou d'anachronisme.
De même, employer un concept en croyant qu'il va de soi est risquer un anachronisme implicite » (Comment on écrit l'histoire, Seuil, 1971, p.
En touchant à des appréciations subjectives, le législateur entre dans l'inconstitutionnalité.
Les saisissants ne contestent nullement l'existence des génocides, ni la possibilité d'en incriminer les auteurs ou les promoteurs.
Ils contestent, en revanche, au plan constitutionnel, la possibilité de créer un délit nouveau, subordonné à une reconnaissance législative, et aléatoire, de faits historiques.
Le jugement, au sens juridique du terme, appartient aux juges (et non, on y reviendra infra, au législateur).
Le jugement, au sens heuristique du terme, ne peut appartenir qu'au débat historique public, que la loi vise précisément à empêcher.
Le jugement, au sens éthique du terme, ne peut appartenir qu'à la conscience humaine, individuelle ou collective.
En créant un délit de contestation d'un fait historique, à contenu aléatoire en fonction d'une reconnaissance par la loi, le texte déféré confond ces différentes catégories.
La disposition qui vous est déférée, même si elle s'insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n'en constitue pas moins une disposition répressive : elle vise à punir la contestation de l'existence d'un crime de génocide d'une peine d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende.
En incidente, et même s'il n'incombe pas au Conseil constitutionnel d'assurer la conventionnalité de la loi, il convient d'observer en outre que le texte déféré peut également s'avérer contraire au statut de la Cour pénale internationale, dont les décisions risquent de diverger avec la « reconnaissance » législative interne prévue par ce texte, et alors même que celui-ci pourrait faire obstacle aux témoignages ou à l'exercice des droits de la défense devant cette cour.
Nonobstant la mention de la Convention portant statut de la cour dans l'article 53-1 de la Constitution, le Conseil (n° 2008-612 DC du 5 août 2010) a refusé d'y voir une obligation qui imposerait à la loi le respect de la Convention, à l'égal de celle qui résulte de son article 88-1.
Pour autant, les risques de distorsions avec le droit international, largement ignorés lors du débat parlementaire, ne peuvent manquer d'être soulignés.
Ils démontrent une certaine impréparation législative, qui en affecte par ailleurs gravement le contenu.
Elle ne saurait résister aux nombreux griefs d'inconstitutionnalité qu'elle encourt.
1° Le législateur a méconnu sa propre compétence.
Le texte renvoie la sanction à deux critères cumulatifs : la définition du crime de génocide à l'article 211-1 du code pénal et la « reconnaissance comme tels par la loi française ».
La loi ne peut pas « reconnaître » un génocide, puisque cette disposition par elle-même est dénuée de toute force opératoire : la loi ne « reconnaît » pas, elle dispose, ordonne, prohibe, détermine et doit posséder une valeur impérative.
C'est ce qui ressort très clairement de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 : « Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
L'exigence d'impérativité de la loi est d'autant plus évidente que depuis la révision du 23 juillet 2008, l'article 34-1 de la Constitution offre un cadre adéquat à des « reconnaissances ».
Le Conseil a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une « reconnaissance » de faits historiques par la loi.
La décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006, qui ne statuait que sur le seul point de savoir si le texte déféré présentait ou non un caractère réglementaire et non sur sa constitutionnalité (n° 95-177 L du 8 juin 1995, cons.
1) n'a pu que constater que la mention ― on n'emploiera pas ici le terme de « disposition » ― selon laquelle : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit » ne ressort pas du domaine de la loi.
La situation est ici aggravée par le fait que cette reconnaissance législative, en elle-même inopérante, permettrait de déclencher des poursuites pénales.
Il n'est donc pas possible de faire dépendre l'application de la loi d'une condition législative distincte, en elle-même inopérante, et qui n'est soumise à aucun critère : tel génocide entrera dans le champ d'application de l'article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881, si le législateur en décide ainsi, tel autre n'y entrera pas faute d'une reconnaissance spécifique.
Outre la rupture d'égalité qui en résulte (voir infra), ce texte est donc d'application aléatoire en fonction de cette « reconnaissance » qu'aucun critère n'encadre.
Sauf à considérer que toute loi reconnaissant un génocide aurait une valeur définitive ― auquel cas le législateur méconnaîtrait son pouvoir d'abroger ou de modifier le champ d'une disposition antérieure ― et que le sujet en lui même entre bien dans le domaine de la loi ― alors qu'aucune des catégories de l'article 34 de la Constitution ne vise de tels textes ― l'article premier du texte déféré pourrait à tout moment voir son champ modifié du fait d'un déclassement ou d'une abrogation, rendant ainsi l'application d'un délit particulièrement aléatoire, puisqu'elle dépendrait dans le premier cas du pouvoir réglementaire, dans le second d'une simple abrogation.
On voit mal comment la « reconnaissance » par la loi d'un fait historique mais aux conséquences pénales certaines, pourrait échapper à l'inconstitutionnalité : elle ne répond ni aux critères constitutionnels de clarté, de généralité et d'impérativité de la loi et n'entre dans aucune des catégories de l'article 34 de la Constitution.
Comment sur une telle base juridique, inconstitutionnelle, est-il alors possible de créer une incrimination ?
Une loi inopérante en elle-même, susceptible de déclassement ou de remise en cause par le législateur ne peut servir de base à la détermination précise d'un délit.
L'impérativité, la clarté et l'intelligibilité de la loi sont donc méconnues.
La détermination d'un délit par reconnaissance d'un fait précis par la loi, c'est-à-dire par renvoi à une autre loi, qui ne présente aucune portée en elle-même, qui n'a pas de valeur générale, mais ne vise qu'un cas précis, et conditionne ainsi l'application de la loi pénale à ce cas, ne peut échapper à la censure.
2° L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme est méconnu.
En faisant dépendre l'application même du délit non seulement de la décision du juge pénal, en application de l'article 211-1 du code pénal, mais également d'une « reconnaissance » par le législateur d'un génocide précis, l'article 1er de la proposition méconnaît en outre la séparation des pouvoirs : le législateur ne peut établir lui-même les cas concrets d'application de la loi pénale, mais seulement déterminer la généralité des cas auxquels elle s'applique.
3° La clarté et l'intelligibilité de la loi pénale sont méconnues.
La jurisprudence constitutionnelle condamne justement, en matière pénale, toute imprécision législative : ainsi le mot famille a-t-il été considéré comme insuffisamment précis pour une simple tentative de qualifier ― et non pas réprimer ― l'inceste (décision n° 2011-163 QPC 16 septembre 2011 : le législateur « ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille »).
La notion de « minimisation de façon outrancière » de l'existence d'un fait « reconnu » comme génocide ne répond pas à la nécessaire clarté de la loi pénale.
Le débat scientifique d'un fait ― lieu d'un massacre, durée, nombre de victimes, méthodes d'extermination massive, etc.
― doit trouver sa place en histoire, et peut conduire à minimiser tel ou tel fait.
Qu'est-ce qu'une « minimisation de façon outrancière », notion qui ne peut que conduire à une appréciation purement subjective ?
L'outrance est-elle dans la remise en cause d'un nombre de victimes, dans la contestation de la durée du crime contre l'humanité, dans la discussion d'un lieu, ou de l'auteur réel d'un acte, dans la prise en compte d'une résistance parmi le groupe des criminels, etc.
Une telle mention, par son imprécision, est en elle-même contraire à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme.
Cette mention ne peut échapper à l'inconstitutionnalité.
4° L'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est méconnu.
La prohibition de la contestation du génocide, et la peine qui en découle, n'est en rien nécessaire.
Un nombre très élevé d'auteurs, et non des moindres, jugent au contraire qu'il est indispensable que le débat portant sur des faits historiques ait lieu : empêcher, c'est précisément laisser accroître qu'il y aurait une vérité historique légale, protégée parce reconnue officiellement, incontestable publiquement donc soumise à suspicion.
Or les saisissants répètent que, précisément parce qu'il existe une vérité historique, il ne saurait y avoir de vérité historique légale.
On ne lutte pas contre une affirmation, si mensongère soit-elle en en empêchant l'expression, mais au contraire en démontrant publiquement son caractère erroné.
Ni la prohibition, ni la peine qui s'y attache ne sont nécessaire à l'objectif de lutte contre les génocides et de sanction de leurs auteurs et de leurs promoteurs.
5° Le dispositif est contraire à la liberté de communication, garantie par l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En prévoyant une véritable censure de propos, l'article premier de la proposition de loi porte une atteinte à la liberté de communication.
Les saisissants n'ignorent certes pas que la Cour de cassation, par la décision n° 12008 du 7 mai 2010, a refusé de voir une question de constitutionnalité « sérieuse » dans la loi n° 90-615 dite « loi Gayssot », en se fondant sur le fait que « l'incrimination se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne ».
Outre le fait que la référence à toutes les lois promulguées et à venir reconnaissant des génocides, ne peut être considérée comme constitutionnelle, et donc régulièrement introduite en droit interne, le raisonnement ainsi suivi paraît tautologique : ce n'est pas parce que le législateur a défini une incrimination que la question de constitutionnalité n'est pas sérieuse.
En réalité, la Cour a statué en opportunité, privant le Conseil constitutionnel de la compétence d'attribution qui lui est exclusivement dévolue par l'article 61-1 de la Constitution, confondant ainsi le rôle de filtre et celui de juge du fond de la QPC.
La question de constitutionnalité posée par les lois d'incrimination mémorielle est bien « sérieuse » au sens de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 : pénaliser une atteinte au passé peut-il être jugé conforme à la liberté de communication ?
La jurisprudence issue de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (Marais c/ France n° 31159/96, 24 juin 1996), par laquelle a été appréciée la conventionnalité de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, admet que la liberté d'expression telle qu'elle est conçue par la Convention n'est pas méconnue dans un cas particulier : « La Commission estime que les écrits du requérant vont à l'encontre de valeurs fondamentales de la Convention, telle que l'exprime son préambule, à savoir la justice et la paix.
Elle considère que le requérant tente de détourner l'article 10 (art. 10) de sa vocation en utilisant son droit à la liberté d'expression à des fins contraires au texte et à l'esprit de la Convention et qui, si elles étaient admises, contribueraient à la destruction des droits et libertés garantis par la Convention.
» Même si l'on peut s'étonner que dans d'autres cas, la dignité de la personne humaine ne soit pas valorisée par la jurisprudence de la cour (CEDH KA c/ Belgique, 17 février 2005), on comprend que la finalité même de la Convention soit en l'espèce mise en avant pour justifier que la protection de la libre communication ne soit pas invocable du fait de la Convention elle-même : cette décision retient justement que le jugement du tribunal de Nuremberg peut être opposé à l'intéressé.
Elle statue également sur une disposition qui entend donner plein effet à une convention internationale, en l'espèce le statut du tribunal international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945.
Elle n'est donc pas transposable au cas d'un texte qui porte atteinte à toute liberté de communication au regard de seuls critères nationaux.
En toute hypothèse, ce n'est pas sous l'angle de la conventionnalité que doit être appréciée l'incrimination en cause, mais bien sous le seul angle de la constitutionnalité.
Or, à cet égard la jurisprudence du Conseil est explicite.
Elle ne saurait admettre une impossibilité d'expression, pénalement sanctionnée.
La décision n° 2009-580 DC du 8 juin 2009, affirme ainsi avec la plus grande netteté : « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ».
En l'espèce, même en admettant que l'objectif poursuivi soit seulement la reconnaissance d'un génocide, la prohibition de sa remise en cause n'est certainement pas proportionnée à cet objectif.
Dès lors que son en cause tous les moyens d'expressions publiques visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : discours, imprimés, images, discours, affiches, communication électronique, etc. le délit considéré prive, par sa généralité, non seulement les historiens, non seulement les citoyens, mais aussi ceux qui seraient « désignés » par la rumeur publique comme les auteurs ou les complices d'un génocide du droit de se défendre publiquement par les moyens qu'il souhaite, dès lors que la loi aurait reconnu l'existence dudit génocide.
L'article X de la Déclaration des droits de l'homme est de ce fait méconnu.
6° La liberté de la recherche est méconnue.
La liberté de la recherche est affirmée avec netteté dans la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 : « par leur nature même, les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ».
Plus précisément, la décision n° 2010-20 QPC réaffirme : « la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
En faisant obstacle à la négation d'un fait historique, la loi porte atteinte à la liberté, constitutionnellement garantie, de la recherche et à l'indépendance des enseignants-chercheurs qui en découle.
7° Le délit établit une distinction entre le génocide « reconnu par la loi française » et tous les autres crimes contre l'humanité, et méconnaît le principe d'égalité, sans justification appropriée.
Le texte crée un délit de négation de seuls génocides reconnus par la loi française, selon des critères exclusivement nationaux.
Ainsi, un génocide jugé par le tribunal pénal international (point qui sera abordé infra), ou par le juge pénal français, voire par l'un et par l'autre ― ce que l'article 17 du statut n'exclut pas ― pourrait continuer d'être contesté au plan interne, tandis qu'un génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnu par la loi ne pourrait plus l'être.
En établissant une distinction reposant sur de seuls critères législatifs nationaux entre les génocides, l'article premier de la proposition introduit une différence de traitement qui n'est pas justifiée au regard des objectifs de lutte contre le négationnisme.
Une même rupture d'égalité résulte du fait que ce texte ne vise que le génocide et omet les autres crimes contre l'humanité visés à l'article 212-1 du code pénal ou à l'article 7 du statut du tribunal militaire annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, texte d'ailleurs visé par la proposition de loi dans sa version initiale.
Si le Conseil admet une distinction entre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, comme le précise la décision n° 2010-612 DC du 6 août 2010, les crimes contre l'humanité sont pourtant, tous, punis par le code pénal par les mêmes peines.
Est-il plus dangereux pour la démocratie ou la dignité de l'homme, de nier le génocide que la déportation ou la pratique systématique de la torture ?
En limitant le champ d'une incrimination à des génocides, le législateur commet également une rupture d'égalité au regard des autres crimes contre l'humanité.
Donc, à supposer même que le Conseil admette que les atteintes manifestes portées par le texte déféré aux principes du droit pénal, à la liberté de communication et à la liberté de la recherche soient justifiables au regard des objectifs poursuivis par le texte déféré, serait alors en cause le principe d'égalité, sans aucune justification au regard de ces mêmes objectifs.
8° Le libre exercice d'activités des partis politiques est limité sans justification appropriée.
Les seules limites qu'impose l'article 4 de la Constitution à la formation et à l'activité des partis politiques résident dans le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, auxquels naturellement s'ajoute le respect du principe de légalité dans leur fonctionnement ou leurs règles de financement.
Les débats politiques ne sauraient être autrement restreints que par les limites posées à l'article 4.
Un parti politique, au sens de cet article, peut donc parfaitement s'appuyer sur une vision de l'histoire, des relations internationales, un dialogue avec des partis politiques étrangers la conduisant à remettre en cause les incidences d'un génocide passé sur la conduite des relations internationales aujourd'hui.
Compte tenu de la rédaction retenue, et même dans le cas d'un parti parfaitement démocratique, la pénalisation des propos publics peut ainsi être une entrave à l'activité des partis politiques.
La question, par exemple, de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne est à ce point liée à la reconnaissance du génocide arménien que tout débat pourrait rapidement tomber sous le coup de l'incrimination, puisque l'appréciation des faits n'est évidemment pas sans conséquences actuelles.
Or les partis politiques ne pourraient donc plus contester, ni même débattre, de ce point.
Ainsi, le dispositif est-il contraire à l'article 4 de la Constitution.
Tels sont les motifs pour lesquels les saisissants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l'article premier de la proposition de loi déférée, ainsi que le troisième alinéa de son article 2, qui en est indissociable.
I.-Le médiateur est rattaché fonctionnellement à la direction de l'organisme et dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci.
Lorsqu'il exerce son activité à titre bénévole le médiateur perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicable aux administrateurs des conseils et conseils d'administration des organismes.
II.-Peut être désignée par le directeur de l'organisme en qualité de médiateur toute personne qui justifie d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.
III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.
Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée.
Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-647 DC
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012.
Il va de soi, mais nous tenons à le préciser afin d'éviter toute ambiguïté, que la présente saisine est exclusivement motivée par des considérations de principe et de rigueur constitutionnelle, cependant que ses auteurs, comme la majorité de leurs collègues parlementaires, jugent également odieuses toutes les mises en cause de la réalité de faits dont la mémoire doit demeurer, dont le souvenir est douloureux pour les descendants de ceux qui en furent les victimes, et dont nous nous sentons pleinement solidaires.
En d'autres termes, contester cette loi n'est certes pas cautionner le moindre négationnisme, mais seulement rappeler au respect de notre loi fondamentale.
Or, celle-ci nous paraît gravement méconnue dans plusieurs de ses principes les plus éminents, parmi lesquels ceux des libertés de communication et d'expression, d'une part, de légalité des délits et des peines, d'autre part.
- Sur les libertés de communication et d'expression
La libre communication des pensées et des opinions est, comme l'affirme l'article 11 de la Déclaration de 1789, « un des droits les plus précieux de l'Homme » et c'est pour cela que chacun peut donc « parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi ».
Se trouvent ainsi proclamées simultanément la liberté de communication, qui porte sur les moyens d'émettre ou de recevoir des pensées, opinions ou informations, et la liberté d'expression, qui porte sur le contenu de ces pensées et opinions (1).
Sur cela, qui est déjà substantiel, le Conseil constitutionnel a tenu à préciser que ces libertés sont d'autant plus essentielles que leur « exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » (2) et même, plus nettement encore, « une condition de la démocratie » (3).
Cette liberté n'a de sens que celui de protéger les expressions qui choquent, qui heurtent ou qui dérangent, puisque les autres, par définition, n'ont nul besoin de sauvegarde.
En conséquence, le fait que tel discours puisse être pénible, voire insupportable, à certains de ceux qui le reçoivent, loin d'être motif suffisant à l'interdire, traduit, au contraire, l'exercice de cette liberté fondamentale.
Le principe est donc simple qui veut que la liberté soit la règle, avec tout ce qu'elle peut parfois impliquer de trouble ou de réprobation, et que les limitations soient l'exception, dûment circonscrites car il s'agit toujours d'atteintes à la liberté.
C'est ce que le Conseil constitutionnel exprime désormais en considérant que « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » (4).
La question immédiate qui se pose alors est celle des critères de cette nécessité.
Le Conseil constitutionnel y a précocement répondu lorsqu'il a considéré, dès 1982, que la liberté devait être conciliée avec « les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, auxquels ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte » (5), affirmation que l'on retrouve dans des décisions plus récentes (6).
Il en résulte qu'imposer des limitations ne relève pas d'une libre appréciation du législateur, qui serait fondée sur ce qu'il estimerait souhaitable ou opportun, mais que cela doit tendre à satisfaire l'un des objectifs de valeur constitutionnelle qui, du fait même de cette valeur, peuvent seuls légitimer une restriction de la liberté.
Il va de soi, en effet, que cette dernière cesserait d'être si des motivations infraconstitutionnelles pouvaient suffire à la remettre en cause.
C'est à la lumière de ces rappels sommaires qu'il convient d'examiner la loi déférée.
On constate alors, premièrement, que les libertés de communication et d'expression seraient évidemment atteintes, deuxièmement, qu'elles le seraient par des mesures qui ne seraient nullement « nécessaires, adaptées et proportionnées ».
Contester ou minimiser un génocide peut être, selon les cas, aberrant ou odieux, souvent les deux à la fois.
Pour autant, cela demeure une pensée, une opinion, quelque pénible qu'elle puisse être, qui peut même se révéler argumentée, parfois avec des prétentions scientifiques plus ou moins justifiées.
Or cette pensée ou cette opinion exposerait son auteur à une condamnation pénale, lourde de surcroît.
L'atteinte à la liberté, qui ne se mesure certes pas, et plutôt au contraire, à la sympathie que l'on peut avoir pour l'opinion exprimée, ne souffre donc guère de doute.
Elle porterait sur le fait de contester ou minimiser « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française ».
A priori, seul serait concerné le génocide arménien de 1915 (7), ce qui appelle deux observations essentielles.
La première est pour souligner que ce drame historique, avéré, n'a cependant donné lieu à aucune reconnaissance par une convention internationale, ni par des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Comme l'a relevé le rapporteur au Sénat, le président Sueur : « sur un plan strictement juridique, il n'existe pas de définition précise, attestée par un texte de droit international ou par des décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée, des actes constituant ce génocide et des personnes responsables de son déclenchement » (8).
En ceci, il se distingue du génocide visé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990.
La seconde observation consiste à relever que si la loi déférée était promulguée, elle donnerait au Parlement une compétence nouvelle que n'a certes pas prévue l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucune autre de ses dispositions.
En effet, le législateur pourrait, dans l'avenir, prendre sur lui de déterminer une sorte de vérité officielle par détermination de la loi, en reconnaissant l'existence d'un génocide, avec comme conséquence automatique d'étendre le champ de l'interdit ici envisagé.
L'histoire de l'humanité n'est pas avare de tragédies.
Toutes, même, n'appartiennent pas au passé, plus ou moins lointain.
D'un côté, donc, s'engageraient des batailles de mémoire, dont les vainqueurs seraient ceux qui parviendraient à obtenir la reconnaissance législative.
De l'autre, toutes sortes de circonstances politiques pourraient conduire le Parlement à qualifier de génocide un drame en cours, particulièrement horrible ou poignant, avec comme effet que ce ne serait plus seulement les historiens mais également les journalistes qui seraient mis dans l'impossibilité d'accomplir normalement leur tâche, sauf à risquer d'en répondre pénalement.
Dès lors, la loi qui vous est déférée est deux fois attentatoire aux libertés de communication et d'expression : une fois à propos du génocide arménien, une seconde fois à propos de tout génocide que le Parlement déciderait de reconnaître dans l'avenir, sans que le Conseil constitutionnel puisse alors y faire échec s'il laissait promulguer le texte qui aurait rendu possible cet ajout considérable, cette extension dangereuse et imprévue de l'article 34 de la Constitution et de la compétence du législateur.
A cette démonstration sur la gravité de l'atteinte à la liberté et sur l'atteinte consécutive à l'article 34, s'ajoute un autre élément.
La loi est libellée de telle sorte qu'elle incrimine la minimisation outrancière.
Indépendamment des problèmes que cette notion pose au regard d'un autre principe (infra, B), elle signifie que toute démonstration qui tendrait à établir, par exemple, qu'un massacre impitoyable et méthodique a eu lieu mais que celui-ci, pour des raisons de fait ou de droit que l'auteur donnerait, ne lui paraît cependant pas relever de la catégorie juridique du génocide pourrait être poursuivie.
Pour le dire autrement, si la loi a reconnu un génocide, aucune autre qualification ne serait plus possible, sauf à provoquer des sanctions pénales.
Or, le Conseil constitutionnel a très logiquement considéré, à propos de la liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration de 1789, que « cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée » (9).
Ici, pourtant, c'est le choix des termes employés ― en parlant, par exemple, de massacres systématiques au lieu de génocide ― qui serait le fait générateur de l'infraction.
Il s'agit là d'une circonstance encore aggravante à l'atteinte frontale que le texte adopté porterait à la liberté de l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Pourrait également être mobilisée, enfin, la liberté des enseignants et des chercheurs.
Le Conseil constitutionnel, en effet, n'a pas manqué de rappeler que « par leur nature, les.fonctions d'enseignement et de recherche exigent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties » (10).
L'on n'y insistera pas, même s'il fallait la mentionner pour mémoire et a fortiori, car la question n'intéresse pas les seuls historiens mais, comme on l'a vu, les journalistes aussi et, au-delà de ces professions, les citoyens en général, que concerne ou préoccupe la défense des libertés.
L'existence de ces atteintes étant établie, il reste à rechercher si elles pourraient être jugées « nécessaires, adaptées et proportionnées ».
Relevons déjà qu'il faudrait des motifs singulièrement puissants pour justifier une mesure qui violerait simultanément tant la liberté de communication que la liberté d'expression, la liberté de s'exprimer avec les mots de son choix, la liberté des enseignants et des chercheurs...
Ils sont inexistants, au regard des indications données en la matière par le Conseil constitutionnel lui-même.
Les objectifs de valeur constitutionnelle, seuls de nature à rendre légitime une restriction à l'article 11 de la Déclaration de 1789, sont, rappelons-le (supra, 3), la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels.
Le dernier n'est pas ici en cause et seuls pourraient donc être envisagés les deux premiers.
S'agissant de l'ordre public, c'est lui qui est directement visé par la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, que visait explicitement la proposition de loi initiale.
De fait, le Conseil de l'Union européenne y recommande aux Etats d'introduire des dispositifs répressifs dans leur droit pénal notamment, selon le c) de l'article 1er, pour sanctionner « l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique ».
Mais il n'y a lieu à procéder ainsi, toujours selon le même article, que dans les cas où « le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe ».
Cette seconde condition n'est manifestement pas présente, et chacun doit s'en féliciter, sur le seul génocide aujourd'hui expressément reconnu par la loi (11).
Nos compatriotes d'origine arménienne, heureusement, ne font l'objet d'aucune incitation à la haine ou à la violence, mais plutôt de solidarité dans la compassion, pas plus, à vrai dire, qu'il ne se trouve de voix significatives ou nombreuses pour contester ou même banaliser le génocide dont leurs parents furent victimes.
Dans ces conditions, l'objectif de sauvegarde de l'ordre public est purement et simplement absent.
A ceux qui pourraient s'offusquer des conséquences de ce constat, qui pourraient s'étonner de ce qu'il faille attendre la survenue éventuelle de troubles graves pour y remédier, au risque, ce faisant, de les encourager, on répondra que c'est effectivement le prix normal de la liberté : celle-ci ne saurait être limitée pour faire face à des dangers qui ne seraient que virtuels.
Qu'en est-il alors de l'autre objectif de nature à justifier un interdit, le respect de la liberté d'autrui ?
Il est tout aussi inexistant au cas présent.
Ce n'est pas une liberté, en effet, que celle qui doterait chacun d'un droit à n'être jamais choqué ou heurté, y compris de manière douloureuse.
La liberté d'autrui qu'il s'agit de protéger est une liberté objective, celle de tous, qui pourrait se trouver atteinte, par exemple, par des propos racistes ou xénophobes dont les victimes ne seraient pas seulement ceux qui en seraient les cibles directes, mais aussi tous ceux qu'insupportent ces atteintes aux personnes que sont, par essence, le racisme et la xénophobie.
Au contraire, la liberté d'autrui qu'il s'agit de protéger ne saurait être une liberté subjective, qui dépendrait de l'histoire personnelle ou familiale et de la sensibilité de chacun, faute de quoi il n'y aurait plus de limites aux atteintes qui pourraient alors être portées au droit de s'exprimer.
Le mauvais goût, l'erreur, la stupidité ou l'aberration même ne sauraient être matière à interdits.
En conséquence, on cherche en vain ici quelle liberté d'autrui serait aujourd'hui menacée dans le droit en vigueur, et ne pourrait être respectée que grâce à la loi déférée.
Ainsi, à s'en tenir aux objectifs de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel, à juste titre, a déclarés seuls propres à rendre éventuellement nécessaires des atteintes à la liberté, ils ne sont pas présents en l'espèce, ce qui ne laisse donc subsister que la violation de la liberté.
On peut encore ajouter, quoi que ce soit presque surabondant, que les mesures voulues par la loi déférée ne sont, de toute façon, pas adaptées et proportionnées.
Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler que le Conseil constitutionnel, récemment, a jugé un interdit disproportionné, dans des termes qui font directement écho à la question ici analysée.
Il s'agissait déjà de la loi du 29 juillet 1881.
Le contentieux portait sur l'interdiction opposée, aux personnes poursuivies pour diffamation, d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsque ceux-ci concernent des faits datant de plus de dix ans.
Si le Conseil constitutionnel a admis l'idée selon laquelle un souci de recherche de la paix sociale peut autoriser des restrictions, en revanche il a considéré que : « cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 » (12).
Certes, il s'agissait là d'un droit à l'oubli tandis que c'est de son exact opposé, le devoir de mémoire, qu'il est ici question.
Mais il n'y a juridiquement nulle raison que le Conseil constitutionnel fasse preuve de moins de vigilance sur celui-ci que sur celui-là.
Il résulte donc de ce qui précède que la loi déférée, premièrement, est gravement attentatoire aux libertés de communication et d'expression ; deuxièmement, que cette méconnaissance s'aggrave d'une violation du droit de chacun à exprimer sa pensée ou ses opinions dans les mots de son choix ; troisièmement, qu'elle s'alourdit encore d'une entrave à la liberté, constitutionnellement consacrée, des enseignants et des chercheurs ; quatrièmement, que ces atteintes graves et multiples ne sont justifiées par aucune des nécessités qui pourraient, constitutionnellement, les rendre légitimes ; cinquièmement, enfin, qu'elles sont en outre disproportionnées.
Le tout, de surcroît, est couronné par la révélation d'une compétence nouvelle que le Parlement s'attribuerait, au mépris des termes de l'article 34 de la Constitution.
Cette première série de griefs ne laisse aucun doute sur la déclaration de non-conformité qui devra atteindre la loi dans son ensemble.
- Sur la légalité des délits et des crimes
Ne souffre pas de discussion le fait « qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables », ni celui qu'il lui incombe alors « de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (13).
En conséquence, pèse sur lui « l'obligation de.fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ».
La loi déférée n'est conforme à ces principes élémentaires ni en ce qui concerne son périmètre, ni en ce qui touche à son contenu.
Sur le périmètre, il porte sur « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française ».
On a déjà souligné (supra, 6) que si le génocide arménien a été reconnu par la loi française, il ne l'a formellement été par aucune convention internationale ou jugement national ou international rendu au terme de débats contradictoires et revêtu de l'autorité de la chose jugée.
En soi, c'est une première difficulté dans la mesure où les divers éléments constitutifs de ce génocide n'ont pas été précisément identifiés et authentifiés.
De plus, une autre question, essentielle, est celle de savoir si « la loi française », au sens du nouvel article 24 ter qui serait introduit dans la loi du 29 juillet 1881, est nécessairement une loi qui a eu pour objet de reconnaître un génocide, ou s'il peut également s'agir d'une loi qui a eu pour effet de reconnaître un génocide.
Dans le premier cas, seul le génocide arménien entrerait aujourd'hui dans le périmètre de la disposition pénale, et c'est bien ainsi que les auteurs du texte l'ont entendu, comme en attestent les travaux préparatoires.
Pour autant, on ne voit pas, dans la rédaction de l'article 24 ter, qu'il se limite à ce seul texte.
Or, il en existe d'autres, dans notre droit positif, qui paraissent bien avoir eu pour effet de reconnaître des génocides, même si ce n'était pas leur objet principal.
Ainsi peut-on citer la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
Son article 1er dispose, en son second alinéa :
« Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité » (souligné par nous).
On peut également citer la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins.
Le premier alinéa de son article 1er dispose :
« Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi » (souligné par nous).
Dans ces deux cas, quelle devrait être l'attitude du juge français éventuellement saisi ― et l'on voit mal pourquoi il ne le serait pas, par des associations diligentes ?
La loi française a-t-elle, ou non, reconnu, fût-ce implicitement, l'existence de génocides en ex-Yougoslavie et au Rwanda ?
Les génocides ne seront-ils considérés comme reconnus que si des décisions juridictionnelles consécutives à ces textes prononcent des condamnations à ce titre ?
Dans ce cas, l'application de l'article 24 ter dépendrait-elle de sentences prononcées par des juridictions, éventuellement étrangères, ayant à juger de faits commis dans ces pays ?
On sait que l'intention du législateur était de ne viser que le génocide arménien, comme en témoignent les échanges dont la commission des lois de l'Assemblée nationale fut le théâtre, où l'on regretta que le génocide rwandais ne fût pas reconnu mais où l'on se promit d'y remédier bientôt (14).
Pour autant, ce n'est pas parce que les parlementaires ont paru ignorer l'existence de ces lois de 1995 et 1996 que le juge pourrait les négliger aussi.
En revanche et assurément, celui qui serait éventuellement saisi devrait nourrir des doutes sérieux sur le point de savoir ce qui doit l'emporter, de la lettre du texte ou de l'intention univoque de ses auteurs, bref sur le périmètre même de la nouvelle disposition.
Il va de soi, en outre, qu'un juge pourrait conclure dans un sens tandis qu'un autre conclurait dans le sens opposé, de sorte que serait également rompue l'égalité des citoyens devant la loi pénale, au moins le temps que la Cour de cassation soit en mesure de donner son interprétation unificatrice.
Mais c'est la présence d'un tel doute qui, en matière pénale, est radicalement prohibée par l'article 8 de la Déclaration de 1789, par l'article 34 de la Constitution et par l'interprétation que le Conseil constitutionnel donne de ces deux textes.
Sur le contenu, contestation ou minimisation ne seraient sanctionnées que si elles portent sur « l'existence » des crimes de génocides.
Cette précision laisse donc curieusement toute liberté quant à l'imputation : on ne pourra pas nier les faits mais on pourra légalement, même contre toute vérité historique ou simplement toute vraisemblance, en attribuer la responsabilité à n'importe qui sans courir le moindre risque juridique.
C'est pour le moins étrange, même si ce n'est pas inconstitutionnel.
Il n'en va pas de même de la notion de minimisation outrancière.
On ne lui connaît pas d'équivalent en droit pénal, où la précision est une condition de constitutionnalité.
Où commence et où finit la minimisation ?
A quel stade devient-elle outrancière ?
Ce sont là de nouvelles questions que le juge se verrait poser et auxquelles les réponses pourraient évidemment varier d'un tribunal à l'autre, d'un moment à un autre.
Le double risque pointé par le Conseil constitutionnel serait alors élevé, tant de l'arbitraire que de la rigueur non nécessaire dans la recherche des auteurs.
Des termes aisément compréhensibles dans le sens commun peuvent ne pas s'acclimater au champ pénal, qui se doit d'être rigoureux.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé insuffisamment claires pour jouer un rôle déterminant en matière répressive, des expressions comme la « malversation » (15) ou la « vocation humanitaire » (16) ou, dans les domaines des logiciels et d'internet, le « travail collaboratif » (17), « l'interopérabilité » (18) ou encore, en matière d'inceste « au sein de la famille » sans préciser quels membres de celle-ci sont concernés (19).
A cette aune, il semble difficile d'admettre une notion aussi floue que celle de minimisation outrancière, qui abandonnerait au juge une marge d'appréciation considérable, dont aucune indication, d'aucune sorte, ne vient guider l'utilisation et restreindre ainsi les risques d'arbitraire.
Tant dans son périmètre que dans son contenu, la loi déférée nourrit donc des incertitudes très importantes, dont ne saurait s'accommoder la loi pénale.
Elles prennent d'autant plus de relief que, avant de peser sur le juge, ces mêmes incertitudes pèseraient sur quiconque envisagerait de s'exprimer sur un sujet difficile, sans jamais être en mesure de savoir si, à cette occasion, il va ou non franchir la frontière entre ce qui est légal et ce qui l'exposerait à des sanctions.
Une fois encore, les historiens seraient-ils seuls touchés que cela serait déjà trop.
Mais, en réalité, ce sont tous ceux qui ont à s'exprimer, ou souhaitent le faire, qui se trouveraient aussi directement atteints.
Une dernière remarque mérite d'être présentée, que sous-tend un dernier moyen d'inconstitutionnalité.
On a déjà vu (supra, 19, 21) que l'imprécision de la loi porterait en elle de graves ruptures d'égalité devant la justice, à raison des issues très contrastées auxquelles pourraient conduire des faits incriminés pourtant très comparables.
Mais il y a plus encore.
En effet, des familles de victimes peuvent ressentir très vivement le souvenir douloureux de génocides dont furent victimes leurs ascendants, qu'ils soient originaires du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie, que l'on a déjà évoqués, mais aussi Tsiganes ou Ukrainiens, pour reprendre les exemples mentionnés par le rapporteur au Sénat (20), sans parler de tragédies plus éloignées dans le temps ou l'espace et qui ne furent pas moins atroces.
Ajoutons que ce qui vaut pour les génocides peut également valoir, par exemple, pour le souvenir de l'esclavage.
Or, de mêmes douleurs devant la contestation ou la minimisation outrancière ne seraient pas épargnées, ou non, selon des critères objectifs, mais seulement à raison de la prédisposition du législateur à les juger dignes de son attention.
La mémoire collective n'est pas moins sélective que la mémoire individuelle, mais des conséquences beaucoup plus graves et choquantes s'attachent à ses sélections, qui rompraient l'égalité dans la compassion, mais surtout devant la loi, à laquelle toutes les victimes ont le même droit.
De quelque côté que l'on se tourne, la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est donc à plusieurs titres, dont chacun serait suffisant, contraire à la Constitution.
Elle sera censurée.
Nous vous prions, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, d'agréer l'expression de notre haute considération.
Liste des signataires de la présente saisine :
M. Jacques MEZARD, Mme Leila AICHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX, Yves DETRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M. Alain FAUCONNIER, Mme Françoise FERAT, MM. François FORTASSIN, Alain FOUCHE, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Patrice GELARD, Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLES, M. Joël LABBE, Mme Françoise LABORDE, M. Jean-René LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACE, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS et Richard YUNG, sénateurs.
Renoux, M. de Villiers, Code constitutionnel, Litec, 2011, p.
(2) Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérant n° 37.
(3) Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, considérant n° 15.
(4) Ibid., mais aussi décisions n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, considérant n° 6 ; n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, considérant n° 3.
(5) Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, considérant n° 5.
(6) Décisions n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, considérant n° 10 ; n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, considérant n° 16.
(7) Sous réserve de ce qui sera exposé plus loin (infra, 19).
(8) Rapport n° 269, p.
(11) On peut d'ailleurs relever que l'existence d'une prétendue obligation de transposition d'un texte de l'Union européenne a rapidement disparu des débats.
(12) Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, considérant n° 6.
(13) Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, considérant n° 4.
(14) Rapport n° 4035, en particulier p.
(15) Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, considérant n° 12.
(16) Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, considérant n° 7.
(18) Ibid., considérant n° 60.
(19) Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, considérant n° 4.
(20) Rapport précité, p.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.
― Sur les griefs tirés de la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence et de l'atteinte à la séparation des pouvoirs
― Selon les auteurs des saisines, le législateur, par l'article 1er de la loi déférée, ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, assortir de sanctions pénales la contestation ou la minimisation outrancière de l'existence des crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française », car, selon eux, une loi ayant pour objet la reconnaissance d'un génocide, telle que la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, est nécessairement dépourvue de caractère impératif et ne se rattache à aucun des chefs de compétence législative qu'énumère l'article 34 de la Constitution.
Ils soutiennent, en outre, qu'en faisant dépendre un délit de la reconnaissance de l'existence d'un crime par le législateur, lequel n'est pas compétent pour « établir lui-même les cas concrets d'application de la loi pénale », l'article 1er de la loi déférée, qui entend réprimer la contestation d'une « sorte de vérité officielle », empiète sur la compétence des juridictions et méconnaît ainsi la séparation des pouvoirs.
― Ces griefs, qui reposent sur une appréciation inexacte de la portée des dispositions contestées, ne sont pas fondés.
Ainsi que le rappellent les auteurs des saisines, l'article 1er de la loi déférée est une disposition à caractère pénal, qui vise à réprimer, par une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ou l'une de ces deux peines seulement, la contestation de l'existence de certains crimes de génocide ou la minimisation outrancière de ces crimes, c'est-à-dire ce que le langage courant entend par « négationnisme ».
Les crimes concernés sont ceux qui répondent à la définition du génocide figurant à l'article 211-1 du code pénal et qui, en outre, ont été reconnus comme tels par la loi française.
Eu égard à la spécificité de chaque crime de génocide, le législateur a eu le souci, en effet, de ne réprimer les comportements négationnistes qu'après s'être assuré, au cas par cas, de la nécessité d'une telle répression.
En l'état du droit, seul a fait l'objet d'une reconnaissance, par la loi précitée du 29 janvier 2001, le génocide arménien de 1915.
Cette loi et celles qui, à l'avenir, pourraient avoir un objet similaire, contribuent ainsi à délimiter le champ d'application de la disposition législative contestée.
De ce fait, et indépendamment de leur portée politique et symbolique, ces lois, en tant que la loi déférée s'y réfère, ne peuvent être regardées comme dépourvues de caractère normatif.
Elles constituent, au contraire, l'exercice de la compétence qui appartient exclusivement au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
On ne saurait davantage lui reprocher de réaliser ou d'entériner, ce faisant, un empiètement du législateur sur la compétence des juridictions, en méconnaissance de la séparation des pouvoirs.
D'une part, en effet, en reconnaissant l'existence d'un génocide, le législateur ne vient pas concurrencer, contrairement à ce que suggèrent les auteurs des saisines, les juridictions appelées à juger les auteurs de crimes de génocide.
Ceci est évident dans le cas du génocide arménien de 1915, dont, eu égard à la date des faits, les auteurs, étant décédés, ne sont plus susceptibles d'être poursuivis de ce chef.
Pour autant, le crime n'en a pas moins été commis (certains de ses auteurs ont d'ailleurs été condamnés en 1919, sur le fondement de la loi pénale ottomane, par la cour martiale d'Istanbul), et on ne voit pas ce qui justifierait que le législateur s'interdise de tirer aucune conséquence de cette réalité.
D'autre part, et ainsi que plusieurs orateurs l'ont souligné lors des débats parlementaires (voir, par exemple, l'intervention de M. Hervé Marseille, sénateur, lors de la séance du 23 janvier 2012, compte rendu intégral, p.
344, 1er col., § 4, pour qui « le juge [...] et lui seul, peut sur le fondement de l'article 211-1 du code pénal qualifier juridiquement les faits », ou encore, lors de la même séance, l'intervention de M. Philippe Kaltenbach, ibid., p.
346, 1re col., § 1, selon lequel « on ne peut [...] plus accuser le Parlement de vouloir se muer en tribunal » dans la mesure où « c'est seulement le juge qui, sur le fondement de l'article 211-1 du code pénal, sera amené à qualifier juridiquement les faits »), la référence aux génocides reconnus par la loi française, à l'article 1er de la loi déférée, ne saurait être interprétée comme restreignant la compétence, quant à la qualification des faits dont la contestation ou la minimisation outrancière sera poursuivie sur son fondement, des juridictions qui seront appelées à statuer sur ces poursuites.
Il résulte de la lettre même de cet article, en effet, que ces juridictions devront, en toute hypothèse, s'assurer que ces faits répondent à la définition du crime de génocide figurant à l'article 211-1 du code pénal.
La reconnaissance, par la loi, que ces faits sont constitutifs d'un génocide est une condition nécessaire à leur incrimination mais ne dispense pas de son office le juge à qui il appartiendra de statuer, le cas échéant, sur toute contestation de la qualification des faits au regard de l'article 211-1.
Pour autant, il va de soi que les juridictions ne pourront ignorer que les faits auront fait l'objet d'une reconnaissance par le législateur, eu égard au consensus scientifique qui aura normalement présidé à cette reconnaissance.
Il n'est pas sans intérêt de relever, à cet égard, que c'est en se fondant notamment sur l'avis du collège d'experts consulté à l'occasion de l'adoption de la loi du 29 janvier 2001 que les juridictions suisses ont constaté « l'existence d'un large consensus de la communauté, que traduisent les déclarations politiques, et qui repose lui-même sur un large consensus scientifique sur la qualification des faits de 1915 comme génocide » (Tribunal fédéral, 12 décembre 2007, 6B_398/2007, point 4.2).
L'article 1er de la loi déférée, qui ne réalise ni n'entérine aucun empiètement du législateur sur la compétence des juridictions, ne porte donc aucune atteinte à l'indépendance de celles-ci, non plus qu'au caractère spécifique de leurs fonctions, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution (voir, sur ce dernier point, la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, cons.
Il n'est en rien contraire, dès lors, à la séparation des pouvoirs.
― Sur le grief tiré de la violation
du principe de légalité des délits
― Les auteurs des saisines reprochent à l'article 1er de la loi déférée de méconnaître le principe de légalité des délits, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il a pour effet de réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien de 1915 ou sa minimisation outrancière, alors que les éléments constitutifs de ce génocide n'ont pas été précisément identifiés dans une convention internationale ou un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée.
Ils estiment également que la rédaction de la loi déférée ne permet pas de savoir si sont seules visées les lois ayant pour objet de reconnaître un génocide, ou si sont également concernées les lois qui, selon eux, ont un tel effet, comme la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ou la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins.
Ils soutiennent, enfin, que la notion de minimisation outrancière à laquelle recourt l'article 1er de la loi déférée n'est pas suffisamment précise pour satisfaire aux exigences du principe de légalité des délits.
D'abord, en effet, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'article 1er de la loi déférée détermine les faits dont la négation ou la minimisation outrancière pourra être réprimée par référence à la définition du crime de génocide figurant à l'article 211-1 du code pénal, dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle ne satisferait pas aux exigences du principe de légalité des crimes et des délits tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Or, à l'égard des faits ainsi qualifiés, l'intervention d'une loi reconnaissant qu'ils sont constitutifs du crime de génocide, loin de méconnaître ces exigences, renforce au contraire la prévisibilité des dispositions de l'article 1er de la loi déférée, en faisant en sorte que nul ne puisse ignorer à quels événements ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer.
Les requérants ne sont donc pas fondés à tirer argument, à l'appui de leur grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits, de la circonstance qu'une telle reconnaissance, précisément parce qu'elle n'a nullement vocation à constituer le substitut d'une condamnation pénale des auteurs du crime ou à imposer au juge du délit de négationnisme une quelconque « vérité officielle », ne puisse être formulée qu'en termes généraux.
Il ressort sans ambiguïté des débats parlementaires, ensuite, que le législateur, en se référant aux génocides « reconnus comme tels par la loi française », a eu en vue les seules lois ayant expressément pour objet une telle reconnaissance, et non celles, à supposer qu'il en existe, qui pourraient avoir incidemment un tel effet.
Il en résulte qu'en l'état du droit, ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article 1er de la loi déférée ne sont susceptibles de recevoir application que dans le cas du génocide arménien de 1915.
Au demeurant, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale commanderait, même en l'absence de précision, sur ce point, dans les travaux préparatoires, d'adopter une telle lecture des dispositions contestées.
Enfin, en réprimant non seulement le fait de contester l'existence des crimes de génocide compris dans son champ d'application, mais aussi le fait de minimiser ceux-ci de façon outrancière, l'article 1er de la loi déférée n'a pas davantage méconnu le principe de légalité des délits.
Cette précision, qui vise à déjouer les stratégies du négationnisme, est en effet directement reprise de la jurisprudence des juridictions judiciaires relative à l'application de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot ».
Alors que ce texte n'incrimine à proprement parler que la contestation de l'existence des crimes entrant dans son champ d'application, la Cour de cassation a jugé qu'il devait trouver à s'appliquer également à la « minoration outrancière » du nombre des victimes de la politique d'extermination dans un camp de concentration déterminé, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi (Cass. crim., 17 juin 1997, n° 94-85126, Bull. crim., n° 237).
La notion de minimisation outrancière à laquelle recourt l'article 1er de la loi déférée doit donc, au regard de cette jurisprudence dont s'est inspiré le législateur, s'entendre comme le fait, sans en contester ouvertement l'existence, de minimiser, dans des proportions excédant manifestement les besoins du débat public ou de la discussion scientifique, les éléments constitutifs d'un crime de génocide entrant dans le champ d'application de ces dispositions, et notamment le nombre de ses victimes.
Pour l'ensemble de ces raisons, le grief tiré de la violation du principe de légalité des délits ne pourra qu'être écarté par le Conseil constitutionnel.
― Sur les griefs tirés de la violation de la liberté d'expression et de communication, de la liberté de la recherche, du libre exercice par les partis politiques de leur activité et du principe de nécessité des peines
― Les députés et sénateurs requérants soutiennent que l'article 1er de la loi déférée, en interdisant la libre discussion de faits historiques, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la liberté de la recherche et au libre exercice, par les partis politiques, de leur activité.
Faute d'être justifiée par des raisons sérieuses d'ordre public, la disposition contestée méconnaîtrait également, selon les auteurs des saisines, le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
― Ces griefs ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.
Ainsi que le rappellent les requérants, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Il n'en résulte pas pour autant que soit proscrite toute atteinte à l'exercice de cette liberté, qui doit être conciliée avec d'autres exigences de valeur constitutionnelle, dès lors que cette atteinte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi (voir, en dernier lieu, la décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, cons.
Et, au nombre des objectifs de valeur constitutionnelle susceptible de justifier une telle restriction, figure la sauvegarde de l'ordre public et de la liberté d'autrui (voir la décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, cons.
Au cas d'espèce, l'incrimination, par l'article 1er de la loi déférée, de la négation de certains génocides est justifiée par de tels objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre.
D'une part, en effet, le crime de génocide, tel qu'il est défini par l'article 211-1 du code pénal, se singularise, outre par la gravité des agissements concernés, par un élément spécifique tenant à ce que ces agissements doivent avoir été commis « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ».
Nier l'existence d'un génocide, lorsque la réalité de celui-ci est établie, c'est donc, nécessairement, jeter l'opprobre sur un groupe déterminé dont les membres sont, au moins implicitement, désignés comme les auteurs d'un mensonge collectif.
Le négationnisme, quelles qu'en soient les motivations, est donc généralement, fût-ce de manière indirecte, une incitation à la discrimination, qui, eu égard au trouble à l'ordre public qui en résulte, ne peut pas davantage être tolérée que la provocation ouverte à un tel comportement réprimée par le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
Au-delà, contester ou minimiser un crime de génocide, c'est également, en vertu d'un paradoxe qui n'est qu'apparent, le justifier, ce qui apparente ce comportement à une forme larvée d'apologie qui, là encore, mérite d'être réprimée à l'instar de l'apologie pure et simple mentionnée au cinquième alinéa du même article 24.
Dans sa décision sur la recevabilité du 24 juin 2003 dans l'affaire Garaudy c/France (n° 65832/01), la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé, pour écarter toute violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, que « la contestation de crimes contre l'Humanité apparai[ssai]t comme l'une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur égard » et que « la négation ou la révision de faits historiques de ce type remet[taient] en cause les valeurs qui fondent la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et sont de nature à troubler gravement l'ordre public ».
D'autre part, et en tout état de cause, le négationnisme est, en lui-même, une atteinte à la mémoire des victimes et à la dignité de leurs descendants qui, comme l'injure ou la diffamation, doit pouvoir être réprimée, dans certaines circonstances, au nom de la préservation de l'ordre public, notamment de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, qui est un principe à valeur constitutionnelle (voir la décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, cons.
2), et de la liberté d'autrui.
Le Gouvernement entend d'ailleurs souligner qu'il existe, en la matière, un consensus à l'échelle de l'Union européenne, lequel s'est traduit par l'adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, dont l'article 1er fait obligation à chaque Etat membre, sous certaines réserves et conditions, de réprimer, notamment, l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide.
Sans doute l'article 1er de la loi déférée ne précise-t-il pas, à l'instar de la décision-cadre, qui vise également les autres crimes contre l'Humanité et les crimes de guerre, que la négation des crimes de génocide n'est passible de poursuites que « lorsque le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe ».
La raison en est que la formulation expresse d'une réserve en ce sens n'apparaissait pas s'imposer, dès lors qu'un tel risque peut être regardé comme consubstantiel à la contestation du crime de génocide, pour les raisons qui ont été indiquées précédemment.
Elle est toutefois, pour cette raison même, inhérente à l'économie de la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.
Comme la Cour d'arbitrage de Belgique a eu l'occasion de le souligner à propos de dispositions ayant une portée similaire à celles de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, en effet, « qu'il s'agisse de nier le génocide, de l'approuver, de chercher à le justifier ou de le minimiser grossièrement, les agissements érigés en infraction par la loi présentent ce trait commun qu'il n'est guère concevable de les adopter sans vouloir, ne fût-ce qu'indirectement, réhabiliter une idéologie criminelle et hostile à la démocratie et sans vouloir, par la même occasion, offenser gravement une ou plusieurs catégories d'êtres humains » (arrêt n° 45-96 du 12 juillet 1996, B.7.10).
Dans ces conditions, l'article 1er de la loi déférée ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à la liberté d'expression et de communication, que soient en cause des particuliers ou les membres des partis politiques, auxquels la Constitution ne réserve, à cet égard, aucun traitement particulier.
Pour les mêmes raisons, il ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, étant souligné à nouveau, au surplus, que le législateur a pris soin, en subordonnant les poursuites à une reconnaissance législative préalable, de se donner les moyens de constater, au cas par cas, la nécessité de réprimer la négation de tel ou tel crime de génocide.
L'article 1er de la loi déférée n'a pas davantage pour effet de restreindre de façon arbitraire la libre expression des enseignants-chercheurs, qui résulte d'une exigence constitutionnelle (voir la décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993, cons.
7), et, d'une manière générale, ne porte aucune atteinte à la liberté de la recherche historique.
D'une part, en effet, le délit prévu par la disposition critiquée ne sera constitué, ainsi qu'il a été dit plus haut, que si les faits contestés ou minimisés de façon outrancière sont reconnus, par la juridiction saisie des poursuites, comme constitutifs du crime de génocide au sens de l'article 211-1 du code pénal.
Seule pourra donc être poursuivie la négation de faits dont cette juridiction constatera qu'ils sont établis au-delà de toute contestation par le consensus des historiens ainsi que, le cas échéant, par les pièces produites devant elle.
D'autre part, à l'instar du comportement réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'interprété par la Cour de cassation, la contestation ou la minimisation outrancière d'un crime de génocide ne sera passible des sanctions prévues par l'article 1er de la loi déférée que si celle-ci est faite de mauvaise foi (voir Cass. crim., 17 juin 1997, préc.).
L'auteur d'un travail répondant aux exigences d'objectivité et de sérieux de la recherche historique, aussi iconoclaste qu'en soient les conclusions, ne pourra donc en aucun cas être poursuivi sur le fondement de ces dispositions.
La loi déférée ne saurait donc être regardée comme de nature à entraver le développement de la recherche historique sur les crimes compris dans son champ d'application.
du principe d'égalité
― Les auteurs des saisines soutiennent que l'article 1er de la loi déférée consacre une double différence de traitement qui n'est pas justifiée par l'objectif de lutte contre le négationnisme que s'est assigné le législateur : entre le crime de génocide et les autres crimes contre l'Humanité, d'une part ; entre les génocides reconnus par la loi française et ceux qui ne le sont pas, alors même qu'ils auraient été reconnus par des juridictions, d'autre part.
Ils en déduisent que les dispositions contestées sont contraires au principe constitutionnel d'égalité.
― Ce grief n'est pas davantage fondé que les précédents.
D'une part, en effet, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, le crime de génocide se singularise, au sein des crimes contre l'Humanité, par un élément intentionnel spécifique, qui donne à la négation d'un tel crime une portée particulière.
Eu égard à cette différence de situation, l'article 1er de la loi déférée a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, comprendre dans son champ d'application les seuls crimes de génocide, à l'exclusion des autres crimes contre l'Humanité ou encore des crimes de guerre.
D'autre part, en ce qui concerne les crimes de génocide, et indépendamment de ceux dont la contestation est d'ores et déjà réprimée par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, le législateur a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, estimer, d'une part, qu'il était particulièrement nécessaire de réprimer la négation du génocide arménien de 1915, eu égard tant à l'ampleur, en ce qui le concerne, du phénomène négationniste qu'au grand nombre de descendants des victimes de ce crime qui vivent sur le sol français, et qu'il était désormais possible de le faire eu égard à la place occupée par ce génocide dans la mémoire collective républicaine, dont témoigne le consensus ayant présidé à l'adoption de la loi du 29 janvier 2001.
L'article 1er de la loi déférée n'est donc en rien contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Mémoire en réplique présenté par les signataires du recours dirigé contre la loi visant à réprimer l'existence des génocides reconnus par la loi
Les observations du Gouvernement, en date du 15 février 2012, appellent de la part des députés saisissants les réponses suivantes.
Le dispositif déféré ne porte ni sur la poursuite des auteurs de génocide, ni sur la nécessaire lutte contre leur apologie, mais seulement sur l'impossibilité de remettre en cause publiquement un génocide dès lors qu'il est ou sera « reconnu » par une loi distincte de la loi pénale.
Selon les observations du Gouvernement, seul le génocide arménien est actuellement visé par le texte, contrairement à ce que son titre même, et son économie, pouvaient laisser supposer.
Les objectifs allégués pour justifier de cette prohibition absolue sont la « sauvegarde de l'ordre public et de la liberté d'autrui » et le respect dû à la mémoire des victimes et à la dignité de leurs descendants (II-B, 1).
Les saisissants estiment que de tels arguments ne peuvent écarter les nombreux griefs d'inconstitutionnalité encourus par ce texte et conduisent également, outre les chefs d'inconstitutionnalité déjà soulevés, à évoquer la contrariété de son article 1er à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
1° Sur la compétence du législateur en matière pénale.
Il est rappelé que la loi pénale déférée, dans son article 1er, fait dépendre le prononcé de la sanction non seulement de la reconnaissance d'un génocide par le juge, mais également de l'intervention d'une loi spécifique de reconnaissance d'un génocide.
Les saisissants maintiennent que l'applicabilité de la loi pénale ne peut dépendre d'une quelconque reconnaissance législative, passée ou à venir.
Si la loi du 29 janvier 2001 était abrogée ou modifiée, la contestation serait à nouveau possible.
Or aucun critère objectif n'est mis à une telle reconnaissance dès lors que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 211-1 du code pénal (voir notamment point 7 ci-dessous).
Au demeurant, les observations sont bien contraintes de reconnaître que : « cette loi (celle qui reconnaît un génocide) contribue à délimiter le champ d'application de la disposition législative contestée ».
Une incrimination pénale, définie par la loi, ne saurait dépendre du vote d'une loi distincte sans que soient méconnues les prescriptions de l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et celles de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel la loi détermine les délits : cette détermination ne saurait être subordonnée à une reconnaissance législative exprès, laquelle établirait ainsi un cas concret, en l'espèce unique, d'application de la loi pénale.
Ainsi la loi déférée ne « détermine » nullement un délit et sa sanction, mais subordonne l'existence même du délit qu'elle crée à une reconnaissance législative spéciale.
2° Sur la compétence législative pour reconnaître un génocide.
Une loi ne peut « reconnaître » un fait historique : une telle loi méconnaît par elle-même les termes de l'article 34 de la Constitution et l'exigence de normativité, fortement affirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 citée.
Une telle reconnaissance ne relève pas du domaine de la loi (décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 citée) et trouverait mieux aujourd'hui sa place dans le vote d'une résolution.
Ici encore les observations soulignent qu'outre leur portée « symbolique » ― ce qui en soi est contraire à l'article 34 ― « ces lois, en tant que la loi déférée s'y réfère, ne peuvent être regardées comme dépourvues de caractère normatif ».
En d'autres termes, ce serait l'incrimination, attachée à une loi dépourvue de normativité, qui lui conférerait sa normativité.
Admettre un tel raisonnement consiste à admettre qu'une loi inconstitutionnelle perdrait son inconstitutionnalité dès lors qu'elle servirait à déclencher une sanction.
C'est bien, comme on l'a soutenu sans pouvoir être contredit, une loi inopérante en elle-même qui permettrait ainsi de déclencher des poursuites pénales.
C'est précisément un tel mode de raisonnement que le Conseil a écarté en retenant qu'une simple définition de l'inceste ― et non une incrimination ― ne pouvait renvoyer à un concept aussi vague que celui de « famille » (décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 citée).
Le mécanisme est donc contraire à l'intelligibilité et à la clarté de la loi pénale et à l'exigence de normativité qui en découle.
3° Sur la séparation des pouvoirs.
Il n'est nullement « suggéré » dans la saisine, comme tentent de le considérer les observations, que le législateur viendrait, par une telle reconnaissance, concurrencer « les juridictions appelées à juger les auteurs de crimes de génocide ».
Une confusion est ici entretenue entre le jugement du génocide et de ses auteurs ― lequel ne dépend que de l'application par le juge compétent de l'article 211-1 du code pénal ou de traités internationaux, et n'est nullement en cause dans le texte déféré ― et le jugement lié à la négation d'un génocide, dont l'incrimination dépend d'une reconnaissance spécifique, étrangère au juge.
Le grief, auquel il n'est pas répondu, peut même être précisé.
Non seulement l'article 1er de la loi déférée est contraire à l'article XIV de la Déclaration en ce qu'il fait dépendre l'application de la loi pénale de l'existence d'une loi distincte spécifique, mais aussi la portée générale de la loi est méconnue par une telle incrimination « par ricochet ».
Faut-il opposer Rousseau à la construction juridique d'une telle pénalisation : « il n'y a point de volonté générale sur un objet particulier.
La loi peut bien statuer qu'il y aura des privilèges, mais elle n'en peut donner nommément à personne, la loi peut faire plusieurs classes de citoyens, ... mais elle ne peut nommer tels et tels pour y être admis.
En un mot toute fonction qui se rapporte à un objet individuel n'appartient point à la puissance législative » (Du contrat social, II, 5) ?
La « reconnaissance » législative d'un génocide spécifique, emportant incrimination de sa contestation, méconnaît le caractère général de la loi, tel qu'il résulte de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme, et le pouvoir d'application de la norme pénale générale par le juge, tel qu'il résulte de son article XVI.
4° La notion de « minimisation de façon outrancière » ne peut servir de définition légale à une incrimination.
Ce n'est pas parce que la Cour de cassation, dans un cas bien précis de négationnisme, a fait usage de cette notion, pour qualifier les faits et retenir la mauvaise foi de la personne incriminée, que cette notion est suffisamment précise pour relever de la généralité de la loi pénale.
Au demeurant, en tentant de préciser les « proportions excédant manifestement les besoins du débat public ou de la discussion scientifique » les observations démontent elles-mêmes, s'il en était besoin, que ce critère n'en est pas un : peut on débattre d'un nombre de victimes ?
Jusqu'où ?
Peut-on remettre en cause les dates de fonctionnement d'un lieu concentrationnaire ?
Jusqu'à quel moment ?
Peut-on débattre des moyens utilisés pour une extermination de masse ?
Lorsqu'est évoquée une « forme larvée d'apologie », cela ne fait que démontrer le caractère totalement imprécis, aléatoire, des communications pouvant faire l'objet de sanctions.
5° Sur la nécessité de la loi pénale, il n'est pas répondu.
Il convient à nouveau de souligner que ce n'est pas la poursuite des auteurs d'un génocide qui est ici en cause, mais bien la liberté d'expression et de la recherche, la prohibition de la contestation d'un fait historique n'est nullement nécessaire à la manifestation de la vérité.
6° Sur la liberté de communication.
Une fois encore, il convient de distinguer la nécessaire incrimination des auteurs ou des apologistes d'un génocide, qui relève de la loi pénale, et la nécessaire liberté de débat, qui ne saurait en relever.
C'est bien à tort que le Gouvernement invoque la décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, puisque cette décision constate le caractère inconstitutionnel de l'imprescriptibilité des faits de diffamation remontant à plus de dix ans, dès lors qu'elle vise sans distinction « tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ».
Une fois encore, il faut admettre que, conformément à cette décision, dans une société démocratique, le législateur ne peut régir l'histoire.
A fortiori est-ce le cas du législateur pénal.
Celui-ci, en revanche, doit poursuivre les auteurs de crimes ou ceux qui en font l'apologie.
La Cour européenne des droits de l'homme le rappelle : « La liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique » (23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/France, n° 55/1997/839/1045, point 55) : la distinction est ainsi établie par la Cour entre la condamnation morale du fait de vouloir occulter les crimes contre l'Humanité et la liberté d'expression (point 54).
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est donc également sollicitée à tort : « La Cour estime qu'elle n'a pas à se prononcer sur les éléments constitutifs des délits de contestation de crimes contre l'humanité [...] en droit français » (Garaudy, 24 juin 2003).
Ainsi que la requête l'expose, c'est au regard de la promotion des droits et libertés garantis par l'article 17 de la Convention que la Cour a jugé que la liberté d'expression ne pouvait être détournée au profit des négationnistes dont la démarche aboutit à une véritable réhabilitation du régime nazi (outre les décisions citées, voir Jersild c/Danemark, 23 septembre 1994).
En outre, il est rappelé qu'une telle démonstration peut s'appuyer sur les procès de Nuremberg et que la conventionnalité de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne vaut pas constitutionnalité de la loi déférée.
La mise en avant de la sauvegarde de l'ordre public est en l'espèce inadaptée : il ne saurait y avoir d'« ordre public » historique.
En supposant même que la reconnaissance d'un génocide par la loi poursuive un but d'apaisement social, il faut inversement souligner qu'elle peut aussi inciter le groupe ainsi désigné irrévocablement comme l'auteur du crime, ou ses descendants, à la contestation, même violente.
En outre, dès lors que la loi ne vise que certains génocides, et pour l'instant un seul, on voit mal ce qui distingue au regard de ce critère ou de la mémoire des victimes le génocide arménien des autres.
7° Sur la liberté de la recherche historique : les observations soutiennent que la loi ― même si elles attribuent ce rôle au juge en omettant la reconnaissance législative prévue par l'article 1er du texte déféré ― ne fera que suivre un « consensus des historiens ».
Mais il s'agit là d'un postulat de principe : à supposer qu'un tel consensus existe, rien ne garantit qu'un génocide soit ou non reconnu par la loi ou par une juridiction française ou internationale s'il a d'abord été reconnu par la communauté scientifique.
Rien à l'inverse ne garantit non plus que le législateur ne « force » le consensus, en empêchant précisément une remise en cause alors même que le consensus n'existe pas.
8° Si l'on admettait même que l'ordre public puisse justifier une telle restriction absolue d'expression sur un génocide aujourd'hui reconnu par la loi, il faut alors admettre que rien ne justifie, au regard de ces éléments, que le législateur puisse distinguer tel ou tel négationnisme : en quoi le génocide cambodgien, tchétchène en 1944, en quoi la Shoah ― qui n'est pas concernée par le texte déféré ― seraient-ils plus ou moins attentatoires à la mémoire des victimes que le génocide arménien ?
En quoi de tels drames, de tels crimes seraient-ils moins attentatoires à la mémoire des victimes ou à la dignité de l'homme que le génocide arménien : y a-t-il des degrés dans l'horreur ?
Quel critère, objectif et rationnel, autorise le législateur à choisir les génocides ne pouvant être contestés et les autres ?
A l'évidence, aucun.
Il est maintenu, au vu des arguments développés dans la saisine, que le texte comporte une rupture d'égalité flagrante entre les génocides.
9° En affirmant (IV-B) que le génocide se singularise, au sein des crimes contre l'humanité, par un « élément intentionnel spécifique », les observations méconnaissent les termes mêmes de l'article L.
212-1 du code pénal qui visent eux aussi « en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe » des faits tels que la déportation ou la réduction en esclavage : le critère évoqué ne peut être retenu, pas plus que l'ampleur d'un phénomène négationniste : ce n'est certainement pas l'ampleur d'un phénomène qui peut expliquer qu'on interdise la liberté d'expression.
La contestation serait ainsi admise pour certains génocides et non pour d'autres, sans justification appropriée.
Chercher à sacraliser une vérité historique excède la compétence du législateur, qui ne peut dicter l'histoire, l'officialiser.
Dans un ouvrage particulièrement étayé, Auschwitz, enquête sur un complot nazi, M. Florent Brayard observe (p.
12) : « La pratique historique consiste également à statuer, à procéder à des arbitrages.
Or ces choix, ces arbitrages, il faudrait être arrogant ou ingénu pour prétendre qu'ils sont opérés dans un univers stérile où l'objectivité régnerait en maître.
Non dans le mouvement d'écrire l'histoire, l'historien est beaucoup plus présent que ne voudrait le faire accroire son style impersonnel.
Quand il décide, il a ses raisons, et certaines ont sans doute plus à voir avec lui-même, ses croyances et ses présupposés qu'avec les faits bruts... l'histoire est une pratique sublunaire ; comme telle elle ignore la perfection.
Garder ce fait à l'esprit est ce qui peut nous arriver de mieux.
» Ce n'est manifestement pas ce qui est « arrivé » au législateur, soucieux d'officialiser une vérité historique.
Pour ces motifs, les nombreux griefs d'inconstitutionnalité de l'article 1er du texte déféré doivent conduire à sa censure.
Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental
L'article 4 du décret du 5 mai 1959 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er.
Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article.
Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport.
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité n° 2 »
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité n° 2 » relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
L'ordonnance vise à l'harmonisation des normes nationales et des normes de l'Union européenne en matière de sûreté de l'aviation civile.
Prise sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, elle permet d'adopter les dispositions nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et aux textes pris pour son application.
Bien que la sûreté de l'aviation civile soit un domaine de compétence européenne depuis 2002, la France a conservé des dispositions plus strictes ou non harmonisées, notamment dans le domaine du fret aérien.
L'entrée en vigueur, le 30 avril 2010, des dispositions du règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008, dans un contexte où la crise économique pèse fortement sur l'industrie du transport aérien, doit amener le Gouvernement à revoir le dispositif national afin de simplifier, à chaque fois que cela est possible, le cadre et les mesures imposés aux opérateurs.
Les modifications apportées au droit de l'aviation civile permettent d'harmoniser la terminologie et les définitions, de clarifier les exigences relatives aux agréments et habilitations et de simplifier les obligations imposées aux acteurs du fret aérien.
Elles conduisent de fait à un alignement sur les exigences de l'Union européenne, souhaité par les acteurs du transport aérien, sans pour autant affecter le niveau global de sûreté.
L'ordonnance modifie les dispositions du titre IV (Sûreté aéroportuaire) du livre III (Les aérodromes) de la sixième partie (Aviation civile) du code des transports.
Les dispositions du chapitre II (Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique) du titre III (Contrôle de l'Etat) du livre III de la sixième partie du code ne sont pas modifiées.
L'ordonnance étend les dispositions applicables en métropole à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.
Sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial international, les mesures de sûreté appliquées sont équivalentes à celles mises en place sur les aérodromes de métropole.
Certaines mesures peuvent être étendues, en tant que de besoin, aux autres aérodromes.
L'ordonnance modifie en conséquence le livre VII de la sixième partie du code.
6341-1 regroupe l'ensemble des dispositions précisant les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat, ou les personnes agissant pour leur compte, peuvent veiller à la bonne applicabilité de la réglementation relative à la sûreté.
Il regroupe des dispositions figurant actuellement aux articles L.
Afin de tenir compte des mesures imposées à des opérateurs non implantés sur l'aéroport, l'accès des agents précités aux fins de contrôle est étendu à tout lieu où s'exercent les activités contrôlées.
6341-2 précise les obligations en matière de sûreté incombant aux divers acteurs du transport aérien et rappelle qu'elles sont mises en œuvre sous l'autorité du préfet titulaire des pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Son III définit les mesures de sûreté comme étant celles prescrites par la réglementation de l'Union européenne et par la réglementation nationale en matière de sûreté et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application.
Les dispositions d'adaptation de cet article pour les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna figurent respectivement au I de l'article 5, au II de l'article 6, au I de l'article 7 et au II des articles 9, 10 et 11 de l'ordonnance.
6341-3 nouveau reprend les dispositions de l'actuel article L.
6343-4, qui limite la responsabilité des opérateurs de fret en cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen d'une expédition, en apportant des précisions sur la nature possible de cette expédition et sur les mesures de sûreté dont elle peut avoir fait l'objet.
En cohérence avec la réglementation européenne, la disposition distingue le fret « sécurisé » par un agent habilité du fret « ayant fait l'objet de contrôles de sûreté » par un chargeur connu.
Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la réglementation nationale et de la réglementation de l'Union européenne, l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre III du code des transports est modifié, la notion de « zone réservée » n'ayant notamment pas d'acception dans la réglementation de l'Union européenne.
6342-1 harmonise le régime des autorisations administratives délivrées aux personnes morales pour l'exercice d'une mission de sûreté, actuellement prévues par les articles L.
6343-1 ainsi que par la réglementation européenne.
Selon les acteurs, et conformément aux exigences des règlements de sûreté de l'Union européenne, cette autorisation prend la forme d'un agrément.
Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités d'application.
Il est créé un nouvel article L.
6342-2 introduisant le principe d'une autorisation de circulation pour l'accès en zone côté piste et d'un titre de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé, afin d'apporter une plus grande sécurité juridique au dispositif existant prévu par la réglementation de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités d'application ainsi que les possibilités de dérogation.
Les règles fixées dans l'actuel article L.
6342-2 sont reprises au nouvel article L.
Les dispositions d'adaptation de cet article pour les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna figurent respectivement au II des articles 5, 6 et 7 et au III des articles 9, 10 et 11 de l'ordonnance.
6342-3 harmonise les régimes des habilitations exigées pour l'accès aux zones de sûreté des aérodromes et celles exigées pour l'accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés (par un agent habilité) ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté (par un chargeur connu).
Il prévoit l'harmonisation des enquêtes préalables à leur délivrance.
Ces dispositions concernent des agents des zones de fret, des locaux de traitement des expéditions postales et de préparation des approvisionnements de bord.
6342-4 relatif aux mesures d'inspection filtrage prescrites par la réglementation de l'Union européenne :
― le I précise que les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L.
6341-2, tant dans la zone côté piste des aérodromes que dans tout autre lieu où sont mises en œuvre lesdites mesures de sûreté, ne peuvent être exécutées que par des officiers de police judiciaire, des agents opérant sous leur responsabilité ainsi que des agents des douanes ;
― le II prévoit que les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et de leurs bagages, qui nécessitent d'effectuer des palpations de sûreté et des fouilles, de même que les opérations d'inspection des véhicules, doivent être réalisées sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de sûreté préalablement agréés par le préfet et le procureur de la République ;
― le III dispose que l'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
Cette possibilité, qui a d'abord été introduite par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est ici précisée conformément aux évolutions récentes de la réglementation européenne ;
― le IV autorise la consultation des fichiers de police et de gendarmerie afin d'effectuer les enquêtes administratives préalables à la délivrance des agréments prévus au II.
Il précise par ailleurs, afin d'éviter des redondances et un allongement des délais d'enquête, que les enquêtes diligentées dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3 (permettant d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé) valent pour la délivrance des agréments, si les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes ;
― le V indique que les opérations d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents ne disposant pas du double agrément du préfet et du procureur de la République, même s'ils restent redevables de l'habilitation requise en application de l'article L.
Les dispositions d'adaptation de cet article pour les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna figurent au deuxième alinéa du III des articles 9, 10 et 11 de l'ordonnance.
L'article 4 de l'ordonnance abroge, par voie de conséquence, le chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports, consacré à la sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance établissent les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application des nouveaux articles L.
6342-4 à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L.
511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L.
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Modifie Code des transports - Chapitre II : Autorisations nécessaires pour me...
Abroge Code des transports - Chapitre III : Sûreté du fret et des colis post...
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
6341-1.-Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises et organismes mentionnés à l'article L.
6341-2, installés sur les aérodromes ou implantés à l'extérieur de ceux-ci, respectent les mesures de sûreté mentionnées au même article.
« A cet effet, les agents de l'Etat, ainsi que les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa, ont accès à tout moment aux terrains et locaux à usage professionnel ainsi qu'aux installations et aéronefs, ou tout autre lieu où s'exercent les activités contrôlées à l'exclusion des pièces réservées exclusivement à l'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
« Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tout colis, bagage, véhicule, remorque ou engin en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou d'un de ses préposés en cas d'absence de celui-ci.
« Ils se font communiquer les documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
― Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par :
« ― les exploitants d'aérodromes ;
« ― les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ;
« ― les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ;
« ― les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste de l'aérodrome ;
« ― les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II et V de l'article L.
― Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L.
― Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
« Les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté sont définies en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des entreprises de transport aérien et des autres personnes et organismes précités.
6341-3.-En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre
6342-1.-Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L.
6341-2, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente.
6342-2.-L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
« Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
6342-3.-Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente.
« La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation.
― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L.
6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes.
« A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci.
― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L.
6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat.
« Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne.
La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II.
« L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.
« Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents autres que ceux mentionnés aux I et II.
« Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L.
Le chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie est abrogé.
6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ”.
― Il est créé deux articles L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.
« Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
6763-4, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements » sont supprimés.
6763-5.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
― Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du II de l'article L.
6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés et les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ”.
6332-2, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ”, les mots : " par l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale en Polynésie française ” et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements ” sont supprimés.
― Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L.
6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés et les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ”.
6332-2, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ”, les mots : " par l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale à Wallis-et-Futuna ” et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements ” sont supprimés.
6783-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués à l'article 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application de l'article 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ”.
― Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du II de l'article L.
6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés et les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ”.
Le II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est abrogé.
Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (T)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R.* 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « servitudes d'utilité publique ainsi que les projets » sont remplacés par les mots : « servitudes d'utilité publique, les projets » ;
» sont remplacés par les mots : « au sens des articles L.
121-9-1, le plan régional de l'agriculture durable ainsi que le plan pluriannuel régional de développement forestier.
L'article R.* 122-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de développement durable » sont remplacés par les mots : « de développement durables » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
122-1-15 » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs ».
« 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L.
122-1-2 et présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs ; » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « les autres documents d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux articles L.
122-1-13 » et les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération » par les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles R.
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.
Le cas échéant, il explique » ;
« 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L.
122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement ; ».
* 122-2-1.-Le projet d'aménagement et de développement durables comprend les éléments mentionnés à l'article L.
1° Les treize premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux articles L.
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L.
Lorsque les documents graphiques délimitent :
a) En application du II de l'article L.
122-1-5, des espaces ou sites à protéger ;
b) En application du VIII de l'article L.
122-1-5, des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.
* 122-5 du même code, les mots : « dernier alinéa de l'article L.
122-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L.
* 122-6 du même code, les mots : « à l'article L.
* 122-10 du même code, les mots : « du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du présent code ».
Dans le cinquième alinéa de l'article R.
* 122-11-1 du même code, les mots : « prévues par les articles R.
» sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dans le sixième alinéa de l'article R.
Dans le deuxième alinéa de l'article R.
* 122-12 du même code, les mots : « articles L.
« Le plan local d'urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L.
4° Un règlement ;
5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L.
Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
123-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « l'état initial de l'environnement », il est ajouté les mots suivants : « , présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques » ;
a) Les mots : « développement durable, » sont remplacés par les mots : « développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il » ;
b) Après les mots : « de la délimitation », sont insérés les mots : « des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L.
c) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables » ;
d) Les mots : « et des orientations d'aménagement » sont supprimés.
« 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L.
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux articles R.
3° Dans le cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ;
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; » sont remplacés par les mots : « ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L.
123-13-1, notamment en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la consommation de l'espace ; ».
Après l'article R.* 123-2-1 du même code, il est créé un article R.* 123-2-2 ainsi rédigé :
- Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat définies par l'article R.
Lorsque le plan local d'urbanisme est établi par un établissement public intercommunal qui est autorité organisatrice des transports urbains, le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation.
« Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L.
a) Les mots : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L.
123-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale » ;
b) Le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ».
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le projet d'aménagement et de développement durables détermine, en outre, les principes mentionnés à l'article L.
* 123-3-1.-Les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L.
123-1-4 peuvent, le cas échéant par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement prévues par ces dispositions.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées aux 2 et 3 de l'article L.
123-1-4 définissent :
1° En ce qui concerne l'habitat, les objectifs et les principes mentionnés au 2° de l'article L.
Elles comprennent, notamment, les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R.
302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R.
2° Le cas échéant, en ce qui concerne les transports et les déplacements, l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et le stationnement.
Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Ces orientations d'aménagement et de programmation peuvent, en outre, comprendre tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre des politiques du logement et du transport et des déplacements.
* 123-3-2 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
Dans l'article R.* 123-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée.
Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 123-6 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
« En zone A peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.
123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L.
123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.
1° Dans le douzième alinéa, les mots : « au i de l'article R.* 123-11 ; » sont remplacés par les mots : « au h de l'article R.* 123-11 ; » ;
2° Dans le treizième alinéa, après les mots : « de stationnement », sont insérés les mots : « compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
3° Après le quinzième alinéa, il est créé deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques » ;
4° Le seizième alinéa de l'article R.* 123-9 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le règlement délimite des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux.
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants :
a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L.
1214-4 du code des transports, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux ;
b) Si le schéma de cohérence territoriale précise, en application de l'article L.
122-1-8, des obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés ou des obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés.
Le règlement fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
5° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au troisième alinéa de l'article R.* 123-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 14° de l'article L.
b) Après les mots : « caractère naturel », sont insérés les mots : « , agricole ou forestier ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « L.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « L.
1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots : « L.
2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;
j) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » ;
« Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs, le document graphique délimite ces secteurs.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « L.
3° Dans les onzième et douzième alinéas, les mots : « L.
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L.
123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en application de l'article L.
123-4, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ;
6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L.
123-1-5, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
123-1-5, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
Dans le dix-septième alinéa de l'article R.
* 123-14-1 du même code, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public ou du maire » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire ».
1° Les mots : « le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire » ;
« L'avis prévu à l'article L.
123-9-1 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
* 123-17 du même code, les mots : « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire ».
* 123-18 du même code, les mots : « en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le maire ou le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public ou le maire » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public ou le maire ».
* 123-20-2 du même code, les mots : « en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ou en mairie.
123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « L.
123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune ».
* 123-21 du même code, les mots : « au maire, au conseil municipal, au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil municipal ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « maire ou du président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public ou du maire » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « au maire ou au président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « au président de l'établissement public ou au maire » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « le maire ou par le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public ou par le maire » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « Le maire ou le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « Le président de l'établissement public ou le maire ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
A l'article R.* 123-22-1 du même code, après les mots : « prononcé par » sont insérés les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par ».
* 123-23 du même code, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire » et les mots : « au maire ou au président de l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « président de l'organe délibérant ou au maire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les articles R.
123-33 » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du titre II du livre Ier » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal » et les mots : « au maire ou au président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « au président de l'établissement public ou au maire ».
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « les articles R.
3° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal » ;
4° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune.
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal » ;
3° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
2° Au huitième alinéa les mots : « L.
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
― à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
― à l'exploitation agricole ou forestière ;
― à la mise en valeur des ressources naturelles ».
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le ou les documents graphiques ».
* 423-24 du même code, les mots : « ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : «, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L.
751-18 du code de commerce, les mots : « L.
Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
543-54 du code de l'environnement, est inséré un article R.
― On entend par " dispositif harmonisé de consignes de tri ” au sens de l'article L.
541-10-5 la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
― Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu, à l'exclusion :
1° Des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ;
2° Des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code.
543-55-1.-Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R.
543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R.
543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015.
Arrêté du 28 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
« Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait
Le groupement de fait dénommé « Forsane Alizza » est dissous.
Arrêté du 3 février 2012 portant ouverture de concours interne, externe et troisième concours d'animateur (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 3 février 2012, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est organisé pour 32 postes par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de l'année 2012.
La répartition du nombre de postes par concours est la suivante :
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du lundi 14 mai au mercredi 20 juin 2012 inclus.
Les candidats pourront effectuer par courrier une demande de dossier de candidature, du lundi 14 mai au mercredi 20 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du lundi 14 mai au mercredi 20 juin 2012 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 28 juin 2012.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var mentionnée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, est composé des membres suivants :
2° Un représentant du Gouvernement andorran ;
3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ;
4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane ;
5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;
7° Le conseiller pédagogique.
Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 24 septembre 2003, assiste de droit aux réunions.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, la ligne ci-après mentionnée est supprimée.
Ecole nationale de police de Châtel-Guyon
ENP de Châtel-Guyon
Arrêté du 24 février 2012 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2012, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement au titre de l'année 2012 est fixé à 18.
― le 8 mars 2012 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― le 9 mars 2012 (décalage horaire + dix heures sur l'heure de Paris) dans le service administratif et technique de la police nationale de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 février 2012 approuvant l'extension de la participation financière de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR 1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2012, est approuvée l'augmentation de capital de la société SOVAPAR 1 pour un montant total de 5 000 000 euros, portant le capital de la société de 1 000 000 euros à 6 000 000 euros et maintenant la participation de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à 100 % du capital.
Arrêté du 22 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 26 avril 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économique et financier, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Maury, administrateur civil, à M. Laurent Charpin, attaché économique principal, et à Mme Béatrice Sammartano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, attachée principale d'administration, à Mme Michelle Prigent, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Xavier Loth-Guichard, attaché principal d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Céline Mauerhan, attachées d'administration, et à M. Frédéric Monfroy, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et M. Jérôme Baron, attachés principaux d'administration, et à Mme Françoise Mas et M. Sébastien Bégoc, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
M. Olivier Ginepro, agent contractuel, reçoit délégation à compter du 15 mars 2012 à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe et M. Christophe Bories, administrateurs civils, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bretin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et MM. Nicolas Ferrari, Stéphane Paillaud, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana, administratrice civile, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze et M. Olivier Jonglez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Damais, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Claire Monné, conseillère économique, reçoit délégation à compter du 15 mars 2012 à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à Mme Vanessa Gouret et M. François Lefebvre, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 20 février 2012 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé, il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis au présent article.
Décret n° 2012-293 du 29 février 2012 instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive
Les personnels enseignants des premier et second degrés chargés des fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive perçoivent une indemnité de fonctions particulières dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés, par dixième, de septembre à juin.
L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de fonctions particulières est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le taux d'avancement à l'échelon spécial du corps des inspecteurs généraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2012
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2012.
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012.
Arrêté du 15 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
Au point 5 de l'annexe I, les mots : « qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont supprimés ;
Au point 10 de l'annexe I, l'expression « (K') » est ajoutée après « 10 : Plafonnement contribution » ;
Au point 11 de l'annexe I, les mots : « à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action » sont remplacés par : « à partir du montant de l'aide " plafonné contribution ” (K') ».
Arrêté du 16 février 2012 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R.
Dans l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « GIE Cemafroid » et « parc de Tourvoie » sont remplacés respectivement par les mots : « Cemafroid SNC » et « 1, rue Pierre-Gilles de Gennes ».
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2011 relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts
Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
UMS'S
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial.
L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
- Arrêté du 30 juin 2003 Art. Annexe
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Edmond-Nirennold, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
MM. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, et Hervé Vuillaume, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, les mots : « et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L.
« 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R.
262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L.
262-65 du même code, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
262-65-1.-Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L.
262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil général.
262-65-2.-Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L.
262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R.
262-65-3.-Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R.
262-65-2, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L.
262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L.
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil général.
1° Au 1°, les mots : « d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois » sont remplacés par les mots : « d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois » ;
2° Au 2°, les mots : « et d'une durée d'au plus quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui peut aller de un à quatre mois » et la seconde phrase est supprimée ;
« 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Arrêté du 19 décembre 2011 portant rejet des délibérations n° 2011-134, n° 2011-136, n° 2011-137, n° 2011-140 et n° 2011-141 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-134, n° 2011-136 et n° 2011-137 en date du 28 septembre 2011 sont rejetées.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-140 et n° 2011-141 en date du 2 décembre 2011 sont rejetées.
Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'article R.
Décret du 29 février 2012 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 29 février 2012, sont nommés, en application du 2° de l'article L.
121-3 du code de l'environnement, membres de la Commission nationale du débat public :
Mme Nathalie LEFEBVRE, vice-présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Dominique PLANCKE, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
M. Michel HABIG, vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
M. Olivier JACQUIN, vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Mme Claudine GUIDAT, adjointe au maire de Nancy.
M. Pierre DUCOUT, maire de Cestas.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 février 2012, Mme Duarte (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de Mme Cocozza (Valérie), à compter du 29 février 2012.
Décision du 17 février 2012 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 février 2012, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de l'armée de terre dont le nom suit :
Commissaire commandant Barraco (Bernard).
Commissaire commandant Belmonte (Sylvie).
Commissaire commandant Chevalier (Marc).
Commissaire commandant Pabst (Audrey).
Commissaire commandant Fiant (Fanny).
Commissaire commandant Godefroy (Alexandre).
Commissaire commandant Guironnet (Marina).
Commissaire commandant Lebreton (Thomas).
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, Mme Nathalie Pérez, épouse Ancel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la protection des personnes au sein de la direction des Français de l'étranger pour une durée de seize mois à compter du 19 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, du 1er mars 2012 au 28 février 2013 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, M. Loïc ABRIAL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2012.
M. Patrick MOLL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Metz.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 17 février 2012 des suites de ses blessures en service dans un accident de circulation le 15 janvier 2012 sur l'autoroute A 31 à hauteur de la commune d'Autreville-sur-Moselle, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Fait le 1er mars 2012.
Décret du 29 février 2012 portant nomination à titre posthume d'un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. Moll (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Patrick Moll, commandant de police à l'emploi fonctionnel, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire divisionnaire de police.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme - M. Guyot (Régis)
M. Régis Guyot, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants :
1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les infirmiers et infirmières ;
2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.
Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.
Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Gaudin (Christian)
M. Christian Gaudin, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. Bolot (Pascal)
M. Pascal Bolot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Christine VELUIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale à Clermont-Ferrand, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 5 mars 2012.
En cette qualité, Mme Christine VELUIRE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Sylvie MARQUANT et Sophie TOURNAYRE sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Mme Nicole MONTELEON est désignée mandataire et est autorisée à effectuer pour le compte du régisseur toutes les opérations de recettes.
Décret du 29 février 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - M. Baulinet (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Décret du 29 février 2012 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Pierre-Yves LETOURNEL, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 8 mars 2012, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
Décret du 29 février 2012 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines) - M. de Gaudemar (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Fabrice de Gaudemar, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juillet 2010 et radié des cadres.
L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, M. Trink (Claude-Emmanuel), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement.
Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes :
1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ;
2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement.
Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.
Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L.
Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, M. Jean Brianceau, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, l'arrêté du 17 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Colette Dejoie, née Delamotte, attachée principale d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Décret du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse - M. Blais (Dominique) et portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse (M. Jean-Jacques Coiplet)
Il est mis fin aux fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, M. Dominique Blais, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Jacques Coiplet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Mme SALAKO (Juliette), épouse IBIDAKPO, née le 18 mai 1954 à Porto-Novo (Bénin).
M. BERREZIGA (Noureddine), né le 8 juillet 1953 à Mohammadia (Algérie).
M. OUANDJLI (Khaled), né le 8 mars 1970 à Alger (Algérie).
M. HAMCHERIF (Kaddour), né le 6 décembre 1958 à Ain Tedeles (Algérie).
M. SERISSER (Belkacem), né le 28 novembre 1968 à Mostaganem (Algérie).
M. ALLOU (Noureddine), né le 4 avril 1961 à El Harrach (Algérie).
M. HALLOU (Foudil), né le 7 décembre 1972 à Sidi Mhamed Benali (Algérie).
Mme HABBA (Ouahiba), épouse SAIB, née le 15 avril 1959 à Alger (Algérie).
M. ROUAZ (Abdelkader), né le 31 mars 1966 à Oran (Algérie).
Mme BENHOCINE (Farida), épouse CHIKH, née le 17 juin 1960 à Ain M'Lila (Algérie).
M. BAGHDAD (Samir), né le 12 octobre 1975 à Mohammadia (Algérie).
M. BELLIL (Mouh-ou Ramdane), né le 2 janvier 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. MAACHE (Nacer), né le 13 janvier 1965 à Ouled Makhlouf (Algérie).
M. KARDACHE (Farid), né le 3 septembre 1973 à Bouloghine Alger (Algérie).
Décret du 1er mars 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Rouen - Mme Robine (Florence)
Mme Florence Robine, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée rectrice de l'académie de Rouen, en remplacement de Mme Marie-Danièle Campion, appelée à d'autres fonctions.
BARDEY (Faustine).
LUCCIONI (Marie-Odile).
L'inspecteur stagiaire de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2010-2011, désigné ci-après, est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2011 :
JAGER (Philippe).
L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2010-2011, recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, désigné ci-après, est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2011 :
GRATIA (Karine).
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 février 2012, M. Alain GUILLAUME est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
M. Alain GUILLAUME est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
L'arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés est abrogé.
Arrêté du 10 février 2012 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Sont membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine et de la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique :
1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère chargé de l'agriculture, en tant que président ;
2° Trois membres de la DGPAAT en charge respectivement des filières d'élevage, du cheval et de la sélection animale ;
3° Le sous-directeur de la santé et de la protection animale de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ministère chargé de l'agriculture ;
4° Un membre de la DGAL en charge de la protection animale ;
5° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce bovine :
1° Trois membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université ;
2° Trois chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
3° Trois ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage ;
4° Deux représentants de l'Institut de l'élevage ;
5° Quatorze spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
― Sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce bovine :
1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université :
Mme Gaillard (Claire), maître de conférences à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
M. Jacob (Hervé), professeur à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
2° En tant que chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) :
M. Boichard (Didier), directeur de recherche ;
M. Ducrocq (Vincent), directeur de recherche ;
M. Venot (Eric), ingénieur de recherche ;
3° En tant qu'ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage :
M. Figuet (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Mme Guérard (Blandine), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix ;
M. Pineau (Fernand), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire ;
4° En tant que représentants de l'Institut de l'élevage :
M. Gastinel (Pierre-Louis), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Poitevin (Pascal), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
5° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles :
M. Dubrulle (Michel), 120 b, rue de Saint-Aybert, 59163 Thivencelle ;
M. Bazin (Serge), France Conseil Elevage, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
M. Cetre (Michel), ferme de Combelle, rue Tille, 39110 Ivrey ;
M. Jean-Paul Guibert, la Cour, 85110 Sainte-Cécile ;
M. Merlet (Albert), la Maison Neuve, 85260 Les Brouzils ;
M. Langlais (Joseph), Camablot, 22400 Lamballe ;
M. Journaux (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
Mme Marlin (Christine), service élevage, APCA, 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
M. Mourocq (Jean-Pierre), Locmenven, 29140 Guiclan ;
M. Paran (Serge), le Pirou, 15100 Saint-Georges ;
M. Patin (Stéphane), Races de France, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Bechet (Bruno), la Sacq, 61210 Ménil-Gondouin ;
M. Viollet (Jean-Philippe), 1, la Bazonnerie, 23160 Azerables ;
M. Seret (Pierre), 3, rue du Bois-Saint-Denis, 59212 Wignehies.
― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine :
1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université ;
5° Douze spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
― Sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
M. Rognon (Xavier), maître de conférences à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
M. Jurjanz (Stefan), maître de conférences à l'université de Lorraine ;
Mme Rupp (Rachel), chargée de recherche ;
Mme Larroque (Hélène), ingénieur de recherche ;
M. François (Dominique), ingénieur de recherche ;
M. Foisseau (Jean-Marc), professeur certifié de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technique agricole de Melle ;
Mme Maury (Flavie), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes ;
M. Jullien (Eric), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Astruc (Jean-Michel), Institut de l'élevage, INRA SAGA, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex ;
M. Fabrègues (Jean-Jacques), la Lande, 12120 Rullac ;
M. Dieny (Franck), les Claies du Vilard, 05300 Ventavon ;
Mme Barat (Geneviève), GAEC de Lorioux, Lorioux, 23160 Saint-Germain-Beaupré ;
M. Agulhon (Joël), OVITEST-UNOTEC, les Balquières, route d'Espalion, 12850 Onet-le-Château ;
M. Chauvel (Jean-Luc), Bellevue, 43250 Sainte-Florine ;
M. Estienne (Luc), les Mazes, 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès ;
M. Haritschelar (Eñaut), maison Ponttonia, 64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
M. Lecomte (Christophe), France Conseil Elevage, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
M. Fouché (Pierre), Paunac, 46600 Cazillac ;
M. Perrin (François), SCEA de Valasson, 36320 Bouxière-d'Aillac ;
M. Radet (Yves), 11, rue du Breuil, 87430 Verneuil-sur-Vienne ;
M. Sureau (Hubert), Daviais 49500 Sainte-Gemmes-d'Andigné.
― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
1° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Quatre chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
5° Trois représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
a) Un représentant de l'Institut du porc (IFIP) ;
b) Deux représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques des lapins, des volailles et des espèces élevées dans des exploitations aquacoles ;
6° Dix spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles :
a) Cinq spécialisés dans la production porcine ;
b) Cinq spécialisés dans les productions cunicoles, avicoles ou aquacoles.
― Sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
Mme Lagarrigue (Sandrine), professeur à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
Mme Ellies (Marie-Pierre), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
2° En tant que chercheurs l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
M. Milan (Denis), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Larzul (Catherine), chargée de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Chatain (Béatrice), directrice de recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
M. Micheneau (Philippe), inspecteur de l'enseignement agricole à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
M. Vergne (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix ;
4° En tant que représentants de l'Institut du porc (IFIP) :
M. Bidanel (Joël), Institut du porc (IFIP), la Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex ;
5° En tant que représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques des lapins, des volailles et des espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
M. Le Loup (Philippe), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris ;
M. Guémené (Daniel), Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF), Station de recherches avicoles, site INRA de Tours-Nouzilly, 37380 Nouzilly ;
6° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles spécialisés dans la production porcine :
M. Guillerm (Jean-Yves), 6, hameau de Mousterpaul, 29400 Bodilis ;
M. Quéré (Yves), Kergueffiat, 29190 Gouézec ;
M. Dartois (Guy), Beau Chêne, 22350 Guitté ;
M. Sourdioux (Michel), Gène+, rue du Moulin, 62134 Erin ;
M. Naveau (Yves), Pen Ar Lan, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent ;
7° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles spécialisés dans les productions cunicoles, avicoles ou aquacoles :
M. d'Abbadie (François), route de Solférino, 40630 Sabres ;
M. Salles (Laurent), CAILLOR SAS, 40120 Sarbazan ;
M. Jégo (Yves), Hubbard, Le Fœil, BP 169, 22800 Quintin ;
M. Mazeiraud (Emmanuel), Aqualande route de Saint-Gor, 40120 Roquefort ;
Mme Levadoux (Marine), CIPA, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine :
1° Le chef du bureau chargé de l'élevage et des activités équestres du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Le chef du bureau chargé des courses et du pari mutuel ministère chargé de l'agriculture ;
4° Deux chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
5° Deux ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage ;
6° Deux représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
7° Onze spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
― Sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
M. Courreau (Jean-François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Schibler (Laurent), chargé de recherche ;
Mme Ricard (Anne), ingénieur de recherche ;
4° En tant que représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
M. Guibert (Xavier), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Les Haras nationaux, route de Troche, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour ;
Mme Danvy (Sophie), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Jumenterie du Pin, 61310 Exmes ;
M. Gadot (Paul-Marie), France Galop, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
M. de Bellaigue (Dominique), Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), 7, rue d'Astorg, 75008 Paris ;
M. Le Fustec (Roland), 3, rue des Pasteurs, le Pont Hébert, 22490 Plouër-sur-Rance ;
Mme Lecampion (Ophélie), 2, rue du Port-Brouillac, 79510 Coulon ;
Mme Saumont-Lacœuille (Marie-Dominique), la Touche, 87320 Thiat ;
M. Mellet (Bruno), SHF, 21, rue du Sentier, 75002 Paris ;
M. Brugier (Henry), FNC, 11, rue de La Baume, 75008 Paris ;
M. Gauchot (Jean-Yves), 34, rue Bréguet, 75011 Paris ;
M. Feugères (Lionel), 5, rue Proudhon, 13150 Tarascon ;
M. Pose (Pierre-Yves), gîte de la Gabure, 64490 Etsaut ;
Mme de Sainte-Marie (Anne), FFE DTN, 81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne Cedex.
― En sus des membres de la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres de la commission permanente restreinte interespèce :
Enseignement supérieur ou recherche :
1° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine ;
2° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovines et caprine ;
3° Quatre membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles ;
4° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces équine et asine ;
Spécialistes, éleveurs, techniciens d'organisations professionnelles ou représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
1° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
2° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovines et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
3° Quatre membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles de la Commission nationale d'amélioration génétique :
a) Deux membres spécialisés dans la production porcine ;
b) Un membre spécialisé dans la production avicole ;
c) Un membre spécialisé dans la production aquacole.
4° Deux membres désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces équine et asine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
― Sont nommés membres de la commission permanente restreinte interespèce :
En tant que membres de l'enseignement supérieur ou de la recherche :
1° Au titre de membres du comité consultatif pour l'espèce bovine :
M. Boichard (Didier), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
2° Au titre de membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
Mme Rupp (Rachel), chargée de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
3° Au titre de membres du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
M. Milan (Denis), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
Mme Chatain (Béatrice), directrice de recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
4° Au titre de membres du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
M. Schibler (Laurent), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
En tant que spécialistes, éleveurs, techniciens d'organisations professionnelles ou représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
1° Au titre de représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine :
2° Au titre de représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
3° Au titre de représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
c) Un membre dans la production aquacole :
4° Au titre de représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces équines et asines :
653-3 du code rural et de la pêche maritime sont nommés membres de la commission générale :
1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire :
2° En tant que représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
M. Marguet (Martial), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Merceron (Joël), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Lecouvey (Philippe), Institut du porc, IFIP, La Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex ;
3° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine :
4° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
5° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
a) Un membre spécialisé dans la production porcine :
b) Un membre spécialisé dans les productions avicoles ou aquacoles :
6° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
Les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine, de la commission permanente restreinte interespèce et la commission générale la Commission nationale d'amélioration génétique, sont nommés une durée de trois ans.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.
Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
453-46, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Docteure BERGER-DESCRIENNE (Christine).
Docteur DELALEUX (Yves).
Docteure HAZOUT (Edwige).
Docteur POUGEL (Christian).
Docteure ROBINET (Nicole).
Docteur SAINRAT (Xavier).
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
Groupe production
a) Représentants des comités régionaux
M. Costard (Joseph), titulaire ; Mme Lefeuvre (Ghislaine), suppléante ;
M. Teyssier (Louis), titulaire ; M. Hélie (Michel), suppléant.
Bretagne Nord :
M. Brest (Goulven), titulaire ; M. Morvan (Alain), suppléant ;
M. Chaumard (Henri), titulaire ; M. Auzou (Didier), suppléant.
Bretagne Sud :
M. Jenot (Hervé), titulaire ; M. Le Gal (Philippe), suppléant ;
M. Thaeron (Joseph), titulaire ; M. Le Gal (Christophe), suppléant.
M. Sourbier (Jacques), titulaire ; M. Gendron (Alain), suppléant ;
M. Lecossois (David), titulaire ; M. Garel (Jacques), suppléant.
M. Viaud (Gerald), titulaire ; M. Montico (Jean-Pascal), suppléant ;
M. Grasset (Michel), titulaire ; M. Pagnier (Thierry), suppléant ;
M. Marissal (Eric), titulaire ; M. Porsain (Alain), suppléant ;
M. Morandeau (Philippe), titulaire ; M. Masse (Benoît), suppléant.
M. Laban (Olivier), titulaire ; M. Lafond (Thierry), suppléant ;
M. Lafond (Christophe), titulaire ; M. Des Touches (Denis), suppléant ;
M. Bidart (Laurent), titulaire ; M. Ducourau (Ludovic), suppléant.
M. Ortin (Philippe), titulaire ; Mme Castaldo (Annie), suppléante.
b) Représentants des ouvriers conchylicoles
M. Le Menach (Adrien), titulaire ; M. Larzabal (Serge), suppléant.
c) Représentants des professionnels du secteur coopératif
M. Dussan (Fabrice), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
d) Représentants des écloseurs
M. Angeri (Stéphane), titulaire ; M. Legoff (Jean-Yves), suppléant.
M. Charbonnier (Christophe), titulaire ; Mme Duboscq (Antoinette), suppléante ;
M. Godefroy (Jacques), titulaire ; M. Maine (Loïc), suppléant.
M. Salardaine (Stéphane), titulaire ; M. Denoual (Laurent), suppléant ;
M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Hodbert (Eric), suppléant.
M. Tobie (Bernard), titulaire ; M. Porcher (Christophe), suppléant.
M. You (Yannick), titulaire ; M. Marionneau (Yannick), suppléant.
M. Durivaud (Benoît), titulaire ; M. Esnard (Guy), suppléant ;
M. Perigne (Jean-François), titulaire ; M. Grenon (Serge), suppléant.
Mme Caussel (Karine), titulaire ; M. Colbert (Sébastien), suppléant ;
M. Alexandre (Josian), titulaire ; M. Aspa (Didier), suppléant.
b) Vénériculture (toutes régions)
M. Chellet (Pascal), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
― Secteur III (organisations de producteurs)
Exploitants représentant les organisations
de producteurs reconnues
M. De Saint Denis (Maurice), titulaire ; M. Gaurier (Philippe), suppléant.
M. Alleaume (Stéphan), titulaire ; M. Jacob (Franck), suppléant.
M. Couetoux (Loïc), titulaire ; M. Raimbert (Guillaume), suppléant.
M. Suire (Jean-Pierre), titulaire ; M. Bon (Philippe), suppléant.
Titulaire et suppléant à désigner ultérieurement.
M. Sacaze (Alain), titulaire ; M. Arcella (Laurent), suppléant.
M. Gilles (Clément), titulaire ; M. Blanc (Jean-Pierre), suppléant ;
Mme Deleval (Dany), titulaire ; M. Laurent (Bernard), suppléant ;
M. Onno (Guy), titulaire ; M. Gault (Bernard), suppléant ;
M. Vanderkelen (Philippe), titulaire ; M. Lecardinal (Jacques), suppléant.
M. Labbe (Pierre), titulaire ; M. Moreau (Jean-François), suppléant ;
M. Le Moal (Pierre-Yves), titulaire ; M. Serazin (Jean-François), suppléant ;
M. Fargeau (Jacques), titulaire ; M. Luent (Jean-Michel), suppléant ;
M. Perbet (Thierry), titulaire ; Mme Gaulon (Véronique), suppléante ;
Zone IV :
M. Lucinne (Patrice), titulaire ; M. Bellocq (Pascal), suppléant ;
M. Dominguez (Michel), titulaire ; M. Badets (Jean-Louis), suppléant.
M. Mestres (Jacques), titulaire ; M. Mathey (Henri), suppléant ;
M. Chavrier (Etienne), titulaire ; M. Mathieu (Jean-François), suppléant.
M. Balay (Eric), titulaire ; M. Poulard (Bertrand), suppléant.
M. Camus (Franck), titulaire ; M. Better (Jean-Jacques), suppléant ;
M. Schaller (René), titulaire ; M. Bulteau (Marius), suppléant ;
b) Représentants de l'industrie
c) Représentants des épurateurs
M. Jambon (Joseph), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
d) Représentants des écaillers
M. Gonthier (Bernard), titulaire ; M. Bunel (Alain), suppléant.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. Larcher (Gérard)
M. Gérard Larcher est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - M. Seban (Alain)
M. Alain Seban est nommé président de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 2 avril 2012.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au Conseil national des parcs et jardins
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2012, sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
M. Jean-Pascal Lemeunier, architecte des bâtiments de France, en remplacement de Mme Marianne Sauvage.
Mme Marie-Agnès Vibert, adjointe au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, sous-directrice de la qualité du cadre de vie, en remplacement de Mme Catherine Bergeal.
Mme Marisol Touraine, présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme Claude Roiron, et Mme Julie Pellegrin, conservateur en chef du patrimoine, membre suppléant.
Mme Chantal Colleu-Dumont, directrice du Domaine de Chaumont-sur-Loire, en remplacement de Mme Nelly Tardivier.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination de la responsable des collections et des activités scientifiques du musée national et du directeur de l'aquarium de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
Mme Pessey-Lux (Aude) est nommée responsable des collections et des activités scientifiques du musée national de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
M. Hignette (Michel) est nommé directeur de l'aquarium de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
Décret du 29 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 29 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
En tant que représentant de l'Etat,
désigné par le ministre chargé de la recherche
M. Ary Bruand, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Robert Delmas.
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence
dans les domaines d'intervention de l'institut
M. Alain Goulois, en remplacement de Mme Manoelle Lepoutre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Avenant à l'accord relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article R.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
Décision n° 2012-42 du 17 janvier 2012 modifiant la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'annexe III de la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-75 du 28 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012
Le conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial.
Pour chaque liste, le temps attribué est réparti en une ou plusieurs émissions de petit format ou de grand format.
Le conseil procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté pour l'organisation de la campagne électorale par l'un de ses membres ou de ses agents.
Sur proposition de la société France Télévisions, M. Eric Loosveldt est désigné comme coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le 3 mars 2012, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Guadeloupe 1ère.
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leurs interventions ainsi que sa traduction en français au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de la société Simeta, sis ZAC de Saint-Jean-de-Bellevue sur le territoire de la commune de Marigot.
Le coordonnateur s'assure que les opérations d'enregistrement et de montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par le coordonnateur.
Leurs noms sont communiqués par les mandataires des listes au coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est réparti comme suit :
― trois heures et trente minutes pour chaque émission de petit format, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
― quatre heures et trente minutes pour chaque émission de grand format, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
En dehors du montage des émissions, les opérations de postproduction sont effectuées dans les locaux de France Télévisions, à Paris.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des listes.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie, comprenant :
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de l'émission.
Les émissions de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin sont programmées du mercredi 7 mars au vendredi 9 mars 2012, puis du lundi 12 mars au vendredi 16 mars 2012.
Pour le second tour du scrutin, ces émissions sont programmées le jeudi 22 mars et le vendredi 23 mars 2012.
― sur le service de radio Guadeloupe 1ère, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information et après le journal de 19 heures ;
― sur le service de télévision Guadeloupe 1ère, vers 13 h 15, après le journal d'information et vers 20 heures, après le journal du soir.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1ère.
Elles sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe 1ère.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion en informe immédiatement le coordonnateur.
Décision n° 2012-78 du 28 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012
Sur proposition de la société France Télévisions, M. Robert Pizzelli est désigné comme coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de la station Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, sis 15, rue Gloannec sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
― sur le service de radio Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, après l'édition d'information du matin de 7 h 15 et vers 12 h 30, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
― sur le service de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 20, après le journal d'information « Outre-mer Actu » et vers 20 h 20, avant les programmes de début de soirée.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.
Par délibération en date du 6 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Vosges FM
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 89 et Electricité Réseau Distribution France.
Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré.
Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires.
Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement.
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.
Décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 17 septembre 2008
Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un établissement, la rédaction et la relecture subséquentes des rapports et recommandations ainsi que la rédaction et l'enregistrement des fiches d'entretien dans le logiciel de gestion documentaire.
Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er de la présente décision.
Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation...), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.
La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.
Décision du 24 février 2012 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à compter du 1er février 2012, aux fonctions de secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, exercées par M. Xavier DUPONT, appelé à d'autres fonctions.
Mme Elise LAUNAY-RENCKI, nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 par la décision du 12 mai 2011, est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du même décret, à compter du 7 novembre 2011.
Sont nommées en qualité de chargé d'enquête auprès de la directrice déléguée des services du contrôle général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 :
― à compter du 1er décembre 2011 : Mme Sarah GUERIN-BRUNET ;
― à compter du 2 janvier 2012 : Mme Benoîte BEAURY ;
― à compter du 15 mars 2012 : Mme Sandrine COLLIN.
Considérant que conformément à la décision n° 2010-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS, titulaire de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25, est accessible depuis l'adresse suivante : www.partouche.fr ;
Considérant que la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS a demandé, le 9 février 2012, à l'autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr,
L'opérateur portant le numéro d'agrément 0025-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr.
WINAMAX
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Placé auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Le chargé de mission est assisté d'un cadre B.
― Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat, téléphone : 01-53-44-23-12 ;
― Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, mèl : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
― Véronique Anne BLONDEL, directrice des services administratifs du SGAR, mèl : veronique-anne.blondel@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-83.
Un poste d'expert de haut niveau, classé au groupe I, est ouvert au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Le ministère de la justice et des libertés a décidé de regrouper pour mi 2015 tous ses services d'administration centrale implantés à Paris sur deux sites : la place Vendôme et la porte d'Aubervilliers dans le 19e arrondissement.
Vecteur d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'une simplification des relations entre les services, cette opération est en outre l'occasion de poser les principes fondateurs de l'administration centrale du futur.
En lien étroit avec l'ensemble des directions et services du ministère, l'expert de haut niveau est plus particulièrement chargé :
― de piloter les groupes de travail inter-directionnels et fonctionnels qui seront mis en place ;
― d'organiser le dialogue social et le travail des instances représentatives des personnels ;
― d'élaborer, sur la base des propositions de l'inspection générale des services judiciaires au garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, des scénarii de mutualisation de tout ou partie des fonctions supports ;
― de piloter l'élaboration du schéma directeur d'utilisation et d'agencement des espaces disponibles ;
― de concevoir les liaisons à établir entre le nouveau site et celui de la place Vendôme.
Expérience professionnelle solide en matière d'organisation et d'audit de services.
Pratique confirmée de la conduite du changement.
Sens de l'anticipation.
Créativité.
M. André Gariazzo, secrétaire général (01-44-77-61-43).
La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse) en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Montfavet à Avignon : 2 postes
― centre hospitalier de Vaison la Romaine : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, BP 40092, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, rue de Conches, 27022 Evreux Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 22 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif et pédagogique « le logis de Villaine » à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 22 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif et pédagogique « le logis de Villaine » à Azay-le-Brûlé.
Une décision du directeur centre hospitalier de Castelluccio (Corse), en date du 17 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Castelluccio, direction des ressources humaines, BP 85, 20176 Ajaccio Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social du Tonnerrois (Yonne), en date du 19 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du tonnerrois, 2, route des Brions, 89700 Tonnerre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or), en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 2 postes d'animateurs vacants au sein du centre hospitalier de la Chartreuse à Dijon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de la Chartreuse, direction des relations humaines, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 23314, 21033 Dijon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Mediwin Limited et Negma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
MOPRAL 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZONDAR 50 mg (diacerhéine), gélules (B/30) (laboratoires PHARMA2000)
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Décret du 1er mars 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité ».
1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;
2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.
― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;
c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;
2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "
― Données relatives à la gestion des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause :
6° Adresse du domicile ;
8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ;
9° Numéros de la carte du combattant et du dossier ;
11° Date de décès éventuel ;
12° Etat civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants ;
13° Situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, unité d'affectation, position militaire, lien au service, numéro matricule au recrutement, date de radiation des cadres ;
14° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ;
15° Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
16° Imputabilité au service ou à un fait de guerre ;
17° Lien de causalité par preuve ou par présomption ;
18° Taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ;
19° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ;
20° Dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ;
21° Expertises médicales ;
22° Avis du médecin du centre d'expertise médicale, de la commission de réforme et de la commission consultative médicale ;
23° Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
― Données relatives à la préparation et au suivi de la liquidation des pensions militaires d'invalidité :
2° Assignation de la pension ;
3° Dates de début et de fin de jouissance de la pension ;
4° Taux et nombre de points d'indice de pension ;
5° Types d'allocation ;
6° Cristallisation et décristallisation de la pension ;
7° Montants et dates de mise en liquidation de la pension ;
8° Décision de rejet de la pension ;
9° Dates des différentes échéances d'instruction des dossiers ;
10° Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L.
Décret du 1er mars 2012 portant déclassement du domaine militaire de l'immeuble dénommé « petit ouvrage du Bovenberg », situé sur le territoire des communes d'Eblange et d'Ottonville dans le département de la Moselle
Par décret en date du 1er mars 2012, l'immeuble dénommé « petit ouvrage du Bovenberg », situé sur le territoire des communes d'Eblange et d'Ottonville, est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre.
La servitude relative aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires attachée à l'immeuble est supprimée.
Cet immeuble est déclassé du domaine public militaire.
Décret du 2 mars 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 2 mars 2002, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 029 006 0014 (Finistère) ;
― n° 022 008 0003 (Côtes-d'Armor),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 006 0014 (Finistère) au centre radioélectrique n° 022 008 0003 (Côtes-d'Armor).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, cité administrative Ty Nay, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service planification, logement et urbanisme, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2310, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
― n° 052 057 0001 (Haute-Marne) ;
― n° 091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex, à la direction départementale des territoires de la Marne, service planification, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, service de l'aménagement durable, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex.
Arrêté du 20 février 2012 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2012
- Seize places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur épreuves dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
- Trois places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret précité.
- Deux places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret précité.
Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement.
Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.
722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° Il recrute, nomme et gère les personnels titulaires et non titulaires de l'office.
« Le directeur général est assisté d'un secrétaire général et de chefs de division.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général le supplée et assure son intérim en cas de besoin.
Décret du 1er mars 2012 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois (Drôme) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix (Drôme) et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne (Drôme), ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 1er mars 2012, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois, dont le siège est au presbytère, route de Beaufort, à Mirabel-et-Blacons (Drôme), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix et ceux de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne, qui ont décidé leur dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Arrêté du 28 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, le nombre de postes ouverts en 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication est fixé à 50.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 19 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er mars 2012 :
Les deux postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, au titre de l'année 2012, sont répartis comme suit :
Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers
L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.
546-1 du code monétaire et financier a été publié au JORF du 26 décembre 2012 (NOR: EFIT1239097A).
« b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L.
― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L.
541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois.
― Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R.
― Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L.
« 1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L.
« Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
Au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé, après le mot : « Colombie, », il est inséré le mot : « Cuba, ».
Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L.
512-1 du code des assurances et à l'article L.
546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique :
a) Son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial.
Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
b) L'organisme mentionné à l'article L.
512-1 peut, en application des dispositions de l'article R.
546-5, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;
b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires ;
c) L'adresse du siège social ;
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
3° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :
a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
519-4, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
b) Pour les personnes mentionnées à l'article L.
541-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'autorité des marchés financiers ;
c) Pour les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
d) Pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1, un document attestant de l'existence d'un mandat exclusif ;
5° Le cas échéant, l'indication que l'activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l'activité principale ;
6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R.
541-3 ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
519-4, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L.
519-3-4 ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L.
7° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R.
519-4, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
519-17 ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à l'article R.
519.14 ou au règlement général de l'autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L.
9° Le règlement des frais d'inscription.
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L.
546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année.
La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.
Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;
519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, devront fournir, lors du premier renouvellement, outre les justificatifs mentionnés aux 1° à 4° du présent article au titre de la catégorie à laquelle ils souhaitent s'inscrire, le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle, telles que définies à l'article R.
519-14 ainsi que les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er.
Le registre mentionné à l'article R.
546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L.
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;
3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle(s) mentionnée(s) au b du 2° de l'article 1er et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L.
546-1 et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
5° Lorsque la personne mentionnée au I de l'article L.
546-1 n'est pas couverte par une garantie financière parce qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'elle n'est pas autorisée à encaisser des fonds ;
6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle ;
7° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;
541-1, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent.
1° Le 1° de l'article A.
« 1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial.
2° Après le 1° de l'article A.
« 1° bis Lorsque le demandeur est une personne morale :
« 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A.
512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories concernées ; » ;
512-3 les mots : « en assurance » sont supprimés ;
« 2° bis Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle(s) mentionnée(s) au 1° bis de l'article A.
512-1 et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; » ;
512-3 il est ajouté un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L.
546-1, à l'exception de celles de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R.
519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R.
519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1 : vingt opérations par an.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commission de conciliation et ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale...
1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
- La commission définie à l'article L.
1142-5 a pour ressort une région ou les régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article.
Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.
Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L.
Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.
L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles commissions.
L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R.
1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale.
« Chaque commission comprend, outre son président : » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées.
1142-10, les mots : « ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé » sont remplacés par les mots : « , producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche biomédicale » ;
1142-11, les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions des articles R.
a) La première et la deuxième phrase du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause.
Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation.
b) La troisième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : «, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche biomédicale » ;
1142-14, les mots : « la commission, ou s'ils ont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent » sont remplacés par les mots : « le président ou un président-adjoint peut » ;
a) A la première phrase, les mots : « caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1, elle » sont remplacés par les mots : « caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, le président ou un président-adjoint » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le président ou son adjoint » ;
4° Avant le nouvel article R.
1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : « au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1142-14 », sont insérés les mots : « ou d'un promoteur de recherche biomédicale ».
1142-19.-La commission réunie en formation de conciliation examine :
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;
2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.»
1142-20, les mots : « ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : « du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale ».
a) Au a du 1°, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ou par six des membres de la commission » ;
1142-28, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement » ;
« Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en application de l'article R.
1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un cadre amiable ou juridictionnel et, le cas échéant, après s'être entretenus avec lui.
Le candidat efface au préalable les mentions permettant d'identifier la ou les personnes dont il a examiné le cas.
1142-32-1, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
1142-5 » et le mot : « R.
c) Au troisième alinéa, les mots : « d'une commission régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
1142-35, les mots : « régionales et interrégionales » sont supprimés ;
1142-36, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
b) Les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
11° La sous-section est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Accès de la Commission nationale
aux informations couvertes par le secret médical
- La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L.
1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert.
Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office mentionné à l'article L.
1142-22 concernant les activités des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 et nécessaires à la commission nationale pour l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés.
« Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers.
« Lorsque ces informations sont transmises sous pli, elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous double enveloppe, celle placée à l'intérieur portant la mention "secret médical”.
« Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées.
Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, dans des conditions conformes aux règles de l'art.
« Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Lorsque ces informations sont rendues accessibles sous la forme d'un accès extranet à une base de données, il est attribué à cet effet, et pour une durée déterminée, un code d'accès aux membres désignés en application du premier alinéa.
« Le formulaire prévu à l'article R.
1142-13 comporte une mention précisant au demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de ses missions.
« Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné à l'article L.
1142-22 et des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 et au b du 2° de l'article R.
1142-43 du code de la santé publique, les mots : « des usagers proposés par les » sont remplacés par les mots : « des usagers proposés par des ».
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « régionale » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
2° Au f du 2° de l'article R.
1142-43, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
1142-46 et aux sixième et septième alinéas de l'article R.
4° Au douzième alinéa de l'article R.
1142-52, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
1142-61, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » ;
Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime
Le corps de l'inspection du travail bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
Services déconcentrés, établissements publics
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
Modifie Arrêté du 1 juin 2004 - art. 3 ter (V)
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
« Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.
Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
en automatique et informatique industrielle
Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Les dispositions de l'article 3 ter de l'arrêté du 1er juin 2004 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
― étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R.
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle.
Code NSF : 201 n-Technologies de commandes des transformations industrielles.
Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie, développe et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation.
Ces applications portent sur la création, l'amélioration ou la rénovation d'installations ou d'équipements industriels ou BTP et sont du type supervision ou contrôle-commande.
Il inscrit son intervention, au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens...), en respectant les contraintes du projet (délais, coûts...)
Ce travail nécessite d'actualiser de façon permanente sa connaissance des nouveaux outils et technologies.
Lors des phases développement, il travaille essentiellement en bureau à l'aide d'outils informatiques.
Pour la mise en service, il se déplace, en France, voire à l'étranger sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique...) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes...) du système automatisé.
Il travaille chez des fabricants de produits d'automatisme, dans l'industrie manufacturière ou le BTP, chez les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement, les transports et surtout chez les Intégrateurs, sociétés d'ingénierie, sociétés de services travaillant pour les entreprises précédentes.
Analyser l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
Développer et mettre au point les programmes de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
Développer et mettre au point la communication entre l'application de contrôle-commande et les capteurs-actionneurs.
Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Développer et mettre au point la communication entre l'application de supervision et les différents équipements d'une installation ou d'un équipement.
Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement.
Mettre en service les équipements d'automatismes de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Démarrer l'exploitation de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
Etudier l'instrumentation.
― Régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la modification d'une installation existante.
Les fabricants de produits autour de l'automatisme, de la supervision ou de l'informatique industrielle.
L'industrie manufacturière mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie) :
― les opérateurs travaillant pour l'énergie (EDF, GDF Suez...), l'environnement : traitement de l'eau, de l'air...
(Veolia, SIAAP...), les transports (SNCF, RATP...)
― les groupes du BTP dans le cadre de la supervision des ouvrages (tunnel, autoroutes...) et de l'efficacité énergétique des bâtiments ;
― les intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services travaillant pour les entreprises ci-dessus.
H1208 Intervention technique en études et conception en automatisme.
Arrêté du 9 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie
L'arrêté du 22 novembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie est abrogé à compter du 8 août 2012.
Arrêté du 9 février 2012 portant modification de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié, les mots : « mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié sont remplacées par :
« Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention », sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels.
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de manutention.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” selon le tableau de correspondance ci-dessous.
mécanicien (ne) d'équipements
et d'engins motorisés,
option matériels de parcs et jardins,
option machinisme agricole,
option matériels de manutention
(arrêté du 12 mai 2006 modifié)
mécanicien (ne) réparateur (trice)
" manutention ” (présent arrêté)
Monter des matériels et des équipements sur les engins.
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention.
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « manutention » (ancien intitulé : mécanicien [ne] d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention).
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de manutention et de levage pour optimiser la production.
Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de manutention réalise la maintenance, la réparation et le dépannage en atelier ou chez le client des différents matériels de manutention classés selon la recommandation de la CNAMTS en R 389.
Il (elle) intervient sur les cinq catégories de matériels de manutention (transpalettes à conducteur porté, chariots tracteurs, chariots élévateurs frontal en porte-à-faux inférieur ou supérieur à 6 000 kg, chariots élévateurs à mât rétractable), ainsi que sur les plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) selon la recommandation R 386.
Les performances et les différentes énergies utilisées par les matériels (électriques, GNV, GPL, diesel...) sur lesquels il (elle) intervient font appel à des connaissances qui intègrent des technologies de pointe dans les domaines : mécanique, électromécanique, électronique embarquée, hydraulique, multiplexage, informatique, entre autres.
Il (Elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
Lors d'interventions sur ces ensembles, il (elle) s'appuie sur l'utilisation d'appareils de contrôle et de réparation propres à chaque catégorie de matériels, ce qui nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production.
Dans le cadre de ses interventions, il (elle) participe ou réalise la mise au point du matériel neuf : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client.
Il (elle) effectue le montage, l'installation des accessoires de levée (fourche à palette, pince de manutention, godet, nacelle...) en mettant en œuvre des procédures et des moyens dédiés tout en respectant les consignes d'homologations établies par le constructeur.
Il (elle) réalise l'entretien, les vérifications de conformité des matériels de levage et de manutention en lien avec les critères de la VGP (vérification générale périodique).
Il (elle) effectue des réparations par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, de réglages établis par le constructeur.
Il (elle) possède des qualités de communication, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
Il (elle) doit s'adapter à de nouveaux matériels et technologies.
Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service (transporteurs, loueurs...).
Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer avec un VL ou VUL afin de se rendre chez des clients pour effectuer des interventions.
Le permis de conduire B est nécessaire.
Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique.
Sur le site, le (la) mécanicien (ne) localise plus précisément la panne et, en fonction de la situation rencontrée, il (elle) intervient souvent par échange d'organes ou de composants.
de base des engins et des matériels
Prendre en charge un engin et un matériel pour réaliser les opérations d'entretien programmées
Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur thermique des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les circuits électriques et électroniques embarqués des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les embrayages et transmissions des engins et matériels.
Entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques des engins et matériels.
Contrôler, remplacer les composants des circuits hydrauliques des engins et matériels.
Assurer la remise en état
et le dépannage des matériels de manutention
Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels de manutention.
Remettre en état et dépanner la traction électrique et l'ensemble des systèmes et composants électriques et électroniques des matériels de manutention.
Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des matériels de manutention.
Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des matériels de manutention.
Réaliser la maintenance des équipements spécifiques des matériels de manutention.
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels « manutention » exerce dans :
― les entreprises de service et de maintenance des matériels de manutention ;
― les réseaux des constructeurs, concessions, agences, les entreprises de location des matériels ;
― les entreprises du transport de marchandises, portuaires, les administrations publiques.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de manutention.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de travaux publics.
Le mécanicien réparateur de matériels de manutention doit être titulaire :
― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des matériels de manutention ou de levage hors production ;
― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 389 catégorie 6, pour les chariots élévateurs) ;
― soit du CACES (selon la catégorie de la recommandation CNAMTS R 386, pour les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) ;
Arrêté du 9 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier
L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont remplacées par : « le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” » est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « travaux publics » est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 14 février 2005 modifié susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL MÉCANICIEN (NE)
d'équipements et d'engins de chantier
réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ”
Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier.
Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier.
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par emplacement de pièces et d'organes.
Dépanner sur site les engins et les matériels de manutention.
Intitulé : mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « travaux publics » (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] d'engins de chantier).
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les engins de chantier et leurs équipements pour optimiser la production.
Le (la) professionnel (le) réalise la maintenance, la réparation et le dépannage des engins de chantier en atelier ou sur un chantier, il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels : pelles hydrauliques, bouteurs, niveleuses, décapeuses, chargeurs, tractopelles, compacteurs, concasseurs... et leurs d'équipements, godets, rippers, fraises hydrauliques, grappin mécanique, vibrateurs de palplanches...
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre s'appliquent sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Lors d'interventions sur ces ensembles, il (elle) s'appuie sur l'utilisation de matériels de contrôle et de réparation propres à chaque catégorie d'engins, ce qui nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production.
Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise en service des engins et équipements neufs : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client ou sur le chantier.
Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux équipements et des engins par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Il (elle) possède les connaissances nécessaires pour interpréter des plans mécaniques, des schémas électriques, hydrauliques, pneumatiques pour effectuer la réparation ou le dépannage de ces systèmes.
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique.
Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer pour intervenir sur les chantiers, chez des clients possédant un parc d'engins.
Le (la) mécanicien (ne) devra s'adapter à l'environnement professionnel des travaux publics.
Une panne sérieuse d'un engin peut engendrer l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, certaines interventions présentant un caractère d'urgence, il (elle) adapte sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins
et des matériels
Prendre en charge un engin et un matériel pour réaliser les opérations d'entretien programmé.
Assurer la remise en état et le dépannage
des engins de chantier
Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des engins de chantier.
Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques embarqués des engins de chantier.
Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des engins de chantier.
Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des engins de chantier.
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels « travaux publics » exerce dans :
― les entreprises de service et de réparation des engins de chantier ;
― les entreprises ou collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels « travaux publics » doit être titulaire :
― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des engins hors production ;
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2007 sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Titre professionnel : technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents.
Le (la) technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents effectue en clientèle la mise en service et la maintenance de « systèmes d'impression et de solutions de gestion globale de documents ».
Il (elle) installe les systèmes d'impression en effectuant le raccordement, l'intégration des modules optionnels, le paramétrage et la mise en service.
Dans l'environnement informatique du client, parfois en collaboration avec d'autres intervenants techniques, il (elle) déploie des systèmes d'impression ou d'acquisition et des serveurs d'impressions et il (elle) intègre ou fait évoluer des solutions logicielles de gestion électronique du document dédiées ou intégrées, destinées à des groupes de travail ou à des PME.
Enfin, avec le client, il (elle) vérifie la conformité de l'installation par rapport à la commande et assure l'initiation de l'utilisateur.
Lors d'opérations de maintenance, à la suite d'une demande d'intervention, il (elle) émet des hypothèses après s'être informé (e) auprès de l'utilisateur, les vérifie et établit un diagnostic.
Il (elle) répare et remet en état les équipements, réinstalle et/ ou reparamètre et/ ou met à jour les solutions logicielles.
Il (elle) informe l'utilisateur des causes de la panne et fournit une description de son intervention.
Dans le cas où le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation, il (elle) rappelle le mode opératoire à l'utilisateur.
Il (elle) répond aux demandes d'informations et de conseils techniques du client.
Sa présentation, son comportement et son expression doivent être compatibles avec une activité en contact avec la clientèle.
Généralement, les horaires sont à amplitudes variables.
Son travail s'effectue la plupart du temps en clientèle en utilisant un véhicule de service (déplacement régional).
Néanmoins, il (elle) peut être amené (e) à exercer en assistance téléphonique (hot line) de façon ponctuelle ou permanente.
Installer et assurer la maintenance des systèmes d'impression
Installer et mettre en service des systèmes d'impression.
Etablir des diagnostics sur des systèmes d'impression.
Réparer et remettre en service des systèmes d'impression.
Initier le client à l'utilisation de son système d'impression.
Déployer, maintenir et faire évoluer des solutions
de gestion globale de documents
Déployer, mettre en service et faire évoluer des solutions globales de gestion de documents.
Assurer la maintenance de solutions globales de gestion de documents.
Aider l'utilisateur à la prise en main de solutions globales de gestion de documents et conseiller le client.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente et le service après-vente de systèmes et solutions d'impression et qui peuvent être classées en deux catégories : le réseau de distribution direct, constitué des filiales européennes des constructeurs et dont la clientèle est principalement constituée de grandes entreprises et d'administrations, et le réseau de distribution indirect (exclusifs ou multimarques), constitué de PME indépendantes dont la cible est majoritairement composée de PME.
Techniciens (nes) service client
Dans l'environnement du client, ils (elles) interviennent sur des systèmes d'impression (installation, mise en service, maintenance) connectés en réseau et intégrant des fonctionnalités de gestion électronique de documents (numérisation, stockage de fichier...).
Ces techniciens (nes) sont pour la plupart spécialisés sur une gamme de produits.
Techniciens (nes) spécialisé (e) s réseaux et solutions de gestion du document
Ces techniciens (nes) déploient et font évoluer des systèmes de gestion globale de documents (intégrant des systèmes d'impression ou d'acquisition et des solutions logicielles) dans l'environnement informatique du client et en assurent la maintenance.
Ils (elles) interviennent sur des solutions logicielles de gestion électronique du document (applicatifs de gestion électronique bureautique et administrative destinés à des PME ou à des groupes de travail).
Ils (elles) aident à la prise en main des systèmes et applicatifs et conseillent le client sur les solutions techniques adaptées à ces besoins.
Ils (elles) travaillent souvent en lien avec le service avant-vente de leurs entreprises mais aussi avec l'administrateur réseau ou le prestataire informatique de l'entreprise cliente.
Arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2011 et pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
Régime des non-salariés agricoles
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Régime des militaires
Régime des mines
Régime des clercs et employés de notaires
Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend :
― la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
― la sous-direction de l'observation de la solidarité ;
― la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
― le département des méthodes et des systèmes d'information ;
― le bureau des publications et de la communication ;
― la mission de l'accès aux données de santé ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
1° De réaliser les statistiques et de conduire les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé, de coordonner le système statistique en matière de santé, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population au recours aux soins et au financement du système de santé ;
2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les agences régionales de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et plus généralement l'ensemble des organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé ;
3° De piloter le comité de coordination des études sur les parcours de santé, qui réunit les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les agences régionales de santé et les organismes produisant des statistiques ou des études sur les parcours de santé, et qui assure la coordination de ces études afin de contribuer au pilotage des politiques publiques ;
4° De participer au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère, de participer aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie, de participer, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle ;
5° D'administrer les données de santé, c'est-à-dire de favoriser leur accessibilité, de développer leur usage à des fins de décisions opérationnelles éclairées tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte ;
6° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.
― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend :
― le bureau des établissements de santé ;
― le bureau des professions de santé ;
― le bureau de l'état de santé de la population ;
― le bureau de l'assurance maladie et des études sur les dépenses de santé ;
― le bureau d'appui à l'évaluation et aux études régionales.
― La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :
1° De réaliser les statistiques et de conduire les études relatives à la protection et à l'action sociales, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale, de collecter et d'analyser les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, de la jeunesse, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion ;
2° De mettre en place des collaborations avec les organismes du système statistique public œuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale ;
3° De participer aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'assister dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
4° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.
― La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend :
― le bureau de la lutte contre l'exclusion ;
― le bureau des retraites ;
― le bureau de la jeunesse et de la famille ;
― le bureau du handicap et de la dépendance ;
― le bureau des collectivités locales.
― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :
1° D'effectuer ou de suivre les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale, de conduire dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives, de réaliser des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ;
2° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970 ;
3° De coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale ;
4° D'orienter et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, la politique de la recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ; d'assurer pour le ministère chargé des affaires sociales l'exercice de la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques.
― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend :
-la mission de la recherche ;
― la mission des relations et études internationales ;
― le bureau de l'analyse des comptes sociaux ;
― le bureau de la redistribution et de l'évaluation.
Le département des méthodes et des systèmes d'information a pour mission :
1° D'organiser et de suivre la production statistique de la direction ainsi que de la maîtrise d'œuvre informatique de cette dernière, d'organiser les données aux fins d'exploitation statistique et de réaliser ou de faire réaliser les travaux informatiques nécessaires en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, d'équiper la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études ;
2° De concevoir et réaliser les répertoires des établissements et des professionnels gérés par la direction.
La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données.
1° Elabore et met en œuvre la politique éditoriale de la direction, assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction ;
2° Elabore et met en œuvre la politique de communication de la direction ;
3° Met en œuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales a pour mission :
1° D'assurer pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, de la logistique et du fonctionnement courant ;
2° D'assurer le suivi du budget et des marchés publics de la direction.
La Revue française des affaires sociales, qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère, est rattachée à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux est abrogé.
― le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux ;
― la mission des publications et de la diffusion ;
― Le secrétariat général de La Revue française des affaires sociales ;
2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé, de développer des relations avec des organismes tels que l'Institut national de veille sanitaire, l'Institut national de santé et de la recherche médicale, en vue de conduire les analyses du système de santé ;
― le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie.
Pour l'exercice de ses de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
― le bureau des comptes et prévisions d'ensemble ;
Le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux a pour mission :
1° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés et les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation, de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional ;
2° De coordonner l'élaboration des programmes ministériels de statistiques, d'études, d'évaluation et de recherche relatifs à la santé, à la protection sociale et à la cohésion sociale, d'en suivre la réalisation, d'assurer le secrétariat du comité des programmes, de proposer l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en œuvre de ces travaux, de coordonner les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
3° D'assurer l'appui juridique des travaux de la direction.
La mission de la recherche a pour mission :
1° D'orienter et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, la politique de la recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ;
2° D'animer les activités de recherche des services du ministère et des organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche ;
3° De concevoir et mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ;
4° D'assurer l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques.
Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique.
La mission des publications et de la diffusion a pour mission :
1° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique éditoriale de la direction, d'assurer la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction ;
2° De mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux
4° La mission achats et développement durable ;
Le directeur dispose, par ailleurs, de directeurs de projet et de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Le directeur de projet « Relations avec les réseaux et qualité » :
― assure le suivi des relations avec les autres directions d'administration centrale et le secrétariat général des ministères sociaux ;
― contribue à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs et coordonne le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
― coordonne les démarches « qualité » au sein de la direction.
Le directeur de projet « Achats et développement durable » est responsable de la mission achats et développement durable.
1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs de services territoriaux ;
4° D'assurer, pour le responsable du programme support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre les responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1erdu décret du 8 juin 2009 susvisé.
4° Le bureau du pilotage du programme support ;
1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions et services centraux, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat des instances stratégiques de gouvernance ; de définir la stratégie en matière de sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et de veiller à sa mise en œuvre opérationnelle ;
2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères ou par certains opérateurs, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
3° De définir, de mettre en œuvre et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications ;
4° D'assurer l'animation et le support des cellules d'assistance de proximité dans le domaine de l'informatique ;
5° De gérer et d'exécuter le budget informatique porté par la direction, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses.
5° La mission d'animation de l'assistance informatique de proximité.
1° De concevoir et de piloter le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels, d'exécuter, de suivre, de réaliser les synthèses du budget des services et d'en assurer le contrôle de gestion, de piloter la politique ministérielle de voyages, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat, de gérer et d'exécuter les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses ;
2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique et, à ce titre, de définir les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les solutions d'impression et les véhicules, l'audiovisuel, les opérations de déménagement et de manutention de mobilier, l'entretien des locaux, le courrier, l'affranchissement, la dotation vestimentaire, l'entretien des espaces verts, les prestations spécifiques et de transports, de fournir ces services en moyens généraux et de les gérer ;
3° De piloter la mise en œuvre des actions relevant du plan administration exemplaire pour les domaines de sa compétence, pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs ;
5° D'élaborer le schéma prévisionnel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de coordonner ceux des opérateurs, de préparer les synthèses financières pour l'ensemble des opérations immobilières des ministères relevant de la direction, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d'actualiser l'inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier, de gérer les dossiers domaniaux et de cessions et d'assister et conseiller les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;
6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale des ministères, d'affecter les locaux et de mener les études relatives aux aménagements, de préparer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les travaux correspondants ;
7° De représenter la maîtrise d'ouvrage des ministères concernés pour piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière ;
9° De concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels du domaine des affaires sociales, de gérer plusieurs centres de documentation en administration centrale et d'animer le réseau documentaire et archivistique, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
5° Le bureau de la politique et de la gestion immobilières ;
― La mission achats et développement durable a pour missions :
1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commandes publiques ainsi que leur contrôle interne ;
3° D'animer la filière « achats » des ministères en direction de l'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des autres opérateurs ;
4° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
5° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
6° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;
7° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'établir le bilan du fonds incitatif pour le développement durable.
- La mission achats et développement durable comprend :
1° Le pôle stratégie et performance achats ;
2° le pôle développement durable et achats responsables ;
3° le pôle procédures de la commande publique.
L'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et bureaux est abrogé.
Arrêté du 27 février 2012 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 27 février 2012, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées en date du 28 octobre 2011 autorisant le transfert de l'officine de M. ARNAL est annulée.
Arrêté du 9 février 2012 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe terminale des sections internationales de chinois
Le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe terminale des sections internationales de chinois est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la classe terminale de l'arrêté du 3 août 2009 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde.
A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.
Arrêté du 9 février 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux classes terminales de l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le programme des épreuves spécifiques d'histoire-géographie du baccalauréat, option internationale, sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 9 février 2012 portant création de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis respectivement en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 juillet 2002 portant création de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
La dernière session d'examen de la spécialité photographie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 aura lieu en 2014.
A/ Le métier du titulaire du baccalauréat professionnel Photographie
Le passage au numérique au tout début des années 2000 a entraîné une véritable mutation technologique de ce secteur professionnel d'activités.
Celle-ci est intervenue en très peu de temps.
Avec l'amélioration rapide des performances des outils numériques (ordinateur, imprimante, appareil photographique), jointe à la baisse constante de leurs prix et surtout avec la concurrence des grands laboratoires ayant un portail sur internet, le grand public, gros consommateur de prises de vue, a de moins en moins fait appel aux professionnels pour leur tirage papier.
La stratégie des entreprises a évolué en conséquence sur le plan du marketing : le savoir-faire technique ne suffisant plus, il a fallu apprendre à vendre les images.
Un autre enjeu stratégique pour la profession a été de faire que l'image de ses magasins et du photographe lui-même apparaissent comme étant bien en phase avec les nouvelles technologies de la communication.
Ainsi, les liens se resserrent-ils de plus en plus aujourd'hui avec le secteur de l'audiovisuel et celui du multimédia.
Le développement rapide du numérique a eu aussi comme conséquence d'entraîner en dix ans une diminution drastique du nombre d'entreprises et de salariés.
Les gros laboratoires tendent à disparaître au profit des petites unités de proximité, souvent intégrées à des magasins de vente de matériel.
Enfin, la baisse importante des coûts des investissements numériques permet la création de studios, sous forme de petites structures, intégrant les moyens de production les plus modernes et les plus créatifs.
Aujourd'hui, la situation s'est stabilisée.
Le métier de photographe est resté une affaire de spécialistes et de passion et il s'est recentré sur ses activités artistiques.
La branche professionnelle est caractérisée par un nombre élevé de petites entreprises et par une forte féminisation.
Les structures d'entreprise sont très diverses :
a) Agences magazines, généralistes ou spécialisées ; agences de presse (télégraphiques, spécialisées...)
; agences d'illustration (banques d'images pour éditeurs), agences conseil en communication.
b) Studios privés (photo-spécialistes, laboratoires, studios spécialisés...) ou d'entreprises (service photo interne, industrie graphique, agences de communication et de publicité...).
c) Service photo de collectivités locales, d'institutions (culture, patrimoine, communication, enseignement...), de maisons d'édition, d'associations, etc.
d) Commerces de détail de matériel et de photographies.
Le titulaire du baccalauréat professionnel photographie peut exercer son activité dans toutes ces structures.
Il peut l'exercer également en tant que travailleur indépendant.
Les emplois peuvent être classés en deux familles professionnelles.
1 - 31 / La famille professionnelle de la photographie grand public :
- Responsable de magasin (après avoir acquis une expérience professionnelle).
Le responsable gère sur un plan administratif, commercial et managérial.
Selon les magasins, il participe de manière plus ou moins importante à l'activité de prises de vue et de reportages extérieurs.
- Opérateur en magasin photo.
L'opérateur en magasin photo réalise l'ensemble des tâches du traitement numérique, du support d'image au développement papier des photos.
Il participe souvent au conseil de la clientèle et à la vente.
- Photographe portraitiste.
Le photographe portraitiste réalise des prises de vue en intérieur ou en extérieur.
Il doit conseiller les clients et adapter sa prise de vue en fonction de leur demande.
Selon l'organisation, il réalise les devis et assure la postproduction.
1- 32 / La famille professionnelle de la photographie d'entreprise :
- Responsable de studio.
Le responsable de studio dirige un studio travaillant pour la publicité, l'industrie ou la mode.
Cette fonction n'est accessible au titulaire du baccalauréat professionnel qu'après une solide expérience professionnelle.
- Photographe de studio.
Le photographe de studio réalise des photos et, selon l'organisation, les niveaux de spécialisation et artistique requis, il est amené soit à se coordonner avec les agences de communication, soit à travailler uniquement d'après la maquette fournie.
- Opérateur postproduction.
L'opérateur postproduction prend en charge le traitement et la finition des photos après les photographes afin de les optimiser ou de les retoucher.
Il assure les retouches et/ou les montages de ces images.
Chaque photo brute doit être impérativement finalisée en repique, les défauts de prise de vue sont éliminés, formatés, calibrés pour son exploitation.
Ce traitement, sans passer forcément par de la retouche visible, fait partie de la prestation.
- Technicien de laboratoire photo.
Il assure un travail technique de postproduction qui ne lui offre pas toujours la possibilité d'avoir des contacts avec la clientèle.
Cette personne réalise les opérations techniques de traitement des épreuves photographiques que l'on peut résumer en trois tâches : développement, tirage et finition.
Elle assure également la maintenance de premier niveau des machines traitant les films et des tireuses (nettoyage et approvisionnement en papier et produits chimiques), contrôle le "train de développement" des films, la qualité des tirages et les met ensuite sous pochette.
Le métier de photographe comprend de multiples facettes.
Selon l'activité, le statut est différent : artisan, commerçant, auteur, artiste, salarié, indépendant, chef d'entreprise ...
Avec la révolution numérique, le travail de laboratoire se modifie également.
On recourt de plus en plus à l'informatique et à ses métiers connexes, ce qui demande au photographe de faire évoluer constamment ses connaissances et ses compétences dans ce domaine.
Technicien de l'image avant tout, c'est dans la prise de vue, en studio ou en extérieur, que le photographe exprime toute sa créativité.
À partir d'un cahier des charges de la commande, il est amené à procéder au repérage des lieux, à effectuer tous les réglages techniques : lumière, objectif, cadrage, mise au point, diaphragme, vitesse, distance et à exécuter ensuite la prise de vue proprement dite.
Grâce aux techniques numériques et à l'informatisation de l'image, il peut aussi avoir à réaliser une courte séquence animée, une mise en page ou un photomontage.
Ces nouvelles techniques lui apportent une maîtrise globale de son travail.
Que les photographes travaillent seuls ou en équipe, la vente et la relation commerciale avec la clientèle sont capitales.
Tout photographe doit être au service du client, c'est-à-dire garder à l'esprit le sens commercial.
Le baccalauréat professionnel Photographie est devenu le premier niveau de qualification de la filière.
Dans le cadre de son parcours professionnel et des compétences acquises, éventuellement reconnues par la validation des acquis de l'expérience, le titulaire du baccalauréat professionnel Photographie peut accéder à des responsabilités de niveau supérieur.
Le BTS est notamment une poursuite d'étude possible pour accéder à des niveaux supérieurs de responsabilité.
Le titulaire du baccalauréat professionnel Photographie est un photographe capable de suivre et d'intégrer les évolutions techniques de la profession et de s'adapter rapidement à toutes les situations du métier.
Au-delà d'une solide culture de l'image, il doit posséder les bases des compétences juridiques et commerciales lui permettant d'exercer en autonomie, mais dans un cadre défini et stable, dans tous les domaines de la profession (artistiques, techniques et commerciaux).
Qu'il soit salarié d'agence de communication, de studio de création ou d'exécution ou bien travailleur indépendant (free lance), ses interventions recouvrent un ensemble de tâches regroupées en quatre domaines d'activités :
Réalisation d'une prise de vue fixe ou d'une courte séquence animée à partir d'un cahier de charges
Traitement et archivage des images en fonction d'une attente
Numérisation, préparation et restitution des images
Utilisation et commercialisation des images
- Un intérêt certain pour les techniques de création numériques modernes (animation numérique, 3D, vidéo et infographie).
- Une réelle volonté de travail et un esprit d'initiative soutenu par une capacité à évoluer en autonomie.
Réalisation d'une prise de vue fixe et d'une courte séquence animée à partir d'un cahier des charges
Traduire par un croquis d'intention les données de la demande.
Mettre en place les éléments retenus pour la prise de vue.
Construire un éclairage ou s'adapter aux conditions d'éclairage (naturel ou artificiel).
Choisir et mettre en place le matériel de prise de vue.
Composer la prise de vue (cadrage et format de l'image).
Effectuer tous les réglages nécessaires et réaliser la prise de vue.
Effectuer la maintenance de fonctionnement du matériel.
Transférer et enregistrer les fichiers originaux.
Sélectionner, développer les fichiers.
Indexer et gérer les métadonnées, utiliser un thésaurus.
Finaliser les fichiers, à l'unité ou par lot, selon l'utilisation définie par le donneur d'ordre.
Sauvegarder les images.
Calibrer la chaîne graphique.
Numériser tous types de documents opaques et transparents.
Retoucher les images.
Effectuer un montage.
Régler les fichiers conformément à la sortie.
Restituer les images sur le support demandé.
Obtenir les autorisations nécessaires à la prise de vue et à la diffusion des images.
Rédiger les documents commerciaux (cession de droits d'auteur, devis, facture, bon de commande...).
Assurer les relations avec les différents partenaires (fournisseurs, clients...).
Activité 1 - Réalisation d'une prise de vue fixe ou d'une courte séquence animée à partir d'un cahier des charges
Le croquis permet de prévisualiser le résultat attendu.
Composition conforme à la demande.
L'éclairage est maîtrisé.
Le matériel est adapté et bien positionné.
Le point de vue et le cadrage sont conformes à la demande.
Les contraintes techniques sont maîtrisées.
Le matériel est maintenu en bon état de fonctionnement.
Moyens et ressources techniques
- Matériel de prise de vue adapté pour images fixes et/ou animées
- Matériel d'éclairage
- Notices techniques des matériels
Partielle : X
Activité 2 - Traitement et archivage des images en fonction d'une attente.
Les fichiers sont enregistrés sur les supports adaptés au traitement.
Les images sélectionnées sont prêtes à être finalisées.
Les images indexées sont prêtes à être archivées.
Les images sont conformes à l'utilisation envisagée.
Les images sont stockées en toute sécurité.
- Poste de traitement numérique
- Serveur, disque externe, WEB
- Logiciels de traitement et d'archivage des images
- Consignes orales et/ou écrites
Totale : X
Activité 3 - Numérisation, préparation et restitution des images
Les rendus de couleurs sont homogènes tout au long de la chaîne.
L'acquisition du document répond à l'utilisation prévue.
Les retouches et le montage correspondent au souhait du donneur d'ordre.
Le paramétrage (résolution, taille, chromie...) du fichier répond à l'utilisation prévue.
La restitution et la finition sont conformes à la demande.
- Périphériques d'acquisition et de sortie
- Logiciels d'acquisition et de traitement
- Outils et logiciel de calibration
Activité 4 - Utilisation et commercialisation des images
Les images sont utilisées dans le respect du cadre juridique.
Les documents sont établis conformément à la réglementation.
Les facteurs relationnels et humains en communication interne et externe sont pris en compte.
- Équipement informatique de gestion
- Réglementations en vigueur
- Barèmes indicatifs
C1-1 / Identifier et faire préciser la demande
C1-2 / Approfondir les données
C1-3 / Étudier la faisabilité
C2-1 / Choisir les moyens de production
C2-3 / Mettre en œuvre une méthode de production
C3-1 / Réaliser une prise de vue fixe ou animée
C3-2 / Construire une série cohérente d'images en réponse à un thème.
C5-3 / Rendre compte d'une méthode de réalisation
C3-3 / Traiter les images
C3-4 / Gérer, conserver et archiver les images
C4-1 / Gérer les droits
C4-2 / Diffuser les images
C5-1 / Établir et gérer les relations avec les partenaires
C5-2 / Argumenter
C1-11 Repérer les éléments caractéristiques de la demande.
C1-12 Recueillir tous les éléments permettant de préciser la demande auprès : de la clientèle, de la hiérarchie, des fournisseurs.
C1-21 Inventorier les sources d'informations iconographiques et techniques.
C1-22 Extraire les données les plus significatives des sources d'information.
C1-23 Discerner les différentes stratégies mises en jeu (esthétiques et techniques).
C1-31 Hiérarchiser les étapes permettant la réalisation de la commande.
C1-32 Vérifier la compatibilité de la demande par rapport aux moyens disponibles (équipements, temps, budget...), aux contraintes et aux circonstances.
C1-33 S'assurer que la commande est compatible avec les textes législatifs en vigueur.
C1-34 Traduire la demande du client par un croquis d'intention.
C 2 - Préparer - Organiser
C2-11 Définir le matériel adapté à la réalisation de la prise de vue.
C2-12 Sélectionner le matériel nécessaire au traitement de l'image.
C2-21 Traduire graphiquement la mise en place technique
C2-22 Organiser l'espace de travail.
C2-23 Coordonner les relations avec les différents partenaires.
C2-24 Établir le planning des différentes étapes de production.
C2-31 Ajuster la production en fonction des contraintes de réalisation.
C2-32 S'assurer de la compatibilité des matériels.
C2-33 Contrôler le fonctionnement des matériels.
C2-34 Contrôler la production.
C3-11 Installer le matériel photographique.
C3-12 Agencer les éléments constitutifs de la prise de vue.
C3-13 Construire l'éclairage et gérer la lumière.
C3-14 Paramétrer l'appareil photo et les périphériques.
C3-15 Effectuer les prises de vue.
C3-21 / Rechercher et collecter une documentation écrite et iconographique.
C3-22 / Comparer et sélectionner les propositions exploitables.
C3-23 / Confronter les résultats pour choisir une ou plusieurs solutions.
C3-24 / Expérimenter des techniques de représentation et de composition.
C3-25 / Rechercher des propositions photographiques.
C3-31 Numériser un document.
C3-32 Calibrer la chaine graphique et vérifier la gestion couleur.
C3-33 Développer les fichiers originaux.
C3-34 Réaliser les corrections chromatiques.
C3-35 Retoucher une image.
C3-36 Configurer l'image pour une sortie donnée.
C3-37 Effectuer le tirage.
C3-38 Contrôler la conformité par rapport à la demande.
C3-39 Monter une courte séquence animée.
C3-41 Choisir et indexer les images.
C3-42 Utiliser les métadonnées.
C3-43 Utiliser un thésaurus.
C3-44 Stocker les données selon un protocole défini.
C4 - Commercialiser
C4-11 Compléter les documents contractuels dans le cadre juridique de l'activité commerciale.
C4-12 Respecter les droits liés à la création et à la diffusion de l'image.
C4-21 Compléter les documents financiers.
C4-22 Exploiter les images.
C5-11 Prendre contact et communiquer avec la hiérarchie, les fournisseurs et les clients.
C5-12 Diriger et mettre en confiance les modèles.
C5-13 Conseiller le client.
C5-14 Synthétiser des données et rendre compte d'expériences professionnelles.
C5-21 Expliciter ses choix techniques et artistiques.
C5-22 Proposer une solution alternative pour régler un imprévu.
C5-31 Rapporter une chronologie.
C5-32 Décrire sa démarche.
C5-33 Porter un regard critique.
Conditions à la réalisation des compétences
Repérer les éléments caractéristiques de la demande.
La commande ou le projet
Le cahier des charges
Les éléments caractéristiques sont clairement identifiés et énoncés.
Recueillir tous les éléments permettant de préciser la demande auprès :
- de la clientèle
- de la hiérarchie
- des fournisseurs.
La demande est comprise sans équivoque ni ambigüité.
Le vocabulaire technique est maîtrisé.
Supports écrits et iconographiques de référence
Les données sélectionnées sont pertinentes et significatives (analyse écrite et graphique).
Discerner les différentes stratégies mises en jeu (esthétiques et techniques).
Les enjeux esthétiques et techniques sont mis en évidence et situés dans le contexte historique de référence.
Hiérarchiser les étapes permettant la réalisation de la commande.
catalogues, documentations,
supports techniques de référence (équipement, matériaux, liaison Internet...)
Le processus de réalisation est défini.
Vérifier la compatibilité de la demande par rapport aux moyens disponibles (équipements, temps, budget...), aux contraintes et aux circonstances.
Le dossier prévisionnel, le devis, le plan de charge sont acceptés.
S'assurer que la commande est compatible avec les textes législatifs en vigueur.
Textes législatifs, hiérarchie, autorisations...
Toutes les autorisations sont obtenues et archivées.
Traduire la demande du client par un croquis d'intention.
Biblio complète
Recherches documentaire
Le croquis prend en compte le cahier des charges.
Il est transposable en prise de vue.
Définir le matériel adapté à la réalisation de la prise de vue.
Matériels de prise de vue et d'éclairage.
Équipement informatique de prise de vue et de traitement.
Décor et accessoires.
Documentations techniques.
Les équipements retenus sont adaptés à la commande.
Sélectionner le matériel nécessaire au traitement de l'image.
Matériel de traitement, équipement informatique et logiciels.
Traduire graphiquement la mise en place technique.
Outils d'exécution traditionnels ou numériques
La représentation graphique, de la mise en place, respecte le croquis d'intention.
Organiser l'espace de travail.
Matériel disponible, connectique, documentation technique, croquis de mise en place.
L'espace de travail est fonctionnel, et respecte les règles d'hygiène et de sécurité.
Les contraintes extérieures sont maitrisées.
Coordonner les relations avec les différents partenaires.
Liste des partenaires.
Les interventions des partenaires sont clairement définies.
Établir le planning des différentes étapes de production.
Les partenaires, le cahier des charges
La succession des tâches est logique et rend possible, la bonne exécution de la commande.
Les autorisations légales à la prise de vue
Les autorisations nécessaires à la réalisation sont obtenues.
Ajuster la production en fonction des contraintes de réalisation.
Fiches techniques et
Les matériels
La production est adaptée aux exigences du cahier des charges.
S'assurer de la compatibilité des matériels.
L'installation est fonctionnelle.
Contrôler le fonctionnement des matériels.
Contrôler la production.
La qualité de la production est conforme au cahier des charges.
Installer le matériel photographique.
Notices techniques
Croquis de mise en place.
Le matériel est positionné, selon le croquis de mise en place.
Il est fonctionnel.
Agencer les éléments constitutifs de la prise de vue.
Croquis d'intention
Descriptif de la séquence animée.
Les éléments sont disposés selon la demande.
Construire l'éclairage et gérer la lumière.
Le matériel d'éclairage.
Outils de mesure de lumière.
Les qualités esthétique et technique de l'éclairage sont conformes à celles définies dans le cahier des charges.
Paramétrer l'appareil photo et périphériques.
Outils d'étalonnage.
Le matériel est étalonné et réglé pour la prise de vue demandée.
Effectuer les prises de vues.
Le résultat de la prise de vue est conforme aux attentes.
Rechercher et collecter une documentation écrite et iconographique.
Données imprimées ou numériques :
Références photographiques, visuelles, artistiques.
La recherche est riche et variée.
Elle explore toutes les sources analogiques et numériques et est en cohérence avec le thème.
Comparer et sélectionner les propositions exploitables.
- De la demande (du thème et des différentes approches proposées)
- Des contraintes techniques photographiques.
Les pistes sélectionnées sont exploitables et permettent de travailler selon une des approches définies par le thème.
Les pistes retenues sont conformes aux exigences : sémantiques, esthétiques, techniques, économiques et temporelles.
Expérimenter des techniques de représentation et de composition.
L'exploration est riche et variée, les traductions graphiques expriment clairement les intentions du projet.
Rechercher des propositions photographiques.
Outils de prise de vue et de retouche photographique.
Les planches témoignent d'une expérimentation technique riche et variée.
Numériser un document.
Les documents
Les documents sont numérisés en fonction des besoins.
Calibrer la chaine graphique et vérifier la gestion couleur
Outils de calibration.
Chartes de référence et logiciels.
Les couleurs sont homogènes tout au long de la chaine graphique.
Développer les
fichiers originaux.
Logiciels de développement
Les fichiers sont optimisés conformément aux utilisations prévues.
Réaliser les
corrections chromatiques
Retoucher une image.
Logiciels de retouche.
Les retouches effectuées répondent à la demande.
Configurer l'image
pour une sortie donnée.
L'image est à la taille voulue.
L'image comporte le profil colorimétrique adapté.
Effectuer le tirage.
Périphériques de sortie
Le tirage est conforme à la demande et répond aux normes de qualité.
Contrôler la conformité par rapport à la demande.
Éclairage normalisé.
Monter une courte séquence animée.
Logiciels simples de montage
Le sens de la séquence est cohérent.
Choisir et indexer les images.
Logiciels de catalogage.
L'indexation permet de retrouver facilement les images.
Utiliser les métadonnées.
Les métadonnées permettent des classements et des protections spécifiques.
Utiliser un thésaurus.
L'arborescence est correctement utilisée.
Stocker les données selon un protocole défini.
Différents systèmes de stockage.
Les données sont classées, protégées et sécurisées.
Compléter les documents contractuels dans le cadre juridique de l'activité commerciale.
Modèles types de documents.
Textes législatifs, réglementations et normes en vigueur.
Les documents contractuels sont complétés conformément à la législation en vigueur et à la nature des activités commerciales et professionnelles.
Respecter les droits liés à la création et à la diffusion de l'image.
Textes législatifs, jurisprudence, réglementations et normes en vigueur, modèles types d'autorisations
Les autorisations nécessaires à la diffusion réglementaire des images sont obtenues.
Les autorisations nécessaires à la diffusion réglementaire des images sont délivrées (support, format, durée...).
Compléter les documents financiers.
Modèles de devis, de factures, de notes d'auteur, bases de données, tarifs, logiciels adaptés...
Les documents financiers sont complétés conformément à la législation en vigueur et à la nature des activités commerciales et professionnelles.
Exploiter les images.
Les circuits de diffusion
Les moyens de diffusion sont connus et utilisés de façon appropriée.
Prendre contact et communiquer avec la hiérarchie, les fournisseurs et les clients.
Langage technique.
Le langage et le comportement sont adaptés à la situation de communication.
L'attente du donneur d'ordre est
comprise et prise en compte.
Diriger et mettre en confiance les modèles.
Synthétiser des données et rendre compte d'expériences professionnelles.
La restitution écrite et orale est claire et explicite.
Expliciter ses choix techniques et artistiques.
Langage technique et graphique, moyens de communication, (book, site web, parutions, expositions...).
La proposition est validée par l'interlocuteur.
Proposer une solution alternative pour régler un imprévu.
Données du problème et ressources de substitution.
Rapporter une chronologie.
Dossier de travaux photographiques réalisés au cours de la formation.
Les travaux photographiques sont rapportés à travers une présentation soignée et chronologique.
Décrire sa démarche.
La démarche est décrite dans un vocabulaire professionnel approprié.
Porter un regard critique.
Le contexte de réalisation est défini (cahier des charges et matériel utilisé), les processus d'élaboration sont commentés, Les difficultés rencontrées et les points positifs sont restitués de manière synthétique et précise.
Les choix techniques et esthétiques sont argumentés.
Échanger et dialoguer.
Données orales
L'écoute est effective et soutenue.
La participation est active et permet de définir le niveau d'implication à venir.
Indicateur de niveau d'acquisition et de maîtrise des savoirs
de la maîtrise d'outils
Savoirs technologiques et artistiques associés
S1 - CULTURE PHOTOGRAPHIQUE ET COMMUNICATION VISUELLE
Histoire de la photographie
S2 - CONNAISSANCES APPLIQUÉES À LA MISE AU POINT D'UNE PROPOSITION
Démarche de projet : processus d'investigation
Démarche de projet : processus d'élaboration
S3 - TECHNOLOGIE DES MATÉRIELS
Matériel de capture et d'acquisition
Matériel de traitement
Matériel de restitution
Les logiciels
Le traitement de l'image
S5 - TECHNIQUES DE PRISE DE VUE
Prise de vue d'images fixes en studio
Prise de vue d'images fixes en extérieur
Prise de vues d'images animées
S6 - TECHNOLOGIE APPLIQUÉE
Optique géométrique
Photométrie
Sensitométrie
Colorimétrie
Gestion de la couleur
Contexte de l'activité
La commande
Le contexte juridique
Représentation et formes
Notions de style: classicisme, baroque, romantisme, réalisme...
Hiérarchie des genres : peinture d'histoire, portrait, scène de genre, nature morte...
Les règles de l'art remises en cause : impressionnisme, cubisme, fauvisme, expressionnisme, les avant-gardes ...
Les bases du XXème -Rupture, scandales et modernité : postimpressionnisme, dada, abstraction...
Situer un artiste dans un mouvement et/ou une période historique.
Identifier et situer les différents courants / mouvements / tendances artistiques.
Interaction entre faits historiques et création artistique.
Correspondance entre les arts (sculpture, peinture, cinéma, photographie...).
Évolution de la pensée esthétique : textes (théories, manifestes...).
Identifier les principales relations et sources d'influence entre genres artistiques et photographiques.
Moyens de production et de diffusion
Conditions de créations (commanditaires, moyens).
Diffusion des œuvres (exposition, musées, presse, affiche, internet ...).
Définir l'influence de l'évolution des techniques sur la production et la diffusion des œuvres.
S1.2 - Histoire de la photographie
En lien avec Arts, techniques et civilisations
APPROCHES TECHNIQUES
L'invention du procédé : camera obscura, l'alchimie, l'objectif (contextualisation des évolutions techniques).
APPROCHES CHRONOLOGIQUES
Faits historiques et artistiques, textes (théories, manifestes ...)
Le document photographique
Le photojournalisme
Art et photographie, premières convergences
La photographie dans les avant-gardes et la nouvelle objectivité
Regards sur l'humain et la société
La photographie américaine depuis les années soixante
L'École de Düsseldorf
Les pratiques contemporaines
APPROCHES THÉMATIQUES
Le corps :
le nu
le portrait
la photographie de mode
L'espace :
l'architecture
L'objet :
la nature morte
la photographie publicitaire
la photographie scientifique
Le social :
le reportage documentaire
Décrire les évolutions techniques de la photographie.
Identifier et situer les différents courants artistiques.
Identifier les principales relations et sources d'influence entre genre artistique et photographique.
Contextualisation de l'œuvre
Nature (auteur, titre, date, technique, dimensions, lieu de conservation ou support de diffusion, la nature de l'œuvre).
Le genre (portrait, paysage, nu...).
Les contextes historiques, socio-économiques...
Le format, le sujet, la composition, le cadrage, l'angle de vue, l'espace représenté, la netteté, le contraste, les couleurs, les matières, la hiérarchie des éléments qui la compose, l'échelle des plans, le sens de lecture, les formes, le volume, les lignes, les masses, le rythme ...
Signifiés de connotations
Figures de rhétorique, rôle des figures mythiques et de l'inconscient dans la lecture d'une image
Influence des contextes culturels, stylistiques et socio-économiques
Articulation texte légende/image
Analyse comparative
Notion de codes, polysémie de l'image
Identifier la nature, le genre et l'époque de production d'une œuvre.
Relever les éléments formels constitutifs d'une œuvre.
Utiliser un vocabulaire spécifique adapté en fonction de la nature de l'image analysée.
Rechercher les informations et comprendre l'influence du contexte de l'œuvre.
Exprimer les significations d'une image sous forme orale, écrite et graphique (schéma de principe).
Dégager la pertinence forme/message.
S2.1 - Moyens d'expression et de communication
Vocabulaire spécifique à l'image
L'échelle des plans, les cadrages, les angles de vue, les points de vue, le champ, le hors champ, la profondeur de champ.
Formes et volumes
Lignes, surfaces, structures, rythmes, proportions, les pleins et les vides, les perspectives.
Cercle chromatique, les harmonies, les contrastes, la symbolique des couleurs.
Noir et blanc, les nuances, les dégradés, les contrastes.
Solide, fluide, pâteux, rigide, lisse, rugueux, transparent, opaque...
S 2.2 - Démarche de projet : processus d'investigation
Hiérarchiser les informations et/ou identifier les informations manquantes.
Contexte économique esthétique
Principes esthétiques à mettre en œuvre
Genres photographiques.
Techniques de production et contraintes budgétaires.
Inventorier, sélectionner organiser les éléments déterminants du cahier des charges.
Préciser la définition de la production à réaliser.
Techniques de recherche documentaire.
Constituants plastiques : formes, couleurs, lumières, matières, dispositions.
Comparer et classer les techniques photographiques mises en œuvre.
Regrouper par analogie ou opposition.
Rechercher et classer les éléments qui situent la production.
S 2.3 - Démarche de projet : processus d'élaboration
Maitrise des différentes approches
Les différents champs de la photographie
(pub illustration, reportages...)
Processus créatifs
Associations, analogies, combinaisons d'idées, planches de tendances, sources d'inspiration, mutualisation des connaissances et des idées...
Repérer et différencier les types d'images et leurs destinations, observables ou intentionnels.
Recherche d'hypothèses
Les premières pistes,
Expérimentations photographiques au regard des axes de création.
Utilisation cohérente des techniques de prises de vue et des techniques courantes d'éclairage (schémas d'éclairage et représentation des équipements de prise de vue et d'éclairage).
Organiser une réflexion structurée en cohérence avec le thème.
Proposer des pistes techniquement réalisables.
Composants formels et chromatiques
Significations et fonctions du message visuel.
Effectuer un choix au regard de la demande.
Réaliser les productions photographiques avec rigueur et précision.
Analyse critique
Comparaisons, confrontations, ajustements, contre-propositions, critiques.
Prendre en compte l'analyse critique pour faire évoluer son projet.
Mise en forme et visualisation d'ensemble du projet.
Supports fixes ou animés de présentation numérique du travail (diaporama)
Cohérence et articulation des différentes parties du projet (fils conducteurs)
Organiser et présenter les propositions en respectant les règles de composition et de lecture d'image.
Justifier et argumenter ses choix.
S 3.1 - Matériel de capture et d'acquisition
Les appareils de prise de vue et de capture vidéo
Constitution : les systèmes de visée, le diaphragme, les obturateurs, les modes d'exposition, l'autofocus.
Éléments constitutifs, formats
Capteurs CCD
Capteurs CMOS
Autres types de capteurs
Systèmes de stabilisation
Supports d'enregistrement
cartes mémoire...
Identifier les principaux éléments de l'appareil de prise de vue et de capture vidéo.
Énoncer le rôle de chacun d'eux.
Comparer les systèmes de visée, les modes d'exposition.
Décrire les principes fondamentaux du fonctionnement de l'autofocus et des systèmes de stabilisation.
Comprendre les réglages de l'ouverture du diaphragme et de la vitesse d'obturation.
Expliquer l'influence des différents paramètres de prise de vue sur le résultat.
Énoncer le principe général de l'effet photoélectrique et son application aux capteurs.
Décrire le concept et le fonctionnement des différents types de capteurs (images fixes et animées) et comparer leurs performances.
Identifier les paramètres spécifiques (sensibilité, définitions, fréquence) liés la capture de l'image animée.
Différencier les caractéristiques des cartes mémoire, les vitesses de lecture et d'écriture.
Les différents types d'appareils de prise de vue
Les formats
Les spécificités
Les domaines d'utilisation
Les systèmes déformables : chambre technique (les éléments constitutifs, les mouvements, les accessoires dédiés),
Les systèmes hybrides
Caractériser les différents systèmes
Justifier le choix d'un appareil.
Identifier les différents organes.
Corriger les perspectives.
Choisir un plan de netteté.
Les optiques
Les différents types d'objectifs
Focales fixes, focales variables
Optiques spéciales : décentrement et bascule, macro...
Caractériser les notions d'ouverture relative, de distance focale, de profondeur de champ, de distance hyperfocale, d'angle de champ et de pouvoir séparateur.
Caractériser les objectifs selon la focale.
Justifier le choix d'un objectif.
Les accessoires
Alimentation : piles, batteries.
Accessoires de tournage vidéo HD à main levée et studio : supports, visée, assistant de mise au point, pieds et rotules.
Caractériser les différents systèmes d'alimentation.
Nommer et comparer les différents compléments de tournage vidéo.
Les sources de lumière
Continue, tungstène, halogène, led
HMI
Sources fluorescentes
Le flash électronique
Constitution et principe de fonctionnement
Caractériser les différentes sources
Comparer en termes de température de couleur, de diffusion de chaleur, de longévité, de coût.
Nommer les principaux éléments, et décrire l'émission d'un éclair.
Caractériser sa courbe d'émission.
Vitesse de synchronisation
Choisir la vitesse d'obturation
Le flash
Le flash de reportage et le nombre guide.
Le flash de studio : monobloc, générateur à répartition symétrique ou asymétrique, générateurs autonomes ou à accumulateurs.
Les façonneurs de lumière et torches à effets
Boîte à lumière, parapluie, réflecteurs, diffuseur, nid d'abeille
Spot Fresnel, spot à découpe, flash annulaire, torche rectiligne.
Calculer une ouverture de diaphragme à partir du nombre guide.
Identifier les principaux éléments d'un flash de studio.
Différencier les systèmes de flashes de studio.
Décrire les matériels.
Qualifier la lumière fournie par chacun des façonneurs et torches à effets.
Choisir un équipement adapté.
Équipements complémentaires
Matériel de mesure indépendant
Posemètre, flashmètre, spotmètre, thermocolorimètre (principe de fonctionnement, différents types, modes de mesure)
UV, gris neutre, polarisant.
Équipement de studio
Supports d'éclairages, fonds et supports, tables de prise de vue, fond cyclorama, pont roulant.
Énoncer les principes de fonctionnement des équipements de mesure de la lumière : exposition, température de couleur.
Décrire le phénomène de la polarisation de la lumière.
Justifier l'emploi d'un filtre UV, gris neutre ou polarisant.
Mettre en œuvre les équipements de studio annexes.
Les scanners
Principe général de la numérisation
Différents types
Exposition
Définir les différentes étapes d'acquisition d'un fichier numérique.
Caractériser les différents systèmes d'acquisition.
Optimiser la résolution.
S 3.2 - Matériel de traitement
Entretien courant du poste de travail, précautions d'emploi.
Vérifier le bon fonctionnement du poste.
L'ordinateur
Carte mère, processeur, carte graphique, mémoires et stockage, connecteurs d'entrée-sortie
La mémoire (RAM, ROM, flash, cartes et autres supports)
Identifier les différents éléments de l'unité centrale et en comprendre le rôle.
Les périphériques
d'affichage : moniteur
de stockage
Clavier, souris, tablette
Caractériser les principaux systèmes d'affichage et de stockage.
Les réseaux
Principaux éléments
Identifier les différents éléments et les paramètres de mise en réseau.
S 3.3 - Matériel de restitution
Traceurs et imprimantes jet d'encre
Principe de fonctionnement
Encre, papier et autres supports
Décrire les modes de fonctionnement des imprimantes à jet d'encre.
Comparer les performances et rendus par l'étude des fiches techniques.
Autres procédés de sortie
Sublimation thermique
Énoncer les principes de fonctionnement
Comparer les débits, la pérennité.
Les minilabs secs ou humides
Principes d'exposition et de traitement
Décrire les principes d'exposition ainsi que le déroulement des traitements.
Presses numériques
Les imageurs
Citer les différents systèmes.
La calibration
Sonde de calibration
Chaîne calibrée
Décrire le déroulement de la calibration.
S 4.1 - Les logiciels
Fonctions des logiciels
Identifier et choisir le logiciel adapté à ses besoins.
Le système d'exploitation
Principes et utilisation dans le cadre des activités professionnelles.
Définir les principaux systèmes d'exploitation.
Installer et désinstaller les logiciels.
Décrire le processus de sécurisation des données informatiques.
Traitement de texte et tableur
Utilisation dans le cadre des activités professionnelles.
Mettre en forme des documents ou une feuille de calcul.
S 4.2 - Le traitement de l'image
Catalogage
Visualisation des images en utilisant l'arborescence de stockage.
Types et formats de fichiers
Développement de fichiers bruts,
Compression de fichiers
Poids de fichiers
Gérer les métadonnées.
Développer et optimiser un fichier brut.
Logiciel de traitement d'images fixes et animées
Traiter l'image en fonction du résultat attendu.
Logiciel d'acquisition
Numériser un original opaque ou transparent en répondant au cahier des charges.
Logiciel d'impression
Imprimer au format voulu, avec un rendu de valeur optimal : utilisation d'un profil d'impression.
Logiciels de présentation, de diffusion et de communication
Utiliser les logiciels permettant la communication adaptée au Web et au multimédia.
S5.1 - Prise de vue d'images fixes en studio
La mesure de la lumière et de la température de couleur.
Maitriser la méthodologie de mesure de la lumière incidente et réfléchie en quantité et qualité (température de couleur) en éclairage continu et/ou discontinu.
Les techniques d'éclairage adaptées :
au volume et à la matière des objets
à l'objet brillant
à l'objet transparent (fond clair ou sombre)
Savoir éclairer les différents types de sujets.
Utiliser les différentes techniques d'éclairage en fonction des contraintes données.
Photographies de l'humain
Prendre en compte l'aspect relationnel.
La photographie d'identité
Appliquer les normes en vigueur pour réaliser une photographie d'identité.
Le redressement des perspectives
Utiliser les systèmes de redressement des perspectives.
Détermination du plan de netteté
Déterminer un plan de netteté non parallèle au plan de l'image en fonction du sujet photographié (règle de Scheimpflug).
Macro photographie
Effectuer les corrections d'exposition.
Déterminer l'éclairage adapté.
S5.2 - Prise de vue d'images fixes en extérieur
Les objectifs de prise de vue
Choisir un objectif en fonction du résultat attendu en termes de cadrage, perspective et profondeur de champ.
Les boitiers de prise de vue
Choisir un boitier de prise de vue en fonction des contraintes techniques envisagées.
La mesure de lumière
Effectuer une mesure de lumière avec les systèmes intégrés des appareils photo dans les différents modes de mesure (manuel, priorité diaphragme, priorité vitesse, automatique) et les différents types de mesure (spot, pondéré, matriciel...).
Le flash de reportage
Utiliser un flash de reportage en éclairage principal ou en éclairage d'appoint.
S5.3 - Prise de vues d'images animées
Différents formats
Les moniteurs
Logiciels de montage (simples)
Caractériser les formats d'enregistrement.
Distinguer les différents types de plans.
Définir les différents réglages des moniteurs/téléviseurs en fonction du format utilisé.
Différencier les potentialités des logiciels de montage.
Identifier les différentes procédures de montage et de synchronisation.
Animation d'un objet dans l'espace
Décrire les différentes procédures de réalisation.
S6.1 - Optique géométrique
Propriétés générales de la lumière
Composition de la lumière.
Identifier une onde électromagnétique.
Lois générales de l'optique géométrique
loi de Descartes
Expliquer les lois de la réflexion et de la réfraction.
Les lentilles
Les lentilles minces, caractéristiques générales, construction d'une image
Construire l'image d'un objet, en rapport avec la focale d'un objectif, (cas d'un grand angle et d'un téléobjectif).
Image d'un objet situé dans un plan non perpendiculaire, règle de Scheimpflug
Énoncer la règle de Scheimpflug et maîtriser les limites d'utilisation.
Notion de netteté
Hyperfocale, calcul de profondeur de champ.
Facteur influençant la définition de l'image
Les cercles de confusion.
Définir les variables influençant la profondeur de champ.
Notion d'objectif en fonction des formats utilisés
Les principaux types d'objectifs en prise de vue fixe et animée.
La macrophotographie
Énumérer les différents types objectifs en fonction des formats utilisés.
La mise au point : contrôle (mécanisme, manuel ou autofocus)
Définir les différents systèmes de mise au point.
Lumière polarisée et filtre polarisant
Définir les effets de la polarisation d'une onde lumineuse et ses conditions d'utilisation.
Les aberrations :
-aberrations géométriques
-aberrations chromatiques
Nommer et décrire les différents types d'aberrations, utiliser les logiciels de correction.
Unités photométriques visuelles
Flux lumineux
Éclairement
Luminance
Énoncer les définitions essentielles.
Définir les sources lumineuses et les surfaces éclairées.
Température de couleur d'une source lumineuse, balance des blancs
Définir, énoncer les effets produits par les différentes sources de lumière.
Loi de l'inverse du carré de la distance
Expliquer la variation de l'éclairement en fonction de la distance.
S6.3 - Sensitométrie
Courbe caractéristique
Histogramme et niveau
Tracer et interpréter la courbe caractéristique.
Interpréter la répartition de la densité des pixels.
S6.4 - Colorimétrie
Spectre lumineux
synthèse soustractive et additive
Définir les deux principes de synthèse de la lumière et leurs applications pratiques.
des espaces colorimétriques et Gamut
Reconnaître la représentation graphique utilisée.
S6.5 - Gestion de la couleur
Le calibrage de la chaine numérique
Utiliser les outils de calibrage pour caractériser les différents périphériques
Les chartes de couleur
Reconnaître et utiliser les différentes chartes de couleur.
La conversion des images
Choisir les modes de conversion et les profils en fonction des matériels utilisés.
Le paramétrage du logiciel de retouche d'images
Configurer les paramètres d'espaces de travail et de la gestion des couleurs dans le logiciel de traitement d'images.
Les outils de création de profils ICC
Créer le profil d'un écran, d'un scanner, d'une imprimante.
S6.6 - Numérique
Taille, définition et résolution des images numériques, rééchantillonnage d'une image par un logiciel.
Calculer la taille et la résolution d'une image afin de la préparer à une impression.
Modifier les caractéristiques d'une image en vue de son utilisation.
Fichiers matriciel et vectoriel
Expliquer la différence entre un fichier matriciel et un fichier vectoriel.
Codage d'une image numérique
Énoncer les principes du codage d'une image numérique matricielle en couleur ou en niveau de gris.
Expliquer la notion de profondeur d'échantillonnage et ses implications pratiques.
Choisir une profondeur d'échantillonnage adaptée à l'utilisation d'une image.
Les formats de fichiers courants
Énoncer les principales caractéristiques, ainsi que les avantages et inconvénients des différents formats de fichiers images.
Choisir un format adapté à une situation donnée.
Compression des fichiers images
Distinguer compression destructive et non destructive.
Poids des fichiers images
Calculer le poids d'un fichier non compressé.
Savoirs spécifiques à la formation (en complément du programme d'économie-gestion commun aux baccalauréats professionnels du domaine industriel)
S 7.1 - Contexte de l'activité
Le statut d'indépendant : auteur ou artisan photographe
Analyser et caractériser les statuts d'auteur et d'artisan.
Identifier les incidences sur les plans social et fiscal.
Distinguer les différentes rémunérations possibles (forfaitaire, proportionnelle).
Analyser les différentes modalités de rémunération et en dégager les principes.
Politique commerciale en indépendant
Se positionner sur le marché pour les indépendants .
S 7 2 - La Commande
Le contexte de la commande
Distinguer le contrat de commande et le contrat de contribution.
Dégager le principe de liberté contractuelle.
Négocier et conclure un contrat simple de commande ou de contribution.
Identifier les caractéristiques du contrat de commande : type, rémunération, obligation du commanditaire et de l'auteur, clauses spécifiques (option de l'éditeur)...
Identifier les caractéristiques du contrat de contribution : type, rémunération, obligation du commanditaire et de l'auteur, la cession de droits, clauses spécifiques (l'obligation de publier, mesures techniques des protections d'œuvres...).
Identifier les raisons possibles d'un conflit lors de l'exécution d'un contrat.
Identifier et mesurer les dépenses prévisionnelles pour la réalisation du projet.
Vérifier l'équilibre du budget en termes de ressources et de dépenses.
Établir un tableau de suivi budgétaire prévisionnel.
S 7.3 - Le contexte juridique
Identifier les règles protégeant l'image d'une personne, d'un bien (coexistence des droits fondamentaux).
Repérer les limites à la liberté d'expression (droit à l'image, ses principes, ses caractéristiques).
Définir la notion de droit à l'information et en mesurer les limites (respect vie privée, atteinte à la dignité humaine, sujets d'intérêt général).
Repérer les situations nécessitant une demande d'autorisation de reproduction et/ou diffusion de l'image d'une personne, d'un bien (notions de lieu privé, public, de personnes identifiables, droit exclusif marque...).
Effectuer la démarche de demande d'autorisation (autorisation expresse, spéciale).
Négocier et signer un contrat simple d'image.
Analyser des situations de non-respect du droit à l'image.
Identifier les personnes dont la responsabilité est engagée et caractériser cette responsabilité.
La création de photographie
Définir la notion de propriété incorporelle (propriété intellectuelle).
Distinguer une œuvre (concept de l'œuvre).
Apprécier l'originalité d'une œuvre.
Repérer les différentes œuvres de l'esprit et apprécier la notion de personnages (issus de BD, dessins animés...).
Protéger l'œuvre (notion de preuve, de dépôt légal).
Différencier support et œuvre, en mesurer l'incidence sur la cession.
Le droit d'auteur
Distinguer l(es)'auteur(s) d'une œuvre : notions de personne physique, personne morale.
Repérer les différentes œuvres : de collaboration, collective, composite (photomontage par exemple).
Identifier les droits moraux (notions de divulgation, paternité, respect de l'œuvre, retrait, repentir et patrimoniaux) et les droits patrimoniaux (notions de reproduction, représentation, d'exposition, télédiffusion, droit de suite, contrefaçon notamment Internet).
Caractériser ces droits : notion de temps (perpétuel ou temporel), de durée de protection (notion de domaine public, d'œuvre posthume), d'abus notoire, de droit voisin.
Le respect du droit d'auteur
Distinguer les usages libres d'une image et ceux soumis à autorisation et rémunération.
Repérer les différentes situations possibles de cession des droits d'auteur.
Distinguer droit de reproduction et droit à l'image.
Énoncer les exceptions au droit d'auteur (droits patrimoniaux) : caricature, catalogue...).
Définir la notion d'image libre de droit et le principe de cession de droits : droits cessibles et non cessibles, notions d'ayants-droits, transmissions des droits.
L'autorisation et la cession des droits
Repérer les différentes procédures de cession des droits patrimoniaux :
- identifier la législation et les usages en vigueur
- demander, négocier, analyser et signer une autorisation d'exploitation, un contrat d'édition, un contrat de louage...
Dégager les obligations des signataires du contrat.
Identifier les raisons d'un conflit survenant lors de l'exécution d'un contrat.
Facturer un droit de reproduction.
Analyser quelques situations particulières (utilisation à des fins promotionnelles, exploitation numérique...).
L'archivage de photographies
Définir les notions de données personnelles, de fichiers.
Repérer les obligations des responsables de fichiers.
Expression écrite, orale et graphique
Transmission d'informations et de savoirs
Enregistrement et restitution des procédures ou étapes de réalisation
Vocabulaire technique
Transmettre des informations, des données,
des consignes de façon claire et concise en
utilisant les moyens de communication adaptés et s'assurer de la bonne réception des informations.
S8.2 - Communication interne
Documents internes
(revues techniques ou commerciales, catalogues produits, courriers
clients, consommables)
Classement des informations,
Mise à jour des fichiers clients et fournisseurs ou des données informatisées.
Sélection de l'information,
Identification de la cible
Choix des médias
Retour d'information (synthèse orale ou écrite).
Identifier le ou les destinataire (s) relatif(s) à l'information à transmettre.
Choisir le mode de communication adapté (oral, écrit, numérique).
Sélectionner le média adapté aux
destinataires.
Sélectionner et organiser les informations à transmettre.
S8.3 - Communication externe
(présentation, valorisation et argumentation d'une proposition ou d'un projet)
Échanges avec les intervenants de la chaîne de production
Relation clientèle (accueil, conseils techniques...)
Sélectionner le média adapté au destinataire
Justifier les choix techniques et esthétiques du projet par une argumentation adaptée et documentée.
Techniques de communication orale
Soutenance de projet (exposé et entretien)
TABLEAU DE MISE EN RELATION DES COMPÉTENCES ET DES SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIÉS
Un secteur professionnel, une diversité de métier
Activité commerciale
Relations avec les partenaires extérieurs
C3-2 : Construire une série cohérente d'images
C5-1 : Établir et gérer les relations avec la clientèle
MODALITÉ DE CERTIFICAT
Unité U11-Mathématiques
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
La spécialité Photographie de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement B défini en annexe de cet arrêté.
Unité U12-Sciences physiques et chimiques
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de sciences physiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Les modules spécifiques applicables à la spécialité Photographie de baccalauréat professionnel sont les modules SL5, SL6 et SL7 définis en annexe de cet arrêté.
Unité U21-Étude technique d'une production photographique
Cette épreuve doit permettre de mettre en évidence les compétences du candidat liées aux activités professionnelles de choix et de mise en œuvre de matériels, de réalisation de prises de vues, de traitement, de diffusion et de commercialisation des images en fonction d'une attente et de vérifier sa capacité à mobiliser ses connaissances et son esprit d'analyse dans un contexte professionnel donné.
Unité U22-Étude critique de photographies et autres œuvres relevant des arts visuels
• les connaissances du candidat en histoire de l'art et de la photographie et plus généralement d'apprécier son niveau de culture générale,
• sa capacité à établir des relations entre arts, techniques et civilisations dans le domaine des arts visuels, c'est-à-dire, par la-même, à développer une attitude critique et informée,
Cette épreuve porte sur tout ou partie de la compétence suivante :
Unité U31-Présentation des activités en milieu professionnel
Cette épreuve s'appuie sur les activités du candidat au cours de sa période de formation en milieu professionnel ou à partir de son expérience professionnelle.
• L'aptitude du candidat à mobiliser des savoirs et savoir-faire face à des situations concrètes dans son domaine professionnel.
• Le degré d'autonomie du candidat, sa curiosité face à la technicité et la façon dont il développe sa capacité à communiquer au sein de l'entreprise.
• La pertinence et l'authenticité des contenus du dossier en particulier : le compte rendu des activités, relatives aux compétences ci-dessous.
C5-1/ Établir et assurer les relations avec les partenaires
Unité U32-Soutenance de projet photographique
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à mettre au point la mise en forme d'un projet, à en analyser les données, à proposer des solutions adaptées à la demande et à réaliser des photographies.
Unité U33-Présentation d'un dossier de travaux professionnels
Cette épreuve prend en compte la réalisation d'un dossier de travaux professionnels comprenant des prises de vue fixes et une courte séquence animée, ainsi que l'enregistrement de l'ensemble sur supports numériques amovibles.
Elle a pour but :
• d'évaluer l'aptitude du candidat à réaliser différents types de prises de vues à partir de cahiers des charges, à traiter, archiver et numériser des images
• de vérifier sa maîtrise de savoir-faire professionnels, de moyens et de ressources techniques appropriées aux conditions de leur réalisation.
En outre, elle permet d'apprécier l'authenticité et l'actualité des sujets retenus, ainsi que sa capacité à en faire une présentation construite et claire.
Elle lui permet également de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation qu'il pourrait en faire dans le cadre d'une démarche commerciale ou de recherche d'emploi.
Unité U34-Économie-gestion
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité U35-Prévention-Santé-Environnement
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de Prévention-santé-environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité U4-Langue vivante
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité U51-Français
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de français pour les classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité U52-Histoire, géographie et enseignement moral et civique
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité U6-Arts appliqués et cultures artistiques
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009)
Unité U7-Éducation physique et sportive
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Unité UF1-Langue vivante
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 08 avril 2010.
Étude technique et critique
Épreuve pratique de réalisation
Étude technique d'une production photographique
Étude critique de photographies et autres œuvres relevant des arts visuels
Présentation des activités en milieu professionnel
Soutenance de projet photographique.
Présentation d'un dossier de travaux professionnels
(établissement privé et établissement public
non habilité)
Candidats justifiant
de 3 ans d'expérience professionnelle.
Coéf
E1- Épreuve scientifique
E2- Étude technique et critique
Etude technique d'une production photographique
Etude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels
E3- Épreuve pratique de réalisation
Épreuve prenant en compte la
formation en milieu professionnel
Soutenance d'un projet photographique
1h 40 mn (3)
E5- Épreuve de Français et Histoire -
E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures
E7- Épreuve d'Éducation physique
et sportive
(1) 10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury
(3) dont 1 heure de préparation
Cette épreuve comprend deux unités : U11-U12
Objectifs des sous-épreuves de mathématiques
et de sciences physiques et chimiques
Unité U11 : coefficient 1.5
Sous-épreuve-E 12 : Sciences physiques et chimiques
Instructions complÉmentaires pour l'ensemble des types d'Épreuves
(contrôle en cours de formation ou Épreuve ponctuelle)
Sous-épreuve-E 21 : Étude technique d'une production photographique
Cette épreuve doit permettre :
-de mettre en évidence les compétences du candidat liées aux activités professionnelles de choix et de mise en œuvre de matériels, de réalisation de prise de vue, de traitement, de diffusion et de commercialisation des images en fonction d'une attente,
-de vérifier sa capacité à mobiliser ses connaissances et son esprit d'analyse dans un contexte professionnel donné.
L'analyse est pertinente ;
les différents équipements sont caractérisés ;
les choix techniques sont adaptés ;
les savoirs technologiques sont assimilés ;
les documents commerciaux sont conformes aux usages professionnels ;
la planification et l'organisation sont cohérentes.
Cette sous-épreuve écrite, d'une durée de 4 heures, est notée sur 20 points.
Dans le questionnaire d'analyse, à partir du cahier des charges, le candidat choisit les moyens de production et organise des activités.
L'épreuve consiste en une étude écrite.
À partir de questions posées, elle vise à évaluer l'aptitude du candidat à mener une réflexion, soit sur les données qui lui sont fournies dans le dossier ressources pour la préparation d'une production photographique, soit sur les modalités techniques à mettre en œuvre pour la réalisation de la production.
Le contrôle en cours de formation est constitué d'une seule situation d'évaluation.
Celle-ci est organisée à en fin de formation.
Elle consiste en une étude écrite permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à mener une réflexion, soit sur les données qui lui sont fournies dans le dossier ressources pour la préparation d'une production photographique, soit sur les modalités techniques à mettre en œuvre pour la réalisation de la production.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe enseignante concernée adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Sous-épreuve-E 22 : Étude critique de photographies et autres œuvre relevant des arts visuels
la maîtrise de l'expression écrite.
Cette sous-épreuve écrite, d'une durée de 2 heures, comporte deux parties d'égale valeur.
Chacune d'elles est notée sur 20 points.
Elle consiste en une étude écrite, illustrée de croquis ou de schémas, composée de deux parties prenant en compte pour support une documentation thématique balayant les principaux repères de l'histoire des arts visuels....
La première partie de cette étude permet au candidat de mener une réflexion sur l'influence des contextes historiques, culturels, techniques et socioéconomiques dans le domaine de la création artistique.
La seconde partie de cette étude porte sur l'aptitude du candidat à mener une analyse comparative (en fonction du thème retenu) d'au moins deux documents iconographiques dont une photographie sur la période allant de la naissance de la photographie à nos jours.
Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation d'égale valeur.
L'une permet au candidat de mener une réflexion sur l'influence des contextes historiques, culturels, techniques et socioéconomiques dans le domaine de la création artistique, l'autre porte sur son aptitude à mener une analyse comparative (en fonction du thème retenu) d'au moins deux documents iconographiques.
Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve-E31 : Présentation des activités en milieu professionnel
Cette épreuve comprend cinq unités : U31-U32-U33-U34-U35
Cette sous-épreuve s'appuie sur un dossier comprenant :
-d'une part, une synthèse portant sur les activités qui lui ont été confiées, ainsi que sur les projets exécutés ou sur les démarches de projets auxquelles il a participé, en rapport avec les compétences du référentiel de certification du domaine professionnel.
Elle doit comporter des informations et une documentation liées à leur contexte : organisation et relations (équipes de travail, sous-traitant, partenaire, client...).
-d'autre part, un compte rendu détaillé d'une situation professionnelle de son choix, rencontrée en entreprise.
Cette situation doit exposer le contexte des interventions d'ordre esthétique, technique, économique et culturel.
Le contenu rédactionnel de ce dossier doit permettre d'apprécier les compétences du candidat pour l'analyse, la synthèse, l'organisation, la maîtrise de la langue française (syntaxe, orthographe et expression) et la capacité à utiliser à bon escient un vocabulaire professionnel.
la clarté de la communication (écrite et orale),
l'adaptation de la production aux contraintes du cahier des charges,
Cette sous-épreuve orale, d'une durée de 30 minutes (10 minutes de présentation et 20 minutes d'entretien), est notée sur 20 points.
Pour cela, il peut utiliser les moyens de communication qui lui semblent les mieux adaptés.
Le candidat développera plus particulièrement la situation professionnelle retenue en précisant d'une part le contexte d'exercice et les moyens techniques mis en œuvre (environnement technique et matériels utilisés, processus de réalisation...) et d'autre part les aspects liés à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise.
L'entretien est d'une durée maximale de 20 minutes.
En cas d'absence de ce dernier, il est obligatoirement remplacé par un enseignant en charge des enseignements professionnels ou des enseignements généraux en lien avec la spécialité.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur une fiche d'évaluation validée par l'inspection générale de l'Éducation nationale et diffusée par les services rectoraux des examens.
L'entretien terminé, le jury propose à l'aide de la fiche d'évaluation, une note.
Le dépôt du dossier
Ce dossier de format A4 accompagné d'une version numérisée, dont le volume (annexes non comprises) ne dépasse pas 15 pages, est mis à disposition des membres du jury, selon les conditions fixées par les services rectoraux des examens et concours, 15 jours avant la date de l'évaluation.
Si la formation ou l'expérience en milieu professionnel s'appuie sur plusieurs entreprises, celui-ci doit comporter une copie de chaque convention de stage.
Au cours de sa formation en milieu professionnel, le candidat rédige pour chaque période un livret (4 à 6 pages, annexes non comprises) ou une fiche de suivi de ses activités : description des demandes, des réalisations, des exigences esthétiques, budgétaires, des moyens techniques mis en œuvre (environnement technique et matériels utilisés, processus de réalisation...).
Chaque livret ou fiche d'activités précise l'environnement de l'entreprise, les aspects liés à son organisation, à son fonctionnement et à sa gestion.
Au terme de sa formation en milieu professionnel, le candidat réunit dans un dossier les livrets ou fiches d'activités et la présentation de la situation professionnelle retenue qu'il développera oralement.
Le contrôle en cours de formation se déroule au plus tôt 3 semaines après la dernière période de formation en milieu professionnel.
Le déroulement et les modalités de l'évaluation orale sont identiques à ceux qui sont définis dans l'épreuve ponctuelle.
Sous-épreuve-E 32 : Soutenance d'un projet photographique
À partir d'un cahier des charges relatif à un thème imposé, le candidat est amené après analyse de la demande à mener un projet photographique.
Le support de l'épreuve s'appuie sur deux dossiers :
-un projet écrit comprenant des recherches documentaires et des apports techniques (prises de vue préparatoires, croquis d'intention...),
-un portfolio constitué par le candidat comportant 8 à 12 planches d'un format 30x40 à 40x50 cm et exploitant une des approches proposées (reportage, portrait, illustration...).
Le thème national imposé est communiqué aux candidats, par les services rectoraux au plus tôt au début de la dernière année de formation et au plus tard, à l'inscription à l'examen.
le respect du cahier des charges en relation avec le thème imposé,
la lisibilité et l'expressivité du projet photographique,
les processus créatifs mis en œuvre,
les qualités esthétiques et techniques des propositions photographiques,
la maîtrise des moyens d'expression et de communication.
La présentation orale du projet photographique
Cette présentation orale comporte deux parties :
-un développement de sa démarche de projet,
-la présentation de son portfolio.
Le développement de sa démarche de projet permet au candidat de présenter son analyse du cahier des charges, ses techniques de recherches documentaires et d'argumenter le processus d'élaboration retenu.
La présentation du portfolio permet au candidat de commenter la construction d'une série cohérente d'images en réponse au thème imposé.
En l'absence de dossier, la soutenance ne peut avoir lieu.
Le jury est composé d'un professeur des enseignements technologiques et professionnels, d'un enseignant d'arts appliqués et d'un professionnel de la spécialité.
Le dépôt du projet photographique
Le projet écrit et le portfolio, accompagnés d'une version numérisée, sont mis à disposition des membres du jury, selon les conditions fixées par les services rectoraux des examens et concours, 15 jours avant la date de l'évaluation.
La présentation de l'ensemble du projet sous forme numérique sur support amovible (CD, DVD) sera archivée et conservée par le jury.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation.
Il est organisé par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques, professionnels et arts appliqués de l'établissement de formation.
Un professionnel au moins est associé à l'évaluation de la deuxième situation.
-1ère situation d'évaluation notée sur 20 :
À partir du thème imposé, le candidat constitue le projet écrit établi en collaboration avec les enseignements de culture photographique et visuelle et d'arts appliqués.
Ce projet comprend des recherches documentaires et des apports techniques (prises de vue préparatoires, croquis d'intention...).
L'évaluation porte sur la cohérence de sa démarche de projet.
Cette situation se déroule en fin de premier semestre de la dernière année de formation.
-2ème situation d'évaluation notée sur 80 :
L'évaluation s'appuie sur un portfolio relatif au thème imposé et sa présentation orale.
La durée de l'exposé, au cours duquel le candidat ne doit pas être interrompu, ne doit pas dépassée le 1/3 de la durée de la situation.
L'exposé est suivi d'une interrogation.
Cette présentation se déroule en fin de formation.
À l'issue de ces situations d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une proposition de note dont les critères de notation sont ceux de la fiche d'évaluation validée par l'inspection générale de l'Éducation nationale et diffusée par les services rectoraux des examens.
La présentation de l'ensemble du projet sous forme numérique et sur support amovible (CD, DVD) sera archivée et conservée par le jury.
Sous-épreuve-E 33 : Présentation d'un dossier de travaux professionnels
-d'évaluer l'aptitude du candidat à réaliser différents types de prises de vue à partir de cahiers des charges, à traiter, archiver et numériser des images,
-de vérifier sa maîtrise de savoir-faire professionnels, de moyens et de ressources techniques appropriés aux conditions de leur réalisation.
Cette sous épreuve s'appuie sur une sélection de travaux professionnels (dont une photographie sur un sujet imposé) réalisés par le candidat dans le cadre de sa formation dans les quatre domaines suivants :
Le reportage :
-un reportage presse d'actualité, unité de temps et de lieu : 3 à 5 photographies maximum
-un reportage type magazine : suite de 8 à 10 photographies sur un même sujet, 3 planches maximum.
Le portrait/ mode :
-2 photographies en studio, 1 par planche.
-2 photographies hors studio, 1 par planche.
La photographie publicitaire en studio :
-4 photographies, 1 par planche, privilégiant pour chacune d'elles une technique de prise de vue différente : la transparence, la brillance, le volume et la matière, le choix du plan de netteté (règle de Scheimpflug ou gestion de la profondeur de champ),
-une photographie à partir d'un cahier des charges relatif à un sujet national imposé, communiqué aux candidats, par les services rectoraux au plus tôt au début de la dernière année de formation et au plus tard, à l'inscription à l'examen.
Une courte séquence animée :
-une séquence animée d'une durée maximale de 3 minutes issue d'un appareil photo numérique en utilisant les techniques d'animation ou (et) l'image animée.
La séquence animée est enregistrée sur un support numérique amovible dans un format de fichier lisible par le centre d'examen.
Le candidat fournit un enregistrement de l'ensemble des travaux sur supports numériques amovibles qui sera conservé par le jury d'examen.
Les travaux professionnels sont présentés sur des planches de format 30x40 à 40x50 cm.
Un commentaire explicitant les phases de réalisation, de la conception à l'impression et à la visualisation est joint aux travaux réalisés.
Au cours de sa présentation orale, le candidat est amené à justifier ses choix liés à ses savoirs faire professionnels.
Il met en évidence les informations (données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques) qui lui ont permis de réaliser ses prises de vue et sa courte séquence animée.
En outre, à partir des questions posées par le jury et remises au début de la préparation, il est conduit plus particulièrement à présenter de manière détaillée une des photographies de son dossier.
La méthode de réalisation est clairement exposée,
la maitrise technique est assurée,
les fichiers sont classés, protégés et sécurisés,
les impressions répondent à la qualité attendue,
le sens de la séquence animée est cohérent.
Cette sous-épreuve ponctuelle orale, d'une durée d'une heure et 40 minutes (une heure de préparation et 40 minutes d'interrogation et d'entretien), est notée sur 100 points.
Le dossier de format 30x40 à 40x50 cm est mis à disposition des membres du jury, selon les conditions fixées par les services rectoraux des examens et concours, 15 jours avant la date de l'évaluation.
Il est noté sur 40 points à partir d'une fiche d'évaluation validée par l'inspection générale de l'Éducation nationale et diffusée par les services rectoraux des examens.
Le jury sélectionne dans chaque dossier une des photographies proposées et rédige une série de questions s'y rapportant, lesquelles sont remises au candidat au début de la préparation de son oral.
L'épreuve orale
Elle est précédée d'une préparation d'une heure portant sur les questions remises au candidat en début d'épreuve.
Les dix dernières minutes font l'objet d'un entretien portant sur la présentation du dossier.
Pour sa présentation, le candidat peut utiliser les moyens de communication qui lui semblent les mieux adaptés.
L'exposé, l'interrogation et la présentation du dossier sont chacun notés sur 20 points.
L'entretien terminé, le jury remplit la fiche d'évaluation précisant les points alloués pour chaque critère et propose une note finale ramenée sur 20 points (note du dossier comprise).
En cas d'absence de ce dernier, il est obligatoirement remplacé par un enseignant en charge des enseignements professionnels ou des enseignements généraux en liaison avec la spécialité.
Sa mise en œuvre est comparable au déroulement de l'épreuve ponctuelle.
Il est organisé par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels de l'établissement de formation.
Le candidat est informé du calendrier prévu pour le déroulement des deux situations d'évaluation.
Première situation d'évaluation :
Elle porte sur la réalisation du dossier à partir d'une sélection de travaux professionnels (dont une photographie sur un sujet imposé) réalisés par le candidat dans le cadre de sa formation.
Elle se déroule durant le dernier trimestre de la dernière année de formation.
Deuxième situation d'évaluation :
Elle se déroule en fin d'année terminale de la formation.
Elle est spécifique à chaque candidat.
Elle comprend une préparation (non notée) à partir d'une série de questions portant sur l'une des photographies de son dossier, un exposé, une interrogation et un entretien.
L'oral est noté sur 60 points à partir de la fiche d'évaluation validée par l'inspection générale de l'Éducation nationale et diffusée par les services rectoraux des examens.
Elle est remplie au fur et à mesure du déroulement des deux situations d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante.
À leur issue, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation propose une note finale sur 20.
Les dossiers, ainsi que les parties écrites des situations d'évaluation, sont tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen le cas échéant des pièces fournies, le jury de délibération peut être amené à modifier une note.
Conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problèmeAnalyser
une situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l'accidentMobiliser
des connaissances scientifiques, juridiques et économiquesProposer
et justifier les mesures de prévention adaptées
U4 : Coefficient 2
géographie et enseignement moral et civique
U51-U52 : Coefficient 5
EF-ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE
UF1 : Coefficient 1
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE DES SIGNES FRANCAISE (L.
DANS LES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
-faire preuve d'une certaine aisance : signer en continu pour exprimer ou défendre un point de vue, argumenter, voire apporter une contradiction.
Chaque période aura une durée minimale de 3 semaines.
La période de formation en milieu professionnel (PFMP) fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise et le chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé.
Cette convention doit être conforme à la convention type concernant les élèves de lycée professionnel définie par la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008 et BO de janvier 2009.
Les périodes de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire assurent la continuité de la formation.
Elles permettent à l'élève de compléter et de renforcer ses compétences.
Les PFMP font l'objet d'une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation.
Elles doivent être préparées en liaison avec tous les enseignements.
d'observer et d'analyser au travers de situations réelles différents éléments d'une stratégie de qualité.
de découvrir la diversité des acteurs opérant dans les secteurs de l'activité.
Au terme des périodes de formation, le candidat constitue un dossier.
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de la photographie grand public ou de celui de la photographie d'entreprise en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Correspondances des unités et épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme
Défini par l'arrêté du 26 juillet 2002 modifié
Sous-épreuve E21 : Étude de cas
Sous-épreuve E22 : Histoire de l'art et de la Photographie
Sous-épreuve E22 : Étude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels
Sous-épreuve E31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel
Sous épreuve E32 : Production d'un portfolio photographique
Sous épreuve E33 : Réalisation d'un dossier de travaux professionnels
Sous-épreuve E52 : Histoire, géographie et éducation civique
Arrêté du 10 février 2012 relatif à l'abrogation du diplôme de monteur technicien en réseaux électriques
L'arrêté du 27 septembre 1995 portant création du diplôme de monteur technicien en réseaux électriques est abrogé à l'issue de la session d'examen qui aura lieu en 2013.
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques », sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien (ne) en réseaux électriques » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « maintenance des équipements industriels » et « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel « installations et équipements électriques » et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
Ses objectifs et modalités sont définis en annexe III au présent arrêté.
La mention complémentaire « technicien (ne) en réseaux électriques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article D.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
Le (la) technicien(ne) en réseaux électriques est un(e) professionnel(le) de la construction de réseaux électriques de distribution (réseaux aériens, souterrains et d'éclairage public).
Il (elle) effectue tous les travaux de mise en œuvre et de raccordement des réseaux (de la réalisation jusqu'à la mise en service) en application des techniques et des procédures prédéfinies.
Il (elle) exerce son activité au sein d'une équipe de deux à quatre membres, sous la responsabilité d'un chef d'équipe qui transmet les informations et les directives nécessaires à la réalisation du chantier.
Les principales activités du (de la) technicien(ne) en réseaux électriques sont :
- d'effectuer les travaux de préparation de chantier,
- de réaliser des travaux de pose et de dépose,
- d'armer des supports*,
- de dérouler, de régler, d'ancrer des câbles,
- de connecter les câbles entre eux ou aux différents appareils (transformateurs, sectionneurs, etc.),
- de réaliser des raccordements,
- de mettre en service une installation,
- de réaliser des opérations de dépannage,
- d'identifier les besoins et de rendre compte à la hiérarchie,
- de veiller à la propreté à l'issue du chantier et de tout mettre en œuvre pour le recyclage des déchets.
Toutes ces activités sont réalisées en veillant à la sécurité des personnes et des biens sur le chantier.
Les travaux prennent en compte les normes en vigueur (NFC 11-201, NFC 13-100, NFC 13-200, NFC 14-100, NFC 15-100, NFC 17-200, NFC 17-202, NFC 17-205, NFC 18-510, UTE C 11-001, les Conditions d'exécution du travail basse tension [CET BT]), les fiches éditées par le Service d'études de réalisation et d'expérimentation du comité des travaux sous tension (SERECT) en respectant les règles de l'art.
Le (la) technicien(ne) en réseaux électriques travaille sur des :
- réseaux aériens,
- réseaux souterrains,
- réseaux d'éclairage public.
Le (la) titulaire de la mention complémentaire technicien(ne) en réseaux électriques exerce ses activités dans des entreprises locales ou nationales, privées ou publiques.
ERDF et ses sous-traitants, mais également de nombreuses entreprises adhérentes du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE), sont concernés par cette formation.
Peuvent être citées à titre indicatif les sociétés Cegelec, Eiffage Energie (anciennement Forclum), ETDE (filiale de Bouygues pour le génie électrique et climatique), INEO, SPIE, VINCI Energies.
Toutes ces entreprises interviennent dans les secteurs des réseaux haute tension et basse tension (HTA-BT et HTB) ainsi que dans l'éclairage public.
Elles regroupent à elles seules plus de 100 000 personnes dont le tiers dans le domaine des infrastructures et réseaux.
Place dans l'organisation de l'entreprise :
Le (la) technicien(ne) en réseaux électriques travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Il (elle) respecte les consignes données et veille à sa propre sécurité ainsi qu'à la sécurité des autres membres de l'équipe et des tiers.
Il (elle) est responsable de son activité et doit en rendre compte.
3 - Environnement économique et technique
Les différents éléments qui ont fait évoluer l'employabilité sont :
l'évolution des activités : enfouissement des réseaux aériens, renforcement des réseaux basse tension, raccordement de production d'énergies renouvelables, évolution technologique liée à l'amélioration de l'efficacité énergétique, rénovation et maintenance des réseaux d'éclairage public, etc.
le renouvellement de personnel qualifié au regard de la pyramide des âges ;
la remise à niveau des installations.
L'activité du (de la) titulaire de ce diplôme se situe essentiellement sur des chantiers extérieurs.
Il (elle) travaille en sécurité et en équipe, sous la responsabilité d'un chargé de travaux, tout en respectant les réglementations en vigueur.
Son degré d'autonomie peut varier en fonction des tâches qui lui seront confiées.
* Nota bene : les termes signalés en italique sont définis dans le lexique (annexe I c).
Le (la) titulaire de la mention complémentaire technicien(ne) en réseaux électriques exerce ses activités professionnelles autour de sept fonctions (quatre fonctions de base et trois fonctions transversales).
F1 - Préparation
A1.1 - Planifier son activité.
A1.2 - Préparer son poste de travail.
F2 - Réalisation
A2.1 - Construire l'ossature des réseaux aériens.
A2.2 - Construire l'ossature des réseaux souterrains.
A2.3 - Réaliser les opérations de génie civil des réseaux.
A2.4 - Installer et déposer tous types de câbles et de conducteurs.
A2.5 - Réaliser des connexions.
F3 - Mise en service
A3.1 - Effectuer les contrôles de l'ouvrage.
A3.2 - Mettre en énergie tout ou partie d'un ouvrage.
F4 - Maintenance
A4.1 - Entretenir et réparer tout ou partie d'un ouvrage de distribution.
A4.2 - Entretenir et réparer tout ou partie d'un ouvrage d'éclairage public ou de signalisation lumineuse.
L'exercice de chacune des activités professionnelles regroupées dans les fonctions F1 à F4 exige la prise en compte simultanée des fonctions transverses FT5, FT6 et FT7 définies ci-dessous :
FT5 - (Fonction transversale) - Sécurité
AT5.1 - (Activité transversale) - Installer la signalisation temporaire.
AT5.2 - (Activité transversale) - Prévenir les risques professionnels.
AT5.3 - (Activité transversale) - Utiliser des engins et des outillages.
FT6 - (Fonction transversale) - Relations entreprise/clientèle
AT6.1 - (Activité transversale) - Communiquer dans un environnement professionnel.
FT7 - (Fonction transversale) - Gestion environnementale et traitement des déchets
AT7.1 - (Activité transversale) - Contribuer au respect de l'environnement.
AT7.2 - (Activité transversale) - Participer à la maîtrise de la consommation énergétique de l'entreprise.
Planifier son activité
Tâches réalisées en autonomie totale sous la responsabilité du chef d'équipe
T1.1 - Localiser son poste de travail sur le chantier.
T1.2 - Ordonner les différentes phases de son travail.
- Dossier de chantier.
- Documents internes de l'entreprise (exemple : fiches procédures).
- La zone de travail est identifiée.
- Le travail est organisé de façon cohérente.
Préparer son poste de travail
T1.3 - Identifier ou vérifier les fournitures et les outillages.
T1.4 - Pré-assembler les éléments modulaires.
- Liste des matériels, des outillages et des fournitures.
- Bons de sortie du magasin.
- Matériels, outillages et fournitures.
- Les matériels, les outillages et les fournitures sont adaptés au travail à effectuer.
- Les éléments modulaires sont assemblés.
Construire l'ossature des réseaux aériens
T2.1 - Approvisionner et implanter tous types de supports avec leurs armements.
T2.2 - Déposer des supports.
T2.3 - Poser des postes hauts de poteaux.
Ressources documentaires
- Normes : UTEC11-001, NFC 11-201,
NFC 17-200, NFC 14-100, NFC 13-100,
NFC 17-202, NFC 17-205.
- Matériels et outillages.
- Équipements de protection et de travail individuels et collectifs.
- L'implantation du support est conforme au dossier de chantier.
- La dépose des supports est réalisée conformément aux règles de sécurité.
- La pose et la dépose des postes sont réalisées conformément aux règles de sécurité.
Construire l'ossature des réseaux souterrains
T2.4 - Poser des enveloppes.
T2.5 - Enlever des enveloppes.
T2.6 - Poser tous types de postes.
- Matériels et outillages adaptés.
- L'implantation des enveloppes est conforme au dossier de chantier.
- La dépose de l'enveloppe est réalisée conformément aux règles de l'art.
- La pose des postes est conforme au dossier de chantier.
Réaliser les opérations de génie civil des réseaux
T2.7 - Découper du revêtement de surface.
T2.8 - Participer à l'ouverture et au remblaiement de la tranchée.
T2.9 - Poser un lit de sable dans la tranchée.
T2.10 - Poser des fourreaux, des gaines, des grillages avertisseurs.
T2.11 - Participer à la confection des dalles de poste de tous types.
T2.12 - Confectionner ou poser des massifs et des socles.
T2.13 - Compacter.
T2.14 - Effectuer la couche de finition.
- Normes : UTE C 11-001, NFC 11-201,
- Travaux exécutés conformément aux règles de l'art et au dossier de chantier.
Installer et déposer tous types de câbles et de conducteurs
T2.15 - Dérouler tous types de câbles et de conducteurs.
T2.16 - Régler et ancrer des câbles et des conducteurs.
T2.17 - Haubaner un support.
T2.18 - Déposer des câbles et des conducteurs.
- Matériels adaptés (signalisation, balisage, etc.).
- Outillages adaptés.
- Les câbles et les conducteurs sont déroulés conformément au dossier de chantier.
- Les câbles et les conducteurs sont réglés et fixés conformément aux règles de l'art.
- Les efforts mécaniques ont été repris.
- La dépose est réalisée conformément aux règles de sécurité.
Réaliser des connexions
T2.19 - Confectionner des accessoires et des raccordements sur tous types de câbles et de conducteurs.
T2.20 - Raccorder des câbles dans des enveloppes.
T2.21 - Confectionner tous types de liaison à la terre et en mesurer leur valeur.
T2.22 - Raccorder tous types de postes.
- Outillages adaptés (mesureur de champ tournant, multimètre, telluromètre, mégohmmètre, vérificateur d'absence de tension, etc.).
- Les différents câbles et/ou conducteurs sont raccordés conformément au dossier de chantier.
- Les terres sont conformes à la norme et au dossier de chantier.
Effectuer les contrôles de l'ouvrage
T3.1 - Réaliser les contrôles préalables à la mise en énergie.
T3.2 - Paramétrer avant la mise en énergie.
- Documents techniques.
- Outillages adaptés (exemple mégohmmètre).
- L'ensemble des contrôles a été effectué et les résultats ont été transmis.
- Les réglages sont conformes au cahier des charges.
Mettre en énergie tout ou partie d'un ouvrage
T3.3 - Effectuer des manœuvres d'appareillage.
T3.4 - Régler et configurer.
T3.5 - Contrôler le fonctionnement.
- Remise d'ouvrage.
- Outillages adaptés (mesureur de champ tournant, multimètre, etc.).
- Remise d'un ouvrage conforme au dossier de chantier et aux normes en vigueur.
Entretenir et réparer tout ou partie d'un ouvrage de distribution
T4.1 - Réaliser une intervention de maintenance préventive sur un réseau de distribution.
T4.2 - Réaliser une intervention de maintenance curative sur un réseau de distribution.
- Normes : NFC 14-100, NFC 13-100.
- Ordre de travail.
- Procédure d'essai.
- Schémas, plans.
- Matériel adapté.
- Telluromètre et contrôleur d'isolement.
- Moyens de nettoyage.
- Logiciel de maintenance.
- Maintenance préventive : l'installation est maintenue en état de fonctionnement.
- Maintenance curative : l'installation est remise en état de fonctionnement dans un délai contractuel.
Entretenir et réparer tout ou partie d'un ouvrage d'éclairage public ou de signalisation lumineuse
T4.3 - Réaliser une intervention de maintenance préventive sur un réseau d'éclairage.
T4.4 - Réaliser une intervention de maintenance curative sur un réseau d'éclairage.
FT5 - Sécurité
Installer la signalisation temporaire
Tâches réalisées en autonomie totale
T5.1 - Installer la signalisation routière temporaire.
T5.2 - Paramétrer la signalisation lumineuse temporaire.
T5.3 - Baliser le chantier.
- Plan de prévention et de sécurité.
- Références réglementaires normatives et techniques.
- Plans, schémas.
- Guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
- Équipements de protection collective.
- Équipements de protection individuelle.
- Signalétique et/ou balisage.
- La mise en œuvre de la protection collective est conforme.
- Le paramétrage facilite la gestion du flux de la circulation.
Prévenir les risques professionnels
T5.4 - Appliquer en permanence les règles et les normes de sécurité liées aux risques électriques pour les travaux hors tension, au voisinage ou sous-tension (domaine basse tension).
T5.5 - Réaliser des travaux en hauteur, en respectant la réglementation en vigueur.
T5.6 - Respecter les gestes et les postures préconisés.
T5.7 - Utiliser des moyens de manutention, des engins.
- Recommandations de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour l'ascension des supports et le déplacement des charges.
- Normes : NFC 18-510, CET BT,
fiches SERECT BT.
- Moyens d'ascension.
- Les niveaux d'habilitation nécessaires sont connus et respectés.
- La mise en œuvre des protections individuelles et collectives est conforme.
- Les travaux sont exécutés conformément à la réglementation.
- La position de travail est adaptée en fonction de la tâche à accomplir.
- Les gestes et les postures sont adaptés aux recommandations.
- Les moyens de manutention et l'utilisation des engins sont adaptés.
Utiliser des engins et des outillages
T5.8 - Choisir et utiliser les engins et les outillages adaptés à la tâche.
T5.9 - Vérifier et entretenir les engins et les outillages.
- Consignes de sécurité des engins.
- Consignes d‘utilisation des outillages spécifiques.
- Recommandations des constructeurs concernant la maintenance des engins et des outillages.
- Engins et outillages adaptés.
- Les outillages et les engins sont utilisés conformément aux préconisations du constructeur.
- La maintenance de premier niveau des engins et des outillages est effectuée conformément aux préconisations du constructeur.
FT 6 - Relations entreprise/clientèle
Communiquer dans un environnement professionnel
T6.1 - Recueillir et décoder les informations.
T6.2 - Rendre compte du déroulement des activités confiées.
T6.3 - Signaler une anomalie conformément au protocole en vigueur.
- Supports de communication (messages, documents papier, etc.).
- Outils de communication (téléphone, ordinateur, documents, etc.).
- Les informations recueillies permettent de réaliser les tâches confiées.
- Le compte rendu est clair et précis.
- Les remarques sont formalisées et transmises à la hiérarchie en utilisant le support de communication adapté et le protocole en vigueur.
- Le professionnel donne une image positive de l'entreprise à travers sa communication.
FT 7 - Gestion environnementale et traitement des déchets
Contribuer au respect de l'environnement
T7.1 - Trier les différents déchets.
T7.2 - Évacuer les déchets.
- Normes environnementales.
- Équipements de protection et de travail individuels.
- Les déchets sont triés en respectant la démarche environnementale de l'entreprise.
- La zone de travail est dépourvue de déchets.
Participer à la maîtrise de la consommation énergétique de l'entreprise
T7.3 - Choisir les matériels permettant d'améliorer l'efficacité énergétique.
T7.4 - Adapter ses pratiques professionnelles afin d'améliorer la consommation de l'énergie.
- Normes de qualité environnementale.
- Le choix du matériel est pertinent.
- La consommation de l'énergie est optimisée.
C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques
C1-2 : Collecter et interpréter des informations
ORGANISER
C2-1 : Se repérer sur le chantier
C2-2 : Planifier son intervention
C2-3 : Préparer les matériels
C2-4 : Approvisionner le chantier
EXÉCUTER
C3-1 : Assurer la sécurité sur le chantier
C3-2 : Construire un réseau aérien
C3-3 : Construire un réseau souterrain
C3-4 : Installer des équipements d'éclairage public
C3-5 : Raccorder les réseaux
C3-6 : Participer à la mise en service
C3-7 : Réaliser des opérations de maintenance sur les réseaux
C3-8 : Effectuer des contrôles
C4-1 : Dialoguer avec le client, les entreprises partenaires et les riverains
C4-2 : Transmettre les informations utiles à son équipe ou à la hiérarchie
C4-3 : Compléter des documents
C4-4 : Utiliser des moyens de communication à distance
TABLEAU DE MISE EN RELATION ACTIVITÉS/TÂCHES - COMPÉTENCES
AT5.1 Installer la signalisation temporaire
AT5.2 Prévenir les risques professionnels
AT5.3 Utiliser des engins et des outillages
AT6.1 Communiquer dans un environnement professionnel
AT7.1 Contribuer au respect de l'environnement
AT7.2 Participer à la maîtrise de la consommation énergétique de l'entreprise
C1 : S'INFORMER
Identifier les éléments constitutifs du réseau en amont de la distribution.
- abaques,
- bon de commande, etc.
Chaque élément est identifié.
Sélectionner les différents documents en relation avec le travail à réaliser.
Les documents correspondent au travail à réaliser.
Exploiter les documents nécessaires afin de réaliser le travail.
Les informations recueillies permettent la réalisation du travail.
Identifier les éléments à prendre en compte dans l'environnement du travail à réaliser.
toutes les situations professionnelles.
Ressource :
L'environnement de travail et les contraintes environnementales sont identifiés.
Collecter les informations transmises par les différents acteurs.
Les informations communiquées sont prises en compte.
Collecter les informations nécessaires pour assurer la sécurité sur le chantier.
- réglementation particulière.
Les informations liées à la sécurité sont prises en compte.
Transposer les éléments du plan sur le terrain.
Le poste de travail est identifié.
Participer au marquage.
Le marquage est correctement réalisé sous la conduite du chef d'équipe.
Ordonner ses tâches.
L'ordonnancement des tâches est cohérent.
Choisir les matériels conformément à la liste donnée.
Le choix des matériels est conforme à la liste.
Inventorier les matériels conformément à la liste donnée.
Le matériel est listé et vérifié.
Pré-assembler les matériels.
situations professionnelles nécessitant l'emploi de matériels modulaires.
Les composants sont assemblés conformément aux documents des constructeurs.
Réceptionner le matériel.
Le matériel est contrôlé.
Répartir les matériels sur les différents postes de travail.
Le matériel est distribué.
C3 : ÉXÉCUTER
Mettre en place la signalisation de chantier.
- engins et accessoires (élingues, manilles, cordages, poulies, etc.) adaptés,
- documents des constructeurs,
- recommandations de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
- document de consignation,
- matériel de signalisation et de balisage,
- matériels (haubans, descendeur, etc.),
- trousse de secours.
La protection de l'équipe de monteurs et des tiers est assurée conformément à la législation.
Appliquer les consignes de sécurité permettant d'utiliser les engins de levage, de forage et de manutention.
L'utilisation des engins est conforme aux recommandations des Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).
Vérifier l'état des supports.
Le contrôle de l'état des supports est effectué.
Haubaner des supports.
L'équilibre des forces en tête des supports est maintenu.
Utiliser le dispositif de secours pour assurer l'évacuation d'un blessé.
L'intervention de secours est assurée en toute sécurité.
Donner les gestes de premiers secours.
Le certificat de Sauveteur secouriste du travail (SST) est validé.
Consigner/déconsigner tout ou partie d'une installation.
Les différentes étapes de la consignation ou de la déconsignation respectent la réglementation en vigueur.
Réaliser une fouille.
- documents constructeurs.
La fouille réalisée est conforme aux spécifications techniques.
Équiper un support.
Les armements et appareils (poste haut de poteaux, ferrures, etc.) sont positionnés et fixés.
Participer au levage des supports et/ou des éléments préfabriqués.
Le guidage du support permet l'implantation.
Orienter et caler des supports.
Le positionnement du support est conforme au dossier de chantier.
Bétonner des supports et/ou des éléments préfabriqués.
La fouille est bétonnée sur l'ensemble du volume.
Dérouler un faisceau de câbles et des conducteurs.
Le déroulage est conforme aux conditions de pose.
Régler mécaniquement un câble ou des conducteurs.
Le tableau de pose est respecté.
Ancrer un câble ou des conducteurs sur un support.
L'ancrage est effectué avec le matériel adapté.
Poser ou tendre un faisceau de câbles en façade.
L'arrêté technique est respecté.
Déposer un réseau.
La dépose est réalisée en toute sécurité.
Participer à la dépollution du site.
Les déchets sont triés.
Découper des revêtements de surface.
- matériel, engins, outillages,
- schéma de câblage.
Les revêtements sont découpés en prenant en compte la nature des matériaux.
Réaliser une tranchée et/ou un fonçage.
La tranchée est ouverte conformément aux dimensions.
Le fonçage est conforme au dossier de chantier.
Blinder une tranchée et/ou étayer les canalisations existantes.
Le blindage est assuré.
Les canalisations sont étayées.
Sabler une tranchée.
L'épaisseur de la couche de sable est conforme à la règlementation.
Poser des fourreaux.
Le mode opératoire est respecté (rayon de courbure, technique de déroulage, etc.).
Dérouler et positionner un câble souterrain.
Reporter la position d'un câble et/ou d'un fourreau sur un plan.
La position du câble et/ou d'un fourreau est retranscrite sur le dossier chantier.
Placer des grillages avertisseurs.
Le choix et la pose des grillages sont conformes à la réglementation.
Remblayer et compacter une tranchée.
La tranchée est remblayée et compactée conformément aux réglementations.
Positionner et sceller des enveloppes.
Les enveloppes sont positionnées et scellées en respectant les préconisations (profondeur, niveau, encastrement, etc.).
Positionner et/ou réaliser des massifs.
Le positionnement et/ou la réalisation des massifs sont conformes aux préconisations (dimensions, densité, niveaux, alignements, etc.).
Les différents accessoires fixés respectent le cahier des charges (lanterne, mât, crosse).
Câbler une armoire de commande.
Le câblage est réalisé conformément au schéma.
Régler un faisceau lumineux (stades, etc.).
Le réglage de l'éclairage est conforme au cahier des charges et/ou à l'étude d'éclairement.
Préparer des extrémités de câbles (HTA et BT).
- matériel, outillages.
Les extrémités des câbles sont réalisées conformément à la notice du constructeur.
Connecter des câbles aériens entre eux.
Les câbles sont connectés en respectant la notice constructeur et le mode opératoire par :
- sertissage,
- serrage mécanique (raccord à mâchoires ondulées, grille, etc.),
- perforation d'isolant (connecteur ou grille),
- par embrochage (CSD-CSE).
Connecter des câbles sur une plage de connexion.
Confectionner un accessoire de raccordement souterrain.
Les câbles sont connectés en respectant la notice du constructeur et le mode opératoire.
Identifier des câbles et/ou des accessoires.
Les accessoires sont identifiés et le marquage est retranscrit sur le dossier de chantier.
Réaliser une terre des masses.
Les masses sont interconnectées et raccordées à la terre conformément au dossier de chantier et aux préconisations.
Réaliser une mise à la terre du neutre sur le réseau.
Le conducteur de neutre est raccordé à la terre conformément au dossier de chantier et aux préconisations.
Réaliser des réglages.
Les réglages sont adaptés à l'installation.
Choisir et installer des protections.
Les protections sont adaptées et installées conformément à l'ouvrage à protéger.
Assurer la maintenance préventive des réseaux.
L'entretien de l'ouvrage s'est déroulé en assurant une continuité de service.
Assurer la maintenance curative des réseaux.
La procédure est respectée et permet de restituer la fonctionnalité de l'ouvrage.
Effectuer des tests d'isolement.
- outillages et appareils de mesure (luxmètre, telluromètre, voltmètre, analyseur de réseaux, etc.).
Les mesures sont analysées et interprétées.
Effectuer des mesures de grandeurs électriques.
Les grandeurs électriques sont relevées (tension, intensité, résistance, ordre des phases, etc.).
Effectuer des mesures photométriques.
Les grandeurs photométriques sont relevées.
Interpréter les grandeurs mesurées.
Les résultats des mesures sont interprétés et des actions correctives sont éventuellement engagées.
Décrire au client la progression technique d'un chantier.
La chronologie des tâches est clairement exprimée en utilisant un vocabulaire approprié et précis.
Échanger sur les contraintes propres aux entreprises partenaires sur le chantier.
Les contraintes des différents intervenants sont comprises et prises en compte.
Expliquer aux riverains les objectifs et les conséquences du chantier.
La formulation et le vocabulaire sont adaptés à l'interlocuteur.
Partager les informations utiles au bon déroulement du chantier.
Les informations circulent entre les membres de l'équipe.
Le déroulement des tâches est facilité par un passage de relais efficace.
Rendre compte de l'avancement des travaux et/ou des aléas à sa hiérarchie.
Les informations transmises sont clairement exprimées et reflètent l'avancement du chantier.
Compléter l'ensemble des documents de traçabilité.
Les documents (ordre de travail, cahier de chantier, etc.) sont correctement renseignés.
Compléter les documents liés à la sécurité Régis par les règlements et les normes.
Les documents sont correctement renseignés.
Formaliser par écrit son intervention.
Le plan de récolement correspond aux travaux réalisés.
Renseigner une application informatique dédiée au métier.
L'application est correctement renseignée.
Utiliser les gestes de commandement.
Les gestes utilisés sont conformes et adaptés à la situation.
SAVOIRS ASSOCIES
Production/transport de l'énergie
S 1.1 - Production de l'énergie.
S 1.2 - Réseaux de transport.
S 1.3 - Postes de répartition.
Distribution de l'énergie
S 2.1 - Dispositions communes aux réseaux.
S 2.2 - Caractéristiques des réseaux.
Structure des réseaux aériens (BT/HTA)
S 3.1 - Dispositions communes aux supports.
S 3.2 - Réseaux aériens haute tension.
S 3.3 - Réseaux aériens basse tension.
Structure des réseaux souterrains (BT/HTA)
S 4.1 - Génie civil.
S 4.2 - Réseaux souterrains haute tension.
S 4.3 - Postes de transformation.
S 4.4 - Réseaux souterrains basse tension.
Structure des réseaux d'éclairage public (BT/HTA)
S 5.1 - Technologies d'éclairage public.
S 5.2 - Gestion de l'éclairage public.
Branchements clients
S 6.1 - Typologie des branchements.
S 6.2 - Technologie et mise en œuvre des matériels.
S 7.1 - Prévention des risques professionnels.
S 7.2 - Normes.
S 7.3 - Engins de chantier.
S 7.4 - Outillages.
S 7.5 - Dépose de réseaux et de matériels.
S 7.6 - Réglementations.
S 7.7 - Sauveteur secouriste du travail.
S 8.1 - Organisation générale du chantier.
S 8.2 - Veille technologique.
S 8.3 - Communication professionnelle.
Les niveaux taxonomiques
Si les niveaux attendus n'étaient pas spécifiés, chaque référentiel de diplôme pourrait convenir à des formations de niveaux très différents.
La définition des niveaux de maîtrise des savoirs est un élément déterminant pour l'évaluation et, en amont du diplôme, pour la construction de la formation.
Niveau 1 : niveau de l'information (s'informer)
Niveau 2 : niveau de l'expression (reproduire)
Niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils (appliquer)
C'est le niveau d'acquisition de savoir-faire cognitifs (méthode, stratégie, etc.).
Niveau 4 : niveau de la maîtrise méthodologique (concevoir)
Chacun des niveaux contient le précédent.
Les exigences attendues ne devront pas être dépassées.
Les précisions citées dans la deuxième colonne ne sont pas exhaustives.
Les évolutions techniques et technologiques devront notamment être prises en compte.
S 1 - PRODUCTION/TRANSPORT DE L'ÉNERGIE
NIVEAU TAXONOMIQUE
2 - Reproduire
3 - Appliquer
* Les différents types de production d'énergie :
- thermique (nucléaire, gaz, fioul, etc.),
- solaire,
- éolien.
* Réseaux électriques de transport :
- aérien (pylônes architecturés, pylônes monopodes, pylônes treillis, isolateurs, conducteurs),
- souterrain (câbles souterrains, mode de pose).
* Structures des postes de répartition :
- aiguillage,
- réseau de télécommunication.
S 2 - DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE
représentation graphique des réseaux,
- plan cadastral.
* Technologie des câbles :
- souterrains HTA et BT,
- de branchement,
- aériens HTA et BT.
* Techniques de déroulage des câbles.
- fouilles,
- massifs de fondations.
* Réglementation de la mise à la terre :
- terre des masses,
- terre du neutre,
- couplage,
- formes géométriques.
* Méthodes de mesure :
- Vérification d'absence de tension (VAT),
- ordre des phases,
- tension,
- résistivité,
- mesures photométriques (flux, éclairement),
- mesures de tension mécanique des câbles.
S 3 - STRUCTURE DES RÉSEAUX AÉRIENS (BT/HTA)
* Technologie des différents supports :
* Techniques des travaux en hauteur :
- grimpettes,
- cordage (nœuds, haubans, etc.).
* Technologie des matériels HTA et BT :
- armements,
- raccordements,
- isolateurs.
* Technologie des outillages HTA et BT :
- appareils de traction,
- appareils de levage,
- appareils de réglage.
* Méthode de construction d'un réseau électrique HTA :
- ligne principale,
- ligne secondaire.
* Modification de la structure :
- transfert de conducteurs,
- réalisation d'une dérivation.
* Méthode de réalisation des remontées aéro-souterraines.
Postes de transformation HTA/BT sur poteaux
- parafoudre,
- fusible.
* Procédures de pose et/ou de remplacement.
Interrupteurs aériens
* Technologie et fonctionnement des différents types d'interrupteurs :
- Interrupteur aérien à commande mécanique (IACM),
- Interrupteur aérien télécommandé (IAT).
* Procédures de pose et/ou de maintenance.
Conducteurs nus
* Méthode de maintenance d'un réseau basse tension nu.
Conducteurs isolés
- Tendus sur poteaux et façade
- Posés sur façade
* Méthode de construction de réseaux basse tension isolés sur poteaux et sur façade.
* Méthode de réalisation des jonctions aéro-souterraines.
S 4 - STRUCTURE DES RÉSEAUX SOUTERRAINS (BT/HTA)
* Règles de pose des canalisations en Voiries et en réseaux divers (VRD) :
- distances réglementaires,
- dispositif avertisseur.
* Règles de remblaiement et de compactage d'une tranchée.
* Méthode d'élaboration d'un plan de récolement.
S 4.2 - RÉSEAUX SOUTERRAINS
HAUTE TENSION
* Mode opératoire de la préparation des câbles :
- extrémités de câbles (Extrémités unipolaires intérieures courtes (EUIC), Extrémités unipolaires extérieures pour zone non polluée (EUEN), etc.),
- jonction de câbles,
- dérivation de câbles.
* Technologie du poste cabine et de ses accessoires.
* Règles de raccordement des postes :
- Connecteurs séparables équerres (CSE),
- Connecteurs séparables droits (CSD).
* Technologie des tableaux de départ :
- tableau urbain réduit,
- tableau d'interface de puissance et d'information.
- Technologie des enveloppes :
- socles,
- coffrets.
* Technologie des grilles de raccordement :
- grille fausse coupure,
- grille d'étoilement.
* Technologie des accessoires de raccordement souterrains :
- mode de remplissage coulé,
- mode de remplissage injecté.
S 5 - STRUCTURE DES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC (BT/HTA)
* Technologie des luminaires :
- lampes à décharge,
- vapeur de mercure,
- vapeur de sodium,
- diode électroluminescente,
- console,
- réflecteur.
* Technologie des appareillages des armoires de commande.
* Paramétrage des organes de commande permettant d'optimiser l'efficacité énergétique :
- horloge,
* Schéma électrique et organigrammes de maintenance préventive ou curative.
S 6 - BRANCHEMENTS CLIENTS
- Branchements aériens
- Branchements aéro-souterrains
- Branchements souterrains
- schéma électrique,
- structure des branchements.
- compteurs (électromécaniques, électroniques, communicants) et tarification (tarif bleu, tarif jaune, tarif vert),
- disjoncteur de branchement,
- connecteurs de branchement aérien,
- boîtes souterraines de branchement,
- Manchons de jonction pré-isolée de branchement aéro-souterrain (MJPBAS),
- coffrets individuels de branchement,
- coffrets de comptage.
* Procédures de mise en service des matériels.
S 7 - SÉCURITÉ
* Démarche d'analyse des risques et principes généraux de prévention.
* Matériels de protection individuelle et collective.
* Règlementation concernant les travaux en hauteur.
* Principes de base de sécurité physique et d'économie d'effort pour limiter les risques liés à la manutention occasionnelle de charges (formation PRAP).
Voir référentiel de formation à la prévention des risques électriques des élèves préparant un diplôme de l'Éducation nationale.
- NFC 11-201,
* Gestes de commandement.
* Maintenance de premier niveau.
* Règles d'utilisation.
* Procédures relatives à la dépose de réseaux et de matériels.
* Réglementations :
- arrêté technique,
- Conditions d'exécution du travail basse tension (CET BT),
- fiches éditées par le Service d'études de réalisation et d'expérimentation du comité des travaux sous tension (SERECT).
* Les actions à conduire en cas d'accident du travail.
S 8 - ORGANISATION/INFORMATION/COMMUNICATION
* Signalisation temporaire de chantier :
- signalisation lumineuse,
- régulation de la circulation routière.
* Techniques de repérage sur le chantier (marquage).
* Procédure de tri des déchets.
* Sources d'information professionnelle et technique :
- documentations des constructeurs.
* Comportement professionnel :
- règlement de l'entreprise,
- déontologie professionnelle.
- agendas partagés.
* Élaboration d'un rapport d'intervention oral et écrit.
TABLEAU DE MISE EN RELATION COMPÉTENCES - CONNAISSANCES
Accessoires de raccordement souterrain : ensemble des matériels mis en œuvre pour connecter des câbles souterrains en assurant la continuité mécanique et électrique.
Ancrer : arrêter de façon définitive un conducteur ou un câble en respectant l'effort préconisé.
Armements : poutres et ferrures métalliques assurant la liaison mécanique entre le support et l'ancrage des conducteurs.
Blindage : étayage des parois d'une tranchée ou d'une fouille afin d'éviter un écroulement de celles-ci.
BT : domaine de tension dont les valeurs sont comprises entre 50 et 1 000 volts en courant alternatif.
CACES : Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité.
CET BT : Conditions d'exécution du travail basse tension.
Chargé de travaux/chef d'équipe : personnel d'une entreprise ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs exécutants électriciens.
Le chargé de travaux/chef d'équipe assure la direction effective des travaux, il est chargé de prendre ou de faire prendre les mesures de sécurité nécessaires et de veiller à leurs applications.
CSD/CSE : Connecteur séparable droit ou équerre permettant de créer une liaison entre un câble HTA à isolation synthétique et un appareillage (transformateur, cellule, etc.).
Dossier de chantier : ensemble de documents (plans, procédures, liste de matériels, etc.).
Éléments modulaires (exemples d') : grilles dans une enveloppe, constituants d'un point lumineux (mât, crosse, lanterne, etc.), appareillages sur un panneau de comptage, etc.
Enfouissement d'un réseau : substitution d'un réseau aérien existant par un réseau souterrain.
Enveloppes (exemples d') : coffrets, bornes, armoires et socles permettant de recevoir différentes grilles de réseaux, de branchements et d'éclairage public.
EUEN : Extrémités unipolaires extérieures pour zone non polluée.
EUIC : Extrémités unipolaires intérieures courtes,
Fonçage : forage horizontal permettant le passage d'une gaine ou d'un câble sans tranchée afin de franchir une route, une rivière, etc.
Fouille : excavation pratiquée dans le sol permettant de recevoir des massifs, des fondations, des accessoires enterrés, etc.
Habilitation électrique : reconnaissance par l'employeur de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les tâches fixées.
Haubaner : reprendre ou maintenir un effort à partir d'un cordage ou d'un câble afin d'assurer l'équilibre des forces exercées par le réseau.
HTA : domaine de tension dont les valeurs sont comprises entre 1 000 et 50 000 volts en courant alternatif.
IACM : Interrupteur aérien à commande mécanique.
IAT : Interrupteur aérien télécommandé.
Marquage : repère inamovible et inaltérable (plaque signalétique, peinture, etc.) des différents éléments du réseau (enveloppes, câbles, supports, etc.).
Matériaux : matières entrant dans la réalisation des travaux de génie civil (béton, sable, remblai, etc.).
Matériels : éléments mis en œuvre dans la construction du réseau (pince d'ancrage, isolateurs, câbles, conducteurs, etc.).
Massifs : constructions en béton préfabriquées ou coulées permettant de maintenir un support en fonction des efforts reportés (prise au vent, poids, tension mécanique du câble, etc.).
MJPBAS : Manchon de jonction pré-isolé de branchement aéro-souterrain.
Ordre de travail : document relatant une demande d'exécution de travaux.
Normes : ensemble de prescriptions techniques imposées pour garantir le bon fonctionnement d'un produit ou d'une méthode.
Principales normes applicables dans les activités professionnelles du (de la) technicien(ne) en réseaux électriques :
- NFC 11-201 : norme relative aux règles d'exécution des réseaux aériens et souterrains HT/BT,
- NFC 13-100 : norme relative aux postes de livraison raccordés aux réseaux de distribution publique,
- NFC 13-200 : norme relative aux installations électriques haute tension,
- NFC 14-100 : norme relative aux installations de branchement basse tension,
- NFC 15-100 : norme relative aux installations électriques basse tension,
- NFC 17-200 : norme relative aux installations d'éclairage extérieur,
- NFC 17-202 : norme relative aux installations d'illumination temporaire (guirlande, motif lumineux ou luminaire),
- NFC 17-205 : norme relative aux installations d'éclairage extérieur (détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection),
- NFC 18-510 : norme regroupant un ensemble de prescriptions relatives à la sécurité,
- UTE C 11-001 : textes officiels relatifs aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (arrêté technique du 17 mai 2001).
OPPBTP : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Plan de récolement : plan permettant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de contrôler la conformité d'un projet.
Postes : transformateurs HTA/BT associés à ses éléments de protection et de raccordement.
PRAP : Prévention des risques liés à l'activité physique.
Remise d'ouvrage : intégration, par le distributeur, des ouvrages nouvellement construits.
Renforcement d'un réseau : opération consistant à remplacer les éléments d'un réseau existant pour augmenter la puissance distribuée.
Réseaux : structures regroupant la distribution et l'éclairage public.
SERECT : Service d'études de réalisation et d'expérimentation du comité des travaux sous tension.
SST : Sauveteur secouriste du travail.
Supports : poteaux et mâts de natures différentes (bois, béton, métal).
Tri des déchets : prise en charge structurée des déchets (matériaux, résines, etc.) générés par l'activité, en vue de leur élimination réglementaire ou de leur recyclage.
VRD : Voiries et réseaux divers.
Préparation d'une activité de chantier
Réalisation d'une installation
Évaluation de l'activité professionnelle
L'obtention du diplôme n'est pas soumise à la validation de la formation aux modules des travaux sous tension ainsi qu'à la délivrance du CACES.
technicien (ne) en réseaux électriques
et privés sous contrat)
(CFA et sections d'apprentissage habilités (1))
AUTRES CANDIDATS
(1) L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation.
(2) CCF : contrôle en cours de formation.
Épreuve E 1 : Préparation d'une activité de chantier - U 1 -
Objectif et contenu de l'épreuve
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences professionnelles à partir d'un dossier de chantier concernant la réalisation d'un réseau de type aérien ou souterrain.
Il est demandé au candidat :
- de sélectionner et d'analyser les différents documents en relation avec le travail réaliser ;
- d'ordonner ses tâches;
- de choisir les moyens nécessaires pour assurer la sécurité sur le chantier ;
- de compléter l'ensemble des documents de traçabilité ;
- de compléter les documents réglementaires liés à la sécurité.
L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes:
Et sur tout ou partie des savoirs (S1 à S8) associés.
L'évaluation prend en compte notamment : - la pertinence des réponses apportées ;
- la précision et la clarté des documents établis.
Épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures
À partir d'une mise en situation professionnelle décrite dans un dossier ressource, le candidat effectue la préparation d'une activité de chantier et doit :
- décoder des plans, des symboles, des nomenclatures ;
- choisir et justifier des solutions technologiques ;
- compléter les documents techniques relatifs à la signalisation temporaire de chantier ;
- compléter des documents techniques (cahier de chantier, ordres de travail, plans, liste de matériels, etc.) préparant et finalisant une activité.
Épreuve E 2 : Réalisation d'une installation - U 2 - coefficient 6
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences professionnelles relatives à la réalisation d'une installation d'un réseau aérien et souterrain.
- de renseigner des documents de chantier ;
- de transposer les éléments du plan sur le terrain ;
- d'inventorier les matériels ;
- de pré-assembler les matériels;
- d'assurer la sécurité sur le chantier ;
- de vérifier que le travail peut se réaliser en toute sécurité
- de réaliser une activité pratique sur un réseau aérien ;
- de procéder au tri des déchets.
- C4-1 : dialoguer avec le client, les entreprises partenaires et les riverains - C4-2 : transmettre les informations utiles à son équipe ou à la hiérarchie
L'évaluation prend en compte notamment :
- le respect de la sécurité sur le chantier ;
- la cohérence des opérations effectuées ;
- la qualité de la réalisation technique ;
- l'attitude professionnelle.
Épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 8 heures
L'évaluation porte sur deux activités consécutives d'égale durée,
- l'une relative au réseau aérien ;
- l'autre relative au réseau souterrain.
Elle prend appui sur un dossier de chantier.
Le candidat aura à sa disposition l'ensemble des équipements individuels de sécurité et les équipements collectifs de sécurité permettant d'exécuter les deux activités.
L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées, l'une en entreprise, l'autre en établissement de formation.
Chaque situation permet l'évaluation tant des savoir-faire que des savoirs technologiques associés.
Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les enseignants de l'établissement.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement des évaluations organisées sous la responsabilité du chef d'établissement.
Première situation en entreprise
Elle est organisée dans l'entreprise d'accueil du candidat et s'appuie sur une situation professionnelle concrète.
Elle vise des activités portant sur le domaine aérien ou souterrain.
La synthèse de l'évaluation est effectuée en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel par le tuteur de l'entreprise d'accueil (ou le maître d'apprentissage) et un professeur de spécialité (ou le formateur) et en présence le cas échéant du candidat.
Ils proposent conjointement une appréciation et une note au jury qui prend en compte :
- les compétences acquises lors des travaux réalisés en entreprise ;
- l'entretien avec le tuteur (ou le maître d'apprentissage) de la dernière entreprise d'accueil et un professeur de spécialité (ou le formateur) ayant en charge la formation.
Deuxième situation en centre de formation
Elle est organisée dans l'établissement après la première situation d'évaluation et dans le cadre des activités habituelles de formation.
Elle se déroule durant le troisième trimestre de l'année de formation.
Le candidat est évalué sur le domaine d'activité (aérien ou souterrain) qui n'aura pas été traité en milieu professionnel.
Elle fera l'objet d'une fiche d'évaluation (barèmes détaillés, critères d'évaluation, etc.).
La proposition de note est établie par le professeur de spécialité (ou le formateur).
Un membre d'une entreprise du secteur d'activité est associé à cette évaluation.
L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de l'épreuve.
La note définitive de l'unité est arrêtée par le jury.
La complémentarité entre les deux situations d'évaluation sera obligatoirement respectée afin que les candidats soient évalués sur les deux activités du domaine aérien et souterrain.
Épreuve E 3 : Évaluation de l'activité professionnelle - U 3 -
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences professionnelles relatives une activité réalisée en milieu professionnel.
Elle consiste à présenter oralement un dossier élaboré au cours d'une activité de maintenance ou de mise en service du domaine aérien ou souterrain.
S'agissant de l'activité de maintenance, l'évaluation porte notamment sur :
- la réalisation d'une intervention de maintenance préventive ou de maintenance curative.
S'agissant de l'activité de mise en service, l'évaluation porte notamment sur : - le choix des protections ;
- l'installation des protections ;
- la réalisation des réglages ;
- la réalisation des mesures et leur interprétation.
- C3-7 : maintenir les réseaux
- la description du cadre général de l'entreprise (organigramme, secteur d'activité etc.) ;
- la pertinence du choix de la situation professionnelle (mise en service ou maintenance) ;
- la description technique des travaux réalisés ;
- l'implication du candidat dans la situation présentée ;
- la qualité de la rédaction du dossier et sa lisibilité ;
- la présentation synthétique orale du dossier ;
- la qualité de l'expression du candidat ;
- la pertinence des réponses apportées.
Constitution du dossier sur les activités exercées en milieu professionnel
Le dossier comprend 15 pages maximum (hors annexes), traitant les points suivants :
Présentation de l'entreprise d'accueil
Le candidat fait état des principales caractéristiques de l'entreprise, de son organisation et de son environnement local.
Il s'efforce de préciser :
- l'organigramme, le secteur d'activité ;
- l'organisation du travail et la prise en compte des informations provenant de l'activité de mise en service ou de maintenance ;
- l'environnement professionnel du secteur d'intervention.
Étude d'un cas d'intervention vécu au cours de la formation en entreprise
Le candidat présente l'activité relative à une mise en service ou à une maintenance d'un réseau aérien ou souterrain, qu'il a réalisée en entreprise.
Le contenu de l'intervention présentée peut s'inspirer du déroulé suivant :
- décrire l'environnement du travail dans lequel le candidat a exercé cette activité ;
- énoncer la problématique relative à la prise en considération des risques professionnels liés à la mise en service ou à la maintenance d'un réseau aérien ou souterrain ;
- décrire les tâches accomplies en lien avec l'activité choisie par le candidat ; - exposer les difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier ;
- rédiger une conclusion.
Le dossier élaboré par le candidat est mis à disposition de la commission d'évaluation huit jours avant la date de l'évaluation de la soutenance orale.
Épreuve ponctuelle orale d'une durée de 20 minutes
L'épreuve consiste en un exposé de 10 minutes relatif aux activités réalisées par le candidat, soit sur la mise en service soit sur la maintenance d'un réseau électrique aérien ou souterrain.
Cet exposé est suivi d'un entretien de 10 minutes.
La commission d'évaluation est composée d'un formateur du domaine professionnel et d'un membre d'une entreprise du secteur d'activité.
L'évaluation s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans le cadre des activités habituelles de formation, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire.
Le candidat présente oralement son activité, puis est interrogé par la commission d'évaluation.
Celle-ci est composée d'un enseignant du domaine professionnel et d'un membre d'une entreprise du secteur d'activité.
Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs du domaine professionnel de l'établissement.
La fiche d'évaluation détaillée (critères, évaluation, barème) avec la proposition de note est transmise au jury.
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves de la mention complémentaire technicien(ne) en réseaux électriques.
- d'acquérir rapidité et dextérité gestuelle,
- d'utiliser des matériels d'une grande diversité,
Le suivi et l'accompagnement du candidat dans la maîtrise des compétences professionnelles du diplôme se font à l'aide d'un support, papier et/ou numérique, type livret de compétences ou passeport ou livret d'apprentissage.
II - Organisation des périodes de formation en milieu professionnel
1 - Formation par la voie scolaire
Sous la responsabilité du chef d'établissement, les entreprises d'accueil sont sélectionnées par l'équipe pédagogique dans le respect des exigences du référentiel.
Les Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) se déroulent dans des établissements du secteur infrastructure et réseau électrique.
Ces activités servent de support au dossier prévu dans la définition de l'épreuve E3.
La durée totale de 12 semaines est fractionnée en deux séquences.
La formation dispensée en entreprise se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil, conformément à la convention type définie par la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008, B.
O. n° 2 du 8 janvier 2009.
Chaque période donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'entreprise, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur et un ou des membres de l'équipe pédagogique.
Un candidat qui n'aurait pas présenté ces pièces ne pourra pas se présenter à l'épreuve E3 et la note 0 sera attribuée à l'épreuve.
2 - Formation par apprentissage
Les activités exercées servent de support au dossier prévu dans la définition de l'épreuve E3.
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de la formation dispensée dans le centre de formation continue.
Au terme de sa formation, le candidat constitue le dossier défini dans l'épreuve E3.
Le certificat de stage est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé(e) a été occupé(e) dans des activités en lien avec le secteur du génie électrique en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Sur la base de son expérience, le candidat constitue le dossier défini dans l'épreuve E3.
Ce candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues dans la définition de l'épreuve E3.
5 - Candidat positionné
Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D 337-146 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :
Arrêté du 10 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les termes : « Section sciences physiques » sont remplacés par les termes : « Section physique-chimie ».
L'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
― Section grammaire
L'intitulé : « Epreuves préparatoires (écrites) » est remplacé par l'intitulé : « A.
― Epreuves écrites d'admissibilité » et l'intitulé : « Epreuves définitives : orales » est remplacé par l'intitulé :
Les épreuves écrites d'admissibilité s'établissent dans l'ordre suivant :
« 1° Une composition française sur un sujet se rapportant à un programme d'auteurs indiqué à l'avance (durée : sept heures ; coefficient 9) ;
2° Un thème latin (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
3° Un thème grec (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une épreuve à option de grammaire et linguistique (sur les textes du programme réduit) comportant deux compositions (à chaque option correspondent une composition principale et une composition complémentaire) :
a) Première composition (composition principale) :
― option A : français ancien et moderne ;
― option B : grec et latin.
(Durée : quatre heures trente ; coefficient 8) ;
b) Deuxième composition (composition complémentaire) :
― option A : grec et latin ;
― option B : français ancien et moderne.
5° Une version latine (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Au 3° définissant l'épreuve orale d'explication improvisée, sans dictionnaire, d'un texte latin ou grec, selon tirage au sort, choisi hors programme, les mots : « (durée de la préparation : trente minutes) » sont remplacés par les mots : « (durée de la préparation : quarante-cinq minutes) ».
Les épreuves écrites d'admissibilité mentionnées au A sont établis dans l'ordre suivant :
« 1° Dissertation française sur un sujet se rapportant à un programme d'œuvres (durée : sept heures ; coefficient 16) ;
2° Thème latin (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
3° Thème grec (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
4° Version grecque (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
5° Version latine (durée : quatre heures ; coefficient 6).
― Section langues vivantes étrangères : russe
Au deuxième alinéa du 1° du B définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « des xxe et xxie siècles ».
― Section sciences physiques
L'intitulé : « Section sciences physiques » est remplacé par l'intitulé : « Section physique-chimie ».
La partie introductive est ainsi rédigée :
« Les candidats à l'agrégation externe de physique-chimie ont le choix entre deux options :
― option physique ;
― option chimie.
Le choix de l'option est formulé au moment de l'inscription.
Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et pour l'admission font l'objet de classements distincts selon l'option.
L'intitulé : « Option A : physique » est remplacé par celui de : « Option physique ».
L'intitulé : « Option B : chimie » est remplacé par celui de : « Option chimie ».
Les dispositions relatives aux options C : « physique appliquée » et D : « procédé physico-chimiques » sont supprimées.
L'alinéa final est ainsi rédigé :
« Le programme sur lequel portent les épreuves des deux options est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
― Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers
Dans la partie introductive, la phrase constituant le dernier alinéa ainsi rédigée :
« Un programme annexe aux programmes de connaissances générales porte sur des questions scientifiques d'actualité sur lesquelles peuvent être interrogés les candidats lors de la quatrième épreuve d'admission.
Au B définissant les épreuves d'admission, le 4° est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité » sont supprimés.
b) Au sixième alinéa, les mots : « et le programme annexe de questions scientifiques d'actualité » sont supprimés.
La phrase constituant l'alinéa final ainsi rédigée :
« Le programme annexe portant sur des questions scientifiques d'actualité est publié annuellement sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Dans la seconde phrase du 2° du A de l'option A : « arts plastiques » et du 2° du A de l'option B : « arts appliqués » définissant, respectivement, la deuxième épreuve d'admissibilité de l'option concernée, les mots : « le xxe siècle » sont remplacés par les mots : « les xxe et xxie siècles ».
― Section éducation physique et sportive
Les dispositions relatives à la section susmentionnée sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Activités physiques sportives et artistiques et civilisations :
Dissertation ou commentaire d'un écrit portant sur la mise en pratique et le développement des activités physiques sportives et artistiques : déterminants historiques, anthropologiques, économiques, sociaux et culturels (durée : six heures ; coefficient 3).
2° Education physique et sportive et développement de la personne :
Dissertation portant sur les aspects biologique, psychologiques et sociologiques des conduites développées en éducation physique et sportive (durée : sept heures ; coefficient 4).
Le sujet de chacune des épreuves écrites portent sur un programme défini chaque année et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Epreuve en deux parties :
La première partie est notée sur 15 points, la seconde sur 5 points (durée de la préparation : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : une heure et quinze minutes ; coefficient 3).
Première partie : présentation de propositions pour l'éducation physique et sportive au sein d'un établissement scolaire du second degré.
Cette première partie comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury ; elle porte sur les finalités, la planification, la mise en place et l'évaluation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
A partir d'un dossier fourni par le jury et comportant notamment des documents relatifs au projet d'éducation physique et sportive d'un établissement scolaire du second degré, le candidat devra présenter des propositions pour l'organisation de l'éducation physique et sportive dans le contexte singulier d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) et en relation avec les différentes dimensions de son environnement.
Exposé : vingt-cinq minutes ; entretien : trente minutes.
Seconde partie : interrogation portant sur la compétence "Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable”.
Le candidat répond à une question, à partir d'un document qui lui a été remis au début de l'épreuve, et pour laquelle il a préparé les éléments de réponse pendant le temps de préparation de l'épreuve.
La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 1 de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé.
L'exposé se poursuit par un entretien avec le jury.
Exposé : dix minutes ; entretien : dix minutes.
2° Présentation d'une leçon d'éducation physique et sportive :
A partir d'un dossier fourni par le jury, présentant notamment les caractéristiques des élèves d'une classe d'un établissement scolaire du second degré, le candidat présente une leçon ou des séquences de plusieurs leçons d'éducation physique et sportive s'adressant aux élèves de cette classe, dans le contexte singulier de l'EPLE et en référence à un programme limitatif d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) supports de la leçon.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes (exposé : trente minutes ; entretien : cinquante minutes) ; coefficient 4.
3° Pratique et analyse d'une activité physique sportive et artistique :
Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une APSA choisie, au moment de l'inscription au concours, parmi celles inscrites dans un programme défini chaque année.
La prestation du candidat est filmée par le jury.
Cette prestation physique est le support d'un oral avec le jury qui doit permettre d'aborder les questions d'ordre technique, tactique, réglementaire et culturel liées à l'APSA pratiquée.
Le candidat prépare puis expose une analyse de sa prestation en fonction des indications fournies par le jury, à partir de la totalité de l'enregistrement ou d'extraits sélectionnés par le jury.
L'exposé se poursuit par un entretien avec ce dernier (durée de préparation de l'exposé : trente minutes ; exposé : dix minutes ; entretien avec le jury : quarante-cinq minutes).
L'épreuve est appréciée pour moitié pour la prestation physique et pour moitié pour l'oral avec le jury.
4° Pratique d'une activité physique sportive et artistique et entretien :
Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une APSA différente de celles de l'épreuve n° 3, tirée au sort parmi celles figurant dans un programme défini chaque année.
La prestation est suivie d'un entretien de vingt minutes avec le jury, ayant pour objet d'apprécier les connaissances du candidat sur les dimensions physiologiques et psychologiques liées à la pratique de cette APSA.
L'épreuve est appréciée pour moitié pour la prestation physique et pour moitié pour l'entretien avec le jury.
Le programme précisant la liste des APSA des épreuves 2°, 3° et 4 d'admission est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
« Section physique-chimie
1° Composition sur la physique et le traitement automatisé de l'information :
Le programme de l'épreuve est défini par référence aux programmes de physique des classes de collège et de lycée, classes post-baccalauréat incluses.
Il fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Composition sur la chimie et le traitement automatisé de l'information.
Le programme de l'épreuve est défini par référence aux programmes de chimie des classes de collège et de lycée, classes post-baccalauréat incluses.
1° Exposé consistant en une présentation d'un concept et son exploitation pédagogique.
Cette épreuve s'appuie sur les contenus d'enseignement à tous les niveaux du collège et du lycée, classes post-baccalauréat comprises.
Durée de la préparation : quatre heures.
Durée de l'épreuve : une heure vingt minutes ; coefficient 1.
2° Montage et traitement automatisé de l'information :
Cette épreuve est composée d'expériences, pouvant mettre en œuvre l'ordinateur, illustrant l'enseignement donné à tous les niveaux du collège et du lycée, classes post-baccalauréat comprises.
Le candidat doit choisir l'un des deux montages qui lui sont proposés.
La présentation des expériences est suivie d'un entretien.
Une des épreuves orales porte sur la physique, l'autre sur la chimie.
Pour les épreuves orales d'admission, des livres et des documents d'intérêt général, imprimés ou dactylographiés, agréés par le jury, et ne comportant aucune annotation manuscrite, ainsi que du matériel destiné au montage ou à d'éventuelles expériences de cours sont mis à la disposition des candidats, et laissés à la disposition de l'ensemble de ces candidats pendant toute la durée des épreuves.
Livres, documents et matériel sont rassemblés au centre d'examen avant le début de ces épreuves et ils peuvent être examinés par les candidats après le tirage au sort de la série.
En outre, un préparateur présent pendant toute la durée des épreuves orales est à la disposition des candidats pour leur apporter l'aide qu'il donne habituellement aux professeurs lors de la préparation de leurs classes.
Le programme sur lequel portent les épreuves écrites et orales est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition à partir d'un dossier fourni au candidat.
Pour des niveaux et des objectifs désignés, le candidat est amené à proposer une progression, et/ou à exposer en détail un point particulier en l'illustrant d'exemples, et/ou à élaborer des exercices et prévoir une évaluation, en s'appuyant sur des éléments d'un dossier fourni.
2° Epreuve scientifique à partir d'une question de synthèse :
L'épreuve porte sur le programme des collèges, des lycées et celui des classes préparatoires.
Les deux épreuves d'admissibilité permettent d'aborder différents domaines des sciences de la vie, de la Terre et de l'Univers.
Les candidats démontrent leur maîtrise de la conception et de la mise en œuvre de leur enseignement de sciences de la vie et de la Terre au cours de deux épreuves d'admission.
Chaque sujet précise le ou les niveaux correspondants des programmes de collège et/ou de lycée.
Chaque candidat est amené, sur l'ensemble des deux épreuves, à aborder le collège et le lycée ainsi que différents domaines des sciences de la vie, de la Terre et de l'Univers.
1° Activités pratiques et travail de classe :
Le candidat présente concrètement des activités pratiques, intégrées dans un cheminement problématisé.
Il montre explicitement comment le travail de la classe vise à permettre aux élèves de construire des compétences (contenus, savoir-faire, attitudes), notamment à travers les productions attendues.
Le scénario proposé inclut la prise en compte des difficultés et de la diversité des élèves.
La présentation par le candidat est suivie d'un entretien.
Durée de la préparation : trois heures.
Durée de l'épreuve : une heure vingt minutes (présentation : soixante minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient : 1,5.
Le candidat présente un exposé construit, problématisé, en s'appuyant sur des documents et/ou des démonstrations concrètes.
Il inclut au moins une situation d'évaluation.
L'exposé est suivi d'un entretien.
Arrêté du 15 février 2012 portant création de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel
Il est créé la spécialité « boulanger » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « boulanger » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité boulanger du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D.
Les candidats préparant la spécialité « boulanger » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « boulanger » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D.
Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « boulanger » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du brevet professionnel « boulanger » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 octobre 1997modifié précité est abrogé.
RÉFERENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Le titulaire du Brevet Professionnel Boulanger est un professionnel hautement qualifié qui conçoit et réalise des produits de panification, de viennoiserie, de sandwicherie et de restauration boulangère.
Il maîtrise les techniques professionnelles dans un objectif permanent d'optimisation de la production en respectant les règles d'hygiène et de prévention des risques professionnels.
Il maîtrise les calculs liés aux coûts de production dans le respect des critères qualité définis par l'entreprise et des réglementations en vigueur.
Il est appelé à animer et manager une équipe de production.
Il participe à la commercialisation des produits.
À terme, il doit être capable de créer, de reprendre et gérer une entreprise de boulangerie.
Ses connaissances sur les qualités nutritionnelles des produits de panification lui permettent de les valoriser auprès de la clientèle.
Il connaît les principes généraux du développement durable (social, économique et environnemental).
Il est en mesure de mettre en œuvre certains d'entre eux comme le tri sélectif des déchets.
Contexte professionnel (Emplois concernés à terme) :
- Ouvrier boulanger hautement qualifié
- Responsable de production en relation directe ou non avec la clientèle
- Formateur, démonstrateur
- Chef d'entreprise ou gérant
Types d'entreprises où se situent ces emplois :
- Boulangeries (sédentaires ou non)
- Grandes et moyennes surfaces (GMS)
- Industries agro alimentaires
- Entreprises de la filière Blé - farine - pain
- Toutes les entreprises justifiant l'utilisation d'un fournil de fabrication des produits de panification
Environnement technique de l'emploi (le champ professionnel du titulaire du BP Boulanger est caractérisé par) :
- La parfaite connaissance du matériel, des process et des matières premières utilisées permettant l'optimisation de la production.
- La prise en compte des contraintes économiques et réglementaires et des exigences en termes de sécurité alimentaire, de qualité et de productivité de l'entreprise.
- La capacité à animer, manager l'équipe de production et participer à la commercialisation des produits
- La prise en compte des préoccupations des acteurs de l'entreprise (clients, salariés, fournisseurs, ...) dans le cadre d'une démarche de développement durable.
- L'adaptation à l'évolution des comportements de consommation impulsés notamment par les professionnels de la santé et par les consommateurs.
Fonction 1 : Approvisionnement
Gestion des matières premières, des produits intermédiaires et consommables
À l'interne :
- Réceptionner les matières premières, les produits intermédiaires et les consommables
- Contrôler et stocker les matières premières livrées, les produits intermédiaires et les consommables
- Calculer la production en fonction des commandes journalières
- Approvisionner les postes de travail
A l'externe :
- Participer à la politique d'approvisionnement dans le cadre d'une démarche éco-responsable
- Gérer les mouvements de stocks
- Élaborer les commandes fournisseurs
- Locaux, matériels et équipements à la réception, au déconditionnement, au stockage
- Documents de contrôle à la réception, de déconditionnement, de suivi des matières premières
- Bon de commande, stock minimum
- État des ventes, cadencier, historique
- État de commande journalier
- Paquet hygiène et autres réglementations, guide des bonnes pratiques et d'application des principes de la méthode HACCP, cahier des charges des produits de boulangerie
- Mercuriale, catalogues fournisseurs, sites et salons professionnels
- Autonome et responsable en relation avec sa hiérarchie
- Adéquation des achats en fonction des besoins (nature, quantité, qualité, commande)
- Tendre vers des achats au meilleur rapport qualité/prix et éco-responsable (achat de produits locaux)
- Conformité des procédures de réception, de déconditionnement et de stockage
- Conformité de l'approvisionnement des postes de travail en fonction des commandes journalières
Fonction 2 : Gestion de la production
Organisation et réalisation de la production
Dans une démarche d'optimisation de la production, du rendement, de l'utilisation des matériels et des matières premières et de respect des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail :
- Choisir les différentes méthodes de fabrication applicable dans l'entreprise et répondant aux attentes des consommateurs
- Implanter de manière rationnelle le matériel de production
- Organiser son travail et celui de l'équipe de production
- Réaliser la production
- Vérifier l'application des process de fabrication dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène conformément à la sécurité alimentaire
- Concevoir des produits innovants
- Contexte professionnel, (attentes des consommateurs, process de production, lieu d'implantation)
- Locaux, matériels, équipements et matières d'œuvre
- Cahier des charges des produits transformés, diagrammes de production, fiches techniques, commandes
- Paquet hygiène et autres réglementations, guide des bonnes pratiques et d'application des principes de la méthode HACCP (principe de la marche en avant)
- Autonome et responsable dans l'ensemble des tâches
- Conformité des produits finis aux exigences de la commande (caractère commercialisable : qualité, quantité, temps,..)
- Optimisation des moyens : matériel, source d'énergie
- Optimisation de la production
- Conformité de l'application des procédures
- Pertinence de la conduite du ou des commis
Fonction 3 : Démarche qualité et de progrès
Cette fonction, transversale aux 4 autres fonctions, est caractérisée par 2 démarches :
- La démarche qualité composée de protocoles, consignes et formulaires d'enregistrement, afin de respecter la réglementation et d'optimiser les performances de l'entreprise ;
- La démarche de progrès dans le cadre du développement durable consiste à réaliser un diagnostic sur les trois piliers social, économique et environnemental .
Tâches (détaillées dans le tableau de mise en relation du RAP et du RC) :
- Participer à la mise en œuvre de la démarche qualité et en assurer le suivi
- Participer à la mise en œuvre de la démarche développement durable et en assurer le suivi
- Réglementation en vigueur (paquet Hygiène, Santé et sécurité au travail, code du Travail, convention collective, code de l'environnement ...)
- Documentation technique professionnelle (notice d'emploi, fiches de données de sécurité)
- Outils et méthodes d'analyse des risques (Plan de Maîtrise Sanitaire, Guide de Bonne Pratique et d'Hygiène, Document Unique ...)
- Consignes, protocoles (locaux, matériels, équipements et outillages de nettoyage et de désinfection)
- Autocontrôles internes et contrôles externes (microbiologiques, physico-chimiques, nutritionnels, sensoriels, organoleptique...)
- Bon de livraison des matières premières, fiches de traçabilité
- Outils et méthodes d'analyse pour la mise en place et le suivi des démarches
- Autonome et responsable dans l'exécution et le suivi des démarches qualités et de développement durable appliquées dans l'entreprise, sous la responsabilité de la hiérarchie
Conformité sanitaire des matières et des produits
Respect des démarches de qualité et de développement durable définies par l'entreprise
Conformité à la réglementation en vigueur, au guide des bonnes pratiques au plan du programme de prévention qui résulte de l'évaluation des risques
Pertinence des solutions apportées, des rapports et comptes rendus remis à la hiérarchie sur les risques
Fonction 4 : Commercialisation et communication
- Approvisionner le ou les points de vente
- Présenter les produits
- Valoriser la commercialisation des produits
- Communiquer en interne à destination de la hiérarchie, du personnel de vente, de fabrication...
- Communiquer en externe envers les clients, les fournisseurs
- Identifier et solliciter les établissements institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles)
- Produits réalisés
- Documents internes relatifs à l'approvisionnement, à la production et à la mise en vente
- Matériels de présentation, supports d'informations (médias, publicité sur le lieu de vente)
- Consommables (boîtages)
- Réglementations en vigueur (affichage, traçabilité,...)
- Labels, enseignes et sigles
- Pertinence de l'argumentation sur les principales caractéristiques des produits
- Respect des réglementations (affichages...)
- Satisfaction du client et fidélisation
- Contribution à la progression des ventes et des résultats de l'entreprise
Fonction 5 : Gestion d'unité et/ou d'entreprise de Boulangerie
Sous-fonction 5.1 : Gestion des ressources humaines
- Participer au recrutement et à l'évaluation des membres de l'équipe
- Fiches techniques (recettes)
- Notices (locaux, matériels, fluides...)
- Techniques de base de management d'équipe
- Réglementation en vigueur (droit du travail, convention collective...)
- Diagramme de production
- Niveau de performance de l'équipe et de sa contribution à l'optimisation de la qualité de la production
- Qualité de l'ambiance de travail
- Respect des spécificités du métier par les membres de l'équipes (horaires, sécurité au travail, hygiène...)
Sous-fonction 5.2 : Gestion économique et financière
- Calculer les rendements de production, le coût de revient et déterminer le prix de vente
- Analyser et exploiter les documents comptables
- Participer aux choix d'investissement liés à l'activité de production
- Soldes intermédiaires de gestion du secteur
- Documents de synthèse comptables de l'entreprise
- Choix d'investissement
- Catalogues et tarifs fournisseurs
- Catalogues et tarifs de l'entreprise
- Pertinence des calculs et analyses des rendements, des coûts et prix de revient
- Pertinence des calculs et analyses des marges et des prix de vente
- Pertinence de l'analyse de solutions proposées en matière d'investissement
Mise en relation du Référentiel des Activités Professionnelles
et du Référentiel de Certification
COMPÉTENCES TERMINALES
A l'interne
C2.1 : Réceptionner et stocker
C3.1 : Contrôler les mouvements de stock (matières premières, produits intermédiaires et consommables)
C1.3 : Définir les besoins liés à la production journalière
C4.1 : Préparer ou faire préparer les matières d'œuvre nécessaires aux postes de travail
C1.2 : Déterminer et sélectionner les fournisseurs en collaboration avec sa hiérarchie
C1.1 : Déterminer les besoins en matières premières, produits intermédiaires et consommables de l'entreprise et les commander
Choisir les différentes méthodes de fabrication applicables dans l'entreprise et répondant aux attentes des consommateurs
C1.4 : Maîtriser les différents process de panification et de production boulangère
C1.5 : Optimiser l'implantation du matériel de production
C1.6 : Planifier le travail dans le temps et dans l'espace
C1.7 : Organiser les postes de travail
C2.2 : Préparer, fabriquer
C2.4 : Appliquer, faire appliquer et vérifier le suivi des process de fabrication
C2.3 : Créer, innover
Identifier les risques sanitaires et les hiérarchiser
C3.2 : Mesurer l'échelle des risques sanitaires
Réagir aux aléas et mener des actions correctives
C2.5 : Proposer des solutions, les appliquer et en suivre l'évolution
Identifier et mettre en place des règles de traçabilité alimentaire
C2.7 : Appliquer les procédures de la démarche qualité
Réaliser des plans de maintenance matériels
C3.5 : Vérifier le bon fonctionnement des appareils utilisés et de leurs dispositifs de sécurité
Réaliser des fiches techniques de fabrication, prenant en compte les qualités nutritionnelles et des tests organoleptiques
C3.3 : Contrôler l'évolution des produits tout au long du processus de fabrication, de la transformation jusqu'à la commercialisation
Identifier les acteurs (fournisseurs, collaborateurs, consommateurs, institutions)
C4.6 : Communiquer avec les différents acteurs de la filière
Identifier les marges de progrès
Appliquer et faire appliquer la réglementation en vigueur (locaux, matériels, personnels et autres personnes extérieures, matières premières et produits finis)
Respecter le Document Unique
C2.8 : Appliquer les mesures d'hygiène, de santé et de sécurité des salariés
Respecter le guide des bonnes pratiques
C2.9 : Appliquer les mesures d'hygiène sanitaire et de sécurité alimentaire
Faire appliquer la démarche environnementale de l'entreprise
C4.2 : Communiquer les directives
Faire respecter le document unique et le guide des bonnes pratiques
C4.3 : Communiquer avec la hiérarchie les membres de l'équipe et les tiers
C1.10 : Organiser l'approvisionnement du ou des points de vente
C2.6 : Disposer les produits au magasin en collaboration avec le personnel de vente
C4.7 : Participer à la valorisation des produits et à l'animation de l'espace de vente
C4.8 : Prendre en compte, analyser les remarques du personnel de vente et le conseiller sur un argumentaire produit
Communiquer en externe avec les clients, les fournisseurs
C4.9 : Communiquer à l'aide des technologies de l'information et de la communication
C4.10 : Utiliser les différents services des établissements institutionnels
C4.5 : Encadrer l'équipe de production : motiver conseiller, former, les membres de l'équipe
C1.9 : Définir les besoins en compétences avec la hiérarchie
5.2 : Économique et financière
C1.8 : Optimiser les marges de l'entreprise
C3.4 : Analyser les résultats de l'entreprise
C4.4 : Analyser en collaboration avec sa hiérarchie les besoins d'investissement
Les savoir-faire
Capacités C1 : Organiser
Déterminer les besoins en matières premières, produits intermédiaires et consommables de l'entreprise et les commander
Déterminer et sélectionner les fournisseurs en collaboration avec sa hiérarchie
Définir les besoins liés à la production journalière
Maîtriser les différents process de panification et de production boulangère
Optimiser l'implantation du matériel de production
Planifier le travail dans le temps et dans l'espace
Organiser les postes de travail
Optimiser les marges de l'entreprise
Définir les besoins en compétences avec la hiérarchie
Organiser l'approvisionnement du ou des points de vente
Capacités C2 : Réaliser
Réceptionner et stocker
Préparer, fabriquer
Créer, innover
Appliquer, faire appliquer et vérifier les process de fabrication
Proposer des solutions, les appliquer et en suivre l'évolution
Disposer les produits au magasin en collaboration avec le personnel de vente
Appliquer les procédures de la démarche qualité
Appliquer les mesures d'hygiène, de santé et de sécurité des salariés
Appliquer les mesures d'hygiène sanitaire et de sécurité alimentaire
Capacités C3 : Contrôler
(matières premières, produits intermédiaires et consommables)
Mesurer l'échelle des risques sanitaires
Contrôler l'évolution des produits tout au long du processus de fabrication, de la transformation jusqu'à la commercialisation
Analyser les résultats de l'entreprise
Vérifier le bon fonctionnement des appareils utilisés et de leurs dispositifs de sécurité
Capacités C4 : Communiquer - Commercialiser
Préparer ou faire préparer les matières d'œuvre nécessaires aux de postes de travail
Communiquer les directives
Communiquer avec la hiérarchie, les membres de l'équipe et les tiers
Analyser en collaboration avec sa hiérarchie les besoins d'investissement
Encadrer l'équipe de production : motiver, conseiller, former les membres de l'équipe
Communiquer avec les différents acteurs de la filière
Participer à la valorisation des produits et à l'animation de l'espace de vente
Prendre en compte, analyser les remarques du personnel de vente et le conseiller sur un argumentaire produit
Communiquer à l'aide des technologies de l'information et de la communication
Utiliser les différents services des établissements institutionnels
(on donne)
CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCES
(on exige)
En situation réelle ou simulée
(matières d'œuvre, produits, locaux, matériels...)
Dans le respect des règles d'hygiène,
de santé et de sécurité
Rigueur de l'analyse
Mode de calcul approprié
Réponse adaptée au(x) besoin(s) en termes de quantités et de qualités
Pertinence et cohérence de la proposition faite à sa hiérarchie
- Bon d'économat
Pertinence de l'utilisation des fiches techniques
Exactitude des calculs professionnels
- Fiches techniques et impératifs commerciaux
- Matériels de fabrication
- Agencement du ou des laboratoire(s)
Pertinence du choix et argumentation de la méthode appliquée
Optimisation des rendements de production
Optimiser l'implantation optimale du matériel de production
- Les contraintes d'implantation des locaux
- Process de production
- Spécificité du matériel et des équipements
- Paquet hygiène et autres réglementations, guide des bonnes pratiques et d'application des principes de la méthode HACCP (principe de la marche en avant), cahier des charges des produits de boulangerie
Conformité réglementaire et ergonomique de l'implantation
Utilisation rationnelle du matériel
Valorisation de l'outil de travail auprès des consommateurs
- Méthodes de production
Ordonnancement logique de la production
Clarté des documents proposés
- Commande journalière
Conformité de la préparation des postes (matériel, matières premières) dans un souci d'application d'une démarche de progrès
Exactitude des calculs
Cohérence des ratios et coefficients appliqués
Conformité du recrutement (compétences, niveaux de qualification, effectif) par rapport aux besoins
- Impératifs commerciaux
- Réglementations en vigueur (étiquetage, traçabilité, suivi des températures, paquet hygiène ...)
- Outils de conditionnement
Cohérence entre l'approvisionnement et la commande
- Bon de commande et bon de livraison
- Document de traçabilité
- Fiches de stocks manuelles et/ou informatisées
- Paquet hygiène et autres réglementations, guide des bonnes pratiques et d'application des principes de la méthode HACCP...
Respect de la traçabilité et de la conformité des produits
Identification précise des produits et stockage par nature et par date
Respect des règles de recyclage des emballages
- Locaux, matériels, équipements, logistique
- et matières d'œuvre
- Fiches techniques (recettes et diagrammes de l'entreprise)
- Commandes
Maîtrise des techniques et gestuelles dans le respect des pratiques professionnelles
Respect de la marche en avant dans le temps et/ou dans l'espace
Respect des fiches techniques et des consignes
Respect de la commande (conformité des poids, des quantités et du temps imparti)
Régularité des fabrications
Produits commercialisables
Utilisation adaptée des matériels et outillages en fonction de la production
C2.2 1 : Préparer, fabriquer : Les Pains
Pains de Tradition Française
- Locaux, matériels, équipements, logistique et matières d'œuvre
Les pétrissages :
Pétrissage Amélioré
Pétrissage Vitesse Lente
Autolyse
Les pré fermentations :
Pâte fermentée
Poolish
Levain liquide
Pousse lente
Pointage retardé au froid
Pâtons boulés bloqués
(*) Pré poussé bloqué
(*) Pain précuit frais
Méthode au choix (certification)
Autres Pains
Pain au levain (levain dur)
Pain de Seigle
Pain biologique
Pain viennois
Pain à l'épeautre
(1) Pains
Pain aux germes
Pain au son d'avoine
Pain Nutrition Type 80 (farine de meule)
Pain bis Type 110
Pain Nutrition (B1)
Pain Nutrition (graines)
(*) Pain de régime
Pain sans sel
(*) Pains Régionaux
Tourte de seigle (Auvergne)
Pain de Beaucaire
Pain de Lodève
Pain Brié
(2) Pains Aromatiques
5 pains aromatiques innovants
(*) Pains Européens
Ciabatta
Panini
Pain Polaire
Bun's
C2.2 2 : Préparer, fabriquer : les Viennoiseries (Les viennoiseries garnies doivent être garnies avant cuisson, sauf finition (qui doit rester comestible)
Pâtes Levées Feuilletées
Croissants
Pains au chocolat
5 viennoiseries garnies différentes
(*) Croissants crus surgelés
(*) Croissants poussés surgelés
Pâte à brioche
Petites pièces :
Navettes
Têtes
Grosses pièces :
Tresses (+ de 3 branches)
Brioche feuilletée
(*) Produits vendus pré emballés
(Pâte Levée et Gâteaux de voyage)
Brioche tressée
Couronne des rois
Brioche tranchée
Cakes et/ou 4/4
Brownies
Sablés
(*) Pâte feuilletée
Palmiers
Galettes des Rois
Crèmes et garnitures
Crème pâtissière
Crème d'amande
Crèmes aromatisées
Crème à base de purée de fruit
(*) Crème Mousseline
C2.2 3 : Préparer, fabriquer : Les Produits de restauration rapide Boulangère
Supports
Pain de Mie
Focaccia
(*) Pâte brisée
(*) Pâte à pizzas
Garnitures
Béchamel
(*) Appareil à quiche
(*) Appareil à pizzas
Produits de restauration Boulangère
Sandwichs (froid et chaud)
Mini-sandwichs
Fougasses garnies
Tartines
(*) Pizzas
(*) Quiches
(*) Cakes salés
(*) Pains surprises (formes animaux)
(*) Croissants garnis
(*) Brioches garnies
(*) Pâte à choux (Gougères)
Décors
Pièces de présentation de buffet (pâte morte et pâte levée) à partir d'un thème
Écriture au cornet
- Documentations
- Événements calendaires
Propositions créatives et innovantes adaptées au marché
Qualité et cohérence de la fiche technique et du produit élaboré
Conformité des produits
- Documentations professionnelles, techniques et technologiques
- Informations sur les matières premières
- Réglementation en vigueur (paquet Hygiène, Santé et sécurité au travail,..)
- Outils et méthodes d'analyse des risques (guides de bonnes pratiques et d'application des principes de la méthode HACCP, document unique,..)
- Documents d'analyse sensorielle, fiches techniques
- Outils et méthodes d'analyse pour la mise en place et le suivi du développement durable
Identification des différents acteurs
Identification des marges de progrès de l'entreprise
Proposition de solutions : les appliquer et en suivre l'amélioration
Application de la réglementation en vigueur
Assurer le suivi qualité
- Réglementation en matière d'affichage et d'étiquetage
Application et respect des réglementations en vigueur
Identification des risques et les hiérarchiser
Proposition de solutions et application
Identification et mise en place des règles de traçabilité alimentaire
Réalisation des plans de maintenance matériel
Réalisation des fiches techniques de fabrication
- Le document unique
- Supports de prévention des risques professionnels
- Documentations techniques du matériel
- Protocole de nettoyage
Conformité à la réglementation en vigueur
Pertinence des solutions à apporter
- Le guide de bonnes pratiques
- Rapports des analyses bactériologiques
(*) Ne sera pas évalué à l'examen
(1) 1 seul de ces pains sera évalué à l'examen
(2) Création d'un pain aromatique innovant pour l'examen
Mesurer l'échelle de risques sanitaires
- Documentation technique professionnelle
Réalisation et actualisation du document unique
Réalisation de fiches techniques et d'analyses sensorielles
- Éléments comptables
- Rapports de gestion (tableau des soldes intermédiaires de gestion)
Respect des consignes techniques d'utilisation du matériel
Préparer ou faire préparer les matières d'œuvre des postes de travail
- Documents internes relatifs à l'approvisionnement et à la production (fiches techniques et diagramme de production)
Conformité de l'approvisionnement par rapport aux consignes données
- Protocole d'entretien et de nettoyage (matériel, équipements, locaux)
- Contexte professionnel (salon, conférence, etc...)
- Supports d'information manuels et/ou informatiques (règlement intérieur, document unique, documents administratifs, ...)
- Situation(s) de communication professionnelle
Expression claire, précise, pertinente, utilisant un vocabulaire professionnel adapté
Attitudes professionnelles adaptées (écoute, courtoisie, sens de l'observation, confidentialité)
Utilisation appropriée des outils de communication
Argumentaire commercial pertinent à destination du personnel de vente et/ou de la clientèle (composition, utilisation / consommation, conservation)
- Catalogues et tarifs fournisseurs (support papier et/ou informatique)
Attitudes professionnelles adaptées (hiérarchie, esprit d'équipe, motivation, capacité à fédérer, écoute, courtoisie, sens de l'observation, ponctualité, capacité d'adaptation, capacité à gérer les conflits)
- Communication écrite et/ou orale (note de service, etc...)
- Législation du travail
Respect des procédures mises en place par la hiérarchie
- Instructions et consignes
- Outils et supports de communication (affiche, panonceau, catalogue, fiches produit, fiches conseil, ...)
- Matériels de présentation
Pertinence du questionnement et réponse(s) adaptée(s) aux besoins
Argumentation précise, complète
Utilisation adaptée des outils et supports de communication
Dynamique de vente (promotions, vente additionnelle, ...)
Proposition d'éléments de fidélisation (carte de fidélité, ...)
- Enquêtes (orale et/ou écrite) de satisfaction clients
- Fiches techniques (composition et argumentaire produit)
- Test de dégustation (personnel)
- Compte rendu d'activité (oral ou écrit) du personnel de vente
Capacité à synthétiser les retours d'information
- Consigne
- Documents internes de l'entreprise en lien avec l'approvisionnement, la production, la vente et la distribution
- Technologies de l'information et de la communication (téléphone, ordinateur, vidéo, caisse enregistreuse, cadre photo numérique, flash code, etc...)
Renseignement et suivi régulier des documents
Utilisation adaptée des technologies de l'information et de la communication
Choix et disposition adaptés des supports de communication
- Établissements institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles)
- Administrations d'état
Connaissance du fonctionnement et des services proposés par les différentes institutions
Utilisation des services en fonction des besoins
MISE EN RELATION DES COMPÉTENCES ET DES SAVOIRS ASSOCIÉS
REALISER
CONTROLER
COMMERCIALISER
S1 : La culture professionnelle
S2 : Les matières premières
S3 : Les techniques et le matériel professionnels
S4 : Les sciences appliquées
S5 : L'environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise
S1 - S2 - S3 : La Technologie Professionnelle
S1.1 : L'évolution du métier de boulanger
S1.2 : Le pain dans l'alimentation
S1.3 : Les activités de la filière
S1.4 : L'emplacement, les locaux, annexes et livraisons
S1.5 : Les équipements, outillages et installations électriques
S1.6 : L'organisation et les contrôles
S1.7 : La démarche qualité
S2.1 : Le blé
S2.2 : La farine de blé
S2.3 : Les autres farines et graines
S2.4 : Les autres matières premières de base utilisées en Boulangerie
S2.5 : Les matières annexes utilisées en panification et viennoiserie
S2.6 : Les produits utilisés dans la réalisation des garnitures sucrées, salées
S2.7 : Les principaux produits de substitution utilisés dans les recettes
S3 : Les Techniques et le Matériel Professionnel
S3.1 : Les étapes de la panification
S3.2 : La fermentation
S3.3 : la fabrication de la viennoiserie
S4.1 - Les sciences appliquées à l'alimentation
S4.2 - Les sciences appliquées à l'hygiène
S4.3 - Les sciences appliquées aux équipements et aux locaux
S4.4 - Les sciences appliquées à l'environnement professionnel
S5.2 - La gestion des approvisionnements
S5.3 - La gestion de la production
S5.4 - L'insertion et les règles de vie dans l'entreprise
S5.5 - La gestion des ressources humaines
S5.6 - L'entreprise, créatrice de richesses
S5.7 - Les mutations de l'entreprise
Chaque Savoir associé sera détaillé comme ci-dessous :
: Savoir associé
: Thème principal
- Les différents points devant être étudiés
Limites de connaissances
Le Pain et la Boulangerie : d'hier, d'aujourd'hui et de demain
- La boulangerie française depuis la seconde guerre mondiale
- Les évolutions du métier de boulanger
- Les pains dans le monde
Situer dans le temps les grandes évolutions du métier de boulanger
Les Pains à caractère nutritionnel
- Le pain aux germes
- Le pain au son d'avoine
- Le pain Nutrition Type 80 (farine de meule)
- Le pain Nutrition (B1)
- Le pain Nutrition (graines)
Argumenter l'intérêt de proposer ce type de pain
Les Pains de régime
- Le Pain sans gluten
- Le Pain sans sel
- Le Pain au Gluten
Les secteurs d'activités, les acteurs de la filière Blé, Farine, Pain et les produits commercialisés
- Le rôle des organismes stockeurs
- La meunerie Française aujourd'hui (groupements et marques)
- Le rôle des organisations professionnelles
- Les différentes formes d'entreprises : artisanale sédentaires ou non (marchés, tournées, livraisons), points chaud, chaînes franchisées, groupes, GMS.
Citer les différents secteurs d'activité de la Boulangerie
Citer les acteurs de la filière Blé, Farine, Pain et leurs rôles respectifs
Expliquer le rôle de chaque acteur de la filière
Nommer les différents organismes professionnels et définir leur rôle
Organisation de la production
- L'aménagement de l'espace et des postes de travail
- Les circuits d'organisation de la production
Citer les différentes zones de travail, et préciser leurs fonctions principales
Citer les règles d'implantation d'un laboratoire (marche en avant), d'un poste de travail et d'un espace de vente
Organisation des livraisons
- Les équipements de transport pour : livraisons, tournées, approvisionnement de points de vente, marchés.
- La législations liées aux transports des denrées périssables
Citer des équipements de transport ; justifier le choix d'un équipement de transport en fonction d'une fabrication et/ou d'une livraison
Le matériels
- Comparatif des caractéristiques techniques (rapport qualité/prix)
- Calculs des capacités du matériel (pétrins, fours, chambre de fermentation, etc...)
- Implantation et choix en rapport avec la production
- Plan de maintenance et contrôles réglementaires
- Sécurité et ergonomie
Citer les éléments ou critères de choix des équipements, matériels et outillages dans une situation de production
Calculer les capacités du matériel en fonction des données constructeur
Citer les principales règles d'entretien, de sécurité et les contrôles réglementaires des matériels, outillages et installations électriques
Citer les règles d'ergonomie et de sécurité des zones de production
Les supports écrits et numériques (mono et multi sites)
- Les documents d'organisation
- Les documents de fabrication
- Les documents de traçabilité et de contrôles des matières premières
- Les documents de commande et de suivi des produits finis (livraisons, durée de vie des produits)
Réaliser un diagramme de production
Concevoir une fiche technique
Compléter les documents de suivi, de contrôle et de traçabilité
Les normes et labels, les signes et sigles officiels de qualité dans le cadre de la réglementation
- Label rouge
- AB (Agriculture Biologique)
- AOC (Appellation d'Origine Contrôlée)
- AOP (Appellation d'Origine Protégée)
- IGP (Identification Géographique Protégée)
- CRC (Culture et Ressource Contrôlée)
- Autres labels...
Citer et caractériser les signes et sigles officiels de qualité.
Associer à chacun un ou deux produits
Les appellations officielles relevant des textes réglementaires et du code des usages
- Pain maison
- Pain courant Français
- Pain de Tradition Française
- Pain au levain
- Pain de méteil
- Pain bis
- Pain au seigle
- Pain complet
- Pain de campagne
- Pain cuit au feu de bois (chauffage direct)
- Pains avec mentions nutritionnelles
- Produits avec appellation pur beurre
- Pains ayant subi une congélation (cru, précuit et cuit)
Citer les différentes appellations réglementaires
Citer et préciser les différentes caractéristiques de chaque appellation réglementaire
Réglementation sur les produits emballés
- Etiquetage : liste des ingrédients, mentions obligatoires, prix, allergènes majeurs, etc...
La démarche HACCP
- Guides de bonnes pratiques et d'application de la méthode HACCP, Document unique
Identifier les différentes étapes de la démarche HACCP*
- Economique
- Social
- Environnemental
Définir la notion de développement durable
Citer des exemples appliqués à la profession
- L'origine et l'évolution
Productions et exportations
- La production de blé dans le monde
- Les exportations mondiales de blé
- La production Française de blé
- Les causes des fluctuations du cours du blé
- Les diverses utilisations du blé tendre en France
- L'évolution des rendements
- Les avancées technologiques dans les méthodes de culture (recherche variétale, satellite, OGM, etc...)
- Les chartes de production : traçabilité, CRC, biologique, ARVALIS IRTAC
- Le stockage et la conservation du blé
- Le classement national (VRM) et international des blés
- Les variétés de blé les plus cultivées depuis 10 ans
- Les contaminants
Définir les zones de production (Monde et France)
Situer la production française (évolution des rendements) par rapport à la production mondiale
Citer deux critères de classement des blés panifiables
Citer 3 variétés de blé utilisées en panification
Préciser les risques présentés sur les divers contaminants potentiels
Transformation du grain
- La structure et la composition du grain de blé
- La mouture sur meules de pierre
- Le stockage, le conditionnement et la livraison (réglementation) de la farine
Définir les qualités nutritionnelles des composants du grain de blé
- La définition légale
- Les types
- Les cahiers des charges
- Les rôles des composants en panification
- Les propriétés technologiques
- Les principales certifications farines : Biologique, CRC, Label Rouge
- La farine écrasée à la meule de pierre
- Notion de coût matières premières
Nommer les principales certifications farine
Citer les avantages technologiques et nutritionnels de la farine de meule
Tests et analyses
- Réglementation mycotoxines et contaminants
Farines panifiables pour les Boulangeries artisanales :
- Taux de cendres (Types)
- Taux de protéines
- Temps de chute d'Hagberg
- Les essais de panification (méthode BIPEA)
Farines (panifiables et autres) pour les fabrications industrielles :
- L'alvéo consistographe (alvéoLink) de Chopin
- Le farinographe de Brabender
- Le réofermentomètre de Chopin
Commenter un résultat d'essai de panification à partir d'une grille de notation BIPEA
Utilisation en Boulangerie
- Pour pain de Tradition Française
- Pour pain courant
- Pour viennoiseries (levées et levées feuilletées)
- Pour pâtes feuilletées et biscuits
- Les causes des variations du prix de vente du blé et donc de la farine
Choisir une farine et en décrire ses particularités en fonction de son utilisation
La farine de seigle
- Composition, types, utilisations, réglementation, variétés
Indiquer les particularités de la farine de seigle et ses utilisations
Autres farines
- Épeautre, Kamut, maïs, sarrasin, avoine, orge, châtaigne, lentilles ...
Citer différentes farines et graines utilisables en panification.
Graines
- Pavot, sésame, lin, tournesol, millet, quinoa, amaranthe
- Farines composées
Citer les avantages et les inconvénients des farines composées
- Rôles en panification (formation de la pâte, taux d'hydratation, températures)
- Traitement de purification de l'eau
Définir l'importance de l'eau en panification
Citer les différentes méthodes de traitement de l'eau
Le sel
- Origines et présentations
- Rôles en panification
- Dosages, recommandations sanitaires et évolutions des méthodes de travail
- Calcul de la quantité de sel dans le pain commercialisé
- Substituts du sel
Présenter l'adaptation des méthodes de travail suite à une diminution de la dose de sel
Citer les risques pour la santé d'une consommation excessive de sel
La levure
- Dosages
- Formes commerciales :
Pressée (normale, rapide) liquide (crème), cryorésistante, osmotolérante, sèche
- Levure biologique (AB)
Citer les différentes formes commerciales de la levure
S2.4.4 : Les produits d'addition
- Acide ascorbique (E300)
- Lécithine de soja (E322)
- Mono et diglycéride d'acides gras
(E 471, anti cloque)
- Esters d'acides gras (E 472 ...)
- Propionate de calcium et l'acide propionique
Indiquer la classification et la réglementation des produits correcteurs.
Citer le rôle et les éventuels effets secondaires de chaque correcteur
Auxiliaires technologique
- Amylases
- Hémicellulases
- Glucoses oxydases
Adjuvants
- La farine de fève
- Le gluten
- La farine de soja
- Les produits maltés
- La levure désactivée
S2.5 : Les autres matières annexes utilisées en panification et viennoiserie
Les produits frais
Le lait
- Définition, formes commerciales, utilisation en boulangerie
Préciser, pour l'ensemble des produits d'origine animale, les conditions de conservation et de stockage
Citer les principales formes de commercialisation du beurre (composition, fonctionnalité) en donnant leurs caractéristiques
Citer les principaux rôles des ovo-produits
Justifier l'utilisation des ovo-produits dans une fabrication
La crème
- Définition, formes commerciales, utilisations en boulangerie
Le beurre
- Définition, formes commerciales, dosages en boulangerie, influences sur les pâtes
les ovo-produits
- Définitions, formes commerciales (cru et cuit), utilisations en boulangerie, influences sur les pâtes
- Comparaison entre les ovo-produits et œufs coquilles
- Stockage et conservation des produits d'origine animale
Les huiles et margarines
- Arachide, tournesol, olive, palme (problématique écologique)
- Fabrications, compositions, utilisations en boulangerie)
Associer l'utilisation de ces produits à une fabrication
Le sucre et les édulcorants
- Provenances, dénominations, dosages en boulangerie, influences sur les pâtes
- Aspartame, stévia
Les fruits secs et fruits à coques
Les raisins secs, abricots secs, pruneaux, figues
- Provenances, utilisations en boulangerie
Amandes, Noix, Noisettes, Pistaches, Pâtes aromatiques
- Provenances, présentations, utilisations en boulangerie
- Risques allergènes
Le chocolat
- Compositions, utilisations en boulangerie
La poudre à lever
- Composition, actions dans les pâtes, dosages
Nappage
- Utilisation à chaud, à froid.
Conservation après ouverture
Pâte à glacer
- Composition, utilisation
Fondant
Produits frais d'origine animale
- Conditions d'utilisation et de conservation des produits employés dans la réalisation des préparations salées / sucrées
Citer et justifier les précautions d'emploi d'un produit prêt à utiliser
Citer les règles de conservation des produits d'origine animale
Citer au moins deux produits prêt à utiliser ainsi que leurs modes de conservation
Associer un type de pain avec une ou plusieurs garnitures
Produits surgelés
Produits sous vide
Produits en conserves
Epices, aromates, sauces et condiments
Les produits sans gluten
- Les gommes de xanthane et de guar
- Les fécules : pomme de terre, amidon de maïs
- Préparation prête à l'emploi sans gluten
Composition d'un pain sans gluten
Les produits de substitution des œufs
- Farine, amidon
Composition d'une crème pâtissière sans allergènes
Les produits de substitution du lait
- Le lait de soja
Le pétrissage
- L'historique des méthodes de pétrissage, de l'après-guerre à nos jours
- Les pétrins (comparatif des différents pétrins)
- Les étapes du pétrissage (frasage, étirage, soufflage)
- Les différentes méthodes de pétrissages et les températures de base (PVL et P.
- Le matériel complémentaire :
Les silos à farine
Les refroidisseurs d'eau
Les pétrins industriels (carrousel, continue)
Batteurs
- Les tarifs matériels
- La formation de la pâte :
L'autolyse (rôles, méthodes)
Le rôle des composants
Oxydations des pâtes (tissu glutineux, blanchiment)
Les différentes pâtes obtenues
- Les rendements suivant le taux d'hydratation
Expliquer les différentes étapes de la formation de la pâte
Expliquer l'incidence de la méthode de pétrissage sur le produit fini
Le pointage
- Les étapes du pointage (température ambiante et froide)
- Les influences sur les pâtes
Préciser l'influence de la durée du pointage sur les pâtes et les pains
Du pesage au façonnage
- Le pesage (manuel, semi-automatique, automatique)
- Les diviseuses hydrauliques
- Les peseuses volumétriques
- Le boulage (manuel, mécanique)
- La détente des pâtons (reposes pâtons, balancelles)
- Les laminoirs
- Le façonnage (manuel, mécanique)
- Les diviseuses formeuses
- Les groupes automatisés
Expliquer les influences de la méthode de pesage et de façonnage sur la pâte et les pains
Préciser les avantages et les inconvénients de la mécanisation du point de vue de la qualité du produit et de la rentabilité
L'apprêt
- Variations, méthodes (direct ou froid) et durées
- Evolution interne des pâtes (fermentation et développement)
- Les supports de pousse (toiles, bannetons, couches automatiques, filets)
Préciser l'influence des méthodes et de la durée de l'apprêt sur les pâtes et les pains
Les défauts des pâtes
Les causes et corrections possibles :
- Excès de force
- Manque de force
- Pâte trop ferme
- Pâte trop molle
- Pâte croûtée
- Pâte collante
- Pâte qui relâche
Citer les défauts des pâtes et préconiser des actions correctives
Gestion de la cuisson
La production de chaleur :
- Les différentes énergies
- La combustion, le tirage et les brûleurs
- La chaleur et l'isolation
- La transmission de la chaleur
Déterminer le choix d'une énergie en fonction de la nature et du volume d'une production
Les fours à chauffage direct
Les fours à chauffage indirect
Préciser l'influence des modes de transmission de la chaleur sur la qualité de cuisson
Le matériel industriel :
- Four tunnel, four à cuisson verticale, l'enfournement automatique, les scarificateurs
La mise au four :
- La coupe des pâtons, la buée, l'enfournement, les températures de cuisson
Les étapes de la cuisson du pain :
- La transformation de la pâte en pain
Décrire les étapes de la transformation de la pâte en pain
Evaluer les pertes d'eau en fonction de la nature, de la taille et de la forme du pain
Rassissement
- Etude des phénomènes
Indiquer les incidences du choix des matières premières et les conséquences des méthodes de fabrication mises en œuvre pour améliorer la conservation
Analyses sensorielles
- Qualités et défauts des pains
Définir les qualités ou les défauts des pains à l'aide d'un vocabulaire professionnel adapté
Engager des actions correctives si besoin
- Les différentes fermentations (lactique, acétique, alcoolique)
Expliquer l'amylolyse
Citer les facteurs influençant la fermentation et leurs conséquences en panification
La fermentation panaire
- Le principe de la fermentation
- Les étapes de la fermentation panaire
- La dégradation des sucres
- Les facteurs influençant la fermentation et leurs conséquences en panification
Les différentes méthodes
- Sans pré fermentation :
Sur Direct
- Avec pré fermentation :
Sur pâte fermentée (rôles, méthodes)
Sur poolish (rôles, méthodes)
Sur levain : réglementation, méthodes (dur, liquide)
Avec starters
Avec levains prêts à l'emploi
- Les influences des différentes méthodes sur les pâtes et les pains
- Les fermenteurs à levain liquide
- Le coût matières premières suivant le choix de la méthode
Citer et caractériser les différentes méthodes
Choisir et argumenter la méthode de fermentation en fonction du produit à réaliser
La fermentation contrôlée
- Principe, matériels, ingrédients, organisations, avantages, inconvénients
- La pousse contrôlée
- Le pointage retardé au froid
- Le boulé - bloqué
- Le pré poussé bloqué
- Les chambres de fermentation contrôlées
Choisir et argumenter une méthode en fonction d'une organisation de production
Techniques et organisation
- Pâtes levées
- Pâtes feuilletées
- Garnitures/inserts
- Organisation de la production (pousse contrôlée, congélation,..
- Les tours réfrigérés
- Prix de revient
Expliquer les mécanismes responsables du développement des pâtes lors de la cuisson
S4 1 : Sciences appliquées à l'alimentation
S4.1.1 : Les aliments et leurs constituants
Nature des constituants alimentaires et rôles nutritionnels
- Glucides (glucose, saccharose, amidon, fibres)
- Protides (acide aminés, polypeptides, protéines)
- Lipides
- Éléments minéraux
Citer pour chacun des constituants des aliments caractéristiques qui en contiennent
Différencier glucides rapides, glucides lents et fibres.
Associer les protéines (albumine, collagène, caséine, gluten) à des aliments qui les contiennent
Différencier les lipides
Calculer la valeur énergétique d'un aliment
Dimension nutritionnelle de certains produits alimentaires
- Des compléments alimentaires,
- Des probiotiques
Identifier l'intérêt nutritionnel de ces produits ou compléments alimentaires
Identifier les limites de l'utilisation de ces différents produits sur la santé
Modifications subies par les constituants alimentaires
Principales propriétés physico-chimiques mises en œuvre en pratique professionnelles
- États physiques
- Changements d'états
- Émulsion
- Action de la température sur les glucides (fusion, caramélisation, carbonisation, formation d'empois d'amidon (gélatinisation), gélification, hydrolyse)
- Action de la température sur les protéines (coagulation, hydrolyse, gélification)
- Action de la température sur les lipides (fusion)
- Réaction de Maillard
- Action de l'air sur les lipides et sur les vitamines (oxydation)
- Action de l'acidité sur les protéines (coagulation) et sur les glucides (hydrolyse)
- Action mécanique sur les protides (réseau de gluten)
- Action des enzymes en boulangerie
Expliquer, à partir de protocoles de fabrication, les quatre principaux changements d'états de l'eau : fusion, vaporisation, solidification, sublimation
Citer un exemple d'application de chacune de ces propriétés
Préciser les modifications physico- chimiques susceptibles de se produire au cours du stockage et lors des différentes étapes de fabrication
Décrire la réaction de Maillard
Indiquer les incidences organoleptiques et nutritionnelles des modifications sur les produits fabriqués
Justifier l'action des principales enzymes impliquées dans la fabrication de produits de boulangerie
- Groupes d'aliments et leur place dans une alimentation équilibrée
Caractériser l'équilibre alimentaire
Citer les groupes d'aliments et indiquer leurs principaux constituants
Justifier les équivalences alimentaires
Contrôler qualitativement l'équilibre des menus d'une journée en accord avec les recommandations en vigueur relatives à la nutrition et la santé
Énoncer la répartition des apports énergétiques sur la journée
Justifier les principales recommandations
- Conséquences d'une alimentation déséquilibrée
Identifier les conséquences d'une alimentation déséquilibrée
Énoncer les principales conséquences sur la santé :
- Recommandations nutritionnelles à mettre en œuvre par les professionnels de l'alimentation (Programme National Nutrition Santé : PNNS - Programme National de l'Alimentation : PNA)
Justifier les apports conseillés (qualitatif), pour chaque groupe (catégorie) de consommateurs
Expliquer le lien entre les recommandations nutritionnelles à mettre en œuvre par les professionnels de l'alimentation (Programme National Nutrition Santé PNNS - Programme National de l'Alimentation PNA) et l'équilibre alimentaire
Comportement alimentaire
- Faim, soif, satiété
- Influence des facteurs psychosensoriels et socioculturels sur les comportements alimentaires
- Évolution des comportements
- Comportements et consommation (aliment santé, aliments prêt à consommer ...)
Indiquer l'origine physiologique de la faim, de la soif, de la satiété
Mettre en relation les facteurs psychosensoriels, socioculturels et les comportements alimentaires
Indiquer l'incidence du mode de vie sur le comportement alimentaire
Mettre en relation comportement alimentaire et consommation
Intérêt nutritionnel des produits commercialisés
- Produits alimentaires traditionnels
- Produits alimentaires de substitution : produits allégés en sucres et matières grasses, produits contenant des édulcorants, produits enrichis (minéraux, vitamines, acides gras, fibres)
- Pain dans l'alimentation
Comparer, à partir de documents, les caractéristiques nutritionnelles de différents produits
Dégager leur intérêt nutritionnel
Identifier l'intérêt des aliments de substitution dans l'alimentation et identifier les limites de leur utilisation
Justifier l'intérêt du pain dans une alimentation équilibrée
(en lien avec la pratique professionnelle)
- Aspect, odeurs, flaveurs, consistances
- Éléments constitutifs d'une fiche d'analyse sensorielle
Indiquer les principaux objectifs de l'analyse sensorielle (description d'un aliment, correction d'une préparation, protection ...)
Expliquer physiologiquement la perception des saveurs
Identifier les facteurs qui influencent les qualités organoleptiques des produits de boulangerie
S4.1.3 : La digestion des aliments
Digestion des aliments
- Anatomie de l'appareil digestif
- Phénomènes mécaniques et phénomènes chimiques
- Devenir et stockage des produits absorbés
Annoter un schéma de l'appareil digestif
Citer les principales étapes de la digestion
Expliquer le principe de la simplification moléculaire des aliments en vue de leur absorption
Préciser le devenir des protides, des glucides et des lipides à l'issue de l'absorption
Indiquer le lieu de stockage des protides, des glucides et des lipides
S4 2 : Sciences appliquées à l'hygiène
S4.2.1 : La microbiologie appliquée
(À aborder à partir de situations professionnelles réalistes)
Origine de la flore microbienne des aliments
- Principaux germes recherchés en microbiologie alimentaire
Citer les germes susceptibles d'être rencontrés et les situer par rapport aux différents types d'aliments
Identifier, en milieu professionnel, les conditions favorisant à la multiplication microbienne et à la sporulation dans les aliments
Rôles de la flore microbienne des aliments
- Fabrication des aliments
Identifier les microorganismes responsables de fermentations utilisées en boulangerie
Indiquer les facteurs favorables aux fermentations
Expliquer l'importance de la relation température/ temps et ses conséquences sur la nature des produits formés et le rendement de la fermentation
Justifier les étapes de la panification et les méthodes mises en œuvre en boulangerie
- Altération des aliments
Citer les principaux signes d'altération des aliments.
Analyser les conséquences (nutritionnelles, organoleptiques et sanitaires) de l'altération d'une production alimentaire, de la production à la consommation
Proposer et justifier des mesures correctives
Conservation des produits élaborés ou utilisés en boulangerie
- Pasteurisation
- Congélation
- Surgélation
- Déshydratation
- Lyophilisation
- Ionisation
- Conservation sous atmosphère contrôlée
- Conservation sous vide
Énoncer le mode d'action des différentes techniques de conservation
Justifier les principes de conservation des aliments au regard du produit à utiliser ou à élaborer
Énoncer les conséquences des techniques de conservation sur les qualités microbiologiques, nutritionnelles, organoleptiques et marchandes des produits
Toxicologie alimentaire
- Toxicologie extrinsèque : produits résiduels
(traitements phytosanitaires, insecticides, métaux lourds, produits de nettoyage et désinfection, matériaux au contact des aliments, certaines techniques de type fumage, pyrolyse, surchauffe des graisses...)
- Toxicologie intrinsèque champignons, poissons, additifs alimentaires et auxiliaires de préparation
Évaluer les risques de toxicité de certains contaminants alimentaires afin d'avoir une conduite appropriée dans la préparation des aliments
Justifier le choix et les limites d'utilisation des additifs alimentaires et des auxiliaires de préparation et de fabrication
Identifier la présence d'additifs sur l'étiquetage des produits et justifier leur utilisation
S4.2.2 : Les mesures préventives
- Corporelle et vestimentaire
- Surveillance de l'état de santé, aptitude médicale
Justifier les étapes du lavage hygiénique des mains
Justifier l'intérêt de l'hygiène corporelle
Justifier le port de la tenue professionnelle et les comportements professionnels à adopter
Justifier les visites médicales obligatoires (réglementation)
Hygiène des matières premières et des productions
- Contrôles à la réception
Justifier les contrôles à effectuer lors de la réception
Justifier les conditions de stockage des différents types de produits dans le respect de la réglementation
Hygiène des locaux et du matériel
- Salissures
- Familles de produits d'entretien
- Protocoles de nettoyage et de désinfection
Classer les salissures selon leur nature
Justifier les informations relatives aux précautions à prendre lors de l'utilisation de ces produits
Justifier les étapes d'un plan de nettoyage/désinfection
Hygiène et mises en œuvre des protocoles de travail
(guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, Plan de Maîtrise Sanitaire)
- Refroidissement rapide
- Chaîne du froid
- Action de la chaleur
- Mise sous-vide
- Mise sous atmosphère modifiée
- Liaisons froides
Justifier la nécessité du refroidissement rapide des préparations alimentaires
Justifier la nécessité du respect de la chaîne du froid
Justifier l'incidence de la cuisson suffisante sur la conservation des produits
Indiquer le principe du conditionnement sous vide
Justifier l'incidence de la mise sous vide et sous atmosphère modifiée sur la conservation et la cuisson des aliments
Justifier l'intérêt des liaisons froides dans la conservation des aliments
Justifier les points essentiels de la réglementation (temps, température) relative à la préparation, au stockage, au transport et à la distribution des préparations alimentaires
Proposer des actions correctives et/ou préventives
S4 3 : Sciences appliquées aux équipements et aux locaux
S4.3.1 : Aménagements spécifiques des locaux en boulangerie
Alimentation en énergie et en eau froide
- Eau froide
- Énergies utilisées
Proposer des solutions pour une utilisation raisonnée de l'énergie et de l'eau
Production de chaleur et de froid
- Appareils producteurs de chaleur utilisés en boulangerie
- Appareils producteurs de froid utilisés en boulangerie
Comparer les performances et les caractéristiques des appareils utilisés en boulangerie, en vue d'un choix, par rapport à :
la consommation en énergie
les performances atteintes (t°, durée, rendement)
les quantités d'aliments traités
la maintenance
et le nettoyage
Ventilation et climatisation des locaux professionnels
- Principe de la ventilation
- Principe de la climatisation
Justifier la nécessité du renouvellement d'air et de la maîtrise des températures et de l'hygrométrie des locaux professionnels en boulangerie
Citer les principales caractéristiques de la réglementation relative à l'installation, à l'hygiène et à la sécurité des locaux professionnels
S4.3.2 : Matériaux spécifiques utilisés en boulangerie
Matériaux de revêtement et de surface
- Métaux et alliages, verre, produits céramiques, matières plastiques, résines et peintures, granit
Aptitude au contact alimentaire
Justifier le choix des matériaux de revêtement et de surface en fonction de leurs propriétés et de la réglementation en vigueur
Matériaux d'emballage et de conditionnement à usage alimentaire
- Papiers et cartons
Justifier le choix des matériaux d'emballage et de conditionnement à usage alimentaire en fonction de leurs propriétés et de la réglementation en vigueur
S4 4 : Sciences appliquées à l'environnement professionnel
S4.4.1 : Démarche qualité
Valorisation de la qualité alimentaire
- Étiquetages et affichage des Matières Premières et des Produits Alimentaires Intermédiaire (P.
Énumérer les mentions obligatoires et facultatives que doit comporter une étiquette, un affichage (aspect réglementaire)
Comparer les mentions portées sur des étiquetages en vue de sélectionner ou promouvoir un produit
Différencier les mentions relatives aux durées de conservation pour les matières premières et les produits élaborés DLC (Date Limite de Consommation) / DLUO (Date Limite d'Utilisation Optimale) / DDM (Date de Durabilité Minimale) / DCR (Date de Consommation Recommandée)
- Mise en œuvre de la traçabilité en relation avec la méthode HACCP
Justifier les protocoles mis en œuvre
Contrôle de la sécurité alimentaire
- Laboratoires de contrôle indépendants
Identifier le plan de maîtrise sanitaire fixé par la réglementation dite du paquet hygiène : bonnes pratiques d'hygiène , HACCP, systèmes de traçabilité, gestion des produits non conformes (à partir d'exemples adaptés aux situations professionnelles spécifiques à la boulangerie)
Identifier les organismes de contrôle de la sécurité alimentaire et indiquer leurs principales fonctions
Repérer les documents à présenter aux différents services de contrôle : documents de traçabilité, documents de la veille sanitaire et d'auto-contrôle, documents de protocoles de nettoyage journaliers et/ou hebdomadaires
Justifier l'intérêt des autocontrôles (objectifs, nature, fréquences)
S4.4.2 : Santé et sécurité au travail
Étude du risque professionnel lié aux poussières
- Sources de poussières
- Atteintes de l'appareil respiratoire
- Mesures de prévention
Ce risque est à aborder en complément de ceux étudiés en PSE (Prévention Santé Environnement) modules 8, 9, 10, 11 et 12
Identifier la nature et les différentes sources de poussières dans le secteur professionnel
Repérer les dangers (nature des poussières, taille, concentration)
Identifier les atteintes possibles (asthme, bronchites, cancers...).
Proposer et justifier des mesures d'amélioration du niveau d'empoussièrement des laboratoires
Proposer et justifier des mesures de prévention individuelles et/ou collectives (supprimer, protéger, informer)
Étude des risques allergènes
- Risques allergènes alimentaires
Différencier allergie et intolérance
Référencer les différents allergènes alimentaires
Indiquer les conséquences des allergènes sur l'organisme
Justification des bonnes pratiques pour la fabrication et la vente de produits sans allergène
Justification de la réglementation relative à l'étiquetage des produits pré-emballés
S4.4.3 : Développement Durable
Traitement et valorisation des déchets
Évacuation des matières usées :
- Eaux usées
- Déchets solides
- Rejets dans l'air et dans l'eau
Justifier le recyclage des eaux usées
Justifier les conditions de stockage des déchets produits
Justifier l'évacuation des déchets produits en milieu professionnel
Justifier l'importance du tri sélectif
Domaines d'application du développement durable en boulangerie
- Maîtrise de l'énergie
- Réduction de la consommation et de la pollution de l'eau
- Utilisation de produits biologiques et/ou équitables
- Maîtrise de la sécurité
Justifier la maitrise de la consommation d'énergie et de la consommation d'eau
Justifier les mesures visant à l'amélioration de la qualité de l'air
S5 : Environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise
La diversité des entreprises
- Le secteur professionnel de la boulangerie
Caractériser le secteur professionnel de la boulangerie (typologie des entreprises, place du secteur dans l'économie locale, régionale, nationale et mondiale, évolution ces dernières années)
- La classification des entreprises
Classer les entreprises du point de vue économique (secteur, taille) et juridique (public, privé, formes et statut juridiques)
Classer les entreprises en fonction de leurs finalités (production de biens et de services marchands ou non marchands)
La structure de l'entreprise
Caractériser les différentes fonctions de l'entreprise
Identifier les différents services et leurs attributions
- L'organigramme de structure
Analyser la structure d'une entreprise du secteur de la boulangerie
Repérer le rôle et la place des principaux acteurs dans l'entreprise
L'environnement économique
- Les notions de marché, d'offre et de demande
Caractériser le marché de l'entreprise
Caractériser l'offre et la demande
Définir la notion d'activité économique
- Les agents économiques
Repérer les différents agents économiques et identifier leur fonction principale
Montrer l'interdépendance entre les différents agents économiques en s'appuyant sur un schéma simplifié
L'environnement juridique
- Les sources du droit national
Caractériser et hiérarchiser les différentes sources du droit national : constitution, loi, ordonnance, décret, arrêté, jurisprudence
- Les sources du droit européen et international
Caractériser et hiérarchiser les différentes sources du droit européen et international : droit communautaire, directive européenne, traités et accords internationaux
- La convention collective
Définir la convention collective et caractériser celle relative au secteur de la boulangerie (droits et obligations des employeurs et des salariés)
Définir la notion de responsabilité
Différencier les différents domaines de la responsabilité : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale
L'environnement institutionnel
Définir et caractériser les chambres consulaires
Identifier les services apportés par ces chambres consulaires aux entreprises
- Les organisations professionnelles patronales et syndicales
Repérer différentes organisations professionnelles en lien avec le métier préparé et identifier leurs relations avec l'entreprise
- L'État et les collectivités territoriales
Identifier l'organisation territoriale de la France et dégager quelques relations de l'entreprise avec les services de l'État et des collectivités territoriales
Définir et préciser le rôle d'un cahier des charges (qualité et prix des produits)
- Les circuits d'approvisionnement
Caractériser les circuits d'approvisionnement
Choisir le circuit d'approvisionnement le plus approprié
- La gestion des stocks
Définir la gestion des stocks
Identifier les outils de gestion nécessaires au calcul des besoins
Calculer le rythme de consommation
Calculer les quantités à commander pour les différents produits
- La décision d'achat : la commande
Identifier le processus général de passation des commandes
Recenser les informations nécessaires à la rédaction du bon de commande
Identifier les modes de transmission de la commande : courrier postal, télécopie, internet, téléphone
- Les documents d'approvisionnement
Identifier les documents d'approvisionnement : bon de livraison, bon de réception, facture
- La facturation
Repérer les mentions obligatoires de la facture, la définition et le calcul des réductions commerciales (rabais, remise, ristourne, en fonction des volumes d'achat) et financière (escompte)
Identifier les éléments de contrôle à la réception des produits
- Le coût d'achat
Calculer le coût d'achat
- Les niveaux de stocks
Définir et calculer les différents niveaux de stocks (minimum, sécurité, alerte, tampon, maximum)
- La mise à jour des stocks
Identifier les documents de mise à jour des stocks : les bons d'entrée, les bons de sortie, les fiches de stock
Caractériser les méthodes de valorisation des stocks : premier entré, premier sorti
Valoriser et actualiser les fiches techniques
Définir et préciser le rôle de l'inventaire physique
Calculer les consommations réelles de produits
La combinaison des facteurs de production
- Les facteurs de production
Définir et caractériser les facteurs humains (travail) et technique (capital)
Identifier les éléments pris en compte lors de la combinaison des facteurs de production :
- Le profil de poste
Définir la notion de compétence, d'aptitude
Analyser le profil de poste
Vérifier l'adéquation du profil de poste aux besoins de l'entreprise
- La productivité
Définir et calculer la productivité du travail et la productivité du capital
Identifier les opportunités d'amélioration de la productivité des facteurs de production : l'investissement, la formation et la qualification
Préciser les conséquences des gains de productivité : rendement, coût de production, qualité, main d'œuvre
- La qualité totale : de la fabrication à la vente
Identifier les références qualité appliquées au secteur de la boulangerie
- Normes, chartes qualité
Analyser les démarches qualité en vigueur dans le secteur de la boulangerie
- La démarche qualité et ses enjeux
Repérer les enjeux de la démarche qualité pour les entreprises
- La durée du travail : légale et maximale, heures supplémentaires, repos compensateur, temps de repos légaux, congés payés et congés spéciaux
Identifier la législation et des accords conventionnels relatifs à la durée du travail
Définir la notion de temps partiel choisi ou contraint
- La flexibilité du temps de travail
Caractériser les outils de flexibilité du temps de travail
- Le handicap dans l'entreprise
Caractériser l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de l'entreprise et les modalités de mise en œuvre
La recherche d'emploi
- Les organismes spécifiques au marché de l'emploi
Repérer les différents organismes facilitateurs (pôle emploi, agences d'intérim, syndicats professionnels...)
Distinguer les différents canaux de communication (presse, radio, internet,...)
- L'offre d'emploi
Analyser une offre d'emploi
Sélectionner les offres d'emploi correspondant à un profil établi
- Les démarches en matière de recherche et d'offre d'emploi
Repérer les démarches de recherche d'emploi
Identifier les droits et devoirs du demandeur d'emploi
- La communication écrite et orale relative à la recherche d'emploi
Identifier les règles d'usage pour la rédaction d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae
Préparer la communication téléphonique en fonction de l'emploi postulé
L'embauche et la rémunération
- L'entretien d'embauche
Identifier les principales phases de l'entretien d'embauche, les attitudes et le langage à privilégier, à éviter
Identifier les formalités obligatoires à l'embauche pour le salarié et l'employeur
Caractériser les principaux contrats de travail en vigueur
Analyser un contrat de travail et repérer les droits et les obligations des parties
Identifier le contrat adapté à diverses situations au regard de la législation
Identifier les éléments constitutifs de la rémunération négociés au moment de l'embauche
Dégager les spécificités de la rémunération du secteur de la boulangerie
Vérifier la conformité de la rémunération à la législation et à la situation du salarié
- La communication interne
Identifier des attitudes et des techniques facteurs d'une communication efficace avec autrui
Identifier les enjeux de la communication interne
Identifier les canaux de communication : oraux, écrits, audiovisuels et numériques
- La liberté d'expression et ses limites
Repérer des exemples de délimitation de la liberté d'expression, tant pour le salarié que pour l'employeur
- Le contenu et les objectifs du règlement intérieur
Analyser un règlement intérieur représentatif du secteur professionnel, identifier les principaux thèmes abordés et les objectifs
Repérer les droits et les obligations du salarié
Hiérarchiser les différentes sanctions applicables en cas de non-respect par le salarié des dispositions du règlement intérieur
- Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Caractériser le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : conditions d'application et limites
L'évaluation des salariés
- L'entretien individuel
Identifier les objectifs de l'entretien individuel d'évaluation pour l'entreprise et pour le salarié
Recenser les supports nécessaires à l'entretien : livret de compétences, ratios objectifs
Repérer des critères et des outils de mesure de la performance
Comparer les performances attendues et les performances réalisées, analyser les écarts et identifier les causes
Proposer des actions correctives
- Les voies de formation : statut scolaire, statut de salarié
. le droit à la formation : plan de formation, droit individuel à la formation, congé individuel de formation
Identifier les différentes voies de formation : statut scolaire, statut de salarié
Caractériser le statut de maître d'apprentissage et de tuteur en entreprise
Analyser le cadre réglementaire d'accompagnement de l'alternance : conventions de stage, contrats d'apprentissage, de professionnalisation
Définir la formation tout au long de la vie : livret et bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience
Identifier les principaux dispositifs qui permettent aux salariés de se former sur le temps de travail
La motivation
- Les moyens en enjeux de la motivation
Repérer différents moyens permettant de motiver les salariés,
Identifier les enjeux de la motivation pour les salariés et l'entreprise
- Les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale
Identifier les instances représentatives du personnel, leurs attributions et les modes de désignation
- Les conflits individuels et collectifs
Caractériser les principaux types de conflits
- Les modes de résolution des conflits
Identifier la juridiction compétente pour le règlement des conflits individuels du travail
Repérer les différentes étapes des conflits, leur mode de résolution en s'appuyant sur la législation en vigueur
- Les cas de rupture : démission, rupture conventionnelle, le licenciement pour motifs personnels et le licenciement économique
Identifier les différents cas de rupture
- Les incidences
Qualifier les différents cas de rupture, les procédures, les incidences
La maîtrise des coûts
- Les charges : achats de matières premières, personnels, frais généraux liés à l'activité
Identifier les principales charges d'une boulangerie
Distinguer charges et immobilisations
Caractériser les différentes modalités de financement des immobilisations (emprunt, crédit-bail) et les charges correspondantes
- Le calcul des coûts
Calculer le coût matières, le coût de production, le coût de revient
Identifier les éléments constitutifs du ratio matières et calculer un ou plusieurs ratios matières
Comparer avec les ratios antérieurs et les ratios objectifs
Dégager l'intérêt du tableau de bord de gestion
Définir et calculer la marge brute, la marge sur coût principal, le résultat brut d'exploitation et le résultat courant
- L'argumentaire commercial
Identifier les méthodes et les démarches dans l'élaboration d'un argumentaire commercial (du vocabulaire professionnel à l'argumentation commerciale)
Identifier et classer les principaux supports visuels utilisés et préciser leurs principes d'utilisation (fréquence, lieu, circonstances d'utilisation)
Repérer les critères de choix des supports
Identifier les aménagements possibles à l'extérieur et à l'intérieur de l'espace de vente (enseigne, façade, vitrine, surfaces d'exposition, surfaces de circulation), les principaux supports visuels utilisés et leurs principes d'utilisation (fréquence, lieu, circonstances d'utilisation), les critères de choix
Identifier et caractériser les différents moyens de communication commerciale (média, hors-média)
Préciser les objectifs de ces moyens de communication commerciale
- Les évènements commerciaux
Identifier les différents événements commerciaux
Préciser les enjeux de la participation du point de vente à un événement commercial donné
Caractériser le fonctionnement du courrier électronique
Identifier les règles de bon usage sur internet lors de la rédaction et de la transmission d'un message, lors de la réception d'un message
Identifier les règles à respecter pour rédiger un courriel, une note interne, un compte rendu
Identifier les outils : bornes interactives, flash codes, applications smartphone
Caractériser les déterminants du prix de vente : coût matière, coefficient multiplicateur, concurrence, limites des clients
Identifier les facteurs de modification du prix des produits et fréquence
Définir le chiffre d'affaires et identifier ses composantes (volumes et prix)
Dégager l'intérêt de la gestion prévisionnelle pour une entreprise
- Les encaissements : espèces, chèques, cartes bancaires, tickets restaurant
Identifier les modes de règlement
- Les logiciels dédiés à la gestion de l'unité commerciale
Énumérer des principales fonctionnalités relatives aux encaissements
Différencier charges variables et charges fixes
Calculer la marge sur coût variable et le résultat courant
Calculer le seuil de rentabilité et le point mort
- La démarche mercatique : la politique commerciale
Identifier et classer :
- les besoins, les attentes, les motivations et les freins du client dans l'acte de vente
- les différents types de clientèle : potentielle, temporaire, fidèle
- les principes et les règles de segmentation de la clientèle
- les éléments clés d'une étude de zone de chalandise
les comportements de la clientèle (recherche, comparaison, sélection), des habitudes d'achat de la clientèle (achats décidés, achats impulsifs) et les conséquences pour le point de vente
L'analyse des résultats de l'entreprise
- Le compte de résultat
Identifier les principaux postes du compte de résultat
Calculer le résultat à partir des charges et des produits
- Le tableau des soldes intermédiaires de gestion
Compléter et analyser le tableau des soldes intermédiaires de gestion
Utiliser des outils de gestion spécifiques au secteur professionnel et/ou progiciels de gestion intégrée : fonctionnalités de base, exploitation des indicateurs de gestion fournis
Les mutations de l'environnement
- Le contexte économique : les indicateurs de mesure, la croissance
Caractériser les principaux indicateurs économiques
Repérer les situations de croissance ou de crise et en dégager les causes
Mesurer les effets sur l'activité de l'entreprise
Identifier les objectifs de la croissance (accroissement du chiffre d'affaires, des parts de marchés,...)
Définir l'entreprise citoyenne
Identifier les méthodes de contrôle des frais généraux dans un objectif de développement durable (énergie, consommables, fluides, produits d'entretien...)
Identifier des indicateurs de développement durable (sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux)
La création et la reprise d'entreprise
- L'esprit d'entreprendre
Repérer les situations de développement d'activités nouvelles, de création, de reprise d'entreprise
Définir les valeurs et aptitudes de l'entrepreneur
- Le projet de création ou de reprise
Repérer les différents types d'idées, sources de projet
Repérer les différentes étapes de cette démarche de projet
- La faisabilité du projet
Estimer le marché au niveau quantitatif et qualitatif
Estimer le besoin de financement associé au projet
Identifier les principales sources de financement complémentaire : aides, exonérations et incitations
- Le positionnement sur le marché
Dégager la nécessité d'élaborer une stratégie commerciale
- Le choix d'une forme juridique
Repérer les principaux déterminants du choix d'une forme juridique : notions de régime fiscal et social, niveau de responsabilité
- Les formalités de création
Repérer les différentes démarches liées à la création d'entreprise
Identifier l'aide potentielle apportée par l'agence pour la création d'entreprises, les centres de formalités des entreprises...
Unité U10 / Épreuve E1 - Fabrication d'une commande
Cette unité recouvre les compétences exigées du titulaire du brevet professionnel Boulanger pour fabriquer une commande.
Unité U 20 / Épreuve E2 - Technologie professionnelle
Cette unité permet de vérifier l'acquisition par le candidat de connaissances relatives à l'environnement technologique en lien avec l'activité professionnelle.
Unité U 30 / Épreuve E3 - Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements et à l'environnement professionnel
Cette unité permet de vérifier les connaissances scientifiques fondamentales relatives à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel et à leur mobilisation dans l'exercice de la profession de boulanger.
Unité U 41 / Épreuve E4 - Sous-Épreuve E41 - Environnement économique, juridique et de gestion de l'entreprise
Cette unité permet de vérifier les compétences et connaissances du domaine de l'environnement économique, juridique et de la gestion de l'entreprise mises en œuvre dans les activités professionnelles.
Unité U42 / Épreuve E4 - Sous-Épreuve E42 - Dossier d'étude technique liée à l'activité professionnelle
Cette unité permet de vérifier les compétences du candidat à présenter et mettre en perspective les résultats de ses activités professionnelles.
Unité U50 / Épreuve E5 - Expression française et ouverture sur le monde
L'unité expression française et ouverture sur le monde englobe les compétences mentionnées dans le référentiel expression et ouverture sur le monde annexé à la note de service n° 93-080 du 19 janvier 1993 (BO n° 5 du 4 février 1993) relatif aux objectifs, contenus et capacités de l'enseignement du français et du monde actuel commun à l'ensemble des brevets professionnels.
Unité U60 / Épreuve E6 - Langue vivante étrangère
L'unité de langue vivante étrangère englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences mentionnées dans les référentiels de langues vivantes étrangères annexés à l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux communs à l'ensemble des brevets professionnels.
Liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel Boulanger
1) Diplômes de niveau 5 :
- Mention complémentaire Boulangerie spécialisée
- Mention complémentaire Pâtisserie boulangère
2) Diplôme de niveau 4 :
- Baccalauréat Professionnel Boulanger-pâtissier
BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER
CFA OU SECTIONS
apprentissage habilités
Formation continue en établissements publics
en établissements publics habilités
d'apprentissage non habilités
Formation continue en établissements privés
E.1 - Fabrication d'une commande
Écrite pratique et orale
12 h/2 jours
E.2 - Technologie professionnelle
E.3 - Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel
E.4 - Gestion appliquée
Sous-épreuve E41 - Environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise
Dossier : étude technique liée à l'activité professionnelle
E.5 - Expression française et ouverture sur le monde
10 min+ 20 min prépa
(1) Le candidat choisit l'une des 4 langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
(2) Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
E1 - Fabrication d'une commande - U10 - coefficient 12
Finalités, objectifs et contenu
Cette épreuve vise à apprécier les compétences professionnelles acquises par le candidat au cours de sa formation, tant en centre de formation qu'en entreprise.
L'épreuve permet de s'assurer que le candidat est capable de mettre en œuvre les capacités du référentiel et porte sur tout ou partie des compétences suivantes :
Réaliser et présenter
des fabrications
Appliquer, faire appliquer et vérifier le suivi des process de fabrication
Contrôler
Communiquer et commercialiser
Préparer et faire préparer les matières d'œuvre des postes de travail
Prendre en compte et analyser les remarques du personnel de vente et le conseiller sur un argumentaire produit
et sur tout ou partie des savoirs associés suivants :
La culture professionnelle
Les emplacements, les locaux, annexes et livraisons
Les équipements, outillages et installations électriques
L'organisation et les contrôles
Les matières premières
La farine de blé
Les autres matières premières de base utilisées en boulangerie
Les autres matières annexes utilisées en panification et viennoiserie
Les produits utilisés dans la réalisation des garnitures sucrées, salées
Les techniques
Les étapes de la panification
La fermentation
La fabrication de la viennoiserie
- La clarté des documents (organigramme et fiches recettes à mettre en œuvre)
- La pertinence de l'organisation et de la durée des étapes de transformation et de fabrication
- La précision du vocabulaire technique utilisé avec le commis
- Le comportement professionnel (gestion des énergies et des fluides, utilisation rationnelle des matériels et des matières premières) et le respect des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
- La maîtrise des techniques de fabrication de boulangerie, viennoiserie et des sandwichs
- La créativité et l'originalité du pain aromatique
- La qualité des finitions et des présentations des fabrications
- Le respect des règles de présentation
- Les qualités gustatives des fabrications de boulangerie, de viennoiserie et sandwichs
- L'argumentation commerciale du pain nutrition
DESCRIPTIF ET BARÈME DE NOTATION DE L'ÉPREUVE E1
Phase d'organisation du travail
Calculs d'ingrédients
Réalisation d'un organigramme des tâches sur les deux journées de travail, dont une journée avec un commis
Phase de transformation et de fabrication
Comportement professionnel, conduite du commis
Fabrication de produits de boulangerie
Phase d'argumentation commerciale
Argumentation commerciale
Phase de présentation
Phase de dégustation
Dégustation des produits
Le candidat doit produire la commande suivante :
- Pain de tradition française (maxi 6 kg de farine mis en œuvre) avec pétrissage le premier jour.
- Pain de tradition française (maxi 6 kg de farine mis en œuvre) avec pétrissage le deuxième jour.
- Pain au levain (maximum 4 kg de farine) pétrissage le 2ème jour - le levain (pâteux) sera rafraîchi obligatoirement le 1er jour.
- Pain nutrition : 1 variété (maxi 2 kg de farine) - ce produit servira de support à l'argumentation commerciale.
Ce pain devra être cuit au plus tard 6 heures après le début de l'épreuve du 2ème jour.
- Pain aromatique (maxi 2 kg de farine) - réalisation d'un pain innovant à partir d'un panier de 10 ingrédients.
- Pâte levée feuilletée (1,5 kg de farine) - réalisation de :
. croissants (18 pièces)
. pains au chocolat (18 pièces)
2 formes garnies avant cuisson (9 pièces de chaque) - les éléments de la finition sont obligatoirement comestibles
- Pâte à brioche (1kg de farine) - réalisation de :
. petites brioches à tête (10 pièces)
. tresses (+ de 3 branches) (2 pièces)
Les 4 viennoiseries garnies (en pâte levée feuilletée et brioche) doivent être réalisées avec au moins 2 des crèmes ci-dessous :
- Produit de restauration : à partir de l'une des pâtes fabriquées dans la commande et d'un panier de 10 produits mis à disposition, élaborer :
1 variété chaude de sandwich ou tartine (4 pièces)
1 variété froide de sandwich (4 pièces) ou mini-sandwichs (8 pièces)
- Décor : présentation d'une pièce de buffet sur l'un des 4 thèmes proposés à l'avance
2 types de pâtes doivent être confectionnés pour ce décor :
. pâte(s) levée(s) réalisée(s) par le candidat (maxi 5 kg de pâte)
. pâte(s) morte(s) réalisée(s) tout ou en partie par le commis (maxi 2 kg de pâte)
Une écriture au cornet est obligatoire.
Des gabarits peuvent être apportés par le candidat.
Épreuve ponctuelle : écrite, pratique et orale - Durée : 12 heures - 240 points
L'épreuve se déroule sur deux jours :
1ère journée :
La première journée, l'épreuve, d'une durée de 4 heures, comporte deux phases :
- Phase d'organisation du travail (écrite) - 20 points
D'une durée d'une heure, elle comporte :
. la prise de connaissance du sujet (lecture et appropriation)
. les calculs d'ingrédients à l'aide du cahier de recettes du candidat
. la réalisation d'un organigramme des tâches sur les deux journées de travail, dont une journée avec un commis
Durant cette phase, le candidat doit :
- Ordonnancer les principales étapes de préparation et de fabrication :
. pour la première journée de travail pour son commis et lui-même (3 heures)
. pour la deuxième journée de travail (8 heures en autonomie).
Une pause obligatoire de 30 minutes (hors durée de l'épreuve) à définir par le candidat entre la 4ème et la 6ème heure doit être positionnée dans l'organigramme de travail
- Calculer les quantités nécessaires de matières premières pour une fabrication donnée.
Les modèles de fiches techniques et de planning d'organisation du travail sont diffusés dans la circulaire nationale d'organisation des épreuves conformément à la réglementation.
À l'issue de cette phase, un temps de 30 minutes (hors durée de l'épreuve) est accordé pour rejoindre les laboratoires à partir des lieux de composition de l'épreuve écrite :
- Rencontre avec les commis
- Passation des consignes
- Connaissance des équipements
Phase de transformation et de fabrication (pratique) - 80 points (répartis sur les 2 journées)
Cette partie permet au candidat, assisté d'un commis titulaire d'un diplôme de niveau 5 en boulangerie, de réaliser toutes les préparations préliminaires nécessaires à la commande.
Le commis assiste le candidat pendant 3 heures pour :
- Préparer l'une des crèmes pour la réalisation des viennoiseries
- Confectionner tout ou partie du décor en pâte(s) morte(s) cuite(s) pour la présentation du buffet
- Peser et aider aux différentes préparations
Le candidat remet en état son poste de travail.
2ème journée :
La deuxième journée d'une durée de 8 heures (sans commis) comprend :
- Phase de transformation et de fabrication : le candidat réalise et finalise les fabrications dans le respect de la commande et des règles d'hygiène - 80 points (répartis sur les 2 journées)
- Phase d'argumentation commerciale : elle se déroule durant les 2 dernières heures de la 2ème journée et porte sur le pain nutrition.
L'évaluation est assurée par le jury, composé d'un professionnel et d'un formateur (durée 5 minutes maximum) - 20 points
- Phase de présentation (30 min avant la fin de l'épreuve) : le candidat met en valeur ses fabrications - 60 points
Elle s'effectue suivant la configuration des lieux, soit en laboratoire, soit dans une salle prévue à cet effet sur un linéaire de présentation (minimum 3m x 80cm) nappé.
L'apport d'éléments extérieurs n'est pas autorisé.
- Une phase de dégustation, en dehors de la présence du candidat, assurée par un jury différent de celui de travail - 60 points
Une pose obligatoire de 30 minutes à définir par le candidat entre la 4ème et la 6ème heure de travail du 2ème jour (hors temps imparti à l'épreuve et positionnée dans l'organigramme de travail).
À l'issue de l'épreuve, le candidat remet en état son poste de travail.
La commission d'évaluation est composée d'enseignants de la spécialité et de professionnels.
Contrôle en cours de formation - 240 points
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de trois situations d'évaluation :
La situation 1 se déroule en centre de formation sur 2 jours consécutifs, avant la fin du 1er trimestre de la 2ème année de formation.
La situation 2 se déroule en centre de formation sur 2 jours consécutifs, au cours du dernier trimestre de la 2ème année de formation.
Ces deux situations d'évaluations écrites, pratiques et orales sont organisées dans l'établissement de formation dans le cadre habituel des séances d'enseignement par l'enseignant de la spécialité.
Le contenu porte sur la transformation et la fabrication de la commande spécifiée dans l'épreuve E1.
Les phases d'argumentation, de présentation, de dégustation seront intégrées.
Des documents de même nature que ceux de l'épreuve ponctuelle doivent être fournis aux candidats.
La situation 3 se réalise en entreprise.
Les compétences évaluées en entreprise sont complémentaires à celles évaluées en centre de formation.
Elles prennent en compte la nature des activités réalisées dans l'entreprise : fabrication de produits de boulangerie, de viennoiseries et de restauration boulangère.
E2 - Technologie professionnelle - U20 - coefficient 3
Finalités et objectif de l'épreuve
Cette épreuve écrite a pour objectif de vérifier l'acquisition par le candidat de connaissances relatives à l'environnement technologique en lien avec l'activité professionnelle.
L'épreuve porte obligatoirement sur les savoirs associés :
L'évaluation porte principalement sur :
- l'exactitude des connaissances acquises dans les domaines des savoirs technologiques
- l'aptitude à tirer parti d'une situation professionnelle et d'une documentation fournie
- la clarté et la rigueur du vocabulaire dans l'expression écrite
Cette épreuve écrite évalue les acquis sur la base d'un questionnement qui prend appui sur la description d'une situation professionnelle.
Chaque situation peut être illustrée à l'aide d'une documentation d'entreprise (fiche technique, protocole, résultats d'analyses, etc.) ou/et de tout autre support professionnel (articles de presse, etc.).
Ponctuelle : écrite - 2 heures - 60 points
L'épreuve est conforme à la définition générale précisée précédemment (finalités, critères, contenu, déroulement, modes d'évaluation.
La date de réalisation et les modalités de correction de l'épreuve sont fixées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Une situation d'évaluation sous forme écrite, organisée dans l'établissement de formation, est réalisée dans le cadre des séances d'enseignement pour évaluer les acquis lorsque le professeur ou le formateur, en fonction de la préparation des élèves ou des apprentis, juge le moment opportun.
Les élèves ou apprentis sont informés préalablement de l'évaluation et de ses objectifs.
La situation d'évaluation écrite répond aux mêmes exigences que celles de l'épreuve ponctuelle terminale et est conçue en fonction des acquis des candidats, conformément aux exigences du référentiel et à la définition de l'épreuve donnée précédemment (finalités, critères, contenu, déroulement).
Le contenu de l'évaluation portera sur des champs de connaissances complémentaires.
Elle est organisée au cours du dernier trimestre de formation.
Elle consiste en un questionnement écrit s'appuyant sur la description d'une ou de situations professionnelles.
Ce questionnement porte obligatoirement sur chacun des savoirs associés :
S3 - Les techniques professionnelles :
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement des évaluations organisées sous la responsabilité du chef de centre d'examen.
E3 - Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel - U30 - coefficient 3
Cette épreuve est écrite et doit s'appuyer sur une ou des études de cas faisant référence à un contexte professionnel mettant en jeu des connaissances scientifiques.
Objectifs et contenu de l'épreuve
L'épreuve permet de vérifier les connaissances scientifiques fondamentales relatives à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel et à leurs mobilisations dans l'exercice de la profession de boulanger.
Elle porte sur tout ou partie des compétences terminales suivantes :
C1.1 : Déterminer les besoins en matières premières, produits intermédiaires et consommables et les commander
C1.10 : Organiser l'approvisionnement du ou des postes de vente
C2.4 : Appliquer, faire appliquer et vérifier les process de fabrication
C3.5 : Vérifier le bon fonctionnement des appareils utilisés et leurs dispositifs de sécurité
C4.10 : Utiliser les services des établissements institutionnels
Le contenu de l'épreuve porte sur l'ensemble des 4 savoirs complémentaires suivants :
L'évaluation permet d'évaluer :
- les connaissances scientifiques fondamentales et appliquées ;
- l'aptitude au raisonnement, à l'analyse et à la synthèse ;
- la maîtrise du vocabulaire.
L'épreuve s'appuie sur une ou plusieurs situations professionnelles en boulangerie et comporte plusieurs questions, liées ou non entre elles, conformément au contenu défini.
L'épreuve peut faire appel à l'exploitation de documents professionnels (enquêtes de consommation, statistiques professionnelles, textes réglementaires, résultats d'analyses microbiologiques ou toxicologiques, tests sensoriels, fiches techniques d'appareils ou de produits, descriptifs de locaux, articles de la profession, etc.).
Il prend la forme de deux situations d'évaluations écrites, organisées dans l'établissement de formation dans le cadre habituel des séances d'enseignement par l'enseignant responsable des sciences appliquées.
Leur contenu porte sur des savoirs complémentaires parmi les suivants :
Les deux situations ne peuvent porter sur les mêmes parties des savoirs complémentaires S4.1 à S4.4.
Elles doivent se construire selon un principe de complémentarité et l'ensemble doit être conforme au contenu défini pour l'épreuve ponctuelle.
La première situation d'évaluation, d'une durée maximale d'une heure, a lieu au cours du dernier trimestre de la première année de formation.
La deuxième situation d'évaluation, d'une durée maximale d'une heure, a lieu au cours du dernier trimestre de la deuxième année de formation.
E4 - Gestion appliquée - U41 et U42 - coefficient 6
- d'une part les compétences et les connaissances du domaine de l'environnement économique, juridique et de la gestion de l'entreprise mises en œuvre dans les activités professionnelles ;
- d'autre part les compétences du candidat à présenter et mettre en perspective les résultats de ses activités professionnelles.
E41 - Sous-épreuve environnement économique et juridique et gestion de l'entreprise - U41 - coefficient 3
Cette sous-épreuve écrite porte sur une partie des savoirs associés aux compétences professionnelles constitutives du référentiel de certification.
Elle se réfère à un contexte d'entreprise et prend appui sur des supports documentaires professionnels.
Forme ponctuelle : durée deux heures
Elle s'appuie sur une étude de cas faisant référence à un contexte professionnel mettant en jeu des connaissances en environnement économique, juridique et de gestion d'entreprise.
La deuxième situation d'évaluation, d'une durée maximale de deux heures, a lieu au cours du dernier trimestre de la deuxième année de formation.
E42 - Sous-épreuve - dossier : étude technique liée à l'activité professionnelle - U42 - coefficient 3
La sous-épreuve prend appui sur un dossier construit par le candidat tout au long de sa formation et de son expérience professionnelle.
Le dossier se compose de 2 parties :
- 1ère partie traitant obligatoirement des compétences de la fonction 2 (gestion de la production)
À partir d'une perspective d'évolution et/ou de développement de l'entreprise, le candidat devra analyser le contexte et proposer des solutions.
Cette partie devra comporter 4 pages maximum (hors annexes).
Compétences obligatoirement évaluées
- 2ème partie traitant de 4 compétences, relatives aux autres fonctions (une compétence au choix du candidat par fonction) :
Choix d'une compétence
Contrôler les mouvements de stock (matières premières, produits intermédiaires et consommables)
Fonction 3 : démarche de qualité et de progrès
Fonction 5 : gestion d'unité et/ou d'entreprise de boulangerie : gestion des ressources humaines
Fonction 5 : gestion d'unité et/ou d'entreprise de boulangerie : gestion économique et financière
À partir d'activités professionnelles vécues en entreprise, le candidat apporte la preuve de sa maîtrise des compétences choisies.
Cette partie devra comporter 4 pages (une par compétence), hors annexes.
Le choix de ces compétences fait l'objet d'une concertation entre le candidat, l'équipe pédagogique et le maître d'apprentissage en fonction de l'(des) entreprise(s) dans la(les)quelle(s) le candidat a pu évoluer.
L'intégralité du dossier sera élaborée à l'aide de l'outil informatique.
Il devra comporter en plus :
- la présentation du candidat (cursus professionnel) ainsi que la présentation de son entreprise de formation (1 page maximum)
- 1ère phase : le candidat expose, sans être interrompu, les éléments de son dossier professionnel relatifs à la gestion de la production (1ère partie)
- 2ème phase : le jury s'entretient avec le candidat sur l'ensemble du dossier (1ère et 2ème partie)
Les modalités d'évaluation (nombre d'exemplaires du dossier, date de dépôt du dossier, grille d'évaluation de l'épreuve) sont définies dans la circulaire nationale d'organisation des épreuves du brevet professionnel.
Si le dossier est incomplet ou non conforme, le candidat peut néanmoins être interrogé.
Épreuve ponctuelle : orale de 30 minutes maximum, dont 10 minutes d'exposé maximum
Elle prend appui sur le dossier et se déroule conformément à la définition générale de l'épreuve (finalités et objectifs, contenu, déroulement, critères et commission d'évaluation).
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant de spécialité, d'un enseignant d'économie-gestion et d'un professionnel.
L'évaluation prend la forme d'une situation sous forme orale qui se déroule au cours du dernier trimestre de la deuxième année de formation.
E5 - Expression française et ouverture sur le monde - U50 - coefficient 3
L'épreuve vise à évaluer les acquis du candidat par rapport aux capacités et compétences des référentiels français et monde actuel .
Pour ce qui concerne la définition et le contenu de cette épreuve, il convient de se reporter aux annexes I et II de la note de service n° 93-080 du 19 janvier 1993 (BO no 5 du 4 février 1993).
Forme de l'épreuve
Ponctuelle écrite - Durée 3 heures
À partir d'un dossier constitué de plusieurs documents (textes, images, graphiques, cartes, tableaux de données numériques) et traitant d'un sujet d'actualité, le candidat répondra de façon rédigée ou analytique à des questions et élaborera graphique, carte, croquis ou tableau de données numériques.
Il sera évalué à parts égales sur les compétences d'expression française et de monde actuel, le barème indiqué précisant cette répartition.
Le dossier proposé n'excédera pas six pages dactylographiées.
Une des questions doit obligatoirement permettre une évaluation spécifique de l'expression écrite : développement rédigé avec introduction et conclusion, résumé, lettre, etc.
Le contrôle en cours de formation est constitué de trois situations d'évaluation portant sur des sujets différents : une relative à l'évaluation de l'expression orale et deux relatives à l'évaluation de l'expression écrite.
- L'évaluation orale et une des deux évaluations écrites s'appuient sur un ensemble organisé de documents (textes, graphiques, cartes, images, etc.) portant sur un sujet lié à la vie contemporaine, à l'économie, à la société et à la profession.
- La deuxième évaluation écrite s'appuie sur un document unique.
Évaluation de l'expression orale
Coefficient 1 - durée 20 minutes maxi.
La situation d'évaluation consiste en :
- Une présentation au professeur et aux auditeurs de documents choisis par le candidat et réunis dans un dossier qui n'excède pas cinq pages et qui ne comporte aucun commentaire rédigé par ce dernier.
- Une justification argumentée du choix des documents et de la problématique retenue
- Un échange avec l'auditoire.
Évaluation de l'expression écrite
Coefficient 1 - durée 2 h 30 maxi
À partir d'un ensemble documentaire réuni par le formateur et qui n'excède pas trois pages, le candidat répond à des questions portant sur la compréhension des textes et documents et sur leur mise en relation.
Il rédige, à partir d'une consigne explicite, une synthèse de 15 à 20 lignes.
Coefficient 1 - durée 2 heures maxi
À partir d'un support unique choisi par le formateur - texte ou image ou données statistiques, etc., le candidat propose une interprétation du document et développe l'opinion personnelle qu'il a sur le sujet traité.
E6 - Langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien) - U60 - coefficient 1
Finalités et objectifs de l'épreuve
L'épreuve a pour objectif de tester l'aptitude du candidat à converser dans une langue étrangère.
Ponctuelle orale - durée 10 minutes précédée d'une préparation de 20 minutes
Cette épreuve prend la forme d'un entretien pouvant être réalisé à partir d'un texte ou d'un document commercial.
L'évaluation s'effectue sur la base de deux situations d'évaluation correspondant aux deux capacités suivantes :
- compréhension orale
Ces capacités fondamentales impliquent la maîtrise en situation opératoire des contenus grammaticaux et lexicaux du référentiel de langue vivante étrangère ainsi que de la terminologie relative au domaine professionnel considéré.
Évaluer à partir d'une intervention orale d'un locuteur, d'un support audio-oral ou audio-visuel, dans une situation professionnelle ou non, l'aptitude à comprendre le message auditif exprimé en langue vivante étrangère par le biais de QCM, réponse en français à des questions factuelles simples, reproduction en français des éléments essentiels d'information compris dans le document.
Le candidat devra faire la preuve des compétences suivantes :
. anticipation
. repérage/identification
. association des éléments identifiés
. inférence
- Production orale :
Évaluer la capacité à s'exprimer oralement en langue vivante étrangère de façon pertinente et intelligible.
Le support proposé permettra d'évaluer l'aptitude à dialoguer en langue vivante étrangère dans une situation liée ou non au domaine professionnel au moyen de phrases simples.
. mobilisation des acquis
. aptitude à la reformulation juste et précise
. aptitude à combiner des éléments acquis en énoncés pertinents et intelligibles
UF - Épreuve facultative de langue vivante étrangère
Épreuve orale - Durée totale : 30 minutes
Préparation : 15 minutes / Interrogation : 15 minutes
L'épreuve consiste en une conversation en langue vivante étrangère, à partir d'un texte relatif à un sujet d'intérêt général ou inspiré par l'activité professionnelle relative au contenu de ce diplôme.
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent pour la langue vivante choisie par le candidat.
Tableau de correspondance entre épreuves et unités
BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ BOULANGER
1ère session : 2014
E.2 : Technologie et lexique professionnel en langue vivante
E.3 : Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et aux équipements
E.4 Gestion
Sous-épreuve : diagramme de production
Sous-épreuve gestion-comptabilité et techniques commerciales et
Sous-épreuve environnement économique, juridique et social de l'entreprise
U42 et
Sous-épreuve environnement économique et juridique et gestion de l'entreprise
(1) En forme globale, la note à l'unité U41 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U42 et U43 du BP boulanger défini par l'arrêté du 14-10-1997 modifié, affectées de leur coefficient.
La note ainsi calculée à l'unité U 41 est affectée de son nouveau coefficient.
En forme progressive, la note obtenue à l'unité 41 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U42 et U43 du BP boulanger défini par l'arrêté du 14-10-1997 modifié, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report).
La note ainsi calculée à l'unité 41 est affectée de son nouveau coefficient.
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget.
Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2012, au sommaire et édition électronique, texte n° 18, compléter le titre ainsi qu'il suit : « ... de Mayotte ».
Arrêté du 17 février 2012 portant création de cinq cantonnements pour semis et grossissement de pétoncles géants (Placopecten magellanicus) sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cinq cantonnements sont créés au large de Miquelon dans lesquels la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de pétoncles géants (Placopecten magellanicus).
Les cantonnements sont délimités par les points suivants :
Premier cantonnement :
Point 1 : 47° 08,118 N ― 056° 20,088 W ;
Deuxième cantonnement :
Troisième cantonnement :
Quatrième cantonnement :
Cinquième cantonnement :
Dans les cantonnements définis aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un suivi scientifique de la zone sera effectué.
Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R.
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 21 octobre 2011 - art. Annexe I (VT)
Arrêté du 22 février 2012 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de sarrasin et le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de sarrasin annexé au présent arrêté (1).
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à une personne, dans le respect de l'article R.
Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel, répond aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le système d'information pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité du système d'information sur l'élevage, ainsi que de son droit d'accès et de rectification des données.
En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAL).
Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministère en charge de l'agriculture, deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données, et la description du fichier transmis.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches.
Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministère en charge de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
Il informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes :
Les informations relatives au détenteur :
― numéro du détenteur délivré par l'EdE ;
― nom, prénom, civilité du détenteur ;
― adresse, code postal, commune du détenteur ;
― téléphone, adresse électronique du détenteur, fax ;
― numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
Les informations relatives à l'exploitation :
― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un exploitant d'abattoir ;
― numéro d'agrément sanitaire ;
― adresse, code postal, commune de l'exploitation ;
― numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.
Les données sont conservées conformément à l'article R.
Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L.
Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle des mouvements des animaux dont l'identification est obligatoire ;
Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
Les détenteurs d'animaux (éleveurs, opérateurs commerciaux, centres de rassemblement, exploitants d'abattoir, équarrisseurs,...) et après l'accord desdits détenteurs tout tiers autorisé ;
Les systèmes nationaux d'information génétique des animaux de rente ;
L'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Les organismes dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire sous réserve de l'accord de la DGAL et des représentants légaux du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès au système d'information sur l'élevage.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir l'accès aux données.
Le système d'accès aux données est sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit pouvoir distinguer et retrouver à tout moment les données enregistrées propriété du ministère en charge de l'agriculture dans la base de données du système d'information sur l'élevage, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données.
Cet accès peut être informatique.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire dudit système.
Système d'information sur l'élevage
212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion d'un dispositif de stockage et de mise à disposition des données relatives à l'identification, à la traçabilité et aux informations sanitaires concernant les animaux de rente dont l'identification est obligatoire à une personne agréée dénommée ci-après « gestionnaire du système d'information sur l'élevage ».
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit être capable de fédérer l'ensemble des acteurs des filières animales dont les données sont présentes dans ledit système et d'associer les acteurs concernés à la gestion des services qu'il propose.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit être capable d'assurer une assistance aux utilisateurs dudit système sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage désigné à l'issue d'un appel à candidature assorti d'une publicité met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire du système d'information sur l'élevage portent sur :
La mise en place et la gestion d'un système d'informations sur les animaux et les exploitations ;
La mise en place et la gestion de services de mise à disposition des données brutes ou élaborées auprès des personnes autorisées ;
La transmission d'informations réglementaires d'identification à la base de données nationale d'identification (BDNI) dès lors que cette transmission ne fait pas déjà l'objet de dispositions existantes prises par le ministère en charge de l'agriculture tant au niveau local qu'au niveau national ;
La réalisation d'études statistiques portant sur les animaux, les exploitations ou les détenteurs contenus dans le système.
Pour remplir ces missions, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage dispose de :
Une base de données, dont la taille est adaptée au volume de données à traiter :
― potentiellement 1 100 000 lieux d'élevage ;
― 300 000 interlocuteurs bovins et 800 000 pour les autres espèces ;
― 65 millions de mouvements de bovins/an ;
― 30 millions de mouvements d'abattage toutes espèces confondues ;
― 5 millions de mouvements d'équarrissage toutes espèces confondues.
Un service d'accès aux données du système adapté :
― au nombre d'utilisateurs potentiels :
― 500 000 détenteurs éleveurs ;
― 5 000 autres utilisateurs ;
― à la réactivité attendue ;
― le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'engage à mettre à disposition aux personnes autorisées dans les délais exigés par ses utilisateurs, les données réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage.
― un service de mise à jour du système d'information sur l'élevage à partir des fournitures a minima quotidiennes de données de la BDNI ;
― un service de téléchargement des données de ce système sous forme de fichiers ;
― un service d'assistance aux utilisateurs performant ;
― un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches décrites dans le présent cahier des charges.
Dans ce cas, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage impose à ses sous-traitants les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge.
Une convention doit être signée entre le gestionnaire du système d'information sur l'élevage et le sous-traitant ; la convention doit mentionner les engagements pris par le sous-traitant et ses obligations.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
Les fonctionnalités minimales disponibles à prévoir sont :
― la consultation et la mise à disposition sous différentes formes des données enregistrées dans le système d'information sur l'élevage en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
― la transmission des données réglementaires relatives à l'identification des animaux à la BDNI, dès lors que cette transmission ne fait pas déjà l'objet de dispositions existantes prises par le ministère en charge de l'agriculture tant au niveau local qu'au niveau national ;
― l'élaboration et la mise à disposition ou la publication de données statistiques anonymes.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'assurer un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système.
Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données réglementaires et la constitution de requêtes automatisées de consultation.
Le système informatique doit rester suffisamment souple et adaptable pour suivre les évolutions réglementaires ou technologiques et permettre notamment la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités ou pour répondre à des demandes ponctuelles d'extraction.
L'objectif de la mise en place du système d'information sur l'élevage doit permettre de réaliser :
― le partage et la fluidification des données relatives à l'identification et aux mouvements des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
― la dématérialisation des documents d'accompagnement des animaux ainsi que du registre d'élevage.
Le présent cahier des charges encadre uniquement les données réglementaires relatives à l'identification et aux mouvements des animaux de rentes.
Toutes les données professionnelles qui sont contenues dans le système d'information sur l'élevage ne sont pas concernées par les règles établies par ce cahier des charges.
1° Mise en place et gestion du système d'information
sur l'élevage
Le système d'information sur l'élevage contient notamment des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements.
Les données listées ci-dessous sont mises à disposition du système professionnel d'information sur l'élevage par le ministère en charge de l'agriculture :
― Données relatives aux détenteurs d'animaux
de rente dont l'identification est obligatoire
Numéro détenteur (= N° attribué par l'EdE).
Numéro de SIREN du détenteur ou NUMAGRIN.
― Données relatives aux exploitations
Numéro d'exploitation (= N° EdE).
Numéros de sites porcins rattachés à l'exploitation et date du début du lien de rattachement.
Numéros des sites volailles rattachés à l'exploitation et date du début du lien de rattachement.
Espèces de rente présentes sur l'exploitation.
Date de début d'activité de l'exploitation pour chaque espèce.
Date de fin d'activité de l'exploitation pour chaque espèce.
Type d'exploitation.
Numéro du détenteur actif et date du début du lien.
Numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'exploitation.
― Données relatives à l'identification des animaux
Pour les bovins :
Code pays de l'animal.
Numéro national d'identification (= N° EDE).
Numéro de travail.
Type raciaux des parents.
Code pays des parents.
Numéros d'identification des parents (= N° EDE).
Code pays d'exploitation de naissance.
Numéro d'exploitation de naissance (= N° EdE).
Informations d'origine pour les bovins étrangers.
Date de mort/abattage/équarrissage.
Date de premier vêlage.
Témoin de naissance (né en France, mort-né, importé, échangé).
Témoin de fiabilité du bovin (niveau de l'anomalie la plus grave trouvée).
Date de fin de vie.
Code modèle du repère livré.
Témoin d'utilisation de la boucle.
Compteur de rebouclage RFID.
― Données relatives aux abattages
Code d'identification de l'abattoir (code pays et numéro national).
Code pays de l'exploitation de provenance.
Numéro de l'exploitation de provenance (= N° EdE).
Date d'abattage.
― Données relatives à l'équarrissage
Code d'identification du centre de premier déchargement (code pays et numéro national).
Date de collecte.
― Données relatives aux mouvements des animaux
Code pays de l'exploitation de séjour :
Numéro de l'exploitation de séjour (= N° EdE).
Date d'entrée, cause d'entrée, références de la provenance.
Date de sortie, cause de sortie, références de la destination.
― Informations sanitaires couplées aux mouvements
des animaux
Détail des informations sanitaires figurant sur les documents de circulation :
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage reçoit ou collecte et gère tout ou partie des données réglementaires transmises par la base de données nationale d'identification (BDNI) ou par d'autres bases de données mises en connexion.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le système d'informations sur l'élevage, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage fait fonctionner et maintient ledit système sur une période de dix ans, sous réserve de l'article R.
Les données contenues dans le système d'information sur l'élevage sont conservées pendant cinq ans.
2° Mise en place et gestion des outils
permettant aux personnes autorisées d'accéder aux données
L'ensemble des personnes ayant accès au système d'information sur l'élevage est défini par l'article R.
212-14-4 du code rural, précisé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de mettre en place et d'administrer un site internet unique ou portail commun à tous les utilisateurs autorisés.
Ce portail doit permettre aux internautes autorisés, dans le respect des droits accordés aux structures habilitées par l'Etat, d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et la traçabilité des animaux, dans la limite de leurs droits.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'accorder les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées, de contrôler et de limiter les accès aux fonctionnalités auxquelles ils ont droit.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de garantir la parfaite conformité entre les données qui lui ont été fournies par le ministère en charge de l'agriculture (ou les autres bases de données auxquelles il a accès) et les copies qu'il détient.
Le gestionnaire peut proposer des services associant des données réglementaires mises à sa disposition par le ministère en charge de l'agriculture à des données d'une autre origine dès lors que cette association ne dénature pas les données réglementaires.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des données peuvent être proposés aux personnes autorisées pour garantir la consultation des données contenues dans le système d'information sur l'élevage.
Dans ce cas, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de garantir un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage ne doit pas céder de copies de la base de données nationale d'identification ou de toute autre base de données de l'Etat à laquelle il peut se connecter.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans le système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage répertorie et conserve pendant douze mois les traces des interrogations et des utilisations dudit système effectuées en dehors des droits reconnus par la réglementation existante.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage conserve pendant douze mois l'historique des accès aux différents services de chaque utilisateur dudit système ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure d'invalider les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit.
Le système d'information sur l'élevage est en mesure d'assurer à chaque détenteur l'accès aux données réglementaires de leur cheptel sur la base de leur numéro d'exploitation ou de leur numéro détenteur attribué par l'EdE.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ayant accès au système professionnel d'information sur l'élevage.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage mobilise les moyens matériels et humains dont il dispose, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture dans la limite de ses capacités.
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute requête contenant des données non anonymes doit se faire dans le respect de la législation relative aux données personnelles en vigueur.
3° Transfert des données réglementaires
vers le système d'information sur l'élevage
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage respecte les modalités de transfert des données réglementaires vers ledit système, décrites dans un cahier des charges technique spécifique, établi par le ministère en charge de l'agriculture en concertation avec le gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Toute autre connexion du système d'information sur l'élevage à une base de données professionnelle nécessite un cahier des charges spécifique défini entre le gestionnaire du système d'information sur l'élevage et le gestionnaire de la base de données professionnelle.
4° Gestion du système d'information sur l'élevage
La gestion du système d'information sur l'élevage est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire du système.
Les données réglementaires et les données obtenues à partir d'informations réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage ne peuvent être vendues à des fins commerciales.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'assure de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base.
La gestion financière du système d'information sur l'élevage est distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est à même de montrer la séparation effective de toutes les actions et outils liés à la gestion dudit système de toute autre éventuelle activité qu'il exerce.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation relatif à la gestion du système d'information sur l'élevage, ceux-ci ne peuvent être affectés qu'à des opérations d'amélioration ou de développement dudit système et du service rendu.
Tout service relevant des missions assignées par l'Etat au gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut donner lieu à perception d'un montant conforme au référentiel tarifaire validé par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est en mesure de garantir que les données nominatives ne sont utilisées que dans le cadre des missions répertoriées dans le présent cahier des charges.
Pour tout autre usage, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage se conforme aux dispositions légales en vigueur relatives aux données personnelles.
T0 : publication de l'arrêté d'agrément.
T+1 mois : mise à disposition pour tests des fichiers issus de la BDNI.
T+2 mois : mise à disposition du système par le gestionnaire pour tests.
T+9 mois : début de la phase pilote du premier service de transferts de fichiers et du portail extranet (en condition de fonctionnement réel avec un échantillon d'utilisateurs).
T+10 mois : mise à disposition pour tests des rapports statistiques et du service info centre (requêtes à la demande).
T+12 mois : mise en production des rapports statistiques et mise à disposition sur le portail extranet.
T+15 mois : fin de la phase pilote du premier service de transfert de fichier.
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables.
A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Arrêté du 23 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France est modifié comme suit :
a) Le paragraphe II devient « Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires » ;
b) Au premier alinéa du paragraphe II, les mots « à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, à la qualité » ;
c) Au 5° du paragraphe II, les mots : « des denrées » sont remplacés par les mots : « des viandes et denrées animales ou d'origine animale » ;
d) Au 4° du paragraphe III, le mot : « contraintes » est remplacé par le mot : « normes » ;
e) Le paragraphe IV devient :
― Législation vétérinaire.
Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application :
1° La réglementation sanitaire (organisation sanitaire et maladies réglementées) ;
2° La réglementation relative à la protection animale ;
3° La réglementation relative à pharmacie vétérinaire ;
4° La réglementation relative à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments ;
5° La déontologie vétérinaire.
f) Au 4° du paragraphe IV, les mots : « à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments » ;
a) A l'alinéa b, les mots : « Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ;
b) A l'alinéa f, les mots : « d'hygiène alimentaire » sont remplacés par les mots : « la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments » ;
c) A l'alinéa h, le mot : « contagieuses » est remplacé par les mots : « réglementées des animaux » ;
3° L'annexe de l'arrêté est modifiée comme suit :
a) au point 1, le mot : « Hygiène » est remplacé par les mots : « Sécurité sanitaire, hygiène » et les mots : « législation sanitaire » sont remplacés par les mots : « législation vétérinaire », et le nouveau coefficient appliqué à la législation sanitaire est de deux ;
b) Le point 2 est ainsi modifié :
― Epreuves orales et pratiques :
Epreuve pratique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
Epreuve orale technique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
Epreuve orale de législation vétérinaire
c) Au paragraphe II, le mot : « Hygiène » est remplacé par les mots : « Sécurité sanitaire, hygiène ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 février 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 20 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 31-05 « Saumon atlantique », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 31-05 « Saumon Atlantique »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (texte 44), les lignes suivantes sont supprimées :
― LA n° 01-07 « Mini-chapon fermier élevé en plein air ».
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL Qualimaine, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
La direction des fonds est chargée, en lien avec les autres directions, de la collecte, du tri, de l'étude, du classement et de l'inventaire des archives publiques et privées placées sous la responsabilité du service Archives nationales, sous réserve, en ce qui concerne les archives électroniques et audiovisuelles, des compétences de la direction de l'appui scientifique.
Elle participe à l'orientation des chercheurs, à la communication et à la valorisation des documents en lien avec la direction des publics.
La direction des publics est chargée en lien avec les autres directions :
― de la gestion des salles de lecture et de la bibliothèque ;
― des actions de sensibilisation à la valeur civique et historique des documents d'archives en direction de tous les publics et, en particulier, du jeune public ou des publics éloignés de l'offre culturelle ;
― de l'activité des espaces muséographiques.
La direction de l'appui scientifique est chargée en lien avec les autres directions :
― de la gestion des espaces de conservation et, notamment, des entrées ;
― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information ;
La direction administrative et financière est chargée en lien avec les autres directions :
― de la commande publique ;
― de la gestion immobilière ;
Le directeur chargé des archives au sein de la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales est abrogé.
Arrêté du 10 février 2012 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques de recherche et de formation affectés à la conduite d'engin à moteur
Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 susvisé sont applicables aux adjoints techniques de recherche et de formation exerçant des fonctions de conducteur d'engin à moteur ainsi qu'aux personnes ayant présenté leur candidature à un tel emploi.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie et les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 portant approbation de modifications au règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2012, les modifications aux articles 2-I, 4-I et II, 6 et 51 du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au secrétariat de l'Académie nationale de médecine, 16, rue Bonaparte, 75006 Paris.
Arrêté du 20 février 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;
Ces deux instances disposent d'un délai de dix jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche pharmacie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
― les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 71 du décret du 24 février 1984 précité).
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
― une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
Pour l'application des articles 61-2 et 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 25 mai 2012.
Centre hospitalier et universitaire d'Angers (UFR de pharmacie Angers)
80 - PUP 1314 (biopharmacie)
Centre hospitalier et universitaire de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
82 - PUP 9000 (hématologie biologique)
80 - PUP 9001 (biostatistiques, épidémiologie, santé publique et qualité de vie en cancérologie)
Centre hospitalier et universitaire de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
81 - PUP 1169 (pharmacie clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
82 - PUP 9003 (virologie)
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie Poitiers)
81 - PUP 9004 (pharmacologie, pharmacocinétique)
Centre hospitalier et universitaire de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine Rouen)
82 - PUP 1502 (microbiologie)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
81 - PUP 9005 (pharmacocinétique biochimie)
82 - PUP 2593 (parasitologie)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
82 - PUP 9006 (hématologie)
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
Arrêté du 20 février 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;
1° Etre titulaires de l'un des diplôme suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.
81 - MCUP 9000 (pharmacie clinique, pharmacoépidémiologie et pharmacoéconomie)
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR de pharmacie Bordeaux-II)
81 - MCUP 1136 (pharmacie clinique)
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-I)
82 - MCUP 3794 (biochimie)
80 - MCUP 9001 (pharmacotechnie)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
82 - MCUP 2251 (virologie médicale)
82 - MCUP 2245 (biochimie médicale)
Centre hospitalier et universitaire Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
81 - MCUP 1914 (pharmacochimie : produits synthétiques)
80 - MCUP 9003 (instrumentation analytique, qualitologie et nutrition)
Centre hospitalier et universitaire de Nancy (UFR de pharmacie Nancy-I)
81 - MCUP 9004 (pharmacie clinique, thérapeutique et biotechnique)
82 - MCUP 9005 (hématologie biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Nantes (UFR de pharmacie Nantes)
80 - MCUP 9006 (biophysique)
Centre hospitalier et universitaire de Rennes (UFR de pharmacie Rennes-I)
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (UFR de pharmacie Strasbourg)
80 - MCUP 9008 (biophysique biostatistiques)
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III)
81 - MCUP 9009 (droit pharmaceutique et économie de la santé)
81 - MCUP 2604 (pharmacocinétique)
Décret du 1er mars 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, M. Le Gall (Jean-Marc), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.
Décret du 1er mars 2012 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. CARLES (Michel) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 15 mars 2012.
Arrêté du 2 mars 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Frédéric Veau est nommé conseiller pour les affaires intérieures au cabinet du Premier ministre à compter du 5 mars 2012, en remplacement de M. Denis Robin appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque - Mme de Matha (Ginette)
Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de M. Marc-Olivier Gendry, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire - M. Serre (Georges)
M. Georges Serre est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine - M. Mucetti (Serge)
M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 février 2012, M. Delannoy (Bernard), actuellement aumônier militaire en chef adjoint du culte protestant auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est nommé du 24 février 2012 au 30 juin 2012 aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Bugeon, épouse Almendros (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, Mme Béatrice Bugeon, épouse Almendros, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, est nommée conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cahors.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros.
Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Xavier TARABEUX, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Pierre SENNES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle : Mme Isabelle PAGENELLE, épouse PAQUIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont nommés :
Mme Brigitte TINSEAU, épouse GUYOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Didier PIMOULLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre ZANOTO, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Christine MARQUANT, épouse LE BOURSICOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Fabienne HUMERY, épouse VERDUN, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Décret du 1er mars 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er février 2012 au 30 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 18 avril 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Isabelle Bœuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge, à compter du 3 mai 2012, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 EUR.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
Décret du 1er mars 2012 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - M. Vo-Dinh (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, M. Serge Vo-Dinh est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er mars 2012, Mme Corinne Cherubini, directrice du travail, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe I) auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée de l'élaboration et de la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination d'un receveur des finances - M. Petit (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, M. Petit (Thierry), sous-préfet, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2011, J, 3e tour, candidat au choix du Gouvernement).
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2012, Mlle Ida ALI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014/2016 ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2012, M. Denis TEILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP-INTER), en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2012, M. Alain SOUBIEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Achats du Centre ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2012, M. Laurent DECUP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté », en remplacement de Mme Estelle GUENAT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Décret du 2 mars 2012 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon - M. Bondy (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, M. Luc Bondy est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon.
Cette nomination prend effet le 7 mars 2012, date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique.
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique.
Décret du 1er mars 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Reitel (Bernard), université d'Artois.
M. Willemez (Laurent), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Abderrahmani (Amar), université Lille-II.
Mme Simonet-Simon (Nathalie), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret du 2 mars 2012 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Bessière (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, M. Gérard Bessière, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
2232-21 du code du travail, dont il ressort que l'information des organisations syndicales représentatives dans la branche constitue la seule obligation pour l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
Le deuxième alinéa de l'article 6-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 11-2 est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les termes : « ou à défaut par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » ainsi que les termes : « ou, le cas échéant, chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » figurant au premier alinéa de l'article 11-4 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « de branche » au second alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « auquel s'ajoute 0,2 % au titre du budget de fonctionnement » du troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 21 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 22, rendu inapplicable compte tenu de l'impossibilité d'étendre les dispositions de l'article 22-4, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, est renvoyé à la négociation.
L'article 36 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès de l'autre partie au renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, conformément à l'article L.
1221-21 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le premier alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Les articles D (Règlement intérieur du CIE) et E (Crédit d'heures des membres titulaires de commissions du CIE) de l'annexe 1 sont exclus de l'extension étant donné l'exclusion de l'article 21 portant sur le comité interentreprises.
Les deux protocoles de gestion administrative du régime conventionnel (frais de santé, prévoyance), qui ne régissent pas les relations collectives entre employeurs et salariés, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 31 janvier 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 (BO 2011-31), relatif à la prévention santé au travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (BO 2011-37) à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 (BO 2011-37) adaptant diverses dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile en fonction de lois sociales et des accords de branche antérieurement conclus, à ladite convention collective ;
― l'accord du 28 juin 2011 (BO 2011-37) relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 mars 2011 (BO 2011-39) relatif au titre de vendeur-conseil en bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 (BO 2011-17) relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mars 2011 (BO 2011-32), relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et des artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er avril 2011 (BO 2011-36) relatif au choix de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur des coopératives de consommateurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 juin 2011 (BO 2011-37) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 (n° 1536), les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 (BO 2011-45) relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale, les dispositions de l'accord du 8 avril 2011 (BO 2011-35) relatif à la formation des dirigeants bénévoles, conclu dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'avenant n° 40 du 29 septembre 2011 (BO 2011-47), relatif aux congés pour événements familiaux, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2011-7) relatif à la création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 mai 2011 (BO 2011-39), portant création d'une commission paritaire locale, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011 (BO 2011-40), relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord du 14 juin 2011 (BO 2011-35) instituant un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 (BO 2011-36) relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 (BO 2011-39) relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504), les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2011 (BO 2011-45), relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2011 (BO 2011-38) à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 1er « Champ professionnel et territorial », les dispositions de l'accord du 22 février 2011 (BO 2011-28) relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 janvier 2011 (BO 2011-22), relatif à l'écriture de l'article 22 bis de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 (BO 2011-30), relatif à la portabilité, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261).
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 (n° 567).
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002).
Accord national professionnel du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois.
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et des artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Accord national professionnel du 1er avril 2011 relatif au choix de l'organisme paritaire collecteur agréé dans le secteur des coopératives de consommateurs.
Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 (n° 1536).
Accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale.
Accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504).
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351).
Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage de bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 18 du 7 décembre 2010 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'avenants à deux accords nationaux sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier et non ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de :
― l'avenant n° 21 du 7 décembre 2010 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima et le point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 19 du 7 décembre 2010 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima et le point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Décision n° 2012-37 du 7 février 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 68, dans le titre :
Au lieu de : « Décision n° 2011-37...
», lire : « Décision n° 2012-37...
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Marne)
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Diriger un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de renouvellement urbain et de développement territorial.
Animer un service de 225 personnes dans une période de forte évolution caractérisée par le transfert, le réaménagement ou la mise en place de nouvelles missions, dans un contexte de niveau des effectifs très contraint.
Le directeur départemental des territoires de la Marne met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de polices qui en découlent ;
Il est chargé de l'éducation routière et, concurremment avec les services de la Préfecture, de la sécurité routière.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur est assisté d'un directeur et d'un adjoint au directeur.
Le poste est situé à Châlons-en-Champagne, siège de la DDT.
La DDT dispose en outre d'implantations territoriales à Reims et Dizy.
La DDT est en contact fréquent avec l'ensemble des partenaires locaux : collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations professionnelles, associations etc... dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu'avec le SGAR.
Au niveau départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP), les unités territoriales de la DRAC, de la DREAL et de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Avoir une maîtrise suffisante des domaines d'intervention de la DDT et en particulier des questions liées à l'agriculture, au logement ou au renouvellement urbain.
Celles-ci ont une importance particulière dans la Marne qui à la fois est le premier département agricole français et le second par sa proportion de logements sociaux, et où les programmes de renouvellement s'élèvent à 680 M€.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (téléphone : 03-26-26-10-21, mél. michel.guillot@marne.gouv.fr)
M. Francis Soutric, secrétaire général de la Préfecture de la Marne (téléphone : 03-26-26-11-32, mél. francis.soutric@marne.gouv.fr)
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier, en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de la Haute-Marne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur, centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche droit et justice »
Par une décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2011, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche droit et justice » est approuvé.
Le siège du groupement est fixé à Paris (75001), 13, place Vendôme.
Le groupement d'intérêt public est prorogé pour une période de six ans à compter du 22 février 2012.
Arrêté du 29 février 2012 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques et de ses éventuelles modifications.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 19 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre des sports en date du 1er mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 6 mars 2012.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mardi 27 mars 2012, terme de rigueur.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Mardi 27 mars 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12384.do ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le mardi 27 mars 2012, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), recrutement professeurs de sport - SHN 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 17 avril 2012, à Paris.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport prévu à l'épreuve d'admission n° 2 pour le lundi 2 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats n'ayant pas envoyé leur dossier dans les délais impartis ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves orales.
L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises
Le service des phares et balises est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert du service des phares et balises.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois.
Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer.
La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
NOR : ACVP8720052A du 6 octobre 1987, Journal officiel du 20 novembre 1987 :
Au lieu de : « Chantraine (Auguste, Louis, Sylvain), né le 20 février 1896 à Maillet (Indre), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Chantraine (Auguste, Louis, Sylvain), né le 20 février 1896 à Maillet (Indre), décédé le 15 mars 1945 à Güsen (Autriche) ».
NOR : ACVP8820015A du 10 mars 1988, Journal officiel du 30 avril 1988 :
Au lieu de : « Attias, née Henriaues (Blanche, Rachel), née le 14 février 1868 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Kaunas (Lettonie) »,
Lire : « Attias, née Henriques (Blanche, Rachel), née le 14 février 1868 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM8940013A du 31 mars 1989, Journal officiel du 30 mai 1989 :
Au lieu de : « Ebstein (Paul), né le 21 septembre 1891 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ebstein (Paulus), né le 21 septembre 1891 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM8940023A du 12 mai 1989, Journal officiel du 20 juin 1989 :
Au lieu de : « Allendre (Léon, Germain, Paul), né le 9 décembre 1922 à Avion (Pas-de-Calais), décédé en avril 1945 en Allemagne »,
Lire : « Allendre (Léon, Germain, Paul), né le 9 décembre 1922 à Avion (Pas-de-Calais), décédé en avril 1945 à Leonberg (Allemagne) ».
NOR : ACVM9240005A du 6 mars 1992, Journal officiel du 16 avril 1992 :
Au lieu de : « Zlatin (Miron), né le 21 septembre 1904 à Odessa (Russie), décédé le 31 juillet 1944 à Kaunas Reval (Lettonie) »,
Lire : « Zlatin (Miron), né le 21 septembre 1904 à Orcha (Russie), décédé fin juillet 1944 à Reval (Estonie) ».
NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992 :
Au lieu de : « Gavel (Pierre, François), né le 17 avril 1922 à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), décédé le 24 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne) »,
Lire : « Gavel (Pierre, François), né le 17 avril 1922 à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), décédé le 24 décembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie), Kommando de Flossenburg (Allemagne) ».
NOR : ACVM9340024A du 6 juillet 1993, Journal officiel du 18 août 1993 :
Au lieu de : « Hoff (Ernest), né le 19 mars 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1945 en Allemagne »,
Lire : « Hoff (Ernest), né le 19 mars 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1945 à Leonberg (Allemagne) ».
NOR : ACVM9340035A du 4 novembre 1993, Journal officiel du 4 janvier 1994 :
Au lieu de : « Zaks (Chaim), né le 27 juin 1893 à Piohkow (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Zaks (Chaim), né le 27 juin 1893 à Piotrkow (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9440002A du 3 février 1994, Journal officiel du 23 mars 1994 :
Au lieu de : « Gres (Pierre, Marius, Achille), né le 12 mai 1925 à Decazeville (Aveyron), décédé le 26 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) »,
Lire : « Gres (Pierre, Marius, Achille), né le 12 mai 1885 à Decazeville (Aveyron), décédé le 26 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ».
NOR : ACVM9440018A du 14 septembre 1994, Journal officiel du 21 octobre 1994 :
Au lieu de : « Junqua (Irénée), née le 12 septembre 1888 à Feugarolles (Lot-et-Garonne), décédée le 22 février 1945 à Dachau (Allemagne) »,
Lire : « Junqua (Irénée), né le 12 septembre 1888 à Feugarolles (Lot-et-Garonne), décédé le 22 février 1945 à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Marcenat (Léopold), né le 24 janvier 1886 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé en avril 1945 en Allemagne »,
Lire : « Marcenat (Léopold), né le 24 janvier 1886 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
NOR : ACVM9440019A du 7 octobre 1994, Journal officiel du 9 décembre 1994 :
Au lieu de : « Kempf (Marie, Michel), né le 19 mars 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Kempf (Marie, Michel), né le 19 mars 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Güsen (Autriche) ».
NOR : ACVM9440025A du 19 décembre 1994, Journal officiel du 25 février 1995 :
Au lieu de : « Knecht (Edouard, Léopold), né le 25 janvier 1892 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Knecht (Edouard, Léopold), né le 25 janvier 1892 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 mars 1945 à Linz III, Kommando de Mauthausen (Autriche) ».
NOR : ACVM9540001A du 26 janvier 1995, Journal officiel du 8 mars 1995 :
Au lieu de : « Maurice (Georges, Charles, Richard), né le 3 avril 1909 au Mont (Vosges), décédé le 26 décembre 1994 à Muehldorf (Allemagne) »,
Lire : « Maurice (Georges, Charles, Richard), né le 3 avril 1909 au Mont (Vosges), décédé le 26 décembre 1944 à Muehldorf (Allemagne) ».
Au lieu de : « Kron (Louis), né le 30 avril 1911 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 15 janvier 1945 en Allemagne »,
Lire : « Kron (Louis), né le 30 avril 1911 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 15 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne) ».
NOR : ACVM9540005A du 4 avril 1995, Journal officiel du 18 mai 1995 :
Au lieu de : « Melendes (Charles, Ulysse), né le 25 octobre 1925 à Arcachon (Gironde), décédé le 30 août 1942 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Melendes (Charles, Ulysse), né le 25 octobre 1925 à Arcachon (Gironde), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9540009A du 15 juin 1995, Journal officiel du 28 juillet 1995 :
Au lieu de : « Levy (Joé, Joseph), né le 25 mars 1926 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Levy (Joé, Joseph), né le 25 mars 1926 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Normand (Gilbert, Emile), né le 1er septembre 1921 à Blaton (Belgique), décédé le 10 février 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) »,
Lire : « Normand (Gilbert, Emile), né le 1er septembre 1921 à Blaton (Belgique), décédé le 10 février 1945 à Leonberg (Allemagne) ».
NOR : ACVM9640002A du 4 janvier 1996, Journal officiel du 28 février 1996 :
Au lieu de : « Ferrand (Jean, Marie), né le 17 octobre 1900 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 5 avril 1945 à Schoemberg (Allemagne) »,
Lire : « Ferrand (Jean, Marie), né le 17 octobre 1900 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 5 avril 1945 à Eisenach, Kommando de Buchenwald (Allemagne) ».
Au lieu de : « Perfetti (Dominique), né le 21 octobre 1904 à Prunelli-di-Casacconi (Corse), décédé le 21 octobre 1944 à Ersbruck (Allemagne) »,
Lire : « Perfetti (Dominique), né le 21 octobre 1904 à Prunelli-di-Casacconi (Corse), décédé le 21 octobre 1944 à Hersbrück (Allemagne) ».
NOR : DEFM9754013A du 31 juillet 1997, Journal officiel du 14 décembre 1997 :
Au lieu de : « Muxart (Louis, Marcellin, Jean), né le 2 mai 1903 à Palau del Vidre (Pyrénées-Orientales), décédé postérieurement au 30 mai 1944 en déportation »,
Lire : « Muxart (Louis, Marcelin, Jean), né le 2 mai 1903 à Palau del Vidre (Pyrénées-Orientales), décédé le 23 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne) ».
Au lieu de : « Philbois (Jules, Lucien), né le 19 février 1910 à Mélay (Haute-Marne), décédé le 2 décembre 1944 à Milkle (Allemagne) »,
Lire : « Philbois (Jules, Lucien), né le 19 février 1910 à Mélay (Haute-Marne), décédé le 2 décembre 1944 à Melk (Autriche) ».
Au lieu de : « Pivetaux (Gabriel, Arsène), né le 7 décembre 1917 à Luçon (Vendée), décédé le 17 janvier 1945 à Floenburg (Allemagne) »,
Lire : « Piveteau (Gabriel, Arsène), né le 7 décembre 1917 à Luçon (Vendée), décédé le 17 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne) ».
Au lieu de : « Rebec (Edouard), né le 18 mai 1909 à Magny (Indre), décédé le 25 novembre 1942 (sans autres renseignements) »,
Lire : « Rebec (Edouard), né le 18 mai 1909 à Magny (Indre), décédé le 25 novembre 1944 à Eisenach, Kommando de Buchenwald (Allemagne) ».
NOR : DEFM9754017A du 3 novembre 1997, Journal officiel du 27 janvier 1998 :
Au lieu de : « Poirot (André, Julien), né le 10 juillet 1945 à Moussey (Vosges), décédé le 13 janvier 1945 à Muhldorf (Allemagne) »,
Lire : « Poirot (André, Julien), né le 10 juillet 1901 à Moussey (Vosges), décédé le 13 janvier 1945 à Muhldorf (Allemagne) ».
NOR : DEFM9854001A du 24 février 1998, Journal officiel du 19 mai 1998 :
Au lieu de : « Roger (Amédée, Camille), né le 10 juin 1943 à Auxon (Aube), décédé le 30 janvier 1945 à Natzweiler (France) »,
Lire : « Roger (Amédée, Camille), né le 10 juin 1943 à Auxon (Aube), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFM9854011A du 16 octobre 1998, Journal officiel du 27 janvier 1999 :
Au lieu de : « Rouland (Eugène, Auguste), né le 15 février 1902 à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), décédé le 28 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) »,
Lire : « Rouland (Eugène, Auguste), né le 15 février 1902 à Blangy-sur-Bresle (Seine-Inférieure), décédé le 28 mars 1945 à Eisenach, Kommando de Buchenwald (Allemagne) ».
NOR : DEFM9954003A du 19 juillet 1999, Journal officiel du 28 octobre 1999 :
Au lieu de : « Taffin (Emile), né le 19 août 1904 à Richebourg-l'Avoué (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Taffin (Emile), né le 19 août 1904 à Richebourg-l'Avoué (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 à Flossenburg (Allemagne) ».
NOR : DEFS0002227A du 6 septembre 2000, Journal officiel du 3 janvier 2001 :
Au lieu de : « Touboul (Moïse, Roger), né le 3 décembre 1907 à Alger (Algérie), décédé en janvier 1945 en Allemagne »,
Lire : « Touboul (Moïse, Roger), né le 3 décembre 1907 à Alger (Algérie), décédé le 22 août 1944 à Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Touboul (Prosper), né le 23 novembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) »,
Lire : « Touboul (Prosper), né le 23 novembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 22 août 1944 à Reval (Estonie) ».
NOR : DEFS0201480A du 21 mars 2002, Journal officiel du 2 mai 2002 :
Au lieu de : « Fischer (Ignace), né le 28 octobre 1900 à Artka (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) »,
Lire : « Fischer (Ignace), né le 28 octobre 1900 à Ratka (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ».
Au lieu de : « Stechler (Herman), né le 1er mars 1900 à Goeskow (Pologne), décédé en mai 1944 en Lithuanie »,
Lire : « Stechler (Herman), né le 1er mars 1900 à Gorzkow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFS0302166A du 29 septembre 2003, Journal officiel du 29 novembre 2003 :
Au lieu de : « Favier (Robert, Joseph), né le 25 juin 1922 à Mieussy (Haute-Savoie), décédé vers le 12 janvier 1945 (sans autres renseignements) »,
Lire : « Favier (Robert, Joseph), né le 25 juin 1922 à Mieussy (Haute-Savoie), décédé le 12 janvier 1945 à Ohrdruf, Kommando de Buchenwald (Allemagne) ».
NOR : DACM0600007A du 27 février 2006, Journal officiel du 16 mai 2006 :
Au lieu de : « Balussou (Pierre, François), né le 21 novembre 1916 à Pamiers (Ariège), décédé le 1er février 1945 en Allemagne »,
Lire : « Balussou (Pierre, François), né le 21 novembre 1916 à Pamiers (Ariège), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFD0767506A du 2 octobre 2007, Journal officiel du 17 octobre 2007 :
Au lieu de : « Dambrine (Jacques, Emile, Joseph), né le 24 mai 1914 à Merville (Nord), décédé le 23 juillet 1945 à Neuengamme (Allemagne) »,
Lire : « Dambrine (Jacques, Emile, Joseph), né le 24 mai 1914 à Merville (Nord), décédé le 2 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) ».
NOR : DEFD0807625A du 25 mars 2008, Journal officiel du 27 avril 2008 :
Au lieu de : « Denig (Henri, Pierre), né le 28 janvier 1902 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 18 février 1945 en Allemagne »,
Lire : « Denig (Henri, Pierre), né le 28 janvier 1902 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFD0812774A du 23 mai 2008, Journal officiel du 4 juin 2008 :
Au lieu de : « Desmaret (Henry, Joseph), né le 12 septembre 1920 à Saint-Yorre (Allier), décédé le 13 mars 1945 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Desmaret (Henry, Joseph), né le 12 septembre 1920 à Saint-Yorre (Allier), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFD0913229A du 7 avril 2009, Journal officiel du 19 juin 2009 :
Au lieu de : « Fournet-Fayard (Eugène, Jean, Marie), né le 18 novembre 1903 à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire), décédé le 16 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Fournet-Fayard (Eugène, Jean, Marie), né le 18 novembre 1903 à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire), décédé le 16 décembre 1944 à Sankt Valentin, Kommando de Mauthausen (Autriche) ».
Au lieu de : « Bourain (Ernest, Eugène, Clair), né le 6 novembre 1907 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 1er septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) »,
Lire : « Bourain (Ernest, Eugène, Clair), né le 6 novembre 1907 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) ».
Au lieu de : « Boursier (Kléber), né le 16 février 1903 à Givors (Rhône), décédé dans le courant de l'année 1944 en un lieu qui n'a pu être déterminé »,
Lire : « Boursier (Kléber), né le 16 février 1903 à Givors (Rhône), décédé le 3 mai 1945 dans la baie de Neustadt (Allemagne) ».
Au lieu de : « Boursin (Marcel, Denis, Charles), né le 3 août 1921 à Flixecourt (Somme), décédé le 15 juillet 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne) »,
Lire : « Boursin (Marcel, Denis, Charles), né le 3 août 1921 à Flixecourt (Somme), décédé postérieurement au 18 juillet 1944 en Allemagne ».
NOR : DEFM1107980A du 3 mars 2011, Journal officiel du 26 mars 2011 :
Au lieu de : « Galarza (René, Antoine), né le 11 juin 1922 à Laruns (Basses-Pyrénées), décédé après le 7 mai 1943 en Allemagne »,
Lire : « Galarza (René, Antoine), né le 11 juin 1922 à Laruns (Basses-Pyrénées), décédé le 24 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
Au lieu de : « Heger (Lyfsa), née le 7 avril 1894 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Feiger, née Heger (Lyfsa), née le 7 avril 1894 à Kolomea (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1116911A d du 17 juin 2011, Journal officiel du 7 août 2011 :
Au lieu de : « Cyferstein (Benjamin), né le 26 mai 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Cyferstein (Benjamin), né le 26 mai 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Albert (Renée), née le 21 mai 1922 à Sarrebrück (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Avrutchi, née Brilliant (Tatiana) le 22 mai 1896 à Elisabethgrad (Russie), décédée le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Axelrad (Adolphe, Abraham), né le 22 mars 1888 à Tarnopol (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Axisa (Françis), né le 27 octobre 1920 à Saint-Julien (Malte), décédé le 1er mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Aymard (Emile, Hippolyte, Louis), né le 18 juin 1907 à Donzère (Drôme), décédé le 23 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Aymard (Marcel, André, Auguste), né le 30 septembre 1915 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 14 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Aymé (Edmond), né le 6 août 1897 à Lalaye (Bas-Rhin), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Aznar-Gomez (Pedro), né le 19 janvier 1916 à Cuevas de Almazora (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Azriel (Jacob), né le 6 août 1904 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Azuaga-Villalonga (José), né le 4 mai 1918 à Pont de Bar (Espagne), décédé le 31 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Barraud (Albert, Henri), né le 17 février 1907 à Khenchela, Constantine (Algérie), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Bedjai (Alexis, Zacharie), né le 10 février 1907 à Orléansville (Algérie), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Bérard de Chazelles (Georgette, Marie, Madeleine), née le 17 juin 1884 à Romagnat (Puy-de-Dôme), décédée le 22 mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Beucher (René, Yves), né le 31 octobre 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 2 juillet 1942 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Biancheri (Pierre, Donat), né le 17 avril 1927 à Peillon (Alpes-Maritimes), décédé à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bignon (Daniel, Paul, André), né le 29 mai 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 6 février 1945 à Dora (Allemagne).
Bion (Gaston, Lucien), né le 27 juillet 1918 à Montreuil-sous-Bois (Seine), décédé le 16 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Birnbaum (Maximilian), né le 2 mai 1916 à Dilligen (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Lévy (Sara) le 10 avril 1891 à Schweinheim (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bonnin (Pierre, Emile), né le 31 décembre 1921 à Amboise (Indre-et-Loire), décédé le 14 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bouchenoire (Raymond, Edouard), né le 20 décembre 1908 à Paris (13e) (Seine), décédé postérieurement au 16 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Boz (Antonio), né le 26 novembre 1904 à San Polo di Piavos (Italie), décédé le 12 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Bozonnet (Marie, Alphonse, Clovis), né le 23 septembre 1909 à Cras-sur-Reyssouze (Ain), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Bracero-Martin (Antonio), né le 27 novembre 1913 à Canete la Real (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Briand (Maurice, Marcel), né le 31 mai 1923 à Bizerte (Tunisie), décédé le 28 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Brisset (René, Noël, Emile), né le 17 avril 1923 à Boulon (Calvados), décédé le 27 mars 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Brocard (Emile, Roger, Emmanuel), né le 10 juillet 1900 à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône), décédé le 6 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Brochin (Roger, Albert), né le 20 juillet 1924 à Moyemont (Vosges), décédé le 12 avril 1945 à Brême (Allemagne).
Brouard (Armand, Georges), né le 14 juillet 1921 à Alexandrette (Syrie), décédé le 7 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Brouillon (André, Raymond), né le 23 mai 1921 à Anzin (Nord), décédé le 24 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Cabon (Ernest, Nicolas, René, Marie), né le 26 novembre 1913 à Lesneven (Finistère), décédé le 2 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Cavaillon (Lazare), né le 22 juin 1869 à Nîmes (Gard), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cavaillon, née Bloch (Marguerite, Rébecca) le 5 septembre 1875 à Nîmes (Gard), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chevalier (René, Auguste, Marie-Joseph), né le 28 janvier 1924 à Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Chimisz (Kalme), né le 15 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ciosniak (Simon), né le 1er juillet 1931 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cisinski (Joseph), né le 16 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Clément (Victor, Albert), né le 15 février 1902 à La-Seyne-sur-Mer (Var), décédé le 18 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Czarnes, née Landsberg (Czama, Frajdla) en 1902 à Tomaszow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Daligault (Jean, Albert), né le 8 juin 1899 à Caen (Calvados), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Dejaegher (Henri, Pierre), né le 22 août 1877 à Roubaix (Nord), décédé le 4 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Delecroix (Emile), né le 12 décembre 1911 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 27 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Dodin (Georges, Camille), né le 3 mars 1898 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 28 janvier 1945 à Janowitz (Tchécoslovaquie).
Dubreuil (Constant, Louis), né le 11 mars 1907 à Saint-Denis-Hors (Indre-et-Loire), décédé le 10 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Dusserre (Régis, Barthélémy, Marius), né le 4 avril 1916 à Toulon (Var), décédé le 27 mars 1945 à Ebensee, Kommando de Mauthausen (Autriche).
Estorgues (Roger, Camille, Henri), né le 20 novembre 1915 à Ids-Saint-Roch (Cher), décédé le 25 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Fix (Olivier, Gaston), né le 25 mars 1922 à Valfroicourt (Vosges), décédé le 19 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Frager (Henri, Jacques, Paul), né le 3 mars 1897 à Paris (6e) (Seine), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Genadinik (Chaskel), né le 12 décembre 1887 à Proskurow (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Genadinik, née Einig (Cirl) le 10 mai 1890 à Boryslaw (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Genadinik (Hélène), née le 21 décembre 1929 à Cherbourg (Manche), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Godchaux, née Aron (Yvonne, Fanny) le 22 septembre 1892 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenson (Georges), né le 10 février 1889 à Odessa (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldkind, née Lewkowicz (Mariem) le 2 novembre 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Wolf), né le 9 mai 1911 à Wiernszow (Pologne), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (David, René), né le 22 juin 1912 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn, née Kalmus (Golda) le 20 septembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Lucienne), née le 26 février 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Mosjek, Icek), né le 10 mars 1885 à Kaszyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golebiowski (Moszek), né le 2 décembre 1902 à Radom (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golenzer, née Schneigueiger (Szanola) le 20 octobre 1870 à Pelica (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Golzmann, née Stracher (Marcelle) le 30 avril 1900 à Odessa (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkiel (Jeko, Juda), né le 15 juin 1908 à Ryczywow (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorochwsky (Rosine), née le 21 novembre 1907 à Konin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goutenberg (Léon), né le 26 octobre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goutmann (Israel, Mordka), né le 2 mars 1873 à Radom (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gouverneur (René, Georges), né le 2 juillet 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 30 janvier 1945 à Brême (Allemagne).
Gracial, née Pérès (Rachel) en 1873 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gradsztajn (Henri), né le 18 septembre 1928 à Lublin (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graf (Chana, Ajdla), née en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grafsztain, née Kochen (Rywka) le 17 septembre 1888 à Skazyszow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grafsztain (Szejwa), née le 2 novembre 1920 à Radom (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granat (Hudes, dite Alice), née le 1er septembre 1920 à Ejoff (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granat, née Apaczynska (Pésa) le 13 février 1898 à Ejoff (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grandans, née Koplewicz (Frejmet) en 1904 à Radomsko (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Greller (Rose), née le 20 octobre 1904 à Cernauti (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Griff (Szulim), né le 15 mars 1906 à Hermanowicy (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groner (Lejzer), né le 1er juillet 1919 à Nowé-Wiasto (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosc (Eugène), né le 3 mai 1893 à Sziniervaralja (Hongrie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosztein (Israël), né le 14 septembre 1899 à Dabie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Grudman, née Herscovici (Rosa) le 18 septembre 1904 à Roman (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gümbel (Siegmund), né le 15 février 1891 à Albisheim (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Rosa), née le 24 juin 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici, née Goldstein (Béti) le 27 juillet 1903 à Bacau (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici (Tsirla), née le 21 avril 1889 à Jassy (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huntzinger (Raymond, Charles), né le 1er janvier 1903 à Pierrepont (Meurthe-et-Moselle), décédé postérieurement au 17 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ickowicz (Henri), né le 19 août 1928 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Idland (Samuel), né en 1893 à Jérusalem (Palestine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iguer (Véra), née le 29 mai 1902 à Attaky (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iliovici, née Smil (Idès) le 27 décembre 1904 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iliovici (Strull), né le 26 avril 1897 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Inwentarz (André), né le 27 janvier 1936 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isner (Justin, Julius), né le 2 novembre 1889 à Hutterbach (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Moché [Moïs]), né en 1886 à Bersad (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izraelewicz (Szulin, Jierszov), né le 10 mai 1915 à Szydlowice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) (Lituanie/Estonie).
Joannard (Michel, Marie, Charles), né le 28 mai 1924 à Lusse (Vosges), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kobelski (Salomon), né le 17 décembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lavall (Marcel, Louis), né le 24 décembre 1920 à Aubervilliers (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Calonnec (Jean, Marie, Joseph), né le 19 juillet 1878 à Locqueltas (Morbihan), décédé le 13 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Calonnec (Mathurin), né le 25 avril 1888 à Locqueltas (Morbihan), décédé le 17 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Guales de la Villeneuve (Charles, Edouard, Adolphe), né le 10 novembre 1881 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 7 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
Leibovice (Samuel, Armand), né le 13 juillet 1924 à Lille (Nord), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Leibovici (Avram), né le 15 novembre 1889 à Jassy (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Bercu), né le 5 septembre 1900 à Tecuci (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici, née Lencovici (Berthe) en 1876 à Ramnien Sarrat (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici, née Crai (Brulia) le 3 octobre 1904 à Harlan (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici, née Bisel (Freida) le 16 juin 1896 à Falticienu (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Friedrich), né le 1er juin 1896 à Foscani (Roumanie), décédé le 6 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leibovici (Léon), né le 24 novembre 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Moïse), né le 4 juin 1893 à Roman (Roumanie), décédé postérieurement au 5 décembre 1943 à Blechhammer (Allemagne).
Leibovitch (Hélène), née le 20 janvier 1931 à Paris (15e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovitch (Técla), née le 31 décembre 1915 à Paris (20e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lepaule (Marcel, Louis), né le 3 décembre 1900 à Argences (Calvados), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maillet (Maurice, Ernest, René), né le 6 octobre 1904 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 16 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Marie (Léon, Eugène, Frédéric), né le 6 février 1880 à Banville (Calvados), décédé le 8 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Martin (Marius), né le 21 septembre 1898 à Avignon (Vaucluse), décédé le 2 juin 1945 à Linz (Autriche).
Mary (Charles, Lucien), né le 24 mars 1911 à Auboué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meurdra, née Böhle (Jeanne, Charlotte, Elisabeth, Antoinette) le 4 mai 1888 à Paris (9e) (Seine), décédée le 21 mars 1945 à Reickling (Allemagne).
Moreau (Pierre, Henri, Marie), né le 21 novembre 1888 à Paris (8e) (Seine), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Muriel (Georges, France), né le 30 septembre 1914 à Montsurs (Mayenne), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin).
Normand (Auguste, François, Magloire), né le 11 juillet 1890 à Maillezais (Vendée), décédé le 15 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Ogouz (Pierre), né le 6 décembre 1909 à Paris (9e) (Seine), décédé le 7 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pachulski (Dora), née le 19 avril 1924 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perahia, née Raphael (Recoula) en 1877 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Lazar), né le 10 janvier 1929 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Mina), née le 14 février 1927 à Radom (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pérès (Mair), né le 10 mai 1904 à Salonique (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pfeffer, née Hackel (Jenny) le 12 juillet 1898 à Nierstetten (Allemagne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pimmel (Louis), né le 30 août 1912 à Meyenheim (Haut-Rhin), décédé le 16 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pinaud (Pierre, Marcel), né le 1er juillet 1894 à Bonneville (Charente), décédé le 1er juillet 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Pineau (Henri, Louis, Joseph), né le 22 décembre 1891 à Durtal (Maine-et-Loire), décédé le 15 octobre 1943 à Gross Rosen (Allemagne).
Pinkwasser (Esther), née le 13 mai 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkwasser (Fernande), née le 6 mars 1932 à Villeneuve-le-Roi (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkwasser, née Hepner (Tema) le 25 septembre 1893 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plessis (Simone, Marie), née le 8 avril 1913 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Puritz (Michel), né le 10 avril 1900 à Moscou (Russie), décédé le 15 octobre 1942 à Katowice (Pologne).
Quinter (René, Georges), né le 29 mai 1922 à Carrières-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé à Oranienburg (Allemagne).
Rambaud (Christian, Jean, René), né le 17 septembre 1913 à Paris (13e) (Seine), décédé le 12 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ravitzky (Paulette, Mauricette), née le 17 juin 1928 à Montfermeil (Seine-et-Oise), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ravitzky (Yvette, Sarret), née le 21 mars 1930 à Vincennes (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Resnik (Nojah), né le 4 mai 1901 à Bila-Tserkva (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Roussel (Marcel, Joseph), né le 23 février 1921 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 27 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Schmoll (Elisa), née le 7 novembre 1888 à Dasle (Doubs), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seyssel (Camille, Georges), né le 12 juillet 1921 à Arlay (Jura), décédé le 15 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Simonnot (François, Lucien, Gabriel), né le 8 mars 1897 à Thoisy-la-Berchère (Côte-d'Or), décédé le 23 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Sliwowski (Anna), née le 18 avril 1922 à Metz (Moselle), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sliwowski (Lina), née le 28 juillet 1924 à Metz (Moselle), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soyez (Georges, Théophile), né le 14 février 1897 à Beauvais (Oise), décédé le 23 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Süsskind (Bernhard), né le 2 octobre 1900 à Kerprichhemmersdorf (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Süsskind (Ludwig, Louis), né le 13 mars 1907 à Kerprichhemmersdorf (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Tadgger (Jeanne), née le 8 février 1900 à Sofia (Bulgarie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tajtelbom, née Ryndhorn (Sura) en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talarski, née Rozen (Chaja) le 12 juillet 1907 à Plonsk (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taragano (Merkado, Ephraïm), né en 1877 à Salonique (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Taragano, née Papo (Sarah) en 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tasma, née Chajmowicz (Frady) le 24 juillet 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taub (Mano, Emmanuel), né le 13 juin 1898 à Bardejow (Tchécoslovaquie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenhaus, née Cousineska (Fela) en 1893 à Lubartow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenhaus (Germaine, Micheline), née le 26 avril 1929 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchapka (Boruch), né le 5 avril 1906 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tchiprut, née Konfino (Rebecca) le 9 juillet 1873 à Varna (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Szychman (Rajka) le 10 février 1902 à Biala (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Elgarten (Ruchla) le 7 janvier 1893 à Zelechow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Szlama), né le 25 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenboim (Rosette), née le 10 juin 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenworcel, née Baum (Esther) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepfer (Irma), née le 17 septembre 1931 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepfer (Léa), née le 7 septembre 1933 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepfer (Marthe, Suzanne), née le 28 avril 1925 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Terjaskal (Alis), né le 6 juillet 1895 à Dobra (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Termens-Bris (Manuel), né le 12 juillet 1918 à Carcagente (Espagne), décédé le 15 mai 1943 à Güsen (Autriche).
Terron-Gimenez (Julio), né le 21 mars 1911 à Velez Menaudalla (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Thévenin (Gérard, Norbert), né le 22 mars 1906 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé le 1er août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thirion (Robert, Roger, René), né le 2 juillet 1923 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 28 novembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Trager (Jakob), né le 28 juillet 1920 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tratkowsky (Bertha), née en 1894 à Suwalki (Russie), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vachellerie (Léon, Marie, Jules, Georges), né le 10 décembre 1898 à Bordeaux (Gironde), décédé le 28 juin 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Vade (Maurice), né le 3 mars 1898 à Rumigny (Ardennes), décédé le 23 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Vecksler (Henri), né le 17 septembre 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vidal (Michel, Marc), né le 17 février 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 9 avril 1945 à Munich (Allemagne).
Avroutzki (Isaac), né le 21 juin 1920 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Avroutzki (Maurice), né le 30 septembre 1915 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Avroutzki (Salomon), né le 7 mars 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Avsieff (Geneviève, Cécile), née le 15 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Avsieff (Marie), née le 19 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Avsieff (Yvonne, Léontine), née le 18 septembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Awner, née Klamrowska (Bajla) le 15 avril 1904 à Golina (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Azaria (Joseph), né le 29 mars 1900 à Andrinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Azi, dit Agi, née Strumza ou Stroumza (Bella) en 1892 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azi dit Agi (Estherine), née le 10 avril 1919 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azi dit Agi (Mathilde), née le 28 février 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Aziz (Jacob, Paul), né le 30 septembre 1909 à Bône (Algérie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Bercovitz (René), né le 22 octobre 1922 à Clairavaux (Creuse), décédé le 20 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 20 mai 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Blank (Lubov), né le 5 septembre 1921 à Harkow (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Bouillard (Maurice), né le 11 février 1899 à Sigy (Seine-et-Marne), décédé le 22 avril 1945 à Hinzert (Allemagne) et non le 24 août 1942 à Fresnes (Seine).
Brige (Jean, François), né le 12 mai 1922 à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé postérieurement au 3 septembre 1944 à Cologne (Allemagne) et non le 31 août 1944 à Loos-lès-Lille (Nord).
Brohez-Priou (Edmond), né le 6 avril 1906 à Eugies (Belgique), décédé le 25 septembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne) et non le 27 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Chimisz (Sura), née en 1904 à Zelechow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gordon (Hermann), né le 20 août 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grossmann, née Gruner (Mici) le 1er août 1905 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Jouannet (Gaston, Alexandre), né le 23 avril 1896 à Bouray-sur-Juine (Seine-et-Oise), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Konstantinowski, née Schvartz (Clara) le 15 mai 1902 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koplewicz (Eva), née le 23 juillet 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ponty (Gabriel, André), né le 17 février 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre ou octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlomowicz (Jetty), née le 11 novembre 1918 à Lwow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le mois de juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tête (Marcel, Joseph), né le 10 février 1899 à Bordeaux (Gironde), décédé le 29 mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non vers juillet 1945 en Allemagne.
Thimonnier (Roger, Marie, Alexis), né le 13 octobre 1909 à Lussant (Charente-Inférieure), décédé le 12 octobre 1943 à Sonneburg (Allemagne) et non le 12 octobre 1943 en un lieu inconnu.
Thirouard (Marius, Gaston, Eugène), né le 23 août 1905 à La Croix-du-Perche (Eure-et-Loir), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non présumé décédé (sans autre renseignement).
Tobias (Siegfried), né le 31 mars 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Touati (Charles), né le 24 octobre 1904 à Tlemcen (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non en avril 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ulmann (Andrée), née le 28 octobre 1904 à Delle (Territoire-de-Belfort), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 (sans autre renseignement).
Vadrarue, née Szuchmacher (Pessa, Laya) le 21 août 1905 à Annopol (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vaisman, née Banc (Beila) le 28 avril 1894 à Jassy (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Vexliar (Jacques), né le 3 mars 1900 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 mars 2012, M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, M. Jean-Yves Gueguen, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er avril 2012 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mulhouse :
Mme Christine Weil.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai :
M. Roger Wyckaert, à compter du 17 mai 2011.
Mme Anne Aublant, épouse Thomas, à compter du 30 juin 2011.
Mme Claire Zizine, épouse Roussel.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés :
Mme Arièle Bentolila, épouse Medioni, à compter du 29 février 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :
Mme Marie-Françoise Jaubert.
M. Jean-Pierre Poncey, à compter du 30 janvier 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan :
Mme Edith Engélibert, épouse Alvarez, à compter du 4 novembre 2011.
M. Louis Montamat, à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 2 mars 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne - M. Piquet (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. François Piquet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 mars 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne - M. Gilles (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, M. Dominique Gilles, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Condom, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Arrêté du 29 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
M. Jean-Pierre BOUGERET, expert national en explosions et incendie, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Franck RASTOUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jérôme GUITTON, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jean-Paul RICETTI, directeur adjoint du laboratoire central de la préfecture de police, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Didier ARQUES, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie LELEU-MERVIEL, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.
Est susceptible d'être déclaré prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises du service de la compétitivité et du développement des PME.
1° Le bureau du droit social et de l'environnement fiscal :
Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, des aides à l'emploi, à la création et à la transmission d'entreprises.
Il participe à la tutelle du régime social des indépendants.
2° Le bureau du droit des affaires :
Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de l'urbanisme et du droit de la commande publique.
Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
3° Le bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques :
Il coordonne la préparation et le suivi des textes législatifs et réglementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale et veille en particulier à la transposition des directives communautaires.
Il assure une veille juridique sur l'ensemble des textes en préparation qui concernent les entreprises.
Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises et coordonne les travaux de simplification de l'environnement juridique des entreprises au sein de la direction générale.
Il contribue à l'évaluation de l'impact des réformes législatives et réglementaires sur la compétitivité des entreprises.
― aptitude au management d'équipes pluridisciplinaires composées d'experts et de cadres confirmés ;
― réelle expérience du droit des entreprises et de leur environnement ;
― capacité à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents aspects relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens...)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-53-44-98-25) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes sera vacant au 1er mai 2012.
Le directeur départemental adjoint appuiera le directeur départemental dans le management d'une équipe d'environ 70 agents intervenant dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans un département frontalier de plus de un million d'habitants.
Il contribuera à l'affirmation de l'unité de l'Etat en la matière et au renforcement de ses fonctions d'information, de prévention et de contrôle, dans un contexte d'exigence croissante des citoyens en matière de protection.
Il travaillera dans une optique interministérielle, en lien direct avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Il assurera l'intérim du directeur à chaque fois que cela sera nécessaire.
A ce titre, il aura compétence sur l'ensemble de la direction et mettra en œuvre, avec le directeur, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte territorial.
Il assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP dans les domaines suivants :
― piloter et manager, sous l'autorité du directeur, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), juridiquement créée le 1er janvier 2010 ;
― définir les orientations stratégiques et les priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales, prospective et veille dans les domaines de la DDPP ;
― participer activement à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département placée sous l'autorité du préfet ;
― mettre en œuvre la stratégie immobilière (SPSI) dans le cadre du regroupement sur un seul site ;
― représenter la DDPP en lieu et place du directeur.
Le directeur adjoint est également amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers dont il rend compte au directeur.
Il assure la suppléance et l'intérim du directeur en cas d'absence :
― assurer les relations étroites avec le niveau régional des ministères (DRAAF, DREAL, DIRECCTE) ainsi qu'avec les unités territoriales de l'ARS et de la DREAL ;
― maintenir et développer les liens avec les partenaires institutionnels (chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie...)
― participer au dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel de programme et/ ou le responsable de programme en liaison avec le secrétaire général de la DDPP.
Aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social.
Forte capacité de travail et grande disponibilité, en particulier en période de crise.
Ouverture à des cultures administratives différentes, adaptabilité à des missions techniques sans connaissance particulière au préalable.
Poste situé à Nice, ville de 370 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de 500 000 habitants.
La direction comporte actuellement une antenne à Biot (service alimentation et service santé et protection animales), une antenne à Nice (direction, secrétariat général, service industrie, commerce et prestations de services) et un service au centre administratif de la préfecture (inspections des installations classées et carrières).
Les services vont être regroupés sur le site du centre administratif départemental dans le deuxième trimestre 2012.
Le département des Alpes-Maritimes comporte plus d'un million d'habitants.
Cette population est en moyenne la plus âgée de France, d'où des besoins et une exigence élevés en matière de protection et de sécurité.
L'économie du département est marquée par le poids du tourisme : il compte plus de 1 000 hôtels classés et plus de plus de 4 000 restaurants commerciaux qui requièrent une vigilance particulière, tout comme le nombre élevé de prestataires de services réglementés.
L'agriculture présente une forte spécificité locale (horticulture florale et légumière, oléiculture, élevage ovins, bovins et caprins, apiculture), et repose sur des signes de qualité des produits alimentaires à garantir (AOP olive de Nice et AOC vin de Bellet).
La proximité des frontières de l'Italie et de Monaco engendre un contexte particulier de relations internationales.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de la situation administrative.
― Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (tél.
: 04-93-72-24-01 ou par mail : gérard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr) ;
― Sophie BERANGER, directeur départemental de la protection des populations par intérim (tél.
: 04-97-03-33-14 ou par mail : sophie.beranger-chervet@alpes-maritimes.gouv.fr).
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Maine-et-Loire (49) est susceptible d'être vacant à compter du 2 avril 2012.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS de Maine-et-Loire, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est chargé, dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de poste :
La DDCS de Maine-et-Loire est composée d'une soixantaine d'agents, issus de ministères et services diversifiés.
Elle est actuellement organisée en trois pôles.
Elle est installée à Angers au sein de la cité administrative (hors le pôle chargé de la politique de la ville).
Le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec les autres services de l'Etat dans le département, avec les directions régionales, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités locales, le secteur associatif, les organisations sociales et professionnelles...
Réactivité et disponibilité.
M. Jacques LUCBEREILH, Secrétaire Général de la Préfecture (02-41-81-80-52 ; jacques.lucbereilh@maine-et-loire.gouv.fr) et Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale (02-41-72-47-23 ; noura.kihal-flegeau@maine-et-loire.gouv.fr).
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 mars 2012.
Date limite des préinscriptions télématiques : 5 avril 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2012.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Célia VERRES et Jean-Louis CLAUDE, tél.
: 01.49.55.42.13/48.89, courriel : celia.verres@agriculture.gouv.fr, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2012.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er mars 2012
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est rouvert pour la saison de pêche 2011-2012 du 1er mars au 9 mars 2012 inclus.
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine -Code de la santé publique Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3 -Code de la santé publique Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2 -Code de la santé publique Art. L1122-1-3 -Code de la santé publique Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 -Code de la santé publique Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4
-Code pénal Art. 223-8 -Code de la santé publique Art. L1121-16-2
X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
Abrogé par Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 - art. 8 (V)
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1372 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 1377 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 229).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 177 rectificative (2008-2009) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 35 (2009-2010) ; Discussion les 29 octobre et 16 novembre 2009 et adoption le 16 novembre 2009 (TA n° 21, 2009-2010).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2074 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2444 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA, n° 457).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 426 (2009-2010) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 97 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 98 (2010-2011) ; Discussion les 17 novembre et 20 décembre 2010 et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 35, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3064 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4170 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 833).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 258 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 259 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 82, 2011-2012).
― Le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine » ;
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :
« 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
« 2° Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 3° Les recherches non interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance.
b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur.
c) Au dernier alinéa, les mots : « , sur un même lieu ou » sont supprimés ;
« Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur est le responsable de l'équipe et est dénommé investigateur principal.
« Les recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée.
Le comité de protection des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche.
b) A la seconde phrase du huitième alinéa, après les mots : « autres recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
c) Le même huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les recherches mentionnées au 2° du même article L.
1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire.
d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « accord des personnes concernées » sont remplacés par les mots : « absence d'opposition des personnes concernées dûment informées » ;
1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l'autorité compétente.
Sur demande de celle-ci, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l'autorité compétente.
« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné s'assure auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que l'utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.
« En cas de doute sérieux sur la qualification d'une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l'article L.
1121-1, le comité de protection des personnes concerné saisit pour avis l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« A tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout problème de sécurité dont il a connaissance présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L.
- Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.
« A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime à se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
Cette autorisation est motivée.
Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes :
« 1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
« 2° Ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique.
Dans ce cas, le risque prévisible doit être nul et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
« La première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l'Union européenne, le lieu de leur réalisation.
Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par la commission nationale mentionnée à l'article L.
« Avant que le comité rende son avis, le promoteur peut demander à la commission nationale de désigner un autre comité de protection des personnes pour l'examen du projet.
La commission nationale désigne ce second comité de manière aléatoire dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande.
« En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission nationale de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes.
La commission nationale désigne cet autre comité de manière aléatoire dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande.
b) Le a entre en vigueur à l'échéance d'un délai de deux ans suivant la publication des décrets d'application de la présente loi et, au plus tard, le 1er juillet 2014 ;
a) A la première phrase, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d'une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l'article L.
1121-1, le comité de protection des personnes concerné saisit l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l'article L.
1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité.
1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
- Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende.
14° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;
« Préalablement à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.
Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente.
L'information porte notamment sur : » ;
b) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
c) Au début des 3° et 4°, sont ajoutés les mots : « Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
d) La seconde phrase du 5° est supprimée ;
e) Après le 6°, sont insérés un 7° et un alinéa ainsi rédigés :
« 7° Le cas échéant, la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l'investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente.
f) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l'assister, de la représenter ou d'autoriser la recherche sont informés de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait.
g) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible.
Le projet mentionné à l'article L.
1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche.
h) A la première phrase du onzième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;
a) A la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu'il est requis, » ;
« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation dans le cas d'une urgence vitale immédiate qui est appréciée par ce comité.
c) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.
Ils peuvent également s'opposer à l'utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche.
- En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1122-1-1, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes concerné peut prévoir que ce consentement n'est pas recherché et que l'information prévue à l'article L.
1122-1 est collective.
« Aucune recherche mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.
a) Au premier alinéa du II, à la première phrase, les mots : « l'autorisation est donnée » sont remplacés par les mots : « le consentement, lorsqu'il est requis, est donné » et à la seconde phrase, les mots : « cette autorisation peut être donnée » sont remplacés par les mots : « ce consentement peut être donné » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du même II sont ainsi rédigés :
« ― la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes ;
« ― le mineur ne se prête pas à la recherche à titre de volontaire sain ; » ;
c) Après le quatrième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d'une information appropriée.
d) Après la première phrase du dernier alinéa du même II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s'il retrouve sa capacité à consentir.
e) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s'y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur.
f) Le III est ainsi rédigé :
― Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l'article L.
Les autorisations prévues aux premier, sixième et dernier alinéas du même II sont données par écrit.
1521-5 et du seizième alinéa de l'article L.
- Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
1121-2, les mots : « sur l'être humain » sont supprimés ;
1121-3, les mots : « l'essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;
3° Aux premier et cinquième alinéas de l'article L.
1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;
1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;
5° A la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
1121-11, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L.
1121-8, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
a) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la personne qui s'est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire.
1123-12 », la fin de la première phrase est supprimée ;
« Les événements et les effets indésirables définis pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 sont notifiés par le promoteur au comité de protection des personnes compétent.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;
« Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
1123-12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé.
1121-12, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;
1123-10, à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa, après la référence : « L.
1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
c) Après les mots : « présente partie », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
- Après les mots : « à des fins médicales », la fin du 3° de l'article L.
1333-1 du même code est ainsi rédigée : « ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1333-4 du même code, les mots : « ou à la recherche médicale, biomédicale et » sont remplacés par les mots : « , à la recherche impliquant la personne humaine ou à la recherche ».
1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable ; ».
a) Au a, les mots : « Au cinquième alinéa de » sont remplacés par le mot : « A » ;
b) Au c, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
« Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
- Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine », et les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».
1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.
1121-16-1.-On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche.
« Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.
« Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :
« 1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L.
5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 ou sur la liste prévue à l'article L.
5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;
« 2° A titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ces instances s'assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique, et notamment pour l'amélioration du bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l'amélioration de la qualité des soins et des pratiques.
La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche.
« Lorsque la recherche ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L.
Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du même code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction.
« Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visée à l'avant-dernier alinéa du présent article, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté l'année précédente.
Les modalités d'application du présent alinéa et du précédent sont fixées par décret.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition » ;
2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d'échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine ;
« ― la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « Dans le protocole de recherche soumis à l'avis du comité de protection des personnes et à l'autorisation de l'autorité compétente, le promoteur » sont remplacés par les mots : « Le protocole soumis par le promoteur d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente » ;
« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l'article L.
« Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
2° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « déclarées si », sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l'activité n'est pas établie, si » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
3° Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;
« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches.
a) A la première phrase, après le mot : « cellules », sont insérés les mots : « , d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus » et les mots : « dans le cadre d'une activité commerciale, », « , y compris à des fins de recherche génétique, » et « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont supprimés ;
« Par dérogation, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par le titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
- Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article L.
1131-1 du présent code, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition.
Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l'opposition est exprimée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.
Lorsque la personne est un majeur hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une tutelle, l'opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables.
« Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée.
Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.
« Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.
« Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».
« Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée.
1125-3 du même code, les mots : « mentionnés à l'article L.
5311-1 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L.
― Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes.
« La commission nationale désigne les comités chargés d'examiner les projets de recherche et les demandes de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles L.
« Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.
« La commission nationale et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont consultées sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la personne humaine.
« La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
― La Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :
« 1° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes, appartenant aux collèges de ces comités composés de professionnels de santé et de personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;
« 2° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes, appartenant aux collèges de ces comités composés de personnes qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques, ainsi que de représentants des associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé ;
« 3° Sept personnes qualifiées.
« Le président de la commission nationale est élu par les membres de la commission nationale parmi les personnes mentionnées au 3°.
― Le fait pour un membre de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de prendre part aux travaux ou aux délibérations de la commission nationale alors qu'il a un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont tenus d'établir et d'actualiser une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L.
Le fait pour eux d'omettre sciemment d'établir une telle déclaration, de la modifier afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 € d'amende.
« Pour les infractions mentionnées au présent III, les personnes encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L.
- Le premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable aux recherches mentionnées au 3° de l'article L.
1121-1 qui ont reçu l'avis favorable d'un comité mentionné à l'article L.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».
La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L.
1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi.
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2185 ; Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).
221-3.-Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
« Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
« Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.»
221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L.
« Le président du conseil général du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire nationale inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L.
« Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l'article L.
Décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 portant abrogation du décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire est abrogé.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des psychologues, civils ou militaires, peuvent prendre part à ces entretiens.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe.
L'affaire est retirée du rôle.
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection végétative de l'obtention protégée.
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.
Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication.
La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit produite préalablement à la délivrance dudit certificat.
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une marque de fabrique ou de commerce.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, le montant de l'avance de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est est ramené à 700 euros.
Arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant de la régie d'avances consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 15 500 euros.
Arrêté du 24 février 2012 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2012
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 25, selon la répartition suivante :
― concours externe (prévu à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 13 places ;
― concours interne (prévu à l'article 5 (I, 1°, b) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12 places.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lucy Lebon », dont le siège est à Montier-en-Der (Haute-Marne).
Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions prévues au présent article.
― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements :
5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
5311-2 du code du travail, dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L.
3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
L'annexe à l'arrêté du 23 mars 2007 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 sont remplacées par :
« Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2007 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle.
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique.
Intitulé : tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.
A partir d'un plan de définition, le (la) tourneur (se) prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur tour conventionnel ou à commande numérique.
Le tournage est un procédé d'usinage par enlèvement de copeaux qui consiste à obtenir des pièces de forme cylindrique ou/ et conique, à l'aide d'outils coupants, sur des machines appelées tours.
Il est également possible de réaliser d'autres opérations, telles que le perçage, le filetage...
La pièce à usiner est fixée dans une pince, dans un mandrin ou entre pointes.
Le mouvement de coupe est obtenu par rotation de la pièce, tandis que le mouvement d'avance est obtenu par le déplacement de l'outil coupant.
Les pièces réalisées sont principalement métalliques, mais peuvent être constituées d'autres matières telles que les plastiques et les composites.
Le (la) tourneur (se) détermine les paramètres du procédé et choisit les outils et outillages les plus appropriés, quand ceux-ci ne sont pas prédéfinis.
Sur machine-outil à commande numérique, il (elle) peut être amené (e) à intervenir dans le programme d'usinage de la pièce à produire, à créer ou à modifier une séquence.
Il (elle) réalise des opérations d'entretien simples et de courte durée de son poste de travail.
L'emploi s'exerce en atelier, généralement dans des petites et moyennes entreprises orientées sur la production « unitaire et en petites séries » ou sur la maintenance.
En cas d'incident, il lui appartient de remédier au problème s'il (elle) estime en avoir la compétence ou de faire appel à son (sa) responsable pour prendre une décision.
Tourner des pièces, à l'unité
ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Effectuer la préparation d'un usinage sur tour conventionnel, à partir d'un plan de pièce.
Usiner une pièce ou une petite série sur un tour conventionnel.
ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Effectuer la préparation d'un usinage sur tour à commande numérique, à partir d'un plan de pièce et éventuellement d'un programme préétabli.
Usiner une pièce ou une petite série sur un tour à commande numérique.
― tourneur ou opérateur régleur sur tour ;
― opérateur régleur sur tour à commande numérique.
2903-Conduite d'équipement d'usinage ;
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs
Modifie Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 1 (P)
« Le titre professionnel de monteur (se) de structures d'aéronefs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Alsthom groupe mécanique de Provence (GMP), puis Alsthom Atlantique, puis Alsthom, puis GEC Alsthom, puis GEC Alsthom électromécanique, puis GEC Alsthom électromécanique turbine à vapeur
Usine de Saint-Florent, BP 1, 30780 Saint-Florent-sur-Auzonnet
ALLOPURINOL RATIOPHARM 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE BLUEFISH 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
ATORVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BENAZEPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BENAZEPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CANDESARTAN ACTAVIS 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CANDESARTAN BIOGARAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DOXYCYCLINE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LEVETIRACETAM ACCORD 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution buvable, 1 flacon en verre brun de 300 ml avec 1 seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
LEVETIRACETAM SANDOZ 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MYCOPHENOLATE MOFETIL RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NARATRIPTAN ARROW 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SUMATRIPTAN SUN 6 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (voie SC) de 0,5 ml avec injecteur automatique (B/2) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
VALPROATE DE SODIUM ARROW 200 mg/ml, solution buvable, 40 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DONEPEZIL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés, contenant un semainier (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
FEGENOR 200 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
FEGENOR 200 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/30) (laboratoires LEXPHAR SARL)
GABAPENTINE SANDOZ 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
GABAPENTINE GNR 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par le 1° de l'article 13 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique d'administration centrale compétent dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― le chef du service de l'action administrative et de la modernisation, qui en assure la présidence ;
― la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
― sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, les conseillers et les assistants de prévention ;
d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 21 juin 1996 relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 22 février 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») et du baccalauréat technologique séries STI2D, STL et STD2A
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») et au baccalauréat technologique dans les séries STI2D, STL et STD2A est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
La couverture pour les livrets scolaires sera de la qualité « dossier 250 g » de couleur orange pour la série ES, bleu pour la série L, prune pour la série S, gris pour la série STD2A, vert pour la série STI2D, cyan pour la série STL.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général sont abrogées en ce qui concerne les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » ou « sciences de l'ingénieur » uniquement).
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé sont abrogées en ce qui concerne les baccalauréats technologiques séries STI et STL.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 du baccalauréat.
Elles s'appliquent aux élèves scolarisés en première au cours de l'année scolaire 2011-2012 et aux élèves scolarisés en classe terminale à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 2 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 194.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Numéro Fétiche » et « Solitaire » relatif à l'opération « Promotion grattage Illiko 2012 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008 et du 28 mai 2010, « Banco », fait le 13 février 2012 avec publication au Journal officiel du mois de février 2012, « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007 avec publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007, « Solitaire », fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 17 juin 2011.
Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 », offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 15 mars 2012 et le 15 avril 2012 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ, Opération Promotion Grattage Illiko, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09.
La Française des jeux pourra distribuer ce coupon promotionnel dans les territoires mentionnés au sous-article 2.1.
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des Jeux, un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou Solitaire de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 15 mars 2012 et jusqu'au 30 juin 2012 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure le nom du jeu pour lequel le joueur bénéficie d'un ticket offert pour un ticket de ce même jeu acheté ainsi que la mention « 1 offert pour 1 acheté ».
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 30 juin 2012.
La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
3 400 000 coupons promotionnels sont imprimés.
Ils se répartissent comme suit :
― 510 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Astro pour un ticket Astro acheté ;
― 1 190 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Banco pour un ticket Banco acheté ;
― 1 190 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Numéro Fétiche pour un ticket Numéro Fétiche acheté ;
― 510 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Solitaire pour un ticket Solitaire acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou Solitaire acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de coupon promotionnel conformément au sous-article 2.1, au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de coupon promotionnel et avant le 15 avril 2012 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIB ou RIP) sur toute la durée de l'opération.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 2.1 ou reçue après expiration du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale du ticket offert multipliée par le pourcentage des mises du jeu concerné qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » sont à adresser par écrit à : Service Clients FDJ, Opération Promotion Grattage Illiko, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09 au plus tard le 30 juillet 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco, Numéro Fétiche et Solitaire.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
Arrêté du 10 janvier 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2012 :
Le service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur le néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, le mot : « Treize » est remplacé par le mot : « Quinze ».
Décret du 5 mars 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 5 mars 2012, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Institut de recherche technologique Jules Verne ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Nantes.
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2, lorsqu'il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Arrêté du 27 février 2012 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2012, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 24 février 2012, sont, à compter du 1er mars 2012, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
M. BRIAND (Emmanuel).
Mme BUREAUD (Françoise).
Mme PICARD (Anne).
Mme BARRAU (Axelle).
M. DESBOIS (Frédéric).
Mme GUIROY (Sophie).
M. BELLEGUIC (Laurent).
Mme DECOTTIGNIES (Fabienne).
M. GERIN (Hervé).
Mme ROBINET (Virginie).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et ministère de la fonction publique
Mme ALPERTE (Béatrice).
M. BENOIST (Olivier).
M. ISAIA (Franck).
Mme POCHARD (Muriel).
M. PROVINS (Raoul).
Mme PUJAU-BOSQ (Marion).
Mme SEGUIN (Flora).
Mme WALTERSKI (Catherine).
et ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Mme COUSIN (Frédérique).
Mme DE CASTELNAU (Sophie).
M. DINGREVILLE (Fabrice).
M. HATTE (Jean-François).
M. LEPAGE (François).
M. TURGIS (Sylvain).
et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme PHELIZOT (Maud).
M. SKOULIOS (Emmanuel).
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
M. MULLARTZ (Bertrand).
Mme RICHET (Christine).
M. LIONNET (Alban).
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil des affaires étrangères
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 février 2012, sont nommés membres du conseil des affaires étrangères en qualité d'agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent :
1° Mme Pascale Andréani, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en remplacement de M. Patrick Villemur ;
2° Mme Nicole Michelangeli, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en remplacement de Mme Martine Dorance ;
3° M. Jean-Claude Poimbœuf, conseiller des affaires étrangères hors classe, en remplacement de Mme Nathalie Loiseau ;
4° M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Roland Galharague.
Décret du 5 mars 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral d'un officier général
M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoit) est nommé inspecteur général des armées à compter du 31 mars 2012.
Arrêté du 27 février 2012 nommant un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012, M. GILLET (Alban, Georges, Aurélien) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. DAPSENS (Ludovic, Etienne, Antoine), démissionnaire.
M. DUPIRE (Pierre-Alexandre, Paul, Emile, Henri, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP Brigitte BABELOT, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Brigitte BABELOT, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SCP Brigitte Babelot et Pierre-Alexandre Dupire, greffiers associés du tribunal de commerce d'Epinal ».
Mlle BÉNASSE (Marianne, Chantal, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE et Geneviève BREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (19e).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE et Geneviève BREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle BOIZOT (Chrystelle, Martine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. DAMBIER-COUPILLAUD (Jean-Edouard, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente).
Le retrait de M. BILLOCHON (Pierre, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe GLAUDET, Jean-Luc RIVET, Emmanuelle AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle HAUZAY (Lucie, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Le retrait de M. DIVERRÈS (Alain, Jean, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés ».
M. BOULANGER (Damien, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, huissiers de justice associés ».
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Renault SA.
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller social et budgétaire exercées par M. Alexandre Gardette au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 5 mars 2012.
Arrêté du 17 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AKAKPO (Anani), né le 26 juin 1968 à Lomé (Togo).
M. OUBIDAR (Nour-Eddine), né le 25 mars 1965 à Ouezzane (Maroc).
M. HAWARI (Walid), né le 1er février 1963 à Nawa (Syrie).
M. ZEKHNINI (Chafiq), né le 20 mars 1970 à Oujda (Maroc).
M. SELLAMI (Mohamed), né le 15 janvier 1969 à Sfax (Tunisie).
Mlle RIVERA BECERRA (Maria, Eugenia), née le 4 janvier 1978 à Arequipa (Pérou).
Mme PRADO COTA (Euridice, Daniela), épouse JOLY, née le 15 septembre 1972 à Mexico (Mexique).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2012 sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle LACHOUBI (Mounira), née le 26 mars 1983 à Alger (Algérie).
Mme NAIT DJOUDI (Linda), épouse IRATNI, née le 21 juin 1968 à Alger (Algérie).
M. ABUMUALIG (Shaher), né le 11 septembre 1971 à Deir al-Balah (Palestine).
Arrêté du 23 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle DUTCA (Lina), née le 17 mars 1974 à Donduseni (Moldavie).
M. GHRER (Akram), né le 29 janvier 1974 à Homs (Syrie).
M. SOUICI (Salah-Eddine), né le 21 septembre 1966 à Annaba (Algérie).
M. NKEME (Janvier), né le 1er janvier 1967 à Bokaga (Cameroun).
M. ZOANTSOA (Augustin), né le 14 novembre 1949 à Maintirano (Madagascar).
Arrêté du 23 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ASSAF (Elie), né le 28 octobre 1967 à Kafarbahem (Syrie).
Mme DARUICH (Alejandra Belen), épouse MATET, née le 24 novembre 1982 à San Martin Mendoza (Argentine).
Mme CUNHA ANTUNES (Flavie), épouse ROCHER, née le 17 juin 1972 à Recife (Brésil).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Béatrice BART, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Pierrette BEAUFERT, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, unité territoriale de la Creuse, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Christiane BON, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Line JOLY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Nièvre, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Martine RABILLE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Martine MAHOUX, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination à l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, M. Gilles Heude, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination à l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, Mme Bernadette Viennot, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination à l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, M. Serge Leroy, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à compter du 26 mars 2012, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller social exercées par M. Alexandre Gardette au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 5 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2012, M. Alexandre Gardette, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, est nommé en qualité de membre au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'institut :
M. Didier PERRE, directeur départemental de la protection des populations.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2012, M. LOVERA (Philippe) est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin, en qualité de représentant de la Fédération française de la pépinière viticole, en remplacement de M. VARELLI (Giovanni) démissionnaire.
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
Titulaire : M. Marcel CALMETTE, conseiller général de Lot-et-Garonne.
Suppléant : M. Michel HABIG, vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
Arrêté du 27 février 2012 portant agrément (agents comptables)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2012, Mme Véronique SIXOU-PILETTE est agréée en qualité d'agente comptable de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique :
Au titre des représentants du ministre de la culture
M. FIEVET (Stéphane), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique.
Mme LANDOUR (Patricia), sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
dans le domaine d'activité de l'établissement
Mme BLANC (Dominique), comédienne.
M. HEYNEMANN (Laurent), cinéaste.
M. MALTOT (Christophe), comédien, metteur en scène, enseignant, directeur du Centre dramatique national de Besançon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 novembre 2010, sur la formation continue, conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4.2 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
6322-3 du code du travail, qui prévoit que la demande de congé individuel de formation est adressée au plus tard cent vingt jours à l'avance pour les formations d'au moins six mois et soixante jours à l'avance pour les formations de moins de six mois.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2010 relatif a la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « d'une part » et « et d'autre part sur un contrôle d'opportunité au regard de la politique de la branche » du 2e alinéa de l'article 4-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
2232-22 code du travail, qui prévoit que le contrôle opéré par la commission se limite à vérifier que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exclusion de tout contrôle en opportunité.
La phrase « En cas de non-validation, par la CPNV, l'accord est réputé non écrit » au 3e alinéa de l'article 4-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2232-21 du code du travail, qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission et qu'à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
Le dernier tiret du 2e point de l'article 5-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2232-22 du code du travail, en tant qu'il a pour conséquence d'empêcher l'application du dispositif mis en place par la loi.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien (2658)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juin 2011, relatif à la classification et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 77 du 3 février 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 novembre 2011 publié au Journal officiel du 4 décembre 2011.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 octobre 2010 relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel à la convention collective susvisée.
Le terme : « représentative » figurant au dernier alinéa de l'article 9.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le 3e tiret du point « 1/ Délégué syndical » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le terme : « signataires » figurant au point « Réunion préparatoire aux réunions paritaires de branche » de l'article 9.3 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Le point « Congé de formation économique, sociale et syndicale » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L.
Le point « Cas des salariés mis à disposition » de l'article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 5e alinéa de l'article 14.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 1 de l'article 15.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 21 janvier 2011 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 16 du 21 janvier 2011 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen.
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le demandeur, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne peut mettre un terme.
Le mémoire indique s'il est demandé le réexamen d'une décision civile définitive ou le seul réexamen d'un pourvoi.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2011 relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant départemental (Vaucluse) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant départemental (Vaucluse) du 27 juin 2011 relatif à la rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel boulanger à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point 6 de l'article 39 de la convention collective nationale portant sur la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.
L'article 2 est étendu sous réserve de lire la formulation « applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012 » comme applicable aux contrats dont l'exécution s'effectue à compter du 1er juillet 2012.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant départemental susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant départemental.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
Avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011.
Salaires, prime d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Collecte et financement de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant du 24 novembre 2011 :
Modification de l'article 4 du chapitre II de la CCN.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Avenant n° 18 du 15 décembre 2011 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000.
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :
1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ;
2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18.
Mise en conformité du champ d'application.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
Commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise.
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décision n° 2011-1450 du 9 novembre 2011 modifiant la décision n° 2007-903 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié.
Décision n° 2011-1451 du 9 novembre 2011 portant extension de la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud
Nom du service : Skyrock Sud.
A l'article 1er de la décision susvisée du 5 février 2008, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées ».
Décision n° 2012-43 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-678 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Contact.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Adresse du site : 2, rue de Touraine, Tour A 13, Beauvais (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Compiegne.
Adresse du site : rue de Jonquières, Compiègne (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Creil.
Adresse du site : camping la Garenne, Villers-Saint-Paul (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Noyon.
Adresse du site : ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D.
145, Moulin-sous-Touvent (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Just-en-Chaussée.
Adresse du site : 8, place du Maréchal-Leclerc, Saint-Just-en-Chaussée (60).
Décision n° 2012-44 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fontainebleau.
Adresse du site : lieudit Le Montoir, Vernou-la-Celle-sur-Seine (77).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-sous-Jouarre.
Adresse du site : La Gambière, La Ferté-sous-Jouarre (77).
Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
Adresse du site : 58, boulevard de l'Almont, Tour 60, Melun (77).
Décision n° 2012-45 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-675 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1174 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Etampes.
Adresse du site : stand de tir, Etampes (91).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaudun.
Adresse du site : château d'eau de La Folie, Saint-Denis-les-Ponts (28).
Décision n° 2012-46 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Beauvais/NRJ Compiègne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-681 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Beauvais/NRJ Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Nom du service : NRJ Beauvais.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, Beauvais (60).
Nom du service : NRJ Compiègne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Compiègne.
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
Décision n° 2012-47 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-680 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
Adresse du site : quartier Bellevue, Provins (77).
Décision n° 2012-48 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Vallée de Seine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonnières-sur-Seine.
Adresse du site : château d'eau, DR 52, Chaufour-les-Bonnières (78).
Décision n° 2012-49 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Africa Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SA Africa Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Africa Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Africa n° 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mantes-la-Jolie.
Décision n° 2012-50 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-51 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-700 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, Fontainebleau (77).
Décision n° 2012-52 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-685 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Evreux.
Adresse du site : lieudit Outrebois, route d'Aviron, Gravigny (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montereau.
Adresse du site : mont de Vernou, Vernou-la-Celle-sur-Seine (77).
Décision n° 2012-53 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-686 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1182 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
Adresse du site : butte de Montceau, Avon (77).
Décision n° 2012-55 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-698 du 24 juillet 2007, n° 2008-99 du 15 janvier 2008, n° 2008-552 du 24 juin 2008, n° 2008-1043 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1184 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pithiviers.
Adresse du site : Saint-Aignan, Pithiviers (45).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sens.
Adresse du site : ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
Zone d'implantation de l'émetteur : Soissons.
Adresse du site : ferme du Meunier Noir, Crouy (02).
Décision n° 2012-56 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-687 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : chemin de la Pierre-Mégalithique, Clairoix (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
Adresse du site : lieudit Moulin de Tous Vents, Saint-Quentin (02).
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis par elle en application de l'article 11 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, au juge aux affaires familiales territorialement compétent en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel réside le parent ayant sollicité le retour de l'enfant en France.
Lorsque la décision et les documents susvisés ont été transmis à une juridiction déjà saisie, le greffe de la juridiction les notifie aux parties.
Lorsqu'à la suite de cette transmission, une partie forme une nouvelle demande tendant à voir ordonner le retour de l'enfant sur le fondement de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003, la juridiction se dessaisit s'il y a lieu au profit du juge aux affaires familiales spécialement désigné par l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort de la même cour d'appel.
Lorsque la décision et les documents susvisés ont été transmis au juge aux affaires familiales compétent en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire, le greffe les notifie aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale qui sont invités à présenter leurs demandes dans un délai de trois mois, dans les formes prévues à l'article 1137.
623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont établies par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2012-57 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-689 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Décision n° 2012-58 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-691 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-59 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte Aux Marais, Aux Marais (60).
Décision n° 2012-60 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Limitation rayonnement dans le plan horizontal :
Limitation rayonnement dans le plan horizontal : néant.
Adresse du site : lieudit ferme de la Grange des Noyers, Morigny-Champigny (91).
Secteur d'implantation : Provins.
Décision n° 2012-61 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-699 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaumont-sur-Oise.
Adresse du site : route du Fort, Andilly (95).
Adresse du site : ZI de La Croix de Mission, Jouarre (77).
Décision n° 2012-62 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-694 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1051 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : la Justice, Mareuil-les-Meaux (77).
Zone d'implantation de l'émetteur : Peronne.
Décision n° 2012-63 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-695 du 24 juillet 2007, n° 2008-97 du 15 janvier 2008, n° 2008-805 du 16 septembre 2008 et n° 2008-1191 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : rue des Treize-Langues, Châteaudun (28).
Décision n° 2012-64 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-65 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit La Croix d'Augas, Fontainebleau (77).
Décision n° 2012-66 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-703 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1194 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gournay-en-Bray.
Adresse du site : lieudit plaine de Folleville, château d'eau, Montroty (76).
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision n° 2012-67 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-704 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : ferme de Chaillouet, RN 330, Crégy-lès-Meaux (77).
Décision n° 2012-68 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-705 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Champ Cornu, Larbroye (60).
Décision n° 2012-73 du 7 février 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
M. Gustave CHARLES-NICOLAS est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2012.
Décision n° 2012-74 du 7 février 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Mlle Christelle FLORY est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 7 février 2012.
Décision n° 2012-76 du 3 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012 est de deux heures et vingt minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
La durée d'émission déterminée pour chaque liste, tant pour la télévision que pour la radio, figure dans l'annexe jointe à la présente décision.
DURÉE D'ÉMISSION ATTRIBUÉE AUX LISTES
Listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher
Génération Solidaire : 6 minutes et 22 secondes, soit deux émissions de 3 minutes et 11 secondes.
Mouvement for Advancement of the People : 6 minutes et 22 secondes, soit deux émissions de 3 minutes et 11 secondes.
Rassemblement Responsabilité Réussite : 31 minutes et 49 secondes, soit une émission de 6 minutes et 25 secondes et quatre émissions de 6 minutes et 21 secondes.
Saint-Martin pour tous : 12 minutes et 44 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes et 11 secondes.
Team Daniel Gibbs 2012 : 25 minutes et 27 secondes, soit une émission de 6 minutes et 24 secondes et trois émissions de 6 minutes et 21 secondes.
Union pour le progrès : 57 minutes et 16 secondes, soit une émission de 7 minutes et 13 secondes et sept émissions de 7 minutes et 9 secondes.
Décision n° 2012-77 du 3 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 18 mars 2012, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
En application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, les émissions de petit format sont celles dont la durée est inférieure à six minutes pour le premier tour du scrutin.
Les émissions de grand format sont celles dont la durée dépasse six minutes pour le premier tour du scrutin.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
― sur le service de radio Guadeloupe 1re, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information et après le journal de 19 heures ;
― sur le service de télévision Guadeloupe 1re, vers 13 h 15, après le journal d'information et vers 20 heures, après le journal du soir.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION
DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN DES 18 ET 25 MARS 2012
Du mercredi 7 mars au vendredi 9 mars 2012
Emissions programmées vers 12 h 10 à la radio et vers 20 heures à la télévision
LISTES
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 21 secondes
Union pour le progrès
Team Daniel Gibbs 2012
Emissions programmées vers 19 heures à la radio et vers 13 h 15 à la télévision
Du lundi 12 au vendredi 16 mars 2012
Saint-Martin pour tous
Génération solidaire
Movement for Advancement of the People
Décision n° 2012-79 du 3 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 est de deux heures pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher et vingt-six minutes pour les autres listes.
Liste à laquelle des élus sortants ont déclaré se rattacher
« Archipel demain, liste conduite par Stéphane ARTANO » : 2 heures, soit seize émissions de 7 minutes et 30 secondes.
Autre liste
« Ensemble pour l'avenir, liste d'union et de rassemblement, conduite par Annick GIRARDIN » : 4 minutes, soit une émission de 4 minutes.
Décision n° 2012-80 du 3 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 18 mars 2012, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
En application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, les émissions de petit format sont celles dont la durée est de quatre minutes pour le premier tour du scrutin.
Les émissions de grand format sont celles dont la durée correspond à sept minutes et trente secondes pour le premier tour du scrutin.
DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES 18 ET 25 MARS 2012
Emissions programmées vers 7 h 15 à la radio et vers 13 h 20 à la télévision
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano
7 minutes et 30 secondes
Ensemble pour l'avenir, liste d'union et de rassemblement conduite par Annick Girardin
Décision du 13 février 2012 portant agrément d'associations de financement et d'un parti ou d'une organisation politique
― l'association pour le financement de Construire l'Avenir, dont le siège social est situé 73, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association Construire l'Avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Yvelines ;
― l'association nationale de financement Allez la France (ANFALF), dont le siège social est situé 30, rue Vieille-du-Temple, 75004 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Allez la France - ALF pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
― l'association de financement du parti Rive droite, rive gauche, Toulouse la métropole européenne, dont le siège social est situé 24, boulevard Carnot, 31000 Toulouse, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rive droite, rive gauche, Toulouse la métropole européenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la communauté urbaine de Toulouse.
Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012 portant agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R.
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Haute-Saône)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Elle est compétente en matière de politiques :
― de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement, protection des personnes vulnérables, jeunesse, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse et vie associative, politique de la ville.
― de protection des populations : protection économique et sécurité du consommateur, hygiène alimentaire et sécurité sanitaire des aliments, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement, santé et protection animale.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions de l'article 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et remplit les fonctions définies par l'arrêté préfectoral-SG-R-2010 n° 34 du 24 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône ;.
Il assure le management d'une équipe de 65 agents, originaires de 6 ministères différents et regroupés depuis le 1er janvier 2010 sur un même site, dans un bâtiment agréable et fonctionnel, et dans deux abattoirs d'animaux de boucherie ;
Collaborateur de proximité du préfet, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations s'attache à mettre en œuvre ces politiques.
Il participe au comité de direction du préfet.
Il anime des équipes pluridisciplinaires, développant les synergies en interministériel, en partenariat avec les acteurs locaux et dans le dialogue avec les usagers.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 précité.
Il assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre dans le champ de compétences de la DDCSPP.
Il contribue à la mise en place des mutualisations interservices départementales.
Il définit la stratégie de la structure en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales et en assure le pilotage dans un cadre collégial, au sein du comité de direction.
Il développe la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'inter ministérialité.
Il veille au bon dialogue social.
Il s'assure du bon fonctionnement des dialogues de gestion avec les directions régionales.
Il assure les contacts et représentations nécessaires à l'exercice des missions.
La DDCSPP s'inscrit dans une nouvelle organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDCSPP, la DDT, la DDFIP, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
La DDCSPP travaille en lien étroit avec les services de la préfecture, la sous-préfecture, la DDT, et les UT DIRECCTE, DREAL, et la délégation de l'ARS ainsi qu'avec les directions régionales, chargées de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDCSPP, et responsables de BOP : la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRJSCS, l'ARS et le SGAR.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques sociales portées par la DDCSPP.
Capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse, de pilotage, de négociation, de restitution.
Aptitude à s'ouvrir à de nouveaux champs d'intervention ;
Arnaud COCHET, préfet de Haute-Saône (tél.
Wassim KAMEL, secrétaire général de la préfecture (tél.
: 03-84-77-70-01, mél : wassim.kamel@haute-saone.gouv.fr) ;
Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (tél.
: 03-84-96-17-03, mél : chantal.petitot@haute-saone.gouv.fr).
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude aux fonctions de médecin, de pharmacien et d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels établies au titre de l'année 2012
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en date du 27 février 2012 a fixé :
― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 12 postes ;
― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 30 postes ;
― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 20 postes.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2012 à l'issue du concours interne et du concours sur titres (externe)
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 février 2012 a fixé à 15 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne et du concours sur titres (externe) des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012.
Ces 15 postes sont répartis comme suit :
― concours sur titres (externe) : 3 postes.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 septembre et 2 décembre 2011, 2, 27 et 31 janvier 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Actavis, Arrow Génériques, Bluefish Pharmaceuticals AB, Cristers, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis, Servier SAS, Sun Pharmaceuticals Industries Europe BV, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LEVETIRACETAM ACCORD.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, MSD France, Novartis Pharma SAS, Teva Santé et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ENALAPRIL ALMUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélules (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PRINIVIL.
5 mg (lisinopril), comprimés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés (B/84) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
RENITEC 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 2 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco Plus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco Plus » sont arrêtées le 15 mars 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Banco Plus », accessible par internet, fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010, est abrogé le 14 mai 2012.
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco Plus »
La clôture de l'émission n° 02 du jeu « Banco Plus », ayant le code jeu 452, aura lieu le jeudi 15 mars 2012.
Le règlement particulier du jeu « Banco Plus » fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010 est abrogé le samedi 14 avril 2012.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Palace »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas Palace » sont arrêtées le 15 mars 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Vegas Palace », accessible par internet, fait le 1er octobre 2009 avec publication au Journal officiel du 8 octobre 2009, est abrogé le 14 mai 2012.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Palace »
La clôture de l'émission n° 02 du jeu « Vegas Palace », ayant le code jeu 444, aura lieu le jeudi 15 mars 2012.
Le règlement particulier du jeu « Vegas Palace » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 est abrogé le samedi 14 avril 2012.
Décret du 10 janvier 1912 portant réglement sur la solde et les revues
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4
- Section 9 : Peines complémentaires applicables ...
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs.
L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2773 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 2929 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2010 (TA n° 600).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2010-2011) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 149 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 150 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2011 (TA n° 20, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4062 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 4184 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 839).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 331 (2011-2012) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 400 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 401 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 86, 2011-2012).
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal.
Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.
Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.
Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.
Les documents versés à l'enquête sont également annexés.
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
2331-1 du code de la défenseest ainsi rédigé :
― Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
― Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
― Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
― Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
« 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
« 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;
« 4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;
« 5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ;
« 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
― Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés au I sont classés en catégorie D.
― Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
― L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A.
Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
― Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
« 1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
« ― meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
« ― tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code pénal ;
« ― violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;
« ― menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal ;
« ― viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code pénal ;
« ― exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;
« ― harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;
« ― harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;
« ― enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du code pénal ;
« ― trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;
« ― enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal ;
« ― détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 et suivants du code pénal ;
« ― traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal ;
« ― proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;
« ― recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;
« ― exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code pénal ;
« ― vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;
« ― extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;
« ― recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal ;
« ― destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;
« ― menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;
« ― blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;
« ― participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ;
« ― participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;
« ― intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;
« ― introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28 du code pénal ;
« ― rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code pénal ;
« ― destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ;
« ― fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L.
« ― acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au VI du présent article ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L.
« ― port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par l'article L.
« ― importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée par les articles L.
« ― fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et réprimés par les articles L.
« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
― L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
« Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L.
« Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L.
― L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L.
2336-3 ou, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
« 1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
« 2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
« 3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L.
― L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
« Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
― Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l'article L.
« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
― Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L.
2336-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
― Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :
« 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L.
« 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
― Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :
« 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L.
« 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
― La carte de collectionneur d'armes permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement.
Il détermine également les modalités d'application du 4° des I et II et les conditions de déclaration des armes.
Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.
― Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L.
2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
― A la seconde phrase du II de l'article L.
2336-4 du code de la défense, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
2° A la première phrase du cinquième alinéa, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D ».
L'article 221-8 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
― En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire.
La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
L'article 222-44 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
― En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.
― En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
― En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
― En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
― En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
― En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
― En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
― En cas de condamnation pour l'infraction prévue à l'article 431-10, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
― En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
« En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« Art. 433-24.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du même code, est ajoutée la mention : « I.
2339-1 du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I, II et III de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
a) Au 1° du I, la référence : « des II et III de l'article L.
― Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
« Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L.
2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI de l'article L.
2336-1, en violation du même article L.
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
- Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L.
2332-1 qui :
« 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;
« 2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;
« 3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;
« 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa du VI de l'article L.
2336-1, sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.
« Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L.
2332-1, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L.
- Sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue au V de l'article L.
2336-1 ou au II de l'article L.
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa du VI du même article L.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
― La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par des articles L.
2339-8-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L.
2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.
― Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L.
2331-1 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.
― Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées au I sont commises en bande organisée.
― La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
2339-11.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L.
« Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
― Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L.
2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L.
2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
― Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines sont portées :
2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D soumis à enregistrement, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
― La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L.
2337-1-1 du présent code valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.
« Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes qu'il permet de détenir.
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
― Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Peines complémentaires
applicables aux personnes physiques
- En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
― La section 2 du chapitre III du titre V du même livre III est complétée par un article L.
- En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Un fichier national automatisé nominatif recense :
« 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L.
2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
« 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Au deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal, les mots : « , ou qu'elles » sont remplacés par les mots : « ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L.
Il en est de même lorsqu'elles ».
Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L.
1° Au I, les mots : « 1re, 2e, 3e, 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « des 1re, 2e, 3e et 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
a) A la première phrase, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance.
« Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions.
2332-6 du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».
2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au II, les mots : « 1re ou 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
b) Au second alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».
2335-3 et le VI de l'article L.
2335-10 du même code, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
2° Au second alinéa, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « de catégories A et B ».
« Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des articles L.
1° Les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
2° Les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A et B » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
2337-4 du même code, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B ».
1° Les mots : « 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Les mots : « constitutifs des armes des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des armes des catégories A et B ».
2339-8 du même code, les mots : « de la 1re, 4e ou 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
2339-10 du même code, les mots : « des 1re à 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
2339-16 du même code, la référence : « 2° du I » est remplacée par la référence : « II ».
2353-13 du même code, les mots : « la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A ».
― Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, les mots : « armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat ».
― Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
― Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L.
― Au 4° de l'article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l'article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
― Au 14° du II de l'article 495 du même code, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
- art. 46 AZA octies A (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° L'article 46 AZA octies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46 AZA octies.-I.
― Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent :
« 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ” ;
« 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ” ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ” ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
« ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
« ― système de chauffage ;
« ― système de production d'eau chaude sanitaire.
― Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
2° Après l'article 46 AZA octies, il est inséré un article 46 AZA octies A ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies A.-Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
« Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R.
« La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code
Les exigences mentionnées au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé sont ainsi définies :
a) L'exigence portant sur l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur mentionnée au deuxième alinéa est précisée à l'article 2 du présent arrêté ;
b) L'exigence portant sur les fenêtres mentionnée au troisième alinéa est précisée à l'article 3 du présent arrêté ;
c) L'exigence portant sur le système de chauffage et celle portant sur le système de production d'eau chaude sanitaire mentionnées respectivement aux quatrième et cinquième alinéas est précisée à l'article 4 du présent arrêté.
L'isolation met en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à :
a) 4 (m².
K)/W s'il s'agit de l'isolation de la toiture ;
b) 3 (m².
K)/W s'il s'agit de l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.
Les fenêtres présentent un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m².
Le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répond à l'une des prescriptions suivantes :
a) Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;
b) Pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
c) Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;
d) Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
e) Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
f) Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.
La justification du respect des exigences précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est apportée :
a) Soit par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
b) Soit par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
La justification du respect des exigences précisées au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
La justification du respect des exigences précisées au 1° du I et au II de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
Décret n° 2012-306 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 9 décembre 2009 (1)
L'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 9 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal agréé du Club de Paris du 15 mai 2009 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Côte d'Ivoire à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par COFACE pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
Le réaménagement de la dette s'applique aux montants en principal et intérêt (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 inclus et non réglés au titre des dettes au paragraphe 1 du présent article.
Le montant des échéances consolidées visées à l'article Ier, paragraphes 1 et 2, est évalué, à la date du présent Accord, à 14 055 214,00 euros (annexe I), le cas échéant à 28 718 107,44 euros si les dispositions de l'article III, paragraphe 2, sont mises en œuvre (annexes I et I bis) ; le cas échéant à 44 086 969,23 euros si les dispositions de l'article III, paragraphe 3, sont mises en œuvre (annexes I, I bis et I ter).
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article III, 100 % des montants dus et non réglés au titre des dettes visées à l'article Ier paragraphes 1 et 2 (annexes I, I bis et I ter), sont annulés.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, les droits et obligations résultant du droit des contrats ou réglementaire ou des engagements souscrits par les Parties ne sont pas modifiés.
Les annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour la période allant jusqu'au 31 mars 2010 inclus.
Elles continueront à s'appliquer du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 inclus à la condition que le président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du procès-verbal agréé du 15 mai 2009 pour la période considérée.
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2008 et a franchi le point de décision en mars 2009.
Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 15 mai 2009 leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme, et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 15 mai 2009.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du Club de Paris du 15 mai 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
COFACE, d'une part, et la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor de la République de Côte d'Ivoire, d'autre part, sont chargés, pour le compte de leur gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Abidjan, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langue française.
Jean-Marc Simon
en Côte d'Ivoire
de Côte d'Ivoire :
Charles Koffi Diby
Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis)
Le protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis), sera publié au Journal officiel de la République française.
N° 27 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06, PORTANT SUR LES EXIGENCES APPLICABLES AUX STATIONS D'ÉPURATION DE BORD (CHAPITRE 14 BIS)
La Commission centrale, consciente du fait que la prévention du déversement d'eaux usées domestiques par la navigation à passagers peut contribuer à l'amélioration de la qualité écologique du Rhin, a introduit dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) de l'année 1995 l'exigence faite aux bateaux à cabines disposant de plus de 50 couchettes d'être équipés de citernes de collecte des eaux usées ou de stations d'épuration de bord.
Avec la nouvelle rédaction du chapitre 15 du RVBR en 2006, cette prescription a été étendue à tous les bateaux à passagers.
Il est exigé aussi que les stations d'épuration de bord installées soient appropriées, sans que ces termes n'aient été précisés.
Dans le cadre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, ont été définies des valeurs limites devant être respectées à la sortie des stations d'épuration de bord.
Le secteur des fabricants et la profession de la navigation souhaitent que soient établies des procédures d'agrément uniformes pour les stations d'épuration de bord, que soient évités les contrôles individuels à bord et que soient prévus à la place des agréments basés sur le type.
Ces agréments doivent garantir le fonctionnement des stations d'épuration de bord et l'observation des valeurs limites prescrites dans les conditions particulières de la navigation intérieure.
Actuellement, l'article 15.14, chiffre 1, exige des « stations d'épuration appropriées », sans que ne soit défini ce qui est approprié.
La modification vise à assurer une sécurité juridique et à garantir la mise en œuvre des objectifs de la CDNI.
Cette sécurité juridique est obtenue par une procédure de réception par type garantissant que les stations d'épuration de bord sont appropriées.
i. qu'il soit renoncé à la preuve du caractère approprié des stations d'épuration de bord ;
ii. que le propriétaire du bateau soit tenu d'apporter une preuve correspondante, mais qu'il soit renoncé à des exigences juridiques concernant ces preuves ;
iii. que chaque installation soit contrôlée conformément à des exigences juridiques ;
iv. que les agréments de stations d'épuration destinées à d'autres usages soient reconnus comme étant suffisants.
L'alternative i pourrait avoir pour conséquence que ― afin de réduire les coûts considérables liés aux stations d'épuration de bord ― soient installées en grand nombre des stations d'épuration de bord qui, pour des raisons techniques ou opérationnelles, ne respectent pas les valeurs limites exigées.
Ceci ne permettrait pas d'atteindre l'objectif d'une amélioration sur le plan écologique.
L'alternative ii implique un manque de sécurité sur le plan juridique, aucune base de décision exhaustive et claire n'étant fournie aux fabricants des installations, à la profession de la navigation et aux autorités compétentes.
L'absence de cette base de décision se traduit par des distorsions de concurrence significatives, les propriétaires de bateaux qui installent des stations d'épuration de bord offrant des performances satisfaisantes devant supporter des coûts d'installation et de fonctionnement de ces stations qui seraient plus élevés que ceux occasionnés par des stations d'épuration de bord aux performances insuffisantes.
Cette alternative correspond à la situation actuelle.
L'alternative iii impliquerait pour le secteur des coûts administratifs inutiles, puisqu'elle impliquerait de contrôler individuellement chaque installation au lieu d'un type d'installation, l'ampleur d'un contrôle isolé n'étant guère différente de celle d'un examen de type.
L'alternative iv aurait pour conséquence que seraient installées à bord des stations d'épuration qui ne respecteraient pas les valeurs limites exigées ou qui ne fonctionneraient pas de manière durable, voire pas du tout, dans les conditions spécifiques qui règnent à bord des bateaux de la navigation intérieure.
Ceci réduirait ou empêcherait l'amélioration souhaitée sur le plan écologique et impliquerait des surcoûts en raison de mesures d'adaptation à prendre ultérieurement.
A bord des bateaux à passagers seront désormais installées des stations d'épuration permettant de garantir que les déversements d'eaux usées ne provoquent aucune dégradation des eaux sur le plan écologique.
Pour les propriétaires de bateaux qui ne souhaitent ou ne peuvent assumer le coût de l'installation et du fonctionnement de stations d'épuration de bord demeurera ouverte la possibilité d'utiliser des citernes de collecte des eaux usées.
La situation actuelle d'une absence de sécurité juridique serait maintenue (voir alternative ii).
Les listes des autorités compétentes, des Services Techniques agréés et des stations d'épuration de bord possédant une réception par type devront être actualisées continuellement afin d'assurer une utilité maximale aux autorités compétentes, équipementiers de bateaux et à la profession de la navigation.
Le Secrétariat sera chargé d'assurer l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des listes.
Les listes des autorités compétentes, des Services Techniques agréés et des stations d'épuration de bord possédant une réception par type conformément aux prescriptions susmentionnées seront publiées par la Commission Centrale pour la navigation du Rhin sur son site Internet (www.ccr-zkr.org).
soucieuse de poursuivre continuellement et conformément aux besoins le développement de ses standards écologiques et techniques,
rappelant l'entrée en vigueur le 1er novembre 2009 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI) ainsi que celle des « Recommandations pour l'organisation de la collecte des déchets des bateaux naviguant sur le Danube » 2009,
consciente de l'importance d'une harmonisation des normes applicables pour le déversement d'eaux usées domestiques dans les bassins fluviaux européens concernés,
tenant compte du souhait de l'industrie et de la profession de la navigation de disposer de procédures d'agrément uniformes sans contrôles individuels à bord mais garantissant néanmoins le bon fonctionnement des stations d'épuration de bord dans les conditions spécifiques à la navigation intérieure,
constatant que des contrôles effectués durant le fonctionnement des installations sont nécessaires pour garantir durablement un standard environnemental élevé,
adopte pour la première fois, par un complément au Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant en annexe à la présente résolution, des dispositions relatives à l'examen, à l'agrément, à l'installation et au contrôle de stations d'épuration de bord installées à bord de bateaux de la navigation intérieure ainsi que des valeurs limites correspondantes,
charge :
― son Comité du règlement de visite, par l'intermédiaire de son Groupe de travail du règlement de visite, de vérifier l'équivalence d'autres normes et de proposer le cas échéant leur reconnaissance ;
― son Comité du règlement de visite, notamment en raison du progrès technique et une fois que seront acquis des enseignements relatifs au fonctionnement, de faire élaborer par son Groupe de travail du règlement de visite et si nécessaire en coopération avec les organes de la CDNI d'autres modifications et compléments du Règlement de visite des bateaux du Rhin devenant éventuellement nécessaires ;
― son Secrétariat d'établir, d'actualiser et de publier sous sa propre responsabilité les listes des autorités compétentes, des Services Techniques et des stations d'épuration de bord possédant des réceptions par type.
Les amendements figurant en annexe seront en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2014.
a) Les indications suivantes relatives au chapitre 14 bis sont insérées comme suit :
Stations d'épuration de bord
Article 14 bis.01 Définitions.
Demande de réception par type.
Procédure de réception par type.
Modifications de réceptions par type.
Conformité à la réception par type.
Reconnaissance d'autres normes équivalentes.
Contrôle des numéros de série.
Conformité de la production.
Non-conformité au modèle de station d'épuration de bord réceptionné.
Analyse d'échantillons et contrôle spécial.
Autorités compétentes et Services Techniques ».
b) Les indications suivantes relatives aux annexes Q, R et S sont ajoutées comme suit :
« Annexe Q : (Sans objet).
Annexe R : Stations d'épuration de bord ― Dispositions complémentaires et modèles de certificats.
Annexe S : Stations d'épuration de bord ― Procédure de contrôle ».
Le chapitre 14 bis ci-après est inséré après le chapitre 14 :
Dans le présent chapitre on appelle :
"Station d'épuration de bord” une station d'épuration des eaux usées de construction compacte pour le traitement des volumes d'eaux usées domestiques survenant à bord ;
"Réception par type” la décision par laquelle l'autorité compétente atteste qu'une station d'épuration de bord satisfait aux exigences techniques du présent chapitre ;
"Contrôle spécial” la procédure visée à l'article 14 bis.11, par laquelle l'autorité compétente s'assure qu'une station d'épuration de bord fonctionnant à bord d'un bâtiment satisfait aux exigences du présent règlement ;
"Constructeur” la personne physique ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus de réception par type et de la conformité de la production.
Cette personne ou cet organisme n'est pas tenue d'intervenir directement à toutes les étapes de la construction de la station d'épuration de bord.
Si, après sa fabrication initiale, la station d'épuration de bord fait l'objet d'adaptations et d'améliorations en vue de son utilisation à bord d'un bâtiment au sens du présent règlement, le constructeur est en principe la personne physique ou l'organisme qui a effectué ces adaptations ou améliorations ;
"Fiche de renseignements” le document visé à l'annexe R, partie II, précisant les informations que doit fournir le demandeur ;
"Dossier constructeur” l'ensemble complet des données, dessins, photographies et autres documents, fournis par le demandeur au service technique ou à l'autorité compétente conformément aux indications de la fiche de renseignements ;
"Dossier de réception” le dossier constructeur, accompagné des comptes rendus de contrôle ou des autres documents que le service technique ou l'autorité compétente y ont adjoints au cours de l'accomplissement de leurs tâches ;
"Certificat de réception par type” le document visé à l'annexe R, partie III, par lequel l'autorité compétente atteste la réception par type ;
"Recueil des paramètres de la station d'épuration de bord” le document visé à l'annexe R, partie VIII, dans lequel sont portés tous les paramètres, y compris les éléments constitutifs (pièces) et réglages de la station d'épuration de bord, qui ont une incidence sur le degré d'épuration des eaux usées ainsi que leurs modifications ;
"Notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées” le document établi conformément à l'article 14 bis.11, chiffre 4, pour la réalisation des contrôles spéciaux ;
"Eaux usées domestiques” les eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d'eau et buanderies ainsi que les eaux fécales ;
"Boues d'épuration” les résidus survenant à bord du bâtiment lors de l'exploitation d'une station d'épuration à bord.
Le présent chapitre s'applique à toutes les stations d'épuration de bord installées à bord de bâtiments, lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par les directives de la Communauté européenne relatives à l'épuration d'eaux usées.
2. a) Les stations d'épuration de bord doivent respecter les valeurs limites suivantes lors de l'essai de type :
― Valeurs limites à respecter durant l'essai de type
à la sortie de la station d'épuration de bord (station d'essai)
TYPE D'ÉCHANTILLON
Etape I
Etape II
ISO 5815-1 et 5815-2 : 2003 (1)
Echantillon de prélèvements sur 24 h, homogénéisé
Echantillon ponctuel, homogénéisé
Carbone organique total (COT)
(1) Les Etats riverains du Rhin et la Belgique peuvent utiliser des méthodes équivalentes.
(2) A la place de la demande chimique d'oxygène, il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type.
― Valeurs de contrôle à respecter durant le fonctionnement à bord
de bateaux à passagers à la sortie de la station d'épuration de bord
Echantillon ponctuel
(2) A la place de la demande chimique d'oxygène, il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour le contrôle.
Toute demande de réception par type pour un modèle de station d'épuration de bord doit être introduite par le constructeur auprès de l'autorité compétente.
Elle est accompagnée d'un dossier constructeur conformément à l'article 14 bis.01, chiffre 6, d'un projet de recueil des paramètres de la station d'épuration de bord conformément à l'article 14 bis.01, chiffre 9, et d'un projet de notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres du modèle de station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées conformément à l'article 14 bis.01, chiffre 10.
Le constructeur est tenu de présenter le prototype d'une station d'épuration de bord pour l'essai de type.
Si l'autorité compétente constate, dans le cas d'une demande portant sur la réception d'un modèle de station d'épuration de bord, que, en ce qui concerne le prototype de station d'épuration de bord présenté, la demande ne correspond pas aux caractéristiques du modèle de stations d'épuration de bord décrites à l'annexe R, partie II, appendice 1, un autre prototype et, le cas échéant, un prototype supplémentaire qu'elle désigne sont fournis aux fins de la réception visée au chiffre 1.
Une demande de réception d'un modèle de station d'épuration de bord peut être introduite auprès d'une seule autorité.
Une demande de réception distincte doit être déposée pour chaque modèle de station d'épuration de bord.
L'autorité compétente qui reçoit la demande accorde la réception par type au modèle de station d'épuration de bord conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et satisfaisant aux exigences du présent règlement.
Le respect de ces exigences est vérifié conformément à l'annexe S du présent règlement.
L'autorité compétente remplit toutes les rubriques correspondantes du certificat de réception par type, dont un modèle figure à l'annexe R, partie III, pour chaque modèle de station d'épuration de bord qu'elle réceptionne et établit ou vérifie le sommaire du dossier de réception.
Les certificats de réception par type sont numérotés selon la méthode décrite à l'annexe R, partie IV.
Le certificat de réception par type complété et ses annexes sont envoyés au demandeur.
Dans le cas où la station d'épuration de bord à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente certaines caractéristiques qu'en liaison avec d'autres éléments du bâtiment dans lequel elle doit être installée et où, de ce fait, la conformité avec une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée que lorsque la station d'épuration de bord à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments du bâtiment, qu'ils soient réels ou simulés, la portée de la réception par type de cette station d'épuration de bord doit être limitée en conséquence.
Le certificat de réception du modèle de station d'épuration de bord doit alors mentionner les restrictions d'emploi et l'intégralité des prescriptions de montage.
L'autorité compétente :
a) A chaque modification, envoie aux autres autorités compétentes une liste (contenant les renseignements précisés à l'annexe R, partie V) des réceptions par type de station d'épuration de bord accordées, refusées ou retirées par elle au cours de la période concernée ;
b) Sur demande d'une autre autorité compétente, lui envoie ;
aa) une copie du certificat de réception par type pour le modèle de station d'épuration de bord, avec ou sans dossier de réception pour chaque modèle de station d'épuration de bord ayant fait l'objet de sa part de l'acceptation, du refus ou du retrait de la réception et, le cas échéant,
bb) la liste, selon la description figurant à l'article 14 bis.06, chiffre 3, et comportant les renseignements figurant à l'annexe R, partie VI, des stations d'épuration de bord construites conformément aux réceptions par type accordées.
Chaque année et chaque fois qu'elle en reçoit la demande, chaque autorité compétente en matière de réception envoie au secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin un exemplaire de la fiche technique visée à l'annexe R, partie VII, concernant les modèles de stations d'épuration de bord réceptionnés depuis la dernière notification.
L'autorité compétente qui a procédé à une réception par type prend les mesures nécessaires pour s'assurer d'être informée de toute modification des informations figurant dans le dossier de réception.
La demande de modification ou d'extension d'une réception par type est soumise exclusivement à l'autorité compétente qui a procédé à la réception d'origine.
Si des caractéristiques de la station d'épuration de bord décrites dans le dossier de réception ont été modifiées, l'autorité compétente :
a) Etablit, si nécessaire, une ou des page(s) révisée(s) du dossier de réception, en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification ainsi que la date de la nouvelle version.
Lors de chaque publication de pages révisées, le sommaire du dossier de réception (qui est annexé au certificat de réception par type) doit être mise à jour ;
b) Etablit un certificat de réception par type révisé (assorti d'un numéro d'extension) si une des informations qu'il contient (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les normes du présent chapitre ont été modifiées depuis la date de réception initiale qui y est apposée.
Ce certificat révisé indique clairement le motif de la révision et la date d'établissement de la nouvelle version.
Si l'autorité compétente qui a délivré le certificat de réception par type estime qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elle en informe le constructeur et n'établit les documents précités qu'après avoir procédé à de nouveaux essais ou vérifications satisfaisants.
Le constructeur doit apposer sur chaque station d'épuration de bord fabriquée conformément au modèle réceptionné les marquages définis à l'annexe R, partie I, y compris le numéro de réception par type.
Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 14 bis.04, chiffre 3, le constructeur doit fournir pour chaque unité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et doit joindre les prescriptions de montage.
Le constructeur envoie sur demande à l'autorité compétente qui a délivré le certificat de réception par type, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année calendaire et immédiatement après toute autre date que l'autorité compétente arrêterait, une liste indiquant les numéros de série de toutes les stations d'épuration de bord construites conformément aux exigences du présent chapitre depuis la dernière date de notification ou depuis la première date d'application de ces dispositions.
Sur cette liste doivent être indiquées les correspondances entre les numéros de série et les modèles de stations d'épuration de bord correspondants et les numéros de réception par type.
La liste doit en outre contenir des informations particulières si le constructeur cesse la production d'un modèle de station d'épuration de bord réceptionné.
Au cas où l'autorité compétente ne demande pas que cette liste lui soit régulièrement communiquée, le constructeur doit conserver ces données pendant au moins quarante ans.
Les réceptions par type selon les prescriptions mentionnées dans le tableau ci-après sont réputées équivalentes aux réceptions par type visées par les conditions et dispositions du présent règlement :
UTILISATION DE LA STATION
D'ÉPURATION DE BORD
L'autorité compétente qui a délivré le certificat de réception par type prend toutes les mesures nécessaires pour enregistrer et vérifier, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, les numéros de série des stations d'épuration de bord construites conformément aux exigences du présent règlement.
Une vérification supplémentaire des numéros de série peut avoir lieu à l'occasion du contrôle de la conformité de la production visé à l'article 14 bis.09.
En ce qui concerne la vérification des numéros de série, le constructeur ou ses agents établis dans les Etats riverains du Rhin ou en Belgique communiquent sans tarder à l'autorité compétente qui le demande toutes les informations nécessaires sur leurs clients et les numéros de série des stations d'épuration de bord déclarées fabriquées conformément à l'article 14 bis.06, chiffre 3.
Si, à la demande de l'autorité compétente, le constructeur n'est pas en mesure de se conformer aux exigences visées à l'article 14 bis.06, la réception du modèle de station d'épuration de bord concerné peut être retirée.
La procédure d'information décrite à l'article 14 bis.10, chiffre 4, est alors mise en œuvre.
L'autorité compétente qui procède à une réception par type s'emploie à vérifier préalablement, en ce qui concerne les exigences définies à l'annexe R, partie I, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir un contrôle effectif de la conformité de la production.
L'autorité compétente qui a procédé à une réception par type s'emploie à vérifier, en ce qui concerne les dispositions définies à l'annexe R, partie I, cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, que les mesures visées au chiffre 1 sont toujours adéquates et que chaque station d'épuration de bord produite qui porte un numéro de réception par type en vertu des exigences du présent règlement demeure conforme à la description figurant sur le certificat de réception du modèle de station d'épuration de bord réceptionné et ses annexes.
L'autorité compétente peut considérer que des vérifications comparables effectuées par d'autres autorités compétentes sont équivalentes aux dispositions des chiffres 1 et 2.
Non-conformité au modèle
de station d'épuration de bord réceptionné
Il y a non-conformité avec le modèle de station d'épuration de bord réceptionné dès lors que l'on constate, par rapport aux renseignements fournis dans le certificat de réception par type et/ou dans le dossier de réception, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 14 bis.05, chiffre 3, par l'autorité compétente ayant procédé à la réception par type.
Si l'autorité compétente ayant procédé à une réception par type constate que des stations d'épuration de bord ne sont pas conformes au modèle de station d'épuration de bord qu'elle a réceptionné, elle prend les mesures nécessaires pour que soit rétablie la conformité des stations d'épuration de bord en cours de production au modèle de station d'épuration de bord réceptionné.
L'autorité compétente ayant procédé à la réception par type notifie aux autres autorités compétentes et au secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin les mesures prises, qui peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception par type.
Si une autorité compétente établit que des stations d'épuration de bord portant un numéro de réception par type ne sont pas conformes au modèle de station d'épuration de bord réceptionné, elle peut demander à l'autorité compétente qui a procédé à la réception par type de vérifier la conformité des stations d'épuration de bord en cours de production au modèle de station d'épuration de bord réceptionné.
Les mesures nécessaires à cet effet doivent être prises dans les six mois suivant la date de la demande.
Les autorités compétentes s'informent mutuellement et informent le secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception par type et des motifs justifiant cette mesure.
Analyses d'échantillons et contrôle spécial
Au plus tard trois mois après la mise en service du bateau à passagers ou, en cas de montage ultérieur de la station d'épuration de bord, après son montage et le contrôle de fonctionnement correspondant, l'autorité compétente procède à un prélèvement d'échantillon à bord du bateau à passagers en cours d'exploitation afin de vérifier que les valeurs de contrôle visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2 sont respectées.
L'autorité compétente contrôle en outre à intervalles variables le bon fonctionnement de la station d'épuration de bord en procédant à des analyses d'échantillons destinées à vérifier que les valeurs de contrôle fixées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, soient respectées.
Si l'autorité constate que les valeurs des analyses d'échantillons ne respectent pas les valeurs de contrôle fixées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, elle peut exiger :
a) Que les défauts de la station d'épuration de bord soient corrigés, de manière à garantir un fonctionnement correct ;
b) Que la conformité de la station d'épuration de bord à la réception par type soit rétablie ; ou
c) Que soit effectué un contrôle spécial conformément au chiffre 3.
Après la correction des défauts et la remise en conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de la réception par type, l'autorité compétente peut effectuer de nouvelles analyses d'échantillons.
Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de la réception par type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pose des scellés sur la station d'épuration de bord et informe la commission de visite, laquelle porte une mention correspondante au numéro 52 du certificat de visite.
Les analyses d'échantillons sont effectuées conformément aux normes indiquées à l'article 14 bis.02, chiffre 3, tableau 2.
Si l'autorité compétente constate que la station d'épuration de bord présente des particularités permettant de conclure à une possible non-conformité à la réception par type, elle effectue un contrôle spécial afin de déterminer l'état actuel de la station d'épuration de bord en ce qui concerne les éléments constitutifs, le calibrage et le réglage des paramètres de la station d'épuration de bord spécifiés dans le recueil des paramètres de la station d'épuration de bord.
Si l'autorité compétente parvient à la conclusion que la station d'épuration de bord n'est pas conforme au modèle de station d'épuration de bord réceptionné, elle peut
a) Exiger ;
aa) que la conformité de la station d'épuration de bord soit rétablie ; ou
bb) que la réception par type soit modifiée en conséquence, selon l'article 14 bis.05 ; ou
b) Demander une analyse suivant la prescription de contrôle décrite à l'annexe S.
Si la conformité n'est pas rétablie, ou si la réception par type n'est pas modifiée en conséquence, ou si les analyses visées à la lettre b ci-avant font apparaître que les valeurs limites de l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 1, ne sont pas respectées, l'autorité compétente pose des scellés sur la station d'épuration de bord et informe la commission de visite, laquelle porte une mention correspondante au numéro 52 du certificat de visite.
Les contrôles visés au chiffre 3 sont effectués sur la base de la notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées.
Cette notice fournie par le constructeur et approuvée par une autorité compétente doit spécifier les éléments constitutifs qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées ainsi que les réglages, critères de configuration et paramètres dont l'application et l'observation assurent durablement la conformité aux valeurs fixées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2.
Elle doit comporter au minimum :
a) Modèle de station d'épuration de bord, description de la procédure appliquée et indication relative à la présence d'une citerne de stockage des eaux usées en amont de la station d'épuration de bord ;
b) Liste des éléments constitutifs spécifiques à l'épuration des eaux usées ;
c) Critères de conception et de configuration utilisés, exigences relatives à la configuration et réglementation ;
d) Représentation schématique de la station d'épuration de bord avec les caractéristiques permettant l'identification sans équivoque des éléments constitutifs agréés qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées (par exemple le numéro de l'élément constitutif figurant sur les pièces).
Après une mise sous scellés, la remise en service d'une station d'épuration de bord ne peut avoir lieu qu'après un contrôle spécial conformément au chiffre 3, premier paragraphe.
et services techniques
Les Etats riverains du Rhin et de Belgique notifient au secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin les noms et adresses des autorités compétentes et des services techniques responsables pour les tâches fixées par le présent chapitre.
Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025 : 2000) et observer les exigences suivantes :
a) Les constructeurs de stations d'épuration de bord ne peuvent être reconnus en tant que service technique.
b) Aux fins du présent chapitre, un service technique peut utiliser, avec l'approbation de l'autorité compétente, des installations de contrôle autres que les siennes.
Les services techniques autres que ceux d'un Etat membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin peuvent uniquement être reconnus sur recommandation de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Les bateaux à passagers doivent être équipés de citernes de collecte des eaux usées domestiques conformément au chiffre 2 ou de stations d'épuration de bord conformément au chapitre 14 bis.
L'indication relative au chapitre 14 bis est insérée comme suit :
14 bis.02 chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5
Valeurs limites et de contrôle et réceptions par type
T., si
a) Les valeurs limites et de contrôle ne dépassent pas les valeurs de l'étape II d'un facteur supérieur à 2 ;
b) La station d'épuration de bord possède une attestation du constructeur ou d'un expert certifiant qu'elle est suffisante pour les cycles de charge typiques du bâtiment concerné ; et
c) Elle dispose d'un plan de gestion des boues d'épuration approprié pour les conditions d'utilisation d'une station d'épuration de bord équipant un bateau à passagers.
a) Ses valeurs limites et de contrôle ne dépassent pas les valeurs de l'étape II d'un facteur supérieur à 2,
Annexe Q
Règlement de visite
Annexe R
Dispositions complémentaires et modèles de certificats
Marquage des stations d'épuration de bord.
Contrôle de la conformité de la production.
Fiche de renseignements (modèle)
― Caractéristiques essentielles du modèle de station d'épuration de bord (modèle).
Certificat de réception par type (modèle)
― Résultat des essais pour la réception par type (modèle).
Schéma de numérotation des réceptions par type
Partie V
Liste des réceptions par type
pour les modèles de stations d'épuration de bord
Partie VI
Liste des stations d'épuration de bord fabriquées (modèle)
Partie VII
Fiche technique des stations d'épuration
de bord réceptionnées (modèle)
Recueil des paramètres de la station d'épuration de bord pour le contrôle de montage, le contrôle intermédiaire et le contrôle spécial (modèle)
― Annexe au recueil des paramètres de la station d'épuration de bord.
RVBR
Annexe R, partie I
1.1 Toute station d'épuration de bord réceptionnée doit porter les indications suivantes (marquage) :
1.1.1 La marque ou le nom du constructeur de la station d'épuration de bord ;
1.1.2 Le modèle de station d'épuration de bord ainsi que le numéro de série de la station d'épuration de bord ;
1.1.3 Le numéro de réception par type tel que décrit dans la partie IV de la présente annexe ;
1.1.4 L'année de construction de la station d'épuration de bord.
1.2 Le marquage visé au point 1.1 doit durer toute la vie utile de la station d'épuration de bord et être clairement lisible et indélébile.
En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que, en outre, leur fixation dure toute la vie utile de la station d'épuration de bord et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
1.3 Le marquage doit être apposé sur un élément constitutif de la station d'épuration de bord nécessaire au fonctionnement normal de celle-ci et ne devant normalement pas être remplacé au cours de la vie utile de la station d'épuration de bord.
1.3.1 Le marquage doit être apposé de manière à être visible sans difficulté après installation complète de la station d'épuration de bord avec tous les éléments constitutifs auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
1.3.2 Le cas échéant, la station d'épuration de bord doit être pourvue d'une plaque amovible supplémentaire en matériau résistant portant toutes les données indiquées au point 1.1, qui doit être apposée de façon à rendre le marquage visé au point 1.1 clairement visible et facile d'accès après installation de la station d'épuration à bord du bateau.
1.4 Toutes les parties de la station d'épuration de bord susceptibles d'avoir une incidence sur l'épuration des eaux usées doivent être clairement marquées et identifiées.
1.5 L'emplacement exact du marquage visé au point 1.1 doit être indiqué dans le certificat de réception par type, point 1.
La procédure pour le contrôle de la station d'épuration de bord présentée figure à l'annexe S.
Appréciation de la conformité de la production.
3.1 Lors de la vérification, avant que la réception ne soit accordée, de l'existence des dispositions et des procédures nécessaires à un contrôle efficace de la conformité de la production, l'autorité compétente considère que le constructeur satisfait aux conditions s'il est certifié selon la norme harmonisée EN ISO 9001 : 2008 (dont la portée couvre la production des stations d'épuration de bord concernées) ou selon une norme équivalente de certification de la qualité.
Le constructeur est tenu de fournir des informations détaillées relatives à cette certification et de s'engager à informer l'autorité compétente de toute révision de la validité ou de la portée de celle-ci.
Pour s'assurer que les exigences de l'article 14 bis.02, chiffres 2 à 5, continuent d'être respectées, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.
3.2 Le titulaire de la réception par type doit :
3.2.1 Veiller à l'existence de procédures de contrôle efficaces de la qualité des produits ;
3.2.2 Avoir accès aux installations nécessaires au contrôle de la conformité au modèle réceptionné correspondant ;
3.2.3 Veiller à ce que les données concernant les résultats de contrôles soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient disponibles pendant une période à déterminer avec l'autorité compétente ;
3.2.4 Analyser les résultats de chaque type de contrôle afin de vérifier et d'assurer la constance des caractéristiques de la station dépuration de bord, compte tenu des variations possibles dans le processus de fabrication en série ;
3.2.5 S'assurer que tout échantillonnage de stations d'épuration de bord ou d'éléments constitutifs révélant une non-conformité au modèle d'essai considéré soit suivi d'un nouvel échantillonnage et d'un nouvel essai.
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.
3.3 L'autorité compétente qui a délivré la réception par type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité applicables dans chaque unité de production.
3.3.1 Lors de chaque contrôle, les registres de contrôle et de suivi de la production doivent être remis à l'inspecteur.
3.3.2 Lorsque le niveau de qualité paraît insuffisant, la procédure suivante s'applique :
3.3.2.1 Une station d'épuration de bord est choisie dans la série et soumise au contrôle au moyen de prélèvements d'échantillons durant la phase de charge normale visée à l'annexe S après une journée de fonctionnement.
Les eaux usées épurées ne doivent pas dépasser les valeurs visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, selon les procédures de test détaillées à l'annexe S.
3.3.2.2 Si la station d'épuration de bord choisie dans la série n'est pas conforme aux prescriptions du point 3.3.2.1, le constructeur peut demander que des analyses soient effectuées sur un échantillon de stations d'épuration de bord possédant les mêmes caractéristiques, prélevées dans la série et comprenant la station d'épuration de bord choisie initialement.
Le constructeur fixe la dimension « n » de l'échantillon de stations en accord avec l'autorité compétente.
Les stations d'épuration de bord autres que la première station d'épuration de bord choisie sont soumises à un essai au moyen d'une analyse de rejets.
On calcule ensuite la moyenne arithmétique (x) des résultats obtenus avec les stations d'épuration de bord de l'échantillon.
La production de la série est jugée conforme aux dispositions si elle satisfait à la condition suivante :
k : est un facteur statistique dépendant de « n » et donné par le tableau suivant :
xi correspondant au résultat isolé obtenu avec la station i de l'échantillon.
l est la valeur limite fixée à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, pour chaque polluant considéré.
3.3.3 Si les valeurs visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, ne sont pas respectées, un nouveau contrôle est effectué conformément aux chiffres 3.3.2.1 et, le cas échéant, 3.3.2.2 avec un nouveau contrôle complet conformément à l'annexe S, les valeurs limites visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 1, ne devant dans ce cas être dépassées ni pour l'échantillon homogénéisé ni pour l'échantillon.
3.3.4 L'autorité compétente effectuera des contrôles sur des stations d'épuration de bord partiellement ou complètement opérationnelles selon les indications du constructeur.
3.3.5 La fréquence normale des contrôles de la conformité de la production susceptibles d'être effectués par l'autorité compétente sera annuelle.
Si les exigences du point 3.3.3 ne sont pas respectées, l'autorité compétente doit veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production aussi rapidement que possible.
Annexe R, partie II
Fiche de renseignements n°...
(1) pour la réception par type de stations d'épuration de bord destinées à être installées à bord de bâtiments de la navigation rhénane
Modèle de station d'épuration de bord :
0.1 Marque du constructeur (nom du constructeur) :
0.2 Appellation du constructeur donnée au modèle de station d'épuration de bord :
0.3 Code de type du constructeur apposé sur la station d'épuration de bord :
0.4 Nom et adresse du constructeur :
Nom et adresse du représentant agréé du constructeur, le cas échéant :
0.5 Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro de série de la station d'épuration de bord :
0.6 Emplacement et méthode d'apposition du numéro de réception par type :
0.7 Adresse(s) de l'usine (des usines) de montage :
Caractéristiques essentielles du modèle de station d'épuration de bord.
Critères de conception et de configuration utilisés, exigences relatives à la configuration et réglementation.
Représentation schématique des stations d'épuration de bord avec liste des éléments.
Représentation schématique de la station d'épuration de bord testée avec liste des éléments.
Schéma de l'installation électrique (schéma détaillé).
Déclaration certifiant que toutes les exigences concernant la sécurité mécanique, électrique et technique de stations d'épuration d'eaux usées ainsi que les exigences relatives à la sécurité du bateau sont respectées.
Caractéristiques des éléments constitutifs du bâtiment qui sont liées à la station d'épuration de bord (le cas échéant).
Notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées conformément à l'article 14 bis.01, chiffre 10.
Photographies de la station d'épuration de bord.
Principes de fonctionnement (2).
10.1 Indications relatives à l'exploitation manuelle de la station d'épuration de bord.
10.2 Indications relatives à la gestion des surplus de boue (intervalles de dépôt).
10.3 Indications relatives à la maintenance et à la réparation.
10.4 Indications relatives au comportement de la station d'épuration de bord en mode stand-by.
10.5 Indications relatives au comportement de la station d'épuration de bord en mode urgence.
10.6 Indications relatives aux processus d'arrêt graduel, d'arrêt total et de remise en service de la station d'épuration de bord.
10.7 Indications relatives aux exigences concernant le prétraitement des eaux usées provenant de cuisines.
Autres installations (inscrire ici, le cas échéant, les installations supplémentaires).
Date, signature du constructeur de la station d'épuration de bord
b) Les valeurs de contrôle suivantes doivent être respectées durant le fonctionnement :
Les procédés avec utilisation de produits chlorés ne sont pas admis.
De même, une dilution des eaux usées domestiques visant à en réduire la charge spécifique et à en permettre l'élimination n'est pas admise.
Des mesures suffisantes doivent être prises pour le stockage, la conservation (si nécessaire) et le dépôt des boues d'épuration.
Ceci inclut notamment un plan de gestion des boues d'épuration.
L'observation des valeurs limites du chiffre 2, tableau 1, est attestée par un essai de type et par une réception par type.
La réception par type est attestée par un certificat de réception par type.
Le propriétaire ou son délégataire est tenu de joindre une copie du certificat de réception par type à la demande de visite visée à l'article 2.02.
Une copie du certificat de réception par type et le recueil des paramètres de la station d'épuration de bord doivent aussi se trouver à bord.
Après le montage de la station d'épuration à bord, le constructeur procède à un contrôle de fonctionnement avant la mise en service normale.
La station d'épuration de bord est inscrite au n° 52 du certificat de visite avec les indications suivantes :
b) Numéro de réception par type ;
c) Numéro de série ;
d) Année de construction,
de la station d'épuration de bord.
Un contrôle spécial conformément à l'article 14 bis.11, chiffre 3, doit être effectué après chaque modification importante de la station d'épuration de bord ayant une incidence sur l'épuration des eaux usées.
L'autorité compétente peut avoir recours à un service technique pour effectuer les tâches visées au présent chapitre.
Afin de garantir son fonctionnement, la station d'épuration de bord doit subir un entretien régulier suivant les indications du constructeur.
Une attestation de maintenance correspondante doit se trouver à bord.
La Commission centrale pour la navigation du Rhin peut reconnaître l'équivalence d'autres normes correspondantes établies par des réglementations internationales, des prescriptions d'un Etat riverain du Rhin ou de Belgique ou de pays tiers en matière de réception de stations d'épuration de bord et les conditions et dispositions fixées par le présent règlement.
Les annexes Q, R et S ci-après sont insérées après l'annexe P :
(1) Numéro de la fiche de renseignements attribué par l'autorité compétente.
(2) Modes opérationnels.
Pour le contrôle sont définis les modes opérationnels suivantes : a) Mode stand-by : il s'agit d'un mode stand-by lorsque la station d'épuration de bord est en fonctionnement mais n'est pas alimentée en eaux usées depuis plus d'un jour.
Le mode stand-by de la station d'épuration de bord peut par exemple survenir si le bateau à passagers n'est pas exploité durant un certain temps et demeure à l'arrêt à l'aire de stationnement. b) Mode urgence : il s'agit d'un mode urgence si différents éléments de la station d'épuration de bord sont hors service, de sorte que les eaux usées ne peuvent pas être traitées comme prévu. c) Mode arrêt graduel, arrêt total et remise en service : les modes arrêt graduel, arrêt total et remise en service sont utilisés lorsque la station d'épuration de bord est mise à l'arrêt pour une longue période (interruption hivernale) et que son alimentation électrique est suspendue, puis lorsque la station d'épuration de bord est remise en service en début de saison.
Annexe R, partie II, appendice 1
Caractéristiques essentielles du modèle
de station d'épuration de bord
Description de la station d'épuration de bord.
1.2 Numéro de série de la station d'épuration de bord :
1.3 Mode de traitement : biologique/physico-chimique (1).
1.4 Citerne de stockage des eaux usées installée en amont
oui ...... m³/non (1)
Critères de conception et de configuration (y compris les instructions spécifiques de montage ou les restrictions d'utilisation).
Valeurs de la station d'épuration de bord.
3.1 Débit journalier maximal en eaux usées Qj (m³/j) :
3.2 Charge polluante journalière sous la forme d'une charge DBO5 (kg/j) :
(1) Biffer les mentions inutiles.
Annexe R, partie III
CERTIFICAT DE RÉCEPTION PAR TYPE
Cachet de l'autorité compétente
N° de la réception par type : N° de l'extension :
Communication concernant :
― délivrance/extension/refus/retrait (1) d'une réception pour un modèle de station d'épuration de bord conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Motifs de l'extension (le cas échéant) :
Méthode d'apposition :
Restriction d'utilisation de la station d'épuration de bord, le cas échéant :
1.1 Conditions particulières à respecter lors de l'installation de la station d'épuration à bord du bâtiment :
Service technique chargé des essais de réception (1) :
Date du compte rendu de contrôle :
Numéro du compte rendu de contrôle :
Le soussigné certifie par la présente que la description de la station d'épuration de bord ci-dessus contenue dans la fiche de renseignements annexée est exacte et que les résultats des essais en annexe ont été obtenus conformément à l'annexe S du règlement de visite des bateaux du Rhin et sont applicables à ce modèle de station d'épuration de bord.
Les échantillons de stations d'épuration de bord ont été sélectionnés par le constructeur avec l'accord de l'autorité compétente et soumis par le constructeur comme représentant le modèle de station d'épuration de bord (2).
La réception par type est délivrée/étendue/refusée/retirée (2) :
Annexes : Dossier constructeur.
Résultats des contrôles (cf. appendice 1).
(1) Si les contrôles sont effectués par l'autorité compétente elle-même, indiquer « sans objet ».
Annexe R, partie III, appendice 1
Résultat des essais pour la réception par type
Informations relatives au déroulement du (des) contrôle(s) (1).
1.1 Valeurs à l'entrée.
1.1.1 Débit journalier en eaux usées Qj (m³/j) :
1.2 Performances d'épuration.
1.2.1 Analyse des valeurs en sortie.
(1) A indiquer pour chaque station d'épuration de bord en cas de plusieurs cycles d'essais.
Analyse des valeurs DBO5 en sortie (mg/l)
Nombre d'échantillons
respectant la limite
imposée en sortie
Echantillons homogénéisés sur 24 heures
Echantillons ponctuels
COT
Valeur pH
Conductivité
Température des phases liquides
Concentration de l'oxygène dissous dans le bioréacteur
Teneur en matière sèche dans le bioréacteur
Température dans le bioréacteur
Température ambiante
Annexe R, partie IV
Schéma de numérotation
des réceptions par type
Le numéro se compose de 4 sections séparées les unes des autres par le signe « * ».
Section 1 : la lettre majuscule « R », suivies du numéro d'identification de l'Etat dans lequel a été délivré le certificat :
1 = pour l'Allemagne.
5 = pour la Suède.
6 = pour la Belgique.
7 = pour la Hongrie.
9 = pour l'Espagne.
12 = pour l'Autriche.
13 = pour le Luxembourg.
14 = pour la Suisse.
17 = pour la Finlande.
18 = pour le Danemark.
20 = pour la Pologne.
21 = pour le Portugal.
23 = pour la Grèce.
26 = pour la Slovénie.
27 = pour la Slovaquie.
29 = pour l'Estonie.
32 = pour la Lettonie.
34 = pour la Bulgarie.
36 = pour la Lituanie.
49 = pour Chypre.
50 = pour Malte.
Section 2 : indication du niveau d'exigence.
On peut partir du principe que les exigences relatives aux performances d'épuration seront plus restrictives à l'avenir.
Les différents niveaux d'exigence sont indiqués en chiffres romains.
Le niveau d'exigence de base est indiqué par le chiffre I.
Section 3 : un numéro d'ordre composé de quatre chiffres (le cas échéant, commençant par des zéros), pour le numéro du certificat de base.
La numérotation commence par 0001.
Section 4 : un numéro d'ordre composé de deux chiffres (le cas échéant, commençant par un zéro), pour l'extension.
La numérotation commence par 01 pour chaque numéro du certificat de base.
a) Troisième réception par type accordée par les Pays-Bas conformément à l'étape I (sans extension à ce jour) :
b) Deuxième extension de la quatrième réception par type accordée par l'Allemagne conformément à l'étape II :
R 1*II*0004*02
Annexe R, partie V
Période du au
Marque du
Appellation du
Numéro de la
réception par type
Date de la réception
par type
Extension, refus,
Motif de l'extension,
du refus ou du retrait
Date de l'extension,
du refus
ou du retrait (2)
(1) Conformément au certificat de réception par type.
(2) Compléter.
Annexe R, partie VI
Liste des stations d'épuration de bord fabriquées
Couvrant la période de : à :
Les informations suivantes relatives aux modèles de stations d'épuration de bord et numéros de réception par type seront indiquées pour toute fabrication intervenue au cours de la période précitée conformément aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin :
Appellation du modèle de station d'épuration de bord :
Numéro de réception par type :
Date de la première délivrance (dans le cas d'extension) :
Annexe R, partie VII
Fiche technique pour les stations d'épuration de bord réceptionnées
construc-teur
Modèle de
d'épuration
de bord
journalier
en eaux usées
Qj (m³/j)
polluante
sous la forme
d'une charge
DBO5 (kg/j)
sur 24 h
de prélèments
Annexe R, partie VIII
Recueil des paramètres de la station d'épuration
de bord pour le contrôle spécial
1.1 Indications relatives à la station d'épuration de bord.
1.1.1 Marque du constructeur :
1.1.2 Appellation du modèle de station :
1.1.3 Numéro de la réception par type :
La station d'épuration de bord doit être contrôlée.
Les résultats du contrôle doivent être documentés.
La documentation se compose de formulaires distincts individuellement numérotés et signés par le contrôleur et devant être agrafés au présent recueil.
Le contrôle doit être effectué sur la base de la notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées conformément à l'article 14 bis.11, chiffre 10.
Le contrôleur est libre, au cas par cas, de renoncer au contrôle de certaines parties ou de certains paramètres de la station d'épuration de bord lorsque ceci est justifié.
Lors du contrôle, doit être effectuée au minimum un prélèvement d'échantillon.
Les résultats de l'analyse de l'échantillon doivent être comparés aux valeurs limites et de contrôle visées à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableau 2.
1.4 Le présent compte rendu comporte au total (1)
pages, pièces jointes incluses.
Analyse des valeurs DCO en sortie (mg/l).
Analyse des valeurs COT en sortie (mg/l)
Analyse des valeurs MES en sortie (mg/l)
1.2.2 Performance d'épuration (performance d'élimination)
1.3 Autres paramètres mesurés
1.3.1 Paramètres complémentaires pour l'entrée et la sortie :
1.3.2 Les paramètres de fonctionnement ci-après ― le cas échéant ― doivent être relevés durant les prélèvements d'échantillons
1.3.3 Autres paramètres de fonctionnement en fonction de la notice d'utilisation du constructeur
1.4 Autorité compétente ou service technique.
Lieu, date : Signature :
(1) A compléter par la personne ayant effectué le contrôle.
Il est attesté par le présent document que la station d'épuration de bord contrôlée ne s'écarte pas de manière non admissible des paramètres prescrits et que les valeurs de contrôle pour le fonctionnement visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableau 2, ne sont pas dépassées.
Nom et adresse de l'organisme de contrôle :
Contrôle reconnu par :
Annexe R, partie VIII, appendice 1
Annexe au recueil des paramètres
Nom du bateau :
Numéro européen unique d'identification des bateaux :
Constructeur (marque du constructeur, marque de commercialisation/désignation commerciale du constructeur) :
Modèle de station d'épuration de bord (désignation du constructeur) :
N° de réception par type :
Année de construction de la station d'épuration de bord :
N° de série de la station d'épuration de bord (numéro de série) :
Lieu du montage :
La station d'épuration de bord et ses éléments constitutifs déterminants pour l'épuration des eaux usées ont été identifiés au moyen de la plaque de marquage.
Le contrôle a été effectué sur la base de la notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées.
Contrôle des éléments constitutifs.
Les éléments constitutifs supplémentaires déterminants pour l'épuration des eaux usées qui sont mentionnés dans la notice du constructeur pour le contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont déterminants pour l'épuration des eaux usées ou dans la partie II, appendice 4, doivent être indiqués.
Elément
constitutif
Numéro de l'élément
constitutif relevé
Oui Non Sans objet
Valeur relevée
(4) Le COT sera contrôlé à partir de l'étape II des valeurs limites du tableau 2 à l'article 14 bis.02, chiffre 2.
Annexe S
Procédure de contrôle
1.1 Bases.
La prescription de contrôle permet de vérifier que les stations d'épuration de bord conviennent pour une utilisation à bord de bateaux à passagers de la navigation intérieure.
Dans le cadre de cette procédure, le procédé et la technique d'épuration retenus sont examinés et agréés sur la base d'une station d'essai.
La conformité entre la station d'essai et les stations d'épuration de bord installées ultérieurement est garantie par l'application de critères de conception et de configuration identiques.
1.2 Responsabilité et lieu de l'essai.
La station d'essai représentative d'une série de stations d'épuration de bord doit être contrôlée par un service technique.
Les conditions de contrôle du service technique relèvent de la responsabilité dudit service et doivent être conformes aux conditions définies ci-après.
Le contrôle est effectué sur la base de la fiche de renseignements visée à l'annexe R, partie II.
1.4 Exigences relatives aux performances de la station d'épuration de bord.
Les stations d'épuration de bord doivent être conçues et réalisées de manière à ce que les valeurs limites visées à l'article 14 bis.
02, chiffre 2, tableaux 1 et 2, ne soient pas dépassées à leur sortie.
Mesures préparatoires pour la réalisation du contrôle.
Avant le début du contrôle, le constructeur doit mettre à la disposition du service technique, conformément à l'annexe R, partie II, les spécifications techniques relatives à la construction et aux procédés utilisés par la station d'essai, y compris un jeu complet de croquis et de résultats de calculs ainsi que des indications exhaustives concernant le montage, le fonctionnement et la maintenance de la station d'épuration de bord.
Le constructeur doit également fournir au service technique des indications relatives à la sécurité mécanique, électrique et technique de la station d'épuration de bord soumise à l'essai.
2.2 Montage et mise en service.
En vue de l'essai, le constructeur doit assurer le montage de la station d'essai conformément aux conditions de montage prévues pour une utilisation à bord d'un bateau à passagers.
Il incombe au constructeur d'assembler et de mettre en service la station d'épuration de bord avant l'essai.
La mise en service doit être effectuée conformément à la notice d'utilisation fournie par le constructeur et elle doit être vérifiée par le service technique.
2.3 Période de mise en service.
Il incombe au constructeur d'informer le service technique de la durée nominale, exprimée en semaines, de la période de mise en service jusqu'au fonctionnement normal de la station d'épuration de bord.
Le constructeur indique à partir de quel moment la période de mise en service est achevée et quand l'essai peut débuter.
2.4 Valeurs concernant les eaux usées entrantes.
Aux fins du contrôle de la station d'essai, des eaux usées domestiques brutes doivent être utilisées.
Les valeurs concernant les concentrations polluantes dans les eaux usées entrantes sont spécifiées dans la documentation de configuration fournie par le constructeur, conformément à l'annexe R, partie II, par le ratio de la teneur en matières organiques en tant que charge DBO5 en kg/j et par le débit en eaux usées de Qj en m³/j.
Les valeurs pour les eaux usées entrantes doivent être réglées en conséquence par le service technique.
― Calcul des valeurs caractérisant les eaux usées entrantes
Si le calcul effectué suivant la formule 1 aboutit à une concentration moyenne en DBO5 inférieure à CDBO5,Moyenne = 500 mg/l, il faut prévoir une concentration moyenne en DBO5 au minimum de 500 mg/l pour les eaux usées entrantes.
Le service technique n'est pas autorisé à prétraiter par un dispositif de broyage les eaux usées brutes qui alimentent la station d'épuration de bord.
Le retrait (notamment par tamisage) du sable est toutefois autorisé.
3.1 Modes de charge et alimentation hydraulique de la station d'épuration de bord.
La durée de l'essai est de trente jours.
La station d'essai est alimentée sur le banc d'essai en eaux usées domestiques conformes aux valeurs de charge spécifiées dans le tableau 1.
Plusieurs modes de charge sont testés.
Le déroulement du contrôle comporte des périodes de fonctionnement en mode « charge normale » et des périodes en modes de charge spéciaux « surcharge », « sous-charge » et « stand-by ».
La durée des essais dans les différents modes (nombre de jours) est spécifiée dans le tableau 1.
La charge hydraulique moyenne journalière pour les modes de charge correspondants est spécifiée dans le tableau 1.
La concentration polluante moyenne, à régler conformément au chiffre 2.4, doit demeurer stable.
― Réglage de la charge et durée de l'essai pour les modes de charge
de l'essai
Charge hydraulique
Concentration polluante
Charge normale
Qj
CDBO5 Conformément au chiffre 2.4
Sous-charge
Stand-by
Jour 1 et jour 2, Qj= 0
― Diagramme journalier pour l'alimentation de stations d'épuration de bord
avec une citerne de stockage des eaux usées installée en amont
sans citerne de stockage des eaux usées installée en amont
3.2 Interruption ou arrêt de l'essai
Une interruption de l'essai peut s'avérer nécessaire, si la station d'essai ne fonctionne plus correctement suite à une coupure d'électricité ou à la panne de l'un de ses éléments constitutifs ou d'un composant.
L'essai peut être interrompu jusqu'à ce que la réparation soit effectuée.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de renouveler l'intégralité des essais mais uniquement l'essai concernant le mode de charge au cours de laquelle la panne est survenue.
Après une deuxième interruption, il incombe au Service Technique de décider si l'essai peut être poursuivi ou doit être arrêté.
Cette décision doit être motivée et documentée dans le compte rendu de contrôle.
En cas d'arrêt total du contrôle, le contrôle doit être intégralement renouvelé.
3.3 Vérifications concernant les performances d'épuration et l'observation des valeurs limites en sortie.
Le Service Technique doit prélever des échantillons à l'entrée de la station d'essai afin de les analyser et de confirmer leur conformité aux valeurs spécifiées pour les eaux entrantes.
Afin de mesurer les performances d'épuration et le respect des valeurs limites exigées en sortie, des échantillons d'eau usée doivent être prélevés en sortie de la station d'essai et analysés.
Les échantillons prélevés sont des échantillons ponctuels et des échantillons homogénéisés sur 24 heures.
Pour les échantillons prélevés sur 24 heures, il peut s'agir de prélèvements proportionnels au débit ou à la durée.
La nature de l'échantillon homogénéisé sur 24 heures doit être spécifiée par le Service Technique.
Les prélèvements d'échantillons en entrée et en sortie doivent être effectuées simultanément et de manière identique.
Afin de décrire et de présenter le contexte et les conditions du contrôle, les paramètres suivants doivent être enregistrés pour l'entrée et la sortie en plus des paramètres de contrôle DBO5, DCO et COT (5) :
a) Matières en suspension (MES) ;
b) Valeur pH ;
c) Conductivité ;
d) Température des phases liquides.
Le nombre des contrôles est variable pour les différents modes de charge, ce nombre est spécifié dans le tableau 2.
Le nombre des prélèvements d'échantillons concerne à la fois l'entrée et la sortie de la station d'essai.
Résultats de l'analyse des échantillons.
(Les réglages, modifications ou changements non conformes suivants ont été constatés sur la station d'épuration de bord installée.)
Les périodes d'essai correspondant aux modes de charge spéciaux « surcharge », « sous-charge » et « stand-by » doivent être réalisées sans interruption et la période en mode de charge normale doit être divisée en plusieurs séquences.
L'essai doit être débuté et achevé par une séquence en charge normale de cinq jours consécutifs au minimum.
En fonction du mode de fonctionnement choisi, des paramètres journaliers doivent être réglés pour l'alimentation hydraulique de la station d'épuration de bord.
Le choix des diagrammes journaliers de répartition horaire des débits pour l'alimentation hydraulique de la station d'épuration de bord est effectué suivant le concept de fonctionnement de celle-ci.
Une distinction est faite entre les stations d'épuration de bord nécessitant ou non l'installation d'une citerne de stockage des eaux usées en amont.
Les diagrammes d'alimentation (diagrammes journaliers de répartition) sont précisés en figure 1 et figure 2.
Un débit horaire régulier doit être assuré à l'entrée sur toute la durée.
Le débit moyen horaire en eaux usées Qh,moyen correspond à 1/24 de la charge hydraulique journalière conformément au tableau 1.
Le débit d'alimentation doit être mesuré de manière continue par le service technique.
Le diagramme journalier de répartition horaire des débits doit être respecté avec une marge d'écart de 5 % au maximum.
(5) Le paramètre COT est contrôlé à partir de l'étape II des valeurs limites du tableau 1 de l'article 14 bis.02, chiffre 2.
― Exigences relatives au nombre et à la périodicité des prélèvements d'échantillons
à l'entrée et en sortie de la station d'essai
Mode de charge
Durée de l'essai
Nombre de prélèvements
Exigences relatives à la périodicité
des prélèvements d'échantillons
Echantillon homogénéisé sur 24 heures : 8.
Les prélèvements d'échantillons doivent être répartis de manière régulière dans le temps.
Echantillon homogénéisé sur 24 heures : début du prélèvement d'échantillons à l'activation de l'alimentation puis 24 heures après.
Echantillon ponctuel : 1 heure après l'activation de l'alimentation, puis 24 heures après.
Nombre total des échantillons homogénéisés sur 24 heures : 14.
Nombre total des échantillons ponctuels : 14.
― Exigences relatives au traitement statistique des données relevées ―
Présentation des résultats pour la documentation de l'observation des valeurs limites en sortie
Valeur moyenne
Entrée DBO5
Sortie DBO5
Entrée DCO
Sortie DCO
Entrée COT
Sortie COT
Entrée MES
Sortie MES
Tableau 3 ter.
Présentation des résultats pour la documentation de la performance d'épuration
Performance d'élimination DBO5
Performance d'élimination DCO
Performance d'élimination COT
Performance d'élimination MES
Annexe S, appendice 1
Exemples pour le déroulement des contrôles
Remarques concernant la détermination de la demande biochimique en oxygène après cinq jours (DBO5) dans des échantillons sur 24 heures
Les normes européennes ISO 5815-1 et 5815-2 : 2003 prescrivent que, pour la détermination de la demande biochimique en oxygène après cinq jours, les échantillons d'eau doivent être conservés dès le prélèvement d'échantillons dans une bouteille remplie à ras bord, fermée de manière étanche et à une température comprise entre le 0 et 4 °C, jusqu'à la réalisation de l'analyse.
La détermination de la valeur en DBO5 doit être entamée dès que possible ou dans un délai de 24 heures après la fin du prélèvement d'échantillons.
Afin d'éviter le processus biochimique de dégradation dans l'échantillon homogénéisé de 24 heures, la température de l'échantillon d'eau est abaissée à une température de 4 °C au maximum durant le prélèvement d'échantillons et l'échantillon est conservé à cette température jusqu'à la fin du prélèvement d'échantillons.
Des appareils de prélèvement d'échantillons correspondants sont disponibles sur le marché.
Les paramètres de fonctionnement ci-après doivent également être relevés durant les prélèvements d'échantillons s'il y a lieu :
a) Concentration de l'oxygène dissous dans le bioréacteur ;
b) Teneur en matière sèche dans le bioréacteur ;
c) Température dans le bioréacteur ;
d) Température ambiante ;
e) Autres paramètres de fonctionnement en fonction de la notice d'utilisation du constructeur.
3.4 Analyse des résultats.
Afin de documenter les performances d'épuration constatées et le contrôle du respect des valeurs limites en sortie, le résultat minimum (min.), le résultat maximal (max.) et la valeur arithmétique moyenne (valeur moyenne) doivent être indiquées pour les paramètres de contrôle DBO5, DCO et COT ainsi que pour le paramètre MES.
Le mode de charge doit également être indiqué pour la valeur maximale des échantillons.
Les analyses doivent être réalisées conjointement pour tous les modes de charge.
Les résultats doivent être présentés conformément au tableau ci-après.
Les autres paramètres du chiffre 3.3, lettres b à d, ainsi que les paramètres de fonctionnement au sens du chiffre 3.3 doivent être présentés sous forme d'un tableau avec indication du résultat minimum (min.), du résultat maximum (max.) et de la moyenne arithmétique (valeur moyenne).
3.5 Observation des exigences du chapitre 14 bis
Les valeurs limites visées à l'article 14 bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2, sont réputées observées si, pour chaque paramètre DCO, DBO5 et COT :
a) Les valeurs moyennes de l'ensemble des 14 prélèvements d'échantillons en sortie ;
b) Au minimum 10 parmi les 14 prélèvements d'échantillons en sortie,
ne dépassent pas les valeurs limites prescrites pour les échantillons homogénéisés sur 24 heures et pour les échantillons ponctuels.
3.6 Fonctionnement et entretien durant le contrôle.
La station d'épuration de bord contrôlée doit être exploitée suivant les indications du constructeur durant toute la durée de l'essai.
Les contrôles et entretiens de routine doivent être effectués suivant la notice d'utilisation et d'entretien du constructeur.
Les boues résiduelles qui résultent du processus biologique d'épuration ne peuvent être retirées de la station d'épuration de bord que si ceci est expressément stipulé par le constructeur dans la notice d'utilisation et d'entretien de la station d'épuration de bord.
Toutes les interventions concernant la maintenance doivent être enregistrées par le service technique et documentées dans son compte rendu de contrôle.
L'accès à la station d'essai doit être interdit à toute personne non autorisée durant toute la durée de l'essai.
3.7 Analyse des échantillons.
Procédure d'analyse
Les paramètres à prendre en compte doivent être analysés en application des procédures normalisées agréées.
La procédure normalisée retenue doit être indiquée.
Compte rendu de contrôle.
4.1 Le service technique est tenu de réaliser un compte rendu de contrôle sur l'essai de type effectué.
Ce compte rendu doit comporter au minimum les indications suivantes :
a) Spécifications concernant la station d'épuration de bord contrôlée, telles que le modèle, les indications relatives à la charge polluante journalière nominale et les bases de configuration utilisées par le constructeur ;
b) Indications relatives à la conformité de la station d'épuration de bord contrôlée à la documentation mise à disposition avant le contrôle ;
c) Indications relatives aux différents résultats des mesures ainsi qu'à l'analyse des performances d'épuration et au respect des valeurs limites exigées en sortie ;
d) Précisions concernant le prélèvement des excès de boues, telles que la fréquence de prélèvement et le volume prélevé ;
e) Indications concernant toutes les interventions opérationnelles, d'entretien et de réparation effectuées durant le contrôle ;
f) Indications relatives à toutes les détériorations de qualité et interruptions du contrôle survenues durant le contrôle de la station d'épuration de bord ;
g) Indications relatives à des problèmes constatés durant le contrôle ;
h) Liste des personnes responsables qui sont intervenues durant l'essai de type de la station d'épuration de bord, avec indication de leur nom et de leur fonction ;
i) Nom et adresse du laboratoire qui a été chargé d'analyser les échantillons d'eau ;
j) Méthodes appliquées pour les analyses.
Décret n° 2012-308 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LES QUATRE GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CRÉATION, À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE D'INSTALLATIONS D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM AYANT RECOURS À LA TECHNOLOGIE DE LA CENTRIFUGATION GAZEUSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Gouvernement des Etats-Unis ») et les Quatre Gouvernements de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français »), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé « le Gouvernement britannique »), du Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommé « le Gouvernement néerlandais ») et de la République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé « le Gouvernement allemand »), ci-après dénommés collectivement « les Parties » ;
Considérant l'Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sur la coopération en matière de développement et d'exploitation du procédé de centrifugation pour la production d'uranium enrichi, conclu à Almelo le 4 mars 1970 (ci-après dénommé « le Traité d'Almelo ») ;
Considérant l'Accord entre, d'une part, les Trois Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas et, d'autre part, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'une installation d'enrichissement de l'uranium, conclu à Washington le 24 juillet 1992 (ci-après dénommé « l'Accord de Washington »), ainsi que le maintien en vigueur de l'Accord de Washington, conformément aux dispositions de celui-ci, en ce qui concerne l'installation d'enrichissement d'uranium située à Eunice (Nouveau-Mexique) et détenue par Urenco ;
Considérant l'Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, conclu à Cardiff le 12 juillet 2005 (ci-après dénommé « le Traité de Cardiff ») ;
Prenant note de l'existence d'une co-entreprise dénommée Enrichment Technology Company Ltd (ETC), établie en vertu de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour procéder à des activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation et à la fabrication de centrifugeuses gazeuses ainsi que pour exercer des activités et appliquer des technologies connexes, et détenue à 50 % par Urenco et à 50 % par Areva tels que définis respectivement à l'article premier du présent Accord ;
Notant que la technologie de centrifugation mise au point à l'origine par Urenco a fait l'objet d'une licence au profit d'ETC et se trouve à la disposition d'Urenco en vertu du Traité d'Almelo et du Traité de Cardiff, ainsi que d'Areva en vertu du Traité de Cardiff ;
Prenant note de l'intention d'Urenco et d'Areva d'utiliser la technologie de centrifugation d'ETC pour produire de l'uranium enrichi (à des fins autres que la production d'uranium enrichi destiné à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs) et de leur intention de créer aux Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les Etats-Unis ») des installations d'enrichissement d'uranium ayant recours à la technologie de centrifugation d'ETC ;
Désireux d'établir un cadre intergouvernemental applicable à une ou plusieurs installations aux Etats-Unis ayant recours à la technologie de centrifugation d'ETC pour produire de l'uranium enrichi à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
Considérant que la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en leur qualité de parties au Traité de Cardiff, ont pris des engagements internationaux en ce qui concerne l'utilisation et le maniement d'informations, d'équipements et de matières brutes ou produits fissiles spéciaux relatifs à la technologie de la centrifugation ;
Considérant que les Parties ont instauré des mesures de protection des informations relatives à la technologie de la centrifugation ;
Considérant l'adhésion des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 (ci-après dénommé « le TNP ») et au Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'AIEA »), et considérant que chacune des Parties a conclu avec l'AIEA des accords de garanties ainsi que des protocoles additionnels auxdits accords de garanties ;
Considérant que la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont parties au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique conclu à Rome le 25 mars 1957 ;
Aspirant à faire en sorte que toutes les activités à venir des installations situées aux Etats-Unis soient compatibles avec les politiques des Parties en matière de non-prolifération des armes nucléaires et avec leurs obligations internationales dans ce domaine,
Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire :
a) Le terme « Areva » désigne Areva SA, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs en droit, mais à l'exclusion d'ETC ;
b) L'expression « technologie de la centrifugation » désigne la centrifugation gazeuse et les technologies y associées, y compris les informations et le savoir-faire, ainsi que les informations mises en œuvre dans la conception des équipements et composants de centrifugation gazeuse ou découlant desdits équipements et composants ;
c) L'expression « informations classifiées » désigne les informations qui doivent être protégées de toute divulgation non autorisée conformément à la législation et à la réglementation nationales afférentes aux informations classifiées.
Elle comprend les documents, informations ou matériels renfermant des informations classifiées et toutes informations intégrées dans des équipements ou composants de centrifugation, quel que soit leur mode de communication ;
d) Le terme « ETC » désigne Enrichment Technology Company Ltd, co-entreprise créée par Urenco et Areva pour procéder à des activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation et à la fabrication de centrifugeuses gazeuses ainsi que pour exercer des activités et appliquer des technologies connexes, et comprend ses filiales et leurs successeurs en droit ;
e) L'expression « technologie de centrifugation d'ETC » désigne la technologie de la centrifugation telle que définie à l'alinéa b ci-dessus qui a fait l'objet d'une licence au profit d'ETC de la part d'Urenco, qui est possédée ou détenue par ETC, ou encore qui dérive ou découle des activités d'ETC ou de l'utilisation de la technologie de centrifugation d'ETC par les détenteurs de licences d'ETC et qui a fait l'objet d'une licence au profit d'ETC ;
f) L'expression « les Quatre Gouvernements » désigne le Gouvernement français, le Gouvernement britannique, le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement allemand ;
g) Le terme « Installation » désigne une installation d'enrichissement d'uranium ayant recours à la technologie de centrifugation d'ETC, devant être construite aux Etats-Unis et détenue par Urenco ou par Areva (à l'exclusion toutefois de l'installation d'enrichissement d'uranium située à Eunice [Nouveau-Mexique] et détenue par Urenco) ;
h) L'expression « détenteur(s) de licence » désigne une filiale d'Areva ou d'Urenco active dans le domaine de l'enrichissement et détentrice d'une licence en cours de validité octroyée par ETC aux fins d'utilisation de la technologie de centrifugation d'ETC hors des Etats-Unis ;
i) Le terme « GFN » désigne le Groupe des fournisseurs nucléaires, instance réunissant les pays fournisseurs qui s'efforcent de contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires grâce à la mise en œuvre de deux ensembles de directives applicables aux exportations nucléaires et aux exportations de biens à double usage liées au domaine nucléaire ;
j) L'expression « matières nucléaires » désigne (i) les « matières brutes », à savoir l'uranium renfermant le mélange d'isotopes existant à l'état naturel et l'uranium appauvri en isotope U 235, et (ii) les « produits fissiles spéciaux », à savoir le plutonium, l'uranium 233 et l'uranium enrichi en isotopes U 233 ou U 235 ;
k) Le terme « exploitant » désigne le détenteur de la licence octroyée par l'Agence des Etats-Unis en rapport avec l'Installation ;
l) L'expression « technologie d'exploitation » désigne la technologie de la centrifugation détenue par un exploitant ou par un détenteur de licence et mise en œuvre dans la création, la construction et l'exploitation d'une Installation ou découlant de celles-ci ;
m) L'expression « Agence quadripartite » désigne l'Agence créée en vertu du Traité de Cardiff et agissant à tour de rôle au nom des agences désignées par chacun des Quatre Gouvernements conformément à l'article VIII du Traité de Cardiff et chargée de veiller à l'application d'une politique commune de sécurité et de classification en vertu dudit Traité ;
n) L'expression « données à accès restreint » désigne les données à accès restreint (dites « Restricted Data ») telles qu'elles sont définies par la Loi des Etats-Unis relative à l'énergie atomique de 1954 et ses amendements ;
o) L'expression « Trois Gouvernements » désigne le Gouvernement britannique, le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement allemand ;
p) L'expression « Agence des Etats-Unis » désigne la Commission de réglementation nucléaire des Etats-Unis ;
q) L'expression « informations relevant de la sécurité nationale des Etats-Unis » désigne les informations classifiées par le Gouvernement des Etats-Unis en vertu du décret présidentiel n° 13 526 et de ses amendements ou de tout décret présidentiel appelé à le remplacer ;
r) Le terme « Royaume-Uni » désigne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
s) Le terme « Urenco » désigne la co-entreprise industrielle créée en vertu du Traité d'Almelo, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs en droit, mais à l'exclusion d'ETC.
Le présent Accord énonce les conditions aux termes desquelles :
a) Les Quatre Gouvernements assurent, dans toute la mesure permise par les traités applicables et par leurs législations et réglementations respectives, le transfert à destination des Etats-Unis et l'utilisation aux Etats-Unis de la technologie de centrifugation d'ETC et de la technologie d'exploitation afin de créer, de construire et d'exploiter une ou plusieurs Installations ;
b) Le Gouvernement des Etats-Unis assure, dans toute la mesure permise par les traités applicables et par sa législation et sa réglementation, le transfert à destination des Etats-Unis et l'utilisation aux Etats-Unis de la technologie de centrifugation d'ETC et de la technologie d'exploitation afin de créer, de construire et d'exploiter une ou plusieurs Installations ;
c) Les Quatre Gouvernements et ETC, ainsi que, le cas échéant, Urenco et Areva, sous la supervision des Quatre Gouvernements, sont autorisés à avoir accès, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et conformément à la procédure énoncée dans l'Annexe, aux données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint.
d) Les Quatre Gouvernements et ETC, ainsi que, le cas échéant, Urenco et Areva, sous la supervision des Quatre Gouvernements, sont autorisés à avoir accès, en tant que de besoin et sous réserve des accords internationaux applicables et de la législation, de la réglementation et des pratiques des Etats-Unis, aux informations relevant de la sécurité nationale des Etats-Unis (à l'exclusion des données à accès restreint) afférentes à une Installation et en rapport avec ses systèmes de garanties et de sécurité.
Aucune donnée à accès restreint ne saurait être communiquée en vertu du présent Accord par les Etats-Unis au titre de l'article 144 a de la Loi des Etats-Unis sur l'énergie atomique de 1954 et de ses amendements.
Il est entendu que l'accès prévu au paragraphe 1, alinéa c, du présent article ne constitue pas une communication par les Etats-Unis de données à accès restreint au titre de l'article 144 a de ladite loi.
Aucune disposition du présent Accord ne fait obstacle à l'exécution du Traité d'Almelo entre les parties audit Traité lorsqu'elles agissent dans le cadre dudit Traité.
Aucune disposition du présent Accord ne fait obstacle à l'exécution du Traité de Cardiff entre les Quatre Gouvernements, en qualité de parties audit Traité, lorsqu'ils agissent dans le cadre dudit Traité.
Le présent Accord ne s'applique pas à l'installation d'enrichissement d'uranium située à Eunice (Nouveau-Mexique) et détenue par Urenco, et aucune disposition du présent Accord ne saurait faire obstacle à l'application de l'Accord de Washington entre les parties audit Accord, lorsqu'elles agissent dans le cadre de cet Accord.
Utilisation pacifique
La technologie de centrifugation d'ETC, la technologie d'exploitation, les équipements et composants transférés aux Etats-Unis en vertu du présent Accord, chacune des Installations, les matières nucléaires d'une Installation, les produits fissiles spéciaux produits grâce à l'utilisation de ladite technologie et les produits fissiles spéciaux produits à partir desdits produits fissiles spéciaux, de même que les données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint alors qu'elles relèvent de la juridiction du Gouvernement des Etats-Unis ou de l'un quelconque des Quatre Gouvernements, sont utilisés exclusivement à des fins pacifiques et non explosives.
Application des garanties internationales
Les matières nucléaires auxquelles s'applique l'engagement d'utilisation pacifique énoncé à l'article III et qui se trouvent sur le territoire des Etats-Unis sont soumises à l'application de garanties internationales.
A cet égard, la mise en œuvre de l'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'AIEA en vue de l'application de garanties aux Etats-Unis conclu à Vienne le 18 novembre 1977 (INFCIRC/288) (ci-après dénommé « l'Accord de garanties Etats-Unis/AIEA ») est réputée satisfaire à cette obligation.
Le Gouvernement des Etats-Unis devra, conformément à l'Accord de garanties Etats-Unis/AIEA, ajouter les Installations à la liste des installations auxquelles s'appliquent les garanties de l'AIEA.
Les Quatre Gouvernements et le Gouvernement des Etats-Unis considèrent que les Installations doivent être et demeurer soumises à des garanties de l'AIEA équivalant à celles qui sont appliquées aux installations commerciales d'enrichissement de l'uranium par centrifugation gazeuse relevant de la juridiction des Quatre Gouvernements, dans toute la mesure compatible avec l'application des garanties aux Etats-Unis en vertu de l'Accord de garanties Etats-Unis/AIEA et de son Protocole additionnel (INFCIRC/288/Add.
Chacune des Installations et les matières nucléaires relevant de l'article III sont soumises à tout moment à des mesures de protection physique assurant au minimum le niveau de protection recommandé par l'AIEA (document de l'AIEA INFCIRC/225/Rév.
4 [révisé] relatif à la protection physique des matières et installations nucléaires ou ses révisions ultérieures acceptées par le Gouvernement des Etats-Unis et par les Quatre Gouvernements) ou tout autre niveau de protection physique convenu entre les Parties.
Les matières nucléaires relevant de l'article III ne peuvent être exportées des Etats-Unis que si le Gouvernement des Etats-Unis reçoit de l'autorité gouvernementale du destinataire des assurances au moins équivalentes aux dispositions de l'article III, de l'article IV, paragraphe 1, première phrase, de l'article V et du présent article.
Pour toute exportation à destination d'Etats non dotés d'armes nucléaires au sens du TNP, le Gouvernement des Etats-Unis applique i) les principes énoncés dans les Directives du GFN relatives aux transferts d'articles nucléaires et leurs annexes comme figurant dans le document de l'AIEA INFCIRC/254/Rév.
1 ou leurs révisions ultérieures, et ii) toute décision pertinente adoptée par voie de consensus par le GFN.
La technologie de centrifugation d'ETC et la technologie d'exploitation transférées aux Etats-Unis en vertu du présent Accord ne peuvent être retransférées qu'entre les Etats-Unis et les Parties au présent Accord comme énoncé ci-après.
En outre, sans préjudice des dispositions des alinéas a et b ci-dessous, les données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint ne peuvent être transférées vers un pays non partie au présent Accord.
a) La technologie de centrifugation d'ETC et la technologie d'exploitation transférées aux Etats-Unis en vertu du présent Accord peuvent être retransférées entre les Etats-Unis et un ou plusieurs des Etats ci-après, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne et Royaume des Pays-Bas, si elles ont à l'origine été transférées aux Etats-Unis en provenance d'un de ces Etats, ou entre les Etats-Unis et la République française si elles ont à l'origine été transférées aux Etats-Unis en provenance de la République française, sous réserve du respect des dispositions de l'article II, paragraphe 2, du présent Accord ;
b) Les données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint ne peuvent être transférées qu'entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni, la République française, la République fédérale d'Allemagne ou le Royaume des Pays-Bas, ou des ressortissants de ces Etats, conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 2, du présent Accord et de son Annexe ; elles ne peuvent être retransférées par aucun d'entre eux à aucun Etat autre que les Etats-Unis sans l'accord écrit préalable du Gouvernement des Etats-Unis.
Le Gouvernement des Etats-Unis consent par la présente à ces retransferts entre le Royaume-Uni, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la République française, sous réserve du respect des dispositions de l'article II, paragraphe 2, du présent Accord et de son Annexe.
Agences responsables
Le Gouvernement des Etats-Unis est représenté par l'Agence des Etats-Unis, et les Quatre Gouvernements sont représentés par l'Agence quadripartite, aux fins de l'application des articles VIII à X du présent Accord.
Des consultations sont organisées en tant que de besoin entre l'Agence des Etats-Unis et l'Agence quadripartite sur toute question relative à l'application des articles VIII à X du présent Accord.
Classifications de sécurité
et transfert d'informations classifiées
L'Agence des Etats-Unis et l'Agence quadripartite appliquent, dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations respectives, des principes et procédures communs convenus pour ce qui est des classifications de sécurité et des transferts d'informations classifiées en vertu du présent Accord.
Les informations classifiées transférées aux Etats-Unis en vertu du présent Accord reçoivent une classification de sécurité conformément à l'Annexe II du Traité de Cardiff.
Sauf autres dispositions convenues par les parties, elles sont d'abord transférées à l'Agence des Etats-Unis, laquelle y appose une classification de sécurité des Etats-Unis et leur assure un degré de protection équivalant au minimum à celui qui leur est assuré par l'Agence quadripartite, dans le cadre de la législation et de la réglementation des Etats-Unis et conformément aux principes et procédures communs mentionnés au paragraphe 1 du présent article et destinés à en assurer la protection.
Les niveaux de classification des Etats-Unis ne peuvent être ni réduits en deçà du niveau requis pour assurer un degré de protection équivalant à celui qui est assuré par l'Agence quadripartite ni supprimés sans l'accord de l'Agence quadripartite.
Ces informations peuvent également bénéficier aux Etats-Unis d'une protection supplémentaire conformément à la législation et à la réglementation des Etats-Unis.
Lorsque de telles informations classifiées restituées aux Quatre Gouvernements, à ETC ou, le cas échéant, à Urenco ou à Areva sous la supervision des Quatre Gouvernements bénéficient d'un niveau de classification plus élevé que celui qui leur a été attribué lors de leur transfert aux Etats-Unis, ces informations peuvent faire l'objet d'une nouvelle classification conformément à l'Annexe II du Traité de Cardiff afin de leur accorder le degré de protection que l'Agence quadripartite estime approprié.
En ce qui concerne le traitement des informations classifiées produites aux Etats-Unis et transférées aux Quatre Gouvernements qui bénéficient d'un niveau de classification plus élevé que les informations analogues détenues par les Quatre Gouvernements, l'Agence des Etats-Unis et l'Agence quadripartite définissent d'un commun accord des règles de reclassification conformes aux bonnes pratiques de protection des informations.
Toute information classifiée transférée en vertu du présent Accord à destination ou en provenance des Etats-Unis est transmise par la valise diplomatique, par des moyens approuvés de transmission électronique cryptée ou par tout autre moyen sûr convenu entre les Quatre Gouvernements et le Gouvernement des Etats-Unis.
Le Gouvernement des Etats-Unis et les Quatre Gouvernements prennent les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées transférées en vertu du présent Accord (ci-après dénommées « informations classifiées transférées ») et de celles qui découlent de la mise en œuvre d'informations classifiées transférées (ci-après dénommées « informations classifiées dérivées »).
Ces mesures de sécurité doivent notamment permettre que les informations soient protégées comme elles doivent l'être et que seules y aient accès, sous réserve des dispositions de l'article VI, paragraphe 2, du présent Accord, des personnes habilitées par leurs autorités nationales à avoir accès dans leur propre pays à des informations relevant au minimum du niveau de classification correspondant (non inférieur, toutefois, au niveau « Confidentiel ») et dont l'accès aux informations classifiées a été approuvé par l'Agence des Etats-Unis ou par l'Agence quadripartite.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, aucun ressortissant d'un pays autre que les Etats-Unis ou l'un ou l'autre des Quatre Gouvernements ne saurait avoir accès à des informations classifiées produites aux Etats-Unis et qualifiées de données à accès restreint sans l'accord écrit préalable du Gouvernement des Etats-Unis et des Quatre Gouvernements.
Les Quatre Gouvernements veillent, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation respectives, à ce que les autorités relevant du Gouvernement des Etats-Unis bénéficient des informations et de l'assistance requises pour appliquer les dispositions législatives et réglementaires des Etats-Unis de telle sorte que les informations classifiées mentionnées au paragraphe 1 soient protégées conformément à la législation et à la réglementation des Etats-Unis.
Perte d'informations classifiées
Si des informations classifiées transférées ou dérivées sont perdues après leur transfert ou divulguées sans autorisation, ou encore en cas de soupçon raisonnable de divulgation non autorisée, l'Agence des Etats-Unis (si la perte a lieu aux Etats-Unis) ou l'Agence quadripartite (si la perte a lieu hors des Etats-Unis) en informe aussitôt son homologue.
Toutefois, l'Agence quadripartite n'est pas tenue d'informer l'Agence des Etats-Unis de la perte ou de la divulgation non autorisée d'informations classifiées non originaires des Etats-Unis (c'est-à-dire non créées aux Etats-Unis ou dérivées d'informations classifiées créées aux Etats-Unis).
Dans les cas mentionnés au paragraphe l du présent article, l'enquête destinée à établir si le fait constitue une infraction à la législation ou à la réglementation des Etats-Unis, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume des Pays-Bas ou de la République française et les poursuites relèvent exclusivement de la compétence de l'Etat dans lequel l'infraction a eu lieu et sont menées conformément à sa législation et à sa réglementation.
Toutefois, sauf dans les circonstances relevant de l'exception mentionnée dans la dernière phrase du paragraphe l ci-dessus, la Partie dans le pays duquel a eu lieu l'infraction supposée fait tout ce qui est en son pouvoir pour que l'Agence des Etats-Unis ou l'Agence quadripartite, selon le cas, ait la possibilité de communiquer aux autorités appropriées du Gouvernement concerné chargées des poursuites ou de la surveillance toute information relative à l'engagement de poursuites en rapport avec les faits.
Les Quatre Gouvernements ou le Gouvernement des Etats-Unis, selon le cas, sont informés en temps utile de l'engagement ou du non-engagement des poursuites ainsi que de leur résultat.
Protection des informations relevant du droit de propriété
Lorsque le Gouvernement des Etats-Unis reçoit des informations transférées en vertu du présent Accord, il ne peut les utiliser à aucune fin, y compris mais de manière non limitative à des fins commerciales, autre que les fins énoncées au présent Accord sans l'accord écrit préalable des Quatre Gouvernements.
Les informations transférées ou les informations produites dans une Installation située aux Etats-Unis qui constituent des informations relevant du droit de propriété en vertu de la législation et de la réglementation des Etats-Unis, y compris les secrets de fabrique et les informations commerciales, sont traitées et protégées conformément à la législation et à la réglementation des Etats-Unis.
Le Gouvernement des Etats-Unis doit respecter en conséquence le caractère privilégié desdites informations relevant du droit de propriété.
En particulier, en ce qui concerne les informations transférées en vertu du présent Accord aux fins de l'exercice des attributions de l'Agence des Etats-Unis en matière d'octroi de licences et de surveillance, ces informations sont, en tant que de besoin, traitées et protégées comme relevant du droit de propriété en vertu de la législation des Etats-Unis et des règles de l'Agence des Etats-Unis applicables en règle générale aux informations relevant du droit de propriété originaires des Etats-Unis.
Si le Gouvernement des Etats-Unis estime ne plus être en mesure de protéger des informations transférées au titre d'informations relevant du droit de propriété en vertu de la législation et de la réglementation des Etats-Unis, la notification appropriée en est assurée aussitôt par l'Agence des Etats-Unis.
Le Gouvernement des Etats-Unis et les Quatre Gouvernements se consultent par la suite afin de définir les moyens appropriés pour réaliser les objectifs du présent article.
Traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique
Les obligations énoncées par le présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations qui découlent pour les Quatre Gouvernements du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le Gouvernement des Etats-Unis et les Quatre Gouvernements se consultent en tant que de besoin sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des notes adressées au dépositaire par les Parties au présent Accord et attestant l'accomplissement de toutes les procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le Gouvernement français est dépositaire du présent Accord, y compris son Annexe et le Procès-verbal agréé.
Dans ce cadre, il adressera aux autres Parties une note diplomatique qui les informera des notifications des Parties mentionnées au présent paragraphe ainsi que de la date d'entrée en vigueur, et conservera le texte original du présent Accord.
Le présent Accord demeurera en vigueur pendant trente ans.
Il sera tacitement reconduit tous les quinze ans sauf si, un an au moins avant la date à laquelle il serait tacitement reconduit, le Gouvernement des Etats-Unis, le Gouvernement français ou chacun des Trois Gouvernements notifie au dépositaire son intention de ne pas le reconduire.
Le dépositaire adressera aux autres Parties une note diplomatique pour les informer de cette ou de ces notifications.
Dans ce cas, le présent Accord prendra fin à la date à laquelle il aurait été tacitement reconduit, étant entendu toutefois que si la notification émane d'une Partie autre que le Gouvernement des Etats-Unis, l'Accord ne prendra pas fin à l'égard des Parties restantes si celles-ci conviennent par écrit de le reconduire.
Nonobstant la dénonciation ou la venue à expiration du présent Accord, les dispositions des articles III à VI et des articles VIII à XI demeureront en vigueur aussi longtemps qu'une technologie ou que des matières, équipements ou composants régis par lesdits articles demeureront aux Etats-Unis ou resteront placés sous leur juridiction ou sous leur autorité, où que ce soit, ou encore jusqu'à ce que le Gouvernement des Etats-Unis et les Quatre Gouvernements aient établi d'un commun accord que lesdites matières ou lesdits équipements ou composants ne sont plus utilisables en vue d'une activité nucléaire régie par des garanties internationales.
Fait à Paris le 24 février 2011 en un exemplaire original, en langues française, anglaise, néerlandaise et allemande, tous les textes faisant également foi.
Le dépositaire en délivrera des copies certifiées conformes à chacune des Parties.
PROCÉDURE APPLICABLE AU CONTRÔLE ET À L'EXAMEN DES DONNÉES PRODUITES DANS UNE INSTALLATION ET QUALIFIÉES DE DONNÉES À ACCÈS RESTREINT, AINSI QU'À LEUR COMMUNICATION ULTÉRIEURE À ETC, URENCO ET AREVA
La présente procédure sera mise en œuvre pour contrôler et examiner les données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint, afin de confirmer qu'elles renferment uniquement des informations qui ne constituent pas une nouveauté pour ETC ou, le cas échéant, pour Urenco ou Areva, à savoir des informations dont la teneur technologique est déjà connue et disponible pour ETC ou, le cas échéant, pour Urenco ou Areva, du fait de leurs activités respectives hors des Etats-Unis.
Elle sera appliquée afin d'identifier les données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint qui constitueraient une nouveauté pour ETC ou, le cas échéant, pour Urenco ou Areva, et afin de protéger ces données de tout transfert, considéré comme peu probable, à destination du Royaume-Uni, du Royaume des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne ou de la République française ou de leurs ressortissants.
Elle sera mise en œuvre en deux phases : dans un premier temps, un spécialiste de la classification des informations dérivées, possédant obligatoirement la nationalité des Etats-Unis, agréé par l'Agence des Etats-Unis et employé par l'Installation ou lié par contrat avec elle, procédera dans toute la mesure du possible à l'examen des données produites dans une Installation et qualifiées de données à accès restreint auxquelles des ressortissants britanniques, allemands ou néerlandais, ou des ressortissants français, sont susceptibles d'avoir accès¹ ; dans un second temps, des agents de l'Agence des Etats-Unis² devront, selon une périodicité annuelle ou autre, vérifier les données produites dans l'Installation et transmises au cours de la période précédente à des ressortissants britanniques, allemands, néerlandais ou français.
Cette procédure devra permettre ce qui suit :
a) D'établir si les données produites sont des données à accès restreint (ci-après dénommées dans la présente Annexe « données à accès restreint originaires des Etats-Unis ») ;
b) D'identifier les données à accès restreint originaires des Etats-Unis qui constituent une nouveauté pour ETC, Urenco ou Areva (au vu de l'expérience acquise hors des Etats-Unis telle qu'attestée par les guides technologiques définis ci-après) ;
c) En cas d'identification de données à accès restreint originaires des Etats-Unis qui constituent une nouveauté pour ETC, Urenco ou Areva, de procéder aussitôt à des consultations entre le Gouvernement des Etats-Unis, celui ou ceux des Quatre Gouvernements qui est ou sont concernés et/ou ETC et, le cas échéant, Urenco ou Areva, et notamment d'évaluer la probabilité de récurrence de données aberrantes ainsi que d'établir la possibilité et la faisabilité, à l'avenir, soit d'un filtrage de ces données soit de la conclusion d'un accord en vertu de l'article 123 de la Loi des Etats-Unis relative à l'énergie atomique de 1954 et ses amendements en vue d'en autoriser la restitution ;
d) Sous réserve des dispositions de l'article VI, paragraphe 2, et de l'article IX, paragraphe 1, de transférer ou de retransférer à Urenco et à des ressortissants autorisés du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne ou du Royaume des Pays-Bas des données à accès restreint originaires des Etats-Unis dont il aura été établi par la présente procédure qu'elles ne constituent pas une nouveauté pour Urenco, et de transférer ou de retransférer à Areva et à des ressortissants autorisés de la République française des données à accès restreint originaires des Etats-Unis dont il aura été établi par la présente procédure qu'elles ne constituent pas une nouveauté pour Areva ;
e) Sous réserve des dispositions de l'article VI, paragraphe 2, et de l'article IX, paragraphe 1, de transférer ou de retransférer à ETC des données à accès restreint originaires des Etats-Unis dont il aura été établi par la présente procédure qu'elles ne constituent pas une nouveauté pour ETC, sous réserve toutefois que l'accès à des données à accès restreint originaires des Etats-Unis transférées ou retransférées à ETC ne soit pas accordé (i) à des ressortissants de la République française si la procédure énoncée par la présente établit que ces données constituent une nouveauté pour Areva ou (ii) à des ressortissants du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne ou du Royaume des Pays-Bas si la procédure énoncée par la présente établit que ces données constituent une nouveauté pour Urenco.
La procédure comporte en particulier les éléments ci-après :
a) Par l'intermédiaire d'ETC et, le cas échéant, d'Urenco ou d'Areva, les Quatre Gouvernements fourniront pour chaque Installation, sous réserve d'examen et d'approbation par le Gouvernement des Etats-Unis, un guide (ci-après dénommé « guide technologique ») destiné à être utilisé par l'Installation et par l'Agence des Etats-Unis et répertoriant les données classifiées qu'ils estiment, au vu de l'expérience des installations qui mettent en œuvre la technologie de centrifugation d'ETC et la technologie d'exploitation, devoir être produites dans l'Installation.
En fonction du niveau d'expérience effective, chaque guide technologique devra préciser (en ce qui concerne la technologie de centrifugation d'ETC et la technologie d'exploitation à mettre en œuvre au sein de l'installation) :
(ii) Les types de données classifiées (descriptions des conditions d'exploitation et performances exprimées sous forme chiffrée et éléments descriptifs sur les performances, par exemple) ainsi que l'éventail complet des paramètres possibles de performance dans chaque catégorie (données chiffrées maximales et minimales et descriptions des catégories de dysfonctionnements et d'insuffisances des équipements, par exemple) ;
(iii) Dans le cadre de l'éventail complet des paramètres, l'amplitude des performances opérationnelles moyennes, précisant de manière aussi complète que possible la nature des divergences entre l'amplitude moyenne et les valeurs limites de l'éventail complet ;
iv) Tous autres paramètres éventuels de performance des équipements essentiels de l'installation qui mettent en jeu des informations qualifiées de données à accès restreint (centrifugeuses, par exemple), permettant d'établir dans quelle mesure ETC, Urenco ou Areva, selon le cas, ont connaissance des données susceptibles d'être produites dans l'Installation, y compris les informations que renferment les centrifugeuses défaillantes ;
v) Toutes autres données susceptibles d'être qualifiées de données à accès restreint en vertu du guide de classification destiné à l'Installation conçu conjointement par la commission de réglementation nucléaire et le Département de l'énergie des Etats-Unis.
On fournira à l'appui de ces guides technologiques des données produites dans d'autres installations où sont mises en œuvre la technologie de centrifugation d'ETC et la technologie d'exploitation, y compris les données relatives aux incidents les plus graves et les plus rares subis par lesdites installations.
On pourra également fournir à l'appui des paramètres de performances des données issues de prototypes et de simulations par ordinateur correspondant à une technologie mise à l'épreuve.
Les guides technologiques pourront être à tout moment mis à jour par les Gouvernements considérés, par ETC et, le cas échéant, par Urenco ou Areva, sous réserve d'examen et d'approbation par le Gouvernement des Etats-Unis, afin de prendre en compte l'expérience complémentaire acquise hors des Etats-Unis, les rubriques mises à jour correspondant uniquement aux données produites ultérieurement ;
b) Avant que des données ne soient communiquées à des ressortissants de l'un des Etats des Quatre Gouvernements, un spécialiste de la classification des informations dérivées, possédant obligatoirement la nationalité des Etats-Unis, agréé par l'Agence des Etats-Unis et employé par l'Installation ou lié par contrat avec elle, procédera en toute bonne foi à une évaluation de ces données afin de confirmer que celles-ci correspondent aux paramètres du guide technologique approprié.
Il est expressément entendu que cette condition est passible de limitations en fonction de la présence au sein de l'Installation de personnel d'assistance technique d'ETC ou, le cas échéant, d'Urenco ou d'Areva ;
c) Si cette évaluation par le spécialiste de la classification des informations dérivées fait apparaître une dissemblance entre, d'une part, des données spécifiques produites au sein de l'Installation et qualifiées de données à accès restreint et, d'autre part, les paramètres des données attendues figurant dans le guide technologique approprié, les données spécifiques ne seront pas communiquées mais seront soumises pour évaluation au Gouvernement des Etats-Unis par l'intermédiaire de l'Agence des Etats-Unis.
Si le Gouvernement des Etats-Unis parvient à la conclusion que ces données sont susceptibles d'être nouvelles, il procédera, sans divulguer les données proprement dites, à des consultations avec celui ou ceux des Quatre Gouvernements qui est ou sont concernés afin de leur permettre, s'ils le peuvent, d'apporter la preuve que cette divergence par rapport aux paramètres ne renferme aucun élément qui constituerait une nouveauté pour ETC ou, le cas échéant, pour Urenco ou Areva ;
d) L'Agence des Etats-Unis aura accès à l'ensemble des données produites dans les Installations et qualifiées de données à accès restreint qui auront été transférées à des ressortissants de l'un des Quatre Gouvernements et procédera selon une périodicité annuelle ou autre à des vérifications.
Au cours de ces vérifications, elle comparera, d'une part, un large échantillon aléatoire de données produites dans l'Installation et qualifiées de données à accès restreint et, d'autre part, les guides technologiques.
Si l'Agence des Etats-Unis constate une dissemblance entre, d'une part, des données spécifiques produites au sein de l'Installation et qualifiées de données à accès restreint et, d'autre part, les paramètres des données attendues figurant dans les guides technologiques, le Gouvernement des Etats-Unis évaluera si lesdites données sont ou non susceptibles d'être nouvelles.
S'il parvient à la conclusion qu'elles sont susceptibles de l'être, des consultations seront aussitôt engagées entre le Gouvernement des Etats-Unis et celui ou ceux des Quatre Gouvernements qui est ou sont concernés afin de leur permettre, s'ils le peuvent, d'apporter la preuve que les données en question ne renferment aucun élément qui constitue une nouveauté pour ETC ou, le cas échéant, pour Urenco ou Areva ;
e) Si, à la suite des consultations menées dans l'un des deux cas ci-dessus, il est établi qu'il s'agit de données nouvelles, celles-ci ne seront pas communiquées à ETC ni, le cas échéant, à Urenco ou à Areva.
On procédera à des consultations entre le Gouvernement des Etats-Unis et celui ou ceux des Quatre Gouvernements qui est ou sont concernés afin d'évaluer également si l'existence de données aberrantes laisse ou non à entendre qu'il pourrait se produire des incidents non attendus susceptibles d'engendrer des données complémentaires qui pourraient être qualifiées de données à accès restreint et constituer une nouveauté au sens du paragraphe 1 ci-dessus ;
f) Dans l'affirmative, le Gouvernement des Etats-Unis (i) déterminera, en consultation avec celui ou ceux des Quatre Gouvernements qui est ou sont concernés, s'il existe des moyens effectifs d'empêcher le transfert de ces données spécifiques nouvelles et de toutes autres données nouvelles produites dans l'installation et qualifiées de données à accès restreint, ou (ii) s'efforcera de conclure un accord en vertu de l'article 123 de la Loi des Etats-Unis relative à l'énergie atomique de 1954 et ses amendements.
Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Inondation et choc mécanique liés à
l'action des vagues du 8 novembre 2011
Commune de Cabris (1)
Communes de Bourg-Saint-Andéol, Chambonas.
Commune de Marsac.
Commune de Gua (Le).
Communes de Bourbonne-les-Bains, Harréville-les-Chanteurs (1), Voisey (1).
Commune de Pontivy.
Commune de Gotein-Libarrenx (1).
Communes de Thann, Willer-sur-Thur.
Communes de Saint-Vital (1), Verrens-Arvey (1).
Commune de Tournon (1).
l'action des vagues du 8 au 9 novembre 2011
Communes de Carqueiranne (2), Cavalaire-sur-Mer (3), Cogolin (2), Croix-Valmer (La) (3), Gassin (1), Grimaud (1), Hyères (2), Lavandou (Le) (2), Pradet (Le) (1), Ramatuelle (2), Roquebrune-sur-Argens (1), Saint-Raphaël (4), Seyne-sur-Mer (La) (1), Toulon (3), Rayol-Canadel-sur-Mer (2).
Communes d'Artignosc-sur-Verdon (1), Sillans-la-Cascade (1).
Commune de Cavalaire-sur-Mer (3).
Séisme du 7 juillet 2011
Commune de Mougins.
Communes de Berrias-et-Casteljau, Pradons, Pranles, Ruoms.
Commune de Gajan.
Communes d'Anrosey, Breuvannes-en-Bassigny, Coiffy-le-Bas, Haute-Amance, Val-de-Meuse, Vicq.
Commune d'Auboué.
Commune de Fontenay-Saint-Père.
Commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Commune de Solliès-Ville.
Commune de Puyvert.
Commune de Millau (1).
Commune de Villeneuve-lès-Béziers (1).
Commune d'Arthès.
Commune de Garric (Le)
Commune d'Andouque.
Commune d'Andelys (Les).
Commune de Lectoure.
Commune de Beaugency.
Commune de Saint-Pardoux-Isaac.
Commune de Meigné-le-Vicomte.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 1er septembre 2010
Commune de Chapelle-Saint-Aubin (La).
et à la réhydratation des sols du 28 mai 2010 au 5 octobre 2010
Commune de Feucherolles.
Communes d'Andouque, Garric (Le).
Communes de Lagrave, Rabastens.
Commune de Marssac-sur-Tarn.
Commune de Caussade.
Commune de Franconville.
et à la réhydratation des sols de 29 mai 2010 au 30 juin 2010
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er :
― les mots : « l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de leur part, ».
Au second alinéa du même article, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».
― les mots : « non éligibles » sont supprimés ;
― après les mots : « tarifs », est inséré le mot : « réglementés » ;
― les mots : « le prix de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la part proportionnelle à l'énergie consommée ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier ».
Il est inséré entre le premier et le second alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
« La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation.
Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R.
A l'article 3, les mots : « du 20 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».
― Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R.
Ces informations sont communiquées au moins une fois par trimestre.
Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à dix-neuf mois.
― Ces fournisseurs d'électricité, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent à ceux de leurs clients identifiés à l'aide des informations mentionnées au I une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée.
L'attestation informe les mêmes clients de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces fournisseurs, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent aux bénéficiaires potentiels de leur zone de desserte qu'ils n'identifient pas comme leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier.
Ceux de ces bénéficiaires potentiels qui ont un contrat avec ces fournisseurs communiquent à ceux-ci, ou à l'organisme agissant pour leur compte, au moyen de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, les références de leur contrat.
Cette attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de dix-neuf mois à compter de la date de réception des références contractuelles par le fournisseur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte désigné par lui.
― L'attestation mentionnée au II ou le courrier l'accompagnant précise :
1° Le nombre d'unités de consommation du foyer ;
2° Les conditions à remplir pour bénéficier de la tarification spéciale " produit de première nécessité ” et les dispositions prévues à l'article L.
3° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale, sur " l'interlocuteur TPN ” et sur le " numéro vert TPN ” ;
4° L'information sur la transmission des données ainsi que sur les droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pendant un an à compter de l'expiration du délai de quinze jours prévu au premier alinéa du II, ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du II, à compter de la date de réception, par le fournisseur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte, des attestations dûment complétées.
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité, celle-ci est prolongée pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si l'interruption résulte de la rupture du contrat de fourniture.
Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas à remboursement de la part du bénéficiaire.
Dans les trois premiers mois de cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe le client, qui n'est plus identifié comme bénéficiaire potentiel de la tarification spéciale " produit de première nécessité ” aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif de première nécessité au terme de cette période de prolongation.
Si les droits à la tarification spéciale sont reconduits pendant la période supplémentaire de six mois, la tarification est appliquée pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale.
Le nouveau fournisseur d'électricité de l'intéressé, s'il délivre l'électricité au tarif spécial " produit de première nécessité ”, est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
― Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour le compte de ces derniers ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.
A l'article 4-1, les mots : « Les personnes concernées par » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ».
A l'article 5, les mots : « les distributeurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ».
― les mots : « au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L.
A l'article 3, les mots : « l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».
« Art. 4.-Les fournisseurs de gaz naturel qui le souhaitent désignent un organisme, chargé d'identifier les ayants droit du tarif spécial de solidarité, qui agit pour leur compte.
Cet organisme ne communique aux fournisseurs que les informations qui sont strictement nécessaires à l'identification de leurs clients.
― Les organismes d'assurance maladie communiquent à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les informations précisées à l'alinéa suivant.
Les informations communiquées par les organismes d'assurance maladie sont la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que le nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R.
Elles sont communiquées au moins une fois par trimestre.
Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois.
― Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel communiquent, à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité de chaque fournisseur de gaz naturel.
Ces informations sont pour chaque point de comptage et d'estimation (PCE) : la civilité, le prénom et le nom du détenteur du contrat, le numéro et l'adresse du point de comptage et d'estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
A partir des informations mentionnées au I et aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier comportant les références de leur contrat de fourniture et leur point de comptage et d'estimation et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
Ce courrier informe les mêmes clients de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, les cocontractants des fournisseurs de la chaufferie communiquent à l'organisme agissant pour le compte de ces fournisseurs ou, le cas échéant, à ces fournisseurs le numéro, l'adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d'application des contrats.
Ils signalent, le cas échéant, l'existence d'autres sources d'énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective.
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent, le cas échéant, à l'organisme agissant pour leur compte le numéro, l'adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière, la date de début et de fin d'application des contrats à partir des informations communiquées par leurs cocontractants dans les contrats de fourniture ou dans les demandes d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
A partir des informations mentionnées au I, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
― L'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité qui n'ont pu être identifiés ni comme disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ni comme étant chauffés collectivement au gaz naturel une attestation, accompagnée le cas échéant d'un courrier, qui leur permet de bénéficier du tarif spécial de solidarité et qui les informe :
― de leurs droits au tarif spécial de solidarité ;
― du nombre d'unités de consommation de leur foyer ;
― de l'existence de " l'interlocuteur TSS ” et du " numéro vert TSS ” ;
― de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces personnes renvoient cette attestation à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, au fournisseur de gaz naturel, après l'avoir complétée avec les références du contrat de fourniture de gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur et, éventuellement dans le cas d'une chaufferie collective, l'indication de l'existence de son alimentation par d'autres sources d'énergie que le gaz naturel.
Cette attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de dix-neuf mois à compter de la date de sa réception.
Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.
« Art. 5.-Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à un détenteur d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa du III de l'article 4 ou, le cas échéant, à compter de la réception de l'attestation mentionnée au IV du même article dûment complétée.
Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
« Art. 5-1.-Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture du contrat de fourniture.
Dans les trois premiers mois de cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la période complémentaire.
Si les droits au tarif spécial de solidarité sont reconduits pendant cette période supplémentaire de six mois, le tarif spécial est appliqué pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin des droits à la tarification spéciale de solidarité.
Le nouveau fournisseur de l'intéressé est tenu d'appliquer la tarification spéciale de solidarité pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
« Art. 6.-Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret.
Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble.
Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires.
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4.
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire.
Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe.
« Art. 7.-L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
A défaut de conventions, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts.
Arrêté du 28 février 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes d'Aix-Mouret et La Duranne, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 29 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dossiers d'inscription seront disponibles en téléchargement sur le site : www.insee.fr.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs
Le titre professionnel de technicien en menuiserie et agencement intérieurs est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2012.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé, les mots : « technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs » sont remplacés par les mots : « technicien en menuiserie et agencement intérieurs ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien en menuiserie et agencement intérieurs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN MÉTREUR EN AGENCEMENT
TECHNICIEN EN MENUISERIE
et agencement intérieurs
Chiffrer une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement et d'aménagements intérieurs
Intitulé : titre professionnel technicien en menuiserie et agencement intérieurs.
Dans les entreprises, le technicien en menuiserie et agencement intérieurs détermine :
― les principes techniques ;
― le coût des projets ;
La gestion des dossiers tient compte des contraintes tant techniques que de qualité afin de répondre aux impératifs de résultat économique de l'entreprise.
Le technicien en menuiserie et agencement intérieurs analyse le dossier de consultation ou la faisabilité de la commande.
Ensuite vient l'étude et le chiffrage d'une offre recevable au regard d'un cahier des charges.
La constitution d'un dossier technique d'exécution conforme à la commande lui incombe également.
Enfin, il planifie les moyens techniques à mettre en œuvre pour l'exécution de la commande et réalise le suivi technique et administratif du chantier.
L'emploi s'exerce le plus souvent sous couvert d'un responsable hiérarchique, principalement en bureau durant la phase chiffrage et étude d'une affaire, le suivi entraîne de nombreux déplacements sur chantier.
Les horaires sont variables, certaines activités peuvent se prolonger tard le soir ou en fin de semaine.
L'emploi nécessite autonomie et travail en équipe.
L'aspect relationnel de l'emploi est aussi important que l'aspect strictement technique.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie
et d'agencement intérieurs
Etablir un relevé sur site pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Rassembler des informations techniques pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Concevoir un projet pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Produire des documents techniques pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Chiffrer une affaire de menuiserie
Renseigner une banque de données de prix de référence pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Analyser un dossier de consultation pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Réaliser un métré pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Calculer le coût et établir les devis pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Suivre un chantier de menuiserie
Préparer l'intervention des équipes pour un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Réaliser le suivi et le contrôle d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Effectuer une situation de travaux pour une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement les entreprises d'agencement et de menuiseries intérieures.
Assistant(e) de travaux agencement et menuiserie intérieurs ;
Technicien(ne) d'études agencement et menuiserie intérieurs.
F1104 - Dessin BTP.
Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :
CORPS, GRADES
Administration centrale et services à compétence nationale
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Le présent arrêté s'applique aux activités définies à l'article R.
Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L.
4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R.
La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis à l'article R.
Pour l'application du présent arrêté, on définit par :
1° Formation préalable : la formation obligatoirement suivie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l'exposer à l'amiante ;
2° Formation de premier recyclage : la formation obligatoirement suivie par tout travailleur à l'issue de la période de validité de sa formation préalable.
Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques liés à l'amiante ;
3° Formation de recyclage : la formation périodique obligatoirement suivie par tout travailleur à l'issue de la période de validité de sa dernière formation de recyclage, lui permettant de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation ;
4° Formation de mise à niveau : la formation obligatoirement suivie par tout travailleur formé sous l'empire de l'arrêté du 25 avril 2005 à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
5° Personnel d'encadrement technique : l'employeur et tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ;
6° Personnel d'encadrement de chantier : travailleur ayant, au sein de l'entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, mettre en œuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire ;
7° Personnel opérateur de chantier : tout travailleur chargé d'exécuter des travaux et/ ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire ;
8° Accréditation : l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité ;
9° Certificat : le document délivré par l'organisme de certification attestant la capacité de l'organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés à l'amiante pour les travailleurs réalisant les activités relevant du 1° de l'article R.
10° Attestation de compétence : le document délivré par l'organisme de formation ou par l'employeur au travailleur attestant la présence du stagiaire à l'intégralité des enseignements délivrés et validant les acquis de la formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage ;
11° Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'amiante et de la prévention des risques qui dispense aux stagiaires la formation relative à la prévention du risque amiante et, pour les activités relevant du 1° de l'article R.
4412-94 du code du travail, répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ;
12° Outil de gestion développé par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : base de données et outil informatisé permettant de gérer les dispositifs de formation de l'INRS, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) ;
13° Plate-forme pédagogique : espace de formation réservé à la réalisation des parties d'une formation et assorti des moyens nécessaires à la reproduction matérielle des situations de chantier.
Ces moyens ne doivent jamais avoir été mis en contact avec de l'amiante.
Visite médicale préalable à la formation.
La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur.
L'aptitude médicale au poste de travail prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire.
Contenu de la formation et mise à jour.
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques du présent arrêté.
Les prescriptions figurant à l'annexe I sont applicables aux activités mentionnées à l'article R.
Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe II sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée.
Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques.
La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques.
Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Durée de la formation et délai de recyclage.
Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe III.
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article R.
4412-94 du code du travail, la période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable.
4412-94 du code du travail, la période entre deux formations de recyclage n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage.
4412-94 du code du travail, la période entre deux formations n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable ou du dernier recyclage.
Pour les activités prévues au 1° de l'article R.
4412-94 du code du travail, les formations de recyclage dont bénéficient les travailleurs sont dispensées par un organisme de formation certifié.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence.
Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation.
Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe IV en fonction des activités exercées.
2° Attestation de compétence :
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R.
L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe V.
Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence.
En ce qui concerne les activités définies au 1° de l'article R.
4412-94, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation.
L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies au 2° de l'article R.
4412-94 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.
1° Délai de carence de pratique :
4412-94 du code du travail, pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.
Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée.
2° Situation des travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté :
Lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant le 1er janvier 2012, les travailleurs affectés aux activités définies à l'article R.
4412-94 bénéficient, au plus tard avant le 1er janvier 2013, d'une formation de mise à niveau dans les conditions suivantes :
― pour les catégories personnel d'encadrement de chantier et personnel opérateur de chantier , l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes I et II du présent arrêté ;
― pour la catégorie personnel d'encadrement technique , les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau afin d'atteindre les exigences fixées à l'annexe I du présent arrêté.
4412-94, cette formation de mise à niveau est d'une durée de cinq jours a minima.
Pour les activités mentionnées à l'article R.
4412-94, sous réserve des dispositions particulières relatives à la catégorie personnel d'encadrement technique , la formation de mise à niveau prend la forme d'une formation de recyclage telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.
La formation de mise à niveau donne lieu à une évaluation des compétences en vue de délivrer l'attestation de compétences conformément au présent arrêté.
4412-94 du code du travail, la formation de mise à niveau dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
Accréditation des organismes certificateurs.
Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par :
― la norme NF EN ISO/CEI 17065 "Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services" ;
― les exigences du présent arrêté.
L'organisme de certification constitue un comité de certification composé de personnes compétentes dans le domaine de l'amiante, provenant notamment des organismes de formation et des entreprises de désamiantage mandatés par les organisations professionnelles représentatives ainsi que de la CNAMTS en qualité d'experts avec voix consultative.
Le comité susvisé peut émettre un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation.
L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification qui donne son avis sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à l'annexe VI.
L'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur auprès de l'organisme de formation au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions du comité de certification.
En cas de retrait de certification, l'organisme certificateur le signale simultanément à l'organisme de formation, à la direction générale du travail et aux services de formation des organismes de prévention INRS et Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme de certification fait l'objet par ce dernier d'un traitement dont le délai de réalisation n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification.
Il est composé d'un audit initial la première année, d'audits de surveillance annuels les deuxième et troisième années et d'un audit de renouvellement au cours de la quatrième année, avant l'expiration de la certification.
Le processus de certification est établi suivant les dispositions fixées à l'annexe VI.
L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail.
Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme de certification en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté.
Certification des organismes de formation.
Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant du 1° de l'article R.
4412-94 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française.
Ce certificat est attribué sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité suivant les dispositions de l'article 8.
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - TITRE IER : FORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - TITRE II : ACCREDITATION DES ORGANISMES CERTIFI...
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Les organismes de formation certifiés et les travailleurs formés sous l'empire de l'arrêté du 22 décembre 2009 sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES A L'ARTICLE R.
Prescriptions minimales de formation pour le personnel d'encadrement technique :
― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...)
: notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;
― connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;
― connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 Repérage amiante ― repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ― mission et méthodologie).
Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;
― connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;
― connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante.
Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires.
― connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;
― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
― connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;
― connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;
― connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.
Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :
― être capable d'évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération, notamment par la connaissance des expositions, et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail, de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement et d'assurer la traçabilité des opérations.
Sont notamment visés les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements.
Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures ;
― être capable d'effectuer l'analyse critique d'un repérage de l'amiante pour évaluer les risques ;
― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.
Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer ;
― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation, notamment d'entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer ;
― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des critères externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail...)
― être capable de définir les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets et de les faire appliquer ;
― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication, être capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer ;
― être capable de transmettre aux opérateurs l'information et le savoir-faire sur la prévention des risques liés à l'amiante.
Prescriptions minimales de formation pour le personnel d'encadrement de chantier :
: notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l'information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
― connaître la réglementation relative à l'élimination et au transport des déchets amiantés ;
― être capable de transmettre aux opérateurs l'information sur la prévention des risques liés à l'amiante ;
― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées.
― être capable d'appliquer les conclusions de l'évaluation des risques, de choisir des méthodes de travail et de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement.
Sont notamment visées :
― les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle ;
― les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;
― la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer les conditions optimales d'aéraulique de chantier ;
― les procédures d'entrée et de sortie de zone confinée ;
― être capable d'expliquer aux opérateurs et savoir transmettre le savoir-faire afin de leur faire appliquer ces méthodes et procédures ;
― être capable de s'assurer de la mise en œuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ;
― assurer l'application des consignes et des savoir-faire relatifs aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ;
― être capable de choisir des EPI adaptés ;
― être capable de mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires à la bonne réalisation des chantiers ;
― être capable de faire appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation, de transport et d'élimination des déchets ;
― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication.
Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer.
Prescriptions minimales de formation du personnel opérateur de chantier :
: notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la fiche d'exposition et à l'attestation d'exposition qui doit lui être remise lorsqu'il quitte l'entreprise, information des travailleurs sur leurs droits individuels et collectifs, notamment droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l'inspection du travail, élimination des déchets amiantés.
― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante et être capable d'alerter, en cas de doute, les personnels d'encadrement de la présence éventuelle d'amiante ;
― connaître et être capable d'appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l'environnement.
― les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle, les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;
― les procédures d'entrée et de sortie de zone ;
― connaître le rôle des équipements de protection collective. être capable de les utiliser selon les consignes établies.
Etre capable de détecter des dysfonctionnements et d'alerter le personnel d'encadrement ;
― connaître et être capable d'appliquer les consignes d'hygiène dans les bases de vie ;
― être capable d'utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies.
Connaître leur rôle, leurs limites d'efficacité et les durées de port en continu recommandées.
― connaître les durées maximales d'intervention en zone confinée en fonction des conditions de travail et des équipements de protection respiratoire utilisés ;
― être capable d'appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets ;
― connaître et être capable d'appliquer la conduite à tenir prévue dans les situations d'urgence ou toutes situations anormales, notamment savoir alerter son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'intoxication.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE
Activités définies au 1° de l'article R.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION
Personnel d'encadrement technique
-connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ;
-sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer ;
-être capable de définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l'activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers.
Etre capable de les faire appliquer.
-être capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (concernant notamment les mesures d'exposition, l'étanchéité, les rejets et l'atmosphère de la zone de travail, le tunnel de décontamination) ;
-maîtriser l'aéraulique d'un chantier.
Personnel d'encadrement de chantier
-être capable d'appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante ;
-connaître les notions d'aéraulique ;
-être capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier.
Personnel opérateur de chantier
-être capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la réalisation, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier.
-connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante et les niveaux d'exposition et d'empoussièrement induits ;
-être capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;
-connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;
-sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir un mode opératoire, s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS, et de le faire appliquer.
-être capable d'appliquer et de faire appliquer des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;
-être capable d'appliquer et de faire appliquer un mode opératoire.
-connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante ;
-être capable d'appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la source ;
-être capable d'appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;
-être capable d'appliquer un mode opératoire.
Cumul des fonctions d'encadrement technique et/ ou d'encadrement de chantier et/ ou d'opérateur
Quand un même travailleur assure les fonctions relevant des catégories d'encadrement technique et/ ou d'encadrement de chantier et/ ou d'opérateur, la formation doit répondre aux objectifs de compétences suivants :
-connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source et/ ou être capable de faire appliquer et/ ou d'appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la source ;
-sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir un mode opératoire, s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS et/ ou de le faire appliquer et/ ou de l'appliquer ;
-être capable de définir et/ ou de faire appliquer et/ ou d'appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DURÉES ET DÉLAIS DE FORMATION
EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS
de formation préalable
de première formation
de recyclage (à réaliser six mois
après la formation préalable)
de formation de recyclage
(à réaliser au plus tard trois ans après la formation
de recyclage précédente)
(*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au point 2 de l'article 7.
(à réaliser au plus tard trois ans
après la formation préalable ou après
la formation de recyclage précédente)
Cumul des fonctions d'encadrement technique, d'encadrement de chantier ou d'opérateur
(qui peuvent être séquencés
en deux sessions de 3 + 2 jours)
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES
A.-Activités visées par le 1° de l'article R.
L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques définies aux annexes I et II du présent arrêté, son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation, elle est établie suivant un programme réalisé par l'organisme de formation certifié et elle est assurée par un formateur dont les critères sont définis au point 3.2 de l'annexe VII du présent arrêté.
L'évaluation de la formation de premier recyclage peut porter sur des aspects spécifiques de la formation pour lesquels le formateur, sur la base des échanges avec les stagiaires, a été amené à approfondir leurs connaissances.
1° Evaluation du personnel encadrement technique :
a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel encadrement technique sont établies comme suit :
Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :
-à la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention des risques liés à l'amiante (santé, travail, environnement) ainsi que les dispositions pénales de l'employeur en cas d'infraction à ces règles ;
-aux organes consultatifs obligatoires (CHSCT, médecin du travail) ;
-à l'organisation de la prévention sur un chantier et son articulation avec les exigences spécifiques liées au risque amiante ;
-à la connaissance de l'amiante et des matériaux amiantés, les maladies liées à l'amiante et les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;
-aux limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;
-à la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.
Une évaluation pratique de trois heures en continu est élaborée à partir d'une étude de cas permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :
-l'analyse critique d'un rapport de repérage et l'évaluation des risques liés à l'intervention ;
-la rédaction de consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;
-l'établissement d'un bilan aéraulique ;
-la rédaction des consignes de sécurité en cas d'incident/ accident ;
-l'élaboration d'un plan de retrait.
b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel encadrement technique sont établies comme suit :
-une évaluation théorique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;
-une évaluation pratique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.
2° Evaluation du personnel encadrement de chantier :
a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel encadrement de chantier sont établies comme suit :
-à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante et relative à l'élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
-à la connaissance des matériaux amiantés, les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;
Une évaluation pratique de trois heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation concrète sur chantier fictif et d'un entretien oral permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :
-le choix des méthodes de travail et des équipements de protection des travailleurs en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés à l'intervention ;
-la rédaction des consignes d'entretien des EPI ;
-la mise en œuvre des consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;
-la mise en œuvre du bilan aéraulique et ses modalités de contrôle, de surveillance et d'enregistrement ;
-la mise en œuvre des consignes de sécurité en cas d'incident/ accident ;
-les procédures d'entrée de zone, de décontamination et de sortie de zone, ainsi que l'enregistrement du suivi des expositions des travailleurs ;
-les procédures de contrôle de l'empoussièrement.
b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel encadrement de chantier sont établies comme suit :
3° Evaluation du personnel opérateur de chantier :
a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel opérateur de chantier sont établies comme suit :
-à l'impact de la consommation de tabac et le respect des mesures d'hygiène sur le sur risque de maladies liées à l'amiante ;
-au suivi médical professionnel et postprofessionnel dont il bénéficie et les documents qui doivent lui être remis par l'employeur lorsqu'il quitte l'entreprise ;
-à la connaissance des matériaux amiantés ;
-aux types d'équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage ;
-aux gestes professionnels et aux techniques permettant de réduire aussi bas que possible les émissions de fibres.
Une évaluation pratique de deux heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation sur chantier fictif permettant d'évaluer deux stagiaires au maximum simultanément sur, notamment, les points suivants :
-le respect des procédures d'habillage, d'entrée en zone, de décontamination et de sortie de zone ;
-la réalisation d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;
-la mise en œuvre de techniques de retrait ou de confinement sur des matériaux amiantés permettant de réduire aussi bas que possible l'empoussièrement, portant sur des matériaux friables et non friables ;
-la mise en œuvre des opérations de nettoyage en vue de la mise en place d'un chantier et de la restitution de ce dernier après le désamiantage ;
-le respect des consignes de sécurité en cas d'incident/ accident ;
-le respect des procédures relatives à l'élimination des déchets.
b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel opérateur de chantier sont établies comme suit :
-une évaluation pratique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.
B.-Activités visées par le 2° de l'article R.
L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques définis aux annexes I et II du présent arrêté.
Son niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation.
Elle est établie et organisée par l'organisme de formation ou par l'employeur.
L'évaluation comprend :
-une évaluation théorique de vingt minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :
-les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
-la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
-les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;
-les moyens de protection ;
-les destinataires du mode opératoire ;
-une évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :
-évaluer les risques liés à l'intervention ;
-mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;
-gérer l'élimination des déchets amiantés ;
-réagir en cas d'incident/ d'accident ;
-mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS
À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.
1° L'attestation de compétence précise :
-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;
-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;
-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;
-les références des référentiels de la formation dispensée ;
-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).
2° Pour les activités relevant du 1° de l'article R.
4412-94, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;
-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
-le nom du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
4412-94, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
-le nom et la qualité du formateur ;
4412-94, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Définition des étapes du processus.
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est à réclamer à l'organisme certificateur avec lequel l'organisme de formation souhaite accéder à la certification.
Le démarrage de l'instruction de la recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionné par la qualité du dossier envoyé par l'organisme de formation qui souhaite accéder à la certification, notamment la présence de toutes les pièces justificatives requises.
Les étapes de la certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :
Etape 0
Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.
Audit initial
L'audit initial est planifié en concertation avec l'organisme de formation dans un délai maximum de neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).
Il est composé d'un volet documentaire et d'un volet terrain réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et terrain de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
Etapes 2 et 3
Audit de surveillance
L'audit de surveillance comprend un volet documentaire et un volet terrain réalisés durant une session de formation couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et terrain de l'audit de surveillance peuvent être réalisés simultanément.
Cet audit est réalisé au plus tard un an après l'attribution de la certification suite à l'audit initial, ou suite au maintien de la certification suite à l'audit de surveillance précédent.
L'audit de surveillance peut être planifié ou inopiné.
Audit de renouvellement
L'audit de renouvellement est composé d'un volet documentaire et d'un volet terrain réalisés durant une session de formation, susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et terrain de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément.
Cet audit est réalisé avant l'expiration de la certification.
L'audit de renouvellement peut être planifié ou inopiné.
Durées minimales des audits.
Les durées minimales des audits initiaux, des audits de surveillance de la première année et des audits de renouvellement sont définies dans le tableau ci-après :
VOLET DOCUMENTAIRE
VOLET TERRAIN
support et
et traçabilité
par organisme
plate-forme rattachée
Deux formations
préalables sur
deux catégories
de personnel
différentes dont
systématiquement
Une formation
de recyclage sur
la 3e catégorie
non auditée
Une épreuve
d'évaluation sur
par formateur
par plate-forme
rattachée
Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification.
L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après, de chaque décision qui le concerne prise par le comité de certification.
L'organisme de certification définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède toutefois deux mois.
La certification est suspendue pendant cette période, et l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le cadre du champ de la certification pendant cette période.
Outre le non-respect des prescriptions du présent arrêté, constituent des écarts suspensifs :
- l'emploi de formateurs qui, bien que formés par l'INRS et l'OPPBTP, n'ont pas été reçus aux épreuves de validation ;
- l'absence de plate-forme pédagogique.
A l'issue de cette période, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments ne satisfait pas les critères définis et exigés par le comité de certification, l'organisme certificateur procède au refus de la certification dans le cas d'un audit initial ou au retrait de la certification dans le cas d'un audit de surveillance.
L'organisme de formation ne peut plus délivrer de formation dans le cadre du champ de la certification.
Pour à nouveau délivrer des formations relevant du champ de la certification, l'organisme procède à une nouvelle demande auprès d'un organisme certificateur à partir de l'étape 0 du processus.
Les stagiaires ayant bénéficié de la formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification peuvent néanmoins bénéficier de l'attestation de formation dans le cadre du champ de la certification.
Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial permet à l'organisme de formation de délivrer des attestations de compétence dans le cadre du champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.
Activités de formation à titre transitoire.
Les organismes de formation, dès lors qu'ils auront reçu une décision positive de recevabilité par l'organisme de certification, pourront recevoir les inscriptions en vue de planifier la première session de formation dans le cadre du champ de la certification.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE EN VUE DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE R.
Renseignements administratifs, juridiques et économiques.
Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement (s) qu'il souhaite voir certifié (s).
Chaque établissement d'un même organisme de formation obtient individuellement une certification.
Il dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
La demande de chaque établissement fait l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur.
Les organismes de formation dont l'activité n'est pas régie par la réglementation française, dans les cas où certaines informations indiquées dans les critères sont spécifiques aux organismes établis en France, apportent les éléments d'information permettant de répondre de façon équivalente aux exigences correspondantes.
Légalité de l'existence.
Extrait K bis ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
Immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF).
Numéro de déclaration de l'organisme de formation (L.
Copie des statuts comportant les dernières mises à jour.
Description des liens juridiques et financiers de l'organisme.
Responsabilité légale.
Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée).
Données financières.
Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans :
-chiffre d'affaires global et sa répartition par activité ;
-chiffre d'affaires dans l'activité de formation à la prévention des risques liés à l'amiante (si l'entreprise a déjà une activité dans ce domaine) dont :
-formation pour les activités relevant du 1° de l'article R.
Données sociales et fiscales.
Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes.
Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :
-URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole ;
-caisses de retraite.
-masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité formation amiante ;
-nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité formation amiante ;
-nombre de stagiaires en fonction des activités visées à l'article R.
4412-94 et en fonction de la nature de la formation délivrée (préalable, premier recyclage, recyclage) ;
-déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L'organisme de formation justifie, au moins avant le début des premières activités, puis chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.
Pour une première demande de certification, l'organisme de formation peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée.
L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur avant le début de la première session de formation.
Critères techniques.
Les critères techniques sont à fournir par chaque établissement qui souscrit à la certification.
L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans de ses locaux destinés :
-à l'enseignement pratique, incluant la partie réservée à la décontamination et à la maintenance du matériel des plateformes pédagogiques ;
-aux enseignements théoriques.
Matériels affectés aux plateformes pédagogiques.
L'organisme de formation fournit :
-la liste exhaustive des matériels dont il dispose ;
-ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel, en tenant compte notamment des instructions du fabricant.
Critères pédagogiques.
Supports pédagogiques.
L'organisme de formation communique aux organismes certificateurs :
-les supports pédagogiques utilisés pendant la formation ;
-le programme pédagogique des formations (référentiel) établi sur la base des annexes I et II ;
-les modalités et supports d'évaluation des acquis de la formation.
L'ensemble de ces documents répond a minima aux objectifs fixés par le document de référence élaboré par l'INRS et l'OPPBTP.
Critères concernant le formateur chargé de dispenser la formation.
L'organisme de formation assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation à la prévention des risques liés à l'amiante correspond a minima à :
-une expérience d'au moins cinq ans dans les activités exposant à l'amiante à des postes d'encadrement technique dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie ; ou
-un niveau ingénieur en prévention des risques professionnels avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle en tant que préventeur dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie comprenant des activités exposant à l'amiante ; ou
-dix années d'expérience professionnelle dans les activités exposant à l'amiante dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie ;
-et une expérience pédagogique d'au moins deux ans en matière de conception et d'animation de sessions de formation des travailleurs relevant de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
En outre, avant d'exercer leur activité, les formateurs suivent un stage de formation de formateur à la prévention des risques liés à l'amiante, dispensé conjointement par l'INRS et l'OPPBTP, validé par ces organismes par une évaluation et la délivrance d'une attestation de compétence.
Les formateurs suivent une formation de recyclage tous les trois ans.
L'organisme de formation organise et le formateur conçoit et anime la formation à la prévention des risques liés à l'amiante dispensée aux travailleurs.
L'organisme de formation peut faire appel, ponctuellement, à des institutionnels de la prévention ou à des intervenants spécialisés dans des domaines ne relevant pas des métiers du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie (médecins, juristes, conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses titulaires d'un certificat prévu par l'arrêté du 17 décembre 1998, expert en aéraulique, expert en métrologie), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
L'organisme de formation veille à la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités.
L'organisme de formation tient à la disposition des organismes certificateurs :
-les attestations de compétence des formateurs délivrées par l'INRS et l'OPPBTP ;
-tous justificatifs de la compétence des intervenants spécialisés auxquels il demande d'intervenir.
Il s'assure de l'adéquation des compétences avec les enseignements délivrés.
Critères concernant le déroulement de la formation.
Les organismes de formation accueillent un maximum de dix stagiaires par formateur par session.
Chaque session accueille des stagiaires de qualification professionnelle identique.
Les formations sont réalisées dans les locaux et avec le matériel de l'organisme de formation.
L'organisme de formation fournit à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :
-le personnel, interne à l'entreprise ou occasionnel, y compris les interprètes (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
-la liste de (s) stagiaire (s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et le numéro de SIRET de l'entreprise employant le (s) stagiaire (s) ;
-les justificatifs des attestations de compétence délivrées ;
-le suivi de la maintenance des matériels et des équipements de protection collective et individuelle.
L'organisme certificateur renseigne les données suivantes dans l'outil de gestion développé par l'INRS :
-le nom de l'organisme de formation, son SIRET et son numéro de déclaration ;
-l'identité du correspondant, certification de l'organisme de formation (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et adresse mél) ;
-la date de validité de la certification.
L'organisme de formation renseigne les données suivantes dans l'outil de gestion développé par l'INRS :
-le type de formation, le lieu, la date de début et de fin de la session ;
-l'identité du formateur ;
-la liste des stagiaires (civilité, prénom, nom, date de naissance) et le numéro de SIRET de l'entreprise employant le stagiaire ;
-les résultats de l'évaluation.
Les informations suivantes sont fournies par l'outil de gestion :
-le numéro de certificat de l'organisme de formation ;
-le numéro de certificat des stagiaires délivré à l'issue de la formation.
PROCESSUS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.
L'organisme de certification s'engage sur le niveau de qualification professionnelle de l'auditeur chargé d'auditer les organismes de formation à la prévention des risques liés à l'amiante qui correspond a minima à :
- une expérience de formation ; et
- une expérience d'au moins cinq ans dans les activités exposant à l'amiante à des postes de responsable technique dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie ; ou
- un niveau ingénieur en prévention des risques professionnels avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle en tant que préventeur dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie comprenant des activités exposant à l'amiante.
Les organismes certificateurs, dès lors qu'ils auront reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation, pourront commencer leur activité de certification des organismes de formation.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
Modalités en cas de suspension de l'accréditation.
Si l'accréditation est suspendue, l'organisme certificateur ne délivre plus de certification dans le cadre du champ de l'accréditation pendant cette période.
Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis aux articles R.
9° Certificat : le document délivré par l'organisme de certification attestant la capacité de l'organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés à l'amiante pour les travailleurs réalisant les activités relevant de l'article R.
11° Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'amiante et de la prévention des risques qui dispense aux stagiaires la formation relative à la prévention du risque amiante et, pour les activités relevant de l'article R.
Les prescriptions figurant à l'annexe I sont applicables aux activités mentionnées aux articles R.
Pour les activités prévues à l'article R.
En ce qui concerne les activités définies à l'article R.
L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies à l'article R.
Lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant le 1er janvier 2012, les travailleurs affectés aux activités définies aux articles R.
Pour les activités mentionnées aux articles R.
― la norme NF EN 45011 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ;
Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant de l'article R.
L'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est abrogé.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R.
Activités définies à l'article R.
― Activités visées par l'article R.
2° Pour les activités relevant de l'article R.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE EN VUE DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE R.
― formation pour les activités relevant de l'article R.
― nombre de stagiaires en fonction des activités visées aux articles R.
PROCESSUS D'ACCRÉDITATION
DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2012.
« Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments.
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments.
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales.
TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR
(arrêté du 22 mars 2004 prorogé par l'arrêté du 24 mars 2007)
Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle.
Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate.
Réaliser la couverture d'un plan carré zinc à tasseaux.
Réaliser l'évacuation en zinc des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccord sur tuile mécanique.
Intitulé : titre professionnel : couvreur-zingueur.
Code NSF : 232 s - Bâtiment : construction et couverture.
Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation.
Il réalise des travaux de préparation comme la mise en place des systèmes de sécurité collectifs, l'approvisionnement en matériels et matériaux sur le chantier, la pose de l'écran de sous-toiture, du contre-lattage et du lattage.
Il installe les systèmes d'évacuation d'eaux pluviales (gouttières, chêneaux et tuyaux de descente) puis effectue la pose des éléments de couverture (ardoises, tuiles, tôles,...), des protections des parties en saillie (rives, faîtages, arêtiers, égouts) et de l'étanchéité autour des pénétrations (cheminées, murs, panneaux solaires, fenêtres de toit).
Enfin, il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers, il démonte les éléments de sécurité, il évacue les déchets, gravats et nettoie le chantier.
L'emploi s'exerce dans le cadre d'une équipe constituée généralement de trois personnes : un responsable (chef d'équipe ou responsable de l'entreprise), un ouvrier professionnel ou un compagnon et un ouvrier spécialisé.
L'emploi comporte des déplacements dus aux changements fréquents de chantier, mais les horaires sont en général réguliers.
L'emploi s'exerce à l'extérieur, en grande hauteur et demande de l'agilité et le sens de l'équilibre.
De plus, il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente.
De plus, l'activité nécessite d'intégrer les conditions climatiques (soleil, froid, pluie, vent, neige).
L'emploi est réalisé dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
Réaliser la couverture de combles à deux versants
en petits éléments
Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf (montage, démontage et utilisation des échafaudages).
Poser des tuiles mécaniques sur un comble à deux versants.
Poser des tuiles plates sur un comble à deux versants.
Poser des ardoises naturelles sur un comble à deux versants.
Réaliser la couverture de combles de formes diverses
Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique (charpente, isolation, étanchéité à l'air).
Poser des tuiles mécaniques sur combles de formes diverses avec abergements.
Poser des tuiles plates sur combles de formes diverses avec abergements.
Poser des ardoises naturelles sur combles de formes diverses avec abergements
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations
des eaux pluviales
Préparer le support d'une couverture zinc.
Installer des gouttières et des tuyaux de descente en zinc.
Réaliser en plan carré une couverture en zinc avec abergements.
― entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ;
― entreprises artisanales du bâtiment second œuvre.
― couvreur ardoisier ;
― couvreur tuilier ;
― zingueur ;
― couvreur-zingueur.
F 1610 - Pose et restauration de couvertures.
4323-69 du code du travail : obligation de formation adéquate pour le montage et le démontage des échafaudages ;
Recommandation R.
408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 10 juin 2004 relative à la prévention des risques liés au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
BICALUTAMIDE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
EXEMESTANE PFIZER 25 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER)
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ATORVASTATINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ATORVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
ATORVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ATORVASTATINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CANDESARTAN EG 16 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN TEVA SANTE 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANDOZ)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL MYLAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires CRISTERS)
ESOMEPRAZOLE PHR 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB)
GALANTAMINE ARROW LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GALANTAMINE SANDOZ LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANDOZ)
GALANTAMINE ZYDUS LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ZOLMITRIPTAN EVOLUGEN 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLMITRIPTAN EVOLUGEN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE BGR 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
121-47-1 du code du service national et l'article 2 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au code du service national unarticle R.
121-47-1.-Les organismes agréés en application de l'article L.
120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L.
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé :
― à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R.
121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
― à 150 euros dans les autres cas.
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire.
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel.
Le revendeur de tabac détermine son débit de rattachement selon les modalités fixées à l'article 47 du décret précité et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les cigares, il peut s'approvisionner auprès d'un second débit de tabac également qualifié de débit de rattachement, sous réserve de l'accord du gérant de son débit de rattachement pour les autres produits du tabac.
Les exigences et formalités prévues dans le présent arrêté s'appliquent au revendeur et à chacun des gérants d'un débit de rattachement.
L'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit que le débit de rattachement défini à l'article 47 du décret précité dans les cas suivants.
I.-Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret susvisé, en cas de renonciation du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
Par voisinage, on entend le périmètre englobant les cinq débits les plus proches.
La renonciation est établie sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe III du présent arrêté.
Le revendeur conserve l'original de la renonciation et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend.
II.-De même, en cas d'accord écrit du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement en cigares peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
L'accord est établi sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe IV du présent arrêté.
Le revendeur conserve l'original de l'accord et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend.
III.-Pendant la période de fermeture pour congés annuels ou en cas de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur s'approvisionne auprès du débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche, sauf renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I.
Dans ce cas, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
Le carnet visé à l'article 4 du présent arrêté est annoté en conséquence.
IV.-En cas de fermeture définitive du débit de rattachement, le débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche devient le nouveau débit de rattachement.
En cas de renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit du voisinage, librement choisi par le revendeur.
Les formalités déclaratives prévues à l'article 3 ci-après s'appliquent au revendeur et à son nouveau débit de rattachement préalablement à tout approvisionnement.
La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et l'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement sont établies sur des formulaires conformes aux modèles repris en annexes I et II du présent arrêté.
Chacun de ces deux documents est rempli, daté et signé en trois exemplaires originaux, dont un est conservé par le revendeur et le deuxième est conservé par le gérant du débit de rattachement.
Le troisième exemplaire de chacun de ces documents est transmis par le revendeur au service des douanes et droits indirects dont il dépend préalablement au commencement de l'activité de revente de tabac.
En cas de changement de gérant du débit de rattachement ou de représentant légal de l'établissement de revente, de nouveaux formulaires sont remplis.
Le carnet de revente visé à l'article 49 du décret susvisé est détenu par le revendeur.
Il se présente sous la forme d'un registre de format A5 de couleur grise dont les pages sont foliotées et répondant aux exigences suivantes :
― l'enseigne spécifique de couleur rouge dénommée « carotte » est représentée sur la première page de couverture du carnet de revente ;
― au verso de la première page de couverture, deux cadres sont réservés à :
― l'identification (matricule douanier) et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
― l'identification et le cachet de l'établissement revendeur.
La page de garde du carnet énonce les obligations relatives à la revente des tabacs manufacturés fixées par les articles 45 à 50 du décret précité et le présent arrêté.
Le carnet de revente ne comporte aucune autre inscription, notamment un graphisme, une représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
Le gérant du débit de rattachement remet un carnet de revente à chaque revendeur qu'il approvisionne.
Il informe le revendeur de ses dates de fermeture et les indique sur le carnet de revente.
A l'occasion de chaque approvisionnement, le revendeur présente le carnet au gérant du débit de rattachement.
L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur interrégional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires.
Lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac utilise un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.
Il agrafe le ticket de caisse détaillé sur ce folio, y appose la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
A défaut, il détaille sur le folio du carnet de revente la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix de vente respectifs de chaque référence.
Lorsque le carnet de revente est épuisé, un nouveau carnet de revente est remis au revendeur par le gérant du débit de rattachement.
Le changement de gérant du débit de rattachement ne nécessite pas de nouveau carnet de revente.
Le cadre réservé à l'identification du débit est mis à jour en conséquence sur le carnet en cours.
Le changement de représentant légal de l'établissement de revente implique l'arrêt de l'utilisation du carnet en cours et la remise d'un nouveau carnet par le gérant du débit de rattachement après réalisation des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
Le paiement est effectué au comptant et à l'enlèvement du tabac par le revendeur par l'un des moyens de paiement immédiat suivants : numéraire dans la limite du plafond légal, chèque ou carte bancaire.
Après paiement, s'il ne peut transporter lui-même les marchandises, le revendeur peut mandater un représentant, à l'exclusion des membres du personnel des fabricants et des fournisseurs agréés de tabac, pour transporter les tabacs entre le débit qui l'approvisionne et son établissement.
Pour enlever et transporter le tabac, le mandataire doit être muni du carnet de revente valant document d'accompagnement.
Le gérant du débit de tabac de rattachement est tenu de fournir au revendeur les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite fixée à l'article 5.
Le tabac est vendu par le revendeur à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre du budget.
Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur interrégional des douanes pour une durée maximale de trois ans.
En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le gérant du débit de rattachement à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article 565 du code général des impôts fournissent en produits du tabac les seuls débitants de tabac.
Tout démarchage des revendeurs, direct ou par l'intermédiaire des débitants de tabac, est interdit.
Lorsqu'il est mis fin à l'activité de revente de tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit une déclaration de fin d'approvisionnement sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
Il la transmet au service des douanes dont dépend le revendeur au plus tard quinze jours après la fin de l'activité.
REVENTE DE TABAC
MODÈLE DE DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL
DE L'ÉTABLISSEMENT DE REVENTE DE TABAC
(Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
A remplir par le représentant légal de l'établissement de revente.
Avant de remplir ce document, renseignez-vous sur la réglementation applicable (fiche d'information disponible sur le site internet de la douane).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) :
Représentant (e) légal (e) (cocher la ou les cases correspondantes) :
D'un restaurant titulaire d'une "licence restaurant" proprement dite.
D'un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou de 4e catégorie effectivement exploitée.
D'une station-service sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain.
D'un établissement militaire.
D'un établissement privatif de liberté.
N° SIRET de l'établissement :.
Situé à l'adresse suivante :
Ci-après dénommé "établissement de revente",
Certifie (4) sur l'honneur que l'approvisionnement de l'établissement de revente, en tabacs manufacturés et/ ou en cigares, s'effectue auprès du débit de tabac le plus proche (5) de mon établissement (6).............................., conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, situé à l'adresse suivante :
Aux conditions mentionnées au verso.
Je certifie (4) que l'établissement de revente dont je suis le représentant légal ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel, en cas de fermeture annuelle ou provisoire du débit de rattachement (7).
Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration peut entraîner le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés dont bénéficie l'établissement de revente.
Nom, prénom, signature du (de la) représentant (e) légal (e)
et cachet de l'établissement de revente
Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire est transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente (8) ;
1 exemplaire est remis au débitant de rattachement ;
1 exemplaire est conservé par le revendeur.
Conditions relatives à la revente :
- à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects, le revendeur de tabac justifie, par tout moyen (5), que le débit de rattachement est le plus proche de son établissement de revente ;
- lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac de rattachement est payé directement par l'établissement de revente, quelle que soit la forme juridique de cet établissement, au comptant à l'enlèvement du tabac ;
- le tabac est transporté sous couvert du carnet de revente dûment rempli par le gérant du débit de rattachement ;
- l'approvisionnement est limité à vingt kilogrammes maximum par mois sauf autorisation expresse écrite du directeur interrégional des douanes territorialement compétent ;
- le tabac est revendu exclusivement aux clients, aux usagers et aux personnels présents dans l'établissement de revente ;
- l'établissement de revente détient du tabac provenant d'au mois trois fabricants de son choix ;
- il n'est passé aucun contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabac ;
- le tabac est vendu à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre chargé du budget ;
- il n'est pas fait de publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou de la revente de tabac.
Il est notamment interdit au revendeur d'exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement ;
- il n'est reçu, directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés ou leur revente, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;
- la composition ou la présentation des tabacs manufacturés destinés à la revente ne peut pas être modifiée ;
- il n'est pas vendu ou stocké de tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement de revente ;
- pendant les congés annuels du débit de rattachement habituel, le revendeur peut s'approvisionner auprès du débit de tabac permanent ouvert le plus proche.
Le carnet de revente est annoté en conséquence.
Pour toute question complémentaire, rapprochez-vous du service douanier dont vous dépendez.
(1) Intitulé de la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur.
(2) Nom du déclarant en lettres majuscules.
(3) Enseigne commerciale de l'établissement revendeur.
(4) Sauf pour les cigares.
(5) Le revendeur calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base de l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons.
(6) Enseigne commerciale du débit de rattachement.
A titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent.
(7) En cas de fermeture pour congés annuels ou de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent, qui est le deuxième le plus proche.
(8) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur).
MODÈLE D'ATTESTATION DU GÉRANT
DU DÉBIT DE TABAC DE RATTACHEMENT
A remplir par le gérant du débit de rattachement.
N° du débit : N° d'ordre du débitant :
Gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) :
déclare approvisionner en tabacs manufacturés et/ou en cigares à compter du ...................
Nom de l'établissement revendeur (4)
N° SIRET de l'établissement revendeur :
Appartenant à la catégorie suivante :
Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou de 4e catégorie effectivement exploitée.
Restaurant titulaire d'une licence restaurant proprement dite.
Station-service sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain.
Etablissement militaire.
Etablissement privatif de liberté.
Situé à l'adresse suivante : .................... ci-après dénommé établissement de revente , aux conditions mentionnées au verso.
Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration peut entraîner le retrait de la faculté d'approvisionner des revendeurs en tabacs manufacturés.
Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
et cachet du débit de tabac
1 exemplaire est remis au revendeur, qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente (5) ;
1 exemplaire est conservé par le débitant.
― il est proposé au revendeur des tabacs provenant d'au moins trois fabricants du choix du revendeur ;
― il n'est accordé, directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;
(4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
MODÈLE DE DÉCLARATION
DE FIN D'APPROVISIONNEMENT
A remplir par le débitant de rattachement.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de (1) :
Certifie sur l'honneur mettre fin à l'approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou cigares, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'établissement de revente (4)
Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
Cet exemplaire est à transmettre immédiatement par le débitant au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (5).
Le débitant en conserve une copie.
MODÈLE DE RENONCIATION
DU GÉRANT DU DÉBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE
(Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
A remplir par le gérant du débit le plus proche de l'établissement revendeur.
Gérant(e) du débit de tabac (3) :
Déclare renoncer à approvisionner en tabacs manufacturés :
Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
(3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.
MODÈLE D'ACCORD DU GÉRANT
Déclare autoriser
à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac en cigares non distribués dans mon propre débit.
- Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret susvisé, en cas de renonciation du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
- De même, en cas d'accord écrit du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement en cigares peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
- Pendant la période de fermeture pour congés annuels ou en cas de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur s'approvisionne auprès du débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche, sauf renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I.
- En cas de fermeture définitive du débit de rattachement, le débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche devient le nouveau débit de rattachement.
L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur régional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires.
Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur régional des douanes pour une durée maximale de trois ans.
En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ÉTABLISSEMENT DE REVENTE DE TABAC
Direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) :
― lors de chaque approvisonnement, le gérant du débit de tabac de rattachement est payé directement par l'établissement de revente, quelle que soit la forme juridique de cet établissement, au comptant à l'enlèvement du tabac ;
― l'approvisionnement est limité à vingt kilogrammes maximum par mois sauf autorisation expresse écrite du directeur régional des douanes territorialement compétent ;
(1) Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.
(8) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur).
Direction régionale des douanes et droits indirects de (1) :
Décret n° 2012-311 du 5 mars 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, lorsque le recrutement en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé est subordonné à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent.
A l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La qualification pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie, qui figurent sur une des listes prévues à l'article 15 ci-dessus, est attestée par un certificat d'aptitude pédagogique.
Ce certificat est délivré aux enseignants à l'issue d'un stage d'un an dont les conditions d'évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Au cours de ce stage, le lauréat du concours externe bénéficie d'une formation à mi-temps et le lauréat du concours interne et du troisième concours bénéficie d'une formation d'un quart de temps.
Les enseignants qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude pédagogique peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un nouveau stage.
1° Au premier alinéa, les mots : « comme il est dit à l'article 17 ou en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17 ou lorsque l'enseignant n'a pas obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « en cas de non-obtention du certificat d'aptitude pédagogique, intervenant éventuellement après renouvellement de stage, ».
A l'article 32 du même décret, les mots : « sont soumis aux épreuves de l'examen » sont remplacés par les mots : « doivent obtenir le certificat ».
A l'article 33 du même décret, les mots : « s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen » sont remplacés par les mots : « s'ils ont obtenu le certificat ».
6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D.
6332-1 par l'alinéa suivant :
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
Arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B
La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 8 mars 2012 au 5 avril 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 4 juin 2012.
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.
- Section 4 : Manifestations sportives sur les vo...
- Sous-section 2 : Obligation déclarative (VD)
- Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation (VD)
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux mani...
- Sous-section 5 : Dispositions pénales (VD)
Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les b, c, d et e deviennent respectivement les a, b, c et d ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre de l'intérieur » ;
4° Au treizième alinéa, devenu douzième, les mots : «, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement ».
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
331-6.-Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation.
« Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
« Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.
331-7.-Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R.
« Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité.
« Obligation déclarative
331-8.-L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
« Délivrance de l'autorisation
331-9.-L'autorisation prévue à l'article R.
331-6 peut être délivrée à toute personne physique ou morale.
331-9-1.-Toute personne souhaitant organiser une manifestation soumise à autorisation doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée.
Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
« Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation.
« Il est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par la fédération.
« Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les modalités de publication de cet avis.
331-10.-L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation.
« Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le dossier est également adressé au ministre de l'intérieur.
« La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai est réduit à deux mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
331-11.-Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet, qui peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la sécurité publique.
« Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière.
Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la demande.
331-12.-L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
331-11 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
« Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
« Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
« Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
331-13.-L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
« Dispositions communes aux manifestations soumises
à déclaration ou à autorisation
331-14.-Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L.
331-9, souscrites par l'organisateur.
331-15.-L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
331-16.-L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
331-17.-Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale.
Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.
331-17-1.-La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
331-17-2.-Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R.
331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
« Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R.
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
« Pour les concentrations ou manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
« 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R.
322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de l'article R.
331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R.
321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R.
« Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R.
« Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
« Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article.
a) Les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « la personne physique ou morale » ;
b) Les mots : « présents sur les lieux » sont remplacés par les mots : « territorialement compétents » ;
c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier.
« Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R.
411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contraventions réprimées par les articles R.
331-17-2 (3e alinéa) et R.
331-45 (3e alinéa) du code du sport.
Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO)
Il est accordé au GIE « Granulats de la Manche orientale » la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte (1) au 1/154 200 (49° 42') n° 6857 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 et Lambert 1 (Nord) :
WGS 84 (DEG.MIN.DÉC)
LAMBERT (NORD)
Est (m)
Nord (m)
Zone Tampon
Ces zones représentent une superficie de 61 kilomètres carrés environ.
Au sein de la zone A, une zone dite zone tampon au sein de laquelle aucune extraction ne sera réalisée est définie par les sommets suivants :
Cette zone représente une superficie de 11 kilomètres carrés environ.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 m³ par an.
Le préfet du Calvados exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Calvados qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Calvados ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de La Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime.
Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
Crée Code de la voirie routière - Chapitre X : Dispositions relatives au péage (V)
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 1 : Les obligations des percepteur...
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 2 : Les obligations des prestatair...
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 3 : Les obligations des utilisateu...
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière un chapitre X intitulé : « Dispositions relatives au péage ».
Il est inséré au chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière une section 1 intitulée : « Service européen de télépéage » ainsi rédigée :
« Les obligations des percepteurs
de péage enregistrés en France
* 119-13.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des percepteurs de péage, personnes morales de droit public ou de droit privé, qui prélèvent des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur de service européen de télépéage inscrit sur le registre prévu au II de l'article L.
* 119-14.-Les percepteurs de péage établissent et tiennent à jour une déclaration de secteur de service européen de télépéage fixant les conditions générales d'accès des prestataires du service européen de télépéage à leurs secteurs à péage conformément à l'annexe I de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
* 119-15.-Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage visée à l'article R.
« Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils ont passé un contrat.
* 119-16.-Les percepteurs de péage acceptent dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué d'identification et de perception du péage opérationnel des prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, qui a été certifié conformément à l'annexe IV de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques et qui ne figure pas sur une liste d'équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés tenue par les prestataires du service européen de télépéage, visée au troisième alinéa de l'article R.
* 119-17.-En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péage, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés de l'équipement visé à l'article R.
* 119-16 de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs conducteurs aient entendu se soustraire au péage.
* 119-18.-Lorsqu'un secteur de service européen de télépéage ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage fixées par la directive 2004/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, le percepteur de péage responsable prend, après analyse du problème avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage.
Il en informe alors le ministre chargé des transports afin que celui-ci mette à jour le registre prévu au II de l'article L.
* 119-19.-Les percepteurs de péage déterminent la classification des véhicules soumis à un péage en fonction des paramètres de l'annexe VI de la décision 2009/750/ CE de la Commission européenne relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
« Le péage demandé par les percepteurs de péage aux utilisateurs du service européen de télépéage ne doit pas excéder le péage correspondant appliqué aux usagers habituels.
« En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le percepteur de péage conformément aux dispositions du premier alinéa, c'est, sauf erreur dument établie, cette dernière classification qui prévaut.
* 119-20.-Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.
« Les obligations des prestataires
du service européen de télépéage enregistrés en France
* 119-21.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des prestataires du service européen de télépéage inscrits sur le registre mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage.
* 119-22.-Les prestataires du service européen de télépéage doivent conclure avec les percepteurs de péage des contrats de service européen de télépéage couvrant tous les secteurs de service européen de télépéage dans les vingt-quatre mois suivant leur inscription sur le registre mentionné à l'article R.
« Ils garantissent la couverture de tous les secteurs de service européen de télépéage à tout moment.
En cas de changement dans les secteurs de service européen de télépéage ou d'événement empêchant de couvrir tous les secteurs, les prestataires du service européen de télépéage doivent rétablir la couverture totale dans les six mois suivant les faits constatés.
* 119-23.-Les prestataires du service européen de télépéage concluent avec les utilisateurs du service européen de télépéage des contrats d'abonnement uniques pour les secteurs de télépéage qu'ils couvrent conformément à l'article R.
« Les contrats précisent si l'utilisateur demande à connaître au moins l'heure et l'endroit où les péages ont été encourus ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.
« Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de télépéage et leur communiquent les secteurs de service européen de télépéage qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté.
* 119-24.-Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage.
Ils sont, à ce titre, responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l'équipement embarqué ou dans leur système informatique.
Ils s'assurent que les paramètres variables de classification du véhicule, qui peuvent changer d'un trajet à l'autre ou sur un même trajet et dont l'introduction exige d'intervenir à l'intérieur du véhicule, sont aisément configurables par l'utilisateur.
« Les prestataires du service européen de télépéage signalent à l'utilisateur du service européen de télépéage, dans les meilleurs délais possibles, tout cas de non-déclaration de péage concernant son compte en lui offrant, le cas échéant, la possibilité de régulariser la situation avant qu'une mesure coercitive ne soit prise.
« Les prestataires du service européen de télépéage tiennent une liste à jour des équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés liés à leurs contrats d'abonnement de service européen de télépéage avec des utilisateurs du service européen de télépéage.
Ils ne peuvent plus, dans ce cas, être tenus pour responsable des péages encourus du fait de l'utilisation de ces équipements.
* 119-25.-La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.
* 119-26.-Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur mentionnée à l'article R.
* 119-14, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, mais aussi pour tout péage dû et non déclaré concernant tout compte d'utilisateur géré par ce prestataire du service européen de télépéage.
« Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.
* 119-27.-Les prestataires du service européen de télépéage collaborent avec les percepteurs de péage pour réaliser à l'improviste des essais détaillés du système de péage qui impliquent des véhicules circulant ou ayant récemment circulé dans les secteurs de service européen de télépéage du percepteur de péage.
Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une année, pour un prestataire du service européen de télépéage particulier, doit être proportionné au trafic moyen annuel ou aux prévisions de trafic annuel du prestataire du service européen dans les secteurs du service européen de télépéage du percepteur de péage.
* 119-28.-Les prestataires du service européen de télépéage contrôlent leur niveau de service.
Ils instaurent, à cet effet, des procédures opérationnelles auditées qui prévoient les mesures appropriées à prendre lorsque des problèmes de performance ou d'atteinte à l'intégrité du service européen de télépéage sont détectés.
« Les obligations des utilisateurs
du service européen de télépéage
* 119-29.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui souscrivent un contrat auprès d'un prestataire du service européen de télépéage inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 afin d'accéder au service européen de télépéage.
* 119-30.-Les utilisateurs du service européen de télépéage s'engagent à ce que toutes les données qu'ils communiquent au prestataire du service européen de télépéage les concernant ainsi que les véhicules utilisés soient exactes.
« Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et règlements qui les régissent.
* 119-31.-Les utilisateurs du service européen de télépéage s'assurent que l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage est opérationnel pendant que le véhicule circule dans un secteur de service européen de télépéage.
« A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage conformément aux instructions du prestataire du service européen de télépéage, notamment en ce qui concerne la déclaration des paramètres variables du véhicule.
Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité.
Ils sont signés des membres du bureau.
Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.
Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs.
Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Il est inséré au chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière une section 2 intitulée : « Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route » ainsi rédigée :
* 119-32.-Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.
* 119-33.-Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement.
« Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.
« Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage.
Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
Il est inséré au chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière une section 3 intitulée : « Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route » ainsi rédigée :
* 119-34.-Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
« Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine.
Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.
« La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante.
« Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article L.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012.
* 119-35.-Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.
* 119-37.-Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R.
Arrêté du 22 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des recours des militaires
― Est nommé suppléant du président de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012, le contrôleur général des armées Roche (Bruno).
― Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012, au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le contrôleur général des armées Roche (Bruno), pour représenter le contrôle général des armées.
― Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2011, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du magistrat général Mairé (Patrick).
― Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2011, le magistrat général Fontanaud (Daniel) pour représenter la division des affaires pénales militaires.
Arrêté du 22 février 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 février 2012 et à compter du 1er mars 2012, M. Leroy (Sébastien), premier maître, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès la base de l'aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Malin (Cyril).
M. Leroy (Sébastien) est dispensé du cautionnement mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 février 2012, Mme Yvonne Tardieu, épouse Lederlé, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions d' expert ressources humaines auprès de la direction des ressources humaines et du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
Décret du 5 mars 2012 portant nomination (magistrature) - M. Schneider (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 février 2012, M. François Schneider, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Arrêté du 20 février 2012 portant nomination (directions interrégionales des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 février 2012, Mme Valérie DECROIX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes, est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Il est mis fin aux fonctions de Mme Colette GABET, conseillère à la Cour de cassation, président suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Colette GABET.
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D.
6313-1, les articles suivants du code électoral :
63 relatif à l'organisation du dépouillement ;
64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;
65 relatif à la désignation des scrutateurs ;
65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;
66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;
66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;
68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;
70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination de l'autorité de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Il est mis fin à la mission de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.
Décret du 5 mars 2012 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2012, M. Christian CHOCQUET, général de brigade de la gendarmerie nationale est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 5 mars 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. Duprat (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) exercées par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la gendarmerie nationale le 3 février 2012 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Laurent DUCY (Jura).
Frédéric ESTEBAN (Yvelines).
Christophe LAFERRIERE (Cher).
Thierry LHOSTE (Yvelines).
Franck PILORGET (Aube).
Jean-Christophe QUINTAL (Haute-Marne).
Cédric RENAUD (Val-de-Marne).
Yannick RIETSCH (Haut-Rhin).
Christophe VANHOED (Paris).
Arrêté du 21 février 2012 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2012, M. Xavier Demerle, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2012.
Décret du 5 mars 2012 portant nomination du délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - M. Mimeur (Jean-Paul)
Il est mis fin aux fonctions de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi exercées par M. Marc El Nouchi à compter du 15 mars 2012.
M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, est nommé délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à compter du 15 mars 2012.
Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ADRAR (El Hadi), né le 27 avril 1971 à Alger (Algérie).
M. AMIRA (Soufiane), né le 23 juillet 1976 à Tlemcen (Algérie).
Mme ANDRIAMISOLO (Diamondra), épouse ANDRIANASOLO, née le 28 août 1974 à Soavinandriana (Madagascar).
Mme KHOUCHANE (Lamia), épouse KASDALI, née le 16 avril 1962 à Alger (Algérie).
Mme KLOUL (Aini), née le 31 mai 1960 à Alger (Algérie).
M. HACHEMI (Mahdid), né le 25 janvier 1962 à Oran (Algérie).
Mme HAMANI (Mylène), épouse NKOUAMOU, née le 28 novembre 1969 à Strasbourg (France).
Mme LAKHDAR (Lallia), épouse BRAIKIA, née le 12 février 1970 à Tenes (Algérie).
Mme MALONGUI (Ondina), épouse ZOLA, née le 24 février 1960 à Damba (Angola).
Mme NGUYEN (Thi Lan Anh), épouse DUONG, née le 13 août 1977 à Haiphong (Vietnam).
M. RANDRIANIAINA (Tiana Jean De Dieu), né le 12 juillet 1963 à Befandriana-Nord (Madagascar).
Mme RAZAFINDRIAKA (Fanja Nofy), épouse RAOILIJAONA, née le 7 avril 1972 à Tananarive (Madagascar).
Mlle RAZANAMAMPIONONA (Paulette), née le 30 janvier 1952 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. SADOUN (Abdelghani), né le 9 juillet 1973 à Bejaia (Algérie).
M. TUNC (Hasan), né le 1er janvier 1969 à Bitlis (Turquie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2012, M. Reynaud (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 5 mars 2012 portant nomination du médiateur des contrats agricoles
Par décret en date du 5 mars 2012, M. Francis AMAND, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé médiateur des contrats agricoles.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, M. Jean Louis, Jules Bésème, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 20 octobre 2010 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 juin 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort.
Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, M. Thierry, Auguste, Pierre, Leviandier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 29 février 2012 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 février 2012, M. Léon, Marie, Lambert LACAVALERIE, attaché d'administration, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 28 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France au titre des personnalités qualifiées :
M. Pomian (Krzystof), philosophe et historien ;
M. Debray (Régis), philosophe ;
M. Barnavi (Elie), diplomate et historien ;
M. Grimaldi (Stéphane), directeur du Mémorial de Caen ;
Mme Magnien (Agnès), conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Sebbar (Leïla), romancière et professeure de lettres.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 28 février 2012, l'arrêté du 23 avril 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit : au titre des représentants de la Fédération CGT des services publics :
M. PAUL (François), suppléant.
M. GUILBAULD (Cédric), suppléant.
L'arrêté n° 11-22 du 17 février 2011 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans Chorus/Farandole.
Décision n° 2012-31 du 25 janvier 2012 modifiant la décision n° 2011-666 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 2
Dans l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5.
Avis d'un vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Cher)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Dans un contexte de réorganisation des services de l'Etat, le directeur départemental assure le management d'une équipe de 71 agents (et 6 vétérinaires inspecteurs contractuels) originaires de 6 ministères différents.
Il a autorité sur tous les agents de la DDCSPP.
Tous les services de cette direction sont regroupés sur un seul site, à la cité administrative Condé au centre-ville de Bourges.
Sous l'autorité du préfet du Cher, le directeur départemental assure la mise en œuvre et le pilotage au plan local des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Il assure une fonction transversale d'impulsion, de coordination et de supervision de ces politiques à l'échelon du département.
Il représente l'Etat par délégation du préfet pour les domaines de compétence de sa direction.
Il définit la stratégie de la DDCSPP et la pilote dans un cadre collégial, au sein d'un comité de direction.
Il veille au bon déroulement du dialogue social.
Organisée en deux sous-directions (sous-direction de la protection des populations et sous-direction de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports) et un secrétariat général de proximité, la DDCSPP du Cher est chargée :
― de la veille et des interventions en faveur de la santé et de la protection animale ;
― du contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire ;
― de la protection du consommateur au regard de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et prestations, de la loyauté des transactions et du bon fonctionnement des marchés ;
― de la certification à l'exportation des produits animaux ;
― du contrôle des deux abattoirs du département ;
― du suivi administratif des installations classées pour la protection de l'environnement et des plans de prévention contre les risques technologiques ;
― des actions sociales de la politique de la ville et de la gestion des crédits y afférents (BOP 147, FIPD, cordées de la réussite...)
― de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, de la mise en œuvre des politiques relatives notamment à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
― du suivi et du contrôle des accueils collectifs de mineurs ;
― de l'animation de la vie associative et du greffe des associations ;
― des politiques en faveur de l'éducation populaire ;
― de l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale des jeunes, dont la mise en œuvre du service civique ;
― de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes, en lien avec la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
― du pilotage de la stratégie de refondation des politiques d'hébergement et de l'accès au logement et des politiques de lutte contre les exclusions et en faveur de l'insertion sociale ;
― du pilotage des politiques d'accompagnement et de soutien de la parentalité et de protection juridique des majeurs ;
― du pilotage de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile (hébergement d'urgence, centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;
― du pilotage des politiques d'intégration ;
― des fonctions sociales du logement ;
― de la gestion du budget de fonctionnement et des ressources humaines de la DDCSPP ;
― de la conduite du contrôle de gestion, du suivi des indicateurs de performance et de la réalisation des objectifs de la direction ;
― du dialogue de gestion avec les directions régionales.
Collaborateur de proximité du préfet, auquel il apporte analyses et expertises, le directeur départemental participe aux instances de pilotage des services de l'Etat dans le département.
Assisté d'un directeur adjoint, il anime des équipes pluridisciplinaires, en développant les synergies interministérielles, en partenariat avec les acteurs locaux et dans le dialogue avec les usagers.
Le directeur départemental travaille en collaboration étroite avec le corps préfectoral et les services de la préfecture.
Il travaille aussi régulièrement avec la préfecture de région (dont le SGAR), les directions régionales (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, DRJSCS), le directeur départemental des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, les élus et représentants des collectivités locales, les autres partenaires institutionnels, les opérateurs des secteurs de la cohésion sociale et de la protection des populations, les organisations sociales et professionnelles, les associations.
Expérience souhaitée dans la direction d'un service en administration territoriale de l'Etat et dans la mise en œuvre de la réorganisation de services.
Connaissance d'au moins une partie des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP, et capacité à appréhender rapidement de nouveaux domaines de compétence.
Connaissance des règles et procédures budgétaires.
Intérêt marqué pour l'action interministérielle.
Capacité à donner du sens aux réformes.
Sens politique et stratégique.
Connaissance des institutions.
Capacité d'analyse et de synthèse et à faire des propositions.
Expérience dans la gestion de crise.
Maîtrise du dialogue social.
Rigueur administrative, disponibilité, réactivité.
Capacité de représentation et de communication.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02.48.67.35.25), M. Christian Rasoloson, directeur de la DDCSPP (téléphone : 02.36.78.37.00).
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D.
40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;
41 relatif aux horaires du scrutin ;
42 relatif à la composition du bureau de vote ;
43 relatif à la présidence de ce bureau ;
44 relatif à la désignation des assesseurs ;
45 relatif à la désignation de leur suppléant ;
46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;
47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;
48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;
50 relatifs à la police du bureau de vote ;
51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;
52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;
54 relatif aux enveloppes électorales ;
57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;
59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;
60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;
80 relatifs au vote par procuration.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2012 d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent.
Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Compter au 1er janvier 2012, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007 modifié.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse les 10 et 11 mai 2012.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 3 au 5 juillet 2012 exclusivement à Paris.
Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site : www.insee.fr.
Les dossiers sont à envoyer au plus tard le 11 avril 2012 à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques,section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Ariège Couserans - Saint-Girons (Ariège), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité bâtiment-construction et aménagement vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Ariège Couserans, direction des ressources humaines, BP 60111, 09201 Saint-Giron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité biomédicale vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Nazaire, 89, boulevard de l'Hôpital, 44600 Saint-Nazaire, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière à L'Herm (Ariège), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS La Vergnière à L'Herm.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPMS La Vergnière, CS 80166, L'Herm, 09004 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice par intérim de l'hôpital Claude Dejean à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), en date du 27 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'hôpital Claude Dejean à Villeneuve-de-Berg.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, hôpital Claude Dejean, BP 34, 07170 Villeneuve- de-Berg, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière à L'Herm (Ariège), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT « Les Ateliers lavelanétiens » de Lavelanet.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur, EPMS La Vergnière, CS 80166, L'Herm, 09004 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Doullens (Somme), en date du 23 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Doullens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, BP 90031, 80600 Doullens, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD à Salignac-Eyvigues (Dordogne), en date du 28 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 2 postes d'animateurs socio-culturels vacants au sein de l'EHPAD à Salignac-Eyvigues.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD Marcel Cantelaube, service des ressources humaines, avenue de la Calprenède, 24590 Salignac-Eyvigues, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), en date du 23 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant au sein des l'EHPAD du centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 90064, 09017 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2012.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2011.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 8 mars 2012.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 5 avril 2012.
Date limite de dépôt des dossiers : le 19 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Marie-Louise Kar, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex, tél.
: marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,2 MW, localisée Chaufferie SOCOS, avenue Claude-Guillemin, 45100 Orléans - La Source.
Décret du 6 juin 1912 modifiant, en ce qui concerne les spahis algériens, le décret du 10 janvier 1912, sur la solde et les revues
Décret du 11 décembre 1912 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues
Décret du 26 juillet 1913 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues
Décret du 9 octobre 1913 modifiant le règlement du 10 janvier 1912 sur la solde et revues
Décret du 16 octobre 1913 modifiant les tableaux 2, 4 et 5 annexés au décret du 10 janvier 1912, sur la solde et les revues
Décret du 12 octobre 1917 modifiant le règlement du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines en ce qui concerne la solde pendant les congés de convalescence et les indemnités pour perte de chevaux et d'effets
Décret du 13 janvier 1919 portant création d'une indemnité spéciale d'alimentation pour les hommes de troupe détachés à poste fixe
Décret du 8 novembre 1920 portant modification au tableau 1 annexé au décret du 10 janvier 1912, en ce qui concerne des troupes métropolitaines en traitement à l'hôpital
Décret du 30 juin 1921 portant création de primes de langue arabe et de dialectes berbères
Décret du 8 juin 1922 modifiant les règles d'allocation de la solde des militaires des troupes métropolitaines, de la gendarmerie et des troupes coloniales en permission
Décret du 20 juillet 1922 modifiant, en ce qui concerne l'administration des chevaux des officiers sans troupe, les articles 37, 41 et le tableau 6 du décret du 10 janvier 1912, portant règlement sur la solde et les revues
Décret du 28 juillet 1922 portant modification à l'article 45 du décret du 10 janvier 1912, portant règlement sur la solde et les revues
Décret du 20 septembre 1922 fixant les allocations à attribuer aux officiers de complément ou en retraite désignés pour faire partie de commissions diverses
LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (1)
Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3176 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ; Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ; Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).
420-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « en vue de la préservation de la biodiversité ».
« Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
421-12 du même code, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : «, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».
Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.
Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l'article L.
423-21-1 du même code est ainsi rédigée : «, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
1° Au second alinéa du I, la référence : « L.
425-15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.
3° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
424-4 du même code, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ».
425-5 », la fin du 3° de l'article L.
425-2 est ainsi rédigée : «, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; »
a) La première phrase est complétée par les mots : «, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique » ;
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L.
425-5-1.-Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L.
426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
426-1.-En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
426-3.-L'indemnisation mentionnée à l'article L.
426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.
S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L.
426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
1° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier.
« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une combinaison de ces différents types de participation.
422-24 du code de l'environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : «, y compris par la fusion, ».
« 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.
― L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L.
422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L.
420-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L.
428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles ».
― La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :
― Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
421-5 du même code est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
425-9.-Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».
427-8-1.-L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction.
― L'article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)
― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.
― Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
En cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable.
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
(2009-2010) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 41 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 42 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2012 (TA n° 51, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4194 rect.
; Rapport de M. Elie Aboud, au nom de la commission des lois, n° 4331 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 858).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 384 (2011-2012) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 402 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 403 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 87, 2011-2012).
Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat.
Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ".
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris dans le périmètre défini en annexe au présent décret (1), inclus dans le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.
(1) Le plan est consultable à la préfecture de la région Lorraine, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex, à la préfecture de la Moselle, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex, à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, CO 60031, 54038 Nancy Cedex, et en l'hôtel communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, 81, rue de la Fonderie, 57390 Audun-le-Tiche.
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L.
I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L.
II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L.
321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
Leur mandat cesse avec ce mandat électif.
Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Grand Est, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans.
Le conseil d'administration désigne en son sein cinq membres qui, avec le président et les vice-présidents, composent le bureau.
Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Grand Est ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés.
Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.
La question, qui fait l'objet de la consultation accélérée, est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est.
* 321-18 et I à III de l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sa mission prend fin le 31 décembre 2031.
― cinq représentants de la région Lorraine désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
Le préfet de la région Lorraine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration et le représentant mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 sont désignés pour une durée de six ans.
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents.
Le premier vice président est élu parmi les représentants de l'Etat.
Ce vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration désigne en son sein cinq membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
Le préfet de la région Lorraine ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances ainsi qu'à celles du bureau dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ou, en l'absence de directeur général adjoint, à l'un des directeurs.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par le préfet de la région Lorraine après avis du directeur régional des finances publiques.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
321-8 du code de l'urbanisme, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement.
A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président.
Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
Arrêté du 29 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 février 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 25.
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, les mots : « pour l'élection du Président de la République et le référendum » sont remplacés par les mots : « pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».
A l'article 6 du même arrêté, le II et le III sont abrogés.
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « en cours de validité » sont supprimés ;
« ― tout passeport ou document de voyage délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres.
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et à l'article R.
176-1-13 du code électoral » sont insérés après les mots : « à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ».
« Art. 11.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R.
176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.»
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à l'article R.
Arrêté du 28 février 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur titres d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours sur titre prévus au 1° et au 2° de l'article 2-1 du décret susvisé.
Un avis de concours annuel, publié au Journal officiel de la République française, fixe :
― le nombre de places offertes ;
― la date de clôture des inscriptions ;
― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ;
― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières relatives à l'organisation du concours.
Les concours sur titre comprennent un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 4.
L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
- un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
- un officier de l'armée de l'air, vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui-ci ;
- le directeur de l'enseignement ou un membre de la direction de l'enseignement ;
- deux cadres instructeurs de l'école.
Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2015, les présentes dispositions entreront en vigueur pour les épreuves de la session 2016.
2° Pour une entrée en première année de scolarité : sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième ;
3° Pour une entrée directe en deuxième année : sur les résultats et sur les appréciations littérales obtenus lors de sa scolarité en troisième et de première année du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) ».
Seront également examinés les résultats obtenus au diplôme national du brevet.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats devant figurer sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Le ministre de la défense arrête, conformément à la décision du jury :
- une liste principale des candidats déclarés admis ;
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le premier octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date prévue sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les épreuves de la session 2012.
― le directeur de l'enseignement ou son représentant ;
Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément à la décision du jury :
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le deuxième vendredi suivant la date d'entrée en école de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
Arrêté du 28 février 2012 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves et du concours sur titres prévus au 1° et au 2° de l'article 2 du décret susvisé.
Un avis de concours annuel sur épreuves et un avis de concours annuel sur titres, publiés au Journal officiel de la République française, fixent :
― la date des épreuves écrites du concours sur épreuves ;
― la liste du matériel autorisé pour les épreuves ;
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières relatives à l'organisation des concours.
Le concours sur épreuves comprend des épreuves écrites d'admission.
Elles sont destinées à apprécier le niveau de connaissances scolaires des candidats, dans les matières visées à l'article 6 du présent arrêté.
La nature, la forme et le programme des épreuves sont fixés en annexe.
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
1° Un jury comprenant :
― les correcteurs des épreuves écrites.
2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier et comprenant des membres chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants des formations administratives.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Sauf cas de force majeure dûment constaté, les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est désigné.
Tout empêchement de se rendre au centre d'examen désigné doit être signalé, par le candidat, à l'autorité responsable des convocations, qui peut lui proposer de se présenter à un autre centre d'examen.
Elle informe alors les centres concernés des convocations ainsi modifiées.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
― une épreuve de mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 7) ;
― une épreuve de physique-chimie (durée : 45 minutes, coefficient 2) ;
― une épreuve de français (durée : 2 heures, cœfficient 4) ;
― une épreuve d'anglais (durée : 1 heure, coefficient 2).
Les épreuves écrites sont notées de zéro à vingt.
Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note zéro pour cette épreuve.
Les épreuves de mathématiques, de physique-chimie et de français font l'objet d'une double correction anonyme.
L'épreuve d'anglais est corrigée par lecture optique des cartes de tests.
Toute fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves du concours, constatée par la commission de surveillance, entraîne l'exclusion du candidat de l'épreuve considérée et son exclusion du concours, sur décision du président du jury.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à cinq sur vingt à l'épreuve de mathématiques.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats devant figurer sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Dès réception de la liste de classement, conformément aux décisions du jury, par délégation du ministre de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
― la liste des candidats déclarés admis ;
― la liste des candidats inscrits en liste complémentaire.
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le deuxième vendredi qui suit le jour d'entrée en école de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
Le concours sur titres comprend un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 13.
L'examen du dossier de candidature porte :
― une liste principale des candidats déclarés admis au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ;
― les listes complémentaires correspondantes.
L'arrêté du 5 mars 2009 modifié, fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves est abrogé.
CONCOURS SUR ÉPREUVES
Le concours porte sur les notions communes aux programmes des classes de seconde générale et technologique ainsi que de seconde professionnelle définis par le ministère de l'éducation nationale.
L'épreuve de mathématiques visant à apprécier que le candidat possède les acquis suffisants en algèbre et en géométrie comporte des exercices d'évaluation tels que :
― observer et interpréter un graphique, une situation géométrique, un tableau de données ;
― construire une figure géométrique, une courbe ;
― maîtriser les outils de base du calcul algébrique ;
― rédiger une démonstration : savoir utiliser les définitions, propriétés et théorèmes du cours en rapport avec une situation donnée.
L'épreuve consiste d'une part à résoudre plusieurs exercices portant sur des questions figurant au programme ci-après et d'autre part à répondre à un questionnaire à choix multiple ou à un questionnaire à courtes réponses.
Calcul et fonctions.
Règles fondamentales du calcul : travail sur les fractions, les radicaux ; égalités sur les puissances ; identités remarquables.
Transformations d'expressions algébriques en vue d'une résolution de problème ; factoriser, développer.
Fonctions : image, antécédent ; courbe représentative.
Etude qualitative de fonctions : fonction croissante, fonction décroissante ; maximum, minimum d'une fonction sur un intervalle.
Fonctions de référence : fonctions linéaires et fonctions affines ; fonction carré.
Equations : mise en équation d'un problème ; résolution graphique et algébrique d'équations ; résolution d'équations se ramenant au premier degré ; système de deux équations à deux inconnues.
Inéquations : résolution graphique et algébrique d'inéquations du premier degré à une inconnue.
Droites : droite comme courbe représentative d'une fonction affine, équations de droites ; droites sécantes et systèmes.
Surfaces et solides usuels ; aires et volumes.
Configurations du plan : triangles, quadrilatères, cercles (utilisation de leurs propriétés pour résoudre des problèmes) ; théorème de Pythagore ; configuration de Thalès ; agrandissement et réduction.
Représenter une série statistique graphiquement.
Indicateurs de tendance centrale : moyenne, médiane ; indicateurs de dispersion : étendue, quartiles.
Fréquences ; simulation et fluctuation d'échantillonnage.
Probabilité d'un événement.
― Epreuve de physique-chimie
L'épreuve de physique-chimie consiste à résoudre plusieurs exercices portant sur des questions figurant au programme ci-après :
Cinématique.
Relativité du mouvement.
Choix du référentiel.
Différentes trajectoires et différentes natures de mouvements.
Exploiter une chronophotographie.
Exploitation de la formule de la vitesse dans un référentiel donné.
Statique.
Connaître et savoir exploiter la relation entre le poids et la masse.
Déterminer le centre de gravité d'un objet simple.
Savoir représenter une force par un vecteur.
Faire l'inventaire des forces qui s'exercent sur un solide.
Déterminer les caractéristiques d'une force avec les conditions d'équilibre à deux ou trois forces de droites d'action non parallèles.
Savoir exploiter un oscillogramme.
Savoir déterminer une période.
Calculs de période et de fréquence.
Connaître et être capable d'exploiter la relation entre l'énergie et la puissance.
Reconnaître le matériel et la verrerie de laboratoire.
Connaître la composition d'un atome, principales caractéristiques.
Savoir ce qu'est une molécule, un ion.
Représenter un atome, un ion, une molécule par le modèle de Lewis.
Savoir calculer une quantité de matière.
Calculer une masse molaire moléculaire, une concentration molaire ou massique d'une espèce chimique.
Notion de pH, reconnaître une solution acide, neutre ou basique.
Savoir établir une équation bilan d'une réaction chimique et l'exploiter.
L'épreuve de français consiste à étudier un court texte argumentatif.
La réalisation de l'épreuve se divise en deux parties :
― une partie réservée aux réponses à des questions portant sur la compréhension du texte se rapprochant des caractéristiques de l'épreuve du diplôme national du brevet (DNB) ;
― une réponse argumentée de trente lignes à une question tirée d'une idée maîtresse du texte argumentatif.
Cette épreuve porte sur l'une des questions figurant au programme ci-après :
― le travail de l'écriture ;
― démontrer, convaincre et persuader.
L'épreuve d'anglais porte sur les connaissances et compétences acquises au collège.
Les candidats sont évalués sur la compréhension de l'écrit niveau A2 du CECRL (cadre européen commun de référence pour les langues).
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire à choix multiple portant sur le programme ci-après :
― phonétique/prononciation ;
― vocabulaire/expressions usuelles ;
― quantificateurs ;
― comparatifs/superlatifs ;
― prépositions ;
― syntaxe/passif ;
― modaux ;
― pronoms relatifs.
Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
Les candidats aux différents concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense et présenter le profil médical minimal suivant :
L'admission en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) » s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
L'admission en deuxième année de scolarité s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi la première année du cycle de deux ans conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) ».
L'admission en première année de scolarité dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue par un concours sur épreuves ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire.
L'admission en deuxième année de scolarité dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de première de l'enseignement secondaire :
1° Voie générale, série scientifique (S), option « sciences de l'ingénieur » ;
2° Voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option « systèmes d'information et numérique (SIN) » ;
3° Voie professionnelle, spécialité aéronautique, option « mécanicien systèmes cellule (MSC) ».
L'arrêté du 5 mars 2009 modifié déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Augmentation du droit fixe de pro...
L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A.
38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
38-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), le chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R.
118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L.
235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.
Décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Les directions zonales de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II.
Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont :
- la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise de l'aéroport d'Orly ;
- la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
- la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa.
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe III.
Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly exerce sa compétence territoriale sur l'emprise aéroportuaire d'Orly.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
Les brigades des chemins de fer dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe V.
Les brigades de police aéronautique dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VI.
Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII.
DIRECTIONS ZONALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
SIÈGE DE LA DIRECTION ZONALE
de la police aux frontières
SERVICE DÉCONCENTRÉ
SIÈGE DE LA DIRECTION
interdépartementale
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Le département du Pas-de-Calais (62) et l'arrondissement de Dunkerque du département du Nord (59)
Les départements de l'Aisne (02), du Nord (59), à l'exception de l'arrondissement de Dunkerque, et de la Somme (80)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Les départements de la Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27)
Les départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Manche (50)
Les départements d'Ille-et-Vilaine (35), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et du Finistère (29)
Les départements de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Vendée (85), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72)
Les départements du Loiret (45), d'Eure-et-Loir (28), de Loir-et-Cher (41), du Cher (18), de l'Indre (36) et d'Indre-et-Loire (37)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70), du Jura (39), de la Côte-d'Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l'Yonne (89) et le Territoire de Belfort (90)
Les départements de la Moselle (57), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), des Ardennes (08), de la Marne (51), de l'Aube (10), de la Haute-Marne (52) et des Vosges (88)
Les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Les départements de la Gironde (33), de Lot-et-Garonne (47), de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Haute-Vienne (87), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Vienne (86) et des Deux-Sèvres (79)
Les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Les départements de la Haute-Garonne (31), de l'Ariège (09), des Hautes Pyrénées (65), du Gers (32), de Tarn-et-Garonne (82), du Lot (46), de l'Aveyron (12), et du Tarn (81)
Les départements des Pyrénées-Orientales (66) et de l'Aude (11)
Les départements de l'Hérault (34), du Gard (30) et de la Lozère (48)
Les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et de Vaucluse (84)
Les départements des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute-Provence (04)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Prévessin (01)
Les départements de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01)
Les départements du Rhône (69), de la Loire (42), de l'Isère (38), de la Drôme (26) et de l'Ardèche (07)
Les départements du Puy-de-Dôme (63), du Cantal (15), de l'Allier (03) et de la Haute-Loire (43)
Ajaccio (2A)
Les départements de la Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B)
Les départements de Seine-et-Marne (77), du Val-d'Oise (95), de l'Essonne (91) et des Yvelines (78)
Conformément à l'article 10 du décret n° 2016-441 du 12 avril 2016, les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE
Lille (59), Beauvais (60), Calais (62)
Montgenèvre (05), Nice (06), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B)
Dijon (21), Pontarlier (25), Vandoeuvre-les-Nancy (54),
Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68)
Caen (14), Rennes (35), Nantes (44), Orléans (45), Cherbourg (50), Le Havre (76)
Prévessin (01), Grenoble (38), Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Modane (73), Gaillard (74)
Bordeaux (33), Hendaye (64), Limoges (87)
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles
Pointe-à-Pitre (971) Fort-de-France (972)
BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE
Direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot
BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL
DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT
BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER
Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34), Toulouse (31)
BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DE POLICE AÉRONAUTIQUE
Aix-en-Provence (13), Toulouse (31)
UNITÉS D'ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DECONCENTRE DE RATTACHEMENT
Toulouse (31), Marseille (13)
Metz (57), Strasbourg (67)
UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPÉTENCE
DPAF de Roissy
Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
DPAF d'Orly
Les directions zonales de la police aux frontières sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
Les directions de la police aux frontières dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont :
― la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) ;
― la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise).
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe II.
Les brigades des chemins de fer dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe III.
Les brigades de police aéronautique sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe IV.
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
de la brigade mobile de recherche
Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62)
Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B)
Côte-d'Or (21), Doubs (25), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Calvados (14), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Manche (50), Seine-Maritime (76)
Ain (01), Isère (38), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Haute-Garonne (31), Gironde (33), Pyrénées-Atlantiques (64), Haute-Vienne (87)
de la brigade des chemins de fer
Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13)
BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE
de la brigade de police aéronautique
Bouches-du-Rhône (13), Hérault (34)
Côte-d'Or (21), Moselle (57)
Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37)
Haute-Garonne (31), Gironde (33)
Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Le montant du droit à compensation résultant, pour les communes de plus de 200 000 habitants, hors Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du transfert au 1er avril 2009 de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est fixé en année pleine à 64 805 euros en valeur 2011.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
COMPENSATION FINANCIÈRE FORFAITAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE
D'AUTORISATIONS PRÉALABLES DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION
Compensation à compter du 1er janvier 2011
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2011)
Coubron
Gagny
Les Pavillons-sous-Bois
Montfermeil
Ablon-sur-Seine
Bry-sur-Marne
Le Perreux-sur-Marne
Le Plessis-Trévise
Limeil-Brévannes
Mandres-les-Roses
Marolles-en-Brie
Noiseau
Ormesson-sur-Marne
Périgny
Valenton
Villecresnes
Villiers-sur-Marne
Arrêté du 29 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2012 prévu par l'arrêté du 17 novembre 2011 est fixé à 10.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Conseil français de l'énergie », portant sur le transfert de siège de cette association du 3, rue Treilhard, à Paris (75008), au 12, rue Saint-Quentin, à Paris (75010).
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
de fourrière
de véhicules
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Opérations préalables
Enlèvement
Garde journalière
Arrêté du 6 mars 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 euros, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 17 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives aux régimes invalidité-décès des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes.
1° Les mots : « Titre Ier » sont remplacés par les mots : « Livre Ier ».
« Il est institué au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, conformément à l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale, un régime d'assurance invalidité-décès au profit :
« ― des conjoints collaborateurs au sens de l'article L.
121-4 du code du commerce, liés aux chirurgiens-dentistes par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité.
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre III, chapitres II, III et IV des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « chirurgiens-dentistes » est remplacé par le mot : « adhérent » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « au titre III, chapitres II, III et IV des » sont remplacés par le mot : « aux ».
Il est inséré, après l'article 3, un livre II ainsi rédigé « Livre II.
Les mots : « Titre II » sont remplacés par les mots : « Livre Ier ».
« Est affilié obligatoirement au régime d'assurance invalidité-décès de la CARCDSF, tout chirurgien-dentiste assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas être titulaire d'une retraite servie au titre d'un des régimes obligatoires de base et complémentaires gérés par la CARCDSF.
« L'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité libérale et cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'assuré atteint l'âge mentionné à l'article L.
« Il est redevable, dès la date de son affiliation à la CARCDSF, des cotisations afférentes à ce régime et ce, jusqu'à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l'année civile de l'âge mentionné à l'article L.
Les mots : « Titre II » sont remplacés par les mots : « Livre II ».
Les mots : « Titre III » sont remplacés par les mots : « Titre II ».
« ― soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue :
« ― sur l'incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l'inaptitude pour les adhérents atteignant l'âge légal minimal d'ouverture des droits à la retraite ;
« ― et/ou sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle ; ».
A l'article 23, à l'alinéa 2, après les mots : « d'un délai », sont insérés les mots : « d'une durée maximale ».
1° Au second alinéa :
a) Les mots : « incluant le 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale est atteint » ;
b) Après le mot : « décès » sont ajoutés les mots : « si celui-ci est antérieur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
1° Aux premier et second alinéas, les mots : « cette reconnaissance : ― de 6 points de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les cotisations correspondantes sont prises en charge par le présent régime, » sont remplacés par les mots : « cette reconnaissance de 6 points de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les cotisations correspondantes sont prises en charge par le régime » ;
Les mots : « Titre IV » sont remplacés par les mots : « Titre III ».
« Peuvent être affiliés au régime d'assurance invalidité-décès dans les conditions prévues aux articles du présent chapitre :
« ― les adhérentes chirurgiens-dentistes ayant interrompu leur exercice pour raison de maternité ;
« ― les chirurgiens-dentistes non retraités qui poursuivent ou reprennent leur activité professionnelle au-delà de l'âge mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui poursuivent ou reprennent leur activité professionnelle au-delà de 65 ans, » sont remplacés par les mots : « visés au troisième alinéa de l'article 49 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de 65 ans » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L.
Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, pendant une période de cinq ans à compter de la date de parution des présents statuts au Bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale, la possibilité de continuer à adhérer à l'assurance volontaire, pour le seul risque décès, est ouverte aux adhérents titulaires d'une retraite par anticipation ou par inaptitude, liquidée antérieurement à l'arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications statutaires du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 51, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la date de parution des présents statuts au Bulletin officiel du ministère de la sécurité sociale, les adhérents qui cotisaient volontairement sous l'égide des dispositions antérieures à l'arrêté susvisé peuvent maintenir leur adhésion à l'assurance volontaire pour le risque décès.
Pour bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les adhérents doivent être à jour des cotisations dues au titre du présent régime au sens des articles 17 et 25 ainsi que de la majoration visée à l'article 57.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 49 et pour une période transitoire fixée à cinq ans suivant la parution de l'arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, les adhérents qui prendront leur retraite à compter de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et avant l'âge mentionné au même article majoré de cinq ans pourront adhérer volontairement au seul risque décès, sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies : ».
Les mots : « C.
Au premier alinéa, les mots : « aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles définies au titre II du chapitre II pour les » sont remplacés par les mots : « selon les conditions visées aux articles 7, 8 et 9 relatifs aux ».
1° Au premier alinéa de l'article 57, les mots : « des cotisations dues au titre du présent régime » sont remplacés par les mots : « de la cotisation invalidité-décès » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 57, les mots : « le 60e anniversaire » sont remplacés par les mots « l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « son 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au même article, majoré de cinq ans ».
1° Au cinquième alinéa de l'article 59, les mots : « de 65 ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans » et les mots : « 65 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge susvisé » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 59, les mots : « âgé de 65 ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint l'âge mentionné à l'article L.
Il est inséré, entre les articles 59 et 66, un livre III ainsi rédigé :
« Sont applicables aux conjoints collaborateurs les dispositions des livres Ier et II relatives aux chirurgiens dentistes, à l'exception de celles du livre II, titre II, chapitre II.
121-4 du code de commerce de l'assuré assujettissable au régime d'assurance vieillesse de base en application du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale est affilié obligatoirement au régime d'assurance invalidité-décès au premier jour du trimestre civil qui suit son début d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur.
« et à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les soixante jours qui suivent le début ou la cessation de son activité.
« En application du décret n° 2011-699 du 20 juin 2011, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées par référence à celle du titulaire.
« Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années civiles, le choix est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
« La cotisation ouvre droit aux prestations mentionnées au livre II, titre II, chapitres II, III et IV.
Elles sont égales, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de celles prévues pour les professionnels libéraux.
« Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'article 64, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées.
Après l'article 65, les mots : « Titre V » sont remplacés par les mots : « Livre IV ».
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 deviennent respectivement les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 55 et 56.
Les articles issus de la nouvelle numérotation sont ainsi modifiés :
Les mots : « chapitre Ier.
» sont remplacés par les mots : « Titre Ier.
Un nouvel article 1er est inséré avant l'article 2.
Il est ainsi rédigé :
« ― des sages-femmes ;
121-4 du code du commerce, liés aux sages-femmes par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité.
« Le régime a pour objet de verser dans les conditions prévues au titre II, chapitre II, 2, 3 et 4 des présents statuts des prestations sous la forme :
D'allocations annuelles aux adhérents atteints d'incapacité professionnelle totale permanente ;
De capital, en cas de décès de l'adhérent, au profit des conjoints survivants et/ou des orphelins.
« Les prestations du régime sont financées par des cotisations destinées à garantir les risques prévus au titre II, chapitre II, 2, 3 et 4 des présents statuts.
A l'unique alinéa de l'article 3, après les mots : « sages-femmes » sont insérés les mots : « et de leur conjoint collaborateur ».
Après l'article 3 est inséré un « Titre II.
― Dispositions relatives aux sages-femmes ».
Les mots : « Chapitre II.
― Affiliation et cotisation du régime d'assurance invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier.
― Affiliation et cotisation du régime d'assurance invalidité-décès ».
Les mots : « Titre Ier.
― Conditions générales » sont remplacés par les mots : « 1.
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Est affiliée obligatoirement au régime d'assurance invalidité-décès de la CARCDSF toute sage-femme assujettie obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas être titulaire d'une retraite servie au titre d'un des régimes obligatoires de base et complémentaires gérés par la CARCDSF.
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 devient le troisième alinéa de l'article 4 et est ainsi modifié :
a) Le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « L'affiliée » ;
b) Les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L.
Il est inséré, entre les articles 6 et 8, un article 7 ainsi rédigé :
« En cas de suspension de la garantie pour non-paiement des cotisations et des majorations de retard mentionnées à l'article 6, les droits sont rouverts à compter du premier jour du mois civil qui suit leur versement.
― Cotisations » devient « 2.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 12 ».
Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « cinquante-quatrième anniversaire » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième anniversaire ».
Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « article 11 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
A l'unique alinéa de l'article 18, les mots : « chapitre III, titre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II, 3.
Les mots : « Chapitre III.
» sont remplacés par les mots : « Chapitre II.
― Dispositions générales » sont remplacés par les mots : « 1.
A l'unique alinéa de l'article 19, les mots : « 21 et 31 » sont remplacés par les mots : « 23 et 33 ».
Les mots : « Titre II.
― Incapacité professionnelle totale temporaire » sont remplacés par les mots : « 2.
Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et jusqu'à la reprise d'activité sans pouvoir dépasser le dernier jour de la troisième année d'incapacité ni le soixante-cinquième anniversaire, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 des présents statuts » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « articles 20 et 22 » sont remplacés par les mots : « articles 22 et 24 » ;
« Si, à l'expiration d'une période de prestations continue de trente-six mois ou cumulée de trois fois 365 jours, ou à tout moment sur décision motivée de la commission d'inaptitude, l'intéressé demeure en état d'incapacité professionnelle totale d'exercice, la procédure de reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente définie aux articles 35 et 36 est engagée d'office.
« Si cette échéance se situe à partir de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et avant le même âge, majoré de cinq ans, la procédure de l'inaptitude est engagée et peut, sur demande de l'intéressé, ouvrir droit à l'attribution des prestations allouées de retraite au titre de l'inaptitude, lesquelles sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et statutaires des régimes de retraite auxquelles est assujettie la sage-femme.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à l'issue », le mot : « du » est supprimé et sont insérés les mots : « d'un délai maximum de six mois après cette reconnaissance ou au ».
1° Au second alinéa, après les mots : « trente-six mois » sont insérés les mots : « ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d'effet de la prestation » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue, à tout moment :
« ― sur l'incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l'inaptitude pour les adhérents atteignant l'âge légal minimal d'ouverture des droits ;
Les mots : « Titre III.
― Incapacité professionnelle totale permanente » sont remplacés par les mots : « 3.
A la fin de l'article 32, après les mots : « activité professionnelle rémunérée » sont ajoutés les mots : « de sage-femme, notamment à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement.
Les mots : « B.
― Procédure de reconnaissance » sont remplacés par les mots : « B.
― Procédure de la reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale et permanente ».
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 33, après décision de la commission d'inaptitude, la sage-femme qui, au jour de la reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente, n'est pas redevable de plus de deux années de cotisations sur l'ensemble des régimes obligatoires de la CARCDSF, y compris celles de l'année en cours, peut se voir accorder le droit à l'allocation au premier jour du mois suivant la date d'extinction de la dette, sous réserve que le règlement des cotisations, des majorations de retard, intérêts et frais, soit effectué au plus tard dans le délai d'un an qui suit la date de reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente.
1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme incapable d'exercer doit justifier de sa cessation d'activité professionnelle en produisant une attestation du président du conseil départemental de l'ordre établissant soit sa radiation du tableau, soit son inscription sur la liste des praticiens inscrits au tableau sans exercice.
2° Après le troisième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si la sage-femme n'a pas fourni l'attestation prévue ci-dessus pour bénéficier des allocations d'incapacité professionnelle totale permanente ou de retraite au titre de l'inaptitude dans les six mois qui suivent l'avis émis par la commission d'inaptitude, un nouvel examen est nécessaire.
Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « intervient le soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'adhérent atteint l'âge mentionné à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « n° 2008-1423 » sont insérés les mots : « du 19 décembre 2008 ».
Les mots : « Titre IV.
― Décès » sont remplacés par les mots : « 4.
Après l'article 41, est inséré un nouvel article 42 ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 33 du chapitre II s'appliquent aux prestations du présent titre.
Au premier alinéa de l'article 43, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « article 40 » sont remplacés par les mots : « article 43 » et les mots : « articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « articles 19 et 20 ».
Les mots : « Titre V.
― Dispositions communes » sont remplacés par les mots : « 5.
Il est inséré, entre les articles 48 et 55, un nouveau titre III ainsi rédigé :
« Sont applicables aux conjoints collaborateurs les dispositions des titres I et II relatives aux sages-femmes, à l'exception de celles du titre II, chapitre II, 2.
« En application du décret n° 2011-699 du 20 juin 2011, la cotisation du conjoint collaborateur est calculée à hauteur de la moitié des cotisations des classes applicables au titulaire.
« Le conjoint collaborateur a le choix entre une cotisation égale à la moitié de la cotisation correspondant :
« ― soit à la classe A ;
« ― soit à la classe B ;
« ― soit à la classe C.
« Le choix de la classe retenue pour le calcul de la cotisation doit être effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours après l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
« Si aucun choix de cotisation n'est effectué dans le délai imparti, la cotisation est égale à la moitié de celle correspondant à la classe A.
« Le choix retenu par le conjoint collaborateur s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation ou de réaffiliation et des deux années civiles suivantes.
« La cotisation ouvre droit aux prestations mentionnées au titre II, chapitre II, 3 et 4.
« Elles sont égales, selon la classe retenue pour le calcul de la cotisation, à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
« Lorsque la classe retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'article 53, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des classes successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées.
Les mots : « Chapitre IV.
― Dispositions communes » sont remplacés par les mots : « Titre IV.
ALFALASTIN 33,33 mg/ml (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1) (laboratoires LFB― BIOMEDICAMENTS)
ANTASOL.
180, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 2 l en aluminium (corps et ogive peints selon des couleurs normalisées) munies d'un robinet en laiton avec manodétenteur, débitlitre et prise normalisée (laboratoires SOL FRANCE)
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GLUCOSE 30 % MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche MACOFLEX N (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
IOMERON 300 (300 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 150 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MEROPENEM KABI 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
MEROPENEM KABI 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre type III) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
PARACETAMOL ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre incolore) avec bouchon (bromobutyle) (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PHENYLEPHRINE RENAUDIN 100 microgrammes/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
PROPOFOL MTL 10 mg/ml, émulsion injectable, 20 ml d'émulsion injectable en flacon (verre incolore de type II) (B/1) (laboratoires AELSLIFE)
REMIFENTANIL HOSPIRA 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
Arrêté du 28 février 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association française de l'atrésie de l'œsophage.
Association des malades atteints de dystonie (AMADYS).
Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages ;
Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ;
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national de gestion
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
― le chef de département des affaires générales ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales habilitées au vu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ;
c) Le médecin de prévention et les assistants de prévention de l'établissement ;
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles L.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres.
L'arrêté du 3 juillet 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé.
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
(Modification d'indication)
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est :
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :
Branche mentionnée au
200-2 du codede la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
Déficits
Versements effectués par la CADES en 2011
Régularisation en faveur de la CADES
Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHE MENTIONNÉE
Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 15 mars 2012.
Si la date du 15 mars 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 EUR.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones à découvrir, sur la première zone « Gain » figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouez » ou le bouton « Auto ».
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise ait été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », il doit gratter virtuellement l'ensemble des deux zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des deux zones de jeu occultées.
Le joueur gratte les deux zones « Gain ».
S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux zones « Gain » ou sous les deux zones « Gain », une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante.
Si l'unité de jeu est gagnante, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les zones « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Les montants de 21EUR, 11EUR et de 6EUR indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas »
1re surface de jeu dénommée « Poker » :
La 1re surface de jeu du ticket est constituée de deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrite la mention « gratter ici » ; et
― une carte à jouer sur laquelle est inscrite la mention « carte bonus ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des 6 cartes à jouer est l'un des symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi ou A pour as) et sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les 6 cartes à jouer et découvre ainsi, sous la couche grattable, 6 symboles exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 2 cartes de la même valeur (une paire), il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre 2 paires de cartes, il gagne 10 euros.
Si le joueur découvre 3 cartes de la même valeur (brelan), il gagne 100 euros.
Si le joueur découvre un brelan et une paire (soit un full), il gagne 1 000 euros.
S'il découvre 4 cartes de la même valeur (un carré), il gagne 10 000 euros.
2e surface de jeu dénommée « Roulette » :
La 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention « grattez ici » et de 3 tas de jetons sur lesquels figurent les mentions « mise 1 », « mise 2 » et « mise 3 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36 inscrit en chiffres, avec sa transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacun des 3 tas de jetons est un numéro compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres avec sa transcription en lettres, auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur gratte la roulette et les 3 tas de jetons.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des 3 mises, un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la couche grattable de la roulette, la 2e surface de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors la somme en euros associée au numéro découvert sous la mise, identique à celui figurant sous la roulette.
3e surface de jeu dénommée « Craps » :
La 3e surface de jeu du ticket est constituée de 4 zones de jeux chacune composée de 2 dés à jouer et auxquelles sont associées les mentions « lancer 1 », « lancer 2 », « lancer 3 » et « lancer 4 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un chiffre compris entre 1 et 6 inclus avec sa transcription en lettres.
Les 2 chiffres sont séparés par un signe « + ».
Le joueur gratte les 4 lancers de dés et découvre ainsi, sous la couche grattable, 8 chiffres en tout, exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.4.2.
La 3e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si, pour un même lancer de dés, le joueur découvre la combinaison « 1 + 6 », il gagne 5 euros.
Si plusieurs zones de jeu de la 3e surface de jeu sont gagnantes, le joueur remporte la somme des gains correspondants.
4e surface de jeu dénommée « Jackpot » :
La 4e surface de jeu est représentée par une machine à sous composée de deux zones de jeux réparties comme suit :
― la 1re zone de jeu à gratter est représentée par 3 rouleaux, sur lesquels figure la mention « grattez ici » ;
― la 2e zone de jeu à gratter est représentée par un réceptacle rempli de pièces sur lequel se trouve la mention « bonus ».
1re zone de jeu représentée par les 3 rouleaux :
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque rouleau est l'un des symboles suivants : « 7 », « couronne », « BAR », « cerise », « étoile », tels que représentés dans la règle de jeu, sur la machine à sous.
Le joueur gratte les rouleaux et découvre, sous la couche grattable, 3 symboles.
Si le joueur découvre un seul symbole « cerise », il gagne 3 euros.
Si le joueur découvre 3 symboles « étoile », il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre 3 symboles « cerise », il gagne 10 euros.
Si le joueur découvre 3 symboles « BAR », il gagne 200 euros.
Si le joueur découvre 3 symboles « couronne », il gagne 1 000 euros.
Si le joueur découvre 3 symboles « 7 », il gagne 10 000 euros.
2e zone de jeu représentée par le réceptacle « bonus » :
L'élément inscrit sous la couche grattable représentant le réceptacle « bonus » est une somme en euros inscrite en chiffres et sa transcription en lettres.
Le joueur gratte le réceptacle « bonus » et découvre, sous la couche grattable, une somme en euros.
La 4e surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 EUR.
Si les 2 zones de jeux sont gagnantes, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les montants de 40 000 EUR, de 10 000 EUR, de 200 EUR, de 50 EUR, de 30 EUR et de 10 EUR indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas » seront, en principe, possibles à compter du 15 mars 2012.
Chaque unité de jeu comporte 4 surfaces de jeux indépendantes.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées des 4 surfaces de jeu de l'unité de jeu.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu est constituée de deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrit la mention « grattez ici » ; et
L'élément inscrit sous chacune des 6 cartes à jouer est l'un des symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi ou A pour as).
Le joueur gratte les 6 cartes à jouer et découvre ainsi 6 symboles exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
La 2e surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention « grattez ici » et de 3 tas de jetons sur lesquels figurent les mentions « mise 1 », « mise 2 » et « mise 3 ».
L'élément inscrit sous la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36 inscrit en chiffres.
L'élément inscrit sous chacun des 3 tas de jetons est un numéro, compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Si le joueur découvre, sous une des 3 mises, un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la roulette, la 2e surface de jeu est gagnante.
La 3e surface de jeu de l'unité de jeu est constituée de 4 zones de jeux chacune composée de 2 dés à jouer et auxquelles sont associées les mentions « lancer 1 », « lancer 2 », lancer 3 » et « lancer 4 ».
L'élément inscrit sous chaque dé est un chiffre compris entre 1 et 6 inclus.
Le joueur gratte les 4 lancers de dés et découvre ainsi 8 chiffres en tout, exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.4.2.
La 3e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
L'élément inscrit sous chaque rouleau est l'un des symboles suivants : « 7 », couronne », « BAR », « cerise », « étoile », tels que représentés dans la règle de jeu, sur la machine à sous.
Le joueur gratte les rouleaux et découvre 3 symboles.
L'élément inscrit sous le réceptacle « bonus » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur gratte le réceptacle « bonus » et découvre une somme en euros.
La 4e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 EUR.
Les montants de 40 000 €, de 10 000 €, de 200 €, de 50 €, de 30 € et de 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur une même unité de jeu.
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.
L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture comporte une épreuve unique écrite d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
L'épreuve est notée de zéro à vingt.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à dix sur vingt.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture.
Chacune des épreuves est notée de zéro à vingt.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à sept sur vingt.
Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mercredi 20 juin 2012, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 29 juin 2012 à minuit, date de clôture du scrutin.
Les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
La liste des électeurs est consultable, à compter du mardi 22 mai 2012, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.
Chaque établissement affiche la liste des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au plus tard le mardi 29 mai 2012 aux établissements.
La liste rectifiée des électeurs est consultable, à compter du jeudi 31 mai 2012, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque établissement affiche, s'il y a lieu, la liste rectifiée des électeurs inscrits dans l'établissement.
A cette date, la liste affichée est définitive et ne peut plus être modifiée.
Les listes de candidats et, le cas échéant, la maquette de la profession de foi de la liste doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, au plus tard le jeudi 31 mai 2012 à 11 heures.
Pour le dépôt, les listes et professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une feuille recto verso au maximum pour les professions de foi.
Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir (onze candidats titulaires et onze candidats suppléants).
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer sur chaque liste :
― les nom et prénom des candidats, assortis de l'indication de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
― le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
L'original de la déclaration individuelle manuscrite, signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant, doit être joint en annexe à la liste déposée et doit également comporter les coordonnées postales (adresse personnelle ou familiale) et téléphoniques où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales.
Chaque candidat joint à sa déclaration une photocopie lisible, recto verso, de sa carte d'étudiant.
Les listes de candidats servent de bulletin de vote.
Les listes de candidats reçues peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D.
232-10 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent l'impression des professions de foi et des listes de candidats qui servent de bulletins de vote ainsi que des instructions relatives au scrutin.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 portant un numéro alphanumérique généré de manière aléatoire et la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » et n° 3 qui devront impérativement être utilisées pour le scrutin.
Chaque établissement expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chacun des électeurs de l'établissement, au plus tard le 19 juin 2012, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2, sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel il est régulièrement inscrit ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés que les plis adressés entre le 20 juin 2012, date d'ouverture du scrutin, et le 29 juin 2012, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 6 juillet 2012, à 10 heures.
L'arrêté du 19 février 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables au...
A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme.
Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R.
1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
1° Au huitième alinéa, les mots : « et les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte » ;
« c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L.
Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux articles R.
3° Au dixième alinéa, il est inséré entre les mots : « régions » et « et la Corse » les mots : «, le Département de Mayotte ».
1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2, il est ajouté après les mots : « aux départements d'outre-mer » les mots : « et du Département de Mayotte ».
1614-48 du code général des collectivités territoriales, entre les mots : « départements d'outre-mer » et : « dans les conditions prévues par les articles R.
1614-51 », il est ajouté les mots : « et du Département de Mayotte ».
1614-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est majoré de 14 214 €.
Aux a et c de l'article R.
1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « de chaque département » les mots : « et du Département de Mayotte ».
1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « dans chaque département » les mots : « et le Département de Mayotte ».
Arrêté du 6 mars 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 février 2012.
M. Olivier Henrard est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter de la même date et jusqu'au 6 mai 2012.
Arrêté du 28 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont modifiées comme suit :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Nathalie GONZALEZ-PRADO, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Aline DECQ sont nommées régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, l'adjudante Caroline VOISNEAU est nommée, à compter du 1er mars 2012, régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois.
En cette qualité, l'adjudante Caroline VOISNEAU est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les conditions suivantes :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R.
2° Pour la Polynésie française, à raison de :
45 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
d) Moorea-Maiao : 115 ;
e) Autres communes : 100 ;
15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties ;
3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité.
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes : Immatriculation d'un aéronef ; Mutation de propriété d'un aéronef ; Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; Location d'un aéronef ; Saisie d'un aéronef ; Modification aux caractéristiques d'un aéronef ; Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; Radiation d'un aéronef.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2012 :
M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves Rossi.
Mme Annie Bac, directrice juridique de la Fédération bancaire française, est nommée membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Christian Schricke, démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination du censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2012, M. Corso Bavagnoli, chargé de la sous-direction banques et financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Arrêté du 28 février 2012 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 février 2012, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Emilie MORIN, en remplacement de Mme Brigitte MILLART.
Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Il est mis fin, à compter du 22 mars 2012, aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2012, M. Lionel LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2012, M. Wahid FERCHICHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Aurélie BREVIERE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, Mme Aurélie BREVIERE, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de M. Wahid FERCHICHE, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 février 2012, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2011 ou ayant bénéficié d'un report de scolarité, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration au titre de la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012 :
Mlle Ahrweiller (Maxime).
Mlle Baretaud (Anne).
Mlle Bennet (Emmanuelle).
M. Bonetti (Flavio).
M. Borgus (Christophe).
M. Bouillon (Pierre).
Mlle Bouzat (Charlotte).
M. Brischoux (Maxence).
M. Brottier (Cédric).
M. Carmier (David).
Mme Cart-Grandjean (Hélène).
Mlle Castets (Lucie).
M. Chavet (Nicolas).
M. Chouc (Antoine).
Mlle Clarens (Sophie).
Mme Debien (Stéphanie).
Mme Delpech-Colonna d'Istria (Marie-Christine).
M. Doumeix (Sébastien).
Mlle Duverneuil (Géraldine).
M. Faure (Yannick).
M. Fiévet (Thibaut).
M. Fisch (Stéphane).
M. Flament (Antonin).
Mlle Galland (Charlotte).
M. Garcia (Simon).
M. Ginet (Mathias).
Mlle Green (Nathalie).
M. Guenaoui (Ahmed).
M. d'Harcourt (Jérôme).
Mlle Herody (Camille).
M. Julien (Louis-Augustin).
M. Justum (Sébastien).
M. Lamy (Guillaume).
M. Lépine-Kouas (Aurélien).
M. Lignereux (Bastien).
M. Lopinot (Quentin).
Mme Mac Namara (Esther).
Mlle Malvoisin (Bénédicte).
M. Monthéard (Mathieu).
M. Morin (Gabriel).
Mlle Pannier (Pauline).
Mme Pantic (Milada).
Mlle Perrière (Manon).
Mlle Peyrat (Eléonore).
M. Puiseux (Anatole).
Mlle Rahil (Fatma).
M. Rozan (Pierre-Eliott).
M. Sarda (Mathieu).
M. Serignac (Julien).
Mme Serre (Perrine).
M. Sylvestre (Jullien).
M. Truelle (Timothée).
Mlle Turan-Pelletier (Gaëlle).
Mlle Vaysse (Emilie).
La renonciation de Mme Canivet (Delaveau) (Bertille), lauréate du concours interne de 2010 de l'Ecole nationale d'administration ayant bénéficié d'un report de scolarité, au bénéfice de son admission à ce concours est acceptée.
Arrêté du 29 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 février 2012, M. Patrick Debut, directeur de l'Institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Philippe Rutten.
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article L.
2334-14-1, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.
Décision n° 2012-09 du 25 janvier 2012 mettant en demeure l'association Radio Cité Vauban
L'association Radio Cité Vauban est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cité Vauban et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Sarenne Productions à diffuser un programme de télévision locale dénommé « Alpe d'Huez Télévision » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 1er décembre 2011 au 31 août 2012, à l'Alpe-d'Huez (Isère).
Huez
La Croix de Close
Alpe-d'Huez
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Sarenne Productions, ci-après dénommée le titulaire, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Sarenne Productions, dont le siège social est situé avenue des Brandes, Palais des sports et des congrès, l'Alpe-d'Huez, BP 33, 38750 Alpe-d'Huez, propose un service local de télévision délivré à titre temporaire, dénommé « Alpe-d'Huez Télévision », du 1er décembre 2011 au 31 août 2012, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe-d'Huez.
L'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 23 novembre 2011 relatif à la société Sarenne Productions figure à l'annexe 1 de la présente convention.
Le programme proposé est diffusé du 1er décembre 2011 au 31 août 2012.
Le programme local est diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et est composé notamment de :
― rendez-vous d'information quotidiens (météo, le journal hebdomadaire rediffusé, informations sur les pistes) ;
― rendez-vous hebdomadaires sur l'information sportive locale (interviews, retransmissions de rencontres sportives) ;
― reportages sur l'actualité culturelle de la région ;
― actualité festive et divertissante ;
― émissions sur la nature et le patrimoine ;
― documentaires (les métiers de la montagne, histoire locale et régionale).
L'éditeur est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité, notamment celle du public des enfants et des adolescents.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 novembre 2011.
La gérante de la société
Sarenne Productions,
M. Meleux
Extrait du registre du commerce et des sociétés
Par délibération en date du 7 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Campus Amiens
CAMPUS
Décision du 5 janvier 2012 sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Solaire Grand Sud soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société ERDF en raison de l'absence de mise à disposition de la convention de raccordement.
Elle indique que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements en ne communiquant pas la convention de raccordement dans le délai de cinq mois à compter de la signature de la proposition technique et financière.
La société Solaire Grand Sud soutient que la société ERDF ne lui a jamais fait parvenir, avant le 29 juillet 2011, de courrier pour la prévenir de difficultés entraînant un retard dans l'établissement de la convention de raccordement et ce malgré de nombreuses relances effectuées depuis dix-huit mois.
Elle précise que la société ERDF a réalisé, en dehors de toute procédure, un raccordement électrique et une mise sous tension du poste électrique.
La société Solaire Grand Sud considère que le fait que la société ERDF refuse la mise en service du raccordement au motif que celui-ci n'est que provisoire est « complètement incompréhensible ».
Elle constate que l'absence de convention de raccordement apparaît pour le moins surprenante, dès lors que le raccordement et la mise sous tension du poste électrique ont été réalisés.
La société Solaire Grand Sud soutient que le raccordement électrique et la mise sous tension laissaient penser que l'accès au réseau de distribution allait pouvoir avoir lieu, mais qu'aujourd'hui la société ERDF refuse de mettre en service le raccordement de l'installation de production au motif que la convention de raccordement n'a pas été transmise.
Elle considère que les manquements de la société ERDF l'ont empêchée d'achever la construction de la centrale, de mettre en service ses installations et in fine de bénéficier du tarif de rachat prévu par les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 antérieurs au moratoire du 9 décembre 2010.
La société Solaire Grand Sud demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de juger que la société ERDF était tenue de mettre à disposition une convention de raccordement dans un délai de cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière adressée par la société Solaire Grand Sud ;
― de juger que la société ERDF en répondant au-delà du délai de cinq mois suivant l'acceptation de la proposition technique et financière et en n'en informant pas la société Solaire Grand Sud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ;
― de juger que la société ERDF en refusant de transmettre la convention de raccordement relative au raccordement qu'elle a elle-même effectué et mis sous tension, et en refusant de mettre en service ce raccordement, a aussi commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ;
― de juger que la faute de la société ERDF a empêché la société Solaire Grand Sud de mettre en service ses installations avant le 9 septembre 2011 ;
― de juger que la faute de la société ERDF empêche la société Solaire Grand Sud de bénéficier des conditions tarifaires relatives à l'achat de l'électricité prévues par les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010 ;
― de fixer la date administrative de la proposition technique et financière cinq mois avant l'établissement de la convention de raccordement ou à défaut le 2 décembre 2010 ;
― de fixer la mise en service du raccordement au 8 septembre 2011 ;
― de juger que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité ne sont pas applicables en l'espèce ;
― d'ordonner l'exécution provisoire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 28 septembre 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris - La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que les demandes de raccordement de l'installation de production, d'une part, et de déplacement de la ligne basse tension, d'autre part, étaient étroitement liées et devaient, donc, être instruites simultanément pour donner lieu à un dossier unique d'autorisation au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
Elle précise que les études ont conduit à la détermination d'une solution technique de raccordement différente de celle initialement prévue dans la proposition technique et financière.
Elle ajoute que le délai observé pour la communication de la convention de raccordement ne présente, donc, aucun caractère fautif.
Elle soutient que les « travaux de câblage » qui ont été réalisés ne sont pas « provisoires », puisqu'il s'agit « seulement de premiers travaux nécessaires au raccordement futur de l'installation » de production.
La société ERDF indique qu'elle est toujours dans l'attente de l'approbation et de l'autorisation de la direction du contrôle électrique qui avait jusqu'au 27 septembre 2011 pour recueillir les avis des services intéressés pour l'exécution des travaux, en application du quatrième alinéa de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
Elle soutient qu'elle n'a, à aucun moment, refusé d'établir une convention de raccordement et qu'elle est, aujourd'hui, dans l'attente de l'autorisation exigée par l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
La société ERDF prétend que le dossier de la société Solaire Grand Sud a été instruit et continue à être instruit dans des conditions normales par la société ERDF.
Elle allègue, d'une part, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour décider que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne seraient pas applicables au projet d'installation de production de la société Solaire Grand Sud, d'autre part, qu'il ne relève pas du pouvoir du comité de modifier la « date administrative de la PTF » et, enfin, que le comité n'est pas compétent pour se prononcer sur une éventuelle « responsabilité civile ».
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société Solaire Grand Sud.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 octobre 2011, présentées par la société Solaire Grand Sud.
La société Solaire Grand Sud soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent, d'une part, pour statuer sur le litige l'opposant à la société ERDF concernant l'absence de mise à disposition de la convention de raccordement et ses conséquences et, d'autre part, pour constater les manquements de la société ERDF quant à l'exécution de ses obligations d'accès au réseau.
Elle indique que le raccordement de son installation de production au réseau public de distribution a été réalisé et que la mise sous tension du poste de livraison a été effectuée en l'absence d'approbation prévue à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
Elle soutient, donc, que tous les éléments étaient réunis pour que la société ERDF lui communique la convention de raccordement.
La société Solaire Grand Sud considère que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements en ne communiquant pas la convention de raccordement dans le délai de cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière, alors que tous les éléments nécessaires à son élaboration étaient réunis.
Elle indique que la société ERDF ne peut se retrancher derrière un délai prévisionnel, puisqu'elle aurait dû, au titre de l'article 9.1.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, l'informer du retard dans la transmission de la convention de raccordement.
La société Solaire Grand Sud considère que la demande d'enfouissement de la ligne basse tension, d'une part, n'est pas de nature à modifier la proposition technique et financière et ne nécessite pas l'établissement d'une nouvelle demande de raccordement et, d'autre part, n'est pas source d'allongement des délais d'instruction et d'élaboration de la convention de raccordement.
Elle soutient que les travaux de déplacement d'ouvrage et d'enfouissement de réseau sont distincts du raccordement au réseau et n'ont, donc, aucune incidence financière sur l'optimisation économique de la proposition technique et financière et sur les délais de délivrance de la convention de raccordement.
La société Solaire Grand Sud indique qu'elle n'a jamais été informée par la société ERDF de la mutualisation du raccordement de son installation de production et du déplacement de la ligne basse tension.
Elle considère que l'absence de convention de raccordement l'a empêchée de bénéficier des dispositions dérogatoires du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité, puisque la mise en service du raccordement de l'installation de production n'a pu, de fait, intervenir avant le 8 septembre 2011.
La société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de dire que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur le présent litige et notamment sur les demandes de la société Solaire Grand Sud relatif aux conditions d'accès au réseau ;
― de dire que la société ERDF était tenue de mettre à disposition une convention de raccordement dans un délai de cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière adressée par la société Solaire Grand Sud ;
― de dire que la société ERDF, en ne communiquant ni la convention de raccordement à la société Solaire Grand Sud dans le délai de cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière, ni un courrier l'avertissant d'un retard, a commis une faute ;
― de dire que la convention de raccordement aurait pu et dû être délivrée au plus tard le 3 août 2010 ou à défaut en mai 2011 date du raccordement et de la mise sous tension intervenus ;
― de dire qu'au plus tard au mois de mai 2011, la société ERDF a reconnu que les conditions de délivrance de la convention de raccordement étaient réunies ;
― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer sans délai la convention de raccordement dont la date d'effet sera fixée rétroactivement au plus tard à la date de mise sous tension du poste HTA ;
― de dire que la date de la mise en service du raccordement sera réputée acquise à la date du 8 septembre 2011 nonobstant l'achèvement matériel des travaux postérieurs ;
― de dire que l'absence de délivrance de la convention de raccordement à la date du 3 août 2010, ou à titre subsidiaire en mai 2011, par la société ERDF est constitutive d'une faute et a privé la société Solaire Grand Sud de mettre en raccordement ses installations avant le 8 septembre 2011 ;
― de dire que l'absence de délivrance de la convention de raccordement a empêché la société Solaire Grand Sud de bénéficier des conditions tarifaires relatives à l'achat de l'électricité prévues par les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010 ;
Par conséquent :
― de constater et dire qu'au mois de mai 2011 les conditions étaient réunies pour délivrer la convention de raccordement et permettre la mise en service du raccordement au réseau des installations à une date compatible avec les exigences des dispositions dérogatoires du décret du 9 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société ERDF la communication sans délai de la convention de raccordement à la société Solaire Grand Sud ;
― de dire que la société ERDF a commis une faute.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent, en application des articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie, pour se prononcer sur la responsabilité civile de la société ERDF.
Elle indique que le délai de transmission de la convention de raccordement est prévu « sous réserve de l'aboutissement des démarches et autorisations administratives » et que ces démarches n'ont pas abouti, à ce jour.
Elle ajoute, donc, qu'aucun manquement ne peut lui être reproché.
La société ERDF soutient que les travaux réalisés ne constituent pas le raccordement de l'installation de production et que la mise sous tension du poste de livraison ne signifie pas « autoriser à débiter du courant ».
Elle considère que la mise en service de l'installation de production, en application du décret du 14 décembre 1972 modifié le 22 mars 2010, ne peut être réalisée avant que la centrale de production ait été achevée et contrôlée par un organisme certificateur.
La société ERDF indique que la communication de la convention de raccordement est soumise à l'obtention d'autorisations administratives et qu'elle ne peut, donc, pas la communiquer, sauf à violer manifestement la loi.
Elle soutient que la société Solaire Grand Sud ne peut lui reprocher un quelconque retard dans le délai de remise de la convention de raccordement alors que l'installation de production n'a pas été achevée avant le 15 septembre 2011.
Vu la mesure d'instruction du 22 novembre 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société ERDF à préciser et à détailler la solution technique de raccordement qui a été finalement retenue, les travaux de raccordement qui ont été réalisées et les travaux restant à réaliser pour permettre à l'installation de production d'injecter la totalité de sa production.
Vu la lettre, enregistrée le 28 novembre 2011, par laquelle la société ERDF a communiqué :
― un plan présentant la solution issue de la proposition technique et financière de raccordement de l'installation de production ;
― un plan présentant la solution technique de raccordement finalement retenue, ainsi que la liste des travaux de raccordement devant être réalisés au titre de cette solution ;
― la liste des travaux de raccordement déjà réalisés ;
― la liste des travaux de raccordement restant à réaliser pour permettre à l'installation de production d'injecter la totalité de sa production ;
― le dossier de demande d'approbation du projet d'exécution, en date du 26 juillet 2011, adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM), au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927, pour la création et le raccordement HTA d'un poste au sol simplifié de type B (PSSB) de « Poussigue », la dépose du poste haut de poteau (H61) de « Poussigue » et la reprise du réseau BT.
La société ERDF indique qu'elle a recherché une solution de raccordement et d'aménagement du réseau BT en raison, d'une part, de la nécessité de déplacer le poste de distribution publique et, d'autre part, de la demande de la société Solaire Grand Sud de dépose du réseau BT situé au-dessus de l'installation de production photovoltaïque à construire.
Elle indique que, pour permettre à l'installation de production d'injecter son énergie, il est nécessaire que le nouveau poste PSSB de « Poussigue » soit réalisé, or sa création est subordonnée à l'obtention de l'autorisation demandée au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 décembre 2011, présentées par la société Solaire Grand Sud.
La société Solaire Grand Sud soutient qu'elle n'a jamais eu connaissance de la solution technique de raccordement finalement retenue par la société ERDF.
Elle indique que la demande de déplacement d'ouvrage, rendu nécessaire par le projet d'installation de production photovoltaïque, n'a jamais fait l'objet d'une demande de mutualisation avec le raccordement en HTA de la centrale de production.
La société Solaire Grand Sud soutient qu'aucune proposition technique et financière ne lui a été communiquée pour le déplacement d'ouvrage.
Vu la mesure d'instruction du 6 décembre 2011 par laquelle le rapporteur a communiqué à la société ERDF, d'une part, la non-opposition à déclaration préalable pour la mise en place d'un transformateur sur le terrain de la Feuillade accordée, le 12 septembre 2011, par le maire de la commune de Lansargues et, d'autre part, l'autorisation d'urbanisme pour la création et le raccordement HTA du poste de distribution publique PSSB de « Poussigue » délivrée, le 4 octobre 2011, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault et a demandé à la société ERDF quels sont les éléments administratifs ou techniques qui empêchent la société ERDF de communiquer une convention de raccordement à la société Solaire Grand Sud pour son projet d'installation de production.
Vu la lettre, enregistrée le 9 décembre 2011, par laquelle la société ERDF a communiqué :
― la lettre d'accompagnement de la convention de raccordement, en date du 2 décembre 2011 ;
― la convention de raccordement pour le raccordement du projet photovoltaïque de la société Solaire Grand Sud sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 855 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Saint Just » du poste source « Lunel Viel ».
Cette convention de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement et de déplacement d'ouvrage à 101 327,91 € TTC et prévu une durée de trois mois pour leur réalisation.
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la décision du 12 août 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 228-38-11 ;
Vu la décision du 7 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solaire Grand Sud.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 5 janvier 2012, en présence de :
M. Jean-Yves OLLIER, directeur général, et M. Olivier BEATRIX, directeur juridique ;
Les représentants de la société Solaire Grand Sud, assistés de Me Séverine HOTELLIER ;
― les observations de Me Séverine HOTELLIER pour la société Solaire Grand Sud ; la société Solaire Grand Sud persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON et M. Laurent BERTIER pour la société ERDF ; la société ERDF s'en remet à la sagesse du comité de règlement des différends et des sanctions pour ce qui est des délais de mise en service de l'installation en application de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 5 janvier 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la communication de la convention de raccordement à la société Solaire Grand Sud :
Sur la mise à disposition de la convention de raccordement dans un délai de cinq mois :
La société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF était tenue de mettre à sa disposition une convention de raccordement dans un délai de cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière.
En application de l'article 5.2.1 de la proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque de la société Solaire Grand Sud, le « délai prévisionnel d'établissement de la convention de raccordement est fixé à cinq mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière par le demandeur ».
En application de l'article 5.2.2 de cette même proposition technique et financière la « mise à disposition de la convention de raccordement dans le délai prévu dans la présente proposition technique et financière est soumise à la levée de la réserve que constitue éventuellement la consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes, lorsque celle-ci est nécessaire » et « reste soumise à la levée des réserves suivantes :
― aboutissement des procédures administratives (délais d'obtention des autorisations administratives, recours contentieux...) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue ;
― signature des conventions de passages des ouvrages de raccordement entre ERDF et le ou les propriétaires des terrains empruntés, y compris ceux du demandeur ».
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière a été signée par la société Solaire Grand Sud, le 3 mars 2010 et réceptionnée par la société ERDF le 19 mars 2010.
Il incombait, donc, au gestionnaire du réseau public de distribution de remettre à la société Solaire Grand Sud une convention de raccordement avant le 19 août 2010, si toutes les réserves prévues à l'article 5.2.2 de la proposition technique et financière étaient levées.
Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société ERDF, dans le délai de cinq mois, se serait heurtée à des difficultés techniques ou administratives de nature à justifier une prolongation de ce délai.
Qui plus est, ce n'est que le 27 janvier 2011 que la société Solaire Grand Sud a demandé à la société ERDF le déplacement, pour des raisons de sécurité et de norme, d'une ligne basse tension existante en surplomb du projet d'installation de production photovoltaïque.
Il en résulte que la société ERDF a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Pour autant, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur l'existence d'une faute ou sur la responsabilité civile de la société ERDF.
Sur la communication sans délai de la convention de raccordement :
La société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer sans délai la convention de raccordement dont la date d'effet sera fixée rétroactivement au plus tard à la date de mise sous tension du poste HTA.
La société ERDF a communiqué, le 2 décembre 2011, à la société Solaire Grand Sud une convention de raccordement de son installation de production au réseau public de distribution.
Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de la société Solaire Grand Sud tendant à la communication sans délai de la convention de raccordement sont devenues sans objet.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de donner un effet rétroactif à la convention de raccordement.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud :
La société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la date de la mise en service du raccordement sera réputée acquise à la date du 8 septembre 2011 nonobstant l'achèvement postérieur des travaux.
La notification de l'acceptation de la proposition technique et financière est intervenue le 19 mars 2010, soit moins de neuf mois avant l'entrée en vigueur du décret précité.
Il en résulte que la mise en service de l'installation devait intervenir dans le délai de dix-huit mois suivant la notification de cette acceptation, soit avant le 20 septembre 2011.
Or, il s'est écoulé un délai de quatre mois et vingt-quatre jours entre la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et la date de la présente décision.
Dans ces conditions, le délai imparti à la société Solaire Gand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification.
Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de trois mois que cette convention prévoit.
Sur la solution de raccordement proposée par la société ERDF :
Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des explications fournies lors de la séance publique que la solution de raccordement proposée par la société ERDF fasse supporter à la société Solaire Grand Sud des sommes supérieures à celles qui résultent de ses demandes.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le délai imparti à la société Solaire Grand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification.
Le surplus des demandes de la société Solaire Grand Sud est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Solaire Grand Sud et à la société Electricité Réseau Distribution France.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), en poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève, sera prochainement vacant.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique internationale française dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations...
Compte tenu de l'organisation spécifique du poste diplomatique multilatéral de Genève, la mission du conseiller pour les affaires sociales porte principalement sur l'activité de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de son secrétariat, le Bureau international du travail.
Cette organisation tripartite (gouvernements/employeurs/travailleurs) est stratégique pour la politique française de développement d'une dimension sociale de la mondialisation.
Le CAS doit veiller, par ailleurs, à une parfaite synergie avec les autres secteurs de la Mission permanente, en charge des questions de « droits de l'homme » d'une part, et de santé d'autre part (Organisation mondiale de la santé [OMS], Fonds mondial, ONU-SIDA, UNITAID...).
Compte tenu de l'importance stratégique de l'OIT, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans le système multilatéral et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire du poste de Genève ― appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique ― devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― connaissance approfondie du secteur « travail-emploi » des ministères sociaux ;
― solide expérience concrète des questions internationales et européennes, principalement dans leur dimension « travail-emploi », en administration centrale et/ou à l'international, dans un cadre multilatéral ;
― pratique éprouvée du tripartisme (concertation gouvernement/employeurs/travailleurs) ;
― capacité effective à créer des réseaux, fondée sur de solides qualités relationnelles (ce réseau personnel est le premier outil de travail du CAS), dans un cadre multiculturel ;
― pleine maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger), indispensable pour assurer une capacité effective à communiquer activement avec ses interlocuteurs ;
Une expérience du travail au sein d'un poste diplomatique ainsi qu'une bonne connaissance et pratique de l'OIT seraient des atouts précieux pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire BB Farma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 octobre et 2 décembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Goal », « Banco », « Numéro Fétiche », « Bingo », « Vegas », « Solitaire », « Astro », « Black Jack », « Millionnaire », « Mots Croisés » et « Cash »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, et :
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 14 février 2012, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 489 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 16 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 490 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 6 février 2007 et le 10 février 2009, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 492 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 14 février 2012, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 494 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010, avec publication au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Astro » ayant le code jeu 513 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publication au Journal officiel, s'appliquent aux émissions n° 01 et n° 02 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 23 mai 2011, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 515 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 516 ;
― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publication au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash » ayant le code jeu 518,
dont les diffusions seront effectuées en principe à compter du 15 mars 2012.
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle.
Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.
Décret du 5 août 1923 modifiant les droits à la solde des militaires en instance de pension
Décret du 23 août 1923 modifiant le décret du 10 janvier 1912, modifié le 8 novembre 1920, sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 9 décembre 1920 modifiant les positions 9, 26 et 38 ter du tableau 1 du décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 19 septembre 1923 étendant aux officiers et sous-officiers français des unités stationnées hors d'Afrique le bénéfice des primes de langue arabe instituées par le décret du 30 juin 1921
Décret du 21 janvier 1924 modifiant, en ce qui concerne les hommes de carrière, le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 22 janvier 1926 modifiant les dispositions du décret du 10 janvier 1912, relatives aux droits à la solde des spahis en position d'absence
Décret du 26 février 1926 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde des troupes métropolitaines
Décret du 28 mai 1926 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines suivi d'une instruction modifiant l'instruction du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 7 septembre 1926 modifiant le décret du 10 janvier 1912, en ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires
Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L.
Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit.
Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président.
Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Décret du 11 septembre 1926 du décret modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 30 septembre 1926 modifiant le règlement sur la solde du 10 janvier 1912 en exécution de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée
Décret du 20 août 1927 modifiant les décrets des 10 janvier 1912, 3 janvier 1903 et 26 mai 1904 sur la solde des troupes métropolitaines, des corps de la gendarmerie et des troupes coloniales
Décret du 8 septembre 1927 modifiant les décrets du 10 janvier 1912 (position 23) et du 26 mai 1904 (position 28) portant règlements sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et coloniales
Décret du 4 février 1928 modifiant les décrets des 10 janvier 1912, 26 mai 1904 et 3 janvier 1903, portant règlement sur la solde et les revues (troupes métropolitaines, troupes coloniales et gendarmerie)
Décret du 6 avril 1928 fixant les allocations à attribuer aux militaires des réserves convoqués devant un conseil de guerre ou un conseil d'enquête
Décret du 23 juin 1928 modifiant , en ce qui concerne les droits à la solde des généraux de division du cadre de réserve et des hommes de troupe pourvus d'emplois spéciaux, en cas de convocation, les règlements sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales
Décret du 24 juin 1928 modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, des troupes coloniales et des troupes métropolitaines en ce qui concerne l'attribution des majorations de solde de l'Algérie aux personnels en mission, permission ou congé hors de ce territoire
Décret du 19 octobre 1928 relatif aux allocations à attribuer aux militaires de l'armée de mer mis à la disposition du département de la guerre
Décret du 13 janvier 1929 modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier 1912, portant respectivement règlement sur la solde et les revues des militaires de la gendarmerie, des troupes coloniales et métropolitaines, et le décret du 6 décembre 1903 sur l'administration et la comptabilité des corps des troupes coloniales stationnées dans la métropole (payement de la solde par virement)
Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de l'article R.
4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre.
Après accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée.
Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.
Décret n° 2012-331 du 8 mars 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (Caisse des dépôts et consignations) ;
2° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration ;
3° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations ;
5° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
6° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
7° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
8° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations ;
10° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
11° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
12° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
13° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) ;
14° De l'arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ;
15° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
16° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations ;
17° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
18° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction de la communication de la Caisse des dépôts et consignations ;
19° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations) ;
20° De l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Instances de suivi de mesures envir...
Transfère Code de l'environnement - art. D125-37 (T)
La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Instances de suivi de mesures environnementales concernant
certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
― Les instances, prévues à l'article L.
125-8, qui sont chargées de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
« Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement dans plusieurs départements.
« Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi.
― L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L.
― Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article D.
Leur composition est adaptée, conformément à l'article L.
125-8, en tant que de besoin.
Ces secrétariats deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce dernier article.
― Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
« La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L.
125-8, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger.
L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
― Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures.
― Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois.
Ils peuvent faire mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.
125-39.-Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L.
125-8, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant.
« Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L.
La section 7, intitulée « Annexe environnementale », du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) devient sa section 8.
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)
Abroge Arrêté du 22 novembre 2002 - TITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATION...
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), les mots : « (JAR 21) » sont remplacés par les mots : « (Partie 21)».
L'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté après l'article 1er un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable aux aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui relèvent de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE.
A l'article 9, les mots : « JAA Form One » sont remplacés par les mots : « libellé " DGAC Form 1 ”, libellé " DGAC Form 52 ” ou libellé " DGAC Form 53 ” ».
A l'article 10, les mots : « en France » sont supprimés.
A l'article 11, le mot : « renouvellement » est remplacé par le mot : « maintien ».
Les articles 21 et 22 sont abrogés et le libellé du titre X est remplacé par « abrogé ».
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le libellé du titre « Annexe JAR 21 » est remplacé par le libellé : « Annexe Partie 21 ».
La table des matières située avant le « préambule » est supprimée.
Les alinéas constituant le « préambule » sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le présent document a repris, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du JAR 21 publiées à leur amendement 4 du 1er mai 2002.
« Une mise à jour des parties F et G adapte les dispositions aux aéronefs, pièces et produits relevant de l'annexe II du règlement (CE) 216/2008.
Les références "JAR” sont progressivement supprimées dans ce document.
Les autres sous-parties ne sont pas encore révisées.
« Pour les parties F et G, des documents interprétatifs sont disponibles auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
« Les sous-parties O et N-O ont été abrogées ainsi que les références à ces dispositions.
Les dispositions relatives à l'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils sont précisées dans l'arrêté du 24 février 1988 visé.
« La mention dans un paragraphe donné, "voir ACJ 21.xxx”, indique l'existence d'informations relatives à ce paragraphe, adaptées de publications européennes, disponibles auprès de la DSAC.
« Sommaire de l'annexe ».
Les dispositions du paragraphe 21.125 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Accord de l'Autorité
« Le postulant reçoit une autorisation de production délivrée par l'Autorité attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements particuliers individuels est démontrée selon la présente sous-partie, lorsque le postulant :
« (a) A montré à l'Autorité qu'il a établi un système de contrôle de production assurant que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité ;
« (b) A remis à l'Autorité un manuel décrivant le système de contrôle de production exigé au sous-paragraphe (a) ainsi que les moyens permettant à celui-ci de déterminer ses conclusions et d'effectuer les essais spécifiés aux paragraphes 21.127 et 21.128 et les noms des personnes autorisées conformément au paragraphe 21.130 (a) ;
« (c) A montré à l'Autorité qu'il est à même de fournir l'assistance nécessaire au respect des dispositions des paragraphes 21.3 et 21.129 (d).
« Le contenu d'une lettre d'autorisation de production ("DGAC Form 65”) est présenté en appendice E de cette annexe.
Constatations
« (a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une autorisation de production selon le 21.125 aux exigences applicables de la présente sous-partie, les constatations sont classées comme suit :
« (1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef sur lequel ils seraient installés.
« (2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.
« (b) Lorsqu'il a été identifié, par preuve objective, qu'il existe des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité au sens du paragraphe (a) une telle constatation est classée de niveau 3 et est traitée par le titulaire de l'autorisation de production.
« (c) L'Autorité notifie par écrit les constatations au titulaire d'une autorisation de production selon le 21.125 et prend les mesures suivantes :
« (1) Pour les constatations de niveau 1, l'Autorité prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter, suspendre ou retirer l'autorisation de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par le titulaire ;
« (2) Pour les constatations de niveau 2, l'Autorité accorde au titulaire d'une autorisation de production un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser trois mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives et la démonstration de sa mise en œuvre.
Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'Autorité peut proroger le délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant.
« (d) L'Autorité prend les mesures nécessaires pour suspendre une autorisation de production, en totalité ou en partie, en cas de non-respect du délai accordé par l'Autorité.
Durée et maintien de la validité
« (a) L'autorisation de production est délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an.
Elle reste valide à moins que :
« (1) Le titulaire de l'autorisation de production ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie, ou que
« (2) Le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son autorisation, ou que
« (3) Le fabricant ne réponde plus aux exigences du 21.122, ou que
« (4) L'autorisation de production ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait conformément aux dispositions du 21.125-1, ou qu'elle ait expiré.
« (b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'autorisation de production est restituée à l'Autorité.
Dans le paragraphe 21.129, il est inséré après l'alinéa (d) un nouvel alinéa (d-1) ainsi rédigé :
« (d-1) Etablit et maintient un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances préjudiciables à la sécurité ou traiter des déficiences, et d'extraire les événements à rapporter.
Ce système inclut une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.
Les dispositions du paragraphe 21.130 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est ajouté en fin du paragraphe (a) l'alinéa suivant :
« Le contenu d'une attestation de conformité libellée : "DGAC Form 1” ou "DGAC Form 52” est présenté en appendice E de cette annexe.
Au (b) (3), les mots : « conformément au paragraphe 21.128 » sont remplacés par les mots :
« conformément au paragraphe 21.128, et en plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies par le détenteur des données de la conception du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication du moteur ».
Il est ajouté en fin du paragraphe 21.135 l'alinéa suivant :
« Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : "DGAC Form 55a” est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat et libellé : "DGAC Form 55b” .
Dans le paragraphe (b) du 21.145, les dispositions du paragraphe (2) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (2) L'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement sont correctement incorporées à ses données de production.
Dans le paragraphe 21.147 (a), les mots : « Une proposition pour un tel changement est notifiée dès que possible et l'organisme de production démontre, autant que possible avant la mise en œuvre du changement, à la satisfaction de l'Autorité, qu'il continuera » sont remplacés par les mots : « Une demande d'approbation pour un tel changement est soumise à l'Autorité et l'organisme de production démontre à l'Autorité avant la mise en œuvre du changement, qu'il continuera ».
« (a) L'Autorité s'assure par une surveillance planifiée qu'un agrément d'organisme de production est complètement revu pour sa conformité avec cette sous-partie au cours de chaque période de vingt-quatre mois.
« Plusieurs activités d'évaluation peuvent être organisées pendant cette période pour tenir compte de la complexité de l'organisme, du nombre de sites et du caractère critique de la production.
« Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production est soumis à une activité de surveillance par l'Autorité au moins une fois par an.
« (b) Tout postulant à ou tout détenteur d'un agrément d'organisme de production prend des dispositions permettant à l'Autorité de procéder à toute évaluation, y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie G.
« (a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente partie, les constatations sont classées comme suit :
« (1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef.
« (b) Lorsqu'il a été identifié, par preuve objective, qu'il existe des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité au sens du paragraphe (a), une telle constatation est classée de niveau 3 et est traitée par le titulaire de l'agrément.
« (c) L'Autorité notifie par écrit les constatations au titulaire de l'agrément et prend les mesures suivantes :
« (1) Pour les constatations de niveau 1, l'Autorité prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter, suspendre ou retirer l'agrément d'organisme de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective satisfaisante ait été mise en œuvre par l'organisme ;
« (2) Pour les constatations de niveau 2, l'Autorité accorde au titulaire de l'agrément un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser trois mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives et la démonstration de sa mise en œuvre.
« (d) L'Autorité prend les mesures nécessaires pour suspendre l'agrément, en totalité ou en partie, en cas de non-respect du délai accordé par l'Autorité.
Les dispositions du paragraphe 21.159 sont remplacées par les suivantes :
« (a) L'agrément d'un organisme de production demeure valable pour une durée illimitée et jusqu'à sa restitution, sa suspension ou son retrait.
« (b) L'Autorité peut restreindre, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de production :
« (1) Si l'organisme de production ne peut montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G, ou
« (2) Si le détenteur ou l'un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants l'empêche de procéder aux évaluations spécifiées au paragraphe 21.157, ou
« (3) Si elle constate que l'organisme de production ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément, ou
« (4) Si l'organisme de production ne satisfait plus aux exigences du paragraphe 21.133.
« (5) Conformément aux dispositions du paragraphe 21.158.
« (c) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat est restitué à l'Autorité.
Au (a), les mots : « Conformité, obtenir un certificat de navigabilité, standard ou pour export sans démonstration supplémentaire.
(voir ACJ21.163 [a]) » sont remplacés par les mots : « Conformité libellée : "DGAC Form 52” , obtenir un certificat de navigabilité, standard ou pour export, ou un certificat acoustique, sans démonstration supplémentaire.
Le contenu du document libellé : "DGAC Form 52” est défini en appendice E de cette annexe.
Au (b), les mots : « (JAA Form One), sans démonstration supplémentaire.
(voir ACJ 21.163 [b]) » sont remplacés par les mots : « libellés : "DGAC Form 1”, sans démonstration supplémentaire.
Après le (b), il est inséré un paragraphe (b-1) ainsi rédigé :
« (b-1) Dans le cas de produits, pièces ou équipements, pouvant être installés soit sur des aéronefs soumis à cette réglementation, soit sur des aéronefs soumis à la réglementation européenne, un certificat libératoire européen ("EASA Form 1”) valide est considéré comme acceptable en tant que "DGAC Form 1”, sans que le détenteur d'agrément n'ait besoin d'émettre son propre document selon cet arrêté.
Au (c), les mots : « (voir ACJ 21.163 (c)) » sont remplacés par les mots : « Cette approbation pour remise en service est attestée selon le document libellé : "DGAC Form 53” qui est défini en appendice E de cette annexe.
Au (c), alinéas numérotés (2) et (3), les mots : « (JAA Form One) » sont remplacés par les mots : « libellé : "DGAC Form 1” ».
Au (c) (2), les mots : « la navigabilité, ou » sont remplacés par les mots : « la navigabilité, et, de plus, dans le cas de moteurs, déterminer selon des données fournies par le détenteur de la conception du moteur, que chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émissions applicables définies au point 21A.18 (b), en vigueur à la date de fabrication du moteur, pour certifier la conformité aux émissions, ou ».
Il est inséré après l'alinéa (d) un nouveau paragraphe (d-1) ainsi rédigé :
« (d-1) Etablira et maintiendra un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances préjudiciables à la sécurité ou traiter des déficiences, et d'extraire les événements à rapporter.
Au paragraphe 21.307 (a) et au paragraphe 21.325 (a) (2), les mots : « (JAA Form One) » sont supprimés.
Il est ajouté un appendice E tel que défini en annexe de cet arrêté.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les références au terme « JAR 21 » sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 21.2 (d), au paragraphe 21.
A239, au paragraphe 21.
B239, au paragraphe 21N5 (a), au paragraphe 21N111, au paragraphe 21N171, au paragraphe 21N183 (b) (1) et au paragraphe 21.709 (b), les mots : « du JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ».
Dans les notes respectives du paragraphe 21.2 (e) et du paragraphe 21N2 (e), les mots : « le JAR 21 » sont remplacés par les mots : « la présente partie 21 ».
Au paragraphe 21.35 (b) (2), les mots : « ce JAR 21 » sont remplacés par les mots : « la présente partie 21 ».
Au paragraphe 21.44 (b), au paragraphe 21N1 (a), au paragraphe 21N15, au paragraphe 21N17 (b), les mots : « au présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « à la présente partie 21 ».
Au paragraphe 21.329, au paragraphe 21N20, au paragraphe 21.801 (b), les mots : « du présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ».
Au paragraphe 21N21 (e), les mots : « au présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les références au terme « JTSO » sont modifiées ainsi qu'il suit :
Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Sous-partie N-O.
― Autorisation selon spécifications techniques conjointes (JTSO) pour import » sont remplacés par les mots : « Sous-partie N-O.
L'énumération qui les suit débutant par les mots : « 21N600 Définition » et se terminant par les mots : « 21N621 Conditions de transfert et durée » est supprimée.
Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Sous-partie O.
― Autorisation selon spécifications techniques conjointes (JTSO) » sont remplacés par les mots : « Sous-partie O.
L'énumération qui les suit débutant par les mots : « 21.600 Définition » et se terminant par les mots : « 21.621 Conditions de transfert et durée » est supprimée.
Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « 21N807 Articles JTSO, pièces » sont remplacés par les mots : « 21N807 Pièces ».
Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « 21.807 Articles JTSO, pièces » sont remplacés par les mots : « 21.807 Pièces ».
Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Appendice C Spécifications JTSO comprenant des exigences qualitatives de conception » sont remplacés par les mots : « Appendice C : Abrogé ».
Au paragraphe 21.2, la note 2 après la définition du (e) est abrogée.
Au paragraphe 21.3 (b) (1), les mots : « d'une autorisation JTSO, » sont supprimés.
Au paragraphe 21.3 (c) et au paragraphe 21.4, les mots : « d'une autorisation JTSO » sont remplacés par les mots : « d'une QAC ».
Au paragraphe 21.3 (c), les mots : « de l'autorisation JTSO » sont remplacés par les mots : « de la QAC ».
Au paragraphe 21.303 (b), les mots : « des procédures d'autorisation JTSO de la sous-partie O ou » sont supprimés.
Au paragraphe 21.305, les mots : « spécification JTSO ou » sont supprimés.
Les dispositions du paragraphe 21.431 (c) sont abrogées.
Les dispositions du paragraphe (a) du paragraphe 21.
A263 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 21.
A257 (b), les documents de conformité soumis par l'organisme aux fins de :
L'obtention d'un certificat de type ou de l'approbation d'une modification majeure de la définition de type ;
L'obtention d'un supplément au certificat de type ;
« peuvent être acceptés par l'Autorité sans vérification supplémentaire.
Au paragraphe 21N2, la note n° 2 après la définition du (e) est abrogée.
Au paragraphe 21N303 (b), les mots : « d'autorisation JTSO de la sous-partie NO, ou » sont supprimés.
Au paragraphe 21N305, les mots : « spécification JTSO ou » sont supprimés.
Toutes les dispositions de la sous-partie N-O, qui sont numérotées de 21N600 à 21N621, sont abrogées et le libellé de la sous-partie N-O est marqué « abrogé ».
Dans le libellé du paragraphe 21N807 et du paragraphe 21.807, le mot : « JTSO » est supprimé.
Les dispositions du paragraphe 21N807 (b) et du paragraphe 21.807 (b) sont abrogées.
Les dispositions de la sous-partie O sont abrogées.
Les dispositions de l'appendice C sont abrogées.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les renvois vers un guide selon l'expression : « Voir ACJ 21. xxx » sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 21.121, les mots : « (voir ACJ 21.121) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.133, les mots : « (voir ACJ 21.133 [a]) » et les mots : « (voir ACJ 21.133 [b]) sont supprimés.
Au paragraphe 21.139 (a), les mots : « (voir ACJ n° 1 au 21.139 [a]) et ACJ n° 2 au 21.139 [a]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.139 (b), les mots : « (voir ACJ 21.139 [b] [1]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.139 (b), les dispositions de l'alinéa (3) sont supprimées.
Au paragraphe 21.145 (a), les mots : « (voir ACJ 21.145 [a]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.145 (c) (1), les mots : « (voir ACJ 21.145 [c] [1]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.145 (d) (1), les mots : « (voir ACJ 21.145 [d] [1]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.165 (c), les mots : « (voir ACJ n° 4 au 21.165 [a]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.165 (c) (3), les mots : « (voir ACJ n° 1 au 21.165 [c]), ACJ n° 2 au 21.165 [c], ACJ n° 3 au 21.165 [c] et ACJ n° 5 au 21.165 [c]) » sont supprimés.
Au paragraphe 21.165 (d) et au paragraphe 21.165 (g), les mots : « (voir ACJ 21.165 [d]/ [g]) » sont supprimés.
Le paragraphe 21.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit :
Au (a), les mots : « au certificat de type (STC) » sont remplacés par les mots : « au certificat de type (STC), d'une qualification aviation civile (QAC), ».
Au (b) (1), les mots : « d'une qualification aviation civile (QAC) » sont remplacés par les mots : « d'une QAC ».
Arrêté du 28 février 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route et relevant de la catégorie V.
Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de la compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.
i) Vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telle qu'elles sont mentionnées à l'article R.
― contrôle des dispositions prises par l'opérateur pour répondre aux obligations de déclaration annuelle mentionnées au cainquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
L'organisme doit s'assurer que les personnes effectuant les visites dans le secteur de la climatisation de véhicules, engins et matériel mentionnés à l'article R.
ATTESTATION DE CAPACITÉ N° DÉLIVRÉE EN APPLICATION
en date du référencée, atteste que l'opérateur,
de numéro SIRET :, dispose des capacités nécessaires
pour effectuer les activités suivantes.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
― la date de réception du déchet ;
― la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité du déchet entrant ;
― le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.
― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
― le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive susvisée.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
― la date de l'expédition du déchet ;
― la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité du déchet sortant ;
― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.
Les transporteurs et les collecteurs de déchets tiennent à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets transportés ou collectés, les informations suivantes :
― la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
― la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité du déchet transporté ou collecté ;
― le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
― le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
Les négociants tiennent à jour un registre chronologique des déchets détenus.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets détenus, les informations suivantes :
― la date d'acquisition et de cession du déchet ;
― la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité du déchet détenu ;
― le nom et l'adresse du producteur du déchet ;
― le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ;
― le cas échéant, le nom et l'adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
541-4-3 du code de l'environnement tiennent un registre chronologique des substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, les informations suivantes :
― la date du traitement du déchet ;
― la nature du déchet traité (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité du déchet traité ;
― la date d'expédition de ces substances ou objets ;
― le nom et l'adresse de la personne a qui a pris possession de ces substances ou objets ayant cessé d'être des déchets ;
― la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets, doivent assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Les installations réalisant une transformation importante des déchets, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité spécifiées au précédent alinéa, uniquement si l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 5 du présent arrêté, tenus par les personnes qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales définies notamment pour certains types d'installations ou de personnes ou certains flux de déchets spécifiques.
Les registres spécifiés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté.
Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R.
541-50 du code de l'environnement, à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 du présent arrêté.
― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
L'arrêté du 7 mai 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R.
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société E.ON Provence Biomasse, dont le siège social est situé 5, rue d'Athènes, 75009 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 150 MW, localisée Centrale thermique de Provence, chemin départemental 6, 13590 Meyreuil.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er mars 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 72.
En outre, 15 postes sont offerts aux emplois réservés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DE NIVEAU SECONDAIRE
Montevideo, le 14 mars 1997.
A Monsieur Alvaro Ramos Trigo
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l'échange de lettres des 14 et 16 mai 1969, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay confirme l'équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d'enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l'histoire et de l'éducation civique de l'Uruguay.
Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Il n'est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l'enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Afin de définir l'application de l'article 3, les parties conviennent de la création d'une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d'évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article.
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Signé Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
L'occasion m'est propice pour réitérer à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération.
Décret n° 2012-334 du 7 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.32 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.32 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 21 JUIN 2011 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.32 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
b) D'utiliser une lumière ou du feu non protégés, à bord, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d'un disque blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant l'image d'une allumette qui brûle.
Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur au 31 août 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2016.
Le croquis 60 de l'annexe 3 est modifié comme suit :
Décret n° 2012-335 du 7 mars 2012 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 7.02, chiffre 2) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (article 7.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2011-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ART.
7.02, CHIFFRE 2)
La Commission centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante :
Article 7.02, chiffre 2 ― Zone de non-visibilité
(adoptée par la résolution 2002-I-31, renouvelée en dernier lieu par la résolution 2008-I-23).
Cette prescription sera en vigueur du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault) est supprimée.
Le directeur du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 février 2012, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
― Le tableau de l'article 2 est modifié comme suit :
doté d'une régie de recettes
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R.
5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
5223-1.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L.
5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.
348-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
5223-2 du même code, les mots : « spécialisés dans l'aide aux migrants » sont supprimés.
5223-3 du même code, les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance ».
5223-4 du même code, les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration ».
5223-5.-Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze membres :
« 1° Huit membres représentant l'Etat :
« a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;
« b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
« d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
« e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
« h) Le représentant du ministre chargé du budget ;
« 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat.
Celle-ci est de trois ans ;
« 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.»
5223-6.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
« Il est assisté de deux vice-présidents :
« 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
« 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.»
5223-7 du même code, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration ».
― Dans le cadre des missions fixées à l'article L.
« 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
« 2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;
« 3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
« 4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses modifications ;
« 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
« 6° Le tableau des emplois ;
« 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
« 8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;
« 9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
« 12° L'autorisation des transactions ;
― Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R.
512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
― Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
― Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
« A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation.
Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
« Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
« Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R.
Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance.
« Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.»
« Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office.
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.»
5223-12 du même code, les mots : « le ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration».
« Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.»
5223-18 du même code, les mots : « pour trois ans renouvelables » sont inscrits après les mots : « par décret ».
5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
5223-23 du même code, les mots : « contrat pluriannuel » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance».
5223-25.-Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office.
« Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R.
« Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R.
Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.
« Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
« Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.
5223-28.-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.
« Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.
5223-29.-Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.»
1° Le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
« Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
5223-35.-Les ressources de l'Office proviennent :
« 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;
« 2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L.
8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L.
« 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
« 5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
« 6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
« 7° Du produit des cessions et des participations ;
« 8° Du produit des aliénations ;
« 9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.»
5223-36 du même code, les mots : « L'agence est soumise » sont remplacés par les mots : « L'Office est soumis».
5223-39 du même code, les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'intégration».
5223-39 du même code, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office ».
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un article R.
- Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée à l'article L.
512-5 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« La mise en œuvre de l'aide est assurée par ce dernier.
« L'aide peut comprendre :
« 1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
« 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
« 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
Décret du 7 mars 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 7 mars 2012 :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Handi'chiens », dont le siège est à Paris ;
Décret du 7 mars 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Télécom », dont le siège est à Paris ;
Décret du 7 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à deux établissements publics et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
― est approuvée la délibération du 10 mars 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 15 janvier 1885, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net financier à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bordeaux-Gironde et la dévolution de ses meubles, livres et fonds patrimonial à l'établissement public national à caractère administratif dit « Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux » ;
― est abrogé le décret du 15 janvier 1885 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
- Délégation est donnée à Mme Claudine Gazel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
- Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Christophe Hériard, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2012-337 du 7 mars 2012 relatif à la Commission nationale des guides-conférenciers
221-5.-La Commission nationale des guides-conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant :
1° Cinq représentants des administrations publiques :
― deux représentants du ministre chargé du tourisme ;
2° Six représentants des professions, nommés sur proposition des associations professionnelles de guide-conférencier ;
3° Six représentants d'organismes professionnels, nommés sur proposition d'organismes représentant des secteurs du tourisme et de la culture dont l'activité est en lien avec la profession de guide-conférencier.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative.
221-10 du code du tourisme sont abrogés.
Arrêté du 1er mars 2012 octroyant la garantie de l'Etat à la SA IIDE
La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
La carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R.
221-2 du code du tourisme comporte les mentions conformes aux prescriptions figurant à l'annexe au présent arrêté.
Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession.
Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - MENTIONS IMPRIMÉES SUR LA CARTE ET LE BADGE PRO...
Abroge Arrêté du 28 mars 2007 - Composition du dossier (Ab)
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MENTIONS IMPRIMÉES
SUR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFÉRENCIER
La carte comporte deux volets.
Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes :
Mentions des ministères compétents
Guide-conférencier
Validité permanente
Carte numéro :
(Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.)
Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes :
Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
Mentions particulières (article 1er du présent arrêté) :
Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes :
Né(e) :
Signature du préfet
Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes :
― le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
― le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine ;
― la présente carte doit être présentée à tout contrôle.
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
L'arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge des finances et des actes relatifs aux instruments financiers, du pilotage stratégique et du développement durable et des études, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales, et de la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration.
Il assure la coordination de l'ensemble des activités des directions suivantes.
Pour la direction des finances et pour les actes relatifs aux instruments financiers.
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de dépenses et les titres de recettes ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement et aux attributions la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L.
j) Les marchés, les accords-cadres, les conventions, contrats et avenants ainsi que les actes administratifs, les décisions, documents et pièces y afférents, pour le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L.
― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction des finances.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction des finances.
Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g, h et i de l'article 1er-I.
En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au département « comptabilité et pilotage financier ».
M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (b c, d, f, g, et i) relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joel Prohin est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Joel Prohin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou empêchement de M. Joel Prohin, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargé des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (e) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et en cas d'absence ou empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (d) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Céline Scemama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin et à M. Arnaud Taverne à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
Pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études.
En cas d'absence ou empêchement de M. Clément Lecuivre, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
Pour la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et toutes autres pièces y afférentes, relatifs à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, pour la direction des affaires européennes et internationales.
Pour le département « développement filiales et participations ».
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « développement filiales et participations » » à l'effet de signer les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement du département.
Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à :
M. Julien Brami ;
M. Jean-Philippe Richard,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au deuxième alinéa du présent article et relatifs au département.
Pour la mission chargée de la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration.
Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice de projet pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la mise en œuvre de la structure d'intégration.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 5 août 2010, du 7 juin 2011, du 15 juin 2011, du 23 décembre 2011 et du 6 février 2012 portant délégation de signature pour les directions et mission de la Caisse des dépôts et consignations susmentionnées.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
M. Gérard Perfettini, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à partir du 15 mars 2012.
Délégation est également donnée à chacun des directeurs régionaux désignés ci-dessus à l'effet de signer, dans le ressort de leur direction régionale respective :
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b), dans la limite de leurs fonctions au sein de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Emmanuel Ballu, directeur interrégional adjoint ;
Mme Nathalie Tessier, directrice interrégionale adjointe, en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe, en charge des entreprises et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Arnaud de Cambiaire, directeur interrégional adjoint, en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Patrice Bodier, directeur interrégional adjoint, en charge des services bancaires pour la région Ile-de-France ;
Mme Christine Pujol Noël, directrice territoriale Développement économique.
Mme Bernadette Moïssenko, directrice territoriale Prêt ;
Mme Marie-Laure Micoud, directrice interrégionale adjointe pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Jean-Luc Coopman, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Yannick Schimpf, directeur territorial Investissement ;
M. François Heiblé, directeur territorial Prêt ;
M. Thierry Bazin, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, en charge des activités universités, économie et développement durable pour l'interrégion Méditerranée ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et Investissement.
M. Roland Massuda, directeur interrégional adjoint pour la direction interrégionale Centre-Est ;
M. Eric Guilpart, directeur interrégional adjoint pour la direction interrégionale Centre-Est ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau et l'arrêté du 23 décembre 2011 qui l'a modifié.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie Adeline-Peix, adjointe au responsable du département développement numérique des territoires.
M. Alain Chilliet, responsable du département entreprises.
M. Marc Desjardins, responsable du département animation et consolidation de l'offre.
M. Ludovic Valadier, responsable du département innovation-recherche-universités,
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Magali Joëssel, M. Régis Pélissier et M. Denis Debus ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3 pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, son adjoint, en charge de la coordination opérationnelle du PIA, à l'effet de signer, l'ensemble des documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 3 (b) du présent arrêté, dans le cadre de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), dans le cadre des attributions de leur département respectif, pour la signature des actes suivants :
― Délégation est donnée à M. Ludovic Valadier en qualité de responsable du département innovation recherche université au titre des actions « renforcement des pôles de compétitivité - plate-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
Mme Françoise Morsel, en qualité de chef de projet du département innovation recherche université au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Marianne Faucheux, en qualité de chef de projet du département innovation-recherche-université au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Claire-Anne David-Lecourt, en qualité de chef de projet du département innovation-recherche-université au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT ».
― Délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, en qualité de responsable du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
M. Adelphe de Taxis du Poët, en qualité de chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
M. Arnaud Stotzenbach, en qualité de chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
- Délégation est donnée à Mme Karen Le Chenadec, en qualité de responsable du département développement numérique des territoires, et Mme Marie Adeline-Peix, en qualité de responsable adjointe du département développement numérique des territoires, chacune, seule, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions, l'action « développement des réseaux à très haut débit » et l'action « usages services contenus numériques innovants ».
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Karen Le Chenadec et Mme Marie Adeline-Peix, délégation est donnée à :
M. Nicolas Pinton, en qualité de responsable investissements et infrastructures numériques au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
Mme Marie-Hélène Martinez, en qualité de responsable services et usages numériques au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants ».
― Délégation est donnée à M. Jean Philippe Richard, en qualité de responsable du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Philippe Richard, délégation est donnée à M. Philippe Pradier, en qualité d'adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), dans le cadre des attributions de leur département respectif, pour la signature des mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes, délégation est donnée à :
Mme Yolaine Poirier-Molendi, en qualité de responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
Mme Dominique Kalifa, en qualité de responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
Mme Emmanuelle Lucien, en qualité de responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain » ;
Mme Alexandra Hauville, en qualité de responsable administratif et financier du département innovation-recherche université au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation ».
Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux, désignés ci-dessus, est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) citées sous l'alinéa a du présent article 8, dans le ressort de sa (ou ses) direction(s) régionale(s).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 8, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
Mme Brigitte Lenours, directeur du pôle d'appui.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2011 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations
― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― et à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Christel Sanguinède est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations
M. Waël Rizk, directeur des relations sociales ;
Mme Véronique Subileau, responsable stratégie et organisation à la direction des ressources humaines du groupe ;
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que les actes, décisions relatives aux marchés et les mandats de dépenses y afférents, à :
Mme Sylvie Roger, responsable du vivier hauts potentiels « perspectives groupe » ;
M. Dominique Frentz, responsable du pôle politique RH,
Mme Catherine Petetin, M. François Delafoy et M. Tony Da Mota, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
M. Dominique Frentz, responsable du pôle politique RH, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents.
a) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et protection sociales, et M. Alain Liey, responsable de la Mission sociale groupe.
Dans le cadre de leurs attributions spécifiques, M. Jérôme Sabourin et M. Alain Liey ont délégation pour signer les actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents et, également, pour signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
b) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociales, Mme Chantal Guillou, directrice administrative du COSOG.
M. Jérôme Sabourin et Mme Chantal Guillou ont délégation, notamment, pour signer les dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction des ressources humaines, et Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe.
Mme Sabine Schimel, directrice du département développement filiales et participations ;
M. Denis Debus, secrétaire général du développement territorial et du réseau ;
― Pour la direction des « back-offices » chargé de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, à :
pour chacun, dans le cadre des attributions qui leur sont conférées.
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Régis Turkowski, secrétaire général, responsable des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité,
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service de l'ensemble des personnels de la direction des retraites et de la solidarité ainsi qu'à la gestion statutaire des salariés sous statut.
Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels des fonctions mutualisées de la direction des retraites et de la solidarité ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels des fonctions mutualisées de la direction des retraites et de la solidarité.
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris ;
M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris,
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris.
M. Sylvain Jayat, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux,
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour les personnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de l'établissement de Bordeaux et ceux des fonctions mutualisées de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Lilian Espugna à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
Mme Anne-Marie Granic, directrice des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers,
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Daniel Daguin, Mme Alexia Bacchi et M. Philippe Boutet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L.
2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Hélène Quancard-Miel, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, Mme Anne Foucault et M. Luc Gerbore à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles et à M. Xavier Pillot à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès et à M. Ange Massoni à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, Mme Sylviane Le Saux et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Sylviane Le Saux et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions ».
Mme Maguy Saulnier à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « contacts et accueil ».
M. Philippe Palluau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC.
Mme Geneviève Granger et MM. Philippe Micallef, Philippe Gondelle, Luc Chevalier, Jean-Luc Duloué et Cyrille Guillot à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam,
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
― les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
M. André Laurent Michelson est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
a) Outre la délégation qui a été donnée à M. Jean-Marc Morin pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisions, prévue par arrêté portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'adjoint au secrétaire général ;
M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et titres de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats ou conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Maxence Langlois-Berthelot, qui est également chargé de la direction des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de ses attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, relevant de la direction des processus et des systèmes d'information.
M. Philippe Jeanneau, responsable de la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, les demandes d'autorisation préfectorales, les déclarations à la CNIL et les correspondances et notes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques relevant de ses attributions ; les contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction des achats de l'immobilier et de la logistique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er avril 2011 modifié portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée à Mme Véronique Klein à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations, et toutes autres pièces citées au second alinéa du présent article relevant des gestions associées.
― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, relevant de la compétence du secteur fiscal, à :
Mme Catherine Roser ;
M. Pierre-Henri Martineau ;
Mme Laure Foucher.
Délégation est donnée à la Caisse des dépôts et consignations et à Mme Isabelle Noël à l'effet :
― d'engager et de suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― de représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― de signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux, y compris les notes constatant l'irrecevabilité de la créance en vue d'un passage en perte ;
― d'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― de recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― de déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées).
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3 ci-après sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée aux directeurs et aux responsables de département désignés ci-dessous à l'effet de signer les déclarations à la CNIL, les correspondances et les notes nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques :
Mme Anne Gautier, directrice de l'audit central ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée, pour la direction des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant des attributions de cette direction à :
Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne.
M. Yves Soubigou, responsable des affaires générales.
M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature à la direction des risques et du contrôle interne.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 avril 2011 portant délégation de signature.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
Mme Anne Gautier, directrice.
M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les délégataires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 2010 portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 janvier 2012, l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 23 septembre 2011 autorisant le transfert de l'officine de Mme GIL-SINCHOLLE est annulé.
Arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
― le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou son représentant ;
― un responsable ayant autorité en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention d'administration centrale ;
L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté.
- Arrêté du 7 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité central de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Dix-neuf réservistes de formation médicale ou paramédicale appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour apporter une aide médicale urgente à Brazzaville (Congo) pour une durée de dix jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation, dans les limites de vingt-cinq personnels et de trente jours.
Décision du 5 mars 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 20 septembre 2011 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes I, II et III au présent arrêté.
Les conventions individuelles mentionnées à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, un membre des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes IV, V et VI au présent arrêté.
Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l'adapter aux conditions particulières d'exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger à ses dispositions générales.
Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2, le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Entre le Conseil national des barreaux, d'une part,
La direction générale des finances publiques, d'autre part,
Le Conseil national des barreaux veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les ordres afin que l'avocat bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts.
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :
Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les avocats et la direction générale des finances publiques ;
Une convention individuelle conclue entre chaque avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le Conseil national des barreaux informe les ordres que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation.
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance.
Cette liste est transmise à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre par les instances locales.
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties.
Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Entre le Conseil supérieur du notariat, d'une part,
Le Conseil supérieur du notariat veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les chambres des notaires afin que le notaire bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts.
Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les notaires et la direction générale des finances publiques ;
Une convention individuelle conclue entre chaque notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le Conseil supérieur du notariat informe les chambres des notaires que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation.
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le Conseil supérieur du notariat s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance.
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part,
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, afin que le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts.
Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques ;
Une convention individuelle conclue entre chaque membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables informe les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables que le non-respect, par les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable, de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation.
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients ou adhérents des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste ou répertoire national des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance.
Cette liste ou répertoire est transmis à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable mise en œuvre par les instances locales.
MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE L'AVOCAT ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Entre Me, avocat,
ou la société, représentée par
domiciliée à, d'une part,
Le directeur départemental ou régional des finances publiques de
ou le délégataire du directeur général des finances publiques, service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, bureau GF-2B, d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
L'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, est tenu à l'égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts qu'ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l'article 170 ter du code général des impôts.
-à réceptionner l'ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l'appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d'impôt concerné par le dispositif et mentionné à l'article 95 ZN de l'annexe II au code général des impôts ;
-à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;
-à attester de l'exécution de ces opérations ;
-à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;
-à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d'authentification tels que la signature électronique ;
-à télétransmettre à l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l'article 95 ZD de l'annexe II au code général des impôts ainsi que les annexes à ces déclarations ;
-à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;
-à informer ses clients, d'une part, que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d'autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
Par ailleurs, l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l'ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.
Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
En outre, il prévoit que le client s'engage à donner son accord à l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et de ses annexes et comporte l'obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le non-respect des engagements pris par l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
L'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend ou membre de l'ordre.
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une des parties signataires trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Elle est ni cessible ni transmissible.
MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE NOTAIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Entre Me, notaire,
Le notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, est tenu à l'égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts qu'ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l'article 170 ter du code général des impôts.
Par ailleurs, le notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l'ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.
En outre, il prévoit que le client s'engage à donner son accord au notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et comporte l'obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le non-respect des engagements pris par le notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.
MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE MEMBRE DE LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Entre M. ou Mme, membre de la profession réglementée de l'expertise comptable,
domicilié à
Le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, est tenu à l'égard de ses clients ou adhérents qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts qu'ils demandent, de respecter les missions et obligations définies à l'article 170 ter du code général des impôts.
-à réceptionner l'ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client ou l'adhérent à l'appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d'impôt concerné par le dispositif et mentionné à l'article 95 ZN de l'annexe II au code général des impôts ;
-à télétransmettre à l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l'article 95 ZD de l'annexe II au code général des impôts ainsi que les annexes à ces déclarations ;
-à informer ses clients ou adhérents, d'une part, que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d'autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
Par ailleurs, le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients ou adhérents, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission qui indique l'ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.
En outre, il prévoit que le client ou l'adhérent s'engage à donner son accord au membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenu et de ses annexes et comporte l'obligation pour le client ou l'adhérent de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l'article 170 ter du code général des impôts.
Le non-respect des engagements pris par le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale en informe ses clients ou adhérents et leur restitue les pièces qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre ou inscrit auprès de l'organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.
Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France-Haras »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France-Haras » est approuvée dans ses modifications portant sur les articles 7 « Capital initial » et 17, premier paragraphe, « Organisation et fonctionnement du conseil d'administration ».
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L.
Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.
L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation.
La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache).
Elle doit comporter la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.
A cette demande sont joints : a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L.
121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L.
121-3 ; b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ; c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d'immatriculation ; d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 6 mars 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (texte n° 25), pour le produit suivant :
― LA n° 06-07 « Saucisse fraîche issue de porc fermier », au nom du « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
― LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »,
Arrêté du 2 mars 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les six emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2012 : Montpellier-I, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Paris V, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ces emplois pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après :
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale :
― une demande de mutation (établie selon le modèle joint en annexe I) ;
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Le conseil dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et du président de l'université sont adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 10 avril 2012, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI
DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Je sousigné(e),
Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de :
Numéro d'emploi :
Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Arrêté du 3 février 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles A.
212-45 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « et de la vie associative» sont remplacés par les mots : « et de la cohésion sociale ».
212-17 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
212-17.-Lorsque la formation est organisée dans une spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité ainsi que dans le cadre d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation, pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables pour l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation conformément aux articles A.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
4° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vue de l'application des articles A.
5° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
6° La photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.
212-32, les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une mention donnée de cette spécialité.
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Ce dossier comprend, pour une demande initiale :
a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative, financière et pédagogique ;
b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ;
c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à l'article A.
Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis concerné ;
d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur entrée en formation.
L'organisme de formation peut demander le renouvellement de son habilitation avant la date d'échéance en présentant au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le dossier de demande d'habilitation actualisé.
Ce dossier comporte alors l'état de l'insertion professionnelle des diplômés et l'analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente.
212-20-1.-Pour une session de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation, le dossier de demande d'habilitation comprend :
a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ;
b) Une présentation détaillée de la première session de formation.
Le dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
212-21.-L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie.
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges qui est défini par le ministre chargé des sports et mis en œuvre par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'organisation du cycle de formation.
212-22.-Au vu du dossier prévu à l'article A.
212-20, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en appréciant les éléments suivants :
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale ;
3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ;
4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ;
5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ;
6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ;
7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ;
8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à l'environnement vers le développement durable ;
9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ;
10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ;
11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer ;
12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas échéant, la même mention.
212-20-1, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme de formation en appréciant les éléments suivants :
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
4° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang ;
212-23.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux articles A.
212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné.
Cette habilitation peut être délivrée pour un nombre de sessions déterminé, dans la limite de trois ans.
Toute habilitation d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation est délivrée pour les seules sessions de formation débutant avant l'échéance de la période d'habilitation accordée au titre de la spécialité ou, le cas échéant, de la mention.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut n'accorder l'habilitation que pour une seule session, sur décision motivée.
Pendant la durée de l'habilitation, sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires en parcours complet.
212-24.-Toute modification d'un des éléments mentionnés aux articles A.
212-22-1 doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.
212-25.-Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut procéder au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
― modification ne respectant pas les exigences fixées aux articles A.
― omission de déclaration de cette modification ;
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
212-26-1.-Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant chaque session de formation, l'organisme habilité communique au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
― les dates et lieux de déroulement de la session ;
― les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des formateurs ;
― le descriptif précis du projet de processus d'évaluation certificative ;
― l'organisation pédagogique détaillée de la session ;
― les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l'action de formation ;
― dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, l'avis du centre de formation d'apprentis concerné.
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'organisme de formation lui transmet la liste des stagiaires, leurs entreprises d'accueil pour les mises en situation pédagogique et la liste des tuteurs.
En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles A.
212-22 et A212-22-1 ou à toute autre disposition réglementaire, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale met en œuvre les dispositions prévues à l'article A.
« La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an.
Il est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à l'article A.
212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D.
212-28.-Les périodes en entreprise recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
Les conditions de mise en œuvre respectent le code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.
212-29.-Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines situations déterminées par ledit arrêté.
212-31.-Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la première session de formation de cette spécialité.
Le jury est renouvelé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité.
212-31-1.-Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle l'organisme de formation est habilité.
212-32.-Un jury, constitué conformément à l'article R.
212-29, est désigné pour chaque spécialité mise en œuvre.
Ce jury :
1° Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectés ;
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3° Valide les certifications conduites :
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ;
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ;
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui sont déléguées.
212-33.-Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative, au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum :
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ;
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel.
Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4.
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable.
212-35.-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
212-38.-Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles R.
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un établissement visé au premier alinéa de l'article L.
212-2 du code du sport ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la spécialité du diplôme et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
212-39.-Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la validation des unités capitalisables.
Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A.
212-35 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
212-41 du code du sport est abrogé.
212-42.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul ou conjointement, délivre, conformément aux articles R.
212-31-1, le diplôme dans la spécialité ou mention considérée ainsi que l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
212-44.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un poly-handicap ou un trouble de santé invalidant, aménager les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Cette décision est prise après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon la spécialité, la mention, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation préparé.
212-46.-Les stagiaires engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré peuvent solliciter leur intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des unités capitalisables, par un organisme habilité, suivant des modalités définies dans chaque arrêté de spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
Il est ajouté à la fin de l'article A.
212-47 du code du sport les termes suivants : « et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret du 7 mars 2012 modifiant un décret de nomination (chambres régionales des comptes) - M. Roulaud (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, les dispositions du décret du 16 décembre 2011 portant nomination de M. Roulaud (Laurent) (chambres régionales des comptes) sont modifiées comme suit :
Les mots : « premier conseiller » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2012, sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégués des élèves :
M. Paul Bazin de Jessey, délégué de la promotion 2011-2012 (suppléant : M. Fabrice Fize).
Mlle Bénédicte Malvoisin, déléguée de la promotion 2012-2013 (suppléante : Mme Marie-Christine Delpech).
M. Jules Potier Loembe Loembe, délégué du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Veselin Penchev).
Arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont attribués comme suit :
SNICAC-SNNA-SNPACM-FO
La composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit.
Sont nommés représentants de l'administration :
Présidente : Florence ROUSSE, directrice, ou son représentant.
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
M. Philippe GABOULEAUD, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
M. Jean-Michel HODOUL.
M. Didier SIDOINE.
M. Eric LALLIS.
M. Philippe BATAILLE.
M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
M. Michel KERMARREC.
M. Alain BELLIARD.
M. Bruno GARNIER.
Mme Claudine AIDONIDIS.
M. Frantz CHOUT.
M. Christian BEAUD'HUIN.
M. Alain KERHASCOET.
M. François LEBAILLY.
Mme Fatiha MEBARKI.
Mme Francine BOUET.
Mme Gwénola LE ROHELLEC.
M. Jean-Christophe SALUSTE.
M. Antoine HERVE.
M. Pascal LE DROGO.
M. Franck BOURGEOIS.
La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés.
L'assemblée générale délibère chaque année sur les actions nécessaires à l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés et les ressources à affecter à cet effet.
Arrêté du 24 février 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine FEUILLET en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 30 mars 2012.
L'arrêté du 21 avril 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 30 mars 2012.
Décret du 7 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise - M. Meunier (Pascal)
M. Pascal Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Gabriel Keller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert - M. Barbry (Philippe)
M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de Mme Marie-Christine Glas, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 7 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à Salvador - M. Vinogradoff (Philippe)
M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à Salvador, en remplacement de Mme Blandine Kreiss, appelée à d'autres fonctions.
Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie) de la frégate Jean Bart.
D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand) de la frégate La Motte-Picquet.
Ferragu (Charles, Henri, Noël, Marie) de l'équipage d'armement de la frégate multimission marocaine.
Gregoire (Vincent) de la frégate Cassard.
Grente (Pierre-Yves) de la frégate Jean de Vienne.
Maulbon d'Arbaumont (Jean, Louis, Albert) de la frégate Primauguet.
Polderman (François-Xavier, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie) de la frégate Chevalier Paul.
Fontarensky (Guillaume) de la frégate Montcalm.
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine) du transport de chalands de débarquement Siroco.
Majou (Samuel) de la frégate Nivôse.
Schricke (Sébastien, Gilbert) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Bailly (Sacha, Pascal) du patrouilleur hauturier Adroit (équipage B).
Barre (Nicolas, Eric) du patrouilleur austral Albatros.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky) de la frégate Georges Leygues.
Caliendo (Eric, François, Nicolas) de la frégate Floréal.
De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne, Marie) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Meuse.
Fihey (Yonec, David) de la frégate Prairial.
Guerry (Joffrey, Tanguy) de la frégate Vendémiaire.
Lauth (Jean-Charles, Pierre) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Mauban (Emmanuel, Gilles, Philippe) du bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage A).
Pungier (François, Marie, Hervé) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Brunel (Vianney, Marie, Thierry) du chasseur de mines Céphée.
Catros (Franck, Roger, Yves) du patrouilleur de service public Pluvier.
Gaumé (Christophe, Marie) du bâtiment hydrographique La Pérouse.
Gouret (Pierre-François) du chasseur de mines Eridan.
Haguenier (Eric, René) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Lecomte (Jacques, Jean-Claude, Joël) du bâtiment-école Léopard.
Molitor (Nicolas, Paul, Georges) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Peltier (Justin, Marie, Jacques) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Danguy des Deserts (Bruno, Patrick, Marie) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Henry (Jérôme, Jacques, Robert) du patrouilleur de service public Cormoran.
Blehaut (Guillaume, Gilles, Marie) du bâtiment-école Lion.
Bolelli (Arnaud, Thibault, Hugues) du patrouilleur de service public Arago.
Chaumery (Jean-Christophe, Hugues, Yannick, Marceau, Marie) du bâtiment-école Jaguar.
Coggia (Laurent, Gaston) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Corman (François-Olivier, Marie) du bâtiment-école Guépard.
Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie) du bâtiment hydrographique Borda.
Duc (Adeline) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Loin (Stéphanie) du bâtiment-école Panthère.
Monboussin (Vincent, Thierry) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Nielly (Jean, Arnaud, Marie) du bâtiment-école Lynx.
Rouillé (Stéphane, Antoine) du bâtiment-école Chacal.
Mençon (Jean-Baptiste) du patrouilleur de service public Flamant.
Villermet (Raphaël, Louis, Paul) du bâtiment-école Tigre.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
Kermabon (Erwan, Yann, Hervé) du bâtiment hydrographique Laplace.
Lebosquain (Olivier, Jean-Marie) du remorqueur-ravitailleur Révi.
Le-Ven (Stephane, Maurice) bâtiment de soutien de région Taape.
Bakis (Rodolphe, Ludovic) du remorqueur côtier Bélier.
Beauvais (Cyril, Jean, Dominique, Henri) du remorqueur côtier Bison.
Berthet (Arnaud, Justin, Paul) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Courau (Gildas, Raphaël, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Frankowski (Benoît, Jean, Gaston, Fabien) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Provencal (Jean-Luc) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Sévette (Ronan, Pierre) du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
Deroide (Côme, Paul, Jean-Claude) du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée :
M. Georges Morin, président de l'association Coup de soleil.
Arrêté du 28 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2008 modifié portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales sont modifiées comme suit :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Benoît TREVISANI et Mmes Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Aline DECQ sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 7 mars 2012 portant intégration (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Plouhinec (Corentin)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, M. Plouhinec (Corentin), commissaire contrôleur des assurances, est intégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le grade d'administrateur de classe normale, à compter du 1er mars 2012.
Décret du 7 mars 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines) - M. Ducher (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, M. Jean-François Ducher, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2010 et radié des cadres.
L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Décret du 8 mars 2012 portant nomination d'un gouverneur honoraire de la Banque de France - M. Trichet (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Trichet est nommé gouverneur honoraire de la Banque de France.
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L.
7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié.
Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.
Décret du 8 mars 2012 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Vin-Datiche (Didier)
M. Didier Vin-Datiche est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 7 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire Lamboley, conseillère, à compter du 30 mars 2012.
Il est mis fin, à compter du 12 mars 2012, aux fonctions de M. Gilles Lagarde, directeur de cabinet.
M. Thomas Fournier d'Hennezel, directeur de cabinet adjoint, est nommé directeur de cabinet à compter du 12 mars 2012.
Décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Genet (Roger)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Ronan Stéphan, directeur général pour la recherche et l'innovation.
M. Roger Genet est nommé directeur général pour la recherche et l'innovation.
Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 23 février 2012, M. Claude GIRAULT est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDM).
Arrêté du 6 janvier 2012 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
MM. Michel-Pierre Prat, Jean-Pierre Beysson et Pierre Jamet, conseillers maîtres, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Décision n° 2012-RM-01 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-513 du 17 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012.
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Kréol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie, Saint-Denis (974).
Secteur d'implantation : Saint-André.
Adresse du site : 9, chemin Camp-Neuf, Saint-André (974).
Secteur d'implantation : Le Port.
Adresse du site : zone industrielle, 1, rue Armagniac, Le Port (974).
Adresse du site : 97, chemin Hoareau, Croix de Bel-Air, Saint-Paul (974).
Secteur d'implantation : Trois-Bassins.
Adresse du site : 161, lotissement Muscadier, La Saline Les Hauts, Les Trois-Bassins (974).
Décision n° 2012-82 du 7 mars 2012 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012
Chaque liste dispose pour la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de six minutes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
Décision n° 2012-83 du 7 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012
Les émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, le 25 mars 2012, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Wallis et Futuna 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE RENOUVELLEMENT
DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA LE 25 MARS 2012
Du mercredi 14 au vendredi 16 mars 2012
Te leo o te haha'i ― Sio'i te kaha'u
Mokomoko ale tagata taukele
Fakatahiaga ote palokia o mua
Fakatahi kite kahau ― Avenir ensemble
Fakatahiaga o Hihifo ― Union pour Hihifo
Vaka afea ― UMP
Fetu'u fo'ou
Alofa maoki ki lou fenua
Ofa ki uvea
Ofa faka tatau ki tou fenua
Lou fenua
UPWF ― Union populaire pour Wallis et Futuna ― Mauli Foou
Haofaki tou fenua
UMP ― Taofi ke mau pea sio mamao
Fetokoi'Aki
Faka'amu tu'u mau kite lelei o uvea mo futuna
Ta'ofi ki uvea
UPWF ― Union populaire pour Wallis et Futuna
Pe'e ke manatu'i au afea ?
ta ma'uli vaevae la !
Faka tasi kile laga olo tatou fenua ― Ensemble pour le développement
Alafoou
Laga Fenua
Apogipogi fakatasi ― Avenir ensemble
UMP ― Centre droit
Vaka fo'ou
Tau mua lelei
Gaue fakatahi kihe apogipogi lelei ― Travailler ensemble pour un avenir meilleur
Fakatahi la kae tou mauli
RE ― Construire ensemble
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Centre)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales du Centre est susceptible d'être vacant à compter du 14 mai 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010.
Missions et intérêt du poste
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, avec une quadruple fonction :
― il assiste le préfet de la région Centre dans ses missions de pilotage de la mise en œuvre des politiques de l'Etat, et supplée celui-ci en son absence ;
― il anime les politiques publiques et projets de nature interministérielle ou territoriale en déclinaison de la politique nationale d'aménagement du territoire ;
― il assiste le préfet de région dans son rôle d'autorité de gestion des fonds européens et de responsable des contrats de projets Etat ―Région et anime les grandes politiques de l'Etat en région : programme investissements d'avenir, projet d'action stratégique de l'Etat en région, technologies de l'information et de la communication, études, évaluations et communication interministérielle de l'Etat ;
― il organise la coordination et la mutualisation des moyens de l'Etat, dans les domaines des ressources humaines, des achats, de la stratégie immobilière de l'Etat, de l'entretien de son patrimoine immobilier, et assure à ce titre la responsabilité de trois budgets opérationnels de programmes mutualisés.
Le préfet de la région Centre étant préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et à ce titre responsable du plan Loire Grandeur Nature, le secrétaire général pour les affaires régionales est sous son autorité en charge de deux contrats de projets dont un interrégional (Centre, bassin de la Loire), et de deux programmes FEDER s'appliquant sur les mêmes territoires.
Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre dispose à cet effet d'un adjoint et d'une équipe de 50 personnes dont 10 chargés de mission de niveau A+, de la délégation régionale à la recherche et à la technologie et de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il accueille également la délégation régionale aux restructurations de défense.
Les relations de travail sont permanentes avec les services de l'Etat en région (préfectures de département, directions régionales, établissements publics de l'Etat), les principales collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux, agglomérations...) et les grands acteurs régionaux (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements consulaires, etc.).
Ce poste nécessite un investissement dans de multiples dossiers, notamment dans les domaines de la compétitivité et de la recherche, de l'emploi et de la formation professionnelle, du développement social et sanitaire, des transports et de l'aménagement numérique, et dans la perspective de la préparation de la future génération de programmes 2014-2020.
Une forte implication dans la coordination interministérielle et la gestion des ressources et moyens de l'Etat (immobilier, fonctionnement des DDI) est indispensable.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement (sec.jerome.filippini@pm.gouv.fr ou 32, rue de Babylone, 75007 Paris) et à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, téléphone : 02-38-81-40-11, et de M. Pierre BESSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 02-38-81-46-50.
7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles.
Le service des ressources humaines civiles comprend :
― la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ;
― la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;
― la mission d'accompagnement des réorganisations.
Dans le cadre de la réorganisation prévue de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ce service aura vocation à évoluer dans ses missions et dans sa composition.
Le chef de service apportera conseil et propositions relatives à la mise en œuvre de la future organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans son domaine d'attribution : analyse fonctionnelle, proposition d'organisation et plan de transformation.
Il sera particulièrement chargé d'établir un tableau de bord des activités des centres ministériels de gestion, de définir des indicateurs adaptés et d'en assurer le suivi.
Dans ce cadre, il sera l'interlocuteur de l'ensemble des autorités d'emploi du ministère.
― l'aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
― une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
― une expertise certaine en matière de gestion de ressources humaines : statuts, activités de gestion et de conseil aux gestionnaires locaux, dialogue social, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, systèmes d'information sur les ressources humaines...
― une connaissance approfondie des processus de gestion administrative du personnel civil et de paie, ainsi que d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants.
Une expérience dans la mise en œuvre d'un système de management par la qualité sera appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Roudière, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (statut d'officier de carrière)
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2012.
Trois places sont offertes au titre de ce recrutement.
Les candidat(e)s doivent justifier de l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
― diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés de travaux ou industriels ;
― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les candidat(e)s doivent posséder la nationalité française, être âgé(e)s de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2012 (candidat(e)s né(e)s à compter du 1er janvier 1985), satisfaire aux conditions d'aptitude médicale à l'emploi et être en règle au regard des obligations du service national.
Les dossiers de candidatures comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français, copie du certificat de participation à la JAPD ou JDC et certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des armées, doivent parvenir pour le 30 avril 2012 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'indépendance américaine CS 80601 78013 Versailles Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires appeler au 01-30-97-95-71 ou 01-30-97-95-19.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (recrutement semi-direct sur titres) est ouvert en 2012.
Deux places sont offertes au titre de ce recrutement.
― aux fonctionnaires de catégorie A et B de nationalité française, âgé(e)s de 25 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de services civils et militaires à la même date ;
― aux sous-officiers ou officiers mariniers âgé(e)s de 27 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de service en cette qualité à la même date ;
― aux agents publics civils sur contrat de nationalité française, âgé(e)s de 27 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de services en cette qualité à la même date ;
détenant l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
― diplôme conférant le garde de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés de travaux ou industriels ;
Les dossiers de candidatures comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français (sauf pour les personnels militaires), attestation de l'ancienneté de services requise délivrée par le service gestionnaire et certificat d'aptitude médicale à l'emploi délivré par un médecin des armées doivent parvenir pour le 30 avril 2012 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 7 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'établissement public départemental « Les Tisserands » à La Côte-Saint-André.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental « Les Tisserands », 44, avenue Hector-Berlioz, BP 14, 38261 La Côte Saint-André,conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 16 du 10 mars 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 6 mars 2012
Décret du 20 février 1929 modifiant les règlements sur la solde et les tarifs des troupes métropolitaines et des militaires en gendarmerie
La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :
1° Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif ;
2° Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice.
L'entrepreneur salarié a accès au système d'information de la coopérative pour consulter le compte d'activité et les opérations comptables qui le concernent, ainsi que pour prendre connaissance de sa situation financière.
A défaut de système d'information, ces informations lui sont transmises une fois par mois par la coopérative ou à sa demande pour les besoins de gestion de son activité.
Décret du 14 avril 1929 modifiant les règlements sur la solde des troupes métropolitaines et des troupes coloniales, en ce qui concerne le droit à la solde mensuelle des différents échelons
Décret du 30 mars 1929 modifiant les décrets sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, des troupes coloniales et des troupes métropolitaines en ce qui concerne l'attribution des majorations de solde de Tunisie aux personnels en mission, permission ou congé hors de ce territoire
Décret du 6 juin 1929 modifiant le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 21 octobre 1929 portant modification aux règlements sur la solde des troupes métropolitaines et des troupes coloniales, en ce qui concerne les allocations dues aux officiers de réserve effectuant des stages en vue de leur admission dans les cadres de l'armée active
Décret du 23 décembre 1929 modifiant l'article 42 du règlement du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines
Décret du 8 février 1930 portant modification aux règlements sur la solde des troupes métropolitaines, de la gendarmerie et des troupes coloniales, en ce qui concerne le maintien des majorations de solde aux militaires envoyés en congé de fin de campagne
Décret du 16 février 1930 modifiant, en ce qui concerne les militaires étrangers servant au titre d'étranger, les règles d'allocation de l'indemnité pour charges
Décret du 29 avril 1930 portant modification, en ce qui concerne la retenue pour logement, aux décrets des 10 janvier 1912, 3 janvier 1903 et 26 mai 1904, sur la solde et les revues des troupes métropolitaines de la gendarmerie et des troupes coloniales
Décret du 3 juin 1930 modifiant les décrets des 10 janvier 1912 et 26 mai 1904 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et coloniales
Décret du 25 juillet 1930 modifiant les règles d'allocation de l'indemnité de première mise d'équipement
Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités de répartition de la rémunération entre les entrepreneurs salariés.
Cette convention précise aussi la répartition de la propriété de la clientèle, du nom commercial commun et de tous éléments matériels et immatériels mis en commun.
Décret du 9 septembre 1930 modifiant les décrets des 10 janvier 1912 et 26 mai 1904 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et coloniales
Décret du 4 octobre 1930 modifiant, en ce qui concerne le remplacement des retenues pour pension, les décrets sur la solde de la gendarmerie, des troupes métropolitaines et des troupes coloniales
Décret du 22 janvier 1931 modifiant, en ce qui concerne les retenues sur la solde , les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier 1912, portant respectivement règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, des troupes coloniales et des troupes métropolitaines
Décret du 10 juin 1931 modifiant en ce qui concerne les prestations d'alimentation et de fourrages le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues
Décret du 21 juillet 1931 modifiant la réglementation sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales, en ce qui concerne la solde et les prestations des militaires en permission
Décret du 4 août 1931 modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904, 10 janvier 1912 et 11 janvier 1913 sur la solde et les tarifs des corps de la gendarmerie et des troupes coloniales et métropolitaines, en ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires des sous-officiers de carrière en non-activité pour infirmités temporaires
Décret du 7 août 1931 modifiant les règles d'allocation de l'indemnité de première mise d'équipement
Décret du 4 août 1931 portant modification au règlement sur la solde et les revues des militaires et de la gendarmerie et des troupes coloniales et métropolitaines
Décret du 27 octobre 1931 modifiant, en ce qui concerne les prestations d'alimentation des militaires des régions sahariennes, les décrets sur la solde et les tarifs des troupes métropolitaines
LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2157 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dupont, au nom de la commission de la défense, n° 2564 ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 471).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 523 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 361 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 362 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 99, 2011-2012).
Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
« ― les rémunérations des services rendus ;
« ― les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2012, édition électronique, texte n° 1 et édition papier :
Page 3986, 1re colonne, article 1er, au lieu de : « Art. 134-1 », lire : « Art. L.
Même page, même colonne, même article, au lieu de : « Art. 134-2 », lire : « Art. L.
134-2 » ; au lieu de : « Art. 134-3 », lire : « Art. L.
Même page, 2e colonne, article 1er, au lieu de : « Art. 134-4 », lire : « Art. L.
Page 3987, 2e colonne, article 1er, au lieu de : « Art. 134-7 », lire : « Art. L.
Page 3988, 1re colonne, (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287, après Sénat, au lieu de : « Proposition de loi n° 54 rectificative (2011-2012) ; », lire : « Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; ».
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2012, édition électronique, texte n° 2 et édition papier, page 4144, 1re colonne, article unique, 2°, Art. L.
226-3-2, au lieu de : « ... dans le répertoire nationale inter-régimes...
», lire : « ... dans le répertoire national inter-régimes...
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés
Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté.
Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.
Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.
Définitions et méthode d'évaluation des paramètres
L'évaluation du bruit de l'aéronef est caractérisée par le niveau maximal de pression acoustique, LAmax, avec une pondération fréquentielle A et une pondération temporelle S (lente).
Le niveau de bruit mesuré est nommé Lm.
L'évaluation de la hauteur de l'aéronef peut s'effectuer au moyen d'un appareil photographique fixé sur un trépied à 1,2 mètre de hauteur et rigoureusement orienté suivant la verticale vers le ciel.
Au passage de l'aéronef à la verticale du point de mesure, une photographie est prise.
La hauteur de passage est calculée en fonction de la distance focale de l'appareil, par comparaison d'une dimension mesurée sur la photographie (envergure, écart des roues, etc.) avec la dimension correspondante réelle.
La précision de la mesure de hauteur dépend ici, principalement, de la précision de la dimension mesurée sur la photographie.
Cette hauteur est notée H et exprimée en mètres.
― Cette hauteur s'obtient par la formule :
H = focale * taille réelle */taille_photo grossissement_photo + 1,2
L'évaluation de la vitesse du vent s'effectuera au moyen d'un anémomètre.
Cette vitesse est notée V et exprimée en mètres par seconde.
Appareillage de mesure acoustique
Les caractéristiques du sonomètre sont conformes aux spécifications de classe 1 fournies dans la publication n° 61672-1 de la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Conditions de mesure
Environnement d'essai
Le point de mesure du bruit est entouré d'un terrain relativement plat, ne présentant pas de caractéristiques d'absorption excessive du son telles que celles que peuvent causer de l'herbe dense, de hautes herbes, des broussailles ou des bois.
Aucun obstacle n'influence sensiblement le champ sonore dans un rayon de 50 mètres autour du point de mesure.
Les essais sont effectués en l'absence de précipitation, avec une température supérieure à 0 °C, et une vitesse moyenne du vent ne dépassant pas les 3 mètres par seconde pendant la mesure.
Ces paramètres sont estimés à une hauteur comprise entre 1,2 mètre à 10 mètres au-dessus du sol.
Matériel métrologique
Un contrôle fonctionnel de la chaîne de mesurage comme celui de la fixation du microphone sur le sonomètre est assuré avant chaque série de mesures.
Avant et après chaque série de mesures le sonomètre est calibré à l'aide d'un calibreur de classe 1 ; l'écart lu entre le calibrage avant la série de mesure et le calibrage après celle-ci est inférieur à 0,5 dB.
Lors des mesures acoustiques, le microphone est fixé sur un trépied à une hauteur d'environ 1,2 mètre et dirigé vers l'aéronef.
Il est recommandé d'utiliser une boule antivent fixée sur le microphone afin de réduire les effets du vent sur la mesure acoustique.
Pour les mesures de vitesse du vent, l'anémomètre est situé à environ 1,2 mètre du sol.
Il est installé à au moins 2 mètres du microphone en dehors de tout obstacle susceptible de masquer le vent.
La mesure de la vitesse V du vent au sol est établie avec une précision de ± 10 %.
Bruits parasites
Afin de s'affranchir des bruits parasites, une mesure du niveau de bruit sans le fonctionnement de l'ULM est effectuée en dB(A), avant ou après la mesure du bruit de l'ULM.
La mesure du niveau de bruit de l'ULM n'est valide que si l'écart entre le niveau de bruit sans le fonctionnement de l'aéronef et le niveau de bruit avec le fonctionnement de l'aéronef est d'au moins 10 dB(A).
Mesure du bruit en conditions déterminées
ULM de classe 1 à 5
Procédure en vol
La mesure s'effectue :
― en phase de décollage ;
― à la masse maximale au décollage ;
― au régime moteur maximal.
Cette procédure comprend :
― un point fixe ;
― un roulage ;
― un décollage au meilleur taux de montée.
Procédure de mesure
Le point de mesure acoustique est situé à une distance au sol de 300 mètres du point fixe sur la trajectoire de décollage.
Cette distance est connue à ± 10 mètres.
L'aéronef survole le point de mesure à une hauteur H.
Le niveau maximal de pression acoustique, Lm, est relevé.
ULM de classe 6
― en vol en palier, configuration de croisière ;
― à une vitesse stabilisée de 0,9*Vh, Vh étant la vitesse maximale en palier à la puissance maximale continue.
― un aller-retour, vent debout et vent arrière.
L'aéronef survole le point de mesure acoustique à une hauteur H de 150 mètres connue avec une précision de ± 30 mètres.
Deux mesures successives, une vent debout et une vent arrière, sont réalisées.
Pour chaque mesure, le niveau maximal de pression acoustique est relevé.
Le niveau acoustique Lm est la moyenne arithmétique des deux niveaux sonores précédemment cités.
Exploitation de la mesure
Le niveau de bruit mesuré, Lm, est corrigé d'un facteur dépendant de la vitesse du vent selon la formule :
Lr = Lm + 20*log(14/14-v)
V est la vitesse mesurée du vent en mètres par seconde ;
Lr est le niveau de bruit de référence de l'aéronef.
Le niveau de bruit perçu au sol décroît en fonction de la hauteur de survol de l'aéronef selon la formule :
Lh = Lr-22*log(h/H)
h est la hauteur de l'aéronef ;
H est la hauteur de l'aéronef relevé pendant les mesures ;
Lh est le niveau de bruit de l'aéronef perçu au sol quand celui-ci vole à une hauteur h.
La hauteur minimale de vol en croisière h est alors calculée de telle sorte que Lh soit égal à 65 dB(A) selon la formule :
Compte rendu de mesure
et dossier technique constructeur
L'ensemble des paramètres mesurés et calculés (Lm, H, V, Lr et h) est formulé dans un compte rendu.
Ce dernier précise également :
― la date et la localisation des mesures ;
― les caractéristiques techniques de l'aéronef (type, model, moteurs, rotors, masse maximale certifiée, régime moteur maximal, vitesse maximale en palier...)
― le type d'équipement utilisé pour les mesures ;
― la topographie locale (nature du sol, végétation...)
― la nature des conditions atmosphériques durant les mesures ;
― les niveaux de bruit sans le fonctionnement de l'aéronef au point de mesure ;
― les divers paramètres ayant pu influencer les mesures.
Ce compte rendu est fourni en annexe du dossier technique.
Toute modification pouvant influer sur les caractéristiques acoustiques de l'appareil impose de nouvelles mesures conformément au présent arrêté.
Mesure effectuée en conditions normales d'utilisation
Cette mesure peut être effectuée au cours de l'utilisation normale de l'ULM par les agents de la force publique ou une autorité désignée dans l'article L.
Les mesures sont réalisées conformément au paragraphe 3 de l'annexe au présent arrêté.
Lors du passage en altitude d'un aéronef (en dehors des manœuvres liées à l'atterrissage, au décollage et aux vols rasants autorisés), le niveau maximal de pression acoustique, Lm, est relevé.
Le résultat des mesures est consigné dans un rapport contenant notamment :
― le type d'ULM et les marques d'identification de l'appareil mesuré ;
― les conditions atmosphériques durant les mesures ;
― les niveaux de bruit Lm ;
― les niveaux de bruit résiduels (sans le fonctionnement de l'aéronef) au point de mesure.
L'arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est abrogé.
H = focale * taille_réelle * grossissement_photo + 1,2
H = focale * taille_photo L'évaluation de la vitesse du vent s'effectuera au moyen d'un anémomètre.
Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.
434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Le dossier de demande d'agrément est signé par le président de l'association ; il comprend :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du siège social et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance du siège de l'association ;
2° L'indication du nombre des membres adhérents ; le cas échéant, le nombre et la composition des sections locales de l'association ; l'indication du montant de la cotisation annuelle ;
3° La liste des membres du bureau à jour au moment de l'établissement de la demande d'agrément ;
4° Un exemplaire des statuts conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
5° L'attestation d'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la redevance pour la protection du milieu aquatique mentionné à l'article L.
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.
Le retrait de l'agrément intervient lorsque l'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou que l'une des obligations statutaires auxquelles l'association est tenue n'est pas respectée.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet qui l'a délivré.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique consultée par le préfet doit lui faire parvenir son avis dans les deux mois à compter du jour de la demande d'avis.
Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée par le préfet qui le délivre ou qui le retire au ministre chargé de la pêche en eau douce dès leur notification à l'association agréée.
- Arrêté du 9 décembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE AGRÉÉE DE PÊCHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L.
434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R.
434-26 du même code, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ayant pour sigle ADAPAEF, qui prend le nom de
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : « l'association ».
La durée de l'association est illimitée.
Son siège social est fixé à
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
COMPOSITION ET ADHÉSION
L'association est composée des membres définis comme suit :
― les membres actifs : adhérents titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département, ayant acquitté la cotisation statutaire ;
― les membres bienfaiteurs : adhérents non titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département, ayant acquitté la cotisation statutaire.
L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres bienfaiteurs.
Le montant de la cotisation statutaire, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle appartient l'adhérent, est approuvé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
La cotisation est due pour l'année entière qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; elle est payée quel que soit le moment de l'inscription.
L'adhésion à l'association donne à ses membres le droit de pêcher là où l'exercice du droit de pêche leur est autorisé conformément à la réglementation.
L'adhésion à l'association en qualité de membre actif est subordonnée aux conditions suivantes :
― acquitter la cotisation statutaire ;
― acquitter la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique sauf pour les adhérents qui les auraient déjà acquittées dans une autre association agréée ;
― se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
― respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce, notamment l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire.
Il est apposé sur cette carte la photographie de l'adhérent.
Dans l'hypothèse où le bureau de l'association décide l'exclusion d'un adhérent ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche, l'adhérent est invité à venir s'expliquer devant le bureau.
En cas de contestation de la décision prise par le bureau, le litige est soumis pour médiation à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
L'association a pour objet :
1° De regrouper l'ensemble des pêcheurs titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département ;
2° De contribuer à la surveillance de la pêche et d'apporter son concours aux actions de gestion des ressources piscicoles initiées par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des orientations départementales définies par cette dernière ;
3° De participer à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole, dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, notamment :
― par la lutte contre le braconnage ;
― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eaux de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
4° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole ;
5° De favoriser les actions d'information, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles ;
6° De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles ;
7° D'une manière générale, d'effectuer toutes opérations concernant son objet social s'inscrivant dans le cadre des orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les décisions de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche s'imposent à l'association et à ses membres, conformément à l'article 32 des statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
L'association doit pouvoir justifier que ses membres actifs sont effectivement titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau et canaux du domaine public du département.
L'association est tenue aux obligations suivantes :
1° S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département et s'acquitter de la cotisation fixée annuellement par cette fédération ;
2° Percevoir la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement et la cotisation pêche et milieu aquatique auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui les auraient déjà acquittées auprès d'une autre association agréée ;
3° Accepter l'adhésion de toute personne titulaire d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets valide sur les eaux du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale du département ;
4° Délivrer les timbres piscicoles, les cartes de pêche, les vignettes et les documents d'information des pêcheurs dans le cadre du dispositif arrêté dans ce domaine par le conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
5° Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche et à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir-pêche.
L'association participe à la mise en œuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des lots de pêche de ses membres.
ADMINISTRATION ET ORGANISATION
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est fonction de l'importance de l'association.
Toutefois, ce nombre ne peut pas être supérieur à quinze.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle.
Il décide des réunions statutaires.
L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifs ayant acquitté la cotisation de l'année en cours et celle de l'année précédente.
Cette dernière disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
En outre, elle élit les membres et les suppléants qui siégeront à la commission spécialisée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets créée au sein de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique conformément à l'article L.
Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
Sauf cas de création d'une nouvelle association, leur mandat commence le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Il se termine le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletin secret un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Il peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ni exercer la fonction de garde pêche particulier dans le même département.
Les membres du bureau répondent solidairement devant l'assemblée générale de l'exécution de leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
Lorsque le bureau n'est plus au complet, par suite de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs de ses membres, il est complété par décision du conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir.
Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où aurait expiré le mandat de son prédécesseur.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau ou du conseil d'administration et leur famille.
Le président représente l'association dans les actes de la vie civile ; il a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Le président participe à l'élection des représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public à l'assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, membres de droit de la commission spécialisée prévue à l'article L.
Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées.
Il assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président sur la base des pièces justificatives requises dont il assure l'archivage et la conservation.
Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président dûment mandaté à cet effet.
Il tient une comptabilité des ressources et des dépenses de l'association ainsi qu'une comptabilité patrimoniale.
Il tient une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la redevance pour la protection du milieu aquatique.
L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont transmis, en fin de chaque exercice, au plus tard le 30 mars de l'année suivante, au préfet et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
Il assure la correspondance, les convocations aux réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés par le bureau pour une bonne administration de l'association.
RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et de toutes autres recettes autorisées par la loi.
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire au choix du bureau.
Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle ordinaire examine et approuve le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice comptable écoulé présenté par le trésorier et le rapport éventuel de la commission de contrôle prévue à l'article 21 ci-après.
S'il y a lieu, elle statue, en outre, sur le renouvellement partiel du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance.
Cette convocation précise obligatoirement l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale.
Le mode de convocation est prévu au règlement intérieur de l'association.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Il y est procédé à l'élection des membres du bureau, à bulletins secrets, ainsi que, pour les associations de plus de cinq cents membres actifs, à celle de l'administrateur supplémentaire à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration de l'association.
Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport et le transmet à l'assemblée générale qui en écoute la lecture et qui se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice comptable écoulé.
CONTRÔLE ADMINISTRATIF
L'association établit chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
― le nombre de ses membres ;
― le nombre de licences de pêche ou droits de pêche aux engins et aux filets détenus par ses adhérents ainsi que les variations par rapport à l'exercice précédent ;
― les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole des droits de pêche de ses adhérents, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis avec les documents comptables au préfet (direction départementale des territoires/service chargé de la pêche en eau douce) ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dommages éventuellement commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des lots de pêche sur lesquels porte sa licence ou son droit de pêche.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peut contracter un contrat collectif pour certaines ou la totalité des associations adhérentes.
RENONCIATION À L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
La renonciation à l'agrément par l'association, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 29.
Dans ce cas ou en cas de retrait de l'agrément de l'association par le préfet, l'actif immobilier constitué intégralement ou partiellement au moyen de subventions de l'Etat est dévolu à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
ACTION EN JUSTICE
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions compétentes.
La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association et de ses membres.
Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés par le président s'exercent au niveau du vice-président.
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.
Si la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans le mois suivant.
Cette assemblée peut statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts.
Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau.
Il est annexé aux présents statuts.
Un exemplaire en est remis à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au préfet.
TITRE XIII
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration au préfet du département ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, auprès du tribunal d'instance de
A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture les modifications concernant :
― la composition du bureau ;
― le transfert du siège social ;
― la renonciation à l'agrément ;
― la dissolution de l'association.
Les présents statuts entreront en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifs du département de la décision du préfet portant approbation des présents statuts.
Le président Le trésorier Le secrétaire
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est abrogé.
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Pôle de la communication
Logis
Service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) (à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant création du SSIM de la DGAC)
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant création du SSIM de la DGAC)
Direction de la formation au pilotage et des vols : bureau des opérations centralisées (site de Muret)
1 astreinte de semaine et 2 astreintes de fin de semaines.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Dans le tableau du b de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, la ligne : « Organisme de Fort-de-France ; 4 ; 4 » est remplacée par la ligne : « Martinique ; 5 ; 5 ».
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours
L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2012 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2012 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de première classe du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe
Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE
Ingénieur général hors classe :
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG
ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel